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Timestamp: 2017-06-24 17:34:27+00:00
Document Index: 209581057

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 57', 'art. 1', 'art. 1']

CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE - PDF
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Marie-Ange Laframboise
1 CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE pour la protection juridique circulation de base, complément circulation familiale, complément privée familiale, complément propriétaire d immeuble et complément chauffeur indépendant LES ROUTIERS SUISSES ( ) I. Dispositions communes Article 1. Objet du contrat 1. Tous les membres des Routiers Suisses qui ont payé leur cotisation annuelle peuvent opter pour les couvertures d assurances suivantes : protection juridique circulation de base ; protection juridique complément circulation familiale ; protection juridique complément privée familiale ; protection juridique complément propriétaire d immeuble ; protection juridique complément chauffeur indépendant. 2. Les couvertures d assurances de protection juridique complément circulation familiale, complément privée familiale, complément propriétaire d immeuble et complément chauffeur indépendant ne peuvent être obtenues qu en complément de l assurance de protection juridique Circulation de base. 3. Les renseignements généraux sur ces différentes couvertures d assurance figurent au chapitre Dispositions communes (art. 1 8) ; les réponses aux questions particulières figurent aux chapitres protection juridique Complément Circulation de base (art. 9 11), protection juridique Complément Circulation familiale (art ), protection juridique Complément Privée familiale (art ), Complément Propriétaire d immeuble (art ) et protection juridique Complément Chauffeur indépendant (art ). Article 2. Prestations assurées 1. La CAP Protection Juridique SA et la DAS Protection Juridique SA, ci-après CAP/DAS, garantissent à l assuré, pour les sinistres couverts et jusqu à concurrence d un montant maximum de Fr par cas, la prise en charge des frais suivants (liste exhaustive) : a) honoraires d avocats et d autres mandataires juridiques ; b) frais d expertises ; c) frais et émoluments de justice ; d) frais de médiation ; e) dépens alloués à une partie adverse ; f) frais de poursuite, jusqu à la notification d un acte de défaut de biens ou d une commination de faillite ; g) sous forme d avance, les cautions de droit pénal destinées à éviter une détention préventive ; les montants avancés à ce titre doivent être remboursés à l assurance. 2. En cas de sinistre survenu hors de l Europe ou des pays riverains de la Méditerranée, ainsi qu en ex-urss, la somme d assurance est limitée à Fr En cas de sinistre selon l art. 19, ch. 1 et 6 (propriétaire d immeuble), la somme d assurance est limitée à Fr et celle pour le complément chauffeur indépendant (art. 22, ch. 1) à Fr Les participations aux frais obtenues par voie judiciaire ou transactionnelle sont acquises à la CAP/DAS, jusqu à concurrence de ses prestations. 5. Les frais suivants ne sont pas pris en charge : amendes ; frais et émoluments d une ordonnance pénale (prononcé, mandat de répression, amende, contravention, etc.) ou d une sanction administrative (avertissement, retrait du permis de conduire, etc.) ; dommages et intérêts ; frais à charge d un responsable ou de son assureur ; frais à charge de l assureur responsabilité civile de l assuré. Article 3. Validité territoriale 1. Les cas de protection juridique Circulation sont couverts dans le monde entier, sous réserve des dispositions des art. 10 et Les cas de protection juridique Privée sont couverts dans la mesure où ils ont été causés par un événement (accident, infraction, divergence d opinion avec une partie adverse, etc.) survenu en Europe (à l exception des pays de l ex-urss) ou dans un pays riverain de la Méditerranée, sous réserve des dispositions de l art Les cas de protection juridique Chauffeur indépendant et propriétaire d immeuble sont couverts dans la mesure où ils ont été causés par un événement (accident, infraction, violation d obligations contractuelles, divergence d opinion avec une partie adverse) survenu en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein et à condition que le droit suisse ou liechtensteinois soit applicable.2 Article 4. Paiement de la prime / Validité dans le temps 1. Les primes sont dues pour une période d une année et deviennent exigibles le 1 er janvier de chaque année. Elles sont encaissées avec les cotisations annuelles des Routiers Suisses. 