Source: https://www.youpackaging.com/fr/conditions-de-vente.aspx
Timestamp: 2020-05-31 22:00:09+00:00
Document Index: 128682112

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", 'art. 1336', 'art. 130', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1456', 'art. 12']

Conditions de vente - Youpackaging by Rotografica
1. Identification de la ROTOGRAFICA S.r.l.
Les services couverts par les conditions générales de vente sont régis par ROTOGRAFICA s.r.l. situé à Limena (Padoue), Via Luigi Pierobon, 58 enregistré à la Chambre de Commerce de Padoue à no. REA PD-62088 - Registre des sociétés et code fiscal n.00211920285 Numéro de TVA n.02166030284 ci-après dénommé "ROTOGRAFICA S.r.l.", adresse e-mail certifiée ROTOGRAFICA@KPEC.IT
1.1 Le terme «contrat en ligne» désigne le contrat relatif aux services d'impression de Rotografica S.r.l., stipulé entre eux et le client dans le cadre d'un système de vente à distance par des outils télématiques, organisé par Rotografica S.r.l.
1.2 Avec l'expression "Client", nous nous adressons au sujet (société, entreprise individuelle / indépendant, privé, association ou organisme) qui effectue l'achat, qui devra s'identifier et s'enregistrer selon la procédure prévue sur le site www.youpackaging.
1.3 Avec l'expression "Rotografica S.r.l." nous nous adressons au sujet indiqué dans l'épigraphe ou le prêteur sujet des services d'information.
2.1 Pour l'effet de chaque contrat en ligne, respectivement, Rotografica S.r.l. vend et le client achète à distance à travers des outils télématiques, les services d'impression indiqués et proposés à la vente sur le site www.youpackaging.com
2.2 Les produits mentionnés dans le point précédent sont illustrés sur la page www.youpackaging.com et soumis à des variations que unilatéralement Rotografica S.r.l. se réserve le droit de faire à tout moment avant la conclusion de chaque contrat en ligne.
2.3 Chaque commande comporte l'acceptation expresse et inconditionnelle du Client des conditions générales de vente, qui constituent dès lors une partie intégrante et essentielle du contrat en ligne.
3. Méthode de stipulation du contrat en ligne
3.1 Le contrat en ligne entre Rotografica S.r.l. et le Client se termine exclusivement par Internet sous réserve de la connexion du Client à www.youpackaging.com, où, suivant les procédures indiquées, le client s'identifiera et s’enregistrera et pourra formaliser la proposition pour l'achat de services choisis par lui-même en remplissant le formulaire de demande.
4. Conclusion et efficacité du contrat en ligne
4.1 Le contrat en ligne se termine par l'acceptation de la commande générée en ligne par le système Rotografica Srl, qui sera évidente pour le client en affichant une page Web de résumé de la commande imprimable contenant les détails de la commande, le prix des services achetés, les frais de port et les frais supplémentaires, les modalités et conditions de paiement, l'adresse où les marchandises seront livrées, les délais de livraison.
4.2 Au moment où Rotografica S.r.l. reçoit la commande du client, envoie également un e-mail de confirmation montrant les données visées au point précédent.
4.3 Le contrat en ligne n'est pas considéré parfait et efficace entre les parties à défaut de ce qui est indiqué dans les points précédents, et en tout cas Rotografica S.r.l. ne l'exécutera pas si le paiement ne sera pas réglé, conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessous.
5. Moyen de paiement par le client
5.1 Le Client doit procéder avec le paiement anticipé du prix convenu par carte de crédit, Paypal, ou par virement bancaire, en suivant les instructions indiquées sur le site pour la finalisation de l'achat
5.2 Les informations nécessaires au paiement seront transmises, grâce à des protocoles cryptés, à l'établissement de paiement mandaté par Rotografica S.r.l. services de paiement électronique à distance, sans accès par des tiers.
5.3 Les paiements doivent être effectués à l'avance, et seulement après le paiement et le téléchargement des fichiers «conformes», les services achetés seront mis en marche par Rotografica S.r.l.
5.4 Pour les paiements par virement bancaire, le traitement de la commande commencera seulement après avoir reçu le crédit et, par conséquent, la livraison peut être reportée de 2 à 3 jours, plus le temps d'impression et d'expédition. Dans ce cas, il est également nécessaire d'afficher le numéro de commande dans l’objet de paiement pour identifier la transaction.
5.5 La facture sera à disposition du Client dans son espace Client dans une section dédiée: le Client s’occupera de se connecté, d'imprimer le document et de le conserver conformément à la réglementation en vigueur.
5.6 Rotografica S.r.l. réserve - à sa seule discrétion - d'accepter le paiement à la livraison, après un contact direct avec le client ou seulement si déjà connu.
5.7 Toutes les communications concernant les paiements ont lieu sur une ligne spéciale de Rotografica S.r.l. protégé par un système de cryptage. Rotary S.r.l. ne gère pas les paiements par carte de crédit et par PayPal qui sont confiés à des intermédiaires financiers externes.
