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Timestamp: 2018-02-22 12:57:38+00:00
Document Index: 163914788

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 242", "l'article 194", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 274", "l'article 80", "l'article 274", "l'article 275", "l'article 80", "l'article 275", "l'article 274", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 80", "l'article 275", "l'article 274", "l'article 199", 'arrêt ', "l'article 276", "l'article 275", "l'article 268", "l'article 214", "l'article 275", "l'article 214", "l'article 199"]

FISCALITE DANS LE DIVORCE - PDF
FISCALITE DANS LE DIVORCE
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1 FISCALITE DANS LE DIVORCE Cette brochure a été mise à jour avec la collaboration de Rémi BARTHELEMY et de Christophe BONHOMME BG2A Edition mars 2013 Le réseau JURIS DEFI c est : Des professionnels du droit à votre écoute : Avocats Notaires Administrateurs et Mandataires judiciaires 21 rue Godot de Mauroy PARIS Tél : Fax : (prix d un appel local depuis un fixe)
2 LA FISCALITE DANS LE DIVORCE La loi du 29 décembre 2010 a sensiblement modifié la fiscalité du divorce à compter de l imposition des revenus de Les questions fiscales soulevées par le divorce sont nombreuses car elles touchent aussi bien à l'impôt sur le revenu qu'aux droits d'enregistrement. Le divorce n'est pas non plus sans conséquences sur d'autres aspects qui ne sont pas neutres fiscalement. Afin de distinguer aussi nettement que possible toutes les questions fiscales induites par la séparation des époux et le paiement d'une prestation compensatoire nous allons examiner successivement : I L'impôt sur le revenu A) Conséquences de la fin de la vie commune B) L'influence fiscale des enfants sur le quotient familial C) La fin de la solidarité fiscale D) Revenu imposable et charges déductibles E) Réduction d'impôt II Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière A) Les versements qui relèvent de la fiscalité des capitaux B) Le droit fixe de 125 C) Un droit de partage de 2,5 % sur la prestation compensatoire D) La taxe de publicité foncière E) Paiement des droits d'enregistrement après le jugement F) Droit fiscal transitoire III Autres implications fiscales du divorce A) L'ISF B) Les plus-values C) La TVA D) Les donations et avantages matrimoniaux dans le divorce E) Prestations compensatoires négatives F) Transmission active et passive de la prestation compensatoire G) Les non résidents Fiscalité dans le divorce Mars
3 I L'IMPOT SUR LE REVENU Les points à envisager sont notamment les suivants : les conséquences de la fin de la vie commune (A) les modifications du quotient familial (B) la solidarité fiscale entre les époux (C) la déductibilité de certains versements des revenus du débiteur et à leur imposition corrélative entre les mains du créancier (D) la réduction d'impôt de l'article 199 octodeciès, c'est-à-dire ce qu'on pourrait appeler l'incitation fiscale aux prestations compensatoires en capital (E). A) Conséquences de la fin de la vie commune Le passage à deux déclarations distinctes à l'occasion de la séparation La définition des revenus personnels et des revenus communs La répartition des charges déductibles Le quotient-familial Les charges de famille Les réductions et crédits d impôts Le sort des déficits constatés en cours d année Le sort des déficits antérieurs. a) Le passage à deux déclarations distinctes l'année de la séparation Article 6, 4b du CGI : la fin de l'imposition commune débute à la date où les époux sont autorisés à avoir des résidences séparées. 1) Dans le divorce par consentement mutuel : Faute d'une autre date convenue entre les époux, ce sera la date du jugement d'homologation prononçant le divorce. Les époux peuvent néanmoins fixer une autre date à choisir dans le courant de l'année du divorce (cf. ci-après). 2) Dans les autres cas de divorce : La date à prendre en considération sera la date de l'ordonnance de non conciliation. On ne peut pas déroger à cette règle sauf si on se trouve dans un des autres cas légaux de déclaration de revenus séparée. Ce sera le cas si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et s'ils ne vivent pas sous le même toit. Ce sera le cas également si mariés sous le régime de la communauté, un des époux a abandonné le domicile conjugal et si les deux époux disposent de revenus distincts. Fiscalité dans le divorce Mars
4 3) Les deux déclarations de revenus : Il n y a plus, pour les revenus de l'année du divorce ou plutôt de l'ordonnance de non conciliation, que deux déclarations de revenus à faire au début de l'année suivante. En effet, chaque époux est imposé distinctement sur les revenus dont il a disposé pendant l année ainsi que sur la quote-part justifiée des revenus communs lui revenant ou, à défaut de justification de cette quote-part, sur la moitié des revenus communs. Ces règles sont applicables en cas de divorce au cours de l année d imposition, sauf, bien entendu, si la séparation des époux a déjà entrainé leur imposition séparée à compter d une date antérieure au divorce (cf. supra). b) La définition des revenus personnels et des revenus communs Les revenus personnels s entendent des traitements et salaires, pensions et rentes viagères, rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices industrielles et commerciaux et bénéfices agricoles. Les revenus ou profits, autres que ceux mentionnées ci-dessus, sont réputés communs, sauf justification de la propriété exclusive de l époux ou du partenaire sur les biens ou sommes à l origine de ces revenus ou profits. Les revenus communs s entendent des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers et des