Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_200/2014&year=2014&retour=1143
Timestamp: 2019-07-23 02:56:46+00:00
Document Index: 244504268

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

plan spécial La Gassatte
1C_200/2014
Le 16 octobre 2012, le Conseil communal de Pleigne a adopté le plan spécial "La Gassatte" qui prévoit notamment la construction d'habitations comprenant un total de neuf logements au minimum. Par décision du 17 mai 2013, le Service de l'aménagement du territoire du canton du Jura l'a approuvé, rejetant l'opposition de différents voisins, dont A.________ et B.________.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Cour administrative du 2 avril 2014 ainsi que celle d'approbation du 17 mai 2013: ils sollicitent du Tribunal fédéral de modifier le plan spécial "La Gassatte" en prévoyant un accès par le Chemin nord-ouest ou nord-est du quartier, le tout sous suite de frais et dépens. A titre subsidiaire, ils concluent au renvoi de la cause à l'instance inférieure, toujours sous suite de frais et dépens.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire (art. 82 let. a LTF). Le recours est ainsi en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.
Comme unique grief, les recourants se plaignent de l'établissement manifestement inexact des faits en relation avec la desserte du plan spécial.
Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu de prévoir de dépens au bénéfice de la Commune, qui n'a pas présenté d'observations. Il en va de même pour le Service cantonal qui a participé à la procédure, puisqu'il a agi dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son intérêt patrimonial soit en cause (art. 68 al. 3 LTF).
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à la Commune de Pleigne, à la Section de l'aménagement du territoire de la République et canton du Jura et au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative.