Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-48/page-7.html
Timestamp: 2013-05-22 04:00:37+00:00
Document Index: 226949742

Matched Legal Cases: ["l'article 21", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 7']

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Règlement sur le remboursement des droits (DORS/98-48)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur le remboursement des droits | XMLTexte complet : Règlement sur le remboursement des droits [57 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur le remboursement des droits [321 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2006-09-21 Versions antérieures
33.1 La demande de remboursement des droits payés par erreur pour la raison mentionnée à l’alinéa 31c) doit être accompagnée des éléments suivants :a) une copie de la facture commerciale ou d'un document similaire établissant que les marchandises faisant l'objet du remboursement des droits :(i) d'une part, sont celles sur lesquelles les droits ont été payés,(ii) d'autre part, étaient, au moment de leur dédouanement en vertu de la Loi, des marchandises visées à l'article 21.1 du Tarif des douanes;b) une preuve selon laquelle l'importateur est autorisé, aux termes de la Loi de 2001 sur l'accise, à importer ces marchandises.DORS/2005-213, art. 5; DORS/2006-222, art. 5.Version précédente
Montant du remboursement34. Le montant du remboursement des droits payés en trop ou par erreur pour la raison mentionnée à l’alinéa 31a) est égal au montant des droits payés en trop ou par erreur.DORS/2006-222, art. 6.Version précédente
35. Le montant du remboursement des droits payés par erreur pour la raison mentionnée à l’alinéa 31b) ou c) est égal au montant des droits payés par erreur.DORS/2005-213, art. 6; DORS/2006-222, art. 6.Version précédente
PARTIE 9.1AFFECTATION DU REMBOURSEMENT DE DROITS EN VERTU DE L’ARTICLE 74 DE LA LOI AU PAIEMENT DES SOMMES EXIGIBLES35.1 (1) Les importateurs PAD constituent une catégorie pour l’application du paragraphe 74(8) de la Loi.(2) L’affectation du remboursement de droits aux termes du paragraphe 74(8) de la Loi ne peut se faire qu’à la condition que le remboursement ait été accordé par le ministre en vertu des paragraphes 74(1) ou (6) de la Loi.DORS/2005-386, art. 2.
PARTIE 10MARCHANDISES DÉFECTUEUSES, DE QUALITÉ INFÉRIEURE OU DIFFÉRENTES DES MARCHANDISES COMMANDÉES ET QUI ONT REÇU UNE DESTINATION ACCEPTABLE OU ONT ÉTÉ RÉEXPORTÉESChamp d’application36. La présente partie s’applique à l’octroi d’un remboursement, en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi, des droits payés sur des marchandises qui, d’une part, sont défectueuses, de qualité inférieure à celle pour laquelle il y a eu paiement ou différentes des marchandises commandées et, d’autre part, après leur importation, ont reçu, sans frais pour Sa Majesté du chef du Canada, des destinations acceptables pour le ministre ou ont été réexportées.
Avis37. L’avis écrit motivé de réclamation visant le remboursement doit être adressé à l’agent :a) dans les trois jours suivant le dédouanement, dans le cas de marchandises périssables;b) dans les quatre ans suivant le dédouanement, dans le cas de marchandises non périssables.
