Source: https://books.google.to/books?id=EGVTAAAAMAAJ&qtid=357e78ed&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2020-08-13 18:09:26+00:00
Document Index: 316113439

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', "l'article 3", 'art. 5', 'art. 5']

... partages de biens communaux effectués en vertu ou par suite de la loi du 10 juin 1793; mais que les usurpateurs n'avaient été admis, ni par cet avis, ni par aucune disposition postérieure , au bénéfice de...
Mémoire sur les terres vaines et vagues et les biens communaux: et en ... - Page 56
...de l'article 3 de la loi du o, ven2. VIL' Série, - Ootôse an XII, qui maintient en possession , à certaines conditions, les détenteurs de biens communaux...usurpateurs , craignant de se voir dépossédés ou d'éire contraints à tenir compte des fruits des portions de terrain par eux occupées'depuis nombre...
...postérieure , au bénéfice de l'article 3 de fa loi du g ventôse an ta, qui maintient en possession , à certaines conditions , les détenteurs de biens communaux...partage dont il n'aurait pas été dressé acte ; que dès lors les usurpateurs , craignant de se voir dépossédés ou d'être contraints à tenir compte...
C. F. E. Baron Dupin - 1834 - 338 pages
...loi avait été mal comprise et mal exécutée. Les usurpateurs craignant de se voir déposséder, ou d'être contraints à tenir compte des fruits des...dérober à l'administration la connaissance de leurs envahissemens. D'un autre côté , les maires avaient mis peu de diligence dans la recherche des biens...
...postérieure, au bénéfice de l'art. 3 de la loi du 9 ventose an 12, qui maintient en possession , à certaines conditions, les détenteurs de biens communaux...les usurpateurs, craignant de se voir dépossédés on d'être contraints i tenir compte des fruits dei portions de terrain par eux occupées depuis nombre...
...postérieure , au bénéfice de l'article 3 de la loi du 9 ventose an 12, qui maintient en possession , à certaines conditions, les détenteurs de biens communaux...partage dont il n'aurait pas été dressé acte ; que dès lors les usurpateurs, craignant de se voir dépossédés ou d'être contraints à tenir compte...
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9
...bénéfice de l'art. 5 de la loi du 9 vent, an 12, qui main' tient en possession , à certaines condilions, les détenteurs de biens communaux en vertu d'un partage dont il n'aurait pas été dressé acte ; que , dès lors, les usurpateurs, craignant de se voir dépossédés ou d'être contraints à tenir compte...
...postérieure au bénéfice de l'art. 5 de la loi du 9 vent, an 12, qui maintient en possession , à certaines conditions, les détenteurs de biens communaux en vertu d'un partage dont il n'aurait pas élé dressé acte ; que , dès lors, les usurpateurs , craignant de se voir dépossédés ou d'être...