Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/virapoulle_louis59251j/5R/1991.html
Timestamp: 2019-12-11 08:19:09+00:00
Document Index: 158400719

Matched Legal Cases: ["l'article 49", 'art. 6', 'art. 20', 'art.16', "l'article 9", "l'article 199", 'art. 83', 'art. 83']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Louis VIRAPOULLE > Extrait de la table nominative 1991
Membre suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (28 mai 1991).
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n°91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Départements d'outre-mer - [n° 97 (91-92) tome 7] (19 novembre 1991).
n° 88 (JO Débats du 22 février 1990) (p. 337) - Ministère : Départements et territoires d'outre-mer - Initiatives du Gouvernement en faveur du développement économique et de l'égalité sociale à la Réunion - (Caduque : mai 1991)- Départements et territoires d'outre-mer.
n° 29 (JO Débats du 26 juin 1991) (p. 2101) - Ministère : Agriculture - Situation des planteurs de canne à sucre du département de la Réunion - Départements et territoires d'outre-mer.
n° 282 (JO Débats du 12 décembre 1990) (p. 4979) - Ministère : Education - Mesures envisagées pour remédier à l'insuffisance du nombre d'enseignants à la Réunion - (Retirée : avril 1991) - Enseignants.
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [n° 242 (90-91)] - Suite de la discussion - (4 avril 1991) - Art. 6 (application de la dotation de solidarité urbaine aux communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut spécial) (p. 317) : son amendement n° 2, soutenu par M. Louis de Catuelan : notion de logement social dans les départements d'outre-mer; retiré - Après l'art. 6 (p. 319) : ses amendements, soutenus par M. Louis de Catuelan, n° 3 : communes de la Réunion ; n° 4 : prise en compte de l'octroi de mer dans le calcul de l'effort fiscal des communes des départements d'outre-mer ; et n° 5 : prise en compte de l'octroi de mer dans le calcul de l'effort fiscal dans les communes de la Réunion ; retirés ; et n° 6 : communication des simulations concernant l'application du régime métropolitain de la DGF aux communes des départements d'outre-mer; adopté.
- Projet de loi relatif à la pharmacie d'officine [n° 233 (90-91)] - (9 avril 1991) - Discussion générale (p. 391) : spécificité des départements d'outre-mer - Consommation de produits pharmaceutiques - Conditionnement des médicaments- (p. 392) : grandes surfaces.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89)] - (23 avril 1991) - Discussion générale (p. 613) : peine de mort - Nécessité d'une réforme globale du code Napoléon - (p. 614) : principe de l'individualisation des peines - Crimes contre l'humanité - Protection des mineurs - Trafic de drogue - Augmentation de la consommation de stupéfiants - Insécurité dans les villes- Violence - Droits de la défense.
- Projet de loi portant dispositions relatives à la fonction publique [n° 240 (90-91)] - (25 avril 1991) - Art. 1er (ouverture de la fonction publique aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne) (p. 709) : construction de l'Europe - Libre circulation des hommes - Principe de la supranationalité dans le cadre de la fonction publique.
- Projet de loi modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'Institution nationale des invalides [n° 270 (90-91)] - (29 avril 1991)- Discussion générale (p. 776) : hôtel royal des Invalides - Institution nationale des invalides - Anciens combattants- Anciens combattants d'Afrique du Nord - Votera le projet de loi.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89)] - Suite de la discussion - (30 avril 1991) - Art. unique (suite) - Art. 222-33 du code pénal (participation à un groupement établi en vue de fabriquer, produire, céder, transformer, importer ou exporter des stupéfiants) (p. 801): se déclare favorable à l'amendement n° 288 du Gouvernement (regroupement au sein du code pénal des principales incriminations) - Art. 223-8 (expérimentation sur la personne) (p. 823) : se déclare favorable à l'amendement n° 301 du Gouvernement (prise en compte des dispositions de la loi relative à la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales).
- Projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations [n° 291 (90-91)] - (6 mai 1991)- Discussion générale (p. 855) : vie associative - Bénévolat- Congé de représentation - Incidences sur les entreprises- Indemnisation des salariés - Statut de l'élu local - (p. 856) : soutiendra les amendements de la commission - Art. 1er (institution d'un congé de représentation en faveur des salariés) (p. 861) : soutient l'amendement n° 19 de M. Xavier de Villepin (indemnités forfaitaires versées à l'ensemble des représentants d'associations) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 869) : incidences sur les entreprises - Avis du Conseil d'Etat - Contrôle de l'emploi des fonds collectés.
- Projet de loi d'orientation pour la ville [n° 350 (90-91)]- Suite de la discussion - (20 juin 1991) Après l'art. 20 (p. 1932) : se déclare favorable à l'amendement n° 104 de la commission des finances saisie pour avis (engager l'Etat aux côtés des collectivités locales et des constructeurs).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 362 (90-91)] - (24 juin 1991) - Discussion générale (p. 2008, 2009) : Outre-mer - Allocations familiales - Cantines scolaires - Agriculteurs de la Réunion - (p. 2010) : jeunesse - Art. 9 (conditions d'attribution des allocations familiales) (p. 2027) : outre-mer - Art. 10 (coordination) (p. 2030) : son amendement n° 21 : versement des allocations familiales à partir du premier enfant ; adopté - Art. 13 (action sociale spécifique) (p. 2032) : restauration scolaire- Après l'art.16 (p. 2036) : soutient l'amendement n° 5 de M. Marcel Rudloff (abrogation de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1990 d'actualisation des dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales ou artisanales)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2045) : enfants des départements d'outre-mer.
- Question orale avec débat : évolution des crédits de l'agriculture - (28 juin 1991) (p. 2240) : département de La Réunion - Calamités et catastrophes - Canne à sucre.
- Projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux [n° 346 (90-91)] - (16 octobre 1991) - Discussion générale (p. 2928, 2929) : demande la création d'un comité de bassin et d'une agence de l'eau dans chacun des départements d'outre-mer, exclus du champs d'application de ce projet de loi, qu'il votera néanmoins.
Suite de la discussion - (17 octobre 1991) - Art. 28 (application de la loi dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 3026) : son amendement n° 186 : création d'agences de bassin dans les départements d'outre-mer ; adopté.
- Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement [n° 444 (90-91)] - (22 octobre 1991) - Discussion générale (p. 3083) : chèques sans provision - Pompistes- Dissuasion - Pénalités libératoires - Récidivistes et émetteurs de « gros chèques » sans provision - Fichiers - Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie [n° 9 (91-92)]- Suite de la discussion - (29 octobre 1991) - Art. 2 (Haut comité du médicament ; détermination des objectifs d'évolution des dépenses; régime des prix et sanctions) -Art. L. 162-18-2 du code de la sécurité sociale (versement d'une remise en cas de dépassement des objectifs définis par la convention relative aux produits innovants)(p. 3319) : se déclare favorable à l'amendement n° 99 de M. François Delga (variation du taux de ristourne comprise entre 20 et 80 % du dépassement).
- Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux [n° 388 (90-91)]
- (13 novembre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3701) : votera ce projet de loi.
Suite de la discussion - (21 novembre 1991) - Art.10 bis (dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certains éleveurs) (p. 3947) : sur l'amendement n° 1-73 de la commission (extension du champ d'application de l'article), son sous-amendement n° I-172 ; retiré.
Economie, finances et budget - V - Postes et télécommunications - (26 novembre 1991) - Etat B (p. 4308) : prix des livres dans les DOM-TOM.
Départements et territoires d'outre-mer - (27 novembre 1991) - Rapporteur pour avis (p. 4361) : autorisations de programme - (p. 4362) : fonctionnement des institutions- Départementalisation - Développement économique- Revenu minimum d'insertion, RMI - Situation sociale- Octroi de mer - Production de bananes - Europe - Réunion- Mayotte - Saint-Pierre-et-Miquelon - Avis favorable sur le projet de budget pour les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Justice - (27 novembre 1991) - Examen des crédits - Etat B (p. 4407, 4408) : aide juridique - Profession d'avocat- Départementalisation - Réforme de la justice - Avis favorable sur ce projet de budget.
Agriculture et forêt - (28 novembre 1991) (p. 4479) : département de la Réunion - Vanille - Parfums - Cyclones - Planteurs de canne à sucre - Rhum industriel et rhum agricole- Départements d'outre-mer - Etat B (p. 4486) : département de la Réunion - Se déclare favorable à l'adoption du projet de budget de l'agriculture pour 1992.
Intérieur - (2 décembre 1991) - Examen des crédits - Etat B (p. 4660) : sécurité - Départements d'outre-mer - Police- Art. 87 (p. 4663) : soutient l'amendement de suppression n° 11-37 de la commission des lois saisie pour avis (décentralisation).
Coopération et développement - (5 décembre 1991) - Examen des crédits - Etat B (p. 4900) : mise à l'écart des présidents du conseil général et du conseil régional au cours de la réunion de la Commission de l'Océan Indien, COI.
(8 décembre 1991) - Art. 83 septies (prorogation pour cinq ans du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans les départements d'outre-mer) (p. 5089) : intervient à propos de l'amendement n° 11-125 de la commission (cas des investissements réalisés avant 1996) - Art. 83 octies (durée de détention et maintien de l'affectation ouvrant droit à la déduction fiscale) (p. 5091) : son amendement n° 11-151: allongement du délai prévu au cinquième alinéa du 1 de l'article 199 undecies du code général des impôts relatif aux départements d'outre-mer ; adopté - Après l'art. 83 octies (p. 5092) : intervient à propos de l'amendement n° II-58 de M. Georges Othily (cas des sociétés de financement en capital risque et des sociétés d'économie mixte foncières agricoles) - Art. 83 nonies (augmentation de la réduction d'impôt en faveur des investissements dans les logements intermédiaires acquis dans les départements d'outre-mer) (p. 5094) : son amendement n° 11-152: modulation de la défiscalisation ; retiré - Art. 83 decies (extension de la défiscalisation au secteur de la maintenance au profit d'activités industrielles) (p. 5096) : son amendement n° II-154 : remplacement du décret en Conseil d'Etat pas une instruction ou une circulaire ministérielle ; retiré - Art. 83 undecies (maintien de l'affectation des biens ayant bénéficié de la défiscalisation) (p. 5097) : son amendement n° II-155 : précision des modalités du fait générateur de l'investissement; adopté - Après l'art. 83 undecies (p. 5098) : son amendement n° II-156 : cas des sociétés d'épargne foncière et d'aménagement rural ; adopté - Art. 83 duodecies (agrément des investissements donnant droit à avantage fiscal dans le domaine de l'hôtellerie, du tourisme et des transports) (p. 5099) : son amendement de suppression n° 11-83 ; non retenu dans le vote unique - (p. 5100) : soutient l'amendement n° II-83 de M. Roger Lise (seuil minimum d'investissement hors agrément) - (p. 5103) : son amendement n° 11-159: réduction du délai de réflexion à trois mois; retiré.