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Timestamp: 2017-02-22 13:10:35+00:00
Document Index: 176848076

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droit bancaire et boursier - assurances - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
Dès aujourd'hui, il sera beaucoup plus aisé, et gratuit, de changer de banque et de faire jouer la concurrence.La loi Macron met en effet en place un service d'aide à la mobilité bancaire et l'ensemble des démarches sera pris en charge par la nouvelle banque.Entre donc en vigueur ce 6 février 2017 la loi Macron sur la mobilité bancaire et le décret du 31 janvier 2017 qui obligent les banques à s'occuper de toutes les démarches pour leurs nouveaux clients afin que puisse être assuré la continuité des virements et prélèvements réguliers (factures d'électricité, salaires, prestations sociales, mutuelles, etc.).C'est ainsi qu'un service intégré de mobilité et de transfert automatisé des domiciliations bancaires destiné aux clients, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ayant ouvert un nouveau compte et souhaitant y transférer les domiciliations de leur compte d'origine a été institué à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier.Ce service a été renforcé dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron qui transpose les articles 9 à 14 de la directive n° 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.Le décret du 31 janvier 2017 prévoit ainsi, notamment, le délai dans lequel les émetteurs de virements récurrents, informés par l'établissement d'arrivée des nouvelles coordonnées bancaires de leur client, sont tenus de prendre en compte ces modifications et d'en informer le client.Il précise également le contenu de la documentation relative à la mobilité bancaire, les conditions de transfert et de clôture du compte détenu auprès de l'établissement de départ, les obligations des établissements de départ et d'arrivée vis-à-vis de leur client en cas de non-respect de leurs obligations en matière de mobilité bancaire.Ce dispositif d'aide des particuliers ne concerne uniquement que les comptes de dépôt à vue et ne sont donc pas transférables par ce système les comptes et livrets d'épargne comme le livret A (à l'exception des PEL et CEL) qu'il convient de clôturer d'abord dans la banque d'origine pour pouvoir en ouvrir un nouveau dans sa nouvelle banque,Attention également aux emprunts (prêt immobilier ou crédit à la consommation), qui ne sont pas non plus concernés non plus.Pratiquement, les particuliers qui désirent changer d'établissement bancaire n'auront pour seule formalité qu'à fournir leur relevé d'identité bancaire (RIB) avec leur code IBAN et le code BIC de la banque et signer un mandat de mobilité bancaire au profit de la nouvelle banque. La nouvelle banque se chargera alors de demander à la "banque de départ" la liste des opérations depuis treize mois et de prévenir les créanciers et débiteurs du changement de domiciliation bancaire, comme tous les organismes concernés par des prélèvements ou virements automatiquesC'est au maximum en 12 jours ouvrés du côté des banques, plus 10 jours ouvrés du côté des "émetteurs" (EDF, télécoms, assurance, maladie, etc.) que devra se faire le changement et que devra être mise à jour la base clientsCes émetteurs devront confirmer au client qui a changé de banque que ses nouvelles coordonnées bancaires ont bien été prises en compte et lui communiquer la date à partir de laquelle tout nouveau virement ou prélèvement sera effectué sur son nouveau compte.Au total, les démarches devront ainsi être réalisées dans un délai de 22 jours ouvrés maximum (avec une tolérance de 10 jours supplémentaires jusqu'à fin avril 2017), mais attention aux opérations en cours, notamment les chèques en circulation et il sera prudent de conserver une provision suffisante pour éviter les rejets sans provision !Le transfert du solde créditeur vers votre nouvelle banque se fera donc automatiquement, mais seulement si vous clôturez l’ancien compte et attention avant toute demande de changement de banque, si votre solde est débiteur: vous devrez régulariser votre situation auprès de l’établissement que vous quittez.
Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global (TEG) se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci,La Cour de cassation nous livre en ce 31 janvier 2017 un nouvel arrêt en matière de contestation de TEG qui nous fournit ces derniers temps un très abondant contentieux.Dans cette affaire, une SCI avait demandé un prêt à la Caisse d’épargne et de prévoyance Provence Alpes Cors qui lui a notifié un accord de financement définissant les caractéristiques générales d’un prêt à long terme et indiquant qu’une régularisation de l’acte de prêt devait intervenir par acte notarié.Un acte authentique constatant le prêt et stipulant le taux effectif global a été établi le 31 mars 2005.Mais patatras, la banque ne prend pas en compte des frais de garantie dans le taux effectif global entachant de nullité la stipulation de ce taux !La SCI l’assigne en conséquence, le 15 mars 2010, en remboursement des intérêts perçus en sus de l’intérêt au taux légal.Pour déclarer irrecevable l’action de la SCI au motif que la prescription était acquise à la date à laquelle elle a été engagée, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence retient que le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par la SCI, qui a souscrit un prêt pour les besoins de son activité professionnelle, est la date à laquelle l’offre de la Caisse a été acceptée par la SCI, qui constitue la date du contrat de prêt.Mais la Cour de cassation la censure sur cette analyse trop rapide.En effet, au visa des articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l’article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation, la Chambre commerciale nous précise donc que:"le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci, la cour d’appel, qui a retenu comme point de départ de cette prescription la date d’un document ne constatant aucun taux effectif global, a violé les textes susvisés"Retrouvez l'arrêt de la chambre commerciale du 31 janvier 2017(RG: 14-26.360) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/172_31_35992.html
Aux termes d'un arrêt n° 108 du 18 janvier 2017 (15-18.102), la Cour de cassation vient de rendre une importante décision concernant les arnaques bancaires sur internet et notamment celle devenue malheureusement bien connue du phishing.Le phishing (hameçonnage ou filoutage) est une technique par laquelle des personnes malveillantes se font passer pour de grandes sociétés ou des organismes financiers qui vous sont familiers en envoyant des courriels frauduleux et récupèrent vos mots de passe de comptes bancaires ou numéros de cartes de crédit pour détourner des fonds.Le mot phishing est la contraction des mots anglais "fishing" (pêche en français), et "phreaking", désignant le piratage de lignes téléphoniques, Dans cette affaire, le client titulaire d’un compte dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Wattignies avait contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur ce compte.Il avait donc demandé à la banque de lui en rembourser le montant, soit 838 €.La Banque refuse en lui reprochant d’avoir commis une faute en donnant à un tiers des informations confidentielles permettent d’effectuer les opérations contestées.Le client mécontent à juste titre l’a assignée en paiement et le juge de proximité de Lille, dans un jugement rendu le 17 mars 2015 en dernier ressort, avait condamné la banque au paiement de la somme de 838 e qui était réclamée.La banque forme un pourvoi en cassation en se prévalant des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier: elle soutient donc qu'il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées,Or, c’est à ce prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations.La Caisse se borne à évoquer l’hypothèse d’un "hameçonnage", en prétendant que le client avait certainement répondu à un courriel frauduleux qu’il pensait émaner de la banque pour qu’il renseigne un certain nombre de points dont les identifiants, mots de passe et codes de clefs qui permettent de réaliser les opérations à distance.La Cour de cassation précise que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.Il ne résultait pas des pièces versées aux débats la preuve que le client avait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave, des éléments d’identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestésLa banque a donc été justement condamnée, car c'est à elle qu'il appartient de démontrer l'arnaque au phishing !Et n'oubliez pas, si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie par phishing, signalez le immédiatement sur la plateforme « PHAROS » (plateforme d’harmonisation, d’analyse de recoupement et d’orientation des signalements) à l’adresse suivante :www.internet-signalement.gouv.frRetrouvez l' arrêt n° 108 du 18 janvier 2017 (15-18.102)