2. En cas d entrée en vigueur de l assurance en cours d année, la prime est encaissée pro rata temporis. 3. L assurance commence le lendemain du paiement de la prime pour la couverture de protection juridique concernée et prend fin le 31 décembre de l année en cours. Pour chaque année consécutive, l assurance entre à nouveau en vigueur au plus tôt le lendemain du paiement de la prime pour une nouvelle période d assurance. 4. L assurance couvre les litiges engendrés par un événement au sens de l art. 3 survenu après l entrée en vigueur de la police, et avant son expiration, pour autant que les conséquences juridiques se manifestent pendant la durée de validité du contrat. Pour les litiges contractuels et les risques énumérés dans l art. 19 (complément propriétaire d immeuble), la garantie n est toutefois accordée que pour les sinistres survenant au plus tôt 90 jours après l entrée en vigueur du contrat d assurance (délai d attente). Article 5. Déclaration d un sinistre L assuré doit annoncer immédiatement au secrétariat central des Routiers Suisses tout sinistre pouvant donner lieu à l intervention de la CAP/DAS et transmettre sans retard toutes les pièces concernant le sinistre (correspondances, convocations, décisions et jugements avec leurs enveloppes, etc.). Après un examen de la couverture d assurance, le secrétariat central transmet sans délai la déclaration à la CAP/DAS. En cas de violation de l obligation d annoncer le sinistre selon l alinéa 1, la CAP/DAS peut refuser ses prestations, à moins que l assuré ne prouve qu il a été empêché sans sa faute. Article 6. Règlement d un sinistre annoncé 1. Le service juridique de la CAP/DAS renseigne l assuré sur ses droits et défend ses intérêts dans les cas litigieux afin d obtenir le meilleur résultat possible. A cet effet, l assuré donne tous pouvoirs à la CAP/DAS ; sans accord préalable il ne mandate aucun avocat, n introduit aucune procédure, ne dépose aucun recours et ne conclut aucune transaction. 2. En cas de violation de l obligation de coopérer précitée, la CAP/DAS peut refuser ses prestations, à moins que l assuré ne prouve qu il a été empêché sans sa faute. 3. S il s avère nécessaire de mandater un représentant, notamment en vue d une procédure judiciaire ou administrative ainsi qu en cas de conflit d intérêt, l assuré peut choisir librement un avocat ayant les qualifications requises. 4. L assuré délie tout mandataire du secret professionnel à l égard de la CAP/DAS. Article 7. Divergences d opinion 1. S il survient entre la CAP/DAS et l assuré au cours du règlement d un cas couvert, une divergence d opinion sur les mesures à prendre ou si la CAP/DAS refuse ses prestations pour une mesure qu elle estime inefficace, elle communique à l assuré, par écrit et de manière motivée, son refus d intervenir et l informe de son droit de recourir à la procédure arbitrale suivante. 2. Dès réception de cet avis, l assuré doit prendre lui-même les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. La CAP/ DAS décline toute responsabilité, notamment pour les conséquences d un délai non respecté. L assuré bénéficie d un délai de 30 jours pour communiquer à la CAP/DAS son intention de recourir à un arbitre. 3. En cas de recours à la procédure arbitrale, l assuré et la CAP/DAS désignent d un commun accord un arbitre unique. L arbitre tranche le litige dans une procédure simplifiée, non-formaliste, comportant un seul échange d écritures, et impute les frais de la procédure aux parties en fonction du résultat. Pour le surplus, la procédure arbitrale est régie par les dispositions du Concordat intercantonal sur l arbitrage. 