Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940801-93BX01195
Timestamp: 2017-04-27 15:43:25+00:00
Document Index: 326780388

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", 'art. 71', 'art. 71']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 août 1994, 93BX01195
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 93BX01195Numéro NOR : CETATEXT000007481908 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-08-01;93bx01195 Analyses : PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.Texte : Vu la requête et le mémoire enregistrés le 9 octobre et le 13 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme veuve X... AHMED née Y... BENT BECHIR MANI, demeurant 15, rue El Abassia, 3100 Kairouan (Tunisie) ;
1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 juillet 1992 rejetant sa demande de pension de réversion de veuve ;
2°) de lui accorder une pension de réversion de veuve ;
- le rapport de M. DE MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants de la République tunisienne ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux de la République tunisienne, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... AHMED, de nationalité tunisienne, survenu le 8 février 1992, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve X... AHMED née Y... BENT BECHIR MANI la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ; que la circonstance que la date de son mariage serait antérieure au 1er janvier 1961 est, en tout état de cause, sans incidence sur l'application des dispositions susvisées ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... AHMED née Y... BENT BECHIR MANI est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1, art. 71Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DE MALAFOSSERapporteur public : M. CIPRIANIOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 01/08/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page