Source: https://www.storeswiss.com/fr/conditions-vente
Timestamp: 2018-11-16 23:58:15+00:00
Document Index: 72940842

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 56", "l'article 57", 'art. 56', "l'article 54", 'art. 3']

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1) Informations sur le vendeur
Les produits achetés sur www.storeswiss.com sont vendus par Interedil Valais SA dont le siège social et le siège social est situé à Dorfstrasse 25, 3954 Leukerbad, Schweiz.
Store Swiss peut être contacté par téléphone au +41 76 577 75 59 ou par mail à store@storeswiss.com.
2) la loi appliquée
Le contrat de vente en ligne entre le client et le fournisseur est conclu en Italie et il est réglementé par la loi italienne.
En achetant, vous reconnaissez que vous avez lu et accepté les termes et les conditions de vente.
Vous etes invités, par conséquent, de prendre conscience appropriée et d'en garder une copie.
Le vendeur se réserve la faculté de décider si mener la procedure finale d’achat à terme. En cas de payment déjà advenu , la somme entière sera promptement remboursée.
3) Les prix, la procédure d'achat et les moyens de paiement
Les prix de Store Swiss - www.storeswiss.com - varient automatiquement selon la collection, le pays de livraison et les quantités: le calcul automatique du prix final garantit toujours la transparence et le meilleur prix possible.
Pour conclure le contrat d'achat sur www.storeswiss.com vous devez remplir le formulaire de commande électronique de Store Swiss.
Le contrat doit être conclu au siège du vendeur, et seulement après qu'il ai reçu:
- Le formulaire de commande dûment rempli
- Le paiement de la totalité du prix de la marchandise commandée
Seulement après la conclusion du contrat, Store Swiss assume l'obligation de livrer la marchandise.
Le paiement doit être effectué comme indiqué dans le formulaire de commande selon l'une des façons suivantes:
Pour les commandes de plus de € 500,00, 50% du prix doit ètre donné comme acompte et le solde de 50% avant la livraison.
- PayPal, leader du paiement en ligne et vous pouvez utiliser les principales cartes de crédit telles que Visa, Mastercard, American Express, American Express. Payer avec PayPal est facile, rapide et sécurisé.
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Important: Toujours vous assurez que l'adresse de livraison entré sur PayPal est la même que celle indiquée sur Store Swiss lors de la commande
4) Le mode de livraison de la commande et le comportement des parties.
Pour les achats effectués sur le site storeswiss.com, Store Swiss livrera la marchandise à l'adresse indiquée sur le formulaire de commande et, comme prévu dans l'article. 2, après avoir reçu le paiement.
Store swiss s'engage à faire la livraison dès que possible.
Le délai de livraison varie entre 3 et 8 semaines, il est calculé en additionnant les temps de production de l'article sélectionné et ceux d'expédition. Les avances ou les retards, seront communiqués rapidement par Store Swiss, dès qu'il y sera au courant.
La livraison standard est gratuite en Italie à l'exclusion des îles. Pour la livraison standard», les marchandises sont transportées par route et le client doit aider, si cela est nécessaire, le transporteur au moment du déchargement de la marchandise.
Les frais de transport hors d'Italie sont calculés en fonction du type, de la marque et du volume des articles choisis et ils sont clairement précisés dans le panier.
Store Swiss s'engage à informer le client à l'avance par e-mail de l'envoi imminent, afin de comuniquer le jour exact de départ et de préparer la facture qui accompagnera les achats effectués.
Pour faciliter le client, un service téléphonique gratuit est fourni pour convenir à l'avance avec le transporteur, la tranche de jour et l'heure de livraison. Tous les coûts de stockage, en raison de livraisons après la date limite ou si le client ne répond pas aux tentatives de contact répétés faites par le transporteur, seront à charge du client.
Le client doit vérifier l'accessibilité du site de livraison en signalant les difficultés ou les obstacles. Si pour une raison quelconque le transporteur est dans l'impossibilité de décharger les marchandises, le client aura à charge les frais supplémentaires s'il n'indique pas une autre destination préférant annuler le contract, tous les frais de livraison de stockage et de retour, seront à sa charge.
