Source: http://www.dominicduvalavocat.ca/cnesst/article-326-latmp-interruption-assignation-temporaire-transfert-imputation
Timestamp: 2018-12-10 04:31:45+00:00
Document Index: 154325095

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 429", "l'article 179", "l'article 180", "l'article 179", "l'article 326", "l'article 429", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 326", 'arrêt ']

article 326 Latmp - Interruption d’une assignation temporaire - Expliqué - Demandes de transfert partiel de coûts - Imputation - CSST CNESST - Avocat CSST, CNESST - 1er appel gratuit - Accident du travail
article 326 Latmp - Interruption d’une assignation temporaire - Expliqué - Demandes de transfert partiel de coûts - Imputation - CSST CNESST
Interruption d’une assignation temporaire - Demandes de transfert partiel de coûts
(article 326 Latmp)
. Courant I – Aucun lien direct avec l’accident travail
. Courant II – Obérer injustement - article 326 (2) Latmp
. Courant III – aucun droit - Interprétation restrictive
. Exemple – article 326 (1) Latmp
. Exemple – article 326 (2) Latmp – obérer injustement
. Exemple – Validité de l’assignation temporaire
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 9 novembre 2015
- L’interprétation de cette notion est très complexe, la jurisprudence est très tiraillée. Voici une présentation sommaire.
Courant I - Aucun lien avec l’accident travail– article 326 al.1 Latmp :
- La demande ne doit pas être disponible à l’étape de l’indemnisation. Seulement à l’étape de l’imputation des coûts.
- Les conditions de validité de l’assignation temporaire ont été respectées.
- L’employeur doit démontrer que les prestations qu'il souhaite faire retirer de son dossier financier ne sont pas en lien direct avec l'accident du travail.
- Délai : 3 ans (article 2925 C.c.Q.)
- Mais il est préférable d’intenter le recours dans l’année suivant la date de l’accident. Si le juge refuse d’appliquer l’alinéa 1 de l’article 326 Latmp, il pourrait quand même décider d’appliquer l’alinéa 2 de l’article 326 Latmp à la condition que les requis sont respectés.
. « Dues en raison » d’un accident du travail
Courant II - Obérer injustement - article 326 (2) Latmp :
- Respecter la procédure : au moyen d’un écrit + exposé des motifs + l'année suivant la date de l'accident (article 326 al.3 Latmp).
- Les notions « Obérer » & « injuste », VOIR :
article 326 al.2 Latmp - Attribuable à un tiers & Obérer injustement un employeur + selon le risque inhérent
. Coût significatif
. Assignation temporaire n’a jamais pu commencé
. Hors délai – motifs raisonnables pour être relevés de son défaut
. Contestation d’une assignation temporaire valide - Injustice pour l’employeur
. Durée de la consolidation
Courant III :
- L’employeur ne peut pas réclamer aucun transfert pour une interruption d’une assignation temporaire en vertu de l’alinéa 1 ou 2 de l’article 326 Latmp.
Information supplémentaire sur l’assignation temporaire :
Courant I – Aucun lien direct avec l’accident travail – article 326 al.1 Latmp V
[13] Le tribunal doit décider si l’employeur a droit à un partage du coût des IRR versées au travailleur qui lui sont imputés pour la période du 9 au 19 mars 2012 en raison de la maladie intercurrente du travailleur.
[14] En l’espèce, l’employeur fonde sa demande sur le premier et, subsidiairement, sur le deuxième alinéa de l’article 326 de la loi. Cet article se lit comme suit :
Elle peut également, de sa propre initiative ou à la demande d'un employeur, imputer le coût des prestations dues en raison d'un accident du travail aux employeurs d'une, de plusieurs ou de toutes les unités lorsque l'imputation faite en vertu du premier alinéa aurait pour effet de faire supporter injustement à un employeur le coût des prestations dues en raison d'un accident du travail attribuable à un tiers ou d'obérer injustement un employeur.
L'employeur qui présente une demande en vertu du deuxième alinéa doit le faire au moyen d'un écrit contenant un exposé des motifs à son soutien dans l'année suivant la date de l'accident.
[15] En regard du premier alinéa de l’article 326 de la loi, l’employeur s’appuie sur la décision du tribunal dans Supervac 2000[2]. Dans cette affaire, le tribunal était saisi d’une demande de partage de coûts fondée notamment sur le premier alinéa de l’article 326 de la loi. L’employeur prétendait que le congédiement pour cause du travailleur l’avait empêché de lui faire effectuer l’assignation temporaire autorisée par son médecin traitant, ce qui lui avait occasionné des coûts qu’il n’aurait pas eu à assumer, n'eût été ce congédiement. L’employeur soutenait notamment que ces coûts ne devaient pas lui être imputés, puisqu’ils ne découlaient pas directement de l’accident de travail survenu, mais plutôt d’une situation étrangère à celle-ci.
[17] Le tribunal effectue ensuite une revue de la jurisprudence portant sur le deuxième alinéa de l’article 326 de la loi, pour conclure qu’il existe un courant fortement majoritaire selon lequel il faut considérer la notion d’obérer injustement dans le sens d’une situation financière représentant une proportion significative des coûts. Cette interprétation a mené à des interprétations diverses sur le fardeau financier requis de l’employeur en vue de bénéficier du deuxième alinéa de l’article 326 de la loi. Ainsi, selon la méthode de calcul retenue, la proportion pourra varier considérablement[4]. Cet état de choses génère une incertitude chez les employeurs, de même qu’un manque de cohérence au sein du tribunal.
[18] Le tribunal relève que, depuis 2003, des décisions ont été rendues[5] ouvrant la voie à une nouvelle approche, traitant ce type de demandes en ayant recours au premier alinéa de l’article 326 de la loi plutôt qu’au deuxième alinéa. Pour ces décideurs, il apparaît plus logique de procéder de cette façon puisque les prestations imputées, que l’employeur veut voir retirer de son dossier financier, ne sont pas directement dues en raison de l’accident de travail[6].
[19] Analysant le texte même de l’article 326 et le comparant au texte d’autres dispositions de la loi, tel celui de l’article 329, le tribunal en vient à la conclusion que le deuxième alinéa de l’article 326 ne permet qu’un « transfert » de coûts, c’est-à-dire un retrait total des coûts imputés, et non un retrait partiel, ce que permettrait le premier alinéa de l’article 326 de la loi.
[21] Ainsi, dans Supervac 2000, le tribunal consolide une avenue différente pour analyser les demandes de partage partiel de coûts, fondée sur le premier alinéa de l’article 326 de la loi, plutôt que sur la notion « d’obéré injustement » que l’on retrouve au deuxième alinéa de cet article.
[22] Enfin, dans cette affaire, le tribunal conclut comme suit :
[131] En résumé, le tribunal retient de son analyse que l’exception au principe général d’imputation prévue au deuxième alinéa de l’article 326 de la loi, en regard de la notion d’obérer injustement, ne s’applique qu’à l’égard des demandes de transfert total de coûts qui visent généralement des situations liées à l’admissibilité même de l’accident du travail. Dans de tels cas, la notion « d’obérer injustement » ne fera pas l’objet d’interprétations contradictoires puisque la proportion significative des coûts devant être démontrée dans le cadre de telles demandes sera facilement établie puisqu’il s’agira de la totalité de ceux-ci.
[132] Par ailleurs, les demandes de transfert partiel de coûts doivent plutôt être analysées en vertu du premier alinéa de l’article 326 de la loi afin de déterminer si les prestations ont été ou non imputées en raison de l’accident du travail. Il n'y a pas de délai pour produire une telle demande et l'employeur doit alors démontrer que les prestations qu'il souhaite faire retirer de son dossier financier ne sont pas en lien direct avec l'accident du travail.
[33] Ensuite, ce qui est en cause ici, ce n’est pas le droit d’un travailleur de recevoir les prestations qui lui ont été versées, mais plutôt de vérifier si ces prestations sont « dues en raison d’un accident du travail » survenu à celui-ci alors qu’il est à l’emploi d’un employeur[17]. Cette preuve s’effectue par l’employeur qui, selon la norme civile de la prépondérance des probabilités, doit démontrer l’absence de « lien direct » entre les prestations à ne pas imputer et l’accident du travail.
[36] Enfin, le tribunal retient l’argument soulevé dans Supervac 2000, voulant que l’absence de délai au premier alinéa de l’article 326 de la loi milite également en faveur de l’approche préconisée dans cette décision. En plus de s’appuyer sur le texte même de l’article, cette approche répond davantage aux difficultés inhérentes à une demande de partage de coûts, puisque ces demandes surviennent fréquemment après le délai d’un an prévu au troisième alinéa de l’article 326 de la loi. Le recours systématique au pouvoir de prolongation de délais pour motif raisonnable[19], une mesure d’exception qui n’est pas conçue pour abriter une catégorie complète de litiges d’un délai que le législateur a voulu de rigueur, n’est pas une démarche satisfaisante.
[38] Ultimement, c’est aux dispositions législatives qu’il faut retourner, en interprétant celles-ci de manière contextuelle et globale, en suivant leur sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit et l’objet de la loi ainsi que l’intention du législateur[20]. Cette règle d’interprétation postule également que le législateur ne peut avoir voulu des conséquences absurdes, telles qu’une interprétation qui mène à des conséquences ridicules ou futiles, à un résultat déraisonnable ou inéquitable, à une interprétation illogique ou incohérente, ou encore incompatible avec d’autres dispositions ou avec l’objet du texte législatif[21].
[39] Le tribunal estime que l’approche énoncée dans la décision Supervac 2000 respecte les balises posées par le plus haut tribunal du pays en matière d’interprétation des lois.
- ArcelorMittal Montréal inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2014 QCCLP 4142 (CanLII)
http://canlii.ca/t/g84rg
« Dues en raison » d’un accident du travail V
[114] Qu’entend le législateur lorsqu’il fait référence au coût des prestations « dues en raison » d’un accident du travail?
[115] La loi définit ainsi la notion de « prestation »:
[116] Cependant, la loi n’offre pas de définition du terme « dues ». Néanmoins, dans son sens courant, il fait référence à :
« avoir été causé »;
« provoqué par quelqu’un, quelque chose »;
« être la conséquence de quelque chose »[28];
« que l’on doit »[29];
« qui est redevable à »; « causé par[30] ».
[117] Pour sa part, l’expression « en raison de » retenue par le législateur au premier alinéa de l’article 326 de la loi est habituellement utilisée dans le sens de « à cause de ». C’est en effet ce qui ressort des définitions provenant des dictionnaires courants :
En raison de, en considération de ou à cause de. Ce qui explique, justifie un acte, un fait[31].
En considération de (à cause de, eu égard à) en tenant compte de[32].
À cause de, synonyme : vue, étant donné, en proportion de[33].
Vue, en considération de[34].
Cause, motif d’un acte, une décision d’un comportement[35].
[118] Afin de mieux circonscrire la portée de l’expression « en raison de » choisie par le législateur, il apparaît utile de se référer à la jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles qui a eu à se prononcer à l’égard de cette expression.
[119] Ainsi, dans l’affaire Ganotec inc.[36], la Commission des lésions professionnelles devait se prononcer sur la portée et l’interprétation à donner à l’article 58 de la loi et plus particulièrement à l’égard de l’indemnité versée à la conjointe du travailleur à la suite de son décès. Le tribunal était saisi d’une demande de transfert d’imputation des coûts liés au versement de cette prestation de décès en vertu de l’article 326 de la loi. Le tribunal s’exprime comme suit :
[23] Dans le cas d’un accident du travail, le principe général en matière d’imputation est prévu au premier alinéa de l’article 326 de la loi : 326. […]
[24] L’employeur est donc imputé du coût des prestations dues en raison d’un accident du travail.
[25] L’indemnité de remplacement du revenu versée à la conjointe du travailleur est certainement une prestation au sens de la loi. La loi définit ainsi cette notion : « prestation » […]
[26] Toutefois, on peut se demander si cette prestation est due en raison de l’accident du travail subi par le travailleur. Le Petit Larousse définit l’expression «en raison de» comme voulant dire «en considération de, à cause de».
[27] Selon l’article 58 de la loi, l’indemnité de remplacement du revenu versée à la conjointe du travailleur l’est en considération du fait que le travailleur est décédé d’une cause étrangère à sa lésion professionnelle et non en considération ou à cause de l’accident du travail. Cette prestation n’est donc pas due en raison de l’accident du travail et, ce faisant, le coût ne devrait pas en être imputé à l’employeur.
[120] Par ailleurs, dans l’affaire Nettoyeur Clin d’œil[37], la Commission des lésions professionnelles s’exprime comme suit à l’égard de l’expression « due en raison de » prévue au premier alinéa de l’article 326 de la loi :
[32] Il s’agit donc d’interpréter le premier alinéa de l’article 326 de la loi, et plus particulièrement les mots « le coût des prestations dues en raison d'un accident du travail ».
[33] Le législateur, par les termes qu’il choisit et particulièrement l’expression « en raison », a voulu qu’il existe un lien entre le coût des prestations imputé et l’accident du travail qui survient chez l’employeur.
[121] Dans l’affaire Les Systèmes Erin ltée[38], la Commission des lésions professionnelles se prononce relativement dans le même sens en s’exprimant comme suit :
[122] À la lumière des définitions énoncées plus haut et des décisions auxquelles il est fait référence, le tribunal est d’avis que l’utilisation du terme « due en raison d’un accident du travail » que l’on retrouve au premier alinéa de l’article 326 de la loi présuppose qu’il doit exister un lien direct entre l’imputation des prestations versées et l’accident du travail.
[123] Ainsi, toute prestation imputée qui n’est pas due en raison d’un accident du travail devrait être retirée du dossier financier de l’employeur.
[124] D’ailleurs, ce type de retrait de coûts a récemment été autorisé dans l’affaire CHUM – Pavillon Mailloux[39]. Une formation de trois juges administratifs devait alors se pencher sur des demandes de transfert du coût des prestations reliées à des visites médicales survenues postérieurement à la date de consolidation d’une lésion professionnelle pour laquelle le travailleur ou la travailleuse ne conserve aucune atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique ni limitation fonctionnelle.
[125] Dans le cadre de cette décision, la Commission des lésions professionnelles a notamment reconnu que l'employeur peut obtenir le retrait ou le transfert de tels coûts par le biais du premier alinéa de l’article 326 de la loi.
[126] Appelé à se prononcer à l’égard d’une requête en révision judiciaire déposée à l’encontre de cette décision, l’honorable juge Claude Bouchard de la Cour supérieure a rappelé à la CSST qu’il est de sa responsabilité d’analyser si les coûts imputés à l'employeur sont « dus en raison d’un accident du travail ».
[127] Au terme de son analyse, il constate que la CSST ne le fait manifestement pas à l’égard du coût des visites médicales post-consolidation lorsque la lésion professionnelle ne justifie plus de traitements ou de soins et qu’elle n’a entraîné aucune séquelle permanente.
[128] Ce jugement énonce également les distinctions qui s’imposent entre le droit à l’indemnisation et l’imputation des coûts résultant de celle-ci. À cet égard, le tribunal retient ce qui suit :
[47] D’autre part, bien que les décisions rendues par la CSST et contestées par les employeurs portent sur le financement et non sur l’indemnisation, les employeurs demandent que les coûts relatifs à l’assistance médicale ne soient pas imputés à leurs dossiers d’expériences, étant donné qu’ils ne sont pas dus en raison d’un accident du travail survenu à un travailleur alors qu’il était à leur emploi.
[48] En d’autres termes, les mis en cause ne demandent pas à la CLP de se pencher sur le droit des travailleurs de recevoir les prestations qui leur ont été versées, mais plutôt de ne pas imputer à leurs dossiers le coût de ces prestations, si elles ne sont pas dues en raison d’un accident de travail. C’est aussi dans cette optique qu’ont été rendues les décisions de la CLP et plus particulièrement celles portant sur le fond du litige.
[49] Pour cette dernière, l’étape de l’imputation des coûts se distingue de celle relative à l’indemnisation et les litiges qui peuvent en résulter sont traités les unes par la division du financement et les autres par la division de l’indemnisation.
[129] De plus, dans le cadre du jugement qu’il rend, l’honorable juge Bouchard rejette l’argument de la CSST selon lequel l’allégation du premier alinéa de l’article 326 de la loi, au soutien d’une demande de transfert partiel des coûts, équivaudrait à créer un nouveau recours et ajouterait ainsi à la loi. Pour la Cour supérieure, tout comme pour la Commission des lésions professionnelles, il s’agit de la seule avenue pour l'employeur et le seul moyen disponible pour s’assurer que la CSST vérifie si les prestations à imputer sont « dues en raison d’un accident du travail ».
[83] Idéalement, il ne devrait pas y avoir de différence, que ce soit au stade de l’indemnisation ou à celui de l’imputation, et le coût des visites médicales effectuées après une telle consolidation, sous réserve de l’établissement d’un lien avec la lésion, ne devrait pas être assumé par la CSST et imputé par la suite aux employeurs. Mais comme il est d’abord acquitté par la RAMQ qui le transmet à la CSST, qui rembourse cette dernière, sans qu’une décision formelle soit rendue par la division de l’indemnisation, les employeurs n’ont d’autre choix que d’introduire des recours en vertu de l’article 326 de la LATMP pour retirer de leurs dossiers ce coût qui leur a été imputé.
