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ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL - Cours de droit
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ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL
Par coursdedroit dans Droit administratif le 22 Mars 2012 à 10:32
DROIT ADMINISTRATIF : l'acte administratif unilatéral
Ce cours de droit administratif correspond au 2eme semestre et traite des actes administratifs unilatéraux. En droit français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique ou une personne privée disposant d'une mission de service public, créant des droits et obligations à l'égard des administrés et qui est rattaché à une activité administrative. On l'oppose au contrat administratif.
Seront étudiés dans d'autres chapitres, les thématiques suivantes : Le contrat administratif, la juridiction administrative et la responsabilité administrative :
1) l'acte administratif unilatéral
PARTIE 3 : LES ACTES DE L'ADMINISTRATION
-contrat ne cesse de gagner du terrain et constitue un instrument important de l’activité administrative
- le connaît également
-actes administratifs unilatéraux peuvent être prise par des personnes privées, investies d'une mission de SP
-notion d’acte administratif unilatéral est importante car l'acte administratif unilatéral est susceptible de REP, annulation devant le juge administratif ¹actes privés ou dépourvus de caractère décisoire
-enjeu de la question: peut-on imposer à l'administration de respecter le principe de légalité quand elle prend tel ou tel type d'acte ?
-émanant d'une autorité administrative
-des faits matériels qui n'indiquent pas la volonté
ène peuvent faire l'objet d'un recours en annulation
Ex: le silence de l’administration vaut décision de rejet ou d'acceptation
-arrive aussi que le juge décèle dans la comportement de l'administration (acte matériel), la volonté de prendre une décision en vue de produire des effets de droit
Ex: Conseil d'Etat a estimé que l'absence de souscription de l'Etat au capital d'une société implique une décision de l'Etat, refusant de souscrire
èdécision de refus de souscrire peut faire l'objet d'une REP
-Conseil d'Etat accepte cela que quand l'existence et le contenu d'une décision sont incontestables et quand il n'existe pas d'autres possibilités de permettre un recours
-critère de distinction doit être recherché dans les relations entre l'auteur de l’acte et ses destinataires
1. Distinction selon les relations -si l’acte a vocation à s'appliquer à des tiers et s’il s’impose à ces tiers sans leur consentement, alors il constitue un acte unilatéral
-c'est un critère qualitatif et non quantitatif
Ex: arrêtés interministériels, décisions d'Assemblée, arrêtés de police de communes limitrophes
-ce n'est pas parce qu'un acte à pour auteur plusieurs personnes qu'il contractuel
3. Les actes particuliers -existe des cas particuliers dans lesquels la mise en œuvre de ce critère est difficile
èc'est un acte unilatéral pris en accord avec les représentants
-ce qui permet à l'acte de produire des effets juridiques est l'arrêté ministériel et non l'accord des parties
-même si il n'y a pas d'accord, Etat pourrait quand même imposer sa volonté
-on se trouve en présence d'un contrat qui nécessité un accord de volonté des parties mais qui produit des effets à l'égard des tiers, auxquels il va s'imposer
Ex: délégation de SP est un contrat qui suppose un accord de volonté et comportent des clauses qui s'appliquent aux tiers, les clauses réglementaires relatives à l’organisation du SP
èConseil d'Etat, 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli : usagers peuvent agir pour le respect de ces clauses
èConseil d'Etat, Cayzeele, 10 juillet 1996: clause d'un contrat équivaut à un acte réglementaire et peut faire l'objet d'un REP de la part des usagers, tout comme l'acte unilatéral
C. L’acte administratif unilatéral émane d'une autorité administrative -on distingue les actes administratifs des actes de droit privé
-actes administratifs n'émanent pas tous de personnes publiques et tous les actes des personnes publiques ne sont pas des actes administratifs
-l’activité de ces personnes publiques est une activité de SP
-même s'ils sont relatifs à des situations de droit privé ou à des activités à gestion privée
-sont des actes administratifs quand ils ont trait à l'exécution de SPA et qui révèlent l'existence de PPP
-sinon qualifié d'actes de droit privé
b. Les actes de droit privé de l'administration Les actes de gestion du domaine privé de l'administration -biens de l'administration qui font partie du patrimoine privé de l’administration qui est utilisée à des fins patrimoniales
-Conseil d'Etat refuse de considérer que la gestion de ce domaine constitue un SP
ècaractère privé des actes n'est reconnu qu'à ceux qui revêtent un caractère individuel
-actes qui se rapportent à la gestion d'un SPA qui a son siège sur un domaine privé
-actes individuels pris dans le cadre de cette gestion par les personnes publiques sont des actes de droit privé qu'ils concernent les relations avec les usagers ou le personnel
-abandon de la JP
-aujourd'hui, considère que sont de droit privé, les actes individuels relatifs à des rapports privés qui ne mettent en jeu aucune PPP
èil y a exercice d'une PPP quand l’acte ne concerne pas que l’organisation et le fonctionnement interne de l’institution privée mais produit des effets à l’extérieur
-il faut qu'il manifeste l’exercice d’un certain pouvoir de contrainte
-décision d'un centre de lutte contre le cancer de révoquer le directeur ne fait pas l'usage de PPP et donc pas acte administratif
èarrêt du TC du 15 janvier 1968, Epoux Barbier (nature règlement Air France relatif aux conditions d'emploi de certain personnel, condition de célibat pour les hôtesses de l'air)
-SPIC ont vocation à être régis par le droit privé et a fortiori, il en est ainsi lorsqu’ils sont régis par des personnes privées
Ex: modification ou abrogation d’une réglementation, octroi d’une autorisation, d’un permis de construire...
Ex: actes négatifs par lesquels l’administration va rejeter une demande ne modifient pas l'ordonnancement normatif mais prend position concernant l'application de l'ordonnancement
-certains actes de l’administration ne sont pas susceptibles de recours, qui ont une immunité juridictionnelle et pas parce qu'ils n'affectent pas l'ordonnancement juridique
-circulaire est un moyen pour les autorité administrative dépourvues de pouvoir réglementaire (ministres) d'exercer ce pouvoir
-il faut établir un équilibre entre le souci -de permettre à l'administration d'interpréter les textes et ne pas permettre aux administrés d'attaquer, systématiquement toutes les circulaires
-de garantir les administrés contre les risques d'illégalité des circulaires en leur permettant de les attaquer
èConseil d'Etat, 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker
-administrés ne pouvaient attaquer des circulaires interprétatives qui commentaient des textes illégaux et en reprenaient les dispositions
èConseil d'Etat, Madame Duvignères du 18 décembre 2002
-si la circulaire n'est pas impérative, elle ne fait pas grief et ne peut donc être attaquée
-désormais, une circulaire pourra faire l’objet d’un recours dès lors qu’elle est impérative alors même qu’elle n’ajoute pas de règles nouvelles, qu'elle n'a pas de caractère réglementaire au sens de la JP antérieure
Directive: acte à caractère général et impersonnel par lequel un ministre, un chef de service voir un organisme consultatif fixe à l’administration une ligne de conduite dans un domaine où elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire
-conséquence: directives assimilées à des circulaires réglementaires comme apporte quelque chose à l'ordonnancement juridique
-pas directement susceptibles de recours direct enannulation -elles ne lient pas totalement l’administration qui peut s’en écarter et conserver son pouvoir d’appréciation
-l'administration peut se fonder sur une directive pour justifier ses décisions
-on peut aussi distinguer, au sein des actes des personnes publiques, ceux qui émanent d'autorité administratives de ceux qui émanent d'autorité dont l'activité principale est autre qu'administrative
èdifficulté à prouver son existence et son sens pour l'administré qui s'en prévaut
Les décisions implicites : consistent à déduire l'existence d'un acte administratif du silence gardé par l'administration pendant un certain délai à compter de la demande d'un administré
-le principe est que le silence de l'administration vaut décision de rejet
-loi réserve la possibilité que soit fixé par décret des délais différents, plus longs pour tenir compte de la complexité de la matière ou plus brefs pour tenir compte d'une situation d'urgence
-pour qu'une décision implicite naisse, il faut que l'administration ait été saisie d'une demande et que cette demande ait été adressée à l'autorité compétente
