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Timestamp: 2019-06-16 01:44:22+00:00
Document Index: 196523899

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 14"]

D�cret n� 2006-106 du 3 f�vrier 2006 relatif � l'interop�rabilit� des r�seaux de communication radio�lectriques des services publics qui concourent aux missions de s�curit� civile
J.O n� 31 du 5 f�vrier 2006 page 1926 texte n� 1
NOR : INTE0500250D
Vu le code de la sant� publique, notamment l'article L. 6112-5 ;
Vu la loi n� 2002-1094 du 29 ao�t 2002 d'orientation et de programmation pour la s�curit� int�rieure ;
Vu l'avis de la conf�rence nationale des services d'incendie et de secours en date du 5 juillet 2005,
I. - R�gles et normes techniques
de l'architecture unique des transmissions
En application de l'article 9 de la loi n� 2004-881 de modernisation de la s�curit� civile du 13 ao�t 2004, l'interop�rabilit� des r�seaux de communication radio�lectriques des services publics qui concourent aux missions de s�curit� civile est assur�e par un ensemble de r�gles et normes techniques d�nomm� architecture unique des transmissions (AUT).
L'AUT s'applique aux r�seaux de communication radio�lectriques des moyens nationaux de la s�curit� civile, des services d'incendie et de secours, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ainsi que des services d'aide m�dicale urgente.
Les r�seaux de communication radio�lectriques exploit�s par les services vis�s � l'article 2 du pr�sent d�cret seront au fur et � mesure de leur renouvellement mis en conformit� avec les dispositions de l'AUT.
Afin de garantir l'interop�rabilit� des communications radio�lectriques, les �quipements utilis�s pour �tre conformes � l'AUT devront permettre d'exploiter les services de communication d�finis � l'article 5 du pr�sent d�cret et mis en oeuvre pour le r�seau d�ploy� par l'Etat au profit de la police nationale, � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret.
II. - Infrastructure nationale partageable
des transmissions (INPT)
L'organisation des r�seaux s'articule autour d'un syst�me national et des r�seaux de base de chaque d�partement.
Le syst�me national est constitu� des �l�ments de commutation, de supervision et de transport nationaux assurant l'interconnexion des r�seaux de base de chaque d�partement.
Le r�seau de base de chaque d�partement est constitu� des �l�ments de commutation, d'exploitation et de transport d�partementaux. Il int�gre �galement les points d'�mission constitu�s des emprises, du g�nie civil, des locaux et �quipements techniques et accueille les stations de base ainsi que leurs voies de trafic.
Les voies de trafic supportent les services de communication constitu�s par la voie de signalisation, les conf�rences, les communications individuelles et de groupe ainsi que par la transmission de donn�es.
L'infrastructure r�alis�e par l'interconnexion des r�seaux de base d�partementaux constitue une infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT).
Les services vis�s � l'article 2 du pr�sent d�cret et dont les r�seaux int�grent l'INPT sont d�nomm�s services utilisateurs.
L'infrastructure du r�seau d�ploy� par l'Etat au profit de la police nationale ainsi que l'infrastructure d�ploy�e par ou au profit des autres services utilisateurs, sous r�serve d'une v�rification d'aptitude technique par le coordonnateur national d�sign� � l'article 11, int�grent l'INPT.
L'INPT est mise � disposition, � concurrence des capacit�s disponibles, de l'ensemble des services utilisateurs.
Chaque service utilisateur prend en charge financi�rement les compl�ments des �l�ments de l'INPT rendus n�cessaires par son accueil.
Les services utilisateurs contribuent financi�rement et dans les conditions fix�es aux articles 14 et 15 du pr�sent d�cret aux frais de fonctionnement de l'infrastructure dont ils sont b�n�ficiaires.
Sous r�serve des articles 11 et 12 du pr�sent d�cret, les conf�rences sont propres � chaque service utilisateur. Il en d�termine seul le nombre n�cessaire � la satisfaction de ses besoins op�rationnels.
Toutefois et sous r�serve des articles 11 et 12 du pr�sent d�cret, toute solution technique de mutualisation des voies de trafic permettant de satisfaire les besoins op�rationnels de chaque service utilisateur doit �tre privil�gi�e.
L'acquisition, la mise en oeuvre et la maintenance des �quipements des centres op�rationnels, des terminaux et des applications logicielles utilisant les services de communication de l'INPT, ou de tout autre syst�me interconnect� � l'INPT mais qui n'en fait pas partie int�grante, est de la responsabilit� et � la charge de chaque service utilisateur.
L'utilisation de ces �quipements est autoris�e apr�s validation technique par le coordonnateur national d�sign� � l'article 11 du pr�sent d�cret.
III. - Coordination et fonctionnement de l'INPT
Le ministre de l'int�rieur est le coordonnateur national de l'INPT et est garant de sa coh�rence d'ensemble.
Un comit� de pilotage, dont la composition est fix�e par arr�t� du ministre de l'int�rieur pris conjointement avec les ministres int�ress�s, r�unissant les repr�sentants des minist�res concern�s et des services utilisateurs, propose, sur la base d'indicateurs fournis par le coordonnateur national, les orientations relatives au d�ploiement des r�seaux, � leur fonctionnement et � leurs �volutions.
Un arr�t� du ministre de l'int�rieur pris conjointement avec les ministres int�ress�s fixe ces orientations.
Les pr�fets de d�partement et le pr�fet de police pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne assurent, dans leur zone de comp�tence respective et sous l'autorit� du coordonnateur national et des ministres int�ress�s, la direction du fonctionnement op�rationnel des r�seaux de base.
Un comit� d�partemental de pilotage, ou interd�partemental s'agissant de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, r�unissant les repr�sentants des services utilisateurs, propose, sur la base d'indicateurs fournis par le pr�fet, les r�gles techniques d'exploitation applicables en fonctionnement r�gulier ainsi que lors des situations de crise, afin de garantir � chaque service utilisateur l'allocation minimale de ressources radio�lectriques n�cessaire � l'accomplissement de ses missions.
Les pr�fets arr�tent ces r�gles d'exploitation qui sont int�gr�es, s'agissant des situations de crise, au plan ORSEC.
Les services utilisateurs ont la facult� en fonction de leurs propres organisations et de leurs besoins de d�signer un �chelon hi�rarchique ou de coordination charg� de les repr�senter dans les instances mises en place par le coordonnateur national.
Les services utilisateurs contribuent financi�rement au fonctionnement, � la maintenance, au renouvellement et aux �volutions du syst�me et du r�seau de transport nationaux, proportionnellement � leur utilisation de ces �l�ments.
Un arr�t� du ministre de l'int�rieur et des ministres concern�s fixe les modalit�s de calcul de ces contributions qui seront retrac�es dans un rapport annuel d'exploitation communiqu� � l'ensemble des utilisateurs.
La contribution des services utilisateurs aux �l�ments autres que ceux vis�s � l'article 14 du pr�sent d�cret est �tablie pour chaque r�seau de base d�partemental, par convention rendue applicable par arr�t� du repr�sentant de l'Etat et � laquelle est annex� un cahier des charges int�grant notamment les prestations assur�es par chacun des services utilisateurs au profit des autres services utilisateurs.
Cette convention est �tablie sur la base d'une convention type fix�e par arr�t� conjoint des ministres int�ress�s.
Le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, la ministre de la d�fense, le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie et le ministre de la sant� et des solidarit�s sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 3 f�vrier 2006.
* D�cret n� 2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et � l'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille
* Arr�t� du 10 novembre 2008 portant d�finition des r�f�rences techniques relatives � la continuit� des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les services publics qui concourent aux missions de s�curit� civile
* Arr�t� du 24 avril 2009 relatif � la mise en �uvre du r�f�rentiel portant sur l'organisation du secours � personne et de l'aide m�dicale urgente
* D�cret n� 2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le d�cret n� 2006-106 du 3 f�vrier 2006 relatif � l'interop�rabilit� des r�seaux de communication radio�lectriques des services publics qui concourent aux missions de s�curit� civile
* Arr�t� du 10 mai 2011 portant r�partition des contributions financi�res des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions
* Arr�t� du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financi�res des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'ann�e 2011