Source: https://www.laviecommunale-actualites.fr/la-fonction-publique-territoriale-en-ligne/lettres-mails/fpt-n-168-decembre-2019/
Timestamp: 2020-07-05 09:33:32+00:00
Document Index: 137988619

Matched Legal Cases: ['art. 84', "l'article 20", 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 63']

FPT n° 168 - Décembre 2019
Recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Refus de la transformation d'un CDD en CDI
Perte involontaire d'emploi (conditions)
Contrat de prestation de services avec un agent auto-entrepreneur
Inclusion dans la durée des services publics effectifs
Discipline. Motivation insuffisante de la sanction
Absence d'énoncé des fautes et des considérations de droit
Discipline. Vœux du maire. Absence d'un agent
Grève. Retenue sur traitement
Agent empêché d’accéder à son lieu de travail. Absence de preuve
Insuffisance professionnelle. Licenciement
Adjoint administratif de 1re classe. Niveau d'aptitude insuffisant. Illustration
Exclusion de 3 jours d'un DGS
Harcèlement moral (non). Eléments constitutifs
Participation à l'émission Koh-Lanta. Révocation
Protection sociale des agents de la FPT
Congés maladies ordinaires et de longue durée. Conditions de maintien des primes et indemnités
Supplément familial de traitement. Bénéfice
Enfants de la compagne de l'agent (PACS). Condition : charge des enfants
Fonctionnaire en grève
Signature. Compétence
Agent contractuel. Maladie. Risques statutaires
Prise en charge des indemnités journalières. Subrogation
Jours d'absence pour enfant malade
Mise en oeuvre de la loi de transformation de la fonction publique
Les organes de participation de la FPT
Modifications de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
Prévention de la radicalisation dans la fonction publique
Guide (DGAFP)
Nouvelle version (CNFPT)
Modifications apportées par la loi de transformation de la fonction publique
Principales sources d'informations officielles (CEDEF)
Arrêté portant attribution au titre de l’année 2019
Les lignes directrices de gestion, créées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours dans l’ensemble de la fonction publique, en vue de l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2021.
Le décret n° 2019-1267 du 29 novembre 2019 modifie la nature des épreuves du concours externe sur titres avec épreuves et prévoit celles du concours interne sur titres avec épreuves du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Ce nouveau concours interne comprend une épreuve d'admissibilité sur dossier et une épreuve orale d'admission.
Décret n° 2019-1267 du 29 novembre 2019 modifiant le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs - JO n° 0279 du 1er décembre 2019
L'agent qui refuse la transformation de son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l'employeur sans justification.
CE, 8 novembre 2019, Mme A., n° 408514
Le choix, par une administration, de conclure avec un agent un contrat de prestation de services en tant qu’auto-entrepreneur dans le but de ne pas faire bénéficier cet agent d’un contrat à durée indéterminée est entaché de détournement de procédure. En conséquence, cette période de prestations de service doit être incluse dans la durée des services publics effectifs accomplis auprès du même employeur.
CE, 9 octobre 2019, M. B., n° 422866
A la suite d'un entretien avec la directrice générale des services, une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre d’un agent pour un comportement inadapté lors de cet échange.
La décision du maire qui a infligé la sanction de l'avertissement était rédigée comme suit : « Suite à l'entretien du 16 décembre 2015, et les éléments que vous avez apportés, j'ai décidé de vous infliger un avertissement pour les faits qui vous ont été reprochés dans le rapport du 27 novembre 2015». Elle ne comporte en elle-même aucun motif précis et se borne à faire état des faits reprochés dans un document, à savoir le rapport de la supérieure hiérarchique de l'intéressée, dont celle-ci a eu connaissance, mais dont le texte n'est ni incorporé ni joint. En outre, en se référant aux seuls faits reprochés, cet acte ne vise aucun texte de droit ni ne s'y réfère expressément.
Dans ces conditions, l’agent est fondé à soutenir que la décision attaquée ne comporte pas l'énoncé des fautes précisément sanctionnées et des considérations de droit qui en constituent le fondement. Ainsi, elle ne satisfait pas à l'obligation de motivation imposée par la loi et elle est, par suite, entachée d'irrégularité.
