Source: https://www.vietnam-investment.com/fr/vietnam-company-law-2.html
Timestamp: 2019-10-23 06:22:09+00:00
Document Index: 309708565

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 26", "l'article 3", "l'article 29", "l'article 33", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 44", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 211", "l'article 165"]

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société vietnamienne droit dernière modification
68/2014/QH13 Droit des sociétés était à la 8e session 26 Novembre,2014 Le 8e Congrès de la République socialiste du Viet Nam a adopté à partir du 1er Juillet,2015 et est entré en vigueur à partir du 29 Juillet,2005.Article 17 de la Loi sur les entreprises complète et révise la loi.Par rapport à la loi de 2005 de l'entreprise,la loi 2014 Enterprise contient 10 chapitres et 213 articles,avec une augmentation de 41.article 4,L'article 10 et l'article 2 de la loi prévoit que les marques,les droits et obligations des entreprises d'Etat et les entreprises sociales sont entièrement nouvelles.
En 2014,la Loi sur les entreprises a continué les dispositions de la Loi sur les entreprises de 2005 et dans le même temps,afin de remplacer les limites et les lacunes de l'ancienne loi,les nouveaux règlements ont été révisés et complétés de continuer à créer un investissement en douceur et l'environnement d'affaires en ligne avec les pratiques nationales.Par conséquent,il y a des changements fondamentaux dans le droit des sociétés en 2014,comme suit:
1.Séparer la mise en place de procédures d'affaires et les procédures du programme d'investissement de loi sur l'investissement
Avec la loi de 2014 d'investissement,le droit des sociétés de 2014 a officiellement annulé le contenu du certificat d'enregistrement d'investissement,et peut également être un certificat d'enregistrement des entreprises.Depuis,les investisseurs étrangers veulent créer des entreprises au Vietnam doivent être en mesure de délivrer un certificat d'enregistrement d'investissement conformément aux dispositions de la loi de l'entreprise mis en place.En 2014,la Loi sur les entreprises a mis en place des procédures commerciales distinctes et les procédures du programme d'investissement.Le certificat d'immatriculation de l'entreprise est la forme de la formation record entreprise d'Etat et de rejoindre le marché.Dans la création d'entreprises dans les activités de production et d'affaires ont pas eu lieu,de sorte que la loi a été mis en place des procédures commerciales distinctes et l'enregistrement du certificat d'investissement émis par les procédures,et les entreprises dans le processus des activités d'exploitation afin d'assurer que les conditions de fonctionnement.
2.Le certificat d'enregistrement d'entreprise émis par l'entreprise directement sous l'entreprise et le type d'entreprise(succursale,bureau de représentation,lieu d'affaires).Après la réception du dossier,le contenu du certificat d'immatriculation de l'entreprise sont réduits de 5 jours de travail à 3 jours ouvrables
Conformément aux dispositions de l'article 26 et de l'article 3,Article 31 de la Loi sur les entreprises 2014,l'unité d'enregistrement d'entreprise se penche sur la conformité entre le dossier d'enregistrement de l'entreprise et le nouveau certificat d'enregistrement des entreprises.La période pour l'enregistrement et la révision du contenu du certificat d'immatriculation de l'entreprise est de 3 jours ouvrables après réception de fichiers.Donc, par rapport à la loi de 2005 de l'entreprise,vue,émis affaires temps de certificat d'enregistrement réduit de 2 jours ouvrables.
3.Pour un certificat d'enregistrement des entreprises:
Affichées sous la forme d'une version écrite ou électronique.Selon les dispositions de l'article 29 de la loi sur les entreprises 2014,le contenu du certificat d'immatriculation de l'entreprise ne sont que les parties principales:le nom de l'entreprise,le numéro d'entreprise,l'adresse du siège social,le capital social de l'entreprise,et les renseignements personnels de l'actionnaire.Les renseignements personnels seront enregistrés conformément à la loi est le représentant légal,propriétaires d'entreprises privées,les partenaires,les membres de la société et les membres de l'organisation et d'autres informations.
