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Timestamp: 2019-04-24 09:02:59+00:00
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REFORME DE LA COMMISSION ÉLECTORALE INDÉPENDANTE
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ENSEMBLE POUR DES ELECTIONS CREDIBLES !
PROPOSITION DE REFORME DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI) PAR LE GROUPE DE PLAIDOYER ET D’ACTIONS POUR UNE TRANSPARENCE ELECTORALE (GPATE)
Agissant à la requête de l’ONG Action pour la Protection des Droits de l’Homme (APDH), la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), a rendu le 18 novembre 2016 un arrêt qui a déclaré la loi de 2014 sur la Commission Electorale Indépendante (CEI) non conforme, en termes d’impartialité et d’indépendance, aux engagements internationaux de la Côte d’Ivoire et condamnant l’Etat de Côte d’Ivoire à reformer ladite Commission.
Dans le cadre des « consultations » engagées par le gouvernement en vue de la « recomposition » de l’Institution susvisé par l’arrêt de la CADHP, Monsieur le Premier Ministre, Son Excellence AMADOU GON COULIBALY, au cours de sa rencontre avec la société civile (OSC) le mercredi 24 janvier 2019 dans les locaux de la Primature, a affirmé que : « notre débat consistera notamment à l’interprétation de l’arrêt…pour voir quelles sont les modifications à apporter, pour permettre que nous soyons tous convaincus que lesdites modifications vont conduire à une consolidation de notre consensus 2013-2014 ». sur cette base, Monsieur le Premier Ministre a instruit les OSC de transmettre leurs propositions au gouvernement, à l’effet de permettre à celui-ci de préparer les étapes suivantes du processus de « consultation ».
Le présent document élaboré par le Groupe de Plaidoyer pour une Transparence Electorale (GPATE) comporte les propositions formulées en vue de la réforme intégrale de la Commission Electorale Indépendante (CEI). Ces propositions tiennent compte de la double exigence d’indépendance et d’impartialité de la CEI, tant au plan de sa composition que de son mode opératoire, dont l’arrêt de la CADHP avait stigmatisé le défaut par rapport à la CEI actuelle.
Apporte aussi tout éclairage qui serait nécessaire sur la lettre et la substance de ses propositions dont l’élaboration a été guidée par l’unique objectif de doter la Côte d’Ivoire d’un Organe Electoral professionnel, animé par des Experts électoraux aguerris, indépendants qui sauront exécuter leurs missions à équidistance des partisans.
Ainsi l’importante précision du Premier Ministre commande que soit rappelé le dispositif de l’arrêt rendu en date du 18 novembre 2016 par la Cour africaine pour mieux fixer les idées ; après quoi, nous justifierons la conformité de nos propositions à l’esprit et à la lettre de l’Arrêt du 18 novembre 2016.
- Rappel du dispositif de l’Arrêt
« 5) Dit que l’Etat défendeur a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l’article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l’article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et qu’il a également, par voie de conséquence, violé son obligation de protéger le droit des citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, garanti par l’article 13 (1) et (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
6) Dit que l’Etat défendeur a violé son obligation de protéger le droit à une égale protection de la loi, garanti par l’article 10 ( 3) de la charte africaine sur la démocratie, l’article 3 (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
7) Ordonne à l’Etat défendeur de modifier la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la Commission Electorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments ci-dessus mentionnés auxquels il est partie ;
8) Ordonne à l’Etat défendeur de lui soumettre un rapport sur l’exécution de la présente décision dans un délai raisonnable qui dans tous les cas ne doit pas excéder une année, à partir de la date du prononcé du présent arrêt…. »
La lecture de cette partie de l’arrêt amène à constater l’importance de certains termes tels l’indépendance, l’impartialité et l’égalité qui appelle à justifier la conformité de nos propositions aux droits visés dans l’arrêt.
I- DE LA CONFORMITE DE NOTRE PROPOSITION A L’ESPRIT ET A LA LETTRE DE L’ARRET DU 18 NOVEMBRE 2016
1- Notre proposition supprime la notion de « représentant » qui est incompatible avec la notion d’indépendance
Le conseil constitutionnel ivoirien avait déjà indiqué dans son arrêt en date du 16 juin 2014 que l’indépendance était incompatible avec la notion de représentants.
2- Notre proposition supprime la représentation de l’Administration
L’administration qu’elle soit ministérielle, parlementaire ou judiciaire demeure gouvernée par le lien hiérarchique. Ce qui ne peut être compatible avec la notion d’indépendance. Ainsi, les Administrations gouvernementales, parlementaires et judiciaires ont été retirées dans nos propositions. C’est ce qui justifie par exemple, le retrait du Conseil supérieur de la magistrature comme organe pouvant proposer une personnalité.
3- Elle supprime la présence des religieux
Le retrait des religieux est justifié par le caractère laïc de la République et le principe d’égalité de toutes les philosophies et pensées devant la loi.
