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Timestamp: 2020-01-29 13:53:51+00:00
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D’un décret du 26 août 1981 comme arme du crime | Syndicat des Justiciables
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D’un décret du 26 août 1981 comme arme du crime
Paris le 18 août 1987
VIRICELLE, Directeur des Services Judiciaires
OBJET : D’un décret du 26 août 1981 comme arme du crime.
Ref. : Mes correspondances du 27 juillet et du 3 août 1987.
-de remettre mon dossier administratif dans l’intégralité que la loi exige
-de me notifier le décret du 26 août 1981 si l’horreur ne vous en désespère pas.
Mais sans doute inscrivez-vous en seule finalité de vos fonctions l’art de m’éliminer et de continuer à me nuire ?
Vous savez pourtant que cette élimination n’a pu se fonder que sur ce décret du 26 août 1981 qui m’a nommé sans mon consentement magistrat du Parquet et m’a rendu tributaire de cette procédure archaïque qui permet à un ministre de sanctionner à huis-clos, sans débats et sans appel un magistrat de l’ordre judiciaire !
… procédure archaïque, mais surtout anticonstitutionnelle et étrangère aux idéaux européens !
Mais ne verrez-vous pourant d’isue que récidiver dans l’usage de faux quand le juge administratif aujourd’hui saisi vous demandera de produire ce fameux décret de toutes les impostures ?
Et dans ce cas produirez-vous l’ampliation présentée aux membres de la Commission de Discipline—et au Garde des Sceaux— ou celle différente que vous avez communiquée à Mme le premier juge LENOIR ?
Pourra-t-on à tout le moins espérer que cette demande de réintégration, prétendue par le 5ème visa dudit décret fera enfin sa réapparition ?… Avez-vous bien regardé dans les archives ?
Mais peut-être avez-vous oublié l’histoire judiciaire intéressante du sieur THEPONT qui était préfet et fut mis en congé « sur sa demande », alors que l’intéressé n’avait présenté en fait, aucune demande ?
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 20 janvier 1922 ( Leb. p. 65) annula cette mise en congé fondée sur un fait inexact et par suite sur une « cause juridique inexistante ».
Je sais bien malheureusement que pas davantage que l’inconsistance ou l’inconséquence, l’inexistence ne vous effraie !
Et la quasi-inexistence ?
Je vous renvoie ici, à tout hasard, au traité de droit administratif du Doyen VEDEL ( Thémis, 3ème édition, 1964, p.426)…même si le Droit qui s’apprend en Facultés n’a plus cours chez vous !
« cas de l’acte quasi-inexistant :
Il s’agit ici d’actes entachés d’une irrégularité grossière ou d’actes que le législateur a déclarés d’avance « nuls et de nul effet ». Ces actes, qui « doivent être regardés comme inexistants selon le vocabulaire le plus récent du Conseil d’Etat ( 22 janvier 1954, PACHA, Rec. 46) diffèrent pourtant des actes absolument inexisstants : le recours pour excès de pouvoir peut être formé à leur encontre ( C.E. 18 décembre 1953, WELTER et arrêt PACHA précité).
Ils diffèrent cependant des actes simplement illégaux en ce que l’expiration du délai de recours contentieux ne les met pas même après l’expiration du délai de recours contentieux à l’abri du retrait ( ce qui revient à dire qu’ile ne sauraient conférer des droits= ; qu’ils n’acquièrenr pas un caractère définitif nonobstant l’expiration du délai de recours et que leur exécution, si elle se concrétise dans des actes portant atteinte aux droits individuels, ou à la propriété, constitue une voie de fait ( supra p. 90).
Pour des exemples récents d’ »actes quai-inexistants », cf C.E. 3 février 1956, de FONTBONNE, Rec. P. 355 ; RDP 56,859, note WALINE ; 27 avril 1956, EGAZE,Rec.p.172 ; 31 mai 1957, ROSAN-GIRARD, Rec. P. 355 ; concl.GAZIER, D.1958, J.152 ; note P.W., G.A. n. 112)
Je n’ai cessé depuis le 28 août 1981 de contester ce décret du 26 août 1981 et ma persévérance n’a d’égale que la persévérance de la Direction des Services Judiciaires à se repaître de l’illégalité permanente.
Au moins n’ai-je tenu depuis ce temps qu’une seule position de principe tandis que de Directeur de Services Judiciaires en Directeur des Services Judiciaires c’est l’escalade et l’improvisation dans un n’importe quoi pitoyable et indigne des citoyens français.
« Tous les premiers forfaits coûtent quelques efforts ; mais ensuite on commet les seconds sans remords ».
