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Timestamp: 2019-01-23 20:10:36+00:00
Document Index: 171352411

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Filature d’un salarié par un détective privé : quelles sont les conditions légales requises ? Par Bastien Meurant, Enquêteur.
Par Bastien Meurant, Enquêteur.
L’arrêt n°15-11412 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 mars 2016 a été repris par de nombreux sites de droit ou d’actualités qui se sont empressés de claironner que la filature d’un salarié par un détective privé était devenue illégale.
En réalité, la filature d’un salarié est tout à fait légale mais doit se soumettre à trois grands principes : la proportionnalité des moyens mis en oeuvre, le respect de la vie privée et l’avertissement préalable du salarié.
Et c’est parce qu’un de ces trois principes n’a pas été respecté que la Cour de cassation a rejeté le rapport d’un enquêteur privé comme moyen de preuve.
L’arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 2016 ne fait donc que confirmer une jurisprudence bien établie depuis plus de vingt ans et ne constitue en aucun cas un revirement de jurisprudence.
Il confirme seulement que la filature d’un salarié par un détective privé est soumise à une triple exigence que nous allons étudier.
1. Cass. Civ., 2ème ch., 17 mars 2016, n°15-11412
Une société spécialisée dans le commerce de matériel de radiologie et d’échographie a des soupçons sur la loyauté d’un de ses salariés commerciaux et pense qu’il travaille en parallèle pour le compte d’un concurrent.
Un cabinet de détectives privés est mandaté pour surveiller ses agissements et évaluer sa loyauté. Les filatures du salarié vont durer sept jours consécutifs et confirmeront les doutes de l’employeur.
Sur la base du rapport d’enquête du détective, des mesures d’instruction sont sollicitées sur le fondement d’une ordonnance sur requête article 145 du code de procédure civile. Le président du TGI de Melun accepte ces mesures et rend une ordonnance sur requête le 2 septembre 2013 (complétée le 30 novembre 2013).
Au domicile du salarié, l’huissier procède ainsi à la saisie de pièces prouvant la concurrence déloyale.
Les preuves sont accablantes et le préjudice important.
Cependant, le salarié conteste la légalité de l’ordonnance sur requête et engage une procédure en rétractation. La cour d’appel de Paris valide le bienfondé de la décision du TGI de Melun mais le salarié se pourvoit en cassation.
Le 17 mars 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris au motif :
« Qu’en statuant ainsi, sans écarter un moyen de preuve illicite pour caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »
Le moyen de cassation unique invoqué par le salarié résidait dans l’atteinte à sa vie privée et plus précisément parce qu’il avait été filé sur sept jours dont « un jour de congé » , « cette enquête ayant été réalisée sur sept jours dont six au cours desquels M. X… avait un planning d’activité précis à réaliser pour le compte de son employeur ».
Cet arrêt de la Cour de cassation est parfaitement conforme à la jurisprudence en la matière car la filature d’un salarié doit répondre à trois obligations pour être légale. L’une d’elle est le respect de la vie privée du salarié et cela exclut toute filature en dehors des heures de travail du salarié.
Cette décision nous donne l’occasion de revenir en détails sur les conditions légales requises pour la filature d’un salarié par un détective privé.
2. Proportionnalité des moyens mis en oeuvre
Comme pour toute enquête de détective privé, les moyens déployés pour surveiller un salarié doivent être proportionnés aux intérêts légitimes du demandeur (Cass. Civ. 1, 31 oct. 2012, n° 11-17476).
Aussi, le recours à la filature est parfaitement légal mais doit être limité dans le temps.
Dans le cas de la décision précédente, la filature a duré sept jours consécutifs, ce qui constitue un délai tout à fait raisonnable.
Dans une autre affaire récente jugée par la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 25 février 2016, n°15-12403) et opposant un assureur à un assuré dans le cadre de l’indemnisation d’un préjudice corporel, il en était tout autrement :
quatre enquêtes avaient été réalisées sur une période de cinq ans sur la même personne
des filatures sur plusieurs journées avaient été systématiquement effectuées
une enquête administrative s’était étendue sur deux mois
Dans ces conditions, la Cour a rejeté les rapports du détective privé comme moyen de preuves et a précisé :
« Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. »
Il est donc important d’adapter son dispositif de surveillance et de le limiter dans le temps.
3. Respect de la vie privée du salarié
Comme rappelé ci-dessus, à partir du moment où les moyens mis sont oeuvre sont proportionnés au but recherché, une certaine souplesse dans le respect de la vie privée de la cible est acceptée par les tribunaux.
Cependant il est primordial de respecter certains fondamentaux.
L’interdiction de capter des images de la cible ailleurs que dans un lieu public est un principe de base.
Par ailleurs, dans le cadre plus spécifique de la surveillance de salarié, les filatures ne peuvent avoir lieu que pendant les horaires de travail du salarié.
Ceci est parfaitement compréhensible dans la mesure ou l’employé n’a aucun compte à rendre à son employeur en dehors de ses heures de travail, il est totalement libre sur le temps qu’il consacre à sa vie privée.
Dans le cas de l’affaire de la société de vente de matériel de radiologie, le salarié avait été filé pendant 7 jours « de la sortie de son domicile jusqu’à son retour » à son domicile. Cela ne semble pas poser de problème dans la mesure où l’employé assurait une fonction commerciale et nomade, et le détective n’avait d’autre choix que de prendre en charge ce dernier à partir de son domicile.
L’arrêt ne précise pas si l’employé était astreint à des horaires spécifiques de travail mais on peut penser que la filature s’est bornée à respecter ses horaires de travail le cas échéant ou des horaires de travail réguliers s’il n’en avait pas dans son contrat de travail.
En revanche, sur les sept jours de filature, le salarié a été filé pendant un de ses jours de congé. Or ceci constitue une atteinte manifeste à sa vie privée.
Pour rappel, les texte fondateurs du respect de la vie privée sont les suivants :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée (…) »
4. Avertissement préalable du salarié
Enfin, il existe un dernier pré-requis pour surveiller un salarié : le salarié doit avoir été préalablement averti des moyens susceptibles d’être mis en oeuvre pour le contrôler.
En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation interprète strictement l’article L.1222-4 du code du travail qui stipule :
Par conséquent, la Cour de cassation ne retient la loyauté et la licéité d’une filature par un détective privé que si le salarié a été préalablement averti qu’un tel moyen pouvait être mis en oeuvre à son encontre (Cass. Soc., 4 février 1998, n° 95-43421 ; Cass. Soc., 6 novembre 2008, n°06-45749).
Cet avertissement préalable du salarié peut être inséré dans son contrat de travail ou dans le règlement intérieur de l’entreprise par exemple.
Dans les faits, il est très rare que l’employeur ait pris ces précautions préalables.
Cependant, il est tout de même possible d’exploiter les investigations d’un détective privé à l’encontre d’un salarié.
5. Les outils juridiques alternatifs
Pour faire face à un défaut d’avertissement préalable du salarié, trois voies sont exploitables :
– un constat d’huissier à la demande de l’employeur : le détective aura préalablement effectué une préparation pour que le constat soit le plus fructueux possible
– un constat et des saisies réalisées par huissier sur la base d’une ordonnance sur requête article 145 du code de procédure civile : le conseil de l’employeur sollicite auprès du tribunal de grande instance une ordonnance sur requête motivée par le rapport du détective privé. Le juge des requêtes n’est pas tenu par le code du travail. Les saisies et constatations d’un huissier intervenant à la suite d’une enquête de détective privé sont des preuves tout à fait exploitables en matière sociale.
– une plainte pénale : la preuve étant libre en matière pénale (art 427 du code pénal), le rapport d’enquête du détective privé pourra appuyer le dépôt d’une plainte. Le salarié pourra être mis à pied et licencié pour faute grave par la suite.
Dernière réponse : 17 novembre 2016 à 10:04
Le 16 novembre 2016 à 11:15 , par BTDAssociés
Précisions sur l’utilisation du rapport du détective privé devant le juge des requêtes
Merci pour votre article concernant cet arrêt très intéressant.
Je tiens à apporter une précision sur l’utilisation du rapport du détective privé pour obtenir une ordonnance sur requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
La Cour de cassation précise par des termes très généraux que :
(1) d’une part, que la filature organisée par l’employeur constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique une atteinte à la vie privé ;
(2) d’autre part, que le juge des requêtes ne peut se fonder, même partiellement, sur un moyen de preuve illicite.
Si le juge des requêtes n’est, comme vous le soulignez, pas tenu par les dispositions du code du travail, il reste néanmoins soumis aux règles du Code de procédure civile sur la loyauté et la légalité de la preuve et à la Convention européenne des droits l’hommes qui garantit le respect à la vie privée.
Je reproduis, ci-après, les attendus de la Cour de cassation :
ALORS D’UNE PART QU’une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur ; (...)
ALORS D’AUTRE PART QUE le droit à un procès équitable et le principe de la loyauté de la preuve interdisent au juge de se fonder, même partiellement, sur un moyen de preuve illicite ; (...)
BTD Associés, www.btdassocies.com
Le 17 novembre 2016 à 10:04 , par Michaël GABRIELE
La précision que vous apportez fait écho aux nuances que j’ai introduites. J’ajouterais ceci :
D’un moyen de preuve déloyal vis-à-vis du salarié, rien n’empêche de tirer un moyen de preuve loyal à l’encontre du concurrent indélicat ;
Au-delà de l’inutile, faire état de la filature du salarié dans un rapport est clairement nuisible au dossier ; il en va tout autrement du rapport par lequel un lien est établi entre le salarié et le concurrent indélicat (cass. soc. 28/01/2015 n°13-18354).
Enquêteur libéral
Evidence I.
www.evidence-investigations.fr
Le 16 novembre 2016 à 16:08 , par Michaël GABRIELE
Je souhaite apporter un certain nombre de nuances à vos propos.
1) Sur l’avertissement préalable du salarié
Comme vous le soulignez, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer en ces termes : "la preuve des griefs résultant du rapport d’un détective privé dont le salarié n’avait pas été averti de la présence, était illicite" (Cass. Soc., 4 février 1998, n° 95-43421 ; Cass. Soc., 6 novembre 2008, n°06-45749).
Pour autant, on n’a pas de jurisprudence qui indique que la réciproque est valable. La jurisprudence sociale, constante en la matière, n’est pas dans la nuance pour appréhender les rapports qui font état de la filature du salariée :
« Une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur. » (Cass. soc. 26/11/2002 n°00-42401, publié au bulletin).
L’une des solutions alternatives que vous évoquez, à savoir l’intervention de l’huissier à la suite de la filature du salarié, fait référence à une jurisprudence isolée (Cass. soc. 06/12/2007, n°06-43392) et ne consacre nullement un droit à la filature du salarié.
2) Respect de la vie privée et proportionnalité
L’enquête prenant pour cible les agissements d’un individu est nécessairement une atteinte à la vie privée. Ceci dit, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu et il peut succomber devant la nécessité de prouver un manquement. Toute est une question de proportionnalité.
Les règles applicables en matière de proportionnalité ne sont pas transposables d’un litige à un autre et selon que le litige soit de nature intrinsèquement intime (l’adultère) ou de l’ordre de la fraude (fraude à l’assurance) ou de l’ordre de la relation de travail, ce n’est pas la même méthodologie qui s’impose.
En tout état de cause, le rapport faisant état de filatures sera écarté des débats dans un litige opposant employeur et salarié. Ceci étant, la filature, en soi, n’est pas interdite et rien n’empêche de s’en servir sans en faire état dans son rapport.
3) Cass. Civ., 2ème ch., 17 mars 2016, n°15-11412
Pour revenir au cas d’espèces, l’issue aurait été tout autre si l’ordonnance sur requête avait visé les locaux du concurrent au lieu de ceux du salarié. Agir en concurrence déloyale (devant le tribunal de commerce) pour confondre d’abord le concurrent indélicat permettra ensuite de sanctionner valablement le salarié. C’est donc à une erreur de stratégie purement procédurale que l’on assiste. Et je vous rejoins pour conclure qu’il ne s’agit là en rien d’un revirement de jurisprudence.
Le 8 novembre 2016 à 10:19 , par Basile
Bonjour, votre article est très instructif, merci...
Le 8 novembre 2016 à 09:47 , par Cédric
Merci pour ce point qui met en lumière une façon d’apporter la preuve quelque peu méconnue.
Cédric D. LAHMI -Avocat
https://www.village-justice.com/articles/Filature-salarie-par-detective-prive-quelles-sont-les-conditions-legales,23457.html