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Timestamp: 2016-10-26 11:37:07+00:00
Document Index: 143134063

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 42', 'art. 72', 'art. 75', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 88', 'art. 551', 'art. 88', 'art. 3', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 87', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 88', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 559', 'art. 559', 'art. 559', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

5A_255/2011 (13.09.2011)
5A_255/2011
tous les quatre repr�sent�s par Me Arun Chandrasekharan, avocat,
toutes les deux agissant par I.________,
lui-m�me repr�sent� par Me Zeina Wakim, avocate,
recours contre la d�cision de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 28 f�vrier 2011.
A.a G.________ et son �pouse, tous deux de nationalit�s libanaise par naissance et br�silienne par naturalisation, sont d�c�d�s de mort violente le 8 mars 2002 au Br�sil, o� ils vivaient depuis 1996. Ils �taient les parents de deux filles: E.________, n�e en 1995 et F.________, n�e en 1998.
G.________ �tait propri�taire de biens au Br�sil et au Liban; il �tait �galement titulaire de la relation bancaire "..." aupr�s de H.________ SA � Gen�ve.
A.b Par jugement du 12 novembre 2003 (recte: 21 ao�t 2003), les autorit�s br�siliennes ont d�sign� le grand-p�re maternel des enfants, I.________, en qualit� de tuteur. Ce dernier avait auparavant �t� nomm� administrateur de la succession des �poux G.________ par jugement du 3 juin 2002. L'exequatur de ces deux d�cisions a �t� prononc� par le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve le 27 octobre 2004.
La succession des �poux G.________ a �t� ouverte par les autorit�s br�siliennes le 9 mai 2002 et cl�tur�e le 6 juillet 2005; il a �t� �tabli que les �poux G.________ n'avaient pas laiss� de testament au Br�sil et que leurs enfants �taient leurs seules h�riti�res, pour la moiti� chacune. Aucun exequatur n'a �t� requis en Suisse. Cependant, sur cette base et � la suite de la production d'une attestation des autorit�s br�siliennes d�clarant ne pas vouloir s'occuper des biens en Suisse, un notaire genevois a �tabli, en date du 19 ao�t 2004, un certificat d'h�ritier en faveur des enfants.
A.c Au Liban, la m�re du d�funt, J.________, et l'un des fr�res de ce dernier, B.________, ont agi en ex�cution d'un testament r�dig� par G.________ le 7 janvier 1999 � Sao Paolo. Ce testament institue h�ritiers, d'une part, son �pouse et ses enfants de tous les biens au Br�sil et, d'autre part, sa m�re de tous les biens en dehors du Br�sil. La validit� de ce testament est contest�e et fait l'objet de plusieurs proc�dures au Liban.
La m�re et le fr�re du d�funt ont en outre �t� nomm�s tuteurs des enfants du couple G.________ par l'�v�que maronite de Sa�da le 17 avril 2002.
Par jugement du 4 juin 2003, les autorit�s libanaises ont rendu une d�cision aux termes de laquelle la succession de G.________ comprenait 2'400 actions qui �taient d�volues, ab intestat, � ses h�ritiers, � savoir 400 en faveur de sa m�re et 1000 en faveur de chacune de ses filles. Ces derni�res ont recouru contre cette d�cision; l'issue du recours n'est pas connue.
L'exequatur de ces deux d�cisions n'a pas �t� obtenu en Suisse.
B.a Le 4 octobre 2005, agissant notamment pour les filles mineures du d�funt, la m�re et le fr�re de celui-ci, tous deux nomm�s tuteurs des enfants par l'�v�que maronite de Sa�da, ont form� aupr�s de la Justice de paix de Gen�ve une requ�te en ouverture du testament, en annulation du certificat d'h�ritier �tabli ainsi qu'en d�livrance d'un nouveau certificat d'h�ritier conforme au testament.
� la suite du d�c�s de la m�re du d�funt le 21 octobre 2005, A.________, B.________, C.________ et D.________, en qualit� d'h�ritiers de celle-ci, ont requis la continuation de l'instruction de la requ�te. La Justice de paix de Gen�ve a rejet� la demande le 13 septembre 2010.
B.b Statuant sur recours, la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable la requ�te par arr�t du 28 f�vrier 2011.