6. Délais et moyen de livraison
6.1 Reçu le paiement comme convenu dans l'article 5, Rotografica S.r.l. livrera les produits commandés, en utilisant les méthodes indiquées sur le Site au moment de l'offre par Rotografica S.r.l., tel que confirmé dans l'e-mail mentionné au point 4.2.
6.2 Les délais de livraison peuvent être diffèrent du jour indiqué dans la commande et de sa finalisation. Dans le cas où Rotografica S.r.l. n'est pas en mesure de faire l'expédition dans le délai indiqué, il sera donné un avis au client dans les plus brefs délais.
6.3 Les méthodes, délais et frais de port sont clairement indiqués et bien mis en évidence sur www.youpackaging.com
7.1 Tous les prix des services indiqués sur le site www.youpackaging.com sont exprimés en euros et constituent une offre au public conformément à l'art. 1336 c.c.
7.2 Les prix mentionnés au point précédent sont nets de TVA et de toute autre taxe. Les frais de port et les frais supplémentaires (par exemple: dédouanement et droits de douane), le cas échéant, non inclus dans le prix, doivent être indiqués et calculés dans la procédure d'achat avant que la commande ne soit envoyée par le client et aussi contenu sur la page du résumé de la commande.
7.3 Les prix indiqués pour chacun des services offerts sont valables jusqu'à la date indiquée sur le site et peuvent être modifiés à tout moment avant la stipulation de chaque contrat en ligne à la seule discrétion de Rotografica S.r.l.
8.1 Rotografica S.r.l. ne sera pas responsable envers le client et / ou acheteur et / ou le bénéficiaire du service si différent, pour les dommages de toute nature, directs et indirects, découlant de toute erreur, de toute nature, dans l'impression du fichier envoyé par le client ou découlant de recevoir du mauvais matériel. Dans de tels cas, Rotografica S.r.l. pourra effectuer une seule réimpression du matériel. De même Rotografica S.r.l. ne sera pas responsable des dommages, directs ou indirects, causés par une défaillance et / ou un retard de livraison du matériel, et ne sera pas responsable de la détérioration de l'emballage; dans de tels cas, il sera possible de faire une seule réimpression du matériel à condition que le colis soit accepté par le client "sous réserve de défauts" qui doivent être listés sur le reçu délivré par le transporteur et communiqués à Rotografica S.r.l. par fax au 0498840448 ou par courriel à assistenza@youpackaging.it, sous peine de déchéance, dans les huit jours de la réception du colis. Toute erreur dans l'impression ou l'emballage du matériel doit être signalée à l'adresse email assistance@youpackaging.it avec la documentation photographique numérique jointe au e-mail, en prenant soin d'indiquer le numéro de référence de la commande dans l'objet, dans les huit jours suivant la réception du matériel. Pour les e-mails reçus après les 16h00 d'un jour ouvrable, Rotografica S.r.l. répondra dans les prochains jours ouvrables.
8.2 Le client assume la paternité du contenu imprimé exonérant la société Rotografica S.r.l. de l'obligation d'examiner la même et assumer, par conséquent, toute responsabilité envers les tiers qui peuvent se plaindre de l'image, l'honneur, le décorum, l'intégrité morale ou tout dommage à la propriété et non pécuniaire causalement lié à l'objet imprimé du contrat. Rotografica S.r.l. réserve l'appel à l'indemnité du client dans le cas où des demandes d'indemnisation ont été formulées directement contre lui.
8.3 Rotografica S.r.l. n'assume aucune responsabilité pour des dysfonctionnements dus à un cas de force majeure, dans le cas où il n'exécuterait pas la commande dans le délai fixé par le contrat (par exemple pour les catastrophes naturelles).
8.4 Rotografica S.r.l. ne peut pas être considéré responsable envers le Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, pour des dysfonctionnements ou des dysfonctionnements liés à l'utilisation d'Internet en dehors de son propre contrôle ou de ses propres sous-traitants.
8.5 Rotografica S.r.l. en outre, il ne sera pas responsable des dommages, pertes et coûts encourus par le client en raison de la non-exécution du contrat pour des causes qui ne lui sont pas imputables.
8.6 Rotografica S.r.l. n'assume aucune responsabilité pour toute utilisation frauduleuse et illégale qui pourrait être faite par des tiers, cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement, lors du paiement des produits achetés, s'il s'avère avoir pris toutes les précautions possible sur la base de la meilleure science et l'expérience du moment et sur la base de la diligence ordinaire.
9.1 Rotografica S.r.l. répond de tout défaut de conformité survenant dans un délai de soixante jours à compter de la livraison.
9.2 Le Client perd tous ses droits s'il ne signale pas le défaut de conformité au vendeur dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle le défaut a été constaté. La plainte n'est pas nécessaire si Rotografica S.r.l. il a reconnu l'existence du défaut ou l'a caché.
9.3 En cas de défaut de conformité, le client peut demander, alternativement et gratuitement, selon les conditions suivantes, la réparation ou le remplacement par Rotografica Srl, une réduction du prix d'achat ou la résiliation du contrat en ligne, sauf si la demande n'est pas objectivement impossible à satisfaire ou puisse être excessivement coûteux pour Rotografica Srl en vertu de l'art. 130, alinéa 4, du Code de la Consommation.
9.4 La demande doit être envoyée par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié, à Rotografica Srl, qui indiquera sa volonté de traiter la demande, ou les raisons qui l'empêchent de le faire, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception. Dans la même communication, où Rotografica S.r.l. a accepté la demande du client, doit indiquer la méthode de livraison ou retourner à Rotografica S.r.l. ainsi que la date limite pour la restitution ou le remplacement du produit défectueux.
9.5 Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou trop coûteux, ou Rotografica S.r.l. n'a pas réparé ou remplacé le produit dans le délai mentionné au point précédent ou, finalement, le remplacement ou la réparation effectuée précédemment a causé un désagrément important au client, il peut demander, à son choix, une réduction raisonnable du prix ou la résiliation du contrat. Dans ce cas, le client doit envoyer sa demande à Rotografica S.r.l., qui indiquera sa volonté de procéder, ou les raisons qui l'empêchent de le faire, dans les sept jours ouvrables suivant la réception.
9.6 Dans la même communication, où Rotografica S.r.l. a accepté la demande du client, doit indiquer la réduction du prix proposé ou la manière de rendre le produit défectueux. Dans de tels cas, le Client indiquera les modalités de la restitution des montants précédemment versés à Rotografica S.r.l.
10.1 Le client s'engage à payer le prix du service acheté dans les délais et les méthodes indiquées sur le site, à condition que Rotografica S.r.l. il n'exécutera pas la commande.
10.2 Le client accepte, une fois terminée la procédure d'achat en ligne, de procéder avec l'impression et la conservation des présentes conditions générales avec la Politique de Confidentialité jointe et la finalisation de la commande mentionnée à l'art. 4.2.
10.3 Les informations contenues dans ces conditions générales de contrat ont été examinées et acceptées par le Client, qui le reconnaît, étant obligatoire avant la confirmation de l'achat.
11. Causes de résiliation du droit de chaque contrat en ligne
11.1 Les obligations visées au point 12.1, assumées par le client, ainsi que la réussite du paiement que le client effectue avec les moyens visés à l'art. 5.1, et aussi l'accomplissement exact des obligations assumées par Rotografica S.r.l. au point 6, ils sont essentiels, de sorte que, par accord exprès, l'inexécution d'une seule de ces obligations, si elle n'est pas déterminée par le hasard ou la force majeure, entraînera la résiliation du droit du contrat ex art. 1456 cod. civ., sans la nécessité d'une décision judiciaire.
12.1 Le client assume la paternité du contenu imprimé en exonérant Rotografica S.r.l. de l'obligation de les examiner et d'assumer, par conséquent, toute responsabilité des tiers qui pourraient se plaindre d'atteinte à l'image, honneur, dignité, intégrité morale ou tout dommage patrimonial et non pécuniaire lié au contrat en ligne. Rotografica S.r.l. réserve l'appel à l'indemnité du client dans le cas où des demandes d'indemnisation ont été formulées directement contre lui.
13. Méthode d'archivage du contrat et respect des règles de confidentialité
13.1 Conformément à l'art. 12 du décret législatif 70/2003, Rotografica S.r.l. informe le Client que chaque commande envoyée est stockée sous support digitale / papier sur le serveur Rotografica S.r.l. même, selon des critères de confidentialité et de sécurité et en conformité avec la politique de confidentialité jointe, que le client a également confirmé avoir vu et qui a été expressément acceptée pendant l'achat des services.
14. Communications et plaintes
14.1 Les communications écrites adressées à Rotografica S.r.l. et toutes les plaintes ne seront considérées valables que si elles sont envoyées à l'adresse suivante: Via Luigi Pierobon, 58-35010 Limena (Padoue), ou envoyées par fax au 0498840448 ou envoyées par e-mail à l'adresse suivante assistenza@youpackaging.it. Le Client doit indiquer dans le formulaire d'inscription sa résidence ou son domicile, le numéro de téléphone ou l'adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir les communications de Rotografica S.r.l.
15.1 Pour tous les litiges concernant l'interprétation et / ou l'exécution de chaque contrat en ligne, les parties reconnaissent la compétence exclusive du tribunal de Padoue (Italie), quel que soit le lieu de conclusion du contrat et le domicile du client.
15.2 Dans le cas où le Client est destiné en tant que consommateur conformément et pour l'application du Code de la Consommation, le lieu de juridiction sera celui de son lieu de résidence, conformément à la loi.
16. Loi applicable et report
16.1 Chaque contrat en ligne est régi par la loi italienne.
17. Clause finale
17.1 Chaque contrat en ligne abroge et remplace tout accord, négociations, écrites ou orales, préalablement intervenues entre les parties concernant le même objet.