Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97f41/v10
Timestamp: 2019-07-17 02:39:08+00:00
Document Index: 42002679

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', 'art. 41', 'art. 60', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 60', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 60', 'art. 5', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 9', 'art. 53', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 56', 'art. 59', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 69', 'art. 71', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 73', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 41', 'art. 80', 'art. 26', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 88', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 100', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 105', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 2', 'art. 112', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 115', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 17']

Version telle qu’elle existait du 22 mars 2017 au 7 mars 2018.
Dernière modification : 2017, chap. 2, annexe 14, art. 4 à 17.
Historique législatif : 2002, chap. 18, annexe L, art. 3; 2005, chap. 16, art. 41 (Voir toutefois Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2007, chap. 6, art. 60; 2009, chap. 33, annexe 22, art. 2; TMAL 30 AU 10 - 3; 2011, chap. 9, annexe 27, art. 26; 2012, chap. 8, annexe 16; TMAL 11 AU 14 - 1; 2017, chap. 2, annexe 14, art. 4 à 17.
Refus de délivrer un permis : défaut de paiement d’une amende
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «amphibien gibier» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, par. 4 (1))
«amphibien gibier» Membre d’une espèce prescrite par les règlements comme étant une espèce d’amphibiens gibier. («game amphibian»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «amphibien spécialement protégé» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, par. 4 (3))
«amphibien spécialement protégé» Membre d’une espèce prescrite par les règlements comme étant une espèce d’amphibiens spécialement protégés. («specially protected amphibian»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «gibier à plume» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, par. 4 (1))
«gibier à plume» Membre d’une espèce prescrite par les règlements comme étant une espèce de gibier à plume. («game bird»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «invertébré spécialement protégé» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, par. 4 (3))
«invertébré spécialement protégé» Membre d’une espèce prescrite par les règlements comme étant une espèce d’invertébrés spécialement protégés. («specially protected invertebrate»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «mammifère à fourrure» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, par. 4 (1))
«mammifère à fourrure» Membre d’une espèce prescrite par les règlements comme étant une espèce de mammifères à fourrure. («furbearing mammal»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «mammifère gibier» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, par. 4 (1))
«mammifère gibier» Membre d’une espèce prescrite par les règlements comme étant une espèce de mammifères gibier. («game mammal»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «mammifère spécialement protégé» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, par. 4 (3))
«mammifère spécialement protégé» Membre d’une espèce prescrite par les règlements comme étant une espèce de mammifères spécialement protégés. («specially protected mammal»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «oiseau spécialement protégé» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, par. 4 (3))
«oiseau spécialement protégé» Rapace spécialement protégé ou membre d’une espèce prescrite par les règlements comme étant une espèce d’oiseaux spécialement protégés. («specially protected bird»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «rapace spécialement protégé» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, par. 4 (3))
«rapace spécialement protégé» Membre d’une espèce prescrite par les règlements comme étant une espèce de rapaces spécialement protégés. («specially protected raptor»)
«règlements de la pêche en Ontario» Le Règlement de pêche de l’Ontario (2007) pris en application de la Loi sur les pêches (Canada) ainsi que tout autre règlement pris en application de cette loi qui s’applique en Ontario et qui est prescrit par les règlements pris en application de la présente loi. («Ontario Fishery Regulations»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «reptile gibier» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, par. 4 (1))
«reptile gibier» Membre d’une espèce prescrite par les règlements comme étant une espèce de reptiles gibier. («game reptile»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «reptile spécialement protégé» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, par. 4 (3))
«reptile spécialement protégé» Membre d’une espèce prescrite par les règlements comme étant une espèce de reptiles spécialement protégés. («specially protected reptile»)
«véhicule» Tout genre de véhicule qui est mû, propulsé ou tiré sur le sol ou la glace par une force quelle qu’elle soit, y compris la force musculaire. S’entend en outre du matériel roulant d’un chemin de fer. («vehicle») 1997, chap. 41, par. 1 (1); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (1) à (4); 2017, chap. 2, annexe 14, par. 4 (2).
