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Timestamp: 2016-10-21 09:34:09+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 260', 'art. 260', 'art. 3', 'art. 66', 'art. 3', 'art. 82', 'art. 34', 'art. 64']

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Jean-Baptiste Joel Sénéchal
1 )LQDQFLDO$FWLRQ7DVN)RUFH *URXSHGDFWLRQILQDQFLqUH $11(;(6'8 É0( 5$33257' e9$/8$7,210878(//('(/$ /877($17,%/$1&+,0(17'(&$3,7$8;(7 &2175(/(),1$1&(0(17'87(5525,60( 68,66( 129(0%5(2 GAFI/OCDE 2005 Tout droits réservés. Aucune reproduction ou traduction de cette publication ne peut être réalisée sans autorisation écrite au préalable. Toute demande d autorisation, concernant tout ou partie de cette publication, doit être adressée au Secrétariat du GAFI, 2 rue André-Pascal Paris Cedex 16, France Fax : ou courriel : 2 (Annexes)3 LISTE DES ANNEXES Annexe 1: Listes des abréviations Annexe 2: Liste des organismes rencontrés lors de la visite sur place. Ministères, autres autorités/organismes gouvernementaux, représentants du secteur privé et autres Annexe 3 : Organigrammes, tableaux de synthèse et autres documents de travail Annexe 4: Exemplaires des lois clés, règlementations et autres mesures Annexe 5: Liste des lois, règlementations et autres documents reçus 3 (Annexes)4 4 (Annexes)5 ANNEXE 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS AdC Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d argent AFC Administration fédérale des contributions AFD Administration fédérale des douanes AFF Administration fédérale des finances AICA Association Internationale des Contrôleurs des Assurances (IAIS) al alinéa AP avant-projet AP-CC AP-CP AP-LDA AP-DPA AP-EIMP AP-LBA AP-CO Avant-projet de Code Civil Avant-projet de Code Pénal Avant-projet de la loi sur les droits d auteur et les droits voisins Avant-projet de la loi sur le droit pénal administratif Avant-projet de la loi sur l entraide pénale internationale Avant-projet de la loi sur le blanchiment d argent Avant-projet de Code des obligations art. article ASB Association suisse des banquiers BNS Banque nationale suisse CA AdC Le champ d application personnel et territorial de la loi sur le blanchiment dans le secteur non bancaire (Compilation assujettissement AdC) CC Code Civil CCDJP Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police CDB 03 Convention relative à l obligation de diligence des banques du 2 décembre 2002 CEEJ Convention européenne d entraide judiciaire en matière pénale de 1959 CEExtr Convention européenne d extradition de 1957 CFB Commission fédérale des banques CFMJ Commission fédérale des maisons de jeu CO Code des obligations CP Code pénal Cst Constitution fédérale de la Confédération suisse CTAG Groupe d action contre le terrorisme (GACT) DCG Directive concernant les informations relatives à la Corporate Governance DFAE Département fédéral des affaires étrangères DFAE DDIP Direction du droit international public du DFAE DFF Département fédéral des finances DFJP Département fédéral de la justice et police DGD Direction générale des douanes DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif EIMP Loi fédérale sur l entraide internationale en matière pénale fedpol Office fédéral de la police FF Feuille fédérale FOSC Feuille Officielle Suisse du commerce FSAP Financial Sector Assessment Program GEWA Banque de donnés du MROS ICFO International Committee on Fundraising Organizations IFNB Intermédiaire financier non bancaire LAB/CFT Lutte anti-blanchiment / contre le financement du terrorisme 5 (Annexes)6 LB LBA LBVM LCMP LD LEA LEmb let LEtr LFIS LFMG LFP LHID LIFD LLCA LMJ LNM LOC LPD Lpers LPM LSA LStup LTaD LTPF LTVA LVPC MPC MROS OA-ASA OAP-LBA OAR OB OBA AdC OBA OFAP OBA-CFB OBA-CFMJ OBCBA OBVM Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d argent dans le secteur financier Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières Loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux Loi fédérale sur les douanes Loi fédérale sur l utilisation pacifique de l énergie atomique Loi fédérale sur les embargos lettre Loi fédérale sur les étrangers Loi fédérale sur l investigation secrète Loi fédérale sur le matériel de guerre Loi fédérale sur les fonds de placement Loi fédérale sur l harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, Loi fédérale sur l impôt fédéral direct Loi fédérale sur la libre circulation des avocats Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse Loi fédérale sur les offices centraux de police criminelle de la Confédération Loi fédérale sur la protection des données Loi fédérale sur le personnel de la Confédération Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance Loi fédérale sur la surveillance des institutions d assurance Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes Loi fédérale sur le tarif des douanes Loi fédérale sur le tribunal pénal fédéral Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées Ministère Public de la Confédération Money Laundering Reporting Office/ Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent Organisme d autorégulation de l Association Suisse des Assureurs pour la lutte contre le blanchiment d argent Ordonnance de l Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d argent concernant l activité d intermédiaire financier dans le secteur non bancaire exercée à titre professionnel Organismes d Autorégulation Ordonnance sur les banques et les caisses d épargne Ordonnance de l Autorité de contrôle concernant les obligations de diligence des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis Ordonnance de l'ofap en matière de lutte contre le blanchiment d'argent Ordonnance de la Commission fédérale des banques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent Projet d Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d argent Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières 6 (Annexes)7 OCFMJ-LBA Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent OCMP Ordonnance sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux OEIMP Ordonnance sur l entraide internationale en matière pénale OFAP Office fédéral des assurances privées OFAS Office fédéral des assurances sociales OFJ Office fédéral de la justice OJ Organisation judiciaire OLMJ Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu ONU Organisation des Nations Unies OPA Offre publique d acquisition Opers Ordonnance sur le personnel de la Confédération ORC Ordonnance sur le registre du commerce p. page PBJ produit brut des jeux (réalisés durant l année) PCF Loi fédérale sur la procédure civile PEPs Politically Exposed Persons PIB Produit intérieur brut PJF Police Judiciaire fédérale P-LBA Projet LBA PPF Loi fédérale sur la procédure pénale fédérale R-CFB Règlement de la Commission fédérale des banques Rec. Recommandation Règlement OA-ASA Règlement de l Organisme d autorégulation de l Association Suisse des Assureurs pour la lutte contre le blanchiment d argent Rés. Résolution RM Règlement modèle obligatoire pour tous les OAR RO Recueil officiel (des lois fédérales) RS Recueil systématique (des lois fédérales) SAP Service d analyse et de prévention Sarl Société à responsabilité limitée seco Secrétariat d État à l économie SWX Swiss Exchange Bourse suisse TFV Transmission de fonds et de valeurs Zefix Index central des raisons de commerce ZEWO Service spécialisé suisse des organisations d'utilité publique collectant des dons 7 (Annexes)8 8 (Annexes)9 ANNEXE 2 LISTE DES ORGANISMES RENCONTRÉS LORS DE LA VISITE SUR PLACE I. MINISTÈRES 1. Groupe de coordination des autorités anti-blanchiment 2. Administration fédérale des finances 3. Administration fédérale des douanes 4. Office fédéral de la Justice ƒ Division principale du droit pénal ƒ Service du droit pénal international ƒ Service du droit de procédure pénale ƒ Division de l entraide judiciaire internationale ƒ Division de l entraide judiciaire ƒ Section des traités internationaux ƒ Division de l extradition 5. Département fédéral de l Intérieur ƒ Division droit et surveillance des fondations ƒ Division d enquêtes fiscales spéciales ƒ Division d inspection 6. Office fédéral du registre du commerce ƒ Section droit des sociétés ƒ Section droit international privé 7. Secrétariat d État à l économie 8. Département fédéral des affaires étrangères ƒ Division du droit international public II. AGENCES OPÉRATIONNELLES - AUTORITÉS DE POURSUITE PÉNALE - AUTORITÉS JUDICIAIRES 1. Office fédéral de la police y compris ƒ Cellule de traitement des informations financières - MROS ƒ Police judiciaire fédérale ƒ Service d analyse et de prévention 2. Ministère public de la Confédération 3. Juges spécialisés cantonaux (Vaud, Zurich, Zoug, Tessin, Genève) 4. Juges d instruction fédéraux 4. Police cantonale (Genève) 9 (Annexes)10 III. INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET NON FINANCIÈRES 1. Organismes de