Source: http://docplayer.fr/2147033-Avenant-n-3-du-6-juillet-2010.html
Timestamp: 2018-02-25 20:46:03+00:00
Document Index: 108978472

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET PDF
Download "AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010"
1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3173 Convention collective nationale IDCC : ENTREPRISES DE PROPRETÉ AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010 RELATIF AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE NON CADRE NOR : ASET M IDCC : 1810 PRÉAMBULE Eu égard à la situation financière déséquilibrée du régime de prévoyance du personnel non cadre (confirmée par les pièces comptables présentées et analysées par le comité paritaire de suivi du régime de prévoyance), Considérant la volonté des partenaires sociaux de sauvegarder le régime de prévoyance mis en place par l accord collectif du 4 février 1999, modifié par avenants en date du 18 février 2003 et du 4 mai 2006, Les parties, conscientes de la nécessité des garanties de prévoyance pour les salariés, conviennent de maintenir le niveau des prestations suivantes : décès, invalidité absolue et définitive ; frais d obsèques ; rente éducation ; incapacité temporaire ; invalidité et incapacité permanente professionnelle. Cependant, dans un souci de pérennisation du régime de prévoyance du personnel non cadre, et du fait de l aléa de la réforme des retraites (allongement possible de la durée de prise en charge au titre de la garantie invalidité), les parties, au vu du bilan des conséquences de la création de la garantie invalidité de 2003, décident : de modifier la méthode de revalorisation des prestations rente éducation, incapacité temporaire, incapacité permanente et rente invalidité, comme explicité à l article 5 du présent avenant ; CC 2010/38 189
2 d augmenter le taux de cotisation global du régime de prévoyance du personnel non cadre, seul susceptible d en maintenir l équilibre financier, comme explicité à l article 6 du présent avenant. Entre les parties soussignées, il a donc été décidé de modifier et d adapter comme suit les termes dudit accord sur ce sujet. Article 1 er Champ d application L article 1 er de l accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 «Champ d application» est modifié comme suit : «Le présent accord s applique à l ensemble des entreprises et des salariés à l exclusion du personnel cadre et assimilé cadre : exerçant sur le territoire français, y compris les départements d outremer et ce quel que soit le pays d établissement de l employeur ; ayant une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l occasion de remise en état et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tenture et rideaux relevant du code APE En conséquence, sont exclus du champ d application les établissements ou entreprises ayant pour activité : la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ; le ramonage. Par ailleurs, entraîne la suspension du droit à garantie et du financement correspondant, la suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d éducation, congé pour création d entreprise ). Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, moyennant paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident, tant que l intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières, rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail). Toutefois, dès lors que le salarié bénéficie d indemnités journalières ou de rentes d invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contreparties des cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. L exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l organisme assureur désigné. 190 CC 2010/38
3 Indépendamment de toute application d un dispositif de portabilité, le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail (sauf si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l assureur au titre du présent régime : dans ce cas, le droit à garantie est assuré jusqu au terme du versement des prestations).» Article 2 Mise en conformité avec la réglementation Toute référence à une condition d âge pour le versement de la prestation garantie est supprimée dans les articles suivants de l accord collectif de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 : article 2 «Décès, invalidité absolue et définitive» ; article 3 «Frais d obsèques» ; article 6 «Incapacité permanente professionnelle» ; article 6 bis «Invalidité» ; article 7 «Maintien de la garantie décès». Les dispositions de l article 3 de l accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 «Frais d obsèques» sont étendues aux salariés pacsés. Article 3 Incapacité temporaire, dite prestation relais (adaptation légale) Les dispositions de l article 5 de l accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 «Incapacité temporaire, cas général», alinéa 2, sont «Les salariés non cadres et les ETAM ayant au moins 12 mois d ancienneté dans l entreprise, celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l annexe VII à la convention collective des entreprises de propreté, bénéficieront, en cas de maladie ou d accident, professionnel ou non professionnel, et à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale, d une indemnité journalière égale à 25 % de la soumise à cotisations.» Les dispositions de l article 5 de l accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 «Incapacité temporaire, cas des salariés travaillant moins de 200 heures par trimestres», alinéa 2, sont modifiées comme suit : «S ils remplissent les conditions suivantes : avoir 12 mois d ancienneté, celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l annexe VII à la convention collective des entreprises de propreté ; être soigné sur le territoire français ou dans l un des pays de l union européenne ; CC 2010/38 191
