Source: https://www.wiseed.com/fr/conditions
Timestamp: 2018-09-25 17:25:29+00:00
Document Index: 91246506

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1243", 'art.\n20', "l'article 16", "l'article 20", "l'article 24"]

Conditions Générales d'Utilisation sur WiSEED
WiSEED est une Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 1.000.195,68 euros dont le siège social est situé 3 avenue Didier Daurat – 31400 TOULOUSE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 504 355 520 (ci-après « WiSEED »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux internautes personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et services du site www.wiseed.com (ci-après les « Internautes ») et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Utilisateur ou Investisseur tel que définis à l’article 3 ci-dessous.
Tout accès ou utilisation du site www.wiseed.com (ci-après le « Site ») vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
WISEED peut modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Site fournit une solution globale permettant aux bénéficiaires d’un compte investisseur d’investir en ligne sur le site www.wiseed.com dans des sociétés préalablement sélectionnées par WISEED et référencées sur le Site (ci-avant et après «Sociétés»).
Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante www.wiseed.com.
ARTICLE 6. Conditions de création d’un compte investisseur
La création d’un Compte Investisseur est soumise à inscription et est exclusivement réservée aux personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.
L’inscription est soumise au remplissage d’un formulaire en ligne nécessitant la communication d’un certain nombre de données obligatoires. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’investisseur conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les conditions sont détaillées dans l’article 6 de ce document.
Votre civilité, Nom, Prénom
Votre code postal et pays de résidence
Par la suite, si vous souhaitez accéder aux offres d’investissement, vous devrez fournir les documents suivants :
un justificatif de domicile à votre nom, daté de moins de 3 mois
Pour les autres cas (personne morale, hébergement à titre gratuit, etc.), des documents complémentaires pourront vous être demandé.
WiSEED mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de WiSEED et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Dans la mesure du possible, WiSEED avertira préalablement les Internautes des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.
Deux niveaux d’accès ont été mis en place. Le vote permet d’accéder à de plus amples informations concernant les startups. L’inscription complète sur le site internet autorise l’utilisateur à investir.
6.2.1 Utilisation du compte selon le principe 1 Investisseur = 1 compte.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur ou l’Investisseur aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, l’Utilisateur ou l’Investisseur en informera immédiatement WISEED par e-mail (supportclient@wiseed.com), et confirmera par courrier recommandé adressé au siège de WISEED tel qu’indiqué en en-tête des présentes cette information.
Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de WISEED pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes Investisseurs de l’Utilisateur ou Investisseur, ainsi que l’annulation des transactions engagées sur ses Comptes Investisseurs.
L’internaute est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de WISEED et/ou du gestionnaire du site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.
WISEED et/ou le gestionnaire du site ne peut être tenu responsable des éléments que l’internaute divulgue de sa propre initiative. WISEED et/ou le gestionnaire du site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Internaute ou sur une Société.
6.4 Durée de la relation avec WISEED
pour le Visiteur (ou internaute) : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« déconnexion »);
L'internaute ne pourra pas publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.
WISEED se réserve le droit :
de suspendre bloquer immédiatement et sans préavis le compte investisseur de l'utilisateur ou Investisseur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur,
7.1 Données collectées par WISEED
WiSEED.com collecte des données à caractère personnel sur le client consultant le site www.WiSEED.com.
Les Données collectées par l’intermédiaire du Site et ultérieurement traitées par WISEED sont celles que les Internautes transmettent volontairement notamment via les formulaires d'inscriptions.
Les Données collectées pour un utilisateur concernent à minima, le nom de famille, le prénom, une adresse de messagerie électronique valide (qui vaudra identifiant lors de la connexion au Site), le choix d'un mot de passe. Ces données sont collectées lors de l’utilisation de la rubrique : « formulaire d’inscription », et par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.
Les Données collectées automatiquement par le Site sont l'adresse IP (adresse de la connexion de l'Internaute) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse de l’utilisation de son site. La société WISEED se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet, afin d’identifier l’Internaute si elle estime nécessaire de faire respecter ses CGU ou de protéger ses services, ses clients ou sur demande des autorités judiciaires.
lorsque le client s’inscrit aux newsletters ou aux alertes proposées par WiSEED,
lorsque le client effectue une souscription, ou vote pour un projet sur le site,
lorsque le client navigue sur le site et consulte des projets,
lorsque le client partage un avis par l’intermédiaire des réseaux sociaux depuis la fiche d’un projet.
Les données collectées sont destinées à l'usage de WiSEED.com. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des souscriptions du client ainsi qu’aux relations commerciales entre WiSEED.com et le client. Elles permettent également à WiSEED.com de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.
WiSEED.com est responsable de leur traitement. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels WiSEED.com fait appel dans le cadre de l’exécution des souscriptions et des services proposés (prestataires de paiement, prestataires d’outils de communication : sms, emails, réseaux sociaux).
Ces prestataires sont soigneusement sélectionnés par WiSEED et respectent les réglementations en vigueur. WiSEED et les prestataires accédant aux données collectées ne s’autorisent pas la revente de données à des tiers.
Conformément à l'article 34 de la loi précitée (loi nº78-17), l'Internaute peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple adressé au siège social de WiSEED tel qu’indiqué en en-tête des présentes, par email (supportclient@wiseed.com), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.
7.2 Création de compte ou d'alertes
L'Utilisateur devra renseigner tous les champs du formulaire de création de compte ou tout formulaire de saisie d’informations sur le Site à l'exception des champs affichés comme facultatifs.
7.3 Newsletters WiSEED
L’Utilisateur peut s’inscrire à la newsletter de WiSEED.com et ainsi choisir d’être informé à intervalles réguliers des offres proposées sur le site www.WiSEED.com. Il a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le site www.WiSEED.com dans la rubrique « Mon compteProfil ».
L’Utilisateur identifié ayant choisi l’un ou plusieurs services proposés par le Site est également abonné à la newsletter. Il a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le site www.WiSEED.com dans la rubrique « Profil ».
7.4 Notifications WiSEED
L’Utilisateur peut s’inscrire aux notifications push de WiSEED.com et ainsi choisir d’être informé à intervalle régulier des offres proposées sur le site www.WiSEED.com. Il a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas à gauche du site internet et présent sur toutes les pages. Ce lien est également accessible sur le site www.WiSEED.com dans la rubrique « Profil ».
7.5 SMS / MMS
WiSEED.com peut utiliser le numéro de téléphone portable du Client pour la gestion des souscriptions et alertes et peut également l’utiliser à des fins de prospection commerciale. À tout moment le client a la possibilité de s’y opposer de manière simple et gratuite sur le Site www.WiSEED.com dans la rubrique « Profil » ou par courrier à l’adresse suivante : WiSEED, Service Client, 3 avenue Didier Daurat, 31400 Toulouse.
7.5 Témoignages et avis
Ce service permet au Client de déposer un témoignage ou un avis sur le Site pour un projet dans lequel il a souscrit et de partager son expérience. Les témoignages ou avis publiés sont accessibles publiquement et disponibles sur le Site à tout moment. Le Client autorise WiSEED.com à publier et communiquer sur le Site son témoignage sur le site et ses services. Le témoignage ou avis ne devra pas constituer un message à caractère diffamatoire, injurieux, délictueux, vulgaire, calomnieux à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales, raciste, incitant à la discrimination, portant atteinte à l’honneur/réputation d’autrui, violent ou pornographique, et plus généralement, non conforme à la législation en vigueur. A ce titre, WiSEED.com se réserve le droit de supprimer tout avis ou témoignage ne respectant pas les dispositions mentionnées ci-dessus. Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez auprès de la société WiSEED, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données vous concernant dont WiSEED est destinataire.
1)	Dans le menu « Outils », sélectionnez « Options Internet »
2)	Cliquez ensuite sur l’onglet « Confidentialité »
3)	Cliquez sur le bouton « Avancé » pour faire apparaitre la fenêtre « Paramètres de confidentialité avancés ».
4)	Cochez ensuite la case « Ignorer la gestion automatique des cookies », puis sélectionnez « Refuser » et sauvegardez vos préférences en cliquant sur « OK ».
1)	Dans le menu en haut de la page cliquez sur « Outils », puis « Options »
2)	Sélectionnez l’onglet « Vie privée »
3)	Paramétrer le menu « Règles de conservation », cliquez sur « utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique »
4)	Décochez la case « accepter les cookies tiers » et sauvegardez vos préférences en cliquant sur « OK ».
1)	Dans le menu, cliquez sur « Paramètres » puis sur « Afficher les paramètres avancés »
2)	Sélectionnez l’onglet « Confidentialité » puis le menu « Paramètres de contenus ».
3)	Cochez la case « Bloquer les cookies et données de sites tiers » et sauvegardez vos préférences en cliquant sur « OK ».
1)	Dans le menu en haut de la page, cliquez sur « Safari », puis « Préférences »
2)	Cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
3)	Décochez la case « Accepter les cookies » et sauvegardez vos préférences.
Les utilisateurs et investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux sociétés, notamment et de manière non limitative : descriptif du projet, business plan, montant des fonds recherchés, etc.).
Toutes les informations relatives aux Sociétés, de quelque nature et/ou support qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.
Les Utilisateurs et Investisseurs s’engagent à ne pas divulguer toute ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les Sociétés.
Du fait de son rôle limité d’intermédiaire, WiSEED ne sera pas responsable à l'égard de l’internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir.
10.1.1 Information en elle-même
Sur la qualité : WISEED n’est pas responsable de la confiance que l’internaute pourrait accorder à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité publiée ou émise par WiSEED ;
Sur l’évolution : WISEED rappelle que les informations et services proposés sur le site peuvent faire l’objet de modification ou de suppression, temporaire ou définitive, dans l'offre ou les fonctions proposées sur le site.
10.1.2 Défaut de communication
WiSEED rappelle que les membres sont responsables des informations précises concernant leurs comptes investisseurs (cf. article 4 du présent CGU) ;
WISEED ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas eu effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
10.1.3 Confidentialité
WISEED n’est pas responsable de l'incapacité de l'utilisateur ou investisseur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte investisseur ;
10.1.4 Caractère public ou privé de l’information
WISEED n’est pas responsable de toute action ou fausse communication des Sociétés ;
10.1.5 Relations entre les différents partenaires
WISEED n’est pas responsable des relations entre les différents partenaires et notamment : entre un internaute et une société et/ou tout tiers dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 11 ci-après et/ou la publicité figure sur le Site ;
10.1.6 Startups
WISEED n’est pas responsable de la présentation du projet, du déroulement du projet, des retards ou annulations de projets par les startups, de sa réalisation ou non, une fois le projet financé, de l’attribution ou non, des contreparties éventuellement proposées par l’entrepreneur, etc.
10.2 WISEED est expressément tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service.
Les sites et articles qui sont publiés sur wiseed.com ou vers lesquels sont créés des liens ne constituent pas des consultations juridiques, comptables, commerciales, fiscales ou financières, qui supposent l’analyse d’un cas particulier par un professionnel.
Wiseed ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations auxquelles le Site Web donne accès. Toutes les informations et/ou données contenues sur ce site web peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques.
L'utilisateur est averti et conscient que WISEED n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies par les présentes.
11.1 Les droits et obligations de l’internaute
Le Site est la propriété exclusive de WiSEED. D'une manière générale, WiSEED accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de WiSEED.
Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de WiSEED.
11.2 Les droits et obligations de WISEED
WISEED est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site Web et aux éléments accessibles sur le Site Web, notamment : textes, photographies, images, icônes, illustrations, vidéos, sons, musiques, mises en page, charte graphique, logos, logiciels, programmes ou bases de données.
Les marques et logos de la Société Wiseed et de ses partenaires figurant sur le site sont des marques déposées. En vertu des articles L. 713-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle, sont interdites, sauf autorisation expresse de leurs titulaires, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toute modification ou suppression de ces marques.
12.1.1 Les droits et devoirs de l’utilisateur du site internet
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à WiSEED ou ne sont pas contrôlés par WiSEED notamment ceux relatifs aux Sociétés (ci-après « Sites Tiers »).
12.1.2 Les droits et devoirs de WISEED
WiSEED n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
WiSEED n'est pas responsable de la disponibilité des Sites Tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet.
Sont interdits sans autorisation préalable de WiSEED tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :
Le "deep-linking" défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site ;
Comment adresser une réclamation à WiSEED (doit être obligatoirement par écrit) ?
Par courrier à l’adresse suivante : 3 avenue Didier Daurat, 31400 TOULOUSE, France
Par email à l’adresse suivante : supportclient@wiseed.com
Délais : WiSEED accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception. Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Dans l’éventualité où nous ne serions pas en mesure de vous apporter une réponse dans ce délai, nous vous contacterons pour vous informer de la raison de ce retard et vous indiquer dans quel délai nous serons en mesure de vous répondre.
Recours : Si la réponse à votre réclamation ne venait pas à vous satisfaire, vous avez la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF : www.amf-france.org
ARTICLE 16. Conflit, compétences et loi applicable
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.
Ce contrat tripartite explique la relation contractuelle entre l’utilisateur (vous), WiSEED et l’établissement de paiement Lemon Way.
Le contrat-cadre de service de paiement Lemon Way est décrit en détail, avec les mentions obligatoires de l’article L. 314-12 du Code Monétaire et Financier, ainsi que les CGU de WiSEED.
WiSEED est une Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 1.000.195,68 euros dont le siège social est situé 3 avenue Didier Daurat – 31400 TOULOUSE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 504 355 520 (ci-après « WiSEED »). WiSEED est propriétaire et gérante du site internet wiseed.com.
La société Lemon Way, qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiement du site Wiseed.com édité par la société WiSEED, est une société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/), en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21. A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de ladite société sur le site regafi.fr, comme Etablissement de Paiement. Le site internet de l’établissement de paiement Lemon Way est le suivant : www.lemonway.fr
WiSEED a un rôle passif dans la gestion des services de paiement de Lemon Way, et n’effectue pas la promotion des services de paiement de Lemon Way.
Toute personne naviguant sur le Site internet wiseed.com, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). L’ouverture d’un compte vaut signature électronique des présentes CGU, et vous recevrez un Email de confirmation avec les CGU complètes.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – CONTRAT CADRE DE SERVICE DE PAIEMENT
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales ») régissent les termes et conditions de l'utilisation par les Clients du service de paiement émis par la société Lemon Way (« LEMON WAY »).
Les présentes Conditions Générales constituent une offre de contrat-cadre de service de paiement entre LEMON WAY et le Client. Elles sont consultables à tout moment sur le Site Internet LemonWay.fr. Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver, il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY, ainsi que les informations et conditions prévues à l’article 6 de l’arrêté du 29/07/2009 (informations fournies préalablement à l’exécution d’une opération de paiement isolée).
En cochant dans le formulaire d'inscription au Service Lemon Way la case « J'ai pris connaissance des conditions d'utilisation et suis en accord avec celles-ci. », le Client reconnaît expressément qu'il a attentivement lu et qu'il a compris les Conditions Générales en vigueur le jour de son acceptation, et qu'il les accepte dans leur intégralité. Cette acceptation vaut « signature numérique » du contrat-cadre de service de paiement, conformément à l’Article L314-13 II du Code Monétaire et Financier, et un Email de confirmation de souscription est envoyé au client avec un code numérique unique dit « code anti-phishing ». Les présentes Conditions Générales constituent donc le contrat liant le Client et LEMON WAY. L'acceptation des Conditions Générales par le Client comme indiquées ci-dessus et la version des Conditions Générales ainsi acceptée par le Client sont conservées et archivées par LEMON WAY dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.
Les termes des Conditions Spécifiques applicables à la Gestion Marchande ainsi que leurs avenants éventuels qui sont disponibles sur le Site Internet de Lemon Way (http://www.lemonway.fr) font partie intégrante des présentes Conditions Générales et seront applicables aux Clients utilisant la Gestion Marchande. Les tarifs, figurant sur le site internet en page https://www.lemonway.fr/tarifs/ font partie intégrale de ce contrat-cadre de services de paiement. La page de tarifs contient à chaque instant la version actuelle des tarifs, et la dernière version des tarifs, avec la date de bascule entre les deux tarifs applicables. Dans le cas de l’utilisation des services de paiement Lemon Way sur un site marchand, les conditions tarifaires indiquées sur le site marchand s’appliquent, et englobent les prestations tarifées de Lemon Way.
LEMON WAY est en droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et publiera les Conditions Générales modifiées directement sur le Site Internet de LEMON WAY (http://www.lemonway.fr/c-g-u/). En cas de modification importante des CGU, ou de modification de tarif, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur deux (2) mois après leur publication sur le site internet de LEMON WAY et une notification concomitante sera adressée par e-mail au Client. Adresse e-mail que le Client aura indiqué à Lemon Way lors de son inscription.
Le Client dispose d'un délai de un (1) mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat, sans frais conformément au III, article L. 313-13 du Code Monétaire et Financier. En l'absence de dénonciation par le Client, dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées conformément au III de l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier, à moins d’avoir notifié à Lemon Way son refus de celles-ci avant la date proposée pour l’entrée en vigueur des modifications.
- ACHETEUR : Désigne le client payeur d'un Marchand qui utilise le Service Lemon Way pour payer sa Commande.
- AFFILIE : Un affilié ou compte affilié est un Client du système Lemon Way qui est enregistré par un Marchand comme le destinataire d'une partie du montant d'une Transaction marchande. Voir « Affiliation ».
- AFFILIATION : Désigne l'accord entre deux Clients, permettant à un Marchand de reverser pour chaque paiement perçu une partie du montant d'une Transaction marchande sur le Compte Lemon Way d'un autre Client, Marchand ou non, en exécution d'un accord commercial entre ces Clients.
- AVOIR ou SOLDE : Désigne le montant total disponible sur le compte du client, à un instant T. Ce montant est la somme des crédits portés au compte du Client, desquels sont soustraits les débits du compte effectués par le Client ainsi que les frais, taxes et commissions éventuellement appliqués.
- BANQUE DE LEMON WAY : Désigne la Banque dans laquelle l’établissement de paiement LEMON WAY a ouvert des comptes bancaires avec affectation spéciale dédiée aux opérations de paiement effectuées avec Lemon Way.
- BOUTON DE PAIEMENT : Désigne le lien de redirection vers une Page de Paiement sécurisée Lemon Way, qui s'affiche sous forme de bouton pour l'Acheteur.
- CLIENT : Désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant accepté les présentes Conditions Générales pour pouvoir ouvrir un Compte Lemon Way, conformément aux instructions d'identification énumérées dans l'article 5 des présentes Conditions Générales.
- COMMANDE : Désigne toute transaction effectuée par un Acheteur auprès d'un Marchand et portant sur des Produits que ce dernier propose.
- COMPTE Lemon Way : abrégé de « Compte de paiement ayant pour nom Lemon Way ». Lemon Way n’offre pas la possibilité d’ouvrir un compte joint.
- CONTRAT CITRUS ou CONTRAT MARCHAND : Désigne le contrat signé entre un Marchand et LEMON WAY qui vise à définir des conditions tarifaires et commerciales particulières en fonction notamment du volume de transactions du Marchand. C'est un contrat établit en deux exemplaires sur support papier et signé par les deux parties.
- ESPACE CLIENT ou LEMON WAY : Désigne l'espace virtuel personnel de chaque Client du service Lemon Way. L'Espace Client est accessible par la saisie du numéro de téléphone portable valide fourni par le Client lors de la souscription au service Lemon Way couplé à la saisie d'un code secret que le Client est le seul à connaître.
- GESTION MARCHANDE : Désigne au sein de son Espace Client, l'espace virtuel dédié à l'utilisation des fonctionnalités du Service Lemon Way permettant de recevoir le paiement des Produits qu'il souhaite commercialiser.
- GESTION MULTICOMPTE : Désigne la situation dans laquelle un Client gère plusieurs comptes à partir d'un même Espace Client créé lors de la souscription au service Lemon Way.
- LEMON WAY : Désigne la société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24/12/2013 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France), en qualité d'établissement de paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, cette information d’habilitation ainsi que les coordonnées de l’autorité de contrôle compétente ACPR et la liste des établissements de paiement agréés, peuvent respectivement être trouvés sur les sites suivants :
- Détail des services de paiement agréés : https://www.regafi.fr
- Coordonnées de l’autorité de contrôle compétente : http://acpr.banque-france.fr/lacpr.html‎
- Liste des établissements de paiement agréés : http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20140101_liste-EP.pdf
- IDENTIFIANTS DE COMPTE Lemon Way : Désigne le numéro de téléphone renseigné par le Client au moment de la création du Compte Lemon Way et le mot de passe correspondant, qui permettent d'accéder aux services et fonctionnalités de gestion des Comptes Lemon Way, ou tout identifiant de mot de passe permettant l'accès à son compte via le site marchand.
- KIT MARCHAND : Désigne le logiciel d’interface développé par LEMON WAY qui permet de payer via le Système Lemon Way en établissant un dialogue entre les serveurs internet du marchand et les serveurs Lemon Way par des flux informatiques sécurisés au moyen du protocole https. Le Marchand peut alors effectuer les ajouts et les modifications directement dans le code source de son site internet marchand sans avoir à se connecter à son Compte Lemon Way.
Le téléchargement et l'utilisation du Kit Marchand nécessitent au préalable l’adresse déposée du site Internet qui accueillera le Kit Marchand ainsi que l'acceptation du Contrat de Licence Client final Kit Marchand (CLUF Kit Marchand).
- CONFIRMATION D'ACHAT : Désigne le canal d’avertissement de confirmation de la transaction, envoyé automatiquement au Client par le Système Lemon Way. Lorsqu’elle est envoyée par SMS ou par un message d’information sur l’application mobile Lemon Way, cette confirmation reprend les éléments relatifs à l’achat : compte du marchand, montant payé, date et heure. Lorsqu’elle est envoyée par Email, cette confirmation équivaut à un “ Ticket de caisse ” et reprend l'ensemble des informations relatives à l'achat qui ont été communiquées au Système Lemon Way par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, les montants, la date et l'heure ainsi que les conditions particulières de paiement. Le Client qui a effectué l'achat peut également retrouver les informations relatives à la transaction dans son Espace Client.
- CONFIRMATION DE PAIEMENT (ou NOTIFICATION DE PAIEMENT) : Désigne le courrier électronique, le SMS ou bien le message affiché dans l’application mobile Lemon Way, de confirmation du paiement, envoyé automatiquement au bénéficiaire par le Système Lemon Way. Ce message rappelle au bénéficiaire les éléments essentiels de la transaction avec son numéro de référence.
- MARCHAND : Désigne un Client qui utilise la Gestion Marchande pour commercialiser un ou des Produits.
- PAIEMENT PAR COMPTE Lemon Way : Désigne le règlement, réalisé au moyen de l'Avoir disponible sur un Compte Lemon Way des achats effectués par un Client auprès d'un Marchand. Ce type de paiement ne nécessite pas la communication des coordonnées bancaires du Client auprès du Marchand, qui est payé par Lemon Way par virement bancaire en compensation.
- PAGES DE PAIEMENT : Désigne de manière générique, la conception logicielle accessible par le Client en tant qu'Acheteur d'un Marchand afin de lui permettre de régler son achat.
- PARTICULIER : Désigne tout Client qui s'enregistre en tant que personne physique au Service Lemon Way.
- Application mobile LEMON WAY : Application mobile Client téléchargée sur le site LemonWay.fr, dédiée au téléphone mobile du Client pour faciliter ses paiements mobiles.
- LEMONWAY.FR : Site internet du Service Lemon Way
- PLATE–FORME D'EXPLOITATION : Désigne l'ensemble des modules logiciels du Service Lemon Way permettant via internet, la gestion et la réalisation de transactions de paiement sécurisées entre Clients.
- PRODUIT : Désigne une information, un bien ou un service proposé à la vente par un Marchand.
- PROFESSIONNEL : Désigne tout Client qui souscrit au Service Lemon Way agissant à des fins professionnelles ou en tant que personne morale.
- RECLAMATION : une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.
- RELEVE DE COMPTE ELECTRONIQUE : Désigne le relevé électronique disponible dans l'Espace Client et sur lequel est indiqué l'historique des opérations de paiement qui ont été effectuées, en ce compris les opérations relevant de la Gestion Marchande.
- REMBOURSEMENT MARCHAND : Désigne l'opération par laquelle un Marchand procède à un remboursement en faveur d'un de ses Acheteurs. A la demande du Marchand, le montant du remboursement sera débité de l'Avoir disponible de son Compte Lemon Way pour être crédité sur le Compte Lemon Way de son Acheteur.
- RETRAIT : Désigne la demande de remboursement de tout ou partie des Avoirs disponibles sur son Compte Lemon Way, effectuée par un Client. Le montant correspondant au Retrait sera viré sur le compte bancaire du Client.
- SERVICE Lemon Way : Désigne les services de paiement proposés par LEMON WAY.
- SITE INTERNET LEMON WAY : Désigne le site internet Http://www.lemonway.fr à partir duquel LEMON WAY propose le Service Lemon Way.
- SYSTEME LEMON WAY : Désigne l'ensemble des procédés, de l'organisation logicielle et du savoir-faire de LEMON WAY assurant la capacité d'exploitation de la Plateforme d'Exploitation pour l'exécution des transactions sécurisées liées à l'achat de Produits sur le réseau internet ou transferts au sein de la Plateforme d'Exploitation.
- TRANSACTION MARCHANDE : Désigne la et/ou les Commande(s) qui ont été réglées au Marchand via le Service Lemon Way.
- VIREMENT ENTRE COMPTES Lemon Way : Désigne le transfert de tout ou partie de l'Avoir disponible entre deux comptes Lemon Way.
LEMON WAY organise un service de paiement permettant aux Clients disposant d’un compte de paiement créditeur auprès de LEMON WAY de donner instruction à LEMON WAY, via la Plateforme d'Exploitation, d'exécuter un paiement sous forme de virement interne en faveur d'autres Clients de Lemon Way, à concurrence du Solde disponible sur le Compte Lemon Way au moment de cette instruction.
Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles entre les Clients et LEMON WAY et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes au fonctionnement du Service Lemon Way.
Passé ce délai de quatorze (14) jours, toute demande de clôture du compte pourra entraîner des frais conformément au tableau de frais spécifié sur le Site Internet Lemon Way.
ARTICLE 4 – Ouverture d'un espace Client
Le Client ne peut pas ouvrir plus d'un Espace Client et par voie de conséquence, plus d'un Compte Principal.
ARTICLE 5 – Procédure d’ouverture
Le Client devra faire parvenir à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.fr), courrier postal ou fax ou par leur téléchargement directement depuis l’espace dédié sur le site Internet du marchand, les éléments suivants :
- Une copie d'une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL, ...) ou une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois.
- Une copie des statuts de la société validés par l’administration (incluant la répartition des pouvoirs).
- Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois
- Une copie d'une pièce d'identité du représentant légal de la société
- Pour les associations, une copie du numéro d'enregistrement officiel
ARTICLE 6 – Gestion de l'espace Client
Toutes les opérations concernant un Client seront reprises dans un Relevé de compte électronique Lemon Way établi en temps réel. Le Client pourra consulter son Relevé de compte électronique sur le Site Internet Lemon Way dans son Espace Client sécurisé. Le Client aura accès aux Relevés de comptes électroniques reprenant l'ensemble des opérations relatives à son Compte Principal.
Pour les opérations de gestion courante, c'est-à-dire toutes les opérations relatives à son Espace Client ne relevant pas de la gestion Marchande, la période de consultation est de deux (2) ans, plus l'année en cours.
Concernant les opérations liées à la Gestion Marchande, la période de consultation est de deux (2) ans. Il est cependant recommandé au Client d'imprimer régulièrement ses Relevés de comptes électroniques. Toutefois, les transactions antérieures demeurent consultables après demandes auprès du service client Lemon Way.
6.2 – Dates de valeur et délais d’exécution maximaux de fourniture des services de paiement
Des dates de valeur sont appliquées pour les opérations suivantes :
- J+0 pour les alimentations du compte de paiement par carte bancaire, telles que définies à l'article 8 des présentes Conditions Générales, J+1 au maximum, J étant une journée ouvrée en France
- J+1 pour les alimentations du compte de paiement par réception de virement, telles que définies à l'article 8 des présentes Conditions Générales, J+3 au maximum, J étant une journée ouvrée en France
- à partir de J+1 pour les demandes de Retrait, et au maximum J+3, J étant une journée ouvrée en France
ARTICLE 7 – Clôture de l'espace Client
Lorsque le Client demande la clôture de son Espace Client, il doit l'effectuer par demande écrite en courrier recommandé ou par Email, adressée au service client Lemon Way. La clôture a pour conséquence la fermeture du Compte Principal.
Le Solde du Compte Principal donnera droit à un Retrait au profit du Client titulaire de Lemon Way sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir.
ARTICLE 8 – Créditer un compte de paiement
Un Client peut procéder à l'alimentation de son Compte Lemon Way par le débit de sa carte bancaire, ou bien par virement à partir de son compte en banque, à destination de son compte de paiement Lemon Way.
Le Client peut modifier à tout instant dans son Espace Client la (les) carte(s) de paiement enregistrées pour son Compte Principal.
La remise de fonds peut également résulter :
- d'un Virement entre comptes Lemon Way d'un même Espace Client,
- d'un virement en provenance du Compte Lemon Way d'un autre Espace Client,
- de la réception d'un paiement dans le cadre de l'utilisation de la Gestion Marchande,
- de la réception d'un paiement dans le cadre d'une transaction d'Affiliation,
- d'un Remboursement marchand,
- d'un geste commercial de LEMON WAY.
ARTICLE 9 – Plafonds et limites applicables au solde et paiements mensuels cumulés
Sauf mention contraire dans les CGU du marchand, ou négociation avec le client, un Client est soumis aux plafonds standards suivants :
- Si le Client est un Particulier, le solde et le montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal sont plafonnés à deux mille cinq cents (2500) EUR (ou son équivalent dans les autres devises).
