Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034897720
Timestamp: 2019-08-25 12:46:17+00:00
Document Index: 229354572

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 23", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", 'art. 2', "l'article 8", "l'article 6", 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', "l'article 2"]

Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
NOR: TRAT1714761A
Vu la directive 2014/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;
Vu la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-4, L. 130-6, L. 311-1, L. 325-1 à L. 325-3, R. 130-6, R. 233-1, R311-3, R. 323-23, R. 323-25, R. 325-1, R. 325-3, R. 325-5, R. 325-9 et R. 325-11 ;
Le présent arrêté s'applique aux véhicules ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories suivantes, telles que définies par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2007/46/CE :
a) Catégories M2 et M3 : véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de personnes et de leurs bagages et comportant, outre la place assise du conducteur, plus de huit places assises ;
b) Catégories N2 et N3 : véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises et ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes ;
c) Catégories O3 et O4 : remorques conçues et construites essentiellement pour le transport de marchandises, ainsi que pour l'hébergement de personnes, ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes.
Modifié par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1
Agent de contrôle : la personne habilitée à réaliser un contrôle technique routier initial et à établir le rapport de contrôle technique routier approfondi sur la base du procès-verbal de contrôle technique routier approfondi ;
Centre de contrôle : un centre de contrôle de véhicules lourds agréé conformément à l'article 23 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Contrôle technique routier approfondi : le contrôle technique périodique tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Contrôle technique routier initial : le contrôle technique inopiné d'un véhicule réalisé par les autorités compétentes d'un Etat membre ou sous leur surveillance directe ;
Contrôle technique périodique : l'opération de contrôle ayant pour but de vérifier l'état technique du véhicule tel que défini par la directive 2014/45 susvisée ;
Défaillances : les défauts techniques et autres cas d'anomalies constatés lors d'un contrôle technique routier ;
Procès-verbal de contrôle technique routier approfondi : le procès-verbal tel que défini à l'article 8 de la directive 2014/45 susvisée et à l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Rapport de contrôle technique routier approfondi : le rapport établi par l'agent de contrôle sur la base du modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
Véhicule : un véhicule lourd tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Voie publique : toute voie d'utilité publique générale, comme une route, une autoroute ou une voie rapide locale, régionale ou nationale.
I. - Les contrôles techniques routiers initiaux sont réalisés sans discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur le pays d'immatriculation ou de mise en circulation du véhicule et en tenant compte de la nécessité de réduire au minimum les coûts et les retards occasionnés aux conducteurs et aux entreprises.
II. - Les véhicules sont sélectionnés soit de manière aléatoire, soit parce qu'ils sont suspectés de présenter un risque pour la sécurité routière ou pour l'environnement.
Conformément à l'annexe I du présent arrêté, pour chaque point à contrôler, les défaillances constatées, assorties de leur degré de gravité, sont classées dans l'une des catégories suivantes :
- défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou n'ayant pas d'incidence sur l'environnement, et autres anomalies mineures ;
- défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route, et autres anomalies plus importantes ;
- défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement.
Modifié par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 2
Lors de chaque contrôle technique routier initial, l'agent de contrôle :
a) Vérifie le procès-verbal de contrôle technique périodique, défini à l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, conformément aux dispositions de l'article R. 233-1 du code de la route.
Si le contrôle technique périodique a été effectué dans les trois mois précédant le jour du contrôle, l'agent de contrôle considère que le véhicule est apte à la circulation sur la voie publique sauf :
- en cas de défaillance et/ou de non-conformité manifeste ;
- si une ou plusieurs défaillances majeures ou critiques sont signalées dans ce procès-verbal sans justificatif de contre-visite et/ou de réparation. Dans ce cas, les dispositions prévues à l'article 6 du présent arrêté s'appliquent.
b) Procède à une vérification visuelle de l'état du véhicule à l'arrêt sur la base de l'annexe I du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3
En fonction du résultat du contrôle technique routier initial :
L'agent de contrôle peut autoriser le véhicule à reprendre la circulation, après avoir procédé, s'il y a lieu, à la levée de l'immobilisation, sur la base d'un constat visuel et/ou de la présentation d'un document émanant d'un professionnel justifiant que la réparation a été effectuée.
b) L'agent de contrôle peut décider que le véhicule ou sa remorque doit être soumis à un contrôle technique routier approfondi et ordonne son envoi dans un centre de contrôle.
