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Timestamp: 2018-05-23 17:37:29+00:00
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Le système juridique au Québec 21. Les lois qui concernent les personnes handicapées 71 - PDF
Le système juridique au Québec 21. Les lois qui concernent les personnes handicapées 71
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1 Un état des lieux du droit Table des matières Un ambitieux projet 15 Le système juridique au Québec 21 Les lois qui concernent les personnes handicapées 71 Programmes et mesures 116 Encore du chemin à parcourir Le MACAPALF Les grands principes L accessibilité universelle La compensation équitable L inclusion vs l intégration L autodétermination L obligation d accommodement Réflexions Références
2 Encore du chemin à parcourir
3 Les premières parties de cet ouvrage avaient pour ambition de répondre à la question : «À quoi avez-vous droit?» ou, si vous êtes un organisme servant des personnes handicapées : «À quoi ont droit les individus que vous représentez?». Dans le présent chapitre, non moins ambitieux, les faits et les lois vont céder la place aux idées, voire à l utopie, car nous allons oser une réponse à la question : «À quoi devriez-vous avoir droit?» en dressant le tableau du droit tel que, selon nous, il serait idéalement. Bien entendu, cette partie n est pas plus impartiale que les autres et surtout elle n a pas la prétention de l être. En effet, il s agit de présenter ici le point de vue des personnes directement concernées, ou bien le point de vue du milieu associatif qui défend les personnes handicapées, ou encore, faute d occasions d une plus large concertation, le point de vue d un organisme qui fait partie de ce milieu et qui est à l origine de ce livre. En fait, le but est d ouvrir le débat, de proposer des pistes de réflexion en espérant susciter chez le lecteur l envie de creuser la question et d éventuellement s impliquer davantage dans la défense des droits des personnes handicapées. Car, si le droit est communément reconnu pour toucher toutes les sphères de la vie puisqu il sert à régir les rapports sociaux, le droit des personnes handicapées et la façon qu ont les États de l appliquer en disent long sur la société elle-même. Ainsi, adopter une politique qui souhaite «agir contre la pauvreté des personnes handicapées et de leur famille 1», offrir l accès universel à la santé ou mettre en place des mesures comme le Contrat d intégration au travail 2 sont des exemples de choix de société qui placent le collectif au cœur de la solution et permettent aux personnes (maladroitement dites) vulnérables de ne pas avoir à supporter seules et individuellement les contrecoups d une quelconque déficience. Par contre, en voyant des projets immobiliers inaccessibles continuer de pousser malgré le vieillissement notoire de la population ou en notant que le Crédit d impôt pour personne handicapée (CIPH), qui est un crédit non remboursable, ne s applique pas aux citoyens qui ne gagnent pas suffisamment d argent pour payer des impôts, on constate qu il reste bien du chemin à faire pour construire la «société inclusive [...], solidaire, [...] plus équitable et respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille 1» à laquelle nous aspirons tous. Inlassablement, les droits doivent donc être défendus et il existe deux moyens pour ce faire. D une part, il y a la voie individuelle qui consiste à faire valoir ses propres droits, en éduquant un automobiliste qui se stationne sans vignette sur une place réservée, en 1 Politique gouvernementale À part entière, juin Voir la Partie III. 195
4 discutant avec l employé de son arrondissement pour obtenir un trottoir abaissé devant chez soi, en négociant avec son propriétaire l autorisation de faire des travaux d adaptation dans son logement, etc. Cette façon de procéder demande une énergie de tous les instants, énergie que bien des personnes handicapées n ont pas ou n ont plus. D autre part, il y a la voie collective qui amène à dessiner à plusieurs la société inclusive de demain. Il s agit d approcher les personnalités politiques, d étudier les lois selon le prisme du handicap, d utiliser les mécanismes de discussion et de consultation offerts par notre société démocratique... Comme la voie individuelle, la défense collective des droits réclame beaucoup d énergie pour parfois de maigres résultats et des progrès qui tardent à venir mais elle est essentielle. Nous présentons ici des éléments pour mieux comprendre ce que signifie la défense collective des droits des personnes handicapées au Québec actuellement. 