Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/19152
Timestamp: 2019-04-19 08:27:29+00:00
Document Index: 192363306

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40"]

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Réunion du 13 mars 2019 : 1ère réunion
Réunion du 13 mars 2019 : 1ère réunion
Conférence interparlementaire sur la stabilité la coordination économique et la gouvernance au sein de l'union européenne
Situation et perspectives de l'économie française
Audition commune de mme agnès bénassy-quéré professeur d'économie à l'université paris 1 panthéon-sorbonne et mm. didier blanchet directeur des études et synthèses économiques de l'institut national de la statistique et des études économiques insee et éric heyer directeur du département analyse et prévision de l'observatoire français des conjonctures économiques ofce (voir le dossier)
Les 18 et 19 février derniers, une délégation de la commission des finances s'est rendue à Bruxelles à l'occasion de la conférence interparlementaire semestrielle, appelée « conférence de l'article 13 » du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union européenne. Notre délégation représentant le Sénat français était composée du rapporteur général, Albéric de Montgolfier, de Jean-François Rapin, excusé aujourd'hui, et de moi-même.
L'objectif de ces conférences est, en théorie, de permettre aux parlements nationaux d'exercer un contrôle sur l'application des règles de gouvernance budgétaire et financière au sein de l'Union européenne.
Pour cette édition, la présidence roumaine de l'Union européenne avait inscrit à l'ordre du jour les thèmes suivants : le bilan de la coordination des politiques économiques dans le cadre du Semestre européen, le rôle du cadre financier pluriannuel et les perspectives d'avenir de l'euro. Nous avons également assisté, en format plus restreint, à des échanges portant sur les travaux de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen relatifs à la fiscalité, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et à l'union bancaire.
Le semestre européen constitue un système de surveillance multilatéral des politiques économiques et budgétaires des États membres, piloté par la Commission européenne. Il s'ouvre chaque année avec une évaluation par la Commission européenne des déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union européenne, et une analyse des perspectives de croissance. Puis la Commission européenne formule des recommandations par pays, sur la base de leur programme de stabilité et de leur programme national de réformes - que nous devrions, je l'espère, recevoir à la mi-avril.
La présence de la commissaire pour l'emploi et les affaires sociales, Marianne Thyssen, a permis d'insister sur l'intégration d'indicateurs sociaux dans l'évaluation du semestre européen, en sus des indicateurs économiques classiques. Plusieurs intervenants représentant les parlements nationaux ont souligné l'importance de l'harmonisation des politiques sociales comme prérequis à la croissance économique, en particulier en matière d'accès à l'éducation et à la protection sociale. Toutefois, si des interventions se sont attachées à décrire l'importance de la coordination budgétaire, un député italien s'est quelque peu distingué en rappelant que la crédibilité du Semestre européen repose sur l'utilisation par la Commission européenne d'indicateurs objectifs et communs à l'ensemble des États membres ; un usage différent, a-t-il poursuivi, pourrait donner un sentiment de traitement favorable réservé à certains États membres. L'allusion au bras de fer budgétaire entre la Commission européenne et l'Italie à l'automne dernier, mais aussi au traitement jugé différent de la situation budgétaire française par la Commission, était à peine voilée.
La session relative au cadre financier pluriannuel a été l'occasion pour le commissaire européen en charge du budget, Günther Oettinger, que nous avons reçu il y a peu, de rappeler les propositions de la Commission européenne pour les années 2021 à 2027, qui ont fait l'objet d'un rapport de contrôle de notre collègue Patrice Joly l'année dernière. Il a également souligné que la Commission européenne a proposé en mai dernier la création de deux instruments budgétaires, au sein du budget de l'Union européenne : un programme d'appui aux réformes et un mécanisme européen de stabilisation des investissements. Toutefois, comme l'a rappelé la députée européenne Pervenche Bérès, ces propositions visent à mettre en oeuvre des outils budgétaires de stabilisation de l'économie européenne, en réponse à des chocs asymétriques. Or l'initiative franco-allemande de juin dernier aborde davantage la question d'une capacité budgétaire sous l'angle de la compétitivité. De plus, il existe une divergence entre les États membres qui souhaitent loger cette capacité budgétaire au sein du budget de l'Union européenne à 27 États membres, et ceux qui préfèreraient la limiter à la zone euro. En réponse à cette intervention, plusieurs représentants de parlements nationaux ont manifesté leur opposition à toute réforme de la zone euro, en particulier celle qui vise à instituer une capacité budgétaire, quels que soient son mode de gouvernance et son dimensionnement.
Sur l'avenir de notre monnaie commune, l'euro, le président de l'Eurogroupe, Mario Centeno, a déclaré que « la monnaie unique est notre ancre, un phare qui crée de la croissance et de l'emploi ». Après avoir rappelé les apports de la monnaie unique pour renforcer la convergence des économies, il a toutefois concédé que l'euro avait eu des effets inégaux entre les États membres. Il a appelé de ses voeux des progrès rapides sur l'union bancaire, et en particulier sur le système européen de garantie des dépôts. Le commissaire en charge des affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, a insisté sur la robustesse de l'euro face à la crise de 2008 et sur les avancées de ces dernières années en matière d'approfondissement de l'Union économique et monétaire. Alors que le mandat de l'actuelle Commission européenne arrive à son terme, il a dressé la liste des chantiers à mener à l'avenir tels que la finalisation de l'union bancaire, la réforme du Mécanisme européen de stabilité, et celui de la capacité budgétaire de l'Union européenne pour faire face aux chocs macroéconomiques. Lors des échanges de vues, plusieurs parlementaires eurosceptiques se sont également manifestés, en particulier des représentants du parlement grec et italien qui ont exprimé leurs doutes quant à la capacité de l'euro à contribuer à la croissance économique nationale.
Par ailleurs, Peter Jezek, président de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude et l'évasion fiscales du Parlement européen, a présenté le bilan de ses travaux en commun avec la commission des affaires économiques du Parlement européen. Selon lui, les dernières révisions de la directive de lutte contre le blanchiment d'argent ont montré que le Parlement européen pouvait être force de proposition en la matière. Un représentant du parlement néerlandais a toutefois souligné que la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales relevaient principalement des États membres. Pour y parvenir, une réelle coopération pénale entre les États membres doit être établie. À ce titre, le futur Parquet européen devrait permettre des améliorations.
Enfin, le sujet de la taxation des entreprises du numérique a révélé les profondes divisions entre les États membres. Comme vous le savez, la Commission européenne a présenté en mars 2018 une proposition visant à instaurer une taxation en deux temps. À court terme, il s'agirait d'instaurer une taxe à 3 % sur les recettes brutes de certaines activités numériques. À plus long terme, la Commission souhaite présenter une proposition de directive visant à taxer, non plus le chiffre d'affaires, mais bien le bénéfice des entreprises grâce à la notion de « présence numérique significative ». Alors que plusieurs interventions ont relayé la nécessité de parvenir à un accord au niveau de l'Union européenne, des parlementaires allemands sont intervenus pour exprimer leurs réserves quant à la taxation des entreprises du secteur numérique, mais surtout leur opposition ferme au passage à la majorité qualifiée, au lieu de l'unanimité en matière fiscale proposée par la Commission européenne. Leur refus est motivé par le fait que la fiscalité serait indissociable des attributs de la souveraineté des États membres.
