Source: http://docplayer.fr/164941-Cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-questions-reponses.html
Timestamp: 2017-07-26 10:54:15+00:00
Document Index: 135378287

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 34', 'art. 34', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 530', 'art. 530']

Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses - PDF
Download "Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses"
1 Cour européenne des droits de l homme Questions & Réponses2 Questions & Réponses3 Qu est-ce que la Cour européenne des droits de l homme? Ces questions et réponses ont été préparées par le Greffe de la Cour. Ce document ne lie pas la Cour. Il vise à fournir des informations générales sur la manière dont la Cour fonctionne. Pour de plus amples informations, se référer aux documents produits par le Greffe (disponibles sur le site internet : et plus spécifiquement le Règlement de la Cour. La Cour européenne des droits de l homme est une juridiction internationale siégeant à Strasbourg. Elle est composée d un nombre de juges égal à celui des États membres du Conseil de l Europe ayant ratifié la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales. Ils sont aujourd hui au nombre de Les juges siègent à la Cour à titre individuel et ne représentent aucun État. La Cour, dans le traitement des requêtes, est assistée par un greffe composé essentiellement de juristes provenant de tous les États membres (aussi appelés «référendaires»). Ceux-ci, entièrement indépendants de leur pays d origine, ne représentent ni les requérants ni les États. Qu est-ce que la Convention européenne des droits de l homme? Cour européenne des droits de l homme Conseil de l Europe F Strasbourg cedex La Convention européenne des droits de l homme est un traité international, ouvert à la signature des seuls États membres du Conseil de l Europe. La Convention, qui institue la Cour et organise son fonctionnement, contient une liste des droits et garanties que les États se sont engagés à respecter. 1 Certains États membres n ont pas ratifié tous les protocoles à la Convention. Les protocoles sont des textes qui ont ajouté des droits supplémentaires. Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site internet de la Cour. 34 Que fait la Cour européenne des droits de l homme? La Cour applique la Convention européenne des droits de l homme. Sa mission consiste à vérifier que les droits et les garanties prévus par la Convention sont respectés par les États. Pour cela, il faut qu elle soit saisie d une plainte (appelée «requête»), introduite par des individus ou, parfois, par des États. Lorsqu elle constate une violation par un État membre d un ou de plusieurs de ces droits et garanties, la Cour rend un arrêt. Cet arrêt a force obligatoire : le pays concerné est tenu de l exécuter. Quand puis-je saisir la Cour européenne des droits de l homme? Vous pouvez introduire une requête devant la Cour si vous vous estimez personnellement et directement victime d une violation des droits et garanties prévus par la Convention ou ses protocoles. La violation doit avoir été commise par l un des États liés par la Convention. Quels sont ces droits prévus par la Convention ou ses protocoles? Il s agit, entre autres : du droit à la vie ; du droit à un procès équitable en matière civile et pénale ; du droit au respect de la vie privée et familiale ; de la liberté d expression ; de la liberté de pensée, de conscience et de religion ; du droit à un recours effectif ; du droit au respect de ses biens ; du droit de vote et du droit de se présenter à des élections. Quelles sont les interdictions prévues par la Convention ou ses protocoles? Il s agit, entre autres : de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; de la détention arbitraire et illégale ; des discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention ; de l expulsion ou du refoulement par un État de ses propres ressortissants ; de la peine de mort ; de l expulsion collective d étrangers. Je veux introduire une requête : quelles sont les conditions? Quelles sont les conditions me concernant? " " Vous n êtes pas obligé d avoir la nationalité de l un des pays membres du Conseil de l Europe. Il faut simplement que la violation dont vous vous plaignez ait été commise par l un des ces États, dans sa juridiction, qui correspond en général à son territoire. 