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Timestamp: 2018-06-25 12:45:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 2005', 'art 1993', 'art 2005', 'art 2005', 'arrêt ']

AVIS OFFICIELS OFFICIELE BERICHTEN - PDF
1 21036 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD AVIS OFFICIELS OFFICIELE BERICHTEN COUR D ARBITRAGE Extrait de l arrêt n 61/2005 du 23 mars 2005 Numéro du rôle : 2905 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 2262bis et 2276bis du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Liège. La Cour d arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 30 janvier 2004 en cause de M. Mazza contre M. Baiwir et autres, dont l expédition est parvenue au greffe de la Cour d arbitrage le 4 février 2004, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : «Les articles 2262bis et 2276bis du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu ils prévoient une prescription quinquennale pour les actions en responsabilité professionnelle des avocats, alors que la prescription pour les actions en responsabilité professionnelle des délégués d une organisation sociale agissant dans le cadre de l article 728, 3, alinéa 2, du Code judiciaire est de dix ans?». III. En droit B.1. Le juge a quo demande à la Cour si les articles 2262bis et 2276bis du Code civil violent les articles 10 et 11 de la Constitution «en ce qu ils prévoient une prescription quinquennale pour les actions en responsabilité professionnelle des avocats, alors que la prescription pour les actions en responsabilité professionnelle des déléguésd une organisation sociale [lire : représentative d ouvriers ou d employés] agissant dans le cadre de l article 728, 3, alinéa 2 [lire : alinéa 1 er ], du Code judiciaire est de 10 ans». B.2.1. L article 2262bis du Code civil dispose : «1 er. Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans. [...]». B.2.2. L article 2276bis du Code civil dispose : «1 er. Les avocats sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces cinq ans après l achèvement de leur mission. Cette prescription n est pas applicable lorsque l avocat a été constitué expressément dépositaire de pièces déterminées. 2. L action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le même délai de cinq ans après l achèvement de leur mission». B.2.3. L article 728, 3, alinéa 1 er, du Code judiciaire dispose : «En outre, devant les juridictions du travail, le délégué d une organisation représentative d ouvriers ou d employés, porteur d une procuration écrite, peut représenter l ouvrier ou l employé, partie au procès, accomplir en son nom les diligences que cette représentation comporte, plaider et recevoir toutes communications relatives à l instruction et au jugement du litige». B.3. Bien qu ils se trouvent dans des situations objectivement différentes, les avocats et les délégués d une organisation représentative se trouvent, quand ils représentent une personne devant le tribunal du travail, dans des situations qui ne sont pas à ce point éloignées qu elles ne pourraient être comparées. B.4. Les deux dispositions comparées établissent une différence de traitement quant au délai de prescription relatif à la responsabilité professionnelle : dans le cas du délégué d une organisation représentative, c est le délai de droit commun de dix ans qui s applique; dans le cas de l avocat, c est le délai de cinq ans. B.5. L article 2276bis a été introduit dans le Code civil par la loi du 8 août Les développements précédant la proposition qui allait aboutir à cette loi font observer que de nombreuses lois particulières ont prévu des délais de prescription courts, pour actualiser le régime de la prescription qui fixait celle-ci, en règle, à trente ans. (Doc. parl., Sénat, , n o 836/1, p. 2). Si la prescription trentenaire, ultérieurement remplacée en vertu de l article 2262bis du Code civil par la prescription décennale pour les actions personnelles, reste la règle applicable aux actions réelles, le législateur a jugé nécessaire de prévoir, pour bon nombre de conventions courantes dans différents secteurs de la vie économique et sociale, des délais empêchant que des litiges s élèvent entre parties longtemps après que la relation dans le cadre de laquelle les obligations sont nées a pris fin. Le législateur a pu également considérer que, «lorsqu un événement a pu entraîner une responsabilité professionnelle, le client de l avocat n attendra pas cinq ans après la clôture du dossier pour intenter une action en justice», ce délai étant, en réalité, «supérieur à cinq ans», puisqu il ne court pas à dater de la faute (ibid.). Il ressort encore des mêmes travaux préparatoires que le législateur a tenu compte de ce que, depuis la suppression des avoués par le Code judiciaire, «les avocats en remplissent toutes les tâches». Il a estimé qu il convenait dès lors de régler la responsabilité des avocats en matière de détention de pièces et d archives et il a fait coïncider le délai de prescription en matière de responsabilité professionnelle avec le délai de conservation des pièces (ibid., p. 1). Ce délai de conservation des pièces est le même que celui qui est fixé par l article 2276 du Code civil à l égard des juges et des avoués et il est supérieur à celui qui s applique aux huissiers. Il a été, en outre, justifié par la considération, d une part, «que les locaux professionnels des avocats deviennent de plus en plus exigus et ne peuvent rester encombrés de volumineux dossiers» et, d autre part, qu en cas de décès de l avocat «sa veuve et ses héritiers, qui sont souvent étrangers au barreau, ne peuvent raisonnablement être tenus de conserver longtemps de telles archives ou être exposés au risque d actions en responsabilité professionnelle éventuelles» (ibid.).
