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Timestamp: 2019-02-22 01:18:58+00:00
Document Index: 309592957

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 1", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 34"]

ARRETES DEPARTEMENTAUX - PDF
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1 ARRETES DEPARTEMENTAUX SOLIDARITE Composition Commission de l'allocation Personnalisée d'autonomie AD n du 1er avril 2005 Tarification 2005 E.H.P.A.D. «La Septfontoise» de Septfonds AD n du 1er avril 2005 Foyer du Barradis à Lavit de Lomagne AD n du 1er avril 2005 Foyer d'accueil Médicalisé à double tarification à Lavit de Lomagne AD n du 1er avril 2005 E.H.P.A.D. de Lavit de Lomagne AD n du 1er avril 2005 Foyer d'hébergement de C.A.T. de Pousiniès à Saint Etienne de Tulmont AD n du 12 avril 2005 Foyer Occupationnel de Pousiniès à Saint Etienne de Tulmont AD n du 12 avril 2005 S.A.V.S. de Pousiniès à Saint Etienne de Tulmont AD n du 12 avril 2005 Maison de Retraite Privée «Notre Dame» de Beaumont de Lomagne AD n du 28 avril 2005 Prix maximum subventionnable des repas servis aux personnes âgées Foyer Restaurant pour Personnes Agées de Montauban AD n du 1er avril 2005 ASPAM de Montaigu de Quercy AD n du 1er avril 2005 Communauté de Communes du Quercy Vert à Monclar de Quercy AD n du 1er avril 2005 Foyer Restaurant pour Personnes Agées de Moissac AD n du 1er avril 2005
2 Foyer Restaurant pour Personnes Agées de Castelsarrasin AD n du 1er avril 2005 Communauté de Communes des Terrasses et Vallée de l'aveyron à Nègrepelisse AD n du 1er avril 2005 Association «La Ruche» à Montauban AD n du 1er avril 2005 CIAS de la Communauté de Communes des Deux Rives à Valence d'agen AD n du 1er avril 2005 Transfert de gestion Centre d'accueil de Jour pour 12 personnes âgées de Valence d'agen AD n du 18 avril 2005 Modification d'agrément Etablissement d'accueil collectif non permanent régulier et occasionnel géré par l'association «Chapi-Chapeau» à Caussade AD n du 22 avril 2005 Etablissement d'accueil collectif non permanent régulier et occasionnel à gestion associative «La Cabriole» à Lafrançaise AD n du 19 avril 2005
3 ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE COMMISSION DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE A.D. n VU la loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation Personnalisée d'autonomie ; VU les décrets n , n , n , n du 20 novembre 2001 portant application de la loi susvisée ; VU l'arrêté départemental n du 22 février 2002 portant constitution de la Commission de l'allocation Personnalisée d'autonomie ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Article 1er : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Représentant le Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées : Madame Jeanine DUJAY-BLARET, Présidente du Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées 39 allées du 4 septembre Valence d'agen Suppléante : Madame Denise MARTINS 2170 chemin de Bêgué Montauban, Monsieur Maurice ANGLAS 42 rue Jean Doumerc Montauban Suppléante : Madame Paulette DEPEYRE 371 bd Hubert Gouze Montauban. Le reste sans changement. Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Madame la Directrice de la Solidarité Départementale sont chargés de l exécution du présent arrêté dont notification sera faite auprès de chacun des membres de la commission et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Conseil Général de Tarn-et-Garonne. le 1er avril 2005
4 E.H.P.A.D. «LA SEPTFONTOISE» DE SEPTFONDS TARIFS JOURNALIERS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2005 A.D. n VU les Codes de la Santé Publique, de l Action Sociale et des Familles ; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'etat ; VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 ; VU la loi n du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé et notamment son article 26 ; VU la loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l Allocation Personnalisée d Autonomie ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; VU le décret n du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d action sociale et de santé ; VU le décret n du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l Aide Sociale ; VU le décret n du 26 avril 1999 modifié par le décret n du 4 mai 2001, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; VU le décret n du 20 novembre 2001 modifié par le décret n du 5 novembre 2003 relatif aux modalités d attribution de la prestation et aux fonds de financement prévus par la loi n du 20 juillet 2001 susvisée ; VU le décret n du 20 novembre 2001 modifié par le décret n du 5 novembre 2003 portant application de la loi n du 20 juillet 2001 susvisée ; VU le décret n du 20 novembre 2001 portant application de la loi n du 20 juillet 2001 susvisée ; VU le décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable, financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé ; VU le décret n du 28 mars 2003 modifié par le décret n du 5 novembre 2003 relatif aux conditions d attribution de l Allocation Personnalisée d Autonomie ; VU le budget présenté par le Conseil d'administration de l'e.h.p.a.d. «La Septfontoise» de Septfonds ;