4 55 Vous pouvez être une personne physique ou morale (société, association, etc.). Vous devez être directement et personnellement victime de la violation que vous dénoncez. Vous ne pouvez pas vous plaindre d une loi ou d un acte d une manière générale, par exemple parce qu elle vous semble injuste ; vous ne pouvez pas non plus vous plaindre au nom d autres personnes que vous (à moins que ces personnes ne soient clairement identifiées et que vous ne soyez leur représentant officiel). Y a-t-il préalablement des conditions à remplir devant les juges nationaux? Oui. Vous devez avoir utilisé, dans l État en cause, tous les recours qui auraient pu porter remède à la situation dont vous vous plaignez (il s agit le plus souvent d une action devant le tribunal compétent, suivi le cas échéant d un appel et même d un recours devant une juridiction supérieure telle la cour suprême ou la cour constitutionnelle s il y en a une). L exercice de ces recours ne suffit pas : il faut également que vous ayez réellement soulevé vos griefs (c est-à-dire les violations de la Convention dont vous vous plaignez) à l occasion de ces recours. A partir de la date de la décision interne définitive (en général, le jugement de la plus haute juridiction), vous ne disposez que d un délai de six mois pour introduire votre requête. A l expiration de ce délai, la Cour ne pourra accepter votre requête. L acte ou les actes contestés doivent émaner d une autorité publique de cet/ces État(s) (par exemple un tribunal ou une administration publique). La Cour ne peut pas s occuper de plaintes dirigées contre des particuliers ou des institutions privées, telles des sociétés commerciales. Sur quels sujets ma requête peut-elle porter? Votre requête doit impérativement porter sur l un des droits énoncés par la Convention européenne des droits de l homme. Cela concerne une gamme étendue d allégations de violations, dont voici quelques exemples : les tortures et mauvais traitements de détenus, la régularité d un placement en détention, les dysfonctionnements dans le déroulement d un procès civil ou pénal, la discrimination dans l exercice d un droit énoncé par la Convention, les droits des parents, le respect de la vie privée, de la vie familiale, du domicile et de la correspondance, les restrictions à l expression d une opinion ou à la communication ou la réception d une information, la liberté de réunion et de manifestation, les expulsions et extraditions, la confiscation de biens et les expropriations. Vous ne pouvez pas vous plaindre de la violation d un autre instrument juridique que la Convention européenne des droits de l homme, tels la Déclaration universelle des droits de l homme ou la Charte des droits fondamentaux. Contre qui puis-je introduire une requête? Contre un ou plusieurs des États liés par la Convention qui, selon vous, a/ont (par acte ou omission vous affectant directement) violé la Convention européenne des droits de l homme. 6 76 Comment dois-je m adresser à la Cour si je m estime victime d une violation de la Convention? En envoyant à la Cour le formulaire de requête 2 dument rempli et signé. Le formulaire, accompagné des documents pertinents, doit impérativement être envoyé par voie postale à l adresse suivante : Monsieur le Greffier Cour européenne des droits de l homme Conseil de l Europe F Strasbourg cedex Vous pouvez écrire dans une des langues officielles de la Cour (l anglais et le français), mais aussi dans une langue officielle de l un des États ayant ratifié la Convention. Veuillez noter qu il est inutile d envoyer le formulaire de requête par fax car ceci n interrompt pas le délai prévu par la Convention pour saisir la Cour. Seul l original du formulaire envoyé par la poste sera pris en compte par la Cour. Ne vous déplacez pas personnellement à Strasbourg pour exposer votre cas verbalement. Votre affaire ne sera pas examinée plus rapidement et vous ne recevrez pas de conseils juridiques. Le greffe peut vous demander des documents, des renseignements ou des explications complémentaires relatifs à votre plainte. 2 Vous trouvez le formulaire de requête sur le site internet de la Cour. Téléchargez le formulaire de requête en ligne, remplissez-le soigneusement et lisiblement, signez-le et envoyez-le à la Cour le plus rapidement possible. Le formulaire doit contenir entre autres : un bref résumé des faits ainsi que vos griefs ; la mention des droits garantis par la Convention que vous estimez avoir été violés ; les recours que vous avez déjà exercés ; une copie des décisions rendues dans votre affaire par toutes les autorités publiques concernées (ces documents ne vous seront pas rendus, n envoyez donc que des copies) ; et votre signature en tant que requérant ou celle de votre représentant. Si vous souhaitez conserver l anonymat, vous devez en