En attendant que vous remettiez enfin mon dossier administratif dans son intégralité légale, je crois devoir rappeler les conclusions que moi-même ou mon avocat Me Jacques VERGES, du Barreau de Paris, avions déposées devant la Première Chambre de la Cour d’appel de Versailles où sur diktat de la Chancellerie je devais reprêter serment :
A l’audience du 16 septembre 1981, 14h, j’ai donc déposé les conclusions suivantes :
« Par télégramme en date du 14-9 du Procureur de la République près le TGI Pontoise faisant état d’une demande du Procureur général près la Cour d’appel de Versailles, et par lettre en date du 15-9 du Procureur général près la Cour d’appel de Versailles faisant état de directives de la Chancellerie, j’ai été invité à me présenter à l’audience de la Première Chambre de la Cour d’Appel de Versailles du mercredi 16 septembre 1981 à 14 h pour prêter serment.
Cette soudaine découverte de la nécessité d’une nouvelle prestation de serment oblige à examiner la régularité de la situation.
En effet une instance d’installation, pour l’instant suspendue, a été introduite le 9 septembre 1981 devant le TGI de Pontoise siégeant en audience solennelle et ledit Tribunal a sursis à statuer en raison de la nature des réserves dont je voulais demander acte.
Or, ni de ma part, ni de la part de l’autre partie, le Procureur de la République près le TGI de Pontoise qui d’ailleurs encore le 12-9, dans un télégramme qu’il m’adressait, considérait la procédure d’installation en état devant le TGI Pontoise, il n’avait été question de l’omission substantielle d’une prestation de serment.
Dès lors les règles de procédure sur le sursis à statuer ( articles 378 et 379 du Code de procédure civile) , alors même que le Procureur général près la Cour d’appel de Versailles et à plus forte raison la Chancellerie, ne sont parties à l’instance, ne justifient ici et maintenant, une procédure contraire aux règles légales du fonctionnement de la justice.
Ce n’est que sur réquisitions à fins de régularité de la procédure présentées par le Procureur de la République près le TGI de Pontoise, à la reprise légale de l’instance, et après décision du Tribunal jugeant nécessaire effectivement une prestation de serment préalable à l’installation , que le Procureur général près la Cour d’Appel de Versailles aurait pu requérir devant vous ma prestation de serment.
De toutes façons une nouvelle prestation de serment n’aurait pu être exigée que si je pouvais être qualifié d’ancien magistrat au sens de l’article 6 du Statut de 1958 ; « l’ancien magistrat prête à nouveau serment lorsqu’il est réintégré ».
Ce n’était pas jusqu’ici l’opinion tant du Ministère de la Justice que du Ministère Public puisque jusqu’au 12-9, alors même que trois audiences solennelles d’installation, les 9, 10 et 16 septembre ont successivement été prévues, aucune prestation de serment n’avait été envisagée. Et pourtant cette opinion ne pouvait être que délibérément réfléchie puisque les dispositions pénales de l’article 196 du Code Pénal ne peuvent que guider les gestionnaires avisés du service public.
Dans ces conditions, il faut se demander si l’exigence maintenant de la prestation de serment traduit un effort vers la cohérence légale ou bien un pas supplémentaire dans l’irrégularité.
Le décret du 26 août 1981 ( J.O. 28-8) me réintègre et me nomme substitut du Procureur de la République près le TGI de Pontoise. Mais ce décret, pour les raisons que développe la lettre en date du 11 septembre que j’ai adressée au Garde des Sceaux et la correspondance du 13 septembre adressée aux Assemblées parlementaires ( cf. pièces jointes), est contraire à l’article 64 de la Constitution, contraire à la loi du 4 août 1981 portant amnistie, contraire aux règles de droit de la fonction publique et notamment à la circulaire à valeur réglementaire en date du 19 août 1981 prise par le Ministre chargé de la fonction publique.
Dans ces conditions qui montrent le refus du Ministère de la Justice d’admettre les effets de la loi d’amnistie pour ce qui me concerne—mais aussi d’une manière plus générale, comme l’atteste la circulaire du 4 août ( J.O. 5 août)— il était certes incohérent et en tout cas trop révélateur, de ne pas exiger un nouveau serment.
Mais c’est la cohérence légale qui doit l’emporter. Comme l’a dit le Garde des Sceaux lors des débats parlementaires, l’amnistie efface et dès lors de ce qui est effacé nulle trace ne peut demeurer : la révocation n’a jamais existé. Il n’ay donc jamais eu cessation définitive des fonctions entraînant ma radiation des cadres et perte de la qualité de magistrat ( article 73 du Statut). Je ne suis donc pas un « ancien magistrat » qui aurait été relevé du serment que j’ai prêté à la Cour d’appel de Metz avant mon installation le 1er février 1978 comme juge du Tribunal de grande instance de Thionville chargé du service d’instance d’Hayange.
Telle est la cohérence légale, qui à s’énoncer ne peut que rompre l’imposture :
Le décret du 26 août, qui réunit dangereusement la réintégration et la nomination , qui en fait de réintégration n’opére qu’un reclassement dans le grade et qui pour nommer viole la Constitution, na fait que viser le décret du 10 mars qui m’avait précédemment radié des cadres.
Or le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, avait pourtant pris la précaution de délimiter la procédure conforme au statut et aux principes ( J.O. Assemblée, p. 517) :
« Pour prendre le cas qui a été évoqué très précisément par M. DROUIN concernant un magistrat, les fautes, puisqu’on les a qualifiées telles, qui ont conduit le conseil supérieur de la Magistrature à prononcer une révocation du corps judiciaire, se trouvent, par voie de conséquence, effacées, elles n’existent plus. Je me garde encore une fois de reprendre à mon compte le terme que j’ai évoqué. L’autorité de nomination devra alors décider, conformément au statut, de rapporter le décret du 10 mars 1981 qui a prononcé la radiation des contrôles. Le principe de la réintégration est en conséquence acquis et je n’hésite pas à le dire à propos de M. BIDALOU. Tout le reste en découle. Dès que la loi sera votée, le décret qui rapporte le décret dont je viens de parler pourra intervenir ».
De cette surprenante procédure qui aujourd’hui m’amène devant la Première Chambre de la Cour d’Appel de Versailles, alors qu’une juridiction se trouve déjà saisi, et n’a pas encore statué de ces conditions de réintégration et de nomination si contraires de façon évidente à la dignité de la Constitution, au respect de la volonté du Législateur, à l’application des règles de droit public, il se déduit que les conditions indispensables à la prestation du serment font défaut.
Le serment, en effet , acte volontaire et solennel, ne peut être prêté que dans la clarté, la sérénité, la force tranquille de l’institution qui le reçoit
Parce que trop d’ombres demeurent dans trop d’agitations, parce que j’ai déjà prêté serment en 1978 de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat et que je continuerai aujourd’hui comme hier de m’y tenir, parce qu’enfin nous savons tous que « les plus solennelles affirmations de principe, les formules les plus protectrices de la liberté et de la dignité n’ont d’efficacité donc de valeur que dans la mesure où leur en prêtent l’impartialité et l’indépendance du corps judiciaire qui en assure le respect » ( conclusions ODENT, sous Arrêt d’Assemblée, C.E.27 mai 1949, VERON-REVILLE), j’ai l’honneur de demander au Tribunal de bien vouloir ordonner sursis à statuer ».
Dans son arrêt du 16 septembre 1981, la première chambre de la Cour d’Appel de Versailles s’est contenté de noter que « M. BIDALOU se présente et déclare, à l’appui d’observations écrites qu’il dépose, ne pas accepter de prêter serment
Pour l’audience du 14 octobre 1981, à nouveau devant la première chambre de la Cour d’Appel de Versailles, à nouveau pour ma prestation de serment, mon avocat J.VERGES a déposé les conclusion suivantes :
CONCLUSIONS « A » :
« Attendu qu’il appartient à la Juridiction ici saisie, de statuer préalablement sur la recevabilité des réquisitions présentées devant elle par le Procureur général près la cour d’Appel de Versailles, aux fin de prestation de serment par le Magistrat Jacques BIDALOU
Attendu en effet qu’il convient d’observer que ces réquisitions s’inscrivent dans le cadre de l’exécution du décret du 26 août 1981 portant nomination de Jacques BIDALOU en tant que substitut du Procureur de la République près le TGI Pontoise, décret publié en extrait au Journal Officiel du 28 août 1981 mais non encore notifié à l’intéressé à ce jour.
Attendu plus précisément que ces réquisitions s’inscrivent dans la part d’exécution confiée par le décret précité au Ministre de la Justice, étant remarqué que c’est par respect de la dignité et de la responsabilité qui s’attache à la fonction juridictionnelle que le législateur, dans sa sagesse, a justement voulu que l’exécution d’un décret de nomination d’un magistrat revête, pour ce qui est de son installation, la forme de la procédure juridictionnelle.
