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Timestamp: 2016-10-25 03:13:50+00:00
Document Index: 251321224

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 83', 'art. 90', 'art. 92', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1007/2014 (28.07.2015)
2C_1007/2014 � � Arr�t du 28 juillet 2015
repr�sent�e par Me Rosaria Cirillo, avocate,
repr�sent�e par Ma�tres Luc Andr� et
Conseil d'Etat de la R�publique
Demande d'autorisation de mise en service d'un centre de chirurgie ambulatoire, avec bloc op�ratoire,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 3 octobre 2014.
La soci�t� anonyme Centre A.________ SA (ci-apr�s: A.________ SA ou la soci�t�) a pour but statutaire l'exploitation d'un centre de soins m�dicaux et chirurgicaux, en particulier dans le domaine ophtalmologique. Elle a son si�ge � W.________. Le 15 novembre 2013, alors qu'elle �tait en formation, la soci�t� a d�pos� aupr�s du Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Conseil d'Etat ou l'autorit� intim�e) une demande d'autorisation de mise en service d'un bloc de chirurgie ambulatoire d�di� � l'ophtalmo-chirurgie en ville de W.________.
A la suite de cette requ�te, le Chef du D�partement des finances et de la sant� de la R�publique et canton de Neuch�tel a constitu� la Commission ad hoc "Clause du besoin" (ci-apr�s: la Commission). Entre le 20 et le 24 novembre 2013, le Service cantonal de la sant� publique de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Service cantonal) a transmis aux membres de la Commission un rapport concernant la demande d'autorisation de A.________ SA. Chaque membre s'est exprim� s�par�ment par voie de courriel sur la demande en question.
Le 25 novembre 2013, le Service cantonal a �tabli une synth�se des r�ponses des membres de la Commission, en relevant que la majorit� de ceux-ci avait rendu un pr�avis positif. Le 26 novembre 2013, le Conseil de sant� de la R�publique et canton de Neuch�tel a ratifi� la composition de la Commission et pr�avis� favorablement la requ�te de A.________ SA.
B.a.�Le 27 novembre 2013, le Conseil d'Etat a autoris� la soci�t� � mettre en service un centre de chirurgie ambulatoire, avec bloc op�ratoire, en ville de W.________. Il a soumis cette autorisation au respect de plusieurs conditions.
B.b.�B.________ SA (ci-apr�s: B.________ SA ou l'intim�e) g�re l'H�pital T.________ � W.________. Par m�moire du 7 mars 2014, elle a form� un recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) contre la d�cision du Conseil d'Etat du 27 novembre 2013, qui ne lui avait pas �t� transmise. Par la suite, apr�s avoir pu prendre connaissance du dossier de la cause, B.________ SA a compl�t� son m�moire.
B.c.�Par arr�t du 3 octobre 2014, le Tribunal cantonal a admis le recours, annul� la d�cision du Conseil d'Etat du 27 novembre 2013 et renvoy� la cause � cette autorit� pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision. Les juges cantonaux ont retenu, en substance, que le Conseil d'Etat n'avait pas suffisamment �tabli les faits pertinents de la cause, concernant notamment les besoins sanitaires cantonaux, ainsi que l'impact de l'autorisation octroy�e � A.________ SA sur la ma�trise et la proportionnalit� des co�ts des soins dans le canton.
A l'encontre de l'arr�t du 3 octobre 2014, A.________ SA d�pose un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Elle requiert, sous suite de frais et d�pens, l'annulation de l'arr�t querell� et la confirmation de la d�cision du Conseil d'Etat du 27 novembre 2013. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause "� l'autorit� cantonale" pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal cantonal se r�f�re aux motifs de son arr�t et conclut au rejet du recours. Le Conseil d'Etat, par le biais du service juridique du D�partement de la justice, de la s�curit� et de la culture, d�pose des observations et conclut � l'admission du recours. L'Office f�d�ral de la sant� publique renonce � prendre position.
B.________ SA a d�pos� un m�moire de r�ponse.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 138 I 475 consid. 1 p. 476).
1.1.�Le pr�sent recours a �t� interjet� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi. L'arr�t attaqu�, qui a �t� rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), annule la d�cision du Conseil d'Etat du 27 novembre 2013, par laquelle A.________ SA s'�tait vu octroyer l'autorisation de mettre en service un centre de chirurgie ambulatoire en Ville de W.________. Cette soci�t� a donc un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de l'arr�t entrepris, de sorte qu'il faut lui reconna�tre la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). En outre, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e en l'esp�ce.
