Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1195-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-10-40-20150204
Timestamp: 2020-05-31 04:44:46+00:00
Document Index: 184765097

Matched Legal Cases: ["l'article 1406", '§ 40', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", '§ 160', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 321"]

1195-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation - Constatation de la nature de culture et classement de chaque parcelle3
BOI-IF-TFNB-20-10-10-40-20150204
- l'application des changements de nature de culture déclarés par les propriétaires conformément aux dispositions du I de l'article 1406 du CGI (obligation pour les propriétaires de déclarer les changements de consistance ou d'affectation dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive). Les fiches parcellaires intéressées par les changements reconnus justifiés sont alors mises à jour de la nouvelle nature de culture ;
- Il est fait abstraction de la personnalité du propriétaire pour ne tenir compte que du degré de fertilité du sol ainsi que des avantages pouvant résulter, au point de vue agronomique, de la situation topographique des parcelles et des conditions normales d'exploitation des terrains considérés (article 34 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248).
- La productivité à considérer est la productivité normale. Par suite, les terrains de bonne qualité qui, en vue de favoriser l'élevage, l'entretien et la reproduction du gibier ou pour toute autre cause, sont ordinairement affectés à des cultures peu rémunératrices, doivent être classés suivant le revenu qu'ils produiraient s'ils étaient cultivés normalement (article 34 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248).
- Les propriétés (vignes, bois, etc.) qui au moment de l'évaluation ne donnent aucun produit par suite de l'époque récente de leur plantation sont classées par comparaison avec les immeubles de même nature et de même valeur en plein rapport (article 37 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248 et également BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 au I § 40 et 50). Par contre, les parcelles ayant fait l'objet de travaux d'assainissement et de viabilité sont classées en tenant compte du fait que leur valeur locative se trouve diminuée de l'amortissement des frais engagés par le propriétaire.
- Les parcelles comportant plusieurs parties nettement délimitées de dimensions suffisantes et dont les valeurs locatives correspondent, en fait, à des classes différentes sont pour le classement divisées en autant de fractions qu'il convient pour rattacher chacune d'elles à la classe correspondant à sa valeur propre (CE, arrêt du 12 janvier 1972, n° 80433).
- A contrario, les parcelles composées de terres dans l'ensemble homogènes, tant par la composition des sols que par la configuration du terrain, ne sauraient être divisées en plusieurs classes dès lors que la valeur locative moyenne des terres composant lesdites parcelles est proche de celle retenue pour la parcelle type servant de terme de comparaison (CE, arrêt du 17 avril 1974, n° 86906).
- les aménagements de la classification communale autorisés par l'article 8 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ne peuvent affecter les tarifs d'évaluation issus de la dernière révision générale, l'intangibilité de ces tarifs entre deux révisions n'ayant pas été remise en cause par ce dernier texte. Ils se traduisent donc, nécessairement, par une adjonction de classes nouvelles destinée à compléter la grille des classes anciennes (RM Chauvet n° 9474, JO AN 4 mai 1979, p. 3432).
Les terrains spécialement aménagés pour le sport sont classés en fonction des critères exposés au II-C-2 § 160 du BOI-IF-TFNB-20-10-10-20.
- des parcelles provenant d'un lotissement ancien approuvé par arrêté préfectoral, situées en bordure d'une voie privée dans un quartier résidentiel et pour lesquelles il n'existe aucune difficulté de viabilisation propre à empêcher la construction, lorsque leur exploitation en vigne et en verger a été abandonnée depuis plusieurs années (CE, arrêt du 21 mars 1973,n° 85658, RJ n° III, p 51 ) ;
- une parcelle comprise dans un lotissement et résultant de la division de l'ensemble du terrain en lots destinés à la vente alors même que sa superficie ne permet pas selon le règlement sanitaire local d'y autoriser une construction indépendante (CE, arrêt du 2 juillet 1975 n° 94979 RJ n° III, p 119) ;
Ce classement est effectué soit d'office, soit à la demande du contribuable dès l'année qui suit celle de l'approbation du plan de lotissement, même si aucun aménagement n'a encore été réalisé pour rendre les terrains conformes à leur destination (CE, arrêt du 29 novembre 1978 n° 9009, RJ, n° III, p. 182 : confirmation de l'arrêt du 2 juillet 1975, n° 94979 RJ, n° III, p 119, en ce qui concerne le classement dans la catégorie des terrains à bâtir).
Il est rappelé à cet égard qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 321 F de l'annexe III du CGI, le changement d'affectation à déclarer en cas de lotissement est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté portant autorisation de lotissement. De même, l'arrêté portant annulation de l'autorisation de lotir accordée antérieurement entraîne un changement de nature des terrains dès sa publication. Par suite, dans ce dernier cas, lorsque les terrains sont effectivement restitués à leur usage primitif ou affectés à un autre usage, il y a lieu de procéder à leur déclassement dans la catégorie correspondante pour l'année suivante.
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