Source: http://www.ulcc.ca/fr/reunions-annuelles/342-2000-victoria-bc-reunions-annuelles/documents-de-la-section-civile-2000/339-droit-commercial-les-suretes-federales-2000?showall=&start=9
Timestamp: 2017-10-18 07:32:13+00:00
Document Index: 155580241

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 36', 'art. 22', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

A. Le régime législatif et réglementaire actuel
Plusieurs lois fédérales visent à procurer des pensions ou des prestations à diverses personnes vivant au sein de la société canadienne. En vertu des dispositions de ces lois, les pensions et les autres types de prestations qu’elles établissent ne peuvent pas être cédées ni données en garantie d’une obligation; elles sont de plus insaisissables et ne peuvent faire l’objet de d’exécution forcée. Un sommaire des dispositions législatives et réglementaires pertinentes apparaît à l’annexe J du présent document.
Les lois suivantes établissent des pensions et d’autres types de prestations, sous réserve des restrictions énoncées ci-dessus :
Le Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8, par. 65(1) (Cette loi n’interdit pas de façon expresse la saisie des prestations payables en vertu du régime ni l’exécution forcée, mais elle prévoit par contre la nullité de toute transaction ayant pour objet de céder ou de constituer une garantie à leur égard.);
la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R.C. (1985), ch. C-17, articles 14 et 70;
la Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs, L.R.C. (1985), ch. L-1, article 23 (Cet article prévoit notamment la nullité de toute transaction ayant pour objet de céder ou de constituer une garantie à l’égard des prestations; la loi n’interdit pas la saisie des prestations ni l’exécution forcée.);
la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.R.C. (1985), ch. M-5, art. 60;
la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. (1985), ch. O-9, art. 36(1);
la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-36, par. 10(10) et article 58;
la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-11, par. 9(7); et
la Loi sur les régimes de retraite particuliers, 1992, ch. 46, art. 22.
La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.) est le texte législatif fédéral le plus important dans le domaine des pensions, bien qu’il n’en établisse aucune comme tel. Cette loi concerne « les régimes de pension institués et gérés en faveur de personnes dont l'emploi est lié à des ouvrages, entreprises ou activités de compétence fédérale ». En vertu du paragraphe 4(4), cette loi s’applique à divers régimes de pensions de retraite dans plusieurs secteurs, dont la l’expédition et les chemins de fer, les lignes aériennes, les banques, et en général à tout régime de pensions « lié ou rattaché à la mise en service d'un ouvrage, d'une entreprise ou d'une activité de compétence fédérale ». Le paragraphe 36(2) stipule qu’est nul totue entente visant à céder ou grever à titre de paiement ou garantie une prestation prévue par un régime de pension, ou les sommes retirées d’un fonds de pension.
Les dispositions visant à restreindre la capacité des créanciers de prendre des pensions en garantie sont fondées sur la politique voulant qu’il importe de sauvegarder les revenus de base des personnes à la retraite recevant une pension ou d’autres types de prestations. Mais elles ont aussi pour effet d’occasionner certaines difficultés aux créanciers qui ne peuvent alors obtenir des garanties à l’égard d’un actif précieux, une pension ou un autre type de prestation. Souvent, la pension de retraite ou les prestations d’une personne à la retraite constituent l’actif le plus précieux de cette personne. Il peut donc arriver que des institutions prêteuses refusent de consentir un prêt à certaines de ces personnes qui en auraient pourtant besoin, car ils ne peuvent obtenir une garantie pour les sommes qui seraient avancées.
B. La saisie-arrêt et la distraction de pensions
Dans certaines circonstances, la loi permet la saisie-arrêt de prestations de pension. Par exemple, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions autorise la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté de prestations de pension payables par Sa Majesté. Les fonds de pension assujettis à une telle saisie-arrêt sont énumérés à l’annexe de cette loi. Par exemple, une saisie-arrêt peut être pratiquée sur les prestations de pension payables en vertu des fonds de pension établis aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, et de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, entre autres. Notamment, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions autoriseles saisies-arrêts pour satisfaire les ordonnances de soutien financier rendues dans le cadre d’un litige matrimonial..
La distraction opérée en vertu de la saisie-arrêt est essentiellement une charge, et donc une sûreté, constituée à l’égard des pensions et autres prestations établies aux termes de diverses lois fédérales en la matière.
