Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1556-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20150115
Timestamp: 2020-01-19 11:47:24+00:00
Document Index: 240381498

Matched Legal Cases: ['§ 30', '§ 583', "l'article 70", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 150", '§ 380', '§ 380', '§ 80', "l'article 199", 'art. 199', 'art. 163', '§ 10', "l'article 70", '§ 380', '§ 10', '§ 30', 'arrêt ', "l'article 238", 'art. 91']

1556-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA2
BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20150115
2015-01-15T14:48:11.000+01:002016-05-30T14:54:11.000+02:00
En ce qui concerne les versements ou les retraits effectués en exécution d'une clause d'« earn out » ou d'une clause de garantie de passif, il convient de se reporter au II-A et II-B § 30 à 90 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.
- certificats d'investissement de sociétés, certificats mutualistes mentionnés à l'article L. 322-26-8 du code des assurances et à l'article L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ;
Remarque 1 : L’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 interdit, à compter du 1er janvier 2014, le placement, sur un plan, d’actions de préférence mentionnées à l’article L. 228-111 du code du commerce (cf. I-D-3-a § 583). Toutefois, de telles actions qui figurent au 31 décembre 2013 sur le plan peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans le plan.
Conformément aux dispositions du b du 1° du A du I de l’article 13 de la loi n° 2013 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 abrogeant à cet effet les dispositions du c du 1° du I de l’article L. 221-31 du CoMoFi dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne peuvent plus être inscrits sur un PEA à compter du 1er janvier 2014.
Les fonds communs de placement à risques (FCPR) dits « fiscaux » sont des organismes dont l'actif répond aux conditions prévues par l'article L. 214-28 du CoMoFi, l'article L. 214-37 du CoMoFi et l'article 163 quinquies B du CGI. Aux termes de l'article L. 214-28 du CoMoFi, leur actif comprend une fraction minimale de valeurs mobilières non-cotées et de parts de SARL. Les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B du CGI limitent l'éligibilité au quota d'investissement en titres non-cotés aux titres dont les sociétés émettrices répondent à des critères géographiques, d'activité et d'imposition particuliers. Sous certaines conditions de réinvestissement des produits distribués par ces fonds et de conservation des parts, les souscripteurs, personnes physiques, bénéficient d'une exonération des produits et plus-values de cession attachés à ces parts.
Les dispositions du 2° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi s'appliquent aux parts de FCPR et de FCPI sans préjudice des dispositions de l'article 163 quinquies B du CGI et du 1 du III de l'article 150-0 A du CGI, relatives au traitement fiscal des produits des parts de FCPR et de FCPI.
- l'éligibilité des parts de FCPR et de FCPI est réservée aux fonds qui remplissent à la fois le quota d'investissement obligatoire de 75 % en titres éligibles au PEA au même titre que les autres FCP (cf. I-C-2 § 380 et suiv.), et leur propre quota d'investissement ;
- à l'instar des organismes généraux mentionnés au I-C-2-a § 380, seules les souscriptions de parts de FCPR et de FCPI sont éligibles au PEA ;
- les parts de FCPR et de FCPI sont inscrites sur le PEA pour leur montant souscrit et effectivement libéré ; en conséquence, en cas de souscription et de libération progressive, le compte titre du PEA est incrémenté au fur et à mesure des libérations de capital prélevées sur le compte espèces du PEA (cf. I-B § 80).
L'interdiction pour le titulaire du plan, son conjoint et leurs descendants et ascendants de détenir ensemble, directement ou indirectement, pendant la durée du plan, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou d'avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq dernières années précédant l'acquisition de ces titres dans le plan, conformément au 3° du II de l'article L. 221-31 du CoMoFi, s'applique également aux investissements réalisés par l'intermédiaire de parts de FCPR et de FCPI éligibles.
Remarque : Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI attachée à la souscription de parts de FCPI, le souscripteur doit, indépendamment de l'inscription des parts dans le PEA, respecter les conditions posées par cet article et notamment prendre l'engagement de conserver ces parts pendant une période minimale de cinq ans à compter de leur souscription. En outre, le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et directement ou indirectement plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds.
- les parts ou actions de « carried interest », c'est-à-dire donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribuées en fonction de la qualité de la personne, des FCPR, des FCPI ou des SCR.
- réduction d'impôt des sommes versées au titre de la souscription au capital d'une société pour le financement de l'industrie cinématographique [SOFICA] (CGI, art. 199 unvicies) ;
- exonération des produits des parts de FCPR (CGI, art. 163 quinquies B) ;
Le dépassement à un moment quelconque pendant la durée du PEA du plafond de 25 % entraîne la clôture du plan (BOI-RPPM-RCM-40-50-50 au I § 10).
Conformément aux dispositions du a du 1° du A du I de l’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifiant à ce effet le a du 1° du I de l’article L. 221-31 du CoMoFi dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les actions de préférences mentionnées à l’article L. 228-11 du code du commerce ne peuvent plus être inscrites sur un PEA à compter du 1er janvier 2014.
Il est admis que les droits préférentiels de souscription, mentionnés à l’article L. 225-132 du code de commerce puissent être inscrits puis soit exercés, soit cédés, dans un PEA à compter du 1er janvier 2014 lorsque :
Les titres ou droits figurant dans le PEA doivent être acquis ou souscrits et conservés en pleine propriété. Les titres ou droits qui font l'objet d'un démembrement entre l'usufruit et la nue-propriété ne sont donc pas éligibles au plan. De même les titres démembrés éventuellement détenus par un organisme mentionné au I-C-2-a § 380 sont comptabilisés hors quota de 75 %. Enfin, le démembrement de titres figurant sur le PEA entraîne la clôture du plan à la date où le manquement a été commis (BOI-RPPM-RCM-40-50-50 au I § 10).
L'inscription et le suivi des actions non cotées dans un PEA s'effectue selon une procédure particulière décrite au II § 30 à 60 du BOI-RPPM-RCM-40-50-60.
Le Conseil d'État (CE, arrêt du 2 juin 2006 n° 275416), a annulé les dispositions des instructions administratives qui prévoient l'imposition aux prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate d'un PEA de plus de cinq ans en raison du transfert par le titulaire du plan de son domicile fiscal hors de France, dès lors que ces dispositions visent les contribuables qui, exerçant leur liberté d'établissement, transfèrent leur domicile fiscal dans autre État membre de l'Union européenne.
Le transfert de son domicile fiscal hors de France par le titulaire du PEA n'entraîne plus automatiquement la clôture du plan, sauf si ce transfert s'effectue dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI. A cet égard, il convient de retenir la liste des ETNC telle qu'elle a été actualisée par le dernier arrêté publié auJournal officielà la date du transfert.
Les dispositions de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, codifiées sous l'article LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et LO. 6314-4 du CGCT, prévoient le transfert de la compétence fiscale aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Afin d'éviter la double imposition afférente à l'imposition des produits des titres non-cotés de sociétés françaises ou étrangères, le contribuable peut, au titre des périodes pendant lesquelles il a été ou est résident de France, c'est-à-dire avant le transfert de son domicile fiscal hors de France et après le transfert de son domicile fiscal en France, demander par voie de réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend le dégrèvement de l'impôt sur le revenu et, corrélativement, des prélèvements sociaux acquittés sur les produits des titres de ces sociétés (CGI, ann II. art. 91 quater J).
La société émettrice indique sur la déclaration établie sur l'imprimé n° 2777 (CERFA n° 10024), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », la retenue à la source mentionnée qu'elle a prélevée en tant établissement payeur des dividendes au moment de leur versement effectif.
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