4- Elle supprime la présence des chefs et rois qui, en vertu de leur statut, se trouvent être des auxiliaires de l’Administration
Aux termes de l’article 175 de la Constitution du 08 novembre 2016, les rois et les chefs traditionnels sont devenus des auxiliaires de l’Administration. A ce titre, ils ne peuvent figurer dans la Commission sans susciter un doute légitime sur leur indépendance.
5- Notre proposition donne la place centrale à la société civile
Selon le livre blanc de la gouvernance de l’Union Européenne « La société civile regroupe notamment les organisations syndicales et patronales (les "partenaires sociaux"), les organisations non gouvernementales (ONG), les associations professionnelles, les organisations caritatives, les organisations de base, les organisations qui impliquent les citoyens dans la vie locale et municipale… ». La société civile ne se constitue donc pas seulement des ONGS. C’est pourquoi dans le profilage des personnes, le GPATE met l’accent sur des personnalités issues du monde universitaire et de l’avocature ayant un diplôme de troisième cycle en droit public et une expérience nationale et internationale avérée en matière électorale. De notre perception, la société civile, comprend donc les Ongs travaillant sur les questions de droits de l’homme, de démocratie et de gouvernance, les universitaires, le monde judiciaire avec les magistrats à la retraite et les avocats…
6- Notre proposition réserve une compétence liée au Chef de l’Etat relativement aux actes administratifs en rapport avec les élections et pour lesquels, la loi reconnait l’initiative de proposition à la Commission.
L’article 2 de la loi sur la CEI prévoit les domaines de compétence de la Commission électorale indépendante. Les propositions faites par la Commission, pour garantir l’indépendance de celle-ci, doivent faire l’objet de décret du Président de la République sans modification préalablement acceptée par la Commission.
7- Notre proposition assure également une autonomie financière à la Commission en lui permettant de disposer directement de son budget avec un audit annuel des comptes de la CEI.
8- Notre proposition supprime également les représentants des partis politiques issus de leur direction ou militants de leur parti.
Si les partis politiques peuvent faire des propositions, la réforme proposée réduit leur possibilité en ce qu’ils ne peuvent proposer une personnalité issue de leur direction ou notoirement connue comme un de leur militant. En plus, ces personnalités ne pourraient avoir de responsabilités directes au sein de la Commission. Ceci pour garantir l’égalité de tous devant la loi en lien avec les candidats indépendants. L’égalité signifie qu’aucun groupe social ou aucun individu ne saurait tirer un avantage ni subir un désavantage de la loi commune. L’égalité devant la loi conserve par là un lien conceptuel avec la notion d’abolition des privilèges. Appliquée à la composition de la CEI, il va s’en dire qu’aucun candidat ne devrait, en toute bonne logique juridique, avoir de représentant au sein de la CEI. En un mot, soit chacun des candidats y voit siéger un de ses représentants, soit aucun d’eux n’y voit figurer son représentant. La seconde option semble manifestement être la plus juste d’autant plus qu’il existe des candidats indépendants qui ne sont pas forcément connus au moment de la composition de la CEI. Le législateur ivoirien se doit donc de faire montre d’une grande prudence et éviter une situation qui pourrait à nouveau mettre à mal le principe d’égalité des candidats devant la loi au regard de la composition de la CEI tant au niveau de la Commission centrale que des commissions locales. Au surplus, pour limiter cette inégalité, la proposition met en exergue l’idée que les personnalités proposées par les partis politiques n’aient pas voix délibérative.
9- JUSTIFICATION DU CHOIX DU MODELE APOLITIQUE PROPOSE PAR LE GPATE
A. Modèle partisan censuré par la CADHP
Une étude comparative menée sur les commissions électorales en Afrique de l’Ouest[1] a démontré que la structure des commissions électorales indépendantes en Afrique obéit à divers schémas au nombre desquels figurent : le schéma partisan qui opère selon des critères politiques et le schéma non partisan qui mise sur les compétences de la société civile (apolitisée).
Le schéma politique souligne la représentativité des partis politiques, soit individuellement, soit groupés en Mouvance Présidentielle et Opposition. Dans ce cas, l'on accorde généralement un tiers (1/3) des sièges au Pouvoir ou à la Mouvance Présidentielle, un tiers (1/3) à l'Opposition et un tiers (1/3) à la société civile. Les formations politiques disposant ainsi des 2/3 de la commission. La plupart des pays africains ayant de nombreux partis politiques déclarés (parfois plus de cent), le problème consiste à trouver des critères de sélection appropriés : le critère le plus souvent retenu est celui de la représentation des partis au sein des institutions de l'État, ce qui réduit l'influence de la société civile, accentue par conséquent la politisation de la commission, mais remet fondamentalement en cause le principe d’égalité de tous les candidats quand on considère la situation des candidats indépendants et les autres candidats n’ayant aucun représentant au sein des institutions. Ce modèle, basé sur la partisannerie, dont on tente de camoufler le risque de partialité par une représentation équilibrée des forces politiques en présence, est celui qui est le plus utilisé dans les pays francophones africains, y compris la Côte d’Ivoire. D’ailleurs, ce critère de sélection a été jugé illégal par la Cour Africaine en ayant condamné l’Etat de Côte d’Ivoire ; « La Cour dit que l’Etat défendeur a violé son obligation de protéger le droit à une égale protection de la loi garanti par l’article 10 (3) de la Charte Africaine de la Démocratie, l’article 3 (2) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et l’article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ». Mieux, la Cour a estimé que « l’Etat de Côte d’Ivoire avait violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial au sens des articles 17 de la Charte Africaine de la Démocratie, des élections et de la Gouvernance et 03 du Protocole de la CEDEAO ». La Cour a également constaté que « l’Etat de CI avait violé son obligation de protéger le droit des citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leurs pays tel que garanti par l’article 13 (1) et (2) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ».
