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Timestamp: 2018-07-20 01:32:10+00:00
Document Index: 206482466

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 55', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 51', 'arrêt ', 'art. 51', 'art. 55', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 55', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 55', 'art. 59', 'art. 156', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 1', 'art. 2']

4C.320/2004 18.03.2005
4C.320/2004 /ech
demanderesse et intimée, représentée par Me Mike Hornung,
appelée en cause, demanderesse reconventionnelle
et recourante par voie de jonction, représentée par
Me Pierre Gabus.
contrat d'entreprise; contrat d'assurance,
A.________ et B.________ (les défendeurs) interjettent un recours en réforme. A titre principal, ils demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué, puis de rejeter la demande de X.________ et de dire que tant l'appel en cause que la demande reconventionnelle n'ont plus d'objet. A titre subsidiaire, ils concluent préalablement à l'ouverture d'une instruction sur expertise, puis à la constatation qu'ils sont libérés de tout paiement et à la condamnation de Y.________ à payer à X.________ la somme de 72 475 fr. avec intérêts à 5% dès le 16 novembre 1999; ils demandent également que Y.________ soit condamnée, en tant que besoin, à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre à la demande de X.________.
Y.________ (l'appelée en cause) conclut également au rejet du recours. Elle forme par ailleurs un recours joint qui tend, tout d'abord, à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il l'a condamnée à relever et garantir A.________ et B.________ à concurrence de 22 475 fr., avec intérêts, de leur condamnation à payer à X.________ le montant total de 72 475 fr. avec intérêts, puis à la condamnation solidaire de A.________ et B.________ à lui restituer la somme de 50 000 fr. avec intérêts à 5% dès le 24 septembre 1999 .
Les défendeurs proposent le rejet du recours joint.
Par arrêt de ce jour, la cour de céans a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de droit public déposé par A.________ et B.________ contre la décision du 18 juin 2004.
I. Sur le recours principal
En préambule, les défendeurs invoquent l'inexistence de l'arrêt attaqué en raison de sa prétendue absence de notification à B.________.
Il convient de renvoyer sur ce point à l'arrêt sur le recours de droit public parallèle (cause 4P.206/2004, consid. 2), dont il ressort que la décision entreprise a bel et bien été notifiée à la copropriétaire.
Pour le surplus, les défendeurs se plaignent de la «violation des règles de notification des décisions de justice», sans plus ample précision. Faute de toute indication sur les règles de droit fédéral prétendument violées et de description de cette violation, le moyen n'est pas conforme aux exigences minimales de motivation prescrites à l'art. 55 al. 1 let. c OJ. Partant, il est irrecevable.
2.1 Interjeté par les défendeurs, qui ont été condamnés au paiement d'une somme d'argent, et dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
2.4 L'acte de recours doit indiquer quelles sont les règles de droit fédéral violées par la décision attaquée et en quoi consiste cette violation (art. 55 al. 1 let. c OJ). S'il n'est pas nécessaire de citer les articles de loi, le recourant doit discuter effectivement les motifs de la décision entreprise, préciser quelles règles du droit fédéral auraient été violées et indiquer pourquoi elles auraient été méconnues. Il ne peut se borner à des développements juridiques abstraits ou à des critiques toutes générales (ATF 116 II 745 consid. 3 p. 749).
3.1 Selon les défendeurs, la cour cantonale aurait violé l'art. 67 al. 2 LCA en refusant d'ordonner une expertise pour évaluer le dommage subi.
3.2 L'art. 67 al. 2 LCA n'est d'aucun secours aux défendeurs, qui se méprennent sur la nature de la procédure instituée par cette disposition. Si celle-ci confère aux parties, à certaines conditions, le droit de requérir de l'autorité judiciaire la désignation d'experts aux fins d'évaluer le dommage, la procédure en question est indépendante de celle portant sur le droit à la prestation d'assurance et doit ainsi être introduite avant l'ouverture de l'action au fond, qui correspond en l'espèce à l'appel en cause. Une fois le procès engagé, une éventuelle requête d'expertise ne peut être traitée que comme une demande d'une mesure probatoire dans la procédure judiciaire en cours; le refus d'ordonner un tel moyen probatoire ne peut alors être attaqué que dans un recours de droit public. Le grief tiré de la violation de l'art. 67 al. 2 LCA est ainsi irrecevable (arrêt 5C.83/2001 du 21 août 2001, consid. 3 et les références).
