Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/10/14/garde-a-vue-et-droit-au-silence-un-utile-rappel-dune-jurisprudence-classique-qui-ne-devrait-pas-laisser-le-gouvernement-francais-de-marbre-cedh-14-octobre-2010-brusco-c-france/
Timestamp: 2019-06-18 00:44:11+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 32', '§ 38', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Garde à vue et droit au silence : un utile rappel d’une jurisprudence classique qui ne devrait pas laisser le gouvernement français de marbre (CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Droit de garder le silence, droit de ne pas s’auto-incriminer et droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit à un procès équitable (Art. 6). Un tel arrêt est, bien sûr, de nature à avoir un important retentissement dans un contexte français marqué par d’intenses débats et évolutions au sujet du régime de la garde à vue. Cependant, la solution strasbourgeoise est tout sauf surprenante car elle n’est finalement que l’application à la France d’exigences jurisprudentielles bien établies et au demeurant fort prévisibles (v. Cour EDH, G.C. 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, Req. n° 36391/02 – ADL du 28 novembre 2008 ; Cour EDH, 2e Sect. 13 octobre 2009, Danayan c. Turquie, Req. n° 7377/03 ; Cour EDH, 2e Sect. 10 novembre 2009, Bolukoç et a. c. Turquie, Req. n° 35392/04 – ADL du 22 novembre 2009. V. aussi la fiche thématique « garde à vue » éditée par le Greffe de la Cour – ADL du 30 septembre).
Saisie d’une allégation de violation du droit à un procès équitable au motif que, selon le requérant, « l’obligation de prêter serment pour une personne placée en garde à vue porte nécessairement atteinte à son droit au silence et son droit de ne pas participer à sa propre incrimination » (§ 32), la Cour européenne des droits de l’homme décide de trancher au fond l’ensemble des points débattus à ce titre (§ 38), même si l’examen de l’applicabilité (1°) est logiquement distingué de celui du respect des droits conventionnels (2°) .
Brusco c. France (Cour EDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Req. no 1466/07) – Actualités droits-libertés du 14 octobre 2010 par Nicolas HERVIEU
« Garde à vue: la Cour de Cassation pourrait embarrasser le gouvernement« , L’Express, Par François Koch, 07 octobre 2010.
« Garde à vue : la Cour européenne des droits de l’homme condamne Paris « , LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 14.10.10 | 12h37.
« Discours de Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés« , Assemblée générale extraordinaire – Conseil National des Barreaux, 15 octobre 2010 [qui va droit vers de nouvelles condamnations de la France – sauf décisions de la Cour de cassation ou du Conseil constitutionnel salvatrices]
« Vous parlez, Monsieur le Président, d’une volonté de limiter la présence de l’avocat.Permettez-moi de rappeler qu’aujourd’hui l’avocat n’intervient que dans les 30 premières minutes de la garde à vue. Désormais, dans l’immense majorité des cas, l’avocat pourra être aux côtés de son client tout au long de la garde à vue. Peut-on vraiment parler de défiance ou de suspicion à l’égard des avocats ?
Faisons confiance au libre arbitre de chacun pour décider s’il est plus favorable pour lui d’être entendu librement et rapidement ou de demander à être placé en garde à vue pour bénéficier des conseils d’un avocat. »
« Garde à vue. Brest ouvre la voie aux annulations« , Télégramme de Brest, 16 octobre 2010
Le tribunal correctionnel de Brest a annulé, hier, une procédure de garde à vue, en se référant au récent arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme. Un jugement qui pourrait en appeler d’autres (…)
Me David Rajjou: «Une décision inévitable» (…)
Ce premier jugement consacre le droit au silence et la nécessité d’une présence de l’avocat. C’est bien. Mais là où il va plus loin est qu’il s’attaque au régime dérogatoire de la garde à vue, conservé dans le projet de loi de Michèle Alliot-Marie pour les affaires de terrorisme et de stupéfiants. Avec ce jugement, le projet de réforme du gouvernement est déjà totalement insuffisant au regard de la norme européenne. La copie doit être revue dans les plus brefs délais.
Voir cette première décision de la Cour d’Appel de Douai ca-douai-16-oct-2010.1287317805.pdf qui applique l’arrêt de la Brusco c. France.
La CA estime que la personne n’ayant pas été informée de ses droits, les dispositions de l’article 6 CEDH n’ont pas été respectées. La procédure de garde à vue ainsi que la procédure administrative subséquente sont annulées et l’étranger remis en liberté.
Eolas, « Le jour de gloire est arrivé« , Journal d’un avocat, Dimanche 17 octobre 2010 à 03:00.
« L’attitude de la Chancellerie est claire. Il n’y a rien de bon à attendre de ce côté. Alors, baïonnette au canon, c’est dans le prétoire que la bataille doit avoir lieu.Contrairement à la décision du Conseil constitutionnel de juillet dernier, cet arrêt est immédiatement invocable en droit interne. Vous devez déposer des conclusions dans tous les dossiers où votre client a été entendu en garde à vue, en demandant la nullité des PV où ses propos ont été recueillis, au visa de l’article 6 de la CEDH. En comparution immédiate, cela peut suffire à démolir le dossier. Au besoin, si votre client est d’accord, portez l’affaire devant la CEDH. Vous connaissez les conditions : épuisement des voies de recours interne, puis introduire la requête dans le délai de 6 mois.
Pour reprendre le mot du bâtonnier Marc Bonnant, du barreau de Genève, aujourd’hui, en France, le meilleur ami des libertés n’est ni le juge, ni la Chancellerie : c’est le TGV Est«
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1 réponse à Garde à vue et droit au silence : un utile rappel d’une jurisprudence classique qui ne devrait pas laisser le gouvernement français de marbre (CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c. France)
vuparmwa dit :
15 octobre 2010 à 14 h 36 min
article intéressant comme souvent par ici
juste pour signaler que le projet de loi réformant la garde à vue a été présenté au Conseil des ministres la veille de la décision (hasard du calendrier)
il ne devrait pas tarder à être disponible sur le site de l’assemblée.
Suite aux précédentes annonces, il est acquis entre autre que l’instauration de la mesure de l’audition libre est toujours d’actualité.
Pour le reste, le plus intéressant sera de découvrir le contenu donné à l’assistance de l’avocat (si cela est prévu) afin que celle-ci soit effective.
Il faudra également s’attarder un peu sur les dispositions permettant de retarder l’intervention du conseil…
enfin bref, on verra bientôt ce qu’il y a dans ces 18 articles…
Sinon, toujours pas de communiqué sur le site du ministère.
En revanche, en consultant l’agenda, on découvre que MAM est aujourd’hui à l’AG extraordinaire du conseil national des barreaux ; ça peut-être sympa ça… en tout cas, moi, je demande à voir…
http://vuparmwa.over-blog.com/article-assistance-de-l-avocat-en-garde-a-vue-et-droit-au-silence-un-utile-rappel-des-principes-adresse-a-la-france-58907509.html