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Timestamp: 2015-11-29 15:54:15+00:00
Document Index: 60479335

Matched Legal Cases: ['§11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§127', 'arrêt ', '§1', '§5', '§19', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§249', '§127', 'arrêt ', 'arrêt ', '§80', 'arrêt ', 'arrêt ', '§40', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§110', '§58', '§90']

Comité des Ministres - Affaires examinées par le Comité des Ministres concernant les droits de propriété et le domicile des Chypriotes grecs déplacés - Conséquences de la décision d'irrecevabilité de la Cour européenne dans l'affaire Demopoulos c. Turquie et 7 autres affaires du 5 mars 2010 - Mémorandum complémentaire préparé par le Service de l'exécution des arrêts de la CEDH (Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques)
CM/Inf/DH(2010)36 2 septembre 20101
Affaires examinées par le Comité des Ministres concernant les droits de propriété et le domicile des Chypriotes grecs déplacés
Conséquences de la décision d’irrecevabilité de la Cour européenne dans l’affaire Demopoulos c. Turquie et 7 autres affaires du 5 mars 2010
Mémorandum complémentaire préparé par le Service de l’exécution des arrêts de la CEDH (Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques)2
Introduction.…………………………………………………………………………………………………….……..p. 2
I. Raisons pour lesquelles le Comité a examiné la question des mesures conservatoires depuis 2006. .…p. 2
II. Pourquoi, suite à la décision d’irrecevabilité de la Cour, aucune mesure additionnelle n’est requise aux fins de l’exécution………………………………………………………………………… …....p. 4
III. Réponses aux questions soulevées par les autorités chypriotes (voir le DH-DD(2010)337 du 24/06/2010)...... ………………………………………………………………………………………………….p. 4
IV. Conclusion..............………………………………………………………………………………………………p. 8
1. Lors de leur 1086e réunion (1-3 juin 2010) (DH), les Délégués des Ministres ont examiné la proposition du Secrétariat de clore l’examen des mesures générales dans les affaires concernant les droits de propriété et le domicile des Chypriotes grecs déplacés, suite aux constats de la Cour européenne dans sa décision d’irrecevabilité dans l’affaire Demopoulos du 5 mars 2010 (voir le document d’information détaillé du Secrétariat sur les conséquences de cette décision, CM/Inf/DH(2010)21 du 17 mai 2010). Résumant les débats, le Président a constaté qu’un grand nombre de délégations, dont plusieurs ont déclaré appuyer la position du Secrétariat, avaient souhaité néanmoins disposer de plus de temps pour examiner plus en profondeur les questions soulevées au cours du débat3. Il a constaté par ailleurs que plusieurs de ces délégations souhaitaient recevoir des clarifications supplémentaires sur la question de savoir si, à la lumière de la décision Demopoulos, les mesures conservatoires (de nature intérimaire, cf. §11, ci-dessous) examinées antérieurement par le Comité sont toujours requises pour exécuter l’arrêt. 2. Au cours de la discussion, le Secrétariat a proposé de répondre à d’éventuelles questions que les délégations pourraient avoir sur ce point précis en les invitant à les lui adresser par écrit. A ce jour, seule la délégation de Chypre a soumis des questions (voir le DH-DD(2010)337 du 24/06/2010). En vue de la réunion à venir, le présent document d’information rappelle les raisons pour lesquelles le Comité a examiné la question des mesures conservatoires depuis 2006 (I) et pourquoi, suite à la décision d’irrecevabilité de la Cour, aucune mesure additionnelle n’est requise aux fins de l’exécution (II). Le document répond également aux questions additionnelles soulevées par la délégation de Chypre (III). 3. Ce document doit être lu en tenant également compte du document d’information CM/Inf/DH(2010)21, mentionné ci-dessus, présenté par le Secrétariat en vue de la 1086e réunion (juin 2010) (DH) et des explications et réponses orales données par le Secrétariat lors de cette réunion (voir les actes provisoires de cette réunion, CM/Del/Act/DH(2010)1086prov.). I. Raisons pour lesquelles le Comité a examiné la question des mesures conservatoires depuis 2006 4. En février 2006, les autorités chypriotes ont exprimé leur préoccupation du fait que, selon elles, les biens des personnes déplacées étaient affectés soit par des transferts de propriété, soit par des travaux de construction. Elles ont par conséquent demandé au Comité de veiller à la mise en place d’un moratoire sur ces transferts et travaux de construction. Le document d’information du Secrétariat du 28 mars 2006, CM/Inf/DH(2006)6/5 révisé décrit en détail la situation à cette époque.
