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Timestamp: 2019-05-21 04:45:11+00:00
Document Index: 215472260

Matched Legal Cases: ["l'article 34", '§ 1', "l'article 4", "l'article 4", '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 3', '§ 5', "l'article 10", '§ 1', '§ 3']

Arrêté du 23/07/43 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous (Abrogé à compter du 31/12/19) | SSTIE
Date de signature : 23/07/1943
Date de publication : 17/08/1943
est référencé par : Instruction du 23/12/76
Arrêté du 23/07/43 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous (Abrogé à compter du 31/12/19)
(JO du 17 août 1943)
Texte abrogé au plus tard le 31 décembre 2019 par l'article 34 III de l'Arrêté du 20 novembre 2017 (JO n° 282 du 3 décembre 2017)
12 = A < 20, RA = 10 500.
RA = 10 500.
- les trois cinquièmes de la limite d'élasticité à 1 p. 100 du métal à la température maximale en service.
- les cinq huitièmes de la limite d'élasticité à 0,2 p. 100 du métal à la température maximale en service.
- les cinq huitièmes de la limite d'élasticité à 1 p. 100 du métal à la température maximale en service.
- lorsque l'appareil concerné est de fabrication soudée et qu'il est fait choix d'un coefficient de soudure 0,7, celui-ci est conçu, fabriqué et contrôlé suivant les règles d'un code homologué par le ministre chargé de l'Industrie ;
- les deux tiers de la limite d'élasticité à 0,2 p. 100 du métal à la température maximale en service.
- les deux tiers de la limite d'élasticité à 1 p. 100 du métal à la température maximale en service.
§ 1. En application de l'article 4 du décret du 18 janvier 1943, des marques de service seront apposées indiquant :
a) La désignation du ou des gaz contenus ; en outre, pour l'acétylène et s'il y a lieu, la désignation de la matière poreuse de garnissage et du solvant utilisé, s'il n'est pas l'acétone ;
b) Pour les appareils fixes ou mi-fixes, la pression de calcul visée à l'article 4 (§ 3) exprimée en bars et précédée de la lettre S ; cette inscription a valeur de marque d'identité ;
c) Pour les appareils mobiles ou mi-fixes, contenant des gaz comprimés ou de l'acétylène dissous la pression effective maximale à la température de 15 °C, précédée de la mention " C à 15° " et exprimée en " bars " ;
1° La tare, comprenant la masse du récipient vide et de ses accessoires fixés à demeure et, en sus, pour les récipients d'acétylène, la masse de la matière poreuse de garnissage et, s'il y a lieu, celle du solvant, saturé d'acétylène à 15 °C sous la pression atmosphérique ;
§ 1. L'épreuve doit être renouvelée périodiquement, à la demande du propriétaire pour les appareils fixes ou mi-fixes, à la demande du remplisseur pour les appareils mobiles. Le délai maximum qui peut s'écouler entre deux épreuves successives est fixé à :
a) Un an pour les récipients mobiles ou mi-fixes en acier contenant ou ayant contenu du gaz obtenu par la distillation de combustibles solides, à moins qu'il puisse être justifié que, depuis leur mise en service, l'acier a été et demeure efficacement protégé contre l'action des condensats susceptibles de se produire, auquel cas le délai de réépreuve est porté à trois ans ;
b) Trois ans pour les appareils fixes contenant les gaz suivants lorsqu'ils ne peuvent pas être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène, trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène ;
1° Pour les appareils fixes contenant les gaz ci-après : air, oxygène, azote, gaz rares de l'air, hydrogène, hydrocarbures exempts d'impuretés corrosives, ammoniac, dioxyde de carbone, monobromométhane, monochlorométhane, oxyde d'éthylène, éther méthylique, monométhylamine, " diméthylamine ", monochloréthylène ;
3° Pour les récipients fixes utilisés à l'emmagasinage de l'hémioxyde d'azote, des dérivés halogénés du méthane et de l'éthane ainsi que de fluides frigorigènes non inflammables, non toxiques et non corrosifs tels que les chlorofluorocarbones, les hydrochlorofluorocarbones et les hydrofluorocarbones.
c ter) Pour les récipients mi-fixes ou mobiles autres que les récipients destinés au transport des matières dangereuses, sauf dispositions réglementaires particulières (notamment pour les bouteilles de plongée et certains types de récipients à pression simples), la périodicité minimale de réépreuve est de cinq ans.
§ 2. En outre, l'épreuve doit être renouvelée sur la demande du propriétaire :
a) Pour les appareils fixes (ou parties d'appareils fixes) ayant déjà servi, en cas d'installation nouvelle ;
b) En cas de modification ou de réparation notable ; l'épreuve peut, dans ce cas, être limitée aux parties modifiées ou réparées.
§ 3. Par exception aux dispositions des paragraphes 1er et 2 ci-dessus :
a) Les récipients contenant de l'acétylène et garnis de matière poreuse ne sont soumis à réépreuve qu'en cas de réparation notable, ou en cas de remplacement de la matière poreuse de garnissage, s'ils n'ont pas été rééprouvés depuis moins de dix ans.
b) Sont dispensés du renouvellement de l'épreuve, après accord du " directeur interdépartemental de l'industrie ", les appareils fixes dont l'explosion, en raison de l'éloignement ou des dispositifs de protection dont ils sont munis, ne peut être une cause de danger pour les personnes dans les conditions normales de service.
§ 4. Le directeur interdépartemental de l'industrie peut :
a) Prescrire à toute époque la réépreuve d'un appareil suspect, y compris les récipients d'acétylène " garnis de matière poreuse " ;
" En outre, dans le cas d'appareils " efficacement protégés contre les érosions et corrosions intérieures et extérieures, et sur le vu de renseignements probants concernant les conditions de fonctionnement de chaque appareil ou groupe d'appareils depuis la dernière visite intérieure et extérieure complète, le " directeur interdépartemental de l'industrie " peut :
b) D'introduire des corps combustibles et spécialement des corps gras dans les appareils contenant ces gaz et d'en enduire les robinets, joints, garnitures, dispositifs de fermeture ou soupapes.
§ 3. Les récipients utilisés à l'emmagasinage de gaz combustibles ou toxiques et dont la pression d'épreuve est supérieure à 300 bars doivent :
§ 3. Aucun récipient ne peut être utilisé s'il ne satisfait à l'une des deux conditions suivantes :
L'absence de renouvellement n'est pas, par elle-même, cause d'interdiction ou de restriction d'utilisation des récipients en service. "Toutefois, les récipients dont l'agrément n'a pas fait l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne peuvent bénéficier des dispositions du paragraphe 7 ci-après portant à six ans l'intervalle maximal entre deux examens consécutifs."
§ 5. Récipients qui, sans être d'un type agréé, sont garnis d'une matière poreuse agréée.
a) La pression effective qui s'établit dans ces récipients à la température de 15 °C ne doit pas excéder quinze bars. Lorsque le récipient contient un solvant de l'acétylène, le volume occupé à la même température par les gaz non dissous doit être supérieur à 12 p. cent du volume du récipient supposé vide de matière poreuse.
b) Les marques apposées en application de l'article 10 (§ 1er) doivent être compatibles avec les prescriptions de l'alinéa a ci-dessus.
§ 3. Sont abrogés, à partir de l'expiration du délai de huit mois visé au paragraphe 1er du présent article :