Source: http://www.senat.fr/rap/r95-215/r95-215_mono.html
Timestamp: 2018-01-22 08:50:36+00:00
Document Index: 208180339

Matched Legal Cases: ["l'article 24", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 131", 'arrêt ', "l'article 74"]

Rapport d'information fait à la suite d'une mission effectuée en Polynésie française du 14 au 28 janvier 1996
Rapport d'information n° 215 (1995-1996) de MM. Lucien LANIER et Guy ALLOUCHE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 1994
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ITINÉRAIRE ET PROGRAMME DE LA MISSION
I. UNE SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DÉGRADÉE
A. UNE ACCUMULATION DE HANDICAPS
1. L'isolement et l'éparpillement géographiques
2. Une démographie non maîtrisée
3. Le poids historique de la question foncière
B. UNE ÉCONOMIE REPOSANT SUR LES TRANSFERTS
1. Une situation de forte dépendance
2. L'absence de compétitivité
3. Des répercussions inquiétantes sur la société polynésienne
C. UNE POLITIQUE CONTRACTUELLE VOLONTARISTE DE L'ETAT AUX EFFETS ENCORE TIMIDES
1. La politique contractuelle de l'État tendant à promouvoir le développement de la Polynésie française
2. Des évolutions encourageantes mais néanmoins insuffisantes
II. UNE ORGANISATION CENTRALISÉE DU TERRITOIRE CONTRASTANT AVEC L'ISOLEMENT DES ARCHIPELS ET LA PARALYSIE DES COMMUNES
A. UNE ORGANISATION FORTEMENT CENTRALISÉE
1. Une évolution institutionnelle centrée sur l'organisation territoriale
2. Une concentration de la population et des activités économiques aux îles du Vent
B. L'ISOLEMENT ET LA DIVERSITÉ DES ARCHIPELS
1. L'isolement des archipels
2. La diversité des archipels
C. LA PARALYSIE DES COMMUNES
1. Des moyens insuffisants
2. Les réformes envisagées
III. LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ENTRE L'EUROPE ET LE PACIFIQUE SUD
A. LA RÉGIME D'ASSOCIATION UNISSANT LA POLYNÉSIE FRANÇAISE À L'EUROPE
1. Les concours du FED
2. Un régime d'association critiqué
B. UNE MEILLEURE INTÉGRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DANS LA RÉGION DU PACIFIQUE SUD
1. Des échanges encore peu développés avec les Etats voisins
2. Une meilleure intégration de la Polynésie française dans son environnement régional
COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DES LOIS
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) à la suite d'une mission effectuée en Polynésie française du 14 au 28 janvier 1996.
Par MM. Lucien LANIER et Guy ALLOUCHE,
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, vice-présidents : Robert Pagès, Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires : Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Charles Jolibois, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Paul Masson, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Départements et territoires d'outre-mer. - Rapports d'information
A la veille de l'examen par le Parlement du projet de réforme statutaire de la Polynésie française devant consacrer une autonomie élargie et renforcée de ce territoire d'outre-mer au sein de la République grâce au transfert de nouvelles compétences nécessaires à la maîtrise de son développement économique, social et culturel, dans un cadre institutionnel rénové la commission des Lois a estimé indispensable à l'information du Sénat d'envoyer une délégation sur place afin d'observer les évolutions intervenues à la suite de la conclusion, le 23 janvier 1993, du Pacte de progrès, et de recueillir les observations des responsables politiques locaux ainsi que des représentants des « forces vives » du territoire sur les modifications envisagées.
La mission d'information s'est déroulée du 15 au 27 janvier 1996 et la délégation, composé de MM. Lucien Lanier et Guy Allouche, a été accompagnée dans ses déplacements par M. Daniel Millaud qui a su prodiguer les meilleurs conseils pour l'organisation quotidienne du programme.
Le Sénat ayant vocation, aux termes de l'article 24 de la Constitution, à représenter les collectivités territoriales de la République, la délégation a souhaité pouvoir apprécier concrètement la situation du territoire dans son ensemble mais également dans sa diversité en séjournant dans différents archipels.
Confrontée au problème de l'éparpillement insulaire et aux difficultés des communications inter-îles, la délégation a dû, à regret, limiter son parcours à trois des cinq archipels constituant le territoire de la Polynésie française. En l'espace de douze jours, ses déplacements l'ont cependant conduite dans dix îles : dans l'archipel de la Société, Tahiti et Moorea aux Iles-du-Vent et Bora-Bora, Raiatea et Tahaa aux Iles-sous-le-Vent ; Manihi et Rangiroa dans l'archipel corallien des Tuamotu ; Nuku-Hiva, Ua Huka et Hiva Oa aux Marquises.
Ce parcours, qu'il ne serait pas inconvenant de qualifier de véritable « marathon », a permis à la délégation sénatoriale de prendre la mesure des spécificités géographiques, économiques, sociales et culturelles caractérisant ce territoire situé à plus de 17 000 kilomètres de la métropole. Près de quarante entretiens effectués durant le séjour avec les responsables politiques du territoire, les élus locaux, les représentants de l'Etat sur le territoire, les représentants des « forces vives » des milieux économiques et sociaux, les autorités religieuses et les autorités juridictionnelles furent l'occasion d'évoquer les évolutions statutaires projetées et, au-delà, les conditions du développement du territoire.
(du 15 au 27 janvier 1996)
Lundi 15 janvier 6 h 10 Accueil à l'aéroport de Tahiti Fas'a
9 h Entretien avec M. Paul Roncière, haut-commissaire de la République
10 h Entretien avec M. Tinomana EBB, Président de l'Assemblée territoriale
11 h Réunion avec une délégation du Gouvernement territorial présidée par M. Édouard Fritch, vice-président du Gouvernement et ministre de la mer
13 h Déjeuner de travail à l'invitation du Gouvernement territorial
15 h 30 Entretien avec M. Boris Léontieff, Président de groupe à l'Assemblée territoriale
16 h 30 Entretien avec M. Jean Juventin, député de la Polynésie Française
Mardi 16 janvier 8 h Entretien avec M. Michel Buillard, maire de papeete, et plusieurs membres du conseil municipal
8 h 45 Visite du marché de Papeete en compagnie de M. Michel Buillard
9 h 30 Entretien avec une délégation du syndicat FSPF, présidée par M. Francis Périllaud
10 h 15 Entretien avec M. Willy Richmond, Président du conseil économique, social et culturel, et plusieurs conseillers
11 h 15 Entretien avec une délégation du Conseil des employeurs de Polynésie française, présidé par M. Hubert Viaris de Lesegno.
