Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/570103/11/
Timestamp: 2019-10-21 23:59:21+00:00
Document Index: 190956071

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ']

Séance 17.12.2009 17h
RD 823
GR 490-A
IUE 852-A
IUE 854-A
IUE 855-A
IUE 856-A
IUE 857-A
IUE 858-A
IUE 859-A
IUE 860-A
IUE 861-A
IUE 862-A
IUE 863-A
IUE 864-A
IUE 865-A
IUE 866-A
IUE 867-A
IUE 868-A
IUE 869-A
IUE 870-A
IUE 871-A
IUE 872-A
IUE 873-A
IUE 874-A
IUE 875-A
IUE 876-A
IUE 877-A
IUE 878-A
IUE 879-A
Fondation BCGe
M 1808-A
M 1819-A
PL 10605
PL 10606
PL 10599
PL 10600
PL 10601
PL 10611
PL 10613
PL 10604
PL 10608
PL 10602
PL 10607
PL 10583 ...
PL 10609
PL 10610
PL 10617
PL 7725
PL 8930
M 1912
PL 7526-D ...
PL 9274-A
Séance du jeudi 17 décembre 2009 à 17h
57e législature - 1re année - 3e session - 11e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Hommage à M. MARCO Daniel, député de 1965 à 1969, décédé
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec peine le décès de M. Daniel Marco, député dans notre Grand Conseil de 1965 à 1969 sur les bancs du parti du travail.
Architecte de profession, M. Daniel Marco siégea notamment à la commission des travaux et intervint au Grand Conseil sur des thèmes tels que l'aménagement du territoire, l'urbanisme ou les travaux publics. Membre de nombreuses associations et actif dans plusieurs domaines, il fut également l'un des initiateurs du groupe «Genève, 500 mètres de ville en plus».
Très engagé politiquement, Daniel Marco est avant tout resté un militant de base. Luttant jusqu'à ses derniers jours aux côtés des travailleurs immigrés, défendant la cause des syndicats, argumentant jusqu'à la fin en faveur du CEVA et des transports urbains, il s'est toujours refusé à faire carrière dans les institutions. Il laissera aussi à toutes celles et tous ceux qui l'ont connu le souvenir d'un maître de la dialectique et d'un artiste de la contradiction créatrice.
A sa famille nous redisons toute notre sympathie dans ce moment de douleur.
Pour honorer la mémoire de M. Daniel Marco, je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'observer un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Mark Muller, Charles Beer et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Guillaume Barazzone, Mathilde Captyn, René Desbaillets, Marie-Thérèse Engelberts, Morgane Gauthier, Jacques Jeannerat et Hugo Zbinden, députés.
Le procès-verbal de la session des 3 et 4 décembre 2009 et le procès-verbal de la séance extraordinaire du 7 décembre 2009 sont adoptés.
Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Henry Rappaz, Dominique Rolle, André Python, Jean-Marie Voumard, Florian Gander modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Gratuité des usagers de moins de 18 ans sur l'ensemble du réseau TPG) (PL-10605)
Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Fabien Delaloye, Henry Rappaz, Dominique Rolle, André Python, Jean-Marie Voumard, Florian Gander modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Priorité aux Genevois dans l'emploi !) (PL-10606)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'aide sociale individuelle (LASI) (J 4 04) (PL-10599)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC) (J 7 15) (PL-10600)
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à l'Hospice général d'un montant annuel de 78'740'952F pour les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013 (PL-10601)
à la commission des affaires sociales, avec un délai au 1er février 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10064, du 4 décembre 2008, accordant une indemnité et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2008 à 2011 (PL-10611)
à la commission de la santé, avec un délai au 1er février 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10281 du 4 décembre 2008 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les années 2008 à 2011 (PL-10613)
Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Dominique Rolle, Fabien Delaloye, André Python, Florian Gander modifiant la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (D 3 20) (PL-10604)
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de 2'318'500F à la Fondation pour la formation des adultes (ifage) pour les années 2010 et 2011 (PL-10608)
à la commission de l'enseignement supérieur, avec un délai au 1er février 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi de M. Yves Nidegger modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Bulletins de vote officiels pour les élections au système majoritaire) (PL-10602)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (PL-10607)
Projet de loi de MM. Eric Stauffer, André Python : Paiement des heures supplémentaires du corps de police incluant les gardiens de prison au 30 juin 2009 (PL-10614)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8081 ouvrant un crédit d'étude de 2'107'000F et de la loi 8787 ouvrant un crédit d'étude complémentaire de 3'574'000F en vue de la construction de la troisième étape de la Maternité, ainsi que pour la préétude de l'aile ouest (PL-10583)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8889 ouvrant un crédit d'étude de 3'142'000F en vue de la construction d'un cycle d'orientation de la Seymaz à Chêne-Bourg (PL-10584)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9411 ouvrant un crédit d'étude de 2'647'000F en vue de la construction du cycle d'orientation de Drize à Carouge (PL-10585)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8909 ouvrant un crédit d'étude de 2'308'000F en vue de la construction d'un bâtiment regroupant l'Institut universitaire de hautes études internationales (IUHEI) et de sa bibliothèque dans la future "Maison de la Paix" (PL-10586)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8805 ouvrant un crédit d'investissement de 9'692'877F et un crédit complémentaire de 600'000F pour la halte ferroviaire Sécheron - Nations dont à déduire la participation des CFF de 350'000F (PL-10587)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8843 ouvrant un crédit d'investissement de 3'470'000F pour la mise en conformité aux normes de sécurité en vigueur du parking P12, propriété de l'Etat de Genève, situé sous la halle 5 de Palexpo, route de la Vorge (PL-10588)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8132 ouvrant un crédit d'investissement de 58'000'000F avec subvention pour la construction et l'équipement de la 2ème étape du bâtiment de Sciences III (PL-10589)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8521 ouvrant un crédit d'investissement de 7'356'000F pour la construction d'un réseau de canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales au domaine de Belle-Idée (PL-10590)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8951 ouvrant un crédit d'investissement de 26'185'000F pour la construction et l'équipement d'un pavillon et la transformation de locaux dans le bâtiment de Sciences II pour l'Ecole romande de pharmacie (PL-10591)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 7613 ouvrant un crédit d'investissement de 40'683'000F et de la loi 8508 ouvrant un crédit complémentaire de 2'198'000F pour les travaux d'extension, de transformation et d'équipement de l'hôpital des enfants des hôpitaux universitaires de Genève (PL-10592)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8709 ouvrant un crédit d'investissement de 29'063'000F pour la construction et l'équipement de la 2ème étape de l'hôpital des enfants bâtiment "haut" (PL-10593)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8052 ouvrant un crédit d'investissement de 5'233'021F pour les travaux de rénovation des façades et toitures du bâtiment de l'Ecole supérieure des arts décoratifs au boulevard James-Fazy 15 (PL-10594)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 7748 ouvrant un crédit d'investissement de 4'120'000F pour les travaux de mise en conformité des installations de chauffage des bâtiments propriété de l'Etat de Genève, géré par le département des travaux publics et de l'énergie, selon l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair 92) (PL-10595)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8033 ouvrant un crédit d'investissement de 551'988F pour l'installation "introduisant le vote électronique + système de sonorisation au Grand Conseil" (PL-10596)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9277 ouvrant un crédit d'investissement de 35'326'000F pour le programme de construction d'établissements médico-sociaux (EMS) (PL-10597)
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit complémentaire de 1'046'850F pour le bouclement de la loi 8142 ouvrant un crédit d'investissement de 12'065'000F avec subvention et un crédit complémentaire de 762'000F pour la construction et l'équipement d'un bâtiment public universitaire "Uni-Pignon" à Plainpalais (PL-10598)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone de hameaux au lieu-dit "hameau de Corsinge") (PL-10609)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone de hameaux au lieu-dit "hameau d'Essert") (PL-10610)
Par ailleurs, je vous rappelle que le point 157, PL 10612, a déjà été renvoyé à la commission judiciaire et de la police lors de notre précédente séance.
Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les points 23 et 24, les points 83 et 84, les points 104 à 107 et les points 122 et 123. En outre, le point 147, PL 10611, inscrit sous le DSE, sera traité par le DARES.
Mme Elisabeth Chatelain (S). Le Bureau vous demande l'ajout et le renvoi à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil du PL 10617 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10617 est adopté par 78 oui contre 1 non.
Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le point 153, les rapports PL 10432-A concernant la loi sur l'instruction publique et RD 585-A sur la formation initiale des enseignants primaires et secondaires.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10432-A et RD 585-A est adopté par 75 oui et 3 abstentions.
Le président. Ce point sera traité à 20h30 en catégorie II - cinquante minutes - après les points fixes. Nous passons maintenant aux demandes des députés.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, avant de parler des urgences, j'aimerais rendre attentif le Grand Conseil, en l'occurrence son président, au fait que, à l'instant, une manifestation se tient devant notre Grand Conseil en faveur des EMS, que ces manifestants souhaitent venir assister à nos travaux à la tribune, mais que, pour une raison que j'ignore, la police ne les laisse pas entrer pour le moment. L'article 53 de la loi B 1 01 portant règlement du Grand Conseil précise que «les séances du Grand Conseil sont publiques», donc je ne comprends pas très bien pourquoi la police empêche ces personnes de se rendre à la tribune; elles ont déposé leurs banderoles pour venir assister à nos travaux ! Je vous demande donc de faire le nécessaire pour qu'il soit possible qu'elles assistent à nos travaux.
Le président. Merci, Monsieur le député, pour cette information. Il n'y a pas de problème à ce que ces personnes assistent à nos travaux à la tribune, sous réserve naturellement qu'elles respectent les conditions qui leur sont posées, ce dont je ne doute pas. La parole est à Mme Bolay.
Mme Loly Bolay (S). Au nom de la commission des visiteurs officiels, je demande l'urgence sur la R 598, figurant au point 167 de notre ordre du jour, qui vise à trouver un bâtiment ou des locaux provisoires pour les fonctionnaires de la police judiciaire qui sont toujours au boulevard Carl-Vogt où il y a des travaux très conséquents et où les conditions de travail sont inacceptables. C'est donc à l'unanimité de la commission des visiteurs officiels que je le demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 598 est adopté par 77 oui et 1 abstention.
Le président. Je rappelle aux personnes à la tribune que les tee-shirts à inscription sont interdits, je vous demande donc de les retirer. Je vous informe que les chiens sont également interdits ! (Les manifestants enlèvent leur tee-shirt.) Merci de tenir compte de notre demande. Vous pouvez prendre place !
M. Christian Bavarel (Ve). Le groupe des Verts demande l'urgence sur le point 118, la R 592 concernant les «gigaliners». Je rappelle simplement que ce point a trait à un objet qui est étudié ces jours-ci aux Chambres fédérales et que cela a donc du sens qu'on le traite immédiatement.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 592 est adopté par 48 oui contre 32 non.
M. Alain Meylan (L). Je demande l'ajout et l'urgence sur le rapport PL 10526-A modifiant la loi sur l'organisation et le personnel de la prison.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10526-A est adopté par 79 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10526-A est adopté par 77 oui (unanimité des votants).
M. Stéphane Florey (UDC). Je demande l'urgence pour les points 104 à 107, soit les motions 1928 à 1931 relatives aux événements liés à la manifestation anti-OMC du mois dernier.
Le président. Merci, Monsieur le président... heu, Monsieur le député ! (Rires.)
Une voix. Pas encore ! Ça viendra !
M. Stéphane Florey (UDC). En fait nous souhaitons demander le renvoi sans débat de ces propositions de motions à la commission judiciaire et de la police.
Le président. Ce n'est pas possible, mais nous allons déjà voter sur votre demande d'urgence, et je prends note que vous souhaitez un renvoi sans débat.
Mis aux voix, le traitement en urgence des propositions de motions 1928, 1929, 1930 et 1931 est adopté par 55 oui contre 28 non.
M. Charles Selleger (R). Je n'ai pas une demande d'urgence, mais de renvoi en commission. En effet, suite au maintien de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat, je demande au nom du Bureau que l'on renvoie à cette commission les points 47, 48, 49, 50, 61 et 62, soit les rapports PL 7526-D, PL 9096-A, PL 9274-A, PL 9275-A, P 1535-A et RD 583-A, qui ont été ajournés par notre Conseil le 12 octobre 2006.
Le président. Merci, Monsieur le député. Il s'agit donc de projets qui concernent le statut du personnel.
Mis aux voix, le renvoi des rapports sur les projets de lois 7526, 9096, 9274, 9275, sur la pétition 1535 et sur le rapport du Conseil d'Etat RD 583 à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat est adopté par 55 oui contre 27 non et 1 abstention.
M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, je voudrais intervenir au sujet de votre déclaration précédente, en l'occurrence sur le fait que vous ayez demandé aux gens à la tribune de se déshabiller. J'ai regardé dans le règlement et n'ai trouvé aucun article qui vous permette de demander aux personnes à la tribune de se déshabiller ! (Applaudissements.) Je voulais donc simplement leur dire qu'elles peuvent rester habillées !
Le président. Je rappelle au député Stauffer, qui ignore notre règlement, que le public est volontiers admis à la tribune, à condition qu'il ne manifeste pas, qu'il n'applaudisse pas, qu'il ne prenne pas la parole et qu'il ne manifeste pas par des signes visibles ses prises de position. Voilà qui est très clair ! Mais toutes les personnes sont bienvenues et, Monsieur Stauffer, je vous invite à prendre connaissance de notre règlement. (Applaudissements.)
Le président. Comme le veut la petite tradition que j'ai essayé d'instaurer, j'aimerais vous faire part d'une réflexion. N'y voyez aucune allusion à nos travaux, il s'agit simplement d'un proverbe chinois qui dit ceci: «Il faut deux ans pour apprendre à parler, et toute une vie pour apprendre à se taire.» (Rires.)
J'ai maintenant le plaisir de remettre le traditionnel stylo souvenir à nos deux anciennes députées Mmes Michèle Künzler et Isabel Rochat, devenues conseillères d'Etat. (Applaudissements. Le président descend de l'estrade, embrasse Mmes Künzler et Rochat et leur remet le stylo souvenir.)
Observations du Grand Conseil au Tribunal fédéral sur les déterminations complémentaires déposées par SolidaritéS et consorts contre la décision du Grand Conseil du 17 juin 2009 déclarant invalide l'IN 142 "Pour le droit à un salaire minimum" (transmis à la Commission législative) (voir correspondance C 2806, C 2822, C 2838) (C-2847)
Détermination du Grand Conseil au Tribunal fédéral sur le recours de Mme CHRISTODOULIDIS et consorts contre l'arrêt du Tribunal administratif (ATA/397/2009 A/3626/2008-GC) relatif à la loi 10189 (Communaux d'Ambilly) (Transmis à la Commission de l'aménagement) (C 2831) (C-2848)
Copie des prises de position du Tribunal administratif et du Département des constructions et des technologies de l'information dans le recours de Mme CHRISTODOULIDIS Catherine et consorts contre l'arrêt du Tribunal administratif (ATA/397/2009 A/3626/2008-GC) relatif à la loi 10189 (Communaux d'Ambilly) (Transmis à la Commission de l'aménagement) (C 2831, C 2848) (C-2849)
Observations du Grand Conseil au Tribunal administratif sur la détermination de la SNC Les Charmettes (appelée en cause) dans le recours du 12 août 2009 déposé par GAZNAT SA (c/ Me Kasser, Lausanne) contre la loi 10431du 15 mai 2009 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone de développement 4B située à l'est du chemin de Gambay au lieu-dit "Cressy-Molliers" (C 2811, C 2821 ET C 2845) (transmis à la commission de l'aménagement) (C-2850)
Courrier de M. SANSONNENS Roland, maire de la commune de Meyrin, concernant le réseau des transports publics sur la commune (transmis à la Commission des transports pour information) (C-2851)
Arrêt du Tribunal fédéral du 16 décembre 2009 admettant partiellement le recours de M. ARDITE Jean-Luc et Mme PEYSSON Anne-Marie contre la loi modifiant la loi sur la police adoptée par le Grand Conseil le 19 février 2009 (transmis à la commission judiciaire et de la police) (voir C 2789 et C 2800). (C-2852)
Lettre de Pro Natura Genève du 14 décembre 2009 au sujet de l'amendement de la commission des finances de supprimer 400'000F sur les salaires des gardes de l'environnement. (C-2853)
M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts demandent que le courrier C 2853 de Pro Natura Genève soit lu lorsque nous traiterons le point 150 de notre ordre du jour, le rapport PL 10540-A sur le projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2010 (LBu-2010) (D 3 70).
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes ! Le soutien est arrivé ! Il en sera donc fait ainsi.
Mme Marie Salima Moyard (S). Les socialistes allaient demander exactement la même chose, donc nous nous réjouissons d'entendre la lecture de cette lettre au point 150.
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement pour la construction d'un parking de 400 places pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (PL-7725)
M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC annonce le retrait du projet de loi suivant:
Projet de loi de MM. Claude Marcet, Robert Iselin, André Reymond modifiant la loi accordant une autorisation d'emprunt de 246'200'000F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital de dotation de 100'000 F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (PA 407.00) (PL-8930)
En outre, nous retirons la proposition de motion suivante, qui figure au point 21 de l'ordre du jour:
Proposition de motion de MM. Eric Bertinat, Olivier Wasmer, Eric Ischi, Yves Nidegger, Philippe Guénat, Antoine Bertschy pour un réaménagement temporaire de la politique tarifaire des transports publics genevois (M-1912)
M. Alain Meylan (L). Dans la mesure où elle traite exactement du même sujet que le point 32 - le rapport P 1697-A traité en commission - le groupe libéral annonce le retrait de la proposition de motion suivante, qui se trouve au point 20:
Proposition de motion de Mme et MM. Ivan Slatkine, Pierre Weiss, Fabienne Gautier pour le rétablissement immédiat de la desserte du tram 17 entre les arrêts « Lancy-Pont-Rouge » et « Palettes » (M-1909)
Le président. Merci, Messieurs les députés, il est pris acte de ces retraits.
Enfin, la pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition : Menace de démolition d'une partie du quartier des Grottes (P-1705)
Pétition 1705
Le président. Nous passons au rapport de la commision de grâce.
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur C. M.
M. Henry Rappaz (MCG), rapporteur. La demande de grâce concerne M. C. M. Ce graphiste indépendant gagne correctement sa vie: environ 84 000 F par année. Il paie régulièrement les factures qui l'arrangent, comme le téléphone et tout ce qui sert à assurer son confort, mais d'autre part il avoue également avoir 150 000 F de dettes et plusieurs impayés de natures diverses. En ce qui concerne ici les très nombreuses contraventions dues à une entorse aux règles de la circulation - on en trouve plus d'une centaine dans son dossier - elles sont caractérisées par un dédain total du respect des lois de la circulation et du stationnement. Il faut savoir que les premières remontent à 2004 mais que certaines datent de l'époque où il a rédigé sa demande de grâce. Je précise que le demandeur n'a pas signalé ou a oublié de nous indiquer qu'en 2007 il avait déjà sollicité un recours en grâce qui fut rejeté ici. C'est donc la deuxième demande qu'il formule. Notons également qu'il n'a jamais réglé ni même cherché un arrangement minimum qui aurait démontré un effort d'assainissement de sa situation. On trouve également dans un rapport de police que M. C. M. a eu des problèmes pour détention de stupéfiants. Pour toutes ces raisons, la commission de grâce - à l'exception d'une personne qui s'est récusée pour des motifs personnels - vous recommande le rejet de cette demande de grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 69 oui (unanimité des votants).
Election d'une ou d'un Substitut du Procureur général, en remplacement de M. MAURON Pierre-Yves, démissionnaire (entrée en fonction : 1er janvier 2010)
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Anne-Laure Huber (S).
Etant seule candidate, Mme Huber est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 2)
Annonce: Session 02 (décembre 2009) - Séance 7 du 04.12.2009
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 4)
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 5)
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 6)
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 7)
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 8)
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 9)
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 10)
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 11)
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 12)
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Anne Emery-Torracinta : Collège des professeurs à l'Université : qu'en est-il du respect de la loi ?
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : contractuels frontaliers à la Fondation des parkings, des mercenaires de la contravention : de qui se moque-t-on ? (question 1)
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : contractuels frontaliers à la Fondation des parkings, des mercenaires de la contravention : de qui se moque-t-on ? (question 2)
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : contractuels frontaliers à la Fondation des parkings, des mercenaires de la contravention : de qui se moque-t-on ? (question 3)
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : TPG, entreprises sous-traitantes, frontaliers et chômage: les règles sont-elles respectées?
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Manifestation anti-OMC: qui a donné instruction à la Police de ne pas intervenir ?
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Jacques Jeannerat : Les Services industriels de Genève financent des infrastructures dans d'autres cantons, sur le dos des usagers genevois ?
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Guillaume Barazzone : Conséquences de l'initiative anti-minarets4
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Fabienne Gautier : Manifestation altermondialiste du 28 novembre 2009 : quel coût pour le contribuable ?
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Christina Meissner : La lutte contre le travail au noir est-elle réellement une priorité du collège gouvernemental ?
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : Université de Genève : les étudiants sont-ils fichés ?
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Antoine Droin : Utilisation abusive du logo de la Police
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Bertinat : Rodéo urbain de Bellevue : des explications officielles, svp !
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Lydia Schneider Hausser : Avenir Maison de l'Ancre
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Marie Salima Moyard : Ensemble pour garantir le droit de manifestation pacifique ! (question 1)
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Marie Salima Moyard : Ensemble pour garantir le droit de manifestation pacifique ! (question 2)
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Olivier Norer : Un juridisme étroit scelle-t-il le deuil de l'initiative individuelle en matière de promotion de l'écomobilité ?
Le président. Par ailleurs, le Conseil d'Etat nous informe qu'il répondra aux interpellations urgentes écrites suivantes lors de notre session de janvier 2010:
Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 1) (IUE-851)
Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : ce gouvernement est-il mieux renseigné que le précédent ? (question 3) (IUE-853)
Le président. Je vous annonce que la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, dissoute le 1er juin 2008, sera liquidée le 31 décembre 2009 au plus tard. L'Etat de Genève succédera alors à la Fondation en liquidation avec tous ses droits et obligations.
Les dispositions de la section 4B de notre loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève relatives à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation, créée par la loi 8194 du 19 mai 2000, seront abrogées le 31 décembre 2009 de par la loi 10202. Quant aux objets encore en suspens devant cette commission, ils sont renvoyés à la commission des finances. En voici la liste:
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 1927, 1928 et 2304 A (dépendance des parcelles 1927 et 1928 pour 1/2), plan 20, de la commune de Vernier, pour 5'250'000F (PL-8768)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 3026, fe 43, de la commune de Vandoeuvres, pour 1'700'000F (PL-9185)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 6289 n° 21, 25 et 34, de la parcelle de base 6289, plan 82, de la commune de Genève, section Cité, pour 500'000F (PL-9215)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la copropriété pour un quart de la parcelle 4126 (feuillet 4126 n° 1), plan 5, de la commune de Genève, section Cité (PL-9493)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 877, plan 48, de la commune de Carouge (PL-9550)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 6591 nos 29, 23 et 15 de la parcelle de base 6591, plan 13 de la commune de Versoix (PL-9607)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 2514, plan 26, de la commune de Bernex (PL-9692)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 174, n° 1, 2, 5 et 9, de la parcelle de base 174, plan 13, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex (PL-9879)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 150 et 168, plan 10, de la commune de Ferreyres (VD) (PL-9946)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 3101 n° 9 de la parcelle de base 3101, plan 58, de la commune de Genève, section Cité, soit un appartement sis place de la Navigation 6 (PL-10097)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 4070 et 4071, plan 3, de la commune de Chêne-Bourg, soit deux immeubles artisanaux et industriels sis chemin de la Gravière 9 et 11 (PL-10098)
Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Henry Rappaz, Sandra Borgeaud, Sébastien Brunny, Claude Marcet, Maurice Clairet, Thierry Cerutti, Roger Golay Modification de la loi 8194 accordant une autorisation d'emprunt de 246'200'000F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital dotation de 100'000F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 10 mai 2000 (PL-10242)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner en bloc les lots PPE 2364 n° 3, 7, 8, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27 de la parcelle de base 2364 de la commune de Vernier, soit 14 appartements dans un immeuble sis 26 avenue du Lignon (PL-10331)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner en bloc les feuillets PPE 3202 n°29, 17, 30, 1/2, 1/7, 1/91, 1/124 et 1/125 de la parcelle de base 3202, plan 65 de la commune de Genève, section Plainpalais, soit des bureaux, locaux, hall en dépendance au 1er étage, dépôt-atelier 1er sous-sol, dépôt au 2ème sous-sol, parkings au 2ème sous-sol dans un immeuble sis 45b route des Acacias (PL-10333)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner la parcelle 5416, plan 40 de la commune de Bernex, soit une maison de maître sise route du Pré-Lauret 5 (PL-10335)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner la parcelle 5417, plan 40 de la commune de Bernex, soit un bâtiment sis route du Pré-Lauret 3 (PL-10336)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner le lot PPE 1687 n° 7 de la parcelle de base 1687, plan 22 de la commune de Puplinge, soit un appartement de 3 pièces au 1er étage + combles dans l'immeuble sis 1 route de Cornière (PL-10342)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner le feuillet PPE 1687 n° 9 de la parcelle de base 1687, plan 22 de la commune de Puplinge, soit un appartement de 3 pièces au 1er étage et combles dans l'immeuble sis 1 route de Cornière (PL-10344)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève en liquidation à aliéner le lot PPE 1688 n° 5 de la parcelle de base 1688, plan 22 de la commune de Puplinge, soit un appartement de 4 pièces au 1er étage + combles dans l'immeuble sis 3 route de Cornière (PL-10347)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève en liquidation à aliéner le feuillet PPE 1688 n° 7 de la parcelle de base 1688, plan 22, de la commune de Puplinge, soit un appartement de 5 pièces au 1er étage et combles dans l'immeuble sis 3, route de Cornière (PL-10348)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation, à aliéner le feuillet PPE 6289 n° 25 de la parcelle de base 6289, plan 82 de la commune de Genève, section Cité, soit un appartement de 4 pièces sis rue Samuel-Constant 1 (PL-10520)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation, à aliéner le feuillet PPE 6289 n° 34 de la parcelle de base 6289, plan 82 de la commune de Genève, section Cité, soit un appartement de 4 pièces sis rue Samuel-Constant 1 (PL-10521)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation, à aliéner la parcelle 1180, plan 1 de la commune du Grand-Saconnex au lieu-dit «Les Massettes» (PL-10549)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation, à aliéner la parcelle 1363, plan 3 de la commune de Puplinge soit un terrain agricole et un bâtiment d'habitation sis 49 route de Cornière (PL-10574)
Pétition : Non à ceux qui s'enrichissent au détriment des contribuables (P-1519)
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et MM. Olivier Wasmer, Gilbert Catelain, Eric Ischi, Caroline Bartl Winterhalter, Antoine Bertschy, Philippe Guénat, Stéphane Florey, invitant le Conseil d'Etat à présenter au Grand Conseil un projet de traversée du lac, des quais de Cologny au Vengeron, par le biais de ferries
Proposition de motion 1808
Débat et renvoi en commission: Session 05 (février 2009) - Séance 26 du 20.02.2009
Rapport M 1808-A
Motion 1808
M. Alain Meylan (L), rapporteur ad interim. J'aimerais rendre hommage à notre ancienne collègue Christiane Favre pour son excellent rapport sur cette proposition de motion qui pouvait peut-être prêter à quelques timides sourires au début. Toutefois, les trois séances qu'a consacrées la commission des transports à l'étude de ce texte ont démontré que l'on pouvait tout à fait imaginer ce genre de transports en complémentarité d'autres, bien évidemment. Du reste, il faut souligner que ce genre de transports sont tout à fait rentables dans d'autres pays, voire au sein de notre propre pays, je pense aux bacs qui existent sur le lac de Zurich.
Après travaux et discussions, la commission a amendé la première mouture de cette proposition de motion pour la finaliser et prier le Conseil d'Etat d'établir un projet de loi de façon à étudier la faisabilité d'un tel service de bacs.
Mesdames et Messieurs les députés, tout en relevant encore une fois la qualité du rapport de Mme Christiane Favre, je vous invite à voter cette proposition de motion, au nom de la majorité de la commission des transports.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Bertschy. Je rappelle que chaque groupe dispose de trois minutes.
M. Antoine Bertschy (UDC). Je vous rappelle le discours de Saint-Pierre du Conseil d'Etat, qui disait vouloir accélérer la traversée lacustre. Pour notre part, au sein du groupe UDC, nous avons toujours estimé qu'il ne faut pas une, mais deux traversées: l'une, lacustre, autoroutière, et l'autre plus proche au niveau de la rade, au niveau du pont du Mont-Blanc, qui pourra être réalisée par un tunnel mais qui ne pourra pas immédiatement être mise en place. C'est pourquoi le groupe UDC a déposé lors de la dernière législature cette motion qui propose de faire une traversée par le biais de ferries.
Quel est l'avantage des ferries ? Il y en a deux ou trois, mais principalement je dirai que c'est peu onéreux à mettre en place, cela peut être très rapidement implémenté et, surtout, une fois qu'une autre traversée aura été effectuée par le biais d'un tunnel, c'est tout à fait démontable et l'on pourra donc rendre aux berges du lac leur aspect actuel.
