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Timestamp: 2016-10-21 13:16:59+00:00
Document Index: 177281090

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 132', 'art. 24', 'art. 71', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 63', 'art. 68', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 159', 'in fine', 'art. 159']

1C_122/2007 (24.07.2007)
1C_122/2007
1C_124/2007 /col
recourante, agissant par son pr�sident B.________,
Commune X.________, repr�sent�e par Me Simon Othenin-Girard, avocat,
Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel, Service juridique, Ch�teau,
1C_124/2007
recourante, agissant �galement par son pr�sident B.________,
Commune X.________, �galement repr�sent�e par
Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel,
permis de construire, ordre d'ex�cution par substituttion,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel du 17 avril 2007 dans la cause TA.2006.168 (1C_122/2007) et contre l'arr�t du m�me Tribunal administratif du 17 avril 2007 dans la cause TA.2006.143 (1C_124/2007).
Le 29 d�cembre 1995, la Commune X.________ a accord� une autorisation de construire dix villas mitoyennes et cinq villas individuelles avec un garage collectif souterrain, dans le cadre du lotissement "La Pommeraie" r�gi par un plan sp�cial et un r�glement approuv�s le 29 novembre 1995 par le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel.
B.________, propri�taire d'une villa individuelle dans ce lotissement, a fait proc�der, en cours de construction et sans autorisation, � des travaux non pr�vus par les plans, consistant dans l'agrandissement du balcon encastr� dans un angle du b�timent et dans la pose d'une verri�re au rez-de-chauss�e, sous le balcon, de mani�re � fermer la terrasse et � cr�er une v�randa. Par d�cision du 3 d�cembre 1997, confirm�e en derni�re instance cantonale le 19 ao�t 1999 par le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale), la Commune X.________ a refus� d'accorder une autorisation de construire a posteriori pour ces travaux qui impliquaient un l�ger d�passement du taux d'occupation du sol maximal de 25% fix� par le r�glement du plan sp�cial "La Pommeraie".
Par d�cision du 8 septembre 1999, elle a ordonn� � la fondation de famille "A.________", � qui son fondateur et pr�sident, B.________, avait vendu la villa dans l'intervalle, la remise en �tat des lieux dans un d�lai de deux mois, sous la menace d'une ex�cution par substitution. Cette d�cision a �t� annul�e en dernier ressort par le Tribunal administratif en date du 27 octobre 2000 pour violation du droit d'�tre entendu. Le 17 janvier 2001, la Commune X.________ a imparti � la Fondation A.________ un d�lai au 31 mars 2001 pour proc�der au d�montage des encadrements et de la verri�re r�alis�s sans droit et pour supprimer la dalle sup�rieure et celle � m�me le sol. Cette d�cision a �t� successivement confirm�e le 13 mai 2002 par le D�partement de la gestion du territoire de la R�publique et canton de Neuch�tel, le 24 avril 2003 par le Tribunal administratif, puis le 23 juillet 2003 par le Tribunal f�d�ral (1P.336/2003). Ce dernier a consid�r� en substance que si l'atteinte port�e � la r�glementation communale sur le taux d'occupation du sol pouvait �tre tenue pour minime, il n'en allait pas de m�me de celle port�e � l'homog�n�it� du lotissement, qualifi�e de s�rieuse. Il a confirm� l'ordre de d�molition en relevant qu'une mesure moins grave, sous la forme d'une remise en �tat partielle, n'entrait pas en consid�ration.
En date du 11 juin 2003, le Conseil communal de X.________ a somm� la Fondation A.________ de s'ex�cuter dans un d�lai de quatre mois. Le 5 novembre 2003, il lui a ordonn� une derni�re fois de se conformer sans d�lai � ses d�cisions, faute de quoi il proc�derait � une ex�cution forc�e par substitution aux frais de la propri�taire.
Par prononc� du 14 f�vrier 2005, il a ordonn� l'ex�cution forc�e par substitution de sa d�cision du 17 janvier 2001 selon les modalit�s fix�es dans les consid�rants. La Fondation A.________ a recouru le 9 mars 2005 contre ce prononc� en arguant du fait qu'elle avait d�pos� le 7 juin 2004 une demande de permis de construire portant sur l'adjonction d'une v�randa. La proc�dure a �t� suspendue jusqu'� droit connu sur cette requ�te.
Par d�cision du 15 ao�t 2005, le Conseil communal de X.________ a refus� de d�livrer le permis de construire sollicit�. Le recours form� par la requ�rante contre cette d�cision a �t� d�clar� irrecevable par le Conseil d'Etat le 22 mars 2006. Au terme d'une d�cision prise le m�me jour, celui-ci a rejet�, au sens des consid�rants, le recours du 9 mars 2005.
Statuant par deux arr�ts distincts du 17 avril 2007, le Tribunal administratif a confirm� ces d�cisions sur recours de la propri�taire des lieux (causes TA.2006.143 et TA.2006.168).
Agissant s�par�ment par la voie du recours en mati�re de droit public, la Fondation A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler ces arr�ts et de renvoyer la cause � la Commune X.________ pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants; dans le recours form� contre le refus du permis de construire (cause 1C_122/2007), elle conclut subsidiairement � ce que le Tribunal f�d�ral statue lui-m�me en ordonnant � la Commune X.________ de soumettre son projet � la Commission d'urbanisme. Invoquant les art. 9 et 29 al. 2 Cst., elle se plaint d'arbitraire et d'une violation de son droit d'�tre entendue.
Le Tribunal administratif conclut au rejet des recours. Le Conseil d'Etat propose �galement de les rejeter dans la mesure o� ils sont recevables. La Commune X.________ conclut � l'irrecevabilit� des recours et subsidiairement au rejet du recours dirig� contre le refus du permis de construire.
Par ordonnance du 19 juin 2007, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par la Fondation A.________ dans la cause 1C_124/2007 relative � l'ex�cution forc�e par substitution de l'ordre de d�molition du 17 janvier 2001.
Les arr�ts attaqu�s ayant �t� rendus apr�s le 1er janvier 2007, la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est applicable � la pr�sente proc�dure (art. 132 al. 1 LTF).
Les recours sont form�s par la m�me personne contre deux d�cisions s�par�es prises le m�me jour par la m�me autorit� et concernant le m�me complexe de faits. Ils sont �troitement li�s, �tant donn� que l'admission du premier, qui se rapporte au refus d'octroi du permis de construire, devrait n�cessairement entra�ner celle du second, relatif � l'ex�cution forc�e de l'ordre de d�molition. L'�conomie de la proc�dure commande d�s lors de les joindre et de statuer � leur sujet par un seul et m�me arr�t (art. 24 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF).
Les recours sont dirig�s contre deux d�cisions prises en derni�re instance cantonale dans le domaine du droit de l'am�nagement du territoire et des constructions. Ils sont recevables comme recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF et 34 al. 1 LAT dans sa teneur actuelle selon le ch. 64 de l'annexe � la loi sur le Tribunal administratif f�d�ral. Aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e.
La Fondation A.________ a pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal administratif (art. 89 al. 1 let. a LTF). En tant que requ�rante d�bout�e de l'autorisation de construire et destinataire de l'ordre d'ex�cution forc�e litigieux, elle r�pond aux conditions pos�es � l'art. 89 al. 1 let. b et c LTF pour se voir reconna�tre la qualit� pour recourir (cf. sous l'ancien droit, ATF 129 II 321 consid. 1.1 p. 324). Les recours ont au surplus �t� form�s en temps utile contre des d�cisions finales non susceptibles de recours devant le Tribunal administratif f�d�ral et sont recevables au regard des art. 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF.
La recourante s'en prend tout d'abord au refus de lui d�livrer le permis de construire la v�randa �rig�e sans autorisation qu'elle tient pour arbitraire.
4.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire prohib� par l'art. 9 Cst. ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration voire m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral n'annulera la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17), ce qu'il appartient au recourant de d�montrer (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; arr�t 5A_92/2007 du 8 juin 2007 consid. 4.1; ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219).
4.2 La cour cantonale a jug� que la demande de permis de construire d�pos�e le 7 juin 2004 �tait abusive et qu'elle poursuivait un but dilatoire visant � repousser la d�molition des parties de l'immeuble �rig�e sans droit, de sorte que le Conseil communal de X.________ n'aurait pas d� entrer en mati�re. La recourante le conteste en se r�f�rant � un arr�t du Tribunal administratif vaudois paru in RDAF 2006 I 239, qui reconna�t au propri�taire ou � son ayant-cause qui s'est vu refuser une autorisation de construire le droit de pr�senter une nouvelle demande de permis portant sur le m�me objet et de solliciter une nouvelle d�cision de l'autorit� du fait que la pr�c�dente d�cision de refus serait d�pourvue de la force mat�rielle de chose jug�e. On peut se demander si cette jurisprudence est applicable lorsque comme en l'esp�ce, le refus du permis de construire a �t� confirm� au terme d'un jugement d�finitif et ex�cutoire, qui rev�t la force mat�rielle de chose jug�e. La recourante pr�tend il est vrai que le projet soumis � la sanction d�finitive des autorit�s communales n'�tait pas identique � celui qui avait �t� �cart� puisqu'il permettait de respecter le taux d'occupation du sol, de sorte que la Commune X.________ devait entrer en mati�re. Il n'y a pas lieu d'examiner ce qu'il en est exactement. Pour conduire � l'annulation de l'arr�t attaqu�, celui-ci doit en effet �tre arbitraire non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son r�sultat (cf. ATF 132 I 13 consid. 5.1 pr�cit�).
