Source: http://docplayer.fr/746735-Conditions-d-achat-astrium-sas-astr-ap-000979-issue-4-05-09-2012.html
Timestamp: 2018-05-23 01:51:18+00:00
Document Index: 301759709

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 20", 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 20", "l'article 29"]

CONDITIONS D'ACHAT Astrium SAS - ASTR.AP , issue 4, - PDF
CONDITIONS D'ACHAT Astrium SAS - ASTR.AP , issue 4,
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1 CONDITIONS D'ACHAT Astrium SAS - ASTR.AP , issue 4, ARTICLE 1 - DEFINITIONS 1.1 Conditions d'achat : les présentes Conditions d Achat. Conditions Particulières : les conditions particulières qui sont précisées dans la commande par ASTRIUM, de quelque nature que ce soit (techniques, qualité, commerciales, administratives ). Fournisseur : société désignée sur la commande. Informations : informations financières, commerciales, techniques ou autres, communiquées ou obtenues directement ou indirectement par écrit, verbalement ou par tout autre moyen et quel qu'en soit le support, à l'occasion des Travaux. Partie(s) : désignation collective ou individuelle d'astrium et du Fournisseur. Travaux : ensemble des prestations et fournitures à approvisionner et/ ou à réaliser par le Fournisseur conformément aux dispositions de la commande. 1.2 Dérogation : autorisation écrite d'astrium d'utiliser ou de livrer des Travaux non conformes aux exigences spécifiées (spécifications techniques, conditions techniques d'exécution de la commande, etc.). Modification : tout changement dans la définition des exigences techniques d'astrium (spécifications techniques, conditions techniques d'exécution, etc.). Outillages Spécifiques : les machines et outillages mis à disposition du Fournisseur par ASTRIUM ou conçus et/ou fabriqués par le Fournisseur pour les besoins de la commande. Services Officiels : les organismes nationaux de surveillance. ARTICLE 2 - CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX Les Travaux doivent être exécutés conformément aux documents et données référencés dans la commande et dans le strict respect des normes, lois et réglementations en vigueur dont les directives transposées et les règlements européens directement applicables. Le Fournisseur est responsable de vérifier et s'assurer qu'il dispose de tous les éléments appropriés (documents, données, matières, outillages, etc.) qui lui sont nécessaires, avant d'entreprendre les Travaux qui lui sont confiés. Durant l'exécution de la commande, le Fournisseur garantit à ASTRIUM qu'il a été procédé au pré-enregistrement et à l'enregistrement des substances chimiques relevant du règlement REACH (n 2006/121/CE du 18 décembre 2006) dans les conditions prévues par ledit règlement. Le Fournisseur doit remettre à ASTRIUM la preuve de ces enregistrements. Pour chaque substance relevant ou non du règlement REACH, le Fournisseur doit également remettre à ASTRIUM la liste des substances relevant ou non du règlement REACH contenues dans les Travaux ainsi que la quantité de chaque substance et la documentation associée, quelque soit cette quantité et/ou sa concentration. ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES COMMANDES 3.1 L'acceptation de la commande entraîne l'acceptation des présentes Conditions d'achat et des Conditions Particulières. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les présentes Conditions d'achat. 3.2 Tout commencement d exécution de la commande par le Fournisseur ne peut intervenir qu après retour au correspondant ASTRIUM désigné dans la commande, de l accusé de réception joint au bon de commande dûment signé par le Fournisseur, dans un délai compatible avec le délai de livraison prévu dans la commande et au plus tard dix (10) jours ouvrables suivant la réception de ladite commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande. A défaut de respecter cette procédure, le Fournisseur sera réputé avoir accepté les présentes Conditions d Achat et les Conditions Particulières précisées dans la commande s il débute l exécution des Travaux. Toute dérogation aux présentes Conditions d Achat et/ou aux Conditions Particulières précisées dans la commande ne sera opposable à ASTRIUM qu après accord écrit et préalable de cette dernière. 3.3 Toutes les modifications apportées après l'acceptation de la commande font l'objet d'un avenant écrit. ARTICLE 4 - SOUS-TRAITANCE 4.1 Dans le cas où le Fournisseur envisage de sous-traiter une partie des Travaux, il s'engage à notifier par écrit à ASTRIUM le nom et les coordonnées de ses sous-traitants, lors de l envoi de l accusé de réception. ASTRIUM se réserve le droit de refuser ou d exiger une modification de cette sous-traitance pour des raisons programmatiques ou de qualité. En toute hypothèse, le Fournisseur reste seul totalement responsable envers ASTRIUM de tous les Travaux, qu'ils soient exécutés par lui même ou Astrium SAS Société par action simplifiée ( RCS Nanterre) au capital de Siège social : 12 rue Pasteur, Suresnes, France TVA : FR , APE : 3030Z
2 par ses fournisseurs et/ou sous-traitants. A ce titre, il assure seul la conduite de toutes les opérations et représente seul toutes les entreprises réalisant une partie de ladite commande. Le Fournisseur s'engage à faire respecter les exigences d'astrium par ses propres sous-traitants et fournisseurs. En cas de sous-traitance, le sous-traitant sera considéré comme ne jamais avoir été lié contractuellement avec ASTRIUM. Le Fournisseur garantit et indemnisera ASTRIUM contre toute action et/ou demande formulée à l égard d ASTRIUM par l un quelconque des sous-traitants du Fournisseur. 4.2 Les sociétés utilisées dans le cadre de cette sous-traitance ne peuvent être que des sociétés reconnues dans le domaine défense, aéronautique et spatial. ARTICLE 5 - FACTURATION 5.1 Une facture est établie en deux exemplaires dès le prononcé de la réception des Travaux, tel que prévu à l'article 7. La facture ne doit concerner qu'une seule commande et rappeler notamment le numéro de celle-ci, le numéro de poste, la dénomination précise des Travaux, la devise, les références bancaires, les numéros et dates des bons de livraison auxquels elle se rapporte, ainsi que toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L441-3 du Code de commerce Sous réserve de réception définitive des Travaux par ASTRIUM, les règlements sont effectués par virement commercial en Euro pour les Fournisseurs immatriculés en France. Pour les Fournisseurs non immatriculés en France, les règlements seront effectués par virement bancaire international. ARTICLE 6 - ACCES DANS LES LOCAUX DU FOURNISSEUR Sous réserve du respect du règlement intérieur du Fournisseur et/ou de ses sous-traitants, les représentants d'astrium et les représentants des Services Officiels ou leurs délégataires ont accès pendant les heures ouvrables aux locaux dans lesquels sont exécutés les Travaux, qu'ils soient réalisés chez le Fournisseur ou chez ses sous-traitants et fournisseurs. Cette faculté d'accès est notamment accordée aux représentants chargés du suivi de l'exécution des Travaux, des audits, enquêtes ou visites nécessaires à la qualification du Fournisseur. Les clients d'astrium ont accès pendant les heures ouvrables aux locaux dans lesquels sont exécutés les Travaux, sous réserve de l'accord et/ou la présence de représentants d'astrium. ARTICLE 7 - RECEPTION DES TRAVAUX 7.1 Les Travaux sont réceptionnés par ASTRIUM au regard des dispositions de la commande. Sauf refus signifié par écrit au Fournisseur par ASTRIUM, la réception définitive des Travaux est réputée intervenir au plus tard trente (30) jours après leur livraison. A défaut de réception définitive des Travaux, le Fournisseur est tenu, à sa charge, d'effectuer toutes les actions (remplacements, réparations, etc.) nécessaires pour assurer, dans les délais compatibles avec les besoins d ASTRIUM, la conformité desdits Travaux aux exigences de la commande. 