Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-01-2012-1B_694-2011
Timestamp: 2016-10-23 14:26:43+00:00
Document Index: 22657987

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 263', 'ATF ', 'art. 263', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 66']

1B_694/2011 (12.01.2012)
1B_694/2011
Arr�t du 12 janvier 2012
toutes les trois repr�sent�es par Me Christian Tamisier, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 3 novembre 2011.
Dans le cadre d'une instruction p�nale dirig�e contre D.________, pour abus de confiance et gestion d�loyale, le Minist�re public du canton de Gen�ve a ordonn�, le 29 novembre 2010, le blocage de deux comptes d�tenus par la soci�t� A.________, soci�t� appartenant au pr�venu et qui aurait �t� constitu�e au moyen de fonds d�tourn�s. Du 22 au 24 novembre 2010, 500'000 USD �taient parvenus sur l'un de ces comptes; 400'000 fr. avaient ensuite �t� vers�s sur l'autre compte, d'o� 300'000 fr. avaient �t� transf�r�s pour la constitution de deux soci�t�s, B.________ et C.________. Le 24 mai 2011, le Minist�re public a d�cid� d'�tendre le s�questre prononc� le 29 novembre 2010 aux deux comptes de consignation ouverts aupr�s du Cr�dit Suisse pour la cr�ation de ces deux soci�t�s.
Par arr�t du 3 novembre 2011, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice genevoise a, sur recours de A.________, B.________ et C.________, confirm� cette d�cision. L'argument tir� du droit d'�tre entendu a �t� �cart�, les soci�t�s recourantes connaissant suffisamment les raisons du s�questre. Les recourantes pr�tendaient que les fonds s�questr�s appartenaient exclusivement � un homme d'affaires nig�rien qui les auraient remis � A.________ pour la cr�ation de deux soci�t�s actives dans le domaine du p�trole. Toutefois, ni l'identit� de l'homme d'affaires, ni l'existence des soci�t�s parties � la transaction n'avaient pu �tre v�rifi�es; aucun document original n'avait �t� vers� � la proc�dure et le pr�venu, qui avait d�j� reconnu avoir fabriqu� un faux, n'avait jamais distingu� les deux comptes de consignation dans ses demandes de lib�ration partielle.
Par acte du 7 d�cembre 2011, A.________, B.________ et C.________ forment un recours en mati�re p�nale par lequel elles demandent l'annulation de l'arr�t de la Chambre p�nale de recours et de la d�cision du Minist�re public du 24 mai 2011, et la lev�e du s�questre des deux comptes de consignation; subsidiairement, elles demandent le renvoi de la cause pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Chambre p�nale de recours se r�f�re � son arr�t. Le Minist�re public conclut au rejet du recours.
Le recours en mati�re p�nale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est ouvert contre une d�cision de s�questre prise au cours de la proc�dure p�nale, et confirm�e en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF).
1.1 La d�cision par laquelle le juge ordonne ou maintient un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Selon la jurisprudence (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les r�f�rences), le s�questre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 89 I 185 consid. 4 p. 187 et les r�f�rences).
1.2 Les soci�t�s recourantes, � tout le moins les titulaires des deux comptes s�questr�s, ont qualit� pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF.
1.3 Le Tribunal f�d�ral examine librement l'interpr�tation et l'application des conditions pos�es par le droit f�d�ral pour les atteintes aux droits fondamentaux (art. 95 let. a LTF; cf. ATF 128 II 259 consid. 3.3 p. 269). La d�cision relative aux mesures de contrainte ne constitue pas une d�cision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. La limitation des griefs pr�vue par cette disposition, de m�me que le principe d'all�gation au sens de l'art. 106 al. 2 LTF (qui va au-del� de l'obligation de motiver pos�e � l'art. 42 al. 2 LTF), ne s'appliquent donc pas. Cela vaut �galement pour le s�questre d'objets ou de valeurs patrimoniales (ATF 129 I 103 consid. 2 p. 105 ss). D�s lors que le sort des biens saisis n'est d�cid� d�finitivement qu'� l'issue de la proc�dure p�nale, et dans la mesure o� les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF sont r�unies pour statuer � propos d'une d�cision incidente, le Tribunal f�d�ral examine librement l'admissibilit� de la mesure malgr� son caract�re provisoire compte tenu de la gravit� de l'atteinte et afin d'assurer le respect des garanties de la CEDH (art. 36 et 190 Cst.; cf. ATF 131 I 333 consid. 4 p. 339; 425 consid. 6.1 p. 434 et les r�f�rences). S'agissant en revanche de l'application de notions juridiques ind�termin�es, le Tribunal f�d�ral respecte la marge d'appr�ciation qui appartient aux autorit�s comp�tentes (cf. ATF 136 IV 97 consid. 4 p. 100 et les r�f�rences).