Modifié par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 4
Contrôle technique routier approfondi
I.-Le coût du contrôle technique routier approfondi incombe au propriétaire du véhicule représenté le cas échéant par son préposé, qui s'acquitte immédiatement du paiement auprès du centre de contrôle choisi dans le département du lieu de contrôle ou dans un département limitrophe.
Le propriétaire ou son préposé prend les mesures adaptées pour s'assurer que la circulation du véhicule jusqu'au centre de contrôle s'effectue dans des conditions garantissant la sécurité routière et la protection de l'environnement.
-en cas de défaillance critique, la remise en circulation du véhicule est subordonnée à la réparation des défaillances constatées.
Modifié par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 6
Lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre, les résultats du contrôle sont notifiés au point de contact de l'Etat membre d'immatriculation du véhicule auquel il peut être demandé de prendre des mesures de suivi appropriées.
Cette notification contient notamment les éléments du rapport de contrôle technique routier approfondi énumérés à l'annexe II du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 5
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 20 mai 2018. L'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires est abrogé à cette date.
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Créé par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 5
Modifié par Arrêté du 19 mars 2019 - art.
a) Points de contrôle :
0) Identification du véhicule ;
1) Équipements de freinage ;
2) Direction ;
3) Visibilité ;
4) Éclairage et éléments du circuit électrique ;
5) Essieux, roues, pneumatiques et suspension ;
6) Châssis et accessoires du châssis ;
7) Équipements divers ;
8) Nuisances ;
9) Contrôles supplémentaires pour les véhicules de transport de passagers des catégories M2 et M3.
b) Contenu et méthode de contrôle :
Le contrôle technique routier initial est visuel. Il dépend de la position de l'élément sur le véhicule et de la possibilité de l'inspecter.
Les points qui ne peuvent pas être contrôlés depuis le sol ou l'habitacle ne sont pas vérifiés.
Les opérations de contrôle sont réalisées sans que l'agent de contrôle n'ait notamment à s'engager sous le véhicule.
Le contrôle est réalisé sans démontage, à l'exception le cas échéant, de la dépose d'éléments permettant d'accéder :
- au numéro d'identification du véhicule frappé à froid ;
- à la prise On Board Diagnostic (OBD) ;
- aux scellements ou plombages du tachygraphe ;
- aux fusibles associés aux circuits électriques du véhicule ;
- au compartiment moteur ;
- au coffre de la batterie de traction ;
- au réservoir de gaz carburant ;
- au réservoir (à solution d'urée) du système de réduction catalytique sélective (SRC).
Classification Directive 2014/47/UE
Numéro d'identification, de châssis
ou de série du véhicule
Garnitures ou plaquettes de frein
Contrôle visuel et auditif
a) Usure excessive des garnitures ou des plaquettes de freins (marque minimale atteinte). Usure excessive des garnitures ou des plaquettes de freins (marque minimale pas visible).
a) Disque ou tambour excessivement mal fixé ou cassé.
b) Tambour ou disque souillé (huile, graisse, etc.).
d) Flasque mal fixé
Contrôle visuel et contrôle du dispositif d'alerte et/ou à l'aide de l'interface électronique du véhicule
a) Mauvais fonctionnement du dispositif d'alerte.
b) Le dispositif d'alerte indique un mauvais fonctionnement du système.
d) Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule.
c) Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule.
d) Connexion entre le véhicule tracteur et la remorque incompatible ou absente.
Les roues sur le sol, alternativement pousser et tirer le volant de direction dans l'axe de la colonne et pousser le volant dans différentes directions
perpendiculairement à la colonne
a) Absence de dispositif de retenue sur le moyeu du volant.
b) Risque très grave de détachement.
Obstruction dans le champ de vision du conducteur affectant la vue frontale ou latérale (hors de la zone de balayage des essuie-glaces du pare-brise). Gêne dans la zone de balayage des essuie-glaces du pare-brise ou miroirs extérieurs non visibles.
