Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/14-15/c1415077.asp
Timestamp: 2019-12-05 18:00:12+00:00
Document Index: 259684066

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 1043', 'art. 1638', 'art. 11', 'art. 32', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 1609', 'art. 1379', 'art. 1656', 'art. 77', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 108', 'art. 92', 'art. 28', 'art. 32', 'art. 104']

– Suite de l’examen du projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2830) (M. Olivier Dussopt, rapporteur)
La séance est ouverte à 21 heures 20.
La Commission poursuit l’examen du projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2830) (M. Olivier Dussopt, rapporteur).
Article 15 : Dispositif temporaire de refonte de la carte des EPCI à fiscalité propre
La Commission est saisie de l’amendement CL744 du rapporteur.
M. Olivier Dussopt, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le calendrier pour la présentation et l’examen des projets de périmètre des EPCI à fiscalité propre.
En conséquence, les amendements identiques CL378 et CL648 tombent.
La Commission aborde l’amendement CL745 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle.
En conséquence, l’amendement CL580 de Mme Jeanine Dubié tombe.
La Commission étudie l’amendement CL746 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le présent amendement propose de revenir à un avis simple, plutôt qu'à un avis conforme, de la commission départementale de coopération intercommunale dans le cadre de la procédure permettant au préfet de passer outre l’absence de consentement des communes membres au sein du périmètre, conformément à ce qui est prévu dans le reste du dispositif prévu par cet article.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL377 de M. Michel Piron.
Puis elle est saisie de l’amendement CL747 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement prévoit un regroupement et une harmonisation des dispositions relatives aux garanties prévues pour les agents territoriaux des EPCI concernés par la mise en œuvre de la refonte de la carte intercommunale.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL521 et CL522 M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé. En application des règles prévues pour la modification des conseils municipaux, il n’est actuellement pas prévu que l’EPCI ayant connu un changement de périmètre renouvelle son exécutif. Il s’agit ici de procéder à de nouvelles élections du président et du bureau des EPCI à fiscalité propre, lorsque ceux-ci ont vu leur périmètre évoluer dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale.
M. le rapporteur. Défavorable. Lorsqu’il y a modification du périmètre d’un EPCI, il n’est pas prévu en l’état du droit que le président soit réélu et que l’exécutif soit renouvelé. Plusieurs questions ont été posées à la direction générale des collectivités locales sur le sujet, et une analogie est faite entre le droit applicable aux conseils communautaires et celui prévu pour les conseils municipaux. S’agissant de ces derniers, le maire est élu pour le mandat et la modification de la composition du conseil municipal n’entraîne pas sa réélection. Les seuls cas où la réélection de l’exécutif est impérative sont la fusion ou la création ex nihilo d’un nouvel EPCI. Ainsi, en cas de modification du périmètre, il n’y a pas lieu de réélire le président.
M. Guillaume Larrivé. La modification du périmètre devrait s’accompagner a minima de la possibilité pour les conseillers communautaires de débattre de leur gouvernance. C’est une marche forcée que vous leur imposez.
M. le rapporteur. Dans la mesure où la carte intercommunale est désormais achevée, les modifications de périmètre se feront essentiellement par fusion. Les cas que vous évoquez seront marginaux.
Elle est ensuite saisie l’amendement CL748 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la disposition interdisant la fusion de plusieurs EPCI dont l'un a une population supérieure à 15 000 habitants et est issu d’une fusion effective depuis 2012. Il s’agit d’éviter un doublon avec des dispositions similaires prévues à l’article 14.
Puis elle examine les amendements identiques CL181 de Mme Estelle Grelier et CL380 de M. Michel Piron.
Mme Estelle Grelier. Les projets de fusion de communautés se heurtent très souvent à l’hétérogénéité des compétences exercées par les groupements concernés, notamment dans le domaine des services à la personne ou de la petite enfance. Cet amendement vise à offrir deux années aux élus pour préciser les compétences du nouveau groupement.
M. Michel Piron. En cas de fusion de communautés exerçant des compétences trop hétérogènes, on pourrait assister à un retour vers les communes d’un certain nombre de compétences, ce qui irait totalement à l’encontre de la mutualisation recherchée.
M. le rapporteur. Le délai de deux ans pour définir des compétences obligatoires me semble long. Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Jeanine Dubié. Je soutiens ces amendements. Nous devons tirer les enseignements des difficultés rencontrées par les communautés de communes issues des fusions depuis 2012, aussi bien en termes de compétences que de fiscalité.
Mme Colette Capdevielle. L’acceptation locale des projets de fusion nécessite du temps. Ce délai de deux ans répond à l’esprit de la loi, qui vise à inciter l’intercommunalité. Je souhaite donc que le rapporteur se rapproche du Gouvernement à ce sujet.
Article 15 ter A (art. L. 123-1, L. 123-1-1 et L. 124-2 du code de l’urbanisme) : Simplification des dispositions permettant à un EPCI devenant compétent matériellement ou territorialement d’achever des procédures d’évolution de documents d’urbanisme
La Commission adopte l’article 15 ter A sans modification.
Article 15 ter B (art. 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) : Relèvement des conditions permettant à des communes membres d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes de s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de documents d’urbanisme
La Commission est saisie de l’amendement CL540 de Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré. Cet amendement vise à rétablir l’article 15 ter B, supprimé par le Sénat en deuxième lecture. Il vise à faciliter la mise en œuvre des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), en remplaçant la minorité de blocage par une majorité qualifiée de décision pour renoncer à leur mise en place.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un point dur, comme l’ont montré les discussions ayant eu lieu en dernière lecture entre le Sénat et le Gouvernement. Je souhaite que la commission mixte paritaire (CMP) puisse aboutir. Avis défavorable.
M. Michel Piron. Monsieur le rapporteur, recherchez-vous un compromis raisonnable ou adoptez-vous la position sénatoriale, qui visait à créer dans le code des collectivités territoriales un nouveau concept de minorité de blocage, au mépris du principe majoritaire ?
M. le président. Le rapporteur ne pourra vous répondre sur le contenu de son mandat devant la commission mixte paritaire que lorsque le texte aura été adopté par l’Assemblée.
M. Michel Piron. Le texte de l’Assemblée me semble une excellente base en vue de la commission mixte paritaire.
En conséquence, l’article 15 ter B est ainsi rétabli et rédigé.
Article 15 ter C (art. L. 302-5, L. 302-8 et L. 444-2 du code de la construction et de l’habitation) : Exonération transitoire du prélèvement dû en cas de non-respect du taux légal de logements sociaux pour les communes qui y seraient soumises après la modification du périmètre de l’EPCI dont elles sont membres
La Commission adopte l’amendement de coordination de références CL749 du rapporteur.
Elle est saisie, en discussion commune, de l’amendement CL750 du rapporteur et CL453 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Nous avions adopté un système de dérogation pour les communes qui se voient imposer des obligations en matière de logement social par la loi SRU. Le Sénat a allongé le calendrier dérogatoire jusqu’en 2034. Mon amendement rétablit l’article 15 ter C dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’amendement CL453 du Gouvernement tombe.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL454 du Gouvernement.
Enfin, la Commission adopte l’article modifié.
Article 16 : Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats
La Commission est saisie de l’amendement CL751 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de rétablir le calendrier de refonte de la carte syndicale voté par l’Assemblée en première lecture.
Puis elle adopte successivement l’amendement de simplification et d’harmonisation rédactionnelle CL752 et l’amendement de coordination CL753 du rapporteur.
La Commission en vient à l’amendement CL754 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement permet le regroupement et l’harmonisation des dispositions relatives aux garanties prévues pour les agents territoriaux des syndicats concernés par la mise en œuvre de la refonte de la carte intercommunale.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL229 de M. François-Michel Lambert.
Article 16 bis (art. L. 5212-7 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales) : Prise en compte de la population dans la répartition des sièges de délégués des collectivités territoriales au sein des comités des syndicats de communes et des syndicats mixtes
La Commission aborde l’amendement CL183 de Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier. Cet amendement prévoit que, dans les syndicats intercommunaux notamment, les représentants sont élus en fonction du poids démographique des communes.
M. le rapporteur. Si cette disposition améliore le texte, j’en demande néanmoins le retrait, car sa rédaction doit être retravaillée d’ici à la séance publique.
La Commission est saisie de l’amendement CL631 de M. Carlos Da Silva.
Mme Estelle Grelier. Il s’agit de supprimer le recours aux personnalités non élues au sein des comités des syndicats.
M. le rapporteur. S’il était adopté, cet amendement aurait une application immédiate. Je me range donc à la position du Sénat qui renvoie à l’article 15 ter A l’entrée en vigueur de ce changement de désignation au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL626 et CL 628 de M. Carlos Da Silva.
Mme Estelle Grelier. Il s’agit de remplacer les indemnités perçues par les membres des exécutifs des syndicats également membres d’un exécutif communal ou intercommunal par un simple remboursement de certains de leurs frais, notamment de transport.
Article 16 ter A (art. L. 5711-1, L. 5212-7 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales) : Limitation des membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat
La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CL85 de Mme Estelle Grelier et les amendements identiques CL45 de M. Paul Molac et CL99 de Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier. Le rapporteur a déjà répondu sur la suppression de la présence de personnalités non élues dans les comités syndicaux. Je retire donc l’amendement CL85.
M. Paul Molac. L’amendement CL45 est défendu.
Mme Estelle Grelier. L’amendement CL99 est de repli : nous proposons de remplacer le report en 2020 de la fin de la possibilité de désigner des personnalités non élues et de fixer cette échéance de mise en conformité à 2017.
Article 16 quater (art. L. 1211-2, L. 1615-2, L. 2321-2, L. 2531-12, L. 5210-1-1 A, L. 5211-12, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33, L. 5217-12-1 et livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 ; loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ; art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation ; art. L. 121-4, L. 123-6, L. 123-8, L. 321-21, L. 321-25 et L. 321-26 du code de l’urbanisme ; art. 1043, 1379-0 bis, 1466, 1609 quater, section XIII ter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier et art. 1638 bis du code général des impôts ; art. L. 216-7 du code de l’éducation ; art. L. 554-1 du code de justice administrative ; art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; art. 32 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010) : Suppression de la catégorie des syndicats d’agglomération nouvelle
Article 17 bis AA [supprimé] (art. L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation) : Organisation interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine des associations départementales d’information sur le logement
La suppression de l’article est maintenue.
Article 17 bis B [supprimé] (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales) : Suppression de la minorité de blocage reconnue aux communes membres d’un EPCI faisant l’objet d’un projet de fusion
Article 17 bis (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014) : Report du calendrier d’élaboration du schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne francilienne
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL455 du Gouvernement.
Elle est saisie des amendements identiques CL100 de Mme Estelle Grelier, qui fait l’objet d’un sous-amendement CL755 du rapporteur, et CL381 de M. Michel Piron.
Mme Estelle Grelier. Mon amendement prévoit que les dérogations relatives à la date limite de vote des budgets primitifs pour les régions fusionnées soient appliquées dans le cadre d’EPCI issus de fusion.
M. le rapporteur. Mon sous-amendement est purement rédactionnel.
L’amendement CL381 est retiré.
Puis elle adopte l’amendement CL100 sous-amendé.
La Commission examine les amendements identiques CL101 de Mme Estelle Grelier et CL383 de M. Michel Piron.
Mme Estelle Grelier. Le présent amendement vise à soumettre à un avis favorable de la commission régionale de coopération intercommunale d’Île de France (CRCI) la possibilité pour le préfet d’imposer une fusion, malgré son rejet par une majorité qualifiée de communes concernées.
Puis elle aborde l’amendement CL756 du rapporteur.
M. le rapporteur. En cohérence avec l’article 15, cet amendement prévoit que les schémas départementaux portant sur les communes hors de l’aire urbaine de Paris, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines devront être élaborés, arrêtés et mis en œuvre dans les conditions de droit commun.
Article 17 ter (art. L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales) : Maintien temporaire de l’adhésion à un pôle d’équilibre territorial et rural d’une commune nouvelle créée par fusion des communes membres d’un EPCI
La Commission est saisie de l’amendement CL757 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de la possibilité pour les EPCI de grande taille de se constituer en pôle d’équilibre territorial et rural et ainsi de faire valoir leur candidature à différents dispositifs réservés aux pôles d’équilibre territorial et rural (PETR).
Elle passe à l’amendement CL758 du rapporteur.
M. le rapporteur. Amendement de rétablissement.
Article 17 quater (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) : Compétences des EPCI issus de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France
La Commission est saisie de l’amendement CL759 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement porte également sur le regroupement et l’harmonisation des dispositions relatives aux garanties prévues pour les agents territoriaux des EPCI concernés par la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France.
Elle en vient aux amendements identiques CL102 de Mme Estelle Grelier et CL384 de M. Michel Piron.
Mme Estelle Grelier. Afin de faciliter les fusions, le présent amendement prévoit, en cohérence avec l’amendement qui a été précédemment adopté, un délai de deux ans pour harmoniser les compétences des EPCI issus d’une fusion en Île-de-France.
Article 17 septdecies AA (art. 1609 nonies C du code général des impôts) : Modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire pour les EPCI signataires d’un contrat de ville
La Commission est saisie de l’amendement CL269 de Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. Cet amendement est défendu.
M. François Pupponi. Les dispositions n’apportent rien car la loi Lamy a rendu obligatoires les pactes financiers et fiscaux de solidarité.
Article 17 septdecies (art. L. 2512-26 [nouveau], sections 1 et 2 du chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie [nouvelles], art. L. 5219-1, L. 5219-2, L. 5219-2-1 [nouveau], L. 5219-3, L. 5219-4, L. 5219 5, L. 5219-9, L. 5219-9-1 [nouveau], L. 5219-10, L. 5219-11 et L. 5219-12 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. 1379 0 bis, 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B decies, 1639 A ter, chapitre IV du titre II de la troisième partie du livre Ier et art. 1656 bis [nouveaux] du code général des impôts, chapitre Ier du titre IV du livre Ier et art. L. 123-19, L. 141-9, L. 141-10, L. 141-11, L. 141-12, L. 141-13, L. 141-14, L. 141-15, L. 141-16, L. 141-17 [nouveaux] du code de l’urbanisme, art L. 132-12-1, L. 132-12-2 et L. 132-12-3 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010) : Réforme de la métropole du Grand Paris
La Commission est saisie des amendements identiques CL500 du Gouvernement et CL760 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit du rétablissement de la date de création de la métropole du Grand Paris.
La Commission est saisie, en discussion commune, des amendements CL517 du Gouvernement et CL761 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement et retire le mien.
En conséquence, l’amendement CL300 tombe.
Elle examine, en présentation commune, les amendements CL405 et CL406 de M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Ces amendements visent à préciser le cadre de transfert éventuel des grands équipements sportifs de dimension internationale ou nationale à la métropole.
M. le rapporteur. Défavorable, car le projet de loi recentre les compétences de la métropole sur les grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale. Les amendements restreignent le champ du texte aux nouveaux équipements sportifs et suppriment toute référence aux équipements culturels.
En outre, l’alinéa 76 de l’article septdecies prévoit que la construction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt territorial seront assurés par les établissements publics territoriaux (EPT).
La Commission est saisie de l’amendement CL420 de M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. L’article 4 donne la compétence en matière de tourisme à la région et aux départements. Cet amendement vise donc à retirer cette compétence à la métropole du Grand Paris, qui avait été ajoutée par le Sénat.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Je défends la position du Sénat. En région Île-de-France, la multiplication des organismes qui font prétendument la promotion du tourisme donne une image déplorable à l’extérieur. Cela constitue une perte de moyens considérable. Il est temps de mettre de l’ordre.
Puis elle est saisie de l’amendement CL501 du Gouvernement.
M. Denis Baupin. Avec cet amendement, le Gouvernement revient sur un vote du Sénat, mais aussi sur ce que nous avions discuté ici en première lecture, à propos du transfert de la compétence des réseaux de chaleur et de gaz à la métropole. Dans le contexte de discussions en cours des collectivités territoriales notamment avec GRDF et de la répartition très inégalitaire des réseaux de chaleur sur le territoire, un transfert brutal pourrait fragiliser les projets de transition énergétique. Ce transfert aura du sens lorsqu’il y aura un plan climat-air-énergie au niveau de la métropole.
La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL203 et CL207 de Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier. Il s’agit de donner la possibilité au président de la métropole du Grand Paris d’instituer une conférence des exécutifs avec les présidents des établissements publics territoriaux notamment, pour définir avec eux l’intérêt métropolitain et les incidences financières qui y sont liées.
M. le rapporteur. L’amendement a déjà été rejeté en première lecture. Défavorable.
La Commission rejette l'amendement CL203.
La Commission adopte ensuite, sur l’avis favorable du rapporteur, les amendements CL509 et CL508 rédactionnels du Gouvernement.
Elle en vient à l’amendement CL397 de M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Il s’agit de préciser que les plans de rationalisation prévus à l’alinéa 54 concernent les outils d’aménagement, de développement économique et d’environnement, qui sont dans le champ de compétence de la métropole.
M. le rapporteur. Parler d’« outils d’environnement » ne paraît pas opportun. Cet amendement mérite d’être retravaillé d’ici l’examen en séance publique. Je vous demande de le retirer.
La Commission en vient à l’amendement CL396 de M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Il s’agit de fixer une échéance pour l’élaboration du plan de rationalisation, de manière que ce travail se fasse dans de bonnes conditions.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL637 de M. Carlos Da Silva et CL194 de Mme Estelle Grelier.
M. Pascal Popelin. L’amendement CL637 propose une délimitation des établissements publics territoriaux qui composent la métropole du Grand Paris en fonction du périmètre actuel des départements de la petite couronne. Cela permettrait une meilleure lisibilité et une meilleure efficacité de l’action publique.
M. le rapporteur. Je suggère à M. Popelin de retirer son amendement pour que le débat sur l’avenir de ces départements ait lieu en séance publique. Défavorable.
Les amendements CL637 et CL194 sont retirés.
La Commission examine ensuite l'amendement CL502 du Gouvernement.
Elle en vient à l'amendement CL503 du Gouvernement.
Elle examine ensuite l’amendement CL215 de Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier. Défendu.
M. le rapporteur. Défavorable, car largement satisfait par l’amendement CL503, que nous venons d’adopter.
Puis la Commission en vient à l’amendement CL398 de M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Il s’agit d’adapter à la métropole du Grand Paris et à ses territoires les dispositions résultant de la loi de transition énergétique et de faire en sorte que le plan climat-air-énergie puisse s’appliquer à la fois au niveau de la métropole et des territoires qui exercent des compétences dans les domaines où il est nécessaire de décliner par un programme d’actions les objectifs fixés à l’échelle de la métropole.
M. le rapporteur. La loi de transition énergétique impose les plans climat-énergie pour les EPCI à fiscalité propre. Or, depuis le début, notre position est de refuser que les établissements publics territoriaux (EPT) soient des EPCI de ce type. Défavorable.
M. Denis Baupin. Puis-je reprendre l’amendement ?
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Non : M. Caresche en est le seul signataire.
M. Denis Baupin. C’est dommage car il est pertinent. Vu l’échelle de la métropole parisienne, il serait bon qu’il puisse y avoir une dérogation à la règle imposée au niveau national. À défaut, on risque de casser les dynamiques territoriales existantes.
La Commission examine ensuite l’amendement CL197 de Mme Estelle Grelier.
M. le rapporteur. Je vous propose de retirer votre amendement, qui est satisfait à l’alinéa 28.
Puis la Commission examine l’amendement CL504 du Gouvernement.
La Commission examine ensuite l’amendement CL211 de Mme Estelle Grelier.
M. le rapporteur. Je vous propose de retirer votre amendement, qui est satisfait à l’alinéa 85.
La Commission en vient à l’amendement CL222 de Mme Estelle Grelier.
M. le rapporteur. Défavorable, car les EPT ne sont pas des EPCI à fiscalité propre.
La Commission adopte ensuite, sur l’avis favorable du rapporteur, l’amendement CL510 du Gouvernement.
En conséquence, l’amendement CL408 de M. Christophe Caresche tombe.
Puis la Commission adopte, suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement CL511 du Gouvernement.
En conséquence, l’amendement CL529 tombe.
La Commission examine ensuite l’amendement CL416 de M. Christophe Caresche.
