Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8519-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-GPE-20-20-20-30-20130718
Timestamp: 2020-08-08 09:44:13+00:00
Document Index: 121728928

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 16", "l'article 223", 'art. 223', "l'article 38", '§ 60', "l'article 16", '§ 60', "l'article 223", "l'article 219", "l'article 219", "l'article 145", "l'article 219", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223"]

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements relatifs aux distributions intragroupe - Dispositifs anti-abus | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-GPE-20-20-20-30
Version en vigueur du 04/05/2016 à aujourd'hui Version en vigueur du 18/07/2013 au 04/05/2016
Les aménagements apportés par l'article 11 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (CGI, 145, I-c-al. 3) et l'article 16 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (CGI, 210 A, 1-al. 4 ; CGI, 219, I-a ter-al. 2 et 4 ; CGI, 223 B, al. 3), constituent des dispositifs anti-abus.
Le troisième alinéa de l'article 223 B du CGI prévoit désormais que, lorsque les titres n'ont pas été conservés pendant un délai de deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble en application de ce même alinéa.
Désormais, pour le calcul de la moins-value à court terme, le prix de revient des titres de la société acquise doit être minoré du montant des produits de participation précédemment rapportés au résultat d’ensemble, en application du troisième alinéa de l’article 223 B du CGI.
Or, lorsque cette moins-value résulte de la cession intra-groupe des titres, elle fait l’objet d’un report d’imposition en application du dispositif mis en place au a septies du I de l’article 219 du CGI par l’article 13 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui aménage un report d’imposition des moins-values applicables aux titres de participation détenus depuis moins de deux ans cédés entre entreprises liées.
En l’absence d’événement faisant tomber ce report, celui-ci cesse au terme d’un délai de deux ans décompté à partir du jour où l'entreprise cédante a acquis les titres. La moins-value relève alors du régime du long terme. Dans ce cas, il n’est pas fait application des dispositions du troisième alinéa de l’article 223 B du CGI et la moins-value n’est pas neutralisée pour la détermination du résultat d’ensemble si ce report d’imposition cesse postérieurement à l’exercice de cession (CGI, art. 223 F, al. 1).
Soit les titres de la filiale distributrice A ne sont pas éligibles au régime des sociétés mères, soit ils sont déchus du bénéfice de ce régime du fait de l’absorption de la filiale A par une autre société du groupe au cours du délai de conservation de deux ans et de l’option exercée par la société mère pour la déduction immédiate de la moins-value d’échange des titres de la filiale A en application du 7 bis de l'article 38 du CGI.
Dans cette dernière hypothèse, les titres de la filiale A bénéficient des dispositions du troisième alinéa de l’article 223 B du CGI relatives à la neutralisation des produits de participation intra-groupe non éligibles au régime des sociétés mères.
Comme dans la 1ère situation, deux cas peuvent se présenter : soit les titres de la filiale distributrice A ne sont pas éligibles au régime des sociétés mères, soit ils sont déchus du bénéfice de ce régime du fait de leur cession au cours du délai de conservation de deux ans. Dans cette dernière hypothèse, les règles du régime de groupe entraînent la neutralisation de la distribution intra-groupe en application du troisième alinéa de l’article 223 B du CGI.
Il convient de se référer au BOI-IS-BASE-20-20-10-10 au II-B § 60.
Il s'agit d'un dispositif instauré par l'article 16 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, visant à lutter contre les montages exposés au BOI-IS-BASE-20-20-10-10 au II-B § 60.
Le troisième alinéa de l'article 223 B du CGI prévoit que :« lorsque les titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI sont conservés pendant au moins deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble en application du présent alinéa, au cours de l'exercice au titre duquel cette moins-value a été constatée et des cinq exercices précédents.»
En 2006, la société G de gestion de portefeuille est acquise pour un prix de 1 M€ et détenue à hauteur de 96 % de son capital par M (soit un prix d'acquisition de 960 K€ pour M) et de 4 % par F (soit un prix d'acquisition de 40 K€ pour F).
En 2007, G entre dans le groupe fiscal et distribue un dividende de 100 K€ réparti en 96 K€ au profit de M et 4 K€ au profit de F.
En 2009, G distribue un dividende de 800 K€ réparti comme suit : 768 K€ au profit de M et 32 K€ au profit de F.
Au cours de l'exercice clos au 30 septembre 2012, les titres de la société G sont cédés au prix de 100 K€ et dégagent une moins-value déductible à court terme de 900 K€ dès lors que les titres de la société G relèvent des dispositions du a ter du I de l'article 219 du CGI qui les excluent du régime des plus et moins-values à long terme.
Prix de revient des titres G : 1 M€
Prix de cession : 100 K€, soit un prix de cession de 96 K€ pour M et de 4 K€ pour F.
Comptablement, la cession dégage globalement une moins-value de 900 K€ (100 K€ - 1 M€)
- la moins-value afférente aux titres cédés par M, soit 864 K€ (960 K€ - 96 K€), qui ont bénéficié du régime des sociétés mères prévu à l'article 145 du CGI ne pourra pas être déduite à court terme en application du dispositif anti-abus prévu au deuxième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI dans la mesure où elle est égale au montant des dividendes distribués par G à M qui ont bénéficié du régime des sociétés mères et filiales (768 K€ + 96 K€ soit 864 K€) ;
- la moins-value afférente aux titres cédés par F entre dans le champ d'application du dispositif prévu au troisième alinéa de l'article 223 B du CGI : pour le calcul de la moins-value déductible à court terme par F, le prix de revient des titres de G doit être corrigé du montant de certaines distributions reçues par F qui ont fait l'objet d'une neutralisation en application du troisième alinéa de l'article 223 B du CGI.
En effet, par hypothèse, les distributions reçues par F ne sont pas éligibles au régime des sociétés mères et filiales, au contraire des produits reçus par M qui donnent lieu à la seule réintégration de la quote-part de frais et charges de 5 %, neutralisée au résultat d'ensemble en application du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI, à l'exception, toutefois, de la quote-part afférente aux produits distribués au cours du premier exercice d'intégration de G (2007).
- en 2007, les produits reçus par F (4 K€) sont intégralement imposés sans neutralisation au résultat d'ensemble s'agissant du premier exercice d'intégration de G ;
- en 2009, les produits reçus par F (32 K€) sont neutralisés au résultat d'ensemble en application du 3ème alinéa de l'article 223 B du CGI ;
- en 2012, la cession hors du groupe des titres de G donne lieu pour F, au plan comptable, à une déduction de : 4 K€ - 40 K€ soit une moins-value de 36 K€.
Au plan fiscal, la cession donne lieu à une correction du prix de revient initial du montant des produits distribués par G, 32 K€, neutralisés dans le groupe entre 2007 et 2012 inclus, soit un prix de revient corrigé de 36 K€ (4 K€ + 32 K€) et une moins-value fiscale de 4 K€ (36 K€ - 40 K€) déductible au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés.
Cette opération intra-groupe donne lieu au même retraitement du prix de revient des titres de G cédés par F en application du 3ème alinéa de l'article 223 B du CGI, mais le reliquat de moins-value qui demeure déductible à court terme, soit 4 K€ est neutralisé au résultat d'ensemble en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI.