Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L05K0502020201&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Europ%C3%A4ische%20Menschenrechtskonvention&sort=GN&way=desc
Timestamp: 2013-05-24 18:50:31+00:00
Document Index: 65013660

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107", 'art. 12', 'arrêt ', 'art. 123']

13.3237 : Dénonciation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Ip. (Interpellation) - Brunner Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre1. Est-il vrai que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dépassent de plus en plus souvent la mission de base qui lui est assignée? 2. Le Conseil fédéral et le Parlement n'ont pas pris au sérieux les voix mettant en garde contre la limitation des droits populaires qu'entraînerait la
12.435 : Préserver l'autonomie judiciaire de la Suisse
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 122 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) sera abrogé.
10.5517 : Taxe militaire. La Suisse viole les droits de l'homme
Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Groupe des VertsDepuis que la Cour européenne des droits de l'homme a constaté la violation par la Suisse de la convention du même nom sur la question de la perception d'une taxe d'exemption de servir auprès des personnes inaptes au service militaire, qu'a fait le Conseil fédéral pour se mettre en conformité?
10.429 : Expertises et procès équitables
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les dispositions légales régissant l'évaluation de l'état de santé des assurés dans le cadre des assurances sociales seront modifiées de sorte que l'
09.5610 : Convention européenne des droits de l'homme
Qst. (Heure des questions. Question) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des VertsLe Conseil fédéral peut-il nous confirmer qu'il ne dénoncera pas la Convention européenne des droits de l'homme si un recours devait être déposé auprès de la Cour à la suite de l'acceptation de l'initiative populaire "contre la construction de minarets"?
09.5568 : Célibat
Qst. (Heure des questions. Question) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centreLa Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantit le droit au mariage (art. 12). - Comment le célibat des prêtres catholiques est-il conciliable avec la CEDH? - Pourquoi le Conseil fédéral tolère-t-il cette interdiction de mariage?
09.4115 : Pas de taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes partiellement invalides
Mo. (Motion) - Lumengo Ricardo; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'exonérer les personnes partiellement invalides du paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir et donc de remettre l'ordre juridique suisse en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme.
08.3157 : Levée de l'interdiction d'adopter faite aux personnes homosexuelles
Ip. (Interpellation) - Fehr Mario; Groupe socialisteEn janvier de cette année, dans un arrêt faisant jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, a précisé que le refus de faire droit à une demande d'adoption en raison de l'orientation sexuelle de la requérante allait à l'encontre de l'interdiction des discriminations inscri
08.2004 : Pour la mise en oeuvre de l'initiative populaire sur l'internement à vie pour les délinquents extrêmement dangereux
Pét. (Pétition)eingereicht von Chaaban Anita
05.081 : CP. Internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 23 novembre 2005 relatif à la modification du code pénal dans sa version du 13 décembre 2002 (Mise en oeuvre de l'art. 123a de la Constitution fédérale sur l'internement à vie pour les délinquants extrêmement dangereux) (FF 2006 869)
05.029 : CEDH. Procédure de recours
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 4 mars 2005 concernant la ratification du Protocole no 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (FF 2005 1989)
04.5062 : CEDH
Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Non inscritDès la connaissance du résultat du vote populaire sur l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables", le conseiller fédéral en charge du dossier a déclaré vouloir retirer notre pays de la Convention européenne des droits de
04.3802 : Convention européenne des droits de l'homme et souveraineté de la Suisse
Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centreEn octobre 2004, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a arrêté que la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ne liait pas systématiquement les autorités et les tribunaux allemands. Ce jugement qui fera date précise que la loi fondamentale n'abdique pas la souveraineté, laquelle réside
04.3475 : Requérants d'asile déboutés. Réexamen des dossiers et décisions
Ip. (Interpellation) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe des VertsVu l'annonce de la suppression de la circulaire du 21 décembre 2001 et la publication d'un avis de droit sur la manière de rendre les décisions en matière d'asile, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Dans sa réponse du 28 mai 2003 à mon interpellation concernant la manière de rend
03.3172 : Destruction des embryons humains congelés. Une atteinte aux droits de l'homme?
Ip. (Interpellation) - Randegger Johannes; Groupe radical-démocratiqueLes embryons congelés doivent être détruits à l'expiration du délai transitoire fixé dans la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), soit au 31 décembre 2003. La destruction de ces embryons par l'Etat sans le consentement des parents soulève des questions éthiques et juridiques qui rest