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Timestamp: 2017-10-20 03:29:09+00:00
Document Index: 115840580

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9']

Art. 65 ss PPF; art. 6 LMJ et art. 10 LMJ; art. 9 OAJA et art. 10 OAJA. Séquestre d'appareils automatiques servant aux jeux d'argent et séquestre des enjeux.
Pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation (consid. 2).
L'art. 10 LMJ permet également de séquestrer provisoirement les appareils et les enjeux qui pourraient, le cas échéant, faire l'objet d'une confiscation (consid. 3).
Conditions du séquestre et étendue de l'examen de la Chambre d'accusation (consid. 4).
Soupçon suffisant et conformité au principe de la proportionnalité (consid. 6 à 8).
ATF: 96 IV 139, 95 IV 45, 120 IV 365, 123 IV 236
Article: art. 6 LMJ, art. 10 OAJA, art. 10 LMJ, art. 9 OAJA suite... , Art. 65 ss PPF, Art. 3 Abs. 2 SBG, Art. 9 Abs. 1 GSAV, Art. 12 Abs. 2 GSAV, Art. 105bis Abs. 2 BStP, Art. 58 und 59 StGB, Art. 35 Abs. 1 BV, Art. 12 Abs. 1 GSAV, Art. 13 SBG, Art. 3 Abs. 1 SBG, Art. 245 BStP, Art. 156 OG