Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018-extra/20181015.asp
Timestamp: 2018-11-15 17:27:07+00:00
Document Index: 303911276

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine']

Assemblée nationale ~ Deuxième séance du vendredi 13 juillet 2018
Deuxième séance du vendredi 13 juillet 2018
Amendements nos 1141 , 554 , 1568 , 553 , 1567 , 2229 , 1255
Amendements nos 453 , 1418
Amendements nos 1419 , 2231 , 1420 , 1034 , 2364 , 1277 , 2371 , 2225 , 573
Amendements nos 562 , 1664 , 563 , 2020 , 1078 , 2418 , 2407 , 1260 , 1332 , 564 , 566 , 537 , 106 , 107 , 109 , 1104 , 1207 , 1706 , 567 , 1307 , 568 , 1873 , 1050 rectifié , 1279 , 1178 , 1280 , 1044 , 2319 , 1180 , 1281 , 1284 , 1298 , 466
Amendements nos 1285 , 1183
M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement no 1141 portant article additionnel avant l’article 1er.
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1141, 554, 1568, 553, 1567, 2229 et 1255, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 554 et 1568, ainsi que les nos 553, 1567 et 2229 sont identiques.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 1141.
Mme Marine Le Pen. La Constitution, au-delà de l’organisation des institutions, est également le texte qui fixe les grands principes régissant notre société et définit les valeurs françaises héritées de plusieurs siècles d’histoire. Or du fait du développement spectaculaire de la recherche biomédicale durant ces cinquante dernières années, les questions éthiques ne peuvent plus être ignorées par notre texte fondamental.
Cet amendement vise donc à intégrer à la Constitution un certain nombre de principes intangibles et à placer le respect du corps humain à un niveau supérieur à celui de la législation ordinaire. Nous proposons de compléter l’article 1er de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « La Constitution assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »
Ces quatre phrases, dont l’inscription dans la Constitution vous est aujourd’hui proposée, ont été introduites dans notre code civil il y a vingt-quatre ans, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. Les travaux parlementaires qui ont conduit à la rédaction de ces dispositions législatives, inchangées à ce jour, montrent à quel point la représentation nationale a souhaité, dès cette époque, mettre en avant certains principes fondamentaux de notre bioéthique. C’est dans ce but qu’il vous est aujourd’hui proposé de transcrire mot pour mot deux articles figurant dans notre code civil, afin d’assurer pleinement leur intangibilité.
M. le président. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 554.
M. Michel Castellani. La dignité est un principe de base qui devrait figurer dans la Constitution. C’est pourquoi nous vous proposons d’introduire, à l’article 1er, une phrase ainsi rédigée : « La France reconnaît une égale dignité de toutes les personnes humaines et s’engage à la respecter et à la protéger dans ses lois et règlements. » Le principe fondamental de dignité a été reconnu par le Conseil constitutionnel, qui s’est fondé sur le préambule de la Constitution de 1946. Il doit maintenant être explicitement mentionné pour que le législateur puisse s’en prévaloir, par exemple dans le cadre du droit au logement, ou de la lutte contre les trafics humains de toute sorte.
M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 1568.
M. Philippe Vigier. Si M. le président m’y autorise, je défendrai en même temps les amendements nos 1568 et 1567, qui sont extrêmement proches. Madame la ministre, nous avons fait référence, hier, aux travaux du comité présidé par Simone Veil de 2008, chargé d’étudier dans quelle mesure le texte du préambule de la Constitution devait être complété afin d’assurer le respect de la diversité. Vous connaissez suffisamment bien le fonctionnement du Conseil constitutionnel, et sa décision du 27 juillet 1994 portant sur la loi relative au respect du corps humain et la loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, pour reconnaître la dignité comme un principe absolument fondamental. Cela doit nous inciter à nous interroger.
Comme nos collègues du groupe GDR l’ont dit hier, à la suite des travaux du comité de Simone Veil, une proposition de loi a été déposée en 2008, qui n’a malheureusement pas abouti. Puisque nous discutons du préambule de la Constitution et des principes fondamentaux, il est temps d’ériger la dignité humaine en principe fondamental, ce qui implique – et c’est l’objet de l’amendement no 1567 – de se donner les moyens, dans les lois et les règlements, de la protéger.
À titre personnel, je suis très attaché à cette rédaction, car dans un contexte d’évolution des lois bioéthiques, il est extrêmement important que le juge constitutionnel puisse s’appuyer sur un texte clair. Ceux qui ont eu la chance de lire le rapport du comité de Simone Veil savent combien il apporte un éclairage précieux.
M. le président. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 553.
M. Michel Castellani. Il est très proche du précédent, et est également fondé sur la proposition du comité Veil. Nous proposons d’insérer, à l’article 1er de la Constitution, une phrase ainsi rédigée : « Elle [la République] reconnaît l’égale dignité de chacun. »
M. le président. L’amendement no 1567 a été défendu.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2229.
M. Sébastien Jumel. Le comité Veil a considéré qu’élever le principe de dignité au panthéon des principales valeurs de référence de la République pouvait justifier une révision constitutionnelle. Nos collègues belges, allemands, italiens et suisses ont introduit ce principe fondamental dans leur constitution respective, se référant ainsi à la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la Charte européenne des droits fondamentaux et à la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme. Les députés du groupe GDR pensent que le Gouvernement devrait s’intéresser de près à cette notion, non pas seulement pour imiter nos voisins européens, mais parce que, dans de nombreux domaines, comme celui de la politique de santé ou de la politique contre l’exclusion sociale, elle pourrait fortement nous inspirer.
En commission, on nous a dit que la notion de dignité était un concept trop flou pour figurer dans notre Constitution. Je me permets d’opposer aux dubitatifs cette formule de Karl Kraus : « Plus on regarde le mot de près, plus il vous regarde de loin ». J’ajoute que c’est simplement parce que les hommes sont tous égaux et dépositaires de la même dignité qu’elle doit être consacrée comme un principe fondamental de valeur constitutionnelle.
Enfin, cette inscription forcerait le législateur à adopter une définition consensuelle et démontrerait une attitude volontariste des pouvoirs publics, qui doivent adapter sans cesse le socle de valeurs communes. Cet amendement s’inscrit dans la logique des préconisations du comité Veil.
M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1255.
M. Jean-Félix Acquaviva. Nous souscrivons aux propositions qui viennent d’être faites, et qui s’inscrivent dans la lignée des préconisations du rapport du comité Veil, publié en décembre 2008. Il est essentiel que le respect de la dignité de chacun soit mentionné dans le texte fondamental, eu égard à l’extrême violence du contexte économique et social, ou aux évolutions en matière de bioéthique, qui peuvent la menacer. Il nous apparaît important d’aboutir à un consensus sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Ces amendements en discussion commune ont des contenus et une portée juridique différents, mais ils visent tous à consacrer dans notre loi fondamentale le principe de dignité humaine, qui n’est, pour l’heure, pas inscrit dans notre constitution. Pourtant, dès 1994, le Conseil constitutionnel a déduit du préambule de la Constitution de 1946 que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. » Le Conseil constitutionnel a considéré que la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, l’inviolabilité, l’intégrité et l’absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l’intégrité de l’espèce humaine étaient protégés par les lois de bioéthique et que ces principes tendaient à assurer le respect du principe de la dignité de la personne humaine.
Il est vrai que le comité Veil avait, malgré tout, préconisé son inscription à l’article 1er de la Constitution, mais il le faisait avec une extrême prudence, puisqu’il retenait une certaine acception de ce principe, tout en soulignant les questions que poserait une telle consécration. En effet, selon le comité, cette dernière ne manquerait pas de soulever la question de « l’ambivalence même de la notion », qui « recouvre et dissimule des options philosophiques et idéologiques divergentes ».
De l’aveu même du comité Veil, il n’y a pas d’acception suffisamment claire et homogène de cette notion, ni dans sa définition ni dans sa portée. J’en veux d’ailleurs pour preuve que ces amendements concordants proviennent de bancs différents, voire éloignés.
M. Sébastien Jumel. Opposés, même !
M. Richard Ferrand, rapporteur. Cela nous laisse penser que tous les bancs n’ont pas la même définition de cette notion. C’est pourquoi la commission a jugé préférable de repousser ces amendements, sans nier leur intérêt. En l’absence d’une interprétation plus homogène de la notion, mieux vaut ne pas donner une suite favorable à ces propositions.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Je suis du même avis que M. le rapporteur général. Certes, on peut s’interroger sur l’inscription dans la Constitution du principe de dignité de la personne humaine. Il me semble qu’il aurait sa place dans le texte constitutionnel : il ne déparerait pas les grands principes comme la liberté ou les droits essentiels mentionnés dans la Constitution. Si j’émets un avis défavorable, c’est pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général.
Notre bloc de constitutionnalité est composé du texte de la Constitution, y compris de son préambule – qui renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004 –, ainsi que des principes à valeur constitutionnelle – employons ce terme pour désigner des principes aux appellations diverses –, qui sont reconnus par le Conseil constitutionnel et sur lesquels il s’appuie pour effectuer son contrôle de constitutionnalité. Parmi ces principes figure – Richard Ferrand l’a rappelé –, la « sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation », dont le Conseil constitutionnel rappelle de manière constante – j’ai sous les yeux une décision qui remonte à moins d’un an – qu’il a valeur constitutionnelle. La dignité de la personne humaine figure donc déjà dans notre bloc de constitutionnalité. C’est la raison pour laquelle il ne me paraît pas absolument nécessaire de l’ajouter au texte.
M. Philippe Vigier. Comme le disait précédemment Mme la ministre, le Conseil constitutionnel a reconnu ce principe dans une décision de 1994. Cela étant, monsieur Ferrand, je voudrais vous dire que, malgré vos tentatives, vous ne m’avez pas convaincu. Permettez-moi de rappeler que, dans son célèbre arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge » de 1995, le Conseil d’État a affirmé que, « par son objet même », la pratique du lancer de nain « porte atteinte à la dignité de la personne humaine ». Cette décision, citée dans les travaux du comité Veil, que j’ai relus, est l’un des éléments sur lesquels s’est fondé le groupe de travail pour conclure à la nécessité de consacrer constitutionnellement « l’égale dignité de chacun ». Le Conseil constitutionnel, vous le savez, a veillé au respect de la dignité de la personne humaine dès 1994. Je ne comprends paspourquoi, eu égard à cette reconnaissance, vous refusez d’inscrire ce principe dans la Constitution, afin de lui offrir une base juridique plus solide. L’arrêt du Conseil d’État précité devrait nous inciter à le faire.
Mme Marine Le Pen. Nous finissons par nous demander à quoi nous servons si, plutôt que d’intégrer ces principes dans la Constitution, nous nous en remettons au Conseil constitutionnel, lequel, je le rappelle, n’est pas le législateur – même si, de temps en temps, il souhaiterait prendre notre place. Nous sommes le législateur. Si nous ne sommes pas capables de définir précisément les contours de ce concept, auquel nous sommes tous attachés, il nous faut nous demander, une fois de plus, à quoi nous servons. Dans mon amendement, je ne réclamais qu’une chose, l’inscription dans la Constitution de deux articles du code civil, appliqués depuis vingt-quatre ans – qui ont donc donné lieu à une jurisprudence. L’impossibilité qu’on nous oppose à cette demande constitue, en soi, un sujet de fond.
M. Michel Castellani. Nous avons écouté attentivement les explications de Mme la garde des sceaux et de M. le rapporteur, qui ne nous ont toutefois pas convaincus. Nous voyons mal en quoi le fait d’inscrire le principe de dignité de la personne dans la Constitution poserait problème. Dans le dictionnaire, la dignité de la personne humaine désigne le « principe selon lequel une personne ne doit jamais être traitée comme un objet ou comme un moyen, mais comme une entité intrinsèque. » Pour nous, cette définition complète la définition du citoyen, telle qu’elle figure dans la loi. La France est un des seuls grands pays démocratiques à ne pas intégrer le concept de la dignité de la personne, en tant que tel, dans sa Constitution. Nous peinons à en comprendre la raison.
Mme Clémentine Autain. Je voulais faire remarquer que la proposition de Mme Le Pen a pour objet de garantir le « respect de la dignité de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Je pense que cette formulation n’est pas totalement anodine. Malheureusement, la majorité a refusé d’intégrer notre amendement qui visait à consacrer, dans le droit constitutionnel, le droit à l’avortement. Dans la rédaction de l’amendement de Mme Le Pen, il y a sans doute un biais…
Mme Marine Le Pen. C’est dans le code civil !
Mme Clémentine Autain. Certes, mais, en l’occurrence, il s’agit de constitutionnaliser un principe, madame Le Pen. Il y a des formulations dans le code civil et d’autres qu’on veut ériger au rang de principes constitutionnels. Il aurait été correct, juste et efficace de consacrer dans la Constitution le droit à l’avortement. La question de la dignité est une chose, mais la reconnaître dès le commencement de la vie d’un être humain en est une autre, qui me paraît assez sournoise de votre part ou, au contraire, particulièrement claire quant aux intentions de votre famille politique.
Mme Marine Le Pen. Vous êtes aveuglée par votre idéologie !
M. Sébastien Jumel. En premier lieu, si le fait que, d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle, nous ayons un point de vue différent sur un principe fondamental devait justifier son effacement de la Constitution, nous aurions du souci à nous faire quant à la durée de vie de tels principes ! Ce n’est donc pas un argument recevable.
M. Sébastien Jumel. En second lieu, si, comme vous l’avancez, le concept est flou, expliquez-moi pourquoi le Conseil constitutionnel l’a érigé en principe à valeur constitutionnelle. Il l’a, au contraire, jugé suffisamment clair pour être opposable. La ministre s’est d’ailleurs opposée mollement à ces amendements – ce dont je la remercie –, et les deux arguments qui ont été développés confirment que nous gagnerions à inscrire ce principe dans la Constitution. La rédaction que nous proposons, du côté gauche de l’hémicycle, à savoir une simple référence au principe de la dignité humaine, trouverait parfaitement sa place dans notre loi fondamentale et donnerait de la force à un projet constitutionnel dont le président de Rugy disait lui-même qu’il manquait d’ambition, puisqu’il n’était pas de nature à justifier un référendum. (Sourires.)
M. Richard Ferrand, rapporteur. Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. Sébastien Jumel. C’est plutôt bon signe !
(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures quarante.)
M. Richard Ferrand, rapporteur. J’ai souhaité cette suspension de la séance pour examiner, avec Mme la ministre, comment prendre en considération les différentes propositions avancées. On voit bien, à lire les exposés sommaires des amendements, que l’utilisation des mêmes mots peut recouvrir des objectifs fort différents. Il est dès lors difficile de mesurer l’effet réel qu’aurait l’inscription, sous quelque forme que ce soit, de la notion de dignité humaine dans notre constitution.
Toutefois, sensible aux arguments employés par plusieurs députés, issus de différents groupes, pour défendre cette inscription, et compte tenu de l’article 1 bis du traité de Lisbonne, qui dispose que « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine […] », nous avons jugé pertinent de continuer à travailler sur une formulation d’ici à la deuxième lecture du texte.
Si la volonté du constituant n’est pas homogène, on ne peut pas laisser penser, autour d’une formulation mal fondée ou polysémique, qu’un consensus a été trouvé. Cela reviendrait à laisser au juge le soin de trancher.
Depuis le début de ce débat, nous avons répété plusieurs fois que notre travail de constituant ne consistait pas à codifier la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce dernier, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, a érigé en principe constitutionnel la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, ce qui motive les appels des uns et des autres. Là encore, sur la méthode, cela nécessite que l’on trouve une formulation qui nous soit propre et qui soit clairement fondée, et que l’intention du constituant, s’il adopte cette disposition, soit clairement explicitée grâce à un débat exhaustif sur la portée des mots employés. Le faire ici et maintenant paraît sans doute un peu dangereux, les motivations n’étant pas clarifiées ni débattues.
Nous vous demandons le retrait de ces amendements, dans l’espoir de continuer à travailler pour aboutir d’ici à la deuxième lecture. Tel est en tout cas notre souhait. Si les amendements étaient maintenus, nous émettrions un avis défavorable à leur adoption.
M. Xavier Breton. Je m’étais abstenu de prendre la parole lors du premier flot d’interventions, parce que, si nous sommes tous d’accord pour inscrire la notion de dignité dans la Constitution, afin qu’elle surplombe les textes législatifs, nous savons qu’elle doit être maniée avec précaution. Le comité Veil donnait d’ailleurs ce conseil.
