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Timestamp: 2018-12-19 04:30:32+00:00
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de fin de Droits *Quelles sont les conditions d obtention de - PDF
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1 Exemple 1 avec 120 heures d enseignement en APS : Un technicien en «rattrapage» à l Allocation du fonds de Professionnalisation et de Solidarité (APS) a : heures d enseignement heures de travail, soit 49 jours à 150 euros Les heures d enseignement ne comptant pas, seules 392 heures seront retenues pour le calcul de l AJ : A = 31,36 x [(0,50 x 7350 ) + (0,05 x 0)] = 24, h x 9,22 B = 31,36 x [(0,30 x 392 h) + (0,10 x 0)] = 7, C = 12,54 (40 % de 31,36) A + B + C = 44,47 nota bene : avec 512 heures «normales», soit 64 jours à 150 par jour et un SR de 9600, l AJ brute sans déduction serait de 54,25. Exemple 2 avec congé maladie de 91 jours en APS Un artiste fait valoir ses 91 jours d arrêt maladie à 5 heures par jour, soit 455 heures. Il a par ailleurs 5 cachets de 12 heures à 150. NHT = (5 x 12) = 515 heures SR = 750 NH (sur 319 jours) = 507 A = 31,36 x [(0,40 x 750 ) + (0,05 x 0)] = 2, h x 9,22 B = 31,36 x [(0,30 x 515 h) + (0,10 x 0)] = 9, C = 21,95 (70 % de 31,36) A + B + C = 33,52 nota bene : avec 516 heures travaillées, soit 43 cachets de 12 heures à 150 par jour et un SR de 6450, l AJ brute sans déduction serait de 48, L AFD : Allocation de fin de Droits *Qu est-ce que l AFD? C est une mesure gouvernementale, ersatz de l Allocation du Fonds Spécifique Provisoire, arrachée à Cannes en 2004, et de toutes les allocations financées par le gouvernement qui lui ont succédé : l Allocation du Fonds Transitoire, l Allocation Transitoire L AFD est régie par le décret n du 30 mars 2007 et par la Directive n du 10 mai En vigueur depuis le 1er janvier 2009, l AFD, dernier arrêt avant le RSA, est une sousass (Allocation Spécifique de Solidarité) pour les intermittents en renouvellement de droits qui ne peuvent ouvrir de droits ni à l ARE en annexes 8 ou 10, ni à l APS, ni à l ASS. Il est donc important de remplir une demande d ASS, même si c est fastidieux et que l on sait que l on n y a pas droit (il faut avoir 5 ans d activités salariées au cours des 10 dernières années), le rejet de l ASS étant la condition pour obtenir l AFD. L AFD concerne uniquement les réadmissions donc pas les nouveaux entrants. Elle est versée dès le lendemain de la fin de droits, sans carence ni différé. *Quelles sont les conditions d obtention de l AFD? Ce sont les mêmes que pour l ARE (Allocation de Retour à l Emploi), mais les 507 heures sont recherchées uniquement dans les 365 jours précédant la fin du dernier contrat de travail48, avant la fin de droits, à la condition que cette fin de contrat de travail se situe dans les deux mois précédant la fin de droits On ne remonte pas de fin de contrat en fin de contrat!
2 nota bene : sur certaines notifications de déci- *Décalage mensuel en AFD sions, Pôle emploi indique que l AFD ne peut pas vous être accordée parce que «Votre demande en paiement n a pas été déposée dans les deux mois suivant la fin de votre contrat de travail prise en considération pour l ouverture des droits»49. En fait, cela signifie en langage Pôle emploi que la fin de votre dernier contrat de travail était plus de 2 mois avant votre fin de droits. Le nombre de jours non indemnisés chaque mois ne se calcule pas de la même façon qu en ARE et en APS : il est égal au salaire total brut ou brut abattu du mois divisé par 50. *Pour arriver à 507 heures, sont également prises en compte : - les périodes de congé de maladie de plus de 3 mois (91 jours au minimum) dans les mêmes conditions que pour l APS (voir chapitre APS) ; - les périodes de maladie dont le traitement est pris en charge à 100 % par l assurance maladie50, quelle qu en soit la durée ; heures d enseignement pour les artistes comme pour les techniciens. Le total cumulé Formation professionnelle (hors CIF) + Enseignement ne doit pas dépasser les deux tiers des heures exigées pour la période de référence, soit, par exemple, 338 heures pour 507. (Voir chapitre Enseignement donné.) ; - les Heures déjà utilisées : les heures déjà utilisées pour une ouverture de droits en ARE comptent une deuxième fois. Les heures déjà utilisées pour une précédente ouverture de droits en APS ne comptent pas une deuxième fois. *Les congés maladie doivent-ils avoir été indemnisés par la Sécurité sociale pour être pris en compte pour une ouverture de droits en AFD? Non. (Voir chapitre APS.) Exemple : Pour 1500 brut ou brut abattu gagnés dans le mois : 1500 / 50 = 30 jours non indemnisés. *Montant de l allocation (AJ) L allocation en AFD est limitée à 30 net par jour. *Durée de versement de l AFD La durée de versement de l AFD est modulable en fonction de l ancienneté dans les régimes d indemnisation spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle, y compris AFSP, AFT et APS : - 61 jours pour ceux qui ont moins de 5 ans d ancienneté, qui ne sont attribués qu une seule fois! - 92 jours, qui peuvent être attribués jusqu à deux fois, pour ceux qui ont entre 5 et 10 ans d ancienneté, dès lors qu ils ont été admis au bénéfice de l ARE entre deux versements jours, qui peuvent être attribués jusqu à trois fois, pour ceux qui ont plus de 10 ans d ancienneté, dès lors qu ils ont été admis au bénéfice de l ARE entre deux versements. explication : La durée de versement de l AFD est fonction de la durée d ancienneté. Qu est-ce que l ancienneté dans ce cadre? Toute rupture de droits remet les compteurs à zéro! C est-à-dire que, chaque fois que l on n a eu droit à rien (ni ARE ni fonds financé par l Etat), on repart de zéro Les périodes de maladie ou de maternité n interrompent pas la durée d indemnisation, mais ne sont pas prises en compte dans le calcul de l ancienneté, ce qui est une vraie discrimination. 49 Article D «( ) La demande en paiement de l allocation de fin de droits est déposée auprès des organismes mentionnés à l article L dans un délai de deux mois suivant la fin de contrat de travail prise en considération pour l ouverture des droits.» 50 Liste énoncée à l article D du Code de la Sécurité sociale. 31 Exemple : Vous avez été indemnisé sans interruption pendant 5 ans et 1 mois, mais, pendant ces années, vous avez
3 été en congé maternité ou en arrêt maladie pendant 2 mois, vous n aurez non pas 5 ans et 1 mois d ancienneté mais 4 ans et onze mois En cas de suspension du versement de l AFD (maladie, maternité, CIF, etc.), le reliquat éventuel pourra être versé plus tard, à condition qu à l issue de la suspension on n ait droit ni à l ARE, ni à l APS, ni à l ASS et que le temps écoulé depuis la date d admission à l AFD ne soit pas supérieur à la durée notifiée lors de l ouverture de droits augmentée de 3 ans de date à date. Exemple : Vous êtes admis à l AFD pour 61 jours. Au bout de 20 jours d indemnisation, vous débutez un CIF, malheureusement interrompu par un arrêt maladie de longue durée. Si l ensemble CIF + arrêt maladie dure 3 ans et 41 jours, vous ne pourrez plus toucher les 41 jours de reliquat AFD qu il vous restait à percevoir. Pôle emploi en vous appuyant sur la circulaire du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 :Titre II, chapitre 3, Aide à l allocataire arrivant au terme de ses droits. Art. 37 : L allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l assurance-chômage, et qui ne bénéficie pas d une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d une aide forfaitaire. Le montant de l aide est égal à 27 fois la partie fixe de l allocation du régime général visée à l article 15, tiret 2. Soit 290,42 euros qu il ne faut pas leur laisser! Le versement de l AFD s arrête dès qu on à nouveau la possibilité d ouvrir des droits en ARE ou en APS, et le reliquat de l AFD est définitivement perdu. Exemple : Vous avez droit à l AFD pour 3 mois. Vous touchez 1 jour d AFD, puis vous travaillez les 3 jours qui vous manquaient pour ouvrir des droits en ARE. Pôle emploi vous ouvre des droits à l ARE. Mais, si à la fin de cette période d ARE vous n avez pas 507 heures de travail, vous ne pourrez pas prétendre à percevoir le reliquat d AFD ni revendiquer un autre droit à l AFD si vous avez moins de 5 ans d ancienneté. attention : vous avez ouvert des droits en AFD, Pôle emploi doit vérifier, à chaque fin de mois avec les AEM fournies, si vous pouvez ouvrir des droits en ARE. Il arrive souvent qu il ne le fasse pas à temps. Soyez vigilants! Comme en APS, vous pouvez avoir de désagréables surprises! (Voir exemple dans le chapitre APS.) S.O.S., plus rien! Si vous n avez pas droit à l AFD intermittents du spectacle, vous avez droit à une allocation de fin de droit forfaitaire, qu il faut exiger de 32
4 10. Comment calculer le montant de vos droits? Exemple : En janvier 2012 un salaire brut abattu de 1200 euros sur 3 jours chez un même employeur n est à prendre en compte qu à hauteur de 387,70 x 3 = 1163,10 euros. *Quel est le montant maximal de l AJ? Une ouverture de droits en ARE ou APS donne accès à un capital de 243 jours d allocation journalière (AJ), et le montant de l AJ se calcule de la même façon. L AJ est limitée à 34,4 % de 1 / 365 du plafond annuel des contributions à l assurance-chômage égal à euros pour , soit donc 139,51 euros. A. L Allocation Journalière (AJ) en ARE nota bene : en 2012, aucune allocation, même sur les plus hauts salaires, n atteint ce montant attention : chaque jour non déclaré sur la DMS (Déclaration Mensuelle de Situation) ne sera pas pris en compte dans le calcul de l AJ. Pas de droit à l oubli *Le montant de l AJ est-il toujours soumis au SJR (Salaire Journalier de Référence)? Non. Depuis le 1er avril 2008, les règles d indemnisation ont changé. Le SJR tel que calculé en 2003 n existe plus. *Alors à quoi sert le SJR ou Salaire Journalier moyen? Le SJR ou Salaire Journalier Moyen figurant encore sur les notifications d ouverture de droits sert uniquement à calculer les retenues pour cotisations sur l AJ brute et le différé d indemnisation. Le SJR est égal à : - pour l annexe 8 : [SR / (NHT / 8)], - pour l annexe 10 : [SR / (NHT / 10)]. attention : ne prendre en compte les salaires que dans la limite du plafond mensuel ou journalier. *Quel est le plafond des salaires pris en compte dans le calcul de l AJ? Au 1er janvier 2012, ce montant est de euros par mois, employeur par employeur. En cas de période de travail inférieure à un mois, le montant maximal journalier pris en compte est de x 12 = 398,59 euros par jour Allocation retour à l emploi. 52 Allocation de Professionnalisation et de Solidarité. 33 Exemple : Un intermittent en annexe 8 qui aurait effectué 1400 heures en 304 jours, soit travaillé 35 heures par semaine à temps plein, à raison de 4 semaines par mois, et aurait été payé au plafond, soit 398,59 euros par jour, ne toucherait qu une allocation brute sans déduction de 88,25 euros (voir plus loin le mode de calcul). *Les formules de calcul du montant de l allocation annexe 8 : A = AJ mini x [(0,50 x SR jusqu à ) + (0,05 x (SR ))], le tout divisé par NH x SMIC horaire. B = AJ mini x [(0,30 x NHT jusqu à 600 h) + (0,10 x (NHT h))], le tout divisé par NH. C = 40 % de l AJ mini. annexe 10 : A = AJ mini x [(0,40 x SR jusqu à ) + (0,05 x (SR ))], le tout divisé par NH x SMIC horaire. B = AJ mini x [(0,30 x NHT jusqu à 600 h) + ( 0,10 x (NHT h))], le tout divisé par NH. C = 70 % de l AJ mini Si SR est inférieur à 12000, alors (SR ) = Si NHT est inférieur à 600 h,alors (NHT 600) = Si SR est inférieur à 12000, alors (SR 12000) = Si NHT est inférieur à 600 h,alors (NHT 600) = 0.
5 *Les termes : NHT : Nombre d Heures Travaillées, qui se divise en deux facteurs, jusqu à 600 heures, et au-delà de 600 heures. : pour le calcul de l AJ, les heures suivantes ne sont pas prises en compte dans le Nombre d Heures Travaillées (NHT) : - les heures de stage hors CIF ; - les heures d enseignement. attention NH : nombre d Heures exigé sur la période de référence (cf. Chapitre 1.A) SR : Salaire de Référence (ensemble des salaires bruts ou bruts abattus58 touchés au titre des annexes 8 et 10), qui se divise en deux facteurs : 1) Le cumul des salaires bruts (ou bruts abattus si mentionné sur l AEM) sur la période de référence, plafonné à 387,42 euros par jour ou par employeur, à concurrence de euros ; ni les revenus des congés spectacle, ni les prestations en espèces versées par la Sécurité sociale ne sont pris en compte dans le SR. 2) La partie du cumul qui dépasse euros. Le SMIC horaire (9,22 euros au 1er janvier 2012) a savoir : le SMIC horaire suit en principe l augmentation du coût de la vie, ce qui n est pas toujours le cas pour nos salaires Ce qui signifie qu à salaire égal, plus le SMIC horaire augmente, plus l AJ diminue (voir plus loin les notes en bas de page des exemples de calculs). aj mini : une constante fixée à titre transitoire à 31,36 euros, jusqu à ce que le montant de l allocation minimale du régime général atteigne cette valeur. Comme son nom ne l indique pas, l «AJ minimum» ne constitue en rien un plancher d allocation, c est une valeur fixe qui sert uniquement pour le calcul de votre AJ brute. *Comment calcule-t-on l AJ nette? On part de l allocation journalière (AJ) brute sans déduction, c est-à-dire la somme des formules ci-dessus : A + B + C, à laquelle on enlève : 1 une participation retraite complémentaire, ce qui donne l AJ brute. La participation retraite complémentaire est égale : pour l annexe 8 : 0,93 % [SR / (NHT / 8)] pour l annexe 10 : 0,93 % [SR / (NHT / 10)]. 58 Brut abattu : salaire brut moins 20 % ou 25 % d abattement pour frais professionnels : - Des artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques qui bénéficient d une déduction supplémentaire de 25 % pour frais professionnels. - Des artistes musiciens, choristes, chefs d orchestre, régisseurs de théâtre qui bénéficient d une déduction supplémentaire de 20 % pour frais professionnels. L employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels lorsqu une convention ou un accord collectif du travail l a explicitement prévu ou lorsque le comité d entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, depuis 2003, l employeur a l obligation de demander à chaque salarié d accepter ou non cette option. L option pourra figurer, soit dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail, soit l employeur pourra informer chaque salarié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, du contenu de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits avec un coupon-réponse d accord ou de refus à retourner par le salarié. Il convient de noter que, lorsqu une convention, un accord collectif ou un accord du comité d entreprise ou des délégués du personnel a été favorable ou défavorable à ce droit d option, le salarié ne peut pas le contester. L employeur peut réviser son option en cours d année.toutefois, elle doit être identique pour l année entière, ce qui implique une régularisation lors de la révision de l option. Après la clôture de l exercice, une fois que la déclaration annuelle des données sociales est produite, l option ne peut être révisée. 2 De l AJ brute on retire la CSG CRDS La CSG est égale à 6,2 % de l AJ brute après abattement de 3 % au titre de frais professionnels. La CRDS est égale à 0,5 % de l AJ brute après abattement de 3 %. nota bene : une cotisation supplémentaire est prélevée pour la région Alsace et la Moselle. *Exonération de la CSG CRDS - La CSG et la CRDS ne sont pas prélevées sur ces allocations chômage lorsque ce prélèvement aurait pour effet de porter le montant net de ces allocations en deçà du SMIC brut (9,22 euros brut au 1er janvier 2012) ; toutefois: 34
6 - les bénéficiaires dont le revenu fiscal de référence de 2009 n a pas dépassé 9837 euros pour la première part de quotient familial majoré de 2627 euros pour chaque demi-part supplémentaire (1314 euros par quart de part en cas de garde alternée des enfants) sont exonérés de CSG et CRDS en 2010 ; - ceux qui ne remplissent pas ces conditions mais dont le montant de l impôt payé en 2009 a été inférieur à 61 euros sont passibles de la CSG à un taux réduit de 3,8 %. PAS DE PANIQUE! NOUS VOUS EXPLIQUONS COMMENT CALCULER VOTRE ALLOCATION JOURNALIÈRE Pas besoin d être fort en maths. Bien sûr, il existe des «logiciels» qui calculent le montant de votre allocation, mais nous pensons qu il est important de comprendre ces calculs, pour pouvoir vérifier la notification de Pôle emploi et, au besoin, être en mesure d en contester le montant. ALLONS-Y PAS À PAS 1. VOUS ÊTES EN ANNEXE 8 A. vous avez travaillé moins de 600 heures et gagné moins de euros Vous ouvrez des droits avec 550 heures sur 304 jours, vous avez gagné euros bruts (ou bruts abattus). Votre cumul des salaires est inférieur à et votre nombre d heures est inférieur à 600. Donc, pour poser les termes du calcul, nous avons : pour A : AJ mini, soit 31,36 (0,50 x SR jusqu à ) = (0,50 x 11500) = 5750 [0,05 x (SR 12000)] = [0,05 x ( )] = (0,05 x 0) = 0 NH, le nombre d heures exigé sur la période de référence = 507 (en 304 jours) SMIC horaire = 9,22 (au 1er janvier 2012) pour B : AJ min = 31,36 (0,30 x NHT jusqu à 600) = (0,30 x 550) = 165 [0,10 x (NHT 600)] = [0,10 x ( )] = (0,10 x 0) = 0 NH, le nombre d heures exigé sur la période de référence = 507 (en 304 jours) pour C : 40 % d AJ min = 40 % de 31,36 = 12,54 Soit : A = 31,36 x [(0,50 x ) + 0] = 31,36 x ( ) = = 38, x 9, , ,54 B = 31,36 x [(0,30 x 550) + 0] = 31,36 x ( ) = 5 174,40 = 10, C = 40 % de 31,36 = 12,54 Donc : AJ = A + B + C = 38, , ,54 = 61,33 AJ brute sans déduction = 61,
7 calculons maintenant le montant de l AJ brute : L allocation journalière (AJ) brute est la somme des formules ci-dessus : A + B + C, à laquelle on enlève : 1 une participation retraite complémentaire. La participation retraite complémentaire, est égale pour l annexe 8 à 0,93 % de [SR / (NHT / 8)], soit pour l exemple ci-dessus : 0,93 % de [11500 / (550 / 8)]= 1,56 Votre AJ brute est donc égale à (61,33 1,56), soit 59,77 calculons maintenant le montant de l AJ nette : on enlève aussi : 2 la CSG CRDS -La CSG est égale à 6,2 % de l AJ brute après abattement de 3 % au titre de frais professionnels, soit pour l exemple ci-dessus : 6,2 % x (97 % de 59,77 ) = 3,59 La CRDS est égale à 0,5 % de l AJ brute après abattement de 3 %, soit pour l exemple ci-dessus : 0,5 % x (97 % de 59,77 ) = 0,29 Le montant de votre AJ nette : 59,77 3,59 0,29 = 55,89 B. vous avez travaillé plus de 600 heures et gagné plus de euros Vous ouvrez des droits avec 610 heures sur 304 jours, Vous avez gagné euros bruts (ou bruts abattus). Votre cumul des salaires est supérieur à et votre nombre d heures est supérieur à 600. Donc, pour poser les termes du calcul, nous avons : pour A : AJ mini, soit 31,36 (0,50 x SR jusqu à )) = (0,50 x 12000) = 6000 [0,05 x (SR 12000)] = [0,05 x ( )] = (0,05 x 500) = 25 NH, le nombre d heures exigé sur la période de référence = 507 (en 304 jours) SMIC horaire = 9,22 (au 1er janvier 2012) pour B : AJ mini = 31,36 (0,30 x NHT jusqu à 600) = (0,30 x 600) = 180 [0,10 x (NHT 600)] = [0,10 x ( )] = (0,10 x 10) = 1 NH, le nombre d heures exigé sur la période de référence = 507 (en 304 jours) pour C : 40 % d AJ mini = 40 % de 31,36 = 12,54 Soit : A = 31,36 x [(0,50 x 12000) + (0,05 x ( ))] = 31,36 x ( ) = = 40, x 9, , ,54 B = 31,36 x [(0,30 x 600) + (0,10 x ( ))] = 31,36 x (180 +1) = 5676,16 = 11, C = 40 % de 31,36 = 12,54 59 Pour info, en 2007 le montant du SMIC était de 8,27 euros, donc à salaires et nombre d heures équivalents, sur la même période de référence, le montant de l AJ brut sans abattement était de 66,57 euros. 36
8 Donc : AJ = A + B + C = 40, , ,54 = 64,16 AJ brute sans déduction = 64,16 60 Calculons maintenant le montant de l AJ brute : L allocation journalière (AJ) brute est la somme des formules ci-dessus : A + B + C, à laquelle on enlève : 1 une participation retraite complémentaire. La participation retraite complémentaire, est égale pour l annexe 8 à : 0,93 % [SR / (NHT / 8)], soit pour l exemple ci-dessus : 0,93 % de [12500 / (610 / 8)] = 1,52 Votre AJ brute est donc égale à (64,16 1,52), soit 62,64 Calculons maintenant le montant de l AJ nette : on enlève aussi : 2 la CSG CRDS La CSG est égale à 6,2 % de l AJ brute après abattement de 3 % au titre de frais professionnels, soit pour l exemple ci-dessus : 6,2 % x (97 % de 62,64 ) = 3,77 La CRDS est égale à 0,5 % de l AJ brute après abattement de 3 %, soit pour l exemple ci-dessus : 0,5 % x (97 % de 62,64 ) = 0,30 Le montant de votre AJ nette : 62,64 3,77 0,30 = 58,57 2. VOUS ÊTES EN ANNEXE 10 A. vous avez travaillé moins de 600 heures et gagné moins de euros. Vous ouvrez des droits avec 550 heures sur 319 jours, Vous avez gagné euros bruts (ou bruts abattus). Votre cumul des salaires est inférieur à et votre nombre d heures est inférieur à 600. Donc, pour poser les termes du calcul, nous avons : pour A : AJ mini, soit 31,36 (0,40 x SR jusqu à 12000) = (0,40 x 11500) = 4600 [0,05 x (SR 12000)] = [0,05 x ( )] = (0,05 x 0) = 0 NH, le nombre d heures exigé sur la période de référence = 507 (en 319 jours) SMIC horaire = 9,22 ( au 1er janvier 2012) pour B : AJ mini = 31,36 (0,30 x NHT jusqu à 600) = (0,30 x 550) = 165 [0,10 x (NHT 600)] = (0,10 x ( )) = (0,10 x 0) = 0 NH, le nombre d heures exigé sur la période de référence = 507 (en 319 jours) 60 Pour info, en 2007 le montant du SMIC était de 8,27 euros, donc à salaires et nombre d heures équivalents, sur la même période de référence, le montant de l AJ brute sans abattement était de 68,81 euros. 37
