Source: https://avocatservice.ca/nouvelles/4016/recours-collectif-contre-transport-par-ro-ro-autorise/
Timestamp: 2020-07-02 19:20:19+00:00
Document Index: 253589652

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Recours collectif contre transport par Ro-Ro autorisé | Avocat Service
Option Consommateurs c. Kabushiki Kaisha
2019 QCCS 1155
(Action collective)
500-06-000657-136
DONALD BISSON, J.C.S.
OPTION CONSOMMATEURS et JEAN-CLAUDE CHARLET
Demanderesse et Personne désignée
HÖEGH AUTOLINERS, INC. Défenderesses
JUGEMENT SUR DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE
[1] La demanderesse Option consommateurs saisit le Tribunal d’une Demande pour autorisation d’exercer une action collective, au nom du groupe suivant, duquel elle allègue que la personne désignée M. Jean-Claude Charlet est membre :
« Toute personne qui a acheté au Québec des services de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro) ou qui a acheté ou loué au Québec un véhicule neuf ayant été transporté par navire roulier (Ro-Ro) entre le premier février 1997 et le 31 décembre 2012. »[1]
[2] La demanderesse, pour le compte de la personne désignée et pour celui des membres du groupe proposé, demande l’autorisation d’intenter à l’encontre des défenderesses une action collective pour responsabilité extracontractuelle en dommages compensatoires en vertu des articles 36 et 45 de la Loi sur la concurrence[2] et en vertu du Code civil du Québec (le « CcQ ») aux motifs que les défenderesses ont complotés de manière à restreindre indûment la concurrence et à élever déraisonnablement le prix des services de transport maritime par navire roulier, désigné également comme « transport par Ro-Ro ». La demanderesse allègue la participation des défenderesses à un cartel afin de fixer, de maintenir, d’augmenter et de contrôler artificiellement le prix des services de transport maritime par Ro-Ro (le « Cartel »).
[3] En défense, on retrouve sept groupes de défenderesses :
1) Le groupe « NYK » : Nippon Yusen Kabushiki Kaisha, NYK Line (North America) inc. et NYK Line (Canada) inc.;
2) Le groupe « Mitsui » : Mitsui O.S.K. Lines, Ltd., et Mitsui O.S.K. Bulk Shipping (U.S.A.), inc.;
3) Le groupe « Nissan » : Nisan Motor Car Carrier Co., Ltd. et World Logistics Service (USA) inc.;
4) « Eukor » : Eukor Car Carriers, inc.;
5) Le groupe « WWL » : Wilh. Wilhelmsen ASA, Wilh. Wilhelmsen Holding ASA, Wallenius Wilhelmsen Logistics Americas, LLC, Wallenius Logistics AS et Wallenius Lines AB. Ce groupe exclut la défenderesse WWL Vehicle Services Canada Ltd., une filiale du groupe WWL, pour laquelle le Tribunal approuve par le présent jugement la demande de désistement présentée à son encontre par la demanderesse, sans frais de justice et sans avis, pour les motifs suivants, apparaissant à la demande de désistement, à la déclaration assermentée de Me Karine Robillard d’Option consommateurs du 21 mars 2019, à la déclaration assermentée de M. Howard Williams, représentant de la défenderesse WWL Vehicle Services Canada Ltd., en date du 20 mars 2019, et à l’« Agreed Discontinuance Terms dated as of February 20, 2019 »[3] (l’« Entente relative au désistement ») :
i. La demanderesse et la défenderesse WWL Canada ont conclu le 20 février 2019 l’Entente relative au désistement;
ii. Dans la Demande d’autorisation (et tel que plus amplement détaillé plus bas), la demanderesse allègue la participation des défenderesses au Cartel, incluant la défenderesse WWL Vehicle Services Canada Ltd.;
iii. Dans le cadre de l’Entente relative au désistement, la défenderesse WWL Vehicle Services Canada Ltd. représente à la demanderesse les éléments suivants :
a. ne pas avoir connaissance d’une enquête menée par les autorités canadiennes ou étrangères relativement aux services de transport maritime par navire roulier dont elle serait ou aurait été l’objet;
b. ne pas avoir été impliquée dans le Cartel; et
c. ne pas être au fait d’éléments dans sa conduite ou celle de ses employés susceptibles d’entraîner sa responsabilité en vertu de la Loi sur la concurrence ou d’autres lois canadiennes ou québécoises sur lesquelles se fonde la Demande d’autorisation dans le présent dossier;
iv. L’enquête réalisée par la demanderesse ne lui permet actuellement pas de contredire les représentations de la défenderesse WWL Vehicle Services Canada Ltd. contenues à l’Entente relative au désistement;
v. À la lumière de ces représentations, la demanderesse a convenu de se désister de sa Demande d’autorisation contre la défenderesse WWL Vehicle Services Canada Ltd. à certaines conditions incluses dans l’Entente relative au désistement, notamment les suivantes :
a. il s’agit d’un désistement sans frais;
b. la défenderesse WWL Vehicle Services Canada Ltd. renonce au bénéfice du temps écoulé relativement à la prescription en date du présent jugement;
c. la défenderesse WWL Vehicle Services Canada Ltd. informera rapidement la demanderesse si elle est l’objet d’une enquête menée par les autorités canadiennes ou étrangères relativement aux services de transport maritime par navire roulier; et
d. la défenderesse WWL Vehicle Services Canada Ltd. s’engage à prendre des moyens raisonnables afin de conserver les documents pertinents au présent dossier;
vi. La demande de désistement ne préjudicie pas aux droits que la demanderesse et les membres du groupe pourraient ultérieurement faire valoir à l’encontre de la défenderesse WWL Vehicle Services Canada Ltd.;
vii. La défenderesse WWL Vehicle Services Canada Ltd. consent aux conclusions de la demande de désistement;
6) Le groupe « K Line » : Kawasaki Kisen Kaisha, Ltd. et « K » Line America, inc.; et
7) Le groupe « Höegh » : Höegh Autoliners AS et Höegh Autoliners, inc.
[4] Au début des procédures, il y avait également au dossier, comme deux autres parties défenderesses, la société Compania Sud Americana De Vapores S.A. (« CSAV ») et la société Toyofuji Shipping Co., Ltd. CSAV est une entreprise maritime chilienne offrant des services de transport par Ro-Ro; le 6 juillet 2016, la demanderesse a conclu une transaction avec la défenderesse CSAV, approuvée le 16 mai 2017 par le jugement non rapporté du juge Jean-François Buffoni de la Cour supérieure. Quant à Toyofuji Shipping Co., Ltd., le même juge a approuvé un désistement par jugement rendu le 9 février 2017[4].
[5] Pour la suite du présent jugement, le terme « les défenderesses » fait donc référence à toutes les parties défenderesses, sauf la défenderesse WWL Vehicle Services Canada Ltd., sauf CSAV et sauf Toyofuji Shipping Co., Ltd.
[6] Collectivement, les défenderesses contestent la Demande d’autorisation aux motifs d’absence de compétence de la Cour supérieure, d’absence d’apparence de droit, d’absence de questions identiques, similaires ou connexes et d’absence de représentation. Personne ne conteste le critère de la composition du groupe.
[7] Höegh a déposé une demande formelle de rejet pour absence de compétence de la Cour supérieure, laquelle a été jointe au présent débat sur la Demande d’autorisation. Toutes les défenderesses argumentent également d’une façon ou d’une autre l’absence de compétence de la Cour supérieure, argument qui est étudié avec l’apparence de droit.
[8] Le 14 janvier 2019, le Tribunal a autorisé le dépôt en preuve par K Line de la déclaration assermentée de M. Nuboyuki Yokoyama du 30 novembre 2018 et par Höegh de la déclaration assermentée de M. Per Folkesson du 29 novembre 2018.
[9] On trouvera une table des matières en annexe au présent jugement.
2. LE CONTEXTE ET LES QUESTIONS EN LITIGE
[10] L’article 575 Cpc exige que quatre conditions soient réunies pour que le Tribunal puisse accueillir une demande d’autorisation d’une action collective :
575. Le tribunal autorise l'exercice de l'action collective et attribue le statut de représentant au membre qu'il désigne s'il est d'avis que :
1. les demandes des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes;
2. les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées;
3. la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l'application des règles sur le mandat d'ester en justice pour le compte d'autrui ou sur la jonction d'instance;
4. le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres.
[11] Le Tribunal note[5] qu’il n’existe pas de « cinquième critère » et que la règle de la proportionnalité énoncée à l’article 18 Cpc ne constitue pas une cinquième condition indépendante en matière de demande d’autorisation d’exercer une action collective.
[12] Le Tribunal va donc aborder en ordre les sept questions suivantes :
1) Y a-t-il apparence de droit?
2) Y a-t-il des questions identiques, similaires ou connexes?
3) La composition du groupe justifie-t-elle l’exercice de l’action collective?
4) La représentation par le demandeur est-elle adéquate?
5) Quels doivent être les paramètres du groupe et des questions identiques, similaires ou connexes?
6) Quels sont les paramètres de l’avis d’autorisation et la période d’exclusion?
7) Quel est le district judiciaire dans lequel l’action collective doit s’exercer?
[13] Il est à propos de débuter[6] l’analyse par la question de l’apparence de droit (article 575(2) Cpc), bien que ce critère soit le deuxième dans l’énumération de l’article 575 Cpc. En effet, avant de se demander si les recours individuels des membres présentent un caractère collectif, il convient d'en analyser d'abord le fondement apparent, sans lequel la demande serait de toute manière vouée à l'échec.
3.1 Y a-t-il apparence de droit?
3.1.1 L’état du droit sur l’apparence de droit
[14] L’article 575(2) Cpc prévoit la condition suivante : « les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées ». La Cour d’appel résume ainsi l’état du droit sur ce critère dans l’arrêt Charles c. Boiron Canada inc.[7] :
« [43] En somme, cette condition sera remplie lorsque le demandeur est en mesure de démontrer que les faits allégués dans sa demande justifient,prima facie, les conclusions recherchées et qu’ainsi, il a une cause défendable. Toutefois, des allégations vagues, générales ou imprécises ne suffisent pas pour satisfaire ce fardeau. En d’autres mots, de simples affirmations sans assise factuelle sont insuffisantes pour établir une cause défendable. Il en sera de même pour les allégations hypothétiques et purement spéculatives. Selon l’auteur Shaun Finn, en cas de doute, les tribunaux penchent en faveur du demandeur sauf si, par exemple, les allégations sont manifestement contredites par la preuve versée au dossier. »
[15] Dans l’arrêt Asselin c. Desjardins Cabinet de services financiers inc.[8], la Cour d’appel réitère les éléments suivants quant à l’analyse de l’apparence de droit :
• Au stade de l’autorisation, le requérant doit seulement présenter une cause soutenable, c’est-à-dire ayant une chance de réussite, sans qu’il ait à établir une possibilité raisonnable ou réaliste de succès;
• S’il est vrai que l’on ne doit pas se satisfaire du vague, du général et de l’imprécis, l’on ne peut pour autant fermer les yeux devant des allégations qui ne sont peut-être pas parfaites, mais dont le sens véritable ressort néanmoins clairement. Il faut donc savoir lire entre les lignes;
• Il ne s’agit donc pas d’exiger de celui qui demande l’autorisation d’intenter une action collective le menu détail de tout ce qu’il allègue ni celui de la preuve qu’il entend présenter au soutien de ces allégations dans le cadre du procès sur le fond;
• Le juge autorisateur doit se garder d’examiner sous toutes leurs coutures les éléments produits par l’une et l’autre des parties, au risque de transformer la nature d’un débat qui ne doit ni empiéter sur le fond, ni trancher celui-ci prématurément, ni porter sur les moyens de défense de l’intimé;
• Les faits allégués doivent être tenus pour avérés, à moins que leur fausseté ne se révèle de manière flagrante. Cela peut se produire, par exemple, lorsque les allégations de la demande d’autorisation sont irréductiblement contradictoires à leur face même ou encore quand la preuve – limitée – produite par les parties en montre à l’évidence – c’est-à-dire d’une manière qui s’impose à l’esprit avec une incontestable certitude – la fausseté ou la vacuité;
• La possibilité que la preuve au mérite soit difficile à faire n’est pas un motif de ne pas autoriser une action collective.
• L’apparence de droit doit être analysée à la lumière du cas personnel du demandeur, et non pas à la lumière des cas de tout le groupe.
[16] Rappelons qu’ici, dans un cas où la demanderesse est une personne morale au sens de l’alinéa 3 de l’article 571 Cpc, l’apparence de droit doit être analysée à la lumière du cas personnel de la personne désignée, et non pas à la lumière des cas de tout le groupe.
