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Timestamp: 2018-01-21 01:33:25+00:00
Document Index: 113576303

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 24']

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord - PDF
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1 Texte original Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord Conclue à Berne le 21 février 1968 Approuvée par l Assemblée fédérale le 3 décembre Date de l entrée en vigueur: 1 er avril 1969 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord, Ayant réglé les rapports réciproques des deux Etats en matière de sécurité sociale dans les conventions qui ont été signées en leur nom à Berne les 16 janvier et 12 novembre , Désireux d élargir le champ d application de ces accords et, en particulier, de donner effet plus complètement au principe de l égalité de traitement des ressortissants des deux Parties contractantes dans le domaine de leur législation d assurances sociales, Sont convenus des dispositions suivantes: 1 re Partie Définitions et législation Art. 1 Pour l application de la présente Convention, a. «Territoire» désigne, en ce qui concerne le Royaume-Uni, l Angleterre, l Ecosse, le Pays de Galles, l Irlande du Nord, l Ile de Man, Jersey, Guernsey, Alderney, Herm et Jethou, et, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse; b. «Ressortissant» désigne, en ce qui concerne le Royaume-Uni, un citoyen du Royaume-Uni et des Colonies et, en ce qui concerne la Suisse, une personne ayant la nationalité suisse; c. «Législation» désigne, selon le contexte, les actes législatifs et réglementaires de l une ou l autre des Parties contractantes mentionnés à l art. 2 de la Convention; RO ; FF 1968 I Art. 1 er al. 1 de l AF du 3 déc (RO ) 2 RO RO
2 Sécurité sociale d. «L assurance-pensions suisse» désigne la législation suisse sur l assurancevieillesse, survivants et invalidité; e. «L assurance-accidents suisse» désigne la législation suisse sur l assuranceaccidents; f. «Autorité compétente» désigne, en ce qui concerne le Royaume-Uni, le «Minister of Social Security», le «Ministry of Health and Social Services for Northern Ireland», le «Isle of Man Board of Social Services», le «Social Security Committee of the States of Jersey» ou le «States Insurance Authority of Guernsey», selon le cas, et en ce qui concerne la Suisse, l Office fédéral des assurances sociales; g. «Organisme d assurances sociales» désigne, en ce qui concerne le Royaume- Uni, l autorité compétente du Royaume-Uni, et, en ce qui concerne la Suisse, la caisse de compensation compétente de l assurance-vieillesse et survivants ou la Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents, selon le cas; h. «Caisse-maladie reconnue» désigne une caisse-maladie reconnue par l autorité compétente suisse selon la loi fédérale sur l assurance-maladie et accidents du 13 juin ; i. «Conventions antérieures» désigne la Convention d assurances sociales et la Convention complémentaire en matière d assurances sociales signées par les deux Parties contractantes à Berne respectivement le 16 janvier et le 12 novembre ; j. «Travailleur salarié» désigne une personne qui tombe sous la définition du travailleur salarié dans la législation applicable ou qui est traitée comme tel par cette législation; «occupation» désigne une activité exercée par une personne en qualité de travailleur salarié et les termes «occuper» et «employeur» se définissent par rapport à une pareille occupation; k. «Période de cotisations» désigne, en ce qui concerne le Royaume-Uni, une période pendant laquelle des cotisations correspondant à la prestation en cause ont été payées selon la législation du Royaume-Uni et, en ce qui concerne la Suisse, une période pendant laquelle des cotisations ont été versées dans l assurance-pensions suisse ou une période qui est assimilée à une pareille période dans ladite assurance; 1. «Période équivalente» désigne une période pendant laquelle des cotisations correspondant à la prestation en cause ont été créditées en application de la législation du Royaume-Uni; m. «Prestations» et «rentes» désignent, selon le contexte, toutes prestations ou rentes prévues dans la législation de l une ou l autre Partie, y compris toute augmentation de la prestation ou de la rente et toute allocation supplémentaire versée simultanément, à l exclusion des allocations familiales; 4 RS ; aujourd hui: LF sur l assurance-maladie 5 [RO ] 6 [RO ] 2
3 Sécurité sociale Conv. avec la Grande-Bretagne n. «Période d interruption d occupation» a la signification que lui assigne la législation du Royaume-Uni; o. Les autres termes et expressions ont la signification que leur assigne, selon le cas, la législation du Royaume-Uni ou la législation suisse. Art. 2 1 Les législations auxquelles s applique la présente Convention sont: a. En ce qui concerne le Royaume-Uni: (i) le «National Insurance Act 1965», le «National Insurance Act (Northern Ireland) 1966», le «National Insurance (Isle of Man) Act 1948» ainsi que la législation qui a été codifiée par ces lois ou abrogée par la législation codifiée par lesdites lois; (ii) le «National Insurance (Industrial Injuries) Act 1965», le «National Insurance (Industrial Injuries) Act (Northern Ireland) 1966» et