Source: https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/formation-professionnelle-le-point-sur-les-nouveautes
Timestamp: 2020-08-06 21:43:46+00:00
Document Index: 107166940

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 18']

Formation professionnelle : le point sur les nouveautés - Éditions Tissot
Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Contrat de transition professionnelle (CTP), Droit individuel à la formation (DIF), Stagiaire.
de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
Plusieurs décrets du 18 janvier 2010 sont venus préciser certaines mesures. Pour en savoir plus, consultez notre article « Réforme de la formation professionnelle : ce qu’il faut retenir ».
Droit au DIF pendant le préavis. En cas de licenciement sauf pour faute lourde (la faute grave était auparavant également exclue), l’employeur informe le salarié, dans la lettre de notification, des droits acquis en matière de DIF qui n’ont pas été utilisés.
Portabilité du DIF en cas de démission. Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, sous réserve que la formation soit engagée avant la fin du préavis.
D’autres sujets ont été impactés par cette nouvelle loi. Pour en savoir plus, consultez notre article « Les mesures annexes de la loi sur la formation professionnelle ».
non consécutive à une faute lourde ;
Source : art. 6 de la loi
CIF en dehors du temps de travail
Tout salarié disposant d’une ancienneté d’1 an dans l’entreprise peut demander à bénéficier d’un congé individuel de formation (CIF) en dehors de son temps de travail et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Dans ce cas, l’OPCA pourra prendre en charge tout ou partie des frais de formation dans les mêmes conditions que si la formation était suivie pendant le temps de travail.
Il faudra pour cela que la formation soit au moins égale à une durée minimum fixée par un décret à paraître.
Source : art. 10 de la loi
Élargissement du recours aux contrats de professionnalisation
Les contrats de professionnalisation sont désormais ouverts aux bénéficiaires :
du revenu de solidarité active (RSA) ;
de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
Pour ces personnes (quel que soit leur âge), ainsi que pour les jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont pas titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, la durée de l’action de professionnalisation peut être portée à 24 mois.
Source : art. 23 de la loi
Il s’agit d’une nouvelle obligation pour l’employeur.
Tout salarié ayant 2 ans d’ancienneté dans la même entreprise doit pouvoir bénéficier, à sa demande, d’un bilan d’étape professionnel. Il doit être informé de cette possibilité au moment de son embauche.
Ce bilan peut être renouvelé tous les 5 ans. Il a pour objet :
pour le salarié, de permettre d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences ;
pour l’employeur, de déterminer les objectifs de formation du salarié.
Source : art. 12 de la loi
Là aussi, c’est une nouveauté : un modèle de passeport orientation et formation doit être mis à la disposition de toute personne.
Ce passeport recense des informations portant à la fois sur la formation initiale (diplômes, aptitudes, connaissances, etc.) et la formation continue du salarié (actions de formation suivies dans les entreprises, informations recueillies à l’occasion d’un bilan de compétences, qualifications obtenues, etc.).
Un décret viendra préciser les modalités pratiques de ce passeport orientation et formation.
Autre nouveauté : dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur organise un entretien professionnel avec chaque salarié dans l’année qui suit son 45e anniversaire.
Cet entretien est notamment l’occasion d’informer le salarié sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel (voir ci-dessus), à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.
Source : art. 13 de la loi
Le plan de formation ne comprend plus que 2 catégories d’action de formation, au lieu de 3 jusqu’à présent.
En effet, les actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise sont fusionnées avec les actions d’adaptation.
Deux conséquences importantes découlent de cette fusion :
les actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi constituent désormais un temps de travail effectif et la rémunération du salarié doit être maintenue par l’entreprise ;
le plan de formation ne comprend plus que 2 catégories d’action :
Pensez à en tenir compte dans les documents que vous devez présenter au comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Source : art. 8 de la loi
La préparation opérationnelle à l’emploi permet à un chômeur de suivre une formation en vue d’acquérir les compétences requises pour occuper un emploi.
Ce dernier doit correspondre à une offre déposée auprès de Pôle emploi.
La formation est alors dispensée avant l’entrée dans l’entreprise et financée par Pôle emploi. Le contrat de travail proposé doit être un CDI, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou un CDD d’au moins 12 mois.
Source : art. 18 de la loi
Pour en savoir plus sur cette réforme très importante de la formation professionnelle, qui touche toutes les entreprises quel que soit leur effectif, les Editions Tissot vous proposent de télécharger gratuitement leur dossier spécial « La nouvelle réforme de la formation professionnelle en 5 points clés ».