Source: http://osez-dare.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1399657828890/1399657895350
Timestamp: 2018-01-19 23:39:28+00:00
Document Index: 272642945

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 101', "l'article 77", "l'article 82", 'art. 88']

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La Loi sur les langues officielles actuelle a été adoptée en 1988. Elle remplaça la loi de 1969 qui était considérée quelque peu désuète, notamment à cause de l'adoption des articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Langues officielles du Canada) et parce qu'au cours des années 1970 et 1980 les tribunaux avaient rendu des décisions ayant pour effet de préciser les droits linguistiques constitutionnels. La nouvelle loi se distingue de la première en ce qu'elle détermine avec plus de précision les droits du public en ce qui concerne la langue des communications et services provenant des institutions fédérales et le régime applicable à la langue de travail des fonctionnaires fédéraux. En plus d'énoncer ces droits, cette Loi prévoit des recours administratifs et judiciaires en cas de violation de ces droits. Finalement, la Loi sur les langues officielles prévoit l'engagement formel du gouvernement du Canada d'assurer la participation pleine et équitable des Canadiens d'expression française et anglaise dans les institutions fédérales (partie VI) de même que l'engagement formel du gouvernement fédéral à favoriser l'épanouissement et le développement des minorités francophone et anglophone du Canada (partie VII). Depuis 2005, les institutions fédérales ont l'obligation de prendre des mesures positives pour mettre en œuvre l'engagement énoncé à la partie VII et la partie VII peut maintenant faire l'objet d'un recours devant les tribunaux en vertu de la LLO.
La partie I (Débats et travaux parlementaires) énonce au par. 4(1) le droit constitutionnel fondamental prévu au par. 17(1) de la Charte et confère à chacun le droit d'employer l'une ou l'autre des langues officielles dans les débats et travaux du Parlement. Au-delà de ce minimum constitutionnel, cette partie de la Loi prévoit, en outre, l'interprétation simultanée des débats et autres travaux du Parlement (par. 4(2)). Le par. 4(3) prévoit par ailleurs que les comptes rendus des débats et travaux du Parlement doivent comporter la transcription des propos tenus dans une langue officielle et leur traduction dans l'autre langue officielle.
La partie II (Actes législatifs et autres) prévoit, au-delà du «minimum constitutionnel» qui s'applique aux archives parlementaires (art. 5) et aux lois du Parlement (art. 6), que les actes pris en vertu du pouvoir législatif ou en vertu du pouvoir exécutif qui sont «de nature publique et générale» (art. 7) doivent être rédigés dans les deux langues officielles. L'art. 8 prévoit que les documents qui émanent d'une institution fédérale et qui sont déposés devant le Parlement doivent l'être dans les deux langues officielles. Les deux versions sont établies simultanément et ont également force de loi ou même valeur (art. 13).
La partie III (Administration de la justice) exige que:
des services d'interprétation soient offerts (art. 15)
les tribunaux fédéraux, à l'exception de la Cour suprême du Canada, s'assurent que le juge saisi d'une affaire donnée comprenne, sans l'aide d'interprète, la langue officielle choisie par les parties pour l'audition (art. 16);
le gouvernement fédéral doit se conformer au choix de la langue fait par l'autre partie dans les affaires auxquelles il est partie et qui sont entendues par les tribunaux fédéraux (art. 18).
l'imprimé des actes judiciaires des tribunaux fédéraux que doivent signifier les institutions fédérales doit être bilingue (art. 19).
les décisions définitives des tribunaux soient rendues dans les deux langues officielles (art. 20).
La partie III s'applique uniquement aux tribunaux fédéraux, c'est-à-dire aux tribunaux ou autres organismes créés sous le régime d'une loi fédérale pour rendre la justice. Les institutions fédérales auxquelles s'applique cette définition comprennent tous les tribunaux créés par le Parlement en application de l'art. 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi qu'une quarantaine de tribunaux administratifs.
