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Timestamp: 2020-01-28 05:34:15+00:00
Document Index: 200185043

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Retour sur la faute détachable : la faute pénale intentionnelle est un fait générateur autonome de responsabilité personnelle du dirigeant | Lextenso Etudiant
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Cass. com., 9 déc. 2014, no 13-26298, SARL Bet, F–D
Vu l’article L. 223-22 du Code de commerce, ensemble les articles L. 241-1 et L. 241-3 du Code des assurances ;
Attendu que le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X, qui avait, en 2001, confié à plusieurs entreprises la réalisation de travaux de construction d’une villa, a fait assigner celles-ci et leurs assureurs respectifs à la suite de l’apparition de fissures ; que la société Mutuelle des architectes français (la société MAF), assureur de la SARL Bet Y (la société Bet), chargée de la conception de la structure du bâtiment, a été mise hors de cause en raison du défaut de déclaration du chantier par cette dernière ; que M. Z, qui avait exécuté les travaux de terrassement, et la société MAAF assurances (la société MAAF), son assureur, faisant valoir que M. Y, gérant de la société Bet, mise en liquidation judiciaire, avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne souscrivant pas l’assurance obligatoire couvrant sa responsabilité décennale au titre du chantier considéré, l’ont assigné en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que la responsabilité personnelle de M. Y ne peut être engagée, faute de caractérisation d’une omission intentionnelle de déclaration d’un chantier qui serait, par sa gravité, incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions de gérant ;
Attendu qu’en statuant ainsi, après avoir relevé qu’au regard des articles L. 241-1 du Code des assurances, L. 111-34 du Code de la construction et de l’habitation et 121-1 du Code pénal, M. Y, gérant de la société Bet, avait engagé sa responsabilité pénale en cette qualité en omettant de déclarer le chantier de M. X au titre de l’assurance obligatoire, ce qui avait entraîné la mise hors de cause de la société MAF, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et appréciations, a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; (…)
La Cour de cassation dessine par touches successives une police du comportement des dirigeants sociaux : ce faisant, elle investit l’espace dont le législateur lui a inéluctablement confié la maîtrise1en renvoyant à des standards (« infractions aux dispositions législatives ou réglementaires », « fautes commises dans leur gestion », etc.) ou à des propositions alternatives (« selon le cas », « soit », « envers la société ou envers les tiers », etc.). À telle enseigne que la responsabilité des dirigeants a aujourd’hui des airs de common law quand elle ne s’inspire pas directement des solutions nord-américaines (corporate duties, corporate opportunities, etc.)… On saluera donc la décision rendue le 9 décembre 2014 par la chambre commerciale, au visa conjoint de « l’article L. 223-22 du Code de commerce, ensemble les articles L. 241-1 et L. 241-3 (sic) 2 du Code des assurances » : quoique non publiée, celle-ci contribue en effet à disperser les brumes de la casuistique à la faveur du principe suivant lequel « le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ».
Le présent arrêt appelle trois observations.
Quant au sens de la décision d’abord. Celle-ci confirme la solution rendue dans un même contexte par l’arrêt STS du 28 septembre 2010 3.
Un même contexte : voici qu’un maître d’ouvrage engage la responsabilité de divers constructeurs et de leurs assureurs à la suite de l’apparition de fissures ; la SARL chargée de la conception de la structure d’un bâtiment avait été placée en liquidation et son assureur mis hors de cause, faute de déclaration du chantier par le gérant : ce dernier avait omis de souscrire l’assurance de responsabilité décennale obligatoire aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article L. 241-1 du Code des assurances suivant lesquels « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance. À l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité (…) ». Or, les obligations d’assurance des travaux de construction, qui constituent autant d’atteintes à la liberté de ne pas contracter, sont assorties d’une sanction pénale correctionnelle : les articles L. 111-34 du Code de la construction et de l’habitation et L. 243-3, alinéa 1er, du Code des assurances punissent les infractions aux articles L. 241-1 à L. 242-1 de ce dernier code d’un emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros. Partant, d’autres constructeurs, vraisemblablement tenus in solidum (un terrassier et son assureur), souhaitaient engager la responsabilité personnelle du gérant de ce chef afin d’espérer un partage de responsabilité.
Une même solution : la décision commentée reprend littéralement l’attendu de principe de l’arrêt STS. La responsabilité pénale du gérant aurait donc dû emporter sa responsabilité civile pour faute détachable de ses fonctions : cette unité des fautes civiles détachables et pénales intentionnelles est à l’origine de la cassation d’un arrêt qui n’avait pas tiré les conséquences légales de l’engagement de la responsabilité pénale… La solution participe d’une théorie générale de la responsabilité des dirigeants sociaux, applicable à l’évidence au-delà de la seule gérance de SARL. Une divergence se confirme ici entre la position désormais bien assise de la chambre commerciale et la solution contraire rendue par la troisième chambre civile le 4 janvier 2006 : cette dernière avait au contraire jugé, à propos du gérant d’une EURL, que « même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du Code de la construction et de l’habitation et L. 243-3 du Code des assurances, et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale assujettie à l’obligation d’assurance, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité n’était pas séparable des fonctions de dirigeant » 4 . Il serait opportun que la troisième chambre se range à la position de la chambre commerciale : seule cette dernière s’accorde avec la jurisprudence de la chambre criminelle 5 et, au-delà, avec le fameux arrêt Cousin rendu en matière de responsabilité des préposés 6.
Quant au fait générateur de la faute détachable ensuite. La décision suscite une interrogation sur l’autonomie ou la dépendance de la faute pénale intentionnelle par rapport aux critères de la faute détachable dégagés dans le célèbre arrêt Seusse-Sati, du 20 mai 2003 7. La faute pénale intentionnelle est-elle une espèce du genre « faute détachable des fonctions » laquelle supposerait en toute hypothèse la caractérisation d’une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales ? Ou constitue-t-elle un fait générateur autonome de faute détachable, laquelle rendrait sans objet pareille caractérisation ? À s’en tenir au principe suivant lequel « la faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle (est) séparable comme telle de ses fonctions sociales », il semble que la thèse de l’autonomie prévale ici : la faute pénale intentionnelle est, « comme telle » donc par essence, séparable des fonctions du dirigeant ; partant, elle est source de responsabilité personnelle délictuelle du dirigeant, à la seule condition d’avoir causé un préjudice au tiers. La nature pénale de la faute présume en effet irréfragablement que le dirigeant est sorti de ses fonctions, quoiqu’il ait à l’évidence agi ou omis d’agir dans le cadre de son activité sociale 8 : enfreindre intentionnellement la loi pénale ne saurait donc jamais relever des fonctions managériales. Morale et droit se rejoignent ici opportunément. Il ne faudrait toutefois pas exagérer la portée pratique de l’autonomie de ce fait générateur : la commission d’une faute pénale sera souvent d’une exceptionnelle gravité ! La présomption irréfragable de l’existence d’une faute civile détachable, dérivant de la commission d’une faute pénale, n’en dispensera pas moins d’administrer la preuve que les critères dégagés par l’arrêt Seusse-Sati sont remplis, sans remettre véritablement en cause leur bien-fondé.
Quant à la notion même de faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, qui se trouve au cœur de ce fait générateur distinct, elle renvoie tout naturellement à la trilogie des infractions pénales suivant leur gravité (C. pén., art. 111-1) et, en particulier, à l’article 123-1, alinéa 1, du Code pénal aux termes duquel « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Sanctionnés par des peines de réclusion ou de détention (C. pén., art. 131-1), les crimes sont toujours des infractions intentionnelles tandis que, punis des peines prévues à l’article 131-3 du Code pénal, les délits sont, en principe seulement, des infractions intentionnelles : il y a ainsi une « exclusivité de l’intention pour les crimes » et une simple « primauté » de l’intention pour les délits 9. Suivant l’expression pédagogue d’un éminent pénaliste, il faudra donc qu’il puisse être établi que l’auteur de l’infraction – ici le dirigeant – a commis (infraction de commission) ou omis (infraction d’omission comme au cas présent) l’élément matériel incriminé « en le faisant exprès » 10 : seulement alors, il engagera sa responsabilité pour faute pénale et détachable. À l’inverse, punies de peines d’amende de moins de 3 000 euros (C. pén., art. 131-13), les contraventions seront, par principe, exclues de la qualification de faute détachable : il s’agit en effet d’infractions matérielles, indifférentes à l’intention coupable ; la question ne pourrait se poser qu’au regard des contraventions de 4e et 5e classes pour violences contre les personnes qui renferment, par exception, un élément volontaire sinon intentionnel (C. pén., art. R. 624-1 et R. 625-1). Quant aux infractions qui relèvent de fautes « délibérées » (C. pén., art. 121-3, al. 2 et 4), elles ne devraient pas en principe être justiciables du principe prétorien : ainsi, si la mise en danger d’autrui procède d’une détermination volontaire, elle n’est pas stricto sensu une infraction intentionnelle et, partant, elle ne devrait pas suffire à engager la responsabilité du gérant envers les tiers pour faute détachable 11. Il sera alors nécessaire de vérifier, par retour au cas général, si les conditions dégagées par l’arrêt Seusse-Sati sont remplies…
Article à retrouver dans la revue Bulletin Joly Sociétés du 01 Mars 2015 n° 3, P. 134 ou sur Lextenso.fr (via votre ENT)
1. V. not. C. com., art. L. 223-22.
2. Il y a là une erreur manifeste de la Cour de cassation, l’article L. 241-3 du Code des assurances n’existant pas : il s’agissait certainement dans son esprit de l’article L. 243-3…
3. Cass. com., 28 sept. 2010, n° 09-66255 : Bull. civ., IV, n° 146 ; BJS déc. 2010, p. 976, n° 212, note A. Couret ; JCP E 2010, 2084, note M. Roussille ; JCP E 2011, 1000, spéc. n° 1, obs. F. Deboissy et G. Wicker.
4. Cass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-14731 : Bull. civ., III, n° 7 ; BJS avr. 2006, p. 527, n° 106, note S. Messaï-Bahri ; Rev. sociétés 2006, p. 548, note D. Poracchia ; RJDA 06/09, n° 916 ; JCP E 2006, 1216.
5. Cass. crim., 20 mai 2003, n° 02-84307 : BJS nov. 2003, p. 1166, n° 242, note T. Massart – Cass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-86292 : RGDA janv. 2005, p. 162, n° 29, note J.-P. Karila – Cass. crim., 26 janv. 2010, n° 09-81864 : « le prévenu devant répondre de l’infraction dont il s’est personnellement rendu coupable, ce délit, eût-il été commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice ».
6. Cass. ass. plén., 14 déc. 2001, n° 00-82066 : Bull. ass. plén., n° 17 ; BJS mars 2002, p. 394, n° 84, note J.-F. Barbièri : « le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci ».
7. Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17092 : Bull. civ., IV, n° 84 ; BJS juill. 2003, p. 786, n° 167, note H. Le Nabasque : « la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions ; (…) il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales ». S. Wdowiak, « La faute détachable des fonctions, condition de l’action en responsabilité du tiers contre le dirigeant : entre incertitudes et hésitations » : Gaz. Pal. 6 avr. 2013, p. 8.
8. Comp. Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-20445 : Bull. civ., IV, n° 21 ; BJS mai 2009, p. 499, n° 99, note S. Messaï-Bahri : « même agissant dans les limites de leurs attributions », des dirigeants peuvent commettre des fautes intentionnelles d’une particulière gravité incompatibles avec l’exercice normal de leurs fonctions sociales.
9. V. Y. Mayaud, Droit pénal général, PUF, 2013, 4e éd., n° 230.
10. J-C. Soyer, Droit pénal et procédure pénale, LGDJ, 2012, n° 193. Pour une analyse très fine de l’intention, adde Y. Mayaud, op. cit., n° 223 et s., insistant notamment sur la nécessité d’une intention du comportement et du résultat.
11. V. cep. S. Wdowiak, art. préc., n° 17, qui envisage une extension à des fautes qualifiées et non intentionnelles.