b.1) dans le cas d’un fusil à allumage électronique qui se charge par la bouche, il y a une charge de poudre et un projectile dans le baril et une batterie branchée à l’amorce ou à la charge;
c) dans le cas d’un fusil qui se charge par la bouche et auquel les alinéas b) et b.1) ne s’appliquent pas, il y a une charge de poudre et un projectile dans le baril et l’évent est ouvert;
d) dans le cas d’un fusil auquel les alinéas a), b), b.1) et c) ne s’appliquent pas, il y a un projectile dans le fusil ou dans le magasin fixé au fusil;
f) dans le cas d’un arc, une corde est fixée à l’arc et une flèche est encochée. 1997, chap. 41, par. 1 (7); 2017, chap. 2, annexe 14, par. 4 (4 à 6).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (1-4) - 15/12/2009
2017, chap. 2, annexe 14, art. 4 (1, 3) - non en vigueur; 2017, chap. 2, annexe 14, art. 4 (2, 4-6) -22/03/2017
2 En cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente loi et une disposition de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition à l’égard d’un animal, d’un invertébré ou d’un poisson, la disposition qui protège le plus l’animal, l’invertébré ou le poisson l’emporte. 1997, chap. 41, art. 2; 2007, chap. 6, par. 60 (1).
2007, chap. 6, art. 60 (1) - 30/06/2008
3 (1) Sauf disposition expresse de la présente loi ou des règlements, la présente loi et les règlements ne s’appliquent pas aux animaux d’élevage ni aux produits qui en proviennent.
4 La présente loi ne s’applique pas aux animaux gardés en captivité dans les services de recherche qui sont enregistrés aux termes de la Loi sur les animaux destinés à la recherche. 1997, chap. 41, art. 4.
5 (1) Nul ne doit chasser ni piéger les animaux sauvages spécialement protégés ni les oiseaux qui appartiennent à une espèce sauvage et qui ne sont pas du gibier à plume. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (5).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (5, 6) - 15/12/2009
6 (1) Si ce n’est en vertu d’un permis et conformément aux règlements, nul ne doit chasser ni piéger, selon le cas :
(2) Malgré l’exigence relative à un permis prévu au paragraphe (1) mais sous réserve de l’article 9 et de toute exigence relative à un permis prévu à l’article 79, le titulaire d’un permis de piégeage des mammifères à fourrure peut, conformément au permis et sans avoir d’autre permis, dans la zone visée par le permis :
a) dans la mesure où la saison de chasse tombe dans la période allant du 1er septembre d’une année au 30 juin de l’année suivante, piéger l’ours noir et d’autres mammifères gibier, autres que le cerf de Virginie, l’orignal, le caribou des bois ou le cerf wapiti;
b) dans la mesure où la saison de chasse tombe dans la période allant du 1er septembre d’une année au 30 juin de l’année suivante ou dans toute période additionnelle prescrite par les règlements, chasser :
(i) l’ours noir et d’autres mammifères gibier, autres que le cerf de Virginie, l’orignal, le caribou des bois ou le cerf wapiti,
(ii) le gibier à plume, autre que le dindon sauvage,
(iii) les oiseaux visés au paragraphe 5 (2),
(iv) les animaux sauvages visés à l’alinéa (1) h). 2017, chap. 2, annexe 14, art. 5.
(4) Malgré le paragraphe (1), une personne peut, sans permis, chasser ou piéger les animaux sauvages visés à ce paragraphe dans les circonstances que prescrivent les règlements. 2012, chap. 8, annexe 16, art. 1.
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (7-9) - 15/12/2009
2012, chap. 8, annexe 16, art. 1 - 20/06/2012
2017, chap. 2, annexe 14, art. 5 -22/03/2017
7 (1) Nul ne doit détruire, prendre ni avoir en sa possession le nid ou les oeufs d’un oiseau qui appartient à une espèce sauvage. 1997, chap. 41, par. 7 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au nid ou aux oeufs de la corneille d’Amérique, du vacher à tête brune, du quiscale bronzé, du moineau domestique, du carouge à épaulettes ou de l’étourneau. 1997, chap. 41, par. 7 (2).
Personne à mobilité diminuée
(3) Malgré l’alinéa (1) a), la personne dont la mobilité est diminuée de la manière que prescrivent les règlements peut avoir une arme à feu chargée à bord d’un véhicule ou d’un bateau à moteur ou la décharger à partir d’un véhicule ou d’un bateau à moteur stationnaires dans une zone visée au paragraphe (1), si elle le fait :
a) soit conformément à l’autorisation du ministre;
b) soit dans les circonstances que prescrivent les règlements. 2012, chap. 8, annexe 16, art. 3.
(4) Le présent article ne s’applique pas aux nids ou aux oeufs visés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada). 1997, chap. 41, par. 7 (4).
