Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/ECOO1911626D/jo/texte
Timestamp: 2019-11-13 00:51:37+00:00
Document Index: 170614559

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27"]

Décret n° 2019-516 du 23 mai 2019 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population | Legifrance
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Décret n° 2019-516 du 23 mai 2019 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
ECONOMIE , FINANCES , COMMUNE , ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE , EPCI , REPARTITION , RECENSEMENT , POPULATION , ENQUETE , AUTORISATION , TRAITEMENT DE DONNEES INDIVIDUELLES , INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES , INSEE , SONDAGE , ENQUETE DE RECENSEMENT , COLLECTE , DATE , MISE A JOUR ANNUELLE , APPLICABILITE , METROPOLE , OUTRE-MER , DEPARTEMENT D'OUTRE-MER , DOM
NOR: ECOO1911626D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/ECOO1911626D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/2019-516/jo/texte
Objet : modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et B et commencera le 16 janvier 2020.
Notice : la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2019.
Référence : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et la répartition des différentes communes sur le site de l'Insee (www.insee.fr).
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu le décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003susvisé est ainsi modifié :
La commune de Biganos (33051) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Le Haillan (33200) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Juvignac (34123) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de La Chapelle-Saint-Mesmin (45075) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Jeumont (59324) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Wambrechies (59636) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Montévrain (77307) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Saint-Pierre-du-Perray (91573) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Villebon-sur-Yvette (91661) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Ormesson-sur-Marne (94055) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Ces dix communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2020.
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Les communes nouvelles, créées au cours de l'année 2018 conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée sont désignées par un code et un nom figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret et sont classées dans le groupe indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau.
Les communes nouvelles classées dans le groupe S réaliseront leur enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2020 pour Valserhône (01033), Lamballe-Armor (22093), Chateau-Gontier-sur-Mayenne (53062), Héricourt (70285), Le Chesnay-Rocquencourt (78158), Saint-Germain-en-Laye (78551), Les Sables-d'Olonne (85194) et Evry-Courcouronnes (91228).
Les communes nouvelles classées dans le groupe S réaliseront leur enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2021 pour Ancenis-Saint-Géréon (44003), Belleville-en-Beaujolais (69019), Thouars (79329) et Montaigu-Vendée (85146).
Les communes ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2019 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.
Le nom de la commune de Aix (59004) est modifié en Aix-en-Pévèle (59004) ; la commune reste dans le groupe D.
Le nom de la commune de Breuil (51086) est modifié en Breuil-sur-Vesle (51086) ; la commune reste dans le groupe E.
Le nom de la commune de Saint-Père (35306) est modifié en Saint-Père-Marc-en-Poulet (35306) ; la commune reste dans le groupe E.
Le nom de la commune de Castellet (84033) est modifié en Castellet-en-Luberon (84033) ; la commune reste dans le groupe B.
Le nom de la commune de Champdeniers-Saint-Denis (79066) est modifié en Champdeniers (79066) ; la commune reste dans le groupe A.
Le nom de la commune de Herblay (95306) est modifié en Herblay-sur-Seine (95306) ; la commune reste dans le groupe S.
Le nom de la commune de Corbières (04063) est modifié en Corbières-en-Provence (04063) ; la commune reste dans le groupe E.
Le nom de la commune de Saint-Ouen (93070) est modifié en Saint-Ouen-sur-Seine (93070) ; la commune reste dans le groupe S.
Le nom de la commune de Saint-Remy (70472) est modifié en Saint-Rémy-en-Comté (70472) ; la commune reste dans le groupe B.
Le nom de la commune de Exideuil (16134) est modifié en Exideuil-sur-Vienne (16134) ; la commune reste dans le groupe D.
Le nom de la commune de Courcelles (45110) est modifié en Courcelles-le-Roi (45110) ; la commune reste dans le groupe C.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupe (C)