Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1799-PGP.html
Timestamp: 2018-06-22 05:12:09+00:00
Document Index: 320013940

Matched Legal Cases: ["l'article 302", "l'article 38", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", 'art. 50', 'art. 50', "l'article 155", "l'article 96", "l'article 8", '§ 1', "l'article 50", "l'article 50", "l'article 155", '§ 110', "l'article 50", "l'article 50", "l'article 201", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 1407", "l'article 50"]

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Détermination des chiffres d'affaires annuels
1799-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Détermination des chiffres d'affaires annuels38
BOI-BIC-DECLA-10-10-20-20180601
2018-06-01T11:56:15.000+02:00
Le chiffre d'affaires à comparer aux limites d'application du régime des micro-entreprises (micro-BIC) comprend l'ensemble des opérations que les contribuables concernés réalisent annuellement avec les tiers dans l'exercice de l'activité normale et courante de leurs établissements, que ceux-ci forment ou non une même entreprise. En revanche, pour l'application du régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis du code général des impôts (CGI), il est tenu compte uniquement des opérations que les contribuables ont réalisé annuellement avec les tiers dans tous les établissements formant une seule et même entreprise.
Les recettes à prendre en considération sont normalement celles qui correspondent aux créances acquises retenues dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 38 du CGI. Toutefois, dans le cadre du régime micro-BIC, à condition de procéder de la même manière tous les ans, il est admis de prendre en compte les recettes effectivement perçues. Dans ce cas, les comptes de tiers seront régularisés au moment de l'entrée ou de la sortie du régime micro-BIC.
Exemple : Un exploitant, relevant du seuil de 170 000 € crée une entreprise le 01/01/N. Le chiffre d'affaires HT s'élève à 195 000 € en N et à 205 000 € en N+1. Le chiffre d'affaires de N-2 et N-1 étant nul du fait de l'absence d'activité au cours de ces années, le régime micro-BIC est applicable au titre de l'année N.
Il est précisé que l'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires de l'année de création, prévu au 1 de l'article 50-0 du CGI, n'a pas de conséquence quant au régime applicable au titre de l'année de création elle-même mais uniquement au titre des années suivantes, pour lesquelles l'année de création sert d'année de référence.
Exemple : Un exploitant, relevant du seuil de 170 000 €, crée une entreprise de vente le 1er août N et réalise un chiffre d'affaires HT de 80 000 € au cours des cinq mois d'activité de sa première année civile d'exploitation N, puis de 185 000 € en N+1. Le chiffre d'affaires de l'année N est ajusté prorata temporis, soit 80 000 x (365/153) = 190 848 € en base annuelle.
En revanche, l'exploitant sera imposé selon le régime simplifié d'imposition en N+2, dès lors que le seuil d'application du régime micro-BIC est dépassé en N (chiffre d'affaires de 190 848 € après ajustement prorata temporis) et en N+1 (chiffre d'affaires de 185 000 €).
Conformément au a du 2 de l'article 50-0 du CGI , lorsqu'un contribuable exploite personnellement plusieurs entreprises commerciales, le chiffre d'affaires à comparer aux seuils mentionnés au 1 de l'article 50-0 du CGI, apprécié s'il y a lieu dans les conditions prévues au quatrième alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI s'entend du montant de son chiffre d'affaires global annuel réalisé dans l'ensemble de ses entreprises.
Dans l'hypothèse inverse où chacun des deux époux détient des droits indivis sur un fonds de commerce, ce dernier doit être regardé comme étant exploité en société de fait si les critères d'existence d'une telle société sont réunis (BOI-BIC-CHAMP-70-20-60) ou, dans le cas contraire, en indivision. Or, dès lors que les sociétés ou organismes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, notamment les sociétés de fait et les indivisions, ne peuvent pas, sauf exception, bénéficier du régime micro-BIC (CGI, art. 50-0 , 2-c et d), le résultat provenant de l'exploitation d'un tel fonds doit être déterminé selon un régime réel d'imposition.
Dans l'hypothèse inverse, le contribuable peut, le cas échéant, opter pour un régime réel d'imposition (CGI, art. 50-0). Cette option s'exerce entreprise par entreprise.
En revanche, lorsque les activités commerciales et non commerciales sont exercées au sein d'une même entreprise, les règles à retenir diffèrent selon que les dispositions de l'article 155 du CGI sont ou non applicables :
- dans le second cas, le bénéfice afférent à chacune des deux activités est déterminé selon les règles qui régissent sa catégorie. L'article 96 B du CGI prévoit qu'il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales pour déterminer le seuil au-delà duquel la déclaration contrôlée est obligatoire en application du I de l'article 96 du CGI. Si ce seuil est franchi, le bénéfice commercial doit être déterminé selon un régime réel d'imposition. Dans le cas contraire, le régime micro-BIC et le régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) sont applicables.
Lorsqu'un exploitant individuel détient par ailleurs des parts dans une société relevant du régime défini à l'article 8 du CGI, le régime d'imposition s'appliquant à l'exploitant au titre du résultat de son ou de ses exploitations individuelles est déterminé en tenant compte du seul chiffre d'affaires réalisé dans ces exploitations, indépendamment de sa participation dans la société. Autrement dit, pour l'application du régime micro-BIC au titre du résultat de ces exploitations, il n'est pas tenu compte du chiffre d'affaires réalisé par la société dont le contribuable est membre, à proportion de sa participation dans cette dernière.
Lorsqu'un contribuable exerce une activité relevant d'une part de la première catégorie et d'autre part de la seconde catégorie définies au I-A § 1 du BOI-BIC-DECLA-10-10-10, il convient d'appliquer la règle prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI.
Cette règle s'applique notamment aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent non seulement la main-d'œuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'ils réalisent.
En revanche, le seuil mentionné au 2° du 1 de l'article 50-0 du CGI (entreprises de la seconde catégorie) est le seul applicable lorsque le contribuable ne réalisant que des prestations de services, n'effectue aucune fourniture (entreprise de transport par exemple) ou ne fournit que les produits accessoires ou ingrédients (tailleurs à façon qui se bornent à fournir le fil et les boutons ou autres accessoires nécessaires à la confection, cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, etc.).
En matière d'impôt sur le revenu, les profits retirés de la vente des produits du monopole par les gérants agréés de débits de tabacs entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Toutefois, par application des dispositions de l'article 155 du CGI déjà cité au II-B-2 § 110, ces contribuables restent soumis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de l'ensemble de leurs profits lorsque le débit de tabacs peut être considéré comme l'extension d'une activité commerciale prépondérante.
Dans cette dernière hypothèse, le seuil à retenir pour les débitants de tabacs est celui prévu au 1° du 1 de l'article 50-0 du CGI (entreprises de la première catégorie).
Les exploitants de spectacles sont des prestataires de services. Le seuil à considérer à l'égard de ces personnes est donc celui prévu au 2° du 1 de l'article 50-0 du CGI (entreprises de la seconde catégorie).
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, la mise en gérance libre d'un fonds de commerce ne constitue pas une cession d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI, mais un simple changement apporté au mode d'exploitation du fonds.
Dès lors, pour apprécier si le seuil d'application du régime micro-BIC a été atteint, il convient de retenir celui prévu au 2° du 1 de l'article 50-0 du CGI (entreprises de la seconde catégorie) pour la période de mise en gérance libre.
Les contribuables dont l'activité consiste à fournir le logement relèvent, par principe, du seuil mentionné au 2° du 1 de l'article 50-0 du CGI (entreprises de la seconde catégorie).
Toutefois, la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés aux 2° à 3° du III de l'article 1407 du CGI (meublés de tourisme ou chambres d'hôtes), ainsi que l'exploitation d'un hôtel ou d'une résidence de tourisme relèvent du seuil mentionné au 1° du 1 de l'article 50-0 du CGI (entreprises de la première catégorie).
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