Source: http://www.senat.fr/seances/s200612/s20061218/s20061218009.html
Timestamp: 2020-01-26 05:17:58+00:00
Document Index: 320867736

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 199", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 19"]

Séance du 18 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)
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Dans les articles 39 AB et 39 quinquies DA, dans le dernier alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F et dans le II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 ».
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 18 bis a pour objet de reconduire pour deux ans, jusqu'au 1er janvier 2009, les régimes permettant aux entreprises d'amortir plus rapidement cinq types de matériels et installations contribuant à économiser l'énergie.
Cet article avait déjà été prorogé d'un an dans la loi de finances initiale pour 2006 pour quatre des dispositifs qu'il concerne.
À l'époque, le Gouvernement proposait une prorogation de trois ans et c'était sur notre initiative qu'elle avait été réduite à un an, et encore pour quatre dispositifs.
Nous avions considéré que l'efficacité et l'effet de levier de ces niches fiscales devaient être prouvés avant d'envisager une reconduction triennale.
Nous adoptons pour le collectif de la fin de cette année 2006 la même attitude pour les mêmes raisons, car nous ne disposons pas de justification convaincante sur la nécessité de pérenniser ces dispositifs.
En d'autres termes, ces dispositifs sont-ils véritablement mis à profit pour infléchir les comportements des agents économiques en matière d'économies d'énergie ? Nous en doutons beaucoup et, en tout cas, on ne nous a pas fait la démonstration que la prorogation de ces mesures était réellement indispensable. D'où l'amendement de suppression que la commission soumet à votre Haute Assemblée.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas favorable à votre amendement, et cela me gêne beaucoup. Vous proposez de supprimer cet article 18 bis qui prévoit de proroger pour une durée de deux ans les dispositifs d'amortissement exceptionnel pour des matériels destinés à économiser l'énergie.
Il me semble que, dans cette période où nous avons commencé à mettre en place un dispositif global de fiscalité écologique - n'en déplaise à Mme Bricq, que je trouve bien injuste sur ce sujet, je ne peux pas le dire plus gentiment, monsieur Massion -...
M. Marc Massion. Je n'ai rien dit, monsieur le ministre délégué !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est que je ne sais plus comment parler, moi ! (Sourires.) Vous le savez, vous êtes un marqueur pour moi, monsieur Massion, je vous l'ai dit la semaine dernière, je fais très attention avec vous.
M. Michel Charasse. C'est la sagesse même !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, M. Massion est la sagesse même. Si nous avions partout à gauche des Charasse et des Massion, la France ne serait pas la même. (Rires.)
En effet, au même titre que je ne peux pas croire tout ce que vous dites à la tribune, je ne peux pas croire que vous ayez trouvé intéressante l'interview de François Hollande. (M. Marc Massion s'exclame.) Non, ce n'est pas possible !
M. Marc Massion. Si !
M. Michel Charasse. Monsieur le ministre délégué, vous allez nous obliger à la lire, c'est un comble !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais je m'égare, il faut que je revienne à l'amendement n° 4.
L'article 18 bis est tout à fait majeur en termes d'encouragement aux économies d'énergie et c'est la raison pour laquelle cela me gêne beaucoup de voir qu'un amendement pourrait le supprimer. D'autant plus que, dans le même temps, monsieur le rapporteur général, je comprends parfaitement que vous réclamiez des données chiffrées sur l'application de ces dispositifs, c'est un aspect des choses auquel je suis moi-même sensible.
J'ai donc donné des consignes à mes services pour aménager les déclarations fiscales en conséquence et nous aurons ces données à partir de l'an prochain.
Dans ces conditions, la reconduction de ce dispositif pour deux ans me semble raisonnable, car elle permettra au Parlement, à cette échéance, de l'examiner de nouveau avec suffisamment de recul.
Sous le bénéfice de l'engagement que je prends devant vous que mes services vous fourniront le moment venu les informations demandées, monsieur le rapporteur général, je souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement de suppression qui, s'il était adopté, constituerait un message quelque peu contraire aux réponses que nous voulons apporter aux Français, notamment sur ces questions d'économies d'énergie.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre délégué, je suis déçu de votre réponse : les messages, c'est bien, mais les chiffres, c'est mieux, surtout lors de la discussion d'un projet de loi de finances !
L'année dernière, vous aviez répondu à une question à peu près identique dans les mêmes termes : « [...] je vous demande de bien vouloir retirer [votre] amendement. En contrepartie, je vous donne rendez-vous dans cet hémicycle dans un an, [...] afin d'examiner les effets de ce dispositif tout au long de l'année 2006. S'il apparaît que le système n'a pas fonctionné, je suis prêt à le réexaminer avec vous. Mais alors que la croissance redémarre, et l'investissement est un bon indicateur en la matière, je regretterais vraiment que ce dispositif soit supprimé. »
M. Michel Charasse. Perseverare diabolicum !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre délégué, vous me faites exactement la même réponse que l'année dernière ! Ce n'est pas pour vous déplaire que je présente de nouveau le même amendement, c'est parce que je n'ai toujours pas de données chiffrées.
Vous dites que le dispositif est majeur, je suis tout prêt à vous suivre. Il est vrai que c'est un dispositif sympathique, qui constitue un signal positif, c'est une annonce vertueuse, mais j'aimerais connaître le coût et l'efficacité réelle de ces mesures.
Le seul chiffrage disponible fait apparaître un coût nul s'agissant de l'amortissement exceptionnel pour les véhicules fonctionnant au moins partiellement à l'énergie électrique, au GNV ou au GPL ainsi que de leurs matériels, ce qui corrobore l'impression d'une faible efficacité.
Or, dans son rapport de 2005 sur la fiscalité et l'environnement, le Conseil des impôts a considéré que « les mesures fiscales dérogatoires sont pour la majorité d'entre elles peu utilisées et ont peu d'effet pour limiter la pollution. »
En outre, il apparaît que ces dispositifs n'ont pas fait l'objet de l'évaluation préalable qui eût été légitime pour juger du bien-fondé de la prorogation.
Je veux bien admettre que le fait de supprimer l'article de prorogation est un mauvais signal mais, dans la réalité, les dispositions que nous votons ont-elles une portée concrète ?
M. Yves Fréville. Ah !
M. Éric Doligé. C'est une vraie question !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela sert-il à quelque chose ?
Vous me direz que, si ces dispositions ne coûtent rien, c'est qu'elles ne servent à rien, mais, comme elles ne dégradent pas le déficit, ce n'est pas grave. (Sourires.) Est-ce vraiment le seul critère sur lequel nous devons nous fonder ?
Monsieur le ministre délégué, l'attitude de la commission des finances est parfaitement lisible et prévisible. À la différence de beaucoup d'autres, nous sommes constants dans nos positions.
Par conséquent, lorsque, fin 2005, nous présentons un amendement et que nous n'avons pas de réponse convaincante, que faisons-nous ? Nous sommes sans imagination, nous redéposons le même amendement un an après sur le même dispositif et nous espérons obtenir la réponse souhaitée.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. D'abord, monsieur le rapporteur général, je voudrais vous faire une promesse.
M. Henri de Raincourt. L'année prochaine !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si jamais vous deviez vous trouver dans une position un tout petit peu plus faible que d'habitude, je ne serais pas aussi cruel que vous, car, vraiment, vous avez fait très fort.
M. Philippe Marini, rapporteur général. D'une façon très amicale !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Soyons sports : je me dois de reconnaître votre efficacité.
Je sais que votre propos était empreint de beaucoup d'amitié, et c'est bien pour cela que je vous le dis avec beaucoup d'amitié également, sous le regard attentif de M. Massion, pour ne pas dire attendri, voire compassionnel. (Rires.)
M. Marc Massion. Vous faites une fixation, monsieur le ministre délégué !
M. Michel Charasse. Dans l'interview de François Hollande, il n'y a rien là-dessus !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Justement, je profitais de l'intervalle pour voir si, par hasard, François Hollande pouvait venir à mon secours : il n'y a rien non plus là-dessus ! (Nouveaux rires.)
Mais trêve de plaisanterie. Je ne peux pas vous donner tort sur ce point, monsieur le rapporteur général, puisque vous avez poussé la cruauté jusqu'à citer une déclaration...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Au demeurant excellente !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...que j'ai faite dans l'enthousiasme du moment, il y a un an jour pour jour.
Si j'osais, je vous dirais : donnons-nous encore un an !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Donnez-moi une année de plus...
M. Marc Massion. Un an de plus, monsieur le bourreau !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison sur le fond. Pourtant, je voudrais tout de même que vous acceptiez de renoncer à votre proposition, car, sinon, je ne saurai quoi dire aux entrepreneurs qui aujourd'hui travaillent sur ce sujet, à ceux qui réalisent des travaux et qui bénéficient ainsi d'économies d'énergie. Ce dispositif fait partie d'un ensemble cohérent.
Je reconnais que je ne peux pas vous présenter de chiffres - ce n'est pas glorieux - mais je vous garantis que, si je pouvais le faire, je le ferais. Pour cela, il faut disposer d'éléments, c'est la raison pour laquelle j'ai donné des instructions précises ; j'attends les retours, mais il faut un peu de temps.
Monsieur le rapporteur général, je sollicite votre indulgence, mais aussi votre compréhension, car abroger un tel dispositif serait un très mauvais signal lancer aux acteurs économiques de ce secteur.
Voilà pourquoi je souhaiterais que vous acceptiez, à titre exceptionnel, de retirer cet amendement, car je ne saurais quoi dire au monde économique, qui nous regarde attentif et un peu anxieux à l'idée que la Haute Assemblée supprime cette disposition.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre délégué, vous trouvez les accents qu'il faut ! (Sourires.) Mais il est vrai que je commence à progresser vers l'âge où l'on devient indulgent. (Rires.)
M. Alain Lambert. Avec un an de plus, cela ira !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme le dit Alain Lambert, si la prorogation était limitée à une année, nous pourrions peut-être accepter, mais vous proposez deux ans. Eh bien, nous reprendrons ce dialogue avec le ministre du budget qui sera en fonction à ce moment-là, en espérant que ce sera toujours vous, monsieur Copé...
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous me regretterez, monsieur Massion !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si jamais c'était M. Massion, j'espère qu'il viendrait devant le Sénat avec les chiffres que nous demandons. (Sourires.)
M. Marc Massion. Je ne suis pas candidat !
M. Henri de Raincourt. Il a d'autres ambitions !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il ne viendra pas avec les chiffres, il aura tout supprimé ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Soyons raisonnables, la commission peut souscrire à une prorogation d'une année, et, pour redevenir tout à fait sérieux, je voudrais insister sur la nécessité absolue de chiffrer les dépenses fiscales.
Les dépenses fiscales sont comme les dépenses budgétaires : les dispositifs doivent être évalués et réévalués chaque année. C'est bien beau de parler de signaux, mais la politique des finances publiques ne doit pas reposer que sur des signaux. Or il est trop fréquent que l'on prenne telle ou telle initiative parce que c'est une annonce, un signal, parce que c'est sympathique, politiquement conforme ou parce que ce sera bien relayé.
Or, s'il y a un endroit où l'on s'intéresse encore aux résultats, et surtout aux résultats, c'est en commission des finances.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien sûr !
M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne peut pas nous en faire le reproche.
Monsieur le ministre délégué, si vous acceptiez de ne reconduire le dispositif que pour un an, je retirerais mon amendement de suppression.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis d'accord, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 4, monsieur le président, et je dépose un amendement visant à remplacer l'année 2009 par l'année 2008.
M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.
Je suis saisi par M. Marini, au nom de la commission des finances, d'un amendement n° 257, ainsi libellé :
À la fin de cet article, remplacer l'année :
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je tiens à remercier M. le rapporteur général d'avoir déposé ce nouvel amendement qui me permet d'être dans une situation moins inconfortable.
M. Marc Massion. C'est ce que l'on appelle la synthèse !
M. le président. Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.
M. le président. L'amendement n° 107, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 39 AB, 39 AE, 39 quinquies D, 39 quinquies OA, 39 OA, 39 AD, 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FC, 39 AA quater, 39 A, 39 AA, 39 AJ, 39 nonies, 39 quinquies FA, 39 ter, 39 ter B, 39 quinquies H, 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC, 39 octies du code général des impôts sont abrogés.
M. Bernard Vera. Cet amendement tend à compléter les observations que nous avons formulées lors de la discussion de la première partie de ce collectif budgétaire.
L'impôt sur le revenu comme l'impôt sur les sociétés font chaque année l'objet de nombreux ajustements d'assiettes dont on oublie fréquemment de mesurer la portée. On ne dispose bien souvent, pour telle ou telle mesure, d'aucune évaluation concrète, qu'il s'agisse de son coût pour les finances publiques ou de son incidence sur l'activité économique et sur l'emploi.
Les vingt-trois dispositions fiscales que nous vous proposons d'abroger ont en commun ces caractéristiques. Les dispositifs qui les guident ont pour particularité de recouper assez nettement d'autres dispositifs de caractère plus général et plus pertinent et se révèlent donc, pour une grande part, superfétatoires.
Aucune information quant au nombre des bénéficiaires ou au coût de la dépense fiscale associée n'est actuellement disponible pour l'ensemble des dispositions que nous retraçons dans le cadre de cet amendement.
Il nous semble donc légitime de proposer l'abrogation pure et simple de ces mesures, la représentation nationale n'ayant pas les moyens de mesurer leur pertinence.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sauf erreur de ma part, cet amendement vise à abroger vingt-trois articles du code général des impôts !
M. Henri de Raincourt. Nous paierons moins ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce serait donc une utile simplification ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutefois, monsieur Véra, je ne suis pas absolument convaincu que vous ayez choisi les dispositions qu'il conviendrait d'abroger en premier. Si l'on m'avait demandé de faire un tel choix, il aurait été tout autre ! (Sourires.)
Il est bien naturel, et même indispensable, que la vie politique soit marquée par des clivages. Cela permet de se repérer, de savoir qui est d'un côté et qui est de l'autre. C'est préférable, plus clair et même très sécurisant.
M. Véra nous propose de modifier des règles d'amortissement ou de provision qui sont en général favorables aux entreprises. La commission ne peut qu'être hostile à cette démarche.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis que vient d'exposer avec talent M. le rapporteur général.
M. le président. L'amendement n° 158, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 199 vicies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent déduire de leurs revenus imposables les frais financiers liés à l'emprunt qu'il souscrit pour acquérir des parts sociales ou des actions de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle, dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus. Cette déduction est applicable quel que soit le statut du contribuable dans la société et quel que soit le régime fiscal de la société. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la déductibilité du revenu imposable des frais financiers liés à l'emprunt souscrit par un contribuable pour acquérir les parts sociales ou les actions de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° 239, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
A.- Le 1 est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Au coût des chaudières à condensation :
« 1º Payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans ;
« 2º Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;
« 3º Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. »
B.- Au 3 et au premier alinéa du 6, les mots : « c et d » sont remplacés deux fois par les mots : « c, d et e ».
C.- Le 5 est complété par un e ainsi rédigé :
« e. 40 % du montant des équipements mentionnés au e du 1. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.
M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, j'ai déjà déposé cet amendement l'année dernière. On m'avait alors dit qu'une année de réflexion pourrait être utile. Je le présente donc à nouveau cette année. En revanche, monsieur le ministre, je ne dispose pas à cet instant de votre réponse ; je ne pourrai donc vous l'opposer !
Je tiens à insister sur la nécessité d'encourager l'installation de chaudières à condensation.
En 2001, je le rappelle, la part de marché des équipements utilisant l'électricité ou le gaz naturel était de 45 % environ, contre 10 % pour les autres énergies. On mesure donc combien il est utile de diversifier les sources d'énergie utilisées pour le chauffage.
Le présent amendement est assorti d'un objet très détaillé auquel je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir se référer.
Si cet amendement était adopté, il permettrait de rééquilibrer le marché d'équipement des logements neufs en accordant une aide à l'installation de chaudières à condensation sous la forme d'un crédit d'impôt de 40 %.
Le crédit d'impôt est un outil très efficace d'orientation des choix d'équipement des citoyens. Nous avons en effet pu constater, en 2006, un décollage du marché des pompes à chaleur, précisément à la suite des dispositions qui ont été adoptées dans le projet de loi de finances pour 2005.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle que la loi de finances pour 2006 a porté de 25 % à 40 % le taux du crédit d'impôt applicable aux chaudières à condensation et aux matériaux d'isolation thermique à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date d'acquisition du logement.
Cet amendement tend à appliquer le même taux pour les constructions neuves. Il s'agit, me semble-t-il, d'un dispositif incitatif. La commission est donc prête à suivre l'auteur de l'amendement
M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai examiné cet amendement avec une grande attention et il me paraît tout à fait pertinent. Dans ces conditions, j'y suis favorable et je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 239 rectifié.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 bis.
I. - L'article 200 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - 1. Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 000 € au titre des dépenses payées pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
« a) Sa conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route ;
« b) Ce véhicule fonctionne, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules ;
« c) Le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule lors de son acquisition ou de la première souscription du contrat de location n'excède pas 200 grammes en 2006, 160 grammes en 2007 et 140 grammes à compter de 2008.
« 2. Le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses afférentes à des travaux de transformation, effectués par des professionnels habilités, destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié de véhicules encore en circulation qui satisfont à l'ensemble des conditions suivantes :
« a) Leur première mise en circulation est intervenue depuis moins de trois ans ;
« b) Le moteur de traction de ces véhicules utilise exclusivement l'essence ;
« c) Le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule avant transformation n'excède pas 200 grammes en 2006, 180 grammes en 2007 et 160 grammes à compter de 2008.
« 3. Le crédit d'impôt est porté à 3 000 € lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au 1 s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1997, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date. » ;
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 3 du I » ;
3° Dans le III, après la référence : « 200 bis », sont insérées les mots : « et aux articles 200 octies et 200 decies A ».
II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues durant cette même période.
L'amendement n° 61, présenté par MM. Goujon et Leroy, est ainsi libellé :
I. - Dans le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot :
qui émet moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour l'acquisition à l'état neuf ou la location avec option d'achat d'un véhicule automobile à moteur émettant moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Goujon, Leroy, J. Blanc, Cointat, Houel, Gerbaud, Beaumont, Belot, Pasqua, du Luart, Cléach, Hérisson, François - Poncet, Goulet, Vinçon, Braye, Esneu, Fournier, Legendre, Karoutchi, Cambon, Longuet, Béteille, Billard, Demuynck, Revet, Ferrand, Milon, Lecerf, Del Picchia, Vial, de Broissia, Vasselle et César, Mmes Gousseau, Sittler, Papon, Bout, Hermange, Garriaud - Maylam, Mélot et Keller et M. P. André, est ainsi libellé :
qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour l'acquisition à l'état neuf ou la location avec option d'achat d'un véhicule automobile à moteur de moins de 3 mètres et émettant moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Goujon. Le 24 novembre dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, j'avais déposé ces deux amendements avec quarante de mes collègues.
L'amendement n° 62 rectifié vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt prévu pour les voitures fonctionnant soit à l'énergie électrique, soit au gaz naturel véhicule, soit, exclusivement ou non, au GPL, aux voitures qui mesurent moins de trois mètres - afin d'encourager la nécessaire amélioration de la fluidité du trafic et des conditions de stationnement - et qui émettent moins de 120 grammes de dioxyde de carbone.
Lorsque j'avais présenté ces dispositions, vous m'aviez répondu que le collectif budgétaire comprenait un volet de fiscalité écologique assez innovant - ce qui est vrai - et vous m'aviez encouragé à redéposer mon amendement lors de la discussion de ce projet de loi.
L'amendement n° 61 prévoit d'accorder ce crédit d'impôt au moins aux voitures qui émettent moins de 100 grammes de dioxyde de carbone.
Le mois dernier, vous m'aviez objecté que cet amendement était trop ciblé parce qu'il ne visait qu'une seule marque. Je vous avais alors répondu que lorsque le crédit d'impôt avait été voté pour les véhicules hybrides, seul un constructeur proposait ce type de modèle. Vous n'ignorez pas que plusieurs projets de petits véhicules sont aujourd'hui dans les tiroirs des constructeurs.
Si vous décidez d'accorder un crédit d'impôt aux petites voitures peu polluantes, ou du moins aux véhicules les moins polluants, de catégorie A, sans considération de taille, vous donnerez l'impulsion qui permettra à tous les constructeurs qui le souhaitent de se lancer dans la bataille, devenue incontournable, de la voiture écologique.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Sénat a déjà eu plusieurs occasions de se pencher sur cette question. Je rends hommage à l'opiniâtreté et à la persévérance de nos collègues, Philippe Goujon et Philippe Leroy en particulier, qui, à plusieurs reprises, ont défendu la cause des petits véhicules peu polluants.
La commission continue toutefois de se poser quelques questions. Elle se demande notamment quels sont les modèles, fonctionnant soit à l'essence, soit au gazole, soit avec des carburants de technologies nouvelles, qui répondraient aux critères énoncés dans ces amendements.
Au vu des gammes actuelles, nous nous interrogeons sur la capacité des constructeurs d'offrir dans l'immédiat des véhicules correspondant à ces critères. Cette offre est aujourd'hui très restreinte. Sans doute convient-il de laisser aux constructeurs automobiles le temps de déployer leurs produits sur le marché.
Il s'agit donc d'une question de délai. Il est probable que la direction indiquée sera suivie dans les années à venir. Les nuisances liées à la circulation dans les villes doivent en toute logique encourager les constructeurs à développer la production de petits véhicules répondant à certaines normes écologiques.
Eu égard à la situation actuelle du marché de l'automobile, d'une part, et à la rédaction des amendements d'autre part, la commission souhaite leur retrait. Toutefois, pourriez-vous nous préciser, monsieur le ministre, dans quelles conditions - de délai et d'ampleur du crédit d'impôt - un tel dispositif serait susceptible d'être examiné plus favorablement ?
J'ajoute que la commission des finances n'a jamais souhaité soutenir un dispositif profitant à un constructeur pour un modèle. Cela nous paraît contraire au principe de neutralité et d'équité auquel nous nous référons et que nous nous efforçons de défendre.
Mais si le marché évolue, si la diversité des offres augmente, sans doute pourrons-nous revenir sur ce dispositif dans quelques années.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis favorable à l'amendement n° 61, à quelques réserves près, et je souhaite le retrait de l'amendement n° 62 rectifié.
Les dispositions prévues dans l'amendement n° 61 me paraissent intéressantes. Nous avions d'ailleurs déjà abordé cette question lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007.
Si je vous rejoins quant à l'objectif que vous visez, monsieur Goujon, je souhaite néanmoins apporter quelques nuances que je vous demande de bien vouloir prendre en considération.
En premier lieu, je préfère que l'entrée en vigueur de ce dispositif soit repoussée à 2009, car je désire qu'il ne soit pas réservé à une seule marque. Or, aujourd'hui, seule une marque est concernée. En outre, la date de 2009 serait plus attractive, car elle donnerait le temps aux constructeurs de s'engager dans cette voie.
En second lieu, je souhaite diviser par trois les montants du crédit d'impôt que vous avez prévus, à savoir 750 euros ou 1 000 euros.
Ces deux rectifications nous permettraient, me semble-t-il, de déboucher sur un dispositif équilibré. Elles pourraient intervenir soit en CMP, ce qui serait la solution la plus simple, soit plus tard.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission propose de réserver l'amendement n° 61 jusqu'à ce que nous ayons trouvé une rédaction plus satisfaisante. Ce dispositif serait ainsi plus aisé à défendre en commission mixte paritaire.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.
L'amendement n° 62 rectifié est-il maintenu, monsieur Goujon ?
M. Philippe Goujon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 62 rectifié est retiré.
L'amendement n° 220 rectifié, présenté par M. J. Blanc, Mme Procaccia et M. Mortemousque, est ainsi libellé :
I. Après le 2 du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«... - Ce crédit d'impôt s'applique également aux dépenses afférentes à l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion préalablement utilisé comme véhicule de démonstration des modes de fonctionnement visés au 1. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux véhicules de démonstration du crédit d'impôt visé à l'article 200 quinquies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Dominique Mortemousque. Le Gouvernement a prévu des avantages fiscaux pour les véhicules neufs fonctionnant avec des carburants alternatifs. Cet amendement, que j'ai cosigné avec Jacques Blanc, vise à élargir cette disposition aux véhicules de démonstration.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette suggestion nous paraît intéressante. Néanmoins, son champ d'application semble très réduit. Le fait d'intégrer les véhicules de démonstration dans la catégorie des véhicules ouvrant droit à un crédit d'impôt semble tout à fait défendable et l'absence d'une telle disposition relève sans doute d'un oubli.
Cependant, je me demande si cette question n'est pas du ressort d'une instruction administrative, qui pourrait donner satisfaction à MM. Mortemousque et Blanc sans qu'il soit utile d'adopter une mesure législative.
Monsieur le ministre, la proposition de nos collègues est-elle susceptible d'être satisfaite par une instruction administrative existante ou modifiable dans les mois qui viennent ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce problème a fait l'objet non pas d'une instruction administrative, mais d'une réponse à une question écrite posée par M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
Votre amendement est donc satisfait, monsieur Mortemousque, et je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Mortemousque ?
M. Dominique Mortemousque. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 220 rectifié est retiré.
Le vote de l'article 19 est réservé.