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Timestamp: 2019-04-22 14:14:16+00:00
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Pour une Europe unifiée des droits de l'homme | Idpi
Pour des raisons historiques liées à une Seconde Guerre mondiale cruellement préjudiciable pour les droits fondamentaux[1], l’Europe a cherché, sous l’influence de la démocratie chrétienne, à construire son propre espace[2] des droits de l’homme, qui s’est développé avant l’espace du marché commun. L’Europe des droits de l’homme, élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe (créé en 1948), protège les individus contre leur propre Etat, y compris contre la justice étatique. Elle a pour outil la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (signée à Rome le 4 novembre 1950) et ses onze protocoles additionnels. Son instrument opérationnel est la Cour européenne des droits de l’homme sise à Strasbourg. De son côté, l’espace du marché intérieur, défini par la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, a pour outils le traité instituant la Communauté européenne (TCE) et le traité sur l’Union européenne (TUE). Son instrument principal est la Cour de justice des Communautés européennes sise à Luxembourg.
Ainsi, en Europe, deux corpus juridiques, séparés et autonomes[3], cheminent parallèlement, à des vitesses différentes. Cette dichotomie entre deux espaces conventionnels inter-étatiques a longtemps posé problème, car plus les institutions européennes produisent des normes dans des champs variés et étendus à de nombreuses questions de société en se substituant aux Etats, plus la question de la comptabilité de ces règles de droit avec le respect des libertés publiques se pose. Le dialogue permanent du droit avec les exigences sociales a, en outre, abouti à une tolérance collective aux atteintes portées aux libertés publiques extrêmement réduite. Alors qu’ils ont tendance à s’autonomiser malgré le dialogue des juges, les deux espaces sont voués à se croiser voire à fusionner.
Les droits fondamentaux sous la protection des Etats
Le droit communautaire étant une forme – certes la plus élaborée au monde – de droit international, toute règle conventionnelle de base est subordonnée à l’acceptation par les Etats membres. Or, le principe a longtemps étéle suivant : les traités communautaires sont centrés sur les questions économiques et commerciales d’intérêt commun, la garantie des libertés publiques relève des Etats.
En premier lieu, les dispositions consacrant des droits fondamentaux ont d’abord été de faible intensité puis progressivement renforcées. L’article 136 CE vise les droits sociaux fondamentaux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin en 1961 par les membres du Conseil de l’Europe et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 : promotion de l’emploi, protection sociale, lutte contre les exclusions. Le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, a plus largement introduit dans le texte la reconnaissance des droits fondamentaux et conforté le lien entre l’Union et la Convention européenne des droits de l’homme : « L’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire ». Le traité d’Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, a précisé la prise en compte des droits avec le nouvel article 6 UE qui énonce des principes communs aux Etats dont le respect conditionne d’adhésion à l’Union (liberté, démocratie, respect des droits de l’homme) et l’article 7 qui définit les mécanismes de sanction contre un Etat membre qui méconnaîtrait ces principes – constatation de la violation des droits fondamentaux à l’unanimité moins l’Etat incriminé. Ces droits manquent cependant de portée juridique, car la compétence de la Cour de justice est limitée à l’égard des politiques relevant des IIè et IIIè piliers (« politique étrangère et de sécurité commune » et « coopération policière et judiciaire en matière pénale »). Or, les effets des politiques menées dans ces deux piliers sont pourtant de nature à affecter directement les libertés publiques (équilibre entre liberté et sécurité, intégration des étrangers, etc.). En outre, l’accès des particuliers à la Cour, concernant en particulier la protection des droits sociaux et économiques, est limité par l’alinéa 4 de l’article 230 CE tandis que l’arrêt Plaumann de 1963[4] précise les conditions d’exclusion du recours des particuliers contre les actes de portée générale, à savoir l’interdiction pour les requérants individuels de toute possibilité de contestation juridictionnelle si aucune mesure d’exécution ne vient s’interposer entre le règlement et le droit national.
En second lieu, on doit remarquer que, si les valeurs des Etats européens sont communes, les traditions restent différentes. Les vingt-sept Etats membres de l’Union européenne adhèrent à la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui présuppose que l’Union est fondée sur un socle de valeurs communes. Mais force est de constater que, du fait de traditions historiques et idéologiques nationales distinctes, ces valeurs partagées se traduisent différemment dans les droits nationaux. Ainsi, si tous les Etats européens sont démocratiques et garantissent les droits individuels (droit de propriété, droit à la vie, liberté d’aller et venir, etc.), l’habeas corpus[5] du droit anglo-saxon n’existe pas dans le droit français qui autorise l’autorité publique à porter atteinte à la liberté d’aller et venir par la garde à vue[6]. Les droits peuvent aussi être interprétés de façon variable en fonction de la nationalité du juge : alors que le Conseil constitutionnel français[7] a estimé que le droit à l’avortement était compatible avec le droit à la vie, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe, avec pour toile de fond le spectre de l’eugénisme nazi, a adopté une interprétation beaucoup plus restrictive[8].
Le droit communautaire en progrès
Pour améliorer la défense des libertés fondamentales, la Cour de justice a tiré toutes les potentialités des principes de non-discrimination et d’égalité. Dès 1970, par un arrêt de principe, la Cour[9] affirme que le droit communautaire protège les droits fondamentaux, notamment l’inviolabilité du domicile et les droits de la défense.
Le débat historique entre le Tribunal constitutionnel allemand et la Cour de justice a ensuite été l’aiguillon d’une meilleure prise en compte des droits de l’homme à l’échelon communautaire[10]. En effet, le célèbre arrêt du Tribunal de Karlsruhe, Solange I (29 mai 1974)[11] fut un choc salutaire pour la Cour de justice. Le tribunal constitutionnel avançait que la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz) du 23 mai 1949 assurait une protection maximale des droits de l’homme alors que la compétence de la Communauté économique européenne (C.E.E) ne s’étendait pas à cette matière. Dans cette affaire qui confrontait le principe de liberté d’aller et venir défendu par la Loi fondamentale et un règlement communautaire sur les cautions déposées par les exportateurs et importateurs de produits agricoles, le juge allemand a estimé que, aussi longtemps que la Communauté ne disposerait pas d’un arsenal de droits fondamentaux « équivalent » – ce qui ne signifie pas « identique » – en protection à celui de la Loi fondamentale, la protection des individus ne serait plus pleinement assurée en cas de violation des droits fondamentaux par un règlement communautaire si le juge national renonçait à son contrôle de constitutionnalité des normes communautaires.
Solange I a incité la Cour de justice à réagir, ce qu’elle fit en deux étapes avec les arrêts Nold (14 mai 1974)[12] et Johnston (15 mai 1986)[13]. La Cour y indique que les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit communautaire (PGDC)[14], qu’elle vérifie la compatibilité des normes communautaires avec ces PGDC et que, pour « découvrir » ces principes non écrits, elle s’inspire des droits communs des Etats membres et des instruments internationaux de protection des droits de l’homme. Cette nouvelle approche, nécessaire au maintien de l’unité du droit communautaire[15], a permis un revirement de jurisprudence dans l’arrêt Solange II (22 octobre 1986)[16] par lequel le juge constitutionnel allemand suspend son contrôle de constitutionnalité aussi longtemps que la Communauté garantira une protection effective des droits fondamentaux au niveau européen. Les autres juges constitutionnels ont globalement suivi cette politique. Dans sa décision du 19 novembre 2004[17] relative au traité éta­blissant une Constitution pour l’Europe, le Conseil constitu­tionnel français a ainsi décidé que, eu égard aux limitations que le traité apportait, le principe de primauté consacré par ce traité n’avait pas pour effet de porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, parmi laquelle le juge place la protection des libertés publiques. De même, à propos du traité « constitutionnel », le Tribunal constitutionnel espagnol a considéré, dans la déclaration rendue le 13 décembre 2004[18], que l’article I-5 « consacre la garantie de l’existence des Etats et de leurs structures fondamentales, ainsi que de leurs valeurs, principes et droits fondamentaux ». Toutefois, quand le Tribunal de Karlsruhe se prononce pour une « suspension » de son contrôle juridictionnel, il n’indique pas qu’il pratique un « arrêt définitif » de tout contrôle dans le cas d’une protection des droits estimée insuffisante au niveau communautaire.
De cette situation insatisfaisante est née la prise de conscience d’un nécessaire approfondissement du dispositif protecteur. Il en est résulté la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne[19] au Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000, puis l’adoption de ce texte, le 18 décembre 2000, par les trois principales institutions européennes : le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission[20]. Cette initiative d’adopter un catalogue de droits pour l’Union est aussi à replacer dans le contexte général de l’élargissement et des débats sur l’évolution institutionnelle[21]. Il s’agissait de donner aux pays d’Europe centrale et orientale sur le point d’adhérer un cadre de référence de nature à pallier aux traditions démocratiques fragiles de la plupart de ces anciens membres du boc communiste. Certains espéraient aussi doter l’Union européenne d’une Constitution digne de ce nom avec un Préambule qui aurait été un mélange entre le Préambule de la Constitution fédérale américaine de 1787[22] et le Bill of Rights[23].
