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Document Index: 64322410

Matched Legal Cases: ["l'article 16", '§ 3', 'arrêt ', 'art. 38', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 784", "l'article 784", 'arrêt ']

Archive Juin 2011 - PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS
jeudi 30 juin 2011 19h07
Examen de situation fiscale personnelle > declaration fiscale > domicile et residence fiscale
le tribune sur l"examen de situation fiscale personnelle
Tout savoir sur l’Examen de Situation Fiscale Personnelle avec Patrick Michaud
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous donne toutes les informations en cas d’Examen de Situation Fiscale Personnelle. L'Examen de Situation Fiscale Personnelle est une procédure de contrôle fiscal qui consiste à vérifier la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.
L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt et ce conformément à l’article L 12 LPF.
Dans ce cas, la jurisprudence en suivant l'article 16 § 3 du LPF, subordonne l’envoie d’une demande de justification à la condition que le montant des sommes portée au crédit du compte bancaire du contribuable soit au moins égale au double des revenus déclarés. N’hésitez pas à consulter le site Internet www.avocatfiscaliste-paris.fr pour toute information fiscale : domicile et résidence fiscale, impôt sur la fortune etc.
Expressions apparentées : domicile et residence fiscale, impôt sur la fortune, résidents etrangers en france.
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jeudi 30 juin 2011 16h18
Perquisition fiscale et secret professionnel
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jeudi 30 juin 2011 10h57
Avocat fiscaliste Paris , avis à tiers détenteurs
A la recherche d’un avocat fiscaliste à Paris qui se charge de tous vos besoins en droit fiscal ?
Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, informe, conseille et assiste ses clients (particuliers et entreprises) en droit fiscal et douanier en cas de contrôle fiscal ou encore d'examen de situation fiscale. En effet, en tant qu’avocat fiscaliste, il vous aide dans tous les aspects du contentieux fiscal et du recouvrement et ce dans tous les domaines de la fiscalité.
Cet avocat fiscaliste à Paris est l'interlocuteur privilégié entre l'Administration fiscale et vous. Une indispensable coopération, entre votre avocat en droit fiscal, vous-même, et très souvent avec votre expert comptable, est nécessaire pour mener à bien votre défense et obtenir des résultats efficients. Il est recommandé et souvent obligatoire de vous faire représenter par un avocat fiscaliste devant les autorités fiscales et les juridictions.
Avocat pour votre contentieux fiscal, avocat fiscal de succession… quels que soient vos besoins fiscaux, Patrick Michaud est votre conseiller privilégié. Rendez-vous sur www.avocatfiscaliste-paris.fr afin d’en savoir plus sur cet avocat parisien de renom.
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mercredi 29 juin 2011 22h07
Bienvenue à Valérie Pécresse
Le 29 juin 2011, Valérie Pécresse est nommée ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, en remplacement de François Baroin, nommé ministre de l'Économie. Par ailleurs, elle récupère également le deuxième poste ministériel occupé par son prédécesseur, porte-parole du gouvernement.
Cette nomination eu lieu à la suite de la nomination de Christine Lagarde à la tête du FMI (succédant ainsi à Dominique Strauss-Kahn).
Qui est Mme Pecresse
Sa fiche gouvernementale
une guerriere ?
Quelles sont les difficultés du budget préélectoral de 2012
mardi 28 juin 2011 18h58
correction symetrique et intangibilite des bilans
Pratique de la correction symétrique
et de l'intangibilité du bilan d'ouverture
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En cas d’erreurs affectant l’actif net du bilan, le Conseil d’Etat avait posé le principe du droit à corriger de manière symétrique le bilan d’ouverture d’un exercice des erreurs entachant le bilan de clôture de l’exercice précédent.
CE, 15 juin 1966 n° 62140,
Le Conseil d’Etat a porté une limite à l’application de ce principe :
Le bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit est intangible
Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 31 octobre 1973, 88207,
Mais en cas d’erreurs antérieures à l’exercice non prescrit, quelle sera la situation ??