5. Les autorités chypriotes avaient alors indiqué que cette mesure était sollicitée du Comité des Ministres afin d’empêcher l’aggravation de la violation continue des droits de propriété des personnes déplacées. Dans le document d’information susmentionné préparé par le Secrétariat à ce sujet, il a été précisé que l’Etat défendeur avait l’obligation de mettre fin à la violation continue des droits de propriété en question et, dans cette attente, de prendre des mesures de nature à restreindre autant que possible les effets négatifs de la violation. Il a été toutefois souligné que, compte tenu de la marge dont dispose l’Etat défendeur dans le choix des mesures à prendre, la demande des autorités chypriotes que le Comité impose une mesure précise ne correspondait pas à la pratique de celui-ci (CM/Inf/DH(2006)6/5 révisé). Par conséquent, le Comité n’a pas imposé le moratoire demandé par les autorités chypriotes. 6. Cela étant, le Comité a examiné les mesures qu’il pouvait prendre à la lumière des questions soulevées par les autorités chypriotes. Il a considéré, à l’époque, qu’il devait en tout état de cause attendre l’issue des affaires portant sur cette question pendante devant la Cour avant de se prononcer au fond4. Néanmoins, comme la Cour avait déjà souligné que le système de redressement ne doit pas exclure toute possibilité de restitution, il est apparu que des clarifications étaient nécessaires sur la situation actuelle des propriétés des personnes déplacées afin de garantir que, dans un certain nombre d’hypothèses, des possibilités de restitution seraient conservées (voir le CM/Inf/DH(2006)6/5 révisé, p. 5). 7. C’est ainsi que, depuis juin 2006, le Comité a demandé régulièrement aux autorités turques de fournir des informations précises et concrètes sur les mutations et transformations des biens immobiliers visés par l’arrêt Chypre c. Turquie d’une part, ainsi que, d’autre part, sur les mesures pour préserver les droits de propriété des personnes déplacées (voir notamment la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)25, adoptée en avril 2007 dans l’affaire Chypre c. Turquie).
8. Sur ce dernier point, l’arrêt de la Cour dans l’affaire Xenides-Arestis, devenu définitif en mai 2007, n’a en effet pas permis au Comité de se prononcer de manière définitive sur la mesure de fond prise par l’Etat défendeur, à savoir le mécanisme de restitution, d’échange et d’indemnisation. Cela était dû au fait que la Cour avait indiqué dans cet arrêt qu’elle n’avait pas pu examiner en détail toutes les questions pertinentes tenant à l’effectivité du mécanisme en question même si ce mécanisme avait tenu compte « en principe » des prescriptions qu’elle avait formulées dans sa décision sur la recevabilité du 14 mars 2005 et dans son arrêt du 22 décembre 2005. Par conséquent, la question des mesures conservatoires demeurait pertinente pour l’exécution des arrêts sous examen. 9. En 2008, à la demande du Comité, le Secrétariat a préparé un document d’information afin de clarifier les questions pertinentes à cet égard pour l’exécution de l’arrêt (CM/Inf/DH(2008)6/5). Le Comité s’est félicité de ce document d’information et a invité les autorités turques à apporter des réponses aux quatre questions qui y étaient soulevées (voir la décision adoptée lors de la 1020e réunion (DH), mars 2008). 10. Ce document d’information soulignait qu’il n’était pas indispensable de demander une énumération détaillée des « mutations et transformations des biens immobiliers visés par l'arrêt ainsi que [des] mesures prises ou envisagées face à cette situation », mais qu’il importait d’obtenir des informations sur les questions spécifiques soulevées. Ces questions avaient pour but de permettre d’identifier les mesures concrètes qui permettraient d’assurer que, dans l’attente de l’évaluation du nouveau mécanisme de restitution, d’échange et d’indemnisation, les possibilités de restitution offertes par ce dernier soient garanties. Cela a été clairement précisé dans le document d’information en question, ainsi que dans les notes à l’ordre du jour depuis la réunion de juin 2008. 11. Il convient de surcroît de relever que la question des mesures conservatoires est apparue initialement à l’ordre du jour du Comité sous la rubrique « nécessité de mesures intérimaires » (voir les notes de la réunion de mars 2008, juin 2008, septembre 2008). Par la suite, les mesures intérimaires ont été présentées sous le titre de « mesures conservatoires », ce qui n’enlève rien à leur caractère provisoire. Par ailleurs, la nature intérimaire de ces mesures ressort de certaines des décisions adoptées par le Comité. Par exemple, l’on peut lire dans la décision adoptée dans l’affaire Chypre c. Turquie lors de la réunion de décembre 2009 (1072e réunion) ce qui suit : « Les Délégués,
