Source: http://www.senat.fr/cra/s20090203/s20090203_0.html
Timestamp: 2017-01-18 10:24:42+00:00
Document Index: 132522723

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Sénat - Compte rendu analytique officiel du 3 février 2009
Compte rendu analytique officiel du 3 février 2009
62e séance de la session ordinaire 2008-2009
Organisation des moudjahidines du peuple d'Iran
M. Jean-Pierre Michel. - Ayant déposé le texte de ma question à l'avance, je me permettrai de le modifier légèrement car il s'agit d'un dossier en rapide évolution. Je souhaitais attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision du tribunal de première instance des Communautés européennes au sujet de l'Organisation des moudjahidines du peuple d'Iran (Ompi), principal mouvement d'opposition iranienne et membre de la commission du Conseil national de la résistance iranienne présidé par Mme Radjavi. Le 4 décembre 2008, ce tribunal a annulé la décision du Conseil des ministres de l'Union du 15 juillet 2008 qui réinscrivait l'Ompi, à la demande de la France, sur la liste des organisations terroristes. Cet arrêt précise, en des termes sévères, que le Conseil a violé les droits de la défense et porté atteinte au droit fondamental de l'Ompi à bénéficier d'un contrôle juridictionnel effectif ; il ajoute que le Conseil n'a pu démontrer que l'Ompi était impliqué dans le terrorisme, que les éléments du dossier fourni par la France n'étaient pas fondés sur des données « exactes et pertinentes » et que le Conseil n'avait pas expliqué pourquoi des actes imputables à des individus prétendument membres de l'Ompi étaient imputés à cette organisation. L'appréciation du Conseil des ministres aurait donc été inspirée non par les conclusions d'une autorité judiciaire compétente et indépendante mais par les sollicitations du ministère des affaires étrangères français. En outre la France, sous prétexte de confidentialité, n'a pas accepté de soumettre ses preuves au tribunal. Cet arrêt fait suite à celui de la plus haute juridiction britannique, qui a enjoint à son Gouvernement de rayer l'Ompi de sa propre liste des organisations terroristes, ce qui fut décidé à l'unanimité par la Chambre des communes. Ces multiples décisions ont confirmé que l'Ompi n'était pas impliquée dans le terrorisme. Enfin, le 17 décembre dernier, le tribunal de première instance des Communautés européennes a jugé que sa décision du 4 décembre était exécutoire. Le Conseil s'est finalement plié à l'arrêt du tribunal et a décidé, le 26 janvier dernier, de rayer l'Ompi de la liste européenne des organisations terroristes. C'était bien le moins ! Mais la France a depuis lors fait savoir, par la voix de MM. Kouchner et Le Maire, qu'elle considérait que le problème politique restait entier et qu'elle entendait faire appel de cette décision -auprès de qui, on ne sait...
Pourquoi le Gouvernement s'acharne-t-il à maintenir l'Ompi sur la liste des organisations terroristes malgré ces décisions judiciaires ? Est-ce pour satisfaire aux exigences du régime iranien ?
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - Je comprends que vous ayez dû modifier votre question, ce dossier évoluant d'une semaine à l'autre.
La France a pris note de l'arrêt du 4 décembre 2008 du tribunal de première instance des Communautés européennes qui annule la décision du Conseil de l'Union européenne datée du 15 juillet 2008 d'inscrire de nouveau l'Ompi sur la liste européenne des personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme.
Nous estimons cependant que cette décision était justifiée puisqu'elle se fondait sur une instruction devant une juridiction nationale. Nous avons donc souhaité que l'Ompi soit de nouveau inscrite sur la liste antiterroriste européenne à l'occasion de la révision semestrielle de celle-ci mais nous n'avons pu obtenir l'accord de tous les États membres. Le Conseil a donc entériné, le 26 janvier dernier, une liste révisée n'incluant pas l'Ompi ; la France s'est abstenue pour ne pas empêcher l'adoption des autres mesures de lutte contre le terrorisme. Elle a toutefois déposé le 21 janvier dernier un pourvoi contre l'arrêt du 4 décembre 2008 devant la Cour de justice des Communautés européennes. Les décisions des autorités européennes ne changent rien à notre appréciation sur cette organisation. Rappelons qu'une information judiciaire a été ouverte en 2001 par le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de membres présumés de l'Ompi pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Cette procédure est toujours pendante ; 24 personnes, à ce jour, ont été mises en examen.
M. Jean-Pierre Michel. - Je remercie M. le ministre de sa réponse mais elle ne me satisfait évidemment pas. La procédure que vous mentionnez a été ouverte il y a huit ans ! En tant qu'ancien magistrat, je sais qu'après tant d'années, soit il y a des éléments à charge dans le dossier, auquel cas le parquet -qui n'est pas une autorité indépendante, on nous le serine assez...- devrait demander au juge d'instruction une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; soit il n'y a rien dans le dossier... Les personnes mises en examen ont d'ailleurs toutes été remises en liberté et les arrêtés d'expulsion rendus à leur encontre ont été invalidés par le tribunal administratif : ils sont tous revenus aujourd'hui à Auvers-sur-Oise, où ils sont installés depuis 1981. Il est donc choquant que le Gouvernement argue de cette procédure -d'ailleurs couverte par le secret de l'instruction- pour justifier le maintien de l'Ompi sur la liste des organisations terroristes. Le Gouvernement serait donc bien inspiré de demander au Procureur de la République de Paris, M. Marin, qui n'est pas enclin à lui refuser, de solliciter un renvoi devant le tribunal.
Le retrait de l'Ompi de la liste des organisations terroristes était réclamé par de nombreux parlementaires dans toute l'Europe, y compris plus d'une centaine de sénateurs français de toutes sensibilités.
La position du Gouvernement vis-à-vis du régime iranien est paradoxale : il compte parmi ses rangs une secrétaire d'État aux droits de l'homme mais il rend service à un régime qui bafoue les droits de l'homme, fait exécuter des femmes et des enfants sur la place publique et étouffe les libertés publiques ! Quels que soient les intérêts commerciaux de la France en Iran, nous faisons fausse route.
M. Bernard Piras. - Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des enfants handicapés dans les écoles primaires. Je ne remets évidemment pas en cause l'accueil de ces enfants, qui constitue un progrès social indiscutable. Mais ils méritent une prise en charge adaptée à leurs besoins.
Elle ne l'est pas toujours, notamment dans les classes d'intégration scolaire (Clis) de type 4, destinées aux handicapés moteurs, qui accueillent des enfants de plus en plus lourdement handicapés. Ce sont des employés communaux qui encadrent ces enfants dans leurs activités périscolaires. Or ces personnes peuvent avoir à accomplir des actes médicaux requérant un haut niveau de qualification : injections anales en cas de crise d'épilepsie, injections dans l'épiderme de la cuisse en cas de choc anaphylactique... Il est très difficile pour les communes de trouver un personnel suffisamment qualifié, en raison notamment de la nature des contrats proposés qui portent généralement sur huit à douze heures de travail par semaine. Ce problème ne concerne pas que les Clis mais l'ensemble des classes primaires car les projets d'accueil individualisés (PAI) ont pour objet de permettre la scolarisation des enfants malades. Là encore se pose la question de la qualification des intervenants.
Il faut naturellement réduire autant que possible les risques encourus par les enfants. Mais il faut également prendre en compte le fait que la responsabilité des intervenants et de leur employeur, le maire, est engagée. Il est donc nécessaire que des moyens suffisants soient accordés par le ministère pour que soit assurée une prise en charge correcte et sûre des enfants handicapés scolarisés et que les responsabilités des uns et des autres soit rapidement clarifiées. M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. le ministre de l'éducation nationale.
