Source: http://www.adpeci.asso.fr/le%20guide%20de%20l'%E9tat%20civil%20deux/pages/mentions%20marginales.htm
Timestamp: 2017-07-25 06:34:35+00:00
Document Index: 243620376

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 336", "l'article 246", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

SUR LES ACTES DE L'ETAT CIVIL 3 tableaux récapitulatifs pour les mentions marginales
LIEN MATRIMONIALE - RECONNAISSANCE - DECES ABSENCE - LIEN DE FILIATION - MENTIONS RELATIVES A LA NATIONALITE LIEN MATRIMONIALE - REGIME MATRIMONIAL - LIEN DE FILIATION - NOM ET PRENOMS - RESTIFICATION ANNULATION
LIEN MATRIMONIALE
Il sera ajouté selon le cas à la demande du SCEC les mots " à l'ambassade/au Consulat de France à
Mariage célébré à l'étranger par les autorités locales.
Concernant un Français : SCEC
Marié(e) à..le..avec (prénoms et nom) acte transcrit àsous le n°. .( ou établi ou transcrit au SCEC) lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Art 47 du Cc
Concernant un étranger : le Procureur de la république du lieu de naissance.
Marié(e) à..le..avec (prénoms et nom) instruction du procureur de la république de.n°.. de la référence du.. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Exception faite pour l'Algérie
Marié(e) à..le..avec (prénoms et nom) lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'officier de l'état civil
Protocole judiciaire Franco-Algérien du 28 août 1962 article 37
Concernant 2 étrangers : le procureur de la république du lieu de naissance.
Marié(e) à l'Ambassade de (pays) à (lieu) le..... avec (prénoms et nom)
instruction du procureur de la république de.n°.. de la référence du.. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Le procureur de la république qui vérifie la régularité de l'acte consulaire. Art 562 de l'IGREC
Concernant 2 époux dont l'un au moins est devenu français :
Officier de l'état civil du lieu de transcription de l'acte de mariage.
Acte transcrit àle date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Dernier alinéa de l'article 7 du décret 62-921 du 3/8/1962 Mariage posthume
Marié(e) àleavec(prénoms et nom) Les effets du mariage remontent à.(date du jour précédant le décès) qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Art 171 du Cc
Officier de l'état civil du lieu du mariage, avocat, avoué ou l'intéressé.
Divorcé(e) de(prénoms et nom) par jugement (arrêt) du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance 1° (de la cour d'appel) derendu le lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Art 262-1 et 302 du Cc
1° Cette formule ne doit pas être changée même lorsque la décision est prise par le tribunal de grande instance
Séparé(e) de corps de(prénoms et nom) par jugement (arrêt) du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance 1° (de la cour d'appel) derendu le lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Les époux..(nom de l'époux et l'épouse) après avoir été séparés de corps, ont repris la vie commune par déclaration du.(date de la déclaration) devant l'Officier de l'état civil de( ou par acte reçu le..par MaîtreNotaire à) lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Art 305 du Cc
Officier du lieu du mariage, avocat, avoué ou l'intéressé. Procureur de la république qui a demandé l'annulation du mariage.
Mariage(nom et prénoms des époux) du..annulé par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de..rendu le. Lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Articles 184 et 190 du code civil.
Greffier en chef du tribunal d'instance.
Pacte civil de solidarité enregistré au tribunal d'instance de leavec (prénoms et nom) né(e) le..à..lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Annulation du pacte civil de solidarité.
Dissolution du Pacte Civil de Solidarité, enregistré au tribunal d'instance de ..le.avec (prénoms et nom) né(e) lepar décision du tribunal du tribunal d'instance de..le. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Reçu à l'étranger par les autorités locales.
Tout Officier de l'état civil en mairie et consulat français.
Reconnu(e) àle par..(prénoms et nom) né(e) le..à..(à défaut mettre le lieu de naissance et l'âge) demeurant à lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'officier de l'état civil.
En cas de reconnaissance conjointe, ajouter " et paràdemeurant àsi adresse identique mettre domiciliés.
Ou le consulat français.
Ajouter à la mention de reconnaissance selon les indications de l'Officier de l'état civil du MAE " acte transcrit à..sous le n°(ou transcrit au SCEC) "
Reçu par un Notaire.
Ajouter à la mention de reconnaissance :
" instructions du procureur de la république de (lieu) n°(référence) du.(date) "
Résultant d'une décision judiciaire.
Tout Officier de l'état civil après transcription de l'acte reçu par le Notaire, ou le cas échéant lorsqu'elle est demandée par les intéressés.
