Source: http://survey.ituc-csi.org/Fiji.html?lang=fr
Timestamp: 2017-09-24 10:30:46+00:00
Document Index: 148654745

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Fidji - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
L’affiliée de la CSI à Fidji est le Fiji Trades Union Congress (Confédération syndicale de Fidji – FTUC).
dernière mise à jour : 6 août 2014
(1) La promulgation de 2007 sur les relations d’emploi laisse au greffe le pouvoir discrétionnaire de refuser l’enregistrement d’un syndicat dont le nom est considéré inopportun. (2) Par ailleurs, le décret n° 35, adopté en 2011, prévoit la possibilité d’annuler et de réenregistrer tous les syndicats existants dans la catégorie des «services nationaux essentiels».
Les travailleurs/euses qui exercent plus d’une activité professionnelle dans des activités ou secteurs différents ne peuvent adhérer qu’à un syndicat en qualité de membres à part entière.
(1) Les responsables d’un syndicat enregistré doivent avoir été engagés ou avoir travaillé au moins six mois dans une branche d’activité, une activité ou un métier ayant un lien direct avec le syndicat. La loi interdit également aux non-citoyen(ne)s d’occuper des postes de responsables syndicaux. (2) Dans les services nationaux essentiels, les élections sont organisées et contrôlées par le greffe. De plus, les responsables syndicaux doivent être des employé(e)s de l’entreprise concernée.
Le greffe garde le pouvoir discrétionnaire d’annuler l’enregistrement d’un syndicat dans les cas prévus par la loi.
Selon la législation, des membres qui refusent de participer à une grève peuvent être expulsés du syndicat.
La promulgation de 2007 sur les relations d’emploi ne s’applique pas aux services pénitentiaires et correctionnels (abrogée par le décret n°36 sur la fonction publique (amendement)).
Pour être élus représentants d’un groupe de négociation, les syndicats des services nationaux essentiels doivent en faire la demande au Premier ministre.
Au titre du décret n°35, dans les services nationaux essentiels, un nombre de 75 employé(e)s qui effectuent le même travail est requis pour former un groupe de négociation. D’autre part, l’enregistrement d’un syndicat en tant que représentant ne sera autorisé qu’à partir du moment où 50% des travailleurs/euses du groupe de négociation plus un votent en faveur d’un syndicat en particulier. Dans toutes les autres branches d’activités, le greffe peut refuser l’enregistrement de manière discrétionnaire, en s’appuyant sur la section 125 de la promulgation de 2007 sur les relations d’emploi.
Dans les services nationaux essentiels, l’article 11 (1) du décret n°35 autorise le Premier ministre à déterminer la composition et le champ d’application d’un groupe de négociation qui organise des élections permettant aux travailleurs/euses d’élire un représentant(e) pour ce groupe de négociation.
Le terme «représentant» figurant dans le décret n°35 peut s’appliquer à un délégué(e) syndical ou à un représentant(e) élu des travailleurs/euses.
D’après le décret n°35, toutes les conventions collectives existantes dans les services nationaux essentiels sont nulles et de nul effet 60 jours après l’entrée en vigueur du décret, et de nouvelles conventions doivent être négociées par les parties dans les 60 jours, faute de quoi l’entreprise peut appliquer unilatéralement de nouvelles conditions inscrites dans une nouvelle convention collective ou contrat individuel. Par ailleurs, les employeurs peuvent renégocier toutes leurs conventions collectives s’ils connaissent des difficultés financières. Si la négociation n’aboutit pas à l’élaboration d’une nouvelle convention collective, l’employeur peut soumettre ses propositions de convention collective, nouvelle ou amendée, au Premier ministre pour examen et le Premier ministre statue sur les conditions de la convention collective, nouvelle ou amendée.
Une grève est autorisée si plus de 50% des membres à jour de leur cotisation votent en sa faveur.
Les syndicats ont l'obligation de donner au greffe (qui dépend du ministre du Travail) un préavis de 21 jours avant de soumettre au vote une action de grève. Pour le secteur des services essentiels, un autre préavis de 28 jours doit être déposé.
Les organisateurs doivent fournir au ministère du Travail des informations sur la date, l'heure et l'endroit où se tiendra une grève, ainsi qu'une liste des participant(e)s.
Le droit de grève est reconnu pour toutes les questions, sauf celles qui sont liées à la reconnaissance d'un syndicat.
(1) Le ministre du Travail a le droit de déclarer que des grèves en cours ou prévues sont illégales. Le cas échéant, le conflit est déféré à un arbitre permanent et les travailleurs/euses sont obligés de réintégrer leur lieu de travail. La promulgation de 2007 sur les relations d’emploi conserve la possibilité d’imposer un arbitrage obligatoire à la demande d’une des parties ou du ministère du Travail lorsque la grève est considérée comme étant contraire à l’intérêt public ou pouvant menacer l’économie. (2) En outre, dans les services nationaux essentiels, le décret n° 35 prévoit que le gouvernement procède à l’arbitrage obligatoire des différends à partir d’un certain seuil financier.
Des syndicalistes peuvent faire l'objet de poursuites pénales et risquer l’emprisonnement s’ils persistent dans leur action de grève. Il n’existe pas de protection judiciaire appropriée pour prévenir les abus et protéger les syndicalistes contre des représailles disproportionnées.
Dans les services nationaux essentiels, le droit de grève fait l’objet de graves restrictions.
Le FSC ferme les yeux sur le déni de droits syndicaux dans des entreprises forestières publiques29-08-2016
Le 29 août 2016, près de deux ans après le dépôt d’une plainte par la Confédération syndicale internationale (CSI) et l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) à propos de la suppression de droits syndicaux dans trois sociétés forestières publiques (Fiji Pine, Tropik Wood Industries et Ropik Wood Products), le Forest Stewardship Council (FSC) a annoncé sa décision de maintenir son association avec ces trois entreprises, cautionnant ainsi leurs pratiques antisyndicales.
La plainte portait sur la décision du gouvernement de l’époque de Fidji d’étendre le décret sur les industries nationales essentielles à l’industrie sylvicole au moment même où des travailleurs avaient décidé de se mettre en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Le décret a remplacé les syndicats existants dans le secteur par des « unités de négociation non syndicales » et a rendu toute action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage légale pratiquement impossible. La plainte précisait que la décision violait la liberté syndicale du personnel et son droit à négocier collectivement. La CSI et l’IBB relevaient aussi de graves failles dès le début de la procédure. Depuis lors, le FSC n’a en aucun cas demandé aux entreprises de changer d’attitude ou de négocier de bonne foi.
