Source: https://www.senat.fr/cra/s20160426/s20160426_13.html
Timestamp: 2020-04-02 23:19:34+00:00
Document Index: 144433345

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 30", "l'article 311", "l'article 30", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", 'in fine', "l'article 9", "l'article 40"]

M. le président. - Amendement n°213, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Yves Rome. - Comme à l'article premier ter, la faculté de s'opposer à une publication, si les documents demandés n'ont pas fait l'objet d'un nombre significatif de personnes, ne peut être laissée à la seule appréciation de l'administration, d'autant que ce critère est bien flou.
M. le président. - Amendement n°529 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Barbier, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
et à condition que ces documents aient fait l'objet de demandes de communication émanant d'un nombre significatif de personnes
M. Jean-Claude Requier. - Même objet. « Un nombre significatif », cela me rappelle Fernand Raynaud et le temps de refroidissement du fût du canon... (Sourires)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les mêmes causes engendrent les mêmes effets... Avis défavorable par cohérence avec la position de la commission des lois à l'article premier ter.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable. Le critère retenu par la commission des lois est flou.
L'amendement n°213 est adopté, l'amendement n°529 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°214, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Le contenu des bases de données, mis
Les bases de données, mises
M. Yves Rome. - La rédaction de l'article que propose la commission est source d'insécurité juridique : elle obligerait l'administration à créer systématiquement de nouveaux documents, ce qui serait une charge excessive alors que la doctrine de la Cada est constante.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'important est ce qui est contenu dans la base. Avis défavorable à défaut d'un retrait.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable. La confusion entre la base de données et son contenu est source, en effet, d'insécurité juridique. Les administrations seraient obligées de créer de nouveaux fichiers à chaque demande de publication.
Le droit de communication ne s'exerce depuis 1978 que sur des documents destinés majoritairement à la publication. La base Siren est mise à jour dix mille fois par jour. On ne peut contraindre l'Insee à procéder à dix mille extractions quotidiennes pour publication !
M. le président. - Amendement n°488 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux.
à l'occasion de l'exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution,
M. Éric Doligé. - Cet amendement aligne les obligations de l'article 4 sur celles qui s'imposent aux délégataires de service public à l'article 10.
M. le président. - Amendement n°158 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, Mandelli et Longeot.
ou qu'elles reçoivent
M. François Commeinhes. - Limitons la publication des bases de données à celles qui sont produites par les administrations.
M. le président. - Amendement identique n°275 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.
M. Éric Doligé. - Inutile de surcharger les administrations, en particulier locales. Dommage qu'il n'y ait pas d'article 40 bis dans la Constitution empêchant d'imposer de nouvelles charges aux collectivités territoriales. Voilà une réforme constitutionnelle qui vaudrait la peine !
L'amendement n°487 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°159 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Mandelli, Gremillet, Chatillon et Longeot.
M. François Commeinhes. - Amendement de repli.
M. le président. - Amendement identique n°276 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.
M. Éric Doligé. - Défendu.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ces amendements aboutissent à créer un statut spécifique pour les données publiées de droit. Sagesse, dès lors que n'a pas été adoptée la disposition que je proposais sur le secret des affaires.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Je vois mal le rapport... Avis défavorable, quoi qu'il en soit. Le texte n'instaure aucune charge nouvelle pour les collectivités, puisqu'il s'agit seulement des documents produits ou reçus par les administrations.
L'amendement n°488 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos158 rectifié et 275 rectifié ni les amendements identiques nos159 rectifié et 276 rectifié.
L'amendement n°6 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°523 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
et qui ne font pas
, le cas échéant après concertation entre les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code lorsqu'elles font déjà
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement prévoit une concertation entre les autorités administratives concernées, d'autant plus utile que l'article 9 du projet de loi pour l'instant ne permet pas de comprendre clairement le rôle que les collectivités territoriales et leurs groupements ont vocation à jouer dans le cadre de cette nouvelle mission de service public.
Ce manque de clarté a été relevé par le Conseil d'État, qui a considéré que l'article 9 était entaché d?incompétence négative.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ne surchargeons pas les administrations. Inutile de publier à nouveau la base de données dès lors qu'elle est consultable. Avis défavorable.
L'amendement n°523 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°533 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Mézard et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Cet alinéa 7 n'a qu'une très faible portée normative.
M. le président. - Amendement n°162 rectifié ter, présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, D. Laurent, Laménie et A. Marc.
que les administrations produisent et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental
M. François Commeinhes. - Cet amendement précise que les seules données publiées sont celles produites par les administrations et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
M. le président. - Amendement identique n°278 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Mouiller et Milon.
M. le président. - Amendement n°442, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Jean-Pierre Bosino. - La « notion d'intérêt pour le public » est imprécise et source d'insécurité juridique. À l'inverse, l'intérêt public est une notion connue et opérante juridiquement. Selon la rédaction retenue, la quantité d'informations fournies pourra varier du simple au décuple...
M. le président. - Amendement n°160 rectifié ter, présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, D. Laurent, Laménie et A. Marc.
économique, social, sanitaire ou environnemental
M. François Commeinhes. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement identique n°277 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Milon et Mouiller.
M. Éric Doligé. - De même.
M. le président. - Amendement identique n°331, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Mme Corinne Bouchoux. - La notion « d'intérêt pour le public » est éminemment subjective. Qui décidera ? Mieux vaut la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'amendement n°489 rectifié n'est pas défendu.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à tous ces amendements. Ils sont contraires à la position de la commission des lois, qui a préféré la notion « d'intérêt pour le public » à une liste très incomplète. Quid de la dimension culturelle ? Historique ? Ou encore démocratique ? Les amendements nos162 rectifié ter et 278 rectifié limitent la publication aux seules données produites par les administrations.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements identiques nos160 rectifié, 277 rectifié et 331. Défavorable aux autres.
L'élargissement souhaité par la commission des lois serait contre-productif car il renforcerait le pouvoir discrétionnaire de l'administration. En revanche, il est intéressant de préciser que les informations dignes d'être rendues publiques sont d'ordre économique, social, sanitaire et environnemental. Voilà qui oriente l'action des administrations. Pensez, par exemple, à ce qui est lié à la Conférence environnementale annuelle.
L'amendement n°533 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements identiques nos162 rectifié ter et 278 rectifié, ni l'amendement n°442.