-si l'autorité saisie est incompétente, on ne pourra pas présumée sa volonté d'accepter ou refuser la demande
-la loi du 12 avril 2000 fait obligation à une autorité qui a été saisie et qui est incompétente, de la transmettre à l'autorité compétente
-par dérogation, le silence de l'administration peut valoir acceptation de la demande
Ex: obtenir des autorisation de défrichement de manière tacite, renouvellement d'autorisation hospitalière, permis de construire tacite
-les délais sont variables selon les textes C. La classification matérielle des actes administratifs
-peuvent être individuels au sens stricts (concernent qu’un individu) ou collectifs (Ex: résultats d’un concours, tableau d'avancement,…)
Ex: arrêt 13 juin 1979, commune de Clefcy, Conseil d'Etat considère que constitue un acte réglementaire, celui par lequel est institué une commission intercommunale car relatif à l'organisation du SP
-actes, pour produire leurs effets, doivent répondre à des conditions de publicité ou d'information différentes
-l’exception d’illégalité est perpétuelle concernant les règlements alors qu’elle est limitée pour les actes individuels
-importance de la distinction en ce qui concerne la possibilité pour le JJ d'apprécié et interprété la légalité de l'acte
-les conditions dans lesquelles l'administration peut abroger ces actes ne sont pas identiques
Les actes dotés d'un statut hybride
Ex: dissolution d'un conseil municipal, décision d'ouvrir un concours
-2 sortes de règles qui régissent l'acte administratif unilatéral
-des règles de légalité internes qui ont trait au contenu et motif de l'acte
-des règles de légalité externes: élaboration de l'acte, entré en vigueur, élaboration
-3 types de règles doivent être respectées: des règles, de compétences, de procédure, de forme
èmoyen qui, quand il n'a pas été invoqué par la partie requérante, doit être soulevé d'office par le juge
èmoyen que le requérant peut invoquer à tout moment de la procédure, même après l'expiration du délai du recours contentieux
-le vice d'incompétence ne peut faire l’objet d’une régularisation
èquand l'acte a été pris par une autorité incompétente, il ne devient pas légal du seul fait que l'autorité compétente a déclaré le ratifier
èil faut que l'acte initial soit abroger et que l'autorité compétente prenne un nouvel acte qui ne s'appliquera que pour l'avenir
Ex: -Labonne: reconnaît compétence au 1°M pour exercer un pouvoir de police sur l'ensemble du territoire national
-Jamart: reconnaît au chef de service un pouvoir réglementaire en vue d'assurer le bon fonctionnement de leur administration
-il se peut que les textes déterminent l'autorité compétente pour édicter un acte mais ne prévoit rien en ce qui concerne sa modification ou son abrogation
-JP considère que l'autorité compétente pour prendre un acte contraire à un acte existant est la même que celle qui est compétente pour prendre l'acte initial
-tout empiètement d’une autorité sur la compétence d’une autre autorité constitue une incompétence, que cette autorité soit de rang égal ou qu'il s'agisse d'un subordonné
-désigne le ressort géographique sur lequel l'autorité administrative est habilitée à exercer ses attributions
-la compétence des autorités administratives est aussi limitée dans le temps : limitée à la durée de leurs fonctions ou de leur mandat, s’il s’agit d'élus
èles actes pris par une autorité alors que la durée de ses fonctions est arrivé à échéance, sont entaché d'incompétence
-cette limitation pose des problèmes dans l'hypothèses d'anticipation de compétente
èl'autorité peut être tentée pour prendre des actes en prévoyant que leur entré en vigueur sera différé à la date à laquelle son investiture sera régulière
-admise que si le décalage entre la date d’édiction de l’acte et la date d’entrée en fonction de son auteur est bref et si l’anticipation est exclusivement justifiée par le souci d’assurer la continuité du SP
-il y a 2 formes de délégations : la délégation de pouvoir et la délégation de signature qui sont soumises aux mêmes conditions mais qui produisent des effets différentes a. Les conditions communes pour la validité des délégations 1-la délégation doit être autorisée par un texte qui peut être de nature diverse
èsinon, la délégation est illégale et les actes pris par le délégataire sont entachés d'incompétence
