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Timestamp: 2020-08-09 01:56:30+00:00
Document Index: 95144624

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 28", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 60", "l'article 72"]

Plusieurs articles du PLFSS pour 2013 sont non conformes à la Constitution | Net-iris 2012
Le 14/12/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.
Le budget 2013 de la sécurité sociale se fera sans la taxe Red Bull ni plusieurs cavaliers sociaux, notamment faute d'impact financier ou de justification.
La lutte contre l'alcoolisme chez les jeunes n'est pas un motif valable pour taxer les boissons non alcoolisées énergisantes, a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision (DC n°2012-659) du 13 décembre 2012. Aussi, les Sages ont censuré l'article 25 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013, ainsi que plusieurs autres articles.
Tout d'abord, le Conseil constitutionnel a jugé que "les hypothèses économiques sur lesquelles sont fondées la LFSS n'étaient pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de cette loi. Il a donc écarté le grief tiré de son absence de sincérité".
Ensuite, il a jugé conformes à la Constitution divers articles attaqués, à savoir :
l'article 11 qui supprime le plafonnement de l'assiette des cotisations d'assurance maladie à la charge des travailleurs indépendants non agricoles. En revanche le Conseil a censuré la deuxième phrase du second alinéa de l'article L131-9 du Code de la sécurité sociale qui soumet certains assurés à un régime dérogatoire de taux de cotisation, sans que la différence de situation soit en lien avec l'objet de la contribution sociale ;
l'article 12, relatif à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés ;
l'article 28 qui étend l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments aux frais de congrès scientifiques ou publicitaires ;
l'article 56 sur la fixation du prix de vente des allergènes préparés pour un seul individu ;
l'article 57 qui étend à de nouveaux cas la possibilité d'adopter une recommandation temporaire d'utilisation pour un médicament en dehors du champ défini par son autorisation de mise sur le marché ;
l'article 60 sur la variation des tarifs nationaux des établissements de santé selon les catégories d'établissements ;
l'article 72 sur les missions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Par contre, le Conseil a jugé contraires à la Constitution :
Le budget 2013 de la sécurité sociale est définitivement adopté (04/12/2012)