Source: https://www.unalex.eu/Judgment/Judgment.aspx?FileNr=DE-1586&FixLng=fr
Timestamp: 2020-07-03 12:37:40+00:00
Document Index: 179294860

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 2', '§ 11', '§ 1', '§ 2', 'art. 50', 'art. 57', 'art. 66']

unalex Jurisprudence (DE) 03.04.2008 - 27 U 4/08
unalex. Jurisprudence Décision DE-1586
DE-1586
Décision DE-1586
OLG Hamm (DE) 03.04.2008 - 27 U 4/08
Art. principes généraux Convention de Bruxelles – – –
OLG Hamm (DE) 03.04.2008 - 27 U 4/08, unalex DE-1586
Une règle prévue par le droit d'un État contractant de la Convention de Bruxelles, selon laquelle le créancier dispose d'un droit d'annulation des mesures d'exécution demandées par un autre créancier, si le créancier à l'origine de l'annulation serait autrement obligé de demander à l'étranger des mesures d'exécution à l'encontre du débiteur, ne vaut pas dans le cas où l'exécution devrait être demandée dans un autre État contractant de la Convention de Bruxelles. La nécessité d'une exécution à l'étranger n'est à prendre en considération que dans la mesure où le titre de dette du créancier n'est pas reconnu à l'étranger. Cela n'est toutefois pas le cas dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles.
Les parties sont en litige sur la détermination du rang de leurs droits mutuels envers les biens immobiliers du débiteur leur revenant dans le cadre d'une exécution forcée. Le demandeur a exercé une action en annulation à l'encontre du défendeur au motif que le débiteur avait voulu, quelques années après qu'il ait déménagé en Italie, transférer ses biens en dehors de l'Allemagne. En outre, le débiteur aurait reconnu, envers le défendeur, une dette en réalité non existante, et se serait soumis, par acte notarié, à l'exécution forcée immédiate. Le défendeur a ainsi fait inscrire des hypothèques sur les biens immobiliers du débiteur. Le demandeur a fait valoir que ceci l'empêchait de faire exécuter sa demande à l'encontre du débiteur et que le défendeur ayant acquis ces droits de manière contestable, ceux-ci devaient être considérés comme non valables. La loi allemande relative à l'annulation de transactions permet à un créancier d'engager une action paulienne lorsqu'il risque de ne pas recouvrer entièrement sa créance. Selon la jurisprudence allemande, ce cas de figure est similaire à celui dans lequel le créancier doit faire exécuter sa demande à l'étranger.
La Cour d'appel de Hamm (DE) annule le jugement ayant ordonné des mesures pour protéger le droit d'annulation du demandeur. La règle selon laquelle une annulation est autorisée dès lors que le créancier à l'origine de l'annulation serait autrement obligé de demander l'exécution forcée à l'étranger ne vaut pas dans le cas où l'exécution doit être effectuée dans un autre État contractant de la Convention de Bruxelles. Les États contractants de la Convention de Bruxelles ne doivent pas être considérés comme des pays étrangers. La cour fait référence à la décision C-398/92, Mund & Fester, rendue par la CJCE le 10.02.1994, dans laquelle la Cour de Justice avait déjà décidé en ce sens, dans un contexte différent. Le demandeur ne dispose ainsi d'aucun droit à annulation.
«(...) A. Le débiteur, résidant depuis plusieurs années en Italie, est propriétaire de plusieurs biens immobiliers en C, à l'encontre desquels le Land NRW exécute une vente forcée en tant que créancière prioritaire pour un montant de 20.000 EUR.
Le demandeur à l'injonction a souscrit la confiscation. Ce dernier détenant deux titres de 1,1 Mio. DM et de 1 Mio. DM. En l'espèce, il s'agit d'une reconnaissance de dette notariée avec assujetissement à l'exécution forcée tenante des années 1981 et 1982, que le demandeur en injonction acquit par la voie de cession.
Le 5.10.2004, le débiteur reconnut par acte notarié une créance revenant au défendeur à l'injonction née des années 1993 d'un montant de 1.652.409 DM et se soumit à l'exécution forcée à hauteur d'un montant de 2.083.537,09 EUR. En vertu de ce titre, sur la demande du défendeur à l'injonction, des hypothèques ont été inscrites en sa faveur dans le registre foncier allemand à hauteur du montant cité précédemment, qui sont prioritaires sur les hypothèques inscrites du demandeur.
Le débiteur détient en tout des parts sociales d'au moins 19 sociétés. Le demandeur à l'injonction fit saisir en Octobre 2004 des parts du débiteur dans ces sociétés à hauteur de 500.000 EUR. Le débiteur a décidé en revanche de transférer les sièges sociaux des sociétés en Italie.
Le demandeur à l'injonction est de l'avis que le défendeur à l'injonction aurait reçu ses hypothèques de façon discutable puisque le débiteur lui aurait procuré le titre en cause sans raison valable et avec intention de léser, ce qui était connu par ce dernier. L'exécution du document exécutoire existant en sa faveur à l'encontre du débiteur serait prévisiblement infructueux. Il n'aurait pas connaissance de l´existence d'actifs dans le pays à l'encontre desquels il pourrait exécuter.
