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Timestamp: 2016-10-27 20:59:18+00:00
Document Index: 324148467

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 66', 'ATF ']

8C_405/2015 (27.10.2015)
8C_405/2015 � � � � Arr�t du 27 octobre 2015
Assurance-ch�mage (indemnit� de ch�mage, domicile en Suisse),
recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 30 avril 2015.
A.________, de nationalit� suisse, mari� et p�re de deux enfants, a travaill� au service de l'Office B.________ du 1
er�novembre 2012 au 31 d�cembre 2013.
En d�cembre 2013, il s'est annonc� � l'Office r�gional de placement genevois et a sollicit� l'octroi d'une indemnit� de ch�mage � compter du 1
er�janvier 2014. Il a indiqu� �tre domicili� � C.________.
Le 23 janvier 2014, une enqu�te a �t� ouverte par l'Office cantonal de l'emploi (OCE). Il ressort du rapport d'enqu�te du 24 f�vrier 2014:
- que A.________ et son �pouse sont propri�taires d'une villa sise � E.________ en France depuis octobre 2007;
- qu'en janvier 2010, la famille a annonc� son d�part pour la France aux autorit�s genevoises;
- qu'en septembre 2010, A.________ s'est annonc� � l'assurance-ch�mage et a per�u des indemnit�s de ch�mage gr�ce � son statut de frontalier "atypique",
- qu'en ao�t 2012, il a annonc� son retour en Suisse, en donnant pour adresse celle de son p�re � C.________.
Le 17 juin 2014, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse de ch�mage) a rendu une d�cision, confirm�e sur opposition le 13 octobre suivant, par laquelle elle a ni� le droit de l'assur� � l'indemnit�, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions l�gales de domiciliation en Suisse.
Par jugement du 30 avril 2015, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a admis le recours form� par l'assur� contre la d�cision sur opposition du 13 octobre 2014. Elle a consid�r� que la condition d'une r�sidence effective en Suisse �tait remplie. Aussi a-t-elle annul� la d�cision sur opposition et renvoy� la cause � la caisse de ch�mage pour instruction compl�mentaire, en relation avec les autres conditions du droit � l'indemnit�, et nouvelle d�cision.
La caisse de ch�mage forme un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation en concluant � la confirmation de sa d�cision sur opposition du 13 octobre 2014, sous suite de frais et d�pens.
L'intim� conclut au rejet du recours tandis que la juridiction cantonale et le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO) ont renonc� � se d�terminer.
En tant qu'il renvoie la cause � la caisse de ch�mage pour nouvelle d�cision, le jugement entrepris doit �tre qualifi� de d�cision incidente, qui ne peut �tre d�f�r�e imm�diatement au Tribunal f�d�ral que si la condition du pr�judice irr�parable est r�alis�e (art. 93 al. 1 let. a LTF). Lorsqu'une administration ou un assureur social sont contraints par le jugement incident � rendre une d�cision qu'ils estiment contraire au droit et qu'ils ne pourront eux-m�mes pas attaquer, un tel jugement incident peut �tre d�f�r� au Tribunal f�d�ral sans attendre le prononc� du jugement final (ATF 140 V 321 consid. 3.7.1 et 3.7.2 p. 327; 133 V 477 consid. 5.2 p. 483 ss). Cette �ventualit� est en l'esp�ce r�alis�e, le jugement attaqu� ayant un effet contraignant pour la recourante en ce sens que celle-ci est tenue de statuer � nouveau sur le droit aux prestations de ch�mage de l'intim� en consid�rant qu'il remplit la condition de domiciliation en Suisse. Il convient par cons�quent d'entrer en mati�re.
Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Cette disposition lui donne la facult� de rectifier ou compl�ter d'office l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� dans la mesure o� des lacunes ou erreurs dans l'�tablissement de celui-ci lui appara�traient d'embl�e comme manifestes. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� constat�s en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les arr�ts cit�s).
Le droit � l'indemnit� de ch�mage suppose, selon l'art. 8 al. 1 let. c LACI (RS 837.0), la r�sidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de conserver cette r�sidence pendant un certain temps et d'en faire, durant cette p�riode, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V 465 consid. 2a p. 466 s.; 115 V 448 consid. 1 p. 448 s.). Cette condition implique la pr�sence physique de l'assur� en Suisse (dans le sens d'un s�jour habituel), ainsi que l'intention de s'y �tablir et d'y cr�er son centre de vie (cf. BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-ch�mage, 2014, n. 8 ad art. 8 al. 1 let. c LACI).