Attendu que de cette procédure juridictionnelle, déterminée par l’article 6 du Statut de la Magistrature (ordonnance 58-1270 du 22/12/58) et l’article R 311-9 du Code de l’Organisation Judiciaire, toutes les conséquences nécessaires doivent être tirées et d’abord dans le défense de ses droits, y compris le premier, le droit à la légalité, afin que conformément à l’article 64 de la Constitution, l’autorité judiciaire continue d’assurer la garde des principes essentiels sur lesquels repose la liberté individuelle.
Attendu par suite qu’il y a lieu d’indiquer à la Cour pour le cas où elle l’ignorerait que les réquisitions présentées devant elle par le Procureur général agissant sur instructions du Ministre de la Justice, sont contraires au principe fondamental de l’autonomie des juridictions et traduisent, en fait, une intervention inadmissible d’une juridiction de second degré dans une instance juridictionnelle dont se trouve encore saisie une juridiction du premier degré.
Attendu en effet que le 9 septembre 1981, le Procureur de la République près le TGI de Pontoise, a, dans le même cadre de procédure d’exécution du décret du 26 août 1981 dont s’agit ici, requis l’installation du magistrat Jacques BIDALOU devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, siégeant en audience solennelle ; qu’à la suite de ces réquisitions d’installation, le Président MOREAU a, compte tenu de la natur des réserves qu’entendait formuler Jacques BIDALOU, décidé de surseoir à statuer, et en conséquence a suspendu l’audience.
Que ce point, nonobstant toutes les démarches stupéfiantes qui ont
suivi cette décision et dont pourraient témoigner le cas échéant le
Directeur du Cabinet du Ministre, le Premier Président de la Cour
d’appel de Versailles, le Procureur de la République près le TGI
de Pontoise, ne peut, en dépit de l’impossibilité pour la défense,
d’obtenir copie du registre d’audience concernant l’audience du 9
septembre, être contesté.
Attendu en conséquence que tant le principe de l’autonomie des juridictions du premier degré par rapport à celle du second degré que les règles du CVode de Procédure Civile— articles 377 à 380-1— s’imposent à toute autorité juridictionnelle ou autre ainsi qu’aux paries et tiers à l’instance de Pontoise.
Attendu principalement qu’en application de l’article 379, qui dispose que le sursis à statuer ne déssaisit pas le juge, le TGI de Pontoise reste actuellement saisi de la procédure d’exécution, dans sa phase juridictionnelle, du décret de nomination du 26 août 1981 concernant Jacques BIDALOU ; que dans ces conditions, le Ministre de la Justice, qui n’était pas partie à l’audience solennelle d’installation du 9 septembre dernier à Pontoise , ne pouvait pas abuser de ses pouvoirs d’instruction pour engager la procédure d’exécution du décret du 16 août précité, devant la Cour d’appel de Versailles, sur d’autres éléments au surplus que ceux retenus par le Président MOREAU de Pontoise pour prendre sa décision de surseoir à statuer.
Attendu que si le Ministre de la Justice a cru devoir, à partir du 14 septembre 1981, considérer irrégulière, l’installlation de Jacques BIDALOU à Pontoise s’il n’y avait pas préalablement prestation de serment à la Cour d’appel de Versailles, il ne pouvait que donner instructions au Procureur de la République près le TGI de Pontoise de prendre des réquisitions pour que la juridiction veuille bien accepter de révoquer le sursis à statuer , puis de prendre à l’audience de reprise de nouvelles réquisitions pour que la Juridiction accepte de bien vouloir, soit surseoir à statuer à nouveau, par nécessité de prestation préalable du serment devant la Cour d’appel , soit déclarer non lieu à statuer pour que la procédure d’exécution puisse reprendre sur de nouvelles bases.
Attendu que le respect de l’indépendance des juges est une garantie essentielle des libertés individuelles et qu’il ne peut appartenir au Ministre de la Justice le droit d’y faire obstacler ; qu’en tout état de cause, la procédure d’installation du magistrat Jacques BIDALOU en tant que substitut du Procureur de la République près le TGI Pontoise, ne peut s’opérer selon deux voies différentes, alors que l’élément discriminant, en l’occurrence la prestation de serment, est un acte qui non seulement engage la conscience de celui qui le prête, mais aussi engage l’honneur de l’institution qui le reçoit.
Attendu en conclusions qu’en raison de la saisine actuelle du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, les réquisitions prises par le procureur Général près la Cour d’appel de Versailles devant la 1ère chambre civile afin que Jacques BIDALOU, juge au Tribunal de grande instance de Thionville, chargé du service d’instance d’Hayange, reprête serment, ne sont pas recevables.