La partie IV (Communications avec le public et prestation de services) vise avant tout à garantir que les institutions fédérales mettront en œuvre des mesures qui permettront aux Canadiens et Canadiennes d'exercer pleinement leurs droits conférés par la Constitution, à savoir d'être servis dans la langue officielle de leur choix.
le siège ou l'administration centrale des institutions fédérales de même que leurs bureaux situés dans la région de la Capitale nationale ;
les bureaux qui rendent compte directement au Parlement, comme ceux du vérificateur général ;
les bureaux dont la « vocation » justifie que les communications et les services soient offerts dans les deux langues officielles.
La partie V (Langue de travail) prévoit le droit des agents et les employés des institutions fédérales, conformément aux obligations correspondantes imposées aux institutions, d'utiliser dans certaines conditions, le français ou l'anglais au travail.
fournir aux employés des services personnels, tels que les services liés à la santé, au perfectionnement professionnel, à la rémunération et les services d'orientation dans les deux langues officielles;
fournir aux employés des services centraux, tels les services juridiques, financiers et administratifs dans les deux langues officielles;
veiller à l'acquisition de biens et de services de technologie de l'information d'usage courant et généralisé dans les deux langues officielles, afin que les employés puissent les utiliser dans la langue officielle de leur choix. Les biens et services de technologie de l'information comprennent, entre autres, les logiciels et les progiciels, les manuels d'utilisation, les services de dépannage et la formation professionnelle.
La partie VI (Participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise)confirme l'engagement du gouvernement fédéral à veiller à ce que les Canadiens d'expression française et d'expression anglaise aient des chances égales d'emploi et d'avancement dans les institutions fédérales. Le gouvernement doit aussi s'assurer que les effectifs de travail des institutions fédérales tendent à refléter la présence des collectivités francophone et anglophone dans l'ensemble de la population, tout en tenant compte du mandat institutionnel, du public à servir et de l'endroit où se situent les bureaux. Les institutions fédérales, au titre de ces engagements, doivent respecter le principe du mérite en matière de dotation et tenir compte des dispositions de la Loi en matière de service au public et de langue de travail.
La partie VII (promotion du français et de l'anglais) énonce l'engagement du gouvernement fédéral à favoriser l'épanouissement des minorités de langue officielle et à promouvoir le français et l'anglais dans la société canadienne. Cet engagement est clairement énoncé au paragraphe 41(1) de la partie VII de la LLO. Cet engagement lie l'ensemble du gouvernement fédéral. Toutes les institutions qui se qualifient en tant qu'institution fédérale de par leur rattachement au gouvernement fédéral sont donc responsables de la réalisation de cet engagement.
Le 25 novembre 2005, un élément important a été ajouté au cadre législatif et politique des langues officielles au Canada. Le projet de loi S-3, la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais) , a obtenu la sanction royale avec pour effet d'accroître la responsabilité des institutions fédérales. L'adoption du projet de loi S-3 a eu pour effet de modifier la partie VII de la LLO et sa portée. S-3 a modifié la LLO de trois façons.
Le paragraphe 41(2) renforce l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard de la promotion du français et de l'anglais en ajoutant que les institutions fédérales ont l'obligation de prendre des mesures positives afin de mettre en œuvre cet engagement ; ce même paragraphe réitère le principe juridique bien établi voulant que la mise en œuvre de l'engagement fédéral se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.
Le paragraphe 41(3) permet de préciser la nature des obligations des institutions fédérales en autorisant le gouverneur en conseil à fixer par règlement des modalités d'exécution de ces obligations.
Enfin, l'article 77 rend la partie VII de la LLO justiciable, c'est-à-dire que les obligations qui sont énoncées dans cette partie de la LLO peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.
Bien que l'engagement énoncé à la partie VII de la LLO lie chacune des institutions fédérales, certaines d'entre elles ont un rôle particulier à jouer. C'est plus particulièrement le cas du ministère du Patrimoine canadien en raison des responsabilités dont est investi son ministre en vertu des articles 42, 43 et 44 de la LLO.
