Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1085-PGP&bg=1194&bd=1195&datePlan=2020-01-22&niv=6&dateVersion=2014-02-11
Timestamp: 2020-02-17 13:13:17+00:00
Document Index: 79754259

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 40', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 40', 'art. 238', '§ 50', 'art. 118', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 187', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-30-20140211
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-30-§ 1-11/02/2014)
La retenue à la source est établie sur le produit brut déterminé conformément aux dispositions de l' article 119 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-30-§ 10-11/02/2014)
Lorsque l'emprunt est remboursé au moyen d'annuités comportant à la fois l'intérêt et une fraction du capital, seul le montant de l'intérêt mis en paiement par la collectivité débitrice est constitutif du revenu brut (voir cependant I-D § 40 pour les titres émis depuis le 1 er juin 1985).
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-30-§ 20-11/02/2014)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-30-§ 30-11/02/2014)
Pour les primes de remboursement, le revenu est constitué par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts. Ce taux d'émission (ou « prix d'émission ») est défini par l' article 41 octies de l'annexe III au CGI et l' article 41 nonies de l'annexe III au CGI .
Pour les primes de remboursement visées à l' article 238 septies B du CGI , se reporter au I-D § 40 .
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-30-§ 40-11/02/2014)
Ce système de répartition par annuités a cessé de s'appliquer, depuis le 3 juin 1992, aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel ( CGI, art. 238 septies B, V ).
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-30-§ 50-11/02/2014)
Le taux de la retenue à la source est fixé, en vertu du 1 de l' article 187 du CGI :
- à 15 % pour les revenus visés au 1 de l' article 118 du CGI et afférents à des valeurs émises depuis le 1 er janvier 1965 (10 % sur les revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2011) ;
- à 15 % pour les lots et primes de remboursement visés au 2 de l' article 118 du CGI lorsque ces produits sont attachés à des valeurs émises depuis le 1 er janvier 1986 (10 % sur les revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2011).
Remarque : Ces mêmes revenus, lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sont imposables dans les conditions prévues au I de l' article 125 A du CGI .
Il est rappelé que les revenus des titres émis depuis le 1 er janvier 1987, visés au 1° de l' article 118 du CGI ainsi que les lots et primes de remboursement attachés à ces mêmes titres ( CGI, art. 118, 2° ) sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source ( BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10 au II-B § 50 et suiv. ).
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-30-§ 60-11/02/2014)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-30-§ 70-11/02/2014)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-30-§ 80-11/02/2014)
Le taux de la retenue à la source applicable aux lots et primes de remboursement visés au 2° de l' article 118 du CGI lorsque ces produits sont attachés à des valeurs émises depuis le 1 er janvier 1986 ( CGI, art. 187, 1 ) est fixé à 15 % à compter du 1 er janvier 2012 (10 % auparavant). Le taux applicable aux produits de ces valeurs est uniforme, qu'il s'agisse d'intérêts, arrérages et tous autres produits ou lots ou primes de remboursement.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-30-§ 90-11/02/2014)
Cette disposition vise uniquement les lots et primes de remboursement mentionnés au 2° de l' article 118 du CGI et afférents à des valeurs émises depuis le 1 er janvier 1986.
Les valeurs concernées sont celles qui entrent dans les prévisions du 1° de l' article 118 du CGI , c'est-à-dire les « obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises ».
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-30-§ 100-11/02/2014)
Le taux de la retenue à la source applicable aux lots et primes de remboursement afférents à des valeurs émises avant le 1 er janvier 1986 reste fixé à 17 % à compter du 1 er janvier 2012 (12 % auparavant).
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-30-§ 110-11/02/2014)
L' article 1678 bis du CGI prévoit que les intérêts des bons de caisse sont soumis à la retenue à la source d'après le même taux que les revenus des obligations négociables, soit 15 % à compter du 1 er janvier 2012 (10 % auparavant) lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France.
Remarque : Les intérêts des bons de caisse, lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sont imposables dans les conditions prévues au I de l' article 125 A du CGI .