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Timestamp: 2016-10-26 02:23:35+00:00
Document Index: 189730928

Matched Legal Cases: ['art. 102', 'art. 29', 'art. 248', 'art. 80', 'art. 91', 'art. 105', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 107', 'art. 98', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 248', 'art. 248', 'art. 246', 'art. 263', 'art. 197', 'art. 173', 'art. 311']

1B_206/2014 (21.08.2014)
1B_206/2014 � � Arr�t du 21 ao�t 2014
A.________, repr�sent� par Me Damien Emmenegger, avocat,
Lev�e de scell�s,
recours contre l'ordonnance du Tribunal p�nal du canton de Gen�ve, Tribunal des mesures de contrainte, du 2 mai 2014.
Le 24 juin 2012, B.________, C.________ et D.________ ont d�pos� plainte p�nale notamment � l'encontre de E.________, � qui ils avaient confi� la gestion de fonds, pour abus de confiance, escroquerie et gestion d�loyale. Ils reprochent en particulier au pr�nomm� d'avoir perdu la majeure partie des fonds remis sous gestion, de les avoir incit�s � signer en juin 2005 un contrat intitul� "credit facility and management agreement" avec la soci�t� F.________ Inc, repr�sent�e par Me A.________, sans pr�ciser que cette soci�t� �tait dirig�e de fait ou de droit par E.________.
Dans le cadre de l'enqu�te ouverte � cet �gard, le Minist�re public du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Minist�re public) a adress� divers ordres de d�p�t � la banque H.________ (ci-apr�s: la banque) visant les comptes dont les plaignants ainsi que la soci�t� F.________ Inc �taient titulaires. Il en ressort que la fondation G.________ - dont E.________ est l'ayant droit �conomique - a transf�r� des sommes d'argent importantes sur le compte de la soci�t� F.________ Inc ainsi que sur le compte "xxx" aupr�s de cet �tablissement, compte dont le titulaire est l'�tude d'avocats I.________, au sein de laquelle A.________ est associ�.
Le 5 d�cembre 2013, le Minist�re public a adress� un ordre de d�p�t � la banque concernant les documents d'ouverture de compte et les relev�s des transactions pour la p�riode du 1
er�janvier 2004 au 31 d�cembre 2012 relatifs au compte ouvert au nom de "xxx".
Le 16 d�cembre 2013, le Minist�re public a inform� A.________ de la r�ception, � la suite d'un ordre de d�p�t, de plusieurs avis de transferts de fonds effectu�s depuis le compte de la soci�t� G.________ sur le compte "xxx" pr�cit�: il lui a demand� s'il souhaitait la mise sous scell�s de ces documents. Le 17 d�cembre 2013, A.________ a demand� la mise sous scell�s des documents bancaires en question, relevant qu'il ne voyait pas de quoi il s'agissait et n'arrivait pas � comprendre le lien qu'il pourrait y avoir entre lesdits documents et la proc�dure p�nale dirig�e contre E.________. Le 18 d�cembre 2013, le Minist�re public a mis sous scell�s les documents transmis par la banque, soit une lettre de la banque H.________ du 12 d�cembre 2013 mentionnant des ordres de transferts effectu�s par le d�bit de la relation enregistr�e au nom de G.________ et constatant que la relation bancaire "xxx" n'est pas maintenue aupr�s de cet �tablissement mais aupr�s du Cr�dit Suisse ainsi que la photocopie de douze avis de d�bits concernant le compte de G.________ en faveur du compte "xxx" pour la p�riode du 16 mai 2007 au 13 d�cembre 2007.
A.________ a �t� durant de nombreuses ann�es et jusqu'au 23 d�cembre 2013 l'avocat de E.________.
Le 19 d�cembre 2013, le Minist�re public a requis la lev�e des scell�s aupr�s du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Gen�ve (Tmc). Par ordonnance du 8 janvier 2014, le Minist�re public a limit� la consultation du dossier par A.________ aux pi�ces bancaires mises sous scell�s et � la demande de lev�e de scell�s du 19 d�cembre 2013 (art. 102 CPP). Aucun recours n'a �t� d�pos� contre cette ordonnance.
Le 10 janvier 2014, le Tmc a proc�d� � l'ouverture des pi�ces mises sous scell�s, en pr�sence de A.________ et a auditionn� celui-ci. Le 15 janvier 2014, A.________ a pr�sent� des d�terminations compl�mentaires et conclu au rejet de la demande de lev�e de scell�s. Par ordonnance du 15 janvier 2014, le Tmc a autoris� la lev�e des scell�s. Par arr�t du 4 avril 2014, le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours d�pos� par A.________ contre l'ordonnance du 15 janvier 2014 (cause 1B_62/2014) pour violation de l'obligation de motiver; il a renvoy� la cause au Tmc afin qu'il motive sa d�cision de lev�e des scell�s conform�ment aux art. 29 al. 2 Cst. et 112 al. 1 let. b LTF.
Par ordonnance du 2 mai 2014, le Tmc a ordonn� la lev�e des scell�s de la documentation issue de l'ordre de d�p�t adress� � la banque H.________ le 5 d�cembre 2013. Il a cependant pr�cis� que le proc�s-verbal de l'audition du 10 janvier 2014 et les observations du conseil de Me A.________ du 15 janvier 2014 restaient en possession du Tmc et n'�taient pas consultables, sous r�serve des magistrats du Tmc et du Tribunal f�d�ral.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance du Tmc du 2 mai 2014 et de rejeter la demande de lev�e des scell�s du Minist�re public.
Le Tmc et le Minist�re public renoncent � formuler des observations et maintiennent les termes de l'ordonnance attaqu�e.
Par ordonnance du 23 juin 2014, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
Conform�ment � l'art. 248 al. 3 du Code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), le Tmc statue d�finitivement sur la demande de lev�e des scell�s. Le recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral est ainsi directement ouvert (art. 80 al. 2 LTF).
1.1.�L'ordonnance attaqu�e ne met pas un terme � la proc�dure p�nale ouverte � l'encontre des pr�venus et doit d�s lors �tre qualifi�e de d�cision incidente. Cependant, pour le recourant, qui n'est pas pr�venu, la d�cision de lev�e des scell�s met fin � la proc�dure en ce qui le concerne, de sorte qu'elle constitue une d�cision partielle au sens de l'art. 91 let. b LTF (arr�ts 1B_314/2013 du 9 janvier 2014 consid. 1.2 et 1B_206/2007 du 7 janvier 2008 consid. 3.3).
1.2.�Le recourant intervient dans la proc�dure en tant que tiers touch� par un acte de proc�dure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP. Il a pris part � la proc�dure de lev�e des scell�s devant l'autorit� pr�c�dente (art. 81 al. 1 let. a LTF). Comme associ� au sein de l'�tude d'avocats titulaire de la relation bancaire dont la documentation a �t� mise sous scell�s, il dispose d'un int�r�t juridiquement prot�g� � la modification ou � l'annulation de l'ordonnance attaqu�e qui l�ve lesdits scell�s (art. 81 al. 1 let. b LTF et 382 al. 1 CPP).
1.3.�Pour le surplus, le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions pr�sent�es sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). La proc�dure relative � une demande de lev�e des scell�s ne saurait �tre assimil�e � une proc�dure de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF et le recourant n'est donc pas limit� dans ses griefs, qui peuvent se rapporter au droit f�d�ral, constitutionnel et/ou international (art. 95 let. a et b LTF). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'un �tablissement manifestement inexact des faits (art. 97 LTF).
2.2.�Le recourant reproche � l'instance pr�c�dente d'avoir retenu diff�rents �l�ments qui ne ressortent ni du dossier auquel il a eu acc�s ni de la demande de lev�e des scell�s du Minist�re public. Il en irait ainsi des faits suivants: la gestion des avoirs devait �tre conservatrice et sans risque; il est vraisemblable que la gestion des fonds a eu des cons�quences d�sastreuses; les plaignants ont vers� des dizaines de milliers de dollars � titre de commissions de gestion � E.________; les plaignants ne ma�trisent pas l'anglais et ne connaissent pas le domaine de la finance; l'engagement initial aurait pr�vu que les pertes ne devaient pas repr�senter plus de 20% du capital sous gestion; E.________ aurait dit ne pas avoir les fonds n�cessaires pour rembourser; la d�signation de F.________ SA au lieu de F.________ Inc aurait �t� intentionnelle; le contrat sign� le 28 juin 2005 entre les plaignants et F.________ SA est pr�judiciable � leurs int�r�ts; plusieurs op�rations li�es de type "compte de passage" ont �t� cr�dit�es sur le compte de F.________ Inc pour lesquelles des formulaires A ont �t� �tablis a posteriori et dont le pr�venu serait l'ayant droit �conomique.