12 h 15 Déjeuner de travail avec M. Christian Pérès, secrétaire général du Gouvernement territorial
14 h 30 Entretien avec M. Christian Vernaudon, conseiller économique et social et PDG d'Air Tahiti
15 h 30 Réunion avec une délégation du Syndicat USAPT-FO conduite par M. Patrick Frébault, secrétaire général
16 h 15 Réunion avec une délégation du syndicat a Tia i Mua conduite par M. Bruno Sandras, secrétaire général
17 h 15 Entretien avec M. Émile Vernaudon, Président du Ai'A API
Mercredi 17 janvier 8 h Visite de l'île de Tahiti et de la presqu'île, sous la conduite de M. Daniel Millaud
9 h Visite de la mairie de Punaauia
9 h 30 Entretien avec une délégation du Pomare Parti, conduite par M. Pomare-Joinville
11 h 30 Visite du centre IFREMER suivie d'un déjeuner, à Vairao
16 h Visite du musée de Tahiti et des îles
17 h 30 Réunion avec une délégation du Syndicat pour la promotion des Communes de Polynésie française, présidée par M. Gaston Tong-Sang, suivie d'un dîner
Jeudi 18 janvier 8 h 30 Entretien avec Monseigneur Michel Coppenrath, archevêque de la Polynésie française
9 h 30 Entretien avec le pasteur Hiorai, président de l'Eglise évangélique
10 h 30 Entretien avec Mme Gervais de Lafond, président de la Cour d'appel, et M. Couret, procureur général près la cour d'appel
11 h 30 Entretien avec M. Alfred Poupet, président du tribunal administratif de Papeete
12 h 45 Déjeuner à la résidence du haut-commissaire
15 h Départ pour l'île de Moorea
16 h Réunion avec les autorités municipales de Moorea
Vendredi 19 janvier 9 h Retour vers Papeete en navette maritime
10 h Entretien avec Me Gérald Coppenrath, ancien Sénateur et spécialiste de la question foncière
13 h Départ pour Manihi (arrivée 14 h 50)
16 h Traversée du Lagon et réunion avec le conseil municipal dans un abri anticyclonique
18 h 30 Retour à l'hôtel et dîner en compagnie des élus
Samedi 20 janvier 7 h 30 Visite d'une ferme perlière traditionnelle (démonstration de greffe de nacres)
9 h 40 Départ pour Rangiroa
10 h 20 Accueil par les élus de Rangiroa
14 h 30 Réunion avec les autorités municipales puis visite du village d'Avatoru
Dimanche 21 janvier 9 h Promenade sur le lagon dans un bateau à fond de verre
10 h 30 Visite du village de Tiputa
12 h Déjeuner avec les élus
14 h Départ pour Bora-Bora (arrivée à 16 h)
16 h 15 Accueil puis dîner avec le Secrétaire général de la commune de Bora-Bora
Lundi 22 janvier 8 h 30 Petit déjeuner de travail avec M. Gaston Tong-Sang, maire de Bora-Bora
11 h 15 Départ pour Raiatea (arrivée : 11 h 30)
12 h 00 Accueil et déjeuner à la résidence de M. Gilles Pernet, chef de subdivision des Iles Sous-le-vent
13 h 15 Départ pour Tahaa
14 h 00 Visite d'une vanilleraie dans la commune associée de Haamene
15 h 00 Visite du CJA (centre de jeunes adolescents) et réunion avec les autorités municipales de Tahaa
16 h 25 Retour à Raiatea par la navette maritime (arrivée 17 h)
17 h 30 Réunion avec les trois maires de Raiatea et le maire de Maupiti
19 h 30 Dîner avec M. Gilles Pernet
Mardi 23 janvier 8 h 20 Départ pour Nuku-Hiva (arrivée à 14 h 30 avec escale à Papeete)
15 h 30 Réunion avec le conseil municipal de Taiohae puis visite de la commune et dîner en compagnie du maire, M. Lucien Kimitete
Mercredi 24 janvier 8 h Visite de la cathédrale, de l'école, puis du CETAD (centre d'enseignement technique adapté au développement) à Taiohae
9 h 30 Visite de la vallée de Taipivai et de l'intérieur de l'île
12 h Rencontre et déjeuner avec les élus de Hatiheu
14 h Départ en hélicoptère pour l'île de Ua Huka
14 h 30 Arrivée à Hane, accueil par M. Léon Litchle, maire de Ua Huka
15 h Visite de l'île (arboretum, ateliers de sculpture sur bois)
17 h 30 Réunion avec les élus de Ua Huka et le maire de l'île de Ua Pou
20 h Dîner avec les élus et hébergement en pension de famille
Jeudi 25 janvier 7 h 30 Visite des écoles maternelle et primaire de Hane
8 h Départ en hélicoptère pour l'île d'Hiva Oa
8 h 30 Arrivée à Atuona, accueil par M. Guy Rauzy, maire de Hiva Oa
10 h 30 Réunion avec le conseil municipal d'Atuona et le maire de l'île de Tahuata
12 h 30 Déjeuner avec les élus
14 h 30 Visite de l'île (marea de Taaoa, musée Gauguin, tombes de Gauguin et Jacques Brel)
19 h 30 Dîner avec les élus
Vendredi 26 janvier 7 h Départ pour Papeete (escales à Puka-Puka et Rangiroa)
14 h 50 Arrivée à Papeete
15 h 30 Visite du centre-ville et du marché
17 h Conférence de presse à la résidence du haut-commissaire
19 h 15 Soirée à l'invitation de M. Daniel Millaud, en présence de M. et Mme Paul Roncière et de M. et Mme Edouard Fritch
Samedi 27 janvier 9 h 25 Départ pour Paris
Les premiers contacts des européens avec les terres polynésiennes datent du 16ème siècle, avec en 1521, une escale de Magellan sur l'atoll de Puka-Puka, aux Tuamotu, et surtout, en 1595, la découverte par l'espagnol Alvaro de Mendana des îles Marquises.
Au 18ème siècle, les expéditions dans le Pacifique se multipliant, une lutte d'influence s'engage entre les deux grandes puissances maritimes d'alors : l'Angleterre et la France (juin 1767 : Samuel Wallis, avril 1768 : Louis-Antoine de Bougainville, avril 1769 : James Cook, séjournent à Tahiti). En 1791, l'amiral Marchand prend possession de plusieurs îles Marquises au nom du roi de France.
Au 19ème siècle, la mission protestante procède à l'évangélisation des archipels et Pomare II, converti en 1812, affirme sa suprématie sur Tahiti. En 1842, la reine Pomare IV accepte l'instauration du protectorat français, en échange de la garantie du maintien de la royauté et du régime traditionnel des terres. En 1880, Pomare V approuve la réunion de Tahiti et de ses dépendances à la France : Tahiti devient une colonie.
Appartenant désormais aux Etablissements français de l'océanie, les archipels polynésiens sont placés sous l'administration d'un gouverneur. La Constitution de 1946 leur confère le statut de territoire d'outre-mer, doté d'une assemblée représentative.
D'un point de vue économique, après avoir été au 19ème siècle un comptoir de ravitaillement en charbon pour les navires traversant le Pacifique, une économie de traite se développe au 20ème siècle avec l'exploitation du coprah et des nacres succédant à celle des phosphates (1911-1966 gisement de Makatea).
La construction de l'aéroport international de Faa'a, achevé en 1961, et l'installation aux Tuamotu-Gambier du Centre d'Expérimentation du Pacifique (CEP) pour laquelle les sites de Moruroa et Fangataufa furent cédés gratuitement à l'Etat par fla commission permanente de l'assemblée territoriale le 6 février 1964, initièrent une période de forte croissance.
Après cette période d'euphorie, jusqu'au milieu des années 1980, l'annonce du désengagement stratégique de la France dans cette région avec l'arrêt définitif des essais nucléaires ouvre une période incertaine pour la Polynésie française qui connaît une situation économique et sociale dégradée (I) et dont l'organisation institutionnelle fortement centralisée contraste avec l'isolement des archipels et la paralysie des communes (II). L'avenir de la Polynésie dépend également de l'évolution de ses liens avec l'Europe et d'une meilleure intégration dans sa région naturelle, le Pacifique Sud (III).
Avec une situation économique et sociale fondamentalement dépendante des transferts financiers en provenance de la métropole depuis plus de vingt-cinq ans, la Polynésie française se voit contrainte, avec l'annonce de la suspension des essais nucléaires le 8 avril 1992 puis la décision récente de leur arrêt définitif, de réagir rapidement pour sauvegarder son développement.
L'éparpillement et l'isolement géographique, la forte croissance démographique et le poids historique de la question foncière constituent trois séries de handicaps difficilement surmontables.
Dispersées entre L'Equateur et le Tropique du Capricorne, les 118 îles principales de la Polynésie française, d'une superficie terrestre globale de 4 000 km2, sont réparties en cinq archipels :
- l'archipel de la Société, regroupant les Iles-du-Vent et les Iles Sous-le-Vent est le principal groupe d'îles hautes, constituées de reliefs montagneux, d'une bande côtière et entourées d'un lagon. Avec une superficie terrestre de 1 950 km2, cet archipel s'étire sur plus de 750 km ;
- l'archipel des Iles Marquises, situé à 1 400 km au nord-nord-est de Tahiti, rassemble une douzaine d'îles montagneuses, dépourvues de lagon, souvent flanquées d'îlots rocheux (1 275 km2) ;
- l'archipel corallien des Tuamotu est constitué d'atolls, couronnes récifales ceinturant un lagon intérieur, parsemés sur 1 500 km de long et 500 km de large ;
- l'archipel des Gambier (30 km2) est situé à 1 650 km au Sud-Est de Tahiti, dans le prolongement des Tuamotu ;
- l'archipel des Australes est composé de cinq îles hautes situées entre 575 et 1 275 km au Sud de Tahiti.
Hormis la grande dispersion des terres émergées, l'absence de gisements naturels exploitables (sauf les phosphates de Mataiva) et la faible superficie de terres utilisables pour l'agriculture (reliefs escarpés des îles hautes, aridité des sols des atolls) caractérisent la géographie économique Polynésienne.
Avec une population estimée à près de 220 000 habitants, la Polynésie a un taux annuel moyen de croissance démographique de + 2,5 %, malgré un léger recul de la natalité dans la période la plus récente.
45 % de la population a moins de 20 ans aujourd'hui et constitue la société polynésienne de demain, appelée à assumer le développement du pays lorsque la manne métropolitaine se réduira. Or, il apparaît que les retards scolaires frappent une partie importante des élèves et que plus de 80 % de la population n'a pas dépassé le niveau de la classe de troisième.
Lorsqu'en 1842, un traité fit des archipels polynésiens un protectorat français, les terres restèrent la propriété des indigènes et la reine Pomare IV fit adopter la loi tahitienne de 1852 obligeant les propriétaires à déclarer leurs Possessions afin d'obtenir un titre. Une deuxième vague de déclarations fut suscitée par le décret du 24 août 1887. La propriété était généralement familiale et les Polynésiens s'accommodaient aisément de l'état d'indivision.
Des tribunaux indigènes étaient alors compétents pour juger des affaires foncières mais ils furent supprimés par la convention des 29 et 30 décembre 1887 passée entre le gouverneur et le roi Pomaré V, la compétence revenant aux juridictions civiles de l'Etat.
En ce qui concerne le droit applicable, l'extension du droit français fut réalisée par la loi tahitienne du 28 mars 1866 selon laquelle les actions fondées sur des droits acquis postérieurement à cette date devaient être jugées en application du code civil. Le code civil fixe donc le régime foncier en Polynésie française depuis plus d'un siècle.
Le contentieux foncier est cependant abondant, les règles applicables et les juges contestés, certains mouvements politiques préférant se référer aux traités ancestraux au droit coutumier local et demandant le rétablissement de tribunaux indigènes.