M. Éric Doligé. - Je remercie Mme Bouchoux d'avoir déposé cette fois le même amendement que nous. Je regrette qu'elle n'ait pas fait de même pour les précédents : leur sort aurait été meilleur. Cela dit, je ne comprends pas les objections qui nous sont faites : tantôt on nous reproche d'être trop limitatif, tantôt le contraire.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Les amendements nos160 rectifié ter et suivants paraissent effectivement restrictifs. Je comprends mal. Soit on accepte le principe de l'open data, soit on ne l'accepte pas.
Les amendements identiques nos160 rectifié ter, 277 rectifié et 331 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°551 rectifié, présenté par MM. Husson, Pellevat, de Nicolaÿ et Milon, Mmes Micouleau, Deromedi et Duranton, MM. Lefèvre et Laménie et Mme Deroche.
« ...° Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité mentionnées à l'article L. 1115-1 du code des transports.
M. Jean-François Husson. - La loi Macron a consacré l'obligation, pour les producteurs de données de mobilité, de diffuser celles-ci librement, immédiatement et gratuitement au public et aux autres exploitants. Il n'en est pas question ici, ce qui est source d'insécurité juridique.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Encore une fois, ce texte de portée générale ne remet pas en cause les régimes spéciaux de publication des données, comme en matière de transport. Avis défavorable.
L'amendement n°551 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°216 rectifié, présenté par M. Gorce et les membres du groupe socialiste et républicain.
« Art. L. 312-1-2-1. - Avant leur publication, les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 comportant des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 ou des données à caractère personnel font l'objet d'une analyse du risque de divulgation des secrets protégés par la loi ou de réidentification des personnes.
M. Jean-Yves Leconte. - Une véritable politique de l'open data, soucieuse de la protection des données, suppose d'évaluer le risque que fait peser sur les individus la publication potentielle des bases de données de l'administration, comme le recommandent la Cnil et son équivalent britannique.
M. le président. - Amendement n°303, présenté par M. Raoul.
M. Daniel Raoul. - Ne laissons pas croire que les administrations ne conduiraient pas déjà une telle analyse systématique. Elles se conforment à la loi et prennent en compte leur obligations découlant des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l'administration.
En outre, la rédaction de la commission crée une charge supplémentaire inutile pour les administrations.
M. le président. - Amendement identique n°332, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Mme Corinne Bouchoux. - Magie de l'open data : après avoir déposé un amendement identique à un amendement de M. Doligé, voici un amendement identique à celui de M. Raoul ! Les administrations font un travail remarquable. Dès qu'elles ont un doute, elles interrogent la Cada. Cette loi d'ouverture ne doit pas devenir une loi de méfiance.
L'amendement n°390 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°618, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Christine Prunaud. - La rédaction de la commission n'est pas opportune. Les administrations ne publient déjà pas les informations sensibles que sont les délibérations du Gouvernement, les documents relatifs à la défense ou à la politique étrangère.
M. le président. - Amendement n°531 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
« Afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés en application des articles L. 311-5 et L. 311-6, la Commission nationale de l'informatique et des libertés assiste les administrations dans l'établissement d'une analyse de risques préalable à la publication de ces documents et données.
M. Jean-Claude Requier. - L'analyse de risque préalable, légitime, ne doit pas conduire à l'immobilisme. La Cnil a ici un rôle à jouer.
M. le président. - Amendement n°161 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Gremillet et Chatillon.
L. 311-4,
M. François Commeinhes. - Cet amendement étend cette prévention aux droits de propriété littéraire et artistique.
M. le président. - Amendement identique n°279 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.
M. Éric Doligé. - Il faut respecter la propriété intellectuelle et artistique.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n°216 rectifié est en partie satisfait par le texte de la commission des lois mais il est à la fois plus limité sur les secrets protégés et plus large. Avis favorable à sa version rectifiée.
Avis défavorable aux amendements identiques nos303, 332 et 618.
Monsieur Requier, l'analyse de risque porte aussi sur le risque de divulgation de secrets protégés par la loi. Retrait de l'amendement n°531 rectifié ?
Enfin, le respect des droits de propriété intellectuelle et artistique ne fait pas obstacle à la publication des documents, mais prohibe leur utilisation collective, leur reproduction, leur diffusion, leur utilisation commerciale. Avis défavorable aux amendements identiques nos161 rectifié et 279 rectifié, qui ne sont pas utiles.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements nos303, 332 et 618. Les administrations doivent déjà anonymiser les documents qu'elles publient. L'administration ne peut mener une analyse de risque avant toute publication : ce serait une charge trop lourde et irréalisable.
Pour lutter contre le risque de réidentification, il faut améliorer les méthodes d'anonymisation. Je lancerai bientôt sur ce thème un appel à projets dans le cadre du programme des investissements d'avenir.
Avis défavorable à l'amendement n°531 rectifié : il impose à la Cnil une nouvelle charge qu'elle n'a pas les moyens de remplir.
Avis défavorable aux amendements identiques nos161 rectifié et 279 rectifié. Seule l'utilisation collective des créations artistiques et intellectuelles est prohibée et sanctionnée. C'est pourquoi le texte n'en fait pas mention.
L'amendement n°216 rectifié est adopté.
Les amendements identiques nos303, 332 et 618, l'amendement n°531 rectifié et les amendements identiques nos161 rectifié et 279 rectifié n'ont plus d'objet,
M. le président. - Amendement n°280 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.
ou contrevenant aux articles 38 et 53 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
M. Éric Doligé. - Cet amendement de précision assure la mise en cohérence de l'article 4 avec l'ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La commission des lois avait anticipé et souhaité introduire la notion de secret des affaires. Dès lors que cela n'a pas été possible, sagesse...
L'amendement n°280 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°534 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
conformément à un protocole défini en concertation avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement vise à assurer une meilleure protection des données sensibles en associant la Cnil aux procédés d'occultation.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article 30 du texte. Retrait ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. Il est même doublement satisfait. La Cnil détient déjà le pouvoir que vous évoquez depuis la loi de 1978 et son article 11.
