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Timestamp: 2016-12-04 18:26:52+00:00
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⭐[Le Graphisme en Droit d Auteur]
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1 MASTER 1 2IT [Le Graphisme en Droit d Auteur] Introduction à la propriété intellectuelle en matière de graphisme Samuel VAROQUEAUX 20072 Table des matières Introduction Le graphisme (et graphistes) et la loi Définition d une œuvre graphique Condition de protection Le cas du design typographique Différents statut juridiques des graphistes (freelance-indépendant, salarié) Le graphiste freelance (ou indépendant) Le graphiste salarié Les diverses extensions du droit d auteur en matière de graphisme Extensions du droit d auteur à l échelle internationale Le copyright La Convention de Berne Extension du droit des œuvres graphiques : Le droit des marques et la propriété industrielle Extension du droit d auteur, les sociétés de gestion collective du droit d auteur Nature d une société de gestion collective du droit d auteur Mission d une société d auteur Applications et limites du droit d auteur La cession des droits Que peut-on céder? Jurisprudence sur la cession des droits La cession «automatique» en cas d œuvre dite collective L exemple de la contrefaçon Autre exemple de contrefaçon en annexe Le cas du graphiste salarié Les limites de l appropriation de son œuvre Le cumul d activité Conclusion Annexes Annexe Annexe Annexe Annexe 04 : Cour d appel de Versailles 1ère chambre, 1ère section Arrêt du 25 mars Annexe 5 : Illustration des œuvres de John Galliano et de William Klein Annexe 06 : Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 13 mars Bibliographie / Webographie3 Introduction Le droit d auteur français est considéré comme l un des plus protecteurs au monde. Il protège les artistes et les créateurs. Alors dans ce cas, le design, design graphique ou graphic design c est ainsi que l on peut dénommer les œuvres qui se réfèrent à ce que l on appelle le graphisme, doit être protégé par le droit d auteur. Rechercher une œuvre de design en France s avère être une quête difficile car le terme n est que très peu utilisé. L art graphique étant plus vaste, et donc regroupant des catégories dont je ne veux pas, on parlera de «graphisme» ou de «design graphique». Le graphisme en France se manifeste de diverses façons, son support privilégié est l affiche mais il peut s exprimer aujourd hui à travers les livres, les imprimés (éphémères ou non), la publicité, l art décoratif Le graphisme regroupe le design typographique, éditorial (mise en page), le webdesign (non considéré comme œuvre d art), le design industriel ainsi que l identité visuelle et la signalétique. Ces deux derniers seront moins évoqués car dans un cadre purement juridique, ils appartiennent à la propriété industrielle et non à la propriété littéraire et artistique. Si l on se place du côté artistique à proprement dit, le design graphique n est que peu reconnu, par contre au niveau légal il doit bénéficier du même statut qu une œuvre d art telle une peinture ou une sculpture. Pour lever l ambiguïté du graphisme en droit d auteur, il faut tout d abord définir les raisons de la protection d une œuvre de design graphique et il faut placer son auteur (le graphiste ou «graphic designer») dans un cadre juridique. Ainsi on pourra comprendre pourquoi le graphisme à sa place au sein des œuvres d art. Enfin, considérant la protection au sein de la loi en vigueur que ce soit en France ou à l étranger, ainsi que les diverses extensions de cette protection, je me pencherai sur des exemples de jurisprudence qui démontrent les limites d application du droit d auteur concernant les œuvres graphiques (notamment concernant le droit d exploitation). A partir de cette analyse, nous verrons pourquoi l œuvre graphique doit-être considérée comme une œuvre d art et protégée en tant que telle et comment peut-être envisagée la future protection de ces œuvres. 34 1. Le graphisme (et graphistes) et la loi 1.1. Définition d une œuvre graphique Plusieurs approches sont possibles lorsque l on veut définir le graphisme en droit d auteur, mais la plus probable est de considérer que les œuvres imaginées par des «graphic designers» ont leur place dans les musées, ce qui faciliterait la conception de la protection par la loi. En effet, si l on se réfère aux diverses définitions que l on peut trouver dans un dictionnaire, le graphisme est définit comme il suit : «Manière d écrire, écriture individuelle souvent envisagée dans des implications psychologique» «Manière de tracer des lignes, des courbes, souvent envisagée d un point de vue esthétique» ou encore «Discipline qui consiste à créer, choisir et à utiliser des éléments graphiques (dessins, caractères typographiques, photos ) * + chacun des éléments est symbolique et signifiant dans la conception du projet». Les mots importants dans ces définitions sont «individuelle», «implication psychologique» et «conception» car ils se réfèrent à la dimension personnelle de l œuvre graphique. Alors au vue de l article L : La loi «protège les droits d auteur sur toutes les œuvre de l esprit, quels qu en soient le genre, la forme d expression, le mérite ou la destination». Des notes 42 : «Des pictogrammes, œuvres de dessins et d art graphique, méthodes d écriture par l exécution de silhouettes stylisées, peuvent être protégées dès lors qu ils présentent des qualités esthétiques originales * +» et 43 : «Peuvent accéder à la protection du droit d auteur les travaux de dessin, de mise en pages et de maquettage, exécutés le plus souvent par commande dans les domaines tels que l édition, la publicité ou la conception d emballages» «En revanche, * + opter pour une police disponible dans tout logiciel de composition graphique * + n est pas de nature à refléter la personnalité de l auteur». 45 Condition de protection Alors, si l on s en tient à ce simple article, le graphisme étant une œuvre de l esprit, les droits du graphiste sont protégés. Néanmoins l acte de création par l artiste devra être accompagné d un caractère original de l œuvre. Si le caractère original de l œuvre n est pas démontré alors elle ne pourra être protégée par la propriété intellectuelle, c est l article L , al. 3, 1 : «Pour reconnaître la protection par le droit d auteur, les juges de fond ne peuvent raisonner en terme de genre et sont tenus de rechercher si les œuvres en cause * + répondent à l exigence d originalité» Le cas du design typographique Le design typographique n a pas d existence dans la définition même d une œuvre d art. Malgré cela, nombre de créations de graphisme s appuie sur des typographies complexes. Si l on va plus loin, la typographie est un des éléments décisifs lors d une campagne d affichage ou d une campagne de publicité. Si l on se réfère à l article L , al. 8, note 44 : «La loi du 3 juillet 1985 qui a ajouté la mention expresse des œuvre typographiques * + doit donc être qualifiée de contrefaçon la reproduction non-autorisée d une police de caractères». Dès lors, on considère qu une police de caractère est une œuvre de design et donc qu elle est protégeable par la propriété intellectuelle. Pourtant l identification d une typographie reste difficile. Avec le développement des logiciels de PAO, traiter une police pour la changer, ne seraitce que très légèrement, est très facile. Le design typographique est donc protégé mais l application même de la loi est assez difficile. On trouve beaucoup de polices de caractères sur internet, nombre d entre elles sont distribuées avec la mention du domaine public, ce qui signifie qu elles sont libres d utilisation, de reproduction Ce sont donc les droits patrimoniaux qui sont cédés à titre gratuit. Les droits moraux de l auteur restent quant à eux intactes. Alors si l originalité de l œuvre est prouvée, le «graphic designer» verra sa création protégée aux yeux de la loi. Malgré la protection quasi automatique des œuvres (art. L ), le «graphic 1 «L auteur d une œuvre de l esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.» 56 designer» est soumis à certaines spécificités du droit d auteur suivant son statut juridique et la cadre d exécution de ses talents. En effet, on peut dénombrer trois types d activités dans lesquelles le designer graphique n aura pas les mêmes droits concernant l œuvre qu il a créée Différents statut juridiques des graphistes (freelance-indépendant, salarié) Le graphiste freelance (ou indépendant) On peut tout d abord opposer deux types d activités au sein même de ce statut, l une sera une activité non-rémunérée, au même titre qu un artiste (peintre par exemple) : les seules recettes dont il disposera seront issue des ventes de ses œuvres. L autre consistera en l établissement d une micro-entreprise où le graphiste sera son propre patron et sera donc auto-salarié L activité non-rémunérée Si l on se penche sur le premier type d activité, alors la protection par la loi est claire. En effet, l auteur créé et donc joui par la seule création de la protection de son œuvre (même inachevée, art. L et L du CPI). Le créateur peut alors décider de vendre son œuvre, alors il décidera ou non, de manière contractuelle, de céder certains de ses droits. Selon l article L du CPI : «La cession par l auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l exploitation.» Toutefois, la rémunération de l auteur peut être évaluée forfaitairement * +» Prenons l exemple d une couverture de livre réalisée en marge du cycle d édition et de création du livre par un graphiste indépendant. La maison d édition est particulièrement intéressée par l illustration de ce graphiste. Deux choix s offrent à elle : la rémunération au pourcentage des recettes, dans ce cas le pourcentage devra nécessairement être calculé sur le prix de vente au public (hors taxes) (art , al. 1 er, 2, notes 7 à 9, CPI). Ou alors, la rémunération forfaitaire qui pourra être possible si l on se réfère à l article L du CPI : 67 «En ce qui concerne l édition de librairie, la rémunération de l auteur peut faire l objet d une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l accord formellement exprimé de l auteur, dans les cas suivants : * + 4 Illustration d un ouvrage» Si par contre le livre est distribué à titre gratuit, alors le recours à la rémunération proportionnelle ne pourra être appliqué. On se situera