3.1.2 Les allégations au dossier concernant les activités des défenderesses
[17] Dans la Demande d’autorisation, la demanderesse allègue ceci quant aux activités des défenderesses et à leurs descriptions :
• Les navires rouliers ou Ro-Ro peuvent transporter plusieurs centaines de voitures, de camions ou d’autres véhicules, incluant de la machinerie agricole et de l’équipement de construction (collectivement les « Véhicules »)[9];
• Les navires Ro-Ro doivent leur appellation au mode de chargement et de déchargement de la marchandise qu’ils transportent. Ils sont conçus de façon à permettre aux Véhicules qu’ils transportent de rouler depuis la rampe portuaire vers la rampe du navire et inversement (roll-on/roll-off), par opposition aux navires transportant des conteneurs qui sont chargés verticalement par des grues[10];
• NYK est constituée de sociétés affiliées (japonaise, canadienne et américaine) dont les activités sont interreliées offrant des services de transport maritime par Ro- Ro[11];
• Mitsui est un groupe de sociétés affiliées (japonaise et américaine) dont les activités sont interreliées, offrant des services de transport maritime par Ro-Ro[12];
• K Line est un groupe de sociétés affiliées (japonaise et américaine) dont les activités sont interreliées, offrant des services de transport maritime par Ro-Ro[13];
• Eukor est une société maritime sud-coréenne offrant des services de transport maritime par Ro-Ro. Elle est une coentreprise à laquelle participent notamment les Défenderesses Wilh. Wilhelmsen ASA et Wallenius Lines AB[14];
• WWL est un groupe de sociétés affiliées (norvégienne, suédoise, américaine et canadienne) dont les activités sont interreliées, offrant des services de transport maritime par Ro-Ro[15];
• Nissan est constituée de sociétés maritimes affiliées (japonaise et américaine), dont les activités sont interreliées, offrant des services de transport par Ro-Ro[16].
• Höegh est constituée de sociétés affiliées (norvégienne et canadienne) dont les activités sont interreliées, offrant des services de transport maritime par Ro-Ro[17];
• Les défenderesses fournissent directement, ou indirectement par l’entremise de leurs filiales ou de sociétés affiliées, des services de transport par navire Ro-Ro à l’échelle mondiale[18]. En outre, les défenderesses fournissent des services de transport par Ro-Ro aux fabricants de Véhicules afin de leur permettre d’exporter et de vendre leurs Véhicules au Canada et notamment au Québec[19]. Les défenderesses dominent le marché mondial des services de transport par Ro-Ro, incluant le transport en provenance et à destination de l’Amérique du Nord[20];
• Il existe des barrières substantielles qui réduisent, rendent plus difficile ou empêchent l’entrée de nouveaux concurrents dans le marché des services de transport par Ro-Ro. En effet, ce marché requiert l’utilisation de navires spécialisés et dont la conception et la construction s’avèrent longues et coûteuses et nécessitent une expertise de pointe[21]. Ce marché requiert également la mise en place d’un réseau de routes maritimes afin de desservir les clients avec lesquels les défenderesses ont établi des relations à long terme[22]. Par ailleurs, il n’y a pas de réelles alternatives au transport transocéanique de Véhicules par Ro-Ro : les Véhicules peuvent difficilement transiter sur des navires qui ne sont pas des navires Ro-Ro et le transport aérien s’avère trop onéreux[23]. Enfin, le service de transport par navire Ro-Ro peut cependant être assuré indistinctement par l’une ou l’autre des défenderesses[24].
[18] Il s’agit d’allégations purement factuelles, non contredites et donc tenues pour avérées, sous réserve d’éléments que deux défenderesses sont venues préciser, soit K Line et Höegh. En effet, la déclaration assermentée de M. Nuboyuki Yokoyama du 30 novembre 2018 révèle ceci quant à K Line :
• La défenderesse « K » Line America, inc. n’offre pas de services Ro-Ro au Canada ni au Québec[25], agissant au Canada comme agent pour de tels services et facilitant d’autres types de services. Cependant, ses activités sont principalement centrées sur l’expédition de conteneurs vers les États-Unis et en provenance de ce pays;
• Quant au Canada, la défenderesse Kawasaki Kisen Kaisha, ltd offre des services de Ro-Ro, uniquement pour des automobiles quittant l’Asie et arrivant en Colombie-Britannique seulement[26], aucun équipement agricole ou de construction n’étant transporté. Aucun service de Ro-Ro n’arrive au Québec, qui n’a pas de port à cet effet;
• Les services de Ro-Ro sont offerts sur des routes maritimes internationales spécifiques, pour des contrats par route spécifique, avec des ports de départ et d’arrivée spécifiques[27]. Au Canada, seuls deux ports exercent cette activité : Halifax en Nouvelle-Écosse et New Westminster en Colombie-Britannique.
[19] Ces éléments sont également tenus pour avérés, puisque non contredits et venant compléter les allégations factuelles de la demande. Cependant, quant à la défenderesse« K » Line America, inc., il n’est pas précisé qu’elle n’offre pas de services de Ro-Ro en dehors du Canada; il est seulement précisé qu’elle n’en offre pas au Canada. Dans ces circonstances, compte tenu des allégations de la demanderesse portant sur les services offerts par cette défenderesse et qui sont tenues pour avérées, le Tribunal conclut que cette défenderesse offre des services de Ro-Ro à l’extérieur du Canada.
[20] La déclaration assermentée de M. Per Folkesson du 29 novembre 2018 révèle ceci quant à Höegh :
• Höegh n’a aucune activité au Québec ni place d’affaires ni employé ni représentant et n’offre aucun service de Ro-Ro dans les ports du Québec[28]. Les services de Ro-Ro qu’elle offre se situent sur des routes maritimes internationales qui n’aboutissent pas du Canada ni n’en partent.
[21] Ces éléments sont également tenus pour avérés, puisque non contredits et venant compléter les allégations factuelles de la demande.
3.1.3 Les allégations au dossier concernant les fautes des défenderesses
[22] Dans la Demande d’autorisation, la demanderesse allègue les éléments suivants quant aux fautes commises par les défenderesses :
43. Entre le premier février 1997 et le 31 décembre 2012, les Défenderesses complotent entre elles et avec des sociétés concurrentes afin de fixer artificiellement, de maintenir, d’augmenter et de contrôler le prix des services de transport par Ro-Ro au Canada et ailleurs, de s’allouer des parts de marché et de réduire indûment la concurrence (le « Cartel »).
43.01. Chacun des groupes des Défenderesses, soit NYK Line, NYK Canada et NYK Amérique, Mitsui, et Mitsui USA, K-Line et « K » Line America, inc., EUKOR, Wilhelmsen Holding, Wilhelmsen ASA, Wallenius, WWL Americas, WWL AS et WWL Canada, Compania Sud Americana De Vapores S.A., Nissan Carrier et World Logistics, ainsi que Höegh Autoliners AS et Höegh Autoliners Inc. exploite une entreprise au Canada où il applique des directives, instructions, énoncés de politique ou autres communications relativement à la fourniture de services de transport par navire Ro-Ro afin d’y mettre en œuvre le Cartel.
43.02. À ce jour, les Défenderesses ont été condamnées, de par le monde, à payer plus de 1,4 milliards de dollars en amendes pour leur participation au Cartel.
[23] Ces éléments sont tenus pour avérés.
[24] Le Tribunal reproduit en Annexe A au présent jugement les allégations très détaillées concernant les accusations, plaidoyers de culpabilité, condamnations et amendes concernant les défenderesses à travers le monde en matière de concurrence. Ces éléments sont tenus pour avérés. La demanderesse allègue que ces éléments factuels constituent une violation de la Loi sur la concurrence et une faute extracontractuelle au sens du CcQ.
[25] Quant au cas spécifique de la personne désignée, la demanderesse allègue ceci à la Demande d’autorisation :
44. Ce n’est qu’au cours du mois de juillet 2013 que la Demanderesse et la Personne désignée apprennent l’existence du Cartel.
45. Le 17 novembre 2011, un contrat de vente à tempérament intervient entre la Personne désignée et Hyundai Repentigny pour l’achat d’un véhicule Hyundai Accent 2012, le tout tel qu’il appert du Contrat de vente à tempérament dénoncé au soutien des présentes comme pièce R-2.
46. Le véhicule acheté par la Personne désignée a été assemblé à Ulsan, en Corée du Sud, et des services de transport par Ro-Ro ont été requis pour son transport transocéanique.
[26] Ces éléments sont tenus pour avérés.
[27] On constate que la personne désignée n’a pas acheté des services de transport par Ro-Ro. Elle n’a pas non plus payé directement de frais pour de tels services pour la voiture qu’elle a achetée[29].
3.1.4 Les allégations au dossier concernant les dommages et la causalité
[28] À la Demande d’autorisation[30], la demanderesse conclut à l’existence de dommages et à une causalité car :
• le Cartel (défini au paragraphe 43 de la Demande d’autorisation, reproduit plus haut) a eu pour effet de restreindre indûment la concurrence et de gonfler artificiellement le prix des services de transport par Ro-Ro;
• le prix des services de transport par Ro-Ro se reflète, en tout ou en partie, dans le prix des Véhicules achetés ou loués au Québec;
• le Cartel a également eu pour effet de gonfler artificiellement les prix d’achat et de location des Véhicules ayant transité sur un navire Ro-Ro vendus ou loués au Québec.
[29] Dans la Demande d’autorisation, la demanderesse allègue ceci quant au quantum des dommages, pour la personne désignée et les membres du groupe:
50. Tout au cours de la période qu’a duré le Cartel, les acheteurs de services de transport par Ro-Ro et les acheteurs ou locataires de Véhicules ayant transité sur un navire Ro-Ro ont payé un prix artificiellement gonflé.
51. En conséquence de ce qui précède, tous et chacun des membres du groupe envisagé ont subi des dommages en ce qu’ils ont assumé, en tout ou en partie, la portion artificiellement gonflée du prix des services de transport par Ro-Ro.
52. En bout de piste, les dommages subis collectivement par la Personne désignée et les autres membres du groupe envisagé sont égaux à la portion artificiellement gonflée des prix des services de transport par Ro-Ro vendus au Québec ou incorporés au prix des Véhicules ayant transité sur un navire Ro-Ro et vendus ou loués au Québec.
53. De plus, la Personne désignée et les membres du groupe envisagé sont en droit d’exiger des Défenderesses le remboursement des sommes engagées pour les présentes procédures et pour toute enquête relative à la présente affaire.
[30] Quant aux sommes mentionnées au paragraphe 53, il s’agit[31] : 1) des frais d’enquête, 2) du coût des honoraires des avocats de la demanderesse et des membres du groupe; et 3) le coût des déboursés des avocats de la demanderesse et des membres du groupe, y compris les frais d’experts.
3.1.5 La Loi sur la concurrence et le CcQ : dispositions législatives applicables
[31] Les allégations de la demanderesse sont-elles suffisantes pour démontrer une cause défendable? Commençons par étudier les dispositions législatives applicables.
[32] Tel que mentionné plus haut, le complot allégué par la demanderesse s’est déroulé du 1er février 1997 au 31 décembre 2012[32]. Or, le 12 mars 2010, l’article 45 de la Loi sur la concurrence a été amendé. Le Tribunal doit donc étudier les versions de cette disposition avant et après la modification.
[33] Donc, les premiers alinéas de l’article 45 de la Loi sur la concurrence, tels qu’ils se lisaient entre février 1997 et mars 2010, se lisent ainsi :
45. (1) Commet un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de cinq ans et une amende maximale de dix millions de dollars, ou l'une de ces peines, quiconque complote, se coalise ou conclut un accord ou arrangement avec une autre personne :
a) soit pour limiter, indûment, les facilités de transport, de production, de fabrication, de fourniture, d'emmagasinage ou de négoce d'un produit quelconque;
b) soit pour empêcher, limiter ou réduire, indûment, la fabrication ou production d'un produit ou pour en élever déraisonnablement le prix;
c) soit pour empêcher ou réduire, indûment, la concurrence dans la production, la fabrication, l'achat, le troc, la vente, l'entreposage, la location, le transport ou la fourniture d'un produit, ou dans le prix d'assurances sur les personnes ou les biens;
Preuve de complot
(2.1) Lors d’une poursuite intentée en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut déduire l’existence du complot, de l’association d’intérêts, de l’accord ou de l’arrangement en se basant sur une preuve circonstancielle, avec ou sans preuve directe de communication entre les présumées parties au complot, à l’association d’intérêts, à l’accord ou à l’arrangement, mais il demeure entendu que le complot, l’association d’intérêts, l’accord ou l’arrangement doit être prouvé hors de tout doute raisonnable.
Preuve d’intention
(2.2) Il demeure entendu qu’il est nécessaire, afin d’établir qu’un complot, une association d’intérêts, un accord ou un arrangement constitue l’une des infractions visées au paragraphe (1), de prouver que les parties avaient l’intention de participer à ce complot, cette association d’intérêts, cet accord ou cet arrangement et y ont participé mais qu’il n’est pas nécessaire de prouver que les parties avaient l’intention que le complot, l’association d’intérêts, l’accord ou l’arrangement ait l’un des effets visés au paragraphe (1).