Pour l'essentiel, les recourantes critiquent l'appr�ciation des preuves op�r�e par la cour cantonale et se plaignent d'�tablissement inexact des faits. Elles estiment avoir produit, � l'appui de leur recours cantonal, suffisamment de pi�ces pour d�montrer que les deux comptes de consignation n'ont �t� aliment�s que par les fonds en provenance de l'homme d'affaires nig�rien, soit notamment un contrat portant sur la cr�ation des deux soci�t�s, des attestations de transferts, une d�claration selon laquelle l'homme d'affaires serait l'ayant droit des deux soci�t�s constitu�es et des trois soci�t�s d'o� proviennent les fonds, ainsi qu'un d�compte bancaire. La cour cantonale aurait �cart� ces documents sans proc�der � l'administration des preuves, en mettant en doute l'identit� et les d�clarations de l'homme d'affaires et en consid�rant, sur la base d'une simple recherche internet, que l'existence des soci�t�s impliqu�es n'�tait pas �tablie. Les recourantes produisent des pi�ces nouvelles cens�es d�montrer l'existence des soci�t�s chinoises et nig�riennes. Elles estiment en d�finitive que les conditions d'un s�questre, et notamment la connexit� entre les fonds et l'infraction poursuivie, ne seraient pas r�unies.
2.1 Le s�questre p�nal ordonn� par une autorit� d'instruction est une mesure conservatoire provisoire destin�e � pr�server les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait �tre amen� � confisquer ou qui pourraient servir � l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice. En l'esp�ce, le s�questre est fond� sur l'art. 263 CPP, disposition selon laquelle les objets et les valeurs patrimoniales appartenant au pr�venu ou � des tiers peuvent �tre s�questr�s notamment lorsqu'il est probable qu'ils devront �tre confisqu�s (let. d). Une telle mesure est fond�e sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront �tre confisqu�s en application du droit p�nal f�d�ral (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107 et les r�f�rences cit�es). Tant que l'instruction n'est pas achev�e, une simple probabilit� suffit car, � l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte � des pr�tentions encore incertaines. L'autorit� doit pouvoir d�cider rapidement du s�questre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'il r�solve des questions juridiques complexes ou qu'il attende d'�tre renseign� de mani�re exacte et compl�te sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99). Le s�questre p�nal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilit� de confiscation (SJ 1994 p. 90 et 102).
2.2 Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente, sauf si ceux-ci ont �t� retenus de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire: ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 63 - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 1 et 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Lorsque le recourant entend s'en prendre aux faits ressortant de l'arr�t attaqu�, il doit �tablir de mani�re pr�cise la r�alisation de ces conditions. A d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 et la jurisprudence cit�e).
Par ailleurs, � teneur de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ou preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente; cette derni�re pr�cision a pour but de permettre au recourant de r�pondre � des arguments expos�s pour la premi�re fois dans la d�cision attaqu�e, et non de remettre en cause l'appr�ciation des preuves faite sur la base des pi�ces figurant au dossier cantonal. Les pi�ces nouvelles produites par les recourantes sont d�s lors irrecevables.
2.3 La d�cision d'extension du s�questre aux deux comptes des recourantes est initialement fond�e sur le fait que les fonds proviennent des deux comptes de A.________, dont ils avaient �t� d�bit�s quelques jours avant la premi�re d�cision de blocage, du 29 novembre 2010. Cette d�cision, confirm�e par la Chambre d'accusation genevoise, n'est pas critiqu�e en tant que telle par les recourantes. On ne saurait d�s lors reprocher � l'autorit� de poursuite de vouloir s'assurer, d'une part, que les fonds n'ont pas la m�me origine potentiellement d�lictueuse que ceux qui se trouvent encore sur les comptes de A.________ et, d'autre part, que le prononc� d'une cr�ance compensatrice est exclu � leur �gard. A ce sujet, le Minist�re public a relev� que le pr�venu n'avait pas, lors des demandes de lib�ration partielle des fonds pour ses besoins personnels, fait de distinction entre les deux comptes jusqu'au mois d'avril 2011. Les recourantes estiment avoir d�montr� par pi�ces la v�racit� de leurs affirmations. Toutefois, comme le rel�ve la cour cantonale, les documents produits ne sont pas des documents officiels certifi�s, s'agissant en particulier de l'existence des soci�t�s impliqu�es et de l'identit� de l'homme d'affaires nig�rien. Le pr�venu ayant apparemment d�j� recouru � de faux documents, la prudence de l'autorit� de poursuite appara�t l�gitime. D�s lors, sur le vu du dossier qui lui �tait soumis, la cour cantonale pouvait retenir que l'origine des fonds bloqu�s n'�tait pas encore clairement et d�finitivement �tablie. Les recourantes ont encore la possibilit� de produire, en premier lieu devant l'autorit� d'instruction, les documents officiels originaux propres � prouver leur version des faits.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, aux frais des recourantes (art. 66 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge des recourantes.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourantes, au Minist�re public et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours.