Source: http://frdocs.com/doc/1764296/ann%C3%A9e-2016---impots.gouv.fr
Timestamp: 2017-02-28 14:38:35+00:00
Document Index: 271026314

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 244', 'art. 1609', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 238", "l'article 150", "l'article 1609", "l'article 238"]

année 2016 - Impots.gouv.fr
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N&deg; 2048-IMM-SD
N&deg; 12359*13
D&Eacute;CLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS D’IMMEUBLES OU DE DROITS IMMOBILIERS
AUTRES QUE DES TERRAINS &Aacute; B&Acirc;TIR (D&Eacute;FINIS AU 1&deg; DU 2 DU I DE L’ARTICLE 257 DU CGI)
Imp&ocirc;t sur le revenu aff&eacute;rent &agrave; la plus-value immobili&egrave;re (CGI, art. 150 U, 150 UC-I et 150 UD)
Pr&eacute;l&egrave;vement d&ucirc; par les non-r&eacute;sidents assujettis ou non &agrave; l’imp&ocirc;t sur le revenu (CGI, art. 244 bis A)
Taxe sur les plus-values immobili&egrave;res &eacute;lev&eacute;es (CGI, art. 1609 nonies G)
R&eacute;dacteur de l'acte
Num&eacute;ro CRPCEN :
D&eacute;signation du c&eacute;dant (si l'immeuble est d&eacute;tenu par une soci&eacute;t&eacute; ou par un fonds de placement immobilier, remplir page 4)
Nom et pr&eacute;noms ou Forme et d&eacute;nomination :
Adresse du domicile ou Si&egrave;ge social :
Num&eacute;ro SIREN et Code Activit&eacute; :
D&eacute;signation du repr&eacute;sentant accr&eacute;dit&eacute; (voir notice)
Nom et pr&eacute;noms ou D&eacute;nomination sociale :
Adresse ou Si&egrave;ge social en France :
Engagement du repr&eacute;sentant : Je soussign&eacute;(e) .............…………………………....………………………………............................ , agissant en qualit&eacute;
de(1) .............................…………………................, accepte de repr&eacute;senter le vendeur non-r&eacute;sident d&eacute;sign&eacute; ci-dessus ou les associ&eacute;s ou porteurs de
parts non-r&eacute;sidents de la soci&eacute;t&eacute; c&eacute;dante ou du fonds de placement immobilier (FPI) d&eacute;sign&eacute; ci-dessus, dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l’article 244 bis
A du code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts (CGI). Je m’engage, en cons&eacute;quence, &agrave; acquitter en ses (leurs) lieu(x) et place(s), le pr&eacute;l&egrave;vement exigible au titre de la
cession d&eacute;crite ci-dessous, tant en vertu de la pr&eacute;sente d&eacute;claration que d’un &eacute;ventuel contr&ocirc;le ult&eacute;rieur, ainsi que l’amende qui pourrait &ecirc;tre appliqu&eacute;e.
Je m’engage, en outre, conform&eacute;ment &agrave; l’article 990 F du CGI, si ce m&ecirc;me vendeur est une entit&eacute; juridique passible de la taxe annuelle de 3 %
pr&eacute;vue &agrave; l’article 990 D du code pr&eacute;cit&eacute; qui n’est pas &eacute;tablie dans l’Union europ&eacute;enne, &agrave; acquitter cette taxe en ses lieu et place. Cet engagement
vaut tant pour le principal du droit exigible au titre de l’ann&eacute;e de la cession que pour les p&eacute;nalit&eacute;s qui pourraient &ecirc;tre appliqu&eacute;es.
Fait &agrave; …………………………..……….., le ……………………….. Signature (pr&eacute;c&eacute;d&eacute;e de la mention “lu et approuv&eacute;”).
Si le repr&eacute;sentant est une personne morale, indiquer la qualit&eacute; du signataire (g&eacute;rant, pr&eacute;sident-directeur g&eacute;n&eacute;ral…).
D&eacute;signation du bien c&eacute;d&eacute;
Nature (construction, terre agricole...) :
D&eacute;signation cadastrale :
Si, peuplement forestier,
pr&eacute;cisez le nombre d'hectares c&eacute;d&eacute;s :
Renseignements relatifs &agrave; la cession
Nature et Date du transfert de la propri&eacute;t&eacute; :
Nom ou D&eacute;nomination de l'acqu&eacute;reur :
Adresse ou Si&egrave;ge social de l'acqu&eacute;reur :
Origine de propri&eacute;t&eacute;
Date d'acquisition du bien c&eacute;d&eacute;
Mode d'acquisition du bien c&eacute;d&eacute; :
Date de d&eacute;but des travaux (pour une construction)
Date d'acquisition du terrain (pour une construction)
Le bien c&eacute;d&eacute; est-il d&eacute;tenu en indivision ?
