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Timestamp: 2017-05-29 00:10:01+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 5', 'art 13', 'art 10', 'arte 77', 'art 92', 'art 146', 'art 23', 'art 34']

Science politique - La consécration de l’Etat de droit depuis 1945 en Allemagne, en France et en Espagne
La consécration de l’Etat de droit depuis 1945 en Allemagne, en France et en Espagne
Etat de droit et Empire : deux généalogies de l’Etat (BBKriegel)
Etat de justice, précédent du Deutéronome
Etat administratif à la française Exemple anglais
On ne sort par indemne de l’entre-deux guerres, droit perverti
2 chocs : capitulation du régime nazi en 1945 et chute de l’Empire soviétique, illustrée par effondrement du Mur de Berlin
A ces 2 moments, le concept d’Etat de droit a resurgi
Avant : on parlait de démocratie libérale
Là, on se rend compte que la démocratie doit se protéger c/ elle même
Lefort explique que le totalitarisme est un renversement de la démocratie
I. Le renouveau des droits de l’homme et la victoire de l’Etat de droit en Allemagne
Etat de droit resurgit après la Guerre sur fond de renouveau des droits de l’homme
ONU se met en place. Long processus => Cour Pénale Internationale
A. Le renouveau des droits de l’homme
1. des convention des droits de l’homme de l’après guerre au pacte international sur les droits civils et politiques
Déclaration des droits de l’homme 1948 (ONU)
« considérant que la méconnaissance et le mépris des DH ont conduits à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité »
Droit à la vie, prohibition de la torture (art 5) , droit de quitter son pays et circuler dans son pays (art 13), droit pour tt homme à ce que sa cause soit équitablement et publiquement entendue par un Tribunal indépendant et impartial (art 10, repris ds Charte européenne des DH)
- on voit l’exigence de la justice
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme 1950 (Conseil de l’Europe)
Va + loin que le texte de l’ONU car crée une Cour euro des Droits de l’Homme. Traité entre en vigueur en 1953. Cour peut condamner les Etats du Conseil de l’Europe qui ne respectent pas le texte
Article 6 sur indépendance des Tribunaux
2. le droit comme levier : le combat des dissidents et l’exemple de la Charte 77
Pacte international sur les droits civiles et politiques ONU 1966
Signé par les démocraties populaires pour maintenir la façade démocratique vàv de l’extérieur
Cela va servir aux dissidents tels que V. Havel (cf Le pouvoir des sans pouvoir), les sans pouvoir peuvent saisir la justice grâce au Pacte, qui leur ouvre un espace
Des rockers se voient interdire de chanter en Tchécoslovaquie
Havel signe une Charte en 1977, contre cette interdiction. Charte circule.
Havel est emprisonné
Va créer un mouvement éthique
B. La consécration de l’Etat de droit
1. la Loi Fondamentale de Bonn
Question : comment la République (Weimar) a-t-elle pu être emportée ?
1960, Karl Jaspers, observe ce qui s’est passé en Allemagne. Pour lui, le pb est que les Allemands n’ont jms vraiment pris pied dans l’Etat (seulement qq fois, pour qq temps, pour certains, jms un phénomène généralisé)
L’absence d’Etat, de continuité de l’Etat, de constitution de l’Etat, est sans doute à l’origine de cet emportement
Jaspers s’inquiète en 1960 du fait que la LF n’est pas encore appropriée par chacun, qu’elle n’est pas éprouvée par chacun. Un Etat ne peut être stable et durablement démocratique que s’il est doté d’une Constitution éprouvée par tous les citoyens comme la condition de leur existence politique. Nécessité d’une intangibilité de la Constitution
« La constitution qui vit au nom des citoyens comme la condition commune et éprouvée de toute existence politique »
Même idée reprise par Habermas. Notion de « patriotisme constitutionnel » 1986.
Habermas s’oppose à la conception ethnique de la nation, du droit du sang.
Pour lui, Allemands sont devenus un Etat car intangibilité de la Constitution
Ce qui fonde un Etat démocratique, ce n’est pas une communauté d’origine, le droit du sang mais une Constitution et une communauté politique communes
Création d’un Tribunal Constitutionnel (art 92 LF), juridiction fédérale indépendante, composés par 8 juges élus par moitié pour le Bundestag et moitié par Bundesrat
S’assure du respect de la LF et des « règles méta positives »
- garantie de l’ordre juridique allemand (saisi par Chancelier, Gouv des Länder, 1/3 des députés)
- respects des Droits Fondamentaux i. droit à l’objection de conscience (d’où Service civil)
ii. liberté d’information (1961 : interdiction du contrôle direct de l’Etat sur les chaînes de TV)
iii. interdiction des partis : extrême droite en 1952 et extrême gauche en 1956
Réunification : idée du patriotisme constitutionnel a conduit le Chancelier à ne pas appliquer ce qui était écrit ds la Constitution (art 146, jugé dangereux car prévoit révision de la Constitution lors de réunification)
On se souvient de l’art 23 : on re constitue dans la partie orientale 5 nouveaux Länder et ceux-là pouvaient adhérer à la RFA. Résolution d’août 1990. Réunification
2. Le fédéralisme allemand
LF : obsession : retrouver un fédéralisme efficace. Compromis avec Bundestag et Bundesrat. Possibilité de donner le dernier mot au Bundestag si majorité absolue
Faire ne sorte que l’argent soit correctement réparti (Sous Weimar, Länder sont les pensionnaires de l’Etat)
On ne réduit pas l’Etat au centre
Etat est dilaté et non pas concentré.
