Source: https://pro.patrivia.net/info/cgu
Timestamp: 2019-11-12 01:53:31+00:00
Document Index: 47027625

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", 'arrêt ', 'art.\n18', "l'article 14"]

patriviaApp
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE MARKETPLACE APPLICABLES À COMPTER DU 9 mai 2018
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel
« Client » : désigne toute personne qui achète les Visites du Vendeur sur le Site via la Marketplace ;
« Commission Patrivia » : désigne la commission de vingt pour cent (20%) T.T.C. incluse dans le Prix Vendeur et due par le Vendeur à Patrivia.
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Marketplace proposées par Patrivia sur son Site ;
« Patrivia » : désigne la société Patrivia, société par actions simplifiée au capital de 23.915 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 822 267 381 et dont le siège social se situe 12 rue Anselme – 93400 Saint Ouen, qui permet aux Vendeurs d’utiliser sa Marketplace pour leur permettre de proposer leurs Visites à la vente aux Clients ;
« Espace Vendeur » : désigne l'espace mis à disposition du Vendeur par Patrivia sur la Marketplace accessible à partir de ses Identifiants et lui permettant de proposer ses Visites à la vente et de gérer la vente des Visites ;
« Identifiants » : désigne le nom du Vendeur ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant au Vendeur d’accéder à son compte et d’utiliser la Marketplace ;
« Lieu » : désigne tout lieu à caractère culturel dont la Visite est offerte à la vente sur le Site ;
« Marketplace » : désigne le service mis en place par Patrivia sur son Site permettant aux Vendeurs de proposer à la vente et de vendre leurs Visites et aux Clients de les acquérir ;
« Prix Vendeur » : désigne le prix librement choisi par le Vendeur au moment de la publication de sa proposition de Visite, incluant la Commission Patrivia.
« Partie(s) » : désigne Patrivia et/ou le Vendeur ;
« Visite » : désigne l’ouverture d’un Lieu par un Vendeur à un Client et proposée à la vente par le Vendeur via la Marketplace et répondant aux conditions visées à l’article 7 des Conditions Générales ;
« Site » : désigne le site internet de Patrivia accessible à l’adresse www.Patrivia.net et à partir duquel la Marketplace est proposée ;
« Vendeur » : désigne le professionnel ou le non-professionnel qui utilise la Marketplace pour vendre ses Visites aux Clients.
Les Conditions Générales ont pour objet de préciser les conditions et les modalités selon lesquelles le Vendeur :
utilise la Marketplace proposée par Patrivia ;
propose ses Visites aux Clients ;
vend ses Visites aux Clients.
Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les Conditions Générales qui sont systématiquement adressées aux Vendeurs afin de pouvoir s’inscrire sur la Marketplace et qui sont accessibles sur le Site.
Le fait de proposer les Visites sur la Marketplace emporte l’acceptation pleine et entière des présentes. Toute condition contraire opposée par le Vendeur sera donc, à défaut d’acceptation expresse de Patrivia, inopposable.
Patrivia, se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, étant précisé que celles applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de la Marketplace par le Vendeur.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE LA MARKETPLACE
La Marketplace permet aux Vendeurs de proposer et vendre leurs Visites sur le Site et de bénéficier :
D’une animation commerciale de la Marketplace ;
De la gestion de la transaction effectuée par le Vendeur avec les Clients ;
Du paiement en ligne sécurisé ;
D’une gestion technique (interfaçage et référencement des visites) de la Marketplace.
Patrivia agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition de la Marketplace permettant la mise en relation des Vendeurs qui souhaitent vendre leurs Visites et des Clients. En conséquence, Patrivia n’est pas partie au contrat qui est conclu uniquement entre le Client et le Vendeur, lequel est seul vendeur des Visites.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ELEGIBILITE DU VENDEUR
4.1- La Marketplace est une plateforme dite « sélective » c’est-à-dire que Patrivia choisit les Vendeurs et valide les Visites proposées à la vente. En conséquence, et dans un souci de cohérence avec les autres Visites proposées, le Vendeur est choisi par Patrivia, en fonction de ses visites, de son image de marque et de la complémentarité de ses Visites par rapport à l’image de marque de Patrivia. Dès lors, Patrivia se réserve le droit de refuser les Visites et/ou les Vendeurs qui ne répondraient pas à ses exigences et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
4.2- Le Vendeur:
Doit être juridiquement capable et être régulièrement constitué ;
Etre représenté par une personne ayant tout pouvoir pour l'engager au titre des présentes ;
Ne doit pas avoir été désinscrit de la Marketplace par Patrivia dans les 6 mois précédents sa demande d’inscription.
Par ailleurs, et afin de pouvoir utiliser la Marketplace, le Vendeur s'engage à fournir à Patrivia, sur simple demande de cette dernière, les éléments suivants :
4.3- Le Vendeur informera Patrivia de toute modification afférente aux informations figurant ci-dessus. À tout moment, Patrivia peut demander au Vendeur de lui communiquer sans délai et par tout moyen une attestation par laquelle celui-ci déclare s’être acquitté de ses obligations fiscales et sociales.
De même, le Vendeur, qui atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités, s’engage à fournir à Patrivia sur simple demande de cette dernière, tous justificatifs ou attestations, relatifs en particulier à la nature des risques couverts et au règlement des primes. Toute modification, suspension ou résiliation de cette assurance pour quelque cause que ce soit, devra être notifiée sans délai à Patrivia.
ARTICLE 5 : INSCRIPTION DU VENDEUR A LA MARKETPLACE / GESTION DE L’ESPACE VENDEUR
5.1- Une fois sur la Marketplace, le Vendeur clique sur l’onglet « proposer un lieu » puis complète la page relative à ses informations et valide les présentes Conditions Générales. L'accès au service de Marketplace proposé par Patrivia sur le Site est ensuite conditionné à la validation par Patrivia de son inscription. Le Vendeur reçoit de la part de Patrivia un courrier électronique lui donnant les droits d’accès au backoffice à partir duquel il pourra créer son Espace Vendeur ainsi qu’une ou plusieurs page(s) de Lieu(x), en fournissant notamment les éléments suivants :
au moins une (1) photo du(es) Lieu(x) ;
la description et l’emplacement du(es) Lieu(x) ;
les dates et horaires d’ouverture du(es) Lieu(x) ;
le Prix Vendeur choisi.
Tout au long de son inscription à la Marketplace, le Vendeur est tenu de vérifier et de mettre régulièrement à jour les informations renseignées via son Espace Vendeur.
5.2- Dans le cadre de son inscription, le Vendeur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Patrivia ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Le Vendeur s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données.
5.3- Dans l'hypothèse où le Vendeur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Patrivia pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son inscription et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à la Marketplace.
5.4- L’Espace Vendeur est accessible par le Vendeur par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit en informer Patrivia dans les 24 (vingt-quatre) heures ouvrées, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Vendeur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Vendeur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public.
L’inscription est gratuite (à l’exception des frais engagés par le Vendeur pour se connecter au Site qui sont à sa charge) et permet l’accès à l’ensemble des services proposés.
5.5- Patrivia se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Vendeur préalablement inscrit et qui aurait été désinscrit et ce, quelle que soit la date à laquelle sa désinscription est intervenue.
6.1- L'inscription à la Marketplace est prévue pour une durée indéterminée.
6.2. Saufs cas de résiliation anticipée tels que prévus à l'article 22 des Conditions Générales, chacune des Parties pourra mettre un terme à l’inscription à la Marketplace, sous réserve, pour le Vendeur en cause, que l’ensemble des Visites commandées et payées auprès de lui, aient été exécutées. L’inscription à la Marketplace prend fin par l’envoi d’un email à Patrivia et réception de la confirmation de la réception de cet email par Patrivia.
ARTICLE 7 : VISITES PROPOSEES A LA VENTE
Patrivia se réserve le droit de refuser des Visites proposées à la vente pour quelle que raison que de ce soit et notamment pour des raisons commerciales.
Le Vendeur s'engage à proposer à la vente via la Marketplace :
ses Visites aux conditions tarifaires identiques à celles habituellement pratiquées, c’est-à-dire que le Prix Vendeur doit être au maximum égal au prix public affiché et pratiqué ;
des Visites conforme à la réglementation applicable ;
des Visites ne portant pas atteinte aux droits des tiers.
ARTICLE 8 : MISE EN LIGNE DES VISITES
8.1- Le Vendeur, à travers son compte, fournit à Patrivia un fichier, exploitable comprenant :
l'intégralité des Visites qu'il souhaite voir référencer sur la Marketplace,
les informations exhaustives nécessaires à la description desdites Visites et notamment les caractéristiques techniques des Visites,
des visuels des Visites,
l'état de disponibilité desdites Visites,
les Prix Vendeurs associés à chaque Visite ;
l'offre associée aux Visites (descriptif précis des visites, photos, jours de disponibilités etc.).
8.2- Sur la base des informations qu’il fournira, le Vendeur créera une fiche Visite destinée à être diffusée sur la Marketplace. Cette fiche comprend les informations demandées au Vendeur à travers son Espace Vendeur et renseignées par ce dernier.
Les fiches relatives aux Visites étant générées automatiquement sur la seule base des informations communiquées par le Vendeur, ce dernier sera seul responsable des conséquences liées à des erreurs et/ou omissions relatives aux informations communiquées ce, tant à l'égard de Patrivia que des Clients et/ou des tiers.
En tout état de cause, Patrivia invite les Vendeurs à relire chaque fiche relative aux Visites qu’il propose.
8.3- Le Vendeur est en mesure, via son Espace Vendeur, de modifier et de mettre à jour la présentation et/ou la mise en page des fiches Visites et les informations relatives aux Visites (notamment jours de visites disponibles, prix etc…). En conséquence, le Vendeur s’engage à mettre à jour ces informations régulièrement et au moins 1 (une) fois par an pour garantir la fiabilité des informations relatives aux Visites.
Patrivia se réserve néanmoins le droit de faire toute modification qu’elle juge nécessaire.
8.4- Le Vendeur s’engage à informer sans délai Patrivia de toute modification, mise à jour, etc. concernant les Visites.
Faute de mise à jour de ces informations par le Vendeur, Patrivia se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer la Visite concernée de la vente sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et/ou que le Vendeur ne puisse prétendre à la moindre indemnité.
8.5- Patrivia procédant à une simple mise en forme des informations et des visuels fournis par le Vendeur, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre desdites informations et/ou desdits visuels.
8.6- Le Vendeur autorise Patrivia à utiliser les visuels des Visites fournis sur tous supports destinés à la promotion et/ou à la commercialisation des Visites vendus sur la Marketplace.
ARTICLE 9 : MODALITES DE VENTE DES VISITES SUR LA MARKETPLACE
9.1- Les Visites sont vendues sur la Marketplace au prix déterminé par le Vendeur en Euros et conformément à la règlementation française applicable. Le processus de vente des Visites aux Clients est celui décrit dans les conditions générales de vente de la Marketplace.
Lorsque les Visites sont vendues via la Marketplace et que le Vendeur a bien paramétré ses données, il reçoit une alerte. En revanche, si le Vendeur n’a pas correctement paramétré ses données, il ne peut recevoir d’alerte. Patrivia ne pourra être tenue responsable dans les cas où le Vendeur ne peut recevoir d’alerte parce qu’il n’a pas paramétré correctement ses données.
9.2- Patrivia transmet alors automatiquement au Vendeur dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la passation de la commande par le Client, via l'Espace Vendeur, les informations suivantes : références de la commande, référence du Visiteur, jour et heure de visite, nombre de visiteurs, numéro de téléphone du Client, afin d’assurer un bon suivi de la commande et aux bonnes fins de la communication du Vendeur.
Le Vendeur s’interdit d’annuler une commande acceptée.
9.3- Le Vendeur s'engage à indiquer via son Espace Vendeur, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la réception de l'alerte l'informant de la commande, de l'éventuelle indisponibilité des Visites commandées.
Il s'agit là d'une obligation essentielle pour Patrivia qui est soucieuse de l'image de sa Marketplace.
9.4- Faute pour le Vendeur de communiquer cette information dans le délai susvisé, outre le droit pour Patrivia de suspendre l’offre sans les conditions de l’article 21 des Conditions Générales et/ou de résilier l’inscription à la Marketplace dans les conditions prévues à l'article 22 des Conditions Générales et de solliciter la réparation du préjudice subi, le Vendeur sera seul responsable des conséquences en résultant et garantit Patrivia à ce titre. De surcroît, le cas échéant, Patrivia se réserve le droit de retenir le montant de la commission de la commande annulée de toute commande à venir.
ARTICLE 10 : EXECUTION DES VISITES
10.1- Les conditions et les modalités de l’exécution sont déterminées par le Vendeur. Il appartient au Vendeur d’effectuer les Visites dans les conditions et selon les modalités décrites dans la fiche Visite publiée sur le Site.
Il s’engage à exécuter des Visites strictement conformes à celles commandées et à effectuer les Visites en appliquant le même niveau d'exigence que celui appliqué pour les visites vendues en dehors de la Marketplace.
Il s'agit là de conditions essentielles pour Patrivia et pour l'image de la Marketplace.
10.2- Avant toute exécution effective des Visites, le Vendeur est invité à vérifier via son Espace Vendeur le statut de la Visite afin de s'assurer que celle-ci n'a pas été annulée ou refusée par Patrivia. En conséquence, le Vendeur est seul responsable des conséquences qui résulteraient d’une Visite ayant été annulée et/ou refusée.
10.3- Il est rappelé que le Vendeur étant seule partie au contrat conclu avec le Client, il est entièrement responsable de la bonne exécution de la Visite. En cas de préjudice causé au Client ou à un quelconque tiers et entrainant un dommage ou en cas de sinistre affectant le Lieu, le Client ou le Vendeur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Patrivia.
Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS DES CLIENTS
12.1- Patrivia agissant comme simple intermédiaire et n’étant pas partie au contrat conclu avec les Clients, le Vendeur sera seul responsable des non-conformités, des dommages causés et/ou des préjudices subis par les Clients lors des Visites.
En conséquence, en cas de réclamations de Clients, le Vendeur s’engage à gérer le litige directement avec le Client, en temps utile, en tentant de trouver une solution amiable.
12.2- Si Patrivia constate que le Vendeur ne parvient pas à gérer les réclamations de Clients et/ou si la solution proposée est en contradiction avec sa politique commerciale et est donc susceptible de nuire à son image, Patrivia se réserve le droit d’intervenir à la résolution desdites réclamations pour proposer (i) le remboursement du ou des Visite(s) et/ou (ii) la retenue de sa commission.
