Source: http://homos-et-parents.forumactif.com/t8266-accouchement-sous-x
Timestamp: 2017-11-21 04:41:00+00:00
Document Index: 223490124

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sujet: accouchement sous x Mar 11 Jan - 18:53
bonjour, j'ai entendu dire il y a quelque temps que l'accouchement sous x n' était plus autorisé. est ce que c'est vrai ?
Sujet: Re: accouchement sous x Mar 11 Jan - 18:57
Ce n'est pas sur un forum dédié à l'homoparentalité donc aux personnes, hommes ou femmes qui VEULENT un enfant, que tu trouveras des renseignements sur l'accouchement sous X, un accouchement où la mère biologique abandonne son enfant...
Essaie le planning familial...
Sujet: Re: accouchement sous x Mer 12 Jan - 21:00
En France, une femme a toujours le droit de demander d'accoucher de façon anonyme. L'enfant sera alors confié à l'Aide Sociale à l'Enfance et deviendra pupille de l'état au bout d'un certain temps (le temps de permettre à la mère biologique de se rétracter si elle le souhaite) et deviendra de fait adoptable.
Sujet: Re: accouchement sous x Jeu 13 Jan - 9:22
merci Muttine...
donc une mère a toujours la possibilité d'accoucher sous x mais si le père désire l'enfant, a t il lui la possibilité de reconnaitre l'enfant et de l'accueuillir à son domicile dès la sortie de la maternité (si toutefois il arrive à convaincre la mère de porter l'enfant à terme et de le lui rendre à la naissance) ?
Sujet: Re: accouchement sous x Jeu 13 Jan - 9:45
http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_%28fr%29#Accouchement_sous_X_et_reconnaissance_de_paternit.C3.A9
* Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 11 Janvier 2000 : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché
* Cour d'Appel de Versailles, arrêt du 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)
* Tribunal de Grande Instance de Nancy, jugement du 16 Mai 2003 et Cour d'Appel de Nancy, arrêt du 23 Février 2004 (arrêt confirmatif) : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant
* Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 7 Avril 2006 : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la filiation paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique (cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy, voir supra)
Sujet: Re: accouchement sous x Jeu 13 Jan - 16:19
alexyoyo a écrit:
je suis désolée de paraitre pointilleuse à ce point mais c'est une femme (et pas une mère) qui a la possibilité d'accoucher sous X, si c'est une mère et qu'elle se sent telle, elle n'a aucune raison de demander à accoucher anonymement.
Si une femme accouche sous X, c'est comme si cet accouchement n'avait pas eu lieu, il n'y a pas de filiation établie.
L'enfant sera confié à une assistante familale de l'Aide sociale à l'enfance durant 3 mois et placé ensuite en vue d'adoption.
Dans mon département, 100% des enfants receuillis par l'ASE (puipilles de l'état) sont adopté par des famille agrée en attente d'un enfant dans les mois qui suivent sa naissance. Il y a très peu de pupilles de l'etat au regard de famille en attente d'un enfant.
Si tu veux adopter un enfant pupille de l'état, la démarche sera longue, il faut d'abord obtenir un agrément délivré par le conseil général de ton département.