Source: http://collegebundel.nl/algemeen-verdrag-tussen-nederland-en-frankrijk-inzake-de-sociale-zekerheid-s-gravenhage-07-01-1950
Timestamp: 2018-06-25 02:42:53+00:00
Document Index: 100786977

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 33", "l'article 4", "l'article 372", "l'article 75", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31"]

BWBV0005723
Convention Générale entre les Pays-Bas et la France sur la sécurité sociale
animés du désir de garantir le bénéfice des législations sur la sécurité sociale en vigueur dans les deux Etats contractants aux personnes auxquelles s'appliquent ou ont été appliquées ces législations, ont résolu de conclure une convention et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:
M. D. U. Stikker, Son Ministre des Affaires Etrangères, et
M. A. M. Joekes, Son Ministre des Affaires Sociales;
M. Jean-Paul Garnier, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de France à La Haye, et
M. Pierre Segelle, Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,
Les ressortissants néerlandais ou français salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement aux dites législations applicables en France ou aux Pays-Bas et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays
Les ressortissants néerlandais, autres que ceux visés au premier paragraphe du présent article, bénéficient des prestations familiales, conformément aux législations énumérées à l'article 2, applicables en France et dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
1º. En France:
a) la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale;
b) la législation générale fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles et concernant l'assurance des risques maladie, invalidité, vieillesse, décès et la couverture des charges de la maternité, à l'exclusion de la loi du 23 septembre 1948 n°. 48-1473 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles;
c) la législation des assurances sociales applicable aux salariés et assimilés des professions agricoles et concernant la couverture des mêmes risques et charges;
d) la législation des prestations familiales;
e) les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
f) les régimes spéciaux de sécurité sociale, en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents et notamment le régime relatif à la sécurité sociale dans les mines.
2°. Aux Pays-Bas:
a) les législations relatives à l'assurance maladie, y compris les soins médicaux et les allocations de maternité;
b) les législations relatives à l'assurance vieillesse, invalidité et décès prématuré;
e) la règlementation relative au régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés.
La présente convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou règlementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou complèteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.
a) aux actes législatifs ou règlementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un arrangement intervient à cet effet entre les pays contractants;
b) aux actes législatifs ou règlementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition du Gouvernement du pays intéressé notifiée au Gouvernement de l'autre pays, dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.
Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail.
a) Les travailleurs salariés ou assimilés occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement demeurent soumis aux législations en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel, pour autant que la durée probable de leur occupation sur le territoire du deuxième pays n'excède pas six mois; dans le cas où cette occupation se prolongeant pour des motifs imprévisibles au delà de la durée primitivement prévue, excèderait six mois, l'application des législations en vigueur dans le pays du lieu de travail habituel pourra exceptionnellement être maintenue avec l'accord du Gouvernement du pays du lieu de travail occasionnel;
b) Les personnes attachées à des entreprises de transport de l'un des pays contractants et occupées dans les parties mobiles (personnel ambulant) de ces entreprises sont exclusivement soumises aux dispositions en vigueur dans le pays où l'entreprise a son siège.
Les ressortissants néerlandais autres que les travailleurs salariés ou assimilés sont soumis à la législation française concernant les prestations familiales s'ils exercent en France leur principale activité professionnelle. Au cas où ils n'exercent aucune activité professionelle, ils sont soumis à la législation des prestations familiales françaises s'ils ont en France leur résidence habituelle.
Les autorités administratives suprêmes des Etats contractants pourront prévoir, d'un commun accord, des exceptions aux régies énoncées au paragraphe 1er et au paragraphe 3 du présent article. Elles pourront convenir également que les exceptions prévues au paragraphe 2 ne s'appliqueront pas dans certains cas particuliers.
Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 3 sont applicables aux travailleurs salariés ou assimilés, quelle que soit leur nationalité, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires français ou néerlandais ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes.
Les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 3 peuvent, par accord entre les Gouvernements des pays contractants, être rendues applicables aux travailleurs salariés ou assimilés occupés dans un poste diplomatique ou consulaire français ou néerlandais qui appartiennent à la nationalité du pays représenté par ce poste et qui ne sont pas fixés définitivement dans le pays où ils sont occupés même si leur occupation sur le territoire de ce pays est susceptible de se prolonger au delà de six mois.
CHAPITRE 1er. Assurance maladie-maternité-décès
Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent de France aux Pays-Bas ou inversement bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant sous leur toit dans le pays du nouveau lieu de travail, des prestations de l'assurance maladie de ce pays, pour autant que:
1° ils aient effectué dans ce pays un travail salarié ou assimilé;
2° l'affection se soit déclarée postérieurement à leur entrée sur le territoire de ce pays, à moins que la législation qui leur est applicable à leur nouveau lieu de travail ne prévoie des conditions plus favorables d'ouverture des droits;
3° ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail ou justifient de celles exigées par la législation du pays qu'ils ont quitté, compte tenu des périodes d'assurance accomplies dans ces deux pays.
Les ayants droit d'un travailleur salarié ou assimilé qui résident normalement sur le territoire de l'un des pays alors que le travailleur exerce son activité sur le territoire de l'autre pays, bénéficient des prestations en nature des assurances sociales suivant le régime applicable dans le pays de leur résidence et à la charge des institutions de ce pays, les périodes d'assurance accomplies par le travailleur dans l'autre pays étant assimilées à des périodes d'assurance accomplies dans le pays de résidence des ayants droit.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans le cas où la personne, pour laquelle les prestations sont demandées, n'a établi sa résidence normale dans le pays où celles-ci sont réclamées que postérieurement à l'accident, au début de la maladie ou à la date présumée de la conception.
Les travailleurs salaries ou assimilés qui se rendent de France aux Pays-Bas ou inversement bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant sous leur toit dans le pays du nouveau lieu de travail, des prestations maternité de ce pays, pour autant que:
Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent d'un pays dans l'autre ouvriront droit aux allocations au décès prévues par les législations française ou néerlandaise, conformément à la législation du pays du nouveau lieu de travail, pour autant que:
2°. ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail ou justifient de celles exigées par la législation du pays qu'ils ont quitté, compte tenu de la période d'immatriculation dans le pays qu'ils quittent et de la période postérieure a leur immatriculation dans le pays de leur nouveau lieu de travail.
CHAPITRE 2. Assurance Invalidité
Pour les travailleurs salariés ou assimilés qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays contractants, à un ou plusieurs régimes d'assurance invalidité, les périodes d'assurance accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes, sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations en espèces ou en nature, qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Les prestations en espèces de l'assurance invalidité sont supportées par l'organisme compétent aux termes de la législation qui était applicable à l'intéressé au moment de la première constatation médicale de la maladie ou de l'accident.
Les prestations sont liquidées conformément aux dispositions de cette législation en tenant compte de la totalité des périodes pendant lesquelles les travailleurs ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays contractants à un ou plusieurs régimes d'assurance invalidité, ainsi que des périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes. Les périodes accomplies en France sont assimilées, le cas échéant, à des périodes de cotisations au regard de la législation néerlandaise.
Toutefois, si au début du trimestre civil au cours duquel est survenue la maladie, l'invalide, antérieurement soumis à un régime d'assurance invalidité de l'autre pays, n'était pas assujetti depuis un an au moins à la législation du pays où la maladie a été constatée, il reçoit, de l'organisme compétent de l'autre pays, les prestations en espèces prévues par la législation de ce pays. Cette disposition n'est pas applicable si l'invalidité est la conséquence d'un accident.
Dans le cas où les prestations en espèces accordées aux travailleurs salariés ou assimilés, visés au paragraphe 1er du présent article, sont a la charge d'un organisme français, ces prestations viennent en déduction des prestations servies éventuellement au titre du régime néerlandais d'assurance-invalidité pour la même invalidité en vertu de la législation propre aux Pays-Bas.
Si, après suspension ou suppression de la pension d'invalidité, l'assuré recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'organisme débiteur de la pension primitivement accordée, lorsque l'état d'invalidité est imputable à la maladie ou à l'accident qui avait motivé l'attribution de cette pension.
Les bénéficiaires de pensions d'invalidité acquises au titre de la législation française ou au titre de la législation néerlandaise qui transfèrent leur résidence d'un pays dans l'autre, conservent le bénéfice des pensions et majorations de pensions d'invalidité tant qu'ils résident dans l'un des pays contractants, dans les mêmes conditions que s'ils n'avaient pas changé de résidence.
La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse, dans les conditions prévues par la législation en vertu de laquelle elle a été attribuée. II est fait application, le cas échéant, des dispositions du chapitre 3 ci-après.
Les autorités administratives suprêmes des Etats contractants régleront, d'un commun accord, les modalités du contrôle médical et administratif des invalides.
CHAPITRE 3. Assurance vieillesse et assurance décès (Pensions)
Pour les travailleurs salariés ou assimilés qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays contractants à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse ou d'assurance décès (pensions), les périodes d'assurance accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes, sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Les périodes accomplies en France sont assimilées, le cas échéant, à des périodes de cotisations au regard de la législation néerlandaise.
Lorsque la législation ou la règlementation de l'un des pays contractants subordonne l'octroi de certains avantages à la condition que les périodes aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial d'assurance, ne sont totalisées pour l'admission au bénéfice de ces avantages, que les périodes accomplies sous le ou les régimes spéciaux correspondants de l'autre pays. Si, dans l'un des deux pays contractants, il n'existe pas, pour la profession, de régime spécial, les périodes d'assurance accomplies dans ladite profession sous l'un des régimes visés au paragraphe 1er ci-dessus sont néanmoins totalisées.