(Tout le pare-brise)
a) Vitre ou panneau transparent (si autorisé) fissuré ou décoloré (hors de la zone de balayage des essuie- glaces du pare-brise).
b) Vitre ou panneau transparent (y compris les films réfléchissants ou teintés) non conforme aux exigences (hors de la zone de balayage des essuie-glaces du pare-brise).
a) Miroir ou dispositif manquant ou fixé de manière non conforme aux exigences (au moins deux dispositifs rétroviseurs disponibles).
Contrôle visuel et vérification
a) Essuie-glace inopérant ou manquant.
b) Balai d'essuie-glace défectueux.
Balai d'essuie-glace manquant ou manifestement défectueux.
4. FEUX, DISPOSITIFS REFLÉCHISSANTS ET ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUE
4-1. Phares
a) Lampe/source lumineuse défectueuse ou manquante (lampes/sources lumineuses multiples.
Lampe/source lumineuse unique ; si LED, visibilité fortement réduite.
a) Feu, couleur émise, position, intensité ou marquage non conforme aux exigences.
b) Présence de produits sur la glace ou la source lumineuse qui réduit manifestement l'intensité lumineuse ou modifie la couleur émise.
4-2. Feux de position avant, arrière et latéraux, feux de gabarit, feux d'encombrement et feux de jour
Feu rouge à l'avant ou feu blanc à l'arrière ; intensité lumineuse fortement réduite.
4-3. Feux stop
b) Glace légèrement défectueuse (pas d'influence sur la lumière émise).
Feu, couleur émise, position, intensité ou marquage non conforme aux exigences.
Feu blanc à l'arrière ; intensité lumineuse fortement réduite.
4-4. Indicateur de direction et feux de signal de détresse
4-5. Feux de brouillard
Très grand risque de chute ou d'éblouissement.
a) Feu, couleur émise, position, intensité
b) Le système ne fonctionne pas conformément aux exigences.
4-6. Feu de marche arrière
a) Feu, couleur émise, position, intensité ou marquage non conforme aux exigences
4-7. Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière
a) Le feu émet de la lumière directe ou blanche vers l'arrière.
Le système ne fonctionne pas conformément aux exigences.
4-8. Catadioptres, marquage de visibilité (réfléchissant) et plaques réfléchissantes arrière
Dispositif, couleur émise, position ou intensité non conforme aux exigences.
Manque ou réfléchit du rouge vers l'avant ou du blanc vers l'arrière.
4-9. Témoins obligatoires pour le système d'éclairage
Non conforme aux exigences.
Liaisons électriques entre le véhicule-tracteur et la remorque ou semi-remorque
Contrôle visuel : si possible, examiner la continuité électrique de la connexion.
b) Mauvais fonctionnement des connexions électriques de la remorque ou du véhicule tracteur.
c) Les feux stop de la remorque ne fonctionnent pas du tout.
Manque d'étanchéité : perte de substance
a) Fêlure
La fixation au moyeu n'est plus assurée ; la fixation du pneu n'est plus assurée.
d) Taille, conception technique, compatibilité ou type de roue non conforme aux exigences et nuisant çà la sécurité routière.
a) La taille, la capacité de charge, la marque de réception ou la catégorie de l'indice de vitesse du pneumatique ne sont pas conformes aux exigences et nuisent à la sécurité routière.
Capacité de charge ou catégorie de l'indice de vitesse insuffisante pour l'utilisation réelle, le pneu touche une partie fixe du véhicule, ce qui compromet la sécurité de la conduite.
e) L'indicateur d'usure de la profondeur devient apparent
f) Le pneumatique frotte contre d'autres éléments (dispositifs anti-projections souples).
Frottement du pneu contre d'autres composants (sécurité de conduite non compromise).
g) Pneumatiques retaillés non conformes aux exigences.
6.1. Chassis ou cadre et accessoires
a) Mauvaise fixation ou manque d'étanchéité du système d'échappement.
a) Mauvaise fixation du réservoir.
Risque d'incendie ; perte excessive de substances dangereuses.
Chute probable de pièces ; fonctionnement gravement affecté.
b) Dispositif manifestement non conforme aux exigences.
a) Une portière ne s'ouvre ou ne se ferme pas correctement.
b) Portière, charnières, serrures ou gâches détériorées.
a) Un ouvrant est susceptible de s'ouvrir inopinément ou ne reste pas fermé
b) Détérioration susceptible de provoquer des blessures
b) Sièges défectueux ou mal fixés (pièces principales).
Marchepieds pour accéder
a) Marchepied ou anneau de marchepied mal fixé. Stabilité insuffisante.
6-2.9
a) Fixation défectueuse d'un accessoire ou équipement.
Garde-boue (ailes), dispositifs
a) Manquant, mal fixé ou gravement rouillé.
Risque de blessures ; risque de chute.
b) Distance insuffisante avec le pneu/la roue (dispositif anti-projections).
c) Non conforme aux exigences.
a) Point d'ancrage gravement détérioré.
c) Ceinture de sécurité non conforme aux exigences.
Le système signale une défaillance
b) Non conforme aux exigences.
Triangle de signalisation (si exigé)
Trousse de secours (si exigée)
Manquante, incomplète ou non conforme aux exigences.
a) Non conforme aux exigences.
Totalement dépourvu d'éclairage.
d) Plaque d'installation manquante, illisible ou périmée.
f) La taille des pneumatiques n'est pas compatible avec les paramètres d'étalonnage.
Contrôle visuel et vérification du fonctionnement si l'équipement le permet.
Contrôle visuel et/ou à l'aide
de l'interface électronique.
Niveau de bruit anormalement élevé ou excessif
Émission à l ‘échappement
a) Témoin OBD allumé
b) Fumée excessive
c) Système de réduction catalytique sélective (SCR) défaillant
d) Neutralisé
Toute fuite excessive de liquide autre que de l'eau susceptible de porter atteinte à l'environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route.
Uniquement pour les véhicules concernés par l'arrêté de juillet 1982
9-1 Portes
Portes d'entrée ou de sortie
c) Commande d'urgence défectueuse.
d) Télécommande des portières ou dispositifs d'alerte défectueux.
du fonctionnement (au besoin).
d) Accès bloqué.
Système de désembuage et de dégivrage
b) Émission de gaz toxiques ou d'échappement dans la cabine de conduite ou l'habitacle.
9-10 Exigences concernant le transport d'enfants
Protection des portières non conforme aux exigences concernant cette forme de transport.
et équipements spéciaux
Équipements de signalisation et équipements spéciaux absents.
9-11. Exigences concernant le transport de personnes à mobilité réduite
Stabilité altérée ; risque de blessures.
RAPPORT DE CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER APPROFONDI SUR LA BASE DU PROCÈS-VERBAL DU CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE AGRÉÉ
DIRECTIVE 2014/47/UE TRANSPOSÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 8 JUIN 2017 MODIFIÉ
5. Identification/numéro d'identification du véhicule (NIV) :
a) N2(a) (3,5 à 12t)
b) N3(a) (plus de 12t)
c) O3(a) (3,5 à 10t)
d) O4(a) (plus de 10t)
e) M2(a) [> 9 sièges(b) jusqu'à 5 t]
f) M3(a) [> 9 sièges(b) plus de 5 t]
8. Entreprise effectuant le transport
Numéro de la licence communautaire :
9. Conducteur :
4. Équipement d'éclairage et système électrique
5. Essieux, roues, pneumatiques, suspension
7. Autre équipement, y compris tachygraphe et dispositif de limitation de vitesse
8. Nuisance, y compris les émissions et fuite de carburant et/ou d'huile
9. Contrôles supplémentaires pour les véhicules des catégories M2 et M3
11. Résultats contrôle :
Interdiction d'utiliser le véhicule ou restriction à son utilisation
12. Divers / remarques :
Signature de l'agent de contrôle Signature du conducteur
(a) Catégorie de véhicule conformément à l'article 2 de la directive 2014/47/UE.
(b) Nombres de sièges y compris celui du conducteur (point S1 du certificat d'immatriculation).