Source: http://lexinter.net/Legislation/reglementation.htm
Timestamp: 2018-11-19 22:29:55+00:00
Document Index: 275791698

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 48', 'art. 9', 'art. 77', 'art. 28', 'art. 48', 'art. 28', 'art. 48', 'art. 78', 'art. 5', 'art. 28', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 28', 'art. 48', 'art. 28', 'art. 48', 'art. 20', 'art. 48', 'art. 26']

[ REGLEMENTATION ] [ CECEI ] [ COMMISSION BANCAIRE ] [ INSTITUTIONS CONSULTATIVES ] [ COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET MISSIONS DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES ]
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 28 II 1º, 2º, art. 48 II 2º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2004-1201 du 12 novembre 2004 art. 9 Journal Officiel du 16 novembre 2004)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 77 Journal Officiel du 7 mai 2005)
Le ministre chargé de l'économie arrête les règles concernant notamment :
4. Les conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de crédit, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence ;
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 28 II 1º, 2º, 3º, art. 48 II 2º Journal Officiel du 2 août 2003)
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le ministre pour l'application des dispositions du 1 de l'article L. 611-1 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la République, la commission bancaire ou le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales d'établissements de crédit ou d'établissements financiers détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 28 II 1º, 4º, art. 48 II 2º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 78 Journal Officiel du 7 mai 2005)
Le ministre chargé de l'économie arrête, après avis de l'Autorité des marchés financiers et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, et sous réserve des attributions exercées par l'Autorité des marchés financiers à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article L. 532-9, la réglementation applicable aux prestataires de services d'investissement définis à l'article L. 531-1 et, en tant que de besoin, aux membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement, aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la compensation d'instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et concernant :
2. Les normes mentionnées aux 5, 6, 7 et 10 et, le cas échéant, 8 de l'article L. 611-1.
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 5 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 28 II 1º, art. 46 VI 1º, art. 48 II 2º Journal Officiel du 2 août 2003)
3. Les conditions dans lesquelles la structure du capital des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peut être modifiée, conformément à l'article L. 531-6.
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 28 II 1º, 5º, art. 48 II 2º Journal Officiel du 2 août 2003)
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements du Comité de la réglementation comptable peuvent être différents selon le statut juridique des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité.
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 28 II 1º, 6º, art. 48 II 2º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 20 2º Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 48 I 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
(inséré par Loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 art. 26 VII Journal Officiel du 1 avril 2006)
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi nº 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.