B. Modèle apolitique conforme à l’arrêt
Le schéma apolitique, quant à lui, écarte toute influence politique tant sur le plan collectif qu’individuel. Aucune formation politique (à titre individuel ou relevant soit du Pouvoir soit de l'Opposition), aucune institution de l'État n'est représentée au sein de la Commission qui est essentiellement une émanation de la société civile. Ce modèle exclut tout élément politique, qui se traduit, non par la seule exclusion des partis politiques dans le choix des membres de la Commission, mais par l'exigence même d'une non-affiliation partisane, au plan strictement personnel, des membres qui seront désignés. Le modèle du Sénégal basé sur une Commission électorale politiquement neutre semble être expressément ou implicitement privilégié dans la plupart des pays anglophones (Gambie, Ghana, Nigéria, Sierra Leone, Libéria).
Ainsi, la restructuration de la CEI ne doit pas seulement consister à changer des acteurs tout en gardant le même modèle qui a pourtant montré ses limites, mais elle doit consister à un changement de sa composante structurelle. Les politiciens ivoiriens doivent comprendre qu'on ne peut pas être à la fois juge et partie. On ne peut en aucun cas parler de l'indépendance de la CEI en voyant les mêmes politiciens qui sont dans la course et en quête de positionnement politique, contrôler la CEI via leurs représentants. Les politiciens ivoiriens tant de la Majorité Présidentielle que ceux de l'Opposition ont démontré leurs partialités en se compromettant lors de diverses élections organisées ces dernières années et devraient accepter de laisser la société civile piloter la CEI comme c'est le cas dans d'autres pays africains (Sénégal, Ghana, Cape vert, Sierra Leone et Liberia) où les processus électoraux ont été un succès.
A titre d’exemple, la Commission Électorale Nationale du Ghana, l’une des rares à multiplier des succès dans la conduite des processus électoraux en Afrique, est citée en exemple dans une étude menée conjointement par deux experts de l’Afrique de l’Ouest. « Au Ghana, la Commission électorale a été incontestablement un succès et tous les observateurs sont d’accord sur ce point », a affirmé Ismaïla Madior Fall, professeur de droit constitutionnel dans une étude[2] menée conjointement avec le politologue béninois Mathias Hounkpé. Les deux chercheurs s’accordent sur une réelle indépendance de la Commission électorale au Ghana ; ce qui, selon M. Fall, a donné des scrutins non contestés, une rareté que le Ghana partage avec le Cap-Vert et le Sénégal dans la région ouest africaine.
Au Ghana, les sept commissaires sont exclusivement désignés pour leurs compétences et leur moralité. Ils sont tous issus de la société civile, ce qui confère à la Commission, son indépendance et en fait l’une des Commissions les plus crédibles en Afrique.
Les parlementaires ivoiriens devraient éviter de nous proposer une nouvelle restructuration en augmentant le nombre des commissaires, de manière à accommoder la société civile, tout en reproduisant le même modèle qui consiste à réserver la majorité des sièges des commissaires aux politiciens, ce qui ne contribuerait point à l’avancement des institutions démocratiques en RCI. Les parlementaires ne doivent pas se contenter simplement de changer le nom ou le nombre des commissaires de la CEI, mais ils doivent expliquer la différence entre l’ancien modèle jugé contraire aux normes de référence de la CEDEAO et le nouveau modèle qu’ils proposent. Il serait regrettable qu’après tant de morts liés à cette crise post-électorale suite à ce modèle tant décrié, de rebondir avec le même modèle où la seule modification serait le nombre des commissaires des différentes formations politiques et des représentants de la société civile. Voici pourquoi, entre autres positions parfois contradictoires, nous proposons le modèle apolitique pour notre pays, avec une possibilité pour les politiciens d’avoir un droit de regard en tant qu’observateurs au sein de la CEI.
[1] Honoré K. GUIE, Les commissions électorales en Afrique de l’Ouest, publié dans Débats. Courrier d’Afrique de l’ouest, no 11, janvier 2004, pp 13-18.
[2] Prof. Ismaïla Madior Fall et Matthias Hounkpé, Les commissions électorales en Afrique de l’Ouest, Analyse comparée, janvier 2012.
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