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Timestamp: 2017-02-19 16:50:39+00:00
Document Index: 192360680

Matched Legal Cases: ['art. 559', 'art. 68', 'art. 559', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 90', 'art. 17', 'art. 17', 'arrêt ', 'art. 559', 'art. 90']

118 II 10823. Arrêt de la IIe Cour civile du 18 mai 1992 dans la cause M. et P.P. c. C.P. (recours en nullité)
Certificat d'héritier; recevabilité du recours en nullité; intérêt au recours (art. 559 al. 1er CC; art. 68 ss OJ). 1. L'établissement d'un certificat d'héritier au sens de l'art. 559 al. 1er CC relève de la juridiction gracieuse. A ce titre, une décision rendue en cette matière n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral. En revanche, le recours en nullité est, en principe, recevable (consid. 1). 2. Lorsqu'un héritier ne met en cause que l'indication - sans portée juridique - des parts successorales contenue dans le certificat d'héritier, le recours en nullité est irrecevable, faute d'intérêt au recours (consid. 2c). Faits à partir de page 109
Par arrêt du 12 novembre 1991, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée. En bref, elle a admis l'application du droit français à la succession du de cujus, mais, estimant que ce droit ne pouvait être pris en considération étant donné qu'il faisait une distinction entre enfants légitimes et naturels, elle l'a écarté en vertu de l'art. 17 LDIP comme contraire à l'ordre public suisse.BGE 118 II 108 S. 110
Les premiers juges, estimant qu'ils devaient examiner le droit applicable à la succession, ont considéré que, aux termes de l'art. 5 al. 1er de la Convention du 15 juin 1869 entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile (RS 0.276.193.491; abrogée depuis le 1er janvier 1992, ROLF 1992, p. 200), la succession mobilière du défunt était régie par le BGE 118 II 108 S. 111droit français, et la succession immobilière, sise en Suisse, par le droit suisse. Ils ont considéré que la professio iuris effectuée par le de cujus en faveur du droit français était admissible au vu de l'art. 90 al. 2 LDIP même pour la partie immobilière de la succession, ce qui rétablissait l'unité du droit applicable à la succession; ils ont toutefois écarté le droit français au vu de l'art. 17 al. 1er ch. 3 de la Convention franco-suisse et de l'art. 17 LDIP, car le droit public suisse était violé par le droit français qui admet une discrimination entre les enfants légitimes et les enfants naturels, alors que le droit suisse a consacré le principe de l'égalité entre les enfants issus de parents mariés ou non mariés. Dès lors, les premiers juges ont conclu qu'"il n'est pas contesté que les parts fixées par le certificat d'héritier litigieux correspondent à une juste application du droit suisse".
En l'espèce, les recourants concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal, qui a confirmé la décision du Juge de Paix délivrant le certificat d'héritier. Même si le Tribunal fédéral entrait en matière sur le présent recours et qu'il fasse droit aux conclusions des recourants, BGE 118 II 108 S. 112l'autorité cantonale ne pourrait que rendre une nouvelle décision aux termes de laquelle elle annulerait, dans le certificat d'héritier litigieux, les indications relatives aux parts de chacun des trois héritiers du défunt. Or, comme il a déjà été relevé ci-haut, l'indication des parts héréditaires sur un certificat d'héritier n'a aucune portée juridique (cf. PIOTET, op.cit., p. 651).
91 II 177,
91 II 395 suite... ,
104 II 82
art. 559 al. 1er CC,
art. 90 al. 2 LDIP suite... ,