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Timestamp: 2014-03-08 15:28:13+00:00
Document Index: 307863523

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 57', '§ 3', '§ 1', 'arrêt ', '§ 4']

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - Rapport sur la mission d'observation des élections locales en Moldova 25 mai et 8 juin 2003 (11 juillet 2003)
Rapport sur la mission d’observation des élections locales en Moldova 25 mai et 8 juin 2003
Document adopté par le Bureau du Congrès le 4 juillet 2003
A – RESUME DU RAPPORT1 – LE CONTEXTE :
Répondant à l’invitation du Gouvernement Moldave, le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux d’Europe a constitué une délégation de 12 membres, conduite par M. Yavuz Mildon – Vice Président du Congrès (Turquie) pour l’observation des élections locales des 25 Mai et 8 Juin 2003.
Membre du Conseil de l’Europe depuis 1995, et ayant ratifié la Charte européenne de l’Autonomie locale en 1997, la République de Moldova assure actuellement la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
En matière d’autonomie locale, suite aux recommandations du Congrès, la République de Moldova a modifié en Mars 2003 sa législation sur l’organisation territoriale et l’administration publique locale. Néanmoins, la nouvelle organisation territoriale marque un retour au système antérieur à 1998. Ces élections coïncident avec la mise en place de cette réforme.
Ces élections locales permettaient aux citoyens de procéder à l’élection directe des 898 Maires et des 11.935 conseillers de premier et de second niveau (communes et « raions »).
2 – LA CAMPAGNE ELECTORALE :
La campagne électorale a été marquée par une tension très vive et des manquements graves aux règles et standards démocratiques. C’est ainsi qu’ont été relevés :
· de nombreux faits d’intimidation à l’encontre de candidats d’opposition et des militants de partis politiques d’opposition· l’emprisonnement ou des tentatives d’arrestation de maires candidats à leur succession· une campagne inéquitable à la radio-télévision et dans les médias d’Etat· des pressions sur des journalistes· l’intervention de l’appareil d’Etat dans la campagne et l’usage de moyens publics au profit de candidats de la majorité au pouvoir
Pour la délégation d’observateurs, la campagne électorale ne répond pas aux critères d’une élection démocratique tels que définis dans le « Code de bonne conduite en matière électorale » adopté par la Commission de Venise, l’Assemblée Parlementaire et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux d’Europe .
3 – LE DEROULEMENT DU SCRUTIN :
Le scrutin a été marqué globalement par une atmosphère de calme et le professionnalisme des membres des commissions électorales locales. Par contre, les observateurs ont constaté :
· un nombre trop important d’inscrits dans de nombreux bureaux de votes· que la procédure ne garantissait pas le secret du vote de chaque électeur.· la présence de la police dans pratiquement tous les bureaux· une utilisation inappropriée des observateurs· des listes supplémentaires d’électeurs très importantes (parfois jusqu’à 20 % des électeurs)· un dépouillement long en raison de procédures qui pourraient être simplifiées· une absence d’affichage des résultats de chaque bureau électoral.
4 – LE SECOND TOUR :
Le second tour s’est déroulé le 8 Juin. Les conclusions de l’observation du déroulement du scrutin sont identiques à celles du premier tour, c’est à dire :
· globalement une bonne administration des élections· mais des problèmes concernant le secret du vote et la présence de la police dans les bureaux de votes.
La campagne entre les deux tours a, comme au premier tour, été marquée par une absence de neutralité des organes de presse d’Etat, la violence des attaques et l’usage des moyens publics au profit de certains candidats, même si la tension était un peu moindre.
La commission électorale centrale a procédé rapidement à la proclamation des résultats
5 – CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS :
La délégation constate un net recul par rapport au scrutin de 1999.
Pour la délégation, ce scrutin ne s’est pas déroulé dans des conditions satisfaisantes. En effet, bien que les opérations de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats aient été conduites de manière relativement efficace et démocratique, elle regrette que la campagne électorale ne se soit pas déroulée dans des conditions de neutralité et d’impartialité conforme aux standards démocratiques.
Le délégation fait les recommandations suivantes au bureau du Congrès en particulier :
· la poursuite du monitoring de la situation de la démocratie locale et régionale en Moldova et le suivi de « l’après-élections » (recours, proclamation des résultats, rétorsions éventuelles), ainsi que les modalités de la mise en oeuvre de la nouvelle législation en matière d’administration publique locale,· une expertise du Code électoral révisé· la conduite d’actions de formations des nouveaux élus locaux· des mesures d’assistance à la mise en oeuvre des Lois sur l’administration publique locale.
En outre, la délégation propose que le présent rapport soit transmis au Conseil pour les élections démocratiques en plus des destinataires habituels.
B - RAPPORT
A L’invitation du Gouvernement Moldave, le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux d’Europe a été convié à observer les élections locales et régionales qui se sont déroulées les 25 Mai et 8 Juin 2003.
Le Congrès a répondu positivement à cette invitation en constituant une délégation de 12 personnes : 9 élus du Congrès, un expert et deux membres du Secrétariat (voir en annexe I la liste de la délégation)
La délégation était conduite par M. Yavuz MILDON (Turquie) - Vice Président du Congrès et rapporteur pour la démocratie régionale en Moldova,
La délégation a proposé M. Pascal MANGIN comme Rapporteur pour les présentes élections.
La délégation a reçu l’appui du Représentant Spécial du Secrétaire Général à Chisinau, M. Jorgen GRUNNET et de ses collaborateurs. La délégation tient à les remercier pour leur aide précieuse et efficace.
Le calendrier des rencontres et travaux de la délégation figure en annexe II.
1 – LE CONTEXTE:
a) La République de Moldova au sein du Conseil de l’Europe :
La République de Moldova est membre du Conseil de l’Europe depuis le 13 Juillet 1995.
La Charte de l’Autonomie locale a été ratifiée le 2 Octobre 1997 et est entrée en vigueur le 1er février 1998.
La structure de la démocratie locale et régionale en, Moldova a fait l’objet de plusieurs rapports d’information et de « monitoring » de la part du Congrès 1 en 1995, 1998 et tout dernièrement en 2000 et 2002 .
En matière d’observation des élections, le Congrès avait observé
- les élections locales générales en 1995 ,- les élections locales et régionales en 1999 2.- les élections locales en Gagaouzie du 22 Août 1999 3 .
Par ailleurs le Congrès a observé les élections en Gagaouzie (élection du Bashkan et référendum) les 6 et 22 octobre 2002 4.
Au moment où se déroulent ces élections, la Moldova assure la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
b) Les structures de l’autonomie locale et régionale en Moldova :
En 1998, le gouvernement Moldave avait décidé de procéder à une réforme ambitieuse de l’organisation administrative territoriale de second niveau 5 par la mise en place de 10 régions « Judets » remplaçant 37 « raions » héritages de l’ancienne organisation territoriale.Parallèlement était votée une Loi 6 réformant l’administration publique locale et qui était marquée :
- par l’accroissement des compétences et de l’autonomie réelle des collectivités locales et régionales- par la mise en place d’un exécutif élu dans les nouvelles régions ainsi créées- par la reconnaissance du principe de l’autonomie locale des régions et des communes.
Cette réforme avait été saluée par le Congrès comme représentant un pas positif vers une véritable régionalisation 7.
A la fin de l’année 2001, le Congrès a pris connaissance d’un projet du gouvernement Moldave visant à revenir sur les dispositions de ces Lois de 1998.
Ce projet de réforme visait à annuler la création des 10 Régions (« judets ») disposant d’une relative autonomie pour revenir à l’ancien système des « Raions », soumis à l’autorité de l’Etat. Par ailleurs les autorités entendaient mettre en oeuvre cette réforme immédiatement et donc procéder à la dissolution des Conseils élus avant l’échéance normale.
Le Congrès a fait part de son avis quant à la conformité de ce projet avec les dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale 8.
Les différentes missions réalisées fin 2001 et en 2002 par le Congrès auprès des autorités ont conduit :
- à l’abandon du projet d’élections anticipées- à une modification substantielle du projet de Loi sur l’administration locale visant à rendre celui-ci plus compatible avec les principes de l’Autonomie locale et régionale.
Ce travail de révision législative a été réalisé avec l’assistance de la Direction des Affaires Juridiques du Secrétariat général du Conseil de l’Europe .
A ce jour, le Congrès ne s’est pas prononcé sur la nouvelle Loi organique sur « l’administration publique locale » adoptée le 18 Mars 2003.
c) Les élections locales de 2003 :
Les élections qui se sont déroulées visaient à procéder à :
- l’élection directe des maires dans 898 municipalités (scrutin majoritaire à 2 tours)- l’élection directe des maires généraux de Chisinau et Balti (scrutin majoritaire à 2 tours)- l’élection au scrutin proportionnel des Conseillers Municipaux des villes, communes et villages- l’élection au scrutin proportionnel des Conseillers des nouveaux « Raions ».
Ainsi à l’occasion de ce scrutin, les citoyens devaient élire :
- 898 Maires (contre 628 précédemment)- les deux Maires généraux de Chisinau et Balti- 11.935 Conseillers pour les deux niveaux (locaux et « raions ») ( 6.417 précédemment)
Le scrutin se déroulait sur la base du code électoral amendé de manière fréquente (dernièrement en 2000, 2002 et 2003).
2 – LA CAMPAGNE ELECTORALE
La campagne mettait en présence 47.256 candidats dont
· 3.466 pour les 898 postes de Maires· 38.576 pour les postes de conseillers de 1er niveau (municipalités, villes, villages)· 5.124 pour les postes de conseillers des « raions ».
Ces candidats représentaient 11 partis politiques, 2 « blocs » ou « alliances » et 1.544 candidats indépendants (dont 723 aux fonctions de Maire).
Pour la ville de Chisinau, 8 candidats se présentaient aux fonctions de Maire Général de la Ville.
Avant même l’arrivée à Chisinau de la délégation, le Congrès avait été informé de fait graves concernant le déroulement de la campagne :
- pressions et intimidation sur des candidats afin qu’ils se retirent de la compétition au profit de candidats du parti au pouvoir- arrestation de deux maires candidats- harcèlement juridique sur le maire de Chisinau.
Ces éléments ont conduit le Président du Congrès à diffuser un communiqué de presse le 29 Avril 2003 (en annexe III)
Dès son arrivée sur place, la délégation du Congrès a procédé à un complément d’information et à une vérification de ces informations.
Ces faits ainsi que les informations recueillies sur place permettent de conclure que la campagne a été marquée par des violations flagrantes et graves des règles en matière de campagne électorale, telles qu’elles figurent dans le Code de Bonne Conduite en Matière Electorale 9 :
a) Les intimidations à l’encontre des candidats :
De nombreux cas de candidats ayant subi des pressions en vue de retirer leur candidature, soit pour le poste de Maire, soit pour se retirer des listes de partis d’opposition ont été rapportés à la Délégation.
Ces pressions ont pris des formes diverses telles que:
- convocation de candidats à la Préfecture ou la Sous-préfecture avec menace de perte d’emploi après les élections lorsqu’ils sont fonctionnaires- menaces de licenciements pour les employés d’entreprises d’Etat ou liées à l’Etat- blocages de comptes en banque- coupures du téléphone
Certains candidats ont dû céder à ces pressions. D’autres ont eu la force de résister.
Parmi les cas rapportés à la délégation, nous citerons par exemple celui de Oleg MUNTEANU, maire de Cornesti qui a vu son compte bancaire bloqué, son téléphone coupé, des poursuites pénales engagées sur des motifs sans fondement juridique, et s’est vu infliger une amende pour « mauvais entretien de la route nationale » alors que cela est de la compétence de l’Etat.
La candidate à la Mairie de Cetâreni, Mme Valentina GORINCIOI, directrice d’une école, a été convoquée au bureau de l’éducation de la Préfecture où elle a été reçue par l’adjoint du directeur qui lui a signifié clairement qu’elle allait perdre son emploi.
Un cas similaire a été signalé à Brïnzeni .D’autres femmes candidates ont été convoquées l’une à la sous-préfecture, l’autre dans son entreprise.
Ces intimidations ont créé un climat de peur auprès des candidats qui nous ont dit être très inquiets pour eux-même et leur emploi au lendemain des élections si le parti au pouvoir l’emportait.
Ceci est d’autant plus facile que la plupart d’entre eux sont soit professeurs, médecins, ou agents dans des structures publiques et donc dépendants professionnellement du pouvoir d’Etat, soit sont acteurs économiques et ont peur de ne plus pouvoir travailler, voire d’être l’objet d’un véritable harcèlement administratif ou fiscal.
A l’exception des cas où l’affaire a été rendue publique par les intéressés, la délégation a décidé de conserver l’anonymat des cas qui lui ont été cités pour ne pas porter préjudice aux intéressés.
b) Les intimidations à l’encontre des militants des partis politiques :
M. ROSCA, responsable du Parti Populaire Chrétien Démocrate nous a indiqué que régulièrement ses militants distribuant des tracts électoraux étaient arrêtés par la Police lorsqu’ils n’étaient pas accompagnés par un député. Il a estimé à une soixantaine le nombre de cas d’arrestations illégales (aucun n’a été incarcéré).
Il a également été rapporté à la délégation le cas de particuliers qui arborant sur leur véhicule des tracts en faveur d’un candidat (ce qui n’est pas interdit), se faire régulièrement arrêter par la police pour des contrôles divers.
c) Les emprisonnements :
Deux maires ont fait l’objet de mesures d’emprisonnement :
§ M. Vasile COLTA, maire de Hincesti : accusé d’avoir dépassé le budget d’une construction. Affaire vieille de 6 ans et semble-t-il classée depuis 2 ans a été arrêté juste après avoir fait enregistrer sa candidature.
§ M. Sirobanu CIOBANU, maire de Vadul-lui-Vodà
Ces deux maires étaient encore détenus le jour du Scrutin. Malgré sa demande la délégation n’a pas été en mesure de rencontrer officiellement M. Colta. Néanmoins, le Congrès a pu établir un contact direct avec M. Colta.
