Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006740184&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20010717
Timestamp: 2013-05-27 02:54:55+00:00
Document Index: 108400092

Matched Legal Cases: ['art. 30', "l'article 14", "l'article 1110", "l'article 1024", "l'article 1024", "l'article 125", "l'article 1024", 'art. 30', 'art. 14', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 1600', 'art. 1003']

Code de la sécurité sociale. - Article L135-2 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L135-2
Livre 1 : Généralités
Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
Section 1 : Opérations de solidarité
Modifié par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 30 JORF 24 décembre 2000
Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse au titre du premier alinéa de l'article L. 135-1 sont les suivantes :
1° Le financement des allocations aux personnes âgées mentionnées :
a) Au titre Ier du livre VIII, à l'exclusion de celle qui est versée au titre de l'article L. 815-3 ;
b) A l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-628 du 2 juillet 1963) portant maintien de la stabilité économique et financière ;
c) Au 1° de l'article 1110 du code rural ;
d) Au second alinéa de l'article L. 643-1 ;
2° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale visée aux articles L. 814-1 et L. 814-3 et supportées par les régimes d'assurance vieillesse de base ;
3° Les sommes correspondant au service, par les régimes d'assurance vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural :
a) Des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;
b) Des majorations de pensions pour conjoint à charge ;
4° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural, dans la durée d'assurance :
a) Des périodes de service national légal de leurs assurés ;
b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 322-3, L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l'article L. 322-4 du même code et de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;
c) Des périodes de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du présent code ;
d) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas d'absence complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d'un accord professionnel national mentionné au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.
5° Les sommes correspondant à la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural des réductions de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l'article L. 351-7-1 ci-après ;
6° Les sommes correspondant au paiement par les organismes visés aux articles 1002 et 1142-8 du code rural des majorations des pensions accordées en fonction du nombre d'enfants aux ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;
7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés.
Les sommes mentionnées aux a, b et d du 4° et au 7° sont calculées sur une base forfaitaire déterminée après avis des conseils d'administration des caisses des régimes d'assurance vieillesse de base concernées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les sommes mentionnées au c du 4° sont calculées sur une base forfaitaire déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
NOTA: Nota : Loi 2000-1257 2000-12-23 art. 30 III : les dispositions du présent article sont applicables aux revenus versés en application d'accords mentionnés au dernier alinéa de l'art. L352-3 du code du travail à compter du 1er janvier 2001.
Loi 63-628 1963-07-02 art. 14 Finances rectificative pour 1963
Loi 91-1322 1991-12-30 art. 125 Finances pour 1992
Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-7-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L814-3 (M)
Code du travail - art. L322-3 (Ab)
Code du travail - art. L351-9 (M)
Code rural 1110, 1024, 1002, 1142-8
Loi - art. 125 (M)
Loi - art. 125 (V)
Arrêté du 16 janvier 1996 - art. 1 (M)
Arrêté du 16 janvier 1996 - art. 1 (V)
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 15 (M)
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 15 (V)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 1 (V)
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 109, v. init.
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 109 (V)
LOI n°2011-1906
du 21 décembre 2011 - art. 107 (V)
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 107, v. init.
LOI n°2012-1404
du 17 décembre 2012 - art. 96 (V)
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 96, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 F bis (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L134-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L134-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L721-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L721-3 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-15-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-9 (V)
Code rural - art. L731-3 (V)
Code rural - art. L731-4 (M)
Code rural - art. L731-4 (V)
Code rural ancien - art. 1003-4 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (VT)