Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-11-2002-C_37-2002
Timestamp: 2016-10-21 15:02:01+00:00
Document Index: 81572750

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 811', 'art. 811', 'art. 811', 'art. 31', 'art. 811', 'art. 811', 'art. 811', 'art. 820', 'art. 820', 'art. 822', 'art. 820', 'art. 822', 'art. 3', 'ATF ']

C 37/02 (22.11.2002)
MM. les Juges Borella, Pr�sident, Meyer et Kernen. Greffier: M. Berthoud
R.________, recourante, repr�sent�e par les Syndicats Chr�tiens interprofessionnels, rue de la Porte-Neuve 20, 1951 Sion,
D�partement des finances et de l'�conomie du canton du Valais, Service de l'industrie, du commerce et du travail, Assurance-ch�mage, avenue du Midi 7, 1950 Sion, intim�
Le 27 ao�t 1999, alors qu'elle �tait au ch�mage, R.________ a fond� avec son �poux A.________ la soci�t� � responsabilit� limit�e �X.________ S�rl�, dont le si�ge est � B.________. Ils ont souscrit chacun une part sociale de 10'000 fr. dans cette soci�t�, dont ils sont devenus associ�s-g�rants en disposant tous deux de la signature individuelle. Par lettre du 3 septembre 1999 adress�e � l'Office r�gional de placement de Sion, R.________ a confirm� son intention de prendre une activit� ind�pendante d�s le 14 septembre 1999, date � laquelle elle a abandonn� son statut de ch�meuse.
Agissant au nom de la s�rl, A.________ a signifi� � son �pouse que leur commerce cesserait ses activit�s le 19 ao�t 2000 (cf. lettre du 30 juillet 2000). R.________ s'est � nouveau annonc�e � l'assurance-ch�mage le 5 septembre 2000, en indiquant qu'elle �tait dispos�e et capable de travailler � 50 % d'une activit� � plein temps. A partir du 7 novembre 2000, elle est devenue simple associ�e de la s�rl, tout en conservant sa part sociale et le droit de signer individuellement (cf. extrait du registre du commerce de Sion du 20 novembre 2000). Par d�cision du 9 f�vrier 2001, le Service cantonal valaisan de l'industrie, du commerce et du travail a ni� le droit de R.________ � l'indemnit� de ch�mage � partir du 1er septembre 2000, au motif qu'elle exer�ait une fonction dirigeante dans l'entreprise.
R.________ a recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage, en concluant � ce que son droit � l'indemnit� de ch�mage f�t reconnu � partir du 1er septembre 2000. A l'appui de ses conclusions, elle a all�gu� que la s�rl n'avait plus d'activit�, qu'elle n'�tait plus associ�e-g�rante et que la soci�t� n'avait pas �t� liquid�e en raison des co�ts qu'une telle op�ration engendrerait.
Par jugement du 6 septembre 2001, la juridiction cantonale a rejet� le recours.
R.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, avec suite de d�pens, en concluant principalement � ce que son droit � l'indemnit� de ch�mage soit reconnu d�s le 1er septembre 2000, subsidiairement � ce qu'une suspension dudit droit pour faute l�g�re soit prononc�e.
Le service intim� conclut implicitement au rejet du recours. De son c�t�, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
Il est constant que lorsque la recourante a d�pos� sa demande d'indemnit�s de ch�mage, son �poux et elle-m�me �taient tous deux associ�s-g�rants de la soci�t� �X.________ S�rl�, dont chacun d�tenait la moiti� du capital social et disposait de la signature individuelle. La seule modification, survenue le 7 novembre 2000, r�side dans le fait que la recourante a renonc� � son statut d'associ�e-g�rante, pour devenir simple associ�e (cf. extrait du registre du commerce de Sion du 20 novembre 2000).
Le litige porte sur le droit de la recourante � l'indemnit� de ch�mage (art. 8 LACI) � partir du 1er septembre 2000. Il s'agit ainsi en premier lieu d'examiner si son statut d'associ�e dans la s�rl fait obstacle au versement de l'indemnit�.
D'apr�s la jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable � celle d'un employeur n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage lorsque, bien que licenci� formellement par une entreprise, il continue de fixer les d�cisions de l'employeur ou � influencer celles-ci de mani�re d�terminante. Dans le cas contraire, en effet, on d�tournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnit� de ch�mage la r�glementation en mati�re d'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition l�gale, n'ont pas droit � l'indemnit� les personnes qui fixent les d�cisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer consid�rablement - en qualit� d'associ�, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de d�tenteur d'une participation financi�re � l'entreprise; il a va de m�me des conjoints de ces personnes, qui sont occup�s dans l'entreprise.
Dans ce sens, il existe donc un �troit parall�lisme entre le droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail et le droit � l'indemnit� de ch�mage. La situation est en revanche diff�rente quand le salari�, se trouvant dans une position assimilable � celle de l'employeur, quitte d�finitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement visant � �luder la loi. Il en va de m�me lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salari�, par suite de la r�siliation de son contrat, rompt d�finitivement tout lien avec la soci�t�. Dans un cas comme dans l'autre, l'int�ress� peut en principe pr�tendre des indemnit�s de ch�mage (ATF 123 V 238 consid. 7b/bb; SVR 2001 ALV n� 14 pp. 41-42 consid. 2a; DTA 2000 n� 14 p. 70 consid. 2).
