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Timestamp: 2020-02-17 19:51:33+00:00
Document Index: 2447686

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 7', 'art. 123', 'art. 4', 'art. 11']

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Livret de circulation (France)
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Le livret de circulation est un document requis et obligatoire en France pour toutes les personnes, enfants compris[1], françaises ou étrangère, n'ayant pas de domicile fixe ni de résidence fixe depuis plus de six mois, et âgées de plus de 16 ans. Il a été instauré par la loi du 3 janvier 1969 « relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » qui abroge la loi de 1912 sur les nomades, qui obligeait ceux-ci (en pratique, des gitans) à se doter d'un carnet anthropométrique enregistrant notamment leurs empreintes digitales.
1 Ce n'est ni une carte d'identité, ni un passeport
2 Dispositions de la loi du 3 janvier 1969
3 La commune de rattachement
4 Durée de validité et conditions d'obtention du livret
5 Le « livret spécial de circulation »: les activités ambulantes
6 Le « livret de circulation »
7 Les étrangers demandant un livret ou carnet de circulation
8 Se faire viser au commissariat (livret et carnet)
9 Perte ou vol
Ce livret ne permet pas de franchir les frontières de la France: pour cela, une carte d'identité ou un passeport est requis (directive 2004/38/CE « relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres »). Pour obtenir un passeport français, le livret de circulation (non périmé) est requis (art. 6 du décret n°2005-1726).
Le livret de circulation n'est pas, à proprement parler, une carte d'identité. Toutefois, les trois livrets « reproduisent le signalement de leur titulaire et comportent l'ensemble des indications qui figurent sur la carte nationale d'identité ainsi que l'indication de la commune de rattachement et celle de la profession ou de l'activité exercées[4]. » Ainsi, ils doivent en principe être acceptés en tant que « justificatif d'identité » lors des contrôles d'identité. De même, ils sont admis, s'ils ne sont pas périmés, en tant que justificatif d'identité lors du vote dans les communes de plus de 3 500 habitants, mais il faut une carte d'identité ou un passeport pour s'inscrire sur les listes électorales [5]. En revanche, le livret de circulation n'est pas admis comme justificatif d'identité pour les demandeurs d'emploi [6] (à l'ANPE, etc.). Si le livret est demandé par les forces de l'ordre, cela se fait dans le cadre d'un contrôle d'identité de police administrative (il peut être requis à l'issue d'un contrôle de police judiciaire, comme c'est le cas pour les titres de séjour des étrangers). Toutefois, si le fait de ne pas porter ce livret peut être passible d'amende, voire de prison (pour le carnet de circulation), il n'est pas forcément évident pour les contrôleurs de savoir que le sujet est censé détenir ce livret si on ne le leur dit pas (ils doivent en effet savoir que cette personne est sans-domicile fixe depuis plus de six mois...).
le « livret spécial de circulation » (art. 2), délivré aux voyageurs inscrits au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Selon la loi de 1969, il s'applique aux « personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne » et voulant exercer une activité ambulante[7]; cela comprend notamment les forains. Le contrôle de l'Etat est partiellement externalisé vers les employeurs, qui sont tenus de vérifier que leurs employés détiennent ces documents;
le « carnet de circulation » (art. 5), qui est délivré aux personnes qui sont dans le même cas que celles ayant un livret de circulation, mais qui ne peuvent justifier de ressources régulières. Celles-ci sont particulièrement contrôlées, puisqu'elles sont passibles d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an si elles circulent sans ce carnet.
C'est dans celle-ci que se célèbrent les mariages, qu'elle peut s'inscrire sur la liste électorale et voter [10], qu'elle paie ses impôts ou encore qu'elle accomplit les obligations prévues par « les législations de sécurité sociale et la législation sur l'aide aux travailleurs sans emploi » (pointage à l'ANPE, etc.).
