Source: https://www.nossenateurs.fr/parlementaire/nicole-borvo-cohen-seat/tag/r%C3%A9f%C3%A9rendum?page=2
Timestamp: 2020-08-15 20:02:15+00:00
Document Index: 176047548

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Interventions sur "référendum" de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 29 janvier 2008 à 16h15 — Titre xv de la constitution, Motion tendant à demander un référendum
...our se prononcer sur la recevabilité de cette motion. En tout état de cause, la décision appartient à notre assemblée tout entière et non à la commission des lois, qui a d'ailleurs statué avec des pouvoirs d'emblée suspects puisque ceux qui les ont donnés ne savaient pas qu'elle allait se réunir. § Nous avons déposé, en vertu de l'article 67 de notre règlement, une motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi constitutionnelle dont nous devons débattre aujourd'hui. L'article 67 indique que seuls les textes portant sur les matières définies à l'article 11 de la Constitution relèvent de ce type de motion. Avec les cosignataires de cette motion, j'affirme que notre demande est légitime, et cela pour deux raisons. Premièrement, un débat doctrinal existe depuis les deux précédents de 19...
Qu'on conteste ou non le bien-fondé du recours, à l'époque, à l'article 11, ces précédents existent et, dès lors, soumettre au référendum ce projet de révision est juridiquement acceptable. MM. Pierre Avril et Jean Gicquel, dans leur ouvrage de référence sur le droit parlementaire, le confirment : « L'application de l'article 89 de la Constitution n'est pas exclusive en matière de révision, comme l'a montré le précédent de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962, dont les articles 1er et 2 révisent les articles 6 et 7 de la Constituti...
...du caduc le Traité constitutionnel, mais ils n'ont pas été suivis de la réorientation exigée et nécessaire. Les dirigeants européens ont mis à profit ces deux années pour tenter de faire oublier leur échec et cherché le moyen de passer outre le choix d'une partie des peuples de l'Europe. Candidat, M. Sarkozy s'est présenté comme le héraut d'un nouveau départ pour l'Europe, tirant les leçons des référendums français et néerlandais et du mécontentement croissant de l'ensemble des peuples européens qui, d'ailleurs, exigent un référendum sur le traité de Lisbonne : 76 % des personnes en Allemagne, 75 % au Royaume-Uni, 72 % en Italie, 65 % en Espagne et 71 % en France. Nicolas Sarkozy, lors de son principal discours de candidat sur l'Europe à Strasbourg le 21 février 2007, annonçait déjà ce tour de pa...
...juridiction a cru pouvoir déduire de l'ensemble des dispositions constitutionnelles qu'elle n'avait reçu mission que d'assurer la régulation de l'expression ? indirecte ? de la souveraineté nationale par les représentants et non de l'expression ? directe ? par les peuples. Selon ses propres termes, le Conseil constitutionnel se refuse à juger les lois qui, ? adoptées par le peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale?. » Un simple raisonnement a contrario paraît s'imposer. Le Conseil constitutionnel n'aurait pas dû se prononcer sur des dispositions qu'il reconnaît lui-même comme similaires. Il établit systématiquement la référence des nouveaux articles aux anciens articles du TCE, qui ont été repoussés par « l'expression directe de la souv...
Réunion du 29 janvier 2008 à 22h00 — Titre xv de la constitution, Demande de renvoi à la commission
Eh oui ! Puisque vous êtes si sûrs de vous, pourquoi avez-vous peur du référendum ?
...apporteur, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, d'avancer quatre arguments principaux que je résumerai ainsi. Premièrement, le traité de Lisbonne est différent du traité instituant une Constitution pour l'Europe. Deuxièmement, en votant majoritairement pour Nicolas Sarkozy en 2007, les Français ont de facto approuvé par avance qu'un futur traité européen ne soit pas soumis à référendum, puisque le candidat l'avait annoncé. Troisièmement, ceux qui réclament le référendum ne veulent pas faire avancer l'Europe. Quatrièmement, les partisans de la voie référendaire contestent la légitimité du Parlement, voire mettent en cause les institutions de la République. Madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, les représentants du peuple que nous sommes ont des devoirs en...
Réunion du 17 janvier 2008 : 1ère réunion — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
...re, elle a jugé que la solution actuelle permettait de replacer ponctuellement l'Europe au centre du débat public et d'éviter l'adoption en catimini de textes importants. Elle s'est également étonnée que l'on puisse ratifier par la voie parlementaire un traité présentant autant de similitudes avec le traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui fut rejeté par le peuple français lors du référendum du 29 mai 2005. Elle a mis en cause le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice européen sans qu'une harmonisation pénale effective soit au préalable réalisée. Concernant les nouvelles prérogatives accordées au Parlement français, elle a jugé qu'elles ne constituaient pas un accroissement de ses pouvoirs, celui-ci ne pouvant toujours pas adresser au Gouvernement des résol...
...Marini sait qu'il pourra compter voir la sienne adoptée prochainement, puisque même si, cette fois-ci, on va évidemment lui répondre « Non, pas encore ! », il sait par expérience qu'une réponse positive lui sera finalement faite. Vous trompez le Parlement. Vous trompez le peuple. Celui-ci vous donne pourtant beaucoup de signes de son mécontentement : votre échec électoral en 2004, votre échec au référendum du 29 mai 2005, votre échec spectaculaire avec le CPE... Vous poursuivez cependant droit dans vos bottes votre mission : installer l'ordre libéral dans notre pays, détruire notre modèle social. Vous serez sanctionné, mais nous voulons éviter que vous ne cassiez tout avant.
