Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000713742&idArticle=LEGIARTI000006441624&dateTexte=19941126&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 16:39:51+00:00
Document Index: 181564621

Matched Legal Cases: ['art. 9', "l'article 2", "l'article 8", 'art. 2', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3']

Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - Article 11 | Legifrance
Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - Article 11
Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées
Modifié par Décret n°2007-692 du 3 mai 2007 - art. 9 JORF 5 mai 2007
La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus est définie par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense.
L'organisation générale des études, les objectifs de formation, les horaires et les programmes ainsi que les contenus des attestations descriptives mentionnées à l'article 8 ci-dessus sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense.
L'application du présent décret fait l'objet d'un dispositif de concertation et de suivi.
Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 2 (M)
Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 8 (M)
Arrêté du 10 février 1995 - art. 1 (M)
Arrêté du 10 février 1995 - art. 1 (V)
Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. R. 425-6, v. init.
Code de l'éducation - art. R425-6 (V)