Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4143339.html
Timestamp: 2020-04-01 01:17:43+00:00
Document Index: 125237827

Matched Legal Cases: ['art. 215', 'art. 217', 'art. 429', 'art. 215', 'art. 215', 'art. 219', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 215']

DFR - BGE 143 IV 339
BGE 143 IV 339
3. Le recourant, qui se réfère aux art. 215, 217 et ...
Selon le Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de procédure, FF 2006 1057, lors d'une appréhension (parfois aussi appelée contrôle d'identité), la police restreint passagèrement la liberté de mouvement de personnes dans l'exercice de son droit d'investigation. Elle permet à la police de conduire une personne appréhendée au poste. Elle se distingue de l'arrestation des art. 217 ss CPP en ce sens que l'arrestation présuppose que la personne visée soit soupçonnée de manière concrète d'avoir commis une infraction, alors que l'appréhension doit permettre de définir le cercle des personnes soupçonnées. Le séjour au poste d'une personne appréhendée doit (précisément parce qu'il n'existe contre elle aucun soupçon concret) durer nettement moins de trois heures au total (FF 2006 1205 s. ch. 2.5.3.2). L'appréhension ne doit pas être considérée comme une détention avant jugement et ne donne en principe pas droit à une indemnisation au sens de l'art. 429 CPP, à condition toutefois que la durée de la mesure de contrainte, à l'exclusion de l'interrogatoire formel, ne dépasse pas trois heures (ULRICH WEDER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, n° 30 ad art. 215 CPP; dans ce sens également NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung[StPO], Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 12 ad art. 215 CPP). L'arrestation quant à elle est une mesure privative de liberté (FF 2006 1207 ch. 2.5.3.3). En application de l'art. 219 al. 5 CPP, la prolongation de l'arrestation doit être ordonnée par un membre du corps de police habilité par la Confédération ou le canton si la personne arrêtée n'est prévenue que d'une contravention et si l'arrestation dure plus de trois heures. Le législateur a ainsi considéré qu'une durée de trois heures constituait une limite au-delà de laquelle l'atteinte à la liberté était plus grave (arrêt 6B_53/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.2). Il s'ensuit qu'une appréhension, suivie d'une arrestation, qui s'étendent sur une durée totalisant plus de trois heures, constituent une atteinte à la liberté qui peut donner lieu à indemnisation. Il convient toutefois de ne pas tenir compte de la durée d'un éventuel interrogatoire formel dans le décompte des heures, seule étant déterminante la période pendant laquelle la personne est retenue à disposition des autorités (arrêt 6B_53/2013 précité consid. 2.2 et la référence citée).
3.3 La cour cantonale a retenu que le recourant avait été appréhendé par les gardes-frontière, le 30 mai 2015 à 10h, au volant d'un véhicule, dans le but de déterminer si une infraction telle que le faux dans les certificats et à la loi sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) avait été commise et avaient, pour ce faire, notamment requis l'intervention de la brigade canine (art. 215 al. 1 let. d CPP). Cette dernière infraction écartée, ils avaient fait appel à la police, à 13h30, pour la suite de la procédure, considérant que le recourant était en possession d'une contrefaçon d'un permis de conduire turc. Il avait été placé en arrestation provisoire à 14h48. Son audition avait duré de 15h28 à 17h04, soit 1h36. Il s'ensuivait que son arrestation, au sens strict, n'avait pas duré plus de trois heures. De même, si l'on devait considérer que le recourant, sitôt écoulées les trois heures admises pour une appréhension, se trouvait en état d'arrestation, soit dès 13h, cette arrestation "étendue" n'avait pas non plus duré plus de trois heures. Le recourant n'avait, dès lors, pas droit, pour ce motif, à une indemnité pour tort moral.