Source: http://www.avis-droit-social.net/indemnites_rupture.php
Timestamp: 2013-05-20 13:37:40+00:00
Document Index: 147225911

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 2222', 'art. 2224', "l'article 81", "l'article 80", 'art.122']

droit social - Indemnit�s rupture (licenciement, retraite)
Lundi 20 mai 2013 Saint Bernardin
Indemnit�s rupture==>Pr�avis • Licenciement • Retraite
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Le pr�avis commence � courir � la premi�re pr�sentation de la lettre de notification de licenciement sa durée est fixée par la convention collective.
En l'absence de dispositions l�gales,conventionnelles ou d'accord collectif du travail il convient de se référer aux usages de la localit� et de la profession. Il n'existe pas de parall�lisme entre le pr�avis de d�mission (fix� par la loi uniquement pour les VRP et journalistes) et le pr�avis de licenciement
La durée l�gale du pr�avis en cas de licenciement est de :
1 mois lorsque le salari� justifie d'une anciennet� comprise ente 6 mois et 2 ans
2 mois si le salari� justifie d'une annciennet� �gale ou sup�rieure � 2 ans.Le pr�avis est un d�lai pr�fix dont l'�ch�ance ne peut �tre report�. Son cours ne peut donc �tre suspendu ou interrompu.
En cons�quence, son terme n'est pas modifi� par un �ventuel arr�t de travail, et l'employeur ne peut pr�tendre reporter la date de cessation du contrat ni a fortiori r�clamer une indemnit� pour brusque rupture.
Cependant le pr�avis peut �tre prolong� dans les cas suivants :en cas de d�part en cong�s pay�sen cas d'accord des partiessi la convention collective le pr�voiten cas de maternit� ou d'adoptionen cas d'accident du travail survenu au cours du pr�avis
Les parties (employeur, salari�) peuvent convenir, � tout moment de mettre fin au pr�avis.La d�cision doit r�sulter d'une manifestation non �quivoque.
Lorsque que l'employeur prend la d�cision de la dispense il doit verser au salari� une indemnit� compensatrice de pr�avis, ceci m�me dans le cas o� le salari� a retrouv� un nouvel emploi o� qu'il a commis une faute grave ou lourde au cours du pr�avis.(C.Trav.L.122-8, N.C. L.1234-5)
Le salari� peut demander � l'employeur d'�tre dispens� d'accomplir en totalit� ou partiellement le pr�avis auquel il est tenu.L'employeur n'a aucune obligation de satisfaire la demade du salari� :
s'il accepte , son accord doit �tre non �quivoque et confirmé par �crit au salari� .Dans ce cas la partie du pr�avis non ex�cut� n'est pas r�mun�r�e.
s'il refuse de satisfaire la demande du salari� , celui-ci ne peut, sauf � s'exposer � des poursuites judiciaires (indemnité compensatrice de préavis , éventuellement dommages et intérêts), passer outre la d�cision de l'employeur. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir de libérer le salarié de son obligation sans qu'il soit redevable d'aucune indemnité.
D�s qu'une femme se trouve en �tat de grossesse apparente, elle peut d�missionner sans �tre tenue de respecter le d�lai-cong� et sans devoir de contrepartie de brusque rupture (C.Trav.L.122-32, nc.L.1225-34 )
Modalit� de calcul de l'indemnit� compensatrice de pr�avis :
L'indemnit� compensatrice de pr�avis se calcule sur la base du salaire brut soumis aux cotisations sociales, y compris avantages et indemnité de congés payés, qu'aurait per�u le salari� s'il avait travaillé pendant cette période (C. trav., art. L. 122-8).En cas de r�mun�ration variable, il peut-�tre fait r�f�rence aux douzi�me des salaires per�us pendant les douze derniers mois pr�c�dant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salari�, � 1/3 des 3 derniers mois, �tant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caract�re annuel ou exceptionnel, qui aura �t� vers�e au salari� pendant cette p�riode, ne sera pris en compte que dans la limite d'un montant calcul� prorata temporis.
R�gime social et fiscal de l'indemnité de préavis L'indemnit� compensatrice de pr�avis a la nature d'un salaire et doit, � ce titre, �tre soumise � cotisations sociales, � CSG et � la CRDS . Condition d'ex�cution du pr�avisL'employeur ne peut apporter de modifications affectant les clauses essentielles du contrat et il doit maintenir au salarié l'ensemble des avantages liés à son contrat de travail sous peine de se voir imputer la rupture � ses torts.
Il ne peut davantage imposer au salari� un travail relevant d'une qualification professionnelle inf�rieure, ni lui imposer l'ex�cution du pr�avis dans un autre �tablissement, d�s lors que ce changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail.
Ainsi, dans le cadre d'un licenciement �conomique, suite � la fermeture d'un �tablissement, l'employeur ne saurait contraindre les salari�s � effectuer leur pr�avis dans un autre �tablissement.
