Source: http://logeais-caroline.avocat.fr/autorite-parentale-legislation.html
Timestamp: 2019-03-25 00:36:08+00:00
Document Index: 322897278

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 41', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 38', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 32', 'art. 7', 'art. 50', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art 62', "l'article 62", 'art. 12', 'art. 124', "l'article 121", 'art. 50', 'art 20', 'art. 50', 'art. 16', 'art 20', 'art. 50', 'art 20', 'art. 124', "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 150', 'art. 50', 'art. 10', 'art 16', 'art. 5', "l'article 35", "l'article 34", "l'article 227", "l'article 227", "l'article 156"]

Les Articles des Codes des Lois s'appliquant à l'Autorité parentale
Présentation des articles des Codes modifiés, et ou conservés, par les LOIS successives, relatives à l'autorité parentale (1), depuis celle du 4 mars 2002 jusqu'à la LOI nº2017-258 du 28 fév. 2017
- Versions des articles et leurs dates de mises en vigueur, constatées à jour au 20 février 2019 -
Article 286 du Code Civil
(Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 1 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002, constatée à jour au 20 février 2019)
Article 256 du Code Civil
(Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10, 12 et 22, Version en vigeur au 1er janvier 2005. Constatée à jour au 20 février 2019)
(Modifié par Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 -art. 13. Version en vigeur au 19 mai 2013, Constatée à jour au 20 février 2019)
(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002. Version en vigeur au 5 mars 2002, Constatée à jour au 20 février 2019)
(Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 et par Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 -art. 9. Version en vigeur au 19 mai 2013 Constatée à jour au 20 février 2019.)
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables .
(Modifié par Lois n°2011-1862 du 13 décembre 2011- art. 21 et n°2016-1547 du 18 nov. 2016 - art. 16 .Version en vigeur au 20 noV 2016, Constatée à jour au 20 février 2019.)
(Modifié par Lois n°2011-1862 du 13 déc. 2011- art. 21 et n°2016-1547 du 18 nov. 2016 - art. 16 .Version en vigeur au 20 nov. 2016, Constatée à jour au 20 février 2019.)
(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigeur au 5 mars 2002, Constatée à jour au 20 février 2019.)
Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité. "
(Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010- art. 3. Version en vigeur au 11 juillet 2010, Constatée à jour au 20 février 2019.)
Article 373-2-7 du Code Civil
(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigeur au 5 mars 2002, Constatée à jour au 20 février 2019.)
Article 373-2-8 du Code Civil
(Modifié par Lois n°2010-769 du 9 juillet 2010- art. 7 et n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 16 . Version en vigeur au 16 mars 2016, Constatée à jour au 20 février 2019.)
À la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
(Créé par Lois nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002, et modifié par LOI n°2016-1547 du 18 nov. 2016 - art. 6 . Version en vigeur au 20 nov.2016, Constatée à jour au 20 février 2019.)
À l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
(Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010- art. 8. Version en vigeur au 11 juillet 2010, Constatée à jour au 20 février 2019.)
Article 373-2-13 du Code Civil
(Créé par Lois nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002, et n°2016-1547 du 18 nov. 2016 - art. 50. Version en vigeur au 18 nov.2016, Constatée à jour au 20 février 2019.)
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. "
(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigeur au 5 mars 2002, Constatée à jour au 20 février 2019.)
(Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010- art. 7. Version en vigeur au 11 juillet 2010, Constaté à jour au 20 février 2019.)
(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002; modifié par Loi n°2016-1547 du 23 déc. 2016 - art. 41. Version en vigeur au 25 déc. 2016, Constatée à jour au 20 février 2019.)
Article 373-2-3 du Code Civil
(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigeur au 5 mars 2002, Constatée à jour au 20 février 2019.)
Article 373-2-4 du Code Civil
Article 373-2-5 du Code Civil
Article 377 du Code Civil
(Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010- art. 10, et Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 38. Version en vigeur au 16 mars 2016, Constatée à jour au 20 février 2019.)
Dans tous les cas visés au présent article , les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.
(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 7 JORF 5 mars 2002. Version en vigeur au 5 mars 2002, Constatée à jour au 20 février 2019.)
Article 377-2 du Code Civil
La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles..
Article 373-3 du Code Civil
(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002. Version en vigeur au 5 mars 2002, Constatée à jour au 20 février 2019.)
Article 375-3 du Code Civil
(Modifié par Loi nº2007-293 du 5 mars 2007 - art. 17 et 22 JORF, et par Loi nº2017-258 du 28 fév. 2017 - art. 32. Version en vigeur au 2 mars 2017, Constatée à jour au 20 février 2019.)