Sur sa demande en la matière, le tribunal régional a promulgué par la voie d'une ordonnance de référé rendue le 10.10.2007, qu'une inscription préventive pour la sauvegarde de son droit présumé, d'accorder aux hypothèques inscrites en sa faveur la priorité sur celles en faveur du défendeur à l'injonction, devait être inscrite dans le registre foncier allemand.
La défenderesse à l'injonction a fait opposition contre l'ordonnance de référé ayant été rendue. Elle a jugé qu'il manquait, aussi bien au niveau des éléments constitutifs de l'annulation du § 3 de la loi d'annulation allemande que pour les conditions du § 2 de la loi d'annulation allemande.. Le demandeur à l'injonction aurait 'affirmation de l'insuffisance du patrimoine du débiteur ....Le débiteur serait associé dans plusieurs sociétés immobilières qui possèderaient des biens immobiliers en Allemagne. Le demandeur à l'injonction aurait évalué lui même la valeur de ces sociétés à 12 Mio. EUR.
Le tribunal régional a maintenu l'ordonnance de référé. Il existerait, en vue du transfert d'un titre exécutoire réalisée par le débiteur en faveur du demandeur à l'injonction, un droit d'annulation du demandeur à l'injonction d'après le § 11 en relation avec les §§ 1,2,3 de la Loi d'annulation allemande.
Il faudrait partir du principe dans la procédure sommaire de la procédure de référé de l'insuffisance du patrimoine du débiteur. Le demandeur à l'injonction aurait rendu crédible l'affirmation selon laquelle le débiteur ne disposerait d'aucun autre bien dans le pays auquel il pourrait avoir accès, et qu'il serait discutable de savoir si le demandeur à l'injonction parviendrait à exécuter sans difficulté à l'encontre des intérêts et des parts sociales appartennant au débiteur. Les obstacles et retards à attendre ne devraient en aucun cas être supportés dans une procédure de référé; il serait intolérable pour le demandeur à l'injonction d'être dans un premier temps renvoyé vers une longue procédure d'exécution à l'étranger, en tous les cas pas si, comme en l'espèce, un autre bien se trouverait en Allemagne.
Contrairement au principe selon lequel le créancier devrait expliquer et prouver l'insuffisance du patrimoine du débiteur, le défendeur à l'injonction aurait exceptionellement en l'espèce à expliquer et à prouver l'existence d'un patrimoine « confiscable » du débiteur encore suffisant. Pour cela, son affirmation vaste à ce propos ne suffirait pas.
Le défendeur à l'injonction fait appel à l'encontre du jugement auquel il seraa fait référence en raison dem particularités supplémentaires de sa justification et de l'allégation des parties en première instance.
B. Le pourvoi en appel est fondé.
Il manque l'établissement de l'authenticité d'un droit de disposition car déja l'insuffisance du patrimoine du débiteur, devant être expliquée et prouvée par le créancier au sens du § 2 de la Loi allemande d'annulation, n'a pas été rendue crédible, si bien qu'un retour sur les points litigieux supplémentaires entre les parties n'est pas nécessaire.
Il ne peut donc pas être parti du principe d'une insiffisance du patrimoine du débiteur, car le demandeur en injonction a simplement expliqué qu'une exécution supplémentaire à l'encontre du débiteur en Allemagne semblerait vaine, mais qu'il n'est cependant pas évident qu'une exécution en Italie ne pourrait pas être efficace, d'autant plus qu'il n'avait pas encore été exécuté à l'encontre des parts sociales elles mêmes et que celles-ci incarnent d'après une présentation non réfutée par la défenderesse une valeur suffisante pour pouvoir recouvrer la créance attitrée. Le demandeur à l'injonction a simplement développé à ce sujet en deuxième instance qu'il serait « complètement confus » dans quelle mesure ces sociétés existeraient encore et dans quelle mesure le débiteur détiendrait une particpation. Il contesterait avec ignorance que le débiteur possèderait encore des biens en Italie auxquels il pourrait recourir.
Ainsi cela ne jouerait pas qu'il existe éventuellement la possibilité de procéder à d'autres exécutions en Italie.
La possibilité de pouvoir procéder à des exécutions en Italie avec le document notarié découle de l'art. 50 al. 1 de la Convention de Lugano; les dispositions plus récentes de l'art. 57 al. 1 du Règlement « Bruxelles I » n'est pas applicable d'après l'art. 66 al. 1 du Règlement, parce que ce dernier n'est entré en vigueur qu'à partir du 1.3.2002 et que les titres du demandeur sont issus des années 1981 et 1982. Tout patrimoine à l'étranger du débiteur ne doit alors pas être pris en considération dans le seul cas où le titre de dette du créncier n'est pas reconnu à l'étranger.