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Timestamp: 2017-06-26 13:49:38+00:00
Document Index: 9899510

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 1832", "l'article 3", '§ 3']

cours de droit des personnes, famille, volume 2-III - Actualités de droit économique
Volume 2-III Le nom, les personnes morales
Sous-Titre 2 Les personnes morales
L'homme aspire essentiellement à satisfaire ses intérêts individuels.
Mais il existe aussi des buts et des
intérêts collectifs. Pour les satisfaire, les hommes se regroupent pour constituer de nouveaux sujets de droit : les personnes morales.
Les personnes morales sont, par
exemple, l'Etat, les sociétés commerciales, les associations à but non lucratif, les syndicats.
Le Code civil ne consacre expressément
que la personnalité de l'être humain. Il ne fait cependant pas de doute que les personnes morales évoquées à l'instant ont une existence juridique.
Le silence du Code a conduit à
s'interroger sur la nature juridique de la personnalité morale (Chapitre I).
Celle-ci reconnue, on s'est davantage
attaché à préciser le régime de ces personnes morales (Chapitre II).
CHAPITRE 1. – La nature des personnes
Le silence du législateur en 1804 sur
la personne morale est sans doute volontaire. On se méfiait encore des groupements et notamment des corporations (qui avaient bridé la liberté du commerce et de l'industrie). Dans le même temps,
on ne pouvait méconnaître l'existence d'intérêts collectifs. La principale question était de reconnaître la personnalité morale à certains groupements : les sociétés commerciale.
Afin de justifier cette reconnaissance, deux thèses étaient envisageables. Selon une
première thèse, la reconnaissance de cette personnalité était le résultat d'une fiction. Selon une deuxième thèse, cette
reconnaissance était la traduction d'une réalité. Ces deux thèses se sont chronologiquement succédées et à la solution possible qui était la théorie de la fiction (Section 1) a fait place la
solution retenue, c'est-à-dire la théorie de la réalité (Section 2).
Section 1. – La thèse de la fiction de la personnalité morale
Elle repose sur la conjonction de deux
- seule la personne humaine est sujet
- mais, dans le même temps, il n'est
pas possible de nier l'existence de groupements et des intérêts collectifs.
On reconnaîtra la personnalité
juridique aux groupements en les personnifiant fictivement.
Si la personnalité morale est une
fiction, elle n'est pas dans la nature des choses. Le législateur est seul apte à pouvoir la conférer. Dès lors, le législateur accordera ou refusera la personnalité morale et s'il l'accorde, il
pourra limiter les droits qu'il veut bien conférer.
Par conséquent, contrairement à ce qui
se produit pour les personnes physiques, l'incapacité des groupements serait la règle, la capacité l'exception.
C'est la validité de cette
théorie qui a été soumise à la Cour de cassation dans l'arrêt Saint-Chamond du 28 janvier 1954.
Section 2 - La thèse de la réalité de la
nettement affirmé que la personnalité morale n'était pas une fiction en décidant, à propos de la personnalité morale d’un comité d’entreprise auquel la loi ne l’a pas reconnu en les instituant,
que « la personnalité civile n'est pas une création de la loi; elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression
collective pour la défense d'intérêts licites, dignes, par suite, d'être juridiquement reconnus et protégés » (Civ.2ème, 28 janvier 1954, D.1954, 217, note G.Levasseur; JCP 1954, II,
7978, concl. Lemoine; dans le même sens à propos du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, voir Soc. 17 avril 1991, JCP 1991, éd.E, II, 229, note H.Blaise).
Cette position se justifie
car à côté des intérêts individuels, il existe des intérêts généraux bien distincts et parfois contradictoires.
Dans le silence de la loi,
il faut reconnaître la personnalité juridique à une personne morale, c'est-à-dire à tout groupement pourvu d'une « possibilité d'expression
Cependant il faut limiter cette proposition car il est faux de prétendre que tous les groupements d'individus « pourvus d'une volonté collective » ont la personnalité juridique.