6. rappellent que la Cour européenne est actuellement saisie de la question de l’efficacité du mécanisme de restitution, d’échange et d’indemnisation, établi dans la partie nord de Chypre et considèrent que les conclusions de la Cour en la matière pourraient être déterminantes pour l’examen de cette question ; 7. rappellent que, dans cette attente, il est important que toutes les possibilités de règlement prévues par ce mécanisme, notamment la restitution des biens, soient préservées (mesures conservatoires) ; …. ».
12. Le Comité a insisté auprès des autorités turques afin qu’elles répondent aux questions soulevées dans le document d’information de 2008 et ce jusqu’au moment où la Cour a rendu sa décision d’irrecevabilité dans l’affaire Demopoulos. 13. Dans cette décision d’irrecevabilité, la Cour a procédé à l’évaluation détaillée du mécanisme de restitution, d’échange et d’indemnisation mis en place par l’Etat défendeur. Elle a considéré qu’il s’agit d’un mécanisme accessible et effectif pour le redressement d'allégations d'atteintes au droit au respect de biens appartenant à des Chypriotes grecs. De surcroît, elle a rejeté la critique selon laquelle seule une petite proportion des biens se prêterait en pratique à une restitution selon le nouveau dispositif. 14. Il ressort de l’avalisation du mécanisme de restitution, d’échange et d’indemnisation par la Grande Chambre que, pour que les possibilités de restitution prévues par ce mécanisme ne soient pas affectées par des transferts de propriété ou des constructions, il appartient désormais aux propriétaires concernés de se prévaloir de la procédure devant la Commission des biens immobiliers. En conséquence, l’examen de la question de mesures conservatoires ne s’impose plus aux fins de l’exécution des arrêts sous examen. II. Pourquoi, suite à la décision d’irrecevabilité de la Cour, aucune mesure additionnelle n’est requise aux fins de l’exécution 15. Les violations du droit au respect du domicile et des droits de propriété des Chypriotes grecs déplacés constatées par la Cour ne concernent qu’un nombre limité de personnes – il s’agit des Chypriotes grecs qui ont quitté la partie nord de Chypre en 1974 et qui, depuis cette date, se sont vu refuser l’accès à leurs biens situés dans cette partie de l’île. 16. La Grande Chambre a constaté dans sa décision déclarant irrecevable la requête dans l’affaire Demopoulos qu’il existe désormais un cadre accessible et effectif pour le redressement d'allégations d'atteintes aux droits de propriété de cette catégorie de personnes (cf. §127 de la décision). Les Chypriotes grecs déplacés peuvent donc s’adresser à la Commission des biens immobiliers et obtenir soit la restitution de leur bien, soit une indemnisation pour sa valeur, ou encore recevoir un bien situé dans le sud en échange. Ils peuvent obtenir également une indemnisation pour les préjudices subis. 17. En d’autres termes, toutes les personnes visées par les arrêts sous examen disposent d’un système de réparation capable de mettre un terme à la violation continue de leurs droits de propriété constatée par la Cour. De ce fait, aucune mesure additionnelle, conservatoire ou autre, ne s’avère nécessaire aux fins de l’exécution. En effet, si toutes les personnes visées par les arrêts sous examen peuvent obtenir un redressement adéquat pour les violations de leur droit de propriété, à quoi servirait l’adoption de mesures conservatoires additionnelles et à qui s’adresseraient-elles ? 18. En outre, le Secrétariat est d’avis qu’il ne serait pas justifié d’exiger la mise en place de mesures alternatives en faveur des Chypriotes grecs déplacés qui décideraient de ne pas saisir la Commission des biens immobiliers et d’attendre une solution politique. A cet égard, le Secrétariat a déjà relevé que si la mesure proposée par l’Etat défendeur est de nature à mettre fin aux violations constatées et, le cas échéant, à prévenir de nouvelles violations, l’Etat a rempli son obligation en vertu de l’article 46 de la Convention et d’autres mesures ne peuvent pas être exigées aux fins de l’exécution. 19. Enfin, considérant que n’entre dans le champ de l’exécution des arrêts sous examen que la situation des personnes qui ont quitté le nord de Chypre en 1974, dans un contexte historique bien déterminé, il n’est guère envisageable que des faits nouveaux puissent créer une situation semblable à celle qui a donné lieu aux arrêts de la Cour sous examen. Par conséquent, aucune mesure additionnelle visant à prévenir de nouvelles violations n’est requise aux fins de l’exécution.
