Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/droit-biens-commentaire-arret-3eme-chambre-cour-cassation-date-11-444619.html
Timestamp: 2019-02-18 16:40:46+00:00
Document Index: 91955218

Matched Legal Cases: ['art. 712', 'art. 546', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'empiétement est une atteinte à la propriété, une occupation sans droit de la propriété d'autrui.
D'après la Cour de cassation, l'empiétement est caractérisé "lorsqu'un constructeur étend, au
delà des limites de son héritage, ses ouvrages (et empiète sur la parcelle voisine)".
- art. 712 C. civ.: l'accession est un mode d'acquisition de la propriété
- art. 546 C. civ.: donne la définition de l'accession - elle est le droit que donne la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.
Droit des biens : aide au commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation en date du 11 juillet 1969.
Définition des différents concepts
Définition de la notion d'empiétement.
Définition de la notion d'accession.
Définition du concept de bonne foi et son rôle en matière d'accession et d'empiétement.
Phrase d'introduction.
Situation de cet arrêt dans la jurisprudence.
Faits de l'espèce.
Procédure et arguments.
Annonce et justification du plan
L'empiétement: atteinte particulière à la propriété.
Les droits du propriétaire victime de l'empiétement.
[...] Problème juridique: La difficulté soumise à la Cour de cassation était de taille: Fallait-il, eu égard à l'importance du préjudice et à la bonne foi invoqués par le constructeur (Afroune), permettre à ce dernier de se prévaloir de l'alinéa 4 de l'art C. civ., de telle sorte que le propriétaire victime de l'empiétement ne puisse plus exiger la destruction d'une partie de l'ouvrage OU fallait-il, au contraire, indifféremment à l'argument de bonne foi du constructeur, reconnaître au propriétaire lésé le droit d'exiger la démolition, en vertu de l'art. [...]
[...] Il s'inscrit dans la jurisprudence relative à l'empiétement, jurisprudence qui après quelques hésitations, sera définitivement fixée à la suite d'un arrêt de principe rendu le 19 décembre 1983 par la 3ème chambre de la Cour de cassation (Bull. civ. III, n°269). Faits de l'espèce: 4 Les faits de l'espèce sont relativement simples: Afroune avait décidé d'entreprendre la construction d'un édifice coûteux et important sur la parcelle dont il était propriétaire. Cette parcelle était contigüe à l'héritage, qui à l'époque appartenait aux auteurs des époux Bertin. [...]
[...] Elle peut résulter d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit. Art C.civ.: elle est toujours présumée - Afroune avait d'ailleurs recours à cet argument au soutien de ses prétentions. Toutefois, selon l'art C. civ. seul celui qui "possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices" est considéré comme étant de bonne foi. En droit des biens, la bonne foi peut donc être définie comme l'état d'esprit de celui qui, se croyant véritablement propriétaire, exerce tous les actes d'un propriétaire. [...]
[...] Raisonnement de la CA: c'est cet article que la CA avait cru devoir appliquer, Afroune étant déclaré de mauvaise foi. Dans cette logique, les époux Bertin avaient donc le choix et comme ils avaient opté pour la destruction de l'ouvrage, la CA a dû ordonner la démolition de la partie de l'immeuble construite sur une partie de leur terrain Hypothèse de la bonne foi du constructeur: Lorsque le constructeur est de bonne foi, le propriétaire du fonds est privé de son option: il ne peut plus exiger la suppression de l'ouvrage. [...]
[...] civ.: les époux Bertin ne pouvant plus exiger la démolition de la partie de l'immeuble empiétant sur leur parcelle. En suivant le raisonnement d'Afroune, ils étaient donc tenus de l'indemniser. (Remarque: tant que cette indemnité n'aurait pas été versée, la jurisprudence reconnaît au constructeur un droit de rétention qui lui permet de rester en possession de l'ouvrage). Rôle de la bonne foi en matière d'empiétement: En matière d'empiétement, le rôle de la bonne foi est indifférent. En effet, dès lors qu'il y a empiétement, le constructeur, quand bien même il serait de bonne foi et que cela entraînerait pour lui la ruine de l'édifice, doit, à la demande du propriétaire lésé, supprimer l'empiétement en en supportant les frais. [...]
Droit civil Droit des biens : commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation en date du 11 juillet 1969
Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de possession et de bonne foi