Source: https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/327-acquisition-de-conges-payes-pendant-un-arret-maladie-la-cour-de-cassation-dit-non.html
Timestamp: 2020-03-31 09:10:26+00:00
Document Index: 307567321

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Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation dit non ! LégiSocial
Cour de cassation du 13 mars 2013 , pourvoi n°11-22285
Les périodes assimilées à du temps de travail effectif
La Cour de cassation française ne suit pas la CJUE
Il saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice au titre de jours de congés payés qu’il estime avoir acquis pendant ses arrêts de maladie, soit au titre de la période juillet à décembre 2006.
Dans son argumentation, le salarié se réfère à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.
La cour d’appel déboute le salarié de sa demande, rappelant que la période d’arrêt de travail pour maladie ne permet pas au salarié d’acquérir des jours de congés payés.
Mais attendu que la directive n°2003/88/CE ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire, la cour d'appel a retenu à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Profitons de l’arrêt présent pour rappeler à toutes fins utiles, les périodes permettant l’acquisition de jours de congés payés pendant la suspension du contrat de travail et ceux ne le permettant pas.
Les périodes assimilées à du temps de travail effectif ¶
Les périodes considérées comme étant du travail effectif et qui permettent l’acquisition de jours de congés payés sont les suivantes (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) :
Accident du travail et maladie professionnelle dans la limite d’un an
Congés évènements familiaux (naissance, mariage, décès)
Chômage partiel en cas de réduction d’horaires.
Congés payés utilisés
Absences pour visites médicales et examens médicaux salariées enceintes.
Temps de repos acquis dans le cadre des heures supplémentaires (COR, RCE, RTT)
Heures de formation dans le cadre du DIF, CIF et PFE
Préavis non effectué (à la demande de l’employeur)
Jours d’examen (2 ans de présence dont 1 dans l’entreprise + obtention d’un diplôme)
Heures de jours fériés (pratique courante des entreprises)
Maintien ou rappel sous les drapeaux.
Périodes de chômage partiel classique ou d’APLD (dispositions dérogatoires actuelles)
Travail effectif correspondant à du travail réellement réalisé.
Arrêt de travail consécutif à un accident de trajet (arrêt de la Cour de cassation du 3/07/2012, pourvoi 08-44834 et arrêt de la CJUE du 24 janvier 2012,affaire C 282/10)
Les périodes suivantes ne peuvent (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) être considérées comme étant du travail effectif permettant l’acquisition de jours de congés payés :
Arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle (pour la période qui excède 1 an)
Temps passé pour enseignement ou recherche
Congé parental d’éducation (à temps plein)
Mise à pied (conservatoire ou disciplinaire)
Lock-out (fermeture décidée par l’employeur de façon unilatérale)
Participation à un jury d’assise
Congés pour création d’entreprise, sabbatique
Préavis non effectué à la demande du salarié.
Ainsi que toutes les absences pour convenances personnelles
La Cour de cassation française ne suit pas la CJUE ¶
Un arrêt du 24/01/2012 avait laissé penser que la période d’arrêt de travail pour maladie pourrait être reconnue comme étant une période de travail effectif permettant l’acquisition de jours de congés payés.
Le régime des congés payés français n'est pas conforme selon l'Union Européenne !
Concrètement la CJUE remarquait lors de cet arrêt, que le droit français n’était pas conforme au droit communautaire.
Les juges de la CJUE considéraient en effet qu’un salarié absent au titre de la maladie, accident du travail ou de trajet ne pouvait pas se trouver privé de jours de congés payés qui pourrait porter sa durée en deçà de 4 semaines.
Le présent arrêt confirme une position contraire de la Cour de cassation française: non la période correspondant à un arrêt de travail pour maladie ne permet pas légalement l’acquisition de congés payés !
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