Il ressort du raisonnement qui suit (�
infra�consid. 4.2) qu'il n'est pas n�cessaire de prendre en compte ces diff�rents �l�ments pour �tablir la vraisemblance de l'existence de soup�ons de la commission d'infractions et du lien�
prima facieentre celles-ci et les documents mis sous scell�s. D�s lors, faute d'avoir une incidence d�terminante sur l'issue du litige, le grief de l'�tablissement manifestement inexact des faits doit �tre �cart�.
Dans un second grief d'ordre formel, le recourant se pr�vaut d'une violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), au motif que la d�cision attaqu�e se r�f�re � des pi�ces qui ne figurent pas au dossier auquel il a eu acc�s. Il fait aussi grief � l'autorit� pr�c�dente de ne pas avoir r�pondu aux arguments d�velopp�s dans ses observations du 15 janvier 2014.
3.1.�Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend notamment le droit de toute partie de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit d'avoir acc�s au dossier, de produire des preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur leur r�sultat lorsque ceci est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 et les r�f�rences cit�es).
Le droit d'�tre entendu implique aussi pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236).
3.2.�En l'occurrence, dans le cadre de la proc�dure de lev�e des scell�s pos�s le 18 d�cembre 2013, le recourant a eu acc�s � la documentation mise sous scell� et � la demande de lev�e des scell�s du Minist�re public. Vu le raisonnement qui suit, duquel il ressort que la qualit� de E.________ d'ayant droit �conomique de la fondation G.________ suffit pour lever les scell�s sur les documents bancaires litigieux (cf.�
infra�consid. 4.2), un acc�s limit� au dossier cantonal n'a pas port� pr�judice au recourant.
Quant � l'ordonnance attaqu�e, elle expose l'origine et la nature des soup�ons de commission d'infractions ainsi que le lien entre la documentation mise sous scell�s et les infractions poursuivies (cf.�
infra�consid. 4.2). Cette motivation, si elle ne r�pond pas � l'ensemble des objections soulev�es par le recourant, a permis n�anmoins � celui-ci de comprendre les raisons du prononc� autorisant la lev�e des scell�s, et de l'attaquer en toute connaissance de cause. Cela est suffisant, sous l'angle du droit d'�tre entendu. Dans la mesure o� le recourant critique la pertinence des motifs de l'instance pr�c�dente, il soul�ve une question de fond qui sera examin�e ci-apr�s.
Sur le fond, le recourant ne conteste pas que les documents bancaires saisis ne sont pas prot�g�s par le secret professionnel de l'avocat, puisqu'il a agi en tant qu'interm�diaire financier. Invoquant une violation de l'art. 248 CPP, il soutient en revanche que la documentation mise sous scell�s est sans lien avec les infractions d�nonc�es et ne permet pas d'�tablir l'enrichissement du pr�venu. En outre, selon lui, les soup�ons de commission d'une infraction n�cessaires pour autoriser la perquisition seraient insuffisants.
4.1.�L'art. 248 al. 1 CPP pr�voit que les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent �tre ni perquisitionn�s ni s�questr�s parce que l'int�ress� fait valoir son droit de refuser de d�poser ou de t�moigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scell�s et ne peuvent �tre ni examin�s, ni exploit�s par les autorit�s p�nales. L'alin�a 2 pr�cise que si l'autorit� p�nale ne demande pas la lev�e des scell�s dans les 20 jours, les documents et les autres objets mis sous scell�s sont restitu�s � l'ayant droit.
Selon l'art. 246 CPP, les documents �crits peuvent �tre soumis � perquisition lorsqu'il y a lieu de pr�sumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'�tre s�questr�es.
