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Timestamp: 2016-10-23 12:00:22+00:00
Document Index: 323492915

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1371", 'arrêt ', "l'article 1371", 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 1371", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt quasi contrat CIV. 3ème 15 Mars 2006 Docs-en-stock.com
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Au cours de ces dernières années, la jurisprudence n'a cessé d'étendre la notion de quasi-contrat, ainsi de nouveaux quasi-contrats sont apparus tels que l'annonce d'un gain à un destinataire dénommé ou encore l'engagement du repreneur dans le plan de cession. Néanmoins, même si l'article 1371 du Code Civil reconnaît que les faits purement volontaires de l'homme sont à l'origine des quasi-contrats, il apparaît aujourd'hui la nécessité de savoir si la notion de quasi-contrat peut être appliquée systématiquement dès lors qu'une révélation volontaire à fait naître l'apparence d'un engagement pour un tiers. L'arrêt du 15 Mars 2006, marque donc une évolution de la Cour de cassation qui pose certaines limites implicites à ce principe et qui fait naître une opposition entre développement des quasi-contrats et nécessité de limiter l'extension de ces derniers à toutes sortes de situations reposant sur l'apparence d'un engagement. Rappel des faitsProblématiques ...
I. La volonté d'extension des nouveaux quasi-contrats fondée sur l'application stricte de l'article 1371 du Code Civil
A. Évolution de la jurisprudence relative aux quasi-contrats
B. La continuité de la cour d'appel favorable à l'évolution des nouveaux quasi-contrats
II. Rupture et limites de la Cour de cassation à l'application de la notion de quasi-contrat et conséquences des points de vue opposés des deux cours sur l'évolution de la notion de quasi-contrat.
A.Toute révélation volontaire faisant naître pour un tiers l'apparence d'un engagement n'est pas forcément source d'obligations (quasi-contrat)
B.	Évolution future de la notion de quasi-contrats Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Par conséquent, les conditions semblent réunies pour former un quasi-contrat. En aucun cas il n'apparaît un accord de volonté entre les deux parties sur les travaux de ravalement par conséquent cette révélation n'est pas constitutive d'un contrat. Les obligations que la cour d'appel met à la charge du vendeur trouvent leur source uniquement dans un fait juridique licite et non d'un acte juridique. Donc l'obligation qui est née ici du quasi-contrat est fondée sur la loi, en effet la cour d'appel a qualifié ce fait juridique de quasi-contrat à l'origine de l'obligation de payer les travaux. [...] [...] Elle pose donc certaines limites et conditions non explicitement indiquées dans sa décision à ce principe et à l'extension de la notion de quasi-contrat. II. Rupture et limites de la Cour de cassation à l'application de la notion de quasi-contrat et conséquences des points de vue opposés des deux cours sur l'évolution de la notion de quasi-contrat. A. Toute révélation volontaire faisant naître pour un tiers l'apparence d'un engagement n'est pas forcément source d'obligations (quasi- contrat) La Cour n'assimile pas systématiquement révélation volontaire et naissance d'un quasi-contrat. [...] [...] En effet, d'autres fondements que le quasi-contrat auraient pu êtres invoqués pour obtenir satisfaction. En effet, la révélation volontaire du vendeur aurait pu être assimilée à un engagement unilatéral de volonté. L'engagement unilatéral de volonté existe si la manifestation de l'auteur est claire et non équivoque ce qui semble être le cas en l'espèce. Le vendeur aurait donc créé une obligation à sa charge. De plus, l'obligation ayant fait naître une espérance légitime pour l'acquéreur, l'effet obligatoire se produit à son égard, le vendeur est tenu d'exécuter le contrat. [...] [...] Commentaire d'arrêt ARRET CIV. 3ème 15 Mars 2006 Au cours de ces dernières années, la jurisprudence n'a cessé d'étendre la notion de quasi-contrat, ainsi de nouveaux quasi-contrats sont apparus tels que l'annonce d'un gain à un destinataire dénommé ou encore l'engagement du repreneur dans le plan de cession. Néanmoins, même si l'article 1371 du Code Civil reconnaît que les faits purement volontaires de l'homme sont à l'origine des quasi-contrats, il apparaît aujourd'hui la nécessité de savoir si la notion de quasi-contrat peut être appliquée systématiquement dès lors qu'une révélation volontaire à fait naître l'apparence d'un engagement pour un tiers. [...] [...] Dès lors, les parties ne l'ayant pas précisé dans le contrat, la seule révélation volontaire faite par l'acquéreur de l'existence d'un contrat n'est pas constitutive d'un quasi-contrat. De plus, la décision de la Cour de cassation peut se justifier en vertu du principe de l'effet relatif du contrat à l'égard des tiers. En effet, en l'espèce, Mme Y acquière des époux X qui sont parties au contrat de réfection conclu avec la Société Phenix, une maison d'habitation, elle est donc ayant cause à titre particulier. Mais, les tiers n'étant pas partie au contrat ne deviennent ni créanciers ni débiteurs sauf exceptions légales et jurisprudentielles. [...] À propos de l'auteur Karine D.	Etudiant Droit des obligations	Commentaire d'arrêt quasi contrat CIV. 3ème 15 Mars 2006