3-la délégation ne doit pas être totale, elle doit concernée qu'une partie des attributions de l'autorité délégante
-les délégations de compétence sont lourdes au niveau de l'Etat
c. Les effets des délégations -varient en fonction de sa nature
-la différence d'effet s'explique pour 2 raisons Le bénéficiaire d’une délégation
-la délégation de pouvoir est impersonnelle, elle est octroyée au titulaire d'un poste, quelque soit son identité
En cas de délégation de pouvoir, les actes du délégataire considérés comme émanant de lui et ont même rang que ceux qu'il prend habituellement
En cas de délégation de signature, les actes du délégataire ont même rang que s'ils avaient été ris par l'autorité délégante
-décret de 2005 est venu simplifier les choses car il prévoit que les hauts fonctionnaires qui bénéficient d'une délégation peuvent prendre une subdélégation
-la solution a été étendue à l'ensemble des autorités administratives, lorsqu'elles viennent à cesser leurs fonctions sans qu’aucun successeur ne soit désigné
-semble que la suppléance soit le remplacement prévu par un texte et l'intérim le remplacement prévu par un supérieur hiérarchique
-sauf dispositions contraires, la personne qui assure la suppléance ou l'intérim, dispose de l'intégralité des pouvoirs que possède l'autorité qu'elle remplace
-quand une autorité se voit confier la compétence de prendre une décision, elle ne peut pas refuser de l'exercer ni de propos délibérés ni par suite d’une erreur sur l’étendue de ses pouvoirs
Ex: agent commettra une illégalité si, alors qu’il dispose d’un pouvoir de décision, il décide de subordonner sa décision à l’avis favorable d’un organisme qui n’est pas prévu par les textes. Il n'aura pas exercer pleinement sa compétence
èmême quand la décision d'une autorité dépend d'une question qui ne lui appartient pas de trancher, elle ne peut différer sa décision jusqu’à que cette difficulté soit tranchée
-elle doit prendre la décision en apportant la solution qu'elle pense la plus juste
-si elle s'arrêterais à cette difficulté, cela veut dire qu'elle renonce à exercer sa compétence
Les sources de la procédure -ces règles de procédure administrative non contentieuses ont plusieurs sources
-historiquement, elles sont d'origine jurisprudentielle
-depuis la fin des années 70, adoption de plusieurs textes qui régissent les relations entre l'administration et les citoyens et l'édiction des actes administratifs
-l'objectif de ces textes est d'améliorer les relations de l'administration avec les citoyens, en augmentant leur degré de transparence
-on se demande si la difficulté à sa création ne tient pas à la crainte du juge administratif de la perte de l'importance de la JP
La règle du parallélisme des procédures -quand les textes sont mués, application de la règle du parallélisme des procédures, corollaire de la règle du parallélisme des compétences
èmême procédure applicable à l'abrogation ou au retrait des actes
Ex: il ne faudra prendre l'avis de l'organisme pour l'abrogation de l'acte que s'il était obligatoire pour son édiction
ène s’applique aux actes individuels que si la procédure suivie pour l'édiction de l'acte présente une utilité pour sa suppression
-jurisprudentielle (autres personnes publiques)
-textuelle (Etat, ses établissement publics administratifs)
-décret du 8 juin 2006 réglemente la procédure au niveau de l'Etat
-l'organisme consulté doit avoir une existence légale, prévue par un texte et régulièrement institué
èdécret de 2006 prévoit qu'en cas de consultation obligatoire, la convocation, accompagnée des documents nécessaires doit intervenir 5 jours avant la réunion de l'organisme
èdécret prévoit que si le quorum n'est pas atteint, l'organisme est à nouveau convoqué et il pourra, lors de la 2° réunion, délibérer sans condition de quorum
-l'interdiction des personnes étrangères à l'organisme d'y participer
èJP sévère à l'égard de la participation des membres extérieurs
èprésence admise que si les membres extérieurs n'ont exercé aucune influence déterminante sur l'avis de l'organisme
èla JP tient compte de la nature et l'objet de l'organisme consultatif
-le principe d'impartialité
èla JP impose que les membres de l'organisme ne soit pas personnellement intéressés à l'affaire traitée et que leur impartialité ne soit pas discutable
Ex: arrêt Syndicat des Sylviculteurs du Sud Ouest: en cause la consultation de Conseil Supérieur de l'Economie Agricole appelé à donner un avis sur la reconnaissance à une association de la qualité d'organisme interprofessionnel. Au sein de ce conseil supérieur, siégeaient 9 membres qui appartenait à cette association, dont le président de l'Association. Le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas l'impartialité requise
a. Les règles générales -l'avis doit être pris et rendu avant que la décision soit adoptée
-l'avis doit être demandé à l'organisme consultatif et l'autorité administrative ne peut se contenté de ce qu'elle connaîtrait l'avis de cet organisme
èCE, Organisation des Producteurs Marins Pêcheurs de l'Ile d'Yeu, 28 décembre 2007
-quand l'organisme tarde à rendre son avis, la décision peut être prise sans cet avis, la consultation étant considérée comme ayant eu lieu
èConseil d'Etat, Union Syndicale des Magistrats Administratifs, 24 septembre 2007
b. Les règles variables en fonction du type d'avis prévu par les textes L'avis facultatif
L’avis obligatoire -avis que l’administration est tenue de demander mais n’est pas obligée de suivre
-si l’avis est défavorable, l’administration n’a que 2 possibilités : suivre l'avis ou adopter la décision qu’elle avait initialement prévue
èprendrait une décision qu'elle n'aurait pas soumise à l'organisme
L’avis conforme -administration doit demander l'avis et est obligée de le suivre
-si l'avis est défavorable, elle devra renoncer à la décision
-si l'avis est favorable sous réserve de modifications, l'administration ne pourra adopter la décision que si elle y apporte les modifications
-c'est l'autre fasse de la règle interdisant à l'administration de renoncer à l'exercice de son pouvoir discrétionnaire
-par les directives, l'administration peut se fixer une ligne de conduite mais les directives ne sont pas assimilées à des actes réglementaires
èla directive ne la dispense pas se procéder à l'examen particulier des circonstances et elle doit y déroger en fonction de ces circonstances
-ce principe trouve son origine dans l'affaire des fiches
-à la suite de l'affaire, adoption de la loi du 22 avril 1905
-dans l'arrêt Dame Veuve Trompier Gravier et Aramu, le Conseil d'Etat reconnaît au principe des droits de la défense le caractère de PGD
-depuis, c'est un PFRLR et s'impose donc au législateur
-il s'est étendue au delà de la fonction publique par la loi DCRA du 12 avril 2000
-Conseil d'Etat admet qu'il s'applique aux procédures non juridictionnelles (procès équitable)
-pour les fonctionnaires, le principe se traduit par l'obligation pour l'administration d'informer l'agent poursuivi sur le plan disciplinaire, de son droit à obtenir la communication de son dossier
-loi prévoit que le principe des droits de la défense s'impose aux décisions individuelles dont la motivation est obligatoire (décisions ind. défavorables ou qui déroge à une réglementation)
-ces décisions ne peuvent être prises qu'après que la personne concernée ait été mise à même de présenter des observations écrites ou orales, à sa demande
-si l'administration fait l'objet de demandes abusives, systématiques, répétitives
-quand la décisions a été prise sur demande de l'intéressé
-en cas d'urgence et de circonstances exceptionnelles
-quand leur application serait de nature à compromettre l'ordre public
-selon la JP, le principe s'applique aux décisions qui ont le caractère de sanction ou qui sont prises en considération de la personne de leur destinataire
Ex: mesures de police, de retrait d'une subvention…
-JP considère que le principe général des droits de la défense ne s'applique pas quand la décision est prise dans un intérêt général
-impose que les décisions de l'administration soient signées et qu'elle comporte le nom, prénom et qualité de l'auteur de l'acte
Ex: arrêt Bijon, CAA Nancy annule décision qui comportait le nom et le prénom du signataire mais pas sa qualité. Arrêt Arimèche: illégale l'acte qui comporte le statut de préfet mais non signé par un préfet
-la plus importante des règle de forme est l'obligation de motivation des décisions
-par motivation, il faut comprendre l'indication expresse dans l'acte des motifs qui ont conduit l'administration à l'adopter ¹ motifs
-obligation importante car elle assure une certaine transparence de l’action administrative et oblige l'administration à vérifier que sa décision est fondée sur des motifs justes
-le principe est que les actes administratifs n'ont pas à être motivé mais les exceptions introduits par la loi de 79 sont plus importantes que le principe lui même
èRoyal Kebab, CAA Nancy a considéré que le fait pour l'administration de ne pas communiquer dans le délai d'1 mois, les motifs d'une décision implicite entache la décision d'illégalité
Les décisions non concernées par la loi de 1979 -la loi de 1979 exclut de l’obligation de motivation 2 types de décisions
ècelles prises dans une situation d’urgence absolue avec la possibilité pour l’administré de réclamer par la suite les motifs de la décision (délai de 2 mois et 1 mois pour l'administration)
Les décisions concernées par les textes spéciaux -ces textes spéciaux peuvent être législatifs ou réglementaires car la non motivation des actes administratifs n’a pas le caractère de PGD
-la JP n'admet ni les motivations anticipés, ni les motivations différées
-la motivation doit préciser les raisons de fait et de droit sur lesquels l'administration s'est fondée, de manière claire et non stéréotypée
-le défaut ou l’insuffisance de motivation entraîne l'illégalité de l'acte sous possibilité de régularisation
= fait pour l'acte d'être invocable par les administrés et applicable à ces derniers
-dominé par le principe de la non - rétroactivité des actes administratifs
ène s’applique pas lorsque l’acte administratif a pour objet d’appliquer une décision d’annulation: l'acte annulé est supprimé depuis son origine et l'administration doit prendre une décision qui s'appliquera aux situations concernées
Ex: Conseil d'Etat, 17 novembre 2006, Société CNP Assurance: les sanctions administratives ne peuvent être rétroactives mais les modalités procédurales pour la poursuite des contraventions peuvent s'appliquer immédiatement, même pour les procédures en cours
-quand les textes sont muets, la règle est que la publication doit être adaptée aux personnes concernées par la décision, leur permettre d'en prendre connaissance
Ex: -Conseil d'Etat, Charles Millon: eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, la publicité faite à un acte dans le recueil des actes administratifs de la région Rhône Alpes n'était pas suffisant
-Conseil d'Etat, Mme Louvard: l'affichage d'un acte d'une commune de 3500 habitants ou pus, constituait une publicité suffisante
-la règle selon laquelle l'entré en vigueur de l'acte est fixée au jour de sa publication n'est pas absolue
-la date d'entré en vigueur de l'acte peut être postérieur à sa publication quand l'acte le prévoit, quand son entré en vigueur est subordonnée à d'autres formalités
-un règlement non publié n'est pas dépourvu d'existence juridique
èsi il vient à être connu, il peut faire l'objet d'un recours en annulation
èl'administration peut prendre des mesures réglementaires d'application d'un acte réglementaire non publié
-en toute hypothèse, tant qu'un acte réglementaire n'est pas publié, il ne produit pas d'effets de droit et ne peut être opposé aux administrés, ni invoqué par eux
-selon le droit commun, l'entré en vigueur des actes individuels est liée à leur notification aux personnes concernées, lorsqu'ils sont défavorables à ces derniers
-lorsqu'ils sont favorables, ils entrent en vigueur dès leur signature
-l'entré en vigueur des actes des collectivités locales est subordonnée à leur transmission au contrôle de légalité
-il ne faut pas confondre l'entré en vigueur des actes individuels et le point de départ du délai du recours contentieux
-ce délai cours vis-à-vis des tiers, à compter de la publication de l'acte
-l’acte administratif peut être atteint de caducité par l'effet de la disparition de leur objet
Ex: autorisation d'exercer une activité quand cette activité cesse
èpar l’abrogation de l'acte: suppression de l'acte pour l'avenir
èpar le retrait de l'acte: disparition rétroactive de l'acte à acte et ses effets effacés
èlaissé plus de liberté à l'administration en matière de réglementation qu'en matière d'actes individuels
permettre à l'administration de corriger ses illégalités
L'administration peut-elle abroger des règlements légaux? à oui car les administrés n'ont aucun droit acquis au maintien d'un règlement
-en ce qui concerne les actes réglementaires illégaux, la question est de savoir si l'administration est obligée de les abroger
-obligation importante: va dans le sens du respect de la légalité par l'administration
-pendant longtemps, on considérait qu'imposer à l'administration l'abrogation des règlements illégaux revenait à tourner les règles de délai du recours contentieux selon lesquelles un acte réglementaire ne peut être attaqué que dans les 2 mois suivants sa publication