- Si le Client est un Professionnel, aucun plafond n'est appliqué au Solde ou au montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal.
Toute procédure de remise de fonds ou d'alimentation risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables au Solde et/ou au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par le Système Lemon Way.
D’autres plafonds et blocages de sécurité sont activés par mesure de sécurité.
Le Compte Lemon Way d'un Client, Particulier, bénéficie d'une procédure de surveillance du Solde et d'alerte automatique du Client par LEMON WAY.
ARTICLE 10 – Impayés, rejets bancaires ou oppositions
Toute transaction par carte bancaire, virement ou prélèvement, en vue de créditer un Compte Lemon Way, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet bancaire ou d'une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du Solde du Compte Lemon Way. Il en va de même pour toute remise de fonds frauduleuse effectuée à partir d'un autre Compte Lemon Way. Dans cette situation LEMON WAY sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte bancaire ou du compte Lemon Way ayant donné lieu à l'incident.
Concernant les Virements entre comptes Lemon Way ainsi que les Transactions marchandes, LEMON WAY se réserve le droit, en cas de rejet de la carte bancaire utilisée pour créditer le Compte Lemon Way, de déduire de l'Avoir du compte du destinataire de l'opération le montant de la transaction litigieuse.
Des frais de traitement des impayés, des rejets bancaires ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier
La déduction des impayés, des rejets bancaires ou des oppositions ainsi que des frais y afférant s'effectue sur le Solde du Compte Principal.
ARTICLE 11 – Irrévocabilité de l'ordre donné par le Client
L'ordre de paiement et/ou de Virement entre comptes Lemon Way valablement donné par un Client via le Système Lemon Way est irrévocable, le Client ne pourra donc pas en demander l'annulation.
Toutefois, si un Marchand propose un abonnement avec une période d'essai gratuite, le Client pourra, pendant la période d'essai, annuler gratuitement l'ordre de paiement récurrent mis en place.
Hors période de gratuité, l'abonnement ou tout autre paiement récurrent mis en place par le Client pourra être arrêté à tout moment, LEMON WAY se réservant le droit de prélever des frais pour cette opération.
Le Client reconnaît expressément que tout paiement et/ou Virement entre comptes Lemon Way est libératoire comme si ce paiement et/ou Virement entre comptes Lemon Way avaient été opérés par la remise de monnaie fiduciaire ou scripturale au bénéficiaire, et renonce donc à se prévaloir de l'article 1243 du Code civil ou de toute autre disposition légale pour contester le paiement et/ou paiement.
ARTICLE 12 – Paiement par compte Lemon Way
Le Client règle les achats qu'il a effectués auprès d'un Marchand au moyen du solde disponible sur son Compte Lemon Way.
Le Client doit s'authentifier en saisissant ses Identifiants de compte Lemon Way dans la fenêtre de paiement sécurisé disponible sur le Site Internet Lemon Way.
Le Client doit ensuite confirmer sa Commande et autoriser la Plateforme d'Exploitation à effectuer, à partir du Compte Lemon Way sélectionné, les opérations liées à la Commande qu'il a acceptée.
Si le Solde disponible sur son Compte Lemon Way est insuffisant, le Client peut alors procéder à une alimentation complémentaire afin d'obtenir un Solde suffisant sur son Compte Lemon Way pour procéder au paiement.
Le Client peut également effectuer une alimentation - du montant exact de la transaction et ainsi procéder au paiement de manière synchronisée.
13.1 – Information pour l'acheteur/payeur
Lorsqu'un paiement est effectué, le Système Lemon Way envoie automatiquement un email de confirmation de l'opération au Client à l'origine du paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à la Commande qui ont été communiquées au Système Lemon Way par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, son montant, la date et l'heure de la Commande ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Les informations contenues dans l'email de confirmation seront également disponibles dans son Espace Client.
13.2 – Information pour le marchand
ARTICLE 14 – Virements entre comptes Lemon Way
Le Client peut effectuer des transferts de tout ou partie de l’argent disponible dans son Espace Client, soit vers son Compte Principal, soit vers le Compte Principal appartenant à un Espace Client différent.
Le virement est immédiat, et irrévocable.
Le Client peut mettre en place des Virements entre comptes Lemon Way récurrents selon une échéance définie par lui. Lorsque le Solde du Compte Lemon Way est insuffisant LEMON WAY refusera d'effectuer le Virement entre comptes Lemon Way et en informera le Client.
ARTICLE 15 – Non intervention de Lemon Way dans les relations entre Clients
ARTICLE 16 – Contestations ou requêtes des Clients
- un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités du Service Lemon Way fourni par LEMON WAY ou du Site Internet Lemon Way,
- à une information communiquée par le système Lemon Way ou LEMON WAY dans le cadre du Service Lemon Way,
doit être notifiée à LEMON WAY par le Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son Espace Client et de la date et heure de son dernier accès à son Compte Principal) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.
Cette contestation doit mentionner, les erreurs ou fautes observées sur les Relevés de compte électronique disponibles ou tout autre document émanant de LEMON WAY.
Le Client doit adresser sa demande de Retrait de l'Avoir disponible sur son Compte Lemon Way (ou d'une partie de celui-ci), à partir de son Espace Client. Tout ou partie du Solde disponible net des frais d'exécution et de traitement de sa demande de Retrait lui sera restitué à sa première demande par LEMON WAY. Le Client n'aura droit à aucun Retrait si le Solde du Compte Lemon Way n'est pas suffisant pour couvrir les frais de Retrait.
En vertu du IV de l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier, au-delà de douze mois, le contrat-cadre de services de paiement peut être résilié sans frais.
Le Retrait demandé par un Client ne peut être effectué que par virement sur le compte bancaire référencé dans l'Espace Client :
- Si l'Espace Client est ouvert au nom d'une personne physique, le versement ne pourra être effectué que sur le compte bancaire personnel de cette personne.
- Si l'Espace Client est ouvert au nom d'une personne morale, le versement ne pourra être effectué que sur le compte bancaire de cette personne morale.