1 Le MACAPALF L organisme auteur de ces pages ne fait pas de la défense des droits seul dans son coin, il prend part à un vaste milieu, le mouvement d action communautaire autonome des personnes ayant des limitations fonctionnelles et leur famille ou MACAPALF. Ce mouvement compte plusieurs regroupements d organismes œuvrant dans la défense des droits des personnes handicapées qui, tous ensemble, représentent des dizaines de milliers de personnes, toutes limitations fonctionnelles confondues. Dans le MACAPALF, on trouve notamment : L Association des groupes d intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) : Fondée en 1990, l AGIDD-SMQ lutte en faveur de la reconnaissance et de l exercice des droits pour les personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale, des droits de tout citoyen, soit les droits fondés sur des principes de justice sociale, de liberté et d égalité. L Association regroupe près de 25 organismes répartis dans toutes les régions du Québec : groupes régionaux de promotion et de défense des droits en santé mentale, groupes d entraide ayant un mandat de promotion-vigilance et comités d usagers. L Association du Québec pour l intégration sociale (AQIS) : Organisme provincial voué à la cause des personnes présentant une déficience intellectuelle et de leurs familles, sa mission est de faire 196
5 la promotion des intérêts et la défense des droits de ces personnes sur tous les angles de leur vie. Ses membres, 84 associations réparties à travers le Québec, sont principalement des associations de parents, mais elle compte également des membres affiliés, dont des comités d usagers de centres de réadaptation en déficience intellectuelle et des regroupements de personnes ayant diverses limitations fonctionnelles. L Alliance des regroupements régionaux pour l intégration des personnes handicapées (AQRIPH) : Formée de 18 regroupements régionaux qui eux-mêmes rassemblent près de 400 organismes de base, généralement créés par des personnes handicapées ou des membres de leur famille, l AQRIPH rejoint toutes les régions du Québec. Elle a pour mission principale de promouvoir et de défendre les droits des personnes handicapées et de leur famille. Elle vise l intégration sociale de ces personnes et leur participation pleine et entière à notre société. L AQRIPH intervient dans de nombreux dossiers lesquels touchent tous les domaines de vie des personnes handicapées. La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) : organisme à but non lucratif fondé en 1985 pour et par des personnes ayant des limitations fonctionnelles, elle a pour mission la défense collective des droits des personnes ayant des limitations fonctionnelles, de tous âges, et de leurs proches, pour une inclusion sociale pleine et entière. Elle regroupe 52 organismes et regroupements régionaux et nationaux de personnes ayant des limitations fonctionnelles et leur famille et rejoint toutes les limitations fonctionnelles : motrices, organiques, neurologiques, intellectuelles, visuelles, auditives, troubles d apprentissage, parole et langage, troubles envahissants du développement et santé mentale. La COPHAN intervient dans des secteurs d activités de notre société qui touchent tous les aspects de la vie des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leurs proches, dans une perspective d inclusion et de participation sociale égalitaire : l habitation, la santé et les services sociaux, l éducation, le travail, le développement de la main-d œuvre, la justice, la sécurité du revenu, l aide juridique, la fiscalité, la culture, le loisir, le transport et finalement, le soutien aux personnes ayant des limitations fonctionnelles, à leur famille et à leurs proches. 197
