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Timestamp: 2016-10-27 19:15:47+00:00
Document Index: 64066488

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 22", 'art. 83', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 1130", "l'article 21", "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 63"]

⭐Vers un droit patrimonial européen de la famille?
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Jean Auguste Lavoie
1 ETUDE DOSSIER 10/9 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (DIP) 1079 Vers un droit patrimonial européen de la famille? Existera-t-il, un jour, un droit patrimonial européen de la famille? À l'évidence, si jamais un tel droit substantiel vient à exister, ce ne sera sans doute pas pour demain. Mais un processus est peut-être désormais engagé dans le sens, si ce n'est d'une unification, ou d'une uniformisation, du moins d'une harmonisation du droit des États membres ; harmonisation à laquelle les nouveaux textes de droit international privé, ainsi que le droit matériel de l'union européenne et le droit du Conseil de l'europe viennent de donner le ton. Éric Fongaro, maître de conférences à l'université Montesquieu Bordeaux IV, membre de t'irdap i - Le 16 mars 2011, la (Commission européenne a présenté deux propositions de règlements relatives, l'une, aux régimes matrimoniaux, l'autre, aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés en droit international privé1. Le 15 décembre 2011, la Commission a adopté un train de mesures consacrées à la fiscalité des successions, comprenant, entre autres documents, une recommandation relative aux mesures permettant d'éviter la double imposition des successions2. Hnfin, et surtout, le 4 juillet 2012, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement n" 650, relatif aux successions intcrnatio- Anales, qui est entré en vigueur, et qui sera applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015-V Hn considération de ces éléments, il apparaît qu'à plus ou moins long terme, tous - ou presque - les Htats membres de l'i'nion européenne devraient être dotés d'un corpus complet de règles de droit international privé applicables au droit patrimonial de la famille. Cependant, au-delà du seul droil international privé du patrimoine familial, dont l'unification ne fait plus guère de doute aujourd'hui, il est permis de se demander si les règles nouvelles, ou à venir, de droit international privé, ne contiennent pas, ou n'annoncent pas, tic véritables règles matérielles de droit patrimonial de la famille. 2 - A s'en tenir au «règlement successions» et aux deux propositions de règlements déjà évoquées, ces textes contiennent incontestablement de nombreuses règles matérielles. 'Toutefois, qu'il s'agisse de la compétence juridictionnelle, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions, de l'acceptation et de l'exécution des actes authentiques, ou du certificat successoral européen4, ces règles sont plutôt de nature procédurale. Aussi bien aucune règle de fond ne semble aujourd'hui se dégager des textes en question, l'ourlant, si l'on s'interroge sur la possibilité d'avoir un jour un droit patrimonial européen de la famille, sans doute peut-on envisager, à terme, que certains pans du droit patrimonial d e la famille soient harmonisés au sein des États membres de l'union, voire même uniformisés. L'adoption d'un régime matrimonial optionnel de participation aux acquêts, issu de l'accord franco-allemand du 4 février 2010, en fournit un excellent exemple5. Le texte, pour l'instant bilatéral, est ouvert à l'adhésion d'autres pays de l'union européenne, de sorte qu'il est permis de se demander si le régime optionnel de la participation aux acquêts n'apparaît pas, au travers de cet accord, comme l'embryon d'un futur régime matrimonial européen. l Par ailleurs, même si les textes de droit international privé, présents et à venir, ne contiennent pas de régies substantielles, il n'est pas interdit d'envisager que ceux-ci puissent avoir un impact sur le 1 M. liuschlitum, ['. Simon, Les propositions de in C.oinnnssion européenne relatives à l'harmonisation des règles île conflit lie lois sur les biens patrimoniaux îles couples mimé* el ili'f partenariats enregistrés : Rev. crit. Oïl' 21)11. p. HOI. - M Rcviliurd, Propositions île règlements communautaires sur les régimes matrimoniaux et les eflets patrimoniaux îles partenariats I.I'A 6 jiull. 211! I, p A. Devers. l'efficacité des partenariats enregistres a l'étranger : JCP.Y 2012, n" 2.\ 2.