Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1121_D.htm
Timestamp: 2019-10-21 16:39:34+00:00
Document Index: 23010284

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 45', 'art. 41', 'art. 39', 'art. 68', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 46', 'art.47', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 15', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 21', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 46', 'art 46', 'art. 18', 'art. 46', 'art. 50', 'art. 382', 'art 46', 'art. 46', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 7', 'art. 90', 'art. 90']

﻿ IPU PARLINE database: ALLEMAGNE (Deutscher Bundestag), Mandat
Nom de la chambre (générique / traduit) Deutscher Bundestag / Bundestag allemand
Nature du mandat · Représentation libre (art. 38, al. 1 de la Loi fondamentale du 23 mai 1949, telle qu'amendée jusqu'au 03.11.1995
Début du mandat · Dès que le Président du bureau de vote concerné a reçu la lettre d'acceptation du député (art. 45 de la Loi électorale fédérale)
Validation des mandats · Validation par le Bundestag, mais seulement en cas de contestation (art. 41 de la Loi fondamentale)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale [= le premier jour de session du nouveau Bundestag, art. 39, al. 1 de la Loi fondamentale.] En cas de dissolution anticipée (art. 68, al. 1 de la Loi fondamentale), également le premier jour de session du nouveau Bundestag.
Possibilité de démission Oui · De son propre gré (Voir art. 46, al. 1 n° 4 de la Loi électorale fédérale)
· Procédure (art. 46, al. 3 et art. 47, al. 1, n° 4 et al. 3 de la Loi électorale fédérale)
· Autorité compétente pour accepter la démission : Le Président du Conseil fédéral (art. 47, al. 1, n° 4 de la Loi électorale fédérale)
- Condamnation pénale ou peine d'emprisonnement d'un an au moins, etc.
- Invalidation des conditions de l'élection (art. 46, al. 1, n° 1 et art.47, al. 1, n° 2 et al. 2 de la Loi électorale fédérale)
- Réexamen des résultats d'une élection (art. 46, al. 1, n° 2 et al. 2 et art. 47, al. 1, n° 2 et 3 de la Loi électorale fédérale)
- Perte, à quelque moment que ce soit, de l'une des conditions d'éligibilité (art. 46, al. 1, n° 3, art. 47, al. 1, n° 3, al. 2 et 3 et art. 15 de la Loi électorale fédérale)
- Démission (art. 46, al. 1, n° 4 et art. 47, al. 1, n° 4 et al. 3 de la Loi électorale fédérale; voir: Un parlementaire peut-il démissionner ?)
- Contrôle de la constitutionnalité du parti politique (ou de la section) auquel le député appartient par le Conseil constitutionnel fédéral, conformément aux art. 21, al. 2, art. 46, al. 1, n° 5 et al. 4, art. 47, al. 1, n° 2 et al. 3 de la Loi électorale fédérale
b) Perte du mandat pour incompatibilité :
3. Les présidents de commissions
4. Les présidents des groupes parlementaires
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Bundestag au 2ème rang, les autres députés au  rang.
· Indemnité de base: (Voir art. 48, al. 3 de la Loi fondamentale, ainsi que la loi sur le statut juridique des députés) 7 668 euros per month
· L'indemnité de base est imposable (voir: Autres), mais pas l'indemnité de fonction
a) Secrétariat
c) Pas de logement de fonction
d) Véhicule de fonction : Les députés peuvent utiliser gratuitement un véhicule officiel dans la région de Berlin.
e) Personnel de protection
f) Services postaux et téléphoniques
g) Voyages et transports (art. 48, al. 3 de la Loi fondamentale)
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe : Mise hors de cause (art. 46, al. 1 de la Loi fondamentale); voir aussi la Règle 107 du Règlement intérieur du Bundestag.
· Dérogations : Injures diffamatoires (art. 46, al. 1 de la Loi fondamentale)
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe : Immunité (art 46, al. 2 et 3 de la Loi fondamentale; voir aussi la Règle 107 du Règlement intérieur du Bundestag.)
