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Timestamp: 2018-06-20 03:51:46+00:00
Document Index: 124052820

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 196', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 196', 'art. 196', 'art. 36', 'art. 51']

RS 742.104 Loi fédérale du 4 octobre 1991 relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Loi sur le transit alpin, LTrAlp)
du 4 octobre 1991 (Etat le 1er janvier 2016)
Afin de promouvoir la réalisation des buts figurant à l'art. 1 et de parvenir à une bonne utilisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), des mesures d'appoint appropriées seront prises pour que le trafic-marchandises en transit à travers les Alpes se déroule principalement par le rail.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
1 Abrogé par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).
1 Le projet de la NLFA vise à faire de la Suisse une plaque tournante du trafic voyageurs européen à haute vitesse. Les derniers progrès technologiques seront appliqués à sa réalisation. S'agissant du transport de marchandises, les axes du transport combiné non accompagné seront intégrés de façon optimale dans les corridors de fret européens.
2 Le projet de la NLFA prévoit l'aménagement des lignes de transit du Saint-Gothard et du Loetschberg-Simplon en tant que système global et l'amélioration du raccordement de la Suisse orientale à l'axe du Saint-Gothard.
1 Introduit par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
L'intérêt des cantons concernés à un tracé ménageant l'environnement sera sauvegardé de manière appropriée lors de la planification et de la réalisation.
Les projets suivants de la NLFA sont inclus dans le financement prévu à l'art. 196, ch. 3, de la Constitution: 2
Saint-Gothard: Le réseau des Chemins de fer fédéraux (CFF) s'accroît du tunnel de base du Saint-Gothard entre les régions d'Altdorf-Erstfeld et de Bodio-Biasca, d'une nouvelle ligne jusqu'à la région de Giustizia, ainsi que du tunnel de base du Monte Ceneri reliant la région de Sant'Antonino-Cadenazzo à celle de Lugano (Massagno)-Vezia, y compris les raccordements aux lignes existantes. L'alimentation en courant de traction et les travaux de mise en service de ces ouvrages sont inclus. Les chantiers de la Surselva seront desservis par le réseau ferroviaire actuel, qui sera aménagé en fonction des besoins;
Loetschberg: Le réseau de la Société BLS Chemins de fer du Loetschberg SA s'accroît du tunnel de base du Loetschberg, en partie à voie unique, reliant la région de Frutigen à celle de Steg/Baltschieder y compris les raccordements aux lignes existantes. La nouvelle ligne doit être conçue de manière à garantir le raccordement à la ligne du Simplon et à rendre possible le chargement des véhicules routiers;
Suisse orientale: La Confédération améliore la liaison de la Suisse orientale avec la ligne du Saint-Gothard en aménageant partiellement le tronçon St-Gall-Arth-Goldau.
2 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).
3 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l''annexe à la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).
4 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).
1 Abrogés par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).
1 La Confédération coordonne les projets pour réaliser un ensemble cohérent. A cette fin, le Conseil fédéral édicte un plan sectoriel au sens de l'art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire2. Ce plan comprend au moins:
2 La réalisation et le financement des projets qui ne sont pas mentionnés à l'art. 5bis sont régis par des arrêtés fédéraux de portée générale distincts.
3 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).
La Confédération assure en temps utile l'extension des lignes d'accès aux transversales alpines dans la partie centrale du Plateau ainsi que dans le sud du pays et règle le financement de cette extension; elle veille à la coordination avec les entreprises de chemins de fer privées. Les CFF et les entreprises de chemins de fer privées concernées adaptent leurs réseaux aux nouvelles lignes au plus tard lors de la mise en service de celles-ci.
Art. 10bis1Echelonnement de la NLFA
la deuxième phase comprend la réalisation des autres projets visés à l'art. 5bis.
3 Le plan d'exploitation sera optimisé et tiendra compte des derniers progrès technologiques dans le domaine ferroviaire.
Art. 10ter1Autres grands projets ferroviaires prévus à l'art. 196, ch. 3 de la Constitution2
Les modalités de réalisation des grands projets ferroviaires ci-après, prévus à l'art. 196, ch. 3, de la Constitution, sont définies dans des lois distinctes:3
l'amélioration, au moyen de mesures actives et passives, de la protection contre le bruit le long des voies ferrées.
2 Ils tiennent compte des intérêts de l'aménagement du territoire, ainsi que de la protection de l'environnement, de la nature et du paysage et de la défense nationale.
3 Ils sont soumis à l'Office fédéral des transports.
4 L'Office fédéral des transports entend les autorités fédérales, les cantons et les entreprises de chemins de fer intéressés. Les communes sont consultées par les cantons.
6 En application de la législation sur la protection de l'environnement, la procédure d'examen et d'approbation des avant-projets inclut également une étude d'impact sur l'environnement.
7 Des mesures préparatoires pour la mise au point du projet ou pour la vérification des bases de décision sont autorisées. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication3 statue sur les objections de tiers. Les propriétaires sont avertis au préalable, conformément à la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation4. L'indemnisation se règle selon la procédure fédérale sur l'expropriation.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
3 Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié).
1 Abrogé par le ch. 3 de l'annexe à la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).
1 Dans le cadre de la réglementation fédérale sur la soumission, la Confédération assure, pour chaque tronçon de ligne, la libre concurrence dans les domaines de la planification, de l'établissement du projet et de la construction.
4 Les fonds provenant du produit des droits d'entrée sur les carburants prévus à l'art. 36ter, al. 1, let. c, de la constitution fédérale, sont octroyés aux entreprises de chemins de fer à fonds perdu. Le Conseil fédéral répartit les fonds entre les lignes de base.
Art. 161Crédits d'engagement
L'Assemblée fédérale accorde par étapes, au moyen d'arrêtés fédéraux simples, les crédits d'engagement nécessaires à la réalisation des lignes de base du Saint-Gothard et du Loetschberg ainsi qu'à l'intégration de la Suisse orientale.
1 Les CFF et le BLS tiennent leurs propres comptes pour l'établissement des projets, ainsi que pour la construction et l'exploitation des lignes du Saint-Gothard et du Loetschberg.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).
2 Il peut charger un organe consultatif de l'évaluation de questions essentielles relatives au projet.
l'état de réalisation du projet;
les dépenses effectuées et imputées sur la base des crédits d'engagement octroyés;
2 Chaque fois qu'il sollicite un nouveau crédit, il informe en outre les Chambres fédérales sur:
3 La haute surveillance de l'Assemblée fédérale est exercée par la délégation de surveillance de la NLFA. Celle-ci est constituée de membres des commissions des finances, des commissions de gestion et des commissions des transports et des télécommunications des deux Chambres. Dans le cadre du présent arrêté, la délégation de surveillance de la NLFA exerce les droits et respecte les obligations inscrites aux art. 51, 154 et 155 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2.34
4 Les commissions des finances, les commissions de gestion et les commissions des transports et des télécommunications des deux Chambres délèguent chacune deux de leurs membres à la délégation de surveillance de la NLFA. La présidence est exercée pendant un an à tour de rôle par un député du Conseil national et par un député du Conseil des Etats. Pour le reste, la délégation se constitue elle-même.5
5 La délégation de surveillance de la NLFA fait annuellement rapport sur la surveillance qu'elle exerce aux commissions des finances, aux commissions de gestion et aux commissions des transports et des télécommunications des deux Chambres.6
3 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 9 de l'annexe à la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, en vigueur depuis le 1er déc. 2003 (RO 2003 3543).
4 Introduit par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
5 Introduit par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
6 Introduit par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il édicte les dispositions nécessaires.
Date de l'entrée en vigueur: 1er décembre 19926
1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).2 RS 1013 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).4 FF 1990 II 10155 FF 1991 III 11766 ACF du 30 nov. 1992
LTrAlp