[86] En les imputant au dossier de l’employeur sans analyse, la CSST crée une situation de fait et soutient que ces coûts sont nécessairement liés à la lésion professionnelle, sans que l’employeur puisse faire valoir un point de vue contraire, sous prétexte qu’il irait à l’encontre d’une décision déjà rendue en matière d’indemnisation.
[130] Ainsi, la question de l’imputation du coût des prestations ne prive d’aucune façon le travailleur de son droit à l’indemnité de remplacement du revenu comme le rappelle la décision précitée.
Courant II – Obérer injustement - article 326 (2) Latmp
- Une demande de transfert partiel analysée en fonction de l’alinéa 2 de l’article 326 Latmp.
Coût significatif V
Exemple d’interprétation par un juge :
[21] D’entrée de jeux, n’eût été la chirurgie du 10 décembre 2013, la Commission des lésions professionnelles retient que l’assignation temporaire en cause n’aurait probablement pas été interrompue de la mi-décembre 2013 à la mi-janvier 2014. À preuve, après avoir été suspendue durant la convalescence de la travailleuse, la mesure s’est poursuivie jusqu’à l’été 2014. D’ailleurs, pour rejeter la demande de l’employeur, la CSST a jugé que l’interruption ne fut pas suffisamment longue pour être qualifiée de significative et pour faire en sorte d’obérer injustement l’employeur. Dans la décision en litige, la CSST expose :
Malgré le fait que l’interruption de l’assignation temporaire a duré plus de sept (7) jours consécutifs, la Commission, en révision, constate que la période d’arrêt de l’assignation temporaire représente moins de 20 % de la période totale où il y aurait dû avoir assignation. En effet, l’interruption de l’assignation temporaire de la travailleuse est de 33 jours [sic], soit du 10 décembre 2013 au 12 janvier 2014 inclusivement, alors que la durée prévue de l’assignation temporaire est de 343 jours, soit du 18 septembre 2013 au 27 août 2014 inclusivement, ce qui représente un pourcentage de 13,58 %.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de donner suite à la demande de l’employeur, et aucun transfert ne peut lui être accordé et l’imputation du coût des prestations n’a pas pour effet de l’obérer injustement.
[22] Pour la CSST, il ne peut donc être question d’un coût significatif lorsque l’interruption d’une assignation temporaire est inférieure à 7 jours consécutifs et que la période d’arrêt équivaut à moins de 20 % de celle où il y aurait dû y avoir une assignation de cette nature. Bien qu’elle puisse toujours s’en inspirer, cette politique administrative de la CSST ne lie pas la Commission des lésions professionnelles[2].
[25] En l’espèce, la travailleuse ayant été forcée d’interrompre les tâches qu’elle exerçait dans le cadre d’une assignation temporaire en raison d’une affection n’ayant rien à voir avec la lésion professionnelle du 26 juin 2013, il faut convenir que l’employeur a été confronté à « une situation étrangère aux risques qu’il doit supporter ». Il est vrai qu’une trentaine de journées représentent une mince fraction de la durée totale de l’assignation temporaire mise en place ici. En fait, cela équivaut à un peu moins de 10 % de l’ensemble de la période. Néanmoins, dans la mesure où l’employeur n’aurait normalement jamais dû être imputé de quoi que ce soit, la situation d’injustice paraît significative puisque 33 ou 34 jours d’indemnisation forment un coût de prestations substantiel lorsque la base du revenu brut annuel est, comme en l’espèce, de plus 40 000 $.
[26] Tout compte fait, en fonction des principes précédemment exposés, la Commission des lésions professionnelles conclut que l’employeur a raison de se prétendre obérer injustement. Il s’ensuit qu’il a droit au transfert de coût qu’il recherche.
- CHUS — Hôtel-Dieu et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2015 QCCLP 5402 (CanLII)
http://canlii.ca/t/glm75
Assignation temporaire n’a jamais pu commencé V
[13] De plus, plusieurs décisions[5] de la Commission des lésions professionnelles ont déjà spécifié qu’il n’était pas nécessaire qu’une assignation temporaire soit interrompue, c’est-à-dire qu’elle soit déjà commencée, afin de conclure à la présence d’une situation d’injustice. Dans cette situation, la preuve doit cependant démontrer qu’une assignation temporaire a été autorisée par le médecin du travailleur, que cette assignation était disponible chez l’employeur et que le travailleur n’a pu l’effectuer en raison de la présence d’une maladie intercurrente.
- Ambulance médilac inc., 2013 QCCLP 22 (CanLII)
http://canlii.ca/t/fvkbg
[12] En l’espèce, la CSST refuse d’appliquer les dispositions du second alinéa de l’article 326 pour le motif qu’en vertu de la politique administrative qu’elle applique en cette matière, ce remède n’est disponible que dans les cas où l’« assignation temporaire est interrompue en raison d’une cause de nature médicale autre que celle retenue pour la lésion professionnelle ». Or, soutient-elle, « bien qu’une assignation temporaire ait été autorisée par le médecin qui a charge du travailleur en date du 9 octobre 2007, (…) le travailleur ne l’avait pas débutée puisqu’elle a été disponible chez l’employeur à compter du 12 novembre 2007 - de ce fait, la Révision administrative ne peut conclure à l’interruption d’une assignation temporaire… ».
[13] La Commission des lésions professionnelles n’est pas liée par semblable politique administrative.
[14] Selon la jurisprudence du tribunal[4], l’article 326 de la loi n’exige pas qu’une assignation temporaire soit interrompue (c’est-à-dire qu’elle soit déjà commencée) pour conclure que l’imputation du coût des prestations au dossier de l’employeur qui en a été privé a pour effet de l’obérer.
[15] Ce qui importe, c’est que la finalité de la loi soit respectée, à savoir notamment qu’on ait satisfait aux exigences de fond de l’article 179 de la loi, soit que le médecin qui a charge du travailleur croit que celui-ci est raisonnablement en mesure d’accomplir le travail décrit dans l’assignation, que ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique du travailleur et que ce travail est favorable à sa réadaptation.
- Lumec inc., 2010 QCCLP 248 (CanLII)
http://canlii.ca/t/27ht0
[34] La jurisprudence reconnaît aussi que l’empêchement à débuter une assignation temporaire en raison d’une condition ou d’un état de santé personnel a aussi pour effet de créer une injustice[4].
- CSSS de Trois-Rivières, 2015 QCCLP 5526 (CanLII)
http://canlii.ca/t/glq3z
Hors délai – motifs raisonnables pour être relevés de son défaut V
Information supplémentaire – VOIR: . Hors délai
Exemple d’analyse par un juge :
Un extrait d’un jugement - Accepté :
[43] Dès lors, l’employeur devait introduire sa demande dans un délai d’un an de la survenance de la loi.
[44] Comme la situation est née le 28 mars 2013, c'est-à-dire hors du délai prévu au second alinéa de l’article 326, il appartenait à l’employeur de s’adresser à la CSST pour demander l’application des dispositions de l’article 352, soit par un prolongement des délais ou par la soumission d’un motif raisonnable permettant d’excuser son retard à agir.
[45] Sur ce sujet, le tribunal tient à souligner que l’article 352 permet une certaine « versatilité » des actions des justiciables selon les situations qui se produisent.
[46] Notre expérience nous apprend qu’il est très rare qu’une partie demande à la CSST de « prolonger » un délai qui est accordé pour l’exercice d’un droit, le tout en application de la loi. Généralement, cette notion de prolongation d’un délai impliquerait que le délai n’est pas épuisé sans que l’on puisse l’affirmer de façon absolue.
[47] D’autre part, il est bien clair qu’une personne peut être relevée des conséquences de son défaut d’avoir respecté le délai, lorsque cette personne démontre qu’elle avait un motif raisonnable pour expliquer son retard à agir.
[48] Il ne fait aucun doute dans l’esprit du tribunal que l’apparition de la situation permettant l’exercice d’un droit, postérieurement à l’épuisement d’un délai prévu par la loi, entraîne d’office la reconnaissance d’un motif raisonnable.
[49] Nul ne serait prétendre qu’en l’absence d’une condition d’exception l’on puisse sanctionner l’exercice des droits en résultant par la simple application des dates.
[50] Ainsi, c’est le 28 mars 2013 qu’apparaît la situation permettant l’application du second alinéa de l’article 326.
[51] Objectivement, l’exception existe donc à partir de cette date.
[52] En second lieu, la notion de connaissance doit s’appliquer aux critères qui doivent être pris en considération à l’appréciation des différentes circonstances menant à l’introduction de la demande de transfert d’imputation.
[53] Dans le présent cas, il ne fait aucun doute que l’employeur connaissait la situation dès le 28 mars 2013. Bien plus, la preuve au dossier permet d’établir que l’employeur s’est enquis auprès de la CSST de ses droits, de l’impact de l’existence d’une maladie intercurrente, aussi bien sur le paiement des indemnités de remplacement du revenu que sur les aspects financiers à son dossier.
[54] Sur ce sujet, la situation est loin d’être claire puisque les notes évolutives ne reflètent pas les paroles échangées entre madame Tremblay et madame Morency quant à l’introduction d’une demande de « désimputation ».
[55] On constate qu’il fut question, probablement, de ce sujet puisque dans les notes évolutives on soulève cette notion de « désimputation ».
[56] Bien plus, on peut constater qu’aussi bien l’employeur que l’agente s’enquièrent de leurs droits et obligations auprès de leurs représentants juridiques. Ces éléments apparaissent clairement de la lecture des notes évolutives.
[57] À son argumentation écrite, l’employeur soulève que madame Claudine Tremblay, chargée du dossier chez l’employeur, fut induite en erreur par l’agente Nathalie Morency en ce qu’on lui aurait déclaré que l’employeur avait un an pour faire sa demande de transfert d’imputation vu les conditions particulières du dossier.
[58] Cette affirmation se complète par une seconde où l’on indique que madame Tremblay aurait contacté madame Morency, celle-ci reconnaissant avoir donné une information contradictoire. D’ailleurs, cette situation fut soulevée d’emblée dans le contexte de l’introduction de la demande de transfert de l’imputation.
[59] Il est vrai que le tribunal n’a pas entendu le témoignage de ces intervenants puisque les parties ont consenti à ce qu’une décision soit rendue sur dossier. D’autre part, on ne retrouve pas d’affidavits des parties impliquées sur ce sujet.
[60] Or, les tribunaux supérieurs ont souvent rappelé aux instances administratives, dont notre tribunal, que l’application et l’interprétation des délais prévus dans notre loi, ainsi que des motifs permettant d’excuser le retard à agir, doivent recevoir une interprétation large et libérale afin de permettre de disposer d’un litige sur les éléments fondamentaux mis en jeu.
[61] Il est vrai que le législateur québécois a stipulé de tels délais qui, notons-le, doivent avoir un effet, un impact. Généralement, ces délais ont pour objectif de fixer dans le temps la situation juridique des parties et des intervenants.
[62] En conséquence, il appartient à notre tribunal d’apprécier les faits pertinents dans un tel contexte.
[63] Le tribunal constate que l’employeur possédait, sans nul doute, un motif raisonnable lui permettant d’introduire sa demande de transfert d’imputation dès le 28 mars 2013 et pendant toute la période où la maladie intercurrente produisait ses effets.
[64] Pendant cette période, il est vrai que l’assignation temporaire fut interrompue et que les paiements d’indemnité de remplacement du revenu furent repris, ce qui implique un facteur de chargement financier pour l’employeur. Bien plus, selon l’évolution du dossier, on peut constater que la lésion professionnelle fut consolidée, sans atteinte permanente ou limitations fonctionnelles, pendant la période prévue d’application de la maladie intercurrente, ce qui laisse entendre, de façon très claire, que le travailleur aurait poursuivi son assignation temporaire si ce n’est de cette maladie intercurrente.
[65] D’autre part, la preuve a aussi établi que l’employeur s’est préoccupé de cette situation en effectuant des démarches utiles auprès de l’agente de la CSST sur tous les aspects et conséquences de la maladie intercurrente. Il semble bien qu’il fut informé qu’il pourrait procéder à une demande de transfert de l’imputation sans que l’on puisse préciser les termes exacts employés entre les intervenants, chez l’employeur et la CSST.
[66] Au-delà de ces facteurs, le tribunal comprend qu’il y aurait eu certaines consultations juridiques, de part et d’autre, concernant cet ensemble factuel.
[67] Dès lors, on ne peut prétendre que les intervenants n’ont pas fait diligence, dont particulièrement l’employeur, lorsque se produisent ces contacts, ces démarches. Ce qui semble demeurer sans explication est le fait que la demande de transfert fut introduite le ou vers le 12 mars 2014, c'est-à-dire deux semaines et quelques jours avant le 28 mars 2014.
[68] La CSST soulève que l’employeur, pendant toute cette période, n’a pas fait diligence pour introduire sa demande de transfert. Par ailleurs, il n’a pas démontré, par une preuve incontestable, que cette allégation était fondée. Cette allégation, notons-le, réfère à des déclarations offertes par l’agente Morency à madame Tremblay quant au délai pour déposer cette demande de transfert. On parle d’une nouvelle période d’un an à partir de la naissance du droit à l’introduction de la demande de transfert d’imputation.
[69] C’est donc à ce niveau que le tribunal exerce sa discrétion quant à l’appréciation de la preuve dans le contexte des principes décrits plus haut.
[70] De l’ensemble factuel décrit, le tribunal conclut qu’aucun reproche ne peut être adressé à l’employeur quant à sa diligence visant l’introduction de sa demande de transfert d’imputation, dans le contexte où il aurait été avisé qu’il possédait une année pour déposer une telle demande.
[71] Le tribunal note que l’introduction de la demande, en date du 12 mars 2014, semble tenir compte de l’épuisement du délai puisqu’elle survient deux semaines et quelques jours avant le 28 mars 2014.
[72] D’autre part, il est bien clair que l’employeur semble s’être comporté selon les affirmations qu’il introduit dans ses demandes quant à l’épuisement d’un délai d’un an.
[73] Tenant compte de l’ensemble de ces circonstances, le tribunal conclut donc que la demande de transfert déposée par l’employeur était recevable puisqu’il avait un motif raisonnable permettant d’excuser son retard à agir, en application de l’article 352 de la loi.
- LVM inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2015 QCCLP 1677 (CanLII)
http://canlii.ca/t/ggwq8
[62] La loi ne définit pas ce qui constitue un motif raisonnable, mais la jurisprudence souligne qu’il s’agit d’une notion large qui permet de considérer un ensemble de facteurs susceptibles d’indiquer, à partir des faits, des démarches, des comportements, de la conjoncture et des circonstances propres à chaque cas, si une personne a un motif non farfelu, crédible et qui fait preuve de bon sens, de mesure et de réflexion[4].
[63] De toute évidence, dans la présente affaire l’employeur a effectué un suivi diligent du dossier, demandant régulièrement d’obtenir des documents médicaux. Il s’interrogeait également fréquemment concernant les questions de nature administrative. Il va de soi qu’il n’avait pas d’intérêt à déposer une demande de transfert d’imputation avant d’être au courant soit de la survenance d’une maladie intercurrente, des conséquences médicales ou administratives quant à l’évolution de la lésion professionnelle subie par le travailleur. Rappelons que dans le présent dossier, la CSST a déterminé qu’il n’y avait pas de relation entre le travail et les diagnostics de maladie de Dupruytren et l’entorse cervicale, respectivement le 26 juin 2013 et le 4 novembre 2013. Il serait donc difficile d’opposer à l’employeur l’écoulement du temps avant la survenance des conditions intercurrentes ainsi que des conséquences de nature financière ou autre pour l’employeur.
[64] Dans un tel contexte, le tribunal conclut que l’employeur a fait valoir un motif raisonnable pour être relevé du défaut d’avoir respecté le délai d’un an pour la production d’une demande de transfert car sa demande a été formulée seulement quelques semaines après que la CSST ait rendu la décision refusant de reconnaître la maladie de Dupuytren comme étant une conséquence de la lésion professionnelle. De plus, le tribunal retient que la demande de partage de l’employeur a été formulée dans les cinq mois suivant la prescription de l’arrêt de travail par le médecin, à savoir le 20 mars 2013, interrompant l’assignation du travailleur. Pour ce qui est de l’arrêt de travail débutant le 31 mars 2013, l’employeur a déposé sa demande seulement trois mois après. Quant à la raison de ces interruptions, le tribunal est d’avis que la preuve prépondérante bien que limitée, tend à suggérer par sa description et surtout les diagnostics et les interventions chirurgicales subséquentes, qu’elles sont en relation avec la maladie de Dupuytren. Concernant la demande de transfert d’imputation en raison du diagnostic d’entorse cervicale, le tribunal ne peut que décider que l’employeur devrait être relevé du défaut d’avoir respecté le délai d’un an pour production de la demande de transfert car elle a été faite seulement quelques semaines après la survenance de la lésion ainsi que l’arrêt de travail.
