Source: http://www.asf.be/nl/blog/detention/le-mandat/rca-car/
Timestamp: 2017-11-20 09:23:10+00:00
Document Index: 136414182

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Dans le Code de procédure pénale cinq mandats de justice sont prévus et définis.
Le mandat de comparution informant l’inculpé du jour et de l’heure de son audience.
Le mandat d’amener émis par le juge d’Instruction et requérant la force publique pour conduire l’inculpé devant lui.
Le mandat de dépôt à destination de l’établissement pénitentiaire de détention.
Le mandat d’arrêt émis par le juge d’Instruction et requérant la force publique pour rechercher l’inculpé en vue de le conduire dans une maison d’arrêt.
Le mandat de perquisition émis par le juge d’Instruction, requérant la police judiciaire pour enquêter au domicile de l’inculpé.
Article 87 du Code de procédure pénale
Différents motifs sont prévus par le Code de procédure pénale pour décerner un mandat de justice. Les raisons et les moments diffèrent en fonction des enquêtes et de la peine encourue ou prononcée.
Tout d’abord, une personne peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou de dépôt si elle est accusée de faits constituant un crime ou si la peine dépasse ou est égale à un an d’emprisonnement.
Si la peine encourue est correctionnelle et que l’infraction est un délit flagrant ou une contravention de cinquième type, l’individu est déféré devant le Procureur de la République, et suite à cette audience il peut être placé sous mandat de dépôt ou d’arrêt à la maison centrale ou dans l’établissement pénitentiaire de détention.
Enfin, il est également possible d’émettre un mandat d’amener quand la personne devait comparaitre devant le juge et qu’elle ne s’est pas présentée ou quand, durant la liberté provisoire des nouveaux faits ou circonstances ont surgi.
Lorsqu’une personne inculpée qui encourt une quelconque peine se trouve sous contrôle judiciaire et se soustrait aux obligations qui en découlent, il peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou dépôt devant le Juge d’Instruction.
Il y a enfin lieu de préciser que dans la pratique, lorsqu’une personne qui a comparu libre à l’audience du Tribunal est condamnée par ce dernier à une peine d’emprisonnement ferme, il est décerné contre elle un mandat de dépôt. Dans le cas où la personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme en son absence, c’est-à-dire qu’elle n’a pas comparu, le Tribunal décerne dans ce cas un mandat d’arrêt contre elle.
Article 67 alinéa 1 du Code de procédure pénale
Article 92 du Code de procédure pénale
Article 104 du Code de procédure pénale
Article 112 du Code de procédure pénale
Article 172 du Code de procédure pénale
Article 173 alinéa 2 du Code de procédure pénale
Article 180 du Code de procédure pénale
Deux autorités peuvent délivrer un mandat de justice:
Le juge du siège et,
Le juge d’instruction peut, pendant l’information, émettre tout mandat : de comparution, d’amener, de dépôt, d’arrêt et de perquisition. La particularité étant que le mandat d’arrêt ne peut être décerné qu’après réquisition du Procureur de la République.
Le juge du siège, lors du prononcé du jugement peut décerner un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt.
Le Procureur de la République peut placer le prévenu ou le suspect sous mandat de dépôt à l’issue de l’enquête dans le cas de flagrant délit ou pour des contraventions de la cinquième catégorie.
Article 85 alinéa 3 du Code de procédure pénale
Article 85 alinéa 4 du Code de procédure pénale
Article 85 alinéa 5 du Code de procédure pénale
Article 85 alinéa 6 du Code de procédure pénale
Article 90 alinéa 1 du Code de procédure pénale
Article 242 du Code de procédure pénale
Le Code de procédure pénale pose des exigences en matière d’émission de mandats de justice. Il est important de remarquer que, l’article 422 du Code de procédure pénale, précise que tout mandat impliquant une détention contraint à une procédure particulière conforme à la loi, à défaut de quoi, l’administration pénitentiaire pourra être poursuivie pour détention illégale ou arbitraire.
De manière générale, le Code de procédure pénale identifie une procédure commune à tous les mandats :
L’inscription sur tout mandat de l’identité de l’individu, de la date, de la signature et du sceau du Magistrat émetteur.
Le mandat de comparution nécessite une signature par l’individu concerné. L’original de ce document doit être remis au juge d’instruction. Suite à l’audition, le Juge d’instruction peut délivrer un autre de mandat de justice.
Le mandat d’arrêt et d’amener nécessite la mention de la nature et de la disposition applicable à l’infraction. Ils doivent être notifiés à l’inculpé. Toutefois, le mandat d’arrêt ne peut être décerné qu’après réquisition du Procureur de la République l’ordonne et requiert la signature de l’inculpé. Il sera notifié à l’inculpé qui le signera ou, s’il ne sait pas écrire, apposera l’empreinte du pouce ou de la main gauche. Il entraînera transfèrement dans la maison d’arrêt du lieu où se fait l’instruction.
Si le lieu dans lequel est arrêté l’individu ne se situe pas au lieu du siège du magistrat, des exigences supplémentaires doivent être remplies. Le juge qui conduit l’instruction doit identifier l’identité de l’inculpé, lui demander s’il consent à être transféré et enfin, s’il accepte, le juge pourra ordonner le transfert. Pour le mandat d’amener, l’interrogatoire doit avoir lieu dans les 48h de son arrestation, à défaut de quoi, la personne sera remise en liberté.
Le mandat de dépôt est décerné si l’infraction entraine emprisonnement ou une peine privative de liberté. Il doit rapporter la nature et le droit applicable de l’inculpation et sera notifié à l’inculpé, inscription de la communication sera faite au procès-verbal.
Toutes les opérations liées à un mandat de perquisition doivent être consenties par le résident. Les visites domiciliaires peuvent être faites seulement à des heures précises, entre 5 heures du matin et 18 heures du soir, exception faite des visites domiciliaires en cas de crimes et délits de flagrance.
Article 86 alinéa 1 du Code de procédure pénale
Article 89 du Code de procédure pénale
Article 90 alinéa 2 et 3 du Code de procédure pénale
Article 422 du Code de procédure pénale
Article 34 de la Loi n° 12.003 du 12 avril 2012 fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en République Centrafricaine.