Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p11/v20
Timestamp: 2020-04-05 20:36:08+00:00
Document Index: 148728206

Matched Legal Cases: ['art. 141', 'art. 117', 'art. 5', 'art. 77', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 66', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 129', 'art. 46', 'art. 109', 'art. 71', 'art. 58', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 46', 'art. 5', 'art. 44', 'art. 141', 'art. 77', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 58', 'art. 141', 'art. 2', 'art. 141', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 5', 'art. 44', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 92', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 141.
Historique législatif : 1993, chap. 27, annexe; 1994, chap. 27, art. 117; 1997, chap. 37, art. 5; 1998, chap. 35, art. 77-102 (voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2000, chap. 22, art. 3; 2000, chap. 26, annexe F, art. 14; 2001, chap. 9, annexe G, art. 7 (voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2001, chap. 17, art. 6; 2002, chap. 4, art. 66; 2002, chap. 17, annexe C, art. 22; 2006, chap. 19, annexe K, art. 4; 2006, chap. 21, annexe C, art. 129; 2006, chap. 32, annexe C, art. 46; 2006, chap. 35, annexe C, art. 109; 2008, chap. 11; 2009, chap. 19, art. 71; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 58; 2009, chap. 33, annexe 15, art. 9; 2017, chap. 2, annexe 11, art. 5; 2017, chap. 20, annexe 5, art. 2; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 46 (voir : 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5); 2019, chap. 1, annexe 4, art. 44; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 141.
«Tribunal» Le Tribunal de l’environnement. («Tribunal») L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 1 (1); 1993, chap. 27, annexe; 1998, chap. 35, art. 77; 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (1) et (2); 2001, chap. 17, par. 6 (1); 2008, chap. 11, par. 1 (1); 2009, chap. 19, par. 71 (1); 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (1) à (3).
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (1-3) - 04/09/2018
3 (1) Le ministre peut nommer, pour exercer les fonctions de directeur, les fonctionnaires qui travaillent dans le ministère, selon ce qu’il juge nécessaire pour faire appliquer les articles de la présente loi ou des règlements qui sont énoncés dans les nominations. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (4).
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (4) - 04/09/2018
5 (1) Nul ne doit se livrer à des activités de destruction, procéder à une destruction ou offrir de le faire, si ce n’est aux termes d’une licence d’une catégorie prescrite ou conformément à une telle licence, et si ce n’est au moyen d’un pesticide d’une catégorie prescrite et selon les conditions d’utilisation prescrites pour cette catégorie de licence, ou à moins d’être exempté par les règlements. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 5 (1).
(2) Nul ne doit exploiter une entreprise de destruction si ce n’est en vertu d’une licence d’une catégorie prescrite ou conformément à une telle licence, ou à moins d’être exempté par les règlements. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 5 (2).
(3) et (4) Abrogés : 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (5).
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (5) - 04/09/2018
7 (1) Si ce n’est en vertu d’un permis permettant de procéder à une destruction délivré par le directeur et en conformité avec ce permis, ou à moins d’être exempté par les règlements, nul ne doit procéder à une destruction de parasites terrestres ou à une destruction de parasites dans une structure :
(2) Nul ne doit procéder à une destruction de parasites aquatiques, si ce n’est en vertu d’un permis permettant de procéder à une destruction de parasites aquatiques délivré par le directeur et en conformité avec ce permis, ou à moins d’être exempté par les règlements. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 7 (2); 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (7).
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (6, 7) - 04/09/2018
11 (1) Le directeur doit :
i) l’utilisation du pesticide ne sera pas ou ne sera vraisemblablement pas efficace ou nécessaire pour procéder à la destruction. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 11 (3); 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (9).
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (8, 9) - 04/09/2018
(8) Si le directeur délivre un permis sous réserve d’une condition, refuse de délivrer un permis ou l’annule, ou ajoute une condition à un permis qui a été délivré ou en modifie une, il signifie ou fait signifier sans délai à l’auteur de la demande ou au titulaire du permis un avis motivé et écrit de sa décision. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 13 (8); 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (11).
(12) Les paragraphes (4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une audience par le Tribunal demandée en vertu de la disposition 2 du paragraphe (8.1) et du paragraphe (10). L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 13 (12); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4); 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (13).
