Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/estonie-loi89.htm
Timestamp: 2017-10-17 16:58:44+00:00
Document Index: 80181377

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 37", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 158", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Estonie: Loi sur la langue de 1989 (abroge)
Le traducteur, Jacques Maurais, s'est inspiré d'une traduction catalane parue dans la Revista de Llengua i Dret (1990, no 14, p. 406-413) et d'une précédente traduction française faite par madame Enel Onu (Sillery, Québec) à partir de l'original estonien.
Cette loi, adoptée en 1989 du temps de l'URSS, a été abrogée par la Loi sur la langue officielle de 1995, elle-même abrogée par la Loi sur la langue de 2001.
Loi de la République socialiste soviétique d'Estonie sur la langue
La langue officielle de la RSS d'Estonie est l'estonien. En Estonie, territoire historiquement habité par les Estoniens, la langue estonienne fait l'objet d'une attention particulière de la part du gouvernement et se trouve sous sa protection. La définition par législation du statut de l'estonien comme langue officielle crée une base solide pour la conservation et le développement du peuple estonien et de sa culture.
Dans la RSS d'Estonie, chaque personne, ainsi que chaque institution, entreprise et organisation, a le droit d'utiliser la langue estonienne tant dans les communications orales que dans les communications écrites.
La RSS d'Estonie garantit l'enseignement de l'estonien et les études sur cette langue en Estonie, de même qu'elle soutient l'enseignement de l'estonien et les études sur cette langue à l'extérieur de l'Estonie.
La présente loi envisage la place de la langue russe à partir des besoins de communication à travers l'Union soviétique et elle considère le russe comme la langue maternelle la plus utilisée après l'estonien dans la RSS d'Estonie.
Le statut de l'estonien comme langue officielle ne lèse pas les droits civils de toute personne dont la langue maternelle est toute autre langue. En protégeant l'estonien au niveau de l'État, la RSS d'Estonie reconnaît le droit imprescriptible des citoyens de quelque nationalité que ce soit de développer leur langue maternelle et leur culture de même que l'égalité de tous les citoyens devant la loi indépendamment de leur langue maternelle.
1) Conformément à l'article 5 de la Constitution de la RSS d'Estonie, l'estonien est la langue officielle de la RSS d'Estonie.
2) Le régime d'utilisation de la langue officielle de la RSS d'Estonie, de la langue russe et des autres langues est déterminé par la présente loi.
1) Dans le territoire de la RSS d'Estonie, tout particulier a le droit d'utiliser l'estonien pour régler ses affaires et pour communiquer avec toutes les institutions du pouvoir politique et de l'administration publique, de même qu'avec les institutions, les entreprises et les organisations de la RSS d'Estonie.
2) La présente disposition s'étend aussi aux institutions du pouvoir politique et de l'administration publique, ainsi qu'aux institutions, entreprises et organisations qui gèrent leurs affaires en d'autres langues.
1) Il est aussi garantie à toute personne la possibilité d'utiliser la langue russe pour régler ses affaires et pour communiquer avec les institutions du pouvoir politique et avec l'administration publique, ainsi qu'avec les institutions, entreprises et organisations de la RSS d'Estonie.
2) Le règlement des affaires en d'autres langues avec des particuliers se fait en tenant compte des possibilités et du but de l'activité.
Des exigences linguistiques sont établies pour tous les cadres, les fonctionnaires, les employés des organismes, du système judiciaire, de la sécurité publique et des organes de surveillance, le personnel médical, les journalistes, les travailleurs des services, des commerces, des communications, des services de premiers soins et de sauvetage, ainsi que d'autres qui, par obligation professionnelle, sont en rapport avec des particuliers. La connaissance et l'usage de l'estonien, du russe ou d'autres langues, sont obligatoires dans les limites des exigences établies conformément à l'article 37 de la présente loi.
Les cadres doivent communiquer avec leurs subordonnées dans la langue choisie par ces derniers, et ils ne sont pas tenus de dépasser les limites des exigences requises en matière de connaissance de la langue.
Dans le domaine des services et dans les commerces, le personnel doit utiliser la langue choisie par le client dans la limite des exigences requises en matière de connaissance de la langue.
La création d'obstacles qui empêche le choix d'une langue par un particulier et le mépris envers la langue de communication choisie sont interdits et punissables dans les cas prévus par la législation.
LE POUVOIR POLITIQUE ET L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
1) L'estonien est la langue de travail du pouvoir politique et de l'administration publique de la RSS d'Estonie. Les séances et les réunions de travail des institutions du pouvoir politique et de l'administration publique de la RSS d'Estonie sont conduites par un président de séance et les procès-verbaux sont rédigés en estonien.
2) Les actes des organes du pouvoir politique et de l'administration publique de la RSS d'Estonie sont adoptés et publiés en estonien et sont traduits en russe.
