Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034111319&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170101
Timestamp: 2018-11-14 01:43:10+00:00
Document Index: 19479739

Matched Legal Cases: ['art. 131', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 163", "l'article 199"]

Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 131 (V)
I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis.
VI. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds ou d'organismes mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis, sous réserve du respect des conditions prévues au même 1.
Les 2,2 bis et 3 du VI du présent article et les a, b et avant-dernier alinéas du 1 du III de l'article 885-0 V bis sont applicables.
VI quater. – Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI ter et VI ter A ne s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies, 199 quatervicies ou 885-0 V bis du présent code.