Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4283-PGP&bg=1968&bd=1969&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2016-04-06&niv=6
Timestamp: 2020-08-07 15:27:41+00:00
Document Index: 86310519

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 151", '§ 10', '§ 20', '§ 10', '§ 30', '§ 60', '§ 65', '§ 310', "l'article 151", '§ 200', '§ 70']

BOFiP-BA-BASE-20-20-30-20-20160406
1 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-20-§ 1-06/04/2016)
L' article 151 septies du code général des impôts (CGI) prévoit l'exonération des plus-values, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l' article 1594-0 G du CGI , réalisées par les contribuables qui exercent leur activité depuis au moins cinq ans et dont les recettes n'excèdent pas certains seuils.
Le régime prévu à l'article 151 septies du CGI est examiné au BOI-BIC-PVMV-40-10-10 .
10 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-20-§ 10-06/04/2016)
20 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-20-§ 20-06/04/2016)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 .
30 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-20-§ 30-06/04/2016)
L'exonération des plus-values est réservée aux entreprises ou sociétés dont le montant des recettes annuelles n'excèdent pas 250 000 ¤ pour les entreprises relevant des bénéfices agricoles.
60 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-20-§ 60-06/04/2016)
65 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-20-§ 65-06/04/2016)
Toutefois, compte tenu des mesures de tempérament relatives au rattachement fiscal des aides européennes exposées au II-C § 310 et suivants du BOI-BA-BASE-20-10-10 , il convient pour apprécier les seuils des recettes mentionnés à l' article 151 septies du CGI de les prendre en compte parmi les recettes au titre de leur exercice d'imposition.
Pour plus de précisions sur la condition relative aux recettes pour bénéficier du régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI, il convient de se reporter au II § 200 du BOI-BIC-PVMV-40-10-20 .
70 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-20-§ 70-06/04/2016)
Il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 .