Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-404%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 13:15:32+00:00
Document Index: 280592144

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 142', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 142', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 114', 'art. 7', 'art. 115', 'art. 142', 'art. 7', 'art. 111', 'art. 7', 'art. 115', 'art. 142', 'art. 142', 'art. 115', 'art. 7', 'art. 142', 'art. 115', 'art. 7', 'art. 191', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 142', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 7', 'art. 115', 'art. 7', 'art. 111', 'art. 114', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 142', 'art. 115', 'art. 142', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 142', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 142', 'art. 115', 'art. 142', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 142', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 142', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 142', 'art. 115', 'art. 142', 'art. 158', 'ATF ', 'art. 140', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 4', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 125', 'art. 138', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 139', 'art. 115', 'art. 141', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 142', 'art. 115', 'art. 142', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 114', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 111', 'art. 125']

126 III 40470. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 14 septembre 2000 dans la cause A. contre dame A. (recours en r�forme)
Port�e de l'art. 115 CC par rapport � l'art. 142 aCC; effets de l'art. 7b al. 1 tit. fin. CC sur le principe du divorce. L'art. 7b al. 1 tit. fin. CC peut avoir pour cons�quence que l'action en divorce admise en premi�re instance sur la base de l'art. 142 aCC doive �tre rejet�e en seconde instance au regard de l'art. 115 CC, cette disposition devant �tre interpr�t�e plus restrictivement (consid. 3). Un �poux peut demander unilat�ralement le divorce en application de l'art. 115 CC lorsque, pour des motifs s�rieux qui ne lui sont pas imputables, on ne saurait raisonnablement lui imposer la continuation du mariage - � savoir le maintien du lien conjugal - durant les quatre ann�es de s�paration qui lui permettraient d'obtenir le divorce sur la base de l'art. 114 CC (consid. 4). Application de ces principes au cas d'esp�ce (consid. 5). Faits � partir de page 404
A., n� en 1950, et dame A., n�e en 1960, se sont mari�s en 1986. Ils ont eu une fille, S., n�e en 1989.
Le 20 janvier 1998, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a rendu une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale par laquelle il a notamment autoris� l'�pouse � se constituer un domicile s�par� et a attribu� � celle-ci la garde sur S., le droit de visite du p�re �tant r�serv�; il a constat� que la vie commune avait cess� au d�but du mois de novembre 1997 en raison de grosses difficult�s de communication entre les �poux.
Par jugement du 31 mai 1999, ce m�me Tribunal, saisi par dame A. d'une action en divorce � laquelle A. s'est oppos�, a prononc� le divorce des �poux A. et en a regl� les effets accessoires.
Statuant par arr�t du 18 f�vrier 2000 sur appel du d�fendeur, qui persistait � s'opposer au divorce, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement de premi�re instance. Appliquant le nouveau droit du divorce en vertu de l'art. 7b al. 1 tit. fin. CC, les juges cantonaux ont consid�r� que le divorce pouvait �tre prononc� en application du nouvel art. 115 CC, dont la formulation rejoignait pratiquement celle de l'ancien art. 142 CC et qui pouvait donc �tre interpr�t� selon les principes d�velopp�s � propos de cette ancienne disposition.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en r�forme interjet� par le d�fendeur contre cet arr�t et a d�bout� la demanderesse de l'ensemble des conclusions de sa demande.
3. a) En vertu de l'art. 7b al. 1 tit. fin. CC, les proc�s en divorce pendants qui doivent �tre jug�s par une instance cantonale sont soumis au nouveau droit d�s l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale du 26 juin 1998. Il s'ensuit que d�s le 1er janvier 2000, les juridictions cantonales sup�rieures qui sont saisies d'un recours portant sur le principe du divorce, m�me prononc� en premi�re instance sous l'ancien droit, doivent statuer sur ce point en application des art. 111 � 116 nouveaux CC (THOMAS SUTTER/DIETER FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, n. 7 ad art. 7b tit. fin. CC).
