Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/11-1988/105_PS_SJG_SJG8811CM00105.htm
Timestamp: 2017-10-19 22:08:12+00:00
Document Index: 113494973

Matched Legal Cases: ['art. 747', 'art. 747', 'art. 747', 'art. 747', 'art. 747', 'art. 747', "l'article 747", "l'article 745", "l'article 747"]

Sursis. — Sursis avec mise à l'épreuve. Sursis avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt général. A) Dispositions pénales applicables. C. proc. pén., art. 747-3. B) Délai. C. proc. pén., art. 747-1. Nature. Conséquences - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11 > Sursis. — Sursis avec mise à l'épreuve. Sursis avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt général. A) Dispositions pénales applicables. C. proc. pén., art. 747-3. B) Délai. C. proc. pén., art. 747-1. Nature. Conséquences
Sursis. — Sursis avec mise à l'épreuve. Sursis avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt général. A) Dispositions pénales applicables. C. proc. pén., art. 747-3. B) Délai. C. proc. pén., art. 747-1. Nature. Conséquences
(Cass. crim., C., 12 janvier 1988 ; Proc. gén. près la Cour de cassation). Selon l'article 747-3 du Code de procédure pénale, le chapitre Il du titre IV du Livre V de ce code, qui gouverne le sursis avec mise à l'épreuve, est applicable, à l'exception de certaines dispositions dont ne fait pas partie l'article 745-1, au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Celle-ci doit être assimilée à une obligation particulière, le délai prévu par l'article 747-1 du même code (...)