Pour conclure, en dépit d'un ordre du jour plutôt redondant avec les précédentes conférences interparlementaires, cette édition s'est révélée utile pour évaluer le climat politique au sein de l'Union européenne, à quelques mois des élections. Cette échéance démocratique a été constamment rappelée pour justifier la suspension des réformes de l'Union européenne en attendant de connaître l'issue du scrutin. Toutefois, j'ai été surpris de constater que le Brexit n'avait quasiment pas été évoqué lors des débats, alors qu'il s'agit également d'une échéance cruciale pour l'avenir de l'Union européenne.
J'ai déjà exprimé à plusieurs reprises mes réserves sur la finalité et la portée réelle de cette conférence. Le manque d'interactivité dans les débats et un ordre du jour trop généraliste ne permettent pas d'aboutir à des conclusions opérationnelles. Il faudrait a minima que les parlements nationaux soient consultés en amont dans l'élaboration de l'ordre du jour. Néanmoins, je plaide pour une plus grande implication des parlementaires nationaux dans ces rencontres, pour ne pas laisser le libre champ à l'expression des seuls parlementaires européens, notamment eurosceptiques, qui semblent parfois davantage mobilisés.
Il faudrait a minima, comme l'a dit le président, que les Parlements nationaux soient associés à l'ordre du jour et que les sujets soient plus ciblés sur des thèmes, comme, par exemple, la fiscalité des géants du numérique. L'enchaînement d'interventions de deux minutes sur la relance de la croissance en Europe, avec les déperditions liées à la traduction, a une portée très limitée.
Le déjeuner que nous avions organisé en marge de la conférence était intéressant. Ont participé Stephen Quest, directeur général de la fiscalité à la Commission européenne et chargé à ce titre des douanes, Maria Teresa Fabregas, directrice de la fiscalité indirecte, et Guillaume Drano, conseiller fiscal à la représentation permanente de la France à Bruxelles. Mais leurs propos ne nous ont pas rassurés, les sujets qui nous intéressent n'avancent pas.
Nous avons ainsi tout d'abord évoqué la TVA au sein de l'Union européenne. En 2016, la Commission européenne avait publié son « plan d'action TVA » pour consacrer le principe de destination et instaurer un guichet unique pour simplifier les obligations déclaratives des entreprises ; depuis 2018, la Commission européenne envisage également d'assouplir la possibilité pour les États de fixer des taux réduits de TVA. C'est un enjeu important, on le voit chaque année puisque le sujet revient lors de l'examen du projet de loi de finances. Dans le grand débat national, le Gouvernement ne le dit pas lorsque la TVA à taux zéro est évoquée : c'est impossible en France de le prévoir à l'heure actuelle, puisque les règles européennes ne l'autorisent que dans les États où cela existait déjà avant l'adhésion - c'est notamment le cas du Royaume-Uni. En tout état de cause, toute réforme est très difficile puisqu'en matière fiscale c'est l'unanimité qui prévaut, or il n'y a pas d'accord européen sur ce sujet.
J'ai également interrogé Stephen Quest sur la fraude à la TVA dans le commerce électronique, sur laquelle notre commission, qui s'intéresse au sujet depuis longtemps, a fait plusieurs propositions, telles que le split payment (paiement fractionné). Aucune avancée réelle n'est en vue.
Nos interlocuteurs ont aussi confirmé notre sentiment que les Allemands ne veulent pas entendre parler d'une taxe sur les entreprises du numérique, notamment par crainte de représailles américaines sur leurs exportations automobiles. D'ailleurs, lors de la conférence interparlementaire, des parlementaires allemands ont clairement affiché leur opposition : ils considèrent que la fiscalité relève de la souveraineté nationale. De plus, la Commission européenne estime que l'instauration d'une taxation à l'échelle nationale par des pays comme la France risque de fragmenter le marché intérieur.
Comment mettre fin à l'unanimité en matière fiscale, comme le propose la Commission européenne ? La réponse est dans la question : il faut une décision unanime...
Enfin, nous avons évoqué la question du Brexit. Le directeur général de la fiscalité a estimé que la douane française était parmi les services les mieux préparés ; reste qu'à raison d'une formalité douanière de deux minutes par camion, des queues de 22 kilomètres pourraient se former à Calais.
On m'a enfin indiqué que le montant des fraudes dites « carrousel » à la TVA atteignait 50 milliards d'euros par an au sein de l'Union européenne. Je ne comprends pas le manque d'intérêt du Gouvernement pour cette question. Lors de ma visite à la direction nationale des enquêtes fiscales de Bercy, j'y ai trouvé des fonctionnaires très volontaires mais aussi démunis, ce qui peut les décourager. Plutôt que d'augmenter l'imposition des contribuables, il faudrait commencer par faire rentrer des impôts dus. La fraude carrousel est pratiquée par des organisations criminelles.
Le soir, nous avons également rencontré le représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, Philippe Léglise-Costa. Nous avons notamment évoqué la politique industrielle, après l'échec de la fusion entre Siemens et Alstom. De nombreux pays interrogent l'objectif de constituer des champions industriels européens, notamment l'Espagne et l'Italie, qui craignent des entraves au libre jeu de la concurrence et une augmentation de prix pour les consommateurs.
En janvier dernier, Pierre Moscovici avait évoqué une remise en question de la règle de l'unanimité en matière de fiscalité. Parlait-il en son nom propre ou en celui de la Commission européenne ?
Pour mettre fin à l'unanimité, il faut l'unanimité. Certains pays estiment que la fiscalité relève de la souveraineté. De plus, plusieurs petits pays ont d'autres intérêts, notamment ceux où beaucoup d'emplois sont liés aux GAFA. Je suis assez dubitatif quant à la possibilité de passer à la majorité qualifiée en matière fiscale.
L'intention exprimée par Pierre Moscovici s'est concrétisée dans une proposition de la Commission européenne présentée en janvier.
J'ai interrogé le ministre Gérald Darmanin sur le système de détection précoce à la fraude à la TVA carrousel, utilisé par la Belgique et une dizaine de pays européen. Ne peut-on avoir une recommandation de la Commission européenne en ce sens ? Le ministre a fait valoir qu'il existait un logiciel développé par l'administration, mais il semble qu'il n'obtienne pas les mêmes résultats.
Il me semble préférable de rencontrer directement les services fiscaux belges. La DGFiP a déjà beaucoup de mal à envisager qu'une bonne idée puisse venir d'ailleurs que de ses bureaux... À nous de voir ce qui fonctionne mieux et d'interroger le Gouvernement à ce sujet. N'attendons pas une recommandation de la Commission européenne.
