Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/31-1989/014_PS_SJG_SJG8931CM00014.htm
Timestamp: 2018-05-22 20:30:29+00:00
Document Index: 294367769

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 73', 'art. 6', 'art. 73', 'art. 6', 'art. 73']

Agents immobiliers. — Rémunération. Vente d'immeuble ou de fonds de commerce. Application des seules conditions précisées dans le mandat. L. 2 janvier 1970, art. 6. D. 20 juillet 1972, art. 73 et 78 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Agents immobiliers. — Rémunération. Vente d'immeuble ou de fonds de commerce. Application des seules conditions précisées dans le mandat. L. 2 janvier 1970, art. 6. D. 20 juillet 1972, art. 73 et 78
(Cass. civ. 1re, C., 24 mai 1989 ; Époux Fessard c. Cabinet Daguet et Chamaret). Des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 73 et 78 du décret du 20 juillet 1972 il résulte que la rémunération à laquelle peut prétendre l'agent immobilier, en cas de vente d'immeubles ou de fonds de commerce, ne peut être que celle dont les conditions de détermination ont été précisées dans le mandat. La simple référence à un prétendu tarif légal ne satisfait pas à ces exigences (pourvoi c. Caen 19 novembre 1987). (...)