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Timestamp: 2017-06-27 01:55:35+00:00
Document Index: 246713955

Matched Legal Cases: ["l'article 671", 'art. 12', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', "l'article 32", 'art. 60', 'art. 60']

STATUTS - JbEole SA. I.. Raison sociale, siège, actionnaires et but - PDF
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1 I.. Raison sociale, siège, actionnaires et but STATUTS - JbEole SA Art. 1 Raison sociale Il est formé sous la raison sociale «JbEole SA» (ci-après la société) une société anonyme qui est régie par les présents statuts et, pour tous les cas qui n y sont pas prévus, par le Titre XXVI du Code des Obligations. Art. 2 Siège Le siège de la société est à Valbirse. Art. Actionnaires La société JbEole SA est une société anonyme ; ses actionnaires sont les communes du Jura bernois, Energie Service Biel/Bienne (ESB) et la commune municipale d'evilard, qui partagent son but. Art. 4 But La société JbEole SA a pour but d impliquer les communes du Jura bernois, y compris la commune municipale de Biel/Bienne au travers de l'établissement autonome de droit public Energie Service Biel/Bienne (ESB) et la commune municipale d'evilard, dans le domaine de l efficacité énergétique. A cette fin, elle peut passer des contrats qui visent directement ou indirectement son but. Elle peut financer ses propres activités ou celles de tiers ainsi qu assumer des garanties pour des tiers. Elle peut acquérir, exploiter et vendre des immeubles. Elle peut détenir des participations dans des sociétés de parcs éoliens. Elle a notamment pour objectifs : a) d établir des conventions tripartites avec les communes et les développeurs de futurs parcs éoliens du Jura bernois ; b) de créer et alimenter une réserve dont le but est de favoriser les actions des actionnaires dans le domaine de l énergie ; c) de permettre à ses actionnaires de pouvoir racheter, à terme, jusqu à maximum 50% des certificats de courant produit dans les parcs éoliens concernés. Art. 5 Durée La durée de la société est indéterminée. II. Capital-actions actions et capital-participation participation Art. 6 Capital-actions actions Le capital-actions s'élève à 144'467.- (CENT QUARANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-SEPT FRANCS). Il est divisé en 144'467 actions nominatives entièrement libérées d'une valeur nominale de CHF 1.-- (UN FRANC SUISSE) chacune. Chaque action donne droit à une voix ainsi qu'à une part proportionnelle du bénéfice résultant du bilan et du produit de liquidation, cette part étant calculée sur la base de la valeur nominale de l'action. Art. 7 Capital-participation participation La capital-participation s'élève à CHF 288'94.-- (DEUX CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE NEUF CENT TRENTE- QUATRE). Il est divisé en 288'94 bons de participation nominatifs entièrement libérés, d'une valeur nominale de CHF 1.-- (UN FRANC SUISSE). Les bons de participation donnent droit à une part proportionnelle du bénéfice résultant du bilan et du produit de liquidation correspondant à leur valeur nominale. Ils ne confèrent en revanche ni de droit de vote ni un autre droit social s'y rapportant. Art. 8 Le transfert des actions nominatives et de tous les droits qui en découlent en faveur d'un actionnaire ou d'un tiers ainsi que la concession d'un droit d'usufruit sur des actions nominatives sont subordonnés à l'approbation de l'assemblée générale.2 L'approbation peut être refusée dans les cas suivants: a. Si un juste motif est invoqué. Est réputé juste motif : Si l acquéreur n'est pas une commune du Jura bernois ou Energie Service Biel/Bienne (ESB) ou la commune d'evilard. b. Si l'acquéreur ne déclare pas expressément qu'il reprend les actions en son propre nom et pour son propre compte. Art. 9 Les actions nominatives ne peuvent être converties en actions au porteur. Art. 10 Afin de garantir les équilibres politiques et la représentativité de tous les actionnaires, les actions se répartissent de la manière suivante : 1/ du capital-actions provient de la commune de Biel/Bienne au travers de Energie Service Biel/Bienne (ESB), le reste est réparti de manière proportionnelle entre les autres actionnaires selon le Tableau de l Annexe I. Art. 11 L augmentation du capital peut être réalisée par une nouvelle demande de contributions aux actionnaires et/ou par la participation d une ou de plusieurs nouvelles communes, aux conditions suivantes : a) l augmentation du capital a été jugée nécessaire par l Assemblée générale de JbEole SA pour répondre aux objectifs fixés dans les statuts de la société ; b) un délai de minimum 5 ans avec la levée précédente de capital est révolu ; c) chaque augmentation du capital de la société nécessite une révision et une approbation des statuts afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital. Art. 12 Il est constitué une réserve facultative destinée à des mesures en faveur de l efficacité énergétique. L emploi de cette réserve est déterminé par le Conseil d administration. Art. 1 Dès la création de JbEole SA, chaque actionnaire reçoit un titre, signé par le président du Conseil d administration, qui indique le nombre total d actions à 1 CHF (UN FRANC SUISSE) qu il possède au sein de JbEole SA. Le nombre d actions pour chaque commune-actionnaire est proportionnel au nombre d habitants multiplié par 5 (CINQ) - de la commune au premier janvier 201, selon les données de la Fondation Interjurassienne pour la Statistique (FISTAT). En cas de fusion de commune, le nombre d actions de la nouvelle commune fusionnée est proportionnel au nombre d habitants multiplié par 5 (CINQ) des communes ayant donné leur accord avant l entrée en vigueur de la fusion. Art. 14 Les dispositions suivantes concernant les actions sont prises : a) La décision de permettre la cession d actions relève de la compétence de l Assemblée générale ; b) Les actions ne peuvent être divisées ou réunies ; c) En cas de non-réalisation d au moins un parc éolien dans les 10 années suivant la levée du capital, le Conseil d administration peut réévaluer, en fonction de la situation qui prévaudra alors, l affectation du capital et faire des propositions à l Assemblée générale. Une éventuelle réduction du capital-actions est soumise aux règles des articles 72 ss du Code des Obligations. III. Assemblée générale Art. 15 L Assemblée générale est le pouvoir suprême de la société. Ses décisions sont obligatoires pour tous les actionnaires, même non présents ou non représentés. L Assemblée générale des actionnaires a le droit inaliénable : a) d adopter et de modifier les statuts ;3 b) de nommer les membres du Conseil d administration en prenant en compte les articles 22 à 24 des présents statuts et l organe de révision ; c) d approuver les comptes annuels et le rapport annuel ; d) de déterminer l emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes ; d) de donner décharge aux membres du Conseil d administration ; e) de décider d une éventuelle augmentation du capital-actions, dans le respect des conditions indiquées à l article 11 des présents statuts ; f) de décider des éventuelles transmissions d actions selon l article 8 des présents statuts ; g) de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. Art. 16 L Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice annuel. Une Assemblée générale des actionnaires peut être réunie extraordinairement, aussi souvent qu il est nécessaire. Art. 17 Les dispositions qui suivent s appliquent aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires. a) l Assemblée générale est convoquée par le Conseil d administration ; b) à la demande d un ou de plusieurs actionnaires représentant ensemble 10% au moins du capital-actions ou à la demande de minimum 5 représentants d actions, adressée au Conseil d administration, une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée ; le Conseil d administration est tenu de l organiser dans les 2 mois qui suivent la demande ; c) à la demande d un ou de plusieurs actionnaires représentant ensemble 10% au moins du capital-actions ou à la demande de minimum 5 représentants d actions, l inscription d un objet à l ordre du jour est possible. Cette demande doit avoir lieu au moins 6 semaines avant la tenue de l Assemblée générale ; d) la convocation et l inscription d un objet à l ordre du jour doivent être requises par écrit en indiquant les objets de discussion et les propositions ; e) l Assemblée générale est convoquée trente jours au moins avant la date de sa réunion par courrier à chacun des actionnaires et participants ; f) sont mentionnés dans la convocation tous les objets portés à l ordre du jour ; g) aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n ont pas été portés à l ordre du jour ; h) l Assemblée générale est présidée par le ou la président(e) du Conseil d administration ou, à défaut, par un autre administrateur ; i) les délibérations sont consignées dans un procès-verbal qui est adressé à chaque déléguée et à chaque commune-actionnaire. Art. 18 L Assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des actionnaires présents ou représentés. Art. 19 L Assemblée générale prend toutes ses décisions à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées, sauf dans le cas des objets cités à l article 704 du Code des Obligations, pour lesquels les deux tiers des voix attribuées aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées est nécessaire. Art. 20 Chaque commune-actionnaire désigne son délégué lors du renouvellement des autorités et les communesactionnaire veillent au remplacement des délégués en cas de démission. Le délégué exerce le droit de vote à l Assemblée générale proportionnellement à la valeur du capital-actions qui appartient à la commune-actionnaire qu il représente. Art. 21 Les membres du Conseil d administration peuvent cumuler leur fonction avec celle de délégué de leur communeactionnaire.4 IV. Conseil d administration Art. 22 La société est administrée par un Conseil d administration composé de cinq personnes. Art. 2 2 En règle générale, l Assemblée générale choisit pour le Conseil d Administration des représentants qui exercent des mandats politiques au sein des communes-actionnaire. Art. 24 Afin de maintenir un équilibre et une représentativité entre les différents actionnaires dans le Conseil d administration, l Assemblée générale élit ce dernier en prenant en compte les éléments ci-dessous : a) deux membres représentent Energie Service Biel/Bienne (ESB); b) les autres membres représentent autant que possible la diversité des actionnaires. Art. 25 Les membres du Conseil d administration sont élus pour 4 ans et sont rééligibles à deux reprises (maximum 12 ans). Leur fonction prend fin lors de l Assemblée générale ordinaire qui suit l expiration de leur mandat. Art. 26 Le Conseil d administration désigne son président et son vice-président. Art. 27 Les décisions du Conseil d administration sont prises à la majorité des voix émises par les membres présents. Un nombre minimum de 4 membres est requis pour que les décisions soient valides. Le Conseil d administration est présidé par le président, à défaut par le vice-président ou à défaut par un autre administrateur. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un procès-verbal des décisions et des délibérations du Conseil d administration est tenu. Art. 28 Le Conseil d administration a notamment les attributions suivantes : a) Représenter JbEole SA auprès des tiers ; b) Exercer la direction de la société, établir les instructions nécessaires, fixer les principes de la comptabilité ; c) Nommer les organes opérationnels et décider de leurs rémunérations ; d) Exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s assurer notamment qu elles observent la loi, les éléments de la Charte (Annexe II), les statuts, les règlements et les instructions données ; e) Etablir et mettre à jour le règlement d organisation (RO) de la société et les ordonnances d applications ; f) Etablir les conventions tripartites entre les communes-sites, les développeurs de parcs éoliens et JbEole SA, intégrer ces conventions comme annexes au règlement d organisation de la société ; g) Etablir pour chaque exercice un rapport de gestion qui se compose des comptes annuels et du rapport annuel. h) Veiller notamment à ce que les actionnaires de la société soient informés en toute transparence de l utilisation des réserves et de l état de la situation dans les parcs éoliens où JbEole SA est actionnaire ; i) Etablir tout type de coordination et de partenariat pour atteindre les buts stratégiques de la société. Art. 29 Lors de la création de parcs éoliens, le Conseil d administration délègue un de ses membres ou un tiers aux Assemblées générales des sociétés d exploitation des parcs éoliens. La personne déléguée représente la part d actionnariat de JbEole SA dans la société d exploitation du parc éolien. En outre, un membre du Conseil d administration peut représenter JbEole SA dans le Conseil d administration de la société de gestion du parc éolien. Art. 0 Le Conseil d'administration désigne les personnes autorisées à représenter la société et fixe le mode de signature. Art. 1 Lorsqu une révision ordinaire ou restreinte doit être effectuée, l assemblée générale des actionnaires nomme un organe de révision pour une période d une année sociale. Les conditions d admissibilité et les tâches de l organe de révision sont régies par les dispositions légales applicables.5 Si les conditions de l article 727 al. 1 CO sont réunies, la société est tenue de soumettre ses comptes annuels à un contrôle ordinaire par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l Etat ou par un expert-réviseur agréé. L organe de révision doit être présent lors de l assemblée générale des actionnaires, à moins que ladite assemblée y renonce de manière unanime. Si les conditions de la révision ordinaire ne sont pas données, une révision ordinaire peut néanmoins être demandée (Opting-up) : - par un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble au moins 10 % du capital-actions; - par chaque assemblée générale des actionnaires. Si les conditions de la révision ordinaire ne sont pas données, la société doit soumettre ses comptes annuels au contrôle restreint par un réviseur agréé. Lorsque la société n emploie pas plus de 10 emplois à plein temps en moyenne sur une année et avec l accord de tous les actionnaires, il peut être renoncé au contrôle restreint. La renonciation est valable également pour les années suivantes (Opting-out). Chaque actionnaire a le droit de demander un contrôle restreint au plus tard 10 jours avant l assemblée générale des actionnaires. Dans ce cas, ladite assemblée a l obligation de nommer un organe de révision. Le conseil d administration a en tous les cas le droit d ordonner un contrôle ordinaire ou si les conditions sont remplies un contrôle restreint. V. Clôture des comptes, emploi du bénéfice et réserves Art. 2 Les prescriptions des articles 671 ss et 957 ss CO font règle pour la tenue de la comptabilité, du bilan, du compte de profits et pertes, la répartition du bénéfice et les réserves. Art. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le 1 décembre. Le premier exercice social commencera le jour de l'inscription au registre du commerce et se terminera le 1 décembre Art. 4 Rapport de gestion Pour chaque exercice, le Conseil d'administration établit un rapport de gestion, qui présente les comptes annuels. Ceux-ci se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Lorsque la loi le prévoit, le Conseil d'administration fournit les informations supplémentaires dans l'annexe aux comptes annuels, prépare un tableau des flux de trésorerie, rédige un rapport annuel et/ou prépare des comptes consolidés. Le rapport annuel présente la marche des affaires et la situation économique et financière de la société et, cas échéant, de son groupe de sociétés. Les rapports et comptes sont dressés conformément aux principes régissant l'établissement des comptes et aux dispositions légales. Art. 5 Affectation du bénéfice Cinq pour cent du bénéfice de l'exercice sont affectés en premier lieu à la réserve générale jusqu'à ce que celle-ci atteigne la limite des vingt pour cent du capital-actions libéré. Cette réserve est à employer conformément à l'article 671 al. CO. Le solde du bénéfice de l'exercice est à la libre disposition de l'assemblée générale. Demeurent réservées les dispositions des articles 671 à 677 CO. L'Assemblée générale peut décider la constitution de réserves libres en plus des réserves légales. Art. 6 Dividende Le paiement du dividende a lieu à l'époque fixée par le Conseil d'administration. Le dividende ne peut être fixé qu'après que les affectations aux réserves légales et statutaires aient été opérées6 conformément à la loi et aux statuts. Des dividendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice résultant du bilan et sur les réserves constituées à cet effet. Tout dividende qui n'a pas été réclamé dans les cinq ans depuis son exigibilité est prescrit de plein droit au profit de la société. VII.. Liquidation L Art. 7 En cas de dissolution de la société pour d autres causes que sa faillite ou une décision judiciaire, la liquidation est réalisée par le Conseil d administration, à moins que l Assemblée générale ne désigne d autres liquidateurs. Art. 8 L Assemblée générale conserve le droit d approuver les comptes de la liquidation et d en donner décharge au(x) liquidateur(s). Art. 9 L actif restant à la liquidation, après paiement des dettes, est distribué aux actionnaires et aux participants au prorata de leurs actions et participations. Art. 40 Communications Les communications de la société aux actionnaires et aux participants sont faites par écrit (lettre, télécopie ou e- mail). IX. Disposition finale Ces statuts sont datés de l Assemblée constitutive du 5 mai 2015 et prennent effet immédiatement. Court, le 5 mai 2015 Le Président Le Vice-Président Jean-Luc Niederhauser Annexes - Annexe I : Répartition du capital-actions et du capital-participation de JbEole SA. - Annexe II : Charte de JbEole SA.7 Annexe I aux statuts de JbEole SA : Répartition du capital-actions et du capital-participation de JbEole SA Actionnaires Population Engagé par Capital-actions Capital-participation Total capital social Part en CHF % Part en CHF % Commune de Belprahon % CHF % CHF 1'499 Energie Service Biel/Bienne '158.% CHF 221'7 76.6% CHF 269'495 Commune de Champoz % CHF % CHF 779 Commune de Corcelles (BE) % CHF % CHF 1'044 Commune de Corgémont '712.% CHF '07 1.1% CHF 8'019 Commune de Cortébert ' % CHF 1' % CHF '584 Commune de Court ' % CHF 2'92 1.0% CHF 7'109 Commune de Crémines ' % CHF 1' % CHF 2'654 Commune d'evilard ' % CHF 5' % CHF 12'290 Commune de La Ferrière '66 1.1% CHF 1' % CHF 2'784 Commune de La Neuveville ' % CHF 7' % CHF 18'29 Commune de Loveresse % CHF % CHF 1'604 Commune de Moutier ' % CHF 15' % CHF 7'750 Commune d'orvin ' % CHF 2' % CHF 5'974 Commune de Péry - La Heutte ' % CHF 2' % CHF 6'809 Commune de Petit-Val % CHF % CHF 1'14 Commune de Romont (BE) % CHF % CHF 1'029 Commune de Sauge ' % CHF 1' % CHF '859 Commune de Sonceboz- Sombeval '255.6% CHF '689 1.% CHF 8'944 Commune de Sorvilier % CHF % CHF 1'09 Commune de Tavannes '52 7.2% CHF 7' % CHF 17'619 Commune de Valbirse ' % CHF 8' % CHF 19'604 Total 86'685 86' ' % CHF 288' % CHF 4'4018 Annexe II aux statuts de JbEole SA : Charte de JbEole SA JBEOLE SA : Charte d entreprise JbEole SA, dont le capital est entièrement détenu par des communes, s engage à représenter et défendre l intérêt public régional au sein des projets énergétiques dans lesquels elle s implique. Valeurs fondamentales Intérêt public Nous veillons à toujours considérer et préserver l intérêt public de la région et des communes. Développement durable Nos actions et nos choix prennent en compte les composantes économiques, environnementales et sociales de notre région. Cohérence énergétique Nous nous engageons en faveur des énergies renouvelables locales et en faveur des économies d énergies. Missions Nous représentons l ensemble des communes actionnaires dans les parcs éoliens crées sur le territoire de certaines de nos communes-membres. Nous gérons un fonds régional de façon transparente et selon des critères définis dans un règlement. Nous définissons les attributions de ce fonds dans le but de favoriser les actions des communes dans le domaine de l énergie. Nos actions s inscrivent dans le cadre de la stratégie énergétique du Jura bernois, qui fait elle-même référence à la stratégie cantonale et fédérale et qui doit être périodiquement évaluée et adaptée. Nous souhaitons que les incitations du fonds servent à la réalisation de projets exemplaires du point de vue social et environnemental. Documents pareils
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