Vous pouvez retirer les articles directement au siège de Store Swiss, du mardi au vendredi aux horaires prealablement décidés.
5) Les obligations du client à la livraison en cas de falsification et / ou de rupture de l'emballage.
Les livraisons sont couvertes d'assurance.
Le client se doit de vérifier, au moment de la livraison, le nombre et l'état des colis et l'intégrité de l'emballage avant toute manipulation.
Si le nombre des colis ne correspond pas au numéro sur le document de transport, le client est tenu de comuniquer au transporteur tout colis manquant. En l'absence de dossier, la livraison est à considérer pleinement exécutée comme indiqué dans le document de transport.
Si l'aspect extérieur des Colis a des coupures et / ou des défauts, le client est tenu d'accepter les marchandises avec contrôle sous réserve en le déclarant au transporteur et en décrivant personnellement et en détail, sur toutes les copies de la preuve de la livraison, les dommages aux colis, avant d'ouvrir les paquets, avec une documentation photo dans son ensemble et les points endomagés.
Les controles sous éserves ne sont pas acceptés s'ils sont générique et non documentés.
Au moment de l'ouverture des colis si le client découvre des dommages causés durant le transit, le client doit fournir une documentation photographique des pièces endommagées. Dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises, le client doit envoyer le «Rapport des dommages à Store Swiss par e-mail aux adresses indiquées dans l'art. 1, en joignant le certificat de reçu des marchandises avec controle sous résèrve», la description des dommages causés par le transporteur aux colis et ceux trouvés sur les marchandises après le déballage, ainsi que la documentation photographique des paquets et des dommages.
Les dispositions ci-dessus sont une condition nécessaire pour effectuer la plainte pour les produits déféctueux ou endommagés causés durant le transport.
Dès que Store Swiss, a reçu le «Rapport des dommages avec la documentation indiquée ci-dessus, communiquera au client dans les 10 jours suivant l'achat, à l'adresse e-mail indiquée lors de la procédure d'inscription, la disponibilité d'un ou la plupart des produits achetés. Dans le cas ou l'achat du produit n'est plus disponible, Store Swiss remboursera les coûts du produit et s'il y a, les frais de transport payés par le client.
6) Garantie de conformité du produit.
Nous demandons aux clients de prendre pleinement connaissance du décret-loi du 06/09/2005 n. 206, mieux connu comme Code de la consommation, et notamment les articles 3 (pour les définitions de: consommateur, professionnel et produits) et des articles 128 et suivant qui norment les garanties légale de conformité et les garanties commerciales.
Pour ce qui concerne les ventes aux consommateurs, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente et il est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment où les marchandises ont été livrées et survenant dans un délai de deux ans à compter de la livraison.
Il n' y a pas de manque de conformité si, au moment où le contrat a été conclu, le consommateur connaissait ou ne pouvait ignorer le défaut, ou si le défaut de conformité provient de l'instruction ou des matériaux fournis par le consommateur.
Il n'y a aucune garantie si le défaut est causé par une mauvaise installation de la marchandise par le client ou son représentant.
Les articles seront considérés comme hors garantie si le vendeur n'y est pas informer dans les deux mois à compter de la date à laquelle le client a découvert le défaut.
La garantie comprend le droit d'exiger la réparation ou le remplacement du produit.
Pour le client professionnel, le bon est accompagné d'une garantie d'un an après la livraison comme prévu dans le Code civil et du travail, à condition que le défaut est soit comuniqué dans les huit jours de la découverte.
Pour les cas non indiqués ci-dessus, se référer aux dispositions du décret législatif du 06/09/2005 n. 206 et les dispositions du Code Civiel.
Nous demandons aux clients de prendre pleinement connaissance du décret-loi du 06/09/2005 n. 206, mieux connu comme Code de la consommation et en particulier des articles 52 et suivants qui régissent le droit de rétractation.
Le client consommateur a le droit de se retirer sans donner de raison et sans encourir à des coûts autres que ceux visés à l'article 56, paragraphe 2, et à l'article 57 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation est exclue dans le cadre de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications ou nettement personnalisés.
