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Timestamp: 2018-11-15 07:38:48+00:00
Document Index: 59516843

Matched Legal Cases: ['art.5', 'art.6', 'art.11', 'art 11', 'art.12', 'art.13', 'art.7', 'art.8', 'art.18']

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE REGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES ASSISTANTES MATERNELLES DU PARTICULIER EMPLOYEUR CONCLU ENTRE - PDF
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1 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE REGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES ASSISTANTES MATERNELLES DU PARTICULIER EMPLOYEUR CONCLU ENTRE L EMPLOYEUR Mme, Melle, M. : Nom :. Prénom.... (barrer la mention inutile) Adresse : En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) :... N URSSAF.. ou n PAJEMPLOI... (Attribué un mois après déclaration à la CAF) N de tél personnel : Monsieur :.. Madame. N de tél professionnel : Monsieur :.. Madame... ET L ASSISTANTE MATERNELLE Mme, Melle, M. : Nom Prénom :.... Adresse :... Téléphone :.. N personnel d immatriculation Sécurité Sociale :.. Agrément* Date de début d agrément Date du dernier renouvellement. Une copie de l attestation de l agrément est donnée aux parents. Toute modification de l agrément en cours et des conditions d accueil devront être notifiées. Police d assurance civile professionnelle *n.. Compagnie Assurance automobile Police n. Compagnie.. S il y a lieu, clause particulière de déclaration de transport à titre professionnel précisée. *L employeur est tenu d en vérifier la validité. POUR L ACCUEIL DE L ENFANT Nom et Prénom.... Date de naissance. 1
2 1. DATE D EFFET DU CONTRAT : A compter du premier jour de la période d essai soit le.. Période d essai (art.5 de la convention) - durée maximum de deux mois si l accueil prévu s effectue sur 4 jours ou plus par semaine - durée maximum de trois mois si l accueil prévu s effectue sur moins de 4 jours par semaine La période d essai aura lieu du.au.... Temps d adaptation (inclus dans la période d essai) Durant les premiers jours de la période d essai, et au maximum pendant un mois, un temps d adaptation peut être prévu dont les conditions et horaires d accueil seront fixés en fonction des besoins spécifiques de l enfant. S il y a lieu, modalités de la période d adaptation : DUREE ET HORAIRES D ACCUEIL DE BASE (art.6 et 7 de la C.C.N) Durée : La durée habituelle de référence est 45 heures par semaine. A partir de la 46 ème heure par semaine, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. Extrait de l article l de la loi n du 27 juin 2005 «L employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler en moyenne plus de 48h par semaine sans avoir obtenu l accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d un plafond annuel de 2250 heures» * (Cocher la case correspondante) * Accueil régulier : *Année complète, si 5 semaines de congés en commun *Année incomplète, si plus de 5 semaines d absences Nombre de semaines d absences prévues dans l année... (congés et absences de l enfant) Nombre de semaines travaillées..... Pour modifier les dates de semaines programmées : un délai de prévenance de...est fixé. *Accueil occasionnel : (de courte durée et sans caractère régulier) Préciser la durée ou les conditions du contrat : Horaire hebdomadaire :.. heures. (nombre d heures par semaine selon le planning suivant) : Lundi Mardi de.h à... h de.... h à. h Mercredi de... h à... h Samedi de.... h à... h Jeudi de.... h à. h Dimanche de.... h à... h Vendredi de.... h à. h 2
3 Particularités (en cas de planning ou d horaires variables) Si les horaires d accueil ne sont pas précisés, délai de prévenance pour communiquer le planning mensuel de travail :. Absences : Les temps d absence de l enfant non prévus au contrat sont rémunérés (sauf dispositions conventionnelles en cas de maladie ) En cas d absence de l enfant pour maladie, les parents doivent faire parvenir, dans les 48 heures, un certificat médical daté du premier jour d absence. Dès lors, l assistante maternelle n est pas rémunérée à condition que le total de ces absences (pas nécessairement consécutives) ne dépasse pas 10 jours dans l année, à compter de la date d effet du contrat. Dans le cas d une hospitalisation ou en cas de maladie qui dure 14 jours consécutifs, le salarié n est pas rémunéré. Au-delà de 14 jours consécutifs d absence, les parents décideront de rompre le contrat ou de maintenir le salaire habituel à compter du 15 ème jour (hors indemnités d entretien). Toute absence du salarié doit être justifiée. 