Source: http://www.cehq.gouv.qc.ca/Domaine-hydrique/gestion/cadre_2-3.htm
Timestamp: 2019-03-20 23:50:59+00:00
Document Index: 201408561

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art.10', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 920', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 35', 'art. 33']

La Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État peut délivrer les documents légaux régularisant une occupation du lit d’un plan d’eau par des constructions, telles que remblais, jetées, quais, brise-lames, marinas, sites aquacoles, érigées en conformité avec la Loi sur la qualité de l’environnement et les règlements d’urbanisme applicables ou encore simplement une occupation sans ouvrage comme une plage.
Note : Tous les montants, taux unitaires, loyers minimaux de même que les frais d’administration mentionnés dans le présent texte sont ceux applicables au 27 février 2003 et sont ajustés au 1er avril de chaque année pour tenir compte de la variation des prix à la consommation.
2.3.1. Autorisation d'occupation à titre gratuit (art. 2, Règlement)
Le propriétaire d’un terrain riverain peut, gratuitement et sans l’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, installer une plate-forme sur pilotis, une plate-forme flottante avec ancrage amovible ou un abri à bateaux sur pilotis, pourvu que la superficie n’excède pas 20 mètres carrés et que la plate-forme ou l’abri n’occupe pas plus de 1/10 de la largeur du lit du cours d’eau à cet endroit.
2.3.2. Permis d'occupation (art.10, Règlement)
Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut consentir, par un permis d’occupation et en imposant une tarification, l’occupation à des fins non lucratives du domaine hydrique pour y installer les ouvrages suivants :
une plate-forme sur pilotis, une plate-forme flottante avec ancrage amovible ou un abri à bateau sur pilotis dont la superficie excède 20 mètres carrés ou occupant plus de 1/10 de la largeur de la rivière à cet endroit. Le coût du permis est de 50 $*;
un ouvrage permettant le captage ou le rejet d’eau. Le coût du permis est de 50 $*;
un ouvrage servant à protéger les berges contre l’érosion, les affaissements, les glissements de terrain ou les inondations. Le coût du permis est de 50 $*;
un pont dont les assises sur le lit du domaine hydrique n’occupe pas plus de 1/10 de la largeur à cet endroit. Le coût du permis est de 3 $* par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné, avec un minimum de 50 $*;
un câble, une conduite ou un ouvrage autre qu’une jetée, servant à assurer une liaison ou des communications entre les deux rives. Le coût du permis est de 3 $* par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné, avec un minimum de 50 $*;
un ancrage pour amarrage. Le coût du permis est de 50 $*.
Le permis d’occupation du domaine hydrique de l’État vaut pour une année. Il se renouvelle automatiquement et gratuitement d’année en année et devient nul de plein droit lorsque cesse l’occupation pour laquelle il avait été consenti. (exemple de permis d’occupation)
Le permis peut toutefois être délivré pour une durée n’excédant pas 25 ans dans le cas d’un pont, d’un câble, d’une conduite d’eau ou d’un ouvrage autre qu’une jetée. Le permis peut être révoqué par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en cas de non-respect des conditions fixées ou des conditions d’autorisation délivrées.
2.3.3. Servitude et acte de tolérance (art. 16 et 17, Règlement)
Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques est autorisé à consentir des servitudes et des actes de tolérance sur le domaine hydrique de l’État. Pour une servitude, le prix est établi selon la valeur uniformisée au rôle d’évaluation foncière et ne peut être inférieur à 250 $* si la superficie visée est inférieure à un hectare, et de 250 $* l’hectare si la superficie est supérieure. Des frais d’administration de 250 $* sont exigibles pour l’examen d’une demande et sont déductibles du montant exigible lors de l’octroi du droit. Un acte de tolérance peut être consenti à titre gratuit.
2.3.4. Location (art. 19, Règlement)
La location permet, par l’entremise d’un bail, de régulariser une occupation du lit d’un plan d’eau par des constructions telles que remblais, jetées, quais, brise-lames, marinas, sites aquacoles, ou encore une occupation sans ouvrage comme une plage sur le domaine hydrique de l’État.
À l'exception d'un bail pour fins d'aquaculture, un tiers qui sollicite une location doit obtenir le consentement du propriétaire riverain adjacent.
Modalités d’obtention d’un bail
Changement d’adresse d’un locataire
Obtention d'une copie d'un bail
Le propriétaire riverain qui désire obtenir un bail doit adresser une demande de location par écrit au :
et préciser l’objet de sa demande, de même que les fins poursuivies par l’occupation ou la construction érigée sur le domaine hydrique de l’État.
Les documents suivants doivent être joints à chaque demande :
une photocopie du ou des titres de propriété sur le ou les lots riverains contigus;
une photocopie de l’avis d’évaluation foncière municipale du ou des terrains riverains pour l’année en cours ou encore une photocopie du compte de taxes municipales;
À la suite de l'analyse du dossier démontrant la recevabilité de sa requête, le propriétaire riverain est invité à mandater à ses frais un arpenteur-géomètre pour que celui-ci prépare un plan montrant la superficie visée par la location, ce dernier étant préparé suivant les normes du Centre d'expertise hydrique du Québec en vue de l'annexer au bail. L'arpenteur-géomètre doit alors télécharger les fichiers nécessaires à l'exécution de son mandat, lesquels prévoient un cadre graphique et résument les informations à inscrire sur le plan.
L'arpenteur-géomètre doit télécharger les fichiers nécessaires à l'exécution de son mandat. Ces fichiers prévoient :
Des directives générales ( format PDF, 37 ko)
Des directives particulières pour la préparation :
du plan de bail de plage ( format PDF, 186 ko)
du plan de bail de structure nautique ( format PDF, 166 ko)
du plan de bail de marina ( format PDF, 218 ko)
Un cadre graphique ( format PDF, 138 ko)
Bien que le bail consenti puisse être de longue durée (25 ans) et inscrit au Bureau de la publicité des droits, il est généralement valide pour une période d’un an et reconduit automatiquement, à moins d’avis contraire des parties concernées (exemple de bail).
Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques est autorisé à régulariser par un bail les installations constituées de remblais, les jetées, quais et autres structures de type brise-lames, et celles constituées aux fins de plage, de marina et d’aquaculture commerciale. Pour l’octroi de droits d'inondation ou autres relatifs à l'érection et au maintien de barrages sur les terres de l’État, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques doit d’abord obtenir l’autorisation du gouvernement du Québec; le loyer est alors fixé par décret.
Pour informer le Ministère d’un changement d’adresse, communiquez avec le Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État au 418 521-3818. Il est important d’avoir en main soit le numéro de dossier, soit le numéro du bail, le numéro du client (débiteur) ou le nom du client et le nom du cours d’eau.
Lorsqu’un locataire souhaite céder son bail, en vertu d’une clause y étant généralement prévue, il doit obtenir le consentement du ministre. Une copie de l’acte de vente de la propriété riveraine est alors exigée et peut être transmise soit par le mandataire (notaire, arpenteur-géomètre, etc.), soit par le nouveau propriétaire ou par l’ancien propriétaire. Sur réception du document, une lettre confirmant l’acceptation du transfert sera émise par le Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État. Si ce document n’est pas disponible, le nom et l’adresse du nouvel acquéreur seront demandés. Pour faciliter le traitement d’une demande de transfert de bail, il est important de fournir le numéro de dossier, le numéro du bail, le numéro de débiteur (client) ou le nom du client et le nom du cours d’eau.
Le bail alloue un délai de 45 jours pour la transmission de la décision du ministre relativement à la sous-location ou à la cession d’un bail. Des frais d’administration de 35 $* sont exigés pour une demande de cession de bail, de sous-location ou de modification à la superficie louée à des fins lucratives, à des fins de marina ou à des fins d’aquaculture.
Le locataire qui demande à mettre fin au bail doit transmettre une lettre explicative avec photos montrant que le site a été remis dans son état original. Il est très important de préciser dans sa demande le numéro de dossier, le numéro du bail, le numéro de débiteur (client) ou le nom du locataire et le nom du cours d’eau. Sur réception de la demande et après analyse du dossier, une lettre confirmant la résiliation du bail pourra être émise au détenteur du bail. Dans certains cas, une visite des lieux par un représentant du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pourrait être nécessaire.
Obtention d’une copie d’un bail
Si le locataire demande une copie de son bail, il doit préciser le numéro de dossier, le numéro du bail, le numéro du client (débiteur) ou le nom du cours d’eau. De plus, des informations spécifiques ou une demande écrite pourront lui être exigées pour attester son identité.
Le notaire, l’avocat ou l’arpenteur-géomètre mandaté par le locataire doit attester son mandat dans la demande écrite de copie de bail.
La demande d’une copie de bail formulée par toute autre personne devra être accompagnée de l’autorisation signée par le locataire, à défaut de quoi cette demande sera traitée conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Le bail contient des renseignements nominatifs dont le caractère confidentiel doit être préservé.
Le loyer annuel varie selon l’utilisation ou la fin poursuivie par le locataire, suivant qu’elle est lucrative ou non. Les taxes fédérale et provinciale de consommation (TPS et TVQ) sont applicables au loyer.
Le loyer est facturé annuellement au propriétaire riverain, et ce, deux mois avant la date de son renouvellement.
Le paiement du loyer ainsi que les taxes applicables sont perçus et déposés par la Direction des ressources financières et matérielles du Ministère. Si le paiement n’a pas été effectué dans un délai de trente jours suivant la date du renouvellement, un état de compte sera transmis au locataire par la Direction des ressources financières et matérielles. Des frais d’intérêts seront alors réclamés en plus du loyer.
Bail pour l’occupation d’une structure nautique
Bail pour l’usage d’une plage
Bail de marina
Bail d’aquaculture
Bail incluant une promesse de vente
Bail pour un parc régional
1. Bail pour l’occupation d’une structure nautique (art. 19 à 27, Règlement)
Ce type de bail est requis pour l’occupation d’une parcelle du domaine hydrique de l’État remblayée ou comprenant des aménagements tels que des jetées, quais, brise-lames, etc.
Si la fin poursuivie est lucrative, le loyer annuel est calculé à 10 % de la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière. Le loyer minimal annuel est fixé à 250 $*. Si la fin poursuivie est non lucrative, le coût du loyer annuel est calculé à 5 % de la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière. Le loyer minimal annuel est fixé à 50 $*.
Lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme à des fins non lucratives qui favorisent l’accès du public aux plans d’eau, à l’exception d’une marina, le loyer minimal est de 50 $* l’hectare, sans être inférieur à 50 $*.
La superficie maximale de location du domaine hydrique de l’État est de cinq hectares.
2. Bail pour l’usage d’une plage (art. 19 à 27, Règlement)
Ce type de bail est requis pour l’utilisation d’une parcelle du domaine hydrique de l’État généralement non aménagée et sans ouvrage, communément désignée comme une plage.
Si la fin poursuivie est lucrative, le coût du loyer annuel est calculé à 10 % de la valeur au rôle d’évaluation foncière. Le loyer minimal annuel est fixé à 250 $*. Si la fin poursuivie est non lucrative, le coût du loyer annuel est calculé à 2 % de la valeur au rôle d’évaluation foncière. Le loyer minimal annuel est fixé à 50 $*.
La superficie louée dans ce cas est limitée au strict minimum requis pour des activités de plage. De plus, le bail pour l’usage d’une plage ne permet pas au locataire d’interdire le passage à pied des personnes sur la grève. (Code civil, art. 920)
3. Bail de marina (art. 24, Règlement)
L’utilisation du domaine hydrique de l’État aux fins d’une marina est supposée se faire à des fins non lucratives privées. Le taux unitaire utilisé pour établir la valeur du terrain ne peut excéder 15,25 $* par mètre carré. Le loyer minimal annuel est fixé à 250 $*.
La superficie de terrain aménagée avec des structures permanentes est louée à 5 % de la valeur du domaine et la superficie aux fins de bassin de mouillage et de structures amovibles, à 2 % de sa valeur.
4. Bail d’aquaculture (art. 28, Règlement)
Le bail d’aquaculture est requis pour l’exploitation d’un établissement piscicole ou pour effectuer la culture ou la récolte commerciale de végétaux aquatiques conformément à la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales. Le loyer annuel est calculé à 2,50 $* l’hectare pendant les cinq premières années s’il y a présence d’infrastructures et à 0,50 $* l’hectare pendant les dix premières années s’il y a absence d’infrastructures. Le loyer minimal annuel est fixé à 250 $*. Il est à souligner que le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est le guichet unique d’entrée des demandes provenant d’aquaculteurs. À la réception de la copie du permis délivré par ce ministère et après vérification des autres permis requis, si nécessaire, un projet de bail est préparé pour les fins requises. La durée maximale du bail est de 20 ans.
5. Bail incluant une promesse de vente (art. 29, Règlement)
Dans le cas où une vente par l’État est envisagée, la partie du domaine hydrique visée peut être louée tout en comportant une promesse de vente qui ne peut excéder une période de cinq ans. En cours de bail, si la propriété riveraine est vendue, son acquéreur pourra poursuivre le bail et bénéficier de la valeur déterminée dans la promesse de vente. Il ne pourra toutefois bénéficier de la déduction des loyers payés par le locataire précédent.
6. Bail pour un parc régional (art. 30, Règlement)
Ce type de bail est requis pour la location d’une partie du domaine hydrique de l’État aux fins d’exploitation d’un parc régional. L’emplacement a été déterminé par règlement adopté par une municipalité régionale de comté pour la pratique d’activités récréatives et sportives.
2.3.5. Vente (art. 31, Règlement)
Les propriétaires de terrains riverains ayant été agrandis dans le plan d’eau à la suite de travaux de remblayage peuvent obtenir un titre clair pour la portion en remblai sur le domaine hydrique de l’État qu’ils occupent.
Sous réserve du respect de certaines conditions, notamment quant à la légalité du remblai, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques est autorisé à céder des parties du domaine hydrique de l’État qui ont été remblayées à :
50 % de la valeur foncière si le remblai a été réalisé avant 1994;
25 % de la valeur foncière si ladite parcelle de terrain n’est pas bordée par l’eau et si le remblai a été réalisé avant 1994;
100 % de la valeur foncière si le remblai a été réalisé après 1993.
L’hyperlien suivant résume les principales dispositions relatives à la vente, soit le prix de vente, les frais d’administration, les engagements de l’acheteur, les déductions de loyer, le calcul approximatif du prix de vente, les documents à fournir lors de la formulation de la demande d’achat et l’adresse de correspondance.
Vente à une municipalité (art. 35, Règlement)
Une vente peut être consentie à une municipalité pour la valeur nominale de 1 $ si cette dernière s’engage, sous condition résolutoire, à maintenir les lieux à des fins non lucratives publiques. Des frais d’administration de 500 $* plus 1 $* du mètre linéaire de rive sont exigés dans le cas d’une telle vente à une municipalité.
Vente autour du lac Saint-François (tronçon du fleuve Saint-Laurent) (art. 33, Règlement)
La délimitation autour du lac Saint-François, un endroit où la retenue d’eau est très ancienne, est un cas particulier qui se résout par le biais de cessions mutuelles de droits, effectuées de part et d’autre d’une limite convenue. L’État y vend alors ses droits pour la somme nominale de 1 $.
Des frais d’administration de 250 $* sont exigés pour convenir d’une délimitation en vertu de cette disposition réglementaire.
Pour tout commentaire, communiquez avec la Direction de la gestion du domaine hydrique de l'État.