...à ouvrir le secteur de l'énergie « de force ». Cette dame, l'UMP et le Gouvernement ont-ils oublié le 29 mai 2005 ? Ce jour-là, une forte majorité a, malgré une pression médiatique intense, rejeté les bases libérales de l'Europe et condamné le déficit démocratique qui caractérise le fonctionnement de l'Union européenne. Voilà ce qui a changé depuis 2004, monsieur le rapporteur ! Au lendemain du référendum, - je ne vais pas reprendre mon carnet de citations, je vous en fais grâce ! - tout un chacun soulignait la nécessité de restaurer le lien démocratique entre l'Europe et les peuples. Ces belles paroles, comme d'autres, sont déjà oubliées. Le Gouvernement livre la maison GDF, et, bientôt, EDF, à ces agents des intérêts financiers européens que sont les commissaires de Bruxelles. En effet, de que...
Avant 1995, un référendum sur les questions économiques et sociales n'était pas possible. C'est désormais envisageable. Le Président de la République, qui a voulu la réforme, devrait se saisir de cette opportunité. En plus d'être pleinement fondée, notre proposition met en lumière une promesse non tenue de M. Chirac - une de plus ! -, celle de consulter régulièrement le peuple sur les questions économiques et sociales. A...
Je le répète, si elle n'est pas appliquée pour l'énergie, elle ne le sera jamais ! Les signataires de cette motion référendaire et moi-même souhaitons placer ce débat fondamental entre les mains de nos concitoyens, entre les mains du peuple. Celle-ci prévoit la mise en oeuvre par le Parlement, sur son initiative, de l'article 11 de la Constitution, qui organise le référendum et dont je viens de mentionner la modification en 1995. Pour mémoire, selon cet article, le recours au référendum est décidé par le chef de l'État, sur proposition conjointe des deux assemblées, publiée au Journal officiel. La motion, si le Sénat venait à l'adopter, devrait donc être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées. La majorité sénatoriale a, par le passé, voté par ...
Sachez que nous serons attentifs à votre choix ! Le vote de cette motion référendaire permettra de mettre un terme à la précipitation actuelle et à la confusion ambiante. N'oublions pas que nous légiférons sans même connaître la réponse de la Commission européenne sur l'offre de fusion entre Suez et GDF. Soumettre ce projet de loi au référendum doit permettre au peuple de décider de l'avenir énergétique du pays, en se substituant à un gouvernement et à une majorité qui ont pratiqué la dissimulation dans un seul but : satisfaire des intérêts privés, au détriment de l'intérêt général. L'avis de la commission des affaires économiques du Sénat sur la motion référendaire est consternant. Selon elle, le texte est trop complexe et trop techni...
Vous aviez dit la même chose sur le traité constitutionnel européen. Le Président de la République a fait le choix d'un référendum. Et c'est bien parce que le peuple a bien perçu le contenu de ce texte qu'il l'a refusé ! Un sénateur UMP, dont je tairai le nom, a alors eu cette explication : « Les Français répondent toujours à côté de la plaque quand on leur propose un référendum ! » Je n'ose penser que la majorité des sénateurs puisse déclarer publiquement qu'ils sont pour l'abolition du suffrage universel !
Réunion du 17 février 2005 à 9h30 — Modification du titre xv de la constitution, Vote sur l'ensemble
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le garde des sceaux, notre groupe dira « non » à la révision comme il dira « non » au traité. La date du référendum n'est pas encore fixée et le Gouvernement ne lésine pas sur les moyens pour mener sa campagne pour le « oui » au traité constitutionnel : meeting à Barcelone, venue de M. Zapattero à l'Assemblée nationale, clips à la télévision, etc. Nous demandons solennellement que la date du référendum soit fixée et que l'organisation de la campagne respecte le principe de neutralité de l'Etat, les points de ...
Réunion du 16 février 2005 à 15h00 — Modification du titre xv de la constitution, Article 1er
...le dégagement en touche de M. Gélard n'est pas satisfaisant. Nous refusons que les parlementaires se prononcent ainsi sur la validité du traité européen au regard de notre Constitution avant que le peuple ait tranché. Nous l'avons déjà indiqué : il s'agit d'un déni de démocratie. Ce n'est donc pas acceptable pour le Parlement ! Enfin, que deviendra l'article 1er en cas de victoire du « non » au référendum ? Selon toute vraisemblance, il demeurera dans la Constitution, ...
Je serai brève, car cet amendement se situe dans le droit-fil de mon intervention sur l'article. Nous aurions souhaité que la révision constitutionnelle, à l'instar du traité lui-même, soit soumise à référendum. C'est la raison pour laquelle nous sommes contre l'article 1er. Cela étant, monsieur Gélard, je vous ai bien écouté. Mais l'article 1er ne fait pas partie des dispositions transitoires ! Dans ces conditions, il deviendra peut-être caduc, mais il demeurera dans la Constitution.
Réunion du 15 février 2005 à 16h00 — Modification du titre xv de la constitution, Discussion d'un projet de loi contitutionnelle
...jet de loi constitutionnelle, sans même vouloir l'amender. M. le Premier ministre, cette révision constitutionnelle ne peut être dissociée de l'analyse du traité constitutionnel, n'en déplaise à M. Haenel. Sinon, pourquoi M. le rapporteur ferait-il preuve de tant d'insistance pour obtenir un vote conforme alors que les articles qui nous sont proposés, notamment la création constitutionnelle d'un référendum de troisième type, posent de nombreux problèmes ? En ce qui nous concerne, nous considérons que le traité étant soumis au référendum, révision et traité doivent être liés. Rien ne vous obligeait à choisir la voie parlementaire pour cette révision. Les dispositions constitutionnelles devaient être soumises au référendum en même temps que le projet du traité constitutionnel européen. Il s'agit de...