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Timestamp: 2020-05-27 14:48:21+00:00
Document Index: 223055491

Matched Legal Cases: ['art 1146', 'art 2003', 'art 1736', 'art. 1166', 'art 1167', 'art 1214', '§ 606', 'art. 2072', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cours de M. Martin A
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Cours de M. Martin
absence de cause : défaut du motif que l'on avait de s'obliger.
[ne peut concerner que la cause objective]
C'est un vice du consentement => nullité relative
abus de droit : détournement de l'exercice d'un droit, de son but, par celui qui en use (admis pour les droits absolus tels que le droit de propriété depuis affaire Clément-Bayard, Cour de cassation 1915).
abus de fonctions : il y a abus de fonctions quand le préposé exploite les opportunités fournies par ses fonctions pour se livrer, à des fins personnelles, à un acte étranger à ses attributions.
accessoire d'une créance : attributs juridiques qui servent une créance, pour en donner la meilleure utilité à celui qui en bénéficie.
[sûreté, action paulienne, action oblique...]
accipiens : [mot latin désignant la] personne qui reçoit un paiement ; généralement, l'accipiens est le créancier. [cf. solvens]
accord de prête-nom : accord par lequel une personne (le commissionnaire) se porte officiellement partie à un AJ, mais pour le compte secret d'une autre personne (le simulateur).
acte apparent = acte ostensible : acte révélant une situation juridique différente de la situation véritable.
acte authentique : ( = acte notarié) écrit établi par un officier public (notaire par ex.) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée.
acte constitutif : AJ créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure. [≠ acte translatif]
acte de disposition : texte juridique qui entame ou engage un patrimoine.
Acte comportant transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine.
(cf. instrumentum et negotium)
acte juridique unilatéral : manifestation de volonté unilatérale à laquelle son auteur, agissant seul, entend faire produire un effet de droit.
Les AJU ont pour objet soit l'abdication/renonciation soit la déclaration (reconnaissance enfant) soit la transmission d'un droit (testament).
acte juridique conventionnel/convention : accord de volonté complémentaire par lequel 2 personnes au moins entendent soit créer entre elles une relation juridique, soit modifier ou supprimer une relation juridique préexistante (à cette convention).
acte réceptice : AJU qui doit être porté, par une notification, à la connaissance de la personne envers laquelle il est dirigé, sous peine de ne produire aucun effet juridique.
Il s'agit par exemple de la mise en demeure (art 1146), de la révocation de mandat (art 2003) ou du congé de bail (art 1736).
acte translatif : acte juridique transférant un ou plusieurs droits ou une universalité de droits au profit d'une personne. [≠ acte constitutif]
acte unilatéral collectif : acte dans lequel il y a une pluralité de volontés, mais qui s'exprime soit de manière unanime, soit de manière majoritaire, de sorte à dégager une décision unique. [s'applique à tous]
action oblique : (art. 1166) pouvoir général qu'a tout créancier de mettre en œuvre par voie de justice, au nom et pour le compte de son débiteur, négligeant et insolvable, les prérogatives de ce dernier qui ne sont pas exclusivement attachées à sa personne.
action paulienne : (art 1167) pouvoir donné au créancier de solliciter en justice la révocation, à son égard, des actes d'appauvrissement accomplis par le débiteur insolvable, en fraude de ses droits, et qui lui sont préjudiciables.
action récursoire : (art 1214) action exercée par une personne qui a exécuté une obligation dont une autre était tenue, contre le véritable débiteur, pour obtenir sa condamnation.
anatocisme : capitalisation des intérêts d'une somme prêtée. [cf. Terré ed. 8 § 606] Quand les intérêts échus et impayés sont admis eux-mêmes à produire des intérêts.
[Les intérêts, intégrés au capital, produisent eux-mêmes des revenus, ce qui tend à augmenter rapidement le poids de la dette.]
anéantissement : effacement radical du contrat comme s'il n'avait jamais existé.
Il n'est pas automatique par le seul effet de l'irrégularité : il faut le solliciter en justice par un acte d'annulation.
annulation : anéantissement rétroactif d'un AJ, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques.
antichrèse : (art. 2072) sûreté réelle permettant au créancier de prendre possession d'un immeuble et d'en imputer annuellement les fruits et les revenus jusqu'au règlement de sa créance. [A ne pas confondre avec le nantissement]
assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice, pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire [et valant, devant le TGI, conclusions pour le demandeur.]
atermoiement : faveur accordée au débiteur, consistant en une dispense momentanée de paiement, en raison des difficultés de paiement rencontrées.
L'atermoiement est d'origine légale ou judiciaire.
aveu : déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, en ce qui la concerne, un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques défavorables.
Il doit être volontaire, relatif à une question de fait (et non de droit) et émaner de la personne à laquelle on l'oppose.
caducité : état d'un AJ dont la validité est contrariée, après sa formation, par la survenance d'un événement fortuit, qui le prive d'un de ses éléments essentiels. [donc pas d'effet rétroactif].
capacité d'exercice : pouvoir de mettre en œuvre soi-même ses droits et obligations.
causalité : lien pertinent de cause à effet d'où il résulte que le dommage procède bien du fait fautif d'une personne ou du rôle d'une chose.
C'est le critère d'implication dans le dommage.
cause illicite : la cause est considérée comme illicite quand le mobile animant l'une au moins des parties est contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
[ne peut concerner que la cause subjective] C'est un vice d'illicéité => nullité absolue.
cause objective = cause de l'obligation : résultat concret poursuivi par le contractant
[recherche d'une prestation (=contrat synallagmatique) ou recherche d'une situation conforme à ses intérêts (=contrat unilatéral).]
Cette cause, nécessaire à la validité des AJ, est toujours la même pour chaque catégorie d'actes. [On lui rattache l'absence de cause et la fausse cause]
cause subjective = cause du contrat : raisons psychologiques qui ont inspiré la poursuite du résultat voulu, à la faveur du contrat passé. [On lui rattache la cause illicite]
chose de genre = chose fongible : chose non individualisée qui se pèse, se mesure ou se compte, càd déterminée uniquement par ses caractéristiques et sa quantité, mais non encore circonscrite. Les choses de genre sont interchangeables les unes par rapport aux autres.
Les choses non fongibles sont appelés corps certain.
circulation : est en circulation le véhicule qui se déplace sur une voie publique ou dans un lieu privé, mais aussi le véhicule qui est à l'arrêt sur une voie publique.
[seul le véhicule à l'arrêt dans un lieu privé n'est pas en circulation]
clause abusive : (art. L.132-1 du Code de la consommation) clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, qui apparaît imposée à ce dernier par l'autre partie, qui, abusant de sa position économique dominante, tire un avantage excessif de cette clause. Les clauses abusives sont réputées non écrites.
[La Cour de cassation reconnaît aux juges du fond le pouvoir de décider, en dehors de toutes dispositions réglementaires, que telle clause est abusive comme procurant un avantage excessif imposé par un abus de puissance économique.]
clause de non-obligation = clause négative : clause par laquelle on dit explicitement ce à quoi une des parties ne s'engage pas.
Clause par laquelle une partie déclare se décharger d'une prestation.
clause de réserve de propriété : clause retardant le transfert de propriété jusqu'à la survenance d'un événement déterminé (ex. : le complet paiement du prix).
clause pénale : clause par laquelle les parties fixent d'avance l'évaluation (ou les bases de l'évaluation) des DI qui seraient dus en cas d'inexécution fautive.
[Elle est prévue pour un fait d'inexécution et elle s'applique à la réparation d'un préjudice.]
clause résolutoire (= pacte commissoire) : clause par laquelle les parties conviennent que toute inexécution fautive entraînera de plein droit la résolution du contrat. Cependant, elle ne sera pas acquise si sa mise en œuvre a lieu de mauvaise foi.
Cours politiques. Problématique
«I have a dream», Martin Luther King, au Lincoln Memorial de Washington D. C., le 28 août 1963
Bassem Martin Académie européenne de théorie du droit
Programme de coopération territoriale européenne Saint-Martin/Sin Maarten 2014-2020
Ecole Primaire Publique amstramgram 8, Grande Rue 49150 Saint Martin d’Arcé – tel