Source: https://www.nossenateurs.fr/tag/CIVI
Timestamp: 2020-07-10 22:20:58+00:00
Document Index: 119831707

Matched Legal Cases: ["l'article 706", "l'article 1240", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 7"]

Interventions sur "CIVI"
Réunion du 24 juin 2020 à 15h00 — Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission
...nt protéger la victime au travers d’une augmentation du droit de celle-ci à être informée, ne s’est pas contenté de donner un droit à l’information ; il a instauré un délai différent, d’un an, à partir de cette notification. On peut donc avoir deux délais différents pour une même situation, car il est assez logique que la ou les victimes veuillent aller au bout de la procédure avant de saisir la CIVI pour obtenir réparation. Malheureusement, les cas de forclusion se sont multipliés, avant même que les victimes puissent en prendre conscience. Nous nous sommes posé une question, au cours de nos auditions : pourquoi s’est-il écoulé vingt ans avant que l’on se décide à changer le droit ? L’explication est assez simple : l’information des victimes par les juridictions est devenue quasi systématiq...
...uelle de l’article 706-5 du code de procédure pénale est, à cet égard, source d’un contentieux défavorable aux personnes ayant subi un délit ou un crime. Elle est par ailleurs contraire à l’esprit de la loi du 15 juin 2000, qui est venue renforcer les droits des victimes. Dans les faits, cet article prévoit que celles-ci doivent saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, afin de bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI. La présente proposition de loi a pour objet de préciser le point de départ du délai d’un an dont disposent les victimes pour demander une indemnité auprès de la CIVI. En effet, un désaccord existe en la matière entre le législateur et le juge. Et pour cause : les travaux préparatoires ...
...ges et intérêts, qui ne peuvent pas, dans ces conditions, attendre la fin de la procédure judiciaire pour saisir la commission. C’est pourquoi la présente proposition de loi procède à une nouvelle rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale. Elle vise à créer un délai unique d’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique et sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive pour présenter la demande d’indemnité. Cette nouvelle rédaction maintient l’obligation qui incombe à la juridiction d’informer les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la commission. Enfin, elle crée un cas permettant de relever automatiquement la forclusion si cette information n’a pas été donnée. Cette solution sup...
...rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale, dans le but d’en clarifier la rédaction et d’en faciliter l’application. Cet article porte sur la procédure d’indemnisation des victimes d’infraction, plus particulièrement sur le délai imposé à celles-ci pour présenter leur demande d’indemnisation, laquelle doit être adressée à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, afin que le plaignant puisse recevoir une réparation du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions à hauteur des dommages matériels et financiers causés par l’infraction. Cet article prévoit trois délais distincts pour la demande d’indemnisation selon les situations : le premier est de trois ans à compter de la date de l’infraction ; le deuxième est d’un an apr...
...s d’euros. Ce chiffre pourrait cependant être bien plus important, car le bon fonctionnement de l’indemnisation se heurte à une difficulté. La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a mis en place l’obligation pour la juridiction statuant en matière de dommages et intérêts d’aviser la victime de son droit à indemnisation auprès de la CIVI dans un délai d’un an. Si l’objectif était louable, cette disposition s’est avérée moins vertueuse dans sa mise en œuvre. En effet, la jurisprudence actuelle fait courir le délai d’un an à partir de l’avis de la première juridiction allouant des dommages et intérêts, créant une situation paradoxale où l’on se prononce sur le versement de dommages et intérêts sur la base d’un jugement qui n’est p...
Agnès Constant :
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous rassemble aujourd’hui a, par son article 1er, un objet essentiel : consolider le droit effectif des victimes de présenter une demande d’indemnité à la CIVI. Je tiens à remercier ses auteurs, membres du groupe Libertés et territoires à l’Assemblée nationale, et, au sein de notre Haute Assemblée, le groupe du RDSE, qui l’a utilement inscrite à l’ordre du jour. La technicité de ce texte, relatif à des délais de forclusion, ne saurait dissimuler son importance pour l’application de notre droit et pour la situation concrète des victimes. Ainsi, la notio...
...sitif de l’article 706-5 du code de procédure pénale, qui encadre les différents délais de forclusion de la demande d’indemnité de toute personne ayant subi un préjudice résultant d’une infraction. Ce texte concerne en effet spécifiquement la procédure d’indemnisation des victimes d’infractions. Deux instances en sont les garantes : les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions, les CIVI, et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI. Pour mémoire, une CIVI est une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, devant laquelle les victimes d’infractions, ainsi que leurs ayants droit, peuvent réclamer une indemnisation. Elle a le caractère d’une juridiction civile, qui se prononce en premier ressort et de manièr...
Réunion du 24 juin 2020 à 15h00 — Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Article 1er
...rotection de la présomption d’innocence et les droits des victimes avait introduit une confusion qu’il convenait de clarifier quant à l’interprétation des dates de computation des délais. L’interprétation du délai spécifique a notamment conduit la Cour de cassation à juger que ce dernier s’appliquait dès que l’information avait été donnée par la première juridiction appelée à statuer sur l’action civile, et non à partir du moment où la décision était devenue définitive, ce que prévoit, comme règle générale, l’article 706-5 du code de procédure pénale. La loi du 15 juin 2000 a donc contribué à rendre plus complexe le droit applicable et, partant, à limiter, pour certains, la possibilité de demander une indemnisation, alors que son objectif primaire était pourtant bien de renforcer le droit des ...
Réunion du 17 juin 2020 à 9h30 — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
...e demande d'indemnisation au FGTI. Cette proposition de loi a pour objet de modifier l'article 706-5 du code de procédure pénale relatif à la forclusion des demandes d'indemnisation. Une loi de 2000 a créé une confusion dans l'interprétation des dates de computation des délais. Permettez-moi au préalable de rappeler le cadre juridique et le mécanisme du FGTI. En vertu de l'article 1240 du code civil, les auteurs d'infractions sont tenus de réparer les dommages causés aux victimes. Cependant, les victimes d'actes accidentels ou criminels commis par des acteurs inconnus, insolvables, non assurés ou assurés auprès de sociétés d'assurance défaillantes ne sont pas indemnisées par le biais des règles de droit commun. Ainsi, un mécanisme de solidarité nationale s'est mis peu à peu en place pour ga...
...'excellent travail de notre collègue Laurence Harribey, qui clarifie un sujet très technique. La proposition de loi fixe un délai unique d'un an après la décision définitive de la juridiction pénale pour présenter la demande d'indemnisation ; elle maintient en outre l'obligation incombant à la juridiction d'informer les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la CIVI ; elle crée un cas permettant de relever automatiquement la forclusion si cette information n'a pas été donnée. Notre groupe soutient pleinement ce texte, qui permettra d'améliorer la situation des victimes d'infractions.
Monsieur Bonhomme, nous avons interrogé la CIVI et le FGTI, mais nous n'avons pas obtenu d'estimation exacte du nombre de cas. Il n'en demeure pas moins que cette demande des associations de victimes découle de la progression du nombre de litiges. Madame Jourda, nous n'avons pas proposé d'amendements sur ces sujets, car ils ne sont pas directement liés à la proposition de loi. Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, en vertu de l'article...
...ient pas dans le champ de l'article 34 de la Constitution ou, pour certaines, étaient déjà satisfaites. Le superflu étant ôté, nous avions parfait les dispositions restantes, en réécrivant l'article 1er, en précisant la rédaction de l'article 11 et en autorisant, à l'article 7, certains personnels de santé à accomplir les actes de sensibilisation au secourisme aux côtés des acteurs de la sécurité civile. C'est donc un véhicule plus léger, mais plus efficace que nous avions renvoyé à l'Assemblée nationale. Le texte qui nous est soumis montre que notre démarche a été comprise. Ainsi nos collègues députés ont-ils conservé la majeure partie des modifications adoptées par nos soins, nous proposant un compromis qui me semble acceptable. Ils ne sont pas revenus sur l'essentiel de la réécriture de l...
Ce texte n'est pas inutile, monsieur Détraigne : il consolide un pan de la jurisprudence en matière de responsabilités civile et pénale. Ce n'est pas mal ! Je suis d'accord, monsieur Bonhomme, sur la nécessité d'un suivi des phénomènes que vous mentionnez, mais cela dépasse le cadre de cette proposition de loi. Vous expliquez, monsieur Fichet, votre attachement au terme « citoyen sauveteur ». J'ai, quant à moi, précisé, dans mon rapport en première lecture, pourquoi il m'importait que le terme « citoyen » demeure ra...