Ex: Si les administrés ratent le délai, ils ne peuvent plus obtenir son annulation. Si après l'expiration de ce délai, on accorde aux administrés de saisir l'administration d'une demande d'abrogation du règlement et si l'administration est obligée de l'abroger, c'est tourner les règles du délai
-idée fausse car le recours en annulation entraîne la disparition rétroactive de l'acte
a. Première étape: L'étape jurisprudentielle
-JP distinguait les règlements devenus illégaux par suite d'un changement de circonstances de fait ou de droit des règlements illégaux depuis leur origine
èrèglements devenus illégaux: Conseil d'Etat a admis l'obligation pour l'administration de les abroger à Despujol, 10 janvier 1930
-Conseil d'Etat a confirmé dans 2 arrêts Ministre de l’agriculture contre Simmonet + Syndicat National des Cadres des Bibliothèques (10 janvier 1964)
èen cas de changement de fait, la demande d'abrogation peut être formée à tout moment, sans conditions de délai
-dans l'arrêt Simmonet, Conseil d'Etat juge que en matière économique et dans tous les domaines où l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire, la possibilité d'abrogation n'existe qu'en cas de bouleversement des circonstances que l'auteur du règlement n'avait pu prévoir
-un refus illégal d'abrogation peut être attaqué devant le JA et est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration
èrèglements illégaux dès l'origine: juge administratif réticent à consacrer l'obligation pour l'administration d'abroger ces règlements
-juge administratif a admis l'obligation d'abrogation en 1976 puis l'a refusé en 1981
-inconvénient: laisse dans l'ordre juridique les règlements illégaux
b. Deuxième étape: le décret du 28 novembre 1983 -consacre l'obligation pour l'administration d'abroger les règlements illégaux qu'ils aient été illégaux depuis l'origine ou qu'ils le soient devenus
-cette généralisation a été le fait d'un décret du 28 novembre 1983
-décret n'a pas plu au Conseil d'Etat: gouvernement a, par simple décret, renversé sa JP
-dans l'arrêt Alitalia (3 février 1989), Conseil d'Etat va reprendre les termes et la solution du décret sans le citer et en faisant de l'obligation d'abrogation des règlements illégaux un PGD
-loi modifie la loi DCRA et a consacré l'obligation d'abrogation
è"l'administration est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieure"
d. L'état du droit en vigueur -plus de distinction entre les règlements illégaux dès l’origine et ceux devenus illégaux
-condition selon laquelle, en matière économique et plus largement, dans les matières dans lesquelles l’administration dispose un pouvoir discrétionnaire, l’obligation d’abrogation n'existe qu’en cas de bouleversement des circonstances semble être maintenue
a. Distinction entre actes créateurs de droit et actes non créateurs de droit Les actes non créateurs de droit: les décisions d'espèce
Ex: déclarations d'utilité publique
Les actes créateurs de droit tous les autres actes
Ex: octroi d'une prime, autorisation, nomination fonctionnaire
Actes créant des droits précaires: droits qui se prolongent dans le temps et dont l'octroi est subordonné à la réalisation de certains conditions
Ex: octroi d'une subvention subordonnée à la réalisation de certaines conditions
b. Le régime de l'abrogation des actes non réglementaires -les actes non créateurs de droit peuvent être abrogés à toute époque
-exception à cette règle de délai s'agissant des actes créateurs de droit précaires ou sous condition
-ces actes peuvent être abrogés au delà du délai du recours contentieux, s'il apparaît à l'administration que les conditions de leur maintient ne sont pas réunies (JP Portalis)
Portalis: règle législative par laquelle l'Etat doit protection de ses agents, si la faut qu'ils ont commis ne sont pas personnels. Dans ce cas, l'Etat avait considérés que ce n'était pas une faute personnelle et lui a accordé sa protection juridique. Apparu par la suite que l'agent avait bien commis une faute personnelle. Le Conseil d'Etat a estimé que l'administration était fondé à abroger sa décision accordant sa protection au fonctionnaire: décision créatrice de droit sous condition: pas de faute personnelle
-confirmé dans l'arrêt Crédit coopératif: subvention accordée à une association mais apparu que l'association en remplissait plus les conditions d'obtention de la subvention. Le Conseil d'Etat admet que l'administration pouvait prendre soit une décision abrogeant la subvention, soit une décision mettant un terme à son exécution
-question complexe et très importante en raison des effets qui s'attachent au retrait et de l'atteinte du retrait aux situations juridiques
-rend difficile la conciliation entre la volonté d'assurer le plus grand respect de la légalité et le souci de préserve la sécurité juridique
-admis que l’administration pouvait retirer un règlement légal qui n’a jamais reçu le moindre commencement d’application
-si l'acte est créateur de droit etillégal, son retrait est soumis à des conditions différentes selon que la décision est explicite ou implicite
a. Les décisions explicites illégales et créatrices de droit Premier temps: arrêt Dame Cachet (3 novembre 1922)
-cet arrêt lie le délai du retrait de l'acte au délai du recours contentieux
-délai court encore à son encontre soit parce qu'il n'y a pas eu de publication, parce qu'il n'est pas expiré, et si le juge a été saisi d'un recours en annulation avant l'expiration du délai
-inconvénient de cette solution: de nombreux actes individuels créateurs de droit ne font pas l'objet de publication mais simplement de notification à leur destinataire
èces actes peuvent être attaqués par les tiers sans condition de délai: ne deviennent pas définitifs vis-à-vis des tiers et l'administration pouvait retirer l’acte indéfiniment
-après l'expiration de ce délai, l'administration ne peut plus retirer l'acte même s'il peut encore faire l'objet d'un recours contentieux sauf si le bénéficiaire lui-même en fait la demande
Décisions implicites d'acceptation: JP antérieure considérait que ces décisions ne pouvaient faire l'objet de retrait car l'administration était censée être dessaisi de ses pouvoirs, une fois expiré le délai au terme duquel naissait une décision d'acceptation
-décisions implicites d'acceptation créent des droits au profit de leur bénéficiaire et ne font l'objet d'aucune publicité
èsinon administration aurait pu retirer l'acte sans condition de délai
-règle modifiée par la loi DCRA, interprété par un avis du 12 octobre 2006 du Conseil d'Etat, Mme Cavallo
èsi la décision d'acceptation a fait l'objet d'un recours en annulation, son retrait est possible pendant toute la durée de l'instance
ès'il n'y a pas eu de recours et que la décision d'acceptation a fait l'objet d'une publicité, le retrait est possible dans le délai du recours contentieux
ès'il n’y a pas eu de publicité et ni de recours, le délai de retrait est de 2 mois à compter de l’intervention de la décision
-solution issue de l’arrêt Dame Cachet s'applique à ces décisions : décision implicite de rejet est susceptible de retrait si elle est illégale et si elle n'est pas devenue définitive
èles administrés et l'administration doivent y obéir
-le simple fait qu'un acte fasse l'objet d'un recours en annulation ne suspend pas son exécution
-si les administrés refusent de se conformer aux actes, l'administration peut
Engager des poursuites pénales à l'encontre des administrés quand un texte le prévoit
Ex: quand ils se rendent coupables d'infractions au règlement de police légalement fait
Prononcer des sanctions à l'encontre de ces administrés quand elles sont prévues par un texte
-Conseil d'Etat exige que ce texte définisse précisément les éléments de l'infraction donnant lieu à sanction
-sanctions doivent être motivées et doivent respecter le principe du contradictoire et le Conseil d'Etat veille à ce qu'elles soient prononcées dans le respect du principe d'impartialité
Ex: sanctions financières, interdictions d'exercice d'une activité, retrait du permis de conduire
Procéder à l'exécution forcée de ces décisions : par recours à la force publique
-conditions restrictives: l'administration doit, en principe, y avoir été autorisé par une décision de justice
exécution forcée possible en cas d'urgence ou de péril immédiat
èdoit être réelle et justifiée l'exécution forcée
exécution forcée possible quand l'administration ne dispose d’aucun autre moyen de droit pour obtenir l’exécution de ces décisions
-dernière hypothèse est soumise à plusieurs conditions:
il ne doit pas exister de sanctions pénales, ni d'autre procédé légal pouvant être utilement employé
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Tags : act administratif unilatéral, contrat administratif, droit administratif