gains de cessions de valeurs mobilières dont le couple a disposé au cours de l année du divorce. Justification de la nature et de la répartition des revenus ou profits Les revenus et profits communs sont réputés partagés en deux parts égales, sauf si l un des époux ou des partenaires justifie d une répartition différente de ces revenus et profits. La justification de la propriété exclusive ou la répartition réelle des revenus et profits est apportée par tout document de nature à établir l origine de propriété des biens ou sommes dont sont tirés les revenus. Sont considérés comme tels : - l acte authentique mentionnant l origine de propriété, et, selon les cas, la répartition dans l indivision ou le démembrement ; - tout justificatif établi par les établissements payeurs, les prestataires de services d investissement, les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte de particuliers au nom du ou des bénéficiaires des revenus ou produits, attestant du montant de ces revenus ou produits ainsi que de leur date de mise à disposition ; - tout justificatif attestant de l origine de propriété des droits sociaux ou valeurs mobilières ainsi que de la date de réalisation et du montant des gains correspondants en cas de cession de ces droits sociaux ou valeurs mobilières pendant l année d imposition. Fiscalité dans le divorce Mars
5 Revenus tirés d'un bien immobilier : pour la répartition des revenus, il convient de retenir les actes authentiques justifiant de la propriété ou, en cas d'indivision, de la répartition des droits revenant à chaque indivisaire. Revenus et profits tirés de capitaux mobiliers : sauf preuve contraire, les sommes versées sur un compte bancaire sont réputées produire des revenus personnels qui reviennent au titulaire du compte, tandis que les sommes versées sur un compte joint ou indivis sont réputées produire des revenus communs. L'identification du titulaire du compte peut être apportée par les déclarations récapitulatives annuelles n 2561, dénommées imprimé fiscal unique (IFU) et mentionnées à l'article 242 ter du CGI, pour les revenus de capitaux mobiliers et les opérations sur valeurs mobilières. c) La répartition des charges déductibles Chaque époux ou chaque partenaire peut déduire de son revenu global les charges qu il a effectivement supportées au titre de l année du divorce. Les plafonds de charges déductibles s apprécient au niveau de chaque époux. Lorsque ces charges ont été supportées par les deux époux, elles sont réparties par moitié entre ces derniers. Il n est dérogé à cette règle que si l un des époux apporte, par tous moyens, la preuve que les charges en cause ont été effectivement supportées dans une autre proportion par chacun des époux. d) Le quotient-familial En cas de divorce en cours d'année, il est tenu compte de la situation de famille au 31 décembre de l'année d'imposition. Les contribuables sont donc considérés comme divorcés pour l'ensemble de l'année. Il en est ainsi pour l'appréciation du nombre de parts à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Chaque contribuable soumis à imposition distincte peut bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, des demi-parts supplémentaires de quotient familial attribuées aux contribuables divorcés dont les enfants sont imposés séparément et aux contribuables divorcés ayant des enfants à charge. Il est toutefois rappelé que pour le bénéfice de certaines majorations, les contribuables doivent notamment ne pas vivre en concubinage. Le point de savoir si des contribuables cohabitent ou vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l'administration, peuvent faire l'objet d'une demande de renseignements. Cette condition s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition. e) Les charges de famille Conformément à l'article 194, I du CGI, en présence de parents divorcés, l'enfant mineur ou infirme est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. Fiscalité dans le divorce Mars
6 En cas de divorce, le juge désigne, à défaut d'accord amiable des parents, le lieu où les enfants ont leur résidence principale. Les enfants sont alors pris en compte pour la détermination du quotient familial du parent auprès duquel ils vivent. Lorsque la résidence habituelle des enfants n'a pas été fixée par le juge, il appartient normalement aux parents de désigner d'un commun accord, lors de la déclaration des revenus, le lieu de la résidence principale des enfants et celui d'entre eux qui doit bénéficier de la majoration du quotient familial. En cas de désaccord, la majoration de quotient familial est attribuée au parent qui a les revenus les plus élevés. C'est lui qui, conformément aux dispositions des articles 205 à 211 du Code civil, est tenu de contribuer de manière prépondérante à l'entretien des enfants. Dans ces conditions, ce parent bénéficie d'une majoration de quotient familial pour personne rattachée. L'autre parent peut alors déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien de son enfant, toute autre condition étant par ailleurs remplie. Lorsque l'enfant réside alternativement au domicile respectif de chacun de ses parents, ceux-ci sont présumés participer de manière égale à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Dans ces conditions, la majoration de quotient familial est partagée de manière égale entre les parents. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. Dans ce dernier cas, aucune déduction de pension alimentaire n'est possible au titre des versements effectués pour un enfant dont la charge est partagée entre les parents et qui ouvre droit de ce fait à un avantage de quotient familial à chacun des deux parents. Conformément aux dispositions de l'article 6, 3 du CGI, les enfants majeurs célibataires âgés de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans lorsqu'ils poursuivent leurs études, ne peuvent demander le rattachement qu'à un seul des époux divorcés. L'année ou l'enfant atteint sa majorité, il ne peut demander son rattachement qu'au seul parent qui le compte à charge comme enfant mineur au 1er janvier de l'année d'imposition. f) Les réductions ou crédits d impôt Les avantages fiscaux s'appliquent dans les conditions de droit commun, au titre des dépenses supportées ou des investissements réalisés par l'époux qui a procédé au paiement de la dépense ou a réalisé l'investissement. La situation de famille à retenir, notamment pour la détermination des plafonds de dépenses, est celle d'une personne célibataire ou assimilé. Lorsque les dépenses ont été supportées par les deux époux, la base de la réduction ou du crédit d'impôt est également répartie entre ces derniers. Il n'est dérogé à cette règle que si l'un des époux apporte, par tous moyens, la preuve que les dépenses en cause ont été effectivement supportées dans une autre proportion par chacun des époux. Les plafonds de dépenses à retenir sont ceux applicables aux personnes célibataires. Fiscalité dans le divorce Mars
7 g) Le sort des déficits constatés au cours de l année Chaque époux ou chaque partenaire peut déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents aux revenus communs, sauf justification d une répartition différente. En pratique, les cas de constatation d un déficit foncier dans le cadre d une indivision seront les principales hypothèses de répartition d un déficit imputable entre les deux membres du couple. h) Le sort des déficits antérieurs Les déficits globaux, constatés au titre des années antérieures au divorce et dont une fraction est reportable, sont répartis par moitié entre les deux époux ou partenaires. Les déficits catégoriels, constatés au titre des années antérieures au divorce et dont une fraction est reportable (exemples : déficits excédant la limite d'imputation, déficits tirés d'une activité exercée à titre non professionnel, etc.) sont répartis par moitié entre les deux époux ou partenaires, sauf à justifier d'une quote-part différente. Toutefois, lorsqu'un déficit catégoriel reportable a été exclusivement constaté par l'un des époux ou partenaires au titre de la gestion de ses biens propres, de son entreprise ou de son activité personnelle, ce déficit est reportable en totalité par cet époux ou partenaire. Exemple : M. et Mme Martin se sont séparés en N et sont soumis à des impositions séparées au titre de l'année entière. En N - 1, ils ont constaté un déficit foncier reportable en N à hauteur de issu de la gestion d'un immeuble commun et un déficit agricole reportable en N, à hauteur de 4 000, issu de l'activité exercée par M. Martin. Pour l'établissement de leurs impositions en N, Mme Martin peut faire état de la moitié du déficit foncier, soit 2 500, tandis que M. Martin peut faire état de l'autre moitié de ce déficit foncier (2 500 ) et de l'intégralité du déficit agricole (4 000 ). B) L'influence des enfants sur le quotient familial Majorations du quotient familial Répartition du quotient familial entre les parents Combinaison du quotient familial avec les pensions alimentaires a) Majorations du quotient familial Notion d'enfant à charge : Article 193 ter du CGI : "A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants". Fiscalité dans le divorce Mars
8 Et Article 194 I : "l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal". Au cas où il est impossible de dire chez lequel des parents l'enfant réside à titre principal (et en l'absence de garde alternée), l'administration procède par indices : modalités d'attribution des prestations familiales, lieu de réception des documents administratifs, distance de l'établissement scolaire, modalités de la garde, etc. ) b) Répartition du quotient familial entre les époux 1) Le quotient familial en cas de garde exclusive à un des parents Principe : La part entière attachée au premier enfant dont le parent peut être regardé comme parent isolé 1 (c'est-à-dire ne vivant pas en couple) et la demi part pour les autres enfants profitent à celui des parents chez qui les enfants ont leur résidence principale. Ex : une femme qui est en instance de divorce et vit seule avec un enfant pour lequel elle perçoit une pension a droit à deux parts de quotient familial. (Si elle vit en couple avec son concubin, elle n'a droit qu'à une part et demi). Si elle a deux enfants (et vit seule), elle a droit à deux parts et demi. Mais pour le troisième enfant, elle a droit à une part entière et ainsi de suite pour chaque enfant supplémentaire. Donc si elle vit seule et a trois enfants à charge, elle aura droit à 1+1+0,5+1 = 3,5 Alors que si elle vit en concubinage : 1+0,5+0,5+1 = 3 Mais il faut savoir que le profit fiscal tiré du quotient familial est plafonné pour chaque demi-part supplémentaire au-delà de 1. Pour les revenus de l'année 2012, le plafonnement de l'avantage tiré du quotient familial est de pour chaque demi-part supplémentaire et de pour chaque quart de part. Dans notre exemple, l'avantage que tirera la femme en instance de divorce sera plafonné à 2,5 x = En cas de changement de résidence de l'enfant en cours d'année : Il y aura majoration du quotient familial du parent chez qui l'enfant va vivre (puisque l'on peut apprécier la situation au 31 décembre). Selon le Conseil d'etat, la prise en compte de l'enfant dans le quotient familial de l'autre parent reste possible pour cette année-là (CE 22 juin 2011, n ), et également 1 Sur la notion de "vivre seul", voir l'instruction BOI-IR-LIQ du 12 septembre Le couple peut bien sûr procéder d'un simple concubinage (même homosexuel) mais il faut qu'il y ait vie commune de couple stable et continue. Une déclaration sur l'honneur des intéressés fait foi jusqu'à preuve du contraire par l'administration. Il résulte d'un arrêt du Conseil d'etat du 17 novembre 2000, n , RJF 2/01 n 136, que la situation de parent isolé s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition Tant qu'à prendre compagne ou compagnon, autant attendre le 2 janvier Fiscalité dans le divorce Mars