5 VU l'avis de Madame la Directrice de la Solidarité Départementale ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Article 1er : Les prix de journée applicables à l'e.h.p.a.d. «La Septfontoise» de Septfonds sont fixés comme suit au 15 avril 2005 : Hébergement Tarif applicable aux résidants de - de 60 ans : Dépendance GIR 1/2 : GIR 3/4 : 8.71 GIR 5/6 : 3.23 Article 2 : Il est procédé à la facturation du différentiel entre les tarifs 2004 et les prix de journée fixés aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, pour les journées réalisées de la période allant du 1er janvier au 15 avril 2005, selon les modalités prévues à l'article 34 du décret n du 22 octobre Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux - DRASS Aquitaine Espace Rodesse 103 Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Madame la Directrice de la Solidarité Départementale et Madame la Directrice de l'e.h.p.a.d. «La Septfontoise» de Septfonds sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Conseil Général de Tarn-et-Garonne. le 1er avril 2005
6 FOYER DU BARRADIS A LAVIT DE LOMAGNE PRIX DE JOURNEE 2005 A.D. n VU les Codes de la Santé Publique, de l Action Sociale et des Familles ; VU la loi n du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé et notamment son article 26 ; VU la loi n du 23 janvier 1990 portant création des Commissions Interrégionales de la Tarification Sanitaire et Sociale ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; VU le décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU le budget présenté par la Direction Générale de l'a.p.i.m. à Lavit de Lomagne ; VU l'avis de Madame la Directrice de la Solidarité Départementale ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Article 1er : Le prix de journée applicable au Foyer du Barradis à Lavit de Lomagne est fixé à compter du 1er avril 2005 comme suit : 150 Article 2 : Il est procédé à la facturation du différentiel entre les tarifs 2004 et les prix de journée fixés à l'article 1er du présent arrêté, pour les journées réalisées de la période allant du 1er janvier au 31 mars 2005, selon les modalités prévues à l'article 34 du décret n du 22 octobre Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux - DRASS Aquitaine Espace Rodesse 103 Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Madame la Directrice de la Solidarité Départementale et Madame la Directrice Générale de l'a.p.i.m. à Lavit de Lomagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Conseil Général de Tarn-et-Garonne. le 1er avril 2005
7 FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE A DOUBLE TARIFICATION A LAVIT DE LOMAGNE PRIX DE JOURNEE 2005 A.D. n VU les Codes de la Santé Publique, de l Action Sociale et des Familles ; VU la loi n du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé et notamment son article 26 ; VU la loi n du 23 janvier 1990 portant création des Commissions Interrégionales de la Tarification Sanitaire et Sociale ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; VU le décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU l'arrêté n du 12 avril 2000 portant restructuration du Foyer Occupationnel de Lavit de Lomagne ; VU le Procès Verbal de la visite de conformité du F.A.M.D.T. des «Quatre Vents» du 26 mars 2004 portant autorisation de fonctionner ; VU le budget présenté par la Directrice Générale de l'a.p.i.m. à Lavit de Lomagne ; VU l'avis de Madame la Directrice de la Solidarité Départementale ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Article 1er : Le prix de journée applicable à la partie Hébergement du F.A.M.D.T. de Lavit de Lomagne est fixé à compter du 1er avril 2005 comme suit : 118 Article 2 : Il est procédé à la facturation du différentiel entre les tarifs 2004 et les prix de journée fixés à l'article 1er du présent arrêté, pour les journées réalisées de la période allant du 1er janvier au 31 mars 2005, selon les modalités prévues à l'article 34 du décret n du 22 octobre Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux - DRASS Aquitaine Espace Rodesse 103 Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
8 Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Madame la Directrice de la Solidarité Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Conseil Général de Tarn-et-Garonne et notifié à Madame la Directrice Générale de l'a.p.i.m. à Lavit de Lomagne. le 1er avril 2005
9 E.H.P.A.D. DE LAVIT DE LOMAGNE TARIFS JOURNALIERS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2005 A.D. n VU les Codes de la Santé Publique, de l Action Sociale et des Familles ; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'etat ; VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 ; VU la loi n du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé et notamment son article 26 ; VU la loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l Allocation Personnalisée d Autonomie ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; VU le décret n du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d action sociale et de santé ; VU le décret n du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l Aide Sociale ; VU le décret n du 26 avril 1999 modifié par le décret n du 