Source: http://docplayer.fr/3393017-Les-metiers-de-l-immobilier.html
Timestamp: 2018-07-20 15:11:18+00:00
Document Index: 217388953

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art 6', 'art. 7', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 16']

Les métiers de l immobilier - PDF
Download "Les métiers de l immobilier"
1 Les métiers de l immobilier Le secteur de l immobilier est particulièrement vaste puisqu il concerne des domaines aussi variés que la construction, la gestion, la promotion, l expertise, la transaction, etc. Les métiers de l immobilier sont par conséquent fort nombreux et face à la multitude des textes et réglementations, les professionnels doivent avoir des compétences de plus en plus élargies tant dans le domaine technique, juridique, fiscal que commercial. CHAPITRE 1 1 Les principaux métiers l immobilier Le promoteur immobilier Le promoteur immobilier joue un rôle important puisqu il est chargé d un programme de construction de plusieurs logements. Pour cela, avec les fonds dont il dispose, il recherche et achète des terrains, assure le financement des opérations de construction et, en accord avec les entreprises, fait réaliser les travaux et commercialise les biens. Le promoteur peut également vendre des logements alors que les travaux n ont pas encore commencé ou sont en cours de réalisation : c est la vente en l état futur d achèvement ou VEFA. L agent immobilier L agent immobilier est un mandataire c est-à-dire un intermédiaire chargé, de manière habituelle, de mettre en relation des personnes pour des opérations portant sur des biens immobiliers. Il intervient dans le cadre d un mandat écrit et exerce des activités d entremise pour des opérations d achat, de vente ou de location de biens immobiliers.
2 24 L ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER Inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS), l agent immobilier est soumis aux règles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et doit posséder une carte professionnelle sans laquelle il ne peut exercer sous peine de sanctions pénales. Le négociateur immobilier a) Le négociateur salarié Il est titulaire d un contrat de travail, sous l autorité et les instructions de l agent immobilier qui l emploie et auquel il est subordonné. Le négociateur salarié rend des comptes dans le cadre de son secteur de prospection et perçoit un salaire sous forme d un fixe (et/ou des commissions) ou d une avance sur commissions. b) Le négociateur non salarié Il a le statut d agent commercial soumis aux règles statutaires du Code de commerce (art. L et s.) et doit posséder une attestation d habilitation de l agent immobilier, validée par la Préfecture et une assurance en responsabilité civile professionnelle obligatoire. Ce négociateur a, en vertu des dispositions de l article 4 de la loi Hoguet, l interdiction formelle : de recevoir ou détenir des sommes d argent, des biens, des effets ou des valeurs ou d en disposer à l occasion de son activité ; de donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé mais il peut conclure des mandats au profit du titulaire de la carte professionnelle. d assurer la direction d une agence. Toute publicité émanant d un négociateur non salarié doit mentionner le fait qu il exerce sous le statut d agent commercial. Le marchand de listes Son activité, réglementée également par la loi Hoguet, consiste à vendre des listes ou des fichiers de logements disponibles à la vente ou à la location avec les coordonnées des biens et de leurs propriétaires. Avant d inscrire un bien sur une liste, il doit signer une convention avec le client et ce dernier ne doit proposer le bien à paraître que dans ce fichier et nulle part ailleurs. En effet depuis le 1 er juillet 2014, le marchand de listes, dans son contrat, ne doit présenter que des logements dont il a l exclusivité et pour une durée limitée (loi ALUR, art. 24-I ; loi 2 janvier 1970, art 6-I et II).
3 CHAPITRE 1 Les métiers de l immobilier 25 La prestation du marchand de listes s arrête à la vente de ces listes et il n intervient en aucun cas dans une transaction immobilière quelconque. L acheteur de la liste doit ensuite contacter seul les acquéreurs ou les propriétaires bailleurs et le marchand de listes ne garantit nullement ce dernier de trouver le logement souhaité. Comme l agent immobilier, le marchand de listes doit posséder une carte professionnelle. Le syndic de copropriété Le syndic de copropriété est chargé de gérer un immeuble en copropriété. C est une personne physique ou morale (société), bénévole ou professionnelle, mandatée suite à un vote des copropriétaires qu elle va représenter. Sa fonction principale est d exécuter les décisions prises par l assemblée générale des copropriétaires et de faire respecter le règlement de copropriété (document définissant et régissant l immeuble en copropriété). Dans le cadre de l administration de l immeuble dont il a la gestion, le syndic de copropriété pourvoit à sa conservation et entretient les parties communes. Le syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi Hoguet et possède une carte professionnelle de «gestion immobilière» délivrée par la préfecture (puis en 2015 par la Chambre de Commerce et d Industrie). Le marchand de biens Le marchand de biens est une personne qui achète pour son propre compte des biens immobiliers, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières dans le but de les revendre. Dès l acquisition du bien, son but est de faire un bénéfice (caractéristique d une opération commerciale) et non un placement. Souvent il achète, rénove et revend. À titre professionnel, le marchand de biens est inscrit au Registre du commerce et des sociétés et n a pas à posséder de carte professionnelle, son activité doit présenter un caractère habituel. L administrateur de biens L administrateur de biens est un gestionnaire immobilier, comme le sont beaucoup d agents immobiliers, intervenant pour le compte de propriétaires bailleurs aux fins de gérer leurs biens. Sa mission consiste à s occuper de l entretien, de la conservation et de la réparation des biens immobiliers dont il a la charge sans compter les actes administratifs comme conclure un bail ou tout autre acte nécessaire à une location. Ses obligations sont définies dans le mandat de gestion qu il signe avec son mandant. Le syndic de copropriété est aussi un administrateur de biens, puisqu il gère un immeuble et ses parties communes pour le compte du syndicat des copropriétaires en vertu d un mandat.
4 26 L ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER 2 Les métiers en lien avec l immobilier Certaines professions ont un lien direct avec l immobilier : le notaire : son intervention est obligatoire notamment pour les ventes d immeubles, les contrats de mariage, les donations, les hypothèques et ventes d immeubles à construire. Ces actes sont rédigés sous la forme authentique. Il peut exercer des activités de négociation immobilière mais il n a pas le droit de disposer d une vitrine sur la voie publique ; l huissier de justice : il est chargé de signifier les décisions de justice, de recouvrer des créances impayées comme les loyers, peut procéder à des saisies mobilières et intervenir dans le cadre d une procédure de ventes aux enchères de biens meubles ou immeubles, etc. Il joue un rôle important dans le cadre des constats qu il peut réaliser pour des états des lieux ou troubles de voisinage ; l avocat : il peut exercer, à titre accessoire, l activité de mandataire en transactions immobilières. Il n a pas à remplir les conditions exigées pour l agent immobilier car son activité professionnelle est contrôlée et il peut justifier de garanties financières pour l exercice de cette activité ; l architecte : chargé de concevoir un ouvrage immobilier, il a la responsabilité du projet de la conception à la réalisation en lien avec les entreprises ; le géomètre : il réalise des études topographiques ayant trait au sol. Il peut fixer les limites d un terrain par la pose de bornes, effectuer un partage dudit terrain ou dresser divers plans ; le maire : il dispose de pouvoirs importants en matière d urbanisme, construction et urbanisation. Dans sa commune, son intervention est déterminante en matière de logement : permis de construire, expropriation, droit de préemption, élaboration de documents d urbanisme... ; l État : sa compétence concerne le financement, la construction et la gestion de son patrimoine immobilier : bâtiments des ministères, prisons, services administratifs, palais de justice ; les collectivités territoriales : elles assurent la gestion et le développement du patrimoine dont elles ont la charge : établissements scolaires, administratifs, sociaux, culturels et sportifs.
5 La réglementation des activités de l immobilier Dans un souci de transparence et de moralisation, le législateur est intervenu à plusieurs reprises (dernièrement loi ALUR du 24 mars 2014) pour réglementer l accès à certaines professions immobilières ainsi que leurs activités portant sur les immeubles et fonds de commerce. Cette volonté s est traduite par l obligation pour ces professionnels de présenter toutes les garanties tant au niveau de la compétence et de la probité que sur un plan financier. De surcroît, des sanctions notamment pénales ont été instaurées pour ceux qui ne respecteraient pas les règles imposées. CHAPITRE 2 1 La loi Hoguet du 2 janvier 1970 Le domaine d application de la loi Hoguet La loi Hoguet du 2 janvier 1970 (modifiée en partie par la loi ALUR du 24 mars 2014) et les décrets du 20 juillet 1972 et 21 octobre 2005 réglementent les activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et fonds de commerce. Il s agit d opérations exercées à titre habituel par des personnes physiques ou morales sur des biens qui ne leur appartiennent pas mais sont la propriété de leurs mandants et définies dans l article 1 er de la loi Hoguet :
6 28 L ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER Activités soumises àlaloihoguet Les professionnels soumis àlaloihoguet Achat, vente, échange, location, sous-location d immeuble Achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce Gestion immobilière Achat ou vente d actions de sociétés immobilières Exercice des fonctions de syndic de copropriété (activité désormais spécialement visée dans la liste des activités réglementées), etc. Les agents immobiliers Les chasseurs immobiliers (activités de recherche de biens à louer ou à acheter) Les marchands de listes Les syndics de copropriété Les administrateurs de biens Les mandataires en vente de fonds de commerce Nous nous attacherons ci-après à l agent immobilier qui, comme les autres professions indiquées ci-dessus, doit respecter des conditions précises imposées par la loi Hoguet. Les conditions d accès à la profession d agent immobilier L agent immobilier (tout comme les autres professions soumises à la loi Hoguet) doit détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture (à compter du 1 er juillet 2015 par les présidents des Chambres de Commerce et d Industrie territoriales) pour une durée de 10 ans (ensuite fixée par décret). Il existe plusieurs catégories de cartes professionnelles : la carte «transactions sur immeubles et fonds de commerce» pour la vente d immeuble ; la carte «gestion immobilière» pour la gestion (y compris la location accessoire à un mandat de gestion) ; la carte «marchand de listes». L agent immobilier qui exercerait sans posséder cette carte professionnelle, s exposerait à des sanctions pénales (amendes et emprisonnement). Pour l obtenir, il doit remplir certaines obligations conformément à l article 3 de la loi Hoguet et notamment :
7 CHAPITRE 2 La réglementation des activités de l immobilier 29 Justifier son aptitude professionnelle Justifier d une garantie financière Justifier d une assurance en responsabilité civile professionnelle Justifier l absence de condamnation pénale Justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés Diplôme sanctionnant trois années d études supérieures dans des matières juridiques, économiques ou commerciales ou un diplôme équivalent. Ou le brevet de technicien supérieur professions immobilières. Ou un diplôme de l institut d études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l habitation. Le baccalauréat et trois années d expérience professionnelle dans l immobilier (emploi subordonné). Sans diplôme, justifier d une expérience professionnelle dans l immobilier de 10 ans ou 4 ans en tant que cadre (emploi subordonné). À noter que les professionnels, y compris les agents commerciaux seront soumis, en vertu de l article 24 I-4 loi ALUR, à une obligation de formation continue (décret à venir). Auprès d une banque, Cie d assurance ou établissement autorisé. La garantie se chiffre au minimum à Le garant aura le pouvoir de contrôler les fonds garantis (loi ALUR). Est supprimée l obligation de disposer d une garantie financière pour les agents immobiliers qui déclarent sur l honneur qu ils ne recevront aucun fonds, effet ou valeur de la part de leurs clients à l exception de leurs honoraires (le terme commission a été supprimé par la loi ALUR). Une nouvelle carte professionnelle leur est octroyée comportant, outre la mention de non-détention de fonds, la mention «absence de garantie financière». Afin de garantir ses fautes ou erreurs professionnelles. Par une juridiction française ou étrangère pour l une des infractions suivantes : crime, peine d au moins trois mois d emprisonnement sans sursis pour escroquerie, abus de confiance, recel etc. (casier judiciaire nº 2) ou ne pas être frappé d une incapacité (faillite personnelle, etc.). Car l agent immobilier effectue des actes de commerce : art. L du Code de commerce. Sur les contrats, correspondances et documents divers de l agent immobilier, doivent être mentionnés : le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ; le nom et l adresse de l entreprise et l activité exercée ;
