Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-09-2001-C_119-2001
Timestamp: 2016-10-28 12:23:54+00:00
Document Index: 331016634

Matched Legal Cases: ['art. 114', 'in fine', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45']

C 119/01 (28.09.2001)
C 119/01 Tn
Greffi�re: Mme Moser-Szeless
Arr�t du 28 septembre 2001
D�partement des finances et de l'�conomie du canton du Valais, Service de l'industrie, du commerce et du travail, Avenue du Midi 7, 1950 Sion, recourant,
U.________, intim�e,
A.- U.________ s'est inscrite � l'assurance-ch�mage comme demandeuse d'emploi. Elle recherchait une activit� d'ouvri�re agricole.
Le 9 mars 1998, l'Office r�gional de placement de T.________ (ci-apr�s: ORP) a assign� � la pr�nomm�e un emploi � plein temps d�s fin avril 1998 en qualit� d'ouvri�re agricole au service de X.________.
Par d�cision du 8 mai 1998, l'ORP a prononc� la suspension du droit de l'assur�e � l'indemnit� de ch�mage pour une dur�e de 31 jours � compter du 13 mars 1998, au motif qu'elle ne faisait pas assez d'efforts pour trouver un travail convenable, ayant refus� ledit poste parce qu'elle n'avait pas de permis de conduire pour se rendre sur le lieu de travail.
Par jugement du 3 d�cembre 1998, la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage a rejet� le recours form� par U.________ et confirm� la suspension de 31 jours.
Par arr�t du 13 d�cembre 1999, le Tribunal f�d�ral des assurances a admis le recours interjet� par la pr�nomm�e contre le jugement cantonal en ce sens qu'il a renvoy� la cause � la juridiction cantonale pour instruction compl�mentaire, afin que soit entendu X.________ (C 89/99).
B.- Par jugement du 14 d�cembre 2000, la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage a partiellement admis le recours et confirm� la suspension au motif substitu� que l'assur�e avait refus� un travail convenable qui lui avait �t� assign�. Elle a par ailleurs r�duit la dur�e de la suspension du droit � l'indemnit� de 31 � 20 jours.
C.- Le Service de l'industrie, du commerce et du travail du D�partement des finances et de l'�conomie, du canton du Valais (ci-apr�s: le SICT) interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant � la confirmation de la d�cision de l'ORP.
Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie et U.________ n'ont pas pr�sent� de d�termination.
1.- a) Selon la jurisprudence, le juge des assurances sociales ne doit pas se limiter � examiner l'objet du recours en ne prenant en compte que les questions de droit soulev�es par les parties. Il peut admettre ou refuser un recours pour d'autres motifs que ceux invoqu�s par le recourant ou examin�s par l'instance inf�rieure (art. 114 al. 1 in fine en relation avec l'art. 132 OJ; ATF 124 V 340 consid. 1b et les arr�ts cit�s). La maxime d'office est �galement valable en proc�dure cantonale de recours en mati�re de ch�mage (art. 103 al. 4 2�me phrase LACI; ATF 122 V 36 s. consid. 2b). En particulier, l'autorit� cantonale de recours examine librement l'existence et la qualification juridique d'un motif de suspension au regard des art. 30 al. 1 LACI et 44 OACI (ATF 122 V 37, consid. 2c).
b) Au vu de la jurisprudence cit�e, les premiers juges, saisis d'un recours dirig� contre une d�cision de suspension prononc�e par l'ORP en vertu de l'art. 30 al. 1 let. c, �taient fond�s � examiner si un autre motif au sens de l'art. 30 al. 1 LACI pouvait s'appliquer par substitution.
Ainsi, ils ont consid�r� que les conditions de l'art. 30 al. 1 let. d LACI �taient remplies en l'esp�ce et ont confirm�, quant � son principe, la d�cision de l'ORP.
Par ailleurs, il ressort de l'�change d'�critures en proc�dure cantonale que les parties ont �t� en mesure d'exercer leur droit d'�tre entendues (ATF 122 V 37 consid. 2c).
2.- a) Aux termes de l'art. 17 al. 3 LACI, le ch�meur est tenu d'accepter le travail convenable qui lui est propos�.
D'apr�s l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assur� � l'indemnit� sera suspendu s'il n'observe pas les prescriptions de contr�le du ch�mage ou les instructions de l'office du travail, notamment en refusant un travail convenable qui lui est assign�, ou ne se rendant pas, sans motif, � un cours qu'il lui a �t� enjoint de suivre.
b) Dans le cas particulier, c'est � juste titre que la juridiction cantonale a admis que l'intim�e avait refus� un travail convenable qui lui avait �t� assign�. Entendu � l'occasion du compl�ment d'instruction ordonn� par le Tribunal f�d�ral des assurances, l'employeur a d�clar� ne jamais avoir cherch� un chauffeur. Le fait est �galement attest� par l'assignation propos�e � l'intim�e qui portait sur un emploi d'ouvri�re agricole et ne mentionnait aucune exigence particuli�re relative � la possession d'un permis de conduire. Il n'est d'ailleurs gu�re plausible qu'un employeur exige d'un ouvrier agricole charg�, comme en l'esp�ce, de travailler dans les vignes de disposer d'un permis de conduire. Au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante requise par la jurisprudence (ATF 125 V 195 consid. 2 et les arr�ts cit�s), on peut donc, avec les premiers juges, retenir que l'assur�e a refus� l'activit� propos�e, en invoquant un probl�me de d�placement jusqu'au lieu de travail.
Il y a lieu d'admettre par ailleurs que ce travail, qui correspondait aux aptitudes de l'intim�e et � l'activit� recherch�e, �tait convenable au sens de l'art. 16 al. 1 LACI. En effet, il existe des moyens de transport publics reliant Y.________, lieu du domicile de l'assur�e, � Z.________ o� se trouve le si�ge de l'entreprise X.________. D�s lors, l'absence de permis de conduire n'est pas d�terminant sous cet angle.
En cons�quence, une suspension du droit � l'indemnit� de l'assur�e se justifiait.
3.- a) Le seul point litigieux reste la dur�e de la suspension.
Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la dur�e de la suspension est proportionnelle � la gravit� de la faute. Elle est de 1 � 15 jours en cas de faute l�g�re, 16 � 30 jours en cas de faute de gravit� moyenne, et 31 � 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a � c OACI).
Il y a notamment faute grave lorsque l'assur� refuse un emploi r�put� convenable sans motif valable (art. 45 al. 3 OACI).
Dans sa jurisprudence, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que l'art. 45 al. 3 OACI pose une r�gle dont l'administration et le juge des assurances peuvent s'�carter lorsque des circonstances particuli�res le justifient et que, dans ce sens, leur pouvoir d'appr�ciation n'est pas limit� par la dur�e minimum de suspension fix�e par cette disposition pour les cas de faute grave (DTA 2000 no 9 p. 49 consid. 4b/aa).
b) En l'esp�ce, on ne se trouve toutefois pas en pr�sence d'un cas dont les particularit�s permettent d'att�nuer la gravit� de la faute commise par l'assur�e. Les premiers juges n'indiquent du reste aucune circonstance exceptionnelle qui justifierait de r�duire la dur�e de la suspension en-de�a du minimum l�gal de 31 jours pour une faute grave.
C'est d�s lors sans motif pertinent qu'ils ont r�duit la dur�e de la suspension de 31 � 20 jours. Le recours est bien fond�.
cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage
du 14 d�cembre 2000 est annul�.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage, � la Caisse de ch�mage des organisations
chr�tiennes sociales du Valais et au Secr�tariat
Lucerne, le 28 septembre 2001