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Timestamp: 2018-05-20 09:33:02+00:00
Document Index: 332164490

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Convention Collective de la métallurgie du Maine-et-Loire (IDCC 1902)
Publié le 10 juin 2014 (1 Mo)
Avenant à la convention collective du 17 janvier 2018 - TEGA RMH
Publié le 07 février 2018 (256 Ko)
Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie (IDCC 650)
Publié le 10 juin 2014 (650 Ko)
Incidences Loi Travail : Congés Evenements Familiaux Conventions Collectives
Publié le 18 octobre 2016 (157 Ko)
Accord national de branche du 20 janvier 2017 - Salaires minimas des Ingénieurs et Cadres
Publié le 20 janvier 2017 (135 Ko)
Barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres.
Contrat de génération : Accord national de Branche du 12/07/2013
Contrat de génération - Accord national de branche du 12/07/2013
Publié le 19 juillet 2013 (2 Mo)
Diagnostic de Branche
Publié le 22 juillet 2013 (3 Mo)
Prévoyance : signature d'un accord instaurant un régime de prévoyance pour les salariés non cadres de la métallurgie du Maine et Loire
Arrêté d’extension de l’Avenant territorial de branche relatif à la Prévoyance du 29 avril 2013
Publié le 21 mars 2014 (39 Ko)
Avenant du 29 avril 2013, relatif à la Prévoyance pour les salariés non cadres
Publié le 03 juillet 2013 (1 Mo)
Note informative adressée aux entreprises
Publié le 03 juillet 2013 (43 Ko)
AG2R : présentation des prestations proposées
Publié le 20 décembre 2013 (144 Ko)
Harmonie Mutuelle : présentation des prestations proposées
Publié le 10 juillet 2013 (2 Mo)
Humanis : présentation des prestations proposées
Publié le 09 décembre 2013 (31 Ko)
Consultez les accords nationaux sur le site : www.uimm.fr
Publié le 19 juillet 2012 (34 Ko)
SUPPORTS DES REUNIONS
CLUB HSS
Procédure d'accueil et check list
Publié le 21 décembre 2017 (389 Ko)
Modeles lettres et mails
Publié le 21 décembre 2017 (511 Ko)
Ordonnances Macron : Négociation collective Dialogue Social IRP
Publié le 24 octobre 2017 (2 Mo)
Ordonnances Macron : Emploi Formation
Ordonnances Macron : Pénibilité
Publié le 24 octobre 2017 (597 Ko)
Ordonnances Macron : Sécurisation Relations Individuelles
Diaporama - Loi Travail - Réunion septembre 2016
Publié le 29 septembre 2016 (5 Mo)
Publié le 01 décembre 2016 (157 Ko)
Atelier d'été 2016 : création d'un système standardisé ISO 9001:2015 au service de la performance
Publié le 24 octobre 2016 (2 Mo)
Diaporama - Loi Macron - Réunion du 21 septembre 2015
Publié le 25 septembre 2015 (1 Mo)
Diaporama - Loi Rebsamen - Réunion du 24 septembre 2015
Publié le 25 septembre 2015 (2 Mo)
Réunion du 7-12-2016 Digitalisation et Serious Games
Diaporama Intervention CNAM
Publié le 16 décembre 2016 (4 Mo)
Jeux et projets diversité
Publié le 16 décembre 2016 (2 Mo)
Quiz UIMM
Publié le 16 décembre 2016 (749 Ko)
UIMM nationale
Publié le 22 juin 2011 (56 Ko)
Statuts UIMM de Maine-et-Loire (à âge de mars 2008)
Publié le 22 juin 2011 (142 Ko)
Magazine N°2 Les industriels engagés
Publié le 26 décembre 2017 (2 Mo)
Plaquette UI49
Publié le 26 décembre 2017 (7 Mo)
Publié le 11 octobre 2013 (296 Ko)
Club ADP
Publié le 15 juin 2011 (512 Ko)
Publié le 15 juin 2011 (312 Ko)
Publié le 15 juin 2011 (923 Ko)
VEILLE DE NOS CONSEILLERS
ALLOCATION DIF ET CRP
Publié le 05 juillet 2011 (10 Ko)
L’ADEFIM peut rembourser le montant de l’allocation DIF versée au Pôle Emploi dans le cadre de la CRP.
Publié le 16 septembre 2013 (11 Ko)
Dans un communiqué du 22 juillet 2013, l’Agence française de normalisation (Afnor) rappelle que la norme NF X 08-070 « Informations et instructions de sécurité - Consignes et instructions, plans d’évacuation, plans d’intervention, plans et documentation technique de sécurité » précise les principes de conception auxquelles doivent répondre les consignes de sécurité-incendie affichées dans les locaux et établissements.
Cette norme s’adresse aux concepteurs, fabricants, utilisateurs (service de sécurité des entreprises) mais également aux sapeurs-pompiers et aux architectes.
Elle remplace les normes homologuées NF S 60-303 « Protection contre l’incendie - Plans et consignes affichés » et NF ISO 6790 « Équipement de protection et de lutte contre l’incendie- Symboles graphiques pour plans de protection contre l’incendie- Spécifications » de septembre 1987 afin de permettre une meilleure cohérence avec la norme ISO 23601 relative aux plans d’évacuation et de secours publiée en 2009.
Evaluation du risque d’incendie : Publication d’un fascicule Afnor
Publié le 16 septembre 2013 (10 Ko)
Dans un communiqué du 15 juillet 2013, l’Agence française de normalisation (Afnor) a rappelé la mise en ligne d’un fascicule de documentation FD ISO/TR 16732, sorti le 7 avril 2013, relatif à l’évaluation du risque incendie. Ce fascicule prend l’exemple d’une installation fictive de stockage de propane fictive afin d’illustrer l’application de la norme NF ISO 16732-1 à une installation industrielle. La norme ISO 16732-1 donne « la base conceptuelle de l’évaluation du risque d’incendie en énonçant les principes sous-jacents de la quantification et de l’interprétation du risque d’incendie ».
Agrément des experts du CHSCT
Un arrêté du 1er juillet 2013, paru au Journal officiel du 18 juillet 2013, complète la liste des experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel.
Il est rappelé que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé uniquement dans deux cas limitatifs (article L. 4614-12 du Code du travail) :
- risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l’établissement ;
- projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Ainsi, sont agréés du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, les organismes CIDUS et ÉTIS et du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015, les organismes ALTÉO et ÉLIOS.
Prévention des risques résultant des ondes électromagnétiques : Publication d’une fiche de l’INRS
Publié le 16 septembre 2013 (9 Ko)
En juillet 2013, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié une fiche référencée ED 4200 relative aux risques liés aux téléphones mobiles et aux stations de base et a émis des recommandations pour y remédier.
Exposition au bruit : Mise en ligne de supports de sensibilisation par l’INRS
Le 16 juillet 2013, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a mis en ligne une série de supports destinés aux employeurs afin de prévenir les risques causés par une forte exposition des salariés au bruit. Il s’agit notamment de fiches d’information sur les protections individuelles contre le bruit et d’affiches de sensibilisation.
Nouveaux pictogrammes de danger – Produits chimiques : Brochure du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Le 27 juin 2013, le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Medde) a mis en ligne une brochure intitulée « Produits chimiques : tour d’horizon des nouveaux pictogrammes de danger ». Ces pictogrammes ont été mis en place par le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (dit « règlement CLP »). Il est rappelé qu’ils se présentent sous la forme d’un losange entouré d’une bordure rouge.
Rôle et fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail : Publication d’un article de l’INRS
En juillet 2013, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié l’article n° 741 relatif au rôle des membres de l’équipe pluridisciplinaire, tels que notamment le médecin du travail, l’intervenant en prévention des risques professionnels et au fonctionnement de cette équipe.
Aide financière à la sécurité pour l’achat ou la location longue durée d’un utilitaire neuf : Publication d’une fiche d’information sur le site Ameli.fr
Le 1er juillet 2013, une fiche relative à l’aide financière nationale « Utilitaire léger, le + sécurité » a été publiée sur le site Ameli.fr. Cette fiche explicite l’aide financière à la sécurité pour l’achat ou la location longue durée d’un utilitaire neuf. Cette aide, proposée par la branche Risques professionnels de l’Assurance maladie, est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés.
Prévention des risques au cours d’activités de maintenance : Nouvelle fiche pratique de l’INRS
Publié le 21 mai 2013 (9 Ko)
En mars 2013, l’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne une fiche pratique de sécurité ED 123 relative à la prévention des risques professionnels dans les activités de maintenance. Cette fiche s’adresse aux chefs d’entreprise.
Arrimage des charges : Brochure de l’INRS
Publié le 21 mai 2013 (10 Ko)
En avril 2013, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne sa brochure ED 6145 relative à l’arrimage des charges sur les véhicules routiers.
Lean manufacturing et santé, sécurité au travail : Publication d’une brochure INRS
En avril 2013, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié une brochure ED 6144 intitulée « Lean manufacturing - Quelle place pour la santé et la sécurité au travail ? ». Le « lean manufacturing » est un système de production visant à éliminer les activités sans valeur ajoutée.
Horaires atypiques de travail : Nouvelle brochure INRS
En avril 2013, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne une brochure ED 5023 intitulée « Horaires atypiques de travail ». Cette brochure recense les risques que peuvent entraîner les horaires de travail dits atypiques (travail posté en 3x8, travail de nuit ou travail de fin de semaine par exemple), ainsi que les mesures de prévention à mettre en place.
Plan national canicule : Nouvelle instruction pour 2013
Publié le 21 mai 2013 (11 Ko)
Une instruction interministérielle du 10 avril 2013 introduit le Plan National Canicule 2013 (PNC 2013) et précise les objectifs, les différents niveaux du PNC 2013 et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires.
Amélioration de la santé au travail : la promotion du bien-être au travail par l’Anact
Dans un communiqué du 22 avril 2013, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) présente des propositions pour améliorer la santé au travail et notamment des pistes d’actions pour développer des organisations permettant le bien-être au travail.
Fiche INRS sur les dermatites de contact d’origine professionnelle
En avril 2013, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne une nouvelle fiche d’allergologie-dermatologie professionnelle sur les dermatites de contact d’origine professionnelle. Cette fiche annule et remplace la fiche TA 58 « Eczéma d’origine professionnelle : conduite à tenir » qui datait de 1999.
Produits chimiques et grossesse : Publication d’une fiche de l’INRS
En avril 2013, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne une fiche ED 889 intitulée « Produits chimiques, protégez votre grossesse ». Cette fiche recense les risques que peuvent entraîner les produits chimiques pendant une grossesse, ainsi que des modalités de prévention à mettre en œuvre en milieu professionnel.
Obligation d’information du CHSCT : Synthèse de l’INRS
Publié le 18 avril 2013 (9 Ko)
Dans un article publié dans son mensuel « Travail et sécurité » de mars 2013, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles présente une synthèse sur l’obligation règlementaire d’information du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail, nécessaire à l’exercice de ses missions (article L. 4614-9 du Code du travail).
Publication d’un rectificatif de la directive 2004/40/CE concernant les champs électromagnétiques
Un rectificatif à la directive 2004/40/CE du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) a été publié au JOUE du 21 mars 2013...
Exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques : Publication d’un guide de l’INRS
Pour réduire les risques électromagnétiques sur le lieu de travail, l’INRS a produit, en mars 2013, un guide à destination des entreprises...
Trois nouvelles fiches d’aide au repérage d’agents cancérogènes publiées par l’INRS
L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a mis en ligne, le 25 mars, trois nouvelles fiches d’aide au repérage d’agents cancérogènes concernant les activités de réception et déchargement de conteneurs de transport logistique, de grande et moyenne distribution et de préparation de cytotoxiques en milieu de soins...
	Expositions des travailleurs aux produits cancérogènes : Rappel des obligations de l’employeur
A l’occasion d’une question parlementaire relative à reconnaissance de la responsabilité des entreprises dans les pathologies liées aux expositions à des produits cancérogènes, le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social fait le point sur les obligations de l’employeur dans ce domaine...
Nouvel étiquetage des substances : Rappel de l’échéance au 1er décembre 2012
Publié le 07 mars 2013 (3 Ko)
Dans un communiqué du 29 novembre 2012, l'Agence européenne des produits chimiques (European Chemicals Agency - Echa) rappelle aux entreprises qu'elles doivent au 1er décembre 2012, étiqueter et emballer leurs substances dangereuses selon le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 (dit « règlement CLP »). Elle précise également que ces entreprises doivent mettre à jour les fiches signalétiques des substances et des mélanges selon l'annexe II (relative aux exigences concernant l'établissement des fiches de données de sécurité - FDS) du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (dit « règlement Reach »).
Réglementation sur les nuisances physiques : Brochure de l’INRS
En novembre 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié une brochure portant sur la règlementation relative aux nuisances physiques que sont le bruit, les vibrations, les champs électromagnétiques et les rayonnements optiques artificiels.
SST : Rappel des obligations de l’employeur
En novembre 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne un article concernant le sauvetage secourisme du travail (SST)...
ICPE – pollution des sols
Publication au JO du 4 janvier du décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols.
Exposition professionnelle aux nanomatériaux : Mise à jour d’une brochure
Publié le 01 février 2013 (3 Ko)
En octobre 2012, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié la mise à jour de sa brochure ED 6050 relative à l'exposition aux nanomatériaux. Sont notamment abordés les risques toxicologiques de ces matériaux ainsi que les mesures de prévention qui peuvent être prises.
Habilitation électrique : Publication d’un nouveau guide INRS
Publié le 28 septembre 2012 (9 Ko)
Le 13 juillet 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelle (INRS) a mis en ligne un nouveau guide relatif à l'habilitation électrique. Ce guide, destiné aux travailleurs mais aussi aux employeurs et aux organismes de formation, rappelle les principes et le processus de l’habilitation électrique.
Lien vers le guide de l'INRS
Lien vers le communiqué de l'INRS
Nouvelle brochure sur les valeurs limites d’exposition professionnelle aux agents chimiques : Publication INRS
Risques des produits chimiques pour les mains : Préconisations INRS
En octobre 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié un dépliant ED 888 sur les risques des produits chimiques pour les mains et pour la santé. Ce dépliant présente ainsi les précautions élémentaires à prendre pour éviter ce type de risques.
En novembre 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne un article concernant le sauvetage secourisme du travail (SST). Cet article rappelle l'obligation de l'employeur d'organiser les soins d'urgence à prodiguer aux salariés accidentés et aux malades et précise les modalités pour la mise en œuvre de cette organisation des secours.
Lancement le 1er janvier du site de déclaration www.R-nano.fr pour les professionnels, une première en Europe…
Travail sur écran : Publication d’une brochure de l’INRS
Publié le 22 novembre 2012 (9 Ko)
En octobre 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié une brochure ED 923, intitulée « Le travail sur écran en 50 questions ». Cette brochure présente une série de difficultés concrètes liées au travail sur écran, assorties de propositions de solutions.
	Risques liés aux trajets routiers domicile-travail : Propositions de la CNAMTS
Dans un communiqué du 13 octobre 2012, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a publié 12 propositions pour une nouvelle approche du risque routier. Ces propositions sont issues d'un livre blanc paru en février 2012 relatif à la prévention du risque sur les trajets domicile-travail.
	Surveillance médico-professionnelle des travailleurs postés et/ou de nuit : Recommandations pour le médecin du travail
Publié le 22 novembre 2012 (15 Ko)
En septembre 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne un document référencé TM25 de mai 2012, relatif à la surveillance médico-professionnelle des travailleurs postés et/ou de nuit.
Evaluation des risques psychosociaux : Nouvelle fiche INRS
En octobre 2012, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne une nouvelle fiche (FRPS 25) relative aux risques psychosociaux. Cette fiche analyse un questionnaire utilisé dans la démarche de diagnostic et de prévention du stress et des risques psychosociaux au travail. Elle a pour objectif d'aider le « préventeur » dans le choix de l'outil d'évaluation.
Evaluation des risques psychosociaux : Création d’une nouvelle rubrique sur le site du Ministère du travail
Dans un communiqué du 4 octobre 2012, le ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social annonce la création d'une nouvelle rubrique sur son site « travailler-mieux.gouv ». Cette rubrique est destinée à aider les entreprises de moins de cinquante salariés à « mieux appréhender les risques psychosociaux » (RPS).
Pénibilité : Le nouveau guide de l’INRS
L'INRS vient du publier une nouvelle brochure ED 6135 intitulée « Pénibilité : tous concernés ! » sur la pénibilité. Pour rappel, les dispositifs réglementaires sur la pénibilité s'imposent à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son activité, depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites, complétée par les décrets du 30 janvier 2012.
Sécurité des machines : Publication d’une brochure de l’INRS
En octobre 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié une brochure ED 6129, intitulée « Sécurité des machines : Modes de fonctionnement. Protections neutralisées ».
Accidents du travail survenant dans le tertiaire : Publication d’une brochure de l’INRS
Dans un communiqué du 12 octobre 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) annonce la mise en ligne d'une nouvelle brochure relative aux accidents du travail survenant dans le tertiaire.
Prévention des conséquences sanitaires propres à la période hivernale
Une instruction ministérielle du 24 octobre 2012 précise les différentes actions à mettre en œuvre pour prévenir, notamment, l’impact sanitaire d’une vague de froid. Cette instruction charge le ministère du travail d'informer « les entreprises sur les mesures de prévention à prendre en cas de froid excessif et rappelle la nécessité d’inscrire ce risque dans le document unique d’évaluation des risques professionnels pour les professions exposantes ».
Possession obligatoire d’un éthylotest dans les véhicules terrestres à moteur : Report de l’entrée en vigueur de la sanction
Le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifie le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. L'entrée en vigueur de la sanction pour défaut de possession d'un éthylotest est reportée du 1er novembre 2012 au 1er mars 2013.
AIDE FINANCIERE RISQUE ROUTIER
Trop souvent sous-estimé, le risque routier est un risque professionnel majeur. C’est la première cause de décès par accident au travail : près de la moitié des accidents mortels du travail de salariés du régime général sont des accidents de la route.
Recommandation R466 de la CNAMTS : Utilisation des batteries au plomb
Le 21 août 2012 la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a mis en ligne la recommandation R466 relative à la « prévention des risques liés aux batteries de traction et de servitude au plomb » adopté par le Comité Technique National des Industries de la Métallurgie (CTN-A) le 29 mai 2012. Cette recommandation précise, entre outre, les principales mesures techniques et organisationnelles à entreprendre pour prévenir le risque d'explosion des batteries. Cette recommandation annule et remplace la recommandation R215 adoptée le 2 décembre 1982 par la CTN-A.
http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R466.pdf
Maladies professionnelles : Guide de l’INRS
L’INRS a mis en ligne un guide concernant les maladies professionnelles. L'objectif est notamment d'améliorer l'information de tous les publics concernés par les maladies professionnelles, leur reconnaissance et leur prévention. Il s'agit également d'opérer une classification des maladies professionnelles afin de faciliter la consultation des tableaux du régime général et du régime agricole de la Sécurité sociale.
http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=ED%20835
Travail durant les périodes de chaleur : Rappel des obligations de l’employeur et des mesures de protection
Dans un communiqué du 15 août 2012, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) revient sur les recommandations du ministère de la Santé et des sports relatives aux conditions de travail durant les périodes de chaleur. Elle rappelle ainsi que les employeurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en tenant compte des conditions climatiques (articles L 4121-1 et suivants du Code du travail).
http://www.anact.fr/web/actualite/essentiel?p_thingIdToShow=10771543
Qu’est-ce qui fait la pénibilité d’une posture contraignante ?
Publié le 28 septembre 2012 (10 Ko)
Le site « Echos du travail » du réseau documentaire qui associe différents organismes dont l'ANACT, le Centre d'Etudes de l'Emploi (CEE) ou encore l'IRES (Institut de Recherches économiques et sociales)…, propose une réflexion autour des données du dispositif 2009-2010 Evrest. L’exemple des contraintes posturales montre que la pénibilité vécue a plusieurs dimensions qui pourraient aussi trouver leur place pour concevoir des situations de travail plus « soutenables ».
http://evrest.istnf.fr/_admin/Repertoire/fckeditor/file/Docs_PDF/Evrest%20resultats/4PAGES_p%C3%A9nibilit%C3%A9s_v1-def-A4%281%29.pdf
	Réduire l’exposition aux rayonnements électromagnétiques des personnes travaillant sur des soudeuses ou presses haute fréquence de conception ancienne
Publié le 28 septembre 2012 (17 Ko)
Dans la note documentaire ND 2360 mise en ligne en juin 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) expose comment diminuer l'exposition des opérateurs travaillant sur des soudeuses ou presses haute fréquence fonctionnant sur le principe des pertes diélectriques utilisées notamment dans la fabrication de produits à base de polymères isolants. La rénovation des machines proposée permet de réduire le niveau d'exposition aux seuils fixés par la directive 2004/40/CE du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques).
Lien vers la brochure « Réduction du rayonnement électromagnétique des soudeuses haute fréquence de conception ancienne à l'aide d'un patin de masse »
Vibrations : Guide INRS actualisé des bonnes pratiques
En juillet 2012, l'INRS a mis en ligne une version actualisée de son « Guide des bonnes pratiques en application du décret Vibrations » (brochure ED 6018). Ce guide, destiné à réduire le risque de lombalgie, « définit les méthodologies pour déterminer et évaluer l'exposition aux vibrations, faciliter le choix et l'utilisation des équipements de travail moins vibrants, optimiser les méthodes et l'application des mesures techniques et/ou organisationnelles de protection, sur la base d'une analyse préalable des risques ». Il accompagne les entreprises pour la mise en œuvre du décret n° 2005-746 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus aux vibrations mécaniques.
Prévention du risque électrique : Mise en ligne d’une brochure de l’INRS
En juin 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié une brochure relative à la prévention du risque électrique. Cette brochure rappelle la règlementation actuelle et traite notamment de la formation au risque électrique, ainsi que de la conception des installations électriques.
Lien vers la brochure de l'INRS : « Risque électrique. Avoir prise sur la prévention »
Lien vers la norme NF C18-510 - Opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique, Janvier 2012
Agents chimiques : Nouvelle brochure INRS
En juillet 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne la brochure ED 984 relative aux valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimique en France. Cette brochure reprend l'ensemble des agents chimiques, y compris les agents cancérogènes, pour lesquels des valeurs limites, contraignantes ou indicatives, ont été fixées.
Lien vers la brochure ED 984 - VLEP
Ethylotest obligatoire par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur
Publié le 29 mai 2012 (0 Ko)
Publication, au Journal officiel du 1er mars 2012, du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
Loi relative à la simplification du droit : Document unique
Certaines dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 concernent la santé et la sécurité du travail et notamment le document unique.
PENIBILITE ET FICHE DE SUIVI DES EXPOSITIONS - RAPPEL pour les entreprises de moins de 50 salariés, les autres également…
Publié le 13 mars 2012 (0 Ko)
L’obligation de conclure un accord ou un plan d’action pour les entreprises à partir de 50 salariés, ne les dispense en aucune manière ainsi que toutes les autres, quelque soit leur taille ou effectif, de mettre en place dès maintenant les Fiches de suivi des Expositions aux facteurs de Pénibilité (Article L4121-3-1) dont les informations doivent remonter pour le moins au 1er janvier 2012.
Modèle de fiche de prévention des expositions
Publié le 02 février 2012 (118 Ko)
PENIBILITE : La Fiche de Prévention des Expositions est parue au Journal Officiel le 30 janvier 2012.
Publié le 02 février 2012 (0 Ko)
En projet sur le dernier trimestre 2011, et en lien avec le décret N 2011-354 du 30 mars 2011 portant sur la réforme des retraites, le modèle de fiche est désormais validé.
Un lien direct est fait avec le Document Unique d’Evaluation des Risques notamment par les unités de travail dans lesquelles les salariés exercent et par les risques analysés. …
Préparer votre entreprise aux risques d’inondation
Publié le 15 décembre 2011 (12 Ko)
Les lourds bilans des catastrophes climatiques rappellent aux entreprises la nécessité de se préparer aux aléas naturels, et en particulier au risque d’inondation. Etablissement Public Loire vous propose de réaliser gratuitement un diagnostic de vulnérabilité.
Plan national Canicule 2011 - Recommandations aux employeurs
Publié le 21 octobre 2011 (9 Ko)
« Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de leurs établissements, en tenant compte des conditions climatiques »
(art. L. 4121-1 et suivants du code du Travail).
Examens de conseillers à la sécurité : sessions de l'année 2012
Publié le 21 octobre 2011 (10 Ko)
La désignation d'un conseiller à la sécurité concerne toutes les entreprises effectuant transport, chargement ou déchargement de matières dangereuses.
