Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1993/05/20/n1/jo
Timestamp: 2019-03-20 17:29:13+00:00
Document Index: 26277834

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 7", 'art.32', 'art.27', 'art. 4', 'art. 32', 'art.16']

Règlement ministériel du 20 mai 1993 concernant l'organisation interne des centres socio-éducatifs de l'Etat. - Legilux
Règlement ministériel du 20 mai 1993 concernant l'organisation interne des centres socio-éducatifs de l'Etat.
Sujets principaux : centre socio-éducatif
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A. Participation du personnel à la mission des centres socio-éducatifs
B. Attributions particulières
B/1. Chargé de direction
B/2. Remplaçant du chargé de direction
B/3. Responsable de service
B/4.Médecins et personnel de soins
B/5. Membres du service psycho-social
B/6. Membres du «quality audit group»
B/7. Fonctionnaire de la carrière du gardien
C. Contacts des centres socio-éducatifs avec l'extéC. l'extérieur
D. Accueil des pensionnaires
E. Organisation du travail socio-éducatif
Le Ministre de la Famille et de la Solidarité;
Vu l'article 20 de la loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat;
Vu la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;
Vu le règlement grand-ducal du 9 septembre 1992 portant sur la sécurité et le régime de discipline dans les centres socio-éducatifs de l'Etat;
La commission de surveillance et de coordination entendue en son avis;
Le personnel des centres socio-éducatifs prend toutes les mesures destinées à promouvoir l'épanouissement personnel des pensionnaires, le développement de leurs facultés individuelles et leur (ré)insertion sociale. A l'égard de tous les pensionnaires et de leurs familles d'origine, il veille au respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
Dans le cadre de leurs fonctions respectives, tous les membres du personnel sont tenus à participer activement à la réalisation des objectifs socio-éducatifs et psycho-thérapeutiques des centres.
L'exercice de la mission de garde et de préservation telle qu'elle est définie par le règlement grand-ducal du 9 septembre 1992 portant sur la sécurité et le régime de discipline dans les centres socio-éducatifs de l'Etat est placé sous l'autorité du chargé de direction.
Dans le cadre de leurs attributions usuelles, tous les fonctionnaires et employés des centres socio-éducatifs, notamment les agents à mission socio-éducative, peuvent être appelés par le chargé de direction ou son remplaçant à participer à l'exercice de la mission de garde et de préservation.
Tous les membres du personnel sont tenus de se conformer tout particulièrement aux dispositions des articles 2,3,4,5,6,7,10 et 12 du règlement grand-ducal du 9 septembre 1992 portant sur la sécurité et le régime de discipline dans les centres socio-éducatifs de l'Etat. Ils doivent s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des centres. Dans l'exécution du service, ils doivent se porter secours chaque fois que les circonstances l'exigent.
Même s'ils sont libérés de service, notamment les agents à mission socio-éducative sont tenus de se rendre d'urgence au centre lorsqu'ils y sont appelés par le chargé de direction, son remplaçant ou un responsable de service. Il est notamment interdit aux membres du personnel, sous peine de mesures disciplinaires:
1) de se livrer à des actes de violence sur les pensionnaires et de les châtier corporellement,
2) d'appliquer les mesures disciplinaires extraordinaires sans ordre formel de la part du chargé de direction ou de son remplaçant,
3) de communiquer à qui que ce soit des renseignements sur les pensionnaires et leurs familles d'origine sans y être autorisés soit par le président de la commission de surveillance et de coordination, soit par le chargé de direction ou son remplaçant,
4) d'user à l'égard des pensionnaires de dénominations injurieuses et de langage grossier,
5) d'employer à leur service particulier des pensionnaires sans l'autorisation écrite du chargé de direction ou de son remplaçant,
6) de recevoir des pensionnaires, ou de leurs parents, ou de personnes agissant dans leur intérêt manifeste, des dons ou avantages quelconques sous quelque forme que ce soit,
7) de prêter, d'emprunter, d'acheter ou de vendre aux pensionnaires ou a leurs parents quoi que ce soit, à moins qu'il ne s'agisse d'une opération autorisée par le chargé de direction ou son remplaçant,
8) de faciliter ou de tolérer tous moyens de communication irréguliers des pensionnaires entre eux ou avec le dehors,
9) de filmer l'intérieur des centres ou les pensionnaires, de prendre des croquis, d'opérer des enregistrements sonores et visuels sans autorisation préalable du président de la commission de surveillance et de coordination,
10) de quitter leur poste sans que des raisons de service l'exigent ou sans le consentement du chargé de direction, de son remplaçant ou d'un responsable de service; en plus, les personnes chargées de l'exercice de missions de garde et de préservation ne peuvent quitter leur poste sans que leur remplacement ne soit assuré,
11) d'introduire ou d'accepter dans les centres des visiteurs non autorisés,
12) d'abandonner les clés des centres ou de les confier à des personnes non autorisées,
13) de s'associer à quelque titre et de quelque manière que ce soit à des entreprises ou fournitures concernant le service des centres, d'avoir des relations d'intérêt avec les entrepreneurs ou fournisseurs,
14) d'utiliser à leur service particulier des objets appartenant au centre sauf autorisation écrite du chargé de direction ou de son remplaçant,
15) de paraître en état d'ébriété ou sous influence d'alccol dans un centre et de se présenter ainsi au service,
16) d'introduire dans les centres des boissons alcooliques, des stupéfiants ou d'autres produits nocifs, ainsi que de consommer pendant les heures de service des boissons alcooliques,
17) de porter ou d'utiliser des armes et des munitions pendant les heures de service ou en présence des pensionnaires.
Sauf dérogation formelle préalable par la commission de surveillance et de coordination, tous les membres du personnel sont obligés de communiquer dans les meilleurs délais au chargé de direction ou à son remplaçant toute information importante sur le centre ou sur les pensionnaires.
Dans les centres une importance particulière est attachée à la formation continue du personnel.
Il est institué dans les centres une unité de formation socio-pédagogique, chargée d'organiser régulièrement des sessions de formation et de recyclage. L'organisation des initiatives de l'unité est déterminée par la commission de surveillance et de coordination.
En dehors des périodes de congé ou sauf dispense accordée par le chargé de direction, la participation obligatoire des membres du personnel ou de certaines catégories de membres du personnel peut être exigée.
Des membres du personnel peuvent être libérés de service pour assister à des sessions de formation continue organisées hors des centres. Les décisions y relatives sont prises par la commission de surveillance et de coordination sur proposition du chargé de direction.
En vue de la coopération et de la concertation indispensables, les chargés de direction veillent à l'organisation régulière de réunions de service dans les centres, les divers services, sections ou unités des centres.
En dehors des périodes de congé ou sauf dispense accordée par le chargé de direction ou son remplaçant, la participation des agents concernés est obligatoire.
Selon les besoins, les centres peuvent faire appel à des coopérateurs bénévoles ou rémunérés sur vacation, qui font valoir des compétences dans les domaines notamment de la médecine, du droit, de la psychologie, de l'assistance morale et religieuse, de la pédagogie, de l'animation socio-culturelle et sportive, des soins corporels, de la technologie et des sciences.
En fonction de l'importance et de l'intensité des services qu'ils sont appelés à rendre et dans la limite des crédits budgétaires, des coopérateurs peuvent être agréés par la commission de surveillance et de coordination comme «coopérateurs permanents» avec des mandats renouvelables. La commission de surveillance et de coordination précise pour tout coopérateur permanent les fonctions, le(s) centre(s) d'attache, les conditions d'accès ainsi que les droits et devoirs respectifs.
Sur proposition de la commission de surveillance et de coordination, le ministre de la Famille peut délivrer des cartes d'identité de service aux membres du personnel ainsi qu'aux coopérateurs permanents.
Sous l'autorité du ministre de la Famille et sous la supervision de la commission de surveillance et de coordination, le chargé de direction assure la direction et l'administration du centre auquel il est nommé.
Il dirige l'ensemble des services ou des sections qui en dépendent et est à ce titre responsable du bon fonctionnement du centre.
En tout temps il a libre accès à toutes les sections de son établissement.
La coordination de chaque service commun aux centres est assurée par un des chargés de direction,désigné à cette fin par la commission de surveillance et de coordination pour des mandats renouvelables.
En vue de la réalisation de la mission socio-éducative des centres, le chargé de direction veille à ce que son établissement fournisse un cadre de réflexion, d'initiative, d'échange voire de coopération et dispose des moyens indispensables à la concrétisation optimale des objectifs fixés.
Le chargé de direction doit veiller à une stricte application des dispositions relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Le chargé de direction est responsable de la gestion économique de son centre. Dans le cadre de cette gestion il procède aux achats et à la réception des stocks; il gère les fonds et les matières premières qui lui sont confiés; il est responsable de la comptabilité du centre.
Tous les fonctionnaires, employés, ouvriers de l'Etat, les auxiliaires et les stagiaires affectés aux centres ainsi que les agents y détachés sont sous les ordres du chargé de direction.
Sont également placés sous l'autorité administrative du chargé de direction le personnel chargé de l'enseignement scolaire et de l'enseignement professionnel donnés dans le centre ainsi que les coopérateurs.
Le chargé de direction accorde les congés aux membres du personnel qui sont placés sous ses ordres d'après les prescriptions en vigueur.
Le chargé de direction ou son remplaçant organise le travail des agents du centre et établit les plans de travail.
Conformément à l'article 15 du règlement grand-ducal du 9 septembre 1992 portant sur la sécurité et le régime de discipline dans les centres socio-éducatifs de l'Etat, chaque membre du personnel et tout pensionnaire peuvent présenter des requêtes ou des plaintes au chargé de direction. Un recours contre la décision du chargé de direction est possible devant le président de la commission de surveillance et de coordination.
En situation de circonstances particulières entraînant une absence prolongée du chargé de direction, la commission de surveillance et de coordination, en accord avec le ministre de la Famille, peut désigner un chargé de direction faisant fonction parmi soit les agents nommés ou détachés dans un des centres socio-éducatifs de l'Etat, soit les membres de la commission de surveillance et de coordination à l'exception du président.
Pendant l'absence du chargé de direction et dans le cadre d'un mandat limité dans le temps, le chargé de direction faisant fonction exerce les fonctions du chargé de direction.
Le chargé de direction faisant fonction peut toucher une indemnité mensuelle non pensionnable dont le montant est fixé par le Gouvernement en conseil et qui n'est pas cumulable avec d'autres indemnités de responsabilité.
Sur proposition du chargé de direction et en accord avec la ministre de la Famille, la commission de surveillance et de coordination désigne pour chaque centre un remplaçant du chargé de direction pour des mandats renouvelables de deux ans. Celui-ci remplace le chargé de direction pendant le congé, en cas d'empêchement ou d'absence momentanée.Conformément aux dispositions du présent règlement le chargé de direction peut lui confier certaines des missions qui lui sont attribuées.
Le remplaçant peut toucher une indemnité mensuelle non pensionnable dont le montant est fixé par le
Gouvernement en conseil et qui n'est pas cumulable avec l'indemnité de responsable de serviceGouvernement service.
Sur proposition du chargé de direction, la commission de surveillance et de coordination peut désigner pour chaque centre des responsables de service pour des mandats renouvelables de deux ans.
En accord avec la commission de surveillance et de coordination, le chargé de direction peut confier au responsable de service, hors de ses fonctions usuelles, des missions de coordination à l'intérieur d'un ou de plusieurs services, départements ou unités du centre.
En fonction des besoins et sur proposition de la commission de surveillance et de coordination, le ministre de la Famille arrête périodiquement un nombre maximal de postes de responsable de service pour chaque centre.
Le responsable de service peut toucher une indemnité mensuelle non pensionnable dont le montant est fixé par le Gouvernement en conseil.
Il y a une infirmerie dans chaque centre. L'infirmerie comporte des locaux de consultation et de traitement médical ainsi que des locaux pour la conservation et la préparation de médicaments. Elle doit permettre l'isolement de malades contagieux.
Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du règlement grand-ducal du 9 septembre 1992 portant sur la sécurité et le régime de discipline dans les centres socio-éducatifs de l'Etat et de l'article 7 du présent règlement, le chargé de direction peut faire appel à des médecins, des personnels ou des services de soins extérieurs.
