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Timestamp: 2016-10-23 03:19:26+00:00
Document Index: 36489992

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 110', 'art. 1', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 156']

L.________, repr�sent� par la Fondation suisse du Service sociale international, � Gen�ve,
la d�cision prise le 16 f�vrier 2001 par le D�partement f�d�ral de justice et police;
A.- L.________, ressortissant du Zimbabwe (ex-Rhod�sie), est arriv� en Suisse le 3 octobre 1971 et a �t� rejoint peu apr�s par son �pouse et son fils J.________, n� en 1970; un second enfant, C.________ est n� en 1974. La famille L.________ avait obtenu l'asile le 7 mars 1972, mais elle a renonc� au statut de r�fugi�s pour retourner dans son pays d'origine au mois de f�vrier 1976; elle est toutefois revenue en Suisse le 23 mai 1977.
Par jugement du 8 novembre 1984, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux L.________. Au mois de mai 1989, L.________ s'est rendu au Zimbabwe � la suite du d�c�s de son fr�re et de sa soeur. Il y est rest� jusqu'au 23 d�cembre 1999, date o� il est revenu � Gen�ve dans le cadre d'un visa touristique. Il a ensuite d�pos� une demande d'autorisation de s�jour et a produit une d�claration de son fils cadet, s'engageant � prendre en charge ses frais d'entretien.
B.- Le 5 juillet 2000, l'Office de la population du canton de Gen�ve a propos� � l'Office f�d�ral des �trangers de mettre l'int�ress� au b�n�fice d'une autorisation annuelle de s�jour, sur la base de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823. 21).
Par d�cision du 17 juillet 2000, l'Office f�d�ral des �trangers a cependant refus� d'exempter L.________ des mesures de limitation.
C.- Saisi d'un recours contre ce prononc�, le D�partement f�d�ral de justice et police l'a rejet�, par d�cision du 16 f�vrier 2001. Il a notamment estim� que m�me si L.________ avait s�journ� en Suisse pendant dix-sept ans, et �tait parti dans des circonstances particuli�res, il avait v�cu dix ans dans son pays d'origine, o� il s'�tait investi dans l'exploitation de la ferme de son fr�re, et n'�tait revenu � Gen�ve qu'en raison de la d�t�rioration progressive des conditions �conomiques, sociales et politiques au Zimbabwe.
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, L.________ conclut � l'annulation de la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 16 f�vrier 2001 et demande au Tribunal f�d�ral de prononcer son exemption des mesures de limitation.
E.- Par ordonnance du 23 avril 2001, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande de mesures provisionnelles tendant � ce que le recourant soit autoris� � s�journer en Suisse durant la proc�dure.
Le 3 mai 2001, le recourant a sollicit� un d�lai pour pouvoir r�pliquer aux arguments soulev�s par le D�partement dans sa r�ponse au recours.
1.- a) La voie du recours de droit administratif est en principe ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation en vertu des art. 97 ss OJ (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405; 119 Ib 33 consid. 1a p. 35; 118 Ib 81 consid. 1 p. 82). Dans la mesure o� il tend � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � faire constater que la recourante remplit les conditions d'exemption aux mesures de limitation, le pr�sent recours, qui satisfait en outre aux exigences formelles des art. 97 ss OJ, est donc recevable.
b) Selon l'art. 110 al. 4 OJ, un second �change d'�critures n'a lieu qu'exceptionnellement. Or, en l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral dispose d'un dossier complet et de tous les �l�ments n�cessaires pour statuer. Quant � la r�ponse au recours du D�partement, elle ne fait que pr�ciser certains points, mais ne contient rien de nouveau. Les conditions pour ordonner un second �change d'�critures, comme l'a sollicit� le recourant, ne sont donc pas r�unies.
2.- Le recourant soutient essentiellement qu'il avait l'intention de revenir � Gen�ve apr�s l'enterrement de sa soeur en 1989, mais qu'il est finalement rest� au Zimbabwe par devoir filial et familial. Il avait cependant connu des probl�mes de r�adaptation dans son pays d'origine, qui se sont aggrav�s en raison des conditions �conomiques et sociales actuelles.
a) Les mesures de limitation visent, en premier lieu, � assurer un rapport �quilibr� entre l'effectif de la population en Suisse et celui de la population �trang�re r�sidente, ainsi qu'� am�liorer la structure du march� du travail et � assurer l'�quilibre optimal en mati�re d'emploi (cf. art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE, selon lequel un �tranger n'est pas compt� dans les nombres maximums fix�s par le Conseil f�d�ral, a pour but de faciliter la pr�sence en Suisse d'�trangers qui, en principe, seraient compt�s dans ces nombres maximums, mais pour lesquels cet assujettissement para�trait trop rigoureux par rapport aux circonstances particuli�res de leur cas et pas souhaitable du point de vue politique.