2 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Au cours des travaux de la Commission de la Justice du Sénat, les commissaires se sont réjouis «qu il soit enfin mis un terme à une situation matériellement impossible pour un grand nombre d avocats». Ils ont estimé «que l ordre social peut difficilement admettre qu en cas de décès d un avocat, son conjoint et ses héritiers puissent encore être inquiétés au-delà d un délai de cinq ans» (Doc. parl., Sénat, , n o 836/2, p. 2). B.6. De tels éléments établissent que, en fixant à cinq ans le délai dans lequel une action en responsabilité doit être introduite contre un avocat, le législateur a pris une mesure qui est raisonnablement justifiée par rapport au but qu il poursuivait. B.7. La différence de traitement entre les catégories de personnes visées dans la question préjudicielle n est pas dépourvue de justification raisonnable. En effet, le délégué d une organisation représentative des travailleurs se trouve, contrairement à l avocat qui agit devant la juridiction du travail, dans un lien de subordination avec son employeur tel que ce dernier pourra être tenu pour responsable sur la base de l article 1384, alinéa 3, du Code civil. L avocat qui agit devant la juridiction du travail est indépendant et est lié par des obligations professionnelles et déontologiques spécifiques auxquelles n est pas soumis le délégué d une organisation représentative des travailleurs. En outre, le point de départ des deux délais de prescription est différent : il commence à courir pour le délégué d une organisation représentative des travailleurs le jour où a été commis le fait dommageable tandis que, pour l avocat, le délai de cinq ans commence à courir le jour où s est terminée sa mission vis-à-vis de son client, en sorte que le fait dommageable aura pu être commis bien avant le moment de la fin de cette mission. B.8. La question préjudicielle appelle une réponse négative. Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L article 2262bis du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu il soumet au délai de prescription de droit commun l action en responsabilité professionnelle des déléguésd une organisation représentative d ouvriers ou d employés agissant dans le cadre de l article 728, 3, alinéa 1 er, du Code judiciaire. Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d arbitrage, à l audience publique du 23 mars Le greffier, Le président, ARBITRAGEHOF Uittreksel uit arrest nr. 61/2005 van 23 maart 2005 Rolnummer 2905 In zake : de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 2262bis en 2276bis van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Luik. Het Arbitragehof, samengesteld uit de voorzitters M. Melchior en A. Arts, en de rechters A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke en J. Spreutels, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter M. Melchior, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 30 januari 2004 in zake M. Mazza tegen M. Baiwir en anderen, waarvan de expeditie ter griffie van het Arbitragehof is ingekomen op 4 februari 2004, heeft de Rechtbank van eerste aanleg te Luik de volgende prejudiciële vraag gesteld : «Schenden de artikelen 2262bis en 2276bis van het Burgerlijk Wetboek de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre zij voorzien in een vijfjarige verjaring voor de vorderingen inzake beroepsaansprakelijkheid van de advocaten, terwijl de verjaring voor de vorderingen inzake beroepsaansprakelijkheid van de afgevaardigden van een maatschappelijke organisatie die handelen in het kader van artikel 728, 3, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, tien jaar bedraagt?». III. In rechte B.1. De verwijzende rechter vraagt aan het Hof of de artikelen 2262bis en 2276bis van het Burgerlijk Wetboek de artikelen 10 en 11 van de Grondwet schenden, «in zoverre zij voorzien in een vijfjarige verjaring voor de vorderingen inzake beroepsaansprakelijkheid van de advocaten, terwijl de verjaring voor de vorderingen inzake beroepsaansprakelijkheid van de afgevaardigden van een maatschappelijke organisatie [lees : representatieve organisatie van arbeiders of bedienden] die handelen in het kader van artikel 728, 3, tweede lid [lees : eerste lid], van het Gerechtelijk Wetboek, tien jaar bedraagt». B.2.1. Artikel 2262bis van het Burgerlijk Wetboek bepaalt : «1. Alle persoonlijke rechtsvorderingen verjaren door verloop van tien jaar. [...]». B.2.2. Artikel 2276bis van het Burgerlijk Wetboek bepaalt : «1. De advocaten zijn ontlast van hun beroepsaansprakelijkheid en zijn niet meer verantwoordelijk voor de bewaring van de stukken vijf jaar na het beëindigen van hun taak. Deze verjaring is niet van toepassing wanneer de advocaat uitdrukkelijk met het bewaren van bepaalde stukken is belast. 2. De vordering van de advocaten tot betaling van kosten en ereloon verjaart na verloop van vijf jaar na het beëindigen van hun taak».
3 21038 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD B.2.3. Artikel 728, 3, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt : «Voor de arbeidsgerechten mag bovendien de afgevaardigde van een representatieve organisatie van arbeiders of bedienden die een schriftelijke volmacht heeft, de arbeider of bediende, partij in het geding, vertegenwoordigen, in zijn naam alle handelingen verrichten die bij deze vertegenwoordiging behoren, pleiten en alle mededelingen ontvangen betreffende de behandeling en de berechting van het geschil». B.3. Hoewel zij zich in objectief verschillende situaties bevinden, bevinden de advocaten en de afgevaardigden van een representatieve organisatie zich, wanneer zij een persoon voor het arbeidsgerecht vertegenwoordigen, in situaties die niet in die mate van elkaar verschillen dat zij niet met elkaar zouden kunnen worden vergeleken. B.4. De twee met elkaar vergeleken bepalingen voeren een verschil in behandeling in wat de verjaringstermijn inzake de beroepsaansprakelijkheid betreft : in het geval van de afgevaardigde van een representatieve organisatie is de gemeenrechtelijke termijn van tien jaar van toepassing; in het geval van de advocaat is dat de termijn van vijf jaar. B.5. Artikel 2276bis is bij de wet van 8 augustus 1985 in het Burgerlijk Wetboek ingevoegd. In de argumentatie die voorafgaat aan het voorstel dat zou leiden tot die wet wordt opgemerkt dat talrijke bijzondere wetten in korte verjaringstermijnen hebben voorzien om het verjaringsstelsel dat die termijn in principe op dertig jaar vaststelde, te actualiseren (Parl. St., Senaat, , nr. 836/1, p. 2). Ook al blijft de dertigjarige verjaring, die later bij artikel 2262bis van het Burgerlijk Wetboek is vervangen door de tienjarige verjaring voor de persoonlijke rechtsvorderingen, de regel voor zakelijke rechtsvorderingen, toch heeft de wetgever het noodzakelijk geacht om, voor een groot aantal overeenkomsten die in diverse sectoren van het economisch en maatschappelijk leven gangbaar zijn, te voorzien in verjaringstermijnen die voorkomen dat tussen de partijen geschillen rijzen lang nadat de relatie in het raam waarvan de verbintenissen zijn ontstaan, een einde heeft genomen. De wetgever vermocht eveneens ervan uit te gaan dat «wanneer er bovendien iets gebeurd is dat aanleiding kon geven tot beroepsaansprakelijkheid, [...] de cliënt van de advocaat geen vijf jaar [zal] wachten na het afsluiten van het dossier om een vordering in te stellen», waarbij die termijn in feite «langer [is] dan vijf jaar» aangezien hij niet begint te lopen vanaf de dag dat de fout werd begaan (ibid.). Uit dezelfde parlementaire voorbereiding blijkt voorts dat de wetgever rekening heeft gehouden met het feit dat sinds de afschaffing van de pleitbezorgers door het Gerechtelijk Wetboek, «de advocaten [...] al de taken [verrichten] die vroeger door de pleitbezorgers werden verricht». Hij heeft geoordeeld dat bijgevolg de aansprakelijkheid van de advocaat voor de bewaring van stukken en van het archief diende te worden geregeld; hij heeft dan ook de verjaringstermijn inzake beroepsaansprakelijkheid laten samenvallen met de bewaringstermijn voor de stukken (ibid., p. 1). Die termijn voor het bewaren van de stukken is dezelfde als die welke is vastgelegd bij artikel 2276 van het Burgerlijk Wetboek ten aanzien van rechters en pleitbezorgers, en is langer dan de termijn die op gerechtsdeurwaarders van toepassing is. Bovendien werd hij verantwoord door de overweging dat, enerzijds, «de lokalen waar de advocaat zijn beroepsactiviteiten uitoefent steeds kleiner worden en niet mogen worden overbelast met [...] omvangrijke dossiers» en, anderzijds, bij overlijden van een advocaat «zijn weduwe of erfgenamen [...] heel vaak niets met de balie te maken [hebben] en [...] redelijkerwijze niet [mogen] worden verplicht het archief gedurende vele jaren te bewaren, of het risico lopen van vorderingen in beroepsaansprakelijkheid» (ibid.). Tijdens de werkzaamheden van de Commissie voor de Justitie van de Senaat hebben de commissieleden zich verheugd over het feit «dat eindelijk een einde zal komen aan een voor vele advocaten materieel onmogelijk houdbare situatie». Bovendien waren zij van oordeel «dat de sociale orde moeilijk kan toelaten dat bij overlijden van een advocaat de overlevende echtgenoot en de erfgenamen nog langer zouden worden lastig gevallen dan gedurende een termijn van vijf jaar» (Parl. St., Senaat, , nr. 836/2, p. 2). B.6. Al die elementen tonen aan dat de wetgever, door de termijn waarbinnen een aansprakelijkheidsvordering tegen een advocaat moet worden ingesteld op vijf jaar te brengen, een maatregel heeft genomen die redelijk verantwoord is ten opzichte van het doel dat hij nastreefde. B.7. Het verschil in behandeling tussen de in de prejudiciële vraag beoogde categorieën van personen is niet zonder redelijke verantwoording. De afgevaardigde van een representatieve organisatie van werknemers bevindt zich immers, in tegenstelling tot de advocaat die voor het arbeidsgerecht optreedt, in een verhouding van ondergeschiktheid met zijn werkgever, zodat die laatstgenoemde op grond van artikel 1384, derde lid, van het Burgerlijk Wetboek aansprakelijk zal kunnen worden gesteld. De advocaat die voor het arbeidsgerecht optreedt, is onafhankelijk en gebonden aan specifieke beroeps- en deontologische verplichtingen waaraan de afgevaardigde van de representatieve organisatie van werknemers niet is onderworpen. Bovendien is het aanvangspunt van beide verjaringstermijnen verschillend : voor de afgevaardigde van een representatieve organisatie van werknemers is dat de dag waarop het schadeverwekkende feit is gepleegd, terwijl voor de advocaat de termijn van vijf jaar aanvangt op de dag waarop hij zijn taak ten aanzien van zijn cliënt heeft beëindigd, zodat het schadeverwekkende feit lang vóór de beëindiging van die taak kan zijn gepleegd. B.8. De prejudiciële vraag dient ontkennend te worden beantwoord. Om die redenen, het Hof zegt voor recht : Artikel 2262bis van het Burgerlijk Wetboek schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet niet, in zoverre het de vordering inzake beroepsaansprakelijkheid van de afgevaardigden van een representatieve organisatie van arbeiders of bedienden die handelen in het kader van artikel 728, 3, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, onderwerpt aan de gemeenrechtelijke verjaringstermijn. Aldus uitgesproken in het Frans en het Nederlands, overeenkomstig artikel 65 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, op de openbare terechtzitting van 23 maart De griffier, De voorzitter,
4 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD ÜBERSETZUNG SCHIEDSHOF Auszug aus dem Urteil Nr. 61/2005 vom 23. März 2005 Geschäftsverzeichnisnummer 2905 In Sachen: Präjudizielle Frage in bezug auf die Artikel 2262bis und 2276bis des Zivilgesetzbuches, gestellt vom Gericht erster Instanz Lüttich. Der Schiedshof, zusammengesetzt aus den Vorsitzenden M. Melchior und A. Arts, und den Richtern A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke und J. Spreutels, unter Assistenz des Kanzlers P.