Source: https://vlex.be/vid/arrete-ministeriel-modifiant-liste-752474513
Timestamp: 2019-03-26 07:12:32+00:00
Document Index: 76122394

Matched Legal Cases: ["l'article 35", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 8', "l'article 37", '§ 3']

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, de 17 décembre 2018 - Législation - VLEX 752474513
Article 1er. A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-12-2018, p. 100529 )
Art. 2. A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
le point V.8.7. est modifié comme suit : " Spécialités qui contiennent un analogue de l'insuline à durée d'action prolongée, mono ou en association fixe: A-69 ".
le point VII.1.30. est inséré, rédigé comme suit : " les céphalosporines du 3ème groupe associés à un inhibiteur: B-350 ".
le point XVI.10.5. est inséré, rédigé comme suit : " Dérivés de l'acide fumarique: B-349 ".
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2018.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 15, 16, 20, 22, 27, 52, 53, 60, 66, 71, 98, 120 et 130;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 21 mars 2018, 3 et 4 juli 2018, 21 août 2018, 4 et 18 septembre 2018 et les 2 et 16 octobre 2018
Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 29 août 2018, les 8, 18 et 25 septembre 2018 et les 2 et 16 octobre 2018;
Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 20 août 2018, les 14, 21, 26 et 27 septembre 2018 et les 1, 2, 5, 11, 12, 17, 19 et 24 octobre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget le 23 août 2018, les 18 et 28...
Arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite d'officiers qui exercent certaines fonctions particulières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2004 et mise à jour au 09-11-2005).