9 pour C : 70 % d AJ mini = 70 % de 31,36 = 21,95 Soit : A = 31,36 x [(0,40 x 11500) + 0] = 31,36 x ( ) = = 30, x 9, , ,54 B = 31,36 x [(0,30 x 550) + 0] = 31,36 x ( ) = 5174,40 = 10, C = 70 % de 31,36 = 21,95 Donc : AJ = A + B + C = 30, , ,95 = 63,02 AJ brute sans déduction = 63,02 61 Calculons maintenant le montant de l AJ brute : l allocation journalière (AJ) brute est la somme des formules ci-dessus : A + B + C, à laquelle on enlève : 1 une participation retraite complémentaire. La participation retraite complémentaire, est égale pour l annexe 10 à : 0,93 % [SR / (NHT / 10)], soit pour l exemple ci-dessus : 0,93 % de [11500 / (550 / 10)] = 1,94 Votre AJ brute est donc égale à (63,02 1,94), soit 61,08 Calculons maintenant le montant de l AJ nette : 2 de l AJ brute on enlève aussi la CSG CRDS La CSG est égale à 6,2 % de l AJ brute après abattement de 3 % au titre de frais professionnels, soit pour l exemple ci-dessus : 6,2 % x (97 % de 61,08 ) = 3,67 La CRDS est égale à 0,5 % de l AJ brute après abattement de 3 %, soit pour l exemple ci-dessus : 0,5 % x (97 % de 61,08 ) = 0,30 Le montant de votre AJ nette : 61,08 3,67 0,30 = 57,11 euros B. vous avez travaillé plus de 600 heures et gagné plus de euros Vous ouvrez des droits avec 610 heures sur 319 jours, et vous avez gagné bruts (ou bruts abattus). Votre cumul des salaires est supérieur et votre nombre d heures est supérieur à 600. Donc, pour poser les termes du calcul, nous avons : pour A : AJ mini = 31,36 (0,40 x SR jusqu à 12000) = (0,40 x 12000) = 4800 [0,05 x (SR 12000)] = [0,05 x ( )] = (0,05 x 500) = 25 NH, le nombre d heures exigé sur la période de référence = 507 (en 319 jours) SMIC horaire = 9,22 (au 1er janvier 2012) 61 Pour info, en 2007 le montant du SMIC était de 8,27 euros, donc à salaires et nombre d heures équivalents, sur la même période de référence, le montant de l AJ brute sans abattement était de 66,57 euros. 38
10 pour B : AJ mini = 31,36 (0,30 x NHT jusqu à 600) = (0,30 x 600) = 180 [0,10 x (NHT 600)] = [0,10 x ( )] = (0,10 x 10) = 1 NH, le nombre d heures exigé sur la période de référence, est égal à 507 (en 319 jours) pour C : 70 % d AJ mini = 70 % de 31,36 = 21,95 Soit : A = 31,36 x [(0,40 x 12000) + (0,05 x 500)] = 31,36 x ( ) = = 32, x 9, , ,54 B = 31,36 x [(0,30 x 600) + (0,10 x 10)] = 31,36 x ( ) = 5676,16 = 11, C = 70% de 31,36 = 21,95 Donc : AJ = A + B + C = 32, , ,95 = 65,52 AJ brute sans déduction = 65,52 62 Calculons maintenant le montant de l AJ nette (voir détails sur l exemple précédent) : 1 Participation retraite complémentaire : 0,93 % de [12500 / (610 / 10)] = 1,91 AJ brute = (65,52 1,91), soit 63,61 2 CSG 6,2 % x (97 % de 63,62 ) = 3,83 CRDS 0,5 % x (97 % de 63,62 ) = 0,31 Montant de l AJ nette : 63,62 3,83 0,31 = 59,47 euros nota bene : On pourrait également calculer l AJ pour un SR supérieur à en moins de 600 heures, ainsi que pour un SR inférieur à en plus de 600 heures. 62 Pour info, en 2007 le montant du SMIC était de 8,27 euros, donc à salaires et nombre d heures équivalents, sur la même période de référence, le montant de l AJ brute sans abattement était de 69,24 39
11 REMARQUES IMPORTANTES SUR LE CALCUL DE L AJ - Comme nous l avons vu, le SMIC horaire étant une constante et un diviseur dans la formule de calcul, son augmentation fait baisser l AJ en conséquence, à SR et NHT égaux. - Plus la période de référence s allonge (335 jours, 365 jours, 395 ) et plus l AJ diminue. L Allocation Journalière en formation reçue dans le cadre du PPAE (Projet Personnalisé d Accès à l Emploi). Dans ce cas, si vous êtes en cours d indemnisation et si votre AJ est inférieure à 19,82 (au 1er juillet 2011), elle sera relevée à ce plancher pendant la durée de la formation. explication : Les exemples en annexe 10 ci-dessus sont envisagés sur une période de référence de 10,5 mois (319 jours). On aura compris que, si la période de référence avait été de 11 mois (335 jours), NH (nombre d heures exigés) aurait augmenté des 48 heures requises par 30 jours supplémentaires, soit, en l occurrence, (48 / 2) = 531 heures. Ce qui augmente le diviseur, bien sûr! Donc, à salaires et nombre d heures égaux, l AJ est supérieure sur une période de référence de 319 jours. Idem si on applique le rallongement de la période de référence en annexe 8. - Au-delà de 600 heures, il faut 160 heures supplémentaires dans la même période pour que l AJ augmente D UN SEUL EURO. - Au-delà de 12000, il faut 2700 supplémentaires dans la même période pour que l AJ augmente D UN SEUL EURO. Est-il possible de demander un recalcul de l AJ dès qu on a obtenu à nouveau 507 heures, même si les droits en cours ne sont pas épuisés? Oui. (Voir dans le chapitre Comment ouvrir des droits, le paragraphe «Réadmission avant la fin des droits».) L Allocation Journalière (AJ) en APS (Voir chapitre APS.) L Allocation Journalière (AJ) en AFD (Voir chapitre AFD.) 40
12 11. Période d indemni- sation, nombre de jours indemnisés par mois En ARE et en APS, les droits sont ouverts pour un capital de 243 jours, soumis au décalage mensuel. A. La règle du décalage mensuel c est quoi? Qu on se le dise, depuis le 1er janvier 2004 : - il n y a plus de date anniversaire ; - un jour travaillé n est plus égal à un jour non indemnisé. Et, depuis le 1er avril 2007, le nombre de jours indemnisés dans le mois dépend du nombre d heures travaillées au cours de ce mois. Chaque mois ces jours indemnisés sont déduits du capital de 243 jours jusqu à épuisement de celui-ci. C est la règle du décalage mensuel, celle qui provoque le glissement de la période de référence63 avec les effets dévastateurs et pernicieux que l on connaît. B. Comment calculer le nombre jours indemnisés dans un mois Pour connaître le nombre de jours indemnisés dans le mois, nous devons calculer le nombre de jours non indemnisés (JNI). Cette opération se fait en fonction de l annexe dans laquelle on a ouvert des droits et du nombre d heures travaillées (NHT) pendant le mois. *Pour l annexe 8 JNI = (NHT / 8) x 1,4 (arrondi au nombre entier inférieur) Soit, par exemple : NHT = 8 heures : J = (8 / 8) x 1,4 = 1 jour non indemnisé NHT = 16 heures : J = (16 / 8) x 1,4 = 2 jours non indemnisés 63 Pour une première ouverture de droits (ou après une rupture de droits, ou si on a demandé un recalcul de l AJ), le premier jour d indemnisation se situe au lendemain de la fin du dernier contrat de travail qui a permis de trouver les 507 heures. Pour une réadmission, le point de départ de la nouvelle indemnisation s effectue au lendemain de l épuisement des droits précédents. Le premier versement sera éventuellement soumis à un différé et à une franchise. (Voir Différé d indemnisation.) 