Les enfants ou adolescents accueillis en milieu scolaire ordinaire peuvent présenter des troubles de la santé justifiant la mise en place de dispositifs particuliers : le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou le projet d'accueil individualisé (PAI). Si un élève est porteur d'un handicap reconnu par l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles, les modalités de sa scolarité sont précisées dans un projet personnalisé de scolarisation, arrêté par la commission des droits et de l'autonomie des maisons départementales des personnes handicapées. Ce projet définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de cet élève. Le PPS peut également prévoir l'intervention d'un auxiliaire de vie scolaire pour l'aide et les soins nécessaires à l'enfant, que celui-ci soit scolarisé en Clis, en classe ordinaire ou mixte.
Cet auxiliaire reçoit une formation spécifique pour certains gestes réglementés, comme l'aspiration endo-trachéale.
En cas d'allergie ou d'intolérance alimentaire, l'organisation nécessaire est décrite dans un projet d'accueil individualisé qui vise à faciliter l'accueil de l'enfant mais ne saurait se substituer à la responsabilité des familles. Le médecin de l'éducation nationale ou de la protection maternelle et infantile définit, avec les différents intervenants, les adaptations qui doivent être apportées à la vie de l'enfant, les modalités particulières et les conditions d'intervention des partenaires, dans le respect des compétences de chacun.
M. Bernard Piras. - La théorie est une chose, la réalité en est une autre ! Les difficultés sont nombreuses car les personnels ne sont pas suffisamment formés !
Mme Mireille Schurch. - Les quatre députés, les deux sénateurs de l'Allier, le président du conseil général, le président du conseil régional d'Auvergne, le président de Vichy Val d'Allier et le maire de Vichy se sont réunis samedi, à la suite du comité technique paritaire ministériel du 16 décembre dernier qui place le Centre régional d'éducation populaire et de sports (Creps) de Vichy-Auvergne parmi les quatre établissements dont la fermeture pourrait être décidée avant le 31 mars 2009.
Cet établissement vient pourtant d'être modernisé, pour un investissement de 7,5 millions financé par l'État, l'Europe, la région, le département et la communauté d'agglomération. Sa gestion est saine, avec un taux d'autofinancement de 75 %, et les résultats d'exploitation sont excédentaires. Le Creps assure 65 emplois publics et privés, sans compter les vacataires et les prestataires de service. Au centre d'une stratégie ambitieuse en faveur de l'économie du sport, le Creps de Vichy-Auvergne accueille cinq pôles espoirs réunissant 75 athlètes ; près de mille jeunes y préparent des diplômes professionnels chaque année. Depuis le contrat d'objectifs signé le 20 novembre 2008 entre l'État, la région, les partenaires académiques et sociaux, le Creps assure la formation des moniteurs de l'École nationale d'administration pénitentiaire d'Agen. La certification ISO 9001 version 2000, pour ses activités de formation et d'accès au haut niveau, a été renouvelée pour trois ans.
La décision du 16 décembre suscite donc l'incompréhension. Les investissements effectués, la bonne gestion financière, la défense de l'emploi, l'importance économique et sociale, la place reconnue dans le paysage de la formation professionnelle plaident en faveur du maintien du Creps de Vichy-Auvergne. Pouvez-vous confirmer que ces indicateurs seront pris en compte ?
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - Merci d'excuser l'absence de M. Laporte.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une commission représentant les divers acteurs du monde du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire a été constituée. Ses conclusions montrent que nombre de Creps n'ont qu'un rôle marginal dans le sport de haut niveau, notamment dans l'accueil de pôles « France » ou « Espoirs », et une activité limitée en matière de formation. En outre, une réflexion d'ensemble sur le sport français a été conduite à la suite des Jeux olympiques et paralympiques de Pékin. Le ministère a décidé de réformer son dispositif de soutien au sport de haut niveau afin de le rendre plus concurrentiel dans la perspective des Jeux de 2012. Nous voulons faire des établissements du ministère de véritables campus sportifs, bien équipés, en pointe en matière de préparation physique, de suivi médical, de recherche, de coaching. La rénovation de l'Institut national des sports et de l'éducation physique (Insep) va dans ce sens, tout comme la réorganisation du réseau des Creps. Quatorze Creps ont d'ores et déjà vocation à devenir des « campus de l'excellence sportive » ; six Creps seront restructurés en septembre 2009, en concertation avec les acteurs locaux ; enfin, quatre autres feront l'objet d'une évaluation plus approfondie, en concertation avec les élus et le mouvement sportif. Le Creps de Vichy entre dans cette dernière catégorie. Il accueille en effet un nombre limité de « Pôles espoirs » et son budget ne serait pas excédentaire si l'on prenait en compte la rémunération de tous les agents... M. Laporte a demandé au préfet de région d'engager une concertation avec le mouvement sportif régional et les collectivités territoriales au cours du premier trimestre 2009. Il conviendra notamment de déterminer si les pôles sportifs présents à Vichy entrent dans le projet de chaque fédération pour la préparation des Jeux de 2012. Je ne peux pas encore vous donner les résultats de cette concertation mais soyez assurée que nous trouverons, avec toutes les parties prenantes, la solution la plus adaptée. Mme Mireille Schurch. - Cela fait longtemps que nous réclamons cette concertation afin d'évaluer les capacités du Creps de Vichy-Auvergne à devenir un campus sans l'écarter d'entrée. Je vous transmets un courrier des élus du département qui sollicitent une rencontre avec M. Laporte.
Contrats d'assurance vie et de prévoyance souscrits par des Français établis hors de France
M. Richard Yung. - Certains Français établis hors de France qui ont souscrit un contrat d'assurance vie ou de prévoyance avant de partir à l'étranger se heurtent à des difficultés qu'ils n'avaient prévues. En effet, certaines clauses annulent l'exécution du contrat d'assurance notamment « en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie survenus hors des pays de l'espace économique européen, de la Suisse, des États-Unis et du Canada ». Or la souscription d'un contrat d'assurance vie est précisément de nature à rassurer nos compatriotes expatriés sur l'avenir de leurs proches restés en France ! Avant de déranger un membre du Gouvernement, j'ai bien entendu saisi la Fédération française des sociétés d'assurance, qui m'a répondu que la question était complexe et dépendait d'éléments techniques...
Quels sont les motifs de cette discrimination ?
Pourquoi de tels contrats sont-ils suspendus ? Où vont les fonds s'ils ne sont pas versés aux ayants droit au décès du souscripteur ?
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Je vous prie d'excuser Mme Lagarde. Votre question rappelle que les Français qui partent à l'étranger doivent être attentifs aux clauses d'exclusion qui figurent dans les contrats d'assurance vie et de prévoyance. Lorsqu'un assuré, quelle que soit sa nationalité, réside à l'étranger, le contrat peut être soumis au droit du pays d'accueil, droit que l'assureur, qui, dans certains cas, doit être agréé par les autorités locales, ne maîtrise pas. En outre, il peut être difficile, dans certains pays, d'évaluer l'état de l'assuré pour mettre en jeu les garanties ; et les conditions sanitaires et d'accès aux soins peuvent y être telles que l'assureur ne peut tarifer ses prestations aux conditions standard. S'il le faisait, tous les assurés devraient supporter une hausse de leurs cotisations. Les limitations de territorialité permettent en définitive de meilleures conditions d'accès à un contrat de prévoyance. J'ajoute que les sociétés d'assistance peuvent elles-mêmes exclure certains pays dans leurs contrats.
Les exclusions territoriales ne sont pas discriminatoires mais reflètent des différences objectives de situation. Reste que les souscripteurs peuvent demander l'inclusion de certains pays dans les garanties couvertes, moyennant le paiement d'une surprime. Les Français qui partent à l'étranger ont tout intérêt à faire jouer la concurrence.
