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Timestamp: 2016-10-28 19:46:48+00:00
Document Index: 138632534

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9']

97 V 338. Extrait de l'arr�t du 16 f�vrier 1971 dans la cause Pozza contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-vieillesse et survivants
Art. 1 et 2 LA VS et 1 et 6 al. 1er LAI. Sauf disposition l�gale contraire, la qualit� d'assur� est strictement personnelle; en principe, il en va de m�me de l'exemption. Consid�rants � partir de page 33
Contrairement aux r�gles valables en mati�re d'assurancevieillesse et survivants, le droit aux prestations de l'assuranceinvalidit� est subordonn� en principe � la condition que le requ�rant soit assur� lors de la r�alisation du risque assurable (art. 6 al. 1er LAI). Rev�t cette qualit�, dans le cadre de la LAI, toute personne assur�e � titre obligatoire ou facultatif en vertu des art. 1 et 2 LAVS (art. 1er LAI). Sont notamment assur�es, au sens de la LAVS, les personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse (art. 1er al. 1er lit. a LAVS), sous r�serve des exceptions de l'art. 1er al. 2 LAVS.
En l'esp�ce, est litigieux le droit � des prestations de l'assurance-invalidit� du fils mineur, domicili� en Suisse, d'un p�re exempt� selon l'art. 1er al. 2 lit. b LAVS. La question � trancher est de savoir si l'exemption accord�e au p�re entra�ne pour l'enfant la perte de la qualit� d'assur� suivant l'art. 1er al. 1er lit. a LAVS.
L'Office f�d�ral des assurances sociales r�pond n�gativement � cette question, et cela � juste titre. En effet, le syst�me l�gal ignore la notion d'assurance familiale: mis � part les cas o� la loi pr�voit explicitement le contraire, et sous r�serve des conclusions tir�es par la l�gislation et la jurisprudence de l'unit� du couple, la qualit� d'assur� est strictement personnelle (ATFA 1962 p. 108), et il en va de m�me de l'exemption. Or aucune r�gle l�gale ne permet de consid�rer un enfant comme exclu de l'assurance pour la seule raison que son p�re, citoyen suisse, en est exempt� suivant l'art. 1er al. 2 lit. b LAVS. L'art. 1er RAVS mentionne bien plus express�ment les cas - non r�alis�s en l'esp�ce - dans lesquels l'exemption des personnes vis�es est �tendue aux familles de ces derni�res. Enfin, l'argument tir� par l'Office f�d�ral des assurances sociales de l'art. 9 al. 2 LAI n'est pas sans pertinence non plus: ce serait cr�er une in�galit� de traitement inadmissible que de refuser par exemple des mesures de r�adaptation � l'enfant suisse, n� en Suisse, d'un p�re suisse exempt� de l'assurance alors que, suivant la disposition pr�cit�e, les ressortissants suisses, mineurs, domicili�s � l'�tranger ont droit aux mesures de r�adaptation comme les assur�s, � la seule condition de r�sider en Suisse.
Vu ce qui pr�c�de, l'enfant recourant peut pr�tendre en principe des mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit�, malgr� l'exemption de son p�re. Il faut donc renvoyer le dossier � l'administration pour qu'elle v�rifie si les autres conditions d'octroi des prestations entrant en ligne de compte sont remplies ou non.
Art. 1 et 2 LA