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Timestamp: 2018-11-15 05:16:59+00:00
Document Index: 41123168

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 32", "l'article 102", "l'article 30", "l'article 30"]

Décret n° 2002-645 du 23 avril 2002 portant publication de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 | Legifrance
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Décret n° 2002-645 du 23 avril 2002 portant publication de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2001-74 du 30 janvier 2001.
AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD MULTILATERAL , CONVENTION , ADHESION , CONVENTION INTERNATIONALE , ASSISTANCE , ASSISTANCE EN MER , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , POLLUTION MARITIME , LUTTE CONTRE LA POLLUTION , SAUVETAGE , SAUVETAGE EN MER , NAVIRE
JORF n°101 du 30 avril 2002 page 7826
Décret n° 2002-645 du 23 avril 2002 portant publication de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 (1)
NOR: MAEJ0230016D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/MAEJ0230016D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-645/jo/texte
Vu la loi n° 2001-74 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française ;
La Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION INTERNATIONALE DE 1989
Reconnaissant qu'il est souhaitable de fixer par voie de convention des règles internationales uniformes concernant les opérations d'assistance ;
Notant que d'importants éléments nouveaux et, en particulier, une préoccupation accrue pour la protection de l'environnement, ont démontré la nécessité de revoir les règles internationales contenues actuellement dans la Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910 ;
Conscients de la contribution considérable que des opérations d'assistance efficaces et entreprises en temps utile peuvent apporter à la sécurité des navires et des autres biens en danger et à la protection de l'environnement ;
a) « Opération d'assistance » signifie tout acte ou activité entrepris pour assister un navire ou tout autre bien en danger dans des eaux navigables ou dans n'importe quelles autres eaux ;
b) « Navire » signifie tout bâtiment de mer, bateau ou engin ou toute structure capable de naviguer ;
c) « Bien » signifie tout bien qui n'est pas attaché de façon permanente et intentionnelle au littoral et comprend le fret en risque ;
d) « Dommage à l'environnement » signifie un préjudice matériel important à la santé de l'homme, à la faune ou la flore marines ou aux ressources de la mer dans les eaux côtières ou intérieures ou dans les zones adjacentes, causé par la pollution, contamination, incendie, explosion ou de graves événements similaires ;
e) « Paiement » signifie le règlement de toute rémunération, récompense ou indemnité due en vertu de la présente Convention ;
f) « Organisation » signifie l'Organisation maritime internationale ;
Navires appartenant à un Etat
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, la présente Convention ne s'applique pas aux navires de guerre ou autres navires non commerciaux appartenant à un Etat ou exploités par lui, et ayant droit, lors des opérations d'assistance, à l'immunité souveraine en vertu des principes généralement reconnus du droit international, à moins que cet Etat n'en décide autrement.
2. Lorsqu'un Etat Partie décide d'appliquer la Convention à ses navires de guerre ou autres navires décrits au paragraphe 1, il le notifie au Secrétaire général en précisant les modalités et les conditions de cette application.
effectuées sous le contrôle d'autorités publiques
2. Toutefois les assistants effectuant de telles opérations sont habilités à se prévaloir des droits et des recours prévus par la présente Convention pour les opérations d'assistance.
3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l'application de l'article 7 ou à l'obligation de prévenir ou de limiter les dommages à l'environnement.
Annulation et modification des contrats
a) Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables, ou si
Chapitre II : Exécution des opérations d'assistance
Obligations de l'assistant,
du propriétaire et du capitaine
1. L'assistant a, envers le propriétaire du navire ou des autres biens en danger, l'obligation :
a) D'effectuer les opérations d'assistance avec le soin voulu ;
b) Lorsqu'il s'acquitte de l'obligation visée à l'alinéa a, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ;
c) Chaque fois que les circonstances l'exigent raisonnablement, de chercher à obtenir l'aide d'autres assistants ; et
d) D'accepter l'intervention d'autres assistants lorsqu'il est raisonnablement prié de le faire par le capitaine ou le propriétaire du navire ou des autres biens en danger ; il est néanmoins entendu que le montant de sa rémunération n'est pas affecté s'il s'avère que cette demande n'était pas raisonnable.
2. Le capitaine et le propriétaire du navire ou le propriétaire des autres biens en danger ont, envers l'assistant, l'obligation :
a) De coopérer pleinement avec lui pendant les opérations d'assistance ;
b) Ce faisant, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ; et
Droits des Etats côtiers
2. Les Etats Parties prennent les mesures nécessaires pour faire observer l'obligation énoncée au paragraphe 1.
3. Le propriétaire du navire n'est pas responsable de la violation par le capitaine de l'obligation énoncée au paragraphe 1.
Chapitre III : Droits des assistants
1. La rémunération est fixée en vue d'encourager les opérations d'assistance compte tenu des critères suivants, sans égard à l'ordre dans lequel ils sont présentés ci-dessous :
a) La valeur du navire et des autres biens sauvés ;
b) L'habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ;
c) L'étendue du succès obtenu par l'assistant ;
d) La nature et l'importance du danger ;
e) L'habileté et les efforts des assistants pour sauver le navire, les autres biens et les vies humaines ;
f) Le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes subies par les assistants ;
g) Le risque de responsabilité et les autres risques courus par les assistants ou leur matériel ;
h) La promptitude des services rendus ;
i) La disponibilité et l'usage de navires ou d'autres matériels destinés aux opérations d'assistance ;
2. Le paiement d'une rémunération fixée conformément au paragraphe 1 doit être effectué par toutes les Parties intéressées au navire et aux autres biens sauvés en proportion de leur valeur respective. Toutefois, un Etat Partie peut prévoir, dans sa législation nationale, que le paiement d'une rémunération doit être effectué par l'une des Parties intéressées, étant entendu que cette Partie a un droit de recours contre les autres Parties pour leur part respective. Aucune disposition du présent article ne porte préjudice à l'exercice de tout droit de défense.
1. Si l'assistant a effectué des opérations d'assistance à l'égard d'un navire qui par lui-même ou par sa cargaison menaçait de causer des dommages à l'environnement et n'a pas pu obtenir en vertu de l'article 13 une rémunération équivalant au moins à l'indemnité spéciale calculée conformément au présent article, il a droit de la part du propriétaire du navire à une indemnité spéciale équivalant à ses dépenses telles qu'ici définies.
2. Si, dans les circonstances énoncées au paragraphe 1, l'assistant a prévenu ou limité des dommages à l'environnement par ses opérations d'assistance, l'indemnité spéciale due par le propriétaire à l'assistant en vertu du paragraphe 1 peut être augmentée jusqu'à un maximum de 30 % des dépenses engagées par l'assistant. Toutefois, si le tribunal le juge équitable et juste, compte tenu des critères pertinents énoncés au paragraphe 1 de l'article 13, il peut encore augmenter cette indemnité spéciale, mais l'augmentation totale ne doit en aucun cas représenter plus de 100 % des dépenses engagées par l'assistant.
3. Les dépenses de l'assistant visent, aux fins des paragraphes 1 et 2, les débours raisonnablement engagés par l'assistant dans les opérations d'assistance ainsi qu'une somme équitable pour le matériel et le personnel effectivement et raisonnablement utilisés dans les opérations d'assistance, compte tenu des critères énoncés aux alinéas h, i et j du paragraphe 1 de l'article 13.
4. L'indemnité totale visée au présent article n'est payée que dans le cas et dans la mesure où elle excède la rémunération pouvant être obtenue par l'assistant en vertu de l'article 13.
1. La répartition entre assistants d'une rémunération visée à l'article 13 se fait sur la base des critères prévus dans cet article.
Chapitre IV : Créances et actions
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, le propriétaire du navire sauvé fait de son mieux pour obtenir des propriétaires de la cargaison, avant que celle-ci ne soit libérée, une garantie suffisante au titre des créances formées contre eux, intérêts et frais compris.
2. En cas de paiement provisoire en vertu du présent article, la garantie prévue à l'article 21 est réduite proportionnellement.
2. La personne contre laquelle une créance a été formée peut à tout moment, pendant le délai de prescription, prolonger celui-ci par une déclaration adressée au créancier. Le délai peut, de la même façon, être à nouveau prolongé.
3. Une action récursoire peut être intentée après l'expiration du délai de prescription prévu aux paragraphes précédents, si elle est introduite dans le délai fixé par la législation de l'Etat où la procédure est engagée.
Cargaisons appartenant à un Etat
Chapitre V : Clauses finales
1. Tout Etat peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'application, de l'approbation ou de l'adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente Convention :
a) Lorsque les opérations d'assistance ont lieu dans des eaux intérieures et que tous les navires en cause sont des bateaux de navigation intérieure ;
b) Lorsque les opérations d'assistance ont lieu dans des eaux intérieures et qu'aucun navire n'est en cause ;
c) Lorsque toutes les parties intéressées sont des nationaux de cet Etat ;
ii) De la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention ;
iii) Du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet ;
iv) De tout amendement adopté conformément à l'article 32 ;
v) De la réception de toute réserve, déclaration ou notification faite en vertu de la présente Convention ;
3. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en est transmise par le Dépositaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour être enregistrée et publiée conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Fait à Londres, le 28 avril 1989.
« En ratifiant la Convention internationale sur l'assistance en mer, faite à Londres le 28 avril 1989, le Gouvernement de la République française se réserve le droit, conformément à l'article 30 paragraphe 1 a et b de la Convention, de ne pas appliquer ses dispositions lorsque les opérations d'assistance ont lieu dans des eaux intérieures et que tous les navires en cause sont des bateaux de navigation intérieure et lorsque les opérations d'assistance ont lieu dans des eaux intérieures et qu'aucun navire n'est en cause.
Conformément à l'article 30 paragraphe 1 d de la Convention, le Gouvernement français se réserve également le droit de ne pas appliquer les dispositions de ladite Convention lorsqu'est en cause un bien maritime culturel présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique et qui se trouve au fond de la mer. »