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Timestamp: 2019-07-21 07:51:33+00:00
Document Index: 161003397

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 16']

RS 747.224.111.1 Ordonnance du 10 juin 1994 mettant en vigueur le règlement de police pour la navigation du Rhin
747.224.111.1 Ordonnance du 10 juin 1994 mettant en vigueur le règlement de police pour la navigation du Rhin
Ordonnance mettant en vigueur le règlement de police pour la navigation du Rhin
du 10 juin 1994 (Etat le 1er janvier 2008)
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication1,
vu l'art. 28, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 19752 sur la navigation intérieure; en exécution de la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin,
Le règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté le 1er décembre 19931 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin et publié en annexe2, est mis en vigueur sur la section du Rhin entre la frontière suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle avec effet au 1er janvier 1995.
2 Ce règlement n'est pas publié au RO. Commande: Office fédéral des constructions et de la logistique, OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne; www.publicationsfederales.admin.ch).
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 19821 ainsi que toutes les prescriptions de caractère temporaire2 qui le complétaient sont abrogés.
1 [RO 1983 761, 1986 847, 1988 1515, 1989 360 1179 1180, 1990 1349 1350 1351]
2 [RO 1984 878, 1985 320 1028, 1986 846 848 1520 1521 1522 1523 1524, 1987 548 549 550 551 876 877, 1988 617 618 619 620 621 799 1512 1513 1514 1516 1517 1518 2003, 1989 356 358 359 1181 1750, 1990 350 351 352 353 354 355 356 357 358 1348, 1991 739 741 1652 1654 1655 1656 1657, 1992 502 1601 1602 1603, 1993 914 916 917 2533 2534 3200, 1994 653 1758]
1 Les Ports Rhénans Suisses sont chargés de l'exécution du règlement de police pour la navigation du Rhin du 1er décembre 19931.2
2 L'Office fédéral des transports3 est l'autorité compétente au sens de l'art. 1.22, ch. 3.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7069).
1 L'art. 3.02, ch. 2, let. a, ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 1996 aux bâtiments qui ne relèvent pas d'un des Etats riverains ou de la Belgique ainsi qu'aux menues embarcations.
2 Jusqu'au 1er janvier 1998, les dispositions de l'art. 4.05, ch. 3, deuxième alinéa et ch. 4, al. 2, ne s'appliqueront qu'aux bâtiments, convois et transports spéciaux visés à l'art. 12.01, ch. 1, ainsi qu'aux bâtiments visés à l'art. 6.32 navigant au radar. En outre, l'art. 4.05, ch. 4, al. 2, s'appliquera jusqu'au 1er janvier 1998 à tous les bâtiments équipés d'une installation de radiotéléphonie visée à l'art. 4.05, ch. 3, al. 2.
3 L'art. 1.10, ch. 1, let. w, sera en vigueur du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1997.
RO 1994 1776
1 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).2 RS 747.201
Ordonnance du 10 juin 1994 mettant en vigueur le règlement de police pour la navigation du Rhin
Ordonnance du 16 mai 1983 mettant en vigueur le réglement de police pour la navigation du Rhin
Ordonnance du Département fédéral des transports et communications et de l’énergie du 3 novembre 1970 mettant en vigueur le règlement de police pour la navigation du Rhin
Ordonnance du DFTCE du 4 mai 1966 mettant en vigueur des prescriptions de police de caractère temporaire pour la navigation du Rhin