Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F97-I-314%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 17:04:48+00:00
Document Index: 75055301

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 219', 'art. 393', 'art. 210', 'art. 393', 'art. 4', 'art. 333', 'art. 219', 'art. 333', 'art 219', 'art. 25', 'art. 168', 'art. 460', 'art. 219', 'art. 219', 'art. 219', 'art. 219']

97 I 314
97 I 31445. Arr�t du 23 juin 1971 dans la cause Nicolet contre Louis Jeanneret SA en liquidation concordataire et Cour de cassation civile du canton de Neuch�tel.
Concordat par abandon d'actif. Cr�ances de salaire privil�gi�es. 1. Irrecevabilit� des moyens nouveaux dans un recours de droit public fond� sur l'art. 4 Cst. (consid. 1). 2. En cas de concordat par abandon d'actifs, c'est la date de l'octroi du sursis concordataire qui est d�cisive, en tant que dies ad quem, pour le calcul des six mois pendant lesquels une cr�ance de salaire jouit du privil�ge de 1re classe (consid. 2). 3. Il n'est pas arbitraire de consid�rer qu'une manoeuvre dolosive de la part du d�biteur, qui aurait amen� un cr�ancier � retirer sa production, n'exerce pas d'influence sur le calcul du d�lai pr�cit� (consid. 4). Faits � partir de page 314
BGE 97 I 314 S. 314
A.- Marin Nicolet, employ� de l'entreprise Louis Jeanneret SA, n'a pas re�u de son employeur le salaire du mois de juin 1968 et l'indemnit� de vacances, qui devaient �tre pay�s le 5 juillet 1968.
Le syndicat auquel Nicolet �tait affili�, la F�d�ration suisse des ouvriers sur m�taux et horlogers (FOMH), section de La Chaux-de-Fonds, lui a avanc� le 5 juillet 1968 le montant de BGE 97 I 314 S. 3152536 fr. 30, somme r�clam�e par le recourant � l'employeur. Nicolet a sign� en faveur de la FOMH une procuration pour agir dans la proc�dure de poursuite � entreprendre aupr�s de l'employeur.
La FOMH est intervenue aupr�s de l'employeur tant pour Nicolet que pour neuf autres employ�s auxquels Louis Jeanneret SA n'avait pas pay� leur salaire. Elle a fait notifier le 15 ao�t 1968 � Louis Jeanneret SA un commandement de payer la somme de 2536 fr. 30, la FOMH d�clarant agir en qualit� de cessionnaire des droits de Nicolet.
Le commandement de payer, non frapp� d'opposition, a �t� suivi d'une commination de faillite, notifi�e le 6 septembre 1968. Le 11 octobre 1968, la FOMH a requis devant le Tribunal de La Chaux-de-Fonds la faillite de Louis Jeanneret SA A l'audience du 28 octobre 1968, l'employeur a conclu avec la FOMH un arrangement aux termes duquel, moyennant le versement d'un acompte pour l'un des employ�s repr�sent� par le syndicat, celui-ci renon�ait � d�poser une nouvelle r�quisition de faillite avant le 15 d�cembre 1968. Aucun paiement n'�tant intervenu � cette date, la FOMH a requis � nouveau la faillite de l'entreprise le 16 d�cembre. Par avis du 15 janvier 1969, les parties ont �t� convoqu�es par le pr�sident du Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds pour l'audience du 20 janvier 1969. A cette audience, le repr�sentant de Louis Jeanneret SA a produit la copie d'une requ�te dat�e du 14 d�cembre 1968 et adress�e au Tribunal cantonal, demandant un moratoire ou un sursis concordataire de 6 mois (cette requ�te ne semble d'ailleurs pas avoir eu de suite). Le mandataire de la FOMH s'inqui�tant alors de ce qu'il adviendrait du privil�ge s'il retirait la r�quisition, le recourant pr�tend que tant le mandataire de la d�bitrice que le juge l'auraient assur� que ce privil�ge subsisterait. Le repr�sentant de la FOMH a alors retir� la r�quisition de faillite.