Pour l'ensemble de ces raisons et après toutes les auditions qui ont eu lieu, comme l'a dit le rapporteur, le groupe UDC a accepté d'amender cette proposition de motion et vous propose de la renvoyer au Conseil d'Etat.
M. Gabriel Barrillier (R). Monsieur le président, chers collègues, les absents ont toujours tort ! Nos deux commissaires qui étaient aux transports et qui ont voté cette proposition de motion ne sont pas là ! Donc je me jette à l'eau, c'est le cas de le dire !
Le groupe radical a liberté de vote. En effet, au caucus, l'idée des ferries n'a pas enthousiasmé les foules... En ce qui me concerne, s'agissant de la capacité, j'ai lu qu'on prévoyait quarante voitures toutes les quinze minutes à partir de Céligny. Cela figure dans le rapport. Si l'on multiplie quarante voitures par quatre - pour arriver à une heure - cela fait cent soixante voitures par heure; si l'on multiplie ce chiffre par dix heures, on arrive à 1600 passages. S'il n'y a qu'une personne par voiture, cela fait 1600 personnes, alors qu'à la page 3 on nous dit que, entre Nyon et Chens, la CGN peut faire transiter environ 44 000 passagers. On voit donc que les capacités sont tout à fait différentes.
Ensuite, il y a les problèmes d'accès routiers. Quand on regarde les berges de notre magnifique Petit-Lac, je ne vois pas très bien où l'on va pouvoir faire accéder ces voitures. Il existe peu de place sur les berges, il y a des problèmes d'esthétique, donc je trouve que cette idée de ferries n'est pas très rationnelle. Je pense qu'il est préférable de négocier avec la CGN, et là je regarde le chef de l'économie, puisqu'à la commission de l'économie nous examinons justement actuellement la possibilité de voter une résolution ou une motion qui demanderait à la CGN d'établir des liaisons régulières sur le Petit-Lac.
Chers collègues, le groupe radical votera librement. En ce qui me concerne, je suis opposé au renvoi de cet objet au Conseil d'Etat.
Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts était d'accord d'étudier cette proposition de motion en commission et nous y avions donc accepté le renvoi. Assez rapidement, nous nous sommes aperçus en l'étudiant que la solution proposée au départ - c'est-à-dire une traversée entre le Vengeron et Cologny - n'était pas idéale, puisque ces deux points sont beaucoup trop proches du centre-ville. L'exemple d'un bac entre Horgen et Meilen, sur le lac de Zurich, est cité, mais ces deux villages sont beaucoup plus éloignés du bout du lac, ce qui rend la traversée par ferry plus intéressante pour les automobilistes.
Les travaux de la commission ont montré que si l'on devait faire une traversée par ferry, elle devrait se trouver entre Chens et Coppet plutôt que Céligny, pour qu'il y ait un lien avec les CFF. Or, à ce moment-là, si l'on fait une traversée en ferry entre Chens et Coppet, ce n'est plus tellement le canton de Genève qui est concerné, mais plutôt le canton de Vaud, lequel devrait s'arranger avec la France pour organiser un tel service.
La proposition de motion de l'UDC a été amendée par la commission des transports afin de demander un crédit d'étude. Or, M. Zbinden l'avait dit en commission, il existe une étude sur la faisabilité d'une traversée en ferry du Petit-Lac. Cette étude est ici, mais les commissaires ont refusé de l'examiner et ont dit qu'ils allaient demander un crédit d'étude. Alors nous vous proposons d'abord, avant de dépenser de l'argent inutilement, d'examiner cette étude en commission, et c'est pourquoi nous vous recommandons de renvoyer cette proposition de motion en commission afin d'examiner cette étude qui existe déjà plutôt que de dépenser de l'argent pour en réaliser une nouvelle.
Mme Elisabeth Chatelain (S). Mesdames et Messieurs les députés, il est rare que, sur des projets de transports, je sois d'accord avec M. Barrillier - sauf pour le CEVA, bien sûr ! Au niveau des transports individuels, nous sommes d'habitude en désaccord, et je suis très surprise du revirement du groupe radical, mais j'avoue que j'apprécie, d'autant que M. Barrillier a lui aussi relevé que l'accrochage sur les rives serait problématique - ce que je souhaite vous dire également. Je pense particulièrement à la rive gauche, aux grandes propriétés, où j'imagine les quelques oppositions, voire les pluies d'oppositions qui pourraient arriver, sans compter que l'idée de réaliser un parking sur des pilotis devant ces grandes propriétés est assez intéressante au niveau de l'esthétique, mais je doute que ce soit vraiment très apprécié.
Au niveau du déchargement du pont du Mont-Blanc, là aussi, le fait que 40 voitures soient prises au pont du Mont-Blanc toutes les quinze minutes me semble un peu anecdotique. Pour qu'un bac fonctionne vraiment bien - et les exemples qui nous ont été donnés sont intéressants - il faudrait une distance à un pont d'environ 16 kilomètres. On se retrouve donc sur le canton de Vaud, sur la France, et je vois assez mal le Grand Conseil genevois demander à la France ou au canton de Vaud de faire un bac... Et si c'est le cas, on peut imaginer les quelques oppositions qu'il pourrait y avoir.
Quant au coût, un bac représente entre 9 et 12 millions; comme il en faudrait trois ou quatre, l'exploitation reviendrait à un montant compris entre 500 000 F et 1 million par année. En termes de budget, on a facilement des discussions pour 50 000 F... Donc, là, j'imagine assez les résistances qui pourraient naître !
En conclusion, s'agissant d'une mesure qui est censée être temporaire, en attendant un contournement autoroutier Est de Genève, je crois que cette demande de crédit d'étude n'a aucun sens, d'autant moins - et cela, je l'apprends maintenant, je ne l'avais pas retenu en commission - qu'une telle étude existe déjà; nous sommes donc complètement à côté de la plaque avec cette demande concernant les ferries, et je vous demande de refuser simplement cette proposition de motion.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va soutenir cette proposition de motion, comme nous l'avons déjà fait en commission. Nous avons étudié cette motion qui paraît tout à fait intéressante. En effet, au niveau capacité, si vous vous référez à la page 6, vous allez voir que certaines études - même si ces chiffres sont approximatifs - indiquent qu'il y aurait environ 4200 véhicules sur une traversée qui irait un peu au-delà du Vengeron et qui rejoindrait même peut-être le territoire français - mais encore faut-il pouvoir négocier avec les autorités françaises pour qu'il puisse y avoir une plate-forme d'accueil pour ces ferries. Quoi qu'il en soit, ces derniers pourraient désengorger les quais du Mont-Blanc - voire ceux des Eaux-Vives - d'environ 4200 véhicules. Il n'est donc pas inintéressant d'aller dans ce sens, puisqu'on sait qu'une grande partie de la pollution atmosphérique provient surtout des véhicules qui roulent non pas lorsque la circulation est fluide, mais lorsqu'il y a des bouchons tels qu'on les connaît en ville. Il n'y a qu'à voir la consommation du carburant, laquelle est nettement plus élevée en ville que sur les autoroutes, où l'on parcourt pourtant des distances nettement supérieures.
Cette idée des ferries est donc, comme je l'ai dit, tout à fait intéressante, puisque si l'on regarde les traversées qui ont lieu sur le lac de Zurich ou de Constance, elles ont un rendement positif. Et l'on imagine mal que le problème que l'on connaît à Genève n'inciterait pas les gens à utiliser volontiers ces ferries pour gagner du temps, surtout qu'il y a aussi une question de confort; en effet, si une traversée dure quinze minutes, cela permet aussi à certains automobilistes de se reposer, voire de prendre un café, puisque ces ferries seraient accompagnés de modules passagers - 32 000 passagers. Il y a donc aussi un intérêt à ce niveau-là, qui vaut la peine d'être étudié.
Ce soir, nous ne vous demandons pas d'accepter ces ferries, mais simplement que le Conseil d'Etat présente un projet concernant ces lignes. Et je pense que c'est tout à fait intéressant pour les Genevois, les Confédérés et, pourquoi pas, même si cela nous fait un peu de mal, pour les frontaliers ! Le MCG vous invite donc à soutenir cette proposition de motion.
M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous dire que le groupe libéral soutiendra cette proposition de motion. Il est clair que, dans sa première version, elle était trop réductrice, puisqu'il est vrai qu'une liaison en ferry entre le Vengeron et Cologny ne pouvait pas permettre d'inciter vraiment les gens à utiliser ce mode de transport. En revanche, on l'a vu avec les études qui ont été réalisées, mettre un ferry à une distance de 16 kilomètres peut effectivement inciter les gens à utiliser ce moyen de transport plutôt que de prendre leur voiture et d'emprunter les quais et le pont du Mont-Blanc pour aller sur la rive opposée.
Cette proposition de motion ne mange vraiment pas de pain; il y a peut-être effectivement un problème, c'est que les deux ports d'attache ne seraient pas sur le canton de Genève, mais j'entends les Verts, les socialistes, les radicaux défendre avec force le projet franco-valdo-genevois, et je pense que, si l'on donne un signe, si l'on renvoie cette proposition de motion au Conseil d'Etat, il pourra dans son étude prendre contact avec les autorités françaises et vaudoises et développer peut-être un projet franco-valdo-genevois ! Il s'agit donc d'un projet pour notre région, et pas uniquement pour Genève, et en renvoyant ce texte au Conseil d'Etat, on donne un coup d'accélérateur à ce projet. Tout le monde ou presque est aujourd'hui d'accord pour dire qu'il est nécessaire à terme, après le CEVA, d'avoir une traversée du lac, je crois que c'est une évidence, alors ce projet de bacs nous permettrait de voir s'il y a une réelle demande, d'inciter les gens et de faire des tentatives d'une première traversée.
Il n'y a vraiment pas grand-chose de négatif dans une telle proposition, d'autant moins qu'elle respecte les principes que défendent les Verts: c'est écologique et cela permet de moins polluer le centre-ville. En outre, cela permet aux gens de se détendre sur un bateau pendant quinze minutes, de se déstresser, de lire un journal, bref, cela comporte plein d'avantages par rapport au trafic. Donc, le groupe libéral trouve qu'il est utile que le Conseil d'Etat se penche sur ce projet, lequel, je le répète, n'est pas un projet genevois mais franco-valdo-genevois. Et si ce sont les Vaudois et les Français qui le mettent en place, parce que cela doit se faire sur leur territoire, les Genevois y gagneront beaucoup, car même si ce ne sont que 40 véhicules, ce sont toujours 40 véhicules de moins en ville, or l'on souhaite tous une ville avec moins de voitures ! Alors voilà une proposition constructive, qui permet d'enlever quelques véhicules en ville, mais je vois que, comme d'habitude à gauche, dès que l'on propose quelque chose de constructif, on est toujours contre, parce que la seule chose qu'elle souhaite, c'est que l'on interdise les voitures - que ce soit sur les bacs, sur les quais, bref, à peu près partout - que l'on se remette tous au vélo et que l'on achète des chevaux !
M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien était dans un premier temps un peu sceptique par rapport à ce projet, je dois vous l'avouer, mais au fur et à mesure des séances de commission et des auditions, nous nous sommes rendu compte que ce projet avait du sens, qu'il était déjà mis en oeuvre avec succès dans d'autres régions de notre pays - notamment sur le lac de Zurich - que ces traversées en ferry étaient rentables et qu'elles répondaient aux attentes non seulement des automobilistes, mais également des piétons et des cyclistes qui empruntent aussi ce genre d'installations, ce qui pourrait tout à fait être le cas à Genève aussi.
Evidemment, dans sa version originale, cette proposition de motion posait problème, puisqu'elle mettait en avant un tracé particulier qui ne semblait pas le plus opportun, et lors des discussions nous sommes donc arrivés à la conclusion qu'il était nécessaire d'amender ce texte. Aujourd'hui, ce qui est demandé à travers cette proposition de motion, c'est simplement d'étudier la faisabilité du projet et de voir quel serait le meilleur itinéraire possible à travers le lac. Je vous rassure, les montants qui seront alloués à cette étude n'atteindront pas des millions. Je crois qu'un projet qui va dans le sens d'une complémentarité des modes de transport et qui anticipe en quelque sorte ce que certains en tout cas dans cet hémicycle appellent de leurs voeux, à savoir la grande traversée du lac, mérite d'être étudié plus en profondeur que ce n'a été le cas en commission. Un certain nombre d'études déjà réalisées par certaines associations nous ont été présentées, c'est vrai, mais ces études portaient sur des tracés un peu différents; et pour ce qui est de l'étude évoquée par les Verts, je ne pense pas qu'elle pourrait apporter fondamentalement des positions différentes des groupes dans un camp ou dans l'autre, alors je crois, au nom du groupe démocrate-chrétien, qu'il vaut la peine de renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat.
M. Antoine Bertschy (UDC). Auparavant, c'était le département du territoire, le DT, qui s'occupait de ce dossier; maintenant, c'est le DIM. Je ne sais pas si c'est le fait que le DIM soit porté par une femme qui a fait perdre la tête à certains...
M. Antoine Bertschy. Mais j'aimerais juste rappeler à mes collègues radicaux qu'ils ont soutenu largement, massivement et activement ce projet en commission. Et, tout d'un coup, ils viennent nous dire qu'ils ont la liberté de vote... Et la personne qui a pris la parole a indiqué qu'elle s'opposerait au projet... Je trouve cela quand même assez surprenant ! Est-ce le changement de législature ou le fait de perdre des sièges qui leur fait perdre la tête également ? En tous les cas, c'est pour le moins surprenant.
Quant aux collègues socialistes, j'aimerais juste rappeler à Mme Chatelain, qui a été quelque peu véhémente, qu'il y a eu deux abstentions socialistes lors du vote en commission ! Donc vous n'étiez pas si défavorables à ce projet !
Comme cela a été relevé par M. Slatkine, c'est un projet qui est écologiquement intéressant et permet de soulager un peu le centre-ville. Donc, je propose à mes chers collègues qui ont une liberté de vote de soutenir ce projet afin de le renvoyer au Conseil d'Etat, et aux socialistes de peut-être s'abstenir.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Jeanneret, à qui il reste trente secondes.
