Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039305223&fastReqId=2019660224&fastPos=1
Timestamp: 2019-12-06 12:46:30+00:00
Document Index: 330447480

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 57", "l'article 2", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ']

CAA de NANCY, 1ère chambre, 24/10/2019, 18NC01107, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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CAA de NANCY, 1ère chambre, 24/10/2019, 18NC01107, Inédit au recueil Lebon
N° 18NC01107
PONSEELE, avocat
lecture du jeudi 24 octobre 2019
Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2015 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle a refusé d'admettre l'imputabilité au service de sa maladie, d'enjoindre au SDIS de la Moselle de lui verser la différence entre le traitement intégral qu'elle aurait dû percevoir et le traitement qu'elle a effectivement perçu entre le 5 mars 2009 et le 5 décembre 2014, alors qu'elle était en congé de longue durée puis à mi-temps thérapeutique et de condamner le SDIS de la Moselle à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de faits constitutifs de harcèlement moral.
Par un jugement n° 1603633 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du président du conseil d'administration du SDIS de la Moselle du 11 décembre 2015, enjoint au SDIS de la Moselle de verser à Mme E... la somme correspondant à la différence entre le traitement intégral qu'elle aurait dû percevoir et le traitement qu'elle a effectivement perçu entre le 5 mars 2009 et le 5 décembre 2014, et condamné le SDIS de la Moselle à verser à l'intéressée une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice.
Par une requête enregistrée sous le n°18NC01107 le 6 avril 2018, complétée par un mémoire enregistré le 8 mars 2019, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle, représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 février 2018 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme E... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
3°) de mettre à la charge de Mme E... une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- le jugement ne comporte pas les signatures manuscrites du président, du rapporteur et du greffier qui ont siégé à l'audience ;
- la demande de première instance était tardive ;
- la maladie de Mme E... n'est pas imputable au service ;
- Mme E... n'avait donc pas droit à l'intégralité de son salaire entre le 5 mars 2009 et le 5 décembre 2014, quand elle était en congé de longue durée, puis à mi-temps thérapeutique ;
- Mme E... n'a pas été victime de harcèlement moral et n'a donc pas droit à la réparation du préjudice qu'elle allègue ;
- à supposer même que sa responsabilité soit engagée, l'indemnisation allouée à Mme E... est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2018, Mme E..., représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du SDIS de la Moselle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme E... soutient que :
- sa demande de première instance n'était pas tardive ;
- les moyens soulevés par le SDIS de la Moselle ne sont pas fondés.
- et les observations de Me B..., pour le SDIS de la Moselle, ainsi que celles de Me D..., pour Mme E....
1. Mme E..., sapeur-pompier professionnel au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle depuis le 16 juillet 2004, a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie au titre de laquelle elle a été placée en congé de longue durée à compter du 5 mars 2009. Le président du conseil d'administration du SDIS de la Moselle a sursis à statuer sur cette demande, par une décision du 3 février 2012 qui a été annulée par un jugement du 4 juin 2015 du tribunal administratif de Strasbourg. Sur avis rendu par la commission départementale de réforme le 8 octobre 2015, le président du conseil d'administration du SDIS de la Moselle a, par une décision du 11 décembre 2015, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme E.... Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté, enjoint au SDIS de la Moselle de verser à Mme E... la somme correspondant à la différence entre le traitement intégral qu'elle aurait dû percevoir et le traitement qu'elle a effectivement perçu entre le 5 mars 2009 et le 5 décembre 2014, et condamné le SDIS de la Moselle à verser à l'intéressée une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice.
2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".
3. Il ressort de la minute du jugement attaqué que celui-ci comporte les signatures manuscrites du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier qui ont siégé à l'audience. Le moyen tiré de ce que le jugement ne comporterait pas ces signatures doit donc être écarté.
4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date d'enregistrement de la demande de première instance : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".
