Source: https://www.nordictrack.fr/conditions-generales-de-vente-nordictrackfr-au-07-mai-2018.html
Timestamp: 2018-05-27 01:06:27+00:00
Document Index: 246585531

Matched Legal Cases: ["l'article 1366", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1644", "l'article 1642"]

Conditions générales de vente Nordictrack.fr au 07 Mai 2018
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :
La SAS ICON HEALTH & FITNESS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 5556 439 € dont le siège social est sis à FOURQUEUX (78 112) – Business Park – 5 rue Alfred de Vigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro B 400 007 373 et dont le numéro d'identification TVA intracommunautaire est FR 17 400 007 373, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, ci- après désignée " le Vendeur " ou " le Site "
Toute personne physique ou moral ou à défaut son représentant légal, procédant à un achat sur le site Internet « www.nordictrack.fr », ci-après désignée le " Client "
Le Vendeur a pour activité la vente de appareils de fitness de type tapis de course, vélo d'appartement, rameurs, plaques vibrantes, et de musculation de type banc à abdominaux, et tous produits connexes (Accessoires, vêtements techniques spécifiques, chaussures, matelas, produits électroniques ou connectés de type IFIT)
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.nordictrack.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse « www.nordictrack.fr».
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes reçues à compter du 7 mai 2018.
« Abonnement » : désigne la souscription de l’Utilisateur aux Services proposés par le Site pendant une durée déterminée.
« Compte »: désigne le compte qui doit-être crée pour devenir Utilisateur et accéder aux Services. C’est un compte unique pour l’ensemble des Services proposés sur le Site. A chaque Compte correspond un identifiant Utilisateur ainsi qu’un mot de passe personnel.
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGVU » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
« ICON HEALTH & FITNESS FRANCE ou le Vendeur » : désigne la société proposant la vente des Biens et Services par le Site « www. nordictrack.fr »
« Site » : site de Vente en Ligne « www.nordictrack.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens et Services;
« Utilisateur »: désigne les personnes physiques enregistrées comme telles sur le site.
Les présentes CGVU sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5, L. 221-8 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais de la version française du Site www.nordictrack.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5.
Les présentes CGVU sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse (le « Territoire »).
Article 4 - Entrée en vigueur, Durée et Modifications.
La société ICON se réserve la possibilité de modifier ses CGVU à tout moment ainsi que les fonctionnalités du Site ou les modalités de fonctionnement des Services proposés.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGVU que tout Utilisateur reconnaît avoir préalablement consultés.
La société ICON se réserve également le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.
Afin de bénéficier de certains Services proposés par le Site, il peut être demandé à un Utilisateur de consentir à des modalités et conditions supplémentaires.
Sauf indication contraire dans lesdites modalités et conditions supplémentaires applicables aux Services, ces modalités et conditions supplémentaires seront incorporées dans les présentes conditions en tant que partie intégrante de celles-ci.
La société ICON peut soumettre des modifications périodiques aux présentes conditions.
De telles modifications entrent en vigueur lors de leur affichage par ICON sur le Site.
L’Utilisateur consent à être lié par tout changement apporté aux présentes C.G.V.U lorsqu'il utilise les Services du Site après qu'une telle modification ait été affichée.
Il est donc important de revoir les présentes conditions régulièrement pour qu'il s'assure d'être informé des éventuelles modifications.
Article 5 - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception de sa Commande précisant que cette dernière est en cours de vérification par les services de la société ICON.
7. Une fois la Commande vérifiée, le Client reçoit par voie électronique une validation de sa Commande (la « Confirmation de la Commande »).
8. Lorsque la Commande est expédiée, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
5.1. Cas particulier des Abonnements – Utilisation du Service IFIT©
5.1.1. Compte Utilisateur
Pour s’inscrire et bénéficier des Services proposés par le Site, chaque Utilisateur doit au préalable créer un Compte, en fournissant des données le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Site et des Services proposés.
Les communications des données suivantes est un préalable obligatoire à la création du Compte :
- Pour une personne physique :
Adresse (Numéro de rue, Rue, Code Postal, Ville)
Adresse de courriel (e-mail) valide.
Les autres données sollicitées sont facultatives. Leur insertion peut se faire ultérieurement aux fins de permettre une utilisation performante des Services proposés par le Site.
Les informations fournies par l’Utilisateur sont purement déclaratives, aucun contrôle automatique des informations communiquées n’est effectué.