· Elle s'applique en matière pénale et préserve le parlementaire de la mise en oeuvre de mesures privatives ou restrictives de liberté (dans le cas d'un procès civil, par exemple) et de toute procédure visant à le déchoir de ses droits fondamentaux (art. 18 de la Loi fondamentale). Elle couvre toutes les infractions et, dans le cas de poursuites pénales, préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : Dans le cas d'une affaire pénale, point n'est besoin d'obtenir l'autorisation du Bundestag pour arrêter un député ou entamer contre lui des poursuites, le jour même ou le lendemain, s'il a été pris en flagrant délit. (art. 46, al. 2 de la Loi fondamentale; Règle n° 6 des Principes régissant les questions relatives à l'immunité.)
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. Toutefois, les députés doivent être interrogés au siège du Bundestag quand il est en session (art. 50, al. 1 du Code de procédure pénale et art. 382, al. 2 du Code de procédure civile.)
· La protection est assurée depuis le début et jusqu'à la fin du mandat; elle inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art 46, al. 2 et 3 de la Loi fondamentale)
- Autorité compétente : Le Bundestag ou sa Commission de vérification des élections, de l'immunité et du Règlement intérieur.
- Procédure : Dans ce cas, le parlementaire ne peut être entendu. Ils peut interjeter appel auprès du Conseil constitutionnel fédéral.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions, mais il a le droit d'être informé des progrès de la procédure engagée.
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 46, al. 4 de la Loi fondamentale) :
- Procédure En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des députés.
· Elle est dispensée par les différents groupes parlementaires.
- Manuel officiel du Bundestag
- Guide à l'usage des députés
- Commentaires juridiques sur les questions parlementaires
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 13, al. 2 du Règlement intérieur du Bundestag).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation: amende prélevée sur l'indemnité de fonction (art. 14, al. 1 de la loi sur le statut juridique des membres du Bundestag)
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les Règles n° 7, al. 1, et n° 36 à 40 du Règlement intérieur du Bundestag et dans l'art. 90b du Code de procédure pénale.
- Avertissement pour intervention hors du sujet (Règle n° 36 du Règlement intérieur du Bundestag)
- Rappel à l'ordre (Règle n° 36 du Règlement intérieur du Bundestag)
- Ordre d'interrompre une intervention (Règle n° 37 du Règlement intérieur du Bundestag)
- Suspension des membres du Bundestag (Règle n° 38 du Règlement intérieur du Bundestag)
- Exclusion pour la durée de la séance (Règle n° 40 du Règlement intérieur du Bundestag)
- Dénigrement d'un organe législatif ou de l'un de ses membres (art. 90b du Code de procédure pénale) : Emprisonnement.
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : Le Président (art. 7, al. 1 du Règlement intérieur du Bundestag); le Bundestag (s'il conteste un rappel à l'ordre ou une suspension)
- Rappel à l'ordre (Règles n° 36 et 39 du Règlement intérieur du Bundestag)
- Suspension des membres du Bundestag (Règles n° 38 et 39 du Règlement intérieur du Bundestag)
- Dénigrement d'un organe législatif ou de l'un de ses membres (art. 90b du Code de procédure pénale)
Code de conduite · Cette notion est connue dans le système juridique du pays (art. 90b du Code de procédure pénale et Code de conduite; voir aussi: Obligation de déclaration de patrimoine.)
- Déclaration du Président et publication du texte de cette déclaration (Règle n° 8 du code de conduite)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : Le Président
· Procédure : Dans ce cas, le parlementaire ne dispose pas de moyen de recours
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il existe des dispositions légales dans ce domaine (Règle n° 70, en liaison avec l'Annexe II du Règlement intérieur du Bundestag); pour l'obligation faite aux députés de divulguer les fonctions qu'ils exercent dans le commerce ou l'industrie et l'interdiction d'accepter toute autre rémunération que celle prévue par la loi, voir le Code de conduite.)