-/. Navcz, l'encadrement de la fiscalité tics successions pur le droit de l'union européenne : vers une élimination progressive îles obstacles à lu circulation des personnes cl des patrimoines? : Dr. fisc. 2012, n".1j-44. étude <M2. nouveau règlement européen sur ICI'.Y 2012, n" 2^ M. fin/? : ICI' C, doctr! /> Laganie. i es principes île hasetle nouveau règlement sur les sitcccs>ic,n>:rci'.crit.dir 20!2.n"4.p 691. / '. facohy. Acte de notoriété on certifiait siu\ européen?:}cpn20i2, n" 25, H. Rêvai*. Le certificat successoral ": ' - '' fw/hc européen Dcfrci Cronc, Le certificat stu acte de notoriété» îles si LA SEMAINE JURIDIQUE-NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE- N" AVRIL 20132 10/9 ÉTUDE DOSSIER droit interne des Etats membres ; par exemple sur le changement de régime matrimonial, la réserve héréditaire, ou encore la prohibition des pactes sur successions futures. Sans doute les textes nouveaux, et notamment les règles de conflits de lois qu'ils contiennent, recèlentils des facteurs d'harmonisation plus importants qu'on ne le pense du droit patrimonial interne des États membres de l'union européenne. Ce sont ces facteurs d'harmonisation qu'il faut rechercher pour savoir si, un jour, existera un droit patrimonial européen de la famille. Pour autant, une recherche limitée aux seuls facteurs d'harmonisation issus du droit international privé serait certainement incomplète. Ainsi, l'étude du droit patrimonial de la famille sous l'angle du droit comparé, à laquelle invitera la mise en pratique des nouvelles règles de droit international privé, pourrait révéler des similitudes, des équivalences, des points d'accroché, entre le droit français et certains droits étrangers, favorisant, pourquoi pas, des rapprochements entre les divers systèmes juridiques. Enfin, le droit matériel européen, qu'il s'agisse du droit de la Convention européenne des droits de l'homme, ou du droit matériel de l'union européenne, peut lui aussi - les exemples en sont de plus en plus nombreux - constituer un puissant facteur d'harmonisation du droit patrimonial de la famille. 4 - Ainsi, si les nouvelles règles de conflits de lois, en matière de successions, de régimes matrimoniaux, de partenariats enregistrés, peuvent avoir un impact sur le droit patrimonial de la famille des États membres de l'union européenne (1), d'autres règles, à caractère matériel cette fois-ci, pourraient, à terme, s'incorporer à cette base, afin de permettre l'émergence, si ce n'est d'un droit patrimonial européen de la famille unifié ou uniformisé, du moins d'un droit patrimonial de la famille harmonisé entre les différents États membres de l'union (2). 1. L'harmonisation du droit patrimonial de la famille par le droit conflictuel 5 - Les facteurs d'harmonisation du droit patrimonial de la famille issus du droit conflictuel sont à rechercher dans les lignes de force qui se dégagent des nouveaux textes de droit international privé. À cet égard, les principaux de ces textes sont marqués par une avancée, plus ou moins importante selon les normes, de l'autonomie de la volonté. Il est alors permis de se demander si cette avancée de l'autonomie de la volonté (A) ne va pas s'accompagner, corrélativement, d'un recul de l'ordre public (B), notamment successoral, propice à un rapprochement des droits internes des fitats membres. A, - L'avancée de l'autonomie de la volonté 6 - L'avancée de l'autonomie de la volonté, assez paradoxalement, n'apparaît pas là où il eût été permis de l'attendre le plus : la proposition de règlement sur les partenariats enregistrés. Cependant, face à la volée de critiques qu'essuie ce texte6, il n'est pas interdit d'espérer que le choix de la loi applicable au partenariat soit finalement intégré dans la version définitive du règlement. En revanche, à des degrés divers, l'avancée de l'autonomie de la volonté s'avère particulièrement prononcée, d'une part, au travers de la proposition de règlement sur les régimes matrimoniaux ( 1 ), et, d'autre part, dans le règlement sur les successions internationales (2 ). 1 La proposition de règlement sur les régimes matrimoniaux / - La proposition de règlement sur les régimes matrimoniaux exclut la mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial, qui constitue le talon d'achille de la Convention de La Haye de Pour le reste, dans les grandes lignes, la proposition de règlement reprend les prescriptions de la Convention de La Haye, et notamment celles sur la mutabilité volontaire de la loi applicable au régime matrimonial S'agissant d'une reprise de textes existants, l'avancée de l'autonomie de la volonté ne semble pas flagrante ; si ce n'est que par l'effet du futur règlement, la possibilité de mutabilité volontaire de la loi applicable au régime matrimonial, pour ne parler que d'elle, ne sera plus cantonnée à trois États seulement (France, Pays-Bas, Luxembourg}, mais sera ouverte à tous les États membres de l'union Européenne (sauf sans doute le Danemark). Or, on sait combien la mutabilité volontaire, sans homologation judiciaire, peut avoir un impact sur le droit interne des États membres. On se souvient que c'est notamment parce qu'il était plus facile aux étrangers qu'aux Français de changer de régime matrimonial en France, sur le fondement de l'article 6 de la Convention de La Haye de 1978, que le législateur français, en 2006, a en partie déjudiciarisé le changement de régime matrimonial en droit interne8. Après l'entrée en vigueur du règlement sur les régimes matrimoniaux, est-ce que la Lituanie, Malte, et dans une moindre mesure l'italie, pourront longtemps maintenir l'homologation judiciaire dans leurs ordres juridiques? Mieux encore, est-ce que la Slovénie, Chypre, et le Portugal pourront encore longtemps consacrer l'immutabilité du régime matrimonial? Il y a tout lieu de penser que la mutabilité volontaire de la loi applicable, prévue par la proposition de règlement sur les régimes matrimoniaux, constituera un puissant facteur d'harmonisation du droit interne des États membres en matière de changement de régime matrimonial. 2 Le «règlement successions» 9 - Le «règlement successions» consacre une avancée importante de l'autonomie de la volonté en prévoyant la possibilité, pour une personne, de choisir la loi applicable à sa succession9. En application de l'article 22 du texte : «Une personne peut choisir comme loi régis- 5 Ph. Simler, Le nouveau régime matrimonial optionnel franco-allemand de participation aux acquêts: Dr. famille2010, étude8. 6 V. par ex. M. Buschbaum, U. Simon, préc. note (l). p Sur le sujet, V.. t-'ongaro. Le changement de régime matrimonial en droit international privé. Entre présent et avenir : Dr. et patrimoine déc. 2012, p R. Crône, La loi applicable au régime matrimonial hier, aujourd'hui, demain... in Mélanges en l'honneur de G. Champenois : Defrénais 2012, p ). ï'ûyer, Le changement de régime malrimonia! en droit international privé entre règles internes et règles internationales in Mélanges en l'honneur de C. Champenois : Defrénais 2012, p V. notamment /. Foyer, op. cit. supra note (7). LA SEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE El" IMMOBILIÈRE N J 15-12AVR1L20133 ÉTUDE DOSSIER 10/9 sant l'ensemble de sa succession kl loi de l'état dont elle possède la nationalité». Cette possibilité de choix de la loi applicable peut être mise en œuvre dès à présent, avant même l'entrée en application du règlement (art. 83, 2), la loi choisie pouvant même être celle d'une personne n'ayant pas la nationalité d'un État membre puisque le règlement, dans le domaine de la loi applicable, a un caractère universel (an. 20) A priori, il n'est pas évident de voir en quoi l'article 22 peut participer à l'harmonisation du droit interne des États membres. Il faut cependant bien admettre que le texte, dont la vocation est de faciliter la planification successorale, pourra permettre à une personne résidente en France, dont la loi nationale ignore la réserve - un anglais par exemple -, de contourner les règles françaises sur la réserve10. Aussi bien ce texte a-t-il donné lieu à d'âpres discussions, lors de l'élaboration du règlement, en considération de l'atteinte qu'il peut > porter à l'ordre public successoral ; or, tout recul de l'ordre public successoral, consécutif à l'avancée de l'autonomie de la volonté, au sein des États membres de l'union, contribuera sans doute à dissoudre ce qui fait la spécificité des différents ordres juridiques au sein de l'union européenne, et s'avérera donc apte à favoriser l'harmonisation des différents droits internes. B. - Le recul de l'ordre public 11 - \ recul de l'ordre public, notamment successoral, pourrait affecter la réserve héréditaire (1 ), mais aussi la prohibition des pactes successoraux (2 ). 