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Timestamp: 2017-07-26 00:51:47+00:00
Document Index: 208178596

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 3', "l'article 5", "l'article 13", "l'article 46", "l'article 22", "l'article 22"]

AVRIL , Place de Metz, L-1930 LUXEMBOURG R.C.S. Luxembourg B M. Jean-Claude FINCK - PDF
AVRIL , Place de Metz, L-1930 LUXEMBOURG R.C.S. Luxembourg B M. Jean-Claude FINCK
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1 Siège social Conseil d'administration Gestionnaire Banque dépositaire Agent administratif Conseiller en investissements Calcul de la valeur nette d inventaire, Agent de transfert et de registre Distributeurs Réviseur d entreprises Promoteurs PROSPECTUS RELATIF À L'ÉMISSION DES ACTIONS DE LUXCASH Société d'investissement à Capital Variable (SICAV) de droit luxembourgeois à compartiments multiples AVRIL 2015 LUXCASH 2, Place de Metz, L-1930 LUXEMBOURG R.C.S. Luxembourg B M. Jean-Claude FINCK Directeur Général Président du Comité de Direction de la Président du Conseil d Administration M. Gilbert ERNST Directeur Banque et Caisse d Epargne de l Etat, Luxembourg Vice-Président du Conseil d'administration M. Michel BIREL Directeur Général adjoint M. John BOUR Directeur Banque Raiffeisen S.C. M. Ernest CRAVATTE Président du Conseil d Administration de la Banque Raiffeisen S.C. M. Claude HIRTZIG Sous-Directeur à la M. Aloyse KOHLL Directeur Adjoint à la M. Guy ROSSELJONG Directeur Mme Ingrid STEVENS de la Société de Bourse Leo Stevens & Cie. 33, Schildersstraat, B-2000 ANVERS Mme Françoise THOMA Directeur M. Paolo VINCIARELLI Directeur Adjoint à la BCEE ASSET MANAGEMENT S.A. 6a, rue Goethe, L-1637 LUXEMBOURG BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG LUX-FUND ADVISORY S.A. 2, Place de Metz, L-1930 LUXEMBOURG EUROPEAN FUND ADMINISTRATION S.A. 2, rue d Alsace, B.P. 1725, L-1017 LUXEMBOURG (par délégation) BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG BANQUE RAIFFEISEN S.C. STEVENS ET DE MUNTER 120, Boulevard de la Pétrusse, L-2330 Luxembourg ERNST & YOUNG Société Anonyme 7, rue Gabriel Lippmann, Parc d Activité Syrdall 2, L-5365 MUNSBACH BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG 1, Place de Metz, L-2954 Luxembourg BANQUE RAIFFEISEN S.C. STEVENS ET DE MUNTER 120, Boulevard de la Pétrusse, L-2330 Luxembourg Nul ne peut faire état d'autres renseignements que ceux figurant dans le présent prospectus, dans les publications financières périodiques ainsi que dans tout autre document auquel ce prospectus fait référence et que le public peut consulter. Les actions de la SICAV ne peuvent pas être vendues à des ressortissants des Etats-Unis. Les souscriptions ne peuvent être effectuées que sur base de ce prospectus accompagné du dernier rapport annuel et du dernier rapport semestriel, si celui-ci est postérieur au rapport annuel. L U X C A S H I. INTRODUCTION LUXCASH (ci-après désignée "la SICAV"), constituée à l'initiative de la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG, de la BANQUE RAIFFEISEN S.C. et de STEVENS ET DE MUNTER selon la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales et selon la loi du 17 décembre 2010 relative aux Organismes de Placement Collectif, a été créée au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée illimitée en tant que Société d'investissement à Capital Variable à compartiments multiples de droit luxembourgeois. La SICAV a été constituée en date du 27 avril Les statuts de la SICAV ont été publiés au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations du Luxembourg en date du 25 mai 1990 et ont été déposés au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg auprès duquel des copies peuvent être obtenues. Le siège social de la SICAV est établi au 2, Place de Metz, L-1930 LUXEMBOURG. LUXCASH relève de la partie II de la loi du 17 décembre 2010 relative aux Organismes de Placement Collectif. La SICAV se qualifie comme fonds d investissement alternatif (ʺFIAʺ) au sens de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d investissement alternatifs (ʺLoi du 12 juillet 2013ʺ). La SICAV recueille des capitaux sans promouvoir la vente de ses parts auprès du public dans l'union Européenne ou dans toute partie de celle-ci. La politique d'investissement de tous les compartiments a pour objectif principal la recherche d'un rendement adéquat. Dès lors, la SICAV peut investir dans toutes les Valeurs Mobilières et autres actifs autorisés ainsi qu'utiliser les instruments financiers dérivés et autres techniques/instruments prévus par les Restrictions d'investissement tel que décrit au Chapitre III "Restrictions d'investissement". La diversification du portefeuille de chaque compartiment vise à une limitation des risques inhérents à tout investissement, sans toutefois les exclure totalement; la SICAV ne pourra dès lors garantir la pleine réalisation de son objectif. Le capital de la SICAV est à tout moment égal à la valeur de l'actif net de tous les compartiments conformément à l'article 5 des statuts. La SICAV se réserve le droit de demander l'admission des actions LUXCASH à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. La devise de consolidation de la SICAV est l'euro. II. COMPARTIMENTS A la date du présent Prospectus, la SICAV comprend deux compartiments, à savoir: - LUXCASH US-DOLLARS - LUXCASH EURO La SICAV avait initialement émis les compartiments Lires Italiennes et Livres Sterling qui ne sont plus commercialisées depuis le 13 juillet A partir du 1er juillet 2011, les compartiments US-DOLLARS et EURO sont classés dans la catégorie «organisme de placement collectif monétaire» aux termes des lignes directrices du CESR publiées le 19 mai 2010 (réf. CESR/10-049), établissant une définition harmonisée des fonds monétaires européens. Les compartiments veillent au respect de toutes les conditions nécessaires à cette classification, notamment : - la vie moyenne pondérée du portefeuille est de maximum 12 mois ; - la maturité moyenne pondéréé du portefeuille est de maximum 6 mois ; - la vie résiduelle maximale des valeurs mobilières doit être inférieure ou égale à deux ans et la période maximale jusqu à la prochaine refixation des taux d intérêt doit être inférieure ou égale à 397 jours. Chaque compartiment constitue une masse d'avoirs distincts. Les droits des investisseurs et des créanciers relatifs à un compartiment sont limités aux actifs de ce compartiment. Dans les relations entre investisseurs, chaque compartiment est traité comme une entité à part. Le produit de chaque souscription est investi dans le compartiment concerné. Le Conseil d'administration de la SICAV peut, s'il le juge utile et opportun, procéder à la mise en place d'autres compartiments et/ou classes d'actions. Suivant une telle décision, le prospectus sera à chaque fois mis à jour. III. RESTRICTIONS D INVESTISSEMENT L'objectif premier de la SICAV est l'optimisation de la valorisation des capitaux recueillis en tenant compte de la sécurité du capital, de la stabilité de la valeur des avoirs et d'un haut coefficient de liquidités, ainsi qu'il est défini dans la politique d'investissement de chaque compartiment de la SICAV (voir fiches des compartiments). La SICAV prend les risques qu'elle juge raisonnables afin d'atteindre l'objectif assigné. La politique d'investissement propre à chaque compartiment figurant dans les fiches des compartiments a été définie par le Conseil d'administration. L U X C A S H 12 La SICAV permet aux actionnaires de changer l orientation de leurs investissements et éventuellement de devises d investissement par la conversion des actions d un compartiment ou classe détenues en actions d un autre compartiment ou classe de la SICAV. Les modalités de ces conversions sont envisagées au point VI. du présent prospectus. Les dispositions générales énoncées ci-dessous s'appliquent à tous les compartiments de la SICAV à moins qu'elles ne viennent en contradiction avec les objectifs d'investissement d'un compartiment. Dans ce dernier cas, la fiche du compartiment énonce les restrictions d'investissement particulières qui priment sur les dispositions générales. Dans chaque compartiment, les avoirs sont principalement placés en tenant compte des prescriptions suivantes: 1. INVESTISSEMENT EN VALEURS MOBILIERES ET INSTRUMENTS FINANCIERS 1.1. La SICAV ne peut investir plus de 10% des actifs nets de chaque compartiment en valeurs mobilières non cotées en bourse ou non traitées sur un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public La SICAV ne peut acquérir tous compartiments réunis plus de 10% des titres de même nature émis par une même collectivité La SICAV, mis à part l'acquisition de biens meubles et immeubles indispensables à l'exercice de son activité, n achète ni ne vend des biens immobiliers ou des options, droits ou participations sur de tels biens, sous réserve qu'elle puisse investir dans des titres garantis par des biens immobiliers ou des participations dans de tels biens, ou émis par des sociétés investissant dans des biens immobiliers ou des participations immobilières La SICAV ne peut investir plus de 10% des actifs nets de chaque compartiment en titres d'une même collectivité. Cette limitation n'est pas applicable en ce qui concerne les titres qui sont émis ou garantis par les Etats-membres de l'ocde ou par leurs collectivités publiques territoriales ou par les institutions et organismes supranationaux à caractère communautaire, régional ou mondial La SICAV ne peut acquérir pour un ou plusieurs de ses compartiments des parts d'autres organismes de placement collectif de type ouvert que s'ils sont considérés comme organismes de placement collectif en valeurs mobilières tels que visés par la directive du Conseil du 13 juillet 2009 (2009/65/CE) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières et si un tel investissement ne dépasse pas plus de 5% des actifs nets d'un compartiment concerné. Les parts d'organismes de placement collectif de type fermé sont considérées comme étant similaires à n'importe quelle autre valeur mobilière et doivent suivre par conséquent du point de vue des règles de placement les règles générales applicables aux valeurs mobilières La SICAV n'a pas à respecter les limites précédentes en cas d'exercice de droits de souscription qui sont attachés à des valeurs mobilières faisant partie de ses actifs. Si un dépassement des limites visées au présent paragraphe intervient indépendamment de la volonté de la SICAV ou à la suite de l'exercice des droits de souscription, celle-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires La SICAV ne peut emprunter pour aucun des compartiments, à l'exception: a) d'acquisition de devises par le truchement d'un type de prêt face à face ("back to back loan"); b) d'emprunts jusqu'à concurrence de 10% des actifs nets d'un ou de plusieurs compartiments concernés pour autant qu'il s'agisse d'emprunts temporaires; c) d'emprunts à concurrence de 10% des actifs nets de chaque compartiment pour autant qu'il s'agisse d'emprunts devant permettre l'acquisition de biens immobiliers indispensables à la poursuite directe de ses activités; dans ce cas, ces emprunts et ceux visés au point b) du présent paragraphe ne peuvent, en tout état de cause, dépasser conjointement 15% des actifs nets La SICAV ne peut dans aucun des compartiments donner en gage ou nantir autrement des avoirs quelconques faisant partie de ses actifs, ni les transférer ou les céder en garantie de dettes La SICAV ne peut vendre des titres à découvert, ni avoir des positions de vente à découvert La SICAV n'investit pas dans des marchandises ni dans des contrats commerciaux. 2. INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS ET AUTRES TECHNIQUES / INSTRUMENTS 2.1. La SICAV peut employer, dans le but d une gestion efficace de portefeuille, des instruments financiers dérivés portant sur valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, OPCVM/ autres OPC, indices financiers, taux d intérêt, devises ou taux de change, sous réserve de le faire dans les conditions et les limites stipulées par la loi, la réglementation et les pratiques administratives. Ainsi, la SICAV peut par exemple conclure des opérations de change à terme dans un but de gestion efficace de portefeuille. Le risque de contrepartie dans une transaction sur instruments financiers dérivés de gré à gré ne doit pas excéder 10% des actifs nets. En aucun cas, ces opérations ne doivent amener la SICAV à s écarter de ses objectifs d investissement tels qu exposés dans les documents constitutifs ou dans le prospectus. Le risque global lié à l utilisation des instruments financiers dérivés ne peut pas dépasser 100% de l actif net de la SICAV La SICAV peut effectuer dans un but de gestion efficace de portefeuille des opérations de prêt de titres, des opérations à réméré et des opérations de mise ou de prise en pension, sous réserve de les faire dans les conditions et les limites stipulées par la loi, la réglementation et les pratiques administratives, et particulièrement sous réserve de respecter les conditions et limites fixées par la circulaire CSSF 08/356 concernant les règles applicables aux organismes de placement collectif lorsqu ils recourent à certaines techniques et instruments qui ont pour objet les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire. Le recours à de telles opérations ne peut en aucun cas avoir pour effet de faire dévier un compartiment de sa politique d investissement. Les sûretés à recevoir dans le cadre des ces opérations ne prennent pas la forme de liquidités. Tout réinvestissement d une sûreté sous forme d espèces est ainsi exclu. 3. FACTEURS DE RISQUE SPECIFIQUES A CERTAINS COMPARTIMENTS 3.1. Risques liés au levier Certains fonds sous-jacents dans lesquels les compartiments investissent, utilisent substantiellement l effet levier dans le cadre de leur politique d investissement et ne sont pas soumis aux mêmes limites que les compartiments pour les montants qu ils peuvent emprunter ou engager lors de transactions à la marge. La valeur totale des positions détenues par ses fonds/ compartiments cibles peut dépasser la valeur nette d inventaire de ces mêmes fonds/compartiments. Le levier augmente le rendement potentiel du compartiment cible et génère aussi un risque de pertes. Les pertes supportées par un compartiment dans lequel le compartiment de la SICAV investit sont cependant limitées au montant investi dans le compartiment cible sous-jacent Calcul de l exposition et utilisation de l effet de levier La SICAV et ses compartiments utilisent un effet levier dans des proportions jugées raisonnables par l AIFM en adéquation avec leur profil et leurs objectifs de performance et de risque. Le gestionnaire s attend à ce que certaines positions dans les compartiments bénéficient d un effet de levier. Le levier donne la possibilité de magnifier les rendements et expose le compartiment à des risques additionnels. En adéquation avec la stratégie d investissement et les restrictions d investissement, le fonds pourra avoir recours aux sources de levier suivantes : (i) emprunt de cash ou de titres, (ii) utilisation de produits dérivés pour des besoins de couverture et /ou de gestion efficiente du portefeuille, (iii) investissement dans des instruments ayant des produits dérivés sous-jacents. Le levier est défini comme toute méthode par laquelle l AIFM augmente l exposition du fonds que ce soit par l emprunt de monnaies ou de titres, le levier créé par la détention de positions dérivées ou par tout autre moyen. Le levier créé un risque pour le compartiment. L exposition du compartiment est calculée par l AIFM selon 2 méthodes : -La méthode par les engagements telle que définie par la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs («AIFMD») calcule le levier en prenant en compte les expositions de l entièreté du portefeuille, convertit les produits dérivés en une position équivalente du sous-jacent, applique les principes de couverture et de netting, prend en compte l exposition générée par le réinvestissement des emprunts si ceux-ci augmentent l exposition, et prend en compte les autres arrangements sources de levier ; -La méthode brute telle que définie par l AIFMD calcule le levier en prenant en compte les expositions de l entièreté du portefeuille, convertit les produits dérivés en une position équivalente du sous-jacent, prend en compte l exposition générée par le réinvestissement des emprunts si ceux-ci augmentent l exposition, prend en compte les autres arrangements sources de levier mais ignore les principes de couverture et de netting ainsi que les positions monétaires ou équivalent monétaires libéllées dans la devise de base du compartiment. La méthode brute donne l exposition globale du compartiment tandis que la méthode nette précise l utilisation de techniques de couverture et de netting utilisées par l AIFM. Le levier est contrôlé fréquemment et ne doit pas dépasser une limite décrite en annexe du présent prospectus pour chaque compartiment. Le levier est le ratio entre l exposition du compartiment calculé selon la méthode brute telle que décrite dans l article 7 ou selon l approche par les engagements telle que décrite dans l article 8 des mesures niveau II de l AIFMD, et la valeur nette d inventaire par part du compartiment concerné Risque lié aux instruments financiers dérivés Risque lié à l effet de levier: les compartiments peuvent recourir sous certaines conditions à l emprunt pour effectuer des investissements supplémentaires. Un compartiment qui utilise des instruments financiers dérivés dans le cadre de sa stratégie d investissement est susceptible de faire l objet d un effet de levier (exposition brute au marché, réunissant des positions longues et synthétiques courtes, supérieure à la valeur d actif net). Si l effet de levier offre des chances d accroître le rendement total d un compartiment, il augmente aussi les pertes potentielles. En conséquence, tout événement préjudiciable à la valeur d un investissement du compartiment serait amplifié dans la mesure de l effet de levier du compartiment. L effet cumulatif du recours à l effet de levier par le compartiment sur un marché connaissant une évolution défavorable aux investissements du compartiment peut se traduire, pour le compartiment, par une perte importante. Risque lié à la valorisation : Les investisseurs potentiels reconnaissent que les compartiments sont composés d actifs de natures différentes en termes de géographie, de format de rapports financiers, de devises de référence, de principes comptables, de types de titres et de liquidité, ainsi que de compréhension et de cohérence des données. Une portion des actifs détenus par les compartiments peut ne pas avoir de prix immédiatement disponible ou peut être difficile à valoriser : ces instruments peuvent ne pas être listés sur une place de cotation, ou peuvent ne pas être échangés sur un marché réglementé. Par conséquent, la valorisation du portefeuille et le calcul de la valeur nette d inventaire peuvent se révéler complexes et nécessiter dans certains cas le recours à des estimations. Les positions pour lesquelles aucun prix n est disponible ou pour lesquels le prix de référence précédent n est plus représentatif d une fair market value, seront valorisés prudemment, de bonne foi et sur la base d un prix estimé de vente raisonnable en adéquation avec les politiques de valorisation établies de bonne foi par le Conseil d Administration du compartiment et validées par l AIFM. Dans la mesure où cette méthodologie repose sur des données de marché ponctuelles et des comparaisons avec des groupes similaires, la valorisation du compartiment peut fluctuer en fonction des variations notées pour de telles données. De plus, cela ne 23 garantit pas que la valorisation appliquée au moment où l investissement est réalisé permettra de générer un bénéfice pour l investisseur. IV. POLITIQUE DE DISTRIBUTION Des distributions de dividendes peuvent être effectuées pour autant que l actif net de la SICAV ne devienne pas inférieur à l'équivalent de ,- EUR. La politique de distribution de chaque compartiment est détaillée dans chacune des fiches de compartiment. S'il y a lieu, l'assemblée Générale des actionnaires de chaque compartiment et selon le cas de chaque classe d'actions, sur proposition du Conseil d'administration, décide tant de l'opportunité que du montant du dividende annuel à verser aux actionnaires. La distribution revient contre présentation des coupons échus aux actions qui sont émises au jour de paiement du dividende. Des dividendes intérimaires peuvent être déclarés et payés par le Conseil d'administration. Les dividendes sont payés dans la devise du compartiment sauf stipulation contraire dans la fiche relative au compartiment. Tout dividende déclaré qui n'a pas été réclamé par son bénéficiaire dans les cinq ans à compter de son attribution est prescrit et le bénéfice en revient au compartiment concerné. V. VALEUR NETTE D INVENTAIRE DES COMPARTIMENTS L'évaluation de l'actif net de chaque compartiment, ainsi que le prix d'émission et de rachat sont établis chaque jour d'évaluation, comme défini dans la fiche relative à chaque compartiment, sur base des derniers cours connus au moment de l évaluation. La valeur nette d'une action, quel que soit le compartiment dont elle relève, est exprimée dans la devise retenue pour ce compartiment et est déterminée en divisant les avoirs nets du compartiment concerné par le nombre d'actions émises au sein de ce compartiment, compte tenu, s'il y a lieu, de la ventilation des avoirs nets entre les actions de chaque classe d'actions de chaque compartiment. 1. DETERMINATION DE L ACTIF NET GLOBAL L'actif net global est constitué par les avoirs de la SICAV moins les engagements au jour d'évaluation. L'évaluation des avoirs nets des différents compartiments se fait de la manière suivante: a) Les avoirs de la SICAV comprennent: 1) toutes les espèces en caisse ou en dépôt ou à recevoir, y compris les intérêts courus mais non encore échus; 2) tous les effets et billets payables à vue et les comptes exigibles, y compris les produits de la vente de titres dont le prix n'a pas encore été perçu; 3) tous les titres, parts, actions, obligations, droits d'option ou de souscription et autres investissements et valeurs mobilières qui sont la propriété de la SICAV; 4) tous les dividendes et distributions à recevoir par la SICAV en espèces ou en titres, dans la mesure où ils sont connus à la SICAV (la SICAV peut toutefois faire des ajustements en considération des fluctuations de la valeur marchande des valeurs mobilières occasionnées par des pratiques telles que la négociation ex-dividende ou ex-droit); 5) tous les intérêts courus produits par les titres qui sont la propriété de la SICAV, sauf si ces intérêts sont compris dans le principal de ces valeurs; 6) les dépenses préliminaires de la SICAV dans la mesure où elles n'ont pas été amorties, à condition que ces dépenses préliminaires puissent être déduites directement du capital de la SICAV; 7) tous les autres avoirs de quelque nature qu'ils soient, y compris les dépenses payées par anticipation. La valeur de ces avoirs est déterminée de la façon suivante: i) la valeur des espèces en caisse ou en dépôt, des effets et billets payables à vue et comptes à recevoir, des dépenses payées d'avance ainsi que des dividendes et intérêts annoncés ou échus et non encore touchés, est constituée par la valeur nominale de ces avoirs, sauf s'il s'avère improbable que cette valeur puisse être touchée; dans ce dernier cas, la valeur est déterminée en retranchant tel montant que le Conseil d'administration estime adéquat en vue de refléter la valeur réelle de ces avoirs; ii) la valeur de tous les instruments du marché monétaire et de toutes valeurs mobilières, options et contrats à terme qui sont négociées ou cotées à une bourse officielle ou sur un marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, est déterminée suivant le dernier cours disponible applicable au jour d'évaluation en question; iii) dans la mesure où il n'existe aucun cours pour les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire en portefeuille au jour d'évaluation ou si le prix déterminé suivant l'alinéa ii) n'est pas représentatif de la valeur réelle de ces instruments du marché monétaire ou de ces valeurs mobilières ou si les titres ne sont pas cotés, l'évaluation se fait sur la base de la valeur probable de réalisation, laquelle doit être estimée avec prudence et bonne foi; iv) L évaluation des opérations sur des options négociées de gré à gré, de swaps négociés de gré à gré et de contrats à terme négociés de gré à gré se fait sur base de méthodes d évaluation approuvées par le réviseur d entreprises; v) les valeurs exprimées en une autre devise que celle des compartiments respectifs sont converties au dernier cours de change moyen connu; vi) pour chaque compartiment, les instruments financiers générateurs de revenus sous forme d'intérêt, sont évalués à leurs prix du marché. Cependant, le Conseil d'administration, sur proposition du Conseiller en Investissements, peut décider d'évaluer les instruments financiers générateurs de revenus sous forme d'intérêts comme stipulé ci-dessous: Tout instrument financier générateur de revenus sous forme d'intérêts avec une maturité résiduelle de moins de un an au moment de l'acquisition peut être évalué à son coût augmenté des intérêts courus à partir de sa date d'acquisition ajusté par un montant égal à la somme algébrique de (i) tout intérêt couru payé à son acquisition et (ii) toute prime ou remise par rapport à sa valeur faciale payée ou attribuée au moment de son acquisition, multiplié par une fraction dont le numérateur est le nombre de jours passés depuis la date d'acquisition à la date du jour d'évaluation considérée et dont le dénominateur est le nombre de jours entre la date de telle acquisition et la date de maturité de tel instrument. vii) la valeur des parts des OPC de type ouvert dans lesquels la SICAV investit sera basée sur la dernière valeur nette d inventaire des parts en question. b) Les engagements de la SICAV comprennent: 1) tous les emprunts, effets échus et comptes exigibles; 2) tous les frais d'administration, échus ou dus, y compris les rémunérations des conseillers en investissements, du gestionnaire, du dépositaire et autres mandataires et agents de la SICAV; 3) toutes les obligations connues échues et non échues, y compris toutes obligations contractuelles venues à échéance qui ont pour objet des paiements soit en espèces soit en biens, y compris le montant des dividendes annoncés par la SICAV mais non encore payés; 4) une provision appropriée pour taxes et fixée par le Conseil d'administration ainsi que d'autres provisions autorisées ou approuvées par le Conseil d'administration; 5) toutes autres obligations de la SICAV quelle qu'en soit la nature, à l'exception des engagements représentés par les fonds propres de la SICAV. Pour l'évaluation du montant de ces engagements, la SICAV peut tenir compte des dépenses administratives et autres, qui ont un caractère régulier ou périodique, par une estimation pour l'année ou toute autre période en répartissant le montant au prorata des fractions de cette période. 2. DETERMINATION DE L ACTIF NET DE CHAQUE COMPARTIMENT Chaque compartiment est traité comme une entité à part ayant ses propres apports, plus-values et moins-values. Les administrateurs établissent à cet effet une masse d'avoirs qui est attribuée aux actions émises au sein du compartiment concerné, en procédant notamment, s'il y a lieu, à une ventilation de cette masse d'avoirs entre les différentes classes d'actions de ce compartiment, conformément aux dispositions sub 3. ci-après. A cet effet: 1) Dans les livres de la SICAV, les produits résultant de l'émission des actions relevant d'un compartiment donné sont attribués à ce compartiment, et les avoirs, engagements, revenus et frais relatifs à ce compartiment sont imputés à ce compartiment. 2) Lorsqu'un avoir est à considérer comme produit d'un avoir, ce dernier avoir est attribué, dans les livres de la SICAV, au même compartiment que celui auquel appartient l'avoir dont il est le produit; en cas de modification d'un avoir, l'augmentation ou la diminution de valeur est attribuée au compartiment auquel cet avoir appartient. 3) Lorsque la SICAV supporte un engagement qui est en relation avec un avoir d'un compartiment déterminé ou avec une opération effectuée en rapport avec un avoir d'un compartiment déterminé, cet engagement est attribué à ce compartiment. 4) Au cas où un avoir ou un engagement de la SICAV ne peut pas être attribué à un compartiment déterminé, cet avoir ou engagement est attribué à tous les compartiments au prorata des valeurs nettes des actions émises au sein des différents compartiments. 5) à la suite du paiement de dividendes à des actions de distribution, au cas où de telles actions sont émises et en circulation, relevant d'un compartiment donné, la valeur d'actif net de ce compartiment attribuable à ces actions de distribution sera réduite du montant de ces dividendes, conformément aux dispositions sub 3. ci-après. La SICAV constitue une seule et même entité juridique. Cependant, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations qui concernent ce compartiment. Dans les relations des actionnaires entre eux, chaque compartiment est traité comme une entité à part. 3. DETERMINATION DE L'AVOIR NET ATTRIBUABLE A CHAQUE CLASSE D'ACTIONS Dans la mesure et aussi longtemps que plusieurs classes d'actions ont été émises et sont en circulation dans un compartiment déterminé, la valeur de l'actif net de ce compartiment, établie conformément aux dispositions sub 1. à 2. ci-avant, est ventilée entre l'ensemble des différentes classes d'actions, dans les proportions suivantes: Dans le cas où un compartiment émet entre autres des actions de capitalisation et des actions de distribution, il est à noter qu'au fur et à mesure de l'attribution de dividendes annuels ou intérimaires aux actions de distribution, le total des avoirs nets du compartiment à attribuer à l'ensemble des actions de distribution subit une réduction égale aux montants des dividendes distribués, entraînant ainsi une diminution du pourcentage du total des avoirs nets du compartiment attribuable à l'ensemble des actions de distribution; tandis que le total des avoirs nets du compartiment à attribuer à l'ensemble des actions de capitalisation reste constant, entraînant ainsi une augmentation du pourcentage du total des avoirs nets du compartiment attribuable à l'ensemble des actions de capitalisation. Lorsqu'à l'intérieur d'un compartiment donné des souscriptions ou des rachats d'actions d'une classe donnée sont effectués, les avoirs nets du compartiment attribuables à l'ensemble des actions de cette classe d'actions sont augmentés ou réduits des montants nets reçus ou payés par la SICAV en raison de ces souscriptions ou rachats d'actions. A tout moment, la valeur nette d'une action d'une classe donnée relevant d'un compartiment déterminé est égale au montant obtenu en divisant les avoirs nets de ce compartiment alors attribuables à l'ensemble des actions de cette classe donnée par le nombre total des actions de cette classe d'actions alors émises et en circulation. 34 VI. EMISSIONS, RACHATS ET CONVERSIONS D ACTIONS 1. DESCRIPTION DES ACTIONS, DROITS DES ACTIONNAIRES A l'intérieur de chaque compartiment, les actions peuvent être émises sous plusieurs formes de classes d'actions dématérialisées, suivant ce qui est spécifié dans les fiches des compartiments. Les actions peuvent être émises sous forme au porteur ou nominatives. Elles sont sans valeur nominale et entièrement libérées. L émission de certificats globaux pour les besoins d une détention à travers des systèmes de clearing reconnus est également admise. Le registre des actionnaires est tenu par la SICAV ou par une ou plusieurs personnes juridiques désignées à cet effet, conformément aux stipulations de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée. Le registre des actionnaires est tenu à disposition auprès du siège social de la SICAV Un actionnaire peut à tout moment demander de transformer des actions au porteur en actions nominatives ou vice versa. Dans ce cas, la SICAV est en droit de faire supporter à l'actionnaire les dépenses encourues. Chaque action, quelle que soit sa valeur nette dans le compartiment dont elle relève donne un droit de vote. Les actionnaires bénéficient des droits généraux des actionnaires tels qu'ils sont décrits dans la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, à l'exception du droit préférentiel de souscription de nouvelles actions. Il appartient à toute personne désireuse de souscrire à des actions de s'informer de la législation, de la réglementation fiscale et du contrôle des changes en vigueur dans le pays dont elle est ressortissante ou dans lequel elle réside ou est domiciliée. Des fractions d'actions sont allouées en cas de souscriptions en montant. Ces fractions d'actions ne comportent pas de droit de vote en faveur de leurs détenteurs, ni aux Assemblées Générales Ordinaires, ni aux Assemblées Générales Extraordinaires. La SICAV attire l'attention des investisseurs sur le fait que tout investisseur ne pourra pleinement exercer ses droits d'investisseur de façon directe à l'encontre de la SICAV (notamment le droit de participer aux assemblées générales des actionnaires) que dans le cas où l'investisseur figure lui-même et en son nom dans le registre des actionnaires de la SICAV. Dans les cas où un investisseur investit dans la SICAV par le biais d'un intermédiaire investissant dans la SICAV en son nom mais pour le compte de l'investisseur, certains droits attachés à la qualité d'actionnaire ne pourront pas nécessairement être exercés par l'investisseur directement vis-à-vis de la SICAV. Il est recommandé à l'investisseur de se renseigner sur ses droits. Informations importantes relatives à la loi du 28 juillet 2014 relative à l immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des parts au porteur («Loi du 28 juillet 2014») : En application de la Loi du 28 juillet 2014, le Conseil d Administration de la SICAV a nommé European Fund Administration S.A. («EFA»), société anonyme de droit luxembourgeois ayant son siège social à Luxembourg 2, Rue d Alsace, L-1122 Luxembourg en tant que dépositaire des actions au porteur avec effet au 18 février Afin de permettre à EFA de procéder à l inscription de l identité des porteurs d actions dans un registre spécifique, les détenteurs d actions au porteur de la SICAV sont invités à se présenter avec leurs actions auprès de leur conseiller attitré à partir du 18 février 2015 dans l une des agences de la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG, ou de la BANQUE RAIFFEISEN S.C.,. Les détenteurs d actions au porteur doivent présenter leurs actions au porteur dans les meilleurs délais afin de pouvoir percevoir le dividende relatif à l exercice Les droits de vote attachés aux parts au porteur qui n auront pas été immobilisés jusqu au 18 février 2015 sont automatiquement suspendus à l expiration de ce délai jusqu à leur immobilisation. A l expiration de ce même délai, les distributions sont différées jusqu à la date d immobilisation, à condition que les droits à la distribution ne soient pas prescrits, et sans qu il y ait lieu à paiement d intérêts. Si un détenteur d actions au porteur ne présente pas ses actions au porteur avant le 18 février 2016, la Loi du 28 juillet 2014 exige que la SICAV procède à l annulation des actions concernées. 