L’AMF, fortement mobilisée depuis plusieurs années afin de dénoncer le danger pour les particuliers des produits hautement spéculatifs tels que le trading sur le Forex ou les options binaires, vient de détailler le mécanisme d'interdiction de publicité des produits les plus risqués le 10 janvier 2017 (source AMF communiqué du 10/01/2017) .Au-delà des appels à une prise de conscience du public à travers des actions de sensibilisation, le régulateur a initié et salué la mesure inscrite dans la loi dite Sapin II (1) visant à interdire la publicité par voie électronique de certains produits. Véritable avancée pour la protection du consommateur, la disposition se voit aujourd’hui détaillée.Une mesure phare pour un enjeu d’intérêt généralA la faveur d’un contexte de crise et d’une large diffusion sur Internet, le grand public est massivement touché depuis plusieurs années par des offres pour miser sur le Forex ou trader via des options binaires. L’AMF alerte régulièrement du danger de ce phénomène, dont le bilan chiffré des pertes engendrées est sans appel. Principalement relayées par des publicités diffusées sur des sites internet à forte audience, ces offres vantent des promesses irréalistes de rendement et déploient des techniques commerciales redoutables. Par ailleurs, derrière ces accroches, opèrent souvent des sociétés aux pratiques douteuses, voire illégales. Les impacts sont considérables : au-delà des pertes causées par des prestataires non autorisés, une étude AMF a démontré le caractère intrinsèquement dangereux du trading très spéculatif pour les particuliers : les clients des principaux prestataires autorisés par des régulateurs sérieux ont enregistré 175 millions d’euros de pertes contre 13 millions de gains sur 4 ans et 90% d’entre eux sont perdants (2) .Afin de limiter l’accès des particuliers à ces outils très spéculatifs, le régulateur s’est emparé de tous les moyens à sa disposition et a notamment proposé qu’une disposition législative donne la capacité juridique d’interdire la publicité sur ces produits. Inscrite dans la loi dite Sapin II, cette mesure d’encadrement des communications à caractère promotionnel sur les contrats hautement spéculatifs et risqués est instaurée.Un mécanisme visant à encadrer l’ensemble des acteurs de la chaîne publicitaireCe nouveau dispositif légal relève de la compétence partagée de l’AMF et de la DGCCRF. A ce titre, le Code monétaire et financier et le Code de la consommation sont modifiés. Le périmètre de l’interdiction est le suivant : la publicité directe ou indirecte, par voie électronique susceptible de toucher des investisseurs particuliers et portant sur des contrats financiers considérés comme spéculatifs et risqués.L’AMF a lancé le 1er août 2016 une consultation publique afin que les parties prenantes puissent réagir quant au projet de modification du règlement général qui doit être faite pour l’application de la nouvelle loi. Clôturée le 30 septembre, cette consultation a été mobilisatrice et a généré 208 réponses d’entreprises, d’associations et de particuliers.Bénéficiant d’un soutien de la part des associations de consommateurs, la proposition a fait l’objet de demandes de modification et de clarification. Après l’étude et la prise en compte de ces retours, le règlement général de l’AMF se voit modifié et définit les catégories de contrats financiers visés par ce dispositif, à savoir :Les options binaires ;Les CFD (contract for difference) ;Les contrats financiers sur devises.En pratique, l’ensemble des parties prenantes, comme les prestataires de services d’investissement proposant ces contrats ainsi que tous les acteurs de la chaîne publicitaire (agences d’achats d’espace, acheteur d’espace publicitaire, support ou régie, diffuseur d’une publicité, etc.) sera concerné. La détection des publicités interdites reposera sur une veille active des services de l’Autorité des marchés financiers, tandis que la DGCCRF et l’AMF pourront, selon leurs compétences respectives, sanctionner les acteurs concernés. 1. Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.2. Source : étude AMF – octobre 2014 sur les performances de 14 799 investisseurs particuliers actifs, clients de prestataires de services agréés, et portant sur une période de 4 ans, allant de 2009 à 2012.3. Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers.La publicité sur internet représente le mode de recrutement massif des particuliers : cette mesure marque une étape essentielle en matière de protection des épargnants en France. Parallèlement, l’AMF entend poursuivre l’ensemble de ses initiatives pour lutter contre ce phénomène :Veille et publication des listes noires des sites Forex et options binaires non autorisés ;Accueil téléphonique pour les épargnants à travers la plateforme Epargne Info Services (01 53 45 62 00) ;Actions en justice pour obtenir le blocage de l’accès aux sites illégaux ;Investigations auprès d’entités agréées et de sites non régulés ;Actions auprès du régulateur chypriote pour développer les contrôles et sanctions des sociétés agréées dans cet Etat ;Activation de l’article 62 de la directive MIF(3) pour interdire l’exercice en France de sites agréés dans l’Union européenne mais ne respectant pas la législation applicable.Enfin, convaincue que la prévention et la communication demeurent les modes les plus efficaces pour protéger les particuliers, l’AMF rappelle : la promesse d’un gain facile et sans risque est un leurre absolu