J’entends l’engagement du rapporteur général de travailler sur le sujet. Dans les amendements, il y a deux formulations différentes : l’une indique que la République « reconnaît » la dignité et l’autre, proposée par notre collègue Acquaviva, affirme que la République « respecte » la dignité de chacun. J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, que vous avez utilisé le mot « respecter » et non « reconnaître ». C’est important, car avec le verbe « reconnaître », on a l’impression que la dignité est seconde et dépend de la reconnaissance de nos institutions, alors qu’elle est intrinsèque à la personne humaine. Un adage dit que « L’homme est plus vieux que l’État », et nous devons, modestement, nous fixer l’objectif de respecter cette dignité et refuser de nous placer en surplomb d’elle.
Le choix des mots est important, la notion de dignité, même si elle est l’un des cinq principes à valeur constitutionnelle, occupant sûrement une place à part, héritée de sa dimension symbolique. En attendant les débats au Sénat et le retour du texte dans notre assemblée, il me semble que les termes « respecter la dignité » correspondraient mieux à l’esprit que nous voulons donner à cette notion.
M. Sébastien Jumel. Je suis un peu dupe des arguments avancés. Je prends acte de l’engagement pris devant nous par M. le rapporteur général de travailler sur le sujet dans le cadre de la navette parlementaire, afin que satisfaction nous soit donnée en deuxième lecture. Toutefois, j’espère qu’il ne s’agit pas d’une façon d’exclure a priori tout amendement émanant de l’opposition.
M. Richard Ferrand, rapporteur. Je vous assure que non, cher collègue !
M. Sébastien Jumel. Il faudra s’en souvenir lors de la deuxième lecture du texte, d’autant que la terminologie et la définition que nous avons retenues sont issues des textes fondamentaux que j’ai cités tout à l’heure.
Enfin, l’argument selon lequel il convient de retirer un amendement au sujet duquel les interprétations divergent aurait dû vous inspirer hier, monsieur le rapporteur général, lorsque nous avons débattu des heures durant au sujet de la décentralisation et de la diversité des territoires. Nos collègues corses – avec tout le respect que je leur dois – avançaient une interprétation dotée d’une légitimité propre, et d’autres préféraient des définitions distinctes de la diversité des territoires.
Rien de tout cela ne vous a empêché de faire adopter les amendements identiques nos 2165 et 2170, dans le flou artistique le plus complet et en dépit des dangers qu’ils portent en eux. Par conséquent, considérer que l’existence d’exposés sommaires – dont vous savez qu’ils n’ont pas de valeur juridique – différents interdit d’adopter un amendement n’est pas un argument recevable.
M. Erwan Balanant. Ils ont une valeur d’interprétation !
M. Sébastien Jumel. Tout cela me semble un peu dilatoire. Je maintiens l’amendement no 2229, que nous pourrions d’ailleurs adopter, quitte à l’enrichir et le modifier en deuxième lecture. Adopter un amendement et le travailler ensuite, cela se fait aussi. Au demeurant, nous enverrions ainsi un signal selon lequel, pour la première fois depuis l’ouverture des débats, une proposition de l’opposition est prise en compte.
M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Et sur la suppression du mot « race » de la Constitution ?
M. Sébastien Jumel. Vous avez retenu l’amendement de M. Lagarde et non le nôtre !
Mme Cécile Untermaier. Je remercie les auteurs des amendements, grâce auquel nous débattons d’un sujet essentiel. Je remercie également Mme la ministre, M. le rapporteur général ainsi que Mme et M. les rapporteurs de s’engager dans la voie de la réflexion sur ce sujet. Vous démontrez ainsi, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, que vous êtes ouverts à nos observations en vue d’aboutir à un consensus.
Les membres du groupe Nouvelle Gauche soutiendront les amendements identiques nos 553, 1567 et 2229 visant à insérer dans l’article 1er de la Constitution la phrase : « Elle reconnaît l’égale dignité de chacun ». Certes, du point de vue sémantique, on peut débattre du choix entre « respecter » et « reconnaître ».
Pour ma part, je propose – car l’Assemblée nationale a vocation à légiférer – que nous votions ces deux amendements, en laissant à la sagacité des sénateurs, avec l’aide du Gouvernement et de nos rapporteurs, le soin de le modifier en conséquence, sur le fondement d’une étude d’impact plus élaborée que celle dont nous disposons aujourd’hui.
M. Serge Letchimy. Démarche très juste !
M. Philippe Vigier. En l’espèce, il ne s’agit pas de bavardage. Vous rappeliez tout à l’heure, madame la ministre, que le préambule de la Constitution n’a pas vocation à aborder tous les sujets. C’est exact.
En présentant tout à l’heure l’amendement no 1567, j’ai fait allusion aux travaux de la commission Simone Veil, à laquelle avait été confiée la mission de réfléchir aux moyens d’insérer la notion de dignité humaine dans le préambule de la Constitution, en vue de tirer les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État Commune de Morsang-sur-Orge. Et je rappelle que dès 1994, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le principe dignité humaine.
Certes, l’exposé sommaire d’un amendement peut comporter des éléments d’interprétation. Cela étant, vous m’accorderez, monsieur le rapporteur général, que ceux de la plupart des amendements dont nous débattons ici sont, à quelques mots près, quasiment identiques. Ils ne prêtent pas, me semble-t-il, à des interprétations susceptibles de poser problème.
M. Philippe Vigier. Il est un peu dommage de ne pas se prononcer dès aujourd’hui. S’il est parfois une bonne chose, ainsi que l’a dit notre collègue Cécile Untermaier, de laisser la main au Sénat, nous devons jouer pleinement notre rôle. Nos institutions comptent deux assemblées. Chacune a le devoir d’avancer sur les sujets qui lui sont soumis.
Cependant, j’accepte de retirer l’amendement no 1567 à condition que vous preniez l’engagement, monsieur le rapporteur général, de travailler avec nous à une rédaction sur laquelle nous nous retrouvions. Ainsi, si le Sénat adopte une rédaction distincte, nous parviendrons ici – où de grandes convergences se sont manifestées, notamment avec notre collègue Jumel – à en élaborer une.
Le sujet est suffisamment important – au même titre que celui de la présence des mots « race » et « sexe » dans la Constitution, au sujet duquel notre collègue Lagarde s’est exprimé hier – pour que nous parvenions à nous accorder le plus largement possible sur la question de la dignité humaine, qui n’est pas une petite question et mérite à mes yeux d’être insérée dans le préambule de la Constitution, comme l’avait si bien imaginé Simone Veil. Avec un tel engagement, je suis prêt à faire en sorte que nous travaillions ensemble en vue d’aboutir à une nouvelle mouture de l’amendement.
(L’amendement no 1567 est retiré.)
Mme Marine Le Pen. Je maintiens notre amendement, tout en espérant que chacun pourra travailler sur ce sujet.
Monsieur Vigier, vous évoquez l’égale dignité de chacun, à laquelle on ne peut que souscrire, mais vous ne dites pas un mot de l’inviolabilité du corps humain, qui est un vrai sujet, ni sur le refus de la commercialisation du corps humain, sujet majeur sur lequel – contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le rapporteur général – les États généraux de la bioéthique ont abouti à une position absolument commune. Quels que soient les interlocuteurs et les intervenants, tous sont d’accord. Dès lors, il faut faire de cette position notre loi supérieure, donc l’intégrer dans la Constitution.
Par ailleurs, je réponds à notre collègue Autain que les mots « dès le commencement de sa vie » figuraient à l’article 1er de la loi Veil, lequel a été abrogé puis repris à l’article L. 2211-1 du code de la santé publique, qui fait lui-même partie du livre II, relatif à l’interruption volontaire de grossesse. Vous m’avez donc intenté un faux procès, madame Autain.
M. Ludovic Pajot. Bravo !
M. Jean-Félix Acquaviva. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Pour notre part, nous insistons sur la notion de respect de la dignité de chacun. Cette formulation nous semble être la plus consensuelle et la plus claire. La dignité humaine existe ; on doit et on peut la qualifier.
Cela étant, nous prenons la balle au bond à l’issue de la suspension de séance, qui a permis de formuler la volonté d’engager une coconstruction et d’aboutir à une rédaction permettant de réunir un véritable consensus. Compte tenu de l’importance du sujet et du principe considéré, nous retirons notre amendement, en espérant, comme notre collègue Philippe Vigier, qu’une véritable coconstruction démontrera sans faillir le caractère noble du travail constituant.
(Les amendements nos 553 et 1255 sont retirés.)
M. Manuel Valls. J’aurais voté l’amendement de Philippe Vigier, mais la proposition avancée par M. le rapporteur général permettra, je l’espère, de parvenir à la meilleure solution, la plus solide juridiquement. Si j’interviens ici, c’est parce que j’ai vécu très directement une partie des débats – tous les arguments avancés ne font pas référence aux faits – tenus en 2013 et en 2014 au sujet des propos et des spectacles de M. Dieudonné M’bala M’bala.
M. Manuel Valls. Au début de l’année 2014, après qu’un arrêt du tribunal administratif de Nantes a été cassé par le Conseil d’État le jour même, sur la base de l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, la situation demeurait fragile – et elle le demeurera si la notion de dignité humaine n’est pas constitutionnalisée.
J’invite donc moi aussi M. le rapporteur général – dont je ne doute pas de la bonne volonté – ainsi que le Gouvernement à travailler sur ce sujet, ici et au Sénat, afin de consolider juridiquement l’idée de dignité humaine et de lui donner la base la plus solide possible, ce qui permettra de mettre un terme à tout ce qui met en cause la dignité humaine de quelque façon que ce soit – dans des spectacles, des propos, des salles ou sur internet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe REM.)
(Les amendements identiques nos 554 et 1568 ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 453.
M. Xavier Breton. Il vise à compléter l’article 1er de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain ». Nous poursuivons le débat sur la notion de dignité humaine, mais de façon plus précise.
En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes, bien admis et partagés, fondés sur l’article 16 du code civil et confirmés avec constance par la jurisprudence : la dignité de la personne humaine et l’indisponibilité du corps humain. Le corps humain et ses dérivés ne sont pas une marchandise. Ils ne peuvent donc faire l’objet d’un contrat ou d’une convention prévoyant ou non une transaction financière. Certes, ce principe n’est pas absolu et fait l’objet d’exceptions. Toutefois, celles-ci doivent obéir à des conditions strictes de validité, réaffirmant par là même la solidité du principe.
Depuis une trentaine d’années, les progrès scientifiques dans le domaine des sciences de la vie et de la santé se sont accélérés, ce qui a suscité, au sein de nos sociétés, de nombreuses questions d’ordre éthique, lesquelles rencontrent un écho croissant au fur et à mesure de la diffusion des techniques. Par exemple, le trafic d’organes et le développement de la gestation pour autrui, la GPA, constituent des dérives inquiétantes. Aussi, afin d’éviter de fragiliser un pilier du modèle éthique français, il semble nécessaire d’inscrire clairement dans notre bloc de constitutionnalité le principe d’indisponibilité du corps humain en l’introduisant dans la Constitution française.
J’indique pour finir que nous pouvons nous appuyer sur les travaux menés par notre collègue Philippe Gosselin en 2016, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain. Le rapport rédigé alors demeure d’actualité.
M. Richard Ferrand, rapporteur. Pour les raisons évoquées précédemment, l’avis de la commission est défavorable.
M. Jean-Christophe Lagarde. Si je ne souscris pas à la rédaction de l’amendement – que la navette parlementaire permettrait d’améliorer –, je souscris à la nécessité d’élever l’indisponibilité du corps humain au rang constitutionnel. Les évolutions technologiques – et malheureusement sociologiques – de notre société nous exposent en effet à des dérives qui nous imposeront de légiférer et qui, surtout – dès lors que le Conseil constitutionnel peut être saisi dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité –, devraient nous inciter à fixer une ligne, par la volonté de la représentation nationale, selon laquelle aucune parcelle, aucune portion, aucun élément d’un être humain ne peut jamais être considéré comme « marchandisable » – le mot n’est pas français mais chacun comprend ce que je veux dire –, échangeable, négociable.
Nous débattions tout à l’heure de la dignité humaine. Interdire que l’on touche à tout élément constitutif d’un être humain, à quelque stade de sa vie que ce soit, y compris avec son accord, est une façon de protéger les gens contre eux-mêmes, parfois contre leur précarité et leur misère. Cela me semble être une nécessité constitutionnelle.
J’admets que la rédaction de l’amendement est améliorable, mais il me semble nécessaire de travailler sur le sujet dans le cadre de la navette parlementaire. Objectivement, si la France émet un tel signal, compte tenu des valeurs qui la fondent, cela serait un beau message adressé au monde entier, tandis que les évolutions technologiques et sociales sont de plus en plus inquiétantes.
M. Jean-Luc Mélenchon. Nous soutiendrons l’amendement, même si nous aussi l’aurions peut-être écrit autrement. L’intention de notre collègue doit être reprise comme balle au bond. Que le texte soit amélioré au Sénat, voilà qui serait une bonne chose, mais le principe doit être posé, pour deux raisons.
La première, c’est que la marchandisation de tout gagne du terrain. Ce qui paraissait invraisemblable à un moment devient soudain banal à un autre, car les idées dominantes sont passées par là et ont fait leur office.
La seconde raison, c’est que nous devons prévoir une protection totale, y compris contre ceux à qui ce type de pratiques agréent. Je prends l’exemple – il y en aurait d’autres, de même nature – de la GPA : personnellement, j’y suis absolument hostile. Il ne s’agit pas de protéger les gens contre eux-mêmes, mais de proclamer que nous vivons dans une société où le corps n’est pas une marchandise, ne s’échange pas, ne se découpe pas. En revanche, le don gratuit de soi peut être fait à la science et dans certaines circonstances exceptionnelles.
Mais il faut marquer le fait que nous refusons de vivre dans une société où tout ou partie du corps pourrait faire l’objet d’une location ou d’une vente.
Dans ce domaine, on peut faire confiance à l’imagination tordue des marchands : prévenons les événements avant que l’irréparable ne se produise.
M. Philippe Gosselin. J’avais déposé, il y a quelques années, une proposition de loi constitutionnelle sur ce sujet : elle visait à alerter sur les dérives actuelles. J’entends bien que la rédaction de l’amendement peut être améliorée : c’est le rôle de la navette parlementaire ; mais nous gagnerions collectivement, je crois, à fixer quelques interdits.
Il serait à mon sens paradoxal de débattre longuement, comme nous l’avons fait tout à l’heure, de la notion de bien commun sans considérer que l’homme, la femme, l’humanité ne sont pas aussi des biens communs. M. Mélenchon l’a dit : le corps humain n’est pas à vendre. Il existe aujourd’hui en ce domaine un modèle français, fondé sur l’article 16 du code civil. L’indisponibilité est une valeur très moderne, qu’il faut réaffirmer.
M. Xavier Breton. Monsieur le rapporteur général, vous avez accompagné votre avis défavorable d’un « comme précédemment ». Est-ce à dire que vous vous engagez à travailler sur l’indisponibilité du corps humain comme vous avez promis de le faire sur le principe de dignité ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. La question de l’indisponibilité du corps humain est évidemment complexe. J’approuve une grande partie des points de vue qui viennent d’être exprimés. Toutefois, je voudrais appeler votre attention sur le fait que ce principe énonce qu’une personne ne peut disposer de son corps à sa guise ; il interdit par exemple de céder, gratuitement ou contre rémunération, son corps ou des éléments de celui-ci.
Or ce principe n’est pas absolu : il souffre certains tempéraments, expressément prévus par la loi. C’est la question du sang, des organes, des tissus, des cellules, des gamètes…
M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Gosselin. Bien sûr !
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible d’énoncer ce principe de façon absolue dans la Constitution. Une réflexion plus poussée me paraît donc nécessaire. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable.
M. Philippe Gosselin. L’engagement de réfléchir plus avant au cours de la navette parlementaire concerne-t-il aussi ce principe d’indisponibilité ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. L’engagement pris par le rapporteur portait – si je puis me permettre de parler en son nom – sur la question de la dignité de la personne humaine.
M. Richard Ferrand, rapporteur. Mme la garde des sceaux m’avait parfaitement bien compris. (Sourires.) L’engagement ne porte en effet que sur la question de la dignité.
(L’amendement no 453 n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 1418.
M. Christophe Bouillon. Dans une société où la communication et l’information tiennent une place de plus en plus importante, il convient, pour préserver la démocratie, de consacrer dans la loi fondamentale des principes dont chacun mesurera la portée : la liberté d’informer et de communiquer, le pluralisme et l’indépendance des médias, la protection des sources – l’Assemblée nationale a, à maintes reprises, évoqué cette dernière question.
Je n’ignore pas l’existence de l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ». Je n’ignore pas non plus la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, mais nous ne sommes pas à l’abri d’un revirement de cette jurisprudence.
C’est pourquoi nous proposons d’inscrire ces principes essentiels à la démocratie dans notre constitution.
M. le président. La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Sur la forme, l’article 1er n’a pas pour objet principal de garantir des libertés spécifiques ; il pose les principes fondateurs de la République.