Un passage du discours prononcé par le Premier Président de la Cour d'appel de Papeete, le 15 janvier 1996, à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée judiciaire est très éloquent :
« Le problème foncier représente ce que j'appellerais le "poids lourd" des spécificités locales tant il constitue un frein au développement économique et menace la cohésion sociale du territoire. Surtout, le traitement du contentieux des litiges fonciers est critiqué par certains qui pensent que les autorités judiciaires ne comprennent pas la mentalité polynésienne et appliquent un droit qui ne rend pas compte de l'histoire et de la culture des polynésiens ».
« La loi d'orientation du 5 février 1994 dans son article 4 a institué le principe de la création d'une commission de conciliation obligatoire en matière foncière, instance prè-contentieuse dont la mission essentielle serait de concilier les parties et dont la saisine constituerait le préalable à tout recours contentieux. Cette commission établie en partenariat avec le territoire qui mettrait à sa disposition le Service des Terres et le fichier généalogique associerait pleinement par son organisation et sa composition les polynésiens à la prise en charge de leurs affaires de terres ... nous ne pouvons qu'attendre avec impatience le vote de cette loi et la mise en place de cette commission ».
Cette création devrait intervenir prochainement avec l'adoption de la loi portant diverses dispositions relatives aux territoires d'outre-mer.
Le Premier Président de la Cour d'appel préconise une solution encore plus audacieuse consistant à instaurer un véritable échevinage pour la juridiction traitant du contentieux foncier. Mais cette solution semble aujourd'hui prématurée, les personnes compétentes en cette matière étant peu nombreuses en Polynésie française.
La question foncière appelle une réponse urgente car elle constitue un facteur de paralysie économique, tant en ce qui concerne les entreprises ou exploitations familiales que pour les projets d'investissements publics.
La forte croissance induite par l'implantation du Centre d'expérimentation du Pacifique (CEP) en 1963 a fait entrer la Polynésie dans l'ère de la consommation et a déstructuré l'économie traditionnelle.
La demande locale est satisfaite à 95 % par les importations.
Ce sont les transferts financiers civils et militaires en provenance de la métropole qui permettent d'assurer l'équilibre. Néanmoins, la proportion des ressources propres du territoire s'améliore nettement depuis le début des années 1990.
EVOLUTION DES RESSOURCES EXTERIEURES
Le coût élevé de la main d'oeuvre compromet la productivité. Malgré une différence importante de salaire, à travail et qualification comparables, en faveur du secteur public par rapport au secteur privé, le niveau de vie général à Tahiti est élevé, en comparaison de celui d'autres voisins du Pacifique Sud. Le PIB par habitant en Polynésie française est ainsi sept fois supérieur à celui des Fidji et quatre fois supérieur à celui des Iles Cook, pour s'établir à un niveau comparable à celui de l'Australie.
Sur une population active évaluée à 68 000 actifs, on dénombre 50 000 salariés et 18 000 entrepreneurs individuels avec un secteur tertiaire hypertrophié (69 % des salariés, 72 % des entreprises). Le secteur public, attractif du fait des rémunérations élevées, représente 60 % du secteur tertiaire, soit plus du tiers de la population active. Les 23 000 agents du secteur public se répartissent entre l'Etat (11 500), le territoire (7 000) et les communes (4 500).
Le manque de compétitivité est également dû au poids de la fiscalité indirecte sur les entreprises.
L'installation du Centre d'expérimentation du Pacifique (CEP), par les emplois qu'il a créés et le système d'économie de la rente induit par les transferts civils de l'Etat prenant la forme de rémunérations élevées des fonctionnaires avec l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,84, a produit un important effet d'attraction sur les populations, en particulier les jeunes, provoquant un fort exode rural.
Lors d'un colloque de novembre 1994 ayant pour thème « Le statut du territoire et le Pacte de Progrès », M. Christian Vernaudon, membre du Conseil économique, social et culturel et délégué à la Charte du développement a souligné que « l'économie de la rente avait permis, grâce à de très importants mécanismes de redistribution (subvention du coprah, régime de protection sociale en milieu rural...) d'assurer un emploi et des revenus décents à une très large fraction de la population jusqu'au milieu de la décennie 80 », mais que « la combinaison d'une forte croissance démographique et d'un net ralentissement de la croissance économique induit par une nette réduction du taux de croissance annuel des transferts de l'Etat conduisait depuis près de 10 ans à un développement très rapide du chômage et de l'exclusion touchant désormais environ 20 % de la population ». Or, l'apparition de ce phénomène d'exclusion est d'autant plus grave que. touchant de nombreux jeunes affluant sur le marché du travail (3 000 par an environ), la solidarité familiale caractérisant la société polynésienne traditionnelle, ne joue plus en zone urbaine.
EVOLUTIONS COMPAREES DU PIB ET DE LA POPULATION (Base 100 1970)
Tout en ayant une incidence bénéfique sur le niveau de vie, les flux financiers en provenance de métropole ont par ailleurs eu pour conséquence une modification des habitudes de consommation, encourageant les importations au détriment des productions locales. Ainsi, par exemple, l'habitude de consommer de la viande néo-zélandaise, disponible sur le territoire à un prix compétitif, n'encourage pas le développement du cheptel.
L'annonce de la suspension des essais nucléaires sur les atolls de Moruroa et Fangataufa le 8 avril 1992, a fait prendre conscience aux milieux économiques et politiques de la nécessité de préparer l'économie polynésienne à l' « après CEP ».
Les travaux de réflexion menés dans le cadre de la charte de développement et les négociations entre l'État et le territoire pour mettre en place un dispositif d'aide à la reconversion économique ont abouti le 27 janvier 1993 à la conclusion d'un accord-cadre appelé Pacte de Progrès économique, social et culturel pour la Polynésie française.
Ce pacte s'est concrétisé par l'adoption d'une loi d'orientation (loi du 5 février 1994) qui définit « pour une durée de dix ans, les conditions dans lesquelles la solidarité exprimée par la nation aidera le territoire à réaliser une mutation profonde de son économie afin de parvenir à un développement mieux équilibré et à une moindre dépendance à l'égard des transferts publics, en favorisant le dynamisme des activités locales et le progrès social » et par la conclusion, le 4 mai 1994, d'un contrat de développement pour la période 1994-1998, se substituant au contrat de plan qui, de 1989 à 1993, avait représenté l'axe principal de la politique conventionnelle de l'État en Polynésie française et s'était heurté à l'obligation de parité des financements État/territoire, empêchant de conduire à leur terme certaines actions pourtant prioritaires, telles que la construction d'un réseau d'assainissement à Papeete ou la réalisation de constructions scolaires ou d'infrastructures routières.
Le contrat de développement autorise désormais des taux de financement différenciés de l'État et du territoire, selon les opérations envisagées, la participation du territoire pouvant inclure des apports fonciers ou des prestations techniques.
Il définit trois grands objectifs :
- poursuivre l'équipement du territoire et le désenclavement des archipels (infrastructures de communication, assainissement de la zone urbaine de Papeete, construction d'établissements d'enseignement secondaire...). La moitié des crédits prévus par le contrat de développement sont réservés à la réalisation de cet objectif :
- 27 % des crédits doivent permettre de favoriser le développement économique en soutenant des activités structurantes et porteuses telles que l'agriculture (améliorer le taux d'autosuffisance alimentaire, fixer les populations dans les îles...), le secteur de la mer (perliculture. pêche), le tourisme (aménagements des sites, formation professionnelle aux métiers du tourisme) ;
- promouvoir l'insertion sociale et améliorer la couverture sanitaire par la réalisation de logements sociaux, l'aide à l'habitat dispersé et la modernisation des infrastructures.
Un contrat de ville concernant six communes de la zone urbaine de Papeete a en outre été signé le 30 août 1994.
Dans son rapport pour 1994, L'institut d'émission d'outre-mer souligne ainsi que l'État s'est engagé pour un montant global de 2,4 milliards de francs dont 1,4 milliards au titre du contrat de développement (répartis entre le FIDES -Fonds d'intervention pour le développement économique et social- et les ministères techniques), et qu'il a également accepté de prendre en charge partiellement certaines dépenses de fonctionnement du territoire à hauteur d'un autre milliard de francs (protection sociale, financement des communes, création de trois cents postes budgétaires pour la titularisation en cinq ans d'instituteurs suppléants).
L'annonce de l'arrêt définitif des essais nucléaires le 30 janvier 1996 par le Président de la République doit en outre s'accompagner, au cours de la prochaine décennie, soit jusqu'en 2006, d'un versement de 990 millions de francs par an à la Polynésie française.
Le commerce extérieur constitue un des leviers essentiels de la mutation économique. Il apparaît que les exportations du territoire ont plus que doublé en l'espace de dix ans.
L'année 1994 se caractérise par les bons résultats des activités tournées vers les marchés extérieurs avec une progression de 47 % des exportations de produits locaux par rapport à 1993 (perles de culture + 53 %, huile de coprah + 112 %, nacres + 44 %, monoï + 43 %. fleurs + 55 %). La fréquentation touristique s'est également accrue de 12 %.
Cependant, les exportations de vanille et de poisson sont en baisse en 1994 malgré les efforts entrepris dans ces deux secteurs.
Par ailleurs, les importations ont elles aussi continué à augmenter en 1994 tant en volume (+ 3 %) qu'en valeur (+ 1 %). Si le solde de la balance commerciale s'améliore, il reste déficitaire d'environ 66 milliards de francs CFP (3,63 milliards FF), avec un taux de couverture qui s'élève à 25,4 %.
En ce qui concerne les investissements effectués en Polynésie française, il convient de souligner l'impact récent du régime d'aide fiscale en faveur des investissements productifs issu de la loi dite « loi Pons » (dispositif prévu par la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986 modifié par la loi de finances pour 1992). Le nombre de dossier ayant reçu un agrément est passé de 5 en 1992, à 20 puis 26 respectivement en 1993 et 1994, pour un montant d'investissements agréés en 1994 s'élevant à plus de 715 millions de francs. Plus des deux tiers de ces investissements concernent les domaines des transports et des énergies nouvelles, secteurs clés pour le développement du territoire.
En dépit des progrès importants constatés, la réalisation du développement du territoire implique d'importantes réformes de structures qui ne sont pas encore amorcées.
Ainsi, le secteur public (60 % du secteur tertiaire et 34 % de la population active) doit régresser au profit du secteur productif. Or, dans certaines îles, les emplois publics constituent la principale source de revenus. Il convient donc, pour une meilleure redistribution des richesses et de l'emploi, de réviser à la baisse les grilles salariales de la fonction publique.
L'autre réforme structurelle essentielle concerne la fiscalité : la fiscalité indirecte (68,52 % des recettes, dont 50 % de droits et taxes à l'importation en 1994) pèse sur le développement économique. Un premier pas a cependant été accompli avec la création, en 1993, d'une contribution de solidarité territoriale (CST) qui correspond à un début d'imposition sur les revenus et constitue un progrès essentiel pour la création d'une protection sociale généralisée.
Le développement du territoire s'est jusqu'à présent effectué sur un mode centralisateur, privilégiant les îles de la Société et laissant à l'écart les autres archipels. A défaut d'une politique d'aménagement du territoire, un mouvement à deux vitesses s'est instauré. L'évolution institutionnelle et statutaire n'a fait que conforter cette organisation fortement centralisée : la quasi-absence de dispositions relatives aux communes dans le projet de réforme statutaire en cours d'examen devant le Parlement est une nouvelle illustration de ce constat.
La marche vers une plus grande autonomie du territoire s'est effectuée sur un mode centralisateur.
Les lois statutaires successives applicables à la Polynésie française traitent essentiellement de la délimitation des compétences entre l'Etat et le territoire et de la répartition des pouvoirs entre le gouvernement et l'assemblée, ainsi que de leurs règles de fonctionnement. La diversité géographique et culturelle est largement passée sous silence, de même que l'organisation des communes et les compétences qui leur sont dévolues.
Les archipels peuvent actuellement faire valoir leurs préoccupations Par l'intermédiaire des conseillers territoriaux siégeant à l'assemblée territoriale, composée de quarante et un membres. La loi du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de cette assemblée, modifiée par la loi du 18 décembre 1985 a réparti les sièges entre cinq circonscriptions de la façon suivante : 22 pour les Iles du Vent, 8 pour les Iles Sous-le-Vent, 3 pour les Iles Australes, 5 pour les Iles Tuamotu et Gambier et 3 pour les Iles Marquises.
Pour une meilleure représentation des archipels, la loi du 12 juillet 1990, modifiant la loi statutaire du 6 septembre 1984, avait en outre institué, dans chacune des cinq circonscriptions administratives précitées, un conseil d'archipel composé des membres de l'assemblée territoriale et des maires élus de la circonscription. Ces conseils devaient être obligatoirement consultés par le président du Gouvernement du territoire sur les plans de développement et sur les contrats de plan ainsi que sur les dessertes maritimes et aériennes les concernant. Ils pouvaient en outre émettre des avis dans les matières économiques, sociales ou culturelles intéressant l'archipel, en particulier sur la carte scolaire, l'emploi et la formation professionnelle, le développement des langues et des cultures locales.
Leur organisation et leur fonctionnement relevant d'une délibération de l'assemblée territoriale, celle-ci n'a jamais été prise et les conseils d'archipel n'ont donc jamais vu le jour, ce qui a donné l'occasion au tribunal de Papeete, au mois de mai 1994, d'annuler une délibération de l'assemblée territoriale relative aux dessertes maritimes, pour défaut de consultation des conseils d'archipel.
Le projet de réforme statutaire en cours de discussion, qui porte abrogation de la loi du 6 septembre 1984, renonce à la création de ces conseils d'archipel et prévoit en revanche la création, au sein du Conseil économique, social et culturel, d'un cinquième collège constitué de sept membres désignés par les maires, maires-délégués et maires-adjoints.
La plupart des interlocuteurs rencontrés au cours de la mission se sont cependant élevés contre une telle initiative au motif que cette réforme dénaturerait l'institution du Conseil économique, social et culturel en y introduisant une représentation politique. Certains ont en outre observé que la répartition des sièges au sein de l'assemblée territoriale assurait d'ores et déjà une sur-représentation des archipels en considération de leur importance démographique.
Sur une population totale estimée à près de 220 000 habitants (un recensement doit être effectué en 1996), les trois quarts sont concentrés dans les îles du Vent, dont plus de 100 000 dans la zone urbaine de Papeete.
Au cours des cinq dernières années, la croissance démographique de cette subdivision administrative a résulté à la fois de la croissance naturelle et des flux migratoires. La concentration des activités économiques, en particulier depuis l'installation du CEP à la fin des années 1960, administratives et éducatives sur l'île de Tahiti sont à l'origine de ces mouvements migratoires. Selon le Conseil économique, social et culturel, plus des deux tiers des jeunes de moins de 24 ans habitent l'île de Tahiti.
Afin d'améliorer les conditions de vie dans la zone urbaine de Papeete, un contrat de ville, prévu par l'article 8 de la loi du 5 février 1994, a été signé le 30 août 1994 entre l'Etat, le territoire et six communes (Papeete, Pirae, Arue, Mahina, Punaauia et Paea). Conclu pour une durée de cinq ans avec une participation de l'Etat de 100 millions de francs, de 23,4 millions de francs pour les six communes et de 0,825 million de francs pour le territoire, ce contrat doit favoriser la mise en oeuvre d'opérations relatives à l'insertion des jeunes, au logement social, aux aménagements urbains et aux transports publics.
La concentration des activités sur Tahiti est favorisée par l'organisation des communications aériennes selon un schéma en étoile en ce qui concerne la desserte intérieure à la Polynésie. L'aéroport de Tahiti Faa'a constitue ainsi une plaque-tournante des communications inter-îles.
Pour la desserte extérieure, les principales destinations à partir de Tahiti sont Los Angeles, Auckland, Sydney, l'île de Pâques et le Chili, Honolulu, Parotonga, Fidji, Nouméa, Wallis et Futuna et Tokyo. Le trafic total a atteint, en 1994, le chiffre de 470 939 passagers. Avec l'ouverture à la concurrence à partir de 1992 et l'arrivée de deux nouvelles compagnies (Air Outre-mer et Corsair) le trafic touristique a augmenté de 20 % et de 12 % en 1994.
D'un point de vue géographique, la Polynésie française est composée de cinq archipels distants de plusieurs centaines de kilomètres : l'archipel de la Société qui regroupe les Iles du Vent et les Iles Sous-le-Vent, les Tuamotu, les Gambier, les Marquises et les Australes. Bien que constituant un ensemble cohérent au milieu de l'océan pacifique avec quelques 118 îles principales dont environ 70 sont habitées, ces archipels se caractérisent par une grande diversité à la fois climatique, géographique, économique et culturelle. Les quatre archipels « satellites » ont cependant un point commun : l'enclavement et un développement économique balbutiant.
L'isolement des archipels résulte de l'éparpillement des îles et de la faiblesse des infrastructures et moyens de communication.
Les liaisons inter-îles s'effectuent soit par voie aérienne, soit le plus souvent par bateau, mais elles sont rares et coûteuses. Les distances entre la commune principale et les communes associées situées sur des îles différentes représentent fréquemment plusieurs heures, parfois une journée entière de navigation. Ainsi, dans les Tuamotu, l'atoll de Ahe se trouve-t-il à deux heures de navigation de l'atoll de Manihi. L'atoll de Rangiroa est également situé à plusieurs heures des communes associées de Mataiva, Tikehau et Makatea (plus d'une demi-journée). La desserte inter-îles s'améliore toutefois progressivement. Ainsi, hormis l'aéroport international de Tahiti Faa'a, on dénombre 36 aérodromes civils, le trafic intérieur étant assuré par trois compagnies (Air Tahiti, Air Moorea et Tahiti Conquest Airlines).
Aux Marquises, aux difficultés de communication entre les îles s'ajoutent les problèmes de liaison à l'intérieur même de chaque île. Le relief escarpé complique la création de routes permettant la communication entre les différentes vallées habitées, pour lesquelles la compétence appartient au territoire. Leur mauvais entretien les rend difficilement carrossables car ces pistes ne sont cimentées que sur de faibles tronçons. Ainsi, à Nuku Hiva, l'île la plus peuplée des Marquises (plus de 2 000 habitants), le trajet séparant la piste d'atterrissage située au lieu-dit Terre-Déserte de la principale commune, Taiohae, nécessite-t-il trois heures de cheminement chaotique. Depuis le mois d'avril 1992 toutefois, un hélicoptère assure cette desserte intérieure, mais le coût élevé d'un tel moyen de transport en interdit l'utilisation régulière.
Le développement des vecteurs de communication audiovisuelle contribue, depuis quelques années, à réduire l'isolement des archipels éloignés. Ainsi, les émissions de Radio-France outre-mer (RFO) sont captées dans les îles de la Société et, grâce au satellite INTELSAT, dans les îles Marquises et certains secteurs des îles Tuamotu et des Australes.
La radiodiffusion demeure un moyen privilégié de communication, même si le confort d'écoute n'est pas toujours satisfaisant. C'est un vecteur très utilisé lors de la mise en oeuvre des plans ORSEC en cas de cyclone et un moyen pour les familles dispersées de diffuser des messages personnels.
Chaque archipel de la Polynésie française se caractérise par certaines spécificités : au-delà des différences de nature géographique et climatique, il convient de souligner leur diversité économique et culturelle.
Si la Polynésie française, dans son ensemble, connaît un climat de type tropical océanique, chaud et humide, avec deux saisons principales, une saison sèche et une saison des pluies, ces deux périodes sont inversées entre les Marquises, plus proches de L'Equateur, et les autres archipels, situés dans la zone du Tropique du Capricorne. Les îles Australes, qui bénéficient d'un climat tempéré, sont ainsi productives de légumes, tels que la pomme de terre, insusceptibles d'être cultivés dans les autres archipels.
En dépit de la faible superficie des terres cultivées du fait des reliefs volcaniques (environ 7 % des terres émergées), l'agriculture est une réalité sociale importante : elle occupe moins de 10 % de la population active mais fait vivre quelque 50 000 personnes et représente environ 4,5 % du PIB. Les exploitations, souvent familiales, sont essentiellement des unités de cultures vivrières ou fruitières ou des cocoteraies.
Les exportations de certaines denrées se sont considérablement accrues depuis quelques années, pourvoyeuses de ressources extérieures.
Il s'agit de la vanille, dont la variété « Vanilla tahitensis », très prisée sur le marché mondial, est essentiellement produite aux îles Sous-le-Vent (Raiatea, Tahaa...). Comme le montre l'envolée des prix en 1995, cette production reste insuffisante pour les besoins du marché et cela ouvre des perspectives à l'économie polynésienne. Notons cependant que cette production progresse lentement car la culture de la vanille nécessite un travail manuel important et de longs mois de séchage des gousses impliquant un revenu différé peu compatible avec les habitudes polynésiennes.
L'huile de coprah et le monoï constituent également une production en pleine expansion de l'agriculture polynésienne, dans l'ensemble de la Polynésie française mais plus particulièrement dans l'archipel des Tuamotu où le sol corallien des atolls n'autorise guère d'autres types de culture que le cocotier.
La mise en place d'une appellation d'origine et la création du groupement interprofessionnel du Monoï de Tahiti ont permis une augmentation sensible des exportations. Après avoir bien progressé sur le marché européen, les producteurs de monoï se tournent désormais vers le marché des Etats-Unis.
L'économie des atolls constituant les archipels Tuamotu et Gambier connaît une autre activité en plein essor : la perliculture. Ce secteur a représenté en 1994 un chiffre d'affaires à l'exportation de 11 967 millions de francs CFP (658 millions FF), soit 90 % des exportations du territoire, dont les quatre cinquièmes à destination du Japon. La production de la nacre, la « Pinctada Margaritifera », est également en progression.
La commercialisation des perles noires est assurée par des coopératives et des GIE et la création d'un label est à l'étude. Ce produit phare, exclusivité mondiale puisque seules les eaux polynésiennes semblent adaptées à l'élevage de cette variété d'huître nacrière, constitue une ressource essentielle du territoire.
Autre ressource économique issue de la mer, la pêche, qui ne représente actuellement que 5 % du PIB, est une activité prometteuse dans la perspective du développement de la Polynésie française. Elle tient une place importante dans la culture du polynésien et, si elle a longtemps procédé d'une démarche de type artisanal et familial, on assiste depuis quelques années à une profonde mutation. En effet, à côté de la pêche lagonaire ou proche du récif corallien, se développe une pêche hauturière industrielle qui structure en amont et en aval des activités porteuses, telles que la construction navale ou le conditionnement du poisson pour l'exportation.
Il convient de souligner que le projet de réforme statutaire prévoit de transférer au territoire l'exploration et l'exploitation de la zone économique exclusive (ZEE) qui couvre un espace de 4 800 000 km2. Cette zone, dont les potentialités apparaissent importantes, fait l'objet d'études conduites par l'ORSTOM, l'IFREMER et la Commission du Pacifique Sud, afin de mieux connaître les zones de pêche, et, en particulier, d'identifier les ressources en thonidés.
Le développement de la pêche se heurte cependant actuellement à des insuffisances en matière de formation des pêcheurs, d'investissements portuaires (l'accès aux côtes est particulièrement difficile aux îles Marquises non protégées par un lagon) et d'aménagement des circuits de commercialisation.
Le secteur de la pêche constitue un potentiel de développement primordial pour la Polynésie française. Les exigences de qualité et de fraîcheur des produits pour leur exportation vers le Japon et les Etats-Unis impliquent l'aménagement d'infrastructures de communication adaptées : ainsi est-il envisagé depuis plusieurs années de créer un aéroport international aux Marquises, situées actuellement à plus de trois heures et demi de vol de Tahiti.
La spécificité des archipels se manifeste également par les différences culturelles.
Les tahitiens ont conservé leur langue vernaculaire, bien qu'elle ait eu tendance à s'appauvrir, sa pratique ayant été interdite à l'école pendant de nombreuses années.
Mais les langues pratiquées dans les archipels éloignés diffèrent sensiblement du Tahitien.
C'est le cas en particulier aux Marquises, aux Tuamotu et dans l'archipel des Gambier (mangarévien). Ainsi, un habitant des îles Marquises comprend le tahitien tandis qu'un Tahitien ne comprend pas le marquisien. Le séjour aux Marquises et aux Tuamotu a en outre permis de constater que certains élus locaux n'étaient pas capables de s'exprimer en Français : ainsi, dans deux îles (Nuku Hiva et Manihi), la tenue des réunions de travail a nécessité la présence d'un interprète. Les élus des Marquises ont affirmé leur hostilité à une officialisation statutaire de la langue tahitienne et ont souligné avec vigueur leur attachement profond à la France.
Du point de vue religieux, les Eglises exercent une emprise très importante en Polynésie. Depuis 1836, date d'implantation de la mission catholique française, une lutte d'influence s'est engagée avec la mission protestante. Aujourd'hui, 99 % des Polynésiens pratiquent une religion. Le protestantisme reste majoritaire, l'Eglise évangélique réunissant 53 % des Polynésiens, tandis que l'Eglise catholique romaine arrive en seconde position avec 32 %. C'est aux Marquises que la religion catholique est la plus pratiquée, alors que les autres archipels sont essentiellement protestants.
Les communes de la Polynésie française sont au nombre de quarante-huit. Quarante-quatre d'entre elles ont été créées par la loi du 24 décembre 1971, les quatre autres sont antérieures (à Tahiti : Papeete en 1890, Pirae et Faa'a en 1965 ; à Raiatea : Uturoa, en 1945).
Elles se répartissent entre les archipels de la façon suivante : 13 aux Iles du Vent, 8 aux Iles Sous-le-Vent, 5 aux Iles Australes, 17 aux Iles Tuamotu et Gambier, 6 aux Iles Marquises.
Les communes polynésiennes sont toujours régies par le code des communes dans sa rédaction antérieure à 1982 car la décentralisation ne leur a pas été étendue contrairement aux communes de Nouvelle-Calédonie. Un avant-projet de loi visant à leur appliquer les lois de décentralisation avait été élaboré mais une large concertation engagée en 1992 avec les élus dans chaque subdivision administrative a révélé que la plupart des communes préféraient conserver un régime de contrôle a priori de l'Etat.
Un projet de loi portant diverses dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, déposé au mois de novembre 1994 sur le bureau de l'Assemblée nationale, est cependant actuellement en cours de discussion au Parlement et tend à moderniser le régime communal applicable en Polynésie française (amélioration du fonctionnement des organes municipaux, renforcement de la démocratie locale, taxe de séjour...).
Les nombreuses rencontres avec les autorités municipales organisées dans les îles de différents archipels ainsi que la réunion de travail avec des représentants du Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française ont permis de mesurer à quel point les communes, confrontées à un accroissement de leurs charges, étaient dépourvues de moyens.
Dans un rapport intitulé « Quel avenir pour le territoire après l'arrêt des essais » de décembre 1995, le Conseil économique, social et culturel de Polynésie française fait valoir la spécificité des communes polynésiennes en l'indiquant qu'elles avaient été calquées sur les anciennes chefferies, le maire ayant remplacé l'ancien chef de district, lui-même successeur de l'arii local. Le rapport indique que « beaucoup de maires s'investissent totalement dans leur mission et mettent en oeuvre des micro-projets aptes à donner du travail à leurs administrés ». La mission sénatoriale a en effet pu constater l'importance de la fonction de maire dans les îles éloignées et des réalisations entreprises. Ainsi, à Ua Huka, aux Marquises, un arboretum a été constitué à l'initiative du maire, rassemblant 4 000 spécimens appartenant à 140 variétés d'agrumes dont la culture pourrait, à terme, permettre de subvenir aux besoins des habitants de cet archipel.
