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Timestamp: 2020-05-27 06:26:49+00:00
Document Index: 258517141

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 118", "l'article 118", 'arrêt ']

Par andre.icard le 05/03/18
NON : dans une ordonnance de référé suspension du 16 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rappelle que le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première et pouvant faire elle-même l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Ce silence permet seulement à l'intéressé de se pourvoir sans condition de délai contre la décision implicite initiale qui, en l'absence de communication de ses motifs, se trouve entachée d'illégalité.
En l’espèce, le requérant fonctionnaire de l’Etat a entendu, par lettre recommandée solliciter la communication des motifs de la décision implicite par laquelle son administration employeur avait refusé de lui accorder un congé de longue durée, le silence gardé sur cette demande de communication n'a pas fait naître une décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de cette supposée décision, présentées par le requérant dans sa requête au fond enregistrée ne sont pas recevables.
Dès lors et en tout état de cause, ses conclusions demandant au juge des référés d'enjoindre l’administration de lui communiquer les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision refusant de lui accorder un congé de longue durée, ne peuvent qu'être rejetées.
SOURCE : Tribunal administratif de Versailles, ordonnance de référé du 16 février 2018, n° 1800479
En cas de rejet tacite d’une demande d’un administré ou d’un fonctionnaire résultant du silence gradé par l’administration pendant deux mois, dans le cas où la décision de rejet doit être absolument motivée, vous ne pourrez soulever ce moyen de légalité externe (défaut de motivation) devant le juge administratif de l’excès de pouvoir, que si vous avez demandé à l’administration, dans le délai de recours contentieux la communication des motifs de la décision attaquée.
Un arrêt du 4 novembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il faut absolument que l'intéressé ait demandé au préalablement à l'administration, dans le délai de recours contentieux (généralement deux mois), la communication des motifs de la décision attaquée. Une décision implicite de rejet (silence de l'administration gardé pendant deux mois) intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée, n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux (généralement deux mois), les motifs de toute décision implicite de rejet devront être communiqués à la personne dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Aux termes de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, applicable à l’époque, repris aujourd’hui l’article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)) : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/11/2014, 13MA01275, Inédit au recueil Lebon
Pour vous aider dans votre démarche auprès de l’administration, je vous propose ci-dessous un modèle de lettre de demande de motivation afin que vous préserviez toutes vos chances de recevabilité en cas d’absence de réponse d’obtenir l’annulation de la décision pour absence de motivation.
Exemple de lettre de demande de motivation d'une décision implicite de rejet
Une décision tacite de rejet est née du fait que vous n'avez pas jugé utile de répondre à ma demande de protection fonctionnelle du 3 janvier 2018 communiquée par email et reçue par vos services ce même jour.
Dans le délai du recours contentieux qui expire le 5 mai 2018 à minuit, j'ai l'honneur, en application des dispositions de l’article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), de vous demander par le présent courriel les motifs de votre décision de refus tacite.
Je vous rappelle que vous devez me répondre « dans le mois suivant cette demande » soit avant le 5 avril 2018.
En effet, l’article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
« Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »
Je vous prie de croire Madame, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.
Un comité médical doit-il communiquer spontanément son dossier médical à l’agent concerné ?
Par andre.icard le 20/05/15
NON : dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat considère, d'une part, que si un agent public peut avoir communication de son dossier médical soumis à un comité médical s'il en fait la demande, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ni les dispositions précitées n'imposent au secrétariat du comité médical de procéder à cette communication si elle n'est pas sollicitée. Dès lors, en l'absence de toute demande de M. D... tendant à la communication de son dossier, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que l'absence de communication était constitutive d'une irrégularité de procédure.
Aux termes de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés. / (soumis, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret aux dispositions statutaires applicables au personnel titulaire des corps enseignants des universités et aux praticiens hospitaliers) Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : /- de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; /- de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; /- des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur (soumis, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret aux dispositions statutaires applicables au personnel titulaire des corps enseignants des universités et aux praticiens hospitaliers) ».
SOURCE : Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 06/03/2015, 368186
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr Toque: PC 286
Comment accéder aux jugements rendus par les tribunaux administratifs ?
Par andre.icard le 10/05/15
EN BREF : vous pouvez obtenir des jugements des Tribunaux administratifs en utilisant le lien ci-dessous : documentation.ta-(nom de la ville)@juradm.fr . La communication des jugements et ordonnances est délivrée gratuitement à l'unité et sur indication d'un maximum de références (date de la décision, numéro de l'affaire ou encore nom des parties). La communication des conclusions est subordonnée à l'accord du rapporteur public et soumise à une participation de 5,00 euros versée à titre d'offres de concours. Le paiement, prévu par l'arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, s'effectue soit par chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC, soit par virement SEPA. Vous trouverez ci-dessous les liens hypertextes de quelques tribunaux administratifs de la région parisienne et de quelque grandes villes qui éditent des lettres de jurisprudence listant les quelques décisions les plus significatives.
Certains tribunaux administratifs publient une lettre de jurisprudence qui retrace les décisions les plus significatives de la juridiction.
•1. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Melun et accéder aux lettres de jurisprudence mensuelle, vous devez cliquer ICI
•2. Pour accéder aux lettres du Tribunal administratif de Paris ICI et se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Paris, vous devez cliquer ICI
•3. Pour se procurer en ligne les principaux jugements du Tribunal administratif de Montreuil, vous devez cliquer ICI
•4. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Versailles et accéder aux lettres de jurisprudence mensuelle, vous devez cliquer ICI
•5. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et accéder aux lettres de jurisprudence mensuelle, vous devez cliquer ICI
•6. Pour se procurer en ligne les principaux jugements du Tribunal administratif de Lyon, vous devez cliquer ICI
•7. Pour se procurer en ligne les principaux jugements du Tribunal administratif de Bordeaux en accédant au bulletin de jurisprudence et d'information du tribunal, vous devez cliquer ICI
•8. Pour se procurer en ligne les principaux jugements du Tribunal administratif de Toulouse, vous devez cliquer ICI
•9. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Lille et accéder aux Cahiers de jurisprudence trimestriels, vous devez cliquer ICI
•10. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Nancy et accéder à l'Echo de la Carrière, vous devez cliquer ICI
•11. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Nantes et accéder aux principaux jugements, vous devez cliquer ICI
•12. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Strasbourg et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer ICI
•13. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif d'Amiens et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer ICI
•14. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Rennes et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer ICI
•15. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Toulon et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer ICI
•16. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif d'Orléans et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer ICI
•17. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Nice et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer ICI
•18. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Montpellier et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer ICI
•19. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Grenoble et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer ICI
•20. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Caen et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer ICI
•21. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Pau et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer ICI
•22. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Dijon et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer ICI
•23. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer ICI
•24. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Limoges et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer ICI
•25. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Nimes et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer ICI
•26. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Besançon et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer ICI
•27. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Bastia et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer ICI
NOTA : les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort de France, Mamoudzou, Marseille, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Poitiers, Rouen, Saint Barthélemy, Saint Denis, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon ne mettent pas en ligne de lettres de jurisprudence. ( soit 14 tribunaux administratifs au total ).
Un fonctionnaire mis en disponibilité d'office pour raison de santé doit-il être au préalablement invité à présenter une demande de reclassement ?
Par andre.icard le 02/05/15
OUI : dans un arrêt en date du 25 février 2015, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, est reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir été, au préalable, invité à présenter une demande de reclassement. Par suite, en jugeant que la décision du 9 février 2012 en ce qu'elle plaçait Mme B...en disponibilité d'office pour la période du 22 août au 14 décembre 2011 ne pouvait intervenir sans que l'intéressée ait été, au préalable, invitée à présenter une demande de reclassement, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.
Mme B..., fonctionnaire de France Télécom, en congé maladie ordinaire depuis le 22 février 2010, a été placée par une décision du 8 février 2011 prise après consultation du comité médical, en disponibilité d'office du 22 février au 21 août 2011.
Cette décision a été confirmée le 3 novembre 2011 après rejet par le comité médical supérieur du recours formé par l'intéressée.
Par décision du 9 janvier 2012 intervenue après une nouvelle consultation du comité médical, France Télécom a prolongé cette disponibilité d'office du 22 août au 14 décembre 2011 puis réintégré l'intéressée dans ses fonctions à compter du 15 décembre 2011.
Saisi par Mme B... de deux demandes dirigées contre ces décisions, le tribunal administratif de Bordeaux a, par un premier jugement n° 1201479 du 31 décembre 2013, annulé la décision du 8 février 2011 et enjoint à la société Orange de placer Mme B...en congé de longue maladie pour la période allant du 22 février au 21 août 2011.
Par un second jugement n° 1201480 du même jour, le tribunal a annulé la décision du 9 janvier 2012 en tant qu'elle prolongeait la mise en disponibilité d'office de Mme B... et a enjoint à la société Orange de réexaminer la situation administrative de l'intéressée pour la période allant du 22 août au 14 décembre 2011.
SOURCE : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25/02/2015, 375954, Inédit au recueil Lebon
Un désistement fait-il obstacle au paiement de frais irrépétibles demandés postérieurement ?
Par andre.icard le 05/01/15
NON : dans un arrêt en date du 3 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que la circonstance qu'ils aient été présentés postérieurement à la date d'enregistrement du mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par le défendeur de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au remboursement de frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'y faire droit.
Précédents jurisprudentiels : Conseil d'Etat, 3 février 1992, S.A. Maison Familiale Constructeur et Commune de Saint-Pierre d'Oléron c/ Association Société de protection des paysages de l'Ile d'Oléron et autres, n° 80416. Le juge peut faire droit aux conclusions du défendeur tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, dès lors qu'elles ont été présentées avant le désistement du requérant. En cas de non-lieu, Conseil d'Etat, 25 octobre 2006, Société AGDE Distribution, n° 273954.
SOURCE : Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 03/12/2014, 363846, Publié au recueil Lebon
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Une demande de frais irrépétibles postérieurement à un désistement du requérant est-elle recevable ?
Par andre.icard le 15/02/14
OUI : la circonstance que le défendeur ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la présentation du désistement du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider, le cas échéant, de lui donner satisfaction.
Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Dans son arrêt en date du 28 juin 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la circonstance que le défendeur ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la présentation du désistement du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider, le cas échéant, de lui donner satisfaction.
SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 28/06/2011, 10LY00815, Inédit au recueil Lebon
Contentieux indemnitaire : une absence de demande préalable peut-elle être régularisée en cours d'instance ?
Par andre.icard le 14/12/13
OUI : car aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration. En revanche, une telle fin de non-recevoir peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'était encore née.
M. B..., maître de conférences au sein du département arabe/turc/persan de l'université Jean Moulin Lyon III, a saisi le tribunal administratif de Lyon le 15 octobre 2008 d'une demande tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait des agissements du directeur du département arabe/turc/persan de l'université à son encontre dans le cadre de son service.
Par un jugement du 27 septembre 2011, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable en l'absence de liaison du contentieux ; que M. B... se pourvoit en cassation contre ce jugement.
M. B... a saisi le tribunal administratif de Lyon de conclusions indemnitaires sans avoir au préalable présenté de demande en ce sens devant l'administration.
Si le requérant fait valoir que, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 11 août 2011, il avait informé la juridiction de ce qu'il avait adressé, le 10 août 2011, une demande préalable au président de l'université tendant au versement d'une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi, cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle à ce que ses conclusions soient rejetées comme irrecevables dès lors qu'aucune décision de l'administration n'était intervenue le 27 septembre 2011, date à laquelle le tribunal a statué sur sa requête.
Par ailleurs, le contentieux ne s'était pas non plus trouvé lié par les conclusions en défense de l'université dans la mesure où cette dernière avait conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête faute de décision préalable et, à titre subsidiaire seulement, au rejet au fond.
Dès lors, le tribunal, qui n'a commis ni erreur de droit ni dénaturation des faits, a pu sans méconnaître son office, rejeter les conclusions présentées par M. B... comme irrecevables.
Dans son arrêt en date du 4 décembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration.
En revanche, une telle fin de non-recevoir peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'était encore née.
SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04/12/2013, 354386
Opposition à l'exécution d'un titre exécutoire d'un établissement public de l'Etat : faut-il faire une demande préalable ?
Par andre.icard le 05/12/13
NON : aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un requérant qui souhaite faire opposition à l'exécution d'un titre de perception émanant d'un établissement public de l'Etat de former, préalablement à sa demande devant le juge administratif, une réclamation préalable.
Aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; 2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite. »
Pour rejeter comme entachée d'une irrecevabilité manifeste la demande du Centre oenologique de Grézillac tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 44 257,68 euros qui lui a été notifiée par le titre exécutoire du 27 mars 2013 par la chambre d'agriculture de la Gironde, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur la circonstance que le demandeur n'avait pas adressé de réclamation préalable auprès du comptable chargé du recouvrement de l'état exécutoire, en méconnaissance des dispositions de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 précité.
Dans son arrêt en date du 21 novembre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que, toutefois, cet article, qui prend place au sein du titre II de ce décret, n'est applicable qu'aux créances de l'Etat, à l'exclusion de ses établissements publics.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation au Centre oenologique de Grézillac de former, préalablement à sa demande devant le juge administratif, une réclamation préalable.
SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21/11/2013, 13BX01847, Inédit au recueil Lebon
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