Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/V-1.5/page-17.html
Timestamp: 2014-09-20 11:58:38+00:00
Document Index: 156541277

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 11', 'art. 70', 'art. 12', 'art. 11']

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Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les terres destinées aux anciens combattants | XMLTexte complet : Loi sur les terres destinées aux anciens combattants [174 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les terres destinées aux anciens combattants [459 KB]Loi à jour 2014-09-01
DiversNote marginale :Délégation des attributions48.1 (1) Le Directeur peut, par écrit, déléguer à quiconque — nominalement ou par son titre et avec ou sans conditions — ses attributions.Note marginale :Preuve de la délégation(2) La délégation est admise d’office en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, à moins qu’elle ne soit contestée par le Directeur ou par une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.2000, ch. 34, art. 65.
Note marginale :État financier à déposer49. À l’expiration de chaque année budgétaire, un état détaillé des engagements financiers conclus et des dépenses faites sous le régime de la présente Partie, doit être présenté au Parlement au cours des quinze premiers jours de la session alors prochaine.S.R. 1952, ch. 280, art. 42.
Note marginale :Anciens combattants députés50. Nonobstant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ou toute autre loi, nul ancien combattant, du seul fait qu’il passe un contrat ou reçoit quelque avantage prévu dans la présente Partie, n’est passible d’une amende ou peine infligée par la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, ni frappé d’incapacité comme membre de la Chambre des communes ou inhabile à y être élu, y siéger ou y voter.S.R. 1952, ch. 280, art. 43.
Note marginale :Anciens combattants de Terre-Neuve51. Pour l’application de la présente Partie, l’expression « corps naval, corps de l’armée ou corps aérien du Canada » comprend l’une des forces navales ou des forces de l’armée de Terre-Neuve, et le domicile ou la résidence à Terre-Neuve est censé être le domicile ou la résidence au Canada; mais tous les bénéfices qui seraient autrement accessibles à un membre des forces de Terre-Neuve, aux termes de l’article 11 ou de l’article 45, doivent être réduits du montant des bénéfices semblables qu’il peut avoir reçus d’un gouvernement autre que celui du Canada.S.R. 1952, ch. 280, art. 44.
PARTIE II[Abrogée, 1980-81-82-83, ch. 78, art. 11]PARTIE IIIASSISTANCE AU TITRE DES AMÉLIORATIONS AGRICOLESInterprétationNote marginale :Définitions70. Dans la présente Partie« contrat selon la Partie I »“Part I contract”« contrat selon la Partie I » signifie un contrat conclu aux termes des articles 11 ou 26, ou une convention relative à une avance consentie d’après l’article 17;« coût, pour le Directeur, »“cost to the Director”« coût, pour le Directeur, » signifie le coût, pour le Directeur, du bien-fonds et de ses améliorations, des matériaux de construction, des animaux de ferme et de l’outillage agricole vendus à un ancien combattant aux termes d’un contrat selon la Partie I;« prescrit »“prescribed”« prescrit » signifie prescrit par règlement du gouverneur en conseil;« valeur de garantie »“security value”« valeur de garantie » signifie, à l’égard d’une terre agricole, sa valeur agricole et, à l’égard des animaux de ferme d’un troupeau de base ou de l’outillage agricole, leur valeur de revente.S.R. 1970, ch. V-4, art. 70; 1980-81-82-83, ch. 78, art. 12.
Loi sur les terres destinées aux anciens combattants1 - TITRE ABRÉGÉ
3 - DIRECTEUR ET EMPLOYÉS
5 - POUVOIRS CORPORATIFS DU DIRECTEUR
6 - CAISSE DE LA LOI SUR LES TERRES DESTINÉES AUX ANCIENS COMBATTANTS
7 - PARTIE I - AIDE À L’ÉTABLISSEMENT SUR DES TERRES
7 - Formation agricole
8 - Acquisition de terres et d’autres biens
9 - Bâtiments et améliorations
10 - Ventes de terres et d’autres biens aux anciens combattants
17 - Avances sur garantie de la terre possédée par un ancien combattant
18 - Assurances et taxes
21 - Comité d’agrément
22 - Résiliation et revente en cas de défaut
25 - Location ou autre aliénation de biens
26 - Prix de vente modifié
28 - Vente pour fins spéciales
29 - Terres prises pour des objets publics
48.1 - Divers
70 - PARTIE II - [Abrogée, 1980-81-82-83, ch. 78, art. 11]
70 - PARTIE III - ASSISTANCE AU TITRE DES AMÉLIORATIONS AGRICOLES
70 - Interprétation
71 - Prêts aux cultivateurs à plein temps
73 - Prêts aux cultivateurs à temps partiel
74 - Forme de la convention
75 - Conditions du prêt
79 - Garantie
84 - Règlements
85 - Généralités
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