Source: https://www.scribd.com/doc/75456686/Le-Dialogue-Des-Juges
Timestamp: 2016-09-27 11:16:06+00:00
Document Index: 244415848

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Le dialogue des juges est un concept ancien, qui s’est heurté aux différences de conceptions entre juridictions, et leur volonté d’autonomie.
qui a pour mission de déterminer puis répartir. l’arrêt du Tribunal des Conflits Septfonds. Le Conseil d’Etat français. elles sont le marqueur d’un véritable dialogue des juges. le dialogue des juges est né en même temps que le dualisme juridictionnel. mais il a en revanche beaucoup contribué à l’application du droit communautaire dérivé dans le droit interne. Le Garde des Sceaux intervient pour trancher les décisions s’il y a partage égal des voix. il a pu affirmer. Une des tensions les plus récurrentes concerne la transposition du droit communautaire en droit interne. Ministre de l’Intérieur contre Cohn Bendit. Quoique cette différence d’interprétation ait longtemps perduré entre le juge communautaire et le juge administratif. d’échanges permanents. puisqu’il a par exemple permis de déterminer de façon spécifique ce qu’est la notion de voie de fait en 1997. Le système de questions préjudicielles n’est pas l’apanage du droit interne français : il a également été instauré au niveau européen. le Conseil d’Etat renvoie automatiquement à la Cour de Justice des Communautés Européennes les questions d’interprétation du droit communautaire qu’il ne sait pas résoudre. si le jugement des litiges relève du juge administratif ou du juge judiciaire. en réponse à cette décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Grâce à cette conception. le Tribunal des Conflits a donc un rôle de premier ordre dans la définition des notions juridiques. Cependant. a défini les principes de compétence en ce qui concerne l’interprétation des différents actes administratifs et l’appréciation de leur validité par le juge judiciaire : celui-ci doit nécessairement utiliser le système des questions préjudicielles si le litige auquel il est confronté et qu’il doit trancher dépend de l’appréciation qu’il doit faire de la validité d’un acte administratif. en application de l’article 249 (ex 189). Le dialogue des juges s’est plusieurs fois révélé ardu entre les différentes conceptions et traditions juridiques. Le dialogue des juges au sein du Tribunal des Conflits a donc eu un rôle fructueux. Cette naissance s’est traduite par la création d’une institution. 1974). Mais le dialogue des juges en droit interne peut aussi se faire sous forme de questions préjudicielles posées aussi bien par le juge administratif que le juge judiciaire. En 1923. En effet. depuis l’arrêt du Conseil d’Etat Société des Pétroles Shell-Berre en 1968. à la fin du 19ème siècle. que les directives de l’Union Européenne étaient directement applicables et invocables en droit interne dans le cas où lesdites directives étaient suffisamment claires et précises (affirmé par l’arrêt Van Duyn de la Cour de Justice des Communautés Européennes. le Tribunal des Conflit. avec son arrêt Préfet de Police contre le Tribunal de Grande Instance de Paris. elle s’est aujourd’hui fortement amenuisée. puisqu’il les clarifie afin de répartir les compétences entre les différentes juridictions. Le Tribunal des Conflits est présidé par le Garde des Sceaux et composé de façon paritaire. Laferrière parlait de ces questions préjudicielles comme des questions « de nature à faire naître un doute dans un esprit éclairé » . Depuis plus d’un siècle. même si le dispositif pourrait être amélioré en simplifiant le système de saisine qui actuellement ne permet pas d’avoir une procédure de renvoi directement par le juge. les caractéristiques identitaires de chacune de ces juridictions entraînent des difficultés et des tensions dans ce dialogue. a refusé de reconnaître un effet direct aux directives qui ne sont pas transposées en droit interne dans son arrêt de 1978. avec par exemple
. le juge communautaire a affirmé la primauté du droit communautaire sur le droit interne dans l’arrêt Costa contre Enel en 1964. Le juge administratif n’a en effet pas changé de position depuis 1978 en ce qui concerne les décisions individuelles.En France. En effet. en cas de problème. quand celui-ci reconnaît qu’une question ne relève pas de son domaine de compétence.
enfin. surtout communautaire. lui a donné un cadre plus formel et plus précis. Le juge administratif. La Cour a en effet déclaré que la participation et même la présence du Commissaire du gouvernement au cours du délibéré. ne concordaient pas avec toutes les exigences que requiert un procès équitable (arrêt Kress de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Cependant. Le dialogue des juges. De même. Quoique déjà existant. cela afin de répondre aux exigences de cohérence dans les différentes sources de droits qui se complexifient et s’imbriquent de plus en plus. s’est révélé des plus nécessaires en raison de l’imbrication de plus en plus factuelle entre le droit interne et le droit international. Il s’est donc développé au cœur même de la juridiction administrative. Le fonctionnement du Commissaire du gouvernement également a été au cœur d’une controverse entre le Conseil d’Etat et la Cour Européenne des droits de l’Homme. qui prévoit la fin de la présence du Commissaire aux délibérés des tribunaux et cours (sa présence est en revanche maintenue devant le Conseil d’Etat. 1990) Il est également beaucoup utilisé aujourd’hui notamment pour toutes les décisions relatives aux refus de titres de séjour et obligation de quitter le territoire. Le souci d’assurer l’application d’un droit cohérent auprès des citoyens justiciables a mis en évidence la nécessité d’assurer un meilleur dialogue des juges. le juge administratif a rejoint l’interprétation du juge judiciaire en ce qui concerne par exemple la perte de chance. qui donne plein effet aux directives en droit interne. pour les juridictions subordonnées. La Cour Européenne des Droits de l’Homme. le Conseil d’Etat finit par céder en août 2006 et un décret est pris. cette loi a introduit. avec l’arrêt Nicolo de 1989. en restant parfois ancrée à son interprétation du droit. si elles se heurtent à une difficulté soulevée par une nouvelle question de droit. Il est appliqué notamment pour la responsabilité du fait des attroupements et rassemblements (arrêt du Conseil d’Etat Cofiroute. sauf exigence contraire du requérant). 2001). la loi du 31 décembre 1987. En effet. ou encore la possibilité d’adresser des injonctions (suite à la loi du 8 février 1995 Légifrance). a reconnu
. Gie Axa courtage).son arrêt Alitalia de 1989. en appliquant cette théorie des apparences. Ce renvoi pour avis est utilisé dans de nombreux litiges. et le Conseil d’Etat. ce dont témoigne par exemple la procédure de référé (développement de tout le côté oral devant le juge administratif). Quoique ayant encore maintenu quelques temps la fonction de Commissaire du gouvernement. Le juge administratif et le juge judiciaire ont en effet tendance à rapprocher leurs propres jurisprudences (ce qu’a confirmé l’arrêt de la Cour de Cassation Giry de 1956). ou encore la reconnaissance d’un engagement de responsabilité sans faute (arrêt du Conseil d’Etat de 2005. à l’article 12. Le dialogue des juges s’est également intensifié entre les différents ordres et juridictions en droit interne. à quelque niveau qu’il soit considéré. peut donc être source de conflits et mésententes. le dialogue des juges se construit dans le sens d’une plus grande sérénité et efficacité. Le dialogue des juges. les procédures tendent à devenir similaires. un mécanisme de renvoi pour avis devant le Conseil d’Etat. en matière d’indemnisation hospitalière. Par exemple. malgré ces différences de traditions et d’interprétations des notions juridiques. ont parfois eu du mal à dialoguer. et cela perdure encore aujourd’hui. portant réforme du contentieux administratif.
le dialogue entre juge administratif et juge constitutionnel français existait déjà depuis longtemps. ce qui l’a poussé à accentuer ses échanges avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme. à titre plus informel. sur le principe de non indemnisation des servitudes d’urbanisme . l’Union Européenne finance des stages afin que les juges français puissent visiter les juridictions d’autres pays. malgré les différences de conceptions juridiques et les volontés d’autonomie de chacun. De même. même si sa mise en place a été chaotique et présente toujours des imperfections. ce qui est une nécessité dans le cadre plutôt complexe du droit public et du droit communautaire. a été jusqu’au 4 novembre 2011 à la fois président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et Conseiller d’Etat français. le Conseil d’Etat s’est très largement appuyé sur les décisions du Conseil Constitutionnel de 2004 (loi sur la confiance dans l’économie numérique) et 2006 (DADVSI). 2002). En témoignent les arrêts Bitouzet (Conseil d’Etat. En effet. Celles-ci sont renforcées par ce dialogue. ou encore l’arrêt Magiera (Conseil d’Etat. ce qui offre aux citoyens des axes de lecture plus nets et une meilleure compréhension d’actes de jurisprudence plus cohérents. qui faut suite aux diverses condamnations de la France pour ses délais excessifs des procédures contentieuses : ces différents arrêts montrent la volonté du juge administratif d’établir un véritable dialogue des juges fructueux et cohérent. mais l’intégration européenne a servi à renforcer encore plus ce dialogue. Enfin. qui adapte la lecture de l’article 1 du premier protocole additionnel de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. ce qui contribue également à un dialogue des juges plus efficace et plus fluide. pour son arrêt Arcelor de 2007. est cependant la condition sine qua non de la qualité et de la cohérence des différentes décisions de justices. 1998). le dialogue des juges se réalise au sein de l’Union Européenne par la différentes fonctions des juges : à titre d’exemple. elles précisent les dispositions nécessaires en matière de contrôle des lois de transposition des directives. Le dialogue des juges.l’existence d’un contrôle de conventionalité. Lesdites décisions étant elles-mêmes des conséquences directes de l’appartenance de la France à l’Union Européenne (qui est elle-même constitutionnalisée au Titre 10 de la Constitution de la Vème République) : en effet. Monsieur Jean-Paul Costa. De même.
. Il y a en effet pléthores jurisprudences qui démontrent que le juge administratif écoute et applique les interprétations de la Convention de la part de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Le Dialogue Des Juges by Elisabeth Prnd2.5K viewsEmbedDownloadRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as DOC, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentMore informationShow less
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