Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1985/032_PS_SJG_SJG8542CM00032.htm
Timestamp: 2018-05-21 00:16:39+00:00
Document Index: 321856899

Matched Legal Cases: ['art. 145', 'art. 197', 'art. 145', 'art. 197', 'art. 145', 'art. 197', "l'article 145"]

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Comparution de l'inculpé et débats contradictoires (C. proc. pén. art. 145, al. 3, 4, 5, et 7 ; L. 9 juillet 1984). Application devant la Chambre d'accusation (non). Procédure réglée par les art. 197, 198 et 199, C. proc. pén. Comparution de l'inculpé facultative - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Comparution de l'inculpé et débats contradictoires (C. proc. pén. art. 145, al. 3, 4, 5, et 7 ; L. 9 juillet 1984). Application devant la Chambre d'accusation (non). Procédure réglée par les art. 197, 198 et 199, C. proc. pén. Comparution de l'inculpé facultative
(Cass. crim., R., 12 juin 1985 ; Grimaldi). La procédure prévue par les alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 145 du Code de procédure pénale n'est pas applicable devant la Chambre d'accusation, mais seulement devant le juge d'instruction. En effet, devant la Chambre d'accusation, les débats sont contradictoires dès lors que sont respectées les prescriptions des articles 197. 198 et 199 du Code de procédure pénale, et que selon le 3e alinéa de ce dernier article, la comparution personnelle de l'inculpé (...)