Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/article+593+code+procedure+penale_4
Timestamp: 2019-12-10 15:28:07+00:00
Document Index: 58482125

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Article 593 code procedure penale - commentaire d'arrêt, dissertation, cours - 4
La garantie contre les vices cachés est prévue par les articles 1641 C.Civ et suivants du Code civil. L'article 1641 C.Civ énonce : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou...
Les juges ont du concilier le système de la prise d’acte en place avec les règles dérogatoires au profit des représentants du personnel, telles que l’autorisation de l’administration pour un éventuel licenciement. A cause des systèmes élaborés par les juges concernant les ruptures...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 octobre 2005 : la légalité des délits et des peines
Le demandeur au pourvoi considère en effet que l'infraction "d'arrêt ou de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées n'est pas constituée" du fait de l'absence d'arrêté municipal interdisant le stationnement (...)
Une action en justice a été engagée contre la fille pour délit de délaissement de personne vulnérable. Celle-ci "a été relaxée par le tribunal correctionnel au motif que le comportement de la prévenue [...] ne caractérisait pas le délit poursuivi, en l'absence de la démonstration d'une volonté...
La chambre criminelle de Cour de Cassation rappelle dans l'arrêt étudié que le demandeur au pourvoi, qui est le second homme accusé de tentative d'homicide volontaire, avait « l'intention de lui (la victime) donner la mort ». La Cour a caractérisé le danger qu'était l'homme pour fonder sa...
Cour de cassation, Chambre Criminelle 5 juin 2002
Par arrêt du 5 juin 2002 la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un réquisitoire introductif ne peut être annulé que par un vice de forme. Le procureur de la République a, au vu de certains renseignements, requérit l’ouverture d’une...
Il est reproché à Joseph X d’avoir, le 24 mars 2002, projeté une tarte à la crème au visage de Jean-Pierre Y alors que celui-ci répondait aux questions d’un journaliste dans l’enceinte du Salon du livre à Paris. Jean-Pierre Y a été atteint par le projectile et a déclaré souffrir...
Le "soupçon" est-il une condition essentielle de légalité d'un réquisitoire introductif ? La chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier dans son arrêt du 5 juin 2002. Elle décide que le réquisitoire introductif ne peut être annulé que «...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 février 2010 relatif à l'élément moral