Conform�ment � l'art. 811 al. 1 CO, s'il n'en est pas dispos� autrement, les associ�s dans la soci�t� � responsabilit� limit�e ont non seulement le droit mais �galement l'obligation de participer � la gestion de la soci�t�. En �dictant cette disposition, le l�gislateur est parti du principe que les personnes qui d�tiennent la soci�t� doivent �galement en assumer la direction (Watter, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht II, B�le/Francfort-sur-le-Main 1994, rem. 2 ad art. 811 CO, p. 1377; von Steiger, Die Gesellschaft mit beschr�nkter Haftung, in: Z�rcher Kommentar, tome 5c, Zurich 1965, rem. 1 ad art. 811 CO, p. 439). A ce titre, les associ�s, respectivement les associ�s-g�rants lorsqu'il en a �t� d�sign�, occupent collectivement une position comparable � celle du conseil d'administration d'une soci�t� anonyme (arr�t B. du 30 ao�t 2001, C 71/01).
En sa qualit� d'associ�e-g�rante, la recourante disposait ainsi ex lege du pouvoir de fixer les d�cisions que cette soci�t� �tait amen�e � prendre comme employeur ou, � tout le moins, de les influencer consid�rablement au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Rien n'a d'ailleurs chang� � cet �gard � partir du 7 novembre 2000, au moment o� la recourante est devenue simple associ�e, car il n'est pas �tabli que ses pouvoirs de repr�sentation ou de gestion auraient �t� modifi�s � cette occasion (cf. art. 811 al. 1 et 2 CO; Montavon, SARL, Collection Droit et entreprise, ch. p. 165). Vis-�-vis des tiers et de l'assurance-ch�mage, la recourante appara�t ainsi toujours comme une dirigeante de la s�rl, habilit�e � la repr�senter (Watter, op. cit., rem. 8 ss ad art. 811 CO, p. 1378), d'autant plus qu'elle en est membre fondatrice (cf. art. 811 al. 3 CO; Montavon, op. cit., ch. 2 p. 166) et qu'elle a toujours le pouvoir de signature individuelle.
Cette circonstance aurait d�s lors d�j� permis, � elle seule, d'exclure le droit de la recourante aux indemnit�s de ch�mage, � moins qu'elle n'ait d�finitivement quitt� l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci et rompu tout lien avec la s�rl (cf. consid. 3 ci-dessus).
A cet �gard, la recourante estime que la cessation d'activit� d'une entreprise est comparable � la fermeture de celle-ci. Pareille �ventualit� serait r�alis�e en l'esp�ce, all�gue-t-elle, car la soci�t� �X.________ S�rl� n'a plus de locaux ni de personnel. La recourante estime en cons�quence qu'elle n'a concr�tement plus de pouvoir de d�cision dans cette soci�t� ni aucune possibilit� de la d�velopper.
Quant au maintien de l'inscription de cette s�rl au registre du commerce, la recourante le justifie derechef par les co�ts li�s � la proc�dure de radiation (800 fr.), qu'elle pr�tend ne pas pouvoir assumer.
Il convient de rappeler que la fin d'une s�rl n�cessite en priorit� de proc�der � sa dissolution, conform�ment aux art. 820 ss CO. Une fois dissoute, la soci�t� subsiste jusqu'� sa radiation du registre du commerce avec un but restreint qui est pr�cis�ment sa liquidation et sa radiation (St�ubli, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht II, B�le/Francfort-sur-le-Main 1994, pp. 1402 ss, ad art. 820 ss CO; Montavon, op. cit., p. 177 et p. 181). Par ailleurs, tout associ� peut demander au juge, pour de justes motifs, l'autorisation de sortir de la soci�t� ou la dissolution de celle-ci (art. 822 al. 2 CO).
La recourante n'a cependant ni prouv� ni m�me rendu vraisemblable que les d�marches des associ�s visant � dissoudre la s�rl, selon les modalit�s pr�vues � l'art. 820 ch. 2 CO, se seraient, � ce stade d�j�, heurt�es � un obstacle insurmontable d'ordre financier. En outre, elle n'a pas non plus �tabli qu'elle aurait vainement tent� de sortir de la soci�t�, au besoin en saisissant le juge (cf. art. 822 al. 2 CO).
A d�faut de dissolution, le but social initial de la s�rl perdure, en l'occurrence l'exploitation d'un snack-traiteur et toutes activit�s s'y rapportant directement ou indirectement (cf. art. 3 des statuts de la s�rl) et non pas, comme la recourante semble le penser, l'exploitation du snack-traiteur jadis sis � la rue C.________. Par ailleurs, en omettant de mettre la soci�t� en liquidation, la recourante a manifest� par actes concluants sa volont� de maintenir l'entreprise en vie et de se r�server la possibilit� d'en poursuivre ou d'en reprendre d�s que possible l'exploitation, dans le cadre du large but social fix� dans les statuts (DTA 2001 n� 25 p. 220 consid. 3).
Il n'est d�s lors pas �tabli au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante qu'elle avait d�finitivement quitt� l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, ni qu'elle avait rompu tout lien avec la soci�t� (cf. ATF 123 V 238-239 consid. 7b/bb). Dans ces conditions, la recourante ne pouvait pr�tendre des indemnit�s de ch�mage � partir du 1er septembre 2000.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Caisse de ch�mage des organisations chr�tiennes sociales du Valais, � la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage, � l'Office r�gional de placement de Sion et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.