dans la cadre d une rémunération forfaitaire car aucun prix n a été fixé pour la distribution au public (art. L , al. 2, 1, note 13). Notons tout de même deux points importants relatifs à la vente d une œuvre ; premièrement, «l existence ou la conclusion d un contrat de louage d ouvrage ou de service par l auteur d une œuvre de l esprit n emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l alinéa 1 er» (art. L CPI) c est-à-dire les doits moraux de l auteur qui garantissent la pérennité de l œuvre. Deuxièmement, l acte de vente en lui-même n emporte pas la cession des droits, la cession doit être contractuelle et clairement explicitée (art. L CPI, cf. cession des droits). Cet exemple est donné à titre indicatif, le graphiste qui exerce son activité en tant qu artiste indépendant sera alors soumis à la législation en vigueur en ce qui concerne le paiement d impôts sur le revenu et de couverture sociale 2, il devra par ailleurs être affilié à la Maison Des Artistes pour pouvoir exercer son activité L activité auto-salariée (micro-entreprise) Le statut des œuvres créées diffèrent lorsqu il s agit d une activité rémunérée, et plus particulièrement dans le cadre d une société. Le graphiste se positionne alors en tant que prestataire de service et réagira, en général, à un contrat de commande. La suite logique du contrat de commande étant l exploitation de l œuvre, dans quelle mesure le graphiste peut-il alors prétendre à des droits d auteurs? En général, l objet d un contrat est la cession des droits patrimoniaux (et non la cession du droit moral) à un exploitant en contrepartie d une rémunération. Mais si l on en croit l article L , III., al. 2 : «Ne saurait prétendre à la qualité d auteur la personne qui a commandé la fabrication et l exécution d une trousse pour écolier en matière plastique * +» (et répondant à d autre critères). 2 Plus d information sont disponibles dans le Code de la Sécurité Sociale 78 Alors, on peut en déduire que même dans le cas d un contrat de commande où le graphiste n a qu un rôle de conception à jouer, ses droits sont normalement conservés. Cependant, la constitution d un contrat n est soumise qu à certaines conditions de fond ; l article 1108 du Code Civil pose quatre conditions : - le consentement mutuel, - la capacité de contracter, - le contrat doit porter sur un objet, - l objet du contrat doit être licite. A partir du moment où ces conditions de fond sont respectées, le contrat d auteur doit respecter certaines conditions de forme : - l identification des parties, - la domiciliation des parties, - date de conclusion du contrat, - le lieu de conclusion du contrat. Dès lors, le principe de la liberté contractuelle s applique. Ce principe garanti à tout contractant le choix du cocontractant, la liberté dans les clauses et des objets stipulés. Le commanditaire peut donc demander au graphiste la cession totale des droits. Il devra néanmoins prendre en compte l article L : «Lorsqu un contrat comporte cession totale de l un des deux droits visés au présent article (les droit de représentation et de reproduction) la portée est limitée aux modes d exploitation prévus au contrat». Et L , al. 2, notes 2 et 3 : «Ne sont pas valables les contrats comportant une cession totale et illimitée des droits de reproduction, sans rémunération ultérieure, puisque la transmission des droits de l auteur (étant) subordonnée à la condition que dans l acte de cession le domaine d exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée». 89 On peut donc déclarer que le graphic designer qui est son propre dirigeant est donc plus protégé par la loi car les restrictions de son droit d auteur seront contractuelles, et de plus qu il en aura pris connaissance au préalable. Il n acceptera pas de clause qui ne seront pas à son avantage Le graphiste salarié Au même titre que le graphiste indépendant réagissant aux contrats de commande, le graphiste salarié, lui aussi, sera soumis à un contrat. Le cocontractant sera son employeur et les clauses seront définies et acceptées en contrepartie d une rémunération. Deux articles s appuient sur le contrat de travail liant l auteur : L art. L , III, al. 1 er, notes 27 et 28 : «L existence d un contrat de travail conclu par l auteur d une œuvre de l esprit n emportant aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle», «L employeur devra donc se faire céder les droits d auteur en conformité avec les règles spéciales des art. L CPI et du droit commun des contrats». Par contre, «il est constant que le contrat de travail consenti à un créateur salarié entraîne la cession des droits patrimoniaux à son employeur». A ce titre il a déjà été jugé que : «retenant que ayant été payé par ses salaires pour la cession de son droit pécuniaire sur une œuvre qui n était que l exécution de son contrat de travail, (l auteur) n est pas fondé à demander un indemnisation à ce titre». Et que : «Moyennant rémunération de son temps de travail, la réalisation de dessins dont il savait dès l origine qu ils n étaient commandés que pour être reproduits, les juges du fond peuvent décider que, dans une telle espèce, la facturation des objets livrés emporte nécessairement cession