Source: https://unionisme.be/ch18480427.htm
Timestamp: 2020-02-26 20:29:00+00:00
Document Index: 49046128

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art 11']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du jeudi 27 avril 1848
Séance du jeudi 27 avril 1848
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à la création d’un établissement de crédit (Cans, Lejeune, Rodenbach, Bruneau)
2) Projet de loi portant réunion des deux circonscriptions cantonales de Nivelles (Zoude)
3) Projet de loi ouvrant un crédit supplémentaire au budget du département des travaux publics pour l’exécution du canal latéral à la Meuse (+dérivation à Liége) (Frère-Orban, Mercier, Frère-Orban, Lesoinne, Mercier, Frère-Orban, Mercier, de Corswarem, Lesoinne, Frère-Orban), péages à établir (Frère-Orban, Mercier, (+canal de Charleroy) Dechamps, Mercier)
4) Projet de loi modifiant certaines dispositions électorales
5) Projet de loi établissant certaines incompatibilités avec le mandat de parlementaire et de conseiller provincial
6) Projet de loi de réforme postale
7) Projet de loi supprimant le timbre des journaux et des écrits périodiques
8) Projet de loi relatif à la fixation du timbre des effets de commerce
9) Projet de loi relatif au renouvellement des conseils provinciaux (de Brouckere)
10) Projets de loi prorogeant les délais pour l’acceptation de la naturalisation en faveur d’officiers de la marine marchande TM
(page 1452) M. de Villegas procède à l'appel nominal à 2 heures. La séance est ouverte.
« Plusieurs pharmaciens de l'arrondissement de Charleroy demandent rétablissement d'un jury central d'examen pharmaceutique. »
« Le sieur Pollenus réclame l'intervention de la chambre pour que le gouvernement fasse exécuter les travaux nécessaires au dessèchement de la vallée du Demer dite le Schuelensbroek.»
« Les sieurs Dehaerk, Thys et autres membres de la commission des bateliers, demandent une augmentation des droits de transport des marchandises par le chemin de fer ou bien l'abaissement des droits de navigation sur les canaux et rivières. »
« Les administrations communales et des habitants d'Ougrée, Flémalle Haute, Flémalle Grande, Seraing et Jemeppe, demandent que des mesures soient prises pour continuer et activer les travaux du chemin de fer de Namur à Liège. »
« Même demande des administrations communales et de quelques habitants d'Antheit, Neuville sous Huy, Tihange, Amay, Ombret-Rausa, Villers-le-Bouilet et Ampsin. »
« Les sieurs Decroebele, Magerman et Reynaert, qui ont été livranciers de la gendarmerie, à Gand, se plaignent d'une décision ministérielle, en vertu de laquelle les fournitures pour la gendarmerie devraient être confectionnées à Bruxelles. »
« Le sieur Foucart réclame l'intervention de la chambre pour être réintégré dans ses fonctions d'employé à l'administration des chemins de fer de l'Etat, dont il est suspendu depuis le 1er mat 1847, et demande ses appointements arriérés. »
« Quelques habitants de Grivegnée, Chênée et autres localités, proposent diverses mesures pour améliorer la situation du pays. »
« Les membres du conseil communal de Westmalle présentent des observations contre la demande qui a pour objet de transférer à Wuestwezel le chef-lieu du canton de Brecht. »
« Le sieur Guillaume-Antoine Van Dongen, pilote de première classe, attaché à la station d'Anvers, né à Rotterdam, demande la naturalisation ordinaire, avec exemption du droit d'enregistrement. s
« Les sieurs Kruchten et Mathern, fermiers des barrières de Differt et d'Aubange, demandent une diminution de fermage. »
« L'administration communale de Gaurain-Ramecroix demande que le gouvernement procure du travail à la classe ouvrière de cette commune, notamment en faisant achever le chemin de fer de Tournay à Jurbise. »
Par message en date du 20 avril, le sénat informe la chambre, qu'il a pris en considération 21 demandes en naturalisation ordinaire, et qu'il en a rejeté trois.
Par dépêche du 22 avril, MgC. transmet à la chambre les explications demandées sur une pétition de la ville de Mons concernant l'obligation de pourvoir aux transports militaires, conformément à l'arrêté du 3 août 1814. »
Par dépêche en date du 27 avril, M. le ministre de l'intérieur informe la chambre que le gouvernement a pensé qu'il n'y avait pas lieu de convoquer extraordinairement les collèges électoraux de Tournay et d'Arlon par suite des démissions de MM. Castiau et Nothomb, attendu que la nécessité a été reconnue de procéder prochainement au renouvellement intégral des chambres.
« Le sieur Hauman soumet à la chambre le plan d'un établissement de crédit qui, d'après lui, assurerait des ressources immédiates et certaines aux transactions industrielles et commerciales.
M. le président. - Nous renverrons cette pièce à la commission des finances.
M. Cans. - Je demanderai .qu'elle soit renvoyée à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport. De semblables travaux doivent être examinés, surtout dans les circonstances actuelles ; il y aurait peut-être moyen d'en tirer quelque chose.
M. Lejeune. - Je crois qu'il est préférable d'envoyer la pièce à la commission des finances.
M. Rodenbach. — Si le travail n'était pas volumineux, on pourrait peut-être l'insérer au Moniteur. De cette manière, tous les membres de la chambre pourraient en prendre connaissance. Dans le cas où la chambre préférerait le renvoi à la commission des finances, je proposerai de demander un prompt rapport.
M. Bruneau. - Je propose le renvoi à la commission des finances avec demande d'un prompt rapport.
PROJET DE LOI MODIFIANT UNE CIRCONSCRIPTION CANTONALE
M. Zoude dépose le rapport de la commission des circonscriptions cantonales sur le projet de réunion des deux cantons de justice de paix de Nivelles.
- Ce rapport sera imprimé et distribué. La chambre fixe la discussion du projet à la suite des objets qui se trouvent à l'ordre du jour.
PROJET DE LOI OUVRANT UN CREDIT SUPPLEMETAIRE AU BUDGET DU DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS POUR L’EXECUTION DU CANAL LATERAL A LA MEUSE
M. le président. - Le gouvernement se rallie-t-il au projet de la section centrale ?
M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Sauf l'article 2, M. le président.
M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Messieurs, je remarque dans le rapport de la section centrale le paragraphe suivant :
« La section centrale, à l'unanimité moins une voix, admet le crédit demandé par le gouvernement, se réservant d'examiner le surplus du crédit réclamé pour le redressement de la Meuse à Coron-Meuse ; cependant elle émet le vœu que les produits du canal puissent couvrir les intérêts et l’amortissement des sommes qui auront été dépensées pour sa construction, et c'est pour arriver à ce but qu'elle propose d'ajouter au projet de loi un deuxième article, qui aurait pour effet de régler ultérieurement les conditions de péage à établir. »
Je ne comprends pas le but de la réserve que fait la section centrale, d'examiner le surplus du crédit réclamé pour le redressement de la Meuse à Coron-Meuse. C'est là une partie intégrante du travail qu'il s'agit d'exécuter. Il est indispensable que l'on soit fixé sur cette partie du projet pour que l'embouchure du canal soit déterminée. Sans cela, le canal ne pourra pas être utilisé.
Si la résolution est ajournée, quelle que soit ensuite la décision qu'on puisse prendre dans la prochaine session, il y aura nécessairement un retard de plus d'une année. Il faudrait, en effet, qu'on pût mettre la main à l'œuvre maintenant, pour que l'exécution de l'embouchure du canal concordât avec l'achèvement des autres parties des travaux.
On n'a pas fait dans la loi une condition de cette énonciation. C'est, je suppose, un simple avertissement donné au gouvernement. Mais je crois devoir réclamer contre cette mention, et déclarer qu'il est impossible que je poursuive le travail, sans faire opérer le redressement de la Meuse en aval de Liège.
La section centrale aura peut-être été préoccupée de l’idée que ce (page 1453) redressement doit entraîner comme conséquence inévitable la dérivation de la Meuse ; ce serait une erreur de le penser.
Je déclare à la chambre que ce travail, indispensable en cas de dérivation, est tout à fait indépendant et peut être détaché du projet général qui est soumis à la chambre.
Si on n'opère comme le gouvernement le propose, on fera en pure perte une dépense de 143,000 fr., si ultérieurement on exécutait la dérivation de la Meuse en amont. Il est donc sage, il est d'une bonne administration, d'exécuter les travaux indiqués pour déterminer l'embouchure du canal dans la Meuse.