Donc,le certificat d'immatriculation de l'entreprise ne remplit pas le contenu du secteur d'activité et les actions de la société's registre des actionnaires.Lorsque ce changement est causé par le changement de l'industrie de l'exploitation et le changement des actionnaires de la société par actions et les actionnaires de l'investisseur étranger,l'entreprise doit seulement informer l'unité d'enregistrement des entreprises pour compléter le dossier d'inscription de l'entreprise sans vous inscrire le contenu enregistré de l'enregistrement des entreprises,telles que la délivrance d'un nouveau certificat d'enregistrement des entreprises(Article 32 de la Loi sur les entreprises 2014).Donc, pour réduire le changement de chaque entreprise,pour compléter l'activité de l'industrie;ou changer la société par actions pour créer un actionnaire pour une perte de procédures de temps et de manutention,attente de ré-question certificat d'enregistrement des entreprises.
La chose la plus importante est d'annuler le certificat d'enregistrement des entreprises pour annuler l'enregistrement des entreprises,d'annuler le capital statutaire,le certificat de pratique... ...cette question a été en conformité avec les dispositions de la Constitution pour obtenir la loi ne vise pas le libre fonctionnement de toutes les industries,rendre les entreprises deviennent en effet,des outils d'exploitation,sûr,polyvalent et moins cher...
Selon les dispositions de l'article 33 de la loi sur les entreprises 2014:Lorsque l'entreprise reçoit le certificat d'enregistrement de l'entreprise ou modifie le contenu de l'enregistrement de l'entreprise,l'entreprise doit être publiée dans le département national d'information enregistré par l'entreprise.Ceci est le point principal de ce changement.Selon la réglementation en vigueur,les entreprises peuvent choisir de publier la manière,tel que:dans l'unité d'affaires enregistrée sur le site d'information de l'entreprise ou dans une variété de journaux traditionnels ou journal électronique rapporté 3 consécutive.
4.Pour le fichier d'enregistrement des entreprises du CV judiciaire:
Conformément à l'article 18,paragraphe 2,dans certains cas,quand une entreprise enregistrée est établie,l'unité d'affaires enregistré peut exiger que la personne qui a enregistré l'entreprise de payer le CV judiciaire.Ce sont les nouvelles règles pour le droit des sociétés en 2014.Bien qu'il soit pas nécessaire d'avoir des informations sur le CV judiciaire dans l'établissement du dossier d'inscription,il est nécessaire de payer de telles informations pour augmenter le temps de l'entreprise de création et d'augmenter le fardeau des coûts pour les organismes gouvernementaux et les entreprises,et va investir dans notre pays.L'environnement a un impact négatif.
5.Pour les questions représentatives fondées sur le droit des sociétés:
Conformément aux dispositions de l'article 13(2)de la Loi sur l'entrepreneuriat 2014:Les sociétés anonymes et conjointe-sociétés par actions peuvent avoir un ou plusieurs représentants qui sont légalement représentés.Alors,contrairement à la loi d'entreprise 2005,le droit des sociétés 2014 prévoit que la société est pleinement en mesure de décider qu'un représentant légal ou,dans certains cas,l'entreprise peut décider qu'il ya beaucoup de représentants légaux,Nombres,titres de gestion et droit des sociétés La licence et l'obligation du représentant doivent être précisées dans le règlement de l'entreprise.
en outre,conformément aux dispositions de l'article 13,paragraphe 7,de la Loi sur les entreprises 2014:dans certains cas particuliers,le tribunal a le pouvoir de désigner le représentant légal lors de la procédure.
6.Pour le sceau de l'entreprise
Selon les dispositions de l'article 44 de la Loi sur les entreprises 2014,l'entreprise peut déterminer la forme,la quantité et le contenu du joint d'entreprise.Avant d'utiliser le sceau,l'entreprise doit informer l'unité enregistrée du mode sceau original,dans l'enregistrement de l'entreprise de l'information nationale portale téléchargement publique.
Donc,ce sont les nouveaux règlements du sceau de l'entreprise,si oui ou non le problème a été complètement annulé,mais avec d'autres méthodes de réforme.Avant,la question de l'utilisation du sceau du ministère de la Sécurité publique,et maintenant,selon les 2014 entreprises de droit des sociétés, conformément à la loi pour déterminer la forme de sceau,la quantité et le contenu.Entreprises uniquement pour informer l'unité d'exploitation du mode sceau original,enregistré dans l'enregistrement de l'entreprise du téléchargement du secteur public national.Cette disposition est propice aux affaires sans problème, sans frais de gaspiller et de temps.Selon la tendance du développement des méthodes de négociation électronique,l'utilisation du joint de timbre suivre-accélérer le développement est faible.Donc,la réforme du joint est parfaitement adapté à la tendance internationale.Maintenant,le sceau dans certains codes aussi en boîte un certain nombre de règlements commerciaux,si complètement exclus va arriver à un énorme travail,ne garantit pas une gestion serrée.
7.Pour l'enregistrement du capital et de la période de joint-venture de l'entreprise:
La loi 2014 stipule que le principe de constitution de la société's le capital est de traiter avec le statut de la capitale virtuelle,mais il n'a pas été traitée comme il est désormais.Ce qui est de permettre le renouvellement d'une société anonyme de membre,une société anonyme afin de réduire le capital social.
Donc,une société anonyme de membre,un joint-société anonyme,a deux membres ou plus de la société de création d'enregistrement de société anonyme.Si le capital d'inscription ne suffit pas pour la période prescrite,le capital social peut être enregistré dans la capitale réelle.Dans ce cas,les propriétaires,membres,les actionnaires ne sont pas payés ou payés le capital social de la joint-venture,l'entreprise's obligations financières dans la période d'engagement de joint-venture du problème,les actions nominatives doivent être responsables de la valeur totale de l'entreprise commune,La quantité d'actions achetées.
Dans le cadre des activités commerciales peut être ajustée pour réduire le capital par 2014 Loi prévoit le retour d'une partie du capital social.
En l'an 2014,la Loi sur les entreprises a adopté un mandat commun de capital de risque pour créer une entreprise.Il est nécessaire de réduire la durée de la joint-venture.Pour le propriétaire et le membre de la société anonyme,il doit être suffisant pour collaborer et vérifier la propriété dans les 90 jours(à partir de la délivrance du certificat d'enregistrement de l'entreprise).Tels que la création de l'entreprise lorsque l'engagement d'un membre de la société anonyme et deux membres de la société anonyme's joint-venture actuelle ne dépasse pas 36 mois.
8.Pour la réunion et l'adoption de l'assemblée générale des actionnaires pour déterminer les conditions:
Le changement formel dans la pratique internationale à partir de 65%à participer à la conférence(Loi sur les entreprises 2005)sera réduite à 51%.La résolution de l'Assemblée Générale'Assemblée Générale représentera au moins 51%du nombre total de votes de tous les actionnaires présents(à 65%de la loi d'entreprise 2005,au moins 75%de l'opinion écrite de cette réunion).
La loi prévoit des administrateurs indépendants,ne sont pas directement impliqués dans les entreprises;annuler les actionnaires directement le président Assemblée générale a élu.
9.Pour les entreprises sociales:
Telle est la nouvelle disposition de l'article 10 de la Loi sur les entreprises de 2014.Les entreprises sociales ne sont pas le type d'entreprise,mais d'autres entreprises ordinaires,selon un certain type d'organisation commerciale,tel que:mixte-sociétés par actions,compagnies limitées... ...,la différence est les objectifs d'affaires et de l'utilisation des bénéfices des sociétés Le Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi sur les entreprises 2014,les entreprises sociales sont enregistrées à la loi en conformité avec les dispositions de la présente loi.Objectifs d'affaires Afin de faire face aux problèmes environnementaux et sociaux,il est avantageux d'utiliser au moins 51%du profit annuel total de l'entreprise de réinvestir les objectifs sociaux et environnementaux enregistrés.En plus de licences et les obligations des entreprises en vertu de la loi 2014 Enterprise,les entreprises sociales ont également le droit et l'obligation de prévoir l'article 10(2)de la Loi sur les entreprises.
10.Les entreprises nationales sont définies au chapitre 4 de la loi sur les entreprises 2014.Contrairement à la loi d'entreprise 2005 est entièrement nouveau:
Le concept de l'entreprise nationale est fondée sur les dispositions de l'article 4,paragraphe 8,de la Loi sur les entreprises de 2014 et avant.L'ancienne loi stipule que l'entreprise d'Etat est une société dans laquelle l'État a plus de 50%du capital social,mais la loi 2014 Enterprise stipule que l'entreprise d'Etat est l'Etat Avoir 100%capital social.Ce chapitre clarifie le statut juridique des groupes économiques,dispositions supplémentaires de la société mère-la forme de filiales;interdire les filiales du même groupe à coopérer pour acheter des actions de cross-la possession;à la structure économique et des relations transparentes entre les entreprises des conditions supplémentaires,Tels que l'opération commune du Groupe à publier des règlements ou des accords....
11.Ré-organisation,récupération certificat d'enregistrement des entreprises:
En 2014,la loi de l'entreprise ne nécessite pas le même type d'entreprise pour fusionner,séparé,séparé,et définir clairement les droits,obligations,responsabilités,procédures,procédures de traitement de cette procédure.Le droit des sociétés 2005 permet seulement les entreprises du même type pour pouvoir fusionner ou fusionner.Ceci est un point de changement particulièrement important,qui aidera à promouvoir l'avenir du marché du commerce de l'entreprise.
Retrait du certificat d'inscription de l'entreprise:Les dispositions de l'article 211 de la Loi sur les entreprises de 2014 ont 5 cas de récupération du certificat d'enregistrement de l'entreprise et 8 cas de retrait avec les dispositions de l'article 165(2)de la Loi sur les entreprises de 2005,.Dans le même temps 2014 Loi sur les entreprises aide également les entreprises plus facile,plus pratique et moins cher de se retirer du marché par dissolution automatique.alors,dans les 180 jours suivant la date,à partir de la date de réception de la décision de dissolution,il n'y avait pas l'avis de dissolution de l'entreprise ou l'opposition à la dissolution de l'opinion écrite ou la dissolution du fichier dans les 5 jours ouvrables,l'unité d'enregistrement d'entreprise dans l'enregistrement de l'entreprise de l'information nationale sur la base de la mise à jour de l'état de l'activité principale.
12.Autre contenu:
Les dispositions de la Loi sur les entreprises de 2014 sont orientés,ce qui suggère que la mise en place,organisation et gestion,réorganisation,opérations de dissolution et d'affaires,conformément à la loi pour permettre aux entreprises libres,volontaire,engagement et accord:pour permettre aux entreprises limitées,sociétés par actions peuvent avoir un ou plusieurs lois Représentants;permettre à la société anonyme de choisir l'une des deux organisations,l'un des modèles de gestion;pour permettre l'élection du conseil d'administration ou de la société's comité stock inspection quand vous pouvez choisir de voter ou de ne pas voter.
2014 Droit des sociétés d'abolir la gestion nationale du chapitre,changé au chapitre 10 des termes de l'organisation,tenue,la gestion des affaires des unités nationales conformément à la législation professionnelle a été définie par les fonctions,responsabilités,autorisations,et non pas dans les dossiers de droit de l'entreprise.
Le procès-verbal de la réunion doivent être documentées et enregistrées ou enregistrées par d'autres moyens électroniques,avec la poursuite du développement de l'ancien règlement.La loi unifie également de nombreux points de vue qu'il y a eu de nombreuses vues controversées,tels que la détermination que le lieu de rencontre est fréquentée par les participants,et que tout le monde est pas nécessairement dans le même endroit pour participer à la réunion.
La loi sera le numéro d'impôt lorsque le numéro d'entreprise,l'entreprise privée en société anonyme,de renforcer la protection des petits actionnaires(pendant six mois consécutifs ont au moins 10%des actions ordinaires des actionnaires,les actionnaires peuvent personnellement ou au nom de la société à poursuivre...).Exclure les termes de la mise en œuvre de la mise en œuvre des dispositions de la faible,tels que l'enregistrement de la société a 5%du capital social du registre des actionnaires ou d'annuler l'impact des activités d'affaires,telles que l'interdiction d'une personne dans l'articulation-société anonyme lorsque le gestionnaire(directeur général)ne peut pas être dans un autre joint-sociétés par actions lorsque le gestionnaire de gestionnaire).
En 2014, la Loi sur les entreprises pour le Congrès a adopté a été la chose la plus importante pour marquer des changements importants à l'entreprise,montrant la volonté et les aspirations de la plupart des entreprises.Pour la loi pour modifier les dispositions de la mise en œuvre rapide du niveau,le gouvernement,ministères,l'industrie et locale,les entreprises travaillent ensemble pour établir la mise en œuvre de l'organisation,la création d'archives,mettant en évidence le développement fort et solide des entreprises vietnamiennes.