du droit de reproduction» (art. L , al. 3, note 5). Par ailleurs, le graphiste salarié travaille dans un environnement hiérarchisé, alors son œuvre sera le plus souvent désignée en tant qu œuvre collective (art. L ). Il verra donc la plupart du 3 «Est dite collective l œuvre créée sur l initiative d une personne physique ou morale qui l édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu il soit possible d attribuer à chacun d eux un droit distinct sur l ensemble réalisé» 910 temps ces droits fondus dans l ensemble de la réalisation du projet. Les droits pécuniaires seront la propriété de l entreprise par laquelle il est salarié (voir annexe 02). L absence d un contrat type m empêchant d aller plus loin sur les droits du graphiste salarié, je ne peux qu émettre des suppositions en me basant alors sur l alinéa 4 de l art. L : «Les contrats portant sur les droits d auteur sont gouvernés par le principe d interprétation stricte, d où il découle que l auteur est supposé s être réservé tout droit ou mode d exploitation non expressément inclus dans le contrat de cession». Dans ce cas, le graphiste salarié peut se permettre ce qui n est pas stipulé dans son contrat, comme par exemple vendre un graphisme destiné à toute autre exploitation que celle définie dans le premier contrat (limitée au niveau du support ou à un certain cadre géographique). Malgré cette liberté, le graphiste salarié reste celui dont les droits sont réduits car les sociétés qui l emploient ne laissent pas, en général, de flou sur les modes d exploitation, ou ne laissent pas de place à l interprétation. 2. Les diverses extensions du droit d auteur en matière de graphisme 2.1. Extensions du droit d auteur à l échelle internationale Il va sans dire, avec le développement des technologies d information que l on co nnaît aujourd hui (internet en particulier), que la protection dans un cadre aussi restreint que l échelle d un pays est dorénavant insuffisante. Une protection juridique est donc possible en accord avec le droit d auteur français, sur le plan international. Ainsi, l existence du copyright couplé avec la convention de Berne, facilite la protection des œuvres graphiques Le copyright 4 «Copyright is a form of protection provided by the laws of the United States (title 17, U. S. Code) to the authors of original works of authorship, including literary, dramatic, musical, 4 Le sujet de c e dossier n étant pas de comparer le copyright au droit d auteur, je ne l aborderais qu en surface. 1011 artistic, and certain other intellectual works. This protection is available to both published and unpublished works.» 5 (http://www.copyright.gov/circs/circ1.html) Au même titre que l article L du CPI, le copyright instaure la protection immédiate dès lors qu il y a eu création d une œuvre. Par contre, à l inverse du droit d auteur en France, le dépôt légal est nécessaire pour faire valoir ses droits aux Etats-Unis. Ainsi le dépôt d une œuvre permet de justifier de sa création. La protection par le copyright est donc à la base une notion purement américaine mais le terme en lui-même est souvent repris à travers le monde. La version française «protégé par le droit d auteur» étant difficilement exportable, on retrouve aussi en France la notion de copyright ou son logo La Convention de Berne Comme toute convention, la convention de Berne est un accord entre plusieurs pays. Mise en avant par l OMPI 6, elle vise à étendre la protection des œuvres littéraires et artistiques à travers les pays membres de cette union (163 pays à l heure actuelle). L article 2 de la convention fait mention des œuvres protégées, notamment «les œuvres de dessin», «les œuvres d arts appliqués», et «les illustrations». Les droits de l auteur graphiste (dans le pays d origine et à m international) sont alors régis par l article 5 : «La protection dans le pays d origine est réglée par la législation nationale. Toutefois, lorsque l auteur ne ressortit pas au pays d origine de l œuvre pour laquelle il est protégé par la présente Convention, il aura, dans ce pays, les mêmes droits que les auteurs nationaux.» La convention n a pas comme vertu de s imposer en tant que texte de loi à proprement parler. El le ne remplace pas les lois en vigueur dans les différent pays membre de l union. Alors, la convention garantie que la loi sera appliquée si la contrefaçon s opère dans un pays autre que le pays d origine. Les articles visant la protection des œuvres n ajoutent en rien au contenu du code de la propriété intellectuelle, du copyright ou de tout autre texte de loi. 5 Le Copyright est la forme de protection fournie par la Loi des Etats -Unis (title 17, U.S. Code) aux auteurs d une «œuvre originale de l esprit», qui englobe la littérature, la dramaturgie, les œuvres musicales et artistiques ainsi que certaines formes d ouvrages intellectuels. La protection porte à la fois sur les œuvres publiées ou non. 6 Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, institution spécialisée des Nations Unies visant à élaborer un système international de propriété intellectuelle 1112 2.2. Extension du droit des œuvres graphiques : Le droit des marques et la propriété industrielle Si l on surpasse