Source: https://broyeur-sanitaire.fr/cgv.htm
Timestamp: 2020-07-09 19:49:09+00:00
Document Index: 286981412

Matched Legal Cases: ['art, 35135', "l'article 1316", "l'article 5", 'art, 35135', "l'article 8", "l'article 10", 'art, 35135', 'art, 35135', 'art, 35135', 'art, 35135', 'art, 35135']

Conditions Générales de Vente de la S.a.r.l. Bain Sanitaire France - BSF (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ou morale (ci-après le « CLIENT») sur les sites Internet https://www.bain-sanitaire-france.fr/ et http://www.broyeur-sanitaire.fr/ (ci-après le « SITE ») ou par tout autre moyen auprès de la S.a.r.l. Bain Sanitaire France - BSF, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro RCS Rennes 844 840 744, ayant son siège social 17 Rue Mozart, 35135 CHANTEPIE? Tél : 02 99 92 64 71, email : bsf@bain-sanitaire-france.fr (ci-après le «VENDEUR »).
Toute commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.
Toute commande d'un article suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 5 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. L'Utilisateur peut consulter simplement, librement et à tout moment les conditions générales de vente énoncées en cliquant sur le lien "CGV" présent sur chaque page du SITE. L'Utilisateur dispose également de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l'entreprise S.a.r.l. Bain Sanitaire France - BSF et de ses CLIENTS dans le cadre de la vente des PRODUITS proposés sur son site Internet, en magasin ou par tout autre canal de vente. Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par la S.a.r.l. Bain Sanitaire France - BSF sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois en vigueur. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie.
2.1 "BSF" : Nom commercial qui désigne et représente la société S.a.r.l. Bain Sanitaire France - BSF au capital de 7 500 €, domicilié 17 Rue Mozart, 35135 CHANTEPIE, France, dont le numéro de SIRET est 844 840 744 00016, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Rennes RCS Rennes 844 840 744. Contact téléphonique 02.99.92.64.64.
2.2 "CLIENT" et/ou "l'acheteur" : désigne le cocontractant du VENDEUR, personne physique ou morale. La personne physique garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT personne physique agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. Le CLIENT personne morale garantit avoir le droit à signature et agir dans le cadre de son activité professionelle.
2.3a "CGV" : Abréviation des présentes "Conditions Générales de Vente".
2.3b "Conditions Générales" : Les présentes conditions générales de vente
2.4 Le "SITE" : les sites Internet https://www.bain-sanitaire-france.fr/ et http://www.broyeur-sanitaire.fr/ (incluant les éventuels sous-domaines et répertoires)
2.5 "LIVRAISON" : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
2.6 "PRODUITS" et/ou "articles" : désigne l’ensemble des produits en vente.
2.7 "TERRITOIRE" : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
4.0 Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné ainsi que la date de réassort. L'affichage "en stock" peut parfois être faussé en cas de mise à jour tardive par notre système informatique. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Le VENDEUR peut également proposer un nouveau délai de livraison au CLIENT qui peut l'accepter ou le refuser. Si le client n'accepte pas le report de la livraison, il pourra exercer son droit à la résolution de la vente dans les conditions prévues par le code de la consommation et, le cas échéant, obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard sous un délai de 14 jours, et avec le même mode de paiement que le CLIENT aura utilisé lors de sa commande.
4.2 Les PRODUITS mis en vente sont présentés et détaillés de sorte que tout CLIENT soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des PRODUITS qu'il souhaiterait acheter (article L 111-1 du Code de la consommation). Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent parfois assurer une similitude parfaite avec les PRODUITS proposés, certains fabricants pouvant changer la présentation des PRODUITS. Les références affichées sont celles de nos références internes et ne reflètent pas obligatoirement les références indiqués par le fabriquant sur le PRODUIT. Certains fabriquant changent aussi parfois de référence sans prévenir, mais dans tous les cas les caractéristiques du PRODUIT seront au moins équivalente à celles affichées dans le descriptif.
4.3 Sauf indication contraire, tous les PRODUITS vendus bénéficient d'une Garantie fabricant de 1 AN (pièces et main d'oeuvre) en conditions normales d'utilisation et en respectant toutes les préconisations et avertissements de la notice d'utilisation. Les frais de retour atelier sont à la charge du CLIENT. La garantie est limitée à la remise en état ou au remplacement des PRODUITS affectés d'une panne, d'un vice caché ou d'un défaut de conformité. Eventuellement sous certaines conditions au remboursement du PRODUIT mais ceci exclut tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
4.4 Les prix des PRODUITS figurant sur le SITE sont indiqués avec les mentions HT ou ht (hors taxes) et TTC ou ttc (toutes taxes comprises) pour une parfaite compréhension. Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors frais de livraison. Les frais de LIVRAISON sont détaillés sur le récapitulatif de la commande avant validation de la commande par le CLIENT. Les frais de livraison applicables sont fonction du poids du ou des colis, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi.
