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Timestamp: 2017-07-21 15:21:15+00:00
Document Index: 260756363

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 322", "l'article 6", 'arte 1']

CONDITIONS GENERALES D ING CARD (Edition janvier 2013) - PDF
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1 I. TERMINOLOGIE - CADRE JURIDIQUE APPLICABLE Art. 1 - Terminologie Dans les Conditions générales ci-dessous, les termes suivants sont utilisés: la carte = la Carte ING Card; le compte ING Card = le compte ING auquel la carte et la facilité de découvert ING Card sont liés ; ING = l'émetteur de la carte et le prêteur, à savoir ING Belgique SA, Banque, avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles, RPM Bruxelles, TVA BE , émettrice de la carte; la Société = Atos Wordline SA/ NV (Bank Card Company), Chaussée de Haecht 1442, 1130 Bruxelles, société de gestion des cartes et des transactions ING Card pour le compte d'ing; la Société traite également pour le compte d ING les sinistres consécutifs à l usage frauduleux de la carte, suivant les règles et procédures déterminées par la Société; le titulaire de la carte = la personne physique au nom de laquelle et à l'usage de laquelle la carte est émise par ING. le bénéficiaire du crédit = la personne physique bénéficiaire de la facilité de découvert ING Card. "MasterCard Europe": désigne MasterCard Europe SPRL, Chaussée de Tervueren 198A, 1410 Waterloo qui gère le réseau de guichets automatiques et de terminaux constituant le réseau MasterCard. L ordre de paiement : toute instruction demandant l exécution d une opération de paiement. L opération de paiement : l action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation entre les parties impliquées dans l opération sousjacente à la base de l opération de paiement. Support durable : tout instrument permettant au titulaire de la carte ou au titulaire du compte de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d une manière lui permettant de s y reporter aisément à l avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l identique des informations stockées, tels que CD-Rom, DVD-Rom, disques durs d ordinateur personnel sur lesquels le courrier électronique peut être stocké, Art. 2 Cadre juridique applicable Art. 2.1 La facilité de découvert ING Card est une ouverture de crédit liée au compte ING Card et à une carte ING Card. Elle est soumise à la loi du 12/ 06/ 1991 relative au crédit à la consommation (ci-après dénommée "la loi"). Sauf dans la mesure où les présentes Conditions générales y dérogent expressément et sans préjudice des dispositions légales d ordre public, les dispositions du Règlement Général des Opérations d'ing et du Règlement Spécial des Opérations de Paiement sont applicables à la Carte ING Card et au compte ING Card. Art A tout moment de la relation contractuelle, le titulaire de la carte a le droit d obtenir les termes contractuels applicables aux services liés aux cartes, sur support papier ou sur un autre support durable (tels que CD- ou DVD-Rom, ). Ceux-ci sont par ailleurs disponibles sur le site II. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA CARTE Art. 3 - Attribution et mise à disposition de la carte, du code secret et du mot de passe MasterCard Secure Code Art La demande de carte émane du titulaire de la carte. Avant l'attribution de la carte, ING a consulté le fichier suivant: la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles. ING se réserve le droit de refuser l'octroi de la carte sans avoir à motiver sa décision. La signature de la demande d attribution de la carte et des services qui peuvent y être liés implique l adhésion à ce règlement, au Règlement Général des Opérations de la Banque ainsi qu au Règlement Spécial des Opérations de Paiement. Art La carte est envoyée au titulaire de la carte par la poste ou mise à sa disposition aux guichets d'ing. L existence d instructions particulières quant à la conservation et/ ou l envoi du courrier ne fera pas obstacle à l envoi par la poste de la carte et/ ou de tout moyen qui en permet l usage. Lorsque la carte est envoyée par la poste, elle est bloquée. Avant de pouvoir utiliser sa carte, le client doit dès lors l'activer, conformément à la procédure qui lui a été communiquée. Lorsque la carte est mise à disposition aux guichets d'ing, le titulaire de la carte peut, soit au moment de sa demande de carte, soit après qu'ing l'a informé de la mise à Si une personne souhaite une facilité de découvert sans carte de crédit ou une carte de crédit sans crédit soumis à la loi relative au crédit à la consommation, elle est invitée à s adresser à son agence ING. disposition de sa carte en agence, demander que la carte lui soit envoyée à l'adresse qu'il aura indiquée, en Belgique ou à l'étranger. ING se réserve toutefois le droit de refuser l'envoi de la carte et de s'en tenir à la mise à disposition à ses guichets. ING ne peut donner suite à une demande d'envoi de la carte introduite par le titulaire de la carte que si elle est accompagnée du formulaire adéquat dûment complété et signé par le titulaire de la carte. ING envoie la carte sous pli recommandé avec accusé de réception sur demande du titulaire de la carte. Tous les frais d'envoi de la carte sont à charge de son titulaire. ING assume les risques liés à l envoi de la carte et/ ou de tout moyen qui en permet l'usage. À partir de la délivrance de la carte, le titulaire de la carte est responsable de tous les engagements et créances résultant de l'octroi et de l'usage de la carte, conformément aux dispositions des présentes Conditions générales, en particulier l article 9.1. Le moment de la délivrance de la carte est déterminé comme suit: a) La signature de l'accusé de réception, lors de la remise de la carte en agence ou sous pli recommandé; b) L'activation de la carte par son titulaire, conformément à la procédure qui lui a été communiquée, lors de l'envoi de la carte bloquée via un courrier postal ordinaire (sans préjudice du droit du client de fournir la preuve par toutes les voies de droit qu'il n'a pas reçu et/ ou activé la carte). Art. 3.3 Le titulaire de la carte reçoit également une enveloppe cachetée contenant le code secret personnel lui permettant d'utiliser sa carte électroniquement dans le réseau MasterCard. Il lui est loisible de modifier le numéro de code; il le fait sous sa propre responsabilité, sauf en cas de faute grave ou délibérée de la Société ou d'ing. Pour les achats de biens ou services sur Internet, ING offre au titulaire de la carte le MasterCard SecureCode, utilisable auprès des sites de vente Internet qui soutiennent l'usage de cette procédure de sécurité. Cette procédure de MasterCard permet au titulaire de la carte de sécuriser ses transactions en ligne à l'aide d'un mot de passe. Ce mot de passe est choisi par le titulaire de la carte lors de l inscription à cette procédure. Auprès des sites de vente Internet qui soutiennent l'usage de cette procédure de sécurité MasterCard, le titulaire de la carte peut également sécuriser ses transactions en ligne en apposant une signature électronique au moyen de son ING Card Reader et de sa carte de crédit. L ING Card Reader peut être demandé par le titulaire de la carte via son agence. Une fois qu une transaction sera signée par le titulaire de la carte de manière électronique au moyen de l ING Card Reader et sa carte de crédit, la procédure permettant au titulaire de la carte de sécuriser ses transactions en ligne à l'aide d'un mot de passe ne sera plus disponible pour le titulaire de la carte concerné. Art. 4 - Fonctions de la carte Art. 4.1 La carte donne au titulaire la possibilité de payer des produits ou prestations de service proposés par les commerces affiliés au réseau MasterCard, tant en Belgique qu à l étranger, moyennant présentation de la carte et signature d'un bordereau ( sales voucher ) qui lui est présenté par le commerçant affilié. Art Le titulaire de la carte peut, sur présentation de celle-ci et moyennant signature d'un bordereau, retirer des espèces auprès de certaines agences bancaires, tant en Belgique qu à l étranger, (voir également Art. 7.2). Art Au moyen de sa carte et de son code secret, le titulaire peut également retirer de l'argent à des guichets automatiques bancaires et payer ses achats dans des commerces équipés d'un terminal de paiement électronique, tant en Belgique qu à l étranger, (voir également Art. 7.2). Art Le titulaire de la carte peut acheter des biens ou services, par un moyen de communication à distance, tel que le téléphone, le courrier, le fax, Internet, etc. Art Le titulaire de la carte dispose d une réserve d argent permanente liée à sa carte ING Card. Via Home Bank ou Phone Bank, et selon la limite disponible sur la carte ING Card, le titulaire de la carte peut transférer de l argent de sa réserve permanente vers tout autre compte à vue belge de son choix. Art. 5 - Conditions et limites d utilisations Art. 5.1 Les limites d'utilisation en vigueur sont communiquées au titulaire lors de la demande de carte. La carte ne peut être utilisée que par le titulaire, conformément aux conditions en vigueur au moment de l'utilisation, et dans les limites d'utilisation qui lui ont été accordées et communiquées. Ainsi, en particulier, le titulaire de la carte doit veiller à ne pas dépasser la limite d'utilisation disponible. La carte est personnelle et intransmissible. Par mesure de sécurité, elle doit être signée à l'encre indélébile, dès réception, par le titulaire de la carte. Art Dans la limite des montants minima et maxima fixés par ING et communiqués au titulaire, les plafonds applicables peuvent, à la demande du titulaire, et en accord avec son agence, être adaptés en fonction de ses besoins propres. Par ailleurs, le titulaire peut, dans la limite des montants minima et maxima cités cidessus, demander une modification des plafonds applicables dans les cas suivants: ING Belgique SA Banque - Siège social: avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles TVA BE RPM Bruxelles - Tel /162 1 à la suite de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de la carte et/ ou des moyens qui en permettent l utilisation; 2 en cas d'imputation sur le relevé des dépenses de toute opération effectuée sans son accord. Dans la limite des montants minima et maxima fixés par ING et communiqués au titulaire, les plafonds applicables peuvent également, à la demande du titulaire et en accord avec son agence, être adaptés deux fois par an. Art. 6 - Forme du consentement Preuve des opérations électroniques Irrévocabilité des ordres Art Selon le type de services utilisé, et sous réserve de l hypothèse visée à l article 6.3, le consentement à l exécution des opérations effectuées à l aide de la carte est donné au moyen soit de la signature électronique, soit de la signature manuelle du bordereau présenté par le commerçant. Art L introduction du code secret à 4 chiffres dans un terminal adéquat (en ce compris un ING Card Reader), complétée par la validation requise par ledit terminal, équivaut à la signature électronique du titulaire de la carte. Le titulaire de la carte reconnaît que le fichier résultant de l utilisation de ses moyens de signature constitue sa signature électronique pour autant que celle-ci soit validée par les systèmes informatiques de la Société et/ ou d ING et reconnue par ces derniers comme émanant du titulaire et que les moyens de signature mis à sa disposition par ING soient valides et ne soient ni révoqués, ni expirés. Pour toutes ses opérations, le titulaire de la carte accepte que la signature électronique - validée par les systèmes informatiques de la Société et/ ou d ING et reconnue comme émanant du titulaire de la carte - remplit les conditions d identification du titulaire et d intégrité du contenu attachées à une signature au sens de l article 1322, alinéa 2, du Code civil et que l opération revêtue de cette signature électronique a la même valeur probante qu une opération écrite signée de manière manuscrite par le titulaire de la carte et engage ce dernier comme tel. Le titulaire de la carte accepte que, pour autant que la signature électronique soit validée par les systèmes informatiques de la Société et/ ou d ING et reconnue comme émanant du titulaire, toutes les opérations revêtues de la signature électronique du titulaire et reçues par ING par l'entremise des services électroniques constituent une preuve valable et suffisante de son accord sur l existence et le contenu de l opération concernée, ainsi que de la concordance entre le contenu de l opération telle que transmise par le titulaire de la carte et le contenu de l opération telle que reçue par la Société et/ ou ING. Art Le titulaire de la carte accepte que la communication au commerçant du numéro et de la date d échéance de la carte, complétée le cas échéant du numéro CVV (Card Verification Value ou Valeur de Vérification de la Carte) et du mot de passe MasterCard Secure Code (voir article 3.3) constitue un ordre de paiement donné par le titulaire de la carte au commerçant. En cas de contestation, la Société pourra prouver l authenticité de l ordre par toute voie de droit, sans préjudice de l article 6.4 et sans préjudice de l article 9 en cas de fraude de tiers à la suite de la perte, du vol, du détournement ou de l utilisation non autorisée de la carte et/ ou des moyens qui en permettent l utilisation. Art Les dispositions qui précèdent ne portent pas préjudice au droit du titulaire de la carte de rapporter la preuve contraire par toute voie de droit, ni aux autres dispositions des présentes Conditions générales, en particulier l article 9.2, 9 (charge de la preuve en cas de contestation d une opération de paiement). Art Le titulaire de la carte ne peut révoquer un ordre de paiement après que cet ordre a été reçu par la Société et/ ou par ING ou, en cas d opération de paiement initiée par ou via le bénéficiaire (tel le commerçant), après que l ordre de paiement a été transmis ou que le consentement à l exécution de l opération a été donné au bénéficiaire, conformément aux dispositions des articles 6.1 à 6.3. La présente disposition est sans préjudice de l article 10 (remboursement d opérations de paiement autorisées initiées par ou via un bénéficiaire). Art. 7 - Tarification des services Art. 7.1 La carte est émise moyennant une cotisation qui couvre l'utilisation de la carte comme moyen de paiement. Cette cotisation est due mensuellement pour chaque mois civil entamé et est payée à l avance sur une base annuelle. Le montant de cette cotisation, de même que les frais liés à l utilisation des services auxquels la carte donne accès, sont communiqués sur papier ou sur support durable au titulaire de la carte lors de la demande d attribution de la carte, et sont également précisés dans le dépliant «Tarif des principales opérations bancaires des personnes physiques» disponible gratuitement dans toute agence ING. La cotisation est débitée du compte après l'émission de la carte. Cette facturation se fait ensuite tous les ans. Art Les transactions en devises étrangères sont converties dans la devise du relevé de dépenses à un cours fixé par ING. Ce cours est basé sur le cours du change de la Banque Centrale Européenne tel que publié officiellement le jour de la réception de ces transactions par la Société. Pour toute transaction réalisée à l'étranger dans une devise ne faisant par partie de l'u.m.e., le cours du change sera majoré d'une marge de change communiquée par ING au bénéficiaire/ titulaire de la carte (voir «Tarif des principales opérations bancaires des personnes physiques» disponible gratuitement dans toute agence ING). Pour tout retrait d'espèces, le relevé de dépenses reprendra, outre le montant du retrait, une commission calculée sur ce montant et communiquée par ING au titulaire de la carte (voir «Tarif des principales opérations bancaires des personnes physiques» disponible gratuitement dans toute agence ING.) Art. 7.3 La cotisation et les frais applicables sont susceptibles d être modifiés par la Banque selon les modalités décrites à l article 12. Art. 8 Mise à disposition et paiement des relevés de dépenses Art Un relevé de dépenses ING Card est envoyé par la poste à la fin de chaque mois au titulaire de la carte. Ce relevé reprend les opérations effectuées par le titulaire de la carte au moyen de sa carte et enregistrées par la Société depuis l'établissement du relevé précédent, les mouvements (mouvements débiteurs par virement ou mouvements créditeurs par virement, instruction permanente ou domiciliation) enregistrés sur son compte ING Card au cours de la même période, le montant total dû et le nouveau montant de la limite d utilisation disponible. La clôture des opérations, en ce compris les mouvements, à prendre en considération dans le relevé des dépenses ING Card mensuel est effectuée le 19ème jour calendrier (à 20H00) de chaque mois. Le relevé des dépenses est établi sur base des opérations, en ce compris les mouvements, enregistrées entre la clôture des transactions le 19ème jour calendrier (à 20H00) du mois précédent l établissement du relevé et celle le 19ème jour calendrier (à 20H00) du mois de l établissement du relevé. Les montants des opérations, en ce compris les mouvements débiteurs, ainsi enregistrées dans le relevé des dépenses sont portés en compte le 28ème jour calendrier de chaque mois suivant l établissement du relevé des dépenses. Les montants des mouvements créditeurs sont portés en compte conformément aux dispositions de l article 8 du Règlement Spécial des Opérations de Paiement. Les informations relatives aux opérations portent sur: - les éléments qui permettent au titulaire de la carte d identifier chaque opération de paiement effectuée à l aide de la carte et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire de l opération; - le montant de l opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle le compte auquel la carte est liée est libellé ou dans la devise utilisée dans l ordre de paiement; - le montant de tous les frais appliqués à l opération de paiement et, le cas échéant, leur ventilation; - le cas échéant, le taux de change appliqué à l opération de paiement et le montant de l opération de paiement après cette conversion monétaire. Art Les relevés de dépenses sont payés selon le mode convenu entre ING et le titulaire de la carte lors de la demande de la carte et mentionné dans les conditions particulières du contrat ING Card ainsi que, le cas échéant, à l article 23 des présentes Conditions générales. Art. 9 - Obligations et responsabilités respectives du titulaire de la carte et de la Banque Art Obligations du titulaire de la carte Art Par la signature qu'il appose sur la demande de carte et sur la carte, et sans préjudice des dispositions du présent article 9 et de dispositions légales impératives, le titulaire de la carte accepte en son nom personnel tous les engagements et obligations résultant de l'octroi et de l'utilisation de la carte, avec ou sans code secret. Il reconnaît que le (tous les) titulaire(s) du compte et lui-même seront tenus solidairement et indivisiblement de ces engagements et obligations envers ING et la Société. Les héritiers et ayants droit du titulaire de la carte seront tenus solidairement et indivisiblement de tous les engagements résultant de l'utilisation de la carte. Le titulaire de la carte est responsable de la communication des données de sa carte, lorsque cette communication n'a pas pour objet l'achat immédiat de biens ou services (réservations, garanties, locations, emergency check out...). Toute demande de remboursement suite à une telle communication ne pourra être dirigée que contre le commerçant affilié, sauf faute lourde ou intentionnelle de la Société ou d'ing. Art Le titulaire de la carte a les obligations suivantes: 1 Le titulaire s'engage à respecter les Conseils de prudence annexés aux présentes Conditions générales, et qui en font partie intégrante; 2 La carte ne peut être utilisée que par le titulaire, conformément aux conditions en vigueur au moment de l'utilisation, et dans les limites d'utilisation qui lui ont été accordées et communiquées; 3 Le code et le mot de passe dans le cadre de MasterCard SecureCode sont strictement personnels et ne peuvent pas être transmis. Pour empêcher l'usage frauduleux des systèmes électroniques de paiement, le titulaire de la carte s'engage à mémoriser le code et le mot de passe et à les garder secrets; il ne peut pas les noter sous une forme facilement reconnaissable, et notamment sur la carte même, ou sur un objet ou document que le titulaire conserve avec la carte ou sur lui en même temps que la carte, et il ne peut à aucune condition les communiquer à un tiers. Le non-respect de cette ING Belgique SA Banque - Siège social: avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles TVA BE RPM Bruxelles - Tel /163 règle est considéré comme une négligence grave par ING et la Société, sans préjudice de la compétence d'appréciation des cours et tribunaux. 