Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4262-PGP
Timestamp: 2018-06-18 00:16:40+00:00
Document Index: 231474564

Matched Legal Cases: ["l'article 209", "l'article 209", '§ 180', '§ 200', '§ 250', "l'article 246"]

IS - Champ d'application et territorialité - Définition des règles de territorialité
4262-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Définition des règles de territorialité2
BOI-IS-CHAMP-60-10-10-20140627
2014-06-27T15:45:52.000+02:00
- du plateau continental sur lequel la République française exerce un droit de souveraineté conformément à la Convention de Genève du 29 avril 1958. Il s'agit non seulement du plateau continental entourant les territoires visés ci-dessus, mais également de celui qui entoure les autres collectivités territoriales de la République. Les conditions d'exploitation du plateau continental français et d'exploitation de ses ressources naturelles ont été déterminées par la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968.
Il résulte des dispositions du I de l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité que le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales- l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés.
Conformément à la jurisprudence de la Haute Assemblée et aux précisions apportées également par la doctrine administrative, la notion d'exploitation, au sens du I de l'article 209 du CGI, s'entend de l'exercice habituel d'une activité qui peut :
En ce sens, cf. RM Valleix n° 26341, JO AN du 22 septembre 1980, p. 4019.
De même, en raison de la durée, de la continuité, de l'importance des travaux et de l'autonomie technique des opérations réalisées sur place, un chantier à l'étranger d'une entreprise française doit être considéré comme une entreprise exploitée hors de France (CE, arrêts des 29 mars 1978, n° 04883, RJ 1978, vol. II, p. 67 et 29 juin 1981, n° 16095, RJ 1981, vol. II, p. 91).
La notion d'établissement telle qu'elle vient d'être définie rejoint dans une certaine mesure celle d'« établissement stable », utilisée dans les conventions internationales, mais elle ne lui est toutefois pas identique (BOI-IS-CHAMP-60-10-20).
Ainsi, les opérations réalisées à l'étranger par une société française dans le cadre d'un cycle complet demeurent soumises à l'impôt français si elles ne sont pas détachables, par leur nature ou par leur mode d'exécution, des opérations réalisées en France par l'entreprise (BOI-IS-CHAMP-60-10-20 au III-B § 180 et suivants).
Inversement, une société étrangère est normalement passible de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle effectue en France des opérations habituelles alors même que celles-ci ne comportent pas tous les éléments caractéristiques du « cycle complet » (BOI-IS-CHAMP-60-10-30 au III-A § 200).
Les entreprises étrangères de navigation maritime ou aérienne sont également imposables en France, en dehors de tout établissement au sens du II-B-4-a-1° § 250 et suivants, à raison des opérations qu'elles effectuent par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité distincte et apparaissant de ce fait comme de véritables préposés ou lorsque les opérations réalisées forment un cycle complet.
Aux termes de l'article 246 du CGI, les bénéfices réalisés en France par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs étrangers sont exonérés d'impôt sur les sociétés à condition qu'une exemption réciproque et équivalente soit accordée aux entreprises françaises de même nature.
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