Le 4 avril 2011, A.________, B.________, C.________ et D.________ exercent un recours en mati�re civile contre cet arr�t. Ils concluent � son annulation, � l'ouverture du testament de G.________ en Suisse, � l'annulation du certificat d'h�ritier �tabli le 19 ao�t 2004 ainsi qu'� l'�tablissement d'un certificat d'h�r�dit� en leur faveur ainsi qu'en faveur de leurs ni�ces. Subsidiairement, ils requi�rent que la cause soit renvoy�e en instance cantonale.
La Pr�sidente de la Cour de c�ans a octroy� l'effet suspensif au recours par ordonnance du 4 mai 2011.
1.1 Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF), contre une d�cision rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) et par des parties ayant succomb� devant l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 et 76 al. 1 LTF); il est ainsi recevable au regard de ces dispositions.
1.2 Il n'est n�cessaire d'examiner ni si le caract�re gracieux de la proc�dure ayant abouti � la d�cision entreprise (cf. ATF 118 II 108 consid. 1; 98 II 148) a pour effet de soustraire le recours en mati�re civile � l'exigence d'une valeur litigieuse minimale, ni si cette derni�re est atteinte ou s'il y a lieu de traiter les �critures des recourants comme recours constitutionnel subsidiaire d�s lors que, de toute mani�re, seule une violation des droits constitutionnels peut �tre invoqu�e en l'esp�ce.
En effet, le prononc� refusant l'ouverture d'un testament en Suisse ainsi que l'annulation du certificat d'h�ritier et la d�livrance d'un nouveau certificat conforme audit testament statue sur des mesures de s�ret� visant uniquement � assurer la conservation et la gestion des biens de la succession, sans pr�juger la question de l'existence des droits que les parties int�ress�es pourraient avoir sur ces biens (ATF 128 III 318 consid. 2); il constitue ainsi une d�cision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF qui ne peut �tre attaqu�e que pour violation des droits constitutionnels (arr�t 5A_495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 1.2; arr�t 5A_754/2009 du 28 juin 2010 consid. 1.2).
Les recourants requi�rent l'ouverture du testament favorisant la m�re du de cujus, l'annulation du certificat d'h�ritier �tabli par un notaire genevois, ainsi que la d�livrance d'un nouveau certificat d'h�r�dit� conforme au testament. Les deux instances cantonales n'ont pas donn� suite � cette requ�te pour des motifs diff�rents.
2.1 La premi�re instance a consid�r�, tout en �mettant des doutes quant � la comp�tence des autorit�s suisses selon l'art. 88 LDIP - comp�tence que contestaient les intim�es -, que le testament litigieux, outre le fait qu'il n'avait �t� d�pos� qu'en copie, n'�tait pas contenu dans un pli ferm�. S'agissant du certificat d'h�ritier, elle a jug� qu'aucune voie de droit ne permettait son annulation, seules les actions successorales ordinaires �tant ouvertes.
2.2 Sur recours, la Cour de justice du canton de Gen�ve a constat� que la requ�te initiale avait �t� form�e par la m�re des recourants et B.________ exclusivement en qualit� de tuteurs des intim�es alors qu'une proc�dure devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a d�finitivement �tabli qu'ils ne les repr�sentaient pas. Elle en a d�duit que les recourants ne pouvaient succ�der � leur m�re dans ses fonctions de pr�tendue tutrice ni faire valoir, dans le cadre de la proc�dure en cause, la pr�tention dont leur m�re disposait �ventuellement en son propre nom puisque celle-ci n'avait pas agi en cette qualit�.
2.3 Les recourants invoquent l'arbitraire dans l'�tablissement des faits en tant qu'il ressortirait clairement de l'intitul� et de la signature de la requ�te que celle-ci �tait form�e par J.________ et B.________, d'une part, au nom des intim�es et, d'autre part, en leur nom propre. En outre, ils font valoir que les mesures de s�ret� des art. 551 ss CC doivent �tre prises d'office sans que les int�ress�s ne forment de requ�tes. Quant � la comp�tence des autorit�s suisses, ils la fondent sur l'art. 88 LDIP en tant que ni les autorit�s br�siliennes ni celles du Liban ne se sont int�ress�es aux avoirs du de cujus en Suisse. Subsidiairement, la comp�tence d�coule, selon eux, du for de n�cessit� de l'art. 3 LDIP. S'agissant de l'ouverture du testament, ils font valoir que le fait que sa validit� soit contest�e au Liban ne s'oppose pas � son ouverture en Suisse. Ils indiquent �galement que le d�p�t d'une copie est suffisante et qu'il n'est pas n�cessaire que le document soit remis sous pli ferm�. Enfin, ils avancent que la Justice de paix, comp�tente pour d�livrer un certificat d'h�ritier, l'est �galement pour l'annuler en cas de circonstances nouvelles.
Saisi d'un recours en mati�re civile au sens de l'art. 98 LTF ou d'un recours constitutionnel subsidiaire, le Tribunal f�d�ral dispose d'un pouvoir d'examen limit�, seule la violation des droits constitutionnels pouvant �tre invoqu�e; il ne peut proc�der � une substitution de motifs que pour autant que la nouvelle motivation n'ait pas express�ment �t� r�fut�e par l'autorit� cantonale et qu'elle r�siste, � son tour, au grief de violation des droits constitutionnels (arr�t 5A_652/2009 du 18 janvier 2010 consid. 1.4; ATF 128 III 4 consid. 4c/aa).
Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypoth�se d'un recours soumis � l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le compl�tement des constatations de fait de l'arr�t cantonal que s'il d�montre la violation de droits constitutionnels par l'autorit� cantonale (ATF 133 III 393 consid. 7.1). Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohib�s, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
Sur recours, la cour cantonale n'a pas examin� la comp�tence des autorit�s suisses pour statuer sur la requ�te des recourants, comp�tence qu'ont toujours contest�e les intim�es.
4.1 En vertu de l'art. 88 al. 1 LDIP, si un �tranger, domicili� � l'�tranger � son d�c�s, laisse des biens en Suisse, les autorit�s judiciaires ou administratives suisses du lieu de situation sont comp�tentes pour r�gler la part de succession sise en Suisse dans la mesure o� les autorit�s �trang�res ne s'en occupent pas. Les motifs d'inaction de l'autorit� �trang�re peuvent �tre de nature juridique ou purement factuelle (SCHNYDER/LIATOWITSCH, Basler Kommentar, 2007, n. 4 ad art. 88 LDIP; DUTOIT, Droit international priv� suisse, 2005, n. 2 ad art. 87 LDIP). Le motif d'inaction est de nature juridique lorsque l'autorit� du pays du domicile n'est comp�tente que pour des biens situ�s sur son territoire; cette question est r�solue par le droit que d�signent les r�gles de droit international priv� du dernier domicile du d�funt (art. 91 al. 1 LDIP; arr�t 5A_754/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.1; DUTOIT, op. cit., n. 1 ad art. 91 LDIP). Les motifs sont factuels lorsque les autorit�s �trang�res seraient certes comp�tentes d'apr�s leur droit, mais en fait restent inactives, alors que les parties ont entrepris les d�marches n�cessaires, le cas �ch�ant, conform�ment au droit applicable dans cet �tat : elles ont par exemple requis la d�livrance d'un certificat d'h�ritier ou l'�tablissement d'un inventaire, intent� une action en r�duction ou en partage (arr�t 5A_171/2010 du 19 avril 2010 consid. 4.3; BUCHER, Droit international priv� suisse, Tome II, Personnes Famille, Successions, 1992, n. 951 ss).
4.2 En l'esp�ce, le certificat d'h�ritier �tabli � Gen�ve a �t� d�livr� sur la base de d�cisions des autorit�s du Br�sil qui ont consid�r� que le de cujus �tait domicili� dans ce pays au moment du d�c�s. Les recourants contestent cependant ce dernier point et pr�tendent que le dernier domicile aurait �t� au Liban. � les suivre, les autorit�s libanaises seraient donc comp�tentes pour l'ouverture du testament. Or, selon l'avis de droit de l'Institut suisse de droit compar� produit par les recourants, le droit libanais suit le principe de l'universalit� de la succession. Les autorit�s libanaises, pour autant qu'elles soient comp�tentes, sembleraient donc juridiquement habilit�es � s'occuper des avoirs bancaires du de cujus sis en Suisse. De surcro�t, les recourants n'ont pas d�montr� qu'ils auraient inform� ces autorit�s de l'existence de biens situ�s en Suisse et que celles-ci ne s'y int�resseraient pas. La seule indication, selon laquelle lesdites autorit�s n'auraient proc�d� au partage que des actifs sis au Liban, sans �tablir qu'ils auraient entrepris la moindre d�marche pour que soit r�gl� le sort des avoirs plac�s en Suisse, n'est pas suffisante. Qui plus est, le testament - dont les recourants demandent l'ouverture - a �t� ouvert au Liban; on ne saurait ainsi admettre que les autorit�s �trang�res (libanaises) ne s'en occupent pas.
Dans ces circonstances, les conditions de l'art. 88 LDIP ne sont manifestement pas r�unies. En tant que les recourants soutiennent que le dernier domicile du de cujus aurait �t� au Liban et qu'ils n'ont pas �tabli qu'une proc�dure se r�v�lait impossible dans ce pays, les autorit�s du canton de Gen�ve ne peuvent pas non plus fonder leur comp�tence sur l'art. 3 LDIP.
4.3 Il s'ensuit que faute de comp�tence des autorit�s suisses pour statuer sur la requ�te en ouverture de testament, celle-ci se r�v�le irrecevable. Il en va de m�me pour la demande en d�livrance d'un nouveau certificat d'h�ritier conforme au testament.
S'agissant de la requ�te tendant � l'annulation du certificat d'h�ritier �tabli en faveur des intim�es, il ne saurait y �tre donn� suite, ind�pendamment de la question de la comp�tence des autorit�s suisses qui peut demeurer ind�cise sur ce point.
En effet, la proc�dure d'�tablissement du certificat d'h�ritier n'a pas pour objet de statuer mat�riellement et d�finitivement sur la qualit� d'h�ritier (ATF 128 III 318 consid. 2.2.2 et les r�f�rences cit�es; STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n. 902; KARRER, Basler Kommentar, 2007, n. 45 ad art. 559 CC). L'interpr�tation d�finitive des dispositions pour cause de mort, de m�me que la question qui y est li�e de savoir si une personne poss�de ou non la qualit� d'h�ritier, rel�ve de la comp�tence du juge ordinaire et non de celle de l'autorit� charg�e de d�livrer le certificat d'h�ritier (arr�t 5A_495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.3.2). Celle-ci peut cependant annuler un certificat d'h�ritier s'il se r�v�le par la suite mat�riellement erron� (arr�t 5P.15/2005 du 7 mars 2005 consid. 3; KARRER, op. cit., n. 45 ad art. 559 CC; EMMEL, in Erbrecht, Praxiskommentar, n. 33 ad art. 559 CC).
En l'esp�ce, les recourants invoquent un testament, dont la validit� n'a � ce jour pas �t� �tablie. Contest� par les intim�es, il n'a pas �t� ex�cut� et fait l'objet de proc�dures au Liban, dont l'issue est inconnue. De surcro�t, les recourants ont un certain temps renonc� � s'en pr�valoir, d�s lors qu'ils ont requis, sans succ�s, l'exequatur en Suisse du jugement libanais du 4 juin 2003 pr�voyant une d�volution ab intestat de la succession. Il suit de l� que, sur cette seule base, ils ne sauraient obtenir l'annulation d'un certificat d'h�ritier d�livr� � l'aune de d�cisions des autorit�s br�siliennes qui ont constat� que le de cujus n'avait laiss� aucun testament au Br�sil et dont la comp�tence pour statuer sur la succession a d'ores et d�j� �t� reconnue en Suisse puisque la d�cision nommant le grand-p�re maternel des intim�es administrateur de la succession a obtenu l'exequatur par jugement du 27 octobre 2004.
En cons�quence, la solution cantonale n'est pas arbitraire dans son r�sultat pour les motifs susmentionn�s, qui n'ont pas �t� express�ment �cart�s par l'instance pr�c�dente et sur lesquels les recourants ont pu s'exprimer (ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb).
En d�finitive, le recours doit �tre rejet�. Les frais judiciaires, arr�t�s � 4'000 fr., sont mis � la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a lieu d'allouer de d�pens aux intim�es, ni pour leur d�termination sur la requ�te d'effet suspensif d�s lors qu'elles ont succomb� sur ce point, ni quant au fond puisqu'elles n'ont pas �t� invit�es � r�pondre (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve et � H.________ SA, Gen�ve.