Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8878-PGP&datePlan=2013-10-28&bg=7544&bd=7545&niv=6
Timestamp: 2020-05-29 23:06:20+00:00
Document Index: 65728102

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 289", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 1', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 80', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

Version en vigueur du 2013-10-18 au 2018-02-07
BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-20131018
20-Sous-section 2 : Cas particulier du "double original" des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier
1 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-§ 1-18/10/2013)
Selon l' article 96 I de l'annexe III au code général des impôts (CGI) , les factures sous forme papier dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées par des contrôles visés au 1° du VII de l' article 289 du CGI ainsi que les éléments constitutifs de ces contrôles sont conservés dans leur forme et contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 précité et par l'entreprise destinataire de ces factures, dans les conditions et dans les délais fixés par l' article L. 102 B du LPF .
10 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-§ 10-18/10/2013)
Pour l’application des dispositions de l’ article L. 102 B du LPF , il est précisé ( BOI-CF-COM-10-10-30-10 que la conservation des documents justificatifs, autres que les pièces justificatives d’un droit à déduction en matière de TVA, s’effectue en original ou en copie qui en est la reproduction fidèle et durable.
soit elles conservent un double papier de la facture transmise, ce qui suppose l’impression de deux documents : l’original de la facture destiné au client et son double papier qui doit être archivé par le fournisseur ;
soit elles conservent dans les conditions précisées ci-dessous un « double électronique » de cette facture.
20 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-§ 20-18/10/2013)
En revanche, les présents commentaires ne concernent pas les factures de ventes transmises par voie électronique au sens du VII de l' article 289 du CGI, qui doivent être conservées et stockées selon les modalités décrites au BOI-CF-COM-10-10-30-10 .
30 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-§ 30-18/10/2013)
En cas de doubles de factures de ventes conservées sur support informatique, la valeur probante du « double électronique » conservé par le fournisseur dépend essentiellement de l’utilisation d’un dispositif technique assurant au système d’information utilisé une fiabilité équivalente à celle que procure l’impression des factures sur papier et permettant de considérer que le « double électronique » constitue, au sens du I § 1 et suivants , la reproduction fidèle et durable de l’original de la facture adressée au client sur support papier.
A tout moment dans la mise en ½uvre de son droit de contrôle, d’enquête ou de communication, l’administration peut s’assurer que le fonctionnement du dispositif technique utilisé présente effectivement de telles garanties.
40 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-§ 40-18/10/2013)
50 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-§ 50-18/10/2013)
Cela étant, il est admis l’emploi d’un format d’encodage conduisant à ne transcrire dans le fichier que les seules informations de contenu se rapportant aux mentions obligatoires devant figurer sur les factures en application des dispositions du II de l' article 289 du CGI et de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI . Dans ce cas, le système d’information devra permettre la restitution claire et lisible des informations de contenu du « double électronique » de la facture.
60 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-§ 60-18/10/2013)
Afin d’assurer l’authenticité du contenu du « double électronique » par rapport à celui de la facture papier, l’opération d’enregistrement a pour objet de figer sur un support de conservation (cf. II-B-2 § 80 à 110 ) le fichier contenant le « double électronique » et, par suite, les données à conserver qu’il contient.
70 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-§ 70-18/10/2013)
80 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-§ 80-18/10/2013)
90 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-§ 90-18/10/2013)
100 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-§ 100-18/10/2013)
110 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-§ 110-18/10/2013)
les disques optiques de technologie de type WORM ( Write Once Read Many - inscriptible une fois et à lecture illimitée), qui ont la propriété d’interdire toute modification des données enregistrées,
les disques optiques réinscriptibles dont la réécriture est verrouillée par un procédé logiciel.
les différents types de supports magnétiques (cartouches, bandes, disques) non réinscriptibles (enregistrables une fois),
les disques magnétiques intégrés dans des solutions logicielles protégeant leur réécriture.
120 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-§ 120-18/10/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 96 I bis de l'annexe III au CGI , durant toute la période de conservation prévue au 1 er alinéa de l’ article L. 102 B du LPF , l’assujetti doit s’assurer que le contenu des fichiers puisse être restitué, sur demande de l’administration, en langage clair et lisible. Le système d’archivage doit, en outre, permettre à l’entreprise de répondre à des demandes sélectives de l’administration. De plus, les informations des factures électroniques sont, le cas échéant, restituables sur écran ou sur support informatique. Si l'administration le demande, la restitution de ces informations est effectuée sur support papier.
Remarque : Les présentes précisions doivent être distinguées des dispositions relatives à la conservation des données élémentaires et décrites dans le BOI-BIC-DECLA-30-10-20 et qui restent applicables.