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Timestamp: 2020-08-15 17:19:39+00:00
Document Index: 298766965

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 49", "l'article 1", "l'article 1040"]

Arrêté du 26 août 2011 relatif au transfert de la propriété des installations et immeubles de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace à l'Etat | Legifrance
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Arrêté du 26 août 2011 relatif au transfert de la propriété des installations et immeubles de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace à l'Etat
JORF n°0201 du 31 août 2011 page 14699
NOR: INDR1123853A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/26/INDR1123853A/jo/texte
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code minier, et notamment ses articles L. 174-1 et L. 174-2 ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1040 ;
Vu les actes et ordonnances s'appuyant sur la loi locale du 16 décembre 1873 qui régissait les mines en Alsace-Lorraine instituant entre 1906 et 1912 les concessions de mines de sel gemme et de sels connexes d'Alex Est, Alex Ouest, Alex X, Anna, Anna I, Fernand, Marie, Marie-Louise, Marie-Louise I, Prince Eugène, Prince Eugène I, Rodolphe Est, Rodolphe IX, Rodolphe Ouest, Rodolphe X, Rodolphe XI, Ruelisheim, Théodore, Théodore I, Zollhaus, Amélie, Max, Joseph et Else, au profit des Gewerkschaften allemandes et de la société des mines de Kali Sainte-Thérèse ;
Vu le décret du 22 mars 1924 créant les Mines domaniales de potasse d'Alsace ;
Vu le décret du 17 juillet 1937 permettant à la société des mines de Kali Sainte-Thérèse d'acquérir les concessions de mines de sel gemme et de sels connexes par la mutation de propriété ;
Vu le décret du 17 août 1959 autorisant la mutation de ces concessions vers les Mines domaniales de potasse d'Alsace ;
Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières ;
Vu le décret du 20 septembre 1967 créant l'Entreprise minière et chimique (EMC) et son article 2 transférant de plein droit à ladite entreprise l'ensemble des biens, droits et obligation des Mines domaniales de potasse d'Alsace ;
Vu l'article 4 du décret du 20 septembre 1967 et la convention d'apport en date du 23 novembre 1968 transférant ces concessions à la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) ;
Vu le décret du 7 août 1981 autorisant la mutation de propriété des concessions amodiées au profit des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) ;
Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines, abrogé par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, mais demeurant applicable aux demandes d'autorisation et aux déclarations d'ouverture de travaux miniers ainsi qu'aux déclarations d'arrêt de travaux présentées avant le 3 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, et notamment ses articles 46 et 49 ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 23 août 2005 relatif à la nature des coûts à prendre en compte pour le calcul des sommes mentionnées respectivement aux articles 92 et 93 du code minier ainsi qu'aux modalités de calcul de ces sommes ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 portant approbation de la dissolution et mise en liquidation de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace, de la nomination du liquidateur, de la détermination de ses missions et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur cette société pendant la période de liquidation ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2011 modifiant les arrêtés des 28 juin 2006 et 30 décembre 2008 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM ;
Vu l'arrêté préfectoral (préfecture du Haut-Rhin) n° 950974 du 13 juin 1995 réglementant les terrils au titre des installations pour la protection de l'environnement au regard du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral (préfecture du Haut-Rhin) n° 981099 du 14 avril 1998 portant prescriptions complémentaires pour le traitement et la surveillance des terrils ;
Vu l'arrêté préfectoral (préfecture du Haut-Rhin) n° 000046 du 11 janvier 2000 portant prescriptions complémentaires pour la surveillance des rejets dans l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral (préfecture du Haut-Rhin) n° 2003-10-8 du 10 janvier 2003 encadrant le traitement des terrils et le suivi de la dépollution de la nappe ;
Vu l'arrêté préfectoral (préfecture du Haut-Rhin) n° 2007-732-9 du 20 août 2007 actualisant le réseau de surveillance des eaux souterraines à l'aval des terrils et du Saumoduc ;
Vu l'arrêté préfectoral (préfecture du Haut-Rhin) n° 2010-078-14 du 19 mars 2010 donnant acte à l'exploitant de l'arrêt définitif des travaux liés aux concessions de Thérèse I-II-III-IV-V-VI-VII-VIII, Battenheim, Battenheim I-II-III et Zollhaus I ;
Vu l'arrêté préfectoral (préfecture du Haut-Rhin) du 26 juillet 2011 donnant acte à la société des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) de l'arrêt définitif des travaux miniers des concessions Alex Est, Alex Ouest, Alex X, Anna, Anna I, Fernand, Marie, Marie-Louise, Marie-Louise I, Prince Eugène, Prince Eugène I, Rodolphe Est, Rodolphe IX, Rodolphe Ouest, Rodolphe X, Rodolphe XI, Ruelisheim, Théodore, Théodore I et Zollhaus et de l'arrêt partiel des travaux miniers des concessions Amélie, Max, Joseph et Else ;
Vu l'avis de M. le contrôleur général économique et financier en date du 23 juin 2011,
A compter du 1er septembre 2011, la propriété des biens, immeubles et installations appartenant aux Mines de potasse d'Alsace, dont les listes indicatives figurent en annexe I (liste des biens et installations) et en annexe II (liste des immeubles avec indication des parcelles cadastrales) du présent arrêté, est transférée gratuitement à l'Etat, ainsi que les droits, obligations et servitudes y afférents.
Ces listes pourront être complétées par voie d'arrêtés, en tant que de besoin.
En application de l'article 49 du décret du 2 juin 2006 susvisé, de l'arrêté interministériel du 23 août 2005 susvisé et de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2011 susvisé, l'exploitant versera à la date du transfert aux services du Trésor public de son siège social la somme de trente-trois mille quatre-cent soixante euros hors taxes (33,460 € HT) au titre de la soulte correspondant aux dix premières années de fonctionnement des installations de prévention et de surveillance des risques miniers entrant dans le champ d'application des articles L. 174-1 et L. 174-2 du code minier, c'est-à-dire les charges attachées à la surveillance des puits de mines remblayés, auxquelles sont associées les charges d'entretien et de mesures de contrôle des gaz.
A compter de la date visée à l'article 1er du présent arrêté et conformément aux arrêtés des 28 juin 2006 et 30 décembre 2008 modifiés par arrêtés du 13 avril 2011 susvisés, les installations soumises au code de l'environnement ainsi que les installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers sont confiés au BRGM, qui en assurera la surveillance et la gestion pour le compte de l'Etat. A ce titre, l'Etat signera avec le BRGM une convention d'utilisation conformément au décret du 1er décembre 2008 susvisé.
Les actes de transfert seront établis en la forme administrative et feront l'objet d'une inscription au livre foncier s'agissant de biens uniquement sis dans le département du Haut-Rhin.
Conformément à l'article 1040 du code général des impôts, tous les actes relatifs à ce transfert de propriété à l'Etat sont exonérés de frais, droits d'enregistrements et de taxe de publicité foncière.
Le directeur de l'énergie, le directeur général de la prévention des risques, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES BIENS ET INSTALLATIONS DES MDPA TRANSFÉRÉS À L'ÉTAT
Alex Ouest, Rodolphe Ouest, Amélie, Fernand, Max, Marie-Louise, Ruelisheim, Joseph Else, Marie, Anna, Anna I, Prince Eugène, Prince Eugène 1, Battenheim III, Zollhaus, Théodore et hors concessions
Ungersheim, Wittelsheim, Wittenheim Staffelfelden, Pulversheim, Ruelisheim, Feldkirch, Ensisheim, Munchhouse, Roggenhouse, Rumersheim-le-Haut, Blodelsheim, Fessenheim.
Saumoduc (réseau d'évacuation des saumures)
Réseau de pompage
03782X0152/PMT
HERRLISHEIM-PRES-COL
03782X0221/F
03782X0223/F
03782X0225/F
03783X0187/PMT
03783X0259/F
03783X0260/F
03786X0039/MD197B
Thérèse II
03786X0066/SRAE27
03786X0073/MD198Q
03786X0115/S
03786X0118/43A
03786X0145/F
03786X0148/F
03786X0149/F
03786X0150/F
03786X0151/F
03786X0153/F
03786X0157/F
04128X0058/F
04131X0159/PTS-A
04131X0172/P2
04131X0186/P16
04131X0197/F1
04131X0240/F5
04131X0282/S2
04131X0325/GRAV
04131X0378/S28
04131X0424/S
04131X0425/S
04131X0473/S
04131X0491/P
04131X0492/S
04131X0544/AM1P
04132X0084/F
04132X0086/PP6
04132X0096/29A
04132X0198/R2
04132X0212/S
04132X0233/F4
04132X0234/F5
04132X0239/B2
04132X0269/P5
04132X0272/PZ
04132X0278/PZ-6
04132X0298/1004
04132X0332/F
04132X0337/PZ
04132X0341/F
04132X0386/P1-S
04133X0009/F
04135X0221/PZ5
04135X0234/P2
04135X0358/VJE1
04135X0360/VJE3
04135X0365/VJE8
04135X0382/P1
04135X0383/P2
04135X0391/PROF
04135X0392/SUP
04135X0393/PROF
04135X0394/SUP
04136X0289/F4
04135X0406/S
04135X0408/S
Amas de minerais
Anna et Anna 1
Terril Fernand
Wittenheim, Kingersheim
Terril Amélie 1
LISTE DES BIENS IMMOBILIERS DES MDPA
(AVEC INDICATIONS DES PARCELLES) TRANSFÉRÉS À L'ÉTAT
N PRÉVISION
Terril étanché Amélie 2
Total P106
Terril étanché VJ Ouest
Total P116
Terril étanché Ensisheim Ouest
Total P15
Terril étanché Eugène
Total P17
Terril étanché Rodolphe
Total P19
Total P32
4 196,83
Puits de dépollution 409
Total P47
Puits de fixation n° 444
Total P48
Ligne de puits de dépollution Ensisheim Sud
Total P71
Puits de dépollution Théodore 1 et 3
Total P84
7 809,36