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Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 134', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 51', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 144', 'arrêt ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', "l'article 162", 'art. 52', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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REGLEMENT JUDICIAIRE DES SINISTRES. Workshop de la Claims Conference du BNA 2009
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Bruno Guérard
1 REGLEMENT JUDICIAIRE DES SINISTRES Workshop de la Claims Conference du BNA 2009 Jean-Michel Duc, avocat Etude d'avocats Duc & Elsig 1
2 Plan I. Introduction II. III. IV. Exemple du procès Hopkins - ATF 4C.143/2005 et ATF 4C.415/2006 Procédure judiciaire et droit étranger - ATF 4A_372/ ATF 4A_76/ cas Odenbreit Preuve du sinistre et du dommage - exception du 42 al. 2 CO V. Conclusions : risques et coût de la procédure Etude d'avocats Duc & Elsig 2
3 I. INTRODUCTION Etude d'avocats Duc & Elsig 3
4 I. INTRODUCTION Procès ou transaction n obéissent pas seulement aux règles de droit : Aspects émotionnel et psychologique Procès et règles de procédure Procès : allégation des faits et preuves Etude d'avocats Duc & Elsig 4
5 II. CAS HOPKINS Etude d'avocats Duc & Elsig 5
6 A. ETAT DE FAIT Accident en 1995 : collision par l arrière par une voiture française (accident de type «coup du lapin») Lésé : un avocat australien de 33 ans spécialiste dans les trust anglo-saxons Responsabilité totale de l automobiliste français Dommage total : environ de 9.3 millions : - LAA : CHF LAA compl. CHF AI : CHF LPP : CHF dommage direct : CHF Etude d'avocats Duc & Elsig 6
7 B. PROCES 1 ER JUGEMENT DU TF - 4C.143/2005 En 1999 : action introduite par le lésé contre La Suisse Assurances pour les prétentions directes (CHF 5.3 millions) En 2003 substitution des parties au procès : le BNA a remplacé La Suisse assurances et a invoqué ensuite la prescription acquise avant la substitution Le Tribunal cantonal vaudois a rejeté la demande du lésé et jugé que l action était prescrite Le Tribunal fédéral a admis le recours du lésé et jugé que la cause n était pas prescrite ; il a renvoyé l affaire au Tribunal cantonal. Etude d'avocats Duc & Elsig 7
8 C. PROCES 2 ème JUGEMENT DU TF - 4C.143/2005 Tribunal cantonal : condamnation du BNA à verser plus de CHF 4 millions avec intérêts à 5 % Le Tribunal fédéral a admis le recours du BNA et limité les prétentions directes du lésé à CHF intérêts compensatoires compris. Au moment de l accident, le minimum prévu à l art. 3 OAV était de CHF ; Pour le solde qui dépasse CHF , l action aurait dû être introduite contre l assureur étranger Etude d'avocats Duc & Elsig 8
9 SORT DES PRETENTIONS : Prétentions directes : AI Le BNA a versé CHF 3 millions pour les prétentions directes, plus les frais de procès. Le solde des prétentions directes de plus de CHF 1 million avec intérêts à 5 % est prescrit vis-à-vis de l assureur étranger. Les prétentions récursoires AI ont été liquidées par transaction pour un montant de CHF LAA et LAA complémentaire LPP Les prétentions récursoires LAA et complémentaires LAA par CHF 3.1 millions sont prescrites Les prétentions récursoires LPP par CHF 1 million sont prescrites Etude d'avocats Duc & Elsig 9
10 D. RESULTAT FINAL : Sur un sinistre d environ CHF 9.3 millions, l assureur étranger a versé un peu moins de 3.3 millions plus une participation aux frais de la procédure. Il s en suit un gain d environ CHF 6 millions pour l assureur étranger. Etude d'avocats Duc & Elsig 10
11 IV. PROCEDURE JUDICIAIRE ET DROIT ETRANGER Etude d'avocats Duc & Elsig 11
12 A. PROCES ATF 4A_372/2008 Tribunal fédéral - droit étranger applicable Faits : Un conducteur non détenteur d un véhicule immatriculé en Suisse est grièvement blessé dans un accident de circulation en Bosnie. Dans une courbe à gauche, il est ébloui par un véhicule venant en sens inverse avec les grands phares, ce qui lui a fait perdre la maîtrise du véhicule Jugement : Le TF a jugé que selon les art. 3 et 4 de la convention de La Haye (art. 134 LDIP), le droit bosniaque était applicable, lequel prévoit que le conducteur reprend entièrement la place du détenteur en termes de responsabilité. Il a donc confirmé le rejet de l action en paiement dirigée contre le détenteur et la RC du véhicule Etude d'avocats Duc & Elsig 12
13 Convention sur la loi applicable en matière d accidents de la circulation routière ( ) art. 3 : La loi applicable est la loi interne de l Etat sur le territoire duquel l accident est survenu. art. 4 b : Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l accident, le droit de l état d immatriculation du véhicule n est applicable à la responsabilité que si tous les véhicules sont immatriculés dans le même Etat. Etude d'avocats Duc & Elsig 13
14 Notion de véhicule impliqué La notion d «impliqué» au sens de l art. 51 LCR est applicable à celle de véhicules impliqués au sens de l art. 4 lettres a et b de la convention. Cette notion comprend Implication directe : a contribué à l accident, Implication indirecte à sa réalisation: par exemple en éblouissant ou en effrayant une personne concernée par l accident. Etude d'avocats Duc & Elsig 14