Il est institué au niveau des centres un ou plusieurs services psycho-sociaux.
Les agents affectés à ces services font valoir des compétences et des expériences professionnelles dans des domaines de la psychologie, de la psycho-thérapie, des sciences de l'éducation ou du travail social.
Les décisions d'affectation au service psycho-social sont prises par la commission de surveillance et de coordination en accord avec le ministre de la Famille et sur avis favorable du chargé de direction.
Les services psycho-sociaux peuvent recourir à la collaboration de coopérateurs.
La mission du service psycho-social consiste notamment à
- assurer au profit des membres du personnel des services de supervision individuelle et collective,
- déterminer les profils médico-sociaux et psycho-pédagogiques des pensionnaires et élaborer leurs projets socioéducatifs et psycho-thérapeutiques,
- organiser au profit des pensionnaires des séances diverses de thérapie,
- participer aux missions de guidance sociale en milieu ouvert au profit des pensionnaires, des anciens pensionnaires, de leurs familles d'origine ou de leurs familles d'accueil,
- participer aux contacts d'échange et de collaboration des centres avec d'autres institutions,
- contribuerà l'analyse institutionnelle des centres.
Il est institué auprès de la commission de surveillance et de coordination un «quality audit group» dont les membres sont nommés pour des mandats renouvelables de deux ans par le ministre de la Famille, sur proposition de la commission de surveillance et de coordination.
La mission du groupe est consultative et consiste à visiter régulièrement les centres ou des sections ou unités déterminées des centres, d'analyser la qualité de l'infrastructure, des équipements, des concepts de prise en charge et de leur application, d'élaborer des propositions concrètes d'amélioration.
Lors de ses visites le «quality audit group» est accompagné par le chargé de direction.
Toutes les informations auxquelles les membres du groupe ont accès de par leur fonction spécifique dans les centres sont strictement confidentielles.
Le chargé de direction peut confier des missions à caractère socio-éducatif aux fonctionnaires de la carrière du gardien qui sont affectés aux centres. Ils portent le titre d'«agent socio-familial des centres socio-éducatifs de l'Etat».
Aux fonctionnaires de la carrière du gardien qui font valoir au moins quatre-vingt-dix heures de formation continue au cours des trois dernières années le ministre de la Famille, sur proposition de la commission de surveillance et de coordination, peut conférer le titre de «moniteur des centres socio-éducatifs de l'Etat».
L'organisation des contacts des centres avec l'extérieur doit prendre en considération les missions à la fois de (ré)insertion sociale et de préservation et de garde.
Les responsables favorisent les contacts des centres et des pensionnaires avec les familles d'origine des pensionnaires, les établissements scolaires et les institutions socio-familiales qui ont participé à leur prise en charge, qui continuent de les accueillir ou qui sont susceptibles de les suivre à l'avenir.
Les pensionnaires peuvent être inscrits à des établissements scolaires ou exercer des activités profesionnelles à l'extérieur des centres.
Les décisions y relatives tiennent compte des décisions éventuelles des autorités judiciaires, du projet socio-éducatif et psycho-thérapeutique à élaborer pour tout pensionnaire, du comportement du pensionnaire et de sa disponibilité face aux initiatives de (ré)insertion.
D'après les dispositions de l'art.32 de la loi du 17 août 1992 relative à la protection de la jeunesse et d'après les critères définis à l'alinéa 2 de l'art.27 ci-dessus, les sorties et congés des pensionnaires des centres sont réglés en accord avec le chargé de direction.
Le chargé de direction, son remplaçant ou le responsable de service peut décider que des sorties individuelles ou en groupe soient surveillées par un ou plusieurs fonctionnaires ou employés ou coopérateurs permanents des centres.
Tout centre peut déterminer des jours et des heures fixes de visite, réservés aux membres proches des familles d'origine des pensionnaires ou à d'autres visiteurs y autorisés par le chargé de direction.
