Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/h175f.php?map=on
Timestamp: 2013-12-09 04:33:18+00:00
Document Index: 204936828

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 8", "l'article 29", "l'article 24", "l'article 29", 'art. 13', "l'article 29", "l'article 24", "l'article 35", "l'article 32", "l'article 32", 'art. 21', "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 24", 'art. 27']

— du 31 mai 2010 au 13 juin 2012— du 1er janvier 2007 au 30 mai 2010Note : Les versions codif�es ant�rieurement ne sontpas accessibles en ligne.	Recherche dans la pr�sente loi
(Sanctionn�e le 17 juillet 1987)
ATTENDU QUE les Manitobains reconnaissent la valeur et la dignit� individuelles de tous les membres de la famille humaine et que ce principe constitue le fondement de la D�claration universelle des droits de l'homme, de la Charte canadienne des droits et libert�s et d'autres engagements nationaux et internationaux, que les Canadiens respectent;
a) il d�coule du principe �nonc� ci-dessus que tous les particuliers ont le droit d'�tre trait�s, en toutes choses, selon leurs m�rites personnels et de b�n�ficier de chances �gales;
b) pour que ce droit soit respect�, il faut d'une part �viter que les particuliers subissent une discrimination injustifi�e, y compris la discrimination fond�e sur des st�r�otypes ou sur des g�n�ralisations attribu�s aux groupes avec lesquels ils s'associent ou sont pr�sum�s s'associer et il faut d'autre part s'assurer que des mesures suffisantes soient prises pour r�pondre aux besoins sp�ciaux de certains particuliers;
c) par le pass�, certains groupes ont �t� victimes de gestes discriminatoires qui ont caus� un tort consid�rable aux membres de ces groupes et il importe donc d'adopter des programmes de promotion sociale et d'autres programmes particuliers qui permettront de r�parer ces torts;
d) puisque la discrimination est souvent enracin�e dans l'ignorance et que l'�ducation constitue un outil essentiel � son abolition, il est important que des programmes d'information sur les droits de la personne soient mis � la disposition des Manitobains afin de les renseigner sur leurs droits et leurs libert�s fondamentales et sur les devoirs et les responsabilit�s qui leur incombent;
PAR CONS�QUENT SA MAJEST�, sur l'avis et du consentement de l'Assembl�e l�gislative du Manitoba, �dicte :
1 Les d�finitions qui suivent s'appliquent au pr�sent code.
� animal d'assistance � Animal qui a �t� dress� pour fournir � une personne ayant une incapacit� de l'aide relative � celle-ci. ("service animal")
� arbitre � Membre du tribunal d'arbitrage qui a �t� d�sign� en vertu du pr�sent code afin de statuer sur une plainte. ("adjudicator")
� arbitre en chef � La personne d�sign�e � ce titre en application du paragraphe 8(1.1). ("chief adjudicator")
� association d'employeurs � Association d'employeurs form�e notamment pour r�gir les rapports entre employeurs et employ�s. ("employers' organization")
� association professionnelle � Organisation, autre qu'un syndicat ouvrier ou une association d'employeurs, dont il faut �tre membre ou dont il faut d�tenir un permis ou un certificat de comp�tence pour exercer sa profession ou son emploi. ("occupational association")
� audience � Audience que tient un arbitre afin de d�cider d'une plainte. ("hearing")
� autorit� locale � Sont assimil�s � des autorit�s locales :
c) les commissaires d'une division ou d'un district scolaire �tabli en vertu de la Loi sur les �coles publiques;
d) la commission d'un district d'am�nagement �tabli en vertu de la Loi sur l'am�nagement du territoire;
e) un Conseil des services sociaux et de sant� �tabli en vertu de la Loi sur les districts de services sociaux et de sant�;
f) le conseil d'administration d'un district hospitalier, d'un district r�gional de soins infirmiers ou d'un district r�gional de services m�dicaux, �tablis en vertu de la Loi sur les services de sant�;
g) conseil d'une collectivit� au sens de la Loi sur les affaires du Nord. ("local authority")
� Commission � La Commission des droits de la personne du Manitoba. ("Commission")
� d�savantage social � Situation d'une personne dont la position ou la valeur sociale est amoindrie pour le motif :
a) qu'elle est sans logement ou habite un logement inad�quat;
b) qu'elle est peu scolaris�e;
d) qu'elle est chroniquement en ch�mage ou sous-employ�e. ("social disadvantage")
� directeur g�n�ral � Le directeur g�n�ral de la Commission. ("executive director")
� discrimination � Discrimination au sens de l'article 9. ("discrimination")
� intim� � Personne � l'�gard de laquelle une contravention au pr�sent code est imput�e dans le cadre d'une plainte. ("respondent")
� ministre � Membre du Conseil ex�cutif charg� par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application du pr�sent code. ("minister")
� organisme gouvernemental � Selon le cas :
a) un conseil, une commission, une association ou un autre organisme, constitu� ou non en corporation, dont les membres, ceux du conseil de direction ou ceux du conseil d'administration sont nomm�s par une loi de la L�gislature ou par d�cret du lieutenant-gouverneur en conseil;
b) une corporation dont l'�lection du conseil d'administration est contr�l�e directement ou indirectement par la Couronne, au moyen des actions du capital-actions de la corporation d�tenues par la Couronne ou par un conseil, une commission, une association ou un autre organisme qui est un organisme gouvernemental au sens de la pr�sente d�finition. ("Crown agency")
� personne � S'entend, en plus du sens �tendu que lui donne la Loi d'interpr�tation :
a) d'une agence de placement, d'une association d'employeurs, d'un syndicat ouvrier, d'une association professionnelle, d'une association commerciale et de tout autre groupe ou cat�gorie de personnes;
b) d'une autorit� locale. ("person")
� plaignant � Personne qui d�pose une plainte, � l'exception de la Commission ou du directeur g�n�ral quant � une plainte d�pos�e en vertu du paragraphe 22(3). ("complainant")
� plainte � Plainte d�pos�e en vertu de l'article 22, selon laquelle une violation aux dispositions du pr�sent code aurait �t� commise. ("complaint")
� r�ponse � R�ponse d�pos�e en vertu de l'article 25, suite � une plainte. ("reply")
� syndicat ouvrier � Association d'employ�s form�e notamment pour r�gir les relations entre employ�s et employeurs. ("trade union")
� tribunal d'arbitrage � Tribunal d'arbitrage constitu� en vertu de l'article 8. ("adjudication panel")
2(1) La Commission qui existe au moment de l'entr�e en vigueur du pr�sent article sous le nom de � Commission des droits de la personne du Manitoba � est prorog�e par les pr�sentes et constitue un organisme ind�pendant auquel des fonctions sont conf�r�es en vertu du pr�sent code ou de toute autre loi de la L�gislature.
2(2) La Commission est compos�e de 10 membres nomm�s par le lieutenant-gouverneur en conseil.
2(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un membre de la Commission au poste de pr�sident. Le mandat du pr�sident est d'une dur�e de trois ans � compter de la date de sa nomination et par la suite, celui-ci exerce ses fonctions jusqu'au renouvellement de son mandat ou son remplacement.
2(4) Le mandat des membres de la Commission, � l'exception de celui du pr�sident, est d'une dur�e de trois ans � compter de la date de leur nomination et par la suite, ceux-ci exercent leurs fonctions jusqu'au renouvellement de leur mandat ou leur remplacement. Cependant, afin que trois nominations prennent fin chaque ann�e, le lieutenant-gouverneur en conseil, s'il y a lieu, nomme des membres dont la dur�e du mandat est inf�rieure � trois ans.
2(5) Il ne peut �tre mis fin au mandat d'un membre de la Commission sans motif valable.
2(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un membre de la Commission au poste de vice-pr�sident.
2(7) Si un membre de la Commission, � l'exception du pr�sident, cesse de faire partie de celle-ci avant la fin de son mandat, le lieutenant-gouverneur en conseil peut remplir la vacance en nommant une personne pour la dur�e non �coul�e du mandat. Cette personne reste en fonction jusqu'� ce qu'elle soit nomm�e pour remplir un mandat complet aux termes du paragraphe (4) ou jusqu'� son remplacement.
2(8) Par d�rogation aux autres dispositions du pr�sent article, les personnes qui sont membres de la Commission � l'entr�e en vigueur du pr�sent article continuent d'exercer leurs fonctions pour la dur�e de leur mandat et par la suite, jusqu'au renouvellement de leur mandat ou leur remplacement.
3 Par d�rogation au paragraphe 2(2), la Commission a pleins pouvoirs pour exercer ses fonctions en vertu du pr�sent code lorsqu'elle comprend moins de 10 membres. De plus, pour les besoins de l'exercice de ces fonctions ou de la conduite des affaires de la Commission, le quorum est constitu� par la majorit� des membres de la Commission qui sont en fonction � ce moment.