Suivant ces articles, le ministre du Patrimoine canadien peut exercer le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral de façon à favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage des deux langues officielles. Des fonds attribués à ses programmes d'appui aux langues officielles permettent par exemple d'appuyer le développement des minorités linguistiques, de favoriser l'apprentissage des deux langues officielles par tous et d'encourager les provinces à fournir des services dans les deux langues officielles.
Le ministre peut également prendre les mesures qu'il juge aptes à assurer la consultation publique sur l'élaboration des principes d'application et la révision des programmes sur les langues officielles. Il doit également susciter et encourager une approche concertée à la mise en œuvre de cet engagement par les institutions fédérales.
Il est finalement tenu de déposer un rapport au Parlement à chaque année sur les questions touchant à toutes les facettes de son mandat en matière de langues officielles.
La partie VIII (Attributions et obligations du Conseil du trésor en matière de langues officielles) prévoit que le Conseil du Trésor, en sa qualité d'employeur et d'administrateur de la fonction publique du Canada, est le principal gestionnaire du programme de langues officielles dans les institutions fédérales qui relèvent de sa compétence. Le Parlement lui a confié, dans la Loi de 1988, la responsabilité de l'élaboration et de la coordination générales des politiques et des programmes d'application des parties IV, V et VI de la Loi . Il s'agit là d'un important changement apporté depuis la Loi de 1969.
La partie IX (Commissaire aux langues officielles) prévoit le rôle et le mandat du Commissaire qui continue de veiller à la reconnaissance du statut des langues officielles et au respect de l'esprit et de l'intention de la Loi au sein des institutions fédérales, y compris de leurs activités liées à la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne. Le Commissaire :
a le pouvoir de procéder à des enquêtes auprès des institutions fédérales. Les enquêtes qu'il effectue prennent deux formes principales : l'instruction des plaintes et la conduite de vérifications. Il fait enquête sur les plaintes de toute personne ou groupe qui estime qu'une institution fédérale ne respecte pas la Loi et son esprit. En qualité de vérificateur linguistique, il s'assure que les institutions fédérales respectent l'égalité de statut des deux langues officielles. Ce pouvoir d'enquête s'étend aussi aux autres textes législatifs touchant les langues officielles (par exemple les règlements sur l'étiquetage pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues ).
lorsqu'une institution fédérale ne prend pas les mesures appropriées, suite à un rapport d'enquête du commissaire, celui-ci peut transmettre le rapport au gouverneur en conseil en lui demandant d'intervenir.
si le gouvernement ne réagit pas dans un délai raisonnable, le commissaire peut faire rapport au Parlement.
La partie X (Recours judiciaire) prévoit que quiconque a déposé auprès du commissaire aux langues officielles une plainte visant une obligation ou un droit prévus par les articles 4 à 7, 10 à 13 et 91 ainsi que les parties IV et V de la Loi , peut intenter un recours devant la Cour fédérale. Le recours est normalement entamé dans les soixante jours qui suivent la communication au plaignant du rapport d'enquête du Commissaire.
Si le tribunal conclut que l'institution fédérale n'a pas respecté la Loi , il peut ordonner la réparation qu'il estime juste et raisonnable. Cette réparation peut consister en une ordonnance de mandamus pour forcer l'observation de la Loi ou en l'octroi de dommages-intérêts, si les faits de la cause le justifient.
La partie XI (Dispositions générales) : Il est important de noter que les droits et les obligations de la Loi sur les langues officielles l'emportent, en cas de conflit, sur les dispositions incompatibles des autres lois fédérales, sauf celles de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de son règlement d'application, tel que le précise l'article 82.
Le rôle du Comité mixte permanent des langues officielles est prévu à l'art. 88 : ce comité est chargé de suivre l'application de la loi, des règlements et instructions, ainsi que de la mise en œuvre des rapports du commissaire, du président du Conseil du Trésor et du ministre du Patrimoine canadien.