Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880415-61569
Timestamp: 2017-07-24 11:00:32+00:00
Document Index: 301054472

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1768", "l'article 242", "l'article 125", "l'article 49", "l'article 242", "l'article 1768", "l'article 242", "l'article 125", "l'article 242", "l'article 1768", "l'article 1768"]

France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 avril 1988, 61569
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 61569Numéro NOR : CETATEXT000007625047 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-15;61569 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête enregistrée le 8 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des amendes fiscales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 en application des dispositions de l'article 1768 bis du code général des impôts,
°2) lui accorde la décharge des amendes litigieuses ;Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : "1. Lorsque les revenus définis à l'article 125 A n'ont pas été soumis au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe, les personnes qui en assurent le paiement sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes payées à chacun d'eux..." ; qu'en vertu des dispositions du 2 de l'article 49 A de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement des dispositions de l'article 242 ter, la déclaration de l'identité de ces bénéficiaires et des montants ainsi versés "est souscrite dans le premier mois de l'année qui suit celle du paiement des revenus" ; qu'enfin, selon l'article 1768 bis du code : "Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue par l'article 242-ter-1 sont personnellement redevables d'une amende fiscale égale au double du montant des sommes non déclarées" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., notaire, a servi à certains de ses clients, durant les années 1973, 1974 et 1975, les intérêts de certains prêts ; qu'il ne conteste ni que ces intérêts entraient dans le champ d'application de l'article 125 A du code, ni qu'il a omis de souscrire les déclarations auxquelles il était tenu en vertu des dispositions précitées du 1 de l'article 242-ter du code et qui auraient dû être souscrites, respectivement, au cours des mois de janvier 1974, 1975 et 1976 ; que, par suite, il était passible de l'amende calculée comme il est dit à l'article 1768 bis ; que, s'il fait valoir que, d'une part, dès la fin de la vérification de comptabilité qui a révélé lesdites omissions, il s'est efforcé de régulariser sa situation et que, d'autre part, les années d'imposition n'étant pas alors atteintes par la prescription, l'administration aurait pu, sur ses informations, contrôler les déclarations des bénéficiaires ce qui aurait rendu le préjudice subi par le Trésor public très hypothètique, les moyens dont il se prévaut ainsi ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dipositions législatives précitées de l'article 1768 bis du code ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.Références : . CGIAN3 49 ACGI 242 ter, 125 A, 1768 bisPublications :Proposition de citation: CE, 15 avril 1988, n° 61569Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : DulongRapporteur public : Le RoyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 15/04/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page