Pratique et proc�dure
3.1 La Commission peut �tablir ses propres r�gles de pratique et de proc�dure.
4 En plus de l'exercice de ses autres fonctions en vertu du pr�sent code, la Commission doit :
a) d�fendre le principe selon lequel les membres de la famille humaine sont libres et �gaux en dignit� et en droit et doivent �tre trait�s en fonction de leurs m�rites individuels, sans qu'il soit tenu compte de leur association actuelle ou pr�sum�e avec un groupe quelconque;
b) favoriser le principe de l'�galit� des chances et de l'�galit� dans l'exercice des droits civils et juridiques ainsi que son application � l'�gard de tous;
c) favoriser la connaissance et la compr�hension des droits civils et juridiques des r�sidents du Manitoba et mettre sur pied et diriger des programmes d'�ducation en ce sens et en favoriser l'essor;
d) mettre sur pied et diriger des programmes d'�ducation destin�s � supprimer toute forme de discrimination interdite par le pr�sent code et favoriser l'essor de ces programmes;
e) favoriser la compr�hension, l'acceptation et l'observation du pr�sent code et des r�glements.
5 La Commission peut pr�parer ou faire pr�parer des lignes directrices afin que soient facilit�es la compr�hension et l'application du pr�sent code et des r�glements. De plus, elle peut aussi les porter ou les faire porter � l'attention publique.
6(1) Sous r�serve des pouvoirs et des fonctions d�volus express�ment � d'autres autorit�s par le pr�sent code, la Commission rend compte au ministre de l'application du pr�sent code.
6(2) La Commission remet annuellement au ministre un rapport de ses activit�s et des activit�s du tribunal d'arbitrage, entreprises au cours de l'ann�e pr�c�dente en vertu du pr�sent code. D�s la r�ception du rapport, le ministre le d�pose devant l'Assembl�e l�gislative si l'Assembl�e si�ge. Sinon, le rapport est d�pos� dans les 15 jours du d�but de la session suivante.
7(1) Une personne parmi les cadres et les employ�s de la Commission est nomm�e au poste de directeur g�n�ral.
Responsabilit�s du directeur g�n�ral
7(2) En plus d'assumer les autres responsabilit�s qui lui sont attribu�es en vertu du pr�sent code, le directeur g�n�ral doit :
a) recevoir et inscrire les plaintes que la Commission a re�ues et faire en sorte qu'elles soient trait�es conform�ment au pr�sent code;
b) diriger les activit�s courantes du personnel de la Commission � l'�gard de l'examen et du r�glement des plaintes, � l'�gard des programmes d'�ducation et des autres fonctions de la Commission vis�es par le pr�sent code;
c) voir en g�n�ral � l'application du pr�sent code, conform�ment � la politique d'orientation et aux directives de la Commission.
8(1) Est constitu� un tribunal d'arbitrage compos� d'au moins cinq personnes nomm�es par le lieutenant-gouverneur en conseil.
8(1.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil d�signe un membre du tribunal d'arbitrage � titre d'arbitre en chef.
Incapacit� des membres de la Commission
8(3) Le mandat des personnes appel�es � faire partie du tribunal d'arbitrage est d'une dur�e de trois ans � compter de la date de leur nomination et par la suite, celles-ci exercent leurs fonctions jusqu'au renouvellement de leur mandat ou leur remplacement.
8(3.1) Sauf s'il est mis fin � leur mandat pour un motif valable conform�ment au paragraphe (4), les membres du tribunal d'arbitrage qui ont commenc� l'audition d'une plainte peuvent continuer � exercer leurs fonctions et rendre une d�cision finale � l'�gard de la plainte m�me si leur mandat a pris fin et que leurs successeurs ont �t� nomm�s.
8(4) Il ne peut �tre mis fin au mandat d'un membre du tribunal d'arbitrage sans motif valable.
Serment portant sur l'impartialit� des membres
8(5) Suite � sa nomination au tribunal d'arbitrage, un membre doit pr�ter serment ou faire une affirmation solennelle, selon la formule suivante :
� Je jure solennellement (ou j'affirme solennellement) que je statuerai sur les plaintes pr�sent�es en vertu du Code manitobain des droits de la personne, fid�lement et impartialement, et au mieux de mes connaissances, de mes capacit�s et de mon habilet�. Que Dieu me soit en aide. � (Omettre les six derniers mots dans le cas d'une affirmation solennelle.)
CONDUITE PROHIB�E ET PROGRAMMES SP�CIAUX
D�finition du terme � discrimination �
9(1) Dans le pr�sent code, le terme � discrimination � d�signe, selon le cas :
a) un traitement diff�rent que re�oit un particulier, en raison de son adh�sion r�elle ou pr�sum�e � une cat�gorie ou � un groupe de personnes ou de son association r�elle ou pr�sum�e avec cette cat�gorie ou ce groupe, plut�t qu'en fonction de ses m�rites personnels;
b) un traitement diff�rent que re�oit un particulier ou un groupe, en raison de caract�ristiques mentionn�es au paragraphe (2);
c) un traitement diff�rent que re�oit un particulier ou un groupe en raison de son association r�elle ou pr�sum�e avec un autre particulier ou un autre groupe dont les traits distinctifs sont d�termin�s par les caract�ristiques mentionn�es au paragraphe (2) ou dont l'adh�sion d�coule de ces caract�ristiques;
d) un manquement qui consiste � ne pas r�pondre de fa�on raisonnable aux besoins sp�ciaux de particuliers ou de groupes, fond�s sur les caract�ristiques mentionn�es au paragraphe (2).
9(1.1) Pour l'application du pr�sent code, sont assimil�s � de la discrimination les actes et les omissions qui entra�nent une discrimination au sens du paragraphe (1), quelle que soit leur forme et quelle que soit l'intention de leur auteur.
Caract�ristiques appropri�es
9(2) Les caract�ristiques appropri�es aux fins des alin�as (1)b) � d) sont les suivantes :
b) la nationalit� ou l'origine nationale;
d) la religion ou la croyance ou les croyances religieuses, les associations religieuses ou les activit�s religieuses;
e) l'�ge;
f) le sexe, y compris les caract�ristiques ou les situations fond�es sur le sexe d'une personne telles que la grossesse, la possibilit� de grossesse ou les circonstances se rapportant � la grossesse;
g) l'identit� sexuelle;
i) l'�tat matrimonial ou le statut familial;
k) les convictions politiques, associations politiques ou activit�s politiques;
l) les incapacit�s physiques ou mentales ou les caract�ristiques ou les situations connexes, y compris le besoin d'un animal d'assistance, une chaise roulante ou tout autre appareil, orth�se ou proth�se;
m) les d�savantages sociaux.
Discrimination fond�e sur un d�savantage social
9(2.1) Ne constitue pas de la discrimination fond�e sur un d�savantage social la discrimination qui ne repose pas sur un pr�jug� d�favorable ou un st�r�otype ayant trait au d�savantage social.
Discrimination syst�mique
9(3) Des mesures ou des r�gles interd�pendantes qui sont prises par une personne et qui ne sont pas discriminatoires lorsqu'elles sont consid�r�es s�par�ment peuvent constituer de la discrimination sous le r�gime du pr�sent code si leur effet cumulatif entra�ne une discrimination au sens du paragraphe (1).
9(4) Aux fins du r�glement de tout cas de discrimination vis�e au pr�sent code et qui aurait �t� exerc�e, aucune caract�ristique mentionn�e au paragraphe (2) n'a pour effet de s'appliquer � une conduite interdite par le Code criminel du Canada.
9(5) Le pr�sent code n'a pas pour effet de tol�rer ou de condamner des croyances, des valeurs ou des modes de vie fond�s sur les caract�ristiques mentionn�es au paragraphe (2).
Actes des cadres et des demploy�s
10 Pour l'application du pr�sent code, si un cadre, un employ�, un administrateur ou un mandataire d'une personne contrevient aux dispositions du pr�sent code dans le cadre de son emploi ou du champ d'application de ses pouvoirs r�els ou apparents, cette personne est aussi responsable de la contravention, sauf dans les cas suivants :
a) si elle n'a pas consenti � la contravention et si elle a pris toutes les mesures raisonnables afin de l'emp�cher;
b) si elle a pris, par la suite, toutes les mesures raisonnables afin d'att�nuer ou d'�viter les effets de la contravention.
Programme de promotion sociale autoris�
11 Par d�rogation � toute autre disposition du pr�sent code, l'une ou l'autre des mesures suivantes n'est pas discriminatoire ou ne constitue pas une contravention en vertu du pr�sent code ou une infraction aux termes de celui-ci :
a) les mesures qui consistent � r�pondre de fa�on raisonnable aux besoins sp�ciaux d'un particulier ou d'un groupe, fond�s sur les caract�ristiques mentionn�es au paragraphe 9(2);
b) les mesures qui consistent � organiser, � adopter ou � implanter un programme de promotion sociale ou tout autre programme particulier ou � en faire la r�clame :
(i) si ces programmes ont pour but l'am�lioration de la situation des particuliers ou des groupes d�favoris�s, y compris ceux qui sont d�favoris�s en raison de caract�ristiques mentionn�es au paragraphe 9(2),
(ii) si le but vis� par ces programmes est atteint ou s'il est probable qu'il le soit.
