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Timestamp: 2019-07-15 21:06:22+00:00
Document Index: 67734995

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

> 2651 Champ d'application
DIVISION 12 -
Licenciement économique — Mesures d'accompagnement et priorité de réembauchage
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A l'exception des dispositions expérimentales (voir infra), le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a le même champ d'application professionnel que celui de la CRP et du CTP.
Le CSP s'adresse aux entreprises qui ne relèvent pas du congé de reclassement (C. trav., art. L. 1233-66 ; Conv. 19 juill. 2011, art. 1 ; Circ. Unedic no 2011-36, 9 déc. 2011, 1.1.1, p. 6 ; voir no 2676). Il ne s'applique donc qu'à celles qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique individuel ou collectif et :
qui emploient moins de 1 000 salariés ;
ou qui, quel que soit leur effectif, font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'effectif de l'entreprise s'apprécie tout établissement confondu.
L'entreprise qui appartient à un groupe d'au moins 1 000 salariés et qui est soumise à l'obligation de mettre en place un comité de groupe ou un comité d'entreprise européen n'est pas concernée par le CSP (C. trav., art. L. 1233-71).
Le contrat de sécurisation professionnelle bénéficie, en premier lieu, aux mêmes salariés que ceux éligibles à la CRP et au CTP. Il s'agit des salariés titulaires d'un contrat de travail et dont le licenciement pour motif économique est envisagé, que celui-ci soit individuel ou collectif (C. trav., art. L. 1233-66, al. 1 ; Conv. 19 juill. 2011, art. 1).
La circulaire du 9 décembre 2011 (Circ. Unedic no 2011-36, 9 déc. 2011) ne précise pas, comme le faisaient la circulaire Unedic du 13 avril 2006 relative à la CRP et la jurisprudence, si le bénéfice du CSP doit être étendu à d'autres modes de rupture à caractère économique du contrat de travail, tels que les départs volontaires (Circ. Unedic no 2006-09, 13 avr. 2006, 1.2.2, p. 3 ; Cass. soc., 16 déc. 2008, no 07-15.019 : s'agissant d'une convention de résiliation amiable du contrat de travail). Il convient toutefois, selon nous, de transposer ces règles au CSP.
Les salariés exerçant plusieurs emplois et visés par une procédure de licenciement pour motif économique pour l'un ou plusieurs d'entre eux sont également éligibles au CSP. Dans ce cas, les revenus issus des activités conservées se cumulent intégralement avec l'allocation de sécurisation professionnelle versée au titre du CSP (Circ. Unedic no 2011-36, 9 déc. 2011, 1.2.2, p. 7).
A titre expérimental, et seulement dans des zones géographiques bien délimitées, le CSP peut également être ouvert aux demandeurs d'emploi (L. no 2011-893, 28 juill. 2011, art. 43, JO 29 juill. ; Conv. 19 juill. 2011, art. 4) :
en fin de CDD ;
en fin de mission d'intérim ;
ou en fin de contrat de chantier.
Condition d'ancienneté et durée minimum d'affiliation au régime d'assurance chômage
Les dispositions légales renvoient à un accord conclu et agréé dans les conditions prévues pour les accords relatifs à l'assurance chômage ou, à défaut, à un décret en Conseil d'Etat, le soin de définir les conditions d'ancienneté et d'affiliation au régime d'assurance chômage pour pouvoir bénéficier du CSP (C. trav., art. L. 1233-68). La convention du 19 juillet 2011 fixe ces conditions (Conv. 19 juill. 2011, art. 2 et 3 ; Circ. Unedic no 2011-36, 9 déc. 2011, 1.3, p. 7 et s.).
Pour pouvoir bénéficier pleinement du CSP, le salarié doit justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au sens de l'article L. 1234-1 du Code du travail.
L'ancienneté requise pour bénéficier du CSP est plus faible que pour la CRP, laquelle était fixée à deux ans.
