Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029206297
Timestamp: 2019-03-18 17:01:16+00:00
Document Index: 181723152

Matched Legal Cases: ["l'article 225", "l'article 331", "l'article 225", "l'article 225", '§ 9', '§ 25', "l'article 225", "l'article 4", '§ 15', '§ 7', "l'article 225", "l'article 14"]

Avis sur les violences et discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre | Legifrance
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Avis sur les violences et discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre
JORF n°0156 du 8 juillet 2014
NOR: CDHX1415555V
(Assemblée plénière du 26 juin 2014)
1. Trente ans après la dépénalisation complète de l'homosexualité (1), treize ans après la reconnaissance d'un statut légal pour le couple homosexuel par le vote de la loi sur le Pacte civil de solidarité (2), la ministre des droits des femmes a élaboré, à la demande du Premier ministre, un programme d'actions interministériel contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (3), mis en œuvre depuis le 31 octobre 2012, en parallèle des travaux législatifs relatifs à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe. Un bilan intermédiaire de ce programme a été publié le 17 mai 2014 (4).
2. Dans la société française, l'intolérance envers les personnes homosexuelles, lesbiennes, bisexuelles et transidentitaires (5) demeure largement présente. Nombre de ces personnes souffrent de discrimination, de violence ou d'exclusion en raison de leur orientation sexuelle (6) ou de leur identité de genre (7). La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a pris acte de la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre un vaste travail interministériel, qui concerne nombre de politiques publiques (droit de la famille, développement de l'éducation au respect et à la lutte contre les préjugés envers les personnes LGBT (8), santé et prévention du suicide, accueil des victimes de violences et de discriminations). A ce titre, elle est attachée à exercer sa fonction de veille et de proposition, pleinement dans son rôle d'évaluation des politiques publiques, à l'occasion de la première année d'exercice effectif du programme d'actions gouvernemental.
3. En France, les outils juridiques de lutte contre les violences et discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont issus d'évolutions législatives récentes. Les notions d'orientation sexuelle et d'identité sexuelle ont été progressivement intégrées dans la liste des critères de discrimination, en droit de la presse, et par le biais de circonstances aggravantes d'infractions déjà prévues dans le code pénal (9). Le droit du travail permet par ailleurs à toute personne qui a fait l'objet de discriminations directes ou indirectes liées à son orientation ou son identité sexuelle de demander l'annulation de l'acte ou de la disposition prise à son égard (10). Ces évolutions récentes découlent du droit européen : la législation sanctionnant la discrimination ainsi que la création de la HALDE (11) sont le fruit de transpositions de directives européennes. Cependant, une nouvelle directive transversale relative aux discriminations n'a toujours pas été adoptée, faute d'accord des Etats membres au sein du Conseil européen, malgré son adoption par le Parlement européen en 2009 (12). Elle permettrait pourtant des avancées notables dans la prise en compte des discriminations à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre dans le champ de l'éducation, de la santé ou encore de l'accès aux biens et aux services. La CNCDH souhaite que la France puisse inscrire ce chantier comme une priorité de la nouvelle mandature européenne.
4. En matière de lutte contre les discriminations à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, si le cadre législatif français semble aujourd'hui satisfaisant, la CNCDH tient à souligner cependant l'importance d'une réelle effectivité des droits. Les auditions auxquelles elle a procédé depuis 2011 (13) ont en effet enrichi sa réflexion sur les discriminations et les violences dont sont victimes les personnes homosexuelles, lesbiennes, bisexuelles, transidentitaires. A l'occasion du bilan d'étape du programme d'actions engagé par le Gouvernement, la CNCDH a décidé de se saisir de la question de la lutte contre ces violences et discriminations, qui lui semble devoir être renforcée.
5. En janvier 2013, la CNCDH s'était autosaisie sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, retenant de l'ensemble de ses travaux que l'ouverture du mariage aux homosexuels procédait d'une lutte contre toutes les formes de discrimination ; elle s'était alors prononcée en faveur de ce projet de loi, considérant qu'il s'agissait en la matière d'une réelle avancée pour les droits de l'homme et qu'une telle loi apporterait une meilleure protection aux personnes comme aux familles. Or, nombreux sont les acteurs (14) qui ont constaté que le débat sur ce projet de loi a provoqué, chez une partie de la population française, une libération inquiétante de la parole homophobe, lesbophobe et transphobe. Les polémiques associées à ce débat auraient particulièrement fragilisé, selon les témoignages concordants de nombreux acteurs de terrain entendus par la CNCDH, les actions quotidiennes de lutte contre l'homophobie et les stéréotypes de genre (15).
6. Le dernier rapport de l'association SOS Homophobie, qui est aujourd'hui le seul outil de mesure des violences et discriminations à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre en France, fait état d'une nette augmentation des paroles et des actes homophobes en 2013 (16). Les témoignages reçus sont au nombre de 3 157, dont une majorité s'est concentrée sur les six premiers mois de l'année, soit une hausse de 78 % par rapport à l'année 2012. Le nombre d'agressions physiques rapportées a augmenté de 54 %, pour atteindre 188 cas, soit environ une agression tous les deux jours. Dans ce contexte d'augmentation, internet constituerait le principal lieu d'expression de ces violences (17). Plus de la moitié des insultes et menaces recensées l'ont été, en 2013, sur les sites et les réseaux sociaux, où l'anonymat facilite les attitudes homophobes, lesbophobes et transphobes, soit trois fois plus qu'en 2012.
7. La CNCDH s'alarme également de la situation de certains jeunes homosexuels, qui sont les principales victimes de l'homophobie dite ordinaire. Cette situation appelle, de la part des institutions et des pouvoirs publics, une attention particulière. L'enfance et l'adolescence constituent en effet des périodes de grande fragilité face au risque de violences et de discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. A un âge où le sentiment d'appartenance au groupe des pairs est particulièrement fort, les psychologues notent qu'un adolescent qui ne correspondrait pas aux normes de genre (garçon efféminé, fille " garçonne ") sera beaucoup plus exposé au risque suicidaire (18).
8. Dans un contexte social où l'hétérosexualité est la norme et à un âge où l'identité sexuelle et affective constitue un enjeu majeur de construction individuelle et collective, pour les adolescentes et les adolescents, l'homophobie, vécue ou intériorisée, peut avoir des conséquences importantes, qu'elles soient sociales (isolement, stigmatisation, risque d'exclusion familiale [19], comportements à risques) ou scolaires (démotivation scolaire, absentéisme, voire décrochage). Ces conséquences peuvent être encore plus dramatiques : l'homophobie est aujourd'hui considérée, selon un consensus des chercheurs internationaux, comme un facteur important du comportement suicidaire chez les adolescents et les très jeunes adultes. Le risque encouru pour la santé et le bien-être psychologique de cette population constitue dès lors un véritable enjeu de santé publique. Ce risque est d'autant plus grand que les jeunes LGBT ne chercheront que très peu le soutien de leur groupe de pairs ou de leur famille : le risque de rejet lié au dévoilement (coming out) est trop important par rapport aux éventuels bénéfices. Or, le soutien de la famille, ou des pairs, est un facteur essentiel de protection face aux risques suicidaires, mais aussi au repli, au décrochage.
9. La complexité du phénomène appelle donc tout d'abord à définir (I) et à évaluer (II) les LGBT-phobies, dans leurs diverses manifestations de violences et de discriminations, à prévenir (III), par l'éducation et par la formation, les actes et comportements homophobes, lesbophobes et transphobes, enfin à protéger (IV) les individus contre les violences et discriminations de ce type.
I. - Définir les LGBT-phobies comme formes de violences et de discriminations
10. D'une manière générale, la notion d'homophobie dépasse la simple condamnation de l'homosexualité pour s'élargir à des discours et des comportements ciblant des individus considérés comme non conformes à ce qui serait la norme sexuelle (20). Elle prend pour cible des individus pris isolément, mais aussi le groupe minoritaire que constitue la population LGBT (21). Elle se construit donc en fonction de nouvelles représentations sociales de l'homosexualité (22), et témoigne d'une aversion qui s'exprime sous la forme d'attitudes stigmatisantes, de comportements discriminatoires ou de violences envers les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transidentitaires (23). Ces phénomènes plus spécifiques se déclinent en lesbophobie, gayphobie, biphobie, transphobie, réunies ici sous le terme " LGBT-phobies ".
