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Timestamp: 2016-10-22 08:55:02+00:00
Document Index: 317211151

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 113', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_151/2012 (10.02.2012)
2C_151/2012
tous deux repr�sent�s par Claude Paschoud,
Interdiction d'entr�e; assistance judiciaire,
recours contre la d�cision incidente du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 20 janvier 2012.
Par d�cision du 10 septembre 2010, l'Office f�d�ral des migrations a prononc� une interdiction d'entr�e en Suisse � l'encontre de B.X.________ alias Y.________, contre laquelle ce dernier et son �pouse ont d�pos� un recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral, sollicitant l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.
Par d�cision incidente du 20 janvier 2012, le Tribunal administratif f�d�ral a refus� l'assistance judiciaire.
Le 10 f�vrier 2012, les int�ress�s ont d�pos� un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral contre la d�cision du 20 janvier 2012 pour violation de leur droit constitutionnel � l'assistance judiciaire. Ils demandent le b�n�fice de l'assistance judiciaire devant le Tribunal f�d�ral et devant le Tribunal administratif f�d�ral.
Le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent l'entr�e en Suisse (art. 83 let. c ch 1 LTF). Cette restriction vaut �galement pour les d�cisions incidentes de nature proc�durale, par exemple en mati�re d'assistance judiciaire ou d'effet suspensif; autrement dit, le recours n'est recevable � l'encontre de telles d�cisions que si la contestation mat�rielle peut aussi faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (cf. arr�t 2C_597/2008 du 24 septembre 2008, consid. 1.1). En l'esp�ce, le recours en mati�re de droit public porte au fond sur le refus d'accorder le droit d'entrer en Suisse, il est par cons�quent irrecevable. Le recours constitutionnel subsidiaire est quant � lui irrecevable contre les d�cisions du Tribunal administratif f�d�ral (art. 113 LTF a contrario).
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Le recours se r�v�lant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 LTF). Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al.2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au repr�sentant des recourants, � l'Office f�d�ral des migrations et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III.