Source: https://www.home-educ.org/les-salaries-percoivent-larret-maladie-comme-une-solution/
Timestamp: 2019-03-24 09:06:59+00:00
Document Index: 74304698

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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«Les salariés perçoivent l’arrêt maladie comme une solution»
Le	 23 mai 2017 Vie de bureau
Si, à l’issue du congé parental d’éducation, les personnes ne peuvent reprendre leur travail en raison d’une maladie, elles retrouvent les droits aux IJSS maladie dont elles bénéficiaient avant le congé parental d’éducation. Elle juge que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
Au 1er juillet 2015, son droit aux IJ est examiné en tenant compte du nombre d’heures de travail effectuées ou du montant des cotisations acquittées au cours des 3 mois précédant l’arrêt de travail, c’est-à-dire les mois de mars, avril et mai 2015. La règle selon laquelle en cas d’arrêts successifs liés à une même ALD le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois pour une même période de 3 ans s’applique au premier des arrêts de travail « dus à une même affection ». Il appartient cependant aux caisses de déterminer dans chaque cas particulier, compte tenu des circonstances dans lesquelles l’assuré exerce sa profession, si ce dernier, bien que ne bénéficiant pas de l’un de ces statuts, peut néanmoins entrer dans le champ des dispositions propres à ces professions, la discontinuité pouvant en effet résulter des modalités d’exercice de la profession par le salarié ou caractériser l’activité de l’entreprise. L’administration rappelle que, pour l’appréciation de l’exigence d’un nombre minimal d’heures de travail (600 h), la Cour de cassation admet qu’elle puisse être remplie même lorsque l’activité n’est pas déterminée sur une base horaire, à condition que les éléments du dossier attestent de la durée du travail (cass. Toutefois, si le gain journalier de base ainsi déterminé se trouve inférieur au montant global des rémunérations réellement perçues dans les différents emplois au cours de la période à considérer, c’est sur ce montant global que l’indemnité journalière doit être calculée. La qualité de vie au travail devient un enjeu de performance », explique Yannick Jarlaud, Directeur Santé, Sécurité et Environnement de travail, ALMA Consulting Group (extrait de l’entretien donné au Figaro le 05/09/2013).
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Faut-il en conclure que les modalités de calcul prévues par une convention collective doivent être écartées même si elles sont plus favorables au salarié, comme ce pourrait être le cas pour une convention stipulant expressément la reconstitution du salaire qu’aurait perçu le salarié pendant son arrêt de travail .
Pour les arrêts de travail ayant débuté depuis le 1er janvier 2015, le plafonnement des salaires est fonction de la valeur du SMIC en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’arrêt de travail.
Le salaire à retenir pour calculer l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement due à un salarié licencié pour inaptitude après un arrêt maladie est, à l’avantage de l’intéressé, celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail. La baisse de productivité du salarié peut avoir de multiples raisons soit personnelles (maladie aiguë ou chronique, problèmes personnels extérieurs à l’entreprise), soit en relation avec le travail (démotivation ou fatigue due à une surcharge de travail, un manque de reconnaissance, des relations conflictuelles dans le travail…).
Lorsqu’un retraité a fait liquider sa pension de retraite sans avoir le taux plein, il ne peut, dans le cadre du cumul emploi-retraite plafonné (retraite de base), reprendre une activité professionnelle chez son dernier employeur qu’après un délai d’attente de 6 mois après son départ en retraite. Si plusieurs arrêts de travail se succèdent et sont liés à une même ALD, le délai de carence (voir § 6-12) ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans, lors du premier arrêt de travail servant à déterminer cette période de 3 ans (c.
Pour justifier le licenciement en cas d’acte déloyal, la Cour de cassation a admis que : « pour fonder le licenciement, l’acte commis par le salarié durant la suspension de son contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise ». Lorsque l’interruption de travail se prolonge au-delà de 3 mois, le montant de l’indemnité journalière peut être revalorisé selon deux modalités distinctes, sachant que la revalorisation ne peut pas porter le montant de l’IJ au-delà de l’IJ maximale (c. la clé du bien-être au travail pour les salariés c'est de ne pas les enfermer dans le cycle de réorganisation permanente comme cela semble devenu la norme dans de nombreux groupes, en particulier dans les services, l'IT, la communication. Les salariés qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général bénéficient du maintien de leurs droits aux IJSS maladie pendant une période de 12 mois à partir de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies (c. – en cas d’augmentation des salaires intervenant en application de la convention collective applicable à la profession à laquelle appartient l’assuré, ce dernier peut demander que son indemnité journalière soit revalorisée. Lors de la reprise du travail à l’issue du congé de maladie, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces pendant une période de 12 mois à compter de la reprise du travail (c. Toutefois, le montant de l’IJ minimale ne peut, en aucun cas, dépasser le salaire journalier moyen résultant des cotisations versées pour le compte de l’assuré au cours du trimestre civil précédant l’arrêt de travail.
