Source: https://www.convention.fr/convention-fleuristes-vente-et-services-des-animaux-familiers-3010.html
Timestamp: 2020-06-04 16:54:01+00:00
Document Index: 180411895

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", 'art. 9', 'art 9', "l'article 9", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 7"]

Convention collective Fleuriste 2020 (3010|1978)
Garantie à jour au 04 juin 2020
Convention collective des fleurises, de la vente et des services d'animaux familiers Brochure : 3010 IDCC : 1978
La présente convention régit les rapports de travail, les conditions d'emploi et de formation professionnelle entre les employeurs et les salariés des entreprises de vente de fleurs et de services d'animaux familiers.
Trois secteurs d'activité sont concernés par cette convention:
- le secteur 1: Les fleuristes. Les entreprises exerçant une activté de commerce de vente de détails de fleurs et des accessoires qui y sont liés.
- le secteur 2: Les vendeurs d'animaux, d'aliments et de produits en rapport avec les animaux de compagnie.
- le secteur 3: Les services liés aux animaux, comme par exemple le dressage, le transport d'animaux de compagnie, l'hébergement.
Les entreprises sont classées selon un code NAF, qui permet de connaitre à quelle branche ou secteur d'activité elles relèvent. Cependant, le code ne représente qu'une simple présomption. C'est l'activité principale de l'établissement qui va permettre de savoir si la présente convention est applicable ou non.
Le texte a été négocié et signé par les partenaires sociaux pour une durée de 1 an et il a été prévu que ledit texte soit reconduit tacitement pour une durée indéterminée. La révision d'une ou plusieurs dispositions conventionnelles est toujours possible, à la demande d'une partie signataire.
Les organisations patronales signataires sont, la fédération nationale de fleuristes de France, et le syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF).
La CCN est organisée en titre. Chaque titre édicte les règles applicables selon le domaine en question.
Le salarié voulant s'informer des rémunérations au sein de l'entreprise, pourra consulter le titre IX de la convention. Le titre VII va concernner la durée de travail, dans lequel on trouvera les droits et obligations relatifs aux heures supplémentaires, au temps partiel, aux jours fériés. Les dispositions conventionnelles exposent également les délais de préavis à respecter en cas de démission (titre VI "Rupture du contrat de travail" ), ou les indemnités que peut se voir verser le salarié licencié. Les conditions de l'apprentissage se retrouvent dans le titre IV relatif aux conditions d'emploi etc.
Cette convention s'applique sur tout l'ensemble du territoire national y compris les DOM, Saint-Martin, Saint-Barthelemy et Mayotte.
Convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997
C.C.N. Fleuriste tarifs dégressifs
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Fleuriste, vente de fleurs naturelles, vente de plantes vertes, paysagistes d´'intérieur, vente de fleurs sur les marchés, vente de produits pour animaux familiers, toilettage, dressage, pension pour animaux,
4776Z, 4778C, 4789Z, 4791B, 9609Z
Les dernières actualités de la Convention collective Fleuriste
L'avenant étendu n°1 en date du 11 juillet 2019 concerne les classifications professionnelles dans le cadre de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers.
Date de signature :11 juillet 2019
Le présent avenant s'applique aux entreprises visées à l'article 1.1 de la convention collective susmentionnée. Son champ d'application est national et concerne la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de 6 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
L'article 3 de l'accord du 19 janvier 2018 "Méthodologie" est complété par de nouvelles dispositions en ce qui concerne la mixité des emplois.
Il prévoit les éléments principaux suivants :
- les partenaires sociaux de la branche ont pris en compte l'objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, tout au long du processus de révision des classifications professionnelles ;
- les critères pris en compte pour l’évaluation des emplois ne sont pas susceptibles d’induire des discriminations directes ou indirectes entre les femmes et les hommes ;
- les critères pris en compte sont communs à tous les métiers et emplois répertoriés dans la grille de classifications.
Il n'y a pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.
L'avenant étendu n°2 en date du 11 juillet 2019 concerne les classifications professionnelles dans le cadre de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers.
Les partenaires sociaux se sont réunis afin de reconnaitre la certification de musher conducteur de chiens attelés, niveau IV de l’Éducation nationale et le diplôme d’état jeunesse, éducation populaire et sports (DEJEPS), mention attelages canins, niveau V de l’Éducation nationale.
Ainsi, les salariés titulaires d’une certification de musher conducteur de chiens attelés, niveau IV sont classés au niveau IV « Personnels hautement qualifiés » de la grille de classifications des emplois, à partir du 1er échelon coefficient 410.
Les salariés titulaires d’un diplôme d’État jeunesse, éducation populaire et sports (DEJEPS), mention attelages canins, niveau V de l’Éducation nationale, sont classés au niveau V « Techniciens supérieurs et agents de maîtrise » de la grille de classifications des emplois, à partir du 1er échelon coefficient 510.
Il convient de préciser que ces certifications sont intégrées dans le tableau du niveau de connaissances requis pour le niveau IV « Personnels hautement qualifiés » et pour le niveau V « Techniciens supérieurs et agents de maîtrise », concernant le secteur 3 « Services des animaux familiers ».
Textes Attachés : CQP « Vendeur en animalerie »
L'avenant du 14 mai 2019 à l'accord du 15 décembre 2010 concerne la création d'un CQP "Vendeur en animalerie" dans le cadre de la CCN des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Cet avenant est étendu par arrêté du 5 février 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.
Date d'extension :JORF n°0036 du 12 février 2020
Thématique :CQP « Vendeur en animalerie »
Date de signature :14 mai 2019
Les entreprises concernées par le présent avenant sont celles qui sont visées au secteur 2 défini par l'avenant n°12 à la convention collective nationale relatif à la mise en conformité du champ d'application signé le 7 avril 2016.
A cet égard, il s'agit des entreprises ou établissements dont l'activité principale repose sur le commerce de vente de détails d'animaux vivants de compagnies, d'articles destinés à leur entretien mais aussi leur bien-être.
Ainsi, sont principalement concernées les entreprises qui sont répertoriées sous les codes NAF 47.76Z et 47.89Z.
Création du CQP de vendeur en animalerie
Ce CQP de vendeur en animalerie correspond à un niveau IV de l'éducation nationale.
Il a été élaboré par des professionnels ainsi qu'un groupe de travail et a reçu un avis favorable de la CPNE-FP.
S'agissant des obligations des organismes dispensant la formation conduisant au CQP-VA, les dispositions applicables sont celles définies par l’avenant n°1 à l’accord sur la formation professionnelle, relatif aux CQP et du 12 décembre 2018.
Par ailleurs, concernant les conditions de modification du CQP-VA, les dispositions applicables sont également définies par l'avenant n°1 du 12 décembre 2018.
Personnes concernées par le CQP-VA
L'admission aux actions de formation pour acquérir le CQP de vendeur animalier (VA), est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme qui a accepté de les dispenser.
Les demandes concernent:
- les jeunes de 16 à 30 ans révolus sortant d'un parcours de formation initiale;
- les salariés en activité;
- les demandeurs d'emploi ou toute autre personne ressortissant de l'insertion professionnelle.
Aussi, les publics visés doivent avoir au minimum un niveau 3 de l'éducation nationale.
Conséquences de l'obtention du CQP-VA
Il s'avère que le titulaire du CQP-VA doit être classé au moins au niveau 3, échelon 1, coefficient 310 de la grille de classification conventionnelle.
Aussi, dans le cas où l'obtention du CQP de vendeur animalier ne permet pas d'occuper un emploi correspondant à cette qualification, le salarié concerné ne peut pas prétendre à la garantie minimale de classement.
Toutefois, il est important de souligner le fait que dans le cas où un poste correspondant à la nouvelle qualification du salarié concerné deviendrait disponible, l'employeur doit s'engager à examiner sa candidature en priorité.
Le présent avenant en date du 14 mai 2019 contient une annexe.
Cette annexe est relative au référentiel du CQP vendeur en animalerie.
Il est d'ailleurs à noter que cette certification est divisée en blocs de compétences pouvant être validés séparément.
Aussi, cette certification se compose de cinq blocs obligatoires permettant d'accéder au métier de vendeur en animalerie.
L'annexe I contient donc plusieurs tableaux relatifs pour chacun à un bloc de compétences:
- bloc de compétences n°1: Organisation du point de vente animalier;
- bloc de compétences n°2: Animation d'un univers animalier;
- bloc de compétences n°3: Vente en animalerie;
- bloc de compétences n°4: Hygiène, sécurité et pratiques respectueuses de l'environnement en animalerie;
- bloc de compétences n°5: Exercice de la fonction de capacitaire dans le cadre des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.
Enfin, le présent avenant contient une annexe II relative à la composition du jury du CQP.
L'accord du 13 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels à compter du 1er octobre 2019 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux. Cet accord est étendu par arrêté du 25 septembre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.
Date de signature :13 mars 2019
Salaires minima conventionnels au 1er octobre 2019
Pour rappel, les dispositions de la convention collective n°3010 s'appliquent aux entreprises dont l'activité relève du secteur des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, et situées dans les départements suivants, à savoir :
- Saint-Barthélemy ;
- Saint Pierre-et-Miquelon.
Par le présent accord, les partenaires sociaux ont entrepris la revalorisation de la grille des salaires minimaux conventionnels de la branche professionnelle à laquelle appartiennent les entreprises comprisent dans le champ d'application de la convention.
Le tableau suivant dresse la liste des nouveaux montants applicables à compter du 1er octobre 2019 :
NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT SALAIRE MINIMAL
I 1 110 1 550,40
I 2 120 1 555,50
I 3 130 1 560,60
II 1 210 1 567,70
II 2 220 1 570,80
II 3 230 1 581,00
III 1 310 1 590,38
III 2 320 1 601,09
III 3 330 1 649,28
IV 1 410 1 686,73
IV 2 420 1 713,55
IV 3 430 1 745,66
V 1 510 1 884,90
V 2 520 1 991,98
V 3 530 2 099,08
VI 1 610 2 205,73
VI 2 620 2 365,05
VI 3 630 2 598,12
VII 1 710 3 266,21
VII 2 720 3 435,89
VII 3 730 3 605,57
Les partenaires sociaux rappellent le principe relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes sur le plan professionnel et de la mixité des emplois.
Textes Attachés : CQP animalier-gardien d'animaux
L'accord du 22 novembre 2018 est relatif à la classification du CQP animalier-gardien d'animaux, dans le cadre de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Cet accord est étendu par arrêté du 24 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.
Date d'extension :JORF n°0192 du 20 août 2019
Thématique :CQP animalier-gardien d'animaux
Classement du CQP agent animalier-gardien d’animaux
Les salariés titulaires d'un CQP agent animalier-gardien d'animaux sont classés au niveau II de la grille de classifications des emplois définie aux articles 2 et 3 de l'accord collectif national relatif aux classifications professionnelles du 1er juillet 2012 à partir de l'échelon 1 coefficient 210.
Par ailleurs, par le présent accord, il est rappelé que le niveau II est caractérisé d'une manière particulière.
D'après les instructions de travail précises et complètes indiquant les tâches à accomplir, les limites à respecter, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles, il exécute un travail qualifié constitué par un ensemble d'opérations diverses à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à atteindre ou par des opérations caractérisées par leur variété, leur technicité ou leur spécificité dans le respect des consignes d'hygiène, de sécurité, de bien-être animal et de soins conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Pour rappel, la convention collective des fleuristes, de la vente et des services d'animaux familiers régit les rapports de travail, les conditions d'emploi et de formation professionnelle entre les employeurs et les salariés des entreprises de vente de fleurs et de services d'animaux familiers.
Trois secteurs d'activité sont ainsi concernés par cette dite CCN, à savoir:
- les fleuristes: les entreprises exerçant une activité de commerce de vente de détails de fleurs et des accessoires qui y sont liés;
- les vendeurs d'animaux, d'aliments et de produits en rapport avec les animaux de compagnie;
- les services liés aux animaux, comme par exemple le dressage, l'hébergement, etc.
L'accord du 13 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) pour la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Cet accord est étendu par arrêté du 24 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Date d'extension : JORF n°0192 du 20 août 2019
Le présent accord est conclu suite à la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage de la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel transformant les OPCA en OPCO.
L'agrément est accordé aux OPCO ayant une certaine vigilance sur la cohérence et la pertinence économique de leur champ d'intervention.
Les partenaires sociaux ont donc signé le présent accord afin de désigner l’opérateur de compétences des entreprises de proximité.
Cet accord annule et remplace l'accord du 20 décembre 2018 concernant la désignation de l'OPCA des professions de l'entreprise de proximité et des salariés (OPCA PEPSS).
Cette mise à jour vient en complément de celle relative à l'accord non étendu du 27 février 2019 qui instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc). Cliquez ici
Textes Attachés : Formation professionnelle (CQP)
L'avenant étendu n°1 en date du 12 décembre 2018 à l'accord du 14 juin 2017 est relatif à la formation professionnelle des casinos n° 3010.
Cet avenant est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Date d'extension : JORF n°0184 du 9 août 2019
Modifications relatives à la formation professionnelle
L'avenant n°1 en date du 12 décembre 2018 met en place de nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle. Il est important de préciser que celles-ci se substituent à celles qui était prévues au sein de l'accord du 14 juin 2017, au titre V intitulé « Les certificats de qualification professionnelle ».
Pour rappel, le CQP permet la reconnaissance professionnelle au niveau national de la qualification du salarié, et ce, par la totalité de la profession au sein de laquelle il évolue.
L'avenant de décembre 2018 est rédigé en plusieurs parties traitant en outre :
- De la procédure de création, révision et suppression d'un CQP ;
- Du public visé par le CQP ;
- De la délivrance du CQP et du jury paritaire d'examen et de certification ;
- De la validation partielle ;
- Du classement des CQP ;
- De l'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- Et de l'accès aux CQP.
A titre informatif, l'avenant précise qu'aucune disposition particulière ne s'applique aux entreprises comprenant moins de 50 salariés, de sorte que toutes les entreprises sont concernées par les dispositions prévues au sein de l'avenant.
L'accord du 12 décembre 2018 est relatif à la prévention de la pénibilité en faveur des travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale "Fleuristes, vente et services des animaux familiers".
Cet avenant est étendu par arrêté du 18 juin 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Date d'extension : JORF n° 0143 du 22 juin 2019
Evaluation au regard des facteurs de risques professionnels déterminés par la loi
Afin d'assurer un meilleur confort des salariés au travail, il est procédé à une évaluation effectuée à partir de différents facteurs de risques qui sont les suivants :
- Facteur 1 : Contraintes physiques marquées en raison de manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques ;
- Facteur 2 : Pénibilité au titre d'un environnement physique agressif dus à des agents chimiques dangereux (y compris vapeurs, poussières et fumées), à des conditions climatiques extrêmes, à une exposition au bruit, à un milieu hyperbare ;
- Facteur 3 : Rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.
Mesures et actions de prévention
Afin de prévenir au maximum les risques liés à la pénibilité au travail, le présent accord prévoit de traiter la quasi totalité des thèmes suivants :
- La réduction des ploy-expositions aux facteurs prévus au sein de l'article D. 4161-12 du Code du travail ;
- L'adaptation et aménagement du poste de travail ;
- La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1 ;
- Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1.
Textes Attachés : Niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage
L'accord non étendu du 15 janvier 2019 est relatif au niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage, en ce qui concerne la convention collective n° 3010 "Fleuristes, vente et services des animaux familiers".