Il est n�cessaire que l'�tranger concern� se trouve dans une situation de d�tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, compar�es � celles applicables � la moyenne des �trangers, doivent �tre mises en cause de mani�re accrue, c'est-�-dire que le refus de soustraire l'int�ress� aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves cons�quences. Pour l'appr�ciation du cas d'extr�me gravit�, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Seules sont donc d�terminantes les circonstances qui sont propres � l'int�ress� personnellement ou � ses proches vivant avec lui en Suisse (ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128).
b) En l'esp�ce, il n'est pas contest� que le recourant a v�cu en Suisse pendant plus de dix-sept ans et qu'il �tait titulaire d'un permis d'�tablissement lorsqu'il est retourn� au Zimbabwe en 1989. M�me si, au d�part, il est parti pour des raisons familiales, sans intention de s'y installer, il y a s�journ� ensuite pendant plus de dix ans pour y travailler dans la ferme de son fr�re. Il s'est ainsi volontairement �loign� de ses fils alors �g�s respectivement de dix-neuf et quatorze ans, sans que des circonstances ext�rieures le contraignent � demeurer aussi longtemps au Zimbabwe. A cet �gard, les raisons financi�res qu'il all�gue ne sont pas convaincantes, d'autant plus que ses deux fils lui ont rendu visite en 1994 et qu'ils auraient vraisemblablement aussi eu la possibilit� de le faire revenir en Suisse � cette �poque. Or, une telle rupture aussi longue avec la Suisse s'oppose � ce que le recourant puisse maintenant revenir � Gen�ve � sa guise. La jurisprudence ne conf�re en effet aucun "droit au retour en Suisse" � celui qui, apr�s y avoir r�sid� de nombreuses ann�es, d�cide de quitter notre pays pour s'installer � l'�tranger, sans que des circonstances exceptionnelles ne l'aient amen�es � ce d�part, comme cela avait �t� le cas du ressortissant italien jug� dans l'arr�t publi� aux ATF 117 Ib 317 ss, lequel �tait retourn� six ans dans son pays d'origine pour s'occuper de ses parents malades. Il est vrai que, sous l'angle de l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, ces �trangers ne peuvent �tre consid�r�s comme des immigrants ordinaires et que l'on ne saurait faire totalement abstraction des ann�es qu'ils ont pass�es en Suisse avant leur d�part (arr�t non publi� du 5 mars 1999 en la cause Poblete Cruz, consid. 3a).
Toutefois, dans l'appr�ciation d'ensemble de leur situation, ces ann�es ne p�sent pas aussi lourd que s'ils n'avaient jamais quitt� la Suisse, de sorte que leur situation n'est notamment pas comparable � celle des requ�rants d'asile bien int�gr�s en Suisse et qui y ont s�journ� pendant dix ans ou plus, sans pouvoir retourner dans leur pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113).
c) En ce qui concerne la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 CEDH, elle n'a pas de port�e propre dans le cadre d'une proc�dure d'exception aux mesures de limitation qui ne porte pas sur le droit de s�journer en Suisse. Les motifs d'ordre familial ne sont alors pris en consid�ration qu'en pr�sence d'un cas d'extr�me gravit�, s'ils sont li�s � cette situation (arr�t non publi� du 4 d�cembre 1998 en la cause Rodic et du 9 mars 1994 en la cause Jedaied). Or cette circonstance n'est pas r�alis�e en l'esp�ce et le recourant ne se trouve pas non plus dans une situation de d�pendance par rapport � son fils cadet, d�s lors qu'il serait capable d'�tre ind�pendant et de travailler.
Dans ces conditions, il ne se justifie pas de l'exempter des mesures de limitation selon l'art. 13 lettre f OLE. 3.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le D�partement f�d�ral de justice et police n'a pas viol� le droit f�d�ral, ni abus� de son pouvoir d'appr�ciation en prenant la d�cision attaqu�e, de sorte que le recours doit �tre rejet�, avec suite de frais � la charge du recourant (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie � la repr�sentante du recourant et au D�partement f�d�ral de justice et police.