III. Réponses aux questions soulevées par les autorités chypriotes
20. Les questions soumises par la délégation de Chypre sont reproduites ci-dessous accompagnées des réponses du Secrétariat. « 1. L’obligation qui incombe à la Turquie en vertu de l’article 46, par. 1, de la Convention de prendre des mesures de caractère général pour se conformer à l’arrêt de la Grande Chambre du 10 mai 2001 dans Chypre c. Turquie (dans lequel la Cour a constaté des violations continues des droits conventionnels des Chypriotes grecs déplacés pour ce qui est de leur propriété et de leur domicile dans la partie occupée de Chypre) comprend-elle une obligation de résultat pour prévenir une aggravation des violations existantes et continues et/ou de nouvelles violations par la Turquie et ses agents desdits droits conventionnels qui conduisent ou peuvent conduire à des atteintes graves et sérieuses des droits des propriétaires chypriotes grecs déplacés ? »
21. L’obligation de l’Etat défendeur en vertu de l’article 46§1 de la Convention de prendre des mesures générales comporte l’obligation de mettre un terme aux violations continues constatées par la Cour et de prévenir de nouvelles violations. S’agissant du cas d’espèce, l’Etat défendeur a l’obligation de mettre un terme aux violations continues des droits de propriété et du droit au respect du domicile des Chypriotes grecs déplacés et, dans l’attente de l’adoption des mesures générales à cet effet, de prendre des mesures de nature à restreindre autant que possible les effets négatifs de la violation (cf. §5, ci-dessus). Etant donné qu’il n’est guère envisageable que des violations semblables à celles qui ont donné lieu aux violations constatées par la Cour se reproduisent dans le futur (cf. §19 ci-dessus), les autorités turques n’ont pas l’obligation de prendre des mesures visant à prévenir de telles violations. « 2. Si tel est le cas, cette obligation doit-elle être concrétisée par le biais de mesures appropriées de caractère général et de pratiques administratives destinées à prévenir une aggravation des violations existantes et continues et/ou de nouvelles violations de ces droits conventionnels qui entraînent ou qui peuvent entraîner des atteintes graves et sérieuses aux droits de propriétaires chypriotes grecs déplacés ? »
22. L’obligation de l’Etat défendeur en vertu de l’article 46§1 a été satisfaite en l’espèce par la mise en place d’un mécanisme de restitution, d’échange et d’indemnisation. Selon l’évaluation faite par la Grande Chambre, dans sa décision Demopoulos, il s’agit d’un mécanisme accessible et effectif pour le redressement d'allégations d'atteintes au droit au respect de biens appartenant à des Chypriotes grecs. Le Secrétariat a déjà souligné que chacune des formes de réparation que ce mécanisme prévoit (restitution, échange, indemnisation, ou selon le cas le cumul entre ces possibilités) est de nature à mettre un terme aux violations continues des droits de propriété en question5. En conséquence, l’Etat défendeur a satisfait à son obligation de prendre des mesures pour mettre fin auxdites violations continues et donc à leur aggravation. « 3. L’obligation en vertu de l’article 46(1) de prendre des mesures générales est-elle séparée et distincte de l’obligation en vertu des articles 13 et 35(1) de la Convention de prévoir des recours internes effectifs pour des allégations de violations des droits reconnus par la Convention ? »
