Source: https://revdh.wordpress.com/2012/04/15/liberte-de-religion-art-9-cedh-valse-hesitation-de-la-jurisprudence-strasbrougeoise-sur-la-notion-daccomodement-raisonnable-en-matiere-religieuse/
Timestamp: 2019-02-20 09:14:52+00:00
Document Index: 294162375

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 3', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 9', '§ 35', '§ 36', '§ 6', '§ 37', '§ 37', '§ 37', '§ 7', '§ 1', '§ 38', '§ 7', '§ 13', 'art. 9']

Liberté de religion (art. 9 CEDH): Valse-hésitation de la jurisprudence strasbrougeoise sur la notion d’ accomodement raisonnable en matière religieuse | «La Revue des Droits de l'Homme
« Rétention des enfants (art. 3 CEDH): Les ambiguïtés de la Cour de cassation française face à la jurisprudence européenne sur la rétention d’enfants | Droit des détenus (art. 6 CEDH): coup d’arrêt au mouvement d’extension des garanties procédurales en détention et contentieux des autorisations de sortie (« congé pénal ») »
Liberté de religion (art. 9 CEDH): Valse-hésitation de la jurisprudence strasbrougeoise sur la notion d' »accomodement raisonnable » en matière religieuse
Fixer la date d’une audience un jour où l’avocat d’une des parties – de confession juive – ne peut être présent en raison d’obligations religieuses ne constitue pas une violation de l’article 9 (liberté de religion). Acquise à une infime majorité de quatre voix contre trois, cette solution de la Cour européenne des droits de l’homme se caractérise également par la grande brièveté avec laquelle les juges majoritaires l’exposent. En effet, le constat de non violation est cristallisé dès le premier stade du contrôle européen, aucune ingérence au sein de la liberté de religion n’étant ici identifiée. Une telle issue est quelque peu brutale puisqu’elle place littéralement la situation d’espèce hors du champ protecteur de l’article 9. Mais aux yeux de la Cour, elle s’inscrit dans le prolongement d’autres précédents où il fut jugé que « les mesures prises [par les autorités] à l’encontre [de salariés se prévalant d’impératifs religieux] n’étaient pas motivées par leurs convictions religieuses mais étaient justifiées par les obligations contractuelles spécifiques liant les intéressés à leurs employeurs respectifs » (§ 35 – v. Commission EDH, Pl. Dec. 3 décembre 1996, Konttinen c. Finlande, Req. n° 24949/94 ; Commission EDH, 1e Ch. Dec. 9 avril 1997, Stedman c. Royaume-Uni, Req. n° 29107/95).
Plus spécifiquement, la Cour note d’abord que « la présence du conseil du plaignant n’éta[i]t […] pas nécessaire » selon le droit italien (§ 36 – contra, v. l’opinion dissidente commune aux juges Tulkens, Popović et Keller, § 6 : « C’est […] à l’avocat et à lui seul que revient, en fonction des intérêts de son client, la décision d’utiliser ou non cette faculté qui lui est reconnue, sans que les autorités judiciaires ne puissent s’immiscer dans l’exercice des droits de la défense ni présumer l’absence de nécessité de sa participation »). De plus, les juges majoritaires indiquent, « compte tenu des circonstances de l’espèce », ne pas être « persuadé[s] que la fixation de l’audience litigieuse à une date correspondante à une festivité juive, ainsi que le refus de la reporter à une autre date, puissent s’analyser en une restriction au droit du requérant à exercer librement son culte » (§ 37). Afin de justifier cette lecture, la Cour souligne que l’avocat « a pu s’acquitter de ses devoirs religieux ». En outre, il « devait s’attendre à ce que sa demande de report soit refusée conformément aux dispositions de la loi en vigueur, [et il] aurait pu se faire remplacer à l’audience litigieuse afin de s’acquitter de ses obligations professionnelles » (§ 37 – pour une approche plus volontariste au titre du droit de « ne pas être contraint, même indirectement, de révéler leurs croyances religieuses ou l’absence de celles-ci » v. Cour EDH, 4e Sect. 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne, Req. no 7710/02 – ADL du 15 juin 2010; Cour EDH, 2e Sect. 2 février 2010, Sinan Işik c. Turquie, Req. n° 21924/05 – ADL du 3 février 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne, Req. no 12884/03 – ADL du 21 février 2011). Enfin, et curieusement, la juridiction strasbourgeoise estime utile d’indiquer que « l’intéressé n’a pas démontré avoir subi des pressions visant à le faire changer de conviction religieuse ou à l’empêcher de manifester sa religion ou sa conviction » (§ 37 – contra, v. l’opinion dissidente commune, § 7 : « Il nous semble contraire au droit à la jouissance de la liberté de religion garanti par l’article 9 de la Convention que l’exercice de cette liberté, autant dans sa dimension intérieure qu’extérieure, soit subordonné, voire même conditionné à la preuve par le requérant de pressions qu’il aurait subies »).
A l’instar de l’excellente analyse menée par d’autres observateurs (Lourdes Peroni et Saïla Ouald Chaib, « Francesco Sessa v. Italy : A Dilemma Majority Religion Members Will Probably Not Face », in Strasbourg Observers, 8 avril 2012), il est difficile d’être convaincu par l’approche des juges majoritaires. Le seul fait que le requérant ait eu à choisir entre ses obligations religieuses et ses obligations professionnelles ne peut au contraire que révéler l’impact du refus de l’autorité judiciaire de tenir compte des contraintes confessionnelles. Au demeurant, estimer qu’il existe une ingérence au sein de la liberté de religion ne préjuge aucunement de la conventionalité de ladite ingérence. Mais ceci aurait au moins permis de soumettre la décision étatique litigieuse à un examen européen. Certes, la majorité a virtuellement procédé à un tel contrôle puisqu’elle tient à souligner que « même à supposer l’existence d’une ingérence dans le droit du requérant protégé par l’article 9 § 1, […] celle-ci, prévue par la loi, se justifiait par la protection des droits et libertés d’autrui, et en particulier le droit des justiciables de bénéficier d’un bon fonctionnement de l’administration de la justice et le respect du principe du délai raisonnable de la procédure (paragraphe 12 ci-dessus), et [il existait] un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (§ 38). Mais là encore, l’analyse n’est pas des plus probantes, en particulier au prisme des exigences de proportionnalité.
Que les considérations religieuses individuelles et multiples ne dictent pas le fonctionnement des institutions publiques – telle l’organisation judiciaire – est bien sûr essentiel. Des impératifs pratiques évidents, mais aussi le « devoir de neutralité et d’impartialité » qui incombe aux autorités, peuvent aisément le justifier (v. cependant les fluctuations du principe de neutralité, Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011). Pour autant, ces considérations ne sauraient justifier un refus de toute prise en compte des impératifs religieux, surtout si ces derniers ne heurtent pas frontalement les premières. Au nom du principe de proportionnalité, « la recherche d’un aménagement raisonnable de la situation litigieuse peut, dans certaines circonstances, constituer un moyen moins restrictif d’atteindre l’objet poursuivi » (opinion dissidente commune, § 7).
La notion d’aménagement raisonnable – ou « Reasonable Accommodation » – a déjà donné lieu à de récentes progressions jurisprudentielles (sur le régime alimentaire confessionnel en détention, v. Cour EDH, 4e Sect. 7 décembre 2010, Jakóbski c. Pologne, Req. n° 18429/06 – ADL du 7 décembre 2010 ; récemment, v. Cour EDH, 3e Sect. 31 janvier 2012, Gatis Kovalkovs c. Lituanie, Req. n° 35021/05 – Comm. Saïla Ouald Chaib, « Gatis Kovalkovs v. Latvia : The Strasbourg Court keeps the door to reasonable accommodation open », in Strasbourg Observers, 15 mars 2012). Le profil de la présente affaire laissait même augurer un usage fructueux de cette notion. Divers éléments factuels révélaient ainsi que les autorités auraient pu mieux concilier les obligations religieuses du requérant avec les impératifs de l’institution judiciaire (l’intéressé a prévenu rapidement les autorités et le report de l’audience n’entraînait pas d’importants inconvénients). La solution de la majorité s’insère dans une logique de « tout ou rien », là où les juges minoritaires inclinaient eux vers une logique de meilleure conciliation fondée sur la notion d’aménagement raisonnable. Deux considérations confèrent pourtant plus de pertinence à cette dernière logique.
