Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/dissertation/specificites-recours-exces-pouvoir-matiere-fiscale-488994.html
Timestamp: 2019-05-20 04:40:04+00:00
Document Index: 318508672

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Spécificités du recours pour excès de pouvoir, matière fiscale, arrêt Dame Lamotte, arrêt Société Friadent France, arrêt Casanova, arrêt Le Doussal, article R 421-1 du Code de justice administrative, loi du 12 avril 2000, arrêt Martin, arrêt Syndicat national des enseignants et artistes, arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker, exit tax, loi du 30 décembre 1998, arrêt Husson-Chiffre
Le recours pour excès de pouvoir, élément principal du sujet, a d'abord été résumé dans la célèbre formule d'Édouard Laferrière comme étant "un procès fait à un acte". On le voit à travers cette formule, le recours pour excès de pouvoir semble nécessairement rattaché à un acte. Dans leur précis intitulé "Droit fiscal général", les professeurs Jean Lamarque, Olivier Négrin et Ludovic Ayrault se sont employés à en donner une définition plus englobante, et ont relevé qu'il s'agit de "la voie de droit ouverte même sans texte contre tout acte administratif unilatéral et qui a pour effet, conformément aux principes généraux du droit, d'assurer le respect de la légalité en permettant au juge administratif de prononcer l'annulation d'un acte en raison de l'illégalité dont il est entaché". Ces auteurs ont permis de mieux cerner la notion en caractérisant les actes concernés, actes administratifs unilatéraux en l'occurrence, la juridiction compétente, le juge administratif en l'espèce, et en précisant son objet.
Les spécificités de forme du recours pour excès de pouvoir : un procédé unique en matière fiscale
Les conditions préalables et spécifiques à l'engagement du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
Les spécificités du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale : les actes contestables
La spécificité de fond du recours pour excès de pouvoir en matière
Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale : la contestation de l'imposition par la voie de l'annulation
Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale : une voie de droit spécifique et difficile à emprunter
[...] En cela, il semble judicieux de se demander en quoi le recours pour excès de pouvoir apparaît comme un procédé particulier dans la contestation d'une imposition en matière fiscale. Cette étude est intéressante, car, alors que le droit fiscal connaît un certain nombre de contentieux, le recours pour excès de pouvoir se différencie en ce qu'il présente des caractéristiques à la fois précises et rigoureuses, et un objectif indirectement identifié. Afin de répondre à cette problématique, il convient d'aborder d'une part les spécificités de forme du recours pour excès de pouvoir car c'est d'abord par son formalisme qu'il se différencie des autres procédures, puis d'étudier d'autre part la grande particularité de fond et l'objectif essentiel du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale, à savoir la contestation de l'imposition qui en fait une voie de droit autant stratégique que difficile à mettre en œuvre. [...]
[...] On le voit à travers cette formule, le recours pour excès de pouvoir semble nécessairement rattaché à un acte. Dans leur précis intitulé « Droit fiscal général », les professeurs Jean Lamarque, Olivier Négrin et Ludovic Ayrault se sont employés à en donner une définition plus englobante, et ont relevé qu'il s'agit de « la voie de droit ouverte même sans texte contre tout acte administratif unilatéral et qui a pour effet, conformément aux principes généraux du droit, d'assurer le respect de la légalité en permettant au juge administratif de prononcer l'annulation d'un acte en raison de l'illégalité dont il est entaché ». [...]
[...] On voit donc que cette exception du recours parallèle se présente comme un obstacle à l'engagement du recours pour excès de pouvoir. En deuxième lieu, il semble pertinent de relever que cette procédure n'est pas accessible à tout type de contribuable. En cela le recours pour excès de pouvoir est « autolimité » en quelque sorte, puisque les spécificités qui le constituent empêchent le contribuable lambda d'y accéder librement. Il paraît en effet réservé aux contribuables les plus malins qui d'abord auront l'idée de contester leur imposition, et qui, pour ce faire, iront analyser les actes sur lesquels s'est fondée l'administration. [...]
[...] Cela signifie que le juge peut tout faire, il peut soit modifier, annuler, ou confirmer l'acte. Il décide à la place de l'administration. Le recours pour excès de pouvoir, quant à lui, est un contentieux de l'annulation. Le juge, lorsqu'il reçoit ce recours, peut soit annuler soit confirmer l'acte. On note alors une première différence sur le rôle du juge. Puis, et c'est là qu'apparaît la spécificité essentielle du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale, celui-ci a pour objet l'annulation d'un acte administratif pour ensuite contester l'imposition, mais ce n'est qu'une contestation indirecte. [...]
[...] Le but est de faire annuler ces actes. Pour cela, et première spécificité à relever ici, il faut d'abord que ces textes apportent quelque chose au droit. S'ils sont seulement interprétatifs, on ne peut les attaquer. À ce titre, le Conseil d'État a estimé dans un arrêt Office public d'habitations à loyer modéré de Seine-et- Marne rendu le 4 février 2004 que le recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction fiscale qui se contente de résumer les modifications apportées par le législateur et à rappeler le régime en vigueur n'est pas recevable. [...]
Droit fiscal Les spécificités du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - La rémunération du président dans une SAS