Le retrait doit être exercé dans un délai de quatorze jours à partir de
• la date à laquelle le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le consommateur prend physiquement possession de la marchandise;
• dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur par une commande et livrés séparément, le jour où le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien;
• dans le cas de la livraison d'un bien composé de plusieurs lots ou pièces, le jour où le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot.
Avant l'expiration de la periode de rétractation, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'exercer le droit de rétractation du contrat en envoyant une communication écrite avec la déclaration explicite de sa décision de résilier le contrat.
La communication doit parvenir à Interedil Valais SA. En utilisant les façons suivantes
- Par courrier à l'adresse: Dorfstrasse 25, 3954 Leukerbad, Schweiz
Le consommateur a exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation si la communication relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise par le consommateur avant l'expiration de la periode de retrait.
Le fardeau de la preuve relative à l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article doit être à charge du consommateur.
En cas de retrait, sauf si le professionnel propose de récupérer les biens lui-même, le consommateur doit renvoyer les biens ou les remettre au professionnel ou à une personne autorisée par l'opérateur de recevoir les marchandises, sans retard excessif et en tout cas dans les quatorze jours à partir de la date à laquelle il informe le vendeur de sa décision de se retirer du contrat. Le délai est respecté si le consommateur renvoie les marchandises avant l'expiration de la période de quatorze jours. Le consommateur ne doit supporter le coût direct de renvoi des marchandises, à condition que le vendeur ai accepté de les assumer.
Les produits doivent être rendus parfaitement intact et correctement emballés, avec tous les accessoires, y compris les directives techniques et / ou d'assemblage. Le consommateur est responsable de la diminution de valeur des marchandises résultant de la manutention des marchandises autres que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
En cas de retrait, le vendeur a des obligations en vertu de l'art. 56 du Code de la consommation qui se lit littéralement:
Obligations du professionnel en cas de retrait:
1. Le professionnel rembourse tous les paiements reçus du client, qui peuvent inclure les frais de livraison, sans retard excessif et en tout cas dans les quatorze jours à partir du jour ou il est informé de la décision du consommateur de résilier le contrat conformément à l'article 54. Le professionnel exécute le remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement utilisés par le client pour la transaction initiale, sauf si le consommateur a expressément convenu autrement et à condition qu'ils ne subissent pas de frais à la suite du remboursement.
Dans le cas oule paiement ai été effectué au moyen de billets à ordre, ce dernier n'a pas encore été présentée, doit être faite pour leur retour. Et «toute clause contractuelle qui limite les restitutions pour le consommateur de la somme versée à la suite de l'exercice du droit de rétractation
2. Mis à part le paragraphe 1, le commerçant n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires, si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison offerte par le commerçant.
3. A moins que le professionnel propose de récupérer les marchandises lui-même, à l'égard de contrats de vente, le commerçant peut «différer le remboursement jusqu'à ce que 'il a reçu les biens, ou jusqu'à ce que« le consommateur a fourni une preuve d'expédition des biens, en fonction de la situation qui survient en premier.
Pour les cas qui ne sont pas détaillés ci-dessus, se référer aux dispositions du décret législatif du 06/09/2005 n. 206.
8) Compétence
Nous demandons aux clients de prendre pleinement connaissance du décret-loi du 06/09/2005 n. 206, mieux connu comme Code de la consommation et en particulier l'art. 3 pour les définitions de consommateur et de professionnel.
Selon le même décret législatif du 06/09/2005 n. 206, pour les litiges civils relatifs à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du contrat de vente par correspondance avec le client consommateur l'impératif territorial est le tribunal du lieu de résidence ou de domicile du consommateur, si elle est située dans l'État.
En cas de vente à un client professionnel, la compétence est celle de Pordenone en tant que juge du lieux ou s'est conclu le contrat.
Règlement (UE) n ° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur la résolution des litiges en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n ° 2006/2004 et de la directive 2009/22 / CE (règlement sur RLLC) disponible https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR