Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-01-2002-2A-356-2001
Timestamp: 2016-10-28 16:25:54+00:00
Document Index: 137357808

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 97', 'art. 104', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'art. 105', 'art. 104', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 156', 'art. 159']

2A.356/2001 (28.01.2002)
{T 0/2} 2A.356/2001
Hungerb�hler et Berthoud, suppl�ant
X.________, recourant, repr�sent� par Me Stefano Fabbro, avocat, rue du Progr�s 1, case postale 538, 1701 Fribourg,
Tribunal administratif du canton de Fribourg, 1�re Cour administrative, route Andr�-Piller 21, case postale,
(recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Fribourg, 1�re Cour administrative,
du 6 juin 2001)
Apr�s �tre entr� en Suisse pour la premi�re fois le 22 mars 1988 en qualit� de saisonnier, X.________, ressortissant yougoslave, a obtenu une autorisation de s�jour annuelle en 1991 et une autorisation d'�tablissement en 1997. Il est p�re de quatre enfants n�s d'un premier lit qui se pr�nomment comme suit:
- A.________, n� le 4 d�cembre 1980
- B.________, n� le 2 mars 1983
- C.________, n� le 13 novembre 1985
- D.________, n� le 18 novembre 1987.
A la suite du divorce d'avec sa premi�re �pouse, prononc� en Yougoslavie le 22 juillet 1993, X.________ s'est vu attribuer l'autorit� parentale sur ses enfants. Il s'est remari� en Suisse quelques mois plus tard, le 7 d�cembre 1993, avec une compatriote. Ses enfants sont rest�s en Yougoslavie o� ils ont �t� �lev�s par leur grand-m�re paternelle, puis, au d�c�s de cette derni�re en septembre 1998, par un oncle, �galement du c�t� paternel.
Le 22 mars 2000, X.________ a d�pos�, au titre du regroupement familial, une demande d'autorisation d'entr�e et de s�jour en Suisse en faveur de son fils B.________. Cette demande a �t� rejet�e par d�cision du 26 juin 2000. Le 23 novembre suivant, X.________ a d�pos� une nouvelle demande, tendant cette fois au regroupement familial de ses trois fils mineurs, B.________, C.________ et D.________. La demande de regroupement familial a �t� refus�e par d�cision du 23 f�vrier 2001 rendue par le D�partement de la police du canton de Fribourg (ci-apr�s: le D�partement cantonal).
Par arr�t du 6 juin 2001, la 1�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours form� par X.________ contre la d�cision pr�cit�e du D�partement cantonal. Elle a notamment retenu que les enfants du requ�rant avaient leurs attaches sociales, culturelles et familiales les plus fortes en Yougoslavie, o� ils avaient toujours v�cu aupr�s de leur proche parent�.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, avec suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu par le Tribunal administratif le 6 juin 2001 et d'octroyer une autorisation de s�jour � ses fils B.________, C.________ et D.________. Il se plaint en substance de la violation de l'art. 17 al. 2 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20).
Le D�partement cantonal a renonc� � formuler des observations. Le Tribunal administratif et l'Office f�d�ral des �trangers ont conclu au rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 127 III 41 consid. 2a p. 42; 126 II 506 consid. 1 p. 507; 126 I 81 consid. 1 p. 83 et la jurisprudence cit�e).
1.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. Aux termes de l'art. 4 LSEE, les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas droit � l'autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 126 II 335 consid. 1a p. 337/338, 377 consid. 2 p. 381, 425 consid. 1 p. 427; 126 I 81 consid. 1a p. 83 et les arr�ts cit�s).
1.2 D'apr�s l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE, les enfants c�libataires �g�s de moins de 18 ans ont le droit d'�tre inclus dans l'autorisation d'�tablissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent aupr�s d'eux.
En l'esp�ce, le recourant est titulaire d'une autorisation d'�tablissement depuis 1997. Ses enfants B.________, C.________ et D.________ �taient, au moment d�terminant du d�p�t de la demande de regroupement familial (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1f p. 262; 118 Ib 153 consid. 1b p. 156/157), �g�s de moins de 18 ans. Le recours de droit administratif est d�s lors recevable.
1.3 Le recourant se r�f�re en outre � l'art. 8 CEDH, qui garantit le droit au respect de la vie priv�e et familiale. La recevabilit� du recours de ce point de vue d�pend de la question de savoir si le recourant entretient des liens �troits et effectifs avec ses fils (cf. ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639; 122 II 1 consid. 1e p. 5). En l'occurrence, cette question peut toutefois demeurer ind�cise de m�me que, par cons�quent, celle de la recevabilit� du recours au regard de l'art. 8 CEDH, car le Tribunal f�d�ral doit de toute fa�on entrer en mati�re sous l'angle de l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE.