-Y. Dutilleux, unter dem Vorsitz des Vorsitzenden M. Melchior, verkündet nach Beratung folgendes Urteil: I. Gegenstand der präjudiziellen Frage und Verfahren In seinem Urteil vom 30. Januar 2004 in Sachen M. Mazza gegen M. Baiwir und andere, dessen Ausfertigung am 4. Februar 2004 in der Kanzlei des Schiedshofes eingegangen ist, hat das Gericht erster Instanz Lüttich folgende präjudizielle Frage gestellt: «Verstoßen die Artikel 2262bis und 2276bis des Zivilgesetzbuches gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, indem sie eine fünfjährige Verjährungsfrist bestimmen für die Klagen bezüglich der Berufshaftung der Rechtsanwälte, während die Verjährungsfrist für die Klagen bezüglich der Berufshaftung der Vertreter einer sozialen Organisation, die im Rahmen von Artikel Absatz 2 des Gerichtsgesetzbuches auftreten, zehn Jahre beträgt?». III. In rechtlicher Beziehung B.1. Der verweisende Richter fragt den Hof, ob die Artikel 2262bis und 2276bis des Zivilgesetzbuches gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung verstoßen, «indem sie eine fünfjährige Verjährungsfrist bestimmen für die Klagen bezüglich der Berufshaftung der Rechtsanwälte, während die Verjährungsfrist für die Klagen bezüglich der Berufshaftung der Vertreter einer sozialen Organisation [zu lesen ist: repräsentativen Arbeiter- oder Angestelltenorganisation], die im Rahmen von Artikel Absatz 2 des Gerichtsgesetzbuches auftreten, zehn Jahre beträgt». B.2.1. Artikel 2262bis des Zivilgesetzbuches bestimmt: «1. Alle persönlichen Klagen verjähren nach zehn Jahren. [...]». B.2.2. Artikel 2276bis des Zivilgesetzbuches bestimmt: «1. Die Rechtsanwälte sind von ihrer Berufshaftung und ihrer Verantwortung für die Aufbewahrung der Akten fünf Jahre nach Beendigung ihrer Aufgabe befreit. Diese Verjährung ist nicht anwendbar, wenn der Rechtsanwalt mit der Aufbewahrung bestimmter Akten ausdrücklich beauftragt worden ist. 2. Die Klage der Rechtsanwälte auf Zahlung von Kosten und Honorar verjährt nach Ablauf von fünf Jahren nach Beendigung ihrer Aufgabe». B.2.3. Artikel Absatz 1 des Gerichtsgesetzbuches bestimmt: «Vor den Arbeitsgerichten kann außerdem der Beauftragte einer repräsentativen Arbeiter- oder Angestelltenorganisation, der Inhaber einer schriftlichen Vollmacht ist, den als Partei im Prozeß auftretenden Arbeiter oder Angestellten vertreten, in seinem Namen alle mit dieser Vertretung verbundenen Handlungen vornehmen, die Sache vor Gericht vertreten und alle Mitteilungen betreffend die Untersuchung der Streitsache und das Urteil entgegennehmen». B.3. Wenngleich sie sich in objektiv unterschiedlichen Situationen befinden, befinden die Rechtsanwälte und die Beauftragten einer repräsentativen Organisation sich in den Fällen, wo sie eine Person vor dem Arbeitsgericht vertreten, in Situationen, die nicht derart unterschiedlich sind, daß sie nicht miteinander verglichen werden könnten. B.4. Die zwei miteinander verglichenen Bestimmungen führen einen Behandlungsunterschied hinsichtlich der Verjährungsfrist im Bereich der Berufshaftung ein; im Falle des Beauftragten einer repräsentativen Organisation gilt die gemeinrechtliche Frist von zehn Jahren, während im Falle des Rechtsanwalts die Frist fünf Jahre beträgt. B.5. Artikel 2276bis ist durch das Gesetz vom 8. August 1985 in das Zivilgesetzbuch eingefügt worden. In der Erläuterung zu dem Vorschlag, aus dem dieses Gesetz hervorgegangen ist, wird erwähnt, daß viele Sondergesetze kurze Verjährungsfristen vorgesehen haben, um das Verjährungssystem, daß diese Frist grundsätzlich auf dreißig Jahre festlegte, auf den neuesten Stand zu bringen (Parl. Dok., Senat, , Nr. 836/1, S. 2). Auch wenn die dreißigjährige Verjährung - die später durch Artikel 2262bis des Zivilgesetzbuches durch die zehnjährige Verjährung für persönliche Klagen ersetzt worden ist - die Regel bleibt für dingliche Klagen, hat der Gesetzgeber es doch für notwendig gehalten, für eine große Anzahl von auf verschiedenen Gebieten des wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Lebens üblichen Verträgen Verjährungsfristen vorzusehen, die verhindern sollen, daß, lange nach der Beendigung der Beziehung, in deren Rahmen die Verpflichtungen entstanden sind, Streitfälle