Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2015-0449_FR.html
Timestamp: 2019-07-19 23:23:19+00:00
Document Index: 122017523

Matched Legal Cases: ["l'article 209", "l'article 105", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 60", "l'article 209", "l'article 208"]

Textes adoptés - Décision de non-objection à un acte délégué: règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé - Mercredi 16 décembre 2015
Procédure : 2015/2940(DEA)
Cycle relatif au document : B8-1337/2015
Décision de non-objection à un acte délégué: règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 octobre 2015 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (C(2015)07554 –2015/2940(DEA))
– vu le règlement délégué de la Commission (C(2015)07554),
– vu la lettre de la Commission du 12 novembre 2015, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(1), et notamment son article 210,
– vu le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(2),
– vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 15 décembre 2015,
A. considérant que, dans leur déclaration commune sur la décharge distincte pour les entreprises communes conformément à l'article 209 du règlement financier(3), le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont notamment fait part de leur intention de proposer les modifications pertinentes à apporter à l'article 209 et à l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier dans le cadre de la révision future de celui-ci;
B. considérant que le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 a été modifié le 28 octobre 2015 par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 qui, outre qu'il l'a aligné sur les directives 2014/23/UE(4) et 2014/24/UE(5) et qu'il a renforcé le système de protection du budget de l'Union, en a modifié les articles 209 et 60, en alignant les règles sur la décharge, l'audit externe et les rapports annuels applicables aux organismes visés à l'article 209 du règlement financier sur celles applicables aux organismes visés à l'article 208;
E. considérant toutefois que la Commission a demandé au Parlement, le 12 novembre 2015, de l'avertir pour le 21 décembre 2015 au plus tard s'il n'entend pas exprimer d'objections à l'acte délégué, dès lors que c'est à cette date que l'acte devrait être transmis à l'Office des publications afin qu'il puisse être publié au Journal officiel avant le 31 décembre 2015 et entrer en vigueur le 1er janvier 2016, comme prévu;
(2) JO L 286 du 30.10.2015, p. 1.
(3) JO L 163 du 29.5.2014, p. 21.
(5) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).