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Timestamp: 2018-01-20 17:29:24+00:00
Document Index: 122329834

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 293", 'art 11', "l'article 62", "l'article 83"]

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Pierre-Marie Fabien Lesage
1 «Intégrer les contrats de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés dans les modalités d accomplissement partiel de l obligation d emploi des entreprises» Loi pour l Activité et la Croissance par Emmanuel MACRON - Chapitre 2, section 4, article 98 - Dossier explicatif - SOMMAIRE : PARTIE 1 : Détail de l article 98 de la future loi pour l Activité... 2 Extrait du projet de loi (texte non-définitif)... 2 Aperçu du code du travail modifié par cette nouvelle loi... 2 Définitions... 3 PARTIE 2 : Impact social et économique... 6 Un regard positif et équitable sur les formes de travail des personnes handicapées... 6 Evaluation de l impact économique... 7 PARTIE 3 : Une revendication de l UPTIH soutenue par un large réseau... 9 Historique des relations entre l UPTIH et le gouvernement... 9 Liste des 50 députés soutenant cette mesure Liste des 40 personnalités soutenant cette mesure Dossier de presse Présentation de l UPTIH et contacts / 12
2 PARTIE 1 : Détail de l article 98 de la future loi pour l Activité Extrait du projet de loi (texte non-définitif) La FNUJA (Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats) a publié deux versions non-définitives de la future loi pour l Activité et la Croissance d Emmanuel Macron. La première est datée du 14 novembre et fait apparaitre notre préoccupation : Chapitre 2 «Code du Travail», Section 4 «Handicap», article 153. La seconde est datée du 23 novembre et fait apparaitre notre préoccupation : Chapitre 2 «Droit du Travail», Section 4 «Simplification pour les entreprises», article 98. Article 98 [Handicap] L article L du code du travail est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, une virgule est insérée après le mot : «fournitures». II. - Après le 3, il est inséré un 4 ainsi rédigé : «4 Soit des travailleurs indépendants handicapés bénéficiaires de l obligation d emploi définie à l article L Est présumée travailleur indépendant la personne exerçant son activité dans les conditions mentionnées aux articles L ou L » III. - Au cinquième alinéa, les mots : «ou services» sont remplacés par les mots : «services ou travailleurs indépendants». IV. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Cet acquittement partiel peut être déterminé de façon forfaitaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat, pour les travailleurs indépendants bénéficiant du régime prévu par l article L du code de la sécurité sociale» Aperçu du code du travail modifié par cette nouvelle loi Article L L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec : - 1 Soit des entreprises adaptées ; - 2 Soit des centres de distribution de travail à domicile ; - 3 Soit des établissements ou services d'aide par le travail. AJOUT : 4 Soit des travailleurs indépendants handicapés bénéficiaires de l obligation d emploi définie à l article L Est présumée travailleur indépendant la personne exerçant son activité dans les conditions mentionnées aux articles L ou L CORRECTION : Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements ou services services ou travailleurs indépendants. Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire. 2 / 12
3 AJOUT : Cet acquittement partiel peut être déterminé de façon forfaitaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat, pour les travailleurs indépendants bénéficiant du régime prévu par l article L du CSS Définitions Le statut de personne handicapée est défini par l article L du Code du Travail : Article L Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L : 1 Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L du code de l'action sociale et des familles ; 2 Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d' une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 3 Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 4 Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 5 Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; 6 Abrogé ; 7 Abrogé ; 8 Abrogé ; 9 Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; 10 Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L du code de l'action sociale et des familles ; 11 Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. Le statut de travailleur indépendant est défini par l article L du Code du Travail : Article L I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 3 / 12
4 1 Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; 2 Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3 Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; 4 Les personnes physiques relevant de l'article L du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. II. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie. Sont concernés par l acquittement partiel forfaitaire fixé par décret en Conseil d Etat les travailleurs indépendants bénéficiant du régime prévu par l article L du CSS : Article L du CSS Par dérogation à l'article L , les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants. Des taux différents peuvent être fixés par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés 4 / 12
5 à l'article L du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. L'option prévue au premier alinéa est adressée à l'organisme mentionné à l'article L du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d'affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassés. Toutefois, ce régime continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle les montants de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article 293 B du même code sont dépassés. NOTA : LOI n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 art 11 III : Le présent article s'applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013 : 1 De manière transitoire, le montant des cotisations provisionnelles mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014 par les travailleurs indépendants relevant de l'article 62 du code général des impôts est égal au montant des cotisations provisionnelles calculé pour ces mêmes années en application des règles antérieures à l'entrée en vigueur du présent article. Les revenus d'activité, tels que définis à l'article L du code de la sécurité sociale, pris en compte pour ce calcul sont majorés de 11 %. Cette majoration ne peut être supérieure à la limite de réduction prévue au deuxième alinéa du 3 de l'article 83 du code général des impôts ; 2 De manière transitoire, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts, lorsque ces revenus sont perçus en 2013 et en 2014, qui est retenue pour la détermination du revenu d'activité non salarié en application du troisième alinéa de l'article L du code de la sécurité sociale, pour les personnes nouvellement soumises aux dispositions de ce même alinéa en application du 2 du A du I du présent article, est prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et Ces revenus font l'objet d'une déclaration obligatoire, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article L , dans un délai de trente jours à compter de leur perception. 5 / 12
6 PARTIE 2 : Impact social et économique Un regard positif et équitable sur les formes de travail des personnes handicapées L UPTIH se bat depuis 2008 pour faire évoluer la loi et salue aujourd hui l initiative du gouvernement et plus précisément d Emmanuel Macron, Ministre de l économie, qui souhaite enfin intégrer les prestations des travailleurs indépendants handicapés dans les modalités d accomplissement partiel de l obligation d emploi des entreprises. Reconnaître et encourager le travail des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) offre un regard plus juste sur l intégration professionnelle des personnes handicapées : on reconnait leurs compétences, leurs choix professionnels, leurs prises de risque. C est également une question d équité entre les différentes solutions d emploi possibles : il s agit d encourager une forme de prestation au même titre que la loi favorise déjà le recrutement en emploi, en intérim ou en stage de personnes handicapées et la sous-traitance au secteur protégé (ESAT Et ESA). Qui est concerné? L enquête Handicap et Santé des Ménages faite en 2008 par l INSEE recense 8% de la population en situation de handicap qui déclarent une activité indépendante soit personnes. A