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Timestamp: 2016-10-23 12:02:52+00:00
Document Index: 138905332

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 1', 'art. 70', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 28', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

2A.498/1999 (24.02.2000)
2A.498/1999
A.________, repr�sent� par Me Jacques Python, avocat � Gen�ve,
A.- Le 12 novembre 1996, la soci�t� B.________ a d�pos� un projet d'offre publique d'�change des titres de la soci�t� C.________. La Commission fran�aise des op�rations de bourse (ci-apr�s: la COB) a alors ouvert une enqu�te pour s'assurer que les transactions r�alis�es auparavant n'avaient pas �t� effectu�es dans des conditions contraires aux dispositions l�gales et r�glementaires fran�aises relatives, notamment, � l'usage d'une information privil�gi�e. Son attention avait en effet �t� attir�e par une augmentation du cours de l'action C.________ (de 110, 60 FF �116, 90 FF) survenue le 8 novembre 1996. Elle avait �galement constat� que, d�s le 4 novembre 1996, 6'000 lots d'options C.________ avaient �t� �chang�s quotidiennement alors que la moyenne habituelle �tait de l'ordre de 1'000 � 2'000 lots.
Au fil de ses investigations, la COB a notamment d�couvert que, le 4 novembre 1996, la banque D.________, � Lausanne, avait acquis 1'000 options C.________ �ch�ant au mois de d�cembre par l'interm�diaire de la soci�t� de bourse E.________.
B.- Le 11 mai 1999, la COB a requis l'assistance de la Commission f�d�rale des banques (ci-apr�s: la Commission f�d�rale) afin d'obtenir des informations sur l'identit� du ou des clients de la banque D.________ pour le compte du ou desquels ce dernier achat avait �t� effectu� ainsi que sur l'identit� de la personne qui avait donn� l'ordre d'y proc�der; elle souhaitait �galement conna�tre les raisons de cette acquisition et, le cas �ch�ant, la date et le prix de cession des titres. Elle s'engageait � ce que l'information re�ue soit trait�e de mani�re confidentielle et pr�cisait que si les renseignements fournis r�v�laient des faits susceptibles d'une qualification p�nale, elle pourrait �tre tenue de les transmettre au Procureur de la R�publique.
Le 26 mai 1999, la Commission f�d�rale a demand� � la banque D.________ de lui communiquer les informations requises par la COB ainsi que les documents d'ouverture de compte, les relev�s de transactions et tout document ou explication donnant une indication quant aux motifs de l'op�ration en cause. Le 17 juin 1999, cette banque lui a remis les informations et documents souhait�s indiquant que A.________, domicili� � F.________ (France), avait donn� l'ordre d'achat des options et �tait titulaire du compte (aupr�s de la succursale de Gen�ve) par le biais duquel cette acquisition avait �t� r�alis�e. Ces titres avaient en outre �t� revendus les 20 et 22 novembre 1996 pour un montant total de l'ordre de 1'503'000 FF. Le b�n�fice de l'op�ration s'�levait � environ 1'356'000 FF.
C.- Dans une d�termination �crite du 7 juillet 1999, compl�t�e oralement le 8 juillet 1999 lors d'une s�ance avec des collaborateurs de la Commission f�d�rale, A.________ s'est oppos� � la demande d'entraide de la COB. Il a soutenu en substance que l'achat des options C.________ n'�tait pas une op�ration exceptionnelle, ni par son montant, ni par sa nature, mais constituait une "petite sp�culation" portant sur un montant inf�rieur � 10 % de ses avoirs en compte. Il ne s'agissait en outre pas de la seule acquisition de valeurs mobili�res de ce type puisqu'au cours du premier semestre 1997, il avait achet� des options de la soci�t� G.________ pour un montant comparable. Il pr�tendait en outre avoir agi sur la base d'articles de presse qui, d�s la fin du mois de septembre 1996, faisaient �tat d'un rapprochement des soci�t�s B.________ et C.________. Il affirmait par ailleurs que, dans la mesure o� ses avoirs d�pos�s aupr�s de la banque D.________ n'avaient pas �t� d�clar�s au fisc fran�ais, l'octroi de l'entraide requise lui causerait un pr�judice professionnel consid�rable puisqu'il perdrait � l'avenir toute chance d'obtenir l'agr�ment de la COB pour occuper une fonction de commissaire aux comptes aupr�s de soci�t�s fran�aises cot�es en bourse.