Sur le fond, vous l’avez rappelé, ces libertés sont d’ores et déjà garanties par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : le Conseil considère, dans une jurisprudence tout à fait constante, qu’il existe un objectif de valeur constitutionnelle de « pluralisme des courants de pensée et d’opinion ».
Il ne nous semble donc pas utile d’inscrire ces libertés déjà protégées dans la Constitution – le rôle de celle-ci n’est pas de nous prémunir contre un éventuel revirement de jurisprudence. Avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je n’ai rien à ajouter. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 1419.
M. Christophe Bouillon. Ce n’est pas faire injure aux auteurs de notre constitution que de dire qu’ils n’ont pas intégré la question du numérique.
Le présent amendement tend à constitutionnaliser le principe de neutralité de l’internet, ainsi qu’à affirmer la responsabilité de l’État pour garantir l’accès aux réseaux numériques, la formation des citoyens à leur utilisation, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.
Ces débats se déroulent à l’échelle européenne, comme dans notre société. Il convient, je crois, d’adapter notre constitution à la réalité numérique de notre époque.
Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Nous avons déjà longuement débattu de la charte du numérique et du principe de neutralité du net ; la commission n’a pas changé d’avis, et il ne me semble pas utile d’y revenir.
Quant à la protection des données à caractère personnel, nous vous proposerons – beaucoup plus tard – un amendement tendant à l’inscrire à l’article 34 de la Constitution.
Mme Cécile Untermaier. Nous considérons pour notre part que nous devons, à l’article 1er, aborder la question du numérique. Une constitution du XXIe siècle ne peut pas ignorer un tel sujet, avec tous les problèmes qu’il pose, de souveraineté mais aussi de protection des données !
J’entends que vous prévoyez d’avancer sur ce sujet en modifiant l’article 34, et nous vous en remercions. Mais je me permets d’insister, et cette question vous sera sans doute posée au Sénat : il faut réfléchir à un principe qui pourrait être inscrit à l’article 1er.
M. Claude Goasguen. Très franchement, cet amendement ne me paraît pas justifié. Tout d’abord, comme sur beaucoup de sujets, nous nous mettrions une fois de plus dans la main du Conseil constitutionnel. Certes, le Conseil est d’une infinie sagesse… Mais je voudrais rappeler que, chaque fois que nous nous mettons dans sa main, c’est un peu de notre patrimoine législatif qui s’en va.
M. Claude Goasguen. Ensuite, à trop vouloir coller à l’évolution technologique, nous faisons exactement le contraire de ce qu’il faudrait faire. Pardonnez-moi un plaidoyer quelque peu pro domo : faites confiance à l’imagination juridique ! Elle dépasse très largement la technologie. La force du droit, c’est d’ailleurs de s’adapter aux évolutions technologiques sans s’en remettre systématiquement au Conseil constitutionnel pour donner un avis qui, finalement, nous gêne.
Faites confiance au vieux juriste que je suis : l’imagination juridique prendra rapidement le pas sur l’idée que nous nous faisons aujourd’hui du numérique ; pour trouver des solutions, nous n’avons pas besoin d’appeler au secours les juristes approximatifs du Conseil constitutionnel.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Un peu de jalousie, peut-être ? (Sourires.)
M. Claude Goasguen. Gardons le pouvoir et essayons de réfléchir ensemble aux évolutions, sans pour autant transgresser nos règles de droit – qui sont, je crois, très solides en ce domaine, et facilement transposables. (M. Jean-Christophe Lagarde applaudit.)
M. Bastien Lachaud. Non, monsieur Goasguen, je ne crois pas que nos droits numériques soient aujourd’hui très solides. Pensons au scandale de Cambridge Analytica, aux fuites de données, à l’espionnage numérique auquel se livrent des puissances alliées – quoique pas forcément amies… Or nous n’avançons pas ; en ce domaine, il n’y a pas de droits reconnus aux citoyens, aux entreprises, aux administrations. Il y a un vrai problème.
Si nous ne nous saisissons pas de cette réforme constitutionnelle, nous raterons l’occasion de préserver, grâce à la Constitution même, la neutralité du net et l’accès libre aux réseaux numériques, comme la protection des données personnelles.
Madame la rapporteure, vous souhaitez amender l’article 34 de la Constitution et écrire que la loi est compétente en matière de protection des données personnelles. Mais la loi peut déjà intervenir : rappelons-nous, en 1978, la loi Informatique et liberté, qui a créé la CNIL ! Ce que vous faites ne changera rien. En revanche, garantir de nouveaux droits à l’article 1er serait une avancée. Nous garantirions ainsi notre souveraineté, tant sur la question des données que sur celle des réseaux.
Nous risquons de manquer un rendez-vous historique.
(L’amendement no 1419 n’est pas adopté.)
M. le président. Sur l’amendement suivant, no 2231, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le soutenir.
M. Sébastien Jumel. Madame la garde des sceaux, en commission des lois, vous avez affirmé que cette réforme visait à « reconnaître […] que la participation citoyenne et le rôle de la société civile sont la condition même du bon fonctionnement démocratique de notre pays ». Je partage entièrement cette conviction.
Notre amendement s’inscrit dans cette démarche, puisqu’il tend à inscrire dans la Constitution la démocratie participative. Élever celle-ci au rang de valeur constitutionnelle serait de nature à renforcer le lien, qui se distend chaque jour un peu plus, entre nos concitoyens et leurs institutions.
Comme maire, j’ai pu le mesurer : en prenant le soin d’associer les habitants aux décisions qui les concernent, en leur permettant de co-élaborer les rénovations urbaines, les aménagements urbains, et plus largement les politiques publiques, on apporte des réponses plus efficaces, plus concrètes. On crée aussi les conditions d’une meilleure appropriation des objectifs par les habitants eux-mêmes.
Par ailleurs, à l’heure où nous parlons, aucun amendement de l’opposition n’a été adopté. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) S’agissant de la suppression du mot « race », par exemple, c’est la version de la commission qui a été adoptée.
Il faut créer les conditions d’une appropriation des enjeux constitutionnels par l’Assemblée. Cet amendement en donne l’occasion.
Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. La commission a bien conscience que les citoyens doivent être de plus en plus associés à la vie publique et à l’élaboration de certaines politiques. Les nombreuses consultations menées par le Gouvernement, par les autorités locales ainsi que par les organes consultatifs existants, notamment la Commission nationale du débat public, que nous avons auditionnée, montrent à quel point la participation des citoyens, en particulier en amont de la décision, permet d’améliorer l’action des pouvoirs publics.
Comme vous, monsieur Jumel, nous estimons que ces consultations sont fondamentales et qu’il importe d’associer les citoyens aux décisions politiques – c’est d’ailleurs, dans certains cas, une des conditions pour qu’ils les acceptent. Mais nous ne pensons pas pour autant qu’il faille en constitutionnaliser le principe, encore moins à l’article 1er de notre constitution. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis défavorable également, pour quatre raisons. Premièrement, notre démocratie se fonde sur le principe représentatif : l’article 3 de notre constitution dispose en effet que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »
Toutefois, et c’est la deuxième raison, la démocratie représentative n’exclut pas l’intervention directe du peuple, soit par voie référendaire nationale, soit au niveau local, ce que certaines dispositions permettent.
Troisièmement, l’expression « démocratie participative » à laquelle vous avez recours dans l’amendement n’est pas définie très précisément. Certes, je l’emploie également, mais nous voyons fleurir ici ou là d’autres terminologies, telle « démocratie continue » ou « démocratie continuée ». Je craindrais de faire entrer dans la Constitution un concept qui n’est pas entièrement stabilisé.
Enfin, monsieur Jumel, j’espère que les dispositions concernant le Conseil économique, social et environnemental – CESE –, que nous aurons l’occasion de vous proposer, répondront à votre demande.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 2231.
(L’amendement no 2231 n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 1420.
Mme Cécile Untermaier. Cet amendement aborde un sujet similaire au précédent. Je conviens d’emblée que son positionnement à l’article 1er n’est pas le bon. Je le défendrai tout de même, cependant, dans la perspective d’en discuter à nouveau par la suite.
Comme la majorité l’a elle-même reconnu en adoptant, dès le début de la législature, une loi sur le sujet, les députés, en tant qu’élus du peuple, ont besoin d’établir une relation de confiance avec les citoyens et de favoriser la participation de ces derniers. Nous devons, tout au long du mandat qui nous a été confié, garder le contact avec nos électeurs.
Nous proposons donc d’inscrire dans la Constitution que la loi « favorise la participation des citoyens à l’édiction des normes publiques et à l’élaboration de politiques publiques » – car c’est bien aux citoyens que s’appliquent ces normes et s’adressent ces politiques. Vous apprécierez au passage, madame la rapporteure, le choix du verbe « favoriser » plutôt que « garantir ». Nous comptons ouvrir ainsi un canal de dialogue entre les citoyens et le Gouvernement et le Parlement. Il est en effet de notre responsabilité d’élus d’être à l’écoute des citoyens et de travailler dans la proximité avec eux et l’impartialité.
La démocratie représentative, je le précise, n’exclut pas un travail avec les citoyens. Il n’y a que Benjamin Constant pour la croire exclusive de leur participation.
M. Claude Goasguen. Il ne dit pas tout à fait ça !
Mme Cécile Untermaier. Au contraire, elle grandit et gagne en confiance dès lors qu’elle sait se tourner continûment vers les citoyens. Tel est l’objet du dispositif présenté, que nous vous reproposerons dans une autre partie du texte, l’article 1er étant consacré aux grandes priorités de l’État.
En conséquence, je retire mon amendement.
(L’amendement no 1420 est retiré.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1034.
M. Jean-Félix Acquaviva. Le principe d’égalité devant la loi ne devrait pas faire obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. Par ailleurs, il devrait être possible d’y déroger pour des raisons d’intérêt général. Or dans de nombreuses discussions entre l’État et les collectivités, c’est plutôt une forme d’égalitarisme qui est mise en avant.
Sur la question foncière, par exemple, des discussions ont eu lieu entre la collectivité de Corse et l’administration sur les moyens d’organiser, via la fiscalité du patrimoine, la sortie de l’indivision. Celle-ci est en effet beaucoup plus fréquente dans l’île que dans les régions continentales, ce qui crée une rupture dans l’égalité d’accès au titre de propriété. Dans un tel contexte, une vision égalitariste de la fiscalité du patrimoine ne peut qu’aboutir à un système de dépossession foncière.
L’enjeu d’un tel amendement est de garantir que le principe d’égalité ne soit pas appliqué comme un couperet destiné à mettre fin à toute forme de dialogue.
Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Avis défavorable, vous n’en serez pas surpris, monsieur Acquaviva. Nous ne souhaitons pas constitutionnaliser toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; or le principe que vous souhaitez voir inscrit se retrouve dans toutes les décisions du Conseil relatives au principe d’égalité.
(L’amendement no 1034, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 2364.
M. Xavier Breton. Cet amendement vise à insérer dans l’article 1er de la Constitution l’alinéa suivant : « La loi protège la famille comme élément naturel et fondamental de la société. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir l’éducation de leur enfant ». Cette disposition fait écho à l’alinéa 3 de l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée en 1946 par l’Organisation des Nations unies, et qui a déjà été intégrée dans plusieurs constitutions nationales.
Lundi dernier, le Président de la République a fait référence devant le Congrès à la réforme rendant l’école maternelle obligatoire dès trois ans. Or c’est l’instruction qui sera rendue obligatoire, non l’école elle-même. Le choix reviendra ensuite aux parents d’y inscrire ou non leur enfant.
On le voit, une confusion peut régner sur l’identité du premier éducateur des enfants. Nous pensons qu’il s’agit des parents, et qu’il faut interpréter le mot « premier » comme synonyme de « primordial », quand un ancien ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, l’entendait au sens chronologique.
C’est pourquoi nous proposons de placer la famille au cœur même de notre constitution.
Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Avis défavorable. La rédaction du préambule de la Constitution de 1946 semble préférable car elle est moins susceptible d’être interprétée différemment sur tous les bancs de cet hémicycle.
M. Sébastien Jumel. C’est poliment dit !
M. Philippe Gosselin. Vos propos, peu limpides, témoignent d’un certain embarras !
M. Erwan Balanant. Ils ne sont que trop limpides !
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis défavorable, d’autant que l’article 371-1 du code civil, au-delà des dispositions constitutionnelles, donne toutes les possibilités pour atteindre l’objectif visé.
(L’amendement no 2364 n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1277.
M. Bastien Lachaud. Cet amendement vise à garantir le respect de la souveraineté du peuple, laquelle ne doit pas être prise en défaut par l’adoption d’un texte placé théoriquement à un rang supérieur dans la hiérarchie des normes.
Puisque la source de la souveraineté réside dans le peuple, il est évidemment impératif que sa volonté prime sur toute autre. Par conséquent, il est inacceptable que la signature d’un traité sur lequel il n’a pas été directement consulté puisse remettre en cause les droits que le peuple s’était reconnus dans la loi.
Nous voulons donc inscrire dans la Constitution une forme particulière de principe de faveur : dans le domaine social et environnemental, les dispositions d’un traité ne doivent pas pouvoir s’appliquer si elles sont moins protectrices des personnes que ne le serait la législation nationale.
La Constitution doit empêcher les stratégies de contournement de la souveraineté populaire. Il est inconcevable qu’un traité soit l’occasion de forcer la volonté populaire, comme cela a été le cas lors de la ratification du traité de Lisbonne, qui écrasait le résultat du référendum de 2005.
Depuis trop d’années, les traités européens, mais aussi les traités de libre-échange servent d’alibis à ceux qui détruisent la protection sociale, le droit du travail, les services publics ou l’environnement. Le projet de loi constitutionnelle dont nous discutons doit nous conduire à une démocratie plus responsable.
Cet amendement permettra à chacun d’assumer désormais ses vraies responsabilités. Le peuple verra sa voix respectée, et ceux qui sont prêts à bafouer ses droits ne pourront plus le faire en se dissimulant derrière un texte venu d’ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis défavorable, également. Par cet amendement, monsieur Lachaud, vous proposez une inversion de la hiérarchie des normes, conduisant à écarter, par exemple, des conventions de l’Organisation internationale du travail ou de l’ONU. C’est un choix, qui n’est pas le mien.
M. Philippe Gosselin. C’est la lutte finale contre l’État de droit !
M. Éric Coquerel. Nous ne nions ces traités qu’à partir du moment où ils entraînent une régression sociale et écologique. Nous revenons là à notre discussion sur le principe de non-régression s’agissant des lois environnementales, dont j’ai défendu hier l’idée qu’il devrait être étendu au champ social. Nous devons garantir qu’en aucun cas une norme juridique internationale – un traité ou toute autre norme – n’ait pour effet de pénaliser les citoyens français en entraînant une régression par rapport à ce que prévoit sa constitution.
Il ne s’agit donc pas de refuser de reconnaître les conventions internationales, mais de nous protéger contre les régressions qu’elles peuvent induire, notamment en matière sociale ou écologique.
(L’amendement no 1277 n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 2371.
M. Gabriel Serville. La loi 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer dispose dans le premier alinéa de son article 1er : « La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français. » L’alinéa 3 ajoute que « cet objectif d’égalité réelle constitue une priorité de la Nation. »
Cette loi a franchi le filtre du Conseil constitutionnel et a fait l’objet d’un décret d’application avant d’être jetée aux oubliettes.
Toutefois, les débats que nous avons tenus hier dans cet hémicycle ont montré à quel point la question de l’égalité réelle préoccupe tous nos bancs ainsi que toutes les régions et collectivités de France. C’est pourquoi le groupe GDR propose de constitutionnaliser l’objectif de l’égalité réelle – j’insiste sur cet adjectif – pour les territoires et tous les citoyens.
Cet amendement vise donc à compléter le premier alinéa de l’article 1er par la phrase : « Elle promeut l’égalité réelle des citoyens et des territoires ».
(L’amendement no 2371, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2225.
M. Sébastien Jumel. Si le Conseil national de la Résistance a voulu faire faire du service public l’un des pivots de l’organisation de l’État et de notre République, celui-ci n’a jamais reçu de consécration constitutionnelle, faute de quoi, au fur et à mesure de la mise en œuvre des politiques libérales – et de manière accélérée depuis que vous êtes aux responsabilités –, le service public s’est trouvé démantelé, égratigné, abîmé.
Nous proposons donc une rédaction qui redonne du sens, du souffle, et du contenu à la notion de service public. Celle-ci prévoit notamment de conférer une valeur constitutionnelle au statut de la fonction publique, afin de garantir la mise en œuvre des missions d’intérêt général.
Tel est le sens de cet amendement qui n’a pas seulement une vocation d’affichage mais qui traduit notre vigilance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’appropriation collective des moyens de production ? (Sourires.)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Jumel, vous avez reproduit presque mot pour mot l’article 9 du préambule de la Constitution de 1946. Je n’en vois pas l’intérêt.
