Source: http://hrlibrary.umn.edu/hrcommittee/French/jurisprudence/550-1993.html
Timestamp: 2018-12-10 18:48:06+00:00
Document Index: 248690278

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 26", "l'article 20", "l'article 14", "l'article 23", "l'article 6"]

2.6	La condamnation reposait entre autres choses sur les déclarations suivantes de M. Faurisson :
"... On ne me fera pas dire que deux et deux font cinq, que la Terre est plate, ou que le Tribunal de Nuremberg est infaillible. J'ai d'excellentes raisons de ne pas croire à cette politique d'extermination des Juifs ou à la magique chambre à gaz ..."
7.6	De l'avis de l'Etat partie, l'appréciation de l'auteur quant à la ratio legis de la loi du 13 juillet 1990, telle qu'elle est formulée dans ses observations adressées au Comité le 14 juin 1995 et selon laquelle la loi consacre définitivement la version orthodoxe juive de l'histoire de la seconde guerre mondiale, révèle clairement la démarche adoptée par l'auteur : ce dernier, sous couvert de recherches historiques, vise à accuser les Juifs d'avoir falsifié et déformé les faits qui se sont produits pendant la seconde guerre mondiale et d'avoir ainsi créé le mythe de l'extermination du peuple juif. Le fait que M. Faurisson ait désigné un ancien grand rabbin comme étant l'auteur de la loi du 13 juillet 1990, alors que la loi est d'origine parlementaire, illustre également les méthodes employées par l'auteur pour alimenter une propagande antisémite.
7.7	Se fondant sur ce qui précède, l'Etat partie conclut que les "activités" de l'auteur, au sens de l'article 5 du Pacte, contiennent manifestement des éléments de discrimination raciale, laquelle est interdite par le Pacte et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il invoque l'article 26, ainsi qu'en particulier le paragraphe 2 de l'article 20 du Pacte, selon lequel "tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence est interdit par la loi". Il rappelle en outre qu'il est partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dont le paragraphe 4 a) de l'article 14 stipule que les Etats parties s'engagent à déclarer délit punissable par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale. Lors de son examen du rapport périodique de la France en 1994, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale s'est tout particulièrement félicité de l'adoption de la loi du 13 juillet 1990. Compte tenu de ce qui précède, l'Etat partie conclut qu'il n'a fait que s'acquitter de ses obligations internationales en faisant de la contestation (publique) des crimes contre l'humanité une infraction pénale.
8.1	Dans sa réponse, l'auteur affirme que les observations de l'Etat partie sont fondées sur un malentendu : il reconnaît qu'en effet la liberté d'opinion et la liberté d'expression connaissent certaines limites, mais il déclare qu'il invoque moins ces libertés que la liberté de douter et la liberté de chercher qui, à son avis, ne souffrent aucune limite. Ces dernières libertés sont bafouées par la loi du 13 juillet 1990 qui met au rang d'une seule et incontestable vérité ce qu'un groupe de personnes, juges d'un tribunal militaire international, ont décrété d'avance comme authentique. M. Faurisson note que les Gouvernements espagnol et britannique ont récemment reconnu que l'adoption de lois antirévisionnistes à la manière française constituait un recul pour le droit et l'histoire.
8.2	L'auteur réaffirme que le souci de lutter contre l'antisémitisme ne peut justifier aucune restriction à la liberté de recherche sur un sujet présentant un intérêt manifeste pour les organisations juives : il qualifie d'"exorbitant" le "privilège de censure" dont bénéficient les représentants de la communauté juive en France. Il déclare qu'à sa connaissance aucun autre sujet de recherche n'est jusqu'à présent devenu pratiquement tabou à la demande d'une autre communauté religieuse ou politique. A son avis, aucune loi ne devrait pouvoir interdire la publication d'études sur des sujets quelconques, sous le prétexte qu'il n'y aurait plus rien à chercher sur le sujet.
B.	Opinion individuelle de Nisuke Ando
Si je ne suis pas opposé à l'adoption par le Comité des droits de l'homme de ses constatations dans l'affaire à l'étude, je tiens à faire part de ma préoccupation concernant les dangers possibles de la législation française en question, c'est-à-dire la loi Gayssot. Comme je comprends les choses, la loi érige en infraction pénale la "contestation" par un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, de l'existence d'un ou de plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg (voir par. 4.2 de la décision). A mon avis, le mot "contestation", s'il est interprété dans un sens large, peut viser diverses formes d'expression de l'opinion et risque par conséquent de menacer le droit à la liberté d'expression ou d'y porter atteinte, alors que ce droit constitue une condition préalable essentielle au bon fonctionnement d'une société démocratique. Pour écarter ce risque, il serait sans doute plus avisé de remplacer la loi en cause par des dispositions législatives spécifiques interdisant des actes antisémites bien définis ou par une disposition du Code pénal protégeant les droits ou la réputation d'autrui en général.
C.	Opinion individuelle d'Elizabeth Evatt et de David Kretzmer, cosignée par Eckart Klein
1.	Tout en souscrivant à l'opinion du Comité qui a conclu que dans les circonstances particulières de cette affaire le droit à la liberté d'expression n'a pas été violé, nous avons décidé, étant donné l'importance des questions en jeu, de joindre une opinion individuelle exposant en détail notre argumentation.
F.	Opinion individuelle de Prafullachandra Bhaqwati
"... On ne me fera pas dire que deux et deux font cinq, que la Terre est plate, ou que le Tribunal de Nuremberg est infaillible. J'ai d'excellentes raisons de ne pas croire à cette politique d'extermination des Juifs ou à la magique chambre à gaz..."
"Je souhaite que 100 % des Français se rendent compte que le mythe des chambres à gaz est une gredinerie, entérinée en 1945-46 par les vainqueurs de Nuremberg et officialisée le 14 juillet 1990 par le gouvernement en place de la République française, avec l'approbation des historiens de cour."
Prafullachandra Bhagwati [signé]