Reconnu(e) par (prénoms et nom), né(e) le.à,(à défaut né(e) à ..âgé(e) de) demeurant à.(adresse). Acte reçu lepar Maître..Notaire à.transcrit le.  lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Art 62 et 335 du Cc
Art 209 de l'IGREC
Reconnaissance du père avec aveu de la mère.
Avocat, avoué ou intéressé(e), procureur de la république qui a engagé la procédure.
Filiation établie à l'égard de (prénoms et nom), né(e) leàdemeurant à.Jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de..rendu le.. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'officier de l'état civil..
Conséquences sur le nom
Dans l'acte de naissance du majeur dont le lien de filiation a été modifié : (1)
Officier de l'état civil du lieu de naissance.
Filiation établie en application de l'article 336 du code civil, à l'égard de.(prénoms et nom de la mère) née le.à lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Art 336 du Cc
Dans l'acte de naissance de son conjoint ;
Tout officier de l'état civil ou l'intéressé.
Prend le nom de..(2)
consentement de l'intéressé(e) reçu le.par l'officier de l'état civil de(par maître., Notaire à) lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Art 61-3 alinéa 2 du Cc
Art 1149-1 du NCPC
(1) pour le mineur, seule l'analyse marginale est modifiée.
(2) La formule qui suit pourra être intégrée aux mentions précédentes lorsque le recueil du consentement est concomitant.
Dans l'acte de naissance de son enfant ;
Dans la mention de mariage célébré le.l'époux/l'épouse se nomme..consentement de l'époux/l'épouse reçu le..par l'officier de l'état civil de.(par maître.notaire à) Tout officier de l'état civil ou l'intéressé.
Tout officier de l'état civil ou intéressé.
L'intéressé(e) et son père/sa mère se nomment désormaisconsentement du père/de la mère reçu lepar l'officier de l'état civil de(par Maître, notaire à)
(1) Consentement de l'intéressé(e) reçu le ..par l'Officier de l'état civil de.(par Maître.,notaire à) lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil ;
(1) A ne faire figurer que si l'enfant est majeur et a consenti au changement de nom.
DECES ABSENCE
Officier de l'état civil du lieu du décès.
Décédé(e) à..leLieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Décès dont la date n'est pas établie.
Officier de l'état civil du lieu ou l'acte de décès a été établie.
Décès paraissant remonter à.ou constaté àle Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Décès survenu à l'étranger.
Concernant un français : le S.C.E.C, consulat.
Décédé(e) à.le.. acte dressé àle.(ou transcrit àsous le n°) (ou transcrit au SCEC) Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Articles 47 et 79 du code civil.
Décédé(e) à..leinstruction du procureur de la république de..n°.du. Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Concernant un algérien : l'Officier de l'état civil du lieu de décès en Algérie ou le consulat de France.
Décédé(e) àle....acte dressé àle. Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Déclaration judiciaire de décès.
Officier de l'état civil du lieu de transcription de la décision.
Décédé(e) àle....jugement (arrêt) transcrit à.le. Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Articles 79 et 91 du code civil.
Décès des personnes mortes en déportation.
Ministre chargé des anciens combattants.
Rectifié par décision du Ministre..en date du.en ce sens que : (prénoms et nom) " mort en déportation " est décédé(e) àleet non à..le Jugement(acte) transcrit à.le Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Loi n°85-528 du 15 mai 1985 articles 2 et 4.
Déclaration judiciaire d'absence.
Déclaré(e) absent(e) jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de..rendu le Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Articles 127 et 128 du code civil.
La légitimation de plein droit :
Officier de l'état civil du lieu de conservation de l'acte de mariage ou l'intéressé(e).
Légitimé(e) par le mariage de..(prénoms et nom du père) né le.à. et de (prénoms et nom de la mère) née le..à., célébré à..le.. Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Ceci concerne les mariages des parents célébrés avant le 1er juillet 2006. (décret 2006-640 du 1er juin 2006 portant réforme de la filiation)
Se référer à l'article 246-2-1 et suivant des Instructions Générales Relatives à l'Etat Civil pour l'ancienne loi.
La légitimation n'existe plus en France depuis l'Ordonnance n°759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et du Décret n°2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n°759-2005 du 4 juillet 2005.
Officier de l'état civil du lieu de domicile de l'enfant mineur.
(le greffier en chef du tribunal de grande instance n'est plus compétant pour recevoir les changement de nom depuis le 1er janvier 2005)
Prend le nom de ..par déclaration conjointe de Changement de nom reçu le..par l'officier de l'état civil deen date du..de (prénoms et nom du père) et de (prénoms et nom de la mère) Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Articles 61-2 61-3 du code civil sur la nécessité du consentement de l'enfant mineur de 13 ans à 18 ans. Si l'enfant est domicilié à l'étranger, l'agent diplomatique ou consulaire est compétant.
