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Timestamp: 2017-10-21 21:45:40+00:00
Document Index: 225736136

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 72', 'art. 73', '§ 216', 'art. 73', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 12', '§ 216', 'art. 12', 'art. 73', '§ 225', '§ 225', '§ 191']

Art. 129 Cst.; art. 1 al. 3, art. 12 al. 1 et 3 let. e, art. 72 al. 1 et art. 73 al. 1 LHID; § 216 al. 3 let. i LI/ZH; impôt sur les gains immobiliers; harmonisation fiscale; recours de droit administratif; imposition différée; remploi; réinvestissement partiel du produit de réalisation.
La voie du recours de droit administratif selon l'art. 73 al. 1 LHID est également ouverte dans la mesure où le droit harmonisé laisse une certaine liberté aux cantons (consid. 1).
Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dépend de l'autonomie qui est laissée aux cantons (consid. 3.1).
Pas d'autonomie cantonale s'agissant du réinvestissement partiel dans un objet de remplacement, au sens de l'art. 12 al. 3 let. e LHID (consid. 3.2).
Présentation des différentes méthodes de calcul en cas de réinvestissement partiel du produit de réalisation (consid. 4).
L'imposition différée selon l'art. 12 al. 3 let. e LHID n'est autorisée que si et dans la mesure où le produit de réalisation réinvesti dans l'immeuble de remplacement excède les dépenses d'investissement de l'immeuble initial (consid. 5).
Faits à partir de page 203
ATF: 128 II 56, 130 II 65, 125 II 192
Article: Art. 12 Abs. 3 lit. e StHG, Art. 12 StHG, art. 72 al. 1 et art. 73 al. 1 LHID, Art. 73 StHG suite... , Art. 12 Abs. 4 StHG, Art. 129 Cst., art. 12 al. 3 let, § 216 Abs. 3 lit. i StG, Art. 1 Abs. 3 Satz 2 StHG, Art. 64 DBG, Art. 30 DBG, art. 12 al. 1 et 3 let, art. 73 al. 1 LHID, Art. 19 StHG, § 225 StG, Art. 72 Abs. 2 StHG, Art. 1 Abs. 3 StHG, Art. 129 Abs. 2 BV, Art. 129 Abs. 1 BV, § 225 Abs. 1 StG, § 191 Abs. 2 StG, Art. 12 Abs. 1 StHG