Déclarer irrecevables les réquisitions du Procureur Général près la Cour d’appel de Versailles ».
CONCLUSIONS « B » :
« Attendu que si la juridiction ici saisie déclare recevable les réquisitions prises devant elle, sur instructions du Ministre de la Justice, par le Procureur Général près la Cour d’appel de Versailles aux fins de prestation de serment du magistrat Jacques BIDALOU , il lui appartient encore de statuer sur le bien-fondé de ces réquisitions, avant le cas échéan t d’y faire droit et procéder à la réception du serment dont s’agit.
Attendu en effet que « toutes les décisions rendues par les Tribunaux doivent être délibérées, c’est-à-dire discutées ; qu’elles sont dès lors exclusives d’une solution unique et inévitable ; qu’ils sont toujours libres d’admettre ou de rejeter, en motivant leur solution, les demandes qui leur sont soumises ; qu’en aucune manière, on ne saurait les considérer comme de simples chambres d’enregistrement, ce qui serait absolument contraire au but pour lequel ils ont été institués… que cette théorie n’est que la conséquence de l’indépendance absolue et d’ordre public du pouvoir judiciaire qui , par nature, est essentiellement délibérant, et auquel nul ne saurait avoir la prétention d’imposer une solution quelconque, qui ne pourrait être ni discutée ni réfléchie » ( Tribunal de Château-Thierry, 26 mars 1880, affaire BUSIGNY)
Attendu que ce jugement du juge MAGNAUD n’est pas sans écho dans la jurisprudence de la Cour de Cassation qui, pour les procédures de réception du serment, fait obligation au juge du fond, de rechercher « les causes d’incapacité légale » ( Cass 13-7-1885 ; 30-6-1890 ; 23-12-1890 ; etc..)— il s’agit justement là d’arrêts de cassation rendus dans « l’intérêt de la loi ».
Attendu qu’en conséquence il échet d’indiquer à la Cour que Jacques BIDALOU a déjà prêté serment le 28 janvier 1978 devant la Cour d’appel de Metz lors de la procédure d’installation en tant que juge du TGI de Thionville chargé du service d’instance d’Hayange ; qu’aux termes de l’article 6 du Statut de la Magistrature ( ord. 58-1270 du 22/12/58) le magistrat « ne peut en aucun cas être relevé de son serment », qu’ainsi une nouvelle réception du serment de Jacques BIDALOU ne peut être décidée par la Cour sans porter atteinte à « l’intérêt de la loi ».
Attendu qu’une nouvelle prestation de serment ne se justifierait que si Jacques BIDALOU pouvait être qualifié « d’ancien magistrat » au sens où l’article 6 du Statut de la Magistrature dispose in fine : « L’ancien magistrat prête à nouveau serment lorsqu’il est réintégré ».
Attendu que tel ne peut être le cas puisque l’ancien magistrat est celui qui a fait l’objet d’un décret de radiation des cadres, procédure prévue par l’article 73 du Statut de la Magistrature ; que vainement pourrait être allégué en effet que Jacques BIDALOU est dans ce cas puisque s’il est vrai que l’intéressé a pu être naguère révoqué de ses fonctions par l’indignité d’un Ministre de la Justice et de ses complices en forfaiture, et par suite faire l’objet d’un décret du 10 mars 1981 le rayant des cadres de la Magistrature, cette circonstance ne peut venir dans le présent débat d’audience sans qu’il soit ainsi volontairement contrevenu à la loi du 4 août 1981 portant amnistie et ainsi encouru la responsabilité pénale prévue par l’article 25 de ladite loi.
Attendu qu’il y a lieu en effet de rappeler, d’une part, qu’aux termes de l’article 19 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, « l’amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que de toutes les incapacités ou déchéance subséquentes », d’autre part que la réintégration de l’ex-agent public après le vote d’une loi d’amnistie, même si elle n’a pas lieu de plein droit, n’intervient évidemment, quoi qu’en dise sur ce sujet la propagation de fausses nouvelles le Ministère de la Justice, que dans le cadre des effets de la loi d’amnistie, qui seule détermine la position de l’agent public au regard du droit de la fonction publique ; que dans ces conditions il est certain que toute tentative de présenter la procédure de réintégration de Jacques BIDALOU comme échappant aux conséquences nécessaires de la loi d’amnistie, ne peut que traduire la volonté à tout prix de rappeler sous quelque forme que ce soit, et de laisser subsister le cas échéant dans tout document quelconque, des sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l’amnistie ; qu’en tout état de cause il ne peut qu’apparaître incroyable de vouloir garder quelque trace que ce soit de ce que la loi, selon son propre terme, a voulu « effacer ».
Attendu par suite que nul ne peut être fondé à soutenir que Jacques BIDALOU est un « ancien magistrat », obligé en conséquence de prêter à nouveau serment à l’audience du 14 octobre de la Cour d’appel de Versailles ; qu’ainsi les réquisitions présentées par le Procureur général de la cour d’appel de Versailles heurte l’ordre public le mieux établi et la juridiction, ici requise de recevoir un tel serment aussi contraire à la loi, ne peut que constater qu’il y a incapacité légale au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation ; qu’il échet donc de déclarer infondées ces réquisitions illégales.
Attendu au demeurant que la prestation de serment est aussi un acte personnel et que de ce point de vue le magistrat Jacques BIDALOU , à qui le décret de radiation des cadres du 10 mars 19812 n’a pas à ce jour été notifié, n’a aucune raison, alors que nul ne peut lui opposer qu’il n’est plus juge du TGI Thionville chargé du service d’instance d’Hayange, de donner effet, sinon contraint, à un acte qui ne lui est pas opposable, puisque pas plus que le décret dit de « réintégration » du 26 août 1981 que le décret de radiation du 10 mars 1982 ne lui ont été à ce jour, notifiés.
Atrendu enfin qu’il s’agit de rappeler que dans un premier temps, le Ministre de la Justice a précisé que l’installation de Jacques BIDALOU à Pontoise devait se faire sans prestation de serment ; que c’est pour des motifs indépendants de la volonté du Ministre, et qui ont notamment valu au Président MOREAU de Pontoise l’honneur de se faire insulter ainsi qu’au Président du TGI de Pontoise le « conseil pressant d’écourter ses vacances, que Jacques BIDALOU n’a pas été installé aux audiences prévues des 9 puis 19 septembre 1981 ( l’audience prévue le 16 n’étant quant à elle fixée, puis retardée, puis annulée sur ordre de la Chancellerie) ; que ce n’est qu’à partir du 14 septembre, par un télégramme qui venait en démenti de 2 télégrammes précédents— puisqu’aussi bien l’administration judiciaire par téléphone du temps de PEYREFITTE se fait maintenant par télégrammes ; c’est le progrès !— que le Garde des Sceaux s’est brusquement décidé, alors pourtant qu’une juridiction se trouvait saisie et que le premier devoir eut été de respecter cette saisine, à faire prêter serment à Jacques BIDALOU.
Attendu dès lors que chacun peut s’étonner de ce caprice soudain, alors que la répression pénale prévue par l’article 196 contre l’agent public entré en fonctions sans avoir prêté serment, n’a pu qu’engager la réflexion du Ministre de la Justice dès le départ ; qu’en définitive il y a lieu de ne voir dans l’attitude actuelle que les effets d’une spontanéité bureaucratique structurelle incapable de ne voir d’issue à l’irrégularité découverte que dans la fuite vers de nouvelles irrégularités.
Attendu que la 1ère chambre civile de la Cour d’Appel de Versailles saura, après le Président de l’audience solennelle du 9 septembre dernier au TGI de Pontoise, préserver la dignité de l’autorité judiciaire.
-Rejeter les réquisitions présentées devant elle par le procureur général de Versailles, en tant que ces réquisitions visant à faire prêter serment au juge BIDALOU ne sont pas fondées
-Dire qu’il n’y a pas lieu de recevoir le serment de Jacques BIDALOU en raison des causes d’incapacité légale qui y font obstacle, alors même que Jacques BIDALOU n’a pu en aucun cas être relevé du serment qu’il a prêté le 28 janvier 1978 devant la Cour d’Appel de Metz.
CONCLUSIONS « C » :
« Attendu qu’à l’audience du 14 octobre 1981 de la 1ère chambre civile de la Cour d’appel de Versailles, dans le cadre de l’exécution du décret du 26 août 1981 portant nomination de Jacques BIDALOU comme substitut du Procureur de la République près le TGI de Pontoise, le Procureur général près la Cour d’appel de Versailles, requerra la prestation de serment de l’intéressé.
Attendu qu’il appartiendra alors à la cour d’appel , compte tenu des conclusions déposées par Jacques BIDALOU et ses Conseils Me VERGES et COUTAN-PEYRE pour faire trancher par la Cour le litige qui l’oppose au Ministère Public, de statuer conformément à ses obligations sur la recevabilité et le bien-fondé de ces réquisitions.