Durée de validité et conditions d'obtention du livret
Le « livret spécial de circulation »: les activités ambulantes
Pour les personnes exerçant une activité ambulante, c'est-à-dire inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers, elles sont considérées comme « sans domicile ni résidence fixe » si elles ne sont ni propriétaire, ni locataire, depuis au moins six mois, dans un Etat de la Communauté européenne[12]. À noter que cette catégorie n'est pas identique au concept juridique de « gens du voyage », bien que ces derniers, lorsqu'ils sont nomades, sont astreints à toutes les dispositions prévues par la loi de 1969. Les règlements concernant les « gens du voyage » conduisent à d'autres restrictions en sus de celles prévues par la loi de 1969 (notamment concernant la durée de rattachement nécessaire à une commune avant d'y pouvoir voter, etc.).
Celles qui sont dans ce cas doivent donc demander un livret spécial de circulation, et encourent des amendes si elles ne l'ont pas, qui peuvent leur être délivrées notamment sur les marchés. Cependant, contrairement aux personnes dotées de simples livrets de circulation ou de carnets de circulation, elles n'ont pas à faire viser leur livret spécial au commissariat.
Pour obtenir celui-ci, il faut des justificatifs de ressources régulières. Ceux-ci comprennent notamment la « carte d'immatriculation à un régime de sécurité ou d'assurances sociales », les « feuilles de paie », ou/et « l'attestation de la qualité de chômeur secouru[13] ». S'il obtient des ressources par quelqu'un assumant sa charge, il doit alors présenter une « attestation de cette personne » (art. 3). Le RMI (devenu RSA) n'est pas considéré comme une ressource régulière, et ne permet donc pas l'obtention du livret de circulation.
Ne pas avoir ce livret alors qu'on le devrait est passible d'une amende (contravention de 5ème classe[14]).
Pour obtenir l'un de ces trois documents, les étrangers doivent présenter le document leur ayant permis d'entrer de façon régulière sur le territoire français (visa, passeport, carte d'identité, etc.). Si elles en ont un, elles doivent aussi présenter leur titre de séjour et leur carte de travailleur ou de commerçant étranger[15].
Les personnes venant de l'étranger et demandant un « carnet de circulation » doivent demander celui-ci non au préfet de département ou à son adjoint, en charge de la commune dans laquelle il souhaite se rattacher, mais au commissaire de la « commune du lieu de son arrivée en France[16]. »
Se faire viser au commissariat (livret et carnet)
Les détenteurs de livrets ou de carnet de circulation doivent pointer au commissariat ou à la gendarmerie de façon régulière (l'intervalle varie selon les cas) pour se faire viser leurs livrets de circulation[17]. Ceux qui ont un carnet de circulation doivent viser tous les trois mois; ceux qui ont un livret doivent viser tous les ans (à peine d'une contravention de 5e classe[18]).
Toute perte ou vol d'un de ces livrets doit être immédiatement déclarée au commissariat. La police délivre alors une attestation provisoire qui reste valide 4 mois[19].
↑ Violaine Carrère, Des papiers pour circuler, des papiers pour stationner..., Plein Droit n°35, septembre 1997
↑ 1 du décret de 1970
↑ Pour l'inscription sur la liste électorale, le livret ou carnet de circulation vaut justificatif de domicile. Cf. sur ces points l'R. 60code électoral
↑ Cf. 61a 2, à l'art. 30
↑ art. 7 à 10 de la loi, 14 du décret
↑ 2 du décret modifié de 1970, qui renvoie à l'art. 123-9 du Code de commerce
↑ 3 du décret de 1970 tel que modifié en 2009
↑ 10 du décret modifié de 1970
↑ 5 du décret de 1970, modifié en 2009
↑ 4 décret de 1970 modifié en 2009
↑ art. 4 et 5 de la loi de 1969; 8 du décret modifié de 1970
↑ art. 11 décret 1970
↑ 7 du décret de 1970 modifié