La société ICON se réserve néanmoins le droit d’effectuer un contrôle a posteriori des informations fournies.
En tout état de cause, les informations fournies par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte sur le Site l’engagent et toutes informations erronées ou frauduleuses ne sauraient engager la responsabilité de la société ICON
Après avoir procédé à la création de son Compte et déclaré avoir lu et accepté les CGVU applicables, l’Utilisateur reçoit une confirmation par email de son inscription.
ICON ne saurait être tenu pour responsable de l’absence de réception de cet email suite à une erreur de saisie de l’adresse mail par l’Utilisateur au moment de son inscription.
5.1.2 Description du service IFIT.
Le service IFIT permet une prise de contrôle des Produits associés (conseil sur l’utilisation du produit, prise en main, guide pour l’entrainement).
Les services IFIT permettent également d’accéder à une bibliothèque de conseils sportifs, d’obtenir un suivi personnalisé (aux horaires de bureaux et sur prise de rendez-vous) avec ou sans appareil associé.
5.1.3 : Prix des Services
L’ensemble des Services décrits ci-avant sont des services payants. Le prix varie en fonction de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur.
Les formules d’Abonnement en vigueur sont celles présentes sur le Site au moment où l’Utilisateur se connecte.
Les éventuelles promotions, tests gratuits, ou abonnements offerts ne peuvent avoir qu’une durée limitée dans le temps et ne peuvent-être renouvelés pour un même Compte sauf dispositions spécifiques contraires.
Les prix en vigueur par formule d’Abonnement sont ceux indiqués sur le Site.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises selon le taux de TVA applicable au jour de la souscription à l’Abonnement.
Pendant la période d’engagement, le prix de l’Abonnement prévu au moment de la souscription ne sera pas modifié, sauf, dans les cas suivants :
• décision législative ou réglementaire, (augmentation de la TVA, taxe supplémentaire sur les Services proposés….)
Le paiement s’effectue dans les conditions de l’Article 7.
Dans cette hypothèse, nous vous en informerons au moins 1 mois à l’avance. Vous pourrez alors résilier votre Contrat au plus tard dans les 2 mois suivant la notification de la modification tarifaire.
Les conditions de résiliation de l’Abonnement sont celles prévues à l’article 10.4.2 des présentes, les conditions tarifaires auxquelles vous avez souscrites continuant à s’appliquer jusqu’à la résiliation effective du Service IFIT.
Lors de la création de son compte, il est demandé à l’Utilisateur de choisir une des formules proposées dont le prix est variable en fonction du nombre de prestations choisies, de la durée de l’Abonnement et des options souscrites.
Une fois le Compte crée, la formule d’Abonnement choisie, il est demandé à l’Utilisateur de procéder au paiement des Services.
5.1.4 : Délai d’accès aux Services IFIT.
Après réception du paiement, l’Utilisateur reçoit une confirmation de son règlement par email, lequel contient également un code d’activation des Services IFIT.
Les services IFIT, quel que soit la durée du Contrat ou le type d’Abonnement choisi, sont disponibles pour l’Utilisateur dès lors que le code d’activation est renseigné dans l’interface IFIT.
En l’absence d’accès aux Services IFIT après que l’Utilisateur ait renseigné un code d’activation valide dans l’interface IFIT, l’Utilisateur pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, à savoir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le Client est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 216-3 du Code de la consommation.
5.1.5. Durée du Contrat
La durée du contrat peut varier en fonction du type d’Abonnement choisi et du mode de règlement.
Abonnement à durée déterminée.
L’utilisateur peut choisir de s’abonner pour une durée déterminée, de 12 ou 24 mois, à l’issue de laquelle l’Abonnement prendra fin.
L’utilisateur sera averti par la Société ICON de la fin de son Abonnement, et il devra souscrire un nouvel Abonnement sur le Site s’il souhaite continuer à bénéficier des Services IFIT.
Ce type d’Abonnement est exclusivement payable d’avance.
Abonnement à durée indéterminée.
L’Abonnement peut également être conclu pour une durée indéterminée, avec ou sans période minimale d’engagement, laquelle est alors de 12 ou 24 mois selon les conditions de l’offre souscrite par le Client.
L’Abonnement peut-être interrompu à tout moment dans les conditions de l’Article 10 des présentes CGVU.
Article 6 - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Sauf indication contraire, les prix des produits s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-cartebleue, virement, paypal, Cetelem NxCB et Presto.
