Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-civil-obligations-objet-determinations-138229.html
Timestamp: 2017-04-26 04:20:06+00:00
Document Index: 99722772

Matched Legal Cases: ["l'article 1129", "l'article 1128", "l'article 11128", "l'article 11128", "l'article 1591", "l'article 1129"]

Droit civil des obligations (Objet et déterminations)
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-civil-obligations-objet-determinations-138229.html
17/06/2015 09:55:42
20/02/2013 17:36:21
17/12/2012 03:35:10
Cette exigence de la détermination de l'objet est posé par l'article 1129 du code civil.Pour que le contrat puisse être déterminé valablement il faut savoir dès le moment de la formation du contrat ce à quoi on est engagé et à quoi va consister la formation qui est prévue.La raison tient notamment à la protection des parties en elle-même et donc de leur consentement.Le débiteur doit savoir ce qu'il fournit donc l'intérêt est aussi de permettre d'éviter aux parties de subir une éventuelle modification ultérieure par le créancier.Cette exigence est assez simple à mettre en ?uvre lorsque la prestation en cause est une prestation en nature, en revanche cela a soulevé des discussions plus importantes face à des obligations monétaires.
Paragraphe I : détermination de l'objet et obligation en nature.
Paragraphe II : la théorie des clauses abusives
[...] Le revirement de jurisprudence 4 arrêts du 1 er décembre Cette question de la détermination du prix va être porté devant la cour de cassation. Dans ces 4 décisions la cour de cassation va clairement abandonner la jurisprudence antérieure donc deux nouveaux principes sont posés par ces arrêts. Principe 1 : L'article 1129 n'est pas applicable à la détermination du prix et d'autre part dans un contrat cadre l'indétermination du prix n'affecte pas la validité de celle-ci. La seule limite tient à l'existence de disposition légale spécifique qui ferait du prix une condition de validité du contrat. [...] [...] On a les deux modes d'interventions qui se combinent et on laisse une part au juge. Pour ce qui intéresse les libéralités entre concubins, autant sur le terrain de la cause que de l'objet. Pour être considéré comme illicite on peut rattacher cela à la prohibition des engagements perpétuels car ça serait contraire à la liberté individuelle. Donc c'est une façon de contrôler l'utilité et l'équilibre du contrat. Une chose dans le commerce Exigence posée par l'article 1128 du code civil qui dispose que il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puisse être l'objet de convention. [...] [...] On a donc ici une action conjuguée du législateur et du juge qui vont intervenir pour supprimer les clauses considérés comme abusives dans les contrats. Alors la théorie des clauses abusives est d'origine relativement récente puisque la lutte a été introduite par une loi du 10 janvier 1978 relative à la protection des consommateurs. Donc comme on le verra ce qui était interressant c'est que la loi réservait le pouvoir de protection au pouvoir règlementaire et c'est l'intervention d'un décret pour interdire un certain nombre de clause que l'on considérait comme abusive. [...] [...] Il en est ainsi des bons de commandes factures bons de garanties , borderaux . Contenant des stipulations négocier ou non on vise que la protection s'appliquera autant dans les contrats d'adhésion smais on pourrait aussi les palliqués dans les ocntrats qui pourrait être négociés dans les parties. Mais elle dépasse les seuls contrats standardisés. La notion de clause abusive C'est de savoir dans quels cas on a affaire à une clause absive au sens de l'article L 132- le texte donne une définition générale de ce qu'on entend par clause abusive. [...] [...] L'objet de ce contrat a été de savoir si les conventions était valable avec l'article 11128 du code civil. La réponse ne pose pas de difficulté si on a affaire à une clientèle commerciale , on considère que la clientèle fait partie intégrante du fond de commerce et donc quand on cède un fond de commerce , la valeur du fond comprend egalement la clientèle commerciale. La jurisprudence traditionnelle considérait la cession de jurisprudence civile comme etant nul au sens de l'article 11128. [...] [...] Dans un deuxième temps, la jurisprudence a changé d'attitude et la cour de cassation va se livrer a une chasse pour la nullité d'indétermination du prix. Dans un premier temps , la cour de cassation s'est appuyé sur un autre texte à savoir l'article 1591 du code civil qui est relatif à la vente qui pose la même exigence de détermination du prix , pour considérer que l'exigence n'était pas remplis s'agissant des contrats cadres. Le prix n'est pas fixé donc pas déterminé mais pas non plus déterminable que le fait de ce référer au tarif fournisseur était une modalité qui dépendait de l'une des parties au contrat. [...] [...] A condition que soit sauvegardé la liberté de choix du patient. Ce que l'on constate , avec le contrôle de l'ordre public et en droit commun c'est que finalement le contrôle que l'on va faire est souvent un contrôle qui reste un contrôle au cas par cas mais on va contrôler au cas par cas chaque contrat pour vérifier si il y a effectivement une atteinte à l'ordre publique et aux bonnes m?urs. Paragraphe II : la théorie des clauses abusives Le contenu des clauses contractuelles pose problème dans les contrats d'adhésions car par hypothèse dans un tel contrat l'une des parties élabore unilatéralement le contenu du contrat. [...] [...] Paragraphe I : la licéité en droit commun des contrats En droit commun , le contrôle de licéité varie suivant les prestations. La prestation doit être licite Cela revient a exiger que l'obligation qui est créer par le contrat soit conforme à l'ordre publique et aux bonnes m?urs et le contrat sera nul comme ayant donc comme objet un objet illicite. Qu'entend on par ordre public et bonne m?urs ? On a affaire à deux standars et deux notions cadres utilisés par le législateur et il appartiendra au juge de concretiser. [...] [...] Au sein on est pas uniquement dans la défense de l'intérêt général on cherche aussi a restaurer ou a maintenir ce qui est la fonction sociale. Cela peut se traduire par certaines restrictions à la liberté contractuelle. C'est par exemple le fait que l'on puisse interdire certaine clause d'indexation dans les contrats. A l'inverse de l'autre ordre publique économique qui est celui de protection qui sert a restaurer une certaine égalité contractuelle pour protéger une partie faible dans le contrat. [...] [...] La question générale est donc de savoir si la détermination du prix est ou non une condition de validité du contrat ? peut on admettre qu'un contrat se forme valablement même si le prix n'est pas fixé ou n'est pas déterminé au sens de l'article 1129 ? La jurisprudence traditionnellement avait exigé cette détermination du prix par 4 arrêts rendus par la cour de cassation, le 17 décembre 1995. La jurisprudence traditionnelle : la détermination du prix condition de validité. La difficulté c'est surtout retrouvé en présence de contrat de distribution. [...] À propos de l'auteur Parente V.	etudiant Droit civil	Droit civil des obligations (Objet et déterminations)