Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4647-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PROV-60-60-20-20120912
Timestamp: 2020-05-31 04:31:03+00:00
Document Index: 61478958

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 4", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 216", "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 271"]

BIC – Provisions - Provisions réglementées – Entreprises de presse - Limitation et emplois des déductions
4647-PGPBIC – Provisions - Provisions réglementées – Entreprises de presse - Limitation et emplois des déductions1
BOI-BIC-PROV-60-60-20-20120912
Version en vigueur du 02/08/17 au 04/04/18
Version en vigueur du 04/02/15 au 02/08/17
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-02-19T15:15:04.000+01:00
I. Limites dans lesquelles les bénéfices peuvent être utilisés pour l'acquisition d'éléments de l'actif immobilisé
Les bénéfices susceptibles d'être affectés par les entreprises de presse à l'acquisition de leurs immobilisations sont, en application de l'article 39 bis A 2 et 2 bis du CGI, soumis à une double limite :
- d'une part, les déductions spéciales admises -sous forme de dépenses directes ou de provisions- en faveur des entreprises de presse ne peuvent excéder un certain pourcentage de ces bénéfices ;
- d'autre part, les sommes déduites de ces bénéfices -directement ou sous forme de provisions- ne peuvent être utilisées qu'au financement d'une fraction du prix de revient des immobilisations, sous réserve de mesures particulières prises en faveur des journaux quotidiens et des publications assimilées.
Il s'ensuit que de telles immobilisations ne peuvent être financées qu'à concurrence de la plus faible de ces deux limites.
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 39 bis A du CGI, la déduction directe des investissements, ou celle de la provision, est autorisée dans la limite de :
- 60 % du bénéfice pour les quotidiens et les publications assimilées (cf. n° 30). Toutefois, ce pourcentage est porté à 80 % pour les quotidiens et publications assimilées dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros.
Selon les dispositions combinées de l'article 4 octies de l'annexe IV au CGI et de l'article 39 bis A du CGI, les publications assimilées à des quotidiens sont celles qui, paraissant au moins une fois par semaine :
- sont consacrées principalement à l'information politique et générale.
Ne peuvent donc bénéficier de cette assimilation, notamment, les publications dont la majeure partie est consacrée à des questions purement scientifiques ou techniques, à la vulgarisation scientifique ou technique, ou à des textes ou illustrations photographiques ou autres, destinés au pur divertissement ;
- sont diffusées normalement dans une zone ne couvrant qu'une partie restreinte du territoire national.
Cette condition doit être considérée comme réalisée lorsque la diffusion normale et habituelle des exemplaires vendus au numéro n'est pas assurée dans plus du tiers des départements, y compris les départements d'outre-mer. À cet égard, il conviendra, en ce qui concerne les publications essentiellement diffusées dans des départements autres que ceux de la région parisienne, de faire abstraction des ventes au numéro effectuées dans ces derniers départements ;
- sont vendues à un prix n'excédant pas de 75 % celui de la majorité des quotidiens.
L'article 4 octies-2° de l'annexe IV au CGI précise que la réalisation de cette condition est appréciée par comparaison des prix de vente au numéro ou, lorsque la publication considérée est vendue exclusivement par abonnement, par comparaison des prix d'abonnement annuel, compte tenu du nombre respectif d'exemplaires dont les abonnements impliquent la livraison.
Pour l'appréciation de la limite de chiffre d'affaires en deçà de laquelle le pourcentage de déduction est majoré, il est tenu compte de l'ensemble des recettes du quotidien et notamment de celles provenant de la publicité. Le taux des prélèvements directs ou des provisions pratiquées au titre d'un exercice est fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours du même exercice, étant précisé que le franchissement du seuil de 7.600.000 € au titre d'un exercice ne remet pas en cause le taux des déductions opérées au titre d'exercices antérieurs.
Les entreprises de presse ne bénéficient pas du régime spécial pour la partie des publications qu'elles impriment hors d'un État membre de l'Union européenne ; la base de calcul des provisions visées audit article est donc réduite dans la proportion du chiffre d'affaires correspondant aux impressions réalisées hors de l'Union européenne.