7.2 Tous les Travaux non conformes doivent être enlevés par le Fournisseur, à ses frais et risques, dans le délai maximum de dix (10) jours à partir de la date à laquelle il a été avisé de cette non-conformité, faute de quoi ils lui seront retournés à ses frais et risques. 7.3 ASTRIUM se réserve la faculté, lorsque tout ou partie des Travaux ont été rejetés par ses services de mettre en œuvre, en plus des dispositions de l'article 20.1 ci-dessous, notamment les mesures suivantes : a) soit d exiger du Fournisseur dans le délai indiqué, le remplacement des Travaux rejetés, b) soit d exécuter ou de faire exécuter les opérations de mise en conformité, et aux frais du Fournisseur dans le cas où celui-ci, mis en demeure d effectuer ces opérations, n aurait pas, dans le délai indiqué, pris les mesures nécessaires pour les réaliser. ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES Nonobstant toute clause contraire contenue dans quelque document que ce soit émanant du Fournisseur, le transfert de propriété s opère au prononcé de la réception définitive des Travaux par ASTRIUM. Sauf stipulation contraire dans la commande, le Fournisseur est responsable de livrer les Travaux selon les modalités "Rendu Droits Acquittés" (DDP - Incoterm CCI 2000) dans les locaux d'astrium, à l'endroit précisé dans la commande, le déchargement étant à la charge et aux risques du Fournisseur. Le Fournisseur est responsable, quelle qu en soit la cause, de toute perte ou dommage occasionné aux Travaux jusqu au déchargement des Travaux tel que précisé ci-dessus. ARTICLE 9 - TRANSPORT ET LIVRAISON 9.1 Toute livraison de Travaux doit impérativement être faite au lieu indiqué dans la commande. Le Fournisseur s engage à remettre la déclaration ou attestation de conformité affairant aux Travaux et/ou tout autre document spécifié dans la commande dûment visé par le Fournisseur. Le Fournisseur s'engage également, au plus tard lors de la livraison des Travaux, à remettre à 1 L alinéas 3 et 4 "La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de service, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition de son bénéficiaire ou de son subrogé."
3 ASTRIUM une notice d'instruction en langue française et à procéder au marquage de conformité (CE) de façon lisible sur les Travaux concernés. Tout transport de marchandise dangereuse doit se faire conformément à la réglementation en vigueur. 9.2 Toute livraison doit être accompagnée d un bordereau de livraison indiquant : - le numéro de la commande, - l'adresse et le numéro de téléphone du correspondant indiqué dans la commande, - les numéros de postes, quantités, métrages ou poids livrés, - la nature et la référence des Travaux conformément au libellé de la commande y compris celle des matériels et documents d'accompagnement, - la valeur des Travaux livrés. 9.3 Les Travaux sont expédiés avec une protection et un emballage suffisants pour qu ils ne subissent aucune détérioration pendant le transport et le stockage. Les emballages sont réalisés conformément à la réglementation et aux normes en vigueur sous la responsabilité du Fournisseur. Le Fournisseur supporte toutes les conséquences d un défaut, d une insuffisance ou d une inadaptation de protection, d emballage ou de marquage des Travaux objets de la commande. Il sera notamment tenu de remplacer, à ses frais et risques et dans les délais indiqués par ASTRIUM, les Travaux perdus ou détériorés. ARTICLE 10 - RETARD DE LIVRAISON 10.1 Le respect des délais de livraison est considéré comme une clause essentielle de la commande. Les délais de livraison indiqués dans la commande sont impératifs. Le Fournisseur doit signaler tous les retards et leurs causes à son correspondant ASTRIUM désigné dans la commande, le plus en amont possible. Le Fournisseur s'engage à tout mettre en œuvre pour minimiser ces retards et à informer son correspondant indiqué dans la commande des mesures correctives qu'il met ou entend mettre en œuvre. Tout retard de livraison entraîne l'application d'une pénalité de 0,5% du montant HT des Travaux en retard par jour de retard calendaire Si le retard du Fournisseur est devenu incompatible avec des contraintes programmatiques d ASTRIUM, cette dernière se réserve le droit de : - résilier de plein droit et sans formalité particulière, pour faute du Fournisseur, tout ou partie de la commande, et/ou - s'approvisionner en totalité ou partiellement chez tout autre fournisseur pour les Travaux afférents à la commande, aux frais et risques du Fournisseur. Le Fournisseur concèdera à ASTRIUM les droits de propriété intellectuelle lui appartenant et strictement nécessaires à l approvisionnement ou à l achèvement des Travaux Les Travaux rejetés par ASTRIUM sont réputés non livrés. ARTICLE 11 - GARANTIE 11.1 Sans préjudice de l application des garanties légales, le Fournisseur garantit contractuellement que les Travaux sont : - conformes à la commande, ses documents applicables et adaptés à l'utilisation qui doit en être faite, - conformes aux règles de l'art et à l'état de la technique, - exempts de tout défaut de conception et de tout défaut de produit La garantie contractuelle court à compter de la date de la réception définitive des Travaux pour une durée : - de 36 mois pour la Business Unit Space Transportation sauf stipulation contraire de la commande. - de 12 mois pour la Business Unit Satellites sauf stipulation contraire de la commande. - définie dans le bon de commande pour la Business Unit Services La garantie contractuelle consiste, soit à réparer ou à remplacer les Travaux défectueux aux frais du Fournisseur, dans les délais agréés par les Parties et tenant compte des contraintes programmatiques d ASTRIUM, soit à rembourser à ASTRIUM les Travaux défectueux ; et dans les deux cas au paiement par le Fournisseur des frais associés. Après concertation entre les Parties, le choix entre ces solutions appartient à ASTRIUM La mise en œuvre des actions dues au titre de la garantie contractuelle, pourra être, au choix d ASTRIUM, effectuée : a) par ASTRIUM ou par un tiers, avec facturation au Fournisseur, ou b) dans les usines d ASTRIUM par le Fournisseur et sous la responsabilité du Fournisseur, ou c) par le Fournisseur après retour dans ses usines des Travaux défectueux, le transport étant à sa charge, ou d) par le Fournisseur chez le client d'astrium, ou e) par toute autre solution qui s'avérerait la mieux adaptée Dans le cas de réalisation de Travaux à durée de conservation limitée ou de Travaux dans lequel entrent de tels produits, le Fournisseur devra préciser : - les dispositions à prendre pour assurer le stockage en garantissant la conservation, - la durée totale de validité, avant utilisation, comptée à partir de la date de fabrication, - la date de péremption d emploi, apposée de façon appropriée et indestructible sur la partie de l emballage qui sert directement à contenir, supporter ou protéger le produit et telle qu'astrium dispose d une durée résiduelle au moins égale à 80 % de la validité totale au jour de la réception. ARTICLE 12 - ASSURANCE QUALITE 12.1 Exigences sur «Système de Management de la Qualité» Le Fournisseur doit justifier aussi longtemps que les exigences contractuelles ou réglementaires l exigent de l'existence et de l application d'un Système de Management de la Qualité (ci-après "SMQ") basé sur ISO 9001 : 2000.
