Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900202-75541
Timestamp: 2017-04-27 23:12:19+00:00
Document Index: 2715077

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", "l'article 28", 'art. 57', 'art. 28']

France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 02 février 1990, 75541
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Sens de l'arrêt : Rejet amende pour recours abusifType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 75541Numéro NOR : CETATEXT000007733893 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-02;75541 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT - Pouvoir de se prononcer sur l'exactitude des pièces d'un marché public dont l'authenticité est contestée devant le juge pénal.39-08-03-02, 54-07-01 Si M. W. soutient que la signature apposée à son nom sur le marché passé par son entreprise avec le ministère de la défense était un faux, et s'il a porté plainte à ce titre devant le juge pénal, il appartient à la juridiction administrative elle-même, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, de se prononcer sur l'exactitude des inscriptions que comportent les pièces d'un marché public. Dès lors, la demande présentée par M. W. tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur sa requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur sa plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux ne pouvait être accueillie par le tribunal administratif.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Pouvoir de se prononcer sur l'exactitude des pièces d'un marché public dont l'authenticité est contestée devant le juge pénal.Texte : Vu la requête enregistrée le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., exploitant une entreprise sous la dénomination de Soloroute, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de débet du 2 septembre 1983 par lequel le ministre de la défense a constitué l'entreprise Soloroute solidairement débitrice envers l'Etat de la somme de 3 152 921,85 F en réparation des désordres affectant des routes de chars réalisées au camp de Mailly,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;Considérant que si M. X... soutient que la signature apposée à son nom sur le marché passé par son entreprise avec le ministère de la défense était un faux, et s'il a porté plainte à ce titre devant le juge pénal, il appartient à la juridiction administrative elle-même, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, de se prononcer sur l'exactitude des inscriptions que comportent les pièces d'un marché public ; que, dès lors, la demande présentée par M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur sa requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur sa plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux ne pouvait être accueillie par le tribunal administratif ;
Considérant que les allégations de M. X... selon lesquelles la signature apposée à son nom sur le marché passé le 9 juillet 1979 avec le ministère de la défense serait un faux ne sont pas corroborées par l'instruction ; qu'ainsi c'est à bon droit que, par l'arrêté de débet attaqué, le ministre a constitué l'entreprise solidairement débitrice de la somme destinée à réparer les désordres affectant l'ouvrage à la construction duquel elle a participé ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amnde de 5 000 F ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... exploitant la société Soloroute et au ministre de la défense.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-1Décret 78-29 1978-01-20 art. 28Publications :Proposition de citation: CE, 02 février 1990, n° 75541Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. de FromentRapporteur public : Mme de Saint-PulgentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 /10 ssrDate de la décision : 02/02/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page