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Timestamp: 2020-05-25 06:01:28+00:00
Document Index: 60045689

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1582', 'art. 551', 'art. 1840', 'art. 38', 'art. 33', 'art. 20', "l'article 72"]

Vente : définition du lexique juridique de Juritravail
-la vente des fonds de commerce(L. 17 mars 1909, D. 28 août 1909).
- la vente à domicile (L. n° 72-1137 du 22 décembre 1972). Dans un arrêt du 3 juillet 2008 la 1re Civ. - (BICC n°692 du 1er décembre 2008 a rappelé que la vente conclue à la suite d'un démarchage à domicile, relevait des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation.
- Les ventes au déballage, (D. n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce).
- Les ventes à distance (Code la consommation Article L121-16 et s.). Voir la note de M. Avena-Robardet référencée à la bibliographie ci-après.
- les clauses relatives aux prix, au jeu de la concurrence, au refus de vente et aux pratiques discriminatoires(Ord. n° 45-1483 du 30 juin 1945, Ord. n°86-1243 du 1er décembre 1986 et le D. n°86-1309 du 29 décembre 1986).
- les clauses abusives (L. n°78-23 du 10 janvier 1978). p> Quant aux ventes publiques, elles sont de deux types. On distingue :
Voir les mots "Garantie", "Huissier" et "Exécution", "Saisie", "Enchère", " Malfaçon". et Vente à Réméré
Code civil art. 1582 - 1707, 2102-4°, 2103-1°.
Code de la consommation, Art. L121-16 et s.
Code de commerce, art. L110-3, L121-16 et s., L121-35, L122-6 et s., L310-1 et s., L320-1 et s., L322-8, L322-14, L330-1, L413-2, L420-2-II, L441-2 et s, L442-6, L443-1, L470-2.
Code de procédure civile (ancien), art. 551, 673 à 717, 718 à 748.
CGI art. 1840 A.
Code de la Construction art. L261-10 et s. (immeubles à construire).
Code de la Consommation art. L121-16 et s., L121-35, L122-1, L311-1 à L311-37, L421-2, L421-6 et s., R122-1.
L. 18 mars 1896, L. 31 mars 1903 (objets abandonnés).
L. 51-1393 du 5 déc. 1951 (arrhes).
D. 55-985 du 20 mai 1955, D. 56-775 du 4 août 1956 (vente à crédit).
L. 63-628 du 2 juil. 1963 (vente à perte).
D. 67-839 du 6 août 1954 publiant la convention du 15 juin 1955 (ventes internationales).
L. 69-8 du 3 janv. 1969 (ventes maritimes).
L. 72-1137 du 22 déc. 1972 (vente à domicile).
L. 76-519 du 15 juin 1976 (transmission des créances).
D. 84-709 du 24 juil. 1984. art. 38, 39. (protection du consommateur).
D. 86-1309 du 29 déc. 1986 art. 33. (conditions de vente, refus de vente).
D. 87-1045 du 22 déc. 1987 (garantie et service après vente).
L. 89-1010 du 31 déc. 1989 art. 20 (ventes d'immeubles).
D. 58-560 du 28 juin 1958 (produits de l'agriculture et de la pêche).
D. n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce.
Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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