4 mai 2001, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; VU le décret n du 20 novembre 2001 modifié par le décret n du 5 novembre 2003 relatif aux modalités d attribution de la prestation et aux fonds de financement prévus par la loi n du 20 juillet 2001 susvisée ; VU le décret n du 20 novembre 2001 modifié par le décret n du 5 novembre 2003 portant application de la loi n du 20 juillet 2001 susvisée ; VU le décret n du 20 novembre 2001 portant application de la loi n du 20 juillet 2001 susvisée ; VU le décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable, financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé ; VU le décret n du 28 mars 2003 modifié par le décret n du 5 novembre 2003 relatif aux conditions d attribution de l Allocation Personnalisée d Autonomie ; VU le budget présenté par Madame la Directrice de l'e.h.p.a.d. de Lavit de Lomagne ; VU l'avis de Madame la Directrice de la Solidarité Départementale ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
10 Article 1er : Les tarifs journaliers pour 2005 applicables à l'e.h.p.a.d. de Lavit de Lomagne sont fixés, à compter du 1er avril 2005, comme suit : Hébergement Dépendance GIR 1/2 : GIR 3/4 : 8.71 GIR 5/6 : 3.69 Hébergement des résidants de de 60 ans Article 2 : Il est procédé à la facturation du différentiel entre les tarifs 2004 et les prix de journée fixés à l'article 1er du présent arrêté, pour les journées réalisées de la période allant du 1er janvier au 31 mars 2005, selon les modalités prévues à l'article 34 du décret n du 22 octobre Article 3: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux - DRASS Aquitaine Espace Rodesse 103 Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Madame la Directrice de la Solidarité Départementale et Madame la Directrice de l'e.h.p.a.d. de Lavit de Lomagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Conseil Général de Tarn-et-Garonne. le 1er avril 2005
11 A.D. n FOYER D'HEBERGEMENT DE C.A.T. DE POUSINIES A SAINT ETIENNE DE TULMONT PRIX DE JOURNEE 2005 VU les Codes de la Santé Publique, de l Action Sociale et des Familles ; VU la loi n du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé et notamment son article 26 ; VU la loi n du 23 janvier 1990 portant création des Commissions Interrégionales de la Tarification Sanitaire et Sociale ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; VU le décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU le budget présenté par l'association Régionale pour la Sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte, Chemin de Colasson Toulouse Cédex ; VU l'avis de Madame la Directrice de la Solidarité Départementale ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Article 1er : Le prix de journée applicable au Foyer d'hébergement de C.A.T. de Pousiniès à Saint Etienne de Tulmont est fixé, ainsi qu'il suit, à compter du 20 avril 2005 à : 118,48 Article 2 : Il est procédé à la facturation du différentiel entre les tarifs 2004 et les prix de journée fixés à l'article 1er du présent arrêté, pour les journées réalisées de la période allant du 1er janvier au 20 avril 2005, selon les modalités prévues à l'article 34 du décret n du 22 octobre Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux - DRASS Aquitaine Espace Rodesse 103 Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Madame la Directrice de la Solidarité Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Conseil Général de Tarn-et-Garonne et notifié à Monsieur le Directeur du Foyer d'hébergement de C.A.T. de Pousiniès à Saint Etienne de Tulmont. le 12 avril 2005
12 A.D. n FOYER OCCUPATIONNEL DE POUSINIES A SAINT ETIENNE DE TULMONT PRIX DE JOURNEE 2005 VU les Codes de la Santé Publique, de l Action Sociale et des Familles ; VU la loi n du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé et notamment son article 26 ; VU la loi n du 23 janvier 1990 portant création des Commissions Interrégionales de la Tarification Sanitaire et Sociale ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; VU le décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU le budget présenté par l'association Régionale pour la Sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte, Chemin de Colasson Toulouse Cédex ; VU l'avis de Madame la Directrice de la Solidarité Départementale ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Article 1er : Le prix de journée applicable au Foyer Occupationnel de Pousiniès à Saint Etienne de Tulmont est fixé, ainsi qu'il suit, à compter du 20 avril 2005 à : Internat : 169,02 ½ Internat : 109,86 Article 2 : Il est procédé à la facturation du différentiel entre les tarifs 2004 et les prix de journée fixés à l'article 1er du présent arrêté, pour les journées réalisées de la période allant du 1er janvier au 20 avril 2005, selon les modalités prévues à l'article 34 du décret n du 22 octobre Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux - DRASS Aquitaine Espace Rodesse 103 Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Madame la Directrice de la Solidarité Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Conseil Général de Tarn-et-Garonne et notifié à Monsieur le Directeur du Foyer Occupationnel de Pousiniès à Saint Etienne de Tulmont. le 12 avril 2005
