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Timestamp: 2019-02-21 04:44:44+00:00
Document Index: 174117432

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 80', 'art. 292', 'art. 82', 'art. 80', 'art. 275', 'art. 272']

Séquestre d'avoirs bancaires - Demande d'informations assortie d'une menace de sanctions pénales.
1. L'Office des poursuites ne peut joindre la menace des sanctions pénales prévues à l'art. 292 CP, à la demande de renseignements faite à la banque, que si la séance pour laquelle le séquestre est exécuté, se fonde sur un titre exécutoire (confirmation de jurisprudence) (consid. 2).
2. A cet égard, constituent des titres exécutoires les décisions passées en force qui accordent la mainlevée provisoire de l'opposition, de même que les jugements exécutoires et les actes qui y sont assimilés conformément à l'art. 80 LP (précision de jurisprudence) (consid. 3).
Considérants à partir de page 152
ATF: 103 III 91, 107 III 100, 104 III 50, 80 III 88 suite... , 102 III 6, 107 III 97
Article: art. 292 CP, art. 82 LEF, art. 80 LP, art. 275 LEF suite... , art. 272 LEF