Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/distance-article-code-civil-propos.html
Timestamp: 2019-11-17 22:09:45+00:00
Document Index: 324388535

Matched Legal Cases: ["l'article 2044", "l'article 553", "l'article 515", "l'article 815", "l'article 606", "l'article 673", "l'article 671", "l'article 605", "l'article 606", "l'article 2052", "l'article 815", "l'article 815"]

Distance, Article, Code civil, Propos | Le Particulier
Distance, Article, Code civil, Propos
9.05, n° 04/16093). Un des préjudices les plus importants et parfois extrêmement sous-évalué est le coût de l'assistance d'une tierce personne lorsqu'elle doit être permanente et à vie. [...] 2052 du code civil). Il faut donc être très prudent avant de l'accepter. Toutefois, la transaction peut être annulée si elle a été conclue irrégulièrement. [...] Or, toute transaction suppose des concessions réciproques, selon l'article 2044 du code civil et la jurisprudence (jusqu'alors utilisée à propos de transactions entre salarié et employeur suite à un licenciement). [...]
Si un couple achète un terrain pour y faire construire une maison, la propriété du terrain sera indivise et, en application de l'article 553 du code civil, les deux seront propriétaires indivis de la maison dans les mêmes proportions, à moins de prévoir des clauses différentes dans l'acte de vente du terrain. [...] Si, avant d'accéder à la propriété, un pacte civil de solidarité (Pacs) a été conclu, en l'absence de stipulations particulières, selon l'article 515-5 du code civil, le logement sera réputé appartenir au deux en indivision par parts égales. [...] Si ce dernier est en indivision, l'article 815 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué. [...]
C'est-à-dire celles qui ne sont pas considérées comme de grosses réparations. Ces dernières, dont la liste est donnée à l'article 606 du code civil, demeurent à la charge du nu-propriétaire (voir p. [...] L'article 605 du code civil précise que les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire, sauf si elles ont été occasionnées par un défaut d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit. [...] L'article 606 du code civil indique quels travaux sont concernés. Il s'agit des réparations portant sur les gros murs, les voûtes, les poutres, les couvertures entières, les digues et les murs de soutènement et de clôture. [...]
civ. 3e du 12.11.08, n° 07-19238). En effet, l'article 673 du code civil précise que le droit à l'élagage est imprescriptible. [...] L 2212-2-1° du code général des collectivités territoriales). Et ce, même si les distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil sont respectées. [...] Et ce, indépendamment du respect ou non des règles imposées par le code civil en matière de distance, de hauteur ou d'élagage. [...]
L'article 605 du code civil indique que les réparations d'entretien incombent à l'usufruitier tandis que les grosses réparations reviennent au nu-propriétaire. [...] 1.06, n° 05/02714) incombaient au nu-propriétaire. Cependant, même si l'article 605 du code civil prévoit que les grosses réparations seront portées à la charge du nu-propriétaire, les juges ont considéré que l'usufruitier ne pouvait pas l'obliger à les faire réaliser ou à les financer, s'il s'y refusait (cass. [...] Si le bien est loué, ­l'usufruitier a les obligations d'un ­bailleur. Il est tenu à l'égard du locataire de procéder à toutes les réparations autres que locatives, y compris celles de l'article 606 du code civil (cass. [...]
Il vous sera alors opposable de même qu'aux tiers, et notamment à tous les propriétaires successifs de vos parcelles en vertu de l'article 2052 du code civil. [...]
Or, conformément à l'article 815 du code civil, nul n'est censé rester dans l'indivision. [...] Or, l'article 815 du code civil précise que nul n'est censé rester dans l'indivision et que tout indivisaire a la possibilité de saisir la justice en vue de la faire cesser (voir le n° 966 du Particulier, p. [...] 70). Votre ex-compagne peut effectivement saisir le tribunal de grande instance pour provoquer un partage judiciaire, alors même que vous n'avez plus de nouvelles d'elle depuis un certain temps. [...]