surveillance ƒ Commission Fédérale des banques ƒ Autorité de contrôle ƒ Office fédéral des assurances privées ƒ Commission fédérale des maisons de jeu 2. Organismes d autorégulation (y compris Forum SRO) ƒ OAR de la Fédération nationale des avocats et de la Fédération national des notaires ƒ OAR ASA - Association suisse des Assureurs Vie ƒ OAR ASSL Association suisse des sociétés de leasing ƒ OAR ARIF Association romande des intermédiaires financiers ƒ OAR OAD/FCT Fiduciaires du canton du Tessin ƒ OAR Polyreg Intermédiaires financiers ƒ OAR ASG Association suisse des gérants de fortune 3. Fédérations professionnelles ƒ Association suisse des Assureurs Vie ƒ Association suisse des banquiers ƒ Association suisse des entreprises ƒ Association des SA privées ƒ Groupement des Holdings Industrielles suisses 4. Banques ƒ UBS ƒ Banque cantonale de Zurich ƒ Union bancaire privée 5. Banque nationale de Suisse IV. REPRÉSENTANTS DE PROFESSIONS NON FINANCIÈRES 1. Casinos 2. Agents immobiliers 3. Négoce de métaux précieux 4. Intermédiaire financier directement soumis au contrôle de l AdC V. AUTRES 1. Fondation Zewo Service spécialisé des organisations d utilité publique 10 (Annexes)11 ANNEXE 3 ORGANIGRAMMES, TABLEAUX DE SYNTHÈSE ET AUTRES DOCUMENTS DE TRAVAIL I. LISTE NON EXHAUSTIVE DES ACTIVITES ASSUJETTIES ET NON ASSUJETTIES A LA LBA Activités assujetties Transport de fonds et de valeurs, y compris par envois plombés Organe d une société de domicile Organe d un manteau d actions Organe d une société de domicile qui est elle-même organe d une société de domicile Crédits et financements Crédits en espèces Crédits à la consommation Financement commercial Affacturage Financement à forfait Leasing à trois parties Leasing financier Leasing à la consommation Assainissement de dettes Transfert de fonds sur mandat du débiteur Courtier en assurances qui transfert des fonds en faveur d un tiers sur mandat d un client Gestion immobilière, y compris encaissement des loyers et paiement des charges avec les loyers encaissés Organe d une société immobilière de domicile Transfert de fonds sur mandat de l acquéreur d un immeuble Architecte et ingénieur qui transfert des fonds sur mandat du maître de l ouvrage Activité fiduciaire dans la construction impliquant le transfert de fonds sur mandat du maître de l ouvrage Négociant en antiquités et objets d art qui transfert des fonds en faveur d un tiers sur mandat de l acquéreur Commissaire-priseur Émission de cartes de crédit qualifiées Émission de cartes de clients limitées au magasin émetteur Émission de cartes de débit Activités non assujetties Transport par envoi contre remboursement Organe fiduciaire d une société opérationnelle Organe d une société holding Crédits entre un actionnaire et sa société anonyme à certaines conditions Délais et facilités de paiement Préfinancement du prix de vente Affacturage de base Leasing direct Leasing opérationnel Recouvrement de créances Courtier, intermédiaire Courtier en assurances Organe d une société de gestion immobilière Courtier immobilier Entrepreneur général ou total, architecte et ingénieur Achat et vente d antiquités et d objets d art, intermédiaire en objets d art Émission de cartes de crédit simples 11 (Annexes)12 Émission de monnaie électronique Émission de chèques de voyage Ordres de paiement effectués pour des tiers par procuration bancaire ou par un compte de passage Transmission de fonds Change Négoce de billets de banque et de pièces de monnaie courantes Négoce de métaux précieux bancaires Négoce de métaux précieux à des fins de fabrication Négoce pour le compte de clients de matières premières et de dérivés de matières premières en bourse Négoce pour propre compte de matières premières et dérivés de matières premières Négoce de valeurs mobilières pour compte de clients Distributeur de fonds de placement Représentant d un fonds de placement étranger Gestion de fortune Gérant de fortune indépendant Trustee Protector, s il prend des décisions de placement Sociétés d investissement Conseil en placement lorsque le conseiller effectue des placements Conseil d entreprises Conseils juridiques Conseils fiscaux Révision Conservation d argent au comptant, de métaux précieux bancaires, de valeurs mobilières et de titres au porteur Offices des poursuites et des faillites Administration spéciale de la faillite Tuteur Administration de la succession sur mandat des héritiers Exécuteur testamentaire Liquidation officielle d une succession Liquidateurs au sens de la LP Liquidateur d une société de domicile Émission de chèques Reka, bons, et instruments analogues Mandats de paiement de salaires à certaines conditions Acceptation de paiements en monnaie étrangère Négoce de monnaies numismatiques, commémoratives et de thésaurisation Négoce d autres métaux précieux Négoce hors bourse de matières premières et de dérivés de matières premières Négoce de valeurs mobilières pour propre compte à titre non professionnel Distributeur de produits d investissement non assujettis à la LFP Sociétés holdings Conseil en placements Conservation de titres nominatifs qui ne sont pas des valeurs mobilières au sens de la LBVM Administration d office d une succession Liquidateur au sens du CO ayant fonction d organe 12 (Annexes)13 Avocat et notaire effectuant une activité d intermédiaire financier Avocat et notaire dans leur activité professionnelle typique Notaire qui transfert le prix d achat d un immeuble quel que soit son mandant Opérations financières entre des sociétés affiliées à un même groupe Caisses d épargne d entreprise offrant des services bancaires Caisses d épargne d entreprise où les fonds (crédits, trafic des paiements, gestion de fortune) Associations, fondations et sociétés coopératives actives dans le secteur financier Fourniture de services exclusivement à des intermédiaires financiers assujettis à une surveillance prudentielle financent l activité de l employeur Associations, fondations et sociétés coopératives où les fonds financent leur activité 13 (Annexes)14 14 (Annexes)15 II. INVENTAIRE DES CATEGORIES DE BANQUES EN SUISSE (SOURCE : ASSOCIATION SUISSE DES BANQUIERS) Banques cantonales Depuis le 1er octobre 1999 (révision de la LB), sont considérées comme des banques cantonales les banques relevant du droit cantonal et dont le canton détient plus d un tiers du capital et des voix. A noter que la garantie de l Etat ne compte plus parmi les critères définissant une banque cantonale. Les banques cantonales peuvent êtres constituées en établissements de droit public ou en sociétés anonymes. Dix-huit des 24 banques cantonales sont des établissements de droit public dotés d une personnalité juridique propre. Cinq banques cantonales sont des sociétés anonymes semi-publiques: la Banque Cantonale Vaudoise, la Banque Cantonale de Zoug, la Banque Cantonale du Jura, la Banque Cantonale du Valais et la Banque Cantonale de Genève. La Banque Cantonale de Berne a depuis 1998 le statut de société anonyme de droit privé. Le nombre de banques cantonales est passé de 29 en 1990 à 24 à fin 1997: dans les cantons de Berne (1990), Genève (1994) et Vaud (1996), les deux établissements cantonaux antérieurs ont fusionné en un seul; en outre, fin 1994, la Banque de Soleure (filiale de l ancienne Société de Banque Suisse) a repris la majorité des actions de l ancienne Banque Cantonale de Soleure; enfin, début 1996, l Union de Banques Suisses (actuellement UBS SA) a repris la Banque Cantonale d Appenzell Rhodes-Extérieures. Le total des bilans des banques cantonales oscille entre 1 et 58 milliard(s) de CHF. Les petites banques cantonales exercent l essentiel de leur activité dans le domaine de l épargne et des crédits hypothécaires, tandis que les plus grandes proposent une vaste gamme de services et sont donc de véritables banques universelles. Grandes banques Après la fusion entre l Union de Banques Suisses et la Société de Banque Suisse, rendue publique en décembre 1997 et effective depuis fin juin 1998, la catégorie des grandes banques ne comprend plus désormais que deux entités: UBS SA et Credit Suisse Group. Ces deux grandes banques se caractérisent principalement par leur rayonnement international. Le Groupe UBS emploie quelque personnes de son personnel à l étranger (dont aux Etats-Unis), soit plus de la moitié de l effectif total. Quant au Credit Suisse Group, il emploie à l étranger personnes, soit les deux tiers de ses effectifs. Les grandes banques disposent d un réseau mondial de succursales et de filiales et leurs agences sont implantées sur les cinq continents. En tant que banques universelles, elles sont également représentées dans toute la Suisse par un réseau très dense de succursales (environ 600). Les activités de base des grandes banques sont la gestion de fortune et le conseil en placement pour le compte d investisseurs privés et institutionnels, l Investment Banking (émissions, fusions et acquisitions, leveraged finance, privatisations, produits sur actions et sur taux d intérêt y compris les instruments dérivés, transactions sur devises) ainsi que les opérations pour le compte de la clientèle privée et d entreprises. En outre, par l intermédiaire du Groupe Winterthur qui lui appartient, Credit Suisse Group offre des prestations d assurance destinées aux particuliers et aux entreprises. Fin 2002, les 57 grandes banques ont généré 64% du total des bilans de toutes les banques. La part des opérations de crédit en Suisse (créances sur clients et hypothèques) s est montée à 35%. Banques régionales La sphère d activité des banques régionales recouvre à peu près celle des banques cantonales de moindre importance, à savoir principalement l épargne et le crédit hypothécaire. A fin 2002, les engagements envers des clients sous forme d épargne et de placements représentaient près de la moitié des passifs de ces banques, alors que les créances hypothécaires constituaient les trois quarts des actifs. La plupart des banques régionales sont représentées au sein de l Union des banques régionales suisses (RBA), qui regroupait fin banques régionales pour un total cumulé des bilans de 53 milliards de CHF et des effectifs d environ 3100 personnes. En s affiliant à RBA, les banques s engagent à coopérer étroitement dans le cadre de plusieurs filiales de ce groupe. Les services communs précédemment mis en place dans le cadre de l Union des banques régionales suisses 15 (Annexes)16 (centrales de clearing, d émission et de placement) ont été repris par RBA-Holding. RBA-Finance veille à ce que les banques actionnaires respectent les normes de qualité édictées; RBA-Service assure notamment l uniformisation de l infrastructure informatique; RBA-Assistance fournit des services juridiques et de formation; RBABanque Centrale centralise le volume d affaires et assure l approvisionnement commun en prestations pour les banques de RBA-Holding, notamment en ce qui concerne les opérations interbancaires, les opérations de négoce et les prestations d assurance. En décembre 2002, la Luzerner Regiobank, l Interregion Bank (IRB) et la Valiant Bank ont fusionné pour former Valiant Holding, laquelle est ainsi entrée, en termes de bilan, dans le Top 15 des plus grandes banques suisses. Par ailleurs, 32 banques de petite et moyenne tailles, représentant un bilan cumulé de 14 milliards de CHF, ont décidé d un commun accord de collaborer plus étroitement au sein d un groupe baptisé Clientis qui devrait voir le jour en Banques Raiffeisen Les 493 banques Raiffeisen indépendantes sont réunies au sein de l Union suisse des banques Raiffeisen. Principalement implantées dans des agglomérations rurales, les banques Raiffeisen sont constituées en coopératives. Au nombre d un million environ, les coopérateurs sont, de par les titres de participation qu ils détiennent, copropriétaires des banques Raiffeisen. Les établissements se limitent aux opérations bancaires locales, qui consistent en grande partie à octroyer à leurs membres des crédits hypothécaires et agricoles et des crédits à l artisanat. Pour ce qui est des opérations passives, ces établissements acceptent également les dépôts effectués par des nonmembres. Le groupe offre des produits d assurance et des fonds de placement par l intermédiaire de prestataires externes (Helvetia Patria Assurances et Banque Vontobel) et s est également adjoint les services d un partenaire dans le domaine de la gestion de fortune (cosba private banking SA). L Union suisse des banques Raiffeisen (établie à Saint-Gall, mais dotée d antennes à Lausanne et à Bellinzone) assure l information de ses membres et leur apporte son assistance dans les domaines du marketing, de l informatique, des ressources humaines et du droit. En outre, elle gère l inspectorat central, qui fait office d organe de révision des différentes banques Raiffeisen au sens de la Loi sur les banques. La banque centrale de l Union, dont le siège se trouve à Saint-Gall, assure l équilibre financier ainsi que le maintien des liquidités à l échelle de l Union. Banquiers privés Les 15 banquiers privés suisses, dont les maisons ont été fondées pour la plupart au XVIIe siècle, comptent parmi les plus anciens établissements du pays. Les banquiers privés opèrent pour l essentiel dans le domaine de la gestion de fortune et dans les