6 Dans MACAPALF, il y a ACA, c est-à-dire «action communautaire autonome». Pour être reconnu comme un organisme d ACA, il faut répondre à certains critères. Les quatre premiers critères s adressent à l ensemble des organismes d action communautaire : Être un organisme à but non lucratif ; Être enraciné dans la communauté ; Entretenir une vie associative et démocratique ; Être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations. S ajoutent quatre critères supplémentaires pour les organismes d action communautaire autonome (ACA) : Avoir été constitué à l initiative des gens de la communauté ; Poursuivre une mission sociale qui lui soit propre et qui favorise la transformation sociale ; Faire preuve de pratiques citoyennes et d approches larges, axées sur la globalité de la problématique abordée ; Être dirigé par un conseil d administration indépendant du réseau public. De ces critères, on retient que les organismes d ACA, bien que majoritairement subventionnés par l État, sont indépendants de celui-ci et sont créés, gérés et orientés par les membres de la population directement concernés. Que ce soit par la prestation de services alternatifs, la promotion de la santé, les pratiques d éducation populaire ou la défense collective des droits, l action communautaire autonome joue donc un rôle essentiel comme agent de développement social. 3 2 Les grands principes 2.1 L accessibilité universelle On entend souvent dire, suite à l installation d une rampe d accès et d un ouvre porte automatique, «Notre immeuble est universellement accessible». En effet, l accessibilité 3 Pour en savoir plus, consulter le site du Réseau québécois de l action communautaire autonome (RQ-ACA) : 198
7 universelle est fréquemment confondue avec l adaptation ou avec la simple accessibilité. L accessibilité correspond à des exigences minimales de conception sans obstacle contenues dans la réglementation, exigences qui visent principalement les personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Pourtant, le concept d accessibilité universelle, qui a sa place dans le développement durable, dépasse la notion d accessibilité sur au moins deux points : 1 Toutes les déficiences sont considérées (motrice, visuelle, auditive, cognitive et intellectuelle) de même que les situations d incapacité temporaire, comme celle du skieur accidenté dont nous avons parlé précédemment. 2 L accessibilité universelle implique la prise en compte des besoins de toute la population, et ce dès la conception d un projet. En pratique, les environnements sont alors conçus pour être fréquentés de la même façon par le plus grand nombre d utilisateurs : ils n impliquent pas un parcours désigné pour les personnes handicapées différent de celui qu emprunte les utilisateurs sans limitation. Ainsi, une entrée en pente douce servira à l ensemble des usagers plutôt qu une rampe d accès pour les uns et un escalier pour les autres. L idée véhiculée par l accessibilité universelle est d aménager un monde dans lequel toute la population, incluant les personnes ayant des limitations fonctionnelles, pourra vivre en toute liberté et en sécurité, aura accès aux mêmes lieux, aux mêmes services et aux mêmes activités, et pourra vivre les mêmes expériences, en même temps et de la même manière. Les trottoirs seront alors aménagés de telle façon que les bancs, les poubelles et les parcomètres ne constituent des obstacles pour personne, qu on soit une personne non voyante avec une canne blanche, une personne âgée à la démarche mal assurée ou même un parent avec un jeune enfant en poussette. Si l accessibilité universelle (universal design ou barrier-free design, en anglais) référait à l origine à l aménagement des bâtiments, des lieux, des infrastructures urbaines, des équipements ou des objets, il rejoint dorénavant d autres domaines d activités et permet de concevoir et d implanter tout programme et service et mesure, en tenant compte de tous les groupes de la population visés par ces programmes, services et mesures. Ainsi, appliqué aux communications et à l information, le principe de l accessibilité universelle implique des plans de communication et des moyens de communication et d information conçus de façon accessible pour toutes les clientèles visées, incluant les personnes ayant des limitations fonctionnelles. 4 4 Inspiré du site internet de Société Logique : et de Pour un Québec inclusif, document conjoint AGIDD-SMQ/AQIS/AQRIPH/COPHAN, septembre
8 2.2 La compensation équitable La question de la compensation n en est pas une facile car elle est parfois confondue avec l octroi de privilèges. Ainsi, on pourrait envier ou reprocher à une personne qui a le nanisme de recevoir un crédit d impôt pour personne handicapée en la voyant marcher, conduire son auto... Mais ce serait méconnaître la réalité des personnes de petite taille qui est de devoir notamment : faire livrer son épicerie car les sacs traînent à terre ; s acheter une auto car les transports en commun sont mal pratiques voire dangereux ; retoucher ses vêtements et s acheter des chaussures faites sur mesure ; prendre des jours de congé pour faire le suivi médical des complications