M. Richard Yung. - Je vous remercie de cette réponse qui comporte des éléments positifs. Je souhaite qu'il soit en particulier fait pression sur les assureurs afin qu'ils informent complètement les souscripteurs de façon que ces derniers ne soient pas surpris -encore qu'il y aurait beaucoup à dire sur les surprimes et leur niveau.
M. Jacques Mézard. - La Française des jeux, société d'économie mixte largement bénéficiaire, livre des jeux de grattage à des milliers de commerçants, notamment en zone rurale, qui perçoivent 5 % sur le chiffre d'affaires qu'ils réalisent. Or, fin 2008, elle les a avertis qu'elle cesserait ses livraisons début 2009 à ceux d'entre eux qui ne réaliseraient pas un chiffre d'affaires de 600 euros par semaine. Les commerçants des petites communes seront les plus touchés ; ils sont une quinzaine dans mon département.
J'ai interrogé le président de la Française des jeux qui m'a fait une réponse administrative, m'assurant que sa société était consciente du rôle positif que joue son réseau, deux fois plus étendu que celui de La Poste, pour l'animation du commerce de proximité et expliquant sa décision par le coût de gestion du matériel informatique mis à disposition. Quoi qu'on pense de l'addiction de nos concitoyens aux jeux de grattage, la décision unilatérale de la Française des jeux constitue une discrimination concurrentielle inacceptable.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Je vous prie d'excuser M. Woerth. Le réseau de la Française des jeux est constitué de points de vente dits de tirage et de grattage et de points de vente qui commercialisent exclusivement des jeux de grattage. Les premiers sont tous équipés de terminaux dont le coût -achat du matériel, installation, maintenance, frais de télécommunication- impose, pour le couvrir, la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum de 1 300 euros. Afin de ne pas aggraver la situation de certains points de vente, la Française des jeux a décidé l'an dernier un moratoire sur les retraits d'agrément des points de vente « tirage » ; 2 000 détaillants ont vu ainsi leur agrément maintenu alors qu'ils n'atteignaient pas le chiffre d'affaires requis.
La question des points de vente « grattage » relève de la responsabilité de courtiers mandataires, liés par un contrat d'exclusivité avec la Française des jeux ; le coût de leurs prestations est supporté par les entreprises de courtage qui sont rémunérées par une commission sur les mises. La desserte des points de vente n'est ainsi économiquement viable qu'à partir d'un chiffre d'affaires minimum, celui-ci étant généralement peu élevé et de l'ordre de 500 euros par semaine.
Même si la Française des jeux doit s'assurer que son réseau permet à tous les Français qui le souhaitent d'avoir accès à son offre, elle ne peut s'affranchir des réalités économiques qui s'imposent à toute entreprise.
M. Jacques Mézard. - Votre réponse me déçoit ; des milliers de points de vente vont souffrir, notamment en milieu rural. Après la disparition des bureaux de poste, des trains et des écoles, voici celle des jeux. On va priver nos concitoyens de l'espoir de gagner, en ne leur laissant que le droit de ne pas perdre...
Convention fiscale France-Suisse
Mme Patricia Schillinger. - Je souhaite attirer l'attention de M. Woerth sur l'article 4 de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966, qui suscite l'inquiétude des frontaliers. Avec cet article relatif à la fiscalité applicable lors du rapatriement du deuxième pilier, c'est-à-dire de la retraite complémentaire, la Suisse conserverait la totalité de l'impôt prélevé lors du rapatriement en France, alors qu'elle le remboursait jusqu'à maintenant aux travailleurs frontaliers, et ce au motif que le capital est non imposé en France. Cette mesure injuste conduit à une double imposition des transfrontaliers et risque d'avoir de lourdes conséquences pour l'économie des départements frontaliers. Notre pays n'a aucun intérêt à ratifier cet avenant.
En 2007, une pétition lancée par le Groupement transfrontalier européen a recueilli 14 000 signatures. Le président de l'Assemblée nationale, M. Accoyer, s'est fortement engagé à soutenir les frontaliers ; il a en effet déclaré, lors du vingt-septième congrès du Groupement : « concernant la double imposition du deuxième pilier, il ne s'agit que d'un accord entre administratifs auquel je me suis farouchement opposé. J'ai demandé au Gouvernement de surseoir à cette mesure ». Il a raison. Ce sont les services fiscaux des deux pays qui ont décidé cette modification de la convention fiscale, sans consultation ni même information des élus.
Comment la France a-t-elle pu accepter qu'une prestation versée sous forme de capital, non imposable sur son sol, devienne un revenu imposable en Suisse ? Où en sont les discussions entre les deux pays ? Le Gouvernement envisage-t-il, s'il ratifie ce projet d'avenant, d'en faire retirer l'article 4, qui crée une situation injuste pour les frontaliers ?
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Woerth. La convention du 9 septembre 1966 ne prévoyait pas l'imposition des pensions en capital versées en Suisse au bénéfice de résidents français. Ces sommes échappaient ainsi de fait à toute imposition. L'article 4 de l'avenant auquel vous faites référence met fin à cette double exonération en autorisant la Suisse à imposer ces sommes tant que le droit français ne le fait pas. La France n'a nullement abandonné sa souveraineté puisque, si elle venait à décider d'imposer ces prestations, la Suisse perdrait automatiquement le droit qui lui est concédé. Les craintes d'une double imposition sont donc parfaitement infondées.
J'ajoute que ce projet d'avenant, dont le Premier ministre a confirmé la signature le 28 novembre dernier à l'occasion de son passage en Suisse, répond aussi au souhait de la France d'être mieux informée, dans un souci de lutte contre la fraude fiscale, sur la fiscalité suisse, et est parfaitement conforme à nos positions sur la scène internationale alors que le double souci de transparence et de lutte contre l'évasion fiscale prend aujourd'hui un relief particulier.
Mme Patricia Schillinger. - Nous sommes souvent sollicités par les associations frontalières alors que le pouvoir d'achat des futurs retraités devient le sujet de préoccupations croissantes. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.
Recyclage des médicaments.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - A la suite de la transposition, en 2007, d'une directive communautaire relative au médicament, nous avons dû mettre fin, à compter du 31 décembre 2008, à notre dispositif de collecte et de tri des médicaments inutilisés au bénéfice des pays en voie de développement. Des centaines de milliers de malades dans des pays où l'accès aux soins n'est pas garanti sont ainsi privés de traitement médicamenteux. Nous avons eu ici même, en janvier 2007, un long débat au terme duquel le Gouvernement s'était engagé à trouver de nouvelles sources d'approvisionnement et à faciliter la collecte. Le ministère des affaires étrangères, en liaison avec l'Agence française de développement, essaie de trouver des solutions de long terme mais, pour les deux ou trois années à venir, la question reste pendante. L'aide à l'acheminement des médicaments neufs vers ces pays suppose une coopération étroite entre le ministère de la santé, les laboratoires pharmaceutiques et les associations concernées. Comment assurer, dans les années à venir, notre devoir de solidarité ? Nombreuses sont les associations, monsieur le ministre, qui attendent votre réponse.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Je vous pris d'excuser Mme Bachelot-Narquin, qui m'a chargé de vous transmettre une réponse très circonstanciée. L'interdiction du recyclage, préconisée par un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de 2005 et une recommandation de l'OMS, était une nécessité. Les médicaments non utilisés présentent des dangers potentiels : souvent inadaptés aux besoins, ils peuvent être détournés de leur fin et se substituer à la mise en place de véritables politiques nationales de santé.