1.4 Au surplus d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ.
D'apr�s l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (lettre a) ainsi que pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents, sous r�serve de l'art. 105 al. 2 OJ (lettre b).
Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388), sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de l'arr�t entrepris, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir mal constat� les faits pertinents et d'avoir appr�ci� la situation en violation de l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE.
3.1 La seule condition pr�vue explicitement par la disposition l�gale pr�cit�e pour la d�livrance d'une autorisation de s�jour est que "les enfants (mineurs) vivent aupr�s de leurs parents". D'autres exigences ont cependant �t� tir�es de la loi, de sorte que l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE ne conf�re pas un droit inconditionnel � faire venir en Suisse des enfants vivant � l'�tranger. Ces restrictions s'appliquent �galement, par analogie, � l'art. 8 CEDH. En effet, si cette disposition peut faire obstacle, dans certaines circonstances, � une mesure d'�loignement qui emp�che ou rend tr�s difficile le maintien de la vie familiale, elle n'octroie en revanche pas de droit absolu � l'entr�e ou au s�jour en Suisse de membres de la famille (ATF 125 II 633 consid. 3a p. 639; 124 II 361 consid. 3a p. 366).
L'art. 17 al. 2 LSEE vise avant tout, selon sa lettre, les cas o� la relation entre les parents est intacte. Mais cette disposition tend aussi � prot�ger, selon la jurisprudence, les relations entre les parents vivant s�par�s et leurs enfants mineurs. Toutefois, celui des parents qui a librement d�cid� de venir en Suisse ne peut se pr�valoir du droit d'y faire venir son enfant lorsqu'il entretient avec celui-ci des contacts moins �troits que l'autre parent rest� � l'�tranger ou que les membres de la famille qui en prennent soin, et qu'il peut maintenir les relations existantes. Dans un tel cas, o� le regroupement familial ne peut �tre que partiel, il n'existe en effet pas un droit inconditionnel de l'enfant vivant � l'�tranger de rejoindre le parent �tabli en Suisse, � moins qu'il n'entretienne avec celui-ci une relation familiale pr�pond�rante et que la n�cessit� de sa venue soit �tablie. Pour en juger, il ne faut pas tenir compte seulement des circonstances pass�es; les changements d�j� intervenus, voire les conditions futures peuvent �galement �tre d�terminants. Le refus d'une autorisation de s�jour n'est en tout cas pas contraire au droit f�d�ral lorsque la s�paration r�sulte initialement de la libre volont� de l'�tranger lui-m�me, lorsqu'il n'existe pas d'int�r�t familial pr�pond�rant � une modification des relations pr�valant jusque-l� ou qu'un tel changement ne s'av�re pas imp�ratif, et que les autorit�s n'emp�chent pas les int�ress�s de maintenir les liens familiaux existants (ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366/367 et les r�f�rences cit�es).
Le fait qu'un enfant vienne en Suisse peu avant sa majorit�, alors qu'il a longtemps v�cu s�par�ment de celui de ses parents �tabli en Suisse, constitue g�n�ralement un indice d'abus du droit conf�r� par l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE. Il faut cependant tenir compte de toutes les circonstances particuli�res du cas qui sont de nature � justifier un regroupement familial tardif, comme par exemple une modification importante de la situation familiale et des besoins de l'enfant, telle qu'elle peut notamment se produire apr�s le d�c�s du parent vivant � l'�tranger (cf. ATF 126 II 329 consid. 2b p. 330; 125 II 585 consid. 2A p. 587; 119 Ib 81 consid. 3a p. 88; 118 Ib 153 consid. 2b p. 159 s.). Le cas �ch�ant, il y a lieu d'examiner s'il existe dans le pays d'origine des alternatives, en ce qui concerne la prise en charge de l'enfant, qui correspondent mieux � ses besoins sp�cifiques; on songera notamment aux enfants proches ou entr�s dans l'adolescence qui ont toujours v�cu dans leur pays d'origine, et pour lesquels une �migration vers la Suisse pourrait �tre ressentie comme un d�racinement difficile � surmonter et devrait donc, autant que possible, �tre �vit�e; d'un autre c�t�, la jurisprudence rendue � propos des art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH ne doit pas conduire � n'accepter le regroupement familial que dans les cas o� aucune alternative ne s'offre pour la prise en charge de l'enfant dans son pays d'origine (cf. ATF 126 II 329 consid. 3a p. 332; 125 II 633 consid. 3a p. 640 s.).
3.2 Dans le cas particulier, le recourant a quitt� la Yougoslavie en mars 1988. Alors �g�s de respectivement 5 ans, 2 � et 5 mois, ses fils B.________, C.________ et D.________ ont d'abord �t� �lev�s par leur m�re puis, � la suite du divorce de leurs parents en 1993, par leur grand-m�re paternelle jusqu'au d�c�s de cette derni�re le 28 septembre 1998; d�s ce moment, ils ont �t� confi�s � la garde d'un oncle du c�t� paternel.
Bien qu'il ait �t� investi de l'autorit� parentale en 1993 d�j�, ce n'est que sept ans plus tard que le recourant a d�pos� pour la premi�re fois une demande de regroupement familial (en faveur de son fils B.________). Il explique que jusqu'au d�c�s de sa m�re, qui �tait � m�me de prendre soin des enfants, le regroupement familial n'�tait "pas d'actualit�". C'est donc d�lib�r�ment que le recourant a d�cid� que ses enfants seraient scolaris�s et �lev�s en Yougoslavie et qu'ils s'y cr�eraient leurs attaches affectives, sociales et culturelles. D'ailleurs, alors qu'il a sollicit�, de 1992 � 1995, l'octroi de nombreux visas touristiques pour permettre � des amis ou parents de lui rendre visite en Suisse, y compris aux enfants de sa belle-soeur, le recourant n'a jamais cherch� � accueillir ses enfants dans son pays d'adoption, montrant par l� qu'il ne ressentait pas le besoin de leur faire d�couvrir son nouveau cadre de vie.
Par ailleurs, apr�s le d�c�s de sa m�re en septembre 1998, le recourant a attendu pr�s d'une ann�e et demie avant de d�poser la premi�re demande de regroupement familial pour son fils B.________ (en mars 2000 ) et plus de deux ans pour pr�senter la demande litigieuse (en novembre 2000), bien que ses conditions sociales, professionnelles et familiales fussent pourtant d�j� les m�mes deux ans auparavant. Le recourant a certes justifi� la tardivet� de sa demande de regroupement familial par le souci de ne pas bouleverser le cycle scolaire de son fils B.________. Cela ne fait toutefois que confirmer qu'il a librement choisi, pour le bien de son fils, que celui-ci ach�ve sa scolarit� en Yougoslavie et s'y cr�e ainsi ses points d'ancrage les plus forts.
Au vu de ces circonstances, c'est donc indiscutablement avec leur pays d'origine, o� ils ont v�cu depuis leur naissance, que les fils du recourant entretiennent les liens les plus �troits. Leur m�re, leur fr�re a�n� et leur proche parent� y r�sident. Aujourd'hui �g� de plus de 18 ans, B._________ peut en outre y poursuivre sa formation professionnelle gr�ce au soutien financier de son p�re; quant � ses deux fr�res cadets, ils sont encore en �ge de scolarit� et leur venue en Suisse, dans un environnement culturel et linguistique diff�rent, constituerait un d�racinement social et familial qui les exposerait certainement, compte tenu notamment de leur �ge, � des difficult�s d'int�gration importantes. Il entra�nerait en outre une division encore plus marqu�e de la famille, cons�quence qui va en sens contraire du but vis� par l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE. Par ailleurs, le refus de la demande de regroupement familial n'emp�che nullement le maintien des liens familiaux existants.
Certes le recourant fait valoir que son fr�re ne serait plus capable de s'occuper de ses fils. Dans une d�claration �crite du 10 janvier 2001, l'int�ress� ne fait toutefois �tat d'aucune circonstance particuli�re qui justifierait cette incapacit� mais se borne � mentionner, de mani�re g�n�rale, les conditions de vie difficiles r�gnant en Yougoslavie et les possibilit�s limit�es pour son fr�res de continuer � s'occuper de ses neveux. Le recourant n'�tablit ainsi pas l'existence d'un int�r�t pr�pond�rant � voir les relations familiales se modifier dans le sens qu'il souhaiterait. A vrai dire, ce sont essentiellement des raisons de convenances personnelles et mat�rielles qui ont d�termin� le d�p�t de la demande litigieuse, le recourant souhaitant avant tout faire b�n�ficier ses enfants de conditions de vie plus favorables et leur assurer une formation et un avenir professionnel meilleur que dans son pays d'origine. Or de tels motifs, aussi honorables soient-ils, ne sauraient �tre pris en consid�ration dans l'application des art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH, car ces dispositions visent en priorit� � permettre la vie en commun de l'ensemble de la famille.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
ADD/elo