Lors d’un paiement par carte bancaire ou e-cartebleue, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Lors d’un paiement par virement bancaire, seule la réception du virement par la société ICON HEALTH & FITNESS vaut réception de la commande du Client.
La réception du paiement correspondant doit intervenir dans les 5 jours ouvrés suivant ladite commande ; à défaut, il sera considéré que le Client a renoncé au bénéfice de sa commande.
Toutefois, en cas de réception du virement passé le délai de 5 jours, si le bien objet de la Commande est toujours proposé à la vente et en stock, le Vendeur prendra contact par voie électronique avec le Client afin de lui proposer de finaliser la Vente. Le Client aura alors le choix entre finaliser la Vente ou solliciter le remboursement.
Sauf preuve contraire, les registres informatiques du Vendeur et de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des Ventes.
Article 8 - Livraison de la Commande
La livraison gratuite ou « Eco » est une livraison « pas de porte », c’est à dire, une livraison devant l’entrée du domicile ou livraison au pied de l’immeuble si appartement ou à l’entrée de la résidence (maison ou appartement) si celui-ci n’est pas atteignable par un camion de livraison.
Le Client peut également choisir des options de livraison spécifiques, lesquelles sont payantes, et déterminées préalablement avec le Vendeur, par courriel ou téléphone, avant la Livraison.
L’ensemble des modalités de livraison sont détaillées sur le Site sous l’onglet Livraison.
La livraison spécifique 24/48h est proposée pour les matelas : la livraison se fait en 24h ou 48h en fonction du département concerné avant 13h si votre commande est passée avant midi. Un jour supplémentaire est nécessaire si la commande est passée après midi.
Elle s’opère à l'extérieur de votre domicile (devant la porte d'entrée ou devant le hall de l'immeuble et fonction des conditions d'accès)
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire, et sont en moyenne de 10 jours à compter de la Confirmation de la Commande, sauf délai spécifique ou demande particulière du Client. (Report de date de livraison, livraison à une date spécifique, contrainte particulière liée au produit ou au lieu de Livraison…)
En cas de souscription à une option particulière payante (montage du produit, livraison dans une pièce de destination…) la livraison s’effectue sur prise de rendez-vous.
Les Délais de Livraison sont précisés au moment de la Commande et confirmer lors de l’envoi du courrier électronique valant Confirmation de la Commande.
En l’absence de précision sur la date ou le délai de livraison, le Vendeur livre la Commande dans les 30 jours de la Confirmation de la Commande en application de l’alinéa 2 de l’article L.216-1 du Code de la consommation.
En cas de non-respect des Délais de Livraison indiqués, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, à savoir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
En cas de retard de Livraison, et à défaut de réception de la demande de résolution de la vente par le Client, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard
Le Client peut également demander au Vendeur, par courrier électronique via la page « Contactez-nous » en sélectionnant dans le menu déroulant sous l’onglet « Rétractation», le statut de sa livraison ou l’annulation de sa commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis.
Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine ou immédiatement si le colis n’est pas parti de l’entrepôt.
8.7 Qualité de la livraison
Le livreur est tenu de procéder à la prestation commandée par le client, à savoir, une livraison pas de porte si la livraison gratuite a été choisie (Cf 8.1).
Par ailleurs, hors prestation payée (si disponible), le livreur n'est en aucun cas tenu de rentrer le colis dans le domicile ou de monter ou d'installer le matériel.
À la livraison, le Client est tenu de signer le bon de livraison. Ce bon de livraison constitue la preuve de la réception de la Commande et de la conformité de cette dernière.
- En cas d’avarie ou de perte partielle des objets transportés :
Il appartient au Client, ou à la personne assurant la réception matérielle de la Commande, d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Afin que le Vendeur soit informé et qu’il puisse mettre tout en œuvre pour satisfaire à son obligation de livraison et réexpédier la Commande au Client, il appartient à ce dernier d’adresser au service client du Vendeur, sur le formulaire « Contactez-nous », en sélectionnant dans le menu déroulant le titre « Anomalies de Livraison », dans la rubrique « Livraison », une copie des réserves et réclamations effectuées auprès du transporteur sur le bon de livraison, et ce dans les 48 heures suivant la livraison du bien.
A défaut, les risques de perte ou d'endommagement des Biens sont réputés transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces Biens.
Il n’en demeure pas moins que le Client conserve son droit à solliciter l'application des garanties légales visées à l’article 11 du présent Contrat.