la propriété artistique à proprement parler, on peut en matière de design s attarder sur la propriété industrielle. En effet, le design graphique est partout en termes de marque : un logo, un jeu de couleur, une charte graphique, l identité visuelle Tout est conçu par le graphic designer pour le compte d une entreprise. Concernant les dessins et les modèles (art. R à R du CPI), et suivant l article R : «Tout créateur de dessins ou de modèles appartenant à l une des industries visées à l article R ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles R à R ». Le graphiste peut être impliqué dans la création de deux types de réalisations qui auront un mode de protection différent. Premièrement la marque : ainsi la marque peut être définie par un nom, des chiffres, des lettres ou des dessins. Alors la création typographique ou la réalisation d un logo doit être déposé en tant que marque. Elle doit répondre à trois critères, dont un particulièrement intéresse le graphiste ; c est l aspect distinctif de la marque. Elle ne doit pas prêter à confusion avec une autre marque déjà inscrite au registre des marques. L aspect distinctif représente l identité visuelle de la marque, le logo (ou typographie) doit alors être représentatif et unique tant au niveau de la loi qu au niveau de l image de l entreprise. Deux documents en annexe viennent appuyer cette nécessité de distinction. Par ailleurs une marque dispose dès lors de son dépôt et de l acceptation par l INPI 7 d une protection de dix ans qui est renouvelable à l infini. Voir exemple en annexe 03. La deuxième réalisation possible d un graphiste la création ornementale (désigné sous le nom «dessin et modèle»). Il est d ailleurs clairement cité dans l article L CPI : «Peut être protégé à titre de dessin ou modèle l apparence d un produit, ou d une partie d un produit * + Est regardé comme produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques * +» 7 Institut National de la Propriété Industrielle 1213 Ce type création est protégé par la propriété industrielle s il présente une apparence nouvelle pour être protégeable (au même titre qu une œuvre artistique), le dessin ou modèle doit faire preuve d originalité (Art. L CPI 8 ). La notion de nouveauté quant à elle s appuie sur les articles L «Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date du dépôt * + aucun dessin ou modèle identique n a été divulgué». et L : «Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l impression visuelle d ensemble qu il suscite chez l observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d enregistrement». L illustration de ces articles est donnée en annexe xx. Le dépôt à l INPI d une création ornementale permet à l auteur d apporter une preuve de création car même si la création en elle-même fait l objet de la protection par le droit d auteur, il faudra prouver, en accord avec l article L CPI 9 que l auteur qui revendique être titulaire de l œuvre en question en est bien l auteur. Il faut par ailleurs noter qu en cas de dépôt d une création, l auteur peut bénéficier de la double protection ; à la fois par la propriété littéraire et artistique et par la propriété industrielle Extension du droit d auteur, les sociétés de gestion collective du droit d auteur Il existe nombre de société de gestion collective des droits, on trouve aussi la dénomination : société de perception et de répartition des droits Nature d une société de gestion collective du droit d auteur La nature d une société de gestion et de perception des droits d auteur est définie comme il suit par l article L du CPI : 8 «Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre» 9 «La qualité d auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l œuvre est divulguée» 1314 «Les sociétés de perception et de répartition des droits d auteur et des droits des artistesinterprètes * + sont constituées sous forme de sociétés civiles. * + Ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge.» Les sociétés d auteur sont donc régies par le code civil et sont soumises à une règlementation spécifique (art. L , al. 1) Il faut aussi savoir que la loi française impose que la gestion de certains droits soit confiée à des sociétés d auteurs, art. R du CPI : «Les redevances visées à l article L (alinéa 3) du code de la propriété intellectuelle sont versés à celui des organismes suivants qui est compétent à raison de sa vocation statutaire, de la nature de l œuvre et du mode d exploitation envisagé : Centre national des lettres * + Société des auteurs des arts visuels. Au cas où l organisme compétent n accepte de recueillir lesdites redevances ou à défaut d organisme compétent, ces redevances seront versées à la Caisse des dépôts et consignations». Alors l auteur d une œuvre ne peut gérer pour son propre compte certains de ses droits. De plus : «Les droits dits «collectifs» ne peuvent être gérés et perçus que par une société d auteurs. Avec le foisonnement des nouvelles techniques de diffusion qui rendent impossible le contrôle de l utilisation des œuvres, le législateur institue régulièrement de nouveaux droits (ou redevances) gérés collectivement par les sociétés d auteurs.» Ces droits sont : la copie privée, la reprographie, la transmission par câble et le prêt public Mission d une société d auteur Le but d une telle société est donc de garantir aux artistes adhérents le respect de leurs droits d auteur. Elle à le pouvoir d entreprendre une action en justice au nom de l artiste qu elle défend. Par contre, l action intentée ne pourra concerner seulement «la défense des intérêts dont la société a statutairement la charge» (art. L , al. 3 du CPI) ; en aucun cas elle ne pourra défendre les droits moraux de l auteur car ces droits restes étroitement liés à l auteur lui -même ou à ses ayants-droit (voir art. L , III, al. 2, 2 du CPI). 1415 Je prends comme l exemple de la SAIF, Société des Auteurs des arts visuels et des Images Fixes (elle est la plus appropriée étant donnée qu elle s occupe entre autre des designers, des graphistes et des illustrateurs 10 ). Ses principales activités sont la perception et la redistribution des droits d auteur et la défense de ces mêmes droits (si nécessaire, par des actions en justice). Elle s occupe de gérer les différents droits des auteurs et artistes, notamment le droit de reproduction, de reprographie, de représentation etc. Ainsi protégé par la loi en vigueur à l échelle nationale et internationale, aussi bien sur le plan privé que sur le plan public, l artiste est quand même confronté au droit de la propriété intellectuelle, à ses limites et ses conditions. Rappelons quand même que le droit français en matière de droit d auteur est l un des plus protecteurs au monde. 3. Applications et limites du droit d auteur 3.1. La cession des droits Que peut-on céder? Jurisprudence sur la cession des droits L auteur d une œuvre a le droit de céder ses droits de façon partielle ou totale. Seule la cession globale d une œuvre future n est pas autorisée (art. L du CPI). Néanmoins la cession des droits devra être clairement stipulée de manière contractuelle. Chacun des droits cédés devra faire l objet d une clause particulière dans le contrat (art. L du CPI) ; de plus la cession des droits par l auteur à un bénéficiaire devra contribuer au profit de l auteur, entendu la rémunération de l auteur par la redistribution des recettes de manière proportionnelle ou forfaitaire (art. L du CPI). Le fait est que la cession des droits par l auteur d une œuvre, quelque soit sa destination ou son mode d exploitation, devra être mûrement réfléchie et étudiée (cf. annexe 01). L illustration de la cession des droits dans cet article est claire et met en avant l alinéa 4 de l article L du CPI en ce qui concerne l interprétation stricte d un contrat portant sur la cession des droits d auteur ou il est stipulé que «l auteur est supposé s être réservé tout droit ou mode d exploitation non expressément inclus dans un contrat de cession», or l interprétation est aussi valable dans le sens inverse où le contrat de cession est tellement vague qu il est impossible en cas de litige de prouver qui est l auteur. Ce genre de cas est dû à la méfiance des entreprises qui embauchent les graphistes, de peur qu ils revendent leurs 10 L ADAGP (société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques) est une autre société d auteur pouvant prendre en charge les mêmes types de méti ers. 1516 créations à la concurrence, ou de peur qu un contrat soit trop vague et qu il laisse place à l interprétation du contractant La cession «automatique» en cas d œuvre dite collective Cf. annexe 04 La décision de justice s appuie sur l article L du CPI sur les œuvres dites collectives. En effet le demandeur en la personne de François Z. voit sa réclamation refusée car l œuvre qu il a «créée» est dite collective et donc que les éléments graphiques qu il a conçu sont indissociable de l ensemble de réalisé. Il faut donc réaliser que le graphiste (ici, la qualité de François Z. est infographiste) doit faire concession des droits lorsqu il s engage dans la création d une œuvre à caractère collective. De plus, si l on se réfère à l article L du CPI, «l œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée» et dans le cas d une activité salariée, «les droits relatifs à la création appartiennent à l employeur» (al. 1, note 4) L exemple de la contrefaçon Procès Galliano / William Klein Tribunal de Grande Instance de Paris, 28 mars 2007 Illustrations et article : cf. annexe 5 Cette condamnation illustre l action en contrefaçon qu un artiste peut intenter s il considère que ses droits d auteur (moraux ou patrimoniaux) ont été bafoués. L action en contrefaçon à été établie en accord avec l article L du CPI qui statue que : «Toute édition d écrits, * + de dessins, de peinture, * + en entier ou en partie au mépris des lois et règlements 11 relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.» Durant le procès il a été établi que la création du graphiste John Galliano comporte des similitudes suffisantes pour déclarer qu il s agit d un acte de contrefaçon. L appréciation de la contrefaçon est, si l on s en tient à l article L , al. 3, établie par le juge de fond dont l appréciation est souveraine. Pour rendre ainsi sa décision le juge doit s appuyer sur les ressemblances et non sur les différences. Sur une œuvre artistique, le délit de contrefaçon peut être prouvé même si l œuvre en question n est qu une reproduction de la technique utilisée par l artiste original (note 20), c est ainsi que la défense de William Klein s est organisée, car l œuvre de Galliano a emprunté la technique dite de «contacts peints». 11 Ici en l occurrence l article L du CPI 1617 De plus le juge en charge du procès s est appuyé sur l article L du CPI «Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l auteur ou un de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l adaptation ou la transformation, l arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.» Alors une fois, le délit prouvé, et même si la bonne foi du graphiste est prouvé, l artiste lésé peut demander des dommages et intérêts s il considère que le préjudice est notable. Dans le cas de ce procès, il en a été fait la demande tant pour la compensation du manque à gagner pécuniaire (droit patrimoniaux) que pour l atteinte au respect de l œuvre originale (droit moral) Autre exemple de contrefaçon en annexe Le cas du graphiste salarié Le graphiste salarié, comme nous l avons déjà vu, est un cas à part car son activité créatrice est régie par un contrat de travail, ce qui ne lui laisse que peu de marge quant à l exploitation de son œuvre, pourtant il se peut que certains points «nuisent» à ses créations dès lors que l entreprise pour laquelle il travaille lui impose un contrat trop restrictif Les limites de l appropriation de son œuvre. Prenons l exemple d un graphiste qui est en liaison contractuelle avec son employeur, dans le cadre d une industrie textile (réalisation d imprimé ou de graphisme sur une ligne de vêtements). En quoi peut-il s approprier son œuvre s il est stipulé dans son contrat que les créations sont la propriété de son employeur. On peut se référer l article L sur les œuvre collective et citer la note 4, pour s appuyer sur le fait que dès lors que la création est enfantée dans l ensemble d un projet, et qu alors le graphiste n a aucun droit sur l élément créé. C est le cas si le design produit représente la marque, mais si le graphisme est totalement indépendant du produit créé, ou si le textile est le support du graphisme, qu en est-il? Ne peut-on pas citer l article L du CPI pour conférer à l auteur ses droits moraux (voire patrimoniaux)? Il est clair que la société qui emploie le graphiste doit se réserver un droit d exploitation car il est commun d admettre «que le contrat de travail consenti à un créateur salarié entraîne la cession des droits patrimoniaux à son employeur» (art. L , III, al. 1, note 28). Néanmoins il est aussi fait mention que : 1718 «Lorsqu un contrat comporte cession totale de l un des deux droits visés au présent article (les droit de représentation et de reproduction) la portée est limitée aux modes d exploitation prévus au contrat» (art. L ). Alors dans quelle mesure le graphiste peut-il se servir de ses créations réalisées dans le cadre de sont travail pour les destiner à un tout autre mode d exploitation? Si l on se réfère à l article précédemment cité, alors on peut conclure que, sauf clause contraire dans le contrat, un graphiste peu destiner ses créations à un autre mode d exploitation qui ne porterait aucun préjudice à la société qui l emploie. Ainsi, ses illustrations pourraient servir, par exemple, pour un livre sur le graphisme. Mais étant donné que le Code du travail n autorise que dans certains cas le cumul du temps de travail, est-il légal de cumuler plusieurs activités dites artistiques? Le cumul d activité Selon la loi française, un salarié peut, en principe, cumuler des activités salariées et non-salariées. Toutefois, si le contrat signé par le salarié fait mention d une clause d exclusivité, le salarié ne pourra pas exercer d autre activité que celle prévue par son employeur (sauf accord de ce dernier). Par contre le salarié devra respecter la durée maximale du temps de travail prévue par la loi (à savoir 35h par semaine) sauf dans le cas de travaux d ordre scientifiques, littéraires ou artistique. Alors le graphiste salarié peut donc réviser ses œuvres en plus de son temps de travail et pourra se livrer à une activité rémunératrice (vente d œuvre, cession de droits ) La seule obligation pour le graphiste est de cotiser au régime de sécurité sociale des artistes auteurs. «Sur le plan fiscal, vos revenus artistiques sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), alors que les revenus de salarié sont à déclarer dans la catégorie des traitements et salaires.» 1819 Conclusion Au vue des articles présents dans le code de la propriété intellectuelle et à la nature du droit français, on peut dire sans se tromper que les droits d auteur en matière de graphisme sont protégés au même titre que n importe quelle création artistique. Les litiges possibles en matière de graphisme sont dans la majeure partie des cas, dû à la complexité ou à l intense restriction des clauses contractuelles auxquelles sont soumis les graphistes. De plus, de par le fait du phénomène récent qu est le graphic design, et de par la mise en œuvre des moyens technologique qui servent à le diffuser notamment en ce qui concerne le webdesign (ou le design flash), tout me porte à croire que la protection des graphistes salariés ou non sera renforcée dans les prochaines années. D autant plus que la mise en place de certaines conventions mondiales sur la protection des œuvres littéraires ou artistiques s est accélérée grâce à la mondialisation et au développement notable des NTIC 12. Pourtant, avec la montée en puissance du ce que l on peut définir comme l art libre, s appuyant sur le copyleft 13, les créations artistiques deviennent de plus en plus accessible au grand public ; et le plagiat est rendu simplifié. Le code de la propriété intellectuelle fait mention du caractère original d une œuvre pour la définir protégeable et l action en contrefaçon s intente sur la base de la personnalité de l œuvre. Alors il est difficilement possible d envisager le renouveau graphique si les œuvres tombent dans le copyleft, car il tend à faciliter la modification ou l adaptation du style graphique d un auteur et non la création inspirée d une œuvre préexistante. Il faut donc être prudent lorsque l on décide de publier une œuvre via les nouvelles méthodes de communications (entendons l Internet) car le manque d attention et le manque de protection peuvent rapidement faire basculer un œuvre dans le domaine public, sans que la création originale ne soit récompensée. 12 Nouvelles Technologies de l Information et de la Communication 13 Le copyleft a été créé en opposition au copyright, il désigne l absence de protection d une œuvre et sa libre circulation, modification et diffusion. 1920 4. Annexes Annexe 01 Qui est l auteur? Personne! La protection d une création (originale) par le biais des droits d auteur naît de la seule réalisation de ladite œuvre. Aucun formalisme n est exigé du créateur pour bénéficier de ses droits (patrimoniaux et moraux) sur sa création. Cette absence de formalisme est a priori une facilité et un bienfait pour l auteur, dont l œuvre est protégée sans autre condition que celle d originalité. Cependant, lorsqu il s agit de se prévaloir de ses droits vis à vis de tiers, l auteur peut se trouver confronté au problème de la preuve de sa qualité d auteur. Il peut alors utilement invoquer l article L du Code de la Propriété Intellectuelle disposant que "la qualité d auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ( ) sous le nom de qui l œuvre est dévoilée" (ou l article L disposant pour "l œuvre collective). Ainsi, l auteur est, jusqu à preuve du contraire, celui qui divulgue l œuvre. En l espèce, la société Céline avait confié la conception de certains accessoires de sa collection Printemps- Eté 2001 (comprenant notamment des modèles de ceintures), à une créatrice exerçant son activité à titre libéral. Cette dame, une fois réalisées les prestations prévues au contrat conclu avec la société Céline (prestations très généralement définies), lui avait cédé l intégralité de ses droits patrimoniaux. La société Céline prit également la précaution de déposer entre les mains d un huissier de justice des classeurs (dont l un portait la mention "accessoires femmes - collection Printemps-Eté 2001") contenant notamment la reproduction desdits modèles de ceintures. Puis, les modèles furent divulgués et mis sur le marché par Céline. Découvrant qu une tierce société commercialisait des modèles de ceintures identiques aux "siens", la société Céline (cessionnaire des droits patrimoniaux sur lesdites créations et divulgatrice) engagea contre elle une action en contrefaçon de ses droits d auteur. Dans un excès de zèle, la créatrice, personne physique, s est également jointe à l action engagée, en arguant d une atteinte à ses droits moraux. Erreur fatale! La Cour d appel de Paris, dans une décision du 29 octobre 2004 (confirmant le jugement du TGI de Paris du 23 juillet 2003), a estimé que ni la société Céline, ni la créatrice n étaient recevables à agir en contrefaçon, car aucune n apportait la preuve de la titularité de ses droits ou de sa qualité d auteur des modèles de ceintures litigieux. En effet, dès lors que la société Céline prétendait tenir ses droits directement de la créatrice, elle ne pouvait être déclarée recevable à agir qu à la condition que cette personne justifie ellemême de l existence de ses propres droits en démontrant sa qualité d auteur des modèles litigieux. Or, le contrat conclu entre la créatrice et la société Céline ne faisait état que de la fourniture d une "gamme d accessoires" (sans précisément désigner les modèles litigieux), d une part, et les classeurs remis à l huissier ne mentionnaient nulle part le nom de la créatrice, d autre part. Ainsi, la société divulgatrice ne pouvait se prévaloir de la présomption de propriété de l article L dès lors qu elle prétendait tenir (sans pouvoir le démontrer!) ses droits de la créatrice, personne physique partie au conflit, elle-même incapable de démontrer sa qualité en raison d un contrat de cession de droits trop imprécis. Cette affaire donne l occasion de rappeler qu il convient d être très précis dès lors qu il s agit de céder ou d acquérir des droits de propriété intellectuelle, sous peine de déconvenue ultérieure. 20 Montrer encore
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