Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834995&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-07 16:29:16+00:00
Document Index: 141531038

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 10']

Code de l'environnement - Article R123-11 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article R123-11
I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation.
III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé.
Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et sous-préfectures.
Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, l'autorité chargée de l'ouverture de l'enquête prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
IV. - En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Code de l'environnement - art. R123-9 (V)
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 13 (V)
Arrêté du 24 avril 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 13
Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 5
Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 7
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-4 (VT)
Code de l'environnement - art. R121-19 (V)
Code de l'environnement - art. R123-10 (V)
Code de l'environnement - art. R123-24 (VD)
Code de l'environnement - art. R123-6 (VD)
Code de l'environnement - art. R181-36 (V)
Code de l'environnement - art. R181-38 (V)
Code de l'environnement - art. R181-54-4 (V)
Code de l'environnement - art. R214-64-1 (V)
Code de l'environnement - art. R214-9 (VT)
Code de l'environnement - art. R229-72 (V)
Code de l'environnement - art. R331-8 (V)
Code de l'environnement - art. R515-27 (VT)
Code de l'environnement - art. R515-31-3 (VD)
Code de l'environnement - art. R515-76 (Ab)
Code de l'environnement - art. R515-93 (VD)
Code de la santé publique - art. R1333-99 (VD)
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 10-1 (M)
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 10-1 (Ab)