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Timestamp: 2019-02-17 20:39:24+00:00
Document Index: 156938629

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Rappels et précisions sur la proportionnalité du cautionnement et le devoir de mise en garde de la caution -
Pacte extrastatutaire, promesse de vente et condition potestative
Par un arrêt du 29 novembre 2017, la Cour de cassation a décidé, d’une part, qu’une cour d’appel ne peut refuser de statuer sur la proportionnalité du cautionnement au motif que la caution ne la met pas en mesure de le faire ; d’autre part, que le seul fait que la caution soit l’associée égalitaire de la société débitrice est insuffisant à en en faire une caution avertie et à exclure le devoir de mise en garde de la banque.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 4 mars 2009, Mme D., associée de la SCI Nolathis, s’est rendue caution du remboursement d’un emprunt d’un montant de 70 000 € souscrit par cette dernière auprès de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche Comté (la banque) ; que la SCI Nolathis ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance puis assigné en paiement Mme D. ; que celle-ci a invoqué la décharge de son engagement en raison de son caractère disproportionné et recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde ;
Attendu que pour condamner Mme D. à payer une certaine somme à la banque, l’arrêt, après avoir énoncé qu’il appartient à Mme D. de rapporter la preuve de la disproportion de son engagement de caution, retient qu’elle renvoie purement et simplement dans ses écritures à un arrêt rendu le 19 mars 2014, dans une affaire l’ayant opposée à la banque, par la cour d’appel de Besançon, laquelle, pour apprécier sa situation financière et patrimoniale, s’était alors placée à la date de souscription d’autres crédits en 2006 et 2008, et que, dans la présente affaire, le crédit litigieux ayant été souscrit en mars 2009, MmeD. se devait d’exposer sa situation financière et patrimoniale au jour de son engagement de caution et qu’à défaut, elle met la cour d’appel dans l’impossibilité d’apprécier le caractère disproportionné de son engagement de caution ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d’appel, Mme D. avait soutenu que son patrimoine n’avait pas évolué depuis la situation examinée par la cour d’appel dans son arrêt de 2014, son endettement antérieur s’étant seulement alourdi en raison du cautionnement litigieux, la cour d’appel, qui a méconnu l’objet du litige, a violé le texte susvisé ;
Attendu que pour rejeter sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, l’arrêt retient que Mme D., qui détenait au sein de la SCI Nolathis la moitié des parts sociales, ne peut sérieusement soutenir, en sa qualité d’associée, avoir méconnu la situation exacte de la société ou s’être engagée en qualité de caution profane ;
Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caution était avertie, ce qu’elle ne pouvait déduire de sa seule qualité d’associée de la société débitrice principale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
Casse et annule, mais seulement en ce qu’il condamne Mme D. à payer à la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche Comté la somme de 66 162,25 €, à titre principal, outre intérêts au taux contractuel de 7,65 % l’an à compter du 21 mars 2012, et rejette sa demande de dommages-intérêts dirigée contre cette dernière, l’arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;
Mme Mouillard, prés. ; Mme Robert Nicoud, cons. référendaire rapp. ; M. Rémery, cons. doyen ; SCP Briard, SCP Capron, av. ; Mme Guinamant, av. gén.
1. Le principe de proportionnalité du cautionnement et le devoir de mise en garde de la caution n’en finissent pas d’alimenter le contentieux. Ce sont autant d’occasions données à la Cour de cassation de rappeler et de préciser sa jurisprudence ainsi qu’en atteste ce nouvel arrêt du 29 novembre 2017.
2. L’espèce était classique. Une banque a consenti un prêt à une société civile en garantie duquel l’un des associés de la société s’est porté caution solidaire. Confrontée à la liquidation judiciaire de la société, la banque s’est retournée contre la caution. Celle-ci a alors prétexté la disproportion de son engagement à ses biens et revenus et a également tenté d’engager la responsabilité civile de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde. La cour d’appel n’a cependant pas reçu ces arguments et a fait droit à la demande en paiement de la banque. Elle a considéré qu’en renvoyant à ce qui a été jugé dans une autre affaire opposant les mêmes parties pour démonter l’insuffisance de ses moyens pour faire face à son engagement, la caution ne l’a pas mise en mesure d’apprécier la disproportion du cautionnement litigieux au jour où il a été souscrit. En outre, la cour d’appel a estimé que la banque n’était tenue d’aucun devoir de mise en garde dans la mesure où, en sa qualité d’associé détenant la moitié des parts de la société civile, la caution ne pouvait pas ignorer la situation de celle-ci et prétendre être une caution profane. La caution a alors formé un pourvoi en cassation sur la base duquel, par un arrêt en date du 29 novembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel. Elle a tout d’abord reproché à la cour d’appel une méconnaissance de l’objet du litige en refusant de statuer sans tenir compte des conclusions de la caution selon lesquelles sa situation financière n’avait pas évolué depuis la précédente affaire. Ensuite, elle a décidé que la seule qualité d’associé de la caution était insuffisante à en faire une caution avertie et à exclure le devoir de mise en garde de la banque. Reprenons tour à tour ces deux points.
3. Sur le premier point, celui de la proportionnalité, la cassation semble, sinon sévère, à tout le moins disciplinaire dans la mesure où la solution de la cour d’appel aurait peut-être pu être la même mais en reposant sur un autre motif échappant à la censure de la Cour de cassation. Pour le comprendre, il convient de reprendre le raisonnement depuis son point de départ.
4. Selon les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, ayant remplacé l’ancien article L. 341-4 du même code, « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». Sur la base de ce texte, la Cour de cassation a opéré une ventilation parfaitement fondée de la charge de la preuve. Il appartient à la caution de démontrer la disproportion de son engagement au moment où il a été souscrit tandis qu’il incombe au créancier de prouver le retour à meilleure fortune de la caution lors de la mise en oeuvre du cautionnement (1). En l’espèce, il revenait donc à la caution, qui entendait se prévaloir de l’ancien article L. 341-4 du code de la consommation, de faire la preuve de la disproportion de son engagement avec ses biens et revenus, ce qu’a, du reste, parfaitement rappelé la cour d’appel. Mais pour ce faire, la caution s’est fondée sur sa situation patrimoniale telle qu’elle avait été judiciairement retenue dans une précédente affaire mais pour des engagements antérieurs au cautionnement litigieux. Or, l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement doit s’opérer au regard de la fortune de la caution au jour où elle s’engage (2), non au regard de sa fortune antérieure. Plus précisément, le montant du cautionnement doit être en adéquation avec l’actif net de la caution c’est-à-dire l’ensemble de ses biens et revenus déduction faite du passif existant au jour de son engagement (3). C’est la raison pour laquelle, la caution avait indiqué, dans ses écritures, que sa situation patrimoniale ne s’était pas améliorée par rapport à ce qui avait été précédemment jugé.
5. L’arrêt ne permet pas de savoir si cette allégation de la caution était étayée par des éléments probants. Il semble assez vraisemblable que tel n’était pas le cas sans quoi on comprendrait mal que la cour d’appel se soit considérée comme étant dans l’impossibilité d’apprécier le caractère disproportionné du cautionnement. Dès lors, on aurait pu imaginer que la cour d’appel déboute la caution en lui reprochant de procéder par simples allégations. Puisque la charge de cette preuve incombait à la caution, l’insuffisance de preuve, appréciée souverainement par les juges du fond, aurait conduit à la débouter sans que la Cour de cassation ne puisse en faire le reproche à la cour d’appel (4). C’est pourtant dans une autre voie que s’est orientée la cour d’appel en décidant que la caution ne l’a pas placée en mesure de juger la disproportion du cautionnement. Or, en suivant cette voie, elle s’est exposée à la censure de la Cour de cassation. Puisque l’article 4 du code de procédure civile pose le principe dispositif en prescrivant aux parties de déterminer l’objet du litige, la cour d’appel ne pouvait refuser d’apprécier la proportionnalité du cautionnement litigieux. Elle devait le faire mais au regard des éléments fournis par les parties, quitte à débouter la caution pour insuffisance de preuve (5). De ce point de vue, et sous réserve que les allégations de la caution n’étaient effectivement pas étayées par des éléments de preuve suffisants, on peut considérer que la cassation présente un caractère disciplinaire. Il appartiendra donc à la cour d’appel de renvoi d’apprécier les éléments de preuve rapportés par la caution.
6. Sur le second point, celui du devoir de mise en garde de la caution, la solution de la Cour de cassation confirme, s’il en était encore besoin, une jurisprudence désormais bien établie. Toutefois, la récurrence de la solution montre qu’elle n’est peut-être pas tout à fait acceptée par les justiciables, leurs conseils et même les juges du fond, ce qui invite l’interprète à l’éclairer davantage.
7. En matière de cautionnement, l’établissement de crédit n’est tenu d’un devoir de mise en garde envers la caution que si deux conditions sont réunies. D’abord, il faut que par leurs montants, le cautionnement ou le crédit principal soient respectivement inadaptés à la fortune de la caution ou à celle du débiteur principal (6). Ensuite, il est nécessaire que la caution soit une caution profane. C’est très précisément sur cette seconde condition que porte le présent arrêt. En principe, une caution est considérée comme profane jusqu’à preuve du contraire, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il soit démontré qu’elle présente un caractère averti. Il incombe donc normalement à la banque, qui souhaite échapper à sa responsabilité, de démontrer que la caution avait une connaissance suffisante du monde des affaires et de la pratique du crédit, pour mesurer elle-même le risque d’endettement résultant de son engagement sans qu’il soit nécessaire de la mettre en garde contre ce risque. Or, la Cour de cassation considère qu’aucune qualité de la caution ne peut, en soi, en faire une caution avertie (7). Il en va ainsi, en particulier, de sa qualité d’associé du débiteur principal, comme c’était le cas en l’espèce, mais aussi de sa qualité de dirigeant (8). Certes, les qualités d’associé ou de dirigeant de la société débitrice rendront plus vraisemblable leur caractère averti. Mais ces qualités ne sauraient suffire à en faire des cautions averties. Elles doivent être étayées par d’autres éléments attestant leur connaissance du monde des affaires et leurs compétences en matière financière. C’est ce qui explique que la recherche ne peut s’opérer qu’au cas par cas.
8. Si la jurisprudence de la Cour de cassation est désormais bien établie, on constate qu’elle peine à convaincre juges du fond et praticiens. La raison tient sans doute à une confusion dans l’objet du devoir de mise en garde. À lire les arrêts de la Cour de cassation, on a le sentiment que pour les justiciables et certains juges du fond, la caution doit être considérée comme avertie dès lors qu’elle a connaissance de la situation de la société débitrice. Or, cette connaissance appartient, plus qu’à tout autre, aux associés et, a fortiori, aux dirigeants de la société. À partir de là, on comprend qu’un lien soit directement établi entre qualité de dirigeant ou d’associé et qualité de caution avertie. On en arriverait presqu’à penser que la qualité d’associé ou de dirigeant permette de présumer la qualité de caution avertie. Pourtant, un tel lien n’a pas lieu d’être dès lors que l’objet du devoir ne réside pas dans la seule connaissance de la situation de la société débitrice mais dans l’inadéquation du crédit ou du cautionnement aux facultés respectives du débiteur ou de la caution. Pour le dire autrement, peu importe que la caution ait une connaissance suffisante de la situation du débiteur ou même, ce qui est encore plus vraisemblable, de sa propre situation. Si elle n’est pas en mesure de comparer cette situation avec le risque d’endettement généré par le crédit ou le cautionnement, elle doit être mise en garde par le banquier. C’est précisément ce qui explique que la recherche de la qualité de caution avertie ne peut s’effectuer qu’in concreto et qu’elle ne saurait être déduite ou présumée de la seule qualité de dirigeant ou d’associé du débiteur principal.
9. En guise de conclusion, on observera que l’abondant contentieux du cautionnement ne semble pas prêt de se tarir. Le récent avant-projet de réforme des sûretés, rédigé sous l’égide de l’Association Capitant, procède à une vaste et louable entreprise de refonte du droit du cautionnement (9). Cependant, puisque les mécanismes protecteurs de la caution supposent de procéder à une appréciation circonstanciée de chaque espèce, on peut craindre qu’aussi bonne soit l’éventuelle prochaine réforme, les cautions n’en finiront pas de tenter leur chance devant les tribunaux.
CAUTIONNEMENT * Engagement * Etendue * Engagement disproportionné * Preuve * Devoir de mise en garde
(1) Com., 13 sept. 2017, n° 15-20.294, Rev. sociétés 2018. 23, note N. Martial-Braz ; D. 2017. 1756 ; AJ Contrat 2017. 494, obs. D. Houtcieff ; Com., 1er mars 2016, n° 14-16.402, Rev. sociétés 2016. 399, obs. L. C. Henry ; D. 2016. 598, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 1955, obs. P. Crocq ; RDI 2016. 468, obs. H. Heugas-Darraspen ; RTD com. 2016. 555, obs. A. Martin-Serf ; Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-15.339 ; Com., 24 mars 2015, n° 14-11.936 ; Civ. 1re, 10 sept. 2014, n° 12-28.977, D. 2014. 2283, obs. V. Avena-Robardet , note J. Malet-Vigneaux ; ibid. 2015. 588, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; ibid. 2145, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; ibid. 2016. 167, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès ; RDI 2014. 556, obs. H. Heugas-Darraspen .
(2) Com., 26 janv. 2016, n° 14-20.226.
(3) Com., 3 nov. 2015, n° 14-26.051 et n° 15-21.769, D. 2015. 2316, obs. V. Avena-Robardet ; Rev. sociétés 2016. 146, note C. Juillet ; Com., 29 sept. 2015, n° 13-24.568, D. 2015. 2004 ; ibid. 2016. 1955, obs. P. Crocq ; Com., 22 sept. 2015, n° 14-17.100, D. 2016. 1955, obs. P. Crocq ; Civ. 1re, 15 janv. 2015, n° 13-23.489, D. 2015. 204, obs. V. Avena-Robardet ; RTD civ. 2015. 183, obs. P. Crocq .
(4) Sur l’appréciation souveraine des juges du fond, v. Com., 13 sept. 2017, préc.
(5) L’art. 4 c. civ., qui prohibe le déni de justice, aurait sans doute pu constituer, lui aussi, un fondement à la cassation dans la mesure où la cour d’appel, sous couvert d’impossibilité de statuer, a refusé purement et simplement de statuer.
(6) Sur ce double aspect du devoir de mise en garde de la caution, v. spéc. Com., 15 nov. 2017, n° 16-16.790, D. 2017. 2573 , note C. Albiges .
(7) Legeais, Droit des sûretés et garanties du crédit, LGDJ, 12e éd., 2017, n° 293
(8) Com., 12 juill. 2017, n° 16-10.793, Rev. sociétés 2017. 527, obs. P. Roussel Galle ; D. 2017. 2020 , note J. Lasserre Capdeville ; ibid. 2328, chron. A.-C. Le Bras, F. Jollec, T. Gauthier, S. Barbot et S. Tréard ; AJ Contrat 2017. 433, obs. D. Houtcieff ; RTD com. 2017. 669, obs. D. Legeais ; Com., 17 mai 2017, n° 15-25.775 ; Com., 20 avr. 2017, n° 15-15.096 ; Com., 22 mars 2016, n° 14-20.216, D. 2016. 780 ; ibid. 1955, obs. P. Crocq ; rappr. Com., 13 sept. 2017, préc., dans lequel la qualité d’attaché de direction est considérée, en elle-même, comme insuffisante à établir la qualité de caution avertie
(9) M. Grimaldi, D. Mazeaud et P. Dupichot, Présentation d’un avant-projet de réforme des sûretés, D. 2017. 1717 .
Revue des sociétés 2018 p.231
Note sous Cour de cassation (com.), 29 novembre 2017, n° 16-13.448 (F-D), D. c/ société Crédit Agricole
Christophe Juillet, Professeur à l’université Paris Descartes