Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990728-176497
Timestamp: 2017-01-22 16:26:27+00:00
Document Index: 151770500

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 41']

France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 1999, 176497
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 176497Numéro NOR : CETATEXT000008085185 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;176497 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances ont ordonné les saisies-arrêts sur sa pension militaire de retraite, de 5 150 F chacune, pratiquées les 1er novembre et 1er décembre 1995, à valoir sur un total de 25 750 F correspondant au montant de diverses amendes civiles majorées des frais, auxquelles le requérant a été condamné par le Conseil d'Etat ;
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat" ;
Considérant que la requête de M. Maurice X... tend, d'une part, à la révision de deux décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date des 29 février 1984 et 8 novembre 1991, d'autre part, à l'annulation des saisies-arrêts ordonnées sur la pension militaire du requérant à la suite des amendes civiles auxquelles le Conseil d'Etat l'a condamné, enfin à ce que l'Etat soit condamné à lui verser diverses indemnités ;
Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que le garde des sceaux, ministre de la justice, ayant invoqué une fin de non-recevoir tirée du défaut de présentation de la requête par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, M. X... auquel le mémoire du ministre en date du 2 mai 1996 a été communiqué, n'a pas régularisé sa requête ; que cette dernière n'est, dès lors, pas recevable ;
Sur les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre du budget tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'Etat la somme demandée par les ministres susmentionnés au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 176497Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de FromentRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page