Source: http://www.diversite.be/index.php?action=artikel_detail&artikel=599
Timestamp: 2013-05-24 21:40:27+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', "l'article 9", "l'article 55", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

Concordance demandes de régularisation maladie et asile - Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
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On constate au niveau de la recevabilité comme du recours une asymétrie entre les deux procédures destinées à garantir le bénéfice d’un statut de protection subsidiaire en droit belge.
De plus, le Centre a pour mission de promouvoir l’égalité des chances et de lutter contre toute distinction, exclusion, limitation ou préférence entre autre sur base de l’état de santé futur ou actuel (L. 15/02/1993, art. 2). Même si la législation antidiscrimination ne peut s’appliquer aux procédures pour l’obtention d’un titre de séjour pour raisons médicales, le Centre reste cependant attentif au thème de l’égalité de traitement des personnes malades, et ce également au niveau des défis que nous posent l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Arrêts n°95/2008 du 26 juin 2008 et n°193/2009 de la Cour Constitutionnelle du 26 novembre 2009
La CC a jugé dans son arrêt n°95/2008 du 26 juin 2008 que « le choix du législateur de mettre en place deux procédures d’octroi de la protection subsidiaire distinctes, selon que la demande de protection contre les traitements inhumains et dégradants est motivée par l’état de santé du demandeur ou par une autre raison, n’est pas contraire, en soi, aux articles 10 et 11 de la Constitution. » Ce qui ne signifie cependant pas que l’on peut imposer des conditions différentes et donc supplémentaires d’accès à ces procédures dans l’un ou l’autre cas.
La CC a ainsi rendu le 26 novembre 2009 l’arrêt n°193/2009 relatif aux demandes de protection contre les traitements inhumains et dégradants motivés par l’état de santé du demandeur, dans lequel elle énonce : « En imposant aux demandeurs de protection subsidiaire qui invoquent une maladie grave une condition de recevabilité qui n’est pas imposée aux autres demandeurs de protection subsidiaire, alors même que ces derniers ne peuvent se prévaloir d’éléments objectifs aussi aisément vérifiables que les motivations d’ordre médical, l’article 9ter crée une différence de traitement entre ces deux catégories de demandeurs. Si le critère objectif du fondement de la demande de protection permet de justifier que des autorités différentes soient chargées de son examen, ce critère ne présente pas un lien pertinent avec l’obligation d’être en possession d’un document d’identité ou de pouvoir démontrer l’impossibilité de s’en procurer un en Belgique. Absence de délai de traitement des demandes 9ter
En outre, le Centre constate la durée parfois très longue du traitement de ces demandes. Le Centre a ainsi constaté (tout comme d’autres organisations de terrain actives dans la défense des droits fondamentaux des étrangers) que le délai pour que l’OE prenne une décision sur la recevabilité d’une demande peut actuellement aller jusque un an. On peut à raison se demander pourquoi le délai est aussi long dans la phase de recevabilité. En effet, l’OE ne doit pas faire appel aux médecins-fonctionnaires pour prendre cette décision (administrative). Il est intolérable que, pour le simple fait que différentes instances sont responsables du processus décisionnel, une personne doive attendre aussi longtemps une décision dans le cadre d’une demande de protection contre des traitements inhumains et dégradants fondée sur son état de santé, alors qu’une telle demande, fondée sur d’autres motifs que l’état de santé du demandeur, est idéalement traitée dans un délai d’un an.
Le Centre recommande, en application de l’arrêt 193/2009 de la Cour Constitutionnelle du 26 novembre 2009, l’adaptation immédiate des dispositions légales relatives aux conditions d’introduction de la demande introduite sur la base de l’article 9ter pour qu’elles ne posent pas de conditions d’accès (documents d’identité) supplémentaires par rapport à la procédure d’asile.
Le Centre recommande d’octroyer au Conseil du contentieux des étrangers la pleine juridiction quand il connaît des recours introduits contre des décisions négatives prises par l’Office des Etrangers en application de l’article 9ter.
Le Centre recommande l’introduction d’une durée indicative pour le traitement des demandes introduites sur la base de l’article 9ter, tant sur le plan de la recevabilité qu’au fond
Art. 48/4 de la loi du 15/12/1980
§ 1er. Le statut de protection subsidiaire est accordé à l'étranger qui ne peut être considéré comme un réfugié et qui ne peut pas bénéficier de l'article 9ter, et à l'égard duquel il y a de sérieux motifs de croire que, s'il était renvoyé dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, il encourrait un risque réel de subir les atteintes graves visées au paragraphe 2, et qui ne peut pas ou, compte tenu de ce risque, n'est pas disposé à se prévaloir de la protection de ce pays et ce, pour autant qu'il ne soit pas concerné par les clauses d'exclusion visées à l'article 55/4.
b) la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégradants du demandeur dans son
pays d'origine; ou
c) les menaces graves contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en
cas de conflit armé interne ou international.
Article 7 § 1, 1° AR 17/05/2007, MB 31/05/2007
Cour Constitutionnelle, arrêt 95/2008 du 26 juin 2008
Cour Constitutionnelle, arrêt 193/2009 du 26 novembre 2009 Victime de discrimination ? Points de contact