Source: http://digital.ontarioreports.ca/ontarioreports/20191129?pg=133
Timestamp: 2020-06-04 09:11:32+00:00
Document Index: 272227034

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ']

préoccupations de bon nombre de médecins ayant de profondes convictions religieuses, elles ne répondaient pas aux préoccupations de toutes les personnes physiques appelantes. Elle a donc conclu que les politiques portaient atteinte à la liberté de religion des médecins, parce qu’elles avaient pour effet d’empêcher au moins quelques-unes des personnes physiques appelantes d’exercer la médecine suivant leurs croyances religieuses.
[39] Ayant conclu à une atteinte à la liberté de religion au sens de l’al.2a), la Cour divisionnaire n’a pas jugé nécessaire d’examiner l’argument subsidiaire des appelants fondé sur la liberté de conscience.
[40] Les appelants ont également soutenu que les politiques portaient atteinte aux droits à l’égalité que leur reconnaît le par. 15(1), parce qu’elles imposaient aux médecins ayant de profondes convictions religieuses un fardeau qui n’était pas imposé aux autres médecins. Appliquant le critère à deux volets énoncé dans l’arrêt Première Nation Kahkewistahaw c. Taypotat, [2015] 2 R.C.S. 548, [2015] A.C.S. no30, 2015 CSC 30, la Cour divisionnaire a décidé que, même si les exigences en matière d’aiguillage efficace créaient une distinction entre les médecins ayant de profondes convictions religieuses et tous les autres médecins, les appelants n’avaient pas réussi à démontrer que les politiques leur imposaient un fardeau ou leur niaient un avantage [au par. 118] [TRADUCTION] « d’une manière qui avait pour effet de renforcer, de perpétuer ou d’accentuer le désavantage dont ils sont victimes ».
[41] Ayant conclu à une violation de l’al. 2a), la Cour divisionnaire s’est demandé si la violation était justifiée au sens de l’article premier. Elle a conclu que les exigences des politiques en matière d’aiguillage efficace constituaient des restrictions « prévues par une règle de droit », suivant la norme énoncée dans l’arrêt Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants — Section Colombie-Britannique, [2009] 2 R.C.S. 295, [2009] A.C.S. no 31, 2009 CSC 31, aux par. 64-65, à l’égard des politiques obligatoires d’application générale adoptées par une entité gouvernementale.
[42] Quant au premier volet de l’analyse décrite dans l’arrêt Oakes, la Cour divisionnaire a conclu que l’objectif des exigences des politiques en matière d’aiguillage efficace — qui, selon elle, consiste à faciliter l’accès équitable aux services de santé pour les patients — est suffisamment important pour justifier la suppression de la liberté de religion des personnes physiques appelantes. Appliquant l’arrêt Harper c. Canada (Procureur général), [2004] 1 R.C.S. 827, [2004] A.C.S. no28, 2004 CSC 33, la Cour divisionnaire a statué que, même s’il n’y avait aucun élément de preuve direct établissant que l’accès aux soins de santé était un problème