Avec ses six chapitres (Dignité, Libertés, Egalité, Solidarité, Citoyenneté, Justice) et ses cinquante-quatre articles définissant les droits fondamentaux de la personne, la Charte affirme des valeurs communes et des principes à la fois classiques et nouveaux. Synthétisant les droits fondamentaux déjà contenus dans les Constitutions nationales, la Charte devait fonder les bases d’une union de droit. Le texte reprend, quasiment dans les mêmes termes, les grands droits civils et politiques tels qu’énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme et par différents textes de droit international (conventions bioéthiques, Charte sociale européenne…). L’article 52.3 de la Charte assure la cohérence avec la Convention européenne des droits de l’homme en indiquant qu’en cas de similitude entre les droits proclamés dans les deux textes, le sens et la portée des termes de la Charte correspondront à ceux de la Convention[24]. Pour un lecteur français, ce texte renvoie aux principes généraux du droit (PGD) dégagés par le Conseil d’Etat et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) définis par le Conseil constitutionnel. La Charte ajoute des droits sociaux (droit à l’information, à la consultation des travailleurs, à la négociation collective, droit de grève, protection en cas de licenciement injustifié, droit à des conditions de travail justes et équitables, à la sécurité sociale et à l’aide sociale…) et consacre, de façon innovante, de nouveaux principes (bioéthique et protection de l’embryon, droit à une bonne administration et à une bonne gouvernance, protection des consommateurs et des données personnelles, intégration des personnes handicapées…).
Toutefois, la Charte demeure une réponse inachevée. Premièrement, la Charte respecte le strict cadre de répartition des compétences dans l’Union, notamment la citoyenneté européenne et le principe de subsidiarité. Les citoyens non communautaires ne peuvent donc pas invoquer la Charte et celle-ci ne remet pas en cause la limitation de la compétence de la Cour de justice dans les IIè et IIIè pilier. Deuxièmement, pour éviter le veto d’un Etat membre au moment de son adoption, la Charte n’a pu inclure qu’une définition minimale des droits. Lors des négociations, tandis que la France, l’Italie et l’Espagne se plaçaient dans une logique pré-constituante en voulant faire de la Charte le Préambule de la future Constitution européenne, le Royaume-Uni s’est, d’emblée, déclaré hostile à l’extension de la compétence de la Cour de justice et à toute formulation de droits-créances, à savoir des obligations nouvelles à la charge des institutions européennes et des Etats. En particulier, la reconnaissance des droits sociaux est très timide : le Royaume-Uni s’est opposé à la reconnaissance du droit au logement ; même si la France est parvenue à imposer un chapitre sur la solidarité (droit de grève, droit des enfants, droit des personnes âgées…), le droit des travailleurs n’est pas reconnu aussi largement que dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. En substance, la Charte énonce plus des principes et des objectifs que de véritables droits.
La Charte est donc restée quelque temps un accord interinstitutionnel avec valeur essentiellement déclarative, sans effet juridique immédiat, gardant le statut d’ « acte innomé » (document annexé mais non intégré au traité de Nice qui n’a pas spécifiquement porté sur ce texte). Avec la ratification du traité de Lisbonne et son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux, en annexe du traité de Lisbonne, a désormais force contraignante. Avant même d’avoir été tranchée par les textes, la question de la valeur juridique de la Charte a été précisée par le Tribunal de première instance (TPI) : s’appuyant sur l’article 6 UE, le TPI a jugé que l’Union respectait les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par les valeurs constitutionnelles communes aux Etats membres confirmées par la Charte ; le juge en a déduit l’existence d’un droit à une bonne administration[25]. La Cour de justice a déjà indiqué qu’elle utilisait les instruments internationaux pour élaborer les PGDC. Le traité de Lisbonne prévoit que l’Union européenne adhérera en tant qu’Union à la Convention européenne des droits de l’homme. Il fournit la base juridique à cette adhésion que rend possible la nouvelle personnalité juridique unique de l’Union européenne. Cette adhésion permettra à la Cour européenne des droits de l’Homme de contrôler la conformité des actes de l’Union en les confrontant à la Convention. D’évidence, cela contribuera au renforcement de la protection des droits fondamentaux à l’intérieur de l’Union.