Besoins sp�ciaux de particuliers ou de groupes
12 Pour les besoins d'interpr�tation et d'application des articles 13 � 18, bien que la discrimination soit permise lorsqu'elle est fond�e sur des motifs v�ritables et raisonnables, ou sur des exigences ou des comp�tences v�ritables et raisonnables, il n'est cependant pas permis d'invoquer un manquement qui consiste � ne pas r�pondre de fa�on raisonnable aux besoins sp�ciaux de particuliers ou de groupes, au sens de l'alin�a 9(1)d).
Discrimination interdite quant � l'obtention des services et du g�te
13(1) Nul ne peut agir de fa�on discriminatoire quant � l'obtention des services, du g�te, des installations, des biens, des droits, des permis et licences, des b�n�fices, des programmes ou des privil�ges mis � la disposition du public ou � une partie de celui-ci ou accessibles � ce public ou � une partie de celui-ci, sauf si la discrimination est fond�e sur des motifs v�ritables et raisonnables.
Exception � l'�gard des mineurs
13(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'emp�cher que soit refus�e � un mineur l'obtention de services, d'un g�te, d'installations, de biens, de droits, de permis et licences, de b�n�fices, de programmes ou de privil�ges, lorsqu'un tel refus est requis ou permis par une loi en vigueur au Manitoba.
14(1) Nul ne peut agir de fa�on discriminatoire � l'�gard de circonstances reli�es � un emploi, sauf si la discrimination est fond�e sur des exigences ou des comp�tences v�ritables et raisonnables et requises par l'emploi.
14(2) Au paragraphe (1), l'expression � � l'�gard de circonstances reli�es � un emploi � s'entend en outre :
a) de la possibilit� de participer � un emploi ou de continuer � y participer;
b) des usages, de la pratique et des conditions reli�s � l'emploi;
d) de l'anciennet�;
e) de toute forme de r�mun�ration payable pour un travail accompli par une personne, y compris le traitement, les commissions, l'indemnit� de vacances, l'indemnit� de cessation d'emploi, les gratifications, l'indemnit� raisonnable pour chambre et pension, l'allocation raisonnable de loyer et de logement, la r�mun�ration en nature, les cotisations patronales vers�es aux caisses ou aux r�gimes de retraite, les r�gimes d'invalidit� � long terme et les r�gimes d'assurance-maladie, et tout autre avantage qu'un travailleur re�oit directement ou indirectement de son employeur;
f) de toute autre prestation d'emploi, modalit� d'emploi ou condition d'emploi.
14(3) Une personne ne peut publier, radiodiffuser ou t�l�diffuser, mettre en circulation ou exposer, ni permettre que soient publi�s, radiodiffus�s ou t�l�diffus�s, mis en circulation ou expos�s, des d�clarations, des symboles ou d'autres repr�sentations, oraux ou �crits, qui indiquent explicitement ou implicitement que les caract�ristiques mentionn�es au paragraphe 9(2) constituent ou peuvent constituer une restriction, une condition ou une pr�f�rence relativement � un emploi, sauf si ces restrictions, ces conditions ou ces pr�f�rences sont fond�es sur des exigences ou des comp�tences v�ritables et raisonnables et requises par un emploi.
14(4) Une personne ne peut utiliser ou mettre en circulation des formules de demande d'emploi ou poser des questions orales ou �crites � l'�gard d'une personne qui pr�sente une demande d'emploi, si ces formules ou ces enqu�tes, selon le cas :
a) indiquent explicitement ou implicitement que des caract�ristiques mentionn�es au paragraphe 9(2) constituent des restrictions, des conditions ou des pr�f�rences;
b) pr�voient l'obligation, pour l'auteur de la demande, de fournir des renseignements concernant des caract�ristiques mentionn�es au paragraphe 9(2).
La pr�sente interdiction ne s'applique pas si les restrictions, les conditions ou les pr�f�rences, ou l'obligation vis�e � l'alin�a b), sont fond�es sur des exigences ou des comp�tences v�ritables et raisonnables et requises par un emploi.
14(5) Une personne ne peut agir de fa�on discriminatoire lorsqu'elle s'engage, avec ou sans compensation, � accomplir l'un quelconque des actes suivants :
a) � faire en sorte qu'une personne travaille avec une autre personne;
b) � obtenir un emploi pour toute autre personne;
c) � mettre � l'�preuve, � former ou � �valuer toute autre personne aux fins d'un emploi;
d) � recommander toute autre personne ou � l'aboucher avec quelqu'un, aux fins d'un emploi;
e) � recommander toute autre personne ou � l'aboucher avec quelqu'un, afin de la mettre � l'�preuve, de la former ou de l'�valuer aux fins d'un emploi.
La pr�sente interdiction ne s'applique pas si la discrimination est fond�e sur des exigences ou des comp�tences v�ritables et raisonnables et requises par un emploi.
14(6) Sauf si la discrimination est fond�e sur des motifs v�ritables et raisonnables, un syndicat ouvrier, un employeur, une association d'employeurs, une association professionnelle ou une association commerciale, ainsi que les membres de ce syndicat ou de ces associations ne peuvent, selon le cas :
a) agir de fa�on discriminatoire quant au droit de participation � un syndicat ou � une association ou quant � toute autre circonstance reli�e � cette participation;
b) n�gocier ou accepter, au nom de toute autre personne, une convention qui serait discriminatoire.
R�gime de prestations des employ�s
14(7) Sous r�serve du paragraphe 21(7.1) de la Loi sur les prestations de pension, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des r�glements prescrivant les distinctions, les conditions, les exigences ou les comp�tences qui, pour l'application du pr�sent article, sont r�put�es �tre v�ritables et raisonnables � l'�gard d'un r�gime de prestations des employ�s pr�vu par un contrat individuel, par une convention collective ou autrement.
14(8) Pour l'application du pr�sent article, la discrimination est fond�e sur des exigences ou des comp�tences v�ritables et raisonnables si l'employeur qui choisit une personne afin que celle-ci fournisse des services personnels dans un domicile agit de fa�on discriminatoire pour favoriser ou maintenir v�ritablement un climat enviable au sein du domicile et si, par ailleurs, il n'existe pas de contravention au pr�sent code dans le cadre des relations de travail.
D�finition de � services personnels �
14(9) Au paragraphe (8), l'expression � services personnels � s'entend des travaux domestiques, des fonctions qui consistent � surveiller quelqu'un, � lui tenir compagnie ou � lui donner des soins personnels, de la garde d'enfants, des fonctions reli�es � l'�ducation ou d'autres t�ches au sein du domicile qui entra�nent des communications ou des contacts nombreux avec les personnes qui vivent dans le domicile.
14(10) Le pr�sent article n'a pas pour effet d'emp�cher une personne d'imposer des restrictions quant � l'emploi d'un mineur, de classifier un mineur ou de faire mention de sa minorit� relativement � un emploi, si ces actes sont pos�s conform�ment � une loi en vigueur au Manitoba qui r�glemente l'emploi des mineurs.
14(11) Le pr�sent article n'a pas pour effet d'emp�cher qu'un employ� ou une personne soit soumis � des mesures disciplinaires l�gitimes et raisonnables s'il contrevient aux fonctions, aux pouvoirs ou aux privil�ges inh�rents � son emploi en se servant ind�ment de cet emploi pour professer des valeurs ou des croyances fond�es sur les caract�ristiques mentionn�es au paragraphe 9(2).
R�duction des salaires interdite
14(12) Un employeur ne peut, aux fins d'observation du pr�sent article :
a) soit mettre fin � l'emploi d'une personne;
b) soit r�duire le niveau de salaires ou diminuer tout autre b�n�fice accessible � une personne dans le cadre d'un emploi;
c) soit changer les usages, la pratique et les conditions reli�s � un emploi au d�triment d'une personne,
si celle-ci a accept� de bonne foi l'emploi, le niveau de salaires ou l'autre b�n�fice, ou les usages, la pratique et les conditions reli�s � l'emploi.
D�finition d'� emploi �
14(13) Au pr�sent article, le terme � emploi � s'entend :
a) d'un travail r�el ou �ventuel, � plein temps ou � temps partiel, permanent, saisonnier ou occasionnel, et r�mun�r� ou non r�mun�r�;
b) d'un travail ex�cut� pour une autre personne aux termes d'un contrat pass� avec le travailleur ou avec une autre personne au sujet des services rendus par le travailleur.
Discrimination interdite en mati�re de contrat
15(1) Sauf si la discrimination est fond�e sur des motifs v�ritables et raisonnables, nul ne peut agir de fa�on discriminatoire � l'�gard, selon le cas :
a) de la passation d'un contrat qui est offert au public en g�n�ral ou � une partie du public;
b) des modalit�s ou des conditions rattach�es � un tel contrat.
15(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des r�glements prescrivant les distinctions, les conditions, les exigences ou les comp�tences qui, pour l'application du pr�sent article, sont r�put�es �tre v�ritables et raisonnables � l'�gard de l'assurance-vie, de l'assurance contre les accidents et de l'assurance maladie ou des rentes viag�res, pr�vues par un contrat individuel, par une convention collective ou autrement.