noter que c est la même proportion que parmi les personnes dites valides. En sachant que 55% des handicaps interviennent au cours de la vie, hors enfance et vieillissement (voir schéma cicontre), il faut bien comprendre que cette disposition législative favorise tout d abord le maintien dans l emploi des travailleurs indépendants qui deviennent handicapés et donc indirectement l activité de leur structure et de leurs salariés éventuels. Il y a également de nombreuses personnes handicapées qui font le choix de travailler à leur compte. Si certains sont des entrepreneurs dans l âme, il y a aussi, comme parmi les personnes dites valides 1. Les origines du handicap, AGEFIPH 2007 et peut-être même dans une proportion plus importante, certaines personnes handicapées qui font ce choix par défaut. Devant la difficulté à trouver un emploi, l entrepreneuriat apparait comme une solution au moins temporaire et il faut sensibiliser à la prise de risque que cela représente comme le fait l UPTIH auprès de ses adhérents. Mais, s il est important de favoriser également et malgré cela, ces travailleurs indépendants, c est en considérant que ce peut être un des chemins possibles vers le salariat. 6 / 12
7 Un cercle vertueux Pour la structure qui a recours à un travailleur indépendant handicapé, c est une façon d aborder le handicap sans contrainte autre que celle du bon de commande. D une relation professionnelle «ponctuelle» peut déboucher une proposition d embauche en interne, certains travailleurs handicapés sautant alors le pas pour plus de sécurité. Valoriser la prestation d un travailleur indépendant handicapé en Unités Bénéficiaires c est aussi offrir aux petites structures, la possibilité de répondre partiellement à leurs obligations d emploi en faisant appel aux services d un comptable un peu différent, d un juriste, d un avocat, d un formateur, d un animateur... dont l une des particularités est d être handicapé tout simplement. Ce sont des prestations de conseils, des services de maintenance informatique et tout ce dont le monde professionnel a besoin que propose le monde des acteurs économiques handicapés. Il s agit d un véritable gisement de compétences, d emploi, d un secteur marchand produisant des richesses. C est aussi de la mixité dans la diversité car les personnes handicapées à leur compte embauchent très souvent du personnel valide et ce sans recevoir aucune aide de quelques organismes que ce soit! Les travailleurs indépendants handicapés sont bel et bien des acteurs économiques à part entière étant vendeurs mais aussi acheteurs et donc à leur tour, clients d entrepreneurs valides. Evaluation de l impact économique La revalorisation de son travail en unité bénéficiaire va permettre au travailleur indépendant handicapé d être plus compétitif sur le marché et d augmenter ses ressources. Or chaque travailleur indépendant handicapé dont l activité est au minimum assez rentable pour qu il se verse un salaire représente une économie non négligeable pour l Etat. Ci-dessous une estimation du poids économique que représenteront les TIH pour l Etat dès lors que, encouragés par la loi, ils rejoindront les revenus moyens constatés par le RSI (Régime Social des Indépendants). D'après l'étude HSM 2008 de l'insee, travailleurs reconnus handicapés déclarent un statut d'indépendant. Sur l'ensemble des cotisants au RSI (Chiffres-Clés RSI 2012) : 1/3 sont des autoentrepreneurs dont le revenus moyen est euros par an si on exclut les autoentrepreneurs qui ne dégagent aucun chiffre d'affaires c'est-à-dire 1/3 de ces autoentrepreneurs. les travailleurs indépendants hors autoentrepreneurs ont un revenu moyen de euros par an. Sur TIH, on peut donc considérer qu'il y a : /3 = autoentrepreneurs dont 7955 ne touchent aucun CA et touchent en moyenne = chefs d'entreprises qui touchent en moyenne par an. 1. Chaque Travailleur indépendant Handicapé AUTOENTREPRENEUR touchant par an génère Charges sociales 960,00 Contribution économique territoriale (entre 200 et 2000 selon les communes, prenons l'exemple de la région parisienne : 500 par an) 500,00 TOTAL 1 460, TIH auto-entrepreneur rapportent chaque année à l'etat : ,00 7 / 12
