Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2012/12/16/france-suisse-un-point-sur-le-forfait.html
Timestamp: 2019-02-21 13:28:12+00:00
Document Index: 256539717

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 164", 'art. 168', 'art. 18', 'art. 1', '§ 13']

France Suisse /le forfait exclu du traité à compter du 1er janvier 2013 : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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Vers une renégociation du traité de 1966
Conférence de presse à l'issue du Conseil européen Bruxelles - 14 décembre 2012
J'ai reçu la Présidente de la Confédération suisse il y a quelques jours à Paris. Je lui ai dit que nous étions prêts à revoir un certain nombre de conventions fiscales ou de situations fiscales, notamment pour les successions. F Hollande
L’annonce par sWISS info de la renégociation du traite avec la France
Alexis Favre du journal Le Temps de Genève a récemment analysé les relations entre la France et suisse sur le forfait
De nombreux amis de ce blog se sont inquiétés et nous faisons un point technique sur cette question qui,il est exacte, sera prochainement obsolète
EFI fait donc un point documenté sur l’application de la convention franco suisse pour les ressortissants francais
le principe pose par la convention de 1966
Une imposition sur la dépense ne permet pas de bénéficier de la convention
Le traite fiscal franco suisse de 1966 ( à jour au 4 novembre 2010)
article 4 6. N’est pas considérée comme résident d’un Etat contractant au sens du présent article:
a) Une personne qui, bien que répondant à la définition des paragraphes 1, 2, 3 et 56 ci-dessus, n’est que le bénéficiaire apparent des revenus, lesdits revenus bénéficiant en réalité
–soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’autres personnes physiques ou morales – à une personne qui ne peut être regardée elle-même comme un résident dudit Etat au sens du présent article;
L’exception prévue par la commission mixte franco suisse
L'Administration fédérale suisse des contributions a émis à ce propos une circulaire en date du 29 février 1968 comprenant le texte ci-dessus
Une personne assujettie à l’impôt à forfait en suisse a qualité de résident de Suisse au sens de l'article 4 de la convention :
a. Si la base d'imposition fédérale, cantonale et communale, est supérieure à cinq fois la valeur locative de l'habitation du contribuable ou à une fois et demie le prix de pension qu'il paie, et
b. Si la base d'imposition cantonale et communale ne s'écarte pas notablement de celle qui est déterminante pour l'IDN(remplacé par l’IFD Impôt fédéral direct), ladite base cantonale et communale devant, en tout état de cause, être égale ou supérieure aux éléments du revenu du contribuable qui proviennent de Suisse et de France, pour les revenus de source française, lorsqu'ils sont privilégiés par la convention, notamment dividendes, intérêts, redevances de licences.
complété par le paragraphe suivant :
« Bien entendu, tout autre allégement fiscal qui aurait pour effet d'empêcher une imposition entière des revenus de source française (on pense en particulier à des déductions générales pour séjours passagers à l'étranger) exclurait également, comme cela a été le cas jusqu'ici, toute prétention aux avantages de la convention. »
Quant à La France, l’administration a précisé cette position dans une note de 1972
Cas d'exclusion de la qualité de résident
Dans le cadre du traité fiscal franco-suisse
D. adm. 14 B-2211 n° 7, 10 décembre 1972.
Toutefois, pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer qu'une personne assujettie à l'impôt à forfait en Suisse a néanmoins la qualité de résident de Suisse au sens de l'article 4 de la convention :
b. Si la base d'imposition cantonale et communale ne s'écarte pas notablement de celle qui est déterminante pour l'IFD (Impôt fédéral direct), ladite base cantonale et communale devant, en tout état de cause, être égale ou supérieure aux éléments du revenu du contribuable qui proviennent de Suisse et de France, pour les revenus de source française, lorsqu'ils sont privilégiés par la convention, notamment dividendes, intérêts, redevances de licences.
L instruction BOFIP du 12 septembre 2012 sur la convention franco suisse
Cette disposition concerne les personnes qui bien qu'ayant la qualité de résident de l'un ou l'autre État, au sens des critères généraux définis ci-avant ne se trouvent imposées, dans cet État, que sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de la ou des résidences qu'elles y possèdent.
Du côté français, se trouvent ainsi exclues du bénéfice de la convention :
- les personnes imposées en application de l'article 164 C du code général des impôts (CGI), sur la base forfaitaire prévue audit article aussi bien que sur le total de leurs revenus de source française ;
- les personnes dont les revenus imposables sont fixés sur la base de l'évaluation forfaitaire minimale en fonction de la valeur locative réelle de leur résidence secondaire et éventuellement d'autres signes extérieurs ( code général des impôts, art. 168).
Du côté suisse, ne peuvent bénéficier de la convention, les personnes qui se trouvent soumises à l'impôt fédéral direct sur une base forfaitaire déterminée à partir du montant du loyer ou de la valeur locative de leur appartement ou du prix de pension (art. 18 bis de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 et art. 1er de l'ordonnance du Département fédéral des finances et des douanes du 15 octobre 1958) ainsi que celles qui sont assujetties à l'impôt cantonal sur une base forfaitaire analogue, même lorsqu’elles sont soumises à l'impôt fédéral d'après le montant réel de leurs revenus
Cette instruction de 2012 reprend mot pour mot l’instruction mère du 8 janvier 1968 § 13 et à notre connaissance la solution adoptée par la commission mixte de 1967 n' a pas été abrogé
l’instruction du 8 janvier 1968 d' application de la convention franco suisse de 1966
En conclusion il convient de garder a l'esprit le principe de la convention c'est à dire qu'une imposition sur la dépense n' a jamais protégé un ressortissant francais sauf par tolerance interprétative c'est à mon avis ce que vont retenir les tribunaux chargés d'appliquer la loi
Nous ne pouvons que réiterer nos conseils d'une application stricte et régulière de la convention c'est à dire d'etre imposé au revenu reel n'en déplaise à notre ami le professeur Tournesol
France suisse un point sur le forfait.doc
je viens de recevoir votre lettre et je me souviens des conseils que vous aviez donnés aux cadres de notre etablissement il y a six mois
vous aviez vu juste alors
Écrit par : Vous aviez raison | 28 décembre 2012
Répondre à ce commentaire Vous aviez raison
Vous préciser que des boyscouts ont marché sur la queue du tigre,
quels sont donc ces imbéciles qui vont faire perdre des millions à mon canton?
jULIETTE de SION
Écrit par : Qui sont ils ? | 28 décembre 2012
Répondre à ce commentaire Qui sont ils ?
Manifestement, beaucoup n'ont pas compris; je lis un article du Parisien parlant de la fin d'un cadeau aux exilés fiscaux.
Il ne s'agissait pas d'un cadeau, mais au contraire, pour la France, d'éviter que les bénéficiaires du forfait ne retirent de France leurs investissements. La conséquence va donc être:
- Pour la Suisse, certains contribuables pris par surprise vont abandonner le forfait pour l'année courante, ce qui va augmenter temporairement les recettes fiscales suisses, sans aucun gain pour la France;
- Ces contribuables vont commencer dès à présent à couper les liens patrimoniaux qu'ils ont avec la France, et donc retirer leurs investissements
- Les autres contribuables bénéficiant du forfait se garderont à l'avenir de réaliser tout investissement productif en France.
- Enfin, je rappelle que les contribuables bénéficiaires du forfait pourront toujours avoir une résidence secondaire en France sans risquer d'y être considérés comme résidents au titre du centre des intérêts économiques, ce critère ne visant que le patrimoine fructifère.
Moderation EFI attention au 164C du CGI
C'est l'occasion de rappeler que plus values sur les résidences secondaires ne sont que très légèrement taxées en France. Moins taxées que les plus values sur investissements productifs, peut-être parce que les députés français qui placent leur argent en investissement productifs sont infiniment moins nombreux que ceux qui s'enrichissent en dormant dans leur résidence secondaire.
Écrit par : Xavier | 09 janvier 2013
Art. 4 de la traite fiscale franco suisse de 1966
Écrit par : MàJ de rappel | 27 mars 2013
Répondre à ce commentaire MàJ de rappel
mon établissement que j 'ai quitté depuis n'a pas suivi vos conseils donnés en décembre 2009 de ne pas se mettre dans le filet des trusts et ne pas compter sur la sécurité fiscale du l'accord de 1968
en tout cas bravo et bonnes fetes à votre équipe et à jacqueline
Écrit par : Vous aviez raison | 11 septembre 2018