domaines connexes (émissions et opérations fiduciaires, négoce de valeurs mobilières). Ils sont constitués en raison individuelle, société en nom collectif ou société en commandite et sont dès lors responsables sur l ensemble de leurs biens personnels. Ils ne font pas appel au public pour lever des fonds et ne sont de ce fait pas tenus de publier leurs comptes annuels, mais ils n en sont pas moins soumis à toutes les autres exigences de la Loi sur les banques, en particulier celles relatives aux fonds propres. Autres banques Cette catégorie englobe les établissements les plus divers: banques boursières, établissements spécialisés dans la gestion de fortune, ou encore établissements spécialisés dans le prêt personnel, le financement des ventes à tempérament et le crédit à la consommation. A quoi s ajoutent les 122 banques en mains étrangères, actives principalement sur le segment de la gestion de fortune de clients privés (Private Banking). Les banques étrangères implantées en Suisse sont pour la plupart des filiales ou des succursales de banques de l UE ou de l EEE (97). Sont également représentés en Suisse d autres pays européens et Israël (11 établissements), de même que les Etats-Unis et le Canada (21). 16 (Annexes)17 ANNEXE 4 EXEMPLAIRE DES LOIS CLÉS, RÈGLEMENTATIONS ET AUTRES MESURES 1. Article 305bis du Code pénal (incrimination du blanchiment de capitaux). 2. Articles 58 et 59 du Code pénal (confiscation). 3. Articles 100quater et 100quinquies du Code pénal (responsabilité pénale des personnes morales). 4. Articles 260bis, 260ter, 260quater et 260quinquies du Code pénal (incrimination du terrorisme et financement du terrorisme). 5. Loi LBA 1. ARTICLE 305BIS DU CODE PÉNAL (INCRIMINATION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX) 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l identification de l origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu elles provenaient d un crime, sera puni de l emprisonnement ou de l amende. 2. Dans les cas graves, la peine sera la réclusion pour cinq ans au plus ou l emprisonnement. La peine privative de liberté sera cumulée avec une amende d un million de francs au plus. Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant: ƒ Agit comme membre d une organisation criminelle; ƒ Agit comme membre d une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d argent; ƒ Réalise un chiffre d affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l argent. 3. Le délinquant est aussi punissable lorsque l infraction principale a été commise à l étranger et lorsqu elle est aussi punissable dans l État où elle a été commise. 2. ARTICLES 58 ET 59 DU CODE PÉNAL (CONFISCATION) Art Alors même qu aucune personne déterminée n est punissable, le juge prononcera la confiscation d objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l ordre public. 2 Le juge pourra ordonner que les objets confisqués soient mis hors d usage ou détruits. Art Le juge prononcera la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l auteur d une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La confiscation ne sera pas prononcée lorsqu un tiers a acquis les valeurs dans l ignorance des faits qui l auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle à son égard d une rigueur excessive. Le droit d ordonner la confiscation se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l infraction en cause ne soit soumise à une prescription d une durée plus longue, qui est alors applicable. 17 (Annexes)18 La décision de confiscation fera l objet d un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s éteignent cinq ans après l avis officiel de confiscation. 2. Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonnera leur remplacement par une créance compensatrice de l État d un montant équivalent. Elle ne pourra être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues au ch. 1, al. 2, ne sont pas réalisées. Le juge pourra renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s il est à prévoir qu elle ne serait pas recouvrable ou qu elle entraverait sérieusement la réinsertion de l intéressé. L autorité d instruction pourra placer sous séquestre, en vue de l exécution d une créance compensatrice, des éléments du patrimoine de la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit de préférence en faveur de l État lors de l exécution forcée de la créance compensatrice. 