Source: http://www.psychologue.fr/adeli-ddass-psychologues.php
Timestamp: 2018-09-22 17:46:23+00:00
Document Index: 315065545

Matched Legal Cases: ["l'article 259", "l'article 57", "l'article 1", 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1']

ADELI: inscriptions des psychologues a la DDASS
N° ADELI : enfin sûr de l'identité professionnelle des psychologues….
Chaque Psychologue, comme les professions médicales et les auxiliaires médicaux doit faire enregistrer ses diplômes auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS). Cela protège contre l'exercice illégal de la profession (peines prévues à l'article 259 du code pénal)….
Tout commence en 1985 avec la protection du titre de psychologue, le 25 juillet 1985 :
Il. Peuvent être autorisées à faire usage du titre de psychologue les personnes qui satisfont à l'une des deux conditions ci-après :- exercer des fonctions de psychologue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette condition étant prorogée au-delà de cette date pendant une période qui ne peut excéder sept ans pour des fonctionnaires et agents publics ultérieurement recrutés ou employés en qualité de psychologue ;- faire l'objet, sur leur demande qui doit être déposée dans un délai fixé par décret, d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires des documents mentionnés ou paragraphe 1, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le récépissé du dossier de demande vaut autorisation provisoire d'user du titre jusqu'à la décision administrative. Les conditions à remplir et les modalités des décisions administratives mentionnées au présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.
Le problème c'est qui va pouvoir vérifier les diplômes ? Le problème semble enfin réglé le 4 mars 2002.
La circulaire prévoit une liste exhaustive des diplômes permettant l’enregistrement des psychologue dans ADELI
Mais le décret d'application tarde à venir et il faut finalement attendre La circulaire de la DGS envoyée le 21/03/03 aux DDASS, portant le n° 2003-143,qui indique à ces services les modalités d'inscription des diplômes:
La circulaire…est publiée et les Ddass ont reçu les consignes nécessaires a l’enregistrement des praticiens
Sept cas de diplôme peuvent être enregistrés (cf le texte de la circulaire)
Cet enregistrement doit permettre, outre la protection du titre, d'assurer la protection des usagers.
Cette circulaire est en fait le décret d'application de l'article 57 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades rendant obligatoire l'inscription des psychologues (salariés comme libéraux) sur la liste départementale des psychologues autorisés à faire usage professionnel du titre.
Ce numéro ADELI figurera sur l’attestation d’enregistrement délivrée par la Ddass
Voici comment ce compose ce numéro ADELI, par le biais du mien.
Mon Numéro ADELI est : 79 93 0001 7
79 : indique le numéro du département, ici les deux sèvres (79)
93: indique le code profession, ici psychologue
0001: numéro d’enregistrement délivré par le logiciel au moment de l’inscription
Indique le numéro d'enregistrement, ici que je suis le premier psychologue inscrit dans mon département J
7: Est la clé de contrôle permettant de vérifier la validité du code ADELI
et de l'organisation des soins (P 2)
de l'évaluation et des statistiques (DREES)
Circulaire DHOS/P 2/DREES n° 2003-143 du 21 mars 2003 relative à l'enregistrement des diplômes des psychologues au niveau départemental
Décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire ;
Décret n° 90-259 du 22 mars 1990 (pris pour l'application du II... dispositions d'ordre social et) relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue ;
Décret n° 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation psychologue ;
Décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les modalités du stage que doivent effectuer les étudiants de diplôme d'études approfondies en psychologie pour pouvoir faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Arrêté du 26 août 1991 fixant la liste des diplômes d'études supérieures spécialisées ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 14 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs de la santé et du développement social (pour mise en oeuvre) L'article 57 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a rendu obligatoire, pour les personnes autorisées à faire usage professionnel du titre de psychologue, l'enregistrement au niveau départemental, de leur diplôme ou de la décision ministérielle pour exercer en France (cf. II, B, 2). Cet enregistrement destiné d'une part, à lutter efficacement contre les usurpations de titre de psychologue et d'autre part, à offrir une protection renforcée à l'usager, sera réalisé avec le support que constitue le répertoire ADELI 2.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'enregistrement au niveau départemental, des diplômes des personnes autorisées à faire usage professionnel du titre de psychologue. Elle ne se substitue pas aux dispositions en vigueur relatives à l'enregistrement des diplômes prévues dans l'arrêté du 27 mai 1998 modifié par l'arrêté du 14 novembre 2002 pour introduire l'enregistrement des psychologues dans la base informatique ADELI 2.
I. - CONDITIONS D'ENREGISTREMENT DES DIPLÔMES DES PERSONNES AUTORISÉES À FAIRE USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE DE PSYCHOLOGUE
A. - Rappel du cadre juridique
aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenne ou hors Espace économique européen (EEE) ;
aux personnes qui exercent des fonctions de psychologue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
B. - Vérifications à effectuer par vos services
avant l'enregistrement des diplômes
D'une manière générale, les vérifications auxquelles il vous est demandé de procéder avant l'enregistrement des diplômes des personnes autorisées à faire usage professionnel du titre de psychologue, sont identiques à celles auxquelles vous procédez habituellement pour les autres professions. Votre attention est tout particulièrement appelée sur le fait que les psychologues ne sont pas des professionnels de santé ni des auxiliaires médicaux.
