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Timestamp: 2018-05-22 08:33:27+00:00
Document Index: 97908344

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', '§2']

Liberté d’expression et responsabilité de l’éditeur d’un site web à raison de commentaires postés par des tiers : quand la CEDH s’immisce dans le débat sur le régime de responsabilité des prestataires internet - Communications électroniques
Commentaires injurieux en ligne : la Cour EDH juge contraire à l'article 10 la condamnation d'un portail d'actualité
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Liberté d’expression et responsabilité de l’éditeur d’un site web à raison de commentaires postés par des tiers : quand la CEDH s’immisce dans le débat sur le régime de responsabilité des prestataires internet
Eu égard à l’absence dans les commentaires en ligne en cause, de propos relevant du discours de haine ou constituant des menaces directes à l’intégrité physique de qui que ce soit, la Cour conclut qu’il n’y a pas de raison de dire que, accompagné de procédures effectives permettant une réaction rapide, le système de retrait sur notification n’ait pas constitué un outil apte à protéger convenablement la réputation commerciale de l’entreprise détentrice des sites d’annonces immobilières mise en cause en l’espèce.
Et si la CEDH était au droit ce que les journalistes sont, selon elle, à la démocratie : sinon une chienne de garde, du moins du poil à gratter ? Telle est, en tout cas, l’une des réflexions qui traverse l’esprit à l’analyse de l’arrêt rapporté, laquelle ne se conçoit qu’à la lumière de celle de l’arrêt Delfi du 16 juin 2015 (1), dont il est l’alter ego.Dans cette précédente affaire, la grande chambre de la Cour avait jugé que la condamnation, par ...
Cour européenne des droits de l'homme, (4e sect.), 2 février 2016, Magyar Tartalomszolgaltatok Egyesülete & Index.hu ZRT v. Hungary
8483 mots
(1) CEDH, gde ch., 16 juin 2015, Delfi AS c. Estonie, n°64529/09, Légipresse n°330, septembre 2015, p. 501, Jurisprudence de la CEDH en matière de liberté d’expression (juillet 2014-juillet 2015), n°1 et n°16, par C. Bigot ; Dalloz Actualité 30 juin 2015, obs. S. Lavric.
(2) CEDH, 4e sect., 2 fév. 2016, Magyar Tartalomszolgaltatok Egyesülete et Intex c. Hongrie, n°22947/13, Dalloz IP/IT 2016, p. 216, note. E. Dérieux ; Comm. Com. Elect. mars 2016, comm. 24, obs. G. Loiseau.
(3) On nous pardonnera d’utiliser cet acronyme, ici justifié par le confort du lecteur compte tenu du nom complet de cette association : Magyar Tartalomszolgaltatok Egyesülete.
(4) Arrêt rapporté, point 88.
(5) Par ex., CEDH, gde ch., 20 mai 1999, Rekvényi c/ Hungary, n°25390/94, cité par l’arrêt rapporté.
(6) Par ex., CEDH, gde ch., 17 février 2004, Gorzelik e. a. c/ Poland, n°44158/98, cité par l’arrêt rapporté.
(7) CEDH, gde ch., 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c/ France, n°21279/02 et 36448/02 ; Arrêt Delfi, précité, notamment point 129.
(8) La loi hongroise spécifie que ce régime est applicable également aux personnes morales – sauf lorsque les droits en cause ne peuvent bénéficier qu’à des personnes physiques.
(9) La législation nationale estonienne en cause dans l’affaire Delfi prévoyait également, outre un régime spécial de responsabilité des intermédiaires de l’internet issu de la directive du 8 juin 2000, un régime de responsabilité de droit commun permettant notamment de sanctionner les violations des droits de la personnalité et, en particulier, les atteintes à la réputation ; v. points 33 et s. de l’arrêt Delfi sur ce double régime, et point 120 et s. sur sa prévisibilité.
(10) Dans l’arrêt Delfi, la Cour avait au moins tenu compte du contexte et, notamment, du fait qu’un débat public avait eu lieu en Estonie sur la question, au cours duquel le ministre de la Justice avait déclaré que les victimes d’injures pouvaient agir en responsabilité à l’encontre de Delfi ; v. point 129.
(11) Points n°52 et s.
(12) Directive 2000/31/CE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.
(13) CJCE, 23 mars 2010, aff. jointes C-236/08 à C-238/08 (affaires « Google ») ; 12 juillet 2011, aff. C-324/09, (affaire « L’Oreal e.a. c/ eBay »).
(14) Les décisions sont innombrables ; v. par ex. Cass. Com. 3 mai 2012, pourvois n°11-10505 et n°11-10508, et 20 janvier 2015, n°11-28567.
(15) Certes, l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 in fine admet que le directeur de la publication d’un site web proposant des espaces de contributions personnelles soit responsable des infractions à la loi de 1881 sur la presse si, ayant eu effectivement connaissance des messages illicites avant leur mise en ligne, il n’a pas fait en sorte de les supprimer. Mais, ce régime spécial i) ne vaut que pour les infractions prévues par la loi de 1881, ii) est limité à la responsabilité pénale du directeur de la publication, iii) implique une connaissance effective des messages litigieux avant leur mise en ligne, ce qui n’est pas le cas en l’absence de modération a priori. Difficile donc, pour les opérateurs en question, de prévoir, au vu de ce texte, que leur responsabilité pourrait être engagée du seul fait de la publication de commentaires illicites, même si ceux-ci le sont « clairement ».
(16) C. Bigot, chron. précitée, note 1.
(17) Points 144, 145 et 146 ; la démarche paraissait critiquable, notamment car en contradiction avec l’affirmation de la Cour elle-même selon laquelle elle s’interdit de s’immiscer dans l’interprétation et l’application des normes nationales en cause. En outre, le raisonnement de la Cour sur ce point ne paraît pas conforme aux critères énoncés par la CJUE (v. réf. citées note 13).
(18) La Cour relève notamment que les pratiques de la société immobilière relatées dans l’article ayant suscité les commentaires litigieux avaient déjà fait, au moment de la publication de l’article, l’objet de plusieurs plaintes formées par des associations de consommateurs.
(19) Point n°144.
(20) Par ex. : CEDH, 23 septembre 1994, Jersild c/ Danemark, Series A, vol. 298 ; CEDH 2e sect., 29 juin 2001, Thoma v/ Luxembourg, req. n°38432/97.
(21) V. en particulier points n°155 et 156.
(22) V. points n°156 et 158.
(23) Points n°147 à 149.
(24) MTE et Index n’avaient été condamnés qu’à payer les frais de justice de la victime des commentaires.
(25) Décision rapportée, point n°87.
(26) Qui pourra combiner utilement l’usage de robots et l’intervention humaine.
(27) Sur ce sujet, v. notamment le dossier spécial : « Regards d’universitaires sur la réforme de la Cour de cassation », JCP 2016 ; add. notamment : C Jamin, « Cour de cassation, le fil et la pelote », D. 2015, 1641 ; « Motivation des arrêts, une alternative ? », D. 2015, 2001 ; « Juger et motiver, Introduction comparative à la question du contrôle de proportionnalité en matière de droits fondamentaux », RTDciv. 2015, p.263 ; P. Deumier, « Repenser les arrêts de la Cour de cassation ? », D. 2015, 2022 ; F. Chénedé, « Contre-révolution tranquille à la Cour de cassation ? », D. 2016, 796.
(28) Paradoxal en ce sens que la Cour se défend, lorsqu’elle procède au contrôle de conformité d’une décision interne à la Convention, d’apprécier les normes nationales en cause et leur interprétation ; mais, de fait, ses arrêts influencent significativement ces normes et leur interprétation, au risque de faire craindre, parfois, un gouvernement des juges.
(29) Sur ce sujet, v. F. Chénedé, op. cit.
(30) Le principe de cette adhésion a été inscrit à l’article 6 §2 du Traité sur l’Union européenne par le traité de Lisbonne ; mais la CJUE, en assemblée plénière, a rendu le 18 décembre 2014 un avis (2/13) selon lequel le projet d’accord portant cette adhésion est incompatible, sur plusieurs points, avec les traités (et en particulier avec l’article 6 TUE et le protocole n°8 à cet article 6).
(31) CJUE, 24 novembre 2011, aff. C-70/10, Scarlet Extended / SABAM ; CJUE, 16 février 2012, aff. C-360/10, SABAM / Netlog NV.
(32) Arrêt Delfi, points n°113 et 128 notamment.
(33) Pour une critique en règle de ce critère, v. C. Bigot, op. cit., note 1 ; comp. G. Loiseau, op. cit., note 2.
(34) P. Thery, « Méthodologie de la réforme », in « Regards d’universitaires sur la réforme de la Cour de cassation », JCP 2016, suppl. spec. p. 38.