8 30 L ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER le nom et l adresse de l organisme garant ou éventuellement l absence de garantie si l agent s est engagé à ne percevoir aucun fonds de ses clients. Il en est de même dans les locaux accueillant la clientèle où doivent être affichés tous ces éléments. En outre, l agent immobilier, les agents commerciaux et directeurs d établissement, doivent informer leurs clients des liens juridiques ou capitalistiques qu ils ont avec des banques ou des sociétés financières. Le mandat a) Un mandat écrit Selon l article 4 du Code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. L agent immobilier est un mandataire et par conséquent un intermédiaire. Qu il s agisse de gérer un bien (mandat de gestion) ou de le vendre (mandat de vente), l agent immobilier ne peut intervenir que s il a signé avec son client un mandat écrit. Ce mandat, obligatoire, contient certaines clauses : le nº de la carte professionnelle ainsi que le nom et l adresse de la caisse de garantie financière qui indemnisera les clients éventuellement lésés ; le nº d enregistrement du mandat ; les conditions dans lesquelles l agent immobilier peut recevoir, détenir ou remettre des fonds ; le bien à vendre son prix et les moyens employés pour diffuser les annonces ; la durée du mandat (obligatoirement limité dans le temps) et les conditions de résiliation ; les actions à réaliser pour exécuter la prestation et l information qui en est faite au client (dans un mandat exclusif de vente) ; le montant des honoraires fixés librement et qui en a la charge. En vertu de la loi ALUR, la rémunération des professionnels sera définie sur la base de grilles tarifaires établies chaque année par voie réglementaire selon un plafond par mètre carré de surface habitable. En attendant la publication de ce décret, on doit en principe considérer que les honoraires sont libres. Si l agent immobilier signe un mandat de vente dans un lieu extérieur à l agence (foire-exposition ou domicile du mandant, etc.), le mandat doit contenir un coupon de rétractation détachable permettant au client mandant de renoncer au mandat dans le délai de 14 jours à compter de la signature du mandat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
9 CHAPITRE 2 La réglementation des activités de l immobilier 31 La durée du mandat de vente doit obligatoirement être limitée dans le temps et un mandat reconductible par tacite reconduction est frappé de nullité sauf à admettre une clause de tacite reconduction limitée dans le temps (loi 10 juillet 1965, art. 7). Ainsi un agent immobilier lié par un mandat à durée indéterminée, n aurait pas le droit de percevoir ses honoraires malgré le rôle déterminant qu il aurait pu jouer. Tout professionnel (agent immobilier...) doit alors informer par écrit (y compris par voie électronique) son mandant trois mois au plus tôt et au plus tard un mois avant le délai de préavis de la possibilité de ne pas reconduire un mandat conclu avec une clause de reconduction tacite. À défaut, le mandant peut résilier le contrat à tout moment. b) Les différents types de mandats L agent immobilier peut détenir un mandat de recherche d un bien (de la part d un futur acquéreur), de vente ou un mandat de location sans gestion ou encore un mandat de gestion. S agissant de la vente d un bien, il existe différents types de mandats de vente que l agent immobilier peut proposer à son client : Le mandat simple Le mandat exclusif Le mandat semi-exclusif Le vendeur du bien peut confier la négociation de son bien à plusieurs agences immobilières tout en conservant la possibilité de traiter lui-même avec des personnes non présentées par les agents immobiliers. Le propriétaire vendeur confie la négociation de son bien à un seul agent immobilier qui a l exclusivité du bien à vendre. Aucun autre professionnel, ni même le vendeur, ne peuvent négocier pour vendre le bien objet du mandat. Il s agit d un mandat de vente dont l exclusivité est confiée à un seul agent immobilier mais le propriétaire vendeur conserve la faculté de rechercher lui aussi un acquéreur. La rémunération de l agent immobilier est en principe réduite si le vendeur trouve l acquéreur. L agent immobilier inscrit sur un registre tous les mandats qu il reçoit par ordre chronologique. Ils sont numérotés et le numéro du mandat doit figurer sur l exemplaire remis au mandant. Si le mandant l autorise, la délégation de mandat permet à un agent immobilier de déléguer l objet du mandat à un autre professionnel qui sera chargé par exemple de trouver un acquéreur s il s agit d un mandat de vente. La délégation peut reprendre tout ou partie de la mission du mandataire principal.
10 32 L ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER c) Le bon de visite Le bon de visite est un document daté et signé par une personne qui reconnaît avoir visité un bien à vendre par l intermédiaire de l agence immobilière. Ce bon de visite ne permet en aucun cas au professionnel de percevoir ses honoraires qui nécessitent que la vente ait été conclue définitivement par son intermédiaire. Mais ce document peut jouer un rôle de preuve. Si vendeur et acquéreur traitent en direct (en évinçant l agent immobilier), celui-ci est alors en mesure de prouver, grâce au bon de visite, qu il a fait visiter le bien et que le vendeur en a été informé. Dans cette hypothèse, le vendeur a commis une faute en évinçant l agent immobilier et ce dernier peut engager des poursuites aux fins d obtenir des dommagesintérêts qui peuvent être l équivalent de ses honoraires en attendant un décret (loi ALUR) qui en fixera le montant. C est l objet de la clause pénale qui figure dans le mandat. d) La rémunération de l agent immobilier Toute publicité effectuée dans le cadre de l activité de vente ou de location doit désormais mentionner, quel que soit le support utilisé, sous peine d amende pénale, le montant TTC des honoraires du professionnel lorsqu ils sont à la charge du locataire ou en pourcentage du prix en cas de ventesiilssontàlachargedel acquéreur (loi ALUR art. 24-I 10, loi 2 janvier 1970, art. 6-1). Dans le cadre d un mandat de vente, pour percevoir ses honoraires, l agent immobilier doit remplir certaines conditions (art. 6, loi Hoguet) : il doit détenir un mandat écrit l autorisant à négocier pour le compte de son client ; il doit avoir mis en relation vendeur et acquéreur ; l accord des parties (vendeur et acquéreur) doit apparaître dans un acte écrit (compromis, acte de vente) ; l affaire doit être effectivement conclue par-devant notaire grâce à son intermédiaire. Les honoraires sont versés après la signature de l acte notarié de vente. En cas de mandats simples et si la négociation de la vente est confiée à plusieurs agents immobiliers, la jurisprudence a une position claire : seul celui par l entremise duquel l opération a été définitivement conclue, a droit à ses honoraires même si l acquéreur a été présenté auparavant par un autre agent immobilier, sauf à prouver la mauvaise foi du vendeur.