S'agissant des psychologues et compte tenu de la diversité des diplômes, deux cas de figure peuvent se présenter :
a) De la licence et de la maîtrise en psychologie et justifier, en outre, de l'obtention conformément aux dispositions du décret du 22 mars 1990 :
soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en psychologie ;
soit d'un diplôme d'études appliquées (DEA) en psychologie comportant un stage professionnel d'une durée minimale totale de 14 semaines conformément à l'arrêté du 26 décembre 1990 fixant les modalités du stage que doivent effectuer les étudiants du diplôme d'études approfondies en psychologie pour pouvoir faire usage professionnel du titre de psychologue ;
soit de l'un des diplômes dont la liste figure en annexe I.
b) De la licence, maîtrise et diplôme équivalent avant DESS conformément au décret n° 93-536 du 27 mars 1993 (hormis le point V de l'article 1er annulé par le Conseil d'Etat - arrêt du 22/2/1995 et décret n° 96-288 du 29 mars 1996 qui remplace la liste annexée au décret 90-255 par la modification du 93-536) ;
Du diplôme d'Etat de psychologie scolaire (article 1 point 4 du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 et décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du DEPS) ;
Du diplôme de psychologue délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris (art. 1 point 6 du décret 90-255 du 22 mars 1990) ;
Du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue (art. 1 point IV du décret 93-536 du 27 mars 1993 modifiant le décret 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue).
D'une autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue conformément aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret 90-259 du 22 mars 1990. La décision du préfet de région est nécessaire. Le décret 96-189 du 12 mars 1996 modifie la date limite fixée par le décret 90-259 du 1er janvier 1993 au 30 septembre 1997.
Par ailleurs, les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire usage du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 janvier 1993 sont :
les instituteurs ou professeurs des écoles titulaires du diplôme de psychologie scolaire ou ayant suivi une formation permettant d'exercer ces fonctions et nommés dans les fonctions de psychologue scolaire ;
les PEGC titulaires du diplôme de psychologie scolaire ou ayant suivi une formation permettant d'exercer ces fonctions et nommés dans les fonctions de psychologie scolaire en école élémentaire ou maternelle ;
les conseillers d'orientation-psychologues.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur le fait que les conditions susmentionnées concernent toutes les personnes faisant usage professionnel du titre de psychologue qu'elles exercent leur activité à titre libéral, salarié ou qu'elles relèvent de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique d'Etat.
2. Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou hors Espace économique européen (EEE)
Conformément au décret n° 90-259 du 22 mars 1990 modifié, tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou hors Espace économique européen (EEE) doit justifier d'une décision ministérielle délivrée par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour exercer en France.
Il vous appartient, dans ce cadre, de bien vérifier ce point et de ne pas procéder à l'enregistrement des diplômes qui vous sont présentés tant que le ressortissant n'a pas effectué cette démarche auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
II. - LES DOCUMENTS À PRÉSENTER
LORS DE L'ENREGISTREMENT DES DIPLÔMES DES PSYCHOLOGUES
A. - Cas de figure possibles
Il s'agit d'une démarche obligatoire à effectuer par les personnes qui sont autorisées à faire usage professionnel du titre de psychologue auprès de vos services.
1) Si la personne est déjà enregistrée dans un autre département et effectue un changement de département : dans ce cas, l'enregistrement s'effectue de la même manière pour les autres professions sur le répertoire ADELI. La personne qui fait usage professionnel du titre de psychologue doit faire enregistrer son diplôme dans le nouveau département. Vos services résilieront automatiquement l'enregistrement effectué dans l'ancien département.
2) Si la personne autorisée à faire usage professionnel du titre de psychologue procède pour la première fois à l enregistrement de son diplôme : dans ce cas, vous devez recueillir toutes les informations nécessaires à l'identité de la personne (nom, lieu professionnel, date et lieu de naissance, etc.).
3) Si la personne autorisée à faire usage professionnel du titre de psychologue exerce dans plusieurs départements : l'intéressé(e) doit s'inscrire dans le département du lieu d'exercice de l'activité principale. Je vous rappelle qu'est considérée comme activité principale, l'activité à laquelle le professionnel déclare consacrer le plus de temps.
4) Si la personne autorisée à faire usage professionnel du titre de psychologue fait valoir ses droits à la retraite : quel que soit le mode d'exercice de l'intéressé(e), libéral ou salarié, il doit vous en informer directement par courrier. Les psychologues ne relèvent pas de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et ne doivent donc pas effectuer de démarches auprès de cet organisme.
Ces informations permettront d'actualiser régulièrement le répertoire ADELI 2.
B. - Composition du dossier à présenter
lors de l'enregistrement des diplômes
l'original des diplômes à savoir licence et maîtrise de psychologie ;
l'un des diplômes cités au point B du I ; l'original de la carte d'identité ou du passeport.
2) Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou hors Espace économique européen (EEE).
une copie du ou des diplômes permettant l'exercice de la profession de psychologue dans le pays d'origine ainsi que la traduction du diplôme. Ce document doit être traduit par un traducteur assermenté ;
l'original de la décision ministérielle délivrée par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
un justificatif officiel de nationalité : l'original de la carte d'identité ou du passeport ou tout autre document officiel attestant de la nationalité de l'intéressé(e).
Ainsi, la procédure d'enregistrement des diplômes des psychologues dans le répertoire ADELI 2 peut s'effectuer après toutes ces vérifications.
a) Au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :