Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/03/31/n6/jo
Timestamp: 2020-02-28 13:20:33+00:00
Document Index: 117163606

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 14"]

Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'hôtellerie. - Legilux
Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'hôtellerie.
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Chapitre 5: Cas particuliers
Chapitre 6: Dispositions administratives
- les propriétaires ou exploitants d'établissements hôteliers existants qui procèdent à des investissements ayant pour objet la modernisation ou la rationalisation de leur établissement, à condition qu'il soit légalement établi et sainement géré;
- les propriétaires ou exploitants qui procèdent à des investissements ayant pour objet l'extension de leur établissement hôtelier à condition qu'il soit légalement établi et sainement géré;
- les personnes qui procèdent à des investissements ayant pour objet la construction d'établissements hôteliers nouveaux répondant à un intérêt économique général.
Les projets de modernisation ou de rationalisation peuvent bénéficier d'une subvention à condition que les trois quarts des chambres au moins de l'établissement hôtelier soient équipées, après réalisation des travaux, d'une salle de bains et d'un W.C., à moins qu'il n'y ait un empêchement majeur au niveau technique ou architectural.
Les projets visés à l'article 4, réalisés au cours du septième plan quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique, sont éligibles au titre d'une subvention jusqu'à concurrence d'un plafond de 1,66 millions d'euros.
Les projets visés à l'article 4 peuvent bénéficier d'une subvention de dix pour cent du coût des investissements éligibles.
Le taux de subvention visé à l'article 6 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets de modernisation et de rationalisation réalisés dans des établissements hôteliers de moins de 76 chambres, répondant aux critères énumérés à l'article 14 du présent règlement.
Les projets d'extension peuvent bénéficier d'une subvention à condition que l'établissement hôtelier, après réalisation des travaux d'extension, dispose de moins de 76 chambres, et que les trois quarts des chambres au moins soient équipées d'une salle de bains et d'un W.C., à moins qu'il n'y ait un empêchement majeur au niveau technique ou architectural.
Les projets visés à l'article 8 peuvent bénéficier d'une subvention de dix pour cent du coût des investissements éligibles.
Le taux de subvention visé à l'article 9 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets d'extension, réalisés en milieu rural, répondant aux critères énumérés à l'article 14 du présent règlement.
Les projets de construction d'établissements hôteliers nouveaux peuvent bénéficier d'une subvention à condition que l'établissement dispose de moins de 76 chambres et que toutes les chambres soient équipées d'une salle de bains et d'un W.C.
Les projets visés à l'article 11 peuvent bénéficier d'une subvention de dix pour cent du coût des investissements éligibles.
Le taux de subvention visé à l'article 12 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets de constructions nouvelles réalisés en milieu rural, répondant aux critères énumérés à l'article 14 du présent règlement.
1.1. d'un hall de réception avec ensemble de fauteuils;
1.3. d'un restaurant ou d'une salle de petit déjeuner;
1.5. d'une salle de séjour.
2.3. au minimum une fenêtre à dimension normale avec vue sur l'extérieur;
2.5. chauffage central ou système analogue de chauffage.
3.1. d'un bureau et/ou d'une coiffeuse avec siège;
3.2. d'un coin de salon avec table et fauteuils confortables;
3.3. d'un téléviseur;
3.4. d'un téléphone avec ligne directe extérieure.
- pour les projets visés se distinguant par une spécialisation très poussée dans le domaine des sports, de la santé ou du tourisme de congrès;
- pour les projets d'aménagement d'établissements d'hébergement dans le cadre d'immeubles existants à valeur culturelle; sans que le taux de subvention puisse dépasser 15% du montant total des investissements.
Les taux de subvention prévus aux articles 6, 7, 9, 10, 12 et 13 ci-dessus peuvent être augmentés de cinq points pour les investissements spécialement effectués dans l'intérêt des personnes à mobilité réduite, ainsi que pour les investissements effectués dans l'intérêt d'une utilisation rationnelle des ressources naturelles sans que le taux de subvention puisse dépasser 15% du montant total des investissements.
a) l'intégralité de la subvention en capital ou de la bonification d'intérêts allouée à cette date si le fait mentionné à l'alinéa 1er intervient avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de l'octroi de l'aide; l'allocation de la bonification d'intérêts est supprimée pour la période restante;
b) la moitié de la subvention en capital allouée, diminuée d'un dixième de cette même subvention pour chaque période de douze mois dépassant cinq ans au cours de laquelle les biens meubles et immeubles subventionnés ont été exploités, si le fait mentionné à l'alinéa 1er intervient après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de l'octroi de l'aide. L'allocation de la bonification d'intérêts est supprimée pour la période restante.
Sont visés par le présent règlement les établissements hôteliers mettant à disposition d'une clientèle logeante une infrastructure d'hébergement et un équipement de chambres destinés à des séjours touristiques et d'affaires ainsi que d'un service hôtelier adéquat, comportant notamment une réception opérationnelle pendant au moins 16 heures par jour, l'obligation d'offrir un service de petit-déjeuner, une salle de séjour et/ou de consommation et le nettoyage des chambres.