Selon les dispositions de l'art. 4 de la loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat, les centres sont obligés d'accueillir les mineurs qui leur sont confiés par décision des autorités judiciaires, soit d'après les dispositions de la loi relative à la protection de la jeunesse, soit d'après toutes autres dispositions légales.
Sans préjudice des dispostions prévues à l'art. 32 ci-dessous, toute autre admission est soumise à l'approbation de la commission de surveillance et de coordination. La commission doit entendre l'avis du chargé de direction du centre concerné.
Le chargé de direction ou son remplaçant peut réaliser des admissions urgentes non ordonnées par les autorités judiciaires, pour des placements qui sans l'accord formel du représentant du ministre de la Famille, ne peuvent dépasser quarante-huit heures.
Toute admission dans les centres est signalée immédiatement par le chargé de direction ou son remplaçant au président de la commission de surveillance et de coordination et au juge de la jeunesse compétent.
Le chargé de direction ou son remplaçant veille à ce que soient respectées pour tout nouveau pensionnaire les modalités des procédures d'admisssion:
- l'accueil du pensionnaire dans une unité ou section; l'installation dans une chambre individuelle ou dans un dortoir; la présentation du pensionnaire aux membres du personnel et aux autres pensionnaires de l'unité ou de la section concernée;
- ladésignation d'un tuteur personnel parmi les membres du personnel à mission socio-éducative;
- laprésentation au pensionnaire des règlements d'ordre interne et du régime de fonctionnement quotidien;
- la présentation obligatoire du pensionnaire à des examens médicaux approfondis endéans les trois jours suivant l'admisssion;
- la tenue des registres et écritures prévus à l'art.16 du règlement grand-ducal du 9 septembre 1992 portant sur la sécurité et le régime de discipline dans les centres socio-éducatifs de l'Etat.
Le service psycho-social est chargé d'établir dans les premières semaines suivant l'admisssion de tout pensionnaire son profil médico-social et psycho-pédagogique et d'élaborer un projet socio-éducatif et psycho-thérapeutique.
Ce projet est arrêté lors d'une réunion présidée par le chargé de direction ou son remplaçant, et à laquelle sont invités notamment le pensionnaire, ses parents, son tuteur personnel, les représentants de l'instance de placement, le juge de la jeunesse. Le projet socio-éducatif et psycho-thérapeutique est évalué obligatoirement tous les six mois.
Par décision de l'autorité judiciaire compétente ou du chargé de direction ou de son remplaçant, le pensionnaire est placé dans une section ou unité déterminée du centre.
Au sein de chaque section ou unité, l'organisation de la vie collective et individuelle est déterminée par des normes fixant les modalités notamment
- des horaires,
- des corvées,
- des sorties et des visites,
- des privilèges et des conséquences,
- des activités dirigées et des loisirs.
Il est tenu dans chaque unité de vie un registre des rapports journaliers dans lequel sous la responsabilité de l'agent en service le plus ancien on note pour toute unité de travail:
- ladateetl'horaire de l'unité de travail,
- les noms des agents de service,
- les noms des pensionnaires éventuellement absents ainsi que les motifs de leur absence,
- les activités dirigées, les noms des animateurs de ces activités ainsi que les noms des pensionnaires qui y ont participé,
- lesévénements importants et les incidents particuliers,
- les démarches particulières au service des pensionnaires (ex.: examen médical, consultation au service psychosocial, séance thérapeutique, démarche administrative, visites),
- les manquements des pensionnaires aux règlements,
- les privilèges et les conséquences. Le registre des rapports journaliers est soumis régulièrement au contrôle du chargé de direction ou de son remplaçant.
Il est tenu dans chaque unité de vie une note des consignes particulières sur laquelle le responsable de service ou l'agent le plus ancien en service note des consignes particulières à l'application régulière desquelles les agents de service doivent veiller (ex.: prescriptions médicales, privilèges et conséquences, consignes socio-éducatives ou psycho-thérapeutiques individuelles).
L'équipe des agents affectés à une section ou unité veille à proposer régulièrement des activités dirigées qui
- répondent à des critères de qualité éducative,
- correspondent aux besoins et aux intérêts des pensionnaires,
- sont diversifiées et englobent de manière équilibrée les domaines social, sportif et culturel.
