Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950104-148565
Timestamp: 2017-01-22 16:55:27+00:00
Document Index: 239563760

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 2', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1995, 148565
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 148565Numéro NOR : CETATEXT000007837379 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-04;148565 Analyses : ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE.NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "TRUITE, OMBRE, SAUMON", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "TRUITE, OMBRE, SAUMON" (TOS) demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 mars 1992 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé la société nationale des chemins de fer français à installer deux micro-centrales au lieu-dit le Gave de Pau sur le territoire des communes de Beaucens et de Préchac ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et d'en ordonner le sursis à exécution ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
- les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de l'ASSOCIATION "TRUITE, OMBRE, SAUMON", de Me Blanc, avocat de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et de Me Odent, avocat de la société hydroélectrique du Midi,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 25 mars 1992 :
Considérant, en premier lieu, que le dossier mis à la disposition du public lors de l'enquête préalable à la délivrance de l'autorisation d'installation de deux micro-centrales hydroélectriques sur le Gave de Pau, respectivement sur le territoire des communes de Beaucens et de Préchac, comprend une étude d'impact ; que cette étude est en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés qui ont un caractère essentiellement local ; qu'elle n'avait pas à comporter les éventuelles variantes qui ont pu être envisagées par le maître de l'ouvrage, ni davantage les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une étude de sa part ; que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, l'étude d'impact examine les conséquences du projet sur l'environnement, en particulier sur la circulation des poissons migrateurs, et indique les dispositifs et mesures prévus pour y remédier ; qu'elle répond ainsi aux prescriptions de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Considérant, en deuxième lieu, que le projet autorisé par l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 25 mars 1992 ne figure pas au nombre des "travaux et aménagements d'intérêt commun" visés par le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1964 ; que n'était dès lors pas requise la consultation préalable du comité de bassin territorialement compétent en vertu des dispositions combinées du décret du 14 septembre 1966 et de l'arrêté du Premier ministre du même jour ;
Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard à ses caractéristiques, le projet autorisé n'avait pas davantage à être soumis pour avis à la commission de bassin territorialement compétente au titre des dispositions conjuguées des articles L 233-1, R 233-1 et R 233-3 du code rural ;
Considérant, en quatrième lieu, que la circulaire du 26 décembre 1978 relativeà la qualité des eaux est dépourvue de caractère réglementaire ; que le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut par suite qu'être écarté ;
Considérant, en cinquième lieu, que la directive n° 78-659 du 18 juillet 1978 du conseil des communautés européennes concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons a été transposée en droit interne par l'effet notamment du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 ; que si l'association requérante invoque tant la méconnaissance de ce dernier texte que celle de la directive n° 78659, elle n'apporte au soutien de son moyen aucune précision de nature à en apprécier le bienfondé ; qu'ainsi et en tout état de cause, celui-ci ne peut qu'être écarté ;
Considérant, en sixième lieu, que si la requête affirme que sont méconnues les dispositions "de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, de la loi du 29 juin 1984 relative à la protection du patrimoine piscicole ( ...) ainsi que de la loi du 3 janvier 1992", elle ne précise pas en quoi ces diverses législations seraient transgressées par l'arrêté contesté ;Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société hydroélectrique du Midi, que l'ASSOCIATION "TRUITE, OMBRE, SAUMON" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 25 mars 1992 ;
Sur les conclusions de l'ASSOCIATION "TRUITE, OMBRE, SAUMON" et de la société hydroélectrique du Midi tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la société hydroélectrique du Midi, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à l'ASSOCIATION "TRUITE, OMBRE, SAUMON" la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'ASSOCIATION "TRUITE, OMBRE, SAUMON" à payer à la société hydroélectrique du Midi une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "TRUITE, OMBRE, SAUMON" est rejetée.
Article 2 : L'ASSOCIATION "TRUITE, OMBRE, SAUMON" est condamnée à payer à la société hydroélectrique du Midi la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la société hydroélectrique du Midi est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "TRUITE, OMBRE, SAUMON", à la société hydroélectrique du Midi et au ministre de l'environnement.Références : Arrêté 1966-09-14 Premier ministreCEE Directive 659-78 1978-07-18 ConseilCirculaire 1978-12-26Code rural L233-1, R233-1, R233-3Décret 66-699 1966-09-14Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2Décret 91-1283 1991-12-19Loi 64-1245 1964-12-16 art. 13Loi 76-629 1976-07-10 art. 2Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 04 janvier 1995, n° 148565Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. FougierRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 04/01/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page