Source: https://www.health.belgium.be/fr/obligations-des-operateurs-qui-mettent-du-bois-et-des-produits-derives-sur-le-marche-reglement-ue
Timestamp: 2020-02-28 05:36:22+00:00
Document Index: 147654939

Matched Legal Cases: ['art. 4', '§1', 'art. 5', 'art.5', '§1', 'art 5', '§2', "l'article 6", 'art.2', 'art. 3']

Obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché : Règlement UE N° 995/2010 (EUTR) | SPF Santé Publique
Obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché : Règlement UE N° 995/2010 (EUTR)
Le règlement européen 995/2010, communément appelé « règlement Bois » ou EU Timber Regulation (EUTR), a pour objectif d’interdire la mise sur le marché européen de bois (et des produits dérivés) provenant de récoltes illégales (art. 4§1).
Étude relative à la diligence raisonnée et au règlement Bois de l’UE : Fin 2018, à la demande du SPF SPSCAE, une étude a été réalisée par le bureau d'avocats CEW Partners concernant la mise en œuvre de la diligence raisonnée (mieux connue sous le nom de « due diligence ») du règlement Bois de l'UE. (plus d'info)
Risque élevé d’illégalité en matière d’espèces de bois de qualité supérieure provenant de l’Amazonie brésilienne : le groupe d’experts européen FLEGT/EUTR souligne la nécessité de prendre des mesures strictes qui limitent les risques.
(Le groupe d’experts européen FLEGT/EUTR a conclu que diverses mesures visant à réduire les risques sont nécessaires pour pouvoir commercialiser sur le marché européen le bois importé de l’Amazonie brésilienne….) (plus d'info)
Note : le bois importé du Myanmar ne répond toujours pas aux exigences EUTR
L'importation de bois coupé au Myanmar n'est toujours pas conforme aux exigences prévues dans le règlement européen relatif au commerce du bois (UE) no 995/2010 (mieux connu sous l'appellation EUTR ou RBUE) et ce sera encore probablement le cas dans un avenir proche. Dès lors, le SPF Santé se voit contraint d'agir en vue d'empêcher la mise sur le marché belge de bois à risque en provenance de Myanmar. (plus d'info)
Il s’applique au bois et produits dérivés provenant de tout pays (y compris de pays de l’Union européenne).
L’annexe du règlement liste les produits couverts, en se référant au code douanier.
(Sur base de la nomenclature combinée (NC), les marchandises sont classées dans un code de marchandise / un code douanier spécifique)
Voici la liste des principaux produits dérivés du bois qui sont concernés par l'étude, ainsi que les codes correspondants de la nomenclature combinée :
Bois-énergie, comme les granulés, le bois de chauffage et les bûches/briquettes agglomérées (NC 4401)
Bois bruts (NC 4403)
Bois sciés et bois profilés (e.a. lames de terrasse et parquet), feuilles pour placage et traverses pour voies ferrées ou similaires (NC 4406-4409)
Panneaux : panneaux de particules, panneaux de fibre, panneaux OSB, bois contre-plaqués (NC 4410-4412)
Matériaux de conditionnement en bois : palettes, caisses, caissettes… (NC 4415)
Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente, dont châssis, portes, panneaux assemblés pour revêtement de sol, bois laminé, poutres... (NC 4418)
Meubles en bois (NC 9403 30, 9403 40, 9403 50, 9403 60 et 9403 90 30).
Pâte et papiers et cartons non imprimés (NC chapitres 47 & 48)
Constructions préfabriquées, par ex. saunas, pergolas… (NC 940610)
Bois dits « densifiés, cadres en bois et fûts et cuves et similaires en bois (NC 4413, 4414, 4416)
Veuillez noter que certains types de produits ne sont que partiellement inclus dans le champ d'application (p.e. meubles en bois, bambou) ou seulement dans certaines circonstances (p.e. matériaux d'emballage, déchets / produits recyclés, papier imprimé). Il est donc conseillé de vous informer correctement sur les définitions utilisées à la fois dans le Règlement Bois et dans la nomenclature douanière.
Ce règlement fixe une série d’obligations :
- pour les commerçants, càd toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, vend ou achète sur le marché intérieur du bois ou des produits dérivés déjà mis sur le marché intérieur ;
- pour les opérateurs, càd toute personne physique ou morale qui met du bois sur le marché pour la première fois.
Les commerçants ont une obligation de traçabilité. Ils doivent être en mesure d’identifier leurs fournisseurs, ainsi que les commerçants auxquels ils ont fourni le bois et les produits dérivés. Ces informations sont à conserver pour une durée de cinq ans et doivent être présentées à la demande des autorités compétentes (art. 5).
Les opérateurs, au sens du règlement, sont en fait les professionnels qui :
- importent du bois ou des produits dérivés en provenance d'un pays non-membre de l'UE
(un produit importé d'un pays de l'UE est réputé avoir déjà été mis sur le marché) ;
- exploitent du bois dans les forêts européennes dans le cadre d'une activité commerciale.
