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Timestamp: 2017-11-24 18:57:58+00:00
Document Index: 330435733

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", 'art.\n13', "l'article 17", "l'article 8", 'art. 7', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 3"]

A R T E. Association Relative à la Télévision Européenne Groupement Européen d'intérêt Économique (G.E.I.E.) CONTRAT DE FORMATION. - PDF
A R T E. Association Relative à la Télévision Européenne Groupement Européen d'intérêt Économique (G.E.I.E.) CONTRAT DE FORMATION.
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1 A R T E Association Relative à la Télévision Européenne Groupement Européen d'intérêt Économique (G.E.I.E.) Siège Social : STRASBOURG, 4 Quai du Chanoine Winterer Groupement régi par le règlement européen n du 25 juillet 1985 et la loi n du 13 juin 1989, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le N C CONTRAT DE FORMATION du 30 avril à jour au 21 juin Comme suite : aux modifications adoptées par l'assemblée Générale extraordinaire du 20 janvier 1993 ; aux modifications adoptées par l'assemblée Générale extraordinaire par voie de procédure écrite le 15 février 1995 ; aux modifications adoptées par l'assemblée Générale extraordinaire du 29 mars 1995 ; aux modifications adoptées par l'assemblée Générale extraordinaire du 9 octobre 1996 ; à la résolution n 4 adoptée par l Assemblée Générale extraordinaire du 8 octobre 1997; à la résolution n 3 (3.1, 3.2, 3.3) adoptée par l Assemblée Générale extraordinaire du 17 octobre 2001; à la résolution n 3 adoptée par l Assemblée Générale extraordinaire du 9 juillet 2003; à la résolution n 3 adoptée par l Assemblée Générale extraordinaire du 29 mars 2006; à la résolution n 3 adoptée par l Assemblée Générale extraordinaire du 21 juin 2006.
2 TITRE I - FORMATION, OBJET, DENOMINATION, LANGUE, DUREE Art. 1er : Formation Il est formé entre les soussignés et tous ceux qui pourraient à un titre quelconque en devenir membres, un Groupement européen d'intérêt économique, régi par le règlement européen n du 25 juillet 1985 et la loi n du 13 juin 1989 et toutes les dispositions s'y rattachant et subséquentes, ainsi que par le présent contrat et le règlement intérieur qui le complète. Art. 2 : Objet du Groupement 2.1. Le Groupement a pour objet de concevoir, réaliser et diffuser ou faire diffuser par satellite ou par tout autre moyen, des émissions de télévision ayant un caractère culturel et international au sens large, et propres à favoriser la compréhension et le rapprochement des peuples en Europe. La zone desservie est le territoire des Etats membres du Groupement, sous réserve d'accords particuliers pour d'autres pays. 2.2 Les membres du Groupement ou le Groupement lui-même acquièrent, produisent, coproduisent ou se procurent de toute autre manière les émissions. 2.3 Le Groupement peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social précisé ou étant susceptibles de faciliter la réalisation et le développement de l'objet du Groupement. 2.4 Le Groupement exerce son objet en conformité avec les termes du traité inter-étatique sur la Chaîne Culturelle Européenne, conclu entre la République française et les Länder de la République fédérale d'allemagne le 2 octobre 1990 et joint en annexe.
3 Art. 3 - Dénomination, langue 3.1 La dénomination du Groupement est ARTE G.E.I.E. Association Relative à la Télévision Européenne 3.2 Dans tous les documents, factures, annonces, publications ou autres actes émanant du Groupement, la dénomination est donnée avec l'ajout G.E.I.E. 3.3 En tête de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés en son nom, le Groupement indique le siège du tribunal au greffe duquel il est immatriculé et le numéro d'immatriculation qu'il a reçu Les langues de commerce et de travail sont le français et/ou l'allemand. Le Comité de gérance détermine, le cas échéant, les documents qui doivent être produits dans les deux langues. Le personnel du Groupement est laissé libre de s'exprimer oralement et par écrit en français ou en allemand. Le Groupement s'engage à procurer au personnel la formation nécessaire à la compréhension des deux langues; ceci vaut également pour les membres du Groupement et leurs personnels. Art. 4 - Siège Social 4.1 Le siège du Groupement est à STRASBOURG, 4 Quai du Chanoine Winterer. 4.2 Le Comité de gérance peut, après avoir préalablement reçu l'assentiment de l'assemblée générale ordinaire, transférer le siège en tout autre lieu de la ville de Strasbourg.