M. Jean-Claude Requier. - Je le retire. Nous serons triplement satisfaits !
L'amendement n°534 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°163 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes et Chatillon.
conformément aux indications de la personne ayant transmis les documents et données à l'administration
M. François Commeinhes. - Cet amendement renforce la sécurisation des documents transmis en contraignant l'administration à identifier au préalable les personnes à l'origine de la transmission. Il est essentiel que celles-ci puissent s'assurer de la préservation de leur patrimoine. Elles sont plus à même d'identifier les données et informations sensibles les concernant, et qui relèvent du secret commercial et industriel. Cet accord préalable est d'autant plus nécessaire que les concurrents étrangers de ces entreprises ne sont pas soumis à la même obligation de publication.
M. le président. - Amendement identique n°281 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux et Charon, Mmes Cayeux et Deroche et MM. Gournac, Laménie, de Legge, Milon et Mouiller.
M. Éric Doligé. - Défendu. Je m'attendais à ce que Mme Bouchoux dépose le même... (Sourires)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Vous reformulez une disposition en vigueur. Avis favorable néanmoins, après rectification.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Il faudrait identifier systématiquement l'usager ayant transmis le document, même anonymisé ? On serait bien loin de l'esprit de ce projet de loi ou de la loi de 1978. Les données personnelles sont bien protégées.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il s'agit de protéger des personnes morales dans le cadre d'une délégation de service public.
Les amendements identiques nos163 rectifié bis et 281 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°215 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
1° Première phrase :
ou règlementaires
Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
V. - Le a de l'article L. 321-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
... - Le premier alinéa de l'article L. 322-2 du même code est supprimé.
... - Le II bis de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« II bis. - Les informations publiées sur le site internet public unique mentionné au I du présent article sont réutilisables, à titre gratuit, dans le respect de la finalité de transparence des liens d'intérêts. L'article L. 322-1 du code des relations entre le public et l'administration est applicable à cette réutilisation ainsi que, lorsqu'elle donne lieu à un traitement de données, les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 7, 38 et 40. »
M. Yves Rome. - Cet amendement facilite la réutilisation par des tiers de documents administratifs comportant des données personnelles et répond aux objections du Conseil d'État. Un document publié par erreur ne pourra être réutilisé.
M. le président. - Amendement n°186, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
V. - Le premier alinéa de l'article L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé.
Mme Corinne Bouchoux. - Dans son rapport d'octobre 2015, la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique de l'Assemblée nationale indiquait qu'il était nécessaire de mieux concilier l'exigence de protection de la vie privée avec l'impératif d'ouverture et de réutilisation des données publiques, ce qui suppose de supprimer le premier alinéa de l'article L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui limite strictement la réutilisation en cas de présence de données personnelles, même sans atteinte à la vie privée.
L'article 9 du code civil, l'article L. 311-6 du nouveau code des relations entre le public et l'administration et le reste de la loi Informatique et Libertés protègent suffisamment la vie privée.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n°215 rectifié simplifie les choses tout en prévoyant une consultation de la Cnil, dont l'avis pourrait être motivé et publié. La question ne devrait d'ailleurs plus se poser. Avis favorable, l'amendement suivant serait ainsi satisfait.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. Faut-il, lors de la réutilisation des données, s'interroger à nouveau sur la protection de la vie privée ? L'open data est une fusée à trois étages, communication des données sur demande, publication, réutilisation de documents publiés par des tiers. Il serait superflu et très lourd d'imposer cette obligation à tous les étages.
Une start up a voulu cartographier tous les médecins grâce aux données de la Cnam. Celle-ci lui a enjoint de retirer les informations publiées : il fallait de nouveau obtenir le consentement des médecins concernés, anonymiser les données - quel intérêt alors ? - ou obtenir une modification réglementaire.
La vie privée est protégée par les exceptions à la loi Cada et l'article 311-6 du code, tandis que la loi de 1978 continue à s'appliquer. N'empêchons pas les start up de créer des services innovants.
L'amendement n°215 rectifié est adopté.
L'amendement n°186 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°535 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - La Cnil doit être associée aux traitements prévus par l'alinéa 11.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je redis que vous êtes satisfait par l'article 30 du projet de loi...
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même demande de retrait.
M. le président. - Amendement n°198, présenté par M. Rome.
lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique
M. Yves Rome. - Cet amendement limite la restriction proposée par la commission des lois en matière de diffusion d'archives : ce n'est que lorsque les archives publiques issues des opérations de sélection sont disponibles sous forme électronique qu'elles doivent être publiées. Nous ne parlons que de celles présentant un intérêt pour les citoyens. Le coût serait limité pour les services d'archives puisqu'il existe des tiers diffuseurs. On peut même espérer des gains de productivité.
M. le président. - Amendement identique n°333, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Mme Corinne Bouchoux. - C'est le même amendement. Ne sont concernés que les documents produits par les administrations. Le coût de stockage de ces archives ne dépend pas de leur diffusion. Leur publication éviterait le coût lié à la satisfaction des demandes ponctuelles des usagers.
M. le président. - Amendement identique n°444, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Jean-Pierre Bosino. - Le texte de la commission est un recul. La publication systématique des archives numérisées ne freinera nullement le processus de numérisation en cours, elle valorisera au contraire le travail des services. Beaucoup restent trop difficiles d'accès, notamment pour les chercheurs.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les services pourraient être amenés à publier des documents versés par des administrations qui n'avaient pas elles-mêmes l'obligation de le faire. Les charges leur incombant seraient énormes, d'ailleurs non évaluées, pour un intérêt public incertain. Avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. Le Gouvernement a décidé de ne pas traiter ici des archives. La charge serait effectivement excessive pour les départements responsables de leurs propres archives mais aussi dépositaires des archives des autres administrations, y compris des services déconcentrés de l'État. Le Sénat veut-il s'engager dans cette voie ?
Déjà, plus de 400 millions de documents d'archives numérisés sont accessibles en ligne. N'allons pas jusqu'à en faire une obligation.
Les amendements nos198, 333 et 444 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°283 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.
« Art. L. 312-1-3. - Sous réserve des secrets protégés par le 2° de l'article L. 311-5 du présent code, les administrations mentionnées...
M. Éric Doligé. - La publication des documents par les administrations doit suivre les mêmes dérogations que la publication des documents administratifs.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable, l'amendement ayant été rectifié à la demande de la commission.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour des raisons de légistique. L'alinéa 13 s'inscrit dans une section qui renvoie aux règles générales applicables à la diffusion.