Les avantages auxquels un assuré peut prétendre de la part de chacun des organismes intéressés sont déterminés, en principe, en fixant le montant des avantages auxquels il aurait droit si la totalité des périodes visées au paragraphe 1er ci-dessus avait été affectuée sous le régime correspondant et ce, au prorata de la durée des périodes effectuées sous ce régime
Il détermine pour ordre le montant de la prestation en espèces à laquelle l'intéressé aurait droit si toutes les périodes d'assurance totalisées avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation et fixe la prestation due au prorata de la durée des périodes accomplies sous ladite législation.
Lorsqu'un assuré, compte tenu de la totalité des périodes visées au paragraphe 1er de l'article 14 ne remplit pas, au même moment, les conditions exigées par les législations des deux pays, son droit à pension est établi au regard de chaque législation, au fur et à mesure qu'il remplit ces conditions.
N'entrent en compte pour l'application du paragraphe 3 de l'article 14 que les périodes d'assurance valables au regard du régime sous lequel elles ont été accomplies et dont la durée est au minimum d'un an, tant aux Pays-Bas qu'en France.
CHAPITRE 4. Dispositions communes aux assurances invalidité et vieillesse
Tout assuré, au moment où s'ouvre son droit à pension, peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 9 et 14 de la présente convention. Les avantages auxquels il peut prétendre, au titre de chacune des législations nationales, sont alors liquidés séparément par les organismes intéressés, indépendamment des périodes d'assurance, ou reconnues équivalentes, accomplies dans l'autre pays.
L'assuré a la faculté d'exercer à nouveau une option entre le bénéfice de l'article 14 et celui du présent article lorsqu'il a un intérêt à le faire par suite soit d'une modification dans l'une des législations nationales, soit du transfert de sa résidence d'un pays dans l'autre, soit dans le cas prévu a l'article 15, au moment où s'ouvre, pour lui un nouveau droit à pension au regard de l'une des législations qui lui sont applicables.
Pour les travailleurs salariés ou assimilés qui ont été assurés obligatoires en France avant l'âge de 35 ans, l'âge de 35 ans visé à l'article 33 de la loi néerlandaise invalidité est remplacé par l'âge de 65 ans et le montant de 3000 florins prévu à l'article 4 de cette loi est remplacé par le montant de 3750 florins.
Dans le cas prévu au paragraphe précédent, l'article 372 de la loi néerlandaise n'est pas applicable à l'égard de l'assuré qui n'a jamais été obligatoirement assujetti à la loi néerlandaise invalidité et qui a dépassé l'âge de 35 ans; pour l'application de l'article 75 de cette loi, l'assurance obligatoire est censée avoir commencé à partir de l'âge de 35 ans.
CHAPITRE 5. Accidents du travail et maladies professionnelles
Les ressortissants des parties contractantes ne sont pas soumis aux dispositions contenues dans les législations concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles qui restreignent les droits des étrangers ou leur opposent des déchéances du seul fait de leur résidence dans l'un ou l'autre pays.
Les majorations ou allocations complémentaires accordées ou qui seront accordées en supplément des rentes d'accidents du travail, en vertu des législations applicables dans chacun des deux pays contractants, sont maintenues ou seront maintenues aux personnes visées à l'article 19 ci-dessus, qui transfèrent leur résidence de l'un des pays dans l'autre.
Si un travailleur qui a obtenu réparation d'une maladie professionnelle dans l'un des pays contractants, fait valoir, pour une maladie de même nature, des droits à réparation au regard de la législation de son nouveau lieu de travail dans l'autre pays, il sera tenu de faire à l'organisme compétent de ce dernier pays, la déclaration des prestations et indemnités reçues antérieurement au titre de la même maladie.
L'organisme débiteur des nouvelles prestations et indemnités, tiendra compte des prestations antérieures comme si elles avaient été à sa charge.
Les autorités, ainsi que les organismes de sécurité sociale des deux pays contractants, se prêteront mutuellement leurs bons offices, dans la même mesure que s'il s'agissait de l'application de leurs propres régimes de sécurité sociale.
Le bénéfice des exemptions de droits, d'enregistrement de greffe, de timbres et de taxes consulaires prévues par la législation de l'un des pays contractants pour les pièces à produire aux administrations ou organismes de sécurité sociale de ce pays, est étendu aux pièces correspondantes à produire pour l'application de la présente convention, aux administrations ou organismes de sécurité sociale de l'autre pays.
Les communications adressées, pour l'application de la présente convention, par les bénéficiaires de cette convention, aux organismes, autorités et juridictions de l'un des pays contractants, compétents en matière de sécurité sociale, seront rédigées dans l'une des langues officielles de l'un ou de l'autre pays.