M. Claude Jeanneret (MCG). Formidable, merci, Monsieur le président ! Je ne serai pas long. Effectivement, le groupe MCG était aussi un peu indécis et réticent au départ, mais il faut être cohérent avec la politique qu'on a subie depuis quatre ans de la part du Conseil d'Etat: on bloque la circulation en ville, on empêche les automobilistes de circuler normalement, on bloque les trafics qui sont nécessaires... Alors même si ce ne sont que 40 voitures tous les quarts d'heure, je dirai que ce sont 40 voitures qui ne nécessitent pas de parking - contrairement à une traversée du lac comme Chens-sur-Léman/Nyon, où il faut parquer des milliers de voitures. En outre, cela enlève de la circulation au centre-ville et sur le pont du Mont-Blanc qui commence à être un peu étroit pour tous ces automobilistes, et surtout - et là je ne comprends pas que nos amis Verts ne prônent pas cette solution - ce sont 40 voitures de moins en ville, 40 voitures qui ne polluent pas la ville et ses environs, puisqu'il y a tous ces arrêts, tout ce temps qu'elles mettent à traverser... Je pense donc que cela pourrait être d'une bonne utilité, ce serait un service rendu aux Genevois, et c'est la raison pour laquelle, en pensant d'abord aux Genevois, nous sommes aujourd'hui pour que le Conseil d'Etat étudie ce projet.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Deneys, à qui il reste une minute et vingt secondes.
M. Roger Deneys (S). J'aimerais simplement dire à mes amis du parti libéral et de l'UDC qu'il faut cesser de nous mener en bateau, nous et les Genevois, avec des propositions qui sont formulées à l'emporte-pièce quelques semaines avant les élections. Typiquement, cette proposition n'est absolument pas sérieuse, et je suis surpris que des représentants de la droite économique n'estiment pas que des privés auraient pu d'eux-mêmes mettre sur pied une telle proposition. Rien ne l'empêchait, et je ne vois pas pourquoi tout à coup les libéraux et l'UDC souhaitent que ce soit le Conseil d'Etat et la République qui financent des études que des privés pouvaient mener de leur propre chef. Parce que si cette solution est économiquement rentable, elle aurait déjà pu exister.
Mesdames et Messieurs les députés, ce qui a été très clairement affirmé en commission, c'est que pour qu'une traversée d'un lac par ferry soit rentable il faut qu'elle soit située à une distance suffisante, ce qui n'est pas le cas, puisqu'on est à proximité du centre-ville. Et toutes les lois de la physique font que les 40 véhicules que vous évoquez qui prendront ce ferry et n'iront pas au centre-ville seront simplement remplacés par d'autres ! Alors, évidemment, si l'on fixe le nombre total de voitures, il y en aura peut-être 40 de moins au centre-ville, mais pour le reste c'est simplement absurde, c'est un véritable Titanic de la pensée parlementaire ! (Rires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Meylan, à qui il reste environ une minute.
M. Alain Meylan (L), rapporteur ad interim. J'aimerais juste dire que je crois qu'il est inutile de renvoyer cette proposition de motion en commission, car elle a déjà été étudiée. J'aimerais également indiquer au député Barrillier que je regrette un peu sa prise de position pour la raison suivante: le MCG, les libéraux et le PDC l'ont dit, nous étions tous en début d'étude un peu sceptiques. Et c'est vrai qu'au fur et à mesure des informations que l'on a reçues, des auditions, des exemples que l'on nous a donnés, nous avons eu une ouverture sur ce projet qui est loin d'être inutile et qui est a priori quelque chose que l'on peut étudier. Et la réaction que vous avez, Monsieur le député Barrillier - Monsieur le président, vous lui transmettrez - est symptomatique de cette situation que vous ne connaissez pas et qui fait que vous réagissez donc probablement un peu à l'emporte-pièce. De ce côté-là, je crois qu'il faut que vous fassiez confiance à vos commissaires qui, comme vous peut-être, avaient certains doutes et qui ont étudié en commission cette proposition de motion pour arriver à la conclusion qui est inscrite dans le rapport de Mme Favre.
Quant à M. Deneys, j'aimerais lui rappeler que l'amendement qui a été voté laisse justement la porte ouverte - puisque l'on sait que ce sont des projets tout à fait rentables dans d'autres régions, notamment à Zurich - à un partenariat public-privé, mais peut-être qu'il ne connaît pas cette façon de procéder, étant trop éloignée de son idéologie.
Et pour finir, c'est une suggestion que l'on n'a pas étudiée en commission, mais que l'on pourrait soumettre au Conseil d'Etat, cela pourrait aussi faire l'objet d'un projet INTERREG.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à notre nouvelle conseillère d'Etat, Mme Künzler.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, techniquement, il est tout à fait possible de mettre en place un bac où vous voulez. Mais est-ce vraiment souhaitable ? On l'a vu, plusieurs arguments ont été avancés, or il y a simplement déjà un problème de place: autant, sur la rive droite, on peut peut-être trouver un ancrage au Vengeron, autant, sur la rive gauche, il est beaucoup plus difficile de trouver un tel ancrage. Je vous rappelle quand même que ce sont des terrains privés, qui sont chers, et qu'il faudra faire un ancrage pour mettre des places de parking pour 100 véhicules. Donc, techniquement, c'est toujours possible, mais venons-en à l'argument écologique: est-ce vraiment rationnel de transporter des voitures au lieu de transporter seulement des personnes ? Il serait tout à fait acceptable d'avoir des navettes, d'ailleurs elles existent entre Nyon et Evian ou Lausanne et Evian. Il y a donc des navettes pour transporter les personnes, mais l'on n'a pas besoin de transporter en plus des voitures. Il y a une dépense d'énergie importante, parce que ces bacs consomment bien sûr de l'énergie et, en principe, du pétrole.
Pour le reste, il y a aussi le fait qu'on ne doit pas doubler les ponts, la distance entre le pont et le bac doit être suffisante. Mais est-ce vraiment au Conseil d'Etat genevois de réaliser une étude pour les voisins français et vaudois ? C'est possible de le faire, mais cela a un coût, et le Conseil d'Etat ne souhaite pas s'engager dans cette voie, c'est pourquoi il propose de refuser cette proposition de motion. Nous verrons le sort que vous lui réserverez mais, en tout cas, nous vous le rappelons ici, cela a un coût, et d'autres études plus utiles sur notre territoire seront prétéritées. Il faut donc vraiment utiliser l'argent intelligemment et se dire que ce projet, qui est possible, n'est peut-être pas forcément souhaitable.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons d'abord nous prononcer sur le renvoi de cette proposition de motion en commission, puisqu'une telle demande a été formulée; puis, si cette dernière est refusée, nous voterons le renvoi de cet objet au Conseil d'Etat.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1808 à la commission des transports est rejeté par 69 non contre 15 oui.
Mise aux voix, la motion 1808 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 52 oui contre 32 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Proposition de motion de Mmes et MM. Elisabeth Chatelain, Virginie Keller, Emilie Flamand, Hugo Zbinden, Daniel Zaugg, Roger Golay pour encourager le covoiturage
Proposition de motion 1817
Motion 1817
Mme Elisabeth Chatelain (S). Mesdames et Messieurs les députés, maintenant que vous nous avez tous annoncé votre souci d'écologie, d'économie d'énergie et du bien de la population, je vous propose une motion pour encourager le covoiturage. (Commentaires. Rires.) Actuellement, le constat qui peut être fait - et à chaque carrefour vous pouvez regarder dans les voitures... (Remarque.) Oui, Monsieur Gros, je parle de voitures ! Pour une fois, ça change !
Généralement, on trouve une personne par voiture, la moyenne étant de 1,1 personne. Je me suis toujours demandée ce que ce 0,1 signifiait, car la plupart du temps on ne le voit pas... Au niveau de la fluidité de nos axes de transports, si par exemple il y avait en moyenne deux personnes par voiture, nous diminuerions drastiquement le nombre de véhicules.
Nous nous trouvons confrontés - et elles sont en commission des transports depuis un certain temps - à des pétitions de différents riverains qui voient leur village traversé par énormément de voitures et où un P+R n'est pas possible, puisqu'il n'y a pas de transports publics performants arrivant dans ces endroits. C'est dans ce sens qu'une réflexion sur le covoiturage pourrait être très intéressante, car on pourrait alors envisager des parkings réservés spécifiquement aux covoitureurs, de façon que les personnes poursuivent ensuite leur route à deux, trois, voire quatre personnes - ce serait encore mieux - par voiture.
Regrouper les trajets pendulaires me semble indispensable. Du reste, il existe déjà un site de la Ville de Genève sur le covoiturage, mais il n'est pas très bien exploité et, à vrai dire, pas très agréable à consulter.
Je souhaite que cette proposition de motion soit renvoyée au Conseil d'Etat pour que celui-ci réalise un test en instaurant quelques parkings réservés aux covoitureurs, et pour que l'on réfléchisse à d'éventuelles conditions préférentielles pour les voitures qui seraient occupées par deux, trois ou quatre personnes, de façon que nous puissions diminuer le nombre de voitures circulant sur nos routes. Pour toutes ces raisons, je vous demande de renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il est assez cocasse de noter que, juste avant, nos amis des bancs d'en face se sont opposés à un projet qui allait dans le même sens. Mais vous voyez, nous, au MCG, nous restons cohérents car, pour toute mesure qui peut faciliter et améliorer la qualité de vie de nos concitoyens, nous serons toujours là pour l'encourager, comme nous l'avons toujours fait.
Alors, oui, cette proposition de motion comporte une bonne idée, le covoiturage, car l'on a vraiment des problèmes avec l'afflux automobile de la zone frontalière, tout le monde le sait. Ce sont 200 000 mouvements de véhicules par jour, et des petits villages comme Soral voient passer 15 000 véhicules chaque matin sur les petites routes de campagne. Mon dieu, si l'on pouvait contraindre, inviter, suggérer à nos amis français de prendre quatre personnes dans une voiture plutôt que de penser qu'une voiture est égale à une personne, je pense que l'ensemble de nos concitoyens seraient satisfaits ! Et c'est vrai que c'est insupportable ce qui se passe tous les matins dans les petits villages qui font frontière.
Et puis, comme vous l'avez tous constaté, le groupe MCG, par le biais de son excellent chef de groupe, Roger Golay, a signé cette proposition de motion, et c'est donc en choeur, avec 17 députés - 9 durant la dernière législature, mais 17 aujourd'hui - que nous soutiendrons le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat. N'en déplaise à notre nouvelle conseillère d'Etat ! Vous devrez examiner cela et dépenser des sous pour faire une étude sur la France, puisque c'est la même chose que dans la motion précédente. Là, vous devrez aller regarder en France pour suggérer, inviter, voire contraindre nos amis français à respecter un peu les résidents genevois, parce que les voitures tous les matins, on n'en peut plus !
M. Daniel Zaugg (L). Mesdames et Messieurs les députés, tout le monde aujourd'hui se plaint de la saturation des routes genevoises, M. Stauffer vient de le rappeler. Et, une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec lui; c'est vrai, le groupe socialiste aurait pu accepter cette proposition de motion sur les ferries, d'autant que je vous rappelle qu'il est tout à fait possible de faire du covoiturage sur un ferry.
M. Daniel Zaugg. Les avantages du covoiturage semblent évidents: si l'on met plus de personnes dans un véhicule, il y aura moins de voitures sur les routes, moins de trafic, moins de pollution, moins de bruit. Certes, il y a aussi quelques inconvénients: si vous covoiturez, vous perdez votre indépendance. Il y a des contraintes d'organisation, d'horaire: il faut s'arranger avec son covoitureur, et il n'est pas simple de trouver quelqu'un qui effectue le même trajet que vous en même temps.
C'est une solution qui est en fait adaptée aux personnes qui accomplissent régulièrement des trajets d'une certaine importance. Je ne crois pas tellement au covoiturage entre Soral et le centre-ville, sauf si vraiment on a la chance de trouver quelqu'un qui fait le même trajet que nous.
Lorsqu'on effectue un trajet d'une certaine importance, il y a aussi le partage des frais qui intervient et qui est très intéressant pour les covoitureurs. C'est un dispositif qui est bien adapté aux personnes qui n'ont pas besoin de se déplacer au cours de la journée, puisqu'on est dépendant d'autrui.
En tant que signataire de cette proposition de motion, j'étais prêt à la renvoyer directement au Conseil d'Etat, mais, réflexion faite, je pense quand même que les invites de cette motion méritent d'être retravaillées. En effet, elles demandent au Conseil d'Etat d'étudier ce qui existe en matière d'organisation, chez les voisins, etc. Il s'agit principalement des sites internet, dont certains sont très bien faits, notamment un site français - dont je ne donnerai pas le nom - où, après avoir choisi un point de départ et une destination sur une carte, on peut trouver des personnes qui font le même trajet que soi. Il y a aussi certaines grandes entreprises qui ont des forums internes permettant à leurs employés d'organiser du covoiturage. De nombreux procédés sont donc déjà en place.
La deuxième invite demande au Conseil d'Etat de faire une proposition test et de la mettre en oeuvre rapidement. Je pense qu'il ne s'agit pas de réinventer la roue, car des solutions existent déjà; il s'agit surtout de les faire connaître, de faire leur promotion, pas tant d'en mettre de nouvelles en place.
La dernière invite, qui consiste à envisager des conditions préférentielles pour les covoitureurs, est un tout petit peu problématique. Je ne sais pas à quoi nous avons pensé - puisque je suis aussi signataire de cette motion - en parlant de conditions préférentielles. En effet, il n'est pas simple de pratiquer une défiscalisation, et comment prouver que l'on fait du covoiturage ?
Pour finir, j'ai vu aux Etats-Unis, sur le périphérique de Miami, qu'il existe une voie exclusivement réservée aux véhicules qui transportent plus de deux passagers. Et ça, dans le pays des bagnoles... C'est une solution qui serait transposable chez nous, à condition que nos autoroutes disposent d'au moins trois voies ! Mais, là, j'anticipe peut-être un peu sur la motion suivante. En conclusion, les libéraux soutiendront donc le renvoi de cette motion à la commission des transports.
Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, l'Etat fait des dépenses importantes en matière d'infrastructures de transports publics, par exemple en construisant des P+R, mais pour diminuer le trafic pendulaire il existe une solution qui ne coûte rien ou presque: le covoiturage. En effet, aujourd'hui, comme l'a rappelé Elisabeth Chatelain, un grand nombre de voitures circulent avec une seule personne à bord; en moyenne, je crois qu'il y a 1,1 personne par voiture, ce qui est vraiment très peu, donc on pourrait théoriquement diviser le trafic par deux en mettant en oeuvre le covoiturage. La commune de Carouge a récemment organisé un concours de covoiturage pour les entreprises qui se trouvent sur son territoire, et un article de la «Tribune de Genève» relatait des témoignages très positifs de personnes qui ne sont pas forcément obligées d'être voisines et de travailler dans le même bureau, mais qui viennent de la même ville, qui travaillent dans le même quartier à Genève, qui se trouvent des points communs, discutent ensemble et passent ainsi des trajets plus agréables que si elles étaient chacune seules dans leur voiture.
Le covoiturage mérite donc un coup de pouce de l'Etat, par exemple en créant un site pour réunir les covoitureurs potentiels, avec une campagne de communication comme il a pu le faire pour la mobilité douce, et en prenant des mesures du type de celles que citait M. Zaugg, qui consistent à donner des facilités de circulation aux voitures transportant plusieurs passagers.
Nous vous encourageons donc, puisque le thème est assez clair, à renvoyer cette proposition de motion directement au Conseil d'Etat, qui nous fera rapport et, on l'espère, agira dans notre sens.
M. Roger Deneys (S). J'aimerais préciser, notamment suite aux propos de M. Stauffer  vous lui transmettrez, Monsieur le président ! - quelques conditions-cadres qui favorisent le covoiturage. Pour encourager les automobilistes à voyager à plusieurs dans une même voiture, que ce soit de la France voisine ou d'un village genevois ou vaudois, l'une des mesures les plus élémentaires consiste à faire payer le stationnement, parce qu'évidemment, si l'on n'a pas une petite contrainte financière au bout du trajet, ce n'est pas très motivant et l'on peut se demander pourquoi l'on devrait s'arranger avec ses voisins. Donc, l'une des mesures les plus élémentaires pour favoriser le covoiturage, c'est de rendre le parking payant, et bien entendu de contrôler ce parking afin que les personnes qui ne règleraient pas le montant dû soient sanctionnées. Et ça, ce sont des mesures élémentaires. Jusqu'à ce jour le MCG a exprimé à plusieurs reprises son opposition au contrôle du stationnement, et par là même il encourage le flux de voitures qui submerge les villages genevois. J'aimerais donc simplement vous rendre attentifs au fait qu'une politique cohérente qui vise à inciter le covoiturage doit aussi faire payer les coûts du stationnement, et en priorité, parce que c'est la motivation première des automobilistes pour se mettre ensemble afin d'effectuer un même trajet.
Mme Patricia Läser (R). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical soutiendra le renvoi de cette proposition de motion en commission. En effet, il semble intéressant d'étudier toutes les possibilités de covoiturage, mais pourquoi pas aussi de «comotorage» ou autres «co» possibles. Nous pensons que cela mérite des discussions en commission, raison pour laquelle le parti radical votera le renvoi à la commission des transports.
M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je prends pour la première fois la parole dans cette enceinte, et c'est avec plaisir que je le fais sur ce sujet. Vous le savez, à Copenhague on est apparemment assez loin d'un accord. Il me semble donc qu'une mesure telle que celle qui est proposée ici, aussi symbolique soit-elle, donnerait un signe qu'il faut quand même aller de l'avant. A ce titre, le groupe démocrate-chrétien n'est absolument pas en contradiction, en soutenant ce genre de projets, avec ce qu'il a défendu concernant l'affaire des ferries.
Il y a un avantage dans le covoiturage, c'est que l'on ne stigmatise pas la voiture, mais on vise à son utilisation optimale. De toute évidence, et cela a été largement rappelé, cette utilisation est loin d'être optimale. Je relève tout à fait volontiers les positions des communes périphériques, mais aussi de toutes les communes genevoises, s'agissant de ce trafic assez insupportable.
Il nous paraîtrait intéressant d'aller assez vite avec ce genre de proposition, raison pour laquelle il semblerait quand même justifié de la renvoyer directement au Conseil d'Etat, quand bien même un certain nombre d'éléments pourraient être étudiés en commission des transports. Nous serions tout à fait disposés à renvoyer cette proposition de motion directement au Conseil d'Etat, voilà la position du groupe démocrate-chrétien.
M. Stéphane Florey (UDC). Pour le groupe UDC, il est bien clair que ce n'est pas à l'Etat de s'occuper de cette problématique. A mon sens, il a bien d'autres chats à fouetter ! Pour nous, cela relève de la responsabilité individuelle de chacun et de la liberté de savoir si l'on veut ou pas pratiquer le covoiturage. Nous estimons que la population attend autre chose qu'une étude sur le covoiturage pour améliorer la situation de la circulation dans notre canton. Pour toutes ces raisons, l'UDC refusera cette proposition de motion.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Stauffer, à qui il reste une minute.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Je ne peux que regretter la prise de position de l'UDC, parce que cela va dans le même sens que les ferries, et je ne comprends pas ! J'aimerais réagir aux propos de mon collègue Roger Deneys  vous lui transmettrez, Monsieur le président: en termes de cohérence politique, je pense qu'on n'a pas de leçons à recevoir ! Nous, vous savez, nous aimons bien que nos concitoyens genevois, ceux qui résident à Genève, puissent circuler avec leur voiture si ça leur chante ou prendre les TPG s'ils en ont envie, puisque finalement les TPG sont subventionnés avec les impôts des Genevois. Par contre, ce qui nous dérange, c'est lorsque les résidents genevois - vous savez, ces gens qui habitent Genève, qui ont voté pour nous, qui ont fait que nous sommes au Grand Conseil - ne peuvent plus circuler, parce qu'il y a un tel afflux de voitures frontalières que ça pollue tous les villages proches de la frontière et engorge le centre-ville. Et finalement, vous le verrez, démonstration sera faite dans quelques années
Le président. Il vous reste cinq secondes, Monsieur Stauffer !
M. Eric Stauffer. Eh bien oui, mais vous m'en avez fait perdre dix en m'interrompant, Monsieur le président !
Vous le verrez donc dans quelques années avec le CEVA: les frontaliers ont négocié des places de parking chez leurs employeurs, et par conséquent, le CEVA, ils ne le prendront pas ! Alors nous pensons que le covoiturage est une bonne solution, parce que c'est un transport individuel. Et si, à l'avenir, les socialistes veulent faire du covoiturage pour parler, vous verrez que l'on économisera du temps et donc de l'argent pour les contribuables !
M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Stauffer que lorsqu'on dit que la population attend autre chose, on parle justement de solutions concrètes, comme la possibilité de traverser le lac en ferry. J'ajoute que M. Zaugg a entièrement raison de relever l'existence des sites internet, mais je rappelle aussi qu'il y a d'autres possibilités, comme celle qui a consisté cet été  j'en ai suivi une partie - à faire des annonces tous les jours à la radio concernant du covoiturage pour se rendre au Paléo Festival, et cette opération a très bien marché ! Cela démontre donc que l'Etat n'a pas besoin de s'en occuper, car il y a d'autres organismes pour cela.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Cette proposition de motion est accueillie très favorablement par le Conseil d'Etat. Contrairement à ce qu'a dit M. Florey, elle propose une solution extrêmement concrète; il existe plusieurs possibilités - M. Zaugg et d'autres intervenants en ont décrit certaines - par exemple, les sites internet. Il faut qu'on les étudie à Genève et qu'on les mette à disposition, peut-être par l'entremise du département et de la direction de la mobilité, car il y aura là un effort à faire sur l'information, c'est clair. En outre, ce ne sont pas des mesures très coûteuses que celles qui consistent à mettre à disposition un site performant permettant de s'inscrire pour du covoiturage. Enfin, j'aimerais rappeler à M. Stauffer que les voitures polluent quelle que soit la couleur de leur plaque ! En conclusion, nous accueillerons très favorablement cette proposition de motion.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1817 à la commission des transports est rejeté par 61 non contre 28 oui.
Mise aux voix, la motion 1817 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 61 oui contre 17 non et 11 abstentions.
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et MM. Jacques Jeannerat, Alain Meylan, Beatriz de Candolle, Ivan Slatkine, Louis Serex, Jean-Marc Odier, René Desbaillets, Eric Ischi, Eric Leyvraz, Daniel Zaugg, Guy Mettan, Michel Forni, Philippe Guénat, François Gillet pour une utilisation de la bande d'arrêt d'urgence en guise de troisième voie autoroutière
Rapport de majorité de M. Antoine Bertschy (UDC)
Proposition de motion 1819
Débat et renvoi en commission: Session 03 (décembre 2008) - Séance 12 du 18.12.2008
Rapport M 1819-A
Motion 1819
Le président. Nous sommes en catégorie II: quarante minutes.
M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de majorité. La commission des transports a longuement étudié cette problématique et a trouvé que la solution proposée par les motionnaires était excellente. Je vous la rappelle: il est question que, aux heures de pointe, les automobilistes puissent utiliser les bandes d'arrêt d'urgence comme une sorte de troisième voie autoroutière, tout en limitant la vitesse de circulation sur l'autoroute. Lorsque nous avons auditionné l'Office fédéral des routes  l'OFROU  il nous a été clairement expliqué que ce n'est pas en augmentant la vitesse que l'on se déplaçait plus vite, étonnamment, mais en conservant une vitesse constante. En élargissant la route et en limitant la vitesse, cela permet d'avoir un débit de véhicules beaucoup plus important.
Pourquoi faut-il un débit plus important aux heures de pointe ? Toutes les personnes qui connaissent un peu la situation le savent: cette autoroute est totalement saturée entre Coppet et Genève aux heures de pointe. C'est pourquoi la majorité de la commission a voté largement pour cette proposition de motion, par 9 voix contre 5  ces 5 refus émanant évidemment de la gauche. Encore une fois, on va certainement entrer dans un fameux débat sur la voiture, débat qui est extrêmement tendu à la commission des transports: certains pensent que tout doit aller aux transports publics; d'autres, que les transports publics sont une solution mais que ce n'est pas la seule, que les gens doivent avoir la liberté de se déplacer, et que cette possibilité qui leur est offerte doit leur permettre de se déplacer sans devoir être arrêtés pendant des heures dans des bouchons. Voilà pourquoi la majorité vous propose de renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat.
M. Antoine Droin (S), rapporteur de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes ici confrontés à une «fausse bonne idée», comme nous pourrions dire. Le rapport évoque plusieurs choses qui ne sont pas forcément exactes, mais venons-en aux points essentiels qu'il serait bon de relever.
S'agissant de l'aménagement d'une telle infrastructure, c'est-à-dire l'utilisation de la bande d'arrêt, il est important de souligner que les aménagements requis pour pouvoir réaliser cette voie de circulation supplémentaire impliqueraient des travaux d'une durée d'en tout cas cinq ans - tous travaux confondus. C'est donc une fausse bonne idée de réaliser cela, car poursuivre des travaux sur cinq ans ne résout en rien les problèmes de circulation actuels.
Dans le rapport, on trouve une comparaison avec ce qui a été réalisé sur le tronçon de Morges; il est à relever que ce dernier est une traversée d'agglomération. Or nous ne sommes, à Genève, pas dans le cas d'une traversée d'agglomération, puisque nous sommes à l'entrée ou à la sortie de l'autoroute selon le sens dans lequel on va. On ne peut absolument pas s'agissant d'une traversée d'agglomération, comparer la fluidité du trafic avec celle de l'entrée ou de la sortie d'une ville.
Ensuite, il est relevé que ces infrastructures coûteraient au bas mot 35 millions. A notre avis, il est clair qu'il vaudrait mieux les investir dans des solutions en amont ou différentes. On a notamment parlé du covoiturage tout à l'heure, ce qui serait bien plus intelligent que d'investir dans du bitume.
Les considérants de la proposition de motion mentionnent la limite de capacité de l'autoroute, la saturation, la sécurité, les nuisances dues au trafic. Cependant, il est important de prendre en considération deux aspects: augmenter la capacité d'un axe routier déjà saturé est une fausse bonne idée, et utiliser la bande d'urgence c'est précisément priver de sécurité les usagers, puisqu'il n'y aurait plus d'espace sécurisé. En l'espèce, c'est donc aussi une fausse bonne idée.
En ce qui concerne les questions environnementales, il est à relever que seule une limitation de vitesse est vraiment efficace. Si l'on instaure une limitation de vitesse et que l'on améliore la fluidité, il n'y a naturellement plus besoin de construire une voie supplémentaire sur la bande d'urgence. Il est également important de souligner que le taux d'occupation des véhicules qui s'élève à 1,1 passager est problématique  on en a parlé tout à l'heure  et que l'on ferait bien mieux d'encourager le covoiturage.
A Genève, utiliser la bande d'urgence ne débouche sur rien. En plus, cela ne favoriserait que les bouchons, puisque l'on aurait non pas deux voies qui aboutiraient au même endroit, mais trois.
En conclusion, la vraie bonne idée est donc de rejeter la proposition de motion, qui n'apporte rien de plus et ne résout pas les questions de fond. En réalité, il serait bon de favoriser les transports publics, pour qu'ils soient plus efficaces et plus performants; il serait bon d'avoir une augmentation des taux d'occupation des véhicules, de prôner une diminution de la vitesse qui améliore la fluidité et de procéder à un contrôle de comportement des usagers, pour qu'il y ait une éducation comportementale des automobilistes, un apprentissage de la civilité. Voilà les vraies solutions à apporter au problème de l'autoroute, et je vous recommande de rejeter cette proposition de motion.
M. Roger Golay (MCG). Le groupe MCG soutiendra du bout des lèvres cette proposition de motion, puisque le résultat sera un peu l'effet entonnoir. Je l'ai dit en commission des transports, c'est une mesurette à quand même plusieurs dizaines de millions de francs... Mais puisqu'il y a un encouragement de l'Office fédéral des routes à développer ce type de voies de circulation, on va suivre, car ces voies vont malgré tout diminuer un peu le trafic sur les axes, notamment aux sorties d'autoroute, où se forment des bouchons. C'est vrai que la situation est vraiment chaotique: notre autoroute de contournement, selon les axes, est aujourd'hui quasiment hors norme, hors sécurité. Elle est saturée, notamment à l'entrée du tunnel de Vernier lorsqu'on se dirige vers la France, où les normes de sécurité ne sont plus adéquates.
J'aimerais aussi donner quelques informations, car de nombreuses personnes, de nombreux téléspectateurs peuvent se dire: «Mais si l'on utilise les bandes d'arrêt d'urgence, où vont passer les véhicules de pompiers, les ambulances, etc. ?» Les bandes d'arrêt d'urgence ne sont pas prévues pour ce type de véhicules, puisque les voitures doivent s'écarter sur leur extrémité gauche ou droite pour laisser passer les véhicules d'urgence entre «la voie lente» et «la voie rapide», comme on les appelle sur l'autoroute. Sur ce point, cela ne cause pas de problème.
S'agissant de tout cela, il est clair que l'on ne voit pas un changement efficace, et on a certaines craintes par rapport à cette motion, notamment que l'on retarde les travaux de la troisième voie autoroutière. Il ne faudrait donc pas que l'on pense que c'est une solution qui va être temporaire, mais sur le long terme, et que l'on ne va plus rien faire par la suite. Ce que le MCG veut vraiment, c'est que l'on attaque une fois pour toutes cette troisième voie autoroutière, et non pas que l'on utilise jusqu'aux calendes grecques cette solution de secours.
En conclusion, nous soutiendrons cette proposition de motion, mais, comme je l'ai dit, du bout des lèvres.
M. Michel Forni (PDC). Il est évident que les mesures intelligentes en 2009 sont à privilégier, et celles qui permettent de réduire la surcharge du réseau routier sont probablement bonnes. L'idée de privilégier l'amélioration d'une infrastructure existante - qui se calque d'ailleurs, comme cela a été dit, sur un modèle en cours et qui est avalisé par certaines lois fédérales - doit effectivement permettre un certain délestage ainsi qu'une forme de mixité du trafic, éviter une congestion et, surtout, avoir des répercussions en termes de sécurité. Et cette sécurité tient particulièrement à coeur au parti démocrate-chrétien. Je rappelle que l'OMS confirme que les accidents de circulation sur la route constitueront la troisième cause de décès et, surtout, d'invalidité dans la population mondiale d'ici à 2020. Il est donc bon, en cette année 2009, de trouver des solutions intéressantes, non seulement par leur aspect financier, mais qui ont surtout une répercussion en termes de réduction du nombre des blessés et des tués, comme cela a été démontré dans les études vaudoises.
Cela a été relevé tout à l'heure, il est vrai qu'il y a d'autres solutions, qui vont du progrès technologique aux mesures sociétales dont nous avons parlé, allant jusqu'à l'auto-solo et le covoiturage, mais nous avons là l'idée d'un concept qui permet une mobilité durable, efficace et surtout économique par certains côtés, puisque 35 millions de frais, ce ne sont pas 5,5 milliards pour un nouveau concept  peut-être que cela figure dans le rapport. C'est la raison pour laquelle nous devons aussi considérer que nous pouvons réduire les catastrophes en chaîne, dont certains éléments peuvent eux aussi coûter très cher en termes d'effets secondaires.
Enfin, ce projet est intéressant parce qu'au niveau des usagers il offre, outre la sécurité, une certaine fluidité. S'agissant du canton, optimiser le trafic et réduire les risques de pollution indirectement sont une mission qui lui appartient, donc nous allons dans le même sens, et, au niveau fédéral, des ouvertures le permettent. C'est la raison pour laquelle cette mesure nous paraît acceptable; à l'égard des usagers de la route, elle entre dans un cadre de politique de nécessité. Le parti démocrate-chrétien vous propose donc de faire bon accueil à cette proposition de motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.
M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical va soutenir cette proposition de motion, en vous rappelant qu'il y a déjà eu beaucoup d'études à ce sujet; ce qui nous manque aujourd'hui, c'est une décision politique. En outre, il y a un élément intéressant: à partir de janvier prochain, le tronçon Morges-Lausanne sera ouvert, ce sera donc un bon laboratoire, un bon moment pour observer ce qui s'y passe. Comme vous le savez, les démarches à Berne sont toujours assez longues, alors nous encourageons vivement le Conseil d'Etat à prendre contact rapidement avec l'Office fédéral des routes afin de, précisément, bénéficier de ce laboratoire de quelques mois que sera ce tronçon Morges-Lausanne. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à soutenir le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat.
M. Daniel Zaugg (L). La troisième voie autoroutière, la bande d'arrêt d'urgence... L'autoroute est saturée tous les matins. Il suffit de la prendre entre Coppet et le Vengeron pour s'en rendre compte. Il y a des queues qui vont jusqu'à Coppet ! C'est vrai qu'en commission des transports on s'est posé la question de la faisabilité de cette idée; on a songé en particulier à la sécurité, mais cette dernière peut être assurée par une signalisation, par la télésurveillance, et l'OFROU nous a rassurés en indiquant qu'il avait une vaste expérience des tronçons sans bande d'arrêt d'urgence avec les nombreux tunnels que l'on a déjà en Suisse. Du reste, les secours n'empruntent pas la bande d'arrêt d'urgence, mais la voie centrale de l'autoroute, si je peux vous le rappeler !
S'agissant maintenant des craintes des adversaires de cette proposition de motion, je suis un peu surpris. On nous parle d'un effet entonnoir, alors qu'en commission des transports l'OFROU a confirmé que la saturation avait lieu en amont du Vengeron; en dessous du Vengeron, l'autoroute se divise en deux, et il n'y a pas de saturation. Une fois de plus, il suffit de prendre cette autoroute pour s'en rendre compte ! Cela bouchonne jusqu'au moment où la route se divise, mais après il n'y a plus de problème.
La rapporteure de minorité a également relevé dans son rapport l'argument selon lequel il y aurait plus de trafic si l'on augmente la capacité de l'autoroute. Mais j'aimerais quand même vous rappeler que le trafic entrant dans Genève n'est pas défini par la largeur de la route qui mène à cette ville ! Il est défini par le nombre de personnes qui vont à Genève, et ce nombre est lui-même défini par le nombre d'emplois, par le nombre de personnes qui travaillent à Genève; cela n'a rien à voir avec la largeur de la route, et le trafic ne va donc pas augmenter pour autant.
On nous dit également que la DGM réalise des études, que des groupes de travail se réunissent et que cette proposition de motion n'est pas nécessaire. Oui, d'accord ! Mais on a commencé à étudier cela pour Genève en même temps que pour Morges, or à Morges cela va être mis en service prochainement, et à Genève on étudie toujours ! A mon avis, il y a une volonté politique qui manque, et il faut réaffirmer cette volonté de réaliser rapidement cette structure. C'est la raison pour laquelle les libéraux vous demandent de renvoyer cette proposition de motion sans délai au Conseil d'Etat.
Mme Elisabeth Chatelain (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste faire un petit rappel. Il y a quelques années, il y a eu un vote au niveau national sur le projet Avanti. C'était un projet d'élargissement des autoroutes, qui visait aussi à doubler le tunnel du Gothard. Il s'agissait vraiment d'un élargissement des voies de transport individuel. Ce projet a été refusé par la population suisse, puis un fonds d'infrastructure a été mis en place car le constat est là: il y a un problème de mobilité, dans nos agglomérations principalement. Ce fonds d'infrastructure - qui permet entre autres de financer le CEVA, qui a permis de financer le tram pour Bernex ainsi que pour Meyrin, et qui permettra peut-être de financer encore d'autres infrastructures utiles dans notre agglomération - parle plutôt d'une amélioration de la mobilité collective. Je crois qu'il est important de relever ce qui avait été dit lors de ces débats, à savoir qu'à partir du moment où l'on augmente la capacité d'une voie routière ou autoroutière, il y a effectivement plus de véhicules sur ces voies. Une majorité d'entre vous viennent d'accepter une motion concernant le covoiturage, or sur l'autoroute il y a en moyenne 1,1 personne par voiture, nous pouvons donc vraiment améliorer très nettement la fluidité sur nos autoroutes grâce à une réflexion sur le covoiturage.
Il faut aussi relever ce que disait M. Schneider de l'OFROU qui, contrairement à ce qu'indiquait M. Golay, «admet que l'on puisse se demander si la mesure ne revient pas à soigner une maladie sans en trouver la cause.» Je crois que c'est important de relever ce fait et, selon M. Bovey, «seul un changement de comportement des usagers pourra résoudre la situation.» En effet, on peut réaliser une troisième voie temporaire et provisoire comme celle-ci, on peut faire une troisième voie définitive, et puis ensuite ce sera une quatrième voie, il n'y a pas de raison ! Donc je crois qu'il faut savoir choisir la mobilité que nous voulons, et le groupe socialiste souhaite une mobilité responsable, qui permette à chacun de prendre la voiture quand il en a vraiment besoin, quand il n'y a pas d'autres modes de transport possibles, mais qui permette aussi à chacun de réfléchir à sa mobilité, de prendre davantage les transports publics et de songer à la mobilité douce. Je crois que, dans ce sens-là, nous sommes tout à fait cohérents, et nous vous demandons donc de refuser cette proposition de motion.
M. Roberto Broggini (Ve). On l'a entendu dans cette salle, Mesdames et Messieurs les députés, plusieurs d'entre vous nous ont expliqué que les bandes d'arrêt d'urgence ne servaient pas à l'arrivée des secouristes. Pourtant, dans la directive publiée par l'OFROU, au point 2.2, intitulé «Raison d'être des bandes d'arrêt d'urgence», je lis notamment: «accès pour les secouristes et les services d'intervention [...]». C'est un document officiel, je ne l'invente pas, et il me semble donc que vous avez peut-être mal perçu l'une des utilités de la BAU - bande d'arrêt d'urgence - qui sert également au stationnement des véhicules accidentés en cas de panne, à l'entretien des abords des routes nationales, et qui a d'autres utilisations encore.
Avec cette proposition de troisième voie, on ne fait que reporter au Vengeron le problème de Coppet. Cela accroîtra la pollution et le bruit à l'orée de notre cité, qui dépassent déjà les normes OPair sur la protection de l'air. Nous savons très bien qu'en accroissant l'offre - et vous le savez aussi, vous, les milieux commerçants - on accroît la demande ! Il y aura donc encore plus de voitures qui viendront s'engouffrer dans cet entonnoir. Et comme la route de Lausanne, en sortant du Vengeron, n'a que deux voies, elle ne pourra absorber ce trafic, à moins de supprimer la piste cyclable qui permet de rejoindre Genève depuis Versoix; et l'autoroute de contournement est également à deux voies, parce que vous savez très bien que, lors de la construction de cette autoroute, nous l'avons faite à deux voies, sans bandes d'arrêt d'urgence. Nous voyons très bien la limite de la capacité de votre proposition !
A Morges, on en a parlé tout à l'heure - c'est une situation exceptionnelle, dans le cadre d'une traversée d'une cité, et avec un flux qui est permanent des deux côtés de Morges. Ce qui ne sera pas le cas à Genève, parce qu'on arrive précisément dans cet entonnoir, que sera soit le Vengeron, soit l'autoroute de contournement. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, pour des raisons de sécurité, comme je vous l'ai dit, et ainsi qu'on le lit dans la directive de l'OFROU, qui indique clairement qu'il s'agit d'une bande de sécurité pour acheminer des secours éventuels - et nous savons que nous avons beaucoup d'accidents sur l'autoroute - les Verts vous encouragent à ne pas voter cette proposition de motion, car la politique de l'entonnoir ne fait croire qu'aux fous qu'ils ne le sont pas.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Slatkine, à qui il reste quarante secondes.
M. Ivan Slatkine (L). Parfait ! J'ai donc quarante secondes pour vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que ces 35 millions de francs sont à la charge de la Confédération, pas du canton de Genève ! Donc venir nous dire que c'est un problème de coût pour le canton, c'est une erreur, je crois qu'il fallait le préciser.
Je voudrais aussi dire qu'à entendre Mme Chatelain - vous transmettrez, Monsieur le président ! - il faudrait non pas augmenter d'une voie l'autoroute, mais la réduire à une seule voie, comme ça tous les problèmes de mobilité dans ce canton seraient résolus ! Je crois qu'elle ne comprend pas vraiment qu'il y a plus de 60 000 Vaudois qui viennent travailler à Genève, qui font fonctionner notre économie, et qu'il faut que ces gens puissent se déplacer. Et il est assez malheureux...
M. Roger Deneys. Le train !
M. Ivan Slatkine. Mais, Monsieur Deneys, le train est lui aussi saturé ! Et vous savez très bien, nous vous l'avons dit, nous sommes pour plus de trains, mais nous sommes aussi pour améliorer la fluidité sur l'autoroute ! Ce que nous trouvons intéressant, c'est qu'on a un débat ce soir sur tous les moyens de transport, et l'on voit ceux qui sont prêts à trouver toutes les solutions. Et ceux qui sont complètement dogmatiques et fermés à toute solution pour la voiture ! (Brouhaha.) Il fallait le relever... C'est assez dramatique, et je voulais le dire ! (Applaudissements.)
M. Stéphane Florey (UDC). Comme je l'ai dit tout à l'heure, la population attend bien évidemment des solutions intelligentes et concrètes, et le groupe UDC estime que cette solution en fait partie. Nous pensons que le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat est un signal clair de ce que nous voulons. J'espère qu'il nous présentera rapidement non pas une réponse - qui met toujours des mois et des mois à venir - mais directement un projet de loi de crédit d'étude pour la faisabilité d'une troisième voie définitive et d'une nouvelle bande d'arrêt d'urgence.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Bertschy.
M. Antoine Bertschy. Merci, mais je préfère m'exprimer à la fin, en tant que rapporteur !
Le président. Très bien, alors je passe la parole à M. Gillet.
M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, une fois de plus, il est vrai qu'il est navrant de voir que, du côté de l'Alternative, chaque fois qu'un projet donne un petit avantage à la voiture, alors c'est l'entente cordiale - passez-moi l'expression - qui revient pour s'opposer à ce genre de projet. Oui, il est nécessaire, vous l'avez dit, de développer le transport par rail dans ce secteur. Vous le savez, nous le répétons et M. Slatkine l'a rappelé, nous sommes favorables à la troisième voie CFF dans cette zone de l'agglomération surchargée. Ici, il ne s'agit même pas d'une troisième voie autoroutière, mais simplement d'améliorer ce qui existe, pour précisément lutter contre la pollution - et là je m'adresse à M. Broggini qui n'est pas loin de moi, mais vous lui transmettrez, Monsieur le président ! Il s'agit d'éviter que des voitures restent encolonnées pendant des heures à polluer inutilement ! Si ces voitures peuvent se déplacer à vitesse réduite sur une bande d'arrêt d'urgence dans des conditions particulières à des moments donnés, nous gagnons sur toute la ligne. Il y a moins de pollution, il y a moins de risque, et le train, nous y sommes favorables également !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Stauffer, à qui il reste trente secondes.
M. Eric Stauffer (MCG). Eh bien on va faire vite ! Ce que je peux regretter, Mesdames et Messieurs les députés - vous transmettrez, Monsieur le président, aux socialistes et aux Verts - c'est que, à les écouter, il faudrait effectivement réduire à une voie autoroutière, quitte à mettre une piste cyclable, puisque c'est ce qu'ils voudraient ! Par contre, quand il faut fermer les petites routes du réseau secondaire de la campagne genevoise, là où les Verts devraient faire de l'écologie - vous savez, les belles salades sans plomb des voitures ! - eh bien là, il n'y a plus personne au portillon, parce qu'on touche aux frontaliers. Alors franchement, en termes de cohérence politique, Monsieur Broggini, ce parlement n'a pas de leçons à recevoir de votre part !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Deneys, à qui il reste vingt secondes.
M. Roger Deneys (S). Il y a beaucoup de trains, il y a beaucoup de voitures. Je pense donc qu'une politique cohérente consiste à faire des choix et non pas à agir comme le PDC, c'est-à-dire à faire plaisir à tout le monde en votant tout et en faisant croire que tout est possible. Aujourd'hui, il faut réduire notre consommation, donc la consommation des déplacements individuels à 1,1 automobiliste par voiture doit être réduite. Si vous mettez trois personnes par voiture, Monsieur Slatkine, cela permet de diviser par trois le trafic sur l'autoroute, et vous n'avez donc plus besoin de troisième voie autoroutière !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Bertschy, à qui il reste une minute.
M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de majorité. J'aimerais juste dire au rapporteur de minorité que je ne crois pas que mon texte comporte des erreurs. Il retranscrit les propos qui ont été tenus en commission, mais si certains d'entre eux étaient faux, je n'en suis pas responsable, puisque je les ai simplement repris.
Je lui signale aussi que ce ne sont pas les travaux qui vont durer cinq ans, mais bien toute la procédure, parce que cela passe au niveau de la Confédération. Cela prend donc forcément beaucoup de temps, mais les travaux seront très vite réalisés: ils peuvent l'être en un an. Je rappelle aussi que des contacts tripartites sur ce sujet-là ont eu lieu entre l'OFROU, le canton de Genève et le canton de Vaud, et que c'est le canton de Genève qui a décidé de son propre chef de se retirer de ces discussions, alors que le canton de Vaud a continué à dialoguer avec la Confédération concernant l'utilisation de ces bandes d'arrêt d'urgence. Et que voyons-nous ? Dans le canton de Vaud, ce système sera mis en place prochainement, alors qu'à Genève on va perdre à nouveau cinq à dix ans, parce que nous nous sommes retirés et que nous n'avons pas été aussi malins que les Vaudois, qui ont vu qu'il y avait une solution à un problème de saturation et que les voitures qui restent embouteillées les unes derrière les autres, ce n'en est pas une. Et ce n'est pas en faisant des grands discours comme M. Deneys qu'on apporte des solutions !
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Droin, je suis désolé, mais je ne peux pas vous donner la parole, car vous avez déjà utilisé le temps qui vous était imparti !
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Cette proposition de motion semble devoir être acceptée. En tout cas, nous prendrons connaissance de l'expérience vaudoise, et si cette dernière, qui aura lieu cette année, est concluante, nous formaliserons une demande officielle à l'Office fédéral des routes, pour pouvoir bénéficier nous aussi de cette possibilité. Mais il y a d'autres solutions, et nous l'avons dit tout à l'heure, notamment le covoiturage ou la réduction de la vitesse, qui permettent aussi d'avoir une meilleure utilisation de l'autoroute. Toutes ces problématiques doivent être étudiées, et nous ferons la demande.
Concernant l'inquiétude que l'on peut avoir au sujet du financement fédéral, le Conseil fédéral a transmis très récemment - le 11 novembre dernier - les propositions pour les investissements, mais, à peine un mois après, il a transmis une autre note disant qu'il retirerait une partie du financement. Nous sommes donc un peu inquiets de ce revirement, et nous étudierons la situation pour ne pas être pénalisés l'année prochaine. En tous les cas, soyez assurés que si cette proposition de motion devait être renvoyée au Conseil d'Etat, elle serait étudiée et nous prendrions les mesures souhaitées.
Mise aux voix, la motion 1819 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 53 oui contre 26 non et 1 abstention.
Proposition de motion de Mmes et MM. Alberto Velasco, Françoise Schenk-Gottret, Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Virginie Keller, Pablo Garcia, Christian Brunier, Véronique Pürro, Alain Etienne, Laurence Fehlmann Rielle, Mariane Grobet-Wellner : Pour une véritable politique de promotion du vélo
Proposition de motion 1825
Le président. Nous sommes au point 17 avec la motion 1825, laquelle figure à notre ordre du jour depuis dix-neuf sessions. J'espère que nous aurons le temps de la traiter en entier ce soir ! Je passe la parole non pas à M. Velasco, qui nous a quittés pour un autre destin, mais à Mme Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Oui, à vélo on va lentement: dix-neuf séances pour y arriver, et nous y voici ! En tant que cyclistes, in fine, ce qui nous est reproché, au terme d'un processus pervers de renversement des valeurs, c'est notre silence. Dans ce monde urbain, bruissant d'agressions sonores, notre déplacement silencieux fait de nous des dangers publics. Notre ami piéton, nullement alerté par le grondement d'un moteur, n'a même pas jugé utile de jeter un coup d'oeil préventif bilatéral. Il s'est engagé benoîtement sur la chaussée, tout à sa certitude que, sans bruit, nulle présence. C'est bien là que s'est logée la perversion. Dans l'espace urbain, le critère de l'existence est désormais proportionnel à la nuisance sonore. Je fais du bruit, donc je suis.» Voilà un petit passage du «Traité de vélosophie» de Didier Tronchet pour introduire ce sujet. En effet, à Genève, la plupart des pistes cyclables existantes ont été étudiées sur le principe de la coexistence entre voitures et vélos. Il est donc temps de passer à l'étude de ce qui peut se faire pour que coexistent piétons et vélos, en particulier en ville, où cette coexistence est encore très faible. Dans la campagne, il y a quelques pistes cyclables où nous partageons en tant que cyclistes le même espace que les piétons.
D'autres centres urbains ont privilégié cette relation, non pas pour donner plus de place aux voitures, mais pour inciter davantage de cyclistes à oser s'élancer sur la chaussée. Voilà donc l'une des grandes parties des invites de cette proposition de motion, que nous vous recommandons chaleureusement de renvoyer... Selon nous, il faudrait la renvoyer au Conseil d'Etat, pour que ça aille plus vite et pour faire une piqûre de rappel de vaccination importante et nécessaire afin de ne pas s'endormir en matière de pistes cyclables et d'espaces réservés aux vélos. Cependant, si une majorité de ce parlement a peur de renvoyer cette proposition de motion directement au Conseil d'Etat, nous serons également d'accord de la renvoyer en commission pour que l'on étudie plus spécifiquement ce qui peut se faire. (Applaudissements.)
M. Daniel Zaugg (L). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion part d'un constat réel: circuler à vélo sur les axes principaux est une activité dangereuse pour les cyclistes. Et le titre me plaît: «Pour une véritable politique de promotion du vélo». J'y suis favorable ! Le vélo, c'est bien, c'est écologique, c'est bon pour la santé, et c'est souvent plus rapide que la voiture, j'en ai fait l'expérience cet été. Malheureusement, le titre de cette proposition de motion est totalement trompeur: sur les six invites qu'elle comporte, quatre concernent exclusivement la possibilité pour les vélos de circuler sur les trottoirs. Cette proposition de motion propose donc de menacer les piétons pour protéger les cyclistes, et là, je ne suis plus d'accord ! La justification est carrément surréaliste: dans l'exposé des motifs, on nous dit que les cyclistes sont dépourvus de carapace, qu'ils ne sont pas agressifs pour les piétons; on nous parle d'harmonie, de complicité même avec les piétons... Moi je vous assure que lors d'une collision entre un cycliste et un piéton, il y a une différence de vitesse qui provoque de sacrés dégâts, et un vélo est équipé d'un tas d'éléments durs et anguleux qui peuvent causer de nombreuses blessures. Je ne pense donc pas qu'il y ait de la complicité !
Sur la route et sur les pistes cyclables, on signale les changements de direction par un signe de la main ou avec les clignotants, alors je me pose la question suivante: est-ce qu'à l'avenir les piétons devront eux aussi signaler leurs changements de direction ? Devront-ils être équipés de rétroviseurs pour se méfier du cycliste qui arrive derrière eux ? Et quid des aveugles, des enfants en bas âge, des chiens en laisse ? Ils ont aussi le droit de circuler ! On me souffle cette question: est-ce que les piétons devront mettre un casque ? Effectivement !
La DGM nous a expliqué à moult reprises qu'elle réalisait des pistes cyclables chaque fois que c'était possible, et c'est une bonne chose, parce qu'il est important de protéger les cyclistes, mais pas au détriment des piétons. Les trottoirs doivent rester un espace de liberté pour les piétons, c'est pourquoi le groupe libéral refusera cette proposition de motion surréaliste.
M. Charles Selleger (R). Quand on lit dans le titre d'une proposition de motion que cette dernière vise à promouvoir le vélo, on se dit que c'est une bonne idée ! En effet, le vélo, c'est respectueux de l'environnement, c'est adapté à la dimension urbaine, c'est de nature à désengorger le trafic et, bien sûr, c'est bon pour la santé. C'est donc une proposition de motion qui a un titre bien accrocheur. Mais lorsqu'on va un peu plus loin dans la lecture de ce texte et que l'on regarde les invites, là, on est franchement déçus. M. Zaugg l'a dit, il y a des invites qui sont de véritables non-sens: «à tracer provisoirement sur les trottoirs des voies destinées aux vélos [...]». Si vous vous êtes déjà promenés sur le quai Wilson par un beau dimanche ensoleillé, vous avez pu constater à quel point circuler à vélo sur le trottoir du quai Wilson est tout simplement impossible. C'est tellement impossible que les cyclistes renoncent à emprunter la partie qui leur est destinée sur ce trottoir et vont divaguer n'importe où sur la zone réservée aux autres usagers, c'est-à-dire les piétons, y compris les enfants, qui ne sont d'ailleurs pas toujours piétons puisqu'ils utilisent parfois des trottinettes ou des tricycles et qui à tout moment peuvent obliquer à droite ou à gauche sans avoir aucune conscience qu'un cycliste qui roulerait à une vitesse normale - soit environ 20 km/h - pourrait non seulement les mettre en danger, mais également se mettre en danger lui-même. Donc tracer des bandes cyclables sur les trottoirs est complètement idiot !
La deuxième invite est la suivante: «à mener une campagne [...] visant à favoriser une meilleure cohabitation entre cyclistes et piétons sur les trottoirs;» Prenons comme exemple le trottoir du pont du Mont-Blanc: là il faudrait qu'il y ait quelque chose de sécurisé pour les cyclistes; s'ils ne sont pas en sécurité sur la voie des voitures, ils le seront encore moins sur la partie trottoir qui est étroite et largement empruntée par une foule compacte de piétons qui seraient eux-mêmes mis en danger par les vélos.
Une autre invite consiste «à multiplier la signalisation qui autorise les cyclistes à utiliser les zones piétonnes et passages piétons à des heures où les cyclistes peuvent cohabiter sans danger avec les piétons;» Dans ce cas, il faudra vraiment définir les heures ! Moi je pense qu'entre minuit et trois heures du matin ce serait pas mal ! Malheureusement, ce ne sont pas les heures auxquelles les cyclistes voudraient emprunter ces passages piétons; ils souhaiteraient justement les utiliser aux heures de pointe, lorsque ces passages piétons sont précisément encombrés de piétons et que les cyclistes sont les plus malvenus.
Autre invite: «à poursuivre une politique répressive uniquement à l'encontre des cyclistes "casse-cou"[...]».
M. Charles Selleger. Alors là je dirai que ce n'est plus un chronomètre qu'il faudra, mais des policiers capables de distinguer les bons comportements cyclistes des mauvais. Et je pourrais rajouter...
Le président. Non, il ne faut pas rajouter, il faut conclure, Monsieur le député !
M. Charles Selleger. Alors pour conclure, Monsieur le président, je dirai que promouvoir le vélo, c'est bien, c'est pourquoi les radicaux soutiendront le renvoi de cette proposition de motion à la commission des transports, mais sans entrer dans les invites contenues dans ce texte.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Meissner. J'en profite pour vous rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que vous n'êtes pas obligés d'utiliser entièrement les trois minutes qui vous sont imparties !
Mme Christina Meissner (UDC). Cette proposition de motion interpelle, parce qu'effectivement la mobilité pour tous, d'accord, mais pas n'importe où et n'importe comment ! «Tracer provisoirement sur les trottoirs des voies destinées aux vélos»... Et les piétons ? On leur tracera des trottoirs sur les voies de bus ? A chacun sa voie, s'il vous plaît ! Sur les trottoirs, ce sont les piétons qui ont la priorité, et cela de nuit comme de jour. Les pistes cyclables se réalisent de manière raisonnable, et la volonté de poursuivre cette politique est certainement totalement acquise avec la nouvelle conseillère d'Etat du DIM. La solution qui nous est proposée tient donc du bricolage, et la proposition de motion est inutile.
M. Fabiano Forte (PDC). Monsieur le président... (Le micro de l'orateur ne fonctionne pas. Brouhaha.) Ah voilà ! Je pensais, Monsieur le président, que vous m'aviez d'ores et déjà censuré !
Le président. Il n'en est pas question !
M. Fabiano Forte. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien étudie avec la plus grande attention cette proposition de motion. (Commentaires.) Ça nous arrive, oui, chers collègues ! Un certain nombre d'invites ont été citées précédemment, auxquelles nous ne pouvons souscrire. Mais cette proposition de motion mérite d'être examinée à la commission des transports, car actuellement il n'existe aucun plan cantonal de mobilité douce par le vélo. Ce soir, on est en plein débat sur la liberté de choix du mode de transport: on a parlé de la voiture, avec la troisième voie autoroutière et la traversée par le bac, et l'on parle maintenant de vélo. Il faut mettre cette proposition de motion en parallèle avec l'initiative 144 d'actif-trafiC «pour la mobilité douce (initiative des villes)» que nous allons traiter brièvement tout à l'heure sur la forme, sauf erreur de ma part, et il nous paraît tout à fait logique d'étudier cette proposition de motion en commission pour pouvoir éventuellement la modifier et pour que ce canton se dote d'une véritable politique globale du transport et des déplacements à vélo. En effet, aujourd'hui nous vivons une politique patchwork, où certaines communes, et c'est tout à leur honneur, développent des plans de mobilité à vélo - je vois Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat, et l'on peut effectivement citer la commune de Thônex. La commune voisine n'en développe pas, or il faut une certaine homogénéité dans tout cela, raison pour laquelle nous vous demandons de renvoyer cette proposition de motion à la commission des transports.
M. Roberto Broggini (Ve). C'est avec plaisir que j'ai entendu M. Forte dire qu'il souhaitait renvoyer cette proposition de motion à la commission des transports. En effet, à la lecture de ce texte, j'ai eu quelques interrogations sur certaines propositions formulées dans les invites. C'est pour cette raison que nous ne pourrions pas renvoyer cet objet directement au Conseil d'Etat, car il serait très difficilement applicable.
Monsieur Selleger, vous avez commencé à essayer de faire le travail de commission, mais malheureusement le temps qui vous est imparti ne vous a pas permis d'aller jusqu'au bout de votre raisonnement, raison pour laquelle je vous encourage également à renvoyer cette motion à la commission des transports.
