Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1989/077_PS_SJG_SJG8923CM00077.htm
Timestamp: 2017-10-17 08:10:48+00:00
Document Index: 243645489

Matched Legal Cases: ['art. 1153', 'arrêt ', 'art. 1153', 'arrêt ', 'art. 1153', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1153"]

Intérêts. — Point de départ. Détermination. C. civ., art. 1153-1. Société déclarée par la Cour de cassation civilement responsable du fait de son préposé. Réparations mises par la Cour d'appel à la charge du préposé. Paiement par la société. Intérêts dus à compter de l'arrêt d'appel - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23 > Intérêts. — Point de départ. Détermination. C. civ., art. 1153-1. Société déclarée par la Cour de cassation civilement responsable du fait de son préposé. Réparations mises par la Cour d'appel à la charge du préposé. Paiement par la société. Intérêts dus à compter de l'arrêt d'appel
Intérêts. — Point de départ. Détermination. C. civ., art. 1153-1. Société déclarée par la Cour de cassation civilement responsable du fait de son préposé. Réparations mises par la Cour d'appel à la charge du préposé. Paiement par la société. Intérêts dus à compter de l'arrêt d'appel
(Cass. crim., R., 15 mars 1989 : La Societe Manufacturers Hanover Banque Nordique). Dés lors que l'arrêt de cassation a déclaré une société civilement responsable du fait de son préposé, cette décision valant condamnation de la société a payer aux parties civiles les indemnités mises à la charge du préposé par les juges d'appel en l'absence de toute mention relative au point de départ des intérêts légaux de ces indemnités, ces intérêts ont couru, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 (...)