[34] Le 12 mars 2010, l’article 45[33] de la Loi sur la concurrence a été modifié pour se lire, dans ses passages pertinents, comme suit :
Complot, accord ou arrangement entre concurrents
45. (1) Commet une infraction quiconque, avec une personne qui est son concurrent à l’égard d’un produit, complote ou conclut un accord ou un arrangement :
Preuve du complot, de l’accord ou de l’arrangement
[35] Pour le présent dossier, les éléments pertinents de la version d’avant mars 2010 sont les suivants :
• Commet un acte criminel quiconque complote, se coalise ou conclut un accord ou arrangement avec une autre personne :
o soit pour empêcher ou réduire, indûment, la concurrence dans la production, la fabrication, l'achat, le troc, la vente, l'entreposage, la location, le transport ou la fourniture d'un produit, OU
o soit, de toute autre façon, pour restreindre, indûment, la concurrence ou lui causer un préjudice indu;
• Il n’est pas nécessaire, pour établir qu’un complot constitue l’une des infractions visées au paragraphe (1), de prouver que le complot, ni que les participants, ou l’un ou plusieurs d’entre eux, visaient à éliminer la concurrence, entièrement ou à toutes fins utiles, sur ce marché;
• Le tribunal peut déduire l’existence du complot, en se basant sur une preuve circonstancielle :
• Il est nécessaire, afin d’établir qu’un complot, constitue l’une des infractions visées au paragraphe (1), de prouver que les parties avaient l’intention de participer à ce complot, et y ont participé mais il n’est pas nécessaire de prouver que les parties avaient l’intention que le complot, ait l’un des effets visés au paragraphe (1).
[36] Les éléments pertinents de la version postérieure à mars 2010 sont les suivants :
• Commet une infraction quiconque, avec une personne qui est son concurrent à l’égard d’un produit, complote ou conclut un accord ou un arrangement pour fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix de la fourniture du produit;
• Le tribunal peut déduire l’existence du complot, de l’accord ou de l’arrangement en se basant sur une preuve circonstancielle.
[37] De plus, l’article 46 de la Loi sur la concurrence permet de retenir la responsabilité de toute personne morale qui exécute au Canada les directives d’une personne se trouvant dans un pays étranger et qui seraient autrement contraires aux dispositions de l’article 45. L’article 46 de la Loi sur la concurrence n’a pas été amendé lors de la réforme de 2010. Il se lit ainsi :
46. (1) Toute personne morale, où qu’elle ait été constituée, qui exploite une entreprise au Canada et qui applique, en totalité ou en partie au Canada, une directive ou instruction ou un énoncé de politique ou autre communication à la personne morale ou à quelque autre personne, provenant d’une personne se trouvant dans un pays étranger qui est en mesure de diriger ou d’influencer les principes suivis par la personne morale, lorsque la communication a pour objet de donner effet à un complot, une association d’intérêts, un accord ou un arrangement intervenu à l’étranger qui, s’il était intervenu au Canada, aurait constitué une infraction visée à l’article 45, commet, qu’un administrateur ou dirigeant de la personne morale au Canada soit ou non au courant du complot, de l’association d’intérêts, de l’accord ou de l’arrangement, un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende à la discrétion du tribunal.
[38] Enfin, le recours contre les défenderesses de façon solidaire est prévu à l’article 36 de la Loi sur la concurrence :
36. (1) Toute personne qui a subi une perte ou des dommages par suite :
a) soit d'un comportement allant à l'encontre d'une disposition de la partie VI;
peut, devant tout tribunal compétent, réclamer et recouvrer de la personne qui a eu un tel comportement ou n'a pas obtempéré à l'ordonnance une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu'elle est reconnue avoir subis, ainsi que toute somme supplémentaire que le tribunal peut fixer et qui n'excède pas le coût total, pour elle, de toute enquête relativement à l'affaire et des procédures engagées en vertu du présent article.
Preuves de procédures antérieures
[39] L’application de l’article 36 de la Loi sur la concurrence n’est pas conditionnelle à l’existence de poursuites criminelles. De plus, le recours étant de nature civile, le fardeau de preuve du requérant en est un par prépondérance de preuve[34], qui nécessite la preuve des éléments habituels, en l’occurrence la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux[35].
[40] Les éléments pertinents de l’article 36 sont les suivants :
• Toute personne qui a subi une perte ou des dommages par suite d'un comportement allant à l'encontre d'une disposition de la partie VI peut, devant tout tribunal compétent, réclamer et recouvrer de la personne qui a eu un tel comportement une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu'elle est reconnue avoir subis, ainsi que toute somme supplémentaire que le tribunal peut fixer et qui n'excède pas le coût total, pour elle, de toute enquête relativement à l'affaire et des procédures engagées en vertu du présent article;
• Les procès-verbaux relatifs aux procédures engagées constituent, sauf preuve contraire, la preuve que la personne contre laquelle l’action est intentée a eu un comportement allant à l’encontre d’une disposition de la partie VI et toute preuve fournie lors de ces procédures quant à l’effet de ces actes ou omissions sur la personne qui intente l’action constitue une preuve de cet effet dans l’action.
[41] Les dommages qui peuvent être réclamés sont assez larges, allant du dommage direct à toute somme supplémentaire qui n'excède pas le coût total de toute enquête relativement à l'affaire et des procédures engagées. Cela inclut donc un montant équivalent aux coûts encourus pour toute enquête nécessaire afin d’établir la responsabilité des défenderesses dans le présent dossier, ce qui couvre donc ici pour la demanderesse et la personne désignée, les frais d’experts, les honoraires d’avocats et les déboursés extrajudiciaires[36].
[42] En plus de leur responsabilité statutaire, la responsabilité des défenderesses peut également être engagée par le régime général de la responsabilité civile extracontractuelle prévu à l’article 1457 CcQ. Yves Bériault, Madeleine Renaud et Yves Comtois le confirment, dans Le droit de la concurrence au Canada[37]. En effet, les comportements visés à l’article 36 peuvent par ailleurs constituer une faute civile. Il n’est pas rare qu’un demandeur fonde son action à la fois sur l’article 36 et sur le droit général de la responsabilité extracontractuelle.
[43] Passons maintenant à l’interprétation de ces dispositions législatives.
3.1.6 L’interprétation jurisprudentielle des dispositions législatives
[44] Dans l’arrêt de 2013 Infineon Technologies AG c. Option Consommateurs[38] (l’arrêt Infineon), la Cour suprême du Canada est venue préciser la portée du recours civil en vertu des articles 36 et 45 de la Loi sur la concurrence, dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective en matière de complot international visant à hausser le prix de la mémoire vive dynamique de type DRAM. La Cour suprême du Canada a établi les éléments suivants :
1) Au paragraphe 94 : Quant à la faute, il n’est pas requis de présenter une preuve absolue de l’existence de tous les critères d’application de l’article 45 de la Loi sur la concurrence, ni même d’établir ceux-ci selon la prépondérance des probabilités. À l’étape de l’autorisation d’exercer une action collective, il suffit pour la demande de démontrer que sa cause est défendable au moyen d’allégations et d’éléments de preuve en appui. La simple allégation de répercussions économiques indues, énoncée à la demande d’autorisation, ainsi que les pièces démontrant les effets d’un comportement hors Canada sur les prix des biens visés sur le marché international, permet de conclure à l’existence de répercussions sur le marché canadien satisfaisant à l’exigence de ce seuil de preuve peu élevé. Cela est suffisant pour conclure à la démonstration qu’une faute a peut‑être été commise;
2) Aux paragraphes 96 à 99 : La responsabilité civile pour complot ou cartel peut être établie en vertu de l’article 1457 CcQ, même en l’absence de preuve de transgression d’une obligation spécifique prévue à la Loi sur la concurrence;
3) Aux paragraphes 88 à 92 : Quant au lien nécessaire entre le cartel et les consommateurs québécois, il suffit que les pièces de la demande établissent que les parties défenderesses ont participé à un complot de fixation des prix et que ce complot a un caractère international. Même si les accusations criminelles et les ententes sur le plaidoyer reposent sur des événements survenus hors Québec, sans lien explicitement démontré avec le Québec, cela ne diminue en rien le caractère et les effets internationaux apparents du comportement anticoncurrentiel des parties défenderesses. Autrement dit, même si les allégations de la demande et la documentation à l’appui n’établissent pas explicitement l’existence d’un comportement fautif au Québec, il suffit qu’elles mettent en lumière le caractère international du complot de fixation du prix du bien visé et le fait que le préjudice a été subi aussi à l’extérieur du lieu du complot. Dans ces circonstances, il n’est pas déraisonnable de conclure que des pratiques anticoncurrentielles hors Québec, entraînant des répercussions sur de grandes entreprises multinationales et le marché du bien visé, de portée internationale, pourraient peut-être, voire probablement, toucher les consommateurs québécois;
4) Aux paragraphes 104 et 105 : Quant au préjudice, il est permis au stade de l’autorisation d’inclure dans le même groupe les acheteurs directs du bien visé et les acheteurs indirects, sans faire de distinction entre ces sous‑groupes ou entre des membres de ces sous‑groupes à l’égard de la nature ou l’étendue de la perte qu’ils ont subie. Ces distinctions peuvent être faites au mérite du dossier, après autorisation;
5) Aux paragraphes 125 et 126 : Quant au fardeau de la preuve relatif au préjudice, il suffit pour la demande de démontrer une perte globale. Autrement dit, la demande doit démontrer que les membres du groupe ont subi un préjudice, sans cependant établir la perte individuelle subie par chaque membre du groupe, ce qui imposerait un fardeau trop onéreux;
6) Au paragraphe 144 : Quant au lien de causalité, les acheteurs directs et les acheteurs indirects du bien visé peuvent démontrer une causalité en démontrant seulement qu’il est possible de soutenir que la perte est le résultat direct de l’inconduite reprochée. Il n’est pas requis d’être obligatoirement un acheteur direct.
[45] Ces principes ont été complétés par les deux autres éléments suivants :
1) Ce n’est pas au stade de l’autorisation que doit être départagée la responsabilité de chacune des entités composant un conglomérat international impliqué dans un cartel allégué[39];
2) Au stade de l’autorisation, le Tribunal ne doit pas faire de distinctions entre les acheteurs d’un bien fabriqué ou d’un service fourni par l’un des membres du Cartel allégué, et les acheteurs d’un bien ou d’un service identique, fabriqué ou fourni par un concurrent qui ne serait pas partie au Cartel[40]. Dans ce dernier cas, on parle des « umbrella purchaser »[41], qui peuvent être directs ou indirects. Ils doivent être inclus à l’autorisation sans faire de distinctions[42].
[46] Abordons maintenant l’étude spécifique de l’apparence de droit du présent dossier, incluant la question de la compétence de la Cour supérieure.
3.1.7 La demanderesse a-t-elle démontré une cause défendable? La Cour supérieure est-elle compétente?
[47] Le Tribunal est d’avis ici que la demanderesse a fait la démonstration d’une cause défendable, à la lumière du cas de la personne désignée et des principes applicables en droit de la concurrence.
[48] Le groupe proposé se compose de deux catégories de personnes, soit :
1) toute personne qui a acheté au Québec des services de transport maritime par Ro-Ro entre le premier février 1997 et le 31 décembre 2012; et
2) toute personne qui a acheté ou loué au Québec un véhicule neuf ayant été transporté par Ro-Ro entre le premier février 1997 et le 31 décembre 2012.
[49] Dans la première catégorie, on retrouve des acheteurs directs, des acheteurs indirects et des « umbrella purchasers ». L’acheteur direct de services de Ro-Ro est celui qui achète au Québec de tels services, comme par exemple, un grand fabricant d’automobiles qui contracte directement au Québec avec celui qui offre les services de Ro-Ro. L’acheteur indirect de services de Ro-Ro est celui qui contracte avec une autre personne qui elle retient les services de Ro-Ro, comme par exemple une compagnie minière qui retient les services d’un agent spécialisé qui lui retient les services de Ro-Ro. L’acheteur « umbrella purchaser » est un acheteur direct ou indirect qui se trouve à utiliser les services de Ro-Ro offerts par une entreprise qui n’est pas une défenderesse au présent dossier.
[50] Dans la deuxième catégorie, on retrouve uniquement des acheteurs indirects, soit les personnes qui achètent ou louent au Québec un véhicule qui a été transporté par Ro-Ro. Il n’y a pas d’acheteur direct ni d’« umbrella purchasers ».
[51] Le Tribunal est d’avis qu’il y a apparence de droit pour toutes les catégories, à tous égards.
[52] En effet, quant à la faute, la demanderesse démontre que la personne désignée a acheté au Québec une voiture qui a été assemblée à Ulsan, en Corée du Sud, et que des services de transport par Ro-Ro ont été requis pour son transport transocéanique au Canada. Cela est suffisant pour couvrir l’achat ou la location au Québec de véhicules transportés par Ro-Ro, même si la personne désignée n’a pas payé directement dans son achat des frais de services de transport par Ro-Ro. Est suffisante l’allégation que des services de transport par Ro-Ro ont été requis pour le transport transocéanique au Canada de la voiture de la personne désignée. Il y a apparence de droit pour la deuxième catégorie.
[53] Cela est également suffisant pour inclure la première catégorie, celle des acheteurs de services de Ro-Ro. En effet, puisque la base de recours de tous les membres du groupe est extracontractuelle, les allégations quant à la personne désignée visant la deuxième catégorie sont suffisantes pour inclure la première catégorie de personnes du groupe. Puisque le complot allégué a eu lieu en amont de toute relation contractuelle subséquente, il n’y a pas besoin d’une personne désignée pour chaque situation, que ce soit la première catégorie, la deuxième catégorie, les acheteurs directs, les acheteurs indirects et les acheteurs « umbrella purchasers ». C’est ce que la Cour suprême du Canada indique dans l’arrêt Infineon, aux paragraphes 104 et 105.
[54] La demanderesse allègue que les défenderesses ont participé à un complot international pour le prix des services de Ro-Ro entre concurrents directs, que l’entente alléguée a des ramifications internationales profondes, et qu’il existe une perte globale, subie par l’ensemble des membres du groupe, qu’ils soient les acheteurs directs des services de transport par navire Ro-Ro ou les acheteurs et locataires des véhicules ayant transité sur un navire Ro-Ro. Cela est suffisant, tant pour la faute que pour le dommage, et est conforme à l’arrêt Infineon. En effet, il n’est pas déraisonnable de conclure que les pratiques anticoncurrentielles hors Québec alléguées, entraînant des répercussions sur de grandes entreprises multinationales et le marché du transport par Ro-Ro, de portée internationale, pourraient peut-être, voire probablement, toucher les consommateurs québécois. En ce sens, il y a démonstration que le dommage subi est la conséquence logique, directe et immédiate de la faute[43]. Cela est une inférence que l’arrêt Infineon permet de faire. Cela est suffisant à ce stade.
[55] L’étude détaillée, ligne par ligne, de chaque élément contenu aux allégations reproduites à l’Annexe A du présent jugement est un exercice qui sera fait au mérite, et non pas au stade de l’autorisation. Il faudra alors une preuve détaillée des contextes, des faits et des interprétations possibles, le tout s’apparentant à des moyens de défense au mérite. L’Annexe A est suffisante pour remplir le fardeau de démonstration. Les multiples références à chacun des groupes de défenderesses y sont suffisantes à ce stade, même si imparfaites. Le procès au mérite départagera tous ces éléments et toutes les parties. Conclure autrement signifierait que personne ne pourrait jamais se voir autoriser au Québec une action collective en droit de la concurrence avec des ramifications internationales.
[56] Au surplus, les allégations de la demanderesse visent le cas spécifique de chacune des défenderesses, même si les pièces ne contiennent pas une référence à chacune. Cela est suffisant, comme le note ainsi la juge Claudine Roy, alors à la Cour supérieure, dans la décision Option Consommateurs c. LG Chem Ltd.[44] :
« [22] Les Défenderesses soulèvent que ce ne sont pas toutes les entités poursuivies qui ont plaidé coupables aux États-Unis ou qui ont été condamnées en Europe. Option Consommateurs poursuit les sociétés mères, qui ont leurs sièges sociaux en Asie et certaines filiales américaines et canadiennes, alléguant que les filiales ont appliqué des directives ou suivi les instructions des sociétés mères, le tout contrairement à l’article 36 de laLoi sur la concurrence. Ce n’est pas au stade de l’autorisation d’une action collective, avec une preuve minimaliste, que le Tribunal peut ou doit départager la responsabilité d’une société mère et celle de ses filiales ou sociétés liées. D’ailleurs aucune de ces sociétés n’a tenté de déposer de preuve indiquant qu’elle ne serait pas impliquée dans le commerce des Piles. »
[57] Les allégations de la demanderesse visent le complot mondial quant au marché des services de Ro-Ro. En défense, un seul paragraphe de la déclaration assermentée de M. Nuboyuki Yokoyama de K Line du 30 novembre 2018[45] fait référence au fait que le marché du Ro-Ro est organisé par routes spécifiques et que les contrats se concluent par route. Cependant, ces deux éléments ne sont pas contradictoires : même si les contrats sont gérés par routes, cela n’exclut pas que le complot soit mondial. En ce sens, l’apparence de droit est que le complot est mondial, peu importe l’organisation des routes.
[58] De plus, quant aux autres aspects du marché du transport par Ro-Ro, dont le détail de la fixation des tarifs et prix entre les parties[46], la notion de « marché international » du Ro-Ro et les limites géographiques par pays ou par route, ils relèvent du mérite et devront requérir une preuve détaillée. Ces éléments pourront potentiellement servir de moyen de défense au mérite, mais pas ici à l’autorisation dans leur forme larvée, incomplète et non supportée par une preuve exhaustive. Les allégations de la demande sont amplement suffisantes au présent stade.
[59] Aussi, les descriptions contenues aux allégations de complot et à l’Annexe A sont suffisamment précises et détaillées. Exiger davantage relève du mérite.
[60] La disparition du mot « indûment » dans la Loi sur la concurrence d’après mars 2010 ne change rien à la conclusion du Tribunal; la démonstration de la cause défendable a été faite selon le Tribunal. La conséquence de cette distinction sera analysée au mérite, en fonction d’une preuve détaillée.
[61] Le Tribunal est d’avis que le fait que le complot allégué vise le prix des services de transport par Ro-Ro, et non pas le prix d’un bien, ne change rien. La jurisprudence étudiée plus haut s’applique sans distinction au présent stade. La Loi sur la concurrence fait d’ailleurs référence au complot pour le transport et/ou la fourniture de produits, ce qui inclut les services de transport par Ro-Ro de véhicules. Au mérite, les défenderesses pourront présenter une preuve visant cet aspect afin de tenter d’argumenter toutes les distinctions et scénarios potentiels.
[62] Enfin, le fait qu’il n’y ait aucun plaidoyer de culpabilité ou de poursuites au Canada à l’encontre des défenderesses ne change rien. Cela est conforme aux enseignements de la Cour suprême du Canada reproduits précédemment.
[63] Quant aux chefs de dommages réclamés (dommages compensatoires et frais d’enquête, coût des honoraires des avocats de la demanderesse et des membres du groupe, et coût des déboursés des avocats de la demanderesse et des membres du groupe, y compris les frais d’experts), ils correspondent à ce que la jurisprudence étudiée plus haut permet. Il y a démonstration d’une perte globale et d’un transfert des pertes, comme l’indique l’arrêt Infineon.
[64] Cela est suffisant pour la faute, le dommage et la causalité.
[65] Le Tribunal ne peut retenir non plus les arguments des défenderesses sur l’absence de compétence de la Cour supérieure au sens de l’article 3148 CcQ, puisque les allégations de la demanderesse, étudiées selon les principes ci-haut énoncés, démontrent clairement la présence de dommages subis au Québec par la personne désignée et par les membres du groupe proposé. Cela est suffisant. L’absence d’activités ou d’établissements ou de routes de Ro-Ro au Québec pour toutes les défenderesses ou certaines d’entre elles ne change rien : il y a démonstration d’un préjudice subi au Québec au sens de l’article 3148(3) CcQ[47].
[66] De même, toutes les distinctions faites entre acheteurs directs et indirects ne s’appliquent pas à l’étape de l’autorisation, comme énoncé plus haut. Les arguments du groupe K Line sur la causalité et les acheteurs indirects n’ont pas de pertinence ici. Le Tribunal ajoute sur ce point que le groupe proposé vise les acheteurs ou locateurs de véhicules neufs; peut-être cet aspect aura-t-il une conséquence au mérite.
[67] Il n’y a pas lieu de faire des sous-groupes pour les acheteurs ou les locateurs des biens transportés par Ro-Ro, ni même de faire des sous-groupes pour les automobiles, la machinerie agricole et l’équipement de construction, même si certaines défenderesses ne transportent pas tous ces équipements. Ces distinctions seront faites au mérite. Par ailleurs, si certaines défenderesses n’offrent pas des services de Ro-Ro pour la machinerie agricole et l’équipement de construction, les allégations de la demande sont à l’effet que certaines le font. L’inclusion des trois éléments au groupe ne change donc rien pour celles qui ne le font pas. Le Tribunal va ajuster plus bas la définition du groupe en conséquence.
[68] Dans ces circonstances, le Tribunal est d’avis que la demanderesse a démontré une apparence de droit au sens de l’article 575(2) Cpc à l’égard des défenderesses.
3.2 Y a-t-il des questions identiques, similaires ou connexes?
[69] Quant à l’article 575(1) Cpc, la jurisprudence est à l’effet que la présence d’une seule question de droit ou de fait identique, similaire ou connexe est suffisante, pourvu que son importance soit susceptible d’influencer le sort du recours[48]. Elle n’a cependant pas à être déterminante pour la solution du litige ; il suffit en fait qu’elle permette l’avancement d’une part non négligeable des réclamations, sans une répétition de l’analyse juridique.
[70] Il est fort possible que la détermination des questions identiques, similaires ou connexes ne constitue pas une résolution complète du litige, mais qu’elle donne plutôt lieu à de courts procès à l’étape du règlement individuel des réclamations. Cela ne fait pas obstacle à une action collective.
[71] Comme la Cour d’appel le mentionne[49], il n’est donc pas nécessaire pour la partie demanderesse de démontrer à l’étape initiale que la réponse à la question posée apporte à elle seule une solution complète de l’ensemble du litige, tout comme il n’est pas obligatoire que la question proposée soit inévitablement commune à tous les membres du groupe. Comme la loi le prévoit, elle peut aussi n’être que « connexe ».
[72] Bref, le demandeur a ici le fardeau de démontrer qu’une fois obtenue la ou les réponse(s) à une ou des questions communes, les parties auront réglé une part non négligeable du litige.
[73] Enfin, le Tribunal ne doit pas anticiper des moyens de défense afin de décider du caractère identique, similaire ou connexe des questions proposées[50].
[74] Aux paragraphes 57 à 61 de la Demande d’autorisation, la demanderesse propose les questions suivantes comme étant identiques, similaires ou connexes :
• Les Défenderesses ont-elles comploté, se sont-elles coalisées ou ont-elles conclu un accord ou un arrangement ayant pour effet de restreindre indûment la concurrence dans la vente des services de transport par navires Ro-Ro et, dans l’affirmative, durant quelle période ce Cartel a-t-il produit ses effets sur les membres du groupe?
• La participation des Défenderesses au Cartel constitue-t-elle une faute engageant leur responsabilité solidaire envers les membres du groupe?
• Le Cartel a-t-il eu pour effet d’occasionner une augmentation du prix payé à l’achat de services de transport par navires Ro-Ro ou à l’achat ou à la location de Véhicules ayant transité sur un navire Ro-Ro et vendus ou loués au Québec? Dans l’affirmative, cette augmentation constitue-t-elle un dommage pour chacun des membres du groupe?
• Quel est le montant total des dommages subis par l’ensemble des membres du groupe?
• La responsabilité solidaire des Défenderesses est-elle engagée à l’égard des frais suivants encourus ou à encourir pour le compte des membres du groupe dans la présente affaire :
o les frais d’enquête;
o le coût des honoraires des avocats de la Demanderesse et des membres du groupe; et
o le coût des déboursés des avocats de la Demanderesse et des membres du groupe?
[75] En défense, seuls les groupes Eukor et WWL contestent ce critère, au motif qu’il faut analyser individuellement le cas individuel de chaque membre du groupe. Or, le Tribunal est d’avis que ce type d’argument est clairement rejeté par la jurisprudence. Il n’est pas requis que la réponse aux questions solutionne à 100% tous les cas de tous les membres. Les questions doivent faire avancer une part non négligeable des réclamations, sans une répétition de l’analyse juridique, ce qui est le cas ici.
[76] Le Tribunal est d’avis que les questions proposées sont similaires, identiques ou connexes. L’existence du Cartel est au cœur de l’ensemble des réclamations de tous les membres du groupe. Il en va de même des dommages, dont la preuve sera offerte sur une base globale. Ces questions sont susceptibles d’influencer le sort du recours et l’avancement d’une part non négligeable des réclamations, sans une répétition de l’analyse juridique.
[77] Le critère de l’article 575(1) Cpc est donc satisfait.
3.3 La composition du groupe justifie-t-elle l’exercice de l’action collective?
[78] En vertu de l’article 575(3) Cpc, il faut que la composition du groupe rende difficile ou peu pratique l'application des règles sur le mandat d'ester en justice pour le compte d'autrui ou sur la jonction d'instance, c’est-à-dire les articles 88, 91, 143 Cpc (anciennement les articles 59 et 67 Cpc d’avant 2016).
[79] À l’article 575(3), le Cpc ne mentionne pas « impossible », mais plutôt « difficile ou peu pratique »[51]. Les articles 88, 91 et 143 Cpc prévoient les possibilités de mandat lorsque plusieurs personnes ont un intérêt commun dans un litige et la jonction de plusieurs parties demanderesses dans une même demande en justice.
[80] Les critères applicables sont encore ceux exposés par Me Yves Lauzon dans son ouvrage Le recours collectif publié en 2001[52] et portant sur l’ancien article 1003 Cpc d’avant 2016, et sont les suivants :
• le nombre probable de membres;
• la situation géographique des membres;
• l'état physique ou mental des membres;
• la nature du recours entrepris;
• les aspects financiers du recours tels les divers coûts impliqués, le montant en jeu pour chaque membre, les risques associés aux dépens en cas d'insuccès et l'aide financière disponible; et
• les contraintes pratiques et juridiques inhérentes à l'utilisation du mandat et de la jonction des parties en comparaison avec le recours collectif.