4 Art. 5 - Durée Le Groupement est constitué pour une durée de 99 ans à partir de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il peut être dissous par une décision à l'unanimité de ses membres, à la fin d'un exercice, moyennant un préavis d'un an. TITRE II - CAPITAL, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES, FINANCEMENT Art. 6 - Capital Le Groupement est constitué sans capital. Art. 7 - Droits et obligations des membres, financement 7.1 Le nombre de voix suivant est attribué aux membres: ARTE France ARTE Deutschland TV 6 voix 6 voix 7.2 Les membres s'engagent à mettre à la disposition du Groupement, au prorata du nombre de leurs voix, les moyens financiers, programmes de télévision et moyens divers qui lui sont nécessaires pour remplir ses missions et ses obligations, sur la base du budget et des diverses décisions de l'assemblée générale. 7.3 Le Groupement peut également recourir à toute autre source de financement qui n'est pas exclue par le traité inter-étatique mentionné à l'article 2.4, par le règlement intérieur ou par l'assemblée générale ordinaire.
5 Art.8 - Responsabilité des membres 8.1 Les membres du Groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine. Ils sont solidaires sauf convention contraire avec un tiers contractant. 8.2 Les créanciers du Groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir vainement mis en demeure le Groupement par acte extra-judiciaire. 8.3 Les membres peuvent dans le règlement intérieur ou par convention spéciale convenir de répartir entre eux tous les engagements solidaires ou certains d'entre eux selon les modalités de calcul qu'ils jugeront utiles; ces dispositions conventionnelles de la solidarité seront inopposables aux tiers. Art. 9 - Autres obligations et droits des membres 9.1 Chaque membre est tenu de respecter le contrat et le règlement intérieur du Groupement. 9.2 Il participe avec voix délibérative aux assemblées des membres. 9.3 Chaque membre a le droit de faire appel aux services du Groupement pour toute opération entrant dans l'objet de celui-ci. 9.4 Chaque membre a le droit, dans le mois qui précède l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes annuels, de consulter les livres et documents du Groupement dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
6 Art Admission de nouveaux membres et coopération avec d'autres partenaires 10.1 Le Groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres. Pour être admissibles, les nouveaux membres doivent avoir leur siège ou leur direction générale dans un État membre de l'union européenne Le Groupement peut accepter d'autres organismes ou d'autres tiers en qualité de membre-associé avec des droits de participation consultatifs. Les droits et obligations de ceux-ci sont fixés par un contrat d'association. Le ou les membres-associés n'auront pas la qualité de membre au sens du règlement européen n du 25 juillet 1985, de la loi n du 13 juin 1989, du présent contrat de formation ainsi que de toutes les dispositions qui en font partie et qui viendront s'y ajouter Le Groupement peut conclure des contrats de coopération avec d'autres organismes de radiodiffusion ou d'autres tiers La décision statuant sur l'admission d'un nouveau membre et l'amendement rendu nécessaire du présent contrat, ou sur un contrat d'association, ou sur une coopération, est prise par l'assemblée générale extraordinaire à l'unanimité des membres du Groupement Après l admission d un nouveau membre, les décisions de l Assemblée générale ordinaire et extraordinaire requièrent l unanimité des membres fondateurs.
7 Art Retrait et exclusion de membres 11.1 Un membre ne peut se retirer du Groupement que pour un motif particulièrement grave. Cela peut être principalement le cas si - le traité inter-étatique mentionné à l'article 2.4 n'est pas ou n'est plus en vigueur, - un membre ne dispose pas ou plus des redevances audiovisuelles qui lui sont nécessaires, - la coopération entre les membres est gravement et durablement perturbée, - la poursuite de l'objet du Groupement est sérieusement menacée. Toute intention de retrait doit être communiquée au président de l'assemblée générale avant la déclaration de retrait. Il convient alors de rechercher un accord au sein de l'assemblée générale extraordinaire. Le retrait peut être déclaré si aucun accord n'est obtenu dans un délai de trois mois. Il prendra effet à la clôture de l'exercice en cours, sous réserve que le membre ait satisfait à ses obligations envers le Groupement L'exclusion d'un membre peut intervenir sur décision de l'assemblée générale extraordinaire dans le cas où ledit membre n'a pas satisfait à ses obligations de paiement de ses cotisations dans un délai de quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception ou s'il a enfreint les dispositions du contrat de formation. L'Assemblée générale extraordinaire fixe la date à laquelle l'exclusion prend effet Le membre dont l'exclusion est demandée, doit être avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui statue sur l'exclusion. Il pourra y présenter toutes explications qu'il jugera utiles.
8 11.4 Le membre démissionnaire ou exclu reste solidairement responsable des engagements conclus par le Groupement envers les tiers, jusqu'à entière exécution des obligations qu'il a lui-même contractées envers le Groupement antérieurement à la date d'effet de sa démission ou de son exclusion. Les droits du membre démissionnaire ou exclu seront, à défaut d'autre stipulation, évalués par un expert désigné par les membres ou, en cas de désaccord entre ceux-ci, par le Président de la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, sans possibilité de recours Si, après le retrait ou l'exclusion d'un membre, deux ou plusieurs membres restent présents dans le Groupement, celui-ci continue d'exister entre lesdits membres, le nombre de leurs voix étant augmenté en proportion S'il ne subsiste qu'un seul membre à l'issue d'un retrait ou d'une exclusion, le Groupement est dissous.
9 TITRE III - GERANCE Art Comité de gérance 12.1 Le Groupement est dirigé par un Comité de gérance composé de quatre gérants : - un Président - un Vice-président - un Directeur des programmes - un Directeur de la gestion Cependant, à l'occasion de l'élection du Comité de Gérance, l'assemblée Générale extraordinaire se réserve la possibilité de modifier la composition de ce Comité et la répartition des compétences entre ses membres Les membres du Comité de Gérance assument leurs fonctions à titre principal. Le Président et le Vice-Président peuvent, cependant, exercer simultanément une activité seconde pour un membre ou un sociétaire d'un membre. L'Assemblée Générale extraordinaire sera tenue informée de cette activité seconde. La rémunération perçue au titre de l'activité seconde viendra en déduction partielle ou totale de la rémunération versée par le G.E.I.E. L'Assemblée Générale extraordinaire instituera un comité des rémunérations chargé de se prononcer sur l'évolution des rémunérations des membres du Comité de Gérance et des cadres dirigeants du G.E.I.E Les membres du Comité de Gérance sont élus pour une période de quatre ans par l'assemblée Générale extraordinaire, sauf cas exceptionnel, si celle-ci décide, dans un cas particulier, d'une autre période. Le Président et le Vice-Président sont élus sur proposition d'un membre selon les modalités suivantes : le droit de proposer le Président revient alternativement à chaque membre, selon l'ordre d'importance du nombre de voix détenues par les membres aux termes de l'article Au cas où deux membres possèdent le même nombre de voix, un tirage au sort décidera de l'attribution du premier droit de proposition, si les membres concernés ne se mettent pas d'accord. Le droit de proposer le Vice-Président revient à celui des membres qui possède le nombre de voix immédiatement inférieur, ou, au cas où le nombre de voix est le même, à celui qui ne propose pas le Président. Pour les autres membres du Comité de Gérance, le droit de proposer revient au Président.
10 12.4 Les membres du Comité de gérance peuvent être révoqués par l'assemblée générale extraordinaire Les contrats de travail avec les membres du Comité de gérance sont conclus par l'intermédiaire de l'assemblée générale ordinaire. Seule une décision de l'assemblée générale extraordinaire peut mettre fin à ces contrats de travail. Art Pouvoirs du Comité de gérance 13.1 Le Président dirige le Groupement dans la limite de l'objet statutaire et dans le cadre du traité inter-étatique mentionné à l'article 2.4, et ce également sous réserve des compétences attribuées par la loi et par le présent contrat aux Assemblées générales du Groupement. Le Président prend toutes les décisions importantes en concertation avec le Vice-Président. Le Président et le Vice-Président peuvent décider de la constitution de domaines de compétences; ils se remplacent mutuellement. Le Président et le Vice-Président sont liés par les décisions de l Assemblée générale dans le cadre de ce contrat Le Président a qualité pour représenter le Groupement dans ses relations avec des tiers et pour ester en justice en son nom; en cas d'empêchement du Président, c'est le Vice-président qui représente le Groupement Les autres membres du Comité de gérance sont subordonnés au Président et, dans le cadre des tâches qui lui sont dévolues, au Vice- Président, conformément à l article 13.1; mais ils dirigent en principe leur secteur d activité de manière autonome et représentent en permanence le Président et le Vice-Président, dans leur secteur d activité, à l intérieur et à l extérieur. S'il se produit, dans le secteur d'activité d'un membre du Comité de gérance, un désaccord de nature fondamentale avec le Président, le gérant peut appeler l'assemblée générale ordinaire à trancher. Les compétences des autres membres du Comité de gérance en matière de décisions et l'action conjointe permanente du Comité de gérance dans son ensemble ne sont pas affectées par les présentes dispositions Le Président a qualité pour mandater par écrit une personne employée par le Groupement pour représenter le Groupement dans un secteur donné suivant les dispositions du règlement financier.
11 TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES, COMITE CONSULTATIF DES PROGRAMMES Art Assemblées générales 14.1 L'Assemblée générale se compose de tous les membres qui font partie du Groupement. Elle peut être extraordinaire ou ordinaire. Chaque membre du Groupement a le droit de participer à toutes les Assemblées Le nombre des représentants des membres fondateurs est égal au nombre de voix dont ils disposent en vertu de l'article 7.1. Le nombre des représentants des membres adhérant ultérieurement est égal au nombre de voix qui leur est attribué. Les voix détenues par un membre ne peuvent faire l'objet que d'un vote en bloc Le Président et le Vice-Président de l'assemblée générale sont élus pour la même période que le Président du Comité de gérance. Le droit de proposer le Président de l'assemblée générale est accordé au membre fondateur auquel il ne revenait pas de proposer, pour la même période, le Président du Comité de gérance ; le droit de proposer le Vice-Président de l'assemblée générale revient à l'autre membre fondateur. Chaque membre décide de la composition de sa représentation à l Assemblée générale. Chaque membre est tenu d informer dans les meilleurs délais par écrit, le Président et le Vice-président de l Assemblée générale de la composition de sa représentation ainsi que des modifications qui peuvent intervenir en cours de mandat. Le Président et le Vice-président sont respectivement élus sur proposition d un membre fondateur. Le membre auquel il revient de proposer le Président ou le Viceprésident adresse sa proposition de candidature aux autres membres au plus tard vingt jours précédant la session de l Assemblée générale qui procédera à l élection.
