Source: http://www.ecolenotredameflobecq.be/pages/horaires-repas-garderies/estimation-des-depenses-2019-2020.html
Timestamp: 2019-09-15 10:38:28+00:00
Document Index: 325293233

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 12", '§ 1', "l'article 59", '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 7', "l'article 11"]

Estimation des dépenses 2019-2020
Estimation des dépenses 2019-2
Année scolaire 2019-2020 : Estimation des dépenses
(Nouvelles dispositions du Décret « Missions » du 24/07/1997)
Voici une estimation des dépenses de l’année 2019-2020. En fonction des projets menés dans les classes, certaines activités (payantes ou pas) pourront s’ajouter au fil de l’année.
Remarque : Les montants indiqués sont des estimations. Ils peuvent être ajustés (à la hausse ou à la baisse) selon les options et prix du moment.
Frais scolaires obligatoires : activités culturelles et sportives :
Animations diverses (spectacles, musées, expositions, …)
En 1e mat : environ 45€/an (*)
En 2e et 3e mat : environ 60€/an (*)
Environ 60€/an (*)
En 6e primaire :
Classes de neige en 2020 : environ 600 € (**et***)
* Ces activités se déroulant pendant le temps scolaire, elles sont donc obligatoires. D’autres activités seront gratuites et/ou offertes par l’école.
** Des activités sont/seront menées afin de réduire le coût de ces activités.
*** Pour les familles qui le souhaitent, possibilité d’étalement du coût sur plusieurs mois – à convenir avec la direction.
Frais scolaires facultatifs auxquels vous pouvez souscrire :
Prix selon les photos choisies
Achats groupés de fournitures en début d’année scolaire
En 2e et 3e mat :
Achats groupés pour certains articles afin de bénéficier de prix avantageux et que chaque élève dispose de ressources similaires, conformes aux priorités pédagogiques.
De la 1ère prim à la 6ème prim :
En 5ème primaire :
Le JDE sera utilisé pendant toute l’année scolaire en classe et servira de support pédagogique. Abonnement : 57.60 €/an
Repas (potage, plat, dessert)
2.80€/jour
3.30€/jour
0.30€/potage
Garderies : (factures établies par le CPAS de l’Administration Communale de Flobecq)
1,25 €/jour pour 1 enfantou 2€/jourpour 2 enfantsou 2,5€/jour pour 3 enfants
§ 2. Dans l’Enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu. Sans préjudice du paragraphe 3, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire,sous forme d’argent, de services ou de fournitures.
Dans l’Enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu hors les cas prévus d'une part par l'article 12, § 1erbis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, d'autre part par l'article 59, § 1er, de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa et des paragraphes 4 à 6, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire,sous forme d’argent, de services ou de fournitures.
Seuls les frais scolaires suivants, appréciés au coût réel, peuvent être perçus :1° les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ; 2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel; 3° les frais liés aux séjours pédagogiques, avec ou sans nuitées, organisés par l’école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel.Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles :1° le cartable non garni ; 2° leplumier non garni; 3° les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l’élève.
§ 4. Dans l’enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivants :1° les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ; 2° les droits d'accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire; 3° les frais liés aux séjours pédagogiques, avec ou sans nuitées, organisés par l’école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le
§ 5. Dans l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivants : 1° les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés; 2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire; 3° les photocopies distribuées aux élèves; sur avis conforme du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du coût des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d’une année scolaire ; 4° le prêt de livres scolaires, d'équipements personnels et d'outillage ;5° les frais liés aux séjours pédagogiques, avec ou sans nuitées, organisés par l’école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire.
§ 7. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais, de respecter les dispositions de l'article 11. Les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu'ils entretiennent avec les parents ou la personne investie de l'autorité parentale à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques.Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l'élève, un motif de refus d'inscription ou d'exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ceux-ci figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d’établissement. Les pouvoirs organisateurs peuvent, dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, mettre en place un paiement correspondant au coût moyen réel des frais scolaires visés aux paragraphes 4 et 5. Dans l'enseignement obligatoire, aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l'élève, à ses parents ou à la personne investie de l'autorité parentale, pour la délivrance de ses diplômes et certificats d'enseignement ou de son bulletin scolaire.