Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032413909&fastReqId=1159349037&fastPos=1
Timestamp: 2018-12-10 12:25:34+00:00
Document Index: 168954026

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 2", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 2", "l'article 1384", "l'article 2", "l'article 1384"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-17.732, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-17.732, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 15-17732
Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X..., la société L'Equité et l'association Union motocycliste de la Marne.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur X... entierement responsable de l'accident, d'AVOIR condamné in solidum Monsieur X... et la société L'Equité à payer à Monsieur Y... la somme de 2.100.551,20 € en réparation de son préjudice corporel hors appareilllages, en deniers ou quittances, une rente annuelle viagère au titre de la tierce personne d'un montant de 122.374,59 €, une rente annuelle et viagère au titre du préjudice professionnel d'un montant de 13.741,63 €, payable trimestriellement et indexée,
AUX MOTIFS QUE, le 13 mai 1999, Monsieur Benoît X... et Monsieur Pascal Y... ont participé à une compétition de side-car cross organisée par l'Union Motocycliste de la Marne, sur le circuit fermé de Fresne les Reims, le premier en qualité de pilote de l'équipage et le second en tant que passager également appelé singe ; qu'à l'issue d'une ligne droite avant un virage, le side-car cross a fait « un tout droit » et a heurté les pneumatiques partiellement enterrés se trouvant en bordure de piste ; que Monsieur X... et la société l'Equité …soutiennent que les deux membres de l'équipage, Monsieur X... en tant que conducteur, Monsieur Y... en tant que passager, disposaient de pouvoirs identiques d'usage, de direction et de contrôle de l'engin d'autant qu'ils étaient copropriétaires chacun pour moitié du side-car ; qu'ils prétendent que le conducteur n'occupe pas une place prépondérante dans la conduite du véhicule et qu'aucun des deux participants n'exerce sur l'autre une fonction de commandement ou un rôle prépondérant relevant que si le pilote est seul à contrôler la vitesse, le singe est seul à gérer l'équilibre du véhicule, favorisant en permanence « la possibilité d'atteindre une vitesse et une trajectoire optimales » ; qu'ils en concluent que les pouvoirs de direction des deux pilotes bien que s'exerçant différemment en pratique, sont totalement complémentaires et dépendants, de telle manière qu'il est impossible pour le pilote de conduire le véhicule sans l'assistance du singe et que le singe ne peut diriger le véhicule sans pilote ; qu'ils en déduisent que Monsieur Y... avait la qualité de co-gardien et ne peut fonder sa demande sur l'article 1384 alinéa 1er du code civil ; que cependant, Monsieur Y..., victime d'un dommage causé par une chose, peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ; que la garde est collective lorsque plusieurs personnes exercent ensemble et indistinctement des pouvoirs identiques d'usage, de direction et de contrôle sur une chose sans qu'aucune d'entre elles n'ait un pouvoir prépondérant de direction et de contrôle ; qu'en l'espèce, et contrairement à ce que soutiennent les appelants, le side-car cross n'a pas deux pilotes mais un pilote et un passager, le singe, qui forment un équipage ; que si l'action, acrobatique, du singe qui a pour objectif de corriger la trajectoire de l'engin et de le rééquilibrer afin d'atteindre une vitesse et une trajectoire optimales, celle du pilote, déterminante, consiste à diriger la machine ce qui implique la maîtrise de la vitesse, du freinage et du braquage de la roue avant en fonction de la direction qu'il choisit ; qu'il s'ensuit que le pilote et le signe ne disposent pas de moyens identiques de direction et de contrôle du side-car cross ce qui exclut la qualité de co-gardien du singe ; que ces pouvoirs prépondérants du pilote sont au demeurant démontrés par la déclaration effectuée par Monsieur X... au service de la gendarmerie lors de l'enquête puisqu'il a indiqué Arrivé sur le virage à droite, j'ai braqué le guidon sur la droite. J'ai freiné de l'avant et de l'arrière et à ma grande surprise, l'engin a fait un tout droit, déclaration confortée par celle d'un témoin, Monsieur Samuel Z... qui a relaté Le pilote qui se trouvait à gauche dans le sens de la marche, a bien passé la bosse. En sortant de cet obstacle il a tenté de couper le circuit sur sa droite pour amorcer le virage situé immédiatement après cette bosse. Son engin s'est mis en travers en chassant de l'arrière. Il a tenté de sortir de ce dérapage en accélérant, ce qui n'a fait qu'amplifier ce dérapage. L'ensemble a fait un tonneau qui a démarré du nez de l'engin ; que le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré Monsieur X... entièrement responsable des conséquences de l'accident ;
1-ALORS QUE le pilote et le passage dit "le singe" d'un side-car cross, l'équipage ou l'unité compétiteur au sens de l'article 2.2.6.8 du code sportif national de la Fédération Française Motocyclisme, ont l'un et l'autre sur le side-car en commun les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sans rôle prépondérant du pilote qui ne peut seul durant une compétition contrôler, diriger ou user du side-car; qu'en considérant néanmoins que le pilote aurait un rôle prépondérant quand celui-ci et le "singe" devaient être considérés comme cogardien du side-car, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du code civil;
2- ALORS QUE le pilote et le "singe" concourent l'un et l'autre à la direction, au contrôle et à l'usage du side-car cross puisque, pour franchir un virage et rester sur la piste, la position et les mouvements du "singe" sur le side-car sont tous aussi actifs et tous aussi déterminants que l'action du pilote; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du code civil.
AUX MOTIFS QUE, le 13 mai 1999, Monsieur Benoît X... et Monsieur Pascal Y... ont participé à une compétition de side-car cross organisée par l'Union Motocycliste de la Marne, sur le circuit fermé de Fresne les Reims, le premier en qualité de pilote de l'équipage et le second en tant que passager également appelé singe ; qu'à l'issue d'une ligne droite avant un virage, le side-car cross a fait « un tout droit » et a heurté les pneumatiques partiellement enterrés se trouvant en bordure de piste ; que Monsieur X... et la société l'Equité considèrent être fondés à opposer à Monsieur Y... la théorie de l'acceptation des risques au motif que l'examen des responsabilités dans le domaine de la compétition automobile et motocycliste prend en considération le fait que les concurrents acceptent par avance la survenance de risques très élevés qu'ils ne peuvent méconnaître et qui sont inhérents à la compétition pratiquée ; qu'ils ajoutent que faute pour la victime de démontrer une violation caractérisée et délibérée des règles du jeu de la part de Monsieur X... en relation directe et certaine avec l'accident, sa demande ne peut prospérer ; que cependant, Monsieur Y..., victime d'un dommage causé par une chose, peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ; que le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré Monsieur X... entièrement responsable des conséquences de l'accident ;
1- ALORS QUE la cause exonératoire de la responsabilité de plein droit du gardien tirée de l'acceptation des risques par la victime doit jouer pour les dommages survenus à l'un des membres de l'équipage d'un side-car cross, équipage ou unité compétiteur au sens de l'article 2.2.6.8 du code sportif national de la Fédération Française Motocyclisme, composé d'un pilote et d'un passager ou "singe" pour les dommages survenus à l'un d'eux lors d'une compétion; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du code civil;
2- ALORS QUE le pilote et le passager dit "le singe" d'un side-car cross, équipage ou unité compétiteur au sens de l'article 2.2.6.8 du code sportif national de la Fédération Française Motocyclisme, ne sauraient, en cas de dommage survenu à l'un d'eux lors d'une competition, pouvoir invoquer à l'encontre de l'autre la responsabilité de plein droit du fait des choses de l'article 1384, alinéa 1, du code; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé ledit article.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200636
Publication : Bulletin d'information 2016 n° 849, II, n° 1233
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 9 mars 2015
Titrages et résumés : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Garde commune - Exclusion - Cas - Side-car cross de compétition
Ayant constaté que le pilote d'un side-car cross de compétition avait, par rapport au passager appelé "le singe", un rôle prépondérant dans la conduite du véhicule, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que le pilote en avait été le seul gardien
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Pilote - Side-car cross de compétition
SPORTS - Responsabilité - Side-car - Side-car cross de compétition - Garde
Précédents jurisprudentiels : Sur la détermination du gardien d'un side-car de compétition, à rapprocher :2e Civ., 5 mai 1966, pourvoi n° 64-10.669, Bull. 1966, II, n° 529 (cassation)Sur la détermination du gardien d'un voilier participant à une régate, à rapprocher :2e Civ., 8 mars 1995, pourvoi n° 91-14.895, Bull. 1995, II, n° 83 (1) (rejet)