Justificatifs38. La demande de remboursement des droits doit être accompagnée :a) d’une attestation écrite provenant du fabricant, de l’exportateur ou du vendeur des marchandises confirmant que celles-ci sont défectueuses, de qualité inférieure à celles pour lesquelles il y a eu paiement ou différentes des marchandises commandées, et indiquant la nature de la défectuosité ou ce en quoi les marchandises sont de qualité inférieure, ou précisant les marchandises qui ont été réellement commandées, selon le cas;b) d’une copie de tout document relatif à un remboursement ou à un crédit accordé par le vendeur des marchandises à l’importateur ou au propriétaire et indiquant le montant de tout remboursement du prix d’achat ou de tout crédit offert pour les marchandises;c) dans les cas de marchandises de qualité inférieure ou de marchandises différentes de celles qui ont été commandées, d’une copie de la facture, du bon de commande, du contrat ou de tout autre document sur lequel figurent les marchandises qui ont été réellement commandées;d) d’une copie du formulaire réglementaire confirmant que les marchandises ont été réexportées ou confirmant leur destination.DORS/2006-222, art. 7(F).Version précédente
Règlement sur le remboursement des droits1 - DÉFINITIONS 2 - PARTIE 1 MARCHANDISES ENDOMMAGÉES, DÉTÉRIORÉES OU DÉTRUITES 2 - Champ d’application 3 - Avis 4 - Justificatifs 5 - Montant du remboursement 6 - Catégories de marchandises et circonstances ne donnant pas droit à un remboursement 7 - PARTIE 2 MARCHANDISES EN QUANTITÉ INFÉRIEURE 7 - Application 8 - Avis 9 - Justificatifs 10 - Montant du remboursement 11 - Catégories de marchandises et circonstances ne donnant pas droit à un remboursement 12 - Circonstances dans lesquelles un remboursement non payé peut être imputé sur les droits qui deviennent exigibles 13 - PARTIE 3 MARCHANDISES DE QUALITÉ INFÉRIEURE 13 - Champ d’application 14 - Avis 15 - Justificatifs 16 - Montant du remboursement 17 - Catégories de marchandises et circonstances ne donnant pas droit à un remboursement 18 - PARTIE 4 MARCHANDISES EXPORTÉES D’UN PAYS ALÉNA OU DU CHILI 18 - Champ d’application 19 - Justificatif 20 - Montant du remboursement 21 - PARTIE 5 MARCHANDISES IMPORTÉES D’ISRAËL OU D’UN AUTRE BÉNÉFICIAIRE DE L’ALÉCI OU EXPÉDIÉES VIA LES ÉTATS-UNIS 21 - Champ d’application 22 - Justificatif 23 - Montant du remboursement 23.1 - PARTIE 5.1 MARCHANDISES IMPORTÉES DU COSTA RICA 23.1 - Champ d’application 23.2 - Justificatif 23.3 - Montant du remboursement 24 - PARTIE 6 ERREUR D’ÉCRITURE OU DE TYPOGRAPHIE OU ERREUR DE MÊME NATURE 24 - Champ d’application 24.1 - Avis 25 - Montant du remboursement 26 - PARTIE 7 PAIEMENT DE DROITS EXCÉDENTAIRE OU ERRONÉ RÉSULTANT D’UNE ERREUR DE DÉTERMINATION 26 - Champ d’application 27 - Montant du remboursement 28 - PARTIE 8 MARCHANDISES VENDUES OU CÉDÉES, OU UTILISÉES, ALORS QU’ELLES N’ONT ENCORE REÇU AU CANADA AUCUN USAGE AUTRE QUE LEUR INCORPORATION À D’AUTRES MARCHANDISES 28 - Champ d’application 29 - Justificatifs 30 - Montant du remboursement 31 - PARTIE 9 AUTRES CAS DE DROITS PAYÉS EN TROP OU PAR ERREUR 31 - Champ d’application 32 - Justificatifs 34 - Montant du remboursement 35.1 - PARTIE 9.1 AFFECTATION DU REMBOURSEMENT DE DROITS EN VERTU DE L’ARTICLE 74 DE LA LOI AU PAIEMENT DES SOMMES EXIGIBLES 36 - PARTIE 10 MARCHANDISES DÉFECTUEUSES, DE QUALITÉ INFÉRIEURE OU DIFFÉRENTES DES MARCHANDISES COMMANDÉES ET QUI ONT REÇU UNE DESTINATION ACCEPTABLE OU ONT ÉTÉ RÉEXPORTÉES 36 - Champ d’application 37 - Avis 38 - Justificatifs 39 - Montant du remboursement 40 - PARTIE 11 RÉDUCTION DU MONTANT DU REMBOURSEMENT 40.1 - PARTIE 12 EXCLUSION DES REMBOURSEMENTS 41 - ABROGATION 42 - ENTRÉE EN VIGUEUR Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 45 ... 1011 ... 1617 ... 2223 ... 2829 ... 3333.1 ... 3839 ... 42