Art 30 : « L’exercice des pouvoirs étatiques et l’accomplissement des missions de l’Etat relèvent des Länder à moins que la loi fondamentale n’en disposent pas autrement »
Compétences exclusives de la Fédération : monnaie, international
Compétences des Länder, le reste.
Etat n’est pas entièrement dans la main du gouvernement.
Art 72 : - conditions de vie équivalentes sur le territoire
- sauvegarde de l’unité juridique et économique
Crainte du « chacun pour soi des Etats ». Donc Etat central fixe pour cela des lois-cadres. Mais ne veut pas tout diriger.
Etat de droit est aussi la séparation des pouvoirs
- entre exécutif et judiciaire
- entre Parlement et gouvernement
- partage du pouvoir d’action. Pour cela, les grands impôts sont partagés entre le Bund et le local. 50 % pour le centre, 33 % pour les Länder et 16% pour les communes. Et système de péréquation horizontale entre les Länder et du Bund aux Länder
Partage des pouvoirs renforce l’Etat du droit
Lorsque longtemps pouvoir dans les mêmes mains (Adenauer), il est bon que tous les œufs ne soient pas dans le même panier.
II. La difficile acclimatation de l’Etat de droit en France
A. L’Etat français
Au lendemain de la victoire, CDG : la République n’a pas cessé, le régime de Vichy est nul et non avenu. Pourtant, est advenu
Expression Etat Français est révélatrice :
Passage de la République française à l’Etat français (sur pièces de monnaie)
République peut être Française, car c’est un choix politique, Anglais ont monarchie. République s’appuie sur des valeurs, qui pvt être différentes d’un pays à un autre, renvoient à une histoire propre de la France. La République est française car héritages différents de ceux des Républiques italienne, irlandaise…
Mais l’Etat peut-il être français ?
La République est un régime politique. L’Etat est un instrument organique. Lorsqu’on parle de l’Etat français, c’est comme si l’Etat prétendait absorber la communauté française. On se met dans un moule qui fait de l’Etat un Etat total, comme Karl Schmitt le voit
B. La République absolue
Cette expression reflète les choix idéologiques qui placent l’Etat français loin de la République, de l’Etat libéral, de la démocratie, de l’Etat de droit
3 octobre 1940 : Statut des Juifs. Nouvelle branche du droit, le droit antisémite
Séparation de l’Eglise et de l’Etat (en Allemagne, on a eu recours à religion, mais en France on peut pas), donc définition du Juif :
« Toute personne issue de 3 grands parents juifs ou de 2 grands parents de la même race si son époux est lui-même juif »
Conseil d’Etat n’est pas intervenu
Grande jurisprudence qui a interprété ce texte
C. La Révolution de 1971 et la démocratie constitutionnelle
Constitution intangible est en effet qq chose de bon.
France : nous n’avons pas réussi à bâtir une république parlementaire équilibrée. 1877 après Mac Mahon : Régime d’assemblée. Pas s’équilibre, pas de contre pouvoir
Donc instabilité politique de 1914 à 1958
En 1958, CDG veut bâtir une Constitution stable. Y est parvenu.
Conseil Constitutionnel est créé pour la 1ère fois (déjà tentative sous la IV ème République où un Comité pouvait se réunir pour changer la C° si une loi allait contre, jms réuni, échec)
Limitation du domaine de la loi avec art 34. On veut éviter que le Parlement s’occupe de tout. Si la loi va au-delà de son domaine, il faut qq un qui lui dise non. En 1958, le CC est le garde-barrière de l’exécutif
Surprise : révolution de 1971
Loi sur le contrôle préalable pour association
Loi 1901 sur les associations interdit le contrôle préalable
Saisine par le Sénat du CC
CC crée le bloc de constitutionnalité
- 1er étage : le préambule de 1958 appartient à la Constitution
- préambule renvoie à la DDH de 1789 et au préambule de 1946
- dans le Préambule de 1946 « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et dans ces principes, le droit d’association
5 ans + tard, VGE : élargit la saisine, 60 sénateurs ou députés peuvent faire saisine
On entre dans ce que A. Lancelot appelle la démocratie constitutionnelle. CC joue un rôle central ds l’Etat de droit.
