Source: https://www.absym-bvas.be/spf-sante/commissions-medicales-provinciales-20161209140446
Timestamp: 2018-06-24 09:11:42+00:00
Document Index: 195888145

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 2', '§ 2', '§ 5', '§ 2', 'art. 36', 'art. 22', 'art. 158', 'art. 68', 'art. 158']

Commissions médicales provinciales .:. SPF Santé
Art. 36 §1er Il est institué dans chaque province une commission médicale. Elle rassemble :
le médecin Inspecteur d’hygiène fédéral qui assure le secrétariat,
un Président et un Vice-Président, tous les deux médecins,
deux membres effectifs et deux membres suppléants par profession de santé (médecins, pharmaciens, dentistes, sages-femmes, infirmiers),
un membre effectif et un membre suppléant par profession paramédicale.
Toutefois, dans la province de Brabant, il est institué deux commissions médicales.
§ 2. [2 Chaque Commission est composée de:
1° un président, médecin;
2° un vice-président, médecin;
3° deux membres par profession visée aux articles 2, § 1er, 3, 4, § 1er, 21bis, 21quater et 21octiesdecies;
4° deux médecins vétérinaires;
5° un membre par profession visée dans le présent arrêté, autre que les professions visées aux articles 2, § 1er, 3, 4, § 1er, 21bis, 21quater et 21octiesdecies;
6° un membre par pratique non conventionnelle enregistrée telle que visée à la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales;
7° un inspecteur d'hygiène du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Cet inspecteur d'hygiène est le secrétaire de la commission;
8° un fonctionnaire de l'inspection de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.]2
§ 3. Les membres [2 visés au § 2, 3° à 6°,]2 sont pourvus d'un suppléant.
§ 4. Le président et le vice-président sont nommés par le Roi sur une liste double de candidats présentée par le conseil national de l'Ordre des médecins. Les autres membres [2 effectifs et suppléants visés au § 2, 3° à 6°]2 sont nommés par le Roi, sur une liste double de candidats présentée par les organisations représentatives de chacune des professions intéressées. [2 Les membres visés au § 2, 7° et 8°,]2 sont désignés par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
§ 5. La commission peut faire appel à la collaboration de personnes choisies en raison de leur compétence [1 ...]1.
(NOTE : la modification du § 2 de l'art. 36 par L 2014-04-04/51, art. 22, 068; En vigueur : 01-09-2016, n'a pas pu être effectuée, le législateur n'ayant pas tenu compte de la dernière modification de celui-ci par L 2014-04-10/23, art. 158)
(1)2008-12-19/51, art. 68, 053; En vigueur : 07-11-2009>
(2)2014-04-10/23, art. 158, 065; En vigueur : 10-05-2014>
Dès qu’un praticien s’établit dans une province pour y exercer son art ou sa profession, la CMP vérifie et vise le titre.
La CMP délivre les visas obligatoires aux pharmaciens, infirmiers et accoucheuses.
La CMP est habilitée à retirer les visas ou à subordonner son maintien à l'acceptation par l'intéressé des limitations lorsque le praticien ne réunit plus les capacités physiques ou psychiques pour poursuivre l’exercice de sa profession sans risque pour la Santé Publique.
Elle veille à ce que les praticiens exercent leur art conformément aux lois et aux règlements y compris en matière de prescriptions.
Elle informe les personnes intéressées des décisions relatives à l’exercice de leur profession prises par la CMP elle-même, la Commission Médicale de Recours, les Ordres compétents et/ou les tribunaux.
Elle identifie les cas d'exercice illégal des professions de la santé et signale au Parquet les pratiques illégales et les abus éventuels.
Elle propose à l’autorité toutes les mesures destinées à contribuer à la Santé publique,
La CMP surveille le fonctionnement des rôles de garde qui lui sont communiqués et intervient en cas de carence ou d’insuffisance.
Elle s’assure de la collaboration efficace des praticiens à l’exécution des mesures édictées par l’autorité en vue de gérer les crises sanitaires. Elle s’assure de la collaboration des praticiens à l’exécution des mesures édictées par le Ministre de la Santé publique, mesures qui visent à prévenir ou combattre les maladies quarantenaires (fièvre jaune, peste, choléra) ou transmissibles (d’origine bactérienne, virale, parasitaire,…),
Article 36 de l’AR 78
Cliquez ici pour consulter la liste des Commissions médicales provinciales