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Timestamp: 2019-07-20 03:17:26+00:00
Document Index: 76989278

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 298', 'arrêt ', 'art 1310', 'arrêt ']

Droit enfant - commentaire d'arrêt, dissertation, fiche - 2
Le droit fait peser sur les parents une responsabilité du fait de leurs enfants. Tous les enfants sont concernés, quils soient légitimes, naturels ou adoptifs. En vertu de larticle 1384, alinéa 4 du Code civil, « le père et la mère, en tant quils exercent le...
Les personnes laissées par le de cujus et ayant vocation à lui succéder sont au nombre de cinq : A, B, C, D et E ses enfants qui sont du premier ordre dans la succession ( article 734 Cciv.) Les enfants sont à un degré de leur père ( article 743 Cciv ) et à égalité de degré, ils...
Larrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 renforce le mouvement dobjectivisation de la responsabilité civile amorcé par les arrêts de la Haute juridiction de 1984, notamment larrêt Fullenwarth en date du 9 mai 1984. En...
Les maximes qui sappliquent, selon les lignes directrices pour le juge lorsqu'il établit les faits. Maximes inquisitoire, le juge établit les faits doffice art. 298 al. 1 CPC. Il apprécie librement les preuves. Si ce nest pas suffisant il va demander dautres moyens de...
Une femme a donné naissance le 2 décembre 2004 à un enfant déclaré sous les registres détat civil comme né delle-même et son époux. Cependant, le 15 octobre lenfant avait déjà été reconnu devant lofficier détat civil lenfant à naître de...
Madame Z... est entré en clinique au terme de sa grossesse en vue de son accouchement. Celle-ci a signalé à la sage-femme Y... une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant mais cette dernière a refusé de prévenir le médecin X... en charge du suivi de la grossesse. Un contrôle le lendemain...
La faute se définit, dans les matières civile et pénale, comme un acte illicite supposant la réunion de trois éléments : un élément matériel, le fait originaire ; un élément légal ou d'illicéité, la violation d'un devoir ou la transgression du Droit ; et un élément moral ou d'imputabilité,...
Cet arrêt de rejet, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 mai 2004, est relatif aux sanctions établies lors de l'homicide involontaire d'un enfant à naître. Isabelle Z..., dont la grossesse était parvenue jusqu'à son terme, a été placée sous surveillance et des...
Les faits : laffaire concerne un couple marié qui ne peut pas avoir denfants en raison de la stérilité irréversible de Mme X, épouse de M. Y, et qui a donc recours à lassociation Alma Mater, par laquelle ils entrent en contact avec une mère porteuse. Celle-ci...
En vertu de larticle 371-3 du Code civil, lenfant mineur a pour domicile celui de ses père et mère. Un problème subsiste donc : en cas de séparation des parents, où doit vivre leur enfant ? Le choix de la résidence de lenfant après la séparation de ses...
En l'espèce, une fillette de huit ans avait été confiée une soirée par ses parents à M. X. Durant cette soirée, l'enfant, qui courait, a percuté le fils du garant qui tenait une casserole d'eau bouillante. La fillette a donc subi des brûlures. La mère de la jeune fille va par conséquent...
Un élève dun collège a été blessé par un de ses camarades au cours dun jeu de combat, organisé et surveillé par un professeur déducation physique et sportive. Son camarade lui a donné un coup de coude et lui a ainsi cassé deux dents. Les parents de lenfant blessé...
Si le Code civil admet depuis ses origines qu'un mineur puisse être responsable sur le terrain délictuel (art 1310 du Code civil), la responsabilité pour faute de l'enfant dépourvu de discernement était en revanche exclue jusqu'en 1984.La jurisprudence refusait en effet de qualifier de...
Larrêt proposé a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2009. Il concerne un cas dans lequel des grands-parents présumés dun enfant issu dun accouchement sous X sopposent à son adoption. Laccouchement sous X peut se...
La résidence habituelle de lenfant, mais à quel moment ? Au moment de lintroduction dune action, mais si au cours de la procédure elle est déplacée vers un autre état contractant, cela entraîne un changement de compétence. Il ny a pas ce que lon appelle...
Ce document est un cas pratique sur le droit des obligations. En voici l'énoncé : Isabelle, l'ex-femme de Maxime, lui téléphone : leur fils, Paul, 12 ans, très perturbé par le divorce de ses parents, a profité, lundi après-midi, de la récréation pour casser du matériel et dégrader des...
Jean qui vit aux États-Unis rencontre des difficultés dans le cadre de sa vie familiale. En effet, en 2010, une mère porteuse a donné naissance en Californie à un enfant pour Jean et Michel, son compagnon. L'enfant a été par la suite reconnu à l'état civil par le père biologique,...