Le compte bancaire référencé doit être domicilié dans un pays accepté par Lemon Way.
LEMON WAY rappelle au Client que le virement bancaire des fonds à lui rembourser peut impliquer des frais bancaires de virements fixés à la discrétion de sa banque.
LEMON WAY rappelle au Client que lorsque la devise du Compte Lemon Way diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s'effectuer le Retrait des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire du Client est ouvert.
LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires indiquées dans l'Espace Client pour les demandes de Retrait sont erronées ou non mises à jour.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier et de mettre à jour ses informations bancaires dans son Espace Client.
En contrepartie de ses prestations de gestion courante, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiquées sur le Site Internet Lemon Way dans l'onglet "Tarifs".
Les prestations de gestion courante exécutées par LEMON WAY, comprennent l'ensemble des prestations liées aux opérations relatives au Compte Lemon Way d'un Client à l'exception de celles qui relèvent de la gestion Marchande. Ces prestations comprennent notamment et de manière non limitative :
- L'ouverture du Compte Lemon Way,
- La tenue du Compte Lemon Way,
- L'alimentation du Compte Lemon Way,
- L'exécution des opérations sur le Compte Lemon Way,
- La clôture du Compte Lemon Way.
LEMON WAY propose uniquement un service de paiement électronique. LEMON WAY n'assume aucune responsabilité quant au respect par les Clients de leurs éventuelles obligations réciproques : ainsi LEMON WAY n'assume notamment aucune responsabilité quant à la nature du transfert d’argent (paiement d'une dette, d'un produit, donation, prêt, paiement indu, etc.), quant à la validité ou l'exactitude du paiement, quant aux erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées aux Acheteurs par les Marchands ou quant au dysfonctionnement du site internet du Marchand.
LEMON WAY ne sera responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Dans ces circonstances, la responsabilité de LEMON WAY sera limitée au Solde disponible sur le Compte Lemon Way du Client au moment du fait dommageable.
LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage du Client qui résulterait partiellement ou totalement, du non-respect des présentes Conditions Générales par ledit Client.
LEMON WAY rappelle que les statistiques présentées par le Système Lemon Way sur un Espace Client le sont uniquement à titre indicatif et ne peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires en cas de défaut.
Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités belges ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.
ARTICLE 20 – Obligations du Client
20.1 – Utilisation du service Lemon Way à des fins licites
20.2 – Obligation de surveillance des transactions, blocage de l’instrument de paiement
Le Client doit régulièrement vérifier l'exactitude des opérations réalisées sur son Compte Lemon Way en consultant l'historique des opérations mentionnées dans son Relevé de compte électronique.
Il incombe donc au Client de s'assurer, sous sa propre responsabilité, que le paramétrage de son système de filtrage des emails (anti-spam ou autre) ou que l'état de sa boite de réception email (limitation de capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par le Système Lemon Way.
Si le Client se fait usurper ses identifiants, ou s’il remarque une opération douteuse, il doit en informer immédiatement Lemon Way qui bloquera son compte. Conformément à l’article L. 133-20 du Code Monétaire et Financier, après avoir informé Lemon Way, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de Lemon Way, sauf agissement frauduleux de sa part.
20.3 – Conservation des identifiants de compte Lemon Way
Lors de l'activation de son Espace Client, le Client choisit un code confidentiel d'accès à son Espace Client, ce code lui sera demandé pour toute connexion à son Compte Lemon Way. Le Client est donc seul responsable de l'utilisation et de la conservation des Identifiants de compte Lemon Way qu'il a créés. Le Client est seul responsable de la préservation de son équipement informatique et s'engage à garder secret ses Identifiants de compte Lemon Way (et notamment à cette fin, à effacer immédiatement l'e-mail envoyé par LEMON WAY contenant son mot de passe provisoire).
Le Client assume notamment la responsabilité de l'utilisation de son code confidentiel par une tierce personne pour la réalisation de transactions d'achats auprès des Marchands ou de tout autre transfert d’argent de son Compte Lemon Way vers un autre Compte Lemon Way. Le Client est seul responsable de toutes les utilisations de son Espace Client effectuées avec les Identifiants de compte Lemon Way.
Sans préjudice à ce qui est stipulé à l'article 16 des présentes Conditions Générales, le Client a l'obligation d'informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte Lemon Way ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de compte Lemon Way, un accès non autorisé à tout ou partie de son Espace Client ou une opération non autorisée.
Le Client qui aurait agi de manière frauduleuse, ou par négligence grave, devra supporter la totalité de la perte résultant d'opérations non autorisées effectuées après qu'il a averti LEMON WAY, nonobstant l'obligation pour LEMON WAY de mettre tout en œuvre pour empêcher toute autre utilisation du Compte Lemon Way.
LEMON WAY a mis en place une procédure de protection contre les risques de « phishing » ou d'usurpation d'identité, appelée « Clef anti-phishing » qui est une information secrète (une date, une phrase, un mot ou une série de nombre) renseignée par le Client lors de son inscription et modifiable par lui à tout moment à partir de son Espace Client. La clef anti-phishing permet également au Client de vérifier lors d'un appel téléphonique qu'il est bien en relation avec un conseiller clientèle du service Lemon Way.
Le Client possédant un Compte Lemon Way doit vérifier que les correspondances (emails, courriers, fax) qui lui sont adressées au nom de LEMON WAY ou du Service Lemon Way contiennent bien sa clef anti-phishing.
Le Client est informé que toute correspondance qui ne contient pas sa clef anti-phishing est réputée ne pas avoir été envoyée par LEMON WAY ou le Système Lemon Way. LEMON WAY n'est pas responsable pour les actes frauduleux de tiers qui indiqueraient des informations erronées quant à la prétendue exécution de paiements ou de Virements entre comptes Lemon Way par le biais du Service Lemon Way.
ARTICLE 21 – Obligations de Lemon Way
Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, Lemon Way est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard du payeur jusqu’à réception des fonds par le bénéficaire du paiement. Lorsque Lemon Way est responsable d’une opération de paiement mal exécutée, Lemon Way restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.
21.1 – Fourniture du service Lemon Way
LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Service Lemon Way et au Site Internet Lemon Way, ainsi que l'utilisation de ces services, et veillera en particulier à ce que le Client puisse disposer de son argent sans interruption. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble de ses services. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système Lemon Way ou au Site Internet Lemon Way rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.
Le Client est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement l'accès au Site Internet Lemon Way ou à tout ou partie de ses services :
21.2 – Transactions non autorisées par le Client
LEMON WAY tient à jour le Relevé de compte électronique et le met à la disposition du Client dans son Espace Client afin de permettre au Client de vérifier l'exactitude des opérations réalisées.
LEMON WAY met à la disposition du Client une adresse email valide permettant au Client de notifier à LEMON WAY toute erreur dans le traitement d'une opération, tout soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte Lemon Way.
LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de traiter dans les meilleurs délais les notifications adressées à l'adresse : contestation@lemonway.fr.
Dès réception de la notification effectuée par le Client en vertu de l'article 20.4 des présentes Conditions Générales, LEMON WAY bloquera l'accès au Compte Lemon Way et rendra in-opérationnels les Identifiants de compte Lemon Way du Client.
L'accès au Compte Lemon Way pourra être débloqué par la suite à la demande du Client.
A compter de la notification, LEMON WAY est seule responsable du dommage résultant de l'usage abusif du Compte Lemon Way sauf si ce dommage est le résultat d'un agissement frauduleux ou d'une négligence grave du Client.
LEMON WAY sera responsable de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite des opérations de paiement effectuées via le Service Lemon Way, ainsi que des opérations de paiement effectuées sans l'autorisation du Client sauf s'il est démontré que ces évènements résultent de la faute ou de la négligence grave du Client, conformément à l’article L. 133-18 du Code Monétaire et Financier
LEMON WAY conservera les fonds versés par le Client, déduction faite des frais et taxes éventuellement applicables, de la commission due à LEMON WAY, sur un compte bancaire ouvert avec affectation spéciale auprès de la Banque de LEMON WAY, qui est BNP Paribas.
LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant sept (7) ans, les enregistrements et documents des opérations effectuées de façon à pouvoir les reconstituer précisément, en particulier les opérations visées par la réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.
21.5 – Compte Lemon Way non utilisé
En cas de non utilisation par le Client de son Compte Lemon Way pendant une durée de quatre (4) ans consécutifs, et après trois (3) relances par e-mail à la dernière adresse électronique connue du Client restées sans réponse, LEMON WAY se réserve le droit d'ordonner à la Banque de LEMON WAY de verser les sommes correspondantes sur un compte bancaire ouvert à cet effet par LEMON WAY auprès de cette même Banque. Ces sommes seront conservées pendant la durée de la prescription acquisitive et versées à l’Etat après 30 années révolues, sans préjudice du droit de LEMON WAY de mettre fin aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique vie privée n'est pas respectée, vous pouvez contacter la société LEMON WAY qui est la responsable du traitement de ces données à l'adresse mentionnée à l'article 24.4 des présentes Conditions Générales.
Pour des raisons de sécurité, après la clôture du Lemon Way, LEMON WAY conservera pendant une période de cinq (5) ans les données personnelles du Client, ainsi que l'historique des événements et opérations liés à son Espace Client et mentionnés dans son Relevé de compte électronique.
- de formation du personnel affecté au Service Lemon Way,
- de prospection commerciale, publicité et marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par LEMON WAY ou par des sociétés liées ou appartenant à LEMON WAY. Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.
- à d'autres Clients notamment Marchands aux fins de la bonne exécution de l'opération de Virement entre comptes Lemon Way ou de paiement. Dans ce cas, seules des informations telles que le nom, l'adresse email, date d'inscription, pourront être communiquées. LEMON WAY ne communiquera ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro de compte bancaire du Client sauf autorisation expresse de la part de ce dernier ou sur injonction d'une instance judiciaire ou administrative ou d'une autre procédure juridique.
Le Client a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à LEMON WAY dans son Espace Client.
Le Client a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent, il est informé par LEMON WAY qu'il peut modifier certaines informations personnelles à partir de son Espace Client.
Le droit d'opposition du Client peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés à des fins de prospection commerciale, de publicité et de marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par LEMON WAY.
LEMON WAY vous informe que dans le cadre du Service Lemon Way, des cookies (fichiers envoyés par le serveur Lemon Way et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute) sont utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service Lemon Way notamment en termes de rapidité.
- de conserver active l'identification effectuée lors de l'ouverture de la session Client, de sorte que le Client n'ait pas à ressaisir ses Identifiants de compte Lemon Way pour chaque page consultée sur le Site Internet Lemon Way. Ces cookies temporaires expirent automatiquement lorsque le Client clôture sa session ou ferme son navigateur internet.
- de conserver l'adresse email du Client dans le formulaire d'ouverture de la session Client sur le Site Internet Lemon Way. Grâce à ce cookie l'adresse email du Client s'affiche à chaque ouverture de l'Espace Client.
Le Client est informé qu'il peut refuser les cookies du Système Lemon Way dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation du Service Lemon Way.
LEMON WAY pourra citer le nom du site internet du Marchand et présenter une ou plusieurs pages de ce site internet ainsi que la description du site internet faite par le Marchand, pendant la durée de la relation contractuelle, pour toutes exploitations, pour les besoins de la présentation, de la promotion, de la publicité et/ou du marketing relatif à ses activités et/ou à ses services.
Le Marchand délivre à LEMON WAY par les présentes toutes les autorisations nécessaires à cette fin.
Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi que via l'Espace Client disponible sur le Site Internet Lemon Way sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Client et LEMON WAY.
Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système Lemon Way relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues des Clients, aux demandes de Retrait et à l'exécution des opérations par LEMON WAY, aux notifications adressées par le Client et/ou LEMON WAY, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.
- si le Client n'a pas respecté les présentes Conditions Générales
ARTICLE 29 – Décès du Client
A défaut de Retrait pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions des articles 21.3 et/ou 21.5 des présentes Conditions Générales s'appliqueront aux Avoirs.
Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents.
ARTICLE 32 – Réclamations, médiation
Document mis à jour le 14/06/2017.