Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000037386768&dateTexte=20190625&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-18 03:49:23+00:00
Document Index: 328323563

Matched Legal Cases: ['art. 140', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 138', 'art. 37', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 41', 'art. 1599', 'art. 85', 'art. 85']

Code général des collectivités territoriales - Article L4332-1 | Legifrance
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Code général des collectivités territoriales - Article L4332-1
Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005,2006 et à compter de 2007 d'un montant de respectivement 197,2 millions d'euros, 395,84 millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
5° Le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage prévue au I de l'article L. 6241-2 du code du travail. Si, au titre d'une année, le produit de cette ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur, pour chaque région ou la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en 2007 en application du second alinéa du 1° du présent article et, pour le Département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de l'apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence sont fixés en loi de finances ;
6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux articles 41 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 140
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 41
Code du travail - art. L6354-2
Décret n°99-935 du 12 novembre 1999 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 - art. 3 (V)
Loi - art. 138 (M)
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 37 (V)
Ordonnance n°2009-664 du 11 juin 2009 - art. 7 (V)
Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (V)
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 41, v. init.
Code de l'éducation - art. L214-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-25 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4437-3 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L6173-9 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. R4332-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4332-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4332-6 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies A (Ab)
Loi 83-8 1983-01-07 art. 85 al. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 85 (Ab)