Source: http://www.programmefam.fr/la-mauritanie/la-situation-des-femmes/
Timestamp: 2017-11-25 05:45:30+00:00
Document Index: 223717882

Matched Legal Cases: ['art.2', 'art.2', 'art.2', 'art.2', 'art.9', 'art.83', 'art.102']

La situation des femmes | Programme FAM
En Mauritanie, l’hétérogénéité sociale, culturelle et ethnique de la population explique en grande partie la diversité de situation que connaissent les femmes. Pour autant, les discriminations à l’encontre des femmes concernent toutes les communautés mauritaniennes.
L’égalité entre les hommes et les femmes est consacrée par les conventions internationales ratifiées par la Mauritanie et par le droit interne. Mais la jouissance par les femmes de leurs droits humains est limitée par une législation restrictive et des pratiques culturelles et coutumes sociales ancestrales. Les lois et les usages ne prennent pas en compte le déséquilibre social et économique dont sont victimes les femmes mauritaniennes (en matière d’accès à l’éducation ou à l’emploi, de ressources financières, etc,…).
La Mauritanie a ratifié de nombreuses conventions internationales interdisant les discriminations fondées sur le sexe ou la race, comme la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (art.2), la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (art.2), le Pacte relatif aux Droits Civils et Politiques (art.2), le Pacte relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (art.2), la Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciales, et la Convention pour l’Elimination de toutes les Formes de Discriminations à l’égard des Femmes (CEDEF). Pour autant, plusieurs protocoles additionnels nécessaires à la bonne application de ces conventions internationales n’ont pas été ratifiés par la Mauritanie. La Constitution mauritanienne de 1991 interdit ce type de discriminations (article 1er ). Plusieurs avancées ont été réalisées pour respecter le principe d’égalité des sexes, en matière de droit civil et commercial, de droit pénal ou de droit de la famille. Mais il reste de nombreux défis juridiques à relever.
Brève présentation de l’état des droits des femmes en Mauritanie
Le statut socio-juridique des femmes a été amélioré en 2001 suite à la promulgation du Code du Statut Personnel (qui définit les cadres juridiques du mariage et la nécessité pour les femmes d’avoir 18 ans et d’exprimer leur consentement, les rapports entre époux, leurs droits et devoirs envers leurs enfants, et les conditions du divorce), mais l’application de ces principes par les magistrats n’est pas toujours effective et un déséquilibre subsiste entre les droits reconnus aux hommes et ceux reconnus aux femmes.
Le maintien de la tutelle matrimoniale pour les femmes majeures (art.9 du Code du Statut personnel), la direction exclusive de la famille par le mari, l’autorisation de la répudiation par celui-ci et la non-soumission préalable de la polygamie à l’autorisation du juge (art.83 du CSP), ou encore l’obligation faite aux femmes de prouver un préjudice subi pour pouvoir divorcer (art.102), sont des exemples de non-respect des principes affirmés par les conventions internationales.
Le Code Pénal ne définit pas le viol, et ni les violences conjugales, ni le harcèlement sexuel ne sont incriminés. L’avortement thérapeutique n’est pas envisagé, interdit au nom de l’Islam par l’article 293 du Code Pénal.
Les exemples de discriminations légales sont multiples, le Code de la Nationalité désavantage les femmes vis-à-vis des hommes en matière de transmission de la nationalité d’origine, et les femmes sont largement exclues de la propriété foncière.
La perpétuation de pratiques discriminantes à l’égard des femmes
Les femmes mauritaniennes sont nombreuses à subir des violences physiques,psychologiques et sexuelles, en nombre inversement proportionnel à leur niveau d’instruction, à la sensibilisation / prévention auxquelles elles ont pu avoir accès, à leur niveau de revenus. La vie en milieu rural est fréquemment un facteur aggravant de ces pratiques.
En Mauritanie, le mariage est la condition nécessaire aux relations intimes entre les sexes, ceci en respect des préceptes de l’Islam. Ainsi, le mariage précoce a toujours été encouragé dans la société mauritanienne. Un tabou général entoure la sexualité en Mauritanie, ce qui pose des problèmes en matière de contraception et de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, mais aussi de reconnaissance de la réalité des violences sexuelles dont sont victimes les femmes. Le Code Pénal sanctionne sévèrement la prostitution, le proxénétisme, le viol (coupables célibataires passibles de travaux forcés et de flagellations, et coupables mariés passibles de la peine de mort), mais les agressions sexuelles sont rarement dénoncées devant la justice. Outre le fait que les victimes connaissent peu ou pas les recours judiciaires qui leurs sont offerts, la honte, la peur d’être suspectée de prostitution, les pressions familiales et les menaces de représailles sont des facteurs dissuasifs pour les poursuites en justice par les victimes. De plus, le concept de « zina » qui condamne les relations sexuelles hors-mariage, permet parfois aux juges de tenir les victimes responsables de leurs viols.