4. Si l assuré, malgré le refus des prestations, engage à ses frais un procès et obtient un résultat plus favorable que la solution proposée par la CAP/DAS ou, le cas échéant, que la décision rendue suite à la procédure arbitrale, la CAP/DAS prend à sa charge, dans le cadre de la couverture accordée par le contrat, les frais qui découlent de l initiative de l assuré. Article 8. For et droit applicable 1. Le for d une éventuelle action en justice contre la CAP/DAS est celui du domicile en Suisse de l assuré ou celui du siège de la CAP/DAS. 2. En complément aux présentes conditions générales d assurance (CGA), les dispositions de la Loi fédérale sur le contrat d assurance du 2 avril 1908 (LCA), ainsi que les articles 161 et suivants de l Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS) du 9 novembre 2005 sont applicables. II. Protection juridique Circulation de base Article 9. Personnes assurées Sont assurés : a) les membres des Routiers Suisses qui ont payé leur prime pour l assurance de protection juridique ainsi que les membres de la catégorie professionnelle «apprenti», en leur qualité de : conducteur de tout véhicule à moteur ou sur rails ; propriétaire ou détenteur de tout véhicule à moteur ou motocycle immatriculé au nom du membre, ainsi que de tout cyclomoteur ou cycle ; propriétaire ou détenteur d un véhicule à moteur léger ou lourd et de son éventuelle remorque immatriculés au nom du membre et conduit par celui-ci ; instructeur d apprenti ou expert d examen pour élève d auto-école ; piéton, cycliste ou passager d un moyen de transport privé ou public ; b) tout conducteur d un véhicule à moteur (jusqu à un poids maximal de 3,5 tonnes), d un motocycle, d un cyclomoteur ou d un cycle, en possession du membre ; c) les passagers d un véhicule à moteur conduit par le membre (à l exception des véhicules publics ou privés servant au transport de personnes) ; d) les ayants droit d un membre si celui-ci décède après la survenance d un sinistre assuré.3 Article 10. Risques couverts 1. Réclamations civiles A la suite d un accident de circulation, la réclamation au tiers responsable, de dommages et intérêts fondés sur les dispositions légales régissant la responsabilité civile extracontractuelle. 2. Droit pénal La défense de l assuré en cas de poursuite pénale à la suite d infractions aux prescriptions légales régissant la circulation routière. 3. Permis de conduire / circulation La défense de l assuré en cas de litige l opposant à des autorités administratives, touchant au retrait ou à la restitution du permis de conduire ou de circulation. 4. Droit des assurances La défense de l assuré en cas de litige avec des institutions d assurances privées ou publiques, à la suite d un accident de circulation ou en rapport avec un véhicule immatriculé à son nom en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Le délai d attente prévu par l art. 4 n est pas applicable. 5. Droit des contrats La défense de l assuré en cas de litige découlant d un contrat de vente/achat, échange, leasing, location, prêt à usage et réparation, concernant un véhicule. Le délai d attente prévu par l art. 4 n est pas applicable. Cette garantie n est toutefois pas accordée pour des litiges découlant d un contrat de vente/achat, leasing, lorsque le for juridique se situe hors de Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein, ni pour des litiges découlant de tout contrat conclu par l assuré à titre commercial. Article 11. Exclusions 1. qui ne sont pas mentionnés à l art. 10 ; 4. relatifs à la défense de l assuré contre des réclamations en dommages-intérêts émises par des tiers ; 5. lorsqu un conducteur conduit un véhicule sans être en possession d un permis de conduire valable ou lorsqu il n est pas autorisé à conduire le véhicule concerné ; 6. en rapport avec des faits de guerre, des émeutes, des atteintes à la neutralité, des grèves, des troubles de toute sorte, des tremblements de terre ainsi qu avec la fission et la fusion nucléaires ; 7. en rapport avec la participation à des courses ou à des compétitions et à leurs entraînements ; 8. en rapport avec un bateau ou un aéronef ; 9. entre un assuré et les autorités douanières suisses ou étrangères ainsi qu en rapport avec la violation de prescriptions douanières (p. ex. contrebande) ; 10. lorsqu il s agit de litiges ou de conflits d intérêts entre personnes vivant en ménage commun (cette exclusion ne s applique pas au membre lui-même). III. Protection juridique Complément Circulation familiale Article 12. Personnes assurées Sont assurés a) toutes