Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/foulon_conseiller_11021.html
Timestamp: 2019-09-16 22:10:33+00:00
Document Index: 327373892

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 611', 'art. 35', 'art. 47', 'art. 100', 'art. 108', 'arrêt ']

Rapport de Mme FoulonConseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de Mme FoulonConseiller rapporteur
Rapport de Mme Foulon
Pour réaliser l’acquisition d’un immeuble, M. X... a constitué une SCI, la SCI Villa Hadrien (la SCI), dont il a pris la gérance, puis a sollicité un prêt auprès de la caisse d’épargne et de prévoyance de Franche-Comté (la banque).
Le 22 octobre 1993, la banque fit une offre de prêt, qui a été acceptée, le 3 novembre 1993, par la SCI.
Par acte sous seing privé du 12 janvier 1995, M. X... s’est porté caution solidaire des engagements de la SCI.
Selon un acte authentique du 29 décembre 1995, établi par M. Z..., notaire, la banque et la SCI ont convenu "d’authentifier" l’acte de prêt et de constituer une hypothèque en garantie de celui-ci.
La SCI ayant cessé de payer les mensualités du prêt, la banque a, le 9 juin 1998, assigné M. X..., en sa qualité de caution, en paiement du solde de ce prêt.
- Par jugement réputé contradictoire du 6 octobre 1998, le tribunal de grande instance de Besançon a accueilli la demande de la banque.
- Par jugement du 6 août 1998, la SCI a été mise en redressement judiciaire, puis mise en liquidation judiciaire par jugement du 28 avril 1999.
- Par arrêt du 7 juin 2000, la cour d’appel de Besançon a annulé le jugement du 28 avril 1999 et sursis à statuer jusqu’à l’intervention d’une décision définitive concernant l’admission au passif de la créance de la banque.
M. X... ayant interjeté appel du jugement du 6 octobre 1998, la SCI est intervenue volontairement à l’instance pour soutenir, avec la caution, que l’acte notarié était nul de sorte que le cautionnement accordé en garantie du prêt, était, lui aussi, nul.
- Par arrêt du 11 mars 2003, la cour d’appel de Besançon a rejeté les prétentions de M. X... et de la SCI, a fixé la créance de la banque au passif de la SCI et a condamné M. X... au paiement d’une certaine somme au titre de son engagement de caution.
Le pourvoi et les moyens
M. X..., la SCI et M. Y..., représentant des créanciers à la procédure collective de cette dernière, ont formé un pourvoi contre l’arrêt du 11 mars 2003.
Par arrêt du 15 mai 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation, à laquelle cette affaire avait été attribuée, en a ordonné le renvoi devant une chambre mixte.
Les demandeurs au pourvoi soutiennent quatre moyens de cassation.
Ils font grief à l’arrêt de les avoir déboutés de l’ensemble de leurs demandes tendant à obtenir l’annulation de l’acte authentique de prêt et d’avoir, en conséquence, fixé la créance et condamné M. X... au paiement du solde du prêt en reprochant, dans un premier moyen, une violation des articles 1317 du code civil et 8 du décret du 26 novembre 1971 et dans un deuxième moyen une violation des articles 1134 du code civil et L. 312-3 du code de la consommation ainsi qu’un défaut de base légale au regard du même article 1134 du code civil et de l’article L. 312-3 du code de la consommation.
Dans un troisième moyen, les demandeurs qui sollicitent l’application de l’article 624 du nouveau code de procédure civile, s’emparent d’un défaut de base légale au regard de l’article 2015 du code civil et d’une violation de l’article L. 621-48 du code de commerce.
Enfin, dans un quatrième moyen, les demandeurs au pourvoi, qui font grief à l’arrêt d’avoir fixé la créance de la banque à une certaine somme, reprochent une violation de l’article 455 du nouveau code de procédure civile.
Ils réclament 3 500 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
La banque et M. Z... ont déposé un mémoire en défense. Ils sollicitent, respectivement, 3 050 euros et 2 300 euros en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
Identification des points de droit faisant difficulté à juger
Deux questions essentielles sont posées pour le pourvoi :
- la première visée dans la seconde branche du premier moyen, nous conduit à nous interroger sur le point de savoir si les annexes d’un acte authentique doivent, à peine de nullité, être paraphées par les parties à cet acte,
- la seconde visée dans la troisième branche du troisième moyen, porte sur les dispositions de l’article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce, selon lesquelles le jugement d’ouverture de redressement judiciaire suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire toute action contre les cautions personnelles personnes physiques. La caution qui invoque ces dispositions excipe-t-elle d’une fin de non-recevoir et dans ce cas est-elle d’ordre public, ou d’une exception de procédure ?