LE 20 JANVIER 2009 : ENTREE EN VIGUEUR, DU REGLEMENT CONCERNANT LE NOUVEL ETIQUETAGE DES PRODUITS CHIMIQUES
Publié le 23 juin 2011 (30 Ko)
Le nouveau règlement est entré en vigueur le 20 janvier 2009. La date limite pour la classification des substances selon les nouvelles règles sera le 1er décembre 2010, et pour les mélanges le 1er Juin 2015.
GUIDE PRATIQUE SUR LA PROCEDURE D’OBTENTION DU MARQUAGE « CE » POUR LES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES
Publié le 23 juin 2011 (11 Ko)
Ce Guide initialement créé pour accompagner les entreprises d'Alsace et de Lorraine, et toutes les autres entreprises implantées sur le territoire, dans leurs développements d'une électronique fiable, robuste et respectueuse des exigences environnementales.
Risques professionnels « Le béryllium ». Un métal discret mais dangereux !!! Une enquête de l’INRS
Publié le 23 juin 2011 (20 Ko)
Le béryllium est un métal peu connu de ceux qui l'utilisent car il est le plus souvent « caché » dans des alliages ou des céramiques. Mais il est bien connu des spécialistes pour sa dangerosité : il est irritant, allergisant, toxique et cancérogène. On estime qu'environ 12 000 salariés en France y sont exposés.
LE PLAN NATIONAL SANTE ENVIRONNEMENT 2009-2013 S’ARTICULE AUTOUR DE DEUX GRANDS AXES
Publié le 23 juin 2011 (16 Ko)
Le 1er : La réduction des expositions responsables de pathologies à fort impact sur la santé y compris en milieu professionnel. Le 2eme : La réduction des inégalités environnementales, qui contribuent aux inégalités de santé.
UNE SUBSTANCE BIENTOT INTERDITE - POUR LES PEINTURES – SOLVANTS – COLLES –AEROSOLS –ETC…. LE « DICHLOROMETHANE »
Publié le 23 juin 2011 (19 Ko)
La décision du Parlement européen interdisant la mise sur le marché et l'emploi de décapants de peinture à base de dichlorométhane devrait paraître en juin. Mais sans doute réservée aux professionnels spécifiquement agrées !!!!!!
LES NANOTECHNOLOGIES SUR LE DEVANT DE LA SCENE DES L’AUTOMNE … !!!
Publié le 23 juin 2011 (25 Ko)
Alors que les recherches sur les nanoparticules s'accélèrent et que les premières applications industrielles sont mises en œuvre, le gouvernement va organiser un débat public national portant sur les conditions de développement et de régulation des nanotechnologies à l’automne 2009.
PREPARATION D’UN NOUVEAU PLAN SANTE AU TRAVAIL - 2010 – 2014
Publié le 23 juin 2011 (13 Ko)
Le ministre du Travail Brice Hortefeux a déclaré qu'il voulait améliorer les conditions de travail. Il envisage donc la mise en place avant la fin de l'année d'un nouveau plan "santé au travail" pour la période 2010-2014.
LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATION A DECIDE DE SOUTENIR LES MESURES DU GRENELLE A TRAVERS 3 ACTIONS.
Publié le 22 juin 2011 (10 Ko)
Signature le 31 Mars entre le MEEDDAT* et la Caisse des Dépôts d’une convention pour favoriser le développement des éco-industries et des énergies renouvelables en France. La CDC a ainsi décidé de soutenir les mesures du Grenelle à travers 3 actions.
Contrat de Génération : Un délai accordé aux entreprises pour boucler leurs négociations
Publié le 17 septembre 2013 (11 Ko)
Dans un courrier qu’il vient d’adresser aux préfets et aux DIRECCTE relatif aux "orientations pour la mise en oeuvre du contrat de génération dans les entreprises de plus de 300 salariés", Le Ministre du Travail -Michel Sapin- demande aux Direccte d’accorder aux entreprises « une souplesse de quelques semaines pour achever une négociation déjà engagée » sur le contrat de génération.
Contrat de génération : entrée en vigueur du dispositif et obligation de négociation pour les entreprises ou les groupes d’au moins 300 salariés.
Après sa validation par le Conseil constitutionnel le 28 février 2013, la loi portant création du contrat de génération est parue au Journal officiel du 3 mars 2013.
Publié le 24 juillet 2012 (10 Ko)
Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés, même s’ils occupent le même type d’emploi.
Publié le 04 janvier 2012 (12 Ko)
La jurisprudence récente de la Cour de Cassation est venue étayer les cas de manquements de l’employeur à ses obligations justifiant la prise d’acte mais également rappeler les conséquences de la prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un salarié muté provisoirement sur un autre poste peut être remplacé en CDD
Publié le 15 décembre 2011 (10 Ko)
La loi autorise les entreprises à recourir au CDD pour assurer le remplacement temporaire d’un salarié « en cas d’absence » (art L 1242-2 C.T).
La qualification professionnelle prévue dans le contrat de travail prévaut sur les fonctions réellement exercées
Publié le 17 octobre 2011 (9 Ko)
En déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour l’emploi de cadre, alors qu’elle avait constaté que le contrat de travail stipulait que le salarié était engagé en qualité de cadre, ce dont il résultait que cette qualité lui avait été reconnue par l’employeur, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil. (Cass. Soc. 6 juillet 2011, n°09-43130)
Législation applicable pour les contrats apprentissage et les contrats de professionnalisation
Publié le 17 octobre 2011 (16 Ko)
Rappel : Notre convention collective et notamment l’accord national de branche du 15 Mars 2001 prévoient des règles spécifiques concernant la classification et la rémunération de ces 2 types de contrat.
Rémunération des apprentis dans le cadre du baccalauréat professionnel
Publié le 23 juin 2011 (10 Ko)
Dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle, un arrêté du 8 juillet 2009 précise que la durée du contrat d’apprentissage conclu pour la préparation d’un baccalauréat professionnel est désormais fixée à 3 ans.
Revalorisation du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2011
Comme chaque année, le S.M.IC est revalorisé au 1er janvier prochain. Son augmentation vient d’être confirmée par décret N° 2010-1584 publié au J.O du 18.12.2010.
Transfert du contrat de travail : convention collective applicable
Publié le 24 juin 2011 (10 Ko)
En cas de transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 (anc. art. L. 122-12) du code du Travail, la convention collective du cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause lui restant applicables pendant le délai de survie.
La promesse d’embauche vaut contrat de travail
Publié le 14 juin 2011 (10 Ko)
Dès lors que la promesse d’embauche est émise (ce qui implique que l’offre soit suffisamment précise au regard de l’emploi proposé et de la date d’entrée en fonction), seul le salarié décide de la suite à y donner.
Publié le 14 juin 2011 (11 Ko)
Pour toute embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat de 2000 €. Cette aide, est accordée rétroactivement pour les embauches prenant effet au 1er mars 2011.
Le prononcé d’un avertissement peut nécessiter un entretien préalable
En principe, l’employeur n’est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement. Toutefois, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d’un règlement intérieur, l’avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l’entreprise.
Rétrogradation : l’employeur doit informer le salarie de son droit au refus
Publié le 14 juin 2011 (13 Ko)
La Cour de cassation, dans deux arrêts du 28 avril 2011 impose à l’employeur une obligation d’information à l’égard d’un salarié faisant l’objet d’une rétrogradation disciplinaire, sur sa faculté de l’accepter ou de la refuser. Elle précise aussi la durée du nouveau délai de prescription courant à compter du refus de la sanction.
CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS DE BRANCHE
Echec des négociations territoriales des minimas de branche 2017
Publié le 23 janvier 2017 (0 Ko)
Les négociations territoriales sur les minimas de branche pour 2017 n’ont pas permis d’aboutir à la signature d’un avenant, et ce après 2 réunions de négociation.
En conséquence, il n’y aura aucune augmentation appliquée sur les TEGA, la valeur du point (incidence sur le calcul de la prime d’ancienneté) ou l’indemnité de panier de nuit en 2017.
Le précédent avenant conclu le 20 janvier 2016 continue donc à s’appliquer pour l’ensemble de ses dispositions, sous réserve du respect du dernier S.M.I.C en vigueur (9.76 € brut / heure, soit un salaire minimum applicable de 1480.30 € brut / mois (base 151H67).
Extension de l'avenant du 20 janvier 2016 relatif aux TEGA, RMH et indemnité de panier de nuit des industries métallurgiques de maine-et-loire
Publié le 13 juillet 2016 (0 Ko)
L'avenant du 20 janvier 2016 à la convention collective des industries métallurgiques de Maine et Loire relatif aux Taux Effectifs Garantis Annuels (TEGA), aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques (R.M.H) et au taux de l'indemnité de panier de nuit a été étendu par un arrêté ministériel du 14 juin 2016, publié au JO du 22 juin 2016.
L'extension a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'avenant pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord, qu'ils soient ou non adhérents à une organisation signataire.
Pour rappel, cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises de la métallurgie adhérentes à l'UIMM.
Lien documentaire : arrêté d'extension du 14 juin 2016
Salaires minimaux garantis ingénieurs et cadres - Accord du 28 janvier 2016
Publié le 11 février 2016 (0 Ko)
L'UIMM et deux organisations syndicales de la Métallurgie, CFE-CGC et FO, ont signé le 28 janvier l'accord national sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres applicable à partir du 1er janvier 2016.
Avenant à la convention collective du Maine-et-Loire, du 20 janvier 2016 – TEGA RMH
L’avenant porte accord sur : les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H), les taux effectifs garantis annuels (T.E.G.A) et le taux de l’indemnité de panier.
Salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres à partir de 2015
Publié le 17 février 2015 (0 Ko)
L'UIMM et l'organisation syndicale de la Métallurgie CFE-CGC ont signé le 27 janvier l'accord national sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres applicable à partir du 1er janvier 2015.
Egalité Professionnelle : nouvel accord de branche
Publié le 23 juin 2011 (14 Ko)
L’UIMM et les organisations syndicales de la métallurgie - CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO - ont signé le 30 Juin 2009 l’accord portant sur l’égalité professionnelle et les mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Cet accord porte avenant à l’accord national du 19 Juin 2007.
Publié le 19 juillet 2013 (14 Ko)
L’UIMM signe avec quatre organisations syndicales représentatives un accord national pour permettre aux entreprises de la branche d’anticiper les compétences de demain.
Prévoyance : signature d’un accord instaurant un régime de prévoyance, au profit des salariés non cadres du Maine-et-Loire
Publié le 21 mai 2013 (0 Ko)
Le 29 avril dernier, un accord collectif a été signé entre l’UIMM de Maine-et-Loire et 4 organisations syndicales. Cet accord instaure un régime de prévoyance couvrant le risque décès et invalidité 3ème catégorie, au profit des salariés non cadres du Maine-et-Loire.
Extension de l’avenant territorial du 24 septembre 2012 relatif à l’intégration de l’avenant national de branche du 21/06/2010 des industries métallurgiques de Maine-et-Loire
Publié le 21 mai 2013 (12 Ko)
L’avenant du 24 Septembre 2012 à la convention collective des industries métallurgiques de Maine et Loire relatif à l’intégration de l’avenant national de branche du 21 juin 2010 sur la mensualisation, a été étendu par un arrêté ministériel du 23 avril 2013, publié au JO du 30 avril 2013.
EXTENSION DE L’AVENANT DU 21 DECEMBRE 2012 RELATIF AUX TEGA, RMH ET INDEMNITE DE PANIER DE NUIT DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE MAINE ET LOIRE
Publié le 18 avril 2013 (10 Ko)
L’avenant du 21 Décembre 2012 à la convention collective des industries métallurgiques de Maine et Loire relatif aux Taux Effectifs Garantis Annuels (TEGA), aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques (R.M.H) et au taux de l’indemnité de panier de nuit a été étendu par un arrêté ministériel du 29 Mars 2013, publié au JO du 10 avril 2013.
Barème des appointements minimaux des ingénieurs et cadres pour 2013
Publié le 08 mars 2013 (3 Ko)
La nouvelle grille du barème des appointements minimaux pour les ingénieurs et cadres pour 2013 est désormais disponible.
Salaires minimaux des ingénieurs et cadres de la métallurgie : négociation en cours
Publié le 31 janvier 2013 (3 Ko)
L’UIMM et les organisations syndicales de la métallurgie ont engagé une négociation pour fixer les salaires minimaux des ingénieurs et cadres pour l’année 2013. Pour l’instant, cette négociation n’a pas permis d’aboutir à un accord.
INTEGRATION DE L’AVENANT DU 21 JUIN 2010 DANS LA CONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE
Publié le 01 octobre 2012 (11 Ko)
Un avenant à la convention collective territoriale du Maine-et-Loire a été conclue avec la majorité des organisations syndicales en date du 24 septembre 2012.