Deux jours après sa présentation par le ministre de l’économie et des finances au Conseil des ministres , l'ordonnance du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base a été publiée au journal officiel du 23 décembre 2016.Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, achève la transposition de la directive du 23 juillet 2014 dite « PAD ».Cette directive renforce la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, facilite le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.L’essentiel des dispositions de cette directive relatives à la transparence tarifaire et à la mobilité bancaire étant d’ores et déjà appliquées en droit français, cette ordonnance transpose en particulier les nouvelles obligations imposées aux établissements de crédit en matière d’accessibilité bancaire.1° Ainsi, s'agissant du renforcement de la transparence des frais associés aux comptes de dépôt et de paiement (par l'établissement d'une liste des tarifs les plus représentatifs et d'un document d'information tarifaire normalisé au niveau de l'Union européenne, ainsi que la fourniture gratuite de relevés de comptes annuels), le code monétaire et financier comporte d'ores et déjà, dans sa partie législative, de nombreuses dispositions en matière d'information et de transparence tarifaires (articles L. 312-1-1 et L. 314-7) permettant de satisfaire à l'essentiel des exigences de la directive.Les adaptations requises relèveront a priori uniquement de la partie réglementaire du code et ne pourront être envisagées qu'une fois les termes et formats de l'information tarifaire normalisés au niveau européen, en application d'actes délégués qui seront adoptés à l'issue du délai de transposition de la directive.De même, la mise en place au début de l'année 2016 d'un comparateur public, géré par le comité consultatif du secteur financier et le ministère des finances et des comptes publics, ainsi que l'insertion dans le code de la consommation, par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, de l'article L. 111-6 du code de la consommation relatif aux sites comparateurs, assureront la conformité de notre réglementation à l'encadrement des sites comparateurs de tarifs bancaires imposé par la directive.2° En matière de mobilité bancaire, le droit national se conforme déjà, depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, aux dispositions de la directive en imposant aux établissements la mise en place d'un service de mobilité bancaire automatisé. Seul un ajustement demeure requis (prévu à l'article 4 de l'ordonnance), afin de transposer les règles posées par la directive en matière de responsabilité des établissements en cas de dysfonctionnement du service de mobilité bancaire.Elle adapte le droit au compte existant pour l’ouvrir aux ressortissants européens, tout en apportant de nouvelles garanties pour les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels. En effet, bien qu'il préexiste à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, un dispositif de droit au compte (qui prévoit un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt sur désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France), il convient :- de l'ouvrir aux ressortissants européens ;- de le compléter par l'obligation, pour tout établissement de crédit, de disposer, au sein de sa gamme de services, de prestations de base dont la liste sera fixée par décret. Elle renforce enfin la possibilité pour les personnes en situation de fragilité financière d’accéder à un compte de dépôt.Son entrée en vigueur est prévue six mois après sa publication s'agissant des dispositions relatives à l'accès à un compte de paiement, son article 4 concernant la mobilité bancaire entrera en vigueur le 6 février 2017Retrouvez l'Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Dans un communiqué publié le 16 décembre 2016, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde le public contre des offres de placement frauduleuses sur des « livrets d’épargne » aux promesses de rendements élevés.L’ACPR a en effet constaté une recrudescence des propositions de placements à caractère frauduleux, par démarchage des consommateurs (téléphone, courriel) ou sur Internet.Ces faux livrets bancaires, aux promesses de rendement allant de 5 et 8 %, sont présentés comme étant une alternative au Livret A.En réalité, il s’agit d’une escroquerie visant à inciter les épargnants à verser d’importantes sommes d’argent qu’ils ne pourront jamais récupérer.Dans la plupart des cas recensés, les personnes mises