Source: https://www.jacobi.net/fr/gdpr-france/
Timestamp: 2019-11-13 14:20:22+00:00
Document Index: 67078835

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art 6', 'art 6', 'art.15', 'art. 46', 'art. 6', 'art 9', 'art. 21', 'art 21', 'art. 8', 'art 17', 'art 9', 'art 9', 'art 89', 'art 9', 'art. 6', 'art 6', 'art. 9', 'art 9']

GDPR - France | Jacobi Carbons
À qui de doit conformément à l’article (EU) 2016/679 (General Data Protection Regulation)
Politique de protection des données Conformément au règlement de l’article 13 du GDPR
Nous, le groupe Jacobi Carbons France, nous informons promptement, des paragraphes suivant concernant l’article (EU) 2016/679 des règles de protections de données européennes (General Data Protection Regulation)
Nous sommes heureux de remplir cette obligation afin de vous informer en toute transparence et en détails de la collecte et de l’utilisation de vos données personnelles.
La présente charte vous informe sur les données personnelles que nous recueillons sur vous et les raisons de cette collecte, les modalités d’utilisation de vos données personnelles et vos droits sur vos données personnelles et les moyens de les exercer.
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Jacobi Carbons AB Slöjdaregatan 1 SE-393 53 Kalmar Sweden
Représenté par CEO Remko Goudappel Téléphone: +46 480 417550 Mail: remko.goudappel@jacobi.net
Nom et adresse de l’agent de protection des données
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Le traitement de ces données doit toujours se faire dans le respect de la loi et seulement si au moins une de ces raisons s’applique :
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Le traitement est nécessaire à la réussite d’un contrat dont le sujet est une des parties ou pour avancer la négociation d’un contrat avant sa signature.
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Sites et historique
Description et champ de traitement des données personnelles
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Certains types et certaines versions de navigateurs, de systèmes d’exploitation, de fournisseur d’accès, d’adresses IP, d’horaires d’accès, du site d’origine (la dernière adresse sélectionnée), du site initial (La première adresse sélectionnée).
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Bases légales du traitement de données
La règlementation du stockage de données et des historiques est conforme à l’ Art. 6 para. 1 lit. f du GDPR.
Les raisons de la collecte de données
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Dans ce but, notre intérêt légitime du traitement de ces données est conforme à l’ Art. 6 para. 1 lit. f du GDPR. La norme fournit une base légale pour le traitement des données.
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus necessaires aux buts enoncés plus haut. C’est à dire, dans le cas de données collectées, dès quell la session est terminée. Dans d’autres cas, nous ne stockons les données que tant qu’elles sont nécessaires à l’accomplissement du contrat passé avec l’utilisateur ou durant le temps imparti par la loi.
Les données stockées dans l’historique ne sont jamais conservées plus de sept jours. Un délai supplémentaire de stockage est néanmoins possible. Dans ce cas, les addresses IP des utilisateurs sont effacées ou bloquées de façon à ce que l’identification de l’utilisateur soit impossible.
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Conformément à l’art.15 du GDPR, nous sommes tenus de vous donner les raisons pour lesquelles vos données personnelles sont traitées, le genre de données personnelles que nous traitons, les destinataires ou les catégories à qui ces données personnelles ont été confiées, la durée de stockage ou si cette dernière information n’est pas disponible, les critères qui déterminent la durée du stockage.
Nous vous informons aussi de votre droit à la rectification ou à l’effacement de vos données personnelles, un droit de restriction du traitement de ces données par l’entité responsable et un droit de contester le traitement de ces données. Sans oublier, l’existence d’un droit de faire appel à une autorité supérieure. Nous sommes également tenus de vous informer de l’origine des données si les données personnelles ne sont pas collectées directement auprès du sujet. Et quand l’information est disponible, nous vous informons de l’existence des prises de décisions automatisées, y compris de profilage commercial, conformément à l’article 22(1) et (4) du GDPR. Nous vous informons également de tous les détails relatifs à la logique du choix des critères et au champ et à l’impact étendu d’un tel traitement des données.