D�s lors que la cause de divorce de l'art. 115 CC doit �tre interpr�t�e de mani�re plus restrictive que la cause de divorce ind�termin�e de l'art. 142 aCC (cf. consid. 4 infra), cela peut avoir pour cons�quence que l'action en divorce admise en premi�re instance sur la base de l'art. 142 aCC doive �tre rejet�e en seconde instance au regard de l'art. 115 CC (SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., n. 8 s. ad art. 7b tit. fin. CC). Cette cons�quence, m�me si elle peut para�tre BGE 126 III 404 S. 406insatisfaisante, est inh�rente au syst�me du droit r�vis�, lequel peut faciliter le divorce - notamment en instaurant un droit absolu au divorce apr�s quatre ans de s�paration (cf. consid. 4b et c infra) - tout comme le rendre plus difficile dans certains cas o� le divorce pouvait auparavant �tre prononc� en application de l'art. 142 aCC malgr� l'opposition du conjoint d�fendeur (cf. consid. 4d infra).
b) Pour �viter ce r�sultat ressenti comme choquant, une partie de la doctrine pr�conise d'appliquer l'art. 115 CC de mani�re plus souple dans les cas o� le divorce a �t� prononc�, ou aurait pu l'�tre, en application d'un droit ancien plus favorable, mais que le jugement a �t� retard� par des manoeuvres dilatoires du d�fendeur ou par des causes objectives telles que la surcharge des tribunaux (DANIEL STECK, Scheidungsklagen, in Das neue Scheidungsrecht, 1999, p. 37/38; RUTH REUSSER, Die Scheidungsgr�nde und die Ehetrennung, in Heinz Hausheer (�d.), Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, 1999, n. 1.111; PHILIPPE MEIER, Nouveau droit du divorce: Questions de droit transitoire, in JdT 2000 I 66 ss, p. 91/92; r�serv� BRUNO SUTER, �bergangsrecht, in Das neue Scheidungsrecht, 1999, p. 174).
c) Une telle voie ne saurait toutefois �tre suivie. En effet, l'art. 7b al. 1 tit. fin. CC dispose de mani�re univoque que tous les proc�s en divorce pendants qui doivent �tre jug�s par une instance cantonale, sans distinction, sont soumis au nouveau droit d�s l'entr�e en vigueur de celui-ci. Le Tribunal f�d�ral est tenu d'appliquer (art. 191 Cst.) cette disposition transitoire, dont le texte clair ne souffre pas d'interpr�tation (cf. ATF 124 II 265 consid. 3a; ATF 121 III 460 consid. 4a/bb p. 465 et les arr�ts cit�s). L'art. 7b al. 1 tit. fin. CC ne saurait �tre corrig� par le biais in�dit d'une interpr�tation �lastique du droit mat�riel r�serv�e aux seules situations intertemporelles. Une telle interpr�tation reviendrait � appliquer de facto l'ancien droit contrairement � l'art. 7b al. 1 tit. fin. CC, respectivement � ne pas appliquer le nouveau droit; en effet, le "durcissement" intertemporel r�sultant du passage de l'art. 142 aCC � l'art. 115 CC n'entre manifestement pas dans la notion de motifs s�rieux au sens de cette derni�re disposition, lesquels doivent tenir � la personne du conjoint (cf. consid. 4h infra). Au surplus, une interpr�tation souple de l'art. 115 CC comporterait clairement le danger de voir s'instaurer une jurisprudence incompatible avec la volont� du l�gislateur, de sorte qu'elle doit �tre rejet�e pour cette raison �galement (RENATE PFISTER-LIECHTI, Le nouveau droit du divorce: Quelle proc�dure?, in SJ 2000 II 243 ss, p. 260; SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., n. 9 ad art. 7b tit. fin. CC; BGE 126 III 404 S. 407ROLAND FANKHAUSER, in INGEBORG SCHWENZER (�d.), Praxiskommentar Scheidungsrecht, 2000, n. 23 ad art. 115 CC; MARCEL LEUENBERGER, ibid., n. 4 ad art. 7a/b tit. fin. CC; cf. consid. 4d infra).
4. a) Le nouveau droit conna�t trois causes de divorce, qui reposent toutes sur le constat de l'�chec du mariage (Message du Conseil f�d�ral du 15 novembre 1995 concernant la r�vision du Code civil suisse, FF 1996 I 1ss, n. 231.1; cf. HEINZ HAUSHEER, Die Scheidungsgr�nde in der laufenden Ehescheidungsreform, in RDS 115/1996 I p. 343 ss, p. 354): le divorce sur requ�te commune des �poux (art. 111 et 112 CC), le divorce sur demande unilat�rale apr�s suspension de la vie commune pendant quatre ans au moins (art. 114 CC) et le divorce sur demande unilat�rale pour rupture du lien conjugal (art. 115 CC). Les deux premi�res causes, qui sont nouvelles par rapport � l'ancien droit, r�pondent � la volont� du l�gislateur de "formaliser" les causes de divorce et de les "d�p�naliser" en �liminant la notion de faute (Message, n. 144.3 et 231.1). Elles constituent - selon la terminologie utilis�e sous l'ancien droit (cf. notamment ATF 108 II 25 consid. 2a) - des causes absolues de divorce, en ce sens que la rupture du lien conjugal est pr�sum�e de mani�re irr�fragable (STECK, op. cit., p. 33; JEAN-FRAN�OIS PERRIN, Les causes du divorce selon le nouveau droit, in RENATE PFISTER-LIECHTI (�d.), De l'ancien au nouveau droit du divorce, 1999, p. 25).
b) Le divorce sur demande unilat�rale est r�gi par les art. 114 et 115 CC. Un �poux peut demander unilat�ralement le divorce lorsque, au d�but de la litispendance de la demande ou au jour du remplacement de la requ�te par une demande unilat�rale, les conjoints ont v�cu s�par�s pendant quatre ans au moins (art. 114 CC); chaque �poux peut toutefois demander le divorce avant l'expiration du d�lai de quatre ans lorsque des motifs s�rieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC).
Il r�sulte de la ratio legis (cf. consid. 4a supra) et du texte m�me de l'art. 115 CC que celui-ci instaure une cause de divorce subsidiaire par rapport � celle de l'art. 114 CC (Message, n. 231.1; STECK, op. cit., p. 33-35; REUSSER, op. cit., n. 1.78 s.; SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., n. 6 ad art. 115 CC; FANKHAUSER, op. cit., n. 2 ad art. 115 CC; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Die Scheidung auf Klage, in AJP 1999 p. 1530 ss, 1535; HEINZ HAUSHEER/THOMAS GEISER/ESTHER KOBEL, Das Eherecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, 2000, n. 10.25; PERRIN, op. cit., p. 26; JACQUES MICHELI ET AL., Le nouveau droit du divorce, 1999, n. 191).
c) Selon l'opinion dominante, l'art. 115 CC doit permettre de d�roger � l'exigence d'une s�paration d'au moins quatre ans dans des cas particuliers o� il serait excessivement rigoureux d'imposer au demandeur de patienter durant les quatre ann�es du d�lai de s�paration pr�vu � l'art. 114 CC (REUSSER, op. cit., n. 1.78 s.; RUMO-JUNGO, op. cit., p. 1535; STECK, op. cit., p. 35; SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., n. 6 ad art. 115 CC; HAUSHEER/GEISER/KOBEL, op. cit., n. 10.25; Message, n. 231.32). Quoique s'inspirant de l'art. 142 al. 1 aCC, l'art. 115 CC doit ainsi �tre interpr�t� dans un contexte diff�rent; il ne s'agit en effet plus de se demander, comme c'�tait le cas sous l'empire de l'art. 142 aCC, si l'on peut imposer � un �poux le maintien de l'union conjugale pendant une dur�e ind�termin�e - �tant rappel� que l'�poux d�fendeur ne pouvait en principe plus s'opposer au divorce apr�s une s�paration de quinze ans (ATF 108 II 503; ATF 111 II 109 consid. 1d) -, mais si l'on peut raisonnablement exiger de lui qu'il attende la fin du d�lai de s�paration de quatre ans pour obtenir le divorce (REUSSER, op. cit., n. 1.81; RUMO-JUNGO, op. cit., p. 1535; HAUSHEER, op. cit., p. 364; STECK, op. cit., p. 35; SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., n. 9 ad art. 115 CC). Par ailleurs, l'art. 115 CC ne se fonde plus, comme l'art. 142 aCC, sur le caract�re insupportable de la vie commune, mais sur le caract�re insupportable du mariage en tant que tel, � savoir du lien conjugal (SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., n. 9 ad art. 115 CC; FANKHAUSER, op. cit., n. 6 ad art. 115 CC).
d) D�s lors, toujours selon la doctrine majoritaire, l'art. 115 CC doit �tre interpr�t� de mani�re plus restrictive et selon des crit�res plus s�v�res que l'art. 142 aCC; � d�faut, la cause de divorce subsidiaire (cf. consid. 4b supra) de l'art. 115 CC risque de devenir dans la pratique - comme cela a �t� le cas avec l'art. 142 aCC - la principale cause de divorce, au d�triment des causes "formalis�es" (cf. consid. 4a supra), ce qui compromettrait largement le principal objectif de la r�vision du droit du divorce (SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., n. 9 ad art. 115 CC; REUSSER, op. cit., n. 1.86; FANKHAUSER, op. cit., n. 2 ad art. 115 CC; RUMO-JUNGO, op. cit., p. 1536; HAUSHEER/GEISER/KOBEL, op. cit., n. 10.27; Message, n. 231.32). Plusieurs auteurs expriment ainsi la crainte que certains tribunaux ne perp�tuent sous l'empire de l'art. 115 CC, en contradiction avec l'esprit du nouveau droit, la pratique judiciaire issue de l'application de l'art. 142 aCC (FANKHAUSER, op. cit., n. 2 ad art. 115 CC; PERRIN, op. cit., p. 26, 27 et 29).
e) Selon une opinion minoritaire, l'interpr�tation restrictive pr�conis�e par la doctrine dominante ne pourrait trouver appui ni sur le BGE 126 III 404 S. 409texte de l'art. 115 CC, ni sur la conception des causes de divorce dans le nouveau droit, ni m�me sur les travaux pr�paratoires; rien n'emp�cherait le juge, dans son application de l'art. 115 CC, de s'inspirer de la jurisprudence �prouv�e rendue au sujet de l'art. 142 aCC (ROGER WEBER, Kritische Punkte der Scheidungsrechtsrevision, in AJP 1999 p. 1633 ss, p. 1635/1636; cf. dans le m�me sens MICHELI ET AL., op. cit., n. 192 et 195). Il n'y aurait aucun motif de contraindre, par une interpr�tation restrictive de l'art. 115 CC destin�e uniquement � d�charger les tribunaux, un �poux � maintenir pendant quatre ans une union conjugale absolument vid�e de son contenu; adopter l'opinion contraire reviendrait � faire peu de cas des droits de la personnalit� de la partie demanderesse et l'exposerait � ce que l'autre conjoint n�gocie son accord sur le principe du divorce pour obtenir des avantages indus dans le r�glement des effets accessoires du divorce (WEBER, op. cit., p. 1636).