Modification 12/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2020 (JORF n°0036 du 12 février 2020), les dispositions de l'accord du 15 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Diplômes et certifications préparés en apprentissage et reconnus par la branche
Le diplôme, ou le titre à finalité professionnelle préparé permet de déterminer quels sont les montants annuels par apprenti(s).
Ainsi, le niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage et reconnus par la branche sont les suivants :
DIPLÔME OU TITRE À FINALITÉ PROFESSIONNELLE COÛT CONTRAT
CAP fleuristes 8 804 €
BP fleuristes 6 980 €
BM fleuristes 8 661 €
BTM fleuristes 7 514 €
Bac pro TCVA (technicien conseil vente en animalerie) 10 186 €
BTSA technico-commercial animalerie 8 861 €
CTM toiletteur canin et félin 5 976 €
BP option éducateur canin 9 453 €
Bac pro CGESCF (conduite et gestion d’une entreprise du secteur canin et félin) 11 701 €
BPA travaux de l’élevage canin 7 510 €
Autres diplômes et certifications préparés en apprentissage non reconnus par la branche
En ce qui concerne le certificat de toiletteur canin - FFATA, il s'avère que ce diplôme n'est pas reconnu par la branche.
Nénamoins, le coût du contrat par an est déterminé à partir du tableau suivant :
DIPLÔME OU TITRE À FINALITÉ PROFESSIONNELLE COÛT CONTRAT PAR AN
CTC (certificat de toiletteur canin - FFATA) 1 000 €
Textes Attachés : Utilisation des contrats courts
L'accord non étendu du 12 décembre 2018 est relatif au diagnostic et au constat paritaire portant sur l'utilisation des contrats courts.
Modification 24/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 juin 2019 (JORF n°0143 du 22 juin 2019), les dispositions de l'accord du 12 décembre 2018 relatif à la prévention de la pénibilité sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Au vu des résultats des enquêtes réalisées sur l'utilisation des contrats courts dans la branche professionnelle, il a été constaté :
- Une disparité au niveau de leur utilisation ;
- Un recours exceptionnel et limité à ces contrats dans le cadre d'imprévus ou de l'accroissement exceptionnel de plusieurs types d'activités relevant de plusieurs secteurs (Fleuristes et ventes animaux familiers) ;
- Un usage contrôlé de ces derniers.
Par conséquent, il apparaît que le recours à l'utilisation des contrats courts s'avère limité et non abusif.
Textes Attachés : Rectificatif relatif à la mise en place de la CPPNI
L'avenant du 12 juillet 2018 est relatif à la rectification d'un accord concernant la mise en place de la CPPNI, dans le cadre de la convention collective des fleuristes. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.
L'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI du 19 janvier 2018 ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés en raison:
- de l'objet d'intérêt général dudit accord.
- et de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés.
Le secteur animaliers dispose d'environ 7,5 salariés.
Enfin, le secteur des services dispose d'une moyenne de 2,4 salariés.
A noter que le présent avenant a été conclu à durée indéterminée, et il devra faire l'objet de la procédure relative au dépôt.
Pour rappel, la présente convention régit les rapports de travail, les conditions d'emploi et de formation professionnelle entre les employeurs et les salariés des entreprises de vente de fleurs et de services d'animaux familiers.
Textes Attachés : Rectificatif relatif à la création d'un fonds du financement du paritarisme
L'avenant du 26 juillet 2018 est relatif à la rectification d'un accord concernant la création d'un fonds du financement du paritarisme. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.
Thématique :Rectificatif relatif à la création d'un fonds du financement du paritarisme
La convention collective des fleuristes, de la vente et des services d'animaux familiers est identifiable par son numéro de brochure 3010 et par son IDCC 1978.
Elle régit les rapports de travail, les conditions d'emploi et de formation professionnelle entre les employeurs et les salariés des entreprises de vente de fleurs et de services d'animaux familiers.
Ici sont concernés trois secteurs d'activité. A savoir le secteur des fleuristes, le secteur des vendeurs d'animaux et de produits en rapport avec les animaux de compagnie et enfin le secteur des services liés aux animaux.
Rectification relative à la création d'un fonds du financement du paritarisme
L'avenant n°4 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds du financement du paritarisme dans la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés en raison:
- de l'objet d'intérêt général dudit avenant.
L'accord du 19 janvier 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans le cadre de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Cet accord est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.
- Négociation annuelle sur les salaires.
- Négociations triennales sur l'égalité professionnelle, les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la prise en compte de la pénibilité au travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés mais aussi sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés et l'apprentissage.
- Négociations quinquennales sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications, en tenant compte de l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois, sur la mise en place de plans d'épargne interentreprises et sur les plans collectifs d'épargne pour la retraite interentreprises.
- Elle peut aussi se réunir pour discuter des autres thématiques entrant dans la mission générale de la branche à la demande de l'une des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.
Domaines ouverts de droit à la négociation de branche avec prévalence des dispositions des conventions ou accords de branche
Sont visés les thèmes suivants:
- les salaires minima
- La mutualisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle continue
- Les mesures relatives à la durée du travail, répartition et aménagement
Domaines ouverts de droit à la négociation de branche avec prévalence optionnelle des dispositions de la convention ou de l'accord de branche
- La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
- L'insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
- L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical
Autres missions de la CPPNI de la branche
La CPPNI remplit aussi les missions d'intérêt général ci-après:
- Elle représente la branche dans l'appui aux entreprises vis-à-vis des pouvoirs publics
- Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi en vue de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application
- Elle établit un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprises conclus
- Elle peut rendre un avis, à la demande d'une juridiction, sur une question d'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif
- Enfin, elle peut exercer les missions de l'observatoire partiaire de la négociation collective
Composition de la CPPNI et autorisation d'absence des salariés
La CPPNI est composée paritairement de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés qualifiées de représentatives dans le champ d'application de la présente CCN.
La perte ou l’attribution de représentativité d’une organisation syndicale de salariés ou d’une organisation patronale, prend effet au lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté ministériel.
Les salariés des entreprises de la branche désignés par les organisations syndicales représentatives pour participer aux réunions de négociation bénéficient d’un droit d’absence de l’entreprise, sous réserve d’en informer au préalable leur employeur, au moins 1 semaine avant la date de leur absence. Dans ce cas, le temps de travail non effectué est payé comme temps de travail effectif.
Une commission technique paritaire comprend 2 collèges dont le nombre total de voix est identique.
Pour le collège salarié, il est composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche.
Le collège employeur est composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche.
Répartition des voix entre les collèges
Tant que la représentation des syndicats de salariés et d'employeurs est de 5 organisations syndicales de salariés, et de 3 organisations syndicales d'employeurs, les membres salariés disposent chacun de 3 voix et les membres employeurs disposent chacun de 5 voix.
Un président et un vice-président sont désignés par leur collège. A chaque renouvellement, tous les 2 ans, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les représentants titulaires du collège des employeurs et ceux du collège des salariés.
La commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président appartenant à un collège distinct qui préparent l'ordre du jour des séances et envoient les convocations.
A noter que le secrétariat et les tâches administratives des commissions techniques paritaires sont assurés par l’association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers.
Par ailleurs, pour se réunir et délibérer valablement, la commission technique paritaire doit comprendre un minimum de présents.
Toute décision doit être validée par un vote à main levée par collège.
Le résultat du vote s’apprécie à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres titulaires présents ou représentés par leurs suppléants au sein de chaque collège.
Enfin, au terme de chaque mission, toute commission technique paritaire doit remettre aux membres de la CPPNI ses conclusions et le document ou rapport qui finalisent le terme d'une mission.
Remboursement des frais liés aux réunions de la CPPNI et autres réunions paritaires
Les frais permettant d'exercer les missions sont pris en charge par le fonds de financement du paritarisme de la branche qui est géré par l'association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers.
De plus, c'est le conseil d'administration de cette association qui détermine les modes de rémunération et de remboursement selon les modalités en vigueur.
Moyens matériels concernant les réunions de la CPPNI et autres réunions paritaires
Les convocations aux réunions paritaires se font par courrier électronique.
Lorsque les documents sont nécessaires à la préparation et à la tenue des réunions, ces derniers sont transmis par courrier électronique à toutes les organisations syndicales représentative au niveau de la branche dans la mesure du possible au moins 15 jours calendaires avant la réunion.
Enfin, les organisations syndicales qui souhaitent recevoir sur papier les convocations et les documents susvisés doivent en faire la demande expresse auprès du secrétariat de l'association.
Textes Attachés : Fonds de financement du paritarisme
L'avenant n° 4 du 7 juin 2018, porte modification de l'accord en date du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds du financement du paritarisme.
Cet accord est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Date d'extension : JORF n° 0080 du 4 avril 2019
Thématique :Modification de l'accord du 13 juin 2000
Modification de l'accord du 13 juin 2000
Le présent avenant indique que l'article 2 de l'avenant n° 3 du 4 décembre 2012 modifie et remplace l'article 1.1 de l'accord en date du 13 juin 2000 relatif aux "entreprises concernées" par le biais de nouvelles dispositions qui précisent que sont concernées les entreprises relevant des secteurs suivants :
- Secteur 1 : Les fleuristes, les entreprises exerçant une activté de commerce de vente de détails de fleurs et des accessoires qui y sont liés ;
- Secteur 2 : Les vendeurs d'animaux, d'aliments et de produits en rapport avec les animaux de compagnie ;
- Secteur 3 : Les services liés aux animaux, comme par exemple le dressage, le transport d'animaux de compagnie, l'hébergement.
L'article 3 de l'avenant n° 3 du 4 décembre 2012, relatif aux redevables de la contribution ainsi que son montant, est également modifié et remplacé par de nouvelles dispositions qui précisent notamment le fait que :
- Dès lors qu'une entreprise compte au minimum 1 salarié, elle est soumise au paiement d'une contribution destinée au financement du paritarisme dont le montant et la répartition sont réexaminés chaque année ;
- Les entreprises relevant des 3 secteurs ci-dessus présentés sont tenues de déclarer le nombre de leurs salariés ainsi que la masse salariale avant le 31 mars de l'année en cours, sous peine de se voir appliquer un montant de cotisation déterminé de façon forfaitaire aux taux suivants : 0,20 % pour les entreprises de 11 salariés au maximum, et 0,30 % pour les entreprises de plus de 11 salariés.
Enfin, l'article 6 de l'avenant n° 3 du 4 décembre 2012, relatif à l'affectation du montant des contributions recueillies est complété par un nouveau paragraphe 1 bis indique que le bénéfice de la répartition des fonds recueillis en vue du financement du paritarisme est octroyé au titre de l'acquisition de la représentativité au niveau de la branche des fleuristes.
Néanmoins, l'arrêt du bénéfice de la répartition des fonds sera inévitable en cas de perte de représentativité au niveau de la branche des fleuristes.
L'accord du 19 janvier 2018 est relatif aux classifications professionnelles.
Le présent accord rappelle que conformément à la hiérarchie des normes, les dispositions d'un accord collectif de branche relatif à la classification professionnelle est d'une autorité supérieure à un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe.
Il rappelle également comment il convient de lire les grilles relatives à la classification de l'ensemble des catégories de salariés, ainsi que le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT DESCRIPTION DU PERSONNEL
I 1 110 Personnel sans qualification professionnelle
I 2 120 Personnel sans qualification professionnelle
I 3 130 Personnel sans qualification professionnelle
II 1 210 Personnel qualifié
II 2 220 Personnel qualifié
II 3 230 Personnel qualifié
III 1 310 Personnel très qualifié
III 2 320 Personnel très qualifié
III 3 330 Personnel très qualifié
IV 1 410 Personnel hautement qualifié
IV 2 420 Personnel hautement qualifié
IV 3 430 Personnel hautement qualifié
V 1 510 Techniciens supérieurs et agents de maîtrise
V 2 520 Techniciens supérieurs et agents de maîtrise
V 3 530 Techniciens supérieurs et agents de maîtrise
VI 1 610 Cadres
VI 2 620 Cadres
VI 3 630 Cadres
VII 1 710 Cadres dirigeants
VII 2 720 Cadres dirigeants
VII 3 730 Cadres dirigeants
A titre informatif, il convient de se repporter à l'accord en date du 19 janvier 2018 pour le descriptif intégral afférent à chaque niveau de classification.
Textes Attachés : Adhésion par lettre du PRODAF
La lettre du 28 juin 2018 porte adhésion du PRODAF à l'avenant n° 4 en date du 7 juin 2018 qui est relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme.
Thématique :Adhésion par lettre du PRODAF
Par la présente lettre d'adhésion, le PRODAF adhère à l'avenant n° 4 à l'accord du 13 juin 2000 portant sur la création d'un fonds de financement du paritarisme.
Pour rappel, la présente convention collective régit les rapports de travail, les conditions d'emploi et de formation professionnelle entre les employeurs et les salariés des entreprises de vente de fleurs et de services d'animaux familiers.
Trois secteurs d'activité sont concernés par cette convention :
- Le secteur 1 : Les fleuristes. Les entreprises exerçant une activté de commerce de vente de détails de fleurs et des accessoires qui y sont liés ;
- Le secteur 2 : Les vendeurs d'animaux, d'aliments et de produits en rapport avec les animaux de compagnie ;
- Le secteur 3 : Les services liés aux animaux, comme par exemple le dressage, le transport d'animaux de compagnie, l'hébergement.
L'avenant non étendu du 1er octobre 2018 procède à la modification de l'accord national du 13 mai 2016 relatif à la prévoyance.
Thématique :Modification de l'accord du 13 mai 2016 relatif à la prévoyance
Modification 12/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 26 juillet 2019 (JORF n°0185 du 10 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 1 du 1er octobre 2018 à l'accord du 13 mai 2016 relatif à la prévoyance, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
L'avenant en date du 1er octobre 2018 modifie les tableaux relatifs aux cotisations du personnel cadre et non cadre, de sorte que désormais il convient de se référer aux tableaux suivants:
Incapacité de travail - invalidité 0,103 % 0,297 % 0,40 %
Incapacité de travail - invalidité 0,0 % 0,40 % 0,40 %
Incapacité de travail - invalidité 0,415% 0,297 % 0,73 %
Incapacité de travail - invalidité 0,0 % 0,73 % 0,73 %
Garantie décès et frais d'obsèques
Il s'avère que cette garantie permet l'attribution d'un capital décès du salarié dont le montant s'élève à :
- 250 % du traitement de base pour le personnel cadre ;
- 100 % du traitement de base pour le personnel non cadre.
En l'absence de désignation notifiée à l'organisme assureur, les bénéficiaires du capital décès sont :
- Le conjoint marié ou séparé de corps ;
- A défaut, le partenaire de Pacs ;
- A défaut, le concubin ;
- A défaut, les enfants ;
- A défaut, les ascendants ;
- A défaut, les héritiers de l'assuré.
L'avenant procède à la modification de la définition de la garantie frais d'obsèques, de sorte qu’aujourd’hui, cette garantie se définie comme l'allocation versée au conjoint, partenaire de Pacs ou enfant à charge du salarié en cas de décès de ce dernier.
- De 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- Ou de 2 ans d'ancienneté dans la branche professionnelle, sous condition d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise.
L'accord du 19 janvier 2018 fixe la grille de salaires minima conventionnels 2018 de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Cet accord est étendu par arrêté du 17 août 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Date d'extension : JORF n°0193 du 23 août 2018
Thématique : Salaires minima 2018
Les salaires minimaux conventionnels sont fixés de la manière suivante :
I 2 120 1 525,00
I 3 130 1 530,00
II 2 220 1 540,00
II 3 230 1 550,00
III 2 320 1 569,70
III 3 330 1 616,94
IV 2 420 1 679,95
IV 3 430 1 711,43
V 2 520 1 952,92
V 3 530 2 057,92
VI 2 620 2 341,63
VI 3 630 2 572,40
VII 2 720 3 401,87
VII 3 730 3 569,87
Ces salaires sont applicables à partir du 1er jour du mois civil suivant la parution au JO de l'arrêté d'extension. Ils doivent nécessairement respecter le SMIC en vigueur.
