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Timestamp: 2019-09-21 06:44:11+00:00
Document Index: 325766353

Matched Legal Cases: ['art 8', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

Loi fédérale sur le marché intérieur
Autorités et tribunaux
La Commission de la concurrence (COMCO) est chargée, aux termes de l'art 8, al. 1, de la loi sur le marché intérieur (LMI), de veiller à ce que la Confédération, les cantons, les communes et les autres organes assumant des tâches publiques respectent la LMI. Afin de garantir l'exécution de la LMI, la COMCO et son secrétariat disposent des moyens et instruments suivants:
prestations de conseil informelles par le secrétariat de la COMCO;
recommandations de la COMCO concernant des actes législatifs envisagés ou existants (art. 8, al. 2 et 3, LMI);
expertises de la COMCO en matière administrative ou sur procédure de recours à la demande de l'autorité compétente (art. 10, al. 1, LMI);
dépôt d'un recours par la COMCO pour faire constater qu'une décision restreint indûment l'accès au marché (art. 9, al. 2bis, LMI);
réalisation d'enquêtes (art. 8, al. 3, LMI) dans le cadre desquelles d'autres autorités sont tenues d'accorder leur entraide administrative (art. 8a LMI) et les personnes concernées ont l'obligation de renseigner (art. 8b LMI).
La COMCO n'est pas habilitée à donner des instructions aux autorités cantonales et communales. Pareille attribution ne serait pas compatible avec la structure fédéraliste de la Suisse. Il incombe en dernière instance aux tribunaux de trancher pour déterminer si une restriction à l'accès au marché enfreint ou non la loi sur le marché intérieur.
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