f) Cette opinion minoritaire ne saurait �tre partag�e. Il r�sulte en effet clairement du texte de l'art. 115 CC, de la conception qui est � la base du nouveau droit ainsi que du Message du Conseil f�d�ral que cette disposition ne peut trouver application que dans des cas particuliers, o� il serait excessivement rigoureux d'imposer au demandeur de patienter durant les quatre ann�es du d�lai de s�paration pr�vu � l'art. 114 CC (cf. consid. 4b et c supra). L'art. 115 CC doit ainsi n�cessairement recevoir une interpr�tation plus restrictive que l'art. 142 al. 1 aCC, sous l'empire duquel l'enjeu, pour l'�poux demandeur, �tait de savoir si l'on pouvait lui imposer le maintien de l'union conjugale pendant une dur�e ind�termin�e (cf. consid. 4c supra). Seule une telle interpr�tation permettra d'atteindre l'objectif majeur de la r�forme qu'est le souci de "d�p�naliser" le divorce en le pronon�ant autant que possible sur la base de crit�res formels (cf. consid. 4a supra), qui �vitent le "d�ballage" de la vie conjugale devant le juge avec toutes les r�percussions n�gatives qu'il implique (cf. Message, n. 144.3). Cet objectif serait � l'�vidence gravement compromis si l'art. 115 CC devait recevoir la m�me port�e et la m�me importance pratique que l'art. 142 aCC (cf. consid. 4d supra). Enfin, s'il est vrai que, comme sous l'ancien droit (cf. art. 158 ch. 5 et ATF 119 II 297 consid. 3b), le contr�le de la convention par le juge (art. 140 al. 2 CC) n'exclut pas tout risque quant au caract�re �quilibr� de celle-ci, l'existence d'un droit absolu au divorce apr�s quatre ans de s�paration (cf. FANKHAUSER, op. cit., n. 1 ad art. 114 CC et les r�f�rences cit�es) devrait �galement contribuer � limiter ce risque, qui ne saurait justifier une interpr�tation extensive de l'art. 115 CC.
g) En d�finitive, il convient d'admettre avec la doctrine dominante qu'un �poux peut demander unilat�ralement le divorce sur la base de l'art. 115 CC lorsque, pour des motifs s�rieux qui ne lui sont pas imputables, on ne saurait raisonnablement lui imposer la continuation du mariage - � savoir le maintien du lien conjugal - durant les quatre ann�es de s�paration qui lui permettraient d'obtenir le divorce sur la base de l'art. 114 CC (STECK, op. cit., p. 35; SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., n. 9 ad art. 115 CC; RUMO-JUNGO, op. cit., p. 1535 s.; REUSSER, op. cit., n. 1.81; HAUSHEER, op. cit., p. 364; SUZETTE SANDOZ, Nouveau droit du divorce - Les conditions du divorce, in RDS 118/1999 I p. 103 ss, p. 109; HAUSHEER/GEISER/KOBEL, op. cit., n. 10.25; Message, n. 231.32). Savoir si tel est le cas d�pend des circonstances particuli�res de chaque esp�ce (art. 4 CC; Message, n. 231.32; STECK, op. cit., p. 34; RUMO-JUNGO, op. cit., p. 1536; SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., n. 9 ad art. 115 CC; SANDOZ, op. cit., p. 109).
h) Il n'est d�s lors pas possible, ni souhaitable, d'�tablir des cat�gories fermes de motifs s�rieux au sens de l'art. 115 CC (SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., n. 14 ad art. 115 CC). Tout au plus peut-on, sans qu'il y ait lieu ici de prendre position � ce sujet, rapporter les principaux exemples cit�s par la doctrine, laquelle propose d'admettre l'existence de motifs s�rieux au sens de l'art. 115 CC en cas de: violences physiques (Message, n. 231.32; REUSSER, n. 1.85; SANDOZ, op. cit., p. 109) ou psychiques (SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., n. 10 ad art. 115 CC) propres � mettre en danger la sant� physique ou psychique de l'�poux demandeur ou de ses enfants (RUMO-JUNGO, op. cit., p. 1536; FANKHAUSER, op. cit., n. 7 ad art. 115 CC; STECK, op. cit., p. 37); - infraction p�nale grave contre le conjoint demandeur ou l'un de ses proches (STECK, op. cit., p. 37; SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., n. 10 ad art. 115 CC; cf. art. 125 al. 3 ch. 3 CC et art. 138 al. 1 aCC); - abus sexuels d�montr�s contre les enfants communs ou issus d'un premier lit (SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., n. 10 ad art. 115 CC; RUMO-JUNGO, op. cit., p. 1536); - d�lit infamant (RUMO-JUNGO, op. cit., p. 1536; SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., n. 10 ad art. 115 CC; STECK, op. cit., p. 37; cf. art. 139 aCC); - maladie mentale grave (RUMO-JUNGO, op. cit., p. 1536; STECK, op. cit., p. 36; SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., n. 11 ad art. 115 CC; HAUSHEER/GEISER/KOBEL, op. cit., n. 10.27; cf. art. 141 aCC).
5. a) En l'occurrence, il r�sulte de l'arr�t attaqu� que les �pisodes de violence physique dont la demanderesse a all�gu� avoir �t� victime n'ont pas fait l'objet de t�moignages directs, ni BGE 126 III 404 S. 411n'ont �t� confirm�s par des �l�ments objectifs tels que des certificats m�dicaux. La demanderesse ne peut ainsi que supporter l'�chec de la preuve sur ce point (SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., n. 19 ad art. 115 CC). La cour cantonale ne pouvait d�s lors fonder sa d�cision que sur la "profonde dissension" entre les �poux, sur le fait que ceux-ci vivent s�par�s depuis plus de deux ans, et enfin sur la constatation que l'attitude du d�fendeur n'est pas all�e dans le sens d'une r�conciliation, dans la mesure o� il ne s'est pas acquitt� du loyer de l'ancien appartement conjugal, contraignant ainsi la demanderesse � s'acquitter des arri�r�s de loyer pour �viter une saisie. A la lumi�re de l'ensemble de ces �l�ments, les juges cantonaux ont estim� que la reprise de la vie commune n'apparaissait pas envisageable et ne pouvait �tre impos�e. Ils ont d�s lors confirm� le prononc� du divorce en application de l'art. 115 CC, en partant du principe que cette disposition pouvait �tre interpr�t�e selon les principes d�velopp�s � propos de l'art. 142 al. 1 aCC, dont elle rejoignait pratiquement la formulation.
b) Ce faisant, les juges cantonaux sont partis d'une fausse conception du nouveau droit. En effet, comme il a �t� expos� plus haut (consid. 4), l'art. 115 CC doit �tre interpr�t� de mani�re plus restrictive que l'art. 142 al. 1 aCC. Il faut que, pour des motifs s�rieux qui ne sont pas imputables � l'�poux demandeur, on ne puisse raisonnablement imposer � celui-ci la continuation du mariage durant les quatre ann�es de s�paration qui lui permettraient d'obtenir le divorce sur la base de l'art. 114 CC (cf. consid. 4g supra). Ainsi, lorsque le conjoint d�fendeur s'oppose au divorce, la question n'est pas de savoir si l'on peut exiger de l'�poux demandeur la reprise de la vie commune, mais si l'on peut lui imposer la continuation du mariage - en tant que lien l�gal - pendant les quatre ans de s�paration pr�vus par l'art. 114 CC (cf. consid. 4c supra), auquel l'art. 115 CC doit rester subsidiaire (cf. consid. 4b et d supra). Or les �l�ments r�sultant de l'arr�t attaqu�, tels que rappel�s ci-dessus (consid. 5a), ne permettent pas d'admettre l'existence de motifs s�rieux pour lesquels on ne saurait imposer � la demanderesse la continuation du mariage jusqu'� l'�coulement du d�lai de s�paration de quatre ans qui fondera un droit absolu au divorce sur la base de l'art. 114 CC.
art. 7b al. 1 tit. fin. CC,
art. 7b tit. fin. CC suite... ,
art. 111 et 112 CC,
art. 125 al. 3 ch. 3 CC