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Timestamp: 2017-08-17 00:36:21+00:00
Document Index: 260770922

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 9"]

Quelle(s) arme(s) peut-on acheter avec une Licence de Tireur Sportif (LTS)? - PDF
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1 Quelle(s) arme(s) peut-on acheter avec une Licence de Tireur Sportif (LTS)? Attention! Les textes relatifs à la législation applicable en Communauté française seront abrogés dès l entrée en vigueur du Décret de la Communauté française du 20 décembre 2011 relatif à la pratique du tir sportif (MB ), soit dès que des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française en auront fixé la date. Suite à la récente fusion des 2 fédérations de tireurs sportifs (aux clays et à balles) en Communauté Française, la question ayant été posée récemment quant aux armes que pouvait acheter et détenir avec modèle 9 le titulaire d une LTS, voici ce qui résulte de l examen des diverses législations applicables en la matière, les extraits significatifs de chacune étant repris dans la rubrique concernée. D emblée, on peut déjà préciser que la situation diffère sensiblement selon la Communauté au sein de laquelle la LTS a été émise. 1 ) La loi sur les armes et ses arrêtés d exécution. Sachant que l article 11 prévoit notamment «La détention d'une arme à feu soumise à autorisation ou des munitions y afférentes est interdite aux particuliers, sans autorisation préalable délivrée par le gouverneur compétent pour la résidence du requérant.», il faut se rappeler qu un régime particulier est prévu pour diverses catégories de détenteurs par cet article de la même loi : «Art. 12. L'article 11 ne s'applique pas : 1 2 aux titulaires d'une licence de tireur sportif pouvant détenir des armes à feu conçues pour le tir sportif et dont la liste est arrêtée par le ministre de la Justice, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude de manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable; Les personnes visées à l'alinéa 1er, 1, 2 et 3 peuvent également tirer avec des armes détenues légitimement par des tiers. Le Roi détermine les modalités de l'enregistrement de la cession et de la détention des armes à feu et des munitions visées par le présent article.» Subsidiairement, cet article fournit une autre précision : «Art. 12/1. Les titulaires d un permis de chasse, d une licence de tireur sportif et d une autorisation de détention d une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu dans les conditions suivantes : 1 il ne peut s agir que d armes à feu du type que l emprunteur peut détenir et en vue d une activité autorisée sur la base du document dont il est le titulaire; 2 les armes à feu ne peuvent être prêtées que pour la durée de l activité pour laquelle elles sont prêtées et pour le transport à et de l endroit où cette activité a lieu; 3 les armes à feu ne peuvent être détenues, portées et utilisées qu à l endroit où l activité pour laquelle elles sont prêtées a lieu; 4 l emprunteur doit être en mesure de présenter un accord écrit et signé par le prêteur, ainsi qu une copie du document visé au 1, sauf si le prêteur est présent.». On sait donc que les armes à feu que peut acquérir et détenir un titulaire de LTS figurent dans une liste arrêtée par le ministre de la Justice pour s adonner à une activité autorisée par la LTS, soit les différentes disciplines de tir sportif prévues. Nous y reviendrons ci-après, il s agit d une matière communautarisée. Outre cet article de la loi sur les armes pour ce qui concerne l achat des munitions : «Art er. Il est interdit de vendre ou de céder à des particuliers des munitions d'armes à feu soumises à autorisation, si ce n'est pour l'arme faisant l'objet de l'autorisation prévue a l'article 11 et sur présentation du document, ou pour l'arme que peut détenir une personne visée à l'article 12 et sur présentation du document qui atteste cette qualité. Les particuliers ne satisfaisant pas aux articles 11 ou 12 ne peuvent pas détenir des munitions d'armes à feu soumises à autorisation. Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent également aux douilles et projectiles, sauf s'ils ont été rendus inutilisables.», les modalités de l'enregistrement et de la cession des armes à feu précitées à une personne visée par l article 12 de la loi sont prévues par cet article de l arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes. (MB ) modifié par les AR du (MB ), (MB ), (MB ) : «Art er La cession d armes à feu soumises à autorisation à des et entre des personnes visées à l article 12, 1, 2 et 4, de la Loi sur les armes ne peut être faite que sur présentation de leur carte d identité ou passeport et de la preuve de leur qualité. Un avis de cession et une copie de celui-ci, conformes au modèle n 9 figurant en annexe au présent arrêté, sont transmis par le cédant, dans les huit jours de la cession, au gouverneur du lieu de résidence de l acquéreur ou, si ce dernier n a pas de résidence en Belgique, au Registre central des armes. Le cédant conserve une copie de cet avis. L autre copie, pourvue du numéro d enregistrement, est transmise à l acquéreur par le gouverneur.». 2 ) La liste des armes à feu conçues pour le tir sportif arrêtée par le ministre de la Justice.
