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Timestamp: 2017-02-28 14:38:28+00:00
Document Index: 145485741

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 4', 'ATF ', 'in fine', 'art. 58', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 28', 'art. 234', 'art. 254', 'art. 235', 'art. 27']

116 Ia 13524. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 août 1990 dans la cause L. contre Jura, Chambre d'accusation du Tribunal cantonal (recours de droit public)
Art. 4, 58 Cst.; récusation d'un juge et d'un expert. 1. Protection conférée par l'art. 58 al. 1 Cst. (consid. 2). 2. Réquisition de preuve rejetée par le président du tribunal lors de la préparation des débats et renouvelée à l'audience, devant le tribunal. Le président ne peut pas être récusé au motif qu'il s'est déjà prononcé sur la requête (consid. 3b). 3. Tribunal correctionnel présidé par un juge extraordinaire, exerçant la profession d'avocat. Le président a une apparence de partialité si, comme avocat, il a pour client un établissement bancaire important et que celui-ci a un intérêt pécuniaire substantiel dans une affaire étroitement connexe au procès pénal (consid. 3c). 4. Péremption du droit de récuser un expert (consid. 4). Faits à partir de page 136
Alors que l'affaire était pendante devant la Chambre d'accusation, L. a saisi cette autorité d'une seconde demande de récusation dirigée contre le président X. Il faisait valoir que la masse en faillite Excelsior SA exerce une action civile contre lui, fondée sur les mêmes faits que l'action pénale, que la Banque BGE 116 Ia 135 S. 137cantonale du Jura, créancière de la faillie pour des montants importants, est intéressée à l'issue de cette procédure et que cet établissement bancaire est actuellement client de Me X. Il soutenait qu'en raison de cette situation, en sus des motifs déjà invoqués, ce dernier ne peut pas participer au jugement de la cause pénale.
c) A l'encontre d'un expert, le justiciable ne peut pas invoquer l'art. 58 Cst. Il peut seulement exiger une application du droit cantonal exempte d'arbitraire, ainsi que le respect des garanties BGE 116 Ia 135 S. 138minimums d'indépendance et d'impartialité assurées par l'art. 4 Cst. (cf. ATF 114 V 62 consid. a in fine, 112 Ia 147 consid. d).
Le président du tribunal, au moment où il délibère et statue avec les autres juges sur des demandes de mesures probatoires, est ainsi placé dans une situation complètement différente de la préparation des débats. La décision à prendre n'a qu'une similitude purement théorique avec celle qu'il a rendue auparavant. L'opinion qu'il a déjà acquise relativement à la réquisition de preuves ne saurait l'empêcher de réexaminer cette requête d'une façon exempte de parti pris, en considérant la cause telle qu'elle lui est apparue à l'audience. La décision du tribunal n'est donc pas prédéterminée par celle du président, de sorte que la participation de ce dernier n'est pas contraire à l'art. 58 Cst. Le rôle du président est étroitement analogue à celui d'un juge qui connaît deux fois de l'action pénale, d'abord dans une procédure par défaut, puis, après BGE 116 Ia 135 S. 141qu'une demande de relief a été admise, à l'issue de débats ordinaires; or, le Tribunal fédéral a jugé que cette participation répétée est compatible avec l'art. 58 Cst. (ATF 116 Ia 35 consid. b).
Néanmoins, une entreprise telle que la banque cantonale est souvent un client important pour l'avocat chargé de la représenter, en raison du nombre, de l'ampleur et de l'intérêt des mandats qu'il BGE 116 Ia 135 S. 142peut en espérer si les relations d'affaires existant entre eux se poursuivent. C'est pourquoi il est possible que l'avocat soit tenté, même en dehors de l'exercice de son mandat, si l'occasion s'en présente, d'agir d'une façon propre à maintenir son client dans des dispositions favorables envers lui. Au regard de ces circonstances, L. est fondé à craindre que le président du Tribunal correctionnel, qui est avocat, ne se trouve placé dans un conflit opposant l'intérêt d'une administration impartiale de la justice à l'intérêt d'un de ses clients importants, et qu'il ne se laisse influencer par cette dernière tendance. En d'autres termes, l'accusé a des raisons objectives de redouter un jugement partial, destiné à favoriser la Banque cantonale du Jura.
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Art. 4, 58 Cst.,
art. 59 CPP suite... ,
art. 28 CPP,
art. 234, 235 al. 1 et 2 CPP,
art. 254 CPP,
art. 235 al. 1 CPP,
art. 27 al. 1 ch. 6 et 9 CPP