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Timestamp: 2016-10-21 00:48:51+00:00
Document Index: 89362618

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 54', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 54', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 54']

96 V 12032. Extrait de l'arr�t du 28 novembre 1970 dans la cause Wagner contre Caisse interprofessionnelle romande d'assurance-vieillesse et survivants des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-vieillesse et survivants
Art. 1er al. 2 lit. b LAVS et art. 54 RAVS. Calcul de la rente pour un couple dont le mari a �t� temporairement lib�r� de l'AVS suisse afin d'�viter un cumul de charges trop lourdes. Prise en compte du revenu de l'activit� lucrative et des ann�es de cotisations de l'�pouse. Consid�rants � partir de page 120
BGE 96 V 120 S. 120
L'art. 54 RAVS (introduit d�s le 1er janvier 1966 en vertu de l'autorisation donn�e d�s le 1er janvier 1964 par l'art. 30 al. 6 LAVS, actuellement l'art. 30bis LAVS, cit� ci-apr�s dans sa teneur actuelle, en vigueur d�s le 1er janvier 1969) dispose que, "dans le calcul de la rente de vieillesse pour couple et de la rente de veuve ou de la rente simple de vieillesse de la veuve lui succ�dant, la p�riode en cours de mariage durant laquelle le mari n'a pas cotis�, faute d'avoir �t� assur�, sera compl�t�e par le revenu de l'activit� lucrative et les ann�es de cotisations de l'�pouse".
BGE 96 V 120 S. 121
En l'esp�ce, Rolf Wagner n'a pas pay� de cotisations jusqu'� fin septembre 1965; et cela parce qu'il n'�tait jusqu'alors pas assur�, lib�r� qu'il avait �t� de l'assujettissement � l'AVS en raison d'un cumul de charges trop lourdes selon l'art. 1er al. 2 lit. b LAVS. Il est �tabli, d'autre part, qu'il s'est mari� en avril 1960 et que sa femme a r�guli�rement cotis�. L'application � la lettre de l'art. 54 RAVS am�ne donc � conclure que - comme le demande le recourant - sa propre dur�e de cotisations doit �tre compl�t�e par les ann�es de cotisations de l'�pouse entre avril 1960 et septembre 1965. Le r�sultat en serait une rente de vieillesse pour couple qui, fond�e sur l'�chelle 13 des rentes partielles, s'�l�verait � 232 francs par mois, selon le calcul de l'Office f�d�ral des assurances sociales.
La caisse intim�e et l'Office f�d�ral des assurances sociales surtout objectent � cette solution que l'exemption de l'assurance selon l'art. 1er al. 2 lit. b LAVS n'a lieu que sur demande expresse de l'int�ress� et qu'il serait choquant de voir une telle personne, ainsi volontairement lib�r�e de l'assurance, tirer ensuite profit de la r�gle exceptionnelle de l'art. 54 RAVS.
Il est exact que, selon l'art. 3 RAVS, les personnes affili�es � des institutions officielles �trang�res d'assurance - auxquelles sont assimil�es les institutions d'organisations internationales telles que l'ONU (art. 4 RAVS; ATFA 1950 p. 21) - ne sont exempt�es de l'AVS obligatoire, en raison d'un cumul de charges trop lourdes, que sur pr�sentation d'une requ�te. Apr�s avoir admis d'abord sans restriction la l�galit� de cette r�glementation (ATFA 1950 p. 26), le Tribunal f�d�ral des assurances a �mis certains doutes, relevant que l'art. 1er al. 2 LAVS �num�rait exhaustivement les conditions objectives dont la r�alisation entra�nait exclusion de l'assurance et qu'une disposition d'ex�cution ne pouvait supprimer le caract�re imp�ratif de la norme l�gale (ATFA 1952 p. 26 et les arr�ts qui y sont cit�s). Par la suite, la jurisprudence a reconnu que, si l'int�ress� devait certes faire valoir le cumul de charges et si la dispense d�pendait ainsi "dans une certaine mesure de la libre volont� individuelle", l'exclusion m�me de l'assurance d�coulait uniquement de la r�alisation des conditions objectives pr�vues par la loi (voir p.ex. ATFA 1958 p. 131, 1960 p. 185 consid. 5).
Si l'int�ress� - et lui seul (ATFA 1967 p. 217) - est donc libre de ne pas faire valoir le motif d'exemption, celle-ci une fois requise d�coule directement et strictement de la loi, au BGE 96 V 120 S. 122m�me titre que les autres exclusions de l'assurance �num�r�es � l'art. 1er al. 2 LAVS. Aussi les termes d'"option" et de "demande expresse", utilis�s notamment par l'Office f�d�ral des assurances sociales, ne refl�tent-ils que partiellement la v�rit� l�gale.
Il est juste aussi, historiquement, que l'art. 30 al. 6 LAVS (actuellement l'art. 30bis), en vigueur d�s le 1er janvier 1964 et qui est la base l�gale de l'art. 54 RAVS introduit deux ans plus tard, entendait permettre de codifier une jurisprudence ant�rieure. Le message du 16 septembre 1963 (FF 1963 II p. 555) d�clare � son propos que cette disposition "confie au Conseil f�d�ral la comp�tence d'�dicter des prescriptions sur la prise en compte, � titre subsidiaire, des cotisations et p�riodes de cotisations de l'�pouse pour le cas o� la dur�e de cotisations du mari est incompl�te. Une telle solution n'est pas nouvelle; elle a d�j� �t� retenue, encore que dans une mesure restreinte, par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances. Le moment para�t indiqu� de codifier cette jurisprudence, en la compl�tant au besoin."