15 B. PROCES ATF 4A_76/2008 Tribunal fédéral - droit étranger applicable Faits : En Ecosse, le passager suisse d un véhicule suisse, circulant par erreur à droite, est gravement blessé suite à une collision frontale avec une autre voiture circulant correctement. L assureur LAA du passager a exercé ses prétentions récursoires contre la RC du véhicule responsable suisse en Suisse et a saisi les tribunaux en suisse. Jugement : Le TF a admis le recours de l assureur et renvoyé le dossier au Tribunal cantonal Etude d'avocats Duc & Elsig 15
16 Art. 2 chiffre 5 Convention de La Haye : La Convention de La Haye ne s applique pas aux recours et aux subrogations concernant les assureurs. art. 144 al. 1 LDIP: Un débiteur (assureur LAA) n a un droit de recours contre un codébiteur (assureur RC), directement ou par subrogation, que dans la mesure où les droits régissant les deux dettes l admettent. - droit de la responsabilité : droit écossais - droit applicable au recours LAA : droit suisse Etude d'avocats Duc & Elsig 16
17 Question posée par l arrêt du TF : Est-ce-que le droit écossais connaît une réglementation comparable au droit suisse en matière de recours des assureurs? Etude d'avocats Duc & Elsig 17
18 C. Cas Odenbreit jugement de la Cour de justice européenne du 13 décembre 2007 Faits : Un lésé domicilié en Allemagne est victime d un accident aux Pays-Bas. L assureur RC du responsable est domicilié aux Pays-Bas. Jugement : La cour a procédé à l interprétation du règlement 44/2001 du Conseil de l Union européenne. Elle a jugé que «La personne lésée peut intenter une action directement contre l assureur RC (néerlandais) devant le tribunal (allemand) où elle est domiciliée.» Etude d'avocats Duc & Elsig 18
19 Application de la jurisprudence Odenbreit en Suisse? Le règlement 44/2001 détermine la compétence des tribunaux en matière civile et commerciale. Il stipule que les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure sauf en cas de contestation. Ce règlement pourrait être inclu dans une convention à signer par la Suisse avec l Union européenne (décision du Conseil des Communautés européennes du 29 février 2009). Affaire à suivre? Etude d'avocats Duc & Elsig 19
20 III. PREUVE DU SINISTRE PREUVE DU DOMMAGE EXCEPTION DE L EQUITE Etude d'avocats Duc & Elsig 20
21 A. Principe Procès : allégation des faits et offre de moyens de preuve - Maxime des débats (codes de procédure cantonaux, bientôt code de procédure civile fédérale) - Formesprescrites pour faire valoir un fait et le prouver Preuve des faits (sinistre ou dommage) Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC) Etude d'avocats Duc & Elsig 21
22 B. Existence de faits douteux Violation des règles du fardeau de la preuve (8CC) si le juge cantonal tient pour exacte une allégation formulée par une partie, mais contestée par l autre et qui n a pas reçu un commencement de preuve (ATF du 2 avril C.385/2006). Exemples? Etude d'avocats Duc & Elsig 22
23 C. Preuve de la survenance d un cas d assurance ou d un dommage L assuré ou le preneur d assurance doit établir les faits propres à justifier sa prétention, en particulier - la survenance du sinistre et - l'étendue de la prétention. Etude d'avocats Duc & Elsig 23
24 Qualité de la preuve Preuve facilitée (Beweisnot) si preuve stricte impossible à apporter rendre vraisemblable la survenance de l'événement Droit à la contre-preuve de l assureur éveiller des doutes chez les juges Exemple : ATF 5C.83/2000 Etude d'avocats Duc & Elsig 24
25 D. Preuve négative de l absence de conséquence dommageable En cas de preuve négative d un fait, obligation de l autre partie de coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant la preuve du contraire. Exemple : ATF 5C_55/2005 Etude d'avocats Duc & Elsig 25
26 E. Expertise privée produite en procédure Une expertise privée produite en procédure est un simple allégué. (ATF 4A_294/2009) F. Expertise d un collaborateur de l assureur Un rapport technique émanant d un employé d un assureur est «indéniablement de nature à restreindre sa valeur probante.» (ATF 4P_163/2004 : expertise technique d un accident) Etude d'avocats Duc & Elsig 26
27 G. Faits notoires Les faits notoires n'ont pas à être prouvés (ATF 134 III 224) Exemples? Prudence (ATF 134 III 224) Etude d'avocats Duc & Elsig 27
28 H. Exception de la preuve stricte du dommage art. 42 al. 2 CO Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.» Application très restrictive - Dommage de perte de gain passée et future refusée (ATF 4C_55/2006 : aurait pu prouver le gain valide) - Dommage perte de gain sur un taux d activité d un 50 % valide et non d un 100 %, faute de preuve (ATF 4A_383/2008) Etude d'avocats Duc & Elsig 28
29 V. CONCLUSIONS Etude d'avocats Duc & Elsig 29
30 Transaction ou procès? - Que faut-il choisir? Transaction ou procès - Critères permettant de le déterminer : - Fourchette de liquidation (responsabilité/dommage/couverture) - Risque procès d environ 1/3 : procédure, faits et preuve, droit - Coût du procès proportionné à l enjeu - Risque «jurisprudence» Exemple : droit préférentiel théorique : ATF 4A_246/2008 Etude d'avocats Duc & Elsig 30
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