Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961025-125361
Timestamp: 2017-07-27 23:13:40+00:00
Document Index: 313378636

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 34", "l'article 6", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 111", "l'article 34", 'art. 34', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 111']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1996, 125361
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 125361Numéro NOR : CETATEXT000007931790 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-25;125361 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 1991 et 23 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Gérard X... et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la ville de Grenoble,
Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions du 4 de l'article 34 du décret du 9 février 1990 qui déterminent certaines des règles relatives à la constitution initiale du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, le Gouvernement n'a fait qu'user de l'habilitation qu'il tenait de l'article 6 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, aux termes duquel "les statuts particuliers sont établis par décret en Conseil d'Etat" ; que, dès lors, M. X... ne peut utilement se prévaloir des articles 34 et 72 de la Constitution, qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ;Considérant, en deuxième lieu, que si les dispositions du 4 de l'article 34 du décret du 9 février 1990 fixent des conditions d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux plus sévères pour les titulaires d'emplois communaux créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes que pour les titulaires d'emplois des autres collectivités territoriales, une telle différence de traitement trouve son origine dans la différence de situation juridique de ces agents résultant notamment des règles de création des emplois qu'ils occupent et ne méconnaît pas les dispositions de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 en vertu desquellesles cadres d'emplois sont communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le 4 de l'article 34 du décret du 9 février 1990 porterait atteinte au principe d'égalité ne peut qu'être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les cadres d'emplois ou emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis./ Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite" ; que si les dispositions du 4 de l'article 34 du décret du 9 février 1990, en fixant les conditions d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux des agents titulaires d'emplois spécifiques des communes, ont pour effet d'empêcher l'intégration de certains de ces agents dans ce cadre d'emplois, elles ne portent atteinte, par elles-mêmes ni au droit de ces agents d'être intégrés dans d'autres cadres d'emplois sous réserve de remplir les conditions requises pour bénéficier d'une telle intégration, ni à leur droit de conserver les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à la ville de Grenoble et au ministre de l'intérieur.Références : Code des communes L412-2Décret 90-126 1990-02-09 art. 34Loi 84-53 1984-01-26 art. 6, art. 4, art. 111Publications :Proposition de citation: CE, 25 octobre 1996, n° 125361Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 25/10/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page