Source: https://caij.jurisconcept.ca/forms
Timestamp: 2019-02-22 03:53:17+00:00
Document Index: 256109801

Matched Legal Cases: ["l'article 76", "l'article 170", "l'article 200", "l'article 218", "l'article 218", "l'article 226", "l'article 243", "l'article 264", "l'article 264", "l'article 437"]

Formulaires de procédure civile de Me Francine Payette
Besoin des formulaires de procédure civile de Me Francine Payette ? Vous pouvez ici vous les procurer à la pièce. Tous les formulaires disponibles sont conformes au C.p.c 25-01 et sont continuellement mis à jour. Ceux choisis se téléchargeront automatiquement sur votre ordinateur en format Word ou JurisDocument selon votre choix.
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Liste des formulaires disponibles par article du C.p.c
Consentement afin de transmettre le dossier à la Cour supérieure (ou Cour du Québec, chambre civile)
Demande du défendeur pour transmettre le dossier à la cour
Demande du défendeur pour transmettre le dossier à la Cour supérieure
Ordonnance portant citation à comparaître en matière d'outrage au tribunal
Annexe 1 - Outrage au tribunal - Ordonnance de comparaître
Adresses aux fins de signification
Avis selon l'article 76 C.p.c.
Désignation d'immeuble
Endos et reçu copie
Endos région LLLL
Endos - 3 Copies
Endos - 6 Copies - Cour d'appel
Endos Spécial - 6 copies - Cour appel
Article #136
Avis public de notification - Autres documents
Avis public de notification - Demande introductive d'instance
Demande introductive d'instance (en jugement déclaratoire)
Dénonciation du défendeur pour obliger les demandeurs à poursuivre séparément
Demande introductive d'instance conjointe (pour une décision sur un point de droit)
Dénonciation du défendeur pour obliger le demandeur à opter entre... - conclusions incompatibles
Demande du défendeur pour modifier le protocole de l'instance
Article #157
Exposé préliminaire - Conférence de gestion hâtive de l'instance
Demande du demandeur pour la gestion particulière de l'instance
Dénonciation du défendeur d'un moyen déclinatoire - Incompétence territoriale
Dénonciation du défendeur d'un moyen déclinatoire - Incompétence d'attribution
Dénonciation du défendeur d'un moyen d'irrecevabilité pour défaut de capacité
Dénonciation du défendeur d'un moyen d'irrecevabilité pour chose jugée
Dénonciation du défendeur d'un moyen d'irrecevabilité pour défaut de qualité
Dénonciation du défendeur d'un moyen d'irrecevabilité pour absence de fondement juridique
Dénonciation du défendeur d'un moyen d'irrecevabilité pour litispendance
Dénonciation du défendeur d'un moyen d'irrecevabilité partielle pour absence de fondement juridique
Article #169
Dénonciation du défendeur en radiation d'allégations
Demande du défendeur pour rejet de la demande
Dénonciation du défendeur pour obtenir des précisions
Exposé sommaire des moyens de défense orale
Déclaration selon l'article 170, alinéa 3 C.p.c
Motifs de contestation orale en matière familiale
Demande du demandeur pour prolonger le délai pour la mise en état du dossier et le dépôt de la demande d'inscription pour instruction et jugement
Demande du demandeur pour prolonger, après la conférence de gestion, le délai de mise en état du dossier et de dépôt de la demande d’inscription pour instruction et jugement
Demande de prolongation de délai par la partie demanderesse
Demande du défendeur en radiation de la demande d'inscription pour jugement par défaut de répondre à l'assignation (ou de produire une défense)
Demande du demandeur pour convoquer une conférence préparatoire à l'instruction
Déclaration sous serment 181 C.p.c.
Acte d'intervention volontaire, à titre agressif (ou conservatoire)
Opposition du demandeur à l'acte d'intervention volontaire
Avis de présentation de l'acte d'intervention volontaire
Acte d'intervention volontaire, à titre amical
Demande du demandeur pour disjoindre la demande principale de la demande en garantie
Demande du demandeur en désaveu
Demande du défendeur pour surseoir à l’exécution, vu la demande en désaveu
Demande introductive d'instance (en désaveu)
Demande du défendeur pour rejet de la demande, faute de reprise d'instance
Mise en demeure du demandeur (ou du défendeur) de reprendre l'instance
Avis de reprise d'instance selon l'article 200 C.p.c.
Déclaration du demandeur relative à des motifs justifiant une récusation
Renonciation du demandeur à son droit de demander la récusation du (ou de la) juge
Demande du demandeur de récusation du juge
Retrait par le défendeur de ... (ou préciser l'acte de procédure)
Défense (ou préciser l'acte de procédure) modifiée
Opposition du demandeur à la défense modifiée
Demande du défendeur pour permission de modifer la défense
Demande du demandeur pour la jonction d'instances entre les mêmes parties
Demande du demandeur pour la jonction des instances aux fins d’une instruction en même temps (ou afin que la preuve faite dans l’une serve dans l’autre ou afin que l’une soit instruite et jugée avant l’autre)
Article #212
Demande du défendeur pour suspendre l'instance
Acte d'acquiescement sans réserve à la demande
Acte d'acquiescement avec réserves à la demande
Avis d'acceptation d'un acquiescement avec réserves à la demande selon l'article 218 alinéa 2 C.p.c.
Demande du demandeur pour être relevé des conséquences de son défaut d’avoir refusé un acquiescement à la demande
Avis de refus d'un acquiescement avec réserves à la demande selon l'article 218 alinéa 2 C.p.c.
Avis de règlement hors cour
Article #225
Demande du défendeur pour être relevé du défaut de répondre à un interrogatoire écrit préalable à l'instruction
Avis de convocation pour un interrogatoire oral (et\ou pour communication de documents) préalable à l'instruction selon l'article 226 C.p.c.
Demande du défendeur pour rejet d'un rapport d'expertise
Préavis d'examen physique (ou mental) (ou psychosocial) selon l'article 243 C.p.c.
Demande du défendeur pour ordonner un autre examen physique (ou mental ou psychosocial)
Demande du demandeur pour annuler un préavis d’examen physique (ou mental ou psychosocial) (ou pour modifier les conditions de l’examen physique (ou mental ou psychosocial)
Demande du défendeur pour obtenir copie des pièces
Article #247
Demande du défendeur pour avoir accès à une pièce (ou à un élément de preuve)
Demande du défendeur en déclaration de faux d'un acte authentique
Déclaration négative du demandeur quant à l'acte authentique argué de faux
Déclaration affirmative du demandeur quant à l'acte authentique argué de faux
Demande du défendeur pour dépôt de l'original de l'acte authentique argué de faux
Demande du défendeur pour corriger le procès verbal d'un huissier
Demande du défendeur en contestation du procès-verbal d'un huissier
Déclaration sous serment selon l'article 264, alinéa 3 C.p.c)
**Destinataires multiples** Déclaration sous serment selon l'article 264, alinéa 3 C.p.c)
Mise en demeure de reconnaître l’origine d’un document(s) et l’intégrité de l’information selon l’article 264 C.p.c.
Article #269
Demande du demandeur pour mandat d'amener
Demande introductive d'instance en rectification du registre de l'état civil
Demande introductive d'instance en remplacement d'un acte authentique perdu (ou détruit ou enlevé)
Demande introductive d’instance pour jugement déclaratif de décès
Demande introductive d’instance pour l’obtention de lettres de vérification \ dans le cas d’une succession testamentaire
Déclaration sous-serment \ témoin \ article 303, alinéa 1 (2) C.p.c.
Demande de la personne intéressée en révocation du mandat de protection
Demande introductive d'instance afin d'obtenir d'un notaire communication d'un acte
Demande introductive d’instance pour l’ouverture d’un régime de protection à une personne majeure
Demande introductive d’instance en remplacement du curateur (ou tuteur) à une personne majeure
Demande introductive d'instance en radiation d'une inscription sur le registre foncier
Demande introductive d’instance pour convoquer une assemblée en vue de constituer un conseil de tutelle
Déclaration sous-serment \ article 303, alinéa 1 (2) C.p.c.
Demande introductive d’instance pour l’obtention de lettres de vérification \ dans le cas d’une succession sans testament (ab intestat)
Adresses du directeur de l'état civil
Demande introductive d'instance pour ouverture d'une tutelle à un absent
Demande introductive d'instance en homologation du mandat de protection
Demande introductive d’instance en acquisition du droit de propriété par prescription décennale
Demande introductive d’instance en changement de nom d'un mineur
Demande introductive d’instance en vérification d'un testament \ dans le cas d’une succession testamentaire.
Demande introductive d'instance en reconnaissance de la validité d'un acte de l'état civil fait hors Québec
Article #306
Demande du demandeur pour réouverture de l’instruction
Demande du défendeur en rectification de jugement
Pourvoi du demandeur\défendeur en rétractation du jugement
Pourvoi du défendeur\demandeur en rétractation du jugement par défaut
Demande du défendeur pour prolonger le délai de signification(ou présentation) du pourvoi en rétractation de jugement
Requête de l'appelant pour dépôtd'un énoncé supplémentaire
Requête du demandeur pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance
Requête du demandeur pour permission d'appeler
Acte de représentation de l'intimé (ou préciser)
Acte de non-représentation de l'intimé (ou préciser)
Article #365
Requête de l'intimé en rejet de l'appel
Requête de l'appelant pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire
Requête de l'intimé pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire
Requête de l'appelant pour autorisation de présenter une preuve nouvelle indispensable
Article #390
Demande introductive d’instance pour autorisation de soins
Ordonnance pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation
Ordonnance pour mise sous garde en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique (garde provisoire)
Article #398
Article #405
Article #409
Demande introductive d'instance (en nullité de mariage par un conjoint)
Déclaration de l'avocat / Certificat du greffier
Demande introductive d'instance (en séparation de biens)
Demande introductive d'instance (en séparation de corps)
Demande introductive d'instance (en nullité de mariage d'un mineur)
Demande introductive d'instance pour garde d'enfants (et/ou pension alimentaire) et partage des droits patrimoniaux
Demande du demandeur pour mesures provisoires (et ordonnance de sauvegarde)
Demande introductive d'instance (pour garde d'enfants (et/ou pension alimentaire))
Avis de présentation de la demande pour mesures provisoires (et ordonnance de sauvegarde)
Article #413
Demande conjointe introductive d'instance conjointe de placement en vue de l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec
Demande introductive d'instance de placement d’un enfant mineur en vue de son adoption
Demande introductive d’instance conjointe de placement d’un enfant mineur en vue de son adoption
Article #437
Avis de la demande de placement selon l'article 437, alinéa 2 C.p.c
Article #440
Demande introductive d'instance en reconnaissance d'une décision d'adoption rendue hors du Québec
Jugement de divorce (entérinant le consement)
Jugement en séparation de corps (entérinant le consentement)
Opposition au mariage (ou à l'union civile)
Demande introductive d'instance en révocation de lettres de vérification
Article #469
Demande du demandeur en homologation d'un rapport de bornage
Demande introductive d'instance (Refus du rapport de bornage)
Demande introductive d'instance (En délaissement forcé et prise en paiement)
Article #491
Article #492
Demande introductive d'instance (en reconnaissance et (ou) exécution d'une décision étrangère)
Article #510
Demande du demandeur en injonction interlocutoire
Ordonnance d'injonction interlocutoire provisoire.
Ordonnance d'injonction interlocutoire provisoire
Demande du demandeur en injonction interlocutoire provisoire
Pourvoi en contrôle judiciaire (conclusions déclaratoires d’inapplicabilité (ou d’invalidité ou d’inopérabilité) d’une disposition législative (ou préciser)
Pourvoi en contrôle judiciaire (conclusions en évocation)
Pourvoi en contrôle judiciaire (conclusions en destitution de fonction)
Pourvoi en contrôle judiciaire (conclusions en révision (ou nullité) d’un jugement (ou d’une décision))
Pourvoi en contrôle judiciaire (conclusions pour enjoindre d’accomplir un acte)
Demande du mis en cause pour ordonnance de prise possession des biens rattachés à la fonction
Avis d'exécution préparé en vertu d'une loi particulière
Article #682