les personnes vivant durablement en ménage commun avec le membre, en leur qualité de : propriétaire ou détenteur de véhicules à moteur (jusqu à un poids maximal de 3,5 tonnes), de motocycles, de cyclomoteurs ou de cycles ; conducteur de tout véhicule à moteur, motocycle, cyclomoteur ou cycle ; piéton ou passager d un moyen de transport privé ou public ; b) tout conducteur d un véhicule à moteur (jusqu à un poids maximal de 3,5 tonnes) ou d un motocycle immatriculé au nom de l assuré ainsi que d un cyclomoteur ou d un cycle dont il est propriétaire, selon lettre a) ; c) tout passager d un assuré. Article 13. Risques couverts 1. Réclamations civiles A la suite d un accident de circulation, la réclamation au tiers responsable de dommages et intérêts fondés sur les dispositions légales régissant la responsabilité civile extracontractuelle. 2. Droit pénal La défense de l assuré en cas de poursuite pénale à la suite d infractions aux prescriptions légales régissant la circulation routière. 3. Permis de conduire / circulation La défense de l assuré en cas de litige l opposant à des autorités administratives suisses ou de la Principauté du Liechtenstein, touchant au retrait ou à la restitution du permis de conduire ou de circulation. 4. Droit des assurances La défense de l assuré en cas de litige avec des institutions d assurances privées ou publiques, à la suite d un accident de circulation ou en rapport avec un véhicule immatriculé à son nom en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Le délai d attente prévu par l art. 4 n est pas applicable.4 5. Droit des contrats La défense de l assuré en cas de litige découlant d un contrat de vente/achat, échange, leasing, location, prêt à usage et réparation, concernant un véhicule. Le délai d attente prévu par l art. 4 n est pas applicable. Cette garantie n est toutefois pas accordée pour des litiges découlant d un contrat de vente/achat, leasing, lorsque le for juridique se situe hors de Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein, ni pour des litiges découlant de tout contrat conclu par l assuré à titre commercial. Article 14. Exclusions 1. qui ne sont pas mentionnés à l art. 13 ; 4. relatifs à la défense de l assuré contre des réclamations en dommages-intérêts émises par des tiers ; 5. lorsque le conducteur conduit un véhicule sans être en possession d un permis de conduire valable ou lorsqu il n est pas autorisé à conduire le véhicule concerné ; 6. en rapport avec des faits de guerre, des émeutes, des atteintes à la neutralité, des grèves, des troubles de toute sorte, des tremblements de terre ainsi qu avec la fission et la fusion nucléaires ; 7. en rapport avec la participation à des courses ou à des compétitions et à leurs entraînements ; 8. en rapport avec un bateau ou un aéronef ; 9. entre un assuré et les autorités douanières suisses ou étrangères ainsi qu en rapport avec la violation de prescriptions douanières (p. ex. contrebande) ; 10. lorsqu il s agit de litiges ou de conflits d intérêts entre personnes vivant en ménage commun (cette exclusion ne s applique pas au membre lui-même). IV. Protection juridique Complément Privée familiale Article 15. Personnes assurées Sont assurés le membre ou toute personne vivant durablement en ménage commun avec lui. Les assurés sont couverts uniquement en leur qualité de personnes privées. Article 16. Risques couverts 1. Réclamations civiles La réclamation de dommages et intérêts, fondés sur les dispositions légales régissant la responsabilité civile extracontractuelle, au tiers responsable d un dommage corporel, patrimonial ou matériel. 2. Droit des patients La défense de l assuré, en qualité de patient, en cas de litige avec un médecin, un hôpital ou toute autre institution médicale, suite à une erreur de traitement. 3. Droit pénal La défense de l assuré devant les tribunaux pénaux lorsqu il est accusé d avoir commis un délit par négligence. S il se voit reprocher un délit intentionnel, les prestations assurées seront remboursées au terme de la procédure, à condition que, par décision définitive, l existence d une situation de légitime défense ou un état de nécessité soit reconnu. 