J'aimerais juste citer quelques exemples pris dans plusieurs villes de Suisse. Pas plus loin qu'à Lausanne, le trottoir du pont Chauderon est séparé en deux: une bande pour les vélos avec un revêtement d'une couleur et un espace pour les piétons avec un revêtement d'une autre couleur. Cela se fait à Berlin depuis le début du siècle passé ! A Lucerne, sur le pont qui traverse la Reuss, que vous connaissez fort bien, il y a également un espace qui est partagé entre les piétons et les cyclistes. Sur la Limmat, à Zurich, vous trouvez aussi cela. C'est pour dire que ces possibilités existent; elles ne sont certainement pas envisageables sur tous les trottoirs de Genève - et heureusement, car il faut défendre les piétons qui sont les plus faibles de la circulation - mais malheureusement les pistes cyclables sont trop souvent empruntées par d'autres usagers de la route, ce qui contraint les cyclistes - qui sont les deuxièmes plus faibles, si vous voulez - à se réfugier sur un espace plus sécurisé.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette proposition de motion à la commission des transports, afin que l'on puisse étudier les invites qui sont acceptables et celles qui peuvent certainement être améliorées.
M. Jean-François Girardet (MCG). Dans une première réaction épidermique, le MCG aurait eu envie de shooter, comme on dit, cette proposition de motion. Toutefois, soyons ouverts: les propositions de renvoi en commission nous permettront d'étudier ce texte et peut-être de l'élargir à toute la problématique de la mobilité douce, comme il l'a été rappelé par mes préopinants. Il faut savoir que le vélo s'est aujourd'hui électrifié et serait plus assimilé aux scooters ou aux deux-roues, quels qu'ils soient, même si les deux-roues vont maintenant eux aussi être électrifiés.
Je pense que la commission des transports devra étudier ce texte et le renvoyer ensuite au Conseil d'Etat avec des amendements, mais en tout cas certaines invites devront être supprimées, car on voit mal comment on pourrait encore densifier la circulation sur les trottoirs alors que ces derniers sont déjà bien largement squattés de manière illicite et dangereuse par les cyclistes.
M. Roger Deneys (S). Ce sujet est évidemment toujours teinté de réactions émotives de la part des uns et des autres. En l'occurrence, j'aimerais vous rappeler que lorsque ce texte a été déposé, M. Velasco, notre ex-collègue, venait précisément de subir un accrochage en circulant à vélo; il était typiquement dans l'un de ces endroits problématiques à Genève, où les itinéraires cyclables sont inexistants.
Le problème aujourd'hui - et je pense que c'était le but essentiel de cette proposition de motion - c'est que certains aménagements cyclables manquent dans des endroits stratégiques: le pont du Mont-Blanc, le pont de la Coulouvrenière, etc. En outre - j'ai encore pu le rappeler dans la presse - la nouvelle ligne de tram qui va à Meyrin a tout à coup une portion de 500 mètres exempte d'itinéraire cyclable, alors qu'il y a sur le reste du parcours une piste cyclable. Qu'est-ce que cela veut dire ? Que sur ces 500 mètres on ne se préoccupe pas de ce que vont faire les cyclistes.
Mesdames et Messieurs, je remercie les députés MCG, radicaux et PDC de leur ouverture d'esprit, et je pense que le renvoi de ce texte en commission est essentiel. La cohabitation piétons-vélos fonctionne dans de nombreuses villes, y compris d'ailleurs à Genève. En plus de ce qu'a dit M. Broggini, vous avez sur le pont de Saint-Jean ou au boulevard de la Cluse différents endroits où cela fonctionne sans accidents majeurs. Le problème des vélos qui ne respectent pas les signalisations n'est pas spécifiquement lié à la cohabitation marquée au sol, c'est un autre problème. Je pense qu'on peut aborder sereinement ces points en commission, et si l'on parvient à résoudre les problèmes stratégiquement dangereux pour les cyclistes et à éviter des accidents mortels ou des handicaps graves, ce sera un bienfait pour notre république. Je vous remercie donc de renvoyer cette proposition de motion en commission.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Meylan, à qui il reste quarante secondes.
M. Alain Meylan (L). J'aimerais juste rappeler, puisque l'on parle du pont de la Coulouvrenière et du pont du Mont-Blanc, qu'il y a quelques années on a modifié à grands frais un pont qui s'appelle le pont des Bergues, qui est exclusivement et totalement réservé aux cyclistes et qui fait justement que l'on peut...
Une voix. Et aux piétons !
M. Alain Meylan. Il y a deux trottoirs pour les piétons, mais la grande allée centrale du pont des Bergues est réservée exclusivement aux cyclistes et permet justement à ces derniers de passer en toute sécurité d'une rive à l'autre ! On peut certes imaginer créer une voie supplémentaire sur le pont du Mont-Blanc, mais alors, à ce moment-là, rendons le passage du pont des Bergues aux véhicules privés et professionnels qui pourront disposer ainsi d'une nouvelle traversée au centre-ville. (Applaudissements.)
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Je suis très heureuse que l'on renvoie cette proposition de motion en commission; cela nous permettra de vous faire part de l'avancement du plan directeur de la mobilité douce, qui va connaître une grande accélération, comme vous en avez pris la décision. Cela permettra d'avancer non seulement au sujet des pistes cyclables, mais aussi des plans piétons et des chemins de randonnée. En effet, il s'agit d'un ensemble, et nous allons travailler avec les communes et les différents départements - que ce soit l'aménagement, la police... - pour avoir vraiment une vision concertée afin de faire avancer le dossier de la mobilité douce dans ce canton.
Il y a effectivement des problèmes, et cette proposition de motion est du même ordre que celle concernant la troisième voie sur la bande d'arrêt d'urgence, car il s'agit de mesures d'urgence. Maintenant, il faut que l'on passe à des mesures beaucoup plus concrètes, car la mobilité douce a été un peu mise de côté. C'est très bien d'avoir développé les trams, et on le fera encore, car ce sont des éléments structurants et importants, mais en parallèle il faut développer tout ce qui concerne la mobilité douce, qui peut avoir un véritable impact sur notre environnement et sur notre cadre de vie. Comme l'a rappelé M. Forte, c'est aussi l'objectif de l'IN 144, qui a été accueillie très favorablement par le Conseil d'Etat, et c'est pour cela que nous nous réjouissons de traiter cette proposition de motion en commission.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1825 à la commission des transports est adopté par 59 oui contre 26 non.
Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Henry Rappaz, Dominique Rolle, André Python, Jean-Marie Voumard, Florian Gander modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Gratuité des usagers de moins de 18 ans sur l'ensemble du réseau TPG)
Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Fabien Delaloye, Henry Rappaz, Dominique Rolle, André Python, Jean-Marie Voumard, Florian Gander modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Priorité aux Genevois dans l'emploi !)
Projet de loi 10606
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'aide sociale individuelle (LASI) (J 4 04)
Projet de loi 10599
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC) (J 7 15)
Projet de loi 10600
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à l'Hospice général d'un montant annuel de 78'740'952F pour les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013
Projet de loi 10601
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales, avec un délai au 1er février 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10064, du 4 décembre 2008, accordant une indemnité et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2008 à 2011
Projet de loi 10611
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé, avec un délai au 1er février 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10281 du 4 décembre 2008 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les années 2008 à 2011
Projet de loi 10613
Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Dominique Rolle, Fabien Delaloye, André Python, Florian Gander modifiant la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (D 3 20)
Projet de loi 10604
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de 2'318'500F à la Fondation pour la formation des adultes (ifage) pour les années 2010 et 2011
Projet de loi 10608
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur, avec un délai au 1er février 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Projet de loi de M. Yves Nidegger modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Bulletins de vote officiels pour les élections au système majoritaire)
Projet de loi 10602
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05)
Projet de loi 10607
Projet de loi 10614
PL 10583
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8081 ouvrant un crédit d'étude de 2'107'000F et de la loi 8787 ouvrant un crédit d'étude complémentaire de 3'574'000F en vue de la construction de la troisième étape de la Maternité, ainsi que pour la préétude de l'aile ouest
PL 10584
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8889 ouvrant un crédit d'étude de 3'142'000F en vue de la construction d'un cycle d'orientation de la Seymaz à Chêne-Bourg
PL 10585
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9411 ouvrant un crédit d'étude de 2'647'000F en vue de la construction du cycle d'orientation de Drize à Carouge
PL 10586
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8909 ouvrant un crédit d'étude de 2'308'000F en vue de la construction d'un bâtiment regroupant l'Institut universitaire de hautes études internationales (IUHEI) et de sa bibliothèque dans la future "Maison de la Paix"
PL 10587
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8805 ouvrant un crédit d'investissement de 9'692'877F et un crédit complémentaire de 600'000F pour la halte ferroviaire Sécheron - Nations dont à déduire la participation des CFF de 350'000F
PL 10588
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8843 ouvrant un crédit d'investissement de 3'470'000F pour la mise en conformité aux normes de sécurité en vigueur du parking P12, propriété de l'Etat de Genève, situé sous la halle 5 de Palexpo, route de la Vorge
PL 10589
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8132 ouvrant un crédit d'investissement de 58'000'000F avec subvention pour la construction et l'équipement de la 2ème étape du bâtiment de Sciences III
PL 10590
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8521 ouvrant un crédit d'investissement de 7'356'000F pour la construction d'un réseau de canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales au domaine de Belle-Idée
PL 10591
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8951 ouvrant un crédit d'investissement de 26'185'000F pour la construction et l'équipement d'un pavillon et la transformation de locaux dans le bâtiment de Sciences II pour l'Ecole romande de pharmacie
PL 10592
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 7613 ouvrant un crédit d'investissement de 40'683'000F et de la loi 8508 ouvrant un crédit complémentaire de 2'198'000F pour les travaux d'extension, de transformation et d'équipement de l'hôpital des enfants des hôpitaux universitaires de Genève
PL 10593
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8709 ouvrant un crédit d'investissement de 29'063'000F pour la construction et l'équipement de la 2ème étape de l'hôpital des enfants bâtiment "haut"
PL 10594
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8052 ouvrant un crédit d'investissement de 5'233'021F pour les travaux de rénovation des façades et toitures du bâtiment de l'Ecole supérieure des arts décoratifs au boulevard James-Fazy 15
PL 10595
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 7748 ouvrant un crédit d'investissement de 4'120'000F pour les travaux de mise en conformité des installations de chauffage des bâtiments propriété de l'Etat de Genève, géré par le département des travaux publics et de l'énergie, selon l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair 92)
PL 10596
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8033 ouvrant un crédit d'investissement de 551'988F pour l'installation "introduisant le vote électronique + système de sonorisation au Grand Conseil"
PL 10597
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9277 ouvrant un crédit d'investissement de 35'326'000F pour le programme de construction d'établissements médico-sociaux (EMS)
PL 10598
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit complémentaire de 1'046'850F pour le bouclement de la loi 8142 ouvrant un crédit d'investissement de 12'065'000F avec subvention et un crédit complémentaire de 762'000F pour la construction et l'équipement d'un bâtiment public universitaire "Uni-Pignon" à Plainpalais
Projets de lois 10583 à 10598
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone de hameaux au lieu-dit "hameau de Corsinge")
Projet de loi 10609
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone de hameaux au lieu-dit "hameau d'Essert")
Projet de loi 10610
Projet de loi de Mmes et MM. Guy Mettan, Catherine Baud, Elisabeth Chatelain, Charles Selleger, Eric Bertinat, Eric Stauffer modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Procédure des extraits)
Projet de loi 10617
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement pour la construction d'un parking de 400 places pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Projet de loi et renvoi en commission: Session 11 (octobre 1997) - Séance 47 du 02.10.1997
Le projet de loi 7725 est retiré par son auteur.
Projet de loi de MM. Claude Marcet, Robert Iselin, André Reymond modifiant la loi accordant une autorisation d'emprunt de 246'200'000F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital de dotation de 100'000 F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (PA 407.00)
Projet de loi 8930
Préconsultation et renvoi en commission: Session 07 (avril - mai 2003) - Séance 38 du 04.04.2003
Le projet de loi 8930 est retiré par ses auteurs.
Proposition de motion de Mme et MM. Ivan Slatkine, Pierre Weiss, Fabienne Gautier pour le rétablissement immédiat de la desserte du tram 17 entre les arrêts « Lancy-Pont-Rouge » et « Palettes »
Proposition de motion 1909
La proposition de motion 1909 est retirée par ses auteurs.
Proposition de motion de MM. Eric Bertinat, Olivier Wasmer, Eric Ischi, Yves Nidegger, Philippe Guénat, Antoine Bertschy pour un réaménagement temporaire de la politique tarifaire des transports publics genevois
Proposition de motion 1912
La proposition de motion 1912 est retirée par ses auteurs.
PL 7526-D
Rapport de minorité de Mme Michèle Künzler (Ve)
Projet de loi, préconsultation et renvoi en commission: Session 12 (novembre 1996) - Séance 43 du 07.11.1996
Rapport PL 7526-A
Premier débat et renvoi en commission: Session 01 (novembre 1999) - Séance 54 du 18.11.1999
Rapport PL 7526-B
Premier débat et renvoi en commission: Session 08 (mai 2005) - Séance 43 du 19.05.2005
Rapport PL 7526-C
Renvoi en commission: Session 08 (mai 2006) - Séance 35 du 18.05.2006
Rapport PL 7526-D
PL 9096-A
Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat chargée d'étudier le projet de loi de MM. Gilbert Catelain, André Reymond, Jacques Baud modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05)
Projet de loi 9096
Préconsultation et renvoi en commission: Session 08 (mai 2004) - Séance 44 du 14.05.2004
Rapport PL 9096-A
PL 9275-A
Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Mark Muller, Gabriel Barrillier, Patrick Schmied, Renaud Gautier, Jacques Baudit, Jean Rémy Roulet, Janine Hagmann, Jacques Jeannerat, Stéphanie Ruegsegger, Pierre-Louis Portier, Pierre Kunz, Bernard Annen, Florian Barro sur le personnel de l'administration cantonale
Projet de loi 9275
Rapport PL 9275-A
P 1535-A
RD 583-A
Le rapport PL 7526-D, PL 9096-A, PL 9275-A, P 1535-A et RD 583-A est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.
Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Pierre Weiss, Mark Muller, Christian Luscher, Gabriel Barrillier, Patrick Schmied, Michel Halpérin, Janine Hagmann, Jacques Baudit, Stéphanie Ruegsegger, Renaud Gautier, Jacques Jeannerat, Jean-Michel Gros, Pierre-Louis Portier, Pierre Kunz, Bernard Annen, Florian Barro modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00)
Rapport de majorité de M. Pierre Kunz (R)
Rapport de minorité de Mme Morgane Gauthier (Ve)
Projet de loi 9274
Rapport PL 9274-A
Le rapport PL 9274-A est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.
Le président. Nous sommes arrivés au terme de notre séance et je vous donne rendez-vous à 20h30. A tout à l'heure !