Attendu cependant qu’en tout état de cause, il appartient également à la Cour de vérifier le fondement juridique de sa compétence à peine de statuer sur des bases d’annulation voire d’inexistence ( cf. BORE, « le recours en cassation », n. 2044)
Attendu par suite qu’il convient de marquer ici que le serment que la Cour d’appel peut être amenée à demander de prêter à Jacques BIDALOU, s’inscrit dans l’exécution d’un décret illégal, non notifié et par suite inapplicable, inopposable et juridiquement inexistant.
Attendu que s’il n’est pas demandé ici à la Cour de constater que le décret du 26 août 1981 portant « réintégration et nomination » du juge BIDALOU viole grossièrement le principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges en tant qu’il nomme l’intéressé à un poste du Parquet sans son consentement, viole grossièrement le droit de la fonction publique, et notamment la circulaire du 19 août 1981 prise par le Ministre de la Fonction Publique pour l’application de la loi du 4 août 1981 portant amnistie qui reconnaît le droit règlementaire des agents publics sanctionnés pour leurs opinions, à « l’annulation de toutes les conséquences » et se moque éperdument des déclarations faites par le Ministre de la Justice lui-même devant l’Assemblée Nationale le 29 juillet dernier, il reste cependant à faire observer à la Cour que ce décret du 26 août 1981 n’a pas été notifié à ce jour à Jacques BIDALOU.
Attendu dès lors que de cet incroyable manquement à une règle fondamentale du droit public que la Cour de cassation avait su dégager dès 1859 ( Crim. 8/1/1859, arrêt LOUSTAU « Attendu que pour être obligatoires, les actes de l’autorité doivent être légalement notifiés à ceux qu’ils concernent quand ils ne sont relatifs qu’à certaines personnes déterminée »— la preuve de la notification en cas de contestation incombant au Ministère public, Cass. Crim. 26-6-1857 ; 13-5-1910 ;12-11-1932), et que le Législateur vient de consacrer dans l’article 8 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 « toute décision individuelle prise au nom de l’Etat n’est opposable à la personne qui en fait l’objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée »), il s’agit de tirer toutes les conséquences nécessaires et légales.
Attendu en effet que les actes d’application intervenus sans qu’aient été effectuées les mesures nécessaires de publicité sont illégaux ( CE 14/11/1952, Andréis, CE 1/10/1954, Liard) mais dans certaines circonstances, à un certain degré d’illégalité, peuvent aussi être frappés d’inexistence.
Attendu ainsi que tant les règles de procédure administrative que de procédure civile déterminent l’inexistence d’un acte lorsque la violation des formes de procéder est trop flagrante ; que c’est fort justement que le professeur PERROT ( RTDC 1978, 419) relève que « dans un domaine où la volonté n’acquiert son efficacité procédurale que par le truchement d’une forme déterminée, il est normal que la substitution d’une forme à une autre confine à l’existence et débouche sur son irrecevabilité » ; que c’est aussi fort justement que la Cour de cassation ( Cass. Civ. 2ème, 12 mai 1976, Bull.154) a, dans une espèce où un acte n’avait pas été notifié cassé la décision de la Cour d’Appel ; que c’est tout aussi fort justement que l’article 120 du code de procédure civile dispose que « les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public et que c’est dans la plus parfaite logique de l’Etat-de-droit que le professeur WALINE note ( Traité de droit administratif, 5ème édition, p. 407) que « l’ irrégularité manifeste d’un acte en déterminer l’inexistence, et par suite délie chacun d’y donner effet.
Attendu que ces règles traditionnelles sur les conditions et effets de l’inexistence des actes déterminent la constatation d’inexistence en la présente instance, du décret du 26 août 1981, en tant que non notifié à l’intéressé, ainsi que l’illégalité manifeste « constitutive d’inexistence » des actes qui s’ensuivent et notamment les instructions faites par le Ministre de la Justice de requérir prestation de serment de Jacques BIDALOU devant la Cour d’appel de Versailles ; qu’il échet d’ailleurs à la Cour d’appel de relever même d’office, une fin de non-recevoir pour défaut du droit d’agir, au sens de l’article 122 du Code de procédure civile.
Attendu en tout cas que c’est sans risque d’immiscion sur le terrain administratif que la Cour de Versailles, peut se déclarer délié de donner effet à tout acte d’exécution du décret du 26 août 1981, décret qui au demeurant doit être renvoyé à l’inexistence tant les formes de procéder et les principes fondamentaux y sont méprisés.
