Source: https://www.loisirstourisme-bretagne.fr/cgv
Timestamp: 2018-02-21 22:41:12+00:00
Document Index: 289061110

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 96", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 97", 'art 30', 'art 9']

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DECRET D'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1992
EXTRAIT DU DECRET DU 15 JUIN 1994
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
2) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation ou aux usages du pays d'accueil ;
6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant au supplément de prix ;
7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour : cette date ne peut être fixée à moins de 21 jours avant le départ ;
9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ;
11) Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences et la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13) L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
Art. 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur est signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1) Le nom, l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix du voyage ou du séjour ;
10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix, en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
12) Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de service concernés ;
13) La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7) de l'article 96 ci-dessus ;
15) Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
17) Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ; ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment, les frais de rapatriement en cas d'accident ou maladie. Dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18) La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur
a/ Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur.
b/ Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un concessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix dans les limites prévues à l'article 19 de la Loi du 13 Juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment, le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
a/ Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées.
b/ Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur, un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties, toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la Loi du 13 Juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acheteur reçoit dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
a/ Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix.
b/ Soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Art. 1 - ADHESION : l'inscription à l'une de nos activités implique l'adhésion à notre association. Cette adhésion doit être effectuée et réglée intégralement, simultanément à la demande d'inscription. Elle n'est pas remboursable.
Art. 2 - INFORMATION PREALABLE : la brochure, le devis, la proposition, le programme de l'organisateur constituent l'information préalable visée par l'article 97 du Décret 94.490 du 15 Juin 1994. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au contrat de vente, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu'indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l'organisateur, seront contractuels dès la signature du contrat.
Art. 3 - PRIX : tous les prix figurant dans nos brochures peuvent être soumis à variation. Seuls les prix indiqués lors de l'inscription définitive et figurant par conséquent sur la confirmation d'inscription font référence pour tous problèmes de modification ou d'annulation. Les prix peuvent être soumis à révision en fonction des variations des tarifs aériens, hôteliers et des fluctuations des parités monétaires, des redevances et taxes, jusqu'au début de la prestation.
Art. 4 - L'ENSEMBLE DES PROPOSITIONS contenu dans nos brochures est fait dans la limite des places disponibles mises en vente, tenant compte de toutes les contraintes de production et de commercialisation que subit LT, pouvant entraîner la disposition partielle ou totale, temporaire ou définitive des places mises en vente. Tout dépassement du nombre contracté doit être expressément soumis par écrit à l'accord de LT. Les participants ainsi inscrits sont soumis aux conditions contractuelles y compris en cas d'annulation ultérieure. Le contrat est établi pour une capacité donnée de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d'accueil, LT ou le prestataire peuvent refuser les personnes supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du souscripteur. Dans ce cas, le prix de l'activité reste acquis à LT.
Art. 5 - LE SOUSCRIPTEUR d'un contrat groupe devra fournir à LT par écrit et de façon lisible la liste des participants 30 jours avant le départ, mentionnant les noms, prénom, date de naissance et sexe de chaque participant. Ceux-ci seront regroupés de façon à satisfaire aux contingentements imposés par l'hébergement et le transport. LT dégage sa responsabilité en cas de fourniture trop tardive de ces noms vis-à-vis des contraintes imposées par les prestataires. Si le nombre de personnes portées sur la liste est inférieur au nombre contracté, le souscripteur devra obligatoirement mentionner par écrit si les places restantes sont annulées ou conservées par lui.-
Art. 6 - Toute demande d'inscription, pour être acceptée, doit être accompagnée du versement d'un acompte correspondant à 30 % du montant total de la commande. Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant le départ. Le non-respect de ce délai de règlement du solde pourra être considéré comme une annulation de la commande de la part du souscripteur qui encourra, de ce fait, des indemnités d'annulation selon le barème prévu, à moins de 30 jours du départ.
Art. 7 - Toute demande de modification d'une commande déjà acceptée, pourra être considérée comme une annulation suivie d'une nouvelle demande d'inscription. Sauf à plus de 62 jours du départ, et sous réserve qu'une nouvelle demande d'inscription ait été établie et acceptée.
Art. 8 - INTERRUPTION DE SEJOUR : tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du participant, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement. L'adhérent doit attirer l'attention sur toute particularité le concernant susceptible d'affecter le déroulement du voyage ou du séjour. Le souscripteur prendra à sa charge tous les frais qu'il pourrait encourir en cas de non-respect des heures et lieux de présentation mentionnés sur les documents de voyage ou de séjour, ou encore si par suite de la non présentation de ses documents de voyage personnels (papier d'identité, titres de transport, etc..) ou invalidité des pièces personnelles, il se trouve dans l'impossibilité de prendre le départ au moment indiqué. De même LT dégage sa responsabilité en cas de défaut d'enregistrement occasionné par un retard de pré acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, non prévu au programme, quelle qu'en soit la cause.