reliées au nanisme (compression de la moelle épinière, usure prématurée des articulations...) ; etc. Tout cela entraîne des coûts supplémentaires là où les personnes sans déficience ou incapacité n ont pas de telles dépenses. Ces coûts supplémentaires peuvent représenter des sommes très importantes pour les personnes concernées et ainsi réduire leur capacité financière de répondre aux besoins de base, besoins qu elles partagent avec l ensemble des citoyens (nourriture, logement, transport, électricité, communications, etc.). Croyant en une société juste et solidaire, nous militons pour que toutes les dépenses reliées aux limitations soient assumées non pas par l individu qui est en situation de handicap mais par l ensemble de la communauté. Ces dépenses sont de deux types : Les coûts supplémentaires spécifiques : Il s agit des coûts supplémentaires reliés à des besoins particuliers de nature relativement courante chez les personnes ayant des déficiences ou incapacités semblables ou vivant des situations de handicap similaires. On parle notamment des dépenses relatives aux soins médicaux, aux médicaments, à la réadaptation, aux aides techniques, au maintien à domicile, au transport, à l intégration scolaire ou professionnelle, aux loisirs, au répit, etc. Ces besoins sont surtout compensés par des services et des équipements, mais aussi par l octroi d un soutien financier direct ou par des mesures fiscales. Toutefois, ces moyens s avèrent souvent insuffisants. 200
9 Les coûts supplémentaires généraux : Les coûts supplémentaires généraux assumés par les personnes concernées ou leur famille sont propres à chaque personne et habituellement plus difficiles à évaluer. Ils recouvrent, entre autres, des dépenses additionnelles découlant du fait que ces personnes consacrent plus d argent que la moyenne des gens pour certains biens et services courants. Il s agit par exemple de devoir se procurer un logement accessible ou près des services, ce qui entraîne un loyer plus élevé, de devoir payer des surprimes d assurances ou d assumer des coûts d électricité ou de communication plus élevés. Il peut aussi s agir de payer pour un besoin particulier qui n est couvert par aucun programme ou mesure. Malgré le large éventail existant de mesures et de services destinés spécifiquement aux personnes ayant des limitations fonctionnelles ou à leur famille (voir chapitre 3), il reste inévitablement des aspects non couverts qui occasionnent des coûts additionnels pour les personnes handicapées ou leur famille L inclusion vs l intégration Voici un autre exemple de confusion, dans le langage courant, entre deux termes qui pourtant ne disent pas la même chose. L intégration est une démarche a posteriori qui vise à incorporer des personnes à un milieu déjà formé sans elles, alors que l inclusion consiste à former la collectivité en tenant compte dès le départ de tous les groupes de la population, y compris les personnes ayant des limitations fonctionnelles. L inclusion signifie donc que la société doit a priori prévoir comment répondre aux besoins des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leur famille, et non seulement se limiter, après coup, à des adaptations pour des situations de fait déjà porteuses d obstacles à la participation sociale 6. La distinction entre «inclusion» et «intégration» est importante dans toutes les sphères de la vie en société mais elle est particulièrement parlante dans le domaine de l éducation. En effet, on parle souvent d intégration scolaire des élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage (EHDAA) et on assiste à de vastes polémiques sur les difficultés de cette intégration. Ce faisant, on part du principe qu il existe deux catégories d élèves, d un côté la classe ordinaire et de l autre les EHDAA, le but étant d incorporer les seconds au groupe déjà constitué des premiers. Or, le microcosme que forme une 5 Inspiré du document de la COPHAN, Compensation équitable : deux mots qui en disent long, juin Inspiré de Actualisation de À part... égale - Principes, valeurs et orientations, document conjoint AGIDD-SMQ/AQIS/COPHAN, novembre