4 De plus, pour tous les produits classés «VOL ou assimilé VOL» le SMQ du Fournisseur devra répondre aux exigences de la norme : - EN 9100 (AS 9100, JISQ 9100) «Exigences pour l'assurance Qualité en conception, développement, production, installation et exploitation», ou - EN 9120 «Exigences pour les distributeurs stockistes» Exigences sur «Réalisation des Travaux» Le Fournisseur doit tenir à jour une liste de ses fournisseurs et/ou de ses sous-traitants réalisant les procédés spéciaux mis en œuvre tels que définis dans la norme stipulée en Le Fournisseur s engage à notifier au préalable à ASTRIUM : - tout changement de définition, - toute évolution significative du processus de fabrication ou de contrôle, - tout transfert de fabrication vers un autre site. Le Fournisseur devra garantir les mêmes performances et le même niveau qualité des Travaux Exigences sur «Identification et Traçabilité» La traçabilité étant une exigence, le Fournisseur devra prendre les dispositions nécessaires pour la maintenir, la garantir, la conserver et la retrouver à tout niveau des Travaux, aussi longtemps que les exigences contractuelles ou réglementaires l exigent. ARTICLE 13 - DEROGATIONS 13.1 Toute demande de Dérogation formulée par le Fournisseur en cours de fabrication ou de mise au point des Travaux ou de réception définitive, doit impérativement être notifiée par écrit, dans les délais les plus courts, à ASTRIUM. Cette demande de Dérogation doit inclure une justification technique de la non-conformité, visée par le Fournisseur Pour être opposable à ASTRIUM, toute Dérogation demandée par le Fournisseur visant tout ou partie des Travaux doit être acceptée par écrit par ASTRIUM. Le Fournisseur supportera toutes les conséquences découlant de cette Dérogation. Par ailleurs, ASTRIUM est fondée à renégocier le prix des Travaux objet de la Dérogation. Le délai contractuel de livraison des Travaux bénéficiant d'une Dérogation reste inchangé. ARTICLE 14 - MODIFICATIONS 14.1 Modifications demandées par ASTRIUM Le Fournisseur répercute sur les Travaux toutes les Modifications qu'astrium est amenée à lui demander par écrit. Pour chaque Modification, le Fournisseur remet préalablement un devis à ASTRIUM. Après négociation des Parties et si un accord est trouvé, un avenant à la commande concernée devra être établi par écrit pour valider la Modification. Le cas échéant, ASTRIUM précisera au Fournisseur à partir de quel modèle ou rang la Modification s'appliquera. Les évolutions, telles que mise à jour des dessins, des spécifications techniques de contrôle, mises au point des fabrications, ne sont pas considérées comme Modifications et ne donnent pas lieu à répercussion sur les prix. En cas d'urgence, le Fournisseur s'engage sur demande écrite d ASTRIUM à appliquer la Modification sans attendre l'établissement du devis et la passation de l'avenant à la commande. Les Travaux concernant les Modifications qui n'ont pu être réalisées avant livraison par le Fournisseur restent à réaliser par celui-ci Modifications proposées par le Fournisseur Les Modifications proposées par le Fournisseur doivent faire l'objet d'un accord préalable et écrit d ASTRIUM. Ces Modifications sont régies par les dispositions de l'article ARTICLE 15 - GESTION DES RISQUES 15.1 Le Fournisseur est responsable de la gestion des risques lui permettant de maîtriser, sur l'ensemble de la durée d'exécution des Travaux, les contraintes techniques, programmatiques et financières inhérentes aux Travaux. A cet effet, le Fournisseur s engage à transmettre à tout moment, à son initiative ou à la demande d ASTRIUM, tous renseignements nécessaires. Il informera ASTRIUM de la mise en place des actions correctives et de réduction de risques afin d'anticiper les conséquences de ces risques Le Fournisseur informe par écrit ASTRIUM de tout événement survenant au cours de l exécution des Travaux, dans un délai de 48 heures à compter de sa connaissance Le Fournisseur s'engage à fournir les pièces et/ou rechanges liées aux Travaux, pour la durée spécifiée par ASTRIUM ou à défaut aussi longtemps qu'ils sont utilisés par ASTRIUM ou ses clients. Le Fournisseur doit avertir ASTRIUM de toute évolution prévisible concernant ses Travaux ainsi que de tout arrêt de fabrication dès qu'il en a connaissance et dans le délai le plus bref. Dans ce cas, le Fournisseur s engage à assurer la pérennité du produit tant que ceci est matériellement possible et à proposer un produit équivalent ou de remplacement A tout moment après notification adressée au Fournisseur, ASTRIUM a le droit de mener chez le Fournisseur, ses soustraitants et/ou fournisseurs des audits (techniques, de qualité, de process, etc.). A cet effet, le Fournisseur s'engage à mettre à la disposition d'astrium, les informations et moyens nécessaires à l'accomplissement de cet audit, et ce sans facturation supplémentaire, étant entendu que les dossiers relatifs à l'exécution et les moyens de production et de logistique devront être tenus à la disposition d'astrium. Avant de mener un audit, le personnel d'astrium concerné doit signer un engagement personnel de confidentialité.
5 ARTICLE 16 - COMPETITIVITE Le Fournisseur s'efforce de réduire, à qualité équivalente, les coûts et le cycle de réalisation des Travaux. Il s efforce également d améliorer le niveau de service rendu à ASTRIUM. Le Fournisseur informe ASTRIUM des axes d amélioration pour revue conjointe et évaluation des impacts sur l exécution des Travaux. ARTICLE 17 - OUTILLAGES SPECIFIQUES 17.1 Des Outillages Spécifiques peuvent être fournis directement par ASTRIUM au Fournisseur pour l'exécution de la commande Au titre de la commande, des Outillages Spécifiques peuvent être conçus et/ou fabriqués par le Fournisseur, en conformité avec les législations en vigueur. Le prix global figurant sur le bon de commande comprend le paiement de ces Outillages Spécifiques qui deviennent, de ce fait, la propriété d'astrium ou des clients d'astrium. Ces Outillages Spécifiques sont identifiés et marqués comme tels selon les conditions spécifiées par ASTRIUM. Un inventaire de ces Outillages Spécifiques est établi par le Fournisseur. Il est tenu à jour et communiqué à ASTRIUM à chaque évolution. Pour les Outillages Spécifiques qu'il réalise ou fait réaliser, le Fournisseur fournit à ASTRIUM les spécifications, liasses, plans et, d'une manière générale, toutes informations utiles à la conception, la fabrication, la mise en œuvre et la maintenance desdits Outillages. Ces documents doivent porter exclusivement la mention ci-après ou à défaut celle spécifiée dans la commande : "Ce document est la propriété d'astrium ; il ne peut être communiqué à des tiers et/ou reproduit sans son autorisation écrite. Son contenu ne peut être divulgué. - ASTRIUM SAS (date de publication)". Ces documents doivent être remis dès leur réalisation ou au plus tard à la mise en service de l'outillage Spécifique. Le Fournisseur doit gérer les documents en conformité avec les évolutions de l'outillage et remettre ces mises à jour à ASTRIUM Le Fournisseur est entièrement responsable de tous les Outillages Spécifiques nécessaires à la réalisation de la commande. A ce titre, il doit prendre en charge tous les frais découlant des obligations suivantes, sauf disposition contraire de la commande : a) leur garde et leur entretien en parfait état de fonctionnement et de conservation ainsi que leurs vérifications et/ou étalonnages périodiques suivant leur nature et les normes et prescriptions qui leur sont applicables, b) le remplacement des Outillages manquants par suite de détérioration ou de perte, c) le remplacement des Outillages présentant un caractère d'usure anormale ou excessive, d) au terme de la commande et une fois la durée de garantie expirée, leur remise à disposition d'astrium à première demande sous huitaine, en parfait état de fonctionnement Les Outillages Spécifiques restent à la disposition du Fournisseur dans ses locaux pour l'exécution des seuls Travaux objet de la commande passée par ASTRIUM. Tout changement de lieu des Outillages et/ou toute utilisation autre que celle objet de la commande devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit d'astrium. En cas de procédure collective, le Fournisseur s engage à stocker les Outillages propriété d ASTRIUM ou de ses clients dans des locaux spécifiques et à ne pas en disposer en tout ou partie sans l accord préalable et écrit d ASTRIUM Si des Modifications ou des adaptations d'outillages mis à disposition par ASTRIUM s'avèrent nécessaires pour leur utilisation par le Fournisseur, celles-ci ne peuvent se faire qu'avec l'autorisation écrite d'astrium qui définit l'état dans lequel les Outillages ainsi modifiés doivent lui être restitués. ARTICLE 18 - MATIERES PREMIERES - PIECES ET EQUIPEMENTS 18.1 Matières premières, substances, pièces et équipements fournis au Fournisseur par ASTRIUM ou par le client d'astrium. La définition des besoins pour les Travaux confiés au Fournisseur est établie et régulièrement tenue à jour par ASTRIUM. Des coefficients de rebuts sont établis d'un commun accord entre ASTRIUM et le Fournisseur. Toutefois, des justificatifs de consommation peuvent être demandés au Fournisseur. Le Fournisseur est gardien des matières premières, pièces et équipements fournis par ASTRIUM ou son client au titre de la commande. Ces matières premières, pièces et équipements sont identifiés, quantifiés et stockés dans un magasin réservé à ASTRIUM et à son client. Le Fournisseur doit utiliser les matières premières, pièces et équipements mis à sa disposition par ASTRIUM pour la réalisation des Travaux. Dans ce cas, le Fournisseur s engage à ne pas prélever sur ses propres stocks les matières premières, pièces et équipements nécessaires à l'exécution des commandes. Toutefois, il peut exceptionnellement le faire avec l'accord écrit et préalable d'astrium qui, dans ce cas, s'engage à remplacer ou à payer au Fournisseur au prix coûtant les matières premières, pièces et équipements utilisés, le Fournisseur donnant par écrit la garantie que le prélèvement ainsi réalisé répond aux dispositions de la commande. Dans le cas où ASTRIUM fournit au Fournisseur les matières premières, pièces et équipements, le Fournisseur est tenu de déclarer à ASTRIUM les rebuts dès qu'ils se produisent et de les identifier physiquement. a) En cas de rebuts pour défauts constatés après livraison chez le Fournisseur, le remplacement correspondant est à la charge d'astrium, soit par le remplacement immédiat selon la disponibilité en stock chez ASTRIUM, soit chez le Fournisseur avec accord d'astrium. b) En cas de rebuts du fait d'une négligence du Fournisseur non prise en compte dans les coefficients de rebuts définis entre les Parties, et sauf autorisation d'astrium, les rebuts doivent être conservés par le Fournisseur en attente de décision d'astrium et dans des conditions évitant toute détérioration, confusion ou substitution.
6 Le Fournisseur assure la charge financière consécutive au remplacement des éléments rebutés et calculée sur la base du coût des approvisionnements augmentée des frais d'expédition, et, le cas échéant, du coût des Travaux et temps déjà passé par ASTRIUM sur ces approvisionnements. c) Dans tous les cas, les rebuts retournés à ASTRIUM font l'objet d'un bordereau de livraison spécifique. Des pièces bonnes et des pièces rebutées ne doivent pas faire l'objet d'un même envoi. Lors d'une perte par le Fournisseur de matières premières, pièces et équipements fournis par ASTRIUM ou son client, le remplacement des éléments perdus est à la charge du Fournisseur dans les conditions financières stipulées à l'article 22A Matières premières, substances, pièces et équipements fournis par le Fournisseur Les matières premières, pièces et équipements fournis par le Fournisseur doivent satisfaire aux conditions de la commande (y compris les spécifications techniques), aux normes, directives, lois et réglementations en vigueur. Le Fournisseur s'engage à fournir à ASTRIUM et aux clients d'astrium des matières premières, pièces et équipements qui ne contiennent pas de produits prohibés par la législation, sous quelque forme que ce soit. Le Fournisseur s'engage à donner à ASTRIUM une confirmation écrite, avec certificat des autorités compétentes si nécessaire, indiquant que les matières premières, pièces et équipements ne contiennent pas de produits prohibés par la législation, sous quelque forme que ce soit Produits dangereux Lorsque le Fournisseur utilise des matières premières, pièces et équipements relevant de la réglementation sur les produits dangereux, il doit communiquer à ASTRIUM, avant la réalisation des Travaux, la fiche données de sécurité à jour (rédigée en langue française) correspondante ainsi que les conditions de détention et de mise en œuvre et procéder à l'étiquetage selon les réglementations en vigueur. ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE 19.1 Le Fournisseur qui invoque un événement de force majeure a l'obligation d'en informer ASTRIUM dans un délai de cinq (5) jours suivant sa survenance en décrivant avec précision l'événement invoqué et en lui communiquant tout élément concernant cet événement permettant d'apprécier son incidence sur l'exécution de ses obligations contractuelles. Il est convenu que la reconnaissance par ASTRIUM d un événement de force majeure invoqué par le Fournisseur est subordonnée à sa reconnaissance préalable par le client d'astrium. La fin de l'événement de force majeure est également communiquée dans le même délai par le Fournisseur. Tout cas de force majeure, qui n'aurait pas été notifié par écrit dans les cinq (5) jours calendaires suivant sa survenance ne donne pas au Fournisseur qui l'invoque le droit de se prévaloir de la présente clause L'événement de force majeure reconnu par ASTRIUM a pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation devenue impossible pendant la durée de l'événement. Aucune Partie n'est redevable d'une indemnité ni pénalité de ce chef, les délais contractuels étant prolongés d'une durée correspondant à l'événement de force majeure Si les effets de l'événement de force majeure durent plus d'un (1) mois, ASTRIUM pourra résilier la commande conformément à l'article 20.2, à moins que les Parties, après s'être concertées, n'en conviennent autrement Pendant la durée de l'événement de force majeure, ASTRIUM est en droit de se substituer ou de substituer un tiers, au Fournisseur, avec la libre disposition des études effectuées, des Outillages, approvisionnements, pièces réalisées ou en cours de réalisation au titre de la commande. ARTICLE 20 - RESILIATION - LIQUIDATION DE LA COMMANDE 20.1 Résiliation pour faute En cas d'incapacité ou de refus du Fournisseur d'exécuter tout ou partie de la commande ou d'inobservation par le Fournisseur de l'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre de la commande, ASTRIUM peut résilier de plein droit aux torts du Fournisseur tout ou partie de la commande, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, non suivie d'effet dans un délai de quinze (15) jours ou de tout autre délai agréé par écrit par les Parties, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par ASTRIUM En cas de défaillance du Fournisseur tel que précisé ci avant, ASTRIUM est en droit de se substituer ou de substituer un tiers au Fournisseur pour l'exécution de toute ou partie des Travaux restants à réaliser, et ce aux frais du Fournisseur. Les dépenses résultant de la passation de la commande à un tiers seront supportées entièrement par le Fournisseur, y compris les frais de requalification du tiers substitué. Pour les besoins de la substitution, le Fournisseur s engage à céder à ASTRIUM et/ou au tiers substitué l ensemble des droits de propriété intellectuelle dont il serait titulaire et qui s avèreraient nécessaires à la poursuite des Travaux Résiliation sans faute ASTRIUM peut, en l absence de faute du Fournisseur, à tout moment et avec un préavis de 15 (quinze) jours, résilier tout ou partie de la présente commande par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas d une telle résiliation et sauf disposition contraire de la commande, ASTRIUM sera tenu d acquitter au Fournisseur : - la valeur contractuelle des Travaux livrés et réceptionnés ou en cours de livraison au jour de la notification de la résiliation, - à un prix juste et raisonnable, les Travaux en cours de fabrication et/ou outillages servant à la fabrication, à l exception de ceux que le Fournisseur, en accord avec ASTRIUM, désire conserver. En aucun cas, le Fournisseur ne peut percevoir d'astrium, au titre du décompte de résiliation, un montant supérieur aux dépenses justifiées dans le cadre du respect du planning des livraisons contractuelles et en aucun cas un montant supérieur à celui qui lui aurait été dû en cas d'exécution totale de la commande.
