Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/degen034.htm
Timestamp: 2017-12-17 23:23:51+00:00
Document Index: 233519013

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 7", "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 2", "l'article 2", '§ 1', "l'article 1", "l'article 9", '§ 2', "l'article 9", '§ 3', '§ 1', "l'article 5", '§ 2', '§ 3', "l'article 1", '§ 1', "l'article 9", "l'article 10", '§ 1', '§ 3', '§ 1', "l'article 9", '§ 2']

Législation/Déchets/subvention asbl de réutilisation
3 avril 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation (M.B. 29.04.2014)
5° [le Département du sol et des déchets : le Département du Sol et des Déchets de la Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;]
10° le S.I.E.G. : le service d'intérêt économique général tel que visé aux articles 14 et 106, § 2, du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, en abrégé : « T.F.U.E. » ainsi que dans le Protocole n° 26 attaché au T.F.U.E. qui reçoit un mandat tel que précisé à l'article 7;
13° le fonctionnaire délégué : l'un des fonctionnaires visés à l'article 3 de l'arrêté Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie, à savoir le directeur général, l'inspecteur général, le directeur, le premier attaché ou l'attaché [du Département du Sol et des Déchets] ou de l'administration en tenant compte des règles en matière d'absence ou d'empêchement visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 précité;
Art. 2. § 1er. Le Ministre de l'Economie et le Ministre de l'Environnement peuvent agréer l'entreprise de réutilisation qui satisfait aux conditions suivantes :
9° être engagée dans une des démarches de progrès en matière de qualité reconnues par [le Département du Sol et des Déchets] et qui procure un outil de diagnostic et de suivi du projet de réutilisation et de préparation en vue de la réutilisation de déchets, produits ou composants de produits;
11° s'engager à participer à toute étude relative à la réutilisation et à la préparation en vue de la réutilisation de déchets, produits ou composants de produits menée, à l'initiative [du Département du Sol et des Déchets] et de l'Administration, pour le compte de la Région wallonne, pour laquelle elle est sollicitée;
Art. 3. La demanderesse introduit la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément en deux exemplaires auprès [du Département du Sol et des Déchets] par envoi recommandé. Dans le cas d'un renouvellement d'agrément, la demande est introduite au plus tard cent cinquante jours avant le terme de l'agrément en cours. En cas de non-respect du délai précité, la demande de renouvellement peut être considérée comme une nouvelle demande d'agrément.
[Le Département du Sol et des Déchets] peut exiger tout document complémentaire de nature à établir que le demandeur dispose ou s'engage à disposer des moyens financiers, techniques et humains suffisants pour exécuter son activité de réutilisation et de préparation à la réutilisation.
Art. 4. Le Ministre de l'Economie et le Ministre de l'Environnement dispensent la demanderesse de fournir les documents visés à l'article 3, § 1er, 1° à 5°, dès lors qu'ils sont en possession [du Département du Sol et des Déchets], de l'Administration ou de l'Inspection par le biais de l'accès au registre national, à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la Banque-Carrefour de l'Office national de la Sécurité sociale.
Le Ministre de l'Economie et le Ministre de l'Environnement dispensent l'entreprise de réutilisation d'apporter la preuve du respect de tout ou partie des obligations visées à l'article 2 dès lors que [le Département du Sol et des Déchets] ou l'Administration peut s'assurer du respect des obligations visées à l'article 2, soit par l'accès aux sources de données authentiques, soit par une collaboration entre les entités fédérées.
Art. 5. § 1er. [Le Département du Sol et des Déchets] accuse réception de la demande dans les dix jours et adresse, dans le même délai, un exemplaire du dossier à l'Administration en vue de la vérification du respect des principes visés à l'article 1er du décret Economie sociale.
L'Administration dispose de trente jours à dater de la réception du dossier pour remettre son avis [au Département du Sol et des Déchets].
[Le Département du Sol et des Déchets] notifie sa décision à la demanderesse et à l'Administration quant à la complétude du dossier par envoi recommandé dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande. Si le dossier est incomplet, la notification précise les informations et pièces à fournir. La demanderesse envoie les informations et les pièces à fournir [au Département du Sol et des Déchets] et à l'Administration. Celle-ci dispose de vingt jours pour remettre son avis [au Département du Sol et des Déchets] sur les compléments. [Le Département du Sol et des Déchets] notifie sa décision à la demanderesse et à l'Administration quant à la complétude du dossier dans un délai de vingt jours à dater de la réception de l'avis de l'Administration.
[Le Département du Sol et des Déchets] instruit le dossier et adresse son rapport, en deux exemplaires, au Ministre de l'Environnement dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision ayant trait à la complétude du dossier de demande.
6° le nombre de tonnes réutilisées annuellement en Région wallonne, ventilé par types de déchets ou de produits ou composants de produits, tels que visés à l'article 9, § 2, pour lequel la subvention dite « socle de base » visée à l'article 9 est octroyée.
[Le Département du Sol et des Déchets] notifie, à la demanderesse, par envoi recommandé, la décision du Ministre de l'Environnement, prise en accord avec le Ministre de l'Economie, dans les dix jours de sa réception. Une copie de la décision est transmise à l'Administration.
§ 3. Si [le Département du Sol et des Déchets] n'a pas envoyé au demandeur la décision visée au § 1er, alinéa 3, dans les délais impartis, le dossier est considéré comme complet et la procédure est poursuivie. [Le Département du Sol et des Déchets] instruit le dossier et adresse son rapport, en deux exemplaires, au Ministre de l'Environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande d'agrément.
Sous peine d'irrecevabilité, le recours est adressé au Gouvernement, à l'adresse [du Département du Sol et des Déchets], par envoi recommandé, dans les vingt jours à dater de la réception de la décision ou de l'expiration des délais visés à l'article 5, § 2, et § 3.
3° les moyens développés à l'encontre de la décision attaquée.
Si la Décision dont recours a trait aux dispositions de l'article 1er du décret du 20 novembre 2009 relatif à l'économie sociale, [le Département du Sol et des Déchets] sollicite, dès réception du recours, l'avis du Ministre de l'Economie sociale, qui peut solliciter l'avis du Conseil wallon de l'Economie sociale. Le Ministre de l'Economie dispose d'un délai de trente jours pour envoyer son avis [au Département du Sol et des Déchets]; passé ce délai, la procédure peut être poursuivie.
[Le Département du Sol et des Déchets] instruit le recours et adresse au Gouvernement son rapport de synthèse, accompagné d'une proposition de décision, dans un délai de cinquante jours à dater de la réception du recours ou, dans le cas visé à l'alinéa 3, dans un délai de septante jours.
Art. 7. § 1er. L'agrément constitue un mandat à gérer un S.I.E.G. et est uniquement destiné à permettre l'octroi de la subvention, visée à l'article 9, qui permet à l'entreprise de réutilisation agréée et mandatée de compenser la perte de productivité liée aux obligations de service public.
Le développement visé au 4°, du paragraphe 1er, fait l'objet d'un contrôle par [le Département du Sol et des Déchets] sur la base des éléments contenus dans la notification des statistiques et de la déclaration prévue à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°.
Les difficultés particulières liées au marché ou à l'accès aux gisements et faisant obstacle à la progression font l'objet d'un rapport motivé [au Département du Sol et des Déchets] .
§ 3. Le titulaire de l'agrément communique [au Département du Sol et des Déchets] tout changement significatif relatif aux indications fournies dans son dossier de demande d'agrément dans un délai ne dépassant pas nonante jours.
Il informe [le Département du Sol et des Déchets] de toute cessation d'activité faisant l'objet de l'agrément au moins dix jours à l'avance, sauf cas de force majeure.
Art. 8. L'agrément peut être suspendu ou retiré par le Ministre de l'Economie et le Ministre de l'Environnement :
La décision de suspension et de retrait est notifiée, par envoi recommandé, à l'entreprise de réutilisation par [le Département du Sol et des Déchets], dans les trente jours de la réception par celui-ci de la décision. Une copie de la décision est transmise à l'Administration.
Art. 10. § 1er. Dans les trente jours à dater de la notification par [le Département du Sol et des Déchets] à l'entreprise de réutilisation de la décision d'octroi d'agrément, le fonctionnaire délégué compétent liquide à l'entreprise de réutilisation agréée une première avance correspondant à septante-cinq pour-cent du montant annuel de la subvention, calculée sur base des critères définis à l'article 9.
Chaque année et, au plus tôt à la date anniversaire de la notification de la décision d'agrément, l'entreprise de réutilisation agréée envoie [au Département du Sol et des Déchets] et à l'Administration les pièces justificatives et données statistiques visant à justifier la subvention annuelle octroyée et à prouver le respect des critères et conditions qui ont déterminé le calcul du montant de la subvention, à savoir :
§ 2. Sous réserve de validation des pièces par [le Département du Sol et des Déchets] et l'Administration, le fonctionnaire délégué compétent liquide le solde de la subvention restant dû pour l'année précédente ainsi que la nouvelle avance correspondant à septante-cinq pour-cent du montant annuel de la subvention liée à l'agrément.
Art. 11. [Le Département du Sol et des Déchets] soumet régulièrement l'entreprise de réutilisation à un contrôle relatif au respect des conditions de l'agrément et des critères d'octroi de la subvention. Le contrôle est effectué soit par [le Département du Sol et des Déchets] lui-même, soit pour tout ou partie par le contrôleur externe désigné par le Ministre de l'Environnement, ou par [le Département du Sol et des Déchets] sur délégation.
L'entreprise de réutilisation agréée met les pièces justificatives nécessaires à disposition [du Département du Sol et des Déchets] et de l'Administration.
2° en cas de fourniture, sciemment ou non, par l'entreprise de récupération agréée, de renseignements inexacts ou incomplets, quel qu'ait été l'effet des renseignements sur le montant de la subvention, sans préjudice des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni les renseignements.
Annexe 1re. - Modalités de calcul de la subvention
Annexe 2. - Montant du subside à la tonne réutilisée par catégorie de biens réutilisés
Xi (€/tonne)
Annexe 3. - Coefficient de compensation de la perte de productivité