Source: https://www.avocatcriminel.ca/blogue/category/arme/
Timestamp: 2017-11-23 05:09:45+00:00
Document Index: 213818404

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 91']

ARME – Avocat droit criminel
La possession d’arme peut constituer une offense criminelle dans deux situations distinctes: en raison de l’usage que l’on fait de l’arme, ou encore en raison de la nature de l’arme. Cela veut dire que certaines armes qui ne sont pas de nature criminelle en soi peuvent le devenir dans certaines
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Auteur Publié le Catégories ARME, ARMES À FEUÉtiquettes Arme à feu, art. 86 code criminel, art. 91 code criminel, art. 92 code criminel, article 86 code criminel, article 91 code criminel, article 92 code criminel, peine arme a feu, sentence arme a feu
Auteur Publié le Catégories ACQUITTEMENT, ARME, ARMES À FEU, MENACES DE MORTÉtiquettes ACQUITTEMENT, Acquittement Simard, article 264.1 code criminel, article 86 code criminel, avocat criminaliste, avocat criminel Joliette, avocat droit criminel, avocat droit criminel joliette, MENACES DE MORT
Un client du cabinet d'avocats en droit criminel Cormier Simard était accusé à Joliette d’entreposage négligent d’armes à feu et de possession d’une arme à autorisation restreinte (art. 86 et 91 du Code criminel). Lors de l’analyse du rapport de police, Me Cormier a trouvé une faiblesse dans la preuve,
Auteur Publié le Catégories ACQUITTEMENT, ARME, ARMES À FEU, ARMES PROHIBÉESÉtiquettes ACQUITTEMENT, Acquittement Cormier, Arme à feu, art. 86 code criminel, art. 91 code criminel, article 86 code criminel, article 91 code criminel, avocat criminel Joliette, avocat droit criminel, possession d'arme prohibee