2012, chap. 8, annexe 16, art. 2 - 20/06/2012
8 (1) Nul ne doit déranger un ours noir dans sa tanière ni intentionnellement endommager ou détruire la tanière d’un ours noir.
9 (1) Nul ne doit chasser, piéger ni avoir en sa possession un animal sauvage dans un parc provincial ou dans une réserve de gibier de la Couronne.
10 (1) Nul ne doit, selon le cas :
11 (1) Nul ne doit, sans y être autorisé par le ministre :
12 Nul ne doit avoir en sa possession des animaux sauvages qui ont été tués, blessés ou capturés contrairement à la présente loi ou aux règlements. 1997, chap. 41, art. 12.
13 (1) Nul ne doit faire obstacle à des activités légales de chasse, de piégeage ou de pêche :
14 Nul ne doit chasser avec une arme à feu dans une zone que les règlements prescrivent comme étant dangereuse pour la chasse. 1997, chap. 41, art. 14.
15 Le titulaire d’un permis de chasse ou de piégeage porte pendant qu’il chasse des vêtements de couleur conformément aux règlements. 1997, chap. 41, art. 15.
16 (1) Quiconque a une arme à feu en sa possession en vue de chasser, de tendre des pièges ou de pêcher ne doit pas la décharger ou la manipuler, ni faire en sorte qu’elle soit déchargée ou manipulée, sans prendre les précautions nécessaires ou sans égard raisonnable à autrui ou à des biens. 1997, chap. 41, par. 16 (1); 2017, chap. 2, annexe 14, par. 6 (1).
(2) Toute personne avise un agent de protection de la nature dès que possible dans les circonstances si une blessure qui doit être traitée par un médecin est causée par la décharge d’une arme à feu pendant que la personne est en possession de l’arme à feu en vue de chasser, de tendre des pièges ou de pêcher. 1997, chap. 41, par. 16 (2); 2017, chap. 2, annexe 14, par. 6 (2).
2017, chap. 2, annexe 14, art. 6 (1, 2) -22/03/2017
17 (1) Quiconque est dans une zone où vivent habituellement des animaux sauvages, s’y rend ou en revient ne doit pas, selon le cas :
(3) Malgré l’alinéa (1) a), la personne dont la mobilité est diminuée de la manière que prescrivent les règlements peut avoir une arme à feu chargée à bord d’un véhicule ou d’un bateau à moteur stationnaires ou la décharger à partir d’un véhicule ou d’un bateau à moteur stationnaires dans une zone visée au paragraphe (1), si elle le fait :
b) soit dans les circonstances que prescrivent les règlements. 2012, chap. 8, annexe 16, art. 3; 2017, chap. 2, annexe 14, art. 7.
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (10, 11) - 15/12/2009
2012, chap. 8, annexe 16, art. 3 - 20/06/2012
2017, chap. 2, annexe 14, art. 7 -22/03/2017
18 Nul ne doit utiliser une arme à feu pour chasser un animal sauvage de façon à permettre la décharge de l’arme à feu sans la tenir. 1997, chap. 41, art. 18.
19 Nul ne doit chasser avec un fusil de chasse qui n’a pas été bouché ou transformé de façon permanente de sorte qu’il ne puisse contenir plus de trois douilles à la fois dans la chambre et le magasin. 1997, chap. 41, art. 19.
20 (1) Nul ne doit, pendant la période comprise entre la demi-heure qui suit le coucher du soleil et celle qui précède son lever :
21 (1) Nul ne doit tuer, capturer ni blesser du gros gibier au moyen d’un piège, d’une ligne amorcée ou d’un dispositif similaire. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (12).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (12) - 15/12/2009
22 (1) Nul ne doit piéger un animal sauvage ou un animal domestique au moyen d’un piège à mâchoires.
23 Nul ne doit chasser du gros gibier qui est en train de nager. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (13).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (13) - 15/12/2009
24 (1) Nul ne doit utiliser un véhicule pour tuer, blesser, capturer, harceler, poursuivre ou pourchasser un animal sauvage.
25 (1) Nul ne doit se servir d’un chien ni être accompagné d’un chien pour chasser le gros gibier, si ce n’est en vertu d’un permis délivré à l’égard du chien et conformément aux règlements. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (14); 2012, chap. 8, annexe 16, par. 4 (1).
