Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-1_n2017031100.html
Timestamp: 2017-11-25 07:39:33+00:00
Document Index: 220371144

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 4", "l'article 84", '§ 1', "l'article 51", '§ 1', "l'article 35", "l'article 51", '§ 1']

Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 12/07/2017 arrete du gouvernement de la communaute francaise fixant le delai de remise du rapport d'activite de la personne beneficiaire d'une aide au projet, pris en application du decret-cadre du 10 avril 2003 relatif a la reconnaissance et au subvention
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le délai de remise du rapport d'activité de la personne bénéficiaire d'une aide au projet, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subvention
Numac : 2017031100
12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le délai de remise du rapport d'activité de la personne bénéficiaire d'une aide au projet, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène, les articles 51 et 51/1, insérés par le décret du 13 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les délais de remise du rapport d'activité des bénéficiaires d'une aide ponctuelle, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène ;
Vu l'avis du Comité de concertation des arts de la scène, donné le 11 mai 2017 ;
Vu le « test genre » du 16 mai 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juin 2017 ;
Vu l'avis 61.659/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° le décret : le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène ;2° Le Service général : Le Service général de la Création artistique au sein de l'Administration générale de la Culture.
Art. 2.En application de l'article 51, § 1er, du décret, le bénéficiaire d'une aide au projet visée à l'article 35, alinéa 1er, 2°, du décret, portant sur un projet d'activités d'une durée d'un an au maximum, adresse un rapport d'activité final au Service général au plus tard dans les vingt-quatre mois de la notification de la décision d'octroi de l'aide au projet.
Avant l'échéance du délai fixé à l'alinéa 1er, le bénéficiaire d'une aide au projet peut solliciter une prolongation d'une durée maximale de six mois du délai de remise du rapport d'activité final moyennant l'introduction, auprès du Service général, d'une demande dûment motivée accompagnée d'un rapport et des comptes provisoires.
Le directeur général adjoint du Service général se prononce sur la demande de prolongation dans un délai de trente jours.
Art. 3.Conformément à l'article 51/1, § 1er, du décret, la personne bénéficiaire d'une aide au projet pluriannuelle adresse au Service général, au plus tard le 31 mars qui suit l'exercice auquel l'aide se rapporte, le rapport d'activités annuel ainsi que ses projets artistiques et le budget prévisionnel de l'exercice en cours.
Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les délais de remise du rapport d'activité des bénéficiaires d'une aide ponctuelle, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène est abrogé.
Art. 5.Le ministre ayant les Arts de la scène dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI
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