8 Sachant que 71% des entreprises sont des entreprises individuelles (même hors auto-entreprises) (Chiffres Insee 2012), nous avons choisi de ne considérer que les particularités fiscales de cette forme juridique dans notre démonstration. 2. Chaque dirigeant d'entreprise individuelle génère chaque année Revenu = bénéfices (pour une entreprise individuelle) Charges entre 37% et 50% (moyenne =43,5%) CA (bénéfices + charges) Cotisations sociales moyennes (chiffres RSI 2012) ,00 Contribution économique territoriale (entre 200 et 2000 selon les communes, prenons l'exemple de la région parisienne : 500 par an) 500,00 TVA 9 126,60 Impôt sur les revenus (simulation sur le site des impôts) (+1/2 part pour les personnes handicapées) 1 750,00 TOTAL , TIH non-autoentrepreneur rapportent chaque année à l'etat : ,80 D'après handicap.fr, 957 millions de personnes touchent l'aah soit 38% des 2,5 millions de personnes reconnues handicapées. 3. Pour 38% des personnes handicapées sans emploi, l'etat alloue chaque année... Allocation Adulte Handicapés (AAH) à taux plein 9 605,40 Allocation "Complément de ressources" 2 151,72 Contribution à l'audiovisuel (gratuite pour les allocataires de l'aah) 133,00 TOTAL ,12 Puisque 38% des personnes handicapées touchent l'aah, on suppose que 38% des TIH touchent l'aah soit personnes. Pour l'etat c'est donc un budget annuel de : , TIH rapportent chaque année à l'etat : ,76 Remarque : toutes ces estimations sont perfectibles et nécessitent d être utilisées avec précaution. 8 / 12
9 PARTIE 3 : Une revendication de l UPTIH soutenue par un large réseau Historique des relations entre l UPTIH et le gouvernement AVRIL 2013 première rencontre entre l UPTIH et Céline Jaeggy-Roulmann, Conseillère Emploi de la Ministre déléguée aux personnes handicapées, Mme Carlotti. SEPTEMBRE 2013 La mesure est intégrée page 19 du relevé de décision officiel du Comité Interministériel du Handicap. FEVRIER 2014 deuxième rencontre, puis de nombreux échanges téléphoniques et électroniques entre l UPTIH et Céline Jaeggy-Roulmann. Il nous a été indiqué que notre proposition serait présentée au Sénat mi-avril, dans le cadre de la Loi sur L Artisanat. Parallèlement, il nous a été demandé, dans le cadre d un futur décret/circulaire, de faire des propositions quant à la définition du TIH et les justificatifs à fournir pour valoriser ses prestations en UB. AVRIL 2014 En raison du remaniement, la mesure n est finalement pas intégrée à la Loi sur l Artisanat. SEPTEMBRE 2014 Suite à la rencontre de l UPTIH au salon «Paris Pour l Emploi», Ségolène Neuville fait une demande écrite à Emmanuel Macron, Ministre de l Economie, pour intégrer cette mesure à la Loi pour l Activité. OCTOBRE Catherine Vautrin, députée de la Marne, vice-présidente de l Assemblée Nationale, dépose un amendement au Projet de Loi de Finance 2015 sur ce point. Co-signature de 33 députés et soutien écrit de 15 autres adressés à l UPTIH. L amendement n a finalement pas été présenté. - Rencontre entre Laurence Lefèvre et Hamou Bouakkaz (UPTIH), entre autre, sur ce sujet. - Joël GIRAUD, député des Hautes-Alpes a déposé une question écrite au gouvernement sur ce sujet. - Guy DELCOURT, Député du Pas de Calais, transmet le dossier UPTIH au Groupe SRC de l Assemblée nationale pour intégration aux débats parlementaires à venir. - François LONCLE, député de l Eure et ancien ministre, relaye cette mesure auprès de Ségolène Neuville. NOVEMBRE Myriam Bouali, cheffe de cabinet de Ségolène Neuville en charge des relations avec les parlementaires, informe l UPTIH que la mesure demandée est intégrée au projet de loi pour l Activité qui sera proposée au Conseil des Ministres le 10 décembre. - Cette information est confirmée par la fuite du texte de loi d Emmanuel Macron sur le site de la FUNJA. 9 / 12