9 pour l'administration fiscale (instruction BOI-IR-LIQ du 4 février 2013). Si les enfants sont partagés 2 entre les deux parents : chacun d'entre eux va bénéficier de la part entière attachée au "premier enfant". Bien entendu, la pension qui est payée par le parent qui n'a pas la garde de l'enfant est déductible de ses revenus (tant que l'enfant est mineur). Survenance de la majorité : C'est obligatoirement le parent qui bénéficiait du quotient familial au jour des 18 ans qui bénéficie du rattachement de l'enfant majeur. Rappel : le rattachement d'un enfant majeur est possible si l'enfant le demande jusqu'à ses 21 ans s'il ne poursuit pas ses études, et jusqu'à 25 ans s'il les poursuit. La volonté des parties? Les règles qui précèdent, relatives à l'attribution du quotient familial, ne sont pas des règles supplétives de volonté des époux ou de la décision du juge. Elles sont obligatoires et s'imposent nonobstant la volonté exprimée par les parties ou même la décision du juge. Cela dit, il n'est pas interdit du tout de désigner dans le jugement ou dans la convention homologuée qui sera attributaire du quotient familial. Mais si la situation de fait est différente de ce qui est écrit (jugé ou convenu), l'administration peut fort bien rétablir la réalité en la prouvant. (Nous allons voir que la volonté des parties ne peut déroger aux règles de répartition du quotient familial qu'en cas de garde alternée). 2) Majoration du quotient familial en cas de résidence alternée (article 194 I 3 ème alinéa) Principe : En principe : partage par moitié des avantages résultant du quotient familial : chaque parent a droit à une majoration du quotient familial égale à : 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part à partir du troisième lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant. 0,25 part pour le premier enfant et 0,5 part à compter du 2 ème lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant. 0,5 part pour chacun des enfants lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants. Si l'un des parents ou les deux vivent seuls, le premier enfant donne droit à 0,25 part supplémentaire : au lieu d'être de 0,25, le quotient pour le premier enfant est alors de 0,5. Exemples : 1) Une femme en instance de divorce vivant en couple a trois enfants en garde alternée : 2 Il ne s agit pas ici de garde alternée mais les parents se sont partagés les enfants, ce qui n est pas la même chose. Fiscalité dans le divorce Mars
10 Pour elle pour le 1er enfant ,25 le 2ème ,25 le troisième ,50 soit au total parts dont la seconde est plafonnée. 2) Une femme en instance de divorce vivant en couple a trois enfants dont deux en garde alternée et un en garde exclusive : Pour elle er enfant à charge exclusive ,5 2 ème enfant en garde alternée ,25 3 ème enfant en garde alternée ,5 Soit au total ,25 3) Une femme en instance de divorce et trois enfants dont un seul en garde alternée et deux à sa charge exclusive : Pour elle er enfant à charge exclusive ,5 2 ème enfant à charge exclusive ,5 3 ème enfant en garde alternée ,5 Soit au total ,5 Dans ces trois cas de figure, si elle vit seule, elle va avoir un quotient familial plus élevé ; Dans l'hypothèse 1 : ,5+0,5+0,5 = 2,5 Dans l'hypothèse 2 : ,25+0,5 = 2,75 Dans l'hypothèse 3 : ,5+0,5 = 3 L'exception : l'accord des époux : Les dispositions qui prévoient qu'en cas de résidence alternée les majorations du quotient familial se partagent par moitié ne sont pas d'ordre public, à la différence de ce qui se passe en cas de garde exclusive. L'accord des époux (en dehors de toute convention homologuée), la convention homologuée, et enfin le jugement peuvent fixer une répartition différente, voire attribuer le quotient familial à un seul des époux. En l'absence de disposition spéciale dans la convention ou dans le jugement, et si un époux supporte seul la charge de l'entretien d'un enfant et le prouve, il pourra demander à bénéficier seul du quotient familial malgré la décision de résidence alternée. c) Combinaison entre quotient familial et pensions alimentaires Quelle que soit la règle de partage du quotient familial, celui qui en profite (si peu que ce soit) ne peut pas déduire les pensions qu'il paie pour le ou les enfants. Il est en effet impossible de cumuler le quotient familial et la déductibilité des pensions. Mais il faut apprécier la situation enfant par enfant. Fiscalité dans le divorce Mars
11 On peut fort bien imaginer qu'un enfant réside chez sa mère et l'autre chez son père. Ce dernier aura une demi part (s'il ne vit pas en couple) et la faculté de déduire la pension payée pour l'enfant résidant chez la mère Quant à celle-ci, elle aura (toujours si elle ne vit pas en couple) droit à une demi part pour l'enfant dont elle a la garde et elle ajoutera la pension qu'elle perçoit pour l'autre à ses revenus personnels. C) La fin de la solidarité fiscale Les époux qui font l objet d une imposition distincte à l impôt sur le revenu ne sont pas tenus solidairement responsables pour le paiement de l impôt sur le revenu afférent aux revenus dont leur conjoint a disposé au titre de l année du divorce. D) Revenu imposable et charges déductibles a) Sont imposables à l'impôt sur le revenu contribution aux charges du mariage pensions aux enfants prestation compensatoire sous forme de rente viagère prestation compensatoire sous forme de capital renté rente provenant de la conversion d'un capital initial. 1) La contribution aux charges du mariage. Elle est déductible du revenu imposable de l époux qui la verse et corrélativement imposable entre les mains de l'époux créancier à condition qu'elle ait été prononcée par décision de justice et que les époux fassent une déclaration de revenus séparée. Pour que cette seconde condition soit remplie, il faut que les époux fassent l'objet d'une imposition distincte, c'est-à-dire : - soit qu'ils soient séparés de biens et qu'ils aient un domicile distinct, - soit qu'ils aient des ressources distinctes et que l'un des époux ait abandonné le domicile conjugal. Si ces conditions ne sont pas remplies, la contribution aux charges du mariage n est ni imposable et ni déductible des revenus de celui qui la paie (BOI-IR-BASE du 12 septembre 2012). 2) Toutes les pensions payées aux enfants et au conjoint, qu'elles soient provisoires ou définitives. En fait depuis la disparition du divorce "répudiation", le devoir de secours ayant disparu, il n'y a plus de pension alimentaire que dans la séparation de corps. 3) Prestations compensatoires payées sous forme de rente viagère. Fiscalité dans le divorce Mars
12 Les rentes viagères devraient n'être qu'exceptionnelles (article 276 Code civil) dans les divorces contentieux. Elles ne sont pas interdites dans le divorce par consentement mutuel. 4) Prestations compensatoires payées sous forme de capital renté. Il s'agit de celles qui, fixées en capital, sont étalées sur huit ans au maximum. Les capitaux payés sur plus d'un an Le capital renté peut (au sens fiscal) à l'extrême ne se composer que d'un seul versement pourvu qu'il intervienne plus d'un an après que le divorce soit devenu définitif. Il en résulte que si un mari paie à sa femme un capital l'année du divorce puis un capital renté sur les sept années suivantes, on est, au plan fiscal, en présence d'une pension alimentaire pour le tout. Le texte civil (article 275 du Code Civil) paraît impliquer une pluralité de versements : "Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires". On aurait donc pu soutenir que chaque fois qu'il n'y a qu'un seul versement, on est en présence d'un capital et non d'une rente (au sens fiscal). Mais cela aurait été allé au-delà du texte clair de l'article 80 quater du CGI. C'est pourquoi l'instruction fiscale BOI-IR-RICI du 12 septembre 2012 dit explicitement : "Toutefois afin d'éviter que cette imposition s'avère trop pénalisante pour le créancier lorsque la prestation compensatoire est acquittée en un seul versement de somme d'argent au delà de la période de douze mois il est admis que ce versement soit assimilé à un revenu exceptionnel " 3 Autres exemples : - Echéances égales dont la dernière intervient plus d'un an après que le jugement soit devenu définitif. - Deux échéances inégales : une l'année du divorce et l'autre plus tard (même si elle est nettement plus faible ). Le cas du non respect par les parties du délai de paiement prévu par le jugement 3 La fiscalité des revenus exceptionnels est la suivante : Article A du CGI. En cas de revenu exceptionnel (supérieur à la moyenne des revenus nets des trois dernières années) l'intéressé peut demander à ce que l'impôt correspondant à ce revenu exceptionnel soit calculé en ajoutant le quart dudit revenu au revenu de l'année de perception et en multipliant par quatre le montant du supplément d'impôt ainsi calculé. Fiscalité dans le divorce Mars
13 Il peut arriver qu'un débiteur ne s'acquitte pas du capital dû dans le délai et dépasse le délai fatidique d'un an. Dans ce cas, l instruction fiscale BOI-IR-RICI du 12 septembre 2012, reprenant une solution dégagée par le tribunal administratif de Rennes, vient contredire sa précédente doctrine exprimée dans son instruction 5 B du 17 juillet Le tribunal administratif de Rennes avait jugé (jugement du 10 mars 2011, n ), que, lorsque le jugement ou la convention homologuée par le juge prévoyait, sur le fondement de l'article 274 du code civil, que le versement devait intervenir intégralement dans un délai de douze mois, la circonstance que le débiteur ait libéré le capital, en tout ou partie, au-delà de ce délai n'avait pas eu pour effet de faire entrer les versements dans le champ de l'article 275 de ce même code. Dès lors, le régime des pensions alimentaires mentionné à l'article 80 quater du CGI applicable aux versements effectués en application de l'article 275 du code civil, ne leur était pas applicable. Ainsi, lorsque le débiteur libère le capital, en tout ou partie, au-delà du délai de douze mois alors que le jugement ou la convention homologuée par le juge prévoyait, sur le fondement de l'article 274 du code civil, que le versement devait intervenir intégralement dans un délai de douze mois, les versements ne peuvent, pour autant, être considérés comme effectués conformément aux dispositions de l'article 275 du même code. Les modalités de versement mentionnées à l'article 275 doivent en effet être prévues dans un jugement et tel n'est pas le cas lorsque les versements tardifs procèdent de la seule initiative d'une ou des parties. En conséquence, le régime des pensions alimentaires prévu à l'article 80 quater du CGI auquel sont soumis les versements mentionnés à l'article 275 du code civil, n'est pas applicable aux versements relevant du champ de l'article 274 mais effectués dans un délai supérieur à douze mois. Ces versements ne sont dès lors pas déductibles du revenu imposable du débiteur (y compris pour les versements partiels intervenus dans le délai de douze mois), et ne sont pas imposables au nom du créancier. En outre, le débiteur ne peut, en application de l'article 199 octodecies du CGI bénéficier de la réduction d'impôt prévue à cet article. Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à compter du 4 avril 2012 quelle que soit la date du jugement ou de l'homologation de la convention. Compensation d'une prestation compensatoire et d'une soulte Il n'est pas rare que la prestation compensatoire prenne la forme d'un abandon de soulte par celui qui en serait créancier. Dans son instruction BOI-IR-RICI du 12 septembre 2012, l'administration fiscale admet de considérer que, dans ce cas, la prestation compensatoire est payée en numéraire (en se fondant sur un arrêt de la Cour de Cassation l'affirmant : Cass. Civ. 1 ère, 2 février 1971, voir 160 de l'instruction). Fiscalité dans le divorce Mars
14 En réalité, l'abandon de soulte à titre de prestation compensatoire s'apparente plutôt à un partage inégal en nature et donc à un paiement en nature. Mais cette distinction devient sans portée depuis que, pour ce qui concerne la réduction d'impôt (voir ci-après) le mode de paiement de la prestation compensatoire importe peu (en numéraire ou en nature). Il est donc bien clair que, dans ce cas, la prestation compensatoire ne saurait être assujettie à l'impôt sur le revenu. Par définition, elle est logiquement payée dans l'année du divorce puisque cet abandon de soulte ne peut guère que résulter d'un partage homologué dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. L'inconvénient de cette doctrine fiscale : En assimilant l'abandon de soulte à une prestation compensatoire en argent, l'administration fiscale rend un mauvais service au créancier de la prestation compensatoire (le plus souvent l'épouse) car pour peu que le débiteur soit aussi débiteur d'un complément de prestation compensatoire sous forme de capital renté, on va nécessairement être dans la situation où la prestation compensatoire est payée en numéraire sur plus d'un an. Toutes les "sommes" ainsi payées par le débiteur à la créancière vont donc se trouver imposées à l'impôt sur le revenu entre les mains de cette dernière et, corrélativement, déductibles des revenus du débiteur. A moins que les parties ne soient d'accord sur les conséquences de cette présentation de leurs accords, il vaut mieux procéder autrement et faire en sorte que la prestation compensatoire apparaisse comme ayant été payée partie en nature (par abandon de tout ou partie des droits du débiteur dans l'indivision conjugale ou la communauté) et partie en numéraire (sous forme de capital renté ou sous forme de rente viagère). Exemple : Les époux sont propriétaires de divers biens dont la valeur totale est de Parmi eux, il existe une maison dont la valeur est de Il est convenu que l'épouse gardera celle-ci et que le mari paiera une prestation compensatoire de par mois pendant quatre ans à partir du divorce. On peut convenir que les droits des époux dans la communauté sont de et que, contre l'attribution de la maison à l'épouse, celle-ci serait redevable d'une soulte de à son époux, et enfin que ce dernier lui ferait remise de cette soulte à titre de prestation compensatoire. Mais ce faisant, on exposerait clairement les époux aux conséquences fiscales décrites plus haut. Il faut donc écrire qu'à titre de prestation compensatoire, le mari consent à ce que les droits de l'épouse dans la communauté ne soient pas de moitié, mais de 4/5èmes de l'actif net et que pour la remplir de ses droits, la maison lui est attribuée Cette façon de procéder permet d'acquitter la prestation compensatoire en nature puisque des droits indivis dans une masse de biens, ce sont aussi des biens Fiscalité dans le divorce Mars
15 Le cas du panachage (capital et rente) - Capital immédiat + capital renté On se souvient que le panachage était interdit par la Cour de Cassation. Mais l'article nouveau du Code Civil le permet dorénavant. Il est en effet expressément possible de combiner un versement en capital (en numéraire ou en nature) et un capital renté. Le Code Civil n'envisage le panachage qu'entre un capital et une rente de huit ans maximum. En pareille hypothèse, il est certain que (sauf négligence toujours possible!) l'administration traitera le tout comme une prestation compensatoire payée sur plus d'un an. A notre avis, la loi ne lui permet pas la moindre complaisance car les deux textes en cause (80 quater et 156 II 2 ) sont parfaitement explicites. Tout versement fait sur plus d'un an entraîne application du régime des pensions pour le tout. - Capital immédiat + rente viagère Ce qui n'est pas possible pour le capital renté l'est-il pour la rente viagère? L'instruction BOI-IR-RICI du 12 septembre 2012 semble bien refuser toute ventilation ou tout panachage. En effet, selon l'administration, même au cas où la prestation compensatoire se compose d'un capital immédiat et d'une rente (temporaire ou viagère), toutes les sommes payées sur plus de douze mois suivent le sort des revenus (déductibles / imposables). Prestation compensatoire versée sous forme d'un droit d'usage et d'habitation à titre viager De façon fort orthodoxe, le droit d'usage et d'habitation étant classé dans la catégorie des droits réels immobiliers, le Conseil d'etat a jugé (CE 10 ème et 9 ème sous sections, 14 mai 2007, n Linguanotto, Jurisdata n Rev. Dr Fiscal n 39 du 27 septembre 2007 n 860 page 20) que la valeur "annuelle" de ce droit n'était pas déductible des revenus du constituant et non imposable entre les mains de celui ou celle qui en jouit. Il est possible qu'il n'en eut pas été de même si le droit n'avait pas été qualifié de droit d'usage et d'habitation (article 625 du Code Civil) mais de simple prêt à usage, encore que cette qualification ne soit guère compatible avec le principe même d'une prestation compensatoire car le caractère précaire et révocable discrétionnairement du prêt à usage s'accommode mal du caractère définitif et forfaitaire de la prestation compensatoire. 5) La conversion d'un capital (ou d'un capital renté) en rente viagère Cette hypothèse est assez rare en fait car on imagine mal que les parties conviennent qu'un capital qui devait être payé à une échéance donnée soit converti en rente. Mais pourquoi pas. L'opération en elle même ne déclenche aucune autre imposition que le droit fixe des actes innomés (125 ). Fiscalité dans le divorce Mars
16 La rente est une rente viagère à titre onéreux et par conséquent elle est imposable entre les mains du créancier sur une assiette qui dépend de son âge. Elle n'est pas déductible des revenus du débiteur. Pour que la rente viagère obéisse au régime des rentes viagères constituées à titre gratuit, il faudrait, à notre sens, que la conversion soit décidée par le juge sur le fondement de l'article 276 du Code Civil. Mais le juge ne se reconnaîtra peut être pas compétent car ce texte ne vise que l'instant de divorce et non une instance modificative Il faudrait que le juge se montre complaisant envers les parties qui voudraient faire entériner leur accord pour tenter de le rendre opposable au fisc b) Modalités d'imposition Les règles d'imposition sont relativement simples : tout ce qui est imposable entre les mains du créancier est déductible des revenus du débiteur. 1) Pour ce qui est du créancier (article 80 quater du CGI) : Toutes les sommes perçues rentrent dans le revenu imposable au taux progressif de l'impôt (article 80 quater du CGI) : "Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du Code Civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, et les rentes versées en application des articles 276 (rente viagère exceptionnelle), 278 (rentes versées dans les divorces par consentement mutuel) ou (conventions de l'article 268, c'est-à-dire celles qui interviennent pendant une instance contentieuse), la rente prévue à l'article (rente versée à un enfant grâce à un capital constitué à cet effet) dans la limite de 2 700, ainsi que la contribution aux charges du ménage définie à l'article 214 du Code Civil lorsque son versement résulte d'une décision de justice et que les époux font l'objet d'une imposition distincte". Abattements : 10 % avec un minimum de 374 par pensionné et un maximum de par foyer fiscal à compter des revenus de ) Pour ce qui est du débiteur Article 156 II 2 du CGI : sont déductibles du revenu global : "Les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du Code Civil lorsqu'ils sont effectués sur une période de plus de douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, et les rentes versées en application des articles 276, 278, ou du même Code en cas de séparation de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé Fiscalité dans le divorce Mars
17 dans les conditions fixées par les articles 208 et du Code Civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du Code Civil lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de et dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article du Code Civil ". En vertu de l article 158, 7-3 du CGI, le montant des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1 er janvier 2006 est, pour le calcul de l'impôt, majoré de 25 %. Cette mesure est destinée à assurer la neutralité de la suppression de l'ancien abattement de 20 %, intégré dans le barème de l'impôt sur le revenu. E) Réduction d'impôt (article 199 octodécies CGI) a) La règle et son application Le législateur du 30 juin 2000 a voulu encourager les prestations compensatoires en capital et a donc fait un geste en faveur de ceux qui les paieront. Ceux-ci pourront diminuer leur impôt de l'année suivant de 25 % du montant de la prestation compensatoire en capital dans la limite de (pour la réduction d'impôt). A l'origine, seules les prestations compensatoires en numéraire bénéficiaient de cette réduction d'impôt. Depuis la loi du 26 mai 2004, toutes les prestations compensatoires y compris celles en nature y ouvrent droit. Pour que le débiteur de la prestation compensatoire en nature puisse avoir droit à la réduction d'impôt, il faut que la valeur du bien abandonné ait été fixée par le juge (ou dans la convention homologuée) ou, à défaut, par le notaire chargé de le faire par le jugement (on suppose qu'un notaire serait chargé de constater la mutation ordonnée par le jugement. Voir sur ce point instruction BOI-IR-RICI du 12 septembre 2012 n 140). Par prestations compensatoires en capital, il faut entendre celles qui sont payées pendant l'année qui suit le divorce. Toutes les prestations compensatoires en nature sont, à cet égard, traitées comme des prestations compensatoires en capital. Même celles qui prennent la forme de l'abandon d'un usufruit (ou d'un droit d'usage et d'habitation). Cela ne manque pas d'étonner (mais qui s'en plaindrait?) puisque l'abandon d'un bien en usufruit est un excellent moyen de verser une prestation compensatoire sous forme de rente qui, selon la durée de l'usufruit, peut être temporaire ou viagère (même dans un divorce contentieux : article 274 du Code Civil). On voit que par ce moyen détourné on peut cumuler les avantages d'un capital renté avec la réduction d'impôt Fiscalité dans le divorce Mars