Quoi qu’il en soit, l’employeur n’est absolument pas obligé d’accéder à la demande du salarié, d’autant qu’une telle demande peut engendrer des frais supplémentaires pour l’entreprise.
– Elle révèle le décalage qui existe entre tout ce que l’on entend sur le bien-être au travail comme préoccupation ultime des entreprises, et la réalité vécue au quotidien par les salariés, qui est loin d’être le reflet de cette préoccupation.
Les DRH tout comme les chefs d’entreprise, savent qu’il y a toujours une raison qui peux expliquer ce phénomène qui doit être rapidement endiguer avant qu’il ne soit dévastateur du climat social et des résultats économiques. Elle clarifie aussi la situation des accueillants familiaux (accueillant habituellement à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur famille jusqu’au 4e degré inclus). Les risques psychosociaux, le bien-être au travail, deux thèmes qui servent surtout à gaver des cabinets "d'experts" et à donner bonne conscience à des managers qui ne savent pas diriger des hommes. En effet, le simple fait que les indemnités journalières d’assurance maladie n’aient pas été versées pendant 1 année ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir une nouvelle période d’indemnisation de 3 ans. 2 Si ce salarié a été en arrêt maladie du 1er au 15 avril, ramenant ainsi le salaire brut du mois considéré de 2 000 € à 1 000 €, le salaire du mois d’avril peut être rétabli (c. Le terme de « salaire » peut être assimilé à la rémunération et se décompose alors en plusieurs éléments : salaire de base correspondant au travail du salarié, majorations correspondant aux heures supplémentaires, primes, gratifications et indemnités diverses (accessoires de salaire). En cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité (PACS) ou de séparation de fait de parents non mariés, l’enfant est réputé être à la charge de ses deux parents si ces derniers, tous deux salariés, ont opté pour le double rattachement (c.
Les incidences de la maladie sur le contrat de travail.
Ainsi, s’il n’est interdit de penser qu’un licenciement d’une personne trop souvent absente est possible, la procédure qui s’en suivra devra être scrupuleuse afin d’éviter tout risque de condamnation de l’entreprise si cette dernière n’est pas claire et objective sur ses intentions. Mais la raison est sans doute toute autre et devrait être recherchée dans le financement de notre "modèle social" : le poids exorbitant des charges sociales qui pèsent sur le travail conduit à exiger du salarié une productivité à la hauteur de celles-ci.
Alors que l’Assurance-maladie doit publier jeudi ses propositions sur l’évolution des dépenses et les pistes d’économies à réaliser pour 2019, le sujet des arrêts-maladie va revenir sur la table. 162-4-4), le droit aux IJSS maladie à compter du 1er juillet 2015 est apprécié à la date de l’arrêt de travail initial (1er juin 2015), c’est-à-dire en fonction du nombre d’heures de travail effectuées ou du montant des cotisations acquittées au cours des mois de mars, avril et mai 2015. Le fait que la paye du mois d’avril soit versée le 5 mai ne modifie pas les salaires pris en compte pour le calcul des indemnités journalières, qui restent ceux des mois de février, mars et avril. Toutefois, lorsqu’une pension alimentaire est versée en vertu d’une décision de justice, il y a lieu de considérer que le parent versant cette pension alimentaire assume effectivement la charge de l’enfant, même si, par ailleurs, cet enfant ne lui est pas rattaché en tant qu’ayant droit. En cas d’arrêts de travail successifs liés à une ALD, l’indemnité journalière versée au titre des arrêts successifs liés à cette même affection ne pourra être majorée que pour ceux de ces arrêts d’une durée supérieure à 30 jours, sous réserve que la condition de charge d’enfants soit toujours remplie.
Je suis médecin généraliste et je déplore trop d’abus de la part de mes confrères « bobos » qui accordent des arrêts de travail de complaisance à leurs amis « bobos » à revenus élevés, qui coûtent à la collectivité 10 à 50 fois plus cher qu’un employé au smic. Lorsque l’arrêt de travail se prolonge de manière continue au-delà du 6e mois, l’indemnité journalière maladie ne pourra être inférieure à un minimum égal à 1/365 du montant minimum de la pension d’invalidité prévu à l’article L. Si le salarié tombe malade au cours d’une période de fermeture de l’établissement employeur, d’un congé non payé, ou au cours d’une période de chômage, le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière est celui dont bénéficiait l’assuré avant la date de cessation effective du travail, même si celle-ci a été suivie d’un stage de formation professionnelle (c.
