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Timestamp: 2017-06-29 12:33:32+00:00
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bracelet électronique Publié le 01.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dans le cadre de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences au sein du couple, il est prévu d’expérimenter un dispositif électronique permettant de vérifier qu’une personne mise en examen ou condamnée, et placée sous surveillance électronique (port d’un bracelet électronique), respecte bien l’interdiction qui lui est faite de rencontrer sa victime. Cette expérimentation peut être menée à partir du 27 février 2012 et jusqu’au 9 juillet 2013. Le dispositif est mis en oeuvre à la demande de la victime, qui est alors dotée d’un dispositif GPS. Il permet de signaler à distance aux autorités publiques que l’auteur des violences se rapproche ou se trouve à proximité de la personne protégée. La distance d’alerte ne peut être inférieure à 2 kilomètres ni supérieur à 20 kilomètres. Une distance plus courte, qui ne peut être inférieure à 1 kilomètre, est fixée pour le déclenchement d’une seconde alerte. Le décret relatif à l’expérimentation d’un dispositif électronique destiné à assurer l’effectivité de l’interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée a été publié au Journal officiel du dimanche 26 février 2012. http://www.service-public.fr/actualites/002378.html?xtor=EPR-140 Repost
Mis à jour le Lundi 02 janvier 2012 Pour compenser tout ou partie de leur salaire, les personnes en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel reçoivent des indemnités. Leur calcul en détail, selon les cas. Grippe, bronchite, mauvaise chute… : une maladie, même bénigne, ou un accident vous oblige en général à interrompre votre activité. Pour vous laisser le temps de vous rétablir, le médecin vous prescrit un arrêt de travail, ce qui entraîne une perte du salaire pendant la période d’absence… et le versement, sous conditions, de revenus de remplacement. Arrêt maladie : les conditions pour être indemnisé Pour être indemnisé, il faut avoir travaillé et donc avoir cotisé, sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire (soit 9 3258 € depuis le 1er janvier 2012) au cours des six derniers mois, ou avoir travaillé 200 heures les trois derniers mois. "Vous devez par ailleurs informer votre employeur immédiatement, lui transmettre le troisième volet de l’arrêt de travail, et envoyer les deux premiers volets à votre caisse d’assurance-maladie dans les quarante-huit heures", prévient Charlotte Veillas, consultante chez Aderhis Group, conseil en ressources humaines. Votre salaire est garanti partiellement par la loi, ou dans son intégralité si la convention collective ou le régime de prévoyance de votre entreprise le prévoit. Un délai de carence de trois jours avant l'indemnisation En premier lieu, l’assurance-maladie verse au salarié des indemnités journalières à partir du quatrième jour qui suit l’arrêt de travail (soit un délai de carence de trois jours). L’indemnité journalière est égale à la moitié du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires des trois derniers mois (comptés pour 90 jours), pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 2 517,06 euros au 1er janvier 2012. Exemple avec un salaire brut mensuel de 2 100 € : l’indemnité journalière atteint 35 €, soit [(3 x 2 100 €)/90] x 50 %. Elle ne peut pas excéder 41,38 € brut en 2012, sauf si vous avez trois enfants à charge, auquel cas une revalorisation intervient à partir du trente et unième jour d’arrêt, portant l’indemnisation aux deux tiers du salaire journalier de base, avec un maximum de 55,17 €. Ces versements sont assurés pendant au maximum trois ans. Le salarié en poste reçoit un complément, prévu par la loi. "À la charge de l’employeur, il vise à assurer au salarié 90 % de sa rémunération brute pendant les trente premiers jours, et les deux tiers pendant les trente jours suivants, indemnités journalières comprises. Son versement a lieu à compter du huitième jour d’absence et seulement si vous justifiez d’une année d’ancienneté dans l’entreprise", met en garde Hubert Clerbois, directeur associé d’EPS Partenaires, conseil en protection sociale. Cette durée d’indemnisation augmente de dix jours au-delà de cinq ans d’ancienneté et par tranches de cinq ans. Ainsi, un salarié ayant entre six et dix ans d’ancienneté perçoit 90 % de son salaire brut les quarante premiers jours et les deux tiers les quarante suivants. Arrât maladie : le complément conventionnel versé par l'employeur "Ce système légal s’avère protecteur pour les salariés, analyse Marion Del Sol, professeur de droit à l’université de Brest. Cependant, le complément conventionnel ne maintient pas intégralement le salaire et n’assure pas une couverture dès le premier jour d’arrêt de travail. Par ailleurs, il exclut les bénéficiaires ayant peu d’ancienneté ou ceux dont l’arrêt de travail ne dépasse pas trois jours." "C’est la raison pour laquelle la plupart des branches professionnelles ont instauré une couverture plus avantageuse, explique Abdelkader Berramdane, juriste à ADP, groupe dédié à la gestion de la paie. Par exemple, la convention collective du Syntec, en vigueur dans le secteur des services en informatique, impose à l’employeur de conserver, dès le premier jour d’arrêt, le salaire des employés, techniciens et agents de maîtrise ayant une ancienneté comprise entre un et cinq ans, à hauteur de 100 % le premier mois et de 80 % les deux suivants. Au-delà de cinq ans d’ancienneté, le taux s’établit à 100 % les deux premiers mois et à 80 % le troisième. Les cadres, eux, perçoivent la totalité de leur salaire pendant les trois premiers mois." Un dernier niveau d’indemnisation, plus favorable encore que celui de la convention collective, est parfois mis en place par l’entreprise dans le cadre d’un régime de prévoyance. "En France, tous les salariés ne bénéficient donc pas de la même protection", résume Hubert Clerbois, directeur associé d’EPS Partenaires, conseil en protection sociale. En pratique, dès lors que le salaire est garanti, l’employeur effectue l’avance des indemnités journalières de la Sécurité sociale et se les fait ensuite rembourser par l’assurance-maladie (on parle de subrogation). "Le salarié n’a aucune démarche à effectuer, assure Charlotte Veillas, consultante chez Aderhis Group. Cependant, à partir du moment où le maintien du salaire n’est plus assuré, il est conseillé de contacter son entreprise pour connaître les formalités à accomplir auprès de l’organisme de prévoyance concerné." Régimes social et fiscal des indemnités journalières pour maladie Les indemnités journalières de la Sécurité sociale échappent aux cotisations sociales. Elles restent assujetties à la CSG et à la CRDS, au taux global de 6,70 % (CSG 6,20 %, CRDS 0,50 %) au lieu de 8 %. Le complément de salaire, qu’il soit légal ou conventionnel, est assimilé à un élément de la rémunération et supporte les charges sociales. Enfin, sur le plan fiscal, les indemnités journalières de base sont imposables (sauf affection de longue durée), ainsi que les indemnités complémentaires. http://www.dossierfamilial.com/emploi/droits-demarches/comment-est-indemnise-un-arret-maladie,5112?page=2 Repost
Mercredi 01 février 2012 À partir du 1er juillet 2012 les médecins du travail ne seront plus seuls pour recevoir les visites des salariés ou intervenir dans les entreprises. Ils seront notamment secondés par des infirmiers de santé au travail. Lorsque vous rendrez visite à la médecine du travail, vous n’aurez plus affaire au seul médecin. L'équipe médicale pourra en effet comprendre un "collaborateur médecin" qui assistera le médecin du travail, mais aussi un interne en médecine du travail, apte à effectuer des remplacements, ou encore des infirmiers. La visite auprès de la médecine du travail reste obligatoire tous les deux ans pour chaque salarié. Les infirmiers de santé au travail pourront réaliser ses entretiens. Ils délivreront une « attestation de suivi infirmier ». Ils pourront ordonner des examens complémentaires ou participer à des actions de prévention et d'information collective. En revanche, ils ne délivrent pas d’avis d’aptitude ou d’inaptitude à l'emploi, réservés au seul médecin du travail. Un infirmier est déjà présent dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés et dans tout autre établissement de 500 à 1000 salariés. Désormais, en-dessous de ces seuils, la présence d'un infirmier sera effective à la demande du médecin du travail ou du comité d’entreprise. Décret n°2012-135 relatif à l’organisation de la médecine du travail du 30 janvier 2012, J.O. du 31. http://www.dossierfamilial.com/actualites/des-infirmiers-de-sante-pour-assister-le-medecin-du-travail-8563.html Repost
