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Timestamp: 2020-07-16 15:13:54+00:00
Document Index: 294004504

Matched Legal Cases: ["l'article 263", "l'article 270", "l'article 90", "l'article 91", "l'article 156", "l'article 156", "l'article 78"]

426. Nature provisoire des mesures ordonnées. - L'ordonnance de référé prescrivant des mesures provisoires n'a qu'un caractère provisoire et ne préjuge en rien la décision du Tribunal statuant sur le principal.
La durée des effets d'une telle ordonnance ne saurait donc aller au-delà de la durée de l'affaire au principal
(ordonnance 18 mars 2008, Aer Lingus Group/Commission, T-411/07 R, EU:T:2008:80, point 45).
427. Caractère accessoire de la procédure. - La procédure en référé a un caractère purement accessoire
par rapport à la procédure principale sur laquelle elle se greffe (ordonnance du 12 février 1996, Lehrfreund/
Conseil et Commission, T‑228/95 R, EU:T:1996:16, point 61). Il s'ensuit qu'une demande de sursis à l'exécution
d'un acte d'une institution n'est recevable que si le demandeur a attaqué cet acte dans un recours devant
le Tribunal. Il importe donc que cette demande soit concomitante ou postérieure à l'introduction d'un
recours en annulation sur le fondement de l'article 263 TFUE. Une demande relative à d'autres mesures
provisoires n'est quant à elle recevable que si elle émane d'une partie principale à une affaire dont le
Tribunal est saisi et si elle se réfère à ladite affaire.
428. Cas des demandes de mesures provisoires dans les affaires de fonction publique. - Il est toutefois
à signaler que, dans les affaires introduites en vertu de l'article 270 TFUE, il est possible d'introduire des
demandes de mesures provisoires dès le dépôt de la réclamation prévue à l'article 90, paragraphe 2, du
statut des fonctionnaires, dans les conditions fixées à l'article 91, paragraphe 4, dudit statut.
B. Dépôt et contenu de la demande de mesures provisoires
429. Demande présentée par acte séparé. - La demande de sursis à l'exécution d'un acte ou d'autres
mesures provisoires doit être présentée par acte séparé, en application de l'article 156, paragraphe 5, du
règlement de procédure du Tribunal. Une telle demande présentée dans la requête du recours au principal
est donc irrecevable (ordonnance du 19 juin 1995, Kik/Conseil et Commission, T-107/94, EU:T:1995:107,
point 38).
430. Autonomie de la demande. - En conséquence, et ainsi que le prévoit le point 264 des Dispositions
pratiques d'exécution, la demande de mesures provisoires doit être compréhensible par elle-même, sans
qu'il soit nécessaire de se référer à la requête dans l'affaire au principal, y compris les annexes à la
requête. En effet, une demande relative à des mesures provisoires doit, à elle seule, permettre à la partie
défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur la demande, le cas
échéant, sans autres informations à l'appui (ordonnance du 30 avril 2010, Ziegler/Commission, C‑113/09 P(R),
EU:C:2010:242, point 13).
431. Présentation et transmission de la demande. - Afin de faciliter son traitement immédiat, la demande
doit contenir sur sa première page l'indication qu'elle est déposée sur le fondement de l'article 156 du règlement de procédure du Tribunal, ainsi qu'il est prévu par le point 265 des Dispositions pratiques d'exécution.
Il est également recommandé qu'une telle demande soit déposée par la voie de l'application e-Curia ou, en
cas de transmission par télécopieur, qu'elle soit accompagnée de toutes les annexes y compris les documents visés à l'article 78 du règlement de procédure du Tribunal. Il est à signaler que si les annexes ne
sont pas déposées spontanément, le greffe du Tribunal sollicitera leur production, ce qui retardera inévitablement le traitement de la demande.
432. Contenu de la demande. - Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la
justice, il faut, pour qu'une demande de sursis à l'exécution ou d'autres mesures provisoires soit recevable,
que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde ressortent d'une façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête en référé. Si ce texte peut être étayé et complété