Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM(2003)45&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864
Timestamp: 2016-02-10 15:18:22+00:00
Document Index: 224395069

Matched Legal Cases: ['§ 15', '§ 15', "l'article 10", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 3", 'art. 3']

Comité des Ministres - Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise ) – b. Rapport annuel d'activités pour 2002 [838e réunion]
CM(2003)45 2 avril 2003——————————————838 Réunion, 30 avril 200310 Questions juridiques10.2 Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise ) –b. Rapport annuel d'activités pour 2002
I. LA COMMISSION EN 2002
Nouveau Statut de la Commission1
Le 21 février 2002, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté sa Résolution (2002)3 portant révision du Statut de la Commission européenne pour la démocratie par le droit. Par rapport au Statut initial de la Commission, les modifications les plus significatives sont les suivantes : · Désormais, la Commission est l'émanation d'un accord élargi – et non plus partiel – du Conseil de l'Europe. De ce fait, les États non-membres du Conseil de l'Europe peuvent devenir membres à part entière de la Commission sur invitation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et tous les États membres du Conseil de l'Europe2 sont automatiquement membres de la Commission de Venise. Jusqu'à présent, un Etat membre du Conseil de l'Europe était libre de rejoindre ou non la Commission de Venise. Toutefois, avec l'adhésion de la Fédération de Russie le 1er janvier 2002, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont franchi le pas et il n'y avait plus aucune raison de conserver le statut antérieur de la Commission de Venise tel qu'il résultait de l'Accord partiel.
· Dans la mesure où les Etats non-membres du Conseil de l'Europe peuvent désormais devenir membres à part entière de la Commission, les États n'ont plus la possibilité de rejoindre la Commission de Venise en tant que membres associés3 ou observateurs4. Toutefois, le statut de membre associé ou observateur octroyé précédemment est conservé.
· Le statut des membres de la Commission désignés par les gouvernements en qualité d'experts indépendants – mais qui ne représentent pas leurs gouvernements – est reconnu et le nouveau statut introduit des garanties supplémentaires pour protéger l'indépendance des membres.
· Comme précédemment, la Commission formule des avis à la demande des États, des organisations internationales et des principales instances du Conseil de l'Europe. Parmi ces dernières, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) s'est récemment vu reconnaître le droit de présenter de telles demandes à la Commission.
· L'ancienne Sous-commission sur la justice constitutionnelle a été transformée en un Conseil mixte sur la justice constitutionnelle dont font partie des représentants des Cours constitutionnelles5. · La Commission peut encourager la constitution d'organes du même type dans d'autres régions du monde et établir des relations avec ces entités.
A la suite de l'adoption du nouveau Statut par le Comité des Ministres, la Commission a adopté son Règlement intérieur révisé lors de sa 50ème réunion plénière les 8 et 9 mars 2002. Ce Règlement a encore été amendé à la 53ème réunion les 13 et 14 décembre 2002.
En 2002, la Commission a mis sur pied, conjointement avec l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, un nouvel organe tripartite : le Conseil des élections démocratiques6.
Appartenance et structures
La liste complète des Etats membres, des membres associés et des observateurs établie par ordre d'ancienneté, est reproduite à l'Annexe I. La liste des fonctions et la composition des sous-commissions figurent à l'Annexe II.
II. ACTIVITES DEPLOYEES PAR PAYS
En 2002, la Commission a été informée de l'existence d'un différend à propos de deux décisions prises par la Cour constitutionnelle d'Albanie. Dans sa première décision à caractère général, la Cour soutenait que la révocation de fonctionnaires devait être l'aboutissement d'une procédure équitable susceptible de permettre aux intéressés d'exercer leur droit de répondre aux allégations formulées contre eux. Dans la seconde décision à caractère individuel, la Cour a estimé que la révocation du procureur général n'avait pas été prononcée à l'issue d'un procès équitable (violation du droit de l'intéressé à prendre connaissance du dossier, du droit à disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense et du droit à comparaître en justice). La Cour constitutionnelle a considéré qu'en dépit de l'absence dans la Constitution du pays d'une disposition qui lui reconnaîtrait le pouvoir de revoir la procédure de révocation, elle pouvait se prévaloir d'une compétence générale pour apprécier tous manquements allégués au respect du droit à un procès équitable.
A la suite de ces décisions de la Cour, le président du Parlement a démissionné parce qu'il les considérait inconstitutionnelles. La presse et la classe politique ont très clairement mis en cause l'attitude de la Cour constitutionnelle. Par ailleurs, le Parlement n'a exécuté que la décision à caractère général et n'est pas intervenu à propos de la décision individuelle prise à propos du procureur général.
Lors de sa 51ème réunion plénière, en juillet, la Commission a invité son président à faire part aux autorités albanaises de l'inquiétude de la Commission de Venise à propos de la non-exécution de la décision de la Cour constitutionnelle d'Albanie relative au procureur général et elle lui a demandé de réaffirmer l'importance, dans un État de droit, de l'exécution des décisions d'une Cour constitutionnelle. La non-exécution de cette décision par les autorités albanaises a fait l'objet d'un débat plus large lors de la conférence organisée en novembre par la Commission de Venise et la Cour constitutionnelle d'Albanie pour célébrer le 10ème anniversaire de la Cour. Lors de la 53ème réunion plénière, en décembre, M. Omari a informé la Commission des deux problèmes principaux qui dominaient la vie politique en Albanie : la révision du code électoral et l'application de la loi de 1991 sur la restitution des biens nationalisés.
En ce qui concerne le code électoral, une commission parlementaire a été créée regroupant des représentants des partis de l'opposition et de la majorité et bénéficiant de l'assistance de représentants de l'OSCE, du BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme) et de la Commission de Venise. Un débat approfondi est en cours à propos d'éventuels amendements aux dispositions constitutionnelles qui définissent le système électoral actuel mais, jusqu'à présent, les progrès réalisés restent très limités.
Par ailleurs, deux propositions visant la réforme du régime de la propriété ont été soumises au débat mais aucun compromis n'a pu être trouvé.
En outre, une conférence sur « La Cour constitutionnelle : garant du respect de la Constitution » a eu lieu à Tirana le 25 novembre 2002 à l'occasion du 10ème anniversaire de la Cour constitutionnelle d'Albanie.
2. ARMENIE7
Réformes législatives devant être engagées avant l'adoption de la Constitution révisée.
Le texte d'une Constitution révisée avait déjà été préparé en 20018 par un groupe d'experts avec la coopération de la Commission de Venise. Pour que son adoption soit possible, il faut que le texte de la Constitution révisée soit approuvé par référendum à une majorité minimale de 50 % des électeurs inscrits. Dans un pays où, pour des motifs économiques, un grand nombre de citoyens vit à l'étranger pendant des périodes de temps prolongées, il est difficile de parvenir à un tel résultat et c'est la raison pour laquelle aucun référendum n'a encore été programmé. Le Groupe Ago qui, au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, a en charge le suivi des engagements souscrits par l'Arménie et l'Azerbaïdjan, a donc suggéré que la Commission de Venise examine avec les autorités arméniennes des moyens pragmatiques d'introduire les réformes législatives avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution. Une réunion a eu lieu à ce propos à Strasbourg en juillet 2002.
Les participants à la réunion sont parvenus à la conclusion commune que la plupart des réformes pourraient être engagées dans les conditions prévues par la Constitution actuelle. La justice constitutionnelle est une exception à ce constat dans la mesure où les réformes projetées ne peuvent se passer d'un fondement constitutionnel. La Commission va devoir rester particulièrement vigilante en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort qui motive une résistance politique certaine en Arménie. Pour éviter des délais indus dans la création de l'institution de l'Ombudsman prévue par la nouvelle Constitution, le groupe de travail a suggéré, à titre de mesure provisoire, la désignation d'un médiateur par le Président, après consultation des forces politiques représentées au Parlement. Les réformes à introduire dans le domaine de l'autonomie locale, de l'appareil judiciaire et des médias pourraient et devraient être envisagées en coopération avec le Conseil de l'Europe avant l'entrée en vigueur de la Constitution et il ne resterait alors à reconsidérer après son adoption que quelques problèmes particuliers.
En décembre, la Commission a été informée que le référendum relatif au projet de Constitution révisée aurait lieu en mai 2003, en même temps que les élections parlementaires.
Amendements à la loi électorale de l'Arménie
La loi électorale est une question très importante dans la coopération établie entre la Commission et l'Arménie. Lors de sa 50ème réunion en mars, la Commission a examiné les avis transmis par MM. Owen et Mackie sur les projets d'amendements de la Loi électorale de l'Arménie. Leurs principales conclusions peuvent être résumées comme suit : a) portée limitée de ces amendements ;b) modification de la composition des commissions électorales : la plupart des membres devraient être nommés par le gouvernement ; cet aspect de la réforme devra être reconsidéré ;c) la procédure d'appel est très complexe et quelque peu confuse ;d) les conditions d'application des clauses sur la fraude électorale ne sont pas parfaitement claires ;e) les dispositions prises quant à la participation d'observateurs devraient être davantage précises ;f) la création d'une commission indépendante chargée du découpage électoral (circonscriptions) serait appropriée ;g) le processus de vérification d'un échantillon de signatures ne devrait pas permettre que puisse être éliminé un candidat qui aurait obtenu un nombre de signatures suffisant ;h) la disposition qui limite la liberté d'expression ne devrait pas être interprétée de façon restrictive.
La Commission a alors donné instruction au Secrétariat de préparer un avis consolidé sur la base des observations des deux experts. Cet avis a été transmis aux autorités arméniennes.
Début mai, l'Assemblée nationale de la République d'Arménie a adopté en première lecture les projets d'amendements de la loi électorale. Par ailleurs, la Commission de Venise a participé à une table ronde sur la révision de la loi électorale arménienne organisée conjointement par l'OSCE, le NDI (National Democratic Institute) et le Conseil de l'Europe, les 16 et 17 mai.
Des experts de la Commission de Venise et du BIDDH (MM. Owen et Middleton) ont ensuite rédigé un avis conjoint (cette procédure était mise en pratique pour la première fois) sur les amendements adoptés en première lecture par le Parlement arménien. Le second avis estimait que, pour l'essentiel, les projets d'amendements n'introduisaient que des modifications mineures et purement techniques au code électoral actuel et qu'il n'était pas répondu de façon adéquate – voir pas du tout, dans certains cas – à des problèmes déjà identifiés auparavant. A titre d'exemple, la question fondamentale de la création de la Commission électorale centrale (CEC) n'a toujours pas été réglée. En outre, un certain nombre d'amendements qui avaient fait l'objet de suggestions antérieures – et qui auraient contribué à une plus grande transparence dans les élections, à la promotion de l'égalité de traitement entre les candidats et qui auraient renforcé la sécurité des scrutins – n'ont toujours pas été adoptés. Une dernière conclusion laisse entendre que la modernisation du code électoral devrait être accompagnée d'efforts substantiels pour renforcer l'indépendance et l'autorité de l'appareil judiciaire.
Pour commencer par ce dernier point, l'évaluation conjointe montre qu'un certain nombre d'amendements peuvent soulever des difficultés dans la pratique : le fait que les partis et les candidats n'aient que quinze jours après l'élection (alors qu'ils disposent de trente (30) jours dans le code actuel) pour soumettre leurs comptes de campagne suggère qu'il faudra surveiller de très près l'application de cette disposition pour s'assurer que le raccourcissement de ce délai n'ait pas d'incidence sur la fiabilité et la véracité des comptes. La procédure à mettre en œuvre pour contrôler les pièces justificatives de l'identité des électeurs au niveau des bureaux de vote a été revue mais demeure encore assez lourde. Enfin, les nouveaux amendements ne font plus obligation aux commissions chargées du dépouillement de rapprocher le nombre de bulletins reçus du nombre effectivement décompté en fin de dépouillement. Il y a là une évidente possibilité de manipulation du résultat du scrutin.
Outre les amendements adoptés dont l'application pourrait s'avérer difficile, l'évaluation souligne également qu'un certain nombre d'amendements précédemment proposés et qui auraient pu améliorer la transparence des élections, assurer l'égalité de traitement entre les divers candidats et contribuer à une meilleure sécurité des scrutins, n'ont pas été retenus. Ces amendements portent sur les points suivants :
- adoption de garanties pour s'assurer que le dépôt des candidatures ou des listes de candidats ne peut être annulé sauf en cas de manquement grave aux dispositions du code électoral et sur la base de critères parfaitement définis ;
- élaboration de mécanismes pour limiter au maximum le nombre d'électeurs dans l'impossibilité d'exprimer leur suffrage pour des raisons purement pratiques : absence de procédure de vote par anticipation ou par procuration, possibilité de transporter l'urne chez l'électeur et autres procédures de vote spéciales ;
- obligation pour les commissions électorales de préparer et de fournir des exemplaires d'un tableau récapitulatif des résultats qui reproduise une ventilation complète des résultats à partir des travaux des commissions électorales du niveau immédiatement inférieur ;
- adoption de procédures et de critères incontestables pour vérifier les signatures de parrainage des candidats ;
- enfin, la procédure de contestation n'a été que partiellement améliorée et reste toujours complexe et difficile à comprendre.
La conclusion définitive est la suivante : indépendamment des amendements adoptés, le plus sûr moyen d'améliorer la qualité et la fiabilité des consultations électorales reste l'application stricte du code.
La Commission de Venise a fait sienne l'évaluation des amendements à introduire dans le code électoral de la République d'Arménie lors de sa 52ème réunion plénière en octobre.
Lors de sa réunion de juillet, la Commission a pris note des avis préparés par MM. Vogel et Tuori à propos du projet de loi sur les partis politiques. Ces avis montrent que certaines dispositions du projet de loi ne sont toujours pas pleinement satisfaisantes. C'est le cas, en particulier, pour la relation entre le projet de loi et la loi sur les associations, les exigences en matière d'enregistrement, l'interdiction pour les non-citoyens d'être membres d'un parti et la possibilité pour les partis de soumettre des comptes consolidés. Une autre question fait problème qui concerne la dissolution forcée des partis politiques qui n'auraient pas pris part à deux élections successives ou qui n'auraient pas obtenu au moins 2 % des suffrages. Ces avis ont été transmis aux autorités arméniennes avant que le Parlement arménien n'adopte la loi sur les partis politiques en juillet.
Par ailleurs, un séminaire sur « Expérience internationale et perspectives en matière de protection des droits de l'homme par la Cour constitutionnelle » a eu lieu à Erevan les 4 et 5 octobre 2002.
3. AZERBAÏDJAN9
Référendum sur les amendements constitutionnels
Lors de ses 51ème et 52ème réunions en juillet et octobre, la Commission a été informée de la tenue du référendum constitutionnel le 24 août. Les amendements à la Constitution proposés par le Président de la République d'Azerbaïdjan ont été approuvés à une large majorité. La Commission de Venise n'avait pas été préalablement consultée sur ce texte. Toutefois, les amendements qui autorisent les personnes privées, les tribunaux et l'Ombudsman à saisir la Cour constitutionnelle reposent sur des recommandations formulées par la Commission de Venise. D'autres amendements se sont traduits par l'abolition de la composante proportionnelle du système électoral et prévoient que le Premier ministre – et non plus le Président de la Chambre des représentants – remplace le Président en cas d'incapacité de ce dernier à exercer ses fonctions. D'autres amendements tiennent compte de la nécessité de mettre en œuvre les engagements souscrits à l'égard du Conseil de l'Europe.
Loi sur la Cour constitutionnelle de la République d'Azerbaïdjan
En 2001, la Commission avait adopté un avis provisoire sur le projet de loi relatif à la Cour constitutionnelle d'Azerbaïdjan qui signalait un certain nombre de dispositions confuses dans le texte. A la suite de ces commentaires, un projet de loi révisé sur la Cour constitutionnelle avait été préparé. Lors de sa 50ème réunion plénière en mars, la Commission a adopté un avis sur ce projet de loi révisé.
Elaboré à partir des commentaires de MM. Endzins, Hamilton, Nolte et Paczolay, cet avis cherche à établir si les dispositions du projet de loi sont conformes à la Constitution et si leur adoption peut être recommandée à la lumière des normes et pratiques européennes actuelles. Les rapporteurs notent tout d'abord que le nouveau projet de loi a été considérablement abrégé et que de nombreux détails seront adoptés par la Cour dans le cadre de son Règlement intérieur, comme l'avait suggéré la Commission dans son avis provisoire. La question a été posée de savoir s'il était opportun de confier au président de la Cour des pouvoirs étendus dans l'attribution aux magistrats des différentes affaires à juger, au vu du principe primus inter pares applicable à des instances judiciaires de même rang dans la plupart des pays européens.
Un problème important a été souligné qui tient à la nécessité de prévoir une procédure non ambiguë pour les nouveaux recours individuels introduits. Le projet ne prévoit de recours constitutionnels que contre des actes individuels qui seraient supposés fondés sur des textes inconstitutionnels, généraux et normatifs, mais il ne permet pas de former un recours contre des actes individuels lorsque la violation des droits fondamentaux de la personne résulte de l'application inconstitutionnelle d'un texte normatif dont la constitutionnalité n'est pas contestée. Le traitement de ce type de différends est laissé à l'appréciation des tribunaux ordinaires. En conséquence, les effets d'une décision de la Cour constitutionnelle qui déclarerait inconstitutionnel un texte normatif doivent être clairement définis. Pour proposer une solution efficace, une disposition a été prise qui rend obligatoire l'examen du texte individuel par les tribunaux ordinaires en fonction de la décision de la Cour constitutionnelle, c'est à dire sur la base de l'abrogation du texte contesté.
Le second problème important souligné dans cet avis tient à la possibilité pour les tribunaux ordinaires de ne solliciter que des « interprétations » dans les affaires qui concernent les droits de l'homme. En conséquence, la Cour constitutionnelle pourrait parvenir à la conclusion qu'un texte de loi applicable serait malgré tout inconstitutionnel. En l'absence d'une demande spécifique en ce sens, la Cour constitutionnelle serait donc incapable d'abroger ce texte de loi dans le cadre d'une simple procédure interprétative. Il pourrait en résulter une atteinte au statut de la Cour dans la mesure où des textes de loi manifestement inconstitutionnels resteraient en vigueur.
Les amendements constitutionnels ultérieurement approuvés par référendum et qui recouvrent partiellement les dispositions correspondantes de la Loi organique sur l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales, assurent un fondement constitutionnel à ces procédures.
Projet révisé du code électoral de la République d'Azerbaïdjan
Lors de sa 52ème réunion plénière, la Commission a entériné une évaluation effectuée conjointement avec le BIDDH du projet de révision du code électoral de la République d'Azerbaïdjan ; cette évaluation avait été élaborée à partir des commentaires de MM. Nolte, Polizzi et des experts du BIDDH. Elle constitue un nouvel exemple de la coopération féconde entre la Commission de Venise et le BIDDH dans le domaine électoral (il existe une coopération du même ordre à propos de l'Arménie). Les principaux points soulevés dans les observations transmises concernent la liberté d'expression, les sanctions en cas de violation du code électoral, l'impartialité des commissions électorales, la surveillance du déroulement des élections et les procédures de contestation des résultats.
A la suite de cet avis, le projet de code électoral a été révisé. En conséquence, lors de sa réunion suivante, en décembre, la Commission a préparé et approuvé un avis conjoint révisé sur le projet de révision du code électoral de la République d'Azerbaïdjan. Cet avis révisé souligne d'abord qu'il a été tenu compte dans le nouveau projet d'un nombre significatif de recommandations formulées dans le premier avis. Les principaux points soulevés dans le cadre de ces observations concernent la nécessité de simplifier le système, les conditions à remplir pour être membre d'une commission électorale et les obligations qui en résultent, les procès-verbaux officiels et la proclamation des résultats, les observateurs nationaux et internationaux et le traitement des plaintes déposées par des candidats ou des électeurs devant les tribunaux ou les commissions électorales. D'autres améliorations sont encore nécessaires à propos des listes électorales, du dépôt des candidatures et du caractère proportionnel des sanctions (en particulier en ce qui concerne le dépôt des candidatures).
Les 16 et 17 décembre, MM. Nolte et Polizzi ont participé à une table ronde publique à Bakou sur le thème du projet de code électoral de l'Azerbaïdjan (organisé conjointement par l'OSCE et par le Conseil de l'Europe), à laquelle participaient également des représentants des partis politiques, des responsables administratifs officiels et d'autres intervenants. A la suite de cette table ronde, les commentaires suivants ont été formulés sur la question de la transparence des scrutins, de la constitution des listes électorales, des listes de candidats et sur les commissions électorales : · en ce qui concerne la transparence des consultations, les experts ont souligné que le code électoral – dans la mesure où il constitue un texte normatif à la fois spécifique et le plus récent – a la priorité sur toute autre législation qui pourrait comporter des dispositions contradictoires avec celles qu'il contient. Les experts ont également soulevé la question de la publication des résultats aux élections et, en particulier, de la bonne diffusion des protocoles électoraux ; ils ont expressément demandé que les protocoles fassent l'objet d'une diffusion très large et gratuite auprès des observateurs. Enfin, certains participants ont signalé que le projet restait ambigu sur la question des observateurs et que, selon eux, il conviendrait de faire une interprétation restrictive du texte ; par ailleurs, il serait également opportun que les missions d'observation des consultations électorales ne soient pas limitées au seul jour du scrutin.
· en ce qui concerne la constitution des listes électorales, la création d'une liste permanente a été accueillie comme un progrès significatif dans l'élaboration du projet de code. Les experts ont estimé que les dispositions relatives au droit qu'ont les apatrides et les électeurs restés à l'étranger de voter dans les conditions prévues par le projet de code ne s'opposaient pas aux standards internationaux en la matière, bien qu'elles soient controversées. Une dernière conclusion sur la constitution des listes électorales suggère que les personnes déplacées à l'intérieur (PDI) puissent exercer leurs droits de vote actif et passif dans tous les types d'élections. Lors du dépôt des candidatures, les experts sont convenus que l'accent devait être mis sur le respect du nombre suffisant de signatures valides déposées par un candidat, sans qu'il soit nécessaire de fixer une limite maximale au nombre de signatures recueillies.
· enfin, à propos de la composition des commissions électorales, les experts ont suggéré que la solution finalement retenue soit acceptable par toutes les forces politiques en présence.
La coopération sur le projet de code électoral de l'Azerbaïdjan sera poursuivie en 2003.
En outre, les séminaires suivants ont été organisés à Bakou au cours de l'année 2002 : - « Définition de cadres juridiques pour faciliter le règlement des conflits ethno-politiques en Europe » ; séminaire organisé en coopération avec la Cour constitutionnelle d'Azerbaïdjan, les 11 et 12 janvier.
- « La protection des droits fondamentaux par la Cour constitutionnelle par le biais du recours individuel »; séminaire organisé à Bakou les 8 et 9 novembre 2002.
4. BELGIQUE10
En 2002, les travaux de la Commission qui concernaient la Belgique ont visé à définir, à la demande de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire, les groupes de personnes auxquels pourrait éventuellement s'appliquer dans ce pays la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales. A l'automne 2001, un Groupe de travail composé de MM. Matscher, Malinverni, Van Dijk et Bartole a été créé pour étudier cette question. Lors de sa 50ème réunion plénière en mars, la Commission a adopté l'avis qui lui a été remis sur les groupes de personnes auxquels pourrait éventuellement s'appliquer en Belgique la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales ; elle a ensuite transmis cet avis à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Au départ, cet avis se propose d'établir une méthodologie qui permette d'identifier une minorité nationale, dans la mesure où l'absence de définition de ce qu'est une « minorité nationale » dans la Convention-cadre habilite les États parties à déterminer la portée de l'application ratione personae sur toute l'étendue de leur territoire, à la condition de ne faire aucune distinction arbitraire. Une approche téléologique de la Convention-cadre suggère que le texte a été conçu pour assurer la protection des groupes minoritaires qui courent le risque de perdre leur identité du fait de la règle majoritaire. Il s'ensuit que, dans des États comme la Belgique, constitués de groupes de personnes qui, en dépit de leurs disparités numériques, ont un égal accès aux institutions de l'État et bénéficient de mécanismes de correction ou de neutralisation de la règle majoritaire, ces groupe « co-dominants » n'ont besoin d'aucune protection spécifique.
En second lieu, dans des États décentralisés, la situation de codominance doit être évaluée à deux niveaux – État et niveau sub-étatique – et plus particulièrement à ce second niveau, compte tenu du fait que les pouvoirs décentralisés prennent habituellement des décisions qui ont une incidence sur la vie des minorités nationales.
L'application concrète de cette méthodologie à la situation belge conduit à la conclusion que les Belges francophones ne constituent pas une minorité au niveau de l'État, alors que tel est bien le cas des belges germanophones. Par ailleurs, les francophones de la région flamande peuvent être considérés comme une minorité au sens où l'entend la Convention-cadre, tout comme peuvent l'être également les néerlandophones et les germanophones dans la région francophone.
Cet avis a été transmis à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire ; deux membres du Groupe de travail l'ont présenté et en ont débattu lors de la réunion de la Commission, début septembre 2002, en présence d'experts nommés par les membres flamands de la Commission.
L'Assemblée parlementaire a ultérieurement adopté une résolution (1301 (2002) sur la Protection des minorités en Belgique) basée sur l'avis de la Commission de Venise qui a été entériné sans réserve.
5. BOSNIE-HERZÉGOVINE11
A. Réforme des institutions
Institutions de l'Ombudsman
Relations entre les institutions de l'Ombudsman du niveau de l'Etat et des entités territoriales
En mars, la Commission a reçu de la Mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine une demande d'avis sur un certain nombre de problèmes relatifs aux institutions de l'Ombudsman en Bosnie-Herzégovine et sur les engagements souscrits par ce pays à l'égard de ces institutions au moment de son adhésion et tels qu'ils résultent de l'Avis No. 234 (2002) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Actuellement, il existe en Bosnie-Herzégovine un Ombudsman international qui intervient au niveau de l'État ainsi que deux institutions nationales qui agissent au niveau des entités territoriales.
La Commission a noté que le rapport de son groupe de travail sur les institutions de l'Ombudsman en Bosnie-Herzégovine avait déjà traité certains des problèmes soulevés de façon incidente. Le rapport précisait qu'il était courant de voir des institutions de type Ombudsman coexister à deux niveaux – fédéral et entités territoriales fédérées au sein de l'État fédéral – pour veiller au maintien du lien entre l'individu et l'État à chaque niveau où s'exerce la puissance publique. Il était donc particulièrement important que les institutions du niveau des entités de la Bosnie-Herzégovine continuent d'exister et fonctionnent efficacement, compte tenu de la concentration actuelle du pouvoir au niveau des entités et de la carence relative du pouvoir au niveau de l'État. La Bosnie-Herzégovine s'était également engagée à œuvrer en faveur de la « création d'institutions de médiation multiethniques » et il conviendrait de situer à ce niveau la première étape à atteindre avant de « considérer la possibilité d'établir à long terme un seul bureau unifié du médiateur (Ombudsman) en matière de droits de l'homme au niveau de l'État » (§ 15.v.c. de l'Avis 234 de l'Assemblée).
La Commission a ensuite noté que l'Assemblée avait fait référence à la nécessité pour la Bosnie-Herzégovine « de mettre en œuvre une législation qui garantisse l'indépendance des institutions de médiation (Ombudsman) au niveau de l'État et des entités territoriales fédérées avec, notamment, l'introduction d'amendements à la loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur les Ombudsmen, dont le projet a été examiné par la Commission de Venise ». En effet, cette exigence faisait partie des engagements souscrits par la Bosnie-Herzégovine au moment de son adhésion (§ 15.v.f. de l'Avis 234). L'accent mis sur l'introduction d'amendements à la loi sur une institution de médiation (Ombudsman) par entité signifiait que l'Assemblée s'attendait à ce que les institutions en cause perdurent et que tout examen de la question d'une institution de médiation unique au niveau de l'État devait être envisagé dans le long terme.
Au vu de tous ces éléments, la Commission a estimé qu'il ne serait pas souhaitable de prendre des mesures précipitées pour abolir ou fusionner les différentes institutions de médiation (ombudsmen) des entités fédérées, au moins aussi longtemps que l'Ombudsman de l'État est une institution « internationale » de médiation et non pas un pouvoir national et multiethnique. Ceci est essentiel eu égard à la politique suivie par le Haut représentant pour assurer une meilleure implication des nationaux dans les décisions qui concernent leur propre pays. La Commission a demandé au Secrétariat d'informer les instances concernées de sa position et de désigner des rapporteurs pour suivre cette question.
Les rapporteurs – Mme Serra Lopes et MM. Bardiaux et Christopoulos – ont eu des échanges de vues en avril avec des représentants des deux institutions des entités fédérées et, en juin, avec l'Ombudsman de l'État. Ils ont ensuite préparé un avis sur « Certaines considérations relatives aux institutions de médiation (Ombudsmen) en Bosnie-Herzégovine » qui a été adopté par la Commission lors de sa 51ème réunion plénière en juillet.
Cet avis précise que, avant d'envisager la création d'une institution d'Ombudsman unique au niveau de l'État, les autorités compétentes doivent transformer l'institution internationale actuelle de l'Ombudsman du niveau de l'État en une institution nationale et multiethnique. Cette transformation implique que soient étudiés les amendements constitutionnels et législatifs indispensables ainsi que la future composition de l'institution et ses modalités de financement. Entre temps, il est impératif que les institutions actuelles continuent de fonctionner de façon indépendante et sans obstacle ni dépendance hiérarchique les unes par rapport aux autres. Une coopération et une coordination efficaces entre l'institution d'Ombudsman de l'État et celles des deux entités fédérées sont impératives et constituent une condition préalable et impérative pour assurer un degré de protection adéquat des individus en Bosnie-Herzégovine.
Statut et rang des médiateurs (Ombudsmen) de la Fédération de Bosnie-Herzégovine
En outre, lors de sa réunion de mars, le Secrétariat a informé la Commission que les Ombudsmen de la Fédération de Bosnie-Herzégovine avaient sollicité un avis sur leur statut et leur rang et, par voie de conséquence, sur le niveau de leur rémunération dans le système bosniaque ; ils souhaitaient également avoir l'avis de la Commission sur le fondement juridique de l'alignement de leur traitement sur celui des juges ordinaires. Un avis a donc été préparé sur la base des observations de Mme Serra Lopes et de M. Vogel.
La Commission explique en particulier que le médiateur ne bénéficie pas d'un statut unique et qu'il peut être soit simple fonctionnaire soit magistrat (en effet, une étude comparative entreprise par le Secrétariat dans le cadre de cette demande, montre qu'il existe une grande diversité dans les solutions retenues par les divers États membres du Conseil de l'Europe). Cela dit, il est essentiel que le statut de l'Ombudsman corresponde à ses fonctions et contribue à son indépendance ; il faut donc que la fonction se situe à un rang élevé et que la rémunération qui lui est attachée en tienne compte. Selon les normes européennes, l'alignement des rémunérations des Ombudsmen de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur celles des juges ordinaires est parfaitement acceptable et cet alignement a une base légale suffisante.
Amendements à la Constitution de la Republika Srpska
En octobre, lors de sa 52ème réunion, la Commission a adopté un avis sur l'application d'une décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine par le biais d'amendements à la Constitution de la Republika Srpska ; cet avis avait été préparé à partir des commentaires formulés par M. Scholsem. Adoptée en 1992, la Constitution de la Republika Srpska ne considérait que le peuple serbe comme « peuple constituant » et ne mentionnait que la langue serbe. Une décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a rendu nécessaire une révision de cette Constitution, bien qu'elle ne comporte pas d'autre disposition manifestement discriminatoire à l'égard des personnes appartenant à d'autres peuples12.
L'avis de la Commission de Venise note qu'il y a harmonisation entre les solutions adoptées en Republika Srpska et celles mises en œuvre au sein de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Ces solutions résultent d'un accord politique conclu en mars entre les principaux acteurs politiques pour exécuter la décision de la Cour constitutionnelle. Les amendements reposent sur l'approche d'une égalité politique collective entre les trois peuples constituants. Cette méthode génère un certain nombre de difficultés et, en particulier, le risque de paralysie des institutions, puisque les trois peuples constituants ont obtenu des droits de veto étendus à tous les niveaux, même là où ils ne représentent qu'une minorité restreinte de la population. Il est ensuite rappelé que la Cour constitutionnelle est surchargée de tâches à caractère politique. D'un point de vue démocratique, la sur-représentation des minorités peut être mise en question. Tous les postes politiques importants sont attribués sur la base de critères ethniques. Toutefois, si l'approche retenue n'est pas celle qui a la préférence de la Commission de Venise, la volonté d'appliquer la décision de la Cour constitutionnelle doit être accueillie favorablement, tout comme le fait qu'une solution consensuelle ait finalement pu être trouvée.
B. Réformes législatives
Droits des minorités nationales en Bosnie-Herzégovine
La Bosnie-Herzégovine est engagée dans un processus de rédaction de lois relatives aux droits des minorités nationales. Une réunion du groupe de travail créé à cet effet a eu lieu à Paris le premier mars. L'ordre du jour portait sur deux points : amener les représentants bosniaques à un accord sur la teneur de la loi à adopter à ce propos et leur suggérer de se concentrer sur l'un des quatre projets qui circulaient alors en Bosnie-Herzégovine et d'accélérer en conséquence la procédure parlementaire.
Une semaine plus tard, à l'occasion de sa 50ème réunion plénière, la Commission a pris note des résultats de la rencontre qui s'est avérée particulièrement féconde. Il est apparu que les participants pouvaient parvenir à un accord sur la plupart des points, à l'exception de la possibilité d'étendre le champ d'application de la loi aux peuples constituants chaque fois qu'ils finissaient par n'être plus qu'une « minorité au sein d'une minorité ». En fait, les participants bosniaques se sont unanimement et fortement opposés à cette idée. Deux questions principales restent en suspens à l'issue de la réunion et devront donc être étudiées ultérieurement : les mécanismes d'application de la loi au niveau des entités et, à ce propos, le financement du budget de l'Etat.
Projet de loi sur l'Agence nationale de protection et d'information
La Commission a également adopté un avis sur le projet de loi relatif à l'Agence nationale de protection et d'information ; cet avis a été préparé sur la base des commentaires de MM. Scholsem et Nolte. Adopté lors de la 50ème réunion plénière en mars, il traite essentiellement deux questions principales : compétence de l'État de Bosnie-Herzégovine pour créer une telle instance et séparation des pouvoirs. M. Scholsem a indiqué que les services de renseignement fédéraux étaient relativement discrets par rapport à ceux des entité fédérées ; quant à M. Nolte, il a précisé que l'Agence ne semblait pas placée sous le contrôle d'une quelconque autre autorité de l'État. Il suggère donc de la rendre moins indépendante par rapport à d'autres organes de l'État.
Projet de loi sur la fonction publique dans les institutions gouvernementales
Par ailleurs, lors de la même réunion de mars, la Commission a également adopté un avis relatif au projet de loi sur la fonction publique dans les institutions gouvernementales élaboré à partir des observations de M. Tuori. L'avis de la Commission insiste sur le fait que la fonction publique devrait, de façon générale, refléter la composition ethnique de la Bosnie-Herzégovine, comme l'avait proposé les initiateurs du projet, tout en évitant des quotas stricts et quels que soient les postes considérés. Le Secrétariat a informé la Commission que le Bureau du Haut Représentant avait pris note de l'avis et suggéré aux autorités de Bosnie-Herzégovine de suivre ses recommandations.
En outre, un séminaire sur « Remèdes effectifs pour la protection des droits de l'homme : le rôle de la Cour constitutionnelle » a eu lieu à Sarajevo les 23 et 24 mai 2002 en coopération avec la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.
6. BULGARIE13
A la demande des autorités bulgares, la Commission a adopté lors de sa réunion plénière de juillet un avis sur le projet de loi relatif aux amendements à la loi sur le système judiciaire bulgare ; cet avis a été préparé sur la base des commentaires de MM. Hamilton, Saïd Pullicino et de Mme Suchocka.
De façon générale, la Commission a considéré le projet comme une étape positive vers la réforme de l'appareil judiciaire. Néanmoins, il faut encore apporter une réponse à un certain nombre de questions essentiellement liées à l'indépendance de l'appareil judiciaire. Ainsi un certain nombre de problèmes essentiels restent posés : nécessité de dépolitiser les élections au Conseil supérieur de la Justice (problème auquel l'avis de la Commission sur une réforme antérieure (CDL-INF (99) 5) avait déjà proposé des éléments de réponse), organisation des élections des membres du Conseil, rôle du ministre de la Justice au sein du Conseil, rôle du corps des inspecteurs au sein du ministère, système d'évaluation des magistrats, garanties offertes dans les procédures disciplinaires, reclassement et rétrogradation des magistrats en tant que mesures disciplinaires, procédure de levée de l'immunité des juges, motifs apportés à la révocation d'un magistrat, recours à la nomination de magistrats en retraite sans les garanties associées à l'inamovibilité, système d'incitations destiné à motiver les magistrats et direction de l'Institut national de la Justice. L'appareil judiciaire devrait aussi continuer à bénéficier d'un budget autonome. Par ailleurs, la Commission ne partage pas les soucis exprimés au sein du Conseil supérieur de la Justice à propos de la désignation des présidents des tribunaux pour des mandats de quatre ans seulement.
7. CROATIE14
Lors de sa 50ème réunion plénière, la Commission a adopté un avis à propos de la Loi sur l'élection des membres des instances représentatives des pouvoirs locaux et régionaux de Croatie.
L'un des engagements souscrits par la Croatie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe lui fait obligation de préparer une législation constitutionnelle sur la protection des minorités nationales en coopération avec la Commission de Venise. Cette coopération n'a toujours pas permis d'adopter un texte au cours des années 2000 et 200115. Au début de 2002, le projet de loi organique sur les droits des minorités dans la version préparée à ce moment par les autorités croates a dû être retiré en raison de la forte opposition de certaines forces politiques.
Le 22 février, le Comité d'Helsinki pour les droits de l'homme et le Conseil des minorités nationales ont organisé une réunion sur le statut des minorités en Croatie avec la participation du Secrétariat de la Commission de Venise. Celui-ci a été informé à cette occasion que le projet de loi avait été retiré et que le gouvernement avait prévu d'en préparer un autre à brève échéance. Ce nouveau projet a été finalisé le 15 juillet 2002. Le 17 juillet 2002, le vice-premier ministre, M. Goran Granic a demandé à la Commission de Venise et à la communauté internationale de lui donner son avis sur ce nouveau projet de loi organique. En octobre, la Commission a adopté un avis sur ce dernier projet de loi. Elle notait que les problèmes soulevés et les questions posées par la Commission lors de ses précédentes consultations et dans le texte de ses précédents avis n'avaient pas été résolus de façon adéquate, s'agissant en particulier de la question du droit de vote et des procédures de recueil des suffrages applicables à la représentation des minorités nationales au Parlement. Le gouvernement de la République de Croatie a ultérieurement préparé une réponse à l'avis de la Commission et a fait valoir une explication pour certaines des observations formulées par la Commission dans le cadre de son avis.
Lors de sa 53ème réunion plénière, la Commission a été informée que le Parlement croate avait finalement adopté le 13 décembre 2002 la loi organique sur les droits des minorités nationales. A cette occasion, la Commission a entériné les commentaires de M. Van Dijk sur la réponse du gouvernement croate à l'avis de la Commission de Venise. Les commentaires font notamment allusion à la nécessité de définir de façon plus précise le concept de « membres [des minorités nationales] traditionnellement installés sur le territoire de la République de Croatie », mais aussi à la nécessaire protection de la confidentialité des données qui permettent d'identifier les membres des minorités nationales pendant les consultations électorales et à la portée limitée des droits et pouvoirs reconnus aux autorités locales d'une minorité.
La Commission a également insisté sur le fait que les autorités croates devaient lui fournir les éclaircissements qu'elle avait sollicités dans son précédent avis, soit dans l'exposé des motifs de la loi organique, soit dans les textes d'application correspondants.
8. GEORGIE16
Projet de révision de la Constitution de Géorgie
En février, le président du Parlement de Géorgie a demandé à la Commission d'examiner un projet de loi organique portant amendement de la Constitution de Géorgie, tel que proposé par le président de la République de Géorgie. Ces amendements visent à reconnaître davantage de pouvoirs au gouvernement, plus particulièrement par la création du poste de premier ministre. Le président demeurerait le chef de l'exécutif et c'est lui qui désignerait le candidat au poste de premier ministre, lequel serait alors investi par le Parlement. Ces amendements ont donc pour finalité de faire évoluer le système d'un régime présidentiel de type américain vers un régime semi-présidentiel à la française.
En mars, la Commission a nommé MM. Malinverni, Bartole et Zahle en tant que rapporteurs du projet de révision de la Constitution de Géorgie. Dans leurs observations, les rapports concluent que, si les intentions qui sous-tendent les propositions doivent être favorablement accueillies, le projet dans son ensemble manque de cohérence. A de nombreux égards, les pouvoirs du Parlement semblent trop limités et le gouvernement reste très dépendant du président.
Lors de la réunion de juillet, la Commission a été informée qu'à la suite des récentes élections locales, la situation politique en Géorgie rendait difficile la poursuite immédiate de la coopération dans ce domaine et qu'il serait préférable de revenir sur le sujet ultérieurement. La Commission a donc pris note des commentaires formulés à propos des propositions d'amendement et est convenue de poursuivre le travail à ce propos avec la Géorgie.
En octobre, la Commission a été informée que le président géorgien avait créé une commission chargée de l'organisation du territoire, du code électoral et de la réforme de l'État avec, notamment, la création d'un Conseil des ministres. A cet effet, la commission ainsi mise sur pied devrait coopérer avec la Commission de Venise. Lors de la même réunion, la Commission a, en outre, été informée que le Parlement géorgien avait reconnu à l'Abkhazie, dans la Constitution géorgienne, le statut de République autonome.
Code électoral de Géorgie
La Commission a également travaillé avec la Géorgie à propos du projet de code électoral du pays. A l'occasion de la 50ème réunion plénière, les experts de la Commission – MM. Rose, Grotz et Torfason – ont présenté des avis sur le code électoral géorgien. Ces experts ont estimé très positif le fait qu'un chapitre entier ait été consacré à la transparence dans le nouveau code. Toutefois, aux dires de ces experts, un certain nombre de questions doivent encore être reconsidérées ; les plus importantes sont les suivantes : · les dispositions applicables au « vote extérieur » doivent être spécifiées plus explicitement et de façon plus précise ;
· à propos du découpage des circonscriptions électorales, il est prévu d'introduire une notion d'écart maximum de 10 % par rapport au taux moyen d'électeurs par circonscription uninominale ;
· en cas de contestation des résultats d'un scrutin, toute possibilité de choix entre une commission électorale et un tribunal devrait être abolie ;
· dans la composante proportionnelle du système électoral parlementaire, le seuil d'exclusion devrait être ramené à 4 % - 5 % au lieu de 7 % actuellement ;
· l'application d'un système majoritaire dans les scrutins de liste aux élections municipales pourrait générer des résultats particulièrement disproportionnés ;
· le retrait des candidatures ne devrait pas être autorisé.
En outre, pour éviter la fraude électorale, il conviendra de limiter le recours aux urnes mobiles ainsi que les procédures d'inscription le jour du scrutin. En revanche, la création de listes électorales complémentaires a représenté sans aucun doute un progrès, en particulier s'agissant des personnes déplacées à l'intérieur de l'Abkhasie. Un écart maximum par rapport au chiffre moyen des électeurs inscrits par scrutin uninominal devrait être défini et une commission de découpage électorale indépendante constituée. Le retrait des candidatures ne devrait pas être autorisé.
Lors de la réunion suivante de la Commission en juillet, le Secrétariat a informé la Commission que les autorités géorgiennes envisageaient une révision complète de la loi électorale.
Par ailleurs, un séminaire sur le thème « Contrôle constitutionnel : principaux problèmes soulevés par l'organisation pratique et les procédures juridiques applicables » a eu lieu à Batoumi les 3 et 4 juin 2002.
9. KIRGHIZISTAN17
Dans le courant de l'année, un débat public a eu lieu au Kirghizistan à propos de la réforme constitutionnelle. Des amendements constitutionnels ont été proposés par le Président et soumis à un très large débat public ; le processus devait s'achever le 2 janvier 2003. Les propositions ou les commentaires reçus avant cette date – un millier de propositions à la fin 2002 – devraient être pris en compte par l'Assemblée constituante au moment de mettre la dernière main aux projets d'amendement de la Constitution. Ultérieurement, le président devrait fixer la date de convocation d'un référendum sur ces amendements.
A la fin novembre, la Commission de Venise a participé à une conférence sur le thème « Systèmes de protection des droits de l'homme » organisé à Bichkek à la demande et en coopération avec la Cour constitutionnelle du Kirghizistan. L'objectif de ce séminaire consistait à informer les juristes professionnels kirghizes des moyens judiciaires nationaux et internationaux de protection des droits de l'homme. Le séminaire de Bichkek s'est avéré particulièrement opportun dans la mesure où il a eu lieu en même temps que l'élection du premier médiateur et alors que les discussions publiques sur les amendements constitutionnels battaient leur plein. A cette occasion, lorsque le président de la République a reçu la délégation de la Commission de Venise et le président de la Cour constitutionnelle du Kirghizistan, il a demandé à la Commission de Venise de lui transmettre un avis sur les projets d'amendements constitutionnels.
En conséquence, la Commission a demandé à Mme Suchocka et à M. Tuori de se pencher sur cette question en qualité de rapporteurs. M. Tuori explique dans ses commentaires que les amendements auxquels la Commission fait allusion ont pour principal objectif de conférer davantage de pouvoirs au Parlement et qu'ils doivent donc être accueillis favorablement. Toutefois, le pouvoir présidentiel demeure extrêmement fort, pour ne pas dire excessif. En particulier, le président continuera de disposer de pouvoirs excessifs en ce qui concerne la dissolution du Parlement et, de façon générale, dans les domaines qui touchent à la loi. M. Tuori ajoute que les dispositions constitutionnelles en matière de droits de l'homme – à propos desquelles il n'avait pas été demandé à la Commission de fournir l'avis d'un expert – devraient faire l'objet d'un examen approfondi à la lumière des standards européens, s'agissant, plus particulièrement, de la peine de mort.
M. Endzins a souligné que les dispositions qui régissent les conditions dans lesquelles prennent fin les mandats de sept ans des juges aux tribunaux d'instance étaient trop vagues et qu'il convenait donc de leur trouver un fondement juridique plus précis pour respecter les standards européens dans ces domaines.
Pour finir, la Commission a insisté sur l'importance, dans un pays démocratique, de la création d'une Cour constitutionnelle ou de toute autre instance équivalente qui bénéficie d'une totale indépendance et de pouvoirs adéquats, en particulier dans le domaine de l'examen systématique des textes de loi. Un avis formulé sur la base de ces commentaires a été adopté par la Commission lors de sa 53ème réunion plénière en décembre. En outre, la Commission a fait part de sa volonté de pousser plus loin l'étude des amendements constitutionnels que les autorités kirghizes pourraient vouloir soumettre à son appréciation.
Par ailleurs, un séminaire sur les « Systèmes de protection des droits de l'homme » a eu lieu a Bishkek les 21 et 22 novembre 2002.
10. LETTONIE18
En octobre, lors de sa 52ème réunion plénière, la Commission a adopté un avis à propos du projet de loi sur le pouvoir judiciaire en Lettonie ; cet avis s'appuie sur les commentaires de Mme Suchocka et de MM. Torfason et Lavin. Cet avis conclut que le projet représente un effort global pour organiser le système judiciaire letton.
Le projet de loi prévoit la création d'une nouvelle instance gouvernementale – le Conseil de la justice – auquel devrait être confiée une part importante des tâches jusque-là dévolues au ministère de la Justice, dans les domaines proprement judiciaires mais également administratifs. Bien que, sous l'effet de cette réforme, le Conseil risque d'être surchargé de tâches administratives, la création de cette instance est, comme telle, un élément très positif du projet.
Par ailleurs, l'avis signale également que l'ampleur des pouvoirs reconnus au Conseil de la Justice – principalement composé de magistrats – pourrait poser un problème de légitimité démocratique de l'appareil judiciaire. Un autre problème important a été soulevé : il s'agit de la méthode de désignation des juges qui seraient plutôt laissée à l'appréciation du chef de l'État qu'à celle du Parlement. Toutefois, cette méthode pourrait éviter les affrontements politiques qui ne manqueront pas de surgir à l'occasion de ces nominations. De façon générale, l'avis conclut que le projet de législation se présente comme un produit à la fois global et précis, mais si riche dans le détail que son application stricte pourrait faire obstacle à l'adéquation normale de la loi aux circonstances de chaque espèce. En conséquence, l'avis suggère de revoir le projet pour chercher à savoir si toutes les dispositions détaillées sont absolument nécessaires afin d'éviter, dans toute la mesure du possible, les répétitions inutiles.
11. LIECHTENSTEIN19
Le 6 novembre 2002, le Bureau de l'Assemblée parlementaire a demandé à la Commission d'examiner aussi rapidement que possible les propositions de révision de la Constitution du Liechtenstein pour s'assurer de leur conformité aux principes fondamentaux du Conseil de l'Europe. A la suite de cette demande, la Commission a adopté un avis lors de sa 53ème réunion plénière les 13 et 14 décembre 2002.
Dans cet avis, la Commission note que deux ensembles de propositions tendant à une révision de la Constitution du Liechtenstein ont été formulés : le premier émane de la Maison princière du Liechtenstein et le second est issu d'une « Initiative citoyenne pour une paix constitutionnelle ». Ce dernier ne pose pas de problème du point de vue de sa compatibilité avec les standards européens.
En ce qui concerne les propositions faites par la Maison princière, la situation est bien différente. En effet, les amendements constitutionnels renforceraient significativement le pouvoir du prince régnant et de sa Maison. Ainsi, si le gouvernement perd la confiance du prince régnant, il perd le pouvoir d'exercer ses fonctions, même s'il bénéficie toujours de la confiance de la Diète et le prince régnant peut nommer un gouvernement provisoire. Avec l'accord de la Diète, le prince régnant peut également révoquer les membres du gouvernement qui ne bénéficient plus de sa confiance. Le prince régnant aurait le pouvoir d'opposer son veto à tout texte de loi en ne manifestant pas son accord dans un délai de six mois. Aucun amendement constitutionnel – à l'exception de l'abolition de la monarchie – ne pourrait être adopté sans l'approbation du prince régnant. La Maison princière aurait pouvoir d'adopter et d'amender la Loi sur la Maison princière qui réglemente la succession au trône et d'autres matières connexes. Cette loi ne serait même pas subordonnée à la Constitution. En outre, le prince régnant aurait pouvoir de prendre des mesures d'urgence qui lui permettraient de limiter les modalités d'exécution de dispositions constitutionnelles individuelles.
La Commission conclut que la Constitution actuelle du Liechtenstein – qui date de 1921 – prévoit déjà une position du monarque plus forte dans la pratique que ce n'est le cas pour les autres monarchies en place dans les États membres du Conseil de l'Europe. Toutefois, l'expérience de ces monarchies montre que cette circonstance ne fait pas nécessairement obstacle au développement d'une monarchie constitutionnelle parfaitement respectueuse des principes démocratiques et de l'État de droit. C'est pourquoi la Constitution n'a pas été considérée comme un obstacle à l'adhésion du Liechtenstein au Conseil de l'Europe en 1978. En revanche et de l'avis de la Commission, la proposition faite par la Maison princière équivaudrait à un changement de perspective décisif par rapport à la Constitution actuelle. Non seulement elle s'opposerait à de nouveaux développements dans la pratique constitutionnelle du pays et à son évolution vers une monarchie constitutionnelle à part entière – comme dans d'autres pays européens – mais elle impliquerait un sérieux retour en arrière. Au départ, la logique retenue ne fait pas du monarque un représentant de l'État ou de la nation – qui peut donc se situer au-dessus des appartenances ou des controverses politiques – mais un monarque capable d'exercer un pouvoir discrétionnaire et personnel. Cette réalité vaut en particulier pour les pouvoirs exercés par le prince régnant dans le domaine législatif et exécutif, sans aucun contrôle démocratique et sans contre-pouvoir judiciaire. Un pas en arrière aussi significatif risquerait d'isoler le Liechtenstein au sein de la communauté européenne des États et d'en faire un membre « à problèmes » du Conseil de l'Europe. Même s'il n'existe pas de norme universellement acceptée pour définir ce qu'est une démocratie – et pas davantage en Europe – le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ne tolèrent pas qu'il puisse être porté atteinte à l' « acquis européen ».
Un référendum sur les deux ensembles de propositions d'amendement constitutionnel est prévu les 14 et 16 mars 2003. L'avis de la Commission a été soumis à l'Assemblée parlementaire et cette dernière décidera, après le référendum, du suivi à donner à cette affaire.
12. LUXEMBOURG20
En mars, le Premier ministre du Luxembourg a demandé à la Commission de Venise d'examiner les trois projets de loi suivants : projet de loi sur la protection des personnes dans le cadre du traitement informatisé des données personnelles, projet de loi sur la liberté d'expression dans les médias et projet de loi sur la création d'une institution de l'Ombudsman. En conséquence, la Commission a mis sur pied des groupes de travail pour examiner ces différents projets de loi.
Projet de loi sur la protection des personnes dans le cadre du traitement informatisé des données personnelles
Le groupe de travail qui a examiné le projet de loi sur la protection des personnes dans le cadre du traitement informatisé des données personnelles était composé de MM. Vogel et Rodota. Lors de sa 51ème réunion plénière, la Commission a entériné leurs commentaires à ce propos. Ces commentaires concluent que, dans ce domaine relativement nouveau du droit, les États bénéficient d'une importante marge d'appréciation que le Luxembourg n'a pas outrepassée. En conséquence, le projet de loi en cause peut être considéré comme satisfaisant, du double point de vue du droit constitutionnel et du droit européen.
Projet de loi sur la liberté d'expression dans les médias
A l'occasion de la même session, la Commission a approuvé les observations relatives au projet de loi sur la liberté d'expression dans les médias formulés par MM. Luchaire et Van Dijk. L'un et l'autre rapporteurs ont conclu que le projet était excellent et, en substance, conforme aux exigences de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Toutefois, certains problèmes doivent être signalés : le principe de la présomption d'innocence doit être respecté même dans les cas où prévaut l'intérêt public ; l'ingérence de la presse dans la vie privée des personnes ne doit pas s'écarter des conditions visées à l'article 8 de la Convention ; un droit de réponse ou de rectification d'une information publiée doit être prévu ; la disposition qui concerne la possibilité pour un héritier seulement d'intenter une action en justice contre la presse au titre de la diffamation présumée d'un défunt ne semble pas raisonnable ; la disposition relative à la nécessité de préciser le pays de résidence de celles et ceux qui détiennent plus de 25 % du capital ne semble pas utile ; enfin, l'obligation de publier le nom de l'auteur d'un article est trop absolue.
Projet de loi sur la création d'une institution de l'Ombudsman
En octobre, lors de sa 52ème réunion plénière, la Commission a adopté un avis relatif au projet de loi sur la création au Luxembourg d'une institution de l'Ombudsman ; cet avis a été préparé à partir des commentaires de Mme Serra Lopes et de M. Ragnemalm.
L'avis conclut que les autorités luxembourgeoises se sont inspirées du modèle français mais qu'elles en ont amélioré l'efficacité, notamment en n'exigeant plus que les requêtes soient adressées au « médiateur » par l'intermédiaire d'un parlementaire. En outre, les raisons pour lesquelles le Luxembourg a choisi de créer un « médiateur » qui a des pouvoirs plus limités plutôt qu'un « ombudsman » au sens strict sont soulignées dans le texte de l'avis ainsi que la nécessité pour le médiateur de veiller au respect des droits de l'homme. Globalement, il s'agit d'un « bon » projet et l'institution devrait jouer un rôle utile pour aider les particuliers dans leurs rapports avec les administrations.
Les autorités luxembourgeoises qui examinent actuellement le projet de loi ont indiqué que les commentaires de la Commission de Venise et les observations préparées par la Direction Générale II du Conseil de l'Europe qui avait collaboré avec la Commission dans cette affaire, s'avèrent très utiles.
Au début de 2002, le sénateur Camacho (PRI, parti d'opposition) a demandé à la Commission de Venise par l'intermédiaire de l'Observateur du Mexique au Conseil de l'Europe, de préparer un avis sur un projet de révision de la Constitution qu'il avait rédigé.
MM. Tuori, Vogel et Beaudoin ont préparé des commentaires sur le projet de révision de la Constitution mexicaine pour la 52ème réunion plénière de la Commission en octobre. Ces commentaires soulignent que la Constitution a été amendée à de nombreuses reprises et qu'elle est devenue très complexe. En conséquence, la répartition des compétences entre les différents niveaux du pouvoir – Fédération, États et communes – devrait être revue. Il conviendrait, en particulier, de formaliser une proposition d'introduction de compétences concurrentes – en espagnol : facultades concurrentes – et de spécifier le rôle des différents organes de l'État. A propos des considérations financières et budgétaires, il est indispensable de rechercher d'autres informations. Dans ce domaine, les États sont très dépendants de la Fédération. La question se pose donc de savoir s'il est nécessaire de redistribuer – entre la Fédération, les États et les communes – non seulement les pouvoirs législatifs et judiciaires mais également les ressources financières. En tout état de cause, le système fiscal doit être simplifié.
En réponse, l'observateur du Mexique auprès de la Commission s'est engagé à fournir davantage d'informations dans un proche avenir à propos de ces différentes questions. Il a également déclaré qu'il était favorable à l'adoption d'une Constitution entièrement revue et qui établisse clairement les compétences de la Fédération et des États, celles pour lesquelles la distinction n'est pas aisée étant conférées aux États. Lors de la réunion plénière qui a suivi en décembre, l'observateur mexicain a informé la Commission que le processus de réforme constitutionnelle se poursuivait et que les modifications prévues visaient toutes à renforcer le fédéralisme et le pouvoir du Parlement.
14. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA21
A. Amendements de la Constitution et justice constitutionnelle
Projets d'amendement de la Constitution de la République de Moldova relatifs à la Gagaouzie
A la fin de 2001, la République de Moldova a sollicité un avis de la Commission à propos du projet de loi portant modification de sa Constitution et, notamment, des dispositions relatives au statut de la Gagaouzie. A l'époque, le vice-président du Parlement de la République de Moldova a tenu la Commission informée du déroulement du processus de réforme constitutionnelle et d'autres développements internes. A propos des projets d'amendement constitutionnels relatifs au statut de la Gagaouzie, il a également insisté sur le fait que les autorités de la République de Moldova étaient prêtes à intégrer de nouvelles dispositions constitutionnelles relatives à l'autonomie de cette région, espérant ainsi qu'elles constituent un exemple positif pour la Transnistrie et que leur adoption facilite le dialogue avec cette entité. Le vice-président du Parlement n'a pas tari d'éloges sur le dialogue constructif ouvert entre la République de Moldova et la Commission ; il a insisté sur le fait que les autorités de son pays feraient tout pour suivre l'avis des experts de la Commission.
A l'invitation des autorités de la République de Moldova, une délégation composée de MM. Hamilton, Tuori et Vintro et de deux membres du Secrétariat de la Commission se sont rendus en République de Moldova. A l'occasion de cette visite, ils devaient rencontrer des représentants des autorités de la République de Moldova et de la Gagaouzie et débattre avec eux d'un projet de loi sur les amendements constitutionnels à introduire à propos des régions autonomes de la République de Moldova, et plus particulièrement du territoire autonome de Gagaouzie.
Élaboré ultérieurement à partir des commentaires de ces experts et adopté en mars par la Commission lors de sa 50ème réunion plénière, l'avis consolidé conclut que « le projet de loi sur les amendements constitutionnels relatifs à la Gagaouzie est une avancée positive dans la mesure où il reconnaît le principe de l'autonomie et qu'il mentionne dans la Constitution de la République de Moldova les compétences qui y sont attachées. Néanmoins, le projet de loi présente un certain nombre d'inconvénients qui devront être examinés par les parties concernées ».
Il semble toutefois qu'aucune autre étude n'ait eu lieu depuis lors et que le projet de loi ainsi que l'initiative visant à modifier les dispositions de la Constitution relatives à la Gagaouzie aient été abandonnés conjointement ou leur adoption différée, probablement à cause des difficultés politiques soulevées par le projet. Toutefois, la Commission estime que les parties ne devraient pas se laisser décourager par la complexité apparente du projet et qu'elles devraient poursuivre leurs efforts pour amender le texte, dans la mesure où la loi de 1994 qui fait de la Gagaouzie une entité territoriale autonome pourrait entrer en conflit avec la Constitution ; or, à long terme, cette situation juridique pourrait avoir des implications encore plus graves.
Projet de loi sur la Cour constitutionnelle de la République de Moldova
En juillet, lors de sa 51ème réunion plénière, la Commission a adopté un avis sur le projet de loi relatif à la Cour constitutionnelle de la République de Moldova qui comportait un certain nombre d'amendements constitutionnels. Préparé à partir des commentaires de MM. Klucka, Pinelli et Solyom, l'avis conclut que, si le projet constitue une excellente base de discussion, plusieurs questions doivent encore être résolues. Dans son état actuel et s'agissant de la justice constitutionnelle, le projet s'éloigne des protections assurées par la Constitution au profit d'une réglementation du niveau du droit commun. Des problèmes tels que la liste des personnes autorisées à saisir la Cour constitutionnelle ou l'immunité des magistrats de la Cour doivent être résolus directement par la Constitution. Par ailleurs, le projet comporte trop de détails de procédure qui devrait être traités par le règlement intérieur de la Cour plutôt que par la loi. Sinon, une intervention du Parlement – avec un risque d'ingérence politique dans les activités de la Cour – serait nécessaire pour modifier chaque phase de la procédure à suivre, jusqu'au moindre détail. La Cour ne devrait pas avoir compétence pour apprécier les circonstances qui justifient une dissolution du Parlement ni pour évaluer les avis formulés sur les amendements constitutionnels, dans la mesure où ces questions risquent d'entraîner la Cour dans un débat politique.
Les dispositions relatives à la procédure de saisine individuelle devraient être détaillées plus clairement, en particulier en ce qui concerne les effets des décisions prises dans ces affaires et la procédure à suivre (décisions prises par les différentes chambres et pas seulement par la chambre plénière de la Cour).
Autres projets d'amendement de la Constitution de la République de Moldova
Enfin, lors de la réunion de juillet, la Commission a entériné les avis préparés par MM. Hamilton et Lopez Guerra à propos de divers projets d'amendement de la Constitution de la République de Moldova. L'un et l'autre avis comportent un certain nombre de critiques, en ce qui concerne la suppression de la garantie constitutionnelle dont bénéficie l'immunité parlementaire, le passage de l'autocontrôle judiciaire au contrôle parlementaire de l'appareil judiciaire et le caractère assez flou des règles qui s'appliqueraient au Haut conseil de la Magistrature. En revanche, l'intégration à la Constitution de dispositions relatives à l'Ombudsman doit être accueillie favorablement.
B. Autres lois
Lors de sa 52ème réunion plénière, la Commission a entériné les avis relatifs à trois autres textes de loi : projet de loi sur les partis politiques en République de Moldova, la Loi sur l'organisation et le déroulement des rassemblements publics en République de Moldova et la loi sur le statut de député au Parlement de la République de Moldova.
Projet de loi sur les partis politiques en République de Moldova
En ce qui concerne le projet de loi sur les partis politiques en République de Moldova, la Commission a entériné un avis préparé par M. Hamilton qui compare les dispositions du projet de loi aux exigences des articles 10 et 11 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme ainsi qu'aux directives applicables à l'interdiction et à la dissolution des partis politiques et autres mesures analogues adoptées par la Commission de Venise en 1999.
Cet avis conclut que, dans une société démocratique, l'État doit reconnaître et protéger le droit des particuliers à créer des partis politiques. L'interdiction permanente ou provisoire de ces partis ne peut se justifier que dans des circonstances exceptionnelles – s'ils en appellent à la violence pour arriver à leurs fins, par exemple ou s'ils contestent le principe de la proportionnalité. A cet égard, le texte du projet de loi est parfaitement charpenté et logique mais il est trop détaillé. En ce qui concerne sa teneur, certains chapitres font problème au regard des exigences de la Convention européenne. Ainsi, certaines dispositions s'opposent à l'inscription officielle d'un parti qui serait dans l'impossibilité d'apporter la preuve qu'il compte des partisans dans la moitié au moins des unités administratives du pays, tandis que d'autres donnent au ministre de la Justice de trop grands pouvoirs pour encadrer le processus de création et de contrôle des activités des partis politiques.
La coopération avec la République de Moldova sur ce projet de loi sera poursuivie en 2003.
Loi sur l'organisation et le déroulement des rassemblements publics en République de Moldova
La Commission a également entériné les commentaires de M. Nolte relatifs à la Loi sur l'organisation et le déroulement des rassemblements publics en République de Moldova. Si la Commission avait déjà examiné la Loi sur les rassemblements publics en 1995 et qu'un certain nombre d'observations formulées par la Commission à cette occasion restent toujours d'actualité, le texte examiné par M. Nolte est une version amendée de la loi antérieure. Selon la conclusion générale de cet avis, de nombreuses dispositions de la loi conservent un caractère assez vague et peuvent conduire à des erreurs d'interprétation. Le projet d'un régime d'autorisations pour les réunions publiques ne garantit pas pleinement le respect du principe de la neutralité politique de l'autorité chargée de donner ces autorisations et il est très peu probable qu'une instance judiciaire puisse contrôler une décision d'interdiction de rassemblement prise par une autorité de ce type.
Loi sur le statut de député au Parlement de la République de Moldova
Enfin, la Commission a entériné les commentaires de M. Grabenwarter relatifs à la loi sur le statut de député au Parlement de la République de la Moldova. Son examen a porté sur trois grandes questions : la révocation du mandat de député, l'immunité parlementaire et le statut de député.
En ce qui concerne le premier point, la loi ne précise pas clairement le type d'infractions susceptibles de donner lieu à la révocation du mandat d'un député (et bien qu'actuellement une telle décision doive être approuvée par la Cour constitutionnelle). En ce qui concerne le second point, il faut insister sur le fait que la loi ne fait pas de distinction entre l'immunité et l'inviolabilité parlementaires. Dans ce contexte, le rôle dévolu à la commission parlementaire en matière de nominations n'est pas clair. Quant au problème du statut du député, M. Grabenwarter a fait remarquer que la loi ne définit pas le rôle des groupes politiques et qu'elle se contente d'examiner le statut des membres du Parlement. Des difficultés pourraient s'ensuivre à ce propos en raison des droits considérables reconnus à chaque membre du Parlement et l'absence de dispositions régissant les groupes politiques pourrait compromettre le bon fonctionnement du pouvoir législatif.
En août, le Secrétaire Général a demandé à la Commission d'examiner le code électoral de la République de Moldova. Pour faire suite à cette demande, la Commission a nommé MM. Rose et Vollan rapporteurs du projet. Lors de sa 53ème réunion plénière, la Commission a entériné les commentaires de ces rapporteurs et a autorisé le Secrétariat à préparer un avis consolidé sur la base de ces observations afin de le soumettre au Secrétaire Général en janvier 2003.
Si, globalement, les experts conviennent que l'unification de la législation électorale en un seul corpus est une initiative qu'il convient d'accueillir favorablement, ils concluent pourtant que la loi recèle encore de nombreuses zones de préoccupation dont, notamment, la nécessité d'abaisser le seuil requis pour être représenté au Parlement et pour faire évoluer le système de la circonscription unique vers un véritable système de découpage en plusieurs circonscriptions électorales. Les membres du Parlement de la République de Moldova sont les élus d'une seule circonscription en vertu du système du scrutin de liste à la proportionnelle. Le seuil de représentation des partis au Parlement est fixé à 6 %, à 9 % pour les coalitions de deux partis (antérieures à l'élection), et à 12 % pour les coalitions de trois partis ou plus ; dans le cas des candidats indépendants, le seuil finalement retenu est fixé à 3 %.
Les experts préconisent tout d'abord d'abaisser en priorité les seuils mentionnés ci-dessus afin de réduire le nombre de voix perdues. Ce phénomène est particulièrement important pour les minorités nationales. En outre, dans ces conditions nouvelles, les candidats indépendants auraient de meilleures chances d'être élus.
En outre, les rapporteurs font remarquer que si le mode de scrutin évoluait d'une circonscription unique à plusieurs circonscriptions électorales, les minorités géographiquement concentrées – comme c'est le cas pour la Gagaouzie – auraient de meilleures chances d'être représentées, fût-ce par des députés issus de partis ou de groupements politiques divers.
En outre, un séminaire sur le « Rôle de la Cour constitutionnelle dans la société » a eu lieu à Chisinau les 17 et 18 juin 2002 en coopération avec la Cour constitutionnelle de la République de Moldova.
14. ROUMANIE22
Un projet de révision de la Constitution roumaine a été élaboré en 2002, avec le double objectif d'adapter la Constitution au droit européen en vue de l'adhésion du pays à l'Union européenne et de réviser d'autres dispositions relatives en particulier au pouvoir législatif, compte tenu de l'expérience acquise depuis l'adoption de la Constitution.
La Commission a rendu un avis sur ce projet. Ce texte, établi par le Secrétariat d'après les contributions de MM. Batliner, Constantinesco, Robert et Vintro, et adopté par la Commission lors de sa 51ème session plénière, s'inspire en particulier des «domaines et objectifs pris en considération pour la révision de la Constitution », présentés par les autorités roumaines.
Les experts ont évalué le projet de manière positive, bien qu'un certain nombre de points restent à examiner, en particulier ceux qui portent sur les titulaires de droits fondamentaux et les restrictions imposées à ces droits; la présomption selon laquelle les parlementaires perpétuellement absents ont renoncé à leur mandat électif; les cas de dissolution éventuelle du Parlement; la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Le groupe de travail a proposé d'instaurer un équilibre entre les juges, les représentants de la puissance publique et les membres de la société civile.
Plus avant dans l'année, les autorités roumaines ont élaboré une version révisée des amendements constitutionnels. Plusieurs des points qui avaient paru assez problématiques à la lumière du premier avis, n'y figuraient plus, notamment la présomption de renoncement au mandat électif pour cause d'absentéisme. Lors de sa 52ème Session plénière, la Commission a donc rendu un avis complémentaire, mettant l'accent sur les principaux éléments du second projet.
L'avis insistait sur plusieurs points qui restaient encore à régler, notamment le droit des citoyens de l'Union européenne d'acquérir des terres, la clarification des cas dans lesquels il est possible de prendre des ordonnances d'urgence, le caractère non renouvelable du mandat des juges de la Cour Constitutionnelle et l'effet Erga omnes de ces décisions.
La coopération entre la Roumanie et la Commission de Venise sur la réforme de la Constitution se poursuivra en 2003.
Séminaire sur les relations entre la Cour constitutionnelle et le Parlement
Un séminaire organisé à Bucarest, en novembre 2002, en coopération avec la Cour constitutionnelle et la Fondation roumaine pour la démocratie par le droit a fourni une nouvelle occasion d'aborder des points pertinents dans le cadre de la réforme constitutionnelle. Le séminaire s'articulait autour des relations entre le parlement et la cour constitutionnelle. Les débats ont porté sur l'effet erga omnes des décisions de la Cour constitutionnelle, les conséquences d'une décision déclarant une loi ou un projet de loi inconstitutionnel et l'application des traités internationaux ainsi que le contrôle de leur constitutionalité. Suivant en cela l'avis de la Commission, les participants ont critiqué l'idée que le parlement puisse éventuellement annuler les décisions de la cour constitutionnelle à la majorité qualifiée.
Aucune activité spécifique n'a prit place avec l'Afrique du Sud en 2002, autre que la participation du Directeur de la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud à la 2ème Conférence des Secrétaires généraux des cours constitutionnelles et des juridictions équivalentes (Madrid, 14-15 novembre 2002). La coopération avec l'Afrique du Sud devrait reprendre en 2003.
Dans le cadre du programme Démocratie, du livre de droit à la vie réelle, créé par le gouvernement suisse, 10 cours constitutionnelles et cours suprêmes des pays d'Afrique australe ont été équipées d'ordinateurs afin de leur permettre de mettre au point leur jurisprudence en vue de leur intégration dans la banque de données CODICES de la Commission. Les cours concernées ont exprimé leur reconnaissance à ce sujet. Les premières contributions ont déjà été intégrées dans CODICES.
16. « L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE »23
Lors de la 51ème session plénière, en juillet, la Commission a adopté un avis de M. Nolte sur le «projet de proposition des règles de procédure de l'Assemblée de la République de Macédoine ». Cet avis concerne la compatibilité du projet avec l'Accord-cadre d'Ohrid et les amendements constitutionnels y afférents. Cet accord conclu, en août 2001, a mis fin au conflit entre les autorités et les rebelles ethniques albanais. La Commission de Venise a participé à la rédaction de cet accord en fournissant une assistance juridique au médiateur de l'UE, M. François Léotard24.
Commentaires généraux de l'avis :
Le projet de proposition ne contient aucune règle concernant explicitement le « Comité pour les relations intercommunautaires », organe qui joue un rôle décisif eu égard à la détermination des questions requérant une double majorité de tous les parlementaires et des parlementaires appartenant aux communautés minoritaires. Ce point devrait donc faire l'objet d'une réglementation explicite au Chapitre VIII du projet de proposition.
Il convient de noter à cet égard que le projet de proposition ne contient également aucune règle propre à déterminer quel organe de travail est compétent si un différend s'élève entre les divers organes de travail.
Enfin, l'avis suggère que l'Assemblée pourrait édicter, de manière ad hoc, des règles plus spécifiques concernant les noms et compétences des différents organes de travail. Cependant, du fait que le Comité des relations intercommunautaires est un organe de travail constitutionnellement mandaté, que la question de la détermination des compétences est une question générale, il est nécessaire que ces points soient réglementés de manière explicite dans les Règles de l'Assemblée.
L'avis formule également des commentaires spécifiques sur un certain nombre de dispositions juridiques, comportant, entre autres, des textes sur l'usage de la langue officielle, les affiliations des groupes, le statut des parlementaires indépendants et autres points de double majorité.
Lors de la 53ème session plénière de décembre, M. Özbudun a fourni des informations détaillées sur les amendements constitutionnels de 2001 et sur la loi du 3 août 2002 concernant, en particulier, la conditionnalité de l'adhésion de la Turquie à l'UE. Les amendements portent sur 34 articles de la Constitution. Alors que certains d'entre eux ne sont que de détails ou que de simples modifications de langage qui ne créent pas une situation juridique significativement différente, d'autres ont un caractère de réformes authentiquement démocratiques.
La Commission, a publié en 2002, dans sa collection « Science et Technique de la Démocratie » un volume sur les « Implications constitutionnelles de l'adhésion à l'Union européenne », traitant spécifiquement de la situation en Turquie sur la base d'un séminaire organisé, en novembre 2001, à Ankara, en coopération avec l'Université Bilkent.
18. UKRAINE25
La Loi sur les partis politiques en Ukraine
En novembre 2001, la Commission de Venise a été invitée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à rendre un avis relatif à la législation des partis politiques en Ukraine, en particulier, sur la Loi sur les partis politiques.
Lors de sa 50ème session plénière, tenue en mai, la Commission s'est penchée sur les commentaires de MM. Vogel et Stoica à propos de la Loi sur les partis politiques de l'Ukraine. Les rapporteurs ont attiré l'attention sur un certain nombre de problèmes présents dans la législation examinée parce qu'il s'agit de points qui risquent d'être contraires aux principes des démocraties modernes et pluralistes.
Le seuil fixé pour être autorisé à créer un parti politique est considéré comme étant très élevé, de même les exigences concernant ses futures activités, sans parler des risques encourus si elles ne sont pas pleinement respectées. Les partis politiques sont tenus d'être actifs au niveau national, ce qui empêcherait des parties de fonctionner qui concentrent leurs activités sur certaines régions dont ils auraient le soutien. En outre, la loi contient une disposition générale interdisant aux citoyens étrangers et apatrides d'appartenir à des partis politiques, ce qui va au-delà des restrictions éventuelles généralement imposées à leurs activités politiques.
Au cours de la même session, M. Orzikh, représentant les autorités ukrainiennes et professeur de droit à l'Académie nationale d'Odessa, a fait valoir au contraire que les conditions à satisfaire pour mettre sur pied un parti politique sont conformes à la Constitution ukrainienne et ne sont pas excessives. Il a affirmé, en effet, que depuis l'entrée en vigueur de la loi, seulement 10 demandes d'enregistrement de parti politique ont été refusées ou retirées et ce, toujours pour vice de forme. Un seul appel a abouti à l'obligation d'enregistrer le parti, et une autre affaire est actuellement en instance devant le tribunal compétent. Quant à l'interdiction faite aux étrangers et aux apatrides d'adhérer à un parti politique, il a insisté sur le fait qu'ils jouissent par ailleurs des mêmes droits que les citoyens ukrainiens en vertu de l'article 26 de la Constitution.
Après avoir procédé à cet échange de vues avec M. Orzikh, la Commission a demandé au Secrétariat de chercher, après les élections qui auront lieu le 31 mars, un complément d'information sur l'application de la loi relative aux partis politiques et de préparer un avis récapitulatif sur la base des commentaires des deux rapporteurs, MM. Tuori et Vogel.
A la suite d'une visite en Ukraine, un second avis relatif à la loi ukrainienne sur les partis politiques a été rendu; ses conclusions font écho aux commentaires précédents et il a été rendu par la Commission à sa session de juillet. M. Tuori explique dans cet avis que la législation sous examen soulève certaines questions; en particulier l'exigence que les partis politiques soit actifs au niveau national, et les restrictions absolues qui frappent les activités politique des étrangers et des apatrides apparaissent contraires aux normes et à la pratique européennes. De surcroît, il conviendrait que les pouvoirs attribués au ministère de la justice pour contrôler les partis politiques soient exposés de manière plus détaillée. L'avis se réfère également à la déclaration des autorités ukrainiennes selon laquelle le financement des partis politiques serait conforme aux lignes directrices de la Commission.
Résolution de la Verkhovna Rada sur les principes de la politique gouvernementale de l'Ukraine dans le domaine des droits de l'homme
Lors de sa 50ème session plénière, la Commission a rendu un avis sur la Résolution de la Verkhovna Rada relative aux principes de la politique gouvernementale de l'Ukraine dans le domaine des droits de l'homme. Cet avis rappelle que lorsque l'Ukraine a adhéré au Conseil de l'Europe, l'un de ses engagements était d'adopter la loi-cadre sur la politique juridique de l'Ukraine en matière de protection des droits de l'homme. Cette loi n'a jamais été promulguée et la Résolution qui est l'objet de cet avis ne peut être considérée comme étant équivalente.
Néanmoins, l'Ukraine a ratifié la Convention européenne des Droits de l'Homme et plusieurs autres instruments internationaux. De surcroît, tout un chapitre de la Constitution ukrainienne est consacré à la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales. On pourrait estimer, dans ce contexte, que d'autres instruments juridiques, internationaux et nationaux, assurent déjà les garanties qui auraient dû donner cette loi. Par conséquent, l'avis conclut que la promulgation de la loi-cadre, qui faisait partie des engagements de l'Ukraine lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, n'est plus pertinente. L'essentiel à présent est que les textes en vigueur soient appliqués conformément aux normes européennes et internationales.
19. REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE
A la demande du Haut représentant de l'UE, M. Javier Solana, au début de janvier, la Commission de Venise a fourni une assistance juridique lorsque des pourparlers se sont engagées sur l'avenir constitutionnel de la République fédérale de Yougoslavie. Le Monténégro, l'une des deux Républiques membres, ne reconnaît pas les autorités fédérales depuis 1998 et ses dirigeants étaient déterminés à obtenir l'indépendance du pays. Quant aux autorités fédérales et l'autre République membre, la Serbie, elles étaient favorables au maintien de la Fédération sur une base nouvelle.
Grâce à l'implication personnelle de M. Solana, des négociations sérieuses visant à trouver une solution mutuellement acceptable ont pris place pour la première fois. Un accord conclu, le 14 mars 2002, à Belgrade, définit les principes sur lesquels une union future des Etats appelée « Serbie et Monténégro » reposerait. Cet accord a été attesté par M Solana et subséquemment approuvé par les Parlements de la RFY, de la Serbie et du Monténégro. Ces Parlements ont institué une Commission constitutionnelle chargée de rédiger un projet de Charte constitutionnelle pour l'union d'Etats future.
Il devint vite apparent que l'Accord de Belgrade était interprété très différemment selon les acteurs politiques. Il se révéla impossible d'obtenir le consensus sur un projet unique qui constituerait le fondement des travaux de la Commission constitutionnelle. Les représentants des partis majoritaires du Monténégro étaient favorables à une union lâche de type confédéral, tandis que la plupart des autres membres plaidaient en faveur d'une fédération dotée de pouvoirs se limitant essentiellement au domaine des droits de l'homme et au secteur du marché intérieur.
Soucieux de contribuer à la solution, les experts de la Commission de Venise préparèrent fin juillet, en coopération avec l'Union européenne, un projet d'éléments à inclure dans la Charte constitutionnelle, en proposant des solutions susceptibles de résoudre la plupart des difficultés. En outre, à plusieurs reprises, MM. Jowell et Markert procédèrent à des échanges de vues avec le comité de rédaction de la Commission constitutionnelle. Si la majorité des membres de la Commission constitutionnelle soutenait généralement le texte de la Commission de Venise, les représentants du Monténégro estimaient, pour leur part, que la proposition conférait des pouvoirs trop élevés aux autorités de l'union.
Les négociations se sont poursuivies tout au long de 2002 et en janvier 2003. C'est seulement le 4 février 2003 que la Charte constitutionnelle fut finalement adoptée. Nombre des éléments proposés par la Commission de Venise ont été incorporés dans le texte, mais les pouvoirs des organes de l'union sont plus faibles que ce qui avait été envisagé par la Commission de Venise.
INFORMATION DE LA COMMISSION SUR LES DEVELOPPEMENTS CONSTITUTIONNELS DANS LES ETATS MEMBRES ET LES ETATS OBSERVATEURS
Comme à l'accoutumée depuis 2000, la Commission a poursuivi, en 2002, ses échanges de vues périodiques avec ses membres sur des points constitutionnels présentant un intérêt pour les pays qui n'avaient pas fait l'objet des travaux de la Commission, notamment avec des interventions des membres ou des membres suppléants venant des pays suivants: - Canada sur la ratification du traité de Kyoto ;
- Chypre sur la proposition du Secrétaire Général de l'Onu relative au règlement de la question chypriote ;
- Estonie sur les modifications intervenues du fait de l'adoption de la nouvelle loi sur la procédure en cas de litiges constitutionnels ;
- France sur la décision du Conseil constitutionnel relative à la Corse, la réforme des institutions, la campagne des élections présidentielles, l'immunité présidentielle et le projet de loi constitutionnel sur la décentralisation;
- Allemagne sur le jugement de la Cour constitutionnelle allemande concernant l'abattage rituel d'animaux et sur la décision de la même cour de surseoir à la procédure d'interdiction de parti prise à l'encontre du NPD, parti d'extrême droite, après que des collaborateurs secrets des agences de sécurité eurent été découverts parmi les responsables du NPD;
- Israël : jusqu'à l'adoption de deux lois fondamentales sur la Dignité de l'Homme et la liberté d'occupation par Israël, adoptées par la Knesset, en 1992, l'examen constitutionnel n'existait pas en Israël. La Cour suprême israélienne s'est appuyée sur ces lois pour introduire en Israël l'examen constitutionnel des lois. Elles font office d'étalon pour l'examen, non seulement des lois, mais aussi des actes gouvernementaux, y compris les actions des forces armées au combat;
- Japon sur les événements récents intervenus dans le pays, en particulier le fait que la peine de mort fasse à présent l'objet de débats publics, au Japon, pour la première fois ;
- Corée sur les faits récents survenus dans la péninsule coréenne ;
- Lituanie sur les développements constitutionnels en Lituanie, concernant en particulier le processus de révision constitutionnelle ;
- Portugal sur la réforme constitutionnelle de 2001, qui a procédé à des modifications qui ont permis au Portugal d'adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;
- Slovénie sur les propositions de révision constitutionnelle;
- Sri Lanka sur la situation regardant les pourparlers concernant la paix entre les Tamouls et le gouvernement; - Suisse sur les motifs de la dernière réforme constitutionnelle de la Suisse, laquelle a abouti à l'adoption d'une nouvelle Constitution, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 ;
- Etats-Unis d'Amérique sur des faits récents concernant les droits des personnes physiques, la séparation des pouvoirs et la relation des Etats-Unis avec le droit international dans le contexte de la situation qui s'est créée le 11 septembre. III. ETUDES, RAPPORT ET SEMINAIRES DE LA COMMISSION 1. Etudes et rapports de la Commission
Alors que la plupart des travaux de la Commission ne portent que sur un seul pays à la fois, la Commission réalise également, de sa propre initiative ou à la demande d'organes extérieurs comme l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, des études et des rapports traitant de problèmes d'intérêt général dans les Etats membres et les Etats observateurs.
a) Exécution des jugements de la Cour européenne des Droits de l'Homme
L'exécution des jugements de la Cour européenne des droits de l'homme est un élément vital du mécanisme européen de protection des droits de l'homme. C'est de l'exécution des jugements que dépend la crédibilité de la Cour qui du même coup en est renforcée et donc l'efficacité de la Convention européenne des Droits de l'Homme. La plupart des jugements sont dûment exécutés ou le sont au moins de manière partielle par les Etats membres du Conseil de l'Europe. Toutefois, quelques problèmes se sont encore posés récemment, allant d'un nombre énorme de demandes répétées jusqu'au refus explicite d'un Etat de s'incliner devant une décision de justice. Le Conseil de l'Europe en est venu à s'inquiéter de cette situation et plusieurs de ses organes, notamment l'Assemblée parlementaire, ont pris les choses en main. La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire s'est livrée à une analyse des problèmes que l'on rencontre actuellement en matière d'exécution des jugements. Puis elle a fait des propositions sur les méthodes à mettre en œuvre pour encourager la procédure exécutoire, en conférant au Comité des Ministres des moyens additionnels (par exemple la possibilité d'infliger des amendes journalières aux Etats récalcitrants) et a ensuite demandé à la Commission d'examiner les diverses propositions.
La Commission a donc préparé un avis sur l'exécution des jugements de la Cour européenne des droits de l'homme (CDL-AD (2002) 34). Le point de départ en est l'analyse des problèmes factuels rencontrés dans la procédure devant le Comité des Ministres, menée par la Commission de l'Assemblée. Elle examine les propositions émanant de l'Assemblée parlementaire et d'autres organes comme le Groupe d'évaluation du Comité des Ministres. Selon le point de vue de la Commission, les pouvoirs additionnels proposés pour le Comité des Ministres, y compris l'imposition d'amendes journalières et demander une interprétation de la Cour sur certains jugements, n'auraient que peu de valeur ajoutée. Elle estime qu'il serait préférable que la Cour joue un rôle plus actif à cet égard, notamment en adoptant pour ses jugements une technique de rédaction axée davantage sur l'exécution et cherche de manière plus active à obtenir une restitutio in integrum, au lieu d'accorder sans détour une satisfaction équitable. Ainsi la Cour pourrait-elle se mettre dans la position d'exprimer son point de vue sur l'adéquation des mesures exécutoires prises ou proposés par l'Etat défendeur. Elle serait alors à même de constituer une jurisprudence détaillée sur ces matières, dont le Comité des Ministres pourrait se réclamer. La Commission formule aussi quelques suggestions sur le moyen d'améliorer la procédure de supervision devant le Comité des Ministres (par exemple, en rédigeant des lignes directrices sur le type de mesures générales qu'un Etat doit prendre en vue de remédier à une violation déterminée de la Convention et en élaborant un système de sanctions applicables aux Etats qui ne coopèrent pas effectivement lors de la procédure engagée devant le Comité des Ministres).
La Commission se réjouit aussi de l'initiative de l'Assemblée parlementaire, soucieuse de jouer un rôle plus actif en la matière et estime que ces deux organes et le Comité des Ministres devraient entretenir un dialogue constructif permanent.
b) Le droit des partis politiques
La Commission est de plus en plus sollicitée de donner des avis sur la législation (ou des projets de loi) des partis politiques. La Commission a engagé une étude sur le droit des partis politiques afin que son approche soit plus systématique et cohérente. Elle s'inspire de l'expérience acquise et devra être un document de référence pour les futurs rapporteurs de la Commission. Elle devrait être adoptée en 2003.
c) Code de bonne conduite en matière électorale
Les renseignements sur le Code de bonne conduite en matière électorale figurent dans la Partie V du présent rapport, qui concerne le droit électoral.
2. Le programme UniDem
Le programme Unidem (Universités pour la démocratie) de la Commission fournit l'occasion d'engager un débat approfondi sur des problèmes importants. Ce programme bien davantage connu sous son aspect académique est constituté d'une série de séminaires sur des sujets liés aux travaux de la Commission.
La Commission a en outre créé, en 2001, un Campus Unidem dans le dessein de former des fonctionnaires de l'Europe du Sud-Est, afin de répondre aux besoins pressants de ce secteur (voir ci-dessus le point d.).
a) Séminaire UniDem sur « La réinvention de l'Etat –Démocratie politique et ordre juridique en Europe centrale et orientale », Paris, 5 –6 avril 2002
La Commission a organisé, du 5 au 6 avril 2002, en collaboration avec le Centre d'études et de recherches sur les Balkans (Université Montesquieu –Bordeaux IV) et le Sénat de la République française, un séminaire intitulé « La réinvention de l'Etat –Démocratie politique et ordre juridique en Europe centrale et orientale ».
Les sessions de travail du séminaire ont été suivies par des spécialistes du droit constitutionnel et sujets y afférents, ainsi que par des chercheurs de presque tous les pays concernés (plus de 160 participants).
Le séminaire était divisé en quatre séances de travail sur: l'évolution de l'idée d'Etat dans les sociétés postcommunistes; l'Etat transitionnel en tension entre l'exigence juridique et l'évolution politique; l'Etat de droit et la démocratie politique; Constitution et élections comme fondements de la légitimité ; la question de l'autorité de l'Etat.
Les intervenants ont abordé un grand nombre de questions prioritaires pour ces pays. Ont été abordés notamment de sujets tels que: les ambiguïtés de la conception postcommuniste de l'Etat national ; l'ordre constitutionnel des Etats de la CEI à la lumière de la Convention européenne des droits de l'Homme ; les réformes institutionnelles en réponse au défi des minorités ; les élections, un point sensible de la mise en place de l'Etat de droit.
b) Séminaire UniDem sur « La résolution des conflits entre l'Etat central et les entités dotées du pouvoir législatif », Rome 14-15 juin 2002.
La Commission a organisé, en collaboration avec la Cour constitutionnelle italienne, un séminaire UniDem intitulé « « La résolution des conflits entre l'Etat central et les entités dotées du pouvoir législatif », à Rome les 14 et 15 juin 2002.
L'Etat unitaire fait de moins en moins figure d'archétype. C'est pourquoi les questions relatives au fédéralisme et au régionalisme retiennent particulièrement l'attention de la Commission. Il en va de même de la justice constitutionnelle, sans laquelle la Constitution est aujourd'hui considérée comme une lex imperfecta. Dans les Etats fédéraux, les Etats régionaux et les autres Etats comportant des entités à pouvoir législatif (régions autonomes), la Cour constitutionnelle doit impérativement assurer le règlement pacifique des différends entre l'Etat central et les entités. Le séminaire s'est penché sur la loi et la pratique dans les Etats concernés.
Le séminaire a réuni des spécialistes de plus de 20 Etats européens et d'Amérique du Nord, la plupart d'entre eux étant des juges de Cours constitutionnelles et organes équivalents. Les cours de presque tous les Etats européens étaient représentées, y compris des entités à pouvoir législatif.
Les rapports relatifs aux Etats fédéraux traitaient de l'Allemagne, de la Suisse, de la Russie, de la Yougoslavie, des Etats-Unis et du Canada. Dans la section du séminaire consacrée aux Etats à structure régionale, il a été question du Royaume-Uni, de l'Espagne et de l'Italie. Enfin, ont été présentés des rapports sur la situation dans les Etats unitaires ayant des régions à statut autonome ci-après: Finlande, Portugal, Azerbaïdjan, Moldova, Ukraine.
Les Actes du séminaire seront publiés dans la collection « Science et Technique de la Démocratie ». c) Séminaire UniDem sur « les Cours constitutionnelles et l'Intégration européenne », Kosice, 20-21 septembre 2002. La Commission a organisé ce séminaire en collaboration avec la Cour constitutionnelle de Slovaquie. La question des relations entre le droit international et le droit national a été traitée par la Commission de Venise dès 1992, à Varsovie. C'était le quatrième événement sur les implications juridiques de l'intégration européenne dans le cadre des activités UniDem. Alors que les négociations de l'adhésion à l'UE sont dans leur phase finale en ce qui concerne plusieurs pays candidats, ce thème touche aux questions les plus importantes abordées par la communauté juridique européenne.
Le séminaire avait pour objet d'examiner le rôle des cours constitutionnelles et des juridictions aux compétences équivalentes dans l'application des constitutions nationales et des traités européens. Les schémas existants de relations dualistes opposées à des relations monistes entre les textes nationaux et européens ont été exposés. Les questions relatives à la souveraineté nationale et à la primauté du droit communautaire ont également retenu l'attention. Les normes et principes juridiques communs formulés dans une Constitution européenne sont jugés nécessaires à un processus d'intégration raisonnable.
Le séminaire a été organisé dans le cadre du programme commun de la Commission européenne et de la Commission de Venise pour le renforcement de la démocratie et le développement constitutionnel en Europe centrale et orientale et dans la CEI. Les Actes du séminaire seront publiés dans la collection « Science et Technique de la Démocratie ».
d) Le Campus UniDem pour la formation juridique des agents de la fonction publique
Lancée en 2001, l'initiative répond à la nécessité d'assurer la stabilité de l'Europe du Sud-Est. Au lendemain des grandes réformes juridiques réalisées dans ces pays, il est en effet essentiel que leur mise en œuvre, notamment par les administrations publiques concernées, respectent les normes du Conseil de l'Europe: démocratie, respect des droits de l'homme et primauté du droit. C'est la raison pour laquelle la Commission a créé le programme de formation juridique des fonctionnaires de neuf pays d'Europe du Sud.
Le Campus a poursuivi ses activités en 2002 en organisant six séminaires de cinq jours chacun sur les sujets suivants : Le principe de non-discrimination et la protection par l'administration publique des droits des minorités ethniques, religieuses et linguistiques (janvier 2002) ; L'application du droit international par la législation interne (mars 2002) ; Efficacité de l'administration publique et les droits fondamentaux (mai 2002) ; Accès à l'information : la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme (juillet 2002) ; Les systèmes de protection des Droits de l'Homme en Europe : le CoE, l'UE, l'OSCE, et l'Onu (septembre 2002) ; Les principes de l'administration publique, incluant la lutte contre la corruption (novembre 2002).
Les séminaires ont été suivis par quelque 150 fonctionnaires qui devront, à leur tour, transmettre à leurs collègues les connaissances qu'ils ont acquises au Campus.
Le nombre élevé de participants et la qualité de leur participation confirment le succès de l'initiative.
3. Autres séminaires et conférences
a) Conférence sur « Les cadres juridiques visant à faciliter le règlement des conflits ethno-politiques en Europe », Bakou, 11-12 janvier 2002
En coopération avec la Cour constitutionnelle de l'Azerbaïdjan et en tant que partie du Programme commun de la Commission européenne et de la Commission de Venise visant à renforcer la démocratie et le développement constitutionnel en Europe centrale et orientale et dans la CEI, la Commission de Venise a organisé une conférence sur « Les cadres juridiques visant à faciliter le règlement des conflits ethno-politiques en Europe ».
La conférence, qui était une initiative du gouvernement azéri, s'est tenue à Bakou les 11 et 12 janvier 2002. Outre les experts invités par la Commission de Venise, elle a été suivie par quelque 80 délégués, provenant pour la plupart des universités et institutions publiques de l'Azerbaïdjan.
La conférence s'est déroulée à un moment particulièrement bien choisi pour procéder à l'examen, avec les parties concernées, de l'étude de la Commission sur l'élaboration d'un cadre juridique général de référence qui faciliterait le règlement des conflits ethno-politiques en Europe (doc.CDL-INF (2000) 16), étude réalisée à l'invitation de la présidence italienne du Comité des Ministres.
Les intervenants azéri ont profité de l'occasion pour exposer leur position sur le problème du Haut-Karabakh, ainsi que sur les facteurs juridiques, politiques et historiques à examiner afin de trouver une solution à ce conflit.
La présentation de différentes approches juridiques à la répartition des pouvoirs, l'échange d'expériences comparables et l'ambiance propice à un dialogue constructif, qui ont marqué la conférence, ont contribué à la réussite dans un effort commun pour identifier, comparer et apprécier les diverses techniques juridiques auxquelles on pourrait avoir recours pour établir un projet de modèle juridique susceptible de résoudre le conflit du Haut-Karabakh. Une délégation de la Commission de Venise a été reçue lors de la conférence par le Président de la République d'Azerbaïdjan.
b) Colloque international sur la Protection des minorités nationales par leur Etat-parent (Athènes,7-8 juin 2002)
La Commission avait produit, en octobre 2001, un « Rapport sur le traitement préférentiel des minorités nationales par leur Etat-parent» (CDL-INF (2001) 19), consécutivement à une controverse née de l'adoption par la Hongrie, en juin 2001, de la loi sur les Hongrois vivant dans des pays voisins, ( loi dite du « statut »). A l'époque, spécialistes du droit international et universitaire n'y avaient guère prêté attention; le rapport suscitait donc un immense intérêt. La Commission de Venise avait alors décidé de poursuivre son analyse, en impliquant les acteurs clés de la protection des minorités, et d'organiser un colloque international à ce sujet, rencontre qui s'est concrétisée à Athènes les 7 et 8 juin 2002.
Lors du colloque, des rapports ont été présentés par les représentants des principales organisations internationales impliquées dans la protection des droits de l'homme (Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, le Haut-Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales, le Haut-Commissaires des Nations-Unies pour les Droits de l'Homme), ainsi que des représentants de neuf pays européens (Autriche, Bulgarie, Grèce, Hongrie, Italie, Roumanie, Fédération de Russie, Slovaquie et Slovénie) qui ont adopté la législation sur les minorités-parentes. Cette législation a été examinée de manière approfondie. Figuraient également au nombre des participants les représentants de pays qui envisagent l'adoption d'une législation similaire.
Le colloque était organisé dans le cadre du programme commun de la Commission européenne et de la Commission de Venise pour le renforcement de la démocratie et le développement constitutionnel en Europe centrale et orientale et dans la CEI. Les Actes ont été publiés dans le volume n° 32 de la collection « Science et Technique de Démocratie ».
IV. JUSTICE CONSTITUTIONNELLE Conseil mixte sur la justice constitutionnelle
La création du Conseil mixte sur la justice constitutionnelle est probablement ce qui a été réalisé de plus important dans le domaine de la justice constitutionnelle en 2002. En vertu de l'article 3 du Statut révisé de la Commission, cet organe se substitue aux réunions de la sous-commission de la Justice constitutionnelle avec les agents de liaison des cours constitutionnelles et juridictions aux compétences équivalentes. L'institution d'une co-présidence du Conseil mixte représentant les cours constitutionnelles et la sous-commission de la Justice constitutionnelle respectivement, souligne plus encore l'importance du rôle des juridictions participantes au sein de cette coopération.
Centre sur la justice constitutionnelle
Depuis 1992, la Commission de Venise coopère avec les cours constitutionnelles et les juridictions aux compétences équivalentes (conseils constitutionnels, cours suprêmes exerçant une juridiction constitutionnelle, etc.) pour stimuler des échanges mutuels d'informations entre les juridictions et que le public intéressé soit informé de leurs décisions. A cette fin, la Commission a mis en place un réseau d'agents de liaison avec les juridictions. Trois fois par an, ceux-ci contribuent au Bulletin de jurisprudence constitutionnelle et à CODICES, base de données de la Commission, qui sont le noyau du Centre sur la justice constitutionnelle de la Commission avec la bibliothèque et le « forum de Venise ». Ce système permet d'échanger rapidement des informations entre juridictions sur des points d'actualité. Le Bulletin et CODICES permettent au lecteur d'avoir rapidement un aperçu général à jour des principales décisions constitutionnelles des juridictions participantes. L'un et l'autre contribuent ainsi à faire connaître le patrimoine constitutionnel commun en Europe et à l'étranger. Outre les numéros réguliers du Bulletin, deux numéros spéciaux du Bulletin ont été élaborés en 2002. Le premier, paru en décembre, traite de la jurisprudence marquante des cours constitutionnelles de la République tchèque, de la Pologne et de la Slovénie, des Cours suprêmes du Danemark, du Japon et de la Norvège ainsi que du Tribunal fédéral suisse. Ce Bulletin contient des décisions abrégées qui ont été présentées avant que ces cours participent aux numéros ordinaires. L'incorporation de ces décisions dans CODICES permet enfin de mieux comprendre la jurisprudence pratiquée par des cours soucieuses d'insérer leur pratique dans le flux des Grands Arrêts. Le second sur « les relations entre les cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l'interférence, en cette matière, de l'action des juridictions européennes » a été présenté, sous la forme d'un document de travail, à la XIIème conférence des cours constitutionnelles, à Bruxelles (voir aussi sous « coopération régionale » ci-après). La fusion des versions anglaises et françaises de la base de données du CODICES (CD-ROM et Internet) a été saluée par le Conseil commun de justice constitutionnelle. A la fin de 2002, CODICES contenait environ 3470 décisions abrégées et plus de 4000 textes intégraux de décisions émises par les cours constitutionnelles et les juridictions à compétences équivalentes, ainsi que les lois sur les cours, avec leur description et leur constitution. Le processus de rendre les constitutions pleinement accessibles à la recherche, selon le Thesaurus Systématique de la Commission, est très près d'avoir rempli entièrement sa mission qui viendrait à terme en 2003.
Séminaires organisés en coopération avec les cours constitutionnelles (CoCoSem) Dans le dessein de renforcer la position des cours constitutionnelles en tant que garantes des droits constitutionnels et de la primauté du droit, la Commission de Venise avait organisé, en 1996, une série de séminaires intitulés « CoCoSem ». Depuis lors, des séminaires se sont tenus en Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Estonie, Géorgie, Kirghizstan, Lettonie, Lituanie, Moldova, Pologne, Russie, Afrique du Sud et Ukraine. En 2002, l'attention du programme CoCoSem s'est portée sur trois points principaux: le rôle de la cour constitutionnelle dans la protection des droits de l'homme, les aspects pratiques de l'organisation des cours et l'application de leurs décisions. Le thème qui a fait l'objet des demandes les plus nombreuses, en 2002, a été le rôle de la cour constitutionnelle dans la protection des droits de l'homme. Cette question a été le thème de la Conférence sur « les recours effectifs pour la protection des droits de l'Homme: le rôle de la cour constitutionnelle », tenue à Sarajevo, les 23 et 24 mai, en coopération avec la cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, et le séminaire sur « l'expérience internationale et les perspectives de la protection des droits de l'homme devant la cour constitutionnelle » organisé à Erevan, en coopération avec la Cour constitutionnelle d'Arménie (4-5 octobre), auquel a participé le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Les mécanismes de protection des droits de l'homme en vigueur à l'ONU et à l'OSCE ont également bénéficié d'une attention particulière. Le recours constitutionnel est probablement le moyen le plus efficace d'assurer les droits constitutionnels parce qu'il permet à tout un chacun de chercher une réparation juridique pour violation des droits de l'homme devant une instance spécialisée en matière de protection de la Constitution et des droits qu'elle confère. Par conséquent, le séminaire sur la protection des droits fondamentaux par la cour constitutionnelle au moyen du recours individuel, organisé en coopération avec la cour constitutionnelle d'Azerbaïdjan (8-9 novembre), s'est focalisé sur la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la cour constitutionnelle qui introduit pour la première fois le recours individuel dans le cadre de cette cour. Cette loi avait déjà fait l'objet d'un avis de la Commission de Venise (CDL-AD (2002) 5). De même, le séminaire sur le « Rôle de la cour constitutionnelle dans la société », organisé en coopération avec la cour constitutionnelle de Moldova (Chisinau, 17-18 juin) a été l'occasion d'une discussion approfondie de l'avis rendu par la Commission sur le projet de loi relatif à la cour constitutionnelle (CDL-AD (2002) 16), introduisant le recours individuel devant la cour constitutionnelle. L'accès des particuliers aux cours constitutionnelles – ou, dans le cas de l'Estonie, la Chambre d'examen constitutionnel – a été au centre du séminaire « Questions d'actualité sur l'examen constitutionnel: Expérience et développement de la première décennie » (1-2 novembre, Tartu, Estonie). Lors des séminaires relatifs aux droits de l'homme, le rôle important de la cour constitutionnelle en tant qu'instance effective accessible à l'individu pour que chacun puisse obtenir réparation pour violation des droits de l'homme au niveau national - ce qui du reste contribue à éviter que la cour de Strasbourg ne soit davantage saturée - a bénéficié d'une attention particulière.
D'autres séminaires se sont penchés sur des questions pratiques de fonctionnement des cours constitutionnelles. Ces points sont particulièrement pertinents pour la protection des droits de l'homme parce que seule une cour qui fonctionne bien est capable de remplir ces tâches si importantes pour la primauté du droit et la protection des droits constitutionnels. Lors de la Conférence intitulée « Contrôle constitutionnel : Problèmes fondamentaux de pratique, d'organisation et de procédure juridique », tenue en coopération avec la Cour constitutionnelle de Géorgie (Batoum, 3-4 juin), ont été abordés certains aspects organisationnels comme l'obtention d'extraits de jugement et le rôle du Secrétariat de la Cour constitutionnelle dans la gestion des dossiers.
L'événement le plus important à cet égard a été la Conférence des Secrétaires Généraux des cours constitutionnelles européennes qui s'est déroulée à Madrid sur invitation du Tribunal constitutionnel d'Espagne (14-15 novembre) et à laquelle plus d'une quarantaine de secrétaires généraux ont participé. Le Secrétariat de la Commission a présenté un rapport comparatif sur le rôle, le statut et les fonctions des secrétaires généraux des cours constitutionnelles, établi d'après les réponses à un questionnaire. Les principaux thèmes de la Conférence étaient le rôle du Secrétaire Général dans les procédures pré-judiciaires, surtout en ce qui concerne la plainte individuelle, le classement électronique des dossiers, la gestion administrative de la cour, y compris la gestion du budget et le rôle du Secrétaire Général dans les relations de la cour avec les autorités de l'Etat et les médias. Le troisième grand thème abordé en 2002 a été l'exécution des décisions des cours constitutionnelles. Dans le séminaire sur les relations entre la cour constitutionnelle et le parlement, qui s'est tenu à Bucarest, en collaboration avec la Fondation roumaine pour la Démocratie par le Droit et la cour constitutionnelle de Roumanie (29-30 novembre), l'obligation faite au parlement (mais aussi à l'exécutif) d'appliquer les décisions de la Cour constitutionnelle a retenu particulièrement l'attention. Ce sujet a été traité de manière encore plus approfondie lors de la conférence intitulée « La Cour constitutionnelle, garante du respect de la Constitution » tenue à l'occasion du 10ème anniversaire de la cour constitutionnelle d'Albanie (25 novembre). La conférence s'est déroulée à la lumière des graves problèmes auxquels cette cour a dû faire face pendant les 10 ans de son existence. Consécutivement à une décision annulant la destitution du Procureur Général qui n'avait pas bénéficié d'une procédure équitable, l'existence même de la cour constitutionnelle fut remise en cause par des hommes politiques de haut rang. Le porte-parole du gouvernement était intervenu en déclarant que la décision de la cour était « inconstitutionnelle ». En vertu d'une décision prise lors de la 51ème session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002), le Président de la Commission exprima aux autorités albanaises la préoccupation de la Commission de Venise eu égard à la non-application d'une décision récente de la cour constitutionnelle d'Albanie. En novembre, la conférence donna encore une fois à la Commission l'occasion d'insister sur la nécessité de respecter la primauté du droit, en respectant les décisions de la cour constitutionnelle.
Enfin, la conférence Nordique/Baltique sur l' « Interprétation et l'application directe de la Constitution », organisée en coopération avec la cour constitutionnelle de Lituanie (Vilnius, 15-16 mars) a examiné les modèles, concentrés et diffus, de contrôle constitutionnel. La jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et son application du principe de proportionnalité ont été considérées comme un facteur d'unification de ces deux modèles.
Coopération régionale A la suite d'une demande de la présidence belge de la Conférence des cours constitutionnelles, la Commission a présenté un document sur le thème de la XIIème Conférence (Bruxelles, 14-16 mai 2002), « Les relations entre les cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l'interférence, en cette matière, de l'action des juridictions européennes ». Ce document de travail a été chaleureusement accueilli par la Conférence et a fourni un aperçu rapide de la jurisprudence sur le sujet. Plus tard dans l'année, les travaux préparatoires pour la publication d'une édition révisée de ce document sous la forme d'un Bulletin spécial ont continué.
En vue de la demande de la Cour constitutionnelle du Bélarus de devenir membre de la Conférence des cours constitutionnelles, qui n'avait pas été acceptée, le Cercle des Présidents de la Conférence a invité la Commission de Venise à reprendre contact avec la cour constitutionnelle du Bélarus et de faire rapport à ce sujet dans le contexte de la réunion préparatoire de la XIIIème Conférence qui se tiendra à Chypre, en 2003. La Commission a donc demandé à cette cour de fournir des informations sur sa jurisprudence depuis 1997 en vue d'une publication dans le Bulletin de jurisprudence constitutionnelle et a décidé d'organiser un événement afin de renforcer l'indépendance de la cour vis-à-vis du pouvoir exécutif.
Le Protocole de l'Accord de coopération entre la Commission de Venise et l'Association des cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français (ACCPUF) a été signé, le 26 juillet 2002, à Djibouti. En vertu de ce protocole, l'ACCPUF doit fournir la jurisprudence émise par ses juridictions membres pour intégration dans CODICES. Une quantité considérable de données de l'ACCPUF pourrait être intégrée en 2002. Afin qu'il soit possible de faire des recherches ne portant que sur une région déterminée, CODICES a été modifié de manière à restreindre la recherche, si besoin est, à un continent spécifique. Conformément à ce protocole, l'ACCPUF a contribué financièrement après l'incorporation de sa jurisprudence et l'ouverture du site Internet, précédemment restreint, de la base de données. V. LOI ELECTORALE
1. Création du conseil des élections démocratiques
L'année 2002 s'est signalée par un développement important survenu au sein de la Commission de Venise en matière électorale.
Le 8 novembre 2001, la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire, agissant au nom de l'Assemblée, a adopté la résolution 1264 (2001), invitant la Commission de Venise26 :
i. à créer en son sein un groupe de travail auquel participeraient des représentants de l'Assemblée parlementaire, du CPLRE et, éventuellement, d'autres organisations ayant une expérience en la matière, dans le but de réfléchir de façon régulière aux questions électorales ; ii. à élaborer un code de bonne conduite en matière électorale, qui pourrait, entre autres, s'inspirer des lignes directrices qui se trouvent dans l'annexe à l'exposé des motifs du rapport ayant servi de base à la présente résolution (Doc. 9267), étant entendu qu'un tel code devrait comprendre des règles couvrant à la fois les périodes préélectorale et électorale, et la période qui suit immédiatement le vote ; iii. à recenser, dans la mesure de ses moyens, les principes du patrimoine électoral européen en coordonnant, systématisant et développant les observations et les activités en cours et en projet. A moyen terme, les données collectées concernant les élections en Europe devraient être réunies dans une base de données, analysées et diffusées par une unité spécialisée.
Consécutivement à cette résolution, le Conseil des élections démocratiques a été institué le 7 mars 2002. Il comprend des membres de la Commission de Venise, de l'Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. Le BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, la Commission européenne, le Parlement européen et, depuis la 3ème réunion (16 octobre 2002), l'ACEEEO (Association des instances électorales officielles de l'Europe centrale et orientale) ont été invités à participer aux travaux en tant qu'observateurs. 2. Le Code de bonne conduite en matière électorale
Le Conseil des élections démocratiques a tout d'abord élaboré un Code de bonne conduite en matière électorale27. Ce texte, adopté par la Commission de Venise lors de ses 51ème et 52ème sessions, contient des lignes directrices et un rapport explicatif. Il définit un patrimoine électoral européen que l'organisation des élections est tenue de respecter. Il comprend deux parties. La première expose les principes du patrimoine électoral européen, à savoir des élections directes libres, égales, universelles et périodiques. La seconde est consacrée aux conditions de mise en œuvre de ces principes et traite en particulier du respect des droits fondamentaux: liberté d'expression, de réunion et d'association, observation des élections et garanties de financement et de sécurité.
Le Code de bonne conduite en matière électorale a été transmis à l'Assemblée parlementaire qui a émis, le 30 janvier 2003, une recommandation au Comité des Ministres en vue de transformer le Code de bonne conduite en matière électorale en convention européenne28.
Le code de bonne conduite en matière électorale a défini des règles fixes permettant d'évaluer la législation et les pratiques électorales sur une base sûre. Cela facilitera l'identification des réformes législatives rendues nécessaires dans le cadre d'une coopération renforcée au sein du Conseil des élections démocratiques entre la Commission de Venise, en sa qualité d'organe d'assistance législative, d'une part, et l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, en leur qualité d'observateurs des élections, d'autre part. 3. Autres activités du Conseil des élections démocratiques
Le 30 janvier 2003, l'Assemblée parlementaire a adopté une résolution29 invitant la Commission :
« i. à pérenniser les activités du Conseil des élections démocratiques et à le considérer comme l'un de ses propres organes, mais en lui conservant son mode actuel de composition mixte, tel qu'il résulte de la Résolution 1264 ;
ii. à développer les missions du Conseil des élections démocratiques, telles que définies dans la Résolution 1264, et, en particulier, à poursuivre ses actions en vue :
a. d'établir une base de données devant intégrer, entre autres, la législation électorale des Etats membres du Conseil de l'Europe ;
b. d'élaborer des avis, en coordination avec l'Assemblée, portant sur toute question générale posée en matière électorale ainsi que des avis portant sur les améliorations éventuelles à apporter à la législation et aux pratiques appliquées dans tel ou tel Etat membre, ou candidat à l'adhésion ;
c. d'élaborer dans les meilleurs délais un questionnaire, traité informatiquement, reprenant de façon pratique les principes généraux du Code de bonne conduite en matière électorale, ce qui permettrait aux délégations d'observateurs d'avoir une meilleure appréciation d'ensemble de l'élection. »
La Commission de Venise a également participé à la définition de normes internationales en matière électorale dans le cadre de l'OSCE/BIDDH.
Tout au long de 2002, le Conseil des élections démocratiques a participé à diverses activités relatives au vote électronique afin de définir des normes juridiques applicables à cette nouvelle forme d'exercice des droits politiques. Cette contribution pourrait prendre place dans le cadre d'un groupe ad hoc multidisciplinaire de spécialistes sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques du vote électronique. 4. Activités ultérieures dans le domaine du droit électoral
La Commission de Venise a intensifié sa coopération, tout au long de 2002, avec plusieurs Etats dans le domaine de l'assistance électorale. On pourra trouver davantage d'informations dans le chapitre consacré aux activités spécifiques à chaque pays portant sur l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Croatie et la Moldova30.
L'aspect le plus important de cette coopération est l'adoption d'avis sur la législation électorale. A cet égard, la Commission de Venise a resserré sa collaboration avec le BIDDH et a lancé la pratique d'avis communs aux deux institutions31. Ces avis y gagneront en poids et sauront éviter ainsi d'éventuelles contradictions entre les deux institutions qui risqueraient d'être exploitées politiquement.
En outre, la Commission de Venise a été représentée à l'atelier sur les règles électorales concernant l'accès des personnes handicapées au vote, qui s'est déroulé à Sigtuna (Suède) les 14 et 17 septembre 2002, ainsi qu'à la 11ème réunion de l'ACEEEO, lors de laquelle un projet de convention électorale a été adopté.
VI. La coopération entre la Commission et les organes statutaires du Conseil de l'Europe, l'Union européenne et autres organisations internationales
1. Coopération avec le Comité des Ministres
Des représentants du Comité des Ministres ont participé à toutes les sessions plénières de la Commission en 2002. Les ambassadeurs ci-après ont assisté aux sessions de 2002 :
M. Pietro Ercole Ago, Représentant permanent de l'Italie, M. Jean-Claude Joseph, Représentant permanent de la Suisse, M. Rokas Bernotas, Représentant permanent de la Lituanie, M. Gilles Chouraqui, Représentant permanent de la France, M. Roland Wegener, Représentant permanent de l'Allemagne, M. Gheorghe Magheru, Représentant permanent de la Roumanie, M. Mats Åberg, Représentant permanent de la Suède et M. Krzysztof Kocel, Représentant permanent de la Pologne. Ils ont informé la Commission sur les travaux du Comité des Ministres et le programme du président respectif du Comité des Ministres.
Plusieurs sujets ont été examinés et des points soulevés sur: l'adoption du nouveau Statut de la Commission et son nouveau statut en tant qu'accord élargi, l'éventualité que la Commission étende ses activités à des pays non européens, le rôle de la Commission dans le processus des réformes démocratiques en Europe centrale et orientale, les réformes institutionnelles au sein du Conseil de l'Europe, l'adhésion de nouveaux Etats membres au Conseil de l'Europe, la réforme de la Cour européenne des Droits de l'Homme et la Résolution de l'Onu sur la coopération avec le Conseil de l'Europe.
2. La coopération avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
La Commission et l'Assemblée parlementaire ont toujours œuvré en étroite coopération. Le 8 mars 2002, avant l'ouverture de la 50ème session plénière, le Bureau élargi de la Commission s'est réuni avec le Bureau présidentiel de l'Assemblée afin d'examiner d'autres moyens d'intensifier la coopération. L'un et l'autre ont déclaré combien ils appréciaient l'excellence de leur coopération et ont confirmé leur volonté de la maintenir et même de la développer davantage. Le président de l'Assemblée parlementaire, M. Schieder, a exprimé son intention de participer personnellement aux session de la Commission de Venise aussi souvent que possible et était effectivement présent aux 50ème et 52ème sessions plénières. M. Jurgens de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme était présent aux 50ème, 51ème et 53ème sessions plénières, M. Piscitello, de la même commission, a suivi la 53ème session.
La création du Conseil des élections démocratiques en tant qu'entité tripartite, à savoir la Commission de Venise, l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, fut une étape supplémentaire dans le renforcement de la coopération.
Un grand nombre d'activités ont été engagées, en 2002, à la demande de l'Assemblée parlementaire. Elles concernent en particulier :· L'avis sur des groupes éventuels auxquels pourrait s'appliquer la Convention-cadre sur les minorités, en Belgique ;· Les travaux sur la loi constitutionnelle relative aux minorités nationales, en Croatie ;· L'avis sur les amendements de la Constitution du Liechtenstein proposé par la Maison princière du Liechtenstein ;· L'avis sur l'exécution des jugements de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;· La loi ukrainienne sur les partis politiques.
Le Président Schieder et M. Jurgens ont informé régulièrement la Commission sur les activités de l'Assemblée, de nature juridique et politique, qui intéressent la Commission. Il s'agissait, entre autres, de l'adhésion de la Yougoslavie au Conseil de l'Europe, de la lutte contre le terrorisme, de l'abolition de la peine de mort, du Tribunal pénal international et de l'exécution des décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme. De surcroît, la Commission a été informée du suivi que l'Assemblée a donné aux textes de la Commission de Venise. Les exemples les plus remarquables ont été le Rapport sur le traitement préférentiel des minorités nationales par leur Etat-parent à l'étranger, adopté par la Commission, en 2001, (CDL-INF (2001) 19) et l'avis sur l'application de la Convention-cadre sur les minorités nationales en Belgique32.
3. La Coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
Le Statut révisé de la Commission reconnaît explicitement que le Congrès peut demander à la Commission de rendre des avis. Le Président du Congrès, M Llibert Cuatrecasas, a participé à la 50ème session plénière de la Commission, en mars 2002. Le Président de la Chambre des Régions du Congrès, M. Giovanni Di Stasi, a participé à la 53ème session plénière, en décembre 2002. Ils ont informé la Commission des activités du Congrès présentant un intérêt pour elle, notamment le suivi de l'autonomie locale et régionale des Etats membres du Conseil de l'Europe effectué par le Congrès et la demande d'introduire des références à l'autonomie locale et régionale dans le futur traité constitutionnel de l'Union européenne. Ils ont également abordé des questions sur lesquelles le Congrès et la Commission ont travaillé ensemble, comme le statut de la Gagaouzie, en Moldova, et la loi croate sur les élections locales et régionales.
La création du Conseil des élections démocratiques en tant qu'organe tripartite de la Commission de Venise, de l'Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe est encore un autre signe de la progression vers une coopération renforcée.
4. Demandes du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a demandé à la Commission d'examiner les lois de la République de Moldova ci-après:
· Projet de loi sur les partis politiques;· Loi sur l'organisation et la conduite des assemblées publiques;· Loi sur le statut des parlementaires;· Le Code électoral.
5. Coopération avec l'Union européenne
Le programme commun de l'Union européenne et de la Commission de Venise intitulé « Renforcement de la démocratie et développement constitutionnel en Europe centrale et orientale et dans les pays de la CEI » s'est poursuivi en 2002. Un grand nombre des activités décrites dans ce rapport font partie de ce programme commun. Il s'agit d'échanges de vues afin de procurer une assistance aux Etats pour élaborer et mettre en œuvre des dispositions constitutionnelles, ainsi que la législation sur des institutions démocratiques, de séminaires tenus avec les cours constitutionnelles de création récente, de séminaires UniDem (Universités pour la démocratie) sur des thèmes actuels ayant une importance constitutionnelle et de la publication de deux numéros spéciaux du Bulletin de jurisprudence. Le programme facilite également la participation d'experts des pays d'Europe centrale et orientale et des pays de la CEI à des échanges de vues en matière constitutionnelle lors des sessions plénières de la Commission de Venise; il assure aussi la participation d'un représentant de la Commission européenne afin de définir activités et priorités en concertation avec la Commission de Venise.
Par une lettre datée du 3 janvier 2002, le Haut Représentant de l'Union européenne, M. Javier Solana, a demandé au Président de la Commission, M. La Pergola, le concours de la Commission pour soutenir les efforts de l'UE visant à encourager l'ouverture d'un dialogue dans le but de parvenir à une solution négociée du statut du Monténégro au sein de la République fédérale de Yougoslavie. Ayant donné suite à cette demande, des représentants de la Commission ont participé, en collaboration avec le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne, à titre de conseillers juridiques, à la négociation et à la rédaction des points d'action pour la restructuration des relations entre la Serbie et le Monténégro, et à la Charte constitutionnelle de la Serbie et Monténégro.
Le Président de la Commission européenne, M. Romano Prodi, est intervenu lors de la 50ème session de la Commission, en mars 2002. Il s'est félicité des excellentes relations de travail qu'entretiennent la Commission européenne et la Commission de Venise, en particulier par le biais du programme commun « Renforcement de la démocratie et développement constitutionnel en Europe centrale et orientale ». M. Prodi a mis en lumière le rôle important de la Commission de Venise dans le soutien qu'elle apporte aux pays candidats de l'Union européenne pour développer leurs normes constitutionnelles et les harmoniser avec celles qui ont cours dans les Etats membres de l'Union européenne.
M. Prodi a insisté tout particulièrement sur la bonne coopération qui règne entre l'Union européenne et la Commission de Venise, s'agissant de questions aussi complexes que les négociations de Rambouillet, le cadre constitutionnel du Kosovo, l'assistance fournie à M. François Léotard lors du processus d'élaboration de l'accord constitutionnel dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine » et celle fournie à M. Javier Solana sur la réforme constitutionnelle de la République fédérale de Yougoslavie. Le Président de la Commission européenne a rappelé l'étude sur le traitement préférentiel des minorités nationales par leur Etat-parent et félicité la Commission de Venise pour ses conclusions équilibrées et opérationnelles.
M. Armando Toledano Laredo représentait la Commission européenne aux sessions plénières de la Commission.
6. La coopération avec l'OSCE Depuis le tout début, la Commission travaille en étroite collaboration avec l'OSCE; des représentants du Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'Homme (BIDDH) de l'OSCE participent régulièrement aux sessions de la Commission, de même que le font, occasionnellement, les représentants des missions de terrain de l'OSCE, lorsque des points spécifiques de l'ordre du jour présentent un intérêt particulier pour eux. Cette pratique s'est poursuivie en 2002 et le Directeur adjoint du BIDDH, Steve Wagenseil, a participé à la 51ème session plénière de juillet.
Outre cela, la coopération avec le BIDDH a atteint un haut niveau de qualité, en 2002, dans le domaine du droit électoral (voir ci-dessus, chapitre V). Plusieurs avis ont été rendus sous la forme d'avis communs de la commission et du BIDDH. Ce sera dorénavant une pratique régulière. Les représentants du BIDDH ont également participé régulièrement aux réunion du Conseil des élections démocratiques.
7. La coopération avec le Bureau du Haut Représentant (OHR) en Bosnie-Herségovine
A l'instar des années précédentes, les représentants de l'OHR ont participé aux sessions de la Commission où étaient examinées des questions présentant un intérêt particulier pour le haut représentant. Les avis de la Commission sur le projet de loi relatif à l'Agence d'Etat pour la protection et l'information et sur le service civil ont été rendus à la demande de l'OHR.
LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION EUROPEENNEPOUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT
M. Antonio LA PERGOLA (Italie), Juge à la Cour de Justice des Communautés européennes(Suppléant: M. Sergio BARTOLE, Professeur à l'Université de Trieste)
Mme Hanna SUCHOCKA (Pologne), Vice-Président, Ambassadeur de Pologne au Saint-Siège
M. Kaarlo TUORI (Finlande), Vice-Président, Professeur de droit administratif, Université Helsinki(Suppléant : M. Matti NIEMIVUO, Directeur au Département de législation, Ministère de la Justice)
M. François LUCHAIRE (Andorre), Vice-Président, Président honoraire de l'Université de Paris I, ancien membre du Conseil constitutionnel français, ancien Président du Tribunal constitutionnel d'Andorre
M. Giovanni GUALANDI (Saint-Marin), Vice-Président du Conseil de Présidence de l'Institut juridique de Saint-Marin
M. Giorgio MALINVERNI (Suisse), Professeur à l'Université de Genève
M. Franz MATSCHER (Autriche), Professeur à l'Université de Salzburg, ancien juge à la cour européenne des droits de l'homme(Suppléant: M. Christoph GRABENWARTER33, Professeur de droit public, Université de Graz)
M. Ergun ÖZBUDUN (Turquie), Professeur à l'Université de Bilkent, Vice-Président de la Fondation turque pour la Démocratie(Suppléant : M. Erdal ONAR34, Professeur, Université d'Ankara)
M. Jean-Claude SCHOLSEM (Belgium), Professeur, Faculté de droit, Université de Liège
M. Helmut STEINBERGER (Allemagne), Directeur de l'Institut Max-Planck, Professeur à l'Université de Heidelberg(Suppléant : M. Georg NOLTE, Professeur de droit public, Université de Goettingen)
M. Jan HELGESEN (Norvège), Professeur à l'Université d'Oslo
M. Gerard BATLINER (Liechtenstein), Membre du Conseil Scientifique du Liechtenstein Institut (Suppléant : M. Wilfried HOOP35, Avocat, Aspen)
M. Ján KLUCKA (Slovaquie), Juge à la Cour constitutionnelle(Suppléant: M. Peter KRESAK, Professeur, Membre du Conseil national de la République slovaque)
M. Peter JAMBREK (Slovenie), Professeur, Ecole du gouvernement et des affaires européennes, ancien Ministre de l'Intérieur, ancien Président de la Cour constitutionnelle, ancien juge à la Cour Européenne des Droits de l'Homme(Suppléant: M. Anton PERENIC, Professeur de droit, ancien Juge à la Cour constitutionnelle)
M. Kestutis LAPINSKAS (Lituanie), Juge à la Cour constitutionnelle urt (Suppléant : Mme Zivile LIEKYTE36, Directeur, Département de la législation et du droit public, Ministère de la Justice)
M. Cyril SVOBODA (République tchèque), Deputy Prime Minister, Minister of Foreign Affairs(Suppléant : Mme Eliska WAGNEROVA37, Vice Président de la Cour constitutionnelle)
M. Aivars ENDZINS (Lettonie), Président de la Cour constitutionnelle
M. Alexandre DJEROV (Bulgarie), Avocat, Membre de l'Assemblée nationale(Suppléant: M. Vassil GOTZEV, Juge à la Cour constitutionnelle)
Mme Carmen IGLESIAS CANO (Espagne), Directrice du Centro de Estudios Constitucionales(Suppléant: M. Angel J. SANCHEZ NAVARRO, Sous Directeur, Centro de Estudios Politicos y Constitucionales)
M. Rune LAVIN (Suède), Juge à la cour suprême administrative(Suppléant : M. Hans Heinrich VOGEL, Professeur de droit public, Université de Lund)
M. Stanko NICK (Croatie), Ambassadeur de la Croatie en Hongrie(Suppléant: M.s Marija SALECIC, Conseillère, Cour constitutionnelle)
M. Tito BELICANEC, ("L'ex-République yougoslave de Macédoine"), Professeur, Faculté de droit, Université de Skopje(Suppléant: M. Igor SPIROVSKI, Secrétaire Général, Cour constitutionnelle)
M. Luan OMARI (Albanie), Vice-Président, Académie des Sciences de l'Albanie
M. Hjörtur TORFASON (Islande), ancien Juge, Cour suprême de l'Islande
M. László SÓLYOM (Hongrie), ancien Président, Cour constitutionnelle(Suppléant : M. Peter PACZOLAY, Chef adjoint, Cabinet du Président de la République de Hongrie)
M. Vital MOREIRA (Portugal), Professeur à la Faculté de droit, Université de CoimbraMme Maria de Jesus SERRA LOPES, Conseiller d'Etat, ancienne Bâtonnière de l'Ordre des avocats M. Pieter VAN DIJK (Pays-Bas), Conseiller d'Etat, ancien Juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme(Suppléant : Mr Erik LUKACS, ancien Conseiller Juridique, Ministère de la Justice)
M. Avtandil DEMETRASHVILI (Géorgie), Membre du Conseil de Justice(Suppléant : M. Gela BEZHUASHVILI, Ministre adjoint de la Défense)
M. Peeter ROOSMA (Estonie), Conseiller, Cour suprême
M. Jeffrey JOWELL (Royaume-Uni), Professeur de droit public, University College London
Mme Siuzanna STANIK (Ukraine), Représentant permanent de l'Ukraine auprès du Conseil de l'Europe(Suppléant: M. Volodymyr VASSYLENKO, Ambassadeur de l'Ukraine au Royaume-Uni)
M. Khanlar I. HAJIYEV (Azerbaïdjan), Président de la Cour constitutionnelle
M. Gaguik HARUTUNIAN (Arménie), Président de la Cour constitutionnelle
M. Henrik ZAHLE (Danemark), Professeur, Institut des sciences juridiques, Université de Copenhague (Suppléant: M. John LUNDUM, Juge à la «High Court»)
Mme Maria POSTOICO (Moldova), Président de la Commission des Questions juridiques pour les nominations et immunités, Parlement de Moldova(Suppléant : M. Vasile RUSU, Vice-Président de la Commission des Questions juridiques pour les nominations et immunités, Parlement de Moldova) M. Marat V. BAGLAY (Russie), Président, Cour constitutionnelle(Suppléant : M. Vladimir TOUMANOV, ancien Président de la Cour constitutionnelle)
M. Cazim SADIKOVIC (Bosnie-Herzégovine), Doyen de la Faculté de droit à l'Université de Sarajevo
M. Dimitri CONSTAS38 (Grèce), Professeur Université de Panteio, Directeur, Institut grèque de relations internationales(Suppléant: Mme Fani DASKALOPOULOU-LIVADA, Conseiller juridique adjointe, Ministère des Affaires Etrangères)
M. Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE39 (France), Conseiller d'Etat, Membre du Conseil constitutionnel(Suppléant : M. Alain LANCELOT40, ancien membre du Conseil constitutionnel)
Mme Lydie ERR41 (Luxembourg), Député
Mme Finola FLANAGAN42 (Irlande), Directeur Général, Conseiller juridique principal, Chef du Bureau du Procureur Général(Suppléant : M. James HAMILTON, Directeur du Ministère public)
M. Panayotis KALLIS43 (Chypre), Juge à la cour suprême(Suppléant : M. Petros CLERIDES44, Procureur Général adjoint)
Mme Rodica Mihaela STANOIU45 (Roumanie), Ministre de la Justice (Suppléant: M. Alexandru FARCAS, Secrétaire d'Etat pour l'intégration européenne et les relations internationales, Ministère de l'intérieur)(Suppléant: M. Bogdan AURESCU46, Directeur Général, Ministère des Affaires étrangères)
M. Ugo MIFSUD BONNICI47 (Malte), Président Eméritus
M. Anton MATOUCEWITCH, (Bélarus), Vice-Recteur, Université commerciale de gestion du Bélarus
M. Vojin DIMITRIJEVIC (République fédérale de Yougoslavie), Directeur, Centre des droits de l'homme de Belgrade(Suppléant : M. Vladimir DJERIC, Conseiller du Ministre des Affaires Etrangères)
M. Hector MASNATTA (Argentine), Ambassadeur, Vice-Président du Centre d'Etudes constitutionnelles et sociales
M. Yves de MONTIGNY (Canada), M. Yves de MONTIGNY, Avocat général principal, Gestionnaire Groupe du droit public, Ministère de la Justice (Suppléant: M. Gérald BEAUDOIN, Professeur à l'Université d'Ottawa, Sénateur)
M. Vincenzo BUONOMO (Saint-Siège), Professeur de Droit international à l'Université Pontificale du Latran
M. Amnon RUBINSTEIN (Israel), Doyen, Centre interdisciplinaire, Herzliyya
M. Naoki ONISHI (Japon), Consul, Consulat Général du Japon, Strasbourg
M. Oljas SOULEIMENOV (Kazakhstan), Ambassadeur du Kazakhstan à Rome
M. Yang-Chun PARK (République de Corée), Ambassadeur de la République de Corée au Luxembourg, à la Belgique et à l'Union européenne
M. Serikul KOSAKOV (Kirghizstan), Chef de Département, Faculté de Droit, Université de l'Etat de Kirghizstan
M. Porfirio MUÑOZ LEDO (Mexique), Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Observateur Permanent auprès du Conseil de l'Europe
M. Jed RUBENFELD (Etats-Unis d'Amérique), Professeur, Yale Law School
M. Miguel SEMINO (Uruguay), Ambassadeur de l'Uruguay à Paris
M. Gianni BUQUICCHIOM. Thomas MARKERTMme Simona GRANATA-MENGHINIM. Pierre GARRONEM. Rudolf DÜRRM. Sergueï KOUZNETSOVMme Helen MOOREMme Caroline MARTINMme Tatiana MYCHELOVAMme Dubravka BOJIC-BULTRINIM. Gaël MARTIN-MICALLEFMme Clementina BARBAROMme Helen MONKSMme Brigitte AUBRYMme Marian JORDANMme Emmy KEFALLONITOUMme Brigitte RALLMme Jo FARMERMme Marie-Louise WIGISHOFFMme Caroline GODARD
FONCTIONS ET COMPOSITION DES SOUS-COMMISSIONS
- Président : M. La Pergola
- Vice-Présidents : M. Luchaire, Mme Suchocka, M. Tuori
- Bureau : M. Baglay, M. Jowell, M. Lapinskas, M. Lavin, M. Steinberger - Présidents des Sous-Commissions : M. Batliner, M. Helgesen, M. Jambrek, M. Jowell, M. Malinverni, M. Matscher, M. Moreira, M. Omari, M. Özbudun, M. Scholsem, M. Solyom, M. Steinberger, M. van Dijk
- Justice constitutionnelle : Président: M. Sólyom - membres: M. Bartole, M. Batliner, M. Demetrashvili, M. Djerov, M. Dutheillet de Lamothe, M. Endzins, M. Gotzev, M. Hamilton, M. Harutunian, M. La Pergola, M. Lapinskas, M. Lavin, M. Malinverni, M. Moreira, M. Roosma, M. Scholsem, M. Spirovski, Mme Stanik, M. Steinberger, Mme Suchocka, M. Torfason, M. Vogel, M. Zahle - observers: Canada, Israel
- Etat fédéral et régional : Président: M. Malinverni - membres: M. Aurescu, M. Bartole, M. Belicanec, M. Hajiyev, Mme Iglesias, M. Jowell, M. La Pergola, M. Matscher, M. Sadikovic M. Scholsem, Mme Serra Lopes, M. Steinberger, M. Tuori – observers: Canada, USA - Droit international : Président: M. Steinberger - membres: M. Aurescu, M. Djerov, M. Farcas, M. Gotzev, M. Helgesen, M. Klucka, M. La Pergola, M. Luchaire, M. Lukacs, M. Malinverni, M. Matscher, M. Moreira, M. Nick
- Protection des minorités : Président: M. Matscher - membres: M. Aurescu, M. Bartole, M. Belicanec, M. Constas, M. Farcas, M. Gualandi, M. Hamilton, M. Helgesen, M. Klucka, M. Malinverni, M. Nick, M. Özbudun, M. Scholsem, M. Sólyom, M. Torfason, M. Tuori, M. van Dijk – observers: Canada
- Réforme constitutionnelle : Président: M. Batliner - membres: M. Bartole, M. Djerov, M. Dutheillet de Lamothe, M. Endzins, M. Farcas, M. Gotzev, M. Hajiyev, Mme Iglesias, M. La Pergola, M. Lapinskas, M. Luchaire, M. Lukacs, M. Malinverni, M. Moreira, M. Nolte, M. Omari, M. Özbudun, M. Roosma, M. Scholsem, Mme Serra Lopes, M. Spirovski, M. Steinberger, Mme Suchocka, M. Torfason, M. Tuori – observers: Israel
- Institutions démocratiques : Président: M. Scholsem - membres: M. Belicanec, M. Dutheillet de Lamothe, M. Endzins, M. Farcas, M. Hamilton, M. Harutunian, Mme Iglesias, M. Jambrek, Mme Janu, M. Jowell, M. Klucka, M. Lapinskas, M. Lavin, M. Luchaire, M. Malinverni, M. Moreira, M. Omari, M. Özbudun, M. Roosma, Mme Serra Lopes, M. Svoboda, M. Tuori, M. Vogel
- Comité de Direction d'UniDem : Président: M. Jowell - membres: M. Batliner, M. Constas, M. Djerov, M. Gualandi, M. Helgesen, M. Jambrek, M. La Pergola, M. Lavin, M. Moreira, M. Özbudun, Mme Suchocka, M. Svoboda, M. van Dijk, M. Vogel – observateurs: Saint-Siège, BIDDH
Membres cooptés : Prof. Evans (Johns Hopkins University, Bologna), Prof. von der Gablentz (College of Europe, Bruges), Prof. Masterson (European University Institute, Florence), M. Koller (Office fédéral de laJustice, Berne)
- Afrique du Sud : Président: M. Helgesen - membres: M. Hamilton, M. Jambrek, M. Jowell, M. Lavin, M. La Pergola, M. Torfason, M. Tuori, M. Vogel - observers: Canada, USA
- Basin Médditerranéen : Président: M. Omari - membres: M. Batliner, M. Constas, M. Djerov, M. Dutheillet de Lamothe, M. Gotzev, Mme Iglesias, M. La Pergola, M. Nick, M. Özbudun – observers: Israel
- Questions administratives et budgétaires : Président: M. van Dijk - membres: M. Malinverni, M. Matscher, M. Tuori
- Europe du Sud-est : Président: M. Jambrek – membres: M. Aurescu, M. Belicanec, M. Constas, M. Djerov, M. Farcas, M. Gotsev, M. Luchaire, M. Lukacs, M. Moreira, M. Nick, M. Omari, M. Sadikovic, M. Spirovski, M. Torafason
- Pouvoirs d'exception : Président: M. Özbudun
- Amérique latine : Président: M. Moreira
REUNIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNEPOUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT EN 200248
Sessions plénières50e Session 8-9 mars51e Session 5-6 juillet52e Session 18-19 octobre53e Session 13-14 décembre
Bureau31e Réunion - Réunion élargie aux Présidents des Sous-commissions - 7 marsRéunion du Bureau élargi avec le Bureau présidentiel de l'Assemblée parlementaire 8 mars32e Réunion - Réunion élargie aux Présidents des Sous-commissions - 4 juillet33e Réunion - Réunion élargie aux Présidents des Sous-commissions - 17 octobre34e Réunion - Réunion élargie aux Présidents des Sous-commissions - 12 décembre
SOUS-COMMISSIONSJustice constitutionnelleRéunion du Groupe de travail sur le thésaurus systématique30 mai (Chypre)19e Réunion - 31 mai (Chypre)(Réunion avec les agents de liaison des cours constitutionnelles)
Réunions avec l'Association des cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français (ACCPUF)Conférence des chefs d'institution de l'ACCPUF25-27 janvier (Djibouti)2e séminaire des correspondants nationaux de l'CCPUF23-24 juin (Paris)
Institutions démocratiques14e Réunion 4 juillet15e Réunion 17 octobre16e Réunion 12 décembre
Etat fédéral et régional16e Réunion 4 juillet
Droit international Réunion du groupe de travail sur l'exécution des arrêts de la cour européenne des droits de l'homme29 novembre (Paris)21e Réunion 12 décembre
Comité de Direction d'Unidem 34e Réunion 17 octobre
Questions administratives et budgétaires7 mars 17 octobre
Conseil des élections démocratiques7 mars3 juillet16 octobre
RÉUNIONS DES GROUPES DE TRAVAIL ET RAPPORTEURS
ArménieTable ronde sur les questions les plus pertinentes relatives aux amendements au code électoral16-17 mai (Erevan)Réunion sur la questions dans quelle mesure les réformes juridiques peuvent être mises en œuvre avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution11-12 juillet (Strasbourg)
BelgiqueLes groupes de personnes auxquels la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales pourrait s'appliquer en Belgique18-19 janvier (Bruxelles)Participation à une réunion de la Commission des affaires juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire17 mai (Paris)Participation à une réunion de la Commission des affaires juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire25 juin (Strasbourg)
Bosnie-HerzégovineGroupe de travail sur la protection des minorités en Bosnie-Herzégovine1 mars (Paris)Procédure de restructuration du judiciaire en Bosnie-Herzégovine22 mars (Strasbourg)15 avril (Sarajevo)La mise en œuvre de la décision de la cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine concernant la question des peuples constituants11-12 avril (Strasbourg)Relations entre les institutions de Médiateur en Bosnie-Herzégovine5-6 avril (Vilnius)27 juin (Paris)
LettonieSéminaire sur le projet de loi relatif au pouvoir judiciaire4 décembre (Riga)
Moldova Projet de loi modifiant la Constitution de la République de Moldova notamment s'agissant du statut de la Gagaouzie12-13 février (Chisinau)
RoumanieRéunion du groupe de travail sur la révision de la Constitution de la Roumanie18-19 mars (Bucarest)1-2 octobre (Bucarest)
UkraineRéunion du groupe de travail sur la législation ukrainienne sur les partis politiques11-12 juin (Kyiv)
République fédérale de YougoslavieRéunion sur la restructuration de la RFY9-17 janvier (Belgrade)
Réunion sur l'avenir de la RFY30 janiver-1er février (Belgrade)27 février-2 mars (Belgrade)12-14 mars (Belgrade)Discussions sur la Charte constitutionnelle pour la Serbie et Montenégro7 juin (Bruxelles)17 juillet (Belgrade)29-31 juillet (Belgrade et Podgorica)22-23 octobre (Belgrade)
SEMINAIRES SUR LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE
Conférence Nordic-Baltic sur “l'interprétation et l'application directe de la Constitution” en coopération avec la cour constitutionnelle de la Litunanie 15-16 mars (Vilnius)
Conférence sur “recours effectifs pour la protection des droits de l'homme: le rôle de la cour constitutionnelle” en coopération avec la cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine23-24 mai (Sarajevo)
Conférence sur “le contrôle constitutionnel: principaux problèmes soulevés par l'organisation pratique et les procédures juridiques applicables”3-4 juin (Batumi, Géorgie)
Séminaire sur “le rôle de la cour constitutionnelle dans la société” en coopération avec la cour constitutionnelle de Moldova17-18 juin (Chisinau)
Conférence scientifique sur “les 10 ans de la Constitution estonienne” 26-27 septembre (Tallinn)
Séminaire sur “ Expérience internationale et perspectives en matière de protection des droits de l'homme par la cour constitutionnelle” 4-5 octobre (Erevan)
Séminaire sur “questions d'actualité du contrôle constitutionnel : expériences et le enseignement de la première décennie ” 1-2 novembre (Tartu, Estonie)
Séminaire sur “la protection des droits fondamentaux par la cour constitutionnelle par le biais du recours individuel”8-9 novembre (Bakou)
Conférence des Secrétaires Généraux des cours constitutionnelles d'Europe14-15 novembre (Madrid)
Conférence sur “Les systèmes de protection des droits de l'homme ” 21-22 novembre (Bishkek, Kirghizstan)
Conférence sur “ La cour constitutionnelle garant du respect de la Constitution” à l'occasion du 10e anniversaire de la cour constitutionnelle de l'Albanie25 novembre (Tirana)
Séminaire sur les relations entre la cour constitutionnelle et le parlement en coopération avec la fondation roumaine pour la démocratie par le droit29-30 novembre (Bucarest)
SEMINAIRES UNIDEM, ET AUTRES SEMINAIRES ET CONFERENCES
Séminaire sur “définition de cadres juridiques pour faciliter le règlement des conflits ethno-politiques en Europe” en coopération avec la cour constitutionnelle de l' Azerbaïdjan11-12 janvier (Bakou)
Séminaire UniDem sur « La réinvention de l'état : Démocratie politique et ordre juridique en Europe centrale et orientale »4-5 avril (Paris)
Colloque sur “La protection des minorités nationales par leur Etat-parent” 7-8 juin (Athènes)
Séminaire UniDem sur « la résolution des conflits entre Etat central et entités dotées d'un pouvoir législatif par la Cour constitutionnelle » 14-15 juin (Rome)
Séminaire UniDem sur « Les Cours constitutionnelles et l'intégration européenne» 19-21 septembre (Kosice)
CAMPUS UNIDEM TRIESTE
Le principe de non-discrimination et la protection des droits des minorités ethniques, religieuses et linguistiques par l'administration publique28 janvier-1er février (Trieste)
L'application du droit international par la législation interne25-29 mars (Trieste)
Efficacité de l'administration publique et les droits fondamentaux27-31 mai (Trieste)
Accès à l'information: la jurisprudence de la Convention européenne des Droits de l'Homme15-19 juillet (Trieste)
Les systèmes de protection des Droits de l'Homme en Europe: le Conseil de l'Europe, l'Union européenne, l'OSCE et les Nations Unies23-27 septembre (Trieste)
Les principes de l'administration publique incluant la lutte contre la corruption25-29 novembre (Trieste)
Réunion avec les Coordinateurs nationaux6 décembre (Strasbourg)
Participation à un séminaire sur le statut des minorités en Croatie, organisé par le Comité d'Helsinki des droits de l'homme et le Conseil national des minorités de Croaite 22 février (Zagreb)
Participation à une réunion sur la coopération avec le BIDDH15 mars (Varsovie)
Participation à un atelier juridique sur « les problèmes juridiques et pratiques dans le domaine du contrôle démocratiques des forces armées et du secteur de la sécurité : perspectives nationales et internationales », organisé par le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (DCAF )5-6 avril (Genève)
Participation à un séminaire sur le vote électronique et les élections parlementaires10-11 mai (Florence)
Participation à la 10e Conférence juridique internationale sur les cours de dernière instance : questions de l'indépendance judiciaire organisé par le Center for Democracy22-24 mai (Strasbourg)
Participation à un atelier sur le règles électorales concernant l'accès des personnnes handicapées au vote14-17 septembre (Sigtuna, Suède)
Participation à un séminaire sur "l'importance de la création de l'Institution de l'Ombudsman en Azerbaidjan et de son rôle dans le mécanisme général de la démocratie azerbaidjanaise",16-17 septembre (Bakou)
Participation à une Réunion de l'OSCE sur la mise en œuvre des engagements sur la dimension humaine 17-18 septembre (Varsovie)
Participation à la Conférence annuelle de l'ACEEO sur "Normes internationales et pratiques des pays d'Europe en matière électorale"26-28 septembre (Moscou)
Participation à une Conférence internationale sur “la séparation des pouvoirs” 27-28 septembre (Belgrade)
Participation à la 10e anniversaire de la cour constitutionnelle de la Roumanie3-5 octobre (Bucarest)
Participation à la Conférence des Présidents des Commissions “statut” des régions italiennes, organisée par le CPLRE 12 novembre (Strasbourg)
Participation à une Table ronde sur les recours en matière électorale13-14 novembre (Bakou) préparation16-17 novembre (Bakou) Table ronde
Participation à un Colloque sur l'influence de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur l'activité des Cours constitutionnelles d'Europe centrale et orientale organisé par Groupe de recherche sur le droit et la transition en Europe de l'Est de l'Université de Clermont-Ferrand (GRDT)15-16 novembre (Clermont Ferrand)
Participation à une réunion avec des représentants du BIDDH en matière électorale 19 novembre (Varsovie)
Participation à une Table-ronde sur les recours en matière électorale22-23 novembre (Tirana)
Participation à une formation sur « le rôle actif d'un juge dans l'interprétation de dispositions procédurales dans le cadre des standards constitutionnels pour une procédure de loi appropriée »22 novembre (Tirana)
Participation à un Atelier sur le réforme constitutionnel, organisé par le Ministère de la Justice de la Bulgarie en coopération avec ABA-CEELI2 décembre (Sofia)
LISTE DES PUBLICATIONSDE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR LA DÉMOCRATIE PAR LE DROIT
Collection49 Science et technique de la démocratie
N° 1 Rencontre avec les présidents des cours constitutionnelles et instances équivalentes50 (1993)
N° 2 Modèles de juridiction constitutionnelle51par Helmut Steinberger (1993)
N° 3 Le processus constitutionnel, instrument pour la transition démocratique (1993)
N° 4 La transition vers un nouveau type d'économie et ses reflets constitutionnels (1993)
N° 5 Les rapports entre le droit international et le droit interne (1993)
N° 6 Les rapports entre le droit international et le droit interne3par Constantin Economides (1993)
N° 7 Etat de droit et transition vers une économie de marché (1994)
N° 8 Les aspects constitutionnels de la transition vers une économie de marché (1994)
N° 9 La Protection des minorités (1994)
N° 10 Le rôle de la cour constitutionnelle dans la consolidation de l'Etat de droit (1994)
N° 11 Le concept contemporain de confédération (1995)
N° 12 Les pouvoirs d'exception du gouvernement3par Ergun Özbudun et Mehmet Turhan (1995)
N° 13 L'application des dispositions constitutionnelles relatives aux media dans une démocratie pluraliste (1995)
N° 14 Justice constitutionnelle et démocratie référendaire (1996)
N° 15 La protection des droits fondamentaux par la Cour constitutionnelle52 (1996)
N° 16 Autonomies locales, intégrité territoriale et protection des minorités (1997)
N° 17 Droits de l'homme et fonctionnement des institutions démocratiques dans des situations d'urgence (1997)
N° 18 Le patrimoine constitutionnel européen (1997)
N° 19 L'Etat fédéral et régional (1997)
N° 20 La composition des cours constitutionnelles (1997)
N° 21 Nationalité et succession d'Etats (1998)
N° 22 Les mutations de l'Etat-nation en Europe à l'aube du XXIe siècle (1998)
N° 23 Incidences de la succession d'Etat sur la nationalité (1998)
N° 24 Droit et politique étrangère (1998)
N° 25 Les nouvelles tendances du droit électoral dans la grande Europe (1999)
N° 26 Le principe du respect de la dignité de la personne humaine (1999)
N° 27 L'Etat fédéral et régional dans la perspective de l'intégration européenne (1999)
N°. 28 Le droit à un procès équitable (2000)
N° 29 Sociétés en conflit : la contribution du droit et de la démocratie au règlement des conflits (2000)
N° 30 Intégration européenne et droit constitutionnel (2001)
N° 31 Les implications constitutionnelles de l'adhésion à l'Union européenne
N° 32 La protection des minorités nationales par leur Etat parent
10e anniversaire de la Commission de Venise – allocutions prononcées lors de la cérémonie de célébration (2000)
Bulletin de jurisprudenceconstitutionnelle
93 / nos 1,2,394 / nos 1,2,395 / nos 1,2,396 / nos 1,2,397 / nos1,2,398 / nos1,2,399 / nos1,2,32000 / nos 1,2,32001 / nos 1,2,32002-1
Bulletins spéciaux -
1994 - description des Cours1999 – description des CoursTextes de base 1,2,3,4,5 and 6 (extraits des constitutions et lois sur les cours constitutionnelles)Grands arrêts – Cour européenne des droits de l'hommeLiberté confessionnelleGrands arrêts – Cour européenne des droits de l'homme (1963-2000) 2 volumes en russeGrands arrêts 1 (2002)Relations entre cours
LISTE DES DOCUMENTS ADOPTES (CDL-AD)
CDL-AD (2002) 1 Avis sur les groupes de personnes auxquels la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales pourrait s'appliquer en Belgique, adopté par la Commission lors de sa 50ème session plénière (Venise, 8-9 mars 2002) ;
CDL-AD (2002) 2 Avis sur la résolution sur les principes de la politique de l'état d'Ukraine dans le domaine des droits de l(homme adoptée le 17 juin 1999 par la Verkhovna Rada d'Ukraine, adopté par la Commission lors de sa 50ème session plénière (Venise,8-9 mars 2002) ;
CDL-AD (2002) 3 Avis consolidé sur la loi sur l'élection des membres des organes représentatifs des collectivités locales et régionales de la Croatie adopté par la Commission lors de sa 50ème session plénière (Venise, 8-9 mars 2002) ;
CDL-AD (2002) 4 Avis sur le projet de loi relatif au service public dans les institutions gouvernementales de la Bosnie-Herzégovine, adopté par la Commission lors de sa 50ème session plénière (Venise, 8-9 mars 2002) ;
CDL-AD (2002) 5 Avis sur le projet de loi sur la Cour constitutionnelle de l'Azerbaïdjan, adopté par la Commission lors de sa 50ème session plénière (Venise, 8-9 mars 2002) ;
CDL-AD (2002) 7 Avis sur les projets d'amendements au code électoral de la République d'Arménie sur la base des observations de MM. Bernard Owen et Tom Mackie ;
CDL-AD (2002) 8 Avis sur le rang et statut de l'institution du Médiateur de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, basé sur les commentaires de Mme Maria de Jesus Serra Lopes et M. Hans-Heinrich Vogel ;
CDL-AD (2002) 9 Avis sur le code électoral unifié de la Géorgie, sur la base des commentaires formulés par M. Hjörtur Torfason, M. Florian Grotz et M. Richard Rose ;
CDL-AD (2002) 10 Avis sur certaines questions relatives aux institutions de médiateurs en Bosnie-Herzégovine et sur l'interprétation des engagements entrepris dans le contexte de l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe, adopté par la Commission lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002) ;
CDL-AD (2002) 11 Avis sur le projet de proposition de règlement intérieur de l'Assemblée de la République de Macédoine, adopté par la Commission lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002) ;
CDL-AD (2002) 12 Avis sur le projet de révision de la Constitution de la Roumanie, adopté par la Commission lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002) ;
CDL-AD (2002) 13 Lignes directrices en matière électorale, adoptées par la Commission lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002) ;
CDL-AD (2002) 14 Avis sur le projet de loi modifiant la Constitution de Moldova, adopté par la Commission lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002) ;
CDL-AD (2002) 15 Avis sur le projet de loi portant amendement de la loi sur le système judiciaire de la Bulgarie, adopté par la Commission lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002) ;
CDL-AD (2002) 16 Avis sur le projet de loi sur la Cour constitutionnelle et les amendements correspondants à la Constitution de la République de Moldova, adopté par la Commission lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002) ;CDL-AD (2002) 17 Avis relatif à la législation ukrainienne sur les partis politiques, adopté par la Commission lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002) ;
CDL-AD (2002) 18 Avis sur le projet de loi sur la liberté d'expression dans les médias du Luxembourg, adopté par la Commission lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002) ;
CDL-AD (2002) 19 Avis sur le projet de loi relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel du Luxembourg, adopté par la Commission lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002) ;
CDL-AD (2002) 20 Avis sur la loi modifiant la Constitution de la République de Moldova notamment s'agissant du statut de la Gagaouzie, adopté par la Commission lors de sa 50ème session plénière (Venise, 8-9 mars 2002) ;
CDL-AD (2002) 21 Avis complémentaire sur la révision de la Constitution de la Roumanie, adopté par la Commission lors de sa 52e session plénière (Venise, 18-19 octobre 2002) ;
CDL-AD (2002) 22 Avis sur le projet de la loi N° 4832 relative à la mise en place d'un médiateur au Luxembourg, adopté par la Commission lors de sa 52e session plénière (Venise,18-19 octobre 2002) ;
CDL-AD (2002) 23 Code de bonne conduite en matière électorale, adopté par la Commission lors de sa 52e session plénière (Venise, 18-19 octobre 2002) ;
CDL-AD (2002) 24 Avis sur la mise en œuvre de la décision de la cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine U5/98 (« peuples constituants ») par les amendements à la Constitution de la Republika Srpska, adopté par la Commission lors de sa 52e session plénière (Venise, 18-19 octobre 2002) ;
CDL-AD (2002) 25 Avis sur la loi sur le statut du député au parlement de la République de Moldova, entériné par la Commission lors de sa 52e session plénière (Venise, 18-19 octobre 2002) ;
CDL-AD (2002) 26 Avis sur le projet de loi relatif au pouvoir judiciaire et sur les amendements constitutionnels correspondants de la Lettonie, sur la base des commentaires de M. Rune Lavin, Mme Hanna Suchocka et M. Hjörtur Torfason ;
CDL-AD (2002) 27 Avis sur la loi relative à l'organisation et au déroulement des rassemblements de la République de Moldova, entériné par la Commission lors de sa 52e session plénière (Venise, 18-19 octobre 2002) ;
CDL-AD (2002) 28 Avis sur le projet de loi sur les partis politiques et les organisations socio-politiques de la République de Moldova, entériné par la Commission lors de sa 52e session plénière (Venise, 18-19 octobre 2002) ;
CDL-AD (2002) 29 Avis conjoint relatif aux amendements au code électoral de la République d'Arménie adoptés en juillet 2002, adopté par la Commission lors de sa 52e session plénière (Venise, 18-19 octobre 2002) ;
CDL-AD (2002) 30 Avis sur le projet de loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales en Croatie, adopté par la Commission lors de sa 52e session plénière (Venise, 18-19 octobre 2002) ;
CDL-AD (2002) 32 Avis relatif aux amendements que la maison princière du Liechtenstein propose d'apporter à la Constitution du Liechtenstein, adopté par la Commission lors de sa 53e session plénière (Venise, 13-14 décembre 2002) ;
CDL-AD (2002) 33 Avis sur les propositions d'amendement à la Constitution de Kirghizstan, adopté par la Commission lors de sa 53e session plénière (Venise, 13-14 décembre 2002) ;
CDL-AD (2002) 34 Avis sur la mise en oeuvre des arrêts de la cour européenne des droits de l'homme, adopté par la Commission lors de sa 53e session plénière (Venise, 13-14 décembre 2002) ;
CDL-AD (2002) 35 Avis commun sur le projet révisé de code électoral de la République d'Azerbaïdjan, entériné par la Commission lors de sa 53e session plénière (Venise, 13-14 décembre 2002) ;
CDL-AD (2002) 36 Règlement intérieur révise, adopté par la Commission lors de sa 50ème session plénière (Venise, 8-9 mars 2002) et tel qu'amendé lors de sa 53e session plénière (Venise, 13-14 décembre 2002).
Note 1 Le texte de ce nouveau statut peut être consulté sur le site internet de la Commission :
Note http://venice.coe.int/site/main/statute-e.htm
Note 2 Actuellement, 44 États sont membres du Conseil de l'Europe. La liste complète des membres figure en Annexe I.
Note 3 Au 31 décembre 2002, il y avait deux membres associés : le Bélarus et la République fédérale de Yougoslavie.
Note 4 Au 31 décembre 2002, les États suivants bénéficiaient du statut d'observateur auprès de la Commission : Argentine, Canada, Saint-Siège, Israël, Japon, Kazakhstan, République de Corée, Kirghizistan, Mexique, États-Unis et Uruguay.
Note 5 Se reporter ci-après au chapitre IV consacré à la justice constitutionnelle.
Note 6 Les activités du Conseil font l'objet d'une description détaillée au chapitre consacré au droit électoral ; voir ci-après au Chapitre V.
Note 7 En 2002, la Commission a adopté les avis suivants à propos de l'Arménie : Note - Avis sur les projets d'amendements au code électoral de la République d'Arménie sur la base des observations de MM. Bernard Owen et Tom Mackie (CLD-AD(2002)7);
Note - Avis conjoint relatif aux amendements au code électoral de la République d'Arménie adopté en juillet 2002(CDL-AD(2002)29) par la Commission de Venise lors de sa 52e session plénière (Venise, 18-19 octobre 2002).
Note 8 Voir rapport d'activité pour 2001.
Note 9 En 2002, la Commission a adopté les avis suivants à propos de l'Azerbaïdjan : Note - Avis relatif au projet de loi sur la Cour constitutionnelle de la République d'Azerbaïdjan (CDL-AD (2002) 5) adopté par la Commission lors de sa 50ème réunion plénière (Venise, 8-9 mars 2002) ;
Note - Évaluation conjointe du projet de code électoral révisé de la République d'Azerbaïdjan en date du 28 novembre 2002 (CDL-AD (2002) 35), entérinée par la Commission lors de sa 53ème réunion plénière (Venise, 13-14 décembre 2002).
Note 10 En 2002, la Commission a adopté l'avis suivant à propos de la Belgique Note - Avis sur d'éventuels groupes de personnes qui, en Belgique, pourraient se prévaloir de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (CDL-AD (2002) 1), entériné par la Commission lors de sa 50ème réunion plénière (Venise, 8 et 9 mars 2002).
Note 11 En 2002, la Commission a adopté les avis suivants à propos de la Bosnie-Herzégovine : Note - Avis sur le projet de loi relatif à la fonction publique dans les instances gouvernementales de Bosnie-Herzégovine (CDL-AD (2002) 4), adopté par la Commission lors de sa 50ème réunion plénière (Venise, 8-9 mars 2002) ;
Note - Avis sur le statut et le grade de l'Institution de l'Ombudsman au sein de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, élaboré à partir des observations de Mme. Maria de Jesus Serra Lopes et de Mr. Hans-Heinrich Vogel (CDL-AD (2002) 8) ;
Note - Avis sur certains problèmes relatifs aux institutions de l'Ombudsman en Bosnie-Herzégovine et sur l'interprétation de certains engagements souscrits par la Bosnie-Herzégovine lors de son adhésion au Conseil de l'Europe (CDL-AD (2002) 10), adopté par la Commission lors de sa 51ème réunion plénière (Venise, 5-6 juillet 2002).
Note - Avis sur l'exécution de la décision U5/98 (« Peuples constitutifs ») de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, au moyen d'amendements à la Constitution de la Republika Srpska (CDL-AD (2002) 24), adopté par la Commission lors de sa 52ème réunion plénière (Venise, 18-19 octobre 2002).
Note 12 En 2001, la Commission avait déjà adopté un avis sur l'exécution de cette décision (CDL-Inf (2001) 6) et avait pris part à un groupe de travail en vue de son application ; voir rapport annuel pour 2001.
Note 13 En 2002, la Commission a adopté l'avis suivant à propos de la Bulgarie : Note - Avis sur le projet de loi relatif aux amendements à la loi sur le système judiciaire de Bulgarie (CDL-AD (2002) 15), entériné par la Commission lors de sa 51ème réunion plénière (Venise, 5-6 juillet 2002).
Note 14 En 2002, la Commission a adopté les avis suivants à propos de la Croatie :
Note - Avis consolidé relatif à la loi sur les élections des membres des instances représentatives des pouvoirs locaux et régionaux de Croatie (CDL-AD (2002) 3), adopté par la Commission lors de sa 50ème réunion plénière (Venise, 8-9 mars 2002) ;
Note - Avis relatif au projet de loi organique sur les droits des minorités nationales en Croatie (CDL-AD (2002) 31), adopté par la Commission lors de sa 52ème réunion plénière (Venise, 18-19 octobre 2002). Note 15 Voir rapport annuel pour chacune des années concernées.
Note 16 En 2002, la Commission a adopté l'avis suivant à propos de la Géorgie : Note - Avis relatif à l'unification du code électoral de Géorgie, préparé sur la base des commentaires de MM. Hjörtur Torfason, Florian Grotz et Richard Rose (CDL-AD (2002) 9).
Note 17 En 2002, la Commission a adopté l'avis suivant à propos du Kirghizistan :
Note - Avis sur les projets d'amendement de la Constitution du Kirghizistan (CDL-AD (2002) 33) adopté par la Commission lors de sa 53ème réunion plénière (Venise, 13-14 décembre 2002).
Note 18 En 2002, la Commission a adopté l'avis suivant à propos de la Lettonie : Note - Avis relatif au projet de loi sur le pouvoir judiciaire et sur les amendements correspondants introduits dans la Constitution lettone, préparé à partir des commentaires de M. Rune Lavin, de Mme. Hanna Suchocka et de M. Hjörtur Torfarson(CDL-AD (2002) 26).
Note 19 En 2002, la Commission a adopté l'avis suivant à propos du Liechtenstein : Note - Avis sur les amendements à la Constitution du Liechtenstein proposés par la Maison princière du Liechtenstein(CDL-AD (2002) 32), adopté par la Commission lors de sa 53ème réunion plénière (Venise, 13-14 décembre 2002).
Note 20 En 2002, la Commission a adopté les avis suivants à propos du Luxembourg :
Note - Avis relatif au projet de loi du Luxembourg sur la liberté d'expression dans les médias (CDL-AD (2002) 18), entériné par la Commission lors de sa 51ème réunion plénière (Venise, 5-6 juillet 2002) ;
Note - Avis relatif au projet de loi du Luxembourg sur la protection des personnes dans le cadre du traitement informatisé des données personnelles (CDL-AD (2002) 19), entériné par la Commission lors de sa 51ème réunion plénière (Venise,5-6 juillet 2002) ;
Note - Avis relatif au projet de loi No. 4832 sur la création d'une institution de l'Ombudsman au Luxembourg (CDL-AD (2002) 22), entérinée par la Commission lors de sa 52ème réunion plénière (Venise, 18-19 octobre 2002).
Note 21 En 2002, la Commission a adopté les avis suivants à propos de la République de Moldova :
Note - Avis relatif au projet de loi portant modification et amendement de la Constitution de la République de Moldova(CDL-AD (2002) 14), entériné par la Commission lors de sa 51ème réunion plénière (Venise, 5-6 juillet 2002) ;
Note - Avis relatif au projet de loi sur la Cour constitutionnelle et autres amendements à la Constitution de la République de Moldova (CDL-AD (2002) 16), entériné par la Commission lors de sa 51ème réunion plénière (Venise, 5-6 juillet 2002) ;
Note - Avis relatif au projet de loi portant modification et amendement de la Constitution de la République de Moldova, et concernant, notamment, le statut de la Gagaouzie (CDL-AD 52002) 20), adopté par la Commission lors de sa 50ème réunion plénière (Venise, 8-9 mars 2002) ;
Note - Avis relatif à la loi sur le statut des représentants au Parlement de la République de Moldova (CDL-AD (2002) 25), entériné par la Commission lors de sa 52ème réunion plénière (Venise, 18-19 octobre 2002) ;
Note - Avis relatif à la loi sur les rassemblements publics en République de Moldova (CDL-AD (2002) 27), entériné par la Commission lors de sa 52ème réunion plénière (Venise, 18-19 octobre 2002) ;
Note - Avis relatif au projet de loi sur les partis politiques et les organisations socio-politiques en République de Moldova(CDL-AD (2002) 28), entériné par la Commission lors de sa 52ème réunion plénière (Venise, 18-19 octobre 2002).
Note 22 En 2002 la Commission a adopté les avis suivants à propos de la Roumanie :
Note - Avis sur le projet de révision de la Constitution roumaine (CDL-AD (2002) 12), rendu par la Commission lors de sa 51ème Session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002) ;
Note - Avis supplémentaire sur la révision de la Constitution roumaine (CDL –AD (2002) 21), rendu par la Commission lors de sa 52ème Session plénière (Venise, 18-19 octobre 2002). Note 23 En 2002 la Commission a adopté l'avis suivant à propos de « L'ex-République yougoslave de Macédoine » :
Note - Avis sur le projet de proposition pour les règles de procédure de l'Assemblée de la République de Macédoine(CDL – AD (2002) 11), rendu par la Commission lors de sa 51ème Session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002).
Note 24 Cf. Le Rapport annuel pour 2001.
Note 25 En 2002 la Commission a adopté les avis suivants à propos de l'Ukraine :
Note - Avis sur la résolution portant sur les principes de la politique gouvernementale de l'Ukraine dans la domaine des droits de l'homme adoptée par la Verkhovna Rada d'Ukraine le 17 juin 1999, CDL-AD (2002) 2), rendu par la Commission lors de sa 50ème session plénière (Venise, 8-9 mars 2002) ;
Note - Avis sur la législation ukrainienne sur les partis politiques, (CDL-AD (2002) 17), rendu par la Commission lors de sa 51ème session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002).
Note 26 Voir le Doc. 9267, Rapport de la Commission des questions politiques, Rapporteur : M. Georges Clerfayt
Note 27 CDL-AD (2002) 23
Note 28 Recommendation 1595 (2003)
Note 29 Résolution 1320 (2003).
Note 30 Voir le chapitre II ci-dessus
Note 31 Voir documents CDL-AD (2002) 29, CDL (2002) 131 et CDL-AD (2002) 35.
Note 32 Cf. ci-dessus, Chapitre II , sous Belgique.
Note 33 A remplacé Mme Ingrid Siess-Scherz le 9 mai 2002.
Note 34 Nommé le 9 mai 2002.
Note 35 Nommé le 9 mai 2002.
Note 36 Nommée le 26 avril 2002.
Note 37 A remplacé Mme Ivana Janu le 31 octobre 2002.
Note 38 A remplacé M. Constantin Economides le 9 mai 2002.
Note 39 A remplacé M. Jacques Robert le 9 mai 2002.
Note 40 Nommé le 9 mai 2002.
Note 41 A remplacé M. Gérard Reuter le 9 mai 2002.
Note 42 A remplacé M. James Hamilton le 9 mai 2002.
Note 43 A remplacé M. Michael Triantafyllides le 9 mai 2002.
Note 44 Nommé le 9 mai 2002.
Note 45 A remplacé M. Valeriu Stoica le 23 mai 2002.
Note 46 Nommé le 23 mai 2002.
Note 47 A remplacé M. Joseph Said Pullicino le 29 octobre 2002.
Note 48 Sauf indication contraire toutes les réunions se sont tenues à Venise.
Note 49 Disponible également en anglais.
Note 50 Interventions en langue originale.
Note 51 Disponible également en russe.
Note 52 Une version abrégée est disponible en russe.
CM/Del/OJ(2003)838F / 30 avril 2003 CM/Notes/838/10.2F / 11 avril 2003