Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4703-PGP&bg=2475&bd=2476&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2016-02-03&niv=3
Timestamp: 2020-02-20 05:54:16+00:00
Document Index: 209288820

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 45', '§ 50', 'art.14', 'art.14', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 150', '§ 160', '§ 70', '§ 80', '§ 20', '§ 90', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 215', '§ 140', '§ 120', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 290', '§ 185', '§ 190', '§ 210', 'arrêt ', '§ 215', '§ 220', 'art. 92', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 70', '§ 110', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 260', '§ 270', '§ 92', '§ 280', 'arrêt ', '§ 30', '§ 290', '§ 300', 'arrêt ', '§ 310', 'arrêt ', '§ 320', 'arrêt ', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 370', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 400', '§ 430', '§ 440']

BOFiP-BIC-CHAMP-50-20160203
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 1-03/02/2016)
Les opérations constitutives des professions commerciales, industrielles ou artisanales visées du BOI-BIC-CHAMP-10 au BOI-BIC-CHAMP-40 entrent, généralement, dans la catégorie de celles qui sont réputées être des « actes de commerce » du point de vue de la saisine de la juridiction commerciale ( code de commerce [C. com.], art. L. 110-1 et C. com., art. L. 110-2 ).
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 10-03/02/2016)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 20-03/02/2016)
En effet, l' article 34 du code général des impôts (CGI) vise non seulement les professions commerciales mais aussi les professions industrielles. Il s'ensuit que ces dernières professions, même lorsqu'elles n'ont pas juridiquement le caractère commercial, n'en sont pas moins rangées parmi celles dont les profits relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 30-03/02/2016)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 40-03/02/2016)
45 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 45-03/02/2016)
Les revenus fonciers sont étudiés au BOI-RFPI-CHAMP-10-10 .
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 50-03/02/2016)
- les revenus des propriétés bâties proprement dites ( CGI, art.14, 1° ) telles que notamment les maisons, usines, magasins ou bureaux, locaux destinés à loger les gardiens, garages, granges, écuries, caves, étables, etc. ;
- les revenus des propriétés non bâties (CGI, art.14, 2°) de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs les salines et les marais salants ;
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 60-03/02/2016)
En revanche, ressortissent notamment, à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux définie par l' article 34 du CGI et l' article 35 du CGI les activités suivantes :
- les revenus tirés de la mise en location des immeubles inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale sans lien avec les besoins de l'activité exercée à titre professionnel à la condition que ces revenus soient accessoires à l'activité professionnelle (cf. I-A § 70 ) ;
- les revenus tirés de la location simultanée d'immeubles et de meubles ou qui s'accompagne de certaines prestations (cf. I-B § 80 à 140 ) ;
- les revenus tirés d'immeubles appartenant à l'exploitant, quoique non inscrits à l'actif de l'entreprise, et affectés à l'activité professionnelle (cf. I-C § 150 ) ;
- les revenus accessoires aux revenus tirés de locations incluses dans des bénéfices professionnels (cf. I-D § 160 à 180 ).
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 70-03/02/2016)
D'une manière générale, les revenus des propriétés inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale sont inclus dans les résultats de l'entreprise ou de l'exploitation, s'ils proviennent de l'activité exercée à titre professionnel conformément au 1° du 1 du II de l' article 155 du CGI .
- les immeubles sont compris dans son stock immobilier (il convient de se reporter également au BOI-RFPI-CHAMP-10-30 ).
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 80-03/02/2016)
Les profits correspondants sont en principe inclus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application du 5° du I de l' article 35 du CGI ( BOI-BIC-CHAMP-20-60 au II § 20 et suiv. ).
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 90-03/02/2016)
Il en est notamment ainsi lorsque le loyer est calculé en fonction du bénéfice ou du chiffre d'affaires du locataire ou encore lorsqu'une clause du bail implique une participation du propriétaire aux résultats de l'entreprise locataire ( CE, arrêt du 18 juillet 1973, n° 82577 ). Il en est de même lorsque le bailleur poursuit lui-même une activité commerciale qui constitue un ensemble économique étroitement intégré avec les activités de son ou de ses locataires ( CE, arrêt du 29 avril 1977, n° 275, Ass. plén. ).
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 100-03/02/2016)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 110-03/02/2016)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 120-03/02/2016)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 130-03/02/2016)
Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux (cf. III § 215 et suiv. ).
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 140-03/02/2016)
Les revenus perçus en échange de la mise à disposition d'un local meublé pour le tournage d'un film sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cela étant, si cette mise à disposition présente un caractère ponctuel (cf. I-B-5 § 120 ), ces revenus demeurent imposables dans la catégorie des revenus fonciers. S'agissant de revenus accessoires, il est précisé que ceux-ci ne peuvent, le cas échéant, bénéficier de l'exonération prévue au II de l' article 15 du CGI .
Pour plus de précisions sur l'absence d'exonération des revenus accessoires des logements dont le contribuable se réserve la jouissance, il convient de se reporter aux BOI-RFPI-CHAMP-20-10 et BOI-RFPI-CHAMP-20-20 .
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 150-03/02/2016)
Lorsqu'une propriété appartenant au patrimoine privé de l'exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L'exploitant doit soumettre à l'impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers ( CE 8 juillet 1998, n° 164657, 8è et 9è s.-s., Meissonnier ).
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 160-03/02/2016)
S'agissant des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime de bénéfice réel : en raison de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan instituée par le 1° du II de l' article 155 du CGI , les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel ne sont pas inclus dans les bénéfices de l'entreprise. Dès lors, les revenus accessoires provenant d'immeubles inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise à un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) et non utilisés à des fins professionnelles doivent être exclus extra-comptablement des bénéfices de l'entreprise.
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 170-03/02/2016)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 180-03/02/2016)
Dans certaines situations, les produits tirés de la location du droit de chasse assortie de prestations de services sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles (cf. IV § 290 et suiv. ).
185 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 185-03/02/2016)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 190-03/02/2016)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 210-03/02/2016)
Doit être regardé comme le véritable exploitant et assujetti à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, un contribuable qui a exploité un fonds de commerce sous sa seule responsabilité et en prenant à sa charge tous les risques, moyennant le versement au propriétaire du fonds d'une redevance forfaitaire trimestrielle, nonobstant la circonstance qu'il ait été au vu d'un contrat de travail et de bulletins de salaire, regardé par la juridiction prudhommale comme un directeur salarié ( CE, arrêt du 26 juin 1968, n° 68696 ).
215 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 215-03/02/2016)
Les bénéfices non commerciaux sont étudiés au BOI-BNC-CHAMP-10-10 .
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 220-03/02/2016)
- les profits provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et autres sources ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus [ CGI, art. 92 ] (produits des opérations de bourse, profits retirés d'opérations réalisées en France à titre habituel sur les marchés à terme, etc.).
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 230-03/02/2016)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 240-03/02/2016)
Lorsque l'importance des capitaux investis dans l'exploitation, de la main-d'½uvre employée et des moyens matériels utilisés est telle que l'activité exercée procède plus de la spéculation sur les divers éléments mis en ½uvre que de l'exercice d'un art ou d'une science, il y a imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 250-03/02/2016)
C'est en fonction de ces critères que la jurisprudence range, par exemple, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les profits réalisés par certains exploitants d'auto-école ou de laboratoires d'analyses médicales [ Conseil d'État du 9 février 1983, n° 10943 ] ( BOI-BIC-CHAMP-60-50 au III § 70 et suiv. et BOI-BIC-CHAMP-60-30 au V § 110 à 130 ).
Ainsi, dans le cas d'un mécanicien-dentiste qui, n'étant pas muni du diplôme de chirurgien-dentiste, fait appel pour exploiter le cabinet dentaire dont il est propriétaire, au concours d'un aide titulaire de ce diplôme, qu'il rémunère par une participation aux bénéfices, il a été jugé que le fait pour l'intéressé d'exercer dans de telles conditions ne change pas la nature de sa profession, qui, consistant à préparer des appareils et à faire des travaux pour des clients, a un caractère industriel ou commercial (CE, arrêt du 4 juillet 1945, n° 70405 ; à rapprocher de l'arrêt du 12 février 1932, n° 16133 ; une telle situation apparaît comme devoir revêtir un caractère exceptionnel).
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 260-03/02/2016)
Conformément aux dispositions du 1 du I de l' article 155 du CGI , les profits retirés d'une activité non commerciale exercée accessoirement à la profession commerciale doivent être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ( BOI-BIC-CHAMP-30 ).