1.2.�Encore faut-il, pour qu'il puisse �tre entr� en mati�re, que l'arr�t attaqu� constitue une d�cision susceptible de faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral.
1.2.1.�En vertu de l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure. Il est �galement recevable contre certaines d�cisions pr�judicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la comp�tence et les demandes de r�cusation (art. 92 LTF). Quant aux autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment, elles ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF.
1.2.2.�Alors qu'une d�cision finale met fin � la proc�dure - que ce soit pour un motif d�duit de la proc�dure ou du droit mat�riel -, une d�cision pr�judicielle ou incidente est rendue en cours de proc�s et ne constitue qu'une �tape vers la d�cision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou mat�rielle, tranch�e pr�alablement � la d�cision finale (cf. ATF 139 V 42 consid. 2.3 p. 45 s.; 135 III 566 consid. 1.1 p. 568; arr�t 2C_990/2013 du 25 mai 2014 consid. 1.2.2).
En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a renvoy� la cause au Conseil d'Etat pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision. L'arr�t attaqu� constitue par cons�quent une d�cision incidente. Ne portant ni sur la comp�tence, ni sur une demande de r�cusation (art. 92 LTF), cet arr�t ne peut donc faire l'objet d'un recours direct devant le Tribunal f�d�ral que dans le respect des conditions figurant � l'art. 93 LTF.
Selon l'art. 93 al. 1 LTF, une d�cision pr�judicielle ou incidente peut �tre entreprise imm�diatement si elle peut causer un pr�judice irr�parable (let. a; cf. ATF 133 III 629 consid. 2.3 p. 632 s.) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b; cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4 p. 633 s.). Il appartient � la partie recourante de d�montrer la r�alisation de ces conditions, sauf si ce point d�coule manifestement de la d�cision attaqu�e ou de la nature de la cause (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47).
2.1.�En l'occurrence, l'int�ress�e ne d�montre pas, ni m�me ne pr�tend, que l'arr�t attaqu� lui causerait un pr�judice irr�parable. L'hypoth�se vis�e � l'art. 93 al. 1 let. a LTF peut ainsi �tre �cart�e d'embl�e.
2.2.�Il reste � v�rifier si, comme l'invoque la recourante, il incombe � la Cour de c�ans d'entrer en mati�re sur son recours en vertu de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, qui ouvre exceptionnellement la possibilit� de recourir imm�diatement contre une d�cision incidente pour des motifs d'�conomie de proc�dure (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.3.2 p. 430). A ce sujet, il y a lieu de rappeler que cette disposition doit �tre interpr�t�e de mani�re restrictive, le justiciable devant en principe attendre la d�cision finale pour d�f�rer la cause au Tribunal f�d�ral, qui n'aura ainsi � statuer qu'une seule fois sur la m�me affaire (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.1 p. 631; 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292; arr�t 2C_1048/2012 du 14 avril 2014 consid. 1.3).
2.2.1.�L'art. 93 al. 1 let. b LTF suppose la r�alisation de deux conditions cumulatives (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.3.2 p. 430). D'une part, le recours doit permettre de rendre imm�diatement une d�cision finale; d'autre part, cette d�cision doit permettre d'�viter une administration des preuves longue et co�teuse.
2.2.2.�La premi�re de ces conditions est r�alis�e si le Tribunal f�d�ral peut mettre fin une fois pour toutes � la proc�dure en jugeant diff�remment la question tranch�e dans la d�cision pr�judicielle ou incidente (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 p. 633).
�Cette premi�re condition est remplie en l'esp�ce, concernant la qualit� pour recourir de l'intim�e devant le Tribunal cantonal, contest�e par la recourante. En effet, si le Tribunal f�d�ral parvenait � la conclusion que les juges cantonaux ont reconnu � B.________ SA la qualit� pour recourir sur la base d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure, l'arr�t attaqu� devrait �tre annul� et la d�cision du Conseil d'Etat du 27 novembre 2013 serait r�tablie, ce qui mettrait fin d�finitivement � la proc�dure en question.