2 Voici la liste des armes dont question : Arrêté ministériel du 15 mars 2007 déterminant la liste des armes à feu conçues pour le tir sportif, pour lesquelles les titulaires d'une licence de tireur sportif sont exemptés de l'obligation d'autorisation (M.B ) Article 1er. Les armes à feu conçues pour le tir sportif visées à l'article 12, alinéa 1 er, 2, de la Loi sur les armes sont, pour autant que la licence de tireur sportif prévoie leur utilisation, les suivantes : 1 les armes à feu à répétition dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm, à l'exception des armes à feu longues à répétition à canon lisse dont la longueur du canon est inférieure à 60 cm et des armes à feu à pompe; 2 les armes à feu à un coup à canon rayé dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm; 3 les armes à feu à un coup à canon lisse; 4 les armes à feu à un coup à percussion annulaire dont la longueur totale est au moins 28 cm; 5 les armes à feu à deux canons juxtaposés ou superposés dont la longueur totale est supérieure à 60 cm; 6 les pistolets conçus spécifiquement pour le tir sportif, à cinq coups maximum de calibre.22; 7 les armes se chargeant par la culasse, par la bouche du canon ou par l'avant du barillet, exclusivement avec de la poudre noire ou avec des cartouches à poudre noire à amorçage séparé et dont le brevet est antérieur à Bien que la législation sur les armes n y réfère pas, il faut attirer l attention sur le fait que cet article mentionne : «pour autant que la licence de tireur sportif prévoie leur utilisation,», car ces quelques mots expliquent peut-être les différences entre les Communautés. 3 ) Les définitions, le tir sportif, la licence, les disciplines, les armes prévues. a) En Communauté française Décret de la Communauté française du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif. (MB ) modifié par les décrets de la Communauté française des (MB ), (MB ), (MB ), (MB ), (MB ) Article 1. Pour l'application du présent décret, on entend par : 4 "Tireur sportif" : personne physique affiliée par l'intermédiaire d'un cercle, à une fédération de tir reconnue; 5 "Tir sportif" : les disciplines de tir définies par les fédérations internationales de tir et les fédérations de tir reconnues; 6 "Licence de tireur sportif" : document, accordant le droit de pratiquer le tir sportif, qui, conforme aux dispositions du présent décret, est délivré au tireur sportif par ou au nom du Gouvernement; Art. 4. Le tir sportif se pratique par l'emploi d'armes et des munitions y afférentes, requises dans les disciplines de tir définies par les fédérations internationales de tir. D'autres disciplines de tir peuvent entrer dans la définition du tir sportif émise au précédent alinéa, sur décision du Gouvernement, pour autant que leur pratique constitue un entraînement aux disciplines visées au premier alinéa. La liste des disciplines est arrêtée par le Gouvernement sur proposition des fédérations de tir reconnues. Pour pratiquer les disciplines de tir sportif dont la liste a été arrêtée par le Gouvernement, les armes de tir sportif utilisées doivent figurer dans la liste suivante : 1 Les armes soumises à autorisation : a) Les armes à poudre vive : - Carabine libre 300 m : calibres 8 mm maximum; - Carabine standard 300 m : calibres 8 mm maximum; - Carabine libre 50 m : calibre 5,6 mm (.22 LR); - Carabine standard 50 m : calibre 5,6 mm (.22 LR); - Carabine à lunette silhouette métallique : calibres 5,56 mm à 11,43 mm; - Carabine à lunette bench rest : calibres 5,56 mm à 11,43 mm; - Fusil de tir aux clays : calibres 410, 20, 16 et 12 GA; - Pistolet et revolver petit calibre ISSF : calibre 5,6 mm (.22 LR); - Pistolet et revolver gros calibre ISSF : calibres u.30 à u.38; - Pistolet libre olympique : calibre 5,6 mm (.22 LR); - Pistolet silhouette métallique : calibres 5,56 mm à 11,43 mm; - Pistolet et revolver IPSC : calibres 9 mm à 11,43 mm. b) Les armes à poudre noire : - Fusil ou carabine à percussion : calibres 7,87 mm (.31) à 17,50 mm (.69); - Fusil ou carabine à silex : calibres 7,87 mm (.31) à 17,50 mm (.69); - Mousquet à mèche : calibres 7,87 mm (.31) à 17,50 mm (.69); - Pistolet à silex, mèche ou à percussion : calibres 7,87 mm (.31) à 17,50 mm (.69); - Revolver à percussion : calibres 7,87 mm (.31) à 17,50 mm (.69). 2 Les armes en vente libre : - Carabine à air ou à CO : calibre 4,5 mm (.177); - Pistolet à air ou à CO : calibre 4,5 mm (.177).) - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 mars 2007 fixant la liste des disciplines de tir sportif. (M.B ) Article 1. La liste des disciplines de tir visée à l'article 4 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif est établie comme suit : - Discipline 1 - Carabine libre Gros Calibre - 3 positions m. - Discipline 1A - Carabine libre Gros Calibre - 60 balles couché m. - Discipline 2 - Carabine standard Gros Calibre - 3 positions m.