11. Les LGBT-phobies seront également entendues dans cet avis comme l'une des manifestations du sexisme, c'est-à-dire comme une forme d'essentialisation et de hiérarchisation des personnes en raison de leur genre, féminin ou masculin. Il s'agit d'une violence sociale, parfois cantonnée à la sphère intime, alors que ses manifestations concernent la société et les politiques publiques au même titre que les violences provoquées par toutes formes de discrimination et d'exclusion.
12. Les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre entraînent, de manière fréquente, un isolement subi ou volontaire de la victime, notamment au sein de l'environnement familial, qui parfois représente un milieu hostile (24). Mais ce type de discrimination constitue une réalité difficile à quantifier, dans la mesure où il peut y avoir de la part de la victime une réticence à déclarer un acte homophobe, lesbophobe ou transphobe parce que cette déclaration peut impliquer un coming out (25) ou être facteur de conflit, voire de rejet au sein de la sphère familiale. Certaines associations de défense des droits des personnes LGBT sont alors amenées à qualifier la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre de " discrimination discriminée ", dans la mesure où, par exemple en milieu scolaire, ce critère de discrimination est considéré comme plus délicat à aborder que celui du handicap, du sexe ou de l'origine. Paradoxalement, dans un contexte où la tolérance à l'égard de l'homosexualité (26) s'accroît dans la société, on relève pourtant une banalisation des attitudes et discours homophobes, lesbophobes ou transphobes. Par ailleurs, l'absence de prise en compte par les témoins, les proches ou les institutions de la discrimination ressentie joue un rôle déterminant dans le sentiment d'exclusion dont sont victimes certaines personnes homosexuelles, lesbiennes, bisexuelles, transidentitaires.
13. En outre, les LGBT-phobies s'associent dans certains cas à d'autres formes de discriminations. Au regard d'une hiérarchisation des sexes et des sexualités, les personnes lesbiennes étant femmes et homosexuelles sont doublement discriminées. Cette conjugaison du sexisme et de l'homophobie est la lesbophobie. La révélation de l'homosexualité féminine peut ainsi entraîner un basculement vers des violences plus fortes, parce qu'elle bouleverse les représentations normatives du genre féminin (27).
14. Par conséquent, la question se pose d'une reconnaissance réelle du type de discriminations dont peuvent être victimes les personnes lesbiennes qui peuvent avoir une difficulté à faire admettre qu'elles sont victimes de discrimination à raison de leur orientation sexuelle : un acte lesbophobe pourra être perçu comme une discrimination à raison du sexe plutôt qu'à raison de l'orientation sexuelle. Selon plusieurs personnes auditionnées par la CNCDH, la spécificité de la lesbophobie peut de même être oblitérée par l'usage générique du terme homophobie. Ainsi l'invisibilité des personnes lesbiennes et des violences et des discriminations dont elles peuvent être spécifiquement la cible constitue une violence symbolique supplémentaire. Pour la CNCDH, il est donc nécessaire qu'une attention particulière soit accordée à l'expérience de la discrimination multiple (ou cumul de discriminations) et par conséquent de la violence spécifique que connaissent les personnes lesbiennes, bisexuelles ou transidentitaires pour des motifs à la fois de sexe et d'orientation sexuelle.
15. La problématique posée par les LGBT-phobies, qui mêle spécifiquement genre et sexualité, est donc tout à fait particulière. Elle contraint à explorer, de la même manière que pour le sexisme, les mécanismes de construction des stéréotypes de genre. A ce titre, la CNCDH a pu rappeler, dans son avis sur la perspective de genre, adopté en mars 2012, sa conviction que " le genre est un concept opératoire, acquis aux niveaux national et international, pour faire progresser l'égalité entre les hommes et les femmes (28) ", et a reconnu l'utilité du concept, en tant qu'il recouvre " la part de construction sociale dans les rôles associés à chaque sexe, les inégalités qui en découlent et les moyens d'y remédier (29) ". Par conséquent, la notion d'identité de genre (30) permet d'englober, de manière non équivoque, d'autres réalités humaines et sociales, plus spécifiques, comme celles vécues par les personnes transidentitaires ou intersexuées. Afin de permettre une mise en conformité du droit français avec le droit européen, d'accroître la précision terminologique de la loi et de contribuer à une amélioration de la lutte contre toutes les formes de discrimination, la CNCDH estime donc que le critère d'identité de genre doit être introduit dans la loi (31).
II. - Evaluer les violences et discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre
Faiblesse des outils de mesure
16. Le rapport annuel de l'association SOS Homophobie constitue aujourd'hui le seul outil de mesure des manifestations LGBT-phobes (32) ; il est construit sur des statistiques établies à partir de témoignages et de demandes de soutien à l'association. Ce rapport ne propose donc pas de recensement systématique de ce type de violences et discriminations en France. D'autres acteurs de la société civile, notamment certains représentants des forces de l'ordre, ont insisté devant la CNCDH sur la nécessité pressante d'une meilleure connaissance des violences commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Alors même que la levée du tabou de l'homosexualité tendrait à accroître la visibilité des victimes et à augmenter leur exposition à la violence, ce manque d'indicateurs pose en effet problème.
Financement de l'enquête de victimation VIRAGE
17. S'agissant de la mesure du phénomène et du recensement des données, le programme d'actions gouvernemental mis en œuvre par le ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a voulu engager des actions positives comme le lancement d'une enquête de victimation sur les violences à caractère homophobe, lesbophobe et transphobe, ce qui correspond à une demande ancienne des associations de protection des personnes LGBT. L'enquête quantitative intitulée " Violences et rapports de genre (33) (VIRAGE) : contextes et conséquences des violences subies par les femmes et par les hommes " (34), menée par l'Institut des études démographiques (INED), est ainsi conçue pour établir des analyses statistiques fines sur des populations minoritaires comme les populations LGBT. Les éléments de l'enquête permettront de prendre en compte les dimensions à la fois physique et symbolique des violences commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, qui sont susceptibles de se combiner à d'autres types de violences.
18. La taille de l'échantillon (35), quintuplée par rapport à l'Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF, 2000), doit permettre en effet que soit abordée avec finesse la question spécifique des violences homophobes, lesbophobes et transphobes. La typologie établie par cette enquête devra permettre de penser des politiques de prévention mieux adaptées. La CNCDH recommande en conséquence la mobilisation particulière des ministères concernés afin que soit finalisé et sécurisé le financement de cette enquête de victimation (36).
Autres moyens d'évaluation
19. Le soutien financier qu'apporte l'Etat à la ligne d'écoute téléphonique de l'association SOS Homophobie (37) doit également permettre d'améliorer le suivi des violences et des discriminations dont sont victimes les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transidentitaires, sur la base de témoignages et de demandes de soutien à l'association. Pour la CNCDH, ce soutien financier doit donc également être pérennisé.
20. Depuis décembre 2013, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie par ailleurs des éléments quantitatifs sur les injures à caractère homophobe, s'agissant de la victimation des personnes homosexuelles et des phénomènes homophobes, sur la base de l'enquête " Cadre de vie et sécurité (38) ". Pour la CNCDH, la réalisation de telles enquêtes de victimation est essentielle. Elle invite également les ministères concernés à promouvoir les recherches qualitatives réalisées dans le domaine universitaire et associatif, afin d'améliorer et d'affiner l'action publique sur ces questions.
21. Par ailleurs, la réforme du système statistique des ministères de l'intérieur et de la justice doit permettre, dans le courant de l'année 2014, de mieux évaluer l'évolution des actes de discrimination ou de violence liés à l'orientation sexuelle et de connaître avec davantage de précision les réponses pénales auxquelles ils ont donné lieu. Prenant acte de cette réforme positive, la CNCDH appelle par conséquent à publier chaque année les chiffres des LGBT-phobies en France, en ce qui concerne les faits recensés.
Opportunité d'un rapport public annuel
22. Dresser un état des lieux des LGBT-phobies, des violences et des discriminations envers les personnes LGBT en France apparaît donc aujourd'hui dépendant de la concordance de diverses sources, associatives ou institutionnelles, qui pourraient avec profit être réunies. Selon la CNCDH, la dynamique interministérielle engagée par le Gouvernement ne devrait pas masquer l'opportunité d'un rapport public annuel sur la lutte contre les LGBT-phobies, établi par un organisme indépendant, ce qui permettrait de donner une meilleure visibilité au phénomène, d'en éclairer la spécificité, et d'améliorer les moyens de lutte contre ce type de violences et de discriminations.
III. - Prévenir les différentes manifestations de violences et de discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre
A. - Eduquer la jeunesse à la lutte contre les LGBT-phobies
Rôle de l'éducation nationale
23. L'éducation nationale a un rôle primordial à jouer dans la sensibilisation des jeunes à la lutte contre les LGBT-phobies. L'école devrait être à même d'éclairer la non-conformité à la norme (39) dans laquelle peuvent se situer les personnes LGBT, et en particulier les populations jeunes, par définition plus fragiles. L'ambition particulière du programme d'actions gouvernemental contre les violences et discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre était, depuis octobre 2012, d'engager un travail de lutte en profondeur contre les stéréotypes, en " [s'appuyant] sur la jeunesse pour faire évoluer les mentalités (40) ". Lors de plusieurs auditions menées par la CNCDH, des acteurs de la communauté éducative ont souligné la grande timidité du ministère dans la mise en œuvre des recommandations du programme d'actions gouvernemental. Malgré un mouvement de regain des manifestations homophobes, lesbophobes et transphobes (41) touchant directement ou indirectement l'école, l'action du ministère de l'éducation nationale (42) doit se mettre en œuvre. Pour la CNCDH, les pressions exercées par des groupes hostiles ne doivent en aucun cas repousser la mise en place des mesures dont le réalisme et la pertinence peuvent être saluées.
24. Il convient de relever que les chiffres concernant le harcèlement à l'égard des personnes LGBT, recensés notamment par l'enquête SIVIS (43), dans les établissements scolaires publics en 2012-2013, sont particulièrement peu significatifs : les actes commis à raison de l'orientation sexuelle représentent 1 % des actes de harcèlement recensés. Ni les résultats de l'enquête SIVIS ni ceux de l'enquête nationale de victimation (44) ne permettraient donc a priori d'obtenir des éléments précis sur l'ampleur réelle du phénomène. Selon le témoignage des personnes auditionnées par la CNCDH, les établissements scolaires ne sont pourtant pas préservés de ces violences.
25. La lutte contre ce type de violences doit entrer dans le champ des actions menées actuellement pour améliorer le climat scolaire, notamment dans le cadre de la campagne contre le harcèlement à l'école (45). Les outils mis à disposition par le ministère de l'éducation nationale en la matière de lutte sont multiples. Ils nécessitent une plus grande volonté de mise en œuvre et de mise en cohérence dans le cadre d'une politique inclusive volontariste. L'agrément des associations, au niveau académique et au niveau national, la campagne annuelle d'information sur le dispositif " Ligne Azur (46) ", géré par l'association Sida Info Service, la mise à disposition d'outils pédagogiques variés constituent dès lors des leviers particulièrement importants, mais encore insuffisamment exploités. La CNCDH recommande par conséquent que la campagne d'information sur la Ligne Azur soit activée dès le premier trimestre de l'année scolaire. De même, elle considère que la mise en place d'un réseau de correspondants académiques sur la lutte contre les discriminations, incluant celles fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, à l'instar du réseau des correspondants sur l'égalité (47), peut constituer un élément de dynamisation de l'action ministérielle et de relais auprès des chefs d'établissement.
26. Les auditions menées par la CNCDH l'ont amenée à observer que, dans le milieu scolaire, la lutte contre les discriminations à raison de l'orientation sexuelle et les stéréotypes de genre passe en partie par le développement de l'éducation à la sexualité et à l'égalité fille-garçon, qui est inscrite dans le socle commun (48). La circulaire du 17 février 2003 relative à l'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées (49) rappelle à ce titre que " l'éducation à la sexualité est une composante de la construction de la personne et de l'éducation du citoyen [et qu'elle] vise à permettre aux élèves d'adopter des attitudes de responsabilité individuelle et sociale ". Elle doit donc pouvoir répondre à des problématiques concernant la lutte contre les préjugés homophobes, lesbophobes ou transphobes.
27. Ces séances, au nombre de trois par année scolaire (50), ne sont pas systématiquement mises en œuvre dans les établissements scolaires et, quand elles le sont, n'abordent que rarement les problématiques liées à l'homosexualité et à la transidentité. Beaucoup d'intervenants regrettent en effet que la question de l'identité sexuelle ou celle de la construction du genre ne soient pas intégrées aux programmes. Lorsqu'elles le sont, le fait que les problématiques LGBT soient parfois abordées sous un angle médical peut entraîner de facto la stigmatisation de l'homosexualité comme une sexualité à risque. Par conséquent, la CNCDH estime qu'il est nécessaire de promouvoir une lutte contre les LGBT-phobies qui soit distincte d'une approche médicale ou biologique. Elle regrette en effet que cette question sensible soit trop souvent laissée à la seule charge des infirmières et infirmiers scolaires.
28. Pour la CNCDH, l'accent devrait donc être mis, en priorité, sur la prévention. Comme le souligne un récent rapport de l'UNESCO (51), les questions LGBT sont souvent renvoyées à des problématiques strictement privées, alors qu'elles relèvent indéniablement de l'apprentissage du respect au sein de l'environnement scolaire et du vivre-ensemble. Il apparaît important de dissocier, dans le cadre de l'éducation à la sexualité, la question de l'identité et la question de l'orientation sexuelle, en mettant l'accent sur une éducation aux questions de genre qui prenne en compte la diversité : les notions de masculin et de féminin, la déconstruction des stéréotypes de genre et des rôles sexués, l'identité et la transgression des normes de genre. A ce titre, le rôle particulier des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (52) (CESC) a pu être souligné par divers acteurs du monde éducatif, qui en ont retenu l'influence dans les actions mises en place pour lutter contre les LGBT-phobies en milieu scolaire. Pour ces raisons, la CNCDH estime nécessaire que les CESC soient effectifs dans l'ensemble des établissements et qu'ils comportent des actions spécifiques sur les LGBT-phobies.
29. En matière de prévention, le renforcement des interventions en milieu scolaire (IMS) apparaît également comme un élément important. Le nombre d'élèves de l'enseignement secondaire qui ont bénéficié d'une intervention de sensibilisation aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, par les associations du mouvement LGBT en 2012, est encore faible ; il est estimé aux environs de 25 000, soit 2,6 % des élèves. Si l'on peut considérer que les agréments des associations au niveau national sont satisfaisants, ils le seraient moins, en revanche, au plan académique, justifiant parfois des refus d'intervention, précisément en raison de l'absence d'agrément (53). Pour la CNCDH, le soutien financier aux associations ainsi que l'extension des agréments au niveau des académies apparaissent donc comme des outils efficaces pour renforcer la lutte contre les LGBT-phobies en milieu scolaire, espace dans lequel les moyens restreints des associations ne peuvent cependant pourvoir à toute la pédagogie et à l'information nécessaires.
30. Les futurs programmes d'enseignement moral et civique, qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur des programmes (54), doivent intégrer la question de la lutte contre toutes les formes de discrimination. La CNCDH a rappelé, dans un avis récent sur l'introduction d'un enseignement moral et civique à l'école, son souhait que la formation morale et civique des élèves mette précisément l'accent " sur l'universalité des droits et leur interdépendance, ainsi que sur les risques des discriminations tant directes qu'indirectes (55) ". Elle réitère ici cette recommandation, en soulignant combien la lutte contre les LGBT-phobies doit être abordée avec la même ambition que la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, le sexisme ou toute autre forme de discrimination et d'exclusion, par la communauté éducative.
B. - Former les professionnels à la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre
Formation dans le monde du travail
31. Selon une enquête datant de 2013 relative aux personnes LGBT dans l'Union européenne, réalisée par l'Agence des droits fondamentaux, au cours de l'année précédant l'étude, une personne LGBT sur deux ayant participé à l'enquête s'est sentie victime de discrimination ou de harcèlement en raison de son orientation sexuelle, une sur trois a fait l'objet de discriminations dans l'accès aux biens et aux services, une sur quatre a été agressée physiquement, une sur cinq a fait l'objet de discriminations dans un cadre professionnel. Prévenir les LGBT-phobies dans l'emploi apparaît donc d'autant plus nécessaire que le tabou de l'homosexualité tend à rendre peu visible la question des discriminations à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre dans le monde du travail (56). Selon les constats des associations de défense des droits des personnes LGBT, en entreprise et dans le monde du travail, 85 % des comportements homophobes, lesbophobes ou transphobes n'entraîneraient pas de conséquences pour leurs auteurs dans l'entreprise (57). Or, les manifestations des LGBT-phobies dans le monde du travail ont des répercussions sur l'ensemble de la vie professionnelle, au moment du recrutement, au quotidien dans l'entreprise ou l'administration, jusqu'au déroulement de la carrière professionnelle.
32. Mesurer l'efficacité des politiques de lutte contre les LGBT-phobies dans le monde du travail, contre le harcèlement au travail, contre les discriminations dans l'emploi, se heurte par ailleurs à l'absence de statistiques. On peut cependant noter que les trois quarts des salariés homosexuels, selon une enquête menée en mars 2013 par la fédération l'Autre Cercle (58), ne révèlent pas leur orientation sexuelle à leur entourage professionnel. Il ressort du baromètre 2012 sur les discriminations au travail du Défenseur des droits et de l'OIT que 51 % des agents de la fonction publique et 46 % des salariés du privé estiment que le coming out d'un ou d'une collègue contribuerait à mettre mal à l'aise les collègues de travail (59). Plus d'un tiers des personnes interrogées déclarent que cela pourrait même avoir un impact négatif sur la carrière du salarié. L'invisibilité des LGBT-phobies au sein de l'entreprise, due à une timide mobilisation des employeurs pour prévenir les comportements discriminants, nécessite donc une sensibilisation et une formation de tous les acteurs, en particulier des responsables des ressources humaines.
33. A cet égard, la CNCDH entend rappeler que des actions innovantes sont déjà mises en œuvre, dans le cadre d'une politique de lutte contre les LGBT-phobies, au sein de certaines entreprises. L'engagement pour une politique de non-discrimination est indissociable de la formation des managers aux questions relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre. Pour la CNCDH, des actions menées à destination des salariés, comme la création de cellules d'écoute, l'interdiction formelle de toute forme de discrimination, la modification des documents administratifs afin d'assurer l'égalité entre hétérosexuels et homosexuels (60), la mise en œuvre d'enquêtes visant à solliciter l'appréciation des salariés sur d'éventuelles discriminations en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre sont également indispensables. Il y a lieu d'inciter les partenaires sociaux à s'emparer de ces questions, afin de susciter un dialogue social plus soutenu sur ce sujet, notamment au sein des entreprises.
Rôle de l'Etat et des collectivités territoriales
34. L'Etat ainsi que les collectivités territoriales ont une responsabilité particulière en tant qu'employeurs publics. Leurs politiques de prévention des LGBT-phobies dans le cadre du travail doivent être exemplaires. Pour la CNCDH, l'ensemble des personnels en contact avec le public doit aussi être sensibilisé afin de garantir un accueil respectueux de tous les usagers du service public quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Si aucun secteur n'est à négliger, les métiers de l'éducation, de la police et de la gendarmerie doivent faire l'objet d'une attention renforcée.
35. Face à la lutte contre les LGBT-phobies, il est en effet primordial que les personnels enseignants soient formés (61) à la question des stéréotypes, notamment des stéréotypes de genre (62). Les textes internationaux recommandent ce travail depuis longtemps. Ainsi, le décret du 31 octobre 1961, qui met en application la Convention des Nations unies de 1960 concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, préconisait l'élimination de " toute conception stéréotypée des rôles de l'homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d'enseignement ". Dans cette continuité, la convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif 2013-2018 (63) a ouvert un chantier prioritaire visant à renforcer une éducation à l'égalité passant par la prévention des " violences à raison du genre " et des " discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre ". La convention souligne également la nécessité, pour les enseignants, dans leurs pratiques professionnelles, de s'appuyer sur les " savoirs scientifiques issus des recherches sur le genre " (64). En conséquence, la CNCDH recommande que la lutte contre toutes les formes de discrimination, et en particulier les discriminations visant les personnes LGBT, soit spécifiquement intégrée aux modules de formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale, enseignants comme cadres de l'enseignement, et personnels des directions des ressources humaines.
Formation des policiers et des gendarmes
36. La prévention des actes commis à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre passe également par une formation plus ciblée des policiers et gendarmes à la prévention et à la détection de ces violences. Des modules de formation à la prévention et à la détection de ce type de violences sont désormais proposés dans le cadre de leur formation initiale. Des acteurs associatifs soulignent cependant le caractère généraliste de cette formation et précisent que n'y sont pas spécifiquement abordées les thématiques de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Par comparaison, le travail mis en œuvre dans d'autres pays européens, comme les Pays-Bas, paraît beaucoup plus avancé sur la question de la diversité au sein de la police (65). Par ailleurs, l'entrée en vigueur du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, le 1er janvier 2014, a aussi permis l'évolution et l'amélioration de l'accueil des victimes. Il interdit aux policiers et gendarmes toute distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal (66). La CNCDH recommande donc que soit ainsi poursuivie et améliorée la sensibilisation des personnels de police et de gendarmerie aux problématiques propres aux personnes LGBT.
IV. - Protéger les personnes contre les violences et discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre
Développer l'accueil des victimes
37. La circulaire de la garde des sceaux datant du 23 juillet 2013 et portant sur la réponse pénale aux violences et discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre a souligné que celles-ci impliquent un traitement spécifique " en ce qu'elles portent gravement atteinte aux valeurs de la République " (67). Le traitement des plaintes des victimes d'actes commis à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre semble fragilisé notamment par la difficulté de caractériser le mobile homophobe, lesbophobe ou transphobe, les condamnations intervenant alors sans mention de la circonstance aggravante. Au-delà de ce constat, nombre de victimes hésitent à porter plainte, parce qu'elles sont réticentes à faire un coming out, parce qu'elles craignent l'accueil qui pourrait leur être réservé, parce qu'elles ont le sentiment que la plainte n'aboutira pas (68).
38. La CNCDH encourage par conséquent la diffusion des trames d'audition élaborées par les ministères de la justice et de l'intérieur, qui peuvent faciliter l'enregistrement de ces plaintes dans les commissariats et les gendarmeries (69). La CNCDH recommande également que l'accès interne aux trames d'audition et leur usage soient facilités (70). L'accueil des victimes constitue en effet un enjeu fondamental. La CNCDH recommande à ce titre que le réseau d'associations de professionnels de l'aide aux victimes fédéré par l'INAVEM (71) soit particulièrement sensibilisé à l'accueil des personnes LGBT.
39. Au regard de ce qui précède, la CNCDH rappelle qu'un meilleur accueil des victimes passe par un renforcement de la formation des personnels, notamment en ce qui concerne l'influence des préjugés et des stéréotypes sur l'action des adjoints de sécurité et des gardiens de la paix, dans la prise et le libellé des plaintes ainsi que dans la définition de l'injure homophobe, lesbophobe ou transphobe, qui peut poser un problème de référencement (72). Elle tient à souligner que la récente feuille de route du Parlement européen contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre (73) recommande également de faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les Etats membres de l'Union européenne, dans le domaine de la formation des forces de police et des services d'aide aux victimes. Pour la CNCDH, cette sensibilisation est nécessaire. Elle devrait également s'élargir aux officiers et aux commissaires qui sont amenés à traiter les comportements homophobes, lesbophobes et transphobes au sein même des services de police et de gendarmerie.
40. Afin d'améliorer l'accueil des victimes et de prévenir plus efficacement les violences et discriminations envers les personnes LGBT, la CNCDH souligne également la nécessité d'une campagne tournée vers le grand public sur les droits des victimes, qui serait conçue en soutien et en renforcement des dispositifs préventifs existants.
Définir et mettre en œuvre une politique pénale efficace de lutte contre les LGBT-phobies
41. Bien que le dispositif légal de lutte contre les LGBT-phobies n'ait cessé de progresser depuis les premières dispositions protectrices contre les discriminations fondées sur les mœurs en 1985, peu d'affaires sont traitées en justice (74) et le nombre de plaintes déposées serait faible. Cette situation contraste avec les statistiques des associations impliquées dans la lutte contre les LGBT-phobies, lesquelles constatent, à travers le recueil des témoignages et les demandes de soutien, une augmentation des discriminations et agressions envers les personnes LGBT (75).
42. La lutte contre les propos discriminatoires fondés sur l'orientation sexuelle a été renforcée par l'allongement à un an du délai de prescription applicable en cas d'insultes visant le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle, qui auparavant étaient prescrites après trois mois, soit un alignement des délais sur ceux encadrant la prescription de l'action publique en matière d'infractions commises sur la base d'autres critères de discrimination (76). A ce titre, la CNCDH se félicite des dispositions énoncées par la circulaire du 23 juillet 2013 (77), notamment en ce qui concerne le partenariat entre l'institution judiciaire et les associations spécialisées, dans le but de favoriser les signalements d'infractions à caractère homophobe. Par ailleurs, la CNCDH préconise que soit adapté le dispositif de lutte contre les propos injurieux aux discours de haine envers les personnes transidentitaires.
43. Certains acteurs associatifs entendus par la CNCDH s'inquiètent du traitement réservé aux signalements des propos homophobes, lesbophobes ou transphobes recueillis notamment sur la plate-forme Pharos (78). En 2013, sur 123 000 signalements effectués, 3 400 concernaient des propos incitant à la haine et à la discrimination à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (2,76 %). Le niveau de signalement des contenus illicites sur internet devrait pouvoir être comparé, en matière de discriminations en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, avec celui des plaintes.
Encourager l'incrimination des expressions à caractère homophobe sur internet
44. La question de l'incrimination des expressions à caractère homophobe, lesbophobe ou transphobe diffusées sur internet se pose par conséquent de manière cruciale. La place centrale des réseaux sociaux dans la diffusion des propos LGBT-phobes implique que soit menée une réflexion plus poussée sur l'équilibre délicat qui doit pouvoir exister entre la défense des libertés dans l'espace numérique et la lutte contre les violences et discriminations sur internet. Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes (79), actuellement en deuxième lecture au Parlement (80), prévoit à ce titre de renforcer les obligations des responsables de sites internet en matière de lutte contre les propos haineux diffusés sur internet. La responsabilité des éditeurs de sites, dans la diffusion de propos homophobes, lesbophobes et transphobes, pourrait ainsi être accentuée. La CNCDH recommande la prise en compte effective de toutes les incitations à la haine sur internet, notamment celles fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, et préconise que cette question soit prise en compte par le Gouvernement dans une réflexion plus spécifique sur la cybercriminalité.
45. A ce titre, elle recommande la création d'un observatoire des LGBT-phobies sur internet, lequel aurait des missions de veille et de contrôle spécifiquement dédiées à la délinquance LGBT-phobe avec une plate-forme de signalement attitrée. La CNCDH encourage particulièrement le partenariat entre les éditeurs de sites et les ONG, afin de lutter contre la diffusion des propos LGBT-phobes sur internet (81).
Lutter contre l'exclusion des jeunes LGBT
46. La protection des mineurs et des très jeunes adultes face aux violences et aux discriminations envers les personnes LGBT constitue une préoccupation centrale de la CNCDH. Des actions positives dans ce sens doivent être soulignées. La formation de jeunes " sentinelles ", travaillant en partenariat avec des adultes référents, dans le cadre de la priorité donnée par le Gouvernement à la santé mentale, ou l'action du réseau des jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants (82) (JADE), mis en place par le Défenseur des droits, constituent des initiatives positives pour prendre en compte la question particulière des jeunes LGBT, confrontés à l'homophobie, à la lesbophobie et à la transphobie. La CNCDH estime que le soutien aux associations de défense des personnes LGBT et l'encouragement de leur partenariat avec la justice pourraient utilement contribuer à consolider ces initiatives de terrain.
47. Dans le cadre de la priorité donnée par le Gouvernement à la santé mentale (83), des mesures de lutte contre les risques de suicide des jeunes des minorités sexuelles et de ceux qui se questionnent sur leur orientation et leur identité sexuelle apparaissent indispensables. Le dernier bilan intermédiaire du programme d'actions gouvernemental contre les violences et discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre ne fait pas état de la question de la sursuicidialité des jeunes LGBT. L'Institut national de veille sanitaire a pourtant souligné que l'homophobie ou la lesbophobie, et non l'orientation sexuelle en elle-même, est un facteur crucial pouvant induire un sur-risque de crise suicidaire et de tentative de suicide chez les jeunes.
48. La connaissance des risques accrus chez les jeunes LGBT achoppe, selon l'expertise de chercheurs français (84), sur l'absence d'enquête épidémiologique française sur la sursuicidialité de cette population (85). La création récente d'un observatoire du suicide (86) doit contribuer à l'amélioration des connaissances sur le sujet, et plus particulièrement à une meilleure prise en compte des discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. La CNCDH encourage donc, dans ce cadre, le principe d'une enquête épidémiologique nationale concernant le suicide des jeunes LGBT, pour pallier le manque de données sur le sujet. Elle estime qu'il doit également revenir à l'Etat de soutenir, publiquement et financièrement, les associations de défense des victimes, dans leur travail de terrain quotidien, pour permettre un accompagnement efficace et pérenne des jeunes en souffrance ainsi que des actions préventives contre les risques suicidaires.
Protéger les personnes transidentitaires
49. La CNCDH s'est prononcée, en juin 2013, en faveur d'une démédicalisation complète et d'une déjudiciarisation partielle de la procédure de changement de la mention de sexe à l'état civil (87). Elle réitère cette recommandation, considérant que les parcours de transition des personnes transidentitaires, qui sont particulièrement vulnérables aux violences, appellent en effet une meilleure protection de celles-ci. En ce qui concerne le processus de changement de sexe à l'état civil, la CNCDH rappelle expressément que les personnes transidentitaires subissent actuellement un traitement discriminatoire, alors même qu'elles ont droit à une égalité devant la loi, et que la durée excessive de la procédure met en péril notamment leur accès au logement, à l'emploi et aux droits sociaux.
Soutenir la reconnaissance du statut de réfugié
50. En matière de protection internationale et de droit d'asile, le programme d'actions gouvernemental soulignait la nécessité d'assurer l'effectivité du droit d'asile pour les personnes persécutées dans leur pays à raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre (88). La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé la teneur de la directive 2004/83/CE dite " Qualification ", en levant toute ambiguïté sur le fait que " les personnes homosexuelles (…) doivent être considérées comme formant un groupe social (89) " susceptible de bénéficier du droit d'asile. Cependant, la seule pénalisation des actes homosexuels dans le pays d'origine ne constitue pas, pour la Cour, un acte de persécution (90). Elle considère en effet que la pénalisation de l'homosexualité est un prérequis nécessaire mais insuffisant à la reconnaissance d'une persécution. L'audition de l'OFPRA a montré par ailleurs que l'absence de données chiffrées sur les demandes d'asile déposées en raison de persécutions liées à l'orientation sexuelle et le fait que ce type de persécution soit une caractéristique qui apparaît souvent conjointement à d'autres rendent complexe l'appréhension de ces questions et augmentent la difficulté du travail des officiers de protection, dont la formation se voit progressivement renforcée par le partenariat avec des associations spécialisées (91).
51. La CNCDH a conscience que la juste appréciation de la crédibilité du demandeur d'asile qui s'identifie lui-même en tant que personne LGBT constitue une difficulté lors du dépôt de la demande et pendant la procédure. En effet, l'octroi d'asile aux personnes LGBT repose sur des aspects de la vie privée qui peuvent être difficiles à prouver par le requérant. Néanmoins, la CNCDH soutient la reconnaissance du statut de réfugié des personnes poursuivies pénalement dans leur pays d'origine en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. Elle estime également qu'il est indispensable qu'une coopération étroite soit maintenue entre les associations spécialisées et les officiers de protection, pour la prise en charge de ces requérants.
