Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6023A45D626B400152E7CF85607258F2.tplgfr25s_2?cidTexte=JORFTEXT000000634802&idArticle=LEGIARTI000033809431&dateTexte=20170504&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-18 17:51:49+00:00
Document Index: 284185650

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 43', "l'article 63", 'art. 63', 'art. 62', 'art. 59', 'art. 24', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 4']

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Article 49 | Legifrance
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Article 49
Modifié par LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 85 (V)
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 43
I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ", qui comporte deux sections.
A.-La première section, dénommée : " Contrôle automatisé ", retrace :
a) Les dépenses relatives à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l'envoi des avis de contravention et d'amende, les dispositifs de prévention de sécurité routière ainsi que les dépenses de la trésorerie du contrôle automatisé liées à son activité de recouvrement, pour lesquelles le ministre chargé de la sécurité routière est l'ordonnateur principal ;
Le solde constaté à la fin de l'exercice 2010 sur le compte d'affectation spéciale prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, est affecté à la première section du compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ".
B.-La deuxième section, dénommée : " Circulation et stationnement routiers ", retrace :
b) Le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation. Ce produit est minoré d'une fraction de 45 millions d'euros ;
-et un montant égal à la différence entre 170 millions d'euros et les dépenses mentionnées à la deuxième phrase du c du présent 2°. Ce montant est affecté, d'une part, dans la limite de 64 millions d'euros, aux départements, à la métropole de Lyon, aux métropoles mentionnées aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, uniquement pour la part de voirie départementale, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et, d'autre part, aux bénéficiaires de la répartition de recettes mentionnés à l'article L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales.
Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal pour ces dépenses ;
c) Les versements au profit du budget général, pour une part de 47 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2°. Ces versements intègrent également une fraction du produit des amendes mentionnées au a du 1° du présent B, compensant la perte nette de recettes pour l'Etat constatée en application du VI de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette perte nette de recettes correspond à la part du produit perçu par l'Etat, lors de la dernière année connue, au titre des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées relatives au stationnement payant. Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal pour ces dépenses.
II.-Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers " dans la limite de 419 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 249 millions d'euros à la première section " Contrôle automatisé ", puis à hauteur de 170 millions d'euros à la deuxième section " Circulation et stationnement routiers ".
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5218-1 (V)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 62 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 59, v. init.
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 24 (V)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 48 (V)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 49 (V)
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-25-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3662-4 (MMN)