Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-1ere-civ-11-avril-1995-26-mai-1999-cautionnement-77686.html
Timestamp: 2017-02-22 01:34:06+00:00
Document Index: 160786634

Matched Legal Cases: ["l'article 1415", "l'article 1415", "l'article 1415", "l'article 1415", "l'article 1415", 'arrêt ', "l'article 1415", "l'article 1415", "l'article 1415", "l'article 1415", "l'article 1424", 'arrêt ', "l'article 1415", "l'article 1415", "l'article 1415", "l'article 1415", "l'article 1424", 'arrêt ']

Cass. 1ère Civ. 11 avril 1995 et 26 mai 1999 - cautionnement r...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-1ere-civ-11-avril-1995-26-mai-1999-cautionnement-77686.html
07/03/2015 04:26:12
11/02/2015 07:07:36
04/10/2011 14:50:02
Document: Commentaire de Cassation 11.4.1995 et 26.5.1999 (cautionnement réel et article 1415), en droit de la famille, droit des successionsExtrait: Le point commun de ces deux affaires est incontestablement l'existence dans chacune d'un cautionnement réel. Mais si dans la première espèce se posait la question de l'applicabilité de l'article 1415 à un tel cautionnement, le second se concentre sur la recevabilité des prétentions fondées sur l'application de l'article 1415.Plan: I - La déformation par la cour de cassation de la notion de caution réelleII - L'opportunité de la soumission de la caution réelle à l'article 1415
[...] L'acte de cautionnement lui n'est pas a priori concerné. On remarquera pour appuyer cette constatation que l'épouse dans la première affaire demandait la nullité du transfert et du nantissement des titres dépendant de la communauté pour garantir les obligations nées d'un cautionnement et que dans la seconde, c'était la nullité de l'acte d'affectation hypothécaire de l'immeuble commun. Si l'on raisonne à nouveau dans le schéma de dissociation proposé par la cour de cassation, sont sanctionné uniquement les sûretés réelles, mais demeure les sûretés personnelles de base Cependant dissocier, et laisser demeurer un cautionnement sans que celui ci puisse être qualifié de réel augmente considérablement le droit de gage des créanciers et le risque pour la caution, qui se trouve engagée dans une relation contractuelle particulièrement dangereuse. [...] [...] Commentaire de Cassation et (cautionnement réel et article 1415) Lorsque le cautionnement consiste à conférer une sûreté sur un bien au profit d'autrui, est-ce encore un cautionnement ? La question n'est pas dénuée d'intérêt lorsque l'on se penche sur son incidence sur l'application de l'article 1415 c.civ. Deux arrêts de la cour de cassation montrent les solutions critiquables apportées par celles ci quant à la combinaison de l'article 1415 et du cautionnement réel. Dans la première espèce, un nantissement de valeur mobilière commune avait été conclu au profit d'une banque en garantie des engagements auprès d'elle d'une société dont la caution était le gérant. [...] [...] La solution, l'interprétation faite par la jurisprudence de la caution réelle est donc très largement dangereuse et critiquable. Pour autant ce jugement de valeur n'atteint pas le principe même posé dans le premier arrêt selon lequel l'article 1415 est applicable à la caution réelle, qui mérite d'être maintenant discuté. II - L'opportunité de la soumission de la caution réelle à l'article 1415 En admettant un retour à l'orthodoxie juridique de la cour de cassation sur l'application de sa propre jurisprudence, l'opportunité de la soumission de la caution réelle au régime de l'article 1415 est discuté. [...] [...] Les tiers devront s'informer, et ne pourront prendre de sûreté sur un bien commun pour la garantie d'une dette d'autrui (le plus souvent la société de l'époux, personne morale distincte et constituée pour limiter l'engagement de son patrimoine). Dans certaines situations, cette solution est plus que juste, lorsque, comme c'était le cas dans le second arrêt, l'insolvabilité, le risque se déclare une semaine après la constitution de la sûreté. [...] [...] I - La déformation par la cour de cassation de la notion de caution réelle A travers ces deux décisions, il apparaît clairement que la cour de cassation considère que le cautionnement réel est un cautionnement garanti par une sûreté réelle ce qui constitue une analyse originale et surtout critiquable de cette notion A - L'analyse du cautionnement réel Dans la conception majoritaire des auteurs, le cautionnement réel ne constitue rien d'autre qu'une sûreté réelle (gage, hypothèque) pour autrui. Le cautionnement réel est un hybride entre le cautionnement proprement dit, qui est une sûreté personnelle, et les sûretés réelles. D'où ce nom qui à première vu pourrait paraître antinomique. Mais comme tout hybride, des problèmes de qualification, voir de conflit peuvent se poser. Le cautionnement réel relève ainsi des règles du cautionnement pour tout ce qui concerne les règles de protection de la caution, mais parallèlement, il est soumis aux conditions de formes des sûretés réelles. [...] [...] En effet l'article 1415 envisage le seul cautionnement, tandis que la lecture de l'article 1424 autorise les sûretés réelles prises par un seul époux. Dans l'arrêt de 1999 la cour d'appel n'avait pas réellement à se prononcer sur ce sujet puisqu'elle avait un motif d'irrecevabilité, mais admettre ne serait ce que l'irrecevabilité, constitue la reconnaissance que l'article 1415 s'applique au cautionnement. C'est là une position tout à fait contraire à celle reconnue par la cour d'appel de Douai 3 ans plus tôt. [...] [...] Mais si dans la première espèce se posait la question de l'applicabilité de l'article 1415 à un tel cautionnement, le second se concentre sur la recevabilité des prétentions fondées sur l'application de l'article 1415. Quant à l'application, la cour de cassation pose dans un attendu de principe que l'article 1415 est applicable à la caution réelle et semble, dans le premier arrêt, mais également implicitement dans le second considérer que le cautionnement réel s'analyse en un cautionnement doublé d'une sûreté réelle en garantie de celui ci. [...] [...] Le problème majeur qui se pose en matière de cautionnement réel est que ce n'est pas un cautionnement, et qu'il n'engage donc pas tous les biens. Il se concentre sur un seul bien, et qui plus est un bien commun. Dès lors réduire le droit de gage, à supposer qu'ici on soit dans un schéma classique celui de la cour de cassation actuellement), revient à anéantir la sûreté. En cela le consentement du conjoint devient nécessaire, ce qui implique la considération de M. [...] [...] en application de l'article 1424 (dans la seconde espèce cet article aurait pu être invoqué de manière plus cohérente, sans pour autant que la solution ait été différente). La solution apparaît pour M. Champenois trop sévère. Le cautionnement n'est pas un acte à titre gratuit tel qu'une donation. La caution dispose d'un recours contre le débiteur, souvent moins théorique qu'on ne le laisse croire souligne S. Piedelièvre. Il reste que la solution semble posée. Si l'appréhension par la cour de cassation de la notion de caution réelle est plus que discutable, le principe posé dans l'arrêt de 1996 semble avoir été réfléchi. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit civil	Cass. 1ère Civ. 11 avril 1995 et 26 mai 1999 - cautionnement réel et article 1415