Le programme des activités dirigées organisées à l'extérieur du centre ou dont le financement requiert des dépenses particulières doit être approuvé préalablement par le chargé de direction ou son remplaçant.
Lors des activités organisées à l'extérieur du centre, tout groupe de cinq pensionnaires doit être accompagné par au moins un agent socio-éducatif ou coopérateur permanent, sauf autorisation préalable par le chargé de direction ou son remplaçant.
Une participation obligatoire des pensionnaires aux activités dirigées peut être demandée.
En principe les repas sont pris collectivement et à des heures déterminées. Selon les modalités d'organisation spécifiques aux centres et aux sections ou unités et afin de promouvoir leur autonomie de vie, les pensionnaires participent obligatoirement à la préparation et à l'organisation des repas.
Pendant les repas les agents de service veillent à une ambiance appropriée. Sauf prescription médicale, les pensionnaires n'ont pas droit à une préparation particulière de leurs repas.Afin d'éviter toute discrimination, les pensionnaires ne sont pas autorisés à introduire dans le centre des aliments ou des boissons personnels, exception faite pour les friandises et les fruits.
En principe, tout pensionnaire a droit à un argent de poche dont le montant est fonction de son âge et de son comportement.
Les revenus, salaires et indemnités des pensionnaires sont gérés par le centre. En fonction de ses capacités et selon le régime auquel il est admis, le pensionnaire participe à l'administration de ses fonds.
Chaque pensionnaire occupe la chambre ou la partie de chambre qui lui est assignée. Il y est responsable de l'ordre et de la propreté et il participe obligatoirement à son entretien. Les agents de service sont tenus de procéder à des contrôles réguliers.
Toute détérioration de la chambre ou de son mobilier est réparée aux frais du (des) pensionnaire(s) responsable(s).
Sur initiative des agents de service ou à la demande des pensionnaires, les chambres peuvent être fermées à clé.
Pendant la nuit, les portes d'entrée de(s) chambre(s) et/ou des unités de vie peuvent obligatoirement être fermées à clé sur ordre du chargé de direction ou de son remplaçant.
Les pensionnaires sont autorisés à décorer leurs chambres aux endroits prévus à cet effet d'objets, de documents ou d'images. Sont proscrites des représentations de mauvais goût, de violence ou de pornograhie.
Les visites mutuelles des pensionnaires dans leurs chambres respectives peuvent être réglementées pour chaque centre, section ou unité et en fonction des régimes divers.
Les pensionnaires participent obligatoirement à l'entretien des parties communes et des alentours de leur unité, section ou centre.
Chaque pensionnaire est personnellement responsable de sa garde-robe et participe obligatoirement à son entretien. Il est notamment tenu de la ranger de façon appropriée.
Les pensionnaires participent à la réparation et au remplacement des vêtements abîmés ou perdus par négligence.
Le tuteur personnel du pensionnaire exerce la supervision de la garde-robe et de sa tenue par le pensionnaire.
Les drogues sont proscrites.
Il est interdit de fumer à l'intérieur des bâtiments et en dehors des moments de récréation.Tout produit pouvant avoir un effet narcotique ou susceptible d'être utilisé à ces fins est proscrit, peut être confisqué ou doit être mis sous clé par les membres du personnel.
Sauf dérogation formelle par le chargé de direction ou son remplaçant, les médicaments doivent obligatoirement
être mis sous clé et être inaccessibles aux pensionnaires.
Les autorités judiciaires compétentes, le président de la commission de surveillance et de coordination, le chargé de direction ou son remplaçant, peuvent ordonner à tout moment la présentation des pensionnaires à des examens médicaux.
Sauf dérogation formelle par la commission de surveillance et de coordination, les pensionnaires n'ont pas le droit d'amener au centre des voitures ou motocyclettes.
L'autorisation d'emmener des bicyclettes, voiles, skate-bords ou autres engins non motorisés ne peut être accordée que par le chargé de direction.
Luxembourg, le 20 mai 1993.
Mémorial A n° 39 de 1993
Loi du 12 juillet 1991 portant organisation des Centres socio-éducatifs de l'Etat. (Mémorial A n° 50 de 1991)