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Timestamp: 2013-05-19 09:53:55+00:00
Document Index: 146364273

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

Statuts - Art. 10 à 15
Statuts - Art. 10 à 15	Index de l'article
Le conseil d’administration comprend 21 membres répartis en deux collèges :
- le collège «secteur public» est composé au minimum de 18 membres adhérents, personnes physiques du secteur public et représentants de personnes morales de droit public,
- le collège "secteur privé" est composé au maximum de 3 membres adhérents, personnes physiques, non dirigeantes, du secteur privé et représentants de personnes morales de droit privé.
Ses membres sont élus par l'assemblée générale ordinaire, pour une durée de 3 ans, parmi les membres adhérents à jour de leur cotisation à la date de l'assemblée générale
Les candidatures, obligatoirement adressées au secrétariat de l'association, au plus tard 10 jours avant la date de l'assemblée générale, par courrier, fax ou courriel, permettent d'établir la liste des candidats. Si le nombre de ces derniers est inférieur au nombre de postes à pourvoir le président propose à l'assemblée générale des candidats pour compléter cette liste.
Le vote se déroule de la façon suivante :
- la liste des candidats est remise en séance aux adhérents participants à l'assemblée générale,
- cette liste fait office de bulletin de vote ; chaque adhérent peut rayer autant de noms qu'il le souhaite
- est nul le bulletin de vote comportant un nombre de noms supérieur au nombre de postes à pourvoir et/ou un ou plusieurs noms ajoutés qui ne figuraient pas sur la liste des candidats
Les postes à pourvoir sont attribués à ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix ; au cas où il conviendrait de départager plusieurs candidats, le choix se ferait en prenant en compte l'ancienneté de l'adhésion à l'association.
Les mandats des administrateurs qui viennent à expiration prennent fin lors de la première réunion du conseil d'administration qui suit l'assemblée générale au cours de laquelle il a été pourvu à leur remplacement ; les mandats des administrateurs nouvellement élus débutent lors de cette même réunion, qui se tient dans les trois mois de ladite assemblée générale.
En cas de vacance d'un ou plusieurs postes d'administrateurs élus, le conseil d'administration peut les pourvoir provisoirement par cooptation. C'est pour lui une obligation, quand le nombre de postes d'administrateurs pourvus est descendu en dessous de 18. Les postes sont pourvus définitivement par la plus proche assemblée générale.
Les fonctions d'administrateur cessent de droit par :
- la perte de la qualité de membre de l'association,
- l'absence non excusée à deux réunions consécutives du conseil d'administration,
- l'absence, excusée ou non excusée, à quatre réunions consécutives du conseil d'administration
L'administrateur concerné est informé par simple lettre du Président
La révocation pour tout autre motif est prononcée par l'assemblée générale de l'association
Disposition transitoire : en raison de circonstances exceptionnelles et sur proposition du Conseil d'Administration du 30 mars 2011, les absences, non excusées ou excusées, de membres du Conseil d'Administration aux réunions comprises entre le 8 septembre 2010 et le 30 mars 2011 inclus ne sont pas prises en compte dans le calcul des absences, respectivement de deux et quatre jours, pouvant avoir pour conséquence la cessation de droit des fonctions d'administrateur.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour diriger l'association, sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales et des compétences dévolues statutairement au Bureau en matière de gestion courante. Notamment :
1. Il définit la politique et les orientations générales de l'association ; il prescrit la stratégie dans laquelle s'inscrit l'ensemble des projets, activités, travaux et interventions menés sous l'égide de l'association.
2. Il prend à bail et acquiert tout immeuble nécessaire à la réalisation de l'objet de l'association, et décide des emprunts éventuellement nécessaires à son financement
3. Il arrête l’ordre du jour des Assemblées générales.
4. Il approuve les budgets arrêtés par le Bureau
5. Il arrête les comptes de l'exercice clos dans les trois mois de leur clôture.
6. Il contrôle l'exécution par les membres du bureau de leurs fonctions.
7. Il définit, en application de l'article 11 a), les fonctions des membres du bureau, procède à leur nomination et à leur révocation.
8. Il fixe le nombre et la qualification professionnelle des employés.
9. Il prononce l'exclusion, pour motif grave, des membres autres que ceux du conseil d'administration.
10. Il approuve le règlement intérieur de l'association proposé par le bureau.
11. Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du président.
12. Il désigne chaque année, parmi ses membres ou parmi les membres adhérents, le président et les membres du comité d'organisation des assises prévues par l'article 4a des présents statuts.
Il peut également se réunir à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, et sur convocation du président.
Dans les deux cas, les convocations sont effectuées par lettre simple, fax ou courriel, et adressées aux administrateurs au moins 14 jours avant la date fixée pour la réunion.
L'ordre du jour est établi par le président. Quand le conseil d'administration se réunit à l'initiative du tiers de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à un. Les pouvoirs en blanc retournés au siège social sont répartis par le président entre les administrateurs présents, dans le respect de ladite limitation.
Les représentants des salariés peuvent être invités à participer aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative.
Il est tenu procès-verbal des réunions du conseil d'administration. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et un administrateur ; ils sont retranscrits, sous la responsabilité du secrétaire du bureau, au plus tard sous un mois, dans l'ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l'association coté et paraphé par le président.
Le bureau de l'association comprend 5 membres au minimum et 9 membres au plus élus au sein du collège secteur public du conseil d'administration.
- de deux vice-présidents, pouvant chacun être chargé d'une fonction
- d'un secrétaire national,
- d'un trésorier national,
Le bureau peut être complété par un secrétaire adjoint et/ou un trésorier adjoint et/ou des membres chargés de fonctions spécifiques définies par le conseil d'administration.
Les membres du bureau, pour chacune des fonctions définies, sont élus au scrutin uninominal par le conseil d'administration et choisis parmi les membres du collège secteur public.
Les membres du bureau sont élus pour la durée de leurs mandats d'administrateur, à l'exception du président et des vice-présidents dont la durée, dans chacune de ces fonctions, est limitée à 6 années consécutives.
La date de prise d'effet de ces 6 années est celle de la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle le président et les vice-présidents ont été respectivement élus.
Disposition transitoire : cette durée s'applique aux président et vice-présidents sur la période en cours d'exercice depuis leur dernière élection respective à ces fonctions.
Le bureau est complété en tant que de besoin après chaque renouvellement partiel du conseil d'administration.
Les fonctions de membre du bureau prennent fin par la démission, la perte de la qualité d'administrateur, l'absence non excusée à deux réunions consécutives du bureau, l'absence excusée ou non excusée à quatre réunions consécutives du bureau ; la révocation est prononcée par le conseil d'administration.
Le président du comité d'organisation des assises, s'il n'est pas membre du bureau, participe pendant la durée de son mandat aux réunions du bureau, avec voix consultative, pour toutes les questions concernant les assises.
Le bureau est l'instance de pilotage opérationnel ; il assure collégialement la gestion et l'administration courante de l'association, et veille à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration. En particulier :
1. Il arrête les grandes lignes des actions de communication et de relations publiques
2. Il établit la cartographie des partenaires.
3. Il arrête les budgets avant leur approbation par le conseil d'administration et contrôle leur exécution
4. Il donne un avis sur la présentation des comptes de l'exercice avant que le conseil d'administration soit appelé à les arrêter
5. Il propose au conseil d'administration l'approbation du règlement intérieur.
6. Il effectue tous emprunts, à l'exception de ceux afférents aux décisions de nature immobilière.
7. Il décide de l'acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements, et achète et vend tous titres et toutes valeurs.
8. Il peut confier à un membre de l'association, en fonction de ses compétences reconnues, une mission spécifique dont il fixe la durée ; il peut y mettre fin à tout moment.
En outre, ses membres exercent individuellement les pouvoirs définis aux articles 12 à 15 ci-après.
Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative et sur convocation du président.
Les représentants des salariés peuvent être invités à participer aux réunions du bureau, avec voix consultative.
Les réunions du bureau peuvent se tenir en utilisant les technologies existantes en matière de communication (conférence téléphonique, internet, etc.)
Il est tenu procès-verbal des réunions du bureau. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et un autre membre du bureau ; ils sont retranscrits, au plus tard sous 15 jours, sous la responsabilité du secrétaire du bureau, dans l'ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l'association coté et paraphé par le président.