- La famille est un
groupement où la volonté collective est exprimée par les parents et les enfants, c’est-à-dire dans une logique qui dépasse la seule addition de leurs intérêts individuels, mais qui n'a pas la
d'étudiants est un groupement qui a une durée (1 an), une volonté collective (recevoir des enseignements de qualité dispensés dans la sérénité), mais qui n'a pas n'a pas la personnalité
C'est pourquoi on admet
généralement que la reconnaissance de la personnalité juridique à une personne morale suppose la réunion de cinq conditions :
- des intérêts collectifs distincts de ceux de ses membres;
- une volonté collective qui permet la définition de ces intérêts;
- une organisation qui assure l'expression de cette volonté;
- une spécialisation (qui caractérise l'intérêt collectif, c'est-à-dire "l'objet social de la société");
- une durée nécessaire à la réalisation de cet intérêt.
Enfin, l'Etat peut toujours
limiter les pouvoirs de cette personne morale dans des buts de police, d'économie ou autre.
CHAPITRE 2. – LE REGIME DES PERSONNES MORALES
Le régime varie selon les
diverses personnes morales qui existent mais un certain nombre de traits communs peuvent cependant être dégagés. Ainsi, à travers la diversité des personnes morales (Section 1), on peut
percevoir une existence similaire à travers l’homogénéité du régime des personnes morales (Section 2).
Section 1. – La diversité des personnes morales
On retrouve la distinction
fondamentale entre droit privé et droit public.
§ 1. – Les personnes morales de droit public
Elles sont principalement
de quatre types :
– Les ordres professionnels (médecins, avocats, notaires).
– Les établissements publics : vous les étudierez l'année prochaine; ce sont des services publics érigés en
institutions autonomes et dotés d'un patrimoine et d’un budget : certains sont des établissements publics administratifs (EPA :universités, chambres de commerce, hôpitaux, …), d’autres
sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC : EDF...).
– Les circonscriptions territoriales et les collectivités locales (départements, communes, région).
– L'Etat, à moins, comme le note le Doyen Carbonnier, que l'Etat n'est pas dans le système du droit, il est le
système lui-même.
Ajoutons des personnes
publiques dont le caractère public ou privé est discutable : les sociétés d’économie mixtes, les sociétés dites publiques (SA de droit privé à capital entièrement public), etc.
§ 2. – Les personnes morales de droit prive
Ce sont celles qui ont pour
objet des intérêts privés. Elles sont soit des groupements de personnes (I), soit des masses de biens (II).
I. – Les groupements de personnes
Droit français ne connaissait que deux types de groupements de personnes comportant la personnalité morale : les sociétés qui recherchent le profit (A), les associations qui ont des fins
désintéressées (B) et l'époque contemporaine a fait apparaître d'autres groupements de personnes (C).
A. – Les sociétés
L'article 1832 du Code
civil définit la société par référence au contrat : la société est d’abord un contrat. La société est le groupement de plusieurs personnes, appelées associés ou actionnaires (pour les
sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées), et qui exige pour son existence trois conditions :
– que les associés mettent tous des biens ou des activités en commun (ces biens, ces activités sont appelés des apports en nature ou en industrie);
– que tous les associés
profitent des gains et contribuent aux pertes de la société;
– que les associés aient l'affectio societatis, c'est-à-dire la volonté de se traiter comme tels, l'intention d'être
Les sociétés sont très diverses. On distingue les sociétés commerciales (1°) des sociétés civiles (2°). 1. – Les sociétés commerciales
Ce sont des sociétés qui
ont pour but des activités commerciales (l'achat de marchandises pour les revendre). Plus précisément, les sociétés commerciales sont commerciales par la forme : une société commerciale peut
avoir un objet civil (l’exploitation d’une mine, d’une carrière, d’une exploitation agricole par exemple).
Ces sociétés commerciales
sont de deux espèces selon qu'elles sont des sociétés de personnes ou des sociétés de capitaux.
*. – Les sociétés de
La forme la plus pure des
sociétés de personnes est la société en nom collectif. Dans cette société, les associés sont
personnellement et solidairement tenus des dettes sociales.
