Source: http://jgiraud.typepad.fr/jol_giraud/fonction-publique/page/2/
Timestamp: 2018-10-22 08:30:52+00:00
Document Index: 291585172

Matched Legal Cases: ["l'article 105", 'art 57', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Joël GIRAUD: Fonction publique
Pour écouter l'intervention : https://www.youtube.com/watch?v=8VL7vRskYco&feature=youtu.be
QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : adjoints gestionnaires de l'enseignement
Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 952
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5005
Date de signalement : 23/04/2013
M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le malaise professionnel et la souffrance au travail que vivent de nombreux adjoints gestionnaires dans les établissements publics locaux d'enseignement. Très nombreux sont les témoignages qui relatent de la surcharge de travail dont est victime cette catégorie de personnel. Cet accroissement de la charge de travail des gestionnaires, encore accentué par la mise en œuvre de la réforme du cadre budgétaire et comptable, s'opère dans un contexte de diminution des moyens que les intendants sont les premiers à subir dans les établissements publics locaux d'enseignement. Les gestionnaires sont aujourd'hui face à un choix cornélien : accepter de faire des heures supplémentaires qui ne leur sont pas payées ou hiérarchiser leurs tâches en se limitant au temps de travail relatif à leur statut. Certaines tâches, compte tenu du degré de responsabilité qu'elles entraînent, restent prioritaires : sécurité, sécurité alimentaire et tenue de la comptabilité. Malgré l'intégration officielle des adjoints gestionnaires dans l'équipe de direction (été 2011), la reconnaissance du travail des gestionnaires et des responsabilités qui leur incombent n'a pas été suivie d'effets. En matière de prime de fonction et de résultat, la cotation est restée injuste, démotivante et inadaptée au niveau de responsabilité et de charge de travail des gestionnaires. De plus, les gestionnaires d'établissements sont les seules catégories de personnels des établissements publics dont le salaire reste impacté par l'attribution d'un logement de fonction. Il paraît urgent aujourd'hui de reconsidérer et de renforcer le positionnement des adjoints gestionnaires au sein des équipes de direction des établissements publics locaux d'enseignement, en leur assurant des conditions de travail décentes et la reconnaissance du rôle primordial qui est le leur : se situant en effet en amont et tout au long de la mission éducative proprement dite, les conditions d'exercice de l'ensemble de la communauté éducative en dépendent entièrement. Or l'importante charge de travail qui incombe à la fonction d'intendance sous la pression constante d'un environnement professionnel de plus en plus exigeant (direction, enseignants, parents d'élèves, institution, collectivité de rattachement, ATTEE, fournisseurs...) est assurée au prix d'un engagement et d'une conscience professionnelle exemplaires, qui ne suscitent pourtant que l'indifférence générale. Ce manque de reconnaissance et de moyens pour exercer leurs fonctions impliquent que soient rapidement prises un certain nombre de mesures propres à améliorer de manière tangible la situation de ces cadres, dont le travail exige de nombreuses compétences et un sens aigu des responsabilités. Compte-tenu des multiples causes qui altèrent très fortement leurs conditions de travail, ces mesures devraient porter en priorité sur la détection et le traitement des situations de souffrance au travail, la mise à disposition de moyens humains et d'outils de travail adaptés au temps de travail légal, la reconnaissance réelle et effective de la fonction d'intendance par l'évolution du statut et de la rémunération, un recrutement et une formation professionnelle rénovés, l'amélioration et la clarification des relations avec les collectivités de rattachement. L'éducation est au cœur du projet gouvernemental et aucun projet éducatif de qualité ne pourra se développer si toutes les conditions ne sont pas réunies au sein des établissements publics locaux d'enseignement. La gestion sereine de ces établissements est un préalable essentiel. C'est pourquoi il espère que, dans le vaste chantier que représente l'éducation nationale aujourd'hui, le Gouvernement sera attentif à toutes les catégories de personnel. Il souhaiterait connaître le point de vue du Gouvernement sur les possibilités de valorisation du travail des adjoints gestionnaires des établissements locaux d'éducation.
La mission de gestionnaire est essentielle au bon fonctionnement des établissements scolaires et au développement de projets d'établissement de qualité. C'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale a régulièrement revalorisé cette fonction. Ainsi, les adjoints gestionnaires ont été reconnus en qualité de membres de l'équipe de direction en 2011. L'article R.421-13 du code de l'éducation, modifié par le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011, prévoit en effet que dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par un adjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction. Concernant la prime de fonction et de résultat (PFR), il convient de rappeler qu'avant l'instauration de cette prime, les gestionnaires ne percevaient que l'indemnité de gestion et ne pouvaient percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dont le cumul est interdit avec un logement de fonction. Depuis la mise en place de la PFR en 2009, ils perçoiventt désormais une part Fonctions (modulée par un coefficient de 0 à 3) et une part Résultats calculée selon les mêmes modalités que tous les agents (modulée par un coefficient de 1 à 6). A cet effet, les services académiques ont entrepris un travail de cotation des fonctions exercées, qui tient compte des charges et sujétions des différents postes de travail. Le régime indemnitaire des adjoints gestionnaires en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) s'est donc nettement amélioré. Enfin, le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 a créé un corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM) des attachés d'administration de l'Etat (AAE), dans lequel il est prévu d'intégrer les corps d'attachés existants. Un décret en Conseil d'Etat, en cours d'élaboration à cette fin, devrait entrer en vigueur prochainement. Le ministère étudie actuellement l'adhésion à ce nouveau statut, qui prévoit la création du grade d'attaché hors classe. Ce grade, par l'incitation qu'il crée à la mobilité et à la prise de responsabilités élevées, constitue un instrument de reconnaissance des parcours professionnels.
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QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : délai de carence dans la fonction publique
Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1772
Réponse publiée au JO le : 14/05/2013 page : 5145
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le « délai de carence » dans la fonction publique instauré par la loi de finances pour 2012. Cette disposition prévoit de fait que le fonctionnaire ne perçoit pas sa rémunération au titre du premier jour de congé de maladie ordinaire. Depuis son instauration en décembre 2011, le SNUCLIAS-FSU, syndicat de la fonction publique territoriale, est farouchement mobilisé contre cette journée de carence imposée sans dialogue social aux agents publics. Il considère cette mesure comme doublement inéquitable. Premièrement, cette disposition ne rapproche pas le statut des agents publics de celui des salariés du privé, contraints à trois jours de carence. En réalité, la majorité d'entre eux, grâce à des accords d'entreprise ou à des conventions collectives, ont ces trois jours pris en charge par leurs employeurs. La vraie équité consisterait à ce que les salariés restants soient aussi pris en charge. Deuxièmement, la fonction publique territoriale est composée de 77 % d'agents de catégorie C à faibles revenus qui sont les premiers touchés par cette mesure inique. En effet, ces agents aux métiers pénibles et accidentogènes, sont sujets à des arrêts de travail plus fréquents dont le premier jour ne leur sera systématiquement plus payé, avec la plupart du temps une incidence négative sur le montant de leur régime indemnitaire et une aggravation de leur santé, beaucoup d'entre eux repoussant de ce fait les soins dont ils auraient besoin. Sous couvert d'une prétendue équité, cette mesure est inefficace sur le plan économique car les retenues sur le traitement des fonctionnaires ne seront pas reversées au budget de la sécurité sociale, bien au contraire : moins de salaire génèrera moins de cotisations sociales, donc moins de moyens pour la protection sociale. De plus cette décision unilatérale et autoritaire, instaurée sans concertation par l'article 105 de la loi de finances de décembre 2011, est en contradiction totale avec l'art 57 de la loi du 26 janvier 1984 régissant le statut des fonctionnaires qui dispose que les agents conservent l'intégralité de leur traitement pour trois mois et un demi-traitement pendant neuf mois en cas de maladie ordinaire. Elle porte attaque directement au statut général de la fonction publique en modifiant la loi sans demander l'avis des conseils supérieurs (État, hospitalier, territorial) ou du conseil commun pour les trois fonctions publiques pourtant récemment installé en 2012, s'exonérant ainsi du minimum de dialogue social réglementaire avec les organisations syndicales et du respect vis-à-vis des représentants des personnels. L'actuel Gouvernement, plutôt que d'annoncer sa suppression comme il l'avait envisagé, a émis l'hypothèse de faire payer cette journée de carence par les mutuelles de fonctionnaires. Cette hypothèse n'est à l'évidence pas bien accueillie par les personnels concernés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager de réfléchir à l'abrogation de cette mesure.
Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Un an après la création du jour de carence, un premier bilan du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n'a pas les effets que l'ancien Gouvernement escomptait : - En termes d'équité : plus de deux tiers des salariés du privé bénéficient d'une prise en charge des jours de carence en application d'une convention de branche ou d'entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique a lui privé de toute rémunération 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arrêt maladie. - En ce qui concerne un éventuel recul de l'absentéisme, dont les dernières statistiques publiées par le ministère du travail prouvent qu'il n'est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur privé, les effets ne sont pas démontrés : le nombre de congés maladie est resté quasi stable à l'Etat en 2012 et plus des deux tiers des agents ayant eu un jour de carence n'ont eu qu'un arrêt maladie dans l'année. Il n'est pas mis en évidence de recul significatif généralisé des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012 : la proportion d'agents en arrêt court est passée de 1,2 % à 1,0 % dans la fonction publique de l'Etat, de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière mais est restée stable dans la fonction publique territoriale à 1,1 %. Si chez certains employeurs, le nombre d'arrêts a pu diminuer, on observe aussi un allongement de la durée des congés maladie. - Les économies budgétaires sont quant à elles bien moins importantes que prévues : la mesure a rapporté 60 M€ à l'Etat alors qu'elle avait été évaluée à 120 M€. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
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QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : situation des postiers
Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4083
Date de changement d'attribution : 23/04/2013
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des postiers suite à la disparition de l'ancienne administration des PTT. Au moment de la séparation en deux exploitants publics, il a été proposé aux agents de choisir entre de nouveaux grades et fonctions liés aux emplois des deux entreprises la Poste et France télécom ou bien de conserver leur grade et statuts de la fonction publique d'État. Vingt-neuf mille agents ont alors choisi de rester sur leur grade d'origine et ont vu leur carrière bloquée, de 1993 à 2005 pour France télécom et à 2010 pour la Poste. La loi adoptée le 9 novembre 2009 par le Sénat entérinait alors les précédentes conclusions du Conseil d'État condamnant l'État solidairement avec la Poste et France télécom pour illégalité fautive. Le texte instaurait les diverses modalités de la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de la Poste, dispositions qui furent rejetées lors du vote définitif de la loi. Seul un décret du 14 décembre 2009 devait permettre de réparer les préjudices subis et d'appliquer un système de promotion interne au bénéfice des personnels de la Poste. Or, dans la réalité des faits, le nombre annuel de promotions reste ridicule et ne concerne qu'un très faible pourcentage de salariés. La grande majorité d'entre eux ne pourront jamais en bénéficier. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement au sujet de cette situation et notamment quelles solutions il envisage de rechercher afin de rétablir le droit des personnels de la Poste et de France télécom qui réclament légitimement la reconstruction de leurs carrières et la réparation des préjudices subis.
