Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-05BX00491
Timestamp: 2016-12-11 04:55:12+00:00
Document Index: 137208460

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 9"]

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 mai 2008, 05BX00491
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 05BX00491Numéro NOR : CETATEXT000018838704 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-13;05bx00491 Texte : Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 mars 2005 sous le n° 05BX00491, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ;
1°) d'annuler le jugement n° 0200885, en date du 23 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. Emile X, la décision du préfet de l'Indre du 27 septembre 2002 réduisant de 95 ha 19 a et de 0 ha 27 a les superficies de l'exploitation de l'intéressé déclarées, respectivement, en oléagineux et gel au titre de la campagne 2000, en vue du paiement des aides compensatoires ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X au Tribunal administratif de Limoges ;
Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE relève appel du jugement, en date du 23 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. Emile X, la décision du préfet de l'Indre du 27 septembre 2002 réduisant de 95 ha 19 a et de 0 ha 27 a les superficies de l'exploitation de l'intéressé déclarées, respectivement, en oléagineux et gel au titre de la campagne 2000, en vue du paiement des aides compensatoires ; Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3508/92 du 27 novembre 1992, chaque État membre crée un système intégré de gestion et de contrôle qui s'applique notamment, en ce qui concerne le secteur de la production végétale, au régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables établi par le règlement (CE) n° 1251/1999 du 19 mai 1999 ; qu'aux termes de l'article 6 du même règlement : « Pour être admis au bénéfice d'un ou de plusieurs régimes communautaires soumis aux dispositions du présent règlement, chaque exploitant présente, pour chaque année, une demande d'aides « surfaces » indiquant : - les parcelles agricoles, y compris les superficies fourragères, les parcelles agricoles faisant l'objet d'une mesure de retrait de terres arables et celles qui ont été mises en jachère (…) » ; que son article 8 dispose : « 1. L'État membre procède à un contrôle administratif des demandes d'aides. 2. Les contrôles administratifs sont complétés par des contrôles sur place portant sur un échantillon des exploitations agricoles » ; qu'aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, demeuré applicable aux campagnes antérieures au 1er janvier 2002 : « 1. Lorsqu'il est constaté que la superficie effectivement déterminée est supérieure à celle déclarée dans la demande d'aides « surfaces », la superficie déclarée est prise en compte pour le calcul du montant de l'aide. 2. Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande d'aides « surfaces » dépasse la superficie déterminée, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie effectivement déterminée lors du contrôle. Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 3 % ou 2 hectares et égal à 20 % au maximum de la superficie déterminée. Au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie déterminée, aucune aide liée à la superficie n'est octroyée. Toutefois, s'il s'agit d'une fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave, l'exploitant en cause est exclu du bénéfice du régime d'aides concerné au titre de l'année civile en cause et, en cas d'une fausse déclaration faite délibérément, du bénéfice de tout régime d'aides visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3508/92 au titre de l'année civile suivante pour une superficie égale à celle pour laquelle sa demande d'aides a été refusée. (…) Au sens du présent article, on entend par « superficie déterminée », celle pour laquelle toutes les conditions réglementaires ont été respectées » ;
Considérant que si la décision contestée mentionne, en se référant au compte rendu des contrôles effectués par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) en août et septembre 2000, d'une part, des accidents de culture non déclarés ayant affecté les cultures de tournesol sur une superficie totale de 31 ha 73 a, d'autre part, un écart de 0 ha 27 a entre les surfaces déclarées en gel et celles effectivement constatées, elle ne vise pas le règlement n° 3887/92 du 23 décembre 1992, dont l'article 9 précité, qui institue une échelle complexe de sanctions, a nécessairement fondé la mesure ainsi prise ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges, après avoir relevé que le courrier du préfet de l'Indre du 27 juin 2002 invitant M. X à présenter ses observations ne comportait pas davantage de précisions, ont estimé que la décision contestée était insuffisamment motivée en droit ;
N° 05BX00491Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme FLECHER-BOURJOLRapporteur : M. David ZUPANRapporteur public : M. VIEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3ème chambre (formation à 3)Date de la décision : 13/05/2008Fonds documentaire : Legifrance Haut de page