4 avoir justifié leur incapacité et sous réserve des contrôles médicaux éventuels effectués par AG2R Prévoyance.» Les dispositions de l article 5 de l accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 «Incapacité temporaire, cas général», alinéa 3, sont «En tout état de cause, le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder 100 % du revenu net qu aurait perçu le salarié s il poursuivait son activité. Par ailleurs, il est précisé que le revenu net à prendre en considération est la moyenne des revenus nets à payer des trois derniers mois de salaires ayant précédé l arrêt, déduction faite des sommes exonérées de charges sociales. En outre, en cas d arrêt de travail, d origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence, le salaire net est reconstitué.» Les dispositions de l article 5 de l accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 «Incapacité temporaire, cas général», alinéa 7, sont «Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes soumises à cotisation prévoyance perçues au cours des 3 derniers mois précédant l arrêt de travail. En outre, le salaire de référence est reconstitué en cas d arrêt de travail, d origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence.» Article 4 Incapacité temporaire, dite prestation complément (adaptation légale) Les dispositions de l article 5 bis de l accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 «Incapacité temporaire», alinéa 2, sont «Les salariés non cadres et les ETAM ayant 12 mois d ancienneté dans l entreprise, celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l accord du 29 mars 1990 à la convention collective, bénéficieront : en complément des obligations d indemnisation dues au titre des absences maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, prévues à l article a de la convention collective nationale pour la seconde période d indemnisation conventionnelle (soit 30 jours ou plus en fonction de l ancienneté du salarié) ; et à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale, 192 CC 2010/38
5 d une indemnité journalière égale à : ANCIENNETÉ du salarié 1 re PÉRIODE 2 e PÉRIODE 1 an 30 jours la pendant 30 jours Après 6 ans Après 10 ans Après 15 ans Après 20 ans Après 25 ans Après 30 ans 40 jours 50 jours 60 jours 80 jours 90 jours 100 jours la pendant 40 jours la pendant 50 jours la pendant 60 jours la pendant 80 jours la pendant 90 jours la pendant 100 jours * Indemnités journalières de sécurité sociale brutes. ** Complément versé par l employeur. *** Complément versé par AG2R Prévoyance. Cette disposition s applique aussi en tenant compte du régime particulier d Alsace- Moselle. CC 2010/38 193
6 Les dispositions de l article 5 bis de l accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 «Incapacité temporaire», alinéa 4, sont «En tout état de cause, le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder 100 % du revenu net qu aurait perçu le salarié s il poursuivait son activité. Par ailleurs, il est précisé que le revenu net à prendre en considération est la moyenne des revenus nets à payer des 3 derniers mois de salaires ayant précédé l arrêt, déduction faite des sommes exonérées de charges sociales. En outre, en cas d arrêt de travail, d origine professionnelle ou non, pendant la période de référence, le salaire net est reconstitué.» Les dispositions de l article 5 bis de l accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 «Incapacité temporaire», alinéa 7, sont «Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes soumises à cotisation prévoyance perçues au cours des trois derniers mois précédant l arrêt de travail. En outre, le salaire brut de référence est reconstitué en cas d arrêt de travail, d origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence.» Article 5 Revalorisation des prestations A la suite de l article 8 de l accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999, il est rajouté un article 8 bis intitulé «Revalorisation des prestations», rédigé comme suit : «Les prestations rente éducation, incapacité temporaire, incapacité permanente et invalidité sont revalorisées à chaque évolution de la valeur du point ARRCO, sur la base de l évolution de celui-ci.» Article 6 Cotisations Les dispositions de l article 9 de l accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 «Cotisations», alinéa 1, sont modifiées comme suit : «A la date d entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations définies à l article 8 de l accord du 4 février 1999 (devenu l article 9 par avenant du 18 février 2003) seront portées à 0,98 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale et réparties globalement entre employeur et salariés à raison de 50 % pour l employeur et 50 % pour les salariés. La couverture 194 CC 2010/38
7 des prestations incapacité temporaire définies à l article 5 de l accord du 4 février 1999 sera assurée par une cotisation fixée à 0,37 % pris en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale.» Article 7 Modification de la numérotation du code du travail Les dispositions de l article 10 de l accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 «Adhésion», sont «Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l article L du code du travail ou toute organisation d employeurs représentative au plan national qui n est pas partie au présent accord peut adhérer à celui-ci selon les dispositions prévues aux articles L et D du code du travail.» Les dispositions de l article 11 de l accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 «Révision, dénonciation», alinéa 1, sont «Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord conformément aux dispositions des articles L , L et L du code du travail. La commission paritaire se réunira dans un délai maximum de 2 mois.» Les dispositions de l article 11 de l accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 «Révision, dénonciation», alinéa 2, sont «Le présent accord peut être dénoncé par l une ou l autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles L et L et suivants du code du travail.» Article 8 Clause de reconduction Est reconduite par le présent avenant la désignation de l organisme assureur suivant : AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et relevant de l autorité de contrôle prudentiel (ACP), sise 61, rue Taitbout, Paris, membre du GIE AG2R, 35, boulevard Brune, Paris Cedex 14, en qualité d organisme assureur des garanties prévues par l accord collectif du 4 février 1999 et les différents avenants qui s y rapportent. La désignation de l organisme assureur pourra être réexaminée périodiquement par les parties. En tout état de cause, ce réexamen sera effectué au plus tard 5 ans après la date d effet du présent avenant, conformément à l article du code de la sécurité sociale. CC 2010/38 195
8 Article 9 Entrée en vigueur Les parties signataires du présent avenant en demandent l extension. Le présent avenant entrera en vigueur le 1 er janvier 2011, au plus tôt. Si l extension intervenait postérieurement, le présent avenant entrerait en vigueur le 1 er jour du mois suivant la publication de son arrêté d extension au Journal officiel. Fait à Villejuif, le 6 juillet Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisation patronale : FEP. Syndicats de salariés : CSFV CFTC ; FNPD CGT ; FEETS FO. 196 CC 2010/38