Il s'ensuit que, pour déterminer le montant des bénéfices pouvant être affectés en franchise d'impôt à l'acquisition d'éléments d'actif, les entreprises de presse qui font imprimer une partie de leurs publications hors de l'Union européenne doivent appliquer à la quote-part de bénéfices calculée, ainsi qu'il est indiqué au n° 10, le rapport existant entre le chiffre d'affaires correspondant aux publications imprimées dans l'Union Européenne et le chiffre d'affaires total de la branche « journal » (voir exemple).
Il convient d'observer que les entreprises de presse dont la totalité des publications est imprimée hors Union européenne ne peuvent pas, du fait de cette disposition, bénéficier des déductions autorisées par l'article 39 bis A du CGI.
Exemple : Soit une entreprise de presse exploitant un quotidien qui, au cours de l'exercice N, a réalisé un bénéfice de 80 000 €. Cette entreprise fait imprimer une partie de ses publications hors d'un État membre de l'Union européenne. Le chiffre d'affaires correspondant aux publications en cause représente 40 % du chiffre d'affaires total du journal.
- application de la limitation prévue à l'article 39 bis A du CGI : 80 000 € x 60 % = 48 000 € ;
- application de la limitation prévue à l'article 39 bis A 5 du CGI : 48 000 € x 60 % = 28 800 €.
Les bénéfices réalisés par les entreprises de presse ne peuvent être affectés directement à l'acquisition d'éléments d'actif ou à la constitution de provisions destinées au financement ultérieur de telles acquisitions que dans des limites fixées par rapport à ces mêmes bénéfices (cf n° 10 ci-dessus) .
La notion du bénéfice de l'exercice à retenir pour la détermination de la limite ainsi prévue est celle qui résulte de l'application des articles 38 à 39 G, 39 ter à 43 bis et 209 à 217 septdecies du CGI.
- après déduction du produit net des actions et parts d'intérêts de filiales pouvant bénéficier des dispositions de l'article 216 du CGI ;
- avant déduction des dépenses d'acquisition d'immobilisations admises par les dispositions de l'article 39 bis A du CGI ou des provisions constituées en vue de faire face à de telles acquisitions.
En pratique, le bénéfice à considérer est le bénéfice, taxable au taux de droit commun, qui figurerait à la ligne XN du tableau n° 2058 A (tableau relatif à la détermination du résultat fiscal)2 si l'entreprise ne comprenait parmi ses charges déductibles aucune dépense d'acquisition d'immobilisations ou provision destinée à faire face à de telles dépenses et si elle ne réalisait que des opérations entrant dans le champ d'application de la provision spéciale.
Il a été jugé qu'en portant dans ses écritures, comme l'y autorisait l'article 39 bis du CGI alors applicable, un compte de provision destiné à permettre l'acquisition d'éléments d'actif nécessaires à son exploitation et en affectant à ce compte, au titre d'exercices déterminés, la totalité de ses bénéfices disponibles, ainsi qu'elle l'avait fait pour les exercices antérieurs, une entreprise de presse doit être regardée comme ayant pris, quant au montant de ladite provision, une décision de gestion définitive à son égard et qui lui est opposable. Cette entreprise n'est, en conséquence, pas fondée à la suite d'une vérification de comptabilité ayant abouti à un rehaussement des résultats déclarés, à demander que la dotation du compte provision dont il s'agit soit complétée à concurrence des redressements opérés (CE, arrêt du 29 mai 1968, req. n° 72043, RJCD, 1ère partie, p. 184 et 185).
Les principes énoncés dans cet arrêt demeurent en ce qui concerne l'application de l'article 39 bis A du CGI, dans le cas de rehaussement effectué à l'encontre d'une entreprise de presse qui a utilisé à plein la faculté d'inscrire à son compte de provision spéciale la quote-part, fixée par la loi, du bénéfice de l'exercice considéré.