Les autorités tentent d’affaiblir le syndicat des pompiers01-10-2016
La National Fire Authority (NFA), une instance administrative publique responsable du service de lutte contre les incendies, a essayé d’affaiblir le syndicat libre et indépendant qui représente les pompiers et d’autres agents du secteur public, la Fiji Public Service Association (FPSA), en créant un syndicat « interne », dont les membres comprennent des directeurs et des pompiers volontaires, le Fire Service Union (FSU).
En octobre 2016, lorsque la FPSA a tenté de négocier une augmentation salariale de 15 % pour les pompiers, plutôt que d’entamer des négociations, la NFA a obligé plusieurs pompiers à adhérer au FSU. Des pompiers disposant de contrats temporaires ont déclaré qu’on leur avait offert des salaires plus élevés et promis un emploi permanent s’ils rejoignaient le FSU. Les personnes à des postes intérimaires ont été averties qu’elles ne pourraient être confirmées que si elles adhéraient au syndicat interne.
Il semblerait aussi que le FSU déduisait des cotisations « syndicales » des salaires des travailleurs, alors que sa direction n’avait pas été élue et que l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. n’avait pas été enregistrée. Si cela s’avérait exact, le syndicat serait alors illégal ; toutefois, pourtant averti, le ministère de l’Emploi, de la Productivité et des Relations professionnelles n’a entrepris aucune action.
La situation contraste franchement avec une décision préalable de 2016 dans laquelle la NFA a suspendu le prélèvement des cotisations syndicales des membres de la FPSA à un moment où toutes les autres autorités administratives et publiques rétablissaient le système de prélèvement. Le prélèvement a été rétabli à la suite de plaintes et après l’intervention du ministre des Autorités locales.
Suspendu pour avoir organisé06-03-2016
En mars 2016, la société Toll Constructions Fiji a suspendu Manueli Yawayawa pour avoir essayé de créer un syndicat. Il distribuait des formulaires d’adhésion syndicale à ses 200 collègues lorsque la direction lui a dit de partir. L’employeur a prétendu qu’il avait été suspendu pour avoir interrompu le travail. Manueli Yawayawa faisait remarquer que le personnel rencontrait différents problèmes avec la société et que la négociation par l’intermédiaire d’un syndicat servirait au mieux les intérêts des travailleurs.
Les secrétaires du FTUC et de la FPSA font part de leurs inquiétudes à propos de la nouvelle loi aux membres de la mission de l’OIT 25-01-2016
Une mission tripartite de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI s’est rendue à Fidji du 25 au 28 janvier 2016. Le secrétaire national du Fiji Trades Union Congress (FTUC) s’est dit grandement préoccupé par le renvoi d’éléments du controversé décret sur les industries nationales essentielles (ENID) vers la loi sur les relations de travail (ERP) grâce à l’amendement de 2015. Plus particulièrement, ce nouveau projet de loi prévoyait le remplacement de syndicats par des « unités de négociation » désignées en interne dans certaines entreprises lors des négociations collectives. Refuser dans la loi le droit des travailleurs membres des unités de négociation de demander une aide externe lors des négociations était une façon d’affaiblir leur pouvoir de négociation. Les unités de négociation prévues dans l’ENID étaient destinées à affaiblir les syndicats et ont en effet servi cet objectif ; elles étaient toujours encouragées dans des industries publiques syndicalisées. Le droit du personnel de former des syndicats restait théorique compte tenu des pressions et des intimidations toujours présentes sur les lieux de travail. De plus, les frais excessifs pour l’enregistrement de syndicats nouvellement créés et l’obligation d’obtenir la majorité pour convertir des unités de négociation en syndicats faisaient penser au FTUC que l’ENID continuait d’avoir des effets négatifs sur le syndicalisme.
Le secrétaire général de la Fiji Public Service Association (FPSA) soutenait la position du FTUC et a, en outre, dénoncé le refus du gouvernement d’entamer des négociations collectives, ainsi que l’obstructionnisme à l’égard de la restauration du système de prélèvement à la source des cotisations syndicales dans plusieurs industries nationales essentielles et dans certaines municipalités locales et autorités statutaires.
La loi de modification des relations de travail approuvée31-03-2016
Après l’approbation de la nouvelle loi de modification des relations de travail (ERP) en 2016, un acte de représailles a eu lieu à Nadi où un travailleur a été suspendu pour avoir remis des formulaires d’adhésion à un syndicat à ses collègues. La société concernée, Tolls Construction Fiji Ltd, a déclaré que le travailleur, Manueli Yawayawa, avait enfreint la politique de l’entreprise en n’informant pas la direction de son intention de créer un syndicat. Pour le directeur, Luke Mataika, Manueli Yawayawa était aussi intervenu dans le travail mené dans le cadre du projet Vunabaka sur l’île de Malolo dans le groupe Mamanuca. Selon la société, c’est cette attitude qui a valu à Manueli Yawayawa d’être expulsé de l’île.
Menaces, harcèlement et arrestations de dirigeants syndicaux31-10-2014
Dans son rapport d’août 2014 intitulé Fiji : Play Fair : A human rights agenda (Fidji : Jouez le jeu : Action à mener pour les droits humains), Amnesty International signale qu’elle a été informée de menaces, de harcèlement et d’arrestations à l’encontre de dirigeants syndicaux fidjiens.
Felix Anthony et Daniel Urai, à la tête du Fiji Trade Union Congress (Confédération syndicale de Fidji – FTUC) ont été arrêtés et accusés d’une série d’infractions pénales – notamment de sédition – alors qu’ils défendaient les droits des travailleurs. M. Urai a été arrêté en janvier 2014 en raison d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage à l’hôtel Sheraton de Nadi, mais il n’a pas participé à cette grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , et cette accusation a été abandonnée depuis.
Kenneth Zinck, Daniel Urai et Felix Anthony ont tous déposé une plainte à la police en raison du harcèlement, des menaces et des violences physiques qu’ils subissaient depuis 2011 de la part de militaires, mais la police n’a pas mené d’enquête. Felix Anthony a été agressé physiquement par un groupe d’individus en 2012. Il en a personnellement informé la police, mais le service des enquêtes judiciaires n’a entrepris aucune action à ce sujet pendant deux ans.
La décision d’enquêter sur cette agression a enfin été prise après la publication du rapport d’Amnesty International, en août 2014, qui coïncidait avec la préparation de la mission de contacts directs de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI à Fidji, en octobre 2014, et les élections générales de novembre 2014, pour lesquelles M. Anthony briguait le mandat de dirigeant du parti démocrate People’s Democratic Party.
L’entreprise Fiji Sugar Corporation refuse de négocier avec le syndicat représentatif31-01-2015
L’entreprise publique Fiji Sugar Corporation (FSC) qui détient et dirige les raffineries de sucre, refuse toujours de négocier avec le syndicat ou d’autoriser les responsables du syndicat à se rendre sur les lieux de travail, comme le prévoit l’article 145 de l’Employment Relations Promulgation de 2007 (promulgation sur les relations d’emploi – ERP).
En janvier 2015, la CSI, l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation (UITA) et Fair Trade International ont écrit au Premier ministre Bainimarama :
« Nous demeurons très préoccupés par les graves restrictions à la liberté syndicale et à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
ordonnées par le gouvernement, que l’Organisation internationale du travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI a d’ailleurs critiquées. En outre, le gouvernement, propriétaire et gestionnaire de la Fiji Sugar Corporation, refuse toujours de reconnaître le syndicat qui représente les employés des raffineries de sucre et de respecter la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
existante. Cette situation dure depuis 2011.
« Lorsque les travailleurs ont cherché à exercer leur droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage au sujet des salaires, la police et l’armée sont intervenues, et les travailleurs ont signalé qu’ils ont été harcelés et menacés jusqu’à ce qu’ils se voient contraints d’abandonner leurs revendications. Les actions du gouvernement ont compromis la réussite des cultivateurs de canne à sucre qui bénéficient aujourd’hui du système du commerce équitable. Une mission de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI à Fidji en octobre 2014 a confirmé l’existence de graves violations du droit de liberté syndicale, qui ont un impact direct et préoccupant sur les travailleurs fidjiens, et a prié le gouvernement de prendre des mesures.
« Afin de repartir sur de bonnes bases, nous demandons respectueusement au nouveau gouvernement d’améliorer cette situation de toute urgence. Nous prions notamment le gouvernement :
1. Tenant compte des obligations de Fidji au titre des conventions de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI que le pays a ratifiées, et conformément aux observations de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI , de modifier les lois et les décrets afin que les travailleurs puissent exercer leur droit de liberté syndicale, de se syndiquer et de négocier collectivement ;
2. D’engager des négociations collectives de bonne foi avec les syndicats qui représentent les travailleurs des raffineries de sucre, dans le but de parvenir à une nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
dans les meilleurs délais ;
3. De régler devant le tribunal des relations de travail les 30 différends non résolus (remontant parfois à plus de cinq ans) dans le secteur du sucre concernant des infractions à la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
et des mesures disciplinaires injustes ;
4. De réformer le nouveau code électoral afin que les élections syndicales et l’enregistrement des syndicats demeurent la compétence du greffe des syndicats et non de la Commission électorale, dont les décisions ne peuvent être révisées ».
Le gouvernement ne donne pas suite à une demande de fusion entre deux syndicats09-06-2015
Le Pacific Fishing Employees Union (Syndicat des employés de la pêche du Pacifique) et le Fiji Sugar and General Workers Union (Syndicat des travailleurs généraux et de l’industrie sucrière de Fidji) ont présenté une demande de fusion. Le greffe des syndicats, M. Taito Waqa, n’a pas donné suite à cette demande et a renvoyé le dossier au solliciteur général. Les raisons de cette décision restent floues.
Reconduction de syndicalistes non reconnue par le gouvernement30-11-2014
Le greffe des syndicats et le secrétaire permanent du ministère de l’Emploi productif, M. Taito Waqa, ont refusé de reconnaître le renouvellement de la nomination de Daniel Urai et de Felix Anthony en novembre 2014 à la tête de syndicats importants.
Urai et Anthony ont tous deux démissionné de leur poste de responsables du Fiji Trade Union Congress (Confédération syndicale de Fidji – FTUC) pour pouvoir se présenter aux élections générales de novembre 2014, conformément à l’article 154 du décret électoral de 2014. Suite aux élections, Urai et Anthony ont été reconduits par les cadres des syndicats concernés. Toutefois, le greffe des syndicats n’a pas reconnu cette nomination et a ordonné à la place un rapport de diligence raisonnable sur leur reconduction.
Urai a été réélu sans difficulté à son poste de président du FTUC, et Anthony à celui de secrétaire général du FTUC et du Fiji Sugar and General Workers Union (Syndicat des travailleurs généraux et de l’industrie sucrière de Fidji).
Le gouvernement réprime le droit de liberté syndicale des employés du secteur public30-11-2014
La mission de contacts directs de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI à Fidji a signalé en novembre 2014 que le décret de 2011 (amendement) sur les relations d’emploi avait privé 15.000 employé(e)s publics de la couverture assurée par l’Employment Relations Promulgation (promulgation sur les relations d’emploi – ERP), notamment d’importantes protections telles que les congés, la maternité, les droits syndicaux et la capacité d’ester en justice.
Le gouvernement a également aboli le système de déduction automatique des cotisations syndicales du salaire, avant de le rétablir uniquement pour les prestations sociales versées directement aux travailleurs (et non pour les cotisations syndicales).
Les employés du secteur public affirment qu’ils n’osent pas prendre part à des activités syndicales, de peur de subir des représailles de la part de leur employeur. Dans de nombreux cas, le gouvernement a empêché les employés de participer à des activités syndicales, en rejetant leur demande de congé pour assister à des réunions et des formations syndicales. Le gouvernement refuse par ailleurs de reconnaître le syndicat de la fonction publique, le Public Service Union, et les employés craignent que le fait d’adhérer au syndicat ne leur fasse perdre leur emploi.
Cette crainte a eu un effet dévastateur sur la Fiji Public service Association (Association de la fonction publique de Fidji – FPSA) et la Fijian Teachers’ Association (Association des enseignants de Fidji), qui ont déjà perdu de nombreux adhérent(e)s pour cette raison.