Les recours qui devraient être introduits dans un délai déterminé auprès d'une autorité ou d'un organisme d'un des pays contractants, compétent pour recevoir des recours en matière de sécurité sociale, sont considérés comme recevables s'ils sont présentés dans le même délai auprès d'une autorité ou d'un organisme correspondant de l'autre pays. Dans ce cas, cette dernière autorité ou ce dernier organisme devra transmettre sans retard les recours à l'organisme compétent.
Les mêmes autorités administratives se communiqueront, en temps utile, les modifications survenues dans la législation ou la règlementation de leur pays concernant les régimes énumérés à l'article 2.
Les autorités administratives suprêmes des Etats contractants détermineront d'un commun accord les mesures à prévoir, en vue d'éviter les cumuls, dans le cas où l'application des législations ou règlementations des deux pays contractants et de la présente convention aurait pour effet d'ouvrir simultanément des droits à des prestations incombant aux institutions de sécurité sociale des deux pays.
Les autorités ou services compétents de chacun des pays contractants se communiqueront les autres dispositions prises en vue de l'exécution de la présente convention à l'intérieur de leur propre pays.
Les organismes débiteurs de prestations sociales en vertu de la présente convention s'en libèreront valablement dans la monnaie de leur pays.
Au cas où des dispositions seraient arrêtées dans l'un ou dans l'autre des deux pays contractants en vue de soumettre a des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient prises aussistôt, d'accord entre les deux Gouvernements, pour assurer, conformément aux dispositions de la présente convention, les transferts des sommes dues de part et d'autre.
II n'est pas dérogé aux règles prévues par les régimes visés à l'article 2 pour les conditions de la participation des assurés aux élections auxquelles donne lieu le fonctionnement de la sécurité sociale.
Les formalités que les dispositions légales ou règlementaires de l'un des Etats contractants pourraient prévoir pour le service, en dehors de son territoire, des prestations dispensées par ses organismes de sécurité sociale, s'appliqueront également, dans les mêmes conditions qu'aux nationaux, aux personnes admises au bénéfice de ces prestations en vertu de la présente convention.
Les dispositions nécessaires à l'application de la présente convention en ce qui concerne les différentes branches de la sécurité sociale comprises dans les régimes énumérés à l'article 2, feront l'objet d'un ou plusieurs accords complémentaires. Ces accords pourront concerner, soit l'ensemble du territoire des pays contractants, soit une partie seulement.
Un accord complémentaire s'inspirant des principes de la présente convention règlera notamment la situation des travailleurs des mines.
Toutes les difficultés relatives à l'application de la présente convention seront réglées, d'un commun accord, par les autorités administratives suprêmes des Etats contractants.
La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Paris aussitôt que possible.
Elle entrera en vigueur le premier du mois qui suivra l'échange des ratifications, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance invalidité, vieillesse et décès des travailleurs des mines pour lesquels l'accord complémentaire prévu à l'article 31 interviendra ultérieurement.
La date de mise en vigueur des accords complémentaires visés à l'article 31 sera prévue auxdits accords.
Les prestations dont le service avait été suspendu en application des dispositions en vigueur dans un des pays contractants en raison de la résidence des intéressés à l'étranger, seront servies a partir du premier jour du mois qui suit la mise en vigueur de la présente convention. Les prestations qui n'avaient pu être attribuées aux intéressés pour la même raison, seront liquidées et servies à compter de la même date.
Les droits des ressortissants français ou néerlandais ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention générale, la liquidation de pensions ou rentes d'assurance vieillesse, pourront être révisés a la demande des intéressés.
La révision aura pour effet d'accorder aux bénéficiaires à partir du 1er jour du mois qui suit la mise en vigueur de la présente convention, les mêmes droits que si la convention avait été en vigueur au moment de la liquidation.
Les accords complémentaires visés à l'article 31 fixeront les conditions et modalités suivant lesquelles les droits antérieurement liquidés seront révisés en vue d'en rendre la liquidation conforme aux stipulations de la présente convention ou desdits accords. Si les droits antérieurement liquidés ont fait l'objet d'un règlement en capital, il n'y a pas lieu à révision.
En cas de dénonciation, les stipulations de la présente convention et des accords complémentaires visés à l'article 31 resteront applicables aux droits acquis nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de séjour à l'étranger d'un assuré.
Fait en double exemplaire à La Haye, le 7 janvier 1950.
J. P. GARNIER.
P. SEGELLE.
+ CHAPITRE 1er. Assurance maladie-maternité-décès
+ CHAPITRE 2. Assurance Invalidité
+ CHAPITRE 3. Assurance vieillesse et assurance décès (Pensions)
+ CHAPITRE 4. Dispositions communes aux assurances invalidité et vieillesse
+ CHAPITRE 5. Accidents du travail et maladies professionnelles