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Timestamp: 2018-04-24 16:07:32+00:00
Document Index: 49052903

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MARQUE COMMUNAUTAIRE : « DOUBLEMINT » - Ne peut être enregistré en tant que marque communautaire
Le 23 octobre 2003, dans son arrêt Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)/Wm Wrigley Jr. Company (DOUBLEMINT), (aff.C-191/01P), la CJCE a rappelé qu’en interdisant l’enregistrement du syntagme « Doublemint » en tant que marque communautaire des signes pouvant servir pour désigner des caractéristiques du produit ou du service concerné, le droit communautaire poursuit le but d’intérêt général selon lequel les signes ou indications descriptives doivent pouvoir être librement utilisés par tous.
Le 29 mars 1996, Wm. Wrigley Jr. Company (ci-après « Wrigley ») a demandé à l’OHMI l’enregistrement dans certaines classes de la marque communautaire du syntagme Doublemint pour des gommes à mâcher. Par décision du 13 octobre 1998, l’examinateur de l’OHMI rejette cette demande. Dans ces conditions, Wrigley forme un recours contre cette décision. La première chambre de recours de l’OHMI rejette le recours au motif que le vocable Doublemint résultant de la combinaison de deux mots anglais sans ajout d’éléments de fantaisie ou imaginatifs, était descriptif de certaines caractéristiques des produits concernés, en l’occurrence leur composition contenant de la menthe et leur saveur de menthe, et qu’il ne pouvait, par conséquent, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement n°40/94, être enregistré en tant que marque communautaire. De nouveau, Wrigley forme un recours devant le Tribunal de Première Instance (TPI) tendant à l’annulation de cette décision.
Dans son arrêt du 31 janvier 2001, Wrigley/OHMI (DOUBLEMINT) (T6193/99, rec. p.II-417), le TPI a estimé que le vocable « Doublemint » n’était pas exclusivement descriptif. Employé comme terme élogieux, l’adjectif « double » a un caractère inaccoutumé par rapport à d’autres termes anglais tels que « much », « strong », « extra », « best » ou « finest ». Combiné avec le mot « mint », cet adjectif a deux significations distinctes pour le consommateur potentiel : « deux fois plus de menthe que la normale » ou « ayant la saveur de deux sortes de menthe ». « Mint » est un terme générique qui inclut la menthe verte, la menthe poivrée et d’autres herbes culinaires. Par conséquent, il y a plusieurs possibilités de combiner deux sortes de menthe, et cela à des intensités de saveur variées pour chaque combinaison. (points 23 à 28). Selon le Tribunal, les nombreuses significations de « Doublemint » s’imposent d’elles-mêmes, au moins de manière associative ou allusive, pour un consommateur moyen d’expression anglaise et privent ainsi ce signe de toute fonction descriptive, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n°40/94, alors que, pour un consommateur ne connaissant pas suffisamment la langue anglaise, ce vocable aura une signification vague et fantaisiste (point 29).
En conséquence, le TPI a conclu que le vocable Doublemint, rapporté aux produits visés par la demande d’enregistrement, avait un sens équivoque et suggestif qui était ouvert à des interprétations diverses, et qu’il ne permettait pas au public concerné de déceler immédiatement et sans autre réflexion la description d’une caractéristique des produits en cause. N’étant pas exclusivement descriptif, ce vocable ne pouvait, selon le Tribunal, faire l’objet d’un refus d’enregistrement. Dans ces conditions, le Tribunal a annulé la décision de l’OHMI.
L’OHMI soutient que la circonstance qu’un vocable tel que Doublement puisse revêtir plusieurs significations et ait, de ce fait, une signification équivoque ne lui fait pas perdre son caractère descriptif, contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal dans l’arrêt attaqué. Dans l’esprit du consommateur moyen, Doublemint serait spontanément associé à certaines caractéristiques potentielles des produits en question, à savoir leur composition contenant de la menthe et leur saveur de menthe, de sorte que ce vocable serait nécessairement descriptif et ne pourrait donc être enregistré en tant que marque communautaire.
Selon Wrigley la structure grammaticale du vocable Doublemint serait inhabituelle et elliptique et personne ne dirait, en anglais, d’une gomme à mâcher qu’elle a un goût « Doublemint » pour en décrire les caractéristiques. En outre, la signification possible du vocable Doublemint seraient multiples, excluant que le consommateur en retienne une en particulier, ce qui conférerait au signe un sens équivoque et suggestif. Wrigley, dans son dernier mémoire, constate que le vocable Doublemint remplit pleinement les conditions fixées par la Cour dans l’arrêt du 20 septembre 2001, Procter & Glamble/OHMI (C-383/99, P. rec.p.i-6251, affaire dite « Baby-dry »), concernant la marque « Baby-dry », pour qu’un syntagme se voie reconnaître un caractère distinctif.
Il revenait à la Cour de préciser l’interprétation exacte du refus d’enregistrement d’une marque communautaire (article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement n°40/94) et de clarifier, d’affiner et de développer les indications qu’elle a données dans l’affaire « Baby-Dry », sur l’interprétation de cet article.
La Cour a considéré qu’en interdisant l’enregistrement en tant que marque communautaire de tels signes ou indications, l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement de la marque communautaire, poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque.
Pour que l’OHMI oppose un refus d’enregistrement sur le fondement du règlement de la marque communautaire, la Cour a rappelé qu’il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives de produits ou de ces services. Il suffit comme l’indique la lettre même de cet article 7, paragraphe 1, sous c),dudit règlement que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe verbal doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés. Selon la CJCE, le TPI a relevé que les signes ou indications dont la signification « dépasse le caractère exclusivement descriptif » pouvaient être enregistré en tant que marques communautaires. Le Tribunal a donc considéré que l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement n°40/94 devait être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à l’enregistrement de marques « exclusivement descriptives » des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, ou de leurs caractéristiques. En statuant ainsi, la Cour a jugé que le Tribunal a fait application du critère « exclusivement descriptif » de la marque, qui n’est pas celui fixé cet article. L’arrêt se trouve dès lors, entaché d’une erreur de droit. En conséquence, la Cour annule l’arrêt du Tribunal et renvoie l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue suivant cette interprétation du droit communautaire.
Voir les conclusions de l’Avocat Général, M.F.G. JACOBS présentées le 10 avril 2003.