Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/contrats-article-loi.html
Timestamp: 2019-11-13 22:09:13+00:00
Document Index: 129806394

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 46", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 93", "l'article 24", "l'article 10"]

Contrats, Article, Loi | Le Particulier
Contrats, Article, Loi
Les sénateurs ont introduit dans le projet de loi Engagement national pour le logement (ENL) une liste de clauses abusives dans les contrats de bail désormais contraires à l'article 4 de la loi de 1989. [...] De même une clause qui prévoit de facturer l'état des lieux au locataire ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité. [...]
La loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, impose de mentionner la superficie de la partie privative dans les promesses unilatérales de vente ou d'achat et dans les contrats réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot (article 46 de la loi du 10 juillet 1965). [...] L'acquéreur se pourvoit alors en cassation... en vain. Son argument, selon lequel l'acte visé par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est le seul acte authentique constatant la réalisation de la vente, ne convainc pas la Cour. [...]
C'est ce qu'a appris à ses dépens un copropriétaire qui demandait en justice l'annulation d'une AG et des décisions adoptées à cette occasion ayant trait à la réalisation de travaux dans les parties communes. [...] En s'appuyant sur les dispositions de l'article 21 de la loi de 1965, il soutenait qu'il aurait été nécessaire de procéder à une mise en concurrence des entreprises en sollicitant plusieurs devis. [...] La Cour de cassation a approuvé la cour d'appel. Elle rappelle dans son attendu que la mise en concurrence prévue par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 n'est obligatoire que si l'AG a arrêté, à la majorité de l'article 25, un montant minimal des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence entre plusieurs entreprises est rendue obligatoire. [...]
Mais quels choix s'offrent à elle lorsque ces contrats arrivent à échéance Certainement pas de les laisser se renouveler tacitement d'année en année, comme c'est bien souvent le cas. [...] C'est extrêmement pénible. Certaines sociétés doivent être relancées à plusieurs reprises par téléphone, voire par lettre recommandée, témoigne ­Olivier Safar, du cabinet Safar. [...] C'est la loi SRU qui a posé, dans son article 93, le principe de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. [...]
Quant à la pose de compteurs individuels, prévue par l'article 93 de la loi de solidarité et de renouvellement urbains (loi SRU du 13 décembre 2000), qui entraîne une individualisation des contrats, elle génère parfois des travaux coûteux. [...] 25 de la loi du 10.7.65). Si celle-ci n'a pu être atteinte faute d'un nombre de participants suffisant, mais si elle a recueilli au moins le tiers des voix des copropriétaires, un second vote peut avoir lieu à la majorité des copropriétaires présents ou représentés (à la majorité de l'article 24). [...] Dernière solution, l'individualisation des contratsL'article 93 de la loi SRU prévoit un troisième mode de répartition. [...]
Ce faisant, cet article aborde dans une première partie les différentes mesures du Grenelle II applicables à la copropriété. [...] Les pouvoirs publics ont, de fait, tenté de prendre en considération cette contrainte, en assortissant les objectifs à atteindre de moyens destinés à soutenir financièrement les ménages. [...] En effet, l'actuel article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l'assemblée générale arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. [...]
Exemple type. l'interdiction de vendre une chambre de bonne indépendamment du lot auquel elle est rattachée sera licite dans un immeuble de grand standing, illicite dans un bâtiment moins cossu. [...] Il s'agit d'une clause contraire aux dispositions de l'article 10, alinéa 1 de la loi de 1965. [...] Les chambres de bonne situées au dernier étage de l'immeuble ne pourront tre cédées séparément de l'appartement auquel elles sont attachées. [...]
Le refus de se soumettre à une enquête de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) expose son auteur à une amende de 150 euros (art. [...] Les renseignements collectés peuvent-ils être transmis aux services fiscaux Non. [...] L'article 6 de la loi du 7 juin 1965 interdit d'utiliser les informations collectées par l'Insee à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. [...]
Le 30 novembre 2006, grâce à deux alinéas ajoutés à l'article L. 162-16-7 du code de la Sécurité sociale, le système tiers payant contre générique a pris force de loi. [...] Avec son lot d'exceptions, par exemple lorsque le prix du générique est supérieur ou égal à celui du médicament de marque ou lorsque la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient. [...] Pour Gilles Bonnefond, dirigeant de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine, le dispositif va continuer à cibler les départements en retard sur l'objectif de substitution (le Rhône ou les Bouches-du-Rhône, par exemple) et s'appliquera avec mesure. [...]
inscription sur les listes électorales, JO du 16. [...] article 2 et de l&apos.article 7 de la loi n° 2016-1048 du 01/08/2016 rénovant les modalités d&apos. [...] usage des citoyens français. [...]