Promouvoir la protection des personnes LGBT dans le monde
52. La CNCDH invite la France, dans le cadre de son action diplomatique, à agir en faveur de la protection des défenseurs des droits LGBT et de leurs alliés dans les pays où ils sont persécutés, dans le cadre des relations bilatérales entre Etats et de son aide au développement qui doit être un véritable outil de soutien à la société civile locale. Par ailleurs, la France doit continuer de soutenir le processus multilatéral au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, afin de lutter contre les violences et discriminations à raison de l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Enfin, la CNCDH souhaite que la France agisse en faveur de la dépsychiatrisation universelle de la transidentité. Pour ce faire, elle doit proposer un agenda et une stratégie auprès de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour que la " dysphorie de genre " sorte du répertoire des maladies mentales.
(Adoption : 32 voix pour, 2 voix contre, 5 abstentions.)
(1) Loi n° 82-683 du 4 août 1982, abrogeant l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal. (2) Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité . (3) Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, Programme d'actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, 31 octobre 2012. (4) Le 17 mai est la journée mondiale de lutte contre l'homophobie. Un premier bilan intermédiaire du programme d'actions gouvernemental a été publié en mai 2013. Le deuxième bilan d'étape intervient, en 2014, à cette date anniversaire. (5) Le terme " transidentité " exprime le décalage que ressentent les personnes transidentitaires entre leur sexe biologique et leur identité psychosociale ou " identité de genre ". Cette notion englobe plusieurs réalités, parmi lesquelles celle des transsexuels qui ont bénéficié d'une chirurgie ou d'un traitement hormonal de réassignation sexuelle, celle des transgenres pour lesquels l'identité de genre ne correspond pas au sexe biologique et qui n'ont pas entamé de processus médical de réassignation sexuelle ; celle enfin des queer qui refusent la caractérisation binaire homme/femme. Pour désigner l'ensemble de ces personnes, la CNCDH a choisi, dans son avis sur l'identité de genre et le changement de la mention de sexe à l'état civil (assemblée plénière du 27 juin 2013), d'employer les termes génériques de " transidentité " et de " personnes transidentitaires ". Nous reprendrons ici cette terminologie. (6) On entendra par orientation sexuelle la capacité de chacun de ressentir une profonde attirance émotionnelle, affective et sexuelle envers des individus du sexe opposé, du même sexe ou de plus d'un sexe, et d'entretenir des relations intimes et sexuelles avec ces individus. Elle est distincte de l'identité de genre. (7) On entendra par identité de genre l'expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu'elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance. (8) De l'anglais LGBT, sigle de lesbian, gay, bisexual and transgender que nous traduirons en français par " personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transidentitaires ". (9) Les différences de traitement liées à l'orientation et à l'identité sexuelle, constitutives de discriminations, peuvent faire l'objet de poursuites pénales conformément aux articles 225-1 et suivants du code pénal. La loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a modifié l'article 225-1 du code pénal en ajoutant l'orientation sexuelle comme un nouveau motif de discrimination prohibé. La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a étendu les motifs de discriminations prohibés. Dorénavant, le critère de l'identité sexuelle est présent dans la loi et permet de sanctionner les discriminations envers les personnes transgenres ou transsexuelles. Dans sa rédaction actuelle, l'article 225-1 dispose que " constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de […] leur orientation ou identité sexuelle ". (10) Dans les conditions définies aux articles L. 1132-1 et suivants du code du travail. (11) La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a été abrogée par la loi organique n° 2011-33 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, qui s'est vu notamment transférer les attributions de la HALDE en matière de lutte contre les discriminations. (12) Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM (2008) 0426 - C6-0291/2008 - 2008/0140 [CNS]). (13) Cf. infra, liste des personnes auditionnées. (14) Voir SOS Homophobie, Rapport sur l'homophobie 2014, publié le 13 mai 2014. Depuis sa première parution en 1997, le rapport de l'association SOS Homophobie cherche à mesurer l'évolution de l'homophobie en France, d'une année sur l'autre. (15) Le stéréotype de genre sera entendu ici comme l'image ou l'opinion généralisée que la société véhicule lorsqu'elle se réfère aux femmes et aux hommes. (16) L'augmentation des paroles et actes LGBT-phobes en 2013 doit être comparée aux données existantes sur les actes racistes, antisémites et xénophobes, et à leur analyse qualitative. Voir à ce titre CNCDH, La Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie - année 2013, La Documentation française, avril 2014. (17) Internet représente 51 % des cas recensés par l'association SOS Homophobie en 2013. (18) Voir François Beck, Jean-Marie Firdion, Stéphane Legleye et Anne-Marie Schiltz, Les Minorités sexuelles face au risque suicidaire. Acquis des sciences sociales et perspectives, INPES, collection " Santé en action ", 2010. Des travaux américains établissent que, chez les personnes de 15 à 34 ans, les jeunes hommes et femmes homosexuels ont 4 à 7 fois plus de risque d'avoir fait une tentative de suicide que les jeunes hétérosexuels. Les jeunes lesbiennes présentent un risque accru de 40 %. Les chercheurs notent que " la manifestation de caractéristiques visibles considérées comme appartenant au sexe opposé augmente le risque de harcèlement et d'agression homophobe, accroissant le “minority stress” des LGBT ". (19) La CNCDH a pu entendre, à ce sujet, le 17 septembre 2013, le témoignage de l'association Le Refuge, qui intervient auprès de jeunes LGBT victimes d'exclusion ou de rejet par leurs familles. (20) Sur ces éléments, voir l'audition de M. Daniel Borrillo devant la CNCDH, le 15 avril 2014. (21) Voir à ce sujet les différents travaux de Daniel Borrillo, dont L'Homophobie, PUF, collection " Que sais-je ? ", 2001. Selon ces travaux, l'homophobie peut être considérée comme " la stigmatisation par désignation, relégation ou violence, des rapports sensibles entre hommes, particulièrement quand ces hommes sont désignés comme homosexuels ou qu'ils s'affirment tels. L'homophobie est également la stigmatisation ou la négation des rapports entre femmes qui ne correspondent pas à une définition traditionnelle de la féminité. " (22) Voir à ce sujet Frédéric Martel, La Longue Marche des gays, Gallimard, 2002, et Mathieu André-Simonet, " Discrimination et homophobie ", revue n° 470-471, janvier-mars 2005, article publié également sous la rubrique " Discrimination ", dans le Dictionnaire de l'homophobie dirigé par Louis-Georges Tin (PUF, 2003). (23) Plusieurs lois successives ont érigé le mobile de l'orientation sexuelle en circonstance aggravante. (24) Voir à ce sujet le rapport du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe intitulé La Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre en Europe (2011), qui souligne qu'en France 16 % des personnes LGBT indiquent avoir été battues à leur domicile par des membres de leurs familles. (25) Faire son coming out signifie annoncer son homosexualité. (26) A ce sujet, voir Nathalie Bajos & Michel Bozon (dir.), Enquête sur la sexualité en France. Pratiques, genre et santé, Paris, La Découverte, 2008. La tolérance sociale à l'égard de l'homosexualité ou de la bisexualité s'accroît, selon cette enquête, avec le niveau d'études, et reste, quel que soit l'âge, plus marquée chez les femmes que chez les hommes. En revanche, l'acceptation de l'homoparentalité, surtout masculine, demeure encore minoritaire. (27) Les manifestations de l'homophobie seront différentes selon que l'on est fille ou garçon. Voir à ce sujet Eric Verdier et Jean-Marie Firdion, Homosexualités et suicide, H&O éditions, 2002. L'ouvrage présente les liens entre sexisme et homophobie. (28) CNCDH, Avis sur la perspective de genre, § 9, mars 2012. (29) Ibid., § 25. (30) Un certain nombre d'instances internationales ont recours au terme d'identité de genre alors que ce concept n'est pas présent dans le droit français. Récemment, l'évolution de la législation a permis la reconnaissance du critère d'identité sexuelle, alors que les discriminations liées à l'identité de genre étaient couvertes par le critère du sexe, des mœurs, ou de l'orientation sexuelle. Lors du vote de la loi sur le harcèlement sexuel du 6 août 2012, la notion d'identité sexuelle a été préférée à celle d'identité de genre. Les termes " orientation sexuelle " qui figuraient dans l'article 225-1 du code pénal ont ainsi été remplacés par l'article 4 de la loi par les termes " orientation ou identité sexuelle ". Selon les principes de Jogjakarta, " l'identité de genre fait référence à l'expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu'elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l'apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres) et d'autres expressions du genre, y compris l'habillement, le discours et les manières de se conduire. " Voir CNCDH, Avis sur l'identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l'état civil, juin 2013. (31) Ibid., § 15. (32) SOS Homophobie, op. cit., 2014. (33) La notion de genre, telle qu'elle est reprise ici, a été construite par les chercheurs pour rendre compte des inégalités entre les sexes. Ce terme apparaît d'ailleurs dans la législation européenne. (34) INED, enquête VIRAGE, " Violences et rapports de genre. Contexte et conséquences des violences subies par les femmes et par les hommes " (2013-2017). Les travaux menés dans d'autres pays que la France ont permis de mettre au jour que les personnes appartenant à des groupes minorisés, c'est-à-dire exposés à des processus de rejet, de stigmatisation et de discrimination comme les personnes migrantes, homosexuelles ou souffrant d'un handicap, sont davantage victimes de violences que les autres. L'enquête VIRAGE, qui doit approfondir les données de l'Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF, 2000), vise donc à évaluer comment se combinent les violences racistes, homophobes ou envers les personnes en situation de handicap avec les violences liées aux rapports de genre. (35) 35 000 personnes (17 500 femmes et 17 500 hommes), âgés de 20 à 69 ans. (36) Les crédits devront être principalement mobilisés sur les années 2014 et 2015. Les conventions signées avec les ministères impliqués devraient donc être disponibles en octobre 2014. (37) L'association SOS Homophobie ayant plus de cinq ans d'existence est habilitée à se porter partie civile auprès de victimes d'actes homophobes, lesbophobes ou transphobes. (38) Réalisée par l'INSEE depuis 2007, l'enquête de victimation " Cadre de vie et sécurité " (CVS) vise à connaître les faits de délinquance dont les ménages et leurs membres ont pu être victimes dans les deux années précédant l'enquête. Elle porte entre autres sur les vols personnels, les violences physiques, les menaces ou les injures ainsi que l'opinion des personnes concernant leur cadre de vie et la sécurité. (39) Le psychologue Eric Verdier, auditionné par la CNCDH, dénonce une " pathologie de la norme " productrice de discrimination et d'autostigmatisation. " Ce phénomène renvoie au parcours de virilisation des petits garçons et de féminisation des petites filles qui, de manière plus ou moins consciente, innerve l'éducation, forme les représentations, construit les rapports sexistes et définit les contraintes du genre " (Rapport relatif aux auditions sur les discriminations en milieu scolaire, DEGESCO, 22 septembre 2010). Les polémiques associées à l'expérimentation de l'" ABCD de l'égalité " dans les écoles primaires de dix académies témoignent par exemple de la difficulté à traiter de ces questions. (40) Ministère des droits des femmes, op. cit., octobre 2012. (41) Certaines associations soulignent l'impact important, dans ce contexte, de la dénonciation du programme " ABCD de l'égalité " dans les écoles primaires, de l'incitation au retrait des enfants de l'école (JRE), de la dénonciation du soutien du ministère au dispositif d'écoute " Ligne azur ", de la mise en cause de l'éducation à la sexualité. (42) Deux rapports ont été commandés par le ministère de l'éducation nationale en matière de lutte contre les LGBT-phobies : le rapport relatif aux discriminations en milieu scolaire, remis en septembre 2010 et coordonné par Anne Rebeyrol, et le rapport sur les discriminations LGBT-phobes à l'école, conçu par Michel Teychenné, remis en juin 2013 à Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Le cadre d'action du ministère est également orienté par la mission confiée à l'école de lutter contre les discriminations, inscrite dans le code de l'éducation, rappelée chaque année dans la circulaire de préparation de la rentrée et réaffirmée récemment dans la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. (43) L'enquête SIVIS (Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire) est un recueil de données sur la violence en milieu scolaire. (44) L'enquête nationale de climat scolaire et de victimation auprès des collégiens de France est un outil de mesure permettant de déterminer les phénomènes de violences qui ont lieu dans les établissements scolaires en s'adressant directement aux élèves. Elle cherche à évaluer la proportion d'atteintes qui ne sont pas enregistrées dans les outils de recensement existants, et cela faute de déclaration. Au cours du printemps 2013, 21 600 élèves issus de 360 collèges publics et privés sous contrat de France métropolitaine et des DOM ont été invités à répondre à ce questionnaire sur le climat scolaire et les atteintes dont ils ont pu être victimes. (45) Mission sur le harcèlement scolaire menée par Eric Debarbieux. (46) Depuis 1997, la Ligne Azur est un dispositif de soutien et d'information pour toute personne qui se pose des questions sur son orientation sexuelle ou son identité de genre. Les acteurs associatifs et représentants des syndicats regrettent la mise en œuvre tardive de la campagne d'information sur la Ligne Azur au sein des établissements. (47) Pour autant, un pôle sur la lutte contre les discriminations existe déjà dans l'académie de Nancy-Metz, et certains référents académiques en charge de l'égalité filles-garçons mènent ponctuellement des initiatives pour combattre les LGBT-phobies en milieu scolaire. (48) Le rapport rendu par Michel Teychenné au ministre de l'éducation nationale en juillet 2013 présente la même recommandation : " Des directives claires du ministère sont nécessaires, tant en matière de lutte contre les discriminations qu'en matière d'éducation à la sexualité élargie aux problématiques LGBT " (Michel Teychenné, op. cit., juin 2013). (49) Voir code de l'éducation, article L. 312-16. Voir également circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 du ministère de l'éducation nationale (NOR : MENE0300322C). (50) Au collège et au lycée, le chef d'établissement établit en début d'année scolaire les modalités d'organisation et la planification de ces séances, inscrites dans l'horaire global annuel des élèves. Le dispositif est intégré au projet d'établissement et présenté au conseil d'administration. Pour les lycées, il doit également faire l'objet d'un débat au conseil de la vie lycéenne (CVL). Les modalités d'organisation des séances - durée, taille des groupes - sont adaptées à chaque niveau de scolarité. (51) UNESCO, Booklet 8/Education sector : Response to Homophobic Bullying, 2012. (52) Le CESC est une instance de réflexion, d'observation et de proposition qui conçoit, met en œuvre et évalue un projet éducatif en matière d'éducation à la citoyenneté et à la santé et de prévention de la violence, intégré au projet d'établissement. Il est notamment chargé de définir un programme d'éducation à la santé et à la sexualité. (53) Dans le cadre de la lutte contre les LGBT-phobies et de la sensibilisation des publics scolaires aux stéréotypes de genre, quatre associations sont actuellement agréées au plan national. Pour bénéficier de cet agrément, une association présentant un apport à l'enseignement public doit couvrir au moins un tiers des académies. (54) Voir la charte relative à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des programmes d'enseignement ainsi qu'aux modalités d'évaluation des élèves dans l'enseignement scolaire. Voir également CNCDH, Avis relatif à l'introduction d'un enseignement moral et civique à l'école, 24 octobre 2013. (55) Ibid., § 7. (56) Voir à ce sujet le colloque récent de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le " coût de l'homophobie " (30 mai 2012). (57) L'Autre Cercle, La Vie des LGBT au travail, 2011. Cette étude met en avant la persistance des comportements LGBT-phobes dans le monde du travail. (58) L'association l'Autre Cercle est l'initiatrice de la charte d'engagement LGBT de l'Autre Cercle, qui vise à promouvoir la diversité et à prévenir les discriminations à l'égard des personnes LGBT en entreprise, dont plusieurs grandes entreprises françaises sont signataires. (59) Défenseur des droits/Organisation internationale du travail, 5e baromètre sur la perception des discriminations au travail : regard croisé salariés du privé et agents de la fonction publique, CSA, janvier 2012. (60) En remplaçant par exemple les mentions " époux " ou " épouse " par " conjoint ". (61) Le dispositif des " ABCD de l'égalité " prévoit une formation en ce sens, sur laquelle il serait intéressant de s'appuyer pour sensibiliser plus largement les personnels à la lutte contre les LGBT-phobies. (62) Le ministère de l'éducation nationale prépare, pour la rentrée 2014, un séminaire de formation sur la question de stéréotypes, où seront inclus les stéréotypes de genre, ainsi qu'un séminaire propre sur la prévention des discriminations, à destination des cadres et des enseignants. Une formation existe dans l'offre de formation continue des académies ; elle reste non obligatoire. Par ailleurs, un tronc commun de formation pour les personnels enseignants a été créé dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), en charge de la formation initiale, dans lequel la lutte contre toutes les formes de discrimination est incluse. La très récente mise en place des ESPE empêche de tirer dès aujourd'hui un bilan de la mise en place de ce tronc commun. (63) http://cache.media.education.gouv.fr/file/02_Fevrier/17/0/2013_convention_egalite_FG_241170.pdf. (64) Convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif (2013-2018), p. 2 : " Les savoirs scientifiques issus des recherches sur le genre, les inégalités et les stéréotypes doivent nourrir les politiques publiques mises en place pour assurer l'égalité effective entre filles et garçons, femmes et hommes. " (65) On peut souligner l'importance de la formation des personnels de la police municipale, qui sont également au contact direct des populations. (66) Voir code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale (entré en vigueur le 1er janvier 2014), article R. 434-11 : " Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité. Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal. " (67) BOJM, circulaire du 23 juillet 2013 portant sur la réponse pénale aux violences et discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre (NOR : JUSD1319893C). (68) L'Agence des droits fondamentaux confirme, dans son enquête publiée en 2013, que seules 10 % des victimes de violences homophobes, lesbophobes ou transphobes se sont senties assez en confiance pour le signaler à la police ou à la gendarmerie. (69) Ces trames d'audition ont pour objectif de faciliter le travail des enquêteurs dans le recueil de la plainte, comme cela existe d'ores et déjà pour d'autres infractions. (70) Certains acteurs associatifs se félicitent de la mise en place de ces trames d'audition, qui sont de nature à faciliter le recueil des plaintes. Ils soulignent cependant que ces documents, accessibles sur l'intranet, sont difficiles d'accès pour les policiers et les gendarmes. (71) Fédération nationale d'aide aux victimes et de médiation. (72) L'intégration dans les logiciels de procédures de la police et de la gendarmerie des codes NATINF visant les LGBT-phobies (au nombre d'une cinquantaine sur 8 000 recensés) est très récente. Cette application permet de classer l'ensemble des codes " nature d'infraction " prévus dans le code pénal et concerne les crimes, les délits et les contraventions de 5e classe. Ces nouveaux outils doivent permettre de nourrir les bases statistiques ; ils supposent cependant une sensibilisation des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie pour disposer d'une meilleure vision des LGBT-phobies en France. (73) Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'Union européenne contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre (2013/2183) (INI). (74) 68 infractions ont donné lieu à condamnation en 2012, ce chiffre englobant les compositions pénales. Voir également à ce sujet l'étude de l'Agence européenne des droits fondamentaux, Access to Justice - A Sociological Study on Cases of Discrimination in the EU, FRA D/SE/10/05, 2011. (75) Selon les chiffres publiés par l'association SOS Homophobie, qui a enregistré une hausse de 78 % des témoignages et demandes de soutien (au nombre de 3 517) pour l'année 2013. (76) Promulguée le 27 janvier 2014, la loi n° 2014-56 aligne les délais de prescription des délits de presse à caractère discriminatoire (injures, diffamations, incitations à la haine, à la discrimination, à la violence), commis en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle, ou du handicap, auparavant de trois mois, sur le délai spécial de prescription d'un an applicable aux mêmes délits commis à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. (77) BOJM, circulaire du 23 juillet 2013 portant sur la réponse pénale aux violences et discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre (NOR : JUSD1319893C). (78) La plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) permet de recueillir auprès des internautes les signalements de propos ou comportements incitant, entre autres, à la haine homophobe, lesbophobe et transphobe. La CNCDH encourage par ailleurs l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) à poursuivre les discussions engagées à l'échelle européenne concernant le projet de plate-forme européenne des signalements des contenus illicites sur internet, ICROS. (79) Voir à ce sujet le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, visant à combattre les inégalités entre les hommes et les femmes dans les sphères privée, professionnelle et publique, article 17. (80) Ce projet de loi a été transmis pour deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 22 avril 2014. (81) L'éditeur du site internet Twitter a ainsi conclu un partenariat avec SOS Homophobie qui permet à l'association de signaler des tweets illicites et d'obtenir leur suppression par une procédure prioritaire. Les fournisseurs d'accès et les hébergeurs de contenus ne sont pas soumis à l'obligation générale de surveillance des contenus de messages, mais doivent mettre en place des dispositifs de signalisation. (82) Mis en place par le Défenseur des droits, le réseau des JADE intervient dans les établissements scolaires et les centres de loisir pour animer des séances de travail autour de la convention internationale des droits de l'enfant. Les JADE sont formés chaque année sur les problématiques de discrimination, notamment sur les stéréotypes de genre et les LGBT-phobies. Plusieurs dispositions de la convention des droits de l'enfant peuvent à cet égard être mobilisées (article 2, principe de non-discrimination ; article 16, droit à la vie privée ; article 24, droit à la santé qui, au sens de l'OMS, comprend également la santé mentale et le bien-être). (83) Le programme national d'actions interministériel contre le suicide 2011-2014 prévoit la diffusion d'un outil pédagogique visant à prévenir les attitudes et comportements LGBT-phobes et leurs conséquences sur les jeunes de 11 à 20 ans, afin de lutter notamment contre la stigmatisation culturelle des jeunes homosexuels, qui peut constituer un facteur supplémentaire de souffrance. (84) Voir à ce sujet l'audition d'Eric Verdier devant la CNCDH, le 18 avril 2014. (85) Voir François Beck, Jean-Marie Firdion, Stéphane Legleye et Anne-Marie Schiltz, op. cit. Selon l'INPES, le taux de suicide des jeunes LGBT est beaucoup plus important que la moyenne de la classe d'âge. Les enquêtes épidémiologiques les plus référencées sont étrangères. Les estimations faites à partir de ces enquêtes montrent que 25 % des suicides chez les garçons seraient liés à l'homophobie. (86) Ministère des affaires sociales et de la santé, décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013 portant création de l'Observatoire national du suicide (NOR : AFSE1322721D). (87) Voir CNCDH, Avis sur l'identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l'état civil, juin 2013. Une proposition de loi déposée à la fin de l'année 2013 a été présentée au Sénat, mercredi 14 mai 2014, par la sénatrice Esther Benbassa, pour faciliter la modification de la mention du sexe et du prénom à l'état civil des personnes transsexuelles. (88) Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, La Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre en Europe, décembre 2011 : " Lorsque, du fait de la situation dans leur pays d'origine, des personnes LGBT risquent d'être soumises à la persécution, y compris la torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, elles sont en droit de demander l'asile dans un autre pays et d'y bénéficier du statut de réfugié. Ce droit est inscrit à l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et repris dans la convention de 1951 relative au statut des réfugiés […] et dans son protocole de 1967. " (89) CJUE, 4e chambre, 7 novembre 2013, X., Y., & Z contre Minister voor Immigratie en Asiel, affaires jointes C-199/12, C-200/12, C-201/12. (90) Pour bénéficier d'une protection, au titre de la convention de Genève ou au titre de la protection subsidiaire, il est nécessaire que la personne craigne des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine. Il existe cependant, dans la liste des pays sûrs établie par l'OFPRA, des pays où l'homosexualité est violemment réprimée (Sénégal, Ghana, Tanzanie). (91) L'OFPRA met en place des formations à l'accueil des récits de souffrance, auquel tous les officiers de protection devraient avoir été sensibilisés d'ici à la fin de l'année 2015.