1. Le partage des prestations de retraite entre les conjoints
Le gouvernement fédéral a adopté des dispositions législatives établissant un mécanisme de partage entre les conjoints (ou anciens conjoints) des pensions, des crédits y afférents et des prestations de retraite. Auparavant, aucune législation fédérale ne prévoyait un mécanisme en vertu duquel les administrateurs de régimes de retraite avaient l’obligation et disposaient du pouvoir de partager les prestations de retraite à la source. Par conséquent, il arrivait souvent que les administrateurs de régimes de retraite ne donnent pas suite aux jugements des tribunaux ordonnant le partage des prestations de retraite. Ceci affectait considérablement la capacité d’un conjoint (ou d’un ancien conjoint) d’obtenir la distraction de la pension et des prestations de retraite malgré une ordonnance du tribunal à cet effet. Ainsi, en vertu des lois antérieures, même si un conjoint (ou ancien conjoint) avait obtenu une ordonnance à l’effet de distraire les sommes auquel il ou elle avait droit, les services administratifs du fonds de retraite n’étaient pas obligés d’effectuer le partage à la source, de manière à payer à la fois le conjoint et l’intimé(e) à la requête. En outre, lors d’une cause devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, un témoignage fut rendu à l’effet que les services administratifs du fonds de pension établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique ne donneraient pas suite à un jugement ordonnant le partage à la source des prestations de retraite. Ainsi, les conjoints devaient se résoudre à entreprendre seuls les démarches en vue d’obtenir les prestations de pension qui leur revenaient au titre des ordonnances de soutien prononcées en leur faveur. Ceci suscitait de l’incertitude quant aux effets pratiques que l’on pouvait espérer en vertu des dispositions de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.
Certains tribunaux ont imaginé des stratégies novatrices pour venir en aide aux conjoints cherchant à récupérer les sommes qui leur revenaient au titre des fonds de retraite et des prestations de pension. Ainsi, dans l’arrêt Britney v. Britney, le tribunal a ordonné que le droit de la partie demanderesse au partage des sommes garnissant le fonds de retraite de son conjoint constitue une mesure de soutien alimentaire, de manière à rendre l’ordonnance susceptible d’exécution par voie de saisie-arrêt des sommes visées. Or, le fait d’assimiler les montants dus au titre d’un fonds de pension à une obligation de soutien alimentaire peut occasionner d’autres problèmes. Par exemple, advenant le prédécès du créancier alimentaire, sa succession pourrait se voir empêchée de percevoir le solde des prestations de pension car l’obligation alimentaire est réputée prendre fin au décès du créancier alimentaire.
Afin de résoudre ces problèmes, et également dans le but de préciser les modalités de partage des prestations de pension entre conjoints et anciens conjoints, le législateur fédéral adopta en 1994 la Loi sur le partage des prestations de retraite. Cette loi régit bon nombre de fonds de pensions établis aux termes des lois fédérales, dont ceux établis en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, entre autres. La Loi sur le partage des prestations de retraite précise notamment les circonstances justifiant le partage des prestations de pension des participants, les méthodes prescrites autorisant le partage, le versement de sommes forfaitaires, ainsi que les diverses modalités de partage des prestations de pension. Grâce à cette loi, il y a maintenant moins d’incertitude en matière de partage des prestations de retraite à la suite d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un accord intervenu entre les conjoints.
2. Nomination d’un séquestre et faillite
Les tribunaux ont parfois cherché à faire nommer un séquestre afin que celui-ci procède à la répartition des droits dans des fonds de pension. Malheureusement, la jurisprudence n’est pas fixée quant au bien-fondé de la nomination d’un séquestre détenant le pouvoir de saisir des sommes garnissant un fonds de retraite.
À titre d’illustration, il fut statué que les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique interdisent le recours à une décision « en équité » à cet égard, ce que constitue notamment la nomination d’un séquestre dans ce contexte. Dans une décision ontarienne, le juge Rutherford a ordonné l’annulation des mentions contenues dans une ordonnance rendue en chambre de pratique prévoyant la nomination d’un séquestre devant agir pour le compte de la partie intimée afin que la partie requérante puisse recevoir les prestations de pension et les remboursements d’impôt qui pourraient être obtenus par la partie intimée.
Le tribunal analysa le mécanisme établi en vertu du paragraphe 10(10) de la Loi sur la pension de la fonction publique, cette disposition stipulant que les prestations de pension sont, en droit ou en équité, exemptes d’exécution de saisie et de saisie-arrêt. Le tribunal en conclut donc que, puisque la nomination d’un séquestre constituait une solution en équité, le mécanisme législatif prévu dans la loi ne permettait pas la nomination d’un séquestre en lieu et place de la partie intimée. La nomination d’un séquestre fut considérée par le tribunal comme représentant une tentative d’obvier aux règles claires mises en place par une disposition législative du Parlement visant la distraction de sommes payables par Sa Majesté à des débiteurs dont l’obligation est issue d’un jugement. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a également statué en ce sens, refusant de nommer un séquestre aux fins de recevoir des prestations de pension versées au débiteur dont l’obligation est issue d’un jugement, ces prestations étant payables à même un fonds de pension enregistré aux termes de la Pension Benefits Standards Act de la Colombie-Britannique. Le juge Meredith a conclu qu’en raison des dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada interdisant de grever et de céder les prestations et les déclarant exemptes de saisie et d’exécution, tant en droit qu’en équité, la nomination d’un séquestre violerait ces principes. Le tribunal a également opiné que le fait de saisir les prestations du débiteur le forcerait sans doute à faire appel à l’aide sociale, faisant en sorte que le public se trouverait ainsi à payer indirectement le créancier.
