Source: http://usufruit-nue-propriete.blogspirit.com/archive/2009/12/12/l-extinction-anticipee-du-quasi-usufruit-suite.html
Timestamp: 2017-02-22 03:53:44+00:00
Document Index: 330309049

Matched Legal Cases: ["l'article 618", 'art 578', 'arrêt ', "l'article 618", 'art. 587', 'in fine', "l'article 618", 'arrêt ', "l'article 618", "l'article 618"]

L'extinction anticipée du quasi-usufruit... (suite) - Usufruit - Nue-propriété
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L'extinction anticipée du quasi-usufruit... (suite)
Conventionnellement un quasi-usufruit doit pouvoir être transformé en simple usufruit. Si le passage de l'usufruit au quasi-usufruit consiste en une extension des pouvoirs de l'usufruitier, la restriction de ces derniers transformera le quasi-usufruit en simple usufruit. Il n'en résulte donc nullement un transfert de richesse de l'un vers l'autre mais simplement une modification de l'étendue des pouvoirs reconnus à son titulaire. L'ensemble de ces considérations a un impact direct sur l'extinction anticipée du quasi-usufruit entendu ici comme un usufruit renforcé, qu'il s'agisse d'examiner les cas de dénouement entre vifs du quasi-usufruit (I) ou de définir dans ces hypothèses le sort de la créance du propriétaire grevé (II). I. Les cas de dénouement entre vifs du quasi-usufruit L'extinction anticipée du quasi-usufruit peut s'inscrire dans un cadre conflictuel (A) ou contractuel (B). Elle est ici envisagée comme l'anticipation du terme normal du quasi-usufruit, constitué par la mort de son titulaire. A. - Le dénouement conflictuel L'abus de jouissance du quasi-usufruitier (1°) comme le manquement à l'obligation de fournir caution (2°) sont assortis de sanctions modulées qui commencent par l'obligation de réemployer et peuvent se terminer par la perte du droit. 1° L'abus de jouissance du quasi-usufruitier D'une manière générale, la doctrine a pu définir la déchéance d'un droit comme son extinction par la volonté de la loi ou par l'effet de la convention, en présence d'un titulaire fautif par action ou inaction (M. Salle de la Marniere : RTD. civ 1932, p. 1062) Plus spécifiquement, l'article 618 du Code civil dispose que « L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser ». Il s'agit donc d'une sanction prononcée à l'égard de l'usufruitier qui abuserait de son droit. L'usufruitier a en effet l'obligation de se comporter en bon père de famille (c'est-à-dire en propriétaire soigneux et diligent) et de conserver la substance de la chose soumise à son droit (C. civ,, art 578). Encourir la déchéance, suppose donc une faute de l'usufruitier, un préjudice subi par le nu-propriétaire et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Ce sont des éléments de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. 1re civ., 23 janv. 1962 : Bull. civ. 1962, I, n° 51. - Cass. 3e civ., 12 mars 1970 : Bull. civ. 1970, III, n° 204 et 205 : « qu'en déclarant, dans ces conditions, que la dame z... avait commis des abus de jouissance justifiant la cessation de l'usufruit, l'arrêt attaqué a usé de son pouvoir souverain d'appréciation sans aucunement entacher sa décision de contradiction ».) La déchéance est une peine privée qui bénéficie à celui qui a souffert de la faute du titulaire du droit Le droit d'usufruit est alors anéanti et le nu-propriétaire devient plein-propriétaire. La déchéance judiciaire prévue par l'article 618 est-elle applicable au quasi-usufruit ? Il convient tout d'abord d'observer que les obligations du quasi-usufruitier diffèrent de celles de l'usufruitier. Alors que ce dernier doit conserver la substance de la chose, le premier n'y est pas tenu. En effet, l'obligation faite à l'usufruitier de conserver la substance est liée à son obligation de restitution de la chose grevée. Le quasi-usufruitier est, à l'égard du nu-propriétaire, tenu d'assurer un minimum de consistance à son patrimoine pour permettre d'opérer au moins une restitution en valeur (T. Cathou et R. Gentilhomme, préc., note (35), spéc. n° 11 p. 1775.) À raison de la loi (biens consomptibles) ou de la convention (biens fongibles) (Pour ceux qui admettent la constitution d'un quasi-usufruit sur biens non consomptibles dès lors qu'ils sont fongibles : R. Gentilhomme, Démembrement de propriété et sociétés : éd. EFE 2003, n° 205), le quasi-usufruitier a le droit de disposer des biens soumis à son droit. En revanche, ce n'est que lorsque telle est la destination du bien, que l'usufruitier peut le détruire ou en aliéner la pleine (Proudhon, Traité des droits d'usufruit, t. IV, p. 219, n° 2417. - E. Dockès, Essai sur la notion d'usufruit : RTD civ. 1995, p. 479, spéc n° 14 : l'usufruit devient alors un quasi-usufruit) Prononcer la déchéance du quasi-usufruit de ce chef n'aurait pas de sens (P. Sirinelli, Le quasi-usufruit : LPA 26 juill. 1993, préc., note (28), spéc., n° 50) Outre le fait que, s'agissant de quasi-usufruit portant sur des biens autres que du numéraire, la convention laisse généralement à son titulaire le choix du mode de restitution (cf. C. civ., art. 587 in fine). En revanche, porter atteinte aux droits du nu-propriétaire, c'est très certainement mettre en péril le recouvrement de sa créance au terme du quasi-usufruit. Sauf abus de la part du quasi-usufruitier, relevons avec M. Dockes (E. Dockes, préc., note (43), spéc. n° 15, p. 498) que « la situation du nu-propriétaire de biens consomptibles est plus enviable [puisqu'il est] créancier d'une restitution par équivalent que ni le temps ni l'usage n'auront déprécié ». Il en résulte que les agissements de l'usufruitier susceptibles de produire ce résultat sont susceptibles d'être sanctionnés par les tribunaux (ex : solvabilité insuffisante de l'usufruitier, crainte de malversation en raison d'une administration qui a cessé d'être loyale et fidèle, vente de son patrimoine immobilier pour rendre impossible tout recours éventuel du nu-propriétaire) (V. jurispr. citée par B. Lotti, Le droit de disposer du bien d'autrui pour son propre compte : Thèse Paris XI, 1999, n° 122, note 9) Pour une partie de la doctrine, le quasi-usufruitier serait passible, de la même manière, des sanctions prévues par l'article 618 du Code civil, du moins s'il n'avait pas fourni de caution (P. Sirinelli, préc., spéc n° 52 citant un arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 12 décembre 1894 (Gaz. Pal. 1895, I., p. 75) qui traitait d'un usufruit sur biens fongibles et non, expressis verbis, d'un quasi-usufruit.) Cass. req., 21 janv. 1845 : DP 1845, 1, p. 104, cité par M. Grimaldi préc., note (37), spéc. note 18 : « Considérant que l'article 618 du Code civil qui autorise l'abolition de l'usufruit, par suite des abus commis par l'usufruitier d'un immeuble, est le résultat d'un principe général d'équité qui domine l'usufruit de toutes choses quelconques ; que lorsque l'usufruitier manque à ses devoirs les plus essentiels, il est juste et légal que son droit puisse être résolu, soit que son usufruit porte sur des immeubles, soit qu'il ait pour objet des choses fongibles ; considérant que les juges, qui pourraient, vu les circonstances, le déclarer déchu, peuvent, à plus forte raison, limiter son droit, et le subordonner à des mesures de précaution et de garanties, et, par exemple, l'obliger à donner caution ; qu'il importe peu que, par le titre constitutif, à titre gratuit, l'usufruitier ait été dispensé de fournir caution, cette disposition n'ayant été concédée que dans la supposition que l'usufruitier se conduirait en bon père de famille, et ne pouvant lui profiter lorsque, manquant à ses devoirs, et trahissant la confiance du donateur, il a encouru la peine de l'article 618 ; attendu, en fait, qu'il est constaté que le demandeur en cassation s'est livré aux abus les plus répréhensibles ; qu'il a recelé des capitaux ; qu'il a cherché à dissimuler leur origine ; qu'il n'a pas administré en bon père de famille, et qu'il est à craindre qu'il ne détourne les sommes d'argent grevées d'usufruit au profit d'un enfant naturel qu'il a reconnu ».) En effet, la fourniture d'une caution donne toute assurance au nu-propriétaire. Le nu-propriétaire confronté à l'insolvabilité du quasi-usufruitier pourra appeler la caution en garantie. L'existence d'une caution solvable est donc la certitude pour le nu-propriétaire de voir sa créance payée. En pareille hypothèse, il faudrait en conclure que le quasi-usufruitier ne pourrait être déchu de son droit faute de risque quant au recouvrement de sa créance par le nu-propriétaire. Il en irait autrement en cas de dispense de caution (Proudhon, Traité des droits d'usufruit, t. IV, p. 227, n° 2424 : « Néanmoins, comme les intérêts du propriétaire seraient plus essentiellement compromis, s'il s'agissait d'un usufruitier qui eût été dispensé du cautionnement, il serait plus juste de le traiter avec plus de sévérité et d'ordonner sa dépossession. Et lors même que les abus, dont on le trouverait coupable, ne seraient pas de nature à faire prononcer la déchéance, il devrait être au moins forcé à donner caution, comme ayant manqué à l'accomplissement des devoirs qu'on le supposait disposé à remplir lorsqu'on l'a dispensé d'en donner une ».) En théorie, cette opinion apparaît difficilement réfutable, même si toute la jurisprudence citée à son appui concerne strictement le cas de l'usufruit simple (Cass. req., 26 mars 1889 : DP 1889, 1, p. 463, 2e esp, cité par M. Grimaldi préc., note (37), spéc. note 17 : « Attendu, en droit, que si la dispense de fournir caution et de faire emploi, concédée à l'usufruitier par le titre constitutif de son usufruit, a pour objet et doit avoir pour conséquence de lui assurer la libre jouissance des valeurs comprises dans ledit usufruit, suivant leur forme au moment où il vient à s'ouvrir, et sans que la jouissance puisse, dès l'origine être modifiée ou transformée par des mesures conservatoires prises dans l'intérêt du nu-propriétaire, ces mesures toutefois peuvent intervenir au cours de l'usufruit, s'il est établi que l'usufruitier met en péril, par ses actes personnels, les droits du nu-propriétaire ».) Ses conséquences pratiques doivent toutefois être nuancées, tant la preuve de l'intention frauduleuse du quasi-usufruitier sera difficile à rapporter (P. Sirinelli, préc., n° 56) ...A suivre... Lien permanent
Dans la pratique, les assureurs pratiquent régulièrement le réinvestissement des fonds soumis au quasi-usufruit dans un contrat d'assurance vie (avec un bénéficiaire ATG). Dans une telle situation, compte tenu du caractère "hors succession civile" des fonds investis en assurance vie(sauf qualification hasardeuse pour prime manifestement exagérées), le quasi usufruitier "organise" son insolvabilité car les droits des NP ne pourront peut être pas s'exercer sur le patrimoine successoral....
Personnellement, je trouve cette pratique particulièrement risquée : Civilement (pour le risque d'abs de jouissance du quasi usufruitier, et fiscalement car j'y vois un risque d'abus de droit : la créance de restitution est remboursée deux fois (ATO, dans le passif de succession; et ATG, via la stipulation ATG de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie. Que pensez vous de ces pratiques ? www.leblogpatrimoine.com
Écrit par : leblogpatrimoine.com
très clair comme analyse, merci pour ces précisions
Écrit par : sportingbet
votre blog est très complet, bravo
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sujet très technique abordé avec beaucoup de clarté bravo!
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Merci, c'est un blog très riche.
Et si c est le tuteur ou le curateur qui a fait en sorte que usufruitier laisse deperir les bien qui rembourse les dégâts merci d avznce
C'est très bien développè, merci pour l'article.
Écrit par : gala casino
Écrit par : 32red