Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910610-110980
Timestamp: 2016-10-22 23:50:17+00:00
Document Index: 22982981

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 30", "l'article 34", "l'article 30", 'art. 30', 'art. 34']

France, Conseil d'État, 10 juin 1991, 110980
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 110980Numéro NOR : CETATEXT000007777581 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-10;110980 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1989 et 16 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant en qualité de secrétaire général en l'hôtel de Ville à Etel (56410) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 26 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Jean-Claude X...,
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'ancienneté des agents qui demandent leur intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30 ou de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 doit être appréciée à la date de publication dudit décret, soit le 31 décembre 1987 ; que la décision attaquée n'est donc pas entachée d'erreur de droit ;Considérant qu'il n'est pas contesté que la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux présentée par M. X..., lequel ne possédait ni l'un des diplômes ni l'ancienneté requis par l'article 30 du décret précité, devait être examinée au regard des disposition de son article 34 ;
Considérant qu'en estimant que l'expérience professionnelle, la qualification et les responsabilités de M. X... ne justifiaient pas son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, la commission d'homologation, qui n'était pas liée par l'avis favorable du maire de la commune d'Etel, lequel ne constitue qu'un des éléments de l'appréciation qu'elle doit porter sur les mérites de l'intéressé, n'a, nonobstant la circonstance que M. X... aurait, quoique nommé dans l'emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants à compter du 1er février 1987 seulement, exercé de fait les responsabilités de secrétaire général de la commune d'Etel depuis le 1er mars 1983, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 87-1099 1987-12-30 art. 30, art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 10 juin 1991, n° 110980Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Sophie BouchetRapporteur public : ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 10/06/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page