Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cedh-penalites-fiscales-395023.html
Timestamp: 2017-06-23 20:45:00+00:00
Document Index: 104777847

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1840", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1840", "l'article 1840"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cedh-penalites-fiscales-395023.html
18/07/2009 15:32:14
20/04/2007 23:12:10
15/01/2004 01:08:55
Les juges de la cour européenne des droits de l'homme ont choisi que le versant pénal des dispositions de l'article 6-1 profite du recours aux définitions autonomes, donc ils ne confèrent qu'une valeur relative à la qualification donnée par le droit national. Par conséquent un droit est considéré comme pénal en fonction de son contenu et de ses effets.Cela a pour effet d'étendre le champ d'application de l'article 6-1 au-delà du droit pénal stricto sensu et notamment d'englober la matière fiscale bien que ce soit de manière limitée comme nous allons le voir puisque cela ne concerne que les sanctions fiscales.Cette interprétation lancée par la cour européenne des droits de l'homme concernant la portée de cette notion dont une des conséquences est l'application aux pénalités fiscales de l'article 6-1 va avoir un écho au niveau des hautes juridictions étatiques, qui semble-t-il va avoir des attitudes opposés face à la jurisprudence de la cour. En effet, le Conseil d'Etat se dirige vers une limitation de cette jurisprudence, tandis que la Cour de Cassation semble donner une portée plus large à cette jurisprudence ...
L'arrêt BENDENOUN et l'entrée des pénalités fiscales dans le champ d'application de l'article 6-1 L'arrêt BENDENOUN C/ France du 24 février 1994
Apport de l'arrêt Bendenoun Les hautes juridictions étatiques limitent elles cette jurisprudence ou bien lui donnent elles une portée plus large ? Le Conseil d?Etat semble limiter la portée de la jurisprudence BENDENOUN avec l'arrêt SARL AUTO INDUSTRIE MERIC de 1995 Extraits de la fiche
[...] Quels sont les répercutions et les interprétations des hautes juridictions étatiques face à cette jurisprudence européenne ? II. Les hautes juridictions étatiques limitent elles cette jurisprudence ou bien lui donnent elles une portée plus large ? A. Le Conseil d'Etat semble limiter la portée de la jurisprudence BENDENOUN avec l'arrêt SARL AUTO INDUSTRIE MERIC de 1995 Le contexte : Quand le Conseil d'Etat a dû se prononcer sur l'interprétation des notions de droits et obligations à caractère civil et les accusations en matière pénales la Cour Européenne des Droits de l'Homme avait déjà renoncé à une interprétation du texte qui aurait exclu l'ensemble du contentieux administratif. [...] [...] Cette précision limite-t-elle la jurisprudence BENDENOUN ? Le CE met en exergue que les stipulations de l'article 6-1 ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses (concernant les sanctions fiscales) suivies devant les juridictions. Par conséquent elle opère une distinction / division entre les contestations des pénalités fiscales devant les juridictions compétentes qui elles sont soumises aux exigences de l'article 6-1 mais non les procédures d'élaborations ou de prononcé des sanctions par les autorités administratives. Elle limite donc l'applicabilité de l'article 6-1 aux sanctions fiscales mais seulement dans le cadre de leur contestation devant une juridiction compétente. [...] [...] Or la Cour de cassation a cassé le jugement du Tribunal. Analyse i. Contrariété de l'article 1840 N quarter du CGI à la Convention La Cour de Cassation a une vision plus large de l'applicabilité de l'article 6-1 dans la matière fiscale qui vient s'opposer à l'applicabilité de l'article précédemment cité. Elle considère que les mécanismes précités ne suffisent pas pour assurer un traitement équitable du cas d'espèce. En effet la Cour de Cassation insiste sur certains points fondamentaux : La Cour de Cassation ne tient donc pas compte du montant de la pénalité : Quel que soit le montant de la pénalité, les principes qu'elle met en exergue doivent s'appliquer. [...] [...] L'arrêt BENDENOUN France du 24 février 1994 Dans cet arrêt, la Cour Européenne des Droits de l'Homme tranche pour la première fois la question de l'applicabilité aux pénalités fiscales des dispositions de l'article 6-1de la convention. Les faits : un contribuable conteste les majorations pour absence de bonne foi qui lui avaient été infligés. Il considère qu'il n'a pas bénéficié d'un procès équitable devant les juridictions administratives, car il n'a pas pu avoir accès à l'intégralité du dossier. Il se fonde donc sur la violation de l'article 6-1 et la méconnaissance du principe du contradictoire pour contester les majorations subies. [...] [...] Conséquence : la contrariété à la Convention réside dans le caractère automatique de la pénalité dans son principe et dans son montant ii. Conséquence de la position de la Cour dans l'application de l'article 1840 N Quarter La Cour de Cassation ne fait pas qu'écarter l'application de l'article 1840 N quarter comme contraire à la convention, mais il donne le droit au juge de renvoi dans le cas d'espèce, sans attendre l'intervention du législateur, de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité. [...] À propos de l'auteur Marc Z.	étudiant Droit fiscal	La CEDH et les pénalités fiscales