Le décret sur les services nationaux essentiels empêche le bon fonctionnement des syndicats : mission de l’OIT31-10-2014
Un rapport du Conseil d’administration de l’Organisation internationale du travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI ) datant de 2014 conclut que le décret sur les services nationaux essentiels (ENID) empêche les syndicats de continuer à mener à bien leurs actions dans des secteurs expressément désignés.
Par exemple, l’ENID :
Interdit aux syndicats de représenter les travailleurs/euses dans les processus de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Exige un seuil élevé (75 travailleurs) pour obtenir l’enregistrement d’une unité de négociation unité de négociation Groupe de travailleurs d’une même une entreprise, institution, industrie ou profession, qui constitue une unité adéquate aux fins de la négociation collective.
Voir agent négociateur
, et limite à deux ans seulement la validité de cet enregistrement (alors que le délai de négociation des conventions collectives est de trois ans) ;
Abroge les conventions collectives existantes ;
Interdit le paiement des heures supplémentaires, y compris pour le travail le week-end, les jours de congé et les jours fériés ;
Supprime les salaires minimum et les conditions d’emploi dans certains secteurs désignés ;
Interdit toute grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , tout ralentissement de travail ou toute action susceptible d’avoir une incidence négative sur l’employeur ;
Exige que tous les adhérent(e)s, membres du bureau, responsables et dirigeant(e)s du syndicat soient des employé(e)s de l’entreprise en question.
Les secteurs nommément désignés sont tous les secteurs considérés comme indispensables à l’économie nationale ou au produit intérieur brut, et les secteurs dans lesquels le gouvernement détient une participation majoritaire et essentielle. Il s’agit notamment des finances, de l’aviation civile, des services publics de distribution, des travailleurs municipaux, du service national de lutte contre les incendies, et de la foresterie.
La Fiji Public service Association (Association de la fonction publique de Fidji – FPSA) signale que l’ENID lui a fait perdre tous ses membres – soit plus de 600 adhérent(e)s – dans les agences et services suivants : l’Autorité du revenu et des douanes de Fidji, l’Autorité des eaux de Fidji, la société Airports Fiji Ltd., le Service national de lutte contre les incendies, la société Fiji Hardwood Corporation, et le conseil municipal de Nasinu. Le système de déduction automatique des cotisations syndicales du salaire a été initialement aboli pour plus de 25.000 syndiqués et n’a été que partiellement restauré deux mois plus tard.
En octobre 2014, l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI a dépêché une mission de contacts directs à Fidji pour enquêter sur les plaintes présentées par les syndicats nationaux à l’encontre de l’ENID.
Suite à d’importantes consultations tripartites, la mission a conclu que Fidji devrait prendre rapidement des mesures au sujet des droits de liberté syndicale et de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
. Elle estime notamment que l’ENID a entraîné la révocation de l’enregistrement de syndicats, l’abrogation de conventions collectives, la crainte d’une perte d’emplois parmi les représentant(e)s des employés, un grave déséquilibre du pouvoir dans les processus de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
, et la forclusion immédiate de toutes les affaires en suspens devant les tribunaux concernant les entreprises visées par l’ENID, étant donné que l’ENID n’autorise pas le recours judiciaire.
La mission précise en outre que les unités de négociation formées en vertu de l’ENID « ont toutes expliqué qu’elles avaient été contraintes d’adopter une stratégie de repli et de se borner à tenter de préserver les conditions d’emploi négociées auparavant par les syndicats et que, compte tenu du déséquilibre entre les partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. , elles n’avaient eu d’autre choix que d’accepter les changements proposés par l’employeur ».
Le décret électoral de 2014 autorise l’ingérence du gouvernement dans les élections syndicales31-05-2014
L’article 154 du décret électoral de 2014 établit que le bureau des élections de Fidji est chargé de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. des élections de tous les syndicats enregistrés. En outre, il donne à la Commission électorale le pouvoir d’élaborer le règlement relatif à la nomination des candidat(e)s, à la conduite des élections, au dépouillement et à la publication des résultats du scrutin, ainsi qu’à la présentation et aux décisions concernant les réclamations et les recours.
L’article 17(8) prévoit par ailleurs que les décisions du superviseur de la Commission électorale à l’égard de toute réclamation sont définitives et contraignantes. Ce décret décharge explicitement les tribunaux de toute révision de la décision rendue par le superviseur. Sans révision judiciaire, la crédibilité de la Commission est fortement menacée.
Le Fiji Trade Union Congress (Confédération syndicale de Fidji – FTUC) a indiqué que le décret électoral était régressif et contraire aux obligations du pays à l’égard de la Convention n°87 de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI sur la liberté syndicale, ratifiée par Fidji en 2001. Il va également à l’encontre des modalités de l’Employment Relations Promulgation de 2007 (promulgation sur les relations d’emploi – ERP), selon lesquelles le règlement d’un syndicat doit prévoir l’élection au scrutin secret des dirigeants syndicaux. Le FTUC considère que ce décret électoral vise à permettre au gouvernement de contrôler les syndicats.
En mai 2014, Rajeshwar Singh, le secrétaire national du FTUC par intérim, a déclaré :
« Il est bien connu que le gouvernement a l’intention d’éliminer les syndicats, et on voit bien jusqu’où pourrait aller le décret sur les services nationaux essentiels et le décret sur les partis politiques pour faire disparaître les syndicats.
Ceux qui connaissent l’évolution des relations de travail de ce pays y verraient clairement un retour en arrière. Au titre de la loi sur l’emploi qui prévalait avant l’ERP de 2007, il incombait aux responsables du ministère de l’Emploi de superviser les élections syndicales. Toutefois, lorsque l’ERP a été adoptée au Parlement en 2006, l’obligation de surveillance par le ministère de l’Emploi a été supprimée parce que le Parlement admettait alors qu’il appartenait au greffe des syndicats de surveiller le fonctionnement des syndicats et que ces derniers constituaient une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. démocratique de travailleurs tenus de rendre des comptes à leurs membres tout en respectant un règlement qui ne soit ni excessif, ni contraire à la démocratie ou à la loi ».
Interdiction aux syndicalistes de faire de la politique30-04-2015
Le décret électoral de 2014, approuvé par le président fidjien le 28 mars 2014, interdit aux responsables syndicaux d’être membres ou de faire partie du bureau d’un parti politique et de désigner des candidats aux élections législatives.
L’article 113 du décret électoral interdit explicitement aux syndicalistes (indûment désignés comme « agents publics ») d’exercer des activités en lien avec des campagnes politiques. Au titre de ce décret, il est également illégal d’organiser des activités de campagne, d’afficher ou de distribuer du matériel de campagne dans le bureau d’un syndicat. Toute personne qui enfreint ces dispositions est passible d’une amende de 50.000 USD et/ou d’une peine de dix ans d’emprisonnement.
L’article 115 est encore plus répressif ; il stipule en effet qu’il est illégal pour toute organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. recevant des financements ou de l’aide de l’étranger « d’engager ou d’organiser une campagne, ou de participer à une campagne (par exemple : organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de débats, de rencontres, de réunions, d’entretiens, de tables rondes en public, ou publication de documentation) en lien avec l’élection ou toute question y afférente ». Étant donné que de nombreuses organisations de la société civile de Fidji reçoivent des financements ou de l’aide de l’étranger (par exemple des gouvernements étrangers, des Nations Unies et des ONG internationales), cette disposition aura pour effet de museler presque toutes les voix critiques qui s’élèvent dans le pays. Là encore, toute personne qui aurait le courage d’organiser un débat sur les problèmes auxquels se heurte l’électorat encourt une amende de 50.000 USD et/ou dix ans d’emprisonnement. Il s’avère que l’article 115(2) interdit également à toute personne de mettre en place des formations destinées aux électeurs ou des campagnes d’enregistrement des électeurs sans autorisation spécifique. Il est peu probable qu’une personne ou une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. obtienne cette permission.
Le rapport final du Groupe multinational d’observateurs pour les élections de 2014 à Fidji, publié en avril 2015, fait part de sa préoccupation à l’égard des restrictions imposées aux responsables syndicaux, assimilés à des « agents publics », pour participer à la politique nationale. Le rapport rappelle que, bien que ces limites ne s’appliquent pas au Premier ministre, ni aux ministres ni au chef de l’opposition, un nombre considérable de Fidjien(ne)s sont de fait exclus du processus politique, notamment les responsables syndicaux : « l’interdiction faite aux responsables syndicaux d’être membres de partis politiques constitue une restriction à la liberté politique ».
Dans son rapport final, le Groupe multinational d’observateurs recommande l’abrogation de cet aspect du décret électoral.
Signature d’un accord tripartite visant à faire respecter la Convention n°87 de l’OIT25-03-2015
Le 25 mars 2015, le ministre de l’Emploi, de la Productivité et des Relations de travail, Jioji K. Konrote, le directeur général de la Fiji Commerce & Employers Federation (Fédération du commerce et des employeurs de Fidji), Nesbitt D. F. Hazelman, ainsi que le secrétaire général du Fiji Trade Union Congress (Confédération syndicale de Fidji), Felix Anthony, ont signé un accord afin que le texte Employment Relations Promulgation (promulgation sur les relations d’emploi – ERP) serve de base aux relations de travail dans le pays.
Cet accord a fait suite à une mission directe de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI à Fidji en novembre 2014 et à une recommandation qui préconisait la création d’une commission d’enquête pour étudier une plainte déposée par les délégué(e)s des travailleurs/euses au sujet du non-respect des obligations de Fidji au titre de la Convention n°87 de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
Cet accord réaffirme non seulement le rôle primordial de l’ERP dans les relations de travail, mais reconnaît en outre l’examen du droit du travail par l’Employment Relations Advisory Board (Conseil consultatif des relations d’emploi – ERAB) pour assurer le respect des Conventions fondamentales de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI . Il prévoit également que les questions et recommandations ultérieures émanant des parties soient abordées et négociées par l’ERAB et que le gouvernement s’engage à restaurer le système de déduction automatique des cotisations syndicales du salaire.
Abandon des charges retenues contre des syndicalistes09-02-2015
En mars 2014, le tribunal de Nadi a mis fin aux poursuites engagées contre le syndicaliste Daniel Urai et cinq autres personnes accusées d’avoir fait grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage sans respecter la procédure légale.
Les six syndicalistes, membres du syndicat de la restauration et du tourisme National Union of Hospitality Catering and Tourism Industries Employees Union, avaient été accusés, au titre de la promulgation sur les relations d’emploi, d’avoir pris part à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage prétendument illégale au complexe touristique Sheraton Fiji Resort le 31 décembre 2013. Le procureur général a abandonné toutes les charges retenues contre les syndicalistes après révision des faits et des preuves.
L’entreprise sucrière Fiji Sugar Corporation (FSC)23-07-2013
La société Fiji Sugar Corporation (FSC), l’entité publique propriétaire et gestionnaire des sucreries, refuse catégoriquement de négocier avec le syndicat, enfreint régulièrement le droit du travail et ignore les accords collectifs conclus précédemment. Les travailleurs/euses des sucreries n’ont pas eu d’augmentation de salaire depuis sept ans et bon nombre d’entre eux/elles vivent dans la pauvreté. Lorsque le syndicat a déposé sa demande, la FSC a annoncé une augmentation de salaire symbolique, qui est loin de combler la baisse de plus de 40% des salaires réels des travailleurs/euses des sucreries au cours des sept dernières années.
La direction de la FSC a organisé des réunions sur tous les sites de travail pour intimider les membres syndicaux et les empêcher de participer au vote en les menaçant même, s’ils/elles votaient, de révéler leur nom au gouvernement – une dictature militaire en place depuis 2006. À partir du 23 juillet, date du début du scrutin, les policiers et les militaires étaient également présents sur les lieux du vote pour menacer et intimider les travailleurs/euses. Le procureur général, qui est à l’origine de nombreux décrets répressifs qui ont privé les travailleurs/euses et les citoyen(ne)s de leurs droits fondamentaux, menace désormais le syndicat dans la presse, contrôlée par l’État. Il a en effet annoncé que le gouvernement interviendrait pour maintenir l’activité des sucreries en cas de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , ce qui sous-entend que les militaires seraient mobilisés pour remplacer les grévistes et/ou que le gouvernement appliquerait au secteur du sucre l’Essential National Industries Decree (ENI) (Décret sur les industries nationales essentielles).
Violations des droits essentiels12-06-2012
Le 12 juin 2012, les autorités publiques ont annoncé qu’elles retiraient sa licence de diffusion à la télévision fidjienne au motif que cette dernière rapportait les commentaires de l’opposition, notamment ceux du secrétaire général du FTUC, Felix Anthony.
Le 21 septembre, une manifestation dont le but était de demander des « salaires justes pour tous » a été interdite, alors qu’une autorisation avait été obtenue au préalable.
Retrait du dispositif de déduction automatique des cotisations syndicales des salaires09-05-2012
Parmesh Chand, le secrétaire permanent de la Commission des services publics, a annoncé le 9 mai 2012 le retrait du dispositif de déduction automatique des cotisations syndicales des salaires.
Interdiction de déplacement imposée à des dirigeant(e)s syndicaux25-09-2012
Il a été interdit à Daniel Urai, le président du Fiji Trades Union Congress (Congrès des syndicats fidjiens – FTUC), de se rendre au Royaume-Uni le 6 mars 2012. Il est obligé de demander une autorisation au procureur pour se déplacer ailleurs que dans les îles autour de Fidji. Le 7 mai 2012, il a été autorisé à voyager à l’étranger, à condition de verser une caution. Le 25 septembre 2012, il n’a pas pu se rendre à la Conférence mondiale du travail à Beijing : les forces de sécurité l’ont arrêté alors qu’il s’apprêtait à monter dans l’avion et ne l’ont relâché qu’une fois que l’avion avait décollé.
Discrimination antisyndicale31-01-2012
En janvier 2012, Rajeshwar Singh, membre du conseil d’administration de la société Air Terminal Services, a été exclu du conseil après avoir soutenu les syndicats qui appelaient les touristes australiens à boycotter Fidji pour protester contre le régime militaire.
Violations généralisées dans les plantations de canne à sucre31-12-2011
Le Sugar Cane Growers Council (conseil des producteurs de canne à sucre) a été dissous en 2009. Suite au démantèlement de ces diverses institutions, les syndicats affirment que les producteurs de canne à sucre sont complètement exclus de l’industrie sucrière, dont le monopole revient exclusivement à la société Fiji Sugar Corporation (FSC). Par ailleurs, étant donné qu’elle n’est plus obligée de coopérer sur les questions industrielles, elle a commencé à cacher des informations vitales que les producteurs sont en droit de connaître, d’après les dispositions prévues dans le partenariat. De plus, le National Farmers Union (syndicat national des agriculteurs – NFU), le plus grand syndicat représentant des producteurs de canne à sucre, a été mis dans l’impossibilité de tenir sa réunion générale et ses réunions générales annuelles de section en 2011. Ces réunions, qui sont généralement organisées avant le broyage de la canne à sucre, servent de forum pour discuter des problèmes que rencontrent les producteurs pendant la récolte. Au cours de ces derniers mois, ils n’ont pas pu organiser de réunion du tout. En 2010, il a également été mis un terme à la déduction des cotisations syndicales.
En 2010, la Labasa Cane Producers Association (association des producteurs de canne à sucre de Labasa – LCPA), qui représente les producteurs de canne à sucre au nord, dans la Northern Division, a été créée. Pour les syndicats, la LCPA n’est pas une institution représentative de producteurs de canne à sucre car elle est sous l’influence de la Fiji Sugar Corporation (FSC). Les syndicalistes ont déclaré catégoriquement qu’ils n’avaient pas été consultés au sujet de la création de la LCPA. Le Fiji Trades Union Congress (congrès des syndicats fidjiens – FTUC) signale par ailleurs que les militaires ont menacé les producteurs pour qu’ils adhèrent à la LCPA alors que, dans le même temps, le gouvernement demandait à la FSC de mettre un terme à la déduction des cotisations syndicales pour les membres du NFU. On a promis aux producteurs que, s’ils adhéraient à la LCPA, la canne à sucre qu’ils fourniraient à la FSC leur serait achetée à un meilleur prix, ce qui ne s’est pas concrétisé. Le NFU a également déclaré que l’accès aux services était limité pour les producteurs qui n’étaient pas membres de la LCPA.
La LCPA est établie au titre de l’Industrial Organisations Act (loi sur les organisations industrielles). L’article 3.1(iii) des statuts de la LCPA prévoit que les dirigeant(e)s de toute autre association industrielle ou parti politique ne peut faire partie du bureau de la LCPA, ce qui signifie qu’aucun responsable syndical n’a la moindre chance de faire partie du conseil d’administration de la LCPA. Des associations de producteurs de canne à sucre du même type sont prévues mais pas encore mises en place dans les autres régions productrices de canne à sucre. La région occidentale Western Division sera la prochaine.
Les employé(e)s de l’aviation civile privés de leurs droits31-12-2011
L’ENID, le décret relatif à l’emploi essentiel dans les industries nationales, a gravement affecté la base des adhérent(e)s du Transport Workers Union (syndicat des travailleurs/euses des transports – TWU), qui représente les personnels de cabine, les bagagistes et les ingénieurs. Environ 90% des membres du TWU sont employés par Air Pacific. L’article 2 de l’ENID stipule qu’un « groupe de négociation » est composé d’au moins 75 travailleurs/euses embauchés par le même employeur. Toutefois, seuls les personnels de cabine totalisent plus de 75 personnes.
Aucun des autres groupes ne parvient à franchir ce seuil et ne peut donc former de nouveau groupe de négociation. Les travailleurs/euses concernés ont des contrats individuels qui ont été rédigés et imposés par la direction. La déduction des cotisations a également été supprimée. Une fois exclus les membres autres que les personnels de cabine, le syndicat a perdu 50% de ses membres du jour au lendemain, soit environ 250 travailleurs/euses. Les personnels de cabine disposent d’un groupe de négociation reconnu par la direction. Toutefois, au regard de l’article 7 de l’ENID, les dirigeant(e)s et les personnels du TWU qui ne sont pas employés par Air Pacific ne sont pas en mesure de représenter le groupe de négociation et engagent des négociations à leur propre compte. Il est signalé que les membres subissent une forte pression pour quitter le TWU. Au terme des 60 jours prévus par l’ENID, Air Pacific a imposé une nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
, dans laquelle les salaires étaient réduits, et qui revenaient sur les acquis précédents concernant le paiement des heures supplémentaires, les indemnités de repas, les indemnités vestimentaires, les congés annuels, les congés de maladie, etc.
Air Pacific compte 78 pilotes, juste au-dessus du minimum requis pour former un nouveau groupe de négociation, aux termes de l’ENID. Le décret a donné 60 jours aux parties pour négocier une nouvelle convention. Le syndicat a signé un contrat avec Air Pacific à 4 heures du matin le 9 novembre après des négociations longues et difficiles. Au titre de cette nouvelle convention, le syndicat est obligé de faire d’importantes concessions, consistant notamment à réduire la durée des congés annuels et des congés de maladie, et à supprimer les congés liés à l’ancienneté. Le contrat comporte également des coupes sombres en ce qui concerne les indemnités de déplacement et de repas, ce qui réduit de manière significative les compensations consenties aux pilotes. Lorsque le syndicat a négocié avec la compagnie, elle lui a présenté d’anciens chiffres faisant état d’une mauvaise rentabilité. Or, aussitôt après la signature de la convention entre Air Pacific et les différents groupes de négociation, Air Pacific a annoncé des bénéfices en forte hausse pour l’année précédente. Le syndicat pense que le moment choisi pour annoncer les bénéfices avait été calculé et que la compagnie avait intentionnellement trompé le syndicat. Si les résultats avaient été publiés plus tôt, les arguments avancés pour l’application de l’ENID au sein d’Air Pacific n’auraient pas pu être invoqués.
Air Pacific est aussi un des clients principaux de la société Air Terminal Services (ATS), qui fournit des services d’assistance en escale à l’aéroport international de Nadi, notamment la maintenance en escale, les services de restauration et de cabine, les ventes de marchandises et la manutention. ATS appartient au gouvernement de Fidji (à 51%) et à ses employé(e)s (à 49%). Les employé(e)s d’ATS sont représentés par la Federated Airlines Staff Association (association des personnels navigants fédérés – FASA), qui siège au conseil d’administration d’ATS.
Rajeshwar Singh, représentant du Fiji Trades Union Congress (congrès des syndicats fidjiens – FTUC) a été évincé du conseil d’administration le 31 décembre, quelques jours à peine après avoir été reconduit à son poste à l’unanimité. Le gouvernement l’accusait de manquement au devoir fiduciaire à l’égard du conseil d’administration d’ATS parce qu’il avait rencontré des syndicalistes australiens favorables à un boycott. M. Singh ne nie pas cette rencontre mais réfute l’allégation selon laquelle il aurait appelé au boycott. La FASA rappelle que les demandes d’autorisation de réunion sont quotidiennement refusées sans motif et il est arrivé plusieurs fois que des autorisations aient été accordées puis annulées à la dernière minute, une fois que le syndicat avait pris en charge les frais de location du lieu de réunion. Les syndicalistes pensent par ailleurs qu’ils sont mis sur écoute téléphonique et s’expriment de ce fait avec circonspection.
Les fabriques de sucre surveillées de près par l’armée31-12-2011
Depuis 2009, les fabriques de sucre sont occupées par les militaires, qui contrôlent de nombreux aspects de leur fonctionnement, y compris les ressources humaines. Le Fiji Sugar and General Workers Union (syndicat des travailleurs/euses généraux et de l’industrie sucrière – FSGWU) signale que les militaires ont pris en charge le secteur de la discipline et les services d’incendie. Mohammed Khalil, président du FSGWU (section de la localité de Ba) a été frappé par des militaires le 18 février 2011, aux côtés de Felix Anthony, secrétaire national du Fiji Trades Union Congress (congrès des syndicats fidjiens – FTUC). M. Khalil a de nouveau subi une agression le 22 juin, après quoi il a été suspendu de ses fonctions pendant deux semaines sans rémunération puis transféré de son poste de conducteur de locomotive à une place d’employé général des chemins de fer (allant de pair avec une baisse de salaire horaire de 4,17 à 3,64 dollars américains). Les militaires ont déclaré que c’était le statut de dirigeant syndical qui avait motivé le transfert de M. Khalil à un autre poste.
Les militaires ont interrogé M. Khalil tous les mois en 2011, l’accusant de saboter l’industrie sucrière de Fidji. Il a signalé que les soldats lui avaient dit : « Un geste de travers et on vous tue ». En juin 2011, le commissaire de la Western Division (poste civil occupé par un lieutenant-colonel) a annoncé lors d’une réunion avec les employé(e)s de la sucrerie qu’il n’y avait plus de syndicat représentant les travailleurs de la fabrique. En novembre 2011, le directeur des ressources humaines, Subril Goundar, a appris à M. Khalil qu’il n’était plus reconnu en tant que représentant des travailleurs/euses. À plusieurs reprises, M. Goundar a convoqué des employé(e)s dans son bureau pour les renvoyer ou les sanctionner, sans enquête préalable ni consultation avec des représentant(e)s syndicaux. Le mécanisme de règlement des conflits et le système progressif de mesures disciplinaires, inscrits dans la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
toujours en vigueur, n’ont pas été pris en compte. Les travailleurs/euses surpris en train de parler à M. Khalil sont menacés de sanctions disciplinaires ou de renvoi par la direction et les militaires.
Malgré les hausses annuelles de salaire prévues dans la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
, M. Khalil a indiqué qu’il n’y avait pas eu d’augmentations de salaire depuis plusieurs années. En outre, les dispositions concernant les heures supplémentaires sont systématiquement bafouées : les heures supplémentaires ne sont pas payées aux travailleurs/euses sur la base prévue (1,5-2x) ou elles ne sont pas payées du tout. La convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
n’est respectée que dans les cas de manquement. Des plaintes ont été déposées pour licenciement et autres violations de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
. Cependant, ces dossiers sont longs à traiter, si tant est qu’ils le soient un jour. Le ministre, qui reçoit les plaintes et assure la médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation , remet souvent l’examen des dossiers à plus tard, et ce pendant des mois.
Un décret relatif à l’emploi dans les industries nationales cause un tort considérable au mouvement syndical31-12-2011
L’Essential National Industries Decree (décret relatif à l’emploi essentiel dans les industries nationales – ENID) de 2011, qui couvre actuellement le secteur financier, les télécommunications, l’aviation civile et les services publics, restreint gravement les droits syndicaux. Le 13 septembre, Juan Somavia, le directeur général de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI , a dénoncé le décret : « En appliquant ce décret, le gouvernement manifeste la même indifférence à l’égard de l’opinion de la communauté internationale qu’à l’égard des droits et des aspirations de son propre peuple. Cela signifie qu’il faudrait revenir sur ce décret et sur d’autres décrets restrictifs pour le travail, rétablir le dialogue avec les syndicats et les employeurs, mettre fin aux agressions et au harcèlement des syndicalistes, et réinstaurer immédiatement les libertés civiles fondamentales. »
Des notes d’information sont apparues en 2011 suggérant que ce décret avait été rédigé par un cabinet juridique installé aux États-Unis, dont les honoraires étaient payés en partie par Air Pacific, la compagnie aérienne nationale de Fidji ; de plus, 46% de ses actions sont entre les mains de la compagnie aérienne australienne Qantas.
