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Timestamp: 2016-10-26 09:38:45+00:00
Document Index: 174595006

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 46', 'art. 44', 'art. 43', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

119 II 39880. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 1er octobre 1993 dans la cause dame A. contre F. (recours en r�forme)
Recevabilit� du recours en r�forme - contestation civile (art. 46 OJ). Le diff�rend portant sur le versement de cotisations du deuxi�me pilier � une institution de pr�voyance n'est pas une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ, m�me si la solution du litige d�pend d'une question pr�judicielle de droit civil, soit l'existence d'un contrat de travail entre les parties (consid. 2). Faits � partir de page 398
A.- D�s 1978, dame A. effectua des travaux de traduction pour le compte de F. Les relations contractuelles entre les parties prirent fin le 31 juillet 1991.
Le 21 ao�t 1991, dame A. actionna F. devant le Tribunal de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve. A titre pr�alable, elle concluait � ce que l'existence d'un contrat de travail entre les parties f�t constat�e; dans le dernier �tat de ses conclusions, elle demandait, principalement, la condamnation de F. � payer � l'institution de pr�voyance C. la part employeur des cotisations du deuxi�me pilier sur les r�mun�rations per�ues en tant que traductrice du 1er janvier 1985 - date de l'entr�e en vigueur de la LPP - au 31 juillet 1991.
Par jugement du 5 novembre 1991, le tribunal constata que les parties avaient �t� li�es par un contrat de travail de novembre 1988 � juillet 1991. Il se d�clara en revanche incomp�tent � raison de la mati�re pour trancher le litige relatif � la pr�voyance professionnelle et renvoya d'office la cause � la Cour de justice, sous r�serve d'appel et de recours.
B.- Statuant le 22 juin 1992 sur appel de F., la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes annula la d�cision de premi�re instance. Elle nia en particulier l'existence d'un contrat de travail du 1er novembre 1988 au 31 juillet 1991 et, au surplus, d�clina sa comp�tence BGE 119 II 398 S. 399pour statuer sur les conclusions principales et additionnelles de la demande.
C.- Dame A. interjette un recours en r�forme. Elle demande au Tribunal f�d�ral de constater que les parties ont �t� li�es par un premier contrat de travail de 1978 au 31 octobre 1988, puis par un second contrat de travail du 1er novembre 1988 au 31 juillet 1991.
2. a) Sauf exceptions non r�alis�es dans le cas particulier (art. 44 let. a � f et 45 let. b OJ), le recours en r�forme n'est recevable que dans les contestations civiles (art. 43a al. 2, 44 � 46 OJ). La jurisprudence entend par l� toute proc�dure qui vise � provoquer une d�cision d�finitive sur des rapports de droit civil et qui se d�roule en instance contradictoire entre deux ou plusieurs parties, devant le juge ou toute autre autorit� ayant pouvoir de statuer (ATF 117 II 163 consid. 1a p. 164, ATF 116 II 376 consid. 2 p. 377, ATF 115 II 237 consid. 1a p. 239, ATF 113 II 10 consid. 2 p. 14). Est d�cisif le point de savoir si la pr�tention, l'objet du litige est soumis au droit civil f�d�ral (ATF 115 II 237 consid. 1a p. 239 et les arr�ts cit�s). La nature de la contestation se d�termine sur la base des conclusions de la demande et des faits invoqu�s � l'appui de celle-ci (POUDRET, COJ II, n. 2.1.3 ad Titre II; WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, th�se Lausanne 1964, n. 95, p. 63).
b) En l'occurrence, la demanderesse a d�pos� devant le Tribunal des prud'hommes un m�moire intitul� "demande en paiement des cotisations LPP". A titre principal, l'action tendait � la condamnation de la d�fenderesse � payer � l'institution de pr�voyance la part employeur des cotisations du deuxi�me pilier en faveur de la demanderesse pour les salaires vers�s � celle-ci en 1989 et 1990. Pr�alablement, la demanderesse concluait � ce que l'existence du contrat de travail pass� entre les parties f�t constat�e.
La contestation ici en cause porte sur une question sp�cifique � la pr�voyance professionnelle r�gie par la LPP, soit le versement des cotisations par l'employeur � l'institution de pr�voyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP; arr�t du TFA du 30 mai 1989 en la cause W. contre T. S.A., reproduit in SZS 1990, p. 201 ss, consid. 2; MEYER, Die Rechtswege nach dem BVG, in RDS (106) 1987, p. 614; RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 127). Les dispositions de la LPP, qui r�glent le r�gime obligatoire du deuxi�me pilier, appartiennent au droit public (BEROS, Die Stellung des Arbeitnehmers im BGE 119 II 398 S. 400BVG. Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge, th�se Zurich 1992, p. 37 et 51; RIEMER, op.cit., p. 26; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, in SZS 1983, p. 175). Il s'ensuit que la contestation existant entre les parties n'est pas de nature civile; peu importe � cet �gard que la solution du litige de droit public d�pende d'une question pr�judicielle de droit civil, en l'occurrence l'existence d'un contrat de travail (MESSMER/IMBODEN, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 70; WURZBURGER, op.cit., p. 68; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 123).
117 II 163,