4 Afin d'éviter toute utilisation abusive par des tiers, le titulaire de la carte s'engage à conserver la carte soigneusement et, par exemple, à ne pas l'abandonner dans une voiture ou dans un lieu ouvert au public, sauf, dans ce dernier cas, si elle se trouve dans une armoire ou un tiroir fermé à clé. Sont assimilés à des lieux accessibles au public, les lieux auxquels de nombreuses personnes ont en fait accès, sans être des lieux ouverts au public; 5 Le titulaire s engage à signer à l encre indélébile sa carte au verso à l'endroit prévu à cet effet dès réception de celle-ci, et à détruire le cas échéant l ancienne carte qu elle remplace. 6 Lorsqu il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de la carte et/ ou des moyens qui en permettent l utilisation (tel le code secret ou le mot de passe MasterCard Secure Code), à avertir sans délai la Banque (durant les heures d ouverture de son agence) ou Card Stop par téléphone (7 jours sur 7, 24 heures sur 24 au 070/ ou s il téléphone de l étranger). L appel téléphonique à Card Stop sera enregistré par un système automatisé. Les données ainsi enregistrées ont valeur de preuve en cas de contestation et sont conservées conformément à l'article 14 (protection de la vie privée), sans préjudice de l article 61, 3 de la loi relative aux services de paiement et de l article 74 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Cette déclaration doit être confirmée par écrit par le titulaire de la carte, dans un délai de 3 jours, à l agence où le compte est tenu. Par 'perte' ou 'vol', au sens des présentes Conditions générales, il y a lieu d'entendre toute dépossession involontaire de la carte. Par détournement ou toute utilisation non autorisée, il y a lieu d entendre toute utilisation illégitime ou non autorisée de la carte et/ ou des moyens qui en permettent l utilisation, même lorsque la carte est encore en possession du titulaire de la carte. 7 Le titulaire doit déclarer le vol ou la perte de la carte et/ ou la divulgation des moyens qui en permettent l utilisation dans les 24 heures aux autorités officielles locales et faire parvenir la preuve ainsi que les références de la déclaration à la Société si celle-ci le demande. Il s'engage également à communiquer à la Société toutes les informations nécessaires à l'investigation. 8 Le titulaire s engage à ne pas révoquer un ordre de paiement après que cet ordre a été reçu par la Société ou par la Banque ou, en cas d opération de paiement initiée par ou via le bénéficiaire (tel le commerçant), après avoir transmis l ordre de paiement ou donné son consentement à l exécution de l opération au bénéficiaire, conformément aux dispositions de l article 6. La présente disposition est sans préjudice de l article 10 (remboursement d opérations de paiement autorisées initiées par ou via un bénéficiaire); 9 Le titulaire de la carte de la carte s'engage à prendre connaissance des relevés des dépenses qui lui sont adressés. Il ne peut reprocher à la Société ou à ING d'avoir ignoré l'évolution de ses dépenses, sauf si une faute lourde ou intentionnelle dans le chef d'ing ou de la Société est démontrée. Le titulaire doit notifier à la Banque l imputation sur son relevé de dépenses de toute opération non autorisée, ainsi que toute erreur ou irrégularité constatée sur le(s)dit(s) relevé. Cette notification doit être confirmée par écrit. Après que les informations relatives à l opération contestée ont été mises à sa disposition selon les modalités convenues, la notification doit être faite sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les treize mois suivant la date de l opération. Si le titulaire ne réagit pas sans délai, et en tout état de cause dans les quatre mois à compter de la communication des informations relatives à cette opération, l opération est réputée correcte et exacte, sans préjudice du droit pour le titulaire d apporter la preuve contraire par toutes voies de droit. Passé le délai de treize mois suivant la date de l opération, l opération revêt un caractère définitif et ne peut plus être contestée. 10 Le titulaire de la carte supporte, à concurrence de maximum 150 EUR, les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée consécutive à l utilisation de la carte perdue, volée ou détournée, effectuée soit avant le jour où il a procédé à l avertissement visé à l article 9.1.2, 6 (pour les transactions enregistrées manuellement), soit avant l instant même de son appel (pour les transactions électroniques); 11 Il supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées jusqu au moment où l avertissement visé à l article 9.1.2, 6 a été fait, si ces pertes résultent du fait que le titulaire de la carte n a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent article. Dans ce cas, le plafond de 150 EUR visé au point 10 ci-dessus n est donc pas applicable. Sont notamment considérés comme négligence grave le non-respect des dispositions reprises aux articles 9.1.2, 3 (tenir secret le numéro de code et le mot de passe MasterCard Secure code) et 9.1.2, 6 (avertir sans délai la Banque ou Card Stop de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de la carte et/ ou des moyens qui en permettent l utilisation). La Banque attire par ailleurs l attention du titulaire de la carte sur le fait que d autres faits ou comportements, qu ils résultent ou non du non-respect par le titulaire de la carte de ses obligations dans le cadre des présentes Conditions générales, sont susceptibles d être qualifiés de négligence grave, en fonction de l ensemble des circonstances dans lesquelles ils se sont produits ou manifestés, les cours et tribunaux appréciant, le cas échéant, en dernier ressort. 12 Par dérogation aux dispositions des points 10 et 11 ci-dessus, le titulaire ne supporte aucune perte dans les cas suivants: 1) si la carte a été utilisée sans présentation physique et sans identification électronique; le simple usage d un code confidentiel ou d une autre preuve similaire de l identité n est pas suffisant pour engager la responsabilité du titulaire de la carte; 2) si la carte a été copiée par un tiers ou a été indûment utilisée, pour autant que le titulaire de la carte était, au moment de l opération de paiement contestée, en possession de la carte. Cette disposition vise les cas de contrefaçon de la carte et de copie ou de piratage («hacking», «skimming», ) des données de la carte. Ce régime dérogatoire ne s applique toutefois pas s il est établi que le titulaire de la carte a agi frauduleusement ou délibérément. 13 Si le titulaire de la carte a agi frauduleusement, il supporte la totalité des pertes résultant d opérations de paiement non autorisées effectuées tant avant qu après l avertissement visé à l article 9.1.2, 6 (nonobstant l obligation pour la Banque de prendre toute mesure nécessaire en vue d empêcher l utilisation de la carte). Art Obligations de la Banque 1 La Banque veille à la disponibilité, à tout moment, de moyens appropriés permettant au titulaire de la carte de procéder à l avertissement visé à l article 9.1.2, 6 ; 2 La Banque prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation de la carte dès qu elle (ou Card Stop) est avertie de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de la carte et/ ou de moyens qui en permettent l utilisation. 3 elle fournit, sur demande, au titulaire de la carte, pendant dix-huit mois à compter de l avertissement visé à l article 9.1.2, 6, la preuve que le titulaire de la carte a bien procédé à cet avertissement; 4 elle s assure que les dispositifs de sécurité personnalisés liés à la carte ne sont pas accessibles à des tiers non autorisés à l utiliser, sans préjudice des obligations du titulaire de la carte visées à l article ; 5 sauf fraude, négligence grave ou manquement intentionnel du titulaire de la carte à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l article 9.1.2, elle supporte, au-delà du montant de 150 EUR à charge du titulaire, les pertes liées aux opérations non autorisées effectuées avant l avertissement visé à l article 9.1.2, 6 ; 6 sauf fraude du titulaire de la carte, elle prend à sa charge les pertes liées aux opérations de paiement non autorisées effectuées après l avertissement visé à l article 9.1.2, 6 ; 7 sauf fraude du titulaire de la carte, elle supporte toutes les conséquences résultant de l usage de la carte par un tiers non autorisé en cas de non-respect d une des obligations énoncées aux 1, 3 et 4 du présent article 9.2 ; 8 sauf s il est établi que le titulaire de la carte a agi frauduleusement ou délibérément, elle supporte les pertes consécutives aux opérations non autorisées dans les cas suivants: 1) si la carte a été utilisée sans présentation physique et sans identification électronique; le simple usage d un code confidentiel ou d une autre preuve similaire de l identité n est pas suffisant pour engager la responsabilité du titulaire de la carte; 2) si la carte a été copiée par un tiers ou a été indûment utilisée, pour autant que le titulaire de la carte était, au moment de l opération de paiement contestée, en possession de la carte. Cette disposition vise les cas de contrefaçon de la carte et de copie ou de piratage («hacking», «skimming», ) des données de la carte; 9 lorsque, dans le respect des dispositions de l article 9.1.2, 9, le titulaire de la carte conteste qu une opération de paiement a été autorisée, ou allègue qu une opération de paiement n a pas été exécutée correctement, la Banque ou la Société agissant pour le compte de la Banque, s engage à montrer, par toutes voies de droit (enregistrement interne ou tout autre élément pertinent en fonction des circonstances) que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Les opérations effectuées au moyen de la carte sont enregistrées automatiquement sur une bande journal ou un support informatique. La Banque et le titulaire de la carte reconnaissent force probante à la bande-journal, sur laquelle sont enregistrées les ING Belgique SA Banque - Siège social: avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles TVA BE RPM Bruxelles - Tel /164 données relatives à toutes les opérations du distributeur de billets ou du terminal, et/ ou au support informatique qui la remplacerait ou la compléterait. Pour chaque opération à un distributeur de billets ou un terminal de paiement pour laquelle un document imprimé reprenant les données de l opération peut être délivré, ce document a valeur d indice. Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte au droit pour le titulaire de la carte d apporter la preuve contraire par toutes voies de droit et s entendent sans préjudice de dispositions légales impératives ou d ordre public qui fixeraient des règles particulières en matière de preuve des opérations électroniques effectuées à l aide de la carte. 10 Le montant de l intervention de la Banque en cas d opération non exécutée, mal exécutée ou non autorisée est fixé comme suit: a) en cas d inexécution ou d exécution incorrecte d une opération de paiement effectuée à l aide de la carte, la Banque restitue si besoin est, et sans tarder, au titulaire de la carte le montant de l opération de paiement non exécutée ou mal exécutée, et rétablit le compte débité dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement défectueuse n avait pas eu lieu. La Banque est également redevable des frais et intérêts éventuellement supportés par le titulaire du fait de l inexécution ou de l exécution incorrecte de l opération de paiement, à condition que ces frais et intérêts soient établis par des documents probants. Le titulaire de la carte n obtient la correction d une opération inexécutée ou mal exécutée que s il a notifié sa réclamation en temps utile, conformément aux dispositions de l article 9.1.2, 9. b) en cas d opération de paiement non autorisée, la Banque restitue sans tarder au titulaire de la carte le montant de l opération non autorisée, augmentée le cas échéant d intérêts, en rétablissant le compte débité dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement non autorisée n avait pas eu lieu. Cette disposition s entend sans préjudice des obligations et responsabilités du titulaire de la carte telles que décrites à l article c) de même, dans les cas visés au 8 du présent article (utilisation à distance de la carte, contrefaçon de la carte, copie ou piratage des données de la carte), et sauf si le titulaire de la carte a agi frauduleusement ou délibérément, elle restitue sans tarder au titulaire la somme nécessaire pour rétablir le compte débité dans la situation dans laquelle il se trouvait avant l usage de la carte contrefaite ou dont les données ont été copiées ou piratées au sens de cette disposition. d) outre les montants visés aux alinéas qui précèdent, la Banque doit également rembourser au titulaire les autres conséquences financières éventuelles, à condition que les montants réclamés de ce chef soient établis par des documents probants. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la Banque n assume aucune responsabilité en cas de force majeure, ou lorsque la Banque est liée par d autres obligations légales prévues par des législations nationales ou par l Union européenne. 11 la Banque s abstient d envoyer une carte au client sans qu il en ait fait la demande préalable, sauf en cas de renouvellement ou de remplacement d une carte existante; 12 elle tient un registre interne des opérations de paiement pendant une période d au moins cinq ans à compter de l exécution des opérations, sans préjudice d autres dispositions légales en matière de fourniture de pièces justificatives; 13 elle assume en toute hypothèse la responsabilité de toute faute lourde ou intentionnelle de ses services. Art Remboursement d opérations de paiement autorisées initiées par ou via le bénéficiaire Art Le titulaire de la carte a droit au remboursement d une opération de paiement autorisée, initiée par ou via son bénéficiaire, et qui a déjà été exécutée, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: 1 l autorisation donnée pour cette opération de paiement n indiquait pas le montant exact de l opération lorsqu elle a été donnée; et 2 le montant de l opération de paiement dépassait le montant auquel le titulaire de la carte pouvait raisonnablement s attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par les dispositions contractuelles applicables et des circonstances pertinentes de l affaire. Le titulaire ne peut toutefois invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu a été appliqué (voir le dépliant «Tarif des principales opérations bancaires des personnes physiques»). A la demande de la Banque, le titulaire de la carte fournit des éléments factuels en rapport avec ces conditions. Si les conditions de remboursement sont remplies, le remboursement correspond au montant total de l opération de paiement exécutée. Art Pour obtenir le remboursement visé à l article 10.1, le titulaire de la carte doit introduire sa demande de remboursement, par écrit, dans les huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, la Banque soit rembourse le montant total de l opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser. Dans ce dernier cas, il est loisible au titulaire d introduire une réclamation auprès des instances visées à l article 15 des présentes Conditions générales. Art Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le titulaire de la carte n a pas droit au remboursement lorsque: 1 il a donné son consentement à l exécution de l opération de paiement directement à la Banque; et 2 quand les informations relatives à la future opération de paiement lui ont été fournies ou mises à sa disposition de la manière convenue entre parties au moins quatre semaines avant l échéance, par la Banque ou par le bénéficiaire. Art Droit pour la Banque de bloquer ou de retenir la carte Restitution de la carte Renouvellement de la carte Art La Banque se réserve le droit de bloquer l usage de la carte ou de la retenir pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de la carte ou en cas de présomption d une utilisation non autorisée ou frauduleuse de la carte et/ ou des moyens qui en permettent l utilisation ou au risque sensiblement accru que le titulaire de la carte soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement. Art Lorsque la Banque fait usage de son droit de bloquer l usage de la carte ou de la retenir, elle informe le titulaire de la carte par lettre, relevé de dépenses ou de tout autre manière qu elle estimerait appropriée en fonction des circonstances, et ce si possible avant que la carte ne soit bloquée, sinon immédiatement après, sauf si la fourniture de cette information est contrecarrée par des raisons de sécurité objectivement motivées ou si elle est interdite en vertu de la législation applicable. Art Lorsque les raisons justifiant le blocage n existent plus, la Banque procède au déblocage ou au remplacement de la carte. Art Le titulaire de la carte s engage à restituer la carte à la Banque en cas de blocage ou de clôture définitive du compte auquel la carte est liée, ou de tout autre demande motivée de la Banque. Art La carte est valable jusqu au dernier jour du mois et de l année qui y sont indiqués. Sauf avis contraire notifié à la Banque par le titulaire de la carte trois mois avant la date d échéance indiquée, ou refus de la Banque notifié conformément à l article 13.3, une nouvelle carte est délivrée au titulaire de la carte avant l expiration de la période de validité de la carte précédente, et mise à sa disposition selon les modalités décrites à l article 3.2. Par mesure de sécurité, le titulaire de la carte s engage à signer la nouvelle carte à l encre indélébile dès réception de la nouvelle carte et à détruire l ancienne. Art Modification des Conditions générales et des tarifs Art A l exception des dispositions concernant la facilité de découvert ING Card liée à la carte, les modifications éventuelles des présentes Conditions générales et des tarifs applicables seront convenues entre la Banque, d une part, et le titulaire de la carte, d autre part. A cette fin, la Banque informera le titulaire de la carte des modifications proposées, par lettre ou sur tout autre support durable, au moins deux mois avant l entrée en vigueur desdites modifications. Si le titulaire de la carte n est pas d accord avec les modifications proposées, il dispose d un délai de deux mois à compter de la communication des modifications pour mettre fin, immédiatement et sans frais, à l utilisation de la carte. Il peut également prétendre au remboursement de la cotisation mensuelle visée à l article 7.1 au prorata de la période restant à courir, à compter du mois qui suit celui au cours duquel il a été mis fin à l utilisation de la carte. Le défaut d usage, dans les deux mois de la communication prévue ci-dessus, par le titulaire de la carte, de son droit de mettre fin à l utilisation de la carte, vaudra adhésion tacite aux modifications proposées qui seront par conséquent opposables au titulaire de la carte. Art Par dérogation à l article 12.1, les modifications de taux de change fondées sur le taux de change de référence convenus entre partie (voir le dépliant «Tarif des principales opérations bancaires des personnes physiques») peuvent s appliquer immédiatement et sans préavis. Art Durée et résiliation du contrat Art Le contrat relatif à la mise à disposition et à l utilisation de la carte est conclu pour une durée indéterminée. Art Le titulaire de la carte peut résilier le contrat relatif à la mise à disposition et à l utilisation de la carte sans frais ni justification, et avec effet immédiat. ING Belgique SA Banque - Siège social: avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles TVA BE RPM Bruxelles - Tel /165 La résiliation doit être faite auprès de l agence du titulaire. Art La Banque peut résilier le contrat sans justification, moyennant respect d un préavis de deux mois, notifié par courrier ou sur tout autre support durable. La présente disposition s entend sans préjudice de dispositions légales d ordre public imposant à la Banque de mettre fin au contrat et/ ou de prendre des mesures particulières dans des circonstances exceptionnelles, et sans préjudice des articles 11.1 (droit de bloquer l usage de la carte ou de la retenir pour des raisons objectivement motivées) et 11.4 (restitution de la carte en cas de blocage ou de clôture définitive du compte auquel elle est liée). Art Le titulaire a droit au remboursement de la cotisation mensuelle visée à l article 7.1 au prorata de la période restant à courir, à compter du mois suivant celui au cours duquel le contrat a été résilié. En cas de résiliation, la carte doit être coupée en deux et restituée à la Banque. Le titulaire supporte le montant des opérations de paiement effectuées à l aide de la carte jusqu à sa restitution à la Banque. Il s engage à mettre fin à tout domiciliation d abonnement payée au moyen de sa carte. Art Les dispositions qui précèdent s entendent sans préjudice des dispositions relatives à la facilité de découvert ING Card liée à la carte, en particulier l article 21. Art Protection de la vie privée Art Les données à caractère personnel du titulaire de la carte et en rapport avec celle-ci qui sont communiquées: lors de la demande ou de la réception de la carte; lors de toute utilisation de la carte; lors de toute déclaration de perte ou de vol de la carte et/ ou du code secret; lors de toute modification des modalités d'utilisation de la carte et/ ou du code secret; ou lors du retrait ou de la restitution de la carte sont traités par ING aux fins de gestion centrale de la clientèle, de gestion des comptes et paiements, d'octroi et de gestion de crédit (le cas échéant), de courtage d'assurances, de marketing de services bancaires et d'assurances et de vision globale du client, de contrôle des opérations et de prévention des irrégularités. Elles ne sont pas destinées à être communiquées à des tiers autres que les personnes désignées par le Client, les sociétés dont l intervention est nécessaire (notamment, pour les opérations de paiement: la Société, Swift SCRL, MasterCard Europe SPRL, ) pour réaliser l une des finalités mentionnées au paragraphe précédent du présent article ou les sociétés du groupe de banques et d'assurances ING établies dans un pays membre de l Union européenne. Ces données peuvent être communiquées aux autres sociétés du groupe de banques et d'assurances ING établies dans un pays membre de l Union européenne (liste sur demande) aux fins de gestion centrale de la clientèle, de marketing de services bancaires et d'assurances et de vision globale du client. Ces données sont en outre communiquées à la Société aux fins de gestion centrale de la clientèle, de marketing de produits et services divers et de vision globale du client, ainsi que pour l'exécution au nom et pour compte d'ing des paiements. Elles peuvent ainsi être transférées vers un pays non membre de l Union européenne assurant ou non un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel (par exemple, la SCRL Swift conserve des données de paiement aux USA, soumises à la législation américaine). lng n opère toutefois un transfert de données vers un pays non membre de l Union européenne n assurant pas un niveau de protection adéquat que dans les cas prévus par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées. Toute personne physique peut s'opposer, gratuitement et sur simple demande, au traitement des données la concernant par ING aux fins de marketing direct, et/ ou à la communication de ces données, dans le même but, à d'autres sociétés du groupe ING établies dans un pays membre de l Union européenne. Art Toute personne physique peut sans frais prendre connaissance des données qui la concernent et, le cas échéant, les faire corriger ou supprimer. Des informations complémentaires peuvent être obtenues en consultant l'article 6 (Protection de la vie privée) du Règlement général des opérations d'ing Art Réclamation Recours judiciaires et extra-judiciaires Art Toute réclamation ayant trait au contrat relatif à la mise à disposition et à l utilisation de la carte ou aux opérations effectuées à l aide de la carte doit être notifiée par écrit à l agence ING du titulaire ou à la Société: Atos Wordline SA/ NV (Bank Card Company) Chaussée de Haecht Bruxelles Tél.: 02/ Art Si le client n a pas obtenu satisfaction de la part de la Banque, il peut introduire gratuitement une réclamation auprès du Service de médiation Banques- Crédit-Placements à l adresse suivante: Rue Belliard, 15-17, boîte Bruxelles Le client peut également s adresser à la Direction Générale Contrôle et Médiation auprès du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie, à l adresse suivante: WTC III, Boulevard Simon Bolivar, Bruxelles Tél.: 02/ Fax: 02/ La présente disposition s entend par ailleurs sans préjudice du droit pour le client d entamer une procédure judiciaire. Art Droit applicable et juridiction compétente Art Tous les droits et obligations du titulaire de la carte et de la Banque sont soumis au droit belge. Art Sous réserve de dispositions légales impératives ou d ordre public fixant les règles d attribution de compétence, et notamment dans le cas de litiges avec les consommateurs, la Banque, qu elle soit demanderesse ou défenderesse, est autorisée à porter ou faire porter tout litige ayant trait aux présentes Conditions générales, aux services qui y sont associés et/ ou aux opérations effectuées à l aide de la carte, devant les cours et tribunaux de Bruxelles ou devant ceux dans le ressort desquels est situé son siège avec lequel les relations d affaires avec le titulaire du compte sont entretenues directement ou indirectement par l intermédiaire d une succursale ou d une agence. III. DISPOSITIONS APPLICABLES AU CREDIT ING CARD LIE AU COMPTE ING CARD ET A LA CARTE ING CARD Art Formation et exécution du contrat de crédit Art Le contrat de crédit ING Card est conclu par la signature du contrat de crédit par toutes les parties contractantes conformément à la loi. Après signature, le contrat de crédit est immédiatement remis gratuitement au bénéficiaire du crédit. Un exemplaire est remis, le cas échéant, à chacune des parties contractantes ayant un intérêt distinct, à chaque caution et à l'intermédiaire de crédit. Si une personne souhaite une carte de crédit sans crédit soumis à la loi relative au crédit à la consommation, elle est invitée à s adresser à son agence ING. Art ING est tenue d'exécuter le contrat de crédit dès que les conditions requises sont réalisées et que toutes les sûretés sont constituées. Art Dès la conclusion du contrat de crédit conformément à ce qui précède, la facilité de découvert qui en fait l'objet remplace et annule toute facilité de découvert soumise à la loi dont le bénéficiaire du crédit disposait antérieurement dans le même compte auprès d'ing. Art Si le bénéficiaire du crédit souscrit une assurance simultanément à la conclusion du contrat de crédit, il a toujours la liberté de choisir l'intermédiaire et la compagnie d'assurances. L assurance n est jamais obligatoire. Art Le bénéficiaire du crédit déclare que les informations fournies à ING dans le cadre de la conclusion du contrat de crédit sont exactes et complètes et s engage à informer ING sans délai, durant l exécution du contrat de crédit, de tous les faits de nature à influencer négativement sa capacité de remboursement, sa situation financière ou sa solvabilité. Chaque bénéficiaire du crédit ou caution s engage à communiquer immédiatement à ING tout changement d adresse. Au cas où il ne respecterait pas cette obligation, il autorise en outre ING à faire usage du présent contrat pour introduire à ses frais auprès de l Administration compétente toute demande d adresse le concernant. Art Engagements et sûretés usuels - solidarité et indivisibilité Art Le bénéficiaire du crédit et chaque caution cèdent à ING, moyennant le respect des formalités et limites légales, toutes les créances qu'ils possèdent ou posséderont à charge de tous: locataires, fermiers ou autres personnes disposant d'un droit réel ou personnel sur un bien meuble ou immeuble lui appartenant compagnies d'assurance institutions bancaires et organismes financiers employeurs et organismes de sécurité sociale débiteurs de rente et pensions alimentaires et, en général, toutes sommes qui leur reviendraient de quelque chef que ce soit. En cas d'inexécution par le bénéficiaire du crédit et/ ou une caution d'une quelconque de leurs obligations envers ING, celle-ci pourra, sans avis ni mise en demeure préalable, procéder - aux frais de la personne défaillante - à la notification ou à la signification de la cession ci-dessus aux débiteurs des créances cédées, lesquels ne pourront, dès ce moment, se libérer valablement qu'entre les mains d'ing. Le bénéficiaire du crédit et chaque caution s'engagent à fournir à ING, sur simple demande de celle-ci, tous renseignements et tous documents pertinents relatifs à ces créances. Ils autorisent ING à recueillir de tels renseignements ou documents pertinents auprès des tiers débiteurs des créances cédées. ING Belgique SA Banque - Siège social: avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles TVA BE RPM Bruxelles - Tel /166 Art Les héritiers et ayants droit de tout bénéficiaire de crédit sont tenus solidairement et indivisiblement de tous les engagements résultant du crédit. Art Utilisation de la facilité de découvert et relevés de compte Art La facilité de découvert ING Card d ING est une ouverture de crédit liée à un compte à vue ING Card d ING dont le bénéficiaire du crédit est titulaire. Par cette facilité de découvert, ING permet au bénéficiaire du crédit de disposer de fonds qui dépassent le solde disponible du compte ING Card dont le bénéficiaire est titulaire et ce dans la limite du montant du crédit convenu dans les conditions particulières du contrat de crédit ING Card. Cette facilité de découvert se réalise par dispositions de caisse, avec possibilité de réutilisation des marges redevenues disponibles. Tous prélèvements et remboursements du crédit, de même que tous intérêts, frais et indemnités sont débités du compte dans lequel le crédit se réalise. Les intérêts, frais et indemnités ne sont néanmoins pas capitalisés/ ne constituent pas un prélèvement de crédit. Art A partir du jour ouvrable bancaire suivant la signature du contrat par toutes les parties contractantes, le bénéficiaire du crédit - qui est titulaire du compte ING Card dans lequel se réalise la facilité de découvert ING Card - peut prélever tout ou partie du crédit via retrait (par la carte ING Card (carte de crédit MasterCard) auprès d un distributeur MasterCard approprié ou auprès d une agence bancaire non ING acceptant des retraits avec la carte MasterCard), via paiement (par la carte ING Card (carte de crédit MasterCard) auprès des personnes affiliées au réseau MasterCard) ou via virement (par la carte ING Card (carte de crédit MasterCard) auprès d un guichet automatique ING approprié ou via les services Home Bank ou Phone Bank). Si le crédit est utilisé par virement vers un autre compte, ledit virement ne pourra être exécuté que 48 heures après avoir donné l'ordre de virement. Il n'est pas possible d'utiliser le crédit par virement avec date mémo. Si le virement ne peut être exécuté après l écoulement du délai de 48 heures précité à défaut de provision suffisante, le bénéficiaire du crédit en sera informé par écrit. moyenne mensuelle du taux interbancaire EURIBOR à trois mois fixé par Belgostat (http://www.nbb.be/belgostat). L EURIBOR est l'acronyme pour EURo Inter Bank Offered Rate et correspond à une moyenne non pondérée, mais corrigée des valeurs extrêmes, des taux offerts ("prime rate") par un panel de 57 banques recouvrant la zone euro et calculé à 11 heures (heure de Bruxelles). En cas d adaptation à la baisse des taux annuels effectifs globaux maxima légaux de telle manière que le taux débiteur appliqué par ING est supérieur aux taux précités, le taux débiteur sera adapté à la baisse par ING au plus tard à l entrée en vigueur de la modification des taux annuels effectifs globaux maxima conformément à l arrêté royal du 19 octobre 2006 modifiant l arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. En outre, dans les autres cas, ING se réserve le droit d adapter, à la baisse ou à la hausse, le taux débiteur dans un délai de 45 jours suivant l entrée en vigueur de la modification des taux annuels effectifs globaux maxima conformément à l arrêté royal du 19 octobre 2006 modifiant l arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, et ce dans les limites des taux annuels effectifs globaux maxima légaux. L arrêté royal du 19 octobre 2006 précité prévoit que, tous les six mois, à l expiration du mois de mars et du mois de septembre, l indice de référence (à savoir, la moyenne mensuelle du taux interbancaire EURIBOR à trois mois fixé par Belgostat ; cfr du mois écoulé est comparé avec l indice de référence qui a dernièrement donné lieu à une modification des taux annuels effectifs globaux maxima respectifs (l indice de référence du mois de mars 2006 étant considéré comme le premier indice de référence). Lors d une modification de l indice de référence d au moins 0,75 points, le taux de référence correspondant sera modifié dans le même sens et d un même nombre de points de pourcentage. Le nouveau taux annuel effectif global maximum est égal à ce taux de référence arrondi à l unité ou la demi-unité la plus proche. Les nouveaux taux annuels effectifs globaux maxima ainsi que les nouveaux indices de référence et taux de référence correspondants sont publiés sans délai sous la forme d un avis au Moniteur belge. Une fois publiés au Moniteur belge, ces nouveaux TAEG maxima entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de leur publication. Art Le bénéficiaire du crédit est mensuellement informé, sur un support papier ou sur un autre support durable, à l aide d un relevé de compte, à savoir le relevé de dépenses indiqué à l article 8 des présentes Conditions générales. Ce relevé comporte, outre les informations mentionnées à l article 8 des présentes Conditions générales, les informations suivantes: 1 la période précise sur laquelle porte le relevé de compte; 2 les montants prélevés et la date des prélèvements; 3 le montant total restant dû du relevé précédent et la date de celui-ci; 4 le nouveau montant total restant dû; 5 la date et le montant des paiements effectués par le consommateur; 6 le ou les taux débiteur appliqués; 7 les montants distincts de tous les frais ayant été appliqués; 8 le cas échéant, le montant minimal à payer et les intérêts. La clôture des opérations à prendre en considération dans le relevé des dépenses mensuel est effectuée le 19ème jour calendrier (à 20H00) de chaque mois. Le relevé des dépenses est établi sur base des opérations, en ce compris les mouvements, enregistrées entre la clôture des transactions le 19ème jour calendrier (à 20H00) du mois précédent l établissement du relevé et celle le 19ème jour calendrier (à 20H00) du mois de l établissement du relevé. Si le bénéficiaire ne reçoit pas un relevé mensuel, il est invité à demander à ING un duplicata de sont relevé. Art Les montants des opérations débitrices ainsi enregistrées dans le relevé des dépenses sont portés en compte chaque mois le 28ème jour calendrier de chaque mois suivant l établissement du relevé des dépenses (en ce compris le 28ème jour calendrier du mois de l établissement du relevé des dépenses) ou, s il ne s agit pas d un jour ouvrable bancaire, le jour ouvrable bancaire suivant, avec dans tous les cas, comme date de valeur, le 28ème jour calendrier du mois concerné. Art Intérêts, taux annuel effectif global et taux débiteur Art Les intérêts débiteurs sont calculés mensuellement, sur la base du taux débiteur, sur les montants prélevés au jour le jour par le bénéficiaire du crédit. Art Pour tous les montants remboursés (en ce compris le montant minimum obligatoire à rembourser) avant le 5ème jour calendrier de chaque mois suivant celui de l établissement du relevé des dépenses mentionné aux articles 8.1. et des présentes Conditions générales, aucun intérêt débiteur n est dû. Des intérêts sont calculés mensuellement sur les montants en capital non remboursés avant le 5ème jour calendrier du mois précité, et ce à partir du 28 ème jour calendrier du mois précédent jusqu à la date de leur remboursement intégral. Les intérêts dus sont portés en compte mensuellement, avec, comme date de valeur, le 28ème jour calendrier de chaque mois suivant celui de l établissement du relevé des dépenses. Art Le taux débiteur est calculé sur une base nominale. Le taux débiteur nominal est le taux 'brut' servant de base de calcul des intérêts sur un crédit, sans tenir compte des modalités de remboursement des intérêts. Le taux débiteur est, pendant la durée du crédit, variable dans les conditions et selon les modalités précisées ci-après, et ce dans les limites des taux annuels effectifs globaux maxima légaux (conformément à l arrêté Royal du 19 octobre 2006 modifiant l arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue de déterminer les taux annuels effectifs globaux maxima). Pour l ouverture de crédit, l indice de référence est la Par ailleurs, ING se réserve le droit d adapter, à la baisse ou à la hausse, le taux débiteur dans un délai de 45 jours suivant la variation de l indice de référence (à savoir, la moyenne mensuelle du taux interbancaire EURIBOR à trois mois fixé par Belgostat ; cfr du mois écoulé d au moins 1,50 points en comparaison avec l indice de référence qui a dernièrement donné lieu à une modification des taux annuels effectifs globaux maxima applicable (les indices de référence du mois de mars 2006 étant considérés comme les premiers indices de référence), et ce dans les limites des taux annuels effectifs globaux maxima légaux. Enfin, ING se réserve le droit, à tout moment, d adapter à la baisse le taux débiteur de manière temporaire. Une telle adaptation sera stipulée par ING pour une durée déterminée, le taux débiteur revenant à son niveau initial ou un niveau plus bas que celui-ci à la fin de la période déterminée. Toutefois, ING se réserve le droit de renouveler ou prolonger la durée de l adaptation à la baisse du taux débiteur. Le bénéficiaire du crédit est averti au préalable, sur un support papier ou sur un autre support durable (par ex., au moyen d un document annexé au relevé de compte), de toute modification ultérieure du taux débiteur en cours de crédit, sauf dans le cas de l application d une baisse du taux applicable au crédit en cours en raison d une baisse du taux annuel effectif global maximum légal (fixé par l arrêté royal précité). Lorsque la modification du taux débiteur excède une marge de 25 % du taux initialement ou précédemment convenu, le bénéficiaire du crédit a la faculté de résilier le contrat, sans frais et en donnant à ING un préavis d un mois. Le bénéficiaire du crédit exerce son droit de résiliation précité par l envoi à ING d une lettre recommandée à la poste ou, le cas échéant, d un autre support accepté à cet effet par ING dans un délai de trois mois à dater de la notification. Art Les coûts liés aux services de retrait d espèces à un distributeur automatique de billets peuvent être modifiés par ING. A cette fin, ING informera le bénéficiaire du crédit des modifications proposées, par lettre ou sur tout autre support durable, au moins deux mois avant l entrée en vigueur desdites modifications. Si le bénéficiaire du crédit ne consent pas aux modifications proposées, il a le droit de résilier, immédiatement et sans frais, la facilité de découvert dans un délai de deux mois à partir de la notification de ces modifications. Le défaut d usage, dans les deux mois de la communication prévue ci-dessus, par le bénéficiaire du crédit, de son droit de résilier la facilité de découvert, vaudra adhésion tacite de l intéressé aux modifications proposées. Une telle modification des coûts liés aux services de retrait d espèces à un distributeur automatique de billets ne peut intervenir qu une seule fois au cours de la durée de la facilité de découvert et les coûts initialement prévus peuvent être augmentés de 25 p.c. au maximum. Art Le taux annuel effectif global («TAEG») indiqué dans les conditions particulières du contrat de crédit (voir conditions particulières de la facilité de découvert d ING Card dans le contrat ING Card) est calculé au moment de la conclusion du contrat et exprimé selon l'exemple représentatif prévu par la réglementation en vigueur. Le TAEG est calculé, au niveau des intervalles de temps, sur base de mois normalisés égaux, de 30,41666 jours chacun, que l année soit bissextile ou non. Toutefois, lorsqu un intervalle de temps entre le premier prélèvement de crédit et une échéance ou entre le premier prélèvement de crédit et la date d un nouveau prélèvement de crédit, ne peut être exprimé en un nombre entier d années, de mois ou de semaines, cet intervalle de temps est alors exprimé en un nombre entier de jours de tous les termes de paiement ou tous les termes entre deux prélèvements de crédit qui ne sont pas égaux à un nombre entier d années, de mois ou de semaines, le cas échéant, en combinaison ING Belgique SA Banque - Siège social: avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles TVA BE RPM Bruxelles - Tel /167 avec le nombre entier d années, de mois ou de semaines des autres termes. Lorsqu un intervalle de temps peut être exprimé en un nombre entier d années, de mois ou de semaines, il n est alors pas exprimé en un nombre entier de jours. Le TAEG est calculé en partant des hypothèses suivantes: le contrat de crédit est réputé rester valable pendant toute la durée convenue et le prêteur et le bénéficiaire du crédit sont supposés remplir leurs obligations selon les conditions et aux dates déterminées dans le contrat de crédit; le taux débiteur est réputé rester fixe par rapport au niveau initial et s'appliquer jusqu'au terme du contrat de crédit (nonobstant la clause de variation du taux débiteur susmentionnée); le montant total du crédit convenu dans les conditions particulières du contrat de crédit est réputé entièrement et immédiatement prélevé; vu que la durée du contrat de crédit n'est pas connue (s agissant d un contrat à durée indéterminée), le taux annuel effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois de sorte que le crédit est prélevé jusqu à l expiration d un délai de 3 mois, sans préjudice des échéances de remboursement antérieures à cette expiration du délai qui sont convenues dans les conditions particulières du contrat de crédit ; le capital, les frais et les intérêts sont supposés être remboursés, pendant la durée supposée de 3 mois, aux échéances convenues dans les conditions particulières du contrat de crédit 1. Selon le mode de remboursement mensuel minimum convenu dans les conditions particulières du contrat de crédit, le solde restant dû (à savoir, le montant du capital prélevé, y compris les intérêts débiteurs) est remboursé par paiements mensuels soit du montant fixe minimum, soit du montant correspondant au pourcentage minimum du montant total dû (conformément à l article des présentes Conditions générales). Le paiement final, au terme des la durée supposée de 3 mois, liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuel, le capital, les frais et les intérêts étant supposés être remboursés intégralement à l expiration d un délai de 3 mois ; vu que le contrat de crédit offre au bénéficiaire du crédit différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais différents, le montant du crédit est réputé prélevé avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la plus fréquemment utilisée auprès d ING dans ce type de contrat de crédit, à savoir, sauf indication contraire dans le contrat de crédit, les paiements en euros effectués avec une carte de crédit; comme convenu dans les présentes Conditions générales, le montant de la cotisation mensuelle visée à l article 7.1 des présentes Conditions générales est immédiatement débité du montant du crédit et ING rembourse, au terme de la durée supposée de 3 mois, le montant de cette cotisation correspondant aux mois restants, et ce au prorata de la période restant à courir, à compter du mois qui suit celui au cours duquel il a été mis fin à l utilisation de la carte, taux débiteur: voir conditions particulières du contrat de crédit ING Card relatives à la facilité de découvert ING Card. Le TAEG indiqué aux Conditions particulières du contrat de crédit inclut par ailleurs les frais des services auxquels la facilité de découvert ING Card est liée, à savoir le compte ING Card et la carte ING Card. Art Le contrat de crédit ING Card est conclu pour une durée indéterminée. Art ING peut résilier le contrat moyennant un préavis de deux mois établi sur un support papier ou sur un autre support durable et notifié au bénéficiaire du crédit par lettre recommandée à la poste ou tout autre support accepté à cet effet par le bénéficiaire du crédit. Le délai de deux mois précité commence à courir le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la lettre recommandée de résiliation a été déposée à la poste ou le support accepté à cet effet par le bénéficiaire du crédit a été remis à ce dernier. A l'expiration de ce délai, tous les engagements résultant du crédit deviennent exigibles et doivent être remboursés immédiatement. Le bénéficiaire du crédit peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation du contrat, en donnant à ING un préavis d un mois. Le bénéficiaire du crédit exerce son droit de résiliation par l envoi à ING d une lettre recommandée à la poste ou, le cas échéant, d un autre support accepté à cet effet par ING. Le délai d un mois précité commence à courir le jour au cours duquel la lettre recommandée de résiliation a été déposée à la poste ou le support accepté à cet effet par ING a été remis à cette dernière. A l expiration de ce délai, tous les engagements résultant du crédit deviennent exigibles et doivent être remboursés immédiatement. Art. 22. Dépassement non autorisé Art Le dépassement du crédit en montant ou en durée est interdit. Si un dépassement se produit néanmoins, il doit être régularisé immédiatement, sans mise en demeure. Un tel dépassement constitue un découvert non autorisé et ne peut à aucun moment être considéré comme l'octroi tacite d'une facilité de caisse ou comme une majoration ou prorogation de la facilité de découvert. Des intérêts de retard sont appliqués sur les dépassements en montant ou en durée conformément à l article des présentes Conditions générales. Les prélèvements de crédit sont suspendus jusqu à la date de cette régularisation. Art Si le bénéficiaire du crédit ne régularise pas sa situation au plus tard dans un délai de maximum quarante-cinq jours à dater du jour du début du découvert non autorisé, ING lui adresse une mise en demeure au bénéficiaire du crédit, par lettre recommandée à la poste, de respecter ses obligations dans un délai d un mois après le dépôt à la poste de ladite lettre, le contrat étant immédiatement et d office résilié en cas de défaut d apurement dans le délai précité, sans préjudice de la faculté d ING de proposer au bénéficiaire du crédit d établir par novation un nouveau contrat avec un montant du crédit plus élevé et ce dans le respect de toutes les dispositions de la loi. Si la facilité de découvert est résiliée, le solde restant dû est exigible immédiatement. CONDITIONS GENERALES D ING CARD Art Remboursements et obligation de «zérotage» Art Le bénéficiaire du crédit a le droit de rembourser, en tout ou en partie et à tout moment, le solde du capital restant dû (en ce compris les intérêts débiteurs échus), sauf disposition contraire dans les présente Conditions générales. Art Toutefois, le bénéficiaire du crédit est tenu de rembourser mensuellement un montant minimum convenu dans les conditions particulières du contrat de crédit. A cet égard, pour les contrats de crédit ING Card conclus à avant le 1 er janvier 2013, le bénéficiaire du crédit a le choix, entre un montant correspondant à un pourcentage (5 % ou 10%) du montant total restant dû (avec un minimum de 25 euros) ou un montant fixe de 50, 100, 200, 300 ou 500 euros, en fonction de la limite d utilisation de la facilité de découvert et sans préjudice des montants de termes mensuels minima légaux à rembourser (conformément à l'article 9 de l arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation), à savoir : - soit un montant de terme mensuel égal à 1/18e (soit 5,56%) du solde restant dû quand le montant du crédit est égal ou inférieur à euros; - soit un montant de terme mensuel égal à 1/24e (soit 4,17%) du solde restant dû quand le montant du crédit est supérieur à euros et égal ou inférieur à euros; - soit un montant de terme mensuel égal à 1/36e (soit 2,78%) du solde restant dû quand le montant du crédit est supérieur à euros. Pour les contrats de crédit ING Card conclus à partir du 1 er janvier 2013, le bénéficiaire du crédit est tenu de rembourser mensuellement un montant correspondant à un pourcentage de 10% du montant total restant dû (avec un minimum de 25 euros), sans autre choix possible. Pour l application du présent article 23.2,,il convient d entendre par montant total restant dû, le montant non encore remboursé de vos prélèvements de crédit, y compris les intérêts débiteurs. Si les conditions particulières prévoient que le remboursement du montant fixe / montant correspondant au pourcentage minimum se fait par débit, par ING, d un compte à vue du bénéficiaire du crédit auprès d ING mentionné dans les conditions particulières, le bénéficiaire du crédit doit constituer une provision suffisante sur ce compte. Le montant fixe / montant correspondant au pourcentage minimum à rembourser est débité automatiquement du compte précité et crédité sur le compte ING Card le 1er jour ouvrable bancaire ou, à défaut de solde suffisant sur le compte précité, le jour calendrier suivant (et, au plus tard le 5ème jour calendrier) de chaque mois suivant celui de l établissement du relevé des dépenses du bénéficiaire du crédit. Si les conditions particulières prévoient que le remboursement du montant fixe / montant correspondant au pourcentage minimum est effectué par virement sur le compte ING Card du bénéficiaire du crédit, celui-ci pourra effectuer à cette fin un virement sur le compte ING Card dont le numéro est mentionné sur le relevé de dépenses ING Card mensuel. Le montant fixe / montant correspondant au pourcentage minimum doit être crédité par le bénéficiaire du crédit sur son compte ING Card au plus tard le 5ème jour calendrier de chaque mois suivant celui de l établissement de son relevé des dépenses. Il peut être crédité avec au plus tôt, comme date de valeur, le 28ème jour calendrier du mois de l établissement du relevé des dépenses. Le bénéficiaire du crédit peut à tout moment rembourser un montant supérieur au montant/ montant correspondant au pourcentage minimum mentionné dans les conditions particulières, ou rembourser la totalité du montant dû (en ce compris les intérêts débiteurs échus) en une fois. Pour ce faire, le bénéficiaire du crédit doit effectuer le remboursement par virement sur le compte ING Card dont le numéro est mentionné sur le relevé de dépenses ING Card mensuel. Pour les contrats de crédit ING Card conclus avant le 1 er janvier 2013, le bénéficiaire du crédit a le droit de modifier le montant/ le pourcentage minimum à rembourser mensuellement, sous réserve d accord d ING et moyennant conclusion d un nouveau contrat de crédit. Il s adressera pour ce faire à son agence ING ou utilisera un des autres services électroniques appropriés mis à disposition par ING. Le bénéficiaire du crédit ne peut toutefois que choisir le remboursement d un montant correspondant à un pourcentage de 10% du montant total dû (avec un minimum de 25 euros). La modification du montant fixe/ montant correspondant au pourcentage minimum peut être demandée au maximum une seule fois par le bénéficiaire du crédit. Art A partir de la date d entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2013, de l article 9, 2, de l arrêté royal du 21 juin 2011 portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, 1er, alinéa 2, et 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, le bénéficiaire du crédit est tenu de payer la totalité du montant à rembourser (à savoir, le montant du capital prélevé non encore remboursé, y compris les intérêts débiteurs) dans un délai (de «zérotage») déterminé qui est défini dans les Conditions particulières du contrat de crédit et qui court à partir du premier prélèvement du crédit, et ce en apurant le solde débiteur du compte ING Card («zérotage»). Le délai de zérotage dont il est question ci-avant correspond au délai de remboursement qu'on obtient en cas de prélèvement intégral du montant du crédit remboursé sur base d'un montant de terme mensuel égal à : 1 soit 1/12e du solde restant dû, avec un délai maximum de 60 mois, lorsque le montant du crédit est égal ou inférieur à euros; 2 soit 1/18e du solde restant dû, avec un délai maximum de 96 mois, lorsque le montant du crédit est supérieur à euros, sans que le montant d'un terme puisse être inférieur à 25 euros ou au solde restant dû si celui-ci est inférieur à 25 euros. Pour l'application de la présente disposition, il faut entendre par solde restant dû, le montant non encore remboursé des prélèvements de crédit consentis au bénéficiaire du crédit, y compris les intérêts débiteurs. ING Belgique SA Banque - Siège social: avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles TVA BE RPM Bruxelles - Tel /168 Le solde de la facilité de découvert est uniquement considéré comme apuré si ce dernier est ramené à zéro au moment de la clôture journalière des opérations relatives au compte ING Card sur lequel la facilité de découvert a été réalisée, ce moment étant déterminé par ING dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.. Le bénéficiaire du crédit sera averti de l expiration du délai de zérotage qui lui est applicable au plus tard deux mois avant l expiration du prochain terme de zérotage, par un message intégré à ses extraits de compte, par un courrier électronique ou par une simple lettre. A chaque fois que le solde de la facilité de découvert est ramené à zéro, le délai de zérotage précité recommence à courir à partir du premier prélèvement de crédit suivant le dernier zérotage. Si le bénéficiaire du crédit ne respecte pas cette obligation de zérotage dans le délai prescrit, le dépassement du délai de zérotage constitue un dépassement non autorisé au sens de l article 22 des présentes Conditions générales, les dispositions de cet article étant pleinement d application. De nouveaux prélèvements ne seront plus possibles aussi longtemps que le montant du dépassement ne sera pas apuré. Si, en cours d écoulement d un délai de zérotage, le contrat de crédit ING Card concerné est remplacé et annulé par un autre contrat de crédit ING Card lié au même compte ING Card dont le bénéficiaire du crédit est titulaire, avec un nouveau délai de zérotage, en valeur absolue, plus long que celui convenu dans le contrat de crédit initial (par ex., 5 ans au lieu de 4 ans) ou égal à ce dernier, en raison, selon le cas, d une augmentation du montant de crédit ou de l absence de modification du montant de crédit, le délai de zérotage du nouveau contrat de crédit commence à courir à dater du premier prélèvement suivant le dernier zérotage du solde de la facilité de découvert ING Card initiale, ou, si le solde de la facilité de découvert initiale n a jamais entretemps été ramené à zéro depuis le premier prélèvement du crédit, à dater de ce premier prélèvement du crédit. Toutefois, si l échéance du nouveau délai de zérotage ainsi déterminée est antérieure à l échéance du délai de zérotage du contrat de facilité de découvert précédent directement la conclusion du nouveau contrat de crédit, le délai de zérotage du nouveau contrat de crédit sera prolongé jusqu au terme du délai de zérotage du contrat de facilité de découvert précédent directement la conclusion du nouveau contrat de crédit. En cas de conclusion successive de contrats de facilité de découvert ING Card liés au même compte ING Card dont le bénéficiaire du crédit est titulaire, la facilité de découvert initiale est entendue comme le premier contrat de facilité de découvert au cours duquel le solde débiteur du compte ING Card dans lequel la facilité de découvert a été réalisée est devenu débiteur sans que ce solde soit ramené à zéro à la date de conclusion des contrats de crédit ultérieurs, peu importe le nombre de contrats de crédit conclus entre ce nouveau contrat et le contrat précité. Si le solde de la facilité de découvert initiale, au moment de la conclusion du contrat de crédit, équivaut à zéro, le délai de zérotage du nouveau contrat de crédit commence à courir à dater du premier prélèvement de crédit suivant la conclusion du nouveau contrat de crédit. Autrement dit, la première date à laquelle le solde du compte ING Card dans lequel la facilité de découvert a été réalisée est devenu débiteur sans qu il soit ramené à zéro jusqu à la date de conclusion du nouveau contrat de facilité de découvert est considérée comme la date de début du délai de zérotage du nouveau contrat de crédit, à moins que l échéance du nouveau délai de zérotage ainsi déterminée est antérieure à l échéance du délai de zérotage du contrat de facilité de découvert précédent directement la conclusion du nouveau contrat de crédit. Par contre, si, à la suite du remplacement et de l annulation du contrat de facilité de découvert ING Card initial par un autre contrat de facilité de découvert ING Card lié au même compte ING Card dont le bénéficiaire du crédit est titulaire, le nouveau délai de zérotage est, en valeur absolue, plus court en raison d une diminution du montant de crédit, le délai de zérotage du nouveau contrat de crédit commence à courir à dater de la conclusion du nouveau contrat de crédit, sans cependant dépasser l échéance du délai de zérotage du contrat de facilité de découvert précédent directement la conclusion du nouveau contrat de crédit en cas de conclusion successive de contrats de facilité de découvert ING Card. En toute hypothèse, si le délai de zérotage du contrat de facilité de découvert ING Card est dépassé, le bénéficiaire est en premier lieu tenu d apurer le solde de cette facilité de découvert avant la conclusion d un nouveau contrat de facilité de découvert. En synthèse de ce qui précède, pour tout remplacement et annulation d un contrat de facilité de découvert ING Card, en cours d écoulement d un délai de zérotage de cette ouverture de crédit, par un autre contrat de facilité de découvert ING Card lié au même compte ING Card dont le bénéficiaire du crédit est titulaire, avec un montant de crédit différent ou non à celui convenu dans le contrat de crédit initial, la formule suivante est d application : - en cas d augmentation ou d absence de modification du délai de zérotage, la date de fin de zérotage du nouveau contrat de crédit est la date la plus lointaine entre, d une part, la date de fin du délai de zérotage du nouveau contrat de crédit qui prend cours à partir de la date du premier prélèvement de la facilité de découvert initiale et la date de fin du délai de zérotage du contrat de facilité de découvert précédent directement la conclusion du nouveau contrat de crédit ; - en cas de diminution du délai de zérotage, la date de fin du délai de zérotage du nouveau contrat de crédit est la date la plus proche entre, d une part, la date de fin du délai de zérotage du nouveau contrat de crédit qui prend cours à la date de conclusion du nouveau contrat de crédit et, d autre part, la date de fin du délai de zérotage du contrat de facilité de découvert précédent directement la conclusion du nouveau contrat de crédit ; étant entendu qu il convient de comprendre par «facilité de découvert initiale» le premier contrat de facilité de découvert au cours duquel le solde débiteur du compte ING Card dans lequel la facilité de découvert a été réalisée est devenu débiteur sans que ce solde soit ramené à zéro à la date de conclusion des contrats de crédit ultérieurs, peu importe le nombre de contrats de crédit conclus entre ce nouveau contrat et le contrat précité. Les dispositions du présent article sont stipulées sous réserve de modification des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, actuelles ou futures. Si le délai de zérotage mentionné ci-avant est modifié par une disposition légale ou réglementaire, le bénéficiaire du crédit sera averti du délai de zérotage précis qui lui est applicable au plus tard deux mois avant l expiration du prochain terme de zérotage ainsi modifié, par un message intégré à ses extraits de compte ou par simple lettre. Art Enregistrement dans le fichier de la des Crédits aux Particuliers Art Le contrat de crédit fait l'objet d'un enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers conformément à l'article 3, 1, 1 ou 2, de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers. La Centrale des Crédits aux Particuliers fait partie de la Banque Nationale de Belgique SA, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles. La finalité du traitement dans la Centrale est la consultation obligatoire de cette Centrale par les prêteurs préalablement à la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation ou à la remise d'une offre de contrat de crédit hypothécaire, afin d'obtenir des informations sur la situation financière et la solvabilité du candidat-bénéficiaire du crédit ou de la personne qui constitue une sûreté, plus particulièrement sur l'existence éventuelle d'autres contrats de crédit déjà conclus par le candidat-bénéficiaire du crédit et sur d'éventuels défauts de paiement, et ce en vue d'éviter le surendettement du bénéficiaire du crédit. Les délais de conservation des données du contrat de crédit sont les suivants: 1. trois mois et huit jours ouvrables après la date de la fin du contrat de crédit, 2. lorsqu'il est mis fin anticipativement au contrat de crédit ou lorsque le contrat de crédit est résilié, jusqu'à la date à laquelle la fin ou la résiliation du contrat a été communiquée à la Centrale. ING signale ce fait à la Centrale dans les deux jours ouvrables suivant le remboursement du montant restant dû. Art La loi oblige en outre les prêteurs à faire enregistrer à la Centrale des Crédits aux Particuliers, tenue par la Banque Nationale de Belgique, certains défauts de paiement. Les délais de conservation des données en cas de défaut de paiement sont les suivants: - douze mois à partir de la date de la régularisation du contrat de crédit, - maximum dix ans à partir de la date du premier enregistrement d'un défaut de paiement, indépendamment de la régularisation ou non du contrat de crédit. Le bénéficiaire du crédit est informé que ses défauts de paiement seront également traités et communiqués aux personnes auxquelles cette communication est permise par la loi et dans les conditions prévues par celle-ci. Art Le bénéficiaire du crédit peut accéder sans frais aux données enregistrées à son nom par la Centrale des Crédits aux Particuliers et, le cas échéant, peut demander, librement et sans frais, la rectification et/ ou la suppression de ces données. Le bénéficiaire du crédit qui souhaite exercer son droit d'accès doit s'adresser à la Centrale des Crédits aux Particuliers et joindre une photocopie clairement lisible rectoverso de sa carte d'identité (éventuellement permis de séjour ou passeport) à sa demande. Sa demande de rectification ou de suppression des données erronées enregistrées à son nom doit par ailleurs être accompagnée de tout document attestant du bien-fondé de sa demande. En outre, il peut désigner les personnes qui ont reçu des informations de la Centrale des Crédits aux Particuliers et auxquelles celle-ci doit communiquer la rectification. Art Droit de renonciation au contrat de crédit Art Le bénéficiaire du crédit a le droit de renoncer au contrat de crédit pendant un délai de quatorze jours calendrier, sans donner de motif. Le délai de ce droit de rétractation commence à courir: 1 le jour de la conclusion du contrat de crédit, ou 2 le jour où le bénéficiaire du crédit reçoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations contractuelles visées à l article 14 de la loi, si cette date est postérieure à celle visée au point 1 ci-avant. Art Si le consommateur invoque le droit de rétractation visé au présent article, les articles 53, 54 et 61 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, ne s appliquent pas. Art Lorsque le bénéficiaire du crédit exerce son droit de rétractation: 1 il le notifie à ING par lettre recommandée à la poste ou, le cas échéant, par tout autre support accepté à cet effet par ING. Le délai est réputé respecté si la notification a été envoyée avant l expiration de celui-ci et 2 il paie à ING le capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu à la date à laquelle le capital est payé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires après avoir envoyé la notification de la rétractation à ING. Les intérêts dus sont calculés sur base du taux débiteur convenu. ING n a droit à aucune autre indemnité versée par le consommateur, excepté une indemnité pour les frais non récupérables qu ING aurait payés à une institution publique. ING Belgique SA Banque - Siège social: avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles TVA BE RPM Bruxelles - Tel /169 Les paiements qui sont effectués après la conclusion du contrat de crédit sont remboursés au consommateur dans les trente jours suivant la rétractation. La rétractation du contrat de crédit entraîne la résolution de plein droit des contrats annexes. Art Le présent article 25 ne s'applique pas aux contrats de crédit dont la loi exige qu ils soient conclus par-devant notaire, pour autant que le notaire confirme que le consommateur jouit des droits visés aux articles 11 et 14 de la loi. Art Suspension du contrat de crédit ING peut, pour des raisons objectivement justifiées, notamment si elle dispose de renseignements lui permettant de considérer que le bénéficiaire du crédit ne sera plus à même de respecter ses obligations, suspendre le droit de prélèvement du consommateur dans le cadre d un contrat de crédit. ING informe le bénéficiaire du crédit de la suspension et des motifs de celle-ci sur un support papier ou sur un autre support durable, si possible avant la suspension et au plus tard immédiatement après, à moins que la communication de cette information ne soit interdite par une autre législation ou ne s oppose à des objectifs d ordre public ou de sécurité publique. Art Cession - subrogation Art Sans préjudice des articles 25 à 27 de la loi, ING se réserve le droit de céder totalement ou partiellement ses droits résultant du contrat de crédit ou de subroger totalement ou partiellement un tiers dans ces mêmes droits. Le bénéficiaire du crédit accepte cette cession et cette subrogation. Sauf si ING, en accord avec le nouveau titulaire de la créance, continue à gérer le contrat de crédit vis-à-vis du bénéficiaire du crédit, cette cession ou subrogation ne sera toutefois opposable au bénéficiaire du crédit qu après que ce dernier en a été informé par lettre recommandée à la poste. Art En cas de cession ou de subrogation, le bénéficiaire du crédit autorise ING à verser en son nom et pour son compte toute somme, exigible ou non, dont ING serait redevable du chef de ses relations d'affaires envers ce bénéficiaire du crédit, au tiers cessionnaire ou subrogé, afin de rembourser tout ou partie des dettes (exigibles et impayées) de la personne concernée résultant du crédit ainsi cédé ou ayant fait l'objet d'une subrogation. Art Dispositions spécifiques aux cautions Art Sans préjudice de l application des articles 34 à 36 de la loi, les cautions s engagent solidairement et indivisiblement entre elles et avec le bénéficiaire du crédit envers ING, à concurrence de la somme indiquée en principal, au remboursement du capital et des intérêts que le bénéficiaire du crédit resterait en défaut de payer dans le cadre du contrat. Art Les cautions renoncent à l application de l article 2037 du Code Civil et reconnaissent que la déchéance du terme dans le chef du bénéficiaire du crédit entraîne la même déchéance dans leur propre chef. Toute créance exigible envers les cautions produit de plein droit un intérêt à un taux égal à celui applicable au débiteur principal. Les cautions cèdent leurs créances comme indiqué à l article 1er, point 1.2., premier alinéa, des présentes Conditions générales. Art Administration de surveillance compétente L administration de surveillance compétente auprès du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est la Direction générale de la Régulation et de l'organisation du Marché (Service Crédit et Endettement) dont les coordonnées sont les suivantes: SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale de la Régulation et de l'organisation du Marché Service Crédit et Endettement North Gate III, Boulevard Albert II Bruxelles. Tél.: Fax: Art Défaut(s) de paiement ou non-exécution des obligations Frais Attention: les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour le bénéficiaire du crédit (p. ex. paiement d intérêts de retard, vente forcée, ) et de rendre plus difficile l'obtention d'un crédit. Art Le taux d'intérêt de retard est égal au taux débiteur dernièrement appliqué au montant concerné ou aux périodes partielles concernées, majoré d'un coefficient de 10 %. Cet intérêt est appliqué aux sommes en capital dues et exigibles du chef du contrat, et ce jusqu'au jour du remboursement de la dette. Art En cas de défaut de paiement d'au moins deux échéances ou d'une somme équivalente à 20 % du montant total à rembourser et pour autant que le bénéficiaire du crédit ne se soit pas exécuté un mois après le dépôt à la poste d'une lettre recommandée contenant mise en demeure, ING aura le droit de mettre fin au crédit avec effet immédiat et d'exiger le remboursement immédiat de toutes les échéances impayées, échues ou non échues, sans préjudice du paiement d un intérêt de retard calculé sur le capital échu et impayé conformément aux paragraphes précédents du présent article Art En cas de résolution du contrat ou de déchéance du terme, en raison de la nonexécution de ses obligations, le bénéficiaire du crédit sera tenu envers ING, sans préjudice du paiement du solde restant dû, du montant du coût total du crédit échu et non payé et d un intérêt de retard calculé sur le capital échu et impayé conformément aux paragraphes précédents du présent article 30.1., au paiement d'une indemnité calculée comme suit sur le solde restant dû en raison des coûts (frais administratifs de recouvrement) que cette situation occasionne: % calculés sur la tranche de solde restant dû jusqu'à euros; - 5 % calculés sur la tranche de solde restant dû supérieure à euros. Art ING devra indemniser de la même manière le bénéficiaire du crédit de son préjudice financier et de ses frais de recouvrement au cas où le crédit serait résolu ou résilié à cause d'une faute contractuelle d'ing. Art En cas d'introduction d'une procédure judiciaire à la suite d'un défaut de paiement, les frais de justice incombent à la partie succombante, sans préjudice de l appréciation souveraine des cours et tribunaux. Art En cas de résiliation du contrat de crédit par ING conformément à l article des présentes Conditions générales ou lorsque le contrat de crédit a pris fin et pour autant que le bénéficiaire du crédit ne s est pas exécuté trois mois après le dépôt à la poste d'une lettre recommandée contenant mise en demeure, le bénéficiaire sera tenu envers ING, sans préjudice du paiement du capital échu et impayé, du montant du coût total du crédit échu et non payé et d un intérêt de retard calculé sur le capital échu et impayé conformément aux paragraphes précédents du présent article 30.1., au paiement d'une indemnité en raison des coûts (frais administratifs de recouvrement) que cette situation occasionne à ING. Cette indemnité est calculée sur le solde restant dû comme suit : 10 % calculés sur la tranche de solde restant dû jusqu'à euros; 5 % calculés sur la tranche de solde restant dû supérieure à euros. Art Les délais de paiement et les modes de remboursement y relatifs peuvent faire l objet d un accord entre ING et le bénéficiaire du crédit lorsque ce dernier est déjà en situation de défaut de paiement et que: - un tel accord serait susceptible d écarter l éventualité d une procédure judiciaire pour ledit défaut de paiement, et - le bénéficiaire du crédit ne serait ainsi pas soumis à des dispositions moins favorables que celles du contrat de crédit initial De tels délais de paiement ne peuvent s appliquer qu une fois pour un contrat de crédit. Art. 31 Règles en cas de perte ou de vol ou d usage abusif de la carte ING Card En ce qui concerne les règles (de responsabilité, ) applicables en cas de perte ou de vol ou d usage abusif de la carte ING Card mise à disposition du bénéficiaire du crédit par ING, et, plus particulièrement, le montant maximal pour lequel le bénéficiaire du crédit assume le risque résultant de l usage abusif par un tiers, les parties se réfèrent aux articles 5.2., 6.3., 9.1. et 9.2. des présentes Conditions générales. Art Réclamation Recours judiciaires et extra-judiciaires Art Toute réclamation ayant trait à un contrat de crédit visé par les présentes Conditions générales peut être notifiée par écrit par la personne concernée à une agence d ING ou à l adresse suivante: ING Mediation Service Cours Saint Michel, Bruxelles Tél.: 02/ Fax: 02/ ou 02/ Art Si la personne concernée n a pas obtenu satisfaction de la part d ING, elle peut introduire gratuitement une réclamation par écrit auprès du Service de médiation Banques-Crédit-Placements à l adresse suivante: Rue Belliard 15-17, boîte Bruxelles En cas de rappel dans le cadre d'un simple retard de paiement, la partie défaillante sera tenue d'indemniser l'autre partie à concurrence d'un montant forfaitaire de 7,50 euros, augmenté des frais postaux en vigueur au moment de l'envoi, et ce à raison d'un envoi par mois, sans préjudice du paiement d un intérêt de retard calculé sur le capital échu et impayé conformément aux paragraphes précédents du présent article ING Belgique SA Banque - Siège social: avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles TVA BE RPM Bruxelles - Tel /1610 Art La personne concernée peut également introduire une plainte par écrit auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation (Services centraux Front Office) auprès du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dont les coordonnées sont les suivantes: SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale du Contrôle et de la Médiation Services centraux Front Office North Gate III Boulevard Albert II, Bruxelles Tél.: Fax: E- mail: Un formulaire de plainte est à disposition de toute personne concernée auprès de cette administration. Il peut être téléchargé sur le site internet et adressé par courrier postal, par fax ou par courrier électronique (cfr les coordonnées susmentionnées). Une plainte peut également être introduite directement en ligne par le biais du site internet de cette administration: Art La présente disposition s entend par ailleurs sans préjudice du droit pour le client d entamer une procédure judiciaire. Art Recommandés Conformément à l article 135 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, toutes les obligations reprises dans les présentes Conditions générales qui, concernant les envois recommandés, contiennent les mots «à la poste», «par la poste» ou toute autre référence du même type sont remplies lorsqu est utilisé un envoi recommandé tel que défini à l article 131,9 de la loi précitée ou un envoi recommandé électronique conformément à la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, le recommandé électronique et les services de certification. Art Protection de la vie privée Art Les données concernant des personnes physiques figurant sur le contrat de crédit ainsi que, le cas échéant, celles qui seront collectées par ING lors de l'utilisation ou du remboursement du crédit, sont traitées par ING Belgique SA, avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles, aux fins de gestion centrale de la clientèle, de gestion des comptes et paiements, d'octroi et de gestion de crédits, de marketing de services bancaires et d'assurances, de vision globale du client et de contrôle des opérations et de prévention des irrégularités, ainsi que, le cas échéant, de courtage (e.a. d'assurances) et de gestion de fortune (placements). Toute personne physique peut s'opposer gratuitement et sur simple demande au traitement des données la concernant par ING en vue du marketing direct. Art Les données d identification du bénéficiaire du crédit, le montant et la durée des crédits, la périodicité des paiements, les facilités de paiement éventuellement octroyées, les retards de paiement ne sont pas destinées à être communiquées à des tiers autres que les personnes désignées par le Client, les sociétés intervenant pour réaliser l une des finalités mentionnées au point du présent article et la Centrale des crédits aux Particuliers conformément à l article 3 des présentes Conditions générales. Les données précitées peuvent en outre être communiquées à la SA RECORD BANK, avenue Henri Matisse 16 à 1140 EVERE et aux autres sociétés du groupe ING établies dans un pays membre de l Union européenne et exerçant des activités bancaires, financières ou d assurances (liste sur demande) qui sont ou seront agréées en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ainsi qu aux personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur et qui, à cet effet, conformément à l article 4, 1er de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, sont inscrites auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (liste sur demande). Cette communication est destinée à permettre aux sociétés mentionnées ci-avant de traiter les données précitées aux fins de l'octroi ou de la gestion de crédits ou de moyens de paiement, susceptibles de grever le patrimoine privé d'une personne physique et dont l'exécution peut être poursuivie sur le patrimoine privé ainsi que dans le cadre des activités soumises à l'arrêté royal n 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires ou de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. Les autorités judiciaires ou administratives ou les organismes de contrôle, belges ou étrangers, par exemple américains, peuvent, dans certains cas prévus par la législation ou une réglementation locale (notamment en vue de la prévention du terrorisme), exiger, d ING ou d une société à laquelle des données ont été transférées par ING conformément à ce qui précède, la communication de tout ou partie des données à caractère personnel du bénéficiaire du crédit. Certaines données du bénéficiaire du crédit sont ainsi, par exemple, communiquées à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique, conformément à l article 24 des présentes Conditions générales, et au point de contact central (PCC) tenu par la Banque Nationale de Belgique, conformément aux dispositions suivantes des présentes Conditions générales. Certaines données du bénéficiaire du crédit sont communiquées au point de contact central (PCC) tenu par la Banque Nationale de Belgique (établie Boulevard de Berlaimont,14 à 1000 Bruxelles), conformément à la réglementation en vigueur relative au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, 3, du Code des impôts sur les revenus Tous les établissements de banque, de change, de crédit et d épargne belges sont tenus de communiquer, au PCC, les informations suivantes relatives à chaque bénéficiaire du crédit : a) le numéro d identification au registre national, (ou le nom, prénom, date et lieu de naissance) pour les personnes physiques ; b) le numéro d'inscription auprès de la Banque-carrefour des Entreprises de l établissement financier concerné, le numéro IBAN (International Bank Account Number) de chaque compte dont le bénéficiaire est (co-)titulaire de l établissement financier concerné ainsi que, notamment, les types de contrats suivants conclus par le bénéficiaire du crédit avec l établissement financier concerné : ouverture de crédit, contrat de prêt à tempérament. Les données précitées sont communiquées chaque année au PCC au plus tard le 31 mars de l année calendaire qui suit celle à laquelle se rapporte la communication. Les données visées sous le point a) ci-avant sont également communiquées en ce qui concerne les années calendaires 2009, 2010 et 2012, et ce au plus tard à la date fixée par la réglementation. Ces données sont enregistrées par le PCC et conservées pour une durée de 8 ans à partir de la date de clôture : - en ce qui concerne les données visées sous le point a) ci-avant : de la dernière année calendaire en rapport avec laquelle ces données d'identification ont été communiquées au PCC ; - en ce qui concerne les données visées sous le point b) ci-avant : de l'année calendaire en rapport avec laquelle le compte dont le numéro IBAN ou le dernier contrat dont le type a été communiqué au PCC, a été clôturé ou s'est terminé. Chaque bénéficiaire du crédit a le droit de prendre connaissance des données enregistrées à son nom par PCC et le droit de demander la rectification et la suppression des données inexactes auprès de l établissement financier concerné qui a communiqué celles-ci au PCC. Art Les données d identification du bénéficiaire du crédit, à l exclusion de toute donnée relative au crédit peuvent aussi être communiquées aux autres sociétés du groupe ING établies dans un pays membre de l Union européenne et exerçant des activités bancaires, financières ou d assurances (liste sur demande) aux fins de gestion centrale de la clientèle, de marketing de services bancaires, financiers et d'assurances (à l exclusion de l envoi de publicités par courrier électronique),et de vision globale du client, de fourniture de leurs services (le cas échéant) et de contrôle de la régularité des opérations (en ce compris la prévention des irrégularités). Toute personne physique peut s'opposer, gratuitement et sur simple demande, à la communication précitée des données la concernant à des fins de marketing direct (sans préjudice des actions de marketing direct menées par les sociétés précitées sur base des données collectées par ces dernières, autrement que via la communication précitée par ING). En outre, les données du bénéficiaire nécessaires au respect par les sociétés du groupe ING, établies ou non dans un autre pays membre de l Union européenne, des dispositions légales ou réglementaires (en ce compris celles découlant d une circulaire de la FSMA) relatives aux devoirs de vigilance à l'égard de la clientèle, à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et à la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive, sont également échangées entre ces sociétés à ces fins. ING Bank NV (Bijlmerplein 888, 1102 MG, Amsterdam Zuidoost, The Netherlands), agissant comme co-responsable du traitement, assure la gestion des échanges de données au sein des sociétés du groupe ING participant à l échange de données concernant le bénéficiaire du crédit aux fins précitées. Art Toute personne physique peut, sans frais, prendre connaissance des données qui la concernent et, le cas échéant, les faire corriger ou supprimer. Des informations complémentaires peuvent être obtenues en consultant l article 14 des présentes Conditions générales et l'article 6 (Protection de la vie privée) du Règlement général des opérations d'ing. IV. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PROGRAMME «EPARGNEZ ET CUEILLEZ» D ATOS WORLDLINE S.A. Art Programme «Epargnez et Cueillez» d Atos Worldline S.A. Grâce au programme «épargnez & cueillez» organisé exclusivement par Atos Worldline S.A. (ci-après le "progamme'), l'utilisation de la carte peut, sous réserve du respect des conditions et modalités de ce programme, vous permettre de récolter des chèques-achat valables, et ce sous réserve également du respect d'éventuelles conditions et modalités, auprès de certains commerçants (dont la liste est disponible sur le site À cette fin et pour toute nouvelle carte, les données d identité et coordonnées du titulaire de la carte sont communiquées à Atos Worldline en vue de son adhésion à ce programme. Si le titulaire de la carte ne souhaite pas adhérer à ce programme, il peut s'y opposer par écrit à l adresse de Atos Worldline SA (Epargnez & Cueillez), Chaussée de Haecht 1442 à 1130 Bruxelles. Les conditions, modalités et le règlement du programme ainsi que les informations relatives à la protection de la vie privée des personnes adhérant au programme sont disponibles sur le site ING en tant que telle n est pas partie à l'organisation du programme et ne répond pas de celle-ci, en ce compris en ce qui concerne l attribution des avantages liés à ce programme ou encore la modification ou suppression de ce programme. Annexe: 'Conseils de prudence' ING Belgique SA Banque - Siège social: avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles TVA BE RPM Bruxelles - Tel /1611 Editeur responsable: Inge Ampe Avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles. Mod. Z45441F QUELQUES CONSEILS DE PRUDENCE' PAYEZ EN TOUTE SECURITE AVEC VOTRE CARTE ET VOTRE CODE SECRET Votre carte de paiement: un outil précieux et absolument personnel! _ Dès que vous recevez votre carte, apposez votre signature à l'endroit approprié: sinon, un voleur pourrait le faire à votre place! Certains paiements sont en effet exécutés sur base de la signature du titulaire de la carte. _ Détruisez les cartes arrivées à échéance. De même, dès réception d'une nouvelle carte, détruisez l'ancienne. _ Conservez votre carte sur vous ou en lieu sûr. Ne la laissez jamais dans un lieu accessible à des tiers (une salle de sport par exemple), ni sur votre lieu de travail, ni dans votre voiture. _ Conservez vos tickets de retrait et de paiement. Vérifiez toujours dès réception vos extraits de compte bancaire et vos relevés de cartes de crédit. Signalez immédiatement toute anomalie à votre banque ou à l'expéditeur du relevé. _ Ne communiquez votre numéro de carte de crédit qu'à un commerçant bien connu (par exemple lorsque vous réservez des services touristiques par Internet). _ Dans la mesure du possible, lorsque vous payez chez un commerçant, ne perdez pas votre carte de vue. Assurez-vous que c'est bien votre carte que l'on vous remet après paiement. _ N'utilisez votre carte que pour les fonctions pour lesquelles elle est prévue. Veillez à ce que votre code secret et, le cas échéant, votre mot de passe MasterCard SecureCode, restent secrets... Et le secret, ce n'est pas sorcier! _ Mémorisez votre code secret et votre mot de passe dès que vous les avez reçus ou déterminés, et détruisez immédiatement l'avis dans lequel ce code vous a été communiqué. _ Modifiez le plus rapidement possible votre code secret à un distributeur automatique. Ce faisant, ne choisissez pas un code trop évident (p. ex. une partie de votre date de naissance, le code postal de votre commune, les quatre premiers chiffres de votre numéro de téléphone, etc.). Pour plus de facilité, vous pouvez être tenté de choisir le même code pour toutes vos cartes ou codes d'accès. Cela implique évidemment également des risques! _ Votre code secret et votre mot de passe doivent rester secrets: ne les communiquez donc à personne, pas même à un membre de votre famille, à un(e) ami(e) ou à une personne soi-disant de confiance. Personne n'a le droit de vous demander votre code ou votre mot de passe: ni votre banque, ni même les services de police ou une compagnie d'assurance. _ N'inscrivez votre code secret et votre mot de passe nulle part, même pas sous forme codée, par exemple en les dissimulant dans un faux numéro de téléphone. _ Introduisez toujours votre code secret en toute discrétion, tant au distributeur automatique que chez les commerçants. Veillez toujours à ce que personne ne vous surveille, par exemple en cachant le clavier d'une main. Ne vous laissez distraire par personne. Si vous constatez des circonstances inhabituelles, informez-en immédiatement votre agence bancaire et le cas échéant le commerçant. _ Si vous avez de bonnes raisons de croire que votre code n'est plus confidentiel, changez-le immédiatement à un distributeur de billets. Si vous n'avez pas la possibilité de changer votre code, contactez immédiatement votre banque. _ Sachez que pour entrer dans le self-service d'une banque, vous ne devrez jamais introduire votre code secret. Si votre code secret vous est demandé, n entrez pas et prévenez immédiatement votre banque. Que faire en cas de perte, de vol ou de tout autre incident? Avertissez immédiatement Card Stop en téléphonant au + 32 (0) Ce service, accessible 24h/ 24 et 7 jours/ 7 bloquera immédiatement votre carte. Si vous téléphonez de l'étranger et que vous ne disposez pas d'un téléphone à touches, attendez simplement la fin du menu. Vous serez alors mis en communication avec un opérateur. Notez le numéro d'identification de votre appel attribué par Card Stop (ou au service indiqué par votre banque). Il vous sera utile pour les démarches ultérieures. En cas de perte ou de vol de votre carte, faites dresser dans les 24 heures un procès-verbal par les autorités de police locales et demandez-leur une copie du procès-verbal ou les références complètes de ce dernier. Si votre carte est retenue par un terminal, mettez-la immédiatement en opposition (Card Stop +32 (0) ) CONDITIONS GENERALES D ING CARD bancaire ou relevés de carte de crédit. _ conservez votre carte Proton avec le même soin que vos espèces. _ en cas de perte, de vol ou de tout autre incident (par exemple, quand votre carte est avalée par un distributeur de billets), avertissez immédiatement Card Stop (+ 32 (0) ). Conservez toujours avec vous (par exemple dans votre répertoire GSM) ou mémorisez le numéro de téléphone de Card Stop. En cas de besoin, celui-ci est affiché sur la plupart des terminaux. DEFINITIONS Partie 1 ASSURANCE GARANTIE ACHATS ING Card Conditions Générales Police n : BEBOAA01016, valable à partir du 01/01/2012. Assureur: ACE European Group Limited, Avenue des Nerviens 9-31, 1040 Bruxelles/ Belgique Numéro d'entreprise: Siège social: 100 Leadenhall Street, London EC3A 3BP, UK. Company Number: Entreprise agréée pour pratiquer les opérations d'assurances suivantes: 01a, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10a, 10b, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18. M.B FSMA code 2312 Preneur d assurance: ING Belgique S.A, avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles Assuré: Le Titulaire de la Carte, en qualité de simple particulier et agissant dans le seul cadre de sa vie privée. La Carte: La carte ING Card en cours de validité, émise par le Preneur d assurance. Titulaire: La personne physique dont le nom est imprimé sur la Carte. Bien Assuré: Tout bien meuble d une valeur unitaire égale ou supérieure à 50 TTC, acheté neuf pendant la durée de la présente police, en tout payé par l Assuré avec sa Carte, à l exclusion - des bijoux, - des fourrures, - des animaux vivants, - des plantes, - des denrées périssables ou boissons, - des espèces, des devises, - des chèques de voyage, - des titres de transport et de tout titre négociable, - des véhicules motorisés neufs ou d occasion, - et des téléphones portables. Sinistre: Le Vol Caractérisé du Bien Assuré ou le Dommage Accidentel causé au Bien Assuré. Sera considéré comme un seul et même sinistre le Vol Caractérisé ou le Dommage Accidentel portant sur un ensemble de Biens Assurés. Vol Caractérisé: Vol par Effraction ou par Agression. Effraction: Forçage, endommagement ou destruction de tout mécanisme de fermeture Agression: Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers afin de lui soustraire le Bien Assuré. Dommage Accidentel: Toute destruction, détérioration partielle ou totale due à un événement extérieur soudain. Bijoux: tout objet destiné à être porté par la personne, composé en tout ou partie de métaux précieux ou de pierres précieuses. Partenaire: Personne avec laquelle l Assuré, à la date du dommage, constitue une communauté légale ou de fait, habite de façon durable dans le même lieu de résidence et possède la même adresse de domicile. Dans ce cadre, une attestation originale délivrée par l Officier de l Etat Civil servira de preuve. Tiers: toute personne autre que l Assuré, son conjoint(e) ou Partenaire, ascendant ou descendant. Pour plus d'informations? Votre banque se tient à votre disposition pour toute information complémentaire et spécifique à ses propres produits et services. Quelques conseils pour payer en toute sécurité: _conservez toujours votre carte de paiement sur vous ou dans un lieu sûr. _votre code secret et, le cas échéant, votre mot de passe doivent rester secrets: ne les communiquez à personne et ne les notez nulle part. _ composez toujours votre code secret à l'abri des regards indiscrets. _ choisissez un nouveau code secret si vous croyez qu'un tiers a pu en prendre connaissance. _ signalez immédiatement toute anomalie constatée dans vos extraits de compte GARANTIES Partie 2 Objet de la Garantie: Rembourser l Assuré dans la limite de garantie: - En cas de Vol Caractérisé du Bien Assuré: le prix d achat du bien volé, - En cas de Dommage Accidentel (bris, casse) causé au Bien Assuré: les frais de réparation de ce bien ou, si ces frais sont supérieurs au prix d achat du bien ou si celui-ci n est pas réparable le prix d achat de ce bien. Durée de la garantie: la garantie est acquise dans la mesure ou le Vol Caractérisé ou le Dommage Accidentel survient dans les 200 jours à compter de la date d achat ou de la date de livraison. ING Belgique SA Banque - Siège social: avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles TVA BE RPM Bruxelles - Tel /1612 EXCLUSIONS Partie 3 Sont exclus des garanties les sinistres résultant: - d une faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré ou d un de ses proches (conjoint, partenaire, ascendant ou descendant) - de la disparition inexpliquée ou de la perte; - d un dommage sur le Bien Assuré lors du transport ou lors de manipulations faites par le vendeur; - d un vol autre que le Vol Caractérisé; le vol simple est exclu. - d une usure normale ou d une dégradation graduelle du Bien Assurée due à l érosion, la corrosion, l humidité ou l action du froid ou du chaud sur ce dernier; - d un vice propre du Bien Assuré; - du non-respect des conditions d utilisation du bien préconisées par le fabricant ou le distributeur de ce bien; - d un défaut de fabrication; - de la guerre civile ou étrangère; - d un(e) embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d un gouvernement ou d une autorité publique; - de la désintégration du noyau atomique ou rayonnement ionisant; - des biens achetés pour être revendus. Montant de la Garantie par Carte: euros par Assuré, par sinistre et par période consécutive de 12 mois. Seuil d intervention: la garantie n intervient que pour les Sinistres d un montant égal ou supérieur à 50 euros TTC. Ensemble: Si le Bien Assuré fait partie d un ensemble et qu il s avère, à la suite d un Sinistre, inutilisable ou irremplaçable individuellement, la garantie produit ses effets sur l ensemble au complet. Paiement de l indemnisation Si un Sinistre est déclaré conformément aux modalités mentionnées ci-dessous et si l Assureur constate que ce Sinistre est garanti par cette assurance, l Assureur paye l indemnisation endéans les 10 jours ouvrables à compter de date de confirmation par l Assureur que la couverture est en effet acquise. DEMARCHE A ACCOMPLIR PAR L ASSURE EN CAS DE SINISTRE Partie 4 En cas de sinistre: l Assuré doit, dès qu il constate le Vol Caractérisé d un bien ou le Dommage Accidentel causé au Bien Assuré: - en cas de Vol Caractérisé: déposer plainte auprès des autorités compétentes dans un délai de 48 heures; - dans tous les cas: déclarer le sinistre auprès de l Assureur en lui envoyant la déclaration de sinistre complétée et signée le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 20 jours calendriers qui suivent la date du Sinistre. La déclaration de sinistre peut être téléchargée sur le site ou demandée à l Assureur en appelant le numéro (gratuit à partir de la Belgique): ou depuis l étranger: Le formulaire de demande d indemnisation doit comprendre toutes les preuves des documents du Sinistre listés ci-dessous. Preuves du Sinistre: Dans tous les cas, l Assuré doit communiquer à l Assureur: - tout justificatif attestant du paiement du Bien Assuré à l aide de sa Carte (ticket de paiement, décompte de la Carte), - tout justificatif permettant d identifier le bien acheté ainsi que son prix d achat et la date d achat tel que facture ou ticket de caisse, En cas de Vol Aggravé, l Assuré doit par ailleurs communiquer à l Assureur les documents suivants: - l original du rapport de police; - toute preuve de l événement, soit: - en cas de Vol par Agression: toute preuve tel qu un certificat médical ou témoignage, attestation écrite, datée et signée de la main du témoin, mentionnant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession), - en cas de Vol par Effraction: tout document prouvant l Effraction tel que par exemple le devis ou la facture de réparation du mécanisme de fermeture ou une copie de la déclaration effectuée par l Assuré auprès de son assureur multirisques habitation ou automobile. En cas de Dommage Accidentel, l Assuré doit par ailleurs communiquer: - l original du devis ou de la facture de réparation, ou - l attestation du vendeur précisant la nature des dommages et certifiant que le bien est irréparable. L Assureur se réserve le droit de demander tout autre document ou information nécessaire à la validation du Sinistre et à l évaluation de l indemnité. Le dossier de sinistre est ouvert par l Assureur dans les 5 jours ouvrables. La lettre d ouverture de dossier comprenant le numéro de référence, le numéro de téléphone et le nom du gestionnaire de sinistre serra envoyée à l Assuré. DISPOSITIONS GENERALES Partie 5 Etendue territoriale de la garantie: Le monde entier. Expertise/ Paiement de l indemnité: Un expert ou un enquêteur pourra être envoyé par l Assureur pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du montant de l indemnité. Date d effet des garanties: Les garanties du présent contrat prennent effet à la date de mise en vigueur de la Carte ou à une date ultérieure, selon les conditions propres à chaque garantie; aucune garantie ne prendra cependant effet avant la date d entrée en vigueur du présent contrat d assurance souscrit par le Preneur d assurance auprès de l Assureur. Les sinistres qui se produisent avant la date d entrée en vigueur du contrat d assurance ne seront pas couverts par le présent contrat d assurance. Fin de la couverture: Nonobstant clause contraire dans la présente, toutes les garanties seront immédiatement résiliées et prendront fin de plein droit, même pour les biens déjà payés, en cas de non-renouvellement ou de résiliation de la Carte ou lorsque le présent contrat d assurance souscrit par le Preneur d assurance auprès de l Assureur prend fin, pour quelque raison que ce soit. Prescription: Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par trois (3) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Procédure en cas de plainte: Les questions et plaintes relatives à cette assurance peuvent être introduites auprès de la direction de l assureur à l'adresse indiquée dans la police. Les plaintes peuvent être également introduites auprès de L Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) c/o Ombudsman des assurances, square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél: Fax Site internet: L introduction d une plainte ne réduit en rien la possibilité, pour le preneur d assurance et/ ou l Assuré et/ ou le(s) bénéficiaire(s), d intenter une action en justice. Droit applicable dans la juridiction: Le présent contrat est régi par la loi sur le contrat d assurance terrestre du 25 juin 1992 et toutes ses extensions, modifications et arrêtés d exécution. Tout litige entre parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges. Données personnelles: Les données à caractère personnel (ci-après les «Données»), communiquées à l Assureur sont traitées en conformité avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Les Données seront traitées dans le but d assurer la bonne gestion et l utilisation optimale des services fournis par l Assureur, y compris l évaluation des risques, la gestion des contrats, des sinistres et la prévention de la fraude. Afin de réaliser ces objectifs, l Assureur peut être amené à communiquer les Données à d autres sociétés du groupe auquel Assureur appartient, à des sous-traitants ou des partenaires. Ces sociétés, sous-traitants ou partenaires peuvent être situés dans des pays en dehors de l Espace Economique Européen qui n offrent pas nécessairement le même niveau de protection que la Belgique. L Assureur prend toutes les mesures de précaution afin d'assurer la sécurité des Données. Cependant, elle ne peut écarter tous les risques liés au traitement des Données. Conformément à la loi, l Assureur réserve un droit d'accès, de modification ou d opposition (en cas de motif légitime) au traitement effectué avec les Données. Pour faire usage de ces droits, chaque personne concernée peut contacter l Assureur par écrit à l'adresse avenue des Nerviens 9-31 à 1040 Bruxelles. La personne concernée donne par la présente son consentement au traitement et communication dans les limites et dans les conditions décrites ci-avant et particulièrement en ce qui concerne les données relative à sa santé. Subrogation: Conformément aux dispositions de l article 41 et suivants de la loi sur le contrat d assurance terrestre du 25 juin 1992, l Assureur est subrogé, jusqu à concurrence de l indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l Assuré contre les Tiers. ASSURANCE LIVRAISON DES BIENS ACHETES SUR INTERNET ING Card Conditions Générales DEFINITIONS Partie 1 Police n : BEBOAA01016, valable à partir du 01/01/2012. Assureur: ACE European Group Limited, Avenue des Nerviens 9-31, 1040 Bruxelles/ Belgique Numéro d'entreprise: Siège social: 100 Leadenhall Street, London EC3A 3BP, UK. Company Number: Entreprise agréée pour pratiquer les opérations d'assurances suivantes: 01a, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10a, 10b, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18. M.B FSMA code 2312 Preneur d assurance: ING Belgique S.A, avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles Assuré: Le Titulaire de la Carte, en qualité de simple particulier, et agissant dans le seul cadre de sa vie privée. ING Belgique SA Banque - Siège social: avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles TVA BE RPM Bruxelles - Tel /1613 La Carte: La carte ING Card en cours de validité, émise par le Preneur d assurance. Titulaire: La personne physique dont le nom est imprimé sur la Carte. Partenaire: Personne avec laquelle l Assuré, à la date du dommage, constitue une communauté légale ou de fait, habite de façon durable dans le même lieu de résidence et possède la même adresse de domicile. Dans ce cadre, une attestation originale délivrée par l Officier de l Etat Civil servira de preuve. Tiers: toute personne autre que l Assuré, son conjoint(e) ou Partenaire, ascendant ou descendant. Bien garanti: tout bien matériel mobilier à usage privé acheté neuf via Internet auprès d un Commerçant pendant la durée de la présente police, à condition que ce bien soit envoyé par la poste ou par transporteur privé en Belgique, qu il soit d une valeur unitaire minimale de 50 euros et qu il ne soit pas exclu de la présente garantie. Commerçant: tout marchand proposant la vente via Internet de Biens garantis. Livraison non conforme: le Bien garanti réceptionné ne correspond pas à la référence constructeur ou distributeur indiquée sur le bon de commande et/ ou le Bien garanti est livré défectueux, cassé ou incomplet. Non-livraison: la livraison du Bien garanti n a pas été effectuée dans les trente (30) jours calendriers après le débit de la commande apparaissant sur le décompte de la Carte de l Assuré. Paiement Internet: opération de paiement réalisée sur Internet, au moyen d une Carte, avec ou sans composition du code confidentiel (code PIN), sans signature manuscrite ou électronique, et dont le montant est porté au débit sur le décompte de la Carte de l Assuré. Sinistre: survenance d un événement assuré par la présente garantie. GARANTIES Partie 2 En cas d incident de livraison suite à l achat d un Bien garanti sur Internet, l Assuré bénéficie de cette Assurance dans les conditions cumulatives énoncées ciaprès: - le règlement du Bien garanti doit avoir été effectué au moyen de la Carte pendant la période de validité de la Carte; - le prélèvement correspondant à l achat doit apparaître sur le décompte de la Carte. Procédure d indemnisation L indemnisation n est due par l Assureur que si aucune solution amiable satisfaisante n a été trouvée avec le Commerçant, par l Assureur ou l Assuré, au plus tard au 90ème jour calendrier qui suit le débit du paiement du Bien garanti. En cas de non-livraison d un Bien garanti: L Assureur rembourse l Assuré du montant correspondant au prix d achat TTC (frais de port inclus) du Bien garanti dans la limite des sommes effectivement réglées au Commerçant et dans les limites de plafond prévues à l article «Montant des indemnités par Sinistre et par an». En cas de livraison non conforme d un Bien garanti: - Si le Commerçant accepte le retour du Bien garanti, pour ensuite expédier un bien de remplacement ou effectuer un remboursement auprès de l Assuré, la garantie couvre les frais de réexpédition du Bien garanti au Commerçant, si ces frais ne sont pas pris en charge par le Commerçant; - Si le Commerçant accepte le retour du Bien garanti mais n expédie pas de bien de remplacement ou n effectue pas de remboursement auprès de l Assuré, la garantie couvre les frais de réexpédition et le remboursement du prix d achat du Bien garanti (hors frais de port); - Si le Commerçant n accepte pas le retour du Bien garanti, la garantie couvre les frais d expédition du Bien garanti envoyé à l Assureur et le remboursement du prix d achat du Bien garanti (hors frais de port). Le prix d achat du Bien garanti s entend TTC et dans la limite des sommes effectivement réglées au Commerçant. L Assureur se réserve le droit de mener une expertise ou une enquête à ses frais pour apprécier les circonstances et le montant du préjudice réellement subi par l Assuré et partant le montant de l indemnité à accorder en vertu des présentes à l Assuré. EXCLUSIONS Partie 3 Sont exclus de la présente garantie, les biens suivants et Sinistres résultant de: - Les animaux; - Les biens et denrées périssables, les denrées alimentaires; - Les boissons; - Les végétaux; - Les véhicules à moteur; - Les espèces, actions, obligations, coupons, titres et papiers, valeurs de toute espèce; - Les bijoux ou objets précieux tels qu objets d art, orfèvrerie, argenterie d une valeur supérieure à 150 ; - Les données numériques à visualiser ou télécharger en ligne (notamment fichiers MP3, photographies, logiciels, ); - Les prestations de service, y compris celles consommées en ligne; - Les biens à usage professionnel; - Les biens achetés pour être revendus comme marchandise; - Les biens achetés sur un site de vente aux enchères; - La faute intentionnelle ou frauduleuse de l Assuré; - Les conséquences des actes que l Assuré a subis au cours d une guerre civile ou étrangère; - Une grève des prestataires ou des transporteurs, un lock-out ou un sabotage commis dans le cadre d une action concertée de grève, de lock-out ou de sabotage; - Tout Sinistre résultant de l usage frauduleux de la Carte. Montant des indemnités par Sinistre et par an 750 euros TTC par Sinistre et par Assuré par période consécutive de 12 mois. Lorsque le Bien garanti détérioré fait partie d un ensemble et s avère à la fois inutilisable séparément et irremplaçable, l indemnité est versée par l Assureur à concurrence du prix d achat du bien dans son ensemble. L indemnité est virée en euros, toutes taxes comprises, sur le compte désigné par l Assuré. DEMARCHE A ACCOMPLIR PAR L ASSURE EN CAS DE SINISTRE Partie 4 L Assuré doit déclarer le sinistre auprès de l Assureur en lui envoyant la déclaration de sinistre complétée et signée le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 20 jours calendriers qui suivent la date du Sinistre. La déclaration de sinistre peut être téléchargée sur le site ou demandée à l Assureur en appelant le numéro (gratuit à partir de la Belgique): ou depuis l étranger: Le formulaire de demande d indemnisation doit comprendre toutes les preuves des documents du Sinistre listés ci-dessous. -En cas de livraison non conforme, l Assuré est présumé avoir connaissance du Sinistre dès réception de la livraison ou dès qu il a connaissance de la non-conformité de la livraison. -En cas de non-livraison, l Assuré est présumé avoir connaissance du Sinistre dés que le Bien garanti ne lui a pas été livré dans le délai spécifié aux conditions générales de vente du Commerçant. Suite à la réception de la déclaration l Assureur intervient alors, pour le compte de l Assuré, directement auprès du Commerçant ou du transporteur afin qu une solution amiable soit trouvée. Pièces justificatives à fournir par l Assuré en cas de Non-livraison ou de Livraison non-conforme: L Assuré devra fournir les pièces justificatives de son dommage aux fins d indemnisation et notamment: - L impression du justificatif de la commande (courriel), toute confirmation d acceptation - de la commande en provenance du Commerçant ou l impression de la page écran de la commande, - La copie du décompte de la Carte ou de l avis de prélèvement de l Assuré attestant le(s) montant(s) débité(s) de la commande. - En cas de livraison réalisée par un transporteur: le bon de livraison remis à l Assuré, - En cas d envoi postal reçu par l Assuré, l accusé de suivi dont l Assuré est en possession, - En cas de renvoi du Bien garanti chez le Commerçant, le justificatif du montant des frais d expédition avec accusé de réception. L Assureur se réserve le droit de demander tout autre document ou information nécessaire à la validation du Sinistre et à l évaluation de l indemnité. Le dossier de sinistre est ouvert par l Assureur dans les 5 jours ouvrables. La lettre d ouverture de dossier comprenant le numéro de référence, le numéro de téléphone et le nom du gestionnaire de sinistre serra envoyée à l Assuré. DISPOSITIONS GENERALES Partie 5 Etendue territoriale de la garantie: Pour la garantie Livraison des biens achetés sur internet, - les achats garantis sont ceux effectués sur un site marchand domicilié dans un pays de l Union Européenne ou aux Etats-Unis. - le Bien garanti doit être livré dans le pays où la Carte à été émise. Expertise/ Paiement de l indemnité: Un expert ou un enquêteur pourra être envoyé par l Assureur pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du montant de l indemnité. Date d effet des garanties: les garanties du présent contrat prennent effet à la date de mise en vigueur de la Carte ou à une date ultérieure, selon les conditions propres à chaque garantie; aucune garantie ne prendra cependant effet avant la date d entrée en vigueur du présent contrat d assurance souscrit par le Preneur d assurance auprès de l Assureur. Les sinistres qui se produisent avant la date d entrée en vigueur du contrat d assurance ne seront pas couverts par le présent contrat d assurance. ING Belgique SA Banque - Siège social: avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles TVA BE RPM Bruxelles - Tel /1614 Fin de la couverture: Nonobstant clause contraire dans la présente, toutes les garanties seront immédiatement résiliées et prendront fin de plein droit, même pour les biens déjà payés, en cas de non-renouvellement ou de résiliation de la Carte ou lorsque le présent contrat d assurance souscrit par le Preneur d assurance auprès de l Assureur prend fin, pour quelque raison que ce soit. Prescription: Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par trois (3) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Procédure en cas de plainte: Les questions et plaintes relatives à cette assurance peuvent être introduites auprès de la direction de l assureur à l'adresse indiquée dans la police. Les plaintes peuvent être également introduites auprès de L Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) c/o Ombudsman des assurances, square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél: Fax Site internet: L introduction d une plainte ne réduit en rien la possibilité, pour le preneur d assurance et/ ou l Assuré et/ ou le(s) bénéficiaire(s), d intenter une action en justice. Droit applicable dans la juridiction: Le présent contrat est régi par la loi sur le contrat d assurance terrestre du 25 juin 1992 et toutes ses extensions, modifications et arrêtés d exécution. Tout litige entre parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges. Données personnelles: Les données à caractère personnel (ci-après les «Données»), communiquées à l Assureur sont traitées en conformité avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Les Données seront traitées dans le but d assurer la bonne gestion et l utilisation optimale des services fournis par l Assureur, y compris l évaluation des risques, la gestion des contrats, des sinistres et la prévention de la fraude. Afin de réaliser ces objectifs, l Assureur peut être amené à communiquer les Données à d autres sociétés du groupe auquel Assureur appartient, à des sous-traitants ou des partenaires. Ces sociétés, sous-traitants ou partenaires peuvent être situés dans des pays en dehors de l Espace Economique Européen qui n offrent pas nécessairement le même niveau de protection que la Belgique. L Assureur prend toutes les mesures de précaution afin d'assurer la sécurité des Données. Cependant, elle ne peut écarter tous les risques liés au traitement des Données. Conformément à la loi, l Assureur réserve un droit d'accès, de modification ou d opposition (en cas de motif légitime) au traitement effectué avec les Données. Pour faire usage de ces droits, chaque personne concernée peut contacter l Assureur par écrit à l'adresse Avenue des Nerviens, 9-31, 1040 Bruxelles. La personne concernée donne par la présente son consentement au traitement et communication dans les limites et dans les conditions décrites ci-avant et particulièrement en ce qui concerne les données relative à sa santé. Subrogation: Conformément aux dispositions de l article 41 et suivants de la loi sur le contrat d assurance terrestre du 25 juin 1992, l Assureur est subrogé, jusqu à concurrence de l indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l Assuré contre les Tiers. DEFINITIONS Partie 1 ASSURANCE ACCIDENT DE VOYAGE ING Card Conditions générales Police n : BEBOAA01016, valable à partir du 01/01/2012. Assureur: ACE European Group Limited, Avenue des Nerviens 9-31, 1040 Bruxelles/ Belgique Numéro d'entreprise: Siège social: 100 Leadenhall Street, London EC3A 3BP, UK. Company Number: Entreprise agréée pour pratiquer les opérations d'assurances suivantes: 01a, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10a, 10b, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18. M.B FSMA code 2312 Preneur d assurance: ING Belgique S.A, avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles Personnes éligibles et personnes assurées: - Toute personne physique