Source: http://www.fbls.net/tribunaladministratif.htm
Timestamp: 2013-05-19 02:37:59+00:00
Document Index: 177171329

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 515", "l'article 1635", "l'article 3", "l'article 326", "l'article 1635", "l'article 1635", "l'article 1635", "l'article 1635", "l'article 61", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 23"]

TRIBUNAL ADMINISTRATIF r�dig� par Fr�d�ric Fabre docteur en droit.
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COMP�TENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
COMP�TENCE MAT�RIELLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers fonctionnaires ou contractuels et les administrations.
La comp�tence des juridictions administratives, est li�e � la s�paration des pouvoirs Cour de Cassation arr�t du 23 f�vrier 2012 pourvoi n� 10-27336 Cassation
Vu l�article 4 de la loi du 28
pluvi�se An
VIII, ensemble l�article
1er, alin�a
1er, de la loi
n̊ 57 1424 du 31 d�cembre 1957
Attendu qu�il r�sulte de ces textes qu�en cas d�action en responsabilit� tendant � la r�paration des dommages caus�s par un v�hicule, les tribunaux de l�ordre judiciaire ne sont comp�tents que pour autant que le pr�judice invoqu� trouve sa cause d�terminante dans l�action du v�hicule, et non dans l�existence, l�organisation ou les conditions de fonctionnement d�un ouvrage public
Attendu, selon l�arr�t attaqu�, que soutenant �tre victimes de nuisances sonores exc�dant les troubles normaux du voisinage, M. x..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., Mme E... et l�Association pour la d�fense du site des
Pesquiers, de l�hippodrome et des quartiers avoisinants (ASPHA) ont fait assigner l�agent judiciaire du Tr�sor, pris en sa qualit� de repr�sentant de l�Etat fran�ais, et l�Etat fran�ais, pris en la personne du pr�fet du Var, aux fins de voir faire interdiction, sous astreinte, � la base a�ronautique navale d�Hy�res Le Palyvestre de survoler en h�licopt�re le quartier des
Pesquiers, de l�hippodrome et du port, o� ils demeurent, et en paiement de dommages int�r�ts
Attendu que pour rejeter l�exception d�incomp�tence soulev�e par l�agent judiciaire du Tr�sor au profit des juridictions administratives, l�arr�t �nonce que �l�ouvrage public
a�roportuaire n�est nullement en cause�
Qu�en statuant ainsi, tout en constatant que les h�licopt�res litigieux appartenaient � la base a�ronautique navale, de sorte que le pr�judice invoqu� trouvait sa cause d�terminante dans l�existence et les conditions de fonctionnement de l�ouvrage public, la cour d�appel, qui n�a pas tir� les cons�quences l�gales de ses propres constatations, a viol� les textes susvis�s
D�cret n�86-83 du 17 janvier 1986 est relatif aux dispositions g�n�rales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat. Il n'est toutefois pas comp�tent en certains domaines que conservent les juridictions judiciaires:
- accidents caus�s par les v�hicules de l'administration, - dommages caus�s par l'activit� de la police judiciaire, - imp�ts indirects sauf la TVA, - litiges en mati�re d'actes d'�tat civil, de successions.... Il n'est �galement pas comp�tent pour les conflits en mati�re de s�curit� sociale, qui rel�vent du TASS, ou impliquant les soci�t�s g�rant un service public industriel ou commercial comme France T�l�com ou EDF, GDF qui d�pendent des juridictions judiciaires.
Ainsi en mati�re, de conflit sur la gestion d'une antenne de t�l�phone, les juridictions judiciaires sont en principe comp�tentes. Cour de Cassation 1ere chambre civile, arr�t du 17 octobre 2012, pourvoi n� 10-26.854 REJET
Attendu, selon l�arr�t attaqu� (Paris, 1er octobre 2010), que Mme X... a fait assigner, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, les soci�t�s SFR et Orange France devant le tribunal de grande instance de Paris afin d�obtenir leur condamnation � lui payer diverses sommes d�argent en r�paration de son trouble de jouissance et de son pr�judice physique et moral et � proc�der au blindage de son appartement, en all�guant des troubles
d��lectro hypersensibilit� qu�elle attribuait � l�installation d�antennes relais de
t�l�phonie mobile dans son quartier
Attendu que la soci�t� Orange France reproche � l�arr�t attaqu� de d�clarer comp�tent le juge judiciaire et par cons�quent le tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur les demandes de Mme X... form�es contre elle, en r�paration du pr�judice qu�aurait d�j� caus� � celle ci la proximit� d�une antenne-relais de
t�l�phonie mobile de ladite soci�t�, et en condamnation � faire proc�der au blindage de son appartement pour la prot�ger des ondes
Mais attendu que, s�il r�sulte des articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications �lectroniques ainsi que des articles L. 2124-26 et L. 2331 1 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques que le l�gislateur a organis� une police sp�ciale des communications �lectroniques confi�e �
l�Etat et, afin d�assurer sur l�ensemble du territoire national et conform�ment au droit de
l�Union europ�enne, d�une part, un niveau �lev� et uniforme de protection de la sant� publique contre les effets des ondes �lectromagn�tiques �mises par les r�seaux de communications �lectroniques, qui sont identiques sur tout le territoire, d�autre part, un fonctionnement optimal de ces r�seaux, notamment par une couverture compl�te de ce territoire, a confi� aux seules autorit�s publiques qu�il a d�sign�es le soin de d�terminer et contr�ler les conditions d�utilisation des fr�quences ou bandes de fr�quences et les modalit�s d�implantation des stations radio�lectriques sur l�ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu�elles �mettent et contre les brouillages pr�judiciables, et si, par suite, l�action port�e devant le juge judiciaire, quel qu�en soit le fondement, aux fins d�obtenir l�interruption de l��mission, l�interdiction de l�implantation, l�enl�vement ou le d�placement d�une station radio�lectrique r�guli�rement autoris�e et implant�e sur une propri�t� priv�e ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la sant� des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des
brouillages implique, en raison de son objet m�me, une immixtion dans l�exercice de la police sp�ciale d�volue aux autorit�s publiques comp�tentes en la mati�re, de sorte que, nonobstant le fait que les titulaires d�autorisations soient des personnes morales de droit priv� et ne soient pas charg�s d�une mission de service public, le principe de la s�paration des pouvoirs s�oppose � ce que le juge judiciaire, auquel il serait ainsi demand� de contr�ler les conditions d�utilisation des fr�quences radio�lectriques au regard des n�cessit�s d��viter les brouillages pr�judiciables et de prot�ger la sant� publique et, partant, de substituer, � cet �gard, sa propre appr�ciation � celle que l�autorit� administrative a port�e sur les m�mes risques ainsi que, le cas �ch�ant, de priver d�effet les autorisations que celle-ci a d�livr�es, soit comp�tent pour conna�tre d�une telle action, le juge judiciaire reste cependant comp�tent, sous r�serve d�une �ventuelle question pr�judicielle, pour conna�tre des litiges opposant un op�rateur de communications �lectroniques � des usagers ou � des tiers aux fins d�indemnisation des dommages caus�s par l�implantation ou le fonctionnement d�une station radio�lectrique qui n�a pas le caract�re d�un ouvrage public
Attendu qu�ayant exactement �nonc� que le litige n��tait pas relatif � l�occupation du domaine public
hertzien de
l�Etat par les op�rateurs de t�l�phonie mobile et que les antennes relais ne constituaient pas des ouvrages publics, la cour d�appel, qui a retenu que Mme X...
n�excipait d�aucun manquement de la part de la soci�t� Orange aux normes administratives notamment de l�ARCEP ou de
l�ANFR et que ses demandes avaient pour finalit� non pas de contrarier ou de remettre en cause le fonctionnement des antennes relais dont elle ne demandait ni l�interruption d��mission ni le d�placement ou le d�mant�lement mais d�assurer sa protection personnelle et la r�paration de son pr�judice, a ainsi l�galement justifi� sa d�cision
Si l'antennes relais de t�l�phone occupe le domaine public hertzien de l'Etat, les juridictions administratives sont seules comp�tentes.
Cour de Cassation, arr�t du 17 octobre 2012, pourvoi n� 11-19.259 Cassation sans renvoi Vu le principe de la s�paration des autorit�s administrative et judiciaire, la loi des 16 24 ao�t 1790 et le d�cret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42 1 et L. 43 du code des postes et communications �lectroniques et les articles L. 2124 26 et L. 2331 1 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques
Attendu qu�il r�sulte de ces dispositions que le l�gislateur a organis� une police sp�ciale des communications �lectroniques confi�e � l�Etat ; qu�afin d�assurer sur l�ensemble du territoire national et conform�ment au droit de l�Union europ�enne, d�une part, un niveau �lev� et uniforme de protection de la sant� publique contre les effets des ondes �lectromagn�tiques �mises par les r�seaux de communications �lectroniques, qui sont identiques sur tout le territoire, d�autre part, un fonctionnement optimal de ces r�seaux, notamment par une couverture compl�te de ce territoire, le l�gislateur a confi� aux seules autorit�s publiques qu�il a d�sign�es le soin de d�terminer et contr�ler les conditions d�utilisation des fr�quences ou bandes de fr�quences et les modalit�s d�implantation des stations radio�lectriques sur l�ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu�elles �mettent et contre les brouillages pr�judiciables ; que, par suite, l�action port�e devant le juge judiciaire, quel qu�en soit le fondement, aux fins d�obtenir l�interruption de l��mission, l�interdiction de l�implantation, l�enl�vement ou le d�placement d�une station radio�lectrique r�guli�rement autoris�e et implant�e sur une propri�t� priv�e ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la sant� des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet m�me, une immixtion dans l�exercice de la police sp�ciale d�volue aux autorit�s publiques comp�tentes en la mati�re ; que, nonobstant le fait que les titulaires d�autorisations soient des personnes morales de droit priv� et ne soient pas charg�s d�une mission de service public, le principe de la s�paration des autorit�s administrative et judiciaire s�oppose � ce que le juge judiciaire, auquel il est ainsi demand� de contr�ler les conditions d�utilisation des fr�quences radio�lectriques au regard des n�cessit�s d��viter les brouillages pr�judiciables et de prot�ger la sant� publique et, partant, de substituer, � cet �gard, sa propre appr�ciation � celle que l�autorit� administrative a port�e sur les m�mes risques ainsi que, le cas �ch�ant, de priver d�effet les autorisations que celle ci a d�livr�es, soit comp�tent pour conna�tre d�une telle action
Attendu, selon l�arr�t attaqu�, que Mme X... a assign� la soci�t� Orange France afin qu�il soit interdit � celle ci de proc�der � la mise en oeuvre d�un projet d�implantation d�antennes relais Orange sur une parcelle de terrain situ�e � Loctudy, en arguant de sa crainte que ce projet soit de nature � exposer un implant dont elle est porteuse � des champs �lectromagn�tiques de nature � en perturber le fonctionnement
Attendu que pour dire la juridiction judiciaire comp�tente pour conna�tre de la demande, l�arr�t retient que le d�mant�lement de l�installation ne saurait constituer une atteinte � une autorisation administrative, que Mme X... est �trang�re aux contrats et autorisations d�occupation du domaine public d�livr�s � la soci�t� Orange France et ne remet pas en cause ces contrats et autorisations ni n�en conteste la l�galit� mais fait seulement valoir que l�activit� exerc�e en vertu de ces autorisations, accord�es sous r�serve du droit des tiers, lui occasionne un trouble anormal de voisinage, que le litige ne rel�ve pas du champ d�application de l�article L. 2331 1 du code g�n�ral des personnes publiques et qu�une antenne-relais n�est ni un ouvrage immobilier ni le r�sultat d�un am�nagement particulier ou d�une op�ration de travaux publics mais la propri�t� de l�op�rateur, personne morale de droit priv�, de sorte qu�elle ne saurait �tre consid�r�e comme un ouvrage public
En quoi, la cour d�appel a viol� le principe et les textes susvis�s Les juridictions administratives ne sont pas comp�tentes quand la personne publique se comporte en qualit� de personne priv�e. Cour de cassation 1ere chambre civile arr�t du 16 janvier 2013 N� de pourvoi 11-27837 CASSATION PARTIELLE
Vu l�article 1108 du code civil, ensemble les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2131-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales
Attendu, selon l�arr�t attaqu�, que la commune de Portes-l�s-Valence (la commune) a, suivant acte authentique du 14 novembre 1990, consenti � la soci�t� L�Allexoise (la soci�t�) un contrat de cr�dit-bail immobilier ; que faisant notamment �tat de ce que la d�lib�ration du conseil municipal n�autorisait le maire � signer qu�un bail commercial et n�avait, de surcro�t, pas �t� transmise au repr�sentant de l�Etat dans le d�partement pr�alablement � la signature de l�acte, la soci�t� a assign� la commune en annulation du contrat et restitution des loyers vers�s ;
Attendu que pour d�clarer son action irrecevable, l�arr�t �nonce que la nullit�, m�me d�ordre public, qui peut affecter le contrat litigieux �tant �dict�e au seul profit de la collectivit� publique, la soci�t�,
cocontractante de la commune et non pas tiers au contrat, n�est pas recevable � s�en pr�valoir dans le seul but, parfaitement �tranger � l�int�r�t g�n�ral qu�elle invoque, d��chapper aux stipulations d�un contrat qu�elle a librement sign� et ex�cut� pendant huit ann�es
Qu�en statuant ainsi, alors que la m�connaissance des dispositions d�ordre public relatives � la comp�tence de l�autorit� signataire d�un contrat conclu au nom de la commune est sanctionn�e par la nullit� absolue, en sorte qu�elle peut �tre invoqu�e par toute personne, justifiant ainsi d�un int�r�t l�gitime � agir, la cour d�appel a viol� les textes susvis�s
COMP�TENCE LOCALE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
En outre mer, la proc�dure confirm�e par le d�cret n� 2010-1562 du 14 d�cembre 2010 est sp�cifique.
Voici le si�ge des tribunaux administratifs en France m�tropolitaine:
Amiens, Bastia, Besan�on, Bordeaux,
Caen, Cergy-Pontoise, Ch�lons- en- Champagne, Clermont Ferrand,
Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon,
Marseille, Melun, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, N�mes,
Orl�ans, Pau, Paris, Poitiers,
Voici le si�ge des tribunaux des D.O.M-T.O.M:
Basse-Terre, Cayenne, Fort de France, Mamoudjou, Noum�a, Papeete, Saint Denis de la R�union, Saint Pierre et Miquelon
L'Arr�t� du 14 f�vrier 2013 fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
En r�gle g�n�rale, le tribunal administratif comp�tent est celui dans le ressort duquel si�ge l'autorit� administrative qui a pris la d�cision contest�e. Le tribunal comp�tent est celui dans le territoire duquel vous r�sidez pour les litiges: li�s � la reconnaissance de certaines qualit�s comme anciens combattants, r�sistants, d�port�s, relatifs � des d�cisions individuelles de police. Le tribunal comp�tent est celui dans le ressort duquel se trouve l'immeuble pour les litiges concernant des immeubles comme l'expropriation, remembrement, urbanisme, plans de pr�vention des risques..... Le tribunal comp�tent est celui du lieu o� s'est produit le fait qui a caus� le dommage en cas de demande d'indemnisation d'un dommage. Le tribunal comp�tent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation pour les litiges relatifs � la carri�re ou la r�mun�ration des fonctionnaires. De m�me, le tribunal comp�tent est celui du lieu de paiement � d�faut de r�sidence pour les litiges relatifs aux pensions de retraite des fonctionnaires.
JURIDICTIONS SP�CIALES ET CONSEIL D'�TAT Certains litiges rel�vent directement du Conseil d'Etat:
- recours contre les d�crets, les actes r�glementaires des ministres,
- les d�cisions d'organismes coll�giaux � comp�tence nationale comme la Commission nationale de l'informatique et des libert�s,
- litiges n�s � l'�tranger comme une d�cision d'un ambassadeur,
- recours en mati�re d'�lections r�gionales et europ�ennes notamment Certains litiges rel�vent de juridictions sp�cialis�es, notamment en mati�re: d'aides sociales qui rel�vent de la commission d�partementale d'aide sociale, de pensions militaires d'invalidit� qui rel�vent du tribunal d�partemental des pensions militaire d'invalidit� et des victimes de guerre, d'attribution du statut de r�fugi� politique qui rel�ve de la commission de recours des r�fugi�s. d'attribution de la qualit� de travailleur handicap� qui rel�ve de la commission d�partementale des travailleurs handicap�s, d'indemnisation des rapatri�s qui rel�ve de la commission du contentieux de l'indemnisation des rapatri�s d'Outre-mer, de mesures disciplinaires prises par les ordres professionnels.
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
CONDITIONS POUR AGIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
�tre en possession d'une d�cision pr�alable de l'administration sauf en cas de dommages caus�s par des travaux publics, agir dans un d�lai de deux mois, sauf exception particuli�re, au-del� c'est la forclusion. Toute d�cision peut �tre contest�e quels qu'en soient l'auteur (Etat, d�partement, commune), la forme (d�cret, arr�t�, simple lettre) ou le contenu. En revanche, les actes administratifs qui ne sont pas des d�cisions ne peuvent pas �tre contest�es. Ce sont par exemple les simples avis, informations, projets ou d�clarations d'intention. Le minist�re est obligatoire d�s qu'il s'agit de conclusions qui tendent au paiement d'une somme d'argent, � la d�charge ou � la r�duction de sommes dont le paiement est r�clam� au requ�rant ou � la solution d'un litige n� d'un contrat. Il vous conseillera utilement.
IL FAUT AUSSI AVOIR UN REEL INTERET A AGIR
Conseil d'�tat 5 mai 2010 N� 304059 9�me et 10�me sous-sections r�unies
Sur l'int�r�t � agir de M. A devant le tribunal administratif :
Consid�rant que la SAS Chourgnoz et la SCI R�sidence du Lac contestent l'int�r�t
pour agir de M. A en sa qualit� de voisin de la construction autoris�e ; qu'il ressort des pi�ces du dossier que cette derni�re est distante de plus de 400 m�tres de l'appartement de M. A dont elle est s�par�e par un ensemble immobilier, un lac et un bois ; que celle-ci n'est en outre nullement visible depuis l'appartement ; que d�s lors, M. A n'a pas en sa qualit� de voisin un int�r�t suffisant lui donnant qualit� pour agir � l'encontre des arr�t�s autorisant la construction projet�e ;
Consid�rant que si, dans ses �critures devant le tribunal administratif de Nice qui n'ont pas �t� pas �t� abandonn�es en appel, M. A mentionne sa qualit� de copropri�taire au sein du Domaine de la Coudouli�re, g�r� par une
association syndicale libre, il ne fait �tat d'aucun �l�ment pr�cis permettant d'�tablir qu'il dispose, en cette qualit�, d'un int�r�t � agir;
Consid�rant qu'il r�sulte de ce qu'il pr�c�de que M. A ne d�montre pas l'existence d'un int�r�t � agir � l'encontre des arr�t�s attaqu�s ;
Sur la qualit� pour agir du pr�sident du COMITE POUR LA SAUVEGARDE DU DOMAINE DE LA COUDOULIERE :
Consid�rant, en premier lieu, que la d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale du comit� en date du 19 juillet 2001 produite devant le tribunal administratif de Nice n'a pas pour objet d'habiliter son pr�sident � introduire une action en justice � l'encontre des arr�t�s en litige ;
Consid�rant, en second lieu, que la commune de Six-Fours-les-Plages ayant contest� dans son m�moire en d�fense produit en premi�re instance l'existence d'un mandat donn� au pr�sident du comit� pour ester en justice au nom de ce dernier, le tribunal administratif n'�tait pas tenu d'inviter le comit� � r�gulariser la demande pr�sent�e devant lui ; que le comit� n'a fait valoir aucun autre �l�ment susceptible de r�gulariser sa demande devant le tribunal et n'a produit qu'en appel une d�lib�ration de son conseil d'administration en date du 31 juillet 2003 portant habilitation de son pr�sident � ester � l'encontre du permis de construire obtenu par la SCI R�sidence du Lac ; que la production de cette d�lib�ration devant la cour administrative d'appel de Marseille, alors m�me qu'elle a �t� prise ant�rieurement au jugement attaqu�, n'est pas de nature � r�gulariser la demande pr�sent�e devant le tribunal administratif ;
Consid�rant qu'il r�sulte de tout ce qui pr�c�de que la SAS Chourgnoz et la SCI R�sidence du Lac sont fond�es � soutenir que les demandes pr�sent�es par M. A et le COMITE POUR LA SAUVEGARDE DU DOMAINE DE LA COUDOULIERE �taient irrecevables et � demander pour ce motif l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice et le rejet de ces demandes ;
Sur les conclusions tendant � l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Consid�rant que ces dispositions font obstacle � ce que la SAS Chourgnoz, la SCI R�sidence du Lac et la commune de Six-Fours-les-Plages qui ne sont pas, dans la pr�sente instance, les parties perdantes, versent � M. A et au COMITE POUR LA SAUVEGARDE DU DOMAINE DE LA COUDOULIERE les sommes demand�es au titre des frais expos�s par eux et non compris dans les d�pens devant le Conseil d'Etat, la cour administrative de Marseille et le tribunal administratif de Nice ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'esp�ce, de faire droit aux conclusions pr�sent�es au m�me titre par la commune de Six-Fours-les Plages, la SAS Chourgnoz et la SCI R�sidence du Lac
EN MATIERE FISCAL, LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT EXAMINER LES PREUVES APPORTEES PAR LE CONTRIBUABLE
Avis n� 355897 du 10 mai 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 9e et 10e sous-sections r�unies) sur le rapport de la 9e sous-section de la section du contentieux
Vu le jugement n� 1007819, 1103259 du 21 d�cembre 2011, enregistr� le 17 janvier 2012 au secr�tariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur les demandes de M. et Mme Luc Cantoni tendant au prononc� de la d�charge des compl�ments d'imp�t sur le revenu et des p�nalit�s correspondantes mis � leur charge au titre des ann�es 2005 et 2006, a d�cid�, par application des
dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant � son examen la question suivante :
Lorsque l'administration est en mesure de conna�tre d�s avant la mise en �uvre de la taxation d'office pr�vue par l'article L. 69 du livre des proc�dures fiscales, la cat�gorie dans laquelle devaient �tre impos�s les revenus en litige tax�s d'office comme d'origine ind�termin�e, la proc�dure d'imposition doit �tre regard�e comme entach�e d'irr�gularit� :
1� Compte tenu de l'intervention de la d�cision du Conseil d'Etat n� 249895 du 13 mars 2006, dans l'hypoth�se o� l'erreur de cat�gorie d'imposition n'est en revanche rev�l�e que devant le juge, une substitution de base l�gale conduisant � une r�duction �ventuelle de l'imposition plut�t qu'� une d�charge, compte tenu des nouvelles r�gles d'assiette retenues, demeure-t-elle subordonn�e � une demande en ce sens de l'administration ?
2� En cas de r�ponse n�gative � cette premi�re question, le juge doit-il d�sormais �tre regard� comme disposant de mani�re g�n�rale d'un tel pouvoir autonome de substitution ou bien ce pouvoir n'existe-t-il que dans les cas o� le contribuable peut �tre regard� comme ayant de lui-m�me renonc� aux garanties de proc�dures attach�es � l'imposition de ses revenus dans la bonne cat�gorie ?
code g�n�ral des imp�ts et le
livre des proc�dures fiscales ;
code de justice administrative, notamment son article L. 113-1.
― le rapport de M. Beno�t Bohnert, ma�tre des requ�tes ;
― les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public,
1. Il est loisible au contribuable tax� d'office en application de l'article L. 69 du livre des proc�dures fiscales d'apporter devant le juge de l'imp�t la preuve que les sommes concern�es, soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent � une cat�gorie d�termin�e de revenus. Dans ce cas, le contribuable peut obtenir, le cas �ch�ant, une r�duction de l'imposition d'office r�guli�rement �tablie au titre du revenu global, � raison de la diff�rence entre les bases impos�es d'office et les bases r�sultant de l'application des r�gles d'assiette propres � la cat�gorie de revenus � laquelle se rattachent, en d�finitive, les sommes en cause.
2. Il n'appartient toutefois pas au juge de l'imp�t de substituer d'office au fondement de l'imposition contest�e un autre fondement l�gal, en l'absence de conclusions de l'administration en ce sens. Il s'en d�duit que, lorsque le contribuable tax� d'office en application de l'article L. 69 du livre des proc�dures fiscales �tablit, au soutien de conclusions visant � la d�charge des impositions r�guli�rement �tablies sur ce fondement, que les sommes en litige se rattachaient � une cat�gorie d�termin�e de revenus, il appartient � l'administration, si elle l'estime utile, de demander au juge, dans le cadre de la proc�dure de taxation d'office, une imposition des sommes en litige selon les r�gles applicables � la cat�gorie d'imposition concern�e. La proc�dure d'imposition d'office suivie sur le fondement de l'article L. 69 du livre des proc�dures fiscales demeurant r�guli�re, il n'y a pas lieu de subordonner cette demande au respect de la proc�dure contradictoire.
3. A d�faut d'une telle demande de la part de l'administration, le juge ne pourra qu'ordonner la d�charge de l'imposition �tablie � tort, sur le fond, au titre du revenu global.
Le pr�sent avis sera notifi� au tribunal administratif de Marseille, � M. et Mme Luc Cantoni et � la ministre du budget, des comptes publics et de la r�forme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement. Il sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise VOUS ETES FONCTIONNAIRE ET UN LITIGE VOUS OPPOSE A L'ADMINISTRATION
Vous pouvez saisir le tribunal administratif: d'un recours pour exc�s de pouvoir, si vous estimez que l'administration a pris une d�cision irr�guli�re � votre �gard, d'un recours de plein contentieux. dans les conditions ci-dessous expos�es.
LE MINISTERE D'AVOCAT N'EST PAS OBLIGATOIRE
aux litiges en mati�re de travaux publics; aux litige en mati�re de contrats relatifs au domaine public; aux litiges de convention de grande voierie; aux litiges d'ordre individuel concernant les agents publics;
aux litiges en mati�re de pensions;
aux litiges relatifs � l'aide sociale; aux litiges relatifs � l'aide personnalis�e au logement;
aux emplois r�serv�s;
aux indemnisations des rapatri�s;
aux litiges dans lesquels le d�fendeur est une collectivit� territoriale ou un �tablissement public en relevant;
aux demandes d'ex�cution d'un jugement d�finitif ou frapp� d'appel; aux litiges en mati�re d'�lection;
aux recours en mati�re de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimil�es; aux recours pour exc�s de pouvoir.
LE DELAI EST DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR
o� la d�cision a �t� publi�e s'il s'agit d'un acte r�glementaire, o� la d�cision est affich�e comme le permis de construire, o� la d�cision a �t� notifi�e, s'il s'agit d'un acte individuel. Dans ce cas le d�lai n'est imp�ratif que si la notification mentionne le d�lai et les voies de recours.
Le D�cret n� 2011-1853 du 9 d�cembre 2011 modifiant certains seuils du code des march�s publics, abaisse ce seuil de 20 000 euros � 15 000 euros pour imposer une proc�dure de publicit�.
LES CAS DE RALLONGEMENT DES D�LAIS DE RECOURS
Le d�lai est major� d'un mois si vous r�sidez dans un DOM ou TOM et devez saisir un tribunal si�geant en m�tropole ou si vous devez saisir le tribunal d'un DOM, ne r�sidant pas dans ce d�partement. Le d�lai est major� de deux mois si vous r�sidez � l'�tranger. TOUTEFOIS: Le d�lai peut �tre r�duit pour certains recours � cinq jours notamment en mati�re d'�lections municipales...
LES DEUX CATEGORIES DE RECOURS
Les recours qui sont adress�s au tribunal administratif rel�vent pour l'essentiel de deux cat�gories: les recours pour exc�s de pouvoir, les recours de pleine juridiction. LE RECOURS POUR EXC�S DE POUVOIR
Il y a recours pour exc�s de pouvoir si vous saisissez le tribunal administratif pour demander l'annulation d'un acte unilat�ralement pris par une autorit� administrative par exemple: annulation d'un permis de construire, refus d'une autorisation, refus de d�livrer un titre de s�jour � un �tranger par exemple. LE RECOURS DE PLEINE JURIDICTION
Il y a recours de pleine juridiction dans les autres cas. Les principaux sont les suivants: demande d'indemnit�s en cons�quence de dommages caus�s par l'action de l'administration notamment en mati�re de travaux publics, demande d'annulation ou de reformation des �lections locales. Autre cas: demande en r�duction des contributions directes comme l'imp�t sur le revenu, imp�t sur les soci�t�s ou de la TVA.
UNE PROC�DURE �CRITE
Devant le juge administratif, toute la proc�dure se passe par �change de correspondances �crites. Apr�s enregistrement par le greffe du tribunal, votre requ�te est transmise � l'administration concern�e, qui pr�sente des "observations en d�fense" dans un d�lai qui lui a �t� fix�. Vous pouvez r�pondre dans un "m�moire en r�plique" mais ce n'est pas une obligation. Le D�cret n� 2012-1437 du 21 d�cembre 2012 relatif � la communication �lectronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, pr�voit que les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et � la Cour de cassation, les administrations de l'Etat, les personnes morales de droit public, les organismes priv�s charg�s d'une mission de service public puissent envoyer une requ�te par voie �lectronique.
L'article 49 de la loi du 13 d�cembre 2011 pr�voit une proc�dure de conciliation devant le tribunal administratif.
Article L 211-4 du Code de Justice Administrative :
Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et d�signer � cet effet la ou les personnes qui en seront charg�es.
Les juges �tudient le dossier. L'un des juges est plus sp�cialement charg� de votre affaire: il s'appelle le "rapporteur". Il �tablit notamment un projet de d�cision qui est examin� par le tribunal lors du d�lib�r�. Quand l'affaire est pr�te, elle est inscrite � une s�ance de jugement. DATE ET DEROULEMENT DE L'AUDIENCE
Vous �tes averti de la date d'audience mais vous n'�tes pas oblig� de venir. Le greffier dit le num�ro de votre affaire et votre nom, � la demande du pr�sident de s�ance. Le juge "rapporteur" expose les faits, la nature de votre demande, vos arguments et ceux de votre adversaire. Vous ou votre avocat pouvez prononcer votre plaidoirie, ou dire que vous vous r�f�rez � "l'instruction �crite". Vous ne pouvez pas pr�senter � l'audience de nouvelles demandes ou arguments dont vous n'auriez fait �tat dans les m�moires �crits. L'avocat de l'administration peut r�pondre oralement. L'Etat est toujours dispens� d'avocat mais il peut en choisir un.
Le rapporteur public qui est un membre de la juridiction, pr�sente ensuite oralement ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui para�t la plus correcte. Le D�cret n� 2009-14 du 7 janvier 2009 a modifi�
L'article R. 711-3 du Code de justice administrative: "Si le jugement de l'affaire doit intervenir apr�s le prononc� de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de conna�tre, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. �
Le D�cret n� 2009-14 du 7 janvier 2009 a compl�t�
l'article R. 732-1 par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les parties ou leurs mandataires peuvent pr�senter de br�ves observations orales apr�s le prononc� des conclusions du rapporteur public. �
Le tribunal ne sera pas oblig� de suivre son avis en rendant le jugement. Ce fait est exceptionnel. Les conclusions du commissaire du Gouvernement vous donne l'indication sur le jugement � venir. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Apr�s avoir entendu les conclusions du Commissaire du gouvernement, les juges se r�unissent pour d�battre et prendre une d�cision. Cette d�cision constitue le jugement qui vous sera notifi� ult�rieurement par lettre recommand�e. Il comporte les motifs retenus par le juge � l'appui de sa d�cision.
Avis du Conseil d'Etat n� 355151 du 23 mars 2012
Vu l'arr�t n� 11MA03953, 11MA03954 du 19 d�cembre 2011, enregistr� le 23 d�cembre 2011 au secr�tariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur les requ�tes du centre hospitalier d'Al�s-C�vennes tendant, d'une part, � l'annulation du jugement n� 1102343 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de N�mes a rejet� sa demande tendant � la r�cusation de M. Fabrice Oger, d�sign� � la demande de la soci�t� SOGEA Sud et de la soci�t� Richard Satem comme expert par ordonnance n� 1101256 du 22 juin 2011 du juge des r�f�r�s du tribunal administratif, avec mission notamment de d�terminer les causes des retards du chantier de construction du nouvel h�pital d'Al�s, � la r�cusation de M. Oger et � la d�signation d'un autre expert et, d'autre part, � ce qu'il soit sursis � l'ex�cution de ce jugement, a d�cid�, par application des
dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant � son examen les questions suivantes :
1� La d�cision par laquelle le tribunal administratif statue sur la demande de r�cusation d'un expert est-elle un jugement au sens de l'article L. 9 du code de justice administrative ?
2� Si tel est le cas, les caract�ristiques particuli�res de l'action en r�cusation justifient-elles une dispense ou une att�nuation de l'obligation de motivation ?
3� L'obligation de motivation d'une telle d�cision r�sulte-t-elle, par ailleurs, d'un principe g�n�ral du droit ou des stipulations de l'article 6-1 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales ?
Vu la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales ;
code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
― le rapport de M. Nicolas Polge, ma�tre des requ�tes ;
― les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du centre hospitalier d'Al�s-C�vennes et les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la SNC SOGEA Sud ;
― les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant �t� � nouveau donn�e � la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du centre hospitalier d'Al�s-C�vennes et � la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la SNC SOGEA Sud ;
1. En vertu de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, les experts ou sapiteurs peuvent �tre r�cus�s par une demande pr�sent�e � la juridiction qui a ordonn� l'expertise, pour les m�mes causes que les juges tenant en l'existence d'une raison s�rieuse de douter de leur impartialit�. Aux termes de l'article R. 621-6-4 de ce code : � Si l'expert acquiesce � la demande de r�cusation, il est aussit�t remplac�. Dans le cas contraire, la juridiction, par une d�cision non motiv�e, se prononce sur la demande, apr�s audience publique dont l'expert et les parties sont averties. Sauf si l'expertise a �t� ordonn�e sur le fondement du titre III du livre V, cette d�cision ne peut �tre contest�e devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arr�t rendu ult�rieurement. L'expert n'est pas admis � contester la d�cision qui le r�cuse �.
La d�cision ainsi rendue par le tribunal ou la cour en audience publique, apr�s que les parties en ont �t� averties dans un d�lai leur permettant de pr�senter utilement leurs observations, et qui peut �tre soit directement contest�e en appel ou en cassation lorsque l'expert a �t� d�sign� au titre une expertise ordonn�e par le juge des r�f�r�s sur le fondement de l'article R. 531-1 ou R. 532-1 du code de justice administrative, soit avec le jugement ou l'arr�t rendu ult�rieurement, est de nature juridictionnelle.
2. En pr�cisant que le juge se prononce par une � d�cision non motiv�e �, l'article R. 621-6-4 du code de justice administrative n'a pas entendu �carter l'application de la r�gle g�n�rale de motivation des d�cisions juridictionnelles, rappel�e � L. 9 de ce code. Il a seulement entendu tenir compte des exigences d'une bonne administration de la justice ainsi que des particularit�s qui s'attachent � une demande de r�cusation, laquelle est notamment susceptible, selon la teneur de l'argumentation du requ�rant, de porter atteinte � la vie priv�e de l'expert ou de mettre en cause sa probit� ou sa r�putation professionnelle. Aussi appartient-il au juge d'adapter la motivation de sa d�cision, au regard de ces consid�rations, en se limitant, le cas �ch�ant � �noncer qu'il y a lieu, ou qu'il n'y a pas lieu, de faire droit � la demande.
3. L'action en r�cusation d'un expert ne porte ni sur des droits et obligations de caract�re civil ni sur une accusation en mati�re p�nale, au sens du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales. Par suite, la d�cision statuant sur cette action n'entre pas dans le champ d'application de ces stipulations.
Le pr�sent avis sera notifi� � la cour administrative d'appel de Marseille, au centre hospitalier d'Al�s-C�vennes, � la soci�t� SOGEA Sud, � la soci�t� Richard Satem, � M. Fabrice Oger et au ministre de la justice et des libert�s.
Il sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
SI L'ADMINISTRATION N'EXECUTE PAS LA DECISION L'administration est tenue d'appliquer les d�cisions de justice et bien souvent, s'y conforme
Si l'administration fait appel, elle est �galement tenue d'ex�cuter le jugement, sauf cas exceptionnels pr�vus par la loi comme le remembrement et les �lections.
Si vous constatez un retard ou des r�ticences � ex�cuter le jugement,
vous devez rappeler l'administration � ses obligations, puis engager des d�marches si le silence persiste. Si l'administration � �t� condamn�e au paiement d'une somme et n'a pas r�pondu dans un d�lai de 2 mois, saisissez le tr�sorier payeur g�n�ral de votre d�partement si votre d�biteur est l'Etat. Il doit proc�der au paiement des sommes dues. Si votre d�biteur est une collectivit� locale ou un �tablissement public, adressez-vous au pr�fet ou � l'autorit� de tutelle de l'�tablissement, qui doivent proc�der au mandatement d'office de la somme. Si vous n'obtenez toujours pas l'ex�cution du jugement, adressez une demande, exposant les difficult�s rencontr�es, au tribunal administratif qui a rendu le jugement, en r�gle g�n�rale � l'issue d'un d�lai de trois mois suivant le jour de la d�cision. Vous pouvez d�poser la demande au greffe du tribunal ou l'adresser par voie postale, de pr�f�rence en recommand� avec avis de r�ception, en joignant une copie du jugement.
Dans un premier temps, il contacte l'administration concern�e. Vous �tes tenu au courant de ses d�marches.
Si elles n'aboutissent pas, une proc�dure est ouverte. Si le tribunal estime votre requ�te fond�e, le juge ordonne � l'administration de proc�der � l'ex�cution de la d�cision, et prononce le cas �ch�ant une astreinte financi�re.
UNE COMMUNE EST INSAISISSABLE IL FAUT S'ADRESSER AU PREFET
Article R 911-1 code justice administrative Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions pr�vues � l'article L. 911-9 les dispositions du d�cret n� 2008-479 du 20 mai 2008 sont applicables.
Article L 911-1 code justice administrative Lorsqu'une d�cision pass�e en force de chose jug�e a prononc� la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fix� le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n� 80-539 du 16 juillet 1980, ci apr�s reproduites, sont applicables.
" Art. 1er. - I. - Lorsqu'une d�cision juridictionnelle pass�e en force de chose jug�e a condamn� l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fix� par la d�cision elle-m�me, cette somme doit �tre ordonnanc�e dans un d�lai de deux mois � compter de la notification de la d�cision de justice.
Si la d�pense est imputable sur des cr�dits limitatifs qui se r�v�lent insuffisants, l'ordonnancement est fait dans la limite des cr�dits disponibles. Les ressources n�cessaires pour les compl�ter sont d�gag�es dans les conditions pr�vues par l'ordonnance n� 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Dans ce cas, l'ordonnancement compl�mentaire doit �tre fait dans un d�lai de quatre mois � compter de la notification.
A d�faut d'ordonnancement dans les d�lais mentionn�s aux alin�as ci-dessus, le comptable assignataire de la d�pense doit, � la demande du cr�ancier et sur pr�sentation de la d�cision de justice, proc�der au paiement.
II. - Lorsqu'une d�cision juridictionnelle pass�e en force de chose jug�e a condamn� une collectivit� locale ou un �tablissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fix� par la d�cision elle-m�me, cette somme doit �tre mandat�e ou ordonnanc�e dans un d�lai de deux mois � compter de la notification de la d�cision de justice. A d�faut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce d�lai, le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement ou l'autorit� de tutelle proc�de au mandatement d'office.
En cas d'insuffisance de cr�dits, le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement ou l'autorit� de tutelle adresse � la collectivit� ou � l'�tablissement une mise en demeure de cr�er les ressources n�cessaires ; si l'organe d�lib�rant de la collectivit� ou de l'�tablissement n'a pas d�gag� ou cr�� ces ressources, le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement ou l'autorit� de tutelle y pourvoit et proc�de, s'il y a lieu, au mandatement d'office.
III - abrog�
IV. - L'ordonnateur d'une collectivit� territoriale ou d'un �tablissement public local est tenu d'�mettre l'�tat n�cessaire au recouvrement de la cr�ance r�sultant d'une d�cision juridictionnelle pass�e en force de chose jug�e dans le d�lai de deux mois � compter de la date de notification de la d�cision de justice.
Faute de dresser l'�tat dans ce d�lai, le repr�sentant de l'Etat adresse � la collectivit� territoriale ou � l'�tablissement public local une mise en demeure d'y proc�der dans le d�lai d'un mois ; � d�faut, il �met d'office l'�tat n�cessaire au recouvrement correspondant.
En cas d'�mission de l'�tat par l'ordonnateur de la collectivit� ou de l'�tablissement public local apr�s mise en demeure du repr�sentant de l'Etat, ce dernier peut n�anmoins autoriser le comptable � effectuer des poursuites en cas de refus de l'ordonnateur.
L'�tat de recouvrement �mis d'office par le repr�sentant de l'Etat est adress� au comptable de la collectivit� territoriale ou de l'�tablissement public local pour prise en charge et recouvrement, et � la collectivit� territoriale ou � l'�tablissement public local pour inscription budg�taire et comptable."
Article 1-1 de la loi n� 80-539 du 16 juillet 1980
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux d�cisions du juge des r�f�r�s accordant une provision.
Article L911-10 du code de la justice administrative Lorsqu'une d�cision pass�e en force de chose jug�e a prononc� la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fix� le montant, les dispositions de l'article L. 313-12 du code des juridictions financi�res, ci-apr�s reproduites, sont applicables. " Art. L. 313-12. - En cas de manquement aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi n� 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononc�es en mati�re administrative et � l'ex�cution des jugements par les personnes morales de droit public, les personnes vis�es � l'article L. 312-1 sont passibles de l'amende pr�vue � l'article L. 313-1. "
D�cret n� 2008-479 du 20 mai 2008 relatif � l'ex�cution des condamnations p�cuniaires prononc�es � l'encontre des collectivit�s publiques Article 6
L'ordonnance ou le mandat de paiement de la somme qu'une collectivit� territoriale ou un �tablissement public a �t� condamn� � payer par d�cision de justice dans les conditions pr�vues par le
II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvis�e est �mis dans un d�lai de deux mois � compter de la notification de la d�cision � cette collectivit� ou cet �tablissement.
La date de l'ordonnancement ou du mandatement est port�e, le jour m�me, � la connaissance du cr�ancier par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception. La m�me lettre comporte la d�signation du comptable assignataire de la d�pense.
Dans le cas d'insuffisance de cr�dits mentionn� au
deuxi�me alin�a du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvis�e, l'ordonnateur de la d�pense avise le cr�ancier, par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception, avant l'expiration du d�lai de deux mois mentionn� � l'article 6, du montant de la somme due qui fera l'objet d'une ordonnance ou d'un mandat de paiement ult�rieur.
Une copie des lettres adress�es au cr�ancier de la collectivit� territoriale ou de l'�tablissement public en application des articles 6 et 7 est transmise au repr�sentant de l'Etat ou � l'autorit� charg�e de la tutelle.
Le cr�ancier d'une collectivit� territoriale ou d'un �tablissement public qui n'aurait pas re�u la lettre pr�vue � l'article 6 ou � l'article 7 dans un d�lai de deux mois � compter de la notification qui lui a �t� faite de la d�cision de justice peut saisir le repr�sentant de l'Etat ou l'autorit� charg�e de la tutelle d'une demande de paiement de la somme due, sur pr�sentation d'une exp�dition de la d�cision rev�tue de la formule ex�cutoire.
Le repr�sentant de l'Etat ou l'autorit� charg�e de la tutelle dispose d'un d�lai d'un mois � compter de sa saisine pour v�rifier l'existence, au budget de la collectivit� territoriale ou de l'�tablissement public, de cr�dits suffisants et proc�der au mandatement d'office pr�vu au
premier alin�a du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvis�e ou, le cas �ch�ant, pour effectuer la mise en demeure pr�vue au second alin�a du II dudit article. Article 10
La collectivit� territoriale ou l'�tablissement public dispose, pour se conformer � la mise en demeure mentionn�e � l'article 9, d'un d�lai d'un mois qui doit �tre rappel� dans l'acte qui la notifie. Ce d�lai est port� � deux mois lorsque la dette est �gale ou sup�rieure � 5 pour 100 du montant de la section de fonctionnement du budget de la collectivit� territoriale ou de l'�tablissement public.
Lorsque la mise en demeure est rest�e sans effet � l'expiration de ces d�lais, le repr�sentant de l'Etat ou l'autorit� charg�e de la tutelle proc�de � l'inscription de la d�pense au budget de la collectivit� ou de l'�tablissement public d�faillant. Il d�gage, le cas �ch�ant, les ressources n�cessaires soit en r�duisant des cr�dits affect�s � d'autres d�penses et encore libres d'emploi, soit en augmentant les ressources.
Si, dans le d�lai de huit jours apr�s la notification de l'inscription du cr�dit, la collectivit� territoriale ou l'�tablissement public n'a pas proc�d� au mandatement de la somme due, le repr�sentant de l'Etat ou l'autorit� charg�e de la tutelle y proc�de d'office dans le d�lai d'un mois.
Les proc�dures pr�vues par les chapitres I et II du pr�sent d�cret s'appliquent au paiement des int�r�ts dont la d�cision de justice a fix� le point de d�part et le taux, sans pr�judice de l'obligation pour la collectivit� publique de verser les int�r�ts dus en application de l' article 1153-1 du code civil.
COUPE D'EUROPE DE FOOTBALL DE 2016 LA LOI D'EXCEPTION D'AGRANDISSEMENT DES STADES POUR ACCUEILLIR LA COUPE D'EUROPE DE FOOT DE 2016
La LOI n� 2011-617 du 1er juin 2011 est relative � l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Cette loi d'exception est couverte par une proc�dure "anti-avocat". 60 d�put�s ont saisi le Conseil Constitutionnel sans moyen uniquement pour que le Conseil Constitutionnel examine le texte et emp�che tout QPC � venir, puisque la premi�re condition d'une QPC est que le Conseil Constitutionnel ne doit pas avoir examin� auparavant la loi critiqu�e.
La Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 mai 2011 pr�sent�e par au moins soixante d�put�s, en application de l'article 61, alin�a 2, de la Constitution, et vis�e dans la d�cision n� 2011-630 DC
LOI RELATIVE � L'ORGANISATION DU CHAMPIONNAT D'EUROPE DE FOOTBALL DE L'UEFA EN 2016
Nous avons l'honneur de d�f�rer, conform�ment au deuxi�me alin�a de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble du projet de loi relatif � l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.
A cet effet, vous voudrez bien trouver, ci-joint, la liste des signataires de ce recours.
Nous vous prions de croire, Monsieur le pr�sident du Conseil constitutionnel, � l'expression de notre haute consid�ration.
Observations du Gouvernement sur le recours dirig� contre la loi relative � l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Le Conseil constitutionnel a �t� saisi, par plus de soixante d�put�s, d'un recours dirig� contre la loi relative � l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.
Le Gouvernement observe que cette saisine ne soul�ve aucun grief tir� d'une absence de conformit� de la loi � la Constitution.
D�cision n� 2011-630 DC du 26 mai 2011
Le Conseil constitutionnel a �t� saisi, dans les conditions pr�vues � l'article 61, deuxi�me alin�a, de la Constitution, de la loi relative � l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016, le 4 mai 2011, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, G�rard Bapt, Mmes Delphine Batho, Marie-No�lle Battistel, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Michel Boucheron, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. Fran�ois Brottes, Alain Cacheux, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, G�rard Charasse, Alain Claeys, Mme Marie-Fran�oise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Pascale Crozon, M. Fr�d�ric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Pascal Deguilhem, Guy Delcourt, Bernard Derosier, Ren� Dosi�re, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupr�, Yves Durand, Olivier Dussopt, Albert Facon, Herv� F�ron, Mmes Aur�lie Filippetti, Val�rie Fourneyron, Genevi�ve Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Jean-Patrick Gille, Jo�l Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Dani�le Hoffman-Rispal, MM. Serge Janquin, R�gis Juanico, Mmes Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, MM. J�r�me Lambert, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le D�aut, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Bernard Lesterlin, Albert Likuvalu, Jean Mallot, Jean-Ren� Marsac, Philippe Martin, Mme Fr�d�rique Massat, M. Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel M�nard, Pierre-Alain Muet, Henri Nayrou, Alain N�ri, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc P�rat, Jean-Claude Perez, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Marcel Rogemont, Ren� Rouquet, Michel Sapin, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Jean-Jacques Urvoas, Andr� Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Alain Vidalies et Philippe Vuilque, d�put�s.
1. Consid�rant que les d�put�s requ�rants d�f�rent au Conseil constitutionnel la loi relative � l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
2. Consid�rant, d'une part, que cette loi a �t� adopt�e selon une proc�dure conforme � la Constitution ;
3. Consid�rant, d'autre part, que les requ�rants n'invoquent aucun grief � l'encontre de ce texte ; qu'au demeurant, aucun motif particulier d'inconstitutionnalit� ne ressort des travaux parlementaires ; qu'il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner sp�cialement ces dispositions d'office,
La loi relative � l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 est conforme � la Constitution.
D�lib�r� par le Conseil constitutionnel dans sa s�ance du 26 mai 2011, o� si�geaient : M. Jean-Louis Debr�, pr�sident, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
Cour de Cassation chambre civile 3 arr�t du 9 mai 2012 POURVOI N�11-13597 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, � bon droit, que les juridictions de l'ordre judiciaire �taient en principe comp�tentes pour conna�tre des actions en responsabilit� civile exerc�es par une personne priv�e � l'encontre d'une autre personne priv�e et qu'il n'�tait pas justifi� en la cause d'une exception � ces principes qui ne saurait r�sulter de la seule nature particuli�re du recours pour exc�s de pouvoir ni de la simple application de la r�gle selon laquelle le juge saisi d'une instance serait n�cessairement celui devant conna�tre du caract�re abusif de sa saisine.
Si vos ressources sont en dessous d'un certain plafond, et si votre requ�te n'appara�t pas manifestement irrecevable, vous pouvez demander � b�n�ficier de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez t�l�charger un dossier directement sur internet.
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Vous devez ensuite le renvoyer au bureau d'aide juridictionnelle, �tabli au si�ge du tribunal de grande instance pr�s de votre domicile.
LES DROITS DE TIMBRE Pour toute personne qui n'a pas l'aide juridictionnelle totale, une requ�te � une juridiction administrative est soumise � un droit de timbre de 35 euros.
Cour de Cassation chambre civile 2 arr�t du 12 avril 2012 pourvoi n� 12-60149 cassation
Vu les articles 62-4 du code de proc�dure civile et 56 du d�cret du 19 d�cembre 1991
Attendu, selon le jugement attaqu�, rendu en dernier ressort, et les productions, que le 17 janvier 2012 M. X..., tiers �lecteur, a saisi un tribunal d'instance pour solliciter la radiation de Mme Y...de la liste �lectorale de la commune de ... ; que sa demande d'aide juridictionnelle d�pos�e le 23 janvier 2012 a �t� rejet�e le 6 f�vrier suivant ; qu'� l'audience du 9 f�vrier 2012 le juge d'instance a soulev� l'irrecevabilit� de la demande faute de paiement de la contribution pour l'aide juridique
Attendu, selon le premier de ces textes, que la personne redevable de la contribution pour l'aide juridique justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles ou la remise d'un justificatif lorsque la contribution a �t� acquitt�e par voie �lectronique, sauf si elle a sollicit� le b�n�fice de l'aide juridictionnelle ; que dans ce cas, elle joint la d�cision accordant cette aide � l'acte de saisine ; qu'� d�faut de d�cision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est accompagn�e de la copie de cette demande ; que si cette demande d'aide juridictionnelle est d�clar�e caduque ou rejet�e, ou si la d�cision l'octroyant est retir�e, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducit� ou la date � laquelle le rejet ou le retrait est devenu d�finitif ; et, selon le second, que le d�lai du recours contre une d�cision d'un bureau d'aide juridictionnelle est de quinze jours � compter du jour de la notification de cette d�cision � l'int�ress�
Attendu que, pour d�clarer la demande irrecevable, le jugement �nonce que la requ�te de M. X..., fond�e sur les articles L. 17 et L. 25 du code �lectoral, n'est pas exempt�e du paiement de la contribution pour l'aide juridique instaur�e � compter du 1er octobre 2011 par le d�cret n� 2011-1202 du 28 septembre 2011, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X...disposait d'un d�lai d'un mois � compter de la date � laquelle la d�cision de rejet �tait devenue d�finitive pour justifier du paiement de cette contribution, le tribunal, qui s'est prononc� avant l'expiration de ce d�lai, a viol� les textes susvis�s
ARTICLE 1635 bis Q DU CODE GENERAL DES IMP�TS
I.-Par d�rogation aux
articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 � est per�ue par instance introduite en mati�re civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
II. ― La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance. III. ― Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : 1� Par les personnes b�n�ficiaires de l'aide juridictionnelle ; 2� Par l'Etat ; 3� Pour les proc�dures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libert�s et de la d�tention et le juge des tutelles ; 4� Pour les proc�dures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les proc�dures de redressement et de liquidation judiciaires ;
5� Pour les recours introduits devant une juridiction administrative � l'encontre de toute d�cision individuelle relative � l'entr�e, au s�jour et � l'�loignement d'un �tranger sur le territoire fran�ais ainsi qu'au droit d'asile ; 6� Pour la proc�dure mentionn�e � l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 7� Pour la proc�dure mentionn�e � l'article 515-9 du code civil ; 8� Pour la proc�dure mentionn�e � l'article L. 34 du code �lectoral. IV. ― Lorsqu'une m�me instance donne lieu � plusieurs proc�dures successives devant la m�me juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la premi�re des proc�dures intent�es. V. ― Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie �lectronique. Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie �lectronique. Les cons�quences sur l'instance du d�faut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fix�es par voie r�glementaire. VI. ― La contribution pour l'aide juridique est affect�e au Conseil national des barreaux. VII. ― Un d�cret en Conseil d'Etat pr�cise les modalit�s d'application du pr�sent article, notamment ses conditions d'application aux instances introduites par les avocats au Conseil d'Etat et � la Cour de cassation.
Section III du TITRE IV du Livre 1er du code de Proc�dure Civile
Dispositions relatives � la contribution pour l'aide juridique
(Articles 62 � 62-5)
L'Appel est soumis � un droit suppl�mentaire de 150 euros, quand la constitution d'avocat est obligatoire.
Le Conseil constitutionnel a d�clar� que la perception des droits de 35 euros et de 150 euros, est conforme � la constitution dans sa D�cision
n� 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012.
Article 1635 bis P du Code G�n�ral des Imp�ts
Il est institu� un droit d'un montant de 150 euros d� par les parties � l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitt� par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie �lectronique. Il n'est pas d� par la partie b�n�ficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le produit de ce droit est affect� au fonds d'indemnisation de la profession d'avou�s pr�s les cours d'appel � cr�er dans le cadre de la r�forme de la repr�sentation devant les cours d'appel.
Les modalit�s de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fix�es par d�cret en Conseil d'�tat.
Avis n�s 364630, 364766 du 13 mars 2013 du Conseil d'Etat (section du contentieux) sur le rapport de
la 6e sous-section de la section du contentieux
Vu, 1� sous le num�ro 364630, le jugement n�s 1200287, 1200288, du 18 d�cembre 2012, enregistr� le 19 d�cembre 2012 au secr�tariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de M. et Mme Larvaron tendant � la d�charge des cotisations suppl�mentaires d'imp�t sur le revenu auxquelles ils ont �t� assujettis au titre de l'ann�e 2007 ainsi que des p�nalit�s et int�r�ts de retard dont elles ont �t� assorties a d�cid�, par application des
dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant � son examen les questions suivantes:
1� D�s lors que la combinaison des
dispositions de l'article 1635 bis Q du code g�n�ral des imp�ts, de l'article 3 de la loi du 31 d�cembre 1971 modifi�e et de l'article 326 quinquies de l'annexe II au code g�n�ral des imp�ts fait obligation, pour les requ�tes pr�sent�es par minist�re d'avocat, � l'auxiliaire de justice d'acquitter, pour son client, la contribution pour l'aide juridique par voie �lectronique, sauf � justifier d'une cause lui �tant �trang�re, autorisant seule le recours � des timbres mobiles, l'apposition de timbres fiscaux mobiles, doit-elle �tre sanctionn�e par l'irrecevabilit� de la requ�te en application des
dispositions de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, dans le cas o� la cause �trang�re � l'auxiliaire de justice n'est ni justifi�e ni m�me invoqu�e ?
2� Dans l'hypoth�se d'une r�ponse positive � la premi�re question :
― les
dispositions du deuxi�me alin�a de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, qui d�rogent � l'obligation faite au juge de demander la r�gularisation de la requ�te, trouvent-elles � s'appliquer ?
― la production �ventuelle d'un timbre fiscal d�mat�rialis� apr�s l'intervention de la cl�ture de l'instruction est-elle de nature � r�gulariser la requ�te ?
Vu les observations, enregistr�es le 31 janvier 2013, pr�sent�es par le ministre charg� du budget ;
Vu les observations, enregistr�es le 18 f�vrier 2013, pr�sent�es par M. et Mme Larvaron ;
Vu les observations, enregistr�es le 21 f�vrier 2013, pr�sent�es par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu, 2� sous le num�ro 364766, le jugement n� 1201069 du 20 d�cembre 2012, enregistr� le 24 d�cembre 2012 au secr�tariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M. et Mme Cucey tendant, d'une part, � l'annulation du certificat d'urbanisme n�gatif d�livr� par le maire de Saulty le 14 d�cembre 2011 pour la construction d'une habitation sur la parcelle cadastr�e B 110 et B 437, situ�e rue Verte, d'autre part, � ce qu'il soit enjoint � la commune de proc�der au r�examen de la demande dans un d�lai de deux mois, a d�cid�, par application des
1� Une requ�te pr�sent�e par un avocat et pour laquelle la contribution pour l'aide juridique a �t� acquitt�e par voie de timbres mobiles est-elle irrecevable lorsque l'avocat ne se pr�vaut d'aucune cause �trang�re l'ayant emp�ch� de satisfaire � l'obligation pos�e par les
dispositions de l'article 1635 bis Q du code g�n�ral des imp�ts de recourir � la voie �lectronique ?
2� Dans le cas d'une r�ponse positive � cette premi�re question, le juge doit-il rejeter cette requ�te d'office ou doit-il inviter l'avocat � r�gulariser sa requ�te en s'acquittant de la contribution pour l'aide juridique par voie �lectronique ?
Vu les autres pi�ces des dossiers ;
code g�n�ral des imp�ts, notamment son article 1635 bis Q ;
loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 ;
d�cret n� 2011-1202 du 28 septembre 2011 ;
― le rapport de M. Didier Ribes, ma�tre des requ�tes ;
― les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public,
1. Les demandes d'avis soumises au Conseil d'Etat portent sur l'interpr�tation des m�mes dispositions. Il y a lieu d'y r�pondre par un avis unique.
2. L'article 1635 bis Q du code g�n�ral des imp�ts dispose que : � Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie �lectronique./Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie �lectronique./Les cons�quences sur l'instance du d�faut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fix�es par voie r�glementaire. � L'article 326 quinquies de l'annexe II du m�me code, issu du d�cret du 28 septembre 2011 relatif au droit affect� au fonds d'indemnisation de la profession d'avou� pr�s les cours d'appel et � la contribution pour l'aide juridique, pris pour son application, pr�cise que : � Lorsque, pour une cause qui lui est �trang�re, un auxiliaire de justice ne peut effectuer par voie �lectronique l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique pr�vue � l'article 1635 bis Q du code g�n�ral des imp�ts, il est justifi� de l'acquittement de la contribution par l'apposition de timbres mobiles. � L'article R. 411-2 du code de justice administrative, dans sa r�daction issue du m�me d�cret, pr�voit que : � Lorsque la contribution pour l'aide juridique pr�vue � l'article 1635 bis Q du code g�n�ral des imp�ts est due et n'a pas �t� acquitt�e, la requ�te est irrecevable./Cette irrecevabilit� est susceptible d'�tre couverte apr�s l'expiration du d�lai de recours. Lorsque le requ�rant justifie avoir demand� le b�n�fice de l'aide juridictionnelle, la r�gularisation de sa requ�te est diff�r�e jusqu'� la d�cision d�finitive statuant sur sa demande./Par exception au premier alin�a de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requ�te entach�e d'une telle irrecevabilit� sans demande de r�gularisation pr�alable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, � d�faut, de justifier du d�p�t d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionn�e dans la notification de la d�cision attaqu�e ou lorsque la requ�te est introduite par un avocat. �
3. Il r�sulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est due, la contribution pour l'aide juridique est acquitt�e, pour le compte de son client, par l'avocat qui doit effectivement justifier, lors de l'introduction de l'instance, de son acquittement. Le d�faut de tout acquittement de la contribution pour l'aide juridique, par voie �lectronique ou de timbres mobiles, est, en l'absence de r�gularisation apr�s l'expiration du d�lai de recours, sanctionn� d'office par l'irrecevabilit� de la requ�te introduite par l'avocat.
4. En revanche, s'il r�sulte des m�mes dispositions que l'avocat doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique par voie �lectronique, sauf s'il en est emp�ch� par une cause ext�rieure, justifiant alors que la contribution soit acquitt�e par l'apposition de timbres mobiles, le non-respect de ces modalit�s pratiques de justification du paiement de la somme de trente-cinq euros � l'occasion de l'introduction d'une instance n'est pas sanctionn� par l'irrecevabilit� de la requ�te. Le l�gislateur, qui a renvoy� au pouvoir r�glementaire le soin de d�finir les cons�quences sur l'instance du d�faut de paiement de la contribution, n'a en effet pas attach� un tel effet au d�faut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique par voie �lectronique. Une requ�te pr�sent�e par un avocat et pour laquelle la contribution pour l'aide juridique a �t� acquitt�e par voie de timbres mobiles n'est donc pas irrecevable, alors m�me que l'avocat ne se pr�vaut d'aucune cause �trang�re l'ayant emp�ch� de satisfaire � l'obligation pos�e par les
dispositions de l'article 1635 bis Q du code g�n�ral des imp�ts de recourir � la voie �lectronique.
5. Compte tenu de ce qui pr�c�de, il n'y a pas lieu de r�pondre aux autres questions pos�es par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et par le tribunal administratif de Lille, qui sont sans objet.
Le pr�sent avis sera notifi� au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, au tribunal administratif de Lille, � M. et Mme Larvaron, � M. et Mme Cucey, au ministre de l'�conomie et des finances et � la garde des sceaux, ministre de la justice.
PROCEDURE POUR OBTENIR UNE DECISION ADMINISTRATIVE
Loi n�2000-321 du 12 avril 2000 modifi�e par la Loi n� 2011-525 du 17 mai 2011 est relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et prot�ge leurs droits.
SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE DECISION ADMINISTRATIVE
S'il ne s'agit pas de travaux publics, vous devez susciter une r�ponse en adressant une r�clamation �crite pr�cise au service comp�tent. Celui-ci doit vous r�pondre par un accus� de r�ception mentionnant le d�lai � l'expiration duquel la demande sera r�put�e accord�e ou rejet�e, � d�faut d'une d�cision expresse, et les d�lais et voies de recours contre la d�cision implicite de rejet. Si l'administration rejette votre demande, c'est cette d�cision expresse que vous pouvez attaquer. Si l'administration ne r�pond pas, votre demande est consid�r�e comme implicitement rejet�e � l'issue d'un d�lai de deux mois. C'est cette d�cision implicite que vous pouvez alors contester.
LES DEUX RECOURS POSSIBLE AUPR�S DE L'ADMINISTRATION
Chaque individu peut demander � l'autorit� administrative qui a pris une d�cision qui l�se ses droits, dans un d�lai de deux mois, de revenir sur sa d�cision par L.R.A.R d�nomm�e "recours gracieux". L'autorit� administrative concern�e peut �tre le maire, le pr�fet le ministre ou un directeur administratif.
N'oubliez pas d'�crire sous l'objet de votre lettre "recours gracieux" et de terminer votre demande par la formule: "Veuillez agr�er l'expression de mon profond respect" Un silence de deux mois vaut rejet. L'individu peut alors saisir la juridiction administrative d'un recours en exc�s de pouvoir contre la d�cision et le refus explicite ou implicite apr�s un silence de deux mois de l'autorit� administrative de reconsid�rer la d�cision.
Il peut aussi saisir le sup�rieur hi�rarchique d'un recours hi�rarchique.
ATTENTION AUX RECOURS JURIDIQUES EN MATIERE D'URBANISME
Le Rapport au Pr�sident de la R�publique relatif � l'ordonnance n� 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des proc�dures d'�laboration, de modification et de r�vision des documents d'urbanisme explique les modifications du Code de l'Urbanisme.
Article R411-7 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE:
La pr�sentation des requ�tes dirig�es contre un document d'urbanisme ou une d�cision relative � l'occupation ou l'utilisation du sol est r�gie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ci-apr�s reproduit :
Art. R. 600-1. - En cas de d�f�r� du pr�fet ou de recours contentieux � l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une d�cision relative � l'occupation ou l'utilisation du sol r�gie par le pr�sent code, le pr�fet ou l'auteur du recours est tenu, � peine d'irrecevabilit�, de notifier son recours � l'auteur de la d�cision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit �galement �tre effectu�e dans les m�mes conditions en cas de demande tendant � l'annulation ou � la r�formation d'une d�cision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une d�cision relative � l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est �galement tenu de le notifier � peine d'irrecevabilit� du recours contentieux qu'il pourrait intenter ult�rieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification pr�vue au pr�c�dent alin�a doit intervenir par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, dans un d�lai de quinze jours francs � compter du d�p�t du d�f�r� ou du recours.
La notification du recours � l'auteur de la d�cision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est r�put�e accomplie � la date d'envoi de la lettre recommand�e avec accus� de r�ception. Cette date est �tablie par le certificat de d�p�t de la lettre recommand�e aupr�s des services postaux.
Cette obligation s'impose m�me si le recours est dirig� contre le signataire de l'acte d'urbanisme lui-m�me alors que le greffe doit lui envoyer les pi�ces.
Le recours gracieux doit aussi �tre accompagn� d'envoi de LRAR Conseil d'Etat Arr�t du 1er avril 2010, N�331380 ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE
Consid�rant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : En cas (...) de recours contentieux � l'encontre (...) d'un permis de
construire, (...) l'auteur du recours est tenu, � peine d'irrecevabilit�, de notifier son recours � l'auteur de la d�cision et au titulaire de l'autorisation (...). L'auteur d'un recours administratif est �galement tenu de le notifier � peine d'irrecevabilit� du recours contentieux qu'il pourrait intenter ult�rieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification pr�vue au pr�c�dent alin�a doit intervenir par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, dans un d�lai de quinze jours francs � compter du d�p�t du d�f�r� ou du recours. La notification du recours � l'auteur de la d�cision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est r�put�e accomplie � la date d'envoi de la lettre recommand�e avec accus� de r�ception. Cette date est �tablie par le certificat de d�p�t de la lettre recommand�e aupr�s des services postaux
Consid�rant que, pour rejeter la demande de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE tendant � la suspension de l'ex�cution de l'arr�t� du maire de Pertuis accordant un permis de
construire � la SARL L'Homme de Pierre , le juge des r�f�r�s du tribunal administratif de N�mes a relev� que sa demande d'annulation de ce permis de construire �tait tardive, d�s lors qu'elle ne justifiait pas avoir notifi�, dans les formes prescrites par l'article R. 600-1 pr�cit�, le recours gracieux adress� au maire de la commune de Pertuis le 30 novembre 2008 � la SARL L'Homme de Pierre , en produisant le certificat de d�p�t du pli de notification aupr�s des services postaux ; qu'il ressort cependant des pi�ces du dossier soumis au juge des r�f�r�s que l'association requ�rante avait produit tant le certificat de d�p�t de ce pli, en date du 5 d�cembre 2008, que l'avis de r�ception de la SARL L'Homme de Pierre , en date du 8 d�cembre 2008 ; qu'ainsi, le juge des r�f�r�s a d�natur� les pi�ces du dossier ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance en date du 3 juin 2009 doit �tre annul�e.
D�cision n� 2011-138 QPC du 17 juin 2011 ASSOCIATION VIVRAVIRY
Le Conseil constitutionnel a �t� saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'Etat (d�cision n� 345980 du 6 avril 2011), dans les conditions pr�vues � l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalit� pos�e par l'association Vivraviry, relative � la conformit� aux droits et libert�s que la Constitution garantit de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme.
Vu le r�glement du 4 f�vrier 2010 sur la proc�dure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalit�;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistr�es le 29 avril 2011 ;
Vu les observations produites pour la commune de Viry et la soci�t� Ciri-Viry par la SCP C�lice, Blancpain, Soltner, avocat au Conseil d'Etat et � la Cour de cassation, enregistr�es le 6 mai 2011 ;
Vu les pi�ces produites et jointes au dossier ;
Me Serge Deygas et Me Emilie Brun, avocats au barreau de Lyon, pour l'association requ�rante, Me Damien C�lice pour la commune de Viry et la soci�t� Ciri-Viry et M. Xavier Pottier, d�sign� par le Premier ministre, ayant �t� entendus � l'audience publique du 26 mai 2011;
1. Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : �Une association n'est recevable � agir contre une d�cision relative � l'occupation ou l'utilisation des sols que si le d�p�t des statuts de l'association en pr�fecture est intervenu ant�rieurement � l'affichage en mairie de la demande du p�titionnaire�;
2. Consid�rant que, selon l'association requ�rante, ces dispositions m�connaissent le droit � un recours juridictionnel effectif et portent atteinte � la libert� d'association ainsi qu'au principe d'�galit� devant la justice qui d�coule du principe d'�galit� devant la loi ;
3. Consid�rant, en premier lieu, que la libert� d'association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la R�publique et solennellement r�affirm�s par le Pr�ambule de la Constitution ; qu'en vertu de ce principe, les associations se constituent librement et peuvent �tre rendues publiques sous la seule r�serve du d�p�t d'une d�claration pr�alable ; qu'ainsi, � l'exception des mesures susceptibles d'�tre prises � l'�gard de cat�gories particuli�res d'associations, la constitution d'associations, alors m�me qu'elles para�traient entach�es de nullit� ou auraient un objet illicite, ne peut �tre soumise pour sa validit� � l'intervention pr�alable de l'autorit� administrative ou m�me de l'autorit� judiciaire ;
4. Consid�rant, en deuxi�me lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la D�claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : � Toute soci�t� dans laquelle la garantie des droits n'est pas assur�e, ni la s�paration des pouvoirs d�termin�e, n'a point de Constitution � ; qu'est garanti par cette disposition le droit des personnes int�ress�es � exercer un recours juridictionnel effectif ;
5. Consid�rant, en troisi�me lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la D�claration de 1789, la loi �doit �tre la m�me pour tous, soit qu'elle prot�ge, soit qu'elle punisse�; que le principe d'�galit� ne s'oppose ni � ce que le l�gislateur r�gle de fa�on diff�rente des situations diff�rentes, ni � ce qu'il d�roge � l'�galit� pour des raisons d'int�r�t g�n�ral, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la diff�rence de traitement qui en r�sulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'�tablit;
6. Consid�rant qu'en adoptant l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, le l�gislateur a souhait� emp�cher les associations, qui se cr�ent aux seules fins de s'opposer aux d�cisions individuelles relatives � l'occupation ou � l'utilisation des sols, de contester celles-ci; qu'ainsi, il a entendu limiter le risque d'ins�curit� juridique;
7. Consid�rant que la disposition contest�e n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire la constitution d'une association ou de soumettre sa cr�ation � l'intervention pr�alable de l'autorit� administrative ou m�me de l'autorit� judiciaire ; qu'elle prive les seules associations, dont les statuts sont d�pos�s apr�s l'affichage en mairie d'une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser les sols, de la possibilit� d'exercer un recours contre la d�cision prise � la suite de cette demande ; que la restriction ainsi apport�e au droit au recours est limit�e aux d�cisions individuelles relatives � l'occupation ou � l'utilisation des sols ; que, par suite, l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ne porte pas d'atteinte substantielle au droit des associations d'exercer des recours ; qu'il ne porte aucune atteinte au droit au recours de leurs membres ; qu'il ne m�conna�t pas davantage la libert� d'association ;
8. Consid�rant qu'au regard de l'objet de la loi, les associations qui se cr�ent post�rieurement � une demande d'occupation ou d'utilisation des sols ne sont pas dans une situation identique � celle des associations ant�rieurement cr��es ; que, d�s lors, le grief tir� de la m�connaissance du principe d'�galit� doit �tre �cart� ;
9. Consid�rant que les dispositions contest�es ne sont contraires � aucun autre droit ou libert� que la Constitution garantit,
L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme est conforme � la Constitution.
La pr�sente d�cision sera publi�e au Journal officiel de la R�publique fran�aise et notifi�e dans les conditions pr�vues � l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvis�e.
D�lib�r� par le Conseil constitutionnel dans sa s�ance du 16 juin 2011, o� si�geaient : M. Jean-Louis DEBR�, pr�sident, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
CAS OU LE RECOURS GRACIEUX PR�ALABLE EST NECESSAIRE
POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Pour contester certaines d�cisions, vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal. Vous devez au pr�alable adresser une r�clamation � l'autorit� administrative concern�e: pour les imp�ts directs, adressez une r�clamation �crite au chef du service des imp�ts, pour les op�rations de remembrement, adressez une r�clamation � la commission d�partementale comp�tente. En cas de refus de communication d'un document administratif, vous devez au pr�alable saisir la Commission d'acc�s aux documents administratifs appel�e C.A.D.A. QUAND UNE ENTREPRISE EST EVINCEE D'UN MARCHE PUBLIC
SON RECOURS EST LIEE A UNE DECISION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION
Conseil d'Etat Avis n� 347002 du 11 mai 2011 Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections r�unies),
Vu le jugement du 22 f�vrier 2011, enregistr� le 24 f�vrier 2011 au secr�tariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de la soci�t� Rebillon Schmit Prevot, tendant � l'annulation du contrat conclu le 6 avril 2009 entre la commune d'Enghien-les-Bains et la soci�t� OGF et portant sur la reprise de s�pultures au cimeti�re Nord d'Enghien-les-Bains, a d�cid�, par application des
dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant � son examen la question de savoir si les demandes indemnitaires pr�sent�es par un concurrent �vinc� dans le cadre du recours en contestation de la validit� du contrat doivent, � peine d'irrecevabilit�, �tre pr�sent�es dans le m�me d�lai que ce recours, � savoir dans le d�lai de deux mois � compter de l'accomplissement des mesures de publicit� appropri�es de l'avis d'attribution du contrat, sans que l'exercice ult�rieur d'une demande indemnitaire pr�alable aupr�s de l'administration soit de nature � permettre la r�ouverture des d�lais de recours ;
code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 � R. 113-4 ;
― le rapport de M. Fabrice Aubert, auditeur ;
― les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapport public,
1. Ainsi que l'a jug� le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, par une d�cision n� 291545 du 16 juillet 2007, tout concurrent �vinc� de la conclusion d'un contrat administratif est recevable � former devant le juge du contrat, dans un d�lai de deux mois � compter de l'accomplissement des mesures de publicit� appropri�es, un recours de pleine juridiction contestant la validit� de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, afin d'en obtenir la r�siliation ou l'annulation.
Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validit� du contrat, d'en appr�cier les cons�quences. Il lui revient, apr�s avoir pris en consid�ration la nature de l'ill�galit� �ventuellement commise, soit de prononcer la r�siliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de d�cider de la poursuite de son ex�cution, �ventuellement sous r�serve de mesures de r�gularisation par la collectivit� contractante, soit d'accorder des indemnisations en r�pararation des droits l�s�s, soit enfin, apr�s avoir v�rifi� si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive � l'int�r�t g�n�ral ou aux droits du cocontrant, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas �ch�ant avec un effet diff�r�, le contrat.
2. En vue d'obtenir r�paration de ses droits l�s�s, le concurrent �vinc� a ainsi la possibilit� de pr�senter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, � titre accessoire ou compl�mentaire � ses conclusions � fin de r�siliation ou d'annulation du contrat. Il peut �galement engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement � une indemnisation du pr�judice subi � raison de l'ill�galit� de la conclusion du contrat dont il a �t� �vinc�.
Dans les deux cas, la pr�sentation de conclusions indemnitaires par le concurrent �vinc� n'est pas soumise au d�lai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicit� du contrat, applicable aux seules conclusions tenant � sa r�siliation ou � son annulation.
3. La recevabilit� des conclusions indemnitaires, pr�sent�es � titre accessoire ou compl�mentaire aux conclusions contestant la validit� du contrat, est en revanche soumise, selon les modalit�s du droit commun, � l'intervention d'une d�cision pr�alable de l'administration de nature � lier le contentieux, le cas �ch�ant en cours d'instance, sauf en mati�re de travaux publics.
Elles doivent �galement, � peine d'irrecevabilit�, �tre motiv�es et chiffr�es. Il n'appartient en effet pas au juge du contrat, saisi d'un tel recours contestant la validit� du contrat, d'accorder au concurrent �vinc� une indemnit� alors m�me que celui-ci n'aurait pas formul� de conclusions en ce sens.
Le pr�sent avis sera notifi� au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, � la soci�t� Rebillon Schmit Prevot et � la commune d'Enghien-les-Bains.
LES RECOURS HIERARCHIQUES
Ce recours peut �tre exerc� aupr�s du pr�fet ou du ministre :
-dans le d�lai de deux mois apr�s la signature d'une d�cision d'une autorit� administrative qui l�se les droits d'un individu
-dans le d�lai de deux mois apr�s le refus implicite ou explicite de l'autorit� administrative de reconsid�rer sa d�cision sur un recours gracieux de l'individu.
Le recours est formul� par L.R.A.R appel�e "Recours hi�rarchique". N'oubliez pas d'�crire sous l'objet de votre lettre "recours hi�rarchique" et de terminer votre demande par la formule: "Veuillez agr�er l'expression de mon profond respect"
Le refus explicite ou implicite par le silence gard� pendant deux mois peut faire l'objet d'un recours en exc�s de pouvoir devant les juridictions administratives.
LE RENONCEMENT AU PROC�S
si vous obtenez satisfaction aupr�s de l'administration avant que le jugement n'intervienne, si vous renoncez � votre requ�te pour toute autre raison. Une simple lettre suffit pour avertir le tribunal que vous renoncez au proc�s.
LE R�F�R� ADMINISTRATIF
Les trois premi�res proc�dures en r�f�r� ne peuvent intervenir qu'en cas d'urgence; elles sont:
le r�f�r� suspension, le r�f�r� injonction ou r�f�r� "libert�", le r�f�r� conservatoire. Les trois autres r�f�r�s hors urgence sont:
le r�f�r� constat, le r�f�r� instruction ou expertise, le r�f�r� provision. Il existe en outre des formes particuli�res de r�f�r�s dans certains domaines, notamment: en mati�re fiscale, en mati�re de communication audiovisuelle, en mati�re de passation de contrats et march�s... LE R�F�R� SUSPENSION
Le r�f�r� suspension se substitue � l'ancien "sursis � ex�cution". Vous pouvez y recourir si l'administration a pris � votre encontre une d�cision dont l'ex�cution est imminente, cette ex�cution cr�ant une "situation d'urgence", et s'il y a de s�rieuses raisons de penser que la d�cision elle-m�me est ill�gale. Il faut qu'il y ait urgence, et que la mesure pr�sente une ill�galit� manifeste. Vous devez avoir d�pos� une requ�te � l'aide des mod�les en annulation ou r�formation de la d�cision dont vous demandez la suspension. Vous devez �tablir une requ�te �crite distincte de celle par laquelle vous demandez l'annulation de la d�cision, et dont vous joindrez une copie � votre demande de suspension en r�f�r�. L'assistance d'un avocat n'est en principe pas obligatoire si vous vous bornez � demander la suspension et l'annulation ou la modification de la d�cision. La requ�te doit comporter un r�sum� le plus pr�cis possible des faits, la pr�sentation des "moyens"et justifier de l'urgence n�cessitant la suspension de la mesure. La requ�te doit �tre d�pos�e aupr�s du greffe de la juridiction concern�e ou lui �tre adress�e par la poste en recommand� avec avis de r�ception dans une enveloppe portant la mention "r�f�r�". Le juge des r�f�r�s peut la rejeter par une ordonnance motiv�e s'il l'estime irrecevable ou mal fond�e. La proc�dure, �crite ou orale, est contradictoire. L'administration qui se d�fendra devant le tribunal aura int�r�t � attendre la d�cision judiciaire avant d'agir. Le juge doit fixer dans les plus brefs d�lais la date et l'heure de l'audience, et vous en informer. Le jugement est prononc� par le juge des r�f�r�s, sauf renvoi � une formation "coll�giale" de la juridiction. Le jugement doit intervenir dans les meilleurs d�lais, g�n�ralement une quinzaine de jours apr�s le d�p�t de la requ�te. Vous pouvez lire � l'audience vos arguments et en laisse copie au magistrat qui tient l'audience. L'ordonnance de jugement vous est notifi�e sans d�lais. Si votre requ�te est rejet�e, vous ne pouvez pas faire appel, mais vous pouvez engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat dans un d�lai de 15 jours.
Celui-ci dispose alors d'un d�lai d'un mois pour se prononcer. L'administration peut aussi se pourvoir en cassation si l'ordonnance vous est favorable.
LE R�F�R� INJONCTION OU LE R�F�R� "LIBERTE"
Le r�f�r� injonction ou "libert�" peut �tre exerc� contre une mesure de l'administration portant atteinte � une libert� fondamentale comme la libre circulation des personnes ou la libert� du commerce et de l'industrie. Il faut qu'il y ait urgence, et que la mesure porte une atteinte grave et manifestement ill�gale � l'une des libert�s fondamentales. Il n'est pas n�cessaire d'avoir engag� une requ�te en annulation de la d�cision. Vous devez �tablir une requ�te �crite, distincte de la requ�te principale �ventuelle demandant l'annulation ou la r�formation de la d�cision. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Elle doit comporter un r�sum� le plus pr�cis possible des faits, la pr�sentation des "moyens" et justifier de l'urgence. Elle doit �tre d�pos�e aupr�s du greffe de la juridiction concern�e ou lui �tre adress�e par la poste en recommand� avec avis de r�ception dans une enveloppe portant la mention "r�f�r�". Le juge des r�f�r�s peut la rejeter par une ordonnance motiv�e s'il l'estime irrecevable ou mal fond�e. La proc�dure, �crite ou �ventuellement oral, est contradictoire. Le juge doit fixer dans les plus brefs d�lais la date et l'heure de l'audience, et vous en informer. Le jugement est prononc� par le juge des r�f�r�s, sauf renvoi � une formation "coll�giale" de la juridiction. Il doit intervenir dans un d�lai de 48 heures suivant le d�p�t de la requ�te. Vous pouvez lire � l'audience vos arguments et en laisser copie au magistrat qui tient l'audience. L'ordonnance de jugement vous est notifi�e sans d�lais. Si votre requ�te est rejet�e, vous pouvez faire appel devant le Conseil d'Etat dans un d�lai de 15 jours. Celui-ci dispose alors d'un d�lai de 48 heures pour se prononcer. L'administration peut aussi faire appel si l'ordonnance vous est favorable.
LE R�F�R� CONSERVATOIRE
Vous pouvez y recourir si l'administration � pris � votre encontre une d�cision ex�cutoire dont vous souhaitez la suspension, en attente du jugement qui d�cidera si elle doit ou non �tre annul�e. Le r�f�r� conservatoire permet de demander au juge en cas d'urgence, m�me sans que l'administration ait pris de d�cision toute mesure "utile", sans toutefois faire obstacle � l'ex�cution d'aucune d�cision administrative; par exemple, pour ordonner � l'administration de vous communiquer un document qu'il est imp�ratif que vous consultiez rapidement. Il faut imp�rativement:
qu'il y ait urgence justifi�e qu'il y ait de s�rieuses raisons de penser que la d�cision dont vous demandez la suspension est ill�gale. Vous devez avoir d�pos� une requ�te en annulation ou r�formation de la d�cision dont vous demandez la suspension. Vous devez �tablir une requ�te �crite distincte de celle par laquelle vous demandez l'annulation de la d�cision, et dont vous joindrez une copie � votre demande de suspension en r�f�r�. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire si vous vous bornez � demander la suspension et l'annulation ou la modification de la d�cision. Elle doit comporter un r�sum� le plus pr�cis possible des faits, la pr�sentation des "moyens" et justifier de l'urgence n�cessitant la suspension de la mesure. Elle doit �tre d�pos�e aupr�s du greffe de la juridiction concern�e ou lui �tre adress�e par la poste en recommand� avec avis de r�ception dans une enveloppe portant la mention "r�f�r�". Le juge des r�f�r�s peut la rejeter par une ordonnance motiv�e s'il l'estime irrecevable ou mal fond�e. La proc�dure, �crite ou orale, est contradictoire (l'administration sera invit�e � d�fendre son point de vue). Le juge doit fixer dans les plus brefs d�lais la date et l'heure de l'audience, et vous en informer. Il est prononc� par le juge des r�f�r�s, sauf renvoi � une formation "coll�giale" de la juridiction. Il doit intervenir dans les meilleurs d�lais, g�n�ralement une quinzaine de jours apr�s le d�p�t de la requ�te. Vous pouvez lire � l'audience vos arguments et en laisser une copie aux magistrats qui tiennent l'audience. L'ordonnance de jugement vous est notifi�e sans d�lais. Si votre requ�te est rejet�e, vous ne pouvez pas faire appel, mais vous pouvez engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat dans un d�lai de 15 jours.
Celui-ci dispose alors d'un d�lai d'un mois pour se prononcer. L'administration peut aussi se pourvoir en cassation si l'ordonnance vous est favorable. LE R�F�R� CONSTAT
Le r�f�r� constat qui se substitue � l'ancien constat d'urgence permet, avant m�me d'avoir engag� une action au fond, de faire constater un �tat de fait mat�riel susceptible d'�tre la cause d'un litige et pouvant �voluer rapidement, par exemple en cas d'inondation. Le r�f�r� constat est utile:
pour faire constater un �tat de fait susceptible de g�n�rer un litige ou l'engagement d'une proc�dure, m�me si vous n'avez pas engag� une action en justice sur le fond du litige. Il peut y avoir urgence si les faits � constater peuvent �voluer rapidement comme une inondation. Vous devez d�poser une requ�te �crite au greffe du tribunal administratif ou la lui envoyer par lettre recommand�e avec avis de r�ception. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge des r�f�r�s examine la requ�te. S'il l'estime fond�e, il d�signe un expert pour faire le constat et en avise imm�diatement l'administration d�fenderesse �ventuelle.
Le constat vous est signifi� dans les meilleurs d�lais par le juge. Si votre requ�te est rejet�e, vous pouvez dans les 15 jours suivant la notification du rejet faire appel devant la cour administrative d'appel. En cas de d�cision d�favorable de cette derni�re, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans les 15 jours suivant sa notification. Toutefois, ces recours sont illusoires puisque la situation aura entre temps, disparue.
LE R�F�R� INSTRUCTION OU R�F�R� EXPERTISE
Le r�f�r� instruction ou expertise permet de faire ordonner par le juge une expertise ou toute autre mesure d'instruction m�me en l'absence de d�cision administrative par exemple pour obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'�tre caus�s � un immeuble par des travaux voisins. Le r�f�r� instruction est utile:
pour obtenir une mesure d'instruction ou une expertise autres que le simple constat de faits mat�riels, m�me s'il n'existe pas de d�cision administrative pr�alable et que vous n'avez pas engag� d'action en justice sur le fond du dossier. Vous devez d�poser une requ�te �crite �non�ant pr�cis�ment votre demande soit par d�p�t direct au greffe du tribunal administratif soit par lettre recommand�e avec avis de r�ception. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, si la requ�te se rattache � un litige o� vous en �tes dispens�. Le juge des r�f�r�s examine la requ�te. S'il l'estime fond�e, il fait proc�der aux mesures d'instruction ou d'expertises demand�es. Les administrations d�fenderesses �ventuelles en sont imm�diatement avis�s avec fixation d'un d�lai de r�ponse. Les r�sultats des mesures d'instruction ou des expertises vous sont notifi�s dans les meilleurs d�lais par le juge des r�f�r�s. Si votre requ�te est rejet�e, vous pouvez dans les 15 jours suivant la notification du rejet faire appel devant la cour administrative d'appel. En cas de d�cision d�favorable de cette derni�re, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans les 15 jours suivant sa notification. Mais ces recours sont bien souvent rendus illusoires par les circonstances des faits.
La proc�dure de r�f�r� provision vous permet de demander une provision sur une somme qui vous est due par une administration. La provision ne sera accord�e qu'� la condition que votre droit � l'obtenir ne soit pas s�rieusement contestable.
Le r�f�r� est utile: si vous d�tenez une cr�ance sur l'Etat, une autre personne publique ou une personne priv�e dont la dette envers vous rel�ve du juge administratif, pour obtenir une provision sur les sommes dues, m�me si vous n'avez pas engag� de proc�dure sur le fonds devant une juridiction administrative. Vous devez d�poser une requ�te �crite pr�cisant et justifiant la source, la nature de la cr�ance et son montant, aupr�s du greffe de la juridiction concern�e ou la lui envoyer par lettre recommand�e avec avis de r�ception. Le juge des r�f�r�s v�rifie si la cr�ance n'est pas s�rieusement contestable. Il notifie � l'organisme d�biteur la requ�te en fixant un d�lai de r�ponse. S'il estime la requ�te fond�e, il accorde la provision et en fixe le montant. Il peut subordonner son versement � la constitution d'une garantie. Si la requ�te est rejet�e, vous pouvez faire appel dans les 15 jours suivant la notification devant la cour administrative d'appel. Si la cour administrative d'appel rejette �galement la requ�te, vous pouvez engager un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans les 15 jours suivant sa notification. Si vous avez obtenu une provision, sans avoir pr�sent� de requ�te sur le fonds du dossier.
L'organisme d�biteur peut saisir le juge administratif d'une requ�te pour voir fixer d�finitivement le montant de sa dette, dans un d�lai de deux mois suivant la notification de la d�cision accordant la provision.
COMPETENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Elle juge en appel une grande partie des jugements des tribunaux administratifs de son ressort, � l'exception des domaines o� ces derniers jugent en "premier et dernier ressort".
Les jugements en premier et dernier ressort du Tribunal Administratif non susceptible d'appel sont:
-les litiges en mati�re de d�claration de travaux,
-de redevance audiovisuelle,
-d'imp�ts locaux autres que la taxe professionnelle,
-les demandes d'indemnit�s inf�rieures � 8 000 euros
En dehors de ces litiges, elle est comp�tente pour les recours dits de "plein contentieux" affaires fiscales, responsabilit� des collectivit�s publiques, contentieux relatifs aux contrats. Elle est �galement comp�tente pour les recours pour exc�s de pouvoir contre les actes r�glementaires.
Elle n'est pas comp�tente pour les appels concernant les litiges relatifs aux �lections cantonales et municipales, les requ�tes dirig�es contre les arr�t�s pr�fectoraux de reconduite � la fronti�re, et les recours en appr�ciation de l�galit�. Ces domaines rel�vent en appel de la comp�tence du Conseil d'Etat.
Pour les autres litiges, si vous n'�tes pas satisfait, vous pouvez saisir la cour administrative d'appel pour faire annuler ou modifier le jugement, dans un d�lai de deux mois. Vous devez, comme devant le tribunal administratif, pr�ciser les raisons pour lesquelles vous estimez que le jugement doit �tre annul� modifi�. Joignez imp�rativement une copie du jugement que vous contestez ainsi que toute copie que vous jugez utile sans oublier, si vous agissez pour une association ou une soci�t�, leurs statuts, l'acte ou la d�cision de votre nomination et le pouvoir qui vous permet de d�poser la d�claration d'appel au nom de ladite association ou soci�t�
Pour faire appel, la repr�sentation par avocat est impos�e par l'article R 811-7 du Code de Justice Administratif.
La cour comp�tente est celle dans le ressort duquel se trouve le tribunal administratif dont vous contestez le jugement. Cour administrative d'appel de Bordeaux:
Ressort: tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis de la R�union et Saint Pierre et Miquelon. Cour administrative de Douai : Ressort: tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen. Cour administrative d'appel de Lyon : Ressort: tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon. Cour administrative d'appel de Marseille : Ressort: tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice Cour administrative d'appel de Nancy : Ressort: tribunaux administratifs de Besan�on, Ch�lons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg. Cour administrative d'appel de Nantes : Ressort: tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orl�ans et Rennes. Cour administrative d'appel de Paris : Ressort: tribunaux administratifs de Paris, Melun, Versailles, Cergy-Pontoise, Noum�a et Papeete.
COMP�TENCE MAT�RIELLE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
La cour administrative d'appel juge une seconde fois la d�cision du tribunal administratif que vous contestez. Le recours n'est pas suspensif, sauf si vous demandez �galement un r�f�r� suspension et que la cour vous l'accorde. LES
D�LAIS D'APPEL
Deux mois � compter de la notification du jugement du tribunal administratif, sauf pour les r�f�r�s o� le d�lai est de 15 jours. Si vous habitez un DOM ou un TOM, un d�lai de distance d'un mois s'ajoute. Si vous habitez � l'�tranger, le d�lai est port� � quatre mois.
Vous �tes averti de la date d'audience mais vous n'�tes pas tenu d'y venir. L'Etat est toujours dispens� d'avocat mais il peut en choisir un. Apr�s examen en s�ance, les juges se r�unissent pour d�battre et proposer une solution. Apr�s d�lib�r�, le jugement est prononc� en audience publique dans un d�lai d'environ 15 jours. Vous recevrez le jugement par lettre recommand�e dans un d�lai de plusieurs semaines. Vous pouvez saisir le Conseil d'Etat d'un recours en cassation dans un d�lai de deux mois si vous contestez ce jugement.
Le recours au Conseil d'Etat n'est pas suspensif, le jugement continue � s'appliquer, sauf si vous demandez un r�f�r� suspension et que le Conseil d'Etat vous l'accorde.
Les membres du Conseil d'Etat sont r�partis en trois grades: auditeurs, ma�tres des requ�tes, conseillers.
Les auditeurs sont recrut�s � la sortie de l'Ecole nationale d'administration.
Un ma�tre des requ�tes sur quatre et un conseiller d'Etat sur trois sont nomm�s parmi les personnalit�s ext�rieures au Conseil d'Etat.
JUGE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
les recours pour exc�s de pouvoir dirig�s contre les d�crets et certains actes r�glementaires des ministres ne concernant pas une ou plusieurs personnes d�termin�es, les litiges relatifs � la situation des fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat, nomm�s par d�cret du Pr�sident de la R�publique les recours dirig�s contre les �lections aux conseils r�gionaux et au parlement europ�en, les d�cisions des organismes coll�giaux � comp�tence nationale comme la Commission nationale de l'informatique et des libert�s par exemple, les litiges n�s d'une d�cision prise � l'�tranger comme celle d'un ambassadeur.
JUGE EN APPEL DE CERTAINS JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
recours en appr�ciation de l�galit� (lorsque le tribunal administratif a statu� sur renvoi d'un tribunal judiciaire), litiges relatifs aux �lections cantonales et municipales, recours contre arr�t�s pr�fectoraux de reconduite � la fronti�re. Il est �galement juge d'appel pour les r�f�r�s "libert�" ou injonction, JUGE EN CASSATION
Les d�cisions rendues par les cours administratives d'appel et de toute autre juridiction administrative statuant en "premier et dernier ressort" Les d�cisions des conseils nationaux des ordres professionnels statuant en mati�re disciplinaire comme les m�decins et les architectes. Les d�cisions:
de la commission centrale d'aide sociale, du conseil national de l'enseignement sup�rieur et de la recherche, de la cour de discipline budg�taire et financi�re, de la commission de recours des r�fugi�s, des cours r�gionales des pensions militaires d'invalidit�.
Deux mois � compter de la notification de la d�cision contest�e. Si vous habitez un DOM ou un TOM, un d�lai de distance d'un mois s'ajoute. Si vous habitez � l'�tranger, le d�lai est port� � quatre mois. Exceptions: recours en mati�re d'�lections: un mois, recours en mati�re de r�f�r� : 15 jours.
�TABLISSEMENT DE LA REQU�TE
L'assistance d'un avocat au Conseil d'Etat et � la Cour de cassation est obligatoire.
Toutefois, le requ�rant en est dispens� selon l'article R432-2 du C.J.A:
- aux recours pour exc�s de pouvoir contre les actes des diverses autorit�s administratives;
- aux recours en appr�ciation de l�galit�;
- aux litiges en mati�re �lectorale;
- aux litiges concernant la concession ou le refus de pension.
selon l'article R432-3 du C.J.A:
- aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n�99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie. La proc�dure est comparable � celle du tribunal administratif.
Le D�cret n� 2009-14 du 7 janvier 2009 a modifi�
L'article R. 712-1 du Code de justice administrative
Article R. 712-1 du Code de justice administrative
"Si le jugement de l'affaire doit intervenir apr�s le prononc� de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de conna�tre, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.
Le D�cret n� 2009-14 du 7 janvier 2009 a compl�t� l'article R. 733-1 du Code de justice administrative.
�Les avocats au Conseil d'Etat repr�sentant les parties peuvent pr�senter de br�ves observations orales apr�s le prononc� des conclusions du rapporteur public.�
L'Etat est toujours dispens� d'avocat mais il peut en choisir un.
Apr�s d�lib�r�, le jugement sera prononc�, puis vous sera notifi�. A noter: pour les recours en mati�re de r�f�r� "libert�", le juge doit statuer dans les 48 heures. Votre demande fait l'objet d'une proc�dure pr�alable d'admission. Si elle est retenue, elle sera jug�e ult�rieurement sur le fond. Vous serez inform� de la d�cision prise. Si votre demande est rejet�e, �tant jug�e irrecevable ou sans fondement juridique suffisant, vous n'avez plus de recours juridictionnel. En mati�re de cassation, si le jugement est cass�, le Conseil d'Etat renvoie l'affaire devant la juridiction qui l'a d�j� jug�e, ou devant une autre juridiction de m�me nature. Toutefois, dans certains cas, le Conseil d'Etat peut d�cider de r�gler d�finitivement l'affaire sans la renvoyer.
EN CAS D'INEX�CUTION DE
L'ARR�T DU CONSEIL D'ETAT
ou d'une d�cision d'une juridiction administrative sp�ciale, vous pouvez saisir la section du rapport et des �tudes du Conseil d'Etat apr�s l'expiration d'un d�lai de trois mois :
Code de Justice administrative Livre IX : L'ex�cution des d�cisions
Titre Ier : Principes (Articles L911-1 � L911-10)
Code de Justice administrative Partie R�glementaire,
Livre IX : L'ex�cution des d�cisions
Titre Ier : Principes (Article R911-1) Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (Articles R921-1 � R921-8) Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
(Articles R931-1 � R931-9) Adressez votre demande par �crit au Pr�sident de la section du rapport et des �tudes, en pr�cisant bien les faits, et en joignant une copie de la d�cision de justice dont vous demandez l'ex�cution. Pour obtenir une astreinte, vous devez saisir la section du contentieux du Conseil d'Etat, � l'expiration d'un d�lai de six mois � compter de la date de notification du jugement. La demande d'astreinte fait l'objet d'une instruction contradictoire conduite par la section du rapport et des �tudes, puis est jug�e par une formation contentieuse du Conseil d'Etat.
LE CONSEIL D'ETAT PEUT RENDRE DES AVIS TOUJOURS APPLIQUES
SI VOUS AVEZ BESOIN D'UN RENSEIGNEMENT SUPPL�MENTAIRE A QUEL QUE STADE QUE CE SOIT DE LA PROC�DURE
Conseil d'Etat - Bureau d'information du contentieux
1, place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01 T�l�phone : 01 40 20 80 50 Site internet cliquez sur pour acc�der � sa jurisprudence: http://www.conseil-etat.fr/
Pour compl�ter la lecture de la jurisprudence :
Sur la saisine d'une Cour d'Appel, le Conseil d'Etat rend un avis pour que la Cour d'appel puisse rendre son arr�t. Les avis les plus importants sont publi�s au Journal Officiel : L'Avis n� 345237 rendu par le Conseil d'Etat du 1er juillet 2011 sur la saisine de la Cour administrative d'Appel de Marseille, concerne le calcul de superficies agricoles pour autoriser ou non l'exploitation de terrains.