Par ailleurs, dans diverses autres décisions, il fut statué qu’un séquestre pouvait effectivement être nommé aux fins de recevoir les prestations payables au débiteur aux termes du régime de retraite de son employeur. Dans l’arrêt Frueh v. Mair, le tribunal statua que la nomination d’un séquestre aux fins de recevoir les prestations versées au débiteur par l’employeur de ce dernier à même son régime de retraite ne violerait pas les dispositions de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Le tribunal a de plus statué que le paragraphe 85(1) de la Civil Enforcement Act (Alberta) autorisait la nomination d’un séquestre lorsque la réalisation à l’égard d’un bien d’un débiteur ne pouvait se faire commodément. Le tribunal ajouta que la définition contemporaine de la saisie-arrêt dans le contexte de la Civil Enforcement Act (Alberta) ne visait pas la nomination d’un séquestre. Dans l’arrêt Re Burton, le tribunal a conclu que les paiements faits au titre du Régime de pensions du Canada à un failli pouvaient être recouvrés par les créanciers en vertu du paragraphe 68(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Dans cette affaire, le registraire Ferron statua qu’aucune disposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité n’interdisait un paiement effectué de cette manière. DansRe Halldorsson, le tribunal statua qu’une prestation d’invalidité reçue par un failli en vertu du Régime de pensions du Canada pouvait être saisie, le cas échéant, par les créanciers du failli.
Il ne se dessine présentement aucune approche cohérente en jurisprudence quant au traitement réservé aux pensions lors d’une faillite ni quant à savoir si un séquestre peut être nommé aux fins de percevoir au nom d’un débiteur (ou d’un ancien conjoint) les prestations de pension et autres découlant de son régime de pension. L’effet combiné de l’application des diverses législations fédérales et provinciales pertinentes résulte en une incohérence des décisions rendues par les tribunaux dans ce domaine. Les modifications, s’il en est, qui pourraient être apportées à cet égard devraient être conçues de manière à éclairer ceux-ci quant à la manière d’appliquer ces lois, notamment en précisant les effets juridiques de ces dispositions.
3. Les prestations de pension dans le cadre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Les prestations de pension soulèvent une autre problématique dans le contexte d’une faillite, à savoir si la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,dans le cadredes modalités du plan de distribution lors d’une faillite, confère ou non un rang aux prestations de retraite. Le paragraphe 136(1), spécifiquement à l’alinéa d), précise ce qui suit :
136.(1) Sous réserve des droits des créanciers garantis, les montants réalisés provenant des biens d’un failli sont distribués d’après l’ordre de priorité de paiement suivant :
d) les gages, salaires, commissions ou rémunération de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier, pour services rendus au cours des six mois qui ont précédé la faillite jusqu’à concurrence de deux mille dollars ...[y compris les déboursés et commissions].
En somme, l’enjeu ici consiste à savoir si les prestations de pension sont comprises dans l’expression «gages, salaires, commissions ou rémunération » prévue dan la loi, car dans l’affirmative, l’employé(e) d’un failli serait en droit de présenter une réclamation au titre des prestations de pension impayées.
Cette dimension du problème a également fait l’objet de décisions de la part des tribunaux. Notamment, dans l’arrêt Abraham v. Canadian Admiral Corp. (Receiver of) il s’agissait de réclamations présentées par les employé(e)s de l’employeur en faillite, à l’égard des sommes impayées au titre de paie de vacances et de prestations de paiement. La juge Wilson, siégeant en première instance, a statué à cet égard en ces termes :
« Because of the unique and complex nature of pension benefits [being amounts owing as contributions by an employer to a plan], I would find that they do not fit within the intended scope of the definition of “wages, salaries, commission or compensation” owed to employees, as defined by s. 107(1)(d) [now 136(1)(d) of the Bankruptcy and Insolvency Act] ».
