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Timestamp: 2020-01-18 03:34:54+00:00
Document Index: 69374095

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 212", '§ 10', "l'article 212", '§ 20', '§ 30', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', "l'article 212", '§ 290']

Version en vigueur du 2014-12-08 au 2019-07-31
Version en vigueur du 2014-08-05 au 2014-12-08
Version en vigueur du 2013-03-29 au 2014-08-05
BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-20141208
20-Section 2 : Sommes et intérêts visés par le dispositif
20-Sous-section 2 : Intérêts visés
1 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 1-08/12/2014)
Sont visés par les dispositions du II de l' article 212 du code général des impôts (CGI) les intérêts dus par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées et déductibles conformément au I de l'article 212 du CGI.
10 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 10-08/12/2014)
Dans ces conditions, les dispositions du II de l' article 212 du CGI n'ont vocation à s'appliquer qu'après celles du I du même article (limitation du taux d'intérêt). Dès lors, les dispositions ne s'appliquent pas aux intérêts non admis en déduction du fait du I de l'article 212 du CGI.
20 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 20-08/12/2014)
Conformément au 2 du II de l' article 212 du CGI , le mécanisme de sous-capitalisation prévu au 1 du II du même article ne s'applique pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :
- l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l' article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) ;
- ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l' article L. 511-9 du CoMoFi .
30 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 30-08/12/2014)
Ces trois exceptions s'ajoutent à celles à caractère général mentionnées au I-C § 30 à 70 du BOI-IS-BASE-35-20-20-10 .
40 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 40-08/12/2014)
Sont placés hors du champ d'application du dispositif de sous-capitalisation, les établissements de crédit mentionnés à l' article L. 511-9 du CoMoFi , c'est-à-dire les établissements de crédit agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse municipale, de société financière ou d'institution financière spécialisée.
A cet égard, il est rappelé que les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l' article L. 311-1 du CoMoFi (lesquelles comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement) ainsi que des opérations connexes à leurs activités de banque, au sens et dans les conditions de l' article L. 311-2 du CoMoFi et de l' article L. 511-2 du CoMoFi .
50 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 50-08/12/2014)
En revanche, ne sont pas concernées par cette exception les compagnies financières définies à l' article L. 517-1 du CoMoFi , de même que les compagnies financières holdings mixtes mentionnées à l' article L. 517-4 du CoMoFi .
60 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 60-08/12/2014)
En application de l' article L. 511-22 du CoMoFi et de l' article L. 511-24 du CoMoFi , les succursales en France des établissements de crédit ayant bénéficié des procédures communautaires de reconnaissance mutuelle sont soumises aux dispositions du même code applicables aux établissements de crédit, à l'exception de l' article L. 511-10 du CoMoFi , l' article L. 511-14 du CoMoFi , l' article L. 511-35 du CoMoFi , l' article L. 511-38 du CoMoFi , l' article L. 511-39 du ComoFi et l' article L. 511-40 du CoMoFi (abrogé au 22 février 2014) . Dans ces conditions, les succursales en France d'établissements de crédit ayant leur siège dans d'autres États membres sont également visées par cette exception.
70 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 70-08/12/2014)
Sont visées les sommes mises à disposition du crédit-bailleur par des entreprises liées en vue de financer une opération ponctuelle de crédit-bail entrant dans le champ des dispositions des 1 et 2 de l' article L. 313-7 du CoMoFi , c'est-à-dire portant sur des biens d'équipement ou du matériel d'outillage, ou des biens immobiliers à usage professionnel.
Remarque : La répétition de telles opérations relève, conformément aux dispositions combinées de l' article L. 313-1 du CoMoFi et de l' article L. 511-1 du CoMoFi , de la seule compétence des établissements de crédit.