- Aliments Asta inc., 2014 QCCLP 4563 (CanLII)
http://canlii.ca/t/g8k51
Contestation d’une assignation temporaire valide - Injustice pour l’employeur V
-Selon le courant : la simple contestation d’une assignation temporaire valide par le travailleur est une injustice ou non.
- VOIR : l’autre extrait pour « pas une injustice ».
Un extrait d’un jugement – Une injustice :
[36] À ce sujet, le soussigné constate que la jurisprudence du tribunal est partagée lorsqu’il y a lieu de déterminer si la contestation d’une assignation temporaire de travail par un travailleur constitue une situation qui est injuste ou non pour un employeur.
[37] Pour certains décideurs, il ne peut être question d’une situation injuste pour un employeur puisqu’il s’agit d’un droit qui a été exercé de façon légitime par un travailleur et que les dispositions législatives prévoient que celui-ci n’est pas tenu de faire le travail que l’employeur veut lui assigner temporairement tant qu’une décision finale ne vient pas confirmer l’avis du médecin qui en a charge sur cette question. En conséquence et en application des dispositions de la loi, le travailleur a droit de continuer de bénéficier du versement d’une indemnité de remplacement du revenu et on ne pourra considérer qu’un employeur a été obéré injustement, même si la décision finale confirme la légalité de l’assignation temporaire qui avait été proposée[4].
[38] Cependant, pour d’autres décideurs, dans le but de permettre la recherche de l’équilibre des forces entre le droit d’un employeur de proposer une assignation temporaire de travail et le droit du travailleur de contester l’avis de son médecin quant à l’opportunité d’exercer ladite assignation temporaire, il faut reconnaître la pertinence d’accorder un transfert d’imputation à l’employeur si l’assignation temporaire de travail est déclarée conforme par une décision finale. Pour les décideurs qui adhèrent à ce courant, conclure autrement aurait pour effet de vider de son sens le droit d’un employeur de proposer une assignation temporaire à un travailleur[5].
[39] À première vue, le soussigné aurait tendance à adhérer au premier courant jurisprudentiel rapporté ci-haut puisqu’il lui apparaît déraisonnable, ceci dit avec respect pour les partisans du deuxième courant jurisprudentiel, de conclure qu’un employeur se retrouve dans une situation injuste en raison de l’exercice légitime par un travailleur d’un droit qui lui est reconnu par la loi, en l’occurrence celui de contester l’avis de son médecin.
[40] Cependant, dans les circonstances particulières du présent dossier, le soussigné est d’avis qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’employeur, et ce, pour les motifs suivants.
[41] Dans un premier temps, il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article 179 de la loi qui prévoit la possibilité pour un employeur d’assigner temporairement un travail à l’un de ses travailleurs qui a subi une lésion professionnelle : 179 [...]
[45] Dans le cas qui nous concerne, il apparaît clairement que la contestation faite par le travailleur ne visait aucunement l’une de ces situations. Celui-ci a d’ailleurs indiqué sans ambiguïté qu’il ne contestait pas l’avis émis par son médecin, mais plutôt la légalité du formulaire rempli par ce dernier, car l’adresse indiquée sur ledit formulaire pour l’exécution des tâches de l’assignation temporaire n’était pas celle de son lieu de travail habituel.
[46] Dans ces circonstances particulières, le présent tribunal est d’avis que la CSST n’aurait pas dû considérer la contestation du travailleur comme en étant une formulée en conformité avec les dispositions du dernier alinéa de l’article 179 de la loi et traiter celle-ci conformément à la procédure prévue par les dispositions de l’article 37 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail[6].
[47] En conséquence, la décision rendue par la CSST le 3 décembre 2013 prévoyant la suspension du versement de l’indemnité de remplacement du revenu aurait dû avoir plein effet et la CSST n’aurait pas dû verser une telle indemnité au travailleur à compter de cette date.
[48] Au surplus, le soussigné ne peut que se questionner quant à la bonne foi du travailleur puisque celui-ci avait été avisé par l’employeur ainsi que par l’agente d’indemnisation de la CSST qu’il s’agissait d’une erreur et que dans les faits les tâches proposées seraient accomplies à son lieu de travail habituel, soit à l’usine de Plessisville. De plus, la preuve démontre que malgré la décision qui a été rendue par la CSST le 9 décembre 2013 quant à la légalité de l’assignation temporaire de travail, le travailleur a persisté dans son refus de se présenter au travail pour accomplir ladite assignation.
[49] En conséquence de ce qui précède, la Commission des lésions professionnelles considère que le versement de l’indemnité de remplacement du revenu au travailleur à compter du 2 décembre 2013 n’est pas en lien direct avec l’accident du travail dont ce dernier a été victime le 23 octobre 2013. Il ne s’agit donc pas d’une prestation due en raison d’un accident du travail et le coût de celle-ci ne doit donc pas être imputé au dossier financier de l’employeur.
[50] Enfin, le soussigné souligne que la Commission des lésions professionnelles est arrivée à la même conclusion dans un dossier présentant des ressemblances évidentes avec la présente affaire[7]. Le juge administratif Clément s’exprimait ainsi à ce sujet :
[12] La CSST rejette ces contestations du travailleur de sorte que les assignations temporaires sont déclarées valables. Les motifs des contestations du travailleur sont complètement étrangers au texte même de l’article 179 de la loi et apparaissent au soussigné comme un prétexte avancé pour ne pas avoir à effectuer le travail assigné.
[13] Les contestations du travailleur sont d’autant abusives que les conditions d’exercice de l’assignation temporaire de travail sont les mêmes que celles qui prévalent lorsqu’il doit exercer son emploi principal, à savoir travailler dans d’autres endroits que sa région domiciliaire, l’employeur remboursant tous les frais.
[14] Comme les contestations de l’assignation temporaire dispensent le travailleur d’effectuer le travail qui lui est assigné, il continue à recevoir l’indemnité de remplacement du revenu pendant ce temps, d’où la prétention de l’employeur que l’indemnité de remplacement du revenu qui a été imputée à son dossier est étrangère aux risques qu’il assume et découle d’une décision personnelle du travailleur de contester sans succès les assignations temporaires autorisées par son médecin.
[15] Le tribunal estime que le fait que le travailleur ait droit de recevoir l’indemnité de remplacement du revenu ne fait pas en sorte que l’employeur ne puisse avoir droit au transfert de coûts qu’il réclame.
[16] Le tribunal constate que n’eut été des contestations sans fondement du travailleur, ce dernier aurait été assigné temporairement à un travail autorisé par son médecin de sorte que l’employeur ne se serait pas vu imputer des sommes inhérentes au versement de l’indemnité de remplacement du revenu entre le 27 février 2012 et le 11 mai 2012, date de fin du versement des indemnités.
[29] Dans le cas sous espèce, même si l’indemnité de remplacement du revenu versée entre le 27 février et le 11 mai 2012 l’a nécessairement été en application de la loi, le tribunal estime qu’il n’y a plus de lien direct avec la lésion professionnelle du fait que le travailleur a utilisé un recours prévu à la loi sans base raisonnable. [sic]
[51] La Commission des lésions professionnelles conclut donc qu’il y a lieu de faire droit à la requête de l’employeur et de transférer le coût de l’indemnité de remplacement du revenu versée au travailleur à l’ensemble des employeurs, et ce, pour la période comprise entre le 2 et le 9 décembre 2013.
Un extrait d’un jugement –Pas une injustice :
[32] L’employeur soumet, au soutient de sa demande, des décisions du tribunal[9] dans lesquelles on a considéré que le simple fait de contester l’assignation temporaire créait une injustice pour l’employeur, dans la mesure où cette assignation est confirmée par la suite. En effet, l’assignation temporaire est une mesure de réadaptation pour le travailleur, mais elle est également une mesure qui permet à l’employeur de diminuer les coûts d’une lésion professionnelle.
[33] Dans C.H.S.L.D. René-Lévesque[10], le tribunal affirme que lorsque l’assignation temporaire proposée est confirmée par une décision finale, il y a lieu de rechercher l’équilibre entre les droits des parties. Pour cette raison, il estime que l’employeur est obéré injustement du coût des indemnités de remplacement du revenu versées jusqu’à la décision finale. Conclure autrement viderait de son sens le droit de l’employeur de proposer une assignation temporaire au travailleur.
[34] Il existe cependant au sein du tribunal, une position contraire. Elle est bien illustrée par les affaires Établissements de détention du Québec[11] et Industries Canatal inc. (Usine) et Commission de la santé et de la sécurité du travail[12]. Dans cette dernière décision, le tribunal rappelle que le travailleur n’est pas tenu de faire le travail auquel l’employeur l’a assigné temporairement tant que l’avis de son médecin traitant n’est pas confirmé par une décision finale. De plus, le travailleur conserve durant cette période le droit à l’indemnité de remplacement du revenu, laquelle ne peut être recouvrée par la CSST dans ce cas.
[35] Le tribunal en conclut donc qu’il est difficile de retenir, dans ce contexte, que le simple exercice légitime d’un droit est une source d’injustice pour l’employeur, c’est-à-dire une situation étrangère aux risques qu’il doit supporter.
[36] Dans Établissements de détention du Québec[13], le tribunal souligne le processus accéléré prévu par le législateur aux article 37 à 37.3 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail[14], ainsi que l'article 429.30 de la loi pour mettre fin rapidement à ces litiges. Il en conclut que puisque le législateur a prévu un processus de contestation permettant d’obtenir une décision finale dans un délai très court, il est difficile pour l’employeur de prétendre que le recours à la contestation entraîne pour lui des frais «indûment onéreux».
[38] La soussignée est d’avis que cette dernière interprétation doit être privilégiée. En effet, dans la mesure où le travailleur peut contester l’avis de son médecin traitant quant à la validité de l’assignation temporaire proposée par l’employeur, et qu’il a droit de recevoir une indemnité de remplacement du revenu tant que la décision n’est pas confirmée de façon finale, cette indemnité est versée uniquement en application de la loi.
[39] Ainsi, l’application de la loi ne peut être source d’injustice pour l’employeur. Il est vrai que lorsque l’assignation temporaire est confirmée par la suite, des sommes demeurent imputées au dossier de l’employeur alors que si le travailleur avait occupé l’emploi au moment où l’assignation lui a été proposée, aucune indemnité ne lui aurait été versée. Il n’y aurait donc eu aucune indemnité de remplacement du revenu imputée au dossier financier de l’employeur durant cette période. Cependant, le législateur, pour pallier cette problématique, a prévu un processus beaucoup plus rapide que celui adopté pour les autres contestations.
- Commission scolaire de l'Or-et-des-Bois, 2011 QCCLP 2872 (CanLII)
http://canlii.ca/t/fl5d4
Un extrait d’un jugement - Pas une injustice :
[15] En argumentation, le représentant de l’employeur réfère particulièrement aux décisions rendues par la Commission des lésions professionnelles dans les affaires Ross Finlay 2000 inc.[5] et Excavation RMG inc.[6].
[16] Le tribunal est d’avis de rapporter ci-après certains éléments de la discussion et des motifs que retient le juge administratif Lalonde aux fins de sa décision dans l’affaire Excavation RMG inc.[7] :
[35] Un premier courant jurisprudentiel est illustré dans l’affaire C.S.H.L.D. René-Lévesque . La Commission des lésions professionnelles a alors reconnu qu’un employeur a droit à un transfert de coûts de l’indemnité de remplacement du revenu lorsqu’une décision sans appel déclare valide une telle assignation temporaire à la suite d’une contestation d’un travailleur. Le tribunal retient ceci de cette décision :
[25] De l'avis de la Commission des lésions professionnelles, lorsque, par une décision finale, l'assignation temporaire proposée par un employeur est jugée conforme à la Loi, l'équilibre entre le droit du travailleur et le droit d'un employeur doit être recherché.
[26] Rappelons qu’un des effets de l’assignation temporaire valide en vertu de l'article 179 de la Loi, est que l'employeur verse au travailleur le salaire et les avantages liés à l'emploi qu'il occupait avant la lésion professionnelle, conformément à l'article 180 de la Loi. Dans ce cas, la C.S.S.T. ne verse aucune indemnité de remplacement du revenu dès qu'un travailleur occupe une assignation temporaire valide au sens de l'article 179 de la Loi puisque l'employeur lui verse son salaire. Le coût des prestations reliées à la lésion professionnelle s’en trouve diminué.
[27] Il va de soi, dans le présent cas, que n'eut été de la contestation de l'assignation temporaire, dès le 30 juin 2001, le travailleur aurait occupé ce travail et aucune indemnité de remplacement du revenu n'aurait été versée, et ce jusqu'au 21 juillet 2001, date de la consolidation de la lésion.
[28] Dans une telle situation, la Commission des lésions professionnelles n'a aucune hésitation à conclure que l'imputation au dossier de l’employeur du coût des prestations reliées au versement d'indemnité de remplacement du revenu, jusqu'à la décision finale prononçant la validité de l'assignation temporaire, a pour effet d'obérer injustement l'employeur au sens de l'article 326, paragraphe 2, de la Loi.
[36] De même, dans l’affaire Olymel Princeville , la Commission des lésions professionnelles a reconnu qu’un employeur est obéré injustement lorsque la contestation d’une assignation temporaire par un travailleur n’est pas fondée.
[37] Dans une autre affaire , la Commission des lésions professionnelles a déterminé aussi qu’un employeur est obéré injustement lorsque l’assignation temporaire est valable malgré la contestation d’un travailleur et que ce dernier a reçu alors une indemnité de remplacement du revenu. Le tribunal retient ceci de cette décision :
[40] Encore une fois, il faut garder à l’esprit que l’assignation temporaire est une mesure qui permet au travailleur de se réadapter mais qui permet également à l’employeur de bénéficier d’une prestation de travail et surtout de diminuer le coût d’une lésion professionnelle. Si le travailleur décide de contester l’assignation temporaire selon les modalités prévues, ces effets recherchés par l’employeur sont contrés et ce constat est d’autant plus vrai dans un cas comme en l’espèce où d’une part, une décision de la Commission des lésions professionnelles vient déclarer que l’assignation offerte est valable et que d’autre part, une seconde décision de la Commission des lésions professionnelles vient déclarer que le travailleur n’a pas à rembourser le montant de l’indemnité de remplacement du revenu versée. Malgré que l’assignation temporaire soit jugée valable, l’employeur est donc imputé du coût de l’indemnité de remplacement du revenu versée pour cette assignation.
[41] En concluant que l’employeur est obéré injustement dans ce genre de situation, le tribunal ne remet pas en cause le droit du travailleur de contester son assignation temporaire ou de recevoir une indemnité de remplacement du revenu pendant la période d’assignation temporaire dûment contestée. Le tribunal, à l’instar de la commissaire Vallières, croit plutôt qu’il maintient l’équilibre entre les droits du travailleur et celui de l’employeur de faire une assignation temporaire afin de profiter d’une prestation de travail et par le fait même, d’une diminution du coût des prestations et ce, dans le cas où l’assignation temporaire s’avère valable.
[38] Par ailleurs, un autre courant jurisprudentiel va dans le sens contraire. Dans l’affaire Commission scolaire de l’Or-et-des-Bois , la Commission des lésions professionnelles a considéré qu’un employeur ne peut être obéré injustement dans une telle situation puisqu’il s’agit de l’application de la loi. Le tribunal retient ceci de cette décision :
[36] Dans Établissements de détention du Québec13, le tribunal souligne le processus accéléré prévu par le législateur aux article 37 à 37.3 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail14, ainsi que l'article 429.30 de la loi pour mettre fin rapidement à ces litiges. Il en conclut que puisque le législateur a prévu un processus de contestation permettant d’obtenir une décision finale dans un délai très court, il est difficile pour l’employeur de prétendre que le recours à la contestation entraîne pour lui des frais «indûment onéreux».
Références omises.
[39] Le présent tribunal est en accord avec le principe qu’un employeur ne peut être obéré injustement à la suite de l’application de la loi. En ce sens, il rejoint la position exprimée dans l’affaire Commission scolaire de l’Or-et-des-Bois . Toutefois, il y a lieu aussi de donner effet aux décisions qui sont sans appel.
[40] Or, la CSST a rendu une décision à la suite d’une révision administrative le 27 mars 2009 qui a confirmé la décision initiale du 24 février 2009. La CSST a déterminé que l’assignation temporaire approuvée par le médecin qui a charge de la travailleuse est conforme. Le désistement de la travailleuse produit à la Commission des lésions professionnelles le 22 février 2010 a fait en sorte que cette décision rendue le 27 mars 2009 est sans appel. La travailleuse aurait donc pu réintégrer son travail en assignation temporaire à compter de cette date.
[41] Il ressort clairement du présent dossier qu’il résulte une situation d’injustice en raison de l’interruption d’un travail en assignation temporaire à compter de la date d’une décision sans appel rendue par la CSST à la suite d’une révision administrative. La travailleuse a contesté cette décision, mais a produit un désistement à la Commission des lésions professionnelles le 22 février 2010.
