Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011019-227449
Timestamp: 2017-01-22 08:15:40+00:00
Document Index: 252847243

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 227449
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 227449Numéro NOR : CETATEXT000008046622 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-19;227449 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette X..., demeurant à Mazenay, Saint-Sernin-du-Glain (71510) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 9 novembre 2000 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat ..." ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 ..." ;
Considérant que si Mme X... soutient avoir exercé l'activité professionnelle de coiffeuse pendant 32 ans, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, qui n'est titulaire d'aucun diplôme de formation professionnelle, a exercé l'activité de voyageuse représentante placière de produits cosmétiques au cours des années 1988 à 1998 ; que les documents qu'elle a produits à l'appui de sa demande de validation de sa capacité professionnelle de coiffeuse n'établissent pas qu'elle a exercé cette activité de manière continue avant et après cette période ; que, dans ces conditions, en lui refusant, en raison de la durée insuffisante de son expérience, la validation de sa capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de sa décision du 9 novembre 2000 ni de la décision confirmative prise après recours gracieux ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bernadette X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.Références : Décret 97-558 1997-05-29 art. 1Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Loi 96-603 1996-07-05Publications :Proposition de citation: CE, 19 octobre 2001, n° 227449Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle VialettesRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 19/10/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page