- En cas de non-conformité de la Livraison.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client, dont les coordonnées peuvent être trouvées sur le site du Vendeur ou par tous moyens à sa disposition et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 9.
Le livreur n'est en aucun cas tenu de monter ou d'installer le matériel. »
9.1 - Cas général
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours (14) calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant :
# par voie postale : Le formulaire de rétractation dûment rempli, lequel se trouve en annexe des Conditions Générales de Vente à
ICON HEALTH & FITNESS FRANCE –
- Rétractation -
Business Park – 5 rue Alfred de Vigny
78112 Fourqueux.
# Un email via la page « Contactez-nous » en sélectionnant l’objet « rétractation » et en indiquant les références de la commande et la raison (facultatif mais qui permet l’amélioration de nos services)
Le Client doit retourner les Articles dans leurs emballages d'origine et complets, dans un délai de quatorze jours (14) suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais de retour restent à la charge du Client en application de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.
Après avoir fait part de son signalement de rétractation, le client peut :
- à ses frais, renvoyer le produit à notre partenaire :
Mazet Logistique
ZAC Artoipole – 650 allée de la Grèce
- solliciter à nos services, lors de sa demande de rétractation, l’enlèvement avec un coût forfaitaire de 70€ sur les vélos et 120€ pour les tapis et elliptiques. Ce coût sera retranché du remboursement du produit et des prestations de livraison au besoin.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à la date de réception de la demande de rétractation ou, au plus tard, à la réception du produit dans nos entrepôts.
Le remboursement s’effectue sur la base du prix de la Commande réellement réglée (après réductions, avoirs…), augmentée des Frais de Livraison de la Commande au Client.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-24 du Code de la consommation, les Frais de Livraison ne sont remboursés qu’à hauteur des frais de Livraison standards proposés sur le Site, hors assurance complémentaire et Frais de Livraison supplémentaires.
Le remboursement susvisé s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la Commande, ou sous forme d’avoir, si le Client le sollicite par le biais du Service Client.
- Mise en œuvre du droit de rétractation des Abonnements IFIT.
L’exercice du droit de rétractation à l’Abonnement IFIT s’effectue dans les mêmes conditions que celles précédemment évoquées.
Par dérogation aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation relatif aux contrats conclus à distance dont le Client a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, le Vendeur indique expressément renoncer au règlement par le Client du prix de la prestation correspondant à l’utilisation des services IFIT jusqu’à la communication de la décision de rétractation.
Le Client sera intégralement rembourser en cas d’exercice de son droit à rétractation, même en cas d’utilisation préalable des services.
9.2 – Cas particulier : Matelas
Indépendamment du délai légal de rétractation susvisée, et sans préjudice de l’exercice de ce dernier, le Vendeur a mis en place, dans l’intérêt de ses Clients, une politique commerciale de retour des matelas dès lors que ces derniers ne conviennent pas.
Ces conditions spéciales ne valent que pour les matelas. Les autres accessoires (oreillers, draps, …) ne sont pas éligibles.
Le Client dispose d’un délai de 100 jours à compter de la réception de sa Commande pour la retourner au Vendeur, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les paragraphes ci-dessous.
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande de retour via son compte client sur le Site ou par email.
A la réception de cette information, une housse sera envoyée par notre prestataire pour préparation à l’enlèvement. Il vous est demandé de préparer le colis avant son enlèvement.
Un rendez-vous sera convenu par notre transporteur pour l’enlèvement du matelas.
Si la commande du Client comporte plusieurs Articles et qu’il souhaite retourner plus d’un Article, il devra sélectionner/indiquer lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite se faire rembourser.
Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur, sous réserves que le Client ait suivi les instructions données par le Vendeur sur les modalités de retour.
Article 10. Modification, résiliation ou arrêt de l’Abonnement IFIT.
10.1. Modification ou Évolution du Site et ses Services
ICON se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouveaux Services, modifier les fonctionnalités de certains Services ou en supprimant certains Services.
10.2. Suspension ou Résiliation du Compte Utilisateur
L’Utilisateur reconnait et accepte que ICON se réserve le droit de suspendre et de résilier de plein droit, et dans un délai d’un mois après mise en demeure restée infructueuse, le Compte en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGVU, étant précisé que cette résiliation ou suspension n’emportera, pour l’Utilisateur, aucun droit de réclamer à ICON quelque dommages et intérêts que ce soit.