Je porte à votre attention que j'ai été nommé, avec Sophie Taillé-Polian, au conseil d'orientation de Bpifrance... qui n'a tenu aucune réunion depuis.
Il en va de même pour le conseil d'orientation de l'intermodalité, où j'ai été nommé en septembre 2017.
Je suggère que nous fassions remonter ces informations, pour que l'on nous épargne ces représentations inutiles.
Je souhaite revenir sur l'application de l'article 40 au Sénat et à l'Assemblée nationale. De plus en plus d'amendements déposés et débattus à l'Assemblée sont considérés au Sénat comme irrecevables. On fait valoir que les amendements acceptés par l'Assemblée nationale sont plus souvent censurés par le Conseil constitutionnel ; c'est possible mais on ne peut plus débattre. À ce compte-là, on pourrait déclarer systématiquement irrecevables les demandes de rapport, puisque faire un rapport coûte de l'argent. L'article 40 est nécessaire, mais n'allons pas à l'extrême. J'ai vu certains amendements retoqués au motif que, sous une certaine interprétation, ils pourraient représenter un coût...
Je m'inscris en faux contre ces affirmations. Nos décisions sur la base de l'article 40 de la Constitution sont fondées sur les plans technique et juridique. Si vous contestez certaines analyses, je vous invite à me les soumettre. Notre collègue Laurence Rossignol a fait valoir, à juste titre, que l'un de ses amendements jugé irrecevable par notre commission avait été débattu à l'Assemblée nationale. Contactés, nos homologues ont expliqué qu'ils n'avaient pu se saisir de l'amendement en question et reconnu qu'il aurait dû être déclaré contraire à l'article 40. La commission n'a fait que son travail, qui est d'appliquer cet article. De plus, un amendement jugé irrecevable peut être présenté sous la forme d'une proposition de loi, qui n'est pas soumise au même filtre.
Je considère, pour ma part, l'article 40 comme idiot. Comme plusieurs de mes prédécesseurs, je serais très heureux de le voir disparaître. Jean Arthuis et Didier Migaud l'avaient proposé à l'occasion de la révision constitutionnelle de 2008. Le sujet a également été discuté à l'Assemblée nationale l'an passé lors des premiers débats sur la réforme constitutionnelle.
Les parlementaires ne peuvent qu'être favorables à sa suppression, a fortiori le président de la commission des finances à qui revient la tâche de brider ses collègues parlementaires. Je propose, pour ma part, que l'article 40 soit évoqué en séance par le Gouvernement. Ce n'est pas à nous de le faire !
Il y a quelques années, il était fréquent que le représentant de la commission des finances reçoive en séance l'analyse de ses services ; il pouvait alors invoquer l'article 40 et mettre fin au débat, mais l'amendement était présenté.
Le Conseil constitutionnel s'est clairement prononcé contre cette pratique.
Un débat sur l'article 40 est indispensable, notamment au vu des divergences d'approche avec l'Assemblée nationale. Le Sénat devra émettre des propositions, qu'il s'agisse d'une suppression de l'article 40, de l'introduction de la possibilité d'une compensation du surcroît de dépenses ou encore de la possibilité pour le Gouvernement de l'invoquer en séance.
Des amendements portant sur la durée de la concession d'Aéroport de Paris ont été discutés à l'Assemblée nationale ; ceux que j'ai déposés sur le même sujet au Sénat ont été retoqués au titre de l'article 40. J'en ai été particulièrement choqué et frustré ; le Parlement doit pouvoir débattre de la durée de la concession.
Le problème est dans l'existence de l'article 40, pas dans la manière dont il est appliqué. L'Assemblée nationale est libre de sa manière d'appliquer la Constitution.
Pour les propositions de loi (PPL), j'entends bien que l'article 40 ne s'applique pas, mais il y a parfois des articles fiscaux, et je ne suis pas sûr qu'on nous saisisse toujours comme il faut. Ainsi, la semaine dernière, il y avait une PPL, et un article relevait de la fiscalité : je n'ai pas eu l'impression que notre commission des finances avait été saisie.
Sur les propositions de loi, la commission des finances n'examine que les amendements de séance.
Audition commune de Mme Agnès Bénassy-quéré professeur d'économie à l'université paris 1 panthéon-sorbonne et Mm. Didier Blanchet directeur des études et synthèses économiques de l'institut national de la statistique et des études économiques insee et éric heyer directeur du département analyse et prévision de l'observatoire français des conjonctures économiques ofce
Depuis quelques mois, un ralentissement de la croissance est observé à l'échelle mondiale. Il semble particulièrement marqué en Europe, comme tendent à le confirmer les nouvelles prévisions de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Banque centrale européenne révélées la semaine dernière. Après 2,5 % en 2017 et 1,8 % en 2018, la croissance de la zone euro se limiterait ainsi à environ 1 % en 2019. Une récession est même attendue en Italie.
La croissance française devrait s'établir - une fois n'est pas coutume - à un niveau un peu supérieur à la moyenne de la zone euro, soit 1,3 %. Cela reste néanmoins sensiblement inférieur à la prévision gouvernementale de 1,7 % sur laquelle a été bâti le projet de loi de finances.
Dans ce contexte, il nous a semblé utile de réunir ce matin plusieurs économistes pour décrypter les facteurs conjoncturels et structurels à l'origine de ce ralentissement, apprécier les risques qui pèsent aujourd'hui sur l'économie et dresser des perspectives. Nous avons donc le plaisir d'accueillir Agnès Bénassy-Quéré, professeur d'économie à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Didier Blanchet, directeur des études et synthèses économiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et Éric Heyer, directeur du département analyse et prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Je vous remercie tous les trois de votre présence et cède la parole à Didier Blanchet, qui reviendra sur les tendances de la croissance et du pouvoir d'achat depuis la crise, ainsi que sur les perspectives de l'économie française à court terme.
D'une crise à l'autre, on distingue quelques tendances. Les effets sur le PIB provoqués par les crises de 1975 et 2009 sont comparables, mais ont été plus fortement ressentis en 2009. En 2009, le rebond du taux de marge des entreprises a été plus rapide. Le pouvoir d'achat des ménages a d'abord bien résisté mais a globalement stagné depuis dix ans.
Ainsi, le pouvoir d'achat du revenu disponible brut (RDB) global a bien résisté puis s'est mis en phase avec reprise de la croissance du PIB ; en revanche, rapporté au niveau individuel - le pouvoir d'achat du RDB par unité de consommation - il n'est revenu qu'en 2017 à son niveau de 2007.
J'aborderai maintenant les perspectives à court terme, qui feront l'objet de la prochaine note de conjoncture de l'Insee à paraître le 19 mars. Depuis la dernière note, en décembre 2018, la conjoncture n'a pas significativement évolué. Après le retour à une meilleure performance en 2017, 2018 a été moins dynamique. Le regain temporaire d'inflation et un profil infra-annuel chahuté pour les prélèvements et les transferts ont pesé sur le ressenti du pouvoir d'achat et de la consommation, ainsi que sur le climat général des affaires. Les stimulations annoncées en 2019 devraient profiter à la consommation et à la croissance.
Le climat des affaires reste au-dessus de sa moyenne, malgré un récent décrochage. Pour les ménages, la confiance a décroché depuis fin 2017, avec une accélération en décembre 2018, avant de repartir.
Le regain d'inflation de 2018 est surtout dû à la hausse du prix de l'énergie : alors que l'inflation sous-jacente tend vers 1 %, l'inflation observée a connu un passage en tendance à 2,3 %.
L'Insee avait anticipé dans sa note de décembre 2017 un décrochage du pouvoir d'achat au premier trimestre 2018, qui s'est vérifié sous les effets combinés des mesures fiscales et des hausses des prix de l'énergie. Notre prévision d'un retour à la hausse du pouvoir d'achat au cours de l'année s'est également révélée correcte, mais elle ne s'est pas répercutée dans la consommation. Dans la note de décembre 2018, nous avons prévu une nouvelle hausse, en tenant compte des mesures d'urgence annoncées à la mi-décembre et d'une diminution assez progressive du taux d'épargne.
La croissance a été de 2,3 % en 2017, de 1,5 % en 2018. Nous avons anticipé une croissance de 0,3 % au premier trimestre et 0,4 % au deuxième, avec un acquis de croissance de 1 % pour 2019, si la croissance devait s'interrompre aux deux derniers trimestres. Dans une hypothèse de prolongation de la croissance de 0,4 % sur les trimestres 3 et 4, la croissance atteindrait 1,3 %, légèrement au-dessus de la moyenne européenne. Il est difficile de se prononcer sur la durabilité de ce phénomène. À court et à long terme, les incertitudes et les problèmes structurels persistent, notamment en raison de l'étroitesse des marges de manoeuvre budgétaires et du déficit de compétitivité.
Enfin, le contexte international est particulièrement brouillé. Le climat des affaires mondial est en repli. La zone euro a décroché et fait face à une forte augmentation des tensions sur l'offre. La part des entreprises qui déclarent des difficultés à produire davantage, soit faute de main d'oeuvre, soit faute d'équipement, est très élevée. Le premier facteur est passé devant le second, en France comme en Allemagne.
L'OFCE publiera, pour sa part, ses prévisions de croissance le 15 avril. Les chiffres que je vous présente ne sont pas définitifs mais vous donneront une idée de la conjoncture.
L'économie française est confrontée à une série de chocs : choc pétrolier, choc de compétitivité, budgétaire, monétaire, cycle mondial, effets du Brexit, etc. Le premier défi consiste à évaluer correctement ces chocs et leur impact sur l'économie, le second à déterminer à quel taux de croissance ils doivent être appliqués. En d'autres termes, quel aurait été le sentier de croissance sans l'intervention de ces chocs ? Cela nous renvoie à la question de la croissance potentielle et du supplément d'écart de production (output gap). Y a-t-il encore, en France, des marges de production supplémentaires sur lesquelles s'appuyer ?
Aujourd'hui, on s'accorde à évaluer la croissance potentielle à 1,2 ou 1,3 % en 2019. Au cours des années précédentes, elle aurait pu atteindre environ 1,6 % mais a été grevée par les chocs budgétaires entre 2014 et 2016, et par le choc pétrolier en 2017 et 2018.
Pour 2019-2021, le débat porte moins sur la croissance potentielle que sur l'output gap. Pour la plupart des institutions, il s'est résorbé. Au contraire, pour l'OFCE, il reste un point d'output gap négatif en 2018, ce qui signifie des marges supplémentaires par rapport à la croissance potentielle de 0,3 % à 0,4 % par an sur trois ans. Entre son point haut de 2007 et aujourd'hui, l'output gap a baissé, selon nos estimations, de deux points de PIB. Toutes les institutions conviennent que l'économie française reste en-deça de son potentiel de production d'il y a dix ans. Nous sommes par conséquent convaincus de la possibilité d'avoir un taux de croissance au-dessus du potentiel de production sans tensions inflationnistes. Nous pouvons donc maintenir une hypothèse de croissance de 1,6 % hors chocs.
Il faut maintenant anticiper les chocs qui peuvent affecter l'économie française, à commencer par le choc pétrolier. Un prix du baril en hausse de 20 euros ampute de 0,3 % la croissance de l'économie française. Néanmoins, le prix du baril s'est stabilisé entre 60 et 70 dollars, et nous n'anticipons pas de surcroît d'inflation lié à une forte augmentation à l'horizon 2021.
Plus inquiétantes sont les perspectives du commerce mondial : le ralentissement chinois, la guerre commerciale, ou encore les événements qui affectent les pays émergents présagent d'un effondrement. La part de la croissance tirée par l'extérieur devrait donc être très faible.
L'atonie de la croissance en zone euro est tout aussi préoccupante : l'Allemagne et l'Italie, première et troisième économie de la zone, sont proches de la récession. Il y a des raisons conjoncturelles, comme les nouvelles normes écologiques sur l'automobile en Allemagne, mais aussi structurelles : l'économie allemande semble arriver à la fin d'un cycle. Par conséquent, la demande en provenance de ce pays devrait diminuer au cours des prochaines années.
Le Brexit aura également un impact sur l'économie française. Le Royaume-Uni est la sixième destination pour nos exportations, et l'un des deux seuls pays avec lesquels nous avons un excédent commercial significatif.
Il faut enfin prendre en considération les facteurs endogènes : l'économie française a ralenti à peu près au même rythme que dans l'ensemble de la zone euro, pour une moitié en raison des facteurs exogènes déjà énumérés, et pour l'autre moitié en raison du calendrier fiscal évoqué par Didier Blanchet, des grèves des transports et de la crise sociale de fin d'année qui a affecté la consommation des ménages.
Les dernières mesures budgétaires sont une bonne nouvelle, alors qu'une politique d'austérité était plutôt attendue. Didier Blanchet a mentionné le rebond de la confiance des ménages, peut-être lié à ces mesures. Les entreprises disposent de liquidités abondantes, les taux de marge se redressent. La rentabilité du capital est extrêmement élevée, ce qui devrait favoriser les investissements des entreprises. La consommation des ménages se redresse légèrement, la production industrielle a cessé de baisser et l'indice de production dans les services s'est stabilisé à un niveau élevé. Le ralentissement est peut-être en phase de résorption.
Au total, la vision de l'OFCE est légèrement plus optimiste que celle de l'Insee : nous prévoyons 0,42 et 0,46 % de croissance pour les deux prochains trimestres, et une croissance de 1,5 % en fin d'année. Le choc budgétaire positif attendu est évalué à 0,5 point, ce qui équivaut à l'impact négatif du contexte économique mondial.
La grande inconnue reste le Brexit, sachant que notre prévision de 1,5 % est bâtie sur l'hypothèse d'un Brexit se déroulant dans de bonnes conditions...
Le ralentissement de l'économie française sera modéré en 2019, mais il devrait se poursuivre jusqu'en 2021. Ainsi le nombre de créations d'emplois, compris entre 300 000 et 350 000 en 2017, devrait descendre à environ 100 000 en 2021, mais cette tendance sera compensée par le ralentissement de l'augmentation de la population active. Le taux de chômage devrait ainsi passer de 8,8 % aujourd'hui à 8,5 % en 2021, soit une baisse très modérée.
Le déficit public devrait s'aggraver en 2019, à 3,2 % du PIB, notamment en raison de la transformation du CICE en baisse de charges. Ensuite, la baisse sera très progressive : 2,2 % du PIB en 2020 et 1,7 % du PIB en 2021. La dette publique devrait elle aussi diminuer mais dans des proportions qui sont de l'ordre de l'épaisseur du trait, de 98,6 % du PIB en 2018 à 97,4 % du PIB en 2021.
Agnès Benassy-Quéré, professeur d'économie à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
N'étant pas conjoncturiste, j'inscrirai davantage ma présentation dans le moyen et le long terme. Au niveau international, européen et national, nous nous trouvons face à une bifurcation.
Au niveau international, nous sommes confrontés à une forme de désintégration dont l'élément le plus saillant est le risque d'un Brexit « dur » qui affectera le commerce des biens et services. Le Royaume-Uni importe 53 % de ses biens de l'Union européenne et en exporte 44 %. Il perdra également le bénéfice des quarante accords commerciaux passés par l'Union européenne. Le Brexit représentera donc un coût en termes de droits de douane et surtout de barrières non tarifaires, sans compter les coûts micro-économiques liés aux formalités pour les entreprises. Au total, ce coût statique a été estimé entre 2 % et 3 % de croissance sur dix ans.
C'est donc un impact relativement modéré, auquel s'ajoutent des effets dynamiques beaucoup plus importants. L'investissement a baissé au Royaume-Uni en raison des incertitudes, de plus ce pays cesse d'être la porte d'entrée de l'Union européenne. On peut également anticiper une baisse de la productivité, de l'immigration qui a dynamisé l'économie britannique, du pouvoir d'achat liée à la chute de la livre sterling, ainsi que des effets sectoriels dans l'automobile, la finance, la chimie, secteurs traditionnellement exportateurs de l'économie britannique, et dans les services médicaux, l'agriculture, l'hôtellerie et autres secteurs importateurs de compétences.
La période de transition est elle aussi porteuse d'incertitudes même si les inquiétudes relatives au secteur financier ont été quelque peu apaisées.
La Banque d'Angleterre avait été sévèrement critiquée pour avoir envisagé une baisse de 10,5 % du PIB par habitant à long terme en cas de Brexit dur. Or des études économétriques montrent que le PIB du Royaume-Uni serait de 10 % inférieur à son niveau actuel s'il n'avait pas adhéré à l'Union européenne. Cela semble donc plausible.
Quant à l'impact d'un Brexit dur sur l'économie française, il est estimé à 1 point de croissance. Un rapatriement des activités financières à Paris, objet de tous les fantasmes, ne produirait que 0,1 point de croissance ; de plus des activités comme l'agriculture ou la pêche sont particulièrement exposées. Les effets locaux du Brexit pourraient excéder les effets macro-économiques.
Autre risque majeur, la guerre commerciale, qui pourrait porter les droits de douane à 30 points, contre 4,5 points aujourd'hui et provoquer une baisse du PIB mondial de 3 %, autant que la crise financière de 2008. D'aucuns estiment que l'appréciation du dollar provoquée par la hausse des tarifs américains annulera les effets négatifs sur la compétitivité de nos produits. En théorie, 10 points de droits de douane supplémentaires aux États-Unis entraînent une appréciation de 10 % du dollar. Ce ne sont pas nos conclusions : une hausse de dix points, qui est déjà une réalité, devrait être compensée par une appréciation du dollar de 90 %. C'est une perspective irréaliste. Même si le taux de change se comportait de manière conforme à la théorie, ce qui n'est généralement pas le cas, nous ne serions pas protégés.
La réponse optimale de l'Union européenne, outre des rétorsions proportionnées dans le cadre de l'OMC, serait une politique monétaire expansionniste à court terme, et à plus long terme le développement d'accords régionaux et bilatéraux. En cas de guerre commerciale internationale, la valeur du marché unique augmente.
Quant à la zone euro, elle n'est pas encore guérie malgré les efforts engagés après la crise, notamment la mise en place du mécanisme européen de stabilité, les initiatives en matière de politique monétaire, notamment les protections créées par la Banque centrale européenne contre l'éclatement de la zone euro, et enfin l'union bancaire.
Le premier dysfonctionnement est la persistance de la boucle banque-souverain. Les gouvernements ne sont plus supposés financer les banques, mais les banques financent les gouvernements ; ainsi une crise souveraine entraîne automatiquement une crise bancaire. Nous l'avons constaté en Italie. Les banques du pays achètent des obligations souveraines, ce qui est une solution stabilisatrice à court terme mais met en difficulté la zone euro à long terme : en cas de perte de valeur de ces obligations, la capitalisation des banques chute, provoquant un problème de liquidité à court terme, puisque les banques utilisent ces obligations comme collatéral pour obtenir de la liquidité auprès de la BCE. Ajoutons à cela qu'il n'y a plus d'actifs sûrs dans la zone euro.
Deuxième problème : les outils de stabilisation macroéconomiques sont faibles, parce que les États ont accumulé une dette importante et que les politiques monétaires n'ont pas été normalisées. Ainsi, nous serions privés de munitions en cas de nouvelle crise. Les marchés de capitaux restent fragmentés : en cas de crise, comme en Italie, l'État et les entreprises italiens se financent auprès d'acteurs bancaires italiens, ce qui aggrave la situation. Il faudrait qu'ils puissent s'adresser par exemple à des acteurs allemands.
Troisième problème : les trous dans la raquette de la protection contre les crises. Les programmes du mécanisme européen de stabilité sont impopulaires, à la fois chez les créanciers et les débiteurs. Il est aujourd'hui en chômage technique car très impopulaire. Il n'y a pas d'outil de stabilisation au niveau de la zone euro même si des dispositifs très modestes sont envisagés. Les lignes de précaution du MES constituent un progrès : les pays peuvent se pré-qualifier pour, en cas de crise, y recourir de manière inconditionnelle. Tout est cependant dans les détails : le recours sera-t-il vraiment inconditionnel ? Enfin, le fonds de résolution des banques est sous-calibré.
