Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-10-fevrier-2010-seuils-passation-marches-publics-publicite-458080.html
Timestamp: 2019-07-19 12:27:44+00:00
Document Index: 157681935

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 28", "l'article 11", "l'article 28", "l'article 40", "l'article 81", "l'article 146", "l'article 150", "l'article 1", "l'article 35", "l'article 28", 'arrêt ']

Par un arrêt du 10 février 2010 (CE 10/02/2010, nº329100), le Conseil d'État annule les dispositions du décret nº2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité, ni concurrence préalable, tout en modulant ses effets pour l'avenir par une application dès le 1er mai 2010 ce qui permet à l'État de prendre un nouveau décret.
Il convient de s'interroger sur le contenu des mesures en cause dans l'espèce. Il s'agit du décret nº2008-1356 du 19 décembre 2008 pris en application du plan de relance de l'économie. Le plan de relance de l'économie prévoit entre autres mesures, pour faire face à une situation économique particulière et notamment pour inciter la passation de marchés, le relèvement du seuil pour la passation des marchés de faible montant non soumis à publicité et mise en concurrence préalable.
Les conséquences de l'arrêt
La notion d' ''atteinte manifestement excessive à la sécurité juridique''
Une annulation modulée
[...] est fondé à demander l'annulation du décret attaqué en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure de l'article 28 du code des marchés publics ; Le conseil d'État fait ici un bilan entre les mesures prévues par le décret attaqué et les principes régissant les procédures dont il est fait dérogation. En effet, le décret, on l'a dit, a pour objet le rehaussement d'un seuil. Ce rehaussement de seuil en tant que tel n'a pas pour objet en tant que tel de violer les principes régissant le droit de la commande publique. [...]
[...] Le plan de relance de l'économie prévoit entre autres mesures, pour faire face à une situation économique particulière et notamment pour inciter la passation de marchés, le relèvement du seuil pour la passation des marchés de faible montant non soumis à publicité et mise en concurrence préalable. Le décret nº2008-1356 du 19 décembre 2008 prévoit dans son article premier, que Au premier alinéa de l'article 11, au quatrième alinéa de l'article 28, aux I et II de l'article 40, au premier alinéa de l'article 81, au quatrième alinéa de l'article 146 et aux I et II de l'article 150 du code des marchés publics, les mots : HT sont remplacés par les mots : HT Ainsi, ce décret, en phase avec l'objectif du plan de relance, ne fait que modifier le plafond des marchés sans formalités préalables, ce qui a pour effet direct d'englober un nombre significatif de marchés publics et par conséquent permet des économies conséquentes, car il ne faut pas oublier que les formalités préalables obligatoires à la passation des marchés publics sont, plus que des contraintes, juridiques, des contraintes financières Les motifs de la décision 2.1 Les principes posés Considérant que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le II de l'article 1er du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 1er août 2006 selon lequel: marchés publics et les accords-cadres ( ) respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ( ; que ces principes ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré Le Code des marchés publics prévoit un certain nombre de procédures pour la passation de contrats de marché public, dont une permet d'éviter les contraintes liées à la mise en concurrence et la publicité préalable : la procédure adaptée (Article 28 Code des marchés publics). [...]
[...] La jurisprudence précise à cet effet les possibilités offertes par l'article 35 du code des marchés publics relatif aux procédures sans mise en concurrence et publicité préalable. Précisons néanmoins que cette situation dérogatoire doit être manifeste, c'est-à-dire évidente. C'est le raisonnement que l'on peut trouver concernant le juge administratif sur l'erreur manifeste d'appréciation. En effet, le juge apprécie de manière stricte si la justification de l'absence de préalable au marché est avérée sans qu'il puisse y avoir un questionnement ou un doute Les principes appliqués que, par suite, en relevant de à euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; que par suite M. [...]
[...] Effectivement, la dérogation à la publicité et mise en concurrence préalable est déjà prévue par le code. Par conséquent, c'est le caractère général et quantitatif de la mesure qui est ici sanctionné. Pour comprendre, il faut considérer la cause de cette procédure de marché. Elle est prévue par le code en ce que, dérogatoire à l'obligation de publicité et mise en concurrence préalable, elle ne l'est que dans la mesure où elle est elle-même limitée quantitativement (le nombre de marchés concernés étant important), qualitativement (la dérogation ne concerne que les marchés particuliers et financièrement (ne concerne que les marchés de faible montant). [...]
[...] Conseil d'État février 2010 - les seuils de passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence J'ai choisi aujourd'hui de m'attacher à l'étude d'un arrêt du Conseil d'État du 10 février 2010, concernant les seuils de passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence. Mon choix s'est orienté par la volonté d'un thème important et lié à l'activité économico-politique du pays. En effet, outre les aspects théoriques et pratiques que permet d'aborder ce sujet, il permet de toucher de près la sphère économique et politique. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 10 février 2010 - les seuils de passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence
L'impartialité des juridictions pénales