M. Mercier. - Messieurs, le motif que vient d'exposer M. le ministre des travaux publics n'est pas précisément celui qu'a eu la section centrale, en faisant une réserve dans son rapport. Nous savions très bien que la conséquence de ce redressement ne sera pas forcément l'exécution de la dérivation de la Meuse. Mais nous demandons si, en faisant ce redressement qui s'exécute dans l'hypothèse d'une dérivation possible, nous ne sommes pas entraînés à une dépense supérieure de 300,000 fr. à celle qui serait nécessaire selon le projet primitivement conçu, observation faite de l'éventualité de la dérivation de la Meuse. Un excédant de dépenses semble résulter des explications qui ont été données dans l'exposé des motifs par le département des travaux publics. J'ai compris, par ces explications, que pour agir dans la prévision de la dérivation de la Meuse, il y avait une dépense d'environ 300,000 francs, en plus, c'est-à-dire que ce qui devrait coûter 144,000 fr. donnerait lieu à une dépense de 444,000 francs.
La section centrale, considérant qu'il devait encore être voté 800,000 fr. a pensé que cette question peut être réservée complètement, et être ajournée jusqu'au vote des 800,000 francs qui doivent compléter la dépense, d'après le projet du gouvernement.
M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Messieurs, les observations que vient de présenter l'honorable préopinant sont parfaitement exactes. Il est vrai que dans les intentions primitives des auteurs du projet, l'embouchure du canal était autre que celle que nous proposons de lui donner actuellement. Mais, en présence de l'éventualité, quelque éloignée qu'elle soit, de l'exécution de la dérivation, il me paraît qu'il serait condamnable de faire une dépense de 250,000 fr. en pure perte, qu'il faudrait considérer comme un acte de folie, si ultérieurement on décidait l'exécution de la dérivation.
En conséquence, on a proposé d'opérer le redressement, en aval de Liège, pour déterminer l'embouchure du canal dans la prévision d'une exécution ultérieure, mais à une époque quelconque, de la dérivation de la Meuse. Il a paru très sage d'opérer ainsi. Sur une dépense totale de 7 millions, on dépensera 300,000 fr. en plus ; cela est parfaitement vrai. L'honorable M. Mercier l'a dit avec raison. Mais cette dépense sera au moins utile, tandis que la dépense de 443,000 fr. serait entièrement perdue dès que les circonstances permettront d'améliorer, comme il doit l'être, le cours de la Meuse dans la traverse de Liège.
Que propose au surplus l'honorable M. Mercier ? Il ne se prononce pas contre le travail proposé. Il dit que comme la chambre ne vote aujourd'hui que 800,000 fr. sur les 1,640,000 fr. qui seront nécessaires, on examinera, lorsqu'il s'agira de la dernière partie du crédit, s'il y a lieu de voter les fonds pour la rectification du cours du fleuve à Coron-Meuse. C'est contre cette proposition que je m'élève. Je demande que la chambre se prononce. Un ajournement aurait pour résultat nécessaire de retarder d'une année l'ouverture du canal et de le frapper ainsi de stérilité.
On ne serait autorisé à demander un ajournement que s'il y avait insuffisance de renseignements. Mais l'honorable M. Mercier reconnaîtra, je pense, que j'ai fourni tous les éclaircissements qu'on a demandés. Je n'en aurai pas d'autres à donner, ni dans six mois ni dans un an. La chambre peut apprécier maintenant cette question, qui ne présente, en vérité, aucune difficulté.
M. Lesoinne, rapporteur. - La question de la dérivation de la Meuse est antérieure à celle du canal latéral. Ce canal, décrété en 1845, est indépendant de la dérivation de la Meuse. Mais aujourd'hui que cette question est ajournée, le nouveau plan de raccordement de la Meuse au canal est d'autant plus utile que, si l’on ne l'adopte pas, on sera pour ainsi dire privé de moyens de transbordement de la Meuse dans le canal, puisqu'il n'y aura pas de bassin pour l'opérer. On sera obligé de transborder dans le canal. Ce qui est à peine praticable.
Il convient donc de terminer le plus tôt possible ce travail qui, d'ailleurs doit, produire un revenu au trésor.
M. Mercier. - M. le ministre des travaux publics faisait observer tout à l'heure que, si l'on ne suivait pas le nouveau plan, ou ferait peut-être inutilement une dépense de 143,000 fr. Elle se ferait inutilement parce que, si la dérivation de la Meuse venait à être décrétée par la suite, il faudrait une dépense de 440,000 fr., pour revenir à l'exécution du plan actuel. Mais si la dérivation de la Meuse n'était pas décrétée, n'aurions-nous pas fait, en suivant le nouveau plan, une dépense inutile de 300,000 fr. ? (Dénégations de la part de M. le ministre des travaux publics.) C'est ainsi que je l'entends, à défaut de démonstration contraire ; tout au moins serait-ce une dépense qui n'aurait pas un très haut degré d'utilité. On n'a pas expliqué à la section centrale, je dois le déclarer, les motifs, qu'il y aurait à donner la préférence à ce plan ; aucun renseignement particulier ne nous a été donné à cet égard. Aucun membre de la section centrale ne peut donc avoir une conviction formée sur ce point. ; dans cet état de choses, j'ai cru, avec la section centrale ; qu’il y aurait une plus grande folie à faire inutilement une dépense de 300,000 fr., qu'une dépense de 143,000 fr.
M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Je ne m'étais pas appesanti sur l'utilité de la modification en elle-même, parce qu'elle me paraissait évidente et qu'elle était d'ailleurs indiquée dans les documents que j'ai fournis à la section centrale.
L'honorable M. Lesoinne vient de signaler tout à l'heure une des considérations en faveur de cette modification : c'est que dans le projet primitif du canal on avait omis de réserver un bassin. Par suite de la modification, il y aura un bassin.
Une seconde considération qui est très saillante, c'est que par suite du redressement à Coron-Meuse, en aval de Liège, on hâtera l'écoulement des eaux d'une manière notable, et qu'il en résultera une amélioration pour toute la partie supérieure qui borde la rivière et qui est très promptement submergée. C'est l'objet du redressement, et c'est pourquoi ce redressement était lui-même compris dans le projet de dérivation de la Meuse ; il en fait partie. Il aurait dû être exécuté avec la dérivation pour hâter l'écoulement des eaux.
Ce résultat sera atteint ; par conséquent, ce qui est proposé a un caractère d'utilité absolue, indépendant de ce qui se rattache à l'exécution même du canal latéral ; et si l'on y ajoute la nécessité de déterminer l'embouchure du canal d'une manière convenable dans l'éventualité, quelque éloignée qu'on puisse la supposer, de l'exécution de la dérivation, il y a des motifs puissants pour ne pas placer l'embouchure du canal où elle était primitivement indiquée et pour faire un travail complet et définitif.
Mais encore une fois, puisque dans la pensée de la section centrale,. on veut examiner cette question dans quinze jours, dans un mois, dans trois mois, pourquoi ne pas l'examiner immédiatement, puisque la chose est instruite, puisqu'on ne peut fournir aucune espèce de nouvelles lumières sur cet objet ? Que la chambre statue dans un sens ou dans l'autre.
Si l'on ne veut pas admettre l'exécution de cette partie du travail, la chambre le décidera, et le gouvernement se conformera à cette décision. Mais il est inutile d'attendre, car, si la chambre partage mon opinion, elle reconnaîtra que ce serait un tort de retarder d'une année la construction du canal, de paralyser la suite des travaux. Car, le gouvernement, dans l'incertitude, ne pourra exécuter, ni le projet primitif, puisqu'il le repousse, ni le projet définitif, puisque la chambre n'aura voulu ni l'adopter ni le condamner.
Ce serait là une situation fort étrange, et il me paraît qu'il ne peut convenir à la chambre de reculer devant la solution d'une question qui lui est nettement posée.
M. Mercier. - Je veux croire aux raisons alléguées en ce moment par M. le ministre, mais je ne puis m'empêcher de faire observer que, dans l'exposé des motifs du projet, il n'était nullement démontré qu'il y eût lieu de donner la préférence à ce redressement dans le cas où la dérivation de la Meuse ne serait pas décrétée. Au contraire, on donne pour motif de ce changement la prévision de la dérivation.
« Le projet, dit l'exposé des motifs, sur lequel il a été procédé à l'adjudication publique de l'entreprise de la partie belge du canal latéral à la Meuse, ne tenait point compte, quant à l'embouchure du canal dans la Meuse, de l'éventualité de l'établissement de la dérivation projetée de la Meuse à Liège.
« M. l'ingénieur en chef Kummer a mis le projet d'embouchure du canal latéral à la Meuse en harmonie avec le projet de dérivation de ce fleuve conçu par lui.
« Ainsi modifié, le projet d'embouchure du canal latéral présentera une réduction de fr. 145,579 50 c. sur l'estimation primitive de ce travail.
« C'est en tenant compte de cette, réduction que le crédit nécessaire à. l'achèvement complet du canal latéral à la Meuse a été évalué à une somme, de 3,200,000 francs.
« L'embouchure, dans la Meuse, du canal latéral de Liège à Maestricht, ne peut être établie dans l'éventualité de la construction de la dérivation projetée à Liège, sans que, simultanément, il soit opéré au lit du fleuve un redressement au droit de Coron-Meuse.
« L'estimation qui a été faite de ce travail indispensable de redressement porte à 440,000 francs la dépense présumée de son exécution. »
Je le répète, je ne révoque pas en doute les allégués de M. le ministre des travaux publics ; il paraît que ce projet présente en lui-même d'autres avantages. Mais je dois ajouter que, dans la section centrale, il n'a été nullement délibéré sur ces avantages. S'il y a eu une note remise, la section centrale n'y a pas fixé son attention, et, pour ma part, je n'en ai pas eu communication.
M. de Corswarem. - Messieurs, je dois convenir que, d'après la dernière phrase de l'exposé des motifs, que vient de lire l'honorable M. Mercier, j'avais cru jusqu'à présent que ces travaux de rectification ou de redressement à faire à Coron-Meuse devaient inévitablement entraîner la dérivation de la Meuse. C'est ainsi que je l'avais compris jusqu'aujourd'hui, d'autant plus que, comme vient de le dire l'honorable M. Lesoinne, le projet de dérivation est antérieur au projet de canal latéral.
Je ne sais pas si c'est M. Kummer qui a fait le premier projet de canal latéral ; mais celui qui l'a fait savait qu'il existait déjà un projet du dérivation de la Meuse.
(page 1454) Il me paraîtrait donc étonnant qu'il n'eût pas tenu compte de ce projet de dérivation. Quoi qu'il en soit, dès que M. le ministre nous donne l'assurance que le projet actuel n'entraîne pas nécessairement l'énorme dépense de la dérivation de la Meuse, je n'ai plus d'objection à faire. C'était là la chose à laquelle je rattachais la plus grande importance ; je tenais à avoir l'assurance qu'en votant les 400,000 francs dont il s'agit en ce moment, nous ne nous engagions pas à voter une dépense de 15 à 20 millions pour la dérivation de la Meuse. Je m'applaudis fort de l'explication provoquée par l'honorable M. Mercier et de la réponse de M. le ministre des travaux publics.
M. Lesoinne. - J'ai dit, messieurs, que la question de la dérivation était antérieure au projet de canal latéral ; en effet, déjà depuis 1841, sous le ministère de M. Desmaisières, la ville de Liège avait fait des démarches en faveur de la dérivation, un plan avait été élaboré, un projet de convention entre le gouvernement et la ville de Liège avait été proposé, ce n'est qu'après l'adoption du projet de canal latéral qu'un nouveau plan a été dressé.
J'ajouterai à ce que vient de dire l'honorable M. de Corswarem, que la modification apportée au plan primitif du canal est d'autant plus indispensable que, sans ce travail la ville serait privée d'un bassin où le transbordement des marchandises dans le canal pût s'effectuer et que ce transbordement devrait se faire dans le canal même, ce qui entraverait la navigation. -
M. Delfosse. - Puisqu'il n'y a plus d'opposition, j'y renonce.
M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Messieurs, je dois ajouter une observation. Dans l'exposé des motifs j'avais constaté deux choses : l'utilité du travail en lui-même et l'assurance que cela n'entraînait pas nécessairement l'exécution du projet de dérivation. « Ce redressement, ai-je dit, constituera une amélioration dans le cours du fleuve ; et, quoiqu'il puisse et qu'il doive s'effectuer isolément du projet de dérivation de la Meuse, il serait néanmoins indispensable de l'opérer en exécutant le projet de dérivation proposé par l'ingénieur Kummer. »
Les motifs que j'ai développés tout à l'heure se trouvent donc résumés dans le passage que je viens de lire.
M. de Corswarem. - Il n'y aura pas de barrage dans la Meuse pour la construction du canal ?
M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Non.
M. le président. - Si personne ne demande plus la parole, je déclarerai la discussion générale close.
M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Il est bien entendu que la section centrale ne persiste pas dans la réserve qu'elle avait faite, et que j'ordonnerai par conséquent l'exécution des projets qui ont été indiqués à la chambre.
« Art. 1er. Les crédits alloués par les lois du 16 mai 1845 et du 22 mars 1848, pour la construction du canal latéral de Liège à Maestricht, sont augmentés d'une somme de 800,000 francs. »
« Art. 2. Le péage sera réglé ultérieurement par une loi. »
M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Messieurs, les péages sur la Meuse sont fixés par des conventions internationales. En vertu du traité de 1842 un règlement des droits de navigation a été arrêté en 1843. Je ne pense pas que le règlement, qui s'applique exclusivement aux fleuves, puisse être invoqué en ce qui concerne un canal. Cependant il n'est pas certain que l'une des parties contractantes au traité de 1842 et à la convention de 1843 l'entende également ainsi. Lorsque le projet de dérivation a été examiné par le gouvernement en 1847, le gouvernement a insisté auprès de la Hollande pour obtenir son consentement à ce que l'on changeât le tarif, les bases qui avaient été déterminées par la convention que je viens de rappeler, on faisait valoir auprès du gouvernement hollandais cette considération que l'on allait exécuter une dérivation de la Meuse, que cela prenait le caractère d'un canal, et que les droits réglés en 1843 ne s'appliquaient qu'à la voie fluviale ordinaire, telle qu'elle existait à l'époque des conventions.
Le gouvernement hollandais a repoussé cette demande du gouvernement belge. Je ne sais pas si le gouvernement hollandais élèverait la même prétention en ce qui concerne le canal latéral à la Meuse. Je dis tout d'abord que, selon moi, cette prétention ne serait en aucune manière fondée. Je pense que le gouvernement belge peut régler comme il l’entend les droits à percevoir sur le canal dans la partie qui traverse son territoire.
Il n'est tenu qu'à se conformer aux dispositions de la convention du 14 août 1845, en vertu de laquelle s'exécute le canal latéral. Cette convention contient, aux articles 4 et 5, les dispositions suivantes :
« Art. 4. L'usage de la partie du canal à établir sur le territoire du duché de Limbourg ne sera soumis à aucun droit ni péage.
« Art. 5. Les navires et leurs cargaisons, venant du nouveau canal, qui continueront leur route par la Meuse néerlandaise ou par le Zuid-Willemsvaart, jouiront, sur la Meuse, de tous les avantages accordés par le règlement du 20 mai 1843, et sur le Zuid-Willemsvaart, de tous les avantages accordés par la convention du 8 novembre 1839 et le traité du 5 novembre 1842.
« Il en sera de même des navires et de leurs cargaisons qui, venant de la Meuse néerlandaise ou du Zuid-Willemsvaart, continueront leur route par le nouveau canal.
« Réciproquement les navires et leurs cargaisons, soit qu'ils viennent des Pays-Bas ou qu'ils s'y rendent, qui feront usage du nouveau canal, au lieu de suivre le cours de la Meuse, jouiront sur la Meuse belge de tous les avantages accordés à la navigation de la Meuse par le règlement 1 du 20 mai 1845.
« En général, le transit sur le nouveau canal sera permis aux mêmes conditions auxquelles il se fait par la Meuse, en vertu du règlement susdit et des dispositions additionnelles arrêtées le 7 août 1843, de manière que le transit, avec faculté de se servir de l'entrepôt de Liège, tel qu'il a été stipulé audit règlement, sera également accordé à toutes les marchandises appartenant à la navigation de la Meuse qui, soit qu'elles viennent des Pays-Bas, soit qu'elles s'y rendent, passeront sur ledit canal.
« Les formalités pour le commerce de transit et pour la navigation, ne seront autres ni plus onéreuses que celles établies sur la Meuse.
« Les navires néerlandais seront assimilés, sur le nouveau canal, aux navires belges, sous le rapport des droits de navigation, d'écluses, de manœuvres de pont, de halage, de quais et autres de l'espèce, ainsi que cette assimilation a lieu sur la Meuse.
« Ces droits seront les mêmes, tant dans la direction de Liège à Maestricht que dans la direction de Maestricht à Liège. Ils seront perçus au même taux, pour toutes espèces de marchandises, sans aucune distinction, soit de nature, soit d'origine ou de destination.»
Ces stipulations n'impliquent pas assurément l'interdiction d'établir un péage sur la partie du canal qui existe sur le territoire belge ; mais toujours est-il que ce point doit être régulièrement et convenablement entendu entre le gouvernement belge et le gouvernement des Pays-Bas, et qu'il serait alors, paraît-il, peu convenable d'insérer dans la loi actuelle de crédit la disposition additionnelle proposée par la section centrale.
D'un autre côté, cette disposition est inutile, si le droit existe pour le gouvernement belge ; car il est aujourd'hui reconnu que la loi de floréal an X, qui autorisait le gouvernement à régler les péages par de simples arrêtés, n'est plus compatible avec notre législation actuelle. C'est par ce motif que, pour être autorisé à changer des péages, une loi a été adoptée par les chambres en 1842.
Dès lors si aucun lien, en vertu des traités faits avec les Pays-Bas n'enchaine le gouvernement, la nécessité de régler les péages par une loi n'est pas contestée.
Ainsi, inconvénient d'insérer cette disposition dans la loi avant de connaître les intentions du gouvernement des Pays-Bas, et, en tout cas,, inutilité, si le droit de l'Etat n'est pas contesté.
M. Mercier. - Messieurs, il n'y a pas de doute à mon avis que l'Etat ait le droit d'établir sur le canal les péages qu'il jugera convenables,, sans avoir égard aux conventions qui sont intervenues relativement à la Meuse ; mais puisque M. le ministre des travaux publics reconnaît qu'il appartient à la loi de régler ces péages, la difficulté est levée, et je ne pense pas que la section centrale insiste pour que la disposition additionnelle soit maintenue.
M. Dechamps. - M. le ministre des travaux publics vient de dire qu'il se pourrait que le gouvernement des Pays-Bas n'entendît pas la question comme nous l'entendons nous-mêmes ; qu'il prétendît appliquer au canal latéral le règlement de 1843, pris en exécution du traité de 1842, concernant le régime de la Meuse. M. le ministre a ajouté qu'il ne considérerait pas cette prétention comme fondée, si elle venait à être soulevée.
Je ne pense pas, messieurs, que le gouvernement des Pays-Bas soulève cette prétention ; voici pourquoi. En 1845, lors de la discussion du projet de loi relatif au canal latéral, cette question a été soulevée dans les deux chambres, et j'ai été, comme ministre des travaux publics, interpellé sur le point de savoir si le régime établi pour la Meuse par le règlement de 1843, intervenu à la suite du traité de 1842, ne devrait pas être appliqué au canal latéral à la Meuse. J'ai expliqué alors clairement la pensée du gouvernement, qui consistait à dire que le gouvernement restait complètement libre de régler les péages sur le canal latéral comme il lui conviendrait de le faire.
Cette déclaration a été connue du gouvernement des Pays-Bas, puisque je l'ai plusieurs fois publiquement renouvelée, et cependant aucune réclamation n'a été faite de la part de ce gouvernement. Je dois donc croire que la prétention dont il s'agit ne sera pas soulevée.
M. le ministre des travaux publics dit que l'article 2 est inutile, parce que les péages sur le canal latéral devront être nécessairement fixes par la loi. S'il en est ainsi, je regarde aussi l'article comme inutile.
Mais je crois qu'en proposant l'article 2, la section centrale a eu en vue de déterminer une époque à laquelle cette grande question des péages, si souvent soulevée et chaque fois ajournée, pourrait être enfin discutée. Ou nous a assez longtemps payés de fins de non-recevoir ; il est impossible que l'inégalité révoltante et les privilèges consacrés par notre système de péages, au profit de tels bassins et au détriment de tels autres, puisse subsister longtemps encore. La surtaxe établie sur le canal de Charleroy est un impôt inégal et arbitraire. Nous discuterons ces points quand la loi sur les péages du canal latéral nous sera présentée. C'est ainsi que je comprends l'article 2 du projet de la section centrale, et dès lors je n'insiste pas pour que cet article soit maintenu, puisqu'il est entendu que la question d'ensemble sera soulevée, quand la loi sera présentée. J'ajourne jusque-là mes observations sur les défectuosités du système actuel des péages et sur les réformes profondes qu'il sera nécessaire d'y introduire.
(page 1455) M. Mercier. - Messieurs, je ne décline pas, pour ma part, la discussion de l'ensemble des péages, que vient d'indiquer l'honorable M. Dechamps, mais il est de mon devoir de faire observer que telle n'a pas été la pensée de la section centrale. Elle n'a pas élargi la question à ce point ; elle l'a restreinte au canal latéral à la Meuse ; les motifs pour lesquels elle a désiré que la disposition fût insérée dans la loi sont mentionnés d'une manière précise dans le rapport.
J'ai cru devoir faire cette observation, pour qu'on ne pût point invoquer le silence de la section centrale comme une adhésion à l'observation qui a été faite.
M. le président. M. le ministre des travaux publics propose la suppression de l'article 2.
Le projet de lot est adopté à l'unanimité des 86 membres présents.
Ce sont : MM. de Villegas, d'Hane, d'Hoffschmidt, Dolez, Donny, Eenens, Faignart, Fallon, Frère-Orban, Henot, Herry-Vispoel, Lange, Lebeau, Lejeune, Lesoinne, Loos, Malou, Manilius, Mast de Vries, Mercier, Orts, Osy, Pirson, Raikem, Rogier, Rousselle, Tielemans, Vanden Eynde, Van Huffel, Veydt, Zoude, Anspach, Brabant, Bricourt, Broquet, Goblet, Bruneau, Cans, Clep, Cogels, d'Anethan, David, de Bonne, de Brouckere, Dechamps, de Chimay, de Corswarem, de Denterghem, de La Coste, Delehaye, Delfosse, de Mérode, Desaive, Destriveaux, de Terbecq, de T'Serclaes et Verhaegen.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier) présente quatre projets de loi : les trois premiers relatifs :
1° à la fixation du maximum et du minimum du nombre des électeurs composant les sections des collèges électoraux (pour les chambres, la province et la commune) et à la désignation des présidents et scrutateurs ;
2° aux incompatibilités avec le mandat de représentant, de sénateur, et de conseiller provincial.
M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban) présente un projet de loi de réforme postale.
M. le ministre des finances (M. Veydt) présente deux projets de loi relatifs :
1° à la suppression du timbre des journaux et écrits périodiques ;
2° à la fixation du droit de timbre des effets de commerce, rendu obligatoire sous peine de nullité.
- La chambre donne acte à MM. les ministres de la présentation de ces projets de loi, en ordonne l'impression et la distribution, et les renvoie à l'examen des sections.
PROJET DE LOI RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES CONSEILS PROVINCIAUX
M. de Brouckere, au nom de la section centrale qui a examiné le projet de loi relatif au renouvellement des conseils provinciaux, dépose le rapport sur ce projet de loi.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport, et met ce projet de loi à l'ordre du jour.
PROJETS DE LOI PROROGEANT LES DELAIS POUR L'ACCEPTATION DE LA NATURALISATION EN FAVEUR D'OFFICIERS DE MARINE MARCHANDE
La chambre adopte sans discussion les projets de loi suivants :
« Vu la loi du... .mai 1847, qui accorde la naturalisation ordinaire au sieur..... ;
« Vu l'art 11 de la loi du 27 septembre 1835 ;
« Article unique. Un nouveau délai de trois mois, à compter de la date de la sanction de la présente loi, est accordé au sieur......pour accepter la naturalisation qui lui a été conférée le..... »
( Cette formule s'applique aux personnes comprises dans l'état ci-après ) :
Arfsten, Arfst-Rord, capitaine de navire ;
Brarens, Jean-Corneille, id. en second ;
Hartz, Jean-Henri, id. ;
Hinrichsen, Jean-Jurgen, id. de navire ;
Jansen, André-Albert, id. en second ;
Jepsen, Jurgen-Frédéric, id. de navire,
à Anvers, naturalisés le 24 mai 1847 ;
Heyerdahl, Frédéric, capitaine de navire,
Petersen, Jens-Jens, id. ;
Visser, Hilderik, id. en second ;
à Anvers, naturalisés le 27 mai 1847.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble de ces projets ; ils sont adoptés à l'unanimité des 55 membres présents.
Ce sont : MM. de Villegas, d'Hane, Donny, A. Dubus, Eenens, Fallon, Frère-Orban, Henot, Herry-Vispoel, Lange, Lebeau, Lejeune, Lesoinne, Loos, Malou, Manilius, Mast de Vries, Mercier, Osy, Pirmez, Pirson, Raikem, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Tielemans, T'Kint de Naeyer, Vanden Eynde, Van Huffel, Anspach, Brabant, Bricourt, Broquet-Goblet, Bruneau, Cans, Clep, Cogels, d'Anethan, David, de Bonne, de Brouckere, de Chimay, de Corswarem, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Delfosse, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Mérode, Desaive, Destriveaux, de Terbecq, de T'Serclaes et Verhaegen.