Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000039501530&cidTexte=LEGITEXT000006070716
Timestamp: 2020-02-25 00:11:32+00:00
Document Index: 92885931

Matched Legal Cases: ["l'article 768", "l'article 131", "l'article 789", 'art. 2', "l'article 768", "l'article 1117", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 1117", "l'article 789"]

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Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Le juge peut également renvoyer l'affaire à une audience de mise en état ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.
Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 768.
Le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1.
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
Conformément à l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date. Par dérogation, les dispositions du 6° de l'article 789 qui résultent du décret précité sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 2
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.
Conformément à l'article 15 et à l'article 2 du décret n°2019-1380, l'ajout des mots "sous réserve des dispositions de l'article 1117 " entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 787 à 790, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
Les avocats sont convoqués à l'audience par le juge de la mise en état.
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l'article 789.