zwischen den Parteien entstehen. Der Gesetzgeber konnte auch davon ausgehen, daß, «wenn überdies etwas geschehen ist, das Berufshaftung veranlassen konnte, [...] der Klient des Rechtsanwalts keine fünf Jahre nach Schließung des Dossiers mit einer Klageeinreichung warten [würde]», wobei diese Frist in Wirklichkeit «mehr als fünf Jahre» beträgt, da sie nicht an dem Tag beginnt, an dem der Fehler begangen wurde (ebenda). Aus denselben Vorarbeiten wird des weiteren ersichtlich, daß der Gesetzgeber die Tatsache berücksichtigt hat, daß seit der Abschaffung der avoués durch das Gerichtsgesetzbuch «die Rechtsanwälte [...] alle Aufgaben [erfüllen], die früher durch die avoués erledigt wurden». Er hat es deshalb für notwendig gehalten, die Haftung des Rechtsanwalts für die Aufbewahrung der Akten und des Archivs zu regeln; er hat dann auch die Verjährungsfrist bezüglich der Berufshaftung mit der Frist für die Aufbewahrung der Akten zusammenfallen lassen (ebenda, S. 1). Diese Frist für das Aufbewahren der Akten deckt sich mit derjenigen, die durch Artikel 2276 des Zivilgesetzbuches hinsichtlich der Richter und avoués festgelegt worden ist, und sie ist länger als die auf Gerichtsvollzieher anwendbare Frist. Außerdem wurde sie durch die Überlegung gerechtfertigt, daß einerseits «die Räumlichkeiten, in denen der Rechtsanwalt seine Berufstätigkeiten ausübt, immer kleiner werden und nicht mit [...] umfangreichen Dossiers überlastet werden dürfen», und daß andererseits beim Tod eines Rechtsanwalts «seine Witwe oder Erben [...] in den seltensten Fällen mit der Anwaltskammer zu tun [haben] und [...] vernünftigerweise nicht verpflichtet werden [dürfen], das Archiv während vieler Jahre aufzubewahren oder Klagen bezüglich der Berufshaftung zu riskiere» (ebenda).
5 21040 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Während der Arbeiten des Justizausschusses des Senats waren die Ausschußmitglieder zufrieden mit der Tatsache, «daß endlich eine für viele Rechtsanwälte materiell unmöglich haltbare Situation ein Ende finden wird». Außerdem waren sie der Auffassung, «daß die soziale Ordnung kaum zulassen kann, daß beim Tod eines Rechtsanwalts der überlebende Ehepartner und die Erben noch über eine Frist von fünf Jahren hinaus belästigt werden» (Parl. Dok., Senat, , Nr. 836/2, S. 2). B.6. Aufgrund all dieser Elemente wird deutlich, daß der Gesetzgeber mit der Festlegung der für die Einreichung einer Haftungsklage gegen einen Rechtsanwalt einzuhaltenden Frist auf fünf Jahre eine Maßnahme ergriffen hat, die hinsichtlich des von ihm angestrebten Ziels angemessen gerechtfertigt ist. B.7. Der Behandlungsunterschied zwischen den in der präjudiziellen Frage ins Auge gefaßten Personenkatergorien entbehrt nicht einer vernünftigen Rechtfertigung. Der Beauftragte einer repräsentativen Arbeitnehmerorganisation unterliegt nämlich im Gegensatz zum Rechtsanwalt, der vor dem Arbeitsgericht auftritt, der Weisungsbefugnis seines Arbeitgebers, so daß letzterer aufgrund von Artikel 1384 Absatz 3 des Zivilgesetzbuches haftbar gemacht werden kann. Der vor dem Arbeitsgericht auftretende Rechtsanwalt ist unabhängig und ist an spezifische berufliche und berufsethische Verpflichtungen gebunden, denen der Beauftragte einer repräsentativen Arbeitnehmerorganisation nicht unterliegt. Außerdem ist der Zeitpunkt des Beginns der beiden Verjährungsfristen unterschiedlich, denn für den Beauftragten einer repräsentativen Arbeitnehmerorganisation fängt sie an dem Tag an, an dem das schadensstiftende Ereignis stattgefunden hat, während für den Rechtsanwalt die fünfjährige Frist an dem Tag anfängt, an dem er seine Aufgabe seinem Mandanten gegenüber beendet hat, weshalb das schadensstiftende Ereignis lange vor der Beendigung dieser Aufgabe stattgefunden haben kann. B.8. Die präjudizielle Frage ist verneinend zu beantworten. Aus diesen Gründen: Der Hof erkennt für Recht: Artikel 2262bis des Zivilgesetzbuches verstößt nicht gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, insofern er die Klage bezüglich der Berufshaftung der Beauftragten einer repräsentativen Arbeiter- oder Angestelltenorganisation, die im Rahmen von Artikel Absatz 1 des Gerichtsgesetzbuches tätig werden, der gemeinrechtlichen Verjährungsfrist unterwirft. Verkündet in französischer und niederländischer Sprache, gemäß Artikel 65 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989 über den Schiedshof, in der öffentlichen Sitzung vom 23. März Der Kanzler, Der Vorsitzende, * COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES [C 2005/03417] Liste des établissements de crédit agréés en Belgique (article 13 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Par arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 19 avril 2005, la liste des établissements de crédit agréés en Belgique, arrêtée au31décembre 2004, est modifiée sous le titre «Etablissements de crédit de droit belge»àla rubrique «Banques», par l agrément de «Banque Transatlantique Belgium S.A., rue De Crayer 14, 1000 Bruxelles». Bruxelles, le 19 avril Le Président, COMMISSIE VOOR HET BANK-, FINANCIE- EN ASSURANTIEWEZEN [C 2005/03417] Lijst van de kredietinstellingen waaraan in België een vergunning is verleend (artikel 13 van de wet van 22 maart 1993 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen) Bij besluit van de Commissie voor het Bank-, Financie- en Assurantiewezen van 19 april 2005 wordt de op 31 december 2004 opgemaakte lijst van de kredietinstellingen waaraan in België een vergunning is verleend, gewijzigd in de rubriek «Banken» door de vergunning van «Banque Transatlantique Belgium N.V., De Crayerstraat 14, 1000 Brussel». Brussel, 19 april De Voorzitter, * COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES [C 2005/03419] Liste des bureaux de change enregistrés en Belgique (article 7 de l arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises) La liste, arrêtée au 31 décembre 2004, des bureaux de change enregistrés en Belgique est modifiée à la rubrique «1. Bureaux de change constitués sous la forme d une société»par l enregistrement, avec effet au 1 er juillet 2005, de «Gold & Forex International S.A., en abrégé «GFI S.A.», rue du Midi 101, 1000 Bruxelles». COMMISSIE VOOR HET BANK-, FINANCIE- EN ASSURANTIEWEZEN [C 2005/03419] Lijst van de in België geregistreerde wisselkantoren (artikel 7 van het koninklijk besluit van 27 december 1994 betreffende de wisselkantoren en de valutahandel) De op 31 december 2004 opgemaakte lijst van de in België geregistreerde wisselkantoren wordt gewijzigd in de rubriek «1. Wisselkantoren opgericht in de vorm van een vennootschap» door de toevoeging, met ingang van 1 juli 2005, van «Gold & Forex International N.V., afgekort «GFI N.V.», Zuidstraat 101, 1000 Brussel». Bruxelles, le 21 avril Le Président, Brussel, 21 april De Voorzitter,
Rolnummer 2905. Arrest nr. 61/2005 van 23 maart 2005 A R R E S T
Rolnummer 2905 Arrest nr. 61/2005 van 23 maart 2005 A R R E S T In zake : de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 2262bis en 2276bis van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Rechtbank van eerste
42225 OFFICIELE BERICHTEN AVIS OFFICIELS COUR D ARBITRAGE Extrait de l arrêt n 99/2006 du 14 juin 2006 Numéro du rôle : 3811 En cause : la question préjudicielle relative à l article 34, 2, de la loi du
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47223 GRONDWETTELIJK HOF Uittreksel uit arrest nr. 96/2011 van 31 mei 2011 [2011/203747] Rolnummer 4960 In zake : de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 318, 2, en 331ter van het Burgerlijk Wetboek,