4.1 Invoquant l'art. 2 CC, les défendeurs reprochent à la cour cantonale d'avoir refusé, lors des plaidoiries, des documents démontrant l'existence d'une société X.________ Nettoyages SA, nettoyage après incendie, distincte de X.________ SA, rénovation après incendie. Ce refus aurait conduit la Chambre civile à confondre les deux sociétés sous le seul nom «X.________», contrairement au principe de la bonne foi. Plus loin, les défendeurs prétendent que la cour cantonale ne pouvait admettre que l'inscription «X.________» sur la déclaration de sinistre correspondait à la demanderesse; en effet, cette mention aurait été opérée à la demande de l'appelée en cause, qui devait alors régler une facture de nettoyage.
4.2 Le refus d'administrer une preuve ne relève pas de l'art. 2 CC, mais de l'art. 8 CC. Cela étant, le moyen est difficilement compréhensible. Les défendeurs n'expliquent en rien pourquoi la preuve de l'existence de deux sociétés distinctes impliquerait nécessairement que la cour cantonale ait commis une confusion, d'autant plus qu'il s'agissait de déterminer qui avait commandé des travaux de réfection, et non de nettoyage. Pour le surplus, en ce qui concerne l'inscription sur la déclaration de sinistre, les défendeurs se fondent sur un fait - la demande de l'appelée en cause - qui ne ressort pas de l'état de fait cantonal. Le moyen est irrecevable.
Le reste du recours consiste en une longue liste de critiques à l'encontre de l'arrêt attaqué, qui serait contraire aux art. 8 CC et 51 al. 1 let. c OJ sur les points évoqués.
5.1 Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. c première phrase OJ, la décision cantonale doit mentionner le résultat de l'administration des preuves et indiquer les dispositions des lois fédérales, cantonales ou étrangères appliquées. En l'espèce, les défendeurs ne prétendent nulle part que l'arrêt attaqué ne répondrait pas à ces exigences, mais se bornent à invoquer l'art. 51 al. 1 let. c OJ. Un tel mode de procéder ne constitue manifestement pas une motivation suffisante au regard de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, de sorte que le grief se révèle d'emblée irrecevable.
5.2 L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323; 127 III 519 consid. 2a p. 522; 126 III 189 consid. 2b, 315 consid. 4a). On en déduit également un droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les arrêts cités). En particulier, le juge enfreint l'art. 8 CC s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par la partie adverse, ou s'il refuse toute administration de preuve sur des faits pertinents en droit (ATF 130 III 591 consid. 5.4 p. 601/602 et l'arrêt cité). Pour que l'art. 8 CC soit violé par le refus d'administrer une preuve, il faut que la partie ait offert régulièrement, dans les formes et les délais prévus par la loi de procédure applicable, d'établir un fait pertinent qui n'est pas déjà prouvé, par une mesure probatoire adéquate (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24/25 et les arrêts cités).
5.3 Les défendeurs reprochent à la cour cantonale de ne pas avoir précisé que l'incendie n'avait touché que le premier étage, le deuxième étage et les combles.
La cour de céans peine à discerner en quoi l'indication exacte des lieux affectés par le sinistre est un fait pertinent en l'occurrence. Les défendeurs ne l'expliquent du reste pas, si bien que le grief est irrecevable faute de motivation.
5.4 Selon les défendeurs, la cour cantonale aurait laissé entendre que c'est A.________ qui a mis en oeuvre X.________ juste après le sinistre, ce qui serait contraire à plusieurs témoignages.
Le moyen, qui consiste à procéder à une nouvelle appréciation des preuves, est manifestement irrecevable dans un recours en réforme.
5.5 La cour cantonale a retenu que les défendeurs ont conclu avec la demanderesse un contrat d'entreprise portant sur la réparation des dégâts consécutifs à l'incendie. Plusieurs éléments l'ont conduite à cette conclusion; l'accord de A.________ pour que la demanderesse procède aux travaux de remise en état, alors que le copropriétaire avait été informé par l'appelée en cause qu'il pouvait mettre en oeuvre l'entreprise de son choix; l'indication du nom de la demanderesse dans la déclaration de sinistre, sous la rubrique relative à l'attribution des travaux de réparation; l'absence d'opposition à l'exécution des travaux, alors que A.________ était présent sur le chantier à de nombreuses reprises et que B.________ était informée de l'intervention de la demanderesse.
Ce faisant, la Chambre civile a établi la volonté réelle des parties, en se fondant sur des indices (cf. art. 18 al. 1 CO). Le résultat de cette interprétation dite subjective relève du fait et ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 129 III 118 consid. 2.5 p. 122; 128 III 419 consid. 2.2 p. 422; 127 III 444 consid. 1b).
Cela étant, les défendeurs se livrent, sous les griefs B4 à B9 de leur acte de recours, à leur propre appréciation des preuves pour tenter de démontrer qu'ils ne sont pas liés contractuellement à la demanderesse, mais que les travaux ont été commandés par l'appelée en cause. Au surplus, ils n'exposent pas en quoi la cour cantonale aurait méconnu l'art. 8 CC à cet égard, contrairement aux exigences de motivation de l'art. 55 al. 1 let. c OJ. Là encore, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les griefs susmentionnés.
