Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19850726-42204
Timestamp: 2019-07-19 23:31:14+00:00
Document Index: 117040081

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 177", 'arrêt ', "l'article 174", "l'article 177", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 177']

France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1985, 42204
Numéro d'arrêt : 42204
Numéro NOR : CETATEXT000007715118
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-26;42204
RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - DIVERS - Maïs - Montants compensatoires monétaires prévus par la réglementation communautaire - Arrêt du 15 octobre 1980 de la Cour de justice des Communautés statuant - à titre préjudiciel - sur la validité de cette réglementation - Conséquences à tirer de l'arrêt.
03-05-02-02, 15-03-03-02, 54-06-06-03, 54-07-01-09 Cour de justice des Communautés européennes, interrogée par un tribunal administratif, en application de l'article 177 b du traité du 25 mars 1957, sur la validité des règlements communautaires relatifs au mode de calcul des montants compensatoires monétaires applicables aux produits transformés à partir du maïs, ayant, par un arrêt du 15 octobre 1980, d'une part, constaté l'invalidité de ces règlements, d'autre part, jugé que l'invalidité ainsi constatée ne permettait pas de remettre en cause la perception ou le paiement des montants compensatoires monétaires effectués par les autorités nationales, sur la base de ces règlements, pour la période antérieure à son arrêt. Dès lors que la question préjudicielle ne portait que sur la validité des règlements communautaires et qu'à la différence de l'article 174, relatif aux recours directs contre les actes des organes communautaires, l'article 177, relatif aux renvois préjudiciels, ne prévoit pas que la Cour de justice peut indiquer ceux des effets du règlement litigieux qui doivent être considérés comme définitifs [sol. impl.], le tribunal administratif n'avait pas à tirer de conséquences de la partie de l'arrêt du 15 octobre 1980 limitant à la période à venir la portée de la déclaration d'invalidité. Cette partie de l'arrêt, qui n'entrait pas dans la limite de la question posée par le juge du fond, ne s'imposait pas à celui-ci avec l'autorité de la chose jugée.
RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - CONSTATATION DE L'ILLEGALITE DES REGLEMENTS - Conséquences à tirer par la juridiction administrative française d'un arrêt de la Cour de justice - statuant sur renvoi préjudiciel - qui a - d'une part - déclaré invalide une réglementation communautaire - d'autre part - jugé que l'invalidité ainsi constatée ne permettait pas de remettre en cause les actes des autorités nationales intervenus en application de cette réglementation pendant la période antérieure à son arrêt.
RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR UNE JURIDICTION INTERNATIONALE - Conséquences à tirer par la juridiction administrative française d'un arrêt de la Cour de justice statuant sur renvoi préjudiciel qui a - d'une part - déclaré invalide une réglementation communautaire - d'autre part - jugé que l'invalidité ainsi constatée ne permettait pas de remettre en cause les actes des autorités nationales intervenus en application de cette réglementation pendant la période antérieure à son arrêt - Autorité de la chose jugée dans la limite de la question posée par le juge du fond.
RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Portée d'une réponse à une question préjudicielle - Conséquences à tirer par la juridiction administrative française d'un arrêt de la Cour de justice - statuant sur renvoi préjudiciel - qui a - d'une part - déclaré invalide une réglementation communautaire - d'autre part - jugé que l'invalidité ainsi constatée ne permettait pas de remettre en cause les actes des autorités nationales intervenus en application de cette réglementation pendant la période antérieure à son arrêt.
Traité 1957-03-25 traité de Rome art. 177 b
Proposition de citation: CE, 26 juillet 1985, n° 42204