le «National Insurance (Industrial Injuries) (Isle of Man) Act 1948»; (iii) la «Insular Insurance (Jersey) Law 1950»; (iv) la «Social Insurance (Guernsey) Law 1964» et la législation abrogée par cette loi; (v) le «Family Allowances Act 1965», le «Family Allowances Act (Northern Ireland) 1966», le «Family Allowances (Isle of Man) Act 1945», la «Family Allowances (Guernsey) Law 1950» et la «Family Allowances (Jersey) Law 1951»; b. En ce qui concerne la Suisse: (i) la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants 7 ; (ii) la loi fédérale sur l assurance-invalidité 8 ; (iii) la loi fédérale sur les allocations familiales pour les travailleurs agricoles et les petits paysans, du 20 juin ; (iv) la loi fédérale sur l assurance en cas de maladie et d accidents, du 13 juin , sous réserve toutefois qu à l exception de l art. 11, les parties II, III et IV de la présente Convention ne s appliqueront pas au titre premier (concernant l assurance-maladie) de la loi citée en dernier lieu. 2 Sous réserve des dispositions de l al. 3 du présent article, la Convention s applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui codifient, modifient ou complètent les législations énumérées à l alinéa premier du présent article. 7 RS RS RS RS ; aujourd hui: DF sur l assurance-maladie 3
4 Sécurité sociale 3 La présente Convention ne s applique aux lois et règlements qui modifient les législations visées au premier alinéa du présent article aux fins de donner effet à une convention de réciprocité en matière de sécurité sociale avec un Etat tiers, que si les Parties contractantes en décident ainsi. 2 e Partie Dispositions concernant l égalité de traitement Art. 3 1 Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les ressortissants de l une des Parties contractantes bénéficient des avantages prévus par la législation de l autre Partie et sont soumis aux obligations qui en résultent dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie. 2 Dans le cas où une personne, qui n est pas ressortissante de l une des Parties contractantes, fait valoir un droit à une prestation prévue par la législation de l une ou l autre des deux Parties en vertu des cotisations payées par un ressortissant de l une des Parties ou du fait du décès de l un de ces ressortissants, les dispositions de la présente Convention s appliquant aux ressortissants des Parties contractantes lui sont applicables en ce qui concerne cette demande, sauf lorsque la prestation en cause est une rente extraordinaire de l assurance-pensions suisse. 3 L alinéa premier du présent article ne s applique pas aux dispositions légales suisses concernant les prestations de secours versées à des invalides suisses résidant à l étranger, l assurance-pensions des ressortissants suisses travaillant à l étranger pour le compte d un employeur en Suisse et l assurance-pensions facultative des ressortissants suisses à l étranger. Art. 4 Les dispositions des art. 3, 9, 11 et 16 de la présente Convention ne font pas obstacle à l application d une disposition quelconque de la législation de l une ou l autre des Parties contractantes qui serait plus favorable aux personnes intéressées. 3 e Partie Dispositions concernant les cotisations Art. 5 1 Sous réserve des dispositions des al. 3, 5 et 6 de cet article et des art. 6 et 7 de la présente Convention, les ressortissants de l une des Parties contractantes qui exercent une activité professionnelle salariée ou autre sur le territoire de l une des Parties sont soumis à la législation de cette Partie; pour le calcul des cotisations dues en application de cette législation, il n est pas tenu compte du revenu réalisé en raison d une activité professionnelle sur le territoire de l autre Partie. 4
5 Sécurité sociale Conv. avec la Grande-Bretagne Les ressortissants de l une des Parties qui résident ordinairement sur le territoire de l autre Partie et n exercent d activité professionnelle sur le territoire d aucune des deux Parties sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle ils résident. 3 Les personnes qui sont occupées par un employeur ayant un établissement sur le territoire de l une des Parties et qui sont envoyées par cet employeur sur le territoire de l autre Partie immédiatement après une période de cotisations ou une période équivalente accomplie en application de la législation de la première Partie demeurent soumises à la législation de cette Partie comme si elles étaient occupées sur le territoire de cette Partie, à la condition que la durée probable de leur occupation sur le territoire de la seconde Partie ne dépasse pas 24 mois ou toute autre période plus longue consentie par les autorités compétentes des deux Parties dans un cas particulier; aucune cotisation ne peut être exigée en application de la législation de la seconde Partie en raison de ladite occupation. 4 Les ressortissants suisses occupés comme membres de l équipage d un navire britannique enregistré au Royaume-Uni ou dont le propriétaire réside au Royaume-Uni sont soumis à la législation du Royaume-Uni comme s ils y étaient domiciliés ou y résidaient. 5 a. Sous réserve des dispositions de la lettre b ci-dessous, les personnes résidant ordinairement sur le territoire de l une ou l autre des Parties, qui sont occupées comme membre de l équipage à bord d un aéronef immatriculé au Royaume-Uni, sont soumises à la législation du Royaume-Uni comme si les conditions relatives à la résidence ou au domicile au Royaume-Uni étaient remplies en ce qui les concerne. b. Les personnes occupées comme membres de l équipage à bord d un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien dont le siège principal se trouve en Suisse, sont soumises à la législation suisse, à moins qu elles ne soient au service d une entreprise dont le siège se trouve au Royaume-Uni. c. Les personnes auxquelles les dispositions des lettres a et b ci-dessus ne sont pas applicables et qui appartiennent au personnel d une entreprise de transport aérien ayant son siège principal sur le territoire de l une des Parties, demeurent soumises à la législation de cette Partie comme si elles étaient occupées sur son territoire lorsqu elles sont envoyées par cette entreprise sur le territoire de l autre Partie immédiatement après une période de cotisations ou une période équivalente accomplie selon la législation de la première Partie. 6 Sous réserve des dispositions de l al. 5, let. b ci-dessus, les personnes résidant ordinairement sur le territoire du Royaume-Uni, employées par une personne ou une entreprise ayant un établissement sur ce territoire, mais occupées à bord d un aéronef appartenant à une personne ou une entreprise dont le siège principal se trouve en Suisse, sont soumises à la législation du RoyaumeUni comme si l aéronef était immatriculé au Royaume-Uni. 5
6 Sécurité sociale Art. 6 1 Les dispositions de cette partie de la Convention ne s appliquent pas: a. En ce qui concerne le Royaume-Uni, aux agents de carrière du service diplomatique, et b. En ce qui concerne la Suisse, aux agents diplomatiques et consulaires de carrière. 2 Sous réserve des dispositions de l alinéa premier du présent article, les ressortissants de l une des Parties qui sont envoyés pour le service de cette Partie sur le territoire de l autre, sont soumis à la législation de la première Partie comme s ils étaient occupés sur le territoire de celle-ci. 3 Sous réserve des dispositions de l alinéa premier du présent article, les ressortissants de l une des Parties qui sont engagés sur le territoire de l autre pour être occupés au service du Gouvernement de la première Partie sont soumis à la législation de la seconde Partie, à moins qu ils n optent, dans un délai de trois mois suivant leur engagement, pour l application de la législation de la première Partie. 4 Les dispositions des al. 2 et 3 du présent article s appliquent aux ressortissants de l une des Parties qui sont occupés sur le territoire de l autre Partie par des ressortissants de la première Partie qui sont au service du Gouvernement de cette Partie, de la même manière qu à ces derniers. 5 Les personnes qui ne sont des ressortissants ni de l une ni de l autre Partie et qui sont occupées en Suisse par un ressortissant du Royaume-Uni au service du Gouvernement du Royaume-Uni sont soumises à la législation suisse, à moins qu elles n optent pour l application de la législation du Royaume-Uni dans les trois mois suivant la date du début de ladite occupation en Suisse. 6 Les autorités compétentes peuvent prévoir d un commun accord qu une personne occupée par une corporation de droit public ou dans un service officiel de l une des Parties sur le territoire de l autre sera soumise à la législation de la première Partie comme si elle était occupée sur le territoire de celle-ci. Art. 7 Les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent, d un commun accord, décider, à l égard de certaines personnes ou de classes particulières de personnes, des dérogations aux dispositions des art. 5 et 6 de la présente Conven-tion, si cela s avère être dans l intérêt de celles-ci. Art. 8 Si une personne qui réside ordinairement au Royaume-Uni ou a été astreinte au versement de cotisations à titre de travailleur salarié ou indépendant en application de la législation du Royaume-Uni depuis sa dernière arrivée au Royaume-Uni demande, pour des motifs d incapacité de travail, d accouchement ou de chômage, à être dispensée pour une période quelconque de verser des cotisations et demande que des cotisations lui soient créditées pour cette période, on considérera, pour la suite à donner à pareille demande: 6
7 Sécurité sociale Conv. avec la Grande-Bretagne a. Toute période pendant laquelle ladite personne a été occupée en Suisse comme une période pendant laquelle elle a été occupée au Royaume-Uni et durant laquelle elle a payé des cotisations à titre de travailleur salarié en application de la législation du Royaume-Uni; b. Toute période pendant laquelle elle a exercé une activité lucrative pour son propre compte en Suisse comme une période pendant laquelle elle a exercé une activité lucrative en qualité de personne de condition indépendante au Royaume-Uni et a payé des cotisations en qualité de travailleur indépendant en application de la législation du Royaume-Uni. 4 e Partie Dispositions concernant les prestations Prestations à des personnes détachées d un Etat dans l autre Art. 9 1 Les travailleurs salariés occupés au Royaume-Uni qui sont assujettis à la législation suisse en application des dispositions de la présente Convention, sont traités, en ce qui concerne leur droit à une prestation en cas d accident professionnel ou nonprofessionnel ou de maladie professionnelle en vertu de cette législation, comme si l accident s était produit en Suisse ou comme si la maladie professionnelle y avait été contractée. 2 Les travailleurs salariés occupés en Suisse, qui sont assujettis à la législation du Royaume-Uni en application des dispositions de la présente Convention, sont traités a. En ce qui concerne leur droit à une prestation de maladie ou de maternité en vertu de cette législation comme s ils se trouvaient sur le territoire du Royaume-Uni; b. En ce qui concerne leur droit, selon cette législation, à une prestation en cas d accident du travail survenu ou de maladie professionnelle contractée au cours de cette occupation, comme si cet accident était survenu ou si cette maladie avait été contractée sur le territoire du Royaume-Uni. 3 Si, après avoir quitté le territoire de l une des Parties contractantes pour se rendre, dans l exercice de son occupation, sur le territoire de la seconde Partie, un assuré est victime d un accident avant d avoir atteint ce territoire et si la législation du Royaume-Uni devait lui être applicable pendant son séjour sur ce territoire, il convient, pour l appréciation d une demande de prestation relative à cet accident: a. De considérer que l accident est survenu au Royaume-Uni, et b. D ignorer le fait que l assuré ne se trouvait sur le territoire d aucune des deux Parties pour déterminer si, en raison de son occupation, il pouvait être assuré selon ladite législation. 7
8 Sécurité sociale Allocations familiales Art. 10 Pour établir si les conditions sont remplies en vertu desquelles des personnes qui prétendent des allocations familiales conformément à la législation du Royaume-Uni doivent avoir séjourné au Royaume-Uni pendant une période déterminée, les ressortissants de l une ou l autre des Parties contractantes qui résident ordinairement au Royaume-Uni ou qui doivent payer des cotisations selon ladite législation en qualité de salariés ou d indépendants sont réputés: a. Avoir leur lieu de naissance au Royaume-Uni s ils sont nés en Suisse; b. Avoir séjourné au Royaume-Uni pendant toute période pendant laquelle ils ont séjourné en Suisse. Prestations de maladie en cas de transfert de résidence d un Etat dans l autre Art L autorité compétente suisse désigne les caisses-maladie suisses se chargeant de l application des al. 2 et 3 du présent article, 2 Lorsqu un ressortissant d une des deux Parties contractantes: a. A payé des cotisations ou a été crédité de cotisations selon la législation du Royaume-Uni ou encore est au bénéfice d une prestation de vieillesse ou de veuve selon cette législation, et lorsqu il en apporte la preuve, et b. Présente une demande d admission dans une caisse-maladie suisse désignée conformément à l alinéa premier du présent article dans les trois mois suivant, soit (i) la fin de la semaine pour laquelle sa dernière cotisation a été payée ou portée à son crédit, soit (ii) son départ du Royaume-Uni s il est au bénéfice d une des prestations visées à la lettre a ci-dessus, il est réputé remplir les conditions d âge imposées aux candidats par la caisse et doit être admis comme membre aa. s il remplit les autres conditions statutaires de la caisse, et bb. s il n est pas venu en Suisse dans le seul but de recevoir un traitement médical ou curatif. S il est admis comme membre de la caisse, il doit être traité, en ce qui concerne son droit aux prestations, comme si les périodes pendant lesquelles il a payé des cotisations ou a été crédité de cotisations en vertu de la législation du Royaume-Uni étaient des périodes d affiliation à la caisse; si toutefois le ressortissant en question est une femme, les prestations de maternité ne lui sont accordées que si elle a été membre de la caisse pendant une période ininterrompue de trois mois immédiatement avant l accouchement. 8
9 Sécurité sociale Conv. avec la Grande-Bretagne Lorsqu un ressortissant d une des deux Parties contractantes remplit les conditions prévues aux let. a et b de l al. 2 du présent article, cet alinéa est également applicable à sa femme et à ses enfants de moins de 20 ans pour les prestations en nature. 4 Lorsqu un ressortissant d une des deux Parties contractantes réside ordinairement sur le territoire du Royaume-Uni ou a été, depuis sa dernière arrivée sur ledit territoire, astreint au paiement de cotisations à titre de salarié ou de personne de condition indépendante, conformément à la législation du Royaume-Uni, il est, lors de toute demande d indemnité journalière en cas de maladie présentée en vertu de cette législation, réputé: a. Avoir payé en cette qualité une cotisation pour chaque semaine durant laquelle il a été affilié à une caisse-maladie suisse et a exercé une activité lucrative; b. Avoir été crédité en cette qualité d une cotisation pour chaque semaine durant laquelle il a été affilié à une telle caisse et n a pu exercer une activité lucrative par suite de maladie ou de chômage, et c. Remplir les conditions, relatives aux cotisations, qui sont nécessaires pour recevoir ladite indemnité de maladie pendant les six mois suivant la fin de son affiliation à une caisse-maladie suisse auprès de laquelle il était assuré pour une indemnité journalière; toutefois il n a droit aux indemnités de maladie en application des dispositions du présent alinéa, (i) ni pour les jours pour lesquels il a droit à une indemnité journalière de l assurance-accidents suisse ou à une rente de l assurance-pensions suisse pour une invalidité évaluée à deux tiers au moins dans cette assurance; (ii) ni pour plus de 312 jours au cours d une seule et même période d interruption de son occupation. L indemnité de maladie payable en vertu du présent alinéa est réduite du montant de toute prestation suisse due pour la même période, sauf lorsque cette prestation est une rente d invalidité de l assurance-accidents suisse. Pensions de vieillesse, prestations de veuves et indemnités de longue maladie selon la législation du Royaume-Uni Art Pour déterminer si une indemnité de maladie, une prestation de veuve ou une pension de vieillesse selon la législation du Royaume-Uni peut être versée, toute période de cotisations accomplie par un assuré dans l assurance-pensions suisse est considérée comme une période de cotisations accomplie selon la législation du Royaume-Uni; le rapport entre le montant d une prestation due en application de cette méthode et celui de la prestation qui serait versée si toutes les périodes de cotisations accomplies par un assuré dans l assurance-pensions suisse l avaient été selon la législation du Royaume-Uni, correspond au rapport existant entre l ensemble des périodes de cotisations effectuées par l assuré selon la législation du 9
10 Sécurité sociale Royaume-Uni et le total des périodes accomplies par lui en vertu de la législation des deux Parties; toutefois, si le rapport entre les deux totaux a été déterminé au regard d une demande d indemnité de maladie pour un jour quelconque, il ne sera pas déterminé à nouveau lors d une demande ultérieure d indemnité pour un autre jour, si ce jour fait partie de la même période d interruption d occupation. 2 Pour l application de l alinéa premier de cet article: a. Il n est tenu compte de périodes de cotisations accomplies dans l assurancepensions suisse que dans la mesure où ces périodes, additionnées à celles qui ont été accomplies selon la législation du Royaume-Uni, n ont pas pour effet de porter le total des cotisations payées ou créditées selon cette législation, au cours d une année quelconque de cotisations, à un nombre plus élevé que celui des semaines que comporte l année en cause; b. Il n est tenu compte, s il s agit d une demande d indemnité de maladie, d aucune période de cotisations accomplie dans l assurance-pensions suisse pendant laquelle l assuré n exerçait pas d activité lucrative, à moins qu il n ait été empêché de travailler pour des raisons de santé ou de chômage; c. Il n est tenu compte ni de cotisations payées selon la législation du Royaume-Uni et calculées proportionnellement au revenu soumis à l impôt fiscal, ni de prestations dues selon cette législation et calculées selon la méthode proportionnelle; des prestations calculées selon cette méthode s ajoutent à celles qui se déterminent selon les règles du présent alinéa; d. Dans les cas où le requérant est (i) soit une femme prétendant une pension de vieillesse dérivant de l assurance de son mari, (ii) soit une femme dont le droit à pension de vieillesse en vertu de sa propre assurance se détermine compte tenu des cotisations de son mari du fait que le mariage a pris fin par le décès du mari ou de toute autre manière, toute mention d une période de cotisations ou d une période équivalente accomplie par cette personne est interprétée, dans le but d établir la moyenne annuelle des cotisations que son mari a versées ou dont il a été crédité, comme comprenant aussi la mention d une période de cotisations ou d une période équivalente accomplie par son mari. 3 Les dispositions de l alinéa premier du présent article s appliquent seulement: a. Si les périodes de cotisations et les périodes équivalentes accomplies par l assuré atteignent une année au moins selon la législation de chacune des Parties contractantes; b. Dans le cas d une indemnité de maladie (i) si l autorité compétente du Royaume-Uni est convaincue que l assuré demeurera incapable d exercer une activité pendant trois mois au moins, et 10
11 Sécurité sociale Conv. avec la Grande-Bretagne (ii) si les périodes de cotisations accomplies par l assuré selon la législation des deux Parties, à l exclusion de celles qui ne sont pas prises en compte selon la disposition du deuxième alinéa du présent article, s élèvent au total à trois ans au moins, et (iii) à condition que l assuré aa. N ait pas droit à une indemnité de maladie selon la législation du Royaume-Uni en application de l al. 4 de l art. 11 de la présente Convention ou d une autre prescription, ou bb. Bénéficie d une prestation en espèces selon la législation suisse (autre qu une pension d invalidité de l assurance-accidents suisse ou qu une allocation unique) et ait bénéficié d indemnités de maladie selon la législation du Royaume-Uni pendant 156 jours au cours d une période quelconque d interruption de son occupation comprenant le jour pour lequel l indemnité est demandée; c. Dans le cas de pensions de vieillesse et de prestations de veuves, si l assuré ne remplit pas, entièrement ou partiellement, les conditions d attribution desdites prestations en vertu des seules périodes de cotisations ou périodes assimilées accomplies selon la législation du Royaume-Uni. 4 Lorsqu un assuré a droit à une prestation selon la législation du Royaume-Uni conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article et lorsque le total de la prestation en cause et de toute prestation en espèces à laquelle il a droit selon la législation suisse est inférieur à la prestation qu il aurait pu prétendre selon la législation du Royaume-Uni si les dispositions dudit alinéa n étaient pas appliquées dans son cas, il a droit, selon cette législation, à un complément égal à la différence. Mesures de réadaptation Art. 13 Les ressortissants du Royaume-Uni ne peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l assurance-pensions suisse qu aussi longtemps qu ils sont domiciliés en Suisse et seulement: a. Si, immédiatement avant le moment où est survenue l invalidité, (i) ils ont payé des cotisations pendant une année au moins à cette assurance, ou (ii) s agissant d une femme mariée ou d une veuve n exerçant pas d activité lucrative, si celle-ci a résidé en Suisse pendant une période ininterrompue d une année au moins, ou (iii) s agissant d un enfant, s il a résidé en Suisse pendant une période ininterrompue d une année au moins, ou encore b. Dans le cas d un enfant, lorsque celui-ci est né invalide en Suisse ou y a résidé de manière ininterrompue depuis sa naissance. 11
12 Sécurité sociale Rentes ordinaires d invalidité de l assurance-pensions suisse Art. 14 En ce qui concerne le droit à une rente ordinaire d invalidité de l assurance-pensions suisse, les ressortissants du Royaume-Uni qui ont cessé d être assurés dans cette assurance sont considérés comme l étant si, immédiatement avant le moment où est survenue l invalidité, ils payaient des cotisations selon la législation du Royaume- Uni ou si des cotisations leur étaient créditées selon cette législation. Rentes extraordinaires de l assurance-pensions suisse Art. 15 Les ressortissants du Royaume-Uni domiciliés en Suisse n ont droit aux rentes extraordinaires de l assurance-pensions suisse que si, immédiatement avant le mois à partir duquel ils demandent la rente, ils ont résidé de manière ininterrompue en Suisse: a. Pendant 10 ans au moins s il s agit d une rente de vieillesse; b. Pendant 5 ans au moins s il s agit d une rente d invalidité, d une rente de survivants ou d une rente de vieillesse venant se substituer aux deux précédentes. Pour l appréciation de la durée de résidence (i) les périodes pendant lesquelles un ressortissant du Royaume-Uni était exempté du versement de cotisations à l assurance-pensions suisse ne sont pas prises en considération; (ii) la résidence en Suisse est considérée comme ininterrompue si les périodes d absence de Suisse ne dépassent pas trois mois au total au cours de chaque année civile. Versement des prestations à l étranger Art Dans les cas où un ressortissant du Royaume-Uni aurait droit à une prestation selon la législation suisse à condition qu il soit domicilié en Suisse, il a également droit à cette prestation s il est domicilié hors de Suisse. Toutefois il n a droit, dans l assurance-pensions suisse, à une rente extraordinaire, à une allocation pour impotents ou à une rente ordinaire pour une invalidité évaluée à moins de 50 % que s il est domicilié en Suisse. 2 Les personnes qui auraient droit, selon la législation du Royaume-Uni, à une indemnité de maladie, à une prestation de veuve, à une allocation d orphelin (guardian s allowance), à une pension de vieillesse ou à une prestation en cas d accident, 12
13 Sécurité sociale Conv. avec la Grande-Bretagne d invalidité ou de décès si elles se trouvaient ou résidaient au Royaume-Uni, y ont également droit si elles se trouvent ou résident en Suisse, à condition toutefois, que: a. Dans le cas d une indemnité de maladie, elles (i) remplissent complètement ou partiellement les conditions de cotisations pour l octroi de cette prestation indépendamment des dispositions de l art. 11 de la présente Convention et (ii) aa. soient au bénéfice d une rente d invalidité selon la législation suisse pour une invalidité évaluée à deux tiers au moins selon cette législation, ou bb. aient averti l autorité compétente du Royaume-Uni, avant leur départ de ce pays, de leur intention de résider en Suisse et aient convaincu cette autorité que leur incapacité de travail a un caractère permanent, ou cc. s absentent temporairement du Royaume-Uni dans le but de se faire traiter pour une incapacité s étant déclarée avant leur départ du Royaume-Uni; b. Dans le cas d une allocation d orphelin, la personne dont dérive le droit à prestation ait accompli des périodes d assurance selon la législation du Royaume-Uni pour une durée de 5 ans au moins au total. 3 Les personnes qui font valoir un droit à une prestation selon la législation du Royaume-Uni ne peuvent se voir opposer aucune disposition de ladite législation selon laquelle leur droit est influencé par l absence du Royaume-Uni d un enfant, d un adulte à charge ou d une autre personne, si l enfant, l adulte à charge ou l autre personne, selon le cas, est en Suisse ou s y trouvait à l époque entrant en considération. 5 e Partie Dispositions diverses Art. 17 Les autorités compétentes: a. Prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l application de la présente Convention; b. Se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour son application; c. Se communiquent, dès que possible, toutes informations concernant les modifications de leur législation susceptibles d en modifier l application. 13
14 Sécurité sociale Art Pour l application de la présente Convention, les autorités compétentes et les organismes des assurances sociales des deux Parties contractantes se prêtent leurs bons offices comme s il s agissait de l application de leur propre législation d assurances sociales. 2 Les autorités compétentes règlent notamment d un commun accord les modalités du contrôle médical et administratif des bénéficiaires de la présente Convention. Art Lorsqu une prestation en espèces est due par une institution d assurance de l une des Parties contractantes à une personne résidant sur le territoire de l autre Partie, le paiement peut en être effectué par une institution d assurance de cette dernière Partie agissant en lieu et place de l institution de la première Partie et conformément aux ententes qui pourront intervenir entre les autorités compétentes des deux Parties. 2 Lorsque, conformément à l alinéa premier du présent article, le versement d une prestation est effectué par une institution d assurance de l une des Parties en lieu et place d une institution d assurance de l autre, ce versement peut s effectuer, sauf dans les cas d une allocation unique, à terme échu tous les deux mois. Art Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxe prévues par la législation de l une des Parties contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie est étendu aux pièces et documents à produire en application de la législation de l autre Partie. 2 L autorité compétente ou l organisme des assurances sociales de l une ou l autre des Parties ne peut pas exiger le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes, certificats ou pièces qui doivent lui être produits pour l application de la présente Convention. Art Les demandes, déclarations ou recours en matière d assurances sociales qui doivent être présentés dans un délai déterminé auprès d un organisme d assurances sociales de l une des Parties contractantes sont considérés comme recevables s ils sont présentés dans le même délai auprès d un organisme d assurances sociales de l autre Partie. Dans ce cas, ce dernier organisme transmet, sans retard, lesdites demandes, déclarations ou recours à l organisme d assurances sociales compétent de la première Partie. 2 Tout recours qui, aux fins de la législation suisse, aurait dû être déposé dans un délai déterminé auprès d un tribunal désigné par cette législation, mais qui a été déposé dans le même délai auprès d un tribunal institué selon la législation du Royaume-Uni, est traité comme s il avait été déposé auprès du premier tribunal. Dans ce cas, l organisme d assurances sociales du Royaume-Uni transmet le recours 14
15 Sécurité sociale Conv. avec la Grande-Bretagne aussitôt que possible à l organisme d assurances sociales suisse, qui le fait parvenir au tribunal compétent. 3 Tout recours qui, aux fins de la législation du Royaume-Uni, aurait dû être déposé dans un délai déterminé auprès d un tribunal institué selon cette législation, mais qui a été déposé dans le même délai auprès d un tribunal désigné par la législation suisse, est traité comme s il avait été déposé auprès du premier tribunal. Dans ce cas, le tribunal suisse transmet le recours, par l entremise de l organisme d assurances sociales suisse, aussitôt que possible, à l organisme d assurances sociales du Royaume-Uni. Art. 22 Le montant de toutes prestations dues en application des dispositions de la présente Convention est déterminé dans la monnaie de la Partie contractante dont relève l organisme débiteur. Art Les différends relatifs à l interprétation et à l application de la présente Convention doivent être réglés, dans la mesure du possible, par les autorités compétentes des Parties contractantes. 2 Si un différend ne peut être réglé de cette manière, il sera soumis, sur requête de l une des Parties, à un organisme arbitral. 3 L organisme arbitral est constitué pour chaque différend de la manière suivante: chacune des Parties contractantes désigne un représentant et les deux représentants choisissent d un commun accord, parmi les ressortissants d un Etat tiers, un président qui est désigné par les Gouvernements des deux Parties. Les représentants doivent être désignés dans les deux mois, le président dans les trois mois à compter du jour où l une des Parties a communiqué à l autre qu elle entendait soumettre le différend à l organisme arbitral. 4 Lorsque les délais prévus au troisième alinéa ne sont pas respectés, chaque Partie peut prier le Président de la Cour de justice européenne des droits de l homme de procéder aux nominations nécessaires. Si le Président est ressortissant de l une des Parties contractantes ou s il est empêché, le Vice-président pourvoit aux nominations. Si le Vice-président est aussi ressortissant de l une des Parties contractantes ou s il est également empêché, le membre le plus élevé de la Cour de justice qui n est pas ressortissant de l une des Parties contractantes procède aux nominations. 5 L organisme arbitral statue à la majorité des voix. Ses sentences ont force obligatoire. Chaque Partie contractante supporte les frais de son représentant au sein de l organisme arbitral; il en va de même de ceux de sa représentation dans la procédure arbitrale; les frais de la présidence ainsi que les autres dépenses sont supportés à parts égales par les Parties contractantes. L organisme arbitral peut décider d une autre répartition des frais. Au surplus, l organisme arbitral règle lui-même la procédure. 15
