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Timestamp: 2016-10-21 11:25:14+00:00
Document Index: 96885396

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 135', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 134']

H 21/02 (24.05.2002)
H 21/02 Mh
Arr�t du 24 mai 2002
1. A.________, Transports internationaux SA,
requ�rants, tous deux repr�sent�s par la Fiduciaire Jordan SA, boulevard de P�rolles 4, 1700 Fribourg,
Caisse de compensation du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, opposante
A.- Par acte authentique du 28 d�cembre 1983, B.________, C.________ et D.________ ont constitu� la soci�t� A.________, Transports internationaux SA, qui avait pour but l'exploitation d'une entreprise de transports par camions sur le plan international.
B.________ en �tait le directeur, tout d'abord avec signature individuelle, puis avec signature collective � deux. La soci�t� a repris l'exploitation de l'entreprise de transports auparavant exploit�e en raison individuelle par B.________. Par convention du 28 d�cembre 1983 �galement, ce dernier s'est engag� � travailler comme chauffeur au service de la soci�t� de telle mani�re qu'un salaire minimum de 2500 fr. par mois puisse lui �tre vers�.
Le 6 juillet 1984, la soci�t� anonyme et B.________ ont conclu un contrat par lequel la premi�re s'engageait � pr�ter au second la somme de 31 313 fr. Par la suite, d'autres pr�ts ont �t� accord�s par la soci�t� � B.________. Le montant total de ces pr�ts successifs a atteint, en 1997, 345 660 fr. En mars 1997, B.________ a mis fin � ses rapports de travail avec la soci�t�.
A la suite d'un contr�le d'employeur, le 19 janvier 1999, il est apparu que la soci�t�, dans le cadre de son assainissement, avait abandonn� la cr�ance de 345 660 fr.
qu'elle d�tenait � l'encontre de B.________ et proc�d� � son annulation comptable le 31 mars 1997.
Le 23 avril 1999, la Caisse de compensation du canton de Fribourg a notifi� � A.________, Transports internationaux SA une d�cision par laquelle elle lui r�clamait le montant de 50 137 fr. 65 au titre de cotisations AVS/AI/APG/AC, de cotisations au r�gime d'allocations familiales et de frais de gestion sur le montant pr�cit� de 345 660 fr. Elle lui a �galement notifi�, le m�me jour, une d�cision par laquelle elle lui a r�clam� le montant de 3088 fr. 85 au titre d'int�r�ts moratoires sur les cotisations dues.
Le 23 avril 1999, elle a envoy� une copie de sa d�cision de cotisations � B.________.
B.- A.________, Transports internationaux SA et B.________ ont tous deux recouru contre ces d�cisions.
Statuant le 14 d�cembre 2000, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejet� les recours.
C.- Par arr�t du 22 novembre 2001, le Tribunal f�d�ral des assurances a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de droit administratif interjet� contre ce jugement par A.________, Transports internationaux SA et B.________.
D.- Ces derniers forment une demande de r�vision de cet arr�t au motif que la cour de c�ans n'aurait pas, par inadvertance, appr�ci� des faits importants qui ressortent du dossier.
La caisse de compensation du canton de Fribourg ainsi que l'Office f�d�ral des assurances sociales ont renonc� � se d�terminer.
1.- Selon l'art. 136 let. d OJ, en corr�lation avec l'art. 135 OJ, la demande de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances est recevable, notamment, lorsque, par inadvertance, le tribunal n'a pas appr�ci� des faits importants qui ressortent du dossier. Tel est le cas lorsqu'une pi�ce d�termin�e du dossier a �chapp� � l'attention du juge, ou que celui-ci a donn� un sens inexact - diff�rent, en particulier, du sens litt�ral ou de la port�e r�elle - � un �l�ment d�termin� et essentiel du dossier. En revanche, l'appr�ciation juridique de faits correctement interpr�t�s en tant que tels ne constitue pas un motif de r�vision, quand bien m�me elle serait erron�e ou inexacte; la d�cision sur le point de savoir si un fait est d�terminant en droit rel�ve �galement de l'appr�ciation juridique (RJAM 1982 no 479 p. 64 consid. 2a et 1975 no 210 p. 30 consid. 1; cf. aussi ATF 122 II 18 consid. 3, 115 II 399, 101 Ib 222, 96 I 280).