18 Dans le cas où la prestation compensatoire est payée à cheval sur deux exercices civils mais dans l'année du divorce, l'administration a indiqué la façon de répartir la réduction d'impôt sur les deux exercices (article 199 octodécies, dernier alinéa). b) En cas de panachage entre un capital payé l'année du divorce et une rente payée au delà L'administration n'admet pas (instruction BOI-IR-RICI du 12 septembre 2012 n 190) que le débiteur de la prestation compensatoire puisse bénéficier de la réduction d impôt. c) Cas où les modalités et délais de versement de la prestation compensatoire ne sont pas précisés (dans le jugement ou la convention) Dans ce cas, l'administration appliquera la fiscalité selon la façon dont la prestation aura été effectivement payée : sur plus de douze mois : rente, sur moins de douze mois : capital (instruction BOI-IR-RICI du 12 septembre 2012 n 210). d) En cas de rachat de rente 1) Conversion judiciaire de rente en capital En cas de conversion judiciaire en capital de la rente initiale, il est dorénavant possible de bénéficier de la réduction d'impôt. Mais l'avantage fiscal est réduit pour tenir compte de ce que la rente a été payée pendant un certain temps et déduite des revenus du débiteur. Pour déterminer le montant de la réduction d'impôt, il faut procéder ainsi : Le capital dû à la date de la conversion est majoré de la somme des rentes déjà versées, revalorisées en fonction de l'indice moyen annuel de prix à la consommation entre l'année du versement et celle de la conversion. L'assiette de la réduction d'impôt est égale au capital reconstitué ainsi obtenir, retenu dans la limite de , auquel est appliqué le rapport existant entre le capital dû et le capital reconstitué. Exemple : - La rente est convertie en un capital de alors que de rente (après revalorisation) ont déjà été payés et déduits. Le capital total reconstitué est donc de = Assiette de la réduction d'impôt : x / = Montant de la réduction d'impôt : x 25 % = De fait, il va souvent s'avérer que la conversion sera moins avantageuse pour le débiteur que la déduction. Dans ce cas, il vaudrait mieux lui conseiller de se libérer sur plus de 12 mois En contrepartie, le créancier devra payer l'impôt sur le revenu Fiscalité dans le divorce Mars
19 Pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt, le capital convenu doit être payé dans les douze mois de la décision définitive de conversion. Mais de même que pour les autres cas de prestation compensatoire en capital, le capital remplaçant la rente peut être payé en nature par l'abandon de biens en propriété ou en usufruit (ou encore en droit d'usage et d'habitation). 2) Conversion amiable (article 275 du Code Civil) L'administration fiscale n'admet pas, dans ce cas, que les parties profitent de la réduction d'impôt. (voir instruction BOI-IR-RICI du 12 septembre 2012 n 230). La ou les sommes alors payées sont déductibles du revenu du débiteur et imposables entre les mains du créancier. Il faut donc faire extrêmement attention à ceci car un accord entre époux mal informés pourrait avoir des conséquences dramatiques pour le créancier, ou plutôt la créancière. De plus l'administration, qui considère que ce rachat n'est pas une conversion mais un paiement anticipé du capital restant dû, refuse la réduction de l'article 199 octodeciès, ce qui est d'une particulière mesquinerie. Les parties désireuses de convertir la rente (temporaire ou viagère) en capital auront donc tout intérêt à saisir le Juge! Fiscalité dans le divorce Mars
20 II LES DROITS D'ENREGISTREMENT ET LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE Les points à envisager sont notamment les suivants : - versements qui relèvent de la fiscalité des capitaux - le droit fixe de le droit de partage de 2,5 % - la taxation des mutations immobilières à titre de prestation compensatoire - le paiement des droits - droit transitoire A) Les versements qui relèvent de la fiscalité des capitaux Enumérons tout d'abord les versements qui relèvent du régime des capitaux et non des revenus: Relèvent du droit de partage, de la taxe de publicité foncière ou du droit fixe (et non pas de l'impôt sur le revenu) tous les versements ci-après énumérés. a) La prestation compensatoire payée en argent ou en nature dans l'année du divorce, en une ou plusieurs fois. On rappelle que sous l'empire des dispositions issues de la loi du 30 juin 2000, c'était déjà le cas. Pour ce qui était des droits d'enregistrement, on ne distinguait pas entre les prestations compensatoires en numéraire ou en nature. b) L'abandon de biens en propriété, en usufruit ou en droit d'usage et d'habitation, en une ou plusieurs fois, n'importe quand, même sur plus d'un an. Il n'y a que les sommes d'argent payées sur plus d'un an qui sont assimilées à des rentes. Les abandons de biens en nature sur plus d'un an ne deviennent pas des rentes. Ils restent des prestations compensatoires en capital. Par exemple, un mari et une femme conviennent d'une prestation compensatoire payée sous forme d'abandons successifs d'actions d'une société non cotée. Ces abandons successifs ne seront en aucun cas considérés comme le paiement d'une rente ou d'une pension. Par conséquent le mari ne pourra pas déduire de ses revenus la valeur de ces actions et l'épouse ne sera pas imposée sur leur valeur. Seuls les droits d'enregistrement seront dus. Nous verrons s'il y a lieu à paiement de l'impôt de plus value et pour quelle valeur ces actions arrivent dans le patrimoine de l'épouse. c) La conversion d'une rente ou d'un capital renté en un capital 1) La conversion judiciaire Il résulte des articles et 280 du Code Civil (et 303 pour la séparation de corps) que le débiteur de la prestation compensatoire sous forme de rente peut demander au juge la conversion de celle-ci en un capital. Fiscalité dans le divorce Mars