L'amendement n°283 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°217, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
L. 300-2
, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret,
M. Jean-Pierre Sueur. - L'article 4 s'appliquant à toutes les administrations, il serait sage de fixer un seuil en nombre d'agents ou de salariés. Allez donc expliquer dans un village de 50 habitants qu'il faut publier les algorithmes...
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Y fonde-t-on les décisions de village sur des algorithmes ? (Sourires) Avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable, pour ne pas faire peser une charge excessive sur les petites collectivités. L'État devra accompagner les collectivités dans cette politique ambitieuse d?ouverture des données publiques, au-delà du site data.gouv.fr que nous avons mis en place. J'entends privilégier une approche coordonnée avec les associations d'élus pour identifier les actions à mener, notamment de formation des élus et des agents. Je m'appuierai sur l'association Open data France, la Cada... J'aimerais aussi que les collectivités territoriales soient éligibles aux investissements d'avenir en la matière.
M. Jean-Pierre Sueur. - Veut-on qu'on dise que le Sénat ne prend pas en compte les villages ?
M. Éric Doligé. - On reconnaît enfin que ce texte impose de nouvelles contraintes aux collectivités - à toutes les lignes ! Mais comment fixer ici un seuil ? Tous les citoyens seraient-ils à égalité ? D'ailleurs, vous renvoyez à un décret...
L'amendement n°217 est adopté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. le président. - Amendement n°271, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
de manière claire, transparente et loyale
M. Jean-Pierre Sueur. - Qui s'opposerait ici à la clarté, à la transparence et à la loyauté ? (Sourires)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Certes, les administrations ne sont pas toujours très claires, mais les soupçonner de défaut de transparence ou de déloyauté serait peu équitable, voire... déloyal. Avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet ajout ne paraît pas indispensable... Sagesse.
L'amendement n°271 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°354 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et républicain.
au volume et à la localisation des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière. »
M. Gérard Miquel. - L'objectif est de promouvoir l'ouverture des données relatives aux déchets concernés par une filière à responsabilité élargie du producteur. Certains éco-organismes mettent déjà à disposition du public gratuitement ce type de données agrégées, il convient de développer cet échange d'informations pour favoriser l'éco-conception et l'émergence de nouvelles entreprises dans le domaine de l'économie circulaire.
Avec l'ouverture à la concurrence, des entreprises étrangères arrivent sur le marché. Évitons que des déchets déjà triés et prêts à être recyclés partent vers d'autres horizons, et les emplois avec eux.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Une disposition similaire de la loi Macron a été censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier. Restons-en à la rédaction qui a fait consensus l'an dernier. Il existe une quinzaine de filières de traitement, mieux vaut laisser de la souplesse pour la rédaction des cahiers des charges. Avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet amendement cible la réforme de l'open data sur les données les plus importantes. Pourquoi pas. Sagesse.
M. Claude Kern. - Je voterai cet amendement qui évitera de faire du cas par cas, sera applicable à toutes les filières REP et favorisera le développement de l'économie circulaire.
M. Alain Vasselle. - Membres du groupe des déchets du Sénat, nous savons bien que cette possibilité comporte des avantages économiques, même s'il faudra peut-être y revenir en cas de problème pour la protection des données personnelles. Je voterai l'amendement.
L'amendement n°354 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mmes Billon, Lamure et Lopez et MM. Bonnecarrère, de Raincourt, B. Fournier, Gabouty, Grand, L. Hervé, Laménie, Lasserre, Marseille et Pozzo di Borgo.
L'article 1er de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents produits dans le cadre du processus de normalisation ou en résultant ne relèvent pas des documents administratifs mentionnés à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. »
M. Olivier Cadic. - L'Afnor représente la France au sein des instances de normalisation européennes et internationales. Son rôle est crucial pour défendre les acteurs économiques de notre pays. Si nous n'écartons pas la mise en ligne obligatoire des documents produits au cours du processus de normalisation, l'Afnor risque d'être mise à l'index, voire exclue. Les entreprises françaises, leur compétitivité, leur capacité d'innovation, la communauté nationale même seraient gravement affectées par la perte de leur porte-parole.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Pourquoi pas l'Autorité des marchés financiers, la RATP, la SNCF ? L'Afnor est une association qui exerce une mission de service public et reçoit des subventions publiques. Les normes qu'elle produit sont, par nature, publiques. Elle refuserait de publier les documents préparatoires, mais les entreprises disent qu'ils leur sont très utiles pour comprendre le sens des normes.
Ce qui lui pose problème en réalité, c'est la gratuité des données, nous discutons pour prévoir une redevance dans certains cas. Et voici cet amendement maximaliste... Non, le projet de loi n'expose pas l'Afnor à une exclusion, il n'est pas contraire aux règles européennes ou internationales et n'affectera pas la compétitivité de nos entreprises. Avis défavorable.
M. Olivier Cadic. - Mais il menace son modèle économique. Ce que le consommateur ne paiera plus, le contribuable devra le payer. La présidente de la délégation aux entreprises, Mme Lamure, comme le rapporteur de la commission des lois soutiennent cet amendement...
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - On mélange publication et gratuité. Pour certaines normes, qui attestent de contrôles de conformité, le maintien de redevances peut être légitime. La mutation que nous lui demandons est la même que pour l'IGN ou Météo France, les pouvoirs publics sont à leurs côtés pour les aider à développer un nouveau modèle économique, grâce à des services innovants.
M. Jean-Yves Leconte. - Le mode de fabrication d'une norme a tout de même vocation à être rendu public ! Certaines entreprises sont présentes dans les comités de normalisation, d'autres non. Cet amendement est un peu stupéfiant... Des exclusions sont d'ailleurs prévues pour protéger, par exemple, la politique étrangère de la France.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°1 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Yves Leconte. - Résultat : l'influence des autres agences de normalisation sera renforcée, aux dépens de l'Afnor...
M. le président. - Amendement n°391 rectifié, présenté par Mme S. Robert et M. Raoul.
à l'article L. 312-1-1
aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3
du même article L. 312-1-1
des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3
M. Daniel Raoul. - Les administrations seront désormais tenues de publier en ligne les règles définissant les principaux algorithmes fondant des décisions individuelles. Pour rendre la mesure applicable, il importe de prévoir une entrée en vigueur différée de deux ans. On ne donne pas les algorithmes mais leurs règles, compréhensibles par tous et exploitables. Cela suppose de s'y préparer.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - En effet, les administrations doivent avoir le temps de se conformer à leurs nouvelles obligations.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis favorable.