En l'occurrence, la Commune X.________ a �cart� la requ�te au motif que l'adjonction de la v�randa nuirait � l'homog�n�it� du lotissement "La Pommeraie" en se r�f�rant sur ce point aux consid�rations �mises dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 23 juillet 2003. Il importe peu que l'atteinte � l'homog�n�it� du quartier n'ait pas �t� invoqu�e pour refuser le permis de construire initial. Cet �l�ment a en effet �t� jug� d�terminant pour confirmer l'ordre subs�quent de d�molir la v�randa litigieuse et de remettre les lieux en �tat. Pour des raisons de s�curit� du droit, les autorit�s sont tenues de respecter les d�cisions prises pr�c�demment dans la mesure o� les circonstances de fait ne se sont pas modifi�es dans l'intervalle. M�me si l'on voulait suivre la recourante et admettre que la Commune X.________ devait entrer en mati�re sur la demande de permis, celle-ci �tait li�e par l'appr�ciation faite de l'atteinte port�e � l'homog�n�it� du lotissement dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral pr�cit�. Cela �tant, elle pouvait sans arbitraire et sans violer le droit d'�tre entendu de la requ�rante refuser d'octroyer le permis de construire par transposition de motifs, sans autre mesure d'instruction et, en particulier, sans consulter pr�alablement la Commission d'urbanisme. Au demeurant, il ressort d'une lettre de son pr�sident du 15 juin 2006, jointe aux observations de la Commune X.________, que la commission a toujours �t� tenue au courant de l'�volution du dossier et qu'elle avalisait la position de la commune, jugeant injustifi� l'octroi d'une d�rogation.
Le recours form� contre l'arr�t rendu le 17 avril 2007 par le Tribunal administratif dans la cause TA.2006.163 doit par cons�quent �tre rejet�.
Par acte s�par�, la recourante conteste �galement l'arr�t de la cour cantonale qui confirme l'ordre d'ex�cution par substitution des travaux de d�molition qui lui a �t� notifi� le 14 f�vrier 2005. Le Tribunal administratif a estim� que la d�cision du Conseil communal de X.________ d'ordonner l'ex�cution forc�e de la d�molition constituait une mesure relative � l'ex�cution d'une d�cision au sens de l'art. 29 let. c de la loi cantonale sur la proc�dure et la juridiction administratives non susceptible de recours, de sorte que le Conseil d'Etat aurait d� d�clarer irrecevable le recours dont la Fondation A.________ l'avait saisi. Il a en cons�quence rejet� le recours pour ce motif sans entrer en mati�re sur les griefs de fond.
La recourante ne critique nullement la motivation retenue pour �carter son recours. Elle ne s'en prend pas davantage aux modalit�s fix�es dans la d�cision d'ex�cution par substitution. Pour s'opposer � cette mesure, elle fait valoir que la d�cision de la Commune X.________ refusant de lui d�livrer le permis de construire aurait d� �tre annul�e parce qu'elle a �t� prise sans que la Commission d'urbanisme n'ait �t� pr�alablement consult�e. Dans la mesure o� cette argumentation a �t� �cart�e, le recours form� contre l'arr�t rendu le 17 avril 2007 par le Tribunal administratif dans la cause TA.2006.168 doit �tre rejet�.
Vu l'issue des recours, il convient de mettre les frais judiciaires � la charge de la recourante qui succombe (art. 63 et 64 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'accorder des d�pens � la Commune X.________ alors m�me qu'elle obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 3 LTF). L'allocation de d�pens � la partie qui obtient gain de cause ne d�coule ni des principes g�n�raux du droit ni des garanties de proc�dure de la Constitution f�d�rale; cette question rel�ve de la seule l�gislation de proc�dure applicable � la cause (cf. ATF 104 Ia 9 consid. 1 p. 13; arr�t P.1719/1984 du 14 juin 1985 consid. 2a paru in ZBl 86/1985 p. 508). L'octroi de d�pens � la Commune X.________ dans la cause 1P.336/2003 �tait fond� sur la pratique constante du Tribunal f�d�ral qui consistait � allouer des d�pens aux collectivit�s publiques et autres organismes charg�s de t�che de droit public ne disposant pas, en raison de leur taille, d'une infrastructure administrative et juridique suffisante pour proc�der sans l'assistance d'un avocat (cf. ATF 132 I 140 consid. 4.2 p. 152 et l'arr�t cit�). Il s'agissait alors d'une exception � la r�gle g�n�rale de l'art. 159 al. 2 in fine OJ selon laquelle les autorit�s n'ont pas droit � des d�pens lorsqu'elles agissent en tant que d�tentrices de la puissance publique. Cette pratique ne valait que pour les causes relevant du recours de droit public, dans les domaines o� l'autonomie communale pouvait �tre invoqu�e; en revanche elle n'avait pas cours dans les proc�dures de recours de droit administratif, l'art. 159 al. 2 OJ �tant alors appliqu� strictement. Cette pratique ne se justifie pas dans le cadre du recours en mati�re de droit public.
Les causes 1C_122/2007 et 1C_124/2007 sont jointes.
Le recours form� dans la cause 1C_122/2007 est rejet�.
Le recours form� dans la cause 1C_124/2007 est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, au mandataire de la Commune X.________, ainsi qu'au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel.