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Timestamp: 2020-08-04 08:23:43+00:00
Document Index: 168797094

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 71', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 61', 'art. 121', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 121', 'art. 109', 'art. 66', 'arrêt ']

Selon l'art. 6 al. 1 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (RS 273), applicable par analogie en vertu de l'art. 71
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le juge peut ordonner la suspension de la procédure pour des raisons d'opportunité, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès.
En l'occurrence, il n'y a pas lieu de suspendre la présente procédure dans l'attente d'une décision de l'Administration fédérale, celle-ci n'ayant ni la compétence de réviser un arrêt du Tribunal de céans, ni celle de réexaminer la décision à laquelle l'arrêt s'est substitué. Seule est ouverte à cet égard la voie de la révision par l'autorité qui a rendu en dernière instance la décision ou l'arrêt qui a force de chose jugée (cf. art. 61
LTF s'agissant des arrêts du Tribunal fédéral).
Les motifs de révision des arrêts du Tribunal fédéral sont énumérés aux art. 121
Selon l'art. 123 al. 2
lettre a LTF, la révision peut être demandée, notamment dans les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.
Ainsi, les faits allégués par le requérant ne constituent manifestement pas un motif de révision au sens de l'art. 123 al. 2
lettre a LTF, ni d'ailleurs au sens d'aucune autre disposition des art. 121
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de la demande, selon la procédure prévue à l'art. 109 al. 2
lettre a LTF. Avec le présent arrêt, la requête d'effet suspensif devient sans objet.
Succombant, le requérant supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1
Décision : 2F_2/2008
Date : 31. März 2008
Regeste : Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 2007
LTF: 61
127-V-353 • 81-II-475 • 96-I-279
2C_426/2007 • 2F_2/2008
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