Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223956&dateTexte=20120518
Timestamp: 2013-06-19 09:25:05+00:00
Document Index: 168450228

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 28', 'art. 37', 'art. 28', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 41', 'art. 41', "l'article 39", "l'article 7", "l'article 39", "l'article 7", "l'article 39", "l'article 7", "l'article 37", "l'article 4", 'art. 8', 'art. 29', 'art. 45', 'art. 50', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 65', 'art. 38', 'art. 21', 'art. 40', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 33"]

Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature | Legifrance
Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).
NOR: JUSX0000137L
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la carrière et à la mobilité des magistrats. Article 1
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 2 (V)
Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-2 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 37 (V)
Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-3 (M)
Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 38-1 (V)
Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 38-2 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 23 (V)
Abroge Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 24 (Ab)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-1 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-2 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-4 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 27 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-1 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 31 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 36 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-1 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-9 (V)
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans la rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, ne sont pas applicables aux magistrats qui exercent ou ont exercé les fonctions de président de chambre d'une cour d'appel ou d'avocat général à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans la rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, ne sont pas applicables aux magistrats du second groupe du premier grade qui justifient de plus de dix années de services effectifs au premier grade à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, peuvent également être nommés à un emploi hors hiérarchie à la Cour de cassation les magistrats exerçant les fonctions de conseiller ou de substitut général à la cour d'appel de Paris ou de Versailles à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Les dispositions des articles 28-2, 28-3, 38-1 et 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et les dispositions de l'article 37, dans la rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique, s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002.
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 8 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 29 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives au régime disciplinaire des magistrats. Article 16
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 45 (M)
Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 50-2 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 56 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 57 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 65 (V)
Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 38 (V)
Chapitre III : Dispositions diverses. Article 23
Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40-1 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L151-1 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L151-2 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L151-3 (Ab)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-55 (MMN)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-56 (MMN)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-57 (MMN)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-58 (MMN)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-59 (MMN)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-60 (MMN)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-61 (MMN)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L131-6 (V)
Les dispositions des articles 1er, 2, 7, 8, 12, 26 et 27 de la présente loi organique prendront effet au 1er janvier 2002.
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 18-1 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 1 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 3-1 (V)
Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature. Article 33
Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 3 (M)
Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 4 (V)
Les dispositions de l'article 33 de la présente loi organique relatives à l'élection des représentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
(1) Loi n° 2001-539.
Projet de loi organique n° 483 (1999-2000) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 75 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2000.
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2749 ;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois ;
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 196 (2000-2001) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 281 (2000-2001) ;
Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3042 ;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 3084 ;
Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 publiée au Journal officiel de la République française de ce jour.