1° À l'autre parent ;
3° À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
4° À un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5° À un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
(Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7, en vigueur le 1er janvier 2005, et Loi n°2016-1547 du 18 nov. 2016 - art. 50. Version en vigeur au 1er janv.2017, Constatée à jour au 20 février 2019.)
(Modifié par Loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1. Version en vigeur au 17 oct. 2015, Constatée à jour au 20 février 2019.)
Article 310 du Code Civil
(Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 JORF 6 juillet 2005 Version en vigueur le 1er juillet 2006, Constatée à jour au 20 février 2019.)
Article 310-1 du Code Civil
(Modifiépar Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 et 4, JORF 6 juillet 2005.Version en vigueur au 1er juillet 2006, Constatée à jour au 20 février 2019.)
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état Constaté par un acte de notoriété.
Article 358 du Code Civil
(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 9 JORF 5 mars 2002. Version en vigeur au 5 mars. 2002, Constatée à jour au 20 février 2019.)
Article 368 du Code Civil
(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 9 JORF 5 mars 2002. Version en vigeur au 5 mars 2002, Constatée à jour au 20 février 2019.)
Article L161-15-2 du code de la sécurité sociale
(Modifié par Loi nº99-641 du 27 juillet 1999 - art. 5 JORF 28 juil. 1999 et loi nº2016-1827 du 23 déc. 2016 - art 62(V). Version en vigueur au 1er janvier 2017, Constatée à jour au 20 février 2019.)
NOTA : Conformément au III de l'article 62 de la loi nº° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article L. 161-15-3 du code de la sécurité sociale
(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 12 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002, Constatée à jour au 20 février 2019.)
Code de la Pénal
Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Article 225-12 du Code Pénal
(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124. Version en vigueur au 14 mai 2009, Constatée à jour au 20 février 2019.)
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38: à consulter ,
les peines prévues par l' article 131-39: à consulter .
Du recours à la prostitution d'un mineur
Article 225-12-1 du Code Pénal
(Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 3º, 4º et Loi nº2016-444 du 13 avril 2016 - art 20. Version en vigueur au 15 avril 2016, Constatée à jour au 20 février 2019)
(Modifié par Lois n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 50 et n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 ; et Loi nº2016-444 du 13 avril 2016 - art 20. Version en vigueur au 15 avril 2016, Constatée à jour au 20 février 2019)
Les peines prévues au second alinéa de l'aticle 225-12 sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
Article 225-12-3 du Code Pénal
(Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 3º JORF 19 mars 2003 et Loi nº2016-444 du 13 avril 2016 - art 20. Version en vigueur au 15 avril 2016, Constatée à jour au 20 février 2019)
Article 225-12-4 du Code Pénal
(Modifié par Loi 2009-526 12 mai 2009 art. 124. Version en vigueur au 14 mai 2009, Constatée à jour au 20 février 2019)
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
(Modifié par Loi 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 150. Version en vigueur au 19 mai 2011, Constatée à jour au 20 février 2019)
Article 225-7-1 du Code Pénal
(Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1º JORF 19 mars 2003. Version en vigueur au 19 mars 2003, Constatée à jour au 20 février 2019)
(Modifié par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012- art. 10 et 20. et Loi nº2016-444 du 13 avril 2016 - art 16 et 21. Version en vigueur au 15 avril 2016, Constatée à jour au 20 février 2019)
(Modifié par Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5 ; Version en vigueur au 7 août 2013, Constatée à jour au 20 février 2019.)
Après le premier alinéa de l'article 35 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La mention de l'interdiction résultant du premier alinéa de l'article 34 est en outre insérée dans le document lui-même, quel que soit son support. De plus, lorsque le document présente un caractère pornographique, est également inséré le rappel des dispositions de l'article 227-22 du code pénal . "
Dans le premier alinéa de l'article 227-9 du code pénal, les mots : sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30000 Euros d'amende sont remplacés par les mots : sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende ".
Après les mots : du même code ", la fin du troisième membre de phrase du premier alinéa du 2º du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rédigée : en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 du code civil et 371-2 du code civil ; ".
Loi n°2002-305 du
4 mars 2002 relative
Version en vigueur et consolidée de la Loi, constatée au 13 mars 2019
À cette page : Présentation, renseignement et réponses au questionnement sur l'autorité parentale pour mieux comprendre la loi du 4 mars 2002 et ses mises à jour successives
Loi à consulter