L’objet principal de cet accord était l’intégration des dispositions de l’avenant national de branche du 21 Juin 2010 dans la convention collective territoriale.
Extension de l’avenant du 9 decembre 2011 relatif aux TEGA, RMH et indemnité de panier des industries metallurgiques de maine et loire
Publié le 24 avril 2012 (0 Ko)
L’avenant du 9 Décembre 2011 à la convention collective des industries métallurgiques de Maine et Loire relatif aux Taux Effectifs Garantis Annuels (TEGA), aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques (R.M.H) et au taux de l’indemnité de panier a été étendu par un arrêté ministériel du 10 avril 2012, publié au JO du 20 avril 2012.
APPOINTEMENTS MINIMA DES INGENIEURS ET CADRES POUR 2012
L’UIMM et les organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO de la métallurgie ont signé le 25 janvier 2012 un accord national sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres. Cet accord prévoit une augmentation du barème 2011 de 2,3%.
Actualité Sociale Négociations de Branche
Publié le 04 janvier 2012 (15 Ko)
L'UIMM et les organisations syndicales de la métallurgie se sont rencontrées hier, le 21 décembre, pour la dernière réunion paritaire de négociation de l’année 2011.
Trois sujets étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance :
– les conditions de travail ;
– le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres ;
– l’agenda social de la branche pour 2012.
Opposabilité des stipulations conventionnelles : information du salarié
Publié le 15 décembre 2011 (9 Ko)
Les dispositions d'une convention collective ne sont opposables au salarié qu'à la condition que celui-ci ait été effectivement informé lors de son engagement de l'existence de cette convention et mis en mesure d'en prendre connaissance.
Accord national du 25 janvier 2012 sur les appointements minima des ingénieurs et cadres pour 2012
Publié le 13 mars 2012 (97 Ko)
Formulaire Cerfa 14599*01 (salarié protégé)
Publié le 13 mars 2012 (235 Ko)
Accord National du 17 Mai 2010 Relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Publié le 23 juin 2011 (23 Ko)
Préambule : il faut rappeler que les entreprises de 300 salariés et plus ont l’obligation d’engager des négociations sur la G.P.E.C tous les 3 ans, ainsi que les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire comportant au moins 1 établissement ou une entreprise de 150 salariés en France, conformément à l’article L 2242-15 du Code du Travail.
Toutefois, l’accord du 17 Mai 2010 qui vient d’être signé au niveau de la branche a pour objectif d’inciter les P.M.E et les T.P.E à mettre en œuvre une démarche de G.P.E.C.
Entrée en vigueur de l’accord harcèlement et violence au travail du 26 mars 2010
L’Accord National Interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail, signé par les 5 organisations syndicales, le Medef, l’UPA et la CGPME, est entré en vigueur le lendemain de son dépôt, soit le 8 mai 2010.
Accord national du 26 avril sur les voies et moyens du dialogue social : entrée en vigueur le 28 mai 2010
Publié le 23 juin 2011 (17 Ko)
L’accord signé par l’UIMM et les 5 organisations syndicales a été déposé le 27 mai 2010 et est donc entré en vigueur le 28 mai 2010.
EXTENSION DE L’AVENANT DU 21 JUIN 2010 A L’ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION
L’avenant du 21 juin 2010 à l’accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la métallurgie a été étendu par un arrêté ministériel du 20 décembre 2010, publié au JO du 24 décembre 2010. L’extension a notamment pour effet de rendre applicables les dispositions relatives à la période d’essai, dont le renouvellement est désormais possible depuis le 25 décembre 2010.
EXTENSION DE L’AVENANT DU 21 JUIN 2010 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES
L’avenant du 21 juin 2010 à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie a été étendu par un arrêté ministériel du 17 décembre 2010, publié au JO du 24 décembre 2010. L’extension a notamment pour effet de rendre applicables les dispositions relatives à la période d’essai, dont le renouvellement est désormais possible depuis le 25 décembre 2010.
Accord national du 22 décembre 2010 : salaires minimaux annuels des salariés cadres
Publié le 24 juin 2011 (13 Ko)
Un accord national, conclu le 22 décembre 2010, entre l’U.I.M.M., d’une part, et la C.F.E.-C.G.C., la C.F.D.T., la C.F.T.C et F.O. d’autre part, a fixé les salaires minimaux annuels garantis des ingénieurs et cadres, applicables à partir du 1er janvier 2011. Conformément aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 et L. 2261-1 du code du Travail et compte tenu de sa date de dépôt, soit le 25 février 2011, cet accord est entré en vigueur le 26 février 2011.
MINIMA CADRES 2011
Publié le 23 juin 2011 (9 Ko)
Un accord national sur les appointements minimaux garantis (TEGA) aux ingénieurs et cadres pour 2011 a été conclu le 22 décembre dernier.
CHARGES SOCIALES AU 1ER JANVIER 2011
Publié le 23 juin 2011 (12 Ko)
L’UIMM communique auprès de ses adhérents sur les taux de cotisations applicables à partir du 1er janvier 2011 et attire l’attention des entreprises sur les principaux changements : plafond mensuel de la sécurité sociale, FNAL supplémentaire, cotisation APEC, exonérations des indemnités de rupture du contrat de travail.
Conventions et accords signés en 2010
Publié le 23 juin 2011 (18 Ko)
Afin d’aider les entreprises à remplir leurs obligations en matière d’information des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des salariés sur les conventions collectives, nous rappelons les modifications apportées en 2010 aux conventions et accords applicables dans les entreprises adhérentes.
Retraite anticipée à 60 ans dans le regime général
Publié le 24 juillet 2012 (12 Ko)
Le départ anticipé à la retraite à 60 ans (ou avant) pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans (au lieu de 18 actuellement) sera possible à compter du 1er novembre 2012. Cet élargissement est financé par une hausse progressive du taux de la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée.
Preuve du nombre d'heures de travail : un relevé manuscrit du salarié suffit …
Publié le 27 juin 2012 (10 Ko)
Après avoir rappelé qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (article L. 3171-4 du code du Travail), la Cour de cassation précise ce que peuvent être ces « éléments suffisamment précis ».
Publié le 15 décembre 2011 (11 Ko)
L’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur, sauf en cas d’atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit a repos. (Cass. Soc. 3.11.2001, n°10-14702)
Le forfait jours est validé par la cour de cassation
Publié le 14 octobre 2011 (10 Ko)
Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation valide la conformité du forfait-jours aux textes communautaires et constitutionnels, tout en rappelant qu’un tel dispositif n’est opposable que sous réserve du respect par l’employeur des dispositions conventionnelles relatives à l’organisation et au suivi des jours de travail et de repos des salariés concernés.
Heures supplémentaires effectuées malgré l'opposition de l'employeur
Conformément à l'article L. 3121-10 du code du Travail, la Cour de cassation précise que le salarié qui continue à être soumis, après le passage de la durée légale à 35 heures, à un horaire de 39 heures par semaine a droit au paiement de 4 heures supplémentaires hebdomadaires. En revanche, il ne peut pas obtenir le paiement des heures de travail excédentaires réalisées sans autorisation de son employeur, et au mépris de ses consignes.
Les dates de réunion du C.E, c’est l’employeur qui les fixe
Le règlement intérieur du C.E ne peut pas octroyer au comité des prérogatives qu’il n’a pas, surtout si cela vient empiéter sur celles de l’employeur. Fixer les dates de réunion fait partie des prérogatives de l’employeur.
Représentativité : mesure de l'audience syndicale dans les TPE
Publié le 01 octobre 2012 (12 Ko)
L’audience électorale aux élections professionnelles constituera dès 2013, un critère de représentativité syndicale au niveau de la branche et interprofessionnel. Un scrutin est organisé pour les petites entreprises dont le nombre de salariés ne permet pas l’organisation d’élections.
REPRESENTANT SYNDICAL AU CE DANS LES ENTREPRISES D’AU MOINS 300 SALARIES
Publié le 28 septembre 2012 (11 Ko)
Les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise s’apprécient au jour du résultat des dernières élections. Viole ce texte le tribunal qui annule une nouvelle désignation opérée par un syndicat n’ayant plus d’élus au comité d’établissement.
Précision sur le calcul de l’audience syndicale, si des candidats ne sont pas présentés dans chaque collège ?
Publié le 21 décembre 2011 (11 Ko)
Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 septembre 2010 est venu apporter des précisions sur cette question.
Publié le 17 octobre 2011 (10 Ko)
Le score minimal de 10% des suffrages exprimés au profit d’un salarié pour pouvoir être désigné délégué syndical, tel que fixé par L. 2143-3 du Code de travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée.
Elections professionnelles : salariés mis à disposition
Publié le 14 octobre 2011 (9 Ko)
L'employeur, responsable de l'organisation de l'élection, doit fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat.
C.E : l’employeur ne peut fixer seul l’ordre du jour, en cas de consultation obligatoire
La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a modifié les règles d’élaboration de l’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise en prévoyant une inscription de plein droit des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif.
Elections professionnelles : Nouveaux formulaires CERFA
La mesure de l'audience de la représentativité syndicale, mise en place par la loi du 20 août 2008, ne peut se faire que sur la base des procès verbaux d'élections professionnelles. En raison du trop faible nombre de PV exploitables à ce jour, le Ministère a modifié une nouvelle fois les formulaires Cerfas de déclaration des résultats.
Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur des explications. L’absence d’explications ou des réponses évasives de la direction contribuent à justifier l’exercice du droit d’alerte.
Elections : pas d’accord unanime pour le recours au vote électronique
Dans un arrêt du 5 avril 2011, la Cour de cassation rappelle que l’article L.2314-22 du Code du travail prévoyant que l’élection a lieu uniquement pendant le temps de travail, sauf accord contraire conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales, ne s’applique pas au vote électronique.
Elections professionnelles : appréciation de l’effectif au premier tour de scrutin
Dans un arrêt du 23 mars 2011, la Cour de cassation rappelle qu’en application des articles L.2314-1 et R.2314-1 du Code du travail, l’effectif théorique pour le calcul du nombre de délégués du personnel doit s’apprécier au premier tour du scrutin.
Rupture anticipée du contrat de professionnalisation en raison d’une faute grave
Publié le 17 septembre 2013 (10 Ko)
Dans le cadre du contrat de professionnalisation, l’employeur s’engage à assurer une formation qualifiante et le salarié à la suivre. Si des absences du salarié, au centre de formation ou en entreprise, compromettent le suivi de la formation par le salarié, elles peuvent constituer un manquement grave justifiant la rupture du contrat.
Barême de l'indemnité forfaitaire en cas de conciliation - Publication du décret
Le décret relatif au barème de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les juridictions prud’homales pour mettre fin à un litige relatif au licenciement vient de paraître au JO et entre en vigueur le 8 août 2013.
Rupture de la période d’essai pendant un arrêt maladie
Publié le 22 mai 2013 (10 Ko)
La rupture de la période d’essai durant un arrêt prolongé pour maladie est abusive, malgré les perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise.
Une nouvelle faute commise après une 1ère sanction peut donner lieu à un licenciement
L’employeur peut invoquer une persistance ou une réitération de faits fautifs à l’appui d’un licenciement disciplinaire, en raison de faits nouveaux survenus entre la date d’envoi de la lettre notifiant la première sanction et sa date de réception par le salarié.
Taxation à forfait social de l’indemnité de rupture conventionnelle
L’article 21 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 soumet à forfait social les indemnités de rupture conventionnelle dans la limite maximum de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale. Cette mesure entre en vigueur le 01.01.2013. Elle s’applique donc au titre des indemnités versées à partir de cette date.
Licenciements économiques d’une filiale en cessation d’activité retoqués si le groupe auquel elle appartient est lui-même en bonne santé …
Publié le 17 juillet 2012 (10 Ko)
C’est précisément le sens de l’arrêt de la Cour de Cassation du 18 janvier 2011, qui a décidé que des licenciements économiques de salariés d’une filiale en cessation d’activité étaient infondés, compte tenu de la bonne santé du groupe auquel cette filiale appartenait et vis-à-vis duquel elle n’avait aucune autonomie.
Prise en compte des ruptures conventionnelles dans les PSE
Publié le 17 juillet 2012 (11 Ko)
Dans un arrêt du 9 mars 2011, la Cour de cassation décide que les ruptures conventionnelles au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du Travail doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors que ces ruptures ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent l'une des modalités.