7 20.3 Opérations de liquidation de la commande Dès réception de la notification de résiliation, le Fournisseur arrête toute opération liée à la commande résiliée, tant dans ses ateliers que dans ceux de ses propres fournisseurs et/ou sous-traitants. Le Fournisseur adresse sans délai à ASTRIUM un état d'avancement de la commande accompagné de toutes les pièces justificatives incluant les dépenses encourues par le Fournisseur à la date de résiliation ainsi que les sommes versées par ASTRIUM. Le Fournisseur s engage à restituer dans les locaux d ASTRIUM les Outillages, les matières premières, équipements et pièces mis à sa disposition par ASTRIUM ou ses clients et/ou approvisionnés au titre de la commande. ARTICLE 21 - RESPONSABILITE CIVILE DU FOURNISSEUR a) Sous réserve des dispositions du décret n du 20 février 1992 qui pourraient être applicables, le Fournisseur est responsable des accidents qui pourraient survenir à ses préposés, ceux d'astrium ou toute autre personne, liés à ou résultant de l'exécution des Travaux et en supporte toutes les conséquences. b) Le Fournisseur est responsable et supporte toutes les conséquences de tous les dommages et dégâts, liés à ou résultant de l exécution des Travaux, causés aux ouvrages ou installations existants ainsi qu'aux biens appartenant à ASTRIUM ou à des tiers. c) Le Fournisseur est responsable des accidents ou dommages survenus à l'occasion des Travaux par le fait de son personnel (ou du matériel mis éventuellement à sa disposition par ASTRIUM) sauf faute intentionnelle du personnel d'astrium ou défectuosité du matériel directement imputable à ASTRIUM. d) En tant que producteur de déchets, le Fournisseur en est responsable jusqu'à son élimination finale ; l'intervention d'un tiers n'enlevant en rien sa responsabilité. Le transport, le stockage, l'élimination et plus généralement toute opération intermédiaire, doivent être effectuées conformément aux règles et normes en vigueur, aux frais du Fournisseur sans facturation supplémentaire pour ASTRIUM. Le Fournisseur doit se conformer aux réglementations en vigueur tant françaises qu'européennes sur les produits en fin de vie. Le Fournisseur procédera à l'exécution de la commande en respectant les dispositions législatives et réglementaires et les règles et normes en vigueur dans le domaine de l'environnement. A ce titre, il prendra notamment toute mesure pour prévenir tout accident et pollution environnemental. Le Fournisseur sera tenu pour responsable de toute pollution survenue à l occasion de l exécution de la commande. e) Le Fournisseur est seul responsable de tous les dommages causés du fait de ses Travaux, produits, sous-ensembles ou fabrications et plus généralement, pour toutes les conséquences qui pourraient être légalement mises à sa charge. ARTICLE 22 - ASSURANCES Le Fournisseur est tenu de se couvrir par des assurances notamment pour les risques ci-après : A) Dommages aux biens confiés a) Dommages aux biens confiés par ASTRIUM ou son client Par biens confiés, il faut entendre au sens des articles 17.1 et 18.1 des présentes, les biens mis à disposition du Fournisseur pour qu'il réalise les Travaux qui lui sont commandés. Les biens confiés font l'objet d'un document récapitulatif permettant leur identification et leur valorisation. ASTRIUM exonère le Fournisseur de toute responsabilité au-delà de Euros par sinistre pour les biens confiés par ASTRIUM, exceptés dans les cas de malveillance, de faute lourde ou de faute intentionnelle imputable au Fournisseur. Il appartient au Fournisseur de couvrir par une assurance les biens confiés à concurrence de ce montant (ou de leur valeur réelle, si celle-ci est inférieure au seuil ci-dessus). Cette assurance doit couvrir les biens confiés en valeur à neuf contre tous les risques ou dommages assurables. Cependant, si le Fournisseur dispose d'une garantie supérieure au montant ci avant, il s'engage à en aviser ASTRIUM et à ne pas réduire sa couverture. Il est fait obligation au Fournisseur, sous peine de déchéance de tout droit au titre du présent paragraphe, de disposer dans ses ateliers de moyens de prévention, protection et lutte contre l'incendie et les explosions adaptés à ses risques et conformes aux règles de l'apsad. Pour tout matériel de levage ou de manutention, transpalettes, chariots automoteurs, chariots élévateurs, etc. mis à disposition par ASTRIUM et pour tout véhicule faisant l'objet d'un prêt par ASTRIUM, le Fournisseur doit souscrire une police couvrant, d'une part, la Responsabilité Civile conforme à la loi de 1958 et, d'autre part, reste responsable des dommages causés aux matériels/véhicules. b) Dommages aux biens confiés par le Fournisseur Le Fournisseur et ses assureurs déclarent renoncer au recours qu'ils seraient en droit d'exercer à l'encontre d'astrium et ses assureurs à la suite de tout sinistre pouvant atteindre les biens meubles appartenant au Fournisseur quelles que soient la nature et l'origine des dommages dans des conditions identiques à celles consenties par ASTRIUM. B) Responsabilité Civile Professionnelle pour Travaux dans les locaux d'astrium Le Fournisseur s'engage à justifier de la souscription et du paiement effectif des primes d'une police d'assurance de Responsabilité Civile garantissant les dommages directs et indirects causés à ASTRIUM du fait de la présence des préposés du Fournisseur dans les enceintes d'astrium. Une telle assurance doit prévoir en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs un montant de couverture au moins égal à Euros par sinistre, somme au-delà de laquelle les assureurs d'astrium n'exercent pas de recours contre le Fournisseur. Tout acte de malveillance, toute faute lourde ou intentionnelle priverait le Fournisseur du bénéfice de la renonciation décrite ci-dessus. Si le Fournisseur dispose d'une garantie supérieure au montant de ,00 Euros, il s'engage à en aviser ASTRIUM et à ne pas réduire sa couverture.