titulaire d'une ING Card, en cours de validité émise par ING Belgique. - les membres de votre Famille, lorsqu'ils voyagent avec vous ou séparément, et uniquement dans le cas où les titres de transport ou le séjour ont été réglés en utilisant la carte assurée. La Carte: La carte ING Card en cours de validité, émise par le Preneur d assurance. Titulaire: La personne physique dont le nom est imprimé sur la Carte. Partenaire: Personne avec laquelle l assuré, à la date du dommage, constitue une communauté légale ou de fait, habite de façon durable dans le même lieu de résidence et possède la même adresse de domicile. Dans ce cadre, une attestation originale délivrée par un fonctionnaire du service Population fera office de preuve. Famille - le conjoint ou le partenaire de l assuré, - les enfants naturels ou adoptifs de l assuré ou ceux de son conjoint ou partenaire, à charge de l assuré ou celle de son conjoint ou partenaire, de moins de 25 ans. Tiers Toute personne physique ou morale à l exclusion: - de l assuré lui-même; - des ascendants et descendants en ligne directe, ainsi que toute personne vivant sous le même toit que l assuré. Étranger Tout pays à l exclusion du pays: - de domicile de l assuré; - de résidence habituelle de l assuré; - du lieu de travail habituel de l assuré. Voyage Déplacement de l assuré vers une destination à l étranger d une durée maximale de 60 jours. Voyage garanti Tout voyage dont 100% du coût total du transport est payé avec la carte assurée ou 30% du prix total du voyage organisé dont le transport fait forfaitairement partie. Médecin Docteur en médecine et/ ou membre d un Ordre des Médecins légalement habilité à exercer la médecine dans le pays où se produit le dommage et/ ou le traitement dudit dommage. Intoxication Ensemble des troubles dus à l introduction d une substance dans l organisme de l assuré où la teneur mesurée en alcool pur et/ ou en substances illicites est supérieure à la teneur maximale autorisée stipulée dans la législation du pays où se produit le dommage. Dommage corporel Toute atteinte physique subie par une personne. Dommage matériel Toute altération, détérioration, perte accidentelle et/ ou destruction d un objet ou d une substance, y compris toute atteinte physique infligée à un animal. Accident Événement soudain survenant lors de la durée de validité du contrat, dont la cause ou l une des causes est extérieure à l organisme de l assuré et qui occasionne chez l assuré un dommage corporel. Sont assimilés aux accidents, pour autant qu ils surviennent à l assuré lors de la durée de validité du contrat: - Les atteintes à la santé qui sont la conséquence directe et exclusive d un accident garanti ou d une tentative de sauvetage de personnes ou biens en péril; - L inhalation de gaz ou de vapeurs et l absorption de substances toxiques ou corrosives; - Les luxations, distorsions, claquages et déchirures musculaires causées par un effort physique soudain; - Les gelures, coups de chaleur, insolations; - La noyade; - La maladie du charbon, la rage, le tétanos. Guerre Toute opposition armée, déclarée ou non, d'un Etat envers un autre Etat, une invasion ou un état de siège. Sont notamment assimilés à la guerre: toute activité guerrière, incluant l utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Guerre civile Toute opposition armée entre deux ou plusieurs parties d un même État pour des motifs ethniques, religieux ou idéologiques. Sont notamment assimilés à une guerre civile: une révolte armée, une révolution, une émeute, un coup d État, les conséquences, d une loi martiale, la fermeture des frontières ordonnée par un gouvernement ou par les autorités locales. Terrorisme Sont considérés comme actes de terrorisme les actes suivants entraînant, à l étranger et/ ou dans le pays de destination du voyage de retour, une fermeture de l aéroport (des aéroports) et/ ou de l espace aérien et/ ou du terminal ou de la gare: - Toute utilisation réelle ou toute menace d utilisation de force ou de violence visant à, ou causant des dommages, blessures, maux ou perturbations; - La commission d un acte dangereux pour la vie humaine ou pour la propriété, contre tout individu, propriété ou gouvernement avec comme objectif exprimé ou non de poursuivre des intérêts économiques, ethniques, nationalistes, politiques, raciaux ou religieux, que ces intérêts soient déclarés ou non. - Tout acte vérifié ou reconnu par le gouvernement compétent comme acte de terrorisme. ING Belgique SA Banque - Siège social: avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles TVA BE RPM Bruxelles - Tel /1615 Ne sont pas considérés comme actes de terrorisme les actes suivants: - Tout acte insurrectionnel, grève, émeute, révolution, attentat impliquant l usage d armes nucléaires, biologiques ou chimiques; - Les vols ou tout autre acte criminel commis essentiellement pour un profit personnel et les actes survenant essentiellement en raison de relations personnelles antérieures entre auteur(s) et victime(s). Hôpital Un établissement agréé par le Ministère de la Santé publique du pays du dommage et/ ou du traitement et chargé du traitement médical des malades et des personnes accidentées, à l exclusion des établissements suivants: préventoriums, sanatoriums, instituts psychiatriques et de revalidation, maisons de repos et autres institutions du même type. Hospitalisation Séjour en hôpital nécessité médicalement pour le traitement médical d une maladie ou d un accident prenant en compte les frais de séjour. Véhicule de location Tout véhicule motorisé d'au moins 4 roues (y compris motorhomes, camions) utilisé pour le transport privé de personnes ou d'objets, durant une période de maximum 60 jours. Les voitures de leasing ou de location à long terme ne sont pas couvertes. GARANTIES Partie 2 Objet du contrat Le présent contrat vise à faire bénéficier l assuré se déplaçant par l'un des moyens de transport en commun indiqués ci-après: avion, train, bateau ou autobus au départ de leur pays de résidence habituelle, des garanties et des montants indiqués aux Conditions Particulières dans le cadre de l application des présentes Conditions Générales pour autant que 100% des frais de voyage a été payé, avant le départ en voyage, avec une carte assurée ou 30% du prix total du voyage organisé dont le transport fait forfaitairement partie. La garantie est également accordée pour les voyages effectués au moyen d un véhicule de location. Le voyage aller ou retour de/ vers un lieu d embarquement dans le but d effectuer le voyage garanti est également couvert même si ce trajet n a pas été réglé avec la carte. Risques couverts En cas d'accident survenu lors du recours à l'un des moyens de transport en commun susvisés, les Assurés sont couverts en cas de décès ou d'ipp (incapacité permanente partielle) définitive, pour autant que celle-ci représente au moins 25 %, étant calculée selon le Barème Officiel Belge d Invalidité (BOBI) en vigueur le jour de l accident. Décès suite à accident Si l assuré décède, dans un délai de deux ans suivant l accident couvert, des suites exclusives de l accident précité, une indemnité de EUR sera versée aux bénéficiaires. Si l assureur, après l expiration d un délai d au moins six mois suivant l accident et après vérification de toutes les preuves et justifications disponibles, a toutes les raisons de supposer qu il s agit d un dommage couvert, la disparition de l assuré sera alors considérée comme un événement de nature à déclencher les garanties du présent contrat. Si l on constate, après le paiement, que l assuré est encore en vie, tous les montants payés par l assureur dans le cadre du règlement de l indemnisation lui seront remboursés par le(s) bénéficiaire(s). Les indemnités en cas de décès et d invalidité permanente ne sont pas cumulables. Invalidité permanente suite à un accident Lorsque l assuré est victime d un accident couvert et qu il est médicalement établi qu il subsiste une invalidité permanente, l assureur verse une indemnité calculée sur un maximum de EUR et proportionnel au taux d invalidité fixé selon le Barème Officiel Belge d Invalidité (BOBI) en vigueur le jour de l accident, sans toutefois dépasser un degré d invalidité de 100 %. Lorsque le degré d invalidité est égal ou dépasse 66%, l invalidité sera considérée comme totale et indemnisée au taux de 100%. Toute lésion touchant des membres ou organes déjà infirmes ou perdus fonctionnellement ne sont indemnisés que par différence entre l état avant et après l accident. L évaluation des lésions d un membre ou d un organe ne peut être augmentée par l état d infirmité préexistant d un autre membre ou organe. En cas d aggravation des conséquences d un accident par des infirmités, maladies, causes ou circonstances indépendantes du fait accidentel, l indemnité ne peut être supérieure à celle qui aurait été due si l accident avait frappé un organisme sain. L octroi de l indemnité a lieu sur la base des conclusions du médecin conseil désigné par l assureur ou des certificats médicaux présentés si aucun médecin conseil n a été désigné. Si la consolidation n est pas acquise dans les 12 mois suivant l accident, l assureur peut, à la demande de l assuré, verser une provision égale à maximum la moitié de l indemnité minimale qui est susceptible de lui être octroyée au jour de la consolidation. Rapatriement du corps suite a un décès accidentel L assureur rembourse, à concurrence du montant spécifié ci-après, les frais relatifs au rapatriement de la dépouille mortelle de l assuré vers un cimetière dans le pays de son ancien domicile ou lieu de résidence habituel, en ce compris le traitement post-mortem, l embaumement et les frais de douane nécessités par le rapatriement. Les frais funéraires et les frais d inhumation ne sont pas pris en charge. L assureur ne se charge pas de l organisation du rapatriement. Frais de recherche et de sauvetage L assureur intervient à concurrence du montant mentionné ci-après dans des frais justifiés de sauvetage et/ ou de recherches si l assuré est immobilisé suite à un dommage corporel. Limites d'intervention 1. Limites d indemnisation - décès suite à accident: invalidité permanente suite à un accident: rapatriement du corps suite à un décès accidentel, frais de recherche et de sauvetage: L indemnité maximale payable par personne assurée en vertu de la présente police s élève à EUR, pour tout sinistre couvert, quel qu'ait été le nombre de cartes employées. A la suite d'un même événement, l'intervention maximale possible en vertu du présent contrat ne pourra excéder 5 millions d'euros. Risque d aviation L assurance s étend à l utilisation en tant que passager de tout avion ou hélicoptère dûment autorisé pour le transport de personnes, pour autant que l assuré ne fasse pas partie de l équipage ou qu il n exerce pendant le vol aucune activité professionnelle ou autre relative à l appareil ou au vol proprement dit. EXCLUSIONS Partie 3 Les garanties ne s appliquent pas dans les cas suivants: - Guerre, guerre civile. Toutefois, la garantie reste acquise à l assuré pendant 14 jours calendrier à dater du début des hostilités lorsqu il est surpris par ces événements à l étranger et pour autant qu il n y participe pas activement. - Acte intentionnel et/ ou provocation et/ ou acte manifestement téméraire, à moins qu il s agisse d une tentative réfléchie de sauvetage de personnes et/ ou d animaux et/ ou de marchandises. - Intoxication. - Suicide ou tentative de suicide. - Réactions nucléaires et/ ou radioactivité et/ ou rayonnement ionisant, sauf si ces éléments apparaissent lors d un traitement médical indispensable suite à un dommage couvert. - Les sports, en ce inclus les entraînements, pratiqués à titre professionnel et/ ou contre paiement, ainsi que la pratique en amateur non rémunéré des sports suivants: sports aériens, à l exception des voyages en ballon. - Alpinisme, escalade, randonnées en dehors des sentiers praticables et/ ou ayant fait l objet d indications officielles - Chasse au gros gibier - Saut à ski, ski alpin et/ ou snowboard et/ ou ski de fond, pratiqués en dehors des pistes praticables et/ ou ayant fait l objet d indications officielles - Spéléologie, rafting, canyoning, saut à l élastique, plongée sous-marine avec appareil de respiration autonome - Arts martiaux - Compétition avec engins motorisés, à l exception des rallyes touristiques pour lesquels aucun temps et/ ou norme de vitesse n est imposé(e)/ ne sont imposés - Participation et/ ou entraînement et/ ou essais préparatoires à des concours de vitesse. - Paris et/ ou défis, querelles et/ ou échauffourées, sauf en cas de légitime défense (un procèsverbal émanant des autorités fera office de preuve) - Troubles et mesures prises en vue de lutter contre ces troubles, à moins que l assuré et/ ou le bénéficiaire ne prouve(nt) que l assuré n y a pas participé activement. DEMARCHE A ACCOMPLIR PAR L ASSURE EN CAS DE SINISTRE Partie 4 a) Le Preneur d assurance et/ ou l assuré doit, dès que possible, aviser l assureur de la survenance du sinistre au moyen des documents mis à sa disposition. La déclaration de sinistre peut être trouvée sur le site ou demandée à l Assureur en appelant le numéro (gratuit à partir de la Belgique): ou depuis l étranger: L assureur doit être informé sans délai de tout accident mortel. b) L assuré doit fournir sans retard à l assureur tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l étendue du sinistre. c) L assuré doit prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les circonstances du sinistre. Si l assuré ne remplit pas une des obligations mentionnées sous a) b) & c) et qu il en résulte un préjudice pour l assureur, celui-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation, à concurrence du préjudice qu elle a subi. L assureur peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l assuré n a pas exécuté les obligations énoncées sous a) b) & c) Les indemnités en cas de décès et d invalidité permanente ne sont pas cumulables. ING Belgique SA Banque - Siège social: avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles TVA BE RPM Bruxelles - Tel /1616 DISPOSITIONS GENERALES Partie 5 Limite d âge L âge maximum de l assuré au moment de la conclusion du contrat est de 70 ans. La couverture prend fin, de plein droit, à la première échéance suivant le 75e anniversaire de l assuré. Subrogation: Conformément aux dispositions de I article 41 et suivants de la loi sur le contrat d'assurance terrestre du 25 juin 1992, 1'Assureur est subrogé, jusqu'à concurrence de l'indemnité versée par lui, dans les droits et actions de 1'Assuré contre les Tiers. Bénéficiaires en cas de décès En cas de décès de l assuré, les bénéficiaires sont: le conjoint non séparé de corps de l assuré, à défaut les enfants de l assuré, à défaut le partenaire de l assuré, à défaut les ayants droit de l assuré, à l exception de l État. Les créanciers, y compris le fisc, ne peuvent prétendre au bénéfice de l indemnité. L assuré peut désigner un autre bénéficiaire en envoyant un courrier à l assureur. Date d effet des garanties: les garanties du présent contrat prennent effet à la date de mise en vigueur de la Carte ou à une date ultérieure, selon les conditions propres à chaque garantie; aucune garantie ne prendra cependant effet avant la date d entrée en vigueur du présent contrat d assurance souscrit par le Preneur d assurance auprès de l Assureur. Les sinistres qui se produisent avant la date d entrée en vigueur du contrat d assurance ne seront pas couverts par le présent contrat d assurance. Fin de la couverture: Nonobstant clause contraire dans la présente, toutes les garanties seront immédiatement résiliées et prendront fin de plein droit, même pour les biens déjà payés, en cas de non-renouvellement ou de résiliation de la Carte ou lorsque le présent contrat d assurance souscrit par le Preneur d assurance auprès de l Assureur prend fin, pour quelque raison que ce soit. Etendue territoriale: monde entier. Prescription: Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par trois (3) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Procédure en cas de plainte: Les questions et plaintes relatives à cette assurance peuvent être introduites auprès de la direction de l assureur à l'adresse indiquée dans la police. Les plaintes peuvent être également introduites auprès de L Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) c/o Ombudsman des assurances, square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél: Fax Site internet: L introduction d une plainte ne réduit en rien la possibilité, pour le preneur d assurance et/ ou l Assuré et/ ou le(s) bénéficiaire(s), d intenter une action en justice. Droit applicable dans la juridiction: Le présent contrat est régi par la loi sur le contrat d assurance terrestre du 25 juin 1992 et toutes ses extensions, modifications et arrêtés d exécution. Tout litige entre parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges. Protection de la vie privée En vue de la conclusion du contrat et d une bonne gestion de celui-ci, et uniquement à cet effet, l assuré donne, par la présente, son consentement spécifique relatif au traitement des données médicales le concernant. (Loi relative à la protection de la vie privée). Indemnisation Les indemnités sont fixées en fonction des données médicales et factuelles dont dispose l assureur. L assuré et/ ou le(s) bénéficiaire(s) a/ ont le droit d accepter ou de refuser celles-ci. Dans ce dernier cas, il(s) doit/ doivent informer l assureur de ses/ leurs objections par courrier recommandé envoyé dans un délai de 90 jours calendrier suivant la réception de l avis. Toutes les indemnités sont payables sans intérêt après acceptation de la part de l assuré, et/ ou du (des) bénéficiaire(s). En cas de refus de la part de l assureur, toute demande d indemnisation s éteint trois ans après la communication Données personnelles: Les données à caractère personnel (ci-après les «Données»), communiquées à l Assureur sont traitées en conformité avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Les Données seront traitées dans le but d assurer la bonne gestion et l utilisation optimale des services fournis par l Assureur, y compris l évaluation des risques, la gestion des contrats, des sinistres et la prévention de la fraude. Afin de réaliser ces objectifs, l Assureur peut être amené à communiquer les Données à d autres sociétés du groupe auquel Assureur appartient, à des sous-traitants ou des partenaires. Ces sociétés, sous-traitants ou partenaires peuvent être situés dans des pays en dehors de l Espace Economique Européen qui n offrent pas nécessairement le même niveau de protection que la Belgique. L Assureur prend toutes les mesures de précaution afin d'assurer la sécurité des Données. Cependant, elle ne peut écarter tous les risques liés au traitement des Données. Conformément à la loi, l Assureur réserve un droit d'accès, de modification ou d opposition (en cas de motif légitime) au traitement effectué avec les Données. Pour faire usage de ces droits, chaque personne concernée peut contacter l Assureur par écrit à l'adresse Avenue des Nerviens, 9-31, 1040 Bruxelles La personne concernée donne par la présente son consentement au traitement et communication dans les limites et dans les conditions décrites ci-avant et particulièrement en ce qui concerne les données relative à sa santé. ING Belgique SA Banque - Siège social: avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles TVA BE RPM Bruxelles - Tel /16 Montrer encore
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