Dernier problème, la convergence macro-économique est difficile, faute d'inflation suffisante dans la zone euro : de ce fait, les pays qui ont besoin de faire baisser leurs prix relatifs n'ont pas de marge pour cela. Il s'opère alors un ajustement asymétrique portant sur les pays en déficit, comme à l'époque de l'étalon-or. C'est déplorable. Rappelons que si la course à la productivité est un jeu à somme positive, la course à la baisse du coût du travail est à somme négative. Si le coût du travail baisse dans l'ensemble de la zone euro, l'euro s'ajustera et l'on n'aura gagné que de la déflation.
Enfin, le problème fondamental de la zone euro n'est pas réglé : nous avons des règles de non-monétisation et de non-restructuration de la dette publique, et de non-renflouement par les États. Pour sortir de la dette, les seules solutions sont la croissance et l'inflation. En l'absence de l'une et de l'autre, j'estime qu'il faut permettre les restructurations de dette publique à l'intérieur de la zone euro.
Je terminerai par la situation de la France, qui bénéficie en quelque sorte de ses faiblesses, notamment une situation budgétaire qui ne s'améliore pas sur le long terme et un problème de compétitivité. De ce fait, la croissance française est moins dépendante du commerce. Autre bonne nouvelle : une relance budgétaire inopinée.
Cela ne doit pas masquer les risques spécifiques. D'abord, face au Brexit, comme nous l'avons vu, la France est en deuxième ligne. Ensuite, la croissance du crédit peut être considérée comme positive puisqu'elle favorise l'investissement, mais l'endettement des entreprises, qui n'est plus limité aux grands groupes, prend des proportions inquiétantes. La dynamique immobilière ne faiblit pas. Enfin, les taux d'intérêt ne vont pas augmenter immédiatement, ce qui est une bonne nouvelle pour les entreprises non financières mais une mauvaise pour les banques, dont la rentabilité est faible.
Restent les faiblesses structurelles : qualifications professionnelles, retard des PME en matière numérique, la diffusion du progrès technique étant trop lente, distorsions dans l'allocation du travail et surtout du capital - qu'il s'agisse de transmission d'entreprise, de fiscalité, de règles de la faillite, d'arriérés de paiement qui pèsent sur les PME, il y a beaucoup à faire pour optimiser l'allocation du capital.
Merci à nos trois intervenants.
Vous connaissez la formule, les météorologistes ont été inventés pour que les économistes se sentent moins seuls... Et aussi, le pire n'est jamais certain ! Quoi qu'il en soit, le différentiel de croissance entre la France et les autres pays est généralement en notre défaveur. La tendance semble s'inverser. L'Allemagne a revu à la baisse sa prévision ; la France, non, si bien qu'elle se trouverait très au-dessus de la moyenne de la zone euro : est-ce sérieux ? Et si oui, n'est-ce pas en raison d'une moindre exposition, hélas, à la conjoncture internationale et au commerce extérieur ? Est-ce l'impact des mesures en faveur du pouvoir d'achat décidées en loi de finances ? Comment expliquer cette inversion des croissances comparées ?
La croissance aux États-Unis se maintient à 3%. Le marché intérieur est solide. Y a-t-il d'autres facteurs pour expliquer le différentiel ?
J'aimerais aussi que vous nous apportiez d'autres précisions sur le risque italien, qui contrairement au cas grec, semble constituer une menace systémique.
Enfin, à quel niveau voyez-vous l'élasticité des recettes ? Ces dernières étaient particulièrement dynamiques au début du quinquennat, avec une élasticité élevée. Je m'interroge également sur les manifestations actuelles et leurs conséquences sur la consommation et les recettes fiscales.
S'agissant du marché de l'emploi, le différentiel est lourd entre la France et ses principaux partenaires européens. Malgré les réformes pour améliorer le fonctionnement du marché du travail, notre taux de chômage reste fixé à 8,5 ou 9 % de la population active. François Mitterrand avait-il raison de dire que « dans la lutte contre le chômage, on a tout essayé » ? Que manque-t-il à la France pour parvenir comme ses voisins au quasi-plein emploi ?
Des économistes de premier plan comme Olivier Blanchard ou Larry Summers ont estimé que les pays comme la France pouvaient, grâce à leur crédibilité sur le plan budgétaire, laisser le ratio d'endettement décroître naturellement, sans forcer le mouvement par des plans d'assainissement budgétaire drastiques. Le Gouvernement, confronté à une crise sociale, a lâché du lest sur les comptes publics pour répondre aux revendications. Quel est votre point de vue ?
En Italie, si rien ne change, tout changera, il y aura une grave crise - budgétaire, donc financière et bancaire. La prévision budgétaire italienne, aujourd'hui, n'est plus réaliste. Cependant, un changement de gouvernement est annoncé. La droite viendra aux affaires prochainement, alors que le gouvernement actuel prétend à la fois baisser les impôts et augmenter les dépenses. Pour une fois, c'est la politique qui va sauver les équilibres économiques ! Il est exact que l'Italie représente un risque systémique. Elle ne fera pas appel au mécanisme européen de stabilité, trop limité du reste pour être ici efficace. Les banques ont beaucoup d'obligations publiques en portefeuille. Et la banque centrale européenne sera cette année en transition vers une nouvelle présidence : on ne peut prédire ce qu'elle ferait. Le risque à court terme est supérieur à celui du Brexit ; mais à long terme, il est moins important.
Vous évoquez la possibilité de relâcher la pression sur les finances publiques parce que les taux d'intérêt sont inférieurs au taux de croissance. Olivier Blanchard parle des investissements, pas du financement de dépenses sociales... On pourrait revoir la règle d'or et extraire les investissements du périmètre de la dette, lorsque leur taux de retour est connu et supérieur au taux d'intérêt de l'emprunt correspondant. Mais en France, une grosse part des investissements sont réalisés au niveau local, sans contrôle sur leur rendement. Si le taux de retour d'un investissement est supérieur au taux d'intérêt, alors il faut investir. La règle d'or cependant concerne l'investissement physique - les ronds-points, sans mauvais jeu de mots - et non le capital humain, qui a pourtant un rendement social plus important, même si l'on a du mal à le mesurer. Je le répète, avec des taux d'intérêt durablement bas, il est pertinent d'augmenter la dette, mais uniquement pour financer des investissements rentables.
C'est ce que font les collectivités locales, au contraire de l'État, qui paie les salaires avec la dette.
Le différentiel de croissance entre les États-Unis et l'Europe s'explique par le contexte budgétaire et par de nombreux autres facteurs. Quant à la comparaison avec l'Allemagne, ne nous emballons pas au motif que la France dépasse sa voisine. Des facteurs tels que les nouvelles normes dans la production automobile ont davantage freiné la croissance de notre partenaire... conjoncturellement.