[42] Il y avait donc présence d’une décision sans appel concernant la validité de l’assignation temporaire le 27 mars 2009 et la travailleuse aurait donc pu retourner à son travail à compter de cette date alors que le versement de l’indemnité de remplacement du revenu s’est poursuivi.
[17] Le présent tribunal ne souscrit pas à cette interprétation et à l’application de la notion d’« obérer injustement », lorsque l’injustice alléguée n’en est pas vraiment une, car elle découle directement du droit des parties et de l’application de la loi, incluant le droit à la contestation devant la Commission des lésions professionnelles, et ce, même si ce litige se termine par un désistement, qu’il soit naturel ou à la suite d’une conciliation.
[18] La position du tribunal telle qu’expliquée dans la décision précitée n’a pas non plus été retenue par la CSST au moment de la décision faisant l’objet du présent litige.
[19] En effet, la CSST, s’exprimant comme suit, conclut que l’exercice légitime d’un droit par un travailleur au sens de la loi ne peut servir de motif à établir qu’un employeur est obéré injustement en raison d’une telle situation :
Par ailleurs, en vertu de la Loi, un employeur peut assigner temporairement un travailleur à un autre emploi que celui occupé avant sa lésion professionnelle. Ce moyen est mis à la disposition de l’employeur pour favoriser le maintien en emploi et la réadaptation du travailleur ayant subi une lésion professionnelle.
Lorsque cette assignation temporaire est interrompue en raison d’une cause de nature médicale, autre que celle retenue pour la lésion professionnelle, cause indépendante de la volonté du travailleur et que le coût qui y est relié est significatif, l’employeur peut être obéré injustement des coûts de l’indemnité de remplacement du revenu (IRR) reliée à cette interruption et obtenir un transfert des coûts de cette IRR à l’ensemble des employeurs.
Dans le présent cas, la Révision administrative constate que l’arrêt de l’assignation temporaire effectuée par le travailleur, n’a pas été causé en raison d’une cause de nature médicale. En effet, dans le présent cas, le travailleur s’est prévalu des modalités de contestation prévues à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) relativement à l’assignation temporaire effectuée chez son employeur. La Révision administrative estime que l’exercice légitime d’un droit par le travailleur en vertu de la Loi, à savoir la contestation de l’assignation temporaire autorisée par son médecin et les recours subséquents de contestation ne sont pas des éléments qui doivent être considérés pour permettre de conclure qu’un employeur est obéré injustement en raison d’une telle situation. Compte tenu de cet élément, la Révision administrative estime que l’employeur n’a pas démontré une situation d’injustice.
[20] Le tribunal souscrit aux énoncés contenus à cette décision rendue à la suite d’une révision administrative, puisqu’il est d’avis que l’exercice d’un droit résultant de la loi ne peut constituer une injustice au sens de l’article 326, paragraphe 3, et ce, malgré l’importance de l’aspect financier que peut représenter le fardeau imposé à l’employeur au moment de l’exercice d’un tel droit.
[21] La Commission des lésions professionnelles s’est d’ailleurs prononcée en ce sens à plusieurs occasions, notamment dans les affaires Commission scolaire de l’Or-et-des-Bois[8] et Industries Canatal inc. (Usine) et CSST[9].
[22] Dans la décision précitée, Industries Canatal inc.[10], la Commission des lésions professionnelles s’exprime comme suit :
[30] De l’ensemble de ces éléments de preuve, le tribunal retient que le docteur Vallières a formellement autorisé le travailleur à effectuer, à compter du 10 janvier 2008, une assignation temporaire chez l’employeur.
31] De plus, la preuve démontre que le 10 janvier 2008, le travailleur s’est prévalu de son droit de contester la validité de cette assignation temporaire, comme lui permet d’ailleurs l’article 179 de la loi : 179. […]
[32] De plus, il est pertinent de reproduire les articles 37 à 37.3 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (la LSST) qui prévoient que : 37 […], 37.1. […], 37.2. […], 37.3. […],
[33] D’autre part, il est pertinent de rappeler qu’en vertu de l’article 179 de la loi, le travailleur n’était pas tenu de faire l’assignation temporaire proposée par son employeur, tant que l’avis de son médecin traitant n’était pas confirmé par une décision finale. De plus, selon les articles 44, 46, 47 et 57 de la loi, le travailleur conservait, durant la période où il conteste la validité de son assignation temporaire, son droit de recevoir des indemnités de remplacement du revenu. D’ailleurs la jurisprudence du tribunal a déjà confirmé que ces indemnités de remplacement du revenu ne peuvent être recouvrées par la CSST, si la validité de l’assignation temporaire est confirmée, puisqu’il ne s’agit pas d’une indemnité reçue sans droit.
[34] Dans le présent dossier, le tribunal constate que même si la validité de l’assignation temporaire proposée au travailleur a été confirmée par une décision finale de la CSST du 3 avril 2008, il n’en demeure pas moins que la contestation du travailleur découle d’un droit que lui reconnaît l’article 179 de la loi.
[35] Dans ce contexte, il est difficile de conclure, de par le simple exercice d’un droit de contestation prévu à la loi, qu’il peut en découler une situation d’injustice pour l’employeur, c'est-à-dire une situation étrangère aux risques qu’il doit supporter. De l’avis du tribunal, lorsqu’un employeur propose une assignation temporaire à un travailleur, il peut arriver que cette assignation soit contestée, à tort ou à raison, par ce dernier.
[23] De plus, dans cette affaire, le juge administratif souscrit entièrement aux principes qui ont été énoncés dans la décision Établissements de détention Québec[11] dans laquelle la Commission des lésions professionnelles se prononce comme suit :
[23] Cependant, et cela dit avec respect, la Commission des lésions professionnelles estime que l’on ne peut conclure qu’un employeur est obéré injustement en pareilles circonstances.
[24] En effet, l’assignation temporaire d’un travail à un travailleur en attendant que celui-ci devienne capable d’exercer son emploi ou un emploi convenable est un droit qui est conféré à l’employeur par l’article 179 de la loi et qui peut être exercé dans la mesure où le médecin traitant du travailleur est d’avis que les trois conditions imposées par cet article sont rencontrées.
[25] Toutefois, le législateur a spécifiquement prévu que le travailleur peut contester l’avis de son médecin traitant à ce sujet et que, si tel est le cas, celui-ci n’est pas tenu de faire le travail que lui assigne son employeur tant que l’avis favorable de ce médecin n’est pas confirmé par une décision finale.
[28] Ainsi, l’employeur peut certes être privé durant une certaine période de la possibilité d’assigner temporairement un travail à son travailleur étant donné la contestation par ce dernier de l’opinion émise à ce sujet par son médecin traitant.
[29] Cependant, de l’avis de la Commission des lésions professionnelles, il ne saurait être question de considérer que l’employeur est obéré injustement en raison du coût de l’indemnité de remplacement du revenu qu’il doit supporter jusqu’à ce qu’un décision finale disposant de la validité de l’assignation temporaire offerte soit rendue puisque ce coût résulte de l’application de dispositions législatives prévoyant expressément le droit pour le travailleur de contester cette assignation et son droit à une indemnité de remplacement du revenu durant la durée de l’exercice de ce droit.
[30] La Commission des lésions professionnelles estime que cette conclusion s’impose d’autant compte tenu d’un autre élément qu’il faut prendre en considération.
[31] En effet, en prévoyant que la contestation de l’assignation temporaire se fait en ayant recours à la procédure prévue par les articles 37 à 37.3 de la loi sur la santé et la sécurité du travail, le législateur privilégiait par conséquent une procédure précise permettant de mettre rapidement fin au litige puisque ces articles, de même que l’article 429.30 de la loi, imposent à la CSST et à la Commission des lésions professionnelles l’obligation de décider de cette question de manière urgente.
[32] Parce que le législateur a prévu une procédure de contestation de l’assignation temporaire permettant l’obtention d’une décision finale dans un délai très court, il est donc difficile pour l’employeur de prétendre que le recours à celle-ci entraîne pour lui des frais « indûment onéreux ».
8 Voir à ce sujet : Jaafar et Meubles D.F. Furniture ltée, C.A.L.P. 78498-60-9604, 17 mars 1997, M. Zigby; Rivard et C.L.S.C. des Trois-Vallées, [1999] C.L.P. 619; Levert c. Commission des lésions professionnelles, [2000] C.L.P. 719 (C.A.); Murphy c. Commission des lésions professionnelles, [2000] C.L.P. 726 (C.A.); Hydro-Québec et Lefebvre, C.L.P. 121870-08-9907, 5 février 2001, C. Bérubé; Entreprise de transport JCG inc. et Lavallée, C.L.P. 161624-04B-0105, 2 août 2001, S. Sénéchal; Hydro-Québec et Larocque, C.L.P. 91302-07-9709, 6 février 2002, A. Vaillancourt; Fortin et Olymel Princeville, [2003] C.L.P. 19 (sic)
[24] La Commission des lésions professionnelles analyse à nouveau ces éléments dans l’affaire Commission scolaire de l’Or-et-des-Bois[12]. Après avoir rappelé les divergences d’interprétation et l’évolution de la jurisprudence au fil des ans sur la notion de « obérer injustement », le tribunal retient l’interprétation énoncée dans Location Pro-Cam inc. et CSST[13].
[25] Puis, la Commission des lésions professionnelles se prononce sur la nécessité d’une démonstration du caractère d’injustice d’une situation alléguée ainsi que sur la présence d’une preuve d’un fardeau financier significatif par rapport au coût découlant de la lésion :
[21] En ne retenant que le critère de l’injustice d’une situation, l’interprétation large et libérale évacue complètement la notion « d’obérer ». Or, si le législateur a choisi cette expression, il faut nécessairement y donner un sens, selon les règles élémentaires d’interprétation des lois.
[22] De l’avis de la soussignée, l’employeur sera « obéré injustement » dans la mesure où le fardeau financier découlant de l’injustice alléguée est significatif par rapport au fardeau financier découlant de l’accident du travail. Ainsi, la notion « d’obérer », c’est-à-dire « accabler de dettes », doit être appliquée en fonction de l’importance des conséquences monétaires de l’injustice en cause par rapport aux coûts découlant de l’accident du travail lui-même. La notion d’injustice, pour sa part, se conçoit en fonction d’une situation étrangère aux risques que l’employeur doit assumer, mais qui entraîne des coûts qui sont rajoutés au dossier de l’employeur.
23] Donc, pour obtenir un transfert des coûts basé sur la notion « d’obérer injustement », l’employeur a le fardeau de démontrer deux éléments :
[26] Enfin, souscrivant à cette position, la juge administratif Moffet rappelle que cette position énoncée dans l’affaire Pro-Cam[14] est maintenant l’interprétation jurisprudentielle adoptée par la majorité des décideurs du tribunal et rappelle que l’appréciation de ce qui est « injuste » doit s’effectuer dans le contexte de la loi, de sorte que l’application d’une disposition législative n’ait pas nécessairement à être interprétée comme obérant injustement un employeur.
[27] Après avoir énoncé la position contraire que l’on retrouve dans la décision C.H.S.L.D. René Lévesque[15], la juge Moffet fait sienne la position que l’on retrouve dans la jurisprudence du tribunal à différentes reprises dont notamment dans les affaires Établissements de détention du Québec[16] et Industries Canatal inc. (Usine)[17] auxquelles le tribunal a déjà fait référence.
[28] Le soussigné partage l’avis énoncé par la Commission des lésions professionnelles dans cette décision de Commission scolaire de l’Or-et-des-Bois[18] plus particulièrement lorsqu’il est précisé, au paragraphe 38, que dans la mesure où un travailleur peut contester un avis favorable de son médecin traitant en regard de la capacité d’exercice d’une assignation temporaire proposée par l’employeur, il y conserve son droit de recevoir une indemnité de remplacement du revenu et cela tant que la décision n’est pas confirmée de façon finale.
[29] Le soussigné conclut, tout comme l’ont fait les décideurs administratifs dans les décisions précédemment citées, que l’exception de l’article 326 de la loi ne peut être fondée sur ce qui n’est qu’une apparente injustice pour l’employeur.
[30] Lorsqu’une assignation temporaire, validement contestée par un travailleur, entraîne l’obligation du versement des indemnités de remplacement du revenu et que celles-ci sont imputées au dossier financier de l’employeur pour la période concernée, il ne s’agit pas d’une injustice au sens de l’article 326 parce que le respect des droits et obligations prévu à la loi ne saurait constituer une injustice au sens de cette même loi.
[31] En conséquence, le tribunal conclut que l’employeur n’a pas été obéré injustement par l’ensemble des coûts associés à la lésion du travailleur, d’où le rejet de cette requête.
- Industries GRC inc., 2012 QCCLP 698 (CanLII)
http://canlii.ca/t/fpwns
Durée de la consolidation V
[50] La CSST refuse la demande de transfert d’imputation présentée par l’employeur au motif, également, que la maladie personnelle du travailleur n’a pas interrompu les traitements pendant plus de sept jours et n’a pas prolongé la période de consolidation de plus de 20 %. À cet égard, selon jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles, le tribunal n’est pas lié par une telle politique interne de la CSST. Un employeur se trouve obéré injustement lorsqu’un travailleur est porteur d’une maladie intercurrente qui l’empêche d’effectuer des tâches en assignation temporaire pendant que des indemnités de remplacement du revenu lui sont versées[12].
- G. Proulx inc., 2012 QCCLP 1260 (CanLII)
http://canlii.ca/t/fq8mk
[26] La CSST refuse de transférer le coût de ces prestations, car « l'interruption de l'assignation temporaire du travailleur est de 27 jours alors que la durée prévue de l'assignation temporaire est de 149 jours, ce qui représente un pourcentage de 18.12 % » [sic], lequel est inférieur à la proportion de 20 % qui est requise pour accorder un transfert des coûts selon sa politique interne.
[27] Le tribunal écarte l'argument de la CSST.
[28] Effectivement, le tribunal n'est pas lié par les politiques de la CSST, mais doit rendre ses décisions en tenant compte de la loi. La Commission des lésions professionnelles a maintes fois statué en ce sens[20].
[29] La Commission des lésions professionnelles a aussi statué en ce sens en regard de litiges visant un transfert d'imputation[21].
Servisair inc., 2014 QCCLP 6103 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gf7p1
Courant III – aucun droit - Interprétation restrictive V
[29] Le soussigné a déjà exprimé sa préférence pour le dernier axe dans cette mouvance de la jurisprudence[16]. Ainsi le tribunal considère que l’exception contenue au deuxième alinéa de l’article 326 de la loi ne vise que les demandes de transfert total des coûts et non le transfert partiel. Un employeur, comme en l’espèce, ne peut donc alléguer l’existence d’une injustice associée à l’assignation temporaire puisque cette injustice survient nécessairement en cours d’indemnisation et n’entraîne qu’une demande de transfert partiel des coûts.
[30] Ce raisonnement tire sa source d’une analyse conceptuelle et pragmatique des dispositions de la loi concernant le financement et du libellé des alinéas deux et trois de l’article 326 de la loi. Voici comment se déploie ce raisonnement dans l’affaire Supervac 2000[17]: […]
[33] Par ailleurs, le soussigné souscrit à l’avis émis dans l’affaire Datamark[21] selon lequel le premier alinéa de l’article 326 de la loi ne vise que des situations exceptionnelles qui débordent le risque que doit assumer tout employeur. Il en est ainsi des coûts associés aux visites médicales effectuées après la date de la consolidation d’une lésion attribuable à un accident du travail sans nécessité de traitements additionnels, sans atteinte permanente ni limitation fonctionnelle[22] ou des coûts de l’indemnité de remplacement de revenu reliés à une maladie personnelle[23]. Or, les prestations versées pendant qu’un travailleur est empêché pour quelque motif que ce soit d’exercer une assignation temporaire n’entrent pas dans cette catégorie.
[34] L’assignation temporaire est une mesure qui vise à favoriser la réadaptation du travailleur. C’est le but clairement exprimé par le législateur aux articles 179 et 180 de la loi, les deux seuls articles contenus à la section réservés à l’assignation temporaire au chapitre de la réadaptation.
179. […]
180. […]
[35] Certes, l’employeur « peut » assigner temporairement un travail. Certains de ces employeurs, cotisés selon un taux personnalisé ou rétrospectif, peuvent même en tirer un avantage financier secondaire, ou collatéral. En effet, en vertu de l’article 180 de la loi, l’employeur doit verser le salaire et les avantages au travailleur en échange de prestations de travail. Durant cette période, le travailleur ne touchera aucune indemnité de remplacement du revenu. Plus le taux de cotisation de l’employeur sera élevé, plus le recours à l’assignation temporaire sera avantageux. L’employeur réduit ainsi son coût d’indemnisation tout en bénéficiant d’une prestation de travail et le bénéfice d’une mesure de réadaptation tout en étant rémunéré.
[36] Le législateur permet aussi au travailleur de contester l’avis de son médecin à l’égard de la conformité de l’assignation temporaire proposée par l’employeur. Tant que cette contestation n’a pas été tranchée par une décision finale, le travailleur n’est pas tenu d’exercer l’assignation temporaire offerte par l’employeur.