Discrimination en mati�re de location de lieux
16(1) Sauf si la discrimination est fond�e sur des motifs v�ritables et raisonnables, nul ne peut agir de fa�on discriminatoire � l'�gard, selon le cas :
a) de la location ou de toute autre occupation l�gitime de lieux r�sidentiels ou de lieux commerciaux, ou d'une partie de ceux-ci, ou de la possibilit� de louer ou par ailleurs d'occuper l�gitimement ces lieux ou une partie de ceux-ci;
b) des modalit�s ou des conditions de location ou de toute autre occupation l�gitime de lieux r�sidentiels ou de lieux commerciaux, ou d'une partie de ceux-ci.
b) ni au choix qu'exerce le propri�taire d'une habitation bifamiliale quant au locataire d'un des logements de celle-ci, lorsque le propri�taire occupe l'autre logement.
Discrimination quant � l'achat de biens r�els
17 Sauf si la discrimination est fond�e sur des motifs v�ritables et raisonnables, nul ne peut agir de fa�on discriminatoire � l'�gard, selon le cas:
a) de l'achat ou de toute autre acquisition l�gitime de lieux r�sidentiels, de lieux commerciaux ou de tout autre bien r�el ou int�r�t dans ce bien, qui ont �t� annonc�s ou qui ont �t� repr�sent�s publiquement de toute autre fa�on comme �tant � vendre ou � acqu�rir, ainsi que de la possibilit� de les acheter ou par ailleurs de les acqu�rir l�gitimement;
b) des modalit�s ou des conditions de l'achat ou de toute autre acquisition l�gitime d'un tel bien r�el ou d'un tel int�r�t dans celui-ci.
Affiches et d�clarations discriminatoires
18 Sauf si la discrimination est fond�e sur des motifs v�ritables et raisonnables, nul ne peut publier, radiodiffuser ou t�l�diffuser, mettre en circulation ou exposer publiquement ou permettre que soit publi�, radiodiffus� ou t�l�diffus�, mis en circulation ou expos� publiquement, une affiche, un symbole, un avis ou une d�claration qui, selon le cas :
a) constitue de la discrimination � l'�gard d'une activit� ou d'une entreprise vis�e par le pr�sent code ou indique une intention d'agir de fa�on discriminatoire quant � l'activit� ou � l'entreprise;
b) pr�conise ou recommande un comportement discriminatoire � l'�gard d'une activit� ou d'une entreprise vis�e par le pr�sent code ou incite � un tel comportement.
19(1) Il est interdit � une personne responsable d'une activit� ou d'une entreprise vis�e au pr�sent code :
a) soit de harceler une personne qui participe � l'activit� ou � l'entreprise;
b) soit de permettre sciemment le harc�lement d'une personne qui participe � l'activit� ou � l'entreprise par une autre personne qui y participe, ou d'omettre de prendre des mesures raisonnables afin que ledit harc�lement prenne fin.
D�finition du terme � harc�lement �
19(2) Au pr�sent article, le terme � harc�lement � s'entend, selon le cas :
a) d'un comportement ou de commentaires, qui s'av�rent de fa�on r�p�t�e offensants ou inappropri�s, attribuables aux caract�ristiques mentionn�es au paragraphe 9(2);
b) d'avances sexuelles r�p�t�es qui sont d�sagr�ables et inappropri�es;
c) d'avances sexuelles faites par une personne qui a le pouvoir d'accorder ou de refuser un avantage � la personne qui les subit, si la personne qui fait les avances sait ou devrait normalement savoir que celles-ci sont importunes;
d) de repr�sailles ou de menaces de repr�sailles adress�es � une personne qui a refus� d'acc�der � des avances sexuelles.
20 Nul ne peut refuser ou menacer de refuser un avantage � une autre personne, ou lui causer ou menacer de lui causer un pr�judice, au motif que cette personne, selon le cas :
a) a d�pos� ou peut d�poser une plainte en vertu du pr�sent code;
b) a pr�sent� ou peut pr�senter une d�nonciation en vertu du pr�sent code;
c) a fait ou peut faire des r�v�lations au sujet d'une contravention possible au pr�sent code;
d) a t�moign� ou peut t�moigner dans une proc�dure introduite en vertu du pr�sent code;
e) a particip� ou peut participer autrement � une proc�dure introduite en vertu du pr�sent code;
f) a respect� ou peut respecter une obligation impos�e par le pr�sent code;
g) a refus� ou peut refuser de contrevenir aux dispositions du pr�sent code.
PROC�DURES D'EX�CUTION
21 Abrog�.
22(1) Une plainte peut �tre d�pos�e � un bureau de la Commission par une personne qui d�clare qu'une autre personne a contrevenu aux dispositions du pr�sent code.
22(2) Si le plaignant n'est pas la personne contre laquelle il y aurait eu contravention � une disposition quelconque du pr�sent code, le directeur g�n�ral peut refuser de recevoir la plainte sauf si la personne qui aurait �t� l�s�e consent au d�p�t de cette plainte.
Plainte d�pos�e par la Commission ou par le directeur g�n�ral
22(3) La Commission ou le directeur g�n�ral qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu aux dispositions du pr�sent code peut d�poser une plainte contre cette personne. Les dispositions du pr�sent code s'appliquent � la plainte, compte tenu des adaptations de circonstance.
22(4) Les plaintes sont d�pos�es selon la formule approuv�e par la Commission.
D�lai quant au d�p�t de la plainte
23(1) Sous r�serve du paragraphe (2), les plaintes sont d�pos�es dans un d�lai de un an suivant la date � laquelle la contravention aurait �t� commise ou, dans le cas d'une contravention qui aurait �t� continue, dans un d�lai de un an suivant la date o� la contravention aurait �t� commise la derni�re fois.
D�p�t prorog�
23(2) Le directeur g�n�ral peut proroger le d�lai de d�p�t d'une plainte, � l'exception de celle d�pos�e en vertu du paragraphe 22(3). Cependant, il ne peut proroger le d�lai s'il est convaincu que la prorogation causerait un pr�judice excessif � l'intim�.
D�lai de signification
23(3) Le directeur g�n�ral fait signifier � l'intim� une copie de la plainte dans les 30 jours du d�p�t de celle-ci. Cependant, la plainte n'est pas invalid�e suite au d�faut de signification dans le d�lai de 30 jours.
24 Le directeur g�n�ral ou un cadre ou un employ� de la Commission d�sign� par le directeur g�n�ral peut, selon les modalit�s et les conditions qu'il juge appropri�es, joindre des parties � la plainte ou modifier la plainte d'une autre fa�on apr�s son d�p�t et avant que la Commission statue sur celle-ci conform�ment � l'article 29. Cependant, le directeur g�n�ral, le cadre ou l'employ� n'agit pas ainsi s'il est convaincu qu'un pr�judice excessif serait de ce fait caus� � une partie � la plainte ou � une personne envisag�e comme partie devant �tre jointe � la plainte.
24.1(1) La Commission peut, � tout moment, tenter de r�gler la plainte, notamment par voie de m�diation ou de conciliation.
Fin des proc�dures
24.1(2) Si la plainte est r�gl�e selon des conditions jug�es satisfaisantes par le plaignant et l'intim�, la Commission met fin � ses proc�dures � l'�gard de la plainte conform�ment au r�glement.
Inobservation du r�glement
24.1(3) Par d�rogation au paragraphe (2), si elle d�termine que l'une ou l'autre des parties au r�glement d'une plainte ne s'est pas conform�e pour l'essentiel aux conditions du r�glement, la Commission peut, apr�s avoir donn� un avis �crit aux parties, rouvrir les proc�dures comme si aucun r�glement n'�tait intervenu.
Refus d'accepter une offre de r�glement raisonnable
24.1(4) Si le plaignant rejette une offre de r�glement que l'intim� lui a faite avant qu'un arbitre ait �t� nomm� pour entendre la plainte, la Commission met fin � ses proc�dures � l'�gard de celle-ci si elle juge que l'offre est raisonnable.
R�glement d'une question avant le d�p�t d'une plainte
24.2 Si une personne communique avec elle au sujet de la conduite d'une autre personne qui pourrait constituer une contravention au pr�sent code, la Commission peut tenter de les aider � r�gler la question d'une fa�on mutuellement acceptable avant qu'une plainte ne soit d�pos�e � l'�gard de la conduite.
R�ponse � la plainte
25 L'intim� peut d�poser une r�ponse �crite � la plainte, � un bureau de la Commission.
26 Le directeur g�n�ral proc�de � l'examen d'une plainte, aussit�t qu'il est raisonnablement possible de le faire apr�s son d�p�t, dans la mesure jug�e satisfaisante par la Commission pour qu'il soit statu� sur la plainte de mani�re impartiale et convenable, conform�ment � l'article 24.1 ou 29.
