Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980511-188799
Timestamp: 2017-07-27 03:29:31+00:00
Document Index: 61982971

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 189", "l'article 7", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 188799
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 188799Numéro NOR : CETATEXT000008010129 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-11;188799 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social de l'association à la Corderie Royale, BP 263 à Rochefort Cedex (17305) ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant les période spécifiques de la chasse pour la campagne 1997-1998 dans le département de la Gironde sur le domaine public maritime à partir du 19 juillet, pour tout le gibier d'eau, sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, à partir du 2 août pour les canards de surface et les limicoles, à partir du 16 août pour les autres gibiers d'eau et à partir du 20 juillet la chasse à la hutte dite "tonne" en bordure de certains étangs, marais classés non asséchés et réservoirs alimentés par la mer ;
2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu la directive 79-409 CEE du 2 avril 1979 ;
Vu le loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Considérant que l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur les conclusions afin de non-lieu de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs :
Considérant que l'arrêté litigieuse a reçu application ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ;
Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil des communautés économiques européennes lient les Etat membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des Etats membres aux directives qui leur sont destinées, restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives dont s'agit ;
Considérant que selon les dispositions de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du conseil n° 79-409 du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, publiée au Journal officiel des communautés européennes du 25 avril 1979, les Etats membres veillent "à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ;Considérant que l'arrêté pris par le ministre de l'environnement le 29 mai 1997 a fixé l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département de la Gironde sur le domaine public maritime au 19 juillet et au 20 juillet pour la chasse à la hutte en bordure de certains étangs, marais classés et réservoirs alimentés par la mer, et sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, étangs ( ...) au 2 août 1997 pour les canards de surface et les limicoles, et au 16 août pour les autres gibiers d'eau ; qu'il ressort des pièces du dossier et du rapport conjoint du Museum national d'histoire naturelle et de l'Office national de la chasse ainsi que du rapport d'experts du 31 octobre 1990, que cette ouverture de la chasse au gibier d'eau, dans le département de la Gironde, est autorisée en une période et en des lieux où ces différentes espèces n'ont pas achevé leur période de reproduction et de dépendance ; qu'ainsi ces dispositions réglementaires ont été prises en méconnaissance des objectifs définis par la directive ci-dessus mentionnée et encourent dès lors l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991, et de condamner l'Etat à payer à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX une somme de 1 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX soit condamnée à payer à l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, qui, en tant qu'intervenante, n'est pas partie à la présente instance, la somme de 15 000 F qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fixant l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département de la Gironde est annulé.
Article 3 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, à l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 11 mai 1998, n° 188799Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LercheRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 11/05/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page