En outre, le quatrième alinéa de l’amendement tend à imposer au législateur des contraintes très précises relatives au statut public des services publics, à leur gestion démocratique, leur régime juridique et au statut général des fonctionnaires.
Pour cette double raison, j’émets un avis défavorable.
M. Sébastien Jumel. Je vois que la garde des sceaux est très vigilante. De même, les garanties que nous souhaitons inscrire dans la Constitution reflètent les points sur lesquels le discours du Président de la République appelle notre vigilance. Lors du congrès de la Mutualité française, il a déclaré vouloir mettre fin à une « société de statuts ». Il annonce ainsi clairement sa volonté de remettre en cause, en particulier, le statut de la fonction publique.
S’agissant de la gestion démocratique des services publics, elle est un gage de leur bonne appropriation par nos concitoyens. Il nous semble donc légitime d’inscrire ce principe au rang constitutionnel.
Je vous le confirme, nous entendons protéger la République contre vous-même.
M. le président. Merci, monsieur Jumel, pour cette délicate attention.
(L’amendement no 2225 n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 573.
M. Michel Castellani. Nous revenons sur le thème des langues régionales qui a déjà donné lieu à des débats assez longs et animés. Nous proposons de compléter le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution par les mots : « dans le respect des langues régionales de la France », et déplacer ainsi de l’article 75-1 vers l’article 2 la mention des langues régionales.
M. le président. La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Ma réponse vaudra pour l’ensemble des amendements qui visent à inscrire les langues régionales dans l’article 2. L’ajout de la référence au français comme langue de la République en 1992 ne nous semble pas avoir constitué une arme contre les langues régionales, à moins de considérer que les langues locales étaient répandues dans la France des années soixante ou soixante-dix.
Quant à la décision du Conseil constitutionnel sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui est citée par un amendement, n’oubliez qu’elle s’appuie sur les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français, de sorte que les motifs ne manquaient pas pour prendre une telle décision.
En outre, le constituant a déjà rééquilibré les choses en 2008 en mentionnant les langues régionales dans la Constitution – il s’agit de l’article 75-1 dont nous avons parlé hier soir. Il n’y a pas lieu de revenir sur cet équilibre. Ce n’est en aucune façon manquer de respect à leurs locuteurs puisque ces langues font l’objet de promotion sur fonds publics et, en Corse, sont même enseignées à l’école publique dans le temps scolaire.
S’il est fait obligation aux fonctionnaires de s’exprimer et de rédiger leurs actes en français – c’est bien le minimum pour que chacun puisse les comprendre –, dans toutes les autres situations de la vie courante, celles qui n’engagent pas la représentation de l’État, les langues régionales peuvent librement s’exprimer – chacun a pu le constater dans des commerces, des stades ou des manifestations – sans qu’elles subissent la moindre démonstration d’irrespect ou de commisération.
Dans un rapport remis au Gouvernement en avril 1999, le linguiste Bernard Cerquiglini recensait soixante-quinze langues régionales en France. La France compterait donc, en vertu de ces amendements, soixante-seize langues co-officielles. Je rappelle, à toutes fins utiles, que ce serait trois fois plus que l’Union européenne – à laquelle nous demanderions sans doute dans la foulée de prendre en compte ces langues dans ses propres institutions.
Enfin, chacun comprend que ce serait la meilleure façon de défaire la nation. C’est la raison pour laquelle nous y sommes opposés. Si les juges et les fonctionnaires doivent obligatoirement pratiquer la langue du territoire dans lequel ils travaillent, c’en est fini de la mobilité géographique. Nous trouverons bien peu de préfets d’origine corse qui parlent couramment le breton, le flamand pour leur deuxième poste et le basque pour le troisième.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements visant à inscrire le statut des langues régionales à l’article 2 de la Constitution.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je procéderai de la même manière que le rapporteur. Je réaffirme avec force ce que j’ai déjà dit hier : la langue de la République est le français et le Gouvernement n’entend pas réformer le statut de cette langue que tous les citoyens ont en partage, et qui constitue un gage d’universalité important. Ce serait contraire à notre tradition républicaine ; ce serait méconnaître le rôle que le français a joué dans la construction de la nation française ; ce serait incompatible avec le fait que la République reconnaît des droits à des individus, pas à des groupes particuliers.
Cependant, la place particulière du français dans la Constitution est allée de pair avec de très nombreuses actions de promotion et de reconnaissance de l’importance des langues régionales, dans le patrimoine de la France et dans l’histoire collective. Il n’y a pas d’incompatibilité mais au contraire une très forte compatibilité entre ces deux approches, fondées sur un principe d’équilibre. C’est la raison pour laquelle la loi constitutionnelle de 2008 est venue préciser à l’article 75-1 que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ; de très nombreuses actions de promotion des langues régionales sont d’ailleurs menées dans notre pays. J’émets donc un avis défavorable.
M. Claude Goasguen. Je soutiens l’amendement de M. Castellani. Ce débat est extrêmement important. Je m’étonne d’ailleurs un peu de vous entendre tenir de tels propos, monsieur le rapporteur, alors que vous appartenez au parti présidé par François Bayrou, qui a toujours été, comme moi, un défenseur ardent des langues régionales.
La disposition inscrite dans la Constitution est très importante, mais elle est complètement inefficace. En réalité, toutes les conventions européennes sur les langues régionales sont désavouées aussitôt signées. Le patrimoine de la France auquel appartiennent les langues régionales est en fait un patrimoine mort – il n’a fait l’objet d’aucune initiative.
Cette situation est absolument insupportable. Dans les rangs auxquels j’appartiens – et qui, je dois le dire, ne sont pas très favorables aux langues régionales –, on m’oppose qu’un statut pour les langues régionales serait terrible, que cela porterait atteinte à l’unité de la République, qu’il faudrait alors reconnaître l’arabe... Car au fond, vous le savez bien, le blocage concernant les langues régionales provient de l’opposition à l’enseignement de la langue arabe à l’école. Je note au passage que, de fait, la langue arabe est enseignée à l’école alors que les langues régionales ne le sont pas, sauf dans quelques régions particulièrement favorisées.
Quoi qu’il en soit, employer l’expression « dans le respect des langues régionales », ce n’est pas opérer une substitution. Et la France a beau être un pays un et indivisible, il serait important de reconnaître, un jour, qu’elle compte des cultures de grande tradition et qui méritent le respect. Certes, comme beaucoup d’entre vous, je suis sceptique sur l’inscription d’une telle reconnaissance dans le préambule – d’une manière générale, je suis partisan d’une approche restrictive du préambule.
Je le répète, je suis surpris d’entendre un centriste attaquer ainsi les langues régionales. François Bayrou a dû se retourner dans sa mairie ! (Sourires.)
M. Michel Castellani. Même si je le ferai avec moins de talent que notre collègue Goasguen, je souhaite également défendre les langues régionales.
Madame la ministre, je ne crois qu’il faille opposer le français et les langues régionales.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je ne les ai pas opposés, j’ai parlé de complémentarité.
M. Michel Castellani. En toute hypothèse, il ne viendrait à l’esprit de quiconque de vouloir gommer la langue française. C’est impensable – et d’ailleurs impossible.
Ce n’est pas la langue française qui est en danger. À tout le moins, ce ne sont pas les langues régionales qui la mettront en danger, car elles sont elles-mêmes, à l’heure actuelle, très sévèrement érodées. Il sera donc très difficile de les préserver sans que, d’une manière ou d’une autre, elles soient reconnues officiellement. Voilà ce qui nous motive, et non, en aucun cas, la volonté d’attaquer le français. Nous sommes aux antipodes de cet état d’esprit ; nous essayons au contraire de promouvoir la richesse et la diversité.
M. Serge Letchimy. Je partage le point de vue de M. Castellani et de M. Goasguen. Il existe une obsession dont la France doit absolument se débarrasser : l’obsession de la désintégration de la République…
M. Serge Letchimy. Je ne dis pas que vous l’exprimez, mais on le ressent dès que des spécificités sont mises en avant. Or parmi les spécificités, figurent bien sûr la culture et l’identité. La France s’enrichit des particularités. L’universel qui ne reconnaît pas les particularités est un universel qui ignore la dignité humaine et l’identité, laquelle fonde la culture.
Vous faites une mauvaise analyse. Il n’est pas ici question de rendre officielles les langues régionales. Si c’était le cas, la crainte d’une désintégration pourrait se justifier. Il s’agit simplement de demander la reconnaissance d’un élément du patrimoine français,…
M. Claude Goasguen. C’est une demande de respect !
M. Serge Letchimy. …et cet élément est vivant.
Je parle le créole. Vous avez raison, monsieur le rapporteur : des enseignements en créole sont dispensés à l’université. Il existe aussi le parler direct. Des personnes de plus en plus nombreuses dans l’hexagone parlent le créole – et c’est tant mieux !
Mais qu’est-ce que le créole ? C’est la capacité, à travers notre culture, de construire une résilience propre à nous-mêmes. Ce n’est pas injurier ni le français, ni la République une et indivisible que de se sentir bien dans sa peau en recevant une éducation en créole. Le créole enrichit le français comme le français enrichit le créole. Or c’est cet enrichissement que vous niez.
M. Serge Letchimy. Il y a urgence. La France n’a jamais reconnu la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, jamais, parce qu’elle souffre d’une obsession. Voici une très bonne occasion d’inscrire ce thème dans la Constitution, quitte à renvoyer les détails à une loi organique.
Le sujet est récurrent depuis de très nombreuses années. À chaque fois, on s’abrite derrière les mêmes arguments et on refuse de reconnaître que la diversité enrichit la République et l’universel.
M. Claude Goasguen et Mme Cécile Untermaier. Très bien !
M. le président. Nous devons tout de même à la vérité de dire que notre assemblée a voté, sous la précédente législature, une proposition de loi constitutionnelle afin de ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui a ensuite été rejetée par le Sénat. Elle aurait donc pu être intégrée dans ce projet de révision constitutionnelle.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, nos 562, 1664, 563, 2020 et 1078, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 562.
M. Michel Castellani. L’amendement précédent n’ayant pas été adopté, celui-ci n’a vraiment aucune chance de l’être, puisqu’il prévoit la co-officialité des langues régionales. Il faut comprendre que nous avons été mandatés par les électeurs sur un programme comprenant la co-officialité de la langue corse et que nous sommes ici pour faire part de cette volonté démocratiquement exprimée.
L’obligation d’utiliser le français dans les actes de justice édictée par l’ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539, la politique menée par l’abbé Grégoire en 1794 – je l’ai évoquée hier et je n’y reviens pas –, la prescription de l’usage exclusif du français à l’école en 1891, tout cela a eu une fonction érosive extrêmement forte, à laquelle s’est ajoutée l’action des médias. De ce fait, les langues régionales sont de plus en plus marginalisées. Notre rôle sera de prendre en compte cette réalité culturelle pour essayer de sauvegarder ce qui constitue, qu’on le veuille ou non, un patrimoine.
M. le président. La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement no 1664.
M. le président. Je vous donne à nouveau la parole, monsieur Brotherson, pour soutenir l’amendement no 563.
M. le président. Vous gardez la parole, monsieur Brotherson, pour soutenir l’amendement no 2020.
M. Moetai Brotherson. « [La France] a ses belles langues régionales si importantes dans ce Béarn et que je veux reconnaître, et que nous reconnaîtrons. Elle a toutes ses langues qui, de la Bretagne jusqu’à la Corse, doivent pouvoir vivre dans la République. » En prononçant ces mots, le Président de la République a suscité de grands espoirs dans tous nos territoires.
Je dois vous dire, mes chers collègues, que ma langue se meurt, non pas celle de Molière et de Gauguin, mais celle de mon peuple, qui vit depuis plus de mille ans sur un océan que la plupart d’entre vous ne connaissent pas. Ce peuple semble avoir été effacé, d’un trait de plume, de la Constitution sur laquelle nous nous penchons aujourd’hui. Ce peuple est effacé de manière assez ridicule dans la présentation de l’histoire de la Polynésie sur le site même du ministère des outre-mer. Ce peuple n’a pas d’autre choix que de faire évoluer ses langues ancestrales de la même manière que les langues vivantes étrangères.
Nous voulons donc que la France et le Président de la République en fonction honorent la parole donnée. Ce qu’on dit, on le fait, c’est la première et seule promesse d’Emmanuel Macron que nous devrions tous retenir.
Nous entendons partout sur ces bancs : « Loin de nous l’idée de vouloir faire disparaître telle ou telle langue ! » Cependant, on ne peut pas créer pour certains des droits que d’autres n’auraient pas. Et les personnes qui disent cela ignorent, pour la plupart d’entre elles, que le fait de ne pouvoir maîtriser que la langue française constitue un handicap. D’une part, cela provoque du décrochage scolaire, car nous ne nous reconnaissons pas dans l’histoire de la langue française. D’autre part, cela rend l’usage des langues vernaculaires obsolète au sein des institutions.
Nous souhaitons simplement que l’usage d’une langue ne soit pas atrophié par l’usage de l’autre, car cela conduit au déni de nos histoires respectives. Je souhaite également rappeler que la consécration d’une place plus importance pour les langues dites « régionales » dans la Constitution ne pourra donner naissance à une règle inférieure dans la hiérarchie des normes que si cette règle n’est pas contraire aux autres principes de la Constitution, notamment à l’égalité des citoyens.
M. le président. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1078.
M. Michel Castellani. Il relève d’une approche un peu différente puisqu’il est rédigé ainsi : « La loi organique liste les langues régionales qui sont reconnues selon les territoires historiques et culturels de la France ainsi que les modalités de leur développement. » Les langues régionales font l’objet d’une reconnaissance plus officieuse qu’officielle, comme nous venons encore de l’entendre. Il convient donc de clarifier les choses et de donner explicitement un statut à ces langues régionales, dans une loi organique spécifique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?
M. Marc Fesneau, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, dont certains montent d’un degré supplémentaire en prévoyant la reconnaissance de la co-officialité des langues régionales. L’argument que nous avons présenté tout à l’heure s’impose donc avec encore plus de force.
Néanmoins, je reconnais, comme cela a été dit sur un certain nombre de bancs, qu’il est nécessaire de préserver ce patrimoine. Et il s’agit non pas de le conserver comme un « objet mort », selon les termes employés par M. Goasguen, je crois, mais de le promouvoir.
M. Marc Fesneau, rapporteur. Toutefois, ce n’est pas, me semble-t-il, au moyen de la co-officialité que nous devons le faire. Chacun doit faire sa part du travail, notre assemblée par la loi et les collectivités territoriales par leurs propres actions.
Vous m’avez interpellé, monsieur Goasguen, à propos des positions de François Bayrou sur ces questions. Les centristes ont toujours dit qu’il fallait défendre les langues régionales. Au demeurant, vous avez vous-même déclaré tout à l’heure, car vous êtes intellectuellement honnête, qu’il ne vous semblait pas opportun de modifier le préambule de la Constitution ni son article 2 à cette fin. Or c’est bien ce dont il est question, d’où mon avis défavorable.
M. Claude Goasguen. Ne nous y trompons pas : c’est un grand débat, plus important que vous ne l’estimez. Pour ma part, je suis favorable à la diversité ; quelquefois, elle m’est imposée, et je l’accepte. On m’enjoint d’accepter la diversité issue de l’immigration ; je souhaite que l’on contrôle l’immigration, mais j’accepte cette diversité.
Reste que je suis l’exemple même de la diversité : je suis Corse et Breton, élu de Paris. (Sourires.) Or on ne reconnaît pas cette diversité-là, pourtant aussi honorable que l’autre. C’est tout de même extraordinaire : on reconnaît la diversité de ceux qui viennent d’ailleurs, mais pas celle de ceux de l’intérieur.
M. Moetai Brotherson. Très juste !
M. Claude Goasguen. Je ne plaisante pas : à certains moments, c’est pesant ; on nous donne des leçons. Je suis profondément attaché à la diversité française, qui fait intrinsèquement partie de notre République. Et j’en ai assez d’entendre en permanence, y compris, je tiens à le dire, dans mon propre parti politique, qu’il faut accepter la nouvelle diversité sans reconnaître l’ancienne. Cela ne veut pas dire qu’il faut reconnaître les patois, mais cela signifie que nous avons contribué très largement à cette République, en Bretagne, en Corse, en Province, en Polynésie,…
M. Serge Letchimy. Aux Antilles !
M. Claude Goasguen. …oui, aux Antilles et même à Paris ! (Sourires.)
C’est un vrai et beau sujet, même si je reconnais, bien sûr, que ce débat nous emmène hors du cadre juridique. En tout cas, ne prenez pas cela avec le sourire : c’est une meurtrissure profondément inscrite que de savoir que nos ancêtres bretons ou corses sont désormais considérés comme n’ayant plus droit de cité, alors que l’on dit en permanence aux Bretons et aux Corses qu’ils doivent accepter la diversité. Il ne doit pas y avoir deux poids, deux mesures. Je suis d’accord, il ne faut pas modifier le préambule de la Constitution, mais je tenais à rappeler cette souffrance que l’on peut éprouver parfois dans nos provinces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Moetai Brotherson et Mme Maina Sage. Très bien !