[81] Le nombre de membres est évidemment un facteur important sans toujours être à lui seul déterminant, voire suffisant. Il n’y a pas de formules mathématiques reliées au nombre de membres du groupe.
[82] La jurisprudence est aussi à l’effet qu’en cas de doute sur l'importance du groupe, ce doute doit profiter aux requérants[53]. Enfin, c’est à la partie demanderesse de fournir un minimum d’information sur la taille et les caractéristiques essentielles du groupe pour permettre au Tribunal de vérifier l’application de cette disposition[54].
[83] La demanderesse allègue ce qui suit à la Demande d’autorisation :
70. La Demanderesse ignore le nombre exact de membres du groupe envisagé, mais estime qu’il est composé de plusieurs dizaines de milliers de personnes et ce, compte tenu notamment du nombre élevé de locations et d’achats au Québec de Véhicules ayant transité sur un navire Ro-Ro.
71. Il est difficile, sinon impossible d’identifier ou de retracer la totalité des membres du groupe envisagé impliqués dans la présente action collective et de les contacter pour obtenir un mandat ou pour procéder par voie de jonction de parties.
72. À eux seuls, ces faits démontrent qu’il est impraticable, voire impossible, de procéder par mandat, réunion d’action ou jonction de parties.
73. Dans ces circonstances, l’action collective est une procédure appropriée pour que les membres du groupe envisagé puissent effectivement faire valoir leurs droits respectifs et aient accès à la justice.
[84] En défense, personne ne conteste ce critère.
[85] Le Tribunal est d’avis que les allégations de la demanderesse sont suffisantes.
[86] Dans ces circonstances, le Tribunal est d’avis que le critère de la composition du groupe est donc satisfait.
3.4 La représentation par le demandeur est-elle adéquate?
[87] Le représentant doit rencontrer trois exigences pour satisfaire l’article 575(4) Cpc : intérêt, compétence et absence de conflit d’intérêts. Le représentant est ici la demanderesse, et non pas la personne désignée.
[88] Quant à la personne désignée, l’article 571 Cpc exige qu’elle ait un recours valide, qu’elle soit membre du groupe et que son intérêt soit relié aux objets pour lesquels la personne morale représentante a été constituée. Ici, ces trois conditions sont rencontrées, en ce que :
- la personne désignée a l’apparence de droit requise, comme expliqué plus haut;
- la personne désignée est membre du groupe;
- l’intérêt de la personne désignée est clairement relié aux objets de la demanderesse, qui est principalement la défense des intérêts des consommateurs.
[89] Passons donc au cas de la demanderesse. La demanderesse Option Consommateurs est une personne morale sans but lucratif, soit une association de consommateurs constituée en vertu de la Loi sur les coopératives[55] et ayant pour principal objet la défense des intérêts des consommateurs.
[90] Donc, trois conditions sont requises pour la représentation par la demanderesse. Premièrement, le membre désigné par la demanderesse doit posséder un intérêt personnel à rechercher les conclusions qu’elle propose, ce qui est le cas ici pour la personne désignée. Deuxièmement, la demanderesse doit être compétente, c’est-à-dire avoir le potentiel d’être mandataire de l’action, si elle avait procédé en vertu de l’article 91 Cpc. Troisièmement, il ne doit pas exister de conflit entre les intérêts de la demanderesse et ceux des membres du groupe. La Cour d’appel reprend ces trois critères dans l’arrêt Charles c. Boiron Canada inc.[56], arrêt qui fait jurisprudence en la matière et qui vient en quelque sorte tempérer tous les autres arrêts et décisions précédents.
[91] En effet, dans ce même arrêt, la Cour d’appel ajoute ceci, aux paragraphes 65 et 66 :
« [65] [...] Or, la situation personnelle de l'appelante, sur le plan factuel, est l'exemple même de celle des membres du groupe en question (d'où son intérêt juridique); elle n'est pas en situation de conflit d'intérêts avec les autres membres du groupe; elle s'est par ailleurs suffisamment investie dans l'affaire pour qu'on puisse envisager de lui reconnaître le statut qu'elle sollicite.
[66] Sur ce dernier point, rappelons-le, la loi n'exige pas de la personne qui souhaite entreprendre un recours collectif qu'elle soit une activiste de la cause qu'elle entend défendre, qu'elle s'y consacre quotidiennement avec ardeur, soit constamment dans les premières lignes du combat judiciaire, le supervise dans ses moindres détails ou en tienne étroitement les rênes, que ce soit stratégiquement ou autrement. L’on ne saurait exiger du représentant davantage qu'un intérêt pour l'affaire (au sens familier de ce terme, c'est-à-dire le contraire de l'indifférence), une compréhension générale de ses tenants et aboutissants et, par conséquent, la capacité de prendre, au besoin et en connaissance de cause, les décisions qui s'imposent au bénéfice de l'ensemble du groupe et autrement que dans une perspective égotiste. Il est par ailleurs normal que, tout en portant attention au cheminement du recours, il s'en remette aux avocats qui le représentent, comme le font du reste la plupart des justiciables ordinaires agissant par l'intermédiaire d'un membre du Barreau. » (soulignements ajoutés)
[92] Dans l’arrêt Martel c. Kia Canada inc.[57], la Cour d’appel précise que le niveau de recherche que doit effectuer un représentant dépend essentiellement de la nature du recours qu’il entend entreprendre et de ses caractéristiques. Si, de toute évidence, il y a un nombre important de personnes qui se retrouvent dans une situation identique, il devient moins utile de tenter de les identifier. Cet arrêt fait jurisprudence en la matière et vient en quelque sorte tempérer tous les autres arrêts et décisions précédents.
[93] Bref, quant à la représentation, il s’agit d’une exigence « minimale »[58]. Comme le souligne la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Infineon[59], « [a]ucun représentant proposé ne devrait être exclu, à moins que ses intérêts ou sa compétence ne soient tels qu’il serait impossible que l’affaire survive équitablement. ».
[94] Quant à la demanderesse, pour ce qui est de l’intérêt, de la compétence et de l’absence de conflit d’intérêts, elle allègue les éléments suivants à la Demande d’autorisation :
74.1 La Demanderesse est une association de consommateurs constituée en vertu de la Loi sur les coopératives (L.R.Q. c. C-67) et ayant pour principal objet la défense des intérêts des consommateurs.
74.2 Conformément aux dispositions de l’article 571 du Code de procédure civile, la Demanderesse désigne un de ses membres qui est également membre du groupe envisagé, soit M. Jean-Claude Charlet.
74.3 L’intérêt de la Personne désignée dans la présente action collective est relié aux objets pour lesquels la Demanderesse a été constituée.
75. La Demanderesse est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres du groupe envisagé. En outre, elle a la capacité et l’intérêt pour représenter tous les membres du groupe envisagé.
76. La Demanderesse est disposée à gérer la présente action collective dans l’intérêt des membres du groupe envisagé et elle est déterminée à mener à terme le présent dossier, le tout au bénéfice de tous les membres du groupe envisagé ainsi qu’à consacrer le temps nécessaire à la présente affaire, tant devant la Cour supérieure que devant le Fonds d’aide aux actions collectives, le cas échéant, ainsi qu’à collaborer avec ses avocats.
76.1 Depuis plus de 35 ans, la Demanderesse représente les intérêts des consommateurs et s’intéresse activement à la protection de leurs droits en leur apportant notamment un soutien direct et, lorsque nécessaire, en intervenant devant les instances gouvernementales et les instances judiciaires, le tout tel qu’il appert plus amplement du plus récent rapport annuel de la Demanderesse dénoncé au soutien des présentes comme pièce R-14.
76.2 La Demanderesse s’est vue octroyer le Prix de l’Office de la protection du consommateur à deux reprises. Ce prix est décerné une fois l’an et vise à souligner l’engagement et la contribution des personnes et des organismes qui travaillent à la promotion et à la défense des droits des consommateurs au Québec, le tout tel qu’il appert de deux communiqués de presse de l’Office de la protection du consommateur et dont copies sont dénoncées en liasse au soutien des présentes comme pièce R-15.
76.2.1 La Demanderesse est également lauréate du prix Solidaires-Empowerment 2018. Ce prix est décerné par Centraide Montréal à un organisme communautaire qui se démarque par l’aide apportée aux personnes vulnérables dans le renforcement de leur potentiel afin qu’elles puissent se prendre en main et améliorer leurs conditions de vie, le tout tel qu’il appert d’une lettre de Centraide Montréal, dénoncée au soutien de la présente comme pièce R-26.
76.2 La Demanderesse a à son emploi des avocats qui ont une bonne connaissance de la procédure de l’action collective. Au surplus, certains employés de la Demanderesse de même que des membres de son conseil d’administration ont suivi une formation sur l’exercice des actions collectives au Québec.
76.3 La Demanderesse s’intéresse à la procédure de l’action collective et a développé une certaine expertise dans ce domaine en produisant, avec le soutien financier du Bureau de la Consommation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, divers rapports de recherche sur des problématiques touchant la procédure de l’action collective, le tout tel qu’il appert d’un extrait du site internet de la Demanderesse dénoncé au soutien de la présente comme pièce R-16 .
77. La Demanderesse collaborera avec les membres du groupe envisagé et les tiendra informés. La Demanderesse est en mesure de renseigner les membres du groupe envisagé lorsque nécessaire, soit directement ou par la voie des médias.
78. À cet égard, les avocats de la Demanderesse ont mis en ligne une page Internet qui permet aux membres du groupe envisagé de se renseigner sur le présent dossier et de s’inscrire à une lettre électronique d’information sur les développements à venir.
79. De même, la Demanderesse et ses avocats mettent également sur pied un service téléphonique afin de répondre aux questions que pourraient avoir les membres du groupe envisagé. À cette fin, le personnel du cabinet des avocats de la Demanderesse et les employés de la Demanderesse elle-même ont reçu une formation afin de répondre adéquatement aux questions éventuelles des membres du groupe envisagé. En outre, des avocats du cabinet des procureurs de la Demanderesse et des avocats à l’emploi de la Demanderesse répondront de temps à autre et au besoin aux questions des membres du groupe envisagé.
80. La Demanderesse a donné mandat à ses avocats d’obtenir tous les renseignements pertinents au présent dossier et se tiendra informée des développements.
81. La Demanderesse est de bonne foi et entreprend une action collective dans l’unique but de faire en sorte que les droits des membres du groupe envisagé soient reconnus et qu’il soit remédié aux préjudices que chacun d’eux a subis.
[95] En défense, les groupes Eukor, WWL, Mitsui, Nissan et K Line contestent que le critère de la représentation soit rempli et argumentent que la demanderesse n’a pas effectué les démarches minimales requises et fait preuve d’un conflit d’intérêts vis-à-vis les membres du groupe proposé, puisqu’il englobe tant les consommateurs que les non-consommateurs.
[96] Les groupes Eukor et WWL ajoutent que la demanderesse ne peut représenter les acheteurs indirects. Le Tribunal rejette cet argument, car le Tribunal a déjà décidé plus haut que les acheteurs directs et indirects font partie du groupe. La base extracontractuelle de la réclamation de tous les membres à tous égards uniformise en quelque sorte la base de la représentation requise.
[97] Quant à l’argument portant sur la représentation spécifique des acheteurs de services de transport Ro-Ro, le Tribunal le rejette, car il a déjà décidé plus haut que cette catégorie fait partie du groupe, permettant à la demanderesse de la représenter.
[98] Quant aux démarches requises, on argumente en défense que la demanderesse n’a pas la compétence requise car elle n’a pas satisfait aux exigences minimales puisque :
• L’enquête menée par la demanderesse s’est limitée à identifier des documents tendant à démontrer des pratiques anticoncurrentielles survenues à l’extérieur du Canada;
• La demanderesse n’a pas identifié une seule conduite anticoncurrentielle reliée à des services de Ro-Ro ayant un port de destination au Canada, malgré les allégations selon lesquelles de nombreuses routes et contrats de Ro-Ro sont visés par ces pratiques;
• La demanderesse a choisi une période temporelle arbitraire pour la description du groupe, sans référence à une conduite spécifique pour des services de Ro-Ro ayant un port de destination au Canada;
• La demanderesse n’a pas identifié des marques ou des modèles de voitures achetés au Québec qui auraient subi l’impact d’une quelconque conduite anticoncurrentielle;
• La demanderesse n’a pas identifié de variation de prix pour les véhicules durant la période proposée pour la définition du groupe;
• La demanderesse n’a pas fourni de renseignement sur le marché du Ro-Ro ou les marchés du Ro-Ro au Canada; et
• En résumé, la demanderesse n’a pas mené une enquête raisonnable quant à l’action collective proposée, contrairement à ce qu’on pouvait s’attendre d’une personne voulant représenter un groupe.