La mésentente perpétuelle avec ses collègues peut constituer un motif de licenciement valable
Dans un arrêt du 29 février 2012, la Cour de cassation a jugé que le motif «mésentente perpétuelle avec vos collègues de bureau» énoncé dans une lettre de licenciement est précis et matériellement vérifiable. Il répond donc aux exigences légales de motivation de l’article L. 1232-6 du code du Travail.
RUPTURE CONVENTIONNELLE : DES NOUVEAUX FORMULAIRES DE DEMANDE D’HOMOLOGATION
De nouveaux formulaires CERFA de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle sont fixés par arrêté du 8 février, publié au JO du 17 février 2012.
Formulaire Cerfa 14598*01 (salarié non protégé)
Publié le 13 mars 2012 (239 Ko)
Critères d'ordre des licenciements pour motif économique
Appréciation du critère « Qualités Professionnelles » :
Prise en compte des sanctions disciplinaires possible, avec prudence …
Dans un arrêt du 19 mai 2010, la Cour de cassation décide que, sauf détournement de procédure, l'employeur peut tenir compte des sanctions disciplinaires pour apprécier les qualités professionnelles des salariés, dès lors qu'elles ne constituent pas le seul critère d'évaluation mis en oeuvre par l'employeur pour déterminer l'ordre des licenciements pour motif économique.
Absence d’état d’ébriété et licenciement pour faute grave
Ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié, qui en 10 années au service de l’employeur n’avait fait l’objet d’aucune sanction, d’avoir, avant la fin de sa journée de travail, participé à un « pot » organisé dans l’entreprise sans autorisation de l’employeur et consommé modérément des boissons alcoolisées, son état d’ébriété n’étant pas démontré. Le licenciement est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 15.12.2011 n°10-22712)
Inaptitude d’origine professionnelle : le licenciement pour faute grave est possible
Constitue une faute grave, le fait pour un salarié déclaré inapte, de ne pas se rendre aux convocations devant le médecin du travail destinées à rechercher un poste de reclassement. (Cass. Soc . 22 juin 2011, n°10-30415)
Licenciement et salariée enceinte
Publié le 17 octobre 2011 (11 Ko)
Le licenciement d’une salariée peut être frappé de nullité si l’intéressée envoie, dans un délai de 15 jours à compter de la notification, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte.
Licenciement d’un salarié protégé et juge judiciaire
La Cour de Cassation a confirmé dans un arrêt du 3 mai 2011 que le juge judiciaire est compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire du salarié protégé.
Convention de reclassement personnalisé (CRP) : énoncé du motif économique
Dans deux arrêts rendus le 14 avril dernier (pourvois n° 08-45399 et 09-40987), la Cour de cassation décide que l’énonciation du motif économique doit intervenir au plus tard au moment de l’acceptation par le salarié de la CRP.
CRP : le motif économique de la rupture doit être précisé par écrit.
L’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, ne dispense pas l’employeur de lui notifier par écrit, le motif économique de la rupture du contrat. A défaut, celle-ci est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Nouveau cas de rupture anticipée du CDD
La loi de simplification et d’amélioration du droit adoptée le 14 avril 2011 modifie l’article L.1243-1 en créant un nouveau cas de rupture du CDD. Elle permet ainsi à l’employeur de rompre de manière anticipée le CDD d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Licenciement d’un salarié malade : notion de remplacement définitif
Publié le 14 juin 2011 (12 Ko)
La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière a rappelé les conditions de remplacement définitif d’un salarié malade et précise que ce remplacement ne doit pas conduire à la suppression de l’emploi qu’il occupait.
Réforme de la Médecine du Travail Désignation d’un « salarié compétent »
La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’orga­nisation de la médecine du travail (publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2011) a inséré dans le Code du travail un nouvel article L. 4644-1 prévoyant que l’employeur doit désigner « un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protec­tion et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ».
Rappel : nécessité d'un accord ou plan d'action pénibilité
Publié le 23 octobre 2012 (12 Ko)
Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, dont 50 % de l’effectif est exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4121-3-1 du Code du travail, doivent conclure un accord collectif ou établir un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité, sauf à être redevables d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale.
VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE : OBLIGATOIRE AUSSI POUR LES SALARIES EN CONTRAT PRECAIRE
Manque à son obligation de sécurité de résultat, l’employeur qui n’a pas pris les dispositions nécessaires pour soumettre un salarié à la visite médicale d’embauche à l’occasion de la conclusion d’un contrat à durée déterminée de quelques jours.
Préparation fiches individuelles d'exposition
Publié le 15 décembre 2011 (59 Ko)
Sur la préparation des fiches individuelles retraçant les facteurs de pénibilité
Dans l’attente du décret et de l’arrêté ministériels fixant le contenu de cette fiche, nous vous invitons à prendre connaissance de la note jointe qui permet de faire un point sur la situation et de vous préparez à la rédaction des fiches individuelles de traçabilité des expositions.
Décret du 07 juillet 2011 : Pénalité Accord Pénibilité
Publié le 13 mars 2012 (110 Ko)
Décret du 07 juillet 2011 : Modalité Négociation Pénibilité
Publié le 13 mars 2012 (105 Ko)
Guide pratique MEDEF : Pénibilité au travail
Publié le 13 mars 2012 (2 Mo)
Inaptitude d’origine professionnelle : indemnité temporaire d’inaptitude
Un décret du 9 mars 2010 met en place le versement d'indemnités journalières au bénéfice du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Ces indemnités sont versées pendant le délai d'un mois maximum, qui court entre la reconnaissance de l'inaptitude par le médecin du travail et la décision de reclassement ou de licenciement de l'employeur.
Circulaire DGT N°08 du 28 octobre 2011 : pénibilité
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : création du congé d’accueil de l’enfant.
Il s’agit d’une ouverture du bénéfice du congé paternité, au conjoint de la mère ; ainsi qu’à la personne vivant maritalement avec elle ou uni avec elle par un PACS.
Plafond de la Sécurité sociale - montant pour l’année 2013
Un arrêté du 12 décembre 2012 fixe la valeur mensuelle du plafond à 3086 euros et sa valeur journalière à 170 €, soit une augmentation de près de 1,81 % par rapport au montant du plafond 2012. Le montant annuel du plafond est donc fixé à 37 032 €.
Frais professionnels et cotisations de Sécurité sociale - barèmes 2013
Le site Urssaf.fr indique sous forme de barèmes, pour l’année 2013, les valeurs des plafonds de présomption dans la limite desquels les indemnités forfaitaires de frais professionnels (indemnités de restauration ou de repas, indemnités de grand déplacement et indemnités versées dans le cadre de la mobilité professionnelle) sont présumées utilisées conformément à leur objet et sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale.
Titres restaurant - seuils d’exonération 2013
Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter deux limites : être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre et ne pas excéder 5,29 € (valeur en 2013).
Montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2012
Un arrêté du 30 décembre 2011 fixe le montant du plafond annuel pour l’année 2012 à 36 372 €, soit une augmentation de 2,9 % par rapport au montant du plafond annuel 2011, pris en application du décret du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la Sécurité sociale.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : prestations
Publié le 04 janvier 2012 (11 Ko)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du 21 décembre 2011 a été publiée au JO du 22 décembre 2011. Elle comporte diverses mesures concernant les prestations servies par la sécurité sociale.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : cotisations
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du 21 décembre 2011 a été publiée au JO du 22 décembre 2011. Elle comporte diverses mesures concernant les cotisations et contributions de sécurité sociale.
Montant prévisionnel du plafond de la Sécurité sociale pour l’année 2012
Publié le 21 décembre 2011 (10 Ko)
Un projet d’arrêté, transmis pour avis à l’Acoss, fixerait la valeur mensuelle du plafond à 3031 euros et sa valeur journalière à 167 euros, soit une augmentation de près de 2,88 % par rapport au montant du plafond 2011. Le montant annuel du plafond serait donc fixé à 36 372 euros.
Modification du mode de calcul des indemnités journalières
Un décret du 29 Octobre 2010 a modifié le calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale en cas de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle.
Procès verbaux des résultats d’élections : rappel sur les circuits de transmission
Publié le 05 juillet 2011 (11 Ko)
Pour mémoire, les procès verbaux des résultats des élections de délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise, doivent être transmis par l’employeur dans les 15 jours.
Régime social des Indemnités de rupture versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle
La circulaire N°DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009 précise le régime social des indemnités de rupture versées par l’employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Ainsi, en application de l’article 5 de la loi du 25 juin 2008 susvisée, à l’occasion d’une rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.
Assurance vieillesse : cumul emploi-retraite
Le législateur permet à nouveau sur l’année 2010, un assouplissement des modalités de mise en œuvre du cumul emploi-retraite.
Montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2011
Un arrêté du 26 novembre 2010 fixe le montant du plafond annuel pour l'année 2011 à 35 352 euros.
FNAL : augmentation du taux dû par les entreprises de 20 salariés et plus
L’article L. 834-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que les employeurs sont assujettis à une contribution FNAL au taux de 0,10 % (article R. 834-7) assise sur les salaires plafonnés.
Annualisation de la réduction « Fillon »
L'article 12 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 institue l'annualisation de l'allègement général de cotisations de Sécurité sociale dit réduction "Fillon", à compter du 1er janvier 2011.
DONNEUR D’ORDRE ET PAIEMENT DES COTISATIONS PAR LE SOUS-TRAITANT
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ajoute une nouvelle obligation à la charge du donneur d’ordre. Depuis le 1er janvier 2011, ce dernier doit vérifier que son sous-traitant s’acquitte non seulement de ses formalités déclaratives mais également du paiement de ses cotisations sociales.
Rappel : à compter du 1er janvier 2016 / Obligation de généraliser la couverture complémentaire santé à tous les salairés
Publié le 15 octobre 2015 (0 Ko)
A compter du 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés doivent bénéficier, au sein de leur entreprise, d’une couverture collective et obligatoire en matière de complémentaire santé.
Les juristes de l’UIMM de Maine-et-Loire se tiennent à votre disposition, afin de répondre à vos questions et vous apporter toute information complémentaire. Tel : 02.41.24.26.98
Chiffres usuels - janvier 2013
Consultez les chiffres usuels - janvier 2013
Inaptitude d’origine non professionnelle : pas de préavis
La loi relative à la simplification du droit, dite « loi Warsmann », prévoit que désormais, en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’existe plus. La cessation du contrat de travail intervient dès la notification du licenciement, sans que cela donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Communiqué de presse de l’UIMM National : Accord sur le barème des appointements minimaux et ouverture de négociations
A l’issue d’une réunion de négociation entre l’UIMM et les organisations syndicales, un communiqué de presse à été diffus é par l’UIMM nationale. La nouvelle grille du barème des appointements minimaux pour les ingénieurs et cadres sera bientôt disponible.
Supports réunions : Loi Macron et Loi Rebsamen
Publié le 25 septembre 2015 (0 Ko)
Nous mettons à disposition des adhérents UI49,
les supports des réunions organisées sur
la LOI MACRON et la LOI REBSAMEN
Nouvelles coordonnées de la Direccte de Maine et Loire
Publié le 29 janvier 2015 (0 Ko)
La Direccte de Maine-et-Loire a changé d’adresse. Nous vous communiquons les coordonnées complètes de l’unité territoriale et de l’Antenne de Cholet.
Télécharger les coordonnées de la DIRECCTE de Maine-et-Loire
Accidents du travail et accidents de trajet : nouveau formulaire de déclaration
Un arrêté du 13 décembre 2011 fixe un nouveau modèle de formulaire S 6200g de déclaration des accidents du travail, enregistré sous le numéro CERFA 14463*01. La notice qui accompagne cet imprimé est enregistrée sous le CERFA 50261#02.
Tout acte préparatoire au licenciement est interdit durant le congé maternité
Chiffres usuels - Janvier 2015
Nous vous communiquons les chiffres usuels 2015 relatifs aux taux de charges sociales et fiscales sur les salaires.
Télécharger les chiffres usuels – Janvier 2015
Proratisation de la rémunération des salariés à temps partiel : cas d'exclusion
Selon l'article L. 3123-10 du code du Travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. Cependant, une convention ou accord peut comporter des stipulations plus favorables.
Obligation d'information sur les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014
Publié le 09 janvier 2015 (0 Ko)
OBLIGATION D’INFORMATION SUR LES DROITS ACQUIS AU TITRE DU DIF AU 31 DECEMBRE 2014
En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ainsi que des décrets qui ont suivi, nous vous rappelons que vous avez l’obligation d’informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014 (Article R. 6323-7 du code du travail).
Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier d’information des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014.
Obligations légales du mois de Juin
Publié le 09 avril 2014 (0 Ko)
Le mois de Juin 2014 sera un mois important en terme d’obligations légales, en effet, pas moins de 4 nouvelles dispositions entreront en vigueur au cours de ce mois, il convient de s’y préparer au préalable !