Malgré le dynamisme des autorités municipales, les communes doivent faire face à des charges croissantes résultant en grande partie de la poussée démographique. Les besoins en matière d'équipements scolaires et sanitaires sont ainsi en rapide augmentation. L'élimination et le traitement des déchets constituent par ailleurs un problème lancinant susceptible de compromettre le développement d'un secteur essentiel pour le territoire, à savoir le tourisme. Plusieurs obstacles freinent la recherche d'une solution : le coût des équipements nécessaires au traitement des déchets, la difficulté d'acquérir un terrain résultant de la situation foncière et enfin un problème de répartition des compétences entre le territoire (traitement des ordures, protection de l'environnement) et les communes (ramassage des déchets).
Or, face à l'accroissement de ces charges, les communes manquent de moyens.
Comme l'illustre le problème de l'élimination des déchets, la répartition des compétences entre le territoire et les communes, parfois peu claire, est souvent source de blocage. La création des routes en particulier dépend du territoire ; or, les communes des îles éloignées des centres de décisions territoriaux éprouvent des difficultés à faire valoir leurs besoins alors même que ces infrastructures de communication sont cruciales pour leur développement.
Par ailleurs, les communes polynésiennes traversent depuis plusieurs années une situation délicate sur le plan financier, qui se traduit par une multiplication des cas de gestion budgétaire déficitaire entraînant la mise en oeuvre des procédures de contrôle renforcé par le représentant de l'Etat. Elles manquent en effet cruellement de ressources propres car il n'existe pas de fiscalité communale en Polynésie.
Leurs ressources sont pour l'essentiel des recettes de transfert : la dotation globale de fonctionnement (DGF : 243,9 millions FF en 1995) et la dotation globale d'équipement (13,151 millions FF en 1995) en provenance de l'Etat, une participation directe de l'Etat en application de l'article 12 de la loi d'orientation du 5 février 1994 (37,46 millions FF en 1995), le fonds intercommunal de péréquation (FIP) alimenté par une quote-part (15 %) des recettes fiscales du territoire (467,5 millions FF en 1995).
Les communes sont confrontées à une stagnation de leurs ressources depuis une dizaine d'année dont elles ne maîtrisent pas l'évolution. Face à la baisse des sommes qui leur sont allouées au titre du FIP et à l'accroissement de leurs charges, les élus locaux en sont réduits, comme le souligne le rapport précité du Conseil économique, social et culturel, à céder aux pratiques du clientélisme politique afin d'obtenir du territoire les subsides nécessaires à la réalisation des projets d'investissements.
Le Pacte de progrès de 1993 prévoit qu'une réforme sera entreprise « pour assurer aux communes les ressources et les moyens d'action qui leur sont nécessaires ».
La loi d'orientation du 5 février 1994 dispose dans son article 6 que « dans le domaine de l'administration communale, le personnel communal sera doté d'un statut adapté à la situation particulière des communes du territoire, et notamment à leurs capacités budgétaires ». Un projet de statut a été élaboré lors d'une mission interministérielle (DGCL, Fonction publique, Outre-mer) effectuée en janvier 1994, mais le surcoût de cette réforme est estimé à 4,71 % de la masse salariale pour le seul personnel communal travaillant à temps complet. On se heurte donc à la quadrature du cercle étant donné la situation des finances communales.
Il convient de rappeler que les dépenses de personnel (4 000 agents communaux) représentent déjà 57 % des dépenses de fonctionnement des communes polynésiennes (cette proportion est de 35 % pour les communes métropolitaines de moins de 10 000 habitants).
Nombreux sont les élus qui souhaitent l'instauration d'une fiscalité communale mais la fiscalité appartient au domaine de compétence du territoire.
Contrairement aux départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer sont pas partie intégrante de la Communauté européenne.
En application des articles 131 et suivants du traité de Rome, ils figurent dans la catégorie dite des PTOM (pays et territoire d'outre-mer) et bénéficient d'un régime spécifique d'association à la Communauté économique européenne défini par une décision d'association du 30 juin 1986, renouvelée le 25 juillet 1991. Sur le plan économique, ils bénéficient de concours financiers européens par l'intermédiaire du fonds européen de développement (FED).
Le fonds européen de développement est alimenté par des contributions des Etats membres. Les versements qu'il effectue sont attribués directement au territoire bénéficiaire sans transiter préalablement par le budget de l'Etat. Chaque FED a une durée de cinq ans : le VIIème FED ayant couvert la période de 1990-1994, le suivant concerne la période 1995-1999.
Deux types de concours doivent être distingués : l'aide programmable (70 % de l'enveloppe globale) relative aux programmes indicatifs territoriaux et l'aide au financement de l'économie et à des dépenses exceptionnelles (aides d'urgence consécutives à des catastrophes naturelles). Mais, comme le souligne le rapport de l'Institut d'émission d'outre-mer pour 1994, « la lourdeur de gestion du FED en compromet souvent l'efficacité et l'impact économique, d'autant que sa mise en oeuvre ne comporte aucun délai ».
Il convient toutefois d'indiquer qu'au titre du VIIème FED, la Polynésie française a été destinataire de concours s'élevant à 13,1 millions d'ECU sur une enveloppe de 30,5 millions d'ECU pour les territoires d'outre-mer, soit près de 45 %. Mais le taux d'engagement du VIIème FED, de 63,9 % pour l'ensemble des PTOM français, n'a été que de 25 % pour la Polynésie française.
La décision d'association du 25 juillet 1991 définit un régime d'échanges commerciaux favorable aux PTOM et donc à la Polynésie française.
Elle prévoit le libre accès au marché européen de tous les produits originaires des PTOM. Ces produits sont ainsi exemptés de droits de douane, de taxes d'effet équivalent ou de mesures de contingentement. Certains produits importés de pays tiers dans les territoires et réexportés vers l'Union européenne sont également exonérés sous certaines conditions.
En revanche, les PTOM conservent la possibilité de percevoir des droits de douane sur l'importation des produits communautaires, s'ils estiment nécessaire à la préservation de leur développement. Or, l'Union européenne reste le principal fournisseur de la Polynésie française avec 58 % des produits importés dont 45 % pour la France seule. Cependant, en vertu de article 132 du traité de Rome qui prescrit tout traitement discriminatoire et impose que les mesures de protection s'appliquent indistinctement à tous les ressortissants européens, la Polynésie française ne peut taxer les marchandises provenant des autres pays communautaires dès lors qu'elle ne taxe pas celles importées de France. Elle estime donc subir un manque à gagner, non compensé par les concours du FED.
Il convient toutefois de préciser que si un décret du 14 octobre 1954 interdit aux territoires d'outre-mer de percevoir des droits de douane sur les importations en provenance du reste du territoire national, la difficulté a pu être contournée par la Polynésie française, le territoire ayant, dans l'exercice de sa compétence fiscale, institué un droit fiscal d'entrée applicable à tous les produits, y compris ceux importés de métropole. Les droits de douane et droits entrée représentent ainsi plus de 35 % de recettes territoriales.
Une équation juridique similaire s'applique en matière de droit établissement et de libre prestations de services de ressortissants communautaires : les mesures protectrices qui peuvent être définies en accord avec la Commission européenne doivent s'appliquer à tous, y compris aux ressortissants de la métropole. Or, en la matière, aucun échappatoire n'a pu être trouvé. Comme l'explique notre excellent collègue Daniel Millaud, dans son rapport élaboré au nom de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne intitulé « Pour une réforme des dispositions du traité de Rome sur l'association des pays et territoires d'outre-mer » :
« Ces principes ne posent aucune difficulté aux PTOM non français. Ainsi les Antilles néerlandaises ont institué un système d'autorisation préalable à l'établissement des ressortissants étrangers, qui s'applique à tous ressortissants de la Communauté, y compris aux néerlandais résidant aux Pays-Bas.
Les territoires d'outre-mer et collectivités territoriales français ne peuvent procéder de la même manière. La Constitution française contient en effet deux principes fondamentaux, le principe d'égalité et le principe d'indivisibilité de la république, qui interdisent aux territoires d'outre-mer d'opérer une discrimination entre les ressortissants et les français de métropole.
Tout contrôle de ce type conduirait soit à une violation du traité de Rome soit à une violation de la Constitution. Or, compte tenu de leur attractivité géographique et de l'étroitesse de leur marché local du travail, certains PTOM français, en particulier ceux du Pacifique, peuvent craindre que le régime du droit d'établissement puisse à terme être source de difficultés et de tensions locales. Il est absolument nécessaire pour ces territoires très petits de pouvoir exercer un contrôle sur l'installation de ressortissants communautaires ».
Le Gouvernement du territoire a d'ailleurs émis les plus vives protestations contre une proposition de la Commission européenne tendant à élargir le droit de libre établissement aux salariés européens.
L'association ayant pour objectif, aux termes de l'article 131 du traité de Rome, de favoriser le développement des PTOM, la conférence intergouvernementale qui se réunira prochainement afin de modifier le régime de libre établissement dans les territoires d'outre-mer devrait résoudre ce problème spécifique tenant à l'impossible discrimination, en l'état actuel du droit, entre les ressortissants de l'Etat avec lequel le territoire entretient des relations privilégiées et les autres ressortissants communautaires.
