Source: https://www.actu-juridique.fr/conv-edh/boycott-des-produits-israeliens-ces-elements-qui-ont-fait-pencher-la-cedh/
Timestamp: 2020-08-11 06:39:17+00:00
Document Index: 293608094

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§78', 'arrêt ', '§ 79', 'arrêt ']

Boycott des produits israéliens : ces éléments qui ont fait pencher la CEDH - Actu-Juridique
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Dans son arrêt Baldassi du 11 juin 2020, la CEDH y répond négativement
Le sort de la campagne BDS (pour Boycott, Désinvestissement, Sanctions) qui appelle les consommateurs à boycotter les produits en provenance d’Israël en vue d’obtenir le respect du droit international par cet Etat était en jeu.
Le boycott par les consommateurs des produits en provenance d’Etats dont la politique gouvernementale est critiquée constitue une pratique militante ancienne et reconnue. Depuis le 19ème siècle, l’histoire contemporaine est jalonnée de mouvements de boycott lancés par la société civile visant à obtenir des avancées politiques. Le boycott des produits britanniques à la demande de Gandhi dans les années 30 et celui des produits de l’apartheid sud-africain dans les années 70 restent les exemples les plus connus.
L’appel au boycott des produits originaires d’un Etat n’a donc en soi rien d’illégal.
Dans un régime démocratique, il est important que les consommateurs soient informés des caractéristiques des produits qui sont proposés à la vente. Cette information permet de les éclairer sur leur choix de consommation. Parmi ces caractéristiques, l’origine géographique des produits est un élément d’importance et les consommateurs peuvent être conduits à ne pas acheter des produits en provenance d’Etats où ont lieu des pratiques qui heurtent leurs convictions. Une préoccupation grandissante à l’heure où les pratiques de consommation se veulent plus éthiques.
Dans un régime démocratique, les citoyens ne doivent pas être inquiétés pour leurs opinions politiques et pour les discours politiques qu’ils sont amenés à tenir publiquement. Ces discours sont protégés par la liberté d’expression. En revanche, les discours véhiculant le racisme, l’antisémitisme, la haine, la violence ou l’intolérance doivent pouvoir être restreints et même interdits. Telle est la position de la CEDH depuis l’arrêt Perinçek rendu le 15 octobre 2015.
Or, les militants du mouvement BDS appellent au boycott des produits israéliens afin de faire pression sur l’Etat d’Israël pour qu’il respecte le droit international et les droits humains de la population palestinienne. Le but de ce mouvement, qui s’inspire de la lutte contre l’apartheid sud-africain par l’usage de moyens de lutte non violents, n’est pas de diffuser la haine contre les personnes, juives ou israéliennes.
En l’espèce, comme le note la CEDH, « les actions et les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général, celui du droit international public par l’Etat d’Israël et de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale » (§78 de l’arrêt Baldassi).
La CEDH se réfère à cette position, comme à celle de la Fédération internationale des droits de l’homme et la Ligue des droits de l’homme (§ 79 de l’arrêt Baldassi). Elle aurait pu aussi mentionner Amnesty International ou Human Rights Watch. Toutes ces organisations se sont déclarées favorables à la protection du droit au boycott des produits issus d’un Etat dont la politique gouvernementale serait mise en cause par la société civile. Telle semble également être la position officielle de l’UE, puisque sa haute représentante pour les Affaires étrangères, Mme Federica Mogherini, a indiqué le 15 septembre 2016 que « l’UE se situe fermement dans le soutien à la liberté d’expression et d’association conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui s’applique sur le territoire des Etats membres de l’UE, y compris en ce qui concerne les actions BDS menées sur ce territoire ».
L’isolement de la Cour de cassation sur le sujet a pesé, comme le révèle la lecture de l’opinion en partie dissidente et en partie concordante de la juge O’Leary dans l’affaire Baldassi. La juge y évoque également la résistance des juges du fond français à cette pénalisation dans des décisions du TGI de Paris (8 juil. 2011, n° 09-18708077) et de la Cour d’appel de Paris (pôle 2, ch. 7, 24 mai 2012, n° 11/6623), selon lesquelles l’appel au boycott relève de la critique légitime de la politique d’un Etat.
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