Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-41.01/page-125.html
Timestamp: 2013-05-18 19:22:42+00:00
Document Index: 117040748

Matched Legal Cases: ['art. 313', 'art. 313', 'art. 313', 'art. 110', 'art. 313', 'art. 313', 'art. 111']

Coût d’empruntDéfinition de « coût d’emprunt »385.14 Pour l’application du présent article et des articles 385.15 à 385.24, « coût d’emprunt » s’entend, à l’égard d’un prêt consenti par l’association de détail :a) des intérêts ou de l’escompte applicables;b) des frais payables par l’emprunteur à l’association;c) des frais qui en font partie selon les règlements.Sont toutefois exclus du coût d’emprunt les frais qui en sont exclus selon les règlements.2001, ch. 9, art. 313.
Note marginale :Diminution d’une partie du coût d’emprunt385.15 (1) L’association de détail qui consent un prêt à l’égard duquel l’article 385.16 s’applique, qui n’est pas garanti par une hypothèque immobilière et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt.Note marginale :Exception(2) Ne sont pas compris parmi les frais qui doivent faire l’objet d’une remise les intérêts et l’escompte applicables au prêt.Note marginale :Règlements(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les remises prévues au paragraphe (1). Le cas échéant, les remises doivent être consenties conformément aux règlements.2001, ch. 9, art. 313.
Note marginale :Communication du coût d’emprunt385.16 (1) L’association de détail ne peut accorder à une personne physique de prêt remboursable au Canada sans lui communiquer, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 385.17, ainsi que les autres renseignements prévus par règlement.Note marginale :Exceptions(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux catégories de prêts prévues par règlement.2001, ch. 9, art. 313; 2012, ch. 5, art. 110.Version précédente
Note marginale :Calcul du coût d’emprunt385.17 Le coût d’emprunt est calculé de la manière réglementaire, comme si l’emprunteur respectait scrupuleusement tous ses engagements, et exprimé sous forme d’un taux annuel avec indication, dans les circonstances prévues par règlement, d’un montant en dollars et en cents.2001, ch. 9, art. 313.
Note marginale :Autres renseignements à déclarer385.18 (1) L’association de détail qui consent à une personne physique un prêt visé à l’article 385.16 remboursable à date fixe ou en plusieurs versements doit lui faire savoir, conformément aux règlements :a) si elle peut rembourser le prêt avant échéance et, le cas échéant :(i) les conditions d’exercice de ce droit, y compris des précisions sur les cas où peut se faire cet exercice,(ii) dans le cas d’un remboursement anticipé, la partie du coût d’emprunt qui peut être remise et le mode de calcul applicable, ou les frais ou la pénalité éventuellement imposés et le mode de calcul applicable;b) les renseignements sur les frais ou pénalités imposés lorsque le prêt n’est pas remboursé à l’échéance ou un versement n’est pas fait à la date fixée;c) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’entente relative au prêt;d) des précisions sur tous autres droits ou obligations de l’emprunteur;e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.Note marginale :Communication dans les demandes de carte de crédit(2) L’association de détail fournit, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.Note marginale :Communication concernant les cartes de crédit(3) L’association de détail qui délivre ou a délivré une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d’emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte, l’information suivante, conformément aux règlements :a) les frais et pénalités visés à l’alinéa (1)b);b) les droits et obligations de l’emprunteur;c) les frais qui lui incombent pour l’acceptation ou l’utilisation de la carte;d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’entente relative au prêt;e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.Note marginale :Autres formes de prêts(4) L’association de détail qui conclut ou a conclu un arrangement, y compris l’ouverture d’une ligne de crédit, pour l’octroi d’un prêt à l’égard duquel l’article 385.16, mais non les paragraphes (1) et (3) du présent article, s’applique, doit communiquer à l’emprunteur, outre le coût d’emprunt, l’information suivante, conformément aux règlements :a) les frais et pénalités visés à l’alinéa (1)b);b) les droits et obligations de l’emprunteur;c) les frais qui incombent à l’emprunteur;d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.2001, ch. 9, art. 313; 2012, ch. 5, art. 111.Version précédente