2. ORGANISMES HABILITES A RECEVOIR LES ORDRES DE SOUSCRIPTION, DE RACHAT ET DE CONVERSION BANQUE ET CAISSE D EPARGNE DE L ETAT, LUXEMBOURG BANQUE RAIFFEISEN S.C. STEVENS ET DE MUNTER 120, Boulevard de la Pétrusse, L-2330 LUXEMBOURG 3. SOUSCRIPTIONS Le prix de souscription comprend la valeur nette d'inventaire du compartiment à laquelle est ajouté un droit d'entrée de maximum 0,10%. Aucun droit d'entrée n'est prélevé en cas de réinvestissement des dividendes, pour les actions de classe de distribution au cas où de telles actions sont émises (voir fiche de compartiment concernée), dans le mois de leur mise en paiement pour la souscription d'actions nouvelles. Le prix de souscription est basé sur la première valeur nette d'inventaire postérieure à la demande de souscription pour autant que celle-ci soit reçue avant heures (heure de Luxembourg) du jour ouvrable bancaire au Luxembourg précédant celui du calcul de cette valeur nette d'inventaire. Toute souscription d'actions nouvelles équivaut à un achat ferme et doit être entièrement libérée. Le prix de souscription (valeur nette d inventaire par action augmentée le cas échéant de la commission d émission) est payable dans un délai maximum de deux jours ouvrables suivant le jour de calcul de la valeur nette d inventaire applicable à la souscription si ce jour est un jour ouvrable bancaire au Luxembourg dans la devise ou les devises telles que stipulées dans la fiche relative à chaque compartiment concerné. Si tel n est pas le cas, le prix est payable le premier jour ouvrable bancaire suivant. En ce qui concerne tous les compartiments de la SICAV, le Conseil d'administration peut restreindre ou mettre obstacle à la propriété d'actions de la SICAV par toute personne physique ou morale. Le Conseil d'administration peut procéder à l'annulation des actions émises au sein d'un compartiment déterminé et rembourser aux actionnaires la valeur de leurs actions. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, la demande de souscription doit être accompagnée d'une copie certifiée conforme par une autorité compétente (par exemple: ambassade, consulat, notaire, commissaire de police) de la carte d'identité du souscripteur s'il s'agit d'une personne physique ou des statuts et du registre du commerce s'il s'agit d'une personne morale, dans les cas suivants: 1) en cas de souscription directe auprès de la SICAV; 2) en cas de souscription par l'intermédiaire d'un professionnel du secteur financier résident d'un pays qui ne serait pas soumis à une obligation d'identification équivalente aux normes luxembourgeoises en matière de prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment; 3) en cas de souscription par l'intermédiaire d'une filiale ou d'une succursale dont la maison-mère serait soumise à une obligation d'identification équivalente à celle exigée par la loi luxembourgeoise, si la loi applicable à la maison-mère ne lui fait pas obligation de veiller au respect de ces dispositions pour ses filiales ou succursales. De plus, la SICAV est tenue d'identifier la provenance des fonds en cas de provenance d'établissements financiers n'étant pas soumis à une obligation d identification équivalente à celle exigée par la loi luxembourgeoise. Les souscriptions peuvent être temporairement bloquées jusqu'à l'identification de la provenance des fonds. Il est généralement admis que les professionnels du secteur financier résidents de pays ayant adhéré aux conclusions du rapport GAFI (Groupe d'action Financière sur le blanchiment de capitaux) sont considérés comme ayant une obligation d'identification équivalente à celle requise par la loi luxembourgeoise. 4. RACHATS Chaque actionnaire de chaque compartiment a le droit de demander à tout moment le rachat de ses actions à la SICAV. Une demande de rachat doit être adressée par écrit à la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG, à la BANQUE RAIFFEISEN S.C. ou à STEVENS ET DE MUNTER ou à l'une de leurs agences. L'actionnaire doit joindre à la demande de rachat une lettre irrévocable demandant le rachat et précisant l'adresse où le paiement doit être effectué, ainsi qu en cas de demande de rachat portant sur des certificats d actions physiques, les certificats d'actions considérés munis, le cas échéant, des coupons non échus ou de la preuve écrite d'un transfert pour des actions nominatives. Le prix de rachat des actions du compartiment concerné est basé sur la première valeur nette d'inventaire postérieure à la demande de rachat pour autant que celle-ci soit reçue avant heures (heure de Luxembourg) du jour ouvrable bancaire au Luxembourg précédant celui du calcul de la valeur nette d'inventaire. La demande de rachat est irrévocable sauf en cas de suspension du calcul de la valeur nette d'inventaire. Le prix de rachat est payé dans un délai maximum de trois jours ouvrables, dans la devise ou les devises telles que stipulées dans la fiche relative au compartiment concerné, après la date à laquelle la valeur nette d inventaire applicable a été déterminée, respectivement après la réception des titres rachetés, munis de tous les coupons non échus, si cette date est postérieure. La valeur de rachat des actions peut être supérieure, inférieure ou égale à la valeur initiale d'acquisition ou de souscription. Aucune commission de rachat n est appliquée actuellement. 5. SUSPENSION TEMPORAIRE DU CALCUL DE VALEUR NETTE D INVENTAIRE Sans préjudice des causes légales, la SICAV peut suspendre d'une manière générale, ou en rapport avec un ou plusieurs compartiments ou classes d'actions seulement, le calcul de la valeur nette des actions et l'émission, le rachat et la conversion de ses actions dans les cas suivants: - pendant tout ou partie d'une période pendant laquelle une des principales bourses officielles ou marchés réglementés, en fonctionnement régulier, reconnus et ouverts au public, auxquels une partie jugée significative du portefeuille d'un ou de plusieurs compartiments est cotée, ou un des principaux marchés des changes où sont cotées les devises dans lesquelles la valeur des actifs nets d'un ou de plusieurs compartiments est exprimée est fermé pour une autre raison que pour jours fériés légaux ou au cours de laquelle les opérations y sont restreintes ou suspendues; - lorsqu'il existe une situation grave de sorte que la SICAV ne peut pas évaluer correctement les avoirs et/ou engagements d'un ou plusieurs compartiments ou ne peut pas normalement en disposer ou ne peut le faire sans porter un préjudice grave aux intérêts des actionnaires de la SICAV; - lorsque les moyens de communication nécessaires à la détermination du prix ou de la valeur des actifs d'un ou de plusieurs compartiments de la SICAV sont hors service ou lorsque, pour une raison quelconque, la valeur d'un investissement de la SICAV ne peut pas être déterminée avec la rapidité et l'exactitude désirables; - lorsque la SICAV est incapable de transférer des fonds ou de réaliser des opérations à des prix ou à des taux de change normaux ou que des restrictions sont imposées aux marchés des changes ou aux marchés financiers; - à la suite d'une éventuelle décision de liquider ou de dissoudre la SICAV ou un ou plusieurs compartiments. De telles suspensions sont rendues publiques par la SICAV et sont notifiées pour le ou les compartiments concernés aux actionnaires qui demandent le rachat d'actions au moment où ils font la demande définitive par écrit. Dans des circonstances exceptionnelles pouvant affecter négativement l intérêt des actionnaires de la SICAV (par exemple demandes importantes de rachats, de souscriptions ou de conversions d actions, forte volatilité de un ou plusieurs marchés dans lesquels le(s) compartiment(s) est (sont) investi(s),...) le Conseil d'administration se réserve le droit de ne fixer la valeur du (des) compartiment(s) qu'après disparition des 45 circonstances exceptionnelles et, le cas échéant, après avoir effectué, pour le compte de la SICAV, les ventes de valeurs mobilières qui s'imposent (frais y compris). Dans ce cas, les souscriptions, les demandes de rachat et les conversions d actions simultanément en instance d exécution seront satisfaites sur base de la première valeur nette ainsi calculée. 6. CONVERSION ET ECHANGE DES ACTIONS L'actionnaire désirant passer d'une classe d'actions à une autre, ou d'un compartiment à un autre pour tout ou partie de ses actions, peut à tout moment en faire la demande par écrit à la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG, à la BANQUE RAIFFEISEN S.C. ou à STEVENS ET DE MUNTER. La procédure requise est la même que celle prévue pour le rachat d'actions. Le taux de conversion est calculé d'après la formule suivante: (B * C) - E A = D A B = nombre d'actions du nouveau compartiment ou de la nouvelle classe d'actions à attribuer = nombre d'actions de l'ancien compartiment ou classe d'actions à convertir C = valeur nette d'inventaire des actions de l'ancien compartiment ou classe d'actions le jour d'évaluation applicable à la conversion D = valeur nette d'inventaire des actions du nouveau compartiment ou classe d'actions le jour d'évaluation applicable à la conversion E = frais de conversion éventuels Des fractions d'actions produites par le passage sont attribuées aux actionnaires ayant demandé la conversion. Les listes de demandes de conversion sont clôturées à heures (heure de Luxembourg) du jour ouvrable bancaire au Luxembourg précédant celui du calcul de la valeur nette d'inventaire. Les actionnaires supportent les frais qui pourront être raisonnablement mis en compte en cas de conversion d'actions d'une catégorie en actions d'une autre catégorie. Le passage d'un compartiment à un autre n'est plus possible en cas de suspension du calcul de la valeur nette d'inventaire d'un des compartiments visés. A la date du présent prospectus, aucune commission de conversion n est appliquée en cas de conversion d'une classe d'actions à une autre ou d'un compartiment à un autre. 7. AVERTISSEMENT Toutes souscriptions, conversions et rachats se font à prix inconnu. La SICAV n'accepte aucun ordre de souscription ou de conversion provenant d'un investisseur qu'elle suspecte d'employer des techniques d'arbitrage par lesquelles ce dernier souscrit ou convertit systématiquement des actions dans un court laps de temps en exploitant les décalages horaires et/ou les imperfections du système de détermination de la VNI (pratique dite de "Market Timing"). La SICAV prendra, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer la protection des autres investisseurs. VII. CONSEIL D ADMINISTRATION, CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS ET GESTIONNAIRE EN INVESTISSEMENTS Le Conseil d Administration de la SICAV est responsable de l administration et de la gestion de la SICAV et du contrôle de ses opérations. Il est également responsable de déterminer et de mettre en place la politique d investissement. En cas de modification substantielle de la politique et/ou des restrictions d investissement, les investisseurs reçoivent un préavis d un mois avant la prise d effet des changements afin qu ils puissent demander le rachat de leurs actions, sans frais, durant cette période. Par ailleurs, la SICAV fait appel aux services de LUX-FUND ADVISORY S.A. agissant en qualité de conseiller en investissements avec pour mission de conseiller la SICAV sur les opportunités d investissement d un ou plusieurs de ses compartiments conformément aux objectifs et restrictions d investissement définis dans le présent prospectus. A cet effet, la SICAV a signé une convention avec LUX-FUND ADVISORY S.A., constituée sous la forme d'une société anonyme de droit luxembourgeois au capital de EUR et dont l activité consiste à procurer des conseils en investissements à des organismes de placement collectif. Le contrat entre la SICAV et LUX-FUND ADVISORY S.A. pourra être résilié à tout moment par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à l'autre partie. La SICAV fait également appel aux services de BCEE ASSET MANAGEMENT S.A. agissant en qualité de gestionnaire de fonds d investissement alternatifs (ʺAIFMʺ) agréé conformément aux dispositions du chapitre 2 de la Loi du 12 juillet A cet effet, la SICAV a signé une convention ( ʺAlternative Investment Fund Management Agreementʺ) avec BCEE ASSET MANAGEMENT S.A., constituée sous forme d une société anonyme de droit luxembourgeois le 22 décembre 2003 pour une durée illimitée et dont l activité principale consiste en la gestion, l administration et la commercialisation d OPCVM, d autres OPC et/ou de FIA. Dans le cadre de son activité de gestion, BCEE ASSET MANAGEMENT S.A. exerce les fonctions de gestion du portefeuille, de gestion des risques, d administration et de commercialisation. BCEE ASSET MANAGEMENT S.A. a délégué les fonctions d agent administratif, d agent de transfert et de registre, ainsi que la fonction de commercialisation à la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG. Les statuts de BCEE ASSET MANAGEMENT S.A. ont été modifiés à plusieures reprises et pour la dernière fois le 22 juillet Les derniers statuts coordonnés ont été publiés au Mémorial du 13 avril Le capital social a été fixé à EUR. Le contrat entre la SICAV et BCEE ASSET MANAGEMENT S.A. peut être résilié par chacune des parties à tout moment moyennant un préavis écrit de trois mois adressé à l'autre partie. Afin de couvrir les risques éventuels de mise en cause de sa responsabilité concernant l ensemble des SICAV qu elle gère, l AIFM a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. L AIFM dispose par ailleurs de fonds propres d un montant suffisant pour couvrir les risques éventuels de mise en cause de sa responsabilité professionnelle. LUX-FUND ADVISORY S.A. et BCEE ASSET MANAGEMENT S.A. perçoivent pour leurs services des rémunérations telles que spécifiées dans les fiches relatives à chaque compartiment. VIII. BANQUE DEPOSITAIRE, AGENT DOMICILIATAIRE, AGENT AGENT ADMINISTRATIF ET AGENT PAYEUR Les fonctions de banque dépositaire et d'agent domiciliataire sont confiées à la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG, 1, Place de Metz, L Luxembourg. En tant qu agent domiciliataire de la SICAV, la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG accorde à celle-ci le droit d établir le siège social à son adresse. Dans les limites fixées par ou en vertu des lois et règlements applicables aux établissements de crédit, l'établissement a pour objet de faire, seul ou en participation, soit pour lui-même soit pour compte de tiers, avec toute personne, physique ou juridique, toutes opérations bancaires et financières ainsi que toutes opérations analogues, connexes ou accessoires à celles-ci. La SICAV a signé un contrat de banque dépositaire avec la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG. La rémunération de la banque dépositaire est basée sur les actifs nets de la SICAV et est payable mensuellement sur base de l'actif net de la SICAV à la dernière évaluation du mois en question. Le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à l'autre partie. Les commissions de banque dépositaire sont reprises dans les fiches des compartiments accompagnant ce prospectus. Ces taux n incluent pas les frais et débours normaux, tels que frais de téléphone, de télécopieurs, de port, etc. encourus par la banque dépositaire dans l'exercice de ses fonctions. En sa fonction de banque dépositaire, la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG effectue la garde des actifs de la SICAV conformément aux dispositions du contrat conclu avec la SICAV et de la Loi du 12 juillet Elle s'assure également que la vente, l'émission, le rachat et l'annulation des actions effectués par la SICAV ou pour son compte ont lieu conformément à la loi ou aux statuts de la SICAV, que le calcul de la valeur des actions de la SICAV est effectué conformément à la loi, aux statuts, et selon les modalités fixées par la Loi du 12 juillet 2013, que les instructions du gestionnaire sont exécutées sauf si elles sont contraires à la loi ou aux statuts de la SICAV, que dans les opérations portant sur les actifs de la SICAV la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage, de même qu'elle s'assure que les produits de la SICAV reçoivent l'affectation conforme aux statuts. En vertu du contrat conclu avec la SICAV, la banque dépositaire veille au suivi adéquat des flux de liquidités de la SICAV, en conformité avec les prescriptions légales. Conformément aux dispositions du contrat de banque dépositaire et de la Loi du 12 juillet 2013, la banque dépositaire est autorisée à déléguer sous certaines conditions tout ou partie de ses fonctions de garde des actifs de la SICAV à un ou plusieurs sousdépositaires désignés par elle. Dans le cadre du processus de sélection d'un sousdépositaire, la banque dépositaire doit apporter toute la compétence, le soin et la diligence nécessaires, tel que prescrit par la Loi du 12 juillet 2013, afin de s'assurer qu'elle confie les actifs de la SICAV uniquement à des sous-dépositaires qui peuvent assurer un niveau de protection adéquat. La responsabilité de la banque dépositaire n est pas modifiée en cas de délégation des fonctions de conservation, sauf en cas de décharge contractuelle de responsabilité, conformément aux articles 19(13) et 19(14) de la Loi du 12 juillet La banque dépositaire exige de la part de chacun des sousdépositaires d appliquer les obligations de ségrégation légales par rapport aux instruments financiers dont la conservation leur est déléguée. La liste des sousdépositaires éventuellement désignés est disponible sur demande au siège de la SICAV. La banque dépositaire est responsable vis-à-vis de la SICAV pour la perte d'un instrument financier détenu par elle-même (ou par un sous-dépositaire) conformément aux dispositions de la Loi du 12 juillet En cas de perte définitive d un instrument financier par la banque dépositaire (ou par un sous-dépositaire), la banque dépositaire restitue des instruments de type identique ou le montant correspondant à la SICAV sans retard inutile. Cependant, la responsabilité de la banque dépositaire n est pas engagée si celle-ci peut prouver (i) que l événement qui a entrainé la perte ne résulte pas d un acte ou d une omission de sa part (ou de la part d un sous-dépositaire), (ii) qu elle n aurait pas pu raisonnablement prévenir l événement qui a entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur, et (iii) qu elle n aurait pas pu prévenir la perte malgré l exercice rigoureux et global de la diligence requise. Ces dispositions s appliquent par analogie au sous-dépositaire lorsque la banque dépositaire a transféré sa responsabilité par contrat à un tiers effectuant la conservation d instruments financiers en délégation. En outre, lorsque la législation d un pays hors de l Union européenne et de l Espace économique européen exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et lorsqu aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation visées à l article 19, paragraphe 11, deuxième alinéa, point d) ii), de la Loi de 2013, la SICAV et le gestionnaire autorisent expressément la banque dépositaire à se décharger de la responsabilité. Dans un tel cas, la SICAV devra faire en sorte que les investisseurs ont été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant, avant leur investissement. La banque dépositaire signera un contrat écrit avec l entité locale qui transfère expressément la responsabilité vers l entité locale et qui permettra à la SICAV ou au gestionnaire agissant pour compte de la SICAV de déposer plainte contre l entité locale au sujet de la perte d instruments financiers ou à la banque dépositaire de déposer plainte en leur nom. Les fonctions d agent administratif et d agent de transfert et de registre de la SICAV sont déléguées par BCEE ASSET MANAGEMENT S.A. à la BANQUE ET CAISSE 56 D EPARGNE DE L ETAT, LUXEMBOURG, qui recourt pour tout ou partie de ses attributions, sous sa responsabilité, à European Fund Administration («EFA»), société anonyme de droit luxembourgeois ayant son siège social à Luxembourg 2, Rue d Alsace, L-1122 LUXEMBOURG. La fonction d agent de transfert et de registre, c est-à-dire l émission, la conversion et le rachat d actions et la tenue du registre des actionnaires est exercée par EFA. La fonction de calcul et publication de la Valeur Nette d Inventaire (VNI) des actions de chaque compartiment conformément au prospectus de vente et aux statuts de la SICAV et l accomplissement, pour le compte de la SICAV, de tous les services administratifs et comptables que sa gestion nécessite sont exercés par EFA. La fonction d agent payeur est assurée par la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG,, par la BANQUE RAIFFEISEN S.C.,, ainsi que par STEVENS ET DE MUNTER, 120, Boulevard de la Pétrusse, L-2330 LUXEMBOURG. IX. FISCALITE Au moment de la publication des présentes, la SICAV est soumise à la taxe d'abonnement, payable à l'administration de l'enregistrement. Cette taxe, sauf stipulation contraire dans la fiche relative aux compartiments, est égale à 0,01% par an, payable trimestriellement sur le total de l'actif net de la SICAV tel qu'il ressort au dernier jour de chaque trimestre. La SICAV subit les retenues d'impôt à la source éventuellement applicables dans les différents pays sur les revenus des investissements qui y sont faits, pour autant qu'elle ne soit pas couverte par le champ d'application des traités contre les doubles impositions conclus par le Grand-Duché de Luxembourg avec les pays en cause. Elle peut être également soumise aux impôts indirects sur ses opérations (timbre, impôt de bourse) et sur les services à elle facturés (taxe sur le chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée), qui peuvent être appliqués en raison des différentes législations en usage. Il appartient au porteur d'actions de s'informer sur le traitement fiscal qui lui est applicable du fait de la loi de son pays, de sa nationalité ou de sa résidence. FATCA Dans la présente section, les termes définis ont la signification qui leur est attribuée dans le Model I IGA, sauf indication contraire dans cette section ou dans le prospectus. FATCA a ajouté au code sur le revenu interne, Internal Revenue Code, des Etats-Unis d Amérique un nouveau chapitre sur les «taxes garantissant la divulgation d informations concernant certains comptes à l étranger» et requiert des institutions financières étrangères («FFI»), telle que la SICAV, de fournir aux autorités fiscales des Etats-Unis d Amérique («IRS») des informations sur les participations financières directes ou indirectes de personnes américaines (telles que définies par FATCA) qu elles détiennent sur des comptes ou des entités non-américaines appartenant à des personnes américaines. Ne pas fournir les informations requises pourrait entraîner une retenue à la source de 30% applicable à certains revenus de source américaine (en ce compris les dividendes et intérêts) et à certaines plus-value brutes résultant de la vente ou de l aliénation de biens qui pourraient produire des revenus mobiliers, tels que des intérêts ou des dividendes. Le Luxembourg a conclu le 28 mars 2014 un accord intergouvernemental sur la base du modèle I avec les Etats-Unis d Amérique dans le but d améliorer la conformité aux dispositions fiscales et de transposer FATCA (le «Model I IGA»). La SICAV a choisi le statut d entité d investissement parrainée (sponsored entity) et c est donc son entité parrain qui procédera, le cas échéant, à l enregistrement de la SICAV auprès de l IRS. Cet enregistrement interviendra à la date la plus lointaine entre le 31 décembre 2015 ou les 90 jours suivant l identification d un investisseur dans la SICAV qui est détenteur d un compte déclarable américain (U.S. Reportable Account) ou considéré comme un titulaire de compte recalcitrant (Recalcitrant Account Holder). L entité parrain de la SICAV est la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG qui s est enregistrée à cette fin auprès de l IRS. L entité parrain aura la charge de réaliser au nom de la SICAV tout enregistrement, due diligence, déclaration et retenue applicable en vertu de FATCA. Dès lors les investisseurs dans la SICAV reconnaissent et acceptent que les informations relatives aux comptes financiers détenus par des personnes américaines ou par des entités non américaines appartenant à des personnes américaines soient communiquées aux autorités fiscales luxembourgeoises qui à leur tour transmettront ces informations à l IRS. Il est rappelé que la capacité de la SICAV à éviter les retenues en vertu de FATCA peut être en dehors de son contrôle et peut, dans certains cas, dépendre des actions d'un intermédiaire ou d'autres mandataires effectuant la retenue dans la chaîne de détention, ou du statut FATCA des investisseurs ou des bénéficiaires finaux. Toute retenue à la source sur la SICAV entraînera une réduction des sommes disponibles pour payer la totalité de ses investisseurs et cette retenue peut concerner de manière disproportionnée un compartiment en particulier. Enfin, il est rappelé que la SICAV restera l ultime responsable pour tout manquement en lien avec FATCA du fait de son entité parrain. Il ne peut y avoir aucune garantie que les distributions faites par la SICAV ou que des avoirs détenus par la SICAV ne seront pas soumis à retenue. En conséquence, tous les investisseurs potentiels, y compris les investisseurs potentiels non américains devraient consulter leurs propres conseillers en fiscalité quant à savoir si les distributions de la SICAV peuvent être sujettes à retenue. X. ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES L Assemblée Générale annuelle des actionnaires a lieu chaque année au siège social de la SICAV ou à tout autre endroit au Grand-Duché de Luxembourg qui est spécifié sur la convocation. Elle se tient le premier vendredi du mois d'avril à heures ou, si celui-ci est férié, le jour ouvrable bancaire suivant. Les autres Assemblées Générales des actionnaires peuvent se tenir aux dates, heures et lieux spécifiés sur les avis de convocation, publiés au Mémorial et dans le "Luxemburger Wort". La convocation est envoyée à chaque actionnaire nominatif au moins huit jours avant l'assemblée; il est précisé sur cette convocation l'ordre du jour, les conditions d'admission ainsi que les quorums et majorités requis lors de l'assemblée. L Assemblée Générale statue également lorsque les conditions décrites au chapitre XV sont établies. En outre, les actionnaires de chaque compartiment ou classe de chaque compartiment peuvent être constitués en Assemblée Générale séparée, délibérant et décidant selon les conditions requises par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sur l'affectation du solde bénéficiaire annuel et sur toutes matières ayant trait uniquement à ce compartiment ou à une classe d'actions déterminée. XI. FRAIS ET COMMISSIONS La SICAV supporte l'intégralité de ses frais de fonctionnement: - les indemnisations éventuelles des administrateurs (en cas de paiement de telles indemnisations, leur montant est décidé lors de l'assemblée Générale des actionnaires), du conseiller en investissements, du gestionnaire (y inclus les frais en relation avec la gestion des risques) et du réviseur d'entreprises de la SICAV. Les administrateurs peuvent, en outre, être défrayés des dépenses réelles engagées pour la SICAV; - les rémunérations de la banque dépositaire et de l'agent domiciliataire et administratif, des agents chargés du service financier et les frais de conservation facturés par les centrales de valeurs mobilières, les banques et les intermédiaires financiers; - les frais de courtage et de banque engendrés par les transactions relatives aux valeurs du portefeuille de la SICAV (ces frais sont compris dans le calcul du prix de revient et déduits du produit de la vente); - tous les impôts, droits et taxes éventuellement dus sur ses opérations, avoirs et revenus; - les frais de conseil et autres coûts des mesures extraordinaires, notamment des expertises ou procès propres à sauvegarder les intérêts des actionnaires; - les frais d'impression et de diffusion des prospectus, des rapports annuels et semestriels ainsi que de tous autres rapports et documents nécessaires suivant les lois et règlements applicables; - les frais de publication des prix et de toutes autres informations destinées aux actionnaires ainsi que tous autres frais d'exploitation; - les droits et frais liés à l'inscription et au maintien de l'inscription de la SICAV auprès des organismes gouvernementaux et des bourses de valeurs. Ces frais et dépenses sont imputés en premier lieu sur les revenus de la SICAV, à défaut sur les plus-values nettes réalisées et, à défaut sur les avoirs de la SICAV. Les frais et dépenses engagés par le lancement d'un nouveau compartiment sont amortis au sein de ce compartiment sur les 5 premières années après le lancement du compartiment. Les frais qui ne sont pas directement imputables à un compartiment sont répartis sur tous les compartiments au prorata des avoirs nets de chaque compartiment. XII. EXERCICE SOCIAL ET REVISEUR D ENTREPRISES L'exercice social de la SICAV est clôturé au 31 décembre de chaque année. Les comptes annuels de la SICAV ainsi que les données comptables de chaque compartiment sont contrôlés par Ernst & Young, Société Anonyme, réviseur d'entreprises agréé. XIII. INFORMATIONS AUX ACTIONNAIRES La valeur nette d'inventaire, le prix d'émission et le prix de rachat sont disponibles au siège de la SICAV et aux guichets de la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG, de la BANQUE RAIFFEISEN S.C. et de STEVENS ET DE MUNTER. La SICAV publie à la fin de chaque année sociale et à la fin de chaque semestre un rapport financier contenant notamment la situation patrimoniale de la SICAV. Le rapport financier contient des états financiers distincts établis pour chaque compartiment ainsi qu'une situation globale. Le rapport annuel est certifié par le réviseur d'entreprises. Le pourcentage éventuel d actifs qui font l objet d un traitement spécial du fait de leur nature non liquide ainsi que toute éventuelle nouvelle disposition prise pour gérer la liquidité de la SICAV sera repris dans le rapport annuel. Le montant total du levier auquel chaque compartiment a éventuellement recours sera repris dans le rapport annuel. Les rapports financiers ainsi que les statuts de la SICAV sont disponibles au siège de la SICAV, ainsi qu'aux guichets de la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG, de la BANQUE RAIFFEISEN S.C. et de STEVENS ET DE MUNTER. Les modifications aux statuts de la SICAV sont publiées au Mémorial. Les avis aux actionnaires sont publiés dans le "Luxemburger Wort" à Luxembourg et éventuellement dans d'autres publications sur décision du Conseil d'administration. Les documents suivants peuvent être consultés au siège de la SICAV, 2, Place de Metz, L-1930 Luxembourg: 1. Les statuts. 2. La convention de banque dépositaire et d agent domiciliataire. 3. Le contrat entre LUX-FUND ADVISORY S.A. et la SICAV. 4. Le contrat entre BCEE ASSET MANAGEMENT S.A. et la SICAV. 5. Les rapports annuels et semestriels. Par ailleurs, les investisseurs peuvent consulter les documents ou informations suivants sur le site internet du gestionnaire en investissements (www.bcee-am.lu) : 67 1. La procédure de gestion du risque de liquidité, des informations concernant la gestion de liquidité et la procédure d évaluation. 2. La description de sa stratégie pour l exercice des droits de vote. 3. La dernière valeur nette d inventaire de la classe d actions concernée et les performances passées. 4. Le document d information pour l investisseur de la classe d actions concernée, informant sur l objectif et la politique d investissement, le profil de risque et de rendement, les frais et les performances passées. L AIFM garantit un traitement équitable à l ensemble des actionnaires d une même classe d'actions, aucun traitement préférentiel n étant accordé. Les modalités de souscription et de rachat et l accès aux informations sur la SICAV sont identiques pour l ensemble des actionnaires d une même classe d'actions. PRINCIPALES IMPLICATIONS JURIDIQUES - INFORMATION SUR LA JURIDICTION ET LA LÉGISLATION APPLICABLE: Tout litige survenant entre l AIFM et/ou la SICAV et/ou les actionnaires et/ou la banque dépositaire est réglé conformément au droit luxembourgeois et relève de la compétence du tribunal d arrondissement de Luxembourg étant entendu que l AIFM, la banque dépositaire et la SICAV peuvent se soumettre à la compétence de tribunaux de pays dans lesquels les actions sont proposées ou vendues, s agissant des litiges soulevés par des investisseurs résidant dans lesdits pays et, s agissant de questions relatives aux souscriptions et rachats par des actionnaires résidant dans lesdits pays, aux lois de ces pays. En souscrivant à la SICAV, les investisseurs prennent des engagements contraignants à son égard. Les droits et obligations des actionnaires sont énoncés dans le présent prospectus, les statuts ainsi que dans les lois du Grand-Duché de Luxembourg. Les Investisseurs n acquièrent aucun intérêt juridique direct dans les investissements réalisés par la SICAV. En sa qualité d État membre de l Union européenne, le Grand-Duché de Luxembourg se conforme au Règlement (CE) no 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale, lequel peut être modifié, complété ou remplacé à l occasion. XIV. DISSOLUTION-LIQUIDATION 1. DISSOLUTION La SICAV peut en tout temps être dissoute par décision de l Assemblée Générale. La question de la dissolution de la SICAV doit être soumise par les administrateurs à l Assemblée Générale lorsque le capital social est inférieur aux deux tiers du capital minimum de ,- EUR ou leur contre-valeur en devises; l Assemblée Générale délibère sans conditions de présence et décide à la majorité simple des actions représentées à l'assemblée, compte non tenu des abstentions. La question de la dissolution de la SICAV doit de même être soumise par le Conseil d'administration à l Assemblée Générale lorsque le capital social est inférieur au quart du capital minimum fixé à l'article 5 des statuts de la SICAV; dans ce cas, l Assemblée Générale délibère sans conditions de présence, et la dissolution peut être prononcée par les actionnaires possédant un quart des actions représentées à l'assemblée. La convocation doit se faire de façon à ce que l'assemblée soit tenue dans le délai de quarante jours à partir de la constatation que l'actif net est devenu inférieur respectivement aux deux tiers ou au quart du capital minimum. 2. LIQUIDATION En cas de décision de la mise en liquidation de la SICAV, la liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, personnes physiques ou morales, nommés par l Assemblée Générale qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments. Le produit net de liquidation de chaque compartiment est distribué par les liquidateurs aux actionnaires de la classe d'actions correspondante, en proportion de la part leur revenant dans le total des avoirs nets du compartiment dont ces actions relèvent, conformément à l'article 13 sub V des statuts de la SICAV. Les sommes et valeurs qui n'ont pas été réclamées jusqu'à la clôture des opérations de liquidation sont déposées à la Caisse des Consignations au profit de qui il appartiendra. 3. FERMETURE ET FUSION DE COMPARTIMENTS La décision de liquider un ou plusieurs compartiments de la SICAV est prise par le Conseil d'administration. Une telle liquidation peut être décidée entre autres s'il y a des changements de la situation économique et politique dans un ou plusieurs pays où la SICAV a investi ses avoirs et/ou si les actifs nets d'un compartiment tombent en dessous de ,- EUR (cinq cent mille EURO), ou la contre-valeur en devises. La décision et les modalités de liquidation d'un ou de plusieurs compartiments fait l'objet d'une publication dans des journaux à déterminer par le Conseil d'administration. La SICAV peut, en attendant la mise en exécution de la décision de liquidation, continuer à ra-cheter les actions du ou des compartiments dont la liquidation est décidée, en se basant sur la valeur nette d'inventaire, sans commission de rachat, qui tient compte des frais de liquidation. Les avoirs qui n'ont pas pu être distribués aux ayants droit à la date de clôture de la liquidation du ou des compartiments, sont gardés en dépôt auprès de la banque dépositaire durant une période de six mois au maximum à compter de cette date. Passé ce délai, ces avoirs sont déposés à la Caisse des Consignations au profit de qui il appartiendra. Dans les mêmes circonstances que celles décrites au premier paragraphe de la présente section, le Conseil d Administration peut décider, dans l intérêt des actionnaires, d apporter les avoirs et engagements d un compartiment à ceux d un autre compartiment au sein de la SICAV et de requalifier les actions du compartiment concerné comme actions du compartiment auquel les avoirs et engagements sont apportés. Cette décision est publiée de la même manière que celle décrite ci-dessus (laquelle publication mentionnera, en outre, les caractéristiques du nouveau compartiment). Chaque actionnaire des compartiments concernés a la possibilité durant une période d un mois à compter de la date de la publication de la fusion de demander le rachat ou la conversion de leurs actions sans frais en attendant que l apport puisse se réaliser. Si, à l intérieur d un compartiment il a été créé différentes classes d'actions, le Conseil d Administration peut décider que les actions d une classe peuvent être converties dans des actions d une autre classe. Une telle conversion est effectuée sans frais pour les actionnaires sur base des valeurs nettes applicables. Les actionnaires gardent la possibilité de sortir sans frais un mois à compter de la date de la publication de la décision effective de conversion. Sans préjudice des pouvoirs conférés au Conseil d'administration de racheter toutes les actions d'un compartiment si la valeur des avoirs de ce compartiment devient inférieure à ,- EUR (cinq cent mille EURO), ou l'équivalent dans la devise de référence du compartiment concerné, l'assemblée Générale des actionnaires d'un compartiment peut, sur proposition du Conseil d'administration et par résolution prise lors de cette assemblée, (i) réduire le capital de la SICAV par annulation des actions émises dans le compartiment et, compte tenu des prix de réalisation réels des investissements ainsi que des dépenses encourues lors de cette annulation, décider le remboursement aux actionnaires de la valeur nette d'inventaire de leurs actions calculée le jour d'évaluation lors duquel la décision prendra effet, étant entendu que l'assemblée Générale décide si la SICAV continue, en attendant la prise d'effet de sa décision, à honorer les demandes de rachat et de conversion d'actions des actionnaires ou (ii) réduire le capital de la SICAV par l'annulation des actions émises dans le compartiment et l'attribution d'actions à émettre dans un autre compartiment de la SICAV, étant entendu que (a) pendant un délai d'un mois à partir de l'avis de publication émis à la suite de ces Assemblées Générales, les actionnaires des compartiments concernés, ont le droit de demander le rachat sans frais de tout ou partie de leurs actions à la valeur nette d'inventaire par action applicable, conformément à la procédure prévue dans le chapitre VII. du présent prospectus sans prélèvement d'une commission ou d'autres frais de rachat, et (b) les avoirs provenant du compartiment dont les actions sont annulées sont directement attribués au portefeuille du nouveau compartiment, à condition qu'une telle attribution ne soit pas contraire à la politique d'investissement spécifique du nouveau compartiment. Dans les Assemblées Générales des actionnaires du ou des compartiments concernés, aucun quorum de présence n'est requis et les résolutions peuvent être prises à la majorité simple des votes des actions présentes ou représentées à ces assemblées. Les actions non rachetées sont échangées sur base de la valeur nette d'inventaire par action des compartiments concernés, au jour d'évaluation lors duquel la décision prend effet. L apport des avoirs et engagements attribuables à un compartiment à un autre organisme de placement collectif de droit luxembourgeois créé selon les dispositions de la Partie I ou de la Partie II de la Loi ou à un compartiment au sein d un tel autre organisme de placement collectif peut être décidé par l'assemblée Générale des actionnaires du compartiment concerné. Une telle Assemblée Générale doit réunir les mêmes conditions de quorum et de vote requises par la loi luxembourgeoise pour la modification des statuts. Une telle décision doit être publiée de manière identique à celle décrite ci-dessus et, par ailleurs, la publication doit contenir les informations relatives à l autre organisme de placement collectif. Une telle publication est faite dans le mois avant la date à laquelle la contribution devient effective pour permettre aux actionnaires de demander le rachat de leurs actions sans frais. La contribution fait l objet d un rapport d évaluation du réviseur d entreprises de la SICAV, similaire à celui requis par la loi luxembourgeoise en ce qui concerne la fusion de sociétés commerciales. En cas de contribution dans un autre organisme de placement de type «fonds commun de placement» la contribution n engage que les actionnaires de la classe concernée qui ont expressément approuvé la fusion. Le Conseil d'administration peut décider de procéder à l'annulation de toutes les actions en circulation dans un compartiment selon les procédures décrites ci-dessus lorsque la valeur des avoirs de ce compartiment a diminué jusqu'à un montant considéré par la SICAV comme étant le seuil minimum en dessous duquel le compartiment ne peut plus fonctionner d'une manière économiquement efficiente. Dans tous les cas, les actionnaires du compartiment dont les actions sont annulées sont informés de la décision y afférente un mois avant sa prise d'effet par un avis envoyé à l'adresse portée au registre des actionnaires nominatifs et publié dans un ou plusieurs journaux à déterminer par le Conseil d'administration. A la clôture de la liquidation d'un compartiment, les produits de liquidation correspondant à des actions non présentées peuvent être déposés auprès du Dépositaire pendant un délai de six mois suivant la clôture de la liquidation. Après ce délai, ces produits de liquidation sont déposés auprès de la Caisse des Consignations. 78 APPENDICE FICHE DU COMPARTIMENT LUXCASH US-DOLLARS 1. POLITIQUE D'INVESTISSEMENT (ci-après le "Compartiment") LUXCASH US-DOLLARS, le premier compartiment de la SICAV, investit principalement, voire même exclusivement en titres et instruments représentatifs de créances, qui dans leur ensemble, ont une durée résiduelle moyenne ne dépassant pas douze mois, conformément aux Restrictions d'investissement et à la politique d'investissement décrite ci-dessous, dans la devise du compartiment. L'ensemble des capitaux est placé, selon le principe de la répartition des risques, pour au moins 50% des avoirs nets du Compartiment en liquidités libellées dans la devise dans laquelle est exprimé le Compartiment. Sont à considérer également comme liquidités les instruments du marché monétaire qui, au moment de leur acquisition, ont une échéance résiduelle ne dépassant pas douze mois. Le solde éventuel peut être investi en instruments du marché monétaire, en obligations ou titres assimilés et/ou dans tous les autres instruments représentatifs de créances énoncés dans le chapitre consacré aux Restrictions d'investissement et ce dans les limites prévues. Dans un objectif de bonne gestion du portefeuille et/ou de couverture, le Compartiment peut également utiliser tous les instruments financiers dérivés et autres techniques/ instruments énoncés dans le point 2. INSTRUMENTS FINANCIERS DERIVES ET AUTRES TECHNIQUES / INSTRUMENTS au sein du chapitre RESTRICTIONS D INVESTISSEMENT et ce dans les limites prévues. Il est à souligner que les instruments financiers dérivés ainsi que les warrants sont soumis à une volatilité plus élevée que les actifs sous-jacents. Le gestionnaire est autorisé à faire usage de levier synthétique afin d atteindre les objectifs d investissement du compartiment. Le levier est contrôlé par l AIFM fréquemment et ne doit pas excéder 300% de la valeur nette d inventaire du compartiment selon la méthode brute et 200% selon la méthode par les engagements. 2. PROFIL DE RISQUE LUXCASH US-DOLLARS est caractérisé par l absence quasi-complète de volatilité des investissements, ce qui permet de sécuriser le capital investi, même à court terme, en compensation d'un faible potentiel d appréciation de la valeur nette d'inventaire (VNI) par part à long terme. Tout investisseur dont la devise de référence n est pas le dollar américain supporte un risque de change, étant donné que les investissements sont exclusivement libellés en USD. 11. REMUNERATION DE LA BANQUE DEPOSITAIRE La banque dépositaire reçoit pour ses services une commission annuelle hors taxe fixée à 0,040% de la valeur du total de l'actif net du Compartiment sans qu'elle ne puisse être inférieure à EUR 1.550,- hors taxes par mois pour tous les compartiments réunis. La commission est payable mensuellement, et calculée sur base de la dernière valeur nette d inventaire du mois en question. 12. REMUNERATION D AGENT ADMINISTRATIF ET D AGENT DE TRANSFERT La commission annuelle d agent administratif et d agent de transfert se calcule par tranches dégressives de l actif net et s élève à maximum 0,04% hors taxe de la valeur du total de l'actif net du Compartiment sans qu'elle ne puisse être inférieure à EUR 840,- par mois. La commission est payable mensuellement, et calculée sur base de la dernière valeur nette d inventaire du mois en question. 13. REMUNERATION DU GESTIONNAIRE EN INVESTISSEMENTS BCEE ASSET MANAGEMENT S.A. perçoit pour ses services de gestion une rémunération de maximum 0,08% l'an, payable à la fin de chaque mois sur les actifs moyens nets du mois en question. 14. REMUNERATION DU CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS LUX-FUND ADVISORY S.A. perçoit pour ses services une rémunération de maximum 0,42% l'an, payable à la fin de chaque mois sur les actifs moyens nets du mois en question. 15. FRAIS DE SOUSCRIPTION, DE RACHAT ET DE CONVERSION La SICAV prélèvera à charge de l'investisseur une commission d'émission d'un maximum de 0,10% de la valeur nette d'inventaire par action de chaque compartiment. Aucune commission de rachat ou de conversion n est appliquée actuellement 16. DIVERS En date du 3 novembre 1998, les actions de chaque classe du Compartiment furent sujettes à un split de 10 actions nouvelles pour une action ancienne de la classe correspondante. 3. PROFIL DE L INVESTISSEUR-TYPE Le compartiment LUXCASH US-DOLLARS est particulièrement adapté pour un investisseur qui recherche une sécurité élevée du capital et dont la devise de référence est le dollar américain. Il convient pour des placements à court et moyen terme. 4. DEVISE DU COMPARTIMENT La devise de référence du Compartiment est l'usd. 5. DEVISE DE SOUSCRIPTION ET DE RACHAT Les souscriptions et rachats des actions du Compartiment doivent se faire dans la devise du Compartiment. 6. JOUR D'EVALUATION L'évaluation de l'actif net du Compartiment ainsi que le prix d'émission et de rachat sont établis chaque jour ouvrable bancaire au Luxembourg sur base des derniers cours connus au moment de l évaluation. 7. CLASSES D'ACTIONS Au sein du Compartiment, l'investisseur pourra choisir entre deux classes d'actions pour le Compartiment: - actions de capitalisation (Classe A) - actions de distribution (Classe B) 8. FORME D ACTIONS Les actions du Compartiment peuvent être émises sous forme d actions au porteur ou nominatives dématérialisées. 9. SOUSCRIPTIONS Des souscriptions en nombre d actions et en montant sont acceptées. 10. DISTRIBUTION Dans la mesure et pendant le temps où, au sein du Compartiment, des actions de distribution et des actions de capitalisation sont émises et sont en circulation, le montant à distribuer est ventilé entre l'ensemble des actions de distribution, d'une part, et l'ensemble des actions de capitalisation, d'autre part, en proportion des avoirs nets de chaque compartiment que représentent respectivement l'ensemble des actions de distribution, d'une part, et l'ensemble des actions de capitalisation, d'autre part, conformément aux dispositions du chapitre V sub 3. du présent prospectus traitant de la DETERMINATION DE L'AVOIR NET ATTRIBUABLE A CHAQUE CLASSE D'ACTIONS. S'il y a lieu, l'assemblée Générale des actionnaires de chaque compartiment et selon le cas de chaque classe d'actions, sur proposition du Conseil d'administration, décide tant de l'opportunité que du montant du dividende annuel à verser aux actionnaires. Dès lors, la part du montant à distribuer du Compartiment revenant aux actions de distribution est allouée aux détenteurs de ces actions sous la forme d'un dividende en espèces, tandis que le montant à distribuer du Compartiment revenant aux actions de capitalisation est réinvesti dans le Compartiment au profit des actions de capitalisation. 89 1. POLITIQUE D'INVESTISSEMENT APPENDICE FICHE DU COMPARTIMENT LUXCASH EURO (ci-après le "Compartiment") LUXCASH EURO, le deuxième compartiment de la SICAV, investit principalement, voire même exclusivement en titres et instruments représentatifs de créances, qui dans leur ensemble, ont une durée résiduelle moyenne ne dépassant pas douze mois, conformément aux Restrictions d'investissement et à la politique d'investissement décrite ci-dessous dans la devise du compartiment. L'ensemble des capitaux est placé, selon le principe de la répartition des risques, pour au moins 50% des avoirs nets du compartiment en liquidités libellées dans la devise dans laquelle est exprimé le compartiment. Sont à considérer également comme liquidités les instruments du marché monétaire qui, au moment de leur acquisition, ont une échéance résiduelle ne dépassant pas douze mois. Le solde éventuel peut être investi en instruments du marché monétaire, en obligations ou titres assimilés et/ou dans tous les autres instruments représentatifs de créances énoncés dans le chapitre consacré aux Restrictions d'investissement et ce dans les limites prévues. Dans un objectif de bonne gestion du portefeuille et/ou de couverture, le Compartiment peut également utiliser tous les instruments financiers dérivés et autres techniques/ instruments énoncés dans le point 2) INSTRUMENTS FINANCIERS DERIVES ET AUTRES TECHNIQUES / INSTRUMENTS au sein du chapitre RESTRICTIONS D INVESTISSEMENT et ce dans les limites prévues. Il est à souligner que les instruments financiers dérivés ainsi que les warrants sont soumis à une volatilité plus élevée que les actifs sous-jacents. Le gestionnaire est autorisé à faire usage de levier synthétique afin d atteindre les objectifs d investissement du compartiment. Le levier est contrôlé par l AIFM fréquemment et ne doit pas excéder 300% de la valeur nette d inventaire du compartiment selon la méthode brute et 200% selon la méthode par les engagements. 2. PROFIL DE RISQUE LUXCASH EURO est caractérisé par l absence quasi-complète de volatilité des investissements, ce qui permet de sécuriser le capital investi, même à court terme, en compensation d'un faible potentiel d appréciation de la valeur nette d'inventaire (VNI) par part à long terme. L investisseur dont la devise de référence est l euro ne supporte aucun risque de change, étant donné que les investissements sont exclusivement libellés en EUR. 11. REMUNERATION DE LA BANQUE DEPOSITAIRE La banque dépositaire reçoit pour ses services une commission annuelle hors taxe fixée à 0,040% de la valeur du total de l'actif net du Compartiment sans qu'elle ne puisse être inférieure à EUR 1.550,- hors taxes par mois pour tous les compartiments réunis. La commission est payable mensuellement, et calculée sur base de la dernière valeur nette d inventaire du mois en question. 12. REMUNERATION D AGENT ADMINISTRATIF ET D AGENT DE TRANSFERT La commission annuelle d agent administratif et d agent de transfert se calcule par tranches dégressives de l actif net et s élève à maximum 0,04% hors taxe de la valeur du total de l'actif net du Compartiment sans qu'elle ne puisse être inférieure à EUR 840,- par mois. La commission est payable mensuellement, et calculée sur base de la dernière valeur nette d inventaire du mois en question. 13. REMUNERATION DU GESTIONNAIRE EN INVESTISSEMENTS BCEE ASSET MANAGEMENT S.A. perçoit pour ses services de gestion une rémunération de maximum 0,08% l'an, payable à la fin de chaque mois sur les actifs moyens nets du mois en question. 14. REMUNERATION DU CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS LUX-FUND ADVISORY S.A. perçoit pour ses services une rémunération de maximum 0,42% l'an, payable à la fin de chaque mois sur les actifs moyens nets du mois en question. 15. FRAIS DE SOUSCRIPTION, DE RACHAT ET DE CONVERSION La SICAV prélèvera à charge de l'investisseur une commission d'émission d'un maximum de 0,10% de la valeur nette d'inventaire par action de chaque compartiment. Aucune commission de rachat ou de conversion n est appliquée actuellement. 16. DIVERS En date du 3 novembre 1998, les actions de chaque classe du Compartiment furent sujettes à un split de 10 actions nouvelles pour une action ancienne de la classe correspondante. Suite à la fusion en date du 1 er janvier 1999 des compartiments Luxcash Francs, Luxcash Francs Français, Luxcash Deutsche Mark et Luxcash Florins Néerlandais avec le compartiment Luxcash EURO, ne sont désormais possibles que les investissements dans le compartiment Luxcash EURO. 3. PROFIL DE L INVESTISSEUR-TYPE Le compartiment LUXCASH EURO est particulièrement adapté pour un investisseur qui recherche une sécurité élevée du capital. Il convient pour des placements à court et moyen terme. 4. DEVISE DU COMPARTIMENT La devise de référence du Compartiment est l'euro. 5. DEVISE DE SOUSCRIPTION ET DE RACHAT Les souscriptions et rachats des actions du Compartiment doivent se faire dans la devise du Compartiment. 6. JOUR D'EVALUATION L'évaluation de l'actif net du Compartiment, ainsi que le prix d'émission et de rachat sont établis chaque jour ouvrable bancaire au Luxembourg sur base des derniers cours connus au moment de l évaluation. 7. CLASSES D'ACTIONS Au sein du Compartiment, l'investisseur pourra choisir entre deux classes d'actions pour le Compartiment: - actions de capitalisation (Classe A) - actions de distribution (Classe B) 8. FORME D ACTIONS Les actions du Compartiment peuvent être émises sous forme d actions au porteur ou nominatives dématérialisées. 9. SOUSCRIPTIONS Des souscriptions en nombre d actions et en montant sont acceptées. 10. DISTRIBUTION Dans la mesure et pendant le temps où, au sein du Compartiment, des actions de distribution et des actions de capitalisation sont émises et sont en circulation, le montant à distribuer est ventilé entre l'ensemble des actions de distribution, d'une part, et l'ensemble des actions de capitalisation, d'autre part, en proportion des avoirs nets de chaque compartiment que représentent respectivement l'ensemble des actions de distribution, d'une part, et l'ensemble des actions de capitalisation, d'autre part, conformément aux dispositions du chapitre V sub 3. du présent prospectus traitant de la DETERMINATION DE L'AVOIR NET ATTRIBUABLE A CHAQUE CLASSE D'ACTIONS. S'il y a lieu, l'assemblée Générale des actionnaires de chaque compartiment et selon le cas de chaque classe d'actions, sur proposition du Conseil d'administration, décide tant de l'opportunité que du montant du dividende annuel à verser aux actionnaires. Dès lors, la part du montant à distribuer du Compartiment revenant aux actions de distribution est allouée aux détenteurs de ces actions sous la forme d'un dividende en espèces, tandis que le montant à distribuer du Compartiment revenant aux actions de capitalisation est réinvesti dans le Compartiment au profit des actions de capitalisation. 9 Montrer encore
III. RESTRICTIONS D INVESTISSEMENT
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