Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/3459
Timestamp: 2020-01-23 02:28:17+00:00
Document Index: 114866868

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9"]

Arrêté du 23/04/12 pris en application de l'article 8 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant la liste des diplômes, titres homologués et attestations de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de certains produits biocides | AIDA
Arrêté du 23/04/12 pris en application de l'article 8 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant la liste des diplômes, titres homologués et attestations de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de certains produits biocides
(JO n° 104 du 3 mai 2012)
Texte abrogé par l'article 12 de l’arrêté du 9 octobre 2013 (JO n° 298 du 19 novembre 2013) à compter du 1er juillet 2015.
NOR : DEVP1221639A
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-1 à L. 254-3 et R. 254-8 à R. 254-14 ;
Vu le décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment son article 8 ;
Article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012
Les diplômes et titres homologués, visés au 1° de l'article 8 du décret n° 2009-1685 susvisé portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'activité d'application de produits biocides mentionnés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée, figurent au A, catégorie « décideur en travaux et services » de l'annexe I de l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services ».
Les diplômes et titres homologués doivent avoir été obtenus au cours des cinq dernières années précédant l'exercice de l'activité mentionnée.
Article 2 de l'arrêté du 23 avril 2012
Les attestations de formation, visées au 1° de l'article 8 du décret n° 2009-1685 susvisé portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'activité d'application de produits biocides mentionnés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée, figurent à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 23 avril 2012
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui disposent d'un certificat délivré dans leur Etat de provenance, conformément à l'article 5 de la directive 2009/128/CE susvisée, sont réputés détenir les attestations de formation visées à l'article 2.
Article 4 de l'arrêté du 23 avril 2012
Annexe : Attestations de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de produits biocides mentionnée à l'article L. 522-14-2 du code de l'environnement et qui utilise les produits mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 9 de la loi n° 2008-757.
Le certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » au sens de l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services » vaut attestation de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de produits biocides mentionnée à l'article L. 522-14-2 du code de l'environnement et qui utilise les produits mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 9 de la loi n° 2008-757.
Date de signature : 23/04/2012
est abrogé par : Arrêté du 09/10/13