Compte tenu des similitudes que présentent avec les opérations de crédit-bail les contrats de partenariat public-privé définis par l' ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat , il est admis que les sommes mises à disposition des sociétés titulaires de tels contrats par des sociétés qui leur sont liées puissent bénéficier de l'exception prévue pour les opérations de crédit-bail au 2° du 2 du II de l' article 212 du CGI , lorsque ces sommes sont employées à l'acquisition, à la construction, ou à la transformation des investissements, ouvrages ou équipements publics objets du contrat. En revanche, les conditions prévues ci-dessous ne sont pas applicables aux contrats de partenariat public-privé.
80 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 80-08/12/2014)
90 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 90-08/12/2014)
En application du 2 du II de l' article 212 du CGI , les entreprises chargées au sein d'un groupe de la gestion centralisée de la trésorerie du groupe sont exclues du dispositif de sous-capitalisation à raison des intérêts servis aux sociétés liées dans le cadre de la convention de gestion centralisée de trésorerie.
100 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 100-08/12/2014)
La loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit a admis la possibilité de créer au sein d'un groupe une société pivot, généralement dénommée « centrale de trésorerie » (mais n'ayant pas le statut d'établissement de crédit agréé), spécialisée dans les activités de financement et de trésorerie du groupe. L'exception relative aux activités de gestion centralisée de trésorerie vise les seules centrales de trésorerie non agréées en tant qu'établissements de crédit.
Pour l'application des dispositions du 2 du II de l' article 212 du CGI , une centrale de trésorerie s'entend d'une société d'un groupe ou d'une succursale de l'une d'entre elles ayant notamment pour objet de recevoir, de manière effective, des flux de trésorerie de la part des sociétés du groupe liées à elle par un accord conventionnel et de répondre aux besoins de trésorerie de ces mêmes sociétés.
110 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 110-08/12/2014)
120 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 120-08/12/2014)
Elle s'applique également sous réserve que seules puissent adhérer à cette convention les sociétés qui sont contrôlées directement ou indirectement, au sens du 3 du I de l' article L. 511-7 du CoMoFi , par une même société, ainsi que cette société elle-même. A cet égard, une société est présumée en contrôler une autre si l'une des conditions suivantes est remplie :
130 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 130-08/12/2014)
140 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 140-08/12/2014)
- mises à disposition de la centrale de trésorerie par des entreprises liées, au sens du 12 de l' article 39 du CGI , parties à la convention de trésorerie, en application de cette même convention ;
150 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 150-08/12/2014)
Ne sont donc pas exclus du champ d'application du dispositif de sous-capitalisation les intérêts dus par la centrale de trésorerie à raison des sommes qui soit ont été mises à sa disposition par des sociétés liées non parties à l'accord de trésorerie, soit qui sont affectées à une activité autre que celle résultant de la mise en ½uvre de l'accord conventionnel de gestion centralisée de la trésorerie.
A titre d'exemple, lorsqu'une centrale de trésorerie exerce également une activité de holding et qu'une fraction des avances reçues dans le cadre de la convention de trésorerie est utilisée pour le financement de titres immobilisés, ces avances et les intérêts correspondants sont soumis aux dispositions du 1 du II de l' article 212 du CGI .
3° Conditions de mise en ½uvre de cette exception
160 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 160-08/12/2014)
170 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 170-08/12/2014)
Seuls les intérêts rémunérant la part des sommes laissées ou mises à disposition, dont le remboursement est garanti par une sûreté accordée par une société liée au débiteur, sont assimilés à des intérêts versés à une société liée pour l'application du II de l' article 212 du CGI , à l'exclusion des intérêts rémunérant la part non garantie du prêt.
180 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 180-08/12/2014)
En application des dispositions prévues au deuxième alinéa du 3 de l' article 212 du CGI , lorsque la garantie est constituée par une sûreté réelle, la proportion d'intérêts assimilés à des intérêts servis à des entreprises liées est figée lors de la mise en place du financement garanti, à hauteur du rapport, dans la limite de un, entre :
190 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 190-08/12/2014)
200 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 200-08/12/2014)
210 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 210-08/12/2014)
Exemple : Une société X souscrit un emprunt bancaire de 2 M¤ garanti par une société Y liée à la société X à hauteur de 1,5 M¤ ; les intérêts annuels servis par X s'élèvent à 100 000 ¤.
- sûreté personnelle : les intérêts servis par X à raison de la première annuité de l'emprunt sont assimilés à des intérêts servis à une entreprises liée pour l'application du II de l' article 212 du CGI à hauteur de 75 % (soit 1,5/2) du montant total des intérêts, soit 75 000 ¤ (soit 100 000 x 75 %). Si par hypothèse, à l'issue de la première annuité, le capital restant dû par X s'élève à 1,9 M¤, les intérêts servis par X à raison de la deuxième annuité de l'emprunt seront assimilés à des intérêts servis à une entreprise liée à hauteur de 78,9 % (soit 1,5/1,9) ;
220 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 220-08/12/2014)
230 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 230-08/12/2014)
Exemple : Soient F1, F2, F3 trois entreprises liées ; F1 souscrit un emprunt de 200 000 ¤ auprès d'une entreprise tierce, garanti :
- d'une part, par une sûreté consenti par F2 à hauteur de 150 000 ¤ ;
- et d'autre part, par une sûreté consentie par F3 à hauteur de 50 000 ¤.
La totalité de l'emprunt de 200 000 ¤ est assimilée à des sommes laissées ou mises à disposition par une entreprise liée, pour l'application des dispositions du II de l' article 212 du CGI .
240 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 240-08/12/2014)
250 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 250-08/12/2014)
Exemple : Soit une entreprise souscrivant deux emprunts auprès de deux entreprises tierces distinctes, respectivement à hauteur de 50 000 ¤ et de 160 000 ¤, garantis l'un et l'autre par un seul et même cautionnement consenti par sa société mère et d'une valeur global de 100 000 ¤.
- 50 000 ¤ au titre du premier emprunt ;
- et à hauteur de 100 000 ¤ au titre du second.
260 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 260-08/12/2014)
270 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 270-08/12/2014)
Exemple : Soient F1, F2 et F3 trois entreprise liées ayant souscrit un emprunt de 300 000 ¤ auprès d'une entreprise tierce. L'emprunt est alloué à F1 à hauteur de 100 000 ¤, à F2 à hauteur de 50 000 ¤ et à F3 à hauteur de 150 000 ¤. F1, F2 et F3 sont co-débiteurs solidaires dans la limite d'un plafond de solidarité égal à 120 000 ¤ pour F1, 70 000 ¤ pour F2 et 170 000 ¤ pour F3.
Le montant de l'emprunt assimilé à des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises liées pour l'application des dispositions du II de l' article 212 du CGI sera égal pour chaque société à :
- pour F1 : 100 000 ¤ x (70 000 + 170 000) / 300 000, soit 80 000 ¤ ;
- pour F2 : 50 000 ¤ x (120 000 + 170 000) / 300 000, soit 48 333 ¤ ;
- et pour F3 : 150 000 ¤ x (70 000 + 120 000) / 300 000, soit 95 000 ¤.
III. Cas des intérêts incorporés au coût de revient des stocks ou des immobilisations
280 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 280-08/12/2014)
Lorsque l'entreprise opte pour l'incorporation dans le coût d'origine des immobilisations ou des stocks des intérêts correspondant aux avances directement attribuables aux actifs consenties par des entreprises liées ou consenties par une entreprise tierce et garanties par des entreprises liées, il est admis que ces intérêts ne soient pas soumis aux dispositions du II de l' article 212 du CGI relatives à la sous-capitalisation, y compris lorsqu'ils sont déduits ultérieurement de manière indirecte, sous forme d'amortissement, de provision ou lors de la cession de ces actifs. En revanche, les dispositions du a du I de l'article 212 concernant le taux d'intérêt plafond demeurent applicables dans cette situation.
290 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 290-08/12/2014)