3. Le juge prononcera la confiscation de toutes les valeurs sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l organisation. 4. Si le montant des valeurs soumises à confiscation ne peut être précisément déterminé ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge pourra procéder à une estimation. 3. ARTICLES 100QUATER ET 100QUINQUIES DU CODE PÉNAL (RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES) Art. 100quater 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d une entreprise dans l exercice d activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l entreprise s il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d organisation de l entreprise. Dans ce cas, l entreprise est punie d une amende de cinq millions de francs au plus. 2 En cas d infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies ou 322septies, l entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction. 3 Le juge fixe l amende en particulier d après la gravité de l infraction, du manque d organisation et du dommage causé, et d après la capacité économique de l entreprise. 4 Sont des entreprises au sens du présent article: a. les personnes morales de droit privé; b. les personnes morales de droit public, à l exception des corporations territoriales; c. les sociétés; d. les entreprises en raison individuelle. Art. 100quinquies 1 En cas de procédure pénale dirigée contre l entreprise, cette dernière est représentée par une seule personne, qui doit être autorisée à représenter l entreprise en matière civile sans aucune restriction. Si, au terme d un délai raisonnable, l entreprise ne nomme pas un tel représentant, l autorité d instruction ou le juge désigne celle qui, 18 (Annexes)19 parmi les personnes ayant la capacité de représenter l entreprise sur le plan civil, représente cette dernière dans la procédure pénale. 2 La personne qui représente l entreprise dans la procédure pénale possède les droits et les obligations d un prévenu. Les autres représentants visés à l al. 1 n ont pas l obligation de déposer en justice. 3 Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes à l encontre de la personne qui représente l entreprise dans la procédure pénale, l entreprise désigne un autre représentant. Si nécessaire, l autorité d instruction ou le juge désigne un autre représentant au sens de l al. 1 ou, à défaut, un tiers qualifié. 4. ARTICLES 260BIS, 260TER, 260QUATER ET 260QUINQUIES DU CODE PÉNAL (INCRIMINATION DU TERRORISME ET FINANCEMENT DU TERRORISME) Art 260bis 1 Sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l emprisonnement celui qui aura pris, conformément à un plan, des dispositions concrètes d ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l ampleur indiquent qu il s apprêtait à passer à l exécution de l un des actes suivants: Art. 111 Meurtre Art. 112 Assassinat Art. 122 Lésions corporelles graves Art. 140 Brigandage Art. 183 Séquestration et enlèvement Art. 185 Prise d otage Art. 221 Incendie intentionnel Art. 264 Génocide 2 Celui qui, de son propre mouvement, aura renoncé à poursuivre jusqu au bout son activité préparatoire, sera exempté de toute peine. 3 Est également punissable celui qui commet les actes préparatoires à l étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L art. 3, ch. 1, al. 2, est applicable. Art. 260ter 1. Celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, celui qui aura soutenu une telle organisation dans son activité criminelle, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l emprisonnement. 2. Le juge pourra atténuer librement la peine (art. 66) à l égard de celui qui se sera efforcé d empêcher la poursuite de l activité criminelle de l organisation. 3. Est également punissable celui qui aura commis l infraction à l étranger si l organisation exerce ou doit exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L art. 3, ch. 1, al. 2, est applicable. Art. 260quater Celui qui aura vendu, loué, donné ou laissé à la disposition d un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d arme, des accessoires d armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en aura fait le courtage, alors qu il savait ou devait présumer qu ils serviraient à la commission d un délit ou d un crime, sera puni de l emprisonnement pour cinq ans au plus ou de l amende, pour autant qu il ne remplisse pas les éléments constitutifs d une infraction plus grave. 19 (Annexes) Montrer encore
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