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 270-03/02/2016)
Conformément aux dispositions du 2 du I de l' article 155 du CGI , les profits résultant d'opérations commerciales accessoires à une activité non commerciale sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux ( BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C-1 § 92 à 97 ). Ces dispositions s'appliquent notamment aux chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes qui vendent des appareils de prothèse, aux médecins ou vétérinaires propharmaciens ( BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 ).
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 280-03/02/2016)
De même, un médecin qui en plus de l'exercice de son art, exploite une maison de santé exerce à la fois une profession libérale et une profession commerciale dont les profits relèvent respectivement de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (CE, arrêt du 20 mars 1944, n° 71601 ; BOI-BIC-CHAMP-60-30 au II-B § 30 à 50 ).
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 290-03/02/2016)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 300-03/02/2016)
Par exemple : l'aviculteur-accouveur qui confie à des éleveurs à façon des poussins d'un jour qu'il produit dans son établissement, à charge pour ces éleveurs, moyennant rémunération, de conduire ces poussins à l'état de volailles adultes mais qui conserve seul la propriété du cheptel, en acquitte les frais de nourriture, de transport et de mise en place, en assure la surveillance vétérinaire et assume pour partie les risques de l'élevage, doit être regardé comme étant le producteur des volailles qu'il vend et, par suite, comme exerçant une activité de nature agricole et non pas une activité industrielle ou commerciale ( CE, arrêt du 11 mai 1979, n° 12862 ).
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 310-03/02/2016)
En revanche, l'activité d'entrepreneur de parcs et jardins qui comporte, outre la vente des végétaux, un ensemble de prestations de services pour lesquelles la fourniture de main-d’½uvre est un élément important présente un caractère industriel et commercial et ne peut être regardée comme le simple prolongement d'une activité agricole, même lorsque les végétaux fournis aux clients sont issus, pour une large part, de pépinières appartenant au contribuable ( CE, arrêt du 4 octobre 1978, n° 7665 ).
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 320-03/02/2016)
De même, dans le cas d'un exploitant agricole propriétaire d'un étalon qu'il met, pendant une période donnée, à la disposition d'éleveurs de chevaux moyennant une somme forfaitaire à charge pour ces derniers de gérer la carrière de l'animal qu'ils sont seuls chargés de maintenir en condition, d'héberger, de soigner, de mettre en valeur commercialement, en faisant leur affaire des bénéfices comme des pertes de cette exploitation, le Conseil d'État a jugé, qu'en ces circonstances, le propriétaire a procédé non à une vente de saillies qui lui aurait procuré des recettes se rattachant à son entreprise agricole mais à une location, assimilable à une location de biens meubles, dont les produits sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( CE, arrêt du 26 mars 1980, n° 11223 ).
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 330-03/02/2016)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 340-03/02/2016)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 350-03/02/2016)
Les produits d'activités purement agricoles peuvent être imposés au titre des bénéfices industriels ou commerciaux. Il en est ainsi, en vertu de du 1 du I de l' article 155 du CGI , lorsque ces activités ne constituent que l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale. En pareil cas, la totalité du bénéfice professionnel est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( BOI-BIC-CHAMP-30 ).
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 360-03/02/2016)
L' article 75 du CGI prévoit que les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l' article 75 A du CGI , (et de celle des bénéfices non commerciaux) réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 50 000 ¤. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. L'application de cette disposition ne peut se cumuler, au titre d'un même exercice, avec les dispositions de l' article 50-0 du CGI (régime des micro-entreprises ; BOI-BIC-DECLA-10 et BOI-BIC-DECLA-20 ).
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 370-03/02/2016)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 380-03/02/2016)
Lorsque des agriculteurs vendent en même temps que les produits de leur propre exploitation des produits achetés, les profits réalisés sur la vente de ces derniers entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (sous réserve du bénéfice de la solution exposée au IV-C § 370 ).
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 390-03/02/2016)
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 400-03/02/2016)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 410-03/02/2016)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 420-03/02/2016)
- les ventes sont effectuées dans un magasin de vente au détail distinct de l'exploitation agricole (cf. IV-C-2 § 400 à 410 ) ;
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 430-03/02/2016)
En revanche, lorsque des agriculteurs transforment des produits ne provenant pas tous de leur exploitation, leur situation fiscale doit être réglée différemment suivant que les produits mis en ½uvre proviennent principalement de leurs récoltes ou, au contraire d'achats.
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 440-03/02/2016)