2.- a) En l'esp�ce, les demandeurs en r�vision font tout d'abord grief � la cour de c�ans de n'avoir pas retenu l'existence d'un contrat de pr�t les liant. Ils rel�vent en particulier qu'un proc�s-verbal d'une s�ance de A.________ SA, du 24 novembre 1990, para�t avoir �t� ignor�.
Dans son arr�t du 22 novembre 2001, la cour de c�ans n'a pas ni� ou m�connu l'existence d'un pr�t. Elle a, au contraire, admis que l'abandon par A.________ SA de sa cr�ance en remboursement des sommes pr�t�es constituait, � c�t� du salaire mensuel de 2500 fr., une contre-prestation du travail fourni par B.________ soumise � la perception de cotisations AVS-AI-APG-AC. Les demandeurs en r�vision ne peuvent d�s lors rien d�duire en leur faveur, dans ce contexte, de la pi�ce � laquelle ils se r�f�rent. Il convient, au demeurant, de relever que la qualification des rapports entre les parties comme un pr�t ressortit aux questions de droit et non de fait et ne peut, en cons�quence, motiver une demande de r�vision d'un arr�t de la cour de c�ans (cf. supra, consid. 1).
b) Dans un second moyen, A.________, Transports internationaux SA et B.________ arguent que la cour de c�ans n'a, � tort, pas tenu compte du remboursement partiel de la dette du second � la premi�re nomm�e, intervenue le 14 juin 1999, par cession d'une police d'assurance-vie, repr�sentant une valeur de rachat de 29 000 fr. Ils rel�vent que cette cession, stipul�e post�rieurement � l'�ch�ance du d�lai de recours contre les d�cisions de la caisse n'a pu �tre invoqu�e en instance cantonale et que la cour de c�ans ne pouvait, partant, faire abstraction des faits all�gu�s en relation avec cet acte juridique, en raison de leur tardivet�.
Il ressort toutefois du dossier cantonal qu'ensuite de la r�ponse de la caisse sur le recours de A.________, Transports internationaux SA et B.________, ces derniers ont �t� invit�s par l'autorit� judiciaire cantonale, dans le cadre d'un second �change d'�critures, � d�poser des contre-observations (lettre du 5 juillet 1999). Les int�ress�s ont donn� suite � cette invitation, par lettre du 13 juillet 1999, soit post�rieurement � la cession, sans toutefois en faire mention ni produire l'acte de cession dat� du 14 juin 1999. Il s'ensuit que le refus de la cour de c�ans de tenir compte de cette circonstance de fait ne proc�de pas d'une inadvertance au sens de l'art. 136 let. d OJ, mais de l'application des r�gles de proc�dures topiques et des principes que la jurisprudence en a d�duits (art. 105 al. 2 OJ; ATF 121 II 99 consid. 1c, 120 V 485 consid. 1b et les r�f�rences).
3.- A.________, Transports internationaux SA et B.________, qui succombent, supporteront les frais de la pr�sente proc�dure, qui n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurances (art. 156 al. 1 en corr�lation avec les art. 134 et 135 OJ).
I. La demande de r�vision est rejet�e.
II. Les frais de justice, par 4000 fr. au total, sont mis � la charge de A.________, Transports internationaux SA et B.________, solidairement entre eux. Les
frais sont couverts par leurs avances respectives de
4000 fr. Le solde des avances, soit 2000 fr. chacun,
leur est restitu�.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg ainsi qu'� l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 24 mai 2002