Le Gouvernement est cependant conscient de l'impact de cette interdiction sur l'action des associations humanitaires, dont il partage les préoccupations. Pour respecter les engagements des précédents ministres de la santé, le Premier ministre, faisant suite aux conclusions d'un groupe de travail qui a rassemblé, en juin 2007, autour de la direction générale de la santé, des responsables du ministère des affaires étrangères, de la direction générale de l'action sociale, de l'Afssaps, des entreprises du médicament et des responsables de la filière pharmaceutique, a prévu une série de mesures pour accompagner les associations vers de nouvelles formes d'approvisionnement sécurisées. Au plan international, pour accompagner notre politique de coopération, qui a beaucoup évolué ces dernières années, la France apporte un appui à l'association des centrales d'achat de médicaments essentiels, qui regroupe 90 pays d'Afrique subsaharienne. Le ministère des affaires étrangères a rencontré les associations concernées pour qu'elles présentent à l'AFD des demandes de subvention sur des projets bien identifiés, les pratiques de don de médicaments étant réglées par l'arrêté du 2 août 2008. Au plan national, pour permettre aux associations de continuer leur travail d'aide médicale au profit des populations les plus démunies, une convention a été conclue en décembre entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et l'association Pharmacie humanitaire internationale afin de financer, à hauteur de 3 millions, la mise en place d'une procédure d'approvisionnement pérenne, opérationnelle au 1er janvier 2009, incluant fourniture de médicaments et logistique, dans des conditions offrant un circuit pharmaceutique sécurisé de distribution et de dispensation.
Le ministère de la santé a prévu un dispositif juridique, précisé par le décret du 18 août 2008, encadrant, dans un souci de sécurité sanitaire, les modalités de délivrance de médicaments par les structures de soins gérées par des associations caritatives aux personnes en situation de précarité.
Enfin, le ministère de la santé a conclu une convention de partenariat avec le réseau Médicaments et Développement, qui s'appuie sur de nombreux partenaires dans le milieu associatif. Un financement associé a permis d'engager des actions d'information auprès des petites associations.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Merci de votre réponse, mais l'Igas se réveille un peu tard. Les procédures se mettent en place, et c'est fort bien, mais les associations ne savent pas si demain, et dans les mois qui viennent, elles pourront envoyer des médicaments. Fret ferroviaire sur la rive droite du Rhône
Mme Patricia Schillinger. - Je vous prie d'excuser l'absence de Michel Teston, due au retard de nombreux trains en gare de Lyon-Part Dieu.
Les débats du Grenelle de l'environnement ont confirmé la nécessité de développer des modes alternatifs au transport routier. Réseau ferré de France (RFF) a prévu une augmentation du trafic dans certains corridors, dont la ligne de la rive droite du Rhône entre Lyon et Nîmes. Or celle-ci, en particulier dans toute la traversée de l'Ardèche, passe au coeur même de villes et de villages et compte de nombreux passages à niveau, dont six au moins sont dits « préoccupants » car dangereux.
L'augmentation du trafic fret sur cette ligne ne pourra être acceptée par les riverains que si ces passages à niveau sont supprimés et des protections phoniques sont installées dans les zones urbanisées, ainsi qu'un troisième rail diminuant les risques de renversement des wagons et des détecteurs de boîtes chaudes mesurant la température des essieux. En outre, le conseil général de l'Ardèche et la région Rhône-Alpes souhaitent que la priorité donnée au fret n'empêche pas la réouverture au trafic voyageurs. Il est donc indispensable que le trafic fret soit équitablement réparti entre cette ligne et celle de la rive gauche du Rhône, où de nombreux sillons ont été libérés depuis la mise en service de la ligne à grande vitesse Méditerranée. Comment le Gouvernement et RFF peuvent-ils répondre à ces préoccupations ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, aujourd'hui dans le Val-d'Oise avec le Président de la République.
Le Grenelle de l'environnement a engagé une dynamique forte en faveur des modes non routiers de transport des marchandises, que le projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement, en cours d'examen, prévoit d'augmenter de 25 % d'ici 2012. Dans ce cadre, le principe d'un réseau ferroviaire à priorité fret a été posé, réseau dans lequel la vallée du Rhône représente un axe stratégique. Les deux lignes « classiques » longeant le Rhône ont été intégrées à ce réseau et la ligne de la rive droite est désormais exclusivement utilisée pour le transport de marchandises. La sécurité demeurant le principal atout du transport ferroviaire, le Gouvernement a lancé un plan d'action pour sécuriser les passages à niveau les plus dangereux et a prévu d'investir dans ce domaine près de 450 millions d'euros durant les cinq prochaines années. Réseau ferré de France vient d'engager, avec les collectivités locales, des études visant à concilier le développement du trafic et la sécurité. D'autre part, des expérimentations de circulation mixte associant fret et TER sur la rive droite du Rhône vont être menées durant trois ans. Un bilan sur le développement de cet axe sera ensuite établi. Mme Patricia Schillinger. - Je remercie M. le ministre pour cette réponse mais les inquiétudes demeurent : l'expérimentation ne signifie pas que la sécurité sera améliorée. J'espère que, durant ces trois ans, cette ligne ne connaîtra pas de problèmes. M. le président. - Le train du Vivarais, comme le train des Pignes, continue à fonctionner mais cela coûte cher aux collectivités locales ! (Sourires)
M. Gérard César. - En mars 2008, j'ai appelé l'attention du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le financement des installations de collecte et de traitement des eaux usées et sur le désengagement de l'agence Adour-Garonne qui a obligé les communes à ajourner leurs projets. Nathalie Kosciusko-Morizet, alors secrétaire d'État chargée de l'écologie, m'a indiqué avoir demandé aux agences de bassin de financer ces installations. Un emprunt de 2 milliards d'euros devait être souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin de leur accorder un prêt à taux zéro. Ce dernier n'étant toujours pas disponible, les communes et les syndicats intercommunaux ne peuvent achever rapidement les travaux de raccordement aux stations d'épuration.
Le conseil général de la Gironde ne peut, à lui seul, compenser le désengagement de l'agence Adour-Garonne. A l'heure où nous examinons le projet de loi sur le Grenelle de l'environnement, il me paraît important que les communes puissent se conformer dans les meilleurs délais aux normes européennes. Le plan de relance pourrait en outre être l'occasion d'accorder un financement aux agences de bassin. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner les raisons du retard pris dans ce domaine ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. - L'agence Adour-Garonne s'efforce de réaliser le programme de mise en conformité des stations d'épuration à la directive communautaire « Eaux résiduaires urbaines ». Le Gouvernement s'est engagé auprès de la Commission européenne à ce que ces travaux soient achevés dans des délais stricts, inscrits dans le projet de loi sur le Grenelle de l'environnement. Un prêt à taux zéro accordé par la Caisse des dépôts et consignations doit permettre aux agences de l'eau d'aider les collectivités territoriales à respecter leurs engagements.
Comme Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'a annoncé, un projet de convention-cadre de 2 milliards d'euros a été soumis aux agences de l'eau. Compte tenu de leurs besoins de financement pour les travaux d'assainissement et la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en métropole et en outre-mer, le montant du prêt a finalement été fixé à 1,5 milliard. La convention a été adoptée par les conseils d'administration des agences de l'eau et sera signée le 20 février prochain, en présence du ministre d'État. Ces financements pourront donc être utilisés dès le mois de mars prochain.
M. Gérard César. - Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette annonce très attendue par les communes et les collectivités locales qui ne disposent pas des financements nécessaires pour réaliser les raccordements aux stations d'épuration. J'espère que ce prêt de 1,5 milliard sera à taux zéro afin que les agences de l'eau dispensent des financements gratuits aux communes et syndicats intercommunaux.
Renforcement du réseau de distribution publique d'électricité
M. Jean-Pierre Bel. - Ma question va dans le même sens que celle de Gérard César, puisqu'elle traite également de surcoûts supportés par les collectivités et les communes.
Depuis le 1er janvier, certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité, notamment Électricité réseau distribution France (ERDF), disposent d'un nouveau mode de financement des raccordements. L'abandon du système de tarification au « ticket », devenu illégal avec la loi « Urbanisme et habitat » de 2003 et un décret de 2007, fait que la commune doit financer les travaux de renforcement réalisés dans le cadre d'une opération d'urbanisme. Si la loi de 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité distingue clairement les notions d'extension et de renforcement, le décret de 2007 définit a contrario la notion d'« extension » par référence à des ouvrages « créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieure », incluant du même coup, à tort selon moi, les renforcements. Cela a pour effet, comme l'a indiqué la Commission de régulation de l'énergie, le 23 mai 2007, « d'élargir considérablement le périmètre de facturation des raccordements », c'est-à-dire d'alourdir les charges qui pèsent sur le budget des communes ou de leurs groupements, déjà soumis à rude épreuve en ce moment, notamment dans les zones rurales.
L'application de ce décret mettrait le coût des renforcements doublement à la charge des acteurs locaux : la première via la facture d'électricité ; la deuxième via le budget de la collectivité ou les deniers du pétitionnaire, lorsque l'un ou l'autre doit verser à ERDF la contribution au coût des travaux. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour éviter d'alourdir encore les budgets locaux, à un moment où la conjoncture exige qu'ils aient les moyens financiers d'une action efficace ? M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. - Le financement du raccordement des consommateurs au réseau électrique a été mis en conformité avec les lois Solidarité et renouvellement urbains et Urbanisme et habitat. Conformément à ces nouvelles dispositions, les autorisations d'urbanisme déposées postérieurement au 1er janvier 2009 mettent 60 % des travaux d'extension à la charge de la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme, les 40 % restants étant mutualisés entre les consommateurs au niveau national via les tarifs d'utilisation des réseaux.
L'ampleur des conséquences financières pour les collectivités impose de définir précisément l'extension du réseau électrique. Tel est l'objet du décret du 28 août 2007.
Vous avez signalé une divergence d'appréciation quant à la qualification de certains travaux d'extension, que vous estimez être plutôt des opérations de renforcement prises intégralement en charge par le tarif d'utilisation des réseaux.
Ce sujet mérite une attention rigoureuse afin que la frontière entre travaux d'extension et travaux de renforcement soit clarifiée entre tous les acteurs, des collectivités territoriales aux gestionnaires de réseaux en passant par les services ministériels et la Commission de régulation de l'énergie, gardienne des tarifs.
Cette question très technique a été soulevée le 20 janvier lors du dernier Conseil supérieur de l'énergie, dont le président, M. le député Lenoir, a demandé au ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de créer un groupe de travail à cette fin. Cette proposition a été acceptée par le ministre d'État, qui souhaite dégager dans les meilleurs délais une solution consensuelle avec toutes les parties intéressées.
M. Jean-Pierre Bel. - Je suis partiellement satisfait par cette réponse, qui laisse beaucoup de portes ouvertes. Le Grenelle de l'environnement concluait à la nécessité de renforcer les réseaux pour contribuer à la densification de l'habitat. Il serait paradoxal d'en dissuader financièrement les collectivités territoriales.
J'espère que le groupe de travail prendra en compte tous les aspects de cette question, certes technique, mais aussi politique, et importante pour les collectivités.
Versement de l'AEEH aux mineurs de l'ASE
M. Alain Fouché. - Ma question porte sur la possibilité, pour les conseils généraux de percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) lorsque l'aide sociale à l'enfance (ASE) prend en charge certains mineurs.
Introduite par la loi du 2 février 2005, cette allocation doit compenser le surcoût occasionné par le handicap dans l'éducation et la scolarisation.
Lorsque les intéressés ont été confiés à l'ASE, ce surcoût est à la charge du budget départemental, qui verse des indemnités de sujétion exceptionnelle aux assistantes familiales et aux lieux de vie. Or, la Caisse nationale d'allocations familiales considère l'accueil à l'ASE comme l'équivalent d'un « internat pris en charge par l'État, l'assurance maladie ou l'aide sociale ». Elle invoque donc l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale pour ne pas verser cette prestation au département.
Cette position est étonnante car l'AEEH est une prestation familiale non soumise à condition de ressources, qui doit être versée à ceux qui ont la charge du mineur, en vertu de l'article L.521-2 du code de la sécurité sociale. De surcroît, l'aide sociale est toujours substitutive au droit commun, en l'espèce au régime de sécurité sociale. Enfin, l'article R. 541-1 du même code, qui précise les conditions d'orientation en internat, ne mentionne pas l'ASE.
Quelles dispositions entendez-vous prendre pour que les conseils généraux ne supportent pas -une fois de plus !-, indûment et sans compensation, une charge relevant des régimes de sécurité sociale ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - Comme toute prestation familiale, l'AEEH ne peut être versée qu'à la personne physique assumant la charge effective et permanente de l'enfant. La qualité d'allocataire ne peut donc être reconnue à l'ASE, qui est une personne morale.
La seule dérogation à cette règle concerne les allocations familiales versées à la famille pour l'entretien de l'enfant parce que l'obligation alimentaire pesant sur les parents leur impose de participer aux frais d'entretien de l'enfant placé, pour un montant qui ne peut être inférieur aux allocations familiales auxquelles cet enfant ouvre droit.
En outre, l'AEEH ne peut être versée aux enfants placés en internat car les charges liées au handicap sont alors incluses dans le budget de l'établissement.
Au surplus, l'extension de la prestation de compensation du handicap (PCH) donne compétence aux conseils généraux pour intervenir, depuis avril 2008, dans la compensation du handicap pour les enfants. Cette prestation remplacera progressivement l'AEEH.
Pour ces raisons, le Gouvernement n'entend pas modifier les dispositions en vigueur.
M. Alain Fouché. - Je le regrette, mais j'en prends acte.
Mme Nicole Bricq. - La question porte sur le manque de moyens des établissements et services d'aide par le travail.
Lorsqu'il est intervenu le 10 juin, lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a eu des paroles fortes, érigeant le droit à l'emploi en composante fondamentale de la citoyenneté des personnes handicapées.
Le programme « Handicap et dépendances » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » a pour but d'augmenter la capacité d'accueil dans le secteur protégé, en créant 1 400 places chaque année dans les établissements et services d'aide par le travail. Pourtant, les moyens ne suivent pas, qu'il s'agisse du soutien aux structures existantes ou des créations.
Dans le sud de mon département, plusieurs opérations sont bloquées, ce qui paralyse le travail des associations mais aussi celui des élus qui se sont fortement engagés. Les familles sont découragées. Je citerai un exemple emblématique : à Champagne-sur-Seine, toutes les conditions sont réunies pour avancer. La Fondation Léopold Bellan travaille de longue date avec la municipalité, qui intègre le projet d'établissement et service d'aide par le travail dans le renouvellement de son tissu économique, fortement détérioré par les restructurations qui ont affecté le tissu industriel de la vallée amont de la Seine. Le conseil régional d'organisation sociale et médico-sociale d'Ile-de-France s'est prononcé favorablement en mai 2007. Pourtant, le dossier a pris un retard important, par suite du décalage excessif entre les budgets et les autorisations délivrées par les administrations compétentes. De nombreuses demandes d'intégration ne sont donc pas satisfaites.
Ma question découle de ce constat : que compte faire le Gouvernement pour résorber ce décalage et accompagner l'initiative à Champagne-sur-Seine ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - Vous savez l'attachement du Gouvernement à cette institution, combinaison unique en Europe d'activité professionnelle et d'accompagnement médico-social, grâce à laquelle des handicapés s'épanouissent dans une forme d'activité qui leur convient. Le soutien de l'État est significatif, avec 2 milliards d'euros consacrés au fonctionnement des structures et aux rémunérations. Mon ministère a financé à ce jour 6 900 places nouvelles, auxquelles s'ajouteront les 10 000 annoncées le 10 juin dernier par le Président de la République. Le projet que vous évoquez est d'autant plus intéressant qu'il relève de la filière écologie et développement durable : il sera financé en 2009. Vous avez raison sur un point, la procédure de programmation et d'autorisation des créations de places n'est pas satisfaisante. Les demandeurs ne savent pas, lorsqu'ils élaborent leur projet, s'ils ont une chance d'être financés. Et même un avis positif du Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) n'est pas une garantie. C'est pourquoi le projet de loi « Hôpital, patient, santé et territoires » comportera une réforme sur ce point : le CROSMS sera supprimé et remplacé par une procédure d'appel à projets, dans le cadre d'une programmation concertée. Les projets sélectionnés seront autorisés et financés sans délai. Ils seront mieux adaptés aux besoins. Le problème est le même dans tout le secteur médico-social. Actuellement, dans une zone donnée, dix projets d'établissements pour personnes âgées peuvent être présentés et un seul de soins infirmiers, quand il faudrait l'inverse. Demain, avec le système des appels à projets, la situation sera différente. Madame la sénatrice, le problème que vous évoquez est en voie de résolution.
Mme Nicole Bricq. - J'ai bien noté que le projet de Champagne-sur-Seine sera financé en 2009 : nous verrons si vous tenez parole, dès le premier semestre, je l'espère, car nous avons déjà deux ans de retard. Ce cas est emblématique de nombreux dossiers. (Mme la ministre en convient) Si la procédure est réformée, c'est tant mieux pour les projets à venir ; mais il y a aussi tout le stock. Et quand des centaines de milliards d'euros sont injectés dans les investissements, un effort d'une centaine de millions d'euros sur la mission égalité des chances ne semble pas généreux. Il faut faire plus en 2009 pour l'emploi et le soutien aux handicapés. Financement du handicap
M. Claude Jeannerot. - Les départements rencontrent de grandes difficultés pour prendre en charge financièrement le handicap. Les moyens qui figurent dans le budget 2009 sont très insuffisants. Les collectivités sont contraintes de financer sur leurs ressources propres, c'est-à-dire sur l'impôt local, des dépenses qui relèvent de la solidarité nationale. Aucun crédit n'a été prévu pour abonder en 2009 les fonds départementaux de compensation du handicap créés par la loi du 11 février 2005. Et ce, pour la deuxième année consécutive. Les conseils généraux deviennent souvent financeurs principaux. C'est le cas dans le Doubs. Pourtant, les départements ont avec efficacité mis en place les maisons départementales des personnes handicapées. Depuis 2005, la dotation de l'État a chaque année été insuffisante. Bientôt, les conseils généraux ne pourront plus financer certains services coûteux mais nécessaires, par exemple l'interprétariat et l'interface pour les enfants sourds, à l'école. Il est essentiel de maintenir toutes les dotations et les compensations de l'État et de verser des crédits correspondants aux besoins réels.
Il faut plafonner par décret le versement aux départements, pour le limiter aux montants réellement dépensés dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et attribuer les 80 millions d'euros ainsi économisés à la vingtaine de départements dont les dépenses sont supérieures aux recettes reçues de la Caisse nationale de solidarité autonomie. La charge nette du Doubs était de 6 millions d'euros en 2005 ; elle est montée à 11 millions d'euros en 2009. Le versement de la Caisse nationale devrait, me semble-t-il, compenser cette évolution et prendre en compte l'effort global des conseils généraux pour le maintien à domicile et la création de places en établissements. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour corriger ces situations injustes ? Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - La loi du 11 février 2005 a prévu des fonds de compensation départementaux pour mutualiser des aides extralégales coûteuses telles que l'aménagement du logement. L'État a joué le jeu et a abondé ces fonds de 14 millions d'euros en 2006 puis en 2007. Mais nous avons aussi la responsabilité des deniers publics. Or il est apparu que les fonds, fin 2007, puis à nouveau fin 2008, étaient excédentaires, ce qui explique la pause des versements. Néanmoins, je suis bien consciente que la participation de l'État a un effet de levier sur la participation d'autres financeurs. Nous traiterons ce problème dans le cadre de la création du cinquième risque. Je précise aussi que les concours de la CNSA aux conseils généraux ont, depuis l'origine de la PCH, été très supérieurs aux dépenses, en raison d'une montée en charge progressive. Les départements ont accumulé 700 millions d'euros d'excédents. Nous menons une réflexion sur un plafonnement en fonction des dépenses réelles ; mais la libre administration des collectivités interdit la récupération des excédents. Les critères de répartition devront être revus. Nous vous ferons des propositions en ce sens à l'occasion du projet de loi sur le cinquième risque. Une évaluation est en cours, après trois ans d'application de l'ambitieuse loi de février 2005. Nous prendrons si nécessaire des mesures d'ajustement. M. Claude Jeannerot. - Vous tracez d'encourageantes perspectives. Je vous en remercie. C'est qu'il y a urgence ! Et je souhaite que le texte sur le cinquième risque soit discuté et s'applique le plus tôt possible. Néonatologie et maternité à l'hôpital Saint Camille de Bry-sur-Marne
Mme Catherine Procaccia. - L'hôpital Saint Camille, qui dispose d'un service de néonatologie, accueille la population du nord du département et celle des départements limitrophes. Il est implanté dans un lieu particulier puisque coupé du reste du département par l'autoroute A4 et par la Marne, ce qui fait problème en cas d'urgence. Son service des urgences voit passer 60 000 patients par an, son service de pédiatrie 25 000 avec seulement 250 lits. Son service de médecine néonatale est classé en « néonatologie 2B », c'est-à-dire les grossesses à risque. Autorisation lui a été donnée en 2005 d'ajouter une maternité 2B, avec 35 lits, et des lits supplémentaires en médecine néonatale, pour des soins intensifs. Ce projet a été inscrit en mars 2006 dans le schéma régional. L'ARH a demandé ensuite de différer le projet et des études ont été lancées pour en permettre l'inscription au plan Hôpital 2012. Il y a une semaine, nous avons appris que ce dossier était rejeté. Vous imaginez la déception des équipes concernées ! Mais il y a un problème juridique : les textes limitent l'existence de services de néonatologie aux hôpitaux disposant d'une maternité. Que va devenir ce service si la création de la maternité est refusée ? Tous les élus du Val-de-Marne s'inquiètent. Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - Vous interrogez le Gouvernement sur la pérennité du service de médecine néonatale de l'hôpital Saint Camille de Bry-sur-Marne après la remise en cause du projet de construction d'une maternité dans cet hôpital. Cet ajournement n'aura aucune conséquence sur le maintien du service de néonatalité, lequel fonctionne parfaitement et est très utile à la population.
Le projet de construction de la maternité n'a pas été retenu dans le cadre du plan Hôpital 2012 par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France car il ne correspond pas à un besoin et risquerait de déstabiliser l'hôpital Sainte Carrelle, et aussi l'hôpital Saint Camille lui-même. Une étude a en effet montré que le seuil de viabilité de la maternité, qui se situe à 2 500 accouchements par an, était susceptible de ne pas être atteint. Ce serait un préjudice supplémentaire pour l'établissement qui avait, en 2008, un déficit de 300 000 euros. Ce déficit est certes en diminution par rapport à l'année précédente mais les démarches de l'établissement doivent être encouragées et poursuivies.
L'offre de soins en matière d'obstétrique se développe dans ce même territoire avec l'ouverture de la nouvelle maternité de l'hôpital Esquirol en mars 2008, l'extension de la maternité du centre hospitalier intercommunal de Créteil et l'ouverture prochaine de l'hôpital privé de Marne-la-Vallée, qui regroupe les cliniques de Noisy-le-Grand et de Neuilly-sur-Marne.
L'offre de soins en matière d'obstétrique n'est donc pas diminuée sur ce territoire, bien au contraire. L'hôpital Saint Camille ne manque d'ailleurs pas de projets. Il doit faire face à une activité très importante d'accueil des urgences. Avec 60 000 passages par an, il a besoin d'augmenter en priorité ses capacités en lits de médecine. C'est donc dans ce sens que Mme Bachelot-Narquin souhaite que s'oriente le projet de l'établissement. J'insisterai auprès d'elle sur l'intérêt que les élus du Val-de-Marne attachent à cette question.
Mme Catherine Procaccia. - Soit, mais reste le problème juridique : les textes limitent l'existence de services de néonatologie aux hôpitaux disposant d'une maternité !
Les statistiques montrent que nombre de femmes de mon département vont accoucher à Paris faute de lits sur place. Vous parlez de l'hôpital Esquirol mais il est très loin de Saint Camille, dont il est séparé par l'A4 qui connaît les pires bouchons de France. Quant au nouvel hôpital privé que vous évoquez, il ne fait que regrouper des maternités qui existent déjà.
Les élus regrettent vivement que soit remis en cause ce projet qui avait été engagé à la demande de l'ARH elle-même. J'espère que le projet de loi « Hôpital santé patients territoires » mettra fin à ce genre de situations.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Les haras nationaux sont, parmi les fleurons de notre patrimoine, une institution à laquelle les Français sont particulièrement attachés. Pas seulement parce que ces haras occupent des lieux prestigieux comme Pompadour ou Compiègne : loin d'être des institutions inertes, ce sont des espace de vie où l'homme et le cheval écrivent chaque jour une nouvelle page de leur histoire commune. Ces derniers reliquats de notre glorieux passé civil ou militaire sont aussi des acteurs essentiels de l'aménagement du territoire, dont le rôle ne devrait être négligé ni en matière agricole ni dans le domaine écologique, avec la maintenance des paysages de pâturages, ni d'un point de vue culturel et artistique, avec la conservation des techniques traditionnelles de monte ou de conduite des attelages et la transmission des métiers de la maréchalerie et de la sellerie.
Je n'ignore pas qu'avec la revue générale des politiques publiques, une restructuration des haras est actuellement en débat. Faute d'information officielle, des rumeurs parfois contradictoires circulent. On entend dire que sept des dix-neuf haras nationaux seraient menacés de fermeture, à l'occasion de la prochaine fusion des haras nationaux et du Cadre noir de Saumur, en juillet prochain. Ce serait une échéance assez rapide, pour ne pas dire brutale, puisqu'aucune concertation n'a encore été engagée. Quelle est la position du Gouvernement sur la restructuration des haras nationaux ?
Qu'en ira-t-il du haras de Rodez ? Cet établissement de grande renommée entretient une chartreuse des XVIe et XVIIe siècles et un parc botanique exceptionnel de dix hectares, maintient une importante activité d'étalonnage et d'identification, contribue à l'intérêt touristique de la région, apporte une assistance régulière au complexe hippique voisin. Et, naturellement, il préserve l'emploi local.
Depuis l'été 2004, un comité technique local réfléchit à l'avenir de ce haras, qui ne veut ni disparaître ni mourir. Il rassemble le Conseil général, la municipalité de Rodez, la communauté d'agglomération du grand Rodez, les socioprofessionnels de la filière équine et les divers partenaires institutionnels. Ce comité a défini trois axes de développement : le tourisme et la culture ; la médiation sociale, par la possible adéquation cheval et handicap et par la réinsertion sociale de jeunes adultes pouvant se former aux métiers du cheval ; le soutien à la filière équine par la revalorisation des chevaux et le partenariat avec le domaine hippique de Combelles. Je ne puis développer ici les conclusions de ce comité mais je les tiens à votre disposition. Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - Le secteur du cheval compte 67 000 emplois et les activités équestres sont reconnues activités agricoles depuis 2005. Ce secteur doit donc poursuivre son développement et exprimer tout son potentiel. Cela requiert une politique de soutien adaptée obéissant aux principes suivants : optimiser les moyens avec des budgets qui ne sont pas en croissance ; responsabiliser les bénéficiaires afin d'accompagner la professionnalisation du secteur ; intégrer l'élevage équin dans la politique de l'herbe qui doit s'insérer dans le bilan de santé de la politique agricole commune.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement souhaite rapprocher les haras nationaux de l'École nationale d'équitation afin de constituer un office national du cheval et de l'équitation.
MM. Barnier et Laporte ont décidé de créer un comité de préfiguration chargé d'élaborer avant le 1er juillet 2009 le contrat d'objectif du nouvel établissement, qui fera l'objet d'une concertation avec le personnel des deux établissements actuels.
Entre-temps, la direction générale des haras nationaux poursuivra son travail de gestion en respectant les moyens financiers disponibles mais ne décidera d'aucune nouvelle fermeture d'ici le mois de juillet. Seuls seront fermés, comme annoncé, les centres de Blois, Annecy et Compiègne. Vous pouvez donc être rassurée au sujet du haras de Rodez. Je ferai part de vos préoccupations à M. Barnier, qui suit ce dossier avec beaucoup d'attention.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je remercie Mme la ministre et, à travers elle, M. Barnier de leur réponse et de l'intérêt qu'ils portent à la filière équine. J'ai bien noté les objectifs du Gouvernement : optimiser les moyens, professionnaliser la gestion et intégrer la question des haras à la problématique agricole : je sais que M. Barnier est particulièrement attentif à la question de l'élevage à l'herbe.
Droits à paiement unique pour les viticulteurs
M. Roland Courteau. - La viticulture est un des fleurons de notre agriculture et, plus largement, de notre économie. Elle est le deuxième secteur le plus productif de notre agriculture et le premier poste de nos exportations agroalimentaires. Elle contribue à la création d'emploi et à l'aménagement du territoire.
Or elle connaît aujourd'hui une crise très sévère, dont j'ai souvent indiqué les causes. Depuis de nombreuses années, les clignotants sont au rouge alors que les viticulteurs ont beaucoup investi et joué la carte de la qualité. Dans ma région, la saignée économique est très grave et les situations humaines souvent dramatiques : les pertes peuvent atteindre jusqu'à 1 000 euros par hectare. Il faut donc prendre en considération la demande formulée le 1er décembre dernier par le Syndicat des vignerons du Midi d'avoir accès aux droits à paiement unique (DPU). C'est une question vitale. M. Rainaud et moi-même, ainsi que les députés de l'Aude et, je suppose, de nombreux parlementaires de toutes sensibilités -j'aperçois ici MM. César et Doublet- soutenons leur demande. L'attribution des DPU en zone viticole serait une mesure de soutien à ce secteur en difficulté mais aussi une mesure de justice, puisque les autres productions bénéficient déjà de cette aide. Sachez que les viticulteurs ont parfois le sentiment d'être les oubliés de la politique agricole commune !
Notre viticulture a les moyens de ses ambitions : la diversité et la complémentarité de ses produits, l'image d'authenticité qui est la sienne sont ses meilleurs atouts. Il faut lui permettre de franchir ce cap difficile.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - La discussion en cours sur la réorientation de la politique agricole commune en France a fait resurgir la question de l'attribution de droits à paiement unique (DPU) aux surfaces en vigne. Cette possibilité avait été offerte aux viticulteurs en 2008 lors de l'adoption de la nouvelle organisation commune du marché vitivinicole : il aurait alors fallu puiser dans l'enveloppe budgétaire attribuée à la France pour soutenir son secteur vitivinicole -172 millions d'euros en 2008 et 2009, 280 millions d'euros à partir de 2014. Mais la filière viticole française a préféré mobiliser ces fonds en faveur d'actions structurantes : aides à la reconversion et à la restructuration du vignoble, aides aux investissements et à la promotion, etc. Il est donc difficile aujourd'hui de lui accorder des DPU, qui seraient financés par le redéploiement des aides communautaires destinées à d'autres secteurs.
Précisons que l'attribution de DPU à la vigne ne permet pas, selon la réglementation actuelle, de traiter différemment les différents vignobles ; l'attribution d'aides découplées présenterait des avantages très inégaux selon le revenu à l'hectare.
Enfin, le « bilan de santé » de la PAC met à notre disposition d'autres outils pour soutenir la viticulture : M. Barnier pense notamment à l'assurance récolte et aux fonds sanitaires. Il tient également à souligner les efforts consentis depuis deux ans en faveur de la viticulture française, qu'il s'agisse de plans d'urgence dans les moments difficiles ou d'actions structurantes comme le plan de modernisation de la viticulture française adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008.
M. Roland Courteau. - Si j'ai bien compris, c'est non... Vous évoquez d'autres mesures de soutien mais celles-ci n'ont pas suffi à juguler la crise ! Je n'ai rien à ajouter pour le moment mais nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet.
Mme Anne-Marie Payet. - Ma question porte sur les conditions de séjour outre-mer des gendarmes originaires d'un département d'outre-mer. L'instruction n°24.700 du ministère de la Défense dispose qu'un gendarme originaire des DOM peut être affecté dans son département selon deux statuts. II peut choisir le statut général ; il est alors muté outre-mer pour une durée de trois ans, qui peut être prolongée d'un an. Il peut également opter pour le statut spécifique : il est alors muté pour six ans, avec une prolongation possible de trois ans. S'il atteint l'âge de 50 ans au cours de son séjour, il peut rester sur l'île jusqu'à la fin de sa carrière. Les autres, à l'issue de leur séjour, sont réaffectés dans une unité située en France métropolitaine. Ils peuvent formuler une nouvelle demande de séjour outre-mer après deux années d'affectation en métropole mais, dans le meilleur des cas, cette nouvelle mutation intervient dans les trois ans. Je tiens à souligner les difficultés que ce système pose à de nombreux gendarmes : problèmes de garde partagée pour les couples divorcés, présence de parents malades sur leur île natale... Pour y faire face, nombreux sont ceux qui partent en retraite anticipée.
Au moment où la gendarmerie et la police se rapprochent, il paraît tout à fait justifié que les gendarmes originaires des DOM puissent bénéficier du même statut que leurs homologues de la police nationale qui ont la possibilité d'être affecté définitivement sur leur île natale après avoir passé une période d'environ quinze ans en métropole. En outre, un gendarme originaire d'un département métropolitain peut choisir de passer la totalité de sa carrière dans sa région d'origine ou dans une autre région française ; il n'est pas acceptable qu'une telle inégalité de traitement perdure entre les gendarmes de métropole et ceux de l'outre-mer.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour remédier à cette situation ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Le Gouvernement attache une importance toute particulière à la situation des agents de l'État originaires d'un département d'outre-mer et, parmi ceux-ci, aux sous-officiers de gendarmerie. Afin de tenir compte de leurs attaches personnelles et familiales, certaines dispositions spécifiques que vous avez mentionnées leur permettent d'ores et déjà d'effectuer des séjours prolongés dans leur département d'origine. Ces dispositions seront bientôt améliorées : le décret portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est entré en vigueur le 1er janvier dernier ; un arrêté d'application précisera prochainement les mesures de gestion concernant les gendarmes servant dans les départements d'outre-mer. Les sous-officiers originaires des départements d'outre-mer pourront bénéficier d'un dispositif spécifique qui leur permettra, sous certaines conditions, de servir dans leur département d'origine sans limitation de durée.
En outre, conformément aux recommandations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, la notion de personnel « originaire » des DOM sera remplacée par celle de militaire dont la « résidence habituelle » est située dans ces départements. La jurisprudence administrative définit cette notion de « résidence habituelle » des agents de l'État comme le « centre de leur intérêts matériels et moraux ».
Ces nouvelles dispositions répondent à vos préoccupations.
Mme Anne-Marie Payet. - Merci de cette réponse. Cette réglementation était injuste et discriminatoire. Je me réjouis que l'on redéfinisse le statut d'« originaire », qui était jusqu'ici refusé à un fonctionnaire né outre-mer de parents ultramarins si ses parents résidaient en métropole.
Investissements publics et financement de l'eau potable et de l'assainissement
M. Michel Doublet. - Ma question ressemble comme deux gouttes d'eau à celle de M. César... (Sourires)
Les collectivités en charge des services publics de l'eau et de l'assainissement doivent engager des investissements importants, qui répondent aux critères du plan de relance économique, au programme d'investissement public et aux objectifs du Grenelle de l'environnement. Contraintes d'arbitrer entre les dossiers de demande d'aide, les Agences de l'eau privilégient les stations d'épuration de grande capacité. De ce fait, nombre de dossiers de collectivités rurales sont reportés faute de crédits, avec de lourdes conséquences pour les collectivités et les usagers, mais aussi pour les entreprises de travaux publics : beaucoup d'emplois intérimaires n'ont pas été renouvelés et des licenciements sont à craindre.
A l'occasion de la révision du neuvième programme des Agences de l'eau, il faudrait dégager des financements complémentaires pour répondre aux exigences européennes et garantir la solidarité financière entre territoires urbains et ruraux, tout en contribuant au plan de relance. Dans son rapport sur le projet de loi Grenelle I, M. Sido partage ces inquiétudes. Quid du prêt de 1,5 milliard consenti par la CDC aux Agences de l'eau ? L'essentiel des aides passant par elles, il faut maintenir les programmes aidés en dehors des actions ciblées par le Grenelle.
Concernant l'Agence Adour-Garonne, les travaux qui ne pourront être financés en 2009 seraient de l'ordre de 120 millions, ce qui représente 30 millions d'aide de l'Agence, laquelle ne peut trouver des crédits supplémentaires qu'en augmentant ses redevances, ou en empruntant... Quelles assurances pouvez-vous apporter sur le financement de ces projets ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Je vous réponds volontiers, ainsi qu'à M. César qui, sénateur du Bordelais, s'intéresse aussi à l'eau... (Sourires) La mobilisation engagée en 2006 pour rattraper les retards dans la mise aux normes des systèmes d'assainissement a conduit les collectivités à contractualiser les travaux avec les Agences de l'eau, provoquant dans certains bassins un afflux de demandes de subventions. Les Agences ont donné la priorité aux plus grosses stations d'épuration, qui ont le plus fort impact environnemental. C'est notamment le cas du bassin Adour-Garonne, dont le contexte financier est particulièrement tendu. Anticipant ce phénomène, la loi du 30 décembre 2006 a prévu un mécanisme de compensation, dit de solidarité urbain-rural, qui garantit aux communes rurales 1 milliard supplémentaire pour leurs travaux dans le domaine de l'eau, pour la période 2007-2012. De plus, le Gouvernement a obtenu de la CDC un prêt bonifié de 1,5 milliard aux Agences de l'eau sur la période 2009-2012 pour qu'elles financent ces travaux sans accroître les taux de redevances. Ce prêt sera signé dans les prochains jours. Les dossiers s'inscrivant dans le cadre des conventions passées entre les Agences et les conseils généraux bénéficient d'un traitement prioritaire. Enfin, le versement anticipé du FCTVA en 2009, mesure phare du plan de relance, représente une aide très importante -2,5 milliards au moins- pour les collectivités qui s'engagent à augmenter leurs investissements. M. Michel Doublet. - Merci. Ces crédits seront consommés immédiatement : en tant que président du syndicat de mon département, je suis capable de dépenser toute l'enveloppe de l'agence de bassin ! Sans rallonge, une centaine d'emplois seront supprimés dans le BTP. Il est urgent de débloquer les crédits.
La séance reprend à 16 heures 5.