Pour répondre, il faut se pencher sur la croissance potentielle, et ensuite seulement s'intéresser aux politiques conjoncturelles qui ont une incidence sur la croissance réelle. La croissance potentielle dépend de la progression de la population et de l'évolution de la productivité. Ce sont ces deux facteurs qui assurent aux États-Unis une croissance potentielle naturellement supérieure à celle de l'Europe : 2 %, hors choc, hors décisions politiques. L'économie française se situe à 1,2 % ; l'Italie a en tendance, à moyen terme, une croissance potentielle nulle parce que sa population n'augmente pas et que sa productivité est négative. C'est cela qui pose problème : les taux d'intérêt les plus bas seront toujours plus élevés que la croissance potentielle. La France, avec une croissance potentielle de 1,2 % et une inflation à dix ans de 2 %, atteint 3 % de croissance nominale à dix ans, or les taux d'intérêt sur cette maturité se situent à 0,56 % : bien sûr qu'il faut en profiter et investir ! En Italie, les taux à dix ans s'établissent à 3 %, la croissance à 0 % : ce pays est dans une spirale problématique pour l'emploi et les finances publiques, sans rapport avec la situation française ou allemande. L'Allemagne n'a pas une croissance potentielle nettement supérieure à la nôtre, faute d'évolution démographique favorable - en dépit d'un appel à l'immigration et d'une augmentation des taux d'activité. Nos croissances économiques potentielles sont similaires. Les différences à court terme tiennent aux politiques économiques, transitoires.
Connaît-on aujourd'hui une situation nouvelle, dans laquelle notre pays aurait de meilleures performances ? Entre 2008 et 2012, le chômage était bien moindre en France qu'en Espagne ; notre pays a traversé une année de récession, l'Espagne, quatre, avec un taux de chômage allant jusqu'à 25 %. Notre voisin rebondit plus fortement, mais après et avant la crise, la France était mieux placée, dans le peloton de tête, bien que derrière l'Allemagne.
Un décrochage est intervenu chez nous à partir de 2013. Le précédent gouvernement a choisi globalement une politique de l'offre, financée par une politique de demande : les 40 milliards d'euros du CICE et du pacte de responsabilité transférés aux entreprises ont été financés par une hausse de 40 milliards d'euros de prélèvements obligatoires sur les ménages. Le choc de demande est immédiat, violent, mais ponctuel. Le choc d'offre est pérenne dans le temps mais long à se diffuser. Les effets en sont apparus au début du quinquennat en cours.
L'élasticité est le cauchemar du Haut Conseil des finances publiques ! On ne sait pas du tout prévoir l'élasticité des recettes à l'évolution du PIB. Le plus prudent est de retenir une élasticité à 1 ; selon les années, celle-ci est inférieure ou supérieure à 1... La recherche économétrique n'a pas résolu cette question.
L'Insee fait-elle des prévisions d'élasticité ?
L'INSEE ne fait pas de prévisions de finances publiques dans les notes de conjoncture.
« On a tout essayé », disait effectivement François Mitterrand, qui ajoutait : « rien n'a fonctionné ». Mais l'efficacité dépend aussi du contexte ! La défiscalisation des heures supplémentaire, mise en oeuvre dans une situation proche du niveau de chômage structurel, pouvait avoir son efficacité en 2007, lorsque le taux de chômage était tombé de 9 à 7 % de la population active : elle l'a perdue avec la crise de 2008, lorsque le chômage a augmenté à nouveau. Elle coûtait cher aux finances publiques mais n'avait plus d'effet. « On a tout essayé », faudrait-il dire, « mais cela n'a pas fonctionné à un certain moment »... De même les emplois aidés sont utiles lorsque le chômage est fort, pour que les jeunes connaissent autre chose, en débutant leur carrière professionnelle, qu'une période de chômage ; mais durant l'ère Jospin, la croissance économique était soutenue et le chômage se résorbait spontanément. Cette politique a été arrêtée sous le mandat de Jacques Chirac, alors que la croissance ralentissait ; elle a été reprise ensuite, à l'instigation de Jean-Louis Borloo, tandis que la croissance repartait...
Lorsque le chômage structurel se maintient à 7,5 %, donc très au-dessus de 5 %, il faut mener une politique de formation, de renforcement des compétences. Ce qui n'exclut pas les politiques conjoncturelles : stimuler la croissance permet en outre de faire baisser le chômage.
La tentation existe lors de telles tables rondes d'évoquer de nombreux sujets en les abordant de façon générale, alors que notre commission étudie ses sujets principaux de manière très précise. Je ne résiste pas à cette tentation ! Ma première question concerne les capacités en main d'oeuvre : la France en a-t-elle suffisamment pour accompagner sa croissance, alors que le taux de chômage structurel est élevé et que les entreprises ne trouvent pas de personnel ?
Les réponses de bon sens se heurtent à des politiques structurelles de très long terme. Pourquoi la formation est-elle inefficace ? Parce qu'elle est trop éloignée de l'emploi. Il y a également un problème de mobilité, l'emploi tertiaire se concentrant dans les métropoles ; et un problème de motivation insuffisante : quelle est la sincérité des employeurs qui expriment des velléités d'embauche mais n'embauchent pas ? Quant aux candidats, certains cherchent une situation, non un travail : ils sont souvent déçus lorsqu'ils acceptent un poste. En France, la population active représente 40 % du total de la population, contre 50 % aux États-Unis : l'écart est considérable. Quant à la progression démographique, elle est déclinante, complexe, géographiquement mal répartie : il est dès lors difficile de mobiliser les emplois disponibles.
Ma seconde question concerne le taux de marge des entreprises non financières, qui semble s'être redressé et se situerait désormais dans la moyenne européenne, voire serait comparable à celui des Allemands. Ai-je bien compris ?
J'ai regretté, en entendant les trois intervenants, de ne plus être étudiant !
On étudie toute sa vie.
Et on apprend à tout âge, certes. Quel est votre sentiment concernant le déficit du budget de l'État, et l'endettement du pays ? Quelles hypothèses d'évolution privilégiez-vous ? Les manifestations des samedis sont une source d'inquiétude pour le monde économique. Les PME sont très affectées, les salariés s'interrogent. Avez-vous mesuré les effets de ces événements pour les commerçants, les artisans, les moyennes et grandes surfaces ? Quel est le coût pour le budget de l'État, pour les collectivités, pour les compagnies d'assurance qui remboursent les dégradations ?
M. Longuet s'interroge sur les employeurs qui cherchent peut-être un mouton à cinq pattes et refusent d'investir dans la formation. Ne vaut-il pas mieux calibrer la formation initiale et continue au regard des besoins et des évolutions à moyen et long termes dans les divers secteurs ? On investit peu dans les universités, et plus dans des actions de très court terme, destinées à répondre aux besoins urgents mais ne prenant pas en compte les évolutions à venir sur la durée des carrières professionnelles.
La dette privée est peu évoquée au niveau européen. Or nombre d'économistes considèrent qu'elle est largement à l'origine de la crise de 2008. Quelle est la situation actuelle ?