Analyse des moyens et discussion
- Par le premier moyen les demandeurs au pourvoi soutiennent d’abord que l’arrêt attaqué aurait méconnu, pour déclarer valable l’annexe, la règle selon laquelle une pièce (en l’espèce l’annexe n° 4) ne constitue une annexe à un acte notarié que si, d’une part, elle est revêtue d’une mention l’indiquant, d’autre part, que si, au pied de cette mention figure la signature du notaire.
Il peut être relevé, d’emblée, que cette critique paraît manquer en fait, car la cour d’appel n’a pas déclaré valable l’annexe litigieuse, mais a, au contraire, constaté son imperfection en estimant, toutefois, que cette imperfection n’affectait pas la validité du pouvoir donné par la banque à ses agents et de valoir comme acte sous seing privé.
La seconde branche du moyen soutient ensuite que les annexes 1 à 5 de l’acte authentique, n’ayant pas été paraphées par les parties, sont nulles.
Cette critique s’appuie sur les dispositions de l’article 9, alinéa 4, du décret n° 71941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, selon lesquelles chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l’acte, sous peine de nullité des feuilles non paraphées.
Cet article s’applique-t-il aux annexes à l’acte authentique ?
A cette question, la cour d’appel a répondu par la négative en affirmant qu’aucune disposition n’impose un tel paraphe.
La question, ainsi posée, n’a jamais été tranchée par la Cour de cassation et sa réponse ne s’impose pas d’elle-même, parce que le décret susvisé invoque le sort des pièces annexées et des feuilles en prévoyant, dans son article 8, que les pièces annexées à l’acte doivent être revêtues d’une mention constatant cette annexe et signée du notaire, tandis que l’article 9 paragraphe 4 énonce que, toutefois, si les feuilles de l’acte et le cas échéant de ses annexes sont, lors de la signature par les parties, réunis par un procédé empêchant toute substitution ou addition, il n’y a pas lieu de les parapher et il n’y a pas lieu, non plus, d’apposer sur les annexes, la mention prévue au premier alinéa de l’article 8. La chambre devra donc trancher entre deux interprétations du décret du 26 novembre 1971 : l’une favorable à l’exigence de paraphe, à peine de nullité, par les signataires de l’acte, sur toutes les feuilles et annexes de l’acte authentique (1), l’autre admettant que les dispositions combinées des articles 8 et 9 du décret n’imposent pas, à peine de nullité, une telle exigence.
- Le deuxième moyen veut faire juger qu’il résulte de l’offre de prêt, puis de l’acte authentique la reprenant, que les parties avaient entendu soumettre le prêt aux dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier.
S’il est vrai que la première chambre civile (2) juge avec constance que "rien n’interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations qu’elles concluent, aux dispositions relatives au crédit immobilier", cette même chambre affirme que la constatation d’une telle volonté des parties relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
La chambre devra donc dire si le moyen ne tend pas, en réalité, à remettre en cause cette appréciation souveraine.
- Le troisième moyen
La 1ère branche de ce moyen, qui vise la nullité du contrat de prêt, voit son sort lié à celui réservé au deuxième moyen.
Quant à la deuxième branche du moyen qui concerne le cautionnement de M. X..., elle se heurte à l’appréciation souveraine, par la cour d’appel, de l’intention de M. X..., de se porter caution du remboursement du prêt sollicité par la SCI.
La troisième branche du moyen prétend qu’en condamnant M. X... au paiement des sommes dues au titre de son cautionnement, la cour d’appel aurait violé l’article L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicable à la présente espèce : "le jugement d’ouverture de redressement judiciaire suspend, jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation, toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques..." (cet article a été modifié par la loi du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 622-28 du code de commerce).
Pour s’opposer à ce grief, la banque fait valoir que M. X... n’a jamais soutenu, devant les juges du fond, qu’il pouvait bénéficier des dispositions sus-mentionnées, et que ce moyen de défense constitue une fin de non-recevoir qui n’est pas d’ordre public puisqu’elle n’intéresse que la situation particulière de la caution, personne physique, de sorte que le juge n’était pas tenu de la relever d’office.
