Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930723-114779
Timestamp: 2016-12-06 03:41:27+00:00
Document Index: 247830229

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 36", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 39", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 38", "l'article 36", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 39', 'art. 38', 'art. 36']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1993, 114779
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 114779Numéro NOR : CETATEXT000007836963 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;114779 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) - Cadres d'emplois - Attachés territoriaux - Recrutement sans concours.36-07-01-03 Si l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que par dérogation à l'article 36 de la loi, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours lors de la constitution initiale d'un corps ou d'un cadre d'emplois, les recrutements ainsi autorisés ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être pris en compte pour l'application de la disposition de l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux dont l'objet est de permettre, une fois le cadre d'emplois constitué, de pourvoir un emploi vacant selon le mode de recrutement qu'elle définit lorsque neuf autres emplois vacants sont pourvus par des candidats admis aux concours ou par des fonctionnaires du cadre d'emplois.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté du maire de Nice daté du 21 mars 1989 nommant Mme X... attaché territorial stagiaire ;
2°) de rejeter les demandes présentées par le préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ;
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que le moyen tiré de ce que ce jugement n'a ni visé ni analysé les mémoires des parties manque en fait ;
Sur la légalité de l'arrêté municipal :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers ..." et qu'aux termes de l'article 39 de la même loi : "En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours ... mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après ... 2° inscription sur une liste d'aptitude ..." ;
Considérant que le décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux dispose en son article 3 que le recrutement en qualité d'attaché intervient après inscription sur des listes d'aptitude et prévoit ensuite, d'une part, en son article 4, l'établissement d'une liste d'aptitude sur laquelle sont inscrits les candidats admis à un concours externe et à un concours interne et, d'autre part, en son article 5, l'établissement d'une liste d'aptitude sur laquelle peuvent être inscrits les fonctionnaires qui justifient d'une certaine ancienneté de services dans certaines fonctions ou emplois énumérés par ledit article ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'attachés stagiaires, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour neuf recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant" ;Considérant que si l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que : "Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours ... b) lors de la constitution initiale d'un corps ou d'un cadre d'emplois ...", les recrutements ainsi autorisés ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être pris en compte pour l'application de la disposition ci-dessus rappelée de l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 dont l'objet est de permettre, une fois le cadre d'emplois constitué, de pourvoir un emploi vacant selon le mode de recrutement qu'elle définit lorsque neuf autres emplois vacants sont pourvus par des candidats admis aux concours ou par des fonctionnaires du cadre d'emplois ;
Considérant que par arrêté du 21 mars 1989, le maire de Nice a nommé Mme X... attaché stagiaire selon le mode de recrutement de l'article 6 du décret du 30 décembre 1987, en tenant compte du seul fait qu'il y avait eu, à la date de cette nomination, une intégration d'au moins neuf attachés décidée au titre de la constitution initiale du cadre d'emplois ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus sur la portée de l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 que le maire a fait une inexacte application de cette disposition statutaire et que, dès lors, la VILLE DE NICE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'arrêté susmentionné a été annulé par le jugement attaqué ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NICE, à Mme X..., au préfet des Alpes-Maritimes, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de la fonction publique.Références : Décret 87-1099 1987-12-30 art. 3, art. 4, art. 5, art. 6Loi 84-53 1984-01-26 art. 4, art. 39, art. 38, art. 36Publications :Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 114779Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 23/07/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page