Le présent avenant rappelle que l'employeur doit assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'avenant n°1 du 14 juin 2017 à l'accord du 9 décembre 2009 concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective des fleuriste. Cet avenant est étendu par arrêté du 11 janvier 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Mise en place et application d'un livret des droits des femmes
Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, se sont réunis en commission mixte paritaire le 4 mai 2017. A la suite de cette réunion, sur proposition de la CPNEFP de la branche et après négociations, les cocontractants ont convenus de compléter la convention collective avec des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires ont élaboré un livret des droits des femmes dans le cadre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce Livret reprend les principales dispositions légales et conventionnelles en matière de recrutement, rémunération, congé de maternité ou d'adoption, protection de la maternité, etc.
Cette mesure mise en place fera l'objet d'une campagne d'information auprès des entreprises de la branche.
Il constitue la première étape vers d'autres projets.
La convention collective dans laquelle s'intègre le présent avenant, s'applique à trois secteurs d'activités, tels que celui des fleuristes, celui des vendeurs d'animaux, et celui des services liés.
Les entreprises relevant des dispositions conventionnelles sont classées sous le code NAF. Ce code la permet de connaitre la branche, ou le secteur d'activité auxquels elles relèvent. Il n'est cependant qu'une simple présomption.
L'accord du 14 juin 2017 concerne la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers. Cet accord est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Objet de l'accord relatif à la formation professionnelle
Les dispositions du présent accord interviennent en prolongement de la réforme de la formation professionnelle du 14 décembre 2013 et la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. En effet, cette loi est venue modifier l'organisation et le financement de la formation professionnelle.
Par conséquent, l'accord du 14 juin 2017 modifie et remplace l'accord national antérieur sur la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 5 juillet 2005. L'objectif étant de de renforcer les savoirs et les compétences professionnelles assurant l'attractivité, le dynamisme et la compétitivité des entreprises ainsi que la consolidation et le développement de l'emploi.
Contenu de l'accord relatif à la formation professionnelle
- Titre 1er - Cadre juridique : le champ d'application, les définitions des objectifs, des priorités et des moyens (publics prioritaires, objectifs, rôle et fonction de CPNEFP), le rappel du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Titre 2 - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications : la CPNEFP et la commission mixte paritaire peuvent faire appel à cet observatoire afin d'obtenir des données cartographie et le répertoire des métiers, la prospective et les évolutions démographiques, technologiques, des marchés, l’identification des besoins, qualifications et compétences.
- Titre 3 - Information et orientation des salariés : l'entretien professionnel, le passeport d'orientation, de formation et de compétences, le bilan de compétences, la validation des acquis de l'expérience (public visé, différentes étapes de la VAE, choix de certification, dépôt du dossier de candidature, passage devant le jury).
- Titre 4 - Formation tout au long de la vie professionnelle : les obligations de l'employeur (adaptation du poste de travail, protection de la santé physique et mentale du salarié, issue du congé, etc) et droits et devoirs du salarié, le plan de formation de l'entreprise, le compte personnel de formation, le contrat de professionnalisation, la période de professionnalisation, le contrat d'apprentissage, le congé individuel de formation.
- Titre 5 - Certificats de qualification professionnelle : la procédure de création d'un CQP, les publics visés, la délivrance du CQP-Jury, le bilan annuel, la modification et suppression des CQP, la liste des CQP de la branche.
- Titre 6 - Rôle du tuteur, de l'encadrement, des représentants du personnel : le rôle du tuteur, le rôle de l'encadrement, la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le Conseil en évolution professionnelle, le certificat CléA, le rôle des représentants du personnel.
- Titre 7 - Financement de la formation professionnelle : la contribution légale (pour les entreprises de moins de 11 salariés, les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, les entreprises de 300 salariés et plus), les contributions conventionnelles, les contributions volontaires.
- Titre 8 - Dispositions finales : la portée de l'accord, le dépôt, l'extension, la durée et la date d'effet (1er jour du mois suivant la date de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension).
Textes Attachés : Création d'un CQP « Assistant fleuriste »
L'avenant n°1 du 19 mai 2017 modifie l'accord du 19 octobre 2016 relatif à la création d'un CQP "Assistant fleuriste" de la convention collective fleuristes, vente et services des animaux familiers. Cet avenant est étendu par arrêté du 17 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Date d'extension : JORF n°0264 du 11 novembre 2017
Thématique :Création d'un CQP "Assistant fleuriste"
Modification CQP - Article 6
Les signataires du présent avenant ont négocié de nouvelles dispositions venant modifier et remplacer celles adoptées à l'article 6 de l'accord du 19 octobre 2016.
Ainsi, l'article 6 dudit accord intitulé « Durée. – Entrée en vigueur. – Formalités et extension. – Conditions de révision et de dénonciation » prévoit désormais que/qu' :
- le présent accord est conclu à durée indéterminée
- il entre en vigueur le lendemain du jour de la parution au JO de son arrêté d'extension
- il est soumis à la procédure de dépôt et d'extension et fait l'objet d'un dépôt auprès de la commission nationale de la certification professionnelle afin de l'inscire au registre national des certifications professionnelles
- conformément aux dispositions légales en vigueur, la dénonciation et la révision est possible
Textes Attachés : Prime d'ancienneté (art. 9.2)
L'accord non étendu du 30 juin 2017, concerne la prime d'ancienneté (art 9.2), de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers.
Thématique :Prime d'ancienenté (Art 9.2)
Modification 24/04/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 13 avril 2018 (JORF n°0092 du 20 avril 2018), les dispositions de l'accord relatif à la prime d'anncienneté, conclu le 30 juin 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Modalités transitoires d'application
Les associations exerçant une activité de "services aux animaux familiers",sont désormais tenus de verser une prime d'ancienneté, dans le cadre de la CCN des fleuristes, vente et services des animaux familiers dans les conditions citées comme suit:
- Entrée en vigueur du versement de la prime d'ancienneté, le 18 novembre 2016.
- Ancienneté prise en compte est le temps d'activité auprès du même employeur.
- Prime calculée sur le salaire minimum du salarié.
Une évolution relative au calcul de la prime d'ancienneté est prévue par le présent accord.
Il est désormais prévu que "les pourcentages déterminés à l'article 9.2 de la convention collective, sur la base desquels sont calculées les primes d'ancienneté des salariés, évolueront par tiers sur 3 ans pour atteindre ensuite le pourcentage conventionnellement fixé. En d'autres termes, la prime d'ancienneté évoluera d'un tiers chaque année.
Il est à noter que l'accord prévoit un exemple à cette disposition.
Cette évolution par tiers, permet pour les associations d'éviter les trop grandes difficultés financières.
Textes Attachés : Reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans les activités de refuges et fourrières
Cet accord étendu en date du 19 octobre 2016 est relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans les activités de refuges et fourrières pour la convention collective des fleuristes. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Thématique :Reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans les activités de refuges et fourrières
Cet accord concerne les entreprises entrant dans le secteur 3 de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers et plus particulièrement les entreprises privées ou associations dont l'activité principale porte sur les fourrières et la capture des animaux. Il s'applique en cas d'affectation des salariés à une activité de fourrière et de capture d'animaux qui fait l'objet d'un changement de prestataire. Il peut s'agir de situations de cessation de contrats commerciaux, marchés publics ou délégations de services publics.
