Source: https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/?urlname=andre-icard&year=2013&month=06&has-filters=&datemax=22-08-2019&datemin=22-08-2009&text=&creation-min=2013-06-01&creation-max=2013-06-30&userid=8268&what=id&public_myavocat=1&is_saved=1&orderBy=creation%20DESC,%20id%20DESC&return=id&page=1
Timestamp: 2019-09-15 10:22:35+00:00
Document Index: 4036335

Matched Legal Cases: ["l'article 17", 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Avancement : comment l'administration apprécie-t-elle la valeur professionnelle des fonctionnaires ?
EN BREF : la valeur professionnelle des agents proposés à l'avancement de grade est appréciée compte tenu principalement de leurs notes et des propositions motivées formulées par les chefs de service sauf lorsque, par application du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le statut particulier applicable à l'agent ... Lire la suite >
NON : un agent en congé de maladie, qui doit être regardé comme étant en activité, peut bénéficier d'une décharge totale d'activité de service. Le maire de la commune de Drancy a refusé au Syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux et agents publics la décharge totale d'activité de service sollicitée au profit de Mme X au motif qu'elle était ... Lire la suite >
Dans un arrêt en date du 21 juin 2013, le Conseil d'Etat donne quelques précisions très utiles sur la communication du « sens des conclusions » du rapporteur public préalablement à l'audience d'une juridiction administrative. Le rapporteur public, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et ... Lire la suite >
NON : mais si les collectivités locales ne peuvent créer des emplois qui seraient réservés aux agents contractuels, elles peuvent en revanche préciser que les emplois qu'elles créent sont susceptibles d'être occupés par de tels agents, notamment, s'agissant d'emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. ... Lire la suite >
OUI : en l'absence d'un texte le prohibant explicitement tel que l'article 9-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, il lui est loisible de demander une telle inscription à ce barreau à condition de s'abstenir de traiter pendant une durée de trois ans d'affaires relevant du tribunal administratif en cause ainsi que de la ... Lire la suite >
EN BREF : l'autorité compétente peut refuser de renouveler le contrat à durée déterminée d'un agent public pour des motifs de service ou en raison de ce que le comportement de l'agent n'aurait pas donné entière satisfaction. Dans un arrêt en date du 5 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'un agent public non titulaire ... Lire la suite >
OUI : le requérant peut être relevé de l'obligation d'épuiser les voies de recours de droit interne en cas de délais indus de procédure. Ainsi, par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH ) peut être saisie, alors même que la Cour de cassation ou le Conseil d'État n'ont pas statué en dernier degré, dans le cas où le délai ... Lire la suite >
NON : aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'administration de communiquer à l'intéressé l'avis émis sur son cas par une commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire. Dans son arrêt en date du 5 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille ... Lire la suite >
EN BREF : le juge administratif n'est obligé de tenir compte d'un mémoire produit après la clôture de l'instruction que si ce mémoire contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, soit d'une circonstance de droit nouvelle. Aux termes de l'article ... Lire la suite >
OUI : la décision de l'administration de traiter l'arrêt de travail d'un fonctionnaire comme un congé de maladie ordinaire, et non comme un congé de maladie pour accident de service, doit être regardée comme « refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir » et doit donc ... Lire la suite >