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Timestamp: 2016-10-23 11:58:12+00:00
Document Index: 298022042

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 11', 'art. 126', 'art. 155', 'art. 2']

80 I 355
80 I 35557. Arr�t du 26 novembre 1954 dans la cause Administration f�d�rale des contributions contre Commission vaudoise de recours en mati�re d'imp�t et B.
Art. 2 lit. b LTM: N'a pas droit � l'exon�ration de la taxe le militaire devenu inapte par suite d'un accident survenu alors qu'apr�s la mobilisation, il rentrait chez lui par une voie d�tourn�e. Faits � partir de page 356
BGE 80 I 355 S. 356
A.- B., n� en 1923, a �t� d�clar� apte au service en 1941 et a servi, en 1943, dans une �cole de recrues. Il a ensuite fait diverses p�riodes de service actif, puis il a suivi deux cours de r�p�tition, l'un en 1947 et l'autre en 1948.
Pendant ce dernier cours, il s'est annonc� au m�decin de troupe pour une contusion au genou gauche, le 3 septembre; mais cet accident ne l'a pas emp�ch� de continuer � faire son service. Le 11 septembre, apr�s avoir �t� licenci� � Fribourg, au lieu de regagner directement son domicile, il voulut se rendre � Ch�tel-St-Denis sur sa motocyclette priv�e, pour un motif personnel. En cours de route, il fut victime d'un accident de la circulation: D�port� sur la partie gauche de la chauss�e dans un tournant, il entra en collision avec une automobile qui venait en sens inverse. Il subit une distorsion du genou gauche avec �panchement et diverses ecchymoses � la cuisse et � la jambe gauche, qui n�cessit�rent une hospitalisation de quinze jours. A sa sortie de l'h�pital, il �tait gu�ri.
Depuis lors, B. a suivi encore deux cours de r�p�tition, en 1949 et en 1950. Pendant cette derni�re p�riode, il s'est annonc� deux fois � la visite sanitaire; la premi�re fois, le 24 ao�t, le m�decin de troupe diagnostiqua une l�g�re arthrose du genou gauche avec un peu de tendinite, la seconde fois, le 7 septembre, des douleurs chroniques dans le genou gauche avec une l�g�re hydrarthrose. Le m�decin demanda alors une radiographie en signalant de plus que, lors de chaque marche, le malade ressentait des douleurs violentes dans les deux genoux. La radiographie fut faite le 8 septembre 1950, avant le licenciement. Elle r�v�la une "ombre de Stieda" sur le c�t� m�dian du genou droit et en outre un "tuberculum tr�s grossier" BGE 80 I 355 S. 357au genou gauche. Le 24 septembre suivant, B. se fit annoncer � l'Assurance militaire f�d�rale pour un rhumatisme du quadriceps gauche. Il fut d�clar� gu�ri le 16 octobre.
Le 18 ao�t 1952, il entra au service pour un cours de r�p�tition, mais il fut dispens� le m�me jour d�j�. Le m�decin de troupe nota: "A citer devant CVS avec radiographies pour 250/56 b IAS hanche gauche" (arthronose d�formante). En 1953, entr� au service, le 4 mai, il fut dispens� comme l'ann�e pr�c�dente, avec une remarque identique. Le 5 ao�t suivant, il comparut devant une CVS. Sur le vu d'un rapport de la visite sanitaire d'entr�e, qui mentionnait: "arthrose iliaque bilat�rale d'origine" et d'un certificat du Dr Graf, � Lausanne, portant le m�me diagnostic, la CVS pronon�a l'exemption absolue en vertu des ch. 250/56 b IAS (pr�mentionn�) et 29 a (rhumatisme articulaire chronique).
Enfin, le 21 avril 1954, B. s'est � nouveau fait annoncer � l'Assurance militaire f�d�rale. Son m�decin traitant, apr�s avoir pris l'avis d'un chirurgien, diagnostiqua une arthrite d�formante des deux hanches, surtout marqu�e � gauche, et posa la question d'un rapport de causalit� �ventuel entre l'accident survenu en 1948 et l'�tat actuel du patient. Il exprima enfin l'avis que seule une expertise permettrait de trancher cette question.
B.- Astreint au paiement de la taxe d'exemption, B. a demand� � en �tre exon�r� de par l'art. 2 litt. b LTM. Le 26 janvier 1954, la Commission vaudoise de recours en mati�re d'imp�t a admis la demande d'exon�ration, en bref par les motifs suivants:
B. a �t� r�form� pour une arthrose d�formante du genou gauche et un rhumatisme de la cuisse gauche. Etant donn� qu'il ne souffre d'aucune douleur dans d'autre r�gions de l'organisme, cette double affection est certainement la cons�quence lointaine de l'accident survenu au service, le 11 septembre 1948.
C.- Contre cette d�cision, l'Administration f�d�rale BGE 80 I 355 S. 358des contributions a form�, en temps utile, un recours de droit administratif. Dans son recours et sa r�plique, elle argumente en bref comme il suit:
L'arthronose iliaque d�formante pour laquelle B. a �t� r�form� est une affection d'origine organique. Elle n'a �t� ni provoqu�e ni aggrav�e par les accidents survenus au service. La contusion au genou gauche, annonc�e au m�decin de troupe, le 3 septembre 1948, �tait sans aucune gravit� et n'a pas n�cessit� de soins sp�ciaux. On doit en revanche admettre qu'il y a probablement tout au moins un lieu de causalit� entre l'accident survenu en 1948 et les premiers sympt�mes d'arthrose constat�s en 1950. Mais cet accident est survenu alors que B., au lieu de rentrer directement chez lui apr�s le licenciement de la troupe, avait pris un chemin d�tourn�, ce qui constituait une violation de ses devoirs de service. De plus, il a gravement viol� les r�gles de la circulation, de sorte que, m�me si l'on se refuse � admettre que l'affection qui a entra�n� la r�forme est une maladie constitutionnelle, on doit n�anmoins refuser l'exon�ration requise de par l'art. 2 litt. b LTM, car, �tant donn� les fautes commises par B., on ne saurait admettre l'existence du lien de causalit� qu'exige la loi. Ce n'est pas le service qui est cause de l'accident, ce sont les fautes commises.