16 Sécurité sociale 6 e Partie Dispositions transitoires et finales Art La présente Convention n ouvre droit à aucun paiement et à aucune prestation pour une période antérieure à son entrée en vigueur. 2 La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits acquis avant son entrée en vigueur soit en application de la législation de l une ou l autre des Parties contractantes, soit de toute autre manière. 3 Toute période de cotisations ou période équivalente accomplie par une personne avant l entrée en vigueur de la présente Convention est prise en compte pour la détermination du droit aux prestations selon cette Convention; il n est cependant tenu compte ni des périodes de cotisations pour lesquelles les cotisations ont été remboursées à l assuré ou transférées conformément aux conventions antérieures, ni de celles pour lesquelles les cotisations versées ont fait l objet de prestations complémentaires en application desdites conventions. 4 Sous réserve des dispositions des al. 1 à 3 du présent article, les prestations sont, à l exception des versements uniques, versées selon les dispositions de la présente Convention également si l éventualité s est réalisée avant l entrée en vigueur de la Convention; les droits d un ressortissant du Royaume-Uni qui présente une demande de prestation de l assurance-pensions suisse en raison d une éventualité qui s est réalisée avant le 1 er janvier 1960, sont toutefois liquidés selon les dispositions des conventions antérieures et non pas selon celles de la présente Convention. 5 Toute prestation dont le montant a été déterminé avant l entrée en vigueur de la présente Convention est, si c est nécessaire, déterminée à nouveau, conformément aux dispositions de l al. 4 du présent article. 6 Toute prestation due selon les dispositions précédentes du présent article est payée ou déterminée et payée, selon le cas, à partir de la date d entrée en vigueur de la présente Convention et, à cet effet, a. Lorsqu il s agit d une prestation due en application de la législation suisse, tout délai pour la présentation d une demande ne commence de courir qu à partir de cette date au plus tôt; b. Lorsqu il s agit d une prestation due en application de la législation du Royaume-Uni, toute demande peut être présentée et tout avis de retraite peut être donné dans les douze mois suivant cette date. Art. 25 En cas de dénonciation de la présente Convention, tout droit acquis par une personne en application de ses dispositions doit être maintenu et des arrangements régleront la détermination des droits en cours d acquisition en vertu des dispositions de la présente Convention. 16
17 Sécurité sociale Conv. avec la Grande-Bretagne Art La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Londres aussitôt que possible. La Convention entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés. 2 Les conventions antérieures sont abrogées à partir de la date d entrée en vigueur de la présente Convention, sous réserve des dispositions de son art. 24. Art. 27 La présente Convention est conclue pour une période d une année à partir de la date de son entrée en vigueur. Elle se renouvelle d année en année, sauf dénonciation écrite qui doit être notifiée trois mois avant l expiration d une période d une année. En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé et cacheté la présente Convention. Fait en double exemplaire en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, à Berne, le 21 février Pour le Conseil fédéral suisse: Cristoforo Motta Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d Irlande du Nord: H. A. F. Hohler 17
18 Sécurité sociale Protocole final à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord Lors de la signature à ce jour de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord, les soussignés sont convenus que s il apparaissait que l égalité de traitement qui est actuellement réalisée entre les ressortissants des deux Parties contractantes dans les régimes cantonaux suisses d allocations familiales dût faire l objet d une modification quelconque, le Conseil fédéral suisse recommanderait aux autorités cantonales compétentes pour ces régimes de maintenir l égalité de traitement. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Protocole. Fait en double exemplaire en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, à Berne, le 21 février Pour le Conseil fédéral suisse: Cristoforo Motta Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d Irlande du Nord: H. A. F. Hohler 18