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (10-13) - 04/09/2018
4. Un fonctionnaire qui agit selon les directives d’une personne visée à la disposition 1, 2 ou 3. 2006, chap. 35, annexe C, par. 109 (2); 2009, chap. 33, annexe 2, art. 58; 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (14).
(2) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (1) et la Couronne est responsable, aux termes de cette loi, d’un tel délit civil comme si le paragraphe (1) n’avait pas été édicté. 2019, chap. 7, annexe 17, art. 141.
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (14) - 04/09/2018
2019, chap. 7, annexe 17, art. 141 - 01/07/2019
17 (1) Le ministre peut désigner un ou plusieurs fonctionnaires qui travaillent dans le ministère ou d’autres personnes comme agents provinciaux chargés d’exercer les pouvoirs et les fonctions prévus par la présente loi qu’il précise. 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (15).
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (15) - 04/09/2018
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 18 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, art. 44)
18 Lorsqu’un agent provincial est tenu par la présente loi ou les règlements d’accomplir un acte ou d’ordonner qu’il soit accompli, ou est habilité à ce faire, il peut prendre les mesures qui s’imposent et recourir à l’assistance qui s’avère nécessaire pour accomplir ce qu’exige la situation. Il peut également, lorsqu’il est entravé dans l’exercice de ses fonctions, demander l’assistance de tout membre du service de police de la région dans laquelle il demande cette assistance. Il incombe à chacun des membres d’un service de police d’apporter une telle assistance. 2019, chap. 1, annexe 4, art. 44.
2018, chap. 3, annexe 5, art. 46 - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 44 - non en vigueur
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (16) - 04/09/2018
1. prescrire les catégories de licences ainsi que les conditions de délivrance et de renouvellement des licences;
3. prévoir les modalités de délivrance et de renouvellement des licences;
7. prévoir la tenue d’examens que subissent les auteurs de demandes de permis et de licence et de demandes de renouvellement de licences;
8. prévoir la nomination d’examinateurs responsables des demandes de délivrance de licences et de permis, et la durée de leur nomination, et fixer leur rémunération;
9. exiger que les auteurs de demandes de délivrance ou de renouvellement de licences se soumettent à un examen médical;
25. interdire aux titulaires de licences d’une catégorie quelconque d’utiliser un pesticide ou une catégorie de pesticides;
31. dans le but de prévenir ou de réduire la contamination de l’environnement, de biens, de végétaux, d’animaux ou de personnes par les pesticides, réglementer et contrôler le transport d’un pesticide ou d’une catégorie de pesticides dans un véhicule utilisé sur une voie publique ou un chemin, ou le transport d’un pesticide ou d’une catégorie de pesticides avec un autre produit ou une autre catégorie de produits dans un véhicule utilisé sur une voie publique ou un chemin;
32. interdire le transport d’un pesticide ou d’une catégorie de pesticides avec un produit ou une catégorie de produits dans un véhicule utilisé sur une voie publique ou un chemin;
33. prescrire les dossiers que doivent tenir les personnes responsables du transport d’un pesticide ou d’une catégorie de pesticides dans un véhicule utilisé sur une voie publique ou un chemin;
49. prescrire toute question, ou traiter de toute question, que la présente loi mentionne comme étant prescrite par les règlements ou traitée par ailleurs par ceux-ci si ce n’est prescrire une question ou traiter d’une question à l’égard de laquelle le ministre peut prendre des règlements en vertu de l’article 37. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 35; 1997, chap. 37, par. 5 (5) et (6); 1998, chap. 35, art. 92; 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (9); 2008, chap. 11, par. 5 (1); 2009, chap. 33, annexe 15, par. 9 (5); 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (17) à (25).
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (17-25) - 04/09/2018
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (26) - 04/09/2018
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (27) - 04/09/2018
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (28) - 04/09/2018
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (29) - 04/09/2018
b) d’autre part, qu’aucun permis ne soit accordé à la personne. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 47 (1); 2002, chap. 4, par. 66 (4); 2009, chap. 19, par. 71 (9); 2017, chap. 20, annexe 5, par. 2 (30).
2017, chap. 20, annexe 5, art. 2 (30) - 04/09/2018