3 - Discipline 4 - Carabine libre Petit Calibre - 60 balles couché - 50 m. - Discipline 5 - Carabine standard Petit Calibre - 60 balles couché - 50 m. - Discipline 6 - Carabine libre Petit Calibre - 3 positions - 50 m. - Discipline 7 - Carabine standard Petit Calibre - 3 positions - 50 m. - Discipline 9 - Carabine à air - 10 m. - Discipline 10 - Armes anciennes. - Minié. - Whitworth. - Walkyrie. - Miquelet. - Maximilien. - Tanegashima. - Hizadai. - Vetterli. - Cominazzo. - Kuchenreuter. - Colt. - Mariette. - Discipline 11 - Pistolet à air - 10 m. - Discipline 12 - Vitesse Olympique - 25 m. - Discipline 13 - Pistolet Gros Calibre - 25 m. - Discipline 14 - Pistolet standard - 25 m. - Discipline 15 - Pistolet libre - 50 m. - Discipline 16 - Pistolet Sport - 25 m. - Discipline 18 - Pistolet à air rapide - 10 m. - Discipline 19 - Pistolet à air tir standard - 10 m. - Discipline 20 - Cibles mobiles- 10 ou 50 m. - Discipline 21 - Parcours de tir (IPSC). - Discipline 23 - Bench rest. - Discipline 24 - Silhouette métallique. - Discipline 25 - Le tir aux clays. - Fosse olympique. - Double Trap. - Fosse universelle. - Fosse américaine. - Down The Line. - Skeet. - Parcours de chasse. - Compak Sporting. - Electro Cibles (ZZ). - Discipline 26 - Le Biathlon d'été. b) En Communauté germanophone Décret de la Communauté germanophone du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs (TRADUCTION). MB ), modifié par les décrets de la Communauté germanophone des (MB ), (MB ), (MB ) Définitions. Art. 2. Pour l'application du présent décret, on entend par : 2 " tireur sportif " : sportif membre d'un cercle de tir affilié à une fédération de tir sportif reconnue et qui détient et utilise des armes de sport uniquement dans le cadre de ses activités sportives; 3 " tireur sportif actif " : tireur sportif qui a une pratique régulière, c.-à-d. peut prouver qu'il a participé à au moins 6 exercices de tir par semestre, organisés par une fédération de tir sportif ou un cercle de tir; 6 " arme de sport " : arme à feu destinée au tir sportif et mentionnée dans la liste établie en exécution de l'article 12, 2, de la loi sur les armes; 7 " tir sportif " : l'usage d'armes de sport dans des stands de tir reconnus; 9 " discipline de tir olympique " : toute discipline reconnue par le Comité olympique international; 10 " catégories d'armes " : les catégories d'armes de sport déterminées par le Gouvernement de la Communauté germanophone et pour la détention et l'utilisation desquelles une licence ad hoc est requise; Validité de la licence. Art. 8. La licence est uniquement valable pour la (les) catégorie(s) d'armes pour laquelle (lesquelles) elle a été délivrée. Renouvellement de la licence. Art. 10. Lorsque la licence expire conformément à l'article 9, elle peut être renouvelée sur présentation des pièces suivantes : 2 la preuve de la pratique en tant que tireur sportif dans la catégorie d'armes en question;
4 Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 23 mai 2007 portant exécution du décret du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs. (TRADUCTION) (MB ) modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté germanophone des (MB ) et (MB ) Catégories d'armes. Art. 2. Les armes dont la détention et l'utilisation nécessitent une licence correspondante sont classées dans l'une des catégories suivantes : 1 les pistolets conçus spécifiquement pour le tir sportif, à cinq coups maximum de calibre 22; 2 les armes à feu à un coup à canon rayé dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm; 3 les armes à feu à deux canons juxtaposés ou superposés dont la longueur totale est supérieure à 60 cm. 4 les armes à feu à répétition dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm, qui nécessitent l'intervention manuelle du tireur pour réarmer l'arme et sont équipées d'un chargeur à cinq coups maximum de calibre.22 (long rifle). Il y a lieu de remarquer que les armes à poudre noire ne figurent pas dans cette liste. c) En Communauté flamande Décret de la Communauté flamande du 11 mai 2007 portant statut du tireur sportif (TRADUCTION). (MB ) modifié par décret du Conseil flamand du (MB ) Art. 2. Dans le présent décret, on entend par : 3 armes obligatoirement soumises à une licence : les armes classées par ou en vertu de la loi sur les armes parmi les armes obligatoirement soumises à une licence; 5 tir sportif : la pratique de disciplines de tir proposées par la fédération internationale de tir sportif agréée par le Comité international olympique, ou par les fédérations de tir sportif, à l'exception du tir à la carabine; 8 tireur sportif : la personne physique qui est membre d'une fédération de tir sportif par le biais d'une association de tir sportif ; 9 licence de tireur sportif : un document, délivré au nom de la Communauté flamande par une fédération de tir sportif autorisée à cet effet par le Gouvernement flamand conformément aux dispositions du présent décret et accordant le droit de pratiquer le tir sportif avec des armes obligatoirement soumises à une licence qui appartiennent aux catégories d'armes mentionnées sur la licence; CHAPITRE III. - Tir sportif avec des armes obligatoirement soumises à la licence. Section 1re. - Classement des armes obligatoirement soumises à la licence. Art. 6. Pour l'application du présent décret, les armes obligatoirement soumises à la licence sont classées dans les catégories d'armes suivantes : 1 Catégorie A : revolvers; 2 Catégorie B : pistolets; 3 Catégorie C : fusils à canon lisse; 4 Catégorie D : fusils à canon rayé; 5 Catégorie E : armes à poudre noire. 4 ) Les mentions devant légalement figurer sur la licence de tireur sportif - Les armes autorisées. a) En Communauté française : Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 mars 2007 fixant le modèle de la licence de tireur sportif. (MB ) Article 1. Le modèle de licence de tireur sportif dont question à l'article 9 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif est établi conformément à l'annexe au présent arrêté. La licence porte obligatoirement : - un numéro d'ordre; - la période de validité en ce compris le caractère provisoire ou non de la licence; - l'identification complète du titulaire (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéro national); - une photo récente du titulaire au format carte d'identité; - l'identification de l'autorité émettrice.
5 Identification des licences provisoires Les licences provisoires seront identifiées par le mot PROVISOIRE imprimé en transparence en rouge et en oblique sur le recto et le verso de la licence (du coin inférieur gauche vers le coin supérieur droit). Comme on peut le constater, la discipline pratiquée sous couvert de la licence et les armes autorisées à cette fin ne doivent pas y figurer. D ailleurs, hormis dans l arrêté ministériel visé au 2 ) ci-dessus, la législation fédérale ne le prévoit pas, pas plus qu elle n accorde à un ministre fédéral un quelconque pouvoir pour l imposer aux Communautés! Donc, en l état actuel de la législation fédérale, on peut conclure que rien n oblige une Communauté, la Communauté française en l occurrence, à prévoir que ces mentions doivent figurer sur une licence délivrée à un tireur sportif par elle ou en son nom. Néanmoins, il n en va pas de même dans les deux autres Communautés. b) En Communauté germanophone : - Décret de la Communauté germanophone du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs (TRADUCTION). (MB ) modifié par les décrets de la Communauté germanophone des (MB ), (MB ), (MB ) Validité de la licence. Art. 8. La licence est uniquement valable pour la (les) catégorie(s) d'armes pour laquelle (lesquelles) elle a été délivrée. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 23 mai 2007 portant exécution du décret du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs. (TRADUCTION) (MB ) modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté germanophone des (MB ) et (MB ) CHAPITRE 3. - Licence de tireur sportif. Modèle. Art. 7. Les licences et licences provisoires établies par une fédération de tir sportif au nom de la Communauté germanophone correspondent aux modèles annexés au présent arrêté. La couleur dudit modèle peut varier chaque année.
