Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=7&id_rubrique=3
Timestamp: 2018-01-19 05:37:30+00:00
Document Index: 280047387

Matched Legal Cases: ['§153', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'arrêt ', '§174', '§101', 'arrêt ', '§178', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le volet procédural de l’article 3 et ses rapports énigmatiques avec le droit à un recours effectif
CourEDH, Khachiev et Akaïeva c. Russie, 24 février 2005
Mots-clés : Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, obligation procédurale, droit à un recours effectif
Cet arrêt, rendu dans des affaires jointes concernant des ressortissants russes résidant en Tchétchénie, donne l’occasion de revenir sur les obligations procédurales contenues dans les articles 2 et 3 et leur lien avec l’article 13. S’il est désormais bien établi que l’obligation, au titre de l’article 2, de mener une enquête effective lorsque le recours à la force a entraîné la mort, fait l’objet d’un examen dissocié de celui effectué sur le terrain de l’article 13 (voir §153 du présent arrêt), la question de l’examen de l’obligation procédurale de l’article 3 apparaît, en revanche, plus complexe.
En effet, la Cour a précisé, dans son arrêt Ilhan c. Turquie (CourEDH Gde ch., Ilhan c. Turquie, 27 juin 2000), que le respect de cette obligation ne faisait plus l’objet d’un examen séparé de celui de l’article 13, sauf « circonstances particulières de l’espèce ». Les juges, dans cet arrêt, ont donné des indications sur ces circonstances, estimant, en référence à l’arrêt Assenov (CourEDH, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, §§174 s.), que l’examen du volet procédural de l’article 3 se justifie lorsque la Cour ne peut, à raison du fait que les autorités n’ont pas réagi d’une façon effective aux griefs formulés par les plaignants, aboutir à une conclusion sur le point de savoir s’il y a eu ou non des traitements contraires à l’article 3. On pouvait, dès lors, penser que la Cour statuerait sur le volet procédural de l’article 3 uniquement lorsqu’elle ne serait pas parvenue à le faire sur le volet substantiel.
Mais la Cour, dans une nouvelle affaire turque (CourEDH, Dikme c. Turquie, 11 juillet 2000, §101), a contredit cette interprétation, en examinant le respect de l’obligation procédurale de l’article 3, alors même qu’elle concluait à la violation de la substance de cette même disposition. Pour justifier cet examen, la Cour mentionnait les « données propres à la présente affaire, notamment [...] la circonstance que, dans sa requête, le requérant [n’avait] pas invoqué l’article 13 de la Convention ». La Cour semblait donc préciser la jurisprudence Ilhan en ajoutant une nouvelle « circonstance particulière » justifiant l’examen du volet procédural de l’article 3, à savoir la non-invocation de l’article 13 par le requérant.
L’arrêt Khachiev et Akaeïva (§178) revient quant à lui à la jurisprudence Ilhan (Cf., dans le même sens, CourEDH, Indelicato c. Italie, 18 octobre 2001), en justifiant l’examen du respect du volet procédural de l’article 3 par l’incapacité de la Cour, en raison du défaut d’enquête effective menée par les autorités russes, d’établir l’existence ou non de traitements contraires à l’article 3. Par ailleurs, dans la majorité des affaires, l’article 13 continue à absorber le volet procédural de l’article 3 (Cf. CourEDH, Afanassaïev c. Ukraine, 5 avril 2005).
Il résulte de ces jurisprudences, liées à des considérations d’espèce, une certaine confusion quant aux rapports entre les articles 3 et 13. La confirmation des arrêts Ihlan et Indelicato par la présente affaire doit-elle conduire à considérer l’arrêt Dikme comme un arrêt isolé ? Rien n’est moins sûr puisque, dans les trois espèces concordantes, le requérant invoquait l’article 13 !
L’opinion dissidente du juge Zagrebelsky en marge de l’arrêt Khachiev et Akaeïva ne vient d’ailleurs que renforcer le trouble en cette matière. Le juge élu au titre de l’Italie estime, en effet, que « lorsque la Cour constate la violation des obligations procédurales découlant des articles 2 et 3, il n’est pas possible de rechercher s’il y a aussi eu violation de l’article 13 », exception faite, toutefois, « lorsque le défaut d’enquête effective entrave un recours interne effectif susceptible de déboucher sur l’octroi d’une indemnité ou d’une réparation adéquate ». Il invite donc à distinguer les cas où l’absence d’enquête effective conduit uniquement à empêcher la Cour de statuer sur le volet substantiel, de ceux où cette absence entrave l’accès à un recours interne effectif. Lorsque le respect du volet procédural de l’article 3 est examiné, l’analyse de l’article 13 serait, ainsi, exclue dans la première hypothèse, indiquée dans la seconde. Mais si l’on suit ce raisonnement, cela supposerait que la Cour admette que le défaut d’enquête effective conduisant à priver le requérant d’un recours répondant aux caractéristiques précisées par M. Zagrebelsky est une « circonstance particulière » justifiant l’examen du volet procédural de l’article 3...
Ainsi, les ambiguïtés de cette matière demeurent importantes. À la veille de la mise en place du protocole n°14, censé conférer à la Cour un rôle quasi constitutionnel, il apparaît donc urgent que celle-ci clarifie sa jurisprudence.