Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5006-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-80-20-20120912
Timestamp: 2020-07-03 11:04:46+00:00
Document Index: 317996266

Matched Legal Cases: ["l'article 212", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", 'arrêt ', "l'article 223", "l'article 223"]

IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction de certaines charges financières - Portée du dispositif
5006-PGPIS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction de certaines charges financières - Portée du dispositif1
BOI-IS-GPE-20-20-80-20-20120912
2012-09-12T18:00:41.000+02:002013-03-29T15:57:49.000+01:00
Toutefois, il n'y a pas lieu de retenir les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement (compte 667 - ligne GT du tableau compte de résultat de l'exercice n° 2052 (CERFA n° 10167)), ainsi que les pertes sur créances liées à des participations (créances irrécouvrables) et les pertes de change autres que celles afférentes à des opérations financières. En outre, ne doivent pas être prises en considération les dotations financières aux amortissements et aux provisions (compte 686 - ligne GQ du tableau compte de résultat de l'exercice n° 2052 (CERFA n° 10167)).
Pour la détermination des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, à des fins de coordination avec le dispositif de sous-capitalisation prévu par l'article 212 du code général des impôts (CGI) décrit au BOI-IS-GPE-20-20-70, il est prévu que les charges financières pouvant faire l'objet d'une réintégration en application des 7ème à 13ème alinéas de l'article 223 B du CGI sont celles déduites pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe.
Lorsque la société sous-capitalisée est membre d'un groupe fiscal, un nouveau calcul des charges financières déductibles en vertu du dispositif de sous-capitalisation est effectué afin de considérer le groupe comme une seule entité au regard de ce dispositif. Le nouveau calcul tient alors compte du montant des intérêts versés à des sociétés liées n'appartenant pas au groupe fiscal et de la capacité de couverture d'intérêts de l'ensemble des sociétés du groupe (Pour plus de précisions, cf. BOI-IS-GPE-20-20-70).
Les charges financières susceptibles d'être réintégrées en application du 7ème alinéa de l'article 223 B du CGI sont, à la fois celles déduites au niveau des résultats propres des sociétés du groupe et celles éventuellement déduites en complément par application des règles particulières de détermination du résultat d'ensemble.
L'aménagement s'applique donc à la détermination du montant des charges à réintégrer en application de du dispositif prévu au 7ème alinéa de l'article 223 B du CGI au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, que l'acquisition à « soi-même » des titres ait eu lieu avant ou après le 1er janvier 2007.
Le 7ème alinéa de l'article 223 B du CGI précise que l'augmentation de capital réalisée au profit de la société cessionnaire ne peut être admise en déduction du prix d'acquisition à retenir pour le calcul des charges financières à réintégrer qu'à la condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire par une personne autre qu'une société membre du groupe ou, s'ils sont apportés par une société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis par une société non-membre de ce groupe.
En pratique, elles correspondent aux dettes figurant sur le tableau bilan-passif n° 2051 (CERFA n°10938) sur les lignes DS à EA pour chaque société du groupe, qui sont par ailleurs ventilées dans l'état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice (tableau état des échéances des créances et des dettes à la cloture de l'exercice n°2057 (CERFA n°10950), cadre B).
Le dispositif de limitation des charges financières s'applique même si la société rachetée ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la société rachetée est absorbée par la société cessionnaire ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire. La mesure s'applique aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. (cf. BOI-IS-GPE-20-20-80-10-I-D-2).
La fusion intra-groupe de la société rachetée n'entraîne pas l'arrêt de l'application du dispositif de réintégration des charges financières prévu au 7ème alinéa de l'article 223 B du CGI.
Le service peut, en application des dispositions de l'article L64 du livre des procédures fiscales, s'opposer à l'absence de réintégration si toute ou partie de l'activité de la société rachetée est maintenue dans le groupe en particulier après apport partiel d'actif consenti par cette société ou absorption de celle-ci.
La notion de contrôle correspond à celle définie à l'article L233-3 du code de commerce (cf. BOI-IS-GPE-20-20-80-10-II-A).
Toutefois, pour les groupes qui, en raison d'une opération d'acquisition de titres intervenue avant le 1er janvier 2006, procèdent, depuis cette acquisition, à la réintégration d'une partie de leurs charges financières conformément aux anciennes dispositions du septième alinéa de l'article 223B du CGI alors applicables, il sera admis que ces groupes n'effectuent plus aucune réintégration à compter du 1er janvier 2006 si, à cette date, la société qui détient les titres de la société rachetée n'est plus contrôlée par les personnes qui contrôlaient la société cessionnaire au moment de l'acquisition de la cible.
Le montant de la réintégration, tel qu'il est calculé pour chaque exercice au titre duquel elle s'applique, doit être porté sur le tableau de détermination du résultat d'ensemble (tableau 2058 RG, cadre I).
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