[37] C’est l’équilibrage de ce « droit » de l’employeur d’épargner des sommes et le « droit » du travailleur de contester l’avis de son médecin que le tribunal désir effectuer dans les affaires précitées Métal Perreault inc.[24], Olymel S.E.C. (Princeville)[25] et C.H.S.L.D. René?Lévesque[26]. Or, il ne s’agit pas d’un droit de l’employeur, mais d’un avantage secondaire associé à sa possibilité d’assigner le travailleur à des tâches temporaires. Et ce n’est pas ce « droit » de l’employeur que conteste le travailleur à l’article 179 de la loi, mais l’avis de son médecin. Si cette contestation est rejetée, ce n’est pas l’employeur qui est brimé dans ses droits, mais le travailleur qui se prive d’une mesure de réadaptation qu’a élaborée pour lui le législateur.
[38] La démarche amorcée en 2012 par l’employeur au présent dossier illustre bien la conséquence de ce « rééquilibrage ». Malgré l’absence d’assignation temporaire exercée par le travailleur, l’employeur obtient une validation rétroactive de cette assignation. Il désire ainsi bénéficier d’un transfert du coût des prestations du 27 février 2012 au 30 septembre 2012 alors qu’il n’a versé aucun salaire ni bénéfice au travailleur durant cette période. Pire, le travailleur n’a jamais bénéficié de la mesure mise en place pour lui par le législateur. La réadaptation du travailleur par la mesure d’assignation temporaire se transforme alors en « droit » qui ne bénéficie qu’à l’employeur.
[39] Le même raisonnement se transpose aux recours exercés en vertu du premier alinéa de l’article 326 de la loi selon l’interprétation retenue dans l’affaire Supervac 2000[27]. Privé de son « droit » d’affecter le travailleur à des tâches temporaires, l’employeur pourra prétendre que l’indemnité de remplacement du revenu versée ne l’est pas « en raison de l’accident du travail », mais en raison de l’interruption ou l’impossibilité d’assigner le travailleur à des tâches temporaires. Il en est ainsi en présence d’un congédiement[28], d’un départ à la retraite[29], d’une démission[30], d’une maladie intercurrente[31] et pourquoi pas, comme le prétend l’employeur en l’espèce, d’une contestation injustifiée du travailleur de son assignation temporaire, le tout validé rétroactivement par des décisions déclaratoires du tribunal et de la CSST.
[40] En présence d’une rupture du lien d’emploi, l’employeur obtient donc, selon cette interprétation, un transfert permanent du coût des prestations associées au versement de l’indemnité de remplacement du revenu. Ce raisonnement s’applique indépendamment de l’exercice réel de l’assignation temporaire en autant qu’elle ait été proposée et qu’elle soit conforme aux dispositions de l’article 179 de la loi.
[41] Ainsi, plus la rupture arrivera rapidement après la réalisation des conditions d’ouverture à l’assignation temporaire, plus l’intérêt financier sera grand pour l’employeur. Ce dernier n’aura pas à verser le salaire associé à l’assignation temporaire et sera libéré indéfiniment du coût des prestations associé au versement de l’indemnité de remplacement du revenu. Où se situe dans cet exemple l’équilibrage des « droits », concept à l’origine de ce type de recours? N’assiste-t-on pas également à une déresponsabilisation potentielle de l’employeur qui se voit libérer de coûts substantiels par la simple rupture du lien d’emploi? Cette responsabilisation de l’employeur face aux coûts d’indemnisation des lésions professionnelles constitue pourtant la pierre angulaire du régime de financement élaboré par le législateur[32]. Il va s’en dire que cette prime associée à la rupture du lien d’emploi par l’utilisation d’une mesure de réadaptation contrevient également au but premier de cette réadaptation énoncée à l’article 166 de la loi.
166. La réadaptation professionnelle a pour but de faciliter la réintégration du travailleur dans son emploi ou dans un emploi équivalent ou, si ce but ne peut être atteint, l'accès à un emploi convenable.
1985, c. 6, a. 166.
[42] Cette déviation d’une mesure de réadaptation vers une mesure financière ne bénéficiant qu’à certains employeurs résulte d’une prémisse, avec égard, erronée dans le raisonnement suivi par le tribunal en 2002 dans l’affaire C.H.S.L.D. René-Lévesque[33]. Les extraits précités l’illustrent clairement. Il n’y a aucune raison à chercher à équilibrer des « droits » dans la mesure où l’assignation temporaire ne constitue pas un droit, mais une mesure qui vise à favoriser la réadaptation du travailleur. L’employeur a certes la possibilité d’affecter un travailleur à des tâches temporaires et certains peuvent même en tirer un avantage financier accessoire par l’effet de l’article 180 de la loi si cette assignation est exercée. Par ailleurs, cet avantage financier rattaché au mode de financement ne constitue pas un droit. L’assignation temporaire demeure une mesure que l’employeur peut utiliser dans le but de favoriser la réadaptation du travailleur et préserver le lien d’emploi.
[43] Si, par ailleurs, le travailleur ne collabore pas à sa réadaptation et conteste sans droit l’avis de son médecin, il peut se voir suspendre son indemnité de remplacement du revenu en vertu de l’article 142 de la loi. Cette suspension entraîne une réduction du coût des prestations pour l’employeur, mais il s’agit à nouveau d’un effet secondaire ou collatéral. L’objectif de la mesure demeure celui d’inciter le travailleur à participer à une mesure qui favorise sa réadaptation[34]. II ne s’agit pas d’une interruption d’indemnité de remplacement du revenu qui vise à réduire le coût des prestations pour certains employeurs cotisés selon un taux personnalisé ou rétrospectif.
[44] L’assignation temporaire, interprétée pour ce qu’elle est réellement, ne constitue qu’une mesure de réadaptation. Il ne s’agit pas d’un « droit » pour l’employeur ni pour le travailleur. Le travailleur qui conteste l’avis de son médecin ne fait qu’exercer un recours prévu à la loi dans l’élaboration de cette mesure de réadaptation, réadaptation qui elle constitue un droit pour le travailleur. Dans un tel contexte, il n’y a aucune raison de chercher à équilibrer les droits des parties en accordant un avantage financier à l’employeur privé de sa possibilité d’assigner le travailleur à des tâches temporaires.
[45] L’employeur pourrait cependant prétendre dans le présent dossier que son empêchement à affecter le travailleur à des tâches temporaires prive le travailleur d’une mesure de réadaptation et prolonge ainsi la période de consolidation de sa lésion, d’où une injustice au sens du deuxième alinéa de l’article 326 de la loi. À nouveau, cette situation survient en cours d’indemnisation. Elle ne se rattache pas à l’accident initial et n’est donc pas couverte par le deuxième alinéa de l’article 326 de la loi. Le tribunal n’y voit également aucune situation exceptionnelle susceptible d’exclure l’employeur du principe général d’imputation défini au premier alinéa de l’article 326 de la loi. Il s’agit d’un risque que doit assumer tout employeur. Enfin, il est difficile d’établir l’impact réel d’une assignation temporaire dans le processus de réadaptation d’un travailleur accidenté. L’effet sur la consolidation de la lésion est hautement aléatoire et hypothétique.
[48] Pour l’ensemble de ces motifs, le tribunal est d’avis que l’impossibilité d’assigner un travailleur à une tâche temporaire ne saurait constituer une injustice pour un employeur au sens du deuxième alinéa de l’article 326 de la loi. Il s’agit également d’un risque que doit assumer tout employeur et ne saurait permettre à ce dernier de se soustraire à la règle générale d’imputation définie au premier alinéa de l’article 326 de la loi.
[49] L’imputation du coût des prestations reliées à la lésion professionnelle subie par le travailleur le 4 septembre 2010 demeure donc inchangée.
[94] Le deuxième alinéa de l’article 326 permet-il d’accueillir la demande de l’employeur?
[95] De l’avis du présent tribunal, la demande de l’employeur ne peut être analysée qu’en vertu de cette disposition puisque le tribunal en vient à la conclusion que la reprise de l’indemnité de remplacement du revenu, à la suite de l’interruption de l’assignation temporaire, fait en sorte que les prestations versées au travailleur le sont en raison de sa lésion professionnelle. L’employeur doit démontrer qu’il est obéré injustement par l’imputation du coût des prestations qui lui est faite dans ce dossier.
[96] Dans le présent dossier, la durée de l’interruption de l’assignation temporaire est de 22 jours, alors que la durée prévue de l’assignation temporaire est de 293 jours.
[97] L’interruption d’une assignation temporaire à cause d’une maladie personnelle intercurrente qui implique la reprise du versement de l’indemnité de remplacement du revenu peut-elle constituer une obération injuste au sens de l’article 326, alinéa 2 de la loi? Le tribunal est d’avis que non.
[98] Il convient, dans un premier temps, de reproduire les dispositions relatives à l’assignation temporaire : 179 […] 180 […] .
[99] Tel que le soussigné l’a décidé dans l’affaire Laval Chrysler Dodge Jeep inc.[36], rendue peu de temps avant l’affaire Supervac 2000 précitée, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 326 de la loi ne donnent pas ouverture à la demande de l’employeur :
[47] Le tribunal rappelle que l’assignation temporaire d’un travailleur est un droit prévu dans le chapitre IV de la loi qui vise la réadaptation du travailleur. L’article 145 prévoit que c’est un droit qui est dévolu au travailleur. L’assignation temporaire concerne spécifiquement sa réadaptation professionnelle.
[48] L’employeur peut assigner temporairement le travailleur uniquement si les trois conditions de l’article 179 de la loi sont rencontrées et l’une d’elles est que la réadaptation soit favorable au travailleur. L’article 142 de la loi prévoit la sanction qui sera imposée au travailleur s’il refuse et/ou néglige sans raison valable d’exécuter l’assignation temporaire que son employeur lui propose, mais l’article 52 prévoit que le travailleur peut occuper un nouvel emploi et la loi prévoit de quelle façon sera calculée son indemnité de remplacement du revenu dans un tel cas.
[49] Aucune disposition de la loi ne prévoit que le travailleur ne peut changer d’emploi parce qu’il a été victime d’une lésion professionnelle. La loi ne prévoit pas non plus un droit inhérent à l’employeur d’assigner un travailleur dans le seul but de réduire ses cotisations futures. Certes, l’effet indirect de l’assignation temporaire pour l’employeur se traduit par une réduction de ses coûts, tout dépendant de son régime de financement, mais il s’agit d’un bénéfice accessoire pour l’employeur.
[50] Le tribunal ne souscrit pas à la tendance jurisprudentielle qui veut que l’employeur soit obéré injustement parce qu’il ne peut se prévaloir de ce bénéfice accessoire. Poussé à l’extrême, ce raisonnement permettra-t-il un jour à des employeurs de prétendre qu’ils sont obérés injustement parce que le médecin qui a charge du travailleur refuse, sans raison valable, de consentir à une assignation temporaire offerte par l’employeur?
[51] Dans le présent dossier, l’assignation temporaire n’a pu être mise en place parce que le travailleur a décidé de changer d’emploi. Il n’y a rien d’inusité ou d’exceptionnel dans le fait qu’un travailleur change d’emploi. La loi prévoit ce qu’il advient des indemnités de remplacement du revenu lorsque le travailleur se trouve un nouvel emploi. Le fait qu’un travailleur change d’employeur fait partie des risques inhérents à toute entreprise qui embauche des travailleurs. La seule sanction qui est prévue par le législateur est l’arrêt du versement des prestations si le travailleur refuse et/ou néglige, sans raison valable, d’effectuer une assignation temporaire, offerte par l’employeur et autorisée par le médecin qui a charge. Le changement d’emploi est une raison valable déjà prévue par le législateur.
[52] La CSST a appliqué les dispositions de la loi en suspendant le versement de l’indemnité de remplacement du revenu dans la période de transition d’emploi et en l’ajustant en fonction du salaire gagné chez le nouvel employeur, conformément aux modalités prévues à l’article 52 de la loi. La loi prévoit spécifiquement qu’un travailleur peut occuper un nouvel emploi.
[53] Il serait paradoxal de conclure qu’un travailleur accidenté n’a pas le droit de changer d’emploi parce qu’il a été victime d’un accident du travail. Cela équivaudrait à conclure qu’un travailleur accidenté a moins de droit qu’un travailleur non accidenté parce qu’il a été victime d’un accident du travail. De l’avis du tribunal, cela irait à l’encontre de l’article 32 de la loi qui prévoit qu’on ne doit pas exercer de mesures discriminatoires ou de représailles à l’endroit d’un travailleur qui a été victime d’un accident du travail. Dans le présent cas, la CSST n’a fait qu’appliquer la loi et la stricte application de la loi ne peut être une source d’obération injuste.
[54] Le tribunal partage le point de vue exprimé par la Commission des lésions professionnelles dans l’affaire Construction Euler13, voulant que les motifs d’obération injuste doivent exister lors de la survenance de la lésion sinon, il nous faudrait conclure que le législateur a oublié de prévoir une procédure et un délai pour demander un transfert d’imputation lorsqu’une interruption d’assignation temporaire survient plus d’un an après la survenance de la lésion. Il n’appartient pas au tribunal de créer de toutes pièces des exceptions à la règle générale d’imputation des coûts définie par le législateur. Il n’appartient pas non plus au tribunal de créer de nouvelles procédures donnant accès à des exceptions non prévues à la loi.
[55] Les règles d’interprétation des lois ne permettent pas d’en venir à la conclusion que le législateur a négligé de prévoir des situations d’exception à la règle générale en matière d’imputation des coûts, autres que celles prévues au deuxième alinéa de l’article 326. Elles ne permettent pas non plus de présumer que le législateur a omis de prévoir une procédure et un délai, autres que ceux déjà prévus à cet article, pour en demander l’application.
[56] De l’avis du tribunal, une impossibilité d’assigner temporairement un travailleur ou l’interruption d’une assignation temporaire, peu importe le motif, ne donnent pas ouverture au recours formulé en vertu des dispositions de l’article 326, 2e alinéa de la loi mais à un recours prévu à l’article 142 de la loi.
[57] Le législateur a prévu, à l’article 142 de la loi, les situations donnant ouverture à une interruption ou à une suspension du versement de l’indemnité de remplacement du revenu dans les cas d’assignation temporaire du travailleur. Le tribunal n’a pas à ajouter de nouvelles situations par le biais de l’article 326, 2e alinéa de la loi.
[58] Pour ces motifs, le tribunal rejette la requête de l’employeur.
12 C.L.P. 370257-02-0902, 5 octobre 2009, J. Grégoire.
13 Précitée, note 10 (2013 QCCLP 3300 (CanLII)).
[100] (…)
[101] Le tribunal est donc d’avis que les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 326 de la loi ciblent des situations d’injustice ou d’obération injuste qui sont connues au moment de la lésion, sinon, le législateur aurait prévu un délai plus long ou un délai qui court à compter de la survenance d’une situation d’injustice. La loi prévoit ce genre de délai dans certaines situations.[37]
[106] La règle d’interprétation ejusdem generis doit être appliquée lorsqu’on interprète les dispositions du deuxième alinéa de l’article 326 et l’on doit limiter les situations injustes à celles qui existent au moment de la survenance de la lésion professionnelle. On ne peut ajouter à la loi des règles d’exception non prévues par le législateur.
[107] Également, le tribunal est d’avis, à l’instar de sa collègue dans l’affaire précitée Magasin Coop de Havre aux Maisons, qu’il faut être prudent lorsqu’un tribunal apprécie la situation d’injustice invoquée en vertu du deuxième alinéa de l’article 326, puisque l’effet final est d’imputer à d’autres employeurs, qui n’ont pas voix au chapitre, la totalité ou une partie du coût des prestations versées au travailleur en raison d’un accident du travail survenu chez un employeur.
[108] De l’avis du tribunal, il faut que l’obération soit injuste au point où l’injustice ne peut être réparée adéquatement qu’en faisant supporter, aux employeurs d’une unité particulière ou de toutes les unités, le coût des prestations versées en raison de la lésion professionnelle survenue chez l’employeur.
[109] Le tribunal ne voit rien d’injuste à ce qu’on impute à l’employeur, au service duquel se trouve le travailleur lorsqu’il subit sa lésion professionnelle, le coût de l’indemnité de remplacement du revenu qui lui est versée en raison de cette lésion professionnelle, et ce, même s’il y a une reprise du versement de l’indemnité de remplacement du revenu à cause de l’interruption d’une assignation temporaire. Le tribunal ne voit pas pourquoi, il y a injustice au point ou d’autres employeurs devraient être imputés de tels coûts.
[110] Dans le cas qui nous occupe, la reprise du versement des indemnités de remplacement du revenu, à la suite de l’interruption de l’assignation temporaire, résulte de l’application de la loi et l’application de la loi ne peut être une source d’injustice en vertu de l’article 326 alinéa 2, tel que l’a rappelé la Commission des lésions professionnelles récemment, dans l’affaire Pommes Ma-gic inc.[38] : […]
[111] Finalement, le tribunal est d’avis que l’assignation temporaire est, avant tout, un droit qui appartient au travailleur puisqu’il se retrouve au chapitre de la réadaptation et non du financement. C’est essentiellement un droit qui appartient au travailleur puisque, pour être autorisée, une telle assignation doit être favorable à la réadaptation du travailleur. L’impossibilité de mettre en application ce droit ou l’interruption de ce droit ne peut être une source d’injustice pour l’employeur.
