Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-cour-cassation-conseil-etat-5-octobre-2007-arret-153900.html
Timestamp: 2016-10-24 10:41:31+00:00
Document Index: 25206382

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du Conseil d'Eta...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-cour-cassation-conseil-etat-5-octobre-2007-arret-153900.html
14/12/2014 08:59:16
19/09/2013 12:54:07
L'arrêt à commenter, UGC, a été rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2007 et traite de la reconnaissance jurisprudentielle d'un service public en silence de la loi.
En l'espèce, une société d'économie mixte exploitant un cinéma demande l'autorisation à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges de l'ouverture d'un nouveau complexe. La société UGC cinécité intéressée par ce marché et estimant qu'il s'agit d'une délégation de service public décide de contester le manquement fait selon elle aux obligations de publicité et de mise en concurrence découlant d'une telle délégation.
Après avoir vu son recours rejeté devant le Tribunal administratif de Nancy dans le cadre d'un référé pré contractuel, la Société UGC cinécité se pourvoit en cassation devant le Conseil d'Etat afin qu'il prononce l'annulation de l'ordonnance rendue par le juge des référés. ...
I. Les critères jurisprudentiels du service public assuré par une personne privée
A. La satisfaction d'un intérêt général
II. Le service public, un préalable à l'application du droit public
A. Les conséquences quant à l'application des règles de délégation de service public
B. La précarité des droits de la société UGC cinécité
[...] Cette décision du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007, illustre assez bien des subtilités apportées par la jurisprudence en matière de service public ainsi que les conséquences à l'égard des tiers. Par conséquent, il est intéressant de constater que les droits de ces derniers sont souvent liés comme c'est le cas en l'espèce à des critères qui seront probablement dans l'avenir modifiés ou tout du moins nuancés, preuve de la constante évolution du droit en général et du droit administratif en particulier. [...] [...] En l'espèce l'application des règles de droit public et notamment celles spécifiques à la passation des contrats dans le cadre d'une délégation de service public dépendait principalement de l'existence juridique préalable du service publique auquel elles se seraient appliquées. A l'égard, de la Société UGC cinécité l'exercice de ses droits subordonnés à des critères jurisprudentiels faisant dans le cas présent défaut peut apparaitre discutable, du moins bien plus qu'en cas de désignation d'un service public par la loi elle même. [...] [...] Bien qu'il ne l'énonce pas directement, cette exploitation répond à un besoin culturel de la population. Cette notion de culture étant par ailleurs souvent relevée comme une mission d'intérêt général, il n'est donc pas étonnant qu'il s'y référe à travers cet arrêt comme il a pu le faire par le passé à travers d'autres arrêt reconnaissant à des activités culturelles diverses comme le cinéma, l'organisation d'un festival de musique, le caractère d'intérêt général. Il est vrai cependant, que cette notion étant par nature très vaste et dépendant principalement des conditions locales auxquelle elle s'applique, n'est pas forcément la plus difficile à relever. [...] À propos de l'auteur Nicolas T.	étudiant Droit administratif	Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, arrêt UGC