en relation avec ces escrocs sont invitées, pour ouvrir un « livret », à communiquer leurs données bancaires personnelles et à effectuer un premier versement par virement.Une fois le transfert des fonds réalisé sur le compte de l’escroc, il devient impossible pour la victime de joindre son interlocuteur et d’obtenir la restitution des sommes qu’elle a versées.L’ACPR vous recommande donc de ne pas donner suite à ces sollicitations.Si vous êtes victime d’une telle escroquerie, vous pouvez déposer plainte, mais également contacter INFO ESCROQUERIES au 0811 02 02 17 (prix d’un appel local) ou réaliser un signalement sur le site Internet www.internet-signalement.gouv.fr.Vous pouvez effectuer un signalement même si vous n’avez pas subi de perte financière : il peut être utile pour empêcher d’autres tentatives d’escroqueries.L’ACPR vous invite par ailleurs à informer, sans délai, la DGCCRF par courriel à l’adresse suivante sne@dgccrf.finances.gouv.fr en lui transmettant impérativement les références du compte bancaire sur lequel vous avez versé les fonds.En outre, l’ACPR rappelle aux particuliers les règles de vigilance suivantes avant tout investissement :• Vérifier que la société qui propose le produit est autorisée à le faire (consulter les sites internet www.regafi.fr et/ou www.orias.fr pour les intermédiaires) et obtenir un maximum d’informations sur elle (dénomination sociale, siège social, etc.) ;• Aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé. Tout placement offrant une rémunération sensiblement supérieure à celle des produits d’épargne courants doit être un signe d’alerte ;• Ne prendre aucune décision hâtive et étudier attentivement les documents fournis avant tout versement d’argent ;• Les informations communiquées doivent être claires et compréhensibles.L’adage « n’investissez que dans ce que vous comprenez » évitera bien des déconvenues.Attention donc et soyez très vigilants si on vous propose de tels placements, manifestement frauduleuxRetrouvez le communiqué de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde le public contre des offres de placement frauduleuses sur des « livrets d’épargne » aux promesses de rendements élevés.(Source: ACPR)
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alerte le public sur les agissements d’escrocs qui contactent des particuliers ou des entreprises en utilisant son nom ou celui de ses agents, membres de ses instances dirigeantes ou en se faisant passer pour l’un de ses partenaires.Dans un communiqué du 26 octobre 2016, l’ACPR informe qu'elle voit son nom, celui de ses agents ou membres de ses organes de direction ou de sa commission des sanctions, son logo, ainsi que certains de ses numéros de téléphone et adresses (postale et/ou électroniques) utilisés frauduleusement dans des courriers électroniques, des documents ou lors d’appels téléphoniques.Des personnes agissant frauduleusement proposent ainsi à des particuliers ou à des entreprises, ayant réalisé des transactions sur le Forex ou sur options binaires, de récupérer les sommes perdues moyennant le versement préalable d’une commission pour frais ou autres motifs (assurance, garanties, etc.).Ces manœuvres frauduleuses peuvent prendre la forme d’une fausse « attestation de récupération de fonds » à en-tête de l’ACPR et sous la signature usurpée de l’un de ses agents ou membres.Dans la plupart des situations recensées, il est demandé au destinataire de ces faux documents de communiquer ses coordonnées bancaires, ou d’autres informations personnelles, et de virer les fonds sur un compte dont les références sont fournies par les escrocs.Dans tous les cas, il importe de ne surtout pas répondre à ces sollicitations, quelle qu’en soit la forme.Elles relèvent d’une usurpation d’identité visant à piéger et/ou escroquer celles et ceux qui en sont l’objet.L’ACPR souligne, à cet égard, qu’elle ne demande jamais le versement d’une quelconque somme d’argent ni la communication de coordonnées bancaires, que ce soit par courrier électronique ou par téléphone.Si vous avez été en relation avec l’un de ces escrocs, vous pouvez déposer plainte, contacter la DGCCRF au 39.39 ainsi que INFO ESCROQUERIES au 0811 02 02 17 (prix d’un appel local) ou signaler leur cas sur www.internet-signalement.gouv.frSoyez donc très vigilants !Retrouvez le communiqué de presse de l'ACPR du 26 octobre 2016: https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/Communication/Communiques%20de%20presse/20161026-CP-ACPR-usurpation_ACPR.pdf
La société Skully a annoncé la fin de ses activités le 5 août 2016 sur la plateforme de financement participatif IndiegogoCette startup californienne se proposait de réaliser un révolutionnaire casque de moto connecté, sur le même principe que les Google Glass.Le projet va bénéficier d'un engouement inespéré sur la plateforme Indiegogo, puisqu'au lieu de l'objectif initial de 250 000 dollars c'est près de 2,5 millions qui seront obtenus par le crowdfunding, pour un total de 14 millions de dollars d'investissement.Skully a donc cessé toutes ses activités, n'assurera pas les livraisons promises et a annoncé également que les contributeurs qui ont versé jusqu'à 1.599 dollars pour leur casque ne seraient pas remboursésLa société dit avoir sollicité la protection du Chapitre 7 de la loi US sur les faillites.Mais comment a-t-on pu en arriver là ?On a appris qu'une plainte d'une ancienne employée de la start-up, Isabelle Faithhaueur, avait été déposée le 27 juillet dernier contre les frères Weller, fondateurs de Skully qui auraient utilisé les investissements participatifs pour des dépenses très personnelles. Les comptes sociaux auraient été trafiqués et les fondateurs auraient tout dilapidé en billets d’avion, des voitures de luxe Dodge Viper, des dépenses somptuaires, et même des « dépenses dans des clubs de strip-tease » !Le recours en direction de la plateforme de financement Indiegogo paraît cependant aléatoire aux USA, dans la mesure où elle se considère comme un simple intermédiaire. Indiegogo précise en effet sur son site ne pouvoir être tenue pour responsable en cas de non-livraison !En France, plus de 20.000 projets ont été financés en 2015 grâce au crowdfunding.Un décret d'application de l'ordonnance du 30 mai 2014 a mis en place un début de cadre juridique sécurisé propre au financement participatif. C'est ainsi que la responsabilité d'une plateforme de crowdfunding pourrait désormais être recherchée sur le fondement du régime de responsabilité professionnelle autonome pesant sur les Intermédiaire en Financement Participatifs (IFP) et les Conseillers en Investissements Participatifs (CIP), statuts obligatoires pour toutes les plateformes souhaitant réaliser une activité de financement participatif depuis le 1er octobre 2014.Les plateformes ont l’obligation de souscrire une responsabilité civile professionnelle pour le 1er juillet 2016, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 30 mai 2014 n° 2014-559 : cette RC professionnelle couvre principalement des risques de nature pécuniaire comme le détournement de fonds, la faillite de la plateforme, le défaut ou insuffisance d’informations pour un projet etc (article L 547-5 du code monétaire et financier). Un Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 en précise les conditions.Retrouvez la plainte Skully en fichier Pdf:
/ob_3a3c4a_plainte-skully-27-juillet-2016.pdf
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit «Sapin 2 ») va instaurer l’interdiction de la publicité par voie électronique, à destination des particuliers, portant sur certains contrats financiers hautement spéculatifs et risqués. Pour finaliser le dispositif, l’Autorité des marchés financiers (AMF) consulte, jusqu’au 30 septembre 2016, sur l’insertion, dans son règlement général, de la liste des contrats visés par cette interdiction.L’article 28 du projet de loi «Sapin 2 » va instaurer un mécanisme d'interdiction de toute forme de communication à caractère promotionnel adressée directement ou indirectement par des prestataires de services d’investissement, par voie électronique (emailings, bannières publicitaires en ligne, radio, télévision, etc.), à destination des particuliers et portant sur des instruments financiers particulièrement difficiles à comprendre et potentiellement très risqués. Ce texte entrera en vigueur après le vote du Parlement et la promulgation de la loi. Il renvoie au règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour préciser les catégories de contrats visées par ce dispositif d’interdiction.En conséquence, l’AMF propose d’ajouter un titre dans le livre I de son règlement général intitulé « Mesure d'encadrement des communications à caractère promotionnel sur les contrats financiers ».Il serait rédigé comme suit :"Sont interdites, en application de l'article L. 533-12-8 du code monétaire et financier, les communications à caractère promotionnel portant sur les contrats financiers suivants:les contrats d’options binaires ; oules contrats qui mettent en avant un investissement direct ou indirect sur le « Forex », le marché des changes ou le marché de devises ; oules contrats financiers avec paiement d’un différentiel (CFD) qui ont un effet de levier supérieur à cinq ;ainsi que les contrats financiers ayant un effet économiquement équivalent à ceux énumérés ci-dessus."Retrouvez le document sur la Consultation publique de l’AMF relative à l’interdiction de la publicité portant sur certains contrats financiers hautement spéculatifs et risqués(Source: Autorité des marchés financiers) Repost
C'est une très lourde sanction d'un million et demi d'euros qui vient d'être infligée le 21 juin 2016 par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) à la Banque Postale (LBP).La Banque a été reconnue défaillante au titre des informations communiquées aux particuliers investisseurs des Fonds commun de placement (FCP) Progressio et Progressio 2006.Ces fonds en actions et obligations,étaient garantis en capital au bout de huit ans de détention. Mais lors du débouclage et en raison de la crise de la dette en zone euro, leur valeur avait chuté, et leurs détenteurs avaient donc subi des pertes significatives en cas de rachats de leurs parts.L'AMF reproche à la Banque Postale à la fois d'avoir insuffisamment informé ses clients qui souhaitaient vendre leur part sur les pertes potentielles, LBP n’a donc, selon l'AMF, pas agi de manière professionnelle servant au mieux l'intérêt de ses clients, en violation des dispositions de l’article L. 533-11 du code monétaire et financier et de l’article 314-3 du règlement général de l’AMFElle est reconnue également coupable d'avoir fourni un conseil en investissement inadapté (manquement à l'article L. 533-11 du code monétaire et financier) et de ne pas avoir conservé des enregistrements permettant de retracer les services fournis (manquement aux dispositions de l’article L. 533-10, 5° du code monétaire et financier).La Commission des sanctions considère donc dans sa décision publiée sur le site de l'AMF le 21 juin 2016:"...que si LBP fait valoir qu’elle n'a jamais reçu, directement ou par l'intermédiaire de l'AMF, de réclamation de la part d'un client ayant fait procéder au rachat anticipé de parts des fonds Progressio et Progressio 2006, il reste que les deux premiers manquements sont d’une particulière gravité, en ce qu’ils témoignent d’une incapacité à assurer le respect de l’intérêt des clients dans une situation où LBP avait été alertée sur les pertes auxquelles ceux-ci étaient exposés ; qu’il en est de même du troisième manquement, qui prive tant l’AMF que le contrôle interne de LBP de la possibilité de s’assurer de la conformité des services d’investissement fournis à la règlementation ..."Retrouvez la décision de la commission des sanctions de l'AMF du 21 juin 2016 en fichier Pdf:
[pdf] DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS DU 21 JUIN 2016 À L'ÉGARD DE LA SOCIÉTÉ BANQUE POSTALE
Réduction de 12 à 6 mois de la durée de validité des chèques bancaires et postaux
Dans le cadre de la loi "Sapin 2", les députés ont adopté le 10 juin 2016 son article 25 réduisant de douze à six mois la validité des chèques bancaires et postaux.Il vise à conduire les français vers une utilisation plus intensive des moyens de paiement «modernes» que sont les cartes bancaires, les virements ou les prélèvements.Les députés ont souligné que cela devrait également avoir un impact sur l’incertitude liée au délai d’encaissement du chèque et un moyen de limiter le risque d’impayés des commerçants, par exemple.Rappelons que l'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit aujourd'hui par un an à partir de l'expiration du délai de présentation et que sa "durée de validité" est donc de 12 mois.L'article 25 du projet de loi est libellé comme suit:" I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-59 du code monétaire et financier, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2017 pour les chèques émis à compter de cette date. Pour ceux émis antérieurement, l’action du porteur contre le tiré continue de se prescrire par un an à partir de l’expiration du délai de présentation."L’utilisation du carnet de chèque diminue en France,qui reste néanmoins en Europe le pays dans lequel le recours au paiement papier est le plus importantSelon le rapport pour avis de la commission des affaires économiques, un français utilise en effet en moyenne près de 37 chèques par an, contre 11 pour un anglais et moins de 1 (0,38) pour un Allemand.Certains élus ont cependant objecté que le chèque était encore un moyen de paiement utilisé de façon non négligeable par des personnes aux revenus modestes souhaitant échelonner leur paiement (même si rappelons le un chèque n'est pas un instrument de crédit et suppose une provision à la date de sa signature).La mesure doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017 si bien entendu cet article est maintenu dans le texte final qui sera adopté (vraisemblablement) à l'issue de la navette parlementaire.Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale)
La première police d'assurance pour voiture autonome est lancée par un assureur anglais
C'est une première mondiale: la voiture autonome se dote d'une assurance dédiée grâce à la compagnie anglaise Adrian Flux qui vient d'annoncer avoir lancé la première police pour véhicules sans conducteur (https://www.adrianflux.co.uk/driverless-car-insurance/)Rappelons qu'une voiture autonome est un véhicule susceptible de rouler automatiquement et en toute autonomie dans le trafic réel et sur une infrastructure non spécifique, sans l'intervention d'un humain. Elle constitue l'une des nombreuses applications du domaine du droit des robots.Une nouvelle règlementation va prochainement voir le jour au Royaume-Uni avec une obligation de couverture des accidents impliquant un véhicule autonome, et donc avec une responsabilité de l'automobile et non du chauffeur.Ainsi, s'il est démontré que ce sont bien les équipements d'assistance qui ont été défaillants, la responsabilité du conducteur sera exonérée.La police d'assurance Trinity Lane d'Adrian Flux couvre donc les risques affectant les systèmes de navigation, mais aussi le piratage et le hacking des données du véhicule. Bien entendu, la perte de contrôle et l'impossibilité de reprendre ce dernier manuellement font partie des dommages couverts.Le développement des voitures autonome est impressionnant et de nombreux constructeurs comme Chrysler, Volvo, PSA ou Google planchent sur ces véhicules robotisés, en phase de tests intensifs.De nombreuses voitures sont déjà équipées de systèmes comme l'ABS ou l'autoparking, mais certains modèles comme la Tesla 3 ou l'Infinity Q50 de Nissan permettent déjà au conducteur de lacher le volant dans certaines circonstances.Rappelons qu'en France, avec la Loi sur la transition énergétique: la voiture autonome lancée sur les rails et l'adaptation de la convention de Vienne de mars 2016 ( La modification de la Convention de Vienne sur la circulation routière ...) tous les voyants sont au vert pour la multiplication des phases de test et l'avènement de la voiture autonome pour les particuliers à l'horizon 2020, donc demain.Aux Etats-Unis, un groupe composé du géant internet Google, du service de réservation de voiture Uber, de son principal concurrent Lyft, ainsi que des constructeurs Ford, et Volvo s'est constitué fin avril 2016 pour influer en vue d'une reglementation fédérale uniforme. On estime à 500 milliards d'euros le marché des voitures autonomes en 2035.Retrouvez la police Trinity Lane pour voiture autonome: https://www.adrianflux.co.uk/pdfs/documents/driverless-car-insurance-policy-document.p dont les termes et conditions évolueront bien sur en fonction des nombreux débats et changement de réglementation que l'inéluctable apparition de ces machines roulantes dotées d'intelligence artificielle vont générer.
Les fonds communs de placement DoublÔ de la Caisse d'Epargne considérés comme dolosifs par la Cour de Cassation La Caisse d'Epargne ne finit pas de trainer comme un boulet le dossier Doubl'Ô, ce produit financier commercialisé au début des années 2000 et qui promettait un doublement du capital en six ans à près plus de 250.000 épargnants souscripteurs.Mais à l'arrivée, la plupart des investisseurs se sont retrouvés avec des économies amputées de divers frais d'entrée et de gestion.S'en suivirent de nombreuses procédures et encore récemment début 2015 le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile (Doubl'Ô : nouvelle plainte contre les Caisses d'épargne)Dans une décision du 28 mars 2014, le Conseil d'Etat avait en revanche confirmé la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), d'avril 2012, qui avait écarté toute sanction pour promesse trompeuse en raison de la prescription des faits.Mais l'affaire revient aujourd'hui au civil avec un arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2016 (chambre commerciale n° de pourvoi: 14-23900)Un investisseur avait donc souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la Caisse) des parts du fonds commun de placement « Double'Ô Monde 2 », soit 349 parts au prix de 153 euros pour un montant total de 53.397 euros.A la signature du contrat, une notice lui avait été remise, l'informant que l'objectif du fonds commun de placement était d'obtenir le doublement du capital à l'échéance du produit, et qu'aucune action ne devait perdre 40 % ou plus de sa valeur pour que cet objectif soit atteint. La caisse lui ayant fait savoir que la chute de plus de 40 % d'une action Ford ne permettait pas de lui attribuer le doublement de son capital investi, l'investisseur floué l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et manoeuvres dolosives.La Cour d'appel d'Aix en Provence rejette ces demandes en considérant que le client mécontent ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, de manoeuvres dolosives commises par la Caisse d'Epargne par la remise de fausses informations qui aurait vicié son consentementLa Cour de cassation censure cette analyse en précisant que la chute de l'action Ford, constatée antérieurement à la souscription des parts du fonds commun de placement, conjuguée avec les difficultés rencontrées à l'époque de cette souscription par le secteur d'activité de l'industrie automobile, annihilait la perspective de doublement du capital qui était l'objectif de ce placement, et en résultait que le silence de la Caisse sur ces éléments revêtait un caractère dolosif.L'affaire est donc renvoyée devant la Cour d'appel de Montpellier qui aura à apprécier le dol soulevé.Retrouver l'arrêt de la chambre commerciale du 16 février 2016: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032088463&fastReqId=1054925627&fastPos=1