D.- Par d�cision du 26 ao�t 1999, la Commission f�d�rale a accord� l'entraide administrative � la COB et a accept� de lui transmettre les informations communiqu�es par la banque D.________ de m�me que les d�terminations de A.________ (chiffre 1 du dispositif). Elle pr�cisait que ces informations ne devaient �tre utilis�es qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (chiffre 2 du dispositif). De plus, en accord avec l'Office f�d�ral de la police, leur �ventuelle communication aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes �tait autoris�e, l'autorit� requ�rante devant toutefois leur rappeler que l'utilisation de ces informations �tait limit�e � la poursuite du d�lit d'usage d'une information privil�gi�e (chiffre 3 du dispositif). En outre, en vertu de l'art. 38 al. 2 lettre c de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954. 1), leur transmission � des autorit�s tierces, autres que celles mentionn�es au chiffre 3 du dispositif, ne pouvait se faire qu'avec l'assentiment pr�alable de la Commission f�d�rale (chiffre 4 du dispositif). Enfin, les chiffres 1 � 4 du dispositif seraient ex�cut�s � l'�ch�ance d'un d�lai de trente jours apr�s la notification de la d�cision � l'int�ress�, si aucun recours n'�tait d�pos� dans ce d�lai aupr�s du Tribunal f�d�ral (chiffre 5 du dispositif).
E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ requiert du Tribunal f�d�ral l'annulation de cette d�cision. Subsidiairement, il lui demande d'inviter la Commission f�d�rale � proc�der � un compl�ment d'information aupr�s de la COB afin de d�terminer les personnes suspect�es d'appartenir au cercle des initi�s; il souhaite �galement qu'il lui renvoie le dossier pour qu'elle rende une nouvelle d�cision. Plus subsidiairement, il le prie d'autoriser la transmission � l'autorit� requ�rante des informations fournies par la banque D.________ mais de refuser que celles-ci soient communiqu�es aux autorit�s p�nales et fiscales fran�aises. Il pr�tend que la demande d'entraide se fonde sur une description inexacte ou lacunaire des faits et que l'autorit� intim�e a abus� de son pouvoir d'appr�ciation en y donnant suite. Il invoque �galement la violation du principe de la proportionnalit�.
F.- Par ordonnance du 21 octobre 1999, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif formul�e par le recourant.
b) La COB est une autorit� administrative ind�pendante qui veille � la protection de l'�pargne investie dans les instruments financiers et dans tous autres placements donnant lieu � appel public � l'�pargne; elle veille �galement � l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des march�s d'instruments financiers (cf. art. 1er al. 1 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des op�rations de bourse et relative � l'information des porteurs de valeurs mobili�res et � la publicit� de certaines op�rations de bourse [ci-apr�s: l'ordonnanceno 67-833], ainsi que les art. 70 et 71 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activit�s financi�res [ci-apr�s: la loi no 96-597]; cf. �galement Riccardo Sansonetti, L'entraide administrative internationale dans la surveillance des march�s financiers, th�se Gen�ve, Zurich 1998, p. 313; Thierry Amy, Entraide administrative internationale en mati�re bancaire, boursi�re et financi�re, th�se Lausanne 1998, p. 127-131).
4.- a) L'entraide administrative internationale ne doit �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par l'Etat requ�rant (principe de la proportionnalit�). Selon l'art. 38 al. 2 LBVM, seuls lui sont en effet remis les informations et les documents li�s � l'affaire. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure �trang�re est en principe laiss�e � son appr�ciation. L'Etat requis ne dispose g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves d�termin�es au cours de l'instruction men�e � l'�tranger, de sorte que, sur ce point, il ne saurait substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� �trang�re charg�e de l'enqu�te. Il doit uniquement examiner s'il existe suffisamment d'�l�ments suspects pouvant justifier la demande d'entraide. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que ladite demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve ("fishing expedition"; ATF 125 II 65 consid. 6 p. 73-74, 450 consid. 3b p. 457; Hans-Peter Schaad, in Kommentar zum Schweizerischen Kapitalmarktrecht, B�le 1999, n. 90-91 ad art. 38 BEHG; Annette Althaus, Internationale Amtshilfe als Ersatz f�r die internationale Rechtshilfe bei Insiderverfahren? [cit� ci-apr�s: Amtshilfe bei Insiderverfahren], in PJA 1999 p. 929ss, p. 937-938).
b) L'art. 38 LBVM ne fixe aucune exigence de forme ou de contenu � laquelle une demande d'entraide doit satisfaire. Par analogie avec la proc�dure d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (cf. les art. 28 et 76 de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale [EIMP; RS 351. 1]), une telle demande doit toutefois contenir un court expos� des faits essentiels, une motivation ainsi que l'indication des renseignements et des documents souhait�s (cf. Annette Althaus, Amtshilfe und Vor-Ort-Kontrolle [cit� ci-apr�s: Amtshilfe], th�se Berne 1997, p. 149; Schaad, op. cit. , n. 72 ad art. 38 BEHG).
S'agissant en particulier de la motivation d'une demande d'entraide d�pos�e dans le cadre d'une enqu�te pour d�lit d'initi�, la mention d'une transaction portant sur un nombre important de titres et effectu�e � une p�riode sensible constitue un expos� de faits suffisant (cf. Althaus, Amtshilfe, note 793 p. 149; cf. �galement Jean-Fran�ois Egli/ Olivier Kurz, L'entraide judiciaire accord�e par la Suisse pour la r�pression des d�lits d'initi�s; probl�mes r�cents, in Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat Arnold Koller, Berne 1993, p. 605 ss, p. 619).
c) Le recourant pr�tend que la demande d'entraide de la COB est inexacte et lacunaire. Elle omettrait en effet d'indiquer que l'augmentation du volume des transactions boursi�res portant sur des titres C.________ constat�e les jours pr�c�dant le 12 novembre 1996 r�sultait du fait que le projet de reprise de C.________ par B.________ �tait connu du public. Par ailleurs, la diffusion de cette information, ainsi que les recommandations d'achat de titres C.________ figurant dans la presse sp�cialis�e de l'�poque, rendraient invraisemblable tout soup�on d'existence d'un d�lit d'initi�. L'autorit� intim�e aurait d�s lors d� consid�rer la demande d'entraide comme une requ�te exploratoire � laquelle il n'y avait pas lieu de donner suite, sous peine de violer le principe de la proportionnalit�. Elle aurait d� demander � l'autorit� requ�rante d'�tayer ses soup�ons et de produire la liste des personnes suspect�es de disposer d'informations privil�gi�es. Accorder l'entraide dans le cas d'esp�ce aurait pour cons�quence que les clients de banques suisses seraient priv�s de la protection du secret bancaire du simple fait qu'ils ont proc�d� � des investissements durant une p�riode jug�e critique par une autorit� �trang�re et seraient expos�s � des enqu�tes de nature fiscale dissimul�es sous le couvert de la surveillance des march�s boursiers.
d) La COB a clairement indiqu� que l'ouverture de son enqu�te �tait justifi�e par une forte hausse du cours de l'action C.________ quatre jours avant l'annonce du projet d'offre publique d'�change �labor� par B.________ ainsi que par une importante augmentation du volume des transactions d'options C.________ huit jours avant ladite annonce. Elle avait en outre d�couvert qu'un nombre important de ces options (1'000) avait �t� acquis par l'interm�diaire de la succursale suisse de la banque D.________ le 4 novembre 1996, soit le jour m�me o� le volume desdites transactions avait subitement augment�. L'indication de ces �l�ments constitue sans nul doute un expos� de faits suffisant pour fonder une demande d'entraide (cf. lettre b ci-dessus). Cet expos� ne peut en particulier �tre consid�r� comme inexact ou lacunaire pour le motif qu'il omet de mentionner les rumeurs de reprise de C.________ par B.________ �voqu�es avec insistance par la presse sp�cialis�e de l'�poque. Ce fait n'est en effet pas d�terminant puisqu'il n'exclut pas de mani�re certaine l'existence d'une information privil�gi�e � la base de la transaction en cause (cf. dans ce sens Egli/ Kurz, op. cit. , p. 619-620).
L'autorit� intim�e pouvait d�s lors consid�rer la demande d'entraide comme suffisamment �tay�e et se dispenser de demander � la COB des informations suppl�mentaires concernant, notamment, les personnes suspect�es d'avoir dispos� d'informations d'initi�s.
e) L'autorit� requ�rante a non seulement constat� une importante augmentation des transactions sur les options C.________ mais aussi - ce qui est d�cisif - un mouvement inhabituel des cours de l'action de cette soci�t� peu de jours avant l'annonce publique du projet de reprise de celle-ci par B.________ (cf. lettre d ci-dessus). Ces �l�ments lui permettaient de soup�onner l'existence d'un d�lit d'initi� et de demander � la Commission f�d�rale des pr�cisions sur l'acquisition effectu�e par l'int�ress� (cf. dans le m�me sens ATF 125 II 65 consid. 6b/bb p. 74). A cet �gard, le fait que la valeur des options achet�es ne repr�sente que 2 % de son portefeuille de titres ne fait pas obstacle � l'octroi de l'entraide. Il en va de m�me des raisons qu'il invoque pour expliquer son achat et du fait qu'il n'a pas dissimul� son identit� "derri�re une fondation ou un autre v�hicule juridique" ou qu'il n'a pas acquis des titres ayant une �ch�ance plus rapproch�e que celle du mois de d�cembre. En effet, l'autorit� charg�e de se prononcer sur la demande d'entraide n'est pas tenue de rechercher si les soup�ons justifiant cette derni�re sont confirm�s ou infirm�s par les informations et les explications recueillies pour le compte de l'autorit� requ�rante. Seule cette derni�re pourra, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par l'autorit� requise, d�cider si ses soup�ons initiaux �taient ou non fond�s (cf. la jurisprudence cit�e in Althaus, Amtshilfe bei Insiderverfahren, p. 937-938).
Par ailleurs, contrairement � ce que pense le recourant, l'octroi de l'entraide au sens de l'art. 38 LBVM ne vide aucunement le secret bancaire suisse de sa substance (cf. dans ce sens ATF 125 II 83). La COB ne pourra en outre utiliser � des fins fiscales les informations qui lui sont transmises (cf. principe de la sp�cialit�, consid. 3a ci-dessus; cf. �galement Schaad, op. cit. , n. 88 ad art. 38 BEHG) et ne saurait s'en servir en dehors de sa mission de contr�le des op�rations en bourse.
5.- a) Si la Commission f�d�rale apprend que des actes punissables ont �t� commis, elle en informe sans d�lai les autorit�s p�nales suisses comp�tentes (cf. art. 35 al. 6 LBVM; sur ces autorit�s, cf. Schaad, op. cit. , n. 19 ad art. 38 BEHG). Elle ne doit toutefois effectuer une telle d�nonciation que si elle poss�de des soup�ons s�rieux et objectivement fond�s (cf. Tomas Poledna, in Kommentar zum Schweizerischen Kapitalmarktrecht, B�le 1999, n. 30 ad art. 35 BEHG).
b) L'int�ress� pr�tend que l'autorit� intim�e a enfreint son pouvoir d'appr�ciation en donnant suite � la demande d'entraide de la COB mais en ne proc�dant � aucune d�nonciation au sens de l'art. 35 al. 6 LBVM.
Lorsqu'elle estime que les conditions de l'art. 38 LBVM sont satisfaites, la Commission f�d�rale peut octroyer l'entraide sans violer le pouvoir d'appr�ciation qu'elle poss�de en la mati�re (cf. Althaus, Amtshilfe, p. 166-167). Elle n'est en outre pas tenue de d�noncer syst�matiquement aux autorit�s p�nales suisses les infractions que l'autorit� requ�rante soup�onne d'avoir �t� r�alis�es et qu'elle invoque � l'appui de sa demande. Si, au cours de la proc�dure d'entraide, l'autorit� intim�e recueille des informations qui lui permettent de soup�onner s�rieusement l'existence d'une infraction pouvant �tre poursuivie en Suisse, elle doit certes en informer les autorit�s p�nales, conform�ment � l'art. 35 al. 6 LBVM. Dans le cas particulier, les renseignements qu'elle a rassembl�s (identit� du recourant; explications de celui-ci et de la banque; date et prix de revente des options acquises) ne suffisent toutefois pas � faire na�tre de soup�ons s�rieux et objectivement fond�s de l'existence d'un d�lit d'initi� poursuivable en Suisse. Il n'est d�s lors pas n�cessaire de d�cider si l'ouverture d'une poursuite p�nale en Suisse ferait obstacle � l'octroi de l'entraide administrative au sens de l'art. 38 LBVM.
de l'agr�ment des prestataires de services d'investissement
apr�s approbation de leur programme de travail par le CMF;
au respect des r�gles de conduite applicables aux
gestion deportefeuille pour le compte de tiers.
Dans sa demande d'entraide, la COB a pr�cis� que, dans l'hypoth�se o� les informations re�ues r�v�leraient des faits susceptibles d'une qualification p�nale, elle "pourrait avoir � les transmettre au Procureur de la R�publique".
b) Le passage pr�cit� de la lettre du 26 mars 1999 peut laisser penser que l'autorit� requ�rante se consid�re comme autoris�e � ne pas demander l'accord de la Commission f�d�rale avant de transmettre des informations aux "autorit�s de r�gulation" qu'elle �num�re. Si tel devait �tre le sens de ce passage, il ne serait pas compatible avec l'art. 38 al. 2 lettre c 1�re phrase LBVM. L'autorit� intim�e semble toutefois l'avoir compris comme un engagement de la COB � requ�rir son assentiment dans tous les cas o� elle envisage une communication d'informations � une autre autorit� (cf. consid. 5 de la d�cision entreprise). Le chiffre 4 du dispositif de sa d�cision rappelle en outre � l'autorit� requ�rante qu'elle devra obtenir son accord pr�alable avant toute communication d'informations � des "autorit�s tierces" non-p�nales. Pour �tre conforme � l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, ce chiffre doit �tre compris comme obligeant la COB � demander l'accord de la Commission f�d�rale avant toute transmission d'informations � n'importe quelle autorit� non-p�nale. Il ne semble toutefois pas n�cessaire de demander � l'autorit� intim�e de le pr�ciser, le sens des termes utilis�s paraissant suffisamment clair. En outre, ni l'ordonnanceno 67-833, ni les deux lois mentionn�es dans le courrier du 26 mars 1999 (loi no 96-597 ainsi que loi no 83-1201 [recte: 88-1201] du 23 d�cembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobili�res et portant cr�ation des fonds communs de cr�ance) ne contiennent de dispositions obligeant l'autorit� requ�rante � transmettre les informations fournies par la Commission f�d�rale � des autorit�s non-p�nales (cf. �galement Amy, op. cit. , p. 127-131). Enfin, rien ne permet de supposer que la COB ne respectera pas l'obligation que lui rappelle express�ment le chiffre 4 du dispositif de la d�cision attaqu�e (cf. consid. 6c ci-dessus); l'int�ress� ne le pr�tend d'ailleurs pas.
c) aa) L'autorit� requ�rante peut �tre tenue de transmettre au Procureur de la R�publique des informations r�v�lant des faits susceptibles d'une qualification p�nale (cf. art. 12-2 al. 3 de l'ordonnance no 67-833; cf. �galement Amy, op. cit. , p. 600). Dans le courrier pr�cit� du 26 mars 1999, son Pr�sident a uniquement indiqu� qu'une telle transmission d'informations n'interviendrait qu'apr�s l'assentiment de l'autorit� intim�e. De telles d�clarations g�n�rales ne permettent toutefois pas de pr�voir le comportement de la COB au cas o� la Commission f�d�rale refuserait de donner son accord. Cette incertitude n'entra�ne cependant pas le refus de l'entraide si l'autorit� intim�e - d'entente avec l'Office f�d�ral de la police - a valablement consenti � la transmission des donn�es aux autorit�s �trang�res charg�es de la poursuite p�nale (cf. chiffre 3 du dispositif de la d�cision attaqu�e). Dans le cas contraire, l'entraide devra �tre refus�e jusqu'� l'obtention de toutes les assurances requises par le droit suisse (cf. ATF 125 II 450 consid. 3c p. 458-459).
cc) La d�cision attaqu�e doit d�s lors �tre annul�e dans la mesure o� elle autorise la transmission des informations recueillies aupr�s de la banque D.________ aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes (cf. chiffre 3 du dispositif de cette d�cision). Les r�f�rences au chiffre 3 du dispositif qui sont faites � ses chiffres 4 et 5 doivent �galement �tre annul�es (cf. ATF 125 II 450 consid. 4cp. 461). Comme une transmission des donn�es requises par la COB aux autorit�s p�nales fran�aises doit �tre exclue en l'�tat du dossier, l'octroi de l'entraide administrative d�pend de l'assurance de l'autorit� requ�rante qu'elle respectera cette exclusion. La Commission f�d�rale ne pourra ainsi lui transmettre les informations demand�es qu'apr�s obtention d'une telle assurance (cf. ATF 125 II 450 consid. 4cp. 461).
8.- Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours doit �tre partiellement admis et la d�cision attaqu�e annul�e dans la mesure o� elle autorise, en l'�tat du dossier, la COB � transmettre les informations fournies par la banque D.________ aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes. Pour le surplus, le recours est rejet�.
1. Admet partiellement le recours et annule la d�cision attaqu�e en tant qu'elle autorise, en l'�tat du dossier, la Commission fran�aise des op�rations de bourse � transmettre les informations fournies par la banque D.________ aux autorit�s p�nales fran�aises (chiffre 3 du dispositif et les r�f�rences � son contenu faites aux chiffres 4 et 5).