Source: http://rfpaye.grouperf.com/depeches/40575.html
Timestamp: 2018-07-21 01:51:48+00:00
Document Index: 54599920

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', '§ 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 48']

Les modifications apportées aux taux des cotisations maladie (part salariale et part patronale) ainsi qu’au paramétrage de la réduction générale de cotisations patronales (parfois encore appelée réduction Fillon) s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 (décret 2017-1891 du 30 décembre 2017, art. 8 ; décret 2017-1895 du 30 décembre 2017, art. 6).
Les décrets tirent les conséquences de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % au 1er janvier 2018 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en adaptant en conséquence la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. D. 242-3 modifié ; décret 2017-1891 du 30 décembre 2017, art. 1-III).
Parallèlement, le taux spécifique de cotisation salariale d’assurance maladie applicable aux salariés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France est relevé de 5,50 % à 6,45 % (+ 0,95 point) (c. séc. soc. art. D. 242-3 modifié ; décret 2017-1895 du 30 décembre 2017, art. 1-I).
-allocations de préretraite : 6,6 % (au lieu de 4,90 %) (c. séc. soc. art. D. 242-12 modifié) ;
-avantages de retraite complémentaire et supplémentaire : 5,9 % (au lieu de 4,20 %) (c. séc. soc. art. D. 242-8, 2° modifié) ;
-pensions de retraite sécurité sociale : 4,9 % (au lieu de 3,20 %) (c. séc. soc. art. D. 242-8, 1° modifié).
Comme l’avait laissé pressentir une des annexes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (annexe B, § 2.4), la cotisation patronale d’assurance maladie est augmentée.
L’ACOSS l’avait annoncé le 22 décembre 2017 (voir notre dépêche), mais c’est désormais officiel : le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est fixé à 13 % au 1er janvier 2018 (au lieu de 12,89 %, soit + 0,11 point) (c. séc. soc. art. D. 242-3 modifié ; décret 2017-1891 du 30 décembre 2017, art. 1-III).
Il s’agirait d’un transfert de charges patronales, puisqu’une baisse aurait été prise en compte au niveau de la tarification de la cotisation accidents du travail (AT). Cette baisse est cependant difficile à identifier, car le taux de la cotisation AT varie aussi selon les sinistres constatés. On signalera cependant que le taux net moyen national est passé de 2,32 % en 2017 à 2,22 % en 2018 (arrêté du 30 décembre 2017, art. 3, JO du 31, texte n° 97).
Un des décrets prévoit qu’à partir de 2018, la réduction de cotisations s’applique à hauteur de 0,84 point sur la cotisation AT (au lieu de 0,90 point en 2017) (c. séc. soc. art. D. 241-2-4 modifié ; décret 2017-1891 du 30 décembre 2017, art. 1-I).
Ce changement ainsi que l’augmentation de la cotisation patronale d’assurance maladie ont conduit les pouvoirs publics à revoir le paramètre T utilisé dans le calcul du coefficient de la réduction de cotisations (c. séc. soc. art. D. 241-7 modifié pour le cas général ; c. séc. soc. art. D. 711-8 modifié pour le régime des mines ; c. séc. soc. art. D. 711-9 pour le régime des clercs et employés de notaire).
Avec FNAL de 0,40 %
Avec FNAL de 0,10 %
Avec FNAL de 0,50 %
Cas général (c. séc. soc. art. D. 241-7, I)
Journalistes, pigistes et assimilés (*)
Professions médicales à temps partiel (*)
VRP multicartes (*)
(1) Employeurs bénéficiant du dispositif de lissage prévu par la loi de modernisation de l’économie (dites « LME ») (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 48-VI). Seuil de 20 salariés atteint ou franchi pour la première fois en 2012. Dispositif qui s’éteindra au 1er janvier 2019.
- si FNAL 0,10 % : T = 0,1689 ;
- si FNAL 0,10 % : T = 0,1564 ;
Assurances maladie, vieillesse et CSA
Allocations familiales, FNAL et cotisation AT/MP
Employeurs au FNAL à 0,10 %
T = 0,2454
T = 0,0360
Employeurs au FNAL à0,50 %
T = 0,2460
T = 0,0394