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Timestamp: 2020-01-24 11:50:45+00:00
Document Index: 266934057

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 5", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 10', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 10", 'art. 10', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 11", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', "l'article 4", '§ 290', "l'article 11", "l'article 22", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 22", '§ 320', '§ 330', "l'article 22", '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450']

BOFiP-INT-CVB-BRA-20120912
BRA-Brésil
1 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 1-12/09/2012)
a) aux impôts établis sur les revenus perçus à partir du 1 er janvier 1972 ;
10 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 10-12/09/2012)
Première convention de double imposition conclue avec un pays d'Amérique Latine, elle reste très proche dans son inspiration et sa portée de la convention-type de l'O.C.D.E. retenue comme schéma directeur dans la plupart des accords de même nature négociés par la France depuis 1963.
20 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 30-12/09/2012)
- l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ;
2. en ce qui concerne le Brésil
- l'impôt fédéral sur le revenu et les profits de toute nature.
Du côté brésilien se trouvent exclus du champ d'application de la convention, l'impôt sur les transferts excédentaires (retenue à la source frappant certains dividendes) et l'impôt sur les activités de moindre importance.
40 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 40-12/09/2012)
Cette disposition confirme le droit pour la France d'imposer, dans le cadre de sa législation interne ( articles 244 bis et 244 bis A du code général des impôts ) les plus-values immobilières réalisées en France.
50 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 60-12/09/2012)
La définition de l'établissement stable donnée par l'article 5 de la convention ne s'écarte pas, d'une manière générale, de celle proposée par la convention modèle de l'O.C.D.E.
70 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 70-12/09/2012)
3. Entreprise de navigation maritime ou aérienne
80 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 100-12/09/2012)
Les sociétés résidentes du Brésil qui possèdent un établissement stable en France restent soumises, du chef de leur activité française à la retenue à la source prévue par l' article 115 quinquies du CGI .
-l'une sur la base d'imposition qui est réduite d'un tiers ;
-l'autre sur le taux de la retenue qui est ramené du taux de droit commun applicable à 15 % (art. 10, paragraphes 8a et 9).
110 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 140-12/09/2012)
Compte tenu de ces dispositions, les produits distribués par les sociétés françaises à des bénéficiaires résidents du Brésil ont le caractère de dividendes au sens de l'article 10, paragraphe 5a de la convention, et supportent la retenue à la source prévue par l' article 119 bis du c ode g énéral des impôts , mais le taux de la retenue à la source de droit commun est ramené à 15 % (art. 10, paragraphe 2 de la convention).
150 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 200-12/09/2012)
Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du paragraphe 3 de l'article 11 de la convention, les intérêts de créances de source française payés à des résidents du Brésil sont soumis au prélèvement obligatoire institué par l' article 125-0 A du code général des i mpôts , au taux réduit conventionnellement à 15 %.
210 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 230-12/09/2012)
- Prêts et crédits consentis par le Gouvernement français et par la Banque française du commerce extérieur
240 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 240-12/09/2012)
- Prêts et crédits liés à la vente de biens d'équipement ou à l'étude, à l'installation ou à la fourniture d'ensembles industriels ou scientifiques ainsi que d'ouvrages publics
250 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 260-12/09/2012)
e. Cas particulier : intérêts se rattachant à un établissement stable
270 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 280-12/09/2012)
Par un échange de lettres des 5 février et 4 mars 1974 (cf. BOI-ANNX-000304 ), les autorités compétentes françaises et brésiliennes sont convenues de régler, sur un plan bilatéral et réciproque, les difficultés auxquelles donnait lieu, pour l'imposition des intérêts perçus par les banques dont le siège est situé dans un État et qui ont des succursales dans l'autre État, l'application des dispositions de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971.
Ces difficultés tiennent au fait que l'établissement stable d'une entreprise d'un État (désigné ci-après comme l'État A) situé dans l'autre État (désigné ci-après comme l'État B) - qui ne constitue pas une entité juridiquement distincte de la personne ou de la société à laquelle il appartient - ne peut pas être considéré comme un résident de l'État B au sens de l'article 4 de la convention. Lorsqu'il accorde des prêts à des résidents de l'État A, l'établissement stable ne peut donc obtenir, aux termes de la convention, ni la réduction de l'impôt retenu à la source dans l'État A à raison des intérêts qui lui sont versés, ni l'imputation dudit impôt sur celui dont il est redevable, du chef des mêmes revenus, dans l'État B où il est situé. En conséquence, les intérêts ainsi perçus par un établissement stable se trouvent régis, dans chaque État, par la législation interne de droit commun.
290 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 290-12/09/2012)
dans l'État d'où proviennent les intérêts : le bénéfice des limitations de l'impôt prévues par l'article 11 de la convention,
dans l'État où est situé l'établissement stable : le bénéfice de l'imputation, dans les conditions fixées par l'article 22 de la convention, sur l'impôt dont il est redevable dans ledit État, de l'impôt perçu dans l'État de la source ;
1° Intérêts provenant du Brésil : établissement stable en France d'une entreprise brésilienne
- du côté brésilien : les intérêts reçus du Brésil par un résident de France subissent une retenue à la source au taux de 15 % prévu par le paragraphe 2 de l'article 11. A cet égard, il est précisé que le service français des Impôts devra rectifier les mentions de l'attestation qu'il pourrait être amené à viser, si les modalités d'application de la convention prévoient une telle formalité, pour tenir compte du fait que l'établissement français de l'entreprise brésilienne qui sollicite la réduction de l'impôt brésilien n'est pas résident de France ;
- du côté français : l'article 11, paragraphe 1, de la convention permet à la France d'imposer le montant brut des intérêts qui ont leur source au Brésil lorsque le bénéficiaire de ces revenus est un résident de France.
2° Intérêts provenant de France : établissement stable au Brésil d'une entreprise française
- du côté français : limitation du taux du prélèvement obligatoire visé à l' article 125-0 A du code général des i mpôts au taux réduit conventionnellement à 15 %.
- du côté brésilien : l'imposition des intérêts au Brésil et l'imputation du prélèvement français à la source seront effectuées conformément aux dispositions de l'article 22 de la convention.
320 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 330-12/09/2012)
Il s'ensuit notamment que les rémunérations de cette nature versées par les sociétés françaises à leurs administrateurs ou aux membres des conseils de surveillance domiciliés au Brésil demeurent passibles de l'impôt en France dans les conditions de droit commun (retenue à la source prévue par l' article 119 bis 2 du code général des impôts ). Conformément aux dispositions de l'article 22, paragraphe 1, de la convention, l'impôt français ainsi perçu est imputé sur l'impôt brésilien exigible à raison des mêmes revenus et dans la limite de cet impôt.
340 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 340-12/09/2012)
2. Professionnels du spectacle et sportifs
350 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 350-12/09/2012)
3. Redevances et droits d'auteurs
360 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 370-12/09/2012)
Du côté français, la réduction à 10 % ou à 15 % (taux applicable au montant brut des produits) du taux de la retenue à la source prévue par l' article 182B du code général des i mpôts sur les produits qui entrent normalement dans les prévisions de cet article sera accordée sur justification, par le bénéficiaire, de sa qualité de résident du Brésil.
b. Cas particulier : redevances se rattachant à un établissement stable
380 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-INT-CVB-BRA-§ 450-12/09/2012)