D.- La Commission vaudoise de recours en mati�re d'imp�t conclut au rejet du recours. Elle all�gue en r�sum�:
Il est incontestable que B. a commis une faute. Mais, �tant donn� qu'en cas d'accident survenu au service il y a tr�s souvent faute de la victime, il faudrait fr�quemment aussi appr�cier la gravit� de la faute pour d�cider de l'exon�ration de la taxe si l'on admettait que la faute peut exclure le rapport de causalit�. Cela aurait des cons�quences graves et n'est pas d�sirable du point de vue de la jurisprudence.
E.- B. conclut, lui aussi, au rejet du recours.
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1. L'art. 2 litt. b LTM exon�re de la taxe d'exemption le militaire qui est devenu inapte au service par suite de ce service. Cette disposition l�gale exige donc qu'il y ait, entre le service militaire et l'inaptitude, une relation de causalit� ad�quate. Les actes dommageables qui entra�nent finalement l'inaptitude, en particulier ceux qui provoquent un accident, devront, par cons�quent, appara�tre comme des actes de la vie militaire.
2. Dans la pr�sente esp�ce, B. all�gue qu'il y a, entre l'accident de motocyclette du 11 septembre 1948 et la maladie, cause de son inaptitude, un lien de causalit� qui justifie l'application de l'art. 2 litt. b LTM. Pour qu'un tel lien puisse exister, il faudrait, selon les r�gles rappel�es plus haut, que la course � motocyclette pendant laquelle le recourant a fait une chute puisse �tre consid�r�e comme un acte de la vie militaire.
En principe, le service militaire comprend le jour de l'entr�e au service et celui du retour; il en va ainsi du point de vue disciplinaire et p�nal (art. 24 III du r�glement de service qui �tait en vigueur en 1948), de m�me pour le paiement de la solde (art. 11 al. 2 de l'AF du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'arm�e suisse) et pour le port de l'uniforme (art. 126 du r�glement de service). Rentrent g�n�ralement au nombre des actes de la vie militaire tous les actes accomplis pendant la p�riode ainsi fix�e. Sans doute les actes de cette cat�gorie ne sont-ils pas tous sp�cifiquement militaires ou absolument command�s par des n�cessit�s militaires. Ainsi, par exemple, les actes licites que le militaire accomplit pendant ses loisirs pour se d�lasser et se distraire seront, bien qu'ils n'aient rien de sp�cifique, consid�r�s comme des actes militaires, parce qu'il est normal, utile, voire m�me n�cessaire pour la bonne marche du service, que de tels actes soient accomplis.
Il n'en va pas de m�me du trajet que fait un militaire BGE 80 I 355 S. 360apr�s le licenciement pour rentrer chez lui par une voie d�tourn�e. Sans doute, le jour du licenciement compte-t-il au nombre des jours de service. Mais l'art. 155 du r�glement de service pr�cise qu'apr�s le licenciement, le militaire doit rentrer chez lui par la voie la plus courte; s'il entend faire un d�tour, il doit en demander l'autorisation � son commandant d'unit�. Quelle que soit du reste la pratique suivie et m�me s'il est d'usage que les sup�rieurs hi�rarchiques n'exigent pas strictement que leurs subordonn�s se munissent d'une autorisation pour les d�tours qui leur permettent encore de regagner leur domicile le jour m�me, il n'en reste pas moins que de tels d�tours sont en eux-m�mes et d�s le principe en dehors de la vie militaire; ils ne peuvent �tre pour elle d'aucune utilit� et le militaire, sauf mission de service exceptionnelle, ne les fait que pour des raisons strictement personnelles. On ne peut donc les assimiler aux actes de service comme on le fera, par exemple, pour les actes accomplis pendant les loisirs.
Il suit de l� qu'avec ou sans autorisation de son sup�rieur, d�s lors qu'il se d�tournait de la voie la plus courte, B. n'accomplissait plus un acte militaire en rentrant chez lui apr�s le licenciement. L'accident dont il a �t� victime ne peut �tre consid�r� comme un accident militaire et, suppos� qu'il ait entra�n� ou seulement aggrav� une maladie ou une infirmit� qui entra�ne l'inaptitude, on ne pourrait dire, de ce fait, que l'inaptitude soit une cons�quence du service.
3. En revanche, il faut pr�sumer que la contusion du genou gauche que B. a annonc�e au m�decin de troupe, le 3 septembre 1948, �tait due � un acte de la vie militaire. Mais, contrairement � ce qu'affirme le recourant, rien ne permet d'admettre qu'il se soit agi l� d'une contusion violente. Le m�decin l'a manifestement jug�e l�g�re et elle n'a eu aucune suite puisqu'elle n'a entra�n� aucune interruption de service, n'a pas n�cessit� de m�nagements sp�ciaux et que l'homme ne s'est pas annonc� � la visite sanitaire de sortie.
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On ne saurait donc admettre qu'elle ait pu provoquer, ni m�me aggraver l'arthronose d�formante et le rhumatisme chronique qui ont justifi� la r�forme de B.
Admet le recours, annule la d�cision attaqu�e et constate que B. n'a pas droit � l'exon�ration de la taxe d'exemption en vertu de l'art. 2 litt. b LTM.