Source: http://a4personal.ch/privacy-fr.php
Timestamp: 2020-01-17 12:41:12+00:00
Document Index: 109344081

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 38', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13']

conformément à l’art. 13 du règlement (UE) n° 2016/679 (« RGPD »)
conformément à l’art. 38b du code des obligations suisse, ainsi qu’à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et à la loi fédérale suisse sur le placement et le personnel intérimaire (LC)
Comme prévu par le Règlement de l’Union européenne n° 2016/679 (ci-après « RGPD ») et, en particulier, à l’art. 13 ainsi que par la LPD, vous trouverez, ci-après, les informations exigées par la loi et relatives au traitement de vos données à caractère personnel.
Quelles données traitons-nous ? (art. 13, 1e alinéa, lettre a, art. 15, lettre b du RGPD)
La société A4 PERSONAL AG ayant son siège à Landstrasse 49 | CH-5430 Wettingen agit en tant que Responsable du traitement et collecte et/ou reçoit des informations vous concernant dont :
1. Données contenues dans les formulaires d’inscription
2. Données de navigation sur notre site Internet, telles que : les données relatives au trafic, à la localisation éventuelle, aux visites du site Internet, au weblog, à l’adresse IP, au système d’exploitation opérationnel, au navigateur utilisé, aux cookies ;
3. Données que vous nous adressez par correspondance/e-mail/sondages ou tout autre formulaire de contact.
À quoi nous servent vos données à caractère personnel ? (art. 13, 1e alinéa, lettre c, d, e, f du RGPD)
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour permettre le suivi de votre placement et la gestion de votre relation de travail et accomplir les obligations légales.
Vos données à caractère personnel seront, notamment, traitées pour :
1. Les activités d’intermédiation entre la demande/l’offre de travail, les activités de recherche, la sélection et le reclassement externe ainsi que les activités de formation.
La base juridique concernant ces activités et l’accomplissement des mesures précontractuelles et contractuelles vous concernant et le respect des obligations légales.
2. Les activités relatives à l’amélioration des services, mentionnés au point 1) ci-dessus et fournis en ligne ou hors ligne par le Responsable.
La base juridique concernant ces activités et l’accomplissement des mesures précontractuelles et contractuelles vous concernant ainsi que les intérêts légitimes du Responsable.
3. Communiquer vos données à caractère personnel à nos clients étant à la recherche de personnel ainsi qu’aux entités publiques ou privées desquelles le Responsable a reçu la mission d’exécuter les activités indiquées au point 1). De plus, vos données à caractère personnel sont communiquées à des entreprises et des personnes qui assistent le Responsable dans la fourniture des services (à travers, par exemple, des activités de fourniture de service en réseau, de logiciels, de services de publicité, etc.).
La base juridique pour ses activités correspondant à la nécessité d’accomplir des mesures précontractuelles et contractuelles relatives au service ou à l’existence d’obligations légales.
Que se passe-t-il si vous décidez de na pas nous fournir vos données à caractère personnel ? (art. 13, 2e alinéa, lettre e du RGPD)
La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour permettre l’exécution du service de placement et de formation et gérer et accomplir nos obligations légales.
La non-fourniture de celles-ci entraîne l’impossibilité, de la part du Responsable, de gérer le contrat
Quelle est la durée de conservation de vos données ? (art. 13, 2e alinéa, lettre a du RGPD)
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des activités liées à la gestion du contrat et à l’accomplissement des obligations, même légales, qui en découlent. Vos données à caractère personnel saisies sur le site Internet du Responsable sont effacées après une période d’inactivité de 36 mois. Six mois avant l’échéance dudit délais, un e-mail vous sera adressé pour vous en avertir.
Comment traitons-nous vos données ? (art. 13, 2e alinéa, lettre f du RGPD)
Le traitement des données à caractère personnel est réalisé sur supports papier ou par des procédures informatiques par des personnes internes dûment autorisées et formées. Le traitement des données à caractère personnel ne prévoit pas de Processus de décision automatisés, mais peut comporter le « profilage » des activités relatives à la navigation sur le site Internet par l’intermédiaire d’outils techniques tels que les cookies.
Quels sont vos droits ? (art. 13, 1e alinéa, lettre b et 2e alinéa lettre b du RGPD)
En substance vous pourrez, à tout moment, gratuitement, sans frais et formalité particulière pour votre demande, demander au Responsable :
- d’obtenir la confirmation du traitement de vos données à caractère personnel ;
- d’accéder à vos données à caractère personnel et d’en connaître l’origine (lorsque les données ne sont pas obtenues directement par vos soins), les finalités et les objectifs du traitement, les données des personnes auxquelles celles-ci ont été communiquées, la durée de conservation de vos données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- de mettre à jour ou de rectifier vos données à caractère personnel de manière à ce qu’elles soient toujours exactes et précises ;
- d’effacer, dans les cas prévus par la loi, vos données à caractère personnel ou d’en demander la limitation du traitement ;
- d’obtenir une copie de vos données à caractère personnel.
Les demandes éventuelles seront traitées au plus tard dans le mois suivant leur réception. Si nécessaire, Le Responsable se réserve le droit de prolonger ce délai de deux mois supplémentaires, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes reçues par celui-ci.
Pour obtenir la liste spécifique des Sous-traitants extérieurs du Responsable, ainsi que pour toute autre information et demande, vous pouvez vous adresser au Responsable à l’adresse suivante info@a4personal.ch
Droit applicable, tribunal compétent et possibilité de porter réclamation (art. 13, 2e alinéa, lettre d du RGPD)
L’ensemble des relations avec le Responsable est régi par le droit suisse, tandis que tout litige en la matière relèvera de la compétence du tribunal de Lugano, sauf spécification et disposition légale incontournable contraires.
Nous vous rappelons que, si vous résidez en Italie, vous pouvez porter réclamation au Contrôleur de la protection des données à caractère personnel en Italie, sauf si, en raison de dispositions légales spécifiques relatives à votre situation, une autre autorité de contrôle d’un autre État membre de l’Union européenne est compétente.
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