Attendu, dans ces circonstances stupéfiantes, qui entourent l’installation d’un magist rat, qu’il n’y a plus lieu que de constater que, dans le refus absolu des règles de droit, ce n’est plus que la voie de fait qui guide l’exécution du décret du 26 août 1981.
Attendu qu’il ne peut être dans les pouvoirs du Ministre de la Justice d’accumuler ici de telles irrégularités et d’opérer ainsi par voie de fait ; que dès lors il appartient à l’autorité judiciaire ici saisie, garante constitutionnelle des libertés individuelles, de se déclarer compétente pour :
constater la voie de fait
Attendu qu’il appartient ainsi à la Cour d’Appel de Versailles de rappeler à un Exécutif incapable de maîtriser ceux qui sciemment entendent bafouer la volonté du Législateur, qu’il y a encore des Tribunaux en France
-Constater que l’exécution d’un décret non notifié, qui par suite est inopposable, et qui par surcroît , ne serait-ce que par la violation cynique des garanties de l’inamovibilité des juges du siège, est grossièrement illégal, est :
.irrecevable par défaut de tout droit d’agir ( a. 122 du NCPC)
.ne s’inscrit que dans l’inexistence, tant en lui-même que dans son application
.constitue une voie de fait intolérable
-Faire cesser cette voie de fait par les mesures nécessaires
-Renvoyer le Ministre de la Justice à ses obligations légales et à la dignité de ses fonctions
Conclusions « D » :
Attendu qu’il est de règle générale , en application du principe de la séparation des pouvoirs, que les tribunaux civiles ne peuvent se reconnaître le droit d’apprécier la légalité des règlements administratifs.
Attendu cependant que par exception à ce principe, ainsi que l’a constaté le Tribunal des Conflits le 30 octobre 1947 ( arrêt Barinstein), les juridictions civiles peuvent se prononcer sur la validité d’actes administratifs, règlementaires ou individuels, qui, en raison de la nature des mesures prévues, portent atteintes graves à la liberté individuelle et aux droits fondamentaux
Attendu que les dispositions et effets du décret du 26 août 1981 portant « réintégration et nomination de Jacques BIDALOU comme substitut du Procureur de la République près le TGI de Pontoise », en font « un acte qui témoigne objectivement de son mépris de la loi qui porte atteinte à des droits fondamentaux, qui ne peut point se justifier par les circonstances et qui détermine un droit certain de contrôle par voie d’exception » ( pour reprendre la remarquable formulation de la thèse de M. Thierry CATHALA en 1966, « Le contrôle de la légalité administrative par les tribunaux judiciaires », p. 80- L’auteur est maintenant procureur général à Papeete)
Attendu que la Cour d’appel de Versailles, ici saisie dans le cadre de l’exécution de ce décret de nomination du 26 août 1981, ne peut qu’exercer ce contrôle de légalité et en conséquence déclarer l’illégalité de ce décret.
Attendu en effet que ce décret du 26 août 1981, ainsi qu’il est argumenté dans les précédentes conclusions, viole le droit de la fonction publique , viole la volonté législative , viole l’indépendance de la juridiction du premier degré de Pontoise et détermine une voie de fait intolérable ; qu’au surplus, sans évoquer ici les implications en termes de responsabilité pénale ou politique, une requête pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme a été déposée devant la Commission des droits de l’Homme de Strasbourg ; que Jacques BIDALOU a toujours déclaré ne venir prêter serment ce 14 octobre 1981 que contraint ; qu’il a d’ailleurs dit au Sous-Directeur des Services Judiciaires qu’il « se soumettait au chantage », et que le magistrat de la Chancellerie s’est contenté en réponse d’invoquer l’intérêt financier de l’intéressé !
Attendu pourtant que même les pires choses doivent avoir une fin et que rien ne justifie qu’avec un Président de la République déclarant qu’ il n’attendra pas le réforme du Conseil Supérieur de la Chancellerie pour changer les mœurs de la Chancellerie, un Premier Ministre partisan d’une nouvelle citoyenneté, un Ministre de la Justice habité de l’idéal de l’Etat-de-droit, l’entreprise accomplie par l’indignité d’ un Ministre de la Justice et de ses complices en forfaiture se poursuive encore, malgré le vote du suffrage universel et la volonté du Législateur.
Attendu que le judiciaire saura maintenir son autorité
-Déclarer par voie d’exception l’illégalité du décret du 26 août 1981
-Renvoyer le Premier Ministre et le Ministre de la Justice, autorités administratives chargées de l’exécution de ce décret illégal , à la réaffirmation des règles de l’Etat-de-droit.
Conclusions « E » :
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