Il convient de souligner ici, qu’en application de l’article 1015-1 du nouveau code de procédure civile, la première chambre civile de la Cour de cassation, à laquelle cette affaire avait été initialement distribuée, a sollicité l’avis de la chambre commerciale, financière et économique, sur le caractère d’ordre public des dispositions de l’article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce.
Une première remarque s’impose : la lecture de l’arrêt et des conclusions révèle que M. X... soulignait l’existence de la procédure collective de la SCI, le sursis à statuer sur le sort de celle-ci, la teneur de l’article L. 621-48 du code de commerce, mais sans toutefois en tirer une quelconque conséquence juridique et qu’il ne soutenait pas que la banque ne pouvait, sur ce fondement, réclamer sa condamnation à paiement.
La Cour de cassation n’a pas été amenée à se prononcer directement sur la nature des disposions de l’article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce et il est à noter que la doctrine ne s’est livrée à aucune réflexion particulière sur ce point.
Si la jurisprudence n’a pas qualifié le moyen de défense offert à la caution par l’article sus-mentionné, la chambre commerciale, financière et économique a toutefois rendu deux arrêts qui sont susceptibles de constituer un élément de réponse. Le premier, rendu le 10 mars 2004 (3) qui rejette un pourvoi en approuvant la cour d’appel d’avoir, en application de l’article 126 du nouveau code de procédure civile, retenu qu’après la mise en liquidation judiciaire du débiteur principal, le créancier était recevable à poursuivre la caution sans nouvelle assignation. Le second du 24 mai 2005 (4) qui casse un arrêt au visa cumulé des articles L. 621-48 du code de commerce et 126 du nouveau code de procédure civile en énonçant que l’action régulièrement engagée par le créancier contre la caution et suspendue par l’effet d’un jugement d’ouverture du redressement du débiteur principal, peut être reprise, sans nouvelle assignation, après le jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire.
Le visa, dans ces deux espèces, de l’article 126 du nouveau code de procédure civile, tendrait donc à indiquer que la jurisprudence qualifie de fin de non-recevoir le moyen de défense prévu à l’article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce.
Pour autant la réponse n’est pas apportée au défendeur au pourvoi qui soutient qu’il s’agit d’une fin de non-recevoir qui n’est pas d’ordre public, de sorte que le juge n’était pas tenu de la soulever d’office.
L’absence de caractérisation, précise, par la jurisprudence, de ce moyen de défense, conduit donc, nécessairement, à s’interroger sur sa nature, tant au regard des règles procédurales de droit commun, qu’au regard des principes qui régissent les procédures collectives.
Pour s’opposer à une demande, le plaideur dispose, en dehors de la défense au fond qui attaque le fond même de la prétention adverse, de deux moyens de défense :
- l’exception de procédure et la fin de non-recevoir.
Selon l’article 73 du nouveau code de procédure civile, "constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours".
Les exceptions de procédure sont énumérées par le nouveau code de procédure civile au chapitre II du titre V du livre premier dudit code. Ce sont les exceptions d’incompétence, de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité.
Cette liste est-elle limitative ? Selon certains auteurs, comme M. Guinchard (5) ou Mme Pétel-Teyssié (6), la définition de l’article 73 du nouveau code de procédure civile permet de concevoir d’autres exceptions, dès lors qu’elles tendent à la finalité énoncée par cet article. Cette opinion a été illustrée par la jurisprudence qui a qualifié d’exception de procédure la règle "le criminel tient le civil en l’état" (7) en précisant que l’exception était de la nature de celle visée à l’article 108 du nouveau code de procédure civile, c’est-à-dire une exception dilatoire ou encore l’incident tendant à faire constater la caducité du jugement par application de l’article 478 du nouveau code de procédure civile (8) ou l’incident de péremption (9). Quant au régime juridique des exceptions de procédure, il obéit à des règles strictes fixées par l’article 74 du nouveau code de procédure civile : "les exceptions doivent être invoquées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir" et la deuxième chambre civile, le 8 juillet 2004 (10), puis le 14 avril 2005 (11) a précisé, montrant la rigueur de ces dispositions, qu’une partie n’était pas recevable à soulever une exception de procédure après une fin de non-recevoir, peu important que les incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions.
La définition de la fin de non-recevoir est donnée par l’article 122 du nouveau code de procédure civile : "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée".
