Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/ce-19-avril-1991-belgacem-76582.html
Timestamp: 2017-01-24 15:30:30+00:00
Document Index: 41785621

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8"]

CE, 19 avril 1991, Belgacem
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/ce-19-avril-1991-belgacem-76582.html
Suite aux événements récents qui ont eu lieu dans les banlieues françaises, M. Sarkozy, ministre de l'Intérieur, a proposé au Parlement français d'expulser tous les ressortissants étrangers mêlés aux événements. Cette proposition a fait l'objet de nombreux critiques et protestations dont celles des juges qui estiment irrecevable cette proposition car allant dans le sens contraire de la jurisprudence ainsi que de la loi de 2004 qui officialise la jurisprudence. Cette jurisprudence est apparue lors d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 19 avril 1991 qui portait sur la question de l'applicabilité du droit international en droit interne. ...
[...] Abraham dans ses conclusions de l'arrêt du 19 avril 1991. Néanmoins ces positions s'avérait de plus en plus isolé notamment en raison des positions de la Cour de Cassation et du Conseil Constitutionnel ainsi que des propres arrêts du Conseil d'Etat tels que l'arrêt Nicolo. L'arrêt du 19 avril 1991 va mettre fin à la jurisprudence de 1980 en permettant aux étrangers d'invoquer l'article 8 de la Convention et met ainsi fin à une pratique administrative très souvent dramatique pour les étrangers L'applicabilité de l'article 8 de la Convention européenne comme fin d'une pratique administrative dramatique pour les étrangers. [...] [...] La reconnaissance de la primauté du droit communautaire est une étape importante pouvant expliquer l'important revirement jurisprudentiel effectué par le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 19 avril 1991 (II). L'applicabilité de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, revirement jurisprudentiel conséquent. L'arrêt du Conseil d'Etat du 19 avril 1991 marque un important revirement jurisprudentiel avec une jurisprudence antérieure très souvent dramatique en y mettant ainsi fin Une jurisprudence antérieures favorisant grandement les expulsions. Cet arrêt du 19 avril 1991 marque un important revirement jurisprudentiel vis à vis de la jurisprudence antérieure de 1980. [...] [...] D'autre part, le Conseil d'Etat aurait peut- être aussi considéré que les droits privés et singulièrement le droit à une vie familiale normale sont inopposables à une mesure d'expulsion et ne peuvent en remettre en cause la légitimité comme le notait B. Pacteau. Enfin, on peut aussi considérer que le Conseil d'Etat sans-doute, estimé qu'une mesure d'expulsion ne porte pas atteinte à la vie familiale de l'étranger puisque rien n'interdit ) la famille de quitter le territoire avec lui comme disait R. [...] [...] Belgacem fit appel devant le Conseil d'Etat. La question qui se posait aux juges du Conseil d'Etat était de savoir si un étranger, vivant avec sa famille en France, peut-il recourir à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales afin d'annuler son avis d'expulsion. Le Conseil a retenu, dans son arrêt du 19 avril 1991, que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales pouvait être légitimement invoquée et que selon les termes de celui-ci ainsi que des faits de l'espèce, elle a estimé que M. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit constitutionnel	CE, 19 avril 1991, Belgacem