23. Les paragraphes 27 à 32 répondent à cette question. 24. Par ailleurs, le Secrétariat a déjà relevé que le mécanisme de redressement mis en place dans la partie nord de Chypre représente à la fois un recours interne, permettant aux propriétaires concernés de contester les atteintes à leur droit de propriété, et une mesure de fond capable de mettre un terme aux violations entrant dans le champ de l’exécution. « 4. Lorsque l’Etat compétent a choisi des moyens pour se conformer à l’article 46, par.1, le CM DH a-t-il le devoir, étant donné ses compétences en matière de surveillance, de contrôler les mesures prises pour exécuter l’arrêt de la Cour dans Chypre c. Turquie, de manière à évaluer l’efficacité des mesures, y compris en évaluant si les mesures prises sont de nature à prévenir une aggravation des violations existantes et continues et/ou de nouvelles violations semblables à celles que la Cour a constatées dans son arrêt ? »
25. La réponse à cette question est sans conteste oui. Cela étant, le Comité est appelé à veiller à ce que les mesures d’exécution choisies par l’Etat défendeur soient appropriées et « compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour » (voir notamment l’arrêt Scozzari et Giunta du 13 juillet 2000, §249). Or, dans sa décision Demopoulos, la Cour a elle-même procédé à l’évaluation de l’effectivité de la mesure mise en place pour conclure dans les termes suivants : « La Cour estime que la loi no 67/2005 offre un cadre accessible et effectif pour le redressement d'allégations d'atteintes au droit au respect de biens appartenant à des Chypriotes grecs … La Cour estime que la loi no 67/2005 offre une possibilité réaliste de réparation dans la situation d'occupation qui règne actuellement et qu'elle-même n'a pas la compétence de résoudre » (§127 de la décision). « 5. Si tel n’est pas le cas, quelles sont la nature et la portée des obligations du CM DH dans l’exercice de ses fonctions de surveillance en la matière ? »
26. Voir la réponse à la question 4. « 6. Dans la procédure de recevabilité concernant l’affaire Demopoulos et autres c. Turquie, s’agissait-il avant tout de savoir si la « loi 67/2005 » offrait un cadre accessible et effectif de redressement pour des allégations d’atteinte à la propriété et au domicile des Chypriotes grecs, de manière à exiger l’épuisement des voies de recours internes prévues par cette loi conformément à l’article 35 de la Convention ? »
27. La réponse à cette question relève de la compétence de la Cour. Le Secrétariat tient néanmoins à rappeler que, même s’il s’agit d’une décision d’irrecevabilité, la Cour a tranché les points de fond pertinents pour l’exécution de la question des droits de propriété et du domicile des Chypriotes grecs déplacés. 28. Il convient de souligner en outre que, dans sa décision Demopoulos, la Grande Chambre a indiqué dans ses remarques liminaires que le cadre dans lequel elle se prononce sur la recevabilité des requêtes concernées est celui de la procédure d’arrêt pilote engagé par l’arrêt Xenides-Arestis (§§80-82 de la décision Demopoulos). Elle a relevé que les huit requêtes sous examen sont les premières requêtes non encore déclarées recevables qui sont examinées depuis la procédure d'arrêt pilote suivie dans l'affaire Xenides-Arestis c. Turquie. 29. Il importe de relever que, dans le cadre de la procédure d’arrêt pilote Xenides-Arestis, la Cour a estimé sous l’angle de l’article 46 de la Convention que « l’Etat défendeur doit mettre en place un recours qui garantisse véritablement une réparation effective des violations de la Convention constatées en l’espèce dans le chef de la présente requérante, mais aussi dans toutes les affaires similaires pendantes devant elle, suivant les principes de protection des droits énoncés dans les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole n° 1 et conformément à sa décision sur la recevabilité du 14 mars 2005 » (§40 de l’arrêt Xenides-Arestis c. Turquie du 22 décembre 2005). 