Exemple. – Monsieur X et Monsieur Y créent une société en nom collectif pour l'exploitation d'un magasin. Cette société achète des marchandises qu'elle ne
parvient pas ensuite à revendre. Les fournisseurs de la société, qui sont alors les créanciers de celle-ci, pourront demander le paiement de la totalité de leur dette à l'un des
**. – Les sociétés
L'exemple le plus
caractéristique des sociétés de capitaux est constitué par la société anonyme, mais aussi par la
société à responsabilité limitée (SARL) et par les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Dans ces sociétés, les dettes sociales ne peuvent être poursuivies que sur le capital de la société (capital social) et non sur le patrimoine personnel de chaque
Exemple. – X et Y apportent chacun 25.000 euros pour constituer la société. Ces 50.000 euros constituent le capital social de la société. Le fournisseur de la
SARL qui sera impayé sera créancier de la SARL et ne pourra se payer que sur le capital de la société.
Cette masse, enfin, peut être constituée dans l'intérêt d'un seul. Pendant longtemps, la notion de société comportant un seul associé paraissait inconcevable. Dans
le même temps, la jurisprudence admettait la validité des sociétés où les apports étaient disproportionnés (par exemple, 99 % pour l'un, 1 % pour l'autre). La loi du 11 juillet 1985 a finalement
créé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et l'exploitation agricole à responsabilité
limitée (EARL).
La personne qui veut
exercer seule une activité commerciale peut limiter sa responsabilité grâce à l'écran que constitue la personnalité morale de la société. Les créanciers de l'entreprise (la banque qui aura
financé l'acquisition de matériels) ne pourront se payer que sur les seuls biens de l'entreprise (en réalité, les créanciers de l'entreprise exigeront en pratique que l'entrepreneur s'engage sur
ses biens personnels).
Exemple. – X veut développer un commerce. Il crée une EURL et il affecte 10.000 euros au capital de l' EURL Il demande un prêt de 50.000 euros auprès de son
banquier. La banque ne constituera le prêt que si X s'engage sur ses biens personnels au paiement du prêt, c'est-à-dire s'il se porte caution.
2. – Les sociétés civiles
1843, les sociétés civiles sont définies négativement comme les sociétés qui n'ont pas d'objet commercial. En réalité les sociétés civiles sont civiles par leur forme : une société civile
qui aurait un objet commercial demeurerait formellement une société civile mais serait soumise au droit commercial.
On les rencontre dans le
domaine immobilier (les sociétés civiles immobilières – SCI – ont pour objet social la seule construction d'immeubles) mais aussi, et surtout, il
s'agit de la forme sociétaire utilisée par de nombreux professionnels pour l'exercice de leur activité libérale (ce sont les sociétés civiles professionnelles – SCP – de médecins, de notaires,
d'avocats).
Comme pour les sociétés de
personnes, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales (mais leurs dettes ne sont pas solidaires).
B. – Les associations
Ce sont les groupements qui
n’ont pas de but lucratif, ce qui ne signifie pas qu’elles ne recherchent pas de bénéfice mais qu’elle ne peuvent partager ces éventuels bénéfices entre leurs membres. Les associations
bénéficient au regard des sociétés d'un régime fiscal privilégié. La loi du 1er juillet 1901 a fixé le droit commun des associations (1). Des dispositions légales peuvent modifier celui-ci :
c'est le cas pour les syndicats professionnels (2) et les associations religieuses (3).
1. – Le droit commun des associations
Le principe de base est
celui de la liberté d'association, principe admis au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et réaffirmés par le
préambule de la Constitution de 1946.
Cette liberté d'association
se double d'une certaine inégalité de statut. Tant qu'une association n'a pas été déclarée à l'administration (c'est-à-dire à l'autorité préfectorale), elle n'a pas la personnalité
- L'association non déclarée existe : elle lie valablement les sociétaires mais elle ne peut agir avec les tiers,
elle ne peut pas contracter, elle ne peut pas agir en justice. L'association non déclarée n'a pas la personnalité morale.
- L'association simplement déclarée sera pourvue de la personnalité morale. L'administration préfectorale n'a pas
de pouvoir de contrôle, la personnalité juridique est acquise par cette seule mesure de publicité. Mais cette personnalité est restreinte. L'association ne peut recevoir aucun bien en donation,
elle ne peut pas acquérir des immeubles qui ne seraient pas nécessaires à ses buts.
- L'association peut avoir
une personnalité plus étendue si elle est reconnue d'utilité publique. La déclaration résulte d'un avis
pris en Conseil d'Etat. L'association peut alors recevoir des donations, des libéralités (mais sa capacité immobilière demeure restreinte puisqu'elle ne peut acquérir des immeubles que dans la
mesure où ceux-ci sont nécessaires à ses buts).
Une catégorie particulière
d'associations bénéficie d'avantages particuliers : ce sont les syndicats.
2. – Les syndicats professionnels
Ce sont des associations
qui ont pour objet la défense d'intérêts professionnels. L'octroi de leur personnalité s'obtient par une simple déclaration à la mairie. Les syndicats sont certainement les associations qui ont
la personnalité juridique la plus étendue :
- ils peuvent agir en
justice pour la défense de l'intérêt collectif de la profession;
- ils peuvent acquérir
librement des immeubles;
- leur patrimoine est
insaisissable (les créanciers d'un syndicat ne peuvent faire
vendre les biens de celui-ci, ce qui rend difficile l'exécution des condamnations prononcées contre ce dernier).
3.– Les associations religieuses
Aux termes de la loi de
1905 sur la séparation de l'église et de l'Etat, les associations religieuses doivent prendre la forme d'associations cultuelles.
posé est celui de la licéité de nombreuses sectes : en vertu du principe de la liberté d'association, les congrégations religieuses non autorisées sont aujourd'hui licites. Les sectes ne peuvent
être appréhendées directement. Elles le sont indirectement en raison des agissements répréhensibles qu'elles peuvent par ailleurs commettre (séquestration de personnes, fraude fiscale, usage de
stupéfiants...).
C. – Autres groupements de personnes
* Il s'agit là de formes modernes de groupements. On retiendra les Groupements d'Intérêt Economique (G.I.E.) qui poursuivent un but économique ponctuel mais ne cherchent pas à faire de bénéfices.
** On retiendra également le développement croissant ces dernières années de groupements agricoles. La baisse de la rentabilité des exploitations agricoles
justifie ces regroupements. Ce sont les Groupements Fonciers Agricoles (G.F.A.), les Sociétés d'Intérêt Collectif Agricole (S.I.C.A.), les Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun
(G.A.E.C.).
Les sociétés, les associations, les G.I.E. ou les groupements agricoles constituent autant de groupements de personnes. Il nous faut dire quelques mots des masses
de biens qui peuvent constituer des personnes morales de droit privé.
II. – Les masses de biens
En principe, seules les
personnes peuvent avoir un patrimoine. A côté de ce principe fondamental qui procède de la théorie du patrimoine, on relève un certain nombre de situations dans lesquelles une masse de biens peut
se voir conférer une certaine personnalité.
* Cette masse peut d'abord être constituée dans l'intérêt de tiers : c'est le cas des fondations. La fondation est une masse de biens affectés à perpétuité à une oeuvre d'intérêt général et désintéressé. Ces biens proviennent de libéralités,
c'est-à-dire de donations ou de legs. La fondation n'a pas de sociétaires, d'assemblée générale ou de cotisations comme c'est le cas pour les sociétés ou les associations. Ses fondateurs se
bornent à l'administrer.
** Cette masse peut encore être constituée dans l'intérêt de différents copropriétaires : ce sont les syndicats de copropriété. En apparence, ce sont des groupements de personnes (les copropriétaires); en fait, ceux-ci ne participent au syndicat qu'en
raison de leur qualité de propriétaire. Il s'agit donc, plutôt, d'une masse de biens personnalisée. La personnalité de ces groupements est faible. Leur principal avantage est d'assurer
l'organisation qui facilite la gestion de la copropriété.
*** D’autres masses de biens, la majorité et les plus importantes, ne disposent pas de la personnalité morale :
c’est le cas notamment des indivisions, de la communauté de biens (régime légal des époux).
