Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-14-avril-2016_n2016027151.html
Timestamp: 2020-02-18 22:41:39+00:00
Document Index: 134841595

Matched Legal Cases: ["l'article 26", '§ 1', "l'article 29", '§ 2', "l'article 29", '§ 2']

Arrete Du Gouvernement Wallon du 14/04/2016 de designation du site natura 2000 be33011 - " vallees du hoyoux et du triffoy "
Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE33011 - " Vallées du Hoyoux et du Triffoy "
14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE33011 - " Vallées du Hoyoux et du Triffoy "
Vu les enquêtes publiques organisées sur les communes de Clavier, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013, d'Huy, du 14 décembre 2012 au 5 février 2013, de Marchin, du 17 décembre 2012 au 8 février 2013, de Modave, du 17 décembre 2012 au 8 février 2013 et d'Ohey, du 11 décembre 2012 au 4 février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants ;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE33011 - " Vallées du Hoyoux et du Triffoy " justifie pleinement sa désignation ;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut « la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site » ; considérant, en particulier, que le site BE33011 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site est composé des vallées du Hoyoux et de ces affluents (notamment le Triffoy) entre Modave et Huy. La variété des substrats géologiques confère au site une excellente diversité biologique.
Les versants forestiers sont dominés par des forêts du métaclimax des hêtraies calcicoles, neutrophiles et acidophiles. Des conditions stationnelles plus particulières permettent également la présence de forêts de ravins de grande qualité. Les fonds de vallées abritent quant à eux des forêts alluviales et d'exceptionnels travertins sur le Hoyoux et le Triffoy. Le site est par ailleurs jalonné d'une série de milieux rocheux et de pelouses, et contient de nombreuses prairies maigres d'intérêt communautaire. Au niveau des espèces animales, la présence de plusieurs grottes et cavités en fait un site important pour de nombreuses espèces de chauves-souris, notamment pour le petit rhinolophe qui y trouve l'une des seules stations wallonnes connues pour la reproduction. La vallée du Houyoux est enfin d'une grande valeur ornithologique, grâce à la visite régulière de la cigogne noire et à la présence du hibou grand-duc, du faucon pèlerin, du martin-pêcheur, du pic noir, du pic mar, ... Enfin, au niveau entomologique, on retrouve du lucane et de l'écaille chinée dans ce site et les habitats aquatiques sont propices à la lamproie de Planer et au chabot ;
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation du site ainsi qu'au regard des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, des populations d'espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, et des espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer présents sur le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 2 - Milieux ouverts prioritaires, UG 3 - Prairies habitats d'espèces, UG 4 - Bandes extensives, UG 5 - Prairies de liaison, UG 6 - Forêts prioritaires, UG 7 - Forêts prioritaires alluviales, UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique, UG 9 - Forêts habitat d'espèces, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques, UG temp 1 - Zones sous statut de protection, UG temp 3 - Forêts indigènes à statut temporaire" ;
Considérant que le régime de protection des sites Natura 2000 prévoit la soumission d'une série d'actes et travaux, non soumis à permis en vertu d'autres législations, à dérogation, autorisation ou notification de la compétence du DNF ; qu'il s'agit d'interdictions relatives dans la mesure où elles peuvent être levées pour autant que les actes qu'elles visent ne portent pas atteinte à l'intégrité du site conformément à ce que prévoit l'article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature ; qu'il en va de même en ce qui concerne les actes soumis à permis en vertu d'une autre législation ; qu'en tout état de cause, des travaux pourraient être autorisés pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale et économique, moyennant le respect des conditions de dérogation visées à l'article 29, § 2, alinéa 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, à savoir l'absence de solutions alternatives et l'adoption de mesures compensatoires nécessaires pour assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000 ;
Considérant que les mesures d'interdiction de l'accès au bétail aux cours d'eau ne sont pas spécifiques à Natura 2000 ; que celles-ci étaient déjà d'application, sans compensation financière, sur environ la moitié du territoire wallon en vertu de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables ainsi que de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables ; que les impositions de cette législation ont été récemment modifiées et renforcées par le décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/07/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013204849 source service public de wallonie Décret instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la l fermer instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture et par l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205859 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205858 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau fermer organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions ; que l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205859 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205858 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau fermer organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau et l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/11/2012 pub. 28/11/2012 numac 2012206711 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale fermer relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale prévoient des possibilités de financement d'installation de clôtures ;
Article 1er.Est désigné comme site Natura 2000 BE33011 - " Vallées du Hoyoux et du Triffoy ", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1redu présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Clavier, Huy, Marchin, Modave et Ohey.
Le site Natura 2000 BE33011 - « Vallées du Hoyoux et du Triffoy » couvre une superficie de 1301,28 ha.
Art. 7.Le site Natura 2000 BE33011 - « Vallées du Hoyoux et du Triffoy » dépend de la Commission de conservation de Liège.
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