30. La Grande Chambre a également précisé dans les remarques liminaires de sa décision Demopoulos que, bien que dans l’affaire Xenides-Arestis, la Chambre ait conclu au caractère apparemment adéquat du recours mis en place par la Turquie, son arrêt ne comportait pas une analyse détaillée des points de principe et d'interprétation de la Convention que les parties avaient soulevés. Elle a ajouté qu’elle se prononcera sur les questions soulevées en l'espèce en tenant pleinement compte des observations des parties et des principes établis dans sa jurisprudence quant à l'interprétation de la Convention. 31. Il sied de surcroît de garder à l’esprit que le Comité lui-même avait indiqué que la Cour était saisie de la question de l’efficacité du mécanisme d’indemnisation, d’échange et de restitution établi dans la partie nord de Chypre et que ses conclusions en la matière pourraient être déterminantes pour l’examen de la question des droits de propriété des Chypriotes grecs déplacés. Le Comité avait décidé en conséquence de reprendre l’examen des mesures concernant cette question une fois que la Cour se serait prononcée à ce sujet (voir notamment la décision adoptée dans l’affaire Chypre c. Turquie lors de la 1059e réunion, juin 2009). 32. Enfin le Secrétariat rappelle que dans la pratique du Comité des Ministres les décisions d’irrecevabilité sont fréquemment utilisées pour apporter des indications décisives sur l’efficacité de différentes mesures d’exécution. « 7. Si tel n’est pas le cas, sur quoi portait avant tout cette procédure ? » 33. Voir la réponse à la question 6. « 8. La Grande Chambre a-t-elle rendu des conclusions dans l’affaire Demopoulos (distinctes des références dans sa décision d’irrecevabilité aux arguments des parties) sur le point de savoir si la Turquie s’était ou non conformée à ses obligations au regard de l’article 46, par. 1, de la Convention pour prévenir une aggravation des violations existantes et continues et/ou de nouvelles violations des droits au respect des biens et du domicile des propriétaires chypriotes grecs déplacés ? »
34. Formellement non. La Grande Chambre a toutefois constaté qu’avec la mise en place de la Commission des biens immobiliers, l'Etat défendeur a établi un organe capable de fournir un redressement effectif des allégations d’atteinte au droit au respect de biens appartenant à des Chypriotes grecs. Comme cela a été indiqué ci-dessus, cette conclusion s’inscrit dans le contexte d’une procédure d’arrêt pilote qui a des implications directes sur l’application de l’article 46 par le Comité. Le Secrétariat a déjà formulé des propositions à cet égard (voir le document d’information CM/Inf/DH(2010)21, présenté à la 1086e réunion (DH), juin 2010). Il appartient à présent au Comité d’en tirer les conclusions. « 9. Si tel est le cas, quelles sont ces conclusions ? » 35. Voir la réponse à la question 8.
« 10. Envisagée conjointement avec l’arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Chypre c. Turquie, la décision de recevabilité de la Grande Chambre dans l’affaire Demopoulos signifie-t-elle que la Turquie et ses agents sont libres, au regard du droit de la Convention, d’encourager ou de faciliter activement la cession ou le transfert à des tiers, ou l’exploitation commerciale sans restriction par des tiers de biens et des domiciles situés dans le nord de Chypre qui appartiennent à des propriétaires chypriotes grecs déplacés et ce, indépendamment des dommages graves et sérieux causés ou susceptibles d’être causés à ces propriétaires par ces actes ? »
36. Voir la réponse à la question 13. « 11. Si tel est le cas, où, dans le dispositif de la décision de recevabilité Demopoulos, ce résultat est-il énoncé et déclaré ? »
