Source: http://avocab.fr/2015/07/l%E2%80%99architecte-et-la-surveillance-des-travaux/
Timestamp: 2020-02-20 06:15:08+00:00
Document Index: 278832063

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L’architecte et la surveillance des travaux | Cabinet d'avocats Edou - de Buhren
« L’obligation de saisine préalable de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, préalablement à toute assignation
La loi travail »
Il semble désormais établi que l’architecte, investi d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, est débiteur d’une obligation de moyen, s’agissant du suivi des travaux.
Pour certains auteurs, ce principe, consacré par un arrêt du 3 octobre 2001 (Civ. 3ème, 3 octobre 2001 : Resp et assur. N°366), a été remis en cause, par un arrêt du 14 avril 2010. (Civ. 3ème, n° 09-65.475).
Cet arrêt pouvait laisser présager une évolution de la position de la jurisprudence vers une obligation de moyen renforcée, voire une obligation de résultat.
Toutefois de nombreuses décisions rendues postérieurement confirment que la responsabilité de droit commun de l’architecte ne peut être engagée que pour faute prouvée.
Ainsi, par arrêt rendu le 4 octobre 2011 (Civ. 3ème, 4 octobre 2011, n°10-24154), la Cour de cassation au visa de l’article 1147 du code civil, rappelle qu’il appartient aux Juges du fond de rechercher si l’architecte a commis une faute dans l’exercice de sa mission pour que sa responsabilité soit engagée.
Par un arrêt du 4 décembre 2012, publié au bulletin, la troisième chambre de la Cour de cassation a de nouveau confirmé qu’il convenait de caractériser une faute pour engager la responsabilité de l’architecte (Civ. 3ème 4 décembre 2012 11-19370).
Cette jurisprudence est régulièrement rappelée par différentes cours d’appel, et il convient de s’en satisfaire
En effet, dans le cadre de sa mission de direction de l’exécution des contrats des travaux, et particulièrement sur des chantiers importants, un architecte ne peut être présent continuellement, à toutes les étapes de la construction.
C’est la position qu’a de nouveau retenu la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2014 rendu par la troisième chambre civile (13-24477 ), celle-ci rappelant que le suivi de l’exécution des travaux ne saurait imposer à l’architecte une présence constante sur le chantier, et qu’il ne lui appartient pas de vérifier dans les moindres détails les prestations des intervenants.
Des défauts d’exécution ponctuels et limités imputables à l’entreprise peuvent lui échapper sans que sa responsabilité ne soit pour autant engagée.
Ainsi il ne lui appartient pas de « surveiller » les travaux, mais d’en assurer le suivi et la direction.
Cette jurisprudence, conforme à la réalité d’un chantier, est bien évidemment satisfaisante.
Pour autant, afin qu’aucun manquement ne puisse lui être reproché, l’architecte chargé d’une mission complète devra bien évidemment faire preuve de la plus grande vigilance, et devra signaler à l’entreprise et au maître de l’ouvrage, aux termes des comptes rendus de chantier, toutes les non conformités qu’il pourrait constater.