En revanche, ICON se réserve dans ce cas la possibilité de demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
L’Abonnement IFIT sera également résilié dans les mêmes conditions en cas de deux impayés successifs non régularisés spontanément.
Lorsque cette résiliation intervient avant la fin de la période minimale d’engagement, les redevances d’Abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.
10.3. Arrêt définitif du Site
ICON se réserve le droit à tout moment de procéder à la fermeture du Site, et à l’arrêt définitif de ce dernier. Dans ce cas, ICON s’engage à informer l’Utilisateur par email dans un délai raisonnable avant l’arrêt définitif.
Dans ce cas l’Utilisateur ne pourra en aucun cas réclamer de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Il appartient à l’Utilisateur de procéder en amont de cet arrêt, aux sauvegardes nécessaires, le contenu stocké sur l’espace en ligne étant définitivement perdu à compter de la prise d’effet de l’arrêt.
Dans cette seule et unique hypothèse, ICON procèdera au remboursement des Abonnements IFIT d’ores et déjà réglés au prorata temporis non utilisé de l’Abonnement.
10.4. Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut mettre un terme à tout moment à son Abonnement.
La résiliation doit s’effectuer en ligne, dans la rubrique « Mon Compte » ou par voie postale à l’adresse indiquée à l’article 20 des présentes Conditions Générales de Vente.
La société ICON bénéficie d’un préavis de 10 jours à compter de la réception de votre demande de résiliation.
La date d’effet de la résiliation est celle de la suppression du Compte.
La suppression du Compte Utilisateur est irréversible.
A compter de la prise d’effet de la résiliation, l’accès au Compte ainsi qu’aux services est bloqué pour l’Utilisateur.
10.4.1. En cas d’Abonnement aux Services, payables d’avance, (Abonnement à durée déterminée par exemple), il est précisé que la société ICON ne procèdera à aucun remboursement concernant l’accès aux Services, sauf :
- dans le cadre d’une résiliation de l’Utilisateur suite à une modification tarifaire ou des prestations proposées telles que visées aux articles 5.1.3 et 10.1 (remboursement au prorata temporis)
- dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation visée à l’article 9
- de l’arrêt définitif du Site visé à l’article 10.3. (remboursement au prorata temporis)
- lorsque le contrat est résolu dans les conditions de l’article 5.1.4.
- résiliation par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 10.4.5 (remboursement au prorata temporis)
10.4.2 Redevances restant à payer
Pour les Abonnements payables mensuellement et en cas de résiliation avant le terme de la période minimale d’engagement (12 ou 24 mois), l’Utilisateur devra régler les redevances restantes jusqu’au terme de la première année suivant la souscription à son Abonnement, et au-delà, à hauteur de 25% du montant total de l’Abonnement restant à régler jusqu’au terme de son engagement contractuel, sauf dans les cas visés à l’Article 10.4.4 des présentes.
10.4.3. Engagements du Vendeur.
La société ICON s’engage à assurer le bon fonctionnement des Services IFIT et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
Il est expressément convenu que le fonctionnement des Services IFIT est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels le Vendeur ne dispose d'aucun moyen d'intervention.
Ainsi, le Vendeur ne sera pas tenu de fournir les Services en cas de défaillance du réseau GSM ou du réseau GPS, notamment, ou en cas de force majeure entendue tel que grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites…….
Des évolutions techniques ou des opérations de maintenance susceptibles d’améliorer la qualité des Services IFIT peuvent survenir et entraîner une interruption temporaire. Dans cette hypothèse, une information préalable à ces évolutions ou interventions vous sera communiquée.
En cas d’interruption totale des Services, sans faute de de l’Utilisateur, et après une mise en demeure par lettre recommandée d’avoir à rétablir les Services IFIT, l’Utilisateur est en droit, en l’absence de rétablissement desdits Services dans le mois suivant la réception du courrier par le Vendeur, de résilier le contrat de plein droit.
Si cette résiliation intervient avant la fin d’un Abonnement à des Services payables d’avance, le Vendeur procèdera au remboursement des Abonnements IFIT d’ores et déjà réglés au prorata temporis non utilisé de l’Abonnement.
Si l’Utilisateur estime avoir subi un préjudice de par le manquement du Vendeur à ses engagements contractuels, il peut demander réparation par voie amiable ou judiciaire.
10.6. Sort des données présentes sur le Site.
La fin de l’Abonnement, la résiliation ou la suspension du Compte a pour conséquence une inaccessibilité de l’Utilisateur aux Services.
L’Utilisateur conserve néanmoins la possibilité d’accéder au contenu stocké sur le Site pendant une période de 2 mois, à l’issue de laquelle l’ensemble des données (suivi du sportif, kilométrages, durée, calories consommées et autres données relatives au Compte) seront définitivement supprimées.
Lors de la fin de l’Abonnement, de la résiliation ou de la suspension du Compte, l’Utilisateur reçoit par email les informations concernant les modalités de récupération du contenu.
Il appartient à l’Utilisateur de procéder en amont de la date de suppression du contenu consécutive à la résiliation, aux sauvegardes nécessaires, le contenu stocké sur l’espace en ligne étant définitivement perdu six mois après la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 11 - Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client par voie électronique à via la page « Contactez-nous » en sélectionnant l’objet de son choix en rappelant la référence et la date de la Commande.
Ou par voie postale à
Icon Health & Fitness - Business Park – Réclamation Site Nordictrack - 5 rue Alfred de Vigny – 78112 FOURQUEUX en rappelant la référence et la date de la Commande.
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.".
Art. L. 217-5 du Code de la consommation : "Le bien est conforme au contrat :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Art. L. 217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
12.2. Garantie commerciale :
En fonction des produits, le Vendeur peut proposer les garanties contractuelles gratuites suivantes :
- Garantie structure : 10 ans. (soit une garantie totale de 12 ans : 2 ans de garantie légale et 10 ans de garantie commerciale)
- Garantie moteur : 5 ans. (soit une garantie totale de 7 ans : 2 ans de garantie légale et 5 ans de garantie commerciale)
L’activation de la garantie contractuelle s’effectue:
- par l’enregistrement du produit sur le site sur www.iconsupport.eu dans les 28 jours suivant la Livraison du Biens.
- par le renvoi de la carte de garantie au Vendeur à l’adresse Icon Heath & Fitness France, Business Park – 5 rue Alfred de Vigny 78112 FOURQUEUX.
Limites et exclusions de garanties:
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation, d'utilisation ou d'entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.
Cette garantie s’applique uniquement au premier acquéreur et n’est pas transférable.
1. l’usure normale ;
2. toute adaptation ou changement pour modifier la fonction normale de l’appareil comme décrite dans le manuel de l’utilisateur ;
3. tout dommage résultant des causes suivantes :
a) le transport ;
b) une utilisation abusive, incorrecte ou anormale, ou le non respect des instructions d’utilisation ;
c) une utilisation non privée (ce qui inclut mais n’est pas limité à l’utilisation dans un cadre commercial, professionnel ou locatif) ;
d) les réparations par une personne qui n’est pas autorisée par ICON ;
e) les accidents, la foudre, le feu, l’eau ou toute autre cause en dehors du contrôle d’ICON ;
f) un lieu inadéquat, ce qui inclut mais n’est pas limité à une pièce humide, poussiéreuse ou à l’air libre (exemple : garage, cellier).
ICON ne peut pas être tenu pour responsable des dommages indirects, spéciaux ou corrélatifs survenant de l’utilisation ou des performances du produit, ou des dommages résultants de toute perte financière, de biens, de revenus ou de profits, de jouissance ou d’utilisation, ou des coûts d’enlèvement ou d’installation.
Ainsi, il est rappelé que les Produits du Vendeur ne peuvent s’utiliser que dans un cadre privé et familial.
Toute utilisation à des fins professionnelles, collectives ou assimilées du Produit s’effectue aux seuls risques et périls du Client.
Ainsi l’utilisation des Produits dans les situations suivantes entrainent de facto l’exclusion des Garanties visées ci-avant, cette liste n’étant pas exhaustive, mais indicative :
- Utilisation dans des salles de sports professionnelles ou ouvertes au public;
- Utilisation dans un cadre associatif ;
- Utilisation aux fins d’entrainements de professionnels (pompiers, forces de police ou de gendarmerie, armée) ;
- Utilisation ou Mise à disposition d’une clientèle (Hôtel, gîte, Chambre d’hôtes)
- Utilisation par des professionnels de santé ou assimilés. (Kinésithérapeutes, médecin du sport….)
Ces exclusions spécifiques ne s’appliquent pas sur les Produits portant la mention « Professionnels ou semi-Professionnels » sur la facture d’achat.
Néanmoins, et sous réserves d’activation dans les modalités prévues ci-avant, la garantie commerciale offerte (structure et moteur) est d’une durée de deux ans à compter de la réception du Produit.
12.3 Mise en œuvre des garanties :
En cas de demande de mise en œuvre de la garantie, pour tout problème technique ou demande d'information complémentaire, le Client contacte le Vendeur par mail à csfr@iconeurope.com, par téléphone au 0 800 001 265 ou par télécopie au 01 30 56 27 30.
Aucune prise en charge au titre de la garantie légale ou au titre de la garantie commerciale ne pourra être effectuée à défaut de présentation de la facture constituant la preuve d’achat du Produit.
Le Client devra également se munir des numéros de modèle et de série comme montré sur le modèle ci-dessous :
Un diagnostic sera dans un premier temps, et en tout état de cause, effectué par téléphone. Aucun retour du Produit ne devra être effectué sans accord écrit et préalable du Vendeur.
Si la garantie nécessite une intervention du Vendeur sur le produit, le Vendeur, au regard du diagnostic effectué, met en œuvre la garantie par un retour du Produit en atelier ou par une intervention sur site.
En cas de retour du Produit dans le cadre de l’application de la garantie susvisée, les frais de livraison sont à la charge du Vendeur.
Le jour de la reprise du Produit par le Vendeur, le Client doit mettre le Produit à disposition du transporteur, au pas de la porte de la maison ou de l’immeuble.
En aucun cas, le Transporteur ne chargera le Produit si ce dernier se trouve dans une propriété privée ou nécessite d’emprunter ou de franchir une propriété privée.
INFORMATIONS SUR LE MONTAGE DES APPAREILS
La Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Le Client s’oblige à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire attentivement, et préalablement au montage, le mode d'emploi qui accompagne le produit.
Certains appareils sont livrés pré-assemblés et nécessitent d'assembler les pièces restantes.
Le Client s’engage à suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le manuel de montage fourni avec l'appareil pour éviter toute erreur de montage et risque de dysfonctionnement.
12.3. Articulations des Garanties légales et des Garanties Contractuelles
Indépendamment de la garantie commerciale ou contractuelle, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionné aux articles L.217-4 et L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
La durée de la garantie commerciale offerte s’applique toujours en sus de la durée de la garantie légale.
Article L 217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Les marques du Vendeur Nordictrack, IFIT ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante siège social.
Afin de traiter votre commande, nous sommes amenés à recueillir des données personnelles. Nous vous informons, qu’afin d’éviter tout démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition à ce démarchage en allant sur www.bloctel.gouv.fr.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que les données à caractère personnel (notamment les adresses e-mail) recueillies sont obligatoires pour la création du Compte, et qu'à ce titre, elles feront l'objet de traitements informatisés dont le responsable est la société ICON.
14.1. Collecte et stockage
ICON peut, lors de l’exécution de son Site, collecter et stocker les informations suivantes
14.1.1Données personnelles:
Lorsque l’Utilisateur crée un compte, seul les données obligatoires pour la création du Compte telles que prévues à l’Article 5.1.1 sont enregistrées.
Néanmoins, ICON pourra être amenée à collecter, suivant les informations que lui fournit l’Utilisateur et les Services proposés, certaines données personnelles particulières, tels que l’âge, le poids, la taille, la fréquence cardiaque,
14.1.2 : Données relatives à l’utilisation:
L’utilisation du Site entraine l’enregistrement automatique de certaines informations depuis l'appareil, les logiciels et les activités de l’Utilisateur, notamment, et de façon non limitative:
Adresse IP (Internet Protocol) de l’Appareil, type de navigateur, page web visitée avant que l’ Utilisateur n’accède au Site, informations recherchées par l’Utilisateur sur le Site, paramètres régionaux de l’Utilisateur, numéros d’identification associés aux appareils de l’Utilisateur, opérateur mobile de l’Utilisateur, informations de configuration du système, métadonnées relatives aux fichiers de l’Utilisateur, et d’autres interactions avec le Site.
14.1.3 :Cookies:
ICON peut utiliser les cookies. Un cookie est un fichier de données que ICON transfère sur l'appareil de l’Utilisateur. L’utilisation de cookies par la société ICON permet de collecter des informations et d’améliorer ses services.
L’utilisation de cookies d’identification de session lui permet d’activer certaines fonctionnalités du compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut choisir de désactiver les cookies ou d’afficher un avertissement avant d’accepter un cookie provenant des sites web qu'il consulte, directement en configurant les options de son navigateur. Toutefois, la désactivation des cookies risque de réduire l’utilisation du Site.