12 Les fonctions de Président et de Vice-président cessent lorsque surviennent les évènements suivants : a) arrivée à terme des mandats ; b) révocation par l Assemblée générale, en séance ou par voie de procédure écrite ; c) incapacité ou décès du Président ou du Vice-président ; d) démission volontaire du Président ou du Vice-président ; dans ce cas, le Président ou le Vice-président doit informer les membres du G.E.I.E. par courrier ; e) retrait par le membre concerné de la qualité de représentant. L Assemblée générale prend acte, dans les trois derniers cas (c, d et e), de l événement qui met fin aux fonctions du Président ou du Viceprésident. Dans le dernier cas (e- ci-dessus), le membre qui souhaite retirer à l un de ses représentants désigné par l Assemblée générale Président ou Vice-président, sa qualité, saisit par écrit selon le cas, soit le Président, soit le Vice-président de l Assemblée générale et en informe les autres membres. Le Président ou le Vice-président convoque alors une Assemblée générale extraordinaire qui délibère selon la procédure écrite sur la fin du mandat concerné dans un délai de 3 semaines. A l issue de cette procédure écrite, le membre peut modifier sa représentation. Le nouveau Président ou Vice-président est désigné au plus tard à l occasion de la prochaine Assemblée générale extraordinaire. Pour tout membre adhérant ultérieurement, le droit de proposition sera réglé par l'accord d'adhésion pour autant que celui-ci n'entraîne aucune modification du contrat de formation Pour autant qu'ils n'aient pas été désignés pour représenter les membres à l'assemblée générale, les membres du Comité de gérance ont qualité à participer à toutes les assemblées avec une voix consultative. Les membres et le Comité de gérance peuvent s'adjoindre d'autres personnes à titre de conseillers, si aucun des représentants présents des membres ne s'y oppose Une prise de décision par procédure écrite est licite, à condition que tous les membres déclarent approuver ce mode de procédure ou y prennent part.
13 Art Assemblée générale extraordinaire 15.1 En dehors des cas prévus par ailleurs dans le présent contrat, l'assemblée générale extraordinaire est compétente en matière de : - nomination du Président et du Vice-Président de l'assemblée générale - modification du contrat de formation du Groupement - dissolution du Groupement - exclusion de membres - cession des voix d'un membre à des tiers (cession de la qualité de membre à des tiers) - adhésion de nouveaux membres et détermination de leur nombre de voix - contrats de coopération avec d'autres partenaires - accords aux termes de l'article nomination et révocation des membres du Comité de gérance - approbation du schéma d'organisation élaboré par le Président - définition des principes en matière de programmes y compris les versions dans les autres langues, sur la base des propositions présentées par le Président après consultation du Comité consultatif des programmes. - adoption de la grille des programmes présentée par le Président. Toutefois, le Comité de gérance est autorisé à apporter, dans des cas particuliers, des dérogations à la grille dans les limites du budget alloué et en respectant les quotas des membres ainsi que l'équilibre entre les divers genres L'Assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer que si les 2/3 des membres du groupement sont présents. Une majorité de 3/4 des voix exprimées est requise pour toute prise de décision, dans la mesure où l'unanimité n'est pas requise au titre de l'article 17 du Règlement européen n du 25 juillet 1985 ou de toutes autres dispositions législatives ayant force obligatoire.
14 Art Assemblée générale ordinaire 16.1 L'Assemblée générale ordinaire reçoit le rapport d'activité du Comité de gérance ainsi que le rapport du ou des contrôleur(s) de gestion et des commissaires aux comptes qu'elle a préalablement désignés L'Assemblée générale ordinaire décide, sur la base du Règlement européen n du 25 juillet 1985, de la loi française n du 13 juin 1989 et du présent contrat de formation, des principes selon lesquels le Comité de gérance dirige le Groupement et elle veille au respect du règlement intérieur. L'Assemblée générale ordinaire est compétente pour toutes les questions qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée générale extraordinaire, c'est-à-dire avant tout en matière de : - approbation du budget, - conclusion des contrats de travail avec les membres du Comité de gérance, - représentation du Groupement vis-à-vis des membres du Groupement, - conventions entre le Groupement et l'un de ses membres, dans la mesure où il ne s'agit pas de satisfaire et de répondre aux obligations qui découlent de leur statut de membres, - nomination des collaborateurs, sur proposition du Président, pour autant qu'il s'agit de chefs de service et de rédaction ou de personnels ayant un grade supérieur à ceux-ci, - acquisition, aliénation de terrains ou prise d'hypothèque sur des terrains, - acquisition et aliénation de participations, - engagements sur lettres de change, cautionnements, prêts et emprunts en dehors du mouvement d'affaires normal, - passage d'actes juridiques de toute nature dont la valeur excède le plafond déterminé dans le règlement financier pour les actes non soumis à approbation. L'approbation n'est pas requise pour la conclusion de contrats d'embauche ou pour des conventions liées à la production dans le cadre du budget annuel adopté L'Assemblée générale ordinaire ne peut délibérer que si 2/3 des membres du Groupement sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.
15 Art Convocations et tenue des assemblées 17.1 Le président de l'assemblée générale procède à la convocation des assemblées Le ou les contrôleur(s) de gestion (Art. 21) et en cas d'urgence le président du Comité de gérance ou le/les commissaire(s) aux comptes (Art.22) peuvent également y procéder L'Assemblée ordinaire est convoquée au moins une fois par an au cours de l'année civile. Le quart au moins des membres peut requérir du président de l'assemblée générale qu'une Assemblée soit convoquée avec l'ordre du jour qu'il propose (le quart des membres). La demande est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et indique les questions à porter à l'ordre du jour Faute de convocation effectuée dans un délai d'un mois à compter de la demande, les intéressés ont la possibilité de requérir la désignation d'un mandataire de justice avec la mission de convoquer l'assemblée sur ordre du jour fixé dans la décision portant désignation du mandataire de justice Tout membre du Groupement ainsi que le président du Comité de gérance ou le ou les contrôleur(s) de gestion peuvent adresser au président de l'assemblée générale des propositions de résolution Le président de l'assemblée générale est tenu d'inclure ces propositions dans l'ordre du jour de la prochaine Assemblée, à la condition qu'elles lui parviennent vingt jours au moins avant la réunion.
16 17.7 La convocation aux Assemblées doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au moins quinze jours à l'avance et comportant l'ordre du jour, le projet de texte des résolutions et, s'il y a lieu, le rapport des membres du Comité de gérance Toute Assemblée ne peut délibérer valablement que sur les questions portées à son ordre du jour. Si l'assemblée déclare à la majorité des 2/3 des voix des membres présents et avec plus de la moitié des voix de l'ensemble des membres qu'une question est urgente, celle-ci peut être traitée, même si elle ne se trouvait pas à l'ordre du jour envoyé conformément au paragraphe 7 et n'a été mise à l'ordre du jour que pendant l'assemblée Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux signés par un représentant des membres présents à l'assemblée. En outre, un compte-rendu de chaque Assemblée générale devra être rédigé et soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Art Comité consultatif des programmes 18.1 Chacun des membres fondateurs du Groupement nomme huit représentants de la vie culturelle du pays de son siège social en tant que membres du Comité consultatif des programmes. En cas d'adhésion d'autres membres, ceux-ci envoient au Comité consultatif un nombre de représentants de leur pays correspondant au nombre de leurs voix Le Comité consultatif des Programmes conseille le Comité de gérance et l'assemblée générale en matière de programmes Les membres du Comité consultatif des programmes sont désignés pour des périodes de trois ans.
17 TITRE V - ELABORATION DES PROGRAMMES Art. 19: Principes, réalisation et responsabilité des programmes 19.1 Les programmes du Groupement obéissent aux principes généraux suivants: - indépendance, pluralisme et équilibre des émissions proposées. Les émissions diffusées ne doivent pas apporter de soutien notamment à un gouvernement, à des partis ou à tout autre acteur de la vie sociale, économique ou politique; - respect du principe de la compréhension entre les peuples, de la dignité de l'homme, des convictions morales, philosophiques ou religieuses; - conformité des émissions d'information aux principes journalistiques reconnus, en particulier l'équité, l'objectivité, la séparation entre information et commentaire; - droit de réponse conforme aux règles définies par l'article 8 de la Convention du Conseil de l'europe sur la télévision transfrontière (DHMM 891.F.Mars 1989); - conformité des émissions aux principes définis à l'art. 7 de la Convention du Conseil de l'europe sur la télévision transfrontière; - diffusion des émissions pouvant porter préjudice à l'épanouissement physique, psychique et moral des enfants ou des adolescents, à des horaires auxquels ceux-ci ne doivent normalement pas se trouver devant le récepteur; - absence d'écrans publicitaires et/ou de coupure des émissions par de la publicité; 19.2 Les programmes du Groupement respectent les engagements suivants: - Dans le cadre des possibilités financières, on s'efforcera de diffuser la plus grande part possible d'oeuvres de première diffusion; - une part majoritaire des oeuvres télévisuelles et cinématographiques diffusées chaque année sera constituée d'oeuvres d'origine européenne;
18 - aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée d'une part le mercredi et le vendredi avant 22h30, d'autre part le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30; - Le Groupement veille à ne pas diffuser d œuvres cinématographiques en dehors des délais convenus par contrats avec les ayants droit. - les émissions sponsorisées ne doivent pas servir à la publicité pour des marchandises ou des services qui sont produits ou distribués par le sponsor Le Groupement élabore le programme en coopération avec les membres comme suit: Les émissions sont livrées par les membres sans transfert de propriété, pour autant qu'il ne s'agit pas d'émissions fournies directement par le Groupement ou d'émissions réalisées par des organismes de radiodiffusion avec lesquels le Groupement a conclu un accord de coopération Le membre allemand est habilité à fournir, dans le cadre de sa part de programmes, les émissions d'une Chaîne musicale européenne qui reste encore à fonder, pour lesquelles une plage de diffusion de deux heures, susceptible d'être prolongée, a été prévue dans la grille des programmes. Les émissions de la Chaîne musicale européenne sont des productions musicales de qualité, réalisées par des organismes de radiodiffusion européens et elles sont toujours signalées par une bande-annonce distincte Il est créé une Conférence des programmes qui se compose des membres suivants, dotés du droit de vote : le Directeur des programmes du Groupement en tant que président l'adjoint du Directeur des programmes les Directeurs des programmes des membres et leurs adjoints. L'Assemblée générale extraordinaire peut décider d'en modifier la composition et les dispositions concernant le droit de vote, sans qu'il soit nécessaire de modifier le contrat de formation.
19 La Conférence se réunit selon les besoins et au moins une fois par mois au siège du Groupement et - établit les principes des programmes ainsi que la grille présentée par le Président à l'assemblée générale; - décide au fur et à mesure de la répartition des plages de diffusion entre les membres; la répartition entre les membres sera fonction des parts détenues par les membres - de manière générale et pour les différentes unités de programme - pour autant que des dérogations au cas par cas n'auront pas fait l'objet de décisions prises à l'unanimité. Tant que le Groupement n'est constitué que des membres fondateurs, ceux-ci sont par conséquent tenus de fournir chacun la moitié des émissions de toutes les unités de programme; - décide, sur la base d'une recommandation préparatoire des responsables d'unités de programmes du Groupement et de ceux des membres, si les différentes propositions de programme présentées par les membres seront réalisées. La Conférence des programmes prend ses décisions à la majorité des 2/3 des présents Les membres élaborent des propositions concrètes de programmes pour les plages de diffusion qui leur sont attribuées. Ces propositions sont transmises au Directeur des programmes du Groupement et aux membres, qui peuvent faire des propositions complémentaires ou alternatives. Pour chaque proposition de production, il faudra mentionner les caractéristiques techniques définitives et les caractéristiques éditoriales, le calendrier et les conditions de livraison, l'étendue des droits et le traitement linguistique (Voir le cahier des charges * ). Pour ce qui est des émissions de la Chaîne musicale européenne, celle-ci, représentée par le membre allemand, dispose du droit exclusif de proposition. Une fois prise la décision de la Conférence des programmes, les membres réalisent les programmes en toute indépendance, dans le respect des dispositions du cahier des charges*. Les membres doivent consacrer à leurs contributions en programmes une somme globale dont le montant est à fixer annuellement Le Comité de gérance est responsable des programmes diffusés. Le Directeur des programmes peut refuser une émission lorsqu'elle ne respecte pas les données du cahier des charges définies, pour ce programme, par la Conférence des programmes. La possibilité doit être laissée au membre de procéder dans un délai adéquat aux améliorations nécessaires. En cas de refus définitif d'une émission, le Directeur des Programmes est tenu de justifier sa décision auprès de la Conférence des programmes. La responsabilité des membres quant aux programmes livrés par eux n'est pas affectée par les présentes dispositions.
20 TITRE VI - PERSONNEL Art Origine du personnel, statut social des salariés du Groupement 20.1 Le personnel du Groupement est, dans la mesure du possible, originaire des pays des membres, au prorata de leur nombre de voix. Les postes à pourvoir doivent être signalés en temps utile aux membres Tous les salariés du Groupement, quelle que soit leur nationalité, doivent être soumis à un statut commun approuvé par l'assemblée générale extraordinaire, qui leur garantit le même traitement, en particulier en matière de salaires et dans la mesure du possible, en matière de couverture sociale et de retraite. TITRE VII - CONTROLE DE LA GESTION ET DES COMPTES Art Contrôle de la gestion 21.1 Le contrôle de la gestion est confié à une ou plusieurs personnes physiques, choisies au sein du personnel des membres Les contrôleurs visés au paragraphe 21.1 sont désignés par l'assemblée générale ordinaire qui fixe également la durée de leur mandat, lequel ne peut être inférieur à un an. Les contrôleurs communiquent chaque année à l'assemblée générale ordinaire un rapport écrit sur la gestion du Groupement. Les fonctions de contrôleur sont incompatibles avec celles de membre du Comité de gérance ou celles de commissaire aux comptes La révocation du ou des contrôleur(s) de gestion ne pourra intervenir que pour motifs graves et sur décision de l'assemblée générale extraordinaire.
21 21.4 Le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation en vue de l'accomplissement de sa mission. Toutefois, il ne peut accomplir par luimême des actes de gestion ou s'immiscer dans les activités d'un membre du Comité de gérance Il perçoit une indemnité annuelle fixée par l'assemblée générale ordinaire. Art Désignation d'un commissaire aux comptes 22.1 Le contrôle des comptes est confié à un (ou plusieurs) commissaire(s) désigné(s) par l'assemblée générale ordinaire pour la durée prévue par les dispositions légales La révocation en cours de mandat ne pourra intervenir que pour motifs graves et sur décision de l'assemblée générale ordinaire. Art Missions du commissaire aux comptes 23.1 Le commissaire aux comptes vérifie et certifie la régularité et la sincérité de l'inventaire des biens et des comptes annuels A cet effet il a pour mission, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et valeurs du Groupement et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes. Il vérifie également la sincérité des informations données dans le rapport d'activités du Comité de gérance sur la situation financière et les comptes du Groupement A tout moment, il peut opérer toutes vérifications et tous contrôles jugés opportuns, se faire communiquer sur place toutes les pièces utiles à l'exercice de sa mission, notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux. Ses honoraires sont fixés par l'assemblée générale ordinaire.
22 TITRE VIII - EXERCICE, BUDGET, COMPTES, RESULTATS, VERSEMENTS ET METHODES DE PRESENTATION ECONOMIQUE DES MEMBRES Art Exercice, budget 24.1 L'exercice du Groupement commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de la même année. Toutefois, le premier exercice commencera à courir à partir de la signature du présent contrat et se terminera le 31 décembre de la même année Le Comité de gérance travaille sur la base d'un budget qui devra être préparé pour chaque exercice et pour lequel l'approbation préalable de l'assemblée générale ordinaire est requise. Le tableau des effectifs rattaché au budget a force obligatoire pour le Comité de gérance. Art Comptes 25.1 Il sera tenu une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées par le Groupement, conformément aux lois et usages du commerce. En fin d'exercice, le Comité de gérance dresse un bilan de l'actif et du passif et établit les comptes annuels au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Le rapport est transmis à l'assemblée générale ordinaire dans un délai de 4 mois après clôture de l'exercice Les dispositions du plan comptable général et celles du plan comptable professionnel, dans le champ duquel l'activité du Groupement est incluse, seront appliquées Dans l'hypothèse où le Groupement compterait un nombre de 100 salariés ou plus à la clôture d'un exercice, ou si son chiffre d'affaires était égal ou supérieur à 120 Millions de francs, le Comité de gérance serait tenu d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultats prévisionnel et un tableau de financement en même temps que le bilan annuel. Le Groupement n'est plus tenu d'établir ces documents lorsqu'il ne remplit plus aucune des conditions précitées pendant deux exercices.
23 Art Répartition des résultats S'il reste, à la fin d'un exercice, un excédent net après déduction des frais généraux et autres charges, y compris les amortissements et provisions et déduction faite des déficits qui auraient pu être enregistrés au cours d'exercices antérieurs- ce bénéfice sera acquis à chaque membre qui était adhérent du Groupement au cours dudit exercice, au prorata du nombre de voix défini à l'article 7.1. Il en sera de même des déficits éventuels. Art Versements, budgets et redditions de comptes par les membres 27.1 Chaque membre verse dans la caisse du Groupement les fonds dont le montant a été fixé dans le budget. Les autres détails sont déterminés par le règlement intérieur Les budgets et les comptes annuels des membres font l'objet d'une présentation comparable. Les membres se transmettent mutuellement leurs budgets, leurs comptes annuels et les rapports d'expertise des commissaires aux comptes et fournissent sur demande toute autre information concernant lesdits documents. TITRE IX - DISSOLUTION ET LIQUIDATION Art Dissolution Le Groupement est dissous par : - arrivée du contrat à son terme, - extinction de l'objet du Groupement, - décision d'une Assemblée générale extraordinaire, - décision de justice pour motifs graves, - retrait ou exclusion d'un membre, dans la mesure où il n'en reste plus qu'un seul. Il n'est pas dissous par la dissolution d'une personne morale membre du Groupement, sauf s'il ne reste qu'un membre.
24 Art Liquidation 29.1 La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation La capacité juridique du Groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation. Toutefois, les procurations expirent à partir de la date de la dissolution du Groupement Pendant les opérations de liquidation, le contrôleur de gestion et le commissaire aux comptes restent en fonction jusqu'à la clôture des opérations de liquidation La liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l'assemblée générale extraordinaire qui constate le motif de la dissolution du Groupement ou décide de la dissolution anticipée de ce dernier. Si l'assemblée n'est pas en mesure de procéder à cette désignation, le liquidateur est nommé par décision de justice Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus possibles pour mener à bonne fin toutes les opérations engagées au nom du Groupement, ainsi qu'à l'effet de réaliser l'actif social et d'acquitter le passif Les membres du Groupement sont convoqués à l'issue de la liquidation pour statuer sur la clôture des comptes, sur le quitus à donner au/aux liquidateur/s et constater la clôture de la liquidation. L'excédent d'actif, s'il en existe, est réparti entre les membres au prorata du nombre de voix défini à l'article Si l'actif ne suffit pas à régler le passif et les charges, les membres seront tenus de faire l'appoint nécessaire, au prorata du nombre des voix qui leur sont attribuées aux termes de l'article 7.1.
25 TITRE X - REGLEMENT INTERIEUR, DEBUT DE LA DIFFUSION, ACTES PRECEDANT L'IMMATRICULATION DU GROUPEMENT, CLAUSE COMPROMISSOIRE Art Règlement intérieur 30.1 Les dispositions du présent contrat seront, en ce qui concerne leur application, complétées par un règlement intérieur (comportant un règlement financier). Ce règlement définit les modalités de la coopération entre les institutions du Groupement et les membres dans les secteurs suivants: programmes/ droit, personnel, honoraires et droits d'auteurs / finances/ technique et communication; des commissions communes seront créées pour chacun de ces secteurs Le règlement intérieur sera établi sans délais par le Comité de gérance,sur avis consultatif du ou des contrôleur(s) de gestion et soumis à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire par le président du Comité de gérance. Art Début de la diffusion des émissions Le Groupement commencera d'émettre au plus tôt après que son statut particulier en matière de droit audiovisuel aura été garanti par l'entrée en vigueur du traité interétatique mentionné à l'article 2.4 ou par une déclaration de dispense de l'organisme ordinairement compétent pour la radiodiffusion en France. Art Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts et à l'immatriculation du Groupement - Acquisition de la capacité juridique en tant que personne morale 32.1 Le Groupement ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés En outre, les membres soussignés donnent mandat ferme et irrévocable à Monsieur Jérôme Clément et à Monsieur Winfried Enz, avec faculté d'entreprendre immédiatement, ensemble ou séparément, pour le compte du Groupement et dans l'intérêt commun, toutes actions nécessaires à la constitution du Groupement.
26 32.3 Pour toutes les modalités de constitution, de publication, de dépôt de contrat et d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Winfried ENZ et au porteur d'un original du présent contrat Tous les frais et droits du présent contrat seront portés au compte dépenses sur le premier bilan. Art Clause compromissoire Tous les différends découlant du présent contrat ou y corrélatifs, y compris ceux ayant trait à sa validité, seront tranchés en dernier ressort, conformément à la réglementation d'arbitrage et de conciliation de la Chambre internationale de commerce (siège: Paris), par un tribunal d'arbitrage constitué spécialement à cet effet et composé d'un arbitre respectivement désigné par chacun des membres du Groupement et d'un autre arbitre désigné par ces arbitres, qui aura la présidence; si le nombre total d'arbitres ainsi obtenu est pair, les arbitres désignés par les membres du Groupement devront désigner un arbitre supplémentaire. Si, dans un délai de quatre semaines à dater de leur propre nomination, les arbitres désignés par les membres du Groupement ne sont pas tombés d'accord sur la personne du ou des autres arbitre(s), ce ou ces dernier(s) seront nommés par la Cour d'arbitrage. Le choix de la langue pour la procédure d'arbitrage se fera conformément à l'article 3.4 du présent contrat de formation. Le lieu d'arbitrage est Strasbourg. La réglementation d'arbitrage et de conciliation de la Chambre internationale de Commerce est, dans chaque version respective, partie intégrante du présent contrat. La version française et la version allemande font référence pour l'interprétation du contrat. La commission d'arbitrage statue en cas de divergence entre les deux versions. * Règles pour la coopération dans le domaine des programmes
Traité. entre les Laender de. Bade-Wurtemberg, de l Etat Libre de Bavière, de Berlin, de la Ville Libre Hanséatique de Brême,
Le Land de Bade-Wurtemberg l Etat Libre de Bavière le Land de Berlin la Ville Libre Hanséatique de Brême Traité entre les Laender de Bade-Wurtemberg, de l Etat Libre de Bavière, de Berlin, de la Ville