1 La réserve héréditaire 12 - La réserve héréditaire, d'ordre public en droit interne, est-elle protégée, dans l'ordre international, par l'ordre public international? Rien n'est moins sûr. En droit interne, le réservataire, surtout depuis la loi du 23 juin 2006, est de plus en plus fréquemment conduit à consentir à certaines atteintes portées à sa réserve". En droit international privé, la cour d'appel de Paris a pu juger que «le risque d'une atteinte à la réserve ne heurte pas la conception française de l'ordre public international dans des conditions propres à interdire tout effet en France à une décision étrangère»12. La réserve n'est donc pas protégée par l'ordre public international dans son effet atténué. Cependant, les plus émincntes plumes du droit international privé ont estimé, à la suite de cet arrêt, que la solution devait être étendue aux cas où le juge - ou le notaire - français doit faire directement application d'une loi successorale étrangère ignorant la réserve au sens français du tcnnc'-*. IA réserve ne serait donc pas d'ordre public international. Dans cette perspective, après les atteintes portées à la réserve par la loi du 23 juin 2006, l'article 22 du «règlement successions» pourrait bien porter le coup de grâce à l'institution. Comment expliquer à un Français résidant en France que la réserve française s'impose à lui, alors que son voisin de palier, Anglais, pourra y échapper? Souvenons-nous encore une fois de l'exemple de l'article 6 de la Convention de La Haye de 1978 sur les régimes matrimoniaux. I )es observations de même nature peuvent être reprises au sujet d'un autre pilier de l'ordre public successoral, aujourd'hui menacé : la prohibition des pactes sur succession future. 2 Les pactes successoraux 13 I.es pactes successoraux sont envisagés à l'article 25 du «règlement successions». On ne peut que se réjouir que le texte apporte enfin des solutions précises aux difficultés soulevées, dans l'ordre international, par les donations entre époux ou par les donations partages14. Cependant, l'article 25 n'est pas spécifique à ces seules libéralités, et s'appliquera à tous les pactes successoraux. Comment expliquer alors a notre Français, résidant en France, qu'il ne peut pas conclure de pacte successoral, alors que son autre voisin de palier, de nationalité allemande, le pourra, dès lors qu'il choisit la loi allemande pour gouverner sa succession? Certains auteurs ont déjà fait observer qu'un réaménagement de l'article 1130 du (x>de civil pourrait être envisage Au bilan, l'entrée en vigueur du «règlement successions» pourrait bien contribuer à lézarder certains piliers de l'ordre public successoral français, déjà bien malmenés par la réforme de Mais ce qui vaut pour la France vaudra aussi pour les autres f.tats membres de l'union européenne connaissant la réserve et la prohibition des pactes successoraux, ce qui pourrait entraîner un rapprochement des droits de ces différents États. À cela il est permis d'ajouter que si les règlements de droit international privé portent en eux les germes d'une possible harmonisation du droit patrimonial de la famille, d'autres facteurs d'harmonisation sont sans doute à rechercher hors de ces règlements, dans des règles matérielles qu'il convient à présent d'identifier. 2. L'harmonisation du droit patrimonial de la famille par le droit matériel 15 - Les facteurs matériels d'harmonisation du droit patrimonial de la famille doivent être recherchés, non seulement au sein des règles de droit matériel des autres États (A), et notamment des autres États membres de l'union, mais également au sein des règles de droit matériel des différents ordres juridiques européens (B). 9 M. dore. La profcssio juris ; Dejrénois 2012, art E. Vassilakakis, IM professio juris dans les successions internationales in If droit international privé : esprit et méthodes. Mélanges Paul l-agarde : Hallvz, p M. Devisme, Successions internationales. Les règles changent : Conseils des notaires, sept. 2012, p Iwigaro et M. Nii'od, Rép civ. Dalloz, V Réserve héréditaire - Quotité disponible, 28 et s, 12 ÇA Paris, 3 nov : //)/ 1990, p. 109, note }.! léron. 13 P. Isiganle, Rép. intern. Dallez, Ve Successions, 62 - ( xmtra M. Grirnaltii, Brèves réflexions sur l'ordre public et la réserve héréditaire : Defrénois 2012, art Sur ces difficultés, V H. Péroz et. Fongaro, Droit international privé patrimonial de la famille : Litec, 2010, coll. Pratique notariale, p. 297 et s. 15 P. Ouissaitig, Successions internationales : brèves réflexions notariales sur le règlement européen du 7 juin 2012:Rcv. Lamydr. ch>.juill.-aotit2012,p. 47. lasfcmalmi JUK'iniOUF. - NO1AKIALT i: 1 IMMOBUIE-hT M" 15- K' AVKIl A) 1.14 1079 ETUDE DOSSIER A. - L'apport des systèmes juridiques étrangers 16 - L'apport des systèmes juridiques étrangers à l'harmonisation du droit patrimonial de la famille se manifeste déjà sur le terrain des régimes matrimoniaux (1 ). Il pourrait, à l'avenir, se manifester aussi, de manière plus nette qu'à l'heure actuelle, en droit des successions (2e). 