Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/chambre-criminelle-cour-cassation-16-janvier-1986-tentative-homicide-cadavre-454722.html
Timestamp: 2019-06-17 23:15:45+00:00
Document Index: 299822996

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Lors d'une dispute, M. Charaux assomme M. Willekens à coups de barre de fer. M. Perdereau, ayant appris que M. Willekens n'était sans doute pas mort, décide de l'assommer à plusieurs reprises avec une bouteille puis de l'étrangler.
Il sera démontré que seul le coup violent de M. Charaux était à l'origine du décès de M. Willekens. La chambre d'accusation de Paris de la Cour d'appel, dans un arrêt rendu le 11 juillet 1985, renvoya l'affaire devant la cour d'assises, avec M. Perdereau pour tentative d'homicide involontaire, manifestée par un commencement d'exécution laquelle n'a donné aucun résultat escompté par M. Perdereau, puisque la victime était déjà décédée.
M. Perdereau forme un pourvoi en cassation, aux motifs qu'il ne pouvait avoir tenté de tuer quelqu'un qui était déjà mort. Même s'il y a intention de donner la mort, il ne peut s'agir d'une tentative d'homicide involontaire. De plus, la chambre d'accusation ne pouvait statuer sur une charge nouvelle, telle que les coups et strangulations avec une barre de fer, dont il n'avait pas été informé.
La question qui se pose à la Cour de cassation dans cet arrêt est de savoir si M. Perdereau peut être accusé de tentative d'homicide involontaire sachant qu'il a exercé des violences sur une personne déjà morte afin de la tuer.
La reconnaissance de l'infraction de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre
La manifestation d'un commencement d'exécution
Un résultat impossible
L'infraction impossible désormais punissable
Controverses et portée de l'arrêt
[...] La Chambre d'accusation avait d'ailleurs parlé de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Il pourrait être reproché à l'arrêt de ne pas mentionner expressément le défaut de désistement volontaire, la tournure employée renvoie néanmoins à ce critère de la tentative. Pour procéder à la qualification de tentative d'homicide volontaire, l'arrêt a su relever l'existence des éléments constitutifs de la tentative. Cette solution est originale du fait que la tentative de meurtre portait ici sur un cadavre, or par définition seule une personne vivante peut être l'objet d'une tentative de meurtre. [...]
[...] La tentative d'homicide sur un cadavre, chambre criminelle de la Cour de cassation janvier 1986 Depuis la fin du XIXe siècle, et jusqu'à aujourd'hui encore, nous sommes confrontés en droit pénal à la question de la protection pénale, qui suscite de nombreuses controverses à ce sujet. Notre arrêt qu'il nous incombe de commenter a trait à un des points les plus sensibles de ce problème préalablement évoqué, puisque la Cour de cassation a dû statuer en matière de protection pénale sur une personne déjà morte. [...]
[...] Il ne tombe donc sous le coup d'aucune incrimination. Ce n'est pas non plus une infraction tentée, car il est impossible de concevoir un commencement d'exécution quand il n'y a pas d'exécution complète. [...]
[...] Perdereau forme un pourvoi en cassation, aux motifs qu'il ne pouvait avoir tenté de tuer quelqu'un qui était déjà mort. Même s'il y a intention de donner la mort, il ne peut s'agir d'une tentative d'homicide involontaire. De plus, la chambre d'accusation ne pouvait statuer sur une charge nouvelle, telle que les coups et strangulations avec une barre de fer, dont il n'avait pas été informé. La question qui se pose à la Cour de cassation dans cet arrêt est de savoir si M. [...]
[...] Il pourrait être reproché à la Cour de cassation de méconnaître les termes de l'incrimination d'homicide volontaire. Le meurtre étant le fait de donner volontairement à autrui Le terme d'autrui pourrait renvoyer à la notion de personne juridique. Or, un cadavre n'est plus une personne juridique : la qualification de meurtre (et de tentative de meurtre lorsque le résultat n'aboutit pas) ne trouverait alors pas à s'appliquer dans cette hypothèse. La Chambre criminelle semble donc considérer qu'étant donné le fait que l'auteur croyait sa victime toujours en vie : il était lui convaincu de procéder à la mort d'autrui. [...]