[99] Les défenderesses citent comme précédent l’arrêt de la Cour d’appel de 2007 Del Guidice c. Honda Canada inc.[60] Or, la jurisprudence a évolué depuis cet arrêt : en 2015, la Cour d’appel[61] a spécifiquement écarté l’arrêt Del Guidice de 2007 pour l’étude de la représentation. Tous les reproches faits par les défenderesses visent la qualité de l’enquête effectuée par la demanderesse avant le dépôt de la Demande d’autorisation et sont tous des sujets qui n’ont aucune pertinence ici dans l’évaluation du critère de la représentation, comme le Tribunal l’a expliqué dans la décision Beauchamp c. Procureure générale du Québec[62] et comme la Cour d’appel l’a reconnu dans la décision Lévesque[63]pour des cas comme ici où il y a un nombre important de personnes qui se retrouvent dans une situation identique. Les exigences de recherches sont à peu près nulles et se limitent à démontrer l’existence d’un groupe, ce qui est fait ici. Bref, le critère de la compétence est ici rempli par la demanderesse, malgré les reproches des défenderesses.
[100] Enfin, quant au conflit d’intérêts entre consommateurs et non-consommateurs, le Tribunal décide que cet argument n’a pas de fondement puisqu’il est exactement le même qui a déjà été refusé par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Infineon, aux paragraphes 148 à 154. Ce genre de conflit d’intérêts est uniquement éventuel ou potentiel au stade de l’autorisation, et n’est pas un empêchement à ce que la demanderesse, spécialiste dans les consommateurs, représente le groupe qui inclut davantage que des consommateurs. Si jamais le conflit appréhendé survenait à quelque étape du déroulement du recours au mérite ou plus loin dans une éventuelle phase de recouvrement, alors il y aura lieu d’y faire face à ce moment et de créer des sous-groupes avec des représentants distincts[64].
[101] Le Tribunal est donc d’avis que les allégations de la demanderesse sur la représentation sont suffisantes.
[102] Dans ces circonstances, le Tribunal décide que la demanderesse rencontre les critères de l’article 575(4) Cpc.
Conclusion sur l’autorisation
[103] Le Tribunal conclut donc que tous les critères de l’article 575 Cpc sont rencontrés et que l’action collective doit être autorisée, sujet aux commentaires qui suivent.
3.5 Quels doivent être les paramètres du groupe et des questions identiques, similaires ou connexes?
[104] Aux termes de l’article 576 Cpc, il faut maintenant déterminer si le groupe proposé et les questions identiques, similaires ou connexes proposées sont conformes aux faits allégués et à la jurisprudence et, sinon, ce que peut ou doit faire le Tribunal en conséquence.
[105] La définition du groupe. La définition du groupe doit être objective, être limitée dans le temps et dans l’espace et correspondre à la preuve contenue au dossier au stade de l’autorisation[65].
[106] Ici, la demanderesse propose le groupe suivant : « Toute personne qui a acheté au Québec des services de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro) ou qui a acheté ou loué au Québec un véhicule neuf ayant été transporté par navire roulier (Ro-Ro) entre le premier février 1997 et le 31 décembre 2012. »
[107] Tel qu’analysé plus haut, le Tribunal est d’avis que sont inclus les véhicules automobiles, la machinerie agricole et l’équipement de construction. Il faut donc le mentionner explicitement.
[108] Quant aux paramètres temporels, la définition du groupe doit aussi généralement avoir une date de fermeture, le groupe ne pouvant rester « ouvert indéfiniment » et ne pouvant généralement prendre fin à une date postérieure au jugement qui le définit. Ici, il y a une date de début et une date de fin. Ces dates correspondent aux dates indiquées dans les Pièces R-3 à R-13 et R-17 à R-25. Le Tribunal ne croit pas opportun de faire des sous-groupes en fonction des périodes spécifiques visant chaque groupe de défenderesses, car cela alourdirait inutilement le dossier au présent stade. Les parties et le Tribunal verront à gérer ces aspects lors du déroulement au mérite du dossier ou lors du procès, avec une preuve complète.
[109] Enfin, le Tribunal rejette l’argument du groupe K Line et du groupe NYK quant à la restriction du groupe aux résidents du Québec. La base de la compétence de la Cour supérieure est que le dommage a été subi au Québec, en vertu de l’article 3148(3) CcQ. Prévoir dans la définition que les services de Ro-Ro doivent avoir été achetés au Québec et que les véhicules doivent avoir été achetés ou loués au Québec est suffisant, car c’est à ce lieu et moment que le dommage a été subi, peu importe le lieu de résidence de l’acheteur ou du locateur[66]. C’est d’ailleurs exactement ce qu’a retenu la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Infineon, lorsqu’elle a confirmé la décision de la Cour d’appel[67] dans laquelle la définition du groupe incluait toute personne ayant acheté au Québec de la mémoire vive dynamique (DRAM), sans référence à la résidence. L’interprétation que font les défenderesses des autorités qu’elles citent à l’appui de leur argument[68] n’est pas conforme à l’arrêt Infineon.
[110] Donc, le Tribunal conclut que la définition suggérée du groupe est suffisamment précise, avec les ajouts discutés. Le Tribunal retient donc la définition suivante : « Toute personne qui a acheté au Québec des services de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro) ou qui a acheté ou loué au Québec un véhicule automobile neuf, de la machinerie agricole neuve ou de l’équipement de construction neuf ayant été transporté par navire roulier (Ro-Ro) entre le premier février 1997 et le 31 décembre 2012. »
[111] Les questions identiques, similaires ou connexes. Le Tribunal accepte telle quelle la formulation des questions proposées par la demanderesse. Il n’est pas besoin de les reformuler.
[112] Le recouvrement. Finalement, dans les conclusions de sa Demande d’autorisation, la demanderesse demande le recouvrement collectif des dommages réclamés. Personne n’a contesté cette demande, que le Tribunal accorde donc à ce stade. La preuve au procès permettra de déterminer s’il doit ou non y avoir recouvrement collectif à cet égard et, si oui, quel est le montant total de ces dommages.
3.6 Quels sont les paramètres de l’avis d’autorisation et quelle est la période d’exclusion?
[113] Dans la Demande d’autorisation, la demanderesse propose que les avis d’autorisation soient publiés dans les soixante jours du jugement à intervenir sur la Demande d’autorisation, et ce, un jour de semaine, dans les quotidiens LA PRESSE+, LE SOLEIL et THE GAZETTE, ainsi que dans tout autre média ou par tout autre moyen qu’il plaira au Tribunal de fixer. La demanderesse suggère que le délai d'exclusion soit fixé à trente jours.
[114] Lors de l’audition de l’autorisation, la demanderesse a indiqué qu’il serait préférable de reporter à un stade postautorisation l’éventuel débat sur l’avis aux membres et son mode de diffusion afin d’en adapter le contenu et le rayonnement en fonction du jugement à être rendu. Le Tribunal est d’accord et reporte ce débat à plus tard.
[115] Le Tribunal indique cependant que la jurisprudence majoritaire[69] est à l’effet que le coût de publication des avis d’autorisation fait partie des frais de justice et doit être à la charge de la partie défenderesse à l’encontre de qui l’action collective est autorisée.
3.7 Quel est le district judiciaire dans lequel l’action collective doit s’exercer?
[116] La demanderesse allègue ceci à la Demande d’autorisation :
82. La Demanderesse propose que l’action collective soit exercée devant la Cour supérieure siégeant dans le district judiciaire de Montréal parce que beaucoup de membres du groupe envisagé ainsi que les avocats soussignés y sont domiciliés.
[117] Le Tribunal décide donc que le district judiciaire dans lequel l’action collective doit se dérouler est celui de Montréal, aux termes de l’article 576 Cpc et de cette allégation.
[118] Le Tribunal va donc autoriser l’exercice de l’action collective proposée par la demanderesse.
[119] ACCUEILLE la Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective (12 avril 2018);
[120] REJETTE la demande en exception déclinatoire des défenderesses Höegh Autoliners AS et Höegh Autoliners, inc.;
[121] ACCUEILLE sans frais de justice la Demande de la demanderesse en autorisation d’un désistement en faveur de la défenderesse WWL Vehicle Services Canada Ltd. (21 mars 2019);
[122] AUTORISE le désistement de la Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective (12 avril 2018) à l’encontre de la défenderesse WWL Vehicle Services Canada ltd, sans frais de justice et sans avis;
[123] PREND ACTE de la renonciation de la défenderesse WWL Vehicle Services Canada ltd au bénéfice du temps écoulé relativement à la prescription en date du présent jugement;
[124] PREND ACTE des engagements de la demanderesse et de la défenderesse WWL Vehicle Services Canada ltd constatés dans l’entente « Agreed Discontinuance Terms dated as of February 20, 2019 » (Pièce R-1 de la Demande de la demanderesse en autorisation d’un désistement en faveur de la défenderesse WWL Vehicle Services Canada Ltd) et ORDONNE aux parties de s’y conformer;
[125] AUTORISE l'exercice de l’action collective contre les défenderesses, à l’exception de la défenderesse WWL Vehicle Services Canada ltd (ci-après les « Défenderesses » pour la suite des conclusions), pour le compte du groupe ci-après :
Toute personne qui a acheté au Québec des services de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro) ou qui a acheté ou loué au Québec un véhicule automobile neuf, de la machinerie agricole neuve ou de l’équipement de construction neuf ayant été transporté par navire roulier (Ro-Ro) entre le premier février 1997 et le 31 décembre 2012.
[126] ATTRIBUE à la demanderesse Option consommateurs le statut de Représentante aux fins d'exercer ladite action collective pour le compte de ce groupe.
[127] IDENTIFIE comme suit les principales questions de faits et de droit qui seront traitées collectivement :
1. Les Défenderesses ont-elles comploté, se sont-elles coalisées ou ont-elles conclu un accord ou un arrangement ayant pour effet de restreindre indûment la concurrence dans la vente des services de transport par navires Ro-Ro et, dans l’affirmative, durant quelle période ce Cartel a-t-il produit ses effets sur les membres du groupe?
2. La participation des Défenderesses au Cartel constitue-t-elle une faute engageant leur responsabilité solidaire envers les membres du groupe?
3. La participation des Défenderesses au Cartel constitue-t-elle une faute engageant leur responsabilité solidaire envers les membres du groupe?
4. Le Cartel a-t-il eu pour effet d’occasionner une augmentation du prix payé à l’achat de services de transport par navires Ro-Ro ou à l’achat ou à la location de Véhicules ayant transité sur un navire Ro-Ro et vendus ou loués au Québec? Dans l’affirmative, cette augmentation constitue-t-elle un dommage pour chacun des membres du groupe?
5. Quel est le montant total des dommages subis par l’ensemble des membres du groupe?
6. La responsabilité solidaire des Défenderesses est-elle engagée à l’égard des frais suivants encourus ou à encourir pour le compte des membres du groupe dans la présente affaire :
o le coût des déboursés extrajudiciaires des avocats de la Demanderesse et des membres du groupe?
[128] IDENTIFIE comme suit les conclusions recherchées qui s'y rattachent :
1. ACCUEILLIR l’action collective de la Demanderesse et des membres du groupe contre les Défenderesses;
2. CONDAMNER les Défenderesses solidairement à payer à la Personne désignée et aux membres du groupe un montant égal à la somme des revenus des Défenderesses et des autres membres du Cartel générés par la portion artificiellement gonflée des prix de vente des services de transport par navire Ro-Ro ou d’achat ou de location de Véhicules ayant transité sur un navire Ro-Ro et vendus ou loués au Québec et ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes;
3. CONDAMNER les Défenderesses solidairement à acquitter les coûts encourus pour toute enquête nécessaire afin d’établir leur responsabilité en l’instance, incluant les honoraires des avocats et les déboursés, y compris les frais d’expert et ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes ;
4. CONDAMNER les Défenderesses solidairement à payer sur l’ensemble des sommes susdites l’intérêt légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter de la date de signification de la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif;
5. ORDONNER aux Défenderesses solidairement de déposer au greffe de cette Cour la totalité des sommes susdites, ainsi que les intérêts et l’indemnité additionnelle;
6. ORDONNER que la réclamation de chacun des membres du groupe fasse l’objet d’une liquidation individuelle ou, si ce procédé s’avère inapproprié, inefficace ou impraticable, ORDONNER aux Défenderesses solidairement de payer une somme égale aux montants des ordonnances de recouvrement collectif aux fins d’être utilisée pour introduire des mesures qui bénéficieront aux membres du groupe et dont la nature sera déterminée par le Tribunal, conformément notamment aux provisions de l'article 597 du c.;
7. LE TOUT avec frais de justice, y compris les frais d’expert et d’avis;
[129] DÉCLARE qu'à moins d'exclusion, les membres du groupe seront liés par tout jugement à intervenir sur l’action collective de la manière prévue à la Loi;
[130] REPORTE à plus tard le débat et la décision sur le délai d’exclusion des membres et sur le contenu et la publication des avis d’autorisation;
[131] DÉTERMINE que l’action collective sera exercée dans le district judiciaire de Montréal;
[132] ORDONNE aux Défenderesses, à l’exception de la défenderesse WWL Vehicle Services Canada ltd., de payer à la demanderesse les frais de justice.
__________________________________Donald Bisson, J.C.S.
Me Maxime Nasr, Me Caroline Cassagnabere et Mme Sarah Holloway, stagiaire
Avocats de la demanderesse et de la personne désignée
Me Guillaume Boudreau-Simard
Avocat des défenderesses Nippon Yusen Kabushiki Kaisha, NYK Line (North America) inc. et NYK Line (Canada) inc.
Me Simon J. Seida et Me Matthew Millman-Pilon
Avocats des défenderesses Mitsui O.S.K. Lines, ltd, Mitsui O.S.K. Bulk Shipping (U.S.A.), inc., Nisan Motor Car Carrier Co., ltd et World Logistics Service (USA) inc.
Me Tania Da Silva et Mme Laura Cardenos, stagiaire
DLP Piper (Canada) LLP
Avocates des défenderesses Eukor Car Carriers, inc., WWL Vehicle Services Canada ltd, Wilh. Wilhelmsen ASA, Wilh. Wilhelmsen Holding ASA, Wallenius Wilhelmsen Logistics Americas, LLC, Wallenius Logistics AS et Wallenius Lines AB
Me Éric Vallières et Me Gabrielle Lachance Touchette
McMillan, S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Avocats des défenderesses Kawasaki Kisen Kaisha, ltd et « K » Line America, inc.
Me Éric Préfontaine et Me Céline Legendre
Avocats des défenderesses Höegh Autoliners AS et Höegh Autoliners, inc.
ANNEXE A – Allégations de la demanderesse concernant les accusations, plaidoyers de culpabilité, condamnations et amendes concernant les défenderesses à travers le monde en matière de concurrence
43.1 Le 27 février 2014, le Département de Justice américain (le « DOJ ») annonce que la Défenderesse CSAV accepte de plaider coupable à une accusation en lien avec le Cartel, soit d’avoir eukoconspiré avec d’autres sociétés maritimes de manière à restreindre indûment la concurrence dans la vente de services de transport par Ro-Ro « to and from the United States and elsewhere » entre le mois de janvier 2000 et le mois de septembre 2012, le tout tel qu’il appert d’un communiqué de presse daté du 27 février 2014 émanant du DOJ, de la mise en accusation déposée le 27 février 2014, du plaidoyer de culpabilité de la Défenderesse CSAV daté du 27 février 2014 et du jugement daté du 19 mai 2014 dénoncés au soutien des présentes, en liasse, comme pièce R-3.
43.2 Dans le cadre de son plaidoyer de culpabilité, la Défenderesse CSAV accepte de payer une amende 8,9 millions de dollars américains, le tout tel qu’il appert du communiqué de presse, du plaidoyer de culpabilité et du jugement (pièce R-3).
43.3 Le 26 septembre 2014, le DOJ annonce que la Défenderesse K-Line accepte de plaider coupable à une accusation en lien avec le Cartel, soit d’avoir conspiré avec d’autres sociétés maritimes de manière à restreindre indûment la concurrence dans la vente de services de transport par Ro-Ro « to and from the United States and elsewhere » entre le mois de février 1997 et le mois de septembre 2012, le tout tel qu’il appert d’un communiqué de presse daté du 26 septembre 2014 émanant du DOJ, de la mise en accusation datée du 26 septembre 2014, du plaidoyer de culpabilité de la Défenderesse K-Line daté du 26 septembre 2014 et du jugement daté du 1 novembre 2014 dénoncés au soutien des présentes, en liasse, comme pièce R 4.
43.4 Dans le cadre de son plaidoyer de culpabilité, la Défenderesse K-Line accepte de payer une amende 67,7 millions de dollars américains, le tout tel qu’il appert du communiqué de presse, du plaidoyer de culpabilité et du jugement (pièce R-4).
43.5 Le 29 décembre 2014, le DOJ annonce que la Défenderesse NYK Line accepte de plaider coupable à une accusation en lien avec le Cartel, soit d’avoir conspiré avec d’autres sociétés maritimes de manière à restreindre indûment la concurrence dans la vente de services de transport par Ro-Ro « to and from the United States and elsewhere » entre le mois de février 1997 et le mois de septembre 2012, le tout tel qu’il appert d’un communiqué de presse daté du 29 décembre 2014 émanant du DOJ, de la mise en accusation datée du 29 décembre 2014, du plaidoyer de culpabilité daté du 29 décembre 2014, et du jugement daté du 31 mars 2015 dénoncés au soutien des présentes, en liasse, comme pièce R-5.
43.6 Dans le cadre de son plaidoyer de culpabilité, la Défenderesse NYK Line accepte de payer une amende 59,4 millions de dollars américains, le tout tel qu’il appert du communiqué de presse, du plaidoyer de culpabilité et du jugement (pièce R-5).
43.7 Entre le 30 janvier 2015 et le 26 mars 2015, le DOJ annonce que 4 anciens dirigeants exécutifs des Défenderesses, soit Hirochige Tanioka (K-Line), Takashi Yamaguchi (K-Line), Susumu Tanaka (NYK Line) et Toru Otoda (K-Line), ont plaidé coupables à des accusations de complot dans la vente de services de transport par Ro-Ro entre les mois d’avril 1998 et septembre 2012. Ils ont été condamnés à des sentences de prison variant entre 14 mois et 18 mois et à payer une amende de 20 000$ américains chacun, le tout tel qu’il appert des communiqués de presse émanant du DOJ datés du 30 janvier 2015, du 6 février 2015, du 10 mars 2015 et du 26 mars 2015 et des mises en accusation, plaidoyers de culpabilité et jugements, dénoncés au soutien des présentes, en liasse, comme pièce R-6.
43.8 Entre le 6 octobre 2015 et le 7 juin 2016, le DOJ annonce le dépôt d’accusations contre 4 anciens dirigeants exécutifs des Défenderesses, soit Yoshiyuki Aoki (K-Line), Masahiro Kato (NYK Line), Shunichi Kusunose (NYK Line ) et Mauricio Javier Garrido Garcia (CSAV) relativement à un complot dans la vente de services de transport par Ro-Ro entre les années 2000 et 2012, le tout tel qu’il appert des communiqués de presse émanant du DOJ, datés du 6 octobre 2015 et du 7 juin 2016 et des mises en accusation, dénoncés au soutien des présentes, en liasse, comme pièce R-7.
43.9 Le 13 juillet 2016, le DOJ annonce que la Défenderesse WWL AS accepte de plaider coupable à une accusation en lien avec le Cartel, soit d’avoir conspiré avec d’autres sociétés maritimes de manière à restreindre indûment la concurrence dans la vente de services de transport par Ro-Ro « to and from the Port of Baltimore and other locations in the USA » entre les mois de février 2000 et septembre 2012, le tout tel qu’il appert d’un communiqué de presse daté du 13 juillet 2016 émanant du DOJ, de la mise en accusation datée du 13 juillet 2016, du plaidoyer de culpabilité de la Défenderesse WWL AS daté du 11 juillet 2016 et du jugement daté du 23 septembre 2016, dénoncés au soutien des présentes, en liasse, comme pièce R- 8.
43.10 Dans le cadre de son plaidoyer de culpabilité, la Défenderesse WWL AS accepte de payer une amende 98,9 millions de dollars américains, le tout tel qu’il appert du communiqué de presse, du plaidoyer de culpabilité et du jugement (pièce R-8).
43.11 (…)
43.12 Le 27 juin 2017, le DOJ annonce le dépôt d’accusations contre 3 dirigeants exécutifs de la Défenderesse WWL AS, soit Anders Boman et Arild Iversen (anciens dirigeants de WWL AS) et Kai Kraass (dirigeant actuel de WWL AS) les accusant d’avoir comploté avec leurs concurrents pour allouer des clients et des routes et pour fixer le prix du transport de Véhicules par voie maritime « to and from the United States and elsewhere », le tout tel qu’il appert d’un communiqué de presse daté du 27 juin 2017 émanant du DOJ et de la mise en accusation datée du 29 novembre 2016, dénoncés au soutien des présentes, en liasse, comme pièce R-17.
43.13 Le 27 septembre 2017, le DOJ annonce que la Défenderesse Höegh Autoliners AS accepte de plaider coupable à une accusation en lien avec le Cartel, soit d’avoir conspiré avec d’autres sociétés maritimes de manière à restreindre indûment la concurrence dans la vente de services de transport par Ro-Ro « to and from the United States and elsewhere » entre les mois de janvier 2001 et septembre 2012, le tout tel qu’il appert du communiqué de presse émanant du DOJ daté du 27 septembre 2017, de la mise en accusation datée du 26 septembre 2017, du plaidoyer de culpabilité daté du 26 septembre 2017 et du jugement daté du 20 décembre 2017, dénoncés au soutien des présentes, en liasse, comme pièce R- 18.
43.14 Dans le cadre de son plaidoyer de culpabilité, la Défenderesse Höegh Autoliners AS accepte de payer une amende 21 millions de dollars américains et se soumet à une probation corporative de trois ans pour assurer sa conformité aux lois sur la concurrence, le tout tel qu’il appert du communiqué de presse, du plaidoyer de culpabilité et du jugement (pièce R- 18).
b) Japon
43.15 Le 18 mars 2014 le « Fair Trade Commission » du Japon (le « FTC ») émet des ordonnances de cesser et de s’abstenir et des ordonnances pour le paiement de surcharges au montant de 22 718 480 000 Yens (soit plus de 270 millions de dollars canadiens) contre les Défenderesses NYK Line, WWL AS, K-Line et Nissan Carrier les accusant d’avoir restreint indûment la concurrence dans la vente de services de transport par Ro-Ro, le tout tel qu’il appert du communiqué de presse du FTC daté du 18 mars 2014, dénoncé au soutien des présentes comme pièce R-9.
43.16 La Défenderesse Mitsui est également trouvée coupable d’avoir participé au Cartel mais échappe aux ordonnances de cesser et de s’abstenir et au paiement de surcharges (pièce R- 9).
c) Afrique du Sud
43.17 Entre le 13 août 2015 et le 13 juillet 2016, le Tribunal de la Concurrence de l’Afrique du Sud approuve plusieurs ententes de règlement entre la « Competition Commission » de l’Afrique du Sud et les Défenderesses, WWL AS, NYK Line, EUKOR et CSAV qui s’engagent à payer des pénalités de 215 775 659,14 Rand (soit près de 23 millions de dollars canadiens), le tout tel qu’il appert des copies des ententes de règlement dénoncées au soutien des présentes, en liasse, comme pièce R-10.
43.18 Aux mois d’avril et de septembre 2017, la « Competition Commission » de l’Afrique du Sud dépose au Tribunal de la concurrence de l’Afrique du Sud 7 accusations contre Höegh Autoliners Holdings AS et 15 accusations contre K-Line, le tout tel qu’il appert des communiqués émanant de la « Competition Commission » datés du 10 avril 2017 et du 12 septembre 2017 dénoncés au soutien des présentes, en liasse, comme pièce R-19.
43.19 Le 28 décembre 2015, le « National Development and Reform Commission » de la Chine annonce l’imposition d’une amende de 407 millions de yuans (plus de 82 millions de dollars canadiens) suite à ses enquêtes antitrust visant notamment les Défenderesses K-Line, Mitsui, EUKOR, WWL AS et CSAV, le tout tel qu’il appert d’un communiqué de presse daté du 28 décembre 2015 émanant du Conseil d’État de la Chine et de l’article publié dans le journal Canadian Business le 27 décembre 2015, dénoncés au soutien des présentes, en liasse, comme pièce R-11.
43.20 Les 18 juillet et 15 novembre 2016, le « Competition & Consumer Commission » de l’Australie (« ACCC ») annonce que la Défenderesse NYK Line plaide coupable à une accusation en lien avec le Cartel ainsi que le dépôt d’un acte d’accusation contre la Défenderesse K-Line pour ses activités en lien avec le Cartel, le tout tel qu’il appert des communiqués de presse datés du 18 juillet 2016 et du 15 novembre 2016 émanant de l’ACCC dénoncés au soutien des présentes, en liasse, comme pièce R-12.
43.21 Le 3 août 2017, la Défenderesse NYK Line est condamnée au criminel par la Cour fédérale de l’Australie pour sa participation au Cartel et reçoit une amende de 25 millions de dollars australiens (soit 24,4 millions de dollars canadiens), le tout tel qu’il appert du jugement de la Cour fédérale de l’Australie daté du 3 août 2017 dénoncé au soutien des présentes comme pièce R-20.
43.22 Le 5 avril 2018, la Défenderesse K-Line plaide coupable à la Cour fédérale de l’Australie à une accusation criminelle en lien avec le Cartel, le tout tel qu’il appert du communiqué de presse daté du 5 avril 2018 émanant de l’ACCC, dénoncé au soutien des présentes comme pièce R- 21.