- Portabilité Santé
- Caractère collectif d’un contrat de complémentaire santé
- Base de données unique
Inaptitude et faute inexcusable de l’employeur
Le licenciement du salarié inapte suite à un accident du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que le volume anormal de travail imposé au salarié pendant près de trois ans a participé de manière déterminante à non inaptitude et caractérisé un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.
Le retrait du permis de conduire à la suite d’une infraction au code de la route commise par un salarié en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut justifier un licenciement pour motif disciplinaire.
Un état dépressif peut excuser un comportement violent ...
Publié le 17 septembre 2013 (18 Ko)
Dans une décision du 3 juillet, le Conseil d’État, statuant à propos d’un salarié protégé, rejoint la position de la Cour de cassation et précise que lorsque les faits reprochés sont la conséquence d’un état pathologique, aucune autorisation de licenciement disciplinaire ne peut être délivrée. Celle-ci tomberait en effet sous le coup de la législation prohibant les discriminations fondées sur l’état de santé.
Forfait Jours : condition de validité renforcée
Publié le 22 novembre 2012 (11 Ko)
Selon un récent arrêt de la Cour de Cassation,
le salarié doit bénéficier d’un suivi régulier de sa charge de travail.
Suppression du chômage partiel pour congés payés
Publié le 19 juillet 2013 (15 Ko)
Le service juridique de l'UIMM vous apporte des précisions à la suite de l'abrogation, à compter du 1er juillet 2013, du dispositif spécifique de chômage partiel pour congés payés par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi et son décret d'application du 26 juin 2013 relatif au nouveau dispositif unifié "d'activité partielle".
Les Contrats d’avenir, une solution pour vos recrutements …
Publié le 23 mai 2013 (21 Ko)
Depuis la parution d’un arrêté préfectoral en date du 12 Février 2013, le préfet de la région des Pays de Loire a désormais inclus les entreprises du secteur de la Métallurgie comme entreprises susceptibles de bénéficier des avantages du contrat d’avenir (Code NAF 24, 25 et 28).
Participation à la formation continue : franchissement de seuil d’effectifs
Deux décrets du 1er juillet 2009 fixent les taux applicables aux entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés ou le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010, pour déterminer le montant de la participation à la formation professionnelle continue.
La pause obligatoire de 20 minutes ne peut pas être fractionnée
Publié le 22 mai 2013 (11 Ko)
La pause minimum de 20 minutes, obligatoire dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, doit s’entendre une pause de 20 minutes consécutives. Il appartient à l’employeur de prouver que le salarié a bien bénéficié de cette prescription minimale.
Primes de panier de nuit conventionnelle : la cour de cassation les requalifie en élément de salaire
Dans un arrêt rendu le la chambre sociale, la prime de panier de nuit instituée par la CCT de la métallurgie du Jura, attribuée aux ouvriers effectuant au moins 6 h de travail entre 22h et 6h, est un complément de salaire qui doit à ce titre intégrer l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
Suite à la publication de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 (JO du 3) et du décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 (JO du 16) relatifs au contrat de génération, le ministère du travail a mis en ligne un site internet dédié à ce dispositif.
Mail de reproches : attention à sanctionner 2 fois un même fait !
La Cour de Cassation a admis désormais, la possibilité pour l’employeur d’adresser un avertissement à un salarié par mail, puisqu’un courriel constitue un document écrit au sens de l’article L 1332-1 du Code du Travail.
Prise d’acte de la rupture : l’employeur reste responsable des violences
Publié le 18 avril 2013 (11 Ko)
Dans un arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence de 2010, selon laquelle est nécessairement justifiée la prise d’acte fondée sur des violences morales ou physiques infligées par un autre salarié. L’employeur est en effet considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises peuvent bénéficier d’un « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) à raison des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés au cours de l’année civile.
Réorganisation : les risques psycho-sociaux doivent être évalués en amont
Le 13 décembre 2012, la cour d’appel de Paris a suspendu un projet de réorganisation, faute pour l’employeur d’avoir évalué précisément les risques psychosociaux et la charge de travail transférée sur le personnel restant en poste.
Décret Contrat de génération
Publié le 29 mars 2013 (190 Ko)
Expertise du C.H.S.C.T : l’employeur a le droit de dire « c’est trop cher ! »
L’employeur qui estime que les honoraires réclamés par l’expert du C.H.S.C.T sont trop élevés par rapport au travail fourni peut contester en justice le montant de la facture. Le juge a le droit de rendre la note moins salée.
Obligation de sécurité de résultat : l’employeur est responsable des violences subi par un salarié de la part d’un autre salarié.
Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2013, la cour de cassation rappel qu’en application de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur, est nécessairement fondée la prise d’acte du salarié qui repose sur des violences morales ou physiques infligées par un autre salarié.
ANI du 11 janvier 2013 pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi
Les partenaires sociaux ont signé le 11 janvier 2013 un accord national interprofessionnel « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salarié ».
Frais professionnels - barèmes kilométriques 2013 pour utilisation d’un véhicule
L’article 6 de la loi de finances pour 2013 limite la puissance administrative du véhicule à sept chevaux au maximum pour le calcul du barème fiscal. Compte tenu des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 20.12.2002, cette limitation du barème s’appliquera également en matière de remboursement de frais professionnels pour le salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles.
Le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), en vigueur depuis le 1er juillet 2012, est porté à 9,43 euros bruts par heure.
Accord du 25 novembre 2010 : retraites complémentaires Agirc et Arrco
Un accord du 25 novembre 2010 proroge, jusqu'au 30 juin 2011, l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco et notamment les dispositions relatives à l'Agff qui permettent de liquider sans abattement les retraites complémentaires Agirc et Arrco, avant 65 ans, sur les tranches A et B des rémunérations, dès lors que les intéressés ont fait liquider leur pension d'assurance vieillesse, à taux plein, auprès du régime général de la Sécurité Sociale.
Publié le 22 novembre 2012 (10 Ko)
L’omission, dans le contrat, de la qualification du salarié remplacé suffit à conduire à la requalification en CDI. Une cour d’appel ne peut donc pas juger que l’absence de mention de la qualification du salarié remplacé n’implique pas « ipso facto » la requalification en contrat à durée indéterminée.
REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL : CIRCULAIRE D’APPLICATION
Une circulaire DGT du 9 novembre 2012 présente les principaux apports de la réforme introduite par la loi du 20 juillet 2011. Outre les missions et les actions des services de santé au travail (SST) et la procédure de choix de la forme du SST par l’entreprise, elle précise le statut des acteurs de la santé au travail.
HABILLAGE ET DESHABILLAGE : PRECISIONS SUR L'OBLIGATION D'ATTRIBUER LA CONTREPARTIE
Publié le 26 octobre 2012 (12 Ko)
La Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu de verser au salarié une contrepartie financière ou en repos à une double condition légale :le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales ou conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ; et l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
Plan de départs volontaire et obligation de mise en œuvre d’un plan de reclassement interne.
Publié le 26 octobre 2012 (11 Ko)
Il est obligatoire de prévoir un plan de reclassement interne ; dès lors que le nombre de postes à supprimer est prédéterminé.
HARCELEMENT MORAL : RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR MEME SI L'AUTEUR DES FAITS A QUITTE L’ENTREPRISE
Publié le 26 octobre 2012 (10 Ko)
La cour de cassation a en effet jugé que la prise d’acte d’un salarié victime de faits de harcèlement devait s’analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; quand bien même l’auteur des faits aurait quitté l’entreprise au moment de la prise d’acte.
EMPLOI DES SENIORS : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Une circulaire interministérielle du 2 octobre 2012 précise les nouvelles modalités d'application de l'article L. 138-24 du code de la Sécurité sociale qui fait obligation aux entreprises et aux groupes d'au moins 50 salariés d'être couvertes par un accord collectif ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, sous peine d'avoir à verser une pénalité financière égale à 1 % de la masse salariale de l’entreprise.
Licenciements Economiques dans un groupe de société : attention au co-emploi !!!
Publié le 23 octobre 2012 (11 Ko)
Le licenciement économique décidé par l’un des co-employeurs engage les autres.
Mandats extérieurs : pas d’information, pas de protection
Le salarié doté d’une protection spécifique en raison d’un mandat extérieur, doit en informer l’employeur pour en bénéficier.
DISCRIMINATION FONDEE SUR L’AGE
Le seul fait du recrutement d’un autre salarié au poste auquel le salarié s’est porté candidat ne peut suffire à laisser supposer l’existence d’une discrimination.
VEHICULE DE FONCTION : le contrat de travail ne peut pas en imposer le retrait durant le préavis
Publié le 22 août 2012 (11 Ko)
Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel.
Loi de finance rectificative pour 2012 du 16 Août 2012 : Suppression des allègements sociaux et fiscaux
Publié le 22 août 2012 (14 Ko)
L’article 3 de La loi de finance rectificative pour 2012 du 16 Août 2012, est venu supprimer certains allègements sociaux et fiscaux qui avaient été instaurés par la loi TEPA du 21 août 2007.
Un salarié en arrêt maladie pourra être formé
Dorénavant, le salarié en arrêt de travail pour maladie (A.T/M.P ou non), pourra accéder aux actions de formation professionnelle continue et suivre des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la CPAM participe (Art L 6313-1 du Code du Travail) tout en continuant de percevoir les indemnités journalières de Sécurité Sociale.
Revalorisation du Smic et du minimum garanti au 1er juillet 2012
Le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), en vigueur depuis le 1er janvier 2012, est porté à 9,40 euros bruts ; ce taux pouvant en effet être revalorisé en cours d'année, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de la seule augmentation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (article L. 3231-10 du code du Travail).
Pas de rupture conventionnelle pour les salariés susceptibles d’être déclarés inaptes.
Publié le 27 juin 2012 (12 Ko)
Une rupture conventionnelle conclue avec un salarié victime d’un accident du travail et sur le point d’être déclaré inapte à son poste encourt la nullité.
Faute grave et absence de justification de la prolongation d'arrêt de travail
« Ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par un salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail dès lors que l'employeur a été informé de l'arrêt de travail initial » (Cass. soc., 26 octobre 2010).
Réseaux sociaux et blogs : liberté d'expression et loyauté
Deux jugements ont été rendus sur les conséquences des propos et des informations tenus ou publiés par des salariés sur internet (réseau social ou blog) au sujet de leur entreprise.
Versement transport : modification de taux - Angers et agglomeration
Acompter du 1er mars 2012, le taux de versement transport applicable sur le territoire des communes de la Communauté d’Agglomération ANGERS LOIRE METROPOLE est porté à 2 %.
Document support aux entreprises pour la conclusion d’un accord pénibilité
Publié le 27 juin 2012 (13 Ko)
En l’absence d’accord de branche en vigueur sur la pénibilité au 1er janvier 2013, les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés n’auront pas d’autres choix, si la proportion de leur effectif concerné par un ou plusieurs facteurs de pénibilité est au moins égale à 50% de conclure un accord d’entreprise ou un plan d’action, sur ce sujet pour continuer à s’exonérer la pénalité financière. A cet effet, nous vous proposons un document d’aide à la rédaction de votre accord.
La mise à pied disciplinaire peut-être exécutée de manière discontinue
Si la répartition des jours est fixée dès le prononcé de la sanction et sur une courte période, l’employeur peut valablement notifier une mise à pied disciplinaire et imposer son exécution de manière discontinue.
Elections professionnelles : l’absence de libre accès au lieu du dépouillement est une irrégularité justifiant l’annulation des élections
Dans un arrêt du 28 mars 2012, la Cour de cassation a considéré que la circonstance que les électeurs n'aient pas eu accès librement au lieu du dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.
Salarié titulaires d’un mandat extérieur : obligation d’information de l’employeur pour que la protection légale contre le licenciement puisse jouer.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a estimé le 14 mai dernier, qu’un salarié titulaire d’un mandat extérieur ne pouvait se prévaloir de la protection légale contre le licenciement qu’à la condition d’avoir informé son employeur de l’existence d’un tel mandat ; AU PLUS TARD au moment de l’entretien préalable.
Fonds national de soutien relatif à la pénibilité : cahier des charges
Publié le 24 avril 2012 (52 Ko)
Prévention de la pénibilité : appel à projet lancé
Le Ministère du travail vient de mettre en ligne sur son site http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Prevention-de-la-penibilite-l.html un dossier relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité.