Vous avez également le droit de savoir si vos données personnelles sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cas, nous vous demanderons les garanties appropriées avant tout transfert, conformément à l’art. 46 du GDPR
En cas de données fausses ou incomplètes, le droit de rectification et le nouveau droit de finalisation sont garantis. Les corrections sont effectuées immédiatement sans aucun délai.
Droit de restriction du traitement des données
Vous avez le droit de restreindre le traitement de vos données. Dans ce cas, vos données seront sauvegardées mais non utilisées. Conformément à la loi, vous pouvez accéder à ce droit en remettant en cause la véracité des dites données dans un délai permettant à l’entité responsable de vérifier les dites données ; si le traitement est illégal, en refusant d’effacer des données personnelles et en demandant à la place l’usage restreint des dites données ; si l’entité responsable n’a plus besoin de vos données mais que vous avez besoin de revendiquer ces données ou de vous en servir pour vous défendre dans le cadre de la loi ; si vous avez contesté le traitement selon les termes de l’article 21 paragraphe 1 du GDPR et que votre contestation ne vous a pas encore été accordée, tant qu’il n’a pas été décidé que les raisons légitimes de l’entité responsable l’emportent sur vos raisons légitimes.
Tant que l’utilisation de vos données personnelles est restreinte, elles ne peuvent être utilisées sans votre consentement ou votre demande dans le cadre d’une défense légale ou pour protéger les droits d’une autre personne ou pour des raisons d’intérêt public à l’exception du susmentionné stockage simple dans l’Union Européenne. Si nous voulons travailler de nouveau sur vos données ou si la limitation du traitement est annulé, vous en serez informé.
Vous avez le droit d’effacer vos données, tant qu’un des cas suivant est applicable.
Vous effacerez vos données sans délai, si les raisons pour lesquelles elles ont été collectées sont caduques ; si vous révoquer votre consentement au traitement de vos données conformément à l’art. 6 para 1 point a ou de l’art 9 para 2 point a du GDPR et que le traitement des dites données ne repose sur aucune autre base légale ; si, conformément à l’art. 21 para 1 du GDPR, vous contestez l’utilisation et qu’aucune raison valable à ce traitement n’existe ; si vous contestez le traitement conformément à l’art 21 para 2 du GDPR ; si vos données personnelles ont été traitées illégalement ; si l’effacement de vos données est nécessaire dans un cadre légal de l’UE ou du pays membre dont l’entité responsable fait partie ; si vos données personnelles ont été collectées dans le cadre des services de la société de l’information conformément à l’art. 8 (1) du GDPR.
Si l’entité responsable a rendu publiques vos données personnelles, elle doit prendre, dans le cadre de l’art 17 (1) du GDPR, les mesures appropriées, y compris techniques pour informer les contrôleurs de donnée qui traitent vos données que vous avez été identifié et donc affecté et leur demander d’effacer tous les liens menant à vos données personnelles ou à tous les liens pouvant y mener ou à toutes les copies des dites données
Exception au droit d’effacement
Le droit d’effacement peut être restreint si les données sont nécessaires pour les besoins suivants: l’exercice du droit de liberté, d’expression et d’information, pour remplir une obligation légale dans le cadre de la loi de l’UE ou d’un état membre, pour mener à bien une tâche d’intérêt public ou dans l’exercice d’une fonction officielle d’autorité conférée par la loi à l’entité responsable, pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art 9 (2) point h et i et l’art 9 (3) du GDPR, pour des archives d’intérêt public, dans un cadre historique, scientifique ou statistique conformément à l’art 89 (1) du GDPR dans la mesure où ce droit se réfère au sous paragraphe (a), c’est-à-dire dans la mesure ou l’effacement des données nuit réellement à la poursuite des buts annoncés.
Vous avez le droit de rectifier, d’effacer ou de limiter le traitement de vos données personnelles. En tant qu’entité responsable, nous avons obligation de notifier chaque destinataire dont les données personnelles ont été diffusées, des corrections ou de l’effacement des dites données. Cependant, cela ne s’applique pas si cet effacement ou cette rectification se révèle impossible à effectuer dans la mesure d’un effort proportionné.