5.6 Les défendeurs s'en prennent également de manière irrecevable aux constatations de fait de l'arrêt attaqué, lorsqu'ils contestent la date d'achèvement des travaux et celle de réception des factures de la demanderesse.
5.7 Les défendeurs voient une violation de l'art. 8 CC dans le soi-disant rejet d'une prétention de 132 000 fr. en l'absence d'une expertise.
Le moyen, totalement obscur, ne peut être que déclaré irrecevable. Au demeurant, il convient de préciser que l'appel en cause tendait uniquement à ce que l'assureur relève et garantisse les défendeurs du montant auquel ceux-ci pourraient être condamnés à payer à la demanderesse; les copropriétaires n'ont pas pris de conclusions en paiement indépendantes à l'encontre de la compagnie d'assurance.
5.8 Toujours sous le couvert d'une violation de l'art. 8 CC, les défendeurs reprochent à la cour cantonale d'avoir déduit l'avance de 50 000 fr. versée par l'appelée en cause du montant total dont ils doivent être garantis et relevés. La somme de 50 000 fr. correspondrait soit à la perte de loyers, soit à la différence entre le montant des devis et le coût des travaux d'urgence par 132 000 fr. et le total des factures par 72 475 fr. De plus, la compagnie d'assurance aurait fait valoir des droits prescrits si bien que le montant de 50 000 fr. ne pouvait pas être pris en considération.
Il ne ressort pas de l'état de fait cantonal que l'acompte de 50 000 fr. ait été versé à titre d'avance sur d'éventuelles pertes de loyers, ni que l'appelée en cause ait accepté d'indemniser, au titre des frais de réfection, un dommage supérieur au montant de 72 990 fr. admis par l'architecte. Fondé sur des faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué, le moyen est irrecevable. Par ailleurs, les défendeurs n'expliquent pas de manière compréhensible pourquoi la prétendue prescription de la prétention de l'assureur en remboursement de l'avance de 50 000 fr. empêcherait la déduction de ce montant sur la prétention garantie des défendeurs. Le grief est également irrecevable faute d'une motivation conforme à l'art. 55 al. 1 let. c OJ.
En dernier lieu, les défendeurs critiquent, sous l'angle de l'arbitraire, la répartition des frais et dépens cantonaux, ainsi que leur condamnation à des intérêts sur le montant de 72 475 fr.
C'est le lieu de rappeler que le grief tiré de l'arbitraire, dénué de toute référence à une règle de droit fédéral, n'a pas sa place dans un recours en réforme; partant, il est irrecevable.
En conclusion, la cour de céans n'a pu entrer en matière sur aucun des moyens soulevés par les défendeurs, de sorte que leur recours est entièrement irrecevable.
II. Sur le recours joint
Conformément à l'art. 59 al. 5 OJ, le recours joint est caduc dès lors que le recours principal est irrecevable.
Vu le sort réservé au recours principal, les défendeurs prendront à leur charge les frais judiciaires y relatifs (art. 156 al. 1 et al. 7 OJ). Ils supporteront également l'émolument réduit afférent à la procédure du recours joint. En effet, selon la jurisprudence, la partie qui interjette un recours principal doit supporter elle-même toutes les conséquences qui résultent, du point de vue des frais et dépens, de la caducité du recours joint qu'elle a provoquée en déposant un recours irrecevable (ATF 122 III 495 consid. 4 et les références).
Les défendeurs verseront des dépens à la demanderesse et à l'appelée en cause (art. 159 al. 1 et al. 5 OJ). Conformément à la règle jurisprudentielle rappelée ci-dessus, il n'y a pas lieu de réduire le montant des dépens alloués à l'appelée en cause pour tenir compte de la détermination des défendeurs sur le recours joint (même arrêt); au demeurant, ces derniers ne pouvaient pas prétendre à des dépens puisqu'ils ne sont pas représentés par un avocat et n'ont pas fait état de frais particuliers (art. 159 al. 2 OJ; art. 1 al. 2 et art. 2 du tarif pour les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le Tribunal fédéral [RS 173.119.1]).
Le recours joint est caduc.
Un émolument judiciaire de 4000 fr. est mis solidairement à la charge des défendeurs.
Les défendeurs, débiteurs solidaires, verseront à la demanderesse une indemnité de 4000 fr. à titre de dépens.
Les défendeurs, débiteurs solidaires, verseront à l'appelée en cause une indemnité de 4000 fr. à titre de dépens.