Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/14b13/v6
Timestamp: 2018-07-18 10:53:09+00:00
Document Index: 41535307

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 16', 'art. 32', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 6']

Version telle qu’elle existait du 1er novembre 2017 au 13 décembre 2017.
Dernière modification : 2016, chap. 37, annexe 18, art. 6.
Historique législatif : 2014, chap. 7, annexe 7, art. 16; 2015, chap. 20, annexe 5; 2016, chap. 30, art. 32; 2016, chap. 37, annexe 18, art. 6.
2 La présente loi a pour objet d’encadrer la rémunération des cadres dans le secteur parapublic en autorisant l’établissement de cadres de rémunération applicables aux employeurs désignés et aux cadres désignés.
8. Abrogée : 2016, chap. 30, art. 32.
11. Sous réserve du paragraphe (2), les autres offices, régies, commissions, comités, personnes morales, conseils, fondations ou organisations prescrits pour l’application du présent article. 2015, chap. 20, annexe 5, par. 1 (1); 2016, chap. 30, art. 32.
5. Abrogée : 2016, chap. 37, annexe 18, art. 6.
6. Hydro One Inc. et chacune de ses filiales. 2014, chap. 7, annexe 7, art. 16; 2015, chap. 20, annexe 5, par. 1 (2) et (3); 2016, chap. 37, annexe 18, art. 6.
2015, chap. 20, annexe 5, par. 1 (1) et (3) - 04/06/2015; 2015, chap. 20, annexe 5, par. 1 (2) - 19/11/2015
2016, chap. 30, art. 32 - 01/11/2017; 2016, chap. 37, annexe 18, art. 6 - 08/12/2016
4 (1) Les dispositions de la présente loi qui s’appliquent aux cadres désignés s’appliquent aux employés et titulaires de charge d’un employeur désigné qui répondent aux deux critères suivants :
5 (1) Le Conseil de gestion du gouvernement peut donner aux employeurs désignés des directives les obligeant à fournir les renseignements qu’il juge appropriés concernant la rémunération et les autres paiements auxquels peuvent avoir droit leurs cadres désignés ainsi que d’autres employés et titulaires de charge de ces employeurs.
6 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir un ou plusieurs cadres de rémunération applicables aux employeurs désignés et aux cadres désignés.
7 (1) Un cadre de rémunération applicable à un employeur désigné et à ses cadres désignés prend effet à la ou aux dates prévues par les règlements, lesquels peuvent prévoir différentes dates d’effet à l’égard :
8 Si une personne devient un cadre désigné le jour de la date d’effet du cadre de rémunération applicable ou par la suite, son régime de rémunération ne doit pas prévoir une rémunération supérieure à celle autorisée dans le cadre de rémunération applicable.
9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si une personne est un cadre désigné immédiatement avant la date d’effet du cadre de rémunération applicable et qu’elle conserve le même poste ou la même charge, que ce soit aux termes de la même entente ou du même contrat ou après renouvellement d’une entente ou d’un contrat existant, les règles suivantes s’appliquent :
10 Si un cadre désigné qui est employé par un employeur désigné ou qui est titulaire d’une charge auprès de lui immédiatement avant la date d’effet du cadre de rémunération applicable accepte un nouveau poste ou une nouvelle charge auprès d’un employeur désigné, mais continue d’être un cadre désigné, son nouveau régime de rémunération ne doit pas prévoir une rémunération supérieure à celle qu’autorise le cadre de rémunération applicable.
11 Un employeur désigné ne doit pas modifier le titre d’un poste ou d’une charge ou procéder à une autre forme de restructuration, ou encore modifier le régime de rémunération applicable à un cadre désigné :
12 (1) Le ministre peut donner des directives exigeant que les employeurs désignés présentent des rapports sur la conformité aux cadres de rémunération et indiquant la nature des renseignements qui doivent figurer dans ces rapports.
13 (1) Le ministre peut nommer un expert-comptable titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable pour vérifier les dossiers d’un employeur désigné afin d’établir si la rémunération accordée à un cadre désigné est conforme au cadre de rémunération applicable.
14 Toute obligation d’un employeur désigné prévue dans la présente loi est réputée une obligation à laquelle il doit se conformer aux termes de chaque accord ou autre entente de financement qu’il a conclu avec le gouvernement de l’Ontario ou un de ses organismes.
15 (1) Tout paiement qu’un employeur désigné verse à un cadre désigné et qui est supérieur au montant autorisé en vertu de la présente loi est un trop-perçu.
16 (1) Nulle personne qui est tenue, en application de la présente loi, de fournir un rapport, une déclaration ou une attestation ne doit intentionnellement :
17 Aucune disposition de la présente loi, de ses règlements ou des directives données en vertu de celle-ci ne doit être interprétée ou appliquée de manière à restreindre un droit prévu par :
18 (1) Un employeur n’est pas réputé avoir implicitement congédié un employé en vertu de l’alinéa 56 (1) b) ou 63 (1) b) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi ou en vertu de la common law parce qu’il a fait quelque chose que la présente loi ou les règlements exigent ou parce qu’il n’a pas fait quelque chose que la présente loi ou les règlements interdisent.
19 Aucune mesure prise ou non prise conformément à la présente loi, à un règlement ou à une directive ne constitue une expropriation ou un effet préjudiciable pour l’application de la Loi sur l’expropriation ou par ailleurs en droit.
20 (1) Aucune cause d’action contre la Couronne ou un de ses ministres, mandataires, délégués ou employés ou contre un employeur désigné, notamment ses employés, ses administrateurs, ses dirigeants, ses membres ou son corps dirigeant, ne résulte, directement ou indirectement :
21 La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher le procureur général de présenter une requête ou d’introduire une instance pour exiger qu’un employeur désigné se conforme à la présente loi, à ses règlements ou aux directives, ni de l’empêcher d’intenter une poursuite relativement à une infraction prévue à l’article 16.
22 Malgré toute autre loi ou règle de droit, personne n’a le droit d’être indemnisé pour une perte ou des dommages, notamment une perte de recettes, de profits ou de gains prévus ou un refus ou une réduction de la rémunération qui aurait par ailleurs été payable à toute personne, qui résulte de l’édiction ou de l’application de la présente loi ou de quoi que ce soit qui a été fait conformément à la présente loi, aux règlements ou aux directives.
23 (1) La présente loi l’emporte sur toute disposition d’un régime de rémunération. En cas d’incompatibilité entre les deux, le régime est inopérant dans la mesure de l’incompatibilité.
24 Aucune disposition de la présente loi n’a pour effet de modifier le statut d’un employeur désigné en tant qu’employeur de cadres désignés, et la mise en oeuvre d’un cadre de rémunération n’a pas pour effet, pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi ou règle de droit, de créer une relation d’emploi — réelle ou réputée — entre la Couronne et les employés ou titulaires de charge des employeurs désignés.
25 (1) Chaque employeur désigné auquel s’applique une directive donnée en vertu de la présente loi se conforme à celle-ci.
26 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la réalisation de l’objet et de l’application des dispositions de la présente loi.
27 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).
28 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).