Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=188-PGP&bg=5578&bd=5579&datePlan=2020-02-19&niv=2&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-09 05:00:20+00:00
Document Index: 48880715

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 267", '§ 140', '§ 150']

BOFiP-TCA-PPA-20120912
1 (BOFiP-TCA-PPA-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TCA-PPA-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TCA-PPA-§ 20-12/09/2012)
- sur les lieux mêmes de débarquement ou sur un marché, au profit des détaillants (restaurateurs, poissonniers) ou des consommateurs (cf. I-B ).
30 (BOFiP-TCA-PPA-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TCA-PPA-§ 40-12/09/2012)
La perception de la redevance sanitaire de première mise sur le marché ne fait pas obstacle à la perception de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture en cas d'opérations de préparation ou de transformation ultérieures sur les produits ( article 267 quater F-V de l'annexe II au CGI ).
50 (BOFiP-TCA-PPA-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TCA-PPA-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TCA-PPA-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TCA-PPA-§ 80-12/09/2012)
La redevance sanitaire de première mise sur le marché est assise sur le poids net exprimé en kilogrammes ( article 267 quater F-I de l'annexe II au CGI ) des produits de la pêche et de l'aquaculture donnant lieu à un premier achat ou à une première réception.
90 (BOFiP-TCA-PPA-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TCA-PPA-§ 100-12/09/2012)
Le tarif de la redevance est codifié à l' article 50 quaterdecies-O A de l'annexe IV au CGI .
110 (BOFiP-TCA-PPA-§ 110-12/09/2012)
Le tarif de la redevance s'établit comme suit (au 13/10/2011) :
Pour les 50 premières tonnes dans le mois
0,76 euros
Pour les tonnes suivantes
0,38 euros
Toutefois, la redevance est perçue à un tarif réduit pour les opérations de première vente réalisées dans les halles à marée :
0,46 euros
0,23 euros
120 (BOFiP-TCA-PPA-§ 120-12/09/2012)
Un montant maximum de 50 euros est perçu par lot de poissons des espèces mentionnées à l' article 267 quater F-II de l'annexe II au CGI .
130 (BOFiP-TCA-PPA-§ 130-12/09/2012)
Les personnes redevables de la redevance sanitaire de première mise sur le marché doivent déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des finances publiques et comportant les indications nécessaires à l'établissement de l'assiette et à la perception de cette redevance ( article 267 quater F-III de l'annexe II au CGI ). La déclaration doit être accompagnée du paiement correspondant.
L'administration met à la disposition des redevables un imprimé n° 3490-SD (CERFA n° 11315), qu'ils peuvent se procurer auprès des services des impôts. Une mise à jour est effectuée chaque année courant janvier, après publication des tarifs pour l'année en cours. Dès lors que cet imprimé ne pourra pas être adressé automatiquement aux redevables, une dotation pour l'année pourra être demandée auprès du service des impôts.
La déclaration est souscrite auprès du service des impôts dont relève le redevable pour le dépôt de ses déclarations de TVA. Si le redevable de la taxe est un établissement secondaire, la déclaration sera souscrite auprès du service des impôts dont relève l'établissement principal. L'imprimé est déposé en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La ou les redevances sont acquittées dans le même délai. Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble des redevances sanitaires exigibles est inférieur au montant fixé par l'article 267 quarter F-III de l'annexe II au CGI, il est admis que les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent des redevances avant le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.
Une déclaration dite « Néant » doit être déposée au titre du mois ou du trimestre si aucune opération taxable n'a été effectuée au cours de la période concernée.
140 (BOFiP-TCA-PPA-§ 140-12/09/2012)
Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que les exportations ou les expéditions vers les États membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance ( article 267 quater F-IV de l'annexe II au CGI ).
150 (BOFiP-TCA-PPA-§ 150-12/09/2012)
La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA (cf. BOI-TVA-PROCD ).
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la TVA (cf. BOI-TVA-PROCD ).