2.2.3.�Quant � la seconde condition, il appartient � la recourante en particulier d'indiquer de mani�re d�taill�e quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - d�j� offertes ou requises - devraient encore �tre administr�es et en quoi celles-ci entra�neraient une proc�dure probatoire longue et co�teuse qui serait �vit�e si le Tribunal f�d�ral statuait imm�diatement (cf. arr�t 4A_210/2010 du 1er octobre 2010 consid. 3.3.1, non publi� in ATF 136 III 502; ATF 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633). Seule la proc�dure probatoire entre en consid�ration, � l'exception de l'�tude des questions de fond par les parties, de la r�daction d'�critures, de la pr�paration de plaidoiries ou encore du temps n�cessaire pour que l'autorit� statue � nouveau (cf. arr�t 2C_814/2012 du 7 mai 2013 consid. 3.3). Tout compl�ment d'instruction entra�ne n�cessairement des frais et un prolongement de la proc�dure; cela ne suffit pas pour ouvrir le recours imm�diat. Pour que la condition l�gale soit remplie, il faut que la proc�dure probatoire, par sa dur�e et son co�t, s'�carte notablement des proc�s habituels. Tel peut �tre le cas lorsqu'il faut envisager une expertise complexe ou plusieurs expertises, l'audition de tr�s nombreux t�moins, ou encore l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (cf., parmi d'autres exemples, arr�ts 4A_103/2013 du 11 septembre 2013 consid. 1.1.3, non publi� in ATF 139 III 411; 2C_990/2013 du 25 mai 2014 consid. 2.2.2 et 2C_814/2012 du 7 mai 2013 consid. 3.3).
En l'esp�ce, la recourante consid�re qu'en tranchant imm�diatement le recours dirig� contre l'arr�t du 3 octobre 2014, le Tribunal f�d�ral �viterait au Conseil d'Etat de devoir proc�der � une instruction de grande envergure, impliquant des auditions, des "�tudes", voire "plusieurs expertises". Selon elle, il s'agirait d'une proc�dure probatoire qui "s'�carterait, par sa dur�e et son co�t, des proc�s habituels" (recours, p. 4).
Ce raisonnement ne peut �tre suivi.
En effet, il r�sulte de l'arr�t attaqu� que, suite � l'admission du recours par le Tribunal cantonal et au renvoi de la cause au Conseil d'Etat, ce dernier devra proc�der � un compl�ment d'instruction au sujet de deux questions: les besoins sanitaires cantonaux, ainsi que l'impact de l'autorisation demand�e par la recourante sur la ma�trise et la proportionnalit� des co�ts des soins dans le canton. Pour cela, l'autorit� intim�e devra recueillir des renseignements compl�mentaires, "au besoin notamment par l'audition des �tablissements hospitaliers ou ambulatoires, publics ou priv�s fournissant des prestations d'ophtalmo-chirurgie ambulatoire dans le canton" (arr�t attaqu�, p. 17). Il ne s'agit donc pas de proc�der � des expertises ou � de longues �tudes, mais essentiellement d'interroger les �tablissements sanitaires concern�s quant � leur capacit� actuelle de prise en charge en mati�re de chirurgie ophtalmique ambulatoire et d'�valuer, sur la base des donn�es r�colt�es, si le centre de chirurgie ambulatoire faisant l'objet de la requ�te d'autorisation de la recourante est compatible avec les besoins sanitaires cantonaux ainsi qu'avec la ma�trise et la proportionnalit� des co�ts des soins dans le canton. Cette proc�dure d'instruction ne saurait �tre qualifi�e de rapide ou simple. Cependant, elle n'est pas non plus excessivement compliqu�e ou co�teuse, n'implique pas une expertise complexe ou l'audition de tr�s nombreux t�moins et elle ne pr�sente pas un caract�re international. Ainsi, elle ne se d�marque pas, par sa dur�e et son co�t pr�visibles, du cadre habituel. Au demeurant, l'examen auquel devra proc�der le Conseil d'Etat est une t�che qui rentre dans les attributions de cette autorit�, qui dispose des moyens appropri�s pour l'accomplir.
D�s lors qu'il n'est ni �tabli ni manifeste que la proc�dure d'instruction compl�mentaire que le Conseil d'Etat devra ex�cuter sera longue et co�teuse, la seconde condition pos�e � l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas r�alis�e. L'arr�t attaqu� ne peut donc pas faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral, mais il pourra �tre contest�, le cas �ch�ant, en m�me temps que l'arr�t final (art. 93 al. 3 LTF).
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Elle versera � l'intim�e une indemnit� � titre de d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnit� de 3'000 fr., � payer � l'intim�e � titre de d�pens, est mise � la charge de la recourante.�
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire de la recourante, aux mandataires de B.________ SA, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la sant� publique.