Acc�s aux lieux et aux documents
27(1) Le directeur g�n�ral ou l'enqu�teur agissant en vertu d'une autorisation �crite de ce dernier, qui a des motifs raisonnables et probables de croire que l'acc�s � un bien-fonds, � des lieux r�sidentiels ou � des lieux commerciaux aiderait la conduite de l'enqu�te relative � la plainte :
a) a le droit d'avoir acc�s, � tout moment raisonnable, au bien-fonds, aux lieux r�sidentiels ou aux lieux commerciaux;
b) peut examiner les documents, les lettres ou les registres qui se trouvent dans le bien-fonds, dans les lieux r�sidentiels ou dans les lieux commerciaux et qui se rapportent tout particuli�rement � la plainte et peut en faire des copies ou en tirer des extraits.
Ordonnance permettant l'acc�s aux documents
27(2) Si une personne refuse l'acc�s � un bien-fonds, � des lieux r�sidentiels ou � des lieux commerciaux ou refuse de produire les documents, les lettres ou les registres pour l'application du paragraphe (1), le directeur g�n�ral ou l'enqu�teur peuvent, sans qu'un avis soit donn� � la personne, demander � un juge de paix de rendre une ordonnance les autorisant � accomplir l'une quelconque ou la totalit� des choses permises en vertu du paragraphe (1).
27(3) Suite � l'audition de la demande mentionn�e au paragraphe (2), le juge de paix peut accorder l'ordonnance selon les termes et les conditions qu'il juge appropri�s, s'il est convaincu :
a) qu'il existe des motifs raisonnables et probables de croire que l'acc�s au bien-fonds, aux lieux r�sidentiels ou aux lieux commerciaux contribuera � la conduite de l'enqu�te relative � la plainte;
b) que l'acc�s demand� est raisonnable et n�cessaire pour les besoins de la conduite de l'enqu�te relative � la plainte.
27(4) La personne � qui une ordonnance est d�livr�e en vertu du paragraphe (3) peut recevoir l'aide d'un ou de plusieurs agents de la paix, dans l'exercice des pouvoirs accord�s par l'ordonnance.
27(5) Les copies de la totalit� ou d'une partie d'un document, de lettres ou d'un registre obtenus en vertu du pr�sent article sont admissibles en preuve dans la mesure o� le sont le document, les lettres ou le registre originaux ou une partie de ceux-ci et ont la m�me valeur probante que ceux-ci, si elles sont certifi�es conformes par la personne qui les a faites.
Documents privil�gi�s
27(6) Si une personne pr�tend qu'un document, des lettres ou un registre dont la communication est demand�e en vertu du pr�sent article sont exempts de toute divulgation en raison d'un privil�ge reconnu par la loi, la personne qui invoque le privil�ge, ou le directeur g�n�ral ou l'enqu�teur qui demande la communication du document, des lettres ou du registre, peuvent demander au tribunal qu'il statue sur la question du privil�ge.
Document scell�
27(7) Si une demande est introduite en vertu du paragraphe (6) ou a �t� introduite en vertu de ce paragraphe, la personne qui a la garde ou la responsabilit� du document, des lettres ou du registre les fait sceller et les remet au tribunal.
Arguments se rapportant � l'enqu�te
28 D�s la fin de l'enqu�te relative � une plainte et avant le r�glement de la plainte conform�ment � l'article 29, le plaignant et l'intim� ont le droit de conna�tre la conclusion de l'enqu�te et d'opposer des arguments aux conclusions de l'enqu�teur.
Constitution d'un comit�
28.1(1) Le pr�sident de la Commission peut constituer un comit� compos� d'au moins trois de ses membres afin qu'il examine une plainte.
28.1(2) Le pr�sident peut faire partie du comit�.
Comp�tence du comit�
a) le comit� a la comp�tence de la Commission et peut exercer ses attributions;
b) la d�cision de la majorit� des membres du comit� vaut d�cision de l'ensemble de la Commission.
b) soit que les actes ou les omissions d�crits dans la plainte ne contreviennent pas aux dispositions du pr�sent code;
c) soit que la preuve � l'appui de la plainte est insuffisante pour que soit justifi�e la contravention qui aurait �t� commise au pr�sent code.
29(2) Abrog�, L.M. 2012, c. 38, art. 13.
29(3) Si une plainte n'est pas r�gl�e ou rejet�e ou s'il n'est pas mis fin aux proc�dures s'y rapportant et si la Commission est convaincue que des proc�dures additionnelles quant � la plainte serviraient les buts du pr�sent code ou faciliteraient l'exercice des fonctions de la Commission en vertu du pr�sent code, celle-ci doit, selon le cas :
a) demander � l'arbitre en chef de d�signer un membre du tribunal d'arbitrage afin qu'il statue sur la plainte;
b) recommander au ministre d'introduire une poursuite relativement � une contravention qui aurait �t� commise au pr�sent code.
a) statuer sur les plaintes en m�me temps sous le r�gime du pr�sent article;
b) demander � l'arbitre en chef de d�signer un arbitre pour qu'il statue sur les plaintes en m�me temps dans le cadre d'une audience unique.
29(4) Si une plainte n'est pas r�gl�e ni rejet�e, la Commission met fin aux proc�dures s'y rapportant si elle ne prend aucune des mesures pr�vues au paragraphe (3) ou (3.1).
Avis de r�glement
30 D�s le r�glement d'une plainte conform�ment au paragraphe 24.1(4) ou � l'article 29, la Commission en avise par �crit le plaignant et l'intim�.
31 Abrog�.
Arbitre d�sign�
32(1) L'arbitre en chef d�signe un membre du tribunal d'arbitrage aussit�t qu'il est raisonnablement possible de le faire apr�s la r�ception d'une demande en vertu de l'alin�a 29(3)a) ou (3.1)b) et conform�ment � la proc�dure prescrite en vertu du paragraphe (2). Ce membre est d�sign� afin de tenir une audience � l'�gard de la ou des plaintes.
32(1.1) Si une demande lui est faite en vertu de l'alin�a 29(3.1)b), l'arbitre en chef peut d�signer un arbitre afin qu'il tienne une audience unique � l'�gard des plaintes s'il est convaincu qu'une telle mesure n'entra�nera pas de complications ni de retards inutiles ou ne causera aucun pr�judice excessif � une partie.
D�signation de membres fond�e sur une liste
32(2) L'arbitre en chef tient une liste � jour des membres du tribunal d'arbitrage et, suite aux demandes pr�sent�es par la Commission en vertu de l'alin�a 29(3)a) ou (3.1)b), d�signe des membres les uns � la suite des autres, selon l'ordre des noms qui figurent sur la liste. Toutefois, si un membre du tribunal d'arbitrage n'est pas disponible ou qu'en raison du paragraphe (3) il n'a pas droit de statuer sur une plainte, l'arbitre en chef d�signe l'autre membre dont le nom figure imm�diatement apr�s sur la liste.
D�signation interdite
32(3) L'arbitre en chef ne peut d�signer un membre du tribunal d'arbitrage afin qu'il statue sur une plainte si ce dernier a particip�, � quelque titre que ce soit, � l'enqu�te ou au r�glement ant�rieurs de la plainte.
Plainte et r�ponse
33 La Commission remet � l'arbitre ou lui fait remettre une copie de la plainte et, s'il y a lieu, de la r�ponse.
Parties � l'arbitrage
34 Les parties � un arbitrage en vertu du pr�sent code sont les suivantes :
a) la Commission, qui est responsable de la conduite des proc�dures relatives � la plainte;
c) toute personne, autre que le plaignant, qui est nomm�e dans la plainte et qui aurait fait l'objet de proc�dures � la suite d'une contravention au pr�sent code;
d) l'intim�;
e) toute autre personne jointe � titre de partie en vertu de l'article 24 ou 40.
Avis et copies d�livr�es aux parties
35 Au moins 14 jours avant l'audience, l'arbitre d�livre � chaque partie, � personne ou par courrier recommand� envoy� � la derni�re adresse connue de la partie, les documents suivants :
a) un avis �crit de la date, de l'heure et du lieu de l'audience;
b) une copie de la plainte et, s'il y a lieu, de la r�ponse;
c) un avis �crit quant au droit de la partie de pr�senter une demande en vertu du paragraphe 36(2).
36(1) L'arbitre fait publier au moins trois jours avant l'audience un avis de la date, de l'heure, du lieu de l'audience et de son objet dans au moins un journal diffus� dans la partie de la province o� sera tenue l'audience. L'arbitre peut aussi envoyer le m�me avis aux autres medias qu'il juge appropri�s.
36(2) L'avis mentionn� au paragraphe (1) indique les noms des parties sauf si l'arbitre, � la demande d'une partie, d�cide qu'en raison des circonstances un pr�judice excessif serait caus� si les noms de quelques-unes ou de la totalit� des parties y �taient divulgu�s.
Pouvoirs g�n�raux d'un arbitre
37 Un arbitre poss�de les pouvoirs, les privil�ges et les immunit�s d'un commissaire nomm� en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba, aux fins de l'exercice de ses fonctions en vertu du pr�sent code.
37.1 Si le plaignant rejette une offre de r�glement que l'intim� lui a faite apr�s qu'un arbitre a �t� nomm� pour entendre la plainte, celui-ci met fin � l'arbitrage s'il juge que l'offre est raisonnable.
38(1) Sous r�serve du paragraphe (2), l'arbitre peut, soit au moment de la d�livrance de l'avis mentionn� � l'article 35, soit � un moment ult�rieur, ordonner � une partie de d�poser aupr�s d'une autre partie une copie des documents suivants :
a) les documents que la partie entend invoquer � l'audience;
b) tout autre document qui, de l'avis de l'arbitre, est ou peut �tre pertinent � l'�gard de la plainte.
Opposition au d�p�t de documents
38(2) Si une partie s'oppose au d�p�t d'un document en vertu du paragraphe (1), l'arbitre peut �tudier la question et, selon le cas :
a) peut confirmer ou annuler l'ordonnance rendue � l'�gard du document;
b) peut rendre toute ordonnance sp�ciale � l'�gard du document, qu'il estime �tre juste et appropri�e dans les circonstances.
Audience tenue dans de brefs d�lais
39(1) L'audience est tenue et compl�t�e sans d�lai par l'arbitre.
Proc�dures g�n�rales � l'audience
39(2) Sous r�serve du pr�sent code et des r�glements, l'arbitre peut d�terminer les proc�dures qui seront suivies � l'audience et peut recevoir lors de celle-ci la preuve ou les autres renseignements qu'il juge pertinents et appropri�s, que la preuve soit re�ue ou non sous serment ou sous la foi d'une affirmation solennelle et qu'elle soit ou non admissible devant un tribunal judiciaire, � moins qu'elle ne soit assujettie � un privil�ge juridique.
39(3) L'audience est publique mais l'arbitre, afin qu'un pr�judice excessif � l'endroit d'une partie ou d'un t�moin soit �vit�, peut interdire la publication ou la diffusion � la radio ou � la t�l�vision du nom de la partie ou du t�moin, jusqu'� ce qu'il ait rendu une d�cision finale.
39(4) L'arbitre donne aux parties qui comparaissent � l'audience toute libert� de pr�senter une preuve et de faire des observations, ainsi que d'�tre repr�sent�es par un avocat � ces fins.
39(5) L'arbitre fait faire des enregistrements sonores des proc�dures de l'audience et fait des copies des enregistrements et des documents d�pos�s � l'audience. Ceux-ci sont disponibles � des conditions raisonnables, en vue de leur examen ou de leur reproduction par toute partie qui en fait la demande.
39(6) L'arbitre fournit des services d'interpr�tation appropri�s pour les parties ou les t�moins qui sont incapables de comprendre les proc�dures ou une partie de celles-ci en raison de surdit� ou d'une autre incapacit�, ou en raison du peu de connaissance qu'ils ont de la langue utilis�e � l'audience.
Indemnit� de t�moin
39(7) Les t�moins qui doivent compara�tre � une audience ont droit de recevoir de la partie qui exige leur pr�sence une indemnit� de t�moin et des frais de t�moin, selon le taux de compensation payable aux t�moins qui comparaissent devant le tribunal.
Modification de la plainte ou de la r�ponse
40 En tout temps avant la fin de l'audience, l'arbitre peut, selon les termes et les conditions qu'il juge appropri�s :
a) soit permettre � une partie de modifier la plainte ou la r�ponse par la jonction de parties � celle-ci ou autrement;
b) soit de sa propre initiative, joindre d'autres personnes � titre de parties.
Cependant, l'arbitre n'exerce pas son autorit� en vertu du pr�sent article s'il est convaincu qu'un pr�judice excessif serait de ce fait caus� � une partie ou � une personne envisag�e comme partie devant �tre jointe � la plainte ou � la r�ponse.
Avis quant au d�lai
41(1) Si l'arbitre n'a pas rendu une d�cision finale quant � la plainte dans les 60 jours de la fin de l'audience, il avise imm�diatement par �crit l'arbitre en chef des raisons du d�lai et indique le moment o� une d�cision finale sera rendue.
41(2) Si l'arbitre n'a pas rendu une d�cision finale quant � la plainte dans les 60 jours de la fin de l'audience ou dans un d�lai raisonnable apr�s sa d�signation en vertu de l'article 32, l'arbitre en chef, qu'il ait re�u ou non un avis en vertu du paragraphe (1), peut, selon le cas :
a) fixer le d�lai dans lequel l'arbitre doit rendre une d�cision finale � l'�gard de la plainte;
b) r�voquer la d�signation de l'arbitre et en d�signer un autre.
41(3) S'il a, en vertu de l'alin�a (2)a), fix� le d�lai dans lequel une d�cision finale doit �tre rendue � l'�gard de la plainte et que l'arbitre n'a pas rendu une d�cision dans ce d�lai, l'arbitre en chef peut r�voquer la d�signation de l'arbitre et en d�signer un autre.
41(4) L'article 32 s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance, � la d�signation d'un nouvel arbitre en vertu de l'alin�a (2)b) ou du paragraphe (3).
41(5) Sous r�serve du paragraphe (6), le nouvel arbitre tient une nouvelle audience et rend une d�cision finale � l'�gard de la plainte.
41(6) Si la nomination de l'arbitre a �t� r�voqu�e en vertu de l'alin�a (2)b) ou du paragraphe (3), apr�s la fin de l'audience, l'arbitre en chef peut ordonner � l'arbitre de remettre au nouvel arbitre les enregistrements sonores de l'audience, les documents pr�sent�s lors de celle-ci ainsi qu'une copie de la plainte et de la r�ponse. Le nouvel arbitre rend alors une d�cision finale quant � la plainte, d'apr�s la documentation qui lui a ainsi �t� remise, accompagn�e des observations que les parties peuvent choisir de faire ou que l'arbitre peut exiger.
Comp�tence maintenue
41(7) Le pr�sent article n'a pas pour effet de priver un arbitre, avant la r�vocation de sa d�signation en vertu de l'alin�a (2)b) ou du paragraphe (3), de la comp�tence qu'il a pour tenir et compl�ter une audience, pour rendre une d�cision finale quant � la plainte et pour rendre toute ordonnance autoris�e par le pr�sent code.
Absence de d�cision dans les 60 jours suivant la fin de l'audience
41(8) Si l'arbitre en chef tient une audience � l'�gard d'une plainte mais ne rend pas une d�cision finale dans les 60 jours suivant la fin de l'audience, le ministre peut exercer les pouvoirs que le pr�sent article conf�re � l'arbitre en chef, y compris le pouvoir de d�signer un nouvel arbitre en application de l'article 32.
Comp�tence quant aux d�cisions
42 Sous r�serve des autres dispositions du pr�sent code, chaque arbitre a comp�tence exclusive pour statuer sur des questions de droit, de fait ou sur des questions mixtes de droit et de fait qui doivent �tre tranch�es lorsqu'il compl�te son arbitrage et qu'il rend une d�cision finale quant � la plainte.
D�cision rendue � l'�gard de la contravention
43(1) Apr�s la fin de l'audience, l'arbitre d�cide, suivant la pr�pond�rance de la preuve, si une partie � l'arbitrage a contrevenu ou non au pr�sent code, directement ou indirectement, de la mani�re all�gu�e dans la plainte.
Discrimination fond�e sur plusieurs caract�ristiques
43(1.1) S'il d�termine qu'une partie a exerc� de la discrimination fond�e sur plusieurs des caract�ristiques mentionn�es au paragraphe 9(2), l'arbitre tient compte de l'effet cumulatif, le cas �ch�ant, de cette discrimination lorsqu'il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2).
43(2) Si en vertu du paragraphe (1), l'arbitre statue qu'une partie � l'arbitrage a contrevenu au pr�sent code, il peut ordonner � celle-ci d'accomplir l'un ou plusieurs des actes suivants :
a) faire ou s'abstenir de faire une chose afin que l'observation du pr�sent code soit assur�e, r�parer un �tat de choses d�coulant de la contravention ou compenser �quitablement un dommage caus� par la contravention au pr�sent code;
b) indemniser toute partie touch�e par la contravention, pour les pertes financi�res subies, pour les d�penses engag�es ou les avantages perdus suite � la contravention, ou pour la partie de ces pertes, d�penses ou avantages que l'arbitre estime juste et appropri�e;
c) verser � toute partie touch�e par la contravention les dommages-int�r�ts que l'arbitre estime justes et appropri�s dans le cas o� celle-ci est atteinte dans sa dignit�, ses sentiments ou son amour-propre;
d) verser � toute partie touch�e par la contravention l'amende ou les dommages-int�r�ts exemplaires que l'arbitre, sous r�serve du paragraphe (3), estime justes et appropri�s, � titre de peine pour toute malveillance ou imprudence commise lors de la contravention;
e) adopter et mettre � ex�cution un programme de promotion sociale ou tout autre programme particulier du genre mentionn� � l'alin�a 11b), si la preuve lors de l'audience a d�montr� que la partie a contrevenu par sa conduite ou ses habitudes aux dispositions du pr�sent code.
Maximum des dommages-int�r�ts exemplaires
43(3) Le montant d'une amende ou de dommages-int�r�ts exemplaires qu'a fix� un arbitre en vertu de l'alin�a (2)d) ne peut �tre sup�rieur � l'amende maximale � laquelle la partie contrevenante aurait �t� passible en vertu du paragraphe 51(1) en raison d'une poursuite relative � la plainte.
43(4) Abrog�, L.M. 2012, c. 38, art. 21.
43(5) Un arbitre peut, en tout temps et avec le consentement des parties � l'arbitrage, rendre toute ordonnance � l'�gard de laquelle les parties se mettent d'accord. Par la suite, les parties sont li�es par l'ordonnance.
Expulsion de b�n�ficiaires interdite
44 Nulle d�cision ou ordonnance rendue par un arbitre en vertu du pr�sent code ne peut :
a) soit exiger le renvoi d'une personne qui occupe un emploi ou une profession, si la personne a accept� de bonne foi l'emploi ou la profession;
45(1) Sous r�serve du paragraphe (2), les parties � un arbitrage paient leurs propres frais.
Ordonnance d'adjudication des d�pens
45(2) Si l'arbitre juge qu'une plainte ou une r�ponse est futile ou vexatoire ou s'il est convaincu que l'enqu�te ou l'arbitrage a �t� prolong� de mani�re futile ou vexatoire par la conduite d'une partie, il peut ordonner � la partie responsable de la plainte ou de la r�ponse ou de la conduite r�pr�hensible, de payer une partie ou la totalit� des frais d'une autre partie touch�e par la plainte, la r�ponse ou la conduite.
D�cisions d�livr�es par �crit
46(1) Les d�cisions ou les ordonnances que rend un arbitre en vertu du pr�sent code sont d�livr�es par �crit et sont accompagn�es d'un expos� �crit des motifs de la d�cision ou de l'ordonnance. L'arbitre remet aux parties une copie de la d�cision ou de l'ordonnance ainsi que de l'expos� des motifs.
D�cisions mises � la disposition du public
46(2) Sous r�serve du paragraphe (3), la Commission met � la disposition du public les d�cisions, les ordonnances et les expos�s des motifs des arbitres.
46(3) L'arbitre peut ordonner � la Commission de supprimer dans une d�cision, une ordonnance ou un expos� des motifs mis � la disposition du public en application du paragraphe (2) les renseignements qui r�v�leraient l'identit� d'une partie ou d'un t�moin � l'audience, s'il est d'avis qu'une telle mesure �viterait un pr�judice excessif � cette partie ou � ce t�moin.
Envoi des documents d'audience � la Commission
46(4) L'arbitre envoie � la Commission les enregistrements sonores de l'audience ainsi que tous les documents d�pos�s lors de celle-ci d�s :
a) l'expiration du d�lai pr�vu au paragraphe 50(2), si aucune demande de r�vision judiciaire n'est pr�sent�e � l'int�rieur de ce d�lai � l'�gard de sa d�cision finale;
b) la fin des proc�dures concernant la r�vision judiciaire de sa d�cision finale, dans le cas contraire.
Contr�le des programmes particuliers
47(1) Dans le cas o� une ordonnance d'adoption et d'�x�cution d'un programme de promotion sociale ou d'un autre programme particulier a �t� rendue en vertu de l'alin�a 43(2)e), l'arbitre a comp�tence pour surveiller ou ordonner la modification du programme jusqu'� ce que l'ordonnance, selon lui, ait �t� observ�e enti�rement.
Aide apport�e par la Commission
47(2) � la suite d'une demande pr�sent�e par l'arbitre ou la partie contre laquelle une ordonnance a �t� rendue en vertu de l'alin�a 43(2)e), la Commission peut aider l'arbitre dans le cadre de la surveillance du programme de promotion sociale ou de tout autre programme particulier que l'arbitre a prescrit, ou dans le cadre de l'ordonnance en vue d'une telle modification. La Commission peut aussi aider la partie dans le cadre de l'adoption et de l'ex�cution de tels programmes. De plus, la Commission peut ordonner � la partie contre laquelle l'ordonnance a �t� rendue de d�poser aupr�s d'elle, en vue de leur examen, les documents, les lettres et les registres qu'elle exige de mani�re raisonnable dans l'exercice de ses pouvoirs en vertu du pr�sent paragraphe.
Ex�cution de l'ordonnance
48(1) Une partie � un arbitrage ou l'arbitre peut d�poser au tribunal une copie certifi�e conforme d'une ordonnance rendue par l'arbitre en vertu de l'alin�a 43(2)b), c) ou d). Sous r�serve du paragraphe (2), l'ordonnance est, d�s son d�p�t, ex�cutoire comme un jugement du tribunal.
Ordonnance faisant l'objet d'une r�vision
48(2) Si une demande de r�vision a �t� d�pos�e en vertu de l'article 50 � l'�gard d'une ordonnance rendue par un arbitre en vertu de l'alin�a 43(2)b), c) ou d), l'ordonnance ne peut �tre ex�cut�e en vertu du paragraphe (1) tant que le tribunal n'a pas rendu un jugement quant � la r�vision. Cependant, le tribunal peut accorder une ex�cution provisoire de l'ordonnance, selon les termes et les conditions qu'il juge appropri�s.
48(3) Si une partie � un arbitrage ne se conforme pas � une ordonnance rendue par l'arbitre en vertu de l'alin�a 43(2)a) ou e), toute autre partie peut demander au tribunal de rendre une ordonnance enjoignant � la partie de se soumettre � l'ordonnance de l'arbitre. Le tribunal rend l'ordonnance selon les termes et les conditions qu'il juge appropri�s.
Caract�re d�finitif de l'arbitrage
49 Sous r�serve de l'article 50, les d�cisions et les ordonnances rendues par un arbitre sont d�finitives et lient les parties � l'arbitrage.
50(1) Toute partie � un arbitrage peut pr�senter au tribunal une demande de r�vision d'une d�cision ou d'une ordonnance rendue par l'arbitre � l'�gard de l'arbitrage, uniquement � cause de ce qui suit :
a) soit que l'arbitre a commis une erreur de juridiction quant � l'arbitrage;
b) soit qu'un manquement aux principes d'impartialit� et de loyaut� ou au principe de justice a �t� commis pendant l'arbitrage;
c) soit que la d�cision ou l'ordonnance faisant l'objet de la r�vision est fond�e sur une erreur de droit �vidente � la lecture du dossier relatif aux proc�dures.
50(2) Une demande vis�e au paragraphe (1) est pr�sent�e dans les 30 jours de la d�cision ou de l'ordonnance en question ou dans tout d�lai suppl�mentaire que le tribunal accorde.
50(3) La partie qui pr�sente une demande de r�vision doit, dans les sept jours du d�p�t de celle-ci, en d�livrer une copie aux autres parties � l'arbitrage et � l'arbitre, soit � personne ou par courrier recommand� envoy� � la derni�re adresse connue du destinataire.
Remise du dossier des proc�dures
50(4) D�s la r�ception d'une copie de la demande de r�vision, l'arbitre remet au tribunal le dossier des proc�dures en vertu duquel a �t� prise la d�cision ou l'ordonnance faisant l'objet d'une r�vision.
50(5) � la suite de l'audition de la demande mentionn�e au paragraphe (1) et de la r�vision de la d�cision ou de l'ordonnance, le tribunal peut confirmer, modifier ou annuler la d�cision ou l'ordonnance, ou ordonner � l'arbitre de poursuivre l'arbitrage conform�ment � la d�cision du tribunal.
a) contrevient � une disposition du pr�sent code;
b) prive ou tente de priver une autre personne de la jouissance d'un droit reconnu par le pr�sent code, ou restreint ou tente de restreindre la jouissance de ce droit;
c) entrave, g�ne ou importune ou tente d'entraver, de g�ner ou d'importuner la Commission ou l'un de ses membres, de ses cadres ou de ses employ�s, un arbitre ou toute autre personne agissant sous l'autorit� du pr�sent code, dans l'exercice de leur fonctions et pouvoirs respectifs en vertu du pr�sent code;
d) omet de se conformer � une d�cision ou � une ordonnance d'un arbitre, autre qu'une ordonnance en vue du paiement d'une somme d'argent,
commet une infraction et encourt, sur d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire :
51(2) Si une personne est d�clar�e coupable d'une infraction en vertu du paragraphe (1), le juge qui rend la d�claration de culpabilit� peut, en plus d'imposer une amende vis�e au paragraphe (1), ordonner � la personne d'accomplir l'une ou plusieurs des choses mentionn�es aux alin�as 43(2)a) � d). � cette fin, le juge agit de la m�me mani�re qu'un arbitre qui rend une ordonnance en vertu de ces alin�as et a la m�me discr�tion que ce dernier.
51(3) Les poursuites relatives aux infractions au pr�sent code ne peuvent �tre introduites que du consentement �crit du ministre.
51(4) Les poursuites pour infraction au pr�sent code se prescrivent par un an suivant la date � laquelle l'infraction aurait �t� commise.
D�lai relatif � la r�vision
51(5) Si l'infraction qui aurait �t� commise est pr�vue � l'alin�a (1)d) et qu'une demande de r�vision en vertu de l'article 50 a �t� d�pos�e quant � la d�cision ou � l'ordonnance en question, le d�lai de un an mentionn� au paragraphe (4) ne court que lorsque le tribunal a rendu sa d�cision quant � la demande de r�vision, que lorsque tous les droits d'appel relatifs � cette d�cision ont �t� exerc�s ou que lorsque le d�lai de d�p�t d'un appel a pris fin.
