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Timestamp: 2017-07-21 00:34:40+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 222", "l'article 111", 'arrêt ', "l'article 6"]

Libertés fondamentales - DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI
jeudi, 25 mars 2010 25mar.2010
L’outrage public à la pudeur, ici et ailleurs
Plusieurs évènements, tirés de l’actualité internationale ont retenus mon attention. Le premier est que Lubna Ahmad Al-Hussein vient de publier un livre. Sans doute n’avez-vous pas retenu son nom mais son histoire est dans encore dans toutes les mémoires. Lubna Ahmad Al-Hussein, qui est soudanaise, a été poursuivie par la justice de son pays pour avoir osé porter un pantalon à Karthoum. Or, le code pénal soudanais comporte un article 152 portant sur les actes obscènes et indécents qui dispose que : Quiconque commet, dans un lieu public un acte indécent ou un acte contraire aux bonnes mœurs ou porte un vêtement contraire aux bonnes mœurs ou cause un trouble aux bonnes mœurs sera puni de flagellation dans un maximum de 40 coups de fouet ou d’une amende ou des deux. Elle a décidé de médiatiser de son affaire, en faisant imprimer cinq cents cartons d'invitation pour venir assister à son procès et à sa flagellation. Bien évidemment, la presse internationale s’est fait l’écho de cette histoire, contribuant ainsi à protéger la jeune femme, voire à lui attirer la clémence des juges. Ceux-ci ont décidé que la flagellation n’aurait lieu que si une amende n’était pas versée. Toutefois, décidée de menée jusqu’au bout son combat, Lubna Ahmad Al-Hussein avait déclaré qu’elle ne payerait pas l’amende et demanderait à être fouettée. Mais devant le danger qu’elle courait elle a finalement décidé de quitter son pays (grâce à un voile intégral, comme quoi…) et de porter son témoignage au travers d’un livre. A quelques centaines de kilomètres de là, à Dubaï, un couple de britanniques, accusé d’avoir commis un acte sexuel en public, a été condamné à un mois de prison et à être expulsé des Emirats Arabes Unis. .
En fait d’acte « sexuel », les deux britanniques, qui ne sont pas mariés, ce qui a certainement aggravé leur cas, se seraient embrassés sur la bouche en public, ce qu’ils contestent, déclarant s’être embrassés sur la joue. Dénoncés par une émiratie qui était comme eux attablée à un restaurant à Dubaï, ils ont été jugés en janvier et ont décidé de faire appel. Ils ont été mis en liberté sous caution, avec interdiction de quitter l’émirat. Leurs passeports leur ont été confisqués, en attendant l’arrêt d’appel.
Partons maintenant au Malawi. Deux jeunes hommes, Tiwonge Chimbalanga, 20 ans, et Steven Monjeza, 26 ans, y ont été arrêtés, fin décembre 2009, pour avoir précédé publiquement à un mariage symbolique. Il faut indiquer que l’homosexualité est illégale au Malawi. La section 153 du code pénal du Malawi est ainsi rédigée :
« Crimes contre-nature
Avoir des relations sexuelles ou permettre à un homme d’avoir des relations sexuelles contre-nature est puni jusqu’à 14 ans de prison avec ou sans châtiment corporel. »
Détenus depuis lors, (la Haute Cour du Malawi ayant refusé, fin janvier de les libérer sous caution), les deux hommes sont poursuivis pour attentat à la pudeur, sur le fondement de la section 156 du code pénal du Malawi, selon lequel :
« Pratiques indécentes entre hommes
L’outrage à la pudeur avec une autre personne de sexe masculin en public ou en privé ( !) est puni jusqu’à 5 ans de prison. »
Débuté en février dernier, leur procès avait été suspendu, puisque les accusés avaient formé une sorte de Question Préalable de Constitutionnalité, arguaient de ce que les textes évoqués plus haut n’étaient pas conforment à la Constitution. La Cour constitutionnelle du Malawi a jugé ces jours-ci qu'elle n'était pas compétente, estimant que les poursuites relevaient du droit pénal et non constitutionnel. Le procès devait reprendre il y a deux jours, mais le tribunal de Blantyre a procédé au renvoi du dossier début avril afin que le prévenus puissent préparer leur défense. Voici trois exemples d’outrage à la pudeur. C’est une infraction qui en France semble bien lointaine, l’évolution des mœurs a fait son œuvre. Qu’en est-il vraiment ?
