Source: https://www.nosdeputes.fr/15/fabien-roussel/dossier/5172/amendements?page=2
Timestamp: 2020-02-17 22:38:10+00:00
Document Index: 81294877

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 81", "l'article 8", "l'article302", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 279", "l'article 8", "l'article 265", "l'article 8", "l'article 265"]

12/11/2018 — Amendement N° 286 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. – Le chapitre Ier du titre IIbis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport «Art. 1599quinquies D. – I. – À compter du 1er janvier 2019, il est institué, au profit de l'Agence de financement des infrastruc...
12/11/2018 — Amendement N° 285 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. – L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° 10 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Agence française pour la biodiversité ; » ; 2° Le 3°bis est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : A ce jour, les modalités de répa...
12/11/2018 — Amendement N° 284 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
I. – Le 19°ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : « c. L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais mentionnés à l'article L. 3261‑3-1 du code du travail, dans la limite de 400 euros par an. » II. – L'article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier ...
12/11/2018 — Amendement N° 283 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. – Le deuxième alinéa de l'article302 bisZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le tarif de la taxe est fixé à 8,19 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètr...
12/11/2018 — Amendement N° 282 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Irrecevable)
12/11/2018 — Amendement N° 281 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. – L'article 278‑0bis du code des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes dont le taux de CO2 est inférieur à 60g/km. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...
12/11/2018 — Amendement N° 280 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la ...
12/11/2018 — Amendement N° 279 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
I. – Lea de l'article 265septies du code des douanes est abrogé. II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7,5 t et plus, dans l'optique de mettre en place des aides à l...
12/11/2018 — Amendement N° 278 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
I. – Leb du 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation, les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d'opération de transport aérien de personnes, dès lors que les trajets sont effectués dans leur inté...