Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/chamber/352/journals/003jr_1996-03-19-f
Timestamp: 2020-02-26 13:25:28+00:00
Document Index: 193432549

Matched Legal Cases: ["l'article 104", 'art. 26', 'art. 21', 'art. 31', 'art. 55', 'art. 40', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 231', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 138']

Journaux No. 3 (le 19 mars 1996)
PRÉSENTATION DE SÉNATEURS
L'honorable Président informe le Sénat que le Greffier du Sénat a reçu du Registraire général du Canada un certificat établissant que Nicolas William Taylor a été appelé au Sénat.
L'honorable Président informe le Sénat que ce sénateur est à la porte, attendant d'être présenté.
L'honorable sénateur Taylor est présenté, accompagné par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., et par l'honorable sénateur Hays, et il remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au bureau, comme il suit :
Notre fidèle et bien-aimé
de Bon Accord, dans la province d'Alberta,
Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d'Ottawa, ce septième jour de mars de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-seize, le quarante-cinquième de Notre règne.
L'honorable sénateur Taylor s'approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat.
L'honorable Président informe le Sénat que l'honorable sénateur Taylor a fait et signé la Déclaration des qualités requises prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du Greffier du Sénat, commissaire nommé pour recevoir et attester cette déclaration.
Hommage est rendu à l'honorable H.A. (Bud) Olson, c.p., qui a démissionné du Sénat le 7 mars 1996, pour devenir lieutenant-gouverneur de l'Alberta.
L'honorable sénateur Graham dépose sur le bureau ce qui suit :
Plan budgétaire 1996;
Budget en bref;
Le nouveau système de pensions alimentaires pour enfants;
La Prestation aux aîné(e)s: assurer l'avenir.-Document parlementaire 2/35-48.
Plan de dépenses du gouvernement et Points saillants par portefeuille, Partie I, Budget des dépenses 1996-1997;
Budget des dépenses principal 1996-1997, Partie II;
Budget des dépenses principal 1996-1997, Partie III ainsi qu'il suit :
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes- producteurs
Tribunal de la concurrence du Canada
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada; et
Document intitulé: « Repenser le rôle de l'État : Rapport d'étape», en date du 7 mars 1996; et
Document intitulé : « Détail des dépenses de programmes : profil des dépenses des ministères », en date du 7 mars 1996.
-Document parlementaire no 2/35-49.
Budget des dépenses supplémentaire (B) 1995-1996.- Document parlementaire no 2/35-50.
L'honorable sénateur MacDonald (Halifax) dépose sur le bureau ce qui suit :
Document intitulé : « Complément au discours du sénateur Finlay MacDonald prononcé au Sénat le 1er février 1996, concernant de nouvelles inexactitudes dans le Rapport minoritaire sur les Accords de l'aéroport Pearson, déposé le 13 décembre 1995 ».-Document parlementaire no 2/35-51S.
L'honorable sénateur Di Nino présente le rapport suivant :
Votre Comité recommande que les dépenses de taxi engagées par les sénateurs dans l'exercice de leurs fonctions à Ottawa leur soient remboursées jusqu'à concurrence de 25 $ par course.
Votre Comité recommande, en outre, que ces dépenses de taxi soient imputées au crédit législatif et qu'elles soient remboursées mensuellement aux sénateurs, sur présentation à la Direction des finances du Sénat de reçus indiquant le prix de la course et le trajet effectué.
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Simard, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
L'honorable sénateur Kirby dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/35-52S) :
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature :
Relatif à son étude spéciale sur l'état du système financier canadien dans la foulée de l'importante réforme législative et réglementaire intervenue en 1992 autorisée par le Sénat le jeudi 24 février 1994 :
Déplacements des comités 1,100,43 $
Experts-conseil 5,602,70
Accueil 4,043,37
Dépenses diverses 13,70
TOTAL 10,760,20 $
Les dépenses des témoins ont aussi constitué un autre article de dépense du Comité, mais ces dépenses, qui se sont élevées à 10,678,32$, ont été assumées à partie du budget de la Direction des comités et de la législation privée.
Durant la session, le Comité a tenu 65 réunions, étudié 23 ordres de renvoi et soumis 27 rapports relatifs à ses travaux. Deux de ceux-ci ont été menés dans le cadre d'études spéciales sur les institutions financières : un portant sur la protection des consommateurs et l'autre sur la législation de 1992.
Le Comité a aussi étudié 20 projets de loi dont le C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence; C-5, Loi modifiant le Tarif des douanes; C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes; C-12, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence; C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe; C-15, Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu; C-27, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes; C-46, Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois; C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des loi connexes; C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise; C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada; C-93, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt; C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises;C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence; C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu; C-105, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole conclu entre le Canada et la République de Hongrie, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu; S-2, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada et la République du Zimbabwe, une convention conclue entre le Canada et la République argentine et un protocole conclu entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et apportant des modifications connexes à d'autres lois; S-9, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada - États-Unis en matière d'impôts; et l'Étude du règlement de la Loi sur l'expansion des exportations.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
L'honorable sénateur Poulin propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 21 mars 1996.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur les juges, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur MacEachen, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance.
L'honorable sénateur Haidasz, c.p., présente un projet de loi S-5, Loi restreignant la fabrication, la vente, l'importation et l'étiquetage des produits du tabac.
L'honorable sénateur Haidasz, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 21 mars 1996.
L'honorable sénateur Hays dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation du Groupe interparlementaire Canada- Japon concernant sa participation à la quatrième assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue à Cha-am, en Thaïlande, du 15 au 19 janvier 1996.-Document parlementaire no 2/35-53.
La Chambre des communes transmet des messages dont voici le texte :
Le lundi 4 mars 1996
IL EST ORDONNÉ,-Que les comités mixtes permanents de la Chambre soient composés des députés dont les noms figurent ci-après :
Membres : Adams, Gallaway, Karygiannis, Mayfield, Mercier, O'Brien et Skoke-(7)
Membres associés : White (North Vancouver)
Membres : Allmand, Bellemare, Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine), Godfrey, Marchand, Ringma et Serré-(7)
Membres associés : Leroux (Richmond-Wolfe) et Silye
Membres : Fillion, Harb, Knutson, Lebel, Lee, McTeague, Wappel et White (North Vancouver)-(8)
Le mardi 12 mars 1996
IL EST ORDONNÉ,--Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes;
Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité;
Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité;
Que les témoignages recueillis par le Comité mixte spécial sur un code de conduite pendant la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été déposés sur le Bureau et renvoyés au Comité;
Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement;
Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l'impression;
Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;
Que le quorum du Comité soit établi à onze membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres soient représentées;
Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et a la Chambre des communes;
Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 21 juin 1996;
Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport peut être déposé auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette chambre; et
Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s'il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p.,
À Son Excellence le très honorable Roméo A. LeBlanc, Membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L'honorable sénateur Berntson propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor,
Que les délibérations à l'ordre du jour pour la reprise du débat sur la motion tendant à l'adoption d'une Adresse en réponse au discours du Trône, prononcé par Son Excellence le Gouverneur général devant les deux Chambres du Parlement, se termine le huitième jour de séance où l'ordre aura été débattu.
Deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (orientation sexuelle).
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation).
L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Graham, au nom de l'honorable sénateur Wood, propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
Rapport sur les opérations financières des havres et ports pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur les ports et installations portuaires publics, L.R.C. 1985, c. P-29, art. 26.-Document parlementaire no 2/35-1.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant certains fils peignés, constitués de mélanges de polyester et de coton, produits par filature à anneaux, en date du 22 janvier 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord du libre-échange-Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2).-Document parlementaire no 2/35-2.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Demande d'allégement tarifaire déposée par vêtements Peerless Inc. concernant les tissus de lin», en date du 17 janvier 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange-Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2).-Document parlementaire no 2/35-3.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Demande d'allégement tarifaire déposée par Sunsoakers Inc. concernant les tissus C-Tex et C-Tex «Sport»», en date du 17 janvier 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange-Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2).-Document parlementaire no 2/35-4.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Demande d'allégement tarifaire déposée par Hi Fibre Textiles (SUGOI) Ltd. concernant le tricot jersey en polyester», en date du 29 janvier 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange-Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2).-Document parlementaire no 2/35-5.
Résumés des plans d'entreprise pour 1996-2000 et des budgets d'investissements pour 1996 de la Société canadienne des ports et des Sociétés des ports de Halifax, Montréal, Prince Rupert, Québec, Saint John, St. John's et Vancouver, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/35-6.
Rapport de la Garde côtière canadienne (Sécurité des navires) sur les exemptions émises aux capitaines, aux lieutenants et aux mécaniciens au cours de l'année 1995, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. 1985, ch. S-9, par. 132(2).-Document parlementaire no 2/35-7.
Copie du décret C.P. 1996-80, modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), pris par le décret C.P. 1992-1167 du 2 juin 1992, conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).-Document parlementaire no 2/35-8.
Résumé du plan d'entreprise de la Corporation de Développement des Investissements du Canada pour 1996-2000 et du budget d'investissement pour 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/35-9.
Rapport sur les recettes et déboursés du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, art. 21(2).-Document parlementaire no 2/35-10.
Rapport sur l'administration et la vérification de l'état financier du compte de pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Partie I) pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-11, art. 31.- Document parlementaire no 2/35-11.
Rapport du Vérificateur général sur la vérification de l'état financier de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1970, ch. R-10, art. 55(4).-Document parlementaire no 2/35-12.
Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 14 novembre 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation Ahtahkakoop, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/35-13.
Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 1 octobre 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation de Black Lake, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/35-14.
Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 3 octobre 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation de English River, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/35-15.
Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 22 septembre 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation de Sturgeon Lake, la Nation de Wahpeton Dakota, la Bande indienne du Lac la Ronge et la Nation crie de Montréal Lake, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/35-16.
Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 30 août 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation Touchwood Agency, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/35-17.
Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 11 octobre 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation de Canoe Lake, conformé ment à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/35-18.
Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 11 octobre 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation de Buffalo River, conformé ment à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/35-19.
Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 11 octobre 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation de Hatchet Lake, conformé ment à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/35-20.
Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 11 octobre 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation de Muskoday, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/35-21.
Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 11 octobre 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation du Fond du Lac, conformé ment à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/35-22.
Rapport du surintendant des institutions financières sur l'application de la Loi de 1985 sur les normes et prestations de pensions, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi, L.R.C. 1985 (2e suppl.), ch. 32, art. 40.-Document parlementaire no 2/35-23.
Arrêté modifiant les mesures extraterritoriales étrangères (États-Unis) 1992, Canada et Cuba, conformément à la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, L.R.C. 1985, ch. F-29, art. 10.-Document parlementaire no 2/35-24.
Rapports du ministère de l'Agriculture établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-25.
Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi, L.R.C. 1985 (4e suppl.), ch. 24, art. 8.-Document parlementaire no 2/35-26.
Rapport de la Société du Centre national des Arts, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 août 1995, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R.C. 1985, (2e suppl.), ch. N-3, par. 17(2).-Document parlementaire no 2/35-27.
Rapport sur les paiements de péréquation compensatoires et de la détermination du potentiel fiscal par habitant ainsi que du Fonds de développement Canada-Nouvelle-Écosse pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra côtières, L.C. 1988, ch. 28, art. 231 et 238.-Document parlementaire no 2/35-28.
Délibération de la Société royale du Canada, 1994, ainsi que les Mémoires de 1994, l'Annuaire de 1995-1996 et le rapport du Conseil de 1994-1995, y compris les comptes et états financiers certifiés par les vérificateurs, conformément à la Loi constituant en corporation la Société royale du Canada, L.C. 1883, ch. 46, art. 9.-Document parlementaire no 2/35-29.
Rapport du surintendant des institutions financières concernant l'exécution de la Loi sur les sociétés d'investissement pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. I-22, par. 31(1).-Document parlementaire no 2/35-30.
Résumés du plan d'entreprise de Petro-Canada Limitée pour 1996-2000 et des budgets d'investissement et de fonctionnement pour 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/35-31.
Sommaire de l'accord intergouvernemental qui a conduit, par l'adoption du règlement DORS/96-47, à l'inclusion de produits dans la liste des marchandises d'importation contrôlée, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R.C. 1985, ch. E-19, par. 5(2).-Document parlementaire no 2/35-32.
Rapport d'un résumé annuel d'information des permis d'acier du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l'année 1995, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R.C. 1985 (3e suppl.), ch. 13, par 5.1(3).-Document parlementaire no 2/35-33.
Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-34.
Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-35.
Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-36.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé: «Demande d'allégement tarifaire déposée par Pelion Mountain Products Ltd. concernant le tissu de polyester teint enduit d'uréthanne,» en date du 16 février 1996, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.C. 1988 (4e suppl.), ch. 47, art. 21.-Document parlementaire no 2/35-37.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé: «Demande d'allégement tarifaire déposée par les magasins Château du Canada Ltée concernant les tricots de bouclé et de mohair,» en date du 13 février 1996, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.C. 1988 (4e suppl.), ch. 47, art. 21.-Document parlementaire no 2/35-38.
Rapport des rentes sur l'État, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, S.C. 1974-1975-1976, ch. 83, par. 18(1).-Document parlementaire no 2/35-39.
Copie du décret C.P. 1995-1829, en date du 31 octobre 1995, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, par. 42(1).-Document parlementaire no 2/35-40.
Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée, conformément à la Loi sur l'extradition, L.R.C. 1985, ch. E-23, art. 7.-Document parlementaire no 2/35-41.
Rapport relatif aux syndicats ouvriers enregistrés au Bureau du Registraire général du Canada, pour l'année 1995, conformément à la Loi sur les syndicats ouvriers, L.R.C. 1985, ch.T-14, art. 30.-Document parlementaire no 2/35-42.
Listes des commissions émises durant l'année 1995, conformé ment à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R.C. 1985, ch. P-31, art. 4.-Document parlementaire no 2/35-43.
Rapports du ministère de la Santé Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-44.
Rapport sur l'application de la Loi sur la santé, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-6, art. 23.-Document parlementaire no 2/35-45.
Rapport établi aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi, L.R.C. 1985 (4e suppl.), c. 16, art. 138.-Document parlementaire no 2/35-46.
Rapport de la Commission d'ingénieurs permanente du traité du fleuve Columbia aux gouvernements des États-Unis et du Canada, pour la période du 1 octobre 1993 au 30 septembre 1994.-Document parlementaire no 2/35-47.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne,
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères :
Le nom de l'honorable sénateur Kelleher substitué à celui de l'honorable sénateur Doody (28 février).
Les noms des honorables sénateurs Marchand, Poulin et Lewis substitués à ceux des honorables sénateurs Olson, Petten et Stanbury (19 mars).