Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029311000&dateTexte=20140908
Timestamp: 2020-08-11 22:20:42+00:00
Document Index: 62817829

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 232", 'art. 11', "l'article 17", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 23", "l'article 17", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 17", "l'article 1"]

Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000029311895/2014-09-08
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
NOR: ETLL1415713D
Vu le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 9 juillet 2014 ;
Abrogé par DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015 - art. 11
Pour l'application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, les communes des zones mentionnées dans ces mêmes articles sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.
Ce loyer appliqué au nouveau locataire peut être révisé, dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, sauf si une révision est intervenue au cours des douze mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location.
1° Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial avec le précédent locataire ou, au cas où le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 et du 1° de l'article 5 :
1° Les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé ;
2° Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes au contrat.
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 4 et du 2° de l'article 5 :
1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi ;
Article 8 (abrogé au 1 août 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 9 (abrogé au 1 août 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 10 (abrogé au 1 août 2015) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.
Abroge Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 (Ab)
Abroge Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - Annexe (Ab)
Abroge Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - Section 1 : Logements vacants (Ab)
Abroge Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - Section 2 : Renouvellement de bail (Ab)
Abroge Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - Section 3 : Dispositions communes (Ab)
Abroge Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. (Ab)
Abroge Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 9 (Ab)
Article 12 (abrogé au 1 août 2015) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la liste des communes mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifiée par décret.
Article 13 (abrogé au 1 août 2015) En savoir plus sur cet article...