14.2. Utilisation des Données personnelles :
Lorsque l’Utilisateur utilise le service du Site, ses données peuvent être récoltées et utilisées pour l'identifier.
ICON peut se servir des Données personnelles du Utilisateur pour (i) améliorer le Site, (ii) surveiller l'utilisation par l’Utilisateur du Site, (iii) mieux cerner les besoins et attentes de l’Utilisateur.
Dans le cadre d’une sécurisation des données de l’Utilisateur, il est possible que ICON doive intervenir sur les données de l’Utilisateur. Toutefois, son intervention n’implique pas nécessairement une consultation des données de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment se désabonner des communications de ICON en suivant les instructions fournies dans les newsletters, ou en mettant à jour son profil en modifiant l’option concernée.
Géolocalisation : ICON peut parfois utiliser certaines informations collectées depuis un appareil, par exemple l’adresse IP ou les points GPS, pour trouver son emplacement.
Analyses : Les rapports d’utilisation et les cookies permettent à ICON de récolter certaines informations. Ces derniers peuvent être liés avec les Données personnelles de l’Utilisateur.
Ces informations peuvent être utilisées dans le cadre des traitements détaillés ci-dessus
- Optimiser le fonctionnement des Services du Site.
- Contrôler l’utilisation des Services du Site
- Gérer les aspects techniques des Services du Site
14.3.Partage et divulgation
14.3.1 : Fournisseurs de services, partenaires commerciaux et autres.
Afin d’améliorer son Site ou ses Services, ICON peut solliciter l'intervention de certaines sociétés et personnes tierces de confiance, par exemple et à titre non limitatif dans le cadre du stockage des données, des services de maintenance, de la gestion de la base de données, des analyses web ou du traitement des paiements.
Les informations de l’Utilisateur leur seront alors accessibles, mais uniquement dans le but de l'exécution de ces tâches au nom de la société ICON. Ils sont soumis aux mêmes obligations que celles définies aux présentes.
14.3.2 : Conformité avec la législation applicable / demandes judiciaires et protection des droits.
ICON pourra être amené à communiquer à des personnes tierces les informations ainsi que les fichiers stockés dans son compte en application de la législation en vigueur et des procédures en cours, de façon non limitative :
- Pour répondre à des demandes légales, réglementaires ou à des procédures judiciaires ;
-Pour empêcher toute activité frauduleuse ou abusive à l’encontre de ICON ou de ses utilisateurs.
- Pour protéger les droits de la société ICON
14.3.3 : Sécurité des transferts des informations de l’Utilisateur:
Dans le cas où l'activité de la société ICON viendrait à être réorganisée (fusion, acquisition, vente de tout ou partie de ses actifs), la société ICON est autorisée par les présentes à transférer les informations de l’Utilisateur. Toute modification dans le contrôle ou l’utilisation des données personnelles et fichiers de l’Utilisateur sera communiquée à ce dernier ainsi que ses options
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 9.
Article 16 - Nullité d'une Clause du Contrat
Article 17 - Modification du Contrat
Article 18 -Indépendance des Parties
Article 20 - Notifications – élection de domicile
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat peuvent être effectuées :
Par voie électronique via la page « Contactez-nous » en sélectionnant l’objet de son choix.
ICON HEALTH & FITNESS France
Au Client : à l’adresse de facturation.
Article 21 - Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter notre service après-vente dont les coordonnées sont rappelées à l’Article 20.
Pour les particuliers, le client peut recourir à un processus de médiation sur l’espace médiation de la FEVAD https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/ - formulaire-conso
Téléphone: 01 42 56 38 86
contact@fevad.com
Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Le présent Contrat sera régi par la loi française. Si le Client est un particulier consommateur, il est rappelé, en application des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, que le consommateur peut saisir, « soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Si le Client contracte la vente à titre professionnel, seul le Tribunal de commerce de VERSAILLES sera compétent pour trancher tout litige.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous
Commandé (1) le /reçu le
(1) Rayez la mention inutile
Dernière mise à jour: samedi, 26 Mai 2018 - 23:13 © 2018 ICON Health & Fitness
© 2018 ICON Health & Fitness Dernière mise à jour: samedi, 26 Mai 2018 - 23:13 CGV | Charte de confidentialité | Crédits | Mentions légales- Moyens de paiement