Source: http://www.tourismus-vs.de/fr/arrangements/conditions-generales-de-vente-et-assurance-voyage.html
Timestamp: 2015-02-27 07:25:20+00:00
Document Index: 222393264

Matched Legal Cases: ['art. 651', 'art. 651', 'art. 651', 'art. 651', 'art. 651', 'art. 651']

Conditions g�n�rales de vente - Villingen-Schwenningen
� Conditions auxquelles sont soumises les offres forfaitaires de la���Wirtschaft und Tourismus�Villingen-Schwenningen�GmbH � (WTVS)
Ch�re voyageuse, cher voyageur,
les conditions de voyages ci-dessous s'appliquent aux offres forfaitaires (int�gralit� des prestations de voyage selon art. 651 a alin�a 1 BGB). Dans la mesure o� cela a �t� convenu conform�ment aux dispositions l�gales, lesdites conditions constituent le contenu du contrat de voyage conclu entre vous � nomm� ci-apr�s � voyageur � � et l'organisateur du voyage � nomm� ci-apr�s � WTVS � � dans le cas de la r�servation ferme d'un voyage selon les dispositions l�gales des art. 651 a � m BGB. Veuillez, par cons�quent, lire attentivement ces dispositions. 1.����Conclusion du contrat de voyage 1.1.� Par sa d�claration de r�servation/son inscription, pouvant �tre effectu�e sous forme �crite, orale, � distance, par courriel ou via Internet, le voyageur soumet � WTVS une offre ferme et d�finitive de conclusion d'un contrat de voyage sur la base de l'offre de l�organisateur de voyages.� En cas de r�servation �lectronique, l�organisateur de voyages confirmera sans tarder la r�ception de la r�servation par voie �lectronique. Cette confirmation de r�ception n'�quivaut pas � une confirmation d'acceptation de la demande de r�servation.
1.2.� Le contrat de voyage prend effet au moment de l'acceptation par WTVS. Elle n'est pas soumise � une forme particuli�re. Au moment, ou imm�diatement apr�s la conclusion du contrat, WTVS fera parvenir une confirmation de sa r�servation au voyageur. Une confirmation de r�servation n'est pas n�cessaire lorsque la d�claration de r�servation du voyageur est d�pos�e moins de 7 jours avant le d�but du voyage. 1.3.� Le voyageur qui proc�de � la r�servation est tenu pour responsable de toutes les obligations imputables aux voyageurs inscrits, figurant dans le contrat de voyage, dans la mesure o� il a d�clar� y adh�rer, express�ment et sous forme �crite dans un document s�par�. 2.�� Paiement, certificat d'assurance 2.1.� Les versements r�alis�s sur le prix du voyage avant la fin du voyage ne doivent �tre exig�s ou accept�s qu'en contrepartie de la remise du certificat d'assurance au sens de l�art. 651 k alin�a 3 BGB. 2.2.� Un acompte de 80 euros est � verser � la r�ception de la r�servation de WTVS. Ce montant sera d�duit du prix total du voyage. 2.3.� Le solde est � verser 2 semaines avant le d�but du voyage. 2.4.� Dans la mesure o� des versements ont �t� convenus avant le d�but du voyage, que le certificat d'assurance a �t� remis et que WTVS est pr�te, et en situation de fournir lesdites prestations contractuelles, le voyageur ne peut pr�tendre au b�n�fice des prestations contractuelles sans versement int�gral du prix du voyage. Le droit du voyageur � la retenue d'une augmentation de prix contest�e, exig�e par WTVS apr�s la conlusion du contrat, reste entier. 3.� Prestations 3.1.� La nature des prestations contractuelles de WTVS ressort exclusivement de la confirmation de r�servation ainsi que du descriptif des prestations repris dans la confirmation auquel se r�f�re le catalogue et des conventions juridiquement obligatoires pass�es par �crit ou oral par le voyageur. 3.2.� Les prestataires (entreprises assurant le logis, le ravitaillement ou le transport, etc.) ne sont pas autoris�s par WTVS � donner des assurances ou � conclure des accords d�passant le descriptif de voyage de WTVS, son offre ou la confirmation de r�servation, ou qui les contredisent ou modifient le contenu du contrat de voyage confirm�. 3.3.� Les catalogues de la localit�, de l'h�tel ou du logement qui ne sont pas publi�s par WTVS ne sont pas obligatoires pour WTVS dans la mesure o� ils ne sont pas devenus objet des prestations contractuelles de WTVS suite � un accord expr�s conclu avec le voyageur. 4.� Modifications des prestations et r�vision du prix Les modifications et r�visions du contenu convenu du contrat de voyage, n�cessaires apr�s la conclusion de ce dernier et apport�es de toute bonne foi par� MTVS, ne sont admises que si elles ne sont pas substantielles, n'entra�nent pas une modification important de la prestation de voyage et ne portent pas pr�judice au caract�re d'ensemble du voyage r�serv�. Le voyageur b�n�ficie des m�mes droits en mati�re de garantie, notamment si les prestations modifi�es sont d�fectueuses. MTVS est tenue d'informer sans retard le client des modifications et r�visions des prestations. Le cas �ch�ant, MTVS proposera � titre gratuit au voyageur un autre voyage ou une annulation de son contrat. 5.� Annulation par le voyageur, ou choix d'un autre voyage 5.1.� Le voyageur peut annuler son voyage � tout moment avant le d�part. La date de r�ception de l�annulation par WTVS fait foi. Nous vous recommandons de notifier l�annulation par �crit. 5.2.� Lorsque le voyageur r�silie son contrat ou ne se pr�sente pas le jour du d�part, WTVS est en droit d'exiger une indemnit� pour les services fournis et les frais engag�s. Les �conomies habituelles r�alis�es et l��ventuelle r�utilisation des prestations de voyage doivent �tre prises en compte lors du calcul de ladite indemnit�. 5.3.� WTVS est en droit de fixer un montant forfaitaire pour calculer son indemnit� en tenant compte de la classification ci-dessous. Celle-ci fait correspondre un pourcentage au laps de temps s�parant le d�but du voyage d�termin� dans le contrat.
En cas de forfait comprenant le logement en h�tel, auberge, pension de famille
jusqu'� 3 semaines avant le d�but du voyage �� 25% du prix du voyage jusqu'� 2 semaines avant le d�but du voyage �� 50% du prix du voyage
jusqu'� 1 semaine avant le d�but du voyage������75% du prix du voyage
� moins d'1 semaine du d�but du voyage��������100% du prix du voyage
5.4.� Nonobstant les dispositions ci-dessus, le voyageur conserve le droit de c�der son voyage � une autre personne, dans le cadre des dispositions l�gales (art. 651b BGB). 5.5.� Il est fortement conseill� de contracter une assurance-voyage. 6.� Prestations non revendiqu�es Si le voyageur ne revendique pas certaines prestations suite � une interruption pr�coce du voyage ou � d'autres raison imp�ratives, WTVS fera son possible aupr�s des prestataires pour obtenir le remboursement des �conomies aisi r�alis�es. Cette obligation s'annule s'il s'agit de prestations totalement insignifiantes ou si un remboursement est contraire � des dispositions l�gales ou administratives. 7.� R�siliation et annulation par l�organisateur de voyages WTVS peut, apr�s le d�but du voyage, r�silier le contrat sans pr�avis s�il se voit dans l�impossibilit� de maintenir le contrat en raison du comportement non conforme du voyageur qui, malgr� un avertissement, perturbe durablement la bonne ex�cution du voyage ou a failli gravement � ses obligations contractuelles. Dans ce cas, WTVS conserve le prix du voyage dont il doit toutefois d�duire la valeur des �conomies r�alis�es, ainsi que le b�n�fice qu�il a pu tirer des prestations non consomm�es, y compris les �ventuels remboursements de la part des prestataires de services. 8. �Limitation de la responsabilit� de WTVS En cas de dommages autres que corporels subis par le voyageur, la responsabilit� contractuelle est limit�e au triple du prix du voyage, a)� dans la mesure o� le dommage subi par le voyageur ne r�sulte pas d'une faute grave ou intentionnelle ou b)� dans la mesure o� WTVS est seul responsable du dommage subi par le voyageur suite � la faute commise par un prestataire. 9.� Garantie, annulation par le voyageur, devoir de r�clamation 9.1.� Si le voyage ne correspond pas aux dispositions du contrat, le voyageur peut demander � l�organisateur de trouver une solution. WTVS est en droit de refuser� si cela lui demande un effort d�mesur�. WTVS peut �galement apporter une solution en proposant une prestation de substitution de qualit� �gale.
9.2.� Tant que le voyage ne correspond pas aux dispositions fix�es dans le contrat, le voyageur est en droit de demander une diminution (r�duction) correspondante du prix du voyage. Le prix du voyage sera diminu� du rapport entre la valeur du voyage sans d�faillance et la valeur effective au moment de la vente.