13 A.D. n S.A.V.S. DE POUSINIES A SAINT ETIENNE DE TULMONT PRIX DE JOURNEE 2005 VU les Codes de la Santé Publique, de l Action Sociale et des Familles ; VU la loi n du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé et notamment son article 26 ; VU la loi n du 23 janvier 1990 portant création des Commissions Interrégionales de la Tarification Sanitaire et Sociale ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; VU le décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU le budget présenté par l'association Régionale pour la Sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte, Chemin de Colasson Toulouse Cédex ; VU l'avis de Madame la Directrice de la Solidarité Départementale ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Article 1er : Le prix de journée applicable au S.A.V.S. de Pousiniès à Saint Etienne de Tulmont est fixé, ainsi qu'il suit, à compter du 20 avril 2005 à : 35,26 Article 2 : Il est procédé à la facturation du différentiel entre les tarifs 2004 et les prix de journée fixés à l'article 1er du présent arrêté, pour les journées réalisées de la période allant du 1er janvier au 20 avril 2005, selon les modalités prévues à l'article 34 du décret n du 22 octobre Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux - DRASS Aquitaine Espace Rodesse 103 Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Madame la Directrice de la Solidarité Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Conseil Général de Tarn-et-Garonne et notifié à Monsieur le Directeur du S.A.V.S. de Pousiniès à Saint Etienne de Tulmont. le 12 avril 2005
14 MAISON DE RETRAITE PRIVEE «NOTRE DAME» DE BEAUMONT DE LOMAGNE TARIFS DEPENDANCE 2005 A.D. n VU les Codes de la Santé Publique, de l Action Sociale et des Familles ; VU la loi n du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé et notamment son article 26 ; VU la loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l Allocation Personnalisée d Autonomie ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; VU le décret n du 20 novembre 2001 portant application de la loi n du 20 juillet 2001 relative à la perte d autonomie des Personnes Agées et à l Allocation Personnalisée d Autonomie articles 4, 5 et 6 ; VU le décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable, financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements sociaux et médicosociaux ; VU l'arrêté départemental n du 9 avril 2004 fixant les tarifs dépendance applicables à la Maison de Retraite Privée «Notre Dame» pour l'année 2004 ; VU la lettre du 15 avril 2005 de la Présidente du Conseil d'administration de la Maison de Retraite Privée «Notre Dame» demandant la reconduction des tarifs Dépendance 2004 ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Article 1er : Les tarifs Dépendance applicables à la Maison de Retraite Privée «Notre Dame» de Beaumont de Lomagne sont reconduits, dans l'attente de la signature de la Convention Tripartite, comme suit pour l'année 2005 : GIR 1/2 : 10,03 GIR 3/4 : 6,36 GIR 5/6 : 2,70 Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux - DRASS Aquitaine Espace Rodesse 103 Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
15 Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Madame la Directrice de la Solidarité Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Conseil Général de Tarn-et-Garonne et notifié à Madame la Présidente du Conseil d'administration de la Maison de Retraite Privée «Notre Dame» de Beaumont de Lomagne. le 28 avril 2005
16 ARRETE FIXANT LE PRIX MAXIMUM SUBVENTIONNABLE DES REPAS SERVIS AU FOYER RESTAURANT POUR PERSONNES AGEES DE MONTAUBAN A.D. n VU l article 163 du Code de la Famille et de l Aide Sociale qui dispose : «des foyers pourront être créés par les Communes ou les Centres Communaux d Action Sociale... en vue de fournir aux Personnes Agées des repas à des prix modérés et des salles d accueil» ; VU le décret n du 2 septembre 1954 modifié par le décret n du 5 novembre 1965 portant règlement d Administration Publique pour l application de l ensemble des dispositions du décret n du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d assistance ; VU la circulaire du 28 décembre 1954 de Monsieur le Ministre de la Santé Publique et de la Population ; VU l arrêté départemental n du 26 avril 2004 fixant le prix du repas à 4,60 ; SUR proposition de Madame la Directrice de la Solidarité Départementale, Article 1er : L arrêté départemental n susvisé est abrogé. Article 2 : Le prix maximum subventionnable des repas servis par le Centre Communal d'action Sociale de Montauban est fixé à 4,70. Le taux de subventionnement est égal à 70 % du prix du repas. Article 3 : La participation de l Aide Sociale sera versée sur production d un état nominatif dressé par le Président du Centre Communal d'action Sociale et transmis à la fin de chaque trimestre à la Direction de la Solidarité Départementale. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Madame la Directrice de la Solidarité Départementale, Monsieur le Président du Centre Communal d'action Sociale et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier le 1er avril 2005
17 ARRETE FIXANT LE PRIX MAXIMUM SUBVENTIONNABLE DES REPAS SERVIS AUX PERSONNES AGEES PAR L'ASPAM DE MONTAIGU DE QUERCY A.D. n VU l article 163 du Code de la Famille et de l Aide Sociale qui dispose : «des foyers pourront être créés par les Communes ou les Centres Communaux d Action Sociale... en vue de fournir aux Personnes Agées des repas à des prix modérés et des salles d accueil» ; VU le décret n du 2 septembre 1954 modifié par le décret n du 5 novembre 1965 portant règlement d Administration Publique pour l application de l ensemble des dispositions du décret n du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d assistance ; VU la circulaire du 28 décembre 1954 de Monsieur le Ministre de la Santé Publique et de la Population ; VU l arrêté départemental n du 26 avril 2004 fixant le prix du repas à 4,60 ; SUR proposition de Madame la Directrice de la Solidarité Départementale, Article 1er : L arrêté départemental n susvisé est abrogé. Article 2 : Le prix maximum subventionnable des repas servis par l'aspam de Montaigu de Quercy est fixé à 4,70. Le taux de subventionnement est égal à 70 % du prix du repas. Article 3 : La participation de l Aide Sociale sera versée sur production d un état nominatif dressé par l'aspam de Montaigu de Quercy et transmis à la fin de chaque trimestre à la Direction de la Solidarité Départementale. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Madame la Directrice de la Solidarité Départementale, Monsieur le Président de l'aspam et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier le 1er avril 2005
18 ARRETE FIXANT LE PRIX MAXIMUM SUBVENTIONNABLE DES REPAS SERVIS PAR LE PORTAGE DE REPAS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY VERT A MONCLAR DE QUERCY A.D. n VU l article 163 du Code de la Famille et de l Aide Sociale qui dispose : «des foyers pourront être créés par les Communes ou les Centres Communaux d Action Sociale... en vue de fournir aux Personnes Agées des repas à des prix modérés et des salles d accueil» ; VU le décret n du 2 septembre 1954 modifié par le décret n du 5 novembre 1965 portant règlement d Administration Publique pour l application de l ensemble des dispositions du décret n du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d assistance ; VU la circulaire du 28 décembre 1954 de Monsieur le Ministre de la Santé Publique et de la Population ; VU l arrêté départemental n du 26 avril 2004 fixant le prix du repas à 4,60 ; SUR proposition de Madame la Directrice de la Solidarité Départementale, Article 1er : L arrêté départemental n susvisé est abrogé. Article 2 : Le prix maximum subventionnable des repas servis par la Communauté de Communes du Quercy Vert à Monclar de Quercy est fixé à 4,70. Le taux de subventionnement est égal à 70 % du prix du repas. Article 3 : La participation de l Aide Sociale sera versée sur production d un état nominatif dressé par le Président de la Communauté de Communes du Quercy Vert et transmis à la fin de chaque trimestre à la Direction de la Solidarité Départementale. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Madame la Directrice de la Solidarité Départementale, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Quercy Vert et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier le 1er avril 2005
19 ARRETE FIXANT LE PRIX MAXIMUM SUBVENTIONNABLE DES REPAS SERVIS AU FOYER RESTAURANT POUR PERSONNES AGEES DE MOISSAC A.D. n VU l article 163 du Code de la Famille et de l Aide Sociale qui dispose : «des foyers pourront être créés par les Communes ou les Centres Communaux d Action Sociale... en vue de fournir aux Personnes Agées des repas à des prix modérés et des salles d accueil» ; VU le décret n du 2 septembre 1954 modifié par le décret n du 5 novembre 1965 portant règlement d Administration Publique pour l application de l ensemble des dispositions du décret n du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d assistance ; VU la circulaire du 28 décembre 1954 de Monsieur le Ministre de la Santé Publique et de la Population ; VU l arrêté départemental n du 26 avril 2004 fixant le prix du repas à 4,60 ; SUR proposition de Madame la Directrice de la Solidarité Départementale, Article 1er : L arrêté départemental n susvisé est abrogé. Article 2 : Le prix maximum subventionnable des repas servis par le Centre Communal d'action Sociale de Moissac est fixé à Le taux de subventionnement est égal à 70 % du prix du repas. Article 3 : La participation de l Aide Sociale sera versée sur production d un état nominatif dressé par le Président du Centre Communal d'action Sociale et transmis à la fin de chaque trimestre à la Direction de la Solidarité Départementale. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Madame la Directrice de la Solidarité Départementale, Monsieur le Président du Centre Communal d'action Sociale et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier le 1er avril 2005