Deux articles de l’ENID ont, en particulier, porté un coup terrible aux syndicats des secteurs concernés. Tout d’abord, l’article 2 du décret prévoit que le groupe de négociation doit se composer au minimum de 75 membres. Or, la plupart du temps, il y a moins de 75 travailleurs/euses dans une catégorie professionnelle, ce qui prive ces travailleurs/euses du droit de constituer un groupe de négociation. Ensuite, l’article 7 stipule que les représentant(e)s du groupe de négociation doivent être embauchés par l’employeur avec lequel ils veulent négocier. Le plus souvent, à Fidji, les dirigeant(e)s, les structures institutionnelles et les spécialistes sont peu présents au niveau des sections syndicales, les dirigeant(e)s et les compétences techniques des syndicats étant plutôt centralisées au niveau national. Ces représentant(e)s syndicaux sont employés par le syndicat et non par les employeurs chez qui leurs membres travaillent. C’est en cela que le décret cause en effet un tort considérable à la relation entre la direction et la base du syndicat. Aux termes de la loi, les représentant(e)s syndicaux qui essaient de soutenir les efforts de négociation des nouveaux groupes de négociation inexpérimentés risquent de lourdes sanctions et des peines de prison.
Certains employeurs, dans des secteurs qui ne sont pas couverts par le décret, ont demandé à en faire usage pour justifier l’élimination des déductions de cotisations, les modifications apportées unilatéralement aux conventions collectives et le refus de négocier.
Les travailleurs/euses démissionnent en masse des syndicats : soit ils ne voient pas l’intérêt d’appartenir à une institution qui ne peut pas les représenter efficacement, soit leurs patrons les menacent afin de les inciter à quitter le syndicat, soit ils démissionnent dans la crainte générale que le syndicalisme soit une activité dangereuse à Fidji aujourd’hui. Le décret interdit aussi la déduction automatique des cotisations syndicales du salaire (sauf si l’employeur accepte d’appliquer cette déduction). Certains dirigeant(e)s pensent que leur syndicat ne pourra plus tenir encore longtemps sur le plan financier si la situation n’évolue pas rapidement.
Interdiction de fait des activités syndicales31-12-2011
Les dispositions relatives aux situations d’urgence (Public Emergency Regulations – PER) de 2009 donnent au régime le pouvoir total d’interdire les réunions publiques à Fidji. En 2011, le régime a refusé, de manière sélective, des demandes de réunions, au prétexte que les délégué(e)s syndicaux qui demandaient l’autorisation de réunion étaient hostiles à la politique du gouvernement. Il est arrivé également que la police annule une autorisation préalablement accordée et vienne suspendre des réunions.
Le cas le plus extrême est celui du président du Fiji Trades Union Congress (congrès des syndicats fidjiens – FTUC), Daniel Urai, et de Nitin Goundar, organisateur du National Union of Hospitality, Catering and Tourism Industries Employees (syndicat national des employé(e)s des industries d’accueil, restauration et tourisme – NUHCTIE), qui ont été arrêtés, placés en garde à vue et accusés, au regard des PER, d’avoir rencontré des syndicalistes à l’hôtel où ils travaillent pour préparer des négociations collectives. Le dossier était en attente fin 2011, mais le gouvernement doit encore fournir certains renseignements nécessaires, notamment l’identité de la personne ou des personnes qui accusent les deux travailleurs d’avoir enfreint les PER (indispensable pour compléter le dossier).
Il n’est pas clairement précisé si les personnes accusées dans le cadre des PER seront toujours poursuivies après leur abrogation. Des syndicalistes ont signalé que le gouvernement a institué une interdiction de fait d’organiser des réunions syndicales immédiatement après la visite, en août 2011, de Guy Ryder, le directeur exécutif de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI pour le Secteur des normes et des principes et droits fondamentaux au travail. Dans l’ensemble, toutes les demandes d’autorisation sont soit refusées, soit simplement jamais suivies d’effet avant la date de la réunion proposée. Bien plus qu’un désagrément, cette interdiction a une incidence considérable sur les relations de travail (sauf dans de très rares cas où les employeurs ont continué à coopérer avec les syndicats malgré les PER).
Les dispositions sur l’urgence entravent gravement la liberté syndicale31-12-2010
Des dispositions relatives aux situations d’urgence (Public Emergency Regulations) ont été adoptées en décembre 2006 et n’ont cessé d’être prolongées. Elles restreignent fortement les droits humains fondamentaux, comme la liberté de réunion. Elles permettent notamment aux militaires de se positionner sur les lieux de travail, ce qui intimide les travailleurs. Cela a été le cas, par exemple, lors d’une restructuration au sein de la Fiji Sugar Corporation.
Ces dispositions ont aussi un impact direct sur la capacité des syndicats à organiser librement leurs activités. Un permis doit ainsi être obtenu pour tenir toute rencontre ou activité syndicale. Le 20 août, un préfet de police de Lautoka s’est servi de ces dispositions relatives aux situations d’urgence pour refuser une autorisation de tenir une réunion à un syndicat du secteur sucrier (Fiji Sugar and General Workers Union).
Un emploi ou un rôle dans le syndicat31-12-2010
Des fonctionnaires qui occupent un poste à responsabilité au sein de leur syndicat ont dû choisir entre leur emploi et leur rôle dans le syndicat. Le secrétaire permanent à l’enseignement a, par exemple, dit à une haute responsable du ministère de l’Enseignement, devenue directrice de l’enseignement secondaire de Fidji mais qui était aussi secrétaire adjointe du Syndicat des enseignants fidjiens, qu’elle devait choisir entre sa situation au sein du ministère et sa position dans le syndicat. Les renouvellements de contrats de fonctionnaires peuvent aussi tenir compte de leur implication syndicale.