37. Voir la réponse à la question 10.
« 12. Au vu des conclusions de la Grande Chambre dans l’affaire Chypre c. Turquie, selon lesquelles il y a eu des violations continues de l’article 8 de la Convention et de l’article 1er du Protocole n° 1, le fait que la Turquie et ses agents encouragent activement et facilitent la vente ou l’exploitation commerciale par des tiers ou le transfert à des tiers de la propriété et des domiciles situés dans le nord de Chypre appartenant à des propriétaires chypriotes grecs déplacés sans limite et sans se soucier du préjudice sérieux et significatif causé ou pouvant être causé à de tels propriétaires par de tels actes constitue-t-il une aggravation de ces violations et/ou une nouvelle violation des droits et obligations reconnus par la Convention ? »
38. Voir la réponse à la question 13. « 13. Les informations déjà fournies au CM DH par la République de Chypre ont-elles démontré, du moins à première vue, l’existence d’une pratique continue de la Turquie et de ses agents consistant à encourager activement et à faciliter la vente ou l’exploitation commerciale par des tiers ou le transfert à des tiers de la propriété et des domiciles situés dans le nord de Chypre appartenant à des propriétaires chypriotes grecs déplacés qui soit suffisante pour justifier que la Turquie soit invitée à fournir des informations sur l’existence de cette pratique et, dans l’affirmative, sur les mesures prises pour y mettre fin ? »
39. Les questions 10, 11, 12 et 13 ainsi que la question 16 se recoupent largement. Ces questions dépassent le cadre strict de l’exécution des arrêts. Le Comité n’a jamais examiné la question de l’existence des pratiques alléguées dans l’abstrait. Depuis 2006, sa préoccupation principale était de s’assurer que, dans l’attente de l’évaluation du mécanisme de restitution, d’échange et d’indemnisation par la Cour, des possibilités de restitution seraient préservées, dans un certain nombre d’hypothèses. La décision Demopoulos a répondu à cette préoccupation. Les propriétaires concernés ont désormais à leur disposition un mécanisme de redressement considéré comme efficace par la Cour européenne. De plus, la Cour a clairement rejeté « la critique selon laquelle la restitution de la possession de leurs biens à des propriétaires chypriotes grecs serait envisagée de manière par trop restrictive » (§§110 et 119 de la décision). 40. Par ailleurs, la question de l’existence d’ « une politique et [d’]une pratique continues [qui] viseraient à empêcher le retour des Chypriotes grecs ..[et qui]...s'accompagneraient de la vente et de la mise en valeur des terrains leur appartenant » a été soulevée par les requérants dans l’affaire Demopoulos (§58 de la décision). La Grande Chambre a répondu en termes très clairs à cet argument. Elle a souligné que « les choses [avaient] changé... [et qu’]il existe désormais une législation qui tend à fournir un système de réparation et qui est interprétée de manière à se concilier avec le droit international, dont la Convention » (§90 de la décision). « 14. La Turquie a-t-elle communiqué au Secrétariat des informations sur la poursuite ou non, ou l’interdiction de cette pratique ? » 41. Non. Voir la réponse à la question 13.
« 15. Si tel est le cas, quels sont la nature et le contenu de ces informations ? » 42. Voir la réponse à la question 14.
« 16. La « Commission des biens immobiliers » possède-t-elle le pouvoir, prévu par le « droit de la RTCN », d’exiger que la Turquie et ses agents cessent cette pratique ? » 43. Voir la réponse à la question 13. « 17. Si c’est le cas, quelles sont les dispositions pertinentes du « droit de la RTCN » ? » 44. Voir la réponse à la question 16.
IV. Conclusion 45. Il ressort des constats de la Grande Chambre dans sa décision Demopoulos qu’aucune mesure additionnelle ne s’impose aux fins de l’exécution des affaires sous examen, en ce qui concerne d’une part la question du domicile et des autres biens des Chypriotes grecs déplacés et, d’autre part, celle de l’existence d’un recours effectif à cet égard. 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
2 Le premier document d’information sur cette question a été élaboré pour la 1086e réunion (juin 2010) (DH), CM/Inf/DH(2010)21. 3 Voir le résumé du Président dans l’affaire Chypre c. Turquie.
4 Le Comité a régulièrement souligné la nécessité de ne pas interférer dans le processus judiciaire en cours devant la Cour dans l’affaire Xenides-Arestis, ni préjuger ou influencer de quelque manière que ce soit l’évaluation du mécanisme mis en place par l’Etat défendeur, que la Cour serait amenée à faire dans ce contexte (voir, par exemple, la décision adoptée par le Comité lors de la 976e réunion (DH), octobre 2006).
5 Pour plus de détail voir les interventions du Secrétariat lors de la 1086e réunion (juin 2010), CM/Del/Act/DH(2010)1086prov. Haut de page Documents liés
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