Le cas échéant, le Vendeur s’engage à appliquer la solution proposée par Patrivia.
13.1- Les commandes passées par les Clients via la Marketplace sont payées directement par les Clients auprès de Patrivia en tant que tiers de confiance.
Patrivia se voit donc confier un mandat de facturation et d’encaissement.
13.2- En contrepartie de la mise à disposition de la Marketplace et des services fournis par Patrivia, le Vendeur reversera à Patrivia une commission (la « Commission Patrivia »), constituée d’un pourcentage de vingt pour cent (20%) du montant toutes taxes comprises (ou « TTC »), hors remises commerciales du prix des Visites vendues via la Marketplace.
13.3- Le Vendeur s’informera lui-même, via son Espace Vendeur, du nombre et du montant des commandes passées via la Marketplace et dont le montant a été encaissé à travers son Espace Vendeur.
A défaut d'annulation de la commande par le Client avant les Visites, de mise en œuvre de son droit de réclamation de quelque nature qu’elle soit concernant les Visites, le montant des Visites encaissé par Patrivia sera reversé au Vendeur, par virement, une fois par trimestre déduction faite de la commission revenant à Patrivia et pour laquelle Patrivia fournira la facture correspondante.
En cas de réclamation en cours à la date du reversement des sommes, Patrivia conservera les sommes correspondant au montant de la commande faisant l’objet de la réclamation jusqu’à ce que celle-ci soit traitée et terminée.
Dans l’hypothèse ou Patrivia n’aurait pas été informée de l’annulation de la commande et/ou de la réclamation formulée et que le reversement a été effectué, Patrivia se réserve le droit de déduire le montant du reversement indûment versé, des commandes à venir. S’agissant du montant de la commission, celle-ci reste définitivement acquise à Patrivia.
13.4- En cas d'annulation de la commande par le Client donnant lieu au remboursement des Visites, Patrivia remboursera au Client le montant de la commande, déduction faite des éventuelles remises et/ou offres promotionnelles et ce, dès lors qu'elle aura été informée de l'annulation de la commande par le Vendeur via l'Espace Vendeur.
En conséquence, le Vendeur s'engage à renseigner sans délai via son Espace Vendeur toute annulation de commande et ce, quelle qu'en soit la cause (annulation etc). A défaut, le Vendeur sera seule responsable du défaut de remboursement du Client par Patrivia et/ou de remboursement tardif.
En outre, en cas d’annulation de la commande pour quelque cause que ce soit après le reversement des sommes, et/ou en cas de remboursement de tout ou partie de Visites dans le cadre de la mise en œuvre des garanties contractuelles et/ou légales, Patrivia déduira des reversements à réaliser au Vendeur le montant des sommes remboursées par cette dernière au Client. S’agissant du montant de la commission, Patrivia se réserve le droit de la conserver et ce notamment lorsque la vente est annulée pour une cause étrangère à la Marketplace.
13.5- Patrivia n'est pas responsable des éventuels impayés de la part des Clients. En conséquence, le Vendeur assume les risques d'impayés et/ou de fraude et dégage Patrivia de toute responsabilité à ce titre.
ARTICLE 14 : SATISFACTION CLIENTS / NIVEAU DE SERVICE
14.1- La vente des Visites du Vendeur via la Marketplace implique que le Vendeur respecte les niveaux de service suivants:
Taux d'incident inférieur à 5% par mois.
Faute pour le Vendeur de respecter ce niveau de service pendant trois (3) mois consécutifs et/ou pendant plus de 3 mois au cours d'une année, Patrivia se réserve le droit de résilier l'inscription du Vendeur dans les conditions de l'article 22 des Conditions Générales sans que ce dernier ne puisse mettre en cause sa responsabilité et/ou prétendre à la moindre indemnité et ce notamment, dans un souci de veiller à l'image de marque de sa Marketplace.
14.2- En cas de taux d’annulation supérieur ou égal à 5% (cinq pour cent) pendant trois (3) mois consécutifs, Patrivia en informera le Vendeur qui disposera d’un délai de 30 (trente) jours pour faire remonter ce taux. Au terme de ce délai, si le taux n’est pas remonté, Patrivia se réserve le droit de résilier l'inscription du Vendeur dans les conditions de l'article 22 des Conditions Générales sans que ce dernier ne puisse mettre en cause sa responsabilité et/ou prétendre à la moindre indemnité et ce, dans un souci de veiller à l'image de marque de sa Marketplace.
14.3- Le Vendeur peut être évalué par chaque Client avec lequel il a conclu un contrat de vente et ce, par la rédaction d’un commentaire et/ou par le biais d’un système de notation, étant entendu que seules les visites effectivement réalisées ouvriront droit à la publication d’une évaluation. Ce commentaire et cette note seront publiés sur le profil public du Lieu concerné.
Le Vendeur ne pourra supprimer lui-même un commentaire écrit par un Client, toutefois, il dispose d’un droit de réponse à ce commentaire.
Le Vendeur aura également la possibilité de signaler à Patrivia la présence d’un commentaire non-conforme aux Conditions Générales par l’envoi d’un email à Patrivia. Patrivia se réserve le droit de supprimer tout commentaire contrevenant aux règles en vigueur (raciste, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, etc.), à sa seule discrétion, ainsi que supprimer tout Espace Vendeur en cas de commentaires inappropriés répétés.
Les offres de Visites des Vendeurs seront classées en fonction de la qualité des commentaires et/ou notes, de la fréquence des réservations et de la rapidité de la réponse du Vendeur.
ARTICLE 15 : GARANTIES – RESPONSABILITE DE PATRIVIA
15.1- Patrivia agit comme un simple intermédiaire, et se charge uniquement de mettre en relation le Vendeur et le Client.
Compte tenu de la nature de son activité Patrivia n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyens.
Dès lors, Patrivia n’est tenue par aucune obligation s’agissant des résultats du Vendeur, et en particulier du développement de ses activités du fait de l’utilisation de la Marketplace.
Sauf disposition légale contraire, Patrivia ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable en cas de préjudice causé au Client par le Vendeur ou au Vendeur par le Client En conséquence et en particulier, le Vendeur s’engage à garantir Patrivia contre toute demande d’indemnisation d’un Client.
15.2- Le Vendeur est averti des aléas techniques inhérents à l'internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Patrivia ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Marketplace et/ou du Site.
LE VENDEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE :
LA MARKETPLACE ET LE SITE SONT MIS A SA DISPOSITION « EN L’ETAT ». EN OUTRE, PATRIVIA NE PEUT GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L’UTILISATION DE LA MARKETPLACE ET/OU DU SITE ;
EN PARTICULIER, PATRIVIA NE GARANTIT PAS : (i) QUE LA MARKETPLACE ET/OU LE SITE REPONDENT AUX EXIGENCES DU VENDEUR ; (ii) QUE LA MARKETPLACE ET/OU LE SITE FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, DE MANIERE SECURISEE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT ; (iii) QUE LA QUALITE DE TOUT SERVICE, PRESTATION NOTAMMENT DES VENTES ET/OU INFORMATION OBTENU(E)(S) VIA LA MARKETPLACE ET/OU LE SITE REPONDRONT AUX ATTENTES DU CLIENT.
L’utilisation de la Marketplace et/ou du Site se font aux risques et périls du Vendeur.
Par conséquent, Patrivia ne saurait notamment être tenue responsable des dommages ou pertes directs ou indirects comme notamment pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Vendeur et/ou par un tiers et résultant notamment :
d’un non fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation à la Marketplace et/ou au Site imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet du Vendeur, à l’encombrement du réseau internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit ;
de toutes dégradations éventuelles des informations, programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l’utilisation de la Marketplace et/ou du Site ;
de toutes pertes de données, d’informations, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation de la Marketplace et/ou du Site ;
d’un cas de force majeure ou d’une décision des autorités ; les évènements de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les insurrections ou les désordres civils, actes de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions d’un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles, de la protection civile, ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d’un ennemi public, émeute ou conflit civil, pénurie générale des transports, de marchandises ou d'énergie, ou toute autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, incendie, tremblement de terre ou inondation, grève ou autre conflit du travail, explosion, pandémie ;
d’interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
d’utilisation anormale ou frauduleuse par le Vendeur ou des tiers nécessitant l'arrêt de la plateforme pour des raisons de sécurité ;
d’intrusion de maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, Patrivia ne supportant qu'une obligation de moyens au regard des techniques connues de sécurisation ;
de la nature et du contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par le Vendeur ; plus généralement, Patrivia ne saurait en aucun cas être responsable à raison des données, informations, visuels, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de la Marketplace portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
d’une défaillance des serveurs d'hébergement.
15.3- En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de PATRIVIA si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limite, TOUS DOMMAGES CONFONDUS, au montant des commissions correspondant aux commandes incriminées par le problème en question. LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE S’APPLIQUE, QUE L’ACTION EN RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL OU DELICTUEL.
ARTICLE 16 : GARANTIES – RESPONSABILITE DU VENDEUR
16.1- Le Vendeur déclare et garantit notamment :
être autorisé à effectuer les Visites et être titulaire de l'ensemble des droits et autorisations lui permettant la vente des Visites sur la Marketplace. Dans ce cadre, il s’engage à remettre à Patrivia, sur simple demande de celle-ci, toute documentation permettant d’en attester ;
que les offres mises en ligne sont conformes à la règlementation française et notamment:
ne pas recourir à des pratiques commerciales trompeuses ;
communiquer aux Clients toutes les informations précontractuelles exigées par le Code de la consommation ;
que les Visites proposés ne sont pas contraires à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
En cas de manquement du Vendeur à l’une des déclarations susvisées, Patrivia se réserve le droit de résilier l’inscription dans les conditions de l’article 22 des Conditions Générales et/ou de dépublier les Visites du Site dans les conditions de l’article 22 des Conditions Générales sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
16.2- Le Vendeur est tenu et s’engage à indemniser Patrivia au titre des pertes et/ou préjudices, de quelle que nature qu’ils soient et notamment résultant d'une perte de revenus, d'une atteinte à sa réputation et/ou à son image, découlant de leurs relations contractuelles et causés par le Vendeur, ses salariés, ses partenaires et/ou toute autre entité mandatée par le Vendeur.
En outre, il garantit Patrivia contre toute action dirigée à son encontre de son fait, et notamment du fait du non-respect de la réglementation qui lui est applicable.
16.3- Le Vendeur est seul responsable de ses offres, des Visites et des contrats de vente conclus avec les Clients via la Marketplace. En conséquence, il assumera toutes les responsabilités relatives auxdites offres, auxdits Visites et contrats (et notamment au titre du contenu des offres, de la qualité des Visites, de la formation et/ou de l'exécution et/ou inexécution des contrats) et garantit Patrivia à ce titre. En conséquence, le Vendeur s’engage à dégager la responsabilité de Patrivia et à l’indemniser intégralement en cas de litiges avec les Clients, les tiers et/ou en cas de recours des autorités administratives pour non-respect des Visites à la réglementation ou pour non-respect de la règlementation relative à son activité et à la vente des Visites (notamment pratiques tarifaires, loi Hamon, pratiques commerciales trompeuses etc).
16.4- Le Vendeur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à Patrivia, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Marketplace, quelle que soit la cause ou le lieu de survenance de ce dommage.
16.5- Le Vendeur garantit Patrivia des conséquences, réclamations ou actions dont Patrivia pourrait de ce fait, faire l'objet et s'engage donc à intervenir spontanément aux côtés de Patrivia dans le cadre de toute procédure qui serait initiée par un Client et qui concernerait une commande effectuée via la Marketplace.
En outre, le cas échéant, tous les frais liés à une telle procédure seront à la charge du Vendeur qui s'y oblige.
Le Vendeur renonce à exercer tout recours contre Patrivia dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Marketplace.
17.1- L’ensemble des éléments présentés sur la Marketplace et/ou le Site sont et restent la propriété exclusive de Patrivia et ne peuvent en aucun cas, faire l’objet d’une exploitation, reproduction, représentation, modification, traduction par le Vendeur sans autorisation préalable de Patrivia.
Patrivia demeure également seule propriétaire des maquettes des fiches des Visites. En conséquence, le Vendeur s’interdit également de les exploiter, reproduire, représenter, modifier, traduire sans autorisation préalable de Patrivia.
Patrivia concède au Vendeur un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation de la Marketplace, du Site et des maquettes de fiches des Visites, pendant toute la durée de son inscription.
17.2- En acceptant les Conditions Générales, le Vendeur concède à titre non exclusif à Patrivia pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de son inscription ainsi que pendant une période de un (1) an courant à compter de la fin de son inscription, le droit de reproduire, représenter et le cas échéant, de modifier la présentation (photos, textes, …) des Visites proposés par le Vendeur ou de sélectionner les informations communiquées afin d’assurer la mise en ligne, l’accessibilité et la lisibilité dans les meilleures conditions possibles, de ces informations.
En outre, il autorise, pendant toute la durée de son inscription ainsi que pendant une période de un (1) an courant à compter de la fin de son inscription et pour le territoire du monde entier, Patrivia à utiliser les marques, logos et/ou tout autre signes distinctifs relatifs aux Visites afin de permettre à Patrivia d’assurer la publication des Visites sur la Marketplace et/ou le Site et la promotion des Visites et ce, sur quelque support que ce soit.
17.3- Le Vendeur accepte que dans le cadre de la mise en ligne des offres, Patrivia redimensionne les éléments fournis pour les adapter au Site et les mettre en conformité avec sa politique éditoriale.
17.4- Le Vendeur déclare et garantit qu’il détient tous les droits sur les informations, les visuels, les Visites, les marques, les logos, les signes distinctifs… lui permettant de concéder les droits susvisés à Patrivia et que cette concession ne viole pas les droits de tiers.
Le Vendeur s’engage à indemniser Patrivia, des conséquences financières et des dommages pécuniaires de quelques natures qu’ils soient (matériels, immatériels, directs ou indirects) des réclamations engagées par des tiers résultant de toute action ou réclamation qui serait dirigée à son encontre, ayant pour cause ou origine les droits de propriété intellectuelle concédés dans le cadre des présentes.
ARTICLE 18 : OBLIGATIONS DE PATRIVIA
18.1- Patrivia s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Marketplace et le Site soient accessibles 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance.
Patrivia se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès à la Marketplace et/ou au Site :
Dans la mesure du possible, Patrivia en informera préalablement le Vendeur ;
Si Patrivia reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 ;
en cas d’utilisation de la Marketplace de façon contraire aux présentes ;
18.2- De manière générale, Patrivia s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité de l'accès à la Marketplace.
18.3- Patrivia se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de la Marketplace, et ce à tout moment sans notification préalable.
18.4- Patrivia assure l’hébergement de la Marketplace et des données du Vendeur dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.
18.5- Patrivia assure la maintenance évolutive et corrective de la Marketplace de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d'une obligation de moyens.
Le Vendeur bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par Patrivia sur la version correspondante de la Marketplace qu’il utilise.
ARTICLE 19 : OBLIGATIONS DU VENDEUR
19.1- Le Vendeur assure avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de la Marketplace.
Le Vendeur fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'utilisation de la Marketplace via le réseau internet. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet.
19.2- Il est précisé que l'accès à la Marketplace est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l'égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données du Vendeur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation de la Marketplace.
Nonobstant ce qui précède, le Vendeur s'engage à laisser l'accès à la Marketplace qu'à des salariés et/ou préposés de confiance et placés sous sa seule responsabilité.
19.3- Le Vendeur s'engage à n'utiliser la Marketplace que pour les seules finalités visées aux présentes, et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.
Le Vendeur s'engage notamment à ne transmettre par l'intermédiaire de la Marketplace aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
Le Vendeur s'interdit également:
la diffusion de contenus (textes, images, photos, vidéos, liens...) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
la diffusion de publicité pour son compte ou pour tout autre tiers ;
de porter atteinte à l'image de Patrivia et/ou de la Marketplace et/ou à les dénigrer ;
de détourner ou de tenter de détourner les Clients.
Le Vendeur reconnaît la possibilité pour Patrivia de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions.
Le Vendeur s'engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l'utilisation de la Marketplace à son interlocuteur chez Patrivia.
Le Vendeur est informé que le principe même de la Marketplace est de faire cohabiter les marques d'annonceurs différents et potentiellement concurrents, ce qu'il reconnaît et accepte expressément.
19.4- Le Vendeur assume la responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de ses données.
Le Vendeur s'engage également à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données.
19.5- Le Vendeur est entièrement et exclusivement responsable de l'ensemble de la relation contractuelle nouée avec le Client par le biais de la Marketplace. Il assume à cet égard l'ensemble des garanties, réclamations et conséquences des actions initiées par le Client envers le Vendeur en raison des Visites vendus par le biais de la Marketplace.
Le Vendeur s’engage à fournir un service optimal, à répondre aux courriers électroniques susceptibles de lui être envoyés par le Client ou le service client de la Marketplace dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés. Le Vendeur garantit aux Clients de la Marketplace la même attention et la même qualité de traitement que stipulé dans les engagements de services du Vendeur à la date de signature des présentes. Le Vendeur s'engage à informer Patrivia de tout changement relatif à ses engagements de services. Patrivia se réserve le droit de suspendre la mise en ligne de l'offre du Vendeur si ces nouvelles conditions ne correspondent pas à la qualité de service exigé par Patrivia.
Le Vendeur s'interdit expressément la vente de Visites portant atteinte aux droit ou intérêts de tiers, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, aux lois et règlements en vigueur. Il garantit la disponibilité des Visites vendues.
Il s'oblige également à décrire, le plus précisément et le plus objectivement possible, les Visites mis en vente et s'interdit la vente de Visites en ayant recours à des présentations trompeuses ou mensongères. Plus particulièrement, le Vendeur s'interdit de vendre de Visites ne respectant pas les normes de sécurité applicables sur le territoire français ou sur le territoire de situation du Lieu ne satisfaisant pas aux exigences de Patrivia en termes éthiques, sociaux et environnementaux.
Le Vendeur est entièrement et exclusivement responsable, vis à vis des organismes de contrôle, du respect de l'ensemble des règles résultant du droit de la consommation et des dispositions propres à ses visites le cas échéant.
Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d'exécution des présentes, les informations remises par l'autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l'exécution des présentes et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles Patrivia pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre des relations entre les Parties ou qui sont dans le domaine public.
Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de l'inscription à la Markertplace et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 21 : SUSPENSION
En cas de non-respect des Conditions Générales et/ou de la règlementation applicable, Patrivia se réserve la faculté de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, la mise en ligne sur la Marketplace des Visites du Vendeur.
En outre, le cas échéant, Patrivia se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès du Vendeur à la Marketplace sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
En tout état de cause, en cas de suspension d’une offre de Visite et/ou de son inscription, le Vendeur s’engage à finaliser le traitement des commandes en cours au moment de la résiliation et de les traiter correctement. En outre, il est tenu d’assurer ses obligations d’après-vente et de veiller au suivi des réclamations.
ARTICLE 22 : RESILIATION
22.1- Tout manquement d'une Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions Générales, non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit de l'inscription, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus.
22.2- Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu que Patrivia pourra résilier l'inscription du Vendeur à la Marketplace à tout moment et sans mise en demeure préalable dans les hypothèses suivantes:
non-respect par le Vendeur du niveau de service tel que défini à l'article 14 des Conditions Générales ;
défaut de communication par le Vendeur des informations prévues à l’article 4.2 des Conditions Générales ;
manquements graves et/ou répétés du Vendeur ;
non-respect de la règlementation applicable ;
atteinte à l’image et/ou à la réputation de Patrivia ou de la Marketplace.
22.3- La résiliation pour quelle que cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par le Vendeur à la Marketplace.
Il appartient au Vendeur de prendre, avant la suppression de son accès à la Marketplace, l'ensemble des mesures nécessaires à la récupération de ses données. Le Vendeur reconnait et accepte que ses données soient, en tout état de cause, supprimées automatiquement par Patrivia à l'expiration d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de la résiliation.
Sauf en cas de résiliation pour faute, la résiliation de l’inscription n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice de l’une des Parties.
Enfin, en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le Vendeur s’engage à finaliser le traitement des commandes en cours au moment de la résiliation et à les traiter correctement et avec toute la diligence requise. En outre, il est tenu d’assurer ses obligations d’après-vente et de veiller au suivi des réclamations.
ARTICLE 23 : DONNEES PERSONNELLES
23.1- Patrivia informe le Vendeur que ses données sont enregistrées et ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 2018282 conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.
En conséquence, le Vendeur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ou de suppression de ses données collectées, ainsi que du droit à la portabilité de ses données en contactant simplement Patrivia.
Les données transmises par le Vendeur sont conservées pendant toute la durée de leur inscription sur la Marketplace.
23.2- Il est expressément convenu entre les Parties que les informations relatives aux Clients sont la propriété de Patrivia. En conséquence, le Vendeur n’est pas autorisé à contacter les Clients autrement que par leur adresse email, à les prospecter et/ou joindre des documents publicitaires ou commerciaux lors de la livraison des Visites.
Les données personnelles des Clients communiquées au Vendeur afin d’assurer un bon suivi de la commande et aux bonnes fins de la communication du Vendeur ne pourront pas être utilisées par le Vendeur à d’autres fins.
ARTICLE 24 : INDEPENDANCE
Les Parties déclarent qu’elles n’entendent pas constituer une société ou une entité juridique quelconque et que toute forme “ d’affectio societatis ” comme tout partage de résultats sont formellement exclus. Les Parties sont des cocontractants indépendants l’un de l’autre, et aucune d’elle n’a le pouvoir d’agir en tant qu’agent ou employé de l’autre, ou sous tout autre statut, et n’a le droit, exprès ou tacite, pour engager l’autre de quelque manière que ce soit.
Ainsi, le Vendeur agit de façon ponctuelle et entièrement indépendante et bénéficie d'une totale liberté dans l'organisation de son travail. Il exécutera ses obligations sans être placé dans un état de subordination.
La mise à disposition, le cas échéant, d’éléments matériels ou incorporels au Vendeur par Patrivia ne saurait remettre en cause cette indépendance.
Chaque Partie assumera seule le coût des charges et dépenses relatives aux tâches et responsabilités qui lui incombent. Chacune des Parties fera son affaire personnelle de tout impôt, cotisation, frais, droit dont elle est redevable en tant que commerçant indépendant, particulier, association, fondation ou établissement public, de sorte que l’autre Partie ne sera jamais recherchée à ce titre.
ARTICLE 25 : SOUS-TRAITANCE
Patrivia est habilitée à faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des obligations au titre des présentes.
Le Vendeur est autorisé à sous-traiter tout ou partie des prestations lui incombant. Le cas échéant, il se porte fort du respect des présentes par son et/ou ses sous-traitants et s’engage à respecter les dispositions légales applicables.
ARTICLE 26 : MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE – CESSION
Le Vendeur s’interdit formellement de céder ou de transmettre de quelle que façon que ce soit les droits et obligations découlant des présentes sans l’accord préalable et écrit de Patrivia, y compris dans l'hypothèse où cette cession résulterait notamment d'une cession relative au Lieu appartenant au Vendeur.
Aucune modification de la situation juridique de Patrivia, telle que notamment transformation, fusion avec d’autres personnes morales, absorption, cession du fonds de commerce de Patrivia à un tiers, ne pourra mettre fin à l'inscription, laquelle se poursuivra entre le Vendeur et la personne qui pourra se trouver aux droits de Patrivia, sous les mêmes conditions que celles définies aux termes des présentes et ce, sans que Patrivia ne soit tenue à aucune indemnité à l’égard du Vendeur.
ARTICLE 27 - RENONCIATION- TOLERANCE
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 28 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
A défaut, les Parties conviennent de porter le litige devant le Tribunal de commerce de Paris.