Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980520-9711170
Timestamp: 2019-09-16 20:40:42+00:00
Document Index: 8787428

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 1998, 97-11170
Numéro d'arrêt : 97-11170
Numéro NOR : JURITEXT000007389757
Numéro d'affaire : 97-11170
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-20;97.11170
Sur le pourvoi formé par la société Bureau d'études techniques d'ingénierie et d'urbanisme pour les régions méditerranéennes (BETEREM), dont le siège est ...,
1°/ en cassation de l'arrêt n° 261 rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit :
1°/ de la compagnie Assurances générales de France, dont le siège est ...,
2°/ de M. Pierre X..., demeurant ...,
3°/ de M. Pierre Y..., demeurant ...,
4°/ du bureau de contrôle Ceten Apave, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
2°/ en cassation de l'arrêt n° 263 rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant régional domicilié ..., défenderesse à la cassation ;
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société BETEREM, de Me Odent, avocat de la SMABTP, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de MM. X... et Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat du bureau de contrôle Ceten Apave, de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances générales de France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n° 261 du 20 juin 1996 ayant été cassé par décision de ce jour et l'arrêt n° 263 de la même date ayant été annulé par voie de conséquence le moyen tiré d'une contradiction entre ces deux décisions est devenu sans portée ;
Condamne la société Beterem aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... et Y... et du bureau de contrôle Ceten Apave ;
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), 20 juin 1996
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 20 mai 1998, pourvoi n°97-11170