20 ARRETE FIXANT LE PRIX MAXIMUM SUBVENTIONNABLE DES REPAS SERVIS AU FOYER RESTAURANT POUR PERSONNES AGEES DE CASTELSARRASIN A.D. n VU l article 163 du Code de la Famille et de l Aide Sociale qui dispose : «des foyers pourront être créés par les Communes ou les Centres Communaux d Action Sociale... en vue de fournir aux Personnes Agées des repas à des prix modérés et des salles d accueil» ; VU le décret n du 2 septembre 1954 modifié par le décret n du 5 novembre 1965 portant règlement d Administration Publique pour l application de l ensemble des dispositions du décret n du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d assistance ; VU la circulaire du 28 décembre 1954 de Monsieur le Ministre de la Santé Publique et de la Population ; VU l arrêté départemental n du 26 avril 2004 fixant le prix du repas à 4,60 ; SUR proposition de Madame la Directrice de la Solidarité Départementale, Article 1er : L arrêté départemental n susvisé est abrogé. Article 2 : Le prix maximum subventionnable des repas servis par le Centre Communal d'action Sociale d'action Sociale de Castelsarrasin est fixé à 4,70. Le taux de subventionnement est égal à 70 % du prix du repas. Article 3 : La participation de l Aide Sociale sera versée sur production d un état nominatif dressé par le Président du Centre Communal d'action Sociale et transmis à la fin de chaque trimestre à la Direction de la Solidarité Départementale. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Madame la Directrice de la Solidarité Départementale, Monsieur le Président du Centre Communal d'action Sociale et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier le 1er avril 2005
21 ARRETE FIXANT LE PRIX MAXIMUM SUBVENTIONNABLE DES REPAS SERVIS AUX PERSONNES AGEES PAR LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DES TERRASSES ET VALLEE DE L'AVEYRON A NEGREPELISSE A.D. n VU l article 163 du Code de la Famille et de l Aide Sociale qui dispose : «des foyers pourront être créés par les Communes ou les Centres Communaux d Action Sociale... en vue de fournir aux Personnes Agées des repas à des prix modérés et des salles d accueil» ; VU le décret n du 2 septembre 1954 modifié par le décret n du 5 novembre 1965 portant règlement d Administration Publique pour l application de l ensemble des dispositions du décret n du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d assistance ; VU la circulaire du 28 décembre 1954 de Monsieur le Ministre de la Santé Publique et de la Population ; VU l arrêté départemental n du 26 avril 2004 fixant le prix du repas à 4,60 ; SUR proposition de Madame la Directrice de la Solidarité Départementale, Article 1er : L arrêté départemental n susvisé est abrogé. Article 2 : Le prix maximum subventionnable des repas servis par la Communauté des Communes des Terrasses et Vallée de l'aveyron de Nègrepelisse est fixé à 4,70. Le taux de subventionnement est égal à 70 % du prix du repas. Article 3 : La participation de l Aide Sociale sera versée sur production d un état nominatif dressé par le Président de la Communauté des Communes des Terrasses et Vallée de l'aveyron de Nègrepelisse et transmis à la fin de chaque trimestre à la Direction de la Solidarité Départementale. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Madame la Directrice de la Solidarité Départementale, Monsieur le Président de la Communauté des Communes des Terrasses et Vallée de l'aveyron de Nègrepelisse et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier le 1er avril 2005
22 ARRETE FIXANT LE PRIX MAXIMUM SUBVENTIONNABLE DES REPAS SERVIS PAR L'ASSOCIATION «LA RUCHE» A MONTAUBAN A.D. n VU l article 163 du Code de la Famille et de l Aide Sociale qui dispose : «des foyers pourront être créés par les Communes ou les Centres Communaux d Action Sociale... en vue de fournir aux Personnes Agées des repas à des prix modérés et des salles d accueil» ; VU le décret n du 2 septembre 1954 modifié par le décret n du 5 novembre 1965 portant règlement d Administration Publique pour l application de l ensemble des dispositions du décret n du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d assistance ; VU la circulaire du 28 décembre 1954 de Monsieur le Ministre de la Santé Publique et de la Population ; VU l arrêté départemental n du 26 avril 2004 fixant le prix du repas à 4,60 ; SUR proposition de Madame la Directrice de la Solidarité Départementale, Article 1er : L arrêté départemental n susvisé est abrogé. Article 2 : Le prix maximum subventionnable des repas servis par l'association «La Ruche» à Montauban est fixé à 4,70. Le taux de subventionnement est égal à 70 % du prix du repas. Article 3 : La participation de l Aide Sociale sera versée sur production d un état nominatif dressé par le Président de l'association «La Ruche» et transmis à la fin de chaque trimestre à la Direction de la Solidarité Départementale. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Madame la Directrice de la Solidarité Départementale, Monsieur le Président de l'association «La Ruche» et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier le 1er avril 2005
23 ARRETE FIXANT LE PRIX MAXIMUM SUBVENTIONNABLE DES REPAS SERVIS AUX PERSONNES AGEES PAR LE CIAS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES A VALENCE D'AGEN A.D. n VU l article 163 du Code de la Famille et de l Aide Sociale qui dispose : «des foyers pourront être créés par les Communes ou les Centres Communaux d Action Sociale... en vue de fournir aux Personnes Agées des repas à des prix modérés et des salles d accueil» ; VU le décret n du 2 septembre 1954 modifié par le décret n du 5 novembre 1965 portant règlement d Administration Publique pour l application de l ensemble des dispositions du décret n du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d assistance ; VU la circulaire du 28 décembre 1954 de Monsieur le Ministre de la Santé Publique et de la Population ; VU l arrêté départemental n du 26 avril 2004 fixant le prix du repas à 4,60 ; SUR proposition de Madame la Directrice de la Solidarité Départementale, Article 1er : L arrêté départemental n susvisé est abrogé. Article 2 : Le prix maximum subventionnable des repas servis par le Centre Intercommunal d'action Sociale de la Communauté de Communes des Deux Rives à Valence d'agen est fixé à 4,70. Le taux de subventionnement est égal à 70 % du prix du repas. Article 3 : La participation de l Aide Sociale sera versée sur production d un état nominatif dressé par le Président du Centre Intercommunal d'action Sociale de la Communauté de Communes des Deux Rives à Valence d'agen et transmis à la fin de chaque trimestre à la Direction de la Solidarité Départementale. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Madame la Directrice de la Solidarité Départementale, Monsieur le Président du Centre Intercommunal d'action Sociale et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier le 1er avril 2005
24 A.D. n ARRETE PORTANT TRANSFERT DE GESTION DU CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR POUR 12 PERSONNES AGEES DE VALENCE D'AGEN VU les Codes de la Santé Publique, de l Action Sociale et des Familles ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; VU le décret n du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension des établissements et des services sociaux et médicosociaux ; VU le décret n du 15 janvier 2004 relatif aux Comités Régionaux de l'organisation Sociale et Médico-Sociale ; VU l'arrêté départemental d'autorisation de la création du Centre d'accueil de Jour du 16 décembre 1996 et l'arrêté départemental portant extension non importante de capacité de cette structure, en date du 3 juin 2003 ; VU le procès-verbal de l'assemblée Générale Extraordinaire de l'association Locale pour le Développement de la Santé (A.L.D.S.) du 26 novembre 2004 portant décision du transfert de gestion au C.I.A.S. de la Communauté de Communes des 2 Rives ; VU les délibérations du 9 juillet 2004 de la Communauté des Communes des Deux Rives et du 8 décembre 2004 du C.I.A.S., actant le transfert de gestion ; VU l'avis de Madame la Directrice de la Solidarité Départementale ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Article 1er : La demande présentée par l'association A.L.D.S. en vue du transfert de gestion de l'accueil de Jour vers le Centre Intercommunal de l'action Sociale de la Communauté des Communes des Deux Rives, est acceptée. Article 2 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale départementale. Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et de sa publication au Recueil des Actes Administratifs devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Madame la Directrice de la Solidarité Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de l'association A.L.D.S. et publié au Recueil des Actes Administratifs du Conseil Général de Tarn-et-Garonne. le 18 avril 2005
25 MODIFICATION D AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D ACCUEIL COLLECTIF NON PERMANENT REGULIER ET OCCASIONNEL GEREE PAR L'ASSOCIATION «CHAPI-CHAPEAU» A CAUSSADE A.D. n VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l Etat ; VU la loi n du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d aide sociale et de santé ; VU l article L du Titre II du code de la Santé Publique ; VU l article L du Titre II du code de la Santé Publique ; VU le décret n du 1 er août 2000 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique ; VU l arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans ; VU l'avis du Médecin Adjoint du Service de Protection Maternelle et Infantile, en date du 21 avril 2005 ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Article 1er : Est autorisée l activité d'un établissement d accueil non permanent collectif régulier et occasionnel par l'association «Chapi-Chapeau» de Caussade. L'établissement peut accueillir 22 enfants de moins de 4 ans dont : 16 enfants en accueil régulier et 6 enfants en multi-accueil dans le local situé rue de la Solidarité à Caussade, 12 enfants de moins de 4 ans en multi-accueil itinérant dans les locaux situés à Molières, rue Larche, à Montpezat, rue de la Libération, à Septfonds, Boulevard de la Fontaine, à Puylaroque, rue des Ecoles et à Réalville, route nationale. Article 2 : La direction de cet établissement est assurée par Mme Isabelle Mouton, Educatrice de Jeunes Enfants. Elle est assistée de Mme Odile Barreau, infirmière et Mme Sylvie Mirc, auxiliaire de puériculture à Caussade et de Mme Gandolfi, auxiliaire de puériculture, pour la structure d'accueil délocalisée. L'effectif du personnel présent auprès des enfants ne doit pas être inférieur à 2. L'effectif du personnel présent comprend au minimum, en permanence, un professionnel.
26 Article 3 : L'établissement fonctionne : du lundi au vendredi de 7 h 30 à 18 h 30, sans interruption, rue de l'abreuvoir à Caussade, le lundi, de 9 h 15 à 15 h, rue des Ecoles à Puylaroque, le mardi, de 9 h 15 à 15 h, boulevard de la Fontaine à Septfonds, le mercredi, de 9 h 15 à 15 h, route nationale à Réalville, le jeudi, de 9 h 15 à 15 h, à Montpezat, rue de la Libération, le vendredi, de 9 h 15 à 15 h, rue Larche à Molières. Article 4 : La surveillance sanitaire de l'établissement est assurée par le Médecin de P.M.I. du Pôle. Article 5 : Cette autorisation prend effet à compter du 2 mai L'établissement sera soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service de Protection Maternelle et Infantile ou d'un médecin qu'il délègue. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Madame la Directrice de la Solidarité Départementale, Madame la Présidente de l'association «Chapi-Chapeau» et Madame la Directrice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. le 22 avril 2005
27 MODIFICATION D AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D ACCUEIL COLLECTIF NON PERMANENT REGULIER ET OCCASIONNEL A GESTION ASSOCIATIVE LA CABRIOLE A LAFRANCAISE A.D. n VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l Etat ; VU la loi n du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d aide sociale et de santé ; VU l article L du Titre II du code de la Santé Publique ; VU l article L du Titre II du code de la Santé Publique ; VU le décret n du 1 er août 2000 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique ; VU l arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans ; VU le rapport du Médecin Adjoint de Protection Maternelle et Infantile ; VU les dispositions prises par l'association La Cabriole au 1er janvier 2005 ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Article 1er : Est autorisée la poursuite d activité d'un établissement d accueil non permanent collectif régulier et occasionnel géré par l'association La Cabriole, Vallée des Loisirs Lafrancaise. L'établissement peut accueillir 16 enfants de 2 mois à 4 ans dont 10 en accueil régulier, 4 en accueil occasionnel et 2 en multi-accueil. Article 2 : La Direction de cet établissement est assurée par Mme Mespoules Marielle, Educatrice de Jeunes Enfants. Elle est assistée par Madame Ardourel Christiane, Educatrice de Jeunes Enfants qui assure, en tant qu'adjointe, la continuité de la fonction de directrice. L'effectif du personnel présent auprès des enfants ne doit pas être inférieur à 2. Le taux d'encadrement est d'un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour 8 enfants qui marchent. L'effectif du personnel présent comprend au minimum, en permanence, deux professionnels.
28 Article 3 : L'établissement fonctionne du lundi au vendredi de 7 h 30 à 19 h. Article 4 : La surveillance sanitaire de l'établissement est assurée par le Médecin de Protection Maternelle et Infantile du Pôle. Article 5 : L'établissement sera soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service de Protection Maternelle et Infantile ou d'un médecin qu'il délègue. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Madame la Directrice de la Solidarité Départementale, Madame la Présidente de l'association La Cabriole et Madame la Directrice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. le 19 avril 2005
1196 DIRECTION DES SOLIDARITES ARRETE ARS N 2011-940 ARRETE DGSD N 2011-275 modifiant l autorisation de l EHPAD géré par la Croix-Rouge Française à CARIGNAN n FINESS : 08 000 570 5 LE DIRECTEUR GENERAL
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE RECUEIL DES ACTES N
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE REGION N 4 2014 17 Janvier 2014 18, boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 Tél : 04 73 98 63 63 Télécopieur :
Département de la Meuse N 07 / 2016 Recueil des Actes Administratifs Actes de l Exécutif Départemental Hôtel du département Place Pierre-François GOSSIN CS 50 514-55012 BAR-LE-DUC Cedex Tél. : 03 29 45
DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES ARDENNAISES
- 39 - DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES ARDENNAISES Direction Territoriale Départementale des Ardennes Service Offre de Santé Direction Générale des Services Départementaux Direction des Interventions
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CD36-Numero 5-RAA SPECIAL-Mai 2017 Publié le 12 Mai TABLE des MATIERES. Mai 2017 ARRETES
TABLE des MATIERES Mai 2017 ARRETES Page Arrêté n 2017 D 2154 du 28 avril 2017 - PORTANT fixation du prix de journée applicable à compter du 01/05/2017 au Service d'assistance Educative en Milieu Ouvert
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