Le 2 de l'article 39 bis A du CGI exclut du bénéfice de référence les reprises portant sur les provisions qui n'ont pas été utilisées dans le délai de cinq ans ou qui l'ont été mais pour un objet différent de celui prévu par cet article. Il en est de même de la majoration spéciale des résultats imposables, prévue au 7 de l'article 39 bis A du CGI.
Cette exclusion concerne les reprises de provisions constituées au cours des exercices 1997 à 2011.
Les acquisitions d'éléments d'actif visés au 1 de l'article 39 A bis du CGI ne peuvent être financées que pour une quote-part de leur prix de revient, au moyen des sommes prélevées, directement ou par voie de provisions, sur les bénéfices.
Selon les dispositions de l'article 39 bis A du CGI, les sommes déduites des bénéfices ne peuvent être utilisées que pour financer une fraction du prix de revient des investissements éligibles fixées à :
C. Entreprises éditant à la fois des quotidiens (ou périodiques assimilés) et d'autres publications entrant dans les prévisions de l'article 39 bis A
La situation de ces entreprises soulève des problèmes particuliers au regard du calcul de la déduction globale susceptible d'être opérée en vertu de l'article 39 bis A du CGI et des modalités d'utilisation des sommes ainsi admises en déduction.
Les deux fractions du bénéfice global B étant désignées respectivement par B1 et B2, la déduction globale susceptible d'être prélevée sur le bénéfice en vertu de l'article 39 bis A du CGI est de : B 1 x 60/100 + B 2 x 30/100
La limitation relative au financement des acquisitions d'immobilisations visées à l'article 39 bis A du CGI est applicable non seulement à la généralité des publications mais également aux quotidiens et assimilés.
La quote-part du prix de revient des éléments d'actif pouvant être financée au moyen des sommes prélevées des résultats est examinée ci-avant au n° 120.
Lorsqu'un nouvel élément d'actif est destiné à être utilisé pour les besoins des publications de l'une et l'autre catégorie, la part pour laquelle cet élément est utilisé pour les besoins de chacune de ces catégories de publications est regardée, sauf preuve contraire, comme exprimée par le rapport existant entre d'une part, le chiffre d'affaires réalisé dans l''édition de la catégorie de publications considérées pendant l'exercice en cours à la date de l'acquisition et pendant l'exercice précédent et d'autre part, le chiffre d'affaires global de ces deux mêmes exercices.
Voir n° 210 un exemple d'application de ces règles.
Soit une entreprise de presse s'occupant uniquement de revues mensuelles. Au cours de l'exercice N elle réalise un bénéfice de 80 000 € et acquiert un élément d'actif immobilisé d'un prix de revient de 120 000 €. Il n'existe au passif de son bilan d'ouverture de l'exercice N aucune provision antérieurement constituée en application de l'article 39 bis A du CGI.
- première limite : 80 000 F x 30 % = 24 000 € ;
- deuxième limite : 120 000 F x 40 % = 48 000 €.
L'immobilisation nouvelle peut être financée par prélèvement direct sur les bénéfices imposables de l'exercice N à concurrence de la plus faible de ces deux limites, c'est-à-dire à concurrence de 24 000 €.
Bien entendu, l'entreprise peut, si elle le préfère, ne pas financer l'immobilisation acquise en N par prélèvement sur les bénéfices de cet exercice et affecter ces bénéfices à concurrence d'un maximum de 24 000 € à la constitution d'une provision en vue de l'acquisition ultérieure d'autres éléments d'actif immobilisé.
Soit une entreprise de presse ne s'occupant que de revues mensuelles. Elle réalise au cours de l'exercice N un bénéfice de 80 000 € et acquiert un élément d'actif immobilisé d'un prix de revient de 50 000 €. Il n'existe au passif du bilan d'ouverture de l'exercice N aucune provision antérieurement constituée en vertu de l'article 39 bis A du CGI.
- deuxième limite : 50 000 F x 40 % = 20 000 €.
a. L'immobilisation nouvelle peut être financée par prélèvement direct sur les bénéfices imposables de l'exercice N, à concurrence de la plus faible de ces deux limites, c'est-à-dire à concurrence de 20 000 €.
24 000 € - 20 000 € = 4 000 €.