8 Le Fournisseur et ses assureurs déclarent renoncer au recours qu'ils seraient en droit d'exercer à l'encontre d'astrium et de ses assureurs à la suite de tout sinistre engageant la Responsabilité Civile de celle-ci dans des conditions identiques à celles consenties par ASTRIUM. C) Responsabilité Civile Produit après livraison Le Fournisseur est tenu de garantir sa responsabilité pour tous dommages directs et indirects, matériels, immatériels et corporels, causés du fait de ses Travaux, produits, sous-ensembles ou fabrications et plus généralement, pour toutes les conséquences qui pourraient être légalement mises à sa charge. D) Dispositions diverses Le Fournisseur doit adresser à ASTRIUM les attestations d'assurance correspondant à l'ensemble des polices souscrites et justifier chaque année du paiement des primes. Ces attestations mentionnent le montant des garanties et désignent ASTRIUM comme bénéficiaire direct des indemnités en cas de sinistre atteignant ses biens, sans possibilité de déduire desdites indemnités le montant de la franchise applicable au Fournisseur. En aucun cas les franchises à la charge du Fournisseur ne sont opposables à ASTRIUM. Il est fait obligation au Fournisseur de déclarer à ASTRIUM tout sinistre dans les 24 heures de sa survenance, étant précisé que toute déchéance opposée par les assureurs du fait du Fournisseur, entraîne l'obligation pour ce dernier de prendre en charge l'intégralité du sinistre. Le Fournisseur s'engage à obtenir de ses assureurs leur complète adhésion aux dispositions qui précèdent. ARTICLE 23 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 23.1 Droits antérieurs Chacune des Parties conserve les droits de propriété intellectuelle antérieurs générés ou acquis indépendamment et/ou antérieurement à la date de signature de la commande sous réserve des droits des tiers (ci-après désignés «Droits Antérieurs»). Le Fournisseur concède gratuitement à ASTRIUM le droit d utilisation, de reproduction, de représentation, d adaptation, de modification, de traduction sur ses Droits Antérieurs nécessaires à la mise en œuvre des Résultats, tels que définis à l article 23.2 ci-après Propriété des Résultats «Résultat» désigne de manière non limitative les résultats de travaux, informations, connaissances, inventions, savoir-faire, logiciel, liasses, plans, documents techniques, dessins, modèles, maquettes, prototypes, procédés quels qu en soient la nature et/ou le support, protégeables ou non par un titre ou un droit de propriété intellectuelle, issus de la réalisation des Travaux par le Fournisseur. ASTRIUM acquiert la propriété pleine et entière des Résultats issus de la réalisation des Travaux par le Fournisseur conformément aux dispositions ci-après Droits d auteur Le Fournisseur cède, à titre exclusif, à ASTRIUM au fur et à mesure des paiements au titre de la commande, l intégralité des droits patrimoniaux d auteur de propriété intellectuelle sur les Résultats protégeables par le droit d auteur (y compris les logiciels et les bases de données) pour la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle et dans le monde entier. A ce titre, ASTRIUM acquiert sans limitation les droits d utilisation, de reproduction, de représentation, d adaptation, de modification, de traduction, de distribution, d exploitation commerciale de tout ou partie des Résultats sur tout support pour la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle et dans le monde entier. Il peut également céder ou souslicencier tout ou partie de ces droits à un tiers Propriété Industrielle Dans le cas où des Travaux conduiraient à des Résultats susceptibles d'une protection industrielle, seul ASTRIUM peut déposer à son nom, pour son compte et à ses frais, toute demande de titre de propriété industrielle sur lesdits Résultats. A ce titre, le Fournisseur s interdit de déposer un quelconque titre de propriété industrielle sur les Résultats. A cet effet, le Fournisseur s engage à ce que chacun de ses préposés et/ou employés cité comme inventeur exécute l ensemble des formalités nécessaires pour permettre le dépôt de titre de propriété industrielle selon les modalités définies au présent article Marque ASTRIUM est seul propriétaire des marques, noms, enseignes, signes, logos, couleurs, graphismes ou autres signes qui pourraient être réalisés dans le cadre de la commande, que la création en soit volontaire ou involontaire Contrefaçon Le Fournisseur garantit ASTRIUM contre toutes les revendications des tiers en matière de propriété intellectuelle pour les Travaux qu'il livre et s'engage à prendre à sa charge toutes les conséquences et les condamnations pécuniaires qui pourraient en résulter pour ASTRIUM. De plus, le Fournisseur doit, à ses frais, (1) soit obtenir le droit de continuer à utiliser les Résultats des Travaux, (2) soit remplacer ou modifier ces Travaux afin qu'ils cessent de constituer une contrefaçon, tout en assurant les fonctions initialement prévues par ASTRIUM, (3) soit si ce qui précède se révèle difficilement réalisable, reprendre les Travaux en remplaçant ceux-ci par des travaux équivalents définis par le Fournisseur en accord avec ASTRIUM, le tout sans préjudice pour ASTRIUM de demander des dommages et intérêts Toutes les stipulations du présent article 23 doivent être répercutées par le Fournisseur à ses cotraitants, sous-traitants et/ou fournisseurs.
9 ARTICLE 24 - CONFIDENTIALITE 24.1 Les Informations, les dessins, modèles et plans communiqués au Fournisseur demeurent la propriété d ASTRIUM qui en interdit formellement l usage à d autres fins que l exécution de la commande, sauf autorisation préalable et écrite d ASTRIUM Le Fournisseur s'engage à ne communiquer les Informations qu'il a reçues d ASTRIUM qu'aux seuls membres de son personnel et/ou du personnel de ses fournisseurs et sous-traitants autorisés qui ont besoin de les connaître pour réaliser les Travaux objet de la commande. Le Fournisseur doit informer clairement ses salariés et ses sous-traitants et fournisseurs du caractère confidentiel des Informations et doit veiller à ce qu'ils s'engagent au respect de ladite confidentialité A l'expiration de la commande pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur s'engage à restituer l'ensemble des Informations, documents et données, etc. sur quelque support que ce soit, transmis par ASTRIUM ou élaborés pour les besoins des Travaux objet de la commande et à ne conserver aucune copie desdits Informations, documents et données Le Fournisseur s interdira toute utilisation ou divulgation desdites Informations et desdits documents pendant toute la durée de la commande et pendant une durée de dix (10) ans, à compter de la rupture des relations contractuelles entre les Parties. En outre, le Fournisseur s interdit de faire toute publicité afférente aux Travaux objets de la commande La mention de Copyright apposée par le Fournisseur sur ses documents ne pourra faire obstacle aux droits accordés à ASTRIUM au titre de la commande. Le Fournisseur n'apposera pas de mention de confidentialité sur les fournitures contractuelles. ARTICLE 25 - REGLES SPECIFIQUES D EXPORTATION ET/OU D IMPORTATION 25.1 En tout état de cause, le Fournisseur déclare avoir identifié et notifié à ASTRIUM tous les composants de ses Travaux qui sont sujet à des règles spécifiques d exportation ou d importation (ci-après «Règles d Exportation») à la date de signature de la commande. Le Fournisseur s engage à notifier immédiatement à ASTRIUM toute information utile relative à tout changement de statut ou classe de ses Travaux ou de leurs composants, ou des Règles d Exportation qui leurs sont applicables. Le Fournisseur s engage à fournir à ASTRIUM toute assistance qui serait requise pour permettre de se mettre en conformité