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QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : sélection généralisée à l'entrée de l'université
Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4341
Date de changement d'attribution : 30/04/2013
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le prochain projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche qui porte le germe d'une sélection généralisée à l'entrée de l'université. Le projet de loi prévoit la possibilité d'expérimenter de nouvelles modalités d'entrée dans les études de santé. L'ANEMF via la FAGE avait obtenu de Geneviève Fioraso l'introduction dans le texte d'un garde-fou empêchant toute sélection avant un an d'étude. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) s'est donc prononcé sur un texte qui empêchait une sélection à l'entrée de l'université. Pour autant, le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale comporte la possibilité d'une sélection dans les premières semaines de la PACES (première année commune aux études de santé). C'est donc le principe même de la non-sélection à l'entrée de l'université que le Gouvernement attaque en utilisant l'expérimentation avant une généralisation. Cela implique l'arrêt net de toute démocratisation de l'enseignement supérieur. Alors que toutes les études convergent vers le constat que plus la sélection se fait à l'entrée de l'enseignement supérieur plus la sélection porte sur des éléments sociaux, alors que pour la première fois la part des étudiants issus des familles les plus modestes est en recul dans l'enseignement supérieur, alors que les étudiants ne se sont jamais autant dirigés vers l'enseignement privé, cette démarche rejoint les thèses les plus conservatrices qui veulent que la sélection sociale soit une sélection comme une autre. L'ANEMF condamne la sélection à l'entrée de l'université instauré par ce projet de loi et attend que la sélection ne soit pas la réponse donnée par Geneviève Fioraso à l'échec en premier cycle universitaire. Aussi, il lui demande de lui préciser son point de vue sur la représentation de la communauté universitaire et lui demande de bien vouloir veiller à ne pas instaurer toute disposition allant à l'encontre de la démocratisation de l'enseignement supérieur.
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QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation des postiers
Question publiée au JO le : 16/04/2013
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QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : situation des salariés de la branche sanitaire et sociale
Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6376
Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3517
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés de la branche sanitaire et sociale. La fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne a récemment déposé une « recommandation patronale » en vue d'amender la convention collective nationale du travail du 31 mai 1951. Les dispositions de cette recommandation ont fait l'objet de négociations préalables infructueuses avec les syndicats et, malgré leur refus, le texte a été soumis à l'agrément du ministère. Les syndicats estiment que, si un agrément ministériel était accordé, cela signifierait un recul dans les acquis sociaux de la profession et dans les règles de la démocratie locale. Aussi, les organisations de salariés sollicitent la reprise de nouvelles négociations pour aboutir à une position consensuelle sur cette question.
À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément
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QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation des adhérents du CREF
Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3020
Date de changement d'attribution : 26/03/2013
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des adhérents du CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). À la suite du transfert du régime de la Mutuelle retraite de la fonction publique à l'Union mutualiste retraite, les bénéficiaires ont vu leurs allocations réduites d'environ 17 % et la suppression de la promesse de les voir indexées sur les traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements qui avaient été pris lors de la souscription des contrats. Les actions en justice qui ont été engagées ont démontré le bien-fondé des réclamations et constaté la responsabilité de l'État, le condamnant à indemniser les allocataires. Cependant, à ce jour, aucune indemnité n'a encore été versée et les représentants des souscripteurs du CREF réclament la mise en place d'une concertation et d'une négociation avec le Gouvernement. Il lui demande quelle suite elle entend donner à cette requête afin de solutionner ce contentieux administratif avec les cotisants et les allocataires du CREF.
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QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'organisation du temps de travail au sein de la fonction publique hospitalière
Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1689
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le vide juridique que connaît aujourd'hui l'organisation du temps de travail au sein de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires abroge toutes les circulaires non publiées sur le site du Premier ministre. Cela entraîne comme conséquence que toutes les circulaires non répertoriées sur le site ne sont plus opposables. Cette disposition semble concerner une circulaire sur le temps de travail de la fonction publique hospitalière (circulaire DHOS-P1-2002-240 du 18 avril 2002) laquelle n'est pas répertoriée sur le site du ministère, ce qui signifie qu'à ce jour il n'existe plus aucun texte réglementant le temps de travail dans ce secteur. Cette situation s'avère particulièrement pénalisante pour les agents de la fonction publique hospitalière. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre en vue de la rédaction d'une nouvelle circulaire qui soit le fruit d'un travail consensuel effectué en concertation avec les représentants des différentes parties.
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QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : « délai de carence » dans la fonction publique
A noter : La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, n'a pas encore répondu à la question écrite de Joël Giraud mais elle a répondu à tous les fonctionnaires en annonçant que le gouvernement proposera la suppression du jour de carence des fonctionnaires dans le prochain budget.
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