Si le licenciement est cons�cutif � un refus justifi� du salari� d'accepter une modification de son contrat de travail, l'employeur ne peut imposer que le pr�avis soit exécuté dans les conditions nouvelles.
Ce sont les conventions collectives qui organisent l'usage du temps libre pour recherche d'emploi au cours du pr�avis.
Le temps libre est commun�ment de deux heures par jour, elles peuvent être prises un jour � la convenance de l'employeur et un jour � la convenance du salari� o� �tre bloqu�es en fin de pr�avis .Elles sont toujours rémunérées lorsque le salarié est licencié.En cas de démission elles peuvent être autorisées par l'employeur mais elles ne donnent pas lieu à rémunération.
La loi n� 2008-596 du 25 juin 2008 � portant modernisation du march� du travail � (JO du 26) a fix� � 1 an (contre 2 ans auparavant) l�anciennet� requise pour avoir droit � l�indemnit� l�gale de licenciement ; cette disposition s�applique aux licenciements notifi�s � compter de la date d�entr�e en vigueur de la loi, soit � compter du 27 juin 2008. Cette loi a �galement supprim�, pour le calcul de cette indemnit�, la distinction pr�c�demment op�r�e selon l�origine, �conomique ou non, du licenciement .
Le calcul de l'ancienneté s'effectue à la date de notification du licenciement, en ce qui concerne le droit à l'indemnité, en revanche pour déterminer le montant, le calcul s'effectue à la date d'expiration du préavis. Les indemnit�s conventionnelles de licenciement ne se cumulent pas avec les indemnit�s l�gales de licenciement. Elles s'y substituent si elles sont plus favorables au salari�.
Indemnit�s l�gales
Le b�n�fice de l'indemnit� l�gale de licenciement est r�serv� aux salari�s licenciés, sauf pour faute grave, justifiant de 1�an d'anciennet� ininterrompue dans l'entreprise (C.Trav.L.122-9 n.c. L.1234-9)
Taux de l'indemnit� l�gale
L'indemnit� est �gale � 1/5e�de mois de salaire par ann�e d'anciennet�, major�e de 2/15e�par ann�e d'anciennet� au-del� de dix ans.
Assiette de calcul de l'indemnit� La base de calcul de l'indemnit� de licenciement est égale au douzi�me de la r�mun�ration brute des 12 derniers mois pr�c�dent le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse des trois derniers mois �tant pr�cis� que dans ce cas les primes et gratifications vers�es sont prises en compte au prorata temporis ; la p�riode de r�f�rence inclus la p�riode de pr�avis que celui-ci soit travaill� ou non.
L'assiette du calcul de l'indemnit� comprend les salaire, prime, gratification, avantages en nature sauf les primes ayant un caract�re temporaire et al�atoire et les remboursements de frais.
R�gime juridique et social de l'indemnit� de licenciement L'indemnit� de licenciement est :
saisissable et cessible en totalit� selon les r�gles de droit commun�
compensable en totalit� et ne b�n�ficie pas de la protection institu�e par l'article L.144-1 du C.Trav, NC.L.3251-1).
exclue du superprivil�ge mais constitue cependant une cr�ance privil�gi�e selon les r�gles applicables aux salaires et elle est couverte par l'assurance de garantie des salaires AGS (C. trav.art.L.143-11-1, NC. L.3253-4)
est soumise � la prescription de droit commun de 30�ans 5 ans.Depuis la loi 2008-561 du 17 juin 2008, art. 26, JO du 18 ; c. civ. art. 2222, al. 2, la prescription est unique : 5 ans. (c. trav. art. L. 3245-1 et c. civ. art. 2224)
Le report du point de d�part, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le d�lai de la prescription extinctive au-del� de vingt ans � compter du jour de la naissance du droit. Les indemnit�s de licenciement et de d�part volontaire vers�es dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi -licenciement �conomique visant au moins 10 salari�s sur 30 jours- restent, comme ant�rieurement, exon�r�es de cotisations de s�curit� sociale et d'imp�t sur le revenu.L'indemnit� de licenciement est repr�sentative de dommages-int�r�ts , elle rel�ve de la rupture et non de l'ex�cution du contrat de travail. C'est pourquoi des r�gles sp�cifiques en mati�re sociale et fiscale lui sont applicables.
CGI, art.�80�duodecies (extrait)�:
Version en vigueur du 5 janvier 2008 au 6 mars 2010. 1. Toute indemnit� vers�e � l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une r�mun�ration imposable, sous r�serve de l'exon�ration pr�vue au 22� de l'article 81 et des dispositions suivantes.