suite à de tels changements Il est entendu que le Fournisseur est responsable, concernant chacun de ses Travaux et de leurs composants soumis à des Règles d Exportation, de l obtention en temps utile, sans coûts supplémentaires pour ASTRIUM, de toutes autorisations, approbations, ou licences nécessaires à l exportation, l importation, l utilisation, l intégration des Travaux par ASTRIUM et ses sous-traitants et cocontractants, et leur livraison au client d'astrium précisé dans la commande, ainsi que leur utilisation par ledit client (ci-après «Autorisations d Exportation»). ASTRIUM s engage à lui communiquer les informations (identification des sous-traitants qui seront amenés à détenir provisoirement les Travaux après la réception définitive) et certificats de destination finale nécessaires à l examen et à l octroi de ces Autorisations d Exportation. Il est entendu que la capacité du Fournisseur de livrer à ASTRIUM des Travaux et prestations associées accompagnés de toutes les Autorisations d Exportation requises constitue une obligation essentielle du Fournisseur. A ce titre, il doit : - indiquer sur tout document (préavis de livraison, bordereau de livraison, facture relatifs aux Travaux), toutes informations relatives à la classification des Travaux et aux Autorisations d Exportation s y rapportant ; - fournir à ASTRIUM une copie des Autorisations d Exportation se rapportant aux Travaux, ainsi qu une copie de toutes les restrictions éventuelles imposées par toute autorité concernée, sur l utilisation des Travaux En outre, si un ou plusieurs 'Technical Assistance Agreement(s)' (ci-après «TAA») ou 'Non-transfer and use certificates' (DSP83) sont requis par l administration américaine pour l exécution de la commande, le Fournisseur devra, selon le cas, soumettre la rédaction du TAA ou le dossier de demande de DSP à l agrément d'astrium, préalablement à leur soumission pour approbation aux autorités américaines d exportation. Une copie de l Autorisation d Exportation américaine et des conditions s y rapportant (terme utilisé par l Administration Américaine : provisos) imposées par les autorités américaines d exportation devra être fournie à ASTRIUM pour les Travaux qui les concernent Dans l hypothèse où malgré toutes les diligences, le Fournisseur ne serait pas en mesure d'obtenir les Autorisations d'exportation, le Fournisseur s engage, sans frais supplémentaires pour ASTRIUM et dans des délais compatibles avec les obligations pesant sur ASTRIUM au titre de son contrat amont, et sans préjudice du droit pour ASTRIUM de résilier la commande aux torts du Fournisseur selon les dispositions de l article 20, à remplacer ou modifier les composants ou technologies intégrées dans les Travaux, avec l autorisation préalable écrite d'astrium, sans en altérer les caractéristiques définies dans la commande Le Fournisseur sera en tout état de cause responsable de toutes les conséquences dommageables résultant pour ASTRIUM du non respect par le Fournisseur des engagements pris au titre de cet article. ARTICLE 26 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL 26.1 Le Fournisseur s engage à respecter les obligations légales et réglementaires, notamment les dispositions du Code du travail relatives au travail dissimulé, applicables à la commande Le Fournisseur est tenu, à compter de l entrée en vigueur de la commande et tous les six (6) mois durant son exécution, de remettre à ASTRIUM l ensemble des documents visés dans les articles D , D et D du Code du Travail. Les documents devront être adressés au correspondant d'astrium désigné dans la commande.
10 26.3 Le Fournisseur est tenu de respecter les obligations légales et réglementaires relatives à la protection de la main d œuvre, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. De plus, lorsque l exécution des Travaux nécessite son intervention sur un site ASTRIUM, le Fournisseur s engage à respecter les règlements d hygiène et sécurité d'astrium Les équipements de travail (au sens de l article R du Code du travail) fournis dans le cadre de la commande doivent être conformes aux textes en vigueur. ARTICLE 27 - CONTREPARTIES - OFFSET Si dans le cadre de l'exécution de la commande, le Fournisseur recourt à des produits ou prestations envers lequel ASTRIUM a contracté directement ou indirectement des obligations de compensation, le Fournisseur s'engage à tout mettre en œuvre pour que le montant de la commande puisse être pris en compte par l'organisme de compensation compétent dans le cadre de ces obligations. ARTICLE 28 - CORRESPONDANCE Toute correspondance de nature contractuelle devra être adressée au service achats d'astrium, dont le représentant est désigné sur la commande. Les factures et documents assimilés (notamment avances, acomptes, notes de crédit) ainsi que les notifications visées à l'article 29 seront adressées au service comptable d'astrium mentionné sur la commande. ARTICLE 29 - INCESSIBILITE - MODIFICATIONS DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU FOURNISSEUR 29.1 La commande passée auprès du Fournisseur étant intuitu personae, c est-à-dire passée en considération de la personne du Fournisseur, ne peut pas être transférée et/ou cédée en totalité ou même en partie par le Fournisseur, sauf accord écrit et préalable d'astrium. Le Fournisseur s'engage à notifier à ASTRIUM toute modification dans la composition de son capital social et/ou tout changement de contrôle direct ou indirect (au sens de l'article L233-3 du Code de Commerce) préalablement à ce que ladite modification et/ou ledit changement de contrôle ne soit effectif. Dans l'hypothèse d une telle modification/changement, ASTRIUM aura la possibilité de résilier la commande, sans faute du Fournisseur, dans les conditions de l'article Le Fournisseur s'engage à informer ASTRIUM par lettre recommandée avec avis de réception de : - toute alerte déclenchée par les commissaires aux comptes, les institutions représentatives du personnel, les actionnaires ou les associés, le cas échéant un groupement de prévention agréé, concernant la situation du Fournisseur, - toute requête déposée par le Fournisseur en vue de l'ouverture d une procédure de sauvegarde, d'un règlement amiable ou de toute demande de nomination d'un mandataire ad hoc ou provisoire, - tout dépôt de déclaration de cessation de paiement. ARTICLE 30 - RENONCIATION La non revendication par ASTRIUM ou le Fournisseur de l'un quelconque de ses droits au titre des présentes Conditions d'achat n'est pas considérée comme une renonciation à ce droit pour l'avenir. ARTICLE 31 - DIVISIBILITE La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d'achat n'affecte pas ses autres dispositions, les Parties s'engageant à négocier de bonne foi la modification des dispositions frappées de nullité afin d'obtenir un résultat aussi proche que possible de ces dernières. ARTICLE 32 - LANGUES En cas de conflit entre la version en langue française des présentes Conditions d'achat et toutes autres versions dans une langue étrangère, la version en langue française prévaudra. ARTICLE 33 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES Les présentes Conditions d'achat, la commande et les relations des Parties sont régies par le droit français. En cas de contestations relatives aux présentes Conditions d'achat et/ou à la commande, les Parties feront leur possible afin de régler le différend à l'amiable. Tout différend que les Parties n'ont pu résoudre, faute d'accord amiable intervenu dans un délai d'un (1) mois à compter de sa notification, est de la compétence des tribunaux relevant du ressort de la Cour d appel de Paris.
CONDITIONS D'ACHAT Airbus Defence and Space SAS - ASTR.AP.000979, issue 6, 18.06.2015
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