Article 50 de la loi n° 2012-387 (JO du 23 mars 2012)
Publié le 24 avril 2012 (55 Ko)
Congés payés : suppression de la condition de 10 jours ouvrables de travail effectif pour l’ouverture du droit
La loi relative à la simplification du droit, dite « loi Warsmann », modifie l'article L. 3141-3 du code du Travail en supprimant la référence à la condition de 10 jours de travail effectif pour l'ouverture du droit à congé payé. Cette modification législative s'appliquera à tous les salariés présents à l'effectif à compter du 1er juin 2012.
La mise en place de la modulation ne constitue pas une modification du contrat de travail
La loi relative à la simplification du droit, dite « loi Warsmann », intègre dans le code du travail un nouvel article L.3122-6, rédigé comme suit : « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. »
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012
Publié le 24 avril 2012 (508 Ko)
Réforme des retraites : report de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension
L'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 insère dans le code de la Sécurité sociale un nouvel article L. 161-17-2 fixant l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
ACTIVITE CONCURRENTE PENDANT UN ARRET DE TRAVAIL : FAUTE GRAVE
Le fait pour un salarié, en arrêt maladie, de réaliser à l’insu de son employeur une intervention en concurrence directe avec l’activité de l’entreprise et susceptible d’engager la responsabilité de la société, justifie un licenciement pour faute grave.
Echec des négociations de branche sur les conditions de travail dans la métallurgie
La négociation sur les conditions de travail et la pénibilité au travail dans la métallurgie s’est achevée ce 22 février, sans aboutir à la conclusion d’un accord.
Décret organisation médecine du travail : conséquences sur les visites médicales et sur la déclaration d’inaptitude.
Publié le 07 février 2012 (0 Ko)
Le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail apporte des modifications et des précisions sur les visites d’embauche, de pré-reprise, de reprise ainsi que sur la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet prochain.
Réforme des retraites : dispositif amiante
L'article 87 de la loi du 9 novembre 2010 précise que ces assurés pourront continuer à faire liquider leur pension à taux plein, s'ils remplissent les conditions de durée d'assurance requise, à partir de 60 ans, par dérogation au relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite à 62 ans, et à bénéficier de l'attribution d'office du taux plein quelle que soit leur durée d'assurance, à 65 ans et non à 67 ans.
Réforme des retraites : retraite progressive
L’article 105 de la loi du 9 novembre 2010 précise que la durée d’assurance de 150 trimestres dont l’assuré doit justifier pour ouvrir droit au dispositif de retraite progressive est désormais inscrite dans la loi (et non plus dans le décret). Le caractère exclusif de l’exercice de l’activité à temps partiel est supprimé.
LE PRET DE MAIN-D’OEUVRE ILLICITE PEUT ETRE RECONNU ENTRE UNE SOCIETE
Publié le 11 octobre 2011 (11 Ko)
Dans le cas d’une mise à disposition du personnel d’une société mère vers une de ses filiales, le fait pour l’entreprise utilisatrice de ne supporter aucun frais de gestion de personnel, hormis le strict remboursement du salaire et des charges sociales, permet de réaliser une économie ou un gain : dès lors, l’opération est à but lucratif et devient légalement répréhensible.
Hors Coup de pouce, le S.M.I.C augmentera de 0.2% au 1er janvier 2012 :
Publié le 21 décembre 2011 (9 Ko)
Après avoir progressé de 2.1% au 1er décembre 2011, le S.M.I.C augmentera à nouveau au 1er janvier 2012, en application du mécanisme légal de relèvement annuel obligatoire.
Ai-je le droit de rompre une promesse d’embauche ?
Publié le 21 décembre 2011 (14 Ko)
Lorsque le candidat sélectionné occupe un emploi dans une autre entreprise, il est fréquent qu'il demande à son futur employeur une promesse d'embauche, c'est-à-dire un document écrit sur lequel sont précisées certaines des conditions d'exécution du contrat de travail.
Si la promesse d'embauche ne constitue pas stricto sensu un contrat de travail, elle crée des liens juridiques entre l'entreprise et le candidat. La promesse d'embauche est un engagement réciproque, cela veut dire que vous et le salarié pouvez désormais compter l'un sur l'autre.
Ne pas confondre mobilité et mutation…
Publié le 15 décembre 2011 (14 Ko)
S’il est possible de prévoir dès la conclusion du contrat de travail l’acceptation par avance du changement de lieu de travail, il en va autrement du changement d’employeur.
La prime de partage des profits peut être versée sous la forme d’un autre avantage
Lorsqu’une entreprise a attribué, par accord d’entreprise, au titre de l’année en cours, un avantage pécuniaire non obligatoire en vertu d’une disposition légale ou conventionnelle, et que cet avantage est acquis, en tout ou partie, en contrepartie de l’augmentation des dividendes, elle n’est pas tenue de verser la prime de partage des dividendes.
Le prêt de main-d’oeuvre non lucratif nécessite le recours à l’écrit
Pour mettre à disposition à titre gratuit du personnel, il est désormais obligatoire de conclure une convention entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice.
Bulletin de paie : portée de la mention de l’ancienneté
La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire.
Heures d’équivalence : maintien du droit à la pause
Après 6 heures de pause, le salarié doit bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes (article L.3123-1 du Code du Travail). Les permanences nocturnes constituent du temps de travail effectif, peu important qu’il englobe des périodes d’inaction prises en compte au titre du système d’équivalence.
Avantage individuel acquis et organisation collective du travail : la nécessaire compatibilité
Publié le 17 octobre 2011 (13 Ko)
Dès lors que le maintien d’un avantage est incompatible avec le respect par les salariés concernés de l’organisation collective de travail qui leur est applicable, cela les conduisant à travailler 45 minutes de moins que le temps fixé, cet avantage ne constitue pas un avantage individuel acquis par les salariés. (Cass.Soc. 8 juin 2011, n°09-42807)
La clause de non concurrence, même illégale et annulée, ouvre droit à indemnité
La Cour de cassation rappelle que la clause de non-concurrence sans contrepartie financière est nulle et rajoute que bien qu’illicite, la clause de non-concurrence a empêché le salarié tout au long de la relation de travail de postuler dans des entreprises concurrentes et d’accepter d’elles des offres d’embauche ce qui lui a nécessairement causé un préjudice qu’il convient de réparer.(Cass. Soc. 12 janvier 2011, n°08-45280)
L’obligation de reclassement : le refus du salarié ne suffit pas
Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; il appartient à l'employeur d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement avant de procéder au licenciement.(Cass. Soc., 30 novembre 2010 n°09-66687)
Liberté d’expression du salarié et internet : quelle limite ?
Si la liberté d’expression des salariés est reconnue et doit être respectée, la Cour de cassation prévoit cependant qu’elle peut connaitre des restrictions dès lors que ces restrictions sont justifiées par la nature même de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. » (Cass. Soc., 8 décembre 2009 n°08-17191).
« Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire. » (Cass. Soc., 28 avril 2011, n°09-72165 et n°09-40464).
La loi « cherpion » entre en vigueur
Publié le 14 octobre 2011 (15 Ko)
La loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels dite loi « Cherpion » est entrée en vigueur au 30 juillet 2011, à l’exception des dispositions relatives au groupement d’employeurs reportées au 1er novembre 2011.
La loi instaurant la prime de partage des profits est parue au JO du 29.07.2011 la mettant ainsi définitivement en œuvre.
Les sociétés commerciales qui distribuent, au titre d’un exercice, un dividende par action en augmentation par rapport au montant moyen distribué au titre des deux exercices précédents et, qui emploient habituellement 50 salariés et plus, sont dorénavant tenues de verser cette prime.
Reproches adressés par mail : sanction disciplinaire
Publié le 14 octobre 2011 (8 Ko)
Le message électronique par lequel l’employeur adresse à un salarié divers reproches et l’invite de façon impérative à un changement radical, avec mise au point ultérieure, sanctionne un comportement fautif du salarié et constitue, par conséquent, un avertissement.
Baisse du taux de la cotisation AGS à compter du 1er avril 2011
Le site urssaf.fr rappelle que le taux de la cotisation AGS (régime de garantie des salaires) passe de 0,40 % à 0,30 %, pour toute rémunération versée à compter du 1er avril 2011 (voir Chiffres usuels au 1er avril 2011 – 1ère partie).
Réforme des retraites : Age d'attribution d'office du taux plein de pension
L'article 20 de la loi du 9 novembre 2010 précise que bénéficient d'office du taux plein de pension, quelle que soit la durée d'assurance accomplie, les assurés qui atteignent l'âge légal d'ouverture du droit à pension majoré de 5 années, ce qui reporte cet âge, de 65 ans actuellement, à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956, soit en 2023.
Contrôle des Connexions internet : la présence du salarié n’est pas requise
Réitérant une solution posée en 2008, la Cour de Cassation confirme que les connexions établies par un salarié pendant son temps de travail, sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de la présence du salarié.
Loi portant réforme des retraites : égalité professionnelle
L’article 99 de la loi portant réforme des retraites dispose que, sauf à être redevable d’une pénalité ne pouvant excéder 1 % des salaires versés, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, être couvertes, à compter du 1er janvier 2012, par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un plan d’action établi dans un des rapports annuels visés aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du Travail.
Stages en entreprise des élèves et étudiants : montant de la gratification et plafond d'exonération
En application des dispositions de l'article L. 242-4-1 du code de la Sécurité sociale, les gratifications allouées par les entreprises aux élèves et étudiants qu'elles accueillent en stage, sont exonérées des cotisations de Sécurité sociale et des contributions sociales, dès lors que le stage répond à certaines conditions et que la gratification n'excède pas le produit de 12,5 % du plafond journalier de la Sécurité sociale tel que fixé pour l'année concernée, par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
Réforme des retraites : retraite anticipée et travailleurs handicapés
L’article 97 de la loi du 9 novembre 2010 prévoit que le dispositif de retraite anticipée « assurés gravement handicapés » prévu à l’article L. 351-1-3 du code de la Sécurité sociale est désormais ouvert aux assurés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du Travail.
Réforme des retraites : départ anticipé pour pénibilité (IPP = ou > à 20 %)
L’article 79 de la loi du 9 novembre 2010 insère dans le code de la Sécurité sociale un nouvel article L. 351-1-4 I et II qui abaisse l'âge légal d'ouverture du droit à retraite dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d’une incapacité permanente au sens de l’article L. 434-2 du code de la Sécurité sociale au moins égale à un taux déterminé par décret.
Réforme des retraites : départ anticipé pour pénibilité (IPP = ou > à 10 %)
L’article 79 de la loi du 9 novembre 2010 insère dans le code SS un nouvel article L. 351-1-4 III qui abaisse l'âge légal d'ouverture du droit à retraite, dans des conditions fixées par décret, aux assurés justifiant d’une incapacité permanente d’un taux inférieur à 20 %.
UNE FORMATION PENDANT UN ARRET MALADIE EST POSSIBLE
Pour lutter contre la « désinsertion professionnelle », la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit que les assurés en arrêt de travail pour maladie pourront, avec l’accord de la CPAM, accéder à des actions de formation professionnelle, sans remise en cause du versement des indemnités journalières.
Réforme des retraites : publication de la loi au JO
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010 et comporte 118 articles.
Relèvement du forfait social
Le forfait social, à la charge de l'employeur, est assis sur les rémunérations ou gains assujettis à la CSG mais exclus de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Inaptitude AT/MP et indemnisation du délai d'un mois : parution du formulaire
Comme nous vous l’avions commenté dans un précédent bulletin de veille sociale, un décret du 9 mars 2010 met en place le versement d'indemnités journalières au bénéfice du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
La Cotisation de l’APEC sera totalement proportionnelle au 1er janvier 2011
La cotisation destinée au financement de l’APEC (Association pour l’Emploi des Cadres), dont la mission est d’accompagner les salariés bénéficiant du statut cadre dans leur recherche d’emploi, sera fixée à 0.06% et assise sur la totalité de la rémunération dans la limite de la tranche B et ce à compter du 1er janvier 2011.
Le taux de l’inflation 2010 est désormais connu, l’INSEE vient de publier les résultats …
PROLONGATION DE L’APLD
Le dispositif complémentaire d’indemnisation de l’activité partielle de longue durée (APLD) est prolongé du 1er janvier au 31 mars 2011. Dès aujourd’hui, les entreprises peuvent conclure avec l’Etat des conventions d’APLD pour une durée de 3 mois. Elles pourront également en demander le renouvellement pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2011.
Obligations de l’employeur quant à la mise à disposition d’un local de restauration pour les salariés
Publié le 10 juin 2011 (11 Ko)
Avant tout, il faut savoir que le Code du travail interdit la prise de repas dans les locaux affectés au travail, essentiellement pour des raisons d'hygiène (art. R. 4228-19).
L’article R. 4228-22 oblige l'employeur, après avis du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ou, à défaut, des délégués du personnel, à aménager un local de restauration dès lors que le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25.
Paiement du salaire : périodicité mensuelle
Publié le 10 juin 2011 (10 Ko)
La Cour de cassation rappelle, qu'en vertu de l'article L. 3242-1 (anc. art. L. 143-2) du code du Travail, l'employeur a l'obligation de payer ses salariés mensualisés au moins une fois par mois. En revanche, aucune date de paiement n'est imposée au cours du mois.
Retraite anticipée au titre de la pénibilité : précisions ministérielles
L’article 79 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré une retraite anticipée au titre de la pénibilité. Un décret du 30 mars 2011 fixe les conditions de reconnaissance de la pénibilité et sera applicable à compter du 1er juillet 2011.
Le site urssaf.fr rappelle que le taux de la cotisation AGS (régime de garantie des salaires) passe de 0,40 % à 0,30 %, pour toute rémunération versée à compter du 1er avril 2011 (voir Chiffres usuels au 1er avril 2011 – 1re partie).
Cass.soc., 9 fév. 2012, n° 10-268253 : Activité concurrente pendant un arrêt de travail
Publié le 13 mars 2012 (38 Ko)
Article 45 de la loi n° 2012-387 (JO du 23 mars 2012)
Publié le 24 avril 2012 (19 Ko)
Accord national minimas Cadres 2012
Publié le 24 avril 2012 (39 Ko)
Fonds national de soutien relatif à la pénibilité : dossier
Publié le 24 avril 2012 (179 Ko)
TVA SOCIALE : évolutions du débat, définitions et effets attendus
Publié le 15 décembre 2011 (39 Ko)
La proposition de transférer une partie des cotisations sociales sur des impositions est à nouveau au coeur du débat public. Une augmentation de la TVA, souvent dénommée « TVA sociale », n’est que l’un des aspects de la réforme plus globale préconisée, qui porte sur le financement de la protection sociale. Mais il s’agit sans doute de l’aspect le plus emblématique.
Prévention des escroqueries aux ordres de virement
Publié le 09 octobre 2015 (0 Ko)
Sensibilisation aux risques d'escroqueries aux ordres de virement (escroqueries au "faux président", au changement de coordonnées bancaires ou à l'informatique qui sont des variantes possibles...).
Salon Ouest industries / Rennes : REMISE DE 10% pour Adhérents UIMM
SALON OUEST INDUSTRIES à RENNES : REMISE DE 10% POUR LES ADHERENTS à l’UIMM
Ouest industries est un salon dédié à la sous-traitance industrielle, aux équipements de production, aux services à l’entreprise. Il se tiendra du 2 au 4 juin 2015 au Parc des expositions de Rennes.
Les adhérents à l’UIMM peuvent bénéficier d’une remise de 10%. Pour se faire, veuillez nous le signaler : lucie.barreau@ui49.fr
Télécharger la plaquette de l’événement
Implanter votre entreprise avec Ouest-Implantation
Publié le 24 juillet 2014 (0 Ko)
Le département du Maine-et-Loire est particulièrement riche en matière d'infrastructures pour les entreprises. L'Agence de développement économique du département de Maine-et-Loire, le Comité d'Expansion Economique de Maine-et-Loire a pour mission principale d'accompagner les entreprises dans leur projet de développement. Le CEEML met en place un service confidentiel et gratuit pour aider les créateurs et les repreneurs d'entreprises. Les projet sont alors accompagnés et soutenu par le Comité d'Expansion Economique de Maine-et-Loire et ce quelle que soit la taille de l'entreprise ou son secteur d'activité. L'implantation des entreprises est alors facilitée grâce à la mise en œuvre des compétences du CEEML. Etape après étape, le projet suit son cours et est optimisé par le biais de différentes techniques. Après l'étude d'implantation, l'entreprise peut trouver un site d'implantation répondant à ses critères. La société faisant appelle aux services du Comité d'Expansion Economique de Maine-et-Loire pourra aussi bénéficier de différentes aides à l'implantation. Vous pouvez découvrir les différentes aides dont vous pouvez bénéficier en vous rendant sur le site internet Ouest-Implantation
Enquête nationale salaires non cadres 2011
Publié le 27 juin 2012 (8 Ko)
Vous trouverez ci-joint les résultats de l’enquête nationale « salaires non cadres 2011» Province, consolidés pour l’ensemble des CST participantes.
Cliquez-ici pour les consulter
Communiqué de presse : Avis de l’AFSSET sur les particules fines dans l’air 2 pages
Publié le 23 juin 2011 (530 Ko)
Publié le 23 juin 2011 (2 Mo)
Publié le 23 juin 2011 (574 Ko)
Publié le 23 juin 2011 (38 Ko)
Chiffres usuels 2018 - Taux de charges sociales et fiscales sur les salaires
Publié le 24 janvier 2018 (97 Ko)
Inflation des prix à la consommation - Mars 2018
Publié le 13 mars 2018 (201 Ko)
Publié le 15 octobre 2015 (520 Ko)
Offre Generali
Publié le 15 octobre 2015 (238 Ko)
Offre Humanis
Publié le 15 octobre 2015 (402 Ko)
Offre Malakoff
Publié le 15 octobre 2015 (331 Ko)
Offre Mutex
Publié le 15 octobre 2015 (907 Ko)
Publié le 15 octobre 2015 (93 Ko)
Aide à l’embauche de seniors en contrat de professionnalisation - décret n° 2011-524 du 16 mai 2011
Publié le 21 juin 2011 (44 Ko)
Avertissement et entretien prealable - Cass. Soc., 3 mai 2011, n°10-14.104
Publié le 21 juin 2011 (36 Ko)
Notice d'informations Elections Professionnelles
Publié le 21 juin 2011 (71 Ko)
PV Elections C.E Titulaires
Publié le 21 juin 2011 (238 Ko)
PV Elections C.E Suppléants
Publié le 21 juin 2011 (239 Ko)
P.V Elections D.P Titulaires
P.V Elections D.P Suppléants
Publié le 21 juin 2011 (240 Ko)
P.V Elections D.U.P Titulaires
P.V Elections D.U.P Suppléants
Droit d’alerte du CE - Cass. Soc. 18 janvier 2011, n°10-30.126
Publié le 21 juin 2011 (53 Ko)
Publié le 19 juillet 2013 (1 Mo)
Accord National de Branche 22 dec 2010 Salaires minimas Cadres
Publié le 21 juin 2011 (21 Ko)
Avenant du 21 juin 2010 – convention collective des ingénieurs et cadres
Publié le 21 juin 2011 (65 Ko)
Avenant du 21 juin 2010 - accord national sur la mensualisation
Publié le 21 juin 2011 (69 Ko)
Accord national de branche - Dialogue Social – 26 avril 2010
Publié le 21 juin 2011 (126 Ko)
Accord du 26 mars 2010 – Harcèlement et violence au travail
Publié le 21 juin 2011 (72 Ko)
Accord national de branche - égalité professionnelle – 30 juin 2009
Publié le 21 juin 2011 (64 Ko)
Accord national de branche - emploi des seniors - 04 décembre 2009
Publié le 21 juin 2011 (237 Ko)
Arrêté ministériel du 17 décembre 2010
Publié le 21 juin 2011 (38 Ko)
Accord nationale de branche – formation professionnelle - 07 décembre 2009
Publié le 21 juin 2011 (55 Ko)
Accord national de branche – GPEC – 17 juin 2010
Publié le 23 juin 2011 (98 Ko)
Santé-Hygiène-Sécurité
Article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Publié le 21 juin 2011 (30 Ko)
Article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article L. 6313-1 du Code du Travail
Diaporama sur la réforme AT-MP
Publié le 21 juin 2011 (189 Ko)
Questions-réponses nouvelle tarification AT-MP
Publié le 21 juin 2011 (70 Ko)
Circulaire du 21 Août 2009 - Nouvelle Procédure d'Instruction des déclarations des accidents du travail et maladies professionnelles
Publié le 21 juin 2011 (40 Ko)
Article L. 8222-1 du Code du travail
Publié le 21 juin 2011 (20 Ko)
Publié le 04 mars 2013 (178 Ko)
Chiffres usuels au 1er janvier 2011
Publié le 21 juin 2011 (1 Mo)
ENTRETIENS PROFESIONNELS
Modèle de Support de l'entretien professionnel
Publié le 21 juin 2011 (78 Ko)
Guide d'utilisation du support de l'entretien professionnel
Publié le 21 juin 2011 (81 Ko)
TECHNIQUE-SECURITE-ENVIRONNEMENT
Atelier d'été 2016 : Qualité et performance
Bulletin Plaquette - Atelier d'été 2016
Publié le 05 juillet 2016 (3 Mo)
REACH Guide de la FIM
Publié le 22 juin 2011 (5 Mo)
Guide REACH : En 30 réponses
Publié le 22 juin 2011 (3 Mo)
Guide de lecture de la réglementation REACH
Directives machines 2006/42/CE
Nouvelle Directive Machines 2006 / 42 / CE
Publié le 22 juin 2011 (919 Ko)
Synthèse Nouvelle Directive Machines
Publié le 22 juin 2011 (146 Ko)
Présentation CETIM Directive Machines 2006/42/CE " Conséquences techniques"
Publié le 22 juin 2011 (418 Ko)
Présentation UIMM/FIM - Directive Machines - " les responsabilités"
Publié le 22 juin 2011 (515 Ko)
Présentation GYL TECHNOLOGIE - Directive Machines 2006/42/CE - " CEM "
Publié le 22 juin 2011 (1 Mo)
Présentation Entreprise GYL TECHNOLOGIE - Labo CEM –
Publié le 22 juin 2011 (322 Ko)
Comparatif nouvelle Directive 2006/42/CE avec ancienne Directive 98/37/CE
Note de veille des moyens d'accès
Publié le 22 juin 2011 (237 Ko)
Exemple de déclaration d'incorporation
Publié le 22 juin 2011 (42 Ko)
Exemple de déclaration de conformité CE
Publié le 22 juin 2011 (41 Ko)
Précisions sur les accessoires de levage
Publié le 22 juin 2011 (43 Ko)
Texte officiel Directive Machines 2006/42/CE
1- Note de synthèse - Nouvelle Directive Machines 2006/42/CE -
Publié le 22 juin 2011 (234 Ko)
Guide d'application 2006/42 2eme Edition - en anglais
Publié le 22 juin 2011 (2 Mo)
Guide marquage CE
Avis de l'Afsset sur les particules fines
Publié le 22 juin 2011 (61 Ko)
Avis de l'Afsset - Nanomatériaux
Publié le 22 juin 2011 (4 Mo)
Communiqué de Presse Nanomatériaux
Publié le 22 juin 2011 (562 Ko)
Décision N° 2009/16/NANO
Publié le 22 juin 2011 (50 Ko)
Publié le 22 juin 2011 (92 Ko)
Convention retrait des ampoules
Publié le 22 juin 2011 (272 Ko)
Diaporama "Achat machines"
Publié le 22 juin 2011 (155 Ko)
Fiche pratique N°1 : Les emplois saisonniers, mode d'emploi
Publié le 04 juin 2012 (256 Ko)
NOUVELLE Fiche pratique - N°5 : un risque invisible : le monoxyde de carbone des chariots élévateurs à gaz
Publié le 29 mai 2013 (2 Mo)
Fiche pratique - N°4 : les déplacements professionnels routiers
Publié le 29 juin 2012 (481 Ko)
Fiche pratique N°3 : Le froid, le chaud, la canicule
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Fiche pratique N°2 : le document unique, la pénibilité... la prévention des risques et des maladies
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Fiche pratique N°1 : L'entreprise et la pollution des sols
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Les classifications professionnelles et l'analyse des emplois dans la métallurgie
Publié le 22 décembre 2014 (2 Mo)
Managers : maîtriser les points clés du droit du travail
Faire face aux difficultés économiques en entreprise, les outils du Droit social
Comment gérer un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
L'inaptitude physique du salarié
Comprendre et savoir interpréter la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie
Publié le 12 janvier 2015 (2 Mo)
Comprendre et bien appliquer la Convention Collective de la métallurgie des salariés non cadres des entreprises du Maine-et-Loire
Perfectionnement Paie et Cotisations
L'essentiel du droit du travail : comprendre le fonctionnement et les attributions des Délégés du Personnel et du Comité d'entreprise
L'essentiel du droit du travail : le contrat de travail
L'essentiel du droit du travail : le durée du travail