Pour en avoir une idée, il faut évoquer la campagne de l'association Droits des non-fumeurs contre le tabac, présentée il y a quelques semaines, et qui était composée de trois « visuels ». Sur chacun d’entre eux, un jeune (deux garçons, une fille), en train de fumer une cigarette. La tête dudit jeune se trouve au niveau du bassin d’un homme lequel a la main posée sur ses cheveux. Bref, une scène qui compare le tabagisme à une fellation. La secrétaire d'Etat à la Famille, Nadine Morano, a immédiatement fait savoir qu’elle demandait l'interdiction de la campagne «au titre de l'outrage public à la pudeur». Hélas, j’ai peur que cela ne soit pas possible, du moins pas comme l’entend Madame Morano. Jusqu’en 1992, le Code pénal réprimait l’outrage public à la pudeur, aux termes d’un article 330 :
« Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 F à 15 000 F. »
Pour caractériser la notion d’outrage, on avait recours à deux indices, soit seuls, soit combinés : la nudité, l’obscénité ou la nudité obscène. La première a été abandonnée par la jurisprudence qui avait eu l’occasion de préciser que « la simple nudité d’un individu, sans attitude provocante ou obscène, ne suffit pas à constituer le délit d’outrage public à la pudeur ».
Avec le changement de code pénal, une nouvelle infraction a été crée, celle d’exhibition sexuelle. L’article 222-32 du Code pénal dispose que : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ». l’infraction consistant soit dans un acte obscène soit dans une nudité obscène. Or par un arrêt du 4 janvier 2006 de la Cour de cassation a décidé que : Vu l'article 222-32 du Code pénal, ensemble l'article 111-4 du Code pénal ; Attendu que le délit d'exhibition sexuelle suppose que le corps ou la partie du corps volontairement exposé à la vue d'autrui soit ou paraisse dénudé ; Attendu que, pour déclarer Jean-Pierre X... coupable d'exhibition sexuelle, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève que le prévenu a fait un geste obscène en direction d'une des personnes présentes en prenant son sexe entre ses mains à travers son short ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ;
Exit donc les actes obscènes. N’est donc plus réprimée que la nudité obscène. On se souvient que s’agissant des « visuels » de l'association Droits des non-fumeurs contre le tabac, ils ne comportaient aucune nudité. Cela les prévient-il pour autant de tomber sous le coup de la loi ? Non, car l’article R624-2 du Code pénal prévoit que :
Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages.
Ainsi, la notion de décence, qu’on croirait appartenir à un autre temps, est encore présente dans notre législation. On aurait tort de porter sur les législations soudanaise, émiratie et malawite des regards condescendants. vendredi, 1 janvier 2010 01janv.2010
La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne a désormais force contraignante
Je m’aperçois que j’ai omis de signaler, le 1er décembre dernier, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, laquelle fait acquérir valeur juridique à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Ayant eu à me prévaloir d’un article de ce texte, je me suis aperçu avec horreur de mon oubli. Il est désormais réparé. vendredi, 26 juin 2009 26juin2009
Le Conseil de l’Europe veille sur vos libertés et sur le ministère du même nom
S’il est un organisme européen auxquels les personnes vivant en France doivent une fière chandelle, c’est le Conseil de l’Europe, qui assure la mission de garde-fou contre les tentations de dérive sécuritaire qu’a connu la législation française ces dernières années. Chacun le sait, depuis quelques jours, la Chancellerie a pour nom : ministère de la Justice et des Libertés. Il n’est pas sûr que cet ajout soit de nature à rassurer le Conseil de l’Europe. Celui-ci, au travers d’un rapport sur "l'utilisation abusive du système judiciaire répressif motivée par des considérations politiques" présenté le 23 juin dernier à Strasbourg, a fait quelques recommandations à la France. Je ne résiste pas au plaisir de vous citer les passages principaux de ce rapport. Lire la suite
dimanche, 17 mai 2009 17mai2009
Une procédure annulée pour non respect du délai raisonnable
On a appris il y a deux jours que la 12e chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris (présidée par Serge Portelli) a annulé une procédure en raison du délai trop long de celle-ci. La presse indique que l'instruction de ce dossier a duré 15 ans.
Il semble que le jugement de la 12ème chambre comporte la motivation suivante: "Le juge, gardien des libertés, (...) ne peut donc, après avoir constaté que la procédure qui lui est soumise viole la norme d'un délai raisonnable, participer lui-même à cette violation en la laissant se poursuivre sous peine de transformer les valeurs qu'il est censé protéger en simples symboles décoratifs".
Cette décision, qui a été prise sur le fondement de l'article 6-1 de la La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, mérite qu'on s'y arrête un instant. Lire la suite