[112] Pour l’ensemble de ces motifs, la requête de l’employeur est rejetée.
- Datamark inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2014 QCCLP 4174 (CanLII)
http://canlii.ca/t/g8524
Exemple – article 326 (1) Latmp V
. Autre - Cause étrangère
. Maladie intercurrente
. Refus du travailleur
Autre - Cause étrangère V
Un extrait d’un jugement – Contrat avec un tiers - Refusé :
• Période du 25 avril au 7 août 2013
[46] Tel que relaté, l’employeur allègue que son contractant n’a pas permis qu’un travailleur accidenté puisse occuper le poste en assignation temporaire.
[47] Le premier constat qui s’impose est que l’assignation temporaire du travailleur n’a commencé que le 30 août 2013. Avant cette dernière date, il n’y a pas eu d’assignation temporaire. La délivrance du certificat médical prévu à l’article 179 de la loi ouvre la porte à une telle assignation, mais, dans les faits, il n’y en a pas eu.
[48] De plus, est-ce que pour cette période, il y a réellement présence d’une cause extrinsèque. L’employeur n’a pas déposé de preuve qui soit prépondérante à cet effet. Le dépôt de la première page d’un contrat ne constitue pas une preuve d’un événement qui n’est nullement relié à la lésion professionnelle.
[49] Rappelons que c’est à l’employeur que revient le mandat de voir à ce que l’assignation temporaire puisse s’opérer. Si une clause du contrat le liant avec le gouvernement fédéral ou tout autre objet empêche la mise en œuvre de cette assignation, de l’avis du Tribunal, l’employeur ne peut invoquer une action d’un tiers.
[50] Encore, faut-il rappeler que la Commission des lésions professionnelles ne peut exercer pleinement son appréciation des faits, car répétons-le, la preuve est insuffisante. Ce n’est pas au moment de rédiger une argumentation écrite que l’on peut faire cette preuve. À titre d’illustration, dans son argumentation écrite, la procureure de l’employeur cite le nom d’un monsieur Martin Fradette. Le Tribunal n’a pas retrouvé ce nom dans la preuve dont il dispose.
[51] Pour ce qui est du dossier médico-administratif, seules des allégations ont été mentionnées lors de conversations téléphoniques.
[52] Il n’est ainsi, pas possible pour le Tribunal d’analyser cette preuve absente pour conclure, comme le souhaiterait l’employeur, à une cause extrinsèque.
[53] Ainsi pour la période du 25 avril au 7 août 2013, le Tribunal considère que l’employeur n’a pas déposé une preuve prépondérante pour l’amener à conclure que les prestations versées au travailleur n’étaient pas dues à la lésion professionnelle de ce dernier.
- Cofely Services inc., 2015 QCCLP 4641 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gl02n
[134] À ce propos, il appert de l’ensemble de la preuve offerte qu’à compter du 15 mars 2012, l'employeur a dû interrompre l’assignation temporaire puisqu’il venait de congédier le travailleur en raison d’un comportement violent et inadéquat survenu au travail la veille, soit le 14 mars 2012.
[135] La preuve révèle également que l’interruption de l’assignation temporaire est directement reliée au congédiement du travailleur qui, à la suite de celui-ci, n’était plus en mesure de poursuivre l’assignation temporaire qui était pourtant autorisée par son médecin traitant, la docteure Vachon, tel qu’il appert du formulaire d’assignation temporaire du 12 février 2012 dûment rempli.
[136] La preuve offerte convainc le tribunal que cette assignation temporaire était toujours disponible à la date du congédiement, soit le 14 mars 2012, et qu’elle l’aurait été jusqu’à la date de consolidation de la lésion puisqu’il s’agissait d’une série de tâches qui sont disponibles toute l’année compte tenu du roulement de l’entreprise et des spécificités des activités qu’on y exerce. À ce propos, le tribunal accorde une valeur probante au témoignage de madame Demers.
[137] Ceci étant dit, le tribunal en vient à la conclusion, sur la base de l’ensemble de la preuve offerte, que l’interruption de l’assignation temporaire et par conséquent la reprise du versement de l’indemnité de remplacement du revenu sont reliées à une situation étrangère à l’accident du travail du 15 août 2011 survenue chez l'employeur.
[138] N’eût été cette situation étrangère à l’accident du travail, le travailleur aurait, selon toute probabilité, continué d’effectuer les tâches en assignation temporaire disponibles chez l'employeur et la CSST ne lui aurait versé aucune indemnité de remplacement du revenu.
[139] Bien que le travailleur récupère son droit à l’indemnité de remplacement du revenu à la suite de l’interruption de l’assignation temporaire, le versement de cette indemnité est directement relié, dans le cas à l’étude, au congédiement du travailleur et non à l’accident du travail du 15 août 2011. Il ne s’agit donc pas d’un empêchement à l’assignation temporaire relié à l’accident du travail, mais plutôt à une cause extrinsèque à celui-ci.
[140] En l’espèce, le travailleur est en assignation temporaire à compter de septembre 2011 pour des périodes parfois interrompues, tel qu’il appert de la description des faits. Au cours de la période de l’assignation temporaire, le versement de l’indemnité de remplacement du revenu a été temporairement suspendu. Cependant, le travailleur a de nouveau bénéficié du versement de l’indemnité de remplacement du revenu à compter du 15 mars 2012, date faisant suite à son congédiement qui n’est d’aucune façon relié à la lésion professionnelle du 15 août 2011.
[141] Il est vrai que le droit du travailleur à l’indemnité de remplacement du revenu provient de son incapacité à exercer son emploi prélésionnel. Ainsi, ce droit subsiste malgré l’assignation temporaire puisqu’il découle de son incapacité à effectuer son emploi prélésionnel.
[142] Toutefois, le tribunal est d’opinion qu’il faut faire une distinction entre l’imputation du coût de ses prestations et le droit à l’indemnité de remplacement du revenu. Ainsi, bien que le travailleur ait eu droit au versement de l’indemnité de remplacement du revenu à compter du 15 mars 2012, il n’en demeure pas moins que ces coûts ne devaient pas être imputés au dossier de l'employeur puisqu’ils ne sont pas dus en raison de l’accident du travail survenu le 15 août 2011, mais plutôt à cause d’une situation étrangère à cet accident ou n’ayant pas de lien direct avec celui-ci, ce qui justifie le transfert du coût de ses prestations à l’ensemble des employeurs.
Maladie intercurrente V
Un extrait d’un jugement – Grossesse - Accepté :
[41] Le tribunal doit maintenant déterminer si l’employeur a établi son droit à un transfert à l’ensemble des employeurs du coût de l’indemnité de remplacement du revenu versée à la travailleuse pour la période du 26 mai au 29 juin 2010 inclusivement.
[42] L’employeur invoque qu’il ne devrait pas être imputé du coût des prestations versées à la travailleuse à compter du 26 mai 2010, et ce, en raison d’une maladie intercurrente. Il invoque plus particulièrement le fait que la travailleuse était en retrait préventif étant donné son état de grossesse, et ce, à compter du 26 mai 2010.
[43] Le tribunal analysera cette demande sous l’angle du premier alinéa de l’article 326 de la loi, et ce, en application de l’interprétation rendue dans l’affaire Supervac 2000[6].
[44] Dans l’affaire Alimentation Christian Verreault et Commission de la santé et de la sécurité du travail[7], le tribunal souligne que cette interprétation a été maintenue de façon majoritaire par le tribunal depuis ladite décision. Pour sa part, le soussigné a également statué à maintes reprises à l’égard de l’application du premier alinéa de l’article 326 de la loi afin d’analyser une demande de transfert partiel du coût des prestations en vertu du premier alinéa de l’article 326 de la loi[8].
[45] De plus, dans un souci de cohérence et en attente d’une éventuelle décision de la Cour d’appel sur ce sujet, il y a lieu pour le tribunal de maintenir cette interprétation.
[46] Dans le présent dossier, la preuve démontre que l’assignation temporaire qui avait été autorisée par le médecin qui a charge à compter du 20 avril 2010 a été interrompue le 26 mai 2010 en raison de l’état de grossesse de la travailleuse.
[47] De plus, tel qu’il appert du Rapport médical émis par le médecin qui a charge le 26 mai 2010, cette assignation temporaire devait être effectuée en temps complet. Si cette assignation avait continué comme prévu, la CSST n’aurait pas versé une indemnité de remplacement du revenu à la travailleuse pendant la période concernée.
[48] Ce n’est qu’en raison de l’interruption de cette assignation temporaire que la travailleuse a reçu une indemnité de remplacement du revenu.
[49] Par contre, tel que le révèlent les notes d’une agente d’indemnisation de la CSST, l’employeur n’avait plus d’assignation temporaire à offrir à la travailleuse à compter du 30 juin 2010. Il ne peut alors se voir retirer de son dossier le coût d’indemnité de remplacement du revenu versée à la travailleuse à compter du 30 juin 2010.
[50] Le tribunal conclut donc que l’employeur a établi son droit à un transfert du coût de l’indemnité de remplacement du revenu versée à la travailleuse pour la période du 26 mai au 29 juin 2010 inclusivement. Il s’agit là d’une prestation qui n’était pas due en raison de l’accident du travail, mais bien en raison de l’état de grossesse de la travailleuse.
Un extrait d’un jugement – Asthme - Accepté :
[19] Avec respect pour l’opinion contraire et par souci de cohérence décisionnelle, le soussigné s’en remet aux conclusions qui se dégagent de la décision Supervac 2000 [7] selon laquelle le deuxième alinéa de l’article 326 ne vise que les demandes de transfert total du coût d’une lésion et qu’une demande de transfert partiel de coût doit être analysée en fonction du premier alinéa de l’article 326.
[20] En l’espèce, il y a donc lieu de déterminer, comme le prévoit le premier alinéa de l’article 326, si les indemnités de remplacement du revenu versées à la travailleuse pendant la période du 16 décembre 2013 au 14 janvier 2014 sont des prestations dues en raison d’un accident du travail.
[21] À cet effet, le tribunal adopte également l’interprétation retenue dans l’affaire Supervac 2000[8] concernant les termes « prestations dues en raison d’un accident du travail ».
[22] Ainsi, le tribunal est d’avis que l’utilisation de ces termes que l’on retrouve au premier alinéa de l’article 326 de la loi suppose qu’il doit exister un lien direct entre les prestations versées et la lésion professionnelle en cause alors que toute autre prestation versée qui n’est pas reliée directement à cette lésion doit être retirée du dossier financier de l’employeur, parce que ne constituant pas « des prestations dues en raison d’un accident du travail ».
[23] En l’espèce, la preuve démontre que la travailleuse, sous les soins de la docteure Annie Harvey, se voit prescrire des traitements à la suite de l’accident du travail survenu le 31 juillet 2013.
[24] Par la suite, un retour au travail en assignation temporaire est autorisé et la travailleuse est en mesure d’exécuter cette assignation le 14 novembre 2013.
[25] Cependant, surviennent des événements personnels au cours des mois de novembre et décembre 2013 alors que la travailleuse est en deuil de son père qui habitait avec elle et qu’elle trouve cette situation très difficile.
[26] Au niveau médical, on fait notamment état de l’augmentation d’un asthme personnel, condition personnelle amplifiée par une période de grands stress vécus à la suite du décès de son père, de la douleur et du chagrin des dernières semaines. C’est ainsi que la travailleuse est mise en arrêt de travail par la médecin traitant en date du 16 décembre 2013.
[27] Le document dont copie se retrouve au dossier n’est pas un formulaire médical de la CSST, mais un formulaire de prescription émis à l’attention de la travailleuse.
[28] À ce sujet, une lecture des notes évolutives contenues au dossier révèle que lors d’une conversation téléphonique avec une représentante de la CSST, tenue le 18 décembre 2013, la travailleuse mentionne qu’elle est en arrêt de travail pour maladie personnelle et qu’elle s’apprête à faire une demande d’assurance emploi.
[29] Après avoir reçu les explications de la travailleuse, l’intervenante de la CSST lui mentionne que la CSST devra verser « des indemnités pour maladie intercurrente ».
[30] C’est ainsi que la travailleuse reçoit par la suite des indemnités de remplacement du revenu versées par la CSST entre le 16 décembre et la date de consolidation de sa lésion le 14 janvier 2014.
[31] Après analyse du dossier, le tribunal constate que la preuve démontre que n’eût été cette maladie intercurrente pour laquelle la travailleuse a obtenu un arrêt de travail pour condition médicale personnelle entre le 16 décembre 2013 et le 14 janvier 2014, celle-ci aurait été en mesure d’accomplir le travail allégé qu’elle accomplissait avant l’arrêt de travail du 16 décembre 2013 et qu’aucune indemnité de remplacement du revenu ne lui aurait alors été versée.
[32] Ainsi, le tribunal conclut que n’eût été cet arrêt de travail en raison d’une maladie personnelle intercurrente, l’assignation temporaire effectuée par la travailleuse se serait poursuivie et qu’elle n’aurait pas reçu le versement d’une indemnité de remplacement du revenu.
[33] Dans ce contexte, il y a lieu de conclure que les indemnités de remplacement du revenu versées par la CSST pendant cette période ne sont pas en lien direct avec la lésion professionnelle de la travailleuse, mais découlent plutôt de l’interruption d’une assignation temporaire causée par une maladie intercurrente.
[34] Elles ne doivent donc pas être imputées au dossier de l’employeur.
[35] Il y a donc lieu de faire droit à la requête de l’employeur.
- Alimentation Christian Verreault et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2015 QCCLP 2606 (CanLII)
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Un extrait d’un jugement – Aggravation – Chute de glace - Accepté :
[67] Dans le présent dossier, la demande de l’employeur vise l’obtention d’un transfert partiel du coût des prestations à compter du 25 novembre 2010. L’employeur demande en effet de ne pas être imputé des prestations versées à compter du 25 janvier 2012, date à laquelle une chute sur la glace entraîne une aggravation de la condition du travailleur qui force l’arrêt du travail en assignation temporaire et, par conséquent, la reprise du versement des indemnités de remplacement du revenu.
[68] La preuve non contestée démontre que le travailleur avait repris le travail en assignation temporaire le ou vers le 28 juillet 2011 et que la tendinopathie, qui s’était compliquée d’une capsulite diagnostiquée le 20 juillet 2011, s’améliorait quoique lentement.
[69] La preuve démontre également que le 25 janvier 2012, le travailleur fait une chute sur la glace et tombe sur son épaule gauche. Le médecin consulté le jour même procède à une infiltration et prescrit l’arrêt du travail en assignation temporaire.
[70] Tant la docteure Dionne que le docteur Renaud, médecin désigné de l’employeur, estiment que la chute du 25 janvier 2012 a entraîné une aggravation de la condition de l’épaule gauche du travailleur. Ces deux médecins, qui examinent le travailleur respectivement les 31 janvier et 9 février 2012, constatent une diminution des amplitudes articulaires lors de certains mouvements de l’épaule gauche comparativement à leurs examens précédents. Dans son rapport médical du 9 février 2012, la docteure Dionne mentionne que le travail en assignation temporaire n’est pas possible. De fait, la lésion professionnelle du travailleur sera consolidée sans que le travailleur n’ait repris le travail en assignation temporaire.
[71] Dans ces circonstances, le tribunal est d’avis que, n’eut été la chute sur la glace qui a aggravé la condition de l’épaule gauche du travailleur à compter du 25 janvier 2012, le travailleur aurait, selon toute probabilité, continué à effectuer son assignation temporaire et la CSST ne lui aurait pas versé d’indemnités de remplacement du revenu, tout au moins jusqu’au 19 avril 2012, date de la consolidation de la lésion professionnelle.
[72] Il s’ensuit que l’employeur a démontré que le coût des indemnités de remplacement du revenu versées au travailleur à compter du 25 janvier 2012, jusqu’à la date de consolidation de la lésion professionnelle, le 19 avril 2011, est attribuable à une cause étrangère sans lien direct avec la lésion professionnelle subie le 25 novembre 2011.
[73] L’employeur a donc droit au transfert du coût du versement de ces indemnités, tout au moins jusqu’à la date de la consolidation de la lésion professionnelle, le 19 avril 2012.
[86] Dans ces circonstances, seul le coût des indemnités de remplacement du revenu versées du 25 janvier 2012 au 19 avril suivant doit être soustrait du dossier financier de l’employeur.
- Olymel Flamingo et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2014 QCCLP 6807 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gfpx7
[40] Qu’en est-il dans le présent dossier?
[41] Le travailleur a commencé son assignation temporaire chez l’employeur le 6 octobre 2013, en l’absence de formulaire officiel d’assignation temporaire, sur la foi de la seule mention de son médecin traitant indiquant qu’il est en mesure de reprendre son « travail régulier». Dans son argumentation écrite, le représentant de la CSST ne conteste pas que cette assignation était valide; au contraire, son argumentaire présuppose qu’elle l’était.
