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Timestamp: 2018-03-24 18:04:11+00:00
Document Index: 101561990

Matched Legal Cases: ['art. 691', 'art. 691', 'art. 691', 'art. 975', 'art. 691', 'art. 4']

Droit de conduite nécessaire (art. 691 al. 1 CC).
Conditions auxquelles le propriétaire peut obtenir une servitude de conduite nécessaire. Pour juger s'il est impossible d'exécuter l'ouvrage sans frais excessifs, le juge doit procéder à une pesée des intérêts des parties en comparant la charge qu'entraînera la constitution de la servitude pour le propriétaire contraint de permettre le passage de la conduite sur son fonds et le bénéfice que le propriétaire voisin en tirera (consid. 5).
ATF: 130 III 28, 130 III 571
Article: art. 691 CC, art. 691 al. 1 CC, art. 975 CC, art. 691 al. 2 CC suite... , art. 4 CC