Vers un « bloc de fondamentalité »[26] en Europe ?
Pour circonscrire les dangers de contradiction de doctrines jurisprudentielles, un Tribunal des conflits européen pourrait séparer les litiges entre les juges de Luxembourg et de Strasbourg. Surtout, pour éviter l’écartèlement des justiciables entre les deux cours, un « dialogue des juges » dans la durée est nécessaire. D’ailleurs, ce dialogue est déjà nourri. La qualification de la Convention européenne des droits de l’homme par la Cour de Strasbourg chargée de l’appliquer (« instrument constitutionnel de l’ordre public européen »[27]) est quasi-identique à celle choisie par la Cour de Luxembourg (« charte constitutionnelle d’une Communauté de droit »[28]). Au total, l’acculturation juridique entre les deux cours est réciproque[29]. La Cour de justice a aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les garanties du procès équitable et l’égalité des armes. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’article 6 de la Convention était violé par le fait que l’avocat général disposait de l’intégralité du rapport du conseiller rapporteur et du projet d’arrêt avant l’audience alors que les parties avaient seulement accès au premier volet du rapport contenant un exposé des faits, de la procédure et des moyens de cassation et ne pouvaient connaître que le sens de l’avis du conseiller rapporteur que quelques jours avant l’audience ; les requérants doivent aussi pouvoir répondre aux conclusions de l’avocat général[30]. La Cour de justice a jugé que cette problématique soulevée par la Cour de Strasbourg concernait, de façon comparable, l’avocat général à Luxembourg[31]. De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu la « nature sui generis de la Communauté européenne » et le « système juridique propre » que représente l’ordre communautaire[32]. Elle indique aussi qu’elle « vérifie la comptabilité du droit communautaire avec la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles »[33] et que l’organisation particulière du renvoi préjudiciel (article 234 CE) doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai raisonnable des procédures contentieuses[34].
L’histoire de la construction européenne montre que l’ordre juridique communautaire n’avait pas, à l’origine, vocation à intégrer la protection des droits fondamentaux. Mais aujourd’hui, l’espace européen de la libre circulation protège en partie les libertés publiques. En tout état de cause, la protection des droits fondamentaux, dont la dimension est généralement internationale, doit se construire au-delà des frontières par la circulation des raisonnements juridiques entre les juges mais aussi par l’édification d’un cadre normatif unifié de protection avec pour objectif de court terme la création d’un « effet-cliquet » à la hausse, car les libertés étant toujours questionnées et fragiles. La Charte des droits fondamentaux étant désormais contraignante juridiquement, l’Europe du marché est aussi devenue une Europe des valeurs. Comme l’envisageait le philosophe Emmanuel Kant dans sa réflexion sur le « républicanisme cosmopolite »[35], à côté des solidarités nationales et locales, les droits de l’homme, avec la recherche d’une structure constitutionnelle et démocratique, sont un élément universaliste d’identité politique justifiant l’appartenance à une communauté politique que l’on peut imaginer à l’échelle de l’Europe communautaire.
[1] Les « droits fondamentaux » incluent les droits civils et politiques ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels, les droits individuels aussi bien que collectifs. Les notions de « droits de l’homme » et de « libertés fondamentales » sont interchangeables : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales utilise conjointement les deux expressions, tout comme l’article 55 de la Charte des Nations unies. Les notions de « droits de l’homme » et de « libertés publiques » sont des notions équivalentes même si, en droit international, on utilise davantage l’expression « droits de l’homme » et, en droit interne, celle de « libertés publiques » (liberté d’expression, d’association, de croyance, etc.). Bernard Stirn définit les « libertés publiques » ainsi : « Droits reconnus et protégés par la puissance publique, les libertés publiques reflètent l’équilibre que la société assure entre les aspirations des individus et les exigences de la vie collective » (Les libertés publiques, Paris : Montchrestien, 5è éd., 2004, p.5).
[2] « […] Etienne Balibar […] a initialement envisagé la construction européenne comme l’occasion d’une rénovation de l’ambition démocratique, appelée à ressusciter la radicalité initiale de la Déclaration de 1789. L’Europe y est conçue comme un « espace » (et non comme un « corps ») où aurait dû s’opérer une démonstration et une relativisation de l’institution frontalière. D’où le désenchantement récent manifesté en ce qui concerne une Union européenne qui, loin de relativiser le principe de clôture […] ne cesserait, au contraire de le consolider » (LACROIX, Justine, La pensée française à l’épreuve de l’Europe, Paris : Grasset, 2008, p.26).
[3] SIMON, Denys, « Les fondements de l’autonomie du droit communautaire », rapport général au colloque de Bordeaux de la SFDI, Droit international et droit communautaire – perspectives actuelles, Paris : Pédone, 2000.
[4] Aff. 25/62.
[5] L’habeas corpus (« Que tu aies ton corps »), qui existe au Royaume-Uni depuis la Magna Carta (Grande Charte) de 1215, protège contre les arrestations arbitraires.
[6] Entre 2001 et 2008, le nombre de gardes à vue est passé de 336 718 à 530 994, soit une augmentation de 194 276 (+ 57%). Il se pratique près de 40 000 gardes à vue de plus par an.
[7] DC, 15 janvier 1975, IVG, n°74-54.
[8] Dans une décision du 25 février 1975, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a défini le droit à la vie en ces termes : « Le droit à la vie est garanti à quiconque vit. On ne peut faire à ce propos aucune distinction entre les différentes phases de développement avant la naissance, ni entre les enfants nés et à naître ». Le juge allemand a ainsi appréhendé la vie comme un continuum, l’embryon et le fœtus bénéficiant du droit à la vie. Pour harmoniser les lois relatives à l’avortement qui étaient en vigueur dans les anciennes Républiques d’Allemagne de l’Est et de l’Ouest, l’Etat allemand a adopté une nouvelle loi en 1995 : l’avortement, qui demeure illégal, ne fait plus l’objet de poursuites judiciaires s’il est pratiqué au cours des douze premières semaines de grossesse.
[9] CJCE, 17 déc. 1970, Internationale Handelsgesellschaft, 11/70, Rec.533.
[10] « Le thème de la protection des droits fondamentaux est apparu progressivement dans la Communauté européenne, à l’initiative tout d’abord de la Cour de justice qui, dans sa jurisprudence des années soixante-dix et quatre-vingt, a su répondre à l’inquiétude exprimée par la Bundesverfassungsgericht dans ses fameux arrêts Solange I (1974) et Solange II (1987) selon lesquels l’ordre communautaire devrait assurer un niveau de protection des droits fondamentaux équivalent à celui assuré au niveau national » (DUTHEIL de la ROCHERE, J., La France et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, une initiative politique relayant un processus juridique : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/FD001386.pdf)
[11] TCK, 29 mai 1974, Bverfg, vol.37, p.271 (« Solange I »).
[12] Aff., Rec. 4/73, 1974, p.508.
[13] Aff. Rec. 222/84, 1986, p.1651.
[14] Au titre des PGDC, la Cour de justice a notamment dégagé le droit au juge (recours exigé devant une juridiction nationale pour la protection des droits issus des textes communautaires : CJCE, 16 déc. 1981, Foglia c. Novello, 244/80, Rec., p.3045), l’interdiction de discriminations fondées sur le sexe (CJCE, 15 juin 1978, Defrenne c. Sabena, 43/75, Rec., p.455) ou le droit au libre exercice d’une activité économique (CJCE, 27 sept. 1979, Eridania c. Ministre de l’agriculture et des forêts, 230-78. Rec., 1979-8, p.2771).
[15] Il s’agissait en effet de « prévenir la tendance naturelle des juridictions constitutionnelles nationales à faire prévaloir leurs propres valeurs fondamentales sur celles définies au niveau communautaire » (DUTHEIL de la ROCHERE, J., op. cit., p.478).
[16] TCK, 22 oct. 1986, Bverfg, vol.73, p.339 (“Solange II”).
[17] Décision n°2004-505.
[18] DTC n°1/2004.
[19] PECHEUL, Armel, « La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », Revue française de droit administratif, 2001, p.688 et s
[20] Après la proclamation de la Charte, la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l’homme de Rome, réunie dans le cadre du Conseil de l’Europe, a adoptée la Déclaration sur l’avenir de la protection des droits de l’homme en Europe soulignant la nécessité de trouver les moyens d’empêcher tout conflit entre les deux systèmes de protection des droits fondamentaux.
[21] ROSSI, L.S., « ‘Constitutionnalisation’ de l’Union européenne et des droits fondamentaux », Revue trimestrielle de droit européen, 38 (1), Janvier-Mars 2002, p.28-38.
