Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030024003&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20150101&fastPos=1&fastReqId=132503404&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2020-06-02 20:44:23+00:00
Document Index: 234407032

Matched Legal Cases: ['art. 80', "l'article 269", "l'article 269", "l'article 284", "l'article 278", "l'article 279", "l'article 1693", 'art. 1693', 'art. 1693', 'art. 279', 'art. 108', 'art. 65', 'art. 302', 'art. 38']

Livre des procédures fiscales - Article L176 | Legifrance
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Livre des procédures fiscales - Article L176
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 80
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.
Dans les cas prévus aux II, II bis et III de l'article 284 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est subordonné l'octroi des taux prévus, respectivement, aux 2 à 12 du I de l'article 278 sexies et au premier alinéa de l'article 279-0 bis A du même code ont cessé d'être remplies.
La taxe mentionnée sur les déclarations souscrites par les assujettis membres d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts qui a concouru à la détermination du crédit dont bénéficie le redevable mentionné au 1 du même article en application du b du 3 dudit article peut être remise en cause à hauteur du montant de ce crédit, nonobstant les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au cinquième alinéa demeurent applicables pour le contrôle du crédit de taxe mentionné au second alinéa du même article 1693 ter A.
Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter
Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter A
Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 108, v. init.
LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 65, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-4 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L172 A (P)
Livre des procédures fiscales - art. L177 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L178 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L182 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L51 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. R*172 B-1 (P)
LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 15 3 (AL. 1)
LOI 66-10 1966-01-06 ART. 38, ART. 54
Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 - art. 38, v. init.