Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970701-96BX00753
Timestamp: 2017-01-23 11:05:55+00:00
Document Index: 249026403

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 71", "l'article 71", 'art. 71', 'art. 71', 'art. 14', 'art. 22']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 juillet 1997, 96BX00753
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 juillet 1997, 96BX00753
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 96BX00753Numéro NOR : CETATEXT000007488090 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-07-01;96bx00753 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve TOUHAMI X... née BENT MOHAMED Y..., demeurant 9180 Ouled Haffouz (Tunisie) ;
Mme veuve TOUHAMI X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 29 novembre 1994 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès survenu le 29 mai 1994 de M. Z... de nationalité tunisienne, ce dernier n'était plus titulaire de la pension proportionnelle dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 précité ;
Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve TOUHAMI X... la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité tunisienne, décédé le 29 mai 1994, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve TOUHAMI X... est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1, art. 71Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MARMAINRapporteur public : M. PEANOOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 01/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page