Vous avez le droit d’être informé du nom de ces destinataires par l’entité responsable.
En tant que personne concernée vous avez le droit de requérir les données personnelles que vous avez-vous-mêmes fournies. Vous devez les recevoir dans un document lisible et structuré.
Vous avez le droit d’envoyer ces dites données à un tiers de votre choix. L’opérateur en charge ne peut vous empêcher de fournir ces données à un nouvel opérateur à condition que vous respectiez les termes de l’Art 6 para 1 du GDPR ou de l’art 9 para 2 point a du GDPR ou du contrat conforme à l’art. 6 para 1 point b du GDPR si le traitement est automatisé.
De plus, dans la mesure des possibilités techniques et tant que la liberté et le droit d’autres personnes n’en sont pas affectées, vous avez le droit de transférer vos données personnelles directement de l’ancien opérateur ou nouveau.
Cependant, le droit de portabilité de donné ne s’applique pas dans tous les cas. Par exemple, si le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour l’accomplissement d’une tâche d’intérêt public ou dans le cadre de l’exercice de l’autorité publique déléguée à l’entité responsable.
Vous avez le droit de contester le traitement de vos données dans différents cas. Vous pouvez le faire à tout moment sur la base de l’art 6 para point e ou f du DSGVO, de remplir un formulaire de contestation auprès de l’entité responsable. La même règle s’applique pour le profilage commercial. Dans ce cas, vos données personnelles ne pourront plus être traitées, à moins que l’entité responsable prouve que des raisons majeures et inaliénables l’emportent sur votre contestation. De la même manière, le traitement sera effectué dans le cadre de l’exercice de l’autorité légale en cas de crime.
Quand vos données sont collectées pour vous envoyer des mails de façon directe vous avez le même droite de contestation.
La même règle s’applique au profilage dans le cadre de marketing direct.
Vous avez le droit en lien avec l’utilisation des services d’information de la société d’exercer votre droit de contestation par le biais de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques. Le règlement et vos droits entre dans le cadre de la Directive 2002/58/EC.
Vous avez le droit de révoquer votre consentement à tout moment sans donner de raison. La révocation n’est pas rétroactive. C’est-à-dire qu’elle ne rend pas le précédent traitement de vos données illégales.
Décisions automatisées sur une base individuelle y compris le profilage commercial
Vous avez le droit de ne pas accepter d’être le sujet d’une décision reposant sur un procédé uniquement automatisé, dans la mesure ou vous en subissez un effet légal ou d’autres effets similaires. Ce règlement s’applique aussi au profilage commercial. À une exception près : dans la mesure ou la décision est nécessaire pour la conclusion ou la réussite d’un contrat entre vous et l’entité responsable, dans le cadre de la législation de l’UE et des états membres. Cette législation est adéquate pour protéger vos droits et libertés ainsi que votre intérêt légitime ou votre consentement express.
Ces décisions ne doivent pas obligatoirement englober des catégories spéciales de données personnelles citées dans l’art. 9 (1) du GDPR, ou des données dites sensibles, à moins que l’art 9 (2) point a ou g du DSGVO s’applique et que des mesures raisonnables ont été prises pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.
Pour les cas cités dans les deux paragraphes précédents, l’entité responsable doit prendre les mesures appropriées pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes. Y compris, le droit d’obtenir l’intervention d’un responsable de l’entité exprimant sa propre position et le droit de contester la décision.
Droits de se plaindre à une autorité supérieure
Vous avez le droit de vous plaindre à une autorité supérieur. Vous dépendez de celle du lieu de votre résidence. De plus, vous avez la possibilité de réclamer tout autre moyen de contestation devant un tribunal civil ou administratif.
L’agent régulateur du lieu où vous avez rempli votre contestation devra vous informer de l’état et du résultat de vos démarches légales.
Nous espérons que notre politique de protection des données sera bien comprise et a été suffisamment détaillée. Si vous avez d’autres questions concernant le traitement des données, vous pouvez contacter notre agent de protection des données dont vous trouverez le nom en tête de ce document.