Source: http://www.lausanne.ch/de/lausanne-officielle/administration/sports-et-cohesion-sociale/service-du-travail/protection-travailleurs/employeur/conditions-travail-regles/regles-applicables-industrielles.html
Timestamp: 2016-10-21 00:36:02+00:00
Document Index: 2473228

Matched Legal Cases: ['art.6', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 44', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 32', 'art. 5']

Règles applicables aux entreprises industrielles - Offizielle Website der Stadt Lausanne
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Obligations de l’employeur (art.6 LTr; art. 3 OPA) Durée du travail et du repos (art. 9 à 28 LTr) Travail de nuit et travail du dimanche (art. 16 à 20a LTr) Examen médical dans le cadre du travail de nuit régulier (art. 44 et 45 OLT1) Postes de travail (OLT3; OLT4; OPA) Locaux communs: vestiaires, toilettes et réfectoire (art. 29 à 35 OLT3) Maternité: travailleuses enceintes/accouchées/allaitantes Jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans révolus (art. 29 à 32 LTr; OLT5) Travail de nuit ou du dimanche Travail temporaire de nuit/dimanche en cas de besoin urgent dûment établi Procédure pour la demande de dérogation Travail régulier ou périodique de nuit/dimanche en cas d’indispensabilité technique ou économique Approbation/Examen des plans Nouvelles entreprises Entreprises (institutions) subventionnées Litiges Contrat de travail: règles Permanence Travailleur Contrôle en entreprise Conditions de travail en entreprise: règles Participation des travailleurs Dénonciation des conditions de travail Litiges Action devant le tribunal civil compétent Marche-à-suivre pour remplir le formulaire «requête de conciliation» Modèles de courrier Permanence Travail au noir et dumping salarial Aide aux demandeurs d'emploi (ORP) Avant d'être au chômage Chômage: le premier jour Pendant le chômage Les mesures actives dans le cadre du chômage Cours de perfectionnement professionnel Entreprises de pratique commerciale (EPC) Allocation de formation (AFO) Programme d'emploi temporaire (PET) Semestre de motivation (SeMo) Contributions aux frais de déplacement quotidien et de séjour (PeSe) Stage d'essai (test d'aptitude professionnelle) Stage professionnel Allocation d'initiation au travail (AIT) La Charte des ORP Législation Chercher un emploi Statistiques du chômage Insertion professionnelle (ETSL) Organisation Offres et mesures Services Partenaires Fondation lausannoise d'aide par le travail (FLAT) Mission et public cible Dépôt d'une demande Règlement, statuts et rapport d'activité Espace employeurs Vous souhaitez rechercher un collaborateur? Aides à l'engagement Contrôle des conditions de travail en entreprise Conditions de travail en entreprise: règles Formulaire: travail de nuit ou du dimanche Formulaire: jeunes travailleurs Approbation/Examen des plans Formulaire: nouvelles entreprises Partenaires ETSL Liens utiles Règles applicables aux entreprises industrielles
Sont réputées industrielles les entreprises qui font usage d'installations fixes à caractère durable pour produire, transformer ou traiter des biens ou pour produire, transformer ou transporter de l'énergie, lorsque: l'emploi de machines ou d'autres installations techniques ou bien l'exécution d'opérations en série déterminent la manière de travailler ou l'organisation du travail et que le personnel d'exploitation comprend, pour ces activités, au moins six travailleurs, ou lorsque des procédés automatiques exercent une influence déterminante sur la manière de travailler ou l'organisation du travail, ou lorsque la vie ou la santé des travailleurs sont exposées à des dangers particuliers. Industrie: procédure d’assujettissement (art. 5 al. 1 LTr; art. 32 à 36 OLT4)
Les prescriptions spéciales de la loi fédérale sur le travail relatives aux entreprises industrielles ne sont applicables à une entreprise ou à certaines parties d'une entreprise qu'en vertu d'une décision d'assujettissement rendue par l’inspection du travail. Cette dernière recherche les entreprises et parties d'entreprises qui répondent à la définition de l'entreprise industrielle et conduit la procédure en vue de leur assujettissement aux prescriptions spéciales concernant les entreprises industrielles. La CNA/SUVA est habilitée à proposer à l’inspection du travail l'assujettissement d'une entreprise. L'employeur doit remplir, à l'intention de l'autorité cantonale, un questionnaire renseignant sur les faits déterminants pour l'assujettissement. La décision d'assujettissement reste en vigueur aussi longtemps qu'elle n'a pas été abrogée. Lorsqu'une entreprise industrielle est transférée à un autre employeur, l'assujettissement subsiste et la décision doit être modifiée en conséquence. Lorsqu'une entreprise ne répond plus à la définition de l'entreprise industrielle, l’inspection du travail abroge l'assujettissement. L'assujettissement doit être notamment abrogé lorsque l'entreprise employant des machines ou d’autres installations techniques (art. 5 al. 2 let. a LTr) occupe moins de six travailleurs: depuis une année, ou depuis moins d'une année et qu'il est à prévoir que ce nombre minimum ne sera plus atteint. La CNA/SUVA est habilitée à demander l'abrogation de l'assujettissement. L’inspection du travail notifie par écrit à l'employeur, en les motivant, les décisions concernant l'assujettissement. Elle transmet un double des décisions au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et à la CNA/SUVA. Le SECO communique à l’inspection du travail tout fait arrivant à sa connaissance et pouvant concerner un assujettissement.
Celui qui se propose de construire ou de transformer une entreprise industrielle doit soumettre ses plans à l'approbation de l’inspection du travail. En savoir plus
Toute entreprise industrielle est tenue d'avoir un règlement d'entreprise. Il est soumis à l’examen de l’inspection du travail. Les entreprises non industrielles peuvent établir volontairement un règlement d'entreprise dans le respect des règles prévues aux articles 37 à 39 LTr. Le Secrétariat d’état à l’économie (SECO) met notamment à disposition des modèles de règlements. L'employeur peut soit convenir par écrit du texte du règlement avec une délégation librement élue par les travailleurs, soit l'établir seul après avoir entendu les travailleurs. La délégation des travailleurs est réputée librement élue lorsque son élection a lieu conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur la participation. Pour plus de précisions voir le chapitre "Participation des travailleurs" sous la rubrique Conditions de travail en entreprise: règles. Lorsque l'employeur établit lui-même le règlement d'entreprise, il en affiche le projet dans l'entreprise, à un endroit bien en vue, ou le distribue aux travailleurs. Il est tenu d'entendre les travailleurs dans les quatre semaines, à moins qu'ils ne lui aient communiqué leur avis par écrit. Le règlement d'entreprise doit contenir des dispositions sur la protection de la santé et la prévention des accidents et, en tant qu'il est nécessaire, sur l'ordre intérieur et le comportement des travailleurs dans l'entreprise; des sanctions disciplinaires ne peuvent être infligées qu'au cas et dans la mesure où le règlement d'entreprise le prévoit d'une manière convenable. Le contenu du règlement d'entreprise ne doit pas être contraire au droit impératif ni aux conventions collectives de travail qui lient l'employeur. Il lie l'employeur et les travailleurs dès qu'il a été rendu public dans l'entreprise. L'employeur affiche le règlement d'entreprise à un endroit bien en vue ou le distribue aux travailleurs. Un exemplaire doit être remis à l’inspection du travail.
Obligation de se conformer aux articles 4 à 27 OLT 4 portant sur les locaux de l’entreprise. Obligation d’assurer les travailleurs des entreprises industrielles auprès de la CNA/SUVA, en vertu de l’article 66 al. 1 let. a LAA.