Aucun escompte pour paiement anticipé. Les prix affichés s'entendent pour un paiement comptant à la commande.
4.6 Les tarifs figurant sur d'autres sites marchand prestataires du VENDEUR tels que priceminister, amazon, leboncoin, ebay, etc… peuvent être différent de ceux annoncés sur le SITE ou en magasin. Le VENDEUR se réserve le droit de diffuser ses PRODUITS et prestations sur différents sites partenaires, différents canaux de vente directe ou indirecte, à des prix différents. Certains sites appartenant au VENDEUR peuvent également vendre à des prix différents selon le niveau de service offert sur les sites ou encore proposer des promotions différentes. Chaque site étant comparable à un magasin complètement indépendant des autres. Il appartient au client de consulter les différents sites afin de trouver le meilleur prix. Cette différence de prix ne peut donner lieu à aucune demande de remboursement ou de reprise, en dehors du délai légal de réflexion accordé par la loi aux consommateurs. Les prix ou promotions affichés en magasin peuvent également être différents des prix du SITE. D'autre part en fonction de la catégorie auquel appartient le client (consommateur particulier, professionnel, association, administration…) des offres de prix différentes peuvent être communiquées par mail ou courrier.
5.1 Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse bsf@bain-sanitaire-france.fr , afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Quel que soit la prise de contact (web, magasin, téléphone, fax, mail, salons, foires…), il est toujours proposé à l'acheteur de recevoir par mail un devis, un bon de commande ou des renseignements complémentaires sur les PRODUITS proposés. Que se soit sur le SITE, sur les devis ou bon de commande format électronique ou papier, il est clairement indiqué à l'acheteur de consulter les présentes CGV disponibles sur le SITE. Dès que l'acheteur valide son paiement sur le SITE ou signe un bon de commande papier ou électronique ou encore donne son accord par mail, la commande est enregistrée et devient irrévocable. La commande sera enregistrée sur les registres informatiques du VENDEUR, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable tout en respectant la RGPD, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
5.3 Facturation : Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR). Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture après expédition, sous 24h par courrier électronique ou sur simple demande par courrier postal. Le client est responsable des informations de facturation transmisent et une fois la facture éditée il sera impossible de modifier son contenu. Aucune demande de changement de nom ou d'adresse ne sera acceptée une fois la facture éditée.
5.5 En tout état de cause, le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité du VENDEUR ne pourra alors en aucun cas être engagée.
6.1 Date de paiement : En cas de paiement unique par carte de crédit ou par Paypal, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS enregistrée sur le SITE. Si le CLIENT décide d’annuler une commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au paragraphe de l’article 4.1 des présentes Conditions Générales.
6.3 Paiement par Carte Bancaire via Paypal ou compte Paypal: Les paiements sont sécurisés via le prestataire Paypal. Le traitement est entièrement pris en charge par Paypal. A aucun moment les n° de cartes ne transitent ni ne sont stockés sur les serveurs du VENDEUR, ce qui garantie la meilleure sécurité. Les pages de paiement Paypal sont cryptées sous le protocole sécurisé SSL (Secure Socket Layer) et aucune donnée ne transite en clair sur le réseau. Le VENDEUR n'ayant pas accès aux coordonnées divulguées, sa responsabilité est donc dégagée.
6.4 Paiement par Carte Bancaire : Les paiements sont sécurisés via le prestataire bancaire choisi par le VENDEUR. Le traitement est entièrement pris en charge par ce prestataire. A aucun moment les n° de cartes ne transitent ni ne sont stockés sur les serveurs du VENDEUR, ce qui garantie la meilleure sécurité. Les pages de paiement sont cryptées sous le protocole sécurisé SSL (Secure Socket Layer) et aucune donnée ne transite en clair sur le réseau. Le VENDEUR n'ayant pas accès aux coordonnées divulguées, sa responsabilité est donc dégagée.
6.5 Paiement par Virement Bancaire : Un RIB est fourni aux CLIENTS qui en font la demande, des frais de virement peuvent être facturés par la banque du CLIENT et sont toujours à charge du CLIENT. Le CLIENT dispose d'un délai de 7 jours pour que le VENDEUR soit crédité sur son compte bancaire, passé ce délai sa commande sera susceptible d'être annulée.
6.6 Paiement par Chèque Bancaire, accepté jusqu'à 400 Euros TTC. Nous vérifions cependant la solvabilité avant le départ de la marchandise ce qui entraine un délai de traitement plus long qu'un autre mode de paiement. L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour adresser son règlement ainsi que les justificatifs demandés (copie carte identité et justificatif de domicile), passé ce délai sa commande sera susceptible d'être annulée.
Les frais d'expédition éventuellement affichés sur les fiches produits s'entendent pour une livraison en France métropolitaine hors Corse. Les frais de LIVRAISON sont détaillés sur le récapitulatif de la commande avant validation de la commande par le CLIENT. Les frais de livraison applicables sont fonction du poids du ou des colis, de l’adresse de LIVRAISON, du transporteur ou mode de transport choisi.
8.1 La disponibilité des PRODUITS est indiqué sur le SITE et les commandes sont traitées quotidiennement du lundi au vendredi inclus. Il est possible de se faire confirmer par mail ou téléphone la disponibilité des articles avant de passer commande. L'expédition s’effectue toujours après encaissement du règlement de la commande. Le délai de livraison est généralement, pour la France métropolitaine, compris entre 24 et 72 heures à compter de la date d'expédition par le VENDEUR. Pour l'Europe il convient de prévoir un délai d'environ 3 à 5 jours en fonctions de l'adresse de livraison. Les délais de livraison en France et en Europe sont indiqués dans le présent article 8.1 des CGV à titre informatif, le délai de livraison contractuel sur lequel le VENDEUR s'engage étant celui stipulé à l'article 8.3. Toutes les commandes sont expédiées par un transporteur au choix du VENDEUR (sauf si le choix du transporteur est proposé au CLIENT) et les colis sont systématiquement assurés par le VENDEUR.
8.2 En cas d'indisponibilité temporaire d'un article, et si aucune date n'a été fixée lors de la commande, la livraison sera réalisée dans un délai maximum de 30 jours, au delà de ce délai le client pourra annuler sa commande dans les conditions prévues par l'article L.114-1 du code de la consommation sans pouvoir pour autant se prévaloir d'aucunes pénalités. L'acheteur devra faire sa demande par écrit en courrier recommandée aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du site Internet ou par courrier électronique avec accusé de réception.
8.3 En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les PRODUITS commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le CLIENT a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. A défaut de livraison à l'expiration de ce délai, le CLIENT aura la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues par l'article L.114-1 du code de la consommation. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées à l'exclusion de toute autre indemnisation. Le CLIENT devra faire sa demande par écrit en courrier recommandée aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du SITE.
En cas de retard de livraison par la faute du transporteur pour des colis égarés, le VENDEUR procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement à l'annulation de la commande du CLIENT et au remboursement des produits commandés et non livrés. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 30 jours. Si pendant ce délai, le colis contenant les produits est retrouvé, il sera, au choix du CLIENT, soit immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande soit conservé par le VENDEUR qui procèdera au remboursement des produits commandés non livrés. En revanche, si le colis contenant les produits commandés n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 30 jours d'enquête, le VENDEUR procèdera, au choix du CLIENT, soit au remboursement des produits commandés non livrés soit à une nouvelle expédition au frais du VENDEUR des produits commandés par le CLIENT.
8.4 Les risques du transport sont supportés par le VENDEUR, ce qui n'exonère par le CLIENT de ses responsabilités face à un colis qui arriverait détérioré. Par conséquent, le CLIENT est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise lors de la livraison afin de refuser ledit colis s'il constate qu'il a subi des dommages durant le transport en suivant la procédure décrite ci-dessous et de signaler au VENDEUR ce refus dans les 24 heures. Malgré les soins pris par le VENDEUR pour l'emballage, en cas de doute quand à l'état de la marchandise pour un colis abimé présentant des traces évidentes de déchirures ou d'écrasement important, le CLIENT devra ouvrir le colis devant l'agent de transport afin de s'assurer du bon état des PRODUITS. Si les PRODUITS semblent en bon état, le CLIENT doit tout de même exprimer des réserves précises sur la feuille de livraison en décrivant l'état du colis et si possible en prenant une photo. En cas de refus de l'agent de transport d'ouvrir un colis abimé en sa présence ou en cas de PRODUIT visiblement dégradé à l'ouverture du colis, le CLIENT doit impérativement refuser le colis. Dans le cas où la procédure ci-dessus stipulée n'aurait pas été respectée, le VENDEUR sera susceptible d'opposer au client les dispositions de l'article L 121-20-3 alinéa 5 du Code de la Consommation, lesquelles prévoient l'exonération de la responsabilité du VENDEUR dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable , notamment, au CLIENT. Il reviendra au CLIENT de faire les démarches auprès du transporteur pour une éventuelle prise en charge sans aucune garantie de la part du VENDEUR quand à l'indemnisation. Le VENDEUR s'engage si l'acheteur respecte la procédure décrite ci-dessus, en cas de retour expéditeur suite à une avarie de transport, à procéder à ses frais et dans les plus brefs délais à l'envoi d'un nouveau colis afin d'honorer la commande du CLIENT.
8.5 Malgré tout le soin apporté par le VENDEUR dans la préparation des colis, il se peut qu'un article soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des PRODUITS peut s'avérer défectueux ou cassé. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le CLIENT veillera à vérifier la conformité des PRODUITS reçus. Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients du VENDEUR, par courrier postal ou par l'intermédiaire d'un des formulaires de la rubrique "Nous contacter", par mail ou par téléphone. Dans le cas où la procédure ci-dessus stipulée n'aurait pas été respectée, le VENDEUR sera susceptible d'opposer au CLIENT les dispositions de l'article L 121-20-3 alinéa 5 du Code de la Consommation, lesquelles prévoient l'exonération de la responsabilité du VENDEUR dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable , notamment, au CLIENT. Le CLIENT devra retourner à ses frais le PRODUIT défectueux ou cassé pour que le VENDEUR puisse procéder à l'échange. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le VENDEUR procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du(des) PRODUITS(s) défectueux, soit à la ré-expédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur).
8.6 Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées dans l'article 10 des CGV.
Aucune des garanties ci-dessous n'est pas applicable si le CLIENT a détérioré un PRODUIT en ne respectant pas les consignes d'utilisation ou les avertissements de la notice d'utilisation. L'utilisation non conforme d'un produit annule toute garantie. Un défaut d'utilisation par le CLIENT qui ne respecte pas toutes les consignes de la notice d'utilisation entraîne l'annulation de toutes les garanties.
9.1 Sauf indication contraire, tous les PRODUITS vendus (sauf les produits dits consommables) bénéficient d'une Garantie commerciale et/ou fabricant de 1 AN (pièces et main d'oeuvre) en conditions normales d'utilisation et en respectant toutes les consignes et avertissements de la notice d'utilisation. Les frais de retour atelier sont toujours à la charge du CLIENT. Cette garantie est applicable à la fois pour les consommateurs particuliers et pour les clients professionnels ou personnes morales. Les consommables qui sont par définition des produits d'usures ne bénéficient d'aucune garantie.
9.1. Garantie de conformité (applicable uniquement aux consommateurs particuliers, non applicable pour les professionnels ou personnes morales) :
10. Droit de rétractation, retour d'un article
10.1 Conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT particulier (non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaire pour retourner à ses frais les produits ne convenant pas. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT. Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le
Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. Ce droit ne peut être exercé dans les cas visés à l'article L121-20-2 et L121-21-8 du Code de la Consommation. Les PRODUITS non tenu habituellement en stock et commandés tout spécialement sur la demande d'un CLIENT ne bénéficient pas de ce droit de rétractation. Les clients professionnels, personnes morales et associations ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.
10.2 Notification du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : BSF, 17 Rue Mozart, 35135 CHANTEPIE, France ou bsf@bain-sanitaire-france.fr . Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
A l'attention de : BSF
Numéro de téléphone du VENDEUR : 02 99 92 64 71
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : bsf@bain-sanitaire-france.fr
10. 3 Modalités de retour : Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : BSF, 17 Rue Mozart, 35135 CHANTEPIE, France.
Avant tout retour PRODUIT le CLIENT doit préalablement contacter le service clientèle par téléphone ou par email pour obtenir un numéro de retour qui sera à inscrire sur le formulaire de retour téléchargeable ici telecharger. Imprimer et compléter le formulaire, découper suivant les pointillés la partie haute du formulaire à coller sur le colis, insérer dans le colis la partie basse du formulaire. Aucun retour ne sera accepté sans un n° de retour valide.
10.3 Les PRODUITS devront être retournés en parfait état de revente, de préférence sans avoir été utilisés et si c'est le cas sans aucune marque visible liée à l'utilisation, dans leur conditionnement et emballage d'origine intact, avec tous les accessoires et notices. Les produits scellés ne doivent pas être descellés. Le CLIENT doit sur-emballer les produits retournés afin de ne pas abîmer l'emballage d'origine qui doit présenter un aspect propre à la revente et vierge de toute inscription indélébile. Si l'emballage du produit est abimé ou porte des inscriptions indélébiles une dévaluation sera appliquée.
10.4 Les frais de transport afférents au retour sont à la charge du client et ne seront en aucun cas remboursés. Pour les PRODUITS de plus de 20 kg, il est recommandé de choisir un transporteur plutôt qu'un service postal. Dans tous les cas il est recommandé d'assurer le colis. Le VENDEUR se réserve le droit de refuser la réception des colis abimés ou ne présentant pas un aspect convenable pour la revente. Le CLIENT devra alors s'arranger avec son transporteur pour faire fonctionner son assurance. Aucun pli expédié en mode contre remboursement ou en port dû ne sera accepté.
10.5 En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR réceptionnera le PRODUIT retourné.(Article L.221-24 du Code de la consommation). Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. Le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
10.6 Si les articles retournés sont incomplets, présentent des traces d'utilisation, ne sont pas accompagnés des accessoires et notices, ne sont plus dans leur emballage d'origine, si l'emballage n'est pas dans un état convenable, s'il manque quoi que se soit dans le colis, alors Le VENDEUR ne procédera à aucun remboursement ni échange et le colis sera re-expédié au CLIENT. Eventuellement un remboursement partiel pourra avoir lieu une fois déduits le coût des éléments manquants et la dévaluation du matériel augmenté des frais de traitement d'un minimum de 20€ ht et maximum de 100€ ht.
10.7 Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fournitures de biens non tenu habituellement en stock et commandés tout spécialement sur la demande d'un CLIENT
11. Retour d'un article pour réparation
11.1 Pour les retours PRODUITS en service après vente sous garantie et hors garantie, le CLIENT doit préalablement contacter le service clientèle par téléphone ou par email pour bénéficier d’un numéro de retour. Le VENDEUR indiquera alors les coordonnées du service s'occupant de la prise en charge et auquel le matériel devra être retourné de préférence dans son emballage d'origine pour un matériel sous garantie.
11.2 Les frais de retour sont à la charge du CLIENT et il est préférable d'expédier la marchandise dans son emballage d'origine et avec des protections. En cas de perte de l'emballage d'origine, le CLIENT devra s'assurer que le matériel est parfaitement protégé et bien emballé. Tout colis abîmé sera systématiquement refusé. Le CLIENT prendra à sa charge toute dégradation de matériel pouvant survenir pendant le transport, même si l'emballage ne présente pas de trace de coup visible. Le transport par service postal style colissimo est fortement déconseillé pour le matériel lourd (+de 20Kg). Concernant le matériel sous garantie, les frais de re-expédition vers l'acheteur sont pris en charge par le VENDEUR.
11.3 Pour toute réparation sortant du cadre de la garantie (délais de garantie dépassé ou mauvaise utilisation), un devis de réparation sera gratuitement établi. Les frais de re-expédition vers le CLIENT ne sont pas pris en charge par le VENDEUR. Aucune réparation hors garantie ne sera effectuée sans la validation du devis par le CLIENT et paiement intégral de celui-ci. En cas de refus du devis de réparation, le VENDEUR pourra ré-expédier le matériel à l'acheteur lorsque celui-ci aura payé les frais de ré-expédition, dans le cas contraire le matériel restera stocké pendant une durée de un an maximum. Au delà de cette période de 1 an, le VENDEUR se réserve le droit de se débarrasser du matériel par le moyen de son choix sans en avertir l'acheteur.
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, le VENDEUR se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de litige, est seul compétent le tribunal du ressort du siège social de l'entreprise.
13. Dispositions informatiques et libertés - Données à caractère personnel - politique de confidentialité
sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande ou de livraison. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées. Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : bsf@bain-sanitaire-france.fr ou en envoyant un courrier à BSF, 17 Rue Mozart, 35135 CHANTEPIE, France.
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du
débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le
retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant
l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, Le VENDEUR en avisera l'acheteur dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un mois d'interruption pour cause de force majeure, l'une ou l'autre des parties peut résoudre unilatéralement le contrat. Le VENDEUR remboursant le client dans les conditions de l'article L121-20-1 du Code de la Consommation.
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au CLIENT forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions particulières de vente prévaudront.
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 02 99 92 64 71 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 17 Rue Mozart, 35135 CHANTEPIE, France.
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des commandes sera examinée avec le plus grand soin. Les parties s'engagent, le cas échéant, à faire leurs meilleurs efforts pour trouver dans les meilleurs délais une solution amiable à leur différend. En cas de contestation non résolue entre le VENDEUR et le CLIENT, seul le tribunal de commerce de Rennes sera compétent en la matière.
CGV révisées et mis en ligne le 07 Février 2019.
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