informer la Cour immédiatement en motivant votre demande. Le Président en examinera le bien-fondé. A ce stade de la procédure, vous n êtes pas obligé d être représenté par un avocat. Toutefois, si vous voulez saisir la Cour par l intermédiaire d un représentant, vous devez remplir et signer la partie pertinente du formulaire prévue à cet effet. Quelles sont les principales caractéristiques de la procédure? La procédure est écrite. Vous serez informé par écrit de toute décision prise par la Cour. La tenue d audiences publiques est exceptionnelle. L examen de votre dossier est gratuit. Bien que vous ne soyez pas tenu d être représenté par un avocat au début de la procédure, vous nécessiterez un avocat dès que votre requête sera notifiée au gouvernement. Cependant, dans la grande majorité des cas, les requêtes sont déclarées irrecevables avant d être notifiées au gouvernement. 8 97 Vous ne devrez supporter que vos propres frais (tels les honoraires d avocat ou les frais de recherche et de correspondance). Après l introduction de votre requête, vous pouvez demander à bénéficier d une assistance judiciaire. Cette assistance, qui n est pas automatique, n est pas accordée immédiatement mais seulement à un stade ultérieur de la procédure. Comment la procédure se déroule-t-elle? La Cour doit d abord examiner si votre requête est recevable : cela signifie que l affaire doit satisfaire à certaines conditions définies dans la Convention. Si les conditions ne sont pas remplies, votre requête sera rejetée. Si vous avez formulé plusieurs griefs, la Cour peut en déclarer un ou plusieurs recevables et rejeter les autres. Si votre requête ou l un de vos griefs est déclaré(e) irrecevable, cette décision est définitive et irrévocable. Si votre requête ou l un de vos griefs est déclaré(e) recevable, la Cour encourage alors les parties (vous-même et l État concerné) à parvenir à un règlement amiable. S il n y a pas de règlement amiable, la Cour procède à l examen «au fond» de la requête, c est-à-dire qu elle juge s il y a eu ou non violation de la Convention. Que puis-je espérer obtenir? Si la Cour constate une violation, elle peut vous accorder une «satisfaction équitable», qui consiste en une compensation financière de certains préjudices. La Cour peut également exiger que l État concerné vous rembourse les frais que vous avez engagés pour faire valoir vos droits. Si la Cour ne constate pas de violation, vous ne devrez payer aucun frais supplémentaires (notamment les frais engagés par l État défendeur). A noter : La Cour n a pas compétence pour annuler les décisions ou les lois nationales. L exécution des arrêts ne relève pas de la Cour. Dès que cette dernière a rendu son arrêt, celui-ci passe sous la responsabilité du Comité des Ministres 3 du Conseil de l Europe qui est chargé de contrôler son application et de veiller au versement des éventuelles réparations financières. Combien de temps devrais-je attendre? Compte tenu de l encombrement actuel, un délai d un an peut s écouler avant le premier examen de votre requête par la Cour. Certaines requêtes peuvent être qualifiées d urgentes et traitées en priorité, notamment dans le cas où il est fait état d un danger imminent menaçant l intégrité physique du requérant. 3 Le Comité des Ministres est composé des ministres des Affaires étrangères des États membres ou leurs représentants 8 Qu est-ce que la Cour européenne des droits de l homme ne peut pas faire pour moi? La Cour ne se comporte pas en juge d appel vis-à-vis des tribunaux nationaux : elle ne rejuge pas les affaires et n a pas compétence pour annuler, modifier ou réviser leurs jugements. La Cour n intervient pas directement en votre faveur auprès de l autorité dont vous vous plaignez. Dans des circonstances exceptionnelles, la Cour peut cependant indiquer des mesures provisoires. Il relève de la pratique que tel est le cas uniquement lorsque le requérant est exposé à un risque sérieux de préjudice physique. La Cour ne vous aide ni à trouver ni à payer un avocat pour la rédaction de votre requête. La Cour ne peut pas vous renseigner sur les dispositions légales en vigueur dans l État dont vous vous plaignez. 12 9 Questions & Réponses FRA Cour européenne des droits de l homme Conseil de l Europe F Strasbourg cedex Design: ECHR - Photo: Shutterstock Documents pareils
Cour européenne LA CEDH des droits de l homme EN 50 QUESTIONS FRA? AN COURT OF HUM La CEDH en 50 questions Préparé par l Unité des Relations publiques de la Cour, ce document ne lie pas la Cour. Il vise Plus en détail Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014.
L Ombudsman des Assurances intervient si un problème persiste lorsque le demandeur n a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa demande de la part de l entreprise d assurances ou de l intermédiaire d assurances. Plus en détail Comment remplir le formulaire de requête. I. Ce qu il faut savoir avant de remplir le formulaire de requête
FRA 2014/1 Comment remplir le formulaire de requête I. Ce qu il faut savoir avant de remplir le formulaire de requête Les griefs que la Cour peut examiner La Cour européenne des droits de l homme est une Plus en détail On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!
Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée Plus en détail Le recours devant les juridictions administratives
LA DISCIPLINE La procédure disciplinaire Le recours devant les juridictions administratives Après la décision du directeur interrégional (ou après que le délai d un mois sans réponse de sa part est passé), Plus en détail On vous doit de l argent en Europe...
On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Centre Européen des Consommateurs France Réseau européen ECC-Net en coopération avec le Ministère de la Justice, Plus en détail Addis Ababa, ETHIOPIA P. O. Box 3243 Telephone 517700 Fax: 517844
ORGANISATION OF AFRICAN UNITY ORGANISATION DE L UNITE AFRICAINE Addis Ababa, ETHIOPIA P. O. Box 3243 Telephone 517700 Fax: 517844 PROTOCOLE RELATIF A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES Plus en détail d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité Plus en détail Statistiques sur le contentieux devant la Cour européenne des droits de l Homme
Statistiques sur le contentieux devant la Cour européenne des droits de l Homme La Cour européenne des droits de l Homme est compétente pour connaître des requêtes adressées par les particuliers ou les Plus en détail Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines
République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines Version Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire Plus en détail S informer sur. Le médiateur de l AMF
S informer sur Le médiateur de l AMF 04 Autorité des marchés financiers Le médiateur de l AMF Sommaire Quelle est la mission du médiateur de l AMF? 03 Quelles situations peuvent donner lieu à médiation? Plus en détail Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)
Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager) Plus en détail Règlement sur la protection juridique professionnelle. (art. 34 des statuts)
sur la protection juridique professionnelle (art. 34 des statuts) Page 2 de 8 Contenu Art. 1 But... 4 Art. 2 Ayants droit... 4 Art. 3 Assistance... 4 Art. 4 Domaine d application... 4 Art. 5 Demande, traitement Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie
CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients Plus en détail Société financière de la Nef 03/12/2013
CHARTE DE MEDIATION Société financière de la Nef 03/12/2013 1 Introduction En application de l article L. 312-1-3-I du Code monétaire et financier et de la Recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel Plus en détail Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille
Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête Plus en détail DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL.
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000372-066 N : 500-06-000373-064 Recours collectifs COUR SUPÉRIEURE OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées Plus en détail MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE
EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 9 octobre 2012 Pièce n 2 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France Réclamation n 84/2012 MEMOIRE DU GOUVERNEMENT Plus en détail COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION AFFAIRE COMELLINI c. ITALIE (Requête n o 15491/02) ARRÊT (Règlement amiable) STRASBOURG Plus en détail MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES
MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante : Plus en détail Garde, Droit de Visite, et Competence Judiciaire
Garde, Droit de Visite, et Competence Judiciaire Hotline: (212) 343-1122 www.liftonline.org Ce guide explique ce qui se passe quand une personne initie une procédure de garde ou de droit de visite alors Plus en détail GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger
GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE Servir et protéger En bref Comité international de la Croix-Rouge 19, avenue de la Paix 1202 Genève, Suisse T +41 22 734 60 01 F +41 22 733 Plus en détail ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC
ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013 Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC Michelle de Mourgues Médiateur auprès de HSBC France nommée le 14 décembre 2002 Professeur émérite des Universités Plus en détail COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MARQUES GOMES GALO c. PORTUGAL (Requête n 35592/97) ARRÊT STRASBOURG Plus en détail NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DE SURSIS D EXÉCUTION
NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DE SURSIS D EXÉCUTION Le formulaire «Demande de rétractation de jugement et de sursis d exécution» est à l usage de toute personne ayant été trouvée Plus en détail AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents
AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents L. 78-753 du 17/07/1978 L. 2000-321 du 12/04/2000 D. 2005-1755 du 30/12/2005 Le contrat signé avec l'aefe Plus en détail Convention européenne des droits de l homme
Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme Telle qu amendée par les Protocoles n os 11 et 14, completée par le Protocole additionnel et les Protocoles n os Plus en détail Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière
Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248 Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative Plus en détail Réintégrer son logement
Accès au logement interdit illégalement Mon locateur peut-il m empêcher d entrer dans Aux termes de la loi, qui peut m obliger à quitter mon logement? Il est illégal pour votre locateur de vous empêcher Plus en détail Questions fréquentes Évaluation de l équivalence professionnelle
Questions fréquentes Évaluation de l équivalence professionnelle Si vous pensez avoir de l expérience et des compétences dans un métier spécialisé qui soient équivalentes à un programme d apprentissage Plus en détail dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu,
N 22 / 2010 pénal. du 29.4.2010 Not. 889/05/CD Numéro 2744 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu Plus en détail BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES
AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance Plus en détail Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière
Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248 Plus en détail OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage
Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO n 08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Application de l Acte uniforme : 34 Plus en détail Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif
Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir Plus en détail CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière
CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends Plus en détail Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction 2010 En vertu de l article 4-1 du Code d instruction criminelle, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal
Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions Plus en détail TROISIÈME SECTION AFFAIRE COOPERATIVA DE CREDIT SĂTMĂREANA. (Requête n o 32125/04) ARRÊT STRASBOURG. 11 mars 2014
TROISIÈME SECTION AFFAIRE COOPERATIVA DE CREDIT SĂTMĂREANA c. ROUMANIE (Requête n o 32125/04) ARRÊT STRASBOURG 11 mars 2014 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de Plus en détail Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes.
Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes. Ziad LATTOUF 1 LZ Pour entrer en Algérie, l étranger doit accomplir quelques formalités. Etre détenteur d'un Plus en détail JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER
JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation? Plus en détail FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime
Association Réflexion Action Prison et Justice FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS L indemnisation de la victime La partie civile dispose des règles du droit civil et des voies d exécution de Plus en détail Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats
Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité Plus en détail Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013
Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Q1 : Pourquoi ai-je besoin d une carte d assurance-maladie? Q2 : Pourquoi les cartes d assurances-maladie Plus en détail TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 39616/98 présentée par J. F. contre Plus en détail MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité
MARS 2009 Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité Pratique de l aide juridictionnelle Annexe XIV du réglement intérieur du barreau de Paris L avocat a le devoir Plus en détail L'exécution des peines correctionnelles
L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales Plus en détail La procédure concernant une demande d aide
Version n : 1 Dernière actualisation : 11-12-2006 1) A quoi sert cette fiche? 2) Quand est-ce que je peux demander de l aide au CPAS? 3) Comment obtenir une aide du CPAS? Étape n 1 : l introduction de Plus en détail LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS
DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure Plus en détail Cas n UNDT/GVA/2009/60 Jugement n UNDT/2009/031
TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES Cas n : UNDT/GVA/2009/31 Jugement n : UNDT/2009/031 Date : 07 octobre 2009 Original : français Devant : Greffe : Greffier : Juge Jean-François Cousin Plus en détail Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études. Guide 2015-2016
Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études Guide 2015-2016 Le présent document a été produit par le ministère de l Éducation, de l Plus en détail Demande d aide juridictionnelle
1 Cerfa n 12467*02 Demande d aide juridictionnelle (Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n 91-1266 du 19 décembre 1991) Vous-même : Avez-vous un contrat d assurance de protection juridique ou un autre Plus en détail Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical
Page 1 Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Le Conseil Syndical existe de plein droit dans toutes les copropriétés en vertu de la loi. --> Il est chargé d Plus en détail Le Bureau des Traités. M o d e d e m p l o i
Le Bureau des Traités M o d e d e m p l o i Depuis sa création, en 1949, le Conseil de l Europe contribue par la conclusion de traités à la réalisation d une union plus étroite entre ses 47 Etats membres Plus en détail Accord entre la Confédération Suisse et Jersey sur l échange de renseignements en matière fiscale
Accord entre la Confédération Suisse et Jersey sur l échange de renseignements en matière fiscale Considérant que le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Jersey souhaitent renforcer et faciliter Plus en détail www.secal.belgium.be
Vous n'avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le Service des Créances Alimentaires (SECAL) vous aide www.secal.belgium.be Service Public Fédéral Finances - 2012 - Cette brochure a été réalisée par un Plus en détail FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur
FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans Plus en détail FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE
FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes Plus en détail CONSIGNES GENERALES : 2. C est très important : j apporte mon soutien à une action de salut public!
CONSIGNES GENERALES : 1. c est gratuit (par lettre simple : coût d un timbre postal), sans avocat, et cela ne me causera aucun risque; 2. C est très important : j apporte mon soutien à une action de salut Plus en détail JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F21. MA SÉCURITÉ AU SEIN DU CABINET MÉDICAL. Les suites d une plainte pour agression
Les suites d une plainte pour agression Etape 1. L avis à victime Suite à la plainte que vous avez déposée, le Procureur de la République vous transmet un «avis à victime» à votre domicile. Il vous informe Plus en détail Votre permis de conduire et votre état de santé
Votre permis de conduire et votre état de santé Le présent document explique comment votre état de santé peut affecter votre capacité à être titulaire d un permis de conduire du Yukon, et comment le gouvernement Plus en détail Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé que vous obteniez des conseils d un avocat pour vous aider à formuler cette demande.
Document d information À partir d ici, quelles sont mes options? Si l aide juridique vous a été refusée et que vous n avez pas les moyens de vous payer les services d un avocat, il existe une autre solution. Plus en détail INFORMATION DE LA DGI
INFORMATION DE LA DGI I- NATURE DES CONTROLES EFFECTUES PAR L ADMINISTRATION FISCALE IVOIRIENNE L administration fiscale ivoirienne met en œuvre trois types de contrôles : - Le contrôle sur pièces : qui Plus en détail DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003
DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications Plus en détail AIDES FINANCIÈRES POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES
AIDES FINANCIÈRES POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES Guide pratique 2 AIDES FINANCIÈRES POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES : Guide pratique Suite à l arrêt de la Cour de Justice de l Union Européenne du 20 juin 2013 dans l Plus en détail Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs
S O M M A I R E Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs Page 1 CHAPITRE I Dispositions générales page 1 CHAPITRE II Organisation et compétence page 1 CHAPITRE III Procédures page 2 Plus en détail TROISIÈME SECTION. AFFAIRE MATTEONI c. ITALIE. (Requête n o 42053/02)
TESTO INTEGRALE TROISIÈME SECTION AFFAIRE MATTEONI c. ITALIE (Requête n o 42053/02) ARRÊT STRASBOURG 8 juin 2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de la Convention. Plus en détail La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice
Le : 28/06/2013 Conseil d État N 365638 ECLI:FR:CEORD:2013:365638.20130214 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SPINOSI, avocat(s) lecture du jeudi 14 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE Plus en détail PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers
GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance Plus en détail Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale
Traduction 1 Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale Conclu le 26 mai 2014 Approuvé par l Assemblée fédérale le 20 mars 2015 Plus en détail Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour avocats
Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour avocats Zurich Compagnie d Assurances SA Vos avantages en un coup d œil Couverture en cas de dommages économiques purs, de lésions corporelles Plus en détail C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL
C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO : 500-06-000373-064 C O U R S U P É R I E U R E (Recours collectifs) OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY et al. Personnes Plus en détail Direction générale de l Économie et de l Emploi NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE PRÉACTIVITÉ DEMANDE D UNE BOURSE
Direction générale de l Économie et de l Emploi NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE PRÉACTIVITÉ DEMANDE D UNE BOURSE Page : 2/5 Table des matières 1. Qu est-ce que la bourse de préactivité? 3 2. Quel type Plus en détail SYSTÈME DE PÉTITIONS ET AFFAIRES
SYSTÈME DE PÉTITIONS ET AFFAIRES Brochure d information COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L HOMME 00 Organisation des États Américains À quoi sert la présente brochure? En présentant une pétition Plus en détail La marque. Repères. internationale. Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque internationale
La marque internationale Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque internationale Som Sommaire maire Pourquoi déposer sa marque à l international? p. 4 En pratique p. 5 Qui peut déposer? Plus en détail COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) COMITÉ D EXPERTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONVENTIONS EUROPÉENNES DANS LE DOMAINE PÉNAL (PC-OC)
http://www.coe.int/tcj Strasbourg, 18 mars 2013 [PC-OC/PC-OC Mod/2013/Docs PC-OC Mod 2013/ PC-OC Mod (2013) 10rev2] PC-OC Mod (2013) 10 rev.2 COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) COMITÉ Plus en détail Impôts 2014. Où se renseigner? Comment réclamer?
Impôts 2014 Où se renseigner? Comment réclamer? La direction générale des Finances publiques est un service du ministère des Finances et des comptes publics. Au plan local, les services des impôts des Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public Plus en détail Procédure de recouvrement d impayés
Procédure de recouvrement d impayés En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l on appelle une procédure de recouvrement d impayés. Afin d optimiser vos chances d obtenir le paiement, il Plus en détail Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès
Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de Plus en détail Demande de dispense pour suivre une formation, un stage ou certaines études
cachet dateur de l'organisme de paiement Demande de dispense pour suivre une formation, un stage ou certaines études Pourquoi cette dispense? Vous bénéficiez d allocations de chômage. Vous souhaitez suivre, Plus en détail Règlement de Certification du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à Distance
Règlement de Certification du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à Distance January 1 2014 L asbl BeCommerce a pour objectif d augmenter la confiance du consommateur dans la vente à distance online Plus en détail L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars
KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 18 mars 2014 RG N 402/14 --------------- La Société Immobilière de Gestion et de Management Plus en détail DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004
DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 2 lettre a) paragraphe troisième partie première de la Loi du contentieux administratif nº29/1990, Plus en détail Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP
JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE [COMMUNE] STATUANT EN MATIÈRE PÉNALE [n ], [rue] - [code postal] [commune] Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP POUR : [nom du requérant] [nationalité Plus en détail La demande de dispense de cotisations sociales
La demande de dispense de cotisations sociales 012 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement Plus en détail Service pénal Fiche contrevenant
Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction Plus en détail RAPPORT D'EVALUATION DU CAO. Plainte à l'égard du projet AES Sonel (Projet IFC #11579) Cameroun. Juillet 2013
RAPPORT D'EVALUATION DU CAO Plainte à l'égard du projet AES Sonel (Projet IFC #11579) Cameroun Juillet 2013 Bureau du CAO Société Financière Internationale/ Agence Multilatérale de Garantie des Investissements Plus en détail Votre droit à contester la décision prise concernant votre demande
Votre droit à contester la décision prise concernant votre demande Votre droit à contester la décision prise concernant votre demande La Sécurité sociale veut être certaine que vous bénéficiez bien des Plus en détail ACCORD LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS MEXICAINS ET L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS MEXICAINS ET L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUES RELATIF AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L ORGANISATION AUX ETATS-UNIS MEXICAINS LE Plus en détail Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006
Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon Avec le concours de Mademoiselle Camille Brauer Stagiaire Plus en détail Bilatérales II : lutte contre la fraude Amélioration significative de la collaboration avec l UE. 18 octobre 2004 Numéro 39/2
Bilatérales II : lutte contre la fraude Amélioration significative de la collaboration avec l UE 18 octobre 2004 Numéro 39/2 Amélioration significative de la collaboration avec l UE L accord entre la Plus en détail Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour fiduciaires
Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour fiduciaires Zurich Compagnie d Assurances SA Vos avantages en un coup d œil Couverture en cas de dommages économiques purs, de lésions Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back