Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2357-PGP&bg=3856&bd=3857&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-10 06:12:50+00:00
Document Index: 5185510

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 261", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-30-20120912
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-30-§ 10-12/09/2012)
RES N° 2005/73 (OSBL) du 19/09/2005 : Associations autonomes de solidarité laïque (ASL)
Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l'application des dispositions de l' article 261-7-1°-d du code général des impôts (CGI) et des mesures de tolérance rappelées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 .
L'activité des ASL consiste à défendre les intérêts moraux de leurs adhérents, de leur attribuer des aides financières en cas de détresse non assurable, de diffuser une information pratique à destination des membres de l'éducation nationale (enseignants et personnels assimilés), et d'aider- ponctuellement- les enfants de familles en difficultés.
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-30-§ 20-12/09/2012)
RES N° 2005/74 (OSBL) du 6/09/2005 : Associations sportives scolaires
La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (reprise à l' article L552-2 du code de l'éducation ) prévoit qu'une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré et que l' É tat et les collectivités territoriales doivent favoriser la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré.
Dans l'hypothèse où les associations fonctionneraient selon des modalités comparables aux entreprises commerciales, elles peuvent alors être exonérées de TVA en application de l' article 261-7-1°-a du CGI et d'impôt sur les sociétés en application de l' article 207-1-5° du CGI .
Enfin, les associations sportives peuvent, en outre, bénéficier pour l'organisation de manifestations de soutien des exonérations prévues aux articles 261-7-1°-c et 207-5° bis du CGI. Ce dispositif ne concerne que les manifestations qui ne sont pas l'objet même de l'association. Il ne s'applique donc pas aux manifestations sportives.
L' article 206-1 bis du CGI exonère d'impôts commerciaux les opérations lucratives accessoires exercées par les associations exonérées sur le fondement du b de l'article 261-7-1° du CGI qui peut notamment s'appliquer aux ventes de petits objets dont les recettes sont inférieures à 60 000 ¤.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-30-§ 30-12/09/2012)
RES N° 2005/80 (OSBL) du 6/09/2005 : Associations réalisant des actions éducatives scolaires
Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée, sous réserve des dispositions de l' artic le 261-7-1°-d d u CGI et de l'application des mesures de tolérance précisée par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 .
Étape n° 3 : Conditions d'appréciation de la « non lucrativité » de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif
Le produit se caractérise par l'organisation d'actions d'animation locale (organisation de fêtes de quartier, de concerts gratuits,...) d'alphabétisation, de prévention sanitaire (drogue, maladie sexuellement transmissible, alcoolisme), de prévention de la délinquance (activités culturelles pour les jeunes des quartiers), d'insertion sociale et culturelle (apprentissage de la lecture, hygiène, planning familial, formation citoyenne, etc.), d'activités sportives, artistiques et culturelles à finalité éducative et pédagogique, d'actions de formation à but d'insertion sociale.
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-30-§ 40-12/09/2012)
RES N° 2005/81 (OSBL) du 6/09/2005 : Aide à la mise en ½uvre d'actions éducatives
Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve des dispositions prévues par l' article 261-7-1°-d du CGI et de l'application des mesures de tolérance précisées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 .
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-30-§ 50-12/09/2012)
RES N° 2005/83 (OSBL) du 7/09/2005 : Organisation de voyages scolaires éducatifs
L'association qui exerce cette activité doit avoir une gestion désintéressée au sens des dispositions de l' article 261-7-1°-d du CGI , sous réserve de l'application du dispositif prévu au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 .
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-30-§ 60-12/09/2012)
RES N° 2005/85 (OSBL) du 7/09/2005 : Organisation de séjours linguistiques par des associations.
L'association qui exerce cette activité doit avoir une gestion désintéressée au sens des dispositions de l' article 261-7-1°-d du CGI , sous réserve de l'application du dispositif prévu par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 .