La convention de transfert est conclue entre l'entreprise sortante et l'entreprise entrante au plus tard 8 jours avant la date effective de passation d'activité, en respectant les dispositions de la convention collective. Cette convention n'est pas une condition d'application de la reprise du personnel qui demeure de droit.
Conditions de maintien dans l'emploi
Le nouveau prestataire s’engage à la reprise de 100 % du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise. Il faut toutefois que les salariés concernés remplissent les conditions suivantes :
- appartenir aux niveaux I à IV de la grille des emplois de la branche. Les salariés du statut techniciens supérieurs et agents de maîtrise, ainsi que les cadres sont maintenus chez l’employeur sortant, à moins qu'un accord écrit entre le salarié, le cédant et le successeur prévoit la poursuite du contrat de travail dans l’entreprise entrante ;
- être titulaire d’un contrat de travail, sachant que les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée seront repris jusqu'au terme normal de leur contrat ou jusqu'à la fin des renouvellements éventuellement prévus ;
- être majoritairement affecté à l'activité concédée, sauf accord exprès contraire conclu entre les entreprises concernées et le salarié.
Ces conditions cumulatives s'apprécient au jour de la cessation d'activité par l'ancien prestataire, au terme du contrat commercial ou public, ou de la date fixée par les parties. S'il ne réunit pas ces conditions, le salarié demeure rattaché à l'entreprise cédant l'activité.
Obligations communes aux entreprises sortante et entrante
Avant la passation effective de l'activité, chaque entreprise devra informer et consulter le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel lorsqu'ils existent dans l'entreprise, sur l'évolution de l'activité et les conditions d'emploi et de reprise du personnel. Cette information fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.
De plus, chaque entreprise devra informer par note ou courrier individuel remis en main propre contre décharge, les salariés, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la date effective du transfert des contrats de travail, de l'évolution de l'activité et les conditions d'emploi et de reprise du personnel.
Obligations de l'entreprise cédant l'activité
Liste du personnel : l'entreprise cédante établie une liste de tout le personnel affecté à l'activité reprise. Cette liste comprend obligatoirement les mentions suivantes pour chaque salarié concerné :
- nature du contrat de travail ;
- date d'entrée dans la société sortante ;
- rémunération annuelle brute ;
- nombre de congés payés acquis à la date effective du transfert ;
- jours fériés garantis ;
- éventuellement, le motif de l'absence ;
- éventuellement, le mandat occupé lorsque le salarié est un représentant du personnel ;
- nombre et nature des actions de formations suivies.
Cette liste doit être accompagnée des documents suivants pour chaque salarié :
- contrat de travail et avenants éventuels conclus ;
- 6 derniers bulletins de paie ;
- dernière fiche d'aptitude médicale ;
- dossier individuel de chaque salarié (consultable par l'intéressé) ;
- autorisation de transfert du salarié protégé émise par l'inspecteur du travail.
Accords collectifs et usages : ceux qui sont en vigueur au jour du transfert devront être transmis par écrit à l'entreprise reprenant l'activité au plus tard dans les 15 jours avant la reprise.
Règlement des salaires et accessoires : l'entreprise sortante est redevable du salaire et de ses accessoires jusqu'au jour de la reprise. Elle en réglera le montant aux salariés ou, s’il s’agit de provisions, à l’entreprise entrante et, dans ce dernier cas, charges légales incluses
Obligations de l'entreprise reprenant l'activité
Information de l'entreprise entrante à l'entreprise sortante : l'entreprise repreneuse doit se faire connaître à l'entreprise cédante au plus tard 45 jours avant la reprise d'activité ou à défaut, dès qu'elle a connaissance de cette reprise.
Établissement d'un avenant au contrat de travail : il permet de mentionner le changement d'employeur. L'entreprise entrante prendra en compte l'ancienneté, la qualification et la rémunération annuelle totale.
Modalités d'octroi des congés acquis à la date du transfert : l'entreprise entrante devra accorder aux salariés qui en font la demande la période d'absence correspondant au nombre de congés payés acquis déjà indemnisés par l'entreprise sortante.
Statut collectif : le salarié bénéficie du statut collectif, y compris la prévoyance et les frais de santé, du nouvel employeur, qui se substituera, dès le premier jour de la reprise, à celui du précédent employeur.
Cet accord autonome est conclu pour une durée indéterminée.
Cet avenant étendu n°4 du 10 décembre 2016 modifie l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé pour la convention collective des fleuristes. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Date de signature :10 décembre 2016
Modification - Article 4
Cet article est intitulé "Salariés bénéficiaires du régime frais de santé". Les bénéficiaires sont les salariés titulaires d'un contrat de travail non suspendu, à durée déterminée ou indéterminée, présents à l'effectif des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord de prévoyance.
Certains salariés peuvent se prévaloir de dispenses. Il s'agit :
- des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
- des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
- des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
La demande de dispense devra être formulée par écrit.
Cet article est intitulé "Financement du régime frais de santé". Il rappelle que la participation de l'employeur est d'au minimum 50% et que la différence est à la charge du salarié.
Dans l'hypothèse d'une répartition 50% employeur et 50% salarié, les cotisations forfaitaires mensuelles sont les suivantes :
Régime général (hors Alsace-Moselle)
Frais de santé obligatoire salarié seul :
- Taux de cotisation : 20
- Part employeur : 10
- Part salarié : 10
Extension facultative conjoint :
- Taux de cotisation : 23
- Part employeur : 0
- Part salarié : 23
Extension facultative par enfant (gratuité à partir du troisième) :
- Taux de cotisation : 11
- Part salarié : 11
- Taux de cotisation : 14,60
- Part employeur : 7,30
- Part salarié : 7,30
- Taux de cotisation : 16,70
- Part salarié : 16,70
- Taux de cotisation : 8
- Part salarié : 8
Modification - Article 6
Cet article est intitulé "Prestations du régime frais de santé". Il précise que les garanties répondent aux exigences :
- des articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la sécurité sociale ;
- de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale relatives à la couverture minimale dite "panier de soins".
Le niveau des prestations est indiqué dans le tableau se trouvant à l'article 3 du présent avenant.
Abrogation - Article 14
L'article intitulé "Information sur les régimes supplémentaires" a été abrogé. En conséquence, les articles 15 et 16 de l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé deviennent les articles 14 et 15.
Cet accord étendu en date du 13 mai 2016 est relatif à la prévoyance pour la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0107 du 6 mai 2017
Adhésion du salarié
Les dispositions de cet accord s'appliquent aux cadres et aux non-cadres. L'ensemble du personnel titulaire d'un contrat de travail bénéficie de cet accord. En cas de suspension du contrat de travail pour toute autre cause que les congés payés annuels, une maladie, un accident, une maternité ou un congé paternité, les garanties sont elles-mêmes suspendues pendant la même période.
Non-adhésion du salarié
Le salarié est obligé d'adhérer, aucune dispense d'adhésion n'est prévue.
Décès : décès, perte totale et irréversible d'autonomie, frais d'obsèques, double effet
Le personnel cadre bénéficie en plus d'une rente conjoint survivant.
Base de calcul des prestations
Il s'agit du salaire ayant servi d'assiette aux cotisations dans l'entreprise au cours de 12 mois civils ayant précédé le décès ou l'arrêt de travail. Il est plafonné pour tous les salariés au montant total de la tranche A + la tranche B.
Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date du sinistre, le salaire de base est annualisé à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés.
Garanties communes aux cadres et non-cadres
Garantie décès : le capital est égal à 250% du traitement de base pour le personnel cadre et à 100% pour le personnel non-cadre. Il est versé aux bénéficiaires du capital décès en cas de décès du salarié quels que soit son ancienneté ou son âge.
Garantie perte totale et irréversible d'autonomie : le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu par la garantie décès. La date de reconnaissance de la perte totale et irréversible d'autonomie est fixée au jour de cette notification par la sécurité sociale. Lorsque le capital est versé par anticipation, l'adhérent ne bénéficie plus de la garantie en cas de décès toutes causes.
Garantie frais d'obsèques : le montant de la prestation correspond au montant des frais réels engagés pour les obsèques dans la limite de 100% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour de la survenance du décès. Ce montant est versé à la personne ayant acquitté les obsèques sur présentation de la facture.
Garantie "double effet" : il s'agit du versement d'un capital en cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs simultané ou postérieur à celui du salarié, à condition qu'il reste au moins un enfant du salarié ou du conjoint ou du partenaire de Pacs à charge lors de son décès. Le montant est égal au montant du capital décès sans rente éducation. Il est versé à parts égales aux enfants du salarié ou de son conjoint ou du partenaire du Pacs, encore à charge lors du décès du conjoint ou à leur tuteur.
Garantie rente éducation : le montant de la rente pour chaque enfant est de :
- 20% du salaire de référence limité aux tranches A et B jusqu'au 15e anniversaire. Le montant de rente annuel ne peut être inférieur à 4 000 €
- 25% du salaire de référence du 15e anniversaire limité aux tranches A et B jusqu'au 28e anniversaire sous condition de poursuite d'études. Le montant de rente annuel ne peut être inférieur à 5 000 €
Le montant de la rente est doublé si l'enfant est ou devient orphelin des deux parents quel que soit le délai entre les décès des deux parents.
Maintien de salaire - Indemnités quotidiennes : le montant des prestations dépend de l'ancienneté dans la branche de façon continue ou non et de l'ancienneté dans l'entreprise. L'article 4.2.6 de cet accord en précise le montant.
Garantie incapacité de travail : le montant des prestations est de 70% du traitement de base, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale. Le versement intervient à l'issue de la période de maintien de salaire.
Garantie invalidité : la garantie invalidité prévoit le versement de la rente suivante :
- 70% du traitement de base sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale pour les invalides de 2e et 3e catégorie
- 42% du traitement de base sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale pour les invalides de la 1e catégorie
En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle dans le cadre de l'entreprise, si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est :
- égal ou supérieur à 66%, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides de 2e et 3e catagorie
- égal ou supérieur à 33% et inférieur à 66%, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides de la 1e catégorie
- inférieur à 33%, aucune rente n'est due
La garantie rente de conjoint survivant permet le versement d'une rente temporaire et d'une rente viagère :
- rente temporaire de conjoint égale à 16% du traitement de base limité aux tranches A et B, le montant annuel ne pouvant pas être inférieur à 4 000 €
- rente viagère de conjoint égale à 12% du traitement de base limité aux tranches A et B, le montant annuel ne pouvant pas être inférieur à 3 000 €
Revalorisaiton des prestations en cours de service
Les prestations ainsi que le traitement de base peuvent être revalorisés annuellement.
La cotisation est assise sur la rémunération brute de chaque salarié limitée aux tranches A et B du salaire. La cotisation globale destinée au financement du régime de prévoyance est fixée de la manière suivante :
Personnel non-cadre :
- Tranche A : 70% pour l'employeur et 30% pour le salarié
- Tranche B : 50% pour l'employeur et 50% pour le salarié
- Tranche A : 80% pour l'employeur et 20% pour le salarié
Les seules exclusions pour la garantie décès sont la guerre étrangère, le risque nucléaire et le meurtre par le(s) bénéficiaire(s). Dans cette dernière hypothèse, le ou les bénéficiaires sont déchus dans leurs droits et les sommes dues au titre du présent régime au meurtrier sont versées automatiquement au(x) bénéficiaire(s) suivant(s) tel(s) que prévu(s) dans la clause bénéficiaire remplie par le salarié décédé ou en application de la clause bénéficiaire type.
Conditions de cessation des garanties en cas de rupture du contrat de travail
Lors de la rupture du contrat de travail, les garanties cessent sauf pour les bénéficiaires de l'article 7 de la loi Evin, ceux de l'article 7.1 et dans le cadre du dispositif du maintien des garanties exposé ci-après.
Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail - Portabilité
Les garanties de prévoyance sont maintenues au profit des anciens salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage.
En cas de suspension du contrat de travail, les garanties sont également suspendues. Toutefois, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.
2% de la cotisation globale de prévoyance est attribuée à ce poste. Ils seront attribués à trois types d'actions : le paiement par l'organisme recommandé de droits non contributifs, des actions sociales et de la prévention dans la limite des fonds disponibles.
Gestion et suivi du régime
Les organismes recommandés sont :
- KLESIA Prévoyance pour les garanties décès, maintien de salaire et incapacité de travail - invalidité
- l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP) pour les garanties rente de conjoint et rente éducation
Une notice d'information est remise à l'entreprise par les organismes assureurs. Elle définit les garanties prévues par le contrat, leurs conditions d'entrée en vigueur, les déchéances, les exclusions ou encore les limitations de garantie. Un exemplaire de cette notice doit être transmis à chaque salarié assuré et à tout nouvel embauché.
L'avenant n°5 du 19 octobre 2016 complète les article 2 "Grille de classifications des emplois" et 3 "Classification général des emplois - Définitions" de l'accord national relatif aux classifications professionnelles du 1er juillet 2009 de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0078 1 avril 2017
Classification et CQP "Assistant Fleuriste"
Tous les salariés titulaires d'un CQP "Assistant fleuriste" sont classés au niveau I de la grille de classifications des emplois à partir de l'échelon 3 coefficient 130.
L'avenant n°4 du 14 septembre 2016 complète les article 2 "Grille de classifications des emplois" et 3 "Classification général des emplois - Définitions" de l'accord national relatif aux classifications professionnelles du 1er juillet 2009 de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date de signature :14 septembre 2016
Tous les salariés titulaires d'un baccalauréat professionnel (bac pro) "Elevage canin et félin", d'un baccalauréat professionnel (bac pro) "Conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin", d'un brevet professionnel (BP) "Option éducateur canin" ou d'un brevet technique des métiers (BTM) "Toiletteur canin et félin" sont classés au niveau IV "personnels hautement qualifiés" de la grille de classifications des emplois (prévue par l'accord collectif national), à partir du 1er échelon coefficient 410.
A noter que, les diplômes mentionnés ci-dessus font l'objet d'une intégration dans le tableau du niveau de connaissances requis pour le niveau IV "personnels hautement qualifiés" pour les secteurs "vente et services des animaux familiers".
L'avenant n°3 du 15 juin 2016 modifie les article 2 "Grille de classifications des emplois" et 3 "Classification général des emplois - Définitions" de l'accord national relatif aux classifications professionnelles du 1er juillet 2009 de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Tous les salariés titulaires d’un brevet de technicien supérieur agricole technico-commercial, option animaux d’élevage et de compagnie, sont classés au niveau V « Techniciens supérieurs et agents de maîtrise » de la grille de classifications des emplois (prévue par l'accord collectif national), à partir du 1er échelon coefficient 510.
A noter que, ce brevet de technicien supérieur agricole technico-commercial fait l'objet d'une intégration dans le tableau du niveau de connaissances requis pour le niveau V « Techniciens supérieurs et agents de maîtrise », pour les secteurs « Vente et services des animaux familiers ».
L'accord du 19 octobre 2016 vient créer un CQP "Assistant fleuriste" (CQP-AF) dans le cadre de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Cet accord est étendu par arrêté du 21 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0074 28 mars 2017
Thématique :Création d'un CQP « Assistant fleuriste »
Création du CQP-AF
Le référentiel du CQP-AF est élaboré par des professionnels et un groupe de travail issu de la CPNE-FP. Un avis favorable de la CPNE-FP a éte rendu lors de la réunion du 6 septembre 2016. Tous les organismes voulant dispenser une formation permettant l'obtention du CQP-AF doivent en informer la CPNE-FP afin de faire valider le programme et l'organisation vis-à-vis du référentiel.
Conditions de modification du CQP-AF
La modification du CQP-AF n'est possible que sur décision de la CMP, après proposition de la CPNE-FP, à partir du moment où la modification concerne le fond du CQP. Les organisations représentatives d'employeur relevant du secteur visé par le CQP-AF et les représentants des organisations syndicales représentatives des salariés ont voix délibérative.
Personnes concernées par le CQP-AF
Les personnes concernés sont :
- Les jeunes de 16 à 25 ans révolu signataires d'un contrat de professionnalisation (articles L6325-1 et suivants du code du travail). - Les salariés en activité dans une entreprise de la branche dans le cadre d'un plan de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur. - Les salariés en activité dans une entreprise de la branche dans le cadre du congé individuel de formation. - Les salariés en activité dans une entreprise de la branche dans le cadre d'une action de professionnalisation. - Les personnes en recherche d'emploi, âgées de 26 ans et plus, et souhaitant acquérir une qualification propre à facilité leur réinsertion ou en reconversion professionnelle.
A noter que toute admission aux actions de formation est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme qui les dispense.
Conséquences de l'obtention du CQP-AF
L'obtention du CQP-AF permet à son titulaire d'être classé au moins au niveau I, échelon 3, coefficient 130 de la grille de classifications des qualifications professionnelles. Cependant, si le CQP ne permet pas d'occuper un emploi correspond à cette qualification, le titulaire ne peut pas prétendre à la garantie minimale de classement (ex : embauche d'un salarié titulaire du CQP d'assistant fleuriste sur un autre poste que le poste d'assistant).
Si un poste correspondant à la nouvelle qualification serait disponible, l'employeur doit examiner sa candidature en priorité.
IDCC n° 1978
Convention 1978
paysagistes d´'intérieur
vente de fleurs naturelles
vente de produits pour animaux familiers
Ccn fleur
Convention fleur
Convention Fleuriste
Durée-Dénonciation-Révision
Titre II : Liberté d'opinion-Droit syndical-Représentants du personnel
Liberté et droits syndicaux
Période d'essai-Visite médicale d'embauche
Titre IV : Conditions d'emploi
Contrats de travail à temps partiel (durée déterminée ou indéterminée)
Titre V : Classification des emplois et définition de fonctions
Définition générale des emplois et grille de classification
Polyaptitude
Commission nationale paritaire pour l'emploi et la formation professionnelle
Licenciement individuel non économique-Procédure
Résiliation du contrat de travail-Préavis
Licenciement économique-Convention de conversion
Préretraite contre embauche
Titre VII : Durée du travail-Congé
Durée hebdomadaire de travail-Temps de repos-Pause-Repos hebdomadaire
Titre VIII : Suspension du contrat de travail
Accidents du travail-Maladie professionnelle
Titre IX : Rémunération
Accords antérieurs : (Complété par avenant n° 1 du 18 septembre 2001)
Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance
Rôle de la CPNEFP en matière d'emploi
Conséquences de l'obtention du CQP
Mise en place d'un fonds de financement du paritarisme
TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Définition du temps de travail au sein de la branche
Contrôle de la durée du travail effectif.
Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail
Option 1. - Réduction de la durée journalière de travail
Option 2. - Réduction de la durée hebdomadaire de travail
Option 3 - Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos supplémentaires
période de 4 semaines
Option 4 - Réduction sous forme de jours de congés supplémentaires dans le cadre annuel
Apprentis - Salaires sous contrat de formation en alternance
Chapitre III : Réduction et modulation du temps de travail
Modulation et congés payés
Régularisation en fin de contrat
Durées maxima - Astreinte
Heures supplémentaires - Repos de remplacement équivalent
Durées maxima du travail
Temps d'astreinte dans la profession de la vente et service des animaux familiers
Chapitre V : Incidences de la réduction du temps de travail
Rémunération des salariés concernés par la réduction d'horaire et nouveaux embauchés
Compte épargne-temps (CET) pour les cadres non dirigeants
Chapitre VI : Dispositions particulières pour bénéficier des aides
POUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS
Aides incitatives de la loi Aubry I en cas de RTT anticipée
Embauches et préservation d'emploi
POUR TOUTES LES ENTREPRISES, QUEL QUE SOIT LEUR EFFECTIF
Nouveau dispositif d'allégements de cotisation sociale de la loi Aubry II sur les
Durée de l'accord - Dénonciation
Révision - Adaptation
Entrée vigueur
Temps partiel modulé ou variable
Dispositions diverses concernant le travail à temps partiel hebdomadaire ou mensuel
Extension et entrée en vigueur du présent accord
Garantie décès invalidité absolue et définitive
Attributions de la commission nationale
Fonctionnement et moyens de la commission nationale santé au travail
Rentes en cours
Adhésion par lettre de la CGT à l'avenant du 13 juin 2000 portant création d'un fonds de financement
Contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires
Repos compensateur obligatoire ou légal
Impérativité du présent avenant
Entrée en vigueur et extension du présent avenant
B. - Engagements réciproques des contractants
Obligations contractuelles de l'employeur
Obligations contractuelles de l'apprenti
C. - Le centre de formation d'apprentis
Obligations conventionnelles du CFA
D. - Organisation générale de la formation en alternance
E. - Voies d'accès aux diplômes
Voies d'accès au diplôme
F. - Modes d'évaluation
Mise en place du contrôle en cours de formation (CCF)
Inscription de l'apprenti aux épreuves d'examen du diplôme ou du titre prévu au contrat
Congés précédant les épreuves de l'examen préparé
G. - Droits individuels des salariés en matière de formation
Présentation individuelle de l'apprenti aux examens de son choix
H. - Droit de tout citoyen d'agir librement en dehors de toute convention
Présentation individuelle en candidat libre, en dehors de toute convention, aux épreuves
ponctuelles, ouvertes au public, d'examen d'un diplôme au choix de l'apprenti
I. - Résiliation du contrat
J. - Fin du contrat d'apprentissage
Fin de la période de formation en alternance, élément essentiel du contrat d'apprentissage
Rupture anticipée du contrat d'apprentissage suite à l'obtention du diplôme ou titre à
professionnelle avant le terme du contrat
K. - Rupture du contrat d'apprentissage Dispositions particulières
L. - Embauche au terme du contrat
M. - Dispositions diverses
Embauche d'un apprenti mineur par un ascendant.
Période d'apprentissage à l'intérieur d'un CDI.
N. - Dispositions finales
Date d'entrée en vigueur du présent accord.
Conditions d'articulation entre accords collectifs
Chapitre Ier : Priorités et objectifs
Chapitre II : L'OPCA
Choix de l'OPCA
Conditions de mise en place et missions de l'observatoire
Chapitre V : Egalité professionnelle
Contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi des publics visés
Forfait horaire de prise en charge
Durée du contrat - Dispositions particulières
Durée de la formation ayant pour objet l'obtention d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle
La période de professionnalisation destinée à certains salariés des entreprises
Durée de la formation ayant pour objet l'obtention d'une qualification reconnue dans la classification
la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et services des animaux familiers
Durée de la formation ayant pour objet l'obtention d'une qualification professionnelle établie par
Chapitre XII : L'entretien professionnel
Rôle et missions de l'encadrement
Chapitre XVI : PME - TPE
Chapitre XVII : Dispositions particulières
Bilan et évaluation de l'accord
Publicité, notification
Définition du traitement de base servant à la détermination des prestations
Maintien de salaire - Indemnités quotidiennes
Garanties incapacité de travail et invalidité
Affectation du montant des contributions recueillies
Actions de formation prioritaires éligibles au titre du DIF
Chapitre Ier Commissions paritaires de négociation collective ou commissions mixtes paritaires
Chapitre II Dispositions générales concernant les commissions techniques paritaires
Chapitre III Rémunération et remboursement des frais liés aux réunions paritaires et journées d'étude
Chapitre IV Moyens matériels
Chapitre V Dispositions finales. - Entrée en vigueur