Soit une entreprise de presse (autre que celles éditant des quotidiens et des publications assimilées) dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui, en N, a réalisé un bénéfice de 50 000 € et acquis une immobilisation dont le prix de revient s'élève à 100 000 €. Elle a, au passif de son bilan d'ouverture de l'exercice N, des provisions de l'article 39 bis A du CGI constituées :
- à concurrence de 10 000 € à la clôture de l'exercice N-2 ;
- à concurrence de 13 000 € à la clôture de l'exercice N-1.
- première limite : 50 000 € x 30 % = 15 000 € ;
- deuxième limite : 100 000 € x 40 % = 40 000 €.
- 10 000 € prélevés sur la provision constituée en N-2 ;
- 13 000 € prélevés sur la provision constituée en N-1 ;
- 15 000 € prélevés directement sur le bénéfice de l'exercice N.
b. L'entreprise peut également, si elle envisage des acquisitions nouvelles d'immobilisations au cours de l'exercice N+1 n'utiliser que la provision constituée en N-2 pour financer l'acquisition faite en N et constituer une provision de 15 000 € par prélèvement sur son bénéfice de N.
Supposons que l'entreprise visée dans l'exemple 3 (autre que celles éditant des quotidiens et des publications assimilées) réalise en N+1 un bénéfice de 50 000 € et acquière pendant le même exercice une immobilisation d'un prix de revient de 120 000 €.
- deuxième limite : 120 000 € x 40 % = 48 000 €.
- soit financer l'immobilisation acquise en N+1 par prélèvement direct sur le bénéfice de cet exercice à concurrence de 15 000 € (première limite) ;
- soit n'utiliser à ce financement qu'une somme inférieure à 15 000 € (8 000 € par exemple) et constituer, en vue d'acquisitions ultérieures, une provision dont le montant, ajouté à celui de la déduction directe opérée sur le bénéfice de l'exercice N+1 n'excède pas 15 000 €.
- la provision constituée en N-1, soit 13 000 € ;
- la provision constituée en N, soit 15 000 € ;
- et une somme de 15 000 € prélevée sur le bénéfice N+1.
On notera que le total des sommes ainsi prélevées directement ou par l'intermédiaire de provisions sur les bénéfices des exercices N-1, N et N=1 (13 000 € + 15 000 € + 15 000 € = 43 000 €) demeure inférieur à la seconde limite (48 000 €).
Soit une entreprise qui édite un quotidien et une revue mensuelle entrant dans les provisions de l'article 39 bis A du CGI, le bénéfice global de l'exercice N (140 000 €) provient, par hypothèse, de l'édition du quotidien à concurrence de 80 000 € et de celle de la revue à concurrence de 60 000 €.
80 000 x 60 % + 60 000 x 30 % = 66 000 F
Elle acquiert en N+1 un nouvel élément d'actif d'un prix de revient de 60 000 €.
60 000€ x 90 % = 54 000 €
60 000 € x 40 % = 24 000 €
(60 000 € x 1/2 x 90 %) + (60 000 € x 1/2 x 40 %) = 39 000 €.
Aux termes de l'article 39 bis A du CGI, les entreprises de presse sont autorisées à constituer en franchise d'impôt, par prélèvement sur les résultats imposables de l'exercice, une provision exclusivement affectée à l'acquisition de matériels, mobiliers, constructions et terrains strictement nécessaires à l'exploitation du journal, de la publication ou du service de presse en ligne, ou à déduire de ces résultats les dépenses exposées en vue du même objet.
Pour constituer un emploi valable des déductions autorisées par l'article 39 bis A du CGI, les matériels, mobiliers, terrains et constructions ainsi visés doivent être strictement nécessaires à l'exploitation de l'activité de presse.
Tous les matériels et mobiliers qui ne concourent pas directement soit à la production d'un journal ou d'une publication édité sur support papier, soit à l'exploitation d'un service de presse en ligne reconnu par l'entreprise ne sont pas admis en remploi des sommes déduites des bénéfices imposables ou inscrits à un compte de provisions conformément à l'article 39 bis A du CGI déjà cité.