Voici un rapide aperçu des
différentes personnes morales telles qu'elles peuvent être présentées dans leur diversité. Or, en dépit de leurs différences, une certaine similarité de régime peut être observée à leur
SECTION 2. – L'HOMOGENEITE DES PERSONNES MORALES
Le régime juridique des
personnes morales est la transposition de celui des personnes physiques : les personnes morales naissent (§ 1), fonctionnent (§ 2) et disparaissent (§ 3).
§ 1. – La création des personnes morales
Trois éléments sont
susceptibles d'intervenir dans la création des personnes morales : la volonté (I), des mesures de publicité (II), des autorisations administratives (III). I. – Le rôle de la volonté dans la création des personnes morales
En principe, la création
d'une personne morale comporte à l'origine un acte de volonté. La volonté des membres de la personne morale se manifeste par un contrat constitutif des « statuts » de la personne
morale, auxquels il faut ajouter les résolutions d’associés et les pactes d’actionnaires.
Cependant, la loi porte
parfois atteinte au rôle de la volonté. Ainsi la loi peut étendre l'action du groupement à d'autres que ses membres (exemple : les conventions collectives signées par les syndicats s'étendent à
tous les ouvriers de la profession considérée, qu'ils soient ou non syndiqués).
Mais la loi peut aussi
obliger directement un individu à faire partie d'un groupement (ex. : les porteurs d'obligations - titres émis par une société commerciale - sont obligatoirement réunis dans un groupement appelé
"masse des obligataires").
II. – Le rôle des mesures de publicité dans la création des personnes morales
publicité : le dépôt des statuts au R.C.S. pour les sociétés commerciales, l'insertion d'un extrait des statuts dans la presse, l'immatriculation au R.C.S. Fréquemment, ces mesures sont
nécessaires, non seulement pour rendre le groupement opposable aux tiers, mais également pour lui conférer la personnalité juridique. C'est le cas aussi bien pour les sociétés commerciales que
pour les sociétés civiles.
III. – Le rôle des autorisations administratives dans la création des personnes morales
A l'origine du Code civil,
presque tous les groupements devaient être autorisés. Le relâchement s'est opéré peu à peu :
– En 1867 : les sociétés
anonymes ont été dispensées d'autorisation administrative préalable.
– En 1884 : la loi pose le
principe de la liberté syndicale.
– En 1901 : est affirmée la
Continuons cette litanie des grandes réformes, qui, désormais, sont des réformes techniques :
– En 1967 : grande
réforme du droit des sociétés commerciales
– En 1978 : grande
réforme des sociétés civiles qui constitue un socle commun des sociétés et, plus largement, des structures sociales.
– En 2001, la loi
« NRE » (nouvelles régulations économiques) forge un nouveau droit des sociétés, plus universel, plus américain sans doute.
§ 2. – Le fonctionnement des personnes morales
Nous étudierons d'abord les
attributs des personnes morales (I), puis l'activité juridique des personnes morales (II).
I. – Les attributs des personnes morales
Il faut envisager les
attributs patrimoniaux (A) et extrapatrimoniaux (B) des personnes morales. Nous nous intéresserons essentiellement au deuxième aspect, le premier participant d'un rappel.
A - D'un point de vue patrimonial
Un trait fondamental
caractérise les personnes morales : c'est l'existence d'un patrimoine appartenant au groupement et indépendant du patrimoine de chacun des associés. C'est l'application traditionnelle de la règle
selon laquelle "toute personne (même morale) a un patrimoine". La conséquence de cette situation est que les dettes de la personne morale ne sont pas
les dettes de ses membres et que les créanciers de la société, qui sont les créancier sociaux, ne peuvent pas poursuivre le paiement de leurs créances sur le patrimoine personnel des
Cependant, nous le savons,
les membres des sociétés civiles professionnelles ou des sociétés en nom collectif sont tenus des dettes de la société.
B - D'un point de vue extrapatrimonial
Les attributs de la
personne morale sont pratiquement analogues à ceux des personnes physiques.
