Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m40/v3
Timestamp: 2020-05-26 06:49:06+00:00
Document Index: 167208525

Matched Legal Cases: ['art. 215', 'art. 183', 'art. 38', 'art. 14', 'art. 42', 'art. 252']

Version telle qu’elle existait du 22 juin 2006 au 30 janvier 2007.
Modifiée par le chap. 6 de 1991; l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 215 du chap. 24 de 1997; l’art. 183 de l’ann. E du chap. 18 de 1998; l’art. 38 du chap. 6 de 1999; l’art. 14 de l’ann. B du chap. 26 de 2000; l’art. 42 du chap. 5 de 2005; l’art. 252 du chap. 17 de 2006.
Remarque : Le jour où l’article 259 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 entre en vigueur, l’article 27 est modifié par le paragraphe 252 (1) du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «de l’article 106 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» à «de l’article 118 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires». Voir : 2006, chap. 17, par. 252 (1) et 262 (4).
Remarque : Le jour où l’article 259 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 entre en vigueur, la définition de «convention de location» à l’article 44 est modifiée par le paragraphe 252 (5) du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» à «paragraphe 1 (1) de la Loi de 1997 sur la protection des locataires» à la fin de la définition. Voir : 2006, chap. 17, par. 252 (5) et 262 (4).
Remarque : Le jour où l’article 259 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 entre en vigueur, la définition de «ensemble d’habitation» à l’article 44 est modifiée par le paragraphe 252 (4) du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» à «paragraphe 1 (1) de la Loi de 1997 sur la protection des locataires» à la fin de la définition. Voir : 2006, chap. 17, par. 252 (4) et 262 (4).
Remarque : Le jour où l’article 259 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 entre en vigueur, la définition de «locataire» à l’article 44 est modifiée par le paragraphe 252 (6) du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» à «paragraphe 1 (1) de la Loi de 1997 sur la protection des locataires» à la fin de la définition. Voir : 2006, chap. 17, par. 252 (6) et 262 (4).
Remarque : Le jour où l’article 259 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 entre en vigueur, la définition de «locateur» à l’article 44 est modifiée par le paragraphe 252 (2) du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» à «paragraphe 1 (1) de la Loi de 1997 sur la protection des locataires» à la fin de la définition. Voir : 2006, chap. 17, par. 252 (2) et 262 (4).
Remarque : Le jour où l’article 259 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 entre en vigueur, la définition de «logement locatif» à l’article 44 est modifiée par le paragraphe 252 (3) du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» à «paragraphe 1 (1) de la Loi de 1997 sur la protection des locataires» à la fin de la définition. Voir : 2006, chap. 17, par. 252 (3) et 262 (4).
Remarque : Le jour où l’article 259 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 entre en vigueur, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 252 (7) du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» à «Loi de 1997 sur la protection des locataires». Voir : 2006, chap. 17, par. 252 (7) et 262 (4).
Remarque : Le jour où l’article 259 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 entre en vigueur, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 252 (8) du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» à «Loi de 1997 sur la protection des locataires» à la fin du paragraphe. Voir : 2006, chap. 17, par. 252 (8) et 262 (4).
Remarque : Le jour où l’article 259 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 entre en vigueur, l’alinéa b) est modifié par le paragraphe 252 (9) du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» à «Loi de 1997 sur la protection des locataires» à la fin de l’alinéa. Voir : 2006, chap. 17, par. 252 (9) et 262 (4).
Remarque : Le jour où l’article 259 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 entre en vigueur, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 252 (10) du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’article 48 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» à «l’article 51 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires». Voir : 2006, chap. 17, par. 252 (10) et 262 (4).
Remarque : Le jour où l’article 259 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 entre en vigueur, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 252 (11) du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’article 48 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» à «l’article 51 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires» à la fin du paragraphe. Voir : 2006, chap. 17, par. 252 (11) et 262 (4).
Remarque : Le jour où l’article 259 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 entre en vigueur, le paragraphe (5) est modifié par le paragraphe 252 (12) du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’article 43 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» à «l’article 43 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires». Voir : 2006, chap. 17, par. 252 (12) et 262 (4).
Remarque : Le jour où l’article 259 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 entre en vigueur, le paragraphe (6) est modifié par le paragraphe 252 (13) du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’article 48 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» à «l’article 51 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires». Voir : 2006, chap. 17, par. 252 (13) et 262 (4).
Remarque : Le jour où l’article 259 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 entre en vigueur, le paragraphe (7) est modifié par le paragraphe 252 (14) du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «d’expulsion» à «d’éviction». Voir : 2006, chap. 17, par. 252 (14) et 262 (4).
Remarque : Le jour où l’article 259 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 entre en vigueur, le paragraphe (7) est modifié par le paragraphe 252 (15) du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’article 69 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» à «l’article 69 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires» à la fin du paragraphe. Voir : 2006, chap. 17, par. 252 (15) et 262 (4).
Remarque : Le jour où l’article 259 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 entre en vigueur, l’article 57 est modifié par le paragraphe 252 (16) du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’article 191 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» à «l’article 178 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires» à la fin de l’article. Voir : 2006, chap. 17, par. 252 (16) et 262 (4).