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Timestamp: 2020-02-28 11:43:18+00:00
Document Index: 239681437

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 210", "l'article 210", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 210", '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-SJ-AGR-20-10-20120912
1 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 1-12/09/2012)
L'agrément prévu à l' article 210 B du code général des impôts (CGI) permet d'appliquer le régime fiscal de faveur des fusions défini à l' article 210 A du CGI à certaines opérations d'apports partiels d'actif et de scissions. La procédure d'agrément est donc réservée aux personnes morales et aux opérations qui remplissent l'ensemble des conditions prévues pour l'application du régime de faveur défini à ce même article 210 A .
10 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 40-12/09/2012)
Par ailleurs, dès lors que les dispositions de l' article 210 C du CGI renvoient expressément à celles de l' article 210 B du même code , l'agrément prévu au 2 de l'article 210 C du CGI permettant l'application du régime prévu à l' article 210 A du CGI en cas d'apport faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises sera délivré dans les mêmes conditions que celui prévu au 3 de l'article 210 B du CGI .
50 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 50-12/09/2012)
L'application de l' article 210 B bis du CGI qui prévoit un dispositif autorisant de plein droit, sous réserve du respect de certaines conditions, l'apport de titres grevés d'un engagement de conservation ne s'applique pas aux titres dont l'engagement de conservation fait suite à un agrément. Dans ce cas, un nouvel agrément doit être sollicité pour placer le nouvel apport sous le régime prévu à l' article 210 A du CGI.
60 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 170-12/09/2012)
L'imposition des plus-values sur biens apportés inscrits à l'actif d'une entreprise imposée en France mises en sursis d'imposition est assurée par le respect des engagements figurant au 3 de l'article 210 A du CGI qui doivent être pris par les sociétés bénéficiaires des apports dans le traité d'apport et, comme pour le régime de plein droit, par l'engagement pris par la société apporteuse de calculer ultérieurement les plus-values de cession sur les titres rémunérant l'apport, par référence à la valeur que les biens apportés avaient du point de vue fiscal dans ses comptes. Ce dernier engagement est pris dans l'acte d'apport ou figure en annexe à la demande d'agrément.
180 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 240-12/09/2012)
La demande d'agrément doit être signée par les représentants, dûment habilités, des sociétés parties à l'opération. Elle doit être déposée sous forme de réponse à un questionnaire dont le modèle est accessible à partir du lien suivant (cf. BOI-LETTRE-000119 ), en neuf exemplaires dont un signé. Une copie de la dernière liasse fiscale de chaque société participant à l'opération doit être annexée à cette demande.
250 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 270-12/09/2012)
La perte du bénéfice de l'agrément suit les dispositions communes relatives au retrait et à la déchéance de l'agrément (cf. BOI-SJ-AGR-10 ), à l'exception des particularités et précisions suivantes.
280 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-SJ-AGR-20-10-§ 290-12/09/2012)