En outre, la juge Wilson opina qu’en raison du privilège dont bénéficient les employés à l’égard de l’actif du failli, ils pouvaient faire valoir leurs réclamations à titre de créanciers garantis. Or, bien qu’en première instance le tribunal sembla assez catégorique quant à l’interprétation de l’alinéa d) du paragraphe 136(1) de la LFI à cet égard, en appel la décision fut plus nuancée. En effet, les juges McKinlay et Finlayson ont affirmé qu’en première instance la juge avait à juste titre décidé que la réclamation au titre de la paie de vacances était effectivement une réclamation garantie aux termes d’une faillite et que celle à l’égard des prestations de pension ne l’était pas. Toutefois, la Cour d’appel a refusé de se prononcer quant au bien-fondé de la décision de la juge Wilson au sujet des prestations de pension, émettant plutôt le commentaire suivant :
« The trial judge was of the view that since the pension claim was not dealt with in the detailed portion of s. 107 [of the Bankruptcy Act], that claim retained the character it held in a non-bankruptcy situation - that of a secured creditor. Whether or not that decision is correct, it does not affect the rights of the appellant in this case. »
Ainsi, la Cour d’appel ne s’étant pas prononcée à ce sujet, le fait demeure que l’opinion de la juge Wilson semble bien fondée. La décision rendue par la Cour de l’Ontario dans l’arrêt Neal v. Toronto-Dominion Bank vient appuyer d’ailleurs cette opinion. En citant la décision rendue par la juge Wilson, le juge MacPherson a ajouté qu’il était d’accord avec les commentaires de la juge Wilson à ce sujet dans l’arrêt Abraham v. Coopers and Lybrand Ltd. Il semblerait donc que les prestations de pension ne sont pas considérées comme étant des gages, salaires, commissions ou une rémunération au sens de l’alinéa d) du paragraphe 136(1) de la LFI. Malgré tout, même si les prestations de pension d’un employé ne semblent pas constituer une réclamation privilégiée dans le cadre d’une faillite, il pourrait par contre déposer une réclamation garantie créée en vertu d’une autre disposition législative. Par ailleurs, puisque cette créance de l’employé est une sûreté prévue par un texte législatif établie au bénéfice d’un employé, les dispositions des articles 86 et 87 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne s’y appliquent pas.
C. Les prestations au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Prestations exemptes
(1.1) Les prestations sont, en droit ou en equity, exemptes d'exécution de saisie et de saisie-arrêt.
Que ce soit en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, une prestation ne peut être cédée, grevée de privilège, saisie, escomptée ou donnée en garantie, et toute opération qui vise à céder, grever, saisir, escompter ou donner en garantie une prestation est nulle. De plus, sous les deux régimes, les prestations sont, en droit ou en équité, exemptes d'exécution de saisie et de saisie-arrêt. L’article 65.1 du Régime de pensions du Canada admet une seule exception à cette règle, un particulier ayant le droit de céder ses prestations à son conjoint. Cet article énonce également les formalités à respecter quant à l’accord intervenu entre les conjoints pour qu’il soit opposable au ministre.
Il est admis en jurisprudence que les prestations payables en vertu du Régime de pensions du Canada ainsi qu’en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ne peuvent en général faire l’objet d’une saisie-arrêt. La jurisprudence admet cependant une exception à cette règle, soit dans le cas d’une créance pour arriérés d’impôts,Revenu Canada pouvant pratiquer une saisie-arrêt à l’égard des prestations payables aux termes du Régime de pensions du Canada. Ainsi, les tribunaux ont statué qu’en vertu de l’article 224.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre était autorisé à effectuer des retenues ou à opérer compensation à l’égard des prestations payables en vertu de ce régime. Selon les tribunaux, la « compensation » n’est pas une « saisie » et, par conséquent, le ministre peut saisir les sommes payables au titre des prestations car il ne s’agit pas d’une saisie au sens du par. 65(1) du Régime de pensions du Canada .
Aux termes des textes législatifs pertinents et de la jurisprudence à la matière, à quelques exceptions près, les prestations de pension et les autres types de prestations ne peuvent servir à garantir une somme due à un créancier. Ceci a une incidence sur la question à savoir si les cotisations d’un employeur ou d’un particulier débiteur à un régime de pensions ou de retraite priment sur la garantie d’un créancier garanti. Règle générale, rares sont les créanciers qui cherchent à constituer une sûreté à l’égard d’une prestation de pension, essentiellement en raison des interdictions législatives prévues à cet égard. Les mécanismes prévus dans ce domaine dans les lois précitées bénéficieraient malgré tout de modifications précisant si un séquestre peut ou non être nommé aux fins de recevoir des prestations de pension. En jurisprudence, cette situation semble avoir suscité plusieurs décisions contradictoires. En précisant sa pensée à ce sujet, le législateur dissiperait toute confusion quant à savoir si la nomination d’un séquestre est un mécanisme approprié pour permettre à un créancier d’avoir accès aux prestations de pension.