Source: https://anneepolitique.swiss/dossiers/715-verhandlungen-uber-den-vertrag-uber-den-europaischen-wirtschaftsraum-ewr
Timestamp: 2019-03-25 19:49:03+00:00
Document Index: 62200441

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 319', 'art. 530', 'art. 1156', "l'article 20", "l'article 9"]

Zuletzt aktualisiert: 04.07.2018, 16:50 Uhr
Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR) Als PDF speichern
Négociations sur l'Espace économique européen (EEE)
Le Vorort se prononça en faveur de la participation helvétique à l'EEE
Quatre initiatives parlementaires
La position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne
Le parti radical suisse soutient l'engagement de la Suisse dans l'EEE
Les pays membres de l'AELE réaffirmèrent leurs desiderata quant au contenu de l'EEE
L'accord entre la Suisse et la CE relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises
Lors de sa visite officielle en Espagne, le chef du DFAE s'est entretenu avec le premier ministre Felipe Gonzales
Le premier ministre français Michel Rocard s'est entretenu avec cinq Conseillers fédéraux
Les principales organisations écologistes ont exprimé leur scepticisme face au déroulement des négociations sur l'EEE
L'ASIN a annoncé qu'elle s'opposerait avec vigueur à la ratification du traité de l'EEE lors de la votation populaire
Conclusion des négociations entre la CE et les pays de l'AELE sur le traité de l'EEE et l'accord sur le transit alpin entre la Suisse et la CE
La conclusion du traité de l'EEE comme plate-forme pour une future adhésion à la CE
Les principaux organes institutionnels de I'EEE
Hormis les écologistes, une large frange de l’UDC, le PA et le DS, les partis politiques se sont montrés favorables au traité de l'EEE
En cas de ratification, le traité de I'EEE aurait des implications profondes dans les domaines politique et économique de la société helvétique
Un programme intitulé Eurolex, destiné à évaluer les effets du droit de l'EEE sur le droit fédéral
Le traité de l'EEE a été accueilli plutôt favorablement par la classe politique et les milieux économiques
La Cour de justice européenne a déclaré les dispositions juridictionnelles du traité de l'EEE incompatibles avec le Traité de Rome
Les membres de l'AELE n'auront donc pas de droit de codécision pour le développement futur de l'EEE
Entretiens bilatéraux entre le gouvernement suisse et celui de différents pays européens sur la question du traité de l'EEE et de l'accord sur le transit alpin
L'Accord EEE / EWR-Abkommen
Le chef du DFJP s'est rendu à Londres pour s'entretenir avec le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sur le processus de ratification du traité de l'EEE
Les ministres finlandais de l'intérieur et des affaires étrangères se sont rendus en Suisse pour des discussions sur le processus de ratification du traité de l'EEE
Un crédit de 5,9 millions de francs consacré à une vaste campagne d'information sur l'intégration européenne
La question de la participation de la Suisse à I'EEE a suscité un large débat dans les médias et la population (Position du gouvernement et positions défavorables)
A l'occasion du congrès de l'organisation des Suisses à l'étranger, ceux-ci se sont prononcés à une large majorité en faveur de la ratification du traité de l'EEE
La question de la participation de la Suisse à I'EEE a suscité un large débat dans les médias et la population (Positions favorables)
Le rejet de l'EEE et le clivage entre Romands et Alémaniques
Propositions du Conseil fédéral à la suite du rejet du traité de l'EEE
Le «comité né le 7 décembre» a également annoncé le lancement d'une initiative populaire demandant un nouveau vote sur le traité EEE
Une initiative cantonale pour relancer le processus d'intégration européenne à la suite de la votation du 6 décembre
Une semaine après le rejet helvétique, le peuple liechtensteinois a accepté par 56% des voix le traité EEE
Durant toute l'année 1992, le Conseil fédéral a maintenu des contacts étroits avec les autorités des différents Etats engagés dans le processus de ratification du traité de l'EEE et l'accord sur le transit alpin
Le rapport sur la politique économique extérieure 1992 et la ratification de deux accords de libre-échange
Konsumkreditgesetz Produktehaftpflicht Widerrufsrechts für Haustürgeschäfte Mindestanforderungen für touristische Pauschalreisen
Etude scientifique sur les conséquences du vote négatif du 6 décembre 1992
L'Association pour une Suisse ouverte est favorable une participation de la Suisse à l'EEE
Sondage sur la politique étrangère de la Suisse: une majorité se prononcerait en faveur d'une participation à l'EEE; une minorité approuverait une adhésion à l'Union européenne
Désormais, la Suisse est irrémédiablement impliquée dans le processus de rapprochement entre la CE et l'AELE. L'accélération de ce mouvement est due à une initiative personnelle du président de la Commission des CE, Jacques Delors. Lors d'un discours devant le parlement européen en janvier 1989, il se prononça en faveur de la création d'une forme d'association entre les deux organismes, formulant implicitement le désir communautaire de discussions multilatérales avec les Etats membres d'une AELE renforcée. En décembre 1989, ce processus a abouti, lors d'une réunion à Bruxelles des ministres des deux associations, à la confirmation de la volonté commune de réaliser l'Espace économique européen (EEE). A cette fin, des négociations formelles seront entamées dès le premier semestre 1990. Dans ce contexte, trois objectifs seront visés. Premièrement, la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Deuxièmement, le renforcement et l'extension de la collaboration dans les politiques dites d'accompagnement (recherche, environnement, éducation, protection des consommateurs, tourisme notamment). Troisièmement, l'atténuation des disparités économiques et sociales entre les régions de l'EEE. Il conviendra par ailleurs de négocier, aux niveaux juridique et institutionnel, l'élaboration d'une procédure permettant de prendre en considération les points de vue des parties contractantes dans la futúre prise de décrets concernant cet espace économique.
Le principal objectif des négociations menées dans le domaine des questions juridiques et institutionnelles est de garantir que les règles de l'EEE déploieront les mêmes effets pour tous les contractants. A la fin des pourparlers exploratoires, une procédure de concertation réciproque fut définie par les experts des deux parties. Selon ses termes, les pays membres de I'AELE ne seraient pas associés à la prise de décision (co-décision) mais seraient néanmoins, préalablement à tout développement des règles de l'EEE, consultés. A ce niveau demeurent encore certaines difficultés, ainsi que dans l'établissement (ou non) d'une Cour de justice commune.
FF, I, 1991, p.322
Presse des 18.1. et 22.3.90; L'Hebdo, 25.1.90.
Le 20 juin ont débuté les négociations formelles sur l'Espace économique européen (EEE), se déroulant entre la Communauté européenne (CE) et les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Elles portent sur cinq domaines: la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux ainsi que sur les politiques d'accompagnement et les questions juridiques et institutionnelles.
FF, I, 1991, p.316s.
Presse des 16.6., 19.6., 21.6., 25.-27.7., 20.-22.9., 18.-20.10., 30.10., 22.11., 13.12. et 14.12.90.
Presse du 19.6.90
Dans le secteur de la libre circulation des personnes, les règles communautaires qui seraient reprises prescrivent l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité dans l'emploi et les conditions de l'exercice du travail. Dans ce contexte, la politique menée par la Suisse à l'égard des étrangers pose problème, notamment au niveau du statut des saisonniers. Cependant, en novembre, les autorités helvétiques renoncèrent à demander une dérogation permanente à la reprise de l'acquis communautaire concernant le plafonnement de la main-d'oeuvre étrangère. Cet abandon fut néanmoins subordonné à l'instauration d'une clause de sauvegarde permettant à la Suisse de déroger aux règles de l'EEE en la matière en cas de situation exceptionnelle. Si l'USS revendique l'abolition du statut de saisonnier dans sa forme actuelle, afin de le limiter aux véritables occupations cycliques dans les régions de montagne, les organisations faîtières de l'économie (USAM, Vorort, Union centrale des associations patronales suisses) se prononcent pour son maintien intégral, avec toutefois une attribution du contingent favorable aux entreprises ayant des activités saisonnières.
FF, I, 1991, p.320 s.
Presse du 17.11.90.
Presse du 27.1.90.
La conférence commune du 19 décembre 1990, tenue entre les représentants des Etats membres de la CE et de l'AELE à Bruxelles, dressa un premier bilan des progrès réalisés après six mois de négociations. La déclaration finale issue de cette rencontre souligne le chemin parcouru depuis le 20 juin, notamment dans l'identification de l'acquis communautaire pertinent, les mécanismes de sauvegarde, les demandes de dérogations permanentes ainsi que les questions juridiques et institutionnelles. Elle signale également les domaines où des progrès restent à accomplir, tels ceux de la libre circulation des personnes et des capitaux, des transports, de l'agriculture et de la pêche. Reconnaissant la nécessité d'une participation équilibrée dans le processus de décision relatif à l'EEE, elle mentionne la possiblité d'un mécanisme permanent d'information et de consultation au cours de la phase de formation des décisions mais ne parle pas (ou plus) de co-décision. Pour ce faire, un Conseil de l'EEE serait institué, composé de membres de l'AELE ainsi que du Conseil et de la Commission des CE. Il aurait pour tâche, outre l'impulsion politique générale et les modifications du traité, l'évaluation du fonctionnement de l'accord. Un organe mixte serait, quant à lui, responsable de la mise en oeuvre du traité. Les décisions prises au niveau de l'EEE devraient l'être par consensus. Les experts des Six seraient également associés à tous les stades de l'élaboration d'une directive communautaire (decision-shaping).
FF, I, 1991, p.317 ss.
Presse des 13.11., 14.11. et 19.-21.12.90; TA, 5.12.90; WoZ, 7.12.90.
Dans le cadre de la libre circulation des services et des capitaux, le principal avantage de l'EEE consisterait dans l'établissement du libre-échange dans le premier secteur mentionné. Les difficultés rencontrées par les pays de l'AELE sont relatives à la libéralisation complète des investissements directs et des achats de biens immobiliers. Ce dernier point est particulièrement délicat pour la Suisse et constitue l'une des deux dernières exceptions permanentes à la reprise de l'acquis communautaire qu'elle revendique (lex Friedrich). Cependant, d'autres litiges subistent tels que, par exemple, l'étendue de la libéralisation des services audio-visuels ou de télécommunication, le trafic aérien et les transports. Ce dernier point forme la seconde exception permanente que la Confédération postule encore, plus spécifiquement liée à la limite de 28 tonnes des camions empruntant le réseau routier helvétique.
FF, I, 1991, p.319 s.
FF, I, 1991, p.326s.
Dans les politiques d'accompagnement, l'une des incertitudes réside dans les mesures dites de cohésion — destinées à réduire les disparités économiques et sociales entre les différentes régions de l'EEE — qui semblent être encore à définir.
FF, I, 1991, p.321 s.
A fin 1990, quelles étaient les perspectives les plus notables dans les différents secteurs englobés dans l'accord et quelles en demeuraient les principales difficultés? Dans le domaine de la libre circulation des marchandises, deux des problèmes subsistant ont trait aux pêcheries ainsi qu'aux facilités réciproques demandées par la CE dans l'accès au marché pour les produits agricoles.
FF, I, 1991, p.318 s.
En 1990, le Vorort se prononça en faveur de la participation helvétique à l'EEE, mais sous un certain nombre de conditions parmi lesquelles figure la co-décision. En cas d'échec des négociations, il serait favorable à un mini-traité qui normaliserait un nombre limité de domaines d'intérêt commun. Dans son optique, une adhésion de la Confédération à la CE reste, pour le moment, non envisageable. Si l'Union suisse des arts et métiers (USAM) se déclara ouverte à I'EEE, le nombre de réserves qu'elle émit peut légitimement faire douter de ses intentions. Elles ont trait à des limitations dans les quatre libertés de circulation, par exemple le maintien du statut de saisonnier et de la politique de stabilisation des étrangers. L'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), présidée par le démocrate du centre zurichois Christoph Blocher et comprenant également l'ancien directeur de l'USAM Otto Fischer, s'exprima très clairement contre l'EEE, qui ne ferait qu'entraîner une satellisation de la Confédération. A l'inverse, les parlementaires formant le "Club Suisse-EEE" soutinrent l'idée d'une adhésion à ce traité tout comme les onze députés constituant le groupe en faveur d'une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne.