&agrave; titre on&eacute;reux
par succession
Pourcentage d&eacute;tenu en indivision : …...................... %
I – LIQUIDATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AFFERENT A LA PLUS-VALUE
D&eacute;termination de la plus-value brute
10. Prix de cession ou indemnit&eacute; d'expropriation
11. Charges et indemnit&eacute;s support&eacute;es par l'acqu&eacute;reur
12. Frais et taxes support&eacute;s par le vendeur
13. Prix de cession corrig&eacute; (ligne 10 + ligne 11 – ligne 12)
20. Prix d'acquisition ou valeur v&eacute;nale
21. Charges et indemnit&eacute;s (montant r&eacute;el)
22. Frais d'acquisition : - &agrave; titre gratuit (montant r&eacute;el)
- &agrave; titre on&eacute;reux (montant r&eacute;el ou fix&eacute; &agrave; 7,5 % du prix d'acquisition)
23. D&eacute;penses de construction, reconstruction, agrandissement ou am&eacute;lioration
(montant r&eacute;el ou fix&eacute; &agrave; 15 % du prix d'acquisition si immeuble b&acirc;ti d&eacute;tenu depuis
plus de 5 ans)
24. Frais de voirie, r&eacute;seaux et distribution
25. Prix d'acquisition ou valeur v&eacute;nale corrig&eacute; (ligne 20 + ligne 21 + ligne 22 + ligne 23 + ligne 24)
30. Plus-value brute (ligne 13 – ligne 25)
D&eacute;termination de la plus-value nette imposable &agrave; l'imp&ocirc;t sur le revenu
40. Abattement pour dur&eacute;e de d&eacute;tention
41. Nombre d'ann&eacute;es de d&eacute;tention au-del&agrave; de la 5e ann&eacute;e
42. Taux de la r&eacute;duction (voir notice)
43. Montant de la r&eacute;duction (ligne 30 x ligne 42)
44. Plus-value imposable [(ligne 30 – ligne 43) ou total des lignes 44 si plusieurs 2048-IMM-SD page 2]
45. Montant de la plus-value b&eacute;n&eacute;ficiant, sous conditions, d'une exon&eacute;ration totale ou partielle
(CGI, 1 bis et 7&deg; du II de l'article 150 U) (voir notice)
46. Plus-value imposable avant abattement exceptionnel [ligne 44 ou (ligne 44 – ligne 45)]
47. Abattement exceptionnel, sous conditions, de 25 % ou de 30 % (ligne 46 x 25 %) ou (ligne 46 x 30 %) (voir notice)
48. Plus-value imposable apr&egrave;s abattement exceptionnel (ligne 46 – ligne 47)
49. Montant de la plus-value b&eacute;n&eacute;ficiant, sous conditions, de l'exon&eacute;ration au profit des personnes physiques
non r&eacute;sidentes, dans la limite de 150 000 € (CGI, 2&deg; du II de l'article 150 U)
50. Plus-value nette imposable globale [(ligne 48) ou (ligne 48 – ligne 49)]
Cession par une soci&eacute;t&eacute; ou un FPI. D&eacute;termination de la quote-part de plus-value imposable (remplir la page 4)
51. Pourcentage d&eacute;gag&eacute; case A (page 4) x ligne 50
52. Pourcentage d&eacute;gag&eacute; case B (page 4) x ligne 50
55. Total des lignes 51 et 52
Calcul des droits dus au titre de l'imp&ocirc;t sur le revenu
60. Montant de l'imp&ocirc;t (voir notice et remplir la page 4 si n&eacute;cessaire) :
61. Montant d&ucirc; par les personnes physiques (d&eacute;tention directe ou indirecte) :
Imposition &agrave; 19 % [(ligne 50 ou ligne 55) x 19 %]
62. Montant d&ucirc; par les personnes morales non assujetties &agrave; l'imp&ocirc;t sur le revenu :
Imposition &agrave; 15 % ou 19 % ou 33,1/3 % pour les r&eacute;sidents d'un &eacute;tat membre de l'EEE
[ligne 400 (page 5) x 15 % ou 19 % ou 33,1/3 %]
Imposition &agrave; 33,1/3 % pour les r&eacute;sidents d'un autre &eacute;tat ou d'un ETNC
[ligne 400 (page 5) x 33,1/3 %]
63. Abattement repr&eacute;sentatif du forfait forestier
64. Montant de l'imp&ocirc;t d&ucirc; apr&egrave;s abattement forestier [(ligne 61 + ligne 62) - ligne 63]
Espace &eacute;conomique europ&eacute;en.
Cf. liste des &Eacute;tats et territoires non coop&eacute;ratifs (ETNC) fix&eacute;e par l’arr&ecirc;t&eacute; du 12 f&eacute;vrier 2010 &laquo; pris en application du deuxi&egrave;me alin&eacute;a du 1 de l'article 238-0 A du code
g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts &raquo;, modifi&eacute; en dernier lieu par un arr&ecirc;t&eacute; du 21 d&eacute;cembre 2015 publi&eacute; au Journal officiel du 22 d&eacute;cembre 2015.
II – LIQUIDATION DES PRELEVEMENTS SOCIAUX AFFERENTS A LA PLUS-VALUE
30. Plus-value brute (voir ligne 30 page 2)
D&eacute;termination de la plus-value nette imposable aux pr&eacute;l&egrave;vements sociaux
90. Abattement pour dur&eacute;e de d&eacute;tention
91. Nombre d'ann&eacute;es de d&eacute;tention au-del&agrave; de la 5e ann&eacute;e
92. Taux de la r&eacute;duction (voir notice)
93. Montant de la r&eacute;duction (ligne 30 x ligne 92)
94. Plus-value imposable [(ligne 30 – ligne 93) ou total des lignes 94 si plusieurs 2048-IMM-SD page 3]
95. Montant de la plus-value b&eacute;n&eacute;ficiant, sous conditions, d'une exon&eacute;ration totale ou partielle
(CGI, 1&deg; bis et 7&deg; du II de l'article 150 U)
96. Plus-value imposable avant abattement exceptionnel [ligne 94 ou (ligne 94 – ligne 95)]
97. Abattement exceptionnel, sous conditions, de 25 % ou de 30 % [ligne 96 x 25%) ou (ligne 96 x 30 %)] (voir notice)
98. Plus-value imposable apr&egrave;s abattement exceptionnel (ligne 96 – ligne 97)
99. Montant de la plus-value b&eacute;n&eacute;ficiant, sous conditions, de l'exon&eacute;ration au profit des personnes physiques
100. Plus-value nette imposable globale [ligne 98 ou (ligne 98 – ligne 99)]
101. Pourcentage d&eacute;gag&eacute; case A (page 4) x ligne 100
102. Pourcentage d&eacute;gag&eacute; case B (page 4) x ligne 100
105. Total des lignes 101 et 102
Calcul des droits dus au titre des pr&eacute;l&egrave;vements sociaux
110. Montant de la CSG [(ligne 100 ou 105) x 8,2 %]
111. Montant de la CRDS [(ligne 100 ou 105) x 0,5 %]
112. Montant du pr&eacute;l&egrave;vement social [(ligne 100 ou 105) x 4,5 %]
113. Montant de la contribution additionnelle &laquo; solidarit&eacute; autonome &raquo; au pr&eacute;l&egrave;vement social [(ligne 100 ou 105) x 0,3 %]
114. Montant du pr&eacute;l&egrave;vement de solidarit&eacute; [(ligne 100 ou 105) x 2 %]
III – LIQUIDATION DE LA TAXE PREVUE A L'ARTICLE 1609 NONIES G DU CGI
115. Montant de la plus-value imposable &agrave; l'imp&ocirc;t sur le revenu (ligne 50 ou 55)
En cas de cession d'un bien de communaut&eacute; par des conjoints :
116. Quote-part de plus-value revenant &agrave; l'&eacute;poux 1
117. Quote-part de plus-value revenant &agrave; l'&eacute;poux 2
118. Montant de la taxe pr&eacute;vue &agrave; l'article 1609 nonies G du CGI (pour le calcul, cf. tableau page 9 de la notice)
120. En cas de plus-value r&eacute;alis&eacute;e &agrave; l'&eacute;tranger, montant du cr&eacute;dit d'imp&ocirc;t (voir notice)
Lignes 64 + 110 + 111 + 112 + 113 + 114 + 118 - 120
(en cas de paiement par ch&egrave;que, l'&eacute;tablir &agrave; l'ordre du Tr&eacute;sor public).
A ….............................................................. , le ____/____/_____
Signature du c&eacute;dant :
N&deg; ….............................................
Lorsque l'immeuble est d&eacute;tenu par un fonds de placement immobilier ou une soci&eacute;t&eacute; ou un groupement dont les b&eacute;n&eacute;fices
sont impos&eacute;s au nom des associ&eacute;s, remplir le cadre ci-dessous.