L'Assemblée territoriale, par une délibération du 23 novembre 1995, a d'ailleurs émis un voeux tendant à ce que « le Gouvernement de la république mette tout en oeuvre à l'occasion des travaux de la conférence intergouvernementale de 1996, pour assurer aux territoires d'outre-mer leur statut d'associés à l'Union européenne dans le respect de leur statut autonome au sein de la République française ».
Les échanges commerciaux avec la Nouvelle-Zélande sont très déséquilibrés : les importations en provenance de ce pays représentent 7 % de l'ensemble des importations de la Polynésie française tandis que les exportations atteignent à peine 1 % des exportations du territoire sont en particulier importés des produits tels que la viande, le lait, des fruits et des légumes mais aussi des combustibles, du ciment et des matériaux en aluminium.
Le même schéma s'applique aux relations commerciales avec Australie (7 % des importations et 1,6 % des exportations).
Les touristes néo-zélandais, comme les touristes australiens, ne représentent qu'environ 4 % du total des touristes fréquentant le territoire.
L'éloignement géographique, en dépit de l'appartenance à une même région (3 900 km entre Papeete et Auckland, 5 700 km avec Sydney) contribue à expliquer par ailleurs la rareté des relations bilatérales culturelles avec ces deux pays. Cependant, le Gouvernement australien offre chaque année huit bourses d'études à des étudiants polynésiens tandis que le Gouvernement néo-zélandais en a accordé quatre en 1994.
On peut également noter la création, à la suite de l'affaire Rainbow Warrior, d'un fonds d'amitié France-Nouvelle Zélande, qui subventionne les échanges dans le domaine de la formation, notamment commerciale, entre l'université française du Pacifique et des universités néo-zélandaises.
Les relations de la Polynésie française avec les îles Cook sont en revanche étroites en raison de liens géographiques, familiaux et culturels. La station de RFO Tahiti retransmet ainsi les programmes dans ces îles. Par ailleurs, la proximité relative de l'hôpital de Papeete permet l'accueil des évacuations sanitaires urgentes et spécialisées. Un « accord général d'amitié et de coopération » a en outre été signé avec la France en 1991 et en octobre 1992, la Polynésie française a apporté un concours important à l'organisation, à Rarotonga, du festival des arts du Pacifique.
La règle de principe en matière de relations extérieures est que l'Etat exerce l'intégralité des compétences diplomatiques.
Cependant, les territoires d'outre-mer du Pacifique sont associés à la politique de la France dans cette région. Ils participent ainsi, en tant que tels, conjointement avec la France, à la Commission du Pacifique Sud. D'autre part, leurs statuts particuliers leur accordent une capacité de proposition et leur reconnaissent un droit à être associé à des négociations internationales les concernant, et même à y représenter la France. C'est ainsi que la convention Wellington sur l'interdiction des filets maillants dérivants a été négociée et signée au nom de la République en 1989.
A cet égard, le projet de réforme statutaire pour la Polynésie française conforte les attributions du président du Gouvernement en matière de négociations internationales afin de, selon l'exposé des motifs, permettre à ce territoire « de mieux prendre en charge son développement économique, social et culturel au sein de la zone du Pacifique ».
La France a par ailleurs aidé les territoires d'outre-mer, à adhérer aux organisations régionales de coopération technique, culturelle, économique et scientifique telles que le programme régional océanien pour l'environnement (PROE), le conseil du tourisme du Pacifique sud, la commission pour les sciences de la terre dans le Pacifique sud (SOPAC) ou encore la commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP).
La Polynésie française a en outre souhaité en 1994 obtenir le statut d'observateur au Forum du Pacifique sud. Cette demande n'ayant pas été satisfaite, le territoire a décidé de ne plus participer aux organisations internationales régionales.
La délégation a recueilli au cours des deux semaines passées en Polynésie française, une multitude d'informations et une perception des réalités locales trop souvent difficiles à comprendre depuis la Métropole. Trois notions s'imposent : l'éloignement, l'insularité, la diversité, que traduisent quelques chiffres significatifs.
L'éloignement : 18 000 kms de la Métropole (près de 23 heures de vol avec les appareils les plus modernes). L'insularité : 4 000 km2 de terres émergées, 5 millions de km2 de zone économique, 118 îles dont 70 sont habitées qui présentent les avantages, mais aussi tous les inconvénients propres à cet état, entre autres l'isolement. La diversité des archipels, enfin, dont les conditions climatiques, géographiques, économiques, et même sociales et culturelles ne sont pas identiques.
Malgré cela, les cinq archipels forment un ensemble dans l'immensité Pacifique où tant d'intérêts communs actuels et potentiels les rassemblent, dominant ce qui les disperse.
A l'écoute des nombreuses autorités rencontrées lors de la mission qui lui était dévolue, la délégation a tenté de comprendre et de coordonner les réactions suscitées par le projet de réforme statutaire. Réactions différentes, parfois contradictoires, par moment passionnées selon l'appartenance politique ou géographique des interlocuteurs, mais toujours intéressées par le désir de s'exprimer, et peut-être de s'épancher.
Il a semblé, cependant, que le principe d'une autonomie élargie était rarement contesté, comportant une large gamme de nuances, entre ceux qui n'en ressentent pas l'urgence, jusqu'à ceux que tenteraient les limites de indépendance. Les indépendantistes convaincus n'ayant pu être entendus, ayant délibérément refusé toute rencontre avec la délégation.
Il demeure que la délégation a pu mesurer les efforts accomplis pour donner à la Polynésie française un PIB élevé en comparaison d'autres archipels du Pacifique, tels les Fidji ou les îles Cook. Peuvent y concourir l'émergence de nouvelles activités économiques et le développement, par de meilleures structures, des activités traditionnelles.
Mais, soyons conscients que rien ne pourra se faire d'emblée. Les obstacles sont là, nombreux, divers, qu'il s'agisse pour le foncier, du difficile passage du droit coutumier au droit écrit, qu'il s'agisse de « l'après CEP » et de l'évolution d'une économie de rente à une économie de production, qu'il s'agisse de l'application de la loi d'orientation et du contrat de développement conclu en mai 1994.
Tant d'obstacles ne sont pas insurmontables si l'on juge que la Polynésie française peut et doit épouser son temps et d'abord dans l'ensemble du Pacifique où elle est insérée.
Ceci implique des responsabilités accrues par une plus grande autonomie, seule capable de permettre à cet ensemble territorial de prendre en main son destin et de mieux percevoir l'avenir de son développement institutionnel, économique, culturel et social.
Une plus grande autonomie au sein de la République, signifie que l'Etat reste garant d'une évolution équilibrée, passant de l'assistance à l'aide et enfin au concours.
C'est ce que tente de proposer la refonte globale du statut de la Polynésie française.
Enfin qu'il soit permis à la délégation du Sénat, de remercier avec chaleur les services de l'Etat, qui avec une grande diligence et une parfaite efficacité, ont permis une organisation parfaite de ce déplacement, mais aussi de remercier l'ensemble des interlocuteurs rencontrés, qui par la qualité de leur accueil, l'intérêt qu'ils ont manifesté, n'ont pas démenti l'hospitalité traditionnelle et légendaire de la Polynésie française, et ont ainsi permis l'harmonieuse conjoncture de la Paix polynésienne et de la Paix française.
Le mercredi 14 février 1995, la commission a procédé, à l'examen du rapport de MM. Lucien Lanier et Guy Allouche, sur la mission d'information qu'ils ont effectuée Polynésie française du 15 au 27 janvier 1996.
M. Lucien Lanier a rappelé que M. Guy Allouche et lui-même avaient effectué une mission d'information en Polynésie française du 15 au 27 janvier 1996 en vue notamment, de recueillir sur place tous les éléments d'information nécessaires à l'examen des deux projets de loi (organique et simple) portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Il s'est félicité de l'excellent déroulement de cette mission, facilité par l'accueil et l'accompagnement dans les différents archipels de M. Daniel Millaud dont il a salué l'efficacité, la neutralité et la « parfaite connaissance des lieux et des hommes ».
M. Lucien Lanier a souligné l'ampleur et la densité du programme de travail de cette mission, avec dix îles visitées dans trois archipels (Iles de la Société, Tuamotu et Marquises) et quarante entretiens de plus d'une heure chacun avec les représentants de toutes les composantes politiques, économiques, culturelles, sociales et religieuses de la Polynésie française. Il a toutefois regretté que la mission n'ait, en raison des distances, pas pu se rendre dans les deux archipels très éloignés des Australes et des Gambier.
De tous ces entretiens, il a déclaré avoir ressenti comme principales clés de l'identité polynésienne l'éloignement, l'insularité et une très grande diversité d'un territoire rassemblant plus de 110 îles sur une étendue aussi vaste que l'Europe, à plus de 18.000 kms de la métropole.
M. Lucien Lanier a rappelé l'ancienneté des attaches culturelles liant la Polynésie à la France, insistant néanmoins sur le fait qu'au-delà de l'héritage culturel de la France, la situation économique et sociale de la Polynésie était profondément marquée, depuis une trentaine d'années, par la disparition des structures traditionnelles et la prédominance d'une économie d'assistance.