3) Le pouvoir politique et l'administration publique de la RSS d'Estonie peuvent, localement, utiliser le russe comme langue de travail, en conformité avec l'article 36 de la présente loi.
Dans leurs relations à l'extérieur de la RSS d'Estonie, les institutions du pouvoir politique et de l'administration publique de la RSS d'Estonie utilisent une langue acceptable aux deux parties.
1) Les institutions du pouvoir politique et de l'administration publique de la RSS d'Estonie utilisent l'estonien dans leurs communications écrites entre elles, ainsi qu'avec les institutions, entreprises et organisations situées dans la RSS d'Estonie.
2) Les institutions locales du pouvoir politique et de l'administration publique dont l'administration se fait en russe, conformément à l'article 36 de la présente loi, peuvent utiliser le russe dans leurs communications écrites avec les institutions du pouvoir politique et de l'administration publique de la RSS d'Estonie.
1) Lorsqu'elles s'adressent à des citoyens dans la RSS d'Estonie, les institutions du pouvoir politique et de l'administration publique de la RSS d'Estonie utilisent l'estonien et, avec toute personne qui ne maîtrise pas l'estonien, le russe ou toute autre langue.
2) Les institutions du pouvoir politique et de l'administration publique de la RSS d'Estonie garantissent à tout particulier la possibilité de communiquer et de régler ses affaires en estonien et en russe, ainsi que d'obtenir des documents en estonien et en russe, selon l'objectif ou le désir du demandeur. Les institutions du pouvoir politique et de l'administration publique de la RSS d'Estonie peuvent communiquer et émettre des documents dans d'autres langues selon l'objectif de l'activité et selon les possibilités de ces institutions, compte tenu de la composition ethnique de la population locale et des besoins de la communication internationale.
LES INSTITUTIONS, ENTREPRISES ET ORGANISATIONS
1) L'estonien est la langue de gestion interne des institutions, entreprises et organisations situées en territoire de la RSS d'Estonie.
2) L'utilisation du russe dans la gestion peut se poursuivre pendant un délai déterminé par règlement adopté par le Praesidium du Soviet suprême de la RSS d'Estonie. La détermination des délais prendra en considération les conditions réelles de passage à la gestion en langue estonienne. Est garantie à tout travailleur l'information en estonien dans le cadre de son travail et les documents à usage interne sont aussi produits en estonien par le travailleur. Les succursales des institutions, entreprises et organisations qui continuent à être administrées en russe ont le droit d'utiliser l'estonien dans leur gestion. La gestion interne dans une langue autre que l'estonien est également possible, conformément aux articles 20 et 25 de la présente loi.
1) Les institutions, entreprises et organisations peuvent faire usage de documents techniques dans leur langue d'origine.
2) Les institutions, entreprises et organisations de la RSS d'Estonie peuvent émettre des documents techniques dans une langue autre que l'estonien uniquement à la demande du client.
Dans leurs communications à l'extérieur de la RSS d'Estonie, les institutions, entreprises et organisations situées dans le territoire de la RSS d'Estonie utilisent la langue qui convient aux deux parties.
1) Les institutions, entreprises et organisations situées dans le territoire de la RSS d'Estonie utilisent l'estonien dans leurs communications avec les institutions du pouvoir politique et de l'administration publique de la RSS d'Estonie ainsi que dans leurs communications entre elles.
2) Les institutions, entreprises et organisations utilisant le russe pour leur gestion interne peuvent également l'utiliser pour communiquer entre elles ainsi que dans leurs communications avec les institutions du pouvoir politique et de l'administration publique de la RSS d'Estonie.
3) La présente loi ne régit pas l'utilisation de la langue dans les unités de l'armée.
1) Lorsqu'elles s'adressent à des particuliers dans la RSS d'Estonie, les institutions, entreprises et organisations utilisent l'estonien et, avec ceux qui ne parlent pas cette langue, le russe ou toute autre langue.
2) Les institutions, entreprises et organisations de la RSS d'Estonie garantissent à toute personne la possibilité de communiquer et de régler leurs affaires en estonien et en russe, ainsi que d'obtenir des documents en estonien et en russe, compte tenu de l'objet du document et du désir de la personne.
La comptabilité et les documents financiers des institutions, entreprises et organisations situées dans la RSS d'Estonie sont présentés en langue estonienne.
L'utilisation des langues dans les procédures judiciaires est régie par l'article 158 de la Constitution de la RSS d'Estonie.
1) La RSS d'Estonie reconnaît, à tous ses citoyens, le droit égal à l'instruction publique dans leur langue maternelle.
2) La RSS d'Estonie garantit l'enseignement en estonien partout sur son territoire.
3) L'enseignement général en russe est garanti en fonction du lieu de résidence de la population russophone.
1) Les citoyens de la RSS d'Estonie ont droit à des institutions pour enfants et à des écoles d'enseignement général unilingues (selon la langue de l'enseignement et de la formation).
2) L'administration interne des institutions pour enfants et des écoles non estoniennes peut se faire dans la langue maternelle.
3) Les directeurs et le personnel enseignant des institutions pour enfants et des établissements scolaires doivent connaître la langue d'enseignement de l'institution concernée.
1) La RSS d'Estonie garantit l'enseignement de l'estonien dans tous les établissements et dans les classes allophones indépendamment de leur appartenance administrative.
2) L'estonien est enseigné à tous les étudiants des établissements d'enseignement supérieur qui ne le connaissent pas.
1) Tout citoyen de la RSS d'Estonie a droit à l'enseignement professionnel, secondaire spécialisé et supérieur en estonien dans toutes les spécialisations enseignées dans la RSS d'Estonie.
2) La possibilité de poursuivre des études professionnelles, secondaires spécialisées et supérieures dans la RSS d'Estonie pour les diplômés des écoles de la RSS d'Estonie ayant le russe comme langue d'enseignement est assurée par des groupes d'enseignement, des collèges et des écoles russophones, selon les besoins et les possibilités de la République et aussi au moyen d'un enseignement intensif de l'estonien à l'étape initiale de l'enseignement professionnel donné en estonien.
1) La RSS d'Estonie garantit le droit de présenter et de soutenir en estonien les travaux scientifiques pour l'obtention d'un grade universitaire.
2) Dans la RSS d'Estonie, aucun obstacle n'est créé dans le choix de la langue des publications scientifiques. Les thèses pour l'obtention d'un grade universitaire peuvent être présentées et soutenues dans n'importe quelle langue acceptée par le Conseil de la spécialité.
1) La RSS d'Estonie garantit le développement prioritaire de la culture estonianophone, tout en appuyant les activités culturelles d'autres groupes nationaux.
2) Dans chaque ville et district de la RSS d'Estonie, la diffusion des médias en estonien doit être garantie.
3) La RSS d'Estonie garantit la priorité de l'édition en langue estonienne.
4) La RSS d'Estonie garantit l'existence de canaux de radio et de télévision pour des émissions en estonien et la réception de ces dernières dans tout le territoire de la RSS d'Estonie.
5) La RSS d'Estonie garantit la traduction en langue estonienne des films, vidéos et autres oeuvres audiovisuelles lors de leur présentation publique.
6) Une information complète en russe sur la RSS d'Estonie est garantie à la télévision, à la radio et dans la presse écrite.
7) La présente loi ne régit pas la langue utilisée dans l'exercice des activités religieuses et l'accomplissement des rites.
1) Dans la RSS d'Estonie, les associations ethnoculturelles peuvent, dans leur administration interne, utiliser leur langue nationale et faire imprimer des ouvrages, formulaires et documents dans cette langue.
2) Les associations ethnoculturelles peuvent être les promoteurs d'institutions pour enfants, d'écoles, d'institutions culturelles et d'institutions de presse fonctionnant dans leur langue maternelle; elles ont aussi le droit d'organiser en dehors de l'école des activités didactiques dans leur langue maternelle.
1) Dans les réunions, séances, conférences et autres manifestations qui se déroulent en territoire de la RSS d'Estonie, il n'y a pas de restriction quant au choix de la langue des orateurs; au besoin, l'intelligibilité des interventions est assurée par une traduction.
2) Dans les rencontres internationales et dans les rencontres entre les républiques soviétiques, le comité organisateur décide des langues à utiliser ainsi que de la question de la traduction.
1) Les toponymes dans la RSS d'Estonie sont en estonien. Sont tolérées exclusivement des exceptions à caractère historique ou culturel.
2) Chaque localité dans la RSS d'Estonie n'a qu'un nom officiel. Ce nom est établi selon l'alphabet latino-estonien et peut être translittéré dans d'autres systèmes alphabétiques, en conformité avec les règles ratifiées en RSS d'Estonie.
1) Chaque citoyen de la RSS d'Estonie de nationalité estonienne a un ou plusieurs prénoms et un nom de famille (simple ou double). D'autres éléments complémentaires ne sont ajoutés que sur demande du particulier. Les prénoms et les noms sont établis selon l'alphabet latino-estonien et peuvent être traduits en d'autres systèmes alphabétiques en conformité avec les règles ratifiées en RSS d'Estonie.
2) Les citoyens de la RSS d'Estonie d'autres origines nationales sont nommés conformément à leur tradition nationale; pour l'usage officiel, le nom doit comprendre au moins un prénom et un nom de famille. La translittération du nom d'un citoyen d'une autre nationalité dans les documents établis en estonien se fait en conformité avec les règles ratifiées.
1) L'orthographe internationale en lettres latines des toponymes et des dénominations de personnes de la RSS d'Estonie est identique à celle adoptée en RSS d'Estonie.
2) L'orthographe internationale des noms de véhicules, d'édifices, de constructions et autres objets, officiellement nommés par un mot estonien ou par un nom propre écrit en lettres latines dans la langue originale, est identique dans le système alphabétique latin à l'orthographe des mots ou noms propres correspondants dans les textes estoniens.
Le régime détaillé d'usage des noms propres et des dénominations est fixé par la Loi de la RSS d'Estonie sur les dénominations.
L'AFFICHAGE ET L'INFORMATION
Dans la RSS d'Estonie, les formulaires utilisés sont en estonien. Le texte estonien peut être accompagné de traductions. Les formulaires en une autre langue peuvent être utilisés selon les articles 12, 20 et 25 de la présente loi, ainsi que dans les communications avec l'extérieur de la RSS d'Estonie.
Le texte des sceaux, timbres et estampilles doit être en estonien; au besoin, il est accompagné d'une traduction.
1) Le texte des enseignes, annonces, avis et réclames affichés en public doit être en estonien. En seconde place, une traduction ou une transcription peut suivre mais les caractères ne peuvent être plus gros que ceux du texte estonien. La traduction des textes tient compte des besoins de la population locale et des communications entre les républiques soviétiques et avec l'étranger.
2) Les annonces, avis et réclames utilisés pour les besoins des associations ethno-culturelles, des écoles et des relations internationales peuvent se faire en d'autres langues.
3) Les produits offerts en vente dans la RSS d'Estonie doivent être pourvus d'un mode d'emploi rédigé aussi en langue estonienne. Les produits fabriqués en RSS d'Estonie et offerts en vente dans la république doivent avoir une dénomination au moins en langue estonienne.
Les combinaisons de lettres dans des marques enregistrées dans la RSS d'Estonie peuvent contenir seulement des lettres latines.
Les articles 2, 3, 11 et 16 de la présente loi entrent en vigueur dans l'année courante; les articles 6, 10 (alinéa 1), 31, 32 et 33 (alinéa 3) entrent en vigueur dans le courant de deux ans; les articles 5, 15 (alinéa 1), 17 et 34 ont force de loi quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi.
1) Dans le cas des institutions locales du pouvoir politique et de l'administration publique dans lesquelles la gestion se faisait jusqu'à présent en langue russe et dans le territoire administratif desquelles la grande majorité de la population ne connaît pas la langue estonienne, le Praesidium du Soviet suprême de la RSS d'Estonie peut reporter pour une durée déterminée l'entrée en vigueur du premier alinéa de l'article 8 de la présente loi, en prenant en considération, pour déterminer le délai d'application, les conditions réelles nécessaires au rétablissement de la gestion en langue estonienne.
2) L'alinéa précédent ne s'applique pas à la capitale de la RSS d'Estonie, Tallinn, ni à ses arrondissements.
3) Les institutions du pouvoir politique et de l'administration publique mentionnées au premier alinéa du présent article ont le droit de communiquer entre elles en langue russe, ainsi qu'avec les institutions, entreprises et organisations qui font usage du russe dans leur gestion interne.
1) L'article 4 de la présente loi s'applique par étape pendant les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
2) La liste des professions et des postes prévus à l'article 4 de la présente loi, les exigences en matière de maîtrise des langues prises en considération lors de la conclusion d'un contrat de travail avec ces personnes, les conditions d'attestation, le règlement sur l'enseignement des langues et les délais d'entrée en vigueur de l'article 4 sont fixés par le Conseil des ministres de la RSS d'Estonie, en accord avec la Commission de la défense de la langue du Praesidium du Soviet suprême de la RSS d'Estonie.
LA RESPONSABILITÉ ET LA SURVEILLANCE DE L'APPLICATION DE LA LOI
1) Les dirigeants des institutions du pouvoir politique et de l'administration publique ainsi que des institutions, entreprises et organisations de la RSS d'Estonie sont personnellement responsables de l'observation des exigences de la présente loi dans les limites des services qu'ils dirigent.
2) Les fonctionnaires, de même que les travailleurs désignés à l'article 4 de la présente loi, qui commettent intentionnellement des infractions à la présente loi, sont passibles de poursuites selon les règles établies.
Le Praesidium du Soviet suprême de la RSS d'Estonie et la Commission de la défense de la langue établie par le Praesidium sont chargés de surveiller l'application de la présente loi.
Le président du Praesidium du Soviet suprême de la RSS d'Estonie, A. Rjujtel.
Le secrétaire du Praesidium du Soviet suprême de la RSS d'Estonie, V. Vacht.
Tallinn, le 18 janvier 1989.