M. le rapporteur. Je vous demande de retirer votre amendement, qui est satisfait par l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales.
La Commission en vient à l’amendement CL639 de M. Carlos Da Silva.
M. Pascal Popelin. Il s’agit de créer un Fonds de solidarité entre les intercommunalités d’Île-de-France sur le modèle des fonds existants entre les intercommunalités et les communes.
M. le rapporteur. Je propose, comme en première lecture, de renvoyer cette disposition au projet de loi de finances. Défavorable.
Puis la Commission examine l’amendement CL218 de Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier. Il s’agit de reconfigurer la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) de la région Île-de-France en fonction de la constitution de la métropole du Grand Paris.
M. le rapporteur. Défavorable, comme en première lecture.
Elle en vient à l’amendement CL505 du Gouvernement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Il s’agit d’un amendement d’exception, qui met en place un dispositif inédit pour choisir les représentants de Paris à la métropole du Grand Paris. Contrairement à ce qui est dit dans l’exposé sommaire, il ne s’agit pas d’un alignement sur le droit commun – aucun dispositif équivalent n’est prévu pour des villes comparables, comme Lyon ou Marseille –, ni de tenir compte de l’organisation de Paris, dont l’organisme légitime politiquement et juridiquement est le Conseil de Paris – les conseils d’arrondissement n’étant pas des exécutifs. D’ailleurs, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ne les mentionnait pas.
De plus, dans le dispositif proposé, si on vote au niveau des conseils d’arrondissement, ce droit ne revient pas aux conseillers d’arrondissement, mais aux conseillers de Paris. Il a fallu des gens à l’esprit compliqué et beaucoup d’heures de travail pour trouver un tel dispositif !
Sa raison d’être est double : augmenter mécaniquement la proportion de voix en faveur de nos collègues représentant la gauche de l’hémicycle, compte tenu du découpage électoral et du fait de faire voter à la proportionnelle des personnes élues au moyen d’une prime majoritaire ; évincer la chef de l’opposition parisienne, moi-même, de l’assemblée de la métropole du Grand Paris, ce qui est injuste.
On me fait beaucoup d’honneur de proposer ainsi un amendement ad hominem, alors que les lois de cette nature n’ont pas droit de cité !
Et il y a un grand vertige à se trouver confrontée à un préfet de région supposé défendre la neutralité de l’État, qui reconnaît qu’on a fait travailler la direction générale des collectivités locales à la seule fin d’exclure une personne du jeu démocratique. Je demande à la Commission de refuser de s’associer à cette mauvaise manière qui heurte tous nos principes démocratiques.
M. Philippe Goujon. Il est vrai qu’on voit beaucoup de choses bizarres dans ce texte, mais on atteint là des sommets ! Il s’agit à l’évidence d’un amendement « anti-NKM » ! Je ne vois pas d’autre raison le justifiant.
D’abord, il nie complètement l’existence du conseil de Paris, qui est pourtant l’organe délibérant de la commune, dans lequel les arrondissements sont représentés par le mécanisme d’élection des conseillers de Paris, qui assurent déjà une représentation proportionnelle à la démographie. C’est donc à ce conseil, et non au conseil d’arrondissement, qui n’est pas l’émanation d’une collectivité territoriale à part entière et n’a aucune personnalité morale ou juridique, d’élire en son sein les représentants au conseil métropolitain. D’ailleurs, dans les autres communes, c’est me semble-t-il au conseil municipal de le faire.
Cela est d’autant moins logique que les délégués de Paris au conseil des élus de la mission de préfiguration ont été élus à la proportionnelle parmi les membres du Conseil de Paris, ce qui n’a posé aucune difficulté. De même, c’est ce Conseil qui est représenté au sein de cette mission. Il serait donc logique qu’il le soit dans l’instance résultant de celle-ci, qui est le conseil métropolitain. Sans compter qu’un système fondé sur les arrondissements affaiblirait la représentation, voire priverait de représentants certains groupes politiques partenaires de la majorité socialiste du Conseil de Paris.
En outre, l’amendement reconnaîtrait les arrondissements quasiment comme des exécutifs locaux, ce que la loi de 1982 leur a dénié.
J’ajoute que les affaires dont traitera la métropole – logement, tourisme, finances – ne relèvent pas de la compétence des arrondissements mais du Conseil de Paris. J’avais d’ailleurs présenté en première lecture des amendements tendant à accroître les compétences des maires d’arrondissement ainsi que le poids de leur avis, aujourd’hui facultatif : or ils ont, sur l’avis du rapporteur, été rejetés ici même au motif qu’ils affaibliraient les pouvoirs du maire et du conseil de Paris.
Enfin, les règles applicables à Marseille ou à Lyon sont différentes.
Cette incohérence, ce non-sens juridique, cette aberration démocratique n’ont pour seul objectif que d’éliminer le chef de l’opposition au Conseil de Paris du conseil métropolitain. Vous ne pouvez pas, chers collègues, vous faire les complices de ce qui pourrait apparaître comme une forfaiture !
M. Guillaume Larrivé. Le dispositif proposé est extravagant.
S’agissant des intercommunautés, on a voté il y a quelques mois la règle du fléchage, qui a permis aux oppositions d’être présentes dans les organes délibérants de ces instances. Ce qui vaut pour celles-ci en province ne vaudrait donc pas pour la métropole de Paris ! Quel est donc ce système où le conseil de Paris aurait en tant que tel un seul représentant, celui de la majorité ?
La version votée par le Sénat est simple, franche et démocratique : « jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains de Paris sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ». Le système que propose le Gouvernement est au contraire antidémocratique. Cet amendement scandaleux est en effet « anti-NKM » et surtout anti-républicain.
M. Éric Ciotti. La majorité ne peut laisser passer un tel dispositif. C’est une forme de tripatouillage et d’atteinte à la démocratie inédite, qui n’est pas digne du Gouvernement, ni de la majorité. J’appelle celle-ci à un sursaut.
M. Christophe Caresche. Ces propos sont très excessifs.
Paris sera un conseil de territoire, dont les représentants peuvent être désignés au niveau des arrondissements, sans les représenter en tant que tels. Ce système ne me paraît ni antidémocratique ni antirépublicain : je ne comprends pas les critiques qui sont formulées.
M. Hervé Gaymard. J’ai une certaine admiration pour notre collègue Christophe Caresche, qui essaie de justifier l’injustifiable ! On connaît le vieil adage : « À trop vouloir prouver… »
Il s’agit d’une mesure d’exception, d’un amendement scélérat, contraire à la tradition républicaine, que notre assemblée s’honorerait de refuser.
M. le rapporteur. Depuis que je suis rapporteur de ce texte, j’ai par principe laissé les initiatives en matière électorale au Gouvernement. Donc avis favorable.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. J’ai proposé au Gouvernement de ne pas être présent parmi nous étant donné que nous sommes en deuxième lecture et qu’il ne me paraissait pas essentiel d’avoir en commission des débats qui ont déjà eu lieu et auront encore lieu dans l’hémicycle. Mais cet amendement me pose une difficulté car je n’ai pas entendu le point de vue du Gouvernement. Je m’abstiendrai donc et je ne crois pas logique que la Commission l’adopte aujourd’hui.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La représentation au conseil de la métropole du Grand Paris pose problème : tout le monde s’est accordé pour dire au sein de la mission de préfiguration que ce conseil comportait un trop grand nombre de membres, qui s’élevait à plus de 300.
Nous avons essayé de prévoir la représentation la plus pertinente sans rompre avec le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage.
On s’est donc demandé comment réduire le nombre de représentants, respecter l’importance démographique de Paris tout en ayant un système gérable. La mesure proposée tend à apporter une réponse à ce débat.
Je m’étonne un peu des arguments avancés, notamment par M. Goujon, car il manifeste depuis plusieurs années la volonté de donner aux arrondissements une présence de plus en plus grande. C’était déjà le cas lors de l’examen de la loi MAPTAM.
D’ailleurs, il y avait, au niveau des arrondissements, une traduction dans la gestion de la métropole du Grand Paris, comme ce sera le cas dans les territoires, même les plus gros, qui n’auront pas la configuration démographique d’un arrondissement.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je préfèrerais néanmoins que le Gouvernement vienne présenter sa position dans l’hémicycle.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL409 et CL412 de M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Il s’agit de permettre à la commune de Paris, dans les mêmes conditions que les EPT, de participer au processus de mutualisation avec la métropole du Grand Paris pour les compétences partagées soumises à l’intérêt métropolitain.
La Commission adopte l'amendement CL409
En conséquence, l’amendement CL412 tombe.
Puis, sur l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL506 du Gouvernement.
Elle en vient à l’amendement CL400 de M. Christophe Caresche.
Elle examine ensuite l’amendement CL402 de M. Christophe Caresche.
Puis elle examine l’amendement CL403 de M. Christophe Caresche.
Elle adopte ensuite l'amendement CL762 de précision du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement CL407 de M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Il s’agit de prévoir que le plan local d’urbanisme (PLU) confié au conseil de territoire fasse l’objet d’un avis conforme du conseil métropolitain.
M. le rapporteur. Cette disposition avait été introduite dans le texte de l’Assemblée en séance publique contre l’avis de notre Commission. Défavorable.
Elle examine ensuite l’amendement CL404 de M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. C’est un amendement de repli.
M. le rapporteur. Il est satisfait à l’alinéa 197.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL507 du Gouvernement.
Elle adopte ensuite les amendements CL763 et CL764 rédactionnels du rapporteur.
La Commission examine enfin l’amendement CL413 de M. Christophe Caresche.
Puis elle adopte l’article 17 septdecies modifié.
Article 17 octodecies A (nouveau) (art. L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales) : Extension aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris de la faculté de transférer certaines compétences à plusieurs syndicats
Article 17 novodecies (art. L. 32-10-1 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Statut de société d’économie mixte d’aménagement à opération unique
Article 18 A [supprimé] (art. L. 321-13 [nouveau] du code de l’environnement) : Redevance de mouillage dans les aires marines protégées
La Commission examine l'amendement CL591 de Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié. Cet amendement concerne la taxe de mouillage, qui a donné lieu à beaucoup de débats.
Nous avions adopté en première lecture le principe de cette redevance, qui a été retiré au Sénat.