Il a rappelé qu'avec l'installation du Centre d'expérimentation nucléaire à partir de 1964, la Polynésie française avait connu une forte croissance économique et démographique (220.000 habitants dont 45 % de moins de vingt ans) marquée néanmoins par de réels handicaps structurels : importance des revenus de transferts publics, hypertrophie des activités tertiaires -notamment du secteur public- au détriment de l'économie traditionnelle, part considérable des importations, avec une croissance économique très supérieure à celle des Etats voisins (sept fois le PIB des Fidji, par exemple) mais fragile car en large part liée à des financements extérieurs.
Aussi a-t-il noté qu'avec la suspension des essais nucléaires et le ralentissement corrélatif des transferts en provenance de la métropole, la Polynésie française était désormais frappée par un fort chômage et par les facteurs classiques de l'exclusion, touchant déjà près de 20 % de la jeunesse. Il a également jugé inquiétants l'exode rural et la concentration urbaine à Tahiti où se regroupaient déjà 50 % de la population totale du territoire, avec l'apparition de certains « phénomènes de banlieue ».
M. Lucien Lanier a retracé les efforts récents entrepris pour remédier à cette dégradation, notamment la loi d'orientation décennale de 1994 et le contrat de développement 1994/1998 prévoyant 3 milliards de crédits dont 50 % en provenance de l'Etat Il a également mentionné la compensation promise par le Chef de l'Etat pour amortir durant dix ans les effets économiques de la cessation définitive des essais nucléaires.
M. Lucien Lanier a par ailleurs évoqué les secteurs où la Polynésie française disposait d'atouts lui permettant de développer des activités économiques nouvelles : la culture de la perle noire et la nacre, les dérivés du coco (monoï et coprah), les fleurs, la vanille (en dépit des investissements importants à réaliser), l'agro-alimentaire (cultures maraîchères et fruitières, aux Marquises et aux Australes notamment) et la pêche, dont il a souhaité une meilleure organisation et une plus grande productivité. S'agissant du tourisme, souvent présenté comme le débouché le plus prometteur, il a incité à une certaine prudence d'autant que la formation du personnel local ne lui paraissait pas encore adaptée à un véritable tourisme de luxe.
Pour autant, M. Lucien Lanier n'a pas sous-estimé les handicaps économiques liés à l'éloignement et à l'isolement des archipels (à 23 heures d'avion de la métropole), à l'éparpillement des îles au sein d'un même archipel, au coût élevé des transports intérieurs et à leur réseau en étoile centralisé sur Tahiti.
Du point de vue juridique, il a noté le poids du régime foncier fondé sur l'indivision familiale de très vastes domaines. Il a constaté que dans les faits le droit coutumier prévalait souvent sur les règles du code civil -pourtant applicables depuis un siècle- et pouvaient constituer un obstacle à l'aménagement du territoire ou favoriser la spéculation foncière.
Du point de vue sociologique, M. Lucien Lanier a souligné la diversité des archipels (climatique, géographique, confessionnelle, etc.), notamment pour les Marquises.
En dépit de ces différences, il a considéré que la Polynésie française formait un ensemble cohérent dans l'immensité pacifique, agrégé par des intérêts communs et l'empreinte de la présence française.
En conclusion, il a souligné qu'au fil de quatre statuts successifs jusqu'en 1984, la Polynésie était engagée dans la voie d'une autonomie réelle dont il a souhaité l'évolution. Il a néanmoins préconisé un répit d'une dizaine d'années dans des évolutions statutaires, de façon à mettre en place les conditions d'un démarrage économique autonome du territoire.
Il a souligné l'aspiration des 48 communes à une meilleure prise en compte de leurs intérêts, à travers une forme de décentralisation inspirée du modèle métropolitain, ajoutant toutefois que toutes n'y semblaient pas réellement préparées.
Estimant qu'en ne traitant pas au fond les facteurs d'exclusion la France favoriserait les revendications indépendantistes, M. Lucien Lanier a souhaité que la Polynésie française parvienne à resserrer son unité, en dépit de l'éparpillement des îles, et à trouver une voie moyenne entre l'identité Polynésienne et les prolongements de la colonisation.
M. Guy Allouche s'est pleinement associé aux remerciements exprimés par M. Lucien Lanier à l'égard de M. Daniel Millaud. Il a par ailleurs souligné que la mission sénatoriale avait tenu à aller à la rencontre de l'ensemble des élus locaux.
M. Jacques Larché, président, a fait observer que cette démarche était une tradition constante de la commission, les sénateurs ayant pour principe de se rendre sur le terrain pour y rencontrer les élus locaux et y constater les réalités du terrain et non de demander aux personnes de se déplacer au chef-lieu du territoire pour rencontrer la délégation.
Reprenant son propos, M. Guy Allouche a souligné que l'aspiration des polynésiens à une plus grande autonomie devait trouver sa contrepartie dans plus de responsabilité et dans l'acceptation de mécanismes de contrôle et de contre-pouvoirs, exigences qu'il a estimé parfois difficiles de faire admettre par les responsables du territoire.
Considérant que la Polynésie française vivait depuis trente ans « sous perfusion financière », il s'est interrogé sur l'avenir du territoire à partir de 2006, date d'expiration de la compensation de l'arrêt des essais nucléaires.
Persuadé par ailleurs que ces essais auraient à moyen ou long terme des conséquences pour l'instant mal perceptibles, il a estimé qu'il devait subsister une solidarité naturelle entre la France et la Polynésie.
Il s'est déclaré préoccupé par un « développement à deux vitesses » entre d'une part l'archipel de la Société et, d'autre part, les autres archipels, notamment les Marquises où s'exprimaient des revendications à la départementalisation afin d'échapper à la tutelle de Tahiti, ressentie comme plus pesante et moins favorable que celle de l'Etat. Il a craint que le contrat de ville conclu avec Tahiti n'accroisse encore le déséquilibre entre Papeete et les autres îles.
M. Guy Allouche a noté que les communes demeuraient « les grandes oubliées » du nouveau statut
Enfin, il a relevé l'utilisation parfois incohérente des crédits, citant comme exemple le « gâchis » d'une usine d'incinération dont le coût avait atteint 5 milliards de francs CFP mais qui n'avait fonctionné que trois semaines, faute d'équipements de traitement des déchets en amont et d'approvisionnement énergétique fiable.
En conclusion, M. Guy Allouche a jugé que la Polynésie française avait beaucoup plus besoin d'une charte de développement économique que de nouvelles institutions.
M. Daniel Millaud s'est félicité de cette mission, regrettant que trop souvent les parlementaires votent des lois sans connaître exactement les réalités du territoire où elles devaient s'appliquer.
Il a rappelé que le Centre des Essais du Pacifique s'était installé en Polynésie précisément à la période où les mines de phosphate avaient cessé leur exploitation et où les cours du coprah et de la vanille s'étaient effondrés. Il a admis que cette installation avait donné un nouveau souffle économique au territoire, notant néanmoins qu'elle avait eu des effets préjudiciables sur la diversification des activités. Il a cité à cet égard la réticence de l'administration à l'installation d'investisseurs ou de travailleurs qualifiés étrangers (hôtellerie américaine, perliculteurs japonais, etc..) en raison de la crainte de l'espionnage.
M. Daniel Millaud a confirmé le déséquilibre démographique en Polynésie, lié à une urbanisation excessive à Tahiti qui a développé le phénomène de l'exclusion.
A ce sujet, il a considéré que la conclusion du contrat de ville avait représenté une grave erreur et qu'un contrat d'archipel eût été de très loin préférable.
Il s'est déclaré hostile à la « politique de perfusion », souhaitant au contraire que la population assume pleinement son propre développement économique.
II a enfin noté que le projet de nouveau statut n'apportait que très peu de changements réels par rapport à celui de 1984, l'important à ses yeux étant plutôt de rechercher une plus grande stabilité statutaire et de parvenir à des contrôles plus efficaces de l'Etat, sur le plan financier notamment.
M. Michel Dreyfus-Schmidt, évoquant une mission qu'il avait effectuée en Polynésie il y a quelques années avec plusieurs membres de la commission des lois, notamment le regretté Bernard Laurent, a fait part de l'attachement réel et profond des Polynésiens envers la France, bien au-delà de tout intérêt financier.
M. François Giacobbi a salué la qualité des exposés de MM. Lucien Lanier et Guy Allouche, en soulignant néanmoins qu'à ses yeux, par-delà l'insularité proprement dite, aucune confusion ne devait être entretenue entre la Polynésie française et la Corse.
Il a ainsi opposé les distances (180 kms du continent dans le cas de la Corse, 18 000 pour la Polynésie), les temps de trajet (23 minutes pour le passsage Nice-Calvi, contre 23 heures pour un Paris-Papeete) et, surtout, le statut juridique radicalement différent entre la Corse -région métropolitaine regroupant deux départements métropolitains- et la Polynésie française, territoire d'outre-mer régi par l'article 74 de la Constitution.
Il a par ailleurs souligné que l'indivision foncière en Corse n'avait rien à voir avec celle de la Polynésie et qu'elle avait d'ailleurs tendance à disparaître avec l'enchérissement des terrains, sur le littoral en particulier.
Aussi a-t-il rejeté toute tentation d'amalgame qui consisterait à proposer pour la Corse un statut d'autonomie inspiré de celui des TOM.
M. Lucien Lanier a pleinement approuvé cette mise au point, précisant qu'à ses yeux, aucune comparaison n'était justifiée entre la Corse et la Polynésie.
En conclusion, la commission a autorisé la publication du rapport d'information de MM. Lucien Lanier et Guy Allouche.