41 NHT = 40 heures : J = (40 / 8) x 1,4 = 7 jours non indemnisés NHT = 80 heures : J = (80 / 8) x 1,4 = 14 jours non indemnisés NHT = 160 heures : J = (160 / 8) x 1,4 = 28 jours non indemnisés *Pour l annexe 10 JNI = (NHT / 10) x 1,3 (arrondi au nombre entier inférieur) Soit par exemple : NHT = 12 heures : J 1 jour non indemnisé NHT = 24 heures : J 3 jours non indemnisés NHT = 60 heures : J 7 jours non indemnisés NHT = 120 heures : J 15 jours non indemnisés NHT = 240 heures : J 31 jours non indemnisés = (12 / 10) x 1,3 = = (24 / 10) x 1,3 = = (60 / 10) x 1,3 = = (120 / 10) x 1,3 = = (240 / 10) x 1,3 = *Pour obtenir le nombre de jours indemnisés, il faut soustraire JNI au nombre de jours du mois concerné : 7 jours non indemnisés au mois de mai : 31 7 = 24 jours indemnisés qui seront déduis de votre capital initial de 243 jours. nota bene : Ne vous fiez pas au décompte de Pôle Emploi qui figure sur la deuxième page de votre avis de versement mensuel. Il arrive souvent qu ils se trompent dans le nombre d heures déclarées. Faites vos comptes chaque mois pour ne pas avoir de mauvaise surprise en fin de droits. C. Calculer la date précise de sa fin de droits attention : si vous travaillez au cours du mois de votre fin de droits, la date précise de celleci ne correspond pas forcément au nombre de jours qu il vous reste à percevoir. En effet, pour calculer la date de fin de droits, Pôle emploi va placer en premier les jours non indemnisés, et ensuite le reliquat de vos jours indemnisable.
13 Exemple : Vous travaillez en annexe 8 et n avez plus que 10 jours à toucher, au mois de février, sur le capital de 243 jours qui vous était attribué. Votre date de fin de droits ne sera pas forcément le 10 février! ATTENTION! Votre situation est la suivante : - Travail en annexe 8 du 10 au 23 février = 13 x 8 = 104 heures - Nombre de jours non indemnisés : (104 / 8) x 1,4 = 16,9 = 16 jours - Nombre de jours indemnisés restant à toucher : 10 jours X = 243 jours + jours non indemnisés (et non pas 243 jours + jours travaillés) Y = 304 ou 319 jours, etc., comptés en remontant en arrière à partir du dernier jour travaillé d un contrat. Sur le mois de février, l ASSEDIC comptera donc dans l ordre : - les jours non indemnisés, soit 16 jours, du 1er au 16 février - les jours restant à courir, soit 10 jours du 17 au 26 février - la fin de droits sera donc le 26 février. Il ne faut pas confondre la période d indemnisation X, qui s écoule entre le début et la fin d indemnisation, avec la période de référence Y, qui sera prise en compte pour la recherche des 507 heures! La durée d épuisement des droits peut être supérieure ou inférieure à la période de référence! La recherche des droits, elle, se fera en revenant en arrière à partir de la fin du dernier contrat de travail avant la fin de droits, soit le 23 février. Si vous justifiez de 507 heures en 304 jours en revenant en arrière à partir du 23 février, vous aurez droit à un nouveau capital de 243 jours, qui commencera à courir le 27 février. Si vous aviez travaillé du 16 au 23 février, soit 8 x 8 = 64 heures - nombre de jours non indemnisés = (64 / 8) x 1,4 = 11,2 = 11 jours - nombre de jours indemnisés restant à toucher = 10 jours Sur le mois de février, Pôle emploi comptera donc dans l ordre : - 11 jours non indemnisés : du 1er au 11 février - 10 jours indemnisés : du 12 au 21 février. La date de fin de droits est donc le 21 février mais à cette date vous êtes sous contrat. Pour la recherche des 507 heures, il faut alors revenir en arrière à partir de la fin du contrat précédent. Les heures du contrat en cours seront prises en compte pour l ouverture de droit suivante, ou alors il faut attendre la fin du contrat pour faire une demande de droits. 42
14 12.DIFFERE D INDEMNISATION, DIFFERE D INDEMNISATION SPECIFIQUE, DELAI D ATTENTE, Les allocations sont attribuées à l expiration d un différé d indemnisation, augmenté éventuellement d un différé d indemnisation spécifique et d un délai d attente de 7 jours ; il s agit d un nombre de jours qui repousse le début de votre indemnisation. A. Le différé d indemnisation Il s applique à celles et ceux qui ont beaucoup travaillé et à des salaires élevés. *Comment se calcule le différé d indemnisation? Le différé d indemnisation est calculé en fonction à la fois : - du total des salaires bruts, ou bruts abattus le cas échéant, mais non plafonnés de toutes les activités spectacle ou non spectacle, mentionnés ou non sur la DMS, perçus pendant les 304 ou 319 jours de la période de recherche des droits (ou plus si période rallongée). - du Salaire Journalier Moyen (SJR, voir chapitre Comment calculer le montant de vos droits, Point 1). Différé d indemnisation64 = Total des salaires x Salaire Journalier Moyen 30 jours SMIC mensuel65 3 x SMIC jour Exemple : Vous êtes en annexe 8, vous avez travaillé 810 heures comme technicien du spectacle pour euros pendant votre période de référence de 304 jours. Salaire Journalier Moyen = / (810 / 8) = 276,54 Différé d indemnisation = x 276,54 30 jours 1398,37 3 x 46,10 = (20,023 x1,999) 30 = 10 jours nota bene : le différé d indemnisation est calculé à chaque réouverture de droits. Pour un intermittent qui a travaillé beaucoup à un salaire élevé, le différé d indemnisation peut se prolonger sur plusieurs mois. Cette période non indemnisée va donc retarder d autant la prochaine réouverture de droits. : avant 2003, le différé était calculé à chaque date anniversaire. Les intermittents qui travaillaient beaucoup pouvaient donc voir renouveler leur différé d une année sur l autre sans jamais toucher d allocations. Après la réforme survenue en 2003, du fait de la suppression de la date anniversaire, il n y a plus de «date butoir» pour l application du différé. Mais il n y a pas non plus de date butoir pour le versement des allocations dues après ce différé. L intermittent finira donc par toucher les allocations calculées à son ouverture de droits, à l issue du différé. remarque *Comment s applique le différé d indemnisation? - Il s applique dès le premier jour d ouverture de droits (soit le lendemain de la fin du contrat qui a servi à l ouverture des droits dans le cas d une première admission ou d une demande expresse d ouverture des droits), soit le lendemain de la fin des droits pour une réadmission classique. - Il s applique uniquement sur les jours chômés attestés. Les jours d arrêt maladie, maternité, accident du travail ne sont pas considérés comme des jours chômés. attention : ne pas confondre différé d indemnisation et décalage mensuel. Ce dernier peut en effet donner l impression de «prolonger» le différé alors qu il n en est rien (voir plus loin). Exemples (dans tous ces exemples, on considère que le différé d indemnisation n est pas augmenté d un différé d indemnisation spécifique et pas non plus augmenté d un délai d attente de 7 jours) : 64 Le résultat obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement inférieur. 65 Au 1er janvier 2012, le SMIC horaire vaut 9,22 bruts. Le SMIC mensuel est égal au SMIC horaire x 151,667 heures = 1398,37. Le SMIC journalier est égal au SMIC horaire x (35 / 7) = 46,10. Le montant du SMIC est celui en vigueur à la date de la fin du contrat pris en considération pour l ouverture de droits. 43
15 A) Application du différé suivant la nature des jours travaillés ou non et des contrats de travail. Vous avez ouvert des droits le 1er avril avec 10 jours de différé d indemnisation. 1) Vous ne travaillez pas en avril Le départ d indemnisation se fait le 11 avril 2) Vous avez travaillé en avril du 9 au 30 avril puis du 2 au 6 mai avec deux contrats Votre différé d indemnisation va se répartir de la façon suivante : du 1er au 8 avril, 8 jours, le 1er mai, 1 jour et le 7 mai, 1 jour. Le départ de votre indemnisation se fera le 8 mai. 3) Vous avez travaillé en avril du 9 au 30 avril puis du 2 au 6 mai, avec un unique contrat du 9 avril au 6 mai. Le différé d indemnisation va se répartir de la façon suivante : Du 1er au 8 avril, 8 jours Les 7 et 8 mai, 2 jours Le départ d indemnisation se fera le 9 mai. 4) Vous êtes en arrêt maladie du 9 avril au 6 mai. Le différé d indemnisation est appliqué de la même façon que si vous aviez été sous contrat pendant cette période, soit : Du 1er au 8 avril, 8 jours Les 7 et 8 mai, 2 jours Le départ d indemnisation se fera le 9 mai. B) Effet d extension d un différé important 1a) Journées de 8 heures Vous êtes technicien et vous avez travaillé 800 heures en 304 jours, soit 100 jours de 8 heures payés 500 euros bruts par jour. Comme le calcul du différé s effectue à partir des salaires non plafonnés, il se fera sur la base d un SR de euros et un salaire journalier moyen de / (800 / 8) = 500 euros. Vous ouvrez des droits le 1er avril avec 99 jours de différé d indemnisation Vous êtes sous contrat du 15 avril au 30 mai. Puis du 10 juin au 24 juillet, du 16 au 30 septembre, du 4 au 17 octobre et vous ne travaillez pas en novembre. Nombre de jours chômés en avril : du 1er au 14 = 14 jours. Nombre de jours chômés en mai : le 31 = 1 jour. Nombre de jours chômés en juin : du 1er au 9 = 9 jours. Nombre de jours chômés en juillet : du 25 au 31 = 7 jours. Nombre de jours chômés en août : du 1er au 31 = 31 jours. Nombre de jours chômés en septembre : du 1er au 15 = 15 jours. Nombre de jours chômés en octobre : du 1er au 3 et du 18 au 3 = = 17 jours. Nombre de jours chômés en novembre : du 1er au 30 ; il ne vous reste que 5 jours de différé à écouler. Le départ d indemnisation se fera le 6 novembre, c est à dire pratiquement huit mois après avoir ouvert des droits (toujours, en rappel, sous l hypothèse que vous n êtes pas soumis au délai d attente de 7 jours ni au différé d indemnisation spécifique). 1b) Reprenons l exemple ci-dessus en ajoutant le fait que vous travaillez du 12 au 26 novembre, soit 15 jours à 10 heures par jour. Vous subirez un décalage mensuel : 150 / 8 x 1,4 = 26 jours non indemnisés. Ces jours non indemnisés vont courir sur novembre après le différé d indemnisation, soit du 6 au 30 novembre (dans le cas du décalage mensuel, il s agit d une date butoir (voir chapitre 11). Vous ne toucherez donc rien en novembre. Vous percevrez votre premier jour d indemnisation le 1er décembre si vous ne travaillez pas ce mois-là. 2a) Journées de 10 heures Vous êtes technicien et vous avez travaillé 800 heures en 304 jours, soit 80 jours de 10 heures payés 500 euros bruts par jour. Le calcul du différé se fera sur la base d un SR de euros et un salaire journalier moyen de : / (800 / 8) = 400 euros. Vous ouvrez des droits le 1er avril avec 52 jours de différé d indemnisation. 2b) Vous êtes le technicien ci-dessus (C.1) et sous contrat comme dans l exemple B1) du 15 avril au 30 mai. Puis du 10 juin au 24 juillet, du 16 au 30 septembre, du 4 au 17 octobre. Nombre de jours chômés en avril : du 1er au 14 = 14 jours. Nombre de jours chômés en mai : le 31 = 1 jour. Nombre de jours chômés en juin : du 1er au 9 = 9 jours. Nombre de jours chômés en juillet : du 25 au 31 = 7 jours. 44
16 Nombre de jours chômés en août : du 1er au 31 = 31 jours. Mais, dans ce cas, en août, il ne vous reste que 10 jours de différé à écouler. Le début de votre indemnisation sera donc le 11 août, après 5 mois de différé. B. Le différé d indemnisation spécifique Le différé d indemnité spécifique est un délai qui correspond à un nombre de jours égal au montant total des indemnités (de rupture de contrat, par exemple) versées à la fin d un contrat, divisé par le Salaire Journalier Moyen66. C. Le délai d attente Le point de départ des allocations est reporté au terme d un délai d attente de 7 jours. Le délai d attente commence à courir après l épuisement du différé d indemnisation (s il est appliqué) éventuellement augmenté du différé d indemnisation spécifique. Toutefois, ce délai ne s applique pas si la réadmission intervient dans les 12 mois suivant la précédente admission67. nota bene : En pratique, le délai d attente ne s applique pas lors de la réadmission, dès lors que celle-ci intervient dans les 12 mois suivant la précédente admission et que le délai d attente a couru lors de cette précédente admission. Il s applique en revanche en cas de réadmission dans les 12 mois s il n a pas commencé à courir lors de la précédente admission (voir la circulaire Unedic n du 7 juillet 2011, fiche 4, page 61, et fiche 5, page 72). En clair, si le délai d attente n est pas appliqué lors d une réadmission parce qu il a été appliqué lors de la précédente admission, il sera en revanche appliqué lors de la réadmission suivante. 66 Rappel : Salaire Journalier Moyen = SJR (voir chapitre Comment calculer le montant de vos droits, point 1). 67 Article 22. Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 : «La prise en charge est reportée au terme d un délai d attente de 7 jours. Le délai d attente ne s applique pas en cas de réadmission visée à l article 9, 1er ou 3 intervenant dans un délai de12 mois à compter de la précédente admission.» 45
17 13. Travail hors secteur du spectacle Beaucoup pensent que, lorsque l on travaille sous plusieurs règlements (qu on appelle d ailleurs à tort «régimes» car il s agit bien de règlements), on dépend du règlement sous lequel on a fait le plus d heures. Il y a une confusion : si on a travaillé comme technicien (annexe 8) ET artiste, (annexe 10), on dépend effectivement du règlement de l annexe dans laquelle on a fait le plus d heures68. Mais, pour choisir entre les règlements des annexes 8 ou 10 et n importe quel autre règlement (règlement général, ou annexe 4, par exemple) ce n est pas le cas. On peut avoir fait plus d heures au règlement général (RG) qu aux 8 et 10 et ouvrir néanmoins des droits en annexes 8 ou 10. Il n y a donc pas de nombre d heures maximal au-delà duquel on perd ses droits à l intermittence. Il y a cependant un certain nombre de choses auxquelles il faut faire attention. Le texte qui détermine le règlement applicable est l Accord d application n 1 du 6 mai Mais, d abord, voilà le principe général Pôle emploi va rechercher si vous avez des droits ARE dans le règlement de votre dernier contrat (voir dans le chapitre Comment ouvrir des droits ce qu est la dernière FCT) et, si vous en avez, il vous ouvrira des droits sous ce règlement. Autrement dit : 1) Si votre dernier contrat est annexe 8 ou annexe 10 et que vous avez des droits ARE à l annexe 8 ou 10, ou des droits en APS ou en AFD, Pôle emploi doit vous ouvrir ces droits. attention : veillez bien à ce que toutes les recherches soient faites (remonter si nécessaire de contrat 8 et 10 en contrat 8 et 10, intégration des heures d enseignement, maladie, 68 Voir CIRCULAIRE N DU 4 MAI 2007, point , et chapitre «comment ouvrir des droits» PRA rallongée, etc.). En effet, dès que vous travaillez au régime général, Pôle emploi tente de vous faire croire que les conditions d affiliation ne sont plus les mêmes que si vous aviez travaillé uniquement en 8 et 10, ce qui est faux. De plus, dans le cas où vous avez donné des cours, et que vous n avez pas assez d heures pour ouvrir des droits en ARE, Pôle emploi doit d abord rechercher si vous pouvez ouvrir des droits en APS avant de vous ouvrir des droits au régime général. Directive n du 10 mai 2007, fiche technique69. 2) Si votre dernier contrat est au régime général, Pôle emploi cherchera si vous avez des droits ARE au RG et, si vous en avez, vous ouvrira des droits RG. Mais, si, en partant d un contrat antérieur au dernier, vous avez aussi des droits à l ARE en annexes 8 ou 10, APS ou AFD, vous pouvez contester. Vous verrez plus loin comment. Comment s effectue la recherche des droits au règlement général? Pôle emploi fait plusieurs recherches successives : 1 Une recherche sur 28 ou 36 mois, uniquement avec les heures ou les jours d affiliation70 au Intermittents concernés Sont concernés par l allocation de professionnalisation et de solidarité (APS), les salariés intermittents précédemment pris en charge au titre des annexes 8 et 10 qu : - relèvent du champ d application des annexes 8 et 10 ; - justifient des conditions d admission à l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) prévue par ces annexes, à l exception de la condition d affiliation prévue aux articles 3 et 10 (voir circulaire Unedic n du 4 mai Les intermittents pouvant être admis à l APS sont donc ceux dont la demande d ARE a été rejetée au motif qu ils ne justifiaient pas de l affiliation requise par les annexes 8 ou 10 au règlement général. 70 Jour d affiliation Un jour d affiliation est un jour sous contrat de travail, suivant le type de contrat. Exemple 1 : contrat du 1er au 31 janvier avec 1 jour travaillé par semaine = 31 jours d affiliation. Exemple 2 : un contrat de 2 heures n est pas du tout la même chose qu un contrat à la journée dont la durée du travail est 2 heures. Dans un cas, on a 2 heures, dans l autre cas on a 1 jour d appartenance entreprise (affiliation). Si on a 550 heures en 121 jours d appartenance (affiliation) + un contrat de 2 heures, on passe à la trappe, car on a 552 heures, donc pas les 610 heures requises. Si on a 550 heures en 121 jours d appartenance (affiliation) + un contrat d une journée avec 2 heures de travail, on est bon, car on a 122 jours d affiliation. 46
18 RG. Pour ouvrir des droits RG, il vous faudra 610 heures de travail ou 122 «jours d affiliation» (expression exotique pour un intermittent, qui signifie tout bêtement «jours sous contrat de travail»). nota bene : a. Lorsque deux contrats de travail se chevauchent, ce sont les heures de travail qui sont retenues. Exemple : Contrat du 1er au 10 mars et contrat du 6 au 15 mars Pôle emploi comptera les heures ainsi : du 1er au 10 mars = 80 heures et du 6 au 15 mars = 72 heures, soit 152 heures retenues. b. Lorsque un contrat n est qu en partie dans la période de recherche d affiliation, Pôle emploi ne prendra en compte que les heures du contrat qui se trouvent à l intérieur de la période de référence. Exemple : Vous avez un contrat qui court du 15 déc 2010 au 15 janvier 2011, et votre période de référence (PRA, Période de Recherche d Affiliation) va du 1er janvier au 31 octobre Alors Pôle emploi ne prendra pas en compte la totalité du contrat, mais uniquement les heures et/ou jours d affiliation effectués à partir du 1er janvier. 2 Si vous n avez pas le minimum ci-dessus, Pôle emploi recherche une «activité minimum» de 151 heures ou 30 jours d affiliation sur 3 mois71, uniquement au régime général. Cette recherche n est pas faite pour les salariés intérimaires (annexe 4) car, pour eux, la recherche se fait uniquement en heures. 71 Durée d affiliation sur 3 mois Cette recherche sur 3 mois est importante. La formulation exacte est : «pendant les 3 mois précédant la fin du contrat de travail prise en considération pour l ouverture des droits». Exemple: Dernière FCT le 31 décembre : a) Vous avez 151 heures OU 30 jours d affiliation d octobre au 31 décembre : Pôle emploi cumule RG et le reste. b) Vous n êtes pas dans le cas a), mais vous avez 151 heures OU 30 jours d affiliation en partant d une FCT au 31 septembre, alors Pôle emploi cumule aussi RG et le reste, pour tout travail effectué avant le 31 septembre. Si droits il y a, ils seront ouverts au 1er octobre, et les heures du 1er octobre au 31 décembre ne sont pas prises en compte Si vous avez cette activité minimum en 3 mois, Pôle emploi considère que vous dépendez du RG et additionne72 alors vos heures RG et vos heures 8 et 10 ou 4. Si vous atteignez ainsi les 610 heures ou les 122 jours d affiliation, vous ouvrez des droits au RG (ce qui n est pas forcément une catastrophe, les droits RG ne sont pas obligatoirement moindres que les droits 8 et 1073). Nous avons essayé de résumer les cas de figure possibles dans les deux tableaux qui suivent. nota bene : nous avons pris l exemple d un in- termittent qui travaille au RG, cas le plus courant. Mais il peut aussi avoir travaillé sous d autres annexes. Le mécanisme sera le même. Simplement, l activité minimum en 3 mois peut être différente. Si c est votre cas, il faut vous reporter à l accord d application n 1 pour la connaître. 72 Les règles de cumul entre régimes - Les heures spectacle peuvent être cumulées à des heures de RG pour une ouverture de droits en RG, mais pas le contraire. Il n y a qu une exception : les heures d enseignement, à certaines conditions (voir chapitre Enseignement dispensé). - Lorsque l on cumule des heures effectuées sous plusieurs règlements, la règle de «conversion» est donnée par l accord d application n 1 : 7 Pour l application des paragraphes précédents, 1 jour d affiliation = 1 jour d embarquement administratif = 2 vacations = 1 jour de contributions = 5 heures de travail. Autrement dit : 1 jour d affiliation aux annexes 8 et 10 = 1 jour d affiliation au RG, et 1 heure travaillée en annexes 8 ou 10 = 1 heure travaillée au RG. Quant aux cachets, ils ne sont pas mentionnés dans la règle de conversion. Mais nous savons que lorsque le nombre d heures du cachet est indiqué sur la feuille de paie, c est ce nombre qui sera retenu et, si ce nombre d heures n est pas indiqué sur la feuille de paie, Pôle emploi retiendra la conversion «habituelle» en 8 heures ou 12 heures. 73 Durée d indemnisation au RG Au RG, la durée d indemnisation est égale à la durée d affiliation dans la limite de 730 jours (1095 pour les plus de 50 ans). Mais, le montant de l allocation journalière étant proportionnel au salaire, si on a eu, par exemple, un contrat de 6 mois à quelques heures seulement par semaine, on peut avoir une indemnité pendant 6 mois, mais à 4 ou 5 euros par jour. Attention : le calcul de la somme déduite de l allocation lorsque l on travaille est également TOUT À FAIT DIFFÉRENT au RG et aux 8 et 10.
19 TABLEAU RÉCAPITULATIF : MON DERNIER CONTRAT EST AU RG Le point de départ est votre dernier contrat74. Ensuite, c est comme un jeu de l oie, il faut suivre son cas personnel de case en case et, à la dernière case, on sait à quelle sauce on sera mangé et si on a, ou pas, les moyens de changer de casserole si on n aime pas celle dans laquelle on est tombé Résultat de la recherche de droits annexes 8 ou 10 J ai des droits ARE 8 ou 10 ou APS ou AFD Travail au RG, un i q u e m e n t recherché sur 28 mois (ou 36 mois si plus de 50 ans) Travail au RG uniquement, recherché sur 3 mois CUMUL travail au RG + travail aux 8 et/ou 10, recherché sur 28 ou 36 mois Au minimum 610 heures de travail ou 122 jours d affiliation Pas de recherche Ne compte pas pour dé- RG, mais on cider du règlement, mais peut contescompte pour calculer la duter rée d indemnisation et l AJ au RG Moins de 610 heures de travail et moins de 122 jours d affiliation 30 jours d affiliation ou 151 heures de travail ou plus Au minimum 610 heures de travail ou au minimum 122 jours d affiliation RG mais on peut contester Moins de 610 heures de travail et moins de 122 jours d affiliation Annexes 8 ou 10 Moins de 30 jours d affiliation et moins de 151 heures de travail Je n ai pas de droits ARE 8 ou 10 ni APS ni AFD Au minimum 610 heures de travail ou 122 jours d affiliation Moins de 610 heures de travail et moins de 122 jours d affiliation On ne fait pas le cumul, on examine directement les droits 8 et 10 Ne compte pas pour décider du règlement, mais compte pour calculer la durée d indemnisation et l AJ au RG Pas de recherche 30 jours d affiliation ou 151 heures de travail ou plus Moins de 30 jours d affiliation et moins de 151 heures de travail Au minimum 610 heures de travail ou 122 jours d affiliation Ouverture de droits Annexes 8 ou 10 RG RG Moins de 610 heures de trarien vail et moins de 122 jours d affiliation Au minimum 610 heures de Clause de travail ou 122 jours d affi- sauvegarde76 liation75 Moins de 610 heures de travail et moins de 122 jours Rien d affiliation 74 Voir comment déterminer le dernier contrat (chapitre Comment ouvrir des droits). 75 La recherche se fait en partant du «dernier» contrat, quel qu en soit le règlement, donc, dans le cas de ce tableau, de votre dernier contrat RG. 76 Clause de sauvegarde ( 4 de l Accord d application n 1 du 6 mai 2011) 48
20 TABLEAU RÉCAPITULATIF : MON DERNIER CONTRAT EST EN 8 OU 10 Le point de départ est votre dernier contrat77. Ensuite, c est comme un jeu de l oie, il faut suivre son cas personnel de case en case et, à la dernière case, on sait à quelle sauce on sera mangé et si on a, ou pas, les moyens de changer de casserole si on n aime pas celle dans laquelle on est tombé Résultat de la recherche de droits annexes 8 ou 10 Travail au RG Travail au RG unique- CUMUL travail au uniquement, ment, recherché sur RG + travail aux 8 et/ recherché sur 3 mois ou 10, recherché sur Ouverture de droits 28 ou 36 mois 28 mois (ou 36 mois si plus de 50 ans) J ai des droits ARE 8 ou 10 ou APS ou AFD Je n ai pas de droits ARE 8 ou 10 ni APS ni AFD Le travail effectué au RG n a pas d importance pour décider du règlement applicable. Je suis intermittent, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE D HEURES que j ai faites au RG. Si on m ouvre des droits au RG par erreur, je peux contester. Si j étais précédemment au RG, et que je préfère y rester, je peux contester aussi. Au minimum 610 heures de travail ou 122 jours Pas de recherche d affiliation Moins de 610 heures de travail et moins de 122 jours d affiliation 30 jours d affiliation ou 151 heures de travail ou plus 8 ou 10 On cumule mes heures RG et 8 et 10 pour déterminer la durée d indemnisation et l AJ78 RG Au minimum 610 heures de travail ou 122 jours d affiliation79 RG Moins de 610 heures de travail et moins de 122 jours d affiliation Moins de 30 jours d affiliation et moins de 151 heures de travail Rien Au minimum 610 heures Clause de de travail ou 122 jours 81 sauvegarde d affiliation80 Moins de 610 heures de travail et moins de 122 jours d affiliation suite 76 Rien On est alors indemnisé pour une durée fixe de 122 jours. Le montant de l allocation est, au jour où nous écrivons, de 27,25 nets par jour, plafonné à 75 % du salaire journalier de référence. Le système est scandaleux, puisque quelqu un ayant, par exemple, travaillé 800 heures sous plusieurs régimes peut alors, simplement parce qu il n a pas les fatidiques «heures en 3 mois» sous le même règlement, avoir moins de droits que quelqu un qui en a travaillé 610 sous un seul règlement. Mais la chose ne semble pas avoir dérangé les négociateurs des accords Unedic... Il peut arriver que Pôle emploi ouvre des droits en clause de sauvegarde alors que vous avez de quoi ouvrir des droits «spectacle». Il faut, bien sûr, contester. 77 Voir comment déterminer le «dernier contrat» (chapitre Comment ouvrir des droits). 78 On part du «dernier» contrat, quel qu en soit le règlement, donc, dans le cas de ce tableau, de votre dernier contrat 8 ou
Mis à jour en septembre 2011 ATTENTION!
CONSÉQUENCES DE L APPLICATION DU PROTOCOLE (*) Mis à jour en septembre 2011 ATTENTION! Ce protocole est appliqué à toutes les ouvertures de droits intervenant à partir d une fin de contrat de travail postérieure