11 CHAPITRE 2 La réglementation des activités de l immobilier 33 2 La responsabilité de l agent immobilier La responsabilité civile a) La responsabilité contractuelle L agent immobilier est lié à son client par un mandat. S agissant d un contrat, sa responsabilité est engagée s il commet des fautes dans l exécution de ce contrat en vertu de l article 1992 du Code civil : «le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu il commet dans sa gestion». S agissant de la rédaction des actes, les tribunaux considèrent que l agent immobilier, en sa qualité de professionnel, a une obligation de résultats. Il se doit par exemple de vérifier la capacité des parties, indiquer la surface loi Carrez lors de la vente d un bien en copropriété, vérifier que toutes les parties ont donné leur accord à la vente (indivision ou vente logement familial), etc. Hormis la rédaction d actes, l agent immobilier a une obligation de moyens l obligeant à mettre en œuvre toutes les diligences utiles et nécessaires en vue de satisfaire son engagement. Il est notamment tenu à une obligation de conseil et de renseignement àl égard de son client, obligation dont le manquement est fortement sanctionné par les tribunaux. À ce titre, l agent immobilier doit par exemple : vérifier la desserte d un terrain à vendre par les réseaux de viabilité ; vérifier le caractère constructible d un terrain à vendre ; signaler les vices dont il a connaissance ; vérifier les projets urbains dans l environnement du bien à vendre ; vérifier la solvabilité d un candidat locataire etc. ; informer de tous les diagnostics à fournir. L agent immobilier peut être condamné à verser des dommages-intérêts au client lésé mais encore faut-il qu il y ait une faute commise, un dommage (préjudice subi) et un lien de causalité entre la faute et le dommage. b) La responsabilité délictuelle L agent immobilier engage également sa responsabilité s il commet une faute préjudiciable pour le cocontractant (de son mandant) et cela sur la base de l article 1382 du Code civil. Sont ainsi sanctionnées les erreurs préjudiciables pour l acquéreur. Ce peut être le cas si l agent immobilier vend
12 34 L ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER un appartement avec garage dont le vendeur n est pas propriétaire ou une maison faisant l objet d une procédure d expropriation. La responsabilité pénale L agent immobilier peut être poursuivi devant les juridictions pénales (art. 16 et 18, loi Hoguet et art et s., C. pén.) et notamment pour : détournement de fonds, abus de confiance et escroquerie, publicité mensongère, absence de carte professionnelle, faux et usage de faux, etc. Le contrôle des professionnels Les articles 13-1 et 13-2 de la loi Hoguet créent deux organes de contrôle propres aux professions immobilières : le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière qui est chargé de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement de l ensemble des activités soumises à la loi Hoguet ; la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui a un rôle disciplinaire et les sanctions pourront aller du blâme à l interdiction définitive d exercer dans la limite d une prescription de 5 ans. Un décret définira les modalités d intervention de ces organismes. En outre, toujours en vertu de cette même loi, les professionnels soumis à la loi Hoguet peuvent faire l objet de contrôles de l autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (DGCCRF).
SOMMAIRE Droit de l immobilier Fiche 1 La loi Hoguet... 4 Fiche 2 Solidarité et renouvellement urbain... 6 Fiche 3 Les mandats... 8 Fiche 4 Les promesses... 10 Fiche 5 Les diagnostics... 12 Fiche 6 L habitation