Santé et sécurité Un décret du 30 janvier 2012 fixe le seuil de mise en place des services de santé au travail autonome à 500 salariés et plus, à partir du 1er juillet prochain. Repost
BTP, industrie des transports, travail en entrepôts, en abattoirs, conditionnement de produits frais surgelés ou encore entretien de chambres froides... En milieu professionnel, de nombreuses situations d’exposition au froid peuvent se rencontrer. L’article R 4225-1 du code du travail précise notamment que les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs soient, dans la mesure du possible, protégés contre les conditions atmosphériques. Par ailleurs, l’article R 4213-7 indique que les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs. Enfin, l’article R 4223-13 signale que les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide (le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère). Le ministère du travail, de l’emploi et de la santé détaille les moyens de prévention qui doivent être en place face au froid : former (premier secours, premiers soins) et informer le personnel sur les risques liés au froid, mettre à disposition les équipements de protection individuelle adaptés, limiter le travail en zone froide et prévoir un régime de pause adapté (mise à disposition de boissons chaudes avec local de repos chauffé…), mettre à disposition des dispositifs localisés de chauffage par rayonnement infra rouge pour les postes particulièrement exposés, éviter le travail isolé pour alerter les secours rapidement en cas de nécessité et éviter ainsi un retard de prise en charge sanitaire, sinon prévoir un système d’alarme en cas d’immobilité prolongée du travailleur, planifier le travail à l’extérieur en fonction des conditions météorologiques. Publié le 09.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) http://www.service-public.fr/actualites/002349.html?xtor=EPR-140 Repost
Alors que les premiers froids de l’hiver arrivent, le ministère en charge de la santé fait le point sur les risques sanitaires liés au froid. Les personnes vulnérables Les principaux risques concernent les populations les plus vulnérables : sans-abris, personnes demeurant dans des logements mal chauffés ou mal isolés, jeunes enfants, personnes âgées et personnes présentant certaines pathologies chroniques cardiovasculaires, respiratoires ou endocriniennes. Les épidémies infectieuses La période hivernale est particulièrement propice aux épidémies infectieuses, comme les infections respiratoires ou digestives (bronchiolites, gastro-entérites, syndromes grippaux saisonniers). La période hivernale est également le moment où peuvent s’aggraver certaines pathologies chroniques, notamment cardiaques et respiratoires. Le danger du froid Le froid agit directement en provoquant par exemple gelures et hypothermies. En cas de gelures graves qui impliquent le gel complet des tissus où la peau, insensible, peut devenir bleu-noirâtre et cloquée, il faut téléphoner aux secours médicaux rapidement (15 ou 112), ces lésions nécessitant un traitement hospitalier en soins intensifs et parfois des amputations. En cas d’hypothermie lorsque la température corporelle s’abaisse en dessous de 35°C, les symptômes apparaissent de façon si progressive que les victimes et leur entourage ne les remarquent souvent que tardivement. Prononciation ralentie des phrases, perte de jugement, perte de coordination des membres, sensation d’engourdissement progressif et éventuellement perte de conscience en sont les signes caractéristiques. Dans cette situation, après avoir appelé les secours médicaux, il s’agit d’installer la personne à l’abri du froid et du vent, de remplacer les vêtements s’ils sont mouillés et de couvrir la personne avec des couvertures. Si elle est consciente, il est conseillé de lui donner des boissons sucrées, chaudes et non alcoolisées, de ne pas utiliser de chaleur directe, de couvertures électriques ou de bouillottes et de ne pas masser la peau. Si vous remarquez une personne sans abri ou en difficulté dans la rue, appelez le 115. Les intoxications au monoxyde de carbone Enfin, une des conséquences indirectes du froid est l’intoxication par le monoxyde de carbone du fait de la mauvaise utilisation de certains appareils (appareils de chauffage d’appoint à combustion utilisés en continu, groupes électrogènes installés à l’intérieur d’un local...) ou de l’absence de ventilation dans la pièce où est installé l’appareil à combustion (pièces calfeutrées, sorties d’air bouchées). Publié le 06.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) http://www.service-public.fr/actualites/001053.html?xtor=EPR-140 Repost
Greffe Tout savoir sur le don d’organes Publié le 28.06.2011 Règles éthiques, conditions de prélèvement, carte de donneur, refus de dons d’organe... Alors que la journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe s’est tenue le 22 juin 2011, retrouvez en ligne nos fiches pratiques concernant le don d’organes. La volonté du défunt primant, il est recommandé de faire connaître de son vivant à ses proches son propre choix. Les personnes favorables au don d’organes peuvent, si elles le souhaitent, porter sur elles une carte de donneur comme trace de leur décision personnelle, cette carte n’ayant cependant aucune valeur légale. Les personnes défavorables au don d’organes peuvent, de leur côté, demander leur inscription au registre national des refus de dons d’organes sachant que ce registre est obligatoirement interrogé avant d’envisager tout prélèvement. Pour s’y inscrire, il est nécessaire de télécharger et d’imprimer un formulaire accessible en ligne avant de le retourner à l’Agence de biomédecine, à l’adresse indiquée sur le formulaire accompagné d’une copie de la carte d’identité. A noter qu’un projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté le 23 juin 2011 par le Sénat : il prévoit notamment d’autoriser le don croisé d’organes intervenant en cas d’incompatibilité entre proches (cette possibilité concernant essentiellement les greffes de reins). http://www.service-public.fr/actualites/00906.html?xtor=EPR-140 Repost
L’hypertension artérielle moins remboursée
Affections de longue durée (ALD) L’hypertension artérielle moins remboursée Publié le 29.06.2011 Un décret publié au Journal officiel du dimanche 26 juin 2011 supprime l’hypertension artérielle sévère de la liste des Affections de longue durée (ALD). Cette suppression ne concerne toutefois pas les exonérations en cours (jusqu’au terme de leur durée de validité). A noter qu’à l’issue de cette durée de validité, ces exonérations peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions. Une ALD exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge à 100 % pour les soins liés à cette pathologie. http://www.service-public.fr/actualites/002090.html?xtor=EPR-140 Repost
L'association RST - Réseau Solidaire par le Travail fait un appel aux internautes et fidèles de ce blog pour recueillir des fonds afin de permettre très prochainement le rapatriement d'un corps de Paris à Yaoundé au Cameroun. Une somme de 4 000 à 5 000 € est nécessaire pour permettre de rapatrier le corps d'un maman de 37 ans, Gisèle, qui vit seule et à un enfant de 19 ans Justin. Gisèle combat encore aujourd'hui contre une grave maladie qui s'est propagée (métastases nombreuses) et notre association souhaite essayer de recueillir quelques fonds pour aider la famille à ramener Gisèle dans son village situé à 250 km de Yaoundé au Cameroun. Toutes les personnes qui souhaiteraient nous aider dans cette opération spéciale de solidarité envers une adhérente de notre association sont priées d'adresser leur participation uniquement par chèque à l'ordre de "Association RST" en notant au dos "opération Gisèle M. exclusivement" afin que notre association puisse participer aux frais d'obsèques et de rapatriement au Cameroun. Attention, nous vous avertissons cependant qu'aucun reçu libératoire ne pourra être réalisé par notre association et que votre don en faveur de "Gisèle M" sera uniquement un geste gratuit pour venir en aide, de tout coeur, à cette famille. Si vous êtes sensible à la situation de Gisèle qui du fait de sa maladie déclarée ne peut plus prendre d'assurance rapatriement pour retourner dans son village et que vous avez quelques moyens financiers qui peuvent vous permettre de nous aider, merci de nous adresser votre chèque à : Association RST "Opération Spéciale Gisèle M" 2, rue des Longs Prés 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Renseignements complémentaires disponibles en appelant le 06 21 41 03 89. Par avance un grand merci à tous de nous avoir lu, de nous soutenir ou de nous encourager dans nos actions de solidarité... Si vous souhaitez adresser un courrier à l'attention du fils de Gisèle dénommé Justin, vous pouvez également le faire en utilisant notre adresse postale. Repost