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Timestamp: 2016-12-06 08:25:47+00:00
Document Index: 182565200

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 27', 'art. 16', 'art. 27', 'art. 806', 'art. 152', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 27']

128 III 47687. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP)
Emoluments perçus par l'office des poursuites pour la gérance d'immeubles; perception d'un émolument supplémentaire (art. 27 al. 4 OELP). Le tarif des émoluments arrêté par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 16 al. 1 LP a un caractère exhaustif (consid. 1). En cette matière, le Tribunal fédéral n'intervient pas d'office, mais sur recours seulement (consid. 2). Le prélèvement d'un émolument supplémentaire de 3% sur tous les immeubles en gérance légale, indépendamment de toute difficulté propre au cas particulier, est inconciliable avec le texte clair de l'art. 27 al. 4 OELP et le caractère exhaustif de la tarification fédérale (consid. 3). Faits à partir de page 477
Sur recours du créancier cessionnaire, le Tribunal fédéral a réformé la décision attaquée en ce sens que, la plainte étant admise, la déduction de 2'837 fr. 55 opérée dans le décompte de gérance du BGE 128 III 476 S. 4788 février 2002 a été annulée et l'office invité à rembourser ce montant au recourant.
Le présent recours a été déposé en temps utile par une personne ayant qualité pour agir. En effet, en tant que créancier gagiste bénéficiant du paiement d'acomptes sur les loyers encaissés (cf. art. 806 CC et 95 al. 1 ORFI [RS 281.42]; GILLIÉRON, op. cit., n. 37 ad art. 152 LP), le recourant est habilité à entreprendre la décision attaquée, qui l'atteint directement dans ses intérêts juridiquement protégés (ATF 120 III 42 consid. 3), soit dans son droit de percevoir des acomptes qui ne soient pas indûment réduits d'un émolument non prévu par le tarif fédéral en matière de poursuite, et donc incompatible avec le caractère exhaustif de ce tarif; il reproche d'ailleurs expressément à BGE 128 III 476 S. 479l'autorité cantonale de surveillance d'avoir outrepassé ses compétences. Le recours est donc recevable.
3.3 Contrairement à ce qu'a retenu l'autorité cantonale, il n'est pas décisif que le recourant soit le premier en dix ans à se plaindre BGE 128 III 476 S. 480de l'émolument supplémentaire litigieux, ce qui laisserait supposer que l'immense majorité des intéressés tiendrait cet émolument pour justifié. En effet, comme indiqué dans le rapport précité, l'absence systématique, dans les dossiers, de justificatifs ou de listes des opérations devait empêcher les intéressés d'évaluer les chances d'une contestation et d'étayer une plainte par des éléments probants.
126 III 490,
103 III 44,
art. 27 al. 4 OELP,
art. 16 al. 1 LP,
art. 2 OELP suite... ,
art. 1er OELP,
art. 27 OELP