Source: https://blog.leclubdesjuristes.com/multiples-demandes-dextradition-de-julian-assange-que-risque-le-fondateur-de-wikileaks/
Timestamp: 2020-06-07 02:48:19+00:00
Document Index: 17835709

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Multiples demandes d’extradition de Julian Assange : que risque le fondateur de Wikileaks ? - Le Club des Juristes
L’actualité au prisme du droit > Multiples demandes d’extradition de Julian Assange : que risque le fondateur de Wikileaks ?
En 2012, Julian Assange, fondateur de Wikileaks, avait fui la justice et s’était réfugié dans l’ambassade d’Equateur à Londres, où il a bénéficié de l’asile politique. Arrêté en avril dernier, il risque actuellement l’extradition vers les Etats-Unis, où il est poursuivi pour « piratage informatique ».
Décryptage par Thomas Herran, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, Institut de Sciences Criminelles et de la Justice.
« Julian Assange pourrait se voir infliger, en théorie, une peine maximale de près de 175 ans de réclusion»
Quels sont les faits reprochés à Julian Assange ? Que risque-t-il ?
Plusieurs infractions sont reprochées à Julian Assange pour son rôle dans l’obtention et la divulgation de plusieurs milliers de documents classifiés touchant directement la Défense nationale américaine. Il lui est reproché d’avoir aidé Chelsea Manning, ancienne analyste du renseignement de l’armée américaine, à obtenir illégalement des documents classés secret défense et de les avoir transmis à l’organisation non gouvernementale. Celle-ci a été reconnue coupable de 19 chefs d’accusation, à l’issue de son procès devant une Cour martiale, et a été condamnée à une peine de 35 ans de réclusion. Aux termes du communiqué de presse publié sur le site du Département de la justice américain le 23 mai 2019, le créateur de Wikileaks est accusé d’avoir conspiré avec Chelsea Manning, en l’encourageant d’une part à obtenir les informations litigieuses en vue de les utiliser pour nuire aux États-Unis, et d’autre part à lui communiquer les documents, ainsi que d’avoir reçu les documents.
Les autorités américaines ont, dans un premier temps, retenu la qualification de complot en vue de commettre un « piratage informatique ». C’est sur ce fondement qu’une demande d’extradition a été adressée aux autorités britanniques. Mais depuis, les juridictions américaines ont allongé la liste des griefs. Selon l’acte d’accusation du 23 mai dernier, il existe à son encontre pas moins de 18 chefs d’accusation, prévus par le Espionage Act de 1917, pour chacun desquels il encourt une peine de 10 ans d’emprisonnement, hormis pour la qualification de complot punie de 5 ans d’emprisonnement. Contrairement au droit français, le droit américain autorise le cumul des peines en cas de pluralité de déclarations de culpabilité et Julian Assange pourrait se voir infliger, en théorie, une peine maximale de près de 175 ans de réclusion.
Pourquoi refuse-t-il d’être extradé aux États unis ? Quels sont les enjeux et les difficultés de la demande d’extradition ?
L’extradition est une procédure par laquelle un Etat demande à un autre la remise d’un suspect à des fins de poursuites ou d’une personne condamnée à des fins d’exécution d’une peine. Les extraditions entre les États-Unis et le Royaume-Uni sont régies par un traité conclu le 31 mars 2003 entre les deux pays.
Systématiquement, il est demandé à la personne visée par une demande d’extradition si elle consent à son exécution, auquel cas la procédure est simplifiée. Début mai, Julian Assange a refusé son extradition considérant qu’on lui reproche d’avoir réalisé un travail de journalisme. Ce refus pourrait reposer également sur des craintes, nourries par certains, de voir prononcée la peine de mort à son encontre ou qu’il subisse des traitements inhumains ou dégradants. Ces inquiétudes ne sont que partiellement fondées.
L’extradition a été demandée pour la seule infraction de complot en vue de commettre un piratage informatique. Pourtant, le ministère de la Justice américaine aurait indiqué qu’il se réservait le droit d’engager d’autres poursuites contre Julian Assange. En principe, ce dernier ne devrait pas pouvoir être poursuivi pour d’autres faits que ceux visés dans l’extradition. En effet, le principe de spécialité, applicable en droit extraditionnel, interdit les poursuites d’une personne remise pour d’autres faits que ceux qui ont motivé la demande d’extradition. Cela signifie que les autorités américaines ne pourront pas poursuivre Julian Assange, sur le fondement des autres chefs d’accusation, sans obtenir son consentement ou l’autorisation de l’Etat requis. Or, Londres pourrait ne pas autoriser les nouvelles poursuites car les nouveaux chefs d’accusation pourraient être qualifiés d’infractions politiques, pour lesquelles l’extradition ne peut pas être accordée (art. 4 du traité d’extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni). Toutefois, rien n’est moins sûr car le caractère politique des infractions est apprécié plus strictement dans les systèmes anglo-saxons qu’en France. Par ailleurs, la peine de mort étant un motif de refus de l’extradition (art. 7 du traité), Julian Assange ne devrait en aucun cas être condamné à une telle peine.
Le 20 mai, la Suède a formé une demande de placement en détention pour un viol présumé commis à Stockholm. Que se passe-t-il quand deux pays demandent l’extradition ?
Si les autorités suédoises décident de poursuivre Julian Assange pour viol, un mandat d’arrêt européen sera émis à son encontre. Il s’agit d’une procédure analogue à l’extradition applicable entre les États membres de l’Union européenne. Dans cette hypothèse, il y aura une concurrence entre l’extradition demandée par les Américains et le mandat d’arrêt européen émis par les Suédois.
La situation de concours entre plusieurs demandes a été, en partie, réglée par la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen. L’article 16 prévoit qu’en cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition, le juge doit déterminer la priorité en prenant en compte toutes les circonstances, telles que la gravité et le lieu de commission de l’infraction, les dates d’émission des demandes ainsi que la finalité de la demande (demande à des fins de poursuites ou d’exécution d’une peine). Il revient donc à l’autorité judiciaire de déterminer la demande prioritaire et de l’exécuter.
Bien évidemment, il est difficile de prédire le sens de la décision que prendra la juridiction britannique mais il ne serait pas étonnant qu’elle privilégie le mandat d’arrêt européen, alors même qu’il serait émis après la demande d’extradition et que les faits américains pourraient être considérés, par certains, comme plus graves au regard de l’enjeu national, car la demande américaine est délicate. Il existe un risque que Julian Assange soit soumis à des violations graves des droits humains selon Amnesty International et des experts indépendants de l’ONU. Accorder la priorité à la demande suédoise serait un moyen de contourner les difficultés, même si des conséquences diplomatiques de la part des États-Unis ne sont pas à exclure.
Par Thomas Herran
Procédure d’extradition du Code de procédure pénale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151925&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20160216
La procédure du mandat d’arrêt européen : https://e-justice.europa.eu/content_european_arrest_warrant-90-fr.do
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