10 classe ordinaire devrait être représentatif de l ensemble de la population, c est-à-dire être composé de Québécois et de non Québécois, de grands et de petits, d élèves handicapés et d élèves n ayant pas de handicap, de jeunes qui apprennent et s adaptent vite et d autres qui le font plus lentement... Bien sûr, la gestion de cette hétérogénéité requiert des moyens (financiers, humains, architecturaux, etc.) mais c est le prix à payer pour bâtir une école vraiment inclusive qui prend appui et «tire profit» des différences et des compétences de tous, y compris des élèves handicapés. Il ne s agit donc pas de réclamer l intégration à tout prix de tous les EHDAA à la classe ordinaire. Il s agit surtout, dans le but de favoriser la cohésion sociale, de prendre en compte a priori dans le système régulier les besoins de ces élèves qui sont, avec les élèves sans handicap et sans difficulté d adaptation ou d apprentissage et au même titre qu eux, les citoyens de demain. Ainsi, ce n est pas en remettant en question l intégration scolaire qu on approchera de l inclusion de tous les membres de la société. 2.4 L autodétermination Il fut un temps où les «handicapés» -qui n étaient alors pas vraiment considérés comme des personnes- étaient cachés, niés, voire éliminés. Puis, des esprits emprunts de charité ont voulu les aider, les protéger, les soutenir, les réadapter, prendre soin d eux... Parqués dans des institutions plus ou moins spécialisées, ils étaient à cette époque traités comme des cas médicaux et la relation qui s établissait entre la personne handicapée et ses soignants en était une de soumission et d infériorité. Vue comme un objet de charité, la personne ayant des limitations fonctionnelles inspirait alors la pitié plus souvent qu à son tour et était traitée comme un objet à étudier dans le cadre de recherches ou de traitements. Bien sûr, cette réification n est plus à l ordre du jour, du moins dans les pays comme le Canada, et le courant de la désinstitutionalisation a permis aux personnes handicapées de commencer à exister socialement, c est-à-dire de travailler en occupant des emplois qui ne leur sont pas réservés, de vivre en appartement au cœur de la cité, etc. Cependant, force est de constater que, même ici, il reste encore bien du chemin à parcourir pour arriver à l autodétermination ou l empowerment, c est-à-dire la possibilité pour une personne handicapée d agir directement sur sa vie en effectuant des choix libres et éclairés. «La Vie Autonome est une philosophie et un mouvement de personnes handicapées qui œuvrent pour l égalisation des droits et des chances, le respect de soi - la dignité - et l autodétermination. La Vie Autonome ne veut pas dire que les personnes handicapées n ont besoin de personne, qu elles veulent tout faire par elles-mêmes, ni qu elles veulent vivre dans la solitude. La Vie Autonome veut dire que les personnes handicapées veulent le même contrôle et les mêmes choix dans la vie quotidienne que leurs homologues valides pour qui tout cela est naturel. Ceci inclut 202
11 la possibilité de grandir dans leur famille, d aller à l école de leur quartier, d utiliser les bus ordinaires, d être employé selon leur formation et leurs capacités, de pouvoir accéder, à égalité de droits, aux mêmes services et organismes de la vie sociale que les personnes valides, aux mêmes activités culturelles et aux mêmes loisirs. Surtout, comme n importe qui d autre, les personnes handicapées doivent pouvoir penser et parler pour et par elles-mêmes et être responsables de leur vie.» 7 Handicap et autodétermination - Émergence d un mouvement révolutionnaire, mémoire de Maîtrise présenté par Mireille MALLER, Université Paul Valéry Montpellier III, Département d Ethnologie, juin 1999 Tout le monde s entend pour dire que la participation sociale pleine et entière des personnes ayant des limitations fonctionnelles et leur famille doit être liée à la réalisation de tous les droits de la personne : les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Toutefois, dans les faits, il reste bien des situations, notamment quand on parle du domaine de la déficience intellectuelle ou de la santé mentale, où la recherche d autonomie des personnes handicapées n est pas atteinte et où toutes sortes de décisions les touchant directement sont prises par d autres sans même qu elles soient consultées. L autodétermination, dans le contexte où l on se trouve ici, renvoie donc à plusieurs idées qui vont dans le même sens. Il s agit de l autonomie, du droit au choix, de la participation de la personne aux décisions individuelles et collectives qui la concernent et qui concernent toute la société. Il s agit également de la reconnaissance de l expertise unique que donne à la personne handicapée et à sa famille l expérience quotidienne des situations de handicap. Enfin, d un point de vue collectif, l empowerment renvoie à une forme d action qu on appelle «le par et pour». Prenons l exemple de l organisme auteur de ces lignes : fondée en 1976 par 3 personnes de petite taille, gérée par un conseil d administration uniquement composé de personnes ayant le nanisme ou leurs parents, l Association québécoise des personnes de petite taille œuvre pour défendre les droits et promouvoir les intérêts des personnes de petite taille. Toutefois, on ne saurait réduire son rôle à fournir des services ou à défendre les seuls intérêts de ses membres. Comme tout organisme fonctionnant «par et pour», l AQPPT joue un rôle dans le processus de réforme sociale et politique. Ainsi, à l instar des autres groupements associatifs faisant partie du MACAPALF (voir plus haut), l organisme étudie les lois et programmes, formule des recommandations et participe à l évolution du droit et des mentalités. 203
12 2.5 L obligation d accommodement L obligation d accommodement est un traitement différencié pour atteindre la réalisation du droit à l égalité. On parle beaucoup de «mesures d accommodement» relativement à des différences de coutumes ethniques ou religieuses. Ainsi, dans le cas du port du kirpan dont nous avons parlé au chapitre consacré au système juridique, il s agissait d appliquer différemment les règles de sécurité en vigueur pour permettre à l adolescent d exercer de façon égalitaire son droit à pratiquer librement sa religion. Ceci dit, bien que moins médiatisée, la recherche de mesures d accommodement est souvent aussi nécessaire dans le cas des personnes handicapées en vue de leur permettre d exercer leur droit à l égalité. Actuellement, pour qu une personne ait accès à l éducation, aux services de santé et aux services sociaux, au travail, à la culture, aux loisirs, à l information, etc., elle doit suivre certaines procédures et se conformer à la norme sur laquelle est fondée l organisation de ces différents systèmes. Or, le groupe de référence qui constitue la norme est composé de personnes n ayant aucune limitation fonctionnelle. Lorsque l obligation d accommodement n est pas appliquée, cela a pour effet d exclure les personnes ayant des limitations fonctionnelles. L accommodement débouche alors sur des mesures permanentes et préférentielles, nécessaires pour atteindre et maintenir l égalité de résultats pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles, modifiant à la fois la norme sur laquelle est fondée l organisation du système ainsi que l organisation de la mise en œuvre de ce système. Prenons l exemple d un élève dont les limitations fonctionnelles ralentissent la capacité d écriture. Si l on s en tient à la norme, les élèves doivent faire leurs examens dans un temps réglementaire. Pour permettre à notre étudiant d atteindre les résultats d une façon égale aux autres étudiants, il faut mettre en place une mesure d accommodement, par exemple en lui octroyant un temps supplémentaire. L accommodement vise donc à adapter les règles, les pratiques et les exigences d un système, de même que le matériel et les lieux de travail aux besoins des personnes ayant des limitations fonctionnelles. Sans mesure d accommodement, les obstacles, qu ils soient liés à l accessibilité architecturale, aux horaires, aux moyens de communication, aux méthodes employées, aux conventions collectives, aux coûts, aux préjugés, etc., sont maintenus et ont pour effet d exclure les personnes ayant des limitations fonctionnelles. Le MACAPALF milite pour une obligation systématique d accommodement, en fonction des besoins de la personne pour exercer son droit à l égalité et ce, sans tenir compte de l opinion des individus qui ne bénéficient pas d arrangement. Ainsi, si l on reprend l exemple de notre étudiant se soumettant à un examen écrit, l opinion des autres étudiants, peut-être envieux de ce qu ils prennent pour un privilège, n a pas à entrer en ligne de compte dans la décision d accommoder le jeune et la façon de le faire. 204
13 Plusieurs décisions de la Cour suprême, entre autres, l arrêt «O Malley» (O Malley c. Simpson s-sears, [1985] 2 R.C.S. 536), l arrêt «Meiorin» (Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission c.bcgseu, [1999] 3 R.C.S. 3), l arrêt «Renaud» (Central Okanagan School District No 23 c. Renaud (1992)), l arrêt «Eldridge» (Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3. R.C.S. 624) ont défini l obligation d accommodement. L accommodement consiste à prendre des mesures raisonnables pour s entendre avec la personne qui le demande, à moins que cela ne cause une contrainte excessive pour l organisme à qui est adressée la demande. C est la contrainte excessive qui limite l obligation d accommodement et, suivant l arrêt Meiorin, trois critères définissent les contraintes excessives : Les coûts exorbitants : Pour être considérés comme une contrainte excessive, les coûts financiers doivent être quantifiables ET découler de la mesure d accommodement nécessaire ET être si importants qu ils modifient la nature de l entreprise ou influencent sa viabilité ; L impossibilité ; Le risque grave. Ainsi, à moins que soit prouvée que la mesure d accommodement demandée entraîne une des trois contraintes excessives ci-dessus, l accommodement est possible et doit donc être adopté Réflexions Il n existe pas de définition universelle du droit. Le droit est-il un ensemble de règles qui régissent la vie en société? Si cette définition s applique très bien au droit de certains pays comme la France, elle n est pas vraiment adaptée aux droits des systèmes de common law qui sont moins composés de règles générales que basés sur l étude des cas similaires (droits dits casuistiques). Le droit peut-il se définir pas sa finalité qui serait de garantir l ordre? Si tous les auteurs s entendent sur le fait qu une société sans droit serait désorganisée et anarchique, ils ne pensent pas que le droit doive être aveuglément utilisé pour faire régner l ordre par n importe quels moyens. En effet, doit s ajouter à la définition l idée de justice. Mais, là encore, il est courant de voir, dans notre pays ou ailleurs dans le monde, des situations où le droit est appliqué et où la justice, telle que nous l entendons, ne l est pas. 8 Inspiré de Pour un Québec inclusif, document conjoint AGIDD-SMQ/AQIS/AQRIPH/COPHAN, septembre
14 En ce sens, le droit n est jamais objectif : dans un point de droit, il y a toujours deux points de vue, voire beaucoup plus. Certains peuvent dire, avec une pointe de cynisme, que les possibilités innombrables d interprétation des textes de loi permettent surtout de donner du travail aux avocats. Nous, nous envisageons parfois ces interprétations comme autant d occasions de travailler à faire entendre la voix des personnes que nous défendons. Finalement, dans le monde réel où les ressources ne sont jamais illimitées, le droit des uns empiète fréquemment sur le droit des autres. Ainsi, il arrive souvent que le droit collectif limite les droits de l individu. Par exemple, vous estimez peut-être avoir le droit de recevoir l entièreté de la rémunération que vous gagnez en travaillant. Cependant, le droit accordé par notre société aux personnes dans le besoin de recevoir un soutien financier vous oblige à vous départir d une part de votre salaire en payant des impôts. De la même façon, le droit des personnes handicapées de ne pas être diffamées, ridiculisées ou insultées peut apparemment restreindre le droit à l expression de certains médias, artistes ou individus. Aussi, la reconnaissance des droits de catégories de personnes comme les personnes handicapées n est-elle jamais aussi pleinement réalisée que quand ces droits sont défendus. Il y a donc la possibilité de rester chez soi et de bénéficier de droits qu on croit, peut-être à tort, acquis pour toujours. Mais il est également possible de tous relever nos manches pour faire entendre le droit des personnes handicapées d agir comme des citoyens à part entière ; pour faire évoluer les lois, les politiques, les programmes et les mesures vers plus d équité ; bref pour construire la société inclusive dont nous avons parlé dans cet ouvrage. À sa modeste échelle, avec ses faibles moyens, l organisme auteur et coordonnateur de ces pages s y engage. Et vous? 206
16 Un état des lieux du droit Références Table de la législation Textes constitutionnels Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11, (R.-U.)]. Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., c. 3 (R.-U.). Textes fédéraux Code criminel, L.R.C. (1985), ch. c-46. Loi canadienne sur la santé, L.R.C., 1985, c. C-6. Loi sur l équité en matière d emploi, L.C. 1995, c. 44. Loi sur l immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2011, c. 27. Loi de l impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c.1. Textes québécois Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12. Code civil du Québec, L.R.Q., c. C-12. Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25. Code du travail, L.R.Q., c. C-27. Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1. Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, c. A-2.1, r. 3. Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles, L.R.Q., c. A Loi sur l aide juridique, L.R.Q., c. A-14. Règlement sur l aide juridique, D (1996) 128 G.O. II, Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, L.R.Q., c. E Loi sur les impôts, L.R.Q., c. I-3. Loi sur l instruction publique, L.R.Q., c. I Loi sur la justice administrative, L.R.Q., c. J-3. Loi sur les normes du travail, L.R.Q., c. N-1.1. Loi sur le protecteur du citoyen, L.R.Q., c. P-32. Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., c. S-2.1. Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S
17 Un état des lieux du droit Références Textes internationaux Convention relative aux droits des personnes handicapées, 03 mai 2008, ratifiée par le Canada le 11 mars Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Projets de lois Étude détaillée du projet de loi n 33, 37 e législature, 1re session (4 juin 2003 au 10 mars 2006), mardi 13 septembre 2005, vol. 38 n 151. Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d un enfant non encore né au cours de la perpétration d une infraction), projet de loi n C-484, 2 e sess., 39 e légis. (Can.). Politiques et stratégies GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, «Une école adaptée à tous les élèves : politique d adaptation scolaire», p , en ligne : (consulté le 4 septembre 2011). GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, «L organisation des services éducatifs aux élèves à risque et aux élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage (EHDAA)», p. 4, en ligne : (consulté le 4 septembre 2011). SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC, Chez soi : le premier choix La politique de soutien à domicile, La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux : Québec, SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC, Plan d accès aux services pour les personnes ayant une déficience, La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux : Québec, TABLE DES JUGEMENTS Commission des droits de la personne du Québec v. Commission scolaire de St-Jean-sur-Richelieu, 1994 CanLII 5706 (QC CA). Edwards c. Canada (Procureur Général du Canada), [1930] A.C Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, [2006] 1 R.C.S R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S Tremblay c. Daigle [1989] 2 S.C.R
18 Un état des lieux du droit Références BIBLIOGRAPHIE Monographies et ouvrages collectifs Annuaire du Canada 1988, Ottawa, Approvisionnements et Services, ARBOUR, J.-M. et G. PARENT, Droit international public, Cowansville, Éditions Yvon Blais, AUCLAIR, N., «La loi et les règlements de l aide juridique», dans Collection de droit , École du Barreau du Québec, vol 1, Éthique, déontologie et pratique professionnelle, Montréal, École du Barreau du Québec, BEAUDOIN, G. A., Le partage des pouvoirs, 2 e éd., Ottawa, Éditions de l Université d Ottawa, BEAULAC, S., Précis d interprétation législative : méthodologie générale, Charte canadienne et droit international, Montréal, LexisNexis, BÉLANGER-HARDY, L. et A. GRENON, Éléments de common law, Toronto, Carswell, BOURBEAU, P. et R. D AMOUR, «Les honoraires», dans Collection de droit , École du Barreau du Québec, vol 1, Éthique, déontologie et pratique professionnelle, Montréal, École du Barreau du Québec, BRUN, H. et G. TREMBLAY, Droit constitutionnel, Cowansville, Éditions Yvon Blais, DAVID, R. et C. JAUFFRET-SPINOSI, Les grands systèmes de droit contemporain, Paris, Dalloz, DUPLE, N., Droit constitutionnel : principes fondamentaux, 3 e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, GAGNON, R., «L arrière-plan constitutionnel en droit du travail», dans Collection de droit , École du Barreau du Québec, vol. 8, Droit du travail, Montréal, École du Barreau du Québec, GARANT, P., Droit administratif, 5 e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, «Glossaire de termes juridiques», définitions tirées du Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues, 2 e édition, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, ISSALYS, P. et D. LEMIEUX, L action gouvernementale : Précis de droit des institutions administratives, Cowansville, Éditions Yvon Blais, LEMIEUX, D., «La nature et la portée du contrôle judiciaire», dans Collection de droit , École du Barreau du Québec, vol. 7, Droit public et administratif, Montréal, Barreau du Québec,
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