Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2012/08/31/diagnostic-preimplantatoire-l-arret-de-la-cedh-i.html
Timestamp: 2016-12-04 16:17:18+00:00
Document Index: 146861570

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Diagnostic préimplantatoire : l'arrêt de la CEDH (I) : La Science au XXI Siècle
« Affaire de l'ARC - Témoignages (I) | Page d'accueil
| Universités, recherche et discriminations (II) » 31/08/2012
L'existence de nombreux porteurs sains de la mucoviscidose est due au fait que deux allèles identiques (transmis par les gamètes mâle et femelle) sont nécessaires pour que le caractère s'exprime et l'individu développe effectivement la maladie. L'objectif de Rosetta Costa et Walter Pavan était donc de procéer un enfant qui ne soit pas frappé par cette coïncidence génétique.
Communiqué de presse du Greffier de la CourCEDH 327 (2012)28.08.2012
Françoise Tulkens (Belgique), présidente,Dragoljub Popović (Serbie),Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco),András Sajó (Hongrie),Guido Raimondi (Italie),Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal),Helen Keller (Suisse),
Contacts pour la presseechrpress@echr.coe.int | tel: +33 3 90 21 42 08Céline Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77)
1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution .2 La mucoviscidose, aussi connue sous le nom de fibrose kystique, est une maladie génétique grave qui est habituellement source de problèmes respiratoires et peut se révéler fatale.3 Loi n° 40 du 19 février 20044 Décret du 11 avril 20085 Article 4, alinéa 1, de la loi no 40/2004 et décret du ministère de la Santé no 31639 du 11 avril 2008 d’une part, et d’autre part décret ministériel du 11 avril 2008.6 Fécondation homologue : utilisation de gamètes issus du couple / Fécondation hétérologue : utilisation de gamètes de tiers.7 S.H. c. Autriche, arrêt de Grande Chambre du 03.11.2011
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
22:03 Publié dans Administration et administrés, Biologie, Droits et libertés, Education, Ethique, Europe, Evaluation, Institutions, Justice, Médecine, Politique, Santé, Services publics, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : mucoviscidose, diagnostic préimplantatoire, cedh, costa et pavan c. italie, france, europe, société, politique, fécondation in vitro, cour européenne des droits de l'homme | | Facebook | | Imprimer | | | Les commentaires sont fermés.