Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/delai-de-prescription-application-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-11-21 08:22:36+00:00
Document Index: 13234990

Matched Legal Cases: ["l'article 2254", "l'article 2224", "l'article 2277", "l'article 2277", "l'article 2277", "l'article 1304", "l'article 552", "l'article 815", "l'article 1147", "l'article 1210"]

Délai de prescription, Application, Article, Code civil | Immobilier
Délai de prescription, Application, Article, Code civil
La nature de ces pièces n'a pas été précisée par la loi. Il peut ainsi s'agir de factures, de contrats de fourniture, d'indication de la quantité consommée et du prix unitaire de chacune des catégories de charges (eau, électricité, gaz). [...] Mais ce procédé va à l'encontre du principe selon lequel le contrôle des charges est un droit individuel. [...] Le délai de prescription applicable aux charges est de cinq ans, tant pour les demandes de paiement des bailleurs, que pour les réclamations des locataires (article 2224 du code civil). [...]
La question était de savoir si le délai de caducité pouvait être assimilé à un délai de prescription, se voyant de ce fait appliquer une durée minimale d'un an.Les faits. [...] Or, le bailleur n'a pas appelé sa garantie dans le délai contractuel. La cour d'appel condamne pourtant la caution à payer les sommes réclamées, affirmant que le délai contractuel est un délai de prescription et qu'en application de l'article 2254 du Code civil, il ne saurait être réduit à moins d'un an (CA de Lyon du 24.5.12).La solution. [...] La Cour de cassation balaie l'argumentation. La caution était fondée en application de la convention des parties à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement. [...]
La copropriétaire n'obtient pas gain de cause. Selon les juges d'appel, sa requête est irrecevable, dans la mesure où son action n'a pas été exercée dans les cinq ans à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la désignation du syndic, en application du délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil. [...] les actions personnelles nées de l'application de la loi de 1965 entre les copropriétaires, ou bien entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par dix ans. [...] C'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour se prononce sur le délai de prescription applicable à l'action en nullité du mandat de syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé. [...]
La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'applique au paiement d'arriérés de loyers mais non au processus d'indexation. [...] La Cour de cassation casse et annule le jugement, mais seulement en partie. Elle affirme qu'il convient d'opérer une distinction entre le processus d'indexation du loyer, qui est effectivement un mode de calcul, et la demande d'augmentation de loyer elle-même, qui reste soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil. [...] En disant le bailleur bien-fondé à réclamer le paiement des arriérés de loyer qui auraient dû être calculés en appliquant l'indexation à compter du bail, au seul motif que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas au processus de l'indexation, qui est un mode de calcul, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard du Code civil, juge strictement la Juridiction suprême. [...]
L. 312-14-1 du code de la consommation). Cela semblait contredire le dernier alinéa de l'article L. [...] civ. 1re du 18.1.00, n° 97-20750).L'action en nullité est prescrite au bout de 5 ans. [...] La nullité est une sanction soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil. [...]
Juridiquement, la construction appartient en totalité au propriétaire du terrain, en application de l'article 552 du Code civil, qui prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. [...] Le juge doit en principe l'accorder, en application de l'article 815 du Code civil qui prévoit que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. [...] 815-13 du Code civil). Attention, en cas d'opposition sur la répartition du prix de vente, le notaire est dans l'obligation de verser le produit de la vente sur un compte séquestre, ouvert au nom des vendeurs, à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'une décision de justice soit rendue. [...]
Un mandat de vente imprécis quant au montant de la commission prive l'agent immobilier d'une éventuelle réparation. [...] Encore faut-il que le mandat remplisse toutes les conditions de validité prévues par la réglementation. [...] En application de l'article 1147 du Code civil, la Cour de cassation casse cet arrêt. [...]
Une sociÃ tÃ civile immobiliÃ¨re (SCI) a acquis, en 2004, plusieurs lots Ã vocation commerciale, dont l'un Ã usage de piscine, faisant partie d'un immeuble en copropriÃ tÃ. [...] La SCI se pourvoit alors en cassation. Elle soutient notamment la prohibition des engagements perpÃ tuels, en application de l'article 1210 du code civil. [...] La Cour de cassation rejette le pourvoi, en jugeant qu'est perpÃ tuel le droit rÃ el attachÃ Ã un lot de copropriÃ tÃ Ã tabli pour l'usage et l'utilitÃ des autres lots appartenant Ã d'autres propriÃ taires. [...]