D’une part, les concessions à accepter ici pour permettre une articulation entre les divers impératifs étaient « minimes et constitu[ai]ent peut-être le modique prix à payer pour le respect de la liberté de religion dans une société multiculturelle » (opinion dissidente commune, § 13). D’autre part, et corrélativement, la notion d’aménagement raisonnable serait de nature à gommer – au surplus à fort peu de frais et sans remettre en cause des traditions historiquement implantées – les conséquences nécessairement discriminatoires envers les religions minoritaires que produit un calendrier forgé pour une religion chrétienne initialement majoritaire en Europe (en ce sens, lire aussi Lourdes Peroni and Saïla Ouald Chaib, «Francesco Sessa v. Italy : A Dilemma Majority Religion Members Will Probably Not Face », précité, Trad. : « la question en jeu est de savoir jusqu’où nous pouvons aller au sein d’une société multiculturelle dans la prise en compte des religions minoritaires. La majorité [des juges de la Cour] se concentre [uniquement] sur [la question de savoir] comment un membre d’une religion minoritaire doit s’adapter à un système sociétal fondé sur une religion majoritaire, ce qui revient à faire peser entièrement sur le requérant le poids de l’adaptation [à ces contraintes – “accommodation“]. En ne constatant aucune ingérence au sein de la liberté de religion du requérant et en ne reconnaissant pas qu’il est, de facto, traité différemment des membres d’une religion majoritaire, la Cour témoigne d’une faible compréhension des préoccupations des religions minoritaires »).
– Sur la notion d’« accommodement raisonnable » : Cour EDH, 4e Sect. 7 décembre 2010, Jakóbski c. Pologne, Req. n° 18429/06 – ADL du 7 décembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 31 janvier 2012, Gatis Kovalkovs c. Lituanie, Req. n° 35021/05.
– Sur les droits des religions minoritaires ou des athées : Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne, Req. no 12884/03 – ADL du 21 février 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne, Req. no 7710/02 – ADL du 15 juin 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 2 février 2010, Sinan Işik c. Turquie, Req. n° 21924/05 – ADL du 3 février 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. Déc. 28 juin 2011, Association “Ligue des musulmans de Suisse“ et autres c. Suisse et Hafid Ouardiri c. Suisse, Resp. Req. no 66274/09 et Req. no 65840/09 – ADL du 15 juillet 2011.
– Sur la liberté de religion en général : Cour EDH, 3e Sect. 31 janvier 2012, Sindicatul ‘Pastorul Cel Bun’ c. Roumanie, Req. n° 2330/09 – ADL du 3 février 2012 ; Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 février 2011, Siebenhaar c. Allemagne, Req. no 18136/02 – ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Obst c. Allemagne et Schüth c. Allemagne, Resp. Req. no 425/03 et no 1620/03 – ADL du 26 septembre 2010.
Cour EDH, 2e Sect. 3 avril 2012, Francesco Sessa c. Italie, Req. n° 28790/08– Communiqué de presse – Actualités Droits-Libertés du 15 avril 2012 [PDF] par Nicolas Hervieu.
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Valse-hésitation de la jurisprudence strasbourgeoise sur la notion d’“accommodement raisonnable“ en matière religieuse » (PDF) in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 avril 2012.
Posted on 15 avril 2012 at 8 h 58 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 9 CEDH, Hervieu Nicolas, Liberté de religion	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
Étiquettes : accomodement raisonnable, proportionnalité
One Trackback	to “Liberté de religion (art. 9 CEDH): Valse-hésitation de la jurisprudence strasbrougeoise sur la notion d' »accomodement raisonnable » en matière religieuse”