Ne constituent pas une r�mun�ration imposable :
1� Les indemnit�s mentionn�es aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 � L. 1235-13 du code du travail ;
2� Les indemnit�s de licenciement ou de d�part volontaire vers�es dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 � L. 1233-64 du code du travail ;
3� La fraction des indemnit�s de licenciement vers�es en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 � L. 1233-64 du code du travail, qui n'exc�de pas :
a) Soit deux fois le montant de la r�mun�ration annuelle brute per�ue par le salari� au cours de l'ann�e civile pr�c�dant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnit� si ce seuil est sup�rieur, dans la limite de six fois le plafond mentionn� � l'article L. 241-3 du code de la s�curit� sociale en vigueur � la date du versement des indemnit�s ;
b) Soit le montant de l'indemnit� de licenciement pr�vue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, � d�faut, par la loi ;
4� La fraction des indemnit�s de mise � la retraite qui n'exc�de pas :
a) Soit deux fois le montant de la r�mun�ration annuelle brute per�ue par le salari� au cours de l'ann�e civile pr�c�dant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnit� si ce seuil est sup�rieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionn� � l'article L. 241-3 du code de la s�curit� sociale en vigueur � la date du versement des indemnit�s ;
b) Soit le montant de l'indemnit� de mise � la retraite pr�vue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, � d�faut, par la loi ;
5� La fraction des indemnit�s de d�part volontaire vers�es aux salari�s dans le cadre d'un accord collectif de gestion pr�visionnelle des emplois et des comp�tences dans les conditions pr�vues � l'article L. 2242-17 du code du travail, n'exc�dant pas quatre fois le plafond mentionn� � l'article L. 241-3 du code de la s�curit� sociale en vigueur � la date du versement des indemnit�s.
2. Constitue �galement une r�mun�ration imposable toute indemnit� vers�e, � l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes vis�s � l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forc�e des fonctions, notamment de r�vocation, seule la fraction des indemnit�s qui exc�de les montants d�finis aux 3 et 4 du 1 est imposable.
Toutefois, le diff�rentiel est, en principe, imposable et assujetti.
L'indemnit� vers�e, diff�rentiel compris, est en effet exon�r�e � hauteur du plus �lev� des deux seuils suivants�:
le double de la r�mun�ration annuelle brute per�ue par le salari� au cours de l'ann�e civile pr�c�dente
50�% du montant total de l'indemnit�
Ces deux seuils ne s'appliquent pas au-del� de 6 3 fois (C.Sec.soc.L.242-1) le plafond annuel de la sécurité sociale, pour les indemnit�s autres que l'indemnit� de mise � la retraite (limite fixée à 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale). Les m�mes r�gles s'appliquent aux indemnit�s transactionnelles vers�es � l'occasion de la rupture du contrat de travail ainsi qu'� l'indemnit� de client�le dont le montant d�passe celui des indemnit�s conventionnelle et sp�ciale de rupture de l'accord interprofessionnel du 5�octobre 1975.
Le pr�l�vement de la C.S.G. et C.R.D.S. s'opère sur les indemnit�s vers�es au-del� du montant l�gal ou conventionnel.
Indemnit� de d�part volontaire � la retraite
En l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable , le départ volontaire du salarié à la reraite lui ouvre droit à l'indemnit� de d�part � la retraite telle qu'elle d�coule de l'accord interprofessionnel du 10�d�cembre 1977 et de la loi no�78-49 du 19�janvier 1978 g�n�ralis�e par l'art.122-14-13 cu Code du travail.
L'indemnit� de d�part volontaire est due quelque soit le taux de la pension, elle est fix�e �:
un demi-mois de salaire apr�s 10�ans d'anciennet�
un mois de salaire apr�s 15�ans d'anciennet�
un mois et demi de salaire apr�s 20�ans d'anciennet�
deux mois de salaire apr�s 30�ans d'anciennet�
Le salaire de r�f�rence est le m�me que celui pr�vu pour le calcul de l'indemnit� de licenciement (voir ci-dessus).
Assiette de calcul de l'indemnit� La base de calcul de l'indemnit� de licenciement est égale au douzi�me de la r�mun�ration brute des 12 derniers mois pr�c�dent le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse des trois derniers mois �tant pr�cis� que dans ce cas les primes et gratifications vers�es sont prises en compte au prorata temporis.
R�gime social et fiscal de l'indemnit� de d�part � la retraite
En application de l'article L.242-1 du Code de la s�curit� sociale l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (Circ. min. no 87-10, 8 sept. 1987, JO 11 déc.) est soumise intégralement aux cotisations sociales et est imposable sur la partie sup�rieure � 3.050 euros. A compter du 1er janvier 2010 l'indemnit� est enti�rement soumise � l'imp�t sur le revenu ; la limite d'exon�ration est supprim�e. (Loi de financement de la s�curit� sociale pour 2010)
Incidence sur le versement des allocations ch�mage
consulter le dossier indemnisation chomage
Derni�re mise � jour : le 21/01/2012 � 09h56