Les salariés qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté de un an, mais qui ont acquis des droits à l'assurance chômage peuvent également bénéficier du CSP. Toutefois, ils ne perçoivent dans ce cas qu'une allocation au plus égale au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (Conv. 19 juill. 2011, art. 16 ; Circ. Unedic 9 déc. 2011, 2.2, p. 26). Il s'agit de ceux qui justifient d'au moins 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 derniers mois qui précèdent la fin de leur contrat de travail. Cette durée minimum d'affiliation est appréciée sur les 36 mois qui précèdent la date de fin de leur contrat de travail pour les salariés de 50 ans et plus. Sont, selon nous, également concernés les salariés qui ont des reliquats de droits au titre d'une précédente activité (Conv. 19 juill. 2011, art. 3 ; Circ. Unedic 9 déc. 2011, 1.3.1, p. 8).
Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne devrait pas, en principe, avoir à proposer le CSP aux salariés qui ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier. Mais, en pratique, l'entreprise, et quelque fois les salariés eux-mêmes, ne connaissent pas avec exactitude la durée de leur affiliation au régime d'assurance chômage. Il convient donc de systématiser la proposition du CSP, en laissant le soin aux services de Pôle emploi de se prononcer sur les droits du salarié en la matière.
Conditions d'âge, d'aptitude et de résidence
Comme pour les dispositifs antérieurs, le salarié ne doit pas être en mesure de liquider sa retraite à taux plein (Conv. 19 juill. 2011, art. 2 b) ; Circ. Unedic no 2011-36, 9 déc. 2011, 1.3.2, p. 9). C'est le cas s'il a atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans, selon son année de naissance) et a, par ailleurs, acquis le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension sans abattement. En revanche, même s'il n'a pas une durée d'assurance complète, il ne doit pas avoir atteint un âge compris, selon son année de naissance, entre 65 et 67 ans.
Il doit par ailleurs être apte au travail (Conv. 19 juill. 2011, art. 2 c) ; Circ. Unedic 9 déc. 2011, 1.3.4, p. 9).
Il doit enfin résider en France métropolitaine, dans les départements d'Outre-mer ou dans les collectivités d'Outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Le CSP doit également être proposé aux salariés détachés, ainsi qu'aux salariés expatriés, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, occupés par des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la convention (Conv. 19 juill. 2011, art. 2 b ; Circ. Unedic 9 déc. 2011, 1.3, p. 8).
Ces conditions s'apprécient au jour où l'acceptation du CSP par le salarié prend effet, c'est-à-dire au lendemain du dernier jour du délai de réflexion (Circ. Unedic 9 déc. 2011, 1.3.3, p. 9).
Mise à jour par lettre d'actualités no 282, Septembre 2013
Arr. min., 9 août 2013, NOR : ETSD1320623A, JO 7 sept. ; Circ. UNEDIC no 2013-19, 12 sept. 2013
Afin d'inciter certains bénéficiaires potentiels du CSP expérimental, mis en place par l'ANI du 31 mai 2011, à accepter le bénéfice de ce dispositif, l'ANI du 11 janvier 2013 prévoit le versement d'une prime de 1000 €, financée par le régime d'assurance chômage.
Selon l'avenant no 2 du 29 mai 2013 portant modification de la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP, reprenant les dispositions de l'ANI du 11 janvier 2013 : « La prime de 1 000 € est versée, au 7e mois d'accompagnement, au bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle expérimental engagé dans une formation qualifiante ou certifiante, si le terme de ses droits à l'assurance chômage arrive avant la fin de la formation commencée ou prescrite ».
Une circulaire Unédic vient préciser les modalités de versement de cette prime. Elle rappelle que cette prime est destinée aux bénéficiaires du CSP expérimental engagés dans une formation qualifiante ou certifiante, et dont les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sont épuisés avant la fin de la formation. Enfin, elle précise les modalités de versement et le régime juridique, social et fiscal de la prime.
L'arrêté du 9 août 2013 donne agrément à l'avenant no 2 du 29 mai 2013, dont les dispositions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du régime d'assurance chômage au titre de l'article L. 5422-13 du Code du travail, et s'appliquent aux CSP expérimentaux signés depuis le 11 janvier 2013.