CAA Marseille, 8 octobre 2019, Mme D., n° 18MA03498
La commune a procédé à une retenue sur le traitement de M. A. en raison de l'absence de service fait par l'intéressé. Si M. A. soutenait qu'il avait été empêché d'accéder à l'hôtel de ville en raison d'un mouvement social des personnels communaux, il n'apportait aucun élément probant à l'appui de cette allégation, ne soutenait d'ailleurs même pas avoir pris contact entre le 2 et 8 juin 2016 avec son administration pour l'informer de telles difficultés d'accès à son lieu de travail.
CAA Paris, 6 novembre 2019, M. A., n° 17PA22592
La commune a licencié Mme C. aux motifs qu'elle a fait preuve d'insuffisances dans l'accomplissement des fonctions d'accueil et de guichet qui lui étaient confiées, dans l'utilisation des logiciels bureautiques de base et des outils de télécommunication, et dans l'exécution des tâches de gestion courante.
Il ressort des pièces du dossier que les faits qui lui sont reprochés sont précis, circonstanciés et réitérés et ont été relevés dans le cadre de missions qui sont de celles qui peuvent être confiées à un adjoint administratif de 1re classe. Ces faits révèlent un manque d'autonomie et une méconnaissance de l'environnement professionnel, avec pour effet qu'elle n'exécute pas ou assure imparfaitement les tâches d'information du public et de transmission des documents administratifs aux usagers, adressant systématiquement ces derniers à sa hiérarchie.
Malgré des consignes expresses en ce sens, elle omet de compléter le cahier prévu pour le recensement des passages au guichet, générant des retards préjudiciables à la bonne marche du service. Sa connaissance très lacunaire des logiciels bureautiques ne lui permet pas d'assurer correctement les tâches de création et d'édition de documents administratifs. Mme C. a une maîtrise très limitée de la messagerie électronique, alors que celle-ci constitue l'un des modes privilégiés de communication avec les usagers et au sein du service. Elle n'est pas en mesure de préparer des correspondances administratives et sa méconnaissance des textes applicables est à l'origine d'erreurs et de manquements dans l'exécution des tâches d'état civil, dans les opérations de facturation et dans la réalisation des tâches de gestion courante comme la réservation de la salle polyvalente ou les commandes de fournitures de bureau.
Il en résulte que Mme C. ne présente pas le niveau d'aptitude que la commune est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de son grade, révélant ainsi une insuffisance professionnelle de nature à justifier son licenciement.
CAA Nancy, 23 juillet 2019, M. C., n° 17NC02280
Un directeur général des services (DGS) se plaignait de faits de harcèlement moral que lui aurait fait subir le maire, en insistant sur la circonstance qu’ils avaient débuté aussitôt après l’élection d’une nouvelle majorité lors des élections municipales. Le juge n’a cependant pas retenu cette accusation aux motifs suivants :
- d’une part, certains des faits allégués n’avaient pas pu être établis : le directeur n’avait certes pas été invité à certaines réunions dites « de l’exécutif », mais elles ne concernaient, dans un cas, qu’un projet qui avait été abandonné par la commune en raison des critiques que le directeur avait lui-même formulées et, dans un autre cas, n’avaient pour objet que des problèmes techniques ne relevant pas de sa compétence. De plus, ses absences à d’autres réunions importantes étaient dues à son congé de maladie. Enfin, l’audit de son service ordonné par le maire pendant son congé de maladie était certes peu opportun, mais non injustifiable ;
- d’autre part, le comportement de l’agent justifiait la mesure disciplinaire prise contre lui ; il avait proféré des propos injurieux contre des personnels placés sous son autorité et une adjointe au maire, dénigré publiquement le maire, faits répréhensibles que le « langage imagé » qu’il revendiquait comme étant sa « marque de fabrique » ne saurait excuser et justifiaient une exclusion temporaire de 3 jours : cette sanction n’était donc pas constitutive de harcèlement moral.
CAA Marseille, 11 octobre 2016, M. D., n° 14MA03786
Mme F., agent titulaire de la fonction publique territoriale, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour avoir participé, alors qu’elle était en congé pour maladie, à des compétitions sportives de haut niveau, pour avoir dispensé des enseignements de gymnastique au sein d’une association et pour participé à des émissions de télé-réalité, sans demande d’autorisation de cumul d’activités à la collectivité employeur.
Le conseil de discipline de recours, sur saisine de Mme F., a substitué à la révocation prononcée par l'autorité territoriale une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans, dont 1 an assorti du sursis.
Mais le Tribunal administratif de Clermond-Ferrand a annulé l'avis du conseil de discipline de recours et la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 2 ans, la considérant comme trop peu sévère au regard des fautes commises par l'agent.