Matériels télématiques.
Ces matériels comprennent :
- les matériels nécessaires à la constitution de centres d'exploitation : ordinateurs serveurs (normes vidéotex) ; matériels périphériques tels que mémoires de masse, imprimantes, bandes magnétiques ; logiciels pour la production et l'exploitation des banques de données aux normes vidéotex ; constructions, installations et agencements des locaux affectés à leur exploitation ;
- les moyens d'édition : terminaux, équipements et accessoires pour la saisie et la composition textuelle et graphique des écrans vidéotex, pouvant comprendre : des unités spécifiques, des équipements pour micro-ordinateurs (cartes, logiciels, ...) des numérisateurs d'image ; matériels périphériques et accessoires (imprimantes, ...) ;
- les éléments de raccordement : avec le réseau Transpac (ordinateurs frontaux), avec le réseau commuté (modems) et entre les centres d'exploitation et les centres d'édition (modems).
Si un matériel est affecté pour partie à des travaux autres que ceux qui se rattachent à l'activité du journal, son prix de revient ne peut être déduit directement des bénéfices imposables du journal ou considéré comme un emploi valable des provisions spéciales qu'en proportion de l'utilisation effectuée pour les besoins du journal (sur la fraction du prix de revient à retenir, voir ci-avant n° 120).
S'agissant des constructions, il a été jugé que des dépenses afférentes à des travaux d'agencement et d'installation (faux plafonds et parquets) affectés au siège social d'une maison d'édition, correspondant à des travaux de reconstruction rendus nécessaires pour l'exploitation de l'entreprise du fait d'un incendie, constituent des dépenses de construction qui entrent dans le champ d'application de l'article 39 bis. Il en est de même des acomptes payés pour le règlement des travaux et comptabilisés sous le rubrique « Immobilisations en cours » (CE, arrêt du 11 janvier 1984, n°s 26792 et 28057).
Les dépenses engagées pour la constitution de bases de données et l'acquisition du matériel nécessaire à l'exploitation ou à la transmission de ces données ne constituent un emploi valable de la provision ou de la dépense d'équipement que si elles sont nécessaires à l'exploitation du journal, de la publication ou du service de presse en ligne.
- dans d'autres entreprises de presse dont l'activité principale consiste en l'édition d'un journal quotidien, d'une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, ou l'exploitation d'un service de presse en ligne reconnu (cf. la définition de ces entreprises) ;
- dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer, pour le compte des entreprises de presse, des prestations de service dans le domaine de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution1.
Le prix d'acquisition de tels éléments peut être déduit des bénéfices imposables ou considéré comme un emploi valable des provisions constituées en vertu de l'article 39 bis A du CGI dans la limite de 40 % (généralité des publications et services de presse en ligne) ou de 90 % (quotidiens et publications assimilées) de ce prix d'acquisition.
La part pour laquelle un élément d'actif à usage mixte est affectée à l'exploitation d'une activité éligible au dispositif de l'article 39 bis A du CGI ne peut qu'être supputée à la date de son acquisition. Elle doit être estimée par l'entreprise de presse, sous sa propre responsabilité, en se référant notamment au rapport existant entre d'une part, le chiffre d'affaires réalisé dans la branche correspondant à l'activité éligible pendant l'exercice en cours à la date d'acquisition dudit élément et pendant l'exercice précédent et d'autre part, le chiffre d'affaires global de ces deux mêmes exercices, ainsi qu'à ses propres prévisions sur une éventuelle évolution de ce rapport.
Pour la détermination de ce rapport, le chiffre d'affaires doit être évalué hors taxe. Ce rapport doit, par ailleurs, être appliqué au prix de revient hors taxe de l'élément acquis en remploi, étant précisé que la taxe ainsi exclue correspond à la taxe sur la valeur ajoutée déductible en application de l'article 271 du CGI.
Élément d'actif acquis par une entreprise de presse et mis par cette dernière à la disposition d'une tierce entreprise aux services de laquelle elle a recours habituellement pour les besoins de son activité éligible.
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