Source: https://www.west-art-85.fr/conditions-generales-de-vente-2/
Timestamp: 2020-08-08 05:22:35+00:00
Document Index: 80418572

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conditions générales de vente - RUAULT Frédéric
l'Art Marin
collection voiliers
PRODUITS VENDUS SUR CE SITE :
VENDEUR: RUAULT Frédéric
N° DE SIRET: 85190759200014
N°SIREN: 851907592
Sur ce site sont vendu des tableaux réalisés par l’artiste peintre RUAULT Frédéric.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société WEST-art-85 et de son client dans le cadre de la vente des tableaux soumises aux CGV
Toute prestation accomplie par la société WEST-art-85 implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.Ils seront majorés par les frais de transport applicables au jour de la commande.
La société WEST-art-85 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le règlement des commandes s’effectue par chèque, par paypal ou par virement bancaire lors de l’enregistrement de la commande avec l’artiste peintre RUAULT Frédéric.
soit par envoi postal au lieu indiqué par l’acheteur lors de la commande.
La responsabilité de la société WEST-art-85 ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 6 :Modalités de retour
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours minimum pour changer d’avis sur votre achat.
Avant l’expiration du délai de rétractation, vous devez adresser a la société WEST-art-85 un écrit exprimant votre volonté de vous rétracter.
Vous n’avez pas à motiver ou justifier votre décision.
Cependant, si cela est nécessaire, vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l’utilisation de votre droit de rétractation.
Vous devez retourner le ou les tableau(x) a la société WEST-art-85 au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation.
Vous devez payer les coûts directs de renvoi
les coûts fixes et proportionnels de la prestation de service, dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à votre demande expresse.
Le remboursement s’éffectura par chèque et sera effectué sous un délai de 15 jours après réception des œuvres.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce 55 Rue Hoche, 85000 La Roche-sur-Yon.
https://www.youtube.com/watch?v=i1dWQQq0omg