52(1) Dans le cadre de toute proc�dure vis�e au pr�sent code, le fardeau de la preuve d'une contravention � une disposition du pr�sent code repose sur la personne qui all�gue cette contravention. Cependant, il incombe � l'intim� de prouver :
a) soit l'existence d'un motif v�ritable et raisonnable de discrimination;
b) soit que des exigences ou des comp�tences requises par un emploi ou une profession sont v�ritables et raisonnables;
c) soit que des dispositions raisonnables ont �t� prises ou ne peuvent l'�tre, compte tenu des circonstances;
d) soit l'application de toute autre exception aux interdictions �dict�es par le pr�sent code.
Fardeau de la preuve � discrimination reposant sur un pr�jug� d�favorable ou un st�r�otype
52(2) Il incombe � quiconque affirme qu'une personne a exerc� de la discrimination fond�e sur un d�savantage social de prouver que la discrimination repose sur un pr�jug� d�favorable ou un st�r�otype.
D�nomination des associations et des syndicats
53 Pour l'application du pr�sent code, une personne peut d�poser une plainte contre une association d'employeurs, un syndicat ouvrier, une association professionnelle, une association commerciale ou toute autre association, en utilisant la d�nomination de l'association ou du syndicat. De plus, une poursuite relative � une infraction peut �tre introduite de la m�me fa�on contre l'association ou le syndicat.
RECOURS SP�CIAUX
54(1) Si une plainte a �t� d�pos�e, la Commission peut demander au tribunal de rendre une ordonnance emp�chant l'intim� d'adopter une conduite pr�sent�e comme une contravention au pr�sent code, ou l'enjoignant de se conformer � certaines dispositions particuli�res du pr�sent code ou de faire ou de s'abstenir de faire tout autre acte ou toute autre chose, jusqu'� ce que la plainte ait �t� r�gl�e conform�ment au pr�sent code ou jusqu'� un autre moment que pr�cise la demande.
D�livrance de l'ordonnance
54(2) � la suite de l'audition de la demande mentionn�e au paragraphe (1), le tribunal peut rendre l'ordonnance selon les termes et les conditions qu'il juge appropri�s, s'il est convaincu :
a) que la Commission a �tabli une preuve suffisante � premi�re vue selon laquelle l'intim� a contrevenu au pr�sent code;
b) que la d�livrance de l'ordonnance favoriserait les buts du pr�sent code.
55 La Commission ou toute personne peut, au moyen d'un expos� de la demande, introduire une action contre une personne en vue de l'obtention d'une injonction emp�chant cette derni�re de priver ou de tenter de priver quelqu'un d'autre de la jouissance d'un droit reconnu par le pr�sent code ou de restreindre ou de tenter de restreindre la jouissance de ce droit en raison de caract�ristiques mentionn�es au paragraphe 9(2). Le tribunal peut accorder l'injonction selon les termes et les conditions qu'il juge appropri�s.
56(1) Un contrat pass� par le gouvernement, par un organisme gouvernmental ou par une autorit� locale, avant ou apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent article, est r�put� par les pr�sentes contenir les termes suivants :
a) une stipulation interdisant � une partie de contrevenir au pr�sent code lors de l'ex�cution des termes du contrat;
b) toute clause pr�voyant la mise sur pied d'un programme de promotion sociale ou de tout autre programme particulier relatifs � l'ex�cution du contrat et qui est requise par les r�glements pris sous le r�gime du pr�sent code.
Parties non li�es par les termes du contrat
56(2) Si une plainte fait l'objet d'un arbitrage en vertu du pr�sent code ou qu'une poursuite est men�e en vertu de celui-ci et que l'arbitre ou le juge de paix conclut soit express�ment, soit implicitement dans le cadre de sa d�cision, qu'une partie au contrat, � l'exception du gouvernement, de l'organisme gouvernemental ou de l'autorit� locale, a contrevenu aux termes vis�s � l'alin�a (1)a), ces derniers peuvent refuser d'honorer le contrat et par la suite, aucune partie n'est li�e par les termes de celui-ci.
Couronne li�e par le Code
57 Le pr�sent code lie Sa Majest� du chef du Manitoba.
Primaut� du Code
58 Sauf disposition contraire pr�vue express�ment dans le pr�sent code ou dans toute autre loi de la L�gislature, les droits et obligations fondamentaux du pr�sent code priment sur ceux de toute autre loi de la L�gislature, que cette loi soit �dict�e avant ou apr�s celui-ci.
59(1) Si dans le cadre de l'application du pr�sent code, la Commission ou l'un de ses cadres ou de ses employ�s obtient des renseignements :
a) soit conform�ment � une ordonnance accord�e en vertu du paragraphe 27(3);
b) soit sous r�serve d'une condition �crite et expresse selon laquelle les renseignements doivent �tre trait�s de mani�re confidentielle,
la Commission, le cadre ou l'employ�, sous r�serve des paragraphes 21(7) et 46(2), ne peut divulguer ces renseignements � quiconque sauf, selon le cas :
c) aux membres, aux cadres et aux employ�s de la Commission ou � d'autres personnes agissant sous le r�gime du pr�sent code, aux fins de l'exercice de leurs fonctions en vertu du pr�sent code;
d) � un arbitre qui statue sur une plainte � l'�gard de laquelle se rapportent les renseignements;
e) � la Cour du Banc de la Reine ou � tout autre tribunal qui traite une question � l'�gard de laquelle se rapportent les renseignements;
59(2) Si dans le cadre de l'application du pr�sent code, la Commission ou l'un de ses cadres ou de ses employ�s obtient des renseignements autrement qu'en vertu de l'alin�a (1)a) ou b), elle peut, aux fins de l'exercice de ses fonctions en vertu du pr�sent code, autoriser la divulgation des renseignements aux personnes et dans les circonstances qu'elle juge appropri�es, en tenant compte des int�r�ts de ceux qui seront vis�s par la divulgation des renseignements ou qui pourront l'�tre.
59(3) Les renseignements qu'un arbitre obtient et qu'il juge pertinents � l'�gard de la plainte faisant l'objet d'un arbitrage peuvent �tre divulgu�s � l'audience et peuvent figurer dans les motifs de la d�cision. Cependant, les obligations de confidentialit� qui se rattachent � ces renseignements en vertu du pr�sent article continuent de s'appliquer � toutes les fins autres que celles de l'arbitrage et des questions qui y sont obligatoirement connexes.
Accords quant aux enqu�tes
60 La Commission peut, au moyen d'un accord �crit conclu avec l'ombudsman nomm� en vertu de la Loi sur l'ombudsman, avec un organisme gouvernemental ou avec un autre organisme canadien traitant des droits de la personne et cr�� en vertu d'une loi, d�l�guer � ceux-ci le pouvoir d'exercer une partie ou la totalit� des pouvoirs et fonctions de la Commission en vertu du pr�sent code, dans le cadre d'enqu�tes ou de r�glements vis�s par l'article 24.1 ou 29 et qui se rapportent � des plaintes qui, selon le cas :
a) portent sur des contraventions qui auraient �t� commises � l'encontre des dispositions du pr�sent code pr�cis�es dans l'accord;
b) ont �t� d�pos�es � l'�gard des r�gions de la province pr�cis�es dans l'accord;
c) ont �t� d�pos�es contre la Commission ou l'un de ses membres, de ses cadres ou de ses employ�s.
Par la suite, l'ombudsman, l'organisme gouvernemental ou l'organisme canadien poss�dent ces pouvoirs et exercent ces fonctions, dans la mesure pr�vue par l'accord.
61 Sauf disposition contraire du pr�sent code, aucune proc�dure pr�vue par celui-ci n'est invalide en raison d'un vice de forme ou d'une irr�gularit� de nature technique.
62 La Commission, ses membres, ses cadres et ses employ�s, les arbitres ainsi que les autres personnes agissant sous l'autorit� du pr�sent code b�n�ficient de l'immunit� pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions commises non intentionnellement dans l'exercice effectif ou cens� tel des attributions que leur conf�re le pr�sent code.
R�glements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil
63(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre les r�glements qu'il juge n�cessaires pour la r�alisation des buts du pr�sent code.
63(2) Abrog�, L.M. 2012, c. 38, art. 27.
63.1 La Commission peut approuver les formules devant �tre utilis�es sous le r�gime du pr�sent code, y compris la formule de plainte.
64(1) La Loi sur les droits de la personne, chapitre H175 de la Codification permanente des lois du Manitoba, est abrog�e.
64(2) Une r�f�rence � la Loi sur les droits de la personne, contenue dans toute autre loi de la L�gislature, est r�put�e �tre une r�f�rence au pr�sent code.
65 Le pr�sent code est le chapitre H175 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
66 Le pr�sent code entre en vigueur � la date fix�e par proclamation.
NOTE : Le chapitre 45 des L.M. 1987-88 est entr� en vigueur par proclamation le 10 d�cembre 1987.