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Timestamp: 2016-10-25 12:13:36+00:00
Document Index: 27623188

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 102', 'art. 7', 'art. 82', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 109']

2C_480/2007 (11.10.2007)
2C_480/2007/ROC/elo
art. 7 LSEE: renouvellement de l'autorisation de s�jour,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 13 ao�t 2007.
X.________, ressortissant marocain, n� en 1969, est entr� en Suisse le 3 mars 2004 et s'est mari� le jour m�me avec une ressortissante suisse, Y.________, n�e en 1970. Il a obtenu ainsi une autorisation de s�jour par regroupement familial, r�guli�rement renouvel�e jusqu'au 2 mars 2007.
Ayant appris que les conjoints ne vivaient plus ensemble depuis le mois de juillet 2006 et que l'�pouse avait entam� une proc�dure de divorce, le Service cantonal de la population a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de l'int�ress�, par d�cision du 27 avril 2007.
Saisi d'un recours de X.________ contre cette d�cision, le Tribunal administratif l'a rejet�, par arr�t du 13 ao�t 2007. Il a retenu en bref que le recourant commettait un abus de droit en se pr�valant de son mariage qui n'existait plus que formellement. En outre, son absence d'int�gration professionnelle et les trois condamnations p�nales dont il avait �t� l'objet, auxquelles s'ajoutaient de nouvelles infractions commises en 2007, ne permettaient pas de lui accorder une autorisation de s�jour � un autre titre.
X.________ forme aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours en mati�re de droit public et conclut, avec suite de d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 13 ao�t 2007, les autorit�s cantonales comp�tentes �tant invit�es � renouveler l'autorisation de s�jour litigieuse.
Par ordonnance du 14 septembre 2007, la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant a �t� admise.
Les autorit�s cantonales ont �t� invit�es � produire leur dossier sans �change d'�critures, selon l'art. 102 al. 2 LTF.
Ressortissant marocain, toujours mari� avec une Suissesse puisque le jugement de divorce du 28 juin 2007 n'est pas encore ex�cutoire et d�finitif, le recourant peut en principe se pr�valoir de l'art. 7 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), de sorte que son recours est recevable comme recours en mati�re de droit public (art. 82 lettre a LTF et 83 lettre c ch. 2 LTF a contrario).
Selon l'art. 7 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse n'a toutefois pas droit � la prolongation de l'autorisation de s�jour ou � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement, lorsqu'il se pr�vaut de son union � des fins abusives, c'est-� dire qu'il se r�f�re � un mariage qui n'existe plus que formellement dans le seul but de pouvoir demeurer en Suisse. Cette situation est r�alis�e lorsque l'union conjugale est d�finitivement rompue et qu'il n'existe plus d'espoir de r�conciliation. A cet �gard, les causes et les motifs de la rupture ne sont pas d�terminants (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arr�ts cit�s).
Au vu de cette jurisprudence, il n'est pas n�cessaire de d�terminer si les motifs avanc�s par l'�pouse pour justifier l'ouverture d'une action en divorce, soit principalement l'alcoolisme de son mari, sont ou non pertinents. Il suffit en effet de constater que les conjoints sont s�par�s depuis le mois de juillet 2006 et que l'�pouse a clairement d�clar� qu'une reprise de la vie commune n'�tait pas envisageable. Dans ces conditions, le Tribunal administratif pouvait admettre que le recourant se pr�valait abusivement de son mariage qui n'existait plus que formellement.
Pour le reste, le recourant ne saurait b�n�ficier d'une prolongation de son autorisation de s�jour en raison du recours qu'il entend former contre le prononc� de divorce du 28 juin 2007. Quant � la proc�dure p�nale en cours, il y a lieu de constater que, selon le rapport de la police judiciaire de Lausanne du 1er juin 2007, le recourant est soup�onn� de vol, faux dans les titres et escroquerie dans treize cas qui concernent chaque fois un autre l�s� ayant un int�r�t � l'issue du proc�s. Cette proc�dure ne n�cessite cependant pas que le recourant demeure en Suisse en permanence. Contrairement � ce que soutient l'int�ress�, elle ne justifie donc nullement le renouvellement d'une autorisation de s�jour par regroupement familial qui n'a plus sa raison d'�tre aujourd'hui.
Il s'ensuit que le pr�sent recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 LTF, avec suite de frais � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal f�d�ral, vu l'art. 109 LTF, prononce:
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.