9.3.� Le voyageur est tenu de signaler sans tarder sa r�clamation � WTVS ou au bureau qui lui aura �t� indiqu� pour ce faire. Si le voyageur omet par sa faute de signaler la d�faillance, aucune diminution du prix ne lui sera accord�e.
9.4.� Si la d�faillance � l�ex�cution du contrat porte un pr�judice s�rieux au voyage et si WTVS ne trouve pas de solution appropri�e dans un d�lai raisonnable, le voyageur peut, conform�ment aux dispositions l�gales, r�silier le contrat de voyage. Dans son propre int�r�t et � titre de preuve, la r�siliation doit �tre signifi�e par �crit � l�organisateur. Il en va de m�me lorsque, suite � un manquement aux obligations pr�vues dans le contrat, le voyageur n�est pas en mesure d�effectuer le voyage, pour une raison valable et recevable par WTVS. Il convient de fixer un d�lai raisonnable pour apporter une solution appropri�e, sauf en cas d�impossibilit� de rem�dier � la situation, de refus de la part de WTVS ou de r�siliation imm�diate du contrat motiv�e par un int�r�t particulier du voyageur. Le voyageur est redevable � WTVS de la part du prix du voyage correspondant aux prestations dont il a b�n�fici�, dans la mesure o� ces derni�res �taient importantes pour celui-ci.
9.5.� En cas de d�faillance dans l�ex�cution du contrat, le voyageur peut, sans pr�judice d�une diminution du prix du voyage ou de la r�siliation du contrat, demander des dommages et int�r�ts, sauf si la d�faillance est due � un �v�nement ext�rieur ind�pendant de la volont� de WTVS. 10.� Exclusion de pr�tentions et prescription 10.1.� Toute d�faillance dans l�ex�cution du contrat doit �tre signal�e � WTVS dans un d�lai d�un mois � compter de la date de la fin du voyage stipul�e dans le contrat. Pass� ce d�lai, le voyageur ne pourra plus faire valoir ses droits, � moins qu�il n�apporte la preuve valable et recevable de la raison de son emp�chement.
10.2.� Les pr�tentions du client en vertu des art. 651c � f BGB en cas d'atteinte � l�int�grit� physique ou � la sant� caus�s par une action intentionnelle ou un manquement par n�gligence aux obligations de WTVS, de son repr�sentant l�gal ou des auxiliaires d�ex�cution de WTVS, prescrivent par deux ans. Il en va de m�me pour les pr�tentions � r�paration de pr�judices caus�s par un manquement intentionnel ou par n�gligence aux obligations de WTVS, de son repr�sentant l�gal ou des auxiliaires d�ex�cution de WTVS. 10.3.� Toutes les autres pr�tentions en vertu des art. 651c � f BGB prescrivent par un an.
10.4.� Le d�lai de prescription en vertu des points 10.2 et 10.3 court � compter du jour suivant la date de la fin du voyage stipul�e par le contrat.
10.5.� En cas de n�gociations entre le client et WTVS sur les r�clamations du voyageur ou les circonstances les ayant motiv�es, le d�lai de prescription est suspendu jusqu�au jour o� le client ou WTVS rejette la poursuite de ces n�gociations. Le d�lai de prescription se termine au plus t�t trois mois apr�s la fin de la suspension. 11.� Juridiction comp�tente 11.1.� Le rapport juridique et la relation contractuelle entre WTVS et les voyageurs qui ne poss�dent pas de domicile ou de si�ge social en Allemagne sont soumis exclusivement au droit allemand.
11.2.� Le voyageur peut uniquement porter plainte contre l�organisateur WTVS, au si�ge social de ce dernier.
11.3.� En cas de plainte de WTVS contre le voyageur, le domicile de ce dernier pr�vaut � moins que la plainte ne s'adresse � des commer�ants, personnes juridiques de droit public ou priv� ou des personnes dont le domicile ou le lieu de r�sidence habituel est � l��tranger ou est inconnu au moment de l�introduction de l�instance. Dans ces cas, les tribunaux du si�ge de WTVS sont seuls comp�tents. 11.4.� Les dispositions susmentionn�es ne s�appliquent pas lorsque des dispositions contractuelles obligatoires, relevant de conventions internationales ou de dispositions de l'Union Europ�enne, applicables au contrat de voyage favorisent le client d�une autre mani�re.L'organisateur de voyages est:
Economie et du�Tourismus Villingen-Schwenningen GmbHD�partement de marketing touristiqueRietstra�e 878050 Villingen-SchwenningenT�l�phone: +49 (0) 7721/ 82 2344Fax: +49 (0) 7721/ 82 1057Courriel: tourist-info@villingen-schwenningen.de �