La pratique � laquelle il est fait ici allusion repose sur l'arr�t Roullet du 12 mars 1959 (RCC 1959 p. 356), qui avait admis que la femme "repr�sente" le couple envers l'assurance pour les ann�es de mariage durant lesquelles tout lien �tait rompu entre l'assurance et le mari. Tel �tait le cas, selon cet arr�t, pendant les p�riodes o� le mari n'�tait pas domicili� en Suisse, n'y exer�ait non plus aucune activit� lucrative ni ne travaillait � l'�tranger pour le compte d'un employeur en Suisse (art. 1er al. 1er LAVS) et n'avait pas adh�r� � l'assurance facultative (art. 2 LAVS); mais le Tribunal f�d�ral des assurances d�clarait douteux - sans pour autant trancher la question - que l'on puisse admettre une rupture suffisante des liens lorsque le mari n'�tait pas assur� uniquement en vertu des clauses d'exception de l'art. 1er al. 2 LAVS.
L'Office f�d�ral des assurances sociales voudrait retenir ces r�gles jurisprudentielles, tout au moins dans les cas d'exemption de l'art. 1er al. 2 lit. b LAVS. Mais, outre que l'arr�t pr�cit� est demeur� unique dans les annales du tribunal de c�ans - qui a �t� saisi ensuite uniquement de cas o� il a rejet� toute extension de ces principes (arr�ts non publi�s B�rgler du 18 mai 1961, Aubert du 3 octobre 1961, Dafflon du 29 octobre 1964) -, il est d�pass� depuis l'introduction de l'art. 30 al. 6 BGE 96 V 120 S. 123LAVS (aujourd'hui 30bis). Dans l'arr�t Cohen du 11 f�vrier 1965 (ATFA 1965 p. 24), le Tribunal f�d�ral des assurances a constat� ainsi que cet article de la loi r�servait au Conseil f�d�ral - et non au juge - la facult� de compl�ter la dur�e de cotisations du mari par celle de la femme; que m�me le fait que le Conseil f�d�ral n'avait alors pas fait usage encore de l'autorisation � lui donn�e par le l�gislateur ne diminuait en rien la port�e de cette r�glementation nouvelle. On ne saurait donc, pour interpr�ter les dispositions actuelles, s'inspirer d'une jurisprudence � laquelle tout fondement l�gal fait d�faut de longue date.
Il est exact enfin qu'il peut para�tre choquant de voir un int�ress�, exempt� de l'assurance sur sa demande, tirer profit de la r�gle de l'art. 54 RAVS, qui est parfaitement clair au demeurant. Cet article ne r�serve pas l'exception de certains cas suivant le motif pour lequel le mari n'�tait pas assur� et ne fait notamment aucune distinction selon que le d�faut d'assurance d�coule de l'art. 1er al. 1er ou al. 2 LAVS. M�me si, lors de l'�laboration de la loi, on avait voulu reprendre les restrictions de la jurisprudence ant�rieure - ce dont il est d'ailleurs permis de douter, le message pr�cit� parlant bien plut�t de compl�ter au besoin cette jurisprudence -, le Conseil f�d�ral ne l'a exprim� d'aucune fa�on dans le texte �dict�. On ne saurait admettre qu'il y ait l� un oubli, la situation �tant connue sous tous ses aspects, et que cette lacune �ventuelle puisse �tre combl�e par voie de jurisprudence. Quant au principe selon lequel une r�gle d'exception doit �tre interpr�t�e restrictivement, il ne trouve aucune application en pr�sence d'un texte clair.
Tout comme la Cour de c�ans n'a pas tenu pour abusif l'octroi d'une rente extraordinaire � la veuve de celui qui avait �t� dispens� de l'assurance en vertu de l'art. 1er al. 2 lit. b LAVS (ATFA 1957 p. 210), voire � l'int�ress� lui-m�me (ATFA 1958 p. 131), ainsi ne peut-on d�clarer tel le b�n�fice de l'art. 54 RAVS. Il faut relever par ailleurs que l'�pouse est co-b�n�ficiaire de la rente pour couple; la solution d�coulant des termes de cette disposition ne va donc pas � l'encontre du but de protection de l'�pouse qui se trouve manifestement � la base du syst�me institu�.
Tout au plus peut-on r�server les cas o�, apr�s exemption de l'assurance, l'exigence ult�rieure d'une rente calcul�e en tenant compte d'ann�es de cotisations de l'�pouse devrait �tre regard�e BGE 96 V 120 S. 124comme un abus de droit (voir p.ex. ATFA 1969 p. 211, s'agissant de la renonciation � une rente pour couple). Mais il n'en est pas question en l'esp�ce. Une voie possible � suivre, si l'on veut combattre les exc�s, serait peut-�tre de prendre en consid�ration le revenu de l'�pouse �galement pour appr�cier l'existence de la charge trop lourde au sens de l'art. 1er al. 2 lit. b LAVS; ce probl�me n'a cependant pas � �tre abord� ici.
art. 54 RAVS