6 La licence de tireur sportif délivrée en Communauté germanophone est donc uniquement valable pour la (les) catégorie(s) d'armes pour laquelle (lesquelles) elle a été délivrée. Mention doit obligatoirement en être faite au verso de la licence. c) En Communauté flamande : - Arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2007portant exécution du décret du 11 mai 2007 portant le statut de tireur sportif (TRADUCTION). (MB ) Art. 3. 1er. Afin d'obtenir une licence de tireur sportif pour une certaine catégorie d'armes, le tireur sportif introduit une demande auprès d'une fédération de tir sportif autorisée à cet effet par le Gouvernement flamand. La demande est signée et datée par le tireur sportif ou par les parents ou par les représentants légaux lorsque le tireur sportif est mineur et contient les mentions suivantes : 1 l'identification du tireur sportif : prénoms, nom, adresse, date de naissance, lieu de naissance; 3 la(les) catégorie(s) d'armes à laquelle/auxquelles la demande a trait; 4 la possession d'une licence de tireur sportif provisoire pour la (les) catégorie(s) d'armes concernées et la date de sa délivrance; 5 la possession d'une licence provisoire de tireur sportif pour la (les) catégorie(s) d'armes concernées et la date de sa délivrance. 3. La fédération de tir sportif autorisée délivre, au plus tard quinze jours suivant l'introduction du dossier de demande, visée au 1er, la licence de tireur sportif pour la(les) catégories(s) d'armes concernée(s) au tireur sportif. Art. 6. Le modèle de la licence de tireur sportif est repris à l'annexe 1ère jointe au présent arrêté. Le Ministre peut apporter des modifications au contenu et à la forme du modèle de la licence de tireur sportif. Annexe 1ère - Modèle d une licence de tireur sportif Article 1er. La licence du tireur sportif est conforme au modèle tel que fixé ci-dessous. Le format d une licence de tireur sportif mesure 105 millimètres sur 74 millimètres. Le papier utilisé pour a licence de tireur sportif pèse au moins 120 grammes et est pourvu d un hologramme mesurant deux centimètres sur deux centimètres portant le logo de l Autorité flamande. L hologramme se trouve à gauche à l intérieure de la licence de tireur sportif. Art. 2. Le logo de l autorité flamande à l extérieur mesure au moins 12,5 millimètres sur 10 millimètres et consiste en les couleurs suivantes : Art. 3.
7 Annexe II - Modèle d une licence provisoire de tireur sportif Comme celle de la Communauté germanophone, la licence de tireur sportif délivrée en Communauté flamande est donc uniquement valable pour la(les) catégorie(s) d'armes pour laquelle (lesquelles) elle a été délivrée. Mention doit obligatoirement en être faite au verso de la licence. CONCLUSION : En l état actuel de la législation ( ), on peut dire que la situation peut être fort différente, selon la Communauté où la LTS a été émise par ou nom du Gouvernement territorialement compétent. Si le tireur sportif est titulaire d une licence délivrée en Communauté française, celle-ci ne mentionnant aucune restriction, il peut acheter et détenir avec modèle 9 une ou plusieurs armes à feu conçues pour le tir sportif figurant dans la liste arrêtée par le ministre de la Justice, ainsi que les munitions correspondantes, pour autant que le calibre figure à l article 4 du Décret de la Communauté française du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif. Par contre, si la licence émane de la Communauté germanophone ou de la Communauté flamande, la(les) catégorie(s) d arme(s) pour la(les)quelle(s) la LTS est valable y étant obligatoirement mentionnée(s), le titulaire ne peut acheter et détenir avec modèle 9 qu une ou plusieurs des armes à feu conçues pour le tir sportif de(s) la catégorie(s) y mentionnée(s). Enfin, rappelons qu une licence provisoire ne permet pas d acheter ni de détenir avec modèle 9 une ou plusieurs armes à feu conçues pour le tir sportif. Jean Compère Com. Div. de police Directeur police fédérale er. Président de «Le Solitaire Ardennais» asbl Administrateur de l UNACT asbl
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