Source: http://www.senat.fr/cra/s20051125/s20051125H4.html
Timestamp: 2018-12-13 14:31:13+00:00
Document Index: 317012260

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 2", "l'article 93", "l'article 2", "l'article 156", "l'article 575", "l'article 2", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 182", "l'article 100", "l'article 2", "l'article 199"]

Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-208 rectifié, présenté par M. Jégou.Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans l'article 80 quinquies du Code général des impôts, après les mots :«alloués aux victimes d'accidents du travail »,sont insérés les mots :«qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, des usages ou de sa propre initiative ».
II. – Dans le 8°) de l'article 81 du Code général des impôts, avant les mots :«les indemnités temporaires »,sont insérés les mots :«sous réserve des dispositions de l'article 80 quinquies, ».
M. JÉGOU. – Les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail doivent être soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, comme le sont les autres indemnités journalières. Seules celles versées aux victimes d'accident du travail sont ici visées et non celles allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, qui resteront exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 quinquies du Code général des impôts.
Cet amendement ne concerne pas non plus les prestations et rentes viagères versées aux victimes d'accidents du travail, qui resteront également exonérées d'impôt sur le revenu, en application du 8°) de l'article 81 du Code général des impôts.
Ce dispositif permettrait d'accroître les recettes de l'État. D'après le bleu budgétaire « santé », la dépense fiscale au titre de ces exonérations d'impôt est estimée à 520 millions. La fiscalisation des indemnités journalières permettrait de réduire cette dépense fiscale de 100 millions. Ne seraient concernées que les personnes subrogées, c'est-à- dire celles qui bénéficieraient de l'intégralité de leur salaire. Enfin, cette disposition permettrait de mettre fin à une injustice puisque les personnels de la fonction publique territoriale qui sont dans ce cas sont déjà assujettis à l'impôt.
M. MARINI, rapporteur général. – La commission a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de cette proposition : lorsqu'il était député, M. Jégou avait proposé ce dispositif et il nous fait maintenant bénéficier de son expérience. C'est une initiative courageuse qui met l'accent sur une anomalie de notre dispositif fiscal. Il est bien entendu pas question de toucher aux pensions et aux rentes versées pour les accidents du travail mais simplement de fiscaliser les indemnités journalières lorsque le revenu des salariés est maintenu dans son intégralité.
Lorsque nous avons examiné cet amendement ce matin en commission, nous avons demandé à M. Jégou de le rectifier pour lever toute ambiguïté : les victimes d'accidents du travail qui subissent une perte de salaire doivent en effet continuer à être exclues de l'impôt sur le revenu.
Compte tenu de la rectification, et tout en étant attentive à l'avis du ministre, l'approche de la commission des Finances est favorable.
M. COPÉ, ministre délégué. – Je n'ai eu la connaissance que très récemment de cette proposition, notamment en ce qui concerne la garantie. Personne ne comprendrait que l'on engage la fiscalisation des victimes d'accidents du travail. L'amendement, corrigé des suggestions de la commission, ne s'applique pas dans l'hypothèse où le niveau de salaire est maintenu : la fiscalisation semble alors cohérente. Comprenez toutefois mon hésitation : il s'agit d'accidents du travail.
Mme BRICQ – Il peut y avoir faute de l'employeur.
M. JÉGOU. – Les mêmes causes produisent les mêmes effets… Ne mélangeons pas les genres. Il s'agit des indemnités journalières : indépendamment des éventuelles conséquences de l'accident du travail, c'est un salaire, inchangé, fiscalisé avant l'accident, qui cesse de l'être après, pour des raisons historiques que j'ignore. La responsabilité de l'accidenté et de l'employeur n'est pas mise en cause. La pension Cotorep reste non fiscalisable. Les accidents du travail sont en baisse.
Mme BRICQ. – Ça dépend des secteurs !
M. JÉGOU. – … même dans le bâtiment. Il s'agit à 90 % de lombalgies d'effort ou d'entorses en courant après le bus, qui n'ont pas de conséquence. On voit bien la difficulté dès qu'il s'agit de prendre des décisions courageuses. Quant à la concertation, j'ai discuté avec la Fédération nationale des accidentés du travail (F.N.A.T.) en 1995, lorsque cette mesure avait été votée par l'Assemblée nationale, avant d'être écartée en C.M.P. Les indemnités journalières étant fiscalisées pour les employés des collectivités locales, c'est un amendement d'équité.
M. ARTHUIS, président de la commission. – M. Jégou ne peut être soupçonné de démagogie. C'est une démarche courageuse, conforme à ce que nous souhaitions lors de la discussion générale. Nous aurons l'expertise complémentaire d'ici la C.M.P. J'ai noté la prudence justifiée du ministre, mais il ne s'agit pas là d'une mauvaise manière envers les accidentés du travail. Dans la mesure où le revenu est maintenu et vu que les indemnités des employés des collectivités territoriales sont fiscalisées, c'est une mesure d'équité, que le Sénat peut adopter.
L'amendement n° I-208 rectifié est adopté.
M. Marc MASSION. – Il a été convenu ce matin en commission que les amendements nos I-24 et I-25 sont reportés en deuxième partie. (M. le président de la commission et M. le rapporteur général acquiescent.)
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-176, présenté par M. Lambert.Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1. de l'article 93 du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
..°) Les frais et droits engagés ainsi que des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition à titre gratuit ou à titre onéreux de parts ou actions de la société au profit de l'associé ou de l'actionnaire qui y exerce sa profession à titre principal, et dont il tire l'essentiel de ses revenus et ce, quels que soient la forme sociale et le régime fiscal de la société visée.
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. LAMBERT. – La mode étant à la lutte contre les discriminations, cet amendement s'attaque à la discrimination fiscale entre l'acquisition d'une entreprise en société et celle d'une entreprise individuelle. J'avais déjà accablé la Haute Assemblée d'explications l'année dernière (sourires), et le ministre s'était montré ouvert sur le sujet. Je connais par cœur la doctrine administrative, mais la volonté du législateur prime.
L'acquisition d'un bien nécessaire à l'exercice de la profession, ne saurait être considérée comme un acte de gestion du patrimoine privé. Admettre la déductibilité des intérêts de l'emprunt ne constituerait pas une perte pour l'État, puisqu'on peut atteindre le même résultat avec un montage de holdings. Avec les nombreux départs à la retraite qui s'annoncent, il faut faciliter la transmission des entreprises, simplifier le système de reprise et le rendre fiscalement équitable.
M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement a donné lieu l'année dernière à un important débat. L'objectif est la neutralité fiscale. Aujourd'hui, une personne imposable à l'impôt sur le revenu n'est pas traitée de la même manière selon qu'elle acquiert des titres d'une société ou un fonds de commerce qu'elle exploitera en son nom propre. L'année dernière, nous avions constaté un écart de traitement fiscal qui ne paraissait pas justifié.
Vous nous avez assuré, monsieur le Ministre, qu'une réflexion aurait lieu. Je l'avais aussi souhaité, au nom de la commission, afin que soit trouvée une solution car la finalité de l'amendement est respectable et l'analyse incontestable.
Dites-nous, monsieur le Ministre, ce qu'il en est : soit la réflexion à eu lieu dans le cadre du groupe de travail annoncé, soit ce travail n'a pas été fait et il serait normal que le Sénat vote l'amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission.
M. COPÉ, ministre délégué. – Ce débat a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale et j'ai demandé à mes services d'appliquer la jurisprudence évoquée.
Je vais écrire dans les prochains jours au Président du Conseil supérieur du notariat pour lui confirmer la déductibilité de ces intérêts et les modalités de déduction, quel que soit le type de société.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement – qui empiète d'ailleurs sans doute sur le domaine réglementaire.
M. LAMBERT. – Je n'ai pas cité, dans mon amendement, la moindre catégorie professionnelle ! C'est gênant que vous l'ayez fait, car je ne défends pas une catégorie professionnelle mais un principe de droit. La doctrine administrative analyse une déductibilité d'emprunt comme étant une gestion patrimoniale dès lors qu'il s'agit d'une société de capitaux. Cela ne correspond pas à la volonté du législateur : le meilleur moyen est donc de les faire voter. Les papiers qu'on nous a donnés à lire sont d'habitude meilleurs.
Le sujet est sérieux : la transmission des entreprises dont les responsables ont aujourd'hui un âge avancé. Ces transmissions doivent être facilitées : dans le cas, par exemple, d'une société anonyme, la déductibilité des emprunts n'est pas possible dans l'état actuel du droit. Ce n'est donc pas qu'une activité professionnelle qui est en cause.
Je veux bien retirer mon amendement si vous me répondez que la doctrine administrative sera désormais conforme à la volonté du législateur. À défaut, je le maintiendrai.
M. COPÉ, ministre délégué. – Crevons l'abcès : je ne voulais pas vous vexer ! J'ai parlé du Conseil supérieur du notariat car il est le seul à nous avoir saisi jusqu'à présent.
Notre démarche est plus large que la vôtre puisque nous visons les salariés, ce que ne faisait pas votre amendement.
M. LAMBERT. – Je crois le ministre mais je vais faire voter l'amendement et nous verrons en C.M.P. si ce texte doit subsister. Cela permettra à l'administration d'avoir une application doctrinale sans ambiguïté.
M. ARTHUIS, président de la commission. – Nous ferons l'expertise d'ici à la C.M.P.
L'amendement n° I-176 est adopté.
L'amendement n° I-19 n'est pas défendu.
M. MARINI, rapporteur général. – Je le reprends !
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-19 rectifié.Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa du 2°) du II de l'article 156 du Code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575A du Code général des impôts.
M. MARINI, rapporteur général. – Je reprends cet amendement pour le faire vivre, car il est intéressant : il vient à la suite de la proposition de loi déposée par le président About.
Il s'agit de déplafonner la déduction des pensions alimentaires versées au titre d'enfants majeurs. Ce plafond de déduction s'élevait à 4 489 euros en 2005.
La situation n'est pas équitable dans le cas où les parents versent une pension alimentaire au titre d'une décision de justice.
Le coût du présent amendement pourrait s'élever à quelques dizaines de millions d'euros mais l'amendement de M. Jégou tout à l'heure peut le « gager ». Que pense le gouvernement ?
Mme BRICQ. – Allez-vous favoriser les maris volages ?
M. COPÉ, ministre délégué. – Les règles qui régissent la déduction des pensions alimentaires pour les enfants majeurs ont une logique interne : ceux-ci peuvent être rattachés au foyer fiscal ou imposés distinctement.
La limitation apportée est la conséquence mécanique du plafonnement du quotient familial mais celle-ci est parfois incompréhensible pour nos concitoyens : pour les pensions alimentaires versées sur décisions de justice, la déductibilité est totale lorsque l'enfant est mineur et sans plafond à sa majorité !
Je propose d'étudier la façon d'évaluer ce dispositif pour le rendre plus compréhensible sans remettre en cause l'égalité entre les contribuables. Je propose que nous y réfléchissons ensemble et que vous retiriez cet amendement. De toute façon, il ne serait pas applicable en 2005, les contribuables n'ayant pas produit les justificatifs nécessaires.
M. MARINI, rapporteur général. – Merci d'avoir fait progresser la réflexion.
L'amendement n° I-19 rectifié est retiré.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-213, présenté par M. Lambert.Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A) L'article 182 C du Code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que par les personnes morales de droit public ou les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes, aux personnes mentionnées au 2 qui ont leur domicile fiscal en France, font l'objet d'une retenue à la source :
a) de plein droit, lorsque le contribuable bénéficie du régime de l'article 100 bis.
b) de plein droit, sauf option expresse contraire du bénéficiaire, lorsque le montant brut des sommes versées excède, par personne ou société mentionnées à l'alinéa précédent, 30 000 euros au cours d'un trimestre civil.
c) sur demande du bénéficiaire, dans les situations inverses.
2. – Les dispositions du 1 s'appliquent aux sportifs, artistes du spectacle, auteurs des œuvres de l'esprit désignées à l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux interprètes de ces œuvres, à l'exception des architectes et des auteurs de logiciel.
3. – La retenue à la source est assise sur le montant brut des sommes versées et calculée chaque trimestre par les personnes ou sociétés mentionnées au 1 selon le tarif suivant :Fraction des sommes soumises à retenueEn pourcentage«Jusqu'à 90 000 euros »,«15 »,«Plus de 90 000 euros,«25 ».
4. – Les retenues s'imputent sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle elles ont été opérées ; l'excédent éventuel est remboursé.
II. – Un décret précise les modalités d'application du I et notamment les modalités des options offertes, ainsi que les obligations déclaratives des personnes ou sociétés auxquelles incombe le paiement de la retenue à la source.
III. – Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2006.
B) Au deuxième alinéa de l'article 100 bis du même code, après les mots :«au régime de la déclaration contrôlée »,sont insérés les mots :«et au régime de la retenue prévu à l'article 182 C ».
M. LAMBERT. – Un certain nombre de nos compatriotes faisant la renommée de la France comme, les artistes, connaissent parfois des difficultés avec le fisc parce qu'ils ont des revenus en dents de scie, exceptionnels une année, inférieurs au montant de l'imposition l'année suivante.
Mme BRICQ. – Cela ne concerne pas que les artistes !
M. LAMBERT. – Il est proposé d'aménager le régime de la retenue à la source prévu pour les artistes et de rendre ce régime obligatoire pour les contribuables bénéficiant sur option du mécanisme de lissage de l'impôt prévu à l'article 100 bis.
Cet aménagement et le couplage proposé devraient permettre de faciliter l'impôt pour les personnes concernées, qui peuvent être actuellement confrontées à des difficultés de paiement en cas de baisse de revenus l'année où elles doivent acquitter l'impôt de l'année précédente.
M. COPÉ, ministre délégué. – Les réformes que nous conduisons à Bercy visent à améliorer le service public, qu'il s'agisse de l'impôt lui-même, ou du fonctionnement des administrations.
La télédéclaration et le prélèvement automatique sont des succès, ce qui montre que l'attente des Français était forte. La retenue à la source est une piste qui doit être débattue, j'ai demandé à mes services de l'étudier l'an prochain. Vous proposez d'y recourir pour certaines professions. C'est un peu étroit, et il conviendrait de consulter au moins les professions concernées. Si la Haute Assemblée adoptait cet amendement, nous aurions les plus grandes difficultés à l'appliquer, car rien n'est prêt dans les faits : retrait, sinon rejet.
M. MARINI, rapporteur général. – La prise de conscience est tangible, reste à consulter les professions concernées et à améliorer le dispositif : peut-être, monsieur Lambert, accéderez-vous à la demande de retrait ?
M. LAMBERT. – Certaines catégories de contribuables ont des revenus très particuliers et ils ne sont pas toujours bien informés, ni bien entourés sur le plan fiscal et il y a un intérêt certain à leur appliquer le prélèvement à la source.
En attendant, je retire.
L'amendement n° I-213 est retiré.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-26, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. – L'article 199 sexdecies du Code général des impôts est ainsi modifié :
1°) Dans le premier alinéa du 1°), les mots :«une réduction d'impôt »,sont remplacés par les mots :«un crédit d'impôt ».
2°) Dans le deuxième alinéa du 1°), les mots :«de la réduction prévue »,sont remplacés par les mots :«du crédit d'impôt prévu ».
3°) Le troisième alinéa du 1°) est ainsi rédigé :
Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 2 200 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003. Ce plafond est porté à 4 400 euros pour les contribuables mentionnés au 3°) de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3°) dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale.
4°) Dans le quatrième alinéa du 1°), les mots :«à la réduction d'impôt prévue »,sont remplacés par les mots :«au crédit d'impôt prévu ».
5°) Le début de l'avant-dernier alinéa du 1°) est ainsi rédigé :«Le crédit d'impôt est accordé ».
6°) A la fin du 2°), les mots :«de la réduction d'impôt »,sont remplacés par les mots :«du crédit d'impôt ».
II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
M. Marc MASSION. – Nous souhaitons transformer ce qui est aujourd'hui une niche fiscale pour les plus riches, en un outil fiscal utile à l'emploi. Dès 2003, le conseil national des impôts constatait que la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile, bénéficiait aux ménages les plus aisés. Le conseil national des impôts suggérait le recours au crédit d'impôt, susceptible d'accroître la demande de services de proximité, c'est ce que nous proposons ici.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-27, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 199 sexdecies du Code général des impôts est ainsi rédigé :
La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005. Ce plafond est porté à 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005 pour les contribuables mentionnés au 3°) de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3°) dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale.
M. Marc MASSION. – La hausse du plafond des dépenses pris en compte par la réduction d'impôt, en 2003, n'a bénéficié qu'à 70 000 ménages aisés, et le gouvernement n'est pas capable d'en mesurer l'effort sur l'emploi. Cela ne s'applique pas de vouloir systématiquement augmenter ce plafond ; initialement fixé à 3 811 euros, il avait été porté à 13 720 euros en 1995, puis nous l'avions ramené à 6 860 euros en 1998. La majorité l'a vite rétabli à son niveau de 1995. Nous le ramenons à 6 900 euros.
M. MARINI, rapporteur général. – M. Marc Massion pense que la réduction d'impôt est un droit attribué à tous, proportionnel aux revenus. Il n'en est rien ! C'est une mesure incitative pour l'embauche de travailleurs à domicile – les foyers fiscaux à revenus élevés ayant une plus forte capacité d'emploi, il est normal qu'ils bénéficient davantage de l'incitation : avis défavorable aux amendements nos I-26 et I- 27.
M. COPÉ, ministre délégué. – Avis défavorable. En abaissant le plafond, on retire de son efficacité au dispositif. Le chèque emploi-services, de son côté, soutient aussi l'emploi à domicile, ouvert y compris aux foyers non imposables.
Avis défavorable à l'amendement n° I-26.
La diminution du plafond des dépenses à 6 900 euros, jouerait également contre l'emploi : avis défavorable à l'amendement n° I- 27.
L'amendement n° I-26 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° I- 27.
L'amendement n° I-28 est retiré.