Art. 9 - Pour des raisons indépendantes de sa volonté, LTB peut être amenée à annuler ou modifier une activité. Dans ce cas, le remboursement des sommes correspondantes versées, à l'exclusion de tous dommages et intérêts, dégage LTB de toutes responsabilités lorsque l'annulation est imposée par :
- des circonstances de force majeure.
- la sécurité des participants.
- si le nombre minimal de participants pour réaliser l'activité n'est pas atteint. Cette décision sera communiquée au plus tard 21 jours avant la date de départ.
Art. 10 - MODIFICATION DES HORAIRES, RETARDS ET ANNULATIONS DES MOYENS DE TRANSPORT : nous nous réservons le droit de modifier les itinéraires et l'ordonnance de nos programmes en cas de circonstances particulières. LT répond du bon déroulement du voyage, sans toutefois qu'elle puisse être tenue pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers. En particulier, aucun remboursement ou indemnisation ne pourra intervenir au cas où les horaires imposés par les transporteurs aériens, maritimes ou terrestres entraîneraient un écourtement ou une prolongation de voyage. Il en va de même en cas de retard ou d'annulation du fait du transporteur : LT agissant en qualité d'intermédiaire entre le souscripteur et le transporteur, peut être amené à informer le souscripteur, parfois très peu de temps avant le départ, d'une modification d'horaire ou de date imposée par le transporteur. Cette modification ne constitue pas une annulation de notre fait et n'ouvre donc pas droit à une annulation sans frais de la part du souscripteur. Néanmoins, LT s'efforcera de rechercher et de proposer les solutions propres à surmonter les difficultés apparues.
Art. 11 - ANNULATION : En cas d'annulation partielle ou totale par l'adhérent, il sera facture une indemnité d’annulation sur la totalité du séjour selon les barèmes suivants (avec un minimum de 100 €) :
- Du retour du contrat accepté à plus de 60 jours du départ 30 %
- Entre 59 et 31 jours 50 %
- Entre 30 et 11 jours 80 %
- A partir de 10 jours 100 %
Une franchise non remboursable de 30€/pers sera retenue
Toute annulation doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à LT, la date du cachet de la poste faisant foi en cas de contestation. En outre, certaines prestations nécessitant un engagement financier ferme et définitif (promotions, hors-saison, affrètements spéciaux, billets joker, couchettes, billetterie de spectacles, expositions, parcs d'attractions, frais de réservation de musées, monuments, etc...) sont facturés à 100 %, quelle que soit la date d'annulation totale ou partielle.
Art. 12 - CESSION CONTRAT : l'adhérent peut céder son contrat à un autre adhérent qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer l'activité. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer LT par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour (15 jours pour une croisière). La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement du paiement du solde ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Art. 13 - ASSURANCE ANNULATION : LT a souscrit un contrat d'assurance n° 9 303 003 – S003 couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la MACIF 79037 NIORT dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
A l'occasion de la signature du contrat, il vous sera proposé une assurance facultative couvrant les frais d'annulation et ou bagages.
Art. 14 - CHAMBRE INDIVIDUELLE : le supplément demandé pour l'octroi de chambre à 1 lit d'une personne n'engage l'organisateur du voyage que dans la mesure où il peut lui-même les obtenir des hôteliers, leur nombre étant très limité. En cas d'impossibilité, le supplément sera remboursé en fin de voyage, proportionnellement à la non fourniture de ce service. Les chambres individuelles sont toujours en demande et sous réserve de disponibilité dans aucun cas leur nombre ne pourra dépasser 10 % du nombre de chambres doubles réservées.
Art. 15 - BAGAGES : les bagages sont l'objet de tous les soins. Cependant nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol. Une assurance bagages peut vous être proposée en option.
Art. 16 - Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, les animaux ne sont admis sur aucun de nos séjours ou voyages.
Art. 17 - Le fait de s'inscrire à l'un de nos séjours ou voyages, implique l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions d'inscription.
Garantie responsabilité civile conforme aux exigences de l'art 9 de la loi 95-645 du 13/07/92 et du chapitre II du décret 94-490 du 15/06/94, souscrite auprès de la MACIF 79037 NIORT (9303002 S008) à hauteur de 15 000 000€ par sinistre et par année d'assurance.
N° de siret n°337 608 293 000 11 / Immatriculation IMO 56110015
Garantie financière : FMS-UNAT, 8 rue César Franck, 75015 PARIS CEDEX