M. Serge Letchimy. Il faut prendre des engagements !
M. Gabriel Serville. Il est dommage que nous n’ayons pas eu le temps d’examiner l’amendement qui visait à consacrer la primauté de la langue française. J’ai eu le sentiment que l’on voulait, par cette démarche, étouffer les autres langues. Cela m’a fait penser à une époque révolue où s’était mise en place, entre la France et ses possessions au-delà des mers, une dynamique dont le seul objectif consistait à tout écraser sur son passage.
En Guyane, je le rappelle, dans les administrations, à l’école, sur les marchés ou dans les magasins, 70 % des échanges se font dans une langue autre que le français. Les gens ne sont pas forcément locuteurs de langue française. Pourtant, les choses se passent correctement et la Guyane est toujours identifiée comme un territoire français.
Dès lors, je m’interroge : y aurait-il une volonté d’étouffer les langues régionales, dont on prétend par ailleurs qu’elles font partie intégrante du patrimoine français ? De mon point de vue, ce ne serait pas une insulte que d’associer certaines langues régionales au français dans certaines situations, notamment dans les administrations, car cela permettrait de fluidifier les relations entre les citoyens, entre les individus.
Le 28 juin dernier, le Président de la République lui-même a longuement évoqué la France archipélagique, comme Maina Sage l’a rappelé hier. Il a parlé de la démocratie des îles et a même envisagé d’organiser une sorte de forum des îles. Il y a donc, d’un côté, une certaine reconnaissance qui valorise ce que nous sommes, mais, de l’autre, lorsque nous demandons une reconnaissance en sens inverse, on trouve toutes sortes d’arguties ou de prétextes pour dire que ce n’est pas possible. Cela me dérange car la France tire souvent sa puissance – je pense notamment à sa zone économique exclusive ou à sa biodiversité – de ses possessions d’outre-mer, où l’on parle des langues différentes du français. La moindre des reconnaissances que notre nation pourrait manifester à l’égard de ces personnes qui parlent une langue autre que le français serait d’accorder un avis favorable à la demande formulée par M. Castellani.
M. Moetai Brotherson. Il faut tout de même se souvenir que le statut du français comme langue officielle en Polynésie résulte d’un fait colonial. Le peuple qui y préexistait avait ses propres langues. Nos voisins du Pacifique Sud ont tous deux langues officielles, celle de l’ancien colonisateur et leur langue native,…
M. Claude Goasguen. Mais oui ! C’est évident !
M. Moetai Brotherson. …et cela n’en fait pas des nations moins patriotes.
M. Claude Goasguen. Pareil pour les Gallois !
M. Moetai Brotherson. Vous ne vous rendez pas compte de la situation ! En ce moment, se tiennent chez nous les festivités du heiva. C’est la grande manifestation culturelle de l’année, avec des chants et des danses, un événement très beau qui attire de nombreux touristes, mais qui est en train de devenir folklorique parce que la langue se meurt. Je prends le pari devant vous que, dans dix ans, ces manifestations se tiendront avec des non-locuteurs et que les ’orero, ces chants parlés magnifiques, seront déclamés en français, faute de locuteurs.
Notre approche patrimoniale va faire de ces langues régionales le dodo ou le tigre de Tasmanie de demain : on se réjouira d’avoir adopté de grands principes pour les protéger, mais on regardera les photos avec nostalgie ; voilà ce qui va se passer.
M. Claude Goasguen. C’est vrai ! Il a raison !
M. Michel Castellani. Il faudrait tout de même intégrer les langues régionales dans la Constitution, dans la mesure où la pratique et l’utilisation de ces langues sont régulièrement cassées par les plus hautes instances de l’État, précisément en raison des carences de son article 2.
Par ailleurs, la perte d’une langue n’enrichit en rien ni un individu ni un pays. Je regrette de ne pas pouvoir vous faire partager ce que j’ai vécu au contact de la littérature, de la poésie et de la musique corses ; je pourrais vous parler de la philosophie de la vie, de la richesse des sentiments… Ce sont des choses que l’on vit mais que l’on peut, hélas, difficilement transmettre. Je me contenterai donc de vous dire in fine que l’affaiblissement des langues régionales ne renforce en rien la France, ni l’adhésion au sentiment d’appartenance qui en fait l’unité.
(Les amendements nos 562, 1664, 563, 2020 et 1078, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2418.
Mme Maina Sage. Dans la continuité de ces échanges, je tiens à expliquer ce qui justifie, à nos yeux, de replacer l’article 75-1 consacré aux langues régionales à l’article 2.
Peut-être ce point n’a-t-il guère de sens pour vous, mais le Conseil constitutionnel a apporté une précision fort intéressante dans sa décision du 20 mai 2011 consécutive à une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité : « [L’article 75-1] n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; […] sa méconnaissance ne peut donc être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité. »
J’invoquerai un autre exemple tout aussi pragmatique afin d’expliquer ma position, car l’amendement ne propose pas une mesure anodine dont le seul but serait de nous faire plaisir. Si nous voulons que la précision figurant actuellement à l’article 75-1 soit placée à l’article 2, juste après son premier alinéa, qui affirme que la langue de la République est le français, c’est pour que le Conseil constitutionnel puisse jauger ces deux indications, en les plaçant dans un même rapport. Oui, la langue officielle est le français, mais il faut ajouter aussitôt que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
J’ajoute un adjectif : « au patrimoine vivant de la France. »
Mme Maina Sage. Sans doute est-ce un peu provocateur de ma part, mais, si j’ajoute cette précision, madame la garde des sceaux, et si nous sommes aussi nombreux à intervenir sur le sujet, c’est que, dans les faits, l’article 75-1 n’a rien changé. D’ailleurs, la France ne ratifie toujours pas la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et les moyens consacrés par l’État aux politiques destinées à valoriser l’enseignement des langues régionales au niveau national sont insuffisants.
Je ne parle pas de la Polynésie car je tiens à nuancer les propos de mon collègue. Sans nier le danger qui menace les langues polynésiennes, je considère que nous sommes plutôt chanceux. Nous avons pu instaurer l’enseignement de la langue polynésienne. Notre collègue Nicole Sanquer est l’ancienne ministre chargée de l’éducation dans le gouvernement de la Polynésie française. La langue tahitienne bénéficie à l’école d’un enseignement obligatoire. Tant mieux !
Mme Maina Sage. Mais il faudrait ici que les autres langues régionales soient hissées au même niveau et que des moyens soient alloués pour permettre une vraie reconnaissance de ces langues.
Mme Maina Sage. Je finirai en rappelant l’engagement du Président de la République. Si vous annoncez beaucoup de chose, madame la garde des sceaux, le Président de la République, lui, a promis en 2016 qu’il ratifierait la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et qu’il reconnaîtrait les langues régionales. Il est dommage que nous ne le fassions pas.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il est aussi défavorable. Dans la continuité de nos échanges précédents, je rappelle, pour répondre Mme Sage ainsi qu’à M. Goasguen, qu’affirmer que le français est la langue commune ne signifie pas que l’on n’a pas conscience de l’apport de l’ensemble des autres langues au français, ou de l’apport des autres langues et des personnes qui les parlent à la constitution de notre nation. La langue française n’est pas opposable aux autres, je le répète pour M. Castellani ; ces langues ne sont pas opposées mais complémentaires. Pour autant, je le répète, la langue française forme l’unité de la République, et c’est à ce titre que nous la maintenons.
Si, jusqu’à présent, nous n’avons pas ratifié la charte européenne, c’est en raison d’une difficulté de nature constitutionnelle, que l’inscription d’une précision dans la Constitution ne lèvera pas. Déplacer l’article 75-1 à l’article 2 ne changera rien à son écriture ni au raisonnement du Conseil constitutionnel. C’est un autre verrou qu’il faut débloquer si nous voulons ratifier la charte.
M. Gabriel Serville. Madame la garde des sceaux, je puis vous assurer que l’adoption de l’amendement changerait quelque chose.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Si vous le dites !
M. Gabriel Serville. Elle changerait l’approche, le regard que nos concitoyens et le ministère de l’éducation nationale portent sur ces langues, ainsi que la manière de les enseigner, le cas échéant, dans nos écoles.
Avant l’arrivée des premiers colons en Guyane, six nations amérindiennes parlaient déjà leur langue. Aujourd’hui, elles disent qu’elles ont subi un grave génocide.
M. Gabriel Serville. Quand les enfants de Guyane entrent à l’école française, où l’on enseigne en français, il s’opère un déni de réalité, une négation de leur langue maternelle, qui les entraîne dans la spirale infernale de l’échec. On se demande souvent pourquoi ils échouent à l’école. C’est essentiellement parce que le support de communication qu’on y utilise n’est pas adapté à ce qu’ils sont.
Placer la disposition de l’article 75-1 au début de la Constitution obligerait ceux qui sont chargés d’assurer l’éducation, d’allouer des moyens à l’éducation nationale sur nos territoires, à s’adapter ; en définitive, ils seraient obligés de reconsidérer la place des langues régionales dans les établissements scolaires. Je pourrais multiplier les exemples.
Madame la garde des sceaux, vous prétendez que l’adoption de l’amendement ne changerait rien. Vous vous trompez. Je suis convaincu au contraire qu’elle changerait bien des choses à la manière d’accompagner ces territoires qui en ont grand besoin.
(L’amendement no 2418 n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2407.
Mme Maina Sage. Il est défendu. J’ajoute, madame la garde des sceaux, que votre réponse me semble encourageante. Vous souhaitez visiblement que nous arrivions à ratifier la charte européenne, ce qui est une bonne nouvelle. Vous dites qu’un verrou nous empêche de le faire. J’aimerais bien savoir lequel. Pourquoi ne pas utiliser la réforme constitutionnelle pour agir ? Pourquoi ne pas décider que nous ferons aboutir ce débat dans l’année ?
M. Richard Ferrand, rapporteur. Parce que le Sénat s’y oppose !
M. Richard Ferrand, rapporteur. Il est défavorable, pour les motifs que j’ai déjà exprimés.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je ne suis pas certain qu’il n’y ait pas un malentendu dans cette discussion, mais peu importe, je vais donner mon point de vue. La troisième partie de la charte européenne des langues régionales comporte 98 engagements, qui, hormis deux d’entre eux, je crois, sont entrés dans la loi française. Dans ce domaine, notre législation était en avance sur la charte.
M. Jean-Luc Mélenchon. Les deux points qui ont empêché la ratification m’invitent à soutenir la position du Conseil constitutionnel.
M. Claude Goasguen. Pourquoi ?
M. Jean-Luc Mélenchon. Pourquoi ? Parce que celui-ci refuse de reconnaître des droits particuliers à des personnes du fait de leur langue. Autrement dit, la langue de la République est la langue française. Cela ne signifie pas que cette langue exclue les autres, mais la langue officielle, celle dans laquelle nous échangeons sans interprète, est le français. La Constitution ne dit rien de plus. À l’inverse, parler telle ou telle langue régionale, ce qui est aussi digne qu’indiscutable, ne peut donner aucun droit spécifique, notamment celui d’exercer certains métiers, à ceux qui la parlent. Par exemple, on ne peut pas être taxi à Barcelone si on ne parle pas le catalan ; autrement dit, un travailleur arrivant du Pays basque, d’Estrémadure ou d’Andalousie, ne peut exercer cette profession à Barcelone s’il ne parle pas la langue – j’ai cité un exemple lointain pour que nul ne se sente visé.
M. Claude Goasguen. Ce n’est pas ce que dit la charte !
M. Jean-Luc Mélenchon. C’est au nom de l’universalité des droits et du respect du code du travail que la charte n’a pas été ratifiée.
Mme Christine Pires Beaune. C’est exact !
M. Jean-Luc Mélenchon. En outre, j’approuve le fait qu’on ne puisse pas ester en justice en France dans une autre langue que le français. Sinon, vous savez comme moi ce qui arrivera : la thrombose s’aggravera dans les tribunaux, parce qu’il faudra non seulement recueillir des témoignages en langue régionale, mais aussi les faire traduire. Voilà pourquoi je m’oppose à la ratification.
Si Mme la garde des sceaux nous répond que toutes les autres dispositions sont déjà dans la Constitution, je ne trouve pas gênant que l’on remonte les dispositions de l’article 75-1 dans l’article 2. Mais qu’il n’y ait pas de malentendu : pour ma part, je ne souscris pas aux dispositions qui ont été rejetées par le Conseil constitutionnel.
M. Claude Goasguen. Vous vous trompez, monsieur Mélenchon ! C’est n’importe quoi !
M. Richard Ferrand, rapporteur. On ne va pas refaire le débat !
Mme Maina Sage. Monsieur Mélenchon, en 2010, en Polynésie, une loi de pays majeure, portant réforme de la retraite, a été annulée, parce que nous avions eu un échange dans notre langue entre collègues. Oui, en Polynésie, nous sommes multilingues et, bien que nous ayons l’autorisation d’enseigner notre langue, le texte a été retoqué. Les recours étant suspensifs et la décision n’ayant été rendue qu’au bout d’un an, je vous laisse imaginer le coût de ce contentieux !
Tout cela pour dire qu’à un moment donné, pour embaucher du personnel bilingue, il peut être nécessaire de profiler des postes. Chacun aura le droit d’intenter des recours s’il considère que, lors d’une embauche, l’obligation de parler une langue régionale est une clause abusive. Cela dit, je ne vois pas pourquoi on pourrait imposer, pour certains postes, l’obligation de parler français, anglais ou allemand, mais pas celle de s’exprimer dans une langue régionale, dont la maîtrise est nécessaire pour occuper tel ou tel emploi.
Nous dévions un peu du sujet mais je répète mon souhait que nous ratifiions la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
M. le président. La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement no 1260.
(L’amendement no 1260, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1332 et 564, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement no 1332.
M. le président. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 564.
M. Michel Castellani. L’amendement vise à stipuler que les assemblées régionales peuvent adopter un hymne co-officiel. Nous pensons en effet que certains symboles d’appartenance régionale doivent être reconnus, tant ils sont forts de sens. Je ne veux pas parler au nom d’autres collectivités ou d’autres régions que la mienne, mais je rappelle que l’hymne Dio vi salve Regina a été adopté comme hymne national corse en janvier 1735 par une consulte au cours de laquelle les chefs nationaux de l’île ont proclamé la séparation de la Corse avec Gênes, ce qui a conduit à l’indépendance de l’île. Cet hymne est régulièrement entonné dans toutes les manifestations culturelles et je vous assure qu’il rassemble tous les Corses, quelles que soient leur origine et leur sensibilité politique.
M. Richard Ferrand, rapporteur. Il est défavorable. On nous a épargné des amendements sur les drapeaux ou autres symboles, sur lesquels nous aurions pu avoir une discussion similaire. Les collectivités peuvent se choisir un hymne si elles le souhaitent. Ce n’est pas à la Constitution de le préciser, dès lors que ce choix n’a pas de lien avec la souveraineté de la France, dont traite l’article 2 de la Constitution. De même, nul ne demande aux instances délibératives des régions de régir les emblèmes et musiques que se choisissent les communes, si elles le veulent. Laissons prévaloir la liberté de tous !
(Les amendements nos 1332 et 564, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 566.
M. Michel Castellani. Nous revenons sur un débat récurrent depuis quelques jours dans cette enceinte, en proposant que la Constitution mentionne les peuples de France plutôt que le peuple français. L’utilisation du pluriel permettrait de reconnaître la diversité des peuples qui composent l’unité de la France. On préciserait ainsi le principe d’unicité autour d’une souveraineté unie mais exercée par des peuples différents.
Nous nous en sommes expliqués. Selon nous, les structures d’État devraient reposer sur trois principes : reconnaissance de la diversité, unicité et décentralisation. Par prudence, je précise une nouvelle fois qu’il ne s’agit en aucune façon de démembrer ou d’affaiblir la France. Nous souhaitons seulement que soit enfin prise en compte la diversité des cultures et des origines historiques qui composent la France.
M. Philippe Gosselin. Notre République est très diverse, à n’en pas douter ; ses habitants sont eux aussi d’origines très diverses et cela ne fait évidemment aucune difficulté, sauf que le peuple français ne saurait se démembrer. Il est un et indivisible parce que la souveraineté et la nation elle-même sont indivisibles et que, de cette indivisibilité, découle l’indivisibilité du peuple. C’est ce que rappelle le préambule de la Constitution de 1946. Il n’y a bien qu’un seul peuple : même s’il y a des singularités territoriales, des origines différentes, le peuple ne peut pas se fractionner.
M. Gabriel Serville. Je voudrais rappeler à notre collègue Gosselin que le peuple n’est pas un mais pluriel. Je n’y peux rien : nous sommes divers – hier, nous avons même fait un plaidoyer pour la diversité – et nous devons avoir le courage de l’admettre.
L’objectif n’est évidemment pas de démembrer la République ni la nation mais au contraire d’agir pour éviter qu’on en arrive là. C’est la raison pour laquelle j’ai longuement expliqué hier à quel point il était nécessaire de se débarrasser de l’alinéa 2 du préambule, où cette notion de peuples au pluriel apparaît déjà.
J’espère qu’avant la fin de cette révision de la Constitution, la garde des sceaux ou le rapporteur pourra me dire à quoi on fait allusion lorsqu’on parle de la libre détermination des peuples : s’agit-il des peuples étrangers à la France ou cela vaut-il également pour les peuples qui sont partie intégrante du peuple français ? Alors qu’en 2003, lorsqu’on a révisé la Constitution, on a banni la notion de peuples d’outre-mer, lui préférant la notion de « populations d’outre-mer », partie intégrante du peuple français, ce préambule contient une véritable ambiguïté, qui, je pense nous suivra pendant très longtemps dans l’analyse du présent texte.
M. le président. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 537.
Mme Maina Sage. Autant nous sommes attachés à notre ancrage territorial et aux singularités qui sont la richesse de nos territoires, autant nous sommes profondément européens : il n’y a aucune antinomie. Posez-vous tous la question : doit-on choisir entre être Breton, Français, Européen ? Tout cela peut être considéré comme faisant partie d’un tout. Arrêtons de nier ce que nous sommes, un peuple pluriel. Cet amendement démontre que nous pouvons placer les symboles européens au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. C’est l’objet de cet amendement, dont Mme Auconie est la première signataire, que de reconnaître un certain nombre d’éléments symboliques forts. Cela permettrait également de lutter contre des populismes qui veulent les effacer des façades des édifices publics.
M. Jean-Luc Mélenchon. Nous n’allons évidemment pas voter pour cet amendement mais je voudrais que vous entendiez nos arguments.
Je ne vais pas discuter des symboles que vous évoquez – après tout, ils existent et ils ont leur dignité – mais je voudrais rappeler qu’en votant non au référendum de 2005, événement qui, j’en suis sûr, reste présent à votre mémoire, le peuple français s’est exprimé contre un texte qui incluait notamment les dispositions que vous voulez introduire maintenant dans la Constitution. Puis le Président Sarkozy a découpé le texte qui avait été rejeté et recollé les morceaux dans un ordre différent avant de les faire voter par le Congrès à Versailles – ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Président Giscard d’Estaing. À cette occasion, le Président Sarkozy a annoncé solennellement une concession qu’aucun d’entre nous n’avait songé à demander : ni le drapeau ni l’hymne ne figureraient plus dans le traité constitutionnel, pas plus que la date des festivités que, pour ma part, je ne vois aucun inconvénient à célébrer, puisque l’anniversaire de la défaite des nazis, le 9 mai, me va tout à fait comme fondement de l’Europe.
Quoi qu’il en soit, à l’époque, il a été clairement dit, sans aucune ambiguïté, que les symboles étaient retirés du traité, si bien que plusieurs autres pays ont déclaré que, pour leur part, ils les reconnaissaient, dans une déclaration additive, que n’a pas adoptée le Congrès réuni sur ce sujet. Par conséquent, le vote étant déjà intervenu, j’estime que le moment n’est pas venu de revenir là-dessus.
M. Serge Letchimy. Je suis assez effaré d’entendre les voix du conservatisme sur tous ces bancs. Nous n’avons aucun complexe à participer, en Martinique et ici, à la célébration du 14 juillet, au titre de notre appartenance républicaine, mais nous n’avons non plus aucun complexe à célébrer également le 22 mai 1848, date de l’abolition de l’esclavage.
M. Philippe Gosselin. Et vous avez raison !
M. Serge Letchimy. Cela veut dire que nous pouvons partager une histoire à la fois commune et différente.
Vous considérez, avec des arguments, ou plutôt des arguties ne tenant pas la route, qu’à partir du moment où on a une origine différente, une histoire différente, une culture, des traditions différentes, on ne peut pas composer un peuple. Vous vous trompez. En fait il y a une double définition du mot peuple : une première consiste à structurer une société où les mêmes lois sont votées, mais, avec la seconde, on peut vivre dans une République avec une dimension éthique, sociale et culturelle très différente.
La France est un pays multiculturel qui ne le sait pas et qui refuse de vivre cette dimension multiculturelle. Je le dis comme je le sens : il serait bien préférable de mener une politique de la reconnaissance plutôt qu’une politique de l’exclusion. Je ne suis pas « identitairement » nu mais je porte en moi une histoire : je suis à moitié indien et à moitié d’origine africaine, et je suis dans la France. Mais tant que celle-ci refuse de reconnaître ma culture et mon histoire, mon identité, je ne peux pas m’y sentir bien
On peut avancer toute espèce d’arguments. Vous considérez que la Constitution ne doit pas reconnaître une langue qui est pourtant parlée parce que ce serait accepter des droits inhérents à cette reconnaissance. Je considère au contraire que c’est le rôle de cette réforme de la Constitution que de permettre à ces gens d’exister dans la République.
M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 106.
M. Mansour Kamardine. Il vise à inscrire dans la Constitution, de la manière la plus lisible possible, les diverses composantes du territoire national. Je crois que nous sommes tous attachés à la souveraineté de la France, qui commence par la connaissance et la reconnaissance de la composition de notre territoire. C’est pourquoi nous considérons, comme l’a dit à propos le Président de la République très récemment, que la France est un territoire archipélagique, composé de plusieurs territoires. Reconnaître dans la Constitution la composition très précise de notre territoire permettrait à des Français pas toujours au fait de leur géographie de mieux connaître ce qu’est notre territoire national et, partant, lui assurerait la meilleure protection. L’expression de la souveraineté commence par la protection de nos frontières.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je trouve que c’est un formidable voyage mais j’émets un avis défavorable.
M. Mansour Kamardine. Je suis extrêmement déçu de ce voyage assis – vous auriez accepté de faire avec moi ce tour du monde, vous auriez compris ce qu’est la situation du territoire national –, surtout quand, d’un revers de la main, vous écartez mon amendement sans nous dire ce qui vous a conduite à cet avis défavorable. Serait-ce que vous refusez d’assurer la protection de nos territoires et d’exprimer la souveraineté de la France partout où flotte son drapeau ? J’aurais bien aimé le savoir.
M. Michel Castellani. Juste un mot pour soutenir l’amendement de notre collègue Kamardine, qui tend à une forme très précieuse de reconnaissance des réalités insulaires.
M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 107.
M. Mansour Kamardine. Je souhaite que Mme la garde des sceaux nous explique très précisément la position du Gouvernement et les motifs qui la conduiraient à émettre un avis défavorable, pour lever tout doute.
M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 109.
M. Mansour Kamardine. Il est défendu.
M. Gabriel Serville. Je vais rejoindre notre collègue Kamardine pour dire à quel point je suis déçu par la réaction de Mme la garde des sceaux. Il a pris le temps de présenter un amendement à la Constitution, et, même s’il ne vous convient pas, il eût été intéressant de lui expliquer les raisons pour lesquelles vous émettez un avis défavorable.
Le 28 juin dernier, au cours du long voyage qu’il nous a permis de faire dans les salons de l’Élysée, le Président de la République a fait l’apologie des territoires d’outre-mer. Pourtant, même nos ministres ne savent pas où se trouvent certains territoires d’outre-mer. J’avais demandé qu’on installe dans la salle de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire une carte des territoires d’outre-mer, ce qui n’a pas été fait pour l’instant. Cela aurait été une bonne chose que de profiter de cette opportunité pour s’interroger sur la meilleure façon de faire de l’inclusion par la géographie.
Je ne dis pas qu’il faille forcément faire un inventaire à la Prévert qui intégrerait tous les territoires, comme l’amendement du collègue Kamardine le propose, mais au moins qu’on lui dise les raisons pour lesquelles il ne serait pas possible de donner une suite favorable à sa demande. Je déplore amèrement la manière dont vous lui avez répondu.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1104 et 1207, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 1104.
Mme Marine Le Pen. Le droit français de la nationalité, élément pourtant d’une extrême importance pour notre nation, est pratiquement inexistant dans notre texte suprême. L’amendement que je présente entend élever les grands principes du droit de la nationalité au niveau constitutionnel. Il importe en outre d’élever au niveau de la loi organique le niveau de norme nécessaire à la définition des règles d’acquisition et de perte de notre nationalité.
Cet amendement propose ainsi la prohibition du droit du sol au seul profit du droit de la filiation. Seront donc françaises les personnes nées en France ou à l’étranger d’au moins un parent possédant lui-même la nationalité française, cela ne faisant pas disparaître les autres modes d’acquisition de la nationalité, essentiellement la naturalisation, dont l’ensemble des règles et des procédures devra être revu.
La nationalité pourra être retirée à toute personne, quelle que soit la manière dont elle a été acquise, même par naissance, « dans le cas d’actes d’une particulière gravité incompatibles avec la qualité de Français, préjudiciables aux intérêts de la nation », ce qui suffit à couvrir toutes les hypothèses de comportement suffisamment grave pour se voir exclu de la communauté nationale, notamment les cas d’intelligence avec l’ennemi.
Enfin, la possession de la nationalité française sera exclusive mais cette exclusivité pourra souffrir des exceptions lorsque la loi ou un accord international le prévoira.
En tout état de cause, c’est aux Français et, je le crois, à personne d’autre, de choisir qui est Français, qui le devient, voire qui le reste. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1207.
M. Bastien Lachaud. Il porte sur le même sujet mais va dans un sens radicalement opposé.
Aujourd’hui, seule la loi garantit les conditions d’accession à la nationalité française. L’exposé qui vient d’être fait montre bien qu’il importe de constitutionnaliser le droit du sol de même que, à la suite de nos échanges en commission, monsieur le rapporteur général, l’ensemble des autres modalités d’obtention de la nationalité.
En 212, l’édit de Caracalla a, d’une certaine manière, consacré le droit du sol dans l’empire romain en attribuant la nationalité et la citoyenneté romaines à l’ensemble des personnes résidant en son sein. La Révolution française puis, en 1804, le code civil ont réaffirmé le droit du sol parce que la France est une nation politique, peuplée de citoyens. C’est donc parce qu’on souhaite être français qu’on l’est. Le droit du sol est intrinsèquement lié à l’histoire républicaine de notre pays. Le nier, c’est nier notre République, nier ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.
L’exposé de Mme Le Pen montre bien que, si nous laissons la loi être la seule garante du droit du sol, il est possible que ce dernier disparaisse – c’est d’ailleurs ce qui se passe dans de nombreux pays européen, où le droit du sol a tendance à être supprimé au profit du droit du sang. Ce serait à l’honneur de cette assemblée de constitutionnaliser le droit du sol.
M. Richard Ferrand, rapporteur. L’avis de la commission est que les règles de la nationalité relèvent du domaine de la loi. Ce qui vaut pour la gauche de cet hémicycle vaut également pour la droite : je suis défavorable aux deux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il est identique, monsieur le président.
L’amendement proposé par Mme Le Pen tend à remettre en cause les valeurs fondatrices du droit français de la nationalité en érigeant la supériorité du droit du sang. Or, la nationalité française résulte de notre vision de la société, où l’étranger n’est jamais considéré négativement. Cet héritage est le fruit d’un équilibre qui s’est construit au fil de notre histoire et il me semble que revenir dessus reviendrait à bouleverser le droit français de la nationalité, qui n’a jamais été fondé sur l’exclusion. Je pense qu’il est inutile de réouvrir les débats douloureux qui ont été menés dans cette assemblée.
Quant à l’amendement proposé par M. Lachaud, je dirais, d’une part, qu’il est rédigé d’une manière assez imprécise et, d’autre part, comme l’a dit M. le rapporteur général, que ce droit relève de la loi et que je ne crois donc pas utile de le préciser davantage dans ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Bastien Lachaud. C’est à nous d’en décider !
M. Jean-Luc Mélenchon. C’est à nous de décider ce qui relève de la loi et ce qui relève de la Constitution.
Merci, madame la garde des sceaux, de ne pas avoir renvoyé dos à dos les défenseurs du droit du sol et ceux du droit du sang, comme l’a fait le rapporteur général, parce que c’est injuste.
Nous défendons le droit du sol parce que c’est une philosophie de l’histoire politique de la patrie. Mme Le Pen défend le droit du sang parce que cela correspond à la sienne.
L’édit de Caracalla a été cité : nous nous rattachons à la tradition de la cité, où les gens viennent et, dès qu’ils s’y trouvent, gèrent en commun leurs affaires. Nous sommes donc des partisans du droit du sol intégral : qui est là participe à la vie de la cité et devient français, à condition bien sûr que les présupposés initiaux évoqués dans l’amendement de mon collègue Lachaud soient respectés. Pour résumer notre position : nous faisons France de tout bois ! Nous n’en sommes nullement gênés ; au contraire, nous en sommes fiers et nous le revendiquons.
À l’inverse, Mme Le Pen pense que la nationalité est une sorte de club où l’on décide qui est membre, qui ne l’est pas. Je me demande quels efforts personnels elle a fait pour être française. Je peux quant à moi lui parler de ceux qu’ont accomplis mes ancêtres. Je ne sais pas ce qu’il en est pour ceux qui trouvent tout dans leur berceau ; je les en félicite, tant mieux pour eux, mais certains ont accompli un autre parcours et c’est lui qui, à mon avis, est fondateur pour notre pays.
Le droit du sol intégral signifie que, quand les conditions sont réunies, on est français. Nous ne sommes ni une tribu ni une horde fondée sur le droit du sang. Nous sommes une collectivité politique et nous disons à l’humanité universelle que nous disposons d’une maxime qui pourrait lui convenir : liberté, égalité, fraternité.
Enfin, être français, c’est posséder une carte d’identité française, voilà, et il n’y a pas d’autres conditions que celle d’avoir le droit de la posséder. Tout le reste, c’est notre vie, ce sont nos mélanges, c’est notre participation au bien commun. D’où que l’on vienne, dès lors que l’on délibère ensemble, on peut considérer que l’on est capable de concourir au bien commun. Tel est le sens du droit du sol intégral que nous défendons.
Un mot, pour terminer : monsieur Ferrand, je suis sûr que vous serez d’accord avec moi pour dire qu’en ce moment, un danger existe en Europe. Cela vaut donc la peine d’inscrire dans la Constitution que le droit du sol intégral correspond à la vision française.
M. Jean-Christophe Lagarde. Dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et dans notre Constitution, notamment dans son préambule, nous faisons souvent référence aux principes révolutionnaires. Il se trouve que, selon nous, la condition de la nationalité est inscrite dans le processus révolutionnaire : telle est la tradition française, trop souvent oubliée. Ce que voulaient les révolutionnaires, c’était faire des citoyens, passer des sujets aux citoyens. Pour cela, ils souhaitaient simplement que les gens deviennent français. C’est si vrai, d’ailleurs, je le rappelle, qu’il était alors possible de siéger ici sans être français mais parce que l’on était révolutionnaire, citoyen, républicain.
M. Bastien Lachaud. Absolument !
M. Jean-Luc Mélenchon. Il y en a eu trois !
M. Jean-Christophe Lagarde. Il y a deux conceptions diamétralement opposées de la nationalité, que je juge extrêmes – ni voyez aucune agression –, contradictoires avec notre tradition, laquelle est fondée sur le droit du sang.
Permettez-moi à ce propos une incise : c’est peut-être cette primauté du droit du sang qui est la plus contestable parce que, sur les 2 millions de Français qui vivent hors de notre territoire, certains sont français par le sang, de pères en fils, de mères en filles, sans connaître la langue française et sans avoir aucun lien avec la France – je pense à des gens que j’ai rencontrés en Amérique du Sud, dont on me disait qu’ils étaient français mais qui eux-mêmes considéraient n’avoir aucun lien avec la France. La validité du droit du sang serait donc contestable.
Ensuite, ce qui relève de la naissance et de l’éducation sur le territoire français s’inscrit dans la perspective révolutionnaire : tu deviens citoyen, on te construit comme citoyen sur notre territoire, dans notre pays, et tu deviens Français.
Enfin, la naturalisation est le moyen d’accéder à la citoyenneté et à la nationalité françaises pour qui n’a pas eu de parents français ni la chance de grandir et d’être éduqué en France.
