Source: https://store.goboservice.com/fr/protection-des-donnees
Timestamp: 2019-11-13 22:24:42+00:00
Document Index: 44836818

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'art. 47', "l'article 22", 'art. 49', 'art. 45', 'art.15', 'art.16', 'art.17', 'art.18', 'art. 21']

INFORMATIONS FOURNIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 13 DU RGPD (RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DONNÉES) n°2016/679
Conformément à la législation susmentionnée, le traitement des données à caractère personnel devra être effectué dans le respect des principes d'exactitude, légalité, transparence et protection de votre vie privée et de vos droits.
Aux termes de l'article 13 du RGPD n° 2016/679, nous vous communiquons les informations suivantes :
Le Responsable du Traitement est la société Goboservice France Sarl, en la personne de son représentant légal pro tempore, TVA: FR 44522954106, dont le siège social est établi à 36, rue de la Grande Ceinture , Saint Maur des Fossés Tel.: 0155121602; courriel :amministrazione@goboservice.com
Les finalités du traitement des données personnelles sont:
a. Vente de produits et / ou services;
b. effectuer des demandes spécifiques de la personne concernée sur des produits et / ou services;
c. exécuter dans les temps les obligations découlant de la phase précontractuelle et contractuelle;
d. mener à bien, effectuer ou exiger l'accomplissement d'obligations spécifiques ou exécuter des tâches spécifiques prévues par les lois, les règlements et / ou la réglementation communautaire dans le seul but de gérer le contrat;
e. protéger tous les droits réciproques découlant des négociations et / ou de la signature du contrat lui-même;
f. réaliser le déroulement de l'activité économique dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de secret d’entreprise et industriel;
g. fins statistiques;
h. Marketing direct consistant à envoyer, par courrier électronique, des communications commerciales ou marketing de la Société concernant des produits et/ou services analogues à ceux qui ont fait l'objet d'un précédent achat. Si vous fournissez votre adresse e-mail dans le cadre de la vente d'un produit ou d'un service et que vous ne vous opposez pas à cette procédure, le Responsable se réserve le droit de vous envoyer par e-mail des offres sur les produits de notre catalogue, similaires à ceux déjà achetés. Cela sert à protéger les intérêts légitimes du Responsable du Traitement des données, qui prévalent dans le cadre d'un équilibre respectif des intérêts. Si, en revanche, vous vous abonnez à la newsletter du Responsable et que n'avez jamais acheté de produits et/ou services de la Société, seules les données strictement nécessaires à cet effet, ou les données que vous avez communiquées séparément, seront utilisées pour vous envoyer notre newsletter via e-mail sur la base de votre consentement. Vous pouvez révoquer votre inscription à tout moment en exerçant votre droit de rétractation. Après l'annulation, le Responsable supprimera votre adresse e-mail, à moins que vous n'ayez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données et sous la réserve du Responsable du Traitement à une utilisation ultérieure des données aux fins et de la manière énoncée dans le présent Règlement.
i. Demander des notations et des commentaires sur les produits et services;
j. Autoriser la bonne navigation du site de la société titulaire grâce aux cookies, appelés aussi données de navigation (voir les informations spécifiques sur le site).
Base juridique du traitement et caractère obligatoire de transmission des données
Nous vous informons que la base juridique du traitement est:
a) L'exécution d'un contrat dont la personne concernée fait partie ou l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée;
b) le respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
c) Le consentement exprès, libre et informé de recevoir par courrier électronique la demande de notation concernant les services et / ou les produits achetés;
d) Protection d'un intérêt légitime à une activité marketing optimisée pour nos offres (en considérant l’art. 47 du RGPD).
Compte tenu des finalités du traitement tels qu'expliqués ci-dessus, la transmission des données demandées est obligatoire. Leur absence, partielle ou la transmission de certaines données inexactes pourra avoir pour conséquence d’entraîner l'impossibilité d'exécuter le contrat et / ou d’en remplir les obligations légales.
1. Le traitement sera effectué au moyen d'outils manuels et / ou informatisés et télématiques, avec une logique d'organisation et de traitement étroitement liée aux finalités mêmes et dans tous les cas de façon à garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données conformément aux mesures organisationnelles, physiques et logiques prévues par la réglementation en vigueur.
2. Le Responsable n’adopte aucun processus de décision automatisée, y compris de profilage, visé par l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD.
Environnement de connaissance, diffusion et communication
1. Le Responsable vous informe que vos données ainsi que les informations relatives à l'objet du mandat seront à la seule connaissance du Responsable et des personnes habilitées au traitement de vos données- comme les employés, les stagiaires et les personnes en formation- qui, dans ce cas, pourront avoir accès aux seules données strictement utiles à la collaboration demandée en fonction du contenu des autorisations individuelles.
2. Les données collectées ne peuvent être diffusées au niveau national et / ou international seulement si la personne concernée ne le demande explicitement et avec un consentement éclairé.
3. Les données à caractère personnel seront communiquées en respectant des procédures appropriées, aux collaborateurs internes, aux collaborateurs externes - tels que, par exemple, les Cabinets de conseil juridique, commercial et fiscal, et les consultants techniques – à l’administration fiscale, aux sociétés de transport, aux établissements de crédit, aux clients et / ou aux fournisseurs; aux sociétés de cession et de recouvrement de crédits, aux autorités judiciaires et, d’une façon générale, à tous les ceux qui en ont la nécessité pour mener à bien les finalités mentionnées ci-dessus.
4. Le Responsable fait savoir que le site goboservice.com applique le label de qualité "eKomi", proposé par "eKomi Europe, Ltd. Markgrafenstraße 11, 10969 Berlin, Allemagne". Cet outil est conçu pour certifier la qualité des services et / ou des produits offerts sur le site grâce à des notations et commentaires clients. Par conséquent, si vous consentez à ce traitement, votre identifiant et votre adresse mail seront automatiquement transmis à cette entité, qui vous fera parvenir une demande de notation concernant les services et / ou produits achetés.
5. Les données à caractère personnel pourront être transférées aux pays de l'Union Européenne et à des pays tiers par rapport à l'Union Européenne dans le cadre des finalités énoncées ci-dessus. Dans le cas de pays tiers, ils seront transférés conformément à l'art. 49 du RGPD paragraphe 1. b) et c) à savoir:
lorsque la communication est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat signé entre la personne concernée et le Responsable c’est-à-dire à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée;
ou si le traitement est nécessaire pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre le Responsable du traitement des données et une autre personne physique ou morale en faveur de la personne concernée.
Dans tous les cas, nous vous informons que la Commission Européenne a dressé une liste des pays tiers ou des organisations internationales qui garantissent un niveau adéquat de protection des données conformément à l'art. 45 du RGPD. Cette liste est disponible sur le site "ec.europa.eu".
Les données sont traitées pour toute la durée de la relation contractuelle et pour la période précédant la conclusion du contrat ; ainsi que, après la fin de la relation, dans les termes de la prescription des droits et / ou dans les termes de la loi prévue par la législation fiscale.
À l'exception des limitations prévues par le RGPD, vous pourrez, à tout moment, exercer les droits suivants:
a. accès aux données à caractère personnel (art.15 du RGPD);
b. rectification (art.16 du RGPD), annulation (art.17 du RGPD), limitation du traitement des données vous concernant (art.18 du RGPD);
c. opposition au traitement;
d. portabilité des données;
e. révocation du consentement, s’il y a lieu: la révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement sur la base du consentement donné avant la révocation;
f. réclamation auprès de l'autorité de surveillance (garant de la vie privée).
L'exercice de vos droits peut être fait en envoyant une demande par courrier électronique à l'adresse: privacy@goboservice.com
Exercer son droit d’opposition au traitement à des fins de marketing direct (art. 21 du RGPD)
Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, effectuées à des fins de marketing direct. Vous pouvez exercer ce droit en formulant votre demande par mail à l’adresse : privacy@goboservice.com
Si vous ne souhaitez plus recevoir notre newsletter par e-mail, vous pouvez nous en informer à tout moment en envoyant votre demande par mail à l’adresse : privacy@goboservice.com. Après annulation, nous supprimerons votre adresse e-mail, à moins que vous n'ayez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données, ou si nous nous réservons le droit à une utilisation plus large des données, autorisée par la loi et dont nous vous informons dans cette déclaration.
Ces informations sont fournies pour les sites suivants: www.goboservice.com; store.goboservice.com, www.goboprojectors.eu; il n'en va pas de même pour les autres sites que l'utilisateur peut éventuellement consulter en accédant par des liens.