TA Clermond-Ferrand, 12 juillet 2019, Mme F., n° 1702333
Le juge administratif a confirmé, à plusieurs reprises, l'absence de droit acquis au maintien des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions durant un congé de maladie (CE, 12 juillet 2006, syndicat CGT des personnels de la préfecture de police, n° 274628 ; CE, 11 septembre 2006, OPHLM d'Aubervilliers, n° 252517).
Si le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat ne prévoit pas le maintien du régime indemnitaire durant les périodes de congés de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures, il permet à un agent de l'Etat placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d'une demande présentée durant l'un des congés ouvrant droit au maintien, de conserver le bénéfice des primes et indemnités maintenues durant ce congé initial. Dans ces conditions, l'organe délibérant peut, s'il le souhaite, prévoir un tel maintien par délibération.
Enfin, la loi de transformation de la fonction publique a introduit le maintien obligatoire du régime indemnitaire en cas de congé de maternité (art. 84).
JO AN, 26.11.2019, question n° 20512, p. 10292
Un fonctionnaire, père d'un enfant, touche le supplément familial de traitement (SFT). Il vient de se pacser avec une dame non fonctionnaire qui a deux enfants. Il sollicite le versement du SFT pour les deux enfants de sa compagne. Est-ce légal ?
C’est possible si cet agent assume bien la charge des deux enfants de sa compagne. Il n'est pas nécessaire qu'un lien de filiation existe entre l'agent et l'enfant. En application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le droit au supplément familial est ouvert dès lors que l'agent est rétribué sur un indice de la fonction publique et justifie de la charge d'au moins un enfant. La notion d'enfant à charge est celle fixée en matière de prestations familiales (art. L 512-3 du code de la sécurité sociale).
Ainsi, toute personne qui assure le logement, la nourriture, l'habillement, l'éducation d'un enfant est considérée comme ayant la charge de celui-ci.
Les agents de la commune ont fait la grève le 5 décembre. Ce jour non travaillé est-il rémunéré ?
La réponse est négative. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la rémunération des fonctionnaires est subordonnée au service fait. Aussi, en cas de cessation concertée du travail, les agents se voient prélever des retenues, sur la base du trentième indivisible, pour les fonctionnaires de l’Etat, au prorata de l’absence, pour les fonctionnaires territoriaux.
La retenue pour fait de grève est une obligation pour la collectivité ; toute omission ou compensation partielle des jours de grève est contraire aux dispositions de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Cette règle est en principe absolue (CAA Douai, 24 juin 2007, commune de Dunkerque, n° 07DA00028 : pour un maire qui avait décidé, afin de mettre fin à un conflit, et en accord avec les syndicats, de payer les jours de grève).
Pour les fonctionnaires territoriaux, le décompte ne portera que sur les absences réelles (prorata).
Mais les jours de grève ne peuvent en aucun cas être considé­rés comme des jours de congé ou des jours de RTT. L’assiette de la retenue pour absence de service fait est constituée par l’ensemble de la rémunération : traitement indiciaire proprement dit, indemnité de résidence ainsi que les primes et indemnités versées aux agents en considération du service accompli. Les pri­mes versées annuellement sont également incluses dans l’assiette de calcul de la retenue ainsi que, d’une manière générale, les primes et indemnités versées selon un rythme autre que mensuel, celles-ci étant ra­menées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé à ce titre au cours de l’année pré­cédente. Seules les sommes allouées au titre de remboursement de frais et les avantages familiaux, donc le supplément familial de traitement, sont exclus de l’assiette.
Les retenues ne peuvent pas excéder certaines quotités fixées par le code du travail qui constituent la part insaisissable ou incessible de la rémunération. Elles sont opérées par les comptables publics sur la base des états fournis par l’ordonnateur qui communique ces informations dès la constatation de l’absence. Ces retenues sont généralement appliquées à la rémunération du mois suivant le conflit, mais cal­culées sur la base de la rémunération du mois pen­dant lequel l’agent a fait grève. A titre exceptionnel, lorsque la situation particulière d’un agent le justifie, la retenue peut faire l’objet d’un étalement mais il ne s'agit pas un droit pour l’agent.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est visé par l'autorité territoriale. S'agit-il exclusivement du maire ou l'adjoint délégué peut-il également signer ce document ?
1. Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel, conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à compte rendu (art. 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux). L'article 5 du même décret dispose que le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.