I LE PRINCIPE DE LA CORRECTION SYMETRIQUE DES BILANS. 2
Définition du principe. 2
Arrêt du CE du 15 juin 1966 n° 62140, 8° s-s.2
Le principe de la correction symétrique ne s’applique pas. 3
 En cas d’erreurs fautives. 3
Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 27 juillet 1979, 11717,3
Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 2004, 230169,3
CE, arrêt du 22 décembre 1967, req. nos 63437 et 64187,.4
CE du 25 octobre 1989, n° 67 798, 9° et 8° s-s, Mortier. 4
CE 12 mai 1997, n° 160777, 8° et 9° s-s, SARL Intraco.. 4
 En cas de taxation d’office. 4
CE du 2 février 1983, n° 33959. 4
Conséquences fiscales. 5
II LE PRINCIPE DE L’INTANGIBILITE DU BILAN D’OUVERTURE D’UN EXERCICE NON PRESCRIT 5
CGI, art. 38-4 bis. 5
4 A-10-06 N° 109 du 29 juin 2006. 6
La consécration du principe par l'arrêt d'Assemblée du 31 octobre 1973. 6
Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 31 octobre 1973, 88207,6
L'abandon du principe par l'arrêt d'Assemblée du 7 juillet 2004. 6
Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 2004, 230169,6
La résurrection du principe par la loi de finances rectificative pour 2004. 7
Exceptions légales au principe l’intangibilité du bilan non prescrit. 7
La mise en œuvre du principe. 8
Exemples d’application. 9
Ø Pour des stocks erronés. 9
Conseil d'Etat, du 17 mai 2006, 288511,9
Ø La vérification des déficits sur les périodes prescrites. 10
doc final intangibilite14.05.doc
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lundi 27 juin 2011 05h27
La loi du retour partiel au passé
Le sénat et l‘assemblée ont vote la première loi de finances rectificative 2011 qui est donc définitive sous reserve de lègères modifications par la CMP ou d'une forte résistance du conseil constitutionnel notamment sur la rétroactivité de certaines dispositions
La loi de reforme de l’isf a été pour les pouvoirs politiques un formidable retour au passé pour une énorme majorité de contribuables mais sans que la suppression de l 'ISF n'est été adoptée pour des raisons d'abord politiques
Je vous livre quelques articles de ce retour partiel au passé :
pour lire le très interessant rapport Marini cliquer sur chaque lien
Une fiscalité complexe et pénalisante par le sénateur Marini
1. Fiscalité patrimoniale : de quoi parle-t-on ?
2. Les graves défauts du « modèle » français
a) Une imposition à toutes les étapes, avec des taux nominaux élevés
b) Un ISF devenu une originalité coûteuse
c) Le bouclier fiscal : un cautère devenu inacceptable pour nos compatriotes
d) Une fiscalité des revenus de l'épargne devenue incompréhensible
3. Les conséquences de ces (non-)choix
Le message est clair : maintien de l’ISF pour des raisons politiques et la perte de recettes de sa modeste réforme est supportée principalement par les mutations à titre gratuit mais toutefois sans revenir sur la forte augmentation des abattements sur les DMTG.
Les gains ISF ont été une gouttelette d’eau par rapport aux conséquences fiscales pour de très nombreux contribuables
I- L’augmentation du délai de rappel des donations
Lire le rapport MARINI
L’article 3 de la loi augmente de six à dix ans le délai de rappel des donations. Le dispositif en revient donc à la situation qui existait avant 2006.
A quand une modification des autres délais ???
Le nouvel article modifie dans ce sens le deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, en remplaçant le nombre « six » par le nombre « dix ».
Les donations effectuées entre l'été 2001 et l'été 2005 seraient en conséquence réintégrées aux successions ayant eu lieu à l'été 2011.
Les sauvegardés de la nouvelle prescription
Cette nouvelle prescription bien entendue rétroactive ne s‘applique toutefois pas pour les trusts car l’article 6 de la lot prévoit que l'imposition des donations faites au travers d' un trust ne s appliquera qu’âprès l’entrée ne vigueur de la loi
III. – Les 2° à 4° du I et le II s’appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.
II- La rectification de la valeur d'un bien transmis entre six et dix ans
L’article 3 a créé un nouvel article L. 186 bis disposant que « la valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutées à une donation ou une déclaration de succession en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de ce seul alinéa, être rectifiée ».
Le but de ce dispositif est de permettre la rectification de la valeur d'un bien transmis entre six et dix ans, afin d'asseoir les DMTG dus à raison de la succession ou de la donation considérée sur la base de la réalité des donations précédentes. (sic!!)
III-Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur
L’article 4 a supprimé les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur.(Art. 787 B, 787 C et 790 du code général des impôts)
IV - Augmentation du droit de partage à 2.5% au lieu de 1,1%
V- Augmentation de l impôt –assiette et taux - en cas de démembrement d’un contrat d’assurance vie
VI Augmentation du tarif des droits de mutation à titre gratuit pour la plus haute tranche
-Tarif des droits applicables en ligne directe
Au-delà de 1 722 100 euros 40% au lieu de 35%
-Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Au-delà de 1 722 100 euros 45% au lieu de 40%
ATTENTION les droits de successions entre époux et pacsés ont été totalement supprimés en aout 2007, le tarif ne vise que les donations
VII L’intégration des trusts dans le dispositif des DMTG
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samedi 25 juin 2011 07h21
La France et l’Exit tax : une mémoire douloureuse
ARTICLE 18 (Art. 167 bis [nouveau] et 150-0 B bis du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale) - Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (« Exit tax »)
L’ancien mécanisme d’Exit tax. 1
Le champ d’application du dispositif4
Le régime institué par le dispositif4
Les obstacles à l’application du dispositif : de désagréables réminiscences ressurgissent 5
Les effets probables de l’exit tax : les conséquences enchanteresses d’une relation désenchantée ? 8
L’exit tax : Et ailleurs ? Les mécanismes analogues institués par nos voisins. 8
exit_tax_final4.doc
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lundi 20 juin 2011 11h51
La cour administrative d’appel de Paris en matière fiscale
Les cours administratives d'appel, créées par la loi n° 87-1127 portant réforme du contentieux administratif sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs notamment en matière fiscale
Le ministère d’avocat est obligatoire dans la majorité des recours présentés devant les cours administratives d’appel
Le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d’appel et modifiant en partie le code de justice administrative généralise l’obligation de recourir au ministère d’avocat dans le cadre des recours déposés devant les cours administratives d’appel.
Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation.
Le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 organise la procédure devant les cours administratives d'appel en s'inspirant à la fois des règles applicables devant le Conseil d'État et de celles en vigueur devant les tribunaux administratifs.
LE CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Ces règles de procédure ont été intégrées dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
La présente tribune est consacrée à l'étude de la procédure devant la cour administrative d'appel. Ainsi, seront examinées les règles relatives :
- à la compétence de la cour administrative d'appel (section 1) ;
- à l'introduction des requêtes (section 2) ;
- à l'instruction des requêtes (section 3) ;
- au jugement de l'affaire (section 4) ;
- aux voies de recours contre les arrêts des cours administratives d'appel (section 5) ;
- au sursis à exécution et au référé (section 6).
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dimanche 19 juin 2011 01h04
conseil d etat Le droit européen des droits de l'homme
Le droit européen de la propriété
Et son influence sur le droit national
Salle d'assemblée générale,
Place du Palais Royal, Paris 1er.
La sixième conférence du cycle sur « Le droit européen des droits de l'homme » aborde les questions relatives au droit européen de la propriété. Interviendront sur le sujet :
Dan SPIELMANN, Président de la 5ème section de la Cour européenne des droits de l'homme,
Allan ROSAS, Juge à la Cour de justice de l'Union européenne,
Alain LACABARATS, Président de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation,
Gill es BACHELIER, Président de la 8ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat et
Bertrand FAVREAU, Avocat, ancien bâtonnier du barreau de Bordeaux et Président de l'Institut des droits de l'homme des avocats européens.
En partenariat avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Conseil d’État (section du rapport et des études) a lancé en 2010 un nouveau cycle de conférences consacrées au droit européen des droits de l’homme.
Ø sre-colloques@conseil-etat.fr
> Livret - programme
Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer par courriel si vous souhaitez participer avant le lundi 21 juin 2011 (nombre de places limité) :
vendredi 17 juin 2011 03h26
ISF comment évaluer la part non nécessaire à une activité exonérée
En principe, les liquidités et les titres de placement d'une société sont présumés avoir un caractère professionnel.
L’article 885 O ter du code général des impôts, précisé par l’instruction BO 7 S-1-05, dispose que les liquidités et titres de placement figurant au bilan d’une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l’activité professionnelle.
Article 885 O ter du code général des impôts
Instruction BO 7 S-1-05 du 12 janvier 2005
L’administration peut combattre cette présomption en démontrant que ces liquidités et titres ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social
ISF et bien professionnel Cass. com. 14-12-2010 n° 10-10.139 :
Mais l’administration doit prouver que les disponibilités n’en sont pas nécessaires à l’activité de la société
Dans une espèce où les liquidités d'une SAS représentaient deux à trois fois son chiffre d'affaires et cinq à sept fois son passif exigible à court terme, l'administration fiscale avait remis en cause le caractère d'actifs professionnels de ces liquidités. Après avoir requalifié ces liquidités en biens privés, l'administration avait réintégré dans le patrimoine taxable du redevable l'excès de trésorerie correspondant à sa part dans le capital social sans évaluer la valeur des parts exonérées
L'arrêt de la cour d'appel ayant validé le redressement est cassé :
Cour de cassation, civile, Ch com, 27 avril 2011, 10-16.539, Inédit
L'administration qui conteste le caractère professionnel des liquidités d'une société ne peut pas directement les requalifier en biens privés. Le redressement ne peut porter que sur la fraction de la valeur des actions correspondant aux liquidités excédentaires.
en se déterminant sans rechercher si l'administration fiscale n'avait pas pris en compte pour la réintégrer dans l'assiette de l'impôt, non la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social considérés comme excessifs et non nécessaires à l'activité, mais la fraction de l'excès de trésorerie correspondant à la part de capital social de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale