Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3425-PGP&bg=5828&bd=5829&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-09 18:36:04+00:00
Document Index: 211898772

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art.1010', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 1010", '§ 60', '§ 70', '§40', '§100', '§160', '§170', '§ 80', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 90', '§150', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§150']

BOFiP-TFP-TVS-10-20-20120912
1 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément à l' article 1010 du CGI , les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.
L'exigibilité de la taxe sur les véhicules de sociétés s'apprécie au regard des véhicules taxables.
- aux caractéristiques des véhicules taxables à la taxe sur les véhicules de société ;
- à la situation juridique des véhicules taxables à la taxe sur les véhicules de société.
10 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 10-12/09/2012)
Sont considérés comme véhicules de tourisme ( CGI, art.1010 ) :
- les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés .
Remarque : La référence à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil dans le texte de l' article 1010 du CGI permet d'avoir une équivalence internationale avec la catégorie nationale des «voitures particulières» (référencé sous la catégorie J1 sur la carte grise européenne) ;
- ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
20 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 20-12/09/2012)
La taxe est applicable à tous les véhicules classés pour l'établissement des cartes grises dans le genre des « voitures particulières ».
Il est rappelé que les voitures immatriculées dans le genre « voitures particulières » sont répartis en différents types de carrosseries qui sont « berline », « voiture à hayon arrière », « cabriolet », « break », « coupé », et « véhicules à usage multiples ».
L'assujettissement à la taxe sur les véhicules de société (TVS) dépend des caractéristiques et du genre des véhicules qui figurent sur le certificat d'immatriculation. Il est indépendant des éléments de fait et notamment de l'adjonction de sièges (dans des véhicules immatriculés dans un genre autre que « voitures particulières »).
De même, la circonstance que les voitures sont revêtues d'inscriptions ou de dessins publicitaires demeure sans incidence sur l'exigibilité de la taxe.
30 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 40-12/09/2012)
De même, sont imposables, bien qu'il ne s'agisse pas d'une véritable immatriculation, les véhicules des séries W et WW dès lors qu'ils sont possédés ou utilisés par une société et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application des exonérations prévues par la loi ( cf. BOI-TFP-TVS-10-30 ).
II. Situation juridique des véhicules des véhicules taxables à la taxe sur les véhicules de sociétés
50 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 50-12/09/2012)
L'application de la taxe sur les véhicules de sociétés est subordonnée à la condition que les véhicules soient possédés ou utilisés par la société au sens de l'article 1010 et 1010-0 A du CGI .
Il résulte de l' article 1010 du CGI que sont soumis à la taxe sur les véhicules de société :
60 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 70-12/09/2012)
S’agissant de la catégorie des véhicules utilisés par les sociétés, sont concernés les véhicules utilisés en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer par une société ayant son siège social ou un établissement en France. Ces véhicules sont assujettis à la TVS quelle que soit la durée d’utilisation du véhicule en France au cours de la période d’imposition à la TVS. Toutefois, il est rappelé que la taxe n’est due s’agissant des véhicules loués que si la durée de location excède une période d’un mois civil ou trente jours consécutifs (cf. BOI-TFP-TVS-10-30 I-B-§40 et suivants ).
- pris en location ( Cf. II-A-1-§100 et suivants ) ;
- mis à la disposition de la société ou d’un établissement par une autre entreprise, telle qu’une société en participation ou un groupement d’intérêt économique ( Cf. II-A-2-§160 ), ou par le siège d’une société implantée à l’étranger ;
- ou bien encore appartenant à ou loué par ses salariés et/ou ses dirigeants et pour lesquels elle procède au remboursement de frais kilométriques ( Cf. II-B-§170 à 210 ).
80 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 80-12/09/2012)
La subordination de l'application de l' article 1010 du CGI à l'existence de l'un des deux critères alternatifs que constituent la possession et l'utilisation d'un véhicule par la société a été rappelée dans un arrêt du 7 avril 1992 ( Cass. Com., arrêt du 7 avril 1992, n° 90-16317 ).
90 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 90-12/09/2012)
Toutefois les véhicules destinés à certains usages ou possédant certaines caractéristiques (définies au BOI-TFP-TVS-10-30 III-§150 ) bénéficient d'une exonération totale ( Cf. BOI-TFP-TVS-10-30 ).
100 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 120-12/09/2012)
Le vocable «crédit-bail» couvre les opérations visées par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée qui consistent en des opérations de location de biens d'équipement, de matériel d'outillage ou de biens mobiliers à usage professionnel, spécialement achetés en vue de cette location, lorsque ces opérations, quelle que soit leur dénomination, donnent au locataire la faculté d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
130 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 130-12/09/2012)
Les sociétés de crédit-bail sont soumises à certaines obligations notamment en matière d'immatriculation et de contrôle technique des véhicules dont elles sont propriétaires ( arrêté du 5 novembre 1984 , JO-NC du 22 décembre 1984).
Il est signalé, par ailleurs, que pour la demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le propriétaire justifie de son identité et de l'adresse du domicile du locataire ( Code de la route, art. R 322-1 )
140 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 140-12/09/2012)
L' article 1010 du CGI est subordonnée à l'existence de l'une des deux situations alternatives que constituent la possession et l'utilisation d'un véhicule par la société. Rappelant que la société titulaire d'un contrat de crédit-bail relatif à un véhicule devait être considérée comme étant le possesseur de ce véhicule, la Cour de cassation a confirmé le bien-fondé de la taxation ainsi opérée en fonction de la seule possession du véhicule par la société résultant d'un contrat de crédit-bail ; peu importe à cet effet que le gérant de la société utilise personnellement le véhicule et prenne certains frais à sa charge. Seule la preuve de la fictivité du contrat de crédit-bail pouvait, en l'espèce faire échec à la taxation ( Cass.Com., arrêt du 7 avril 1992, n° 90-16317 ).
150 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 150-12/09/2012)
La loi n'a prévu aucune exception à l'imposition des véhicules loués en fonction de la durée de la location, mais l' article 406 bis-III de l'annexe III au CGI exclut de l'application de la taxe les locations dont la durée n'excède pas une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs.
160 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 160-12/09/2012)
Sont également taxables, les véhicules immatriculés au nom :
170 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 200-12/09/2012)
En conséquence, les sociétés demeurent passibles de la taxe dès lors que l'utilisation des véhicules possédés ou loués par les associés est caractérisée par l'importance de la prise en charge annuelle de la personne morale des frais relatifs à cette utilisation,
210 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 210-12/09/2012)
Toutefois, de la même manière que pour les véhicules possédés par la société , sont exonérés les véhicules possédant certaines caractéristiques définies au BOI-TFP-TVS-10-30 III-§150 .