Contrairement au juge du fond, l'autorit� appel�e � statuer sur les mesures de contrainte ne doit pas proc�der � une pes�e minutieuse des circonstances � charge ou � d�charge, ni proc�der � une �valuation compl�te des diff�rents moyens de preuve disponibles. Il lui incombe uniquement d'examiner si, sur la base des actes d'instruction disponibles, l'autorit� pouvait admettre l'existence d'indices suffisants et concrets de la commission d'une infraction (arr�t 1B_487/2012 du 18 f�vrier 2013 consid. 3.5 et les arr�ts cit�s). Si le s�questre - mesure conservatoire provisoire - est fond� sur la vraisemblance (cf. art. 263 al. 1 CP), il en est � plus forte raison de m�me dans le cas d'une requ�te de lev�e des scell�s. En effet, saisi d'une telle demande, le Tmc doit examiner, d'une part, s'il existe des soup�ons suffisants de l'existence d'une infraction justifiant une perquisition et, d'autre part, si les documents mis sous scell�s pr�sentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b � d CPP). Or ces questions ne peuvent �tre r�solues dans le d�tail, puisque le contenu m�me des documents mis sous scell�s n'est pas encore connu. L'autorit� de lev�e des scell�s doit s'en tenir, � ce stade, au principe de l'"utilit� potentielle" des pi�ces saisies (arr�t 1B_300/2012 du 14 mars 2013 consid. 3.2).
4.2.�En l'esp�ce, le recourant conteste en vain l'existence de soup�ons suffisants d'infraction. En effet, l'ordonnance attaqu�e d�crit l'escroquerie imput�e � E.________, notamment le fait d'avoir incit� les plaignants � signer un contrat intitul� "credit facility and management agreement" avec la soci�t� F.________ Inc - pour laquelle A.________ s'est vu octroyer par E.________ une procuration -, sans pr�ciser que cette soci�t� �tait li�e � celui-ci; de surcro�t, le pr�venu E.________ est l'ayant droit �conomique de la fondation G.________, fondation qui, pendant la p�riode des faits d�nonc�s par les plaignants, a aliment� massivement en fonds le compte de F.________ Inc aupr�s de la banque H.________ ainsi que le compte intitul� "xxx", dont le titulaire est l'�tude d'avocats, au sein de laquelle A.________ est associ� et qui fait l'objet de la mesure de mise sous scell�s litigieuse. Ces �l�ments suffisent pour �tablir, au niveau de la vraisemblance, l'existence de soup�ons de la commission d'escroquerie, de gestion d�loyale et d'abus de confiance. A cet �gard, il n'y a nul besoin de trancher la question de savoir si le Tmc �tait en droit d'�largir le cercle des infractions retenues par le Minist�re public, les trois infractions pr�cit�es suffisant � justifier une perquisition. Par ailleurs, le lien�
prima facieentre les documents mis sous scell�s et les infractions d�nonc�es est aussi suffisant � ce stade de la proc�dure r�gi par la seule vraisemblance des faits, ind�pendamment des explications fournies par le recourant le 15 janvier 2014 exposant - sans pi�ces � l'appui - que les transactions litigieuses entraient dans l'activit� d'interm�diaire financier d�ploy�e par l'Etude I.________.
Contrairement � ce que soutient le recourant, la lev�e de s�questre ne porte pas une atteinte disproportionn�e � sa sph�re priv�e et au secret des affaires, dans la mesure o� l'int�r�t public de l'instruction l'emporte, compte tenu des soup�ons d'infraction �nonc�s ci-dessus et du fait que le recourant ne peut se pr�valoir d'aucun secret prot�g� au sens de l'art. 173 CPP.
Enfin, le recourant reproche au Tmc d'avoir �crit, en page 6 (ligne 6) de son arr�t, que les faits [pr�alablement expos�s]�
sont�constitutifs d'escroquerie, de gestion d�loyale et d'abus de confiance. Il aurait certes �t� plus judicieux que le Tmc utilise le conditionnel pour op�rer la subsomption puisque son examen est limit� � la vraisemblance; le recourant - qui se pr�vaut d'ailleurs � tort d'un �tablissement manifestement inexact des faits � cet �gard -, ne peut toutefois d�duire de cette maladresse r�dactionnelle aucune violation du droit f�d�ral. Mal fond�e, cette critique doit �tre rejet�e.
4.3.�Le recourant d�nonce enfin le caract�re incomplet de la demande de lev�e des scell�s du Minist�re public et soutient que le Tmc aurait d� en constater l'insuffisance de la motivation. Il lui reproche de s'�tre substitu� au Minist�re public en s'appuyant sur l'art. 311 al. 2 CPP.
Cette question peut demeurer ind�cise dans la mesure o� la demande de lev�e des scell�s expose que le pr�venu est l'ayant droit �conomique de la fondation G.________ et qu'il ressort du consid�rant pr�c�dent que cet �l�ment suffit � justifier la lev�e des scell�s.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 21 ao�t 2014