La prévision de croissance est plus élevée en France qu'en Allemagne. Mais il en allait pareillement lors de la crise de 2008, au point qu'un journaliste américain avait vanté le modèle social français amortissant les chocs et limitant les inégalités... Oui, mais dix ans plus tard, c'est l'Allemagne qui croule sous les commandes, qui se désendette et qui engrange un excédent commercial record. Et nous ? Si un gouvernement souhaite relancer le pouvoir d'achat, voire l'investissement public, jusqu'où peut-il aller avant d'être rattrapé par les conséquences ? Les taux d'intérêt restent historiquement bas, mais pour combien de temps encore ?
Nous avons tenté de chiffrer l'impact des manifestations, comme nous l'avions fait pour les grèves du deuxième trimestre 2018. L'ordre de grandeur reste limité à 0,1 % ou 0,2 % de PIB, mais il est très difficile à estimer.
Je vous ai présenté l'évolution des comptes des ménages et des entreprises depuis 2008. L'État est effectivement le troisième acteur important. La crise a conduit à une hausse de l'endettement, qui limite aujourd'hui les marges de manoeuvre. L'exception française, c'est la dette des entreprises et des ménages, qui continue à connaître une évolution dynamique. Mais un dossier récent que nous avions consacré à l'endettement des entreprises aboutissait à une conclusion rassurante : les entreprises ont à la fois une dette importante et beaucoup de liquidités - surtout, au plan microéconomique, ce sont les mêmes entreprises qui ont du cash et de la dette. Il en va de même pour les ménages. C'est tout de même un point sur lequel il faut rester vigilant.
Dans les comparaisons internationales, il convient effectivement de prendre en compte les données démographiques, et de bien distinguer croissance globale et croissance par habitant. La croissance peut augmenter globalement mais les ménages ne pas le percevoir, parce qu'il en va différemment si l'on raisonne « par tête ».
Quant au système éducatif, je n'en suis pas un spécialiste, mais je partage vos interrogations.
Un des drames, à la source du chômage de masse, est la situation des jeunes qui sont sortis du système scolaire sans rien. Ils sont inemployables, faute de connaissances de base. Une étude du Collège de France estime leur nombre à 150 000 par an et indique qu'on saurait à 80 % détecter les futurs décrocheurs dès le cours préparatoire. Les dépenses d'éducation sont pourtant en France au même niveau que celles des autres grands pays. Mais l'effort porte essentiellement sur le secondaire, et nous sommes en retard sur le primaire et le pré-primaire, sur lesquels une politique de long terme devrait se focaliser. Ce n'est pas le quotient intellectuel mais les conditions sociales qui sont en cause. Les politiques de logement, en particulier, jouent un rôle fondamental, car le lien entre le mal logement et l'échec scolaire, la mauvaise intégration sur le marché du travail ou la maladie est manifeste. L'une des meilleures politiques en faveur de l'emploi serait une politique du logement qui tendrait à donner à chacun un logement de qualité.
Elle n'est pas dans l'air du temps...
Elle coûte « un pognon de dingue »...
Un mot sur les offres d'emploi non pourvues : nous sommes là en plein théorème du lampadaire ! Il y en aurait aujourd'hui 300 000. Mais 100 000 ne sont pas de réelles offres d'emploi - des entreprises susceptibles de remporter un marché réfléchissent à un recrutement, puis omettent de préciser à Pôle Emploi qu'elles retirent leurs propositions de postes. Sur ces 300 000, également, 40 000 offres seront pourvues, mais sont comprises dans le total en raison du délai de recrutement, compris entre trois semaines et quatre mois - en cas de difficulté à recruter. Restent 160 000 offres, dont 135 000 pour lesquelles les chefs d'entreprise reçoivent en entretien entre trois et cinq candidats, qui ne correspondent pas aux attentes : soit l'entreprise recherche le mouton à cinq pattes, pour reprendre votre terme, soit Pôle Emploi lui adresse des candidats mal sélectionnés. Cela concerne surtout des PME, et les auteurs de l'étude concluent qu'elles ont une vision peu réaliste du marché du travail, recrutent peu, s'aperçoivent tard qu'un smic ne peut suffire pour attirer des candidats dotés d'une formation solide, parlant des langues étrangères, etc. Enfin, 30 000 offres ne reçoivent aucune réponse. Mais ce n'est pas en réglant le problème de ces 30 000 offres infructueuses que l'on résorbera un chômage qui touche 3,5 millions de personnes.
Toutes les crises économiques sont nées d'un surendettement. Encore faut-il préciser sa nature. Les historiens ont observé que dans les pays développés, les grandes crises financières n'ont jamais été le fruit d'un surendettement public, toujours d'un surendettement privé, des ménages surtout. Car ces États s'endettent dans leur monnaie et les banques centrales peuvent, temporairement, créer de la monnaie et assouplir les conditions de refinancement. Dans les pays émergents, qui s'endettent en dollar, le risque de faillite est plus élevé.
La dette privée est actuellement en baisse dans les pays développés ; celle des ménages se situe 40 points en deçà du niveau de 2007. Le surendettement des ménages comme de tous les acteurs économiques est une réalité mais le risque est dix fois inférieur à ce qu'il était avec les subprimes. L'essentiel des crédits étudiants aux États-Unis, qui concentre les inquiétudes, sont garantis par le Gouvernement fédéral. Si effondrement il y avait, il serait plus restreint qu'en 2007.
Jusqu'où aller dans l'endettement public ? On a vécu dans le passé et on a fait Maastricht avec une dette publique de 60 % du PIB. Après la crise, un article des économistes Reinardt et Rogoff dans la très prestigieuse American Economic Review plaçait à 90 % la limite acceptable de dette. Il est apparu par la suite que cette étude, qui émanait pourtant de deux grands économistes, avait été un peu trafiquée... Il n'existe en fait pas de seuil maximum pertinent en la matière. En outre, le problème dans ces calculs est que l'on rapporte un stock - la dette, qui est l'addition de tous les déficits - à un flux annuel. Le ratio déficit sur PIB a un sens. Quant à la dette, si sa maturité est de 7,5 ans, comme en France, il faudrait rapporter la dette à 7,5 ans de PIB. De la même manière, une hausse d'un point de taux d'intérêt produit un effet dilué sur cette durée, et non concentré la première année.
L'autre erreur consiste à raisonner en dette brute, à comparer les situations nationales sans prendre en compte les actifs respectifs des administrations publiques. Certains pays ont déjà privatisé tout leur patrimoine ! L'Insee calcule du reste chaque année le patrimoine des ménages, celui des entreprises, celui des administrations publiques. Ce sont les dettes nettes qu'il convient de comparer. La privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) réduit la dette brute, mais aussi le patrimoine public. Réduire la dette brute sans toucher aux actifs est une autre démarche. Ce sont en tout cas les chiffres de dette nette qu'il faut prendre en considération.
Il faut aussi considérer le stock d'épargne : il est chez nous équivalent au stock de dette, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays.
Merci aux trois intervenants, dont les propos passionnants sur la situation économique stimulent notre réflexion.