M. Jean-Luc Mélenchon. Dans mes bras, Lagarde !
M. Jean-Christophe Lagarde. Moi, je tiens à ces trois modalités.
M. le président. Je vous remercie, monsieur Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je termine d’un mot, monsieur le président, comme le président Mélenchon. Je tiens à ces trois modes d’acquisition qui, selon moi, doivent demeurer inscrits dans le code de la nationalité – la discussion ne doit d’ailleurs pas en sortir – mais il est inutile de les élever au rang constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Marine Le Pen. Il est étonnant de ne pas pouvoir débattre de cette question sans être systématiquement confronté à des professeurs de morale. Nous avons eu la professeure de morale Belloubet, le professeur de morale Mélenchon…
M. Rémy Rebeyrotte. C’est préférable à l’immoralité…
M. Jean-Louis Bourlanges. Le droit, c’est la morale !
Mme Marine Le Pen. Cher collègue Mélenchon, vous êtes, en la matière, complètement à côté de la plaque car le mérite est parfaitement reconnu comme mode d’acquisition de la nationalité, y compris lorsque l’on défend la filiation : cela s’appelle la naturalisation. Ceux qui méritent de devenir français continuent ainsi à le pouvoir, par la naturalisation.
Nous pouvons être en désaccord mais vous savez parfaitement que ce que nous contestons, c’est l’obtention quasi automatique de la nationalité. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le dire puisque je me suis laissée dire que les sénateurs viennent d’accepter l’idée d’une restriction du droit du sol à Mayotte. J’ai quant à moi été sur la même ligne que notre collègue Kamardine pour éviter précisément que ce droit du sol ne se transforme en appel d’air pour l’immigration clandestine, laquelle fait de la maternité de Mayotte la première de France. Pourtant, on détourne les yeux de ce problème, on ne veut pas le voir, on ne veut pas voir que le droit du sol ouvre les vannes de l’immigration illégale, en laissant ainsi espérer aux gens qu’en accouchant sur le territoire, leur enfant deviendra français, les conditions étant somme toute extrêmement limitées.
M. Gabriel Serville. Ce n’est pas le cas ! Ce sont des inventions destinées à faire peur !
M. Serge Letchimy. Il n’y a pas d’automaticité !
Mme Marine Le Pen. C’est un débat, oui. Je pense que les Français sont aujourd’hui majoritairement opposés à l’automaticité de l’acquisition de la nationalité. Encore une fois, on peut en discuter, exprimer des visions différentes sans obligatoirement se prendre des leçons de morale. Je considère que vous n’êtes pas mieux placé que quiconque pour évoquer ces sujets-là.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je ne fais pas de morale mais de la politique !
(Les amendements nos 1104 et 1207, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 1706.
M. Ludovic Pajot. Avec cet amendement, nous voulons compléter les discussions qui ont lieu sur la notion de peuple et réaffirmer l’unité du peuple français. Nous proposons d’inscrire dans notre texte suprême que la seule communauté reconnue au sein de la République est la communauté nationale.
Ces trente dernières années, en raison d’une immigration dérégulée, le communautarisme s’est considérablement développé en France, fragilisant le pacte républicain et l’assimilation des nouveaux arrivants. Aujourd’hui, les collectivités, l’école, l’hôpital, les entreprises se sentent bien souvent seuls face aux revendications communautaristes qui se multiplient. La Constitution doit les protéger et les soutenir afin de ne pas laisser le communautarisme continuer à détricoter, à morceler notre nation et son unité.
Tout le monde est opposé au communautarisme, alors, inscrivons cela dans notre Constitution !
M. Richard Ferrand, rapporteur. Il est évidemment défavorable puisque cet amendement n’apporte strictement rien au droit en vigueur. En France, il n’existe que le peuple français et tous les Français sont égaux devant la loi : c’est aussi simple que cela. La République ne reconnaît aucune communauté puisqu’elle s’adresse à chacun individuellement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’ajoute que la République se fonde sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pas sur la déclaration de droits ou de privilèges d’hypothétiques communautés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix cet amendement no 1706…
M. Jean-Luc Mélenchon. J’avais demandé la parole ! Regardez de notre côté de temps en temps !
M. le président. J’ai largement regardé de tous les côtés, monsieur Mélenchon, et j’ai largement donné la parole à tous.
M. Jean-Luc Mélenchon. Pouvoir répondre à la commission et au Gouvernement est un droit !
M. le président. Bien sûr : si vous voulez répondre, vous allez le faire ! Je vous donne donc la parole, même si le vote avait commencé. Il ne vous aura pas échappé, monsieur Mélenchon, que depuis le début de la discussion, nous n’avons pas du tout pressé le pas et que nous n’avons empêché personne de s’exprimer.
Mais vous semblez ne plus demander la parole ?…
(L’amendement no 1706 n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 567.
M. Michel Castellani. Il est de nouveau question de la notion de peuple français. Je sais que cet amendement ne sera pas adopté mais je voudrais vous dire ceci.
Je suis député à l’Assemblée nationale française autant qu’un autre député : pas plus mais pas moins. Et pourtant, je suis le représentant ici d’un peuple : le peuple corse. C’est un peuple qui a son histoire, qui a fait de grandes choses dans le combat des idées puisqu’il a été le premier en Europe à adopter une Constitution, la séparation des pouvoirs et le suffrage universel. C’est un peuple qui a son île, parfaitement identifiée, sa culture, sa langue, sa musique, tous les signifiants culturels et sociétaux qui constituent un peuple. En ma qualité de représentant de ce peuple, je regrette profondément qu’il ne soit pas reconnu en tant que tel.
Premièrement, ce peuple est parfaitement ouvert puisque sa population a plus que doublé depuis 1960, uniquement par excédent migratoire. C’est dire la force du sentiment d’appartenance et le fait que la Corse fabrique des Corses. Nous sommes fiers et nous entendons que les choses continuent ainsi.
Deuxièmement, en parlant ainsi, je ne cherche pas à défendre l’indépendance de la Corse, mais la reconnaissance du peuple corse dans les institutions françaises et le fait que le peuple corse doit être doté d’un domaine interne d’initiative législative.
M. Richard Ferrand, rapporteur. Il est défavorable. Ce débat a déjà eu lieu.
M. le président. La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement no 1307.
M. le président. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 568.
M. Michel Castellani. Puisque cet amendement concerne le même débat, je me contenterai de dire qu’il est défendu.
(L’amendement no 568, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 1873.
Mme Marine Le Pen. La volonté populaire, exprimée par le suffrage universel direct, doit retrouver la prééminence qui était la sienne. Pour atteindre cet objectif, nous souhaitons interdire que les dispositions constitutionnelles et législatives adoptées ou approuvées par la voie d’un référendum puissent être modifiées, privées d’effet ou abrogées autrement que par un référendum.
Mme Nadia Hai. C’est beau de rêver !
Mme Marine Le Pen. En parallèle, nous ambitionnons d’ajouter un délai de dix ans pour que tout référendum modificatif de la Constitution ou engageant la France dans un accord international puisse être organisé de nouveau dans le cas où le peuple se serait exprimé négativement.
En 2008, cela a été dit tout à l’heure, Nicolas Sarkozy a fait réviser la Constitution par le Congrès, permettant ainsi la ratification du traité de Lisbonne par la voie parlementaire quatre jours plus tard, alors que les Français avaient rejeté ce texte trois ans auparavant, lors du référendum sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Cela ne doit plus pouvoir se reproduire. Il ne peut y avoir de stabilité des institutions sans une adhésion du peuple à la loi fondamentale. Il ne peut y avoir d’adhésion quand on utilise la Constitution pour contrer le vote du peuple. Il faut donc que la Constitution soit dotée de garde-fous, destinés à prévenir les dérives du pouvoir, quand celui-ci entend ne pas respecter la volonté du peuple.
Du reste, la trahison de 2005 fait encore pleinement ressentir ses effets, d’où ce sentiment diffus, souterrain et généralisé d’une tromperie permanente, d’un mur de verre incassable qui conduit les Français à rejeter la vie démocratique et les pousse à l’abstention.
Pourquoi voter, quand même un référendum peut être bafoué ? En votant notre amendement, les députés de la majorité montreraient leur volonté de restaurer la confiance entre le peuple et ses institutions… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous n’êtes pas capables d’écouter pendant deux minutes ?
M. le président. Merci de conclure, madame Le Pen, car votre temps est bientôt écoulé.
Mme Marine Le Pen. Ce serait plus simple, si je n’étais pas interrompue inopinément.
M. le président. Vous seule avez la parole.
Mme Marine Le Pen. La démocratie, c’est aussi écouter les autres, même quand on est en désaccord !
M. Rémy Rebeyrotte. Et avoir des contradicteurs !
Mme Marine Le Pen. Pour que la démocratie représentative soit réellement la représentante des intérêts des Français, il faut que la Constitution protège l’expression de la volonté populaire sans aucune ambiguïté.
Mme Marine Le Pen. C’est ça, le travail parlementaire ?
M. Jean-Luc Mélenchon. D’abord, je voudrais vous remercier de me donner la parole, monsieur le président, et saluer l’exquise courtoisie qui accompagne vos décisions.
Nous ne nous arrêtons jamais à l’étiquette. Que dit Mme Le Pen ? Quand on a voté par référendum, ce qui a été décidé s’applique. Certaines dispositions constitutionnelles prévoient que le Parlement peut intervenir en Congrès, mais cela n’exclut pas que ce qui a été décidé en Congrès soit ensuite soumis à référendum. Ce qui a été décidé par référendum doit être annulé ou transformé par référendum. Je ne vois pas quel argument on peut opposer à un argument de cette nature. Si la consultation populaire a eu lieu, si le référendum est fait, pourquoi accepterait-on ensuite qu’on le défasse par une autre voie ? Nous voterons donc pour cet amendement. (Rires sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Émilie Chalas. Magnifique !
M. Jean-Luc Mélenchon. Il peut aussi nous arriver de voter avec la majorité.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je m’inscris en faux contre ce qui vient d’être dit, car je pense que le référendum est un mode d’expression du peuple et des citoyens parmi d’autres. L’élection présidentielle en est un autre, tout comme l’élection législative. Et l’on ne peut pas opposer l’un de ces modes d’expression aux deux autres.
Pour reprendre l’exemple que Mme Le Pen a donné, en 2005, le peuple français rejette par référendum le traité qui lui est soumis. En 2007, lors de l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy dit que s’il est élu, il ratifiera, avec des modifications marginales, le texte qui a été rejeté par le peuple français. Le peuple français, en toute connaissance de cause et en toute conscience, décide de le porter à l’Élysée et, dans la foulée, lui donne une majorité à l’Assemblée nationale pour ratifier ce traité.
Je le dis d’autant plus librement que j’ai fait exactement l’inverse, puisque j’ai voté « non » au référendum en question et que j’ai voté contre la ratification du traité dans cet hémicycle. Mais il se trouve que le peuple français a donné mandat de ratifier ce qu’il avait refusé deux ans auparavant. Et la manière dont il décide de faire adopter la loi ou d’exprimer son choix doit demeurer libre, de mon point de vue, qu’il le fasse par référendum, par l’élection présidentielle ou par l’élection législative. C’est son droit le plus strict. Amputer l’une de ces possibilités, c’est en réalité retirer l’un de ses pouvoirs au peuple.
(L’amendement no 1873 n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 1050 rectifié, 1279 et 1178, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 1050 rectifié.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 1178.
Ces amendements proposent de rendre le vote obligatoire. Même si nous connaissons toutes les réserves qui peuvent s’opposer à l’idée de transformer un droit en un devoir, nous considérons que le vote est non seulement une liberté mais aussi un devoir moral et civique.
Bien sûr, d’autres voies pour inciter à une participation plus forte peuvent être envisagées, et nous proposons d’ailleurs, dans d’autres amendements, de renforcer la participation citoyenne. Mais, face à une abstention croissante, il convient désormais d’imposer des mesures plus coercitives, car cette abstention massive met désormais directement en cause le fondement électif de notre démocratie. Elle réduit en effet la légitimité des élus et des décisions qu’ils prennent et exprime par là même l’affaiblissement du civisme de notre pays. Par ailleurs, je rappelle ici que, si les opposants à cette proposition considèrent que le vote obligatoire est contraire à la liberté de conscience, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué par deux fois le contraire, rappelant que l’obligation de voter laissait au citoyen la liberté de choisir son candidat ou de voter blanc.
Vous l’aurez compris, l’objectif de cet amendement est donc de redonner tout son sens à l’acte civique et de responsabiliser davantage les citoyens et ceux qui les représentent.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 1279.
M. Jean-Luc Mélenchon. Nous sommes partisans du vote obligatoire parce qu’il nous semble que la citoyenneté est consubstantielle à l’identité et à l’appartenance à la nation. J’ai déjà expliqué l’enchaînement de ces concepts : en France, pour nous, c’est la République qui fonde la nation, et non l’inverse. En tout cas, c’est le résultat de l’histoire, et les variations de ses frontières en attestent. Par conséquent, l’acte concret par lequel on entre dans une communauté, la communauté nationale, qui est la communauté républicaine, c’est le fait qu’on s’implique en tant que citoyen, et donc qu’on vote.
Mais je voudrais préciser tout de suite que nous n’avons présenté cet amendement en faveur du vote obligatoire que parce que, quelques amendements plus loin, nous proposons la reconnaissance du vote blanc. En effet, il ne faut pas que le vote obligatoire soit un acte contraint : on doit laisser aux citoyens la possibilité de décider que la totalité de ce qui leur est proposé ne leur convient pas et ils doivent, par un vote blanc, pouvoir dire qu’ils rejettent l’ensemble des propositions qui leur sont faites.
Dans ces conditions, en vous demandant de voter cet amendement, je vous demande de penser qu’un amendement complémentaire suivra, relatif à la reconnaissance du vote blanc.
M. le président. Mme Hélène Vainqueur-Christophe a déjà défendu l’amendement no 1178.
M. Richard Ferrand, rapporteur. La commission les a repoussés, pour différentes raisons. La première, c’est qu’à nos yeux, cette disposition n’est pas de rang constitutionnel. Deuxièmement, une obligation qui n’est pas accompagnée d’une sanction est une obligation morale, qui n’a pas sa place dans la Constitution. Enfin, quand on regarde à l’entour, on constate que, dans les pays où le droit de vote est obligatoire, 15 à 20 % des électeurs ne vont pas voter, et que les sanctions, lorsqu’il y en a, créent des contentieux innombrables, qui ne sont pas la garantie d’une meilleure santé démocratique.
Sur la question du droit de vote, il est vrai qu’on pourrait spontanément avoir envie de lier la citoyenneté à son exercice, à savoir le droit de vote, mais je pense quand même que voter, c’est la liberté de voter mais aussi celle de ne pas voter.
Je ne crois pas que ce soit en contraignant les électeurs à exercer leur droit que nous pourrons réellement ancrer le désir politique plus fortement chez nos concitoyens. Comme l’a dit Richard Ferrand, dans les pays voisins, notamment en Belgique, où le droit de vote est obligatoire, les sanctions sont en réalité peu appliquées, parce que les abstentions sont trop nombreuses, et aucun électeur ne semble avoir été sanctionné depuis 2003. Des circulaires indiquent d’ailleurs que c’est vraiment un objectif mineur, et c’est pourquoi il n’y a pas de sanctions. Je crois donc que rendre le vote obligatoire sans les conditions complètes reviendrait à accomplir un acte sans effet.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. De surcroît, je répète que ce n’est pas du niveau constitutionnel.
(Les amendements nos 1050 rectifié, 1279 et 1178, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 1280, 1044, 2319 et 1180, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1280.
M. Bastien Lachaud. Nous vivons, cela a déjà été dit, une crise démocratique, puisque le taux d’abstention a atteint 25 % à l’élection présidentielle de 2017, alors que ce scrutin est celui qui mobilise le plus nos concitoyens. Cette élection a également été marquée par un record du vote blanc, qui a atteint 11 %. Et, aux législatives, les élections dont découle notre mandat, votre mandat, on a compté 57 % d’abstention. Ne pas voir la crise de la démocratie actuelle, alors même qu’elle est non seulement française mais européenne, relève d’un dangereux déni ou d’une terrible déconnexion.
Bien sûr, la comptabilisation du vote blanc n’est pas la solution en soi, et nous portons d’ailleurs d’autres propositions. Cependant, donner un effet contraignant au vote blanc, c’est obliger les personnes élues, comme celles prétendant à l’être, à proposer une véritable offre politique, et non un programme par défaut qui, au lieu de convaincre sur la base de positions politiques, fait de la formulation de propositions tièdes, d’une rage communicationnelle et de l’absence de projet politique ambitieux, les règles du débat politique et la condition de la victoire.
Les électeurs et les électrices doivent pouvoir signaler qu’aucune offre politique ne leur convient, si tel est le cas. C’est pourquoi nous vous proposons de reconnaître la comptabilisation du vote blanc.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 1044.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Je défendrai également l’amendement no 1180.
Par cet amendement, nous proposons de reconnaître cette forme de protestation qu’est le vote blanc comme l’expression d’un suffrage choisi. Partout, dans nos circonscriptions, nous rencontrons de nombreux électeurs favorables à cette mesure.
En commission, la rapporteure nous a rappelé qu’elle n’avait pas de valeur constitutionnelle mais je pense qu’au contraire, la liberté de vote est au cœur de notre système démocratique. Par ailleurs, le fait que des électeurs ne souhaitent pas se prononcer sur certains candidats ne remet pas en cause la valeur de nos élections et leur vote doit être reconnu.
Vous l’aurez compris, il s’agit pour nous de reconnaître un acte civique volontaire, qui témoigne d’un intérêt pour les affaires publiques. Il nous semblerait légitime de prendre en compte cette protestation comme l’expression d’un suffrage choisi. Il est grand temps de reconnaître ce vote avant que, demain, ces mêmes électeurs choisissent de rejoindre le camp des abstentionnistes.
M. le président. La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement no 2319.
M. Moetai Brotherson. Je serai bref. Autant j’étais opposé au vote obligatoire, autant je suis favorable à la comptabilisation du vote blanc, qui est de nature à favoriser le vote, en permettant aux jeunes de s’exprimer tout en leur reconnaissant le droit de ne pas être satisfaits des choix qui leur sont proposés et de voter blanc.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 1180.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Il est défendu.
M. Richard Ferrand, rapporteur. Ils visent à prendre en compte le vote blanc dans les suffrages exprimés. La loi du 21 février 2014 prévoit que les votes blancs sont désormais décomptés séparément des votes nuls et consignés en tant que tels dans le procès-verbal. Par conséquent, les citoyens peuvent connaître très exactement la part des votants qui ont déposé dans l’urne un bulletin vierge. C’est une première avancée.
Par ailleurs, l’article L. 65 du code électoral dispose : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » Cette disposition est évidemment de nature législative.
Cela étant, je voudrais apporter une précision. L’amendement présenté par M. Lachaud est d’une nature quelque peu différente et, en l’espèce, nous sommes en complet désaccord. Je remarque d’ailleurs que nous divergeons un peu plus chaque jour, ce qui me surprend, mais je vis avec !
M. Jean-Louis Bourlanges. Cela nous rassure !
M. Richard Ferrand, rapporteur. En effet, vous voulez faire du vote blanc une sorte de droit de veto, dès lors qu’un pourcentage élevé pourrait entraîner l’annulation de l’élection. Le vote, à vos yeux, ne serait donc plus une réponse mais une invalidation de la question posée. Il est bien évident que je suis défavorable à cette évolution. Nous vivons dans une démocratie où chacun doit se montrer responsable, en choisissant parmi les candidats, voire en se présentant soi-même pour défendre ses propres idées.
Si l’on suivait votre raisonnement, le vote blanc deviendrait un outil de dévoiement de la démocratie par lequel tous les ronchons de la terre pourraient s’opposer à tout et faire subir aux autres leur perpétuelle insatisfaction. Ne souhaitons pas une telle perspective à notre démocratie et à nos concitoyens. Ne les incitons pas à démissionner en niant leur capacité à choisir. Faisons-en des candidats et ne favorisons pas leur démission.
M. Jean-Luc Mélenchon. Quel jésuite ! Quel casuiste !
M. Richard Ferrand, rapporteur. J’émets donc un avis très défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Des mesures ont été prises, en 2014, pour exclure le vote blanc du champ des bulletins nuls : ils sont désormais décomptés séparément et mentionnés en tant que tels dans les résultats du scrutin.
En revanche, le Gouvernement n’est pas favorable à la prise en compte des votes blancs dans la détermination des suffrages exprimés, pour trois raisons.
Enfin et surtout, une élection sert à désigner un vainqueur, qui doit bénéficier d’une forte légitimité politique pour exercer ses fonctions publiques. La disposition proposée pourrait y faire obstacle, et c’est sans doute ce qui a conduit les auteurs de cet amendement à évoquer le cas d’une insuffisante expression du corps électoral, susceptible de conduire à l’invalidation de l’élection, ce que nous ne pouvons approuver.
M. Gabriel Serville. Je croyais que le texte en discussion portait le titre suivant : « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Or, en décidant de ne pas suivre les amendements proposés par nos collègues, nous empruntons le chemin inverse. En effet, le vote blanc est une forme d’expression proposée à celui que l’offre ne satisfait pas mais qui veut tout de même faire l’effort de sortir de chez lui pour se rendre au bureau de vote. Il faudrait envoyer un signal très fort à ces personnes qui font l’effort d’agir en citoyens pour porter leur contribution à un acte majeur, en intégrant ce vote dans le décompte des suffrages exprimés.
Bien évidemment, j’ai le sentiment que nous mettons la charrue avant les bœufs car nous travaillons sur le projet de loi constitutionnelle, qui servira de base aux lois organique et ordinaire pour poser les règles du scrutin. Modifier les règles d’accès au second tour me semble à notre portée, madame la garde des sceaux. Dès lors que nous changeons cette partie pour l’inscrire dans la Constitution, il faudrait, dans un second temps, modifier ces critères au niveau de la loi organique et de la loi ordinaire. Il conviendrait également de revoir les critères qui permettent de répartir les sièges en fonction du nombre de voix exprimées. Je ne vois pas pour quelle raison les votes blancs ne pourraient pas être décomptés parmi les suffrages exprimés.
M. Jean-Louis Bourlanges. Cette question très importante pose un problème de fond. Si nous suivions l’argumentation du groupe La France insoumise, nous favoriserions des situations de blocage, en reconnaissant aux citoyens la possibilité de bloquer toute nomination. Dès lors, en effet, que la majorité absolue des suffrages exprimés n’aurait pas été atteinte, l’élection serait annulée et il faudrait la recommencer, pour aboutir, sans doute, au même résultat.
Cette proposition témoigne d’une méconnaissance fondamentale du droit de vote, qui n’est rien d’autre que la participation à un service public : désigner les représentants de la nation, qu’ils soient parlementaires ou Président de la République. Nous ne pouvons pas nous dérober à cette tâche. Le suffrage ne saurait être considéré comme l’expression de ce que nous pensons, mais comme la contribution de chacun à l’exercice d’un devoir civique, celui de pourvoir à des offices, des nominations, en fonction des nécessités de la République. Vous méconnaissez les devoirs qui s’attachent au scrutin pour invoquer exclusivement les droits ; c’est un tort. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements nos 1280, 1044, 2319 et 1180, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1281.
M. Bastien Lachaud. L’accession au droit de vote est un moment important dans la vie des jeunes adultes, qui marque l’entrée dans la société politique. La définition du corps électoral est un enjeu démocratique décisif puisqu’il détermine celui qui prend la décision. Or, du fait du vieillissement de la population, en 2035, environ 30 % de la population aura plus de soixante ans, contre 22 % pour les moins de vingt ans, alors que les décisions prises engagent tout le monde, de la même manière. Il n’est pas sain qu’une société soit dirigée par les classes les plus âgées en écartant les problématiques vécues par les jeunes générations.
Les jeunes sont sous-représentés dans les instances élues et plus encore dans les instances exécutives. Combien, sur ces bancs, ont moins de trente ans ? Nous n’avons rien à gagner à exclure la jeunesse de la société politique. Elle représente l’avenir de notre société, et supportera, dans cinquante ans, les conséquences des décisions prises par les dirigeants actuels.
À seize ans, une personne peut travailler et voter aux élections professionnelles. Un jeune homme ou une jeune femme peut assumer la responsabilité parentale, être émancipé de ses parents. Alors que la jeunesse est notre avenir, nous ne faisons rien, ou si peu, pour qu’elle participe à la vie politique. On y compte ainsi la plus forte proportion de mal inscrits sur les listes électorales. Il faut ouvrir très largement nos institutions à l’avenir, donc à la jeunesse. Si vous adoptez cet amendement, 1,7 million de personnes entreront dans le corps électoral. Faisons confiance à la jeunesse, c’est la meilleure façon de préparer l’avenir.
M. Richard Ferrand, rapporteur. Nous avons rendu un avis défavorable, en commission des lois, quand bien même nous avions cru que l’amendement tendait seulement à abaisser la majorité à seize ans, ce qui relève du domaine de la loi et de la Constitution. Mais, lorsque nous avons relu l’amendement, notre avis fut encore plus défavorable. (Rires sur les bancs du groupe LaREM.) Il est clair, en effet, que vous n’entendez pas abaisser la majorité mais, pire, dissocier de la majorité le droit de vote !
En votant, on prend part à la détermination des choix de son pays pour l’avenir, ce qui représente une responsabilité considérable ; c’est l’un des actes les plus importants de la vie d’un citoyen. On ne peut pas être assez grand pour voter et trop petit pour conduire, se marier ou assumer les conséquences économiques et pénales de ses actes. Le droit de vote, qui est l’un des actes les plus élevés de la vie d’un citoyen, ne saurait être dissocié de l’âge de la majorité.
L’avis de la commission, je vous le dis, est donc très défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il est identique car cet amendement romprait l’équilibre qui a été établi entre plusieurs types de majorité, ce qui me semble très difficile. Par ailleurs, cette disposition n’est pas de niveau constitutionnel.
M. Jean-Luc Mélenchon. Il s’agit, vous l’avez bien compris, du droit de vote à seize ans. Vous nous objectez que nous dissocions l’âge du droit de vote et la majorité. Il existerait alors deux sortes de droits, liés à ces deux états. Mais il existe déjà d’autres droits qui ne sont pas attachés à la majorité : un jeune de seize ans peut exercer l’autorité parentale ; il peut être émancipé et, de ce fait, exercer toutes les responsabilités d’un majeur ; il peut voter aux élections prud’homales. Par conséquent, la mesure que nous proposons crée bien une situation nouvelle, mais pas si nouvelle que cela puisqu’elle est préfigurée en partie par celles que je viens d’évoquer.
En inscrivant cette différence dans la Constitution, on en établit le caractère constitutionnel. Ce n’est donc pas l’argument de l’inadéquation juridique qu’il convient d’invoquer.
En revanche, il n’a pas été répondu à l’argument de Bastien Lachaud selon lequel, étant donné ce que devrait être, en tendance et vu l’évolution entamée, le corps électoral dans les prochaines années, nous avons intérêt à abaisser l’âge du droit de vote à seize ans pour y faire entrer 1,5 million de jeunes sans modifier leur condition personnelle, notamment le fait qu’à seize ans, on n’est pas responsable pénalement de la même manière qu’à dix-huit – et alors ? Le Président de la République vient d’annoncer qu’une personne présentant un handicap mental et placée sous tutelle pourrait voter, mais un jeune qui n’est pas dans cette situation ne le pourrait pas ? Cette différence est une forme d’incohérence.
Abaisser l’âge du droit de vote à seize ans, est-ce une bonne ou une mauvaise idée ? Voilà la question ; le reste, c’est un peu de l’amphigouri !
M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1284.
M. Bastien Lachaud. Le sujet est important, et nous allons nous y attarder un peu bien que nous ayons déjà dépassé l’heure à laquelle nous aurions dû interrompre nos travaux.
Le choix des mots est important car ils véhiculent une idéologie précise. La Constitution actuelle a été rédigée à peine quatorze ans après que les femmes ont obtenu le droit de vote. À cette époque, les femmes mariées ne pouvaient toujours pas travailler ni ouvrir un compte en banque sans l’autorisation de leur mari. Il était alors sans doute utile de préciser que le corps électoral est composé de « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » car il fallait entériner l’égalité des droits civiques entre les femmes et les hommes. Cette avancée devait être inscrite dans la norme suprême afin qu’aucun réactionnaire ne puisse imaginer revenir en arrière.
Nous n’en sommes plus là, heureusement. Aujourd’hui, qui pourrait encore contester le droit de vote des femmes ? Aussi ne ferait-on que moderniser la Constitution en remplaçant les mots « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » par les mots « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
L’identité sexuée est-elle vraiment pertinente dans l’exercice politique ?
M. Bastien Lachaud. Platon, dans La République, avait tranché le débat, déclarant qu’elle n’avait pas plus de pertinence que la différence entre chauves et chevelus, puisque cela n’a aucun rapport avec l’exercice politique.
De plus, nombreux sont celles et ceux qui ne se reconnaissent pas dans une vision binaire de l’identité de genre, dont les personnes intersexes, queer ou transgenres, qui se voient symboliquement exclues du corps électoral par cette formule, alors que notre texte fondamental doit être inclusif et respectueux de l’identité de toutes et tous.
Il est donc grand temps d’y écrire « personnes majeures » au lieu de « majeurs des deux sexes ».
(L’amendement no 1284, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1298 et 466, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement no 1298.
M. le président. L’amendement no 466 également ?
M. Moetai Brotherson. Oui, monsieur le président.
(Les amendements nos 1298 et 466, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, nous avions cru comprendre que la séance serait levée à dix-huit heures. Nous sommes-nous trompés ? Avons-nous mal compris ? Il est dix-huit heures vingt ; à quelle heure la séance sera-t-elle levée ? Je rappelle que la levée de séance dès dix-huit heures avait été imaginée pour permettre à chacun, notamment à ceux qui ont un avion ou un train à prendre, de rejoindre leur circonscription. Y a-t-il eu un changement ? Que fait-on ? Voilà l’explication que nous vous demandons.
M. le président. Je vous la donne, au micro, sans aucun problème. Nous avions en effet parlé de dix-huit heures environ en Conférence des présidents. Il est dix-huit heures vingt. Nous allons encore aborder quatre amendements, dont certains ne devraient pas être défendus, avant de lever la séance.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1285 et 1183, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1285.
M. Bastien Lachaud. Nous allons donc continuer. Il est tout de même particulier de traiter de questions qui ne sont pas si légères à la va-vite et à une heure où nombre de nos collègues sont déjà rentrés en circonscription pour le 14 juillet. Le président Mélenchon et moi-même devrions être en train d’écouter le Président Macron dans les jardins de l’hôtel de Brienne, où il s’adresse aux militaires à la veille de la fête nationale. Mais ce n’est pas grave !
M. Richard Ferrand, rapporteur et M. Marc Fesneau, rapporteur. Allez-y donc !
M. Bastien Lachaud. Par cet amendement, nous proposons de consacrer le droit de vote aux élections locales des étrangers en situation régulière, à l’image de ce dont bénéficient d’ores et déjà les citoyens et citoyennes ressortissants de pays de l’Union européenne. Aujourd’hui, les droits politiques des personnes non détentrices de la nationalité française sont niés, sauf si elles sont ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne.
Le droit de vote des ressortissants d’un autre pays que celui de la collectivité au sein de laquelle elles habitent est répandu. Ainsi, la Belgique, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et plusieurs cantons suisses octroient le droit de vote à tous les étrangers qui résident sur leur territoire depuis quelques années.
Voilà maintenant une décennie que les Français se prononcent majoritairement, lors des enquêtes d’opinion, en faveur du droit de vote des étrangers extra-communautaires. Il serait donc temps d’inscrire ce principe dans la Constitution afin de donner corps aux promesses non tenues des gouvernements successifs.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 1183.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Le droit de vote des étrangers est un sujet qui fait manifestement débat depuis longtemps. Il importe que nous puissions en discuter dans cette assemblée.
Les droits politiques des personnes non ressortissantes d’États de l’Union européenne et résidant régulièrement en France depuis dix ans, c’est-à-dire qui participent à la vie de notre pays, sont injustement niés. C’est une profonde injustice : pourquoi refuser à des étrangers non ressortissants de l’UE ce que nous octroyons à nos frères européens ? Y aurait-il deux catégories d’étrangers, ceux qui sont très proches et ceux qui sont plus éloignés ? C’est une injustice à l’égard de personnes qui travaillent, qui créent des richesses, qui vont peut-être passer toute leur vie en France, qui paient leurs impôts et leurs cotisations sociales. Il serait légitime que notre pays leur reconnaisse le droit fondamental de participer aux scrutins qui régissent la politique de la collectivité où ils résident.
Dans ce domaine, la France, qui se targue bien souvent d’être un modèle démocratique pour le monde, est en retard sur nombre de ses voisins, notamment la Belgique, les Pays-Bas et la Suède.
La représentation nationale s’honorerait en étendant le droit de vote aux personnes étrangères qui vivent en France depuis plus de dix ans. L’unité de notre nation implique la concorde entre tous ceux qui y résident régulièrement, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère. Tel est l’objet de cet amendement.
(Les amendements nos 1285 et 1183, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, il nous reste 1 971 amendements à examiner.
M. le président. Prochaine séance, lundi 16 juillet, à seize heures :