3. LES CONGES (voir feuille de congés en annexe) 3.a Les jours fériés (art.11 de la convention) Seul le 1 er mai est un jour férié, chômé et payé s il tombe un jour habituel d accueil de l enfant. Pour les autres jours fériés Si à l occasion d un jour férié habituellement travaillé, l employeur ne confie pas son enfant, la rémunération devra être maintenue à condition que le salarié remplisse les conditions requises art 11. Jours fériés travaillés Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat. Lorsque l accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. L accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié. Jours fériés travaillés : b Congés payés (art.12 de la Convention Collective) Le droit : L assistante maternelle a le droit à 2.5 jours ouvrables par mois entier travaillé, au cours de la période de référence (entre le 1 er juin de l année précédente et le 31 mai de l année en cours). La loi n du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail vient de modifier l'article L qui définissait cette période. En se rapprochant de la législation européenne, le temps de travail nécessaire à une assistante maternelle salariée pour bénéficier de ses congés payés a été réduit à 10 jours. 3
4 Elle acquiert 30 jours ouvrables (du lundi au samedi) de congés payés, soit 5 semaines pour une année de référence complète. Les congés annuels doivent être pris. La date des congés est à fixer, en accord avec l employeur, à compter du 1 er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année. Cependant, s il y a pluralité d employeurs, et faute d accord, le salarié pourra fixer lui-même (dans ces mêmes délais) la date de trois semaines de congés été et une semaine en hiver (que ces congés soient payés ou sans solde). Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n est pas décompté en jour ouvrable. Les deux parties s informent mutuellement et annuellement des habitudes de prise de congés payés. La rémunération des congés est égale : Soit au 1/10 ème du salaire brut (y compris celui versé au titre des congés payés) perçu par le salarié au cours de l année de référence (hors indemnités d entretien et de nourriture) Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d accueil égale à celle du congé payé (hors indemnités d entretien et de nourriture). La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. Chaque 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire total brut versé au cours de l année de référence (hors indemnités d entretien). Compte tenu de la date d embauche, définir les dispositions particulières pour la première année de référence, soit Si l accueil s effectue sur une année complète : (5 semaines de congés payés) Sous réserve de leur acquisition, les congés sont rémunérés lorsqu ils sont pris et se substituent au salaire de base. Si l accueil s effectue sur une année incomplète : (plus de 5 semaines d absence de l enfant) La rémunération due au titre des congés acquis lors de l année de référence s ajoute au salaire mensuel brut de base. Les congés peuvent être payés : (cochez la solution retenue par les parties) Soit par 12 ème chaque mois Soit au fur et à mesure de la prise des congés Soit lors de la prise du congé principal Soit en une seule fois au mois de juin.* Répartition des congés et des absences de l enfant : Congés Assistante maternelle Parents Congé principal Semaine(s) d hiver Autres TOTAL.SEMAINES.SEMAINES Suivi des congés : A remplir au fur et à mesure du déroulement du contrat. Chaque année, les parties s engagent à signer un avenant concernant les absences prévues. 4
5 Lorsque l accueil est occasionnel : La rémunération des congés s effectue selon la règle du 1/10 ème versé à la fin de chaque accueil, d une durée minimum d un mois. 3.c Autres congés Congés pour évènements familiaux (art.13 de la Convention Collective). 4. REMUNERATION (art.7 de la Convention Collective) La législation du travail définit le minimum de rémunération des assistantes maternelles par référence au SMIC (soit un salaire statutaire journalier brut minimum de 2h ¼ de SMIC) Le tarif horaire brut minimum est fixé conventionnellement à : 1/8 ème du salaire brut journalier et chaque heure travaillée est due. Les heures complémentaires (au-delà de la durée hebdomadaire prévue) seront rémunérées sur la base du salaire horaire habituel Majoration à partir de la 46 ème heure hebdomadaire : taux de majoration laissé à la libre appréciation des parties Majoration pour difficultés particulières. L accueil d un enfant présentant des difficultés particulières (temporaires ou permanentes) donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat. La rémunération est fixée d un commun accord entre les parents et l assistante maternelle, et peut être plus favorable que le minimum légal. Les parties décident : - d un salaire horaire brut de.. soit. net / heure - d une majoration de.... à compter de la 46 ème heure hebdomadaire - d une majoration de pour contraintes particulières D après l Article du Code monétaire et financier, seuls les salaires au minimum suivent obligatoirement la réévaluation du SMIC. Pour les autres salaires, il s agit d un accord entre les parties. Dans tous les cas, faire des avenants au contrat..4.a Accueil régulier Le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d embauche. Si l accueil s effectue sur une année complète soit 52 semaines (47 semaines de travail effectif et 5 semaines de congés payés du salarié) : Le salaire mensuel brut est égal au salaire horaire brut de base multiplié par le nombre d heures d accueil prévu par semaine, puis multiplié par 52 semaines, le total étant divisé par douze. Le salaire ainsi calculé sera versé sur 12 mois, y compris lors des congés payés pris par le salarié, dans la limite des droits acquis à ce titre. Nombre d heures mensualisées : heures hebdo X 52 sem = h 12 Salaire mensualisé : h X.. =. brut h X.. =. net 5
6 Si l accueil s effectue sur une année incomplète (les semaines de travail sont programmées sur l année, hors des congés annuels du salarié) : Le salaire mensuel brut est égal au salaire horaire brut de base, multiplié par le nombre d heures d accueil prévu par semaine, puis multiplié par le nombre de semaines programmées et le total obtenu est divisé ensuite par douze. Le salaire ainsi calculé sera versé sur 12 mois et la rémunération des congés acquis pendant la période de référence s ajoutera à ce salaire. Nombre d heures mensualisées : (sans les C.P) heures hebdo X... sem* = h 12 Salaire mensualisé : h X.. =. brut h X.. =. net *semaines programmées Dans les deux cas, selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut être majoré par la rémunération des heures complémentaires effectuées au - delà de la durée hebdomadaire prévue ou au titre des heures majorées à partir de la 46 ème heure hebdomadaire. Ce salaire peut aussi être minoré en cas d absence du salarié ou en cas d absence de l enfant pour des périodes de maladie de l enfant. 4.b Accueil occasionnel Le salaire est égal au salaire horaire brut de base multiplié par le nombre d heures de travail dans le mois, plus les congés payés. 5. INDEMNITES D ENTRETIEN ET REPAS (art.8 de la Convention Collective) Les indemnités afférentes à ces frais sont dues pour chaque journée d accueil. Elles sont évaluées d un commun accord entre parents et assistante maternelle en remboursement des frais engagés pour l enfant par l assistante maternelle. Ces indemnités ne sont pas versées pendant les jours d absence de l enfant, quel qu en soit le motif. Non soumises à cotisations URSSAF, elles doivent néanmoins figurer sur le bulletin de paie. Indemnités d entretien : (Art 8 / 1) Les indemnités d entretien représentent les investissements, jeux et matériels d éveil ainsi que l entretien du matériel utilisé, la part de consommation d eau, d électricité de chauffage etc. L indemnité journalière est fixée d un commun accord mais ne peut être inférieure à 2,65 par jour d accueil. Article773-5 : les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l entretien de l enfant sont fixés en fonction de la durée d accueil effective de l enfant. L assistante maternelle s engage à fournir Entretien : montant journalier (cocher selon vos choix) les couches les produits de toilette Le thermomètre médical les jouets le lit la poussette le landau le siège auto homologué les vêtements et l entretien des vêtements salis autres : (préciser).. Les parents s engagent à fournir 6
7 Indemnités de frais de repas : (Art 8 /2) Si l employeur fournit les repas, l indemnité n est pas due. Si le salarié fournit les repas, l indemnité est fixée en fonction des repas fournis. Le montant de l indemnité est laissé à la libre détermination des parties. L assistante maternelle s engage à fournir (cocher selon vos choix) Les parents s engagent à fournir le lait infantile les repas goûters autres : (préciser) Montant de l indemnité repas (s il y a lieu) :.. Total des deux indemnités :.. Indemnités diverses (Art9) - Frais de déplacement : barème : Autres. 6. VERSEMENT DU SALAIRE Le salaire sera versé chaque mois à la date du 7. CONDITIONS PARTICULIERES - Définition des conditions et limites des sorties de l enfant Présence d animaux domestiques chez le salarié :. Clauses particulières, à la demande des parents ou de l assistante maternelle : 7
8 8. RUPTURE DU CONTRAT (art.18 de la Convention Collective) Pendant la période d essai, Depuis l intervention de la loi n du 25 juin 2008 «portant modernisation du marché du travail», un délai de prévenance doit désormais être respecté. L'employeur se doit de prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à : - vingt-quatre heures en deçà de 8 jours d'emploi ; - quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois ; - ou deux semaines après 1 mois. L'assistante maternelle doit quant à elle respecter un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours d'emploi et de 48 heures au delà. L employeur est néanmoins tenu de le faire par écrit (lettre simple). Après la fin de la période d essai, toute rupture est soumise aux règles suivantes : Notification de la rupture : Rupture à l initiative de l employeur : retrait de l enfant ou licenciement Rupture à l initiative du salarié : démission La partie qui décide de mettre fin au contrat de travail, quel qu en soit le motif, doit en informer l autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant le délai de préavis légal. Préavis : La date de présentation de la lettre recommandée de rupture fixe le point de départ du préavis. Sauf faute (grave ou lourde) ou accord écrit des deux parties, le contrat ne pourra être rompu sans délai de préavis. Sa durée est au minimum de 15 jours calendaires la première année et 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d un an d ancienneté avec l employeur. Si le préavis n est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé (sauf faute grave ou lourde). Indemnité de rupture : après un an d ancienneté En cas de rupture du contrat à l initiative de l employeur, celui-ci verse (sauf en cas de faute grave ou lourde) une indemnité de rupture au salarié. Cette indemnité est égale à 1/120 ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Elle n a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d impôt sur le revenu. Documents à remettre au salarié en cas de rupture de contrat : A l expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même en période d essai, l employeur doit délivrer au salarié : Un certificat mentionnant la date de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l emploi L attestation Assedic pour lui permettre de faire valoir ses droits Solde de tout compte conseillé. 8
9 Les institutions compétentes sont : La retraite : IRCEM-Retraite. 261, Avenue des Nations-Unies.BP ROUBAIX CEDEX Tél. : La Prévoyance : Ircem Prévoyance 261, Avenue des Nations-Unies.BP ROUBAIX CEDEX Tél. : La CAFY. Site internet pour télécharger des documents : Tel St-Quentin-en-Yvelines 2, Avenue des Prés St-Quentin-en-Yvelines Cedex St-Germain-en-Laye 2, bis Rue du Prieuré St-Germain-en-Laye Cedex Mantes-la-Jolie 1, Rue la Fontaine Mantes-la-Jolie Cedex L URSSAF : Service des assistantes maternelles 13 rue Emile et Charles Pathé GUYANCOURT CEDEX Tél. : ou pajemploi tel Si l assistante maternelle ne possède pas un numéro personnel d immatriculation à la sécurité sociale (N.I.R.), l employeur doit en faire la demande à La CPAM des Yvelines - Service des immatriculations - 92, Avenue de Paris VERSAILLES Pour les enfants nés ou adoptés après le 1 er janvier 2004, Les parents employeurs bénéficient de la PAJE. Ils sont tenus de faire une demande de complément libre choix du mode de garde (CLCMG) à la CAFY, elle se chargera de transmettre le dossier au centre PAJEMPLOI. Possibilité d inscription en ligne sur (ATTENTION : le jour de saisie doit se faire au plus tard le premier jour du contrat) Pour les enfants nés avant le 1 er janvier 2004, Les parents employeurs bénéficient de l AFEAMA. Ils sont tenus de déclarer l embauche de l assistante maternelle dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction à l URSSAF et à la CAFY Voir annexes Documents à joindre au contrat de travail. Fait à : le : Signature de l employeur (précédée de : "Lu et approuvé") Signature du salarié (précédée de : "Lu et approuvé") 9