Le bureau est l’instance de pilotage opérationnel ; il assure collégialement la gestion et l’administration courante de l'association, et veille à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration. En particulier :
1. Il arrête les grandes lignes des actions de communication et de relations publiques.
2. Il arrête les budgets avant leur approbation par le conseil d’administration et contrôle leur exécution.
3. Il propose au conseil d’administration l’approbation du règlement intérieur.
4. Il effectue tous emprunts, à l’exception de ceux afférents aux décisions de nature immobilière.
5. Il décide de l'acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements, et achète et vend tous titres et toutes valeurs.
6. Il peut confier à un membre de l’association, en fonction de ses compétences reconnues, une mission spécifique dont il fixe la durée ; il peut y mettre fin à tout moment.
Le président est élu par le conseil d'administration dans les conditions et pour la durée précisées à l'article 11 ci-dessus.
Le président cumule les qualités de président du bureau, du conseil d'administration et de l'association. Il ne peut exercer la fonction de président du comité d'organisation des assises visées à l'article 4a des présents statuts pendant la durée de son mandat.
Le président s’assure de la bonne gestion quotidienne de l'association. Il agit au nom et pour le compte du bureau, du conseil d'administration et de l'association, et notamment :
1. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile, et possède tous pouvoirs à l'effet de l'engager.
2. Il a qualité pour représenter l'association en justice, tant en demande qu'en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
3. Il peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l'association, consentir toutes transactions et former tous recours.
4. Il convoque le bureau, le conseil d'administration et les assemblées générales, fixe leur ordre du jour, et préside leur réunion.
5. Il exécute les décisions arrêtées par le bureau et le conseil d'administration.
6. Il signe tout contrat d'achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à l'exécution des décisions du bureau, du conseil d'administration et des assemblées générales.
7. Il ordonne les dépenses dans les limites des budgets votés et prescrit l'exécution des recettes.
8. Il procède au recrutement et à la révocation du personnel dans les conditions fixées par le conseil d’administration.
9. Il soumet au bureau le projet de règlement intérieur de l'association, avant l'approbation par le conseil d'administration.
10. Il présente le rapport moral et le rapport d'activités à l’approbation de l'assemblée générale annuelle.
11. Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature ; il peut à tout instant mettre fin aux dites délégations.
Eu égard aux services rendus à l'association, le titre de président honoraire est attribuée de droit aux anciens présidents ayant accompli au moins une durée de six années, consécutives ou non, dans la fonction. L'honorariat ne confère pas de droit particulier à son bénéficiaire.
La qualité de "président honoraire" peut être retirée par décision motivée du conseil d'administration à un président dont les actions seraient de nature à nuire aux intérêts et à l'image de l'association.
Les vice-présidents sont élus par le conseil d'administration dans les conditions et pour la durée précisées à l'article 11 ci-dessus.
Leurs pouvoirs sont définis par le conseil d’administration ; en cas d’empêchement momentané du président, celui-ci ou à défaut le conseil d’administration désigne le vice-président qui assure son remplacement.
Article 14 - Secrétaire
Le secrétaire national est élu par le conseil d'administration dans les conditions et pour la durée précisées à l'article 11 ci-dessus.
Il veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l'association. Il assure ou fait assurer sous son contrôle la bonne tenue de la comptabilité.
Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du bureau, du conseil d'administration et des assemblées générales.
Il tient, ou fait tenir sous son contrôle, les registres de l'association. Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture, et aux publications au Journal Officiel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
Il peut agir pour toute autre mission par délégation du président
Il peut être assisté dans ses fonctions par un secrétaire adjoint
Article 15 - Trésorier
Le trésorier national est élu par le conseil d'administration dans les conditions et pour la durée précisées à l'article 11 ci-dessus
Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les budgets qu'il soumet au bureau avant le début de l'exercice et qu'il présente ensuite pour approbation au conseil d'administration. Il rend compte de leur exécution au bureau.
Il assure la responsabilité de la trésorerie, et notamment le fonctionnement des comptes courant et d’épargne ; à cet effet, il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne.
Il procède au paiement des dépenses et s'assure du bon encaissement des recettes. A cette fin, il procède notamment, ou fait procéder sous son contrôle, à l'établissement des factures et à l'appel annuel des cotisations.
Le trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l'association ; il les présente au conseil d’administration qui doit les arrêter au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice. Il établit un rapport financier, qu'il présente avec les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Il peut agir, pour toute autre mission, par délégation du président
Avec l’accord du Président, il peut déléguer certaines de ses fonctions à un trésorier adjoint.