Je rappelle que l’Assemblée de Corse a proposé à l’unanimité l’institution d’une redevance de mouillage pour les navires de grande taille dans les aires marines gérées par la collectivité territoriale de Corse.
Le Sénat ayant trouvé la rédaction confuse, une précision a été apportée pour dire que cette redevance ne sera applicable qu’aux navires dont la coque est supérieure à 24 mètres, ce qui exclut la plupart des navires de plaisance.
L’institution de cette redevance dans l’aire marine protégée de Bonifacio permettrait de préserver l’attractivité des côtes de la Corse comme la bonne santé économique de la filière nautique, tout en assurant les moyens d’une protection environnementale efficace sans avoir à recourir à des mesures d’interdiction d’accès.
M. le rapporteur. Je vous demande de retirer cet amendement : comme l’ont souligné les rapporteurs du Sénat, le dispositif ne prévoit pas de plafond pour la redevance, soulevant un risque d’incompétence négative du législateur, et ne répond pas à la question du choix de recourir à une redevance pour service rendu plutôt qu’à une taxe. Défavorable.
Mme Jeanine Dubié. Je le maintiens, par solidarité avec notre collègue Paul Giacobbi.
M. Patrick Mennucci. Il faut voter contre. Le débat sur cette redevance a été très difficile dans tous les ports de France, posant un problème de fond à l’industrie de la plaisance. Si on crée des taxes de cette nature, nous allons lui imposer de nouvelles difficultés alors qu’elle fonctionne plutôt bien.
M. François Pupponi. Je suis étonné qu’un certain nombre de nos collègues ne veuille pas entendre les arguments.
Je rappelle que, sur un certain nombre de nos plages, les plaisanciers arrivent, polluent et repartent sans payer. Et des communes de quelques dizaines d’habitants doivent assumer cela. La question d’une redevance permettant d’aider ces communes à nettoyer me paraît pertinente. Est-ce que parce qu’on a un bateau, surtout s’il est gros, on a le droit de tout faire en disant aux collectivités territoriales : « Ramassez et taisez-vous ! » ? Jusqu’où allons-nous aller ?
La mesure concerne quelques endroits en Corse. À partir du moment où la Collectivité de Corse est d’accord et assume cela, je ne vois pas où est le problème.
Mme Nathalie Appéré. Les arguments apportés par le rapporteur montrent qu’il ne serait pas prudent d’adopter à ce stade cet amendement. Il n’empêche que l’essentiel des craintes lors de notre débat en première lecture concernait la contagion possible de ce type de mesure à d’autres zones marines. Or il est clair qu’il n’y a plus de risque que cette redevance s’applique à l’ensemble des ports français ou des types de bateaux, mais uniquement sur certains gros bateaux en Corse. On devrait donc pouvoir trouver une solution en séance publique pour ce prélèvement attendu unanimement par l’Assemblée de Corse.
M. Patrick Mennucci. L’argument de M. Pupponi ne me convainc pas : si les propriétaires de bateaux se comportent comme il le dit – et je ne suis pas persuadé que ce soit le cas –, ce n’est pas parce qu’on va leur faire payer une taxe que cela règlera les problèmes pour l’environnement. Il y a un système, utilisé par exemple dans le parc national des Calanques, qui fonctionne : on décide du nombre de mouillages possibles dans un endroit donné, matérialisés par des bouées, ce qui permet de maîtriser la fréquentation. Or la proposition de M. Giacobbi ne règle pas cette question. Si je vous comprends bien, il suffit de payer pour pouvoir polluer et salir ! Ce n’est pas un bon dispositif, quelles que soient les précisions qui lui seront adoptées.
Elle maintient en conséquence la suppression de l’article.
Article 18 (art. L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales) : Élargissement du champ des compétences des communautés de communes
La Commission examine tout d'abord, en discussion commune, l’amendement CL765 du rapporteur, qui fait l’objet du sous-amendement CL807 du Gouvernement, et l’amendement CL669 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Il s’agit de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale sur l’extension des compétences obligatoires des communautés de communes et le maintien de leur soumission à la définition d’un intérêt communautaire, à l’exception de la compétence en matière de développement économique.
Avis défavorable sur le sous-amendement, qui sera satisfait par d’autres amendements du Gouvernement à l’alinéa 8 du présent article.
La Commission rejette le sous-amendement, puis elle adopte l'amendement CL765.
En conséquence, l’amendement CL669 tombe.
Les amendements CL541, CL231, CL225, CL240, CL236 et CL243 n’ont plus d’objet.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL619 du Gouvernement, CL104 de Mme Estelle Grelier et CL620 du Gouvernement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements CL619 et CL620.
En conséquence, l’amendement CL104 tombe.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CL629 de M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard. Cet amendement vise à revenir sur le transfert de la compétence de gestion des déchets aux intercommunalités.
Il existe des bassins pertinents sur le plan technique pour la gestion des déchets – 60 000 habitants pour la collecte, 300 000 habitants pour le traitement. Vouloir faire coïncider le périmètre de l’intercommunalité avec celui d’un bassin pertinent de traitement ou de collecte des déchets n’est pas opportun.
M. le rapporteur. Le transfert de la compétence de gestion des déchets fait partie des points de convergence entre le Sénat et l’Assemblée sur lesquels nous ne souhaitons pas revenir. J’émets donc un avis défavorable.
Puis elle en vient à l’amendement CL105 de Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier. Cet amendement tend à ajouter aux compétences obligatoires des intercommunalités l’action sociale, sous réserve de la définition d’un intérêt communautaire.
M. le rapporteur. Avis défavorable car le projet de loi rend déjà obligatoires un certain nombre de compétences jusqu’ici optionnelles. Il semble compliqué d’aller plus loin à ce stade.
Mme Estelle Grelier. Je retire l’amendement et je ferai en sorte que le débat ait lieu en séance publique.
La Commission examine ensuite l’amendement CL106 de Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier. Cet amendement procède de la même logique de renforcement des intercommunalités en augmentant le nombre de compétences qu’elles doivent choisir d’exercer parmi les compétences optionnelles listées par la loi.
La Commission est saisie, en discussion commune, des amendements CL766 du rapporteur et CL542 de Mme Nathalie Appéré.
M. le rapporteur. Le Sénat a introduit une compétence facultative supplémentaire, appelée « création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ».
Outre une rédaction insatisfaisante, cette disposition pose problème pour les bâtiments relevant de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Je vous propose donc de supprimer l’alinéa.
La Commission adopte l’amendement CL766.
En conséquence, l’amendement CL542 n’a plus d’objet.
La Commission examine l’amendement CL581 de Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié. Cet amendement propose la création d’une minorité de blocage pour le transfert de la compétence « tourisme » dont pourrait user les communautés de communes contenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques et situées en zone de montagne.
Les communes sont les mieux à même de définir le niveau territorial le plus adapté à l’efficacité de leur promotion touristique et de leurs actions.
La promotion des stations de montagne, dès lors qu’elle serait assumée par les intercommunalités qui ne portent pas un projet touristique commun, pourrait être remise en cause.
M. le rapporteur. Lorsque nous avons voté en première lecture le transfert obligatoire de la compétence tourisme aux intercommunalités, nous avions indiqué que les EPCI pouvaient maintenir autant d’offices de tourisme que de stations classées présentes sur leur territoire. Cette précision suffit à répondre à la préoccupation exprimée par Mme Dubié.
En outre, son amendement propose de donner un droit de veto à une catégorie de collectivités, ce qui n’est pas acceptable.
J’ajoute qu’à l’article 21, le Gouvernement présente un amendement auquel je suis favorable qui facilite la labellisation des sites touristiques distincts en stations classées, afin de conforter la possibilité de maintenir plusieurs offices de tourisme sur le territoire d’un même EPCI.
M. Hervé Gaymard. Je salue l’amendement gouvernemental qui fait droit à la demande exprimée par de nombreux parlementaires en première lecture. Ce serait une absurdité de contraindre les communes et EPCI possédant plusieurs marques touristiques sur leur territoire à ne prévoir qu’un seul office de tourisme, alors que le tour de table financier de chaque office est particulier et que chaque site touristique peut être géré par des entreprises différentes.
En revanche, s’agissant du transfert obligatoire de la compétence touristique à l’intercommunalité, l’esprit de système tourne le dos au bon sens. Le tourisme doit pouvoir être une compétence intercommunale là où les communes le souhaitent. Mais, dans des intercommunalités composées de seulement une ou deux communes touristiques avec des marques touristiques fortes, c’est une absurdité d’imposer la compétence touristique.
J’entends bien qu’en première lecture, vous avez distingué la promotion touristique de la gestion des outils touristiques. Cela représente un progrès mais cela ne règle pas la question. Comment une intercommunalité va-t-elle faire la promotion des stations classées alors que trois quarts des communes qui la compose n’ont rien à faire de la promotion de ces sites touristiques ?
Liberté, liberté chérie ! Pourquoi ne laisse-t-on pas la liberté aux intercommunalités de s’organiser comme elles l’entendent ? Dans mon territoire, pour certaines intercommunalités, à l’évidence, la compétence doit être exercée au niveau intercommunal. Mais dix kilomètres plus loin, pour d’autres intercommunalités, la compétence en matière de tourisme doit rester à la commune.
M. Charles-Ange Ginesy. Je tiens à appuyer la demande d’Hervé Gaymard. Il me paraît de bon sens de maintenir le caractère optionnel de la compétence en matière de tourisme pour les intercommunalités.
Permettre aux maires dont les communes font l’objet d’une marque ou d’un label de conserver la compétence « tourisme » me paraît essentiel. L’intercommunalité, aussi forte et pertinente soit-elle, n’aura pas la même volonté, ni la même détermination pour porter la marque.
Je me fais le relais des maires de stations touristiques à rayonnement international qui ne pourront plus demain gérer cette compétence en direct parce qu’ils ne sont pas président de l'intercommunalité et perdront en puissance et en efficacité. J’en appelle à la sensibilité des commissaires pour conserver le caractère optionnel de cette compétence, à l’instar de ce qu’a prévu le Sénat.
D’autres problèmes se posent : qu’adviendra-t-il de la taxe de séjour ou de la taxe sur les remontées mécaniques ? Comment la compétence « tourisme » sera-t-elle financée ?
M. le rapporteur. La ministre a précisé que la compétence transférée était limitée à la promotion du tourisme. En conséquence, la taxe de séjour ou la taxe sur les remontées mécaniques reste acquise à la commune sur le territoire de laquelle elle est perçue.
La politique intercommunale est financée notamment par le biais des attributions de compensation prévues par les commissions locales d'évaluation des charges transférées.
En réponse à M. Gaymard, l’amendement du Gouvernement ne résout pas notre désaccord. Nous considérons que le tourisme fait partie intégrante du développement économique et qu’à ce titre, la compétence doit être exercée au niveau intercommunal.
Toutefois, il est à noter que le Gouvernement utilise précisément le terme de marque que M. Gaymard a lui-même employé. Cet amendement permettra, sans lui donner entière satisfaction, d’avancer dans le sens qu’il souhaite.
M. Charles-Ange Ginesy. Je salue l’amendement du Gouvernement qui apporte une solution au problème posé aujourd’hui.
La Commission adopte l’article 18 modifié.
Article 19 (art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales) : Élargissement du champ des compétences des communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
La Commission est saisie, en discussion commune, des amendements CL524 du Gouvernement et CL767 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL524.
En conséquence, l’amendement CL767 tombe.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL543 de Mme Nathalie Appéré. En conséquence, les amendements CL768 et CL107, les amendements identiques CL566 et CL769 ainsi que l’amendement CL253 tombent.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL544 de Mme Nathalie Appéré.
Article 20 (art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Élargissement du champ des compétences des communautés d’agglomération
La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CL618 du Gouvernement et CL770 du rapporteur, faisant tous deux l’objet du sous-amendement CL808 du Gouvernement, ainsi que les amendements CL545 de Mme Nathalie Appéré et CL108 de Mme Estelle Grelier.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL618 et CL770 sous-amendés. En conséquence, les amendements CL545 et CL108 tombent.
Les amendements CL254, CL615, CL115, CL616 et CL632 tombent.
L’amendement CL116 de Mme Estelle Grelier est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL121 de Mme Estelle Grelier, CL282, CL284 et CL290, tous trois de Mme Marie-Anne Chapdelaine.
L’amendement CL617 tombe.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL119 et CL127 de Mme Estelle Grelier.
La Commission adopte l’article 20 modifié.
Article 20 bis (art. L. 5216-7, L. 5215-22 et L. 5217-17 du code général des collectivités territoriales) : Dispositif de représentation – substitution des communes membres d’un syndicat d’assainissement ou d’eau potable rejoignant une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ou une métropole
La Commission est saisie de l’amendement CL128 de Mme Estelle Grelier.
M. le rapporteur. J’émets un avis défavorable en vous invitant à soutenir l’amendement CL771, d’un champ moins large mais qui rétablit la représentation-substitution adaptée pour les syndicats qui atteignent l’échelle départementale.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL771 du rapporteur, CL286 et CL288, tous deux de Mme Marie-Anne Chapdelaine, ainsi que les amendements CL54 de Mme Sophie Rohfritsch et CL232 de M. François-Michel Lambert.
La Commission adopte l’amendement CL771.
En conséquence, les amendements CL286, CL288, CL54 et CL232 tombent.
La Commission adopte l’article 20 bis modifié.
Article 21 : Délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et les communautés d’agglomération
La Commission est saisie de l’amendement CL772 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement permet aux EPCI issus d’une fusion entrant en vigueur au 1er janvier 2017, de disposer des délais de droit commun pour déterminer leurs compétences.
La Commission adopte l’amendement ainsi que l’amendement rédactionnel CL773 du rapporteur.
L’amendement CL774 du rapporteur est retiré.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL385 de M. Michel Piron et CL129 de Mme Estelle Grelier.
M. Michel Piron. Il est souhaitable de donner un peu de temps aux communautés qui fusionnent afin de favoriser l’intégration la plus complète plutôt que, à force de précipitation, s’exposer à des retours en arrière.
M. le rapporteur. Votre amendement est partiellement satisfait par l’amendement que nous venons d’adopter soumettant les EPCI créés au 1er janvier 2017 au droit commun. Le délai est toutefois moins long que celui proposé par M. Piron.
M. Michel Piron. Quel est ce délai ?
M. le rapporteur. Il est de trois mois pour les compétences obligatoires et optionnelles et de deux ans pour les compétences facultatives.
M. Michel Piron. Je retire l’amendement mais je n’exclus pas de rouvrir le débat. Si le rapporteur faisait un effort en faveur d’un compromis…
M. le rapporteur. J’ajoute qu’un amendement adopté à l’article 15 sur la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale à l’initiative de Mme Grelier et de vous-même a déjà satisfait votre demande.
La Commission adopte l’amendement CL775 visant à rétablir des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture ainsi que l’amendement rédactionnel CL776 et l’amendement de coordination CL777, tous du rapporteur.
La Commission examine l’amendement CL130 de Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier. Je le retire si le rapporteur me confirme qu’il est satisfait par le dispositif que nous avons adopté précédemment.
M. le rapporteur. Je vous le confirme.
La Commission est saisie de l’amendement CL456 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Il s’agit de l’amendement que nous avons déjà évoqué permettant la création d’offices de tourisme correspondant à des marques territoriales protégées distinctes présentes sur le territoire communal ou intercommunal.
La Commission adopte l’article 21 modifié.
Article 21 bis AAA [supprimé] (art. L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales) : Retrait de droit d’un syndicat mixte ouvert des membres devenus incompétents au regard de son objet par l’effet de la loi
Article 21 bis AA (art. L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales) : Faculté de retrait des membres d’un syndicat mixte ouvert en cas de perte de la compétence ou de l’objet justifiant l’adhésion
La Commission examine l’amendement CL778 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à appliquer aux syndicats mixtes fermés la faculté de retrait des membres en cas de perte de la compétence ou de l’objet justifiant l’adhésion.
Elle adopte ensuite l’amendement CL779 du rapporteur visant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée.
La Commission adopte l’article 21 bis AA modifié.
Article 21 bis B (art. L. 5215-1 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales) : Dérogations aux seuils de population nécessaires à la mise en place d’une communauté urbaine ou d’une communauté d’agglomération
La Commission examine l’amendement CL480 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat permettant la création de communauté urbaine dans les départements d’outre-mer. Si cette disposition venait à être appliquée, certains départements d’outre-mer se retrouveraient en grande partie couverts par une seule communauté urbaine, créant ainsi un déséquilibre institutionnel.
La Commission est saisie des amendements identiques CL255 de Mme Estelle Grelier et CL387 de M. Michel Piron.
Mme Estelle Grelier. Objet récurrent de discussion avec le rapporteur, cet amendement vise à réouvrir la date à laquelle sont appréciées les compétences exercées par l’EPCI candidat au statut de métropole.
M. Michel Piron. En vertu de la loi actuelle, certaines nouvelles régions pourraient ne pas être dotées de métropole.
Dans le cadre de l’articulation que j’essaie de percevoir – je n’y parviens pas toujours – entre l’État et les régions et de l’aménagement du territoire qui la sous-tend, il est souhaitable que chaque région puisse espérer créer une métropole si elle en est dépourvue. Certaines régions pourraient y trouver leur compte dans un futur que je ne saurais pas dater.
M. le rapporteur. Mon avis est constant et défavorable. Il n’est pas opportun de modifier la liste des métropoles arrêtée il y a 18 mois.
La Commission adopte l’article 21 bis B modifié.
Article 21 bis (art L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales) : Élargissement des compétences des communautés urbaines et des métropoles aux maisons de services au public
La Commission adopte les amendements identiques de suppression CL271 de Mme Marie-Anne Chapdelaine, CL546 de Mme Nathalie Appéré et CL780 du rapporteur.
Article 22 (art. L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales) : Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d’une compétence entre communes et EPCI
La Commission examine l’amendement CL781 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’améliorer le régime des services communs, tout en apportant des réponses aux demandes de nos collègues sénateurs. Les postes au sein des cabinets de l’exécutif sont ainsi exclus du recours à des services communs.
La Commission est saisie de l’amendement CL568 de M. Romain Colas.
M. le rapporteur. Cet amendement concerne des cas très particuliers de mutualisation en matière de police municipale. Il pose des problèmes au regard de la conception même des services communs, qui ne gèrent pas les compétences des syndicats. J’en sollicite le retrait. Je ne suis pas certain que nous puissions trouver une solution avant la séance.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL519 du Gouvernement et CL782 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL519.
En conséquence, l’amendement CL782 tombe.
Les amendements CL134, CL277 et CL594 tombent.
La Commission est saisie de l’amendement CL258 de Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier. Cet amendement a trait aux possibilités de mutualisation.
M. le rapporteur. La rédaction de l’amendement soulève quelques difficultés. Il n’est pas prévu par qui et dans quel document est effectué le choix de transfert des personnels concernés. Je sollicite donc son retrait.
Mme Estelle Grelier. Je le retire afin de le retravailler en vue de la séance publique.
L’amendement CL262 de Mme Estelle Grelier est également retiré.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CL133 de Mme Estelle Grelier et CL270 de M. Dominique Potier ainsi que l’amendement CL603 de M. Jacques Pélissard.
M. Dominique Potier. Il s’agit de faciliter par des conventions l’instruction en matière de droit des sols par des services unifiés entre plusieurs EPCI.
M. Jacques Pélissard. Cet amendement vise à faciliter les mutualisations de services entre communes membres d’une même communauté ou entre des EPCI à fiscalité propre en facilitant la mise à disposition de personnel au bénéfice d’ententes.
Il reprend l’une des préconisations formulées dans le rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration sur les mutualisations au sein du bloc communal remis le 22 janvier 2015 à la ministre de la décentralisation à la demande de l’association des maires de France (AMF).
M. le rapporteur. Les objectifs poursuivis par M. Potier sont déjà satisfaits par d’autres dispositions du droit existant. Je peux vous transmettre les références correspondantes si vous le souhaitez.
Quant à l’amendement de M. Pélissard, il est problématique puisque les ententes ne sont pas des personnes morales mais des conventions gérées par la règle de l’unanimité. Il leur est donc impossible de gérer du personnel. Je suis contraint de donner un avis défavorable sur cet amendement tout en comprenant l’objectif poursuivi.
M. Dominique Potier. Si vous dites vrai, il faudrait que les instructions parviennent jusqu’aux préfets qui obligent à créer des syndicats mixtes.
Les amendements CL133 et CL270 sont retirés.
La Commission rejette l’amendement CL603.
La Commission adopte l’article 22 modifié.
Article 22 bis AAA (art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales) : Répartition entre collectivités des recettes issues des forfaits de post-stationnement hors Île-de-France
La Commission examine l’amendement CL783 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à rectifier le dispositif de partage des recettes issues des forfaits de post-stationnement.
La Commission adopte l’article 22 bis AAA modifié.
Article 22 bis AA : Report du délai laissé pour l’adoption des schémas de mutualisation des services
La Commission examine l’amendement CL266 de Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier. Cet amendement rectifie le calendrier pour la réalisation des schémas de mutualisation entre EPCI et communes.
La Commission adopte l’article 22 bis AA modifié.
Article 22 quater B [supprimé] (art. L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales) : Recours à la majorité simple de l’organe délibérant pour déterminer l’intérêt communautaire des compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre
La Commission examine, en présentation commune, les amendements CL267 et CL268 de Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier. Ces amendements ont pour objectif d’assouplir les majorités requises au sein de l’organe délibérant de l’EPCI pour définir l’intérêt communautaire.
M. le rapporteur. L’amendement CL268 est satisfait par le droit existant qui ne nécessite pas cette précision. Quant au CL267, si nous souhaitons trouver un terrain d’entente avec nos collègues du Sénat, il paraît plus sage de le repousser.
La Commission rejette l’amendement CL267.
L’amendement CL268 est retiré.
Article 22 quater C (art. L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales) : Élargissement aux communes de 1 000 à 3 500 habitants de règles de fonctionnement du conseil municipal actuellement applicables dans les communes de 3 500 habitants et plus
La Commission adopte l’article 22 quater C sans modification.
Article 22 quater (art. L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales) : Abaissement du seuil de population des communes au sein desquels l’opposition municipale peut disposer d’une tribune dans le bulletin municipal ou dans les moyens d’informations municipales
La Commission adopte l’amendement CL784 du rapporteur visant à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL457 du Gouvernement, reportant son entrée en vigueur.
La Commission adopte l’article 22 quater modifié.
Article 22 quinquies (art. L. 2121-1, L. 2121-13 et L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales) : Modernisation des moyens d’information au sein des communes et des EPCI à fiscalité propre
La Commission est saisie de l’amendement CL46 de M. Paul Molac.
M. le rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement qui est largement satisfait par le droit existant, notamment par le droit des citoyens en matière d’accès aux documents administratifs.
La Commission adopte l’article 22 quinquies sans modification.
Article 22 sexies (art. L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales) : Élargissement des possibilités de contribution financière des communes à la tenue de l’état-civil et de la police des funérailles des petites communes accueillant un hôpital
La Commission adopte l’amendement CL785 du rapporteur visant à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
La Commission adopte l’article 22 sexies modifié.
Article 22 octies [supprimé] : Principe de l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL272 de Mme Estelle Grelier, CL292 de Mme Marie-Anne Chapdelaine ainsi que les amendements identiques CL48 de M. Paul Molac, CL281 de Mme Colette Capdevielle et CL547 de Mme Nathalie Appéré.
Mme Estelle Grelier. Le problème auquel cet amendement tente d’apporter une solution nous a été rapporté par les élus de petites structures. Il concerne la désignation des conseillers communautaires dans l’ordre du tableau dans les communes de moins de 1 000 habitants, désignation qui ne semble pas optimale. Ces dispositions ne permettent pas une juste répartition des postes communaux et intercommunaux.
M. le rapporteur. Les amendements poursuivent tous le même objet, à l’exception de celui de Mme Grelier. Ce dernier vise les communes de moins de 1 000 habitants dans lesquelles les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau. Il propose que ceux-ci soient à nouveau élus par le conseil municipal. Or, la loi de 2013 avait pour objectif d’éviter la cohabitation dans la même assemblée délibérante d’élus fléchés désignés au suffrage universel direct et d’élus désignés par les conseillers municipaux au suffrage indirect. Toutefois, les difficultés soulevées par Mme Grelier sont réelles.
Les autres amendements, qui visent à rétablir le texte adopté par l’Assemblée, posent le principe de l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct dans le cadre intercommunal, sans en fixer ni les modalités ni la date, laissant le soin au Gouvernement de les déterminer dans un texte à venir.
Il est difficile de donner un avis défavorable sur ces amendements, bien que l’Assemblée les avait adoptés en première lecture. À titre personnel, je considère que, dans la mesure où nos collègues sénateurs ont fait de cette disposition un chiffon rouge, il est peut-être sage de ne pas la rétablir pour faciliter la conciliation entre nos deux assemblées. J’ai bien noté cependant que vous étiez nombreux à avoir déposé des amendements identiques.
Mme Estelle Grelier. Les plus petites communes nous font valoir qu’il existe une répartition des rôles entre l’assemblée communale et l’assemblée communautaire. Avec la désignation dans l’ordre du tableau – j’entends votre argument sur la double légitimité au sein d’un même organe délibérant –, le premier adjoint se trouve contraint de siéger au conseil communautaire alors qu’il ne souhaite pas nécessairement être désigné. Les élus nous font part des difficultés d'organisation que soulève cette règle. J’entends que l’amendement ne résout pas le problème. Mais quel est l’obstacle à une modification de la règle du tableau face aux demandes pratiques des petites communes ? S’agit-il d’une question de formulation ou d’une question de principe ?
M. le rapporteur. Par principe, je l’ai dit lors du débat sur un précédent amendement, je laisse les initiatives en matière électorale au Gouvernement. La loi de 2013 a mis en place les conditions pour éviter que, dans une même assemblée délibérante, deux types de légitimité s’affrontent.
Si les cas que vous citez sont avérés – et ils le sont – et que le Gouvernement envisage de faire évoluer sa position, il est plus utile et plus juste que celui-ci soit amené à le dire à l’occasion de la séance publique. C’est la raison pour laquelle, en commission, j’ai fait part d’un avis défavorable ou d’une demande de retrait.
Quant aux autres amendements, ils fixent le principe de l’élection au suffrage universel direct. Je pense que ce sujet fait partie des possibles obstacles à un accord avec nos collègues du Sénat. Mais j’ai conscience que de nombreux collègues membres du groupe Socialiste ont signé le même amendement.
Mme Estelle Grelier. Je retire l’amendement.
M. Patrick Mennucci. Je ne comprends pas la position du rapporteur. Certes, nous cherchons le plus grand accord avec le Sénat. Mais sur une question de principe comme celle-là, je ne suis pas surpris que le Sénat adopte une telle position. Il existe une majorité à l’Assemblée sur cette question – peut-être pas sur toutes. Je ne comprends pas pourquoi nous devrions arriver en commission mixte paritaire en étant en parfait accord avec le Sénat. Je regrette que nous n’affirmions pas notre position de principe sur ce sujet.
L’amendement CL272 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CL292.
En conséquence, les amendements CL48, CL281 et CL547 tombent.
L’article 22 octies est ainsi rétabli et rédigé.
Engagement citoyen et participation
Article 22 nonies [supprimé] (art. L. 1112-23 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Composition, rôle et fonctionnement des conseils de développement créés par les communes et leurs groupements ou constitués auprès des métropoles et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL150 de M. Paul Molac, CL265 de M. Dominique Potier et CL552 de Mme Nathalie Appéré.
M. Paul Molac. L’amendement CL 250 est défendu.
M. Dominique Potier. L’amendement CL265, qui est le fruit d’un travail avec le secteur associatif, vise à consolider l’existence des conseils de développement en précisant mieux leurs missions. En effet, la disposition introduite à l’Assemblée nationale les concernant a été supprimée par le Sénat.
L’amendement propose notamment d’étendre ce type d’instance à toutes les intercommunalités à fiscalité propre, celles-ci pouvant déléguer cette obligation à tout niveau géographique supérieur auquel elles participent. De plus, l’amendement précise que les membres des conseils de développement ne peuvent pas être rémunérés : il ne saurait donc donner lieu à des dépenses publiques supplémentaires.
M. le rapporteur. Je demande le retrait des amendements CL150 et CL265 au profit de l’amendement CL552 qui poursuit le même objectif et dont la rédaction est meilleure.
M. Dominique Potier. Monsieur le rapporteur, l’amendement CL552 propose-t-il lui aussi d’étendre les conseils de développement à tous les EPCI à fiscalité propre ? Il ne me semble pas.
M. le rapporteur. L’amendement CL552 est applicable dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants.
M. Dominique Potier. Il serait bon d’étendre l’institution d’un conseil de développement à tous les EPCI à fiscalité propre.
Je retire l’amendement CL265 : je le redéposerai pour la séance publique.
M. Paul Molac. L’amendement CL150 est retiré.
Les amendements CL150 et CL265 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement CL552.
En conséquence l’article 22 nonies est ainsi rétabli et rédigé.
Article 22 decies [supprimé] (art. L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales) : Extension aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus de la possibilité de créer une mission d’information et d’évaluation
La Commission maintient la suppression de l’article 22 decies.
Article 23 (art. L. 3211 1 1 et L. 5217 2 du code général des collectivités territoriales) : Transfert et délégation de compétences départementales aux métropoles
La Commission adopte les amendements identiques CL674 du rapporteur et CL458 du Gouvernement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL675 du rapporteur et CL655 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Avis défavorable à l’amendement CL655 du Gouvernement : la rédaction de l’amendement CL675 me semble préférable.
La Commission adopte l’amendement CL675.
En conséquence, l’amendement CL655 tombe.
Puis la Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL676 et CL677 du rapporteur, les amendements identiques CL678 du rapporteur et CL657 du Gouvernement, l’amendement CL679 d’allégement rédactionnel du rapporteur, puis les amendements identiques CL680 du rapporteur et CL658 du Gouvernement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL681 du rapporteur.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL294 de Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Elle adopte enfin l’article 23 modifié.
Article 23 bis A [supprimé] (art. L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Augmentation de la part de financement assurée par les fonds de concours intercommunaux
La Commission maintient la suppression de l’article 23 bis A.
SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d’intervention pour les solidarités territoriales et humaines
Article 24 (art. L. 1111-10, L. 3211-1 et L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales) : Suppression de la clause de compétence générale des départements et compétences en matière de solidarités territoriales
La Commission examine l’amendement CL446 de Mme Maud Olivier.
M. le rapporteur. L’amendement CL446 vise à faire de l’égalité entre les hommes et les femmes une compétence du département. Or l’article 28 consacrera sa promotion dans le cadre des compétences partagées. C'est pourquoi je demande le retrait de l’amendement au bénéfice de la disposition prévue à l’article 28.
L’amendement CL446 est retiré.
La Commission examine l’amendement CL582 de Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié. L’amendement CL582 vise, conformément à l’objectif de clarification des compétences, à réaffirmer la vocation du département à assurer la solidarité territoriale.
M. le rapporteur. Comme je l’avais souligné en première lecture, le champ de cet amendement est si vaste que son adoption aboutirait à un quasi-rétablissement de la clause de compétence générale.
Puis, elle examine les amendements identiques CL49 de M. Paul Molac, CL233 de M. Alain Rousset et CL334 de M. Michel Piron.
M. Paul Molac. L’amendement CL49 est défendu.
Mme Colette Capdevielle. Les alinéas 15, 16 et 17 de l’article 24, en remettant en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique et en permettant aux départements de continuer d’intervenir, notamment en matière agricole, constituent une entorse au principe de responsabilisation de la région en matière économique et nuisent à la cohérence de la loi.
C’est pourquoi l’amendement CL233 vise à supprimer ces trois alinéas.
M. le rapporteur. Avis défavorable aux trois amendements car ils remettent en cause l’équilibre établi en première lecture.
M. Michel Piron. Je peux comprendre le souci de compromis qui anime le rapporteur. Il arrive toutefois que le compromis s’opère au profit de la confusion !
Puis elle examine les amendements identiques CL489 de M. Germinal Peiro et CL583 de Mme Jeanine Dubié.
M. le rapporteur. La rédaction du Sénat conforte l’équilibre établi en première lecture.
De plus, les associations syndicales autorisées ont été incluses dans le champ d’intervention du département.
Avis défavorable à ces amendements qui instaurent une action trop large des départements pour qu’elle puisse s’inscrire dans le champ de la clarification.
M. Germinal Peiro. Monsieur le rapporteur, j’avais cru comprendre que les départements ne pourraient apporter leur assistance technique qu’aux groupements de communes et non aux communes, comme c’est le cas aujourd'hui via les agences départementales.
Je tiens à m’assurer qu’ils pourront apporter aux communes leur assistance, puisque celle-ci entre dans leur compétence au titre de la solidarité territoriale.
M. le rapporteur. Ce sera le cas puisque les projets que vous souhaitez accompagner le seront par le biais des EPCI.
Je rappelle que les intercommunalités n’ont que les compétences que les communes leur ont déléguées.
La rédaction actuelle de l’article 24 maintient la possibilité pour les départements d’accompagner de manière large les communes et les intercommunalités en matière d’investissement, dans le cadre d’un champ étendu puisque, je le répète, le Sénat a introduit les associations syndicales autorisées et la voirie, ce que l’Assemblée nationale n’avait pas fait en première lecture.
Puis elle adopte l’article 24 sans modification.
Article 24 bis AA (art. L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales) : Délégation des missions des laboratoires publics d’analyses
La Commission adopte l’article 24 bis AA sans modification.
Article 24 bis A (art. L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales) : Révision quinquennale du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
La Commission examine l’amendement CL584 de Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié. L’amendement CL584 vise à prendre en compte les différents rapports qui ont mis en lumière les failles juridiques des schémas départementaux d'analyse et de couverture du risque (SDACR). Il vise notamment à préciser que ces schémas doivent comprendre une stratégie de mutualisation des équipements et de mise en place de plates-formes communes d’appel, des orientations en termes d’acquisition de moyens et d’implantation des centres d’incendie et de secours et une évaluation de la répartition des centres de secours, afin qu’ils se transforment en véritables « outils précieux » sur lequel, comme le souligne le rapport d’information n° 33 (2013‑2013) de M. De Legge, pourront « s’appuyer les acteurs de la sécurité civile avant de prendre une décision d’investissement ».
Ces schémas devront par ailleurs être révisés à l’issue d’une période de cinq ans après qu’une évaluation ex post des orientations prises dans le schéma existant aura été réalisée.
M. le rapporteur. En première lecture, j’ai déjà souligné que le droit existant satisfait la disposition prévue dans l’amendement, qui a du reste été retiré en séance publique.
Je vous demande donc de faire de même.
L’amendement CL584 est retiré.
La Commission adopte l’article 24 bis A sans modification.
Article 24 bis BA [supprimé] (art. L. 1424-1-1 et L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales) : Transfert aux EPCI des contributions communales au budget des SDIS
La Commission adopte l’amendement CL682 du rapporteur.
En conséquence l’article 24 bis BA est ainsi rétabli et rédigé.
Article 24 bis B (articles L. 3231-3-2 et L. 4253-6 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Octroi de subventions par les départements et les régions aux associations intervenant en matière de secours en mer
La Commission adopte les amendements identiques CL683 du rapporteur et CL472 du Gouvernement, qui tendent à supprimer l’article.
En conséquence, l’article 24 bis B est supprimé.
Article 24 bis C (articles L. 3461-1 et L. 4441-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Octroi de subventions par les départements et les régions pour la promotion du droit alsacien-mosellan
La Commission adopte l’amendement CL684 du rapporteur, qui tend à supprimer l’article.
En conséquence, l’article 24 bis C est supprimé.
Article 24 bis : Financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers
La Commission adopte les amendements identiques CL459 du Gouvernement et CL 685 du rapporteur, qui tendent à supprimer l’article.
En conséquence, l’article 24 bis est supprimé.
Article 25 bis (art. L. 312-3-1 [nouveau] et L. 312-5-2 du code de la construction et de l’habitation, art. L. 1619-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Garantie des emprunts contractés pour des opérations immobilières destinées au logement des personnels de police et de la gendarmerie nationales, des services d’incendie et de secours et de l’administration pénitentiaire
La Commission adopte l’amendement CL686 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 25 bis modifié.
Article 26 (art. 27, 27 2 [nouveau], 30 et 30 1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; art. 28, 29 et 29 1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, et art. 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Création des maisons de services au public
Article 26 ter [supprimé] (art. L. 212-8 du code de l’éducation) : Participation d’une commune dont des enfants sont scolarisés dans une autre commune dispensant un enseignement en langue régionale aux dépenses de fonctionnement de cette commune
La Commission examine les amendements identiques CL18 de M. Paul Molac et CL548 de Mme Nathalie Appéré, qui font l’objet du sous-amendement CL687 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le sous-amendement CL687 vise à lever toute ambiguïté sur les modalités de résolution d’un éventuel différend entre la commune d’accueil et la commune de résidence s’agissant du financement de la scolarisation, motivée par les langues régionales, d’un enfant hors de sa commune de résidence.
M. Paul Molac. Je suis tout à fait favorable à ce sous-amendement qui est bienvenu. J’avais moi-même proposé ce dispositif à l’éducation nationale, qui ne l’a pas retenu.
Mme Nathalie Appéré. Je partage la satisfaction de M. Molac et remercie le rapporteur de son excellent sous-amendement.
Puis elle adopte les amendements sous-amendés.
En conséquence, l’article 26 ter est ainsi rétabli et rédigé.
Article 27 (art. L. 1425-1, L. 1425-2 et L. 5722-11 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Principe de cohérence entre les différentes interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de lutte contre la fracture numérique
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL688 du rapporteur, puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement de cohérence CL462 du Gouvernement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL689 du rapporteur.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL463 du Gouvernement.
Elle adopte également les amendements identiques CL690 du rapporteur et CL464 du Gouvernement.
Elle adopte enfin successivement l’amendement rédactionnel CL691 et l’amendement de précision CL692 du rapporteur.
Article 27 bis [supprimé] (art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) : Obligation de couverture des zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile
La Commission maintient la suppression de l’article 27 bis.
Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de l’action extérieure et de la coopération internationale et de l’éducation populaire et regroupement de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL421 et CL419 de Mme Barbara Pompili, CL441 de Mme Catherine Coutelle, CL693 du rapporteur et CL17 de M. Paul Molac.
M. le rapporteur. Avis défavorable à l’amendement CL421.
Nous avons en effet supprimé la jeunesse du champ des compétences partagées, considérant que, dès lors que nous conservions la culture, le sport et l’éducation populaire, la politique menée en direction de la jeunesse était largement couverte.
M. Paul Molac. Je retire l’amendement CL421.
Les amendements CL419, CL17, CL422, CL418 et CL16 portent sur les compétences partagées. C’est pourquoi je les défends ensemble.
Le Sénat a supprimé la mention des langues régionales que nous avions introduite : or, couvrant un large champ d’objets, elles peuvent concerner différents niveaux de collectivités. C’est pourquoi il nous semble important de les réintroduire.
Nous avons également de nombreuses craintes s’agissant des compétences jeunesse et vie associative, dont le retrait pourrait être dangereux pour les politiques actuellement menées.
Je tiens enfin à défendre la question de la coopération décentralisée : il serait dommage de revenir sur cet apport du Sénat.
M. le rapporteur. Avis défavorable à l’amendement CL419, qui porte sur la vie associative : en effet, derrière les mots « vie associative » se cachent notamment les agences de développement économique, ce qui serait contradictoire avec la spécialisation des régions.
Je demande le retrait de l’amendement CL441 au bénéfice des dispositions prévues à l’article 28.
L’amendement CL693 vise à revenir sur les modifications apportées par le Sénat en matière de promotion des langues régionales et à supprimer l’action extérieure et la coopération internationale de la liste des compétences partagées.
M. Paul Molac. Je retire l’amendement CL17.
Les amendements CL421, CL441 et CL17 sont retirés.
La Commission rejette l’amendement CL419. P
Puis elle adopte l’amendement CL693.
Article 28 A : Exercice conjoint par l’État et les collectivités territoriales des droits culturels
La Commission examine l’amendement CL295 de Mme Marie-Anne Chapdelaine, qui vise à supprimer l’article.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. L’article transcrit dans la loi une convention de l’Unesco qui n’a pas été ratifiée par la France et qui reconnaîtrait les droits culturels opposables aux acteurs des politiques publiques de la culture.