10 Liste des 50 députés soutenant cette mesure Députés ayant cosigné l amendement au projet de loi de finance 2015 : Mme Vautrin, M. Robinet, Mme Arribagé, M. Myard, M. Vitel, M. Straumann, M. Tian, M. Mariani, M. Siré, M. Hetzel, M. Abad, M. Chartier, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Perrut, Mme Fort, M. Philippe Armand Martin, M. Salen, M. Censi, M. Saddier, M. Berrios, M. Luca, M. de Ganay, M. Degauchy, M. Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Lequiller, Mme Poletti, M. Dassault, M. Aubert, Mme Grommerch et Mme Dalloz Députés ayant exprimés leur soutien directement à l UPTIH : Malek BOUTIH, Razzy HAMMADI, Jean-Pierre DECOOL, Laurence ARRIBAGÉ, Jean-Noël CARPENTIER, Joël GIRAUD, Laure de La RAUDIÈRE, Hervé FERON, Yves DANIEL, Laurence ARRIBAGE, Annick LE LOCH, Nicole AMELINE, Dominique CHAUVEL, Jean-Noël CARPENTIER, Guy DELCOURT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, François LONCLE, Julien AUBERT Liste des 42 personnalités soutenant cette mesure Les personnes ci-dessous ont exprimé leur soutien à l UPTIH et ont cosigné une lettre de Didier Roche, Président de l UPTIH à François Hollande, Président de la République. Paul JOLY, Président du Comité National du Handicap (CNH) ; Abdellah MEZZIOUANE, Secrétaire Général de la CGPME Paris Ile de France ; Hamou BOUAKKAZ, Président de l Association Paul Guinot ; Philippe CHAZAL, Vice-Président du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), Président de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) ; Vincent MICHEL, Président de la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France ; Dominique GIRARD, Directeur Général de la Fédération Française des Associations de Chiens Guides d Aveugles ; Paul CHARLES, Président de la Fédération Française des Associations de Chiens Guides d Aveugles ; Adrien LEMERCIER, au nom de la Fédération étudiante pour une dynamique Etudes et emploi avec un Handicap ; Diane CABOUAT, vice-présidente de la FFDys ; Julien NEIERTZ, délégué général et co-fondateur de Métropop' ; Selda BESNIER, Présidente de l'association DLP15 (Démocratie Locale Participative du XVème) ; Paul QUILÈS, ancien ministre, maire de Cordes sur Ciel (Tarn) ; Christian SAUTTER, ancien ministre ; Affet MOSBAH, Directrice équipement public Paris ; Bachir KERROUMI, économiste à la mairie de Paris ; Maya AKKARI, Maire adjointe à la politique de la ville, Paris 18 ème ; Stephen JOHNSTON, Président de l'association Cohérence - partenaires pour le développement, Docteur en théologie de l'université Leuven et de l'institut catholique de Paris, Membre, Association des médiateurs du barreau de Paris ; Charles GARDOU, Anthropologue, Professeur à l'université Lumière Lyon 2 et chargé d'enseignements à l'institut de Sciences Politiques de Paris ; Claire EDEY, enseignante-chercheuse, Paris 4 ème ; Chantal DARDELET, Directrice exécutive de l'institut de l'innovation et de l'entrepreneuriat social de l'essec, Responsable du Pôle Egalité des chances ; Olivier DUSSERRE, Directeur Ecole IGS-RH ; 10 / 12
11 Michel BOULAIN, Directeur Délégué Ressources Humaines du Groupe VALEO ; Lionel MARILLER Directeur des Ressources Humaines France d Essilor ; Yveline GUILLOT, Directrice Diversité d Essilor ; Edouard de BROGLIE, Président du Groupe Ethik Investment, auteur du livre «DansLeNoir?» ; Alexandre-Réza RADJI, Président Fondateur de TCMC ; Alain AMARIGLIO, ingénieur, entrepreneur, instituteur ; Georges DARDEL, Dirigeant de DA Conseils ; Louis VAN PROOSDIJ, Chef d'entreprise en situation de handicap - Président, Fair Play Interactive ; Anne VOILEAU, Directrice Générale de la radio Vivre FM ; Marc CHEBSUN, journaliste et auteur de la diversité, chevalier de la Légion d honneur ; Noël BOUTTIER, journaliste spécialisé sur les questions de handicap ; Nordine NABILI, rédacteur en chef de Bondiblog ; Jérémy FERRARI, Comédien, humoriste ; Nils TAVERNIER, acteur et réalisateur, Rokhaya DIALLO, Auteure et réalisatrice ; Cécile PAOLI, comédienne ; Laurent SAVARD, comédien, auteur du spectacle Le Bal des Pompiers ; Dorine BOURNETON, pilote paraplégique ; Michaël JEREMIASZ, joueur de tennis professionnel en fauteuil ; Philippe CROIZON, athlète français, le premier amputé des quatre membres à avoir traversé la Manche à la nage ; Philippe POZZO DI BORGO, qui a inspiré le film Intouchables A noter qu ont également cosigné la lettre à François Hollande, les députés Catherine VAUTRIN, Députée de la Marne, vice-présidente de l Assemblée Nationale et Présidente de Reims Métropole ; Jean-Pierre DECOOL, Député de la 14ème circonscription du Nord, Membre de la Commission des Lois, Conseiller Général du Nord ; Laurence ARRIBAGÉ, Députée de Haute-Garonne et Adjointe au Maire de Toulouse ; Jean-Noël CARPENTIER, député du Val-d Oise ; Joël GIRAUD, député des Hautes-Alpes ; Laure de La RAUDIÈRE, député d Eure-et-Loir ; Hervé FERON, Député de Meurthe-et-Moselle ; Yves DANIEL, Député de Loire-Atlantique ; Julien AUBERT, Député de Vaucluse. Dossier de presse Dans Le Parisien du 17/11/2014, le Ministre du Travail, François Rebsamen s engage en faveur des Travailleurs Indépendants handicapés Extrait : «Concernant les travailleurs indépendants handicapés, ils seront soutenus par le biais de la sous-traitance et certaines dispositions simplifiées, notamment la liste des dépenses déductibles de l obligation d emploi.» Sur LeMonde.fr, le 21/11/2014, Didier Roche, Président de l UPTIH prend la parole soutenu par 33 cosignataires de marque Extrait : «Alors que la France peine à recruter, que la diversité que représente le handicap inquiète en milieu ordinaire de travail, offrez, Monsieur le Président, l opportunité au monde économique de rencontrer des individus compétents d une autre nature. Faites en sorte que par la loi cet échange professionnel devienne porteur pour celles et ceux qui ont fait le choix d exister dans l indépendance et pour celles et ceux qui aborderont le handicap ponctuellement dans un premier temps avec une relation de prestation. Gageons que les premières rencontres se poursuivent par des relations professionnelles durables.» Handicap.fr publie le 24/11/2014, un article expliquant la mesure soutenue par l UPTIH. Extrait : «Didier a donc adressé une lettre, fin novembre 2014, à François Hollande, qui a pour titre : «L'appel des grands oubliés de la loi du 11 février 2005 sur le handicap». Timing stratégique puisque c'est à Nantes qu'a 11 / 12
12 eu lieu, le 24 novembre 2014, le premier des cinq rendez-vous de la 3ème Conférence nationale du handicap, qui s'achèvera par une réunion le 11 décembre à l'élysée. C'était également la 18ème édition de la Semaine pour l'emploi des personnes handicapées. La mesure que défend l'uptih depuis 2008 est, selon elle, «évidente, consensuelle, simple à mettre en place et elle fait déjà partie des engagements du Comité interministériel du handicap de septembre 2013.» Le 26/11/2014, le site LégiSocial communique également positivement sur ce projet de loi qui offre une nouvelle opportunité aux entreprises de remplir leur obligation d emploi. Extrait : «Avant d en connaitre la version définitive, ce qui ne devrait pas être le cas avant la mi-décembre, nous avons pris connaissance de l avant-projet de la loi dite «loi Macron» pour la croissance et l activité, transmis le 17 novembre 2014 au Conseil d Etat. Au sein de ce document conséquent, 123 pages, est annoncée une nouvelle possibilité de remplir son obligation d emploi de travailleurs handicapés ; Cette proposition a retenu notre attention.» Présentation de l UPTIH et contacts Créée en 2008, l Union Professionnelle des Travailleurs Indépendants Handicapés (UPTIH) développe une réponse totalement innovante pour l insertion professionnelle des Travailleurs handicapés. Au carrefour de la création de nouveaux emplois et de l insertion des travailleurs en situation de handicap, l UPTIH propose un accompagnement complet qui s inscrit pleinement dans le paradigme de l entrepreneuriat social. Sans but lucratif et reconnue d intérêt général, l Union Professionnelle des Travailleurs Indépendants Handicapés se donne pour mission d accompagner et de représenter les personnes handicapées ayant une activité professionnelle indépendante ou en cours de création. Son action favorise l autonomie, l épanouissement individuel de personnes en difficultés sociales, et la création de nouvelles activités. L association se développe aujourd hui autour de 4 grands axes : L accompagnement personnalisé à la création ou à la gestion d entreprise (environ 80 handipreneurs accompagnés depuis 2011). Le rassemblement en réseau des TIH, dans un but d entraide et de représentation commune (notamment pour la valorisation de leur travail en Unités Bénéficiaires). La sensibilisation du grand public et la valorisation du handicap comme une source de richesse La communication d un modèle concret véhiculant l égalité des chances Pour plus d information, contactez-nous : UPTIH Bâtiment Intencity 31 rue de Reuilly Paris Didier ROCHE Président Armance BORDE Chargée de mission 12 / 12