4. Droit des assurances La défense de l assuré en cas de litige avec des institutions d assurance privées ou publiques, des caisses maladie et des caisses de pension, concessionnaires en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, auprès desquelles il est assuré. Le délai d attente prévu par l art. 4 n est pas applicable en cas de litige consécutif à un accident survenu durant les 90 jours suivant l entrée en vigueur du contrat avec la CAP/DAS. 5. Droit de bail La défense de l assuré, en qualité de locataire, en cas de litige relatif au contrat de bail des locaux privés qu il habite, à condition que le for juridique se situe en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. 6. Droit du travail La défense de l assuré en qualité de travailleur ou de fonctionnaire, en cas de litige relatif à son contrat de travail ou à son rapport de fonction, à condition que le for juridique se situe en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein et que le droit suisse soit applicable. 7. Autres contrats La défense de l assuré en cas de litige relatif à la mauvaise exécution ou à l exécution incomplète d un contrat par le cocontractant, à condition que le contrat ait été conclu par l assuré à des fins privées et que le for juridique se trouve en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein. Sont exclus de la garantie les litiges contractuels en relation : a) avec l acquisition et l aliénation d immeubles et de biens-fonds ; b) avec la construction, la transformation ou la démolition de biens immobiliers, lorsqu une autorisation officielle est nécessaire (à l exception de l art. 19, ch. 1, à condition que le complément protection juridique propriétaire d immeuble ait été conclu); c) avec la mise en gage de biens immobiliers ou de terrains ; d) avec des papiers-valeurs, des affaires spéculatives, des jeux et paris ainsi qu en relation avec le placement ou la gestion de fonds.5 8. Droit de voisinage La défense de l assuré en cas de litige avec ses voisins directs, lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : le litige porte sur des immissions excessives (fumée, gaz, odeurs, bruit) émanant d un fonds voisin ; il concerne le bien-fonds que l assuré habite, à l adresse officielle de son domicile ; il relève du droit privé et ressort de la compétence des tribunaux civils. 9. Renseignements juridiques En dehors des cas énumérés aux chiffres 1 à 9, l assuré a droit à une consultation unique par cas dans les domaines juridiques suivants : droit suisse des personnes, des successions, de la famille. Les consultations sont données exclusivement par la CAP/DAS. Article 17. Exclusions 1. qui ne sont pas mentionnés à l art. 16 ; 4. relatifs à la défense contre des réclamations en dommages-intérêts émises par des tiers ou contre la réclamation de pénalités prévues par un contrat ; 5. en rapport avec une activité lucrative indépendante ou toute autre activité à but lucratif ne découlant pas d un rapport de travail ou étant en relation avec sa qualité de membre d un conseil d administration ou de sociétaire d une entreprise ; 6. intéressant l assuré en sa qualité de propriétaire, détenteur, conducteur, acheteur, vendeur, emprunteur ou locataire de véhicules terrestres, de bateaux ou d aéronefs, pour lesquels un permis de conduire ou de piloter est exigé (cyclomoteurs exceptés) ; 7. relatifs au droit fiscal ou de la propriété intellectuelle ; 8. en rapport avec des autorités douanières suisses ou étrangères ainsi qu en relation avec la violation de prescriptions douanières (p. ex. contrebande) ; 9. relatifs au droit des associations, des fondations, des coopératives et des sociétés ; 10. entre personnes faisant ménage commun ou lorsqu il existe un conflit d intérêts entre celles-ci (cette exclusion ne s applique pas au membre lui-même) ; 11. consécutifs à une participation active à une bagarre ou à une rixe, de même que lors de toute infraction contre l honneur ; 12. en rapport avec des faits de guerre, des émeutes, des atteintes à la neutralité, des grèves, des troubles de toute sorte, des tremblements de terre ainsi qu avec la fission et la fusion nucléaires. V. Protection juridique Propriétaire d immeuble Article 18. Personnes assurées Est assuré le membre des Routiers Suisses qui a payé ses primes pour l assurance de «protection juridique circulation de base» et de «protection juridique complément privée familiale», et/ou son conjoint ou partenaire faisant ménage commun avec lui en tant que propriétaire, copropriétaire, propriétaire par étages ou superficiaire de l immeuble qu il habite et qui est situé en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein (y compris les garages, places de parc, autres locaux à usage privé). Article 19. Risques couverts En complément aux dispositions précédentes relatives à la «protection juridique complément privée familiale», la CAP/DAS accorde la couverture d assurance pour les risques énumérés exhaustivement 1. Construction ou transformation de biens immobiliers Litiges en matière de mandat proprement dit ou de contrat d entreprise concernant la construction, la transformation ou la démolition. La somme d assurance est limitée à Fr par cas. 2. Droit de voisinage En complément aux cas énumérés dans l art. 16, ch. 8, sont couverts les litiges avec un voisin adjacent relevant des dispositions de droit privé du droit de voisinage réglé dans le code civil et ses dispositions d application. 3. Droits réels Litiges en relation avec des servitudes et des charges foncières inscrites au registre foncier. 4. Propriété par étages Litiges avec d autres copropriétaires concernant la répartition des frais et charges communs de la propriété par étages. 5. Limites de propriété Litiges en relation avec les limites de l immeuble. 6. Expropriation Litiges en relation avec l expropriation de l immeuble. La somme d assurance est limitée à Fr par cas. Article 20. Exclusions Aucune couverture n est accordée dans les cas suivants : 1. domaines n étant pas mentionnés à l art. 19 ; 2. lors de litiges contractuels ou non contractuels en relation à quelque titre que ce soit avec un immeuble n étant pas habité par une personne assurée ; 3. lors de litiges en relation à quelque titre que ce soit avec l acquisition ou la vente de biens immobiliers ; 4. Opposition à des projets de construction, litiges concernant la réalisation forcée de l immeuble, litiges en relation avec l aménagement du territoire ou des remaniements parcellaires.6 VI. Protection juridique Complément Chauffeur indépendant Article 21. Personnes assurées Sont assurés les membres des Routiers Suisses qui ont payé leurs primes pour l assurance de «protection juridique circulation de base» et de «protection juridique complément chauffeur indépendant» en leur qualité de voiturier indépendant (chauffeur indépendant). Article 22. Risques couverts 1. Contrat de transport La défense de l assuré en cas de litige relatif au contrat de transport. Le délai d attente prévu par l art. 4, ch. 4, n est pas applicable. La somme d assurance est limitée à Fr par cas d assurance. La couverture d assurance n est valable qu en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. 2. Droit des contrats La défense de l assuré en cas de litige relatif à un contrat de vente, échange, leasing, location, prêt à usage ou réparation concernant son véhicule utilitaire. Le délai d attente prévu par l art. 4, ch. 4, n est pas applicable. La couverture d assurance n est valable qu en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. 3. Droit des assurances La défense de l assuré en cas de litige avec des institutions d assurance concessionnaires en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, auprès desquelles il a conclu, en sa qualité de voiturier indépendant, une assurance d entreprise. Article 23. Exclusions 1. qui ne sont pas mentionnés à l art. 22 ; 4. relatifs à la défense contre des réclamations en dommages-intérêts émises par des tiers ou contre la réclamation de pénalités prévues par un contrat ; 5. relatifs au droit fiscal ou de la propriété intellectuelle ; 6. en rapport avec des autorités douanières suisses ou étrangères ainsi qu en relation avec la violation de prescriptions douanières (p. ex. contrebande) ; 7. en rapport avec des faits de guerre, des émeutes, des atteintes à la neutralité, des grèves, des troubles de toute sorte, des tremblements de terre ainsi qu avec la fission et la fusion nucléaires. Les Routiers Suisses Rue de la Chocolatière Echandens Tél Fax Edition 2014/01 Imprimé en 2014 Documents pareils
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