Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=976-PGP&bg=6040&bd=6041&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-06-05 11:00:45+00:00
Document Index: 188995903

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 5', '§ 40', 'art. 21', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 6", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 250', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400']

BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-20120912
30-Sous-section 3 : Mesures d'harmonisation
1 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 20-12/09/2012)
La nécessité d'une harmonisation des évaluations est mise en évidence par l'instruction du 31 décembre 1908 ( ANNX-000248 ) qui prévoit l'intervention de cette mesure à plusieurs stades des travaux.
30 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 30-12/09/2012)
L'objectif poursuivi étant de constituer « une série complète de types donnant l'image fidèle de toutes les régions différentes du département » (instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 5., ANNX-000248 ), il est procédé, dans un premier temps, au découpage du département en régions agricoles ou forestières constituant au point de vue économique, des unités homogènes.
40 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 40-12/09/2012)
Ce découpage tient compte du fait que les valeurs locatives à l'hectare des tarifs d'évaluation sont normalement déduites des données fournies par les actes de location des fonds ruraux (instruction du 31 décembre 1908, art. 21, ANNX-000248 ), et que ces derniers sont réglementés par un arrêté préfectoral qui fixe leur niveau minimal et maximal par région agricole conformément à l'avis de la Commission consultative paritaire des baux ruraux ( code rural, art. L 411-11 ).
50 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 100-12/09/2012)
L'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ( ANNX-000248 ) fait résulter l'harmonisation des tarifs communaux :
110 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 110-12/09/2012)
La mise en ½uvre de cette procédure d'harmonisation conduit par suite, à élaborer de véritables tarifs de référence pour chacune des régions agricoles ou forestières départementales. Ainsi, le réseau de communes-types prévu par l'article 6 de l'instruction susvisée se trouve-t-il enserré dans un cadre institutionnel : le tarif de référence régional.
120 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 150-12/09/2012)
Au vu des actes de location normaux en vigueur dans ces communes à la date de référence de la révision, il est établi, pour les divers éléments de la classification générale figurant au tableau n° XLI (cf. I-A ), un tarif de référence régional comportant, d'une part, des valeurs locatives encadrantes représentant les maxima et les minima qui peuvent être normalement assignés aux évaluations communales et, d'autre part, une valeur locative moyenne paraissant le mieux traduire la situation de la généralité des fonds de la classe ou de la catégorie. La valeur locative à déterminer pour chaque élément de tarif est égale au produit des quantités de denrées servant de base au calcul des fermages par le prix de ces denrées diminué, le cas échéant, de la quote-part représentant la valeur locative des bâtiments et s'il y a lieu, des autres éléments étrangers à la rente du sol (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-10-I-C ).
160 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 170-12/09/2012)
Lorsque, pour certaines natures de culture (landes, jardins, etc.), les actes de location normaux font défaut, la procédure d'évaluation par comparaison est mise en oeuvre (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-10-I-C ). Les valeurs locatives sont, en pareil cas, définies par référence à celles qui leur servent de support (exemple : pour les landes, moitié de la valeur locative des terres de 3e classe ; pour les jardins : double du tarif des terres de 1re classe). Elles n'ont pas, par ailleurs, à être exprimées en quantités de denrées.
180 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 190-12/09/2012)
L'absence généralisée d'actes de location normaux concernant les propriétés en nature de vignes et les difficultés auxquelles se heurterait l'évaluation de ces biens par comparaison ou par application d'un taux d'intérêt à la valeur vénale, conduisent, le plus souvent, à retenir comme méthode de base l'évaluation directe (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-10-IV ).
200 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 210-12/09/2012)
Les rendements moyens des vignes sont déterminés en fonction des résultats des cinq dernières récoltes ayant précédé la date de référence de la révision (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-20-I ).
220 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 230-12/09/2012)
Ces divers rendements sont tirés des relevés de déclarations individuelles de récolte (ou éventuellement des fiches d'encépagement qui y sont annexées) adressés annuellement au Service de la viticulture pour la centralisation à l'échelon départemental des résultats de la récolte. Étant donné que les superficies portées dans ces documents ne concernent que les vignes effectivement en production, les superficies dont ils font état sont s'il y a lieu, forfaitairement majorées pour tenir compte du fait que les jeunes vignes improductives doivent recevoir une évaluation correspondante à celle des vignes en plein rendement (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-20-I-A ).
240 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 260-12/09/2012)
Ces cours sont appréciés en se conformant aux règles exposées BOI-IF-TFNB-20-10-20-20-I-B .
270 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 280-12/09/2012)
La deuxième partie constitue le tarif de référence régional des vignes proprement dit. Elle fait apparaître, pour chaque classe de la classification générale (cf. I-A ) des vignes :
290 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 290-12/09/2012)
- en premier lieu, au choix de la classe générale dont le rendement moyen correspond au rendement moyen régional. Les rendements maximal, minimal et moyen de cette classe sont déduits des résultats constatés dans un certain nombre de communes où elle se trouve le plus largement représentée. Le prix du vin produit par les vignes de la classe pilote est apprécié dans les conditions indiquées précédemment (cf. II-B-2 § 250 et 260 ) en tenant compte du degré alcoolique du vin. Les valeurs locatives encadrantes et moyennes de ladite classe sont tirées des données ainsi rassemblées ;
300 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 310-12/09/2012)
Les propriétés boisées sont estimées d'après la méthode de l'évaluation directe( cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-20-II )
En conséquence, les tarifs de référence régionaux des bois sont établis conformément aux prescriptions énoncées BOI-IF-TFNB-20-10-20-20-II .
320 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-20-30-§ 400-12/09/2012)