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Timestamp: 2016-10-27 20:55:18+00:00
Document Index: 47482796

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 86', 'art. 88', 'art. 43', 'art. 9', 'art. 189', 'art. 86', 'art. 6', 'art. 66']

1C_65/2012 (14.02.2012)
1C_65/2012
rue De-Baumont 11, 1206 Gen�ve,
Bureau, 3003 Berne,
pr�sence au sein d'une commission du Conseil national,
recours contre la d�cision du Conseil national du 20 d�cembre 2011.
A l'issue des �lections f�d�rales du 23 octobre 2011, Mauro Poggia a �t� �lu � Gen�ve au Conseil national pour le Mouvement Citoyen Genevois/Romand (MCG), lequel a obtenu 9,78% des suffrages.
Le 13 d�cembre 2011, Mauro Poggia s'est adress� au Bureau du Conseil national (ci-apr�s: le bureau) en relevant qu'il ne faisait partie d'aucun groupe parlementaire, mais qu'en tant que meilleur �lu genevois au Conseil national et sp�cialiste dans le domaine des assurances sociales, il d�sirait, pour des motifs d'�quit� et d'�galit� de traitement, faire partie de la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� publique (CSSS) du Conseil national.
Le 20 d�cembre 2011, le Pr�sident du bureau lui fit savoir que cette demande avait �t� rejet�e: les commissions �tait constitu�es selon la force num�rique des groupes, et sur proposition de ceux-ci.
Par acte du 31 janvier 2012, Mauro Poggia forme un recours en mati�re de droit public par lequel il demande l'annulation de cette derni�re d�cision, l'octroi d'un si�ge au sein de la CSSS, subsidiairement le renvoi de la cause au bureau afin qu'un tel si�ge lui soit attribu�.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF), et contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 43 consid. 1 p. 43; 135 II 94 consid. 1 p. 96).
Selon l'art. 82 let. a et c LTF, le recours en mati�re de droit public peut �tre form� contre les d�cisions rendues dans des causes de droit public, ainsi qu'en mati�re de droit de vote des citoyens et d'�lections et votations populaires. Le recourant rel�ve que la d�cision attaqu�e est fond�e sur le droit public f�d�ral et qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'est applicable. Le recourant pr�tend aussi invoquer les droits politiques, tant pour les citoyens qui l'ont �lu que pour lui m�me.
2.1 Si l'acte attaqu� peut �tre consid�r� comme une d�cision fond�e sur le droit public f�d�ral (la question peut demeurer ind�cise), il n'�mane en revanche pas de l'une des autorit�s �num�r�es � l'art. 86 LTF. Selon cette disposition, le recours est notamment recevable contre les d�cisions du Tribunal administratif f�d�ral, du Tribunal p�nal f�d�ral et des autorit�s cantonales de derni�re instance; en mati�re de droits politiques le recours n'est ouvert que contre les actes d'autorit�s cantonales de derni�re instance ou de la Chancellerie f�d�rale et des gouvernements cantonaux (art. 88 al. 1 LTF). La d�cision attaqu�e a �t� rendue par le Bureau du Conseil national, conform�ment � l'art. 43 de la loi sur l'Assembl�e f�d�rale (Loi sur le Parlement, LParl, RS 171.10) et � l'art. 9 al. 1 let. g du r�glement du Conseil national (RCN). Ni la loi, ni le r�glement ne pr�voient de possibilit� de recours contre une telle d�cision. Cela a �t� express�ment voulu par la Constitution, qui exclut par principe les recours contre l'ensemble des actes de l'Assembl�e f�d�rale (art. 189 al. 4 Cst.; TOPHINKE, Commentaire b�lois LTF, 2�me �d., n� 20 ad art. 86).
2.2 L'acte attaqu� constitue un pur acte d'organisation du Parlement, qui ne d�ploie aucun effet externe et ne porte notamment pas atteinte � des droits de caract�re civil (au sens de l'art. 6 CEDH). Rien ne justifie d�s lors l'intervention - � titre d�rogatoire - d'une autorit� judiciaire. L'acte attaqu� ne porte par ailleurs atteinte ni aux droits politiques de citoyens, ni � ceux du recourant qui n'en est pas titulaire dans le cadre de son activit� de parlementaire (cf. arr�ts 1P.248/2005 du 27 avril 2005; 1P.118/2002 du 9 ao�t 2002).
Il s'ensuit que le recours est irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant et au Bureau du Conseil national.