(2.1) Malgré les paragraphes (1) et (2), une personne peut se servir d’un chien ou être accompagnée d’un chien pour chasser le gros gibier sans permis délivré à l’égard du chien si elle le fait dans les circonstances que prescrivent les règlements. 2012, chap. 8, annexe 16, par. 4 (2).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (14) - 15/12/2009
2012, chap. 8, annexe 16, art. 4 (1, 2) - 20/06/2012
26 Nul ne doit se servir d’un chien pour pourchasser des mammifères gibier ou du gibier à plume pendant la période de fermeture afin d’apprendre au chien à chasser ou de mettre à l’épreuve l’adresse du chien à chasser, à moins d’y être autorisé par le ministre. 1997, chap. 41, art. 26.
27 (1) Nul ne doit chasser à l’aide d’un rapace spécialement protégé ou d’un autre oiseau de proie.
28 Nul ne doit chasser à l’aide d’un furet. 1997, chap. 41, art. 28.
29 (1) Nul ne doit utiliser de poison pour tuer, blesser ou capturer un animal sauvage.
30 (1) Nul ne doit utiliser d’adhésifs pour tuer, blesser ou capturer un animal sauvage.
31 (1) Si une personne croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’un animal sauvage est en train d’endommager ses biens ou est sur le point de le faire, elle peut, sur sa terre :
b) au cerf de Virginie, au cerf wapiti ou à un autre animal sauvage que prescrivent les règlements, sauf si la personne harcèle, capture ou tue l’animal sauvage conformément à l’autorisation du ministre ou dans les circonstances que prescrivent les règlements.
1997, chap. 41, par. 31 (3); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (15); 2017, chap. 2, annexe 14, art. 8.
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (15-17) - 15/12/2009
2017, chap. 2, annexe 14, art. 8 -22/03/2017
33 (1) Nul ne doit être propriétaire d’une réserve de chasse au gibier à plume ni exploiter une telle réserve si ce n’est en vertu d’un permis et conformément aux règlements.
34 (1) Nul ne doit être propriétaire d’une réserve de pêche ou l’exploiter si ce n’est en vertu d’un permis et conformément aux règlements.
35 (1) Nul ne doit être propriétaire d’une zone dans laquelle des animaux sauvages sont enfermés dans le but d’apprendre à des chiens à chasser ou de mettre à l’épreuve l’adresse des chiens à chasser, ni exploiter une telle zone.
36 (1) Le chasseur ou le trappeur qui tue du gibier sauvage autre qu’un mammifère à fourrure ne doit pas l’abandonner si sa chair risque de devenir non comestible. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (18).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (18) - 15/12/2009
37 (1) Nul ne doit avoir en sa possession un filet de pêche commerciale, si ce n’est en vertu d’un permis. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (19).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (19) - 15/12/2009
38 La propriété du lit d’une rivière ou du fond d’un lac ou d’une étendue d’eau navigable ne donne pas au propriétaire le droit exclusif de pêcher dans les eaux qui y coulent à moins que ce droit ne soit accordé par la Couronne. 1997, chap. 41, art. 38.
39 Le ministre peut autoriser une personne à capturer, à tuer ou à avoir en sa possession des animaux sauvages à des fins éducatives ou scientifiques. 1997, chap. 41, art. 39.
40 (1) Nul ne doit garder en captivité du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés si ce n’est en vertu d’un permis et conformément aux règlements. 1997, chap. 41, par. 40 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), les personnes suivantes peuvent, sans permis, garder en captivité du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés :
1. La personne qui garde en captivité des amphibiens gibier ou des reptiles gibier pour son alimentation.
2. La personne qui garde en captivité, à des fins éducatives personnelles, un seul reptile gibier, amphibien gibier, mammifère spécialement protégé, reptile spécialement protégé, amphibien spécialement protégé ou invertébré spécialement protégé, sauf s’il appartient à une espèce qui est inscrite :
i. soit sur la Liste des espèces en péril en Ontario visée par la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition,
ii. soit sur la Liste des espèces en péril visée par la Loi sur les espèces en péril (Canada).
3. Le gardien d’animaux sauvages qui, conformément à l’article 44, garde en captivité du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés qui sont blessés, malades ou immatures pour en faire la réadaptation ou en prendre soin.
4. La personne qui le fait conformément à l’autorisation du ministre.
5. La personne qui le fait dans les circonstances que prescrivent les règlements. 2012, chap. 8, annexe 16, art. 5.
(3) Nul ne doit chasser ou piéger du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés en vue de les garder en captivité, sauf s’il le fait :
b) soit dans les circonstances que prescrivent les règlements. 2012, chap. 8, annexe 16, art. 5.
(4) Abrogé : 2012, chap. 8, annexe 16, art. 5.
2002, chap. 18, annexe L, art. 3 - 26/11/2002
2007, chap. 6, art. 60 (2) - 30/06/2008
2012, chap. 8, annexe 16, art. 5 - 20/06/2012
41 (1) Nul ne doit chasser ni permettre que soient chassés, selon le cas :
42 Quiconque garde en captivité un rapace spécialement protégé, ou un autre oiseau de proie que prescrivent les règlements, le marque de la manière et tient les dossiers que prescrivent ceux-ci. 1997, chap. 41, art. 42.
43 Sauf dans les circonstances prescrites par les règlements, le paragraphe 40 (1) et l’article 42 ne s’appliquent pas aux animaux sauvages qui proviennent de l’extérieur de l’Ontario et qui y sont temporairement en transit ou en quarantaine. 1997, chap. 41, art. 43.
44 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«gardien d’animaux sauvages» Personne qui peut, en vertu du paragraphe (2), garder en captivité du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés qui sont blessés, malades ou immatures pour en faire la réadaptation ou en prendre soin. 1997, chap. 41, par. 44 (1); 2012, chap. 8, annexe 16, par. 6 (1).
Réadaptation et soins
(2) Nul ne peut garder en captivité du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés qui sont blessés, malades ou immatures pour en faire la réadaptation ou en prendre soin, sauf s’il le fait :
b) soit dans les circonstances que prescrivent les règlements. 2012, chap. 8, annexe 16, par. 6 (2).
(3) Le gardien d’animaux sauvages n’a droit à aucune rémunération de la part du ministre. 1997, chap. 41, par. 44 (3).
(4) Nul gardien d’animaux sauvages ne peut tuer du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés qui sont blessés, malades ou immatures et qui, à son avis, ne pourraient survivre s’ils étaient mis en liberté dans la nature après avoir reçu les soins appropriés, sauf s’il le fait :
b) soit dans les circonstances que prescrivent les règlements. 2012, chap. 8, annexe 16, par. 6 (3).
(5) À la demande du ministre, le gardien d’animaux sauvages remet au ministre tout gibier sauvage ou animal sauvage spécialement protégé qu’il a en sa possession, que celui-ci soit vivant ou mort, ou en dispose de la manière qu’ordonne le ministre. 1997, chap. 41, par. 44 (5).
(6) La Couronne du chef de l’Ontario n’est pas responsable d’un acte ou d’une omission d’un gardien d’animaux sauvages. Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre la Couronne du chef de l’Ontario pour les pertes résultant de l’acte ou de l’omission d’un gardien d’animaux sauvages. 1997, chap. 41, par. 44 (6).
2012, chap. 8, annexe 16, art. 6 (1-3) - 20/06/2012
45 (1) Nul ne doit faire la reproduction ou offrir de faire la reproduction du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés ou en avoir en sa possession aux fins de reproduction, si ce n’est en vertu d’un permis et conformément aux règlements. 1997, chap. 41, par. 45 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), quiconque peut, sans permis, faire la reproduction ou offrir de faire la reproduction du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés ou en avoir en sa possession aux fins de reproduction s’il le fait :
b) soit dans les circonstances que prescrivent les règlements. 2012, chap. 8, annexe 16, art. 7.
2012, chap. 8, annexe 16, art. 7 - 20/06/2012
46 (1) Nul ne doit mettre en liberté des animaux d’élevage ni mettre en liberté du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés qui sont gardés en captivité, sauf s’il le fait :
b) soit dans les circonstances que prescrivent les règlements. 2012, chap. 8, annexe 16, par. 8 (1).
(2) La personne qui garde des animaux d’élevage ou qui garde en captivité du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés veille à ce qu’ils ne s’échappent pas. 1997, chap. 41, par. 46 (2).
(3) Si, malgré le paragraphe (1) ou (2), des animaux d’élevage, du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés s’échappent ou sont mis en liberté sans autorisation ou dans des circonstances non permises aux termes du paragraphe (1), la personne qui les gardait en captivité :
b) d’autre part, les remet en captivité ou les tue dès que possible dans les circonstances, sauf directive contraire du ministre. 1997, chap. 41, par. 46 (3); 2012, chap. 8, annexe 16, par. 8 (2).
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux animaux sauvages spécialement protégés ou au gibier sauvage qui étaient gardés en captivité à des fins de réadaptation ou de soins en vertu de l’article 44 ou qui étaient gardés en captivité à des fins éducatives personnelles en vertu de la disposition 2 du paragraphe 40 (2). 1997, chap. 41, par. 46 (4).
(5) Les articles 5 et 6, les alinéas 11 (1) a) à d), les articles 20 et 27 et les autres dispositions de la présente loi et des règlements que prescrivent les règlements ne s’appliquent pas à la personne qui capture ou tue un animal d’élevage ou un animal sauvage aux termes du paragraphe (3). 1997, chap. 41, par. 46 (5).
(6) S’il estime qu’une personne ne s’est pas conformée à l’alinéa (3) b), le ministre peut capturer ou tuer l’animal d’élevage ou l’animal sauvage sans encourir de responsabilité. 1997, chap. 41, par. 46 (6).
(7) La personne qui gardait en captivité l’animal d’élevage ou l’animal sauvage est redevable au ministre de tous les frais engagés par celui-ci en application du paragraphe (6), sauf si la fuite ou la mise en liberté résulte d’une catastrophe naturelle ou d’un acte de vandalisme indépendant de la volonté de la personne. 1997, chap. 41, par. 46 (7).
2012, chap. 8, annexe 16, art. 8 (1, 2) - 20/06/2012
TMAL 11 AU 14 - 1
47 (1) Nul ne doit pratiquer la pisciculture sauf si :
48 (1) Nul ne doit acheter ou vendre du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés, y compris les peaux, si ce n’est en vertu d’un permis et conformément aux règlements.
49 Nul ne doit vendre d’animal ou d’invertébré qu’il présente comme étant une espèce d’animal sauvage spécialement protégé ou de gibier sauvage, sauf s’il est autorisé à la vendre. 1997, chap. 41, art. 49.
50 Nul ne doit avoir en sa possession la vésicule biliaire d’un ours noir qui a été enlevée de la carcasse. 1997, chap. 41, art. 50.
51 (1) Nul ne doit acheter ou vendre du poisson appartenant à une espèce qui vit dans les eaux de l’Ontario ou du poisson prescrit par les règlements, si ce n’est en vertu d’un permis et conformément aux règlements.
52 (1) Nul ne doit mettre au menu du gibier sauvage, des animaux sauvages spécialement protégés ou du poisson, ni en servir contre paiement. 1997, chap. 41, par. 52 (1); 2012, chap. 8, annexe 16, par. 9 (1).
b) le poisson qui provient de la pisciculture pratiquée en vertu d’un permis ou que la personne a acheté légalement. 1997, chap. 41, par. 52 (2).
(3) Malgré le paragraphe (1), quiconque peut mettre au menu du gibier sauvage ou du poisson ou en servir contre paiement s’il le fait :
b) soit dans les circonstances que prescrivent les règlements. 2012, chap. 8, annexe 16, par. 9 (2).
2012, chap. 8, annexe 16, art. 9 (1, 2) - 20/06/2012
53 Nul ne doit transporter jusqu’en Ontario des animaux sauvages spécialement protégés ou du gibier sauvage pour lesquels les règlements exigent un permis ou une licence, sans obtenir au préalable le permis ou la licence. 1997, chap. 41, art. 53.
54 (1) Nul ne doit, mettre en liberté un animal sauvage ou un invertébré qui a été transporté jusqu’en Ontario ou reproduit à partir d’espèces qui ont été transportées jusqu’en Ontario. 1997, chap. 41, par. 54 (1); 2012, chap. 8, annexe 16, par. 10 (1).
(1.1) Malgré le paragraphe (1), quiconque peut mettre en liberté un animal sauvage ou un invertébré qui a été transporté jusqu’en Ontario ou reproduit à partir d’espèces qui ont été transportées jusqu’en Ontario s’il le fait :
b) soit dans les circonstances que prescrivent les règlements. 2012, chap. 8, annexe 16, par. 10 (2).
(2) Quiconque a en sa possession un animal sauvage ou un invertébré visés au paragraphe (1) veille à ce qu’il ne s’échappe pas. 1997, chap. 41, par. 54 (2).
(3) Si, malgré le paragraphe (1) ou (2), un