Source: http://www.aacc.fr/chiffres-et-documents-cles/juridique/utilisation-de-la-langue-francaise/loi-toubon--2
Timestamp: 2019-03-25 21:09:38+00:00
Document Index: 275361416

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 28", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 433", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3"]

JURIDIQUE/ Utilisation de la langue Française
Art. 1er. - Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.
Art. 2. - Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994)
Art. 3. - Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994)
Art. 4. - Lorsque des inscriptions ou annonces visées à l'article précédent, apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux.
Dans tous les cas où les mentions, annonces et inscritions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères.
Art. 5. - Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée éxécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel et commercial et à éxécuter intégralement hors du territoire national.
strong>Art. 6. - Tout participant à une manifestation, un colloque ou un congrès organisé en France par des personnes physiques ou morales de nationalité française a le droit de s'exprimer en français. Les documents distribués aux participants avant et pendant la réunion pour en présenter le programme doivent être rédigés en français et peuvent comporter des traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Art. 7. - Les publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d'une personne morale de droit public, d'une personne privŽe exerant une mission de service public ou d'une personne privée bénéficiant d'une subvention publique doivent, lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, comporter au moins un résumé en français.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 94-345DC du 29 juillet 1994)
Art. 8. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 121-1 du code du travail sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
"Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 94-345DC du 29 juillet 1994)
"Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit comporter une explication en français du terme étranger.
L'employeur ne pourra se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en violation du présent article."
Art. 9. - I. - L'article L. 122-35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Le réglement intérieur est rédigé en français. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 94-345 du 29 juillet 1994) Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étangères."
II. - Il est inséré, après l'article L. 122-39 du code du travail, un article L. 122-39-1 ainsi rédigé :
Art. L. 122-39-1. - Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'éxécution de son travail doit être rédigé en français. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 94-345 du 29 juillet 1994) Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
"Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers."
III. - Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 122-37 du code du travail, les mots : "articles L. 122-34 et L. 122-35" sont remplacés par les mots "articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-39-1".
IV. - Il est inséré, après l'article L. 132-2 du code du travail, un article L. 132-2-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 132-2-1. - Les conventions et accordds collectifs de travail et les conventions d'entreprise ou d'établissement doivent être rédigés en français. Toute disposition rédigée en langue étrangère (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 94-345 du 29 juillet 1994) est inopposable au salarié à qui elle ferait grief."
Art. 10 - Le 3° de l'article L. 311-4 du code du travail est ainsi rédigé :
"3° Un texte rédigé en langue étrangère (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 94-345 du 29 juillet 1994).
"Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une description suffisament détaillée pour ne pas induire en erreur au sens du 2° ci-dessus.
"Les prescriptions des deux alinéas précédents s'appliquent aux services à éxécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, et aux services à éxécuter hors du territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé. Toutefois, les directeurs de publications rédigées, en tout ou partie, en langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue."
Art. 11. - I. - La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi des thèses et mémoires dans les établissements publics ou privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers :
II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, un alinéa ainsi rédigé : "La ma”trise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement."
Art. 12. - Avant le chapitre Ier du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
"Art. 20-1. - L'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution, à l'exception des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale.
"Sous réserve des dispositions du 2° bis de l'article 28 de la présente loi, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux oeuvres musicales dont le texte est, en tout ou partie, rédigé en langue étrangère.
"L'obligation prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux programmes, parties de programmes ou publicités incluses dans ces derniers qui sont conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère ou dont la finalité est l'apprentissage d'une langue, ni aux retransmissions de cérémonies cultuelles.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 94-345 du 29 juillet 1994)
"Lorsque les émissions ou les messages publicitaires visés au premier alinéa du présent article sont accompagnés de traductions en langues étrangères, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que sa présentation en langue étrangère."
Art. 13. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
I. - Après le sixième alinéa du II de l'article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"- le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie."
II. - A l'article 28, il est inséré, après le 4°, un 4°bisainsi rédigé :
"4°bis. Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ;".
III. - A l'article 33, il est inséré, après le 2°, un 2°bis ainsi rédigé :
"2°bis. Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ;".
Art. 14. I - L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étranger est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.
Cette interdiction s'applique aux personnes morales de droit privées chargées d'une mission de droit public, dans l'éxécution de celle-ci.
II. - les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marques utilisées pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 15. - L'octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi.
Art. 16. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents énumérés au 1°, 3° et 4° de l'article L.215-1 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 de la présente loi.
Art. 17. - Quiconque entrave de façon directe ou indirecte l'accomplissement des missions des agents mentionnés au premier alinéa de l'article 16 ou ne met pas à leur disposition tous les moyens nécessaires à cette fin est passible des peines prévues au second alinéa de l'article 433-5 du code pénal.
Art. 18. - Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de la présente loi sont constatées par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Art. 19. - Après l'article 2-13 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-14 ainsi rédigé :
"Art. 2-14. - Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peur exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française."
Art. 20. - La présente loi est d'ordre public. Elle s'applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Art. 21. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage.
Art. 22. - Chaque année, le Gouvernement communique aux assemblées, avant le 15 septembre, un rapport sur l'application de la présente loi et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales.
Art. 23. - Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat définissant les infractions aux dispositions de cet article, et au plus tard douze mois après la publication de la présente loi au Journal Officiel.
Art. 24. - La loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française est abrogée, à l'exception de ses articles 1er à 3 qui seront abrogés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi, et de son article 6 qui sera abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la présente loi.