L'amendement n°391 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°164 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Chatillon.
M. François Commeinhes. - Cet amendement allonge les délais permettant aux administrations et aux entreprises de prendre l'ensemble des mesures nécessaires à la publication des documents.
M. le président. - Amendement identique n°284 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.
M. Éric Doligé. - Amendement identique.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements allongent les délais jusqu'à trois ans. Avis défavorable. Les délais prévus sont raisonnables.
Les amendements identiques nos164 rectifié et 284 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°632, présenté par le Gouvernement.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - En maintenant, dans l'article 6, la référence aux documents administratifs, des informations réutilisables aujourd'hui sur le fondement notamment de l'article L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration et ne relevant pas, à ce titre, du régime des documents administratifs, pourraient être désormais exclues, ce qui constituerait un recul dommageable.
Ainsi, les actes de l'état civil ne sont pas des documents administratifs car ils relèvent de l'autorité judiciaire. Ce sont néanmoins des informations publiques communicables du code du patrimoine.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable, à titre personnel, car la commission des lois n'a pas pu examiner cet amendement déposé tardivement.
L'amendement n°632 est adopté.
M. le président. - Amendement n°552 rectifié, présenté par MM. Husson, Pellevat, de Nicolaÿ, D. Laurent et Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Duranton, MM. Lefèvre, Rapin, Gremillet et Laménie et Mme Deroche.
...° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 324-1, après les mots : « redevance de réutilisation », il est inséré le mot : « notamment » ;
...° La deuxième phrase de l'article L. 324-5 est complétée par les mots : « et aux collectivités territoriales » ;
M. Jean-François Husson. - L'alinéa 8 de l'article 6 du projet de loi tire les conséquences de la codification partielle de la loi du 17 juillet 1978.
Cet amendement confirme le droit pour les collectivités territoriales de mettre en oeuvre une redevance de réutilisation des données dans les mêmes conditions que l'État et les établissements publics administratifs.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement n°552 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°334, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Mme Corinne Bouchoux. - Amendement rédactionnel.
L'amendement n°334 est adopté.
L'article 6 bis, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°490 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux.
M. Alain Vasselle. - L'impossibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle pour justifier du refus de réutilisation de leurs données est disproportionnée par rapport à l'objectif du projet et n'est ni conforme à la Constitution, ni au droit européen de la concurrence.
Les entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux interviennent sur le marché, dans un contexte concurrentiel. Les forcer à partager leur savoir-faire industriel, technique et managérial, ainsi que leurs innovations, revient à les exproprier et à les mettre en péril.
M. le président. - Amendement n°491 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux.
, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle,
M. Alain Vasselle. - Il est défendu.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements sont satisfaits. De plus, l'amendement n°335, à venir, donnera satisfaction à leurs auteurs.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Les secrets industriels et commerciaux resteront protégés. Ne seront réutilisables que les données communicables, c'est-à-dire non couvertes par le secret industriel.
De plus, l'alinéa 4 apporte une autre garantie. Ces amendements sont satisfaits.
M. Alain Vasselle. - Soit.
Les amendements nos490 rectifié et 491 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°218, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
faire obstacle à la réutilisation
, dans les conditions prévues par le présent titre,
Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement précise l'articulation entre les dispositions sur la réutilisation du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et celles liées au droit sui generis dans le code de la propriété intellectuelle, afin d'empêcher l'invocation de celui-ci lorsque la réutilisation est licite au regard du CRPA.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet amendement apporte une précision superflue, déjà prévue par la loi...
M. Jean-Pierre Sueur. - Cela va mieux en le disant !
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ne votons pas des lois verbeuses.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable. Si l'on restreint trop les possibilités de réutilisation des données, on vide l'open data de son sens. Encore une fois, le secret industriel et commercial sera protégé.
M. Alain Vasselle. - Le rapporteur m'a dit que l'amendement n°335 me donnait satisfaction. La ministre appelait à un retrait au profit de l'amendement n°218. Lequel est le bon ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - C'est l'amendement n°335.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°218 et sera favorable à l'amendement n°335.
M. Alain Vasselle. - J'en déduis qu'il faut voter les deux !
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°218, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°154 rectifié, présenté par M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern et Reichardt, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefèvre et Houel, Mme Cayeux, MM. Delattre, D. Laurent et Vasselle et Mme Deroche.
Sans préjudice de l'article L. 1115-1 du code des transports,
à caractère industriel ou commercial
III. - Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception de celles ayant trait à la qualité et aux conditions d'exécution du service public concerné
M. Guy-Dominique Kennel. - Qu'en pense la commission ?
M. le président. - Amendement n°492 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux.
dans l'exercice d'une mission de service public soumise
qui sont des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel et commercial dans un secteur exposé
M. Alain Vasselle. - Cet amendement se justifie par son objet...
M. le président. - Amendement n°335, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Mme Marie-Christine Blandin. - L'extension du droit sui generis des producteurs de bases de données aux services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) et à toute administration se retrouvant en situation de concurrence n'est pas cohérente avec la loi relative à la gratuité et la réutilisation des informations publiques récemment promulguée. Dans ce cadre, déjà, les établissements publics administratifs, financés par la puissance publique, ne peuvent se prévaloir d'un droit de producteur de bases de données pour empêcher toute réutilisation de données communicables.
Rappelons, pour apaiser les inquiétudes, que les données de la recherche inachevées ou couvertes par le secret en matière industrielle ou commerciale ne sont pas communicables.
M. le président. - Amendement n°156 rectifié, présenté par M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern et Reichardt, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefèvre et Houel, Mme Cayeux, MM. Delattre, D. Laurent et Vasselle et Mme Deroche.
, à l'exception des données dont la nature a trait à la qualité et aux conditions d'exécution du service public concerné
M. Guy-Dominique Kennel. - Je le retire au profit de celui de M. Vasselle.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°335. Les amendements nos492 rectifié et 154 rectifié seraient satisfaits. Retrait ?
M. Alain Vasselle. - Soit. Toutefois la rédaction de mon amendement n°492 rectifié paraissait plus complète.
L'amendement n°492 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°154 rectifié.
L'amendement n°335 est adopté.
M. le président. - Amendement n°554 rectifié, présenté par MM. Husson, Pellevat, de Nicolaÿ et Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Deromedi et Duranton, MM. Lefèvre, Rapin et Laménie et Mme Deroche.
...° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 323-2 est complétée par les mots : « dont les conditions d'authentification des utilisateurs de données » ;
M. Jean-François Husson. - Cet amendement conforte le procédé d'authentification des utilisateurs dans le cadre des licences de réutilisation.
Ainsi les administrations peuvent s'assurer que la réutilisation de leurs données n'est pas contraire à l'intérêt général, ni à un développement économique équilibré au niveau national et territorial.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je ne comprends pas l'objectif de cet amendement, qui m'apparaît contraire à l'objet même de cette loi : l'ouverture des données au plus grand nombre.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. Y a-t-il une confusion avec l'anonymisation des documents publiés ?
L'amendement n°554 rectifié est retiré.
L'amendement n°362 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°553 rectifié, présenté par MM. Husson, Pellevat, de Nicolaÿ, D. Laurent et Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Duranton, MM. Lefèvre et Laménie et Mme Deroche.
Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste fixée, elle garantit la cohérence des dispositions de la licence qu'elle a librement établie, avec les principes fondamentaux communs aux licences définies par décret.
M. Jean-François Husson. - L'article 7 du projet de loi prévoit que, lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l'établissement d'une licence, celle-ci doit être choisie parmi une liste fixée par décret ou avoir fait l'objet d'une homologation préalable par l'État.
Ces dispositions semblent contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales. Il apparait pertinent de garantir aux collectivités territoriales le droit au libre choix de leurs licences, dès lors que ces dernières partagent un socle commun de principes fondamentaux définis par décret.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. Cette disposition résulte de la consultation menée auprès des citoyens. J'insiste beaucoup sur la qualité des données publiées. Pour être réutilisables, elles doivent être accessibles dans un format harmonisé : les collectivités territoriales elles-mêmes le demandent, qui veulent réutiliser des données publiées par d'autres collectivités. Le décret dressera la liste des trois à cinq licences les plus utilisées en France, comme celle d'Etalab.
M. Jean-François Husson. - Merci pour cette réponse plus précise que celle de la commission. Je vous fais confiance, mais nous resterons vigilants.
L'amendement n°553 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°219, présenté par M. Gorce et les membres du groupe socialiste et républicain.
« En cas de traitement préalable de données protégées par une licence, celle-ci doit expressément interdire toute réutilisation abusive de ces données présentant un risque d'identification des personnes. Lors de son établissement, elle inclut obligatoirement une clause de suspension du droit de réutilisation ou une clause de rapatriement des jeux de données compromis. »
Mme Hélène Conway-Mouret. - Le recours aux licences en matière d'open data garantit la libre réutilisation des données d'un réutilisateur à l'autre, ou, dans certains cas spécifiques, à encadrer les conditions de cette réutilisation - redevance, limitation des droits, etc...
La liste des licences sera fixée par décret afin d'assurer une plus grande sécurité juridique, donc une plus libre réutilisation des données publiques à titre gratuit. Néanmoins, il semble nécessaire de préciser le contenu générique de ces contrats de licence notamment en matière d'anonymisation.
Il semble aussi nécessaire d'intégrer aux contrats de licence une clause prévoyant que le service producteur peut suspendre le droit de réutilisation s'il s'avère qu'il présente un risque pour le respect de la vie privée.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui reprend les préconisations 13 et 14 issues du rapport de MM. Gorce et Pillet.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable. (On s'étonne à droite)
Les licences de réutilisation ne sont pas les outils adéquats pour protéger contre les risques de ré-identification. Toutes les garanties figurent dans la loi Informatique et libertés, toujours applicable. La Cnil y veille et le titre II renforce ses pouvoirs : elle pourra émettre des certificats de conformité, prononcer des sanctions plus lourdes.
L'amendement n°219 est adopté.
M. le président. - Amendement n°445 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
« La licence retenue par l'administration prévoit que la réutilisation des données est gratuite lorsque toutes les données issues de la réutilisation sont diffusées sous une licence identique, et qu'elle peut donner lieu à redevance dans le cas contraire. »
M. Jean-Pierre Bosino. - Il est proposé de dupliquer un système aujourd'hui applicable à l'open source en instaurant une double licence, gratuite pour les particuliers et les petites entreprises si les résultats sont reversés dans le domaine public, payante en cas d'utilisation commerciale. Les GAFAMA arrivent à peser plus lourd que le Cac 40 en contournant les règles. Nous devons légiférer.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à ce mécanisme d'open data biased licence. Mieux vaut laisser les administrations libres de choisir leur licence parmi celles reconnues par le décret.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Deux critères seront utilisés dans le décret : l'administration devra disposer de ressources propres et agir à fin d'information. Finalement, un examen au cas par cas de la situation de chaque collectivité sera nécessaire.
M. Jean-Pierre Bosino. - Soit, mais pourquoi, si cela figure dans la loi Informatique et libertés, ne pas le rappeler dans celle-ci ?
L'amendement n°445 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°571 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi et Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly et Vogel, Mme Garriaud-Maylam et MM. Savary et Mayet.
...° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 324-1 est ainsi rédigée :
M. Daniel Gremillet. - La loi du 28 décembre 2015 « relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public » limite à certaines administrations l'établissement des redevances de réutilisation des données, ce qui déroge ainsi au principe de gratuité imposé par les textes européens.
Il n'est pas justifié que les collectivités territoriales et leurs groupements - pourvoyeuses de données stratégiques - se voient refuser cette possibilité, dès lors qu'elles satisfont aux conditions énoncées par la loi.
L'open data doit être un outil au service du développement économique et de la création d'emploi dans les territoires.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La question des redevances a été tranchée lors de l'examen de la loi Valter, adoptée en décembre. Avis défavorable.
L'amendement n°571 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°115 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé.
... - À l'article L. 324-4 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « de ces redevances » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 ».
Mme Catherine Morin-Desailly. - Amendement de précision.
M. le président. - Amendement identique n°220, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Pierre Sueur. - La loi du 18 décembre 2015 a modifié la loi de 1978. Elle a posé le principe de gratuité avec des exceptions. Un décret fixe la liste des administrations autorisées à percevoir des redevances.