La délégation a également pu vérifier que le nom de M. COLTA figurait sur le bulletin de vote pour le poste de maire de Hincesti.
d) Le cas du maire de Chisinau
Le maire sortant de Chisinau, M. Sérafim URECHEAN, a fait l’objet d’un harcèlement judiciaire dont l’aboutissement programmé semblait être une arrestation 10 et qui a suscité un communiqué de presse du Président du CPLRE.
L’un des adjoints du Maire de Chisinau a été accusé de corruption par les autorités. Ce dernier étant à l’étranger pour des raisons de santé, M. URECHEAN a été convoqué le 20 Mai 11 pour témoigner dans cette affaire. Dans l’impossibilité de se faire assister par un avocat en raison d’une grève de ces derniers, il a demandé le report de son audition au lendemain des élections.
Cette demande a été refusée par les autorités qui ont fait preuve d’une insistance particulière pour qu’il se rende au Ministère de l’intérieur immédiatement. Ce dernier s’est dit convaincu que cette opération visait à l’arrêter pour le gêner dans la campagne électorale et pour créer un évènement qui, couvert par la presse et la télévision, visait à le discréditer vis-à-vis des électeurs, et ce sans aucun fondement.
Le responsable des informations de la TV d’Etat a précisé à une agence de presse que toutes les informations sur cette affaire provenaient directement de la Présidence de la République Moldave.
Finalement, devant l’émotion suscitée par cette affaire (y compris au Conseil de l’Europe), les autorités ont accepté de suspendre provisoirement la convocation.
Cet événement est une bonne illustration du climat qui a régné à Chisinau durant cette campagne : l’enjeu que représente la capitale (environ 30 % des habitants de la Moldavie) est loin d’être négligeable.
Les informations recueillies laissent également à penser que la situation était également très tendue à Balti, seconde ville du pays.
e) La campagne à la radio, télévision et médias publics :
Des différents recoupements qui ont été effectués par la délégation, il ressort que les dispositions en matière de campagne électorale dans les médias et plus particulièrement les médias publics, n’ont pas été respectées. Or, seules les chaînes nationales publiques de radio et TV sont captées sur l’ensemble du territoire.
La délégation a été informée qu’en dehors des spots TV « officiels » et diffusés dans des conditions telles qu’ils ne peuvent être considérés comme un moyen sérieux d’informer les citoyens (tous les messages de tous les candidats sont diffusés en une seule fois à la suite), les candidats de l’opposition n’ont pas eu accès aux médias publics d’une manière équitable. Par contre, les journaux télévisés et les magazines d’information étaient l’occasion de tribunes pour le gouvernement, les responsables des partis au pouvoir et ses candidats.
La délégation a également appris que des spots TV anonymes (dont il est donc impossible d’imputer le temps de diffusion à l’un ou l’autre des partis) ont été diffusés contre le maire sortant de Chisinau.
f) Les pressions sur les journalistes :
Des pressions ont également été effectuées sur les journalistes montrant trop d’indépendance. C’est ainsi que deux femmes journalistes ont vu diffuser sur la chaîne publique TV d’Etat des images privées prises à leur insu.
La directrice de l’Agence de Presse officielle « Mold-Press », Mme Cornelia COZONAC a été licenciée pour avoir dénoncé les pressions de l’administration de la Présidence pour obliger son agence à diffuser des informations sans vérification, citation des sources ou contrôle 12 . Elle a nommément mis en cause le service de presse de la Présidence de la République et indiqué que les informations en question faisaient en particulier référence à l’affaire où était cité le Maire de Chisinau.
g) Les interventions de l’appareil de l’Etat dans la campagne électorale
L’intervention de l’appareil de l’Etat dans la campagne électorale apparaît clairement dans les informations ci-dessus. Ces faits seraient impossibles sans une certaine confusion entre l’appareil de l’Etat et le parti majoritaire.
Il faut également noter le très fort engagement personnel de l’administration de la Présidence de la République et du Président lui-même dans la campagne : prises de positions publiques contre le maire sortant de Chisinau, y compris de manière insultante ou diffamatoire, déclarations en toutes les occasions possibles (y compris officielles) dans la presse, à la radio et à la TV d’Etat, etc.
On notera par exemple une longue émission de TV le matin même du scrutin consacrée au Président de la République et dans laquelle il a pu poursuivre la campagne contre toutes les règles.
De la même manière l’épouse du Président s’est engagée très fortement. Un membre de la délégation a pu voir celle-ci à la télévision le jour du scrutin montrant son bulletin de vote et donc le nom du candidat pour lequel elle avait voté (nous noterons que ceci pose en outre un problème sur l’interprétation par les autorités de la notion de « secret du vote » qui sera exposé ci-après).
h) l’usage de moyens publics dans la campagne au profit d’un candidat Cet usage concerne principalement la Radio-Télévision d’Etat, mais aussi l’utilisation de l’appareil de l’Etat (ministères, préfectures, entreprises publiques) et de ses personnels dans les opérations dénoncées ci-dessus.
Une autre utilisation des moyens de l’Etat au profit d’un candidat a résidé dans « l’affaire du vote des étudiants de Chisinau ».
La Commission électorale centrale avait décidé d’autoriser les étudiants à voter à Chisinau, lieu de leur résidence souvent depuis plusieurs années 13. Le candidat de la majorité Parlementaire, M. ZGARDAN (par ailleurs Ministre des Transports du Gouvernement) a, au contraire, proposé d’offrir le transport gratuit aux étudiants pour qu’ils rentrent voter dans leur village d’origine. L’enjeu n’est pas neutre : les étudiants représentent au moins 10 % de la population de Chisinau.
Appelée à se prononcer sur le sujet à la veille du scrutin, la Cour suprême n’a pas autorisé le vote des étudiants à Chisinau.
i ) conclusion d’ensemble sur la campagne électorale :
La délégation considère que le déroulement de la campagne a violé de nombreux principes et dispositions de ce code en particulier en ce qui concerne :
- l’égalité des chances des candidats (§ 2-3 du Code de Bonne conduite)
- la libre formation de la volonté de l’électeur (§ 3-1 du Code de Bonne conduite)
3 – LE DEROULEMENT DU SCRUTIN
Le scrutin s’ouvrait à 7 heures et s’achevait à 21 heures dans 1932 bureaux de votes .
Le nombre des électeurs inscrits sur les liste (à la veille du scrutin) était de 2.231.710.
Les équipes d’observateurs du Congrès ont pu visiter 84 bureaux de vote répartis sur l’ensemble du territoire. Une équipe a également pu visiter un hôpital (l’Hôpital de la République pour la Cardiologie) et une prison (la Maison d’Arrêt de Chisinau) pour observer les conditions de vote des détenus non privés de leurs droits civiques.
Les observateurs ont utilisé le questionnaire élaboré par le « Conseil pour les élections démocratiques » de la Commission de Venise intitulé « Guide pour l’évaluation des élections » .
Une synthèse de ces fiches d’observation figure en annexe IV .
Les principales conclusions de la mission pour le jour du scrutin sont les suivantes :
Les aspects positifs : · Globalement, les bureaux de vote étaient bien organisés, les commissions électorales au complet et leurs membres généralement bien informés des tâches et des procédures.
· Le calme régnait dans les bureaux de votes,
· Dans les bureaux visités, le dépouillement s’est effectué de manière correcte.
· Dans les bureaux de vote, nous avons noté la présence de nombreux observateurs des différents partis ou candidats.
· Les observateurs n’ont pas constaté d’anomalies flagrantes dans le déroulement du scrutin, non plus que de pressions visibles sur les électeurs.
a) les bureaux de votes :
Le nombre des électeurs dans chaque bureau de vote est très variable. De par le Code électoral, il se situe en 30 et 3.000 électeurs.
Nombre de bureaux avaient un nombre d’électeurs supérieur ou proche de 2.000 ce qui, compte tenu de la longueur des procédures (en particulier le contrôle de l’adresse et le fait que souvent 2 isoloirs seulement soient disponibles), est très élevé.
Le relativement faible taux de participation (environ 58 %) et l’amplitude horaire (14 heures) ont permis de pallier cette surcharge. Cependant, un nombre d’électeurs maximal de 1.500 par bureau de vote serait de nature à permettre un déroulement plus serein du scrutin.
b) le secret du vote :
La procédure de vote, telle que prévue au code électoral, comprend la « validation » du bulletin par l’apposition d’un tampon après que le candidat ait effectué son choix sur le bulletin.
La commission a remarqué que, dans nombre de cas, cette manipulation permettait, soit au membre de la commission électorale chargé d’apposer le tampon, soit à des observateurs ou représentants de candidats de prendre connaissance du vote de l’électeur.
Certains membres de la mission ont affirmé avoir eu la possibilité de voir le vote de 8 électeurs sur 10 dans un bureau le temps de leur présence.
Ceci représente une violation flagrante du secret du vote.
De plus, dans le climat d’ensemble de ces élections, on ne peut exclure que cela ait été parfois utilisé comme moyen de pression sur les électeurs.
Cette procédure devrait être modifiée- soit par l’apposition du tampon avant le choix de l’électeur,- soit par l’utilisation d’enveloppes qui seraient tamponnées mais qui préserveraient le secret du vote 14.
Rappelons également à ce propos l’attitude de l’épouse du Président de la République (cf . § 2 – g ci dessus) qui a ostensiblement montré son vote à la télévision.
Cette question du secret du vote a été évoquée par le chef de la délégation lors d’une rencontre avec le Président de la Commission Electorale Centrale.
Pour le Président de la Commission Electorale Centrale, le secret du vote « s’arrête à la sortie de l’isoloir ». La mission d’observation ne peut en aucun cas accepter cette interprétation particulièrement restrictive de l’un des principes les plus fondamentaux du vote démocratique15.
c) la présence de la police Dans quasiment tous les bureaux de votes, les observateurs ont relevé la présence de policiers soit à l’extérieur, à proximité immédiate du bureau, soit à l’intérieur des bureaux. Il a même été vu un policier assis à la table de la commission électorale !
Cette présence a été justifiée comme une « aide » au président du bureau de vote en vue de « maintenir le calme ». Or, le code électoral ne parle de recours à la police que pour « rétablir le calme » (article 55 – 9) ce qui suppose que des incidents se soient produits pour justifier l’entrée de la police dans le bureau.
D’après nos observations, il semble que la police ait reçu une mission complémentaire d’information vis-à-vis d’autorités supérieures : les policiers présents suivaient le déroulement des opérations et faisaient des rapports réguliers par téléphone.
Ce fait, déjà dénoncé en 1999, constitue une violation du Code de bonne conduite en matière électorale .
d) les listes supplémentaires d’électeurs
Les citoyens non inscrits sur les listes électorales disposent de la faculté de se faire inscrire sur des listes « additionnelles », établies par la commission électorale du bureau de vote, sur présentation des documents justifiant le domicile. Cette disposition est globalement favorable à l’électeur qui peut ainsi exercer son droit de vote, même en cas d’erreur sur les listes électorales.
Cependant, le nombre des personnes inscrites sur ces listes est globalement beaucoup trop important. Il peut dans certains cas atteindre 20 % des votants !
Cet état de fait avait déjà été évoqué lors de l’observation des dernières élections locales en 1999 ce qui semble indiquer qu’aucun progrès notable n’ait été réalisé dans ce domaine.
Ceci pose d’autant plus fortement problème que, d’après l’observation faite dans les bureaux, il n’y a pas toujours de vérification de la non-inscription sur la liste électorale normale avant l’inscription sur la liste additionnelle. Cela ouvre la porte à des fraudes non négligeables.
e) le dépouillement : Le dépouillement du scrutin s’est globalement déroulé sans incident.
Il faut cependant noter que la procédure est longue. L’obligation d’annuler l’ensemble des bulletins non utilisés par l’apposition d’un tampon est une opération fastidieuse (il n’y a qu’un seul tampon d’annulation !) sur l’utilité de laquelle on peut s’interroger !
La délégation tient à relever un élément positif du nouveau code électoral concernant la validité du bulletin : le code pose en effet le principe de validation du bulletin dès lors que la volonté de l’électeur est sans ambiguïté (§ 57 – 2). Cela conduit a accepter les bulletins même lorsque le « tampon de vote » de l’électeur n’est pas exactement dans le cercle prévu mais reste dans la case du candidat.
Cette disposition de la Loi électorale n’est cependant pas connue de tous les Présidents des commissions électorales, et encore moins des observateurs. Une équipe est ainsi intervenue pour signaler les références de l’article du Code électoral lors du débat pour la validation de bulletins.
f) la proclamation des résultats :
La proclamation des résultats est généralement bien effectuée dans le bureau de vote. Cependant, l’absence d’affichage des résultats du bureau à l’extérieur de celui-ci rend difficile le recoupement avec les informations reçues aux niveaux supérieurs en vue de compilation.
Cet élément devrait être modifié dans la Loi électorale.
4 – LE SECOND TOUR`
Le second tour s’est déroulé le 8 Juin.
Lors de ce deuxième tour du scrutin la population moldave était appelée à voter pour les maires des 393 communes où les candidats n’avaient pas surpassé le seuil de 50% lors du premier tour. En outre, il y a eu répétition des élections pour les assemblées de 3 communes et les postes au maire dans 2 communes. Suite à l’observation des irrégularités majeures, la Commission électorale centrale avait invalidé le premier tour des élections dans ces communes.
La mission d’observation était conduite par M. Christopher Newbury (Royaume Uni). Le programme de la délégation figure en annexe II .
a) la campagne électorale :
La compétition pour le poste de maire de la ville de Chisinau a concentré les efforts les plus importants des forces politiques du pays. Les acteurs en ont été le maire en fonction, M. Serafim URECHEAN, candidat soutenu par le bloc électoral « Moldova noastra », ayant recueilli 44,5% des voix lors du premier tour et M. Vasile ZGARDAN, ministre des transports, soutenu par le Parti des Communistes (au gouvernement) ayant obtenu 40,6% des voix.
La Commission électorale centrale avait reçu des plaintes relatives au nombre des voix pour le poste de maire à Chisinau ayant déterminé un second dépouillement.