Si l’article 122 du nouveau code de procédure civile cite ainsi une liste d’incidents, cette liste n’est pas exhaustive ainsi qu’il résulte implicitement de l’article 124 du nouveau code de procédure civile qui énonce que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune disposition expresse. C’est en faisant application des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile, qu’un arrêt de la chambre mixte du 14 février 2003 (12) juge qu’il résulte de ces deux articles que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées et retient, au titre de fin de non-recevoir, la clause instituant un préalable obligatoire de conciliation.
Le régime de la fin de non-recevoir est plus favorable que celui de l’exception de procédure puisque les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause (article 123 du NCPC) qu’elles peuvent être relevées d’office par le juge et qu’elles doivent l’être lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public (article125 du NCPC).
La distinction entre ces deux moyens de défense pourrait paraître dénuée d’ambiguïté, dès lors que le législateur a qualifié lui-même les divers incidents, en leur attribuant des domaines strictement différents : la nullité affecte la validité de la procédure pour inobservation de forme (article 114 du NCPC) ou pour l’une des irrégularités de fond (article 117 du NCPC) tandis que l’irrecevabilité sanctionnée par une fin de non-recevoir touche au droit d’agir et atteint l’action elle-même : "est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir" (articles 32 et 122 du NCPC).
La doctrine souligne cependant, d’une manière générale, certaines confusions entre les deux notions (13), soit du fait du législateur comme par exemple dans le cas de défaut de motivation d’un contredit sanctionné par l’irrecevabilité (art. 82 du NCPC) ou l’absence d’indication par le défendeur des mentions exigées par l’article 59 du nouveau code de procédure civile ou encore l’absence de signification préalable au pourvoi en cassation de la décision attaquée (art. 611-1 du NCPC), soit du fait de la jurisprudence qui a qualifié d’exception de procédure, le défaut de qualité à agir d’une partie en l’assimilant au régime des nullités de fond (14) alors que la doctrine qualifiait l’incident de fin de non-recevoir (en l’espèce il s’agissait d’une assignation délivrée au nom de personnes décédées et alors que les héritiers avaient repris l’instance) ou encore qui a vu une cause d’irrecevabilité, contrairement à la solution donnée par l’article 117, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile (défaut de capacité d’agir en justice) dans une hypothèse où un majeur en curatelle exerçait seul une action extra-patrimoniale, alors qu’il devait être assisté de son curateur (15).
Si l’on suit MM. Croze, Morel et Fradin dans leur manuel pédagogique et pratique de procédure civile, 2è éd. Litec, la fin de non-recevoir est immédiate, définitive et irrémédiable et il ne pourrait donc y avoir de fin de non-recevoir provisoire. Ainsi, dire qu’une demande est irrecevable, c’est dire qu’elle est vouée à un échec définitif. Cette affirmation est pourtant contraire aux dispositions de l’article 126 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit justement des possibilités de régularisation de la situation ayant donné lieu à la fin de non-recevoir, si sa cause a disparu au moment où le juge statue. La jurisprudence a, d’ailleurs, consacré le caractère provisoire de la fin de non-recevoir pour l’application de la clause instituant une procédure de conciliation obligatoire à la saisine du juge (ch. mixte,14 février 2003 précité) et pour l’application des dispositions relatives à la suspension des poursuites individuelles du débiteur qui fait l’objet d’une procédure collective et ce, tant sous le régime de la loi du 13 juillet 1967 (art. 35 et 40) que sous celui de la loi du 25 janvier 1985 (art. 47 devenu art. L. 621-40 du code de commerce), ce dernier disposant que "le jugement d’ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement...". Pour l’application de ces dernières dispositions, la chambre commerciale dès le 3 juin 1980 (16) puis le 30 mai 1989 (17), puis la chambre mixte, le 10 juillet 1981 (18), ont décidé qu’était irrecevable en l’état l’action du créancier contre un débiteur en redressement judiciaire et ce en raison de la suspension des poursuites individuelles instituées par les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967. Cette qualification implicite de fin de non-recevoir a été constamment admise par la jurisprudence de notre Cour, qui a, de surcroît, considéré qu’il s’agissait de dispositions d’ordre public qui devaient être relevées d’office par le juge (19).
