Source: http://odae-romand.ch/spip.php?article244
Timestamp: 2013-05-22 18:21:25+00:00
Document Index: 183349903

Matched Legal Cases: ['art 19', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 112', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 32', 'art. 84', 'art. 26']

Révision LAsi - ODAE
20.03.2013 Différentes modifications de la Loi sur l’asile ont été adoptées ou sont en cours d’adoption. Fidèle à la mission qu’il s’est fixé, l’Observatoire entend montrer par des cas concrets les implications sur le plan humain des mesures dont il est question.
Projet 3 (mesures urgentes déjà en vigueur)
Suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger dans une représentation suisse (art 19 et art. 20 LAsi) : voir le cas d’Enrique qui n’aurait probablement pas pu obtenir protection, faute de pouvoir demander l’asile à l’ambassade suisse
Suppression de la désertion et du refus de servir comme motif d’asile (art. 3 al. 3 LAsi) : voir le cas de Lidi, Erythréenne qui a pu obtenir le statut de réfugié en raison des persécutions faisant suite à sa désertion
Possibilité pour le Conseil fédéral de déroger à la LEtr et à la LAsi pour une période allant jusqu’à deux ans dans le but de prévoir des phases de test lorsqu’il s’agit d’évaluer de nouvelles procédures dans le domaine de l’asile (art. 112b LAsi). Cet article prévoit également la possibilité de réduire à 10 jours le délai de recours : pour Jabari, le délai de recours de 30 jours était indispensable pour réunir les preuves nécessaires à l’obtention de l’asile suite aux tortures et persécutions subies dans son pays, la Somalie
Possibilité donnée au Conseil fédéral d’utiliser des installations de la Confédération pour héberger des requérants d’asile sans devoir au préalable obtenir l’autorisation des cantons et communes concernés (art. 26a LAsi). Quant aux requérants d’asile considérés comme "récalcitrants", ils pourront être transférés dans des centres spécifiques. Seront concernés les requérants qui menacent la sécurité et l’ordre publics ou qui portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d’enregistrement (art. 26 al. 1bis)
Lancé le 10 octobre 2012 par les Jeunes Verts et soutenu par diverses organisations, le référendum contre les mesures urgentes a formellement abouti, avec plus de 63’000 signatures récoltées. Le peuple sera donc amené à se prononcer sur ces mesures lors des votations du 9 juin 2013.
Projet 1 (adopté en décembre 2012)
Obligation pour les requérants d’invoquer tout fait médical pertinent en début de procédure. En cas d’allégation tardive, toute atteinte à la santé devra - pour être prise en compte dans la procédure d’asile - être prouvée ou du moins rendue vraisemblable s’il n’est pas possible d’en apporter la preuve ou si le délai est excusable (nouvel art. 26a LAsi) : voir le cas de Robert qui démontre que le renversement du fardeau de la preuve, faute d’avoir démontré des problèmes de santé en début de procédure, pourrait entraîner des décisions arbitraires et humainement dramatiques
L’exécution du renvoi de personnes provenant de pays considérés comme sûrs sera "en principe exigible". Il reviendra donc au requérant de prouver le contraire (art. 83 al. 5 LEtr) : voir le cas de Magos qui a pu - non sans difficultés - obtenir une admission provisoire pour raisons médicales ; si l’Arménie devait être considérée comme un pays sûr, une personne se trouvant dans un état de santé semblable devrait au mieux apporter la preuve de l’inexigibilité de son renvoi, au pire atteindre un seuil de gravité tel que son renvoi pourrait être jugé illicite au titre de l’art. 83 al. 3 LEtr
—> sur ces deux aspects, voir également notre rapport "Renvois et accès aux soins"
L’aide sociale sera automatiquement retirée pour les personnes ayant reçue une décision de renvoi et auxquelles un délai de départ a été imparti (art. 82 al. 1 LAsi). Quant à celles qui déposent une deuxième demande d’asile ou une demande de réexamen (voie de droit extraordinaire), elles ne recevront, sur demande, que l’aide d’urgence pour la durée de la procédure (art. 82 al.2 LAsi). Voir les cas de " Yeshi " et " Aimé " sur la situation de précarité et ses conséquences sur la santé psychique qu’engendre le fait d’être au bénéfice de l’aide d’urgence.
Suppression de nombreux motifs de non-entrée en matière (NEM) (abrogation des art. 32 à 35 LAsi). Toutefois, une décision de NEM pourra encore être rendue dans les cas où le règlement Dublin s’applique et lorsque le retour dans un État tiers sûr est possible.
Retrait de l’admission provisoire (permis F) pour les individus qui auront séjourné à l’étranger plus de deux mois sans autorisation (art. 84 al. 4 LEtr).
Bien d’autres mesures ont été adoptées. Pour le détail, voir le projet de loi.
Adoptés par le Parlement en décembre 2012, ces modifications devraient, sauf référendum d’ici au 7 avril 2013, entrer en vigueur courant 2013 ou début 2014 au plus tard.
Projet 2 (actuellement en chantier et en test au travers des mesures urgentes)
Le projet 2 consiste en une restructuration du domaine de l’asile, inspirée du modèle mis en place aux Pays-Bas, qui vise à raccourcir la durée des procédures d’asile. Le 23 novembre 2012, le rapport final sur la mise en oeuvre des mesures d’accélération du groupe de travail Confédération/cantons a été approuvé par la cheffe du DFJP Simonetta Sommaruga, ainsi que par des conseillers d’État de tous les cantons et des représentants des villes et des communes lors de la Conférence nationale sur l’asile du 21 janvier 2013. La Confédération et les cantons vont s’atteler à la planification de cette refonte jusqu’à fin 2013 (voir la brève à ce sujet).
Accélération et division de la procédure en plusieurs étapes : une "phase préparatoire" de 21 jours civils (art. 26 LAsi, projet 1) pour recueillir les données personnelles et pour auditionner sommairement le requérant, qui sera suivie d’une "procédure ordinaire" de dix jours qui devrait s’achever sur une décision de première instance. Une "procédure étendue" s’ouvrira lorsqu’une telle décision ne pourra être rendue sans éclaircissements supplémentaires.
Centralisation de toutes les personnes concernées (requérants d’asile, représentants des autorités, spécialistes, traducteurs, conseillers pour le retour et représentants légaux) dans des centres gérés par la Confédération.
Création de 500 à 700 places de détention administratives.
Un nouveau projet de loi devrait par conséquent être soumis à consultation dans les prochains mois.
Prise de position des CSP
Argumentaire du CSP Genève au sujet des mesures urgentes