Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164586&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=vig
Timestamp: 2018-11-18 17:35:04+00:00
Document Index: 166947094

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 26', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 18']

I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.
La section de commune est une personne morale de droit public.
Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire.
II. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.
Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 2
Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 3
Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 4
Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 5
Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 6
Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 7
Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 26
1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;
Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 2411-5 ou en raison de l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de deux renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux, le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section peut être prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur avis favorable du conseil municipal et après l'enquête publique conduite dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l'arrêté de transfert au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 10
- lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
- lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ;
- lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d'une consultation ;
- lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune.
Article L2411-12-2 En savoir plus sur cet article...
Article L2411-12-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 12
Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté prévu à l'article L. 2113-5 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ou de la création d'une commune nouvelle prononcée par l'arrêté prévu à l'article L. 2113-3, les biens et droits des sections de commune créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une autre commune peuvent être transférés en tout ou partie, en tant que de besoin, à la commune par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après enquête publique réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration à la demande du conseil municipal.
Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 14
Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 15
I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section.
II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune.
Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 18
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.