Bien qu’il n’y ait pas eu de différences significatives quant au nombre des voix recueillies par chacun des candidats, cette procédure a relevé l’existence d'irrégularités et a engendré un retard considérable dans la proclamation des résultats définitifs.
Comme lors du premier tour, la campagne électorale a été marquée par une certaine tension (même si elle était un peu moindre qu’avant le 1er tour) et en particulier à Chisinau et à Comrat (Gagaouzie).
Les mêmes problèmes ont été rencontrés :
· violence des attaques contre certains candidats et plus particulièrement le maire de Chisinau,· absence de neutralité des médias publics (radio et TV) qui participaient à ces attaques ,· intervention des autorités nationales et de la Présidence dans le débat,
b) le déroulement du scrutin : Le délégation a observé le déroulement du scrutin dans 28 bureaux de votes à Chisinau et sa région et à Hincesti .
Concernant le jour du scrutin, la mission d’observation est amenée à faire les mêmes constats que lors du premier tour :
· globalement une bonne administration des élections ,· un déroulement serein des opérations dans les bureaux.
La délégation tient cependant à noter les mêmes problèmes importants concernant
· le secret du vote· la présence de la police dans beaucoup des bureaux de vote. Cette présence semble faire partie « de la routine » ou des habitudes, en contradiction avec les dispositions du code électoral.(cf § 3-c ci-dessus)
A propos de cette présence policière, un membre de la délégation a interrogé des policiers sur les raisons de leur présence dans le bureau. La première réponse fut de se référer au code électoral. Mais devant l’impossibilité de trouver la référence de l’article, il a été précisé que c’était une instruction de leur Ministre qui leur enjoignait d’être présent dans les bureaux.
On trouvera en annexe VI le communiqué de presse conjoint OSCE – ODHIR .
c) la proclamation des résultats :
La Commission électorale centrale a communiqué sans retard les résultats définitifs des élections.
Suite aux deux tours du scrutin 41,14 % des maires et 50,33 % des conseillers locaux appartiennent au Parti des Communistes ayant remporté le plus grand succès sur l’ensemble du pays.
Par contre, M. Serafim URECHEAN a été confirmé au poste de maire de la ville de Chisinau, ayant recueilli 53,9 % des voix exprimées.
On trouvera en annexe VII le tableau complet des résultats rendus publics par la commission électorale centrale.
5 – CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA DELEGATION
a) Conclusions :
1 – La délégation tient tout d’abord à rappeler qu’un processus électoral est un ensemble composé de plusieurs parties :
· avant le scrutin :
o constitution des listes électoraleso dépôt des candidatureso campagne électorale
· le jour des élections
o procédures de voteo dépouillement
· l’après élections :
o proclamation des résultatso traitement des contentieux éventuels
La délégation rappelle que cet ensemble est indissociable : si l’un des éléments est faussé, c’est l’ensemble du processus qui est touché.
2 - La délégation a procédé à la confrontation de ses observations avec celles des observateurs déployés par l’OSCE/ODHIR. Les conclusions des deux délégations sont similaires. Un communiqué de presse commun avec l’OSCE/ODHIR a été présenté lors d’une conférence de presse conjointe (en annexe n° V).
3 - Il faut d’abord constater que sur nombre de points, la délégation a fait les mêmes constats que ceux formulés il y a 4 ans, lors des élections locales et régionales du 23 mai 1999. Elle regrette à cet égard l’absence de progrès significatif au cours de cette période.
4 - Elle déplore :
- les nombreux incidents révélés dans la campagne électorale,- les pressions, arrestations de candidats maires en exercice,- le déroulement inéquitable de la campagne dans les médias publics,- l’utilisation de moyens publics et de l'appareil d'Etat au profit d’un seul parti ou des candidats de ce parti,- le manque de garantie de secret du vote.
La Délégation, appuyée par le Bureau du Congrès, demande instamment aux autorités moldaves de remédier à ces graves irrégularités en vue des prochaines élections.
Pour la délégation, ce scrutin ne s’est pas déroulé dans des conditions satisfaisantes. En effet, bien que les opérations de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats aient été conduites de manière relativement efficace et démocratique, elle regrette que la campagne électorale ne se soit pas déroulée dans des conditions de neutralité et d’impartialité conformes aux standards démocratiques.
5 –La délégation rappelle que ces conclusions revêtent une importance particulière eu égard aux Hautes responsabilités assumées en qualité de président en exercice du Comité des ministres par la République Moldave.
6 - La délégation du Congrès exprime sa volonté d’être particulièrement vigilante quant aux conséquences de ces élections en particulier pour ce qui concerne :
- la validation des résultats par les Cours de justice compétentes,- le traitement des plaintes et des recours des candidats par la CEC- les mesures possibles de rétorsions à l’encontre de certains candidats et élus.
7 - Par ailleurs, la délégation du Congrès rappelle qu’à l’issue de ces élections, les nouvelle structures administratives doivent être mises en place et la nouvelle Loi sur l’administration publique locale entrera pleinement en vigueur. De plus, le nombre des élus va augmenter de manière très sensible (cf. § 1 ci-dessus).
b) recommandations :
Sur la base de ces observations, la délégation propose au bureau du Congrès les actions suivantes :
1 – Suivre attentivement l’évolution de la démocratie locale et régionale en Moldova :
Prenant en compte les Recommandations 110 et Résolution 132, la délégation souhaite que le Congrès reste attentif à la situation en Moldova dans le domaine de la démocratie locale et s’assure tout particulièrement :
i- En ce qui concerne les élections locales :
- de la bonne proclamation des résultats par les cours compétentes,- des suites données aux recours déposés devant la Commission électorale centrale et devant les juridictions compétentes,- de l’absence de mesures de rétorsion sur les candidats élus ou non élus,
ii - En ce qui concerne la nouvelle Loi sur l’administration publique locale:
- de sa mise en oeuvre concrète et en particulier sur fait que le contenu de la Loi soit effectivement appliqué dans l’esprit de la Charte Européenne de l’Autonomie Locale
Ces points pourraient faire l’objet très rapidement de missions dont les conclusions seraient portées à la connaissance du Bureau du Congrès lors de sa réunion du 12 septembre 2003 et, le cas échéant, examinés lors la session d’automne 2003 du Congrès.
2 – Proposer une expertise du Code électoral révisé
La délégation suggère qu’une attention particulière soit également portée à la Loi électorale : celle-ci ayant fait l’objet de nombreuses modifications au cours de ces dernières années, une nouvelle analyse du texte pourrait permettre de suggérer aux autorités des améliorations afin de le rendre plus conforme au « code de bonne conduite en matière électorale » en particulier en matière de préservation du secret du vote .
Cette expertise pourrait également proposer l’inclusion dans la Loi électorale du principe général du « secret du vote » qui garantisse l’électeur de manière absolue et non seulement jusqu’à la sortie de l’isoloir comme cela est entendu actuellement par la Commission électorale centrale.
D’autres dispositions (comme par exemple l’obligation faite aux banques de déclarer à la CEC les versements sur le compte de campagne du candidat (article 37-9) pourraient utilement être revues, de même que les procédures de publication des résultats 16.
