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Timestamp: 2020-08-10 20:19:43+00:00
Document Index: 102537273

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Pourvoi formé le 4 décembre 2019 par GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 24 septembre 2019 dans l’affaire T-586/14 RENV, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission européenne
(Affaire C-888/19 P)
Partie requérante : GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH (représentant : R. MacLean, avocat)
Autres parties à la procédure : Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, Commission européenne
rejeter comme non fondée la deuxième branche du premier moyen du recours introduit en première instance, telle que rappelée dans l’arrêt attaqué ;
statuer elle-même sur le fond de la seconde branche du premier moyen du recours introduit en première instance, telle que rappelée dans l’arrêt attaqué ;
renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il statue sur les autres moyens que la partie requérante a tirés de la violation du droit ; et
condamner la requérante en première instance aux dépens supportés par la partie requérante au pourvoi dans la présente procédure ainsi que dans la procédure de première instance et dans celle du précédent pourvoi.
La partie requérante au pourvoi soutient qu’il convient d’annuler l’arrêt attaqué sur le fondement de trois moyens distincts.
Premier moyen : dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation et dans l’application des notions liées de « distorsions importantes » et de « situation financière » visées à l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret, du règlement antidumping de base 1 et en ce qu’il a, par conséquent, transféré la charge de la preuve concernant le statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché (ci-après le « statut de SEM »), de la requérante en première instance vers la Commission.
Deuxième moyen : le Tribunal n’a pas respecté les limites du pouvoir d’appréciation laissé à la Commission dans l’appréciation des demandes de statut de SEM et a substitué sa propre appréciation de la situation des producteurs-exportateurs à celle de la Commission.
Troisième moyen : la partie requérante au pourvoi demande l’annulation du premier point du dispositif de l’arrêt attaqué au motif que, en se prononçant comme il l’a fait, le Tribunal a statué ultra petita.
1 Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009, L 343, p. 51).