1. – Toute personne morale a un nom. Ce nom, qu’on appelle
« dénomination sociale » est fixé par les statuts. Il peut être choisi librement. Il peut être tiré du but poursuivi par le groupement, du nom patronymique de certains dirigeants; il
peut même être une qualification de fantaisie.
A la différence du nom patronymique, ce n'est pas une institution de police civile. Dès lors, il peut être librement modifié car il n'y a pas ici d'immutabilité du
nom. Mais, comme pour les personnes physiques, il est protégé notamment contre les usurpations s'il y a risque de confusion.
2. – Toute personne morale a un domicile que l'on appelle le
« siège social ». Nous avons vu qu'il n'avait pas en la matière la même règle d'unité du domicile que celui des personnes physiques (v. supra la théorie dite "des gares
principales").
3. – Toute personne morale a une nationalité. Celle-ci est déterminée :
- en principe par le siège
social (ex. : l'article 1832 C.civ. et l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales édicte que les sociétés dont le siège social est situé en territoire français
sont soumises à la loi française);
- plus exceptionnellement
par la nationalité de ceux qui la contrôlent.
4. – Toute personne morale a enfin un honneur qu'elle ne peut faire
respecter en agissant en diffamation. La jurisprudence nous offre des exemples de sociétés qui agissent en diffamation contre des journaux satiriques.
Mais les tribunaux sont
bien moins sévères s'agissant de protéger l'honneur d'une personne morale. Les tribunaux ne sanctionnent pas l'atteinte au respect d'un groupement litigieux. Ainsi, la Cour de cassation,
s'agissant du film "Je vous salue Marie" (21 juillet 1987) et la cour d'appel de Paris pour le film "La
dernière tentation du Christ" (27 septembre 1988) n'ont pas admis les actions intentées par des associations religieuses pour faire interdire ces films.
Ces arrêts se fondent,
d'une part, sur le droit à la liberté d'expression et, d'autre part, sur le fait que "le caractère blessant d'un film pour la sensibilité des
chrétiens" ne caractérise pas une diffamation ou une provocation à la haine ou à la discrimination.
Les tribunaux ridiculisent
même les groupements religieux minoritaires.
Exemple. – La congrégation de la secte Krishna se plaignait de ce que dans un film X les protagonistes du film étaient présentés comme des membres "actifs" de
Le TGI. de Paris, dans son
jugement du 2 février 1997, énonçait que :
"Il y a lieu d'admettre que Krishna au cas où il jouirait de l'immortalité, s'il a pu
s'offusquer d'entendre chanter son nom au cours d'un film scabreux, a, sans aucun doute, dans sa haute sagesse, pardonné cette offense...; il suffit de rappeler d'autre part que l'on attribue à
Krishna 16.000 épouses et 180.000 fils pour admettre que sa mémoire ne souffrira guère d'avoir été mêlée à quelques manifestations complémentaires; ... si les zélateurs de Krishna peuvent être
légitimement blessés dans leur conscience juridique, encore faut-il pour cela qu'ils voient le film; cette hypothèse est hautement improbable pour ces adeptes dont "l'optique est centrée sur
Dieu" et qui selon ses statuts pratiquent une vie simple "en particulier au milieu des communautés rurales"; sans doute, chaque religion a son contingent de brebis égarées, mais le nombre
d'adorateurs de Krishna exposés à se fourvoyer dans les salles spécialisées du cinéma Amsterdam Saint-Lazare est d'autant plus réduit que les membres de l'Association ne dépassent pas une ou deux
centaines..." (TGI Paris, 2 février 1977, Aff. de la Secte de Krishna, JCP 1977, II, 18636).
Au delà de ces anecdotes, il peut paraître choquant que l'on protège le droit à l'image de Brigitte Bardot ou Isabelle Adjani et non la conscience profonde de
millions de chrétiens (ou de musulmans).
Les raisons qui militent en faveur de cette jurisprudence sont de trois ordres :
– La crainte de la censure de la part du
pouvoir exécutif : les tribunaux, le pouvoir judiciaire veulent limiter ce pouvoir discrétionnaire dont on sait les excès : les "versets
sataniques" de S. Rushdie sont, heureusement, en vente libre dans les librairies françaises.
– La tradition historique française (c'est-à-dire la coutume), qui admet largement que l'on se moque ou que l'on
conteste les autorités et la pratique religieuses ou politiques.
– Il y a enfin une raison technique : un groupement religieux (c'est-à-dire les chrétiens, les musulmans) n'a pas
en tant que tel la personnalité juridique. Ce seront des associations chrétiennes qui agiront en justice pour défendre un intérêt qui n'est pas véritablement le leu mais celui de toute une
Ayant observé les attributs
patrimoniaux et extra-patrimoniaux des personnes morales, il faut maintenant s'attacher à observer comment ces attributs seront défendus en justice.
II. – L'activité juridique des personnes morales
Cette activité ne saurait
être strictement identique à celle des personnes physiques. Cette différence se manifeste au plan de l'expression de la volonté (A) et de la capacité (B) de la personne morale.
A - Règles spécifiques à l'expression de la volonté
A l'inverse d'une personne
physique, une personne morale ne peut faire elle-même des actes juridiques. Elle doit donc être représentée. Les organes représentatifs de la personne morale qui agiront en son nom sont de deux
* Les premiers sont des organes délibérants qui revêtent
généralement la forme d'assemblées générales. Leur rôle est de prendre les décisions les plus importantes concernant la vie de la personne morale (ex. : transformation, dissolution, vote du
budget annuel...).
** Les seconds sont des organes exécutifs dont le rôle est d'assurer l'exécution des décisions prises par les organes délibérants. Ces organes revêtent des formes variées selon le
type de personne morale. Dans les sociétés de personnes, on parle du gérant; dans les S.A., on parle du conseil d'administration qui, à son tour, délèguera une partie de ses pouvoirs à un bureau,
avec à sa tête un président (P.D.G.). Ces personnes ont la qualité de représentant légal de la personne morale.
B - Règles spécifiques à la capacité des personnes morales
En principe, toute personne
physique a pleine capacité de jouissance. Au contraire, la capacité des personnes morales est limitée par le principe dit de "spécialité". Selon ce principe, chaque groupement doit cantonner ses
activités juridiques à la réalisation exclusive du but qu'il s'est assigné dans ses statuts. Ce but représente l'objet social de la personne morale. Mais si mince soit cette capacité, toute
personne morale a le droit d'agir en justice pour la défense de ses intérêts.
§ 3. – La disparition des personnes morales
A l'inverse des personnes
physiques qui sont mortelles, une personne morale a vocation à la perpétuité. Mais la personne morale est cependant appelée à disparaître : causes (I) et effets (II)
I. – Les causes de disparition des personnes morales
Il est des causes de
disparition qui sont en quelque sorte naturelles. Il en est ainsi lorsque le terme fixé dans les statuts pour la durée du groupement est arrivé, ou
bien lorsque l'objet pour lequel le groupement s'était constitué est atteint ou achevé, ou bien encore lorsque l'ensemble des membres du groupement décide d'un commun accord de le
Il est d'autres causes de
disparition que l'on peut qualifier d'accidentelles. Il en est ainsi chaque fois que la personne morale disparaît du fait de l'autorité publique. Il
peut s'agir d'une décision administrative retirant la reconnaissance d'utilité publique à une association, ou bien d'une décision judiciaire qui annule ou dissout une société.
II. – Les effets de la disparition des personnes morales
Quand une personne morale
disparaît, le problème essentiel qui se pose est de savoir ce que l'on va faire de son patrimoine, c'est-à-dire de ses biens.
– Pour les sociétés, il n'y a pas de difficultés. On commence par payer les dettes de la société; s'il reste un
actif, il est partagé entre les associés.
– Pour les associations, le problème est plus difficile. Ce sont, en principe, les statuts qui prévoient la
destination du patrimoine en cas de dissolution. En fait, il est le plus souvent transféré à une association voisine poursuivant un but analogue.
– Pour les
fondations, il n'y a qu'une solution : les biens font retour au fondateur et, à défaut, passent à ses héritiers.
La suite (in a few days)
Published by la Revue et les Etudes