Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/07/18/2006009678/moniteur
Timestamp: 2020-08-15 20:54:01+00:00
Document Index: 327724869

Matched Legal Cases: ["l'article 374", '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 1734", '§ 2', '§ 1', "l'article 569", "l'article 387", '§ 2', "l'article 1288", '§ 3', '§ 4', "l'article 387"]

Publié le : 2006-09-04
18 JUILLET 2006. - Loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (1)
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons de qui suit :
Art. 2. Dans l'article 374 du Code civil, modifié par la loi du 13 avril 1995, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2 rédigé comme suit :
« § 2. Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et qu'ils saisissent le tribunal de leur litige, l'accord relatif à l'hébergement des enfants est homologué par le tribunal sauf s'il est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant.
Art. 3. L'article 387bis du même Code, tel qu'inséré par la loi du 13 avril 1995, est complété par les alinéas suivants :
« Sans préjudice de l'article 1734 du Code judiciaire, le tribunal tente de concilier les parties. Il leur donne toutes informations utiles sur la procédure et en particulier sur l'intérêt de recourir à la médiation telle que prévue à la septième partie du Code judiciaire. S'il constate qu'un rapprochement est possible, il peut ordonner la surséance de la procédure afin de permettre aux parties de recueillir toutes informations utiles à cet égard et d'entamer le processus de médiation. La durée de la surséance ne peut être supérieure à un mois.
Le tribunal peut, même d'office, ordonner une mesure préalable destinée à instruire la demande ou à régler provisoirement la situation des parties pour un délai qu'il détermine.
Devant le tribunal de la jeunesse, la cause reste inscrite au rôle jusqu'à ce que les enfants concernés par le litige soient émancipés ou aient atteint l'âge de la majorité légale. En cas d'éléments nouveaux, elle peut être ramenée devant le tribunal par conclusions ou par demande écrite, déposée ou adressée au greffe.
L'article 730, § 2, a) du Code judiciaire n'est pas applicable à ces causes. ».
Art. 4. Un article 387ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code
« Article 387ter. § 1er. Lorsque l'un des parents refuse d'exécuter les décisions judiciaires relatives à l'hébergement des enfants ou au droit aux relations personnelles, la cause peut être ramenée devant le juge compétent. Par dérogation à l'article 569, 5°, du Code judiciaire, le juge compétent est celui qui a rendu la décision qui n'a pas été respectée, à moins qu'un autre juge n'ait été saisi depuis, auquel cas la demande est portée devant ce dernier.
- suggérer aux parties de recourir à la médiation telle que prévue à l'article 387bis.
§ 2. Le présent article est également applicable lorsque les droits des parties sont réglés par une convention telle que prévue à l'article 1288 du Code judiciaire. Dans ce cas, et sans préjudice du § 3, le tribunal est saisi par une requête contradictoire.
§ 4. Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions internationales liant la Belgique en matière d'enlèvement international d'enfants. »
CHAPITRE III. - Modification du Code judiciaire
Art. 5. L'article 1412, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par les lois des 31 mars 1987 et 14 janvier 1993, est complété comme suit :
« 3° lorsque le juge a fait application de l'article 387ter, alinéa 2, du Code civil. »
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2006.
Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-1673/001 du 17 mars 2005. - Amendements, n° 51-1673/002 à 006.
Documents parlementaires. - Amendement, n° 51-1673/007 à 13. - Rapport fait au nom de la sous-commission, n° 51-1673/14. - Amendements, nos 51-1673/15 à 17. - Rapport fait au nom de la commission, n° 51-1673/18 - Texte adopté par la commission, n° 51-1673/19. - Amendements, n° 51-1673/20. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-1673/21.
Compte-rendu intégral. - Séance du 30 mars 2006.
Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 3-1645/1. - Amendements, n° 3-1645/2 à 3. - Rapport fait au nom de la commission, n° 3-1645/4. - Texte corrigé par la commission, n° 51-1645/5. - Amendements, n° 3-1645/6. - Décision de ne pas amender, n° 3-1645/7.
Annales parlementaires : 8 juin 2006.