Elles ne font donc pas obstacle à ce que, à compter du 1er septembre 2015, une nouvelle période de 3 ans d’indemnisation soit ouverte au titre de l’ALD ayant justifié le versement d’IJSS antérieurement au 1er septembre 2014. Si les salariés des professions à caractère saisonnier ou discontinu, ou les salariés rémunérés par CESU (chèque emploi-service universel) ne remplissent pas les conditions précitées pour avoir droit aux IJSS maladie (voir § 6-4 à 6-7), ils pourront néanmoins y prétendre s’ils justifient (c. Si elles ne suffisent pas à comptabiliser 12 mois, les périodes d’affiliation à un autre régime de protection sociale sont aussi décomptées, mais à la condition qu’entre les deux affiliations, il n’y ait pas eu d’interruption. Avocats, juristes d’entreprises et salariés, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, fiscalistes, RH, experts et conseils etc y trouvent de nombreuses informations et participent à la communauté, s’informent, établissent leur réseau, recrutent.
D’autres collaborateurs tentent d’escroquer leur employeur, tel est le cas lorsqu’un salarié perçoit simultanément l’indemnisation d’un arrêt de travail pour maladie par une complémentaire santé alors que son salaire a été maintenu par l’employeur.
Pour les arrêts de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2015, le plafonnement se fait mois par mois en fonction du SMIC en vigueur pour chaque mois considéré, impliquant, le cas échéant, plusieurs valeurs du SMIC. Le texte note ainsi que l’employeur doit afficher le début et la fin d’une période quotidienne et d’une période hebdomadaire au cours desquelles les durées minimales de repos devront être respectées (11 heures consécutives quotidiennes et 35 heures hebdomadaires). Lorsqu’un retraité qui exerce une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite total, autrement dénommé cumul emploi-retraite libéralisé (il a liquidé sa pension à taux plein) est en arrêt maladie, ses conditions d’ouverture des droits aux IJSS maladie sont regardées comme pour tout assuré social. Ce qui doit alerter en revanche, c’est la montée de l’absentéisme général au sein de l’entreprise, l’accélération des arrêts durant certaines périodes de l’année, les raccourcissements des délais entre plusieurs arrêts et les allongements de durées de ces absences. En principe, les indemnités journalières d’assurance maladie doivent être payées à l’assuré dans les 15 jours qui suivent l’envoi à la caisse de la feuille d’incapacité de travail (c.
Les mises sous observation dont parle l'article font partie de ces "démonstrations" vides de sens : les généralistes qui sont visés repartent dans l'abus (ils sont connus de la population pour donner des arrêts facilement) dès que la procédure s'arrête car à part quelques tracasseries administratives transitoires, ils ne risquent rien et ça leur rapporte. Pour les IJSS maladie se rapportant à des arrêts de travail ayant débuté depuis le 1er juillet 2013, la subrogation joue de plein droit si le salaire est maintenu en totalité ou en partie (sous déduction des indemnités journalières) en vertu d’un contrat individuel de travail ou d’une convention collective (c. Si, à l’issue de la période d’indemnisation de 3 ans, l’assuré ne justifie pas de 1 an de reprise d’activité, le bénéfice des IJSS peut lui être reconnu s’il respecte les conditions suivantes. – gain journalier : 65,79 €, correspondant au salaire de la période de référence (5 000 €) divisé par le nombre de jours ouvrables ayant donné lieu à un salaire soumis à cotisations, soit 76 jours (15 jours du 16 au 30 avril, 31 jours en mai et 30 jours en juin). Pour avoir droit à des indemnités journalières d’assurance maladie, l’assuré doit justifier avoir exercé avant l’arrêt de travail une activité professionnelle suffisante, plus importante si l’indemnisation se poursuit au-delà de 6 mois.
En fait, à force de gérer par la diminution des coûts de fonctionnement pour que le directeur de la sécu prouve sa "bonne gestion" au ministère, par manque de moyens et de personnels, les contrôles sont devenus purement démonstratifs (prouver qu'on a contrôlé) et n'ont plus la visée d'être efficaces (limiter les indemnités journalières au nécessaire).
Mais il y a des choses à améliorer, dont une essentielle: l’implication doit se dérouler sur du long terme et pas se limiter à quelques semaines «d’expériences» pour améliorer le bien-être au travail. Vous trouverez certainement votre réponse en rapport avec l’expression clé “versement salaire conjoint” dans le chapitre “Le bulletin de salaire” et au sein de la partie “Expliquer les règles de fixation du salaire et d’aménagement du temps de travail”.
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