L’expertise du « Conseil pour les élections démocratiques » de la « Commission de Venise » pourrait être utilement sollicitée pour cette mission.
3 – Proposer des actions de formation des nouveaux élus locaux :
Compte tenu de l’augmentation du nombre des élus locaux ou régionaux, la délégation suggère que des actions de formation à l’intention de ces nouveaux élus locaux issus de ce scrutin, soient mises en oeuvre très rapidement, en particulier pour les sensibiliser au cadre général de leur mission et aux principes de la Charte de l’Autonomie locale. Cette action renforcerait le suivi proposé en 1 ci-dessus.
Ces actions pourraient, par exemple, être développées en coopération avec certains pays européens qui ont des projets dans ce domaine 17.
4 – Apporter une assistance à la mise en oeuvre les lois sur l’administration publique locale :
En complément des missions habituelles de suivi évoquées ci-dessus (proposition n° 1), et du travail d’assistance législative réalisé par la Direction des affaires juridiques auprès du Secrétaire Général, le Congrès pourrait examiner la mise en place de moyens ad-hoc en vue d’apporter une assistance aux autorités pour la mise en oeuvre concrète des nouvelles lois sur l’organisation territoriale et sur l’administration publique locale.
5 - Faire connaître largement les conclusions de ce rapport :
Compte tenu de l’importance des constatations de la mission d’observation et des conclusions sur cette consultation, la délégation suggère au bureau de procéder à une large diffusion de ce rapport de manière à maintenir la pression sur les autorités moldaves dans l’espoir d’une amélioration de la situation.
Ce rapport pourrait être diffusé :· aux instances du Conseil de l’Europe : Comité des Ministres, Secrétaire Général, Assemblée Parlementaire, Conseil pour les élections démocratiques au sein de la Commission de Venise.
· Plus largement par une publication sur le site internet du Congrès et la diffusion d’une information (communiqué) annonçant cette mise en ligne et en particulier à destination des médias moldaves (agences de presse en particulier).
Annexe I : Liste des membres de la délégation (1er et 2ème tour)
Annexe II : Calendrier des rencontres et travaux de la délégation pour les 1er et 2e tours
Annexe III : Communiqué de presse du Président du Congrès en date du 29 Avril 2003
Annexe IV : Les équipes d’observation et le déploiement en régions Annexe IV : Synthèse des fiches d’observation
Annexe V : Communiqué de presse conjoint CPLRE - OSCE/ODHIR du 1er tour
Annexe VI : Communiqué de presse conjoint CPLRE - OSCE/ODHIR du 2er tourAnnexe VII : Résultats des élections.
Annexe I : Liste des membres de la délégation :
Mr. Stanislav BERNAT (Local)Mrs Bahar CEBI (Local)Mr David LLOYD-WILLIAMS (Régional)Mr. Pascal MANGIN (Local)Mr. Joseph BORG (Régional)Mr. Yavuz MILDON (Régional)Mr Mykhailo MOSKALENKO (Régional)Mr. Christopher NEWBURY (Local)Mrs Hildur ÖIEN (Régional)
Mr. Claude CASAGRANDE CLRAE Secretariat:
Mr. Joseph BORG (Régional)Mr. Christopher NEWBURY (Local)
Mr. Mats LINDBERGMr. Ivan VOLODINEAnnexe II :MISSION D’OBSERVATION DES ELECTIONS LOCALES EN REPUBLIQUE DE MOLDOVA 25 Mai 2003
13.20 Arrivée de M. CASAGRANDE à Chisinau
16.30 Rendez-vous avec M. Jorgen GRUNNET, Représentant Spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
Asito Building, 57/1, Banulesco Bodoni, bureau n°. 112
9.30 Participation au Briefing des observateurs de l’ODIHR
10.30 Rencontre avec M. Jacques LAJOIE, Chargé d'Affaires,
Ambassade de France - 101, Str. 31. August
15.40 Arrivée de M. LLOYD-WILLIAMS à Chisinau
16.30 Rencontre avec M. Jorgen GRUNNET, Représentant Spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
21.45 Arrivée de M. LINDBERG à Chisinau
22.30 Réunion à l’hôtel avec les membres présents de la délégation.
10.00 Réunion avec les Ambassadeurs d’Allemagne, du Royaume-Uni, le chargé d’affaire de l’Ambassade de France et le Représentant spécial du SG du Conseil de l’Europe – Ambassade d’Allemagne - 35, Str. Maria Cebotari..
12.00 Rencontre avec M. JACQUOT, Conseiller Culturel de l’Ambassade de France – Alliance Française (M. CASAGRANDE)
15.00 Rencontre avec des représentants d’ONG (Associations de pouvoirs locaux, de journalistes ..)
17.10/21.15/21.30 Arrivée des autres membres de la délégation et de M. PRIORE
22.30 Réunion à l’hôtel de tous les membres de la délégation.
Samedi 24 MaiRencontres :
09:30 M. Oleg SEREBREAN – Président du parti Social-Libéral
10:30 M. Iurie ROSCA– Président du Parti Populaire Chrétien Démocrate
11:30 Commission électorale Centrale : Dumitru NEDELCU, Président12:30 M. Dimitiu DIACOV – Président du Parti Démocratique de Moldavie
14.00 M. IOV, Vice-premier ministre chargé de l’administration publique locale
15.00 M. Seraphin URECHIAN, Maire de Chisinau, candidat à la Mairie de Chisinau et M. BRAGISH
16.00 ODIHR – Réunion de coordination et informations politique
17.00 M.. Jorgen GRUNNET, Représentant Spécial du Secrétaire GénéralPoint politique.
Tôt le matin : déploiement des équipes d’observateurs
Visite des bureaux de votes et observation du dépouillement .
9.00 Réunion de la délégation : mise en commun des observations
10.00 Participation à la réunion de bilan de l’OSCE/ODHIR
(Hôtel Jolly Alon)
12.30 Rencontre avec l’Ambassadrice de France (M. CASAGRANDE)
14.00 Conférence de presse commune ODHIR / CPLRE(Hôtel Jolly Alon)
Mardi 27 Mai Départ de la délégation
Programme de la Délégation du Congrès ayant observé le deuxième tour des élections en République de Moldova
Samedi, le 7 Juin 2003
10h00 Rencontre avec M. Jorgen GRUNET, représentant spécial du
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en République de Moldova
11h00 Rencontre avec M. Bernard WHITESIDE, Ambassadeur du Royaume
Uni en République de Moldova
12h00 Rencontre avec M. Igor BOTAN, Directeur de la fondation ADEPT 16h00 Rencontre avec M. Michael WYGANT, Ambassadeur, et la mission de
l’OSCE/ODIHR pour l’observation des élections locales en Moldova
Dimanche, le 8 Juin 2003
Lundi, le 9 Juin 2003
09h00 Débriefing
Le Congrès du Conseil de l'Europe observera les élections locales en Moldova durant la Présidence moldave de l'Organisation
Strasbourg, 29.04.2003 - Le Bureau du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (CPLRE) a décidé d'observer les élections locales qui se tiendront en Moldova le 25 mai 2003, suite à une invitation des autorités compétentes du pays.La délégation d'observateurs du Congrès sera composée de douze personnes et conduite par Yavuz Mildon, Vice-Président du CPLRE. La délégation prépare son déplacement en Moldova en contact permanent avec la Mission de l'OSCE basée à Chisinau et les observateurs de l'ODHIR, déjà sur place.Suite aux dernières informations au sujet du harcèlement judiciaire dont feraient l'objet certains candidats, le Président du Congrès, Herwig van Staa, a demandé à la délégation de suivre avec une attention particulière tous les développements de la campagne électorale.Ces élections, qui concernent les pouvoirs locaux de premier et de deuxième niveaux, permettront de mettre en oeuvre la réforme visant à remplacer les dix régions actuelles (judets) par trente-deux districts (raioane), fondés sur les frontières historiques.La législation sur l'administration publique locale a récemment été révisée afin de mieux répondre aux préoccupations exprimées au sein du Conseil de l'Europe, y compris les vives critiques de cette réforme dans la Recommandation 110 (2002) du Congrès. Celui-ci considère donc les élections locales comme un banc d'essai pour la mise en oeuvre de la législation révisée.Pour plus d'informations: http://www.coe.fr/cplre/Contact PresseDivision du Porte-parole et de la Presse du Conseil de l'EuropeTel. +33 3 88 41 25 60 - Fax. +33 3 88 41 39 11E-mail: PressUnit@coe.int
Annexe IV : Les équipes d’observation et le déploiement en régions Les équipes d’observateurs et le déploiement en régions (1er tour) :
Région et/ou villes visitées
Mme Bahar CEBI (Turquie)M. Christopher NEWBURY (Royaume Uni)
SUD : (Comrat, Gagaouzie et Taraclia)
M. Mykhaïlo MOSKALENKO (Urkraine)M. Stanislav BERNAT (Slovaquie)
NORD (Balti et région)
M. Yavuz MILDON (Turquie) – Chef de la délégationM. Riccardo PRIORE (Secrétariat)
Chisinau et Est de la ville(dont Hôpital et prison)
M. David LLOYD-WILLIAMS (Royaume-Uni)M. Joseph BORG (Malte)
NORD (Orhei et région)
Mme Hildur ÖIEN (Norvège)M. Mats LINDBERG (Secrétariat)
NORD : (Soroca et région)
M. Pascal MANGIN (France)M. Claude CASAGRANDE (Expert)
Chisinau Ouest(Chisinau, Hincesti, Ialoveni)
SYNTHESE DES FICHES D’OBSERVATION (1er tour) Les 6 équipes du Congrès ont visité 84 Bureaux de vote, un hôpital et une maison d’arrêt à Chisinau.
1 - Evaluation globale :
Les opérations d’ouverture du scrutin : Ø tous les bureaux visités ont été qualifiés comme « sérieux »
Visites des bureaux :
Ø Dans les bureaux visités dans la journée, l’ambiance est qualifiée généralement de « sérieuse », à l’exception de 3 bureaux où l’ambiance est notée « tendue » et 4 où les observateurs l’ont jugée « peu sérieuse ».
Ø L’appréciation d’ensemble des bureaux visités est « plutôt bonne » ou « bonne ». Seuls 4 bureaux sont jugés « plutôt mauvais » et un « mauvais ».
Ø Dans tous les bureaux visités, le décompte est jugés « très bon » ou « plutôt bon ».
2 – Les principales remarques ou réserves des observateurs :
· La principale remarque concerne la procédure de vote qui ne garantit pas le secret : un membre de la commission doit apposer un tampon de validation APRES que l’électeur ait inscrit son choix sur le bulletin. Certains agissent de manière correcte (demandent à l’électeur de placer correctement le bulletin) d’autres au contraire manipulent le bulletin et peuvent de ce fait voir le vote.
· La présence d’observateurs à proximité de l’urne où se déroule cette opération ajoute un risque de violation du secret et donc de pression sur l’électeur.
· Certains bureaux de votes regroupent plus de 3.000 électeurs (bureau 1/147 de Chisinau)
· Il est souvent signalé que les observateurs et délégués des candidats ne portent pas leurs badges de manière apparente, ce qui rend difficile l’appréciation du bien fondé de leur présence dans le bureau
· Certains observateurs ont eu des difficultés à se faire admettre : ils possédaient des badges en photocopie et non des originaux. Renseignements pris, il s’agissait de badges délivrés par la CEC, du fait d’une pénurie (ce qui semble prouver qu’il y a eu plus d’observateurs que prévu !).
· Dans plusieurs bureaux, il est signalé que les observateurs outrepassent leurs fonctions en conseillant les électeurs ou en aidant aux opérations (parfois à la demande du Président de la Commission électorale).
· Dans un nombre limité de bureaux il a été signalé que des observateurs portaient des signes apparents d’appartenance à un parti, ou des journaux « engagés » (une équipe a même vu un observateur du Parti Communiste qui s’était fabriqué lui-même son badge de couleur rouge pour bien l'identifier et siégeait séparément des autres observateurs, près des isoloirs !)
· Dans quasiment tous les bureaux, la présence de la police est signalée à proximité immédiate ou plus souvent à l’intérieur des bureaux (parfois à la même table que les membres de la commission électorale) .
Annexe V : Communiqué de presse conjoint CPLRE - OSCE/ODHIR 1er tour
Les élections locales en Moldova ont eu lieu dans le calme, mais leur déroulement suscite des préoccupations
CHISINAU, le 26 mai 2003 – Bien que les élections locales du 25 mai en Moldova aient été bien gérées et qu’elles aient en général satisfait aux normes internationales, les importantes lacunes observées au cours de la campagne sont préoccupantes, ont conclu les missions internationales d’observation déployées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE et par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (CPLRE).«Même s’ils peuvent encore être améliorés, le cadre législatif global et le professionnalisme des responsables des élections laissent bien augurer des élections futures en Moldova» a déclaré l’ambassadeur Michael Wygant, Chef de la mission d’observation du BIDDH. «Toutefois, la campagne a fait douter de l’intégrité des élections et risque d’avoir entamé la confiance du public dans le processus électoral.»«D’une manière générale, le vote et le comptage se sont déroulés correctement hier, mais le secret du vote n’a pas toujours été respecté», a ajouté Yavuz Mildon, Chef de la délégation du CPLRE.Les observateurs internationaux se sont déclarés déçus par plusieurs aspects de la campagne, dont l’arrestation et l’intimidation de candidats d’opposition, le manque de distinction entre le parti au pouvoir et le gouvernement, y compris l’affectation alléguée de fonds publics pour financer la campagne et un préjugé favorable aux autorités à la télévision publique. Des candidats et analystes indépendants ont exprimé des doutes quant à l’impartialité de certaines institutions gouvernementales et du pouvoir judiciaire.Concernant les futures élections, qui débuteront avec le deuxième tour du 8 juin, les missions internationales d’observation des élections prient instamment les autorités d’inverser les tendances négatives qui se sont manifestées clairement au cours de la campagne. Le BIDDH et le CPLRE envisagent d’observer également le second tour.L’OSCE/BIDDH et le CPLRE publieront des rapports exhaustifs environ un mois après l’achèvement du processus électoral. Pour de plus amples informations, veuillez contacter:- Curtis Budden, BIDDH, chargé des Affaires publiques- Riccardo Priore, CPLRE, Chef du secrétariat de la Commission institutionnelle
Annexe VI : Communiqué de presse conjoint CPLRE - OSCE/ODHIR (2eme tour)
Second tour des élections locales en Moldova : les observateurs se déclarent inquiets, malgré un léger mieux par rapport au premier tour
CHISINAU, 9 juin 2003 – Hier, le second tour des élections locales en Moldova s’est mieux déroulé que le premier, le 25 mai. L’organisation a été dans la plupart des cas conforme aux normes internationales, mais les insuffisances constatées durant la campagne demeurent préoccupantes. Telles sont les conclusions des missions d'observation internationales déployées par le BIDDH de l'OSCE et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (CPLRE).« Les élections se sont poursuivies sans heurts ; par rapport au premier tour, les tensions se sont atténuées, mais la campagne a été une fois de plus ternie par la partialité des médias, le mauvais usage fait des ressources administratives, et la violence des propos tenus, notamment lors du second tour des élections des maires de Chisinau et de Comrat », a indiqué l'ambassadeur Michael Wygant, chef de la mission d'observation du BIDDH.«Comme pour le premier tour, des problèmes ont été signalés concernant le secret du vote » a indiqué Christopher Newbury, chef de la délégation du CPLRE. «Dans certains endroits, la présence de la police à l'intérieur des bureaux de vote de façon habituelle et non pour régler un problème particulier nous a également inquiétés».Les choses se sont certes un peu améliorées par rapport au premier tour, mais les médias officiels ont de nouveau clairement favorisé les autorités étatiques et le parti au pouvoir. Lors du second tour de l'élection du maire de Chisinau, la chaîne publique a poursuivi sa campagne de dénigrement du maire sortant, bien qu’il ait finalement été autorisé à se défendre à l’antenne. Dans le même temps, la chaîne municipale de Chisinau se rangeait de nouveau clairement aux côtés du maire sortant et oeuvrait à sa réelection.La liberté des médias préoccupe tout particulièrement les observateurs. Ils s’interrogent plus précisément sur le choix de la date et les motifs de la destitution du chef du département actualités de l'agence de presse moldave .Les observateurs internationaux constatent que les plaintes et recours découlant du premier tour sont examinés dans les meilleurs délais et que dans l'ensemble, l'administration électorale s’est correctement acquittée de ses tâches. Pour plus de précisions, veuillez contacter:- Curtis Budden, BIDDH, Administrateur chargé des affaires publiques- Mats Lindberg, Secrétariat du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe
Annexe VI : Résultats des élections publiés par la Commission électorale Centrale :
Les conseils des raïons et des municipes
Le Parti des Communistes de la République de Moldova 54,62%Le bloc électoral « l’Alliance sociale-libérale Moldova Noastra » 20,34%Le Parti Démocrate de Moldova 8,17%Le Parti Populaire Démocrate-Chrétien 7,28%Le bloc électoral « PSD-PSL » 3,20%Le Parti Démocrate Agraire 2,75%Candidats indépendants 2,04%L’Union Centriste de Moldova 1,15%Le mouvement social politique républicaine « Ravnopravye » 0,27%Le mouvement des professionnels « Speranta – Nadejda » 0,18%
Les conseils des villes et des villages
Le Parti des Communistes de la République de Moldova 49,88%Le bloc électoral « l’Alliance sociale-libérale Moldova Noastra » 22,02%Le Parti Démocrate de Moldova 8,71%Le Parti Populaire Démocrate-Chrétien 5,28%Le bloc électoral « PSD-PSL » 4,58%Candidats indépendants 4,56%Le Parti Démocrate Agraire 2,57%L’Union Centriste de Moldova 1,50%Le mouvement social politique républicaine « Ravnopravye » 0,32%Le Parti Socialiste de Moldova 0,22%Le Parti des Socialistes de Moldova 0,17%Le mouvement des professionnels « Speranta – Nadejda » 0,17%Le mouvement social et politique « Forta Noua » 0,02%Le Parti Républicain de Moldova 0,02%
Les postes aux maires
Le Parti des Communistes de la République de Moldova 41,44%Le bloc électoral « l’Alliance sociale-libérale Moldova Noastra » 21,19%Candidats indépendants 17,49%Le Parti Démocrate de Moldova 8,07%Le bloc électoral « PSD-PSL » 4,82%Le Parti Populaire Démocrate-Chrétien 2,24%Le Parti Démocrate Agraire 2,02%L’Union Centriste de Moldova 1,91%Le Parti Socialiste de Moldova 0,34%Le mouvement des professionnels « Speranta – Nadejda » 0,34%Le mouvement social politique républicaine « Ravnopravye » 0,22%Le Parti des Socialistes de Moldova 0,22%
1 Ces rapports sont accessibles sur le site du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux d’Europe2 Rapport CG/BUR (6) 8 rev (1999) 3 Rapport CG/BUR (6) 584 Rapport CG/BUR (9) 59 (2002) 5 Loi sur l’organisation de l’administration territoriale adoptée par le Parlement le 12 Novembre 1998.6 Loi sur l’administration publique locale votée par le Parlement le 6 Novembre 1998.7 Rapport sur la démocratie régionale en Moldova CPR (7) 4 (2000)– Recommandation 84 (2000) et Résolution 103 (2000)8 Recommandation 110 (2002) et Résolution 132 (2002)9 « Code de Bonne Conduite en Matière Electorale » adopté par la Commission de Venise, l’Assemblée Parlementaire, le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (Résolution 148 - 2003). 10 D’après les déclarations de M. URECHEAN, cette campagne a été déclenchée après que ce dernier eût décliné une offre de poste d’ambassadeur de Moldova en Italie, en France ou aux Nations-Unies qui visait à l’éloigner de Chisinau.11 Soit juste 5 jours avant le premier tour des élections.12 Ces faits ont été rapportés par l’agence BASA Press dans plusieurs de ses communiqués.13 Il convient ici de noter que l’inscription sur les listes électorales est réservée aux personnes pouvant prouver leur résidence, c’est-à-dire disposant à cette fin d’un acte officiel (bail, contrat de location). Ainsi, des personnes partageant le même logement, ou hébergées dans la famille ne peuvent être inscrits sur les listes électorales de la ville. Or, ce cas est fréquent à Chisinau, en particulier en raison du coût très élevé des loyers. Ceci pourrait être considéré comme une atteinte à l’universalité du suffrage. 14 Il ne s’agit là que de suggestions pratiques mais une simplification pourrait conduire à la suppression pure et simple de cette formalité qui n’apporte aucune garantie réelle contre une fraude organisée.15 Code de bonne conduite en matière électorale - lignes directrices § 4 – a .16 Ces points, relevés à l’occasion de cette élection, ne constituent pas une liste exhaustive des points problématiques dans la Loi électorale qui nécessite une expertise d’ensemble. Certains points relevés dans le présent rapport pourraient également conduire à des propositions de modification de la Loi électorale.17 Ref : contact avec le Conseiller Culturel de l’Ambassade de France. Haut de page Activities