Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3910-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-10-20170705
Timestamp: 2019-06-26 18:11:24+00:00
Document Index: 246812142

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 64", "l'article 50", "l'article 102", '§ 130', '§ 40', "l'article 64", "l'article 50", "l'article 102", '§ 130', "l'article 50", "l'article 102", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 64", "l'article 14", "l'article 199", '§ 200', "l'article 199", "l'article 200", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 155", 'art. 199', "l'article 199", "l'article 199", '§ 130', "l'article 1729", "l'article 39", "l'article 199"]

3910-PGPIR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés5
BOI-IR-RICI-10-20170705
Version en vigueur du 05/07/17 au 01/06/18
Version en vigueur du 01/02/17 au 05/07/17
Version en vigueur du 04/05/16 au 01/02/17
Version en vigueur du 22/04/13 au 04/05/16
2017-07-05T09:59:21.000+02:002018-06-01T10:11:18.000+02:00
Afin d'inciter les contribuables à opter pour un régime réel d'imposition et à adhérer à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé, l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un organisme agréé.
L'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié l'article 199 quater B du CGI. La réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement pour l'adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé.
Ce plafond s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, dans la limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû.
- avoir réalisé, selon le cas, un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs aux limites du régime des micro-exploitations agricoles prévu à l'article 64 bis du CGI, ou du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI, ou du régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI, et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat (s'agissant du cas particulier des exploitants agricoles, cf. I-C-4 § 130 et suiv.).
Pour plus de précisions sur la portée de l'adhésion abordée au I-B § 40 à 60, il convient de se reporter au BOI-DJC-OA-20-30-10-20.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les personnes concernées doivent avoir régulièrement opté pour un mode réel de détermination de leur résultat et avoir réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs aux limites du régime des micro-exploitations agricoles prévu à l'article 64 bis du CGI, ou du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI, ou du régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI.
La réduction d'impôt ne peut donc s'appliquer aux personnes qui se trouvent exclues du régime des micro-exploitations agricoles (pour les bénéfices agricoles, il convient de se reporter au I-C-4 § 130 à 150), du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial en raison de la nature de leur activité ou de leur forme juridique.
L'article 199 quater B du CGI réserve la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à un organisme mixte de gestion agréé aux titulaires de BIC adhérents à un centre de gestion agréé ou à un organisme mixte de gestion agréé, dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI et qui ont opté pour un régime réel d'imposition du bénéfice.
L'article 199 quater B du CGI réserve le bénéfice de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé aux titulaires de BNC adhérents à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé dont les recettes sont inférieures aux limites du régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat (au cas particulier, le régime de la déclaration contrôlée).
L'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé l'article 64 du CGI, l'article 65 du CGI, l'article 65 A du CGI et l'article 65 B du CGI relatifs au régime du forfait et instauré un régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") prévu à l'article 64 bis du CGI à compter de l'imposition des revenus de 2016. En conséquence, l'article 14 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a remplacé à l'article 199 quater B du CGI, la référence au régime du forfait par celle du régime "micro-BA". Ce nouveau régime se substitue au régime du forfait pour l'appréciation du bénéfice de la réduction d'impôt à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.
- d'une manière générale, de tous les achats et frais concourant directement à l'établissement de la comptabilité (achats de livres comptables, documentation) à l'exception toutefois des investissements en capital (cf. II-B § 200 et suiv.).
- elle est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité, et éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé. Cette limite s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ;
- elle ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 199 quater B du CGI soit 915 euros par an ;
La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé est exclue du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévus par l'article 200-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-20-10).
La limite prévue au premier alinéa de l'article 199 quater B du CGI est annuelle. En conséquence, il n'y a pas lieu, en cas de début, cession ou cessation d'activité au cours d'une année donnée, d'ajuster cette limite au prorata du temps d'activité.
Pour une même année, un contribuable peut donc bénéficier d'autant de réductions d'impôt dont le montant est prévu au premier alinéa de l'article 199 quater B du CGI que de catégories de revenus, si toutes les autres conditions sont remplies.
- l'ensemble constitué par une activité industrielle ou commerciale prépondérante et par les activités agricoles et non commerciales qui constituent l'accessoire au sens de l'article 155 du CGI ;
Exemple (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016) : Soit un GAEC composé de trois associés A, B, C qui est adhérent d'un centre de gestion agréé, l'acte de constitution du groupement prévoit, pour le bénéfice, les modalités de répartition suivantes :
Le groupement a exposé, au cours de l'année N, 1 200 € de frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé. La réduction d'impôt à laquelle peuvent prétendre globalement les associés ressort à 800 €, soit 2/3 de 1 200 € (CGI, art. 199 quater B, al. 1).
- 400 € pour A ;
- 200 € pour B et C.
Si l'associé d'un GAEC exerce également une activité à titre individuel, la réduction d'impôt est calculée au niveau de l'associé dans les limites indiquées au premier alinéa de l'article 199 quater B du CGI.
Lorsqu'un associé d'un groupement a été soumis à un régime réel d'imposition sur option, et a bénéficié de la réduction exposée au premier alinéa de l'article 199 quater B du CGI pour une exploitation personnelle, il ne peut bénéficier de la réduction particulière des agriculteurs, même si le groupement dont il est associé remplit les conditions pour en bénéficier.
Lorsque, à la suite d'une rectification, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés par un contribuable, au titre d'une année donnée, excède les limites d'application du régime des micro-entreprises, du régime déclaratif spécial ou du régime des micro-exploitations agricoles (pour les BA, il convient de se reporter au I-C-4 § 130 à 150), l'administration peut remettre en cause la réduction d'impôt précédemment obtenue par l'intéressé au titre des dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé.
Le complément des droits qui résulte de cette remise en cause est assorti des sanctions prévues à l'article 1729 du CGI pour insuffisance de déclaration.
En application du 7 de l'article 39 du CGI, les dépenses prises en charge par l'État sous forme de réduction d'impôt doivent être réintégrées pour la détermination du résultat catégoriel. En revanche, le surplus des dépenses non prises en compte à titre de réduction d'impôt continue de constituer une charge déductible.
Exemple (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016) :
Soit une entreprise A qui a versé des honoraires relatifs à l'établissement de la comptabilité au cours de l'année N à un organisme de gestion agréé à hauteur de 1 500 €.
Elle est redevable d'un montant d'impôt sur le revenu de 950 € au titre de cette année.
Application de la triple limite prévue au premier alinéa de l'article 199 quater B du CGI :
- premier plafond : les dépenses sont plafonnées à 1 000 € (1 500 € x 2/3) ;
- deuxième plafond : les dépenses sont plafonnées à 915 € ;
- troisième plafond : le montant des dépenses éligibles reste de 915 € (915 € < 950 €).
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 915 €. Ce montant doit être réintégré pour la détermination du résultat catégoriel.
Le surplus des dépenses, soit 585 € (1 500 € - 915 €), constitue une charge déductible du résultat catégoriel.
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