Depuis janvier 2006, les mutilations génitales sur les femmes sont interdites et sanctionnées par la loi mauritanienne et l’article 12 de l’ordonnance n°2005-015 portant protection pénale de l’enfant condamne expressément l’excision, des peines de prison fermes et de fortes amendes étant encourues. Néanmoins, cela n’empêche pas réellement la persistance de ces traditions, bien qu’il y ait de fortes disparités de pratiques selon les communautés mauritaniennes.
Bien qu’en net recul ces dernières années, la pratique du gavage, destinée à faire grossir les jeunes filles en les forçant à ingurgiter d’énormes quantités de nourriture, perdure également. Cette pratique constitue une atteinte à leur intégrité physique, et pose de véritables risques pour leur santé.
D’autres discriminations légales à l’encontre des femmes persistent, comme par exemple le fait que lors d’un procès, le témoignage de deux femmes soit nécessaire pour être équivalent à celui d’un seul homme, ou qu’en cas d’assassinat, le montant de l’indemnité accordée à la famille d’une victime féminine par les tribunaux soit inférieur de moitié à celui accordé aux proches d’une victime masculine.
Il ne faut pas négliger les avancées en termes de droits des femmes que la Mauritanie a réalisé ces dernières années.
En effet, la loi garantit un salaire égal à travail égal entre les hommes et les femmes. Si en pratique, cette règle reste difficile à appliquer, les deux principaux employeurs mauritaniens, la Fonction Publique et la Compagnie Minière Publique, affirment l’avoir respectée. De même, dans le secteur salarié, le respect des congés de maternité semble avoir été effectif.
En matière de respect des droits de participation des femmes à la vie politique et publique mauritanienne, des avancées notables ont été effectuées ces dernières années. Grâce à l’introduction en juillet 2006 d’un système de quotas imposant 20 % de femmes sur toutes les listes électorales et pour tout type d’élection, des femmes occupent désormais des sièges au Parlement et des postes dans les ministères, des centaines d’entre elles sont conseillères au niveau local, et quelques unes sont devenues maires. Néanmoins, la prise de décision dans la sphère politique et dans l’administration publique reste en majorité l’apanage des hommes.
Le dynamisme des femmes mauritaniennes est manifesté par la mobilisation et l’engagement de celles-ci dans la société civile. En effet, près de 80 % des ONG, associations et coopératives existantes dans le pays seraient dirigées par des femmes ou destinées à lutter pour le respect des droits des femmes.
Un certain volontarisme politique a pu être perçu dès les années 90 quant au développement des droits des femmes à travers la mise en place de stratégies nationales.
Un Secrétariat d’Etat à la Condition Féminine (SECF) a été créé en 1992 dans le but d’accroître la participation effective des femmes à la vie socio-économique et politique du pays. Relayé localement par des antennes régionales, le SECF a lancé en 1995 des plans d’actions quinquennaux dénommés Stratégie Nationale de Promotion Féminine, ainsi que des Stratégies Nationales de Genres.
Le SECF a été remplacé en 2007 par un Ministère chargé de la Promotion Féminine, de l’Enfance et de la Famille, qui a débouché sur la création d’un nouveau programme d’intégration sectorielle du genre afin de permettre la coordination des activités de promotion du genre et l’intégration de cette problématique dans les politiques de développement.
Dans le cadre de la participation de la Mauritanie au Conseil Africain des Droits de l’Homme, un décret du 2 juillet 1998 a créé un Commissariat aux droits de l’Homme, à la Lutte contre la pauvreté et à l’Insertion, chargé d’assurer le suivi du respect des engagements internationaux de la Mauritanie en matière de Droits de l’Homme et de soumettre aux organes conventionnels les rapports périodiques du pays.
Si des progrès ont été observés ces dernières années en Mauritanie afin de respecter les droits fondamentaux des femmes, le chemin est cependant encore long avant que l’égalité des genres soit effective. Les activités développées à travers le Programme FAM visent à participer à atteindre cet objectif.