C’est pourquoi l’amendement CL295 vise à supprimer l’article.
M. le rapporteur. Avis favorable, en cohérence avec la suppression de ces mêmes dispositions en première lecture.
Je crains toutefois que Mme Sylvie Robert, sénatrice, ne soit particulièrement fâchée de cette suppression.
L’amendement CL295 est retiré.
La Commission adopte l’article 28 A sans modification.
Article 28 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales) : Reconnaissance de compétences partagées dans les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de l’action extérieure, de la coopération internationale et de l’éducation populaire
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL422 et CL418 de Mme Barbara Pompili, CL431 de M. Gwendal Rouillard, CL16 de M. Paul Molac, CL549 de Mme Nathalie Appéré, et les amendements identiques CL694 du rapporteur et CL465 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Avis défavorable aux amendements CL422 et CL418.
Je demande le retrait des amendements CL431 et CL16 au bénéfice des amendements identiques CL694 et CL465, qui ont le mérite de supprimer l’introduction de l’action extérieure et la coopération internationale.
Les amendements CL431, CL16 et CL549 sont retirés.
La Commission rejette successivement les amendements CL422 et CL418.
Puis elle adopte les amendements CL694 et CL465.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL466 du Gouvernement et CL551 de Mme Nathalie Appéré.
M. le rapporteur. Nous avons souligné en première lecture que l’égalité entre les hommes et les femmes n’étaient pas une compétence mais un objectif. C’est pourquoi les amendements CL466 et CL551 visent à prévoir que « dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, les collectivités territoriales promeuvent l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Avis favorable à ces deux amendements.
Puis elle adopte les amendements identiques CL695 rectifié du rapporteur et CL659 du Gouvernement.
En conséquence l’amendement CL486 de M. Germinal Peiro et CL590 de Mme Jeanine Dubié tombent.
Puis la Commission examine, en discussion commune, l’amendement CL308 de M. Dominique Potier, et les amendements identiques CL234 de M. Alain Rousset et CL335 de M. Michel Piron.
M. Dominique Potier. J’insiste sur le fait que la vie associative et l’éducation populaire n’épuisent pas le caractère transversal des politiques en direction de la jeunesse.
M. le rapporteur. Les amendements CL308, CL234 et CL335 visent à prévoir des débats au sein des conférences territoriales de l’action publique (CTAP). Or nous avons toujours veillé à leur laisser leur liberté d’organisation.
Elle adopte ensuite l’article 28 modifié.
Article 29 (art. L. 1111-8-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Création de guichets uniques pour les aides et subventions
Article 29 bis [supprimé] (titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1231-1, L. 1231-2, L. 1231-3 et L. 1231-4 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Consécration législative du conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel
La Commission maintient la suppression de l’article 29 bis.
Article 30 A (art. L. 1112-23 [nouveau] et L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) : Mise à disposition des données publiques des collectivités territoriales
La Commission adopte l’article 30 A sans modification.
Article 30 (art. L. 243-7 [nouveau] du code des juridictions financières, art. L. 1611-9 [nouveau], L. 1612-9, L. 1871-1, L. 2312-1, L. 2313-1, L. 3312-1, L. 3313-1, L. 4312-1, L. 4313-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, art. 108 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) : Obligation de présentation des actions correctrices prises à la suite d’un rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes et diverses dispositions visant à renforcer l’information financière des élus et du citoyen
La Commission examine l’amendement CL586 de Mme Jeanine Dubié.
M. le rapporteur. Avis défavorable à l’amendement CL586 qui vise à supprimer les alinéas 6 et 7 car ces dispositions ont été adoptées dans le même esprit par le Sénat et l’Assemblée nationale.
Article 30 bis (art. L. 1617-6 [nouveau] du code des collectivités territoriales) : Transmission des pièces comptables par voie dématérialisée aux comptables publics
La Commission examine les amendements identiques CL235 de M. Alain Rousset et CL336 de M. Michel Piron.
Mme Colette Capdevielle. L’amendement CL235 vise à prévoir un délai supplémentaire de deux ans au bénéfice des régions regroupées pour la dématérialisation de leurs pièces comptables.
M. Michel Piron. Il s’agit d’un amendement pratique visant l’applicabilité d’une disposition.
M. le rapporteur. Je réitère mon avis défavorable de la première lecture, considérant que des dérogations ont déjà été adoptées dans le cadre du vote du budget : la dématérialisation doit être effectuée dans des délais relativement courts.
Puis elle adopte l’article 30 bis sans modification.
Article 32 bis (art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; art. L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales) : Relèvement du plafond de prise en charge des indemnités de remboursement anticipé par le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés
La Commission adopte l’article 32 bis sans modification.
Article 33 [supprimé] (art. L. 1611-10 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Possibilité d’action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l’Union européenne
La Commission examine l’amendement CL467 du Gouvernement.
M. le rapporteur. La rédaction de l’article proposée par le Gouvernement avait suscité des difficultés lors de son examen en commission en première lecture avant que l’article ne soit finalement adopté en séance publique.
La nouvelle rédaction proposée représentant une avancée, j’émets un avis favorable, dans l’espoir que le Gouvernement sache répondre à l’ensemble des inquiétudes d’ici à la séance publique.
En conséquence, l’article 33 est ainsi rétabli et rédigé.
Article 35 : Modalités de mise à disposition ou de transfert des services et garanties offertes aux personnels
La Commission adopte les amendements identiques CL786 du rapporteur et CL610 rectifié du Gouvernement.
En conséquence, les amendements identiques CL237 de M. Alain Rousset et CL337 de M. Michel Piron tombent.
Puis la Commission adopte les amendements rédactionnels CL787 et CL788 du rapporteur.
Elle rejette ensuite, suivant l’avis défavorable du rapporteur, les amendements identiques CL238 de M. Alain Rousset et CL338 de M. Michel Piron.
Puis elle adopte les amendements identiques de coordination CL789 du rapporteur et CL611 du Gouvernement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte enfin successivement les amendements CL612 et CL613 du Gouvernement.
Puis, elle adopte l’article 35 modifié.
DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 36 ter (art. 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de créer une commission administrative paritaire commune
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL1 du rapporteur.
En conséquence, l’amendement CL468 du Gouvernement tombe.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL279 de Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Elle adopte ensuite l’amendement de cohérence CL2 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 36 ter modifié.
Article 36 quater (art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de créer un comité technique paritaire commun
La Commission adopte l’article 36 quater sans modification.
Article 36 septies (art. L. 2121-8, L. 2541-5, L. 3121-8 et L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales) : Règlement intérieur des conseils
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement CL239 de M. Alain Rousset.
Puis elle adopte l’article 36 septies sans modification.
Article 36 octies (art. L. 2121-24, L. 2122-29, L. 3131-3 et L. 4141-3 du code général des collectivités territoriales) : Dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales
La Commission examine l’amendement CL469 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Avis favorable à un amendement qui reprend un dispositif que Mme Appéré a fait adopter en première lecture.
Puis elle adopte l’article 36 octies modifié.
Article 36 nonies (art. L. 2121-31, L. 3312-5 et L. 4312-8 du code général des collectivités territoriales) : Transmission par le directeur départemental ou régional des finances publiques du compte de gestion au préfet
La Commission adopte l’amendement CL470 du Gouvernement.
En conséquence, l’article 36 nonies est ainsi rédigé.
Article 36 terdecies (art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales) : Dématérialisation de la publication des actes administratifs
La Commission adopte l’article 36 terdecies sans modification.
Article 36 octodecies (supprimé) (art. L. 221-2 du code de la route) : Dérogations pour la conduite d’un véhicule agricole ou forestier
La Commission maintient la suppression de l’article 36 octodecies.
Article 37 (art. L. 301- 1-1, L. 301-5-2 et L. 302-42 du code de la construction et de l’habitation ; art. L. 1615-6 et L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales ; art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) : Compensation financière des transferts de compétences
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL241 de M. Alain Rousset, CL264 de Mme Marie-Anne Chapdelaine et CL339 de M. Michel Piron.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques CL50 de M. Paul Molac, CL242 de M. Alain Rousset, et CL340 de M. Michel Piron.
La Commission examine ensuite l’amendement CL599 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Avis d’autant plus favorable à l’amendement CL599 du Gouvernement, qu’il satisfait une partie des amendements CL50, CL242 et CL340 précédemment rejetés.
M. Michel Piron. Nous cherchons surtout à éviter des contournements en matière de compétences via des participations au capital de sociétés d’économie mixte locales. L’enjeu n’est pas mineur.
M. le rapporteur. Le dispositif proposé par le Gouvernement permet d’éviter ces contournements. Il prévoit notamment un délai pour le transfert des actions des sociétés d’économie mixte des départements aux collectivités qui exerceront les compétences.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte successivement l’amendement CL550 de Mme Nathalie Appéré et l’amendement CL671 du Gouvernement.
Elle adopte ensuite successivement l’amendement CL790, qui vise à corriger une erreur de référence juridique, et l’amendement de précision CL791, tous deux du rapporteur.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements CL606 et CL607 du Gouvernement.
Elle adopte ensuite l’article 37 modifié.
Article 38 (Articles L. 1852-5, L. 5842-2, L. 5842-22, L. 5842-25 et L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales et L. 545 du code de la sécurité intérieure) : Application et adaptation de dispositions du projet de loi en Polynésie française
La Commission adopte l’amendement de coordination CL792 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 38 modifié.
Article 40 : Dispositions transitoires et habilitation à légiférer par ordonnance pour la prise en compte de la nouvelle carte régionale
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL518 du Gouvernement.
Puis elle adopte successivement l’amendement de précision CL793 et les amendements rédactionnels CL794 et CL795, tous trois du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 40 modifié.
Présents. - Mme Nathalie Appéré, M. Christian Assaf, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, Mme Françoise Descamps-Crosnier, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Dussopt, M. Philippe Goujon, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Jacques Pélissard, M. Michel Piron, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Jacques Valax, Mme Paola Zanetti
Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Erwann Binet, M. Jacques Bompard, M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Olivier Marleix, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, M. Patrice Verchère
Assistaient également à la réunion. - M. Denis Baupin, M. Christophe Caresche, M. Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, M. Charles-Ange Ginesy, Mme Estelle Grelier, M. Germinal Peiro, M. Dominique Potier, M. François Pupponi