Fischer, Otto (fdp/prd, BE) alt-NR/ex-CN
24 Heures, 3.3.90; presse du 14.5.90.
Presse des 1.5. et 2.5.90; SHZ, 17.5.90.
Presse des 10.2., 18.5. et 16.8.90; RFS, 7, 13.2., 21, 22.5. et 35, 28.8.90; SHZ, 22.1., 31.5., 7.6. et 30.8.90.
Presse du 24.3.90; NZZ, 27.3.90. Presse des 24.4. et 25.4.90.
Verhandlungen über den Beitritt der Schweiz zur Europäischen Gemeinschaft (EG)
Quatre initiatives parlementaires en la matière ont aussi été déposées. La première provient de députés formant le groupe parlementaire "Communauté européenne", dont le chef de file est le conseiller national Jaeger (adi, SG) (90.262). Elle exprime une demande similaire à celle de "Euro-Initiative". Les trois autres ont un contenu identique et émanent des conseillers nationaux Caccia (pdc, TI) (90.246), Petitpierre (prd, GE) (90.247) et Sager (udc, BE) (90.245). Par le biais d'un nouvel article constitutionnel 8bis elles demandent une plus grande implication de la Suisse dans la construction européenne, non seulement par l'intermédiaire de la CE, mais aussi par celui de toutes les autres institutions oeuvrant en ce sens. (Cf. aussi initiative Roth 90.265).
Jaeger, Franz (ldu/adl, SG) NR/CN
Caccia, Fulvio (cvp, TI) NR/CN
Petitpierre, Gilles (fdp/plr, GE) NR/CN
Blick, 4.10.90; presse du 6.10.90.
Délib. Ass. féd., III, 1990, p. 35
Délib. Ass. féd., IV, 1990, p. 37 ss.
Presse du 23.6.90.
A plusieurs occasions, lors des sessions de mars et du mois de juin, les parlementaires ont questionné le Conseil fédéral sur l'état d'avancement des négociations sur le traité de l'EEE et ont réclamé une plus grande transparence de sa part. Le débat sur la politique européenne de la Suisse s'est poursuivi lors de la session d'octobre par le biais de différentes initiatives parlementaires. Ainsi, au Conseil national, malgré la motion d'ordre Portmann (pdc, GR) demandant de reporter le débat sur la Suisse et l'Europe après la conclusion du traité de l'EEE (rejetée de justesse par 65 voix contre 61), la triple initiative parlementaire Sager (udc, BE) (90.245) / Caccia (pdc, TI) (90.246)) / Petitpierre (prd, GE) (90.247) et celle du conseiller national Jaeger (adi, SG) (90.262) suscitèrent d'importantes discussions. La première propose une modification de la Constitution fédérale en spécifiant que "la Confédération participe à la construction de l'Europe" et qu"elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation" (90.245-247) . Pour ses auteurs, elle devrait permettre une approche européenne la plus large possible, pas uniquement limitée à la CE, et d'ouvrir un débat public afin de sensibiliser l'opinion sur la question de l'intégration européenne. La seconde initiative allait encore plus loin puisque elle proposait que le Conseil fédéral ouvre des négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la CE (90.262). Les socialistes ont demandé que l'initiative Jaeger soit renvoyée à la commission pour que la demande d'adhésion soit assortie de conditions pour garantir l'acquis environnemental de la Suisse et les droits démocratiques. Cette proposition a été largement rejetée. Les socialistes et les indépendants se sont montrés les plus favorables à une demande d'adhésion à la CE alors que les écologistes, l'UDC et le PA étaient les plus réticents; quant aux partis radical et démocrate-chrétien, ils ont déclaré qu'ils préféraient attendre la signature du traité de I'EEE avant d'envisager une autre forme de rapprochement avec la CE. Après un long débat et faute de solution faisant l'unanimité parmi les députés, les deux initiatives ont été renvoyées à la commission des affaires étrangères pour un nouvel examen et seront traitées après la conclusion du traité de l'EEE.
BO CE, 1991, p.573ss.
BO CN, 1991, p.1251ss.
BO CN, 1991, p.1785ss.
BO CN, 1991, p.1844ss.
BO CN, 1991, p.1900ss.
BO CN, 1991, p.245ss.
Presse du 2.-4.10.91.
Ces tendances correspondent à celles exprimées, en novembre, par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire (à celui de 1988) sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne. Par son biais, le gouvernement réaffirma sa détermination à participer activement au développement de l'intégration européenne et évalua l'EEE comme un moyen prioritaire et efficace d'atteindre cet objectif. Cependant, cet instrument devrait, selon l'exécutif, remplir trois conditions pour être attractif pour la Confédération. D'une part, lui permettre d'atteindre un degré élevé d'intégration au marché unique. D'autre part, la faire participer pleinement au processus de décision de l'EEE. Enfin, l'autoriser à maintenir l'essentiel de ses spécificités. Au cas où ces trois données ne pourraient être satisfaites, le gouvernement envisagerait alors les deux autres scénarios européens, à savoir l'adhésion ou le le retour à la voie pragmatique et ponctuelle.
Presse du 28.11.90.
Rapp.gest., 1990, p.342
Rapport d'information du Conseil fédéral sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne (1990).
Le parti radical suisse adopta, lui, des thèses suivant celles défendues par le gouvernement, à savoir l'engagement de la Suisse dans l'EEE, avec un droit de participation sur les décisions prises dans ce contexte. Si cela n'était pas possible, le PRD postule l'examen des deux scénarios alternatifs, "Alleingang" et l'adhésion. Le parti démocrate-chrétien appuya également l'idée de l'EEE. II considère une éventuelle intégration à la CE comme une option envisageable si la Communauté évolue vers une structure plus fédérative. L'Union démocratique du centre s'avéra plutôt favorable à l'Espace économique pour autant qu'il se limite aux quatre libertés et admette des exceptions dans les secteurs du trafic de transit, de l'immigration, de l'environnement et de l'immobilier. Bien que se voulant prête à l'examen, en tout temps, de l'opportunité d'une adhésion à la CE, l'UDC refuse, pour le moment, un tel engagement. Le comité central du parti socialiste invita le Conseil fédéral à présenter une demande d'adhésion à la CE, néanmoins assortie de conditions dans les domaines social, de l'environnement, des transports et de la politique étrangère. Si l'EEE est également soutenu par les libéraux, il n'est, pour eux, qu'une solution transitoire devant mener à une intégration plus formelle. Les écologistes, eux, se prononcèrent contre un rapprochement avec une Europe centralisatrice et matérialiste, par crainte notamment que la Suisse n'y perde ses normes écologiques; cette prise de position n'est cependant, selon les verts, pas définitive puisqu'ils se veulent ouverts à une Europe des régions.
JdG et TA, 14.5.90; CVP-Dokumentation, 14.5., 21.5. et 29.10.90; CVP-Pressedienst, 9.5., 16.5. et 18.7.90.
Presse des 19.11. et 23.11.90; SP-Pressedienst, 9.1., 22.5. et 12.6.90.
Presse des 23.4.90 et 4.7.91; GPS, Grüne Europa Politik, Bern 1989.
Presse du 30.4.90; FDP-Presseinformation, 19.3., 23.4., 10.5., 18.6., 25.6., 12.7., 2.8., 1.10., 15.10., 25.10. et 19.11.90.
Presse du 7.9.90; SVP-Pressedienst, 16.1. et 18.12.90.
Suisse, 5.7.91: Das liberale Profil, 17.1., 21.3., 11.4., 22.8., 24.10. et 29.11.90.
Ce processus donna lieu à plusieurs entrevues entre les représentants des pays membres de l'AELE afin de définir et de présenter une position commune. De nombreuses rencontres formelles et informelles (à Genève et Göteborg (S)) permirent à l'AELE, après avoir notamment examiné les résultats des discussions exploratoires menées précédemment et les indices résultant des six premiers mois de discussions formelles, d'asseoir une attitude plus ou moins commune et stable. Celle-ci tint principalement en quatre points. Premièrement, les pays membres de l'AELE réaffirmèrent leurs desiderata quant au contenu de l'EEE (exceptions pour la sauvegarde d'intérêts fondamentaux, co-décision, organe judiridique commun). Deuxièmement, ils réitérèrent leur volonté de voir aboutir les discussions sur le traité EEE au cours du printemps 1991, de manière que celui-ci entre en vigueur le ler janvier 1993. Dans ce contexte, ils stipulèrent qu'un tel aboutissement nécessitait une percée politique dans les engagements pris par les deux entités. Troisièmement, ils indiquèrent leur désir de voir se concrétiser certains processus entamés dans le cadre du suivi de Luxembourg, notamment ceux relatifs à leur participation à ERASMUS (mobilité des étudiants), à l'Agence européenne pour l'environnement, aux programmes de recherche ainsi qu'à la reconnaissance mutuelle dans le domaine des essais et de la certification. Quatrièmement, ils insistèrent sur le lien causal entre l'étendue de la reprise de l'acquis communautaire et l'organisation institutionnellle du futur espace.
BZ, 26.11.90
Presse des 23.2., 21.3., 22.3., 29.3., 3.4., 4.4., 10.4., 23.10., 24.10., 8.11., 14.12. et 15.12.90; NZZ, 11.12.90; presse du 28.1 1.90.
La publication du rapport sur la politique économique extérieure de 1990 donna lieu à un long débat sur l'avenir des relations économiques extérieures de la Suisse, qui a porté avant tout sur l'état des négociations du traité de l'EEE. A cette occasion, les deux Chambres ont adopté à l'unanimité un arrêté fédéral approuvant l'accord entre la Suisse et la CE relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises.
BO CE, 1991, p.170ss.
Lors de sa visite officielle en Espagne, le chef du DFAE s'est entretenu avec le premier ministre Felipe Gonzales et son ministre des affaires étrangères; il a également été reçu par le roi Juan Carlos I. Le but essentiel de cette visite était de présenter la position de la Suisse dans les négociations sur le traité de l'EEE.
NZZ, 22.3. et 23.3.91.
Lors d'un bref séjour en Suisse, le premier ministre français Michel Rocard, accompagné de plusieurs de ses ministres, s'est entretenu avec cinq Conseillers fédéraux. Il a été question de la solution suisse du ferroutage, du traité de l’EEE et de l'achat par la Suisse de nouveaux avions de combat. C'était la première fois qu'un premier ministre de la Vème République se trouvait en Suisse pour une visite officielle. Le président Mitterrand s'est aussi rendu en Suisse, au Tessin, pour s'entretenir avec une délégation du Conseil fédéral sur la question de l'intégration européenne.
8. Juni 1991
Presse du 27.3. (Rocard) et 8.6.91 (Mitterand).
Les principales organisations écologistes ont exprimé leur scepticisme face au déroulement des négociations sur l'EEE et mis en garde le Conseil fédéral contre les conséquences écologiques de l'instauration du marché unique de 1993. Elles lui ont aussi reproché de faire trop de concessions à la CE sur les questions de protection de l’environnement.
Presse du 4.7.91.
L'Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), sous la présidence du conseiller national Blocher (udc, ZH), a annoncé qu'elle s'opposerait avec vigueur à la ratification du traité de l'EEE lors de la votation populaire. Selon cette association, le traité conduirait à une atteinte aux droits populaires et au fédéralisme, ainsi qu'à un nivellement par le bas de l'économie suisse.
Presse du 7.10.91.
Après des périodes d'incertitudes, de tensions et de menaces d'échec, les négociations entre la Communauté européenne (CE) et les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) concernant le traité de l'EEE, formellement lancées le 20 juin 1990, ont été conclues le 22 octobre 1991 à Luxembourg. A cette occasion, l'accord sur le transit alpin entre la Suisse et la CE, dont le lien avec la concrétisation de l'espace économique européen a été établi par la CE, a également été signé. Le traité de l'EEE assure la participation des pays de l’AELE au marché unique européen de 1993 en établissant la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes entre les 19 pays signataires.
FF, 1992, p. 1039 ss.
JdG, 23.2.91.
Au fur et à mesure de l'évolution des négociations et de l'affirmation de la fermeté de la CE, les représentants suisses ont dû renoncer à certaines de leurs propositions initiales, tout particulièrement sur le plan institutionnel. Plusieurs points, tels la co-décision au sein de l'EEE ou l’"opting out" individuel (possibilité pour un membre de l'AELE de se soustraire à certaines dispositions du traité), n'ont pas été retenus dans le texte final. Malgré cela, l'intransigeance de la délégation suisse a été soulignée et a même suscité une certaine réprobation de la part des représentants des autres pays. Au mois d'avril, différents négociateurs parlaient ouvertement de crise; dans plusieurs domaines (la pêche, les transports, la Cour de justice de l'EEE, l’"opting out" et le fonds de cohésion en faveur des pays du Sud de la CE notamment) les positions de la CE et des pays de l'AELE paraissaient difficilement conciliables. Prévue à l'origine pour la fin du mois de juin, la signature du traité a été repoussée au mois d'octobre en raison principalement de l'absence d'accord sur les dossiers du transit alpin et de la pêche. Lors de l'annonce de la conclusion du traité, les conseillers fédéraux, J.P. Delamuraz, R. Felber et A. Ogi ont indiqué que le résultat des négociations constituait une plate-forme idéale pour une future adhésion à la CE et que celle-ci était devenue le but de la politique du Conseil fédéral. Déjà au début du mois de mai, le Conseil fédéral avait annoncé que la perspective d'une adhésion à la CE avait nettement gagné en signification et qu'elle constituait l'option à étudier en priorité.
Presse du 24.1., 20.2., 2.3., 23.3., 12.4., 26.4., 11.5., 14.5., 25.5., 20.6., 10.9., 25.9. et 22.-25.10.91.
Les principaux organes institutionnels de I'EEE seront les suivants:
— Le Conseil de l'EEE: composé d'un membre du gouvernement de chaque pays de l'AELE, des membres du Conseil de la CE et des représentants de la commission européenne, il sera chargé de donner les impulsions politiques et de définir les orientations générales pour le fonctionnement de l'EEE. Il prendra ses décisions d'un commun accord, les sept pays de l'AELE s'exprimant d'une seule voix comme les douze de la CE. Il se réunira deux fois par an.
— Le Comité mixte: composé de représentants de chaque pays signataire, il veillera à la mise en oeuvre et au bon fonctionnement de l'EEE. II se réunira une fois par mois.
— L'organe de surveillance de l'AELE: il aura pour mission de faire respecter les règles de l'EEE relatives à la concurrence et aux aides d'Etat dans les pays de l'AELE.
— La Cour de justice de l'EEE: composée de cinq magistrats de la CE et de trois des sept pays de l'AELE, elle règle les différends entre les parties à la demande de ceux-ci ou du comité mixte.
— L'Organe parlementaire mixte: composé d'un nombre égal de députés du parlement européen et de membres des parlements des pays de l'AELE, il devra contribuer par le dialogue à une meilleure compréhension entre la CE et les Etats de l'AELE.
— L'Organe consultatif: formé d'un nombre égal de représentants des milieux économiques et sociaux, il devra contribuer à renforcer leurs contacts et leur coopération.
Bureau de l'intégration DFAE/DFEP, Documentation EEE, Berne Septembre 1991
FF, 1992, p. 1040 ss.
Presse du 23.10.91.
Hormis les écologistes et une large frange de l’UDC suivie par le Parti des automobilistes et les Démocrates suisses, les partis politiques se sont montrés favorables au traité de l'EEE. Cependant, aussi bien le PDC, le PS, le PL que l'AdI ont estimé qu'il ne pouvait avoir qu'un caractère transitoire à cause de l'absence de droit de codécision pour les pays non-membres de la CE. Tous les quatre ont souhaité à terme unie adhésion de la Suisse. Le PS et le PL se sont montrés les plus favorables à une demande d'adhésion dans un proche avenir. Satisfait du traité, le PRD a toutefois regretté que les négociateurs helvétiques l'aient déjà lié à un rattachement à la CE, ce qui risquerait de créer une confusion parmi les citoyens. L'UDC, même s'il a félicité son conseiller fédéral A. Ogi pour l'accord sur le transit alpin, s'est opposé à l'EEE. Il a demandé au Conseil fédéral d'engager des négociations ponctuelles avec Bruxelles dans les domaines économiques où le besoin d'intégration est le plus grand. Quant aux verts, ils ont jugé le traité sur l'EEE inégal dans ses aspects institutionnels et ne sont pas satisfaits de l'accord sur le transit.
Presse du 11.5. et 23.10.91
En cas de ratification, le traité de I'EEE, un document de plus de 1'000 pages, aurait des implications profondes dans les domaines politique et économique de la société helvétique. La Suisse devrait ainsi reprendre environ deux tiers du droit communautaire, ce qui l'obligerait à adapter plus de 60 lois fédérales. Signalons cependant que les pays de l’AELE ne sont pas inclus dans l'Union douanière communautaire; les contrôles douaniers seront maintenus, mais rendus moins lourds. La Suisse pourrait donc continuer à mener sa propre politique commerciale. L'EEE ne prévoit pas non plus une harmonisation de la fiscalité.
Dans le domaine des quatre libertés et des politiques d'accompagnement, le bureau de l'intégration DFAE/DFEP a indiqué que la Confédération a atteint l'essentiel de ses objectifs. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, toutes les barrières non-tarifaires seront éliminées; le libre-accès des produits helvétiques au marché communautaire sera ainsi assuré. La Suisse est toutefois autorisée à maintenir pour une très large part son niveau actuel de protection de l'environnement et de la santé dans les domaines importants, à condition qu'il ne s'agisse pas de mesures manifestement protectionnistes. En ce qui concerne les véhicules à moteur, la Suisse a obtenu une période transitoire de deux ans, pendant laquelle l'importation de toutes les catégories d'automobiles ne sera autorisée que si les prescriptions suisses en matière de gaz d'échappement et de protection contre le bruit sont respectées. Passé ce délais, les prescriptions communautaires seront presque au même niveau que celles de la Suisse. En revanche, dans les domaines de la législation sur les toxiques ainsi que pour les prescriptions contre le bruit pour les motocycles, le niveau de protection helvétique devra s'abaisser.
Même si le secteur agricole n'est pas inclus dans le traité de l'EEE, la Suisse et la CE ont néanmoins conclu un accord bilatéral qui prévoit que les deux parties s'accordent mutuellement des concessions tarifaires sur certains produits. Vingt-trois d'entre eux, provenant essentiellement des pays les moins développés de la CE, connaîtront des réductions tarifaires conséquentes. De plus, le traité contient une clause évolutive qui prévoit un examen des échanges agricoles tous les deux ans en vue d'étendre la libéralisation de ce domaine.
Dans le cadre de la libre circulation des services et des capitaux qui comprend les secteurs financier et des transports, la libre prestation transfrontalière, le libre établissement des entreprises et la liberté de mouvement des capitaux seront garantis. La Suisse pourra toutefois conserver pendant cinq ans, jusqu'au ler janvier 1998, les dispositions de la Lex Friedrich qui limitent les placements en biens immobiliers et les investissements dans la branche du commerce professionnel d'immeubles. A l'origine, la Suisse avait demandé une exception permanente à la reprise de l'acquis communautaire en ce qui concerne la Lex Friedrich. Finalement, la seule exception permanente contenue dans le traité de l'EEE touche la limitation à 28 tonnes des camions empruntant le réseau routier helvétique.
La libre circulation et le libre établissement des travailleurs et des indépendants seront assurés après une période transitoire de cinq ans. Le traitement discriminatoire vis-à-vis des citoyens de I'EEE sera progressivement démantelé et le système de contingentement devra être aboli en ce qui concerne les ressortissants des pays de l'EEE à partir de 1998. La reconnaissance mutuelle des diplômes entre Suisses et Européens deviendra effective à partir de 1995; les frontaliers auront un accès direct au marché du travail suisse à partir de cette même date et les saisonniers pourront faire venir leur famille en Suisse à partir de 1997.
Le traité de l'EEE contient des règles de concurrence qui s'appliqueront aux acteurs économiques. Le respect de ces règles sera assuré par les organes de surveillance de la CE et de l'AELE. Le pouvoir d'examen de ceux-ci et leur coopération est réglementée par le traité. Les fusions et acquisitions d'entreprises qui risquent d'entraver la concurrence sur un marché seront soumises à des autorisations préalables; de même, les aides d'Etat aux entreprises seront contrôlées. Dans le domaine des marchés publics, la plupart des commandes devront faire l'objet d'appel d'offres au niveau européen. Les collectivités publiques pourront être sommées de prouver qu'elles ont choisi l'entreprise européenne qui offrait le meilleur rapport qualité-prix. Des moyens de recours juridiques seront mis en place afin d'assurer que les autorités publiques respectent les dispositions instaurant la libéralisation des marchés publics. Le traité de l'EEE prévoit également l'harmonisation des dispositions fondamentales en matière de droit de la propriété intellectuelle. Ces mesures d'harmonisation touchent les secteurs des marques, des produits semi-conducteurs et des programmes d'ordinateur.
Les politiques horizontales et d'accompagnement doivent permettre la reprise de l'acquis communautaire. Dans le domaine de la politique sociale, plusieurs directives relatives à la santé et la sécurité au travail, à l'égalité de traitement hommes/femmes, ainsi qu'au droit du travail seront introduites dans la législation fédérale. La CE n'ayant que peu de compétences dans le domaine social, les modifications pour la Suisse seront relativement peu importantes. Plusieurs dispositions touchant à la protection de l'environnement seront également intégrées dans les différents droits nationaux. En ce qui concerne le droit des sociétés, il s'agira de créer un cadre juridique homogène. Les adaptations relatives à la présentation des comptes (bilan, compte des pertes et profits) et à la qualification des vérificateurs des comptes devraient permettre une plus grande transparence des entreprises suisses. Celles-ci disposeront d'une période d'adaptation de trois ans. Outre la baisse des prix que devrait entraîner l'ouverture du grand marché européen, la protection des consommateurs sera consolidée par certaines mesures du traité de l'EEE, le droit communautaire étant plus exigeant que le droit suisse dans ce domaine.
La coopération entre les pays membres de I'EEE sera intensifiée par leur participation à des programmes communs. Ces derniers touchent principalement le secteur de la recherche et du développement et sont destinés à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne. La pleine participation de la Suisse à ces programmes ne débutera qu'à partir de 1995. La Confédération contribuera au fonds de cohésion de l'EEE au bénéfice des pays les moins riches de l'Europe; celui-ci est destiné à financer des projets ciblés dans le domaine des infrastructures, de l'environnement et de l'éducation notamment. Jusqu'en 1995, sa contribution globale devrait être de l'ordre de CHF 300 millions.
Presse du 23.10.91; L'Hebdo, 24.10.91.
Afin d'adapter le droit suisse à l'acquis communautaire contenu dans le traité sur l'EEE, le département de justice et police a élaboré un programme intitulé Eurolex, destiné à évaluer les effets du droit de l'EEE sur le droit fédéral. Ceux-ci seront présentés dans le message relatif au traité de l’EEE que le Conseil fédéral adressera aux Chambres. D'autre part, un groupe de travail parlementaire, présidé par le conseiller aux Etats U. Zimmerli (udc, BE) a été mis sur pied au printemps afin de clarifier les modalités de l'adaptation du droit suisse; le groupe de travail a déposé son rapport au mois de juin.
Selon la procédure de ratification prévue, la Cour européenne de justice, puis le parlement européen devront, dans un premier temps, donner leur avis sur le traité; il sera ensuite signé par le Conseil fédéral et devra être ratifié par les Chambres fédérales et le peuple. Pour l'ensemble des lois entrant en vigueur dès le ler janvier 1993, deux à trois sessions spéciales des Chambres sont prévues et le peuple votera normalement à la fin de l'année 1992.
NZZ, 25.3. et 17.4.91; presse du 30.10.91.