B.- Le 24 f�vrier 1969, Louis Jeanneret SA a d�pos� aupr�s du Tribunal cantonal un projet de concordat par abandon d'actif. Un sursis concordataire de 4 mois a �t� accord� le 10 mars 1969 et le concordat homologu� par jugement du Tribunal cantonal du 7 juillet 1969.
Le 1er avril 1969, la FOMH a produit au nom du recourant la cr�ance de salaire de ce dernier par 2536 fr. 30 avec int�r�t � 5% d�s le 5 juillet 1968, plus 23 fr. de frais (il a �t� admis BGE 97 I 314 S. 316que c'est par erreur que la FOMH avait auparavant agi en qualit� de cessionnaire des droits du recourant), en m�me temps que les cr�ances de salaire de neufautres ouvriers, en demandant que ces cr�ances soient colloqu�es en 1re classe au sens de l'art. 219 LP.
Le liquidateur a colloqu� la cr�ance de Nicolet en 5e classe, pour le montant de 2536 fr. 30 plus 11 fr. 50 pour frais de poursuite. Selon la lettre du liquidateur du 17 f�vrier 1970 adress�e au mandataire du recourant, la cr�ance de celui-ci, ainsi que des autres ouvriers repr�sent�s par la FOMH, est devenue exigible � la fin du mois de juillet au plus tard et, pour que le privil�ge de 1re classe e�t pu �tre maintenu, "il e�t fallu qu'il poursuive Louis Jeanneret SA dans les 6 mois � dater du 1er ao�t 1968, jusqu'au stade de l'ouverture de la faillite".
Nicolet a ouvert action en contestation de l'�tat de collocation devant le pr�sident du Tribunal civil de La Chaux-de-Fonds; il a conclu � ce que sa cr�ance soit colloqu�e en 1re classe pour le montant de 2559 fr. 30.
Par jugement du 7 janvier 1971, le pr�sident du Tribunal a rejet� la demande, relevant que le demandeur n'avait pas contest� que la cr�ance de salaire f�t n�e plus de 6 mois avant l'octroi du sursis intervenu le 10 mars 1969; le privil�ge �tait ainsi p�rim� d�s le 6 janvier 1969.
Par arr�t du 18 f�vrier 1971, la Cour de cassation civile a rejet� le recours form� par Nicolet contre ce jugement.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, Nicolet conclut � l'annulation de l'arr�t de la Cour de cassation civile et subsidiairement du jugement du pr�sident du Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds.
La Cour de cassation civile se r�f�re � son arr�t. Le liquidateur de Louis Jeanneret SA en liquidation concordataire conclut au rejet du recours.
1. Aux termes de l'art. 393 du code de proc�dure civile du canton de Neuch�tel (CPC), la voie du recours en cassation n'est ouverte que pour faire valoir certains griefs �num�r�s par cette disposition. La Cour de cassation n'ayant ainsi pas un pouvoir d'examen complet, le recours peut en principe �tre dirig� non seulement contre son arr�t, mais aussi contre le jugement de premi�re instance (RO 94 I 462).
BGE 97 I 314 S. 317
Cependant, le recourant forme contre le jugement de premi�re instance un seul grief qu'il ne forme pas �galement contre l'arr�t de la Cour de cassation civile: il reproche � l'autorit� de premi�re instance d'avoir retenu � sa charge un aveu judiciaire faisant foi contre lui (art. 210 CPC) et consistant en ce qu'il aurait d�clar�, dans son m�moire de demande, que la cr�ance �tait exigible le 5 juillet 1968. Or, dit le recourant, l'aveu ne peut porter que sur un fait et non sur un point de droit.
Ce grief n'a pas �t� soulev� - alors qu'il aurait pu l'�tre - devant la Cour de cassation, comp�tente pour juger du grief de fausse application de la loi ou d'erreur de droit (art. 393 al. 1 lit. a CPC). Il est d�s lors irrecevable dans un recours de droit public fond� sur la violation de l'art. 4 Cst.
D'ailleurs, le premier juge n'a invoqu� l'aveu judiciaire que par surabondance de droit, ayant statu� que le d�but de la p�riode � prendre en consid�ration pour le privil�ge co�ncidait, en vertu de l'art. 333 al. 2 CO, avec le d�part du travailleur de l'entreprise, survenu le 5 juillet 1968. D'autre part, le calcul de la p�riode litigieuse a �t� r�examin� par la Cour de cassation, sans qu'elle ait pris en consid�ration l'aveu judiciaire retenu par le premier juge.
2. Le recourant reproche � la Cour de cassation d'avoir estim�, conform�ment � l'opinion du premier juge, que le privil�ge �tait p�rim� d�s le 6 janvier 1969. C'est, dit le recourant, non pas la date de l'�ch�ance de la cr�ance, mais la p�riode pour laquelle le salaire est d� qui est d�terminante; il se r�f�re � cet effet � l'arr�t publi� au RO 49 III 260.
Alors que l'ancien texte de l'art. 219 (1re classe, lettre c) mettait au b�n�fice du privil�ge de 1re classe les salaires d'ouvriers "pour les trois derniers mois avant l'ouverture de la faillite", le nouveau texte (introduit par la loi f�d�rale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964) r�unit sous une m�me lettre (1re classe, lettre a) tous les salaires d'employ�s et d'ouvriers et vise les cr�ances de salaire "n�es pendant le semestre pr�c�dant imm�diatement l'ouverture de la faillite". Or l'art. 333 al. 2 CO dispose que "le salaire est, en tout cas, exigible � la fin du contrat". Le recourant ayant quitt� l'entreprise le 5 juillet 1968, il n'�tait en tout cas pas arbitraire de la part de la Cour de cassation civile de consid�rer que le contrat avait pris fin - partant que la cr�ance �tait n�e au plus tard - � ce moment-l� (cf. RO 90 III 110).
BGE 97 I 314 S. 318
De toute fa�on, que le privil�ge ait �t� p�rim� le 6janvier 1969, comme l'admet la cour cantonale, ou le 28 janvier 1969, comme le pr�tend le recourant, le sursis concordataire n'a �t� accord� que le 10 mars 1969. Or, selon la jurisprudence, c'est la date de l'octroi du sursis qui est d�cisive, en tant que dies ad quem, pour le calcul des six mois pendant lesquels une cr�ance de salaire jouit du privil�ge de 1re classe, et c'est cette date qui remplace, en cas de concordat, celle de l'ouverture de la faillite dont par le l'art 219 (RO 76 I 285, 78 III 24/25). En l'esp�ce, le d�but du semestre, soit des 6 mois pr�c�dant l'octroi du sursis, se place au mois de septembre 1968. Ainsi la date que le recourant lui-m�me voudrait prendre en consid�ration, soit la fin de juillet 1968, est ant�rieure de plus de 6 mois � l'octroi du sursis.
3. Le recourant reproche � la Cour de cassation d'avoir admis que le premier juge n'avait pas � se pr�occuper de la faute du juge de la faillite, dont le retard apport� � la convocation de l'audience de faillite �tait injustifiable: alors que la deuxi�me r�quisition de faillite a �t� form�e le 16 d�cembre 1968, l'audience n'a �t� fix�e, par convocation du 15 janvier, qu'au 20 janvier 1969.
Or, aux termes de l'art. 25 LP, c'est la proc�dure sommaire qui doit �tre utilis�e en mati�re de r�quisition de faillite. La doctrine a admis que "les citations doivent �tre envoy�es imm�diatement apr�s l'arriv�e de la requ�te de faillite" (J�GER, Commentaire, tome II, ad art. 168, rem. 3; cf. aussi FAVRE, Droit des poursuites, 2e �d., p. 271). C'est sans doute � juste titre que le recourant reproche au juge d'avoir viol� l'art. 460 CPC, aux termes duquel, en proc�dure sommaire, "d�s r�ception de la requ�te, et � moins que la nature de l'affaire ne l'en dispense, le tribunal cite les parties ou les fait citer par le greffe".
Mais le retard du juge, � supposer m�me que l'on puisse en tenir compte pour le calcul de la p�riode pendant laquelle le privil�ge est accord�, ne saurait jouer aucun r�le, puisqu'� l'audience du 20 janvier 1969, la FOMH a retir� la r�quisition de faillite qu'elle avait d�pos�e, d�clarant agir en qualit� de cessionnaire du recourant.
4. Le recourant all�gue il est vrai que si la FOMH a retir� la r�quisition de faillite, c'est qu'elle y avait �t� induite par le comportement dolosif de Louis Jeanneret SA, dont le mandataire aurait d�clar�, � l'audience du 20 janvier 1969, que le privil�ge subsisterait nonobstant le retrait de la r�quisition.
BGE 97 I 314 S. 319
Il a d�j� �t� relev� que la Cour de cassation civile n'est pas tomb�e dans l'arbitraire en admettant que le salaire n'�tait plus privil�gi� d�s le 6 janvier 1969; ce que le mandataire de Jeanneret SA a pu dire le 20 janvier 1969 ne saurait d�s lors �tre pertinent en la mati�re.
D'ailleurs, m�me si le privil�ge n'�tait pas encore �chu le 20 janvier 1969 et que d'autre part le recourant ait �t� victime d'une manoeuvre dolosive de la part de l'entreprise ou de son mandataire, le juge n'en devait pas moins calculer la p�riode d�terminante pour le privil�ge en conformit� de l'art. 219 LP. En effet, un dol - ou un abus de droit, qu'invoque aussi le recourant - ne saurait �tre pris en consid�ration: dans l'�tablissement de l'�tat de collocation, ce n'est pas Louis Jeanneret SA qui est en cause, mais bien la masse des cr�anciers de cette entreprise. L'opinion dominante admet que la p�riode pr�vue � l'art. 219 al. 4, 1re classe litt. a ne peut pas �tre prolong�e de la dur�e du proc�s, lorsque le d�biteur a contest� l'existence ou le montant de la cr�ance. En effet, si une telle prolongation est express�ment pr�vue pour les cr�ances de personnes dont la fortune se trouvait plac�e sous l'administration du d�biteur en vertu de la tutelle ou de la puissance paternelle (art. 219 al. 4, 2e classe litt. a), elle ne l'est pas en mati�re de cr�ance de salaire (BlZR vol. XII no 245; J�GER, loc.cit., rem. 15 a ad art. 219 LP; FAVRE, op.cit., p. 307; FRITZSCHE, Schuldbetreibung, vol. II p. 84; BRACHER, Die Privilegierung der Dienstboten, Angestellten und Arbeiter im Konkurs, p. 96). Bien que l'opinion contraire ait aussi �t� soutenue (BlZR vol. XIII no 184), la Cour de cassation civile n'a certainement pas commis d'acte arbitraire en se rangeant � l'opinion dominante. Si d�s lors on admet que la dur�e d'un proc�s n'entre pas en ligne de compte, alors m�me que le d�biteur aurait contest� ind�ment sa dette, il faut admettre que l'existence d'une manoeuvre dolosive qui aurait amen� le cr�ancier � retirer sa r�quisition de faillite ne saurait �tre prise en consid�ration non plus, car l'application des dispositions relatives au privil�ge n'a pas �t� pr�vue dans l'int�r�t du d�biteur, mais dans celui des cr�anciers.
Si le recourant estimait que la d�bitrice avait commis � son �gard un acte dolosif qui lui aurait port� pr�judice, il aurait pu produire une cr�ance en dommages-int�r�ts, ce qu'il n'a pas fait.
5. Le recourant all�gue encore que la Cour de cassation a commis un d�ni de justice en ne tenant pas compte du fait que le retrait de la r�quisition de faillite aurait b�n�fici� � l'ensemble BGE 97 I 314 S. 320des cr�anciers, l'entreprise ayant �t� en mesure de vendre ses actifs � un tr�s bon prix, ce qui aurait �t� exclu en cas de faillite.
Cette argumentation n'est pas pertinente; elle est au surplus irrecevable, n'ayant pas �t� soumise � la juridiction cantonale.
6. L'intim�e a demand� l'allocation de d�pens, mais l'avocat qui est intervenu pour elle l'a fait en tant que liquidateur du concordat et non en tant que mandataire ordinaire. Il n'y a donc pas lieu de lui allouer des d�pens.