Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/pologne_loi2005-6.htm
Timestamp: 2017-11-18 13:53:09+00:00
Document Index: 241947163

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 13']

Pologne: Loi sur les minorités nationales et ethniques et sur la langue régionale - 6 (2005)
Modifications des dispositions obligatoires,
des dispositions provisoires et finales
(art. 34-43)
W ustawie z dnia 7 września 1991 r. o systemie oświaty w art. 13 dodaje się ust. 6 i 7 w brzmieniu:
Ustawa wchodzi w życie po upływie 3 miesięcy od dnia ogłoszenia, z wyjątkiem art. 36, art. 39, art. 41 i art. 42, które wchodzą w życie z dniem ogłoszenia.
Dans la Loi sur le système éducation du 7 septembre 1991, il est ajouté à l'art. 13 les paragraphes 6 et 7 en ces termes:
''6. Le ministre responsable de l'Éducation sur les activités éducatives entreprendra des activités pour s'assurer que les enseignants reçoivent une formation et aient accès à des manuels correspondant aux besoins des écoles et des établissements publics relativement à la langue du paragraphe 1.
7. Le ministre responsable de l'Éducation sur les activités éducatives entreprendra des activités pour diffuser les connaissances sur l'histoire, la culture, la langue et les traditions des minorités religieuses, nationales et ethniques ainsi que les communautés qui parlent la langue régionale.".
La loi entre en vigueur dans les trois mois à partir de sa promulgation, sauf pour les articles 36, 39, 41 et 42, lesquels entrent en vigueur le jour de la promulgation.