Procureur de la république du lieu de transcription et de conservation de l'acte de naissance d'origine. Officier de l'état civil du lieu de transcription.
Acte annulé. Adoption (pièces annexes n°) Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Article 354 du code civil.
Procureur de la république du lieu ou l'adoption a été prononcé ou le SCEC.
Adopté(e) en la forme de l'adoption simple par..(prénoms et nom de l'adoptant) né(e) le à.(1) le nom de l'adopté(e) est désormais.(2)
Jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de..rendu le Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Articles 362 et 363 du code civil.
(1) ajouter " et par " en cas d'adoption par deux personnes.
(2) lorsque le nom de l'adopté(e) n'est pas modifié, la formule est la suivante ; " l'intéressé(e) conservera le nom de. "
Adoption simple par le conjoint du parent de l'enfant adopté.
Procureur de la république du lieu ou l'adoption a été prononcée ou le SCEC.
Adopté(e) en la forme de l'adoption simple par..(prénoms et nom de l'adoptant) né(e) le à.conjoint du parent de l'adopté. Le nom de l'adopté(e) est désormais.(2)
Articles 61-3, 362 et 366 du code civil.
(2) si l'enfant est majeur, il doit consentir. La mention sera complétée par la formule suivante : " consentement de l'intéressé(e) reçu lepar l'Officier de l'état civil de(par maître....notaire à.) " si le tribunal n'a pas recueilli son consentement.
Conséquence sur le nom Dans l'acte de naissance du conjoint de l'adopté(e)
Dans la mention du mariage célébré le, l'époux/l'épouse se nomme désormais..Jugement (arrêt) d'adoption simple du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de..rendu le Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Dans l'acte de naissance de l'enfant (1) mineur de l'adopté sans consentement requis.
L'intéressé(e) et son père/sa mère se nomment désormais. Jugement (arrêt) d'adoption simple du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de..rendu le Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil
(1) formule à utiliser également lorsqu'il s'agit de préciser dans les actes concernant l'enfant mineur ou majeur que son parent, qui ne lui a pas transmis son nom, a changé de nom.
Dans l'acte de naissance de l'enfant majeur de l'adopté qui ne consent pas au changement de son nom.
Procureur de la république du lieu ou l'adoption a été prononcée ou le SCEC.(1)
Le père/la mère de l'intéressé(e) se nomment désormais. Jugement (arrêt) d'adoption simple du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de..rendu le Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Article 370-1 du code civil. Si le tribunal a statué sur le nom, la mention devra être complétée ainsi : " l'intéressé(e) se nomme désormais. ".
Révocation d'adoption simple.
Procureur de la république du lieu ou l'adoption a été révoquée ou le SCEC.
Adoption révoquée par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) derendu le.. Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
1056 du nouveau code de procédure civile.
Jugement de désaveu de paternité.
Avocat, avoué ou l'intéressé(e).
Par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de.rendu le.. Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Article 323 du code civil et 1056 du nouveau code de procédure civile.
Jugement de désaveu de paternité d'un enfant qui avait été déclaré né de parents inconnus.
Par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de.rendu le..l'intéressé(e) a été déclaré(e) le fils (fille) de(prénoms et nom de la mère), née leà épouse de..(prénoms et nom de l'époux) et désavoué par ce dernier. Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Article 1056 du nouveau code de procédure civile. Pour les mariages avant le 1er juillet 2006.
Jugement de contestation de paternité suivi de légitimation.
Avocat, avoué ou intéressé(e)
Après contestation de paternité et demande de légitimation accueillies conjointement par le tribunal de grande instance (la cour d'appel) dele, cet enfant a été légitimé par le mariage de..(prénoms) nom du père de l'enfant, né le..à..avec..(prénoms) nom de la mère de l'enfant, née leà, célébré àle Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Article 1056 du nouveau code de procédure civile.
Jugement déclaratif de paternité et de maternité de parents non marié
Par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) derendu le.il a été décidé que cet enfant est le fils (la fille) de.(prénoms nom de celui dont la paternité (celle dont la maternité) a été déclaré(e), né(e) le.à. Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Article du nouveau code de procédure civile.
Jugement tranchant un conflit de filiation.
Avocat, avoué ou l'intéressé(e)
Par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) derendu le.il a été décidé que cet enfant n'est pas le fils (la fille) de.(prénoms nom du mari de la mère) né(e) le.à. mais celui (ou celle) de.prénoms et nom, né le.à.(1) qui l'a reconnu à.leLieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Conséquence sur le nom Dans l'acte de naissance du majeur dont le lien de filiation a été modifié (2)
Ajouter aux mentions précédentes la formule suivante : prend le nom de ..
Article 1149-1 du nouveau code de procédure civile.
(2) le consentement est recueilli par le tribunal. Pour le mineur, seule l'analyse marginale est modifiée.
Dans l'acte de naissance de son conjoint.
Dans la mention du mariage célébré le..,l'époux/l'épouse se nomme..jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) derendu le. Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Dans l'acte de naissance de l'enfant (3) mineur (sans consentement requis).
L'intéressé(e) et son père/sa mère se nomment désormais.jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) derendu le. Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
(3) si l'enfant est majeur, il doit consentir. La mention sera complétée par la formule suivante : " consentement de l'intéressé(e) reçu le.par l'officier de l'état civil de (par maître..notaire à.) si le tribunal n'a pas recueilli son consentement.
Dans l'acte de naissance de l'enfant majeur qui ne consent pas au changement de nom.
Avocat, avoué ou l'intéressé(e) (4)
Le père/la mère de l'intéressé(e) se nomme désormais jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) derendu le. Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
(4) formule à utiliser également lorsqu'il s'agit de préciser dans les actes concernant l'enfant mineur ou majeur que son parent, qui ne lui a pas transmis son nom, a changé de nom.
Changement de nom à la suite d'un décret.
Procureur de la république du lieu de conservation de l'acte de naissance du bénéficiaire du changement de nom.
Autorisé(e) à porter dorénavant le nom deen application du décret du..Instructions du procureur de la république de..n°du.. Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Articles 61 et 61-4 du code civil.
Conséquence du changement de nom par décret.
Dans l'acte de naissance de l'enfant mineur (1) de celui qui a changé de nom.
L'intéressé(e) et son père/sa mère se nomment désormais..en application du décret du.. Instructions du procureur de la république de..n°du.. Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Articles 61-3 et 61-4 du code civil. (1) consentement du mineur de 13 à 18 ans. Les enfants majeurs doivent obtenir un décret particulier.
Dans l'acte de naissance de l'enfant mineur de plus de 13 ans qui n'a pas consenti au changement de nom.
Procureur de la république du (2) lieu de conservation de l'acte de naissance du bénéficiaire du changement de nom.
Le père/la mère de l'intéressé(e) se nomme désormais.en application du décret duInstructions du procureur de la république de..n°du.. Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
(2) formule à utiliser également lorsqu'il s'agit de préciser dans les actes concernant l'enfant mineur ou majeur que son parent, qui lui a pas transmis son nom, a changé de nom.
Dans la mention de mariage célébré le.l'époux/l'épouse se nomme désormais.en application du décret du.Instructions du procureur de la république de..n°du.. Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Article 61-4 du code civil.
Procureur de la république du lieu de la décision.
Par jugement (arrêt) du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (1) (de la cour d'appel) de.. rendu leles prénoms de l'intéressé(e) ont été modifiés en ce sens qu'il (elle) se prénommera Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Articles 60 du code civil et 1055-3 du nouveau code de procédure civile. (1) article L.312-1 du code d'organisation judiciaire (dernier alinéa). Cette formule ne doit pas être changée même lorsque la décision est prise par le tribunal de grande instance.
Conséquences du changement de prénom Dans l'acte de naissance de l'enfant majeur ou mineur de celui qui a changé de prénom.
Procureur de la république du lieu de la décision ou l'intéressé(e).
(2) le père/la mère de l'intéressé(e) se prénomme désormais jugement (arrêt) du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (1) (de la cour d'appel) de.. rendu leles prénoms de l'intéressé(e) ont été modifiés en ce sens qu'il(elle) se prénommera Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
(2) la même formule pourra être apposée en marge de l'acte de mariage de l'enfant de celui qui a changé de prénom.
Suppression de prénom.
Par jugement (arrêt) rendu le ..le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de.. a ordonné la suppression du prénom "  " l'intéressé(e) se prénomme désormais.. Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Francisation des noms et ou prénoms du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants, après acquisition de la nationalité française.
Procureur de la république du lieu de domicile du bénéficiaire de la francisation.
Autorisé(e) à s'appelerNOM Prénoms. Décret duInstruction du procureur de la république den°..du. (3) Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 article 12.(3) sauf exception prévue pour le service central de l'état civil.
Conséquences de la francisation du nom et de prénoms.
L'intéressé(e) et son père/sa mère se nomment désormais..(4) décret du.. Instruction du procureur de la république den°..du.(3) Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 articles 10 et 12.(4) ajouter le cas échéant, " le père/la mère se prénomme. "
Dans l'acte de naissance de l'enfant majeur du bénéficiaire de la francisation.
(5) Le père/la mère de l'intéressé(e) se nomme désormais.(6) décret du.. Instruction du procureur de la république den°..du.(3) Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
(5) formule à utiliser également lorsqu'il s'agit de préciser dans les actes concernant l'enfant mineur ou majeur que son parent, qui ne lui a pas transmis son nom, a changé de nom.
(6) En cas de francisation du prénom concomitante, indiquer les nouveaux nom et prénoms.
Dans l'acte de naissance du conjoint du bénéficiaire de la francisation.
Dans la mention du mariage célébré le.,l'époux/l'épouse se nomme désormais..(1) Instruction du procureur de la république den°..du.(2) Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 article 12.
(1) en cas de francisation du prénom concomitante, indiquer les nouveaux nom et prénoms. (2) sauf exception prévue pour le service central de l'état civil.
(3) sans francisation du nom.
Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 articles 10 et 12. Conséquences de la francisation du prénom (3)
Dans l'acte de naissance de l'enfant mineur (4) ou majeur de celui dont le prénom a été francisé.
Le père/la mère de l'intéressé(e) se prénomme désormais.Décret du Instruction du procureur de la république den°..du.(2) Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
(4) sauf exception prévue pour le service central de l'état civil.
Dans l'acte de naissance du conjoint de celui dont le prénom a été francisé.
Dans la mention du mariage célébré le.,l'époux/l'épouse se prénomme désormais..Instruction du procureur de la république den°..du.(2) Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Décision administrative de rectification d'un acte.
Procureur de la république du lieu de conservation de l'acte.
Rectifié (article 99 du code civil erreur ou omission) par décision du procureur de la république de..n°. .duen ce sens que Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Service central de l'état civil.
Rectifié (article 99-1 du code civil) ou (article 6 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée) en ce sens que Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Article 99-1 du code civil. Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 article 6.
Décision judiciaire rectificative d'un acte d'état civil.
Rectifié par ordonnance (arrêt) du Président du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de.rendu(e) le.en ce sens que Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Articles 99 du code civil et 1055 du nouveau code de procédure civile.
Annulation de l'acte.
Procureur de la république qui a demandé l'annulation de l'acte.
Acte annulé par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) derendu le..aux termes duquel il ne sera plus délivré à l'avenir ni copie ni extrait. Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Article 161 de l'I.G.R.E.C.
Annulation de reconnaissance figurant dans un acte de naissance.
Avocat, avoué ou intéressé(e) et procureur de la république qui a demandé l'annulation.
Reconnaissance (1) annulé par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de.rendu le.. Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
(1) ajouter le cas échéant le mot " paternelle ou maternelle " la formule est identique si la reconnaissance est faite par acte séparé.
Annulation d'une mention.
La mention de(nature de la mention) (2) est annulée par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) derendu le Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Article 178 de l'I.G.R.E.C.
(1) cette indication sert à identifier clairement la mention annulée.
La mention de(nature de la mention) (2) est annulée instruction du procureur de la république den° duLieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Décision de validation d'un acte non signé.
Acte validé, malgré le défaut de signature de. (l'officier de l'état civil, le comparant etc.) par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de..rendu le.. Lieu et date d'apposition de la mention et qualité et signature de l'officier de l'état civil.
MENTIONS RELATIVES A LA NATIONALITE
Ministre chargé des naturalisations, le service central de l'état civil, le cas échéant.
Français(e) par décret de naturalisation dulieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Article 21-15 du code civil.
Français(e) par décret de réintégration dulieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Article 24-1 du code civil.
Français(e) par effet du décret de naturalisation de son père/de sa mère, dulieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Français(e) par effet du décret de réintégration de son père/sa mère, dulieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
A perdu la nationalité française par décret dulieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Articles 23-7 et 23-8 du code civil.
Ministre chargé des naturalisations, le service central de l'état civil, le cas échéant
A fait l'objet d'un décret d'opposition à la nationalité française du lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Article 21-4 du code civil.
A été déchu(e) de la nationalité française par décret du lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Article 25 du code civil.
Ministre chargé des naturalisations.
N'est pas français(e). Décret de naturalisation du. rapporté par décret du. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Article 27-2 du code civil.
N'est pas français(e). Décret de réintégration du, rapporté par décret du. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Français(e) par déclaration d'acquisition, souscrite le..devant le juge d'instance (ou l'autorité consulaire) de.. enregistrée sous le n°.par le Ministre chargé des naturalisations (article 21-2 du code civil) dossier n° lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Article 21-2 du code civil.
Déclaration souscrite en France.
Juge d'instance.
Français(e) par déclaration d'acquisition, souscrite le..devant le juge d'instance de.... qui l'a enregistrée sous le n°. (article du code civil (1) ) dossier n° lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Articles 21-11, 21-12, 21-13, 21-14 et 26-1 du code civil. Article 33 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998.
(1) l'article visé sera indiqué dans l'avis de mention.
Déclaration souscrite à l'étranger.
Français(e) par déclaration d'acquisition, souscrite le..devant l'autorité consulaire de.... enregistrée sous le n°. par le Ministre de la justice (article.du code civil (1) dossier n° lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Déclarations. Juge d'instance. Ministre de la justice. (2)
Français(e) par déclaration de réintégration, souscrite le.devant le juge d'instance dequi l'a enregistrée sous le n°(article.du code civil) (1) dossier n°. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Articles 24-2 et 32-4 du code civil. (2) dans ce cas, le libellé de la mention est modifié de la manière suivante : après " souscrite le " ajouter " devant l'autorité consulaire deenregistrée sous le n°par le Ministre de la justice (article.du code civil)
(1) dossier n°
Déclaration souscrite par le représentant légal.
Juge d'instance. Ministre de la justice. (2)
Français(e) par effet de le déclaration d'acquisition, souscrite le.par son père/sa mère devant le Juge d'instance dequi l'a enregistrée sous le n°(article.du code civil) (1) dossier n°. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Français(e) par effet de la déclaration de réintégration, souscrite par son père/sa mère devant le juge d'instance dequi l'a enregistrée sous le n°(article.du code civil) (1) dossier n°. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
A répudié la nationalité française par la déclaration, souscrite le.devant le juge d'instance dequi l'a enregistrée sous le n°(article.du code civil) (1) dossier n°. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Articles 18-1, 19-4, 22_2 et 23-5 du code civil.
Juge d'instance. Ministre de la justice.
A décliné la qualité de français(e) ou déclaration, souscrite le.devant le juge d'instance dequi l'a enregistrée sous le n°(article.du code civil) (1) dossier n°. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Article 21-8 du code civil. Article 33 alinéa 1er de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998.
A renoncé à la faculté de répudier la nationalité française par déclaration, souscrite le.devant le juge d'instance dequi l'a enregistrée sous le n°(article.du code civil) (1) dossier n°. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Articles 20-2 et 22-3 du code civil.
A perdu la nationalité française par déclaration, souscrite le.devant le juge d'instance dequi l'a enregistrée sous le n°(article 23 du code civil) dossier n°. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Article 23 du code civil.
Déclarations. Convention du 6 mai 1963
Ministre de la justice. A perdu la nationalité française le.article .de la convention du 6 mai 1963 (1) par l'effet de..( acte acquisitif de la nationalité étrangère) lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Article 1 (1) au 1 (3)
Procureur de la république du lieu ou la décision a été prononcée.
Est français(e). jugement du tribunal de grande instance (arrêt de la cour d'appel) de..rendu le lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
A conservé la nationalité française en vertu de l'article.. Jugement du tribunal de grande instance (arrêt de la cour d "appel) de..rendu le..
lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
A répudié la nationalité française le.jugement du tribunal de grande instance (arrêt de la cour d "appel) de..rendu le
A perdu la nationalité française le..jugement du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) derendu le.
N'est pas français(e) jugement du tribunal de grande instance (arrêt de la cour d'appel) de..rendu le..
N'a jamais acquis la nationalité française. Jugement du tribunal de grande instance (arrêt de la cour d "appel) de.rendu le.
Déclarationdu..annulée par jugement du tribunal de grande instance (arrêt de la cour d'appel) de.rendu le
Décisions jurisprudentielles.
Déclarationdu..enregistrés à la suite d'un jugement du tribunal de grande instance (arrêt de la cour d'appel) de.rendu le
Ministère chargé des naturalisations.
Décret de.du..annulée par arrêt du conseil d'état rendu le
Certificat de nationalité française délivré par le Greffier en chef du tribunal d'instance de. lesous le n°..
Inscription au répertoire civil.
Greffier du tribunal de grande instance ou service central de l'état civil.
Répertoire civil n° lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Article 1058 du nouveau code de procédure civile.
Répertoire civil n° radiation du répertoire civil n°.lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Article 1060 du nouveau code de procédure civile.
Acte de naissance provisoire.
Service de l'aide social à l'enfance.
Acte de naissance provisoire dressé selon avis des services de l'aide sociale à l'enfance. lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Article 58 du code civil.
Adopté(e) par la nation en vertu du jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de.rendu le.lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Articles 461 à 481 du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre.
Date et lieu de naissance du père/de la mère.
Intéressé(e) (enfant issus d'un couple marié ou non marié)
Le père/ la mère est né(e) à.le.lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil.
N° 202 I.G.R.E.C. dans les actes dressés avant le 28 octobre 1922.
Indication de la place d'un acte omis.
Officier de l'état civil du lieu de conservation du registre.
N°bis.(prénoms et nom) né(e) le..voir acte n°.du.. lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Avocat, avoué et l'intéressé(e).
Par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de.rendu le.l'intéressé(e) (1) sera désigné(e) (1) comme étant de sexeSon prénom sera.au lieu de..(2) lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil.
(1) formule à choisir en fonction du sexe d'origine. (2) dans le cas ou le tribunal a ordonné également le changement de prénom(s). TYPES DE MENTIONS
Ministre compétant (1).
Mort pour la France. Décision du Ministren°en date dulieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Article 444 des IGREC.
Articles L.488 à L.492 du code des pensions militaires.
Mort en déportation.
Mort en déportation. Décision du Ministre..en date du lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 articles 2 et 4.
Mention de rectification de la mention " mort en déportation "
Rectifié par décision du ministre..en date du., en ce sens que : (prénoms et nom) " mort en déportation " est décédé€ à.le.et non à.le. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Rectifié (article 99 du code civil : erreur ou omission) par décision du procureur de la république de.n°..du.en ce sens que.. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Rectifié (article 6 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée) en ce sens que.. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968.
Décision judiciaire rectificative d'un acte de décès.
Rectifié par ordonnance (arrêt) du Président du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de..rendu€ le.en ce sens que. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Articles 99 du code civil et 1055 du nouveau code de procédure civil.
Procureur de la république qui demande l'annulation.
Acte annulé par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de.rendu le.aux termes duquel il ne sera plus délivré de copie à l'avenir. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Article 161 des IGREC.
Avocat, avoué ou intéressé(e), le procureur de la république qui a demandé l'annulation.
La mention de (nature de la mention) est annulée par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de.rendu le. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Article 169 des IGREC.
La mention de (nature de la mention) est annulée. Instructions du procureur de la république de.n°.du lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Acte validé, malgré le défaut de signature de l'officier (du comparant, etc) par jugement (arrêt) du tribunal de grade instance (de la cour d'appel) de..rendu le.. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Mention d'un certificat de notoriété.
Certificat de notoriété établit par Maître.notaire àen date du lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
N°bis (prénoms et nom) né(e) le.voir acte n°.du. lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Toute mention suite à un acte ou prescrite par le Juge ayant une incidence sur la filiation ou le nom du défunt.
Divorce Avocat, avoué ou l'intéressé(e).
Mariage dissous par jugement (arrêt) de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (1) (de la cour d'appel) de..rendu le..(décision de résidence séparée du..(2) lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Articles 262 et 262-1 du code civil. (1) article L.312-1 du code d'organisation judiciaire dernier alinéa. Cette formule ne doit être changée même lorsque la décision est prise par le tribunal de grande instance.
(2) cette énonciation doit figurer si le juge aux affaires familiales a autorisé les époux a résider séparément ou s'il a homologuer une convention la formule sera ; " homologation de la convention en date du.. " pour les époux qui divorce par consentement mutuel.
Séparé(e) de corps par jugement (arrêt) de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (1) (de la cour d'appel) de..rendu le..(décision de résidence séparée du..(2) lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Articles 262 et 302 du code civil.
Reprise de vie commune.
Officier de l'état civil, Notaire.
Les époux après avoir été séparés de corps, ont repris la vie commune par déclaration du..devant l'Officier de l'état civil ou par acte reçu par Maître..,Notaire à lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Articles 305 du code civil et 1140 du nouveau code de procédure civile.
Avocat, avoué ou l'intéressé(e). Le Procureur de la république qui a demandé l'annulation.
Mariage annulé par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance(de la cour d'appel) de.rendu le..(3) lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Articles 184, 190, 191 du code civil.
(3) suite à l'apposition d'une telle mention, l'exploitation de l'acte est soumise à l'autorisation du Procureur.
Changement ou modification de régime matrimonial ou séparation judiciaire de biens.
Changement de régime matrimonial. Jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de.rendu le. lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Articles 1397, 1397-5, 1445, 1580 du code civil et 1294 et 1303-4 1ère phrase du nouveau code de procédure civile.
Changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère (pas de décision d'une tribunal français)
Changement de régime matrimonial. Acte établi le.à.par..(1) Instruction du procureur de la république de..n°..du lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Articles 1397-5 du code civil et 1303-4 2ème phrase du nouveau code de procédure civile. (1) s'il s "agit d'un Notaire indiquer Maître..Notaire à.