10 ANNEXE I ASSURANCES ET AUTORISATIONS Le transport en voiture : N d assurance automobile professionnelle (extension du contrat d usage professionnel obligatoire) : Préciser les coordonnées de la compagnie : N de police :... L assistante maternelle ne peut transporter les enfants qu avec l autorisation écrite des parents. Autorisation de transport Nous, soussignés, Monsieur et Madame.. autorisons Madame... assistante maternelle, à transporter notre enfant (nom, prénom). Dans son véhicule personnel selon la législation en vigueur (équipement des sièges) A utiliser un autre moyen de transport : si oui, lequel.. Autres. Fait à., le Signature du (des) parent(s). Personnes habilitées à reprendre l enfant Je soussigné(e) autorise M.tel : ou M..tel : à venir chercher mon enfant pendant la durée de ce contrat. Fait à, le Signature du (des) parent(s). Autorisation d entrée et de sortie d école Je soussigné(e) M autorise M..assistante maternelle à accompagner mon enfant..à l école à aller chercher mon enfant à la sortie de l école Fait à.., le.. Signature du (des) parent(s) 10
11 ANNEXE II INFORMATIONS MEDICALES En cas de maladie subite ou accident l assistante maternelle doit prévenir les parents : Coordonnées des parents Nom du père.tel professionnel.. Nom de la mère tel professionnel.. Portable du père.portable de la mère..... Médecin traitant de l enfant (à appeler seulement si les parents sont dans l incapacité de le faire) Docteur..tel Docteur..tel Autre personne à prévenir M..qualité... Tel : En cas d urgence, l assistante maternelle doit appeler : Les Pompiers : 18 ou Le SAMU : 15 ou le Centre Anti-Poison : Renseignements médicaux L assistante maternelle ne peut donner de médicaments sans ordonnance et sans l autorisation des parents. Une ordonnance actualisée sera donnée à l assistante maternelle. Le carnet de santé est un document confidentiel appartenant aux parents. Il concerne la santé de l enfant et ne peut être consulté que par un médecin, il doit être remis sous pli fermé. Une photocopie des vaccinations à jour est remise à l assistante maternelle. Particularités à signaler (ex : allergies ). Conditions d accueil de l enfant malade : les limites. De la part de l assistante maternelle (fièvre, maladie contagieuse ) De la part des parents (présence d enfants malades chez l assistante maternelle) Autorisation d intervention médicale d urgence Nous soussignés, Monsieur et Madame. Domiciliés.. Autorisons Madame.. Domiciliée.. A faire pratiquer en cas d urgence toute intervention médicale d urgence, y compris une anesthésie, sur notre enfant (nom, prénom).. Fait à, le.. Signature du (des) parent(s) 11
12 ANNEXE III ENGAGEMENT RECIPROQUE Les futurs employeurs et salarié peuvent se mettre d accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d un contrat de travail relatif à l accueil des enfants. Modèle d accord Suite au contact pris ce jour :../ / Entre Monsieur ou Madame.. Adresse :.. Téléphone :. Fax : Et Monsieur ou Madame, assistant(e) maternel(le)... Adresse... Téléphone :. Fax : Pour l accueil de l enfant.. Il est convenu d une promesse d embauche avec signature de contrat à compter du../ /. Sur les bases suivantes : - durée mensuelle de l accueil :.. - Rémunération brute. Si l une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d un demi-mois par rapport au temps d accueil prévu. Signature du futur employeur (précédée de : Lu et approuvé) Signature du futur salarié (précédée de : Lu et approuvé) 12
13 ANNEXE IV MODELE D AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL Un avenant est destiné à préciser les modifications substantielles intervenant au cours du contrat. Celles-ci peuvent notamment concerner : La durée du travail, Le montant de la rémunération, Le montant des indemnités,.. AVENANT N.. Au CONTRAT DE TRAVAIL signé le :.. Entre M Assistant(e) Maternel(le) Et M..Parent Employeur MODIFICATIONS (faire référence aux rubriques du contrat de travail):. Fait à : le : Signature de l employeur (précédée de : "Lu et approuvé") Signature du salarié (précédée de : "Lu et approuvé") 13