Défense des droits de… et des droits à … :
- droit de : se réunir, s’associer…. Protection des citoyens contrez l’abus du gouvernement, contre l’arbitraire. 1ère génération. La droite y est particulièrement attachée
- droit à : droits éco et sociaux, égalité devant la loi… Opposition de gauche saisit le CC pour ces droits
La France a attendu lgt pour atteindre l’Etat de droit. A été un Etat de droit approché (avec recours pour excès de pouvoir et jurisprudence du Conseil d’Etat)
Jusqu’en 1971 : « vous avez juridiquement tort car vous êtes politiquement minoritaire »
Critique. Mythe républicain de la volonté général : au nom de quoi des juges pvt-ils aller contre la li, émanation de la volonté générale ?
Lorsque le juge constitutionnel censure, rien n’interdit au gouvernement de saisir le peuple
III. Le retour à la démocratie en Espagne et le nouveau Etat de droit
Choses changent en 1975
Roi Juan Carlos de Bourbon
Dernier souverain : Alphonse 13 exilé en 1931
Juan Carlos va rétablir la Monarchie et l’Etat de droit
1975, Juan Carlos : sa volonté est d’être en relation avec le peuple
A. Le retour à la démocratie
Choisit un 1er ministre qui a l’accord des Cortes en 1975
Retour à la démocratie par les élections. Retour à la vie politique du parti communiste
Normalisation sociale : pacte avec les syndicats en 1977
Nouvelle constitution en 1978. Adoptée par les Cortés puis approuvée par le peuple
Tentative de coup d’Etat. Colonel Perero fait irruption avec 400 gardes civils dans les Cortes.
Juan Carlos s’adresse au peuple à la TV et donne l’ordre au nom du respect des institutions aux chefs militaires de respecter la constitution
Consolidation démocratqiue majeure dont le roi est le principal et seul responsable
Alternance en 1982 au profit des socialistes (Gonzalez)
1996 : laissent le pouvoir aux libéraux (Aznar)
- Lieu du pouvoir est vide. Donc Etat démocratique
1986 : Espagne dans la CEE. Preuve que démocratie
Juge espagnol qui lance procès Pinochet. Aussi signe de vitalité démocratique
B. Le nouvel Etat de droit
Article 10.2 : droits fondamentaux. Déclaration universelle des Droits de l’Homme et autres traités signés par l’Espagne. L’Espagne se met dans l’ordre démocratique international
Recours individuel de protection (amparo)
Rocard avait voulu en 1986 que les citoyens français puissent aussi saisir le juge constitutionnel. Echec. En Espagne, c’est le cas
Aussi un défenseur du peuple (médiateur sur le modèle de l’Ombudsman nordique. Comme médiateur de la République). Saisi par les citoyens, exerce un droit d’enquête sur le fonctionnement de l’Etat. Fait un rapport annuel.
Tribunal constitutionnel a été amené à se saisir des Traités européens
Il a reconnu l’ordre juridique européen. Effet direct du droit communautaire sur le droit des Etats membres.
L’Etat de droit par l’’Etat des autonomies :
Répartition du pouvoir entre le centre et les régions. Pluralisme social et pluralisme régional
Art 2 de la constitution : droit à l’autonomie des nations et des régimes et solidarité entre elles.
Siècle d’Or : roi d’Espagne est le roi de tous mais aussi le roi de chacun des territoires. Espagne en 1609 se compose de 3 couronnes : le Portugal, la Castille et l’Aragon
Devient Etat central sous modèle français puis sous dictature de Rivera et de Franco (« l’Espagne une, grand, libre »)
Les 3 régimes (All, Italie, Espagne) ont pensé que la démocratie avait qq chose à voir avec la décentralisation. Décentralisation liée avec la séparation des pouvoirs. Co-substantielle avec l’Etat de droit.
Art 17 : communautés autonomes. Les nations à « voie rapide » (Catalogne, Pays Basque et Castille) et les régions à « voie lente ».
Compétence exclusive du centre pour les matières qui sont du ressort de la nation
Compétences partagées (droit)
Compétence de droit commun des autonomies
Espagne a gardé les préfectures du 19ème siècle. Donc représentants de l’Etat central dans les régions
Décentralisation espagnole va très loin. Espagne : Etat fédéral ???
Gouvernement catalan de Pujol a tendance à se comporter comme un quasi-Etat, a signé des accords avec la région Midi-Pyrénées. Contexte législatif est très fragmenté => un des inconvénients
Autre inconvénient : régions riches veulent pas payer pour les régions pauvres