[42] À tout événement, la position de la CSST en première instance, qui consiste à ne pas reconnaître une assignation temporaire non validée par un formulaire officiel, est contraire à la jurisprudence du tribunal qui énonce clairement que l’absence de formulaire officiel d’assignation temporaire ne prive pas un employeur de bénéficier d’un partage de coût s’il démontre que les principes de l’article 179 de la loi sont respectés[22]. Ce n’est pas parce que le médecin traitant du travailleur n’a pas rempli un formulaire « prévu par la loi » qu’un travailleur n’effectue pas un travail « en assignation temporaire » pour autant. Comme le mentionne la jurisprudence du tribunal, ce qui importe, c’est que les trois composantes du travail assigné (en regard des trois critères énumérés au premier alinéa de l’article 179 de la loi) soient connues et que l’accord du médecin traitant ne fasse pas de doute[23]. C’est le cas en l’espèce.
[43] Le tribunal estime que, n’eût été sa maladie intercurrente, le travailleur aurait, selon la balance des probabilités, continué à effectuer son assignation temporaire. Les IRR versés pendant la période de traitement de cette maladie intercurrente l’ont été pour une cause étrangère, c’est-à-dire sans lien direct, avec l’accident de travail subi par le travailleur.
[44] D’ailleurs, la CSST elle-même reconnaît que la maladie intercurrente du travailleur n’est pas en lien avec l’accident du travail subi par ce dernier. Ainsi, l’agent de la CSST écrit ceci aux notes évolutives[24] :
Chx perso:
T dit être rentrée à l’hôpital dimanche pour une éclosion intestinale.
T dit qu’il nous appelle afin que nous puissions défrayer les coûts de l’ambulance.
Nous disons au T que nous ne pouvons pas en défrayer les coûts, car cela n’est pas en lien avec les dx acceptés par la CSST.
[45] Si le coût des services ambulanciers dont a bénéficié le travailleur en regard de sa maladie intercurrente n’est pas « en lien » avec son accident de travail, ainsi doit-il en être de l’IRR versé durant cette période.
[46] En conséquence, le tribunal fait droit à la requête de l’employeur et déclare que ce dernier ne doit pas être imputé du coût des prestations versées au travailleur du 9 au 19 mars 2012 inclusivement.
[47] Compte tenu de la conclusion à laquelle en arrive le tribunal, il n’est pas nécessaire de discuter de l’application du deuxième alinéa de l’article 326 de la loi.
Refus du travailleur V
[39] Ainsi, pour le Tribunal, devant l’opinion déjà émise dans Commission scolaire des Samares, la portée de l’affaire Supervac 2000 qui a fait l’objet d’une étude par un jugement de la Cour supérieure et, aussi, par souci de cohérence avec l’abondante jurisprudence émanant de ces affaires - Commission scolaire des Samares et Supervac 2000 - il n’y a pas lieu, selon le juge administratif soussigné, de reprendre le débat sur l’interprétation du 1er alinéa de l’article 326 de la loi.
[40] À la lumière de ces principes, il y a lieu de déterminer, à partir de la preuve dont l’employeur doit assumer le fardeau de la force probante, si les périodes et, surtout, les motifs invoqués par l’employeur constituent des causes extrinsèques ou situations étrangères.
[41] L’article 179 de la loi prévoit de son côté : […]
[42] Les rapports médicaux des 25 avril, 6 juin, 25 juin, 25 juillet et 31 octobre 2013 font référence à une telle assignation.
[43] Les médecins qui avaient charge ont donc conformément autorisé une assignation temporaire du travailleur. Reste à savoir si une telle assignation temporaire s’est mise en place.
[44] Il faut poursuivre plus à fond l’étude de chacune des périodes visées par la requête en contestation déposée par l’employeur.
[45] Avant de débuter et sous réserve de ce qui suit, le Tribunal observe que les prétentions de l’employeur sont à l’effet que le travailleur aurait, à plusieurs reprises, refusé les tâches en assignation temporaire proposées soit pour des questions de lieux de travail ou de description de tâches, etc. Aucune contestation ni demande n’a été déposée devant la CSST pour une suspension de l’indemnité de remplacement du revenu[10] basée sur un refus illégal du travailleur a respecté l’assignation temporaire. La Commission des lésions professionnelles rappelle que ce n’est pas à l’étape de la demande de partage d’imputation qu’un tel débat doit avoir lieu.
• Période du 23 au 29 août 2013
[54] L’employeur a allégué que la CSST lui aurait interdit de faire de l’assignation temporaire considérant que le travailleur refusait de l’être sur un autre site que le sien. Encore ici, les éléments de preuve sont insuffisants, le Tribunal n’a pas ce qu’il faut en matière de preuve pour évaluer pleinement les motifs de refus.
[55] À titre d’exemple, le Tribunal, outre ce qui est mentionné au dossier voulant que la CSST exige que l’assignation se fasse sur le chantier que le travailleur occupait au moment de sa lésion, n’a pas la démonstration que l’employeur pouvait effectivement déplacer le travailleur. Des éléments comme le contrat de travail ou la convention collective n’ont pas été produits, permettant à la Commission des lésions professionnelles d’apprécier la divergence de vue entre l’employeur et la CSST sur la possibilité de déplacer le travailleur sur un autre site ainsi que, le cas échéant, les modalités d’applications jurisprudentielles, législatives ou encore contractuelles.
[56] Ici encore, le Tribunal est d’avis que ce débat ne doit pas se tenir dans le cadre d’une demande portant sur le partage de l’imputation du coût des prestations, mais bien avant. L’employeur n’a rien fait au moment opportun.
[57] Encore une fois, force est de reconnaître qu’il n’y a pas eu d’assignation temporaire pour cette seconde période réclamée.
[58] Qui plus est, le médecin qui a charge du travailleur, par son rapport médical daté du 22 août 2013 a indiqué que le travailleur n’était pas en mesure d’exécuter ses tâches en assignation temporaire.
[59] Ainsi, pour la période du 23 au 29 août 2013, le Tribunal considère que l’employeur n’a pas déposé une preuve prépondérante pour l’amener à conclure que les prestations versées au travailleur n’étaient pas dues à la lésion professionnelle de ce dernier.
• Période du 2 septembre au 15 novembre 2013
[60] La troisième période s’étale du 2 septembre au 15 novembre 2013. L’employeur mentionne dans son argumentation :
Par la suite, le travailleur a repris l’assignation temporaire du 30 août au 1er septembre 2013 et â partir du 2 septembre 2013, il a été de nouveau en arrêt de travail, car il n’y avait plus de travaux légers de disponible sur le site où il était affecté au départ et qu’il refuse de faire l’assignation temporaire sur Un autre site.
En l’espèce, nous vous soumettons que le fait que le travailleur refuse de faire de l’assignation temporaire sur un autre site fait en sorte que l’employeur se voit imputer des sommes à son dossier qui ne sont pas reliées à l’accident du travail. Elles sont plutôt reliées â des indemnités de remplacement du revenu qui découlent d’une situation étrangère à l’accident.
Avec respect, nous vous référons à l’article 179 de la loi et plus précisément dans la section «réadaptation professionnelle», qui prévoit le privilège d’un employeur d’assigner temporairement un travail : [omis]
Ainsi, l’assignation temporaire a pour but principal de favoriser la réadaptation du travailleur et est également une façon importante pour l’employeur de diminuer les coûts d’une lésion professionnelle. Et d’ailleurs, c’est le moyen le plus concret et le plus rapide pour l’employeur d’agir positivement dans le dossier d’un travailleur blessé.
[61] Le Tribunal remarque encore que la preuve n’est pas prépondérante, il s’agit de quelques informations rapportées par l’agent de la CSST. Il aurait sans doute été préférable qu’un représentant de l’employeur, le travailleur ou d’autres éléments de preuve tels que des déclarations solennelles, viennent expliquer d’avantage les différentes affirmations retenues dans l’argumentation écrite de la procureure de l’employeur. C’est une lapalissade de dire que ce dernier ne peut témoigner.
[62] Par ailleurs, et à titre d’opinion incidente, le Tribunal ne partage pas les propos de l’employeur sur l’utilisation de l’article 179 de la loi pour diminuer sa charge financière. Le Tribunal reconnaît que l’application de l’application du mécanisme d’assignation temporaire a un effet bénéfique sur l’imputation des charges au dossier de l’employeur, mais cela doit être perçu comme une conséquence ou encore un bénéfice collatéral et non, une « façon importante » ou un moyen justifiant la mise en œuvre de ce mécanisme devant favoriser la réadaptation du travailleur.
[63] Ainsi, pour la période du 2 septembre au 15 novembre 2013, le Tribunal considère que l’employeur n’a pas déposé une preuve prépondérante pour l’amener à conclure que les prestations versées au travailleur n’étaient pas dues à la lésion professionnelle du travailleur.
• Période du 7 mars jusqu’au retour au travail du travailleur.
[64] L’employeur écrit dans son argumentaire :
Or, à partir du 7 mars 2014, l’agent de la CSST indique que le travailleur a eu des nouvelles de l’employeur et que ce dernier aimerait un retour au travail en assignation temporaire pour faire de la supervision, car le travailleur a maintenant accès au site. (p.36) Donc, â compter de cette date, l’assignation temporaire était disponible et l’employeur était en mesure de l’offrir au travailleur.
Le 27 mars 2014, le travailleur informe la CSST que l’employeur met fin à son lien d’emploi à compter du 31 mai 2014 suite à la perte du contrat avec les Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. (p. 37)
Encore une fois, l’employeur se voit imputer des sommes à son dossier qui ne sont pas reliées à l’accident du travail en raison du fait qu’il ait perdu le contrat et qu’il ne peut réaffecter le travailleur au même site pour la reprise de l’assignation temporaire. D’autant plus qu’il est clairement démontré au dossier que le travailleur a toujours refusé de travaillé ailleurs que sur le site où il était affecté au départ.
[65] Encore une fois, et sans reprendre ce qui précède, si l’employeur souhaitait mettre en œuvre une assignation temporaire du travailleur et que ce dernier s’y refusait, il n’a pas pris les moyens pertinents au temps opportun.
[66] L’employeur aurait-il pu assigner le travailleur sur un autre chantier dans le cadre d’un autre contrat?
[67] Ici encore, le Tribunal ne peut apprécier pleinement l’ensemble des faits qui devraient, selon les prétentions de l’employeur, à conclure à une cause extrinsèque à la lésion professionnelle, la preuve étant quasi-absente.
[68] Par ailleurs, la CSST dans son argumentation écrite rappelle à juste titre, que le médecin qui a charge du travailleur maintenait ce dernier en arrêt de travail dans son rapport du 20 mars 2014 et qu’aucune autre assignation temporaire n’a été autorisée par ce médecin par la suite.
Exemple – article 326 (2) Latmp – obérer injustement V
- Autre cause étrangère – exemple : un accident de la route, un accident personnel, un congédiement, un départ du travailleur à l’étranger, un nouvel événement étranger à la lésion professionnelle…
Un extrait d’un jugement - Accident d’auto - Accepté :
[69] Il appert donc de la preuve en l’instance qu’il y a eu une interruption d’une assignation temporaire à la suite de l’accident d’automobile le 30 novembre 2011. Pour une raison que le tribunal ignore, ce n’est toutefois qu’à compter du 24 décembre 2011 que la CSST fixe l’arrêt de travail et qu’il y a reprise du versement des indemnités de remplacement du revenu. Le coût de ces indemnités est alors imputé à 50 % à l’employeur. De l’avis de la soussignée, cela peut être considéré comme une situation d’injustice.
[70] Toutefois, cette situation d’injustice n’est pas suffisante pour permettre un transfert du coût de ces prestations.
[71] Tel que mentionné, pour pouvoir prétendre être injustement obéré, l’employeur doit démontrer que la proportion des coûts attribuables à cette situation d’injustice est significative par rapport aux coûts découlant de l’accident du travail en cause.
[74] Finalement, quant à l’application des principes contenus au second alinéa de l’article 326, il ne fait aucun doute que le travailleur fut victime d’une maladie intercurrente ayant interrompu son assignation temporaire pour la période prescrite du 28 mars 2013 au 16 avril 2013.
[75] Il s’agit d’une période qui satisfait, d’emblée, à la première condition exigée par la CSST quant à une interruption de l’assignation temporaire pour une période de sept jours ou plus.
[76] Demeure la notion financière qui est appliquée par la CSST dans le contexte de sa politique administrative visant 20 % du coût des prestations de l’ensemble de la réclamation.
[77] Sur ce sujet, toujours dans l’interprétation du terme « obérer » contenue au second alinéa de l’article 326, il existe une obligation, pour l’employeur, de démontrer que la situation dont il est victime entraîne un impact financier important.
[78] L’usage du terme « obérer » par le législateur ainsi que sa signification selon les dictionnaires usuels, nous apparaît clairement [3]:
Obérer [?be?e] v.tr. (6) -1680; au p.p. 1596; lat. obaeratus « endetté ». ? Admin. Ou Littér. Charger, accabler de dettes. ? endetter. Guerre qui obère les finances d'un pays. ? grever. Être obéré jusqu'à la ruine. - Pronom. Vx S'obérer : s'endetter.
[79] Le tribunal est conscient qu’aucune preuve spécifique de nature financière ne lui fut introduite par l’employeur afin de pouvoir apprécier le coût résultant du paiement de l’indemnité de remplacement du revenu, pendant la période d’interruption de l’assignation temporaire due à la maladie intercurrente en référence avec l’ensemble du coût du dossier.
[80] Plutôt, on doit inférer des éléments factuels au dossier que le travailleur subissait un accident du travail le 15 mars 2012 alors que dans le contexte de sa lésion professionnelle, une assignation temporaire était autorisée à partir du 20 mars 2012. Cette assignation temporaire se serait poursuivie jusqu’à son interruption due à la maladie intercurrente, selon nos informations.
[81] En conséquence, c’est dans ce contexte que doit s’apprécier l’évaluation des coûts, particulièrement sur le paiement de l’indemnité de remplacement du revenu.
[82] Il est vrai qu’il y a certains coûts qui résultent de l’assistance médicale et des traitements dispensés.
[83] Il n’en demeure que le tribunal constate, par ailleurs, qu’aux notes évolutives portant sur l’étude de la demande de l’employeur, aucune donnée financière n’est rapportée. On se contente d’affirmer que le tout ne représente pas une augmentation de plus de 20 % des coûts. Plutôt, on indique que la période d’arrêt de l’assignation équivaut à au moins 20 % de la période totale où il y aurait dû avoir assignation.
[84] Or, pendant l’assignation temporaire, rappelons que le salaire est payé par l’employeur au travailleur, celui-ci ne recevant pas d’indemnité de remplacement du revenu.
[85] Tenant compte de tous ces éléments, le tribunal conclut en tenant compte de tous ces éléments « circonstanciels » et « factuels » que l’employeur aurait satisfait à cette seconde condition en ce que les coûts qui lui furent imputés, pendant la période concernée, sont substantiels.
- LVM inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2015 QCCLP 1677 (CanLII),
[23] Dans Location Pro Cam inc. [6], suivi de manière majoritaire antérieurement à l’affaire Supervac 2000 inc. précitée, la Commission des lésions professionnelles précise que pour faire droit à une demande de transfert selon le deuxième alinéa de l’article 326 de la loi, l’employeur a le fardeau de démontrer, en premier lieu, une situation d’injustice et, en second lieu, une proportion des coûts attribuables à cette situation d’injustice qui peut être qualifiée de significative par rapport aux coûts découlant de l’accident du travail en cause.
[24] Il a été souvent reconnu que l’interruption d’une assignation temporaire en raison d’une condition personnelle constituait une situation d’injustice pour un employeur[7].
[25] En l’instance, le médecin traitant du travailleur autorise une assignation temporaire pour la période du 14 au 25 avril 2014. Or, à compter du 19 avril 2014, le travailleur est mis en arrêt de travail pour une condition cardiaque. Lorsque le médecin traitant le revoit le 25 avril 2014, il prolonge l’arrêt de travail et cesse les traitements de physiothérapie. À la visite subséquente du 12 mai 2014, sans même que le travailleur n’ait repris ses traitements en physiothérapie, son médecin traitant consolide la lésion professionnelle sans aucune séquelle.
[26] Cette trame factuelle de même que les conversations téléphoniques entre la CSST, le travailleur et la représentante de l’employeur qui se plaint de l’arrêt de travail total du travailleur, démontrent que l’arrêt de travail jusqu’au 12 mai 2014 et la cessation des traitements de physiothérapie sont principalement motivés par les problèmes cardiaques du travailleur et que n’eût été ceux-ci, le travailleur aurait continué à faire des travaux légers.
[27] Le tribunal conclut donc à une situation d’injustice puisqu’il y a eu interruption d’une assignation temporaire avec un arrêt de travail complet jusqu’au 12 mai 2014 dû, de manière prépondérante, à une maladie personnelle intercurrente.
[28] De plus, le tribunal est d’avis que la proportion des coûts attribuables à cette situation d’injustice peut être qualifiée de significative par rapport aux coûts découlant de l’accident du travail en cause.
[29] L’employeur n’a soumis aucune preuve quant au montant des prestations imputé à son dossier. Toutefois, en l’instance, il appert que du début de l’assignation temporaire (14 avril 2014) jusqu’à la consolidation de la lésion professionnelle sans séquelle permanente (12 mai 2014), il s’est écoulé 29 jours. Sur ce nombre, le travailleur n’a travaillé que quelques jours et a reçu des indemnités de remplacement du revenu pendant 24 jours à la suite de sa cessation de travail en raison de sa condition personnelle, ce qui représente une proportion de plus de 80 %. De manière globale, sur une période d’indemnisation potentielle de 40 jours (du 3 avril 2014 au 12 mai 2014), cela représente une proportion de 67 %.
[30] De l’avis du tribunal, la proportion des coûts attribuables à la situation d’injustice peut donc être qualifiée de significative par rapport aux coûts découlant de l’accident du travail en cause.
[31] Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de transfert partiel du coût des prestations de l’employeur pour la période du 19 avril au 12 mai 2014.
- Relay logistics inc., 2015 QCCLP 5260 (CanLII)
http://canlii.ca/t/glhnc
[77] Dans la présente affaire, l’interruption de l’assignation temporaire due à deux maladies d’origine totalement personnelle doit être considérée comme inusitée, inhabituelle ou exceptionnelle, et ne résultait aucunement des risques inhérents que l’employeur devait assumés. L’employeur serait obéré injustement s’il devait assumer les coûts des prestations versées au travailleur pour la cessation de l’assignation temporaire causée par ces maladies intercurrentes.
[78] Ainsi, à la lumière de ce qui précède, le soussigné est d’avis que les indemnités reçues par le travailleur pour les périodes du 21 mars au 7 avril 2013, du 31 mai au 8 juin 2013 et du 30 juin au 18 août 2013, soit les périodes d’interruption des assignations temporaires dues aux maladies intercurrentes, représentent une situation étrangère aux risques que l’employeur doit supporter. En effet, durant les périodes précitées, l’employeur était privé de la possibilité de réassigner temporairement le travailleur à un travail adapté à sa condition. D’ailleurs, le travailleur a utilisé à maintes reprises un calcul de proportionnalité.
[79] D’ailleurs, le tribunal a utilisé à de maintes reprises un calcul de proportionnalité des coûts pour évaluer l’importance de l’impact financier considérant la situation de l’employeur et ainsi déterminée s’il est obéré injustement[11]. Dans l’affaire CSSS Antoine-Labelle et CSST[12], le tribunal a calculé la proportion des coûts résultant de la cessation l’assignation temporaire due à la maladie intercurrente en la comparant avec le coût des indemnités de remplacement de revenu total octroyé pour l’ensemble de la lésion professionnelle. Cette période représentait 48 % de l’indemnité totale versée, ce qui a été considéré comme significatif par la Commission des lésions professionnelles. Dans une autre affaire, le tribunal a considéré que le tiers de la période totale était également significatif.
[80] Dans le présent dossier, le travailleur a été en arrêt de travail en raison de sa lésion professionnelle durant les périodes suivantes : du 28 décembre 2010 au 4 janvier 2011, du 4 février 2011 au 6 juillet 2011 et du 25 octobre 2011 au 4 mars 2012, ce qui donne approximativement une période de 9 mois et 20 jours ou de 295 jours. De plus, il a dû payer 76 jours d’indemnité cette fois en raison de maladies intercurrentes. L’employeur a donc dû payer en tout environ 311 jours d’indemnité de remplacement de revenu. En conséquence, la proportion des indemnités de remplacement de revenu qu’il a dû payer en raison des maladies intercurrentes est en conséquence d’environ 24 %, ce qui représente pour le tribunal des coûts substantiellement importants et significatifs pour l’employeur.
[81] Pour toutes ces raisons, le tribunal constate que l’employeur a prouvé avoir été obéré injustement.
[82] Le tribunal conclut que le coût de l’indemnité de remplacement du revenu versée pour les périodes du 21 mars au 7 avril 2013, du 31 mai au 8 juin 2013 et du 30 juin au 18 août 2013 doit être transféré aux employeurs de toutes les unités.
[83] De ce fait, la requête de l’employeur est accueillie.
[62] De plus, il a déjà été reconnu que l’impossibilité pour un employeur d’assigner temporairement un travailleur à d’autres tâches en raison de son manque de collaboration ou de ses agissements peut s’avérer une injustice pour l’employeur qui est alors privé de l’exercice d’un mécanisme prévu à la loi lui permettant de réduire le coût des prestations imputées à son
dossier[39].
[63] Qu’en est-il en l’instance?
[64] L’employeur soumet être obéré injustement parce que le médecin qui a charge de la travailleuse a autorisé une assignation temporaire le 29 novembre 2012 en remplissant le formulaire approprié, mais que ce n’est que le 29 janvier 2013 que cette information est portée à sa connaissance, soit au moment où la travailleuse lui transmet le formulaire, alors qu’elle est à nouveau en arrêt de travail depuis le 9 janvier 2013.
[65] Le tribunal constate toutefois qu’il n’y a aucune preuve qui explique les raisons d’un tel retard pour la travailleuse à soumettre le formulaire d’assignation temporaire à son employeur.
[66] Est-il réellement attribuable à la non-collaboration de la travailleuse? Est-il dû à un oubli du médecin de remettre le formulaire à la travailleuse? Y a-t-il eu un échec de transmission par télécopieur qui n’a pas été découvert en temps utile? Plusieurs hypothèses peuvent être avancées.
[67] Selon la teneur d’un courriel rédigé par une représentante de l’employeur, la travailleuse, lorsque questionnée au sujet du formulaire d’assignation temporaire, affirmait que son médecin ne lui en avait pas remis.
[68] Or, le tribunal ne dispose d’aucun élément qui démontre que cette allégation de la travailleuse soit mensongère.
[69] La première visite avec le docteur Hryniowski a lieu le 22 novembre 2012. Le formulaire d’assignation temporaire est rempli et signé par ce médecin le 29 novembre 2012. La preuve ne dit pas dans quel contexte le médecin décide de produire le formulaire à ce moment-là. Aucun rapport médical n’est produit en lien avec une visite médicale à cette date. On ne sait donc pas si la travailleuse a vu son médecin le 29 novembre 2012 ni si celui-ci lui a alors remis le formulaire d’assignation temporaire.
[70] En fait, la preuve n’établit pas quand la travailleuse a elle-même reçu le formulaire d’assignation temporaire daté du 29 novembre 2012.
[71] La travailleuse allègue à une agente d’indemnisation avoir toujours fourni à l’employeur ses rapports médicaux et les formulaires d’assignation temporaire. Est-ce dire que si elle transmet à son employeur le 29 janvier 2013 le formulaire d’assignation temporaire signé du 29 novembre 2012, c’est parce qu’elle vient tout juste elle-même de le recevoir?
[72] La non-collaboration de la travailleuse qui aurait sciemment omis de transmettre le formulaire d’assignation temporaire en temps utile est une hypothèse soulevée par l’employeur. Toutefois, elle n’a pas été établie de manière prépondérante.
[73] Le tribunal ne peut conclure à la mauvaise foi de la travailleuse sur la seule base que dans l’expertise produite par le médecin désigné de l’employeur, celui-ci indique que le médecin a autorisé une assignation temporaire le 29 novembre 2012, mais que celle-ci n’était pas disponible. Est-ce ce qu’a rapporté textuellement la travailleuse au médecin désigné ou est-ce la compréhension des faits par ce dernier? Encore une fois, on ne peut spéculer.
[74] Si la travailleuse avait voulu délibérément cacher à son employeur le fait que son médecin avait autorisé une assignation temporaire le 29 novembre 2012, pourquoi mettre en lumière son stratagème deux mois plus tard en transmettant elle-même le formulaire à son employeur?
[75] De plus, en l’instance, le simple retard à recevoir le formulaire d’assignation temporaire ne peut constituer une situation d’injustice pour l’employeur, car le tribunal estime, avec respect pour l’opinion contraire, que ce dernier n’a pas fait preuve de diligence dans la gestion de son dossier.
[76] L’employeur, par l’entremise de son gestionnaire, transmet une demande d’assignation temporaire le 1er novembre 2012 au docteur Munzar. La preuve ne dit pas s’il a fait des relances auprès de ce dernier voyant qu’aucun formulaire autorisant ou refusant l’assignation temporaire ne lui était parvenu.
[77] À compter du 22 novembre 2012, la travailleuse est prise en charge par le docteur Hryniowski lequel produit une attestation médicale à cette date. Il n’y a aucune preuve qui démontre que l’employeur ou un de ses mandataires ait fait une demande d’assignation temporaire auprès de celui-ci, et si c’est le cas, qu’il en ait assuré le suivi.
[78] De plus, ce n’est qu’en mars 2013, soit six mois après la survenance de la lésion professionnelle, que l’employeur communique pour la première fois avec la CSST pour lui faire part de ses doléances face au comportement de la travailleuse et de ses difficultés à obtenir les rapports médicaux et les formulaires d’assignation temporaire.
[79] En définitive, force est de constater, faute de preuve à l’effet contraire, l’inaction de l’employeur du 1er novembre 2012 au 29 janvier 2013 quant à un suivi du dossier de la travailleuse relativement à une possible assignation temporaire. Si les réponses fournies par la travailleuse étaient insatisfaisantes, il revenait à l’employeur de faire les démarches appropriées auprès du médecin traitant lui-même ou requérir l’intervention de la CSST en ce sens.
[80] À cet égard, le tribunal partage les propos émis par la Commission des lésions professionnelles dans l’affaire Transelec/Common inc[40].
[28] Monsieur Guay a débuté le 9 décembre 2009 l’emploi de magasinier auquel l’employeur l’a assigné temporairement en disant qu’il remettrait sous peu le formulaire par lequel le docteur Lapointe autorisait cette mesure, mais après une absence de quatre jours en raison d'extractions dentaires, il n’est plus revenu au travail. De plus, il n’a pas donné suite aux courriels par lesquels l’employeur lui demandait de se présenter au travail avec le formulaire d’assignation temporaire qui, selon ses premiers dires, avait été signé par le docteur Lapointe en novembre 2009.
[29] Un tel comportement est certes déplorable, mais devant celui-ci, il appartenait à l’employeur d’agir en conséquence afin de s'assurer qu’il puisse exercer le droit que lui confère l’article 179 de la loi.
[30] Puisque monsieur Guay faisait défaut de remettre le formulaire supposément obtenu en novembre 2009 par lequel le docteur Lapointe donnait son accord à une assignation temporaire, l’employeur pouvait s’adresser lui-même à ce médecin pour lui demander une nouvelle autorisation.
[31] En vertu de l’article 179 de la loi, l’employeur ne pouvait pas prétendre être en droit d’assigner temporairement monsieur Guay sans avoir préalablement obtenu l’accord du docteur Lapointe.
[32] L’employeur a fait cette démarche, mais bien tardivement puisque c’est seulement à la mi-février 2010 qu’il s’est impatienté devant le manque de collaboration de monsieur Guay et qu’il a décidé de transmettre un nouveau formulaire d’assignation temporaire au docteur Lapointe.
[33] Il est normal que l’employeur ait dans un premier temps cherché à obtenir la collaboration de monsieur Guay. Toutefois, dans la mesure où ce travailleur ne se présentait plus au travail depuis la mi-décembre et qu’il ne répondait pas aux nombreux courriels de l’employeur, il est difficilement compréhensible que ce dernier ait laissé s’écouler une période de deux mois avant de décider que la situation était telle qu'elle imposait qu’il s’adresse lui-même au docteur Lapointe.
[34] Par ailleurs, parallèlement à une intervention rapide auprès de ce médecin pour qu'il autorise de nouveau l'assignation temporaire de monsieur Guay, l'employeur pouvait informer la CSST de ses difficultés avec ce travailleur, et ce, afin d’éviter qu'une indemnité de remplacement du revenu lui soit versée comme cela a été le cas à la fin du mois de janvier 2010.
[38] De l'avis de la Commission des lésions professionnelle, ces éléments révélés par la preuve font en sorte qu'il n'est pas permis, dans la présente affaire, de conclure à une situation d'injustice au sens du deuxième alinéa de l'article 326 de la loi.
[81] Pour tous ces motifs, la Commission des lésions professionnelles conclut que l’employeur n’a pas démontré une situation d’injustice. Il s’en suit que sa requête doit être rejetée.
- Costco Pointe-Claire Div. (Entrepôt) et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2015 QCCLP 1859 (CanLII)
Exemple – Validité de l’assignation temporaire V
[60] Conséquemment, la soussignée entend analyser la demande de l’employeur en vertu du deuxième alinéa de l’article 326 de la loi.
[61] Dans l’affaire Location Pro Cam[13], suivi de manière majoritaire antérieurement à l’affaire Supervac 2000 inc.[14], la Commission des lésions professionnelles précise que pour faire droit à une demande de transfert selon le deuxième alinéa de l’article 326, l’employeur a le fardeau de démontrer, en premier lieu, une situation d’injustice et, en second lieu, une proportion des coûts attribuables à cette situation d’injustice qui peut être qualifiée de significative par rapport aux coûts découlant de l’accident du travail en cause.
[62] L’interruption d’une assignation temporaire pour une cause étrangère à la lésion professionnelle a souvent été reconnue à titre de situation d’injustice.
[63] La représentante de la CSST soutient toutefois que dans le cas présent, il n’y avait aucune assignation temporaire conforme aux exigences de la loi au moment de l’accident d’automobile et que la CSST n’a fait qu’appliquer l’article 52 de la loi en regard de la reprise, par la travailleuse, de travaux légers. Plus particulièrement, elle écrit :
L’assignation temporaire est balisée de par la loi. D’une part, ces balises ont comme finalité de s’assurer de la protection de la santé et de la sécurité du travailleur et, d’autre part, de s’assurer que la procédure d’assignation temporaire vise la réadaptation du travailleur.
S’il n’est pas nécessaire que le médecin autorise l’assignation temporaire sur le formulaire prescrit, nous devons être en présence d’éléments nous permettant de conclure que le médecin a autorisé un travail en assignation temporaire, conformément aux exigences de l’article 179 de la Loi, qu’il utilise le terme assignation temporaire ou travaux légers, ce que la preuve au dossier ne démontre pas.
Dans le présent dossier, le médecin du travailleur ne fait que parler de travail léger, mais lequel? Il n’y a aucun travail proposé, aucune description des tâches ni aucune durée prévue. Ainsi, on ne peut conclure que les conditions de l’article 179 LATMP sont remplies.
De plus, l’on ne peut inférer du fait que la CSST a cessé le versement de l’indemnité de remplacement du revenu lorsque la travailleuse occupait son travail léger qu’elle a reconnu la validité de l’assignation temporaire. IL est vrai qu’une assignation temporaire entraîne l’arrêt du versement de l’IRR en vertu de l’article 180 de la LATMP puisque l’employeur verse lui-même un salaire. Cependant, la Loi prévoit également à l’article 52 que tout revenu tiré d’un nouvel emploi doit être déduit des IRR versées. Comme nous ne sommes pas en présence d’une assignation temporaire au sens de la Loi, nous n’avons d’autres choix que de conclure que les travaux légers constituent un nouvel emploi au sens de l’article 52. Par conséquent, comme l’employeur versait le même salaire, c’est à bon droit que le versement de l’IRR a été cessé, le contraire aurait constitué une erreur.
[64] La soussignée estime, avec respect, que ce n’est pas au moment d’une demande de transfert du coût des prestations présentée par l’employeur que doit s’évaluer la validité d’une assignation temporaire, mais bien au moment où celle-ci doit être exercée.
[65] Force est de constater qu’en l’instance, malgré l’absence de formulaire prescrit ou d’informations quant à la nature du travail léger exécuté par la travailleuse, la CSST s’est comportée comme s’il s’agissait d’une assignation temporaire valide.
[66] Bien qu’à compter du 2 novembre 2011 la travailleuse effectue un travail léger à temps partiel, l’employeur lui verse la totalité de son salaire, comme le stipule l’article 180 de la loi en matière d’assignation temporaire et la CSST a cautionné cette façon de faire.
[67] Si la CSST considérait vraiment que l’emploi léger exercé par la travailleuse constituait non pas une assignation temporaire valide, mais un nouvel emploi au sens de l’article 52 de la loi, elle aurait exigé de l’employeur qu’il rémunère celle-ci pour les heures travaillées uniquement et, comme le veut cet article, aurait réduit l’indemnité de remplacement du revenu sur le salaire gagné de ce nouvel emploi. L’employeur aurait alors été imputé du coût de l’indemnité de remplacement du revenu versée à la travailleuse.
[68] Le tribunal estime donc que malgré l’absence de formulaire d’assignation temporaire et malgré le peu d’information quant à la nature du travail effectué par la travailleuse en travaux légers, la CSST a implicitement reconnu que la travailleuse effectuait une assignation temporaire au sens de la loi. Elle ne peut, à ce stade-ci, remettre en cause la validité d’une telle assignation.