[22] Le Préambule est une introduction à la Constitution fédérale américaine de 1787 qui justifie la rédaction de la Constitution en définissant les six objectifs que le gouvernement doit s’attacher à poursuivre (former une union plus parfaite, établir la justice, faire régner la paix au plan national, pourvoir à la défense commune, développer le bien-être général, assurer les bienfaits de la liberté).
[23] United States Bill of Rights : http://en.wikipedia.org/wiki/United_States_Bill_of_Rights. Le Bill of Rights (« Déclaration de Droits ») est constitué des dix premiers amendements aux sept articles de la Constitution américaine. Ces amendements limitent le pouvoir du gouvernement par la garantie des droits fondamentaux : droits relatifs à la liberté individuelle (liberté de parole et d’opinion, etc.) et des droits relatifs à la liberté des personnes accusées de crime (droit d’être jugé par un jury populaire, etc.) ; SCHUTTER (De), Olivier, Fonction de juger et droits fondamentaux, transformation du contrôle juridictionnel dans les ordres juridiques américain et européen, Bruxelles : Bruylant, Thèse en droit, 2002.
[24] « L’alignement a été poursuivi très loin puisqu’on a noté une prise en compte de la jurisprudence de Strasbourg dans la définition des droits de la Charte : Il est intéressant d’observer que, lorsque cela est apparu pertinent, les rédacteurs de la Charte ont tenu compte des évolutions jurisprudentielles de la Cour de Strasbourg et enrichi le texte par rapport à celui de la CEDH (ex. art. 9.2 sur la protection en cas d’éloignement qui reprend la jurisprudence interdisant l’expulsion ou l’extradition vers un pays où la personne pourrait courir le risque de traitements inhumains ou dégradants) » (DUTEIL de la ROCHERE, J., op. cit., p.491).
[25] TPI, 30 janvier 2002, Max. mobil Telekommunication Service c. Commission, T-54/99. Sur une question de recevabilité d’un recours individuel contre un règlement, le TPI a donné satisfaction à un requérant en se fondant sur le droit au recours effectif reconnu par les articles 6 et 13 de la Cour européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux (TPI, 3 mai 2002, Jégo-Quéré c. Commission, T-177/01). Toutefois, par un arrêt du 1er avril 2004 (C-263/02), la Cour de justice a annulé cette décision du TPI et confirmé, par là même, sa ligne jurisprudentielle traditionnelle (CJCE, 15 juillet 1963, Plaumann, op. cit.).
[26] Dans son article (op. cit., p.480), Jacqueline Dutheil de la Rochère cite Etienne Picard analysant la nouvelle dogmatique de la « fondamentalité » : « l’apparition d’un vocable jusqu’alors inutilisé tient sans doute à ce que les plus anciens ne répondaient plus complètement aux besoins de cet ordre. Ce mot exprime alors, sinon une réalité, au moins une représentation nouvelle de la réalité. Mais par un effet de dépassement, il peut aussi agir sur elle » (E. Picard, « L’émergence des droits fondamentaux en France », in « Les droits fondamentaux, une nouvelle catégorie juridique ? », AJDA, numéro spécial, 20 juillet-20 août 1998, p. 6).
[27] CEDH, 23 mars 1995, Loyzidou c. Turquie, série A, n°310.
[28] CJCE, 14 décembre 1991, avis 1/91, Rec., I., p.6079. Sur les implications de la notion de communauté de droit, SIMON, Denys, « La Communauté de droit », colloque de Montpellier, « Réalités et perspectives du droit communautaire des droits fondamentaux » (4-5 novembre 1999), Bruxelles, Bruylant, 2000.
[29] Ce phénomène d’influence réciproque a été souligné par Frédéric Sudre dans « L’apport du droit international et européen à la protection des droits fondamentaux », contributions au colloque de la SFDI de Bordeaux, Paris : Pedone, 2000.
[30] CEDH, 31 mars 1998, Reinhardt et Slimane Kaïd c. France (req. n°22921/93 et 23043/93).
[31] CJCE, Ordonnance, 4 février 2000, Emesa Sugar (aff. C17/98).
[32] SIMON, Denys, « Les influences réciproques entre CJCE et CEDH », Pouvoirs, p.43/44.
[33] CEDH, 18 février 1999, Matthews c. Royaume-Uni (req.24833/94) : http://www.echr.coe.int/Fr/Press/1999/Feb/Matthews%20fpresse.html
[34] CEDH, 26 février 1998, Pafitis c. Grèce (req. 163/96).
[35] Jean-Marc Ferry, Europe. La voie kantienne, Paris : Eds. du Cerf, 2005.