Source: https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/Comment.xsp?action=openDocument&documentId=2C5B142AC7EB4EF6C12563BD002DC528
Timestamp: 2020-01-23 06:01:13+00:00
Document Index: 51501498

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 50', 'art. 129', 'art. 146', 'art. 51', 'art. 91']

- prisonniers de guerre (IIIe Convention);
- [p.1001] personnes civiles se trouvant, en cas de conflit ou d'occupation, au pouvoir d'une Partie au conflit ou d'une Puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes (12) (IVe Convention).
- les garanties judiciaires sont explicitées et leur liste est complétée (article 75 - ' Garanties fondamentales ', paragraphe 4);
- sans que cela affecte l'application des Conventions et du Protocole, les infractions graves à ces instruments sont qualifiées de crimes de guerre (article 85 - ' Répression des infractions au présent Protocole ', paragraphe 5; article 75 - ' Garanties fondamentales ', paragraphe 7).
- article 20 (' Interdiction des représailles ') (personnes et biens protégés par le Titre II - ' Blessés, malades et naufragés ');
- article 51 (' Protection de la population civile '), paragraphe 6;
(1) Ire Convention, art. 49-54; IIe Convention, art. 50-53; IIIe Convention, art. 129-132; IVe Convention, art. 146-149. En réalité, ces articles prescrivent aussi un devoir général et des mesures particulières de prévention, comme d'ailleurs le fait la présente Section. Nous ne traiterons pas ici de l'art. 51/50/131/148 commun aux Conventions ni de l'art. 91 du Protocole, qui ne visent pas la répression des infractions mais la responsabilité des Parties contractantes en matière de réparations;