Ce caractère d’ordre public a également été reconnu aux dispositions de l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985 (20), et la première chambre civile a, au surplus, ajouté qu’il s’agissait, non seulement d’une règle d’ordre public interne, mais d’ordre public international, s’imposant dans le cas d’un arbitrage se déroulant en France et non soumis à la loi française (21).
Comment situer l’article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce dans l’éventail des possibilités procédurales offertes par le nouveau code de procédure civile ou la jurisprudence ?
Pour dire que cet article permet la mise en oeuvre d’une exception de procédure, il faudra admettre, soit qu’il rentre dans l’un des cinq cas énumérés par le nouveau code de procédure civile, soit qu’il est l’illustration de l’article 73 du nouveau code de procédure civile en ce qu’il aurait pour objet de suspendre provisoirement le cours de la procédure engagée par le créancier contre la caution : le jugement d’ouverture suspend toute action contre la caution.
D’emblée, peuvent être écartées les exceptions de litispendance et de connexité dès lors que l’article L.621-48 du code de commerce ne vise pas des demandes pendantes devant les juridictions différentes (art. 100 à 107 du NCPC).
L’exception d’incompétence peut, elle aussi être écartée, car il ne s’agit pas, pour le juge saisi d’une demande en paiement contre la caution, de désigner un autre juge pour trancher le litige.
Les exceptions dilatoires créent un obstacle temporaire à la poursuite de l’instance et obligent le juge ou l’autorisent à suspendre l’instance jusqu’à l’expiration d’un certain délai. La disposition qui prévoit la suspension de l’action contre la caution, jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire ne peut-elle être comprise comme constituant une exception dilatoire en ce sens qu’elle oblige le juge à attendre la survenance d’un événement prévu par la loi ? tels le délai réservé à l’héritier avant de subir un procès relatif aux biens successoraux, ou le délai accordé au défendeur pour appeler un garant ou la suspension de l’instance lorsqu’une des parties invoque une décision frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation, paraissent être limitées aux prévisions des articles qui les instaurent (art. 108 à 111 du NCPC) les exceptions de nullité qui s’en prennent à la "rectitude de la procédure" selon l’expression du professeur Desdevises (22), visent à faire déclarer la procédure irrégulière. Pour dire que la procédure engagée par la banque est irrégulière, il faudra déterminer quel vice de forme ou de fond l’a affectée ou quelle formalité substantielle ou d’ordre public a été méconnue. Au surplus il convient de relever que lorsque la banque a engagé son action contre la caution, le débiteur principal ne faisait pas l’objet d’une procédure collective.
Si l’on considère que le champ d’application de l’article 73 du nouveau code de procédure civile n’est pas limité, il sera possible de se demander si l’article L. 621-48 du code de commerce ne constitue pas une exception sui generis, qui a pour effet, non pas de déclarer la procédure irrégulière, mais d’enlever momentanément tout pouvoir juridictionnel au juge saisi d’une demande contre la caution.
Si le raisonnement de la chambre aboutit à cette conclusion, qu’il s’agit bien d’une exception de procédure, il faudra alors se demander si le moyen qui s’empare de la violation de l’article L. 621-48, alinéa 2, susvisé n’est pas irrecevable pour n’avoir pas été formé avant toute défense au fond, conformément à l’article 74 du nouveau code de procédure civile, sauf à considérer que l’exception était susceptible d’être relevée d’office par le juge, en application de l’article 120 du nouveau code de procédure civile.
Mais l’on peut aussi considérer que le moyen de défense offert à la caution est une fin de non-recevoir, ainsi que le reconnaissent implicitement les deux arrêts déjà cités du 10 mars 2004 et du 24 mai 2005, lesquels visent l’article 126 du nouveau code de procédure civile.
Quelle est la finalité des dispositions de l’article L. 621-48 du code de commerce ?
A l’évidence, porter atteinte au droit d’agir du créancier, qui ne pourra plus demander la condamnation de son débiteur. La disparition du droit d’agir n’est certes pas définitive puisque l’article L. 621-48, alinéa 2, prévoit qu’elle ne dure que jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. C’est le sens des deux arrêts de 2004 et 2005, précités, qui jugent que le créancier est recevable à poursuivre la caution, sans nouvelle assignation, après le jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire. Si l’on admet alors que le moyen de défense constitue une fin de non-recevoir provisoire, il faut s’interroger sur son caractère d’ordre public. Selon la banque, cette fin de non-recevoir n’intéresse que la caution et elle n’est donc pas d’ordre public. Il s’agit donc de savoir si l’ordre public économique sur lequel la jurisprudence s’est appuyée, à défaut de texte, pour appliquer la règle de la suspension des poursuites individuelles du débiteur, concerne aussi la caution de ce débiteur.
Jusqu’à la loi du 10 juin 1994 qui a modifié l’article 55 de la loi du 25 janvier 1985, la question ne se posait pas, puisque la caution ne bénéficiait d’aucune protection particulière et pouvait donc être condamnée. Le rapport supplémentaire de la commission des lois indique que, à l’initiative de son rapporteur, la commission a modifié la position qu’elle avait précédemment prise en ce qui concerne les cautions et que les conditions dans lesquelles les créanciers recourent aux cautions personnelles, ainsi que les modalités de mise en jeu des cautions, ont incité le rapporteur à proposer un nouvel amendement qui améliore la situation des cautions car il est possible que les créanciers aient été désintéressés, au moins partiellement, et que les cautions soient, de ce fait, moins exposées et, ajoute la commission, la disposition nouvelle concourt également à la prévention en évitant une cause supplémentaire de réticence des chefs d’entreprise à l’égard du dépôt de bilan, qui actuellement, entraîne aussitôt la mise en jeu des cautions. Devant le Sénat, à la séance du 8 avril 1994, M. Méhaignerie, ministre d’Etat, expliquait que l’amendement permettait de trouver un équilibre entre deux objectifs : redonner une plus grande force aux cautions et inciter les chefs d’entreprise à déposer suffisamment tôt leur bilan, pour que le tribunal puisse intervenir plus précocement.
A lire ces travaux parlementaires, l’on comprend que le législateur a voulu lier le sort de la caution à celui du débiteur. Mais, pour autant, faut-il considérer que la suspension des poursuites contre la caution emprunte la nature de celles contre le débiteur dont le but recherché est de mettre le patrimoine de ce dernier hors d’atteinte des poursuites pour des causes antérieures au jugement d’ouverture et d’assurer le caractère égalitaire et collectif de la procédure ? La suspension des poursuites contre un tiers à la procédure collective concourt-elle à l’ordre public économique, dont le professeur René Savatier (23) disait qu’il se caractérisait par le fait que le bien commun dont il traduit les exigences, est le bien économique ?
- Enfin, reste le quatrième moyen pris d’un défaut de réponse à conclusions. Une lecture attentive de l’arrêt permet de répondre rapidement à ce grief qui n’appelle pas de commentaire particulier.
1. cf. La chronique de MM. Gelot, Defrénois 1998, p. 533
2. 1ère civ., 23 mars 1999, Bull., I, n° 108 ; 1ère civ., 2 octobre 2002, Bull., I, n° 230
3. Bull., IV, n° 50
4. Bull., IV, n° 117
5. procédure civile, précis Dalloz, 28è éd. 2007
6. Rép. civ. Dalloz, Défenses, exceptions et fins de non-recevoir, n° 24
7. 1ère ch. civ., 28 avril 1982, Bull., I, n° 152
8. 2è ch. civ., 22 novembre 2001, Bull., II, n° 171
9. 2è ch. civ., 31 janvier 1996, Bull., II, n° 28
10. Bull., II, n° 377
11. Bull., II, n° 95
12. Bull., n° 1
13. M. Guinchard in. dr. et pratique de la procédure civile, Dalloz action 2006-2007
14. 2è civ., 19 janvier 1993, Bull., II, n° 15
15. 1ère ch. civ., 2 novembre 1994, Bul., I, n° 313
16. D 81, IR8, obs. Derrida
17. Bull., IV, n° 170
18. Bull., n° 6
19. Ch. com., 27 novembre 1979, Bull., IV, n° 310, obs. Derrida et Julien, Rev. Dalloz Sirey 1980, p. 235 ; ch. com., 19 juillet 1988, Rev. Proc. coll. 1989, p. 144, obs. Le Cannu ; ch. com., 28 mars 1995, pourvoi n° 92-18.917 et ch. com., 26 octobre 1999, pourvoi n° 97-11.734
20. ch. com., 6 décembre 1994, Bull., IV, n° 361
21. 1ère ch. civ., 5 février 1991, Bull., I, n° 44
22. jurisclasseur 2000, fascicule Moyens de défense
23. Ch. Dalloz, Sirey 1965, p. 37