1 Les régimes matrimoniaux 17 - En droit des régimes matrimoniaux, le régime matrimonial optionnel de participation aux acquêts, issu de l'accord franco-allemand, dépasse l'idée même d'harmonisation des droits, et constitue un bel exemple d'unification du droit des régimes matrimoniaux. Ce nouveau régime procède d'un rapprochement entre le régime légal allemand de la communauté différée des augments, et le régime conventionnel français de la participation aux acquêts. (À-pendant, au regard de la méthode utilisée par le couple franco-allemand, d'autres rapprochements paraissent aujourd'hui envisageables ; et l'étude du droit comparé, à laquelle invite la pratique de la Convention de La 1 laye du 14 mars et demain du règlement à venir sur les régimes matrimoniaux -, révèle que s'il y a bien deux régimes particulièrement répandus au sein de l'union européenne, il s'agit des régimes de la communauté et de la séparation de biens. Le précédent du régime franco-allemand pourrait, par exemple, ouvrir la voie à d'autres rapprochements, sur la base de régimes matrimoniaux parfois très proches : il n'est qu'à penser au régime légal français et au régime légal belge de la communauté réduite aux acquêts. 2 Les successions is - En droit des successions, l'entrée en application du «règlement successions» conduira sans doute les praticiens du droit à s'ouvrir beaucoup plus souvent qu'à l'heure actuelle aux droits successoraux étrangers Sur le terrain judiciaire, en droit positif, les règles de conflit de juridictions sont calquées sur les règles de conflits de lois afin de permettre aux juges français d'appliquer la loi française. Il n'est pas certain, après l'entrée en application du «règlement successions», que les magistrats ne soient pas amenés à appliquer une loi étrangère plus souvent qu'à l'heure actuelle. Si le passage de la scission à l'unité, sur le terrain des conflits de lois, s'accompagne d'un passage du dualisme au parallélisme sur le terrain des conflits de juridictions, les juges pourraienl ne-an moins être conduits a appliquer des lois étrangères en considération de la clause d'exception de l'article 21 2, ou en considération de l'article 30 du règlement, obligeant le juge à appliquer les lois de police étrangères, notamment en matière d'attribution préférentielle Cependant, c'est surtout pour les notaires que la mise en œuvre du «règlement successions» va soulever un vrai défi en termes de droit comparé. Ceux-ci s'étaient finalement bien accommodés du principe scissionniste. Lorsque la loi applicable à la succession est la loi française, le notaire français règle la succession. Lorsque la loi applicable est une loi étrangère, il invite les héritiers à s'adresser à un juriste étranger. Quelles seront les pratiques après le 17 août 2015? Un français décède, sans avoir choisi la loi applicable à sa succession, après le 17 août Il résidait à l'étranger, et laisse dans son patrimoine un immeuble situé en France. I.a loi applicable est la loi étrangère. Le notaire français réglera-t-il la succession lui-même, selon la loi étrangère, ou bien invitera-t-il encore les héritiers à s'adresser à un juriste étranger? Quelle que soit la pratique retenue, le notaire français devra s'ouvrir au droit étranger, car au moment de publier le transfert de propriété en France, ce praticien, ayant seul compétence pour le faire, devra bien établir son attestation immobilière en contemplation du droit successoral étranger. La connaissance^ des droits étrangers constituera sans doute le véritable défi auquel seront confrontés les notaires à partir du 17 août 2015, même s'ils sont aidés, sur ce terrain, par les nouveaux sites internet successions en liurope17, et couples en Hurope18. Cette connaissance des droits étrangers pourrait aussi devenir un facteur de rapprochement des droits successoraux des Etats membres. B. - L'apport des droits européens 21 - Le droit européen est ici à envisager au pluriel car les facteurs d'harmonisation du droit patrimonial de la famille doivent être recherchés, d'une part, au sein du droit du Conseil de ITAiropc(l ),et, d'autre part, au sein du droit de l'union européenne (2 ). 1 Le droit du Conseil de l'europe Le droit du Conseil de l'europe s'entend principalement du droit de la Convention européenne des droits de l'homme. Qr, le pouvoir d'harmonisation de la (Convention HI)I l n'est plus à démontrer. En droit patrimonial de la famille, on se souviendra par exemple que la Cour KDH, dans ses arrêts Marche et Vermeire prononcés contre la Belgique19, et dans l'arrêt Inze rendu contre l'autriche20, a condamné ces États, en raison de l'exclusion de la vocation successorale d'un enfant «naturel» à l'égard de ses proches parents et de la préférence donnée à un enfant «légitime» sur un enfant «naturel». Par ailleurs, la même Cour a condamné la France dans l'arrêt Maziirek, estimant que le statut restrictif de l'enfant adultérin, qui figurait dans le Code civil, était contraire aux articles 14 de la Convention EDH et 1" du Protocole du 20 mars Aujourd'hui, dans les trois législations, belge, autrichienne et française, le sort des enfants nés hors mariage est aligné sur celui des enfants «légitimes» (en France, depuis la loi du 3 décembre 2001) : bel exemple d'harmonisation du droit patrimonial de la famille. 16 Ë. Fongaro note sous Cass. 1" av., 10 oct. 2012, n ll-i8.345 : JurisData n" ; JD1 2013, n l, p ŒDH, 13jam. 1979, Marche c/belgique, série A, n 31.-ŒDH,29nov. 1991, n 44/1990/235/301, Vcrmcire c/ Belgique, série A, n 214-C 20 ŒDH, 28oct. 1987, n 15/1986/113/161, Itize d Autriche, série A, n" V par ex. A VareiUe, l'enfant de l'adultère et le juge lies droits de l'homme : D. 2000, chron. p. 626 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - NJ AVRIL 20135 ÉTUDE DOSSIER 10/9-1O8 2 Le droit de l'union européenne 23 - Enfin, le droit de l'union européenne pourrait également constituer un facteur d'harmonisation du droit des États membres, tout particulièrement dans le domaine de la fiscalité successorale. Selon la jurisprudence de lu Cour de justice de l'union Européenne, les successions constituent des mouvements de capitaux protégés par l'article 63 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l'union Européenne)22. Par ailleurs, la Commission européenne a eu l'occasion d'indiquer à plusieurs reprises que la double imposition, en matière de succession, n'était sans doute pas compatible avec le droit de l'union européenne33. C'est la raison pour laquelle, la Commission européenne, et sa direction générale en charge de la fiscalité, ont adopté, le 15 décembre 2011, une recommandation encourageant une application plus large et plus flexible des dispositions unilatérales préventives des doubles impositions. Certes, l'instrument utilisé - une recommandation - n'a pas de caractère contraignant ; mais il est toujours permis d'espérer une amélioration de la qualité des législations nationales dans le sens d'une plus grande conformité au droit de l'union européenne. 22 V. sur le sujet F,.-}. Navez, prêt: supra note (2). 23.-/. Navcz, préc. note (2). SUCCESSIONS INTERNATIONALES 1080 Le champ d'application du règlement (UE) n 650/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 en matière de successions internationales La détermination du champ d'application du règlement du 4 juillet 2012 est d'autant plus /.importante que ce règlement est riche en innovations. Or son champ d'application est large, même si la liste des questions qu'il ne touche pas peut sembler longue, et les successions auxquelles il s'applique doivent elles-mêmes être comprises largement. Autant de questions d'une grande importance pratique. Étude r<s<%&'par: Jean-Pierre Laborde, professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV, membre du Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale (UMR CNRS n 5114), président honoraire de l'université i - II y a comme un air de ressemblance entre le droit des successions et le droit international privé communautaire, le premier et le second profondément travaillés par la rupture et par la continuité. Rupture, venons-nous de dire. Écoutons Cyril Nourissat1 : «Le Traité d'amsterdam, entré en vigueur en 1999 a engendré une rupture fondamentale dans ki démarche de la Communauté européenne. Alors que l'on pouvait aisément, jusque-là, opposer le droit communautaire - et sa logique matérielle - au droit international privé - et sa logique conflictuelle -, le traité d'amsterdam a permis de démontrer que l'une n'est pas exclusive de l'autre et que la réalisation des objectifs - ancien (le marché intérieur) ou nouveau (l'espace de liberté, de sécurité et de justice) - de la Communauté pouvait très bien passer par des règles répartitriccs et non intégratrices des droits nationaux. 1 C Nourissat, De quelques rattachements en droit international privé communautaire, in Le Mande du Droit, Ecrits rédigés en l'honneur de Jacques Foyer : Ptonotnica, p. 731 et s., spéc. p. 755 et 756. LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N" AVRIL 2013 Documents pareils
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