Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950310-149417
Timestamp: 2016-12-04 16:36:03+00:00
Document Index: 160413073

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 21", 'art. 8', 'art. 21']

France, Conseil d'État, 6 ss, 10 mars 1995, 149417
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 149417Numéro NOR : CETATEXT000007869437 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-10;149417 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MEEN-LE-GRAND (Ille-et-Vilaine), représentée par son président en exercice ; l' ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MEEN-LE-GRAND demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 1990 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a exclu les terrains loués par M. X... cadastrés A n° 140 à 142, 144, 145, 160, 172, 175, 177 à 179, 181, 183 à 195, 204 à 210, 213 à 216, 218, 219 et 592 du périmètre de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MEEN-LE-GRAND, d'autre part, à la condamnation de l'Etat aux dépens ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ;
Vu le décret du 6 octobre 1966, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, que l'article 8 du décret susvisé du 6 octobre 1966 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée dispose que : "Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse d'un terrain d'une étendue supérieure aux superficies minimales visées au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus qui désirerait se retirer de l'association ne pourra le faire qu'à l'expiration de chaque période de six ans, avec un préavis de deux ans" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MEEN-LE-GRAND a été constituée en 1983 ; que M. X... a informé en 1987 le président de ladite association qu'il voulait en retirer les terrains pour lesquels il dispose d'un droit de chasse ; que l'arrêté litigieux est intervenu le 8 janvier 1990 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date M. X... disposait d'un droit de chasse sur un territoire remplissant les conditions prévues à l'article 8 du décret du 6 octobre 1966 et nécessaires pour pouvoir retirer un terrain d'une association communale de chasse agréée ;
Considérant, d'autre part, que l'article 21 du décret du 6 octobre 1966 en vigueur à la date des faits dispose que : "Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse désirant retirer son apport ne le peut que s'il a fait part de son intention au président de l'association en lui adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux ans au moins avant l'expiration d'une période de six années" ; qu'il résulte de ces dispositions que c'est bien au président de l'association, et non au préfet, que M. X... devait, en 1987, adresser sa demande de retrait ; que dès lors l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MEEN-LE-GRAND n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MEEN-LE-GRAND est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MEEN-LE-GRAND, à M. X... et au ministre de l'environnement.Références : Décret 66-747 1966-10-06 art. 8, art. 21Publications :Proposition de citation: CE, 10 mars 1995, n° 149417Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle de SilvaRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 10/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page