Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1987/047_PS_SJG_SJG8708CM00047.htm
Timestamp: 2017-10-21 07:15:22+00:00
Document Index: 286729284

Matched Legal Cases: ['art. 1236', 'art. 5', 'art. 1236', 'art. 5', "l'article 1236", "l'article 5"]

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Mutualité agricole. Union des caisses centrales. C. rural, art. 1236 et statut, art. 5. Participation à la gestion du service public de la sécurité sociale agricole. Communication de documents. Compétence administrative. 2° Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. Union des caisses centrales de la mutualité agricole. Refus de communiquer certains documents émanant des caisses centrales. Bien-fondé (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08 > 1° Compétence administrative ou judiciaire. — Mutualité agricole. Union des caisses centrales. C. rural, art. 1236 et statut, art. 5. Participation à la gestion du service public de la sécurité sociale agricole. Communication de documents. Compétence administrative. 2° Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. Union des caisses centrales de la mutualité agricole. Refus de communiquer certains documents émanant des caisses centrales. Bien-fondé (oui)
(Cons.d'État, 1re et 4e sous-sect., 26 septembre 1986,req. n° 63684 ; U.C.C.M.A.). Il résulte de l'article 1236 du Code rural et de l'article 5 des statuts de l'union des caisses centrales de la mutualité agricole que, compte tenu de la mission qui lui est confiée, l'union des caisses centrales de la mutualité agricole participe, au même titre que ces caisses, à la gestion du service public de la sécurité sociale agricole. La juridiction administrative est compétente pour connaître de la requête (...)