5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du président du conseil d'administration du SDIS de la Moselle en date du 11 décembre 2015 a été notifiée le 4 janvier 2016 à Mme E.... Cette dernière a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté le 2 mars suivant, soit dans le délai de recours contentieux. Ce recours gracieux, reçu le 3 mars 2016 par le SDIS de la Moselle, a été rejeté par une décision en date du 27 avril 2016, notifiée le 28 avril suivant à Mme E.... Ainsi, le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet du recours gracieux n'était pas encore expiré, lorsque la requête de Mme E... a été enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 27 juin 2016.
6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 11 décembre 2015, refusant l'imputabilité au service de la pathologie de Mme E..., est intervenue sur avis de la commission départementale de réforme de la Moselle qui, le 8 octobre 2015, a été réunie après l'annulation, par jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 juin 2015, de la décision du 3 février 2012 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS de la Moselle du 3 février 2012 s'était borné à surseoir à statuer sur la demande de l'intéressée. Contrairement à ce que soutient le SDIS de la Moselle, une telle décision n'est pas, dans ces conditions, purement confirmative d'une précédente décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur la demande initiale de Mme E..., présentée le 4 juin 2011.
7. Il résulte de ce qui précède que la demande de première instance de Mme E... n'était pas tardive.
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif :
8. Aux termes de l'article de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. (...) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. ".
9. Il ressort des certificats médicaux établis par le docteur Rocques, psychiatre, qui a examiné Mme E... à plusieurs reprises à la demande du comité médical départemental de la Moselle, qu'il existe un lien entre la pathologie de l'intéressée et le conflit qui l'oppose à sa hiérarchie. La demande de reconnaissance de maladie professionnelle en date du 10 mai 2010, émanant du docteur Seibert, médecin traitant de Mme E..., mentionne que celle-ci souffre depuis 2010 d'un " syndrome anxio-dépressif chronique dans un contexte de difficultés professionnelles qui perdurent depuis plusieurs années en rapport avec harcèlement en cours de procédure ". Un certificat d'hospitalisation à Jury pour la période du 22 septembre au 28 octobre 2010 mentionne également une " symptomatologie anxio-dépressive dans un contexte de difficultés professionnelles qui perdurent depuis plusieurs années en rapport avec harcèlement en cours de procédure ". Par ailleurs, il ressort de deux certificats médicaux en date du 2 novembre 2015 établis par le docteur Seibert, ainsi que d'un certificat médical en date du 2 novembre 2009 établi par un psychiatre, que la requérante n'était pas traitée pour un syndrome dépressif avant 2004. Ainsi, la pathologie dont souffre Mme E... doit être regardée comme en rapport avec son activité professionnelle, et la seule circonstance qu'elle pourrait avoir été favorisée par une fragilité psychologique préexistante ne suffit pas, à elle seule, à écarter la preuve de cette imputabilité, dès lors que l'administration n'établit pas que cette fragilité a été la cause déterminante de la symptomatologie anxio-dépressive dont souffre l'intéressée.
10. Il en résulte que la pathologie dont souffrait Mme E... devait être regardée comme imputable au service et que par suite, le SDIS de la Moselle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 11 décembre 2015 refusant de reconnaître cette imputabilité.
Sur l'injonction prononcée par le tribunal administratif :
11. Alors qu'en vertu des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable, le fonctionnaire dont la maladie est reconnue comme imputable au service a droit à l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite, le SDIS de la Moselle se borne, pour contester l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Strasbourg à l'article 2 du jugement attaqué, à soutenir que la pathologie de Mme E... ne pouvait être reconnue imputable au service. Eu égard à ce qui a été dit au point 10 ci-dessus, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges lui ont enjoint de verser à Mme E... la somme correspondant à la différence entre le traitement intégral qu'elle aurait dû percevoir et le traitement qu'elle a effectivement perçu entre le 5 mars 2009 et le 5 décembre 2014.
Sur la condamnation prononcée par le tribunal administratif :
En ce qui concerne la responsabilité du SDIS de la Moselle :
12. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".
13. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements, dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
14. Il résulte de l'instruction qu'alors que Mme E... s'est prévalue des difficultés rencontrées au cours de sa formation initiale de sapeur-pompier professionnel avec son instructeur, du licenciement dont elle a fait l'objet en cours de stage et qui a été suspendu puis annulé par le tribunal administratif de Strasbourg les 6 juin 2005 et 7 février 2006, de sa réintégration dans un service où elle a été confrontée à de nouvelles difficultés avec une personne qui a, par ailleurs, été elle-même condamnée pour harcèlement moral à l'égard d'autres agents, de l'inertie de l'administration lorsqu'elle a fait l'objet, en 2009, de tracts diffamants en rapport avec son état de santé et qui ont motivé un dépôt de plainte et des mains courantes et enfin de son affectation à compter du 22 avril 2014, à l'issue de la remise à niveau dont elle a bénéficié après son retour de congé de longue durée, au sein du Groupement Prévention-Prévision du centre d'incendie et de secours de Metz où se trouvait affecté son ancien instructeur, le SDIS se borne à contester l'existence du harcèlement moral en invoquant le classement sans suite de la plainte déposée par Mme E..., le 1er juillet 2015, les mauvaises appréciations portées sur la manière de servir de l'intéressée, son ignorance de certains des faits dénoncés et le caractère adapté des réponses apportées aux situations invoquées.
15. Or, le SDIS de la Moselle ne pouvait ignorer, dès lors notamment que Mme E... avait déposé plainte en 2009 pour harcèlement moral et deux mains courantes en 2010 pour le même motif, qu'un grave conflit opposait l'intéressée à son ancien instructeur, dont elle estime qu'il est le principal responsable de son état de santé psychique et physique caractérisé notamment par un syndrome anxio-dépressif. En outre, les tracts diffamants dont Mme E... a fait l'objet en 2009, dénonçant notamment l'arrêt maladie dont elle avait bénéficié et ses absences répétées, et la dégradation de son casier de cuisine ont provoqué une réaction insuffisante de la part de sa hiérarchie, compte tenu de l'état de détresse psychologique de l'intéressée, parfaitement connu de son employeur, le SDIS de la Moselle ne pouvant, par ailleurs, utilement se prévaloir de mauvais états de service de Mme E... alors qu'elle avait été titularisée, comme sapeur-pompier professionnel, le 16 avril 2007 et promue au grade de caporal le 16 juillet 2008. Il résulte de ce qui précède que les faits de harcèlement moral dont Mme E... s'est plainte de la part du SDIS de la Moselle doivent être regardés comme suffisamment caractérisés et que, par suite, le SDIS de la Moselle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg l'en a déclaré responsable.
En ce qui concerne la réparation des préjudices de Mme E... :
16. Ainsi qu'il a été dit plus haut, le harcèlement moral dont l'intéressée a été victime est à l'origine de la dégradation de son état de santé, laquelle se manifeste notamment par un syndrome de l'intestin irritable clinique et une importante perte de poids. En outre, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la requérante avait fait, à l'automne 2010, une tentative de suicide médicamenteuse, qui avait nécessité une hospitalisation de cinq semaines en service spécialisé. Outre les nombreux certificats médicaux, Mme E... verse au dossier de nombreux témoignages faisant état de son mal être. Dès lors, c'est par une juste appréciation du préjudice moral de Mme E... et des conséquences sur son état de santé que le tribunal administratif lui a alloué à ce titre une somme globale de 15 000 euros.
17. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par Mme E..., le SDIS de la Moselle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 11 décembre 2015, lui a enjoint de régulariser la situation financière de Mme E... et l'a condamné à verser à cette dernière une indemnité de 15 000 euros.
18. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
19. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme E..., le versement de la somme que le SDIS de la Moselle, qui est la partie perdante, demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
20. Par ailleurs, il y a lieu, pour le même motif, de mettre à la charge du SDIS de la Moselle le versement à Mme E... d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions.
Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est rejetée.
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à Mme E... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au service départemental d'incendie et de secours de la Moselle et à Mme A... E....
Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Abstrats : 36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions.
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers.