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Timestamp: 2018-05-25 05:22:43+00:00
Document Index: 235698949

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 18", "l'article 244", '§ 10', "l'article 885", '§ 120', '§ 40', '§ 200', '§ 280', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 18", '§ 51', '§ 55', "l'article 44", "l'article 4", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 280", 'art. 885', "l'article 199", "l'article 18", '§ 20', "l'article 199", "l'article 885", '§ 60', '§ 60']

5321-PGPIR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation2
BOI-IR-RICI-100-20140509
Conformément au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques qui effectuent des versements jusqu'au 31 décembre 2016 pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier (CoMoFi) bénéficient sous certaines conditions d'une réduction d'impôt.
Les fonds communs de placement, qui n'ont pas la personnalité morale, sont des copropriétés d'instruments financiers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme) et de dépôts (bancaires) dont les parts sont émises et rachetées, à la demande des porteurs, pour leur valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions conformément aux dispositions de l'article L. 214-8 du CoMoFi.
Conformément à l'article L. 214-30 du CoMoFi, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant.
- avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges,
Par ailleurs, les FCPI constitués à compter du 1er janvier 2011 doivent respecter un sous-quota de 40 % de fonds propres, c’est-à-dire que leur actif doit être constitué à hauteur de 40 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d’obligations converties de sociétés respectant les conditions définies pour l’éligibilité au quota d'investissement mentionné au I-A § 10.
Les investissements des fonds constitués après le 1er janvier 2011 ne sont pris en compte dans le quota d’investissement que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI, c’est-à-dire :
- exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du CGI et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail (BOI-IR-RICI-90-10-20-10 au IV § 120 à 130) ;
- ne pas exercer une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (BOI-IR-RICI-90-10-20-10 au III-A § 40 et 50) ;
- conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société (BOI-IR-RICI-90-10-20-40 au VI § 200 à 230) ;
- n’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions (BOI-IR-RICI-90-10-20-40 au VIII § 280 et 290) ;
Aux termes des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, le quota d'investissement de 70 % (quota exigible pour les souscriptions effectuées dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2014) doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.
Aux termes des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le quota d'investissement de 60 % doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard douze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds ou huit mois après la promulgation de la loi de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant.
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt, dans sa rédaction antérieure à l'article 75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et à l'article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, le quota d'investissement de 60 % doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard huit mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds ou huit mois après la promulgation de la loi de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant.
Remarque : Les délais d'investissement mentionnés au I-B § 51 à § 55 ne sont pas applicables aux fonds ayant pour objet d'investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du CGI. Les délais d'investissement applicables à ces fonds sont ceux prévus par le dernier alinéa du I de l'article L. 214-30 du CoMofi (par renvoi au V de l'article L. 214-28 du CoMoFi).
- la souscription doit être réalisée directement par une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B du CGI.
La société de gestion d'un FCPI ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement, de l'article 41 sexdecies A de l'annexe III au CGI à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI, à l'article 280 A de l'annexe III au CGI et à l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales (LPF).
Remarque : Pour la détermination du plafond de la reprise d'impôt en cas de modification de la situation matrimoniale des contribuables, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-90-20-20-10.
Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2011 au titre de souscriptions éligibles de parts de fonds d'investissement, y compris les fonds constitués avant cette date, la fraction d'un versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885-0 V bis) n'est plus susceptible d'être éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.
A cet effet, cet article 38 a ajouté aux conditions générales d’éligibilité au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu trois conditions supplémentaires qui transposent celles prévues par la doctrine communautaire relative aux aides en capital-investissement au profit des petites et moyennes entreprises (lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements dans les petites et moyennes entreprises - JOUE du 18 août 2006, n° 2006/C 194/02).
Remarque : Le recentrage de la réduction d'impôt Madelin pour les versements directs ou indirects réalisé par l'article 18 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a pour conséquence que les sociétés bénéficiaires concernées par cet avantage fiscal relèvent exclusivement du régime d'aide d’État dont elles doivent remplir toutes les conditions. En revanche, pour les souscriptions de parts de FIP ou FCPI, non concernés par ce recentrage, les sociétés bénéficiaires relèvent, en fonction de leurs caractéristiques, soit du régime d'aide d’État, soit du règlement de minimis.
La société bénéficiaire des versements doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices (point 2.2. des lignes directrices concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements dans les petites et moyennes entreprises - JOUE du 18 août 2006, n° 2006/C 194/02). Ces conditions sont détaillées au BOI-IR-RICI-90-10-20-20 au II § 20 à 130.
- le plafond de versements est commun à l’ensemble des aides constitutives d’un régime d’aides d’État, y compris les versements au titre des souscriptions effectuées au capital des sociétés opérationnelles et ouvrant droit au bénéfice des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune respectivement prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI et à l'article 885-0 V bis du CGI ;
Dans l’hypothèse où la société qui bénéficie de versements éligibles ne satisfait pas à l’une des conditions spécifiques mentionnées au II § 60, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis.
Le plafond de 200 000 € s'apprécie en retenant l'ensemble des aides publiques perçues par les entreprises, dès lors que ces aides n'ont pas été notifiées à la Commission européenne ou ne sont pas couvertes par un règlement d'exemption (aides à la recherche et au développement, aides aux PME, etc.).
Par conséquent, lorsque les conditions spécifiques prévues au II § 60 pour l’application du dispositif de la réduction d'impôt exposées supra ne sont pas satisfaites, les entreprises bénéficiaires de versements dans le cadre du régime de l’article 199 terdecies-0 A du CGI ne doivent pas être concernées par ces exclusions.
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