Changement de régime matrimonial. (nature de la décision) du/de.(nom de l'autorité) du..(lieu de la décision) en date du Instruction du procureur de la république de..n°..du lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Transfert de pouvoir. Jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de..rendu le. Lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil
Articles 1426, 1429 et 1445 du code civil et 1294 du nouveau code de procédure civil.
Cessation de transfert de pouvoirs.
Cessation de transfert de pouvoir. Jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de..rendu le. Lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil
Articles 1429, 1445 du code civil et 1294 du nouveau code de procédure civil.
Déclarations relatives au régime matrimonial :
Désignation de la loi applicable au régime matrimonial.
Intéressé(e), notaire. Procureur de la république (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) (2)
Désignation de la loi applicable au régime matrimonial. Acte établi le..à.par..(nom et qualité de la personne qui a établi l'acte) (1) Transfert de pouvoir. Jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de..rendu le. Lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil
Articles 1397 du code civil et 1303-1 du nouveau code de procédure civile.
(2) dans ce cas, ajouter : instruction du procureur de la république de.n°.du. Déclaration relative au régime matrimonial.
Intéressé(e) et Notaire.
Déclaration relative au régime matrimonial reçue le..par Maîtrenotaire à et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil
Etablissement d'un lien de filiation par acte ou jugement.
Officier de l'état civil, avocat, avoué ou tout intéressé(e).
Filiation de l'époux/l'épouse établie à l'égard de..(prénoms et nom du père/de la mère)
Conséquences sur le nom suite au consentement du majeur marié reçu :
Tout officier de l'état civil ou l'intéressé(e).
Ajouter à la mention précédente la formule suivante :
L'époux/l'épouse se nomme désormaisconsentement de l'intéressé(e) reçu le.par l'Officier de l'état civil de(par Maître, notaire à.)
Articles 61-3 alinéa 2 du code civil et 1149-1 du nouveau code de procédure civile.
A l'occasion de la procédure relative à sa filiation.
L'époux/l'épouse se nomme désormaisjugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de..rendu le
Adoption simple d'un des époux.
Procureur de la république du lieu ou l'adoption a été prononcée ou le service central de l'état civil.
L'époux/l'épouse a été adopté(e) en la forme de l'adoption simple par.., né(e) le..à..(2), son nom est désormais.jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de.. rendu le.(3)
Articles 362 et 363 du code civil. (2) ajouter " et par.. " en cas d'adoption par deux personnes.
(3) ajouter les références suivantes lorsque l'avis émane du service central de l'état civil " acte transcrit sous le n°.. ". NOM ET PRENOMS
Changement de nom d'un des époux suite à un décret.
L'époux/l'épouse est autorisé(e) à porter le nom de.en application du décret du.instruction du procureur de la république de..n°du lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil
Changement de nom par jugement du majeur marié.
L'époux/l'épouse se nomme désormais..jugement (arrêt) du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (1) (de la cour d'appel) de.. lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil
Articles 334 du code civil. (1) article L.312-1 du code d'organisation judiciaire (dernier alinéa). Changement de prénoms d'un des époux.
L'époux/l'épouse se prénomme désormais..jugement (arrêt) du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (1) (de la cour d'appel) de.. lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil
Articles 60 du code civil et 1055-3 du nouveau code de procédure pénale.
Francisation des nom et/ou prénom(s) après acquisition de la nationalité française, du bénéficiaire marié.
Procureur de la république du lieu du domicile du bénéficiaire de la francisation.
L'époux/l'épouse est autorisé(e) à s'appeler.décret..Instruction du procureur de la république de..n°..du.(2) lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 article 12. (2) sauf exception prévue pour le service central de l'état civil.
RESTIFICATION ANNULATION
Rectifié (article 99 du code civil : erreur ou omission) par décision du procureur de la république de.n°du..en ce sens que.. lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil
Rectifié (article 99-1 du code civil ou article 6 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée) en ce sens que.. lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil
article 99-1 du code civil ou article 6 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée Décision judiciaire de rectification d'un acte d'état civil.
Rectifié par ordonnance (arrêt) du président du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de.., rendu(e) le.en ce sens que.. lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil
Procureur de la république qui a demandé l'annulation.
Acte annulé par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de..rendu le.aux termes duquel il ne sera plus délivré à l'avenir ni copie ni extrait. lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Avocat, avoué ou l'intéressé(e) le procureur de la république qui a demandé l'annulation.
La mention de.(nature de la mention) est annulée par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de.rendu le.. lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil.
La mention de.(nature de la mention) est annulée Instructions du procureur de la république de..n°..du.. lieu et date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil.
Acte validée, malgré le défaut de signature de l'Officier (du comparant etc..) par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de.rendu le date d'apposition de la mentionqualité et signature de l'Officier de l'état civil.