2. Le supérieur hiérarchique direct s’entend comme la personne disposant « de l’ensemble des prérogatives lui permettant à la fois d’organiser le travail (…) d’adresser des instructions, de contrôler l'activité et de modifier, retirer ou valider ses actes » (CAA Lyon, 3 décembre 2018, M. B., n° 16LY00043).
L’autorité territoriale peut modifier l’appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur la manière de servir de l’agent. L’autorité territoriale, à laquelle il revient d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, vise le compte rendu de l’entretien professionnel de ces agents et le complète, le cas échéant, par ses observations. Par suite, le moyen tiré de ce que le DGS aurait illégalement modifié l’appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct de l’agent sur la manière de servir de l’intéressé doit être écarté (CAA Versailles, 13 juin 2019, M. B., n° 16VE03851, 16VE03852).
Au vu de ces jurisprudences, il est donc possible de faire signer l’adjoint délégué.
Un agent auxiliaire est en arrêt maladie. La collectivité est assurée pour les risques statutaires. La sécurité sociale intervient-elle dans le remboursement des jours ou seule l'assurance de la collectivité rembourse la commune ?
1. Le principe est le suivant : en cas de maladie, les agents contractuels dépendent du régime général de la Sécurité sociale et perçoivent des indemnités journalières (indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle ou des IJ pour accident de travail, ou des IJ pour maladie professionnelle).
Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.
En outre, l’agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de 12 mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
- après 4 mois de services, 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement ;
- après 2 ans de services, 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement ;
- après 3 ans de services, 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement (art. 7 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
- soit l'administration verse la part du traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières ;
- soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à la place de l'agent (art. R 323-11 du code de la sécurité sociale)
2. En l'espèce, la commune a le choix concernant la question de la subrogation ; disposant d'une assurance, la commune peut voir avec l'assurance si elle prend directement en charge ou si elle la rembourse.
L'enfant d'un agent stagiaire est malade. L'agent veut bénéficier de congés pour le garder. Le conseil municipal a délibéré il y a longtemps pour accorder 3 jours aux agents. L'agent nous indique qu'une loi est passée dans ce sens. S'applique-t-elle ?
L'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ancien article 59 de la loi n° 84-53) dispose que des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux, et qui n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées aux fonctionnaires sous certaines conditions.
Le même article précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit.
L’article 59 de la loi n° 84-53 renvoyait déjà à un décret en Conseil d'Etat pour en fixer les modalités d'application mais il n'est jamais paru. Il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et de durée.
Si la commune n’a rien prévu, il revient au chef de service d’accorder ledit congé et d’en définir les limites. Ces autorisations d’absence sont accordées sous réserve des nécessités de service (JO Sénat, 05.05.2016, question n° 20151, p. 1903), sont à prendre au moment de l’événement, et ne peuvent être reportées ultérieurement.
Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination des droits à congé annuel (art. L 3142-1 et s. du code du travail). Ces autorisations d’absence sont à prendre au moment de l’événement et ne peuvent être reportées ultérieurement.
Le CNFPT a publié une nouvelle version du répertoire des métiers territoriaux, actualisé et enrichi de nouvelles fonctionnalités. Cet outil compte près de 250 métiers et fonctions.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie (art. 63) les conditions de rémunération des apprentis dans la fonction publique territoriale (FPT), lesquelles avaient déjà fait l’objet d’une réévaluation en application de la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel et son décret d’application publié le 28 décembre 2018.
En outre, cette loi prévoit d’autres changements intéressant les contrats d’apprentissage dans la FPT. Toutefois, ces changements ne sont pas, pour l’heure, entrés en vigueur, nécessitant, pour ce faire, la publication de décrets d’application. Le contrat d’apprentissage est l’une des deux modalités de formation en alternance, l’autre étant le contrat de professionnalisation qui s’inscrit dans le cadre de la formation continue.
Dans le secteur public, le contrat d’apprentissage est conclu obligatoirement pour une durée limitée (art. L 6227-2). Il s’agit d’un contrat conclu entre un apprenti, ou son représentant légal, et un employeur, dans lequel se dernier s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité locale ou l’établissement public et pour partie dans un centre de formation d’apprentis (CFA). L’apprenti, quant à lui, s’engage en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat, à suivre cette formation et à se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat (art. L 6221-1 du code du travail).
Le Centre de documentation Économie Finances (CEDEF) recense les principales sources d'informations officielles sur la fonction publique territoriale (métiers, concours, offres d'emploi, etc.).