4.1.�La juridiction cantonale a retenu que l'intim� avait annonc� son retour en Suisse en ao�t 2012 d�j�, soit bien avant que son domicile pr�sente un int�r�t concret pour le droit aux prestations de l'assurance-ch�mage. L'assur� avait conserv� son adresse � C.________ durant toute l'ann�e 2013, alors qu'il �tait employ� par l'Office B.________. Il n'�tait pas contest�, par ailleurs, qu'il y restait durant la semaine o� il vivait chez son p�re, dans un appartement s�par�, et qu'il ne rejoignait sa famille que le weekend. En outre, il apparaissait fortement impliqu� dans la vie associative du canton, voire du pays. L'autorit� pr�c�dente a �galement relev� que des travaux ont �t� entrepris dans la villa du p�re de l'assur�, afin d'am�nager un appartement pour accueillir l'ensemble de la famille, et que le fils a�n� �tait scolaris� � C.________, l� o� travaille d'ailleurs l'�pouse. Les juges cantonaux ont d�duit de l'ensemble de ces circonstances que l'intim� r�sidait en Suisse et qu'il avait d�montr� son intention de conserver sa r�sidence � C.________ et d'en faire le centre de ses relations personnelles.
4.2.�La caisse de ch�mage se plaint d'une constatation arbitraire des faits et de la violation de l'art. 8 al. 1 let. c LACI.
Elle fait valoir que lorsque l'assur� a annonc� son retour en Suisse, au mois d'ao�t 2012, son droit aux indemnit�s �tait �puis� et que les mesures auxquelles il aurait pu pr�tendre, selon la l�gislation cantonale en mati�re de ch�mage, requi�rent un domicile en Suisse. La recourante soutient, par ailleurs, que le centre des int�r�ts de l'assur� est l� o� habite sa famille, soit � E.________. Elle fait valoir que cette commune ne se situe qu'� 12 kilom�tres de l'appartement de C.________ et que celui-ci ne constituait qu'un pied-�-terre lui facilitant ses recherches d'emploi et lui permettant de retrouver les siens ais�ment, � tout le moins le weekend. En outre, le fait que des travaux ont �t� entrepris pour accueillir l'ensemble de la famille ne serait pas d�terminant. Cet �l�ment ne ressortirait, au demeurant, que de simples d�clarations de l'intim�. Par ailleurs, l'implication de celui-ci dans la vie associative du canton et de Suisse ne serait pas non plus pertinente.
4.3.�De son c�t�, l'intim� fait valoir qu'en janvier 2015 sa famille a emm�nag� � C.________, comme il s'y �tait engag�, et que son fils cadet y a d�but� sa scolarit�.
5.1.�Par son argumentation, la recourante se limite � contester la pertinence des faits retenus pour l'appr�ciation juridique du cas. Ce faisant, elle ne d�montre pas en quoi les constatations cantonales seraient arbitraires. Partant, il n'y a pas lieu de s'�carter de l'�tat de fait retenu par la juridiction cantonale.
5.2.�S'agissant du grief tir� de la violation de l'art. 8 al. 1 let. c LACI, il est mal fond�. En effet, le seul fait que la famille de l'assur� r�sidait � E.________ ne permet pas en soi d'exclure que celui-ci ait eu sa r�sidence effective en Suisse. Il ne s'agit pas du seul crit�re � prendre en consid�ration pour d�terminer le centre des relations personnelles de l'assur� (cf. BORIS RUBIN, op. cit., n. 10 et 11 ad art. 8 al. 1 let. c LACI). A ce propos, on ne saurait reprocher � la juridiction cantonale d'avoir tenu compte du fait que l'int�ress� est membre de plusieurs associations dans le canton de Gen�ve et en Suisse. En effet, cet �l�ment tend � montrer que l'assur� s'est cr�� des attaches particuli�res avec la Suisse et constitue un crit�re pertinent pour appr�cier la question de la r�sidence (cf. supra consid. 3). On ajoutera, par ailleurs, que le point de savoir si en 2012, l'assur� avait un int�r�t - sur le plan de l'assurance-ch�mage - � �tre domicili� en Suisse, n'est pas susceptible d'influer sur le sort de la cause. En effet, l'intim� ne sollicite l'octroi d'une indemnit� de ch�mage qu'� compter du 1
er�janvier 2014, de sorte que les raisons qui l'ont pouss� � annoncer son retour en Suisse en 2012 ne sont pas d�cisives. Vu ce qui pr�c�de, la cour cantonale pouvait donc admettre, sans violer l'art. 8 al. 1 let. c LACI, que l'intim� r�sidait effectivement � C.________, qu'il avait l'intention d'y rester et d'en faire le centre de ses relations personnelles. Le recours est mal fond�.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Bien qu'il obtienne gain de cause, l'intim�, qui n'est pas repr�sent�, n'a pas droit aux d�pens qu'il pr�tend (ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446).