Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-9.9/page-2.html
Timestamp: 2020-07-05 17:33:33+00:00
Document Index: 318181115

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 214', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 215', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 216', 'art. 14', 'art. 217']

Constitution et organisation de la banque (suite)
Note marginale :Fonctions du président du conseil
8 Le président du conseil exerce les fonctions que lui confèrent les règlements administratifs.
9 (1) Le président est le premier dirigeant de la Banque. Il dirige et gère, au nom du conseil, les activités de celle-ci. À ce titre, il peut agir dans les domaines que la présente loi, les règlements administratifs ou les résolutions ne réservent pas expressément au conseil ou à un comité du conseil.
1995, ch. 28, art. 9
2014, ch. 39, art. 214
10 La Banque peut employer les personnes et retenir les services de mandataires, de conseillers et d’experts qu’elle estime nécessaires à l’application de la présente loi et à l’exercice de ses activités. Elle peut fixer leurs conditions d’emploi ou d’exécution de services.
1995, ch. 28, art. 10
Note marginale :Délégation de pouvoirs et attribution de fonctions
11 Le conseil peut déléguer des pouvoirs et conférer des fonctions à tout dirigeant, employé ou mandataire de la Banque dans les domaines que la présente loi, les règlements administratifs ou les résolutions ne réservent pas expressément au conseil ou à un comité du conseil.
1995, ch. 28, art. 11
2014, ch. 39, art. 215
12 Préalablement à leur entrée en fonctions, les administrateurs, dirigeants et employés de la Banque ou de ses filiales, ainsi que les mandataires, conseillers et experts dont elles retiennent les services prêtent serment ou font une affirmation solennelle dans la forme prévue à l’annexe, devant un commissaire aux serments ou une autre personne habilitée à recevoir les serments dans le ressort en cause.
1995, ch. 28, art. 12
13 (1) La Banque verse au président du conseil et aux autres administrateurs — à l’exception du président et des administrateurs qui font partie de l’administration publique fédérale — la rémunération fixée par le gouverneur en conseil pour le temps qu’ils consacrent aux réunions du conseil ou d’un comité du conseil et pour l’exécution des fonctions que leur confère la présente loi.
Note marginale :Rémunération du président
(2) La Banque verse au président la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
(3) Les administrateurs sont indemnisés des frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
Note marginale :Autres rémunérations
(4) La rémunération, les indemnités et les avantages à verser aux dirigeants, employés, mandataires, conseillers et experts sont fixés par la Banque.
Note marginale :Caisse de retraite
(5) Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant la création, la gestion et l’administration d’une caisse de retraite pour les dirigeants et les employés de la Banque et les personnes à leur charge, les contributions à verser par la banque à cette caisse, le versement de prestations prélevées sur cette caisse, le service de pensions et le placement des fonds de cette caisse.
1995, ch. 28, art. 13
2011, ch. 21, art. 5(A)
2014, ch. 39, art. 216(F)
Pouvoirs spécifiques de la banque
Note marginale :Prêts, investissements, etc.
14 (1) La Banque peut :
Note marginale :Manière de les fournir
a) la personne en cause exploite ou est sur le point d’exploiter une entreprise au Canada;
b) le montant et la nature de l’investissement fait ou devant être fait dans cette entreprise par des personnes autres que la Banque permettent à celle-ci de considérer comme durable la participation de ces personnes à cette entreprise;
c) l’entreprise présente des perspectives raisonnables de réussite.
Note marginale :Entreprises à l’extérieur du Canada — prêts et garanties
Note marginale :Entreprises à l’extérieur du Canada — investissements
Note marginale :Fonds à l’extérieur du Canada — investissements
Note marginale :Complément aux autres services
Note marginale :Acquisition et disposition de biens
Canadien S’entend au sens des alinéas a), b) ou d) de la définition de ce terme à l’article 3 de la Loi sur Investissement Canada . (Canadian)
c) titre de participation dans les actifs d’une société de personnes, d’une fiducie ou d’une coentreprise qui permet à son détenteur de recevoir une partie des bénéfices et, en cas de dissolution, une partie des actifs. (voting interest)
1995, ch. 28, art. 14
2014, ch. 39, art. 217