43.23 Le 9 novembre 2016, le tribunal du Conseil administratif de la défense économique du Brésil (le « CADE ») émet des ordonnances de cesser et de s’abstenir et des ordonnances pour le paiement d’amendes au montant 28,6 millions de réals brésiliens (soit 10,7 millions de dollars canadiens) contre les défenderesses WWL AS et EUKOR, le tout tel qu’il appert du communiqué de presse du CADE daté du 14 novembre 2016, dénoncé au soutien des présentes comme pièce R-22.
g) Corée du Sud
43.24 Le 21 août 2017, le « Fair Trade Commission » de la Corée du Sud (le « FTC ») ordonne le paiement d’amendes au montant de 43 milliards de wons coréens (soit plus de 51 millions de dollars canadiens) aux Défenderesses NYK Line, Mitsui, K-Line, Nissan Carrier, WWL AS, CSAV, Höegh Autoliners AS et EUKOR pour la fixation de prix et la manipulation de soumissions d’offres, le tout tel qu’il appert du communiqué de presse du FTC daté du 21 août 2017, dénoncé au soutien des présentes comme pièce R-23.
h) Mexique
43.25 Le 9 juin 2017, la « Comisión Federal de Competencia Económica » du Mexique (la « COFECE ») ordonne le paiement d’amendes au montant de 581 660 000 peso mexicains (soit 40,4 millions de dollars canadiens) contre les Défenderesses CSAV, K-Line, Mitsui, NYK Line et WWL AS pour s’être divisé les marchés entre elles entre les années 2009 et 2012, le tout tel qu’il appert du communiqué de presse de la COFECE daté du 9 juin 2017, dénoncé au soutien des présentes comme pièce R-24.
43.26 Le 21 février 2018, la Commission européenne inflige des amendes de 395 millions d’euro il est écrit comme tel dans la demande aux défenderesses CSAV, K-Line, Mtisui, NYK Line, WWL AS et EUKOR pour leur participation au Cartel entre les mois d’octobre 2006 et de septembre 2012 et accorde une immunité à Mitsui pour avoir révélé l’existence du Cartel, le tout tel qu’il appert du communiqué de presse émanant de la Commission européenne daté du 21 février 2018 et dénoncé au soutien des présentes comme pièce R-25.
j) Canada
43.27 Les autorités responsables de la concurrence pour le Canada continuent leurs enquêtes sur les activités des Défenderesses, le tout tel qu’il appert d’un article publié dans le « Policy and Regulatory Report » daté du 21 octobre 2016, dénoncé au soutien des présentes comme pièce R-13.
2. LE CONTEXTE ET LES QUESTIONS EN LITIGE....................................................... 5
3. ANALYSE ET DISCUSSION........................................................................................... 6
3.1 Y a-t-il apparence de droit?....................................................................................... 6
3.1.1 L’état du droit sur l’apparence de droit............................................................. 6
3.1.2 Les allégations au dossier concernant les activités des défenderesses...... 8
3.1.3 Les allégations au dossier concernant les fautes des défenderesses....... 10
3.1.4 Les allégations au dossier concernant les dommages et la causalité........ 12
3.1.5 La Loi sur la concurrence et le CcQ : dispositions législatives applicables 13
3.1.6 L’interprétation jurisprudentielle des dispositions législatives..................... 18
3.1.7 La demanderesse a-t-elle démontré une cause défendable? La Cour supérieure est-elle compétente?.................................................................................................................... 20
3.2 Y a-t-il des questions identiques, similaires ou connexes?................................. 24
3.3 La composition du groupe justifie-t-elle l’exercice de l’action collective?.......... 26
3.4 La représentation par le demandeur est-elle adéquate?..................................... 28
3.5 Quels doivent être les paramètres du groupe et des questions identiques, similaires ou connexes?............................................................................................................................ 33
3.6 Quels sont les paramètres de l’avis d’autorisation et quelle est la période d’exclusion? 35
3.7 Quel est le district judiciaire dans lequel l’action collective doit s’exercer?....... 35
4. CONCLUSION................................................................................................................ 35
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :................................................................................. 36
ANNEXE A – Allégations de la demanderesse concernant les accusations, plaidoyers de culpabilité, condamnations et amendes concernant les défenderesses à travers le monde en matière de concurrence...................................................................................................................................................... 40
TABLE DES MATIÈRES....................................................................................................... 45
[1] Voir par. 2 de la Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective du 12 avril 2018 (la « Demande d’autorisation »).
[2] L.R.C. (1985), c. C-34.
[3] Pièce R-1 de la Demande de la demanderesse en autorisation d’un désistement en faveur de la défenderesse WWL Vehicle Services Canada Ltd. (21 mars 2019).
[4] Charlet c. Nippon Yusen Kabushiki Kaisha, 2017 QCCS 416 (CanLII), au par. 5.
[5] Comme le rappelle la Cour d’appel dans l’arrêt J.J. c. Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal, 2017 QCCA 1460 (CanLII) (C.A.), aux par. 44 et 45 (demande d’autorisation d’appel accueillie par la Cour suprême du Canada, no. 37855, 29 mars 2018).
[6] Lambert (Gestion Peggy) c. Écolait ltée, 2016 QCCA 659 (CanLII) (C.A.), au par. 28. Voir également par exemple : Gaudet et Lebel c. P. & B. Entreprises ltée, 2011 QCCS 5867 (CanLII) (C.S.), par. 41.
[7] 2016 QCCA 1716 (CanLII) (C.A.), au par. 43 (demande d’autorisation d’appel rejetée par la Cour suprême du Canada, 4 mai 2017, no. 37366). Voir au même effet : Belmamoun c. Ville de Brossard, 2017 QCCA 2 (CanLII), 2017 QCCA 02 (C.A.), aux par. 73 à 83.
[8] 2017 QCCA 1673 (CanLII) (C.A.), aux par. 27 à 45, 91 et 104.
[9] Demande d’autorisation, par. 3.
[10] Demande d’autorisation, par. 4.
[11] Demande d’autorisation, par. 5 à 9.
[12] Demande d’autorisation, par, 10 à 12.
[13] Demande d’autorisation, par. 13 à 15.
[14] Demande d’autorisation, par. 16 à 17.
[15] Demande d’autorisation, par. 18 à 27.
[16] Demande d’autorisation, par. 30 à 34.
[17] Demande d’autorisation, par. 34.1 à 34.3.
[18] Demande d’autorisation, par. 35.
[19] Demande d’autorisation, par. 36.
[20] Demande d’autorisation, par. 37.
[21] Demande d’autorisation, par. 39.
[22] Demande d’autorisation, par. 40.
[23] Demande d’autorisation, par. 41.
[24] Demande d’autorisation, par. 42.
[25] Par. 10 de la déclaration assermentée.
[26] Par. 15 à 18 de la déclaration assermentée.
[27] Par. 12 et 13 de la déclaration assermentée.
[28] Par. 11, 14, 15 et 19 de la déclaration assermentée.
[29] Voir contrat de vente à tempérament, Pièce R-2.
[30] Demande d’autorisation, par. 47 à 50.
[31] Demande d’autorisation, par. 65.
[32] Demande d’autorisation, par. 43.
[33] Par la Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, c. 2, art. 410. L’entrée en vigueur est à l’article 444.
[34] Serge Bourque et Patrick Buchhotz et al., Loi sur la concurrence annotée, Cowansville, Yvon Blais, 2000, p. 82.
[35] Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée, 2017 QCCS 3526 (CanLII), aux par. 186 à 206 (en appel).
[36] Idem. Au même effet : Yves Bériault, Madeleine Renaud et Yves Comtois, Le droit de la concurrence au Canada, Ontario, Carswell, 1999, p. 102.
[37] Yves Bériault, Madeleine Renaud et Yves Comtois, Le droit de la concurrence au Canada, précité, note précédente, p. 99.
[38] 2013 CSC 59 (CanLII).
[39] Option Consommateurs c. LG Chem Ltd, 2017 QCCS 3569 (CanLII), au par. 22 (demande de permission d’appel rejetée : 2017 QCCA 1442 (CanLII)).
[40] Option Consommateurs c. Minebea Co. Ltd, 2016 QCCS 3698 (CanLII), au par. 53.
[41] Le débat entourant les « umbrella purchasers » dans l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie- Britannique Godfrey v. Sony Corporation, 2017 BCCA 302 (CanLII), n’a à l’heure actuelle aucune application au Québec. La Cour suprême du Canada a entendu le dossier le 11 décembre 2018 et l’a pris en délibéré (no. 37810). La demanderesse est intervenue devant la Cour suprême du Canada.
[42] Option Consommateurs c. LG Chem Ltd, précité, note 39, au par. 35; Option consommateurs et Lecaire c. Panasonic Corp. et al., non encore rapporté, C.S. Montréal 2019 QCCS 1035 (CanLII), 500-06-000704-144, 22 mars 2019, j. Morrison, au par. 49 à 52.
[43] Zuckerman c. Target Corporation, 2015 QCCA 1809 (CanLII), au par. 8, renversant spécifiquement sur ce point la Cour supérieure : Zuckerman c. Target Corporation, 2015 QCCS 1285 (CanLII), aux par. 44, 45 et 65.
[44] Précitée, note 39, au par. 22.
[45] Le paragraphe 13.
[46] Comme ce qui est partiellement décrit aux ententes de règlement de la « Competition Commission » de l’Afrique du Sud (Pièce R-10) ou au jugement de la Cour fédérale de l’Australie du 3 août 2017 (Pièce R-20).
[47] Au surplus, et cela ne change rien, certains documents de la demanderesse font référence aux routes canadiennes et aux enquêtes au Canada (Pièces R-9, R-10, R-13 et R-25).
[48] Collectif de défense des droits de la Montérégie (CDDM) c. Centre hospitalier régional du Suroît du Centre de santé et de services sociaux du Suroît, 2011 QCCA 826 (CanLII) (C.A.), par. 22 (demande d’autorisation d’appel refusée par la Cour suprême du Canada, 1er mars 2012, no. 34377), repris par la Cour suprême du Canada dans les deux arrêts Infineon précité, note 38, au par. 72, et Vivendi Canada inc. c. Dell’Aniello, 2014 CSC 1 (CanLII), au par. 58.
[49] Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) c. Université Laval, 2017 QCCA 199 (CanLII) (C.A.), au par. 51.
[50] Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) c. Université Laval, précité, note précédente, aux par. 67 à 74.
[51] Morin c. Bell Canada, 2011 QCCS 6166 (CanLII) (C.S.), au par. 89 : « Les Requérants n'ont pas à démontrer que l'application des articles 59 et 67 C.p.c. est impossible; ils doivent plutôt démontrer que l'application de ces articles est difficile ou peu pratique. »
[52] Yves Lauzon, Le recours collectif, Éd. Yvon Blais, Cowansville, 2001, aux pp. 38, 39 et 42. Ces critères ont été repris avec approbation par la Cour supérieure dans la décision Brière c. Rogers Communications, 2012 QCCS 2733 (CanLII) (C.S.), aux par. 71 et 72.
[53] Carrier c. Québec (Procureur général), 2011 QCCA 1231 (CanLII) (C.A.), au par. 78.
[54] Del Guidice c. Honda Canada inc., 2007 QCCA 922 (CanLII) (C.A,), au par. 33.
[55] RLRQ, c. C-67.2.
[56] Précité, note 7, au par. 55.
[57] 2015 QCCA 1033 (CanLII) (C.A.), au par. 29.
[58] J.J. c. Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal, précité, note 5, au par. 46.
[59] Précité, note 38, au par. 149.
[60] Précité, note 54, aux par. 37 et 38.
[61] Martel c. Kia Canada inc., 2015 QCCA 1033 (CanLII), au par. 29.
[62] 2017 QCCS 5184 (CanLII), aux par. 118 à 121.
[63] Lévesque c. Vidéotron s.e.n.c., 2015 QCCA 205 (CanLII), aux par. 25 à 29.
[64] Comme cela a été fait de façon informelle dans le cadre du règlement au mérite du dossier Infineon sur la DRAM, tel que l’illustre la décision Option Consommateurs c. Infineon Technologie, a.g., 2014 QCCS 4949 (CanLII), aux par. 62 à 87.
[65] Sur les exigences de la définition du groupe (temps et espace) et sur les pouvoirs du Tribunal à cet égard, voir l’analyse détaillée faite à la décision Kennedy c. Colacem Canada inc., 2015 QCCS 222 (CanLII) (C.S.), aux par. 209 à 219.
[66] Et peu importe que cet acheteur ou locateur change de résidence par la suite.
[67] Option Consommateurs c. Infineon Technologies, a.g., 2011 QCCA 2116 (CanLII), au par. 6.
[68] 7296126 Canada inc. c. YQR Ventures Hotel and Resorts inc., 2017 QCCS 5174 (CanLII), aux par. 19 et 20; Amram c. Rogers communications inc. 2015 QCCA 105(CanLII), aux par. 23 et 26.
[69] Voir la décision Kennedy c. Colacem Canada inc., précitée, note 65, aux par. 257 à 260, et jurisprudence citée. Cette tendance est cependant en train d’être érodée par des décisions récentes de la Cour supérieure et devra être rediscutée en temps et lieu (voir A. c. Frères du Sacré-Cœur, 2018 QCCS 1607 (CanLII), aux par. 22 à 34, et Bérubé c. Fédération des inventeurs du Québec, 2019 QCCS 325 (CanLII), au par. 11, et jurisprudence citée à ces deux décisions).