Or la codification de la loi de 1978 prête à confusion, car l'article 15-1 est devenu l'article L. 324-1, l'article 15-2 l'article L 324-2, et les trois alinéas de l'article 15-3 trois articles différents. (Marques de perplexité à droite) La codification doit s'opérer à droit constant.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Favorable. Toute précision est utile !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Je pense que j'y suis favorable... (Sourires)
Les amendements identiques nos115 rectifié et 220 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°116 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. L. Hervé et Maurey.
I. - Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° L'article L. 324-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucune redevance ne peut être perçue pour la réutilisation de ces informations publiques lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du pour une société numérique, elles ont déjà fait l'objet d'une diffusion publique en ligne, gratuite et dans un standard ouvert aisément réutilisable.
« Par exception, la réutilisation peut donner lieu au versement d'une redevance lorsqu'elle fait encourir aux administrations concernées des coûts incrémentaux spécifiques directement liés à une demande spécifique du réutilisateur. Le produit total de la redevance, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de la nature des coûts, ne dépasse pas le montant total de ces coûts incrémentaux spécifiques encourus sur la même période. » ;
2° Il est ajouté un article L. 324-5-1 ainsi rédigé :
Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement inscrit dans le projet de loi le principe du freemium pour la réutilisation des données publiques non couvertes par le principe de gratuité.
Ce principe cache de nombreuses exceptions favorisant la généralisation des redevances, notamment pour l'ensemble des informations issues de la numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives.
Le recours à la redevance doit demeurer exceptionnel et temporaire. Aucune redevance ne doit être perçue par une collectivité publique lorsque la réutilisation porte sur des données publiques numérisées accessibles en ligne et gratuitement par tous.
M. le président. - Amendement n°117 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé.
1° La seconde phrase de l'article L. 324-2 est ainsi rédigée :
« Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts spécifiques de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle, encourus sur la même période. » ;
2° Il est ajouté un article L. 324-5 - 1 ainsi rédigé :
2° du
M. Loïc Hervé. - La loi du 28 décembre 2015 soumet les ressources culturelles à l'obligation d'ouverture des données publiques.
Cet amendement prévoit que la réutilisation peut donner lieu à une redevance si elle fait encourir aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et services d'archives, des coûts spécifiques directement liés à la demande de réutilisation.
En outre, il précise que les coûts spécifiques couverts par le produit total de la redevance évalué sur une période de référence sont ceux exposés par la collectivité publique sur la même période.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable. Encore une fois, la commission des lois ne souhaite pas rouvrir le débat sur les redevances.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - La loi du 28 décembre 2015 a posé le principe de gratuité. Elle transposait une directive européenne. Ces amendements étendent la gratuité et introduisent une exception au travers du modèle freemium. L'Institut géographique national (IGN) s'en inspire déjà et le Gouvernement l'a aussi utilisé pour l'open data transports.
Le freemium n'est pas le seul modèle, cependant. Quant aux « travaux à façon », sur demande particulière - d'une entreprise à l'IGN par exemple -, ils peuvent déjà être soumis à redevance.
Enfin, l'amendement pourrait remettre en cause la dérogation spécifique dont bénéficient les bibliothèques pour financer la numérisation de leurs fonds.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je voulais lancer le débat. Le projet de loi venant un peu tard par rapport à la directive PSI, nous sommes privés de discussion sur un sujet très évolutif... Je m'incline cependant.
Les amendements nos116 rectifié bis et 117 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°493 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux.
4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise ou à 20 millions d'euros maximum
M. Alain Vasselle. - Il serait préférable de ne pas chercher à chiffrer le préjudice en valeur absolue car les amendes désormais proposées sont punitives pour les petites entreprises mais représentent une somme négligeable pour les grosses. Il est essentiel de prévoir des amendes adaptées aux préjudices supportés, surtout si cette violation a procuré un avantage conséquent à celui qui n'a pas respecté les termes de la licence.
M. le président. - Amendement n°494 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n°493 rectifié bouleverse le CRPA, la Cada n'ayant pas jusqu'ici à prononcer de telles sanctions. Retrait. Même avis sur l'amendement n°494 rectifié qui supprime l'augmentation des sanctions en cas de récidive.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable à cette très forte augmentation du plafond des amendes : nous étions à 150 000 euros, l'Assemblée nationale l'a porté à un million et vous en proposez vingt ! Vous y allez fort. Imaginez que les licences émanent d'entreprises publiques en situation concurrentielle !
M. Alain Vasselle. - D'accord sur le second amendement, moins sur le premier. Une peine démesurée ? Non, mais qui tient compte du chiffre d'affaires. Cela pourrait être moins que 4 %. Je reviendrai à la charge d'ici la CMP.
Les amendements nos493 rectifié et 494 rectifié sont retirés.
L'amendement n°363 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°555 rectifié, présenté par MM. Husson, Pellevat, de Nicolaÿ, D. Laurent et Milon, Mmes Micouleau, Deromedi et Duranton, MM. Lefèvre, Rapin et Laménie et Mme Deroche.
Le f) de l'article L. 1115-1 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« f) Les dérogations au principe de gratuité à l'égard des réutilisateurs en situation de position dominante, justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition, sans toutefois que la contribution desdits réutilisateurs puisse excéder ces coûts ;
« g) En vue de garantir la qualité de l'information et des services ainsi que la sécurité des usagers, les conditions assurant le caractère complet et neutre ainsi que la conformité à l'intérêt général de la réutilisation des données. »
M. Jean-François Husson. - L'open data doit être un outil au service du développement économique et de la création d'emploi sur les territoires. De grands acteurs de l'internet diffusent aujourd'hui gratuitement des services très performants. La redevance permet que la valeur ajoutée des données publiques profite aussi aux entreprises des territoires français et crée in fine des emplois en France. Elle offre un cadre de confiance propice à la réutilisation des données.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Faut-il revenir sur la loi Macron si peu de temps après, ou plutôt en tirer un premier bilan ? Retrait.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable, le décret d'application étant en cours de négociation avec tous les acteurs concernés. Les critères que vous proposez sont d'ailleurs très subjectifs. Mais vous êtes en partie satisfait par l'article L. 1115-1 du code des transports.
M. Jean-François Husson. - Ce ne serait pas la première fois que l'on modifie des lois récentes et... en marche ! (Rires) Je fais marche arrière, cependant...
L'amendement n°555 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ et Calvet, Mme Cayeux, MM. Mandelli, Mouiller, Bignon, Bizet, de Legge, B. Fournier, Kennel et Masclet, Mme Gruny, MM. Grand, Cornu et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Pellevat et P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Savary, Bouchet et Vasselle, Mme Deroche et MM. Husson, Laménie, Trillard et Magras.
M. Patrick Chaize. - Les données non standardisées ne peuvent être réutilisées à une certaine échelle. Or le coût initial des travaux de standardisation est bien moins élevé que celui d'utilisation de données hétérogènes. L'utilisation des données serait également accélérée et optimisée grâce à une standardisation en amont.
M. le président. - Amendement identique n°348 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Cigolotti et Détraigne, Mmes Doineau et Férat, MM. Gabouty et Kern, Mme Loisier et MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle, Pozzo di Borgo, Roche et Tandonnet.
M. Loïc Hervé. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement identique n°536 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur, et le référentiel général d'interopérabilité. L'IGN applique déjà des normes européennes. Retrait.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. L'objectif de standardisation anime la création du service public de la donnée. On pense au cadastre, à la base Sirene, au référentiel de l'IGN... La standardisation est le gage d'une réutilisation facile. Le référentiel général d'interopérabilité créé en 2005 est régulièrement mis à jour, la semaine dernière encore. Sur ce sujet, le Gouvernement est collectivement en marche ! (Sourires)
M. Patrick Chaize. - La standardisation se heurte tout de même à des obstacles dans la vraie vie...
L'amendement n°70 rectifié est retiré, de même que les amendements identiques nos348 rectifié et 536 rectifié.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Gremillet.
et des autorités administratives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, chacun en ce qui le concerne
M. Daniel Gremillet. - Dans son avis rendu en décembre 2015, le Conseil d'État a considéré que l'article 9 était entaché d'incompétence négative, dès lors que la mission de service public qu'il prévoit, la nature des données de référence qui en relèveraient et ses modalités d'organisation n'étaient pas suffisamment précisées et que les obligations pesant sur les collectivités territoriales et les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public n'étaient pas définies.
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne permet pas d'en savoir davantage. Cet amendement a donc pour objet d'associer clairement les collectivités locales à l'exercice de cette mission pour les données de référence qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent, et de supprimer une phrase beaucoup trop approximative.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement met à la charge de l'ensemble des administrations ce nouveau service public, quand il parait nécessaire de désigner un chef de file. Votre objectif est d'ailleurs en partie satisfait. Retrait ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Imposer aux collectivités cette nouvelle mission serait contraire au principe de libre administration. Rien actuellement n'empêche qu'elles bénéficient de ce nouveau service public, ni même qu'elles y participent si elles le souhaitent à l'échelon local. Mais la centralisation des données les rend plus accessibles.
M. Daniel Gremillet. - Puisque la commission a partiellement répondu aux objections du Conseil d'État, je m'incline.
M. le président. - Amendement n°222, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
, notamment en termes de précision, de disponibilité ou de fréquence de mise à jour
Il dresse la liste des données de références et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition.
des décrets mentionnés aux III et IV
du décret mentionné au III
M. Jean-Pierre Sueur. - Les données de référence ne sont pas nécessairement administratives. Je pense aux données circulant grâce au programme « Dites-le nous une fois » : un niveau d'exigence est ici nécessaire. La question de la qualité des données est donc cruciale, car leur réutilisation en dépend.
La commission m'a demandé de rectifier mon amendement pour en retirer le I. Je n'y suis pas disposé car il nous paraît conforme à ce que le rapporteur a souhaité écrire. Je demande donc un vote par division, qui porterait d'abord sur le I, ensuite sur le reste.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - En quoi une liste non exhaustive permet-elle au législateur d'épuiser sa compétence ? Avis défavorable au I mais favorable aux II, III et IV, inutile en effet de prévoir deux décrets. La commission demande un vote par division.
Le vote par division est de droit.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à l'ensemble, il est important de définir la qualité des données. Avec un seul décret, la loi s'appliquera plus rapidement.
Si le Conseil d'État peine à appréhender la notion de service public de la donnée, c'est que nous faisons ici oeuvre créatrice.
M. Marc Laménie. - C'est complexe. La qualité des données, c'est essentiel. Se pose ensuite la question de la compétence des interlocuteurs. Prudence, car nous n'avons pas droit à l'erreur dans cette affaire complexe. Je me rallie à la position du rapporteur.
Le I de l'amendement n°222 n'est pas adopté.
Les II, III et IV sont adoptés.
L'amendement n°222, ainsi modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°221, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.
« L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics qui en dépendent et les organismes privés délégataires de services publics maintiennent à jour les informations de leurs sites internet.
Mme Hélène Conway-Mouret. - L'article 9, à forte valeur symbolique, crée une nouvelle mission de service public qui montre la volonté de transparence du Gouvernement et son souhait d'accompagner l'innovation. Mais beaucoup d'informations ne sont pas mises à jour. Pour nous, les sites administratifs ne doivent présenter que des informations exactes : pensez aux expatriés qui consultent les pages d'aide au retour. Faisons vivre la République numérique au quotidien.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous avons tous été surpris de voir figurer sur certains sites des informations datant de plusieurs années. Mais l'injonction n'est guère effective faute de sanctions. Est-ce donc un amendement d'appel ? Je vous propose de le retirer.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le sujet est important, mais sans lien avec la publication des données publiques. On imagine mal qu'une administration fasse exprès de mettre à jour ses informations... La faute en revient souvent au manque de moyens.
La circulaire du Premier ministre du 16 février 2012 impose d'ailleurs de dater les contenus et les mises à jour. Mais quel critère retenir pour une actualisation correcte ? Peut-on se passer de sanctions ? Sagesse.
M. Bruno Sido. - Cet amendement méconnait le coût de l'entretien d'un site. Il n'est d'ailleurs pas obligatoire d'en avoir un... Les collectivités territoriales pourraient choisir de fermer le leur si l'on voulait leur imposer une trop coûteuse mise à jour. Il faut bien qu'elles fassent des économies !
Vous ne fixez en outre aucune périodicité. Cet amendement est très coûteux et l'on pourrait invoquer l'article 40...
M. le président. - Nous avons examiné 110 amendements, il en reste 470.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 27 avril 2016, à 14 h 30.