Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19770228-737076
Timestamp: 2017-04-23 10:12:51+00:00
Document Index: 295880040

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", '§ 1', '§ 1', "l'article 6", "l'article 27", '§ 2']

X. v. SUISSE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 7370/76Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1977-02-28;7370.76 Analyses : (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGIONParties : Demandeurs : X. v. SUISSETexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 7370/7 6 X . v/SWITZERLAN D X . c/SUISS E DECISION of 28 February 1977 on the admissibility of the application DÃCISION du 28 fÃ©vrier 1977 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Article 6, paragraph I of the Convention : a . The right to appear in person in a civil case in which one is a party is not, as such, guaranteed . However, in particular circumstances, this may be implied in the right to a fair trial. b . In civil matters, the exercise of the righr to a fair hearing within a reasonable time is dependent on the diligence of the interested party .
Article 6, paragraphe 1, de la Convention : a . Le droit de comparaitre personnellement dans une instance civile Ã laquelle on est partie n'est pas, comme te% garanti . ll peut toutefois, dans des circonstances particuliÃ©res, dÃ©river du droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable . b . En matiÃ¨re civile, l'exercice du droit Ã ce que sa cause soit entendue dans un dÃ©lai raisonnable est subordonnÃ© Ã la diligence de la partie intÃ©ressÃ©e .
IEnglish : see p . 97)
En 1946, le requÃ©rant a Ã©tÃ© condamnÃ© par la Cour pÃ©nale fÃ©dÃ©rale suisse Ã vingt ans de rÃ©clusion pour espionnage, service de renseignements militaires, etc . . En 1954, alors qu'il purgeait sa peine, il s'est Ã©vadÃ© et s'est installÃ© en Autriche . En 1968, il a intentÃ©, en rapport avec sa condamnation, une action en dommages-intÃ©rÃ©rs contre la Suisse. Celle-ci /ut portÃ©e devant la chambre de droit adminrsrratif du Tribunal (Ã©dÃ©ral . La procÃ©dure, qui connut de nombreux incidents et recours, prit fin par un arrÃ©t rendu en juin 1975 qui dÃ©bouta le requÃ©rant . Au cours de la procÃ©dure, le requÃ©rant avait formulÃ© auprÃ¨s des autoritÃ©s suisses des demandes de saut-conduit pour pouvoir comparaÃ®tre personnellement devant le Tribunal lÃ©dÃ©ral. Elles furent rejetÃ©es .
EN DROIT (Extrait ) La Commission estime qu'il n'est pas nÃ©cessaire de dÃ©cider dans la prÃ©sente affaire si l'action du requÃ©rant portait sur des droits et obligations de caractÃ©re civil au sens de l'article 6, Â§ 1 . En effet, Ã supposer mÃ¨me que cette disposition soit d'application en l'espÃ©ce, les griefs du requÃ©rant sont irrecevables pour dÃ©faut manifeste de fondement pour les raisons suivantes . Pour autant que le requÃ©rant se plaint que le Tribunal fÃ©dÃ©ral lui a refusÃ© un sauf-conduit pour l'audience principale, que cette audience a eu lieu en son absence et que le Tribunal n'a pas tenu compte de l'attestation mÃ©dicale produite par le requÃ©rant pour ajourner une nouvelle fois l'audience, la Commission se rÃ©fÃ©re Ã sa dÃ©cision du 30 juin 1959 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte NÂ° 434/58 (Ann . 2, pp . 355, 371) dans laquelle elle a estimÃ© que le droit de comparaitre en personne dans une action civile n'Ã©tait pas garanti en tant que tel, mais que le droit Ã un procÃ©s Ã©quitable pouvait impliquer, dans certaines catÃ©gories d'affaires ou dans certaines circonstances, le droit de comparaÃ®tre en personne, notamment dans des affaires oÃ¹ le caractÃ©re et le comportement personnel de l'une des parties contribuent directement Ã former l'opinion du Tribunal . Dans l'affaire susmentionnÃ©e ( NÂ° 434/58) le requÃ©rant, qui avait intentÃ© une actlon devant la justice suÃ©doise en vue d'obtenir le droit de visiter son enfant, s'est vu refuser le visa d'entrÃ©e en SuÃ¨de . Or, dans la prÃ©sente affaire le requÃ©rant n'a pas Ã©tÃ© empÃ©chÃ© d'entrer sur le territoire suisse pour comparaitre devant le Tribunal fÃ©dÃ©ral ; au contraire, il demandait un sauf-conduit afin de se soustraire Ã l'exÃ©cution d'une peine qui lui avait Ã©tÃ© infligÃ©e par une juridiction suisse . En outre, le requÃ©rant n'a pas dÃ©montrÃ© que sa prÃ©sence personnelle Ã©tait indispensable Ã la conduite convenable de la procÃ©dure et rien ne permet de penser que le Tribunal fÃ©dÃ©ral aurait conclu Ã tort que la prÃ©sence personnelle des parties n'Ã©tait pas requise . Par ailleurs, il Ã©tait loisible au requÃ©rant de se faire reprÃ©senter par un avocat, le cas Ã©chÃ©ant en demandant l'assistance judiciaire . Pour autant que le requÃ©rant se plaint de la longueur de la procÃ©dure, la Commission rappelle qu'elle ne peut examiner que la pÃ©riode postÃ©rieure au 28 novembre 1974, date de l'entrÃ©e en vigueur de la Convention 8 l'Ã©gard de la Suisse . Toutefois, pour apprÃ©cier le caractÃ©re raisonnable de cette durÃ©e, la Commission peut tenir compte du degrÃ© d'avancement de la procÃ©dure Ã cette date . La Commission estime que l'exercice du droit Ã ce que sa cause soit emendue Â« dans un dÃ©lai raisonnable Â» (article 6, Â§ 1, de la Convention) est subordonnÃ©, singuliÃ©rement en matiÃ¨re civile, Ã la diligence de la partie intÃ©ressÃ©e (cf . par exemple, la dÃ©cision sur la recevabilitÃ© de la requÃªte NÂ° 1794/63 X contre la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne, Ann . 9, pp . 179, 213) . D'autre part, la Commission a considÃ©rÃ© dans de nombreuses dÃ©cisions que pour apprÃ©cier la durÃ©e raisonnable d'une procÃ©dure il faut prendre en considÃ©ration les circonstances particuliÃ©res de l'affaire , autrement dit, la longueur d'une procÃ©dure doit Ã©tre apprÃ©ciÃ©e non pas in abstracto, mais Ã la lumiÃ¨re des circonstances propres Ã - 96 -
l'affaire (cf . par exemple, la dÃ©cision sur la recevabilitÃ© de la requÃªte NÂ° 2614/65, Ringeisen contre l'Autriche, Ann . 11, pp . 269, 315) . En l'espÃ¨ce, la Commission estime que par ses nombreuses demandes et recours prÃ©sentÃ©s au cours de la procÃ©dure, le requÃ©rant a provoquÃ© lui-mÃ©me les ajournements successifs de l'audience principale de sorte que la responsabilitÃ© de la longueur n'incombe pas, dans l'ensemble, au Tribunal lÃ©dÃ©ral . La durÃ©e de la procÃ©dure, en particulier celle qui est postÃ©rieure Ã l'entrÃ©e en vigueur de la Convention Ã l'Ã©gard de la Suisse, ne saurait donc Ã©tre considÃ©rÃ©e comme dÃ©raisonnable vu les circonstances spÃ©cifiques de l'affaire . L'examen des griefs par la Commission ne permet donc de dÃ©celer, mÃ¨me d'office, aucune apparence de violation des droits et libertÃ©s garantis par la Convention et notamment par l'article 6 . II s'ensuit que cette partie de la requÃ©te est manifestement mal fondÃ©e, au sens de l'article 27, Â§ 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REtJUÃTE IRRECEVABLE .
Summary of the relevant facts In 7946, the applicant was convicted and sentenced by the Swiss Federal Criminal Court to 20 years imprisonment for espionage, revealing military secrets, etc . . . ln 1954, whilst serving his sentence, he .escaped and took up residence in Austria . In 1968, he instituted an action for damages against the Swiss State in respect of his conviction . This claim was brought before the administrative chamber of the Federal Court . The proceedings, which'involved numerous incidents and appeals, ended with a decision taken in une1975, dismissing the applicant's claim . In the course of proceedings, the applicant had applied on a number of occasions to the Swiss authorities for a safe-conduct in order to appear in person before the Federal Court . These applicatrbns were rejected .
(TRANSLATION ) THE LAW (Extract ) The Commission does not feel called upon to decide in the present case whether the proceedings instituted by the applicant related to civil rights and obligations within the meaning of Article 6, paragraph (1) . Even assuming that this provision were applicable, the complaints of the applicant are inadmissible as being manifestly ill-founded for the following reasons . In sofar as the applicant complains that the Federal Court has refused t o grant him a safe-conduct for the main hearing, that this hearing took place in his absence and that the Federal Court did not take into account the medical cenificate produced by the applicant in order to adjourn once more the hearing, the Commission refers to its decision of 30 June 1959 on the admissibility of application No . 434/58 (Yearbook 2, p . 354, 3701 where it held that the right to be present in person in civil proceedings is not as such guaranteed, but that the right to a fair trial may imply, in certain classes of cases or in certain sets of circumstances the right to be present in person, in particular in those cases where the personal character and manner of life of the party concerned is directly relevant to the formation of the Court's opinion . In the above mentioned case (No . 434/581 the applicant, who had instituted proceedings before the Swedish Courts in order to obtain the right of access to his child, was refused an entry permit into Sweden . In the present case, the applicant has not been prevented from entering Swiss territory in order to appear in person before the Swiss Federal Court . On the contrary, he applied for a safe-conduct in order to avoid the execution of a sentence imposed upon him by a Swiss Court . Moreover, the applicant has not shown that his personal presence was indispensable for the proper conduct of the proceedings and there is no reason to believe that the Federal Court has concluded wrongly that the personal presence of the parties was not required . In any case, the applicant was free to be represented by counsel applying, if necessary, for legal aid . In so far as the applicant complains of the length of proceedings, the Commission recalls that it can only take into consideration the period after 28 November 1974, the date on which the Convention came into force in respect of Switzerland . However, in order to assess the reasonale character of this period, the Commission may take into account the stage the proceedings had reached at that date . The Commission is of the opinion that the exercise of the right to a hearing "within a reasonable time" (Article 6, paragraph 111 of the Convention) is, particularly in civil matters, dependent on the diligence of the interested party (see, for example, the decision on admissibility of application No 1794/63, X . v/Federal Republic of Germany, Yearbook 9, p .178,212) . On the other hand, the Commission has held in numerous decisions that in order to determine the reasonable character of the length of proceedings regard must be had to the particular circumstances of the case ; in other words, the length of proceedings must be examined not in abstracto, but in the light of the particular circumstances of th e
case concerned Isee, for example, the decision on the admissibility of application No . 2614/65, Ringeisen v . Austria, Yearbook 11, p . 268, 314) . In the present case, the Commission is of the opinion that by his numerous requests and appeals presented in the course of the proceedings, the applicant himself provoked the successive adjournments of the main hearPrig so that the responsibility for time taken does not, as a whole, lie with the Federal Court . The length of the proceedings, in particular after the entry into force of the Convention in respect of Switzerland, cannot therefore be considered unreasonable, in view of the particular circumstances of the case . An examination by the Commission of the complaints, including an examination made ex officio, does not therefore disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention and in particular in Article 6 . It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . For these reasons, the Commissio n
- 99 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 28/02/1977Fonds documentaire : HUDOC Haut de page