L’article 4 du règlement fixe les obligations des opérateurs. Ceux-ci doivent mettre en œuvre un système de diligence raisonnée, et l’actualiser. Le but d’un tel système est d’identifier les facteurs de risque, d’évaluer le risque et enfin de prévoir des mesures d’atténuation. Le système de diligence raisonnée, décrit à l’article 6, doit contenir les éléments suivants :
a. des mesures et procédures donnant accès aux informations suivantes :
• pays de récolte
• document/information indiquant la légalité
b. des procédures d’évaluation du risque que du bois issu d’une récolte illégale ne soit acquis, en se basant notamment sur :
• les informations du point a.
• l’assurance du respect de la législation applicable. Par exemple : la certification/ un système de vérification par une tierce partie
• la prévalence de la récolte illégale dans le pays de récolte
• l’existence de sanction des Nations-Unies ou de l’Union européenne
• la complexité de la chaîne d’approvisionnement
c. des procédures d’atténuation des risques qui consistent en une série de mesures adéquates et proportionnées pour réduire effectivement le plus possible ledit risque et qui peuvent inclure l’exigence d’informations ou de documents complémentaires et/ou l’exigence d’une vérification par une tierce partie.
Le règlement 607/2012 précise ces obligations en déterminant que :
- (art.5§1) les informations, mesures et procédures du système de diligence raisonnée doivent être attestées par des registres appropriés, qui sont tenus à disposition de l’autorité compétente pendant 5 ans;
- (art 5§2.)Dans le cadre de la mise en oeuvre de leur système de diligence raisonnée, les opérateurs doivent pouvoir indiquer comment l'information obtenue a été contrôlée par rapport aux critères de risque prévus à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n o 995/2010, comment une décision relative aux mesures d'atténuation du risque a été prise et comment l'opérateur a déterminé le degré de risque.
- (art.2) le système de diligence raisonnée doit s’appliquer à chaque type de bois ou produit du bois fourni par un fournisseur déterminé au cours d'une période maximale de douze mois, à condition que les essences forestières, le pays ou les pays de récolte ou, le cas échéant (voir art. 3), la ou les régions infranationales et la ou les concessions de récolte demeurent inchangés.
Lignes directrices : précisions des obligations des opérateurs
À la suite de consultations avec les parties prenantes, avec des experts des États membres et des membres du comité FLEGT des lignes directrices (non contraignant) ont été élaborées qui clarifient certains aspects du règlement Bois :
Document d'orientation concernant le reglement «bois» de l'EU du 12 février 2016. Ce document explique, entre autres, le concept de mise sur le marché, l’exigence de documents attestant la conformité du bois avec la législation applicable, le rôle des systèmes de vérification tierce partie, la complexité de la chaîne d’approvisionnement et le rôle des agents.
Document d’orientation concernant les mesures à prendre par les États membres en cas de doute sur la légalité des importations dans l’Union européenne de bois d’essences inscrites à la CITES (18-10-2018)
Recycled timber and timber products (anglais)
Substantiated concerns (anglais)
Risk mitigation measures (anglais)
Consideration of prevalence of armed conflict and sanctions in due diligence systems (anglais)
Les opérateurs peuvent soit établir leur propre système de diligence raisonnée, soit recourir à une organisation de contrôle.
Une organisation de contrôle offre un support aux opérateurs pour la mise en œuvre de leur obligation de diligence raisonnée. Les opérateurs utilisent le système de diligence raisonnée mis à disposition par les organisations de contrôle et demeurent responsables de la conformité du bois (et/ou des produits dérivés) qu’ils mettent sur le marché.
Pour assurer leur rôle, les organisations de contrôle doivent :
a) maintenir et évaluer régulièrement un système de diligence raisonnée et accorder aux opérateurs le droit de l’utiliser;
b) vérifier que ces opérateurs utilisent convenablement leur système de diligence raisonnée;
c) prendre les mesures appropriées en cas d’utilisation inadéquate du système de diligence raisonnée par un opérateur, y compris la notification aux autorités compétentes de tout manquement notable ou répété de la part d’un opérateur.
Coordonnées des organisations de contrôle (anglais)
Vous souhaitez plus d’informations sur ce Règlement, des lignes directrices quant à son application, les coordonnées des autorités compétentes ou la liste des organisations de contrôle reconnues ? Visitez le site de la Commission européenne.
Le bois récolté en Belgique
En Belgique, les Régions sont compétentes pour la mise en œuvre des législations forestières. Vous trouverez plus d’informations sur leurs sites : Région Flamande, Région Wallonne, Région Bruxelloise.
En fonction de la Région et du type de propriétaire forestier (public/privé), les documents suivants attestent de la légalité du bois récolté : permis d’exploiter ; plan de gestion forestière ; autorisation de coupe ; bordereau de vente.
L’autorité compétente pour la mise en œuvre de ce règlement en Belgique est :
Vous souhaitez plus d’informations sur ce Règlement, des lignes directrices quant à son application, les coordonnées des autorités compétentes ou des organisations de contrôle ? Visitez le site de la Commission européenne via les liens suivants :
1) http://ec.europa.eu/environment/eutr2013/how-is-it-applied/index_fr.htm
https://logbook.clientearth.org