D&eacute;signation des associ&eacute;s ou porteurs de parts pr&eacute;sents &agrave; la date de cession de l'immeuble
Parts des droits sociaux soumis au r&eacute;gime
PV des particuliers
Identification des associ&eacute;s ou porteurs de parts
(si le nombre d'associ&eacute;s est sup&eacute;rieur &agrave; 6,
utiliser plusieurs &laquo; page 4 &raquo;)
R&eacute;sidents de
France ou d'un
Etat membre de
l'EEE (1)
R&eacute;sidents d'un
1 Nom ou D&eacute;signation : …................................................
 physique
PV des soci&eacute;t&eacute;s &eacute;trang&egrave;res
autre Etat ou d'un
Etat ETNC (2)
15 ou 19 ou
BIC, BNC, BA, IS
 morale
Adresse ou Si&egrave;ge : …....................................................
Num&eacute;ro SIREN :
2 Nom ou D&eacute;signation : …................................................
Nom ou D&eacute;signation : …................................................
% des cases A et B &agrave; utiliser pour d&eacute;terminer la quote-part de
plus-value imposable (lignes 51 et 52 page 2, et lignes 101 et
102 page 3).
% des cases C et D &agrave; utiliser pour d&eacute;terminer la quote-part de
plus-value imposable (ligne 400 page 5).
Montant du prix de cession correspondant aux droits sociaux
des r&eacute;sidents des Etats non membres de l'EEE (total des
pourcentages d&eacute;gag&eacute;s aux cases B et D multipli&eacute; par la ligne
10 ou la ligne 200) pour la d&eacute;termination d'un repr&eacute;sentant
fiscal accr&eacute;dit&eacute;.
….......................................................... €
&Eacute;tat ou territoire non coop&eacute;ratif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI (liste des ETNC fix&eacute;e par l’arr&ecirc;t&eacute; du 12 f&eacute;vrier 2010 &laquo; pris en application du
deuxi&egrave;me alin&eacute;a du 1 de l'article 238-0 A du code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts &raquo;, modifi&eacute; en dernier lieu par un arr&ecirc;t&eacute; du 21 d&eacute;cembre 2015 publi&eacute; au Journal officiel
du 22 d&eacute;cembre 2015).
Lorsque le pr&eacute;l&egrave;vement est d&ucirc; par des soci&eacute;t&eacute;s non-r&eacute;sidentes non assujetties &agrave; l'imp&ocirc;t sur le revenu (ancien imprim&eacute;
N&deg; 2090 bis), remplir le cadre ci-dessous.
200. Prix de cession ou indemnit&eacute; d'expropriation
210. Frais et indemnit&eacute;s support&eacute;s par l'acqu&eacute;reur
220. Frais et taxes support&eacute;s par le vendeur
230. Prix de cession corrig&eacute; (ligne 200 + ligne 210 – ligne 220)
300. Prix d'acquisition ou valeur v&eacute;nale
310. Frais d'acquisition
320. D&eacute;penses de construction, reconstruction, agrandissement ou am&eacute;lioration
330. Correction applicable aux immeubles b&acirc;tis (report du total de la colonne E et/ou F
du tableau ci-dessous)
340. Prix d'acquisition ou valeur v&eacute;nale corrig&eacute; (ligne 300 + ligne 310 + ligne 320 + ou – ligne 330)
D&eacute;termination de la plus-value imposable
400. Plus-value imposable (&agrave; prendre en compte pour le calcul de la ligne 62 page 2)
(ligne 230 – ligne 340) ou [(ligne 230 – ligne 340) x pourcentage d&eacute;gag&eacute; case C ou D de la page 4]
si la soci&eacute;t&eacute; &eacute;trang&egrave;re est associ&eacute;e d’une soci&eacute;t&eacute; qui rel&egrave;ve des articles 8 &agrave; 8ter du CGI et dont le si&egrave;ge est en France.
Correction applicable au prix d'acquisition ou &agrave; la valeur v&eacute;nale des immeubles b&acirc;tis (voir notice)
Nature immeuble :
b&acirc;ti &laquo; I &raquo; ou
d&eacute;pense &laquo; D &raquo;
Prix ou valeur
Nombre d'ann&eacute;es
enti&egrave;res de
Taux par ann&eacute;e de
R&eacute;int&eacute;gration des
aff&eacute;rents aux biens
Totaux &agrave; reporter ligne 330 ci-dessus
Somme des colonnes E et F &agrave; reporter ligne 300 ci-dessus
Disponible sur www.impots.gouv.fr et aupr&egrave;s de votre centre des finances publiques