De façon générale, le traité de l'EEE a été accueilli plutôt favorablement par la classe politique et les milieux économiques. Au mois de mars, le Vorort avait annoncé qu'il jugeait, au vu de l'état des négociations, que le projet d'accord lui paraissait trop déséquilibré et qu'il était assimilable à une adhésion à la CE sans la participation aux décisions. A l'occasion de la signature du traité, l'association patronale a cependant exprimé sa satisfaction concernant la partie économique de l'accord. Par contre, sur le volet institutionnel, le traité ne peut être pour elle qu'une solution transitoire; c'est pourquoi elle le considère comme "une étape utile et acceptable vers une adhésion totale". Pour l'Association suisse des banquiers (ASB), l'absence d'une véritable participation à l'élaboration et à l'application de la législation européenne pose plus rapidement que prévu la question d'une éventuelle adhésion de la Suisse à la CE. La Société suisse des industries chimiques a critiqué le traité de l'EEE en raison du droit de codécision insuffisant pour les pays de l'AELE. Une adhésion pure et simple à la Communauté lui paraît préférable. L'Union suisse des arts et métiers (USAM), qui avait émis plusieurs réserves à l'égard de l'EEE, a réagi avec scepticisme en critiquant notamment l'absence d'un véritable droit de coopération dans le domaine institutionnel. Soulignant la bonne protection des consommateurs en vigueur dans la CE, le Forum suisse des consommatrices (KF) approuve pleinement le traité de l'EEE. Pour l'Union syndicale suisse (USS), la demande d'adhésion devrait se faire au début de l'année 1992, en collaboration avec l'Autriche, la Suède et probablement la Finlande. Tout en s'opposant radicalement à l'adhésion à la CE, l'Union suisse des paysans (USP) a approuvé prudemment le traité en se réjouissant que l'agriculture soit restée en dehors des négociations, mais craint que le choix d'adhérer à la CE ne prenne rapidement le dessus.
JdG, 27.3. et 1.5.91; presse du 23.10. et 7.12.91.
Presse du 23.10.91; NZZ, 28.8.91 (USS).
A la surprise générale, la Cour de justice européenne, consultée par la Commission européenne, a déclaré les dispositions juridictionnelles du traité de l'EEE incompatibles avec le Traité de Rome, texte fondateur de la Communauté. Dans leur "avis", les magistrats européens s'en sont pris en particulier à la Cour de justice de l'EEE dans laquelle doivent siéger cinq juges de la Cour de justice européenne et trois magistrats des pays de l'AELE. Selon le traité de l'EEE, la Cour de justice européenne serait subordonnée à la Cour de l'EEE, alors que le Traité de Rome établit clairement que seule la Cour de justice européenne est habilité à interpréter le droit communautaire. A la déception des négociateurs des pays de l'AELE, certaines dispositions juridictionnelles du traité de l'EEE devront donc être renégociées. Pour les représentants suisses, la Cour de justice de l'EEE représentait un des principaux aspects positifs du volet institutionnel, dans la mesure où il permettait la présence de juges non-membres de la CE.
Presse du 18.11., 27.11. et 16.12.91.
Sur le plan institutionnel, les objectifs initiaux de la Suisse n'ont pas été entièrement satisfaits. La CE préserve pleinement son autonomie de décision, les membres de l'AELE n'auront donc pas de droit de codécision pour le développement futur de l'EEE; ils seront toutefois consultés et informés de l'évolution du droit de l'EEE en participant aux commissions d'experts dans les domaines importants. Chaque pays de l'AELE dispose bien d'un droit de veto pour la reprise de toute nouvelle règle communautaire adoptée par la CE. Mais au cas où les pays de l'AELE refuseraient une nouvelle loi communautaire et que cela leur procurerait un avantage concurrentiel, la CE aura la possibilité de suspendre le domaine concerné du traité de l'EEE; les entreprises de l'AELE spécialisées dans ce domaine seraient ainsi exclues du grand marché européen. Etant donné les limites d'application du droit de veto des pays de l'AELE dans le processus décisionnel de l’EEE, de nombreux observateurs ont souligné le caractère déséquilibré du traité, voire même la satellisation programmée des pays de l'AELE. Ce déséquilibre institutionnel en faveur de la CE représente une des principales raisons qui a incité la Suède et l'Autriche à poser une demande d'adhésion.
Presse du 23.10. et 13.12.91; NZZ, 26.10. et 24.12.91.
L'année 1991 a été marquée par de nombreux entretiens bilatéraux entre le gouvernement suisse et celui de différents pays européens sur la question du traité de l'EEE et de l'accord sur le transit alpin. Ce type d'échanges a permis aux autorités helvétiques de mieux faire comprendre la position de la Suisse sur de tels sujets. Ainsi, le chef du DFEP et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures ont eu des contacts avec tous les inter-locuteurs des pays de l'AELE, des représentants des pays qui s'apprêtaient à assumer la présidence de la CE (Pays-Bas et Portugal) et avec des membres du gouvernement des principaux pays de la CE.
FF, 1992, p. 1107 s.
1992 aura été l'année de l'Europe pour la Suisse. Durant douze mois, la question de l'adhésion à l'EEE ou à la CE a monopolisé l'attention de la classe politique et des médias. Après la signature du traité EEE puis le dépôt d'une demande de candidature pour adhérer à la CE, la campagne référendaire qui s'est étalée sur plusieurs mois a soulevé les passions; le taux de participation, proche des 80%, en témoigne.
Suite à l'avis de la Cour de Justice de la CE (CJCE) du mois de décembre 1991 au sujet du traité EEE, qui concluait à l'incompatibilité de la création d'une Cour de justice de l'EEE avec le texte du traité de Rome, les délégations des pays de I'AELE et de la CE ont dû renégocier certaines dispositions du volet juridictionnel. Les enjeux principaux de cette révision résidaient dans la préservation maximale de l'homogénéité du droit de l'EEE – l'uniformité de son interprétation et de son application – et dans le règlement des différends. Ayant rapidement admis qu'il n'était plus envisageable d'établir une juridiction commune chargée d'interpréter les dispositions du traité, les négociateurs de l'AELE, tout particulièrement suisses, ont surtout insisté sur l'instauration d'un mécanisme d'arbitrage paritaire permettant de relativiser la «soumission aux juges étrangers» de la CJCE.
Après deux mois d'âpres négociations, la CE et les pays de l'AELE ont finalement abouti à une solution de compromis sous la forme d'un mécanisme juridictionnel complexe en remplacement de la Cour de I'EEE. Il a ainsi été prévu que les tribunaux nationaux de I'AELE interpréteraient eux-mêmes le droit de l'EEE, mais conformément à la jurisprudence de la CJCE établie jusqu'à la date de la signature de l'accord; cependant, ils n'ont pas l'obligation formelle de suivre la jurisprudence ultérieure. En cas de différend relatif à l'application du droit de I'EEE dans les pays de l'AELE (application des tribunaux nationaux sans l'aide de la CJCE ou dans le cas où ceux-ci ne suivraient pas la nouvelle jurisprudence de la CJCE), la recherche d'un règlement entre la CE et les pays de I'AELE devrait se faire au sein du Comité mixte de I'EEE, chargé de la mise en œuvre du traité. Si les partenaires n'arrivaient pas à se mettre d'accord au sein du Comité – qui devra se tenir au courant de l'évolution de la jurisprudence de la CJCE –, deux solutions seraient envisageables. Premièrement, ils pourraient demander d'un commun accord à la CJCE de se prononcer sur l'interprétation correcte; deuxièmement, la CJCE n'est pas sollicitée et, dans cette hypothèse, les pays de l'AELE auraient la possibilité d'adopter des clauses de sauvegarde tandis que la CE serait autorisée à prendre des mesures de rééquilibrage (adoptées en réponse à une mesure de sauvegarde des pays de l'AELE) ou des mesures de suspension à l'égard de tous les pays de l'AELE pour la partie concernée du traité.
Un différend au sujet des clauses de sauvegarde ou des mesures de rééquilibrage, notamment leur proportionnalité, sera soumis à un tribunal d'arbitrage ad hoc, composé de façon paritaire et dont la décision sera contraignante. En revanche, les mesures de suspension ne pourront pas être soumises au mécanisme d'arbitrage. En cas de différends concernant le développement futur du droit de I'EEE, le règlement aura lieu à un niveau strictement politique, au sein du Comité mixte de l'EEE: si un pays de l'AELE s'opposait à la reprise d'une règle communautaire, la CE serait en mesure de suspendre l'application de la partie concernée du traité.
D'autre part, une Cour de justice de I'AELE a été instituée; elle aura notamment pour tâche de régler les conflits internes à l'AELE et d'accorder aux entreprises de l'AELE, en matière de concurrence, des garanties juridictionnelles semblables à celles qui existent dans la CE. Cependant, seuls les différends concernant des affaires réalisées pour 33% au moins sur le territoire des pays de I'AELE et dépourvus d'effets sur la CE seront soumis à la Cour de l'AELE. Pour le reste, les entreprises des pays de l'AELE devront s'adresser à la CJCE.
Bureau de l'intégration DFAE/DFEP, Documentation EEE, Berne, Juillet 1992.
CH–EURO Intégration, no I, 1992 (publication du Bureau de l'intégration).
FF, IV, 1992, p.462ss.
Presse des 14.1., 22.1., 28.1., 4.2., 13.2., 14.2. et 15.2.92.
Suite au retard de la signature du traité EEE en raison de la seconde consultation de la CJCE, le Conseil fédéral avait annoncé que la votation populaire sur le traité, initialement prévue pour la fin de l'année 1992, était reportée au début de l'année 1993. Cette déclaration suscita les protestations du premier ministre suédois, qui déclara que la Suisse exerçait un frein à la ratification du traité EEE. Les autorités fédérales ont réagi en déclarant que ces propos étaient inacceptables et constituaient une ingérence dans les affaires intérieures.
BO CN, 1992, p.471
Presse des 9.3. et 10.3.92 (protestations suédoises); Presse des 24.3. et 25.3.92 (visite d'A. Ogi en Suède).
Quelques jours après la conclusion de ce compromis, la Commission européenne, suite à une résolution du Parlement européen qui avait exprimé certaines critiques à l'égard du traité, a encore une fois demandé à la CJCE de se prononcer sur la conformité des nouveaux articles de l'accord EEE avec le traité de Rome. Au début du mois d'avril, à la satisfaction du Conseil fédéral et des négociateurs suisses qui avaient déjà laissé entendre leur appréciation positive du traité révisé, les magistrats de la CJCE ont rendu un verdict favorable sur la conformité de ces deux textes. Elle a cependant émis quelques réserves, notamment en soulignant que le Comité mixte ne pouvait en rien contredire la jurisprudence communautaire. Même si dans l'ensemble, l'aboutissement de la révision du traité EEE a plutôt été bien accueillie par les partis politiques et les divers acteurs socio-économiques, une majorité des commentaires a souligné que la renégociation des dispositions juridiques avait accentué le déséquilibre du volet institutionnel en faveur de la CE. Certains, le PS notamment, ont déclaré que la nouvelle version de l'accord n'avait fait que renforcer son caractère transitoire. Pour leur part, le PRD et le PDC se sont montrés satisfaits de la conclusion du traité, alors que l'UDC a annoncé qu'elle s'y opposerait très vraisemblablement. A la mi-avril, les négociateurs en chef des délégations de la CE et des pays de l'AELE paraphaient le traité EEE; deux semaines plus tard, les gouvernements des 19 pays européens le signaient.
Presse des 20.2., 26.3. (critiques du parlement européen). 13.4., 14.4., 15.4. (publication de l'avis de la CJCE et paraphe du traité), 2.5. et 4.5.92 (signature du traité).
Art. 29 des EWR-Abkommens regelt die Massnahmen im Bereich der sozialen Sicherheit, soweit sie zur Herstellung der Freizügigkeit der Arbeitnehmer und Selbständigerwerbenden sowie ihrer Familienangehörigen als notwendig erachtet werden. Gegenstand von Eurolex war also nicht eine europäische Angleichung der Sozialversicherungssysteme, welche übrigens auch zwischen den EG-Staaten nicht realisiert ist, sondern nur eine Koordinierung unter dem Grundsatz der Gleichberechtigung aller EWR-Angehörigen sowie der Gleichstellung der Geschlechter. Damit sollte ausgeschlossen werden, dass erwerbstätige Staatsangehörige der Vertragsstaaten und deren Familien doppelt versichert sind oder Lücken in ihrer Versicherungsdeckung erleiden, weil sie nicht in ihrem Beschäftigungsland wohnen oder ihren Arbeits- und Aufenthaltsort in einen anderen Vertragsstaat verlegen. Betroffen sind die Bereiche Krankheit und Mutterschaft, Invalidität, Alter, Tod (Hinterlassenenleistungen), Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten. Für Eurolex bedeutete dies, dass in praktisch allen Zweigen des schweizerischen Sozialversicherungssystems Änderungen vorgenommen werden mussten, doch zeigte deren Geringfügigkeit, dass die eidgenössische Sozialversicherungsgesetzgebung schon ein hohes Mass von Europaverträglichkeit erreicht hat.
BBl, 1992, IV, S. 243 ff.
Quelques semaines après le message relatif à l'approbation de l'accord EEE, le Conseil fédéral a publié son message sur l'adaptation du droit fédéral au droit de I'EEE (92.057), élaboré sous la direction du DFJP dans le cadre du programme Eurolex. Dans ce message, composé de deux «paquets législatifs», 51 arrêtés fédéraux de portée générale étaient soumis aux Chambres qui prévoyaient la modification de 61 lois existantes et l'introduction de 9 actes législatifs nouveaux (voir tableau ci-dessous). Les autorités fédérales se sont limitées aux seules modifications juridiques indispensables, à savoir, d'une part, celles qui étaient destinées à supprimer des dispositions législatives ou à les rendre conformes au traité EEE lorsque elles contredisaient le droit de l'EEE directement applicable et, d'autre part, celles nécessaires à la transposition du droit de l'EEE non directement applicable. La marge d'appréciation dont disposait le législateur helvétique et la portée politique des projets législatifs variaient considérablement d'un projet à l'autre. Etant donné le délai très court pour l'introduction de ces modifications, il n'a pas été possible de suivre la procédure de consultation habituelle: il a fallu renoncer à la consultation écrite et se contenter d'informer les cantons, partis et organisations intéressées.
Eurolex - Liste des lois modifiées et des nouveaux actes législatifs:
1. Etat - Peuple - Autorités:
- LF du 26.3.1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers
- LF du 21.3.1986 sur les recueils de lois et la Feuille fédérale
- LF du 20.12.1968 sur la procédure administrative
- Statut des fonctionnaires du 30.6.1927
- LF d'organisation judiciaire du 16.12.1943
- Arrêté Fédéral (AF) sur l'égalité entre femmes et hommes
2. Droit privé - Procédure civile - Exécution:
- LF du 16.12.1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- LF du 25.6.1930 sur l'émission de lettres de gage
- LF du 30.3.1911 complétant le Code civil suisse:
Première partie: dispositions générales (art. 40 a ss. CO)
Arrêté fédéral sur la responsabilité du fait des produits
AF sur le crédit à la consommation
Contrat de travail (art. 319 ss. CO)
Droit des sociétés (art. 530 ss. CO)
Emprunts par obligations (art. 1156 ss. CO)
- LF du 2.4.1908 sur le contrat d'assurance
- LF du 7.12.1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques
- AF sur la protection des topographies des circuits intégrés
- LF du 26.9.1890 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles
- LF du 19.12.1986 contre la concurrence déloyale
- LF du 20.12.1985 sur les cartels et organisations analogues
3. Droit pénal - procédure pénale - exécution:
- LF du 15.6.1934 sur la procédure pénale
4. Ecole - science - culture:
- LF du 23.7.1870 concernant les relevés officiels statistiques en Suisse
- LF du 1.7.1966 sur la protection de la nature et du paysage
- LF du 1.10.1925 sur les douanes
- LF du 13.12.1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés
- LF du 21.6.1932 sur l'alcool
6. Travaux publics - Enérgie - Transports et communication:
- LF du 4.10.1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre
- LF du 23.12.1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations
- LF du 18.3.1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire
- LF du 19.12.1958 sur la circulation routière
- LF du 23.6.1944 sur les chemins de fer fédéraux
- LF du 4.10.1985 sur le transport public
- LF du 20.12.1957 sur les chemins de fer
- LF du 4.10.1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux
- LF 23.9.1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse
- LF du 3.10.1975 sur la navigation intérieure
- LF du 21.12.1948 sur la navigation aérienne
- LF du 2.10.1924 sur le Service des postes
- LF du 21.6.1991 sur la radio-télévision
7. Santé - Travail - Sécurité sociale:
- LF du 19.12.1877 concernant l'exercice des professions de médecin, pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse
- LF du 7.10.1983 sur la protection de l'environnement
- LF du 8.10.1971 sur la protection des eaux contre la pollution
- LF du 21.3.1969 sur le commerce des toxiques
- LF du 8.12.1905 sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels
- Nouvelle loi sur les marchés publics
- LF du 18.12.1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme
- LF du 19.3.1976 sur la sécurité des installations et appareils techniques
- LF du 13.3.1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
- AF sur l'information et la participation des travailleurs dans les entreprises
- LF du 6.10.1989 sur les services de l'emploi et la location des services
- LF du 20.12.1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants
- AF du 4.10.1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité
- LF du 19.6.1959 sur l'assurance-invalidité
- LF du 19.3.1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
- LF du 25.6.1985 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité
- LF du 13.6.1911 sur l'assurance-maladie
- LF du 20.3.1981 sur l'assurance-accidents
- LF du 20.6.1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture
8. Economie - Coopération technique:
- LF du 3.10.1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne
- LF du 1.7.1966 sur les épizooties
- LF du 21.6.1991 sur la pèche
- LF du 9.6.1977 sur la métrologie
- LF du 5.10.1990 sur l'information des consommatrices et consommateurs
- LF du 1.7.1966 sur les fonds de placement
- LF du 8.11.1934 sur les banques et les caisses d'épargne
- AF instituant un système transitoire d'échange d'informations en matière boursière
- LF du 23.6.1978 sur la surveillance des institutions d'assurances privées
- LF du 4.2.1919 sur les cautionnements des sociétés d'assurances
- LF du 25.6.1930 sur la garantie des obligations assumées par les sociétés suisses d'assurances sur la vie
- AF sur l'assurance-vie directe
- AF sur l'assurance directe à l'exclusion de l'assurance-vie
- LF du 2.5.1992 sur l'assurance-dommage
- AF sur les produits de construction
FF, IV, 1992, p.1ss.
FF, V, 1992, p.1ss.
FF, V, p.506ss.
Presse du 21.5.92.; Presse des 2.6. et 20.6.92 (adaptation du droit fédéral).
Durant les délibérations aux Chambres et auparavant dans les commissions, la question du maintien du droit de référendum lors de l'adaptation du droit fédéral au droit de l'EEE suscita un large débat. Le Conseil fédéral avait opté en faveur d'une procédure législative spécifique qui prévoyait la délégation des compétences au parlement pour toutes les modifications législatives qui devaient entrer en vigueur le 1e janvier 1993. Plusieurs motifs ont été avancés par le gouvernement pour justifier une telle procédure: tout d'abord, celle-ci permettait de respecter les obligations internationales de la Suisse — entrée en vigueur de l'EEE le 1.1.1993. —; ensuite, elle constituait une procédure simple et transparente qui ne donnait pas l'illusion aux citoyens qu'ils auraient la possibilité de s'opposer sur le fond aux modifications législatives et, enfin, elle garantissait la cohérence et la sécurité du droit. Dès les premières séances des commissions parlementaires, un accord s'est dessiné entre les représentants des partis gouvernementaux pour s'opposer à la ligne restrictive du Conseil fédéral et maintenir dans une plus large mesure le droit de référendum. Estimant que la marge de manœuvre du législateur dans la procédure d'adaptation était plus large que prévue, la commission du Conseil des Etats, à laquelle s'est ralliée sa consœur de la chambre basse, a proposé d'introduire un nouveau type de référendum, le référendum a posteriori. Son lancement n'aurait pas eu d'effet suspensif et la loi contestée serait entrée en vigueur; si la loi avait été rejetée en votation populaire, celle-ci aurait immédiatement cessé d'être en vigueur et c'est le droit de I'EEE qui aurait primé; par la suite, une nouvelle loi fédérale eurocompatible aurait dû être adoptée.
FF, IV, 1992, p.92ss.
Consécutivement à la signature du traité à Porto au début du mois de mai, les autorités fédérales sont revenues sur leurs déclarations des mois précédents pour annoncer que le peuple se prononcerait malgré tout le 6 décembre 1992 afin de ne pas retarder l'entrée en vigueur du traité EEE.
Presse des 20.2., 21.5., 5.8., 16.8., 25.8. et 10.9.92.
Die Befürchtung, dass die Schweiz nach einem Beitritt zum Europäischen Wirtschaftsraum durch eine Flut von Stellensuchenden aus den EWR-Staaten überschwemmt werden könnte, war ein wichtiges Element im Abstimmungskampf der EWR-Gegner. Der Bundesrat und die Mehrheit des Parlaments versicherten demgegenüber, Überfremdungsängste seien nicht gerechtfertigt, da die Erfahrungen innerhalb der EG gezeigt hätten, dass kaum unerwünschte Wanderungen aus den ärmeren in die reicheren Länder stattgefunden haben, und die Schweiz zudem aufgrund anderer Faktoren (lange Arbeitszeiten, hohe Wohnungsmieten) für EWR-Staatsangehörige gar nicht so attraktiv sein dürfte. Bei den Verhandlungen mit der EG hatte die Schweiz überdies erreicht, dass ihr eine Ubergangsfrist von fünf Jahren zur schrittweisen Lockerung ihrer Ausländerpolitik gewährt wurde. Für den Fall eines massiven Zustroms von ausländischen Arbeitskräften erhielt die Schweiz ausserdem eine Schutzklausel eingeräumt, welche ihr auch nach der Übergangszeit temporäre Beschränkungen erlaubt hätte. Studien des EVD und des Bundesamtes für Statistik (BFS) belegten überdies, dass sich die Freizügigkeit des Personenverkehrs mehr – und zwar ökonomisch positiv – auf die Zusammensetzung denn auf den Umfang der Einwanderung auswirken würde und die Schweiz so oder so bis ins dritte Jahrtausend ein Einwanderungsland bleiben wird, was wegen der steigenden Überalterung der einheimischen Bevölkerung auch durchaus wünschenswert sei.
EVD, Die Auswirkungen des EWR auf Beschäftigung und Löhne in der Schweiz, Bern 1992; BfS, Szenarien zur Bevölkerungsentwicklung der Schweiz 1991-2040, Bern 1992; BZ, 25.4.92; NZZ, 6.8.92.
La ratification du traité EEE et l'adaptation du droit fédéral par le parlement (92.057) ont eu lieu dans le cadre de deux sessions parlementaires spéciales à la fin du mois d'août et du mois de septembre. Parmi les groupes parlementaires du Conseil national opposés à la ratification du traité EEE se trouvaient les groupes DS/Lega dei Ticinesi, PA, UDC – par 18 voix contre 7 – et le groupe écologiste; du côté des partisans, on pouvait distinguer les groupes des trois principaux partis gouvernementaux, le groupe libéral et celui de l'AdI/PEP. Le point de vue des fractions parlementaires n'a toutefois pas été suivi à l'unanimité par leurs membres; que ce soit du côté des partisans ou des adversaires, de nombreuses dissidences ont été constatées. Lors de l'ouverture de la première session, plus de 126 orateurs individuels, en plus des portes-paroles des groupes, se sont exprimés au Conseil national. Après trois jours de débats, la chambre basse a finalement adopté à une large majorité, par 128 voix contre 57 et trois abstentions, l'arrêté fédéral d'approbation tout en y apportant quelques modifications. Seuls trois Romands — Sandoz (pl, VD), Rohrbasser (udc, FR) et W. Schmied (udc, BE) — se sont prononcés négativement. Au Conseil des Etats, l'arrêté d'approbation a également été accepté par une très large majorité (38 voix contre 2).
Rohrbasser, Bernard (svp/udc, FR) NR/CN
Schmied, Walter (svp/udc, BE) NR/CN
BO CE, 1992, p.825ss.
BO CE, 1992, p.838ss.
BO CE, 1992, p.870ss.
BO CN, 1992, p.1290ss.
BO CN, 1992, p.1402ss.
BO CN, 1992, p.1716ss.
BO CN, 1992, p.720ss.
Aux Chambres, les députés ont suivi les propositions des commissions parlementaires; l'article 20 des dispositions transitoires de la Constitution prévu dans l'arrêté d'approbation a ainsi été modifié par l'adjonction d'un alinéa prévoyant le maintien du droit de référendum contre les adaptations législatives. Pour des raisons de transparence et d'honnêteté vis-à-vis des citoyens et afin d'éviter certains litiges entre le droit européen et le droit fédéral, la chambre haute avait proposé une disposition qui exprimait clairement la primauté du droit de I'EEE en cas de référendum, ce qui était une façon d'indiquer la portée limitée du référendum a posteriori. Estimant que ce principe allait de soi et qu'il était pas indispensable de le mentionner explicitement, le Conseil national a refusé, par 91 voix contre 80, de se rallier à la solution des sénateurs, ce à quoi se rallia la chambre des cantons. La commission des institutions politiques de la chambre basse a également donné suite, sous la forme d'une initiative parlementaire, à la proposition socialiste d'introduire un référendum constructif qui consisterait en la possibilité de présenter une contre-proposition lors d'une demande de référendum. En raison de la portée de cette réforme, qui dépassait le cadre des adaptations législatives dues à la reprise du droit de I'EEE et afin d'examiner cette question de manière approfondie, les députés ont décidé de renvoyer ce texte à la commission.
Par ailleurs, la chambre haute, sur une proposition du libéral vaudois Reymond, a modifié l'article de l'arrêté d'approbation relatif à la participation des cantons lors de la mise en oeuvre et du développement futur du droit de l'EEE de telle manière que le respect des compétences des autorités cantonales soit renforcé, notamment par la participation de celles-ci à la formation des mandats des négociateurs helvétiques.
Reymond, Hubert (lps/pls VD) SR/CE
BO CE, 1992, p.1080
BO CE, 1992, p.781ss.
BO CE, 1992, p.883ss.
BO CE, 1992, p.941
BO CN, 1992, p.1836ss.
BO CN, 1992, p.2231
Jacot-Guillarmod (1992). Les perspectives de relations avec la CE sous l'angle de la politique intérieure.
NQ, 3.6.92; DP, 18.6.92 (délégation de compétences); presse des 27.6. (proposition du PS en faveur d'un référendum constructif), 9.7. (proposition de la commission des institutions politiques du CE), 11.7.92 (commission des institutions politiques du CN).
La votation historique sur l’EEE a donné lieu à une participation exceptionnelle (78,7%); il faut remonter au mois de juillet 1947 pour retrouver un pareil taux. Alors que, pendant la session spéciale des Chambres fédérales, les sondages effectués indiquaient encore qu'une majorité de citoyens avait l'intention de voter oui, le peuple et les cantons ont rejeté le traité EEE à une majorité de 50,3% et par 14 cantons et 4 demis-cantons. L'élément marquant de ce scrutin a été le clivage net entre la Suisse romande d'une part et la Suisse alémanique et le Tessin d'autre part.
FF, I, 1993, p.147s.
Presse du 7.12.92.
Selon l'analyse VOX, les premières traces de recul des opinions favorables au traité sont intervenues dans le courant de l'été dès le début de l'offensive des opposants, emmenés par l'UDC zurichoise, et avec la prise de conscience des conséquences de la participation à I'EEE sur la démocratie directe et sur le plan social. Les adversaires du traité ont renforcé leur potentiel d'opposition par une publication d'annonces conséquente qui faisait contrepoids à la partie rédactionnelle de la presse. D'autre part, la campagne des partisans a débuté plus tardivement. Durant les dernières semaines avant la votation, la campagne a atteint une intensité jamais connue ces dernières années.
Votation du 6 décembre 1992
Participation: 78,7%
Non: 1'786'708 (50,3%) / 14 et 4/2 cantons
Oui: 1'762'872 (49,7%) / 6 et 2/2 cantons (BL, BS, FR, GE, JU, NE, VS, VD)
Non: UDC (2*: VD, BE), PES (6*: VD, FR, GE, NE, JU, BL), PA, DS, Lega dei Ticinesi, UDF, FraP; ASIN, USP, Astag, LSPN
Oui: PRD (2*: GR, SZ), PDC (2*: OW, NW), PSS, PLS, AdI, PEP, PdT, gouvernements cantonaux; UCAP, Vorort, USAM (8*: AG, AI, BL, GR, NW, TG, ZH, BE), USS, CSCS, Association suisse des banquiers, nombreuses associations économiques
Liberté de vote: WWF, ATE
*Recommandations différentes sur les plans cantonaux.
L'analyse du comportement des citoyens montre que, au moment du vote, les indécis se sont largement ralliés aux courants majoritaires de leur région: ce phénomène a ainsi renforcé l'acceptation en Suisse romande alors que, de l'autre côté de la Sarine, les indécis se sont plutôt rangés du côté du non. Le même phénomène s'est répété pour les abstentionnistes habituels qui s'étaient rendus aux urnes à cette occasion. Outre le clivage linguistique manifeste, il a également pu être mis en évidence que les citadins, les personnes de niveau de formation supérieur et celles se situant politiquement à gauche ont été largement favorables à l'EEE. La plupart des grandes villes alémaniques, telles Bâle, Zurich, Berne, Lucerne et Winterthour, ainsi qu'une partie de leur banlieue, se sont prononcées en faveur du traité. L'analyse par communes confirme cette tendance générale et révèle que le non a été beaucoup plus important dans les régions économiquement pauvres, les zones périphériques et les communes traditionnellement «conservatrices» que dans les régions riches ainsi que dans les villes et les communes «progressistes». Ces conclusions s'appliquent tout particulièrement aux communes alémaniques alors qu'elles doivent être relativisées pour la Suisse romande, où l'acceptation de I'EEE a été plus forte.
Les principales motivations avancées par les partisans s'articulent autour de deux thèmes principaux: d'une part, des motifs d'ordre culturel comme le refus de l'isolement et la volonté d'ouverture vers l'Europe; d'autre part, des arguments économiques, basés sur les avantages que procurerait l'accès au grand marché européen. Ces deux types de motivations étaient également présents chez les adversaires de l'EEE, mais en sens inverse: d'un côté, un réflexe identitaire, alimenté par la crainte de voir s'effondrer une certaine conception de la Suisse, qui s'est manifestée par le refus de toute perte de souveraineté et de l'immigration de travailleurs étrangers; d'un autre côté, la peur du chômage et de la baisse des salaires. Enfin, une troisième catégorie d'opposants a invoqué les lacunes d'information et le manque de clarté du Conseil fédéral. La victoire des adversaires, en Suisse alémanique, a résidé dans leur capacité à énoncer des arguments qui «cadraient» avec certaines croyances et valeurs de la population.
Le revirement récent des autorités fédérales qui, jusqu'à ces dernières années exprimaient une certaine indifférence, voire de la méfiance à l'égard de la CE, peut expliquer un certain désarrói et finalement l'opposition d'un grand nombre de citoyens. Il n'a pas été possible d'évaluer l'impact de la décision du Conseil fédéral de déposer une demande d'adhésion à la CE; on peut cependant signaler qu'une forte majorité des personnes sondées se seraient opposées à une adhésion et qu'un peu plus d'un tiers des personnes ayant approuvé I'EEE auraient refusé d'adhérer à la CE.
Analyse Vox de la votation du 06.12.1992
Centre de recherche en politique suisse (1993). Votation du 6 décembre 1992 sur l'adhésion à l'EEE. Une analyse des résultats des communes.
Presse du 7.12.92; WoZ, 17.12.92.
Peu avant que l'Angleterre n'assume la présidence du Conseil des ministres de la CE, le chef du DFJP s'est rendu à Londres pour s'entretenir avec le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sur le processus de ratification du traité de l'EEE; il a également eu une entrevue avec le ministre de l'intérieur, Kenneth Baker, au sujet du problème des réfugiés. Quelques semaines plus tard, Le premier ministre John Major, ainsi que plusieurs de ses ministres, ont reçu J.P. Delamuraz pour discuter de la candidature de la Suisse pour adhérer à la CE.
Presse des 21.2., 22.2. (A. Koller) et 29.4.92 (J.P. Delamuraz).
Les ministres finlandais de l'intérieur et des affaires étrangères, Mauri Pekkarinen et Paavo Väyrynen, se sont rendus en Suisse pour s'entretenir avec plusieurs conseillers fédéraux sur différents aspects de l'intégration européenne et sur le processus de ratification du traité de l'EEE.
Presse des 11.2. et 9.5.92.
Le Conseil fédéral avait annoncé au mois de février qu'un crédit de 5,9 millions de francs serait consacré à une vaste campagne d'information sur l'intégration européenne; cette opération a été conduite par le Bureau de l'intégration DFAE/DFEP, complétée par la participation d'une agence de relations publiques. Répondant à différentes interventions parlementaires, le Conseil fédéral avait déclaré qu'il entendait fournir une information objective et exhaustive sur les différentes questions relatives à la participation à l'EEE. Les principaux axes de cette campagne d'information furent la publication de différentes brochures, générales ou thématiques, la mise à disposition d'une ligne téléphonique gratuite et l'organisation de nombreuses conférences. Le gouvernement a finalement renoncé à financer des affiches et des annonces payantes insérées dans la presse, comme il en avait été question dans un avant-projet au début de l'année. Au mois de juin, le débat parlementaire au sujet de l'octroi du crédit de 3,4 millions de francs consacrés à la campagne d'information (91.050) – les 2,5 millions restant étant à la charge de la Chancellerie fédérale – donna lieu à une première confrontation entre partisans et adversaires d'une participation à l'EEE. Alors que les socialistes, démocrates-chrétiens (91.3406), libéraux et indépendants soutenaient la proposition du Conseil fédéral, les démocrates du centre, les démocrates suisses, la Lega dei Ticinesi et les automobilistes, craignant la «propagande» des autorités fédérales, s'y opposaient vigoureusement, les radicaux et les écologistes restant pour leur part divisés.
91.3406
BO CE, 1992, p.416ss.
BO CN, 1992, p.1129ss.
BO CN, 1992, p.648s.
BO CN, 1992, p.670s.
BO CN, 1992, p.851s.
Presse du 20.2.92.
Comme lors de la votation sur l'adhésion à l'ONU, l'Action pour une Suisse Indépendante et Neutre (ASIN) fut l'un des animateurs principaux de la campagne des opposants. Ses arguments rejoignirent dans les grandes lignes ceux du comité national d'opposition. Tous deux ont mis l'accent sur les pertes de souveraineté qu'entraînerait I'EEE et sur ses atteintes à la démocratie directe et à la neutralité. D'autre part, ils ont insisté sur la baisse des salaires et l'augmentation du chômage qui découleraient d'une immigration accrue des travailleurs en provenance des autres pays européens. De plus, ils ont constamment affirmé que l'adoption du traité était indissociable d'une adhésion à la CE, ce qui leur paraissait inacceptable. Par ailleurs, selon eux, la Suisse n'aurait rien à craindre de ne pas participer à l'EEE.
Presse du 29.6.92.
A coté des partis et des associations économiques, de nombreux comités, en faveur ou contre le traité EEE, réunissant des personnalités publiques, ont vu le jour aux niveaux national et cantonal. Au début de l'été a eu lieu la fondation du principal comité d'opposition: le «Comité d'action contre la tutelle de I'EEE et de la CE – pour une Suisse ouverte au monde», présidé par W. Frey (udc, ZH) et J.P. Bonny (prd, BE) et composé d'une quarantaine de députés nationaux, dont seulement trois romands – 20 démocrates du centre, huit radicaux, sept automobilistes, cinq démocrates suisses, 3 membres de la Lega dei Ticinesi, 1 libéral et le représentant de l'Union démocratique fédérale –, et de représentants du monde économique.
Presse des 23.7. et 11.8.92; presse du 16.3.92 (constitution d'un comité contre l'EEE et la CE se déclarant apolitique et affirmant représenter la majorité silencieuse).
Outre le parti des automobilistes, la Lega dei Ticinesi et les Démocrates suisses qui ont clairement rejeté le traité EEE, l'UDC, lors de son assemblée des délégués, s'est également prononcée négativement, par 289 voix contre 119. Il est à noter que l'UDC zurichoise, emmenée par Ch. Blocher, figure centrale du front de l'opposition à I'EEE durant toute la campagne, avait déjà pris position au début du mois de juillet. Par la suite, les sections bernoise, à, une courte majorité, et vaudoise se sont démarquées du parti national en optant pour le oui.
Presse des 11.9. (PA), 26.10. (UDC) et 6.7.92 (UDC-ZH).
L'autre principal camp d'opposition à l'EEE émanait des rangs écologistes et de certaines personnalités de gauche. Par 82 voix contre 30, les délégués du PES ont clairement pris position contre le traité EEE; comme souvent au sujet de l'intégration européenne, un clivage entre romands et alémaniques a pu être observé. Au début du mois d'octobre s'est formé un comité d'orientation écologiste et sociale, composé de 17 parlementaires fédéraux écologistes et de gauche, contre le traité EEE. Selon les membres du comité, ce dernier aurait eu des conséquences néfastes sur le plan de l'environnement, de la démocratie et de la solidarité. D'autre part, ils ont également insisté sur le fait que le non à l'EEE ne devait pas être monopolisé par l'extrême droite.
Presse des 12.10. (PES). 2.10. et 30.10.92 (constitution du comité).
Après que le comité directeur, puis le comité de l'Union Suisse des Paysans – par 58 voix contre 27 – se sont déclarés favorables au traité EEE, tout en rejettant l'idée qu'il s'agisse d'une étape transitoire vers l'adhésion à la CE, l'assemblée des délégués s'est prononcée contre la participation à l'EEE par 287 voix contre et 253 pour.
Presse du 10.9. (comité directeur), 19.9. (comité), 13.11.92 (assemblée des délégués).
Tout au long de l'année, la question de la participation de la Suisse à I'EEE a suscité un large débat dans les médias et la population. Les opinions au sein des partis et des associations économiques se sont affinées et cristallisées au fur et à mesure que l'échéance de la votation populaire se rapprochait. De nombreux sondages sur l'opinion des Suisses à l'égard de l’EEE ont été publiés durant l'année. Outre la campagne d'information menée par le bureau d'intégration, les conseillers fédéraux, O. Stich excepté, sont intervenus à de nombreuses reprises dans les médias ou lors de conférences publiques pour soutenir et exposer le point de vue du gouvernement durant les mois précédant la votation. Quelques semaines avant la date du 6 décembre, face aux craintes de la population et au ton virulent, voire même intolérant, de la campagne, le Conseil fédéral est intervenu solennellement lors d'une conférence de presse pour demander aux citoyens un plus grand respect de la diversité des opinions. A cette occasion, il a réaffirmé que l'accord EEE ne mettait pas en danger l'identité et les particularités culturelles et politiques de la Suisse. Par ailleurs, 23 des 26 exécutifs cantonaux, de même que la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, ont formellement souhaité la participation de la Suisse à l'EEE, alors que les trois autres – Thurgovie, Zurich et Glaris – ont manifesté leur approbation mais sans évaluer le traité. Plusieurs Grands Conseils cantonaux ont également pris position en faveur du traité.
CH–EURO Intégration, no 9, Nov. 1992.
Presse du 12.11.92 (déclaration du CF); L'Hebdo, 12.11., 26.11. et 3.12.92.
Vox (1992). Analyse des votations fédérales du 6 décembre 1992.
A l'occasion du congrès de l'organisation des Suisses à l'étranger, ceux-ci se sont prononcés à une large majorité en faveur de la ratification du traité de l'EEE. Ils ont cependant critiqué l'intention du Conseil fédéral, dans le cadre du programme «Eurolex», d'abandonner la possibilité pour les Suisses de l'étranger de contracter une AVS facultative.
Presse du 24.8.92.
A la surprise des observateurs, l'USAM, qui s'était montrée très réticente à l'égard de I'EEE, s'est finalement prononcée, à une courte majorité de ses délégués, en faveur du traité. II semblerait que les retombées négatives d'une non-participation à I'EEE pour les sous-traitants des grandes industries d'exportation, qui recrutent principalement dans les milieux des arts et métiers, aient influencé de façon décisive les délégués de l'association. Toutefois, en raison du score serré — 549 voix contre 456 — et des prises de position de certaines sections cantonales, I'USAM n'a pas mené une campagne active en faveur du oui.
Presse du 5.9.92.
Les deux principaux courants en faveur de I'EEE se sont réunis au sein de deux comités nationaux: d'une part, le comité d'action suisse «Oui à l'EEE», composé de parlementaires issus de tous les partis gouvernementaux, sauf le PSS, ainsi que de nombreuses personnalités des milieux économiques; d'autre part, un comité rouge-vert «pour un oui critique à l'EEE», comprenant des députés du PSS, du PdT, du PES, des syndicalistes et des défenseurs des locataires. Dans le premier comité, les membres se sont entendus sur un accord minimum pour soutenir l'EEE; par contre, de nombreuses divergences persistaient quant à la vision à plus long terme au sujet d'une éventuelle adhésion à la CE. Le second considérait I'EEE comme une étape intermédiaire avant une adhésion à la CE et s'est déclaré favorable à «une Suisse sociale dans une Europe sociale».
Presse des 7.7. (comité des partis bourgeois) et 7.10.92. (comité rouge-vert); presse des 11.9. (création d'un comité «Jeunes pour l'EEE»), 16.9. (constitution d'un comité «Femmes en faveur de l'Europe»), 4.3.92. (création d'un comité «Oui à l'Europe»).
Le Vorort a avancé 6 raisons pour motiver son soutien au traité EEE: 1) ce dernier permet à la Suisse de participer sans discrimination au grand marché européen intégré; 2) I'EEE facilite le recrutement d'une main d'oeuvre européenne qualifiée; 3) avec ce traité, un produit peut être offert en Suisse et dans l'ensemble des pays membres au terme d'une procédure unique; 4) les petites et moyennes entreprises peuvent tirer profit de l’EEE dans une mesure notable; 5) l’EEE garantit la participation aux importants programmes de recherche de la CE; 6) en participant à I'EEE, la Suisse donne la preuve de son attachement à la formation d'une Europe unie et pacifique.
Presse des 30.1. 25.8. et 12.9.92.
Quant à eux, les délégués du PSS ont approuvé dans une proportion de 10 contre 1 le traité EEE, tout en soulignant qu'il ne constituait pour eux qu'une étape transitoire vers l'adhésion à la CE. La préservation du droit de référendum pour les adaptations législatives et l'obtention de certaines garanties sociales lors des débats parlementaires expliquent en bonne partie un résultat si net. Les opposants socialistes ont surtout dénoncé le caractère purement économique du traité et le peu de respect des droits démocratiques.
Presse du 26.10.92.
Que ce soit le PRD, le PDC, le parti libéral ou l'AdI, tous se sont prononcés à une large majorité en faveur de I'EEE, même si certains de leurs membres ont adopté des positons divergentes. Cependant, ils sont restés divisés sur la question de l'adhésion à la CE, sauf l'AdI qui s'y est déclaré favorable.
Presse des 19.10. (PRD; oui très net par 231 voix contre 27), 2.11. (PDC; 270 oui contre 29 non), 16.11. (AdI) et 23.1 1.92 (PL; oui massif).
Rassurée par les deux motions adoptées par le Parlement contre la sous-enchère salariale dans le cadre de l’EEE (92.057-42 et 92.057-24) et les modifications législatives du programme Eurolex, l'assemblée des délégués de I'USS s'est clairement prononcée en faveur du traité. Outre les progrès sociaux que ce dernier entraînerait, les dirigeants syndicaux ont également souligné que seules des réglementations sociales et écologiques prises à un niveau européen constituaient une réponse valable dans une économie de plus en plus internationalisée. L'USS a également rappelé que I'EEE ne devait être qu'une étape avant une adhésion complète à la CE.
BO CE, 1992, p.877ss.
Presse des 13.10. et 28.11.92.
Au lendemain du vote, le rejet de l'EEE, et tout particulièrement, le clivage entre Romands et Alémaniques qu'il a révélé, ont été largement abordé aux Chambres. Plusieurs propositions concernant les rapports entre les communautés linguistiques, les compétences des cantons en matière de politique étrangère et les réformes économiques internes ont été avancées.
BO CE, 1992, p.1151s.
BO CN, 1992, p.2382ss.
Délib. Ass. féd., VI, 1992, p.100
Délib. Ass. féd., VI, 1992, p.107 (adhésion au Liechtenstein)
Délib. Ass. féd., VI, 1992, p.115 (favoriser la présence des cantons sur la scène internationale)
Délib. Ass. féd., VI, 1992, p.124 (reprise partielle du paquet Eurolex)
Délib. Ass. féd., VI, 1992, p.137s. (réformes économiques; latitude laissée aux cantons dans la politique étrangère)
Délib. Ass. féd., VI, 1992, p.140 (rapprochements entre communautés linguistiques)
Délib. Ass. féd., VI, 1992, p.37 (éducation bilingue)
Délib. Ass. féd., VI, 1992, p.95s. (la jeunesse suisse et l'Europe)
Délib. Ass. féd., VI, 1992, p.99 (émissions plurilingues)
Délib. Ass. féd., VI, 1992, p66. (la Suisse dans l'économie européenne)
Réagissant au résultat de la votation, le Conseil fédéral a écarté d'emblée toute éventualité d'une démission parmi ses membres et a annoncé, d'une part, qu'il proposerait prochainement un programme de revitalisation de l'économie suisse afin de compenser les risques de discrimination progressive, ainsi que la reprise d'une partie des lois adoptées dans le cadre d'Eurolex et d'autre part, qu'il entendait maintenir toutes les options ouvertes en ce qui concerne l'intégration européenne. Il a également exprimé son inquiétude face au clivage entre les communautés linguistiques, beaucoup plus net que prévu.
Du côté de la CE, la volonté de mettre en vigueur l'EEE sans la Suisse a été réaffirmée, sans toutefois que cela n'implique une rupture des relations diplomatiques avec les autorités helvétiques; par ailleurs, la négociation d'accords bilatéraux dans certains domaines avec la Suisse n'a pas été exclue, mais pas avant une période de plusieurs mois.
La grande majorité des parlementaires fédéraux, dont plusieurs opposants au traité EEE, se sont déclarés favorables au maintien de la candidature à la CE afin de garder des contacts avec les autorités de Bruxelles. Pour les socialistes, la politique d'intégration européenne ne devrait pas être abandonnée et de nouvelles négociations avec les pays de l'AELE et de la CE devraient être menées. Le PES s'est montré satisfait du résultat en ajoutant qu'il ne s'agissait pas d'un non à l'Europe, mais du refus d'un mauvais accord. Quant au PA, suivi par la Lega dei Ticinesi et les démocrates suisses, il a réclamé de nouvelles élections au parlement fédéral, ainsi que le retrait immédiat de la demande d'ouverture de négociations d'adhésion. Les milieux économiques et les partis bourgeois, dont l'UDC, ont réclamé des mesures de libéralisation économique afin d'améliorer la compétitivité de l'économie suisse. En Suisse romande, de même qu'à Bâle, où la déception a été particulièrement vive, les autorités cantonales ont déclaré qu'elles veilleraient à renforcer leur collaboration et qu'elles essaieraient, sur la base de l'article 9 de la constitution, de dynamiser la coopération transfrontalière.
Presse des 7.12., 8.12. et 9.12.92; L'Hebdo et DP 10.12.92; déclarations des conseillers fédéraux in: Documenta, 1992, n° 4.
Le «Comité né le 7 décembre», regroupant différents mouvements de jeunesse pro-européens, a organisé un rassemblement national des jeunes «contre une Suisse étriquée» sur la place fédérale qui a réuni une dizaine de milliers de personnes. Cette action qui avait été précédée par plusieurs manifestations à l'échelon cantonal avait pour objectif de relancer le débat sur l'Europe. Le «comité né le 7 décembre» a également annoncé le lancement d'une initiative populaire demandant un nouveau vote sur le traité EEE. La Chambre fribourgeoise du commerce et de l'industrie, ainsi que la section valaisanne du Réseau d'échanges transfrontaliers alpins (RETA), avaient exprimé l'intention de lancer une initiative de type similaire. Après concertation, les associations fribourgeoise et valaisanne se sont ralliées au projet du comité des jeunes. Le texte de l'initiative «Pour notre avenir au coeur de l'Europe» prévoit l'adjonction d'une disposition transitoire à la constitution qui autorise le Conseil fédéral à négocier, conclure et ratifier les traités nécessaires à la participation à l'EEE; la préservation des acquis sociaux, démocratiques et écologiques de la Suisse est également mentionnée dans une autre disposition.
FF, I, 1993, p.126ss.
Presse des 15.12., 16.12. (annonce du lancement de l'initiative), 19.12. et 21.12.92 (manifestation); L'Hebdo, 17.12.92. Presse du 14.12.92 (Les délégués de la FTMH se sont aussi prononcés en faveur d'une deuxième votation sur le traité EEE).
Presse des 17.12. (chambre du commerce) et 31.12.92; NQ, 22.12.92.
Six mois après son lancement, l'initiative populaire du «Comité né le 7 décembre», intitulée «Pour notre avenir au coeur de l'Europe», a abouti. Les initiants, comportant une forte proportion de Romands, se sont efforcés de récolter des signatures à travers l'ensemble du pays; un peu plus de 40% d'entre elles provenaient de Suisse alémanique.
BO CN, 1993, p. 1788 s.
FF, 1994, p. 141 ss.
Ww, 21.1.93; presse des 3.2, 24.3, 28.7 et 4.9.93; WoZ, 25.6.93.
Plusieurs propositions émanant de députés des Grands Conseils des cantons de Bâle-ville, du Jura, de Vaud et de Genève en faveur du lancement d'une initiative cantonale pour relancer le processus d'intégration européenne ont été avancées durant les semaines suivant le 6 décembre.
Presse du 16.12.92.
Une semaine après le rejet helvétique, le peuple liechtensteinois a accepté par 56% des voix le traité EEE. Avec ce résultat, la Suisse s'est ainsi retrouvé le seul pays de I'AELE à avoir refusé la participation à l'EEE. Comme en Suisse, les autorités politiques et les milieux économiques de la principauté s'étaient engagés en faveur de la ratification de l'accord. Le gouvernement avait constamment plaidé pour une intégration européenne conjointe avec la Suisse. Suite au non helvétique, le chef du gouvernement, ainsi que le prince avaient pris position en faveur d'une participation indépendante à l'EEE. L'acceptation du traité par le Liechtenstein devra nécessiter une renégociation de l'union douanière qu'il entretenait avec la Suisse; une première réunion entre les autorités des deux pays a eu lieu à la fin de l'année.
Presse des 14.12., 15.12. et 24.12.92.
Durant toute l'année 1992, le Conseil fédéral a maintenu des contacts étroits avec les autorités des différents Etats engagés dans le processus de ratification du traité de l'EEE et l'accord sur le transit alpin. Ces entretiens ont permis à la Suisse de mieux faire comprendre son point de vue sur différentes questions et de mieux apprécier les positions de chaque Etat. Les visites des dirigeants des pays de la CE et de l'AELE, ainsi que les séjours dans les capitales européennes des conseillers fédéraux et des secrétaires d'Etat en charge du dossier, ont été nombreux au cours de l'année.
Rapp. gest., 1992, p.21ss.
Tirant les conclusions du rejet du traité de l'EEE et soulignant le revirement qu'il implique pour la politique commerciale de la Suisse, le rapport sur la politique économique extérieure 1992 indique que l'ampleur des conséquences négatives de la mise à l'écart de la Suisse dépendra des réformes internes qui seront menées par les autorités suisses. Afin de regagner la confiance des investisseurs en l'économie suisse, le rapport préconise la réalisation d'une liste de mesures visant à améliorer les conditions-cadres intérieures: renforcement de la politique de concurrence, ouverture du marché du travail, libéralisation des marchés publics et adaptations en matière fiscale.
FF, I, 1993, p.298ss.
Rapport sur la politique économique extérieure 1992
Après avoir pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 1992/1+2, les Chambres fédérales ont approuvé les arrêtés fédéraux concernant la ratification de deux accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Israël d'une part et la Pologne d'autre part.
BO CE, 1993, p. 165 ss.
BO CN, 1993, p. 305 ss.
BO CN, 1993, p. 376 ss.
Eurolex / Swisslex
Verhandlungen über den Beitritt der Schweiz zur Europäischen Union (EU)
Mit der am 6. Dezember des Vorjahres erfolgten Ablehnung des EWR-Vertrags durch das Volk konnten auch die unter dem Titel Eurolex vorgenommenen Anpassungen an den Acquis communautaireder EU nicht in Kraft treten. Im Sinne einer mit der europäischen Gesetzgebung weitgehend kompatiblen schweizerischen Rechtsordnung, namentlich auch im Wirtschaftsbereich, entschloss sich der Bundesrat, insgesamt 27 der damals vom Parlament beschlossenen Erlasse in einem Swisslex genannten Paket neu aufzulegen. Enthalten waren darin auch alle konsumentenpolitischen Vorlagen der Eurolex.
Sowohl beim Konsumkreditgesetz als auch der Produktehaftpflicht, der Ausdehnung des Widerrufsrechts für Haustürgeschäfte, dem Gesetz über den unlauteren Wettbewerb und der rechtlichen Definition und den Mindestanforderungen für touristische Pauschalreisen übernahm der Bundesrat jeweils die vom Parlament 1992 verabschiedete Fassung mit einigen redaktionellen Änderungen.
In der parlamentarischen Behandlung waren diese fünf Vorlagen vor allem im Nationalrat nicht unumstritten. Gegen den vor allem von der SVP, der LP und der AP getragenen Widerstand setzte sich die Neuerung, dass ein Richter im Rahmen des UWG die Beweislast für Werbebehauptungen umkehren kann, nur relativ knapp durch. Die kleine Kammer hatte der Revision oppositionslos zugestimmt. Auch die Bestimmungen über touristische Pauschalreisen wurden, trotz des Widerstands der SVP-Fraktion im Nationalrat, von beiden Räten verabschiedet. Unbestritten war in beiden Kammern die Erweiterung des Widerrufsrechts.
Amt. Bull., 1993, S. 199ff.
Amt. Bull., 1993, S. 779ff.
BBI, 1993, I, S. 805ff.
BBI, 1993, I, S. 990f.
Dans son programme consécutif au rejet du traité de l'EEE, le Conseil fédéral a exposé les principaux axes de sa politique d'intégration européenne et les mesures de revitalisation de l'économie suisse. Le gouvernement entend mener son action selon trois axes: les négociations bilatérales avec l'Union européenne, la reprise de 27 modifications législatives du programme Eurolex, rebaptisé Swisslex, et le programme de régénération de l'économie suisse qui concerne principalement les domaines du droit de la concurrence, du marché du travail, de la formation et de la recherche, du marché intérieur suisse et de l'accélération des procédures. Au, sujet de l'avenir des relations avec l'Union européenne, il a indiqué que la priorité allait aux négociations bilatérales mais que les autres options (participation à l'EEE ou adhésion à l'UE) restaient ouvertes afin d'éviter l'isolement de la Suisse.
DP, 7.1.93; presse des 21.1 et 26.2.93.
Message sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE
SDES, Doc., 2.3.93.
Après avoir pris connaissance des chapitres du message consacrés à faire le point de la situation sur la politique européenne et sur la régénération de l'économie suisse, les sénateurs ont approuvé sans opposition l'entrée en matière sur le programme consécutif au rejet de l'EEE. Au Conseil national, lors de la session parlementaire spéciale d'avril, les propositions du gouvernement se sont heurtées à une plus forte opposition qu'à la chambre haute. Toutefois, les propositions Blocher (udc, ZH) et du groupe des Démocrates suisses/Lega de renvoyer le programme au Conseil fédéral afin de le revoir ont été rejetées par une large majorité des députés. Les opposants au traité de l'EEE ont estimé que le Conseil fédéral ne tenait pas suffisamment compte de la volonté populaire exprimée lors du vote du 6 décembre et qu'il devait se contenter des négociations bilatérales avec l'Union européenne et renforcer son action pour la régénération de l'économie suisse. Lors des différentes sessions parlementaires, les Chambres ont approuvé sans opposition importante les modifications législatives contenues dans le programme Swisslex.
BO CE, 1993, p. 139 ss.
BO CE, 1993, p. 155 ss.
BO CE, 1993, p. 190 ss.
BO CN, 1993, p. 679 ss.
Par ailleurs, le Conseil national a transmis un postulat Caccia (pdc, TI) qui prie le Conseil fédéral de mandater un institut indépendant de l'administration fédérale pour établir une étude scientifique sur les conséquences, avant tout sur les plans économique et technologique, du vote négatif du 6 décembre 1992. Le gouvernement a annoncé qu'une analyse systématique des discriminations rencontrées par les entreprises suisses à la suite du rejet de l'EEE allait être effectuée. La chambre basse a également accepté un postulat Gross (ps, ZH) (93.3467) qui demande au Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur les différentes options et positions concernant l'évolution institutionnelle future de l'UE en tenant compte de l'attachement du peuple suisse à la démocratie directe et au fédéralisme.
93.3167
BO CN, 1993, p. 1398 s.
BO CN, 1993, p. 2531
Hebdo, 25.3.93 (émigration des entreprises suisses depuis le 6.12.92).
En Suisse alémanique, a vu le jour l'Association pour une Suisse ouverte (APSO). Placée sous la présidence de l'ancien conseiller aux Etats Paul Bürgi (prd, SG), elle a pour but de rassembler les forces favorables à une plus grande ouverture politique et économique de la Suisse. Des personnalités de tous les horizons politiques font partie de l'association; plusieurs parlementaires, dont Ch. Friderici (pl, VD), R. Simmen (pdc, SO), et T. Onken (ps, TG) ainsi que l'ancien conseiller fédéral R. Friedrich, en sont membres. Les représentants de l'association se sont déclarés favorables à un nouvel élan pour une participation de la Suisse à l'EEE, mais n'ont toutefois pas apporté leur soutien à l'initiative populaire du «Comité né le 7 décembre». Un mois après sa présentation publique, l'organisation comptait déjà près de 1000 membres.
Bürgi, Paul (fdp/prd, SG) alt-SR/ex-CE
Friderici, Charles (fdp/plr, VD) NR/CN
Friedrich, Rudolf (fdp/prd, ZH) alt-BR/ex-CF
NZZ et BaZ, 14.8.93; Bund, 23.8.93; NQ, 24.8.93; presse du 13.10.93; JdG, 9.11.93.
Selon un sondage sur la politique étrangère de la Suisse, effectué une année après la votation sur le traité de l'EEE auprès de 800 personnes, une majorité de Suisses (58% dont 81% des Romands et 51% des Alémaniques) se prononcerait en faveur d'une participation à l'EEE, contre 36% qui s'y opposeraient ; en revanche, l'adhésion à l'Union européenne n'est approuvée que par 44% des personnes consultées alors que 46% y sont opposés. En ce qui concerne l'adhésion à l'ONU, 44% des personnes y sont favorables et 33% émettent un avis négatif; la création d'un contingent suisse de casques bleus obtient un taux d'approbation encore plus élevé (57% dont 71% des Romands et 52% des Alémaniques); seuls 32% des personnes consultées ont un avis contraire. Comme l'avait déjà révélé la votation sur l'EEE, un net clivage entre les communautés linguistiques persiste sur les questions de politique étrangère.
24 Heures, 30.11.93.