Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056568&dateTexte=20111003
Timestamp: 2019-07-23 04:02:16+00:00
Document Index: 209393220

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', "l'article 6", "l'article 48", "l'article 56", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', "l'article 7", 'art. 10', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18']

Version consolidée au 03 octobre 2011
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles s'effectue la dématérialisation du compte de gestion ou financier des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, des décisions budgétaires, des mandats de dépenses, des titres de recettes, des pièces justifiant ces mandats et ces titres ainsi que des bordereaux les récapitulant.
Ces conditions de dématérialisation permettent le jugement du compte de gestion par la chambre régionale des comptes ou l'apurement administratif prévu à l'article L. 211-2 du code des juridictions financières.
Sa mise en oeuvre s'effectue dans le cadre de la charte nationale partenariale de dématérialisation et de la convention-cadre nationale de dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités et établissements publics locaux versions 1 et suivantes, prise en application de cette charte, publiées à l'adresse électronique suivante :
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/dema.html.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé, lorsqu'ils choisissent d'effectuer par voie ou sous forme électronique la transmission de tout ou partie des pièces mentionnées aux articles D. 1617-19 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, recourent à l'une des modalités de transmission fixées par le présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 3 août 2011 - art. 2
Le représentant légal de l'organisme public souhaitant adhérer à ce protocole complète, signe et transmet à son comptable public un formulaire d'adhésion au protocole d'échange standard conforme au modèle figurant en annexe n° 2 du présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) à l'issue du processus de validation fonctionnelle et sur la base d'un accord préalable de la DGFiP.
Modifié par Arrêté du 3 août 2011 - art. 4
I. En application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur ou son représentant au moyen :
- soit d'un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l'une des catégories de certificats visées par l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés ;
- soit du certificat de signature DGFiP délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes publics visés à l'article 1er du présent arrêté ou à leurs représentants qui lui en font la demande.
Chaque organisme mentionné à l'article 1er du présent arrêté choisit de recourir à l'un ou l'autre de ces certificats.
Modifié par Arrêté du 3 août 2011 - art. 6
Toute suspension fait l'objet d'une notification à l'ordonnateur, qui procède, dès sa réception, à la reprise de la transmission de ses pièces concernées sur support papier. Dans cette même hypothèse, l'ordonnateur peut assurer l'envoi des données comptables de prise en charge au moyen de l'un des protocoles informatiques définis aux chapitres 1er et 2 du présent arrêté, mais doit transmettre au comptable les mandats de dépenses, les titres de recettes et les bordereaux récapitulant ces mandats et ces titres sur support papier.
Modifié par Arrêté du 3 août 2011 - art. 7
FLUOR, pour les transmissions électroniques de données relatives aux rôles, du comptable à l'ordonnateur, quelle que soit la catégorie de collectivité ou d'établissement public local.
Modifié par Arrêté du 3 août 2011 - art. 8
Le protocole d'échange standard d'Hélios est utilisable, au choix de l'ordonnateur, quel que soit la collectivité territoriale ou l'établissement public, en remplacement de l'un quelconque des protocoles cités à l'article 7 du présent arrêté, selon les modalités décrites au chapitre 1er.
Toutefois, le protocole d'échange standard Aller en recette et dépense dans ses versions 2 et suivantes d'Hélios est le seul protocole pouvant être utilisé par l'ordonnateur pour la transmission dématérialisée au comptable des titres de recettes, des mandats de dépenses et des bordereaux les récapitulant à compter du 1er janvier 2015.
Modifié par Arrêté du 3 août 2011 - art. 10
Transféré par Arrêté du 7 mai 2013 - art. 7
Modifié par Arrêté du 3 août 2011 - art. 11
Modifié par Arrêté du 3 août 2011 - art. 12
L'homologation de tout ou partie d'un dispositif de transmission est prononcée par le ministre en charge du budget sur la base d'un rapport d'évaluation établi par un ou plusieurs centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information agréés et référencés pour les domaines "techniques informatiques et réseaux" par les services du Premier ministre, conformément au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information.
Modifié par Arrêté du 3 août 2011 - art. 13
Modifié par Arrêté du 3 août 2011 - art. 14
Modifié par Arrêté du 3 août 2011 - art. 15
Modifié par Arrêté du 3 août 2011 - art. 16
Modifié par Arrêté du 3 août 2011 - art. 17
Modifié par Arrêté du 3 août 2011 - art. 18