Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1605/page-3.html
Timestamp: 2020-08-04 17:37:12+00:00
Document Index: 61443437

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 15']

Demande d’approbation d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle d’instrument
[DORS/2005-297, art. 41(F)]
14 Une demande d’approbation d’un instrument, d’une classe, d’un type ou d’un modèle d’instrument pour utilisation dans le commerce doit être présentée par écrit au ministre et doit porter les renseignements suivants :
a) une description de la marchandise qu’un instrument de cette classe, de ce type ou de ce modèle est destiné à mesurer;
b) les différentes unités de mesure qu’enregistre un instrument de cette classe, de ce type ou de ce modèle;
c) l’étendue des mesures de débit ou de capacité d’un instrument de cette classe, de ce type ou de ce modèle; et
d) la façon d’installer ou d’utiliser un instrument de cette classe, de ce type ou de ce modèle si son bon fonctionnement en dépend.
DORS/85-736, art. 1
15 (1) La demande dont il est question à l’article 14 doit être accompagnée des documents suivants, reproduits en double exemplaire :
c) le matériel promotionnel, les bulletins, brochures, instructions et autres renseignements distribués ou pour distribution aux acheteurs éventuels ou autres d’un instrument de la catégorie, du type ou du modèle qui fait l’objet de la demande.
DORS/2014-111, art. 10(F)
16 À la demande du ministre et dans les conditions qu’il peut préciser, le requérant doit mettre à la disposition du ministre un ou plusieurs instruments de la catégorie, du type ou du modèle qui fait l’objet de la demande ainsi que les renseignements, le matériel, les matières et les services exigés pour l’étude préalable à l’approbation de l’instrument.
DORS/2014-111, art. 11
17 Lorsque le ministre approuve une catégorie, un type ou un modèle d’instrument pour utilisation dans le commerce, il doit remettre au requérant un avis d’approbation par écrit et portant les renseignements suivants :
a) une description de la classe, du type ou du modèle d’instrument approuvé;
b) la date d’approbation;
c) le numéro d’approbation attribué à la catégorie, au type ou au modèle d’instrument approuvé;
d) lorsqu’une catégorie, un type ou un modèle d’instrument est approuvé pour utilisation dans le commerce à une seule fin particulière, la fin particulière à laquelle il peut être utilisé et la fin à laquelle il est interdit de l’utiliser;
e) lorsqu’une catégorie, un type ou un modèle d’instrument est approuvé pour utilisation dans le commerce d’une manière particulière, la manière particulière dont on peut l’utiliser et la manière dont il est interdit de l’utiliser;
f) les renseignements que le ministre estime nécessaires relativement aux caractéristiques prescrites pour l’installation ou l’utilisation d’un instrument de la catégorie, du type ou du modèle approuvé;
g) les marques que doit porter un instrument de cette catégorie, de ce type ou de ce modèle; et
h) tous les autres renseignements que le ministre juge nécessaires.
Mode de marquage des instruments
(2) Lorsque les renseignements sont inscrits sur une plaque, un espace approprié d’au moins 12 mm sur 25 mm doit être laissé en blanc sur la plaque pour permettre d’y apposer la marque d’examen mentionnée à l’article 30, et la plaque doit être faite d’une matière durable et placée et montée de façon à ce que l’on puisse la marquer avec un poinçon d’acier.
DORS/2014-111, art. 12
Marquage des mesures matérialisées (statiques) approuvées pour utilisation dans le commerce
19 La mesure matérialisée d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé pour utilisation dans le commerce et fabriquée le 1er janvier 1976 ou après cette date doit, avant de faire l’objet d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ou d’une location, porter les renseignements suivants :
a) le nom ou la marque de commerce enregistré du fabricant ou de l’importateur de la mesure;
b) le numéro d’approbation pour cette catégorie, ce type ou ce modèle de mesure;
c) la capacité de la mesure, exprimée en unités de mesures appropriées;
d) les mots « Légal pour le commerce » (« Legal for Trade »); et
e) les renseignements qu’il est prescrit d’inscrire sur l’instrument dans l’avis d’approbation.
DORS/2014-111, art. 13
Marquage des poids approuvés pour utilisation dans le commerce
20 (1) Le poids d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé pour utilisation dans le commerce doit, avant de faire l’objet d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ou d’une location, porter les renseignements suivants :
DORS/2014-111, art. 14
Marquage des appareils approuvés de pesage et de mesure et de leurs accessoires et matériel
21 L’appareil de pesage — non visé par les Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998) — ou l’appareil de mesure, d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé en vertu de l’article 3 de la Loi, ainsi que le matériel et les accessoires rattachés ou utilisés en conjonction avec ceux-ci qui ont ou peuvent avoir un effet sur leur exactitude et qui sont approuvés en vertu de l’article 3 de la Loi, doivent, avant de faire l’objet d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ou d’une location, porter les renseignements suivants :
a) le nom du fabricant ou de l’importateur de l’appareil, du matériel et des accessoires;
b) le numéro de modèle et le numéro de série de l’appareil, du matériel et des accessoires;
c) le numéro d’approbation de l’appareil, du matériel et des accessoires;
d) s’il s’agit d’un compteur volumétrique de liquide :
(i) les débits maximal et minimal,
(ii) dans le cas d’un compteur muni d’un compensateur automatique de température, la mention « Volume corrigé à 15 °C » ou « Volume corrected to 15°C », inscrite juste à côté des indications de la quantité nette;
e) s’il s’agit d’un appareil de pesage, la charge maximale qu’il peut peser;
f) s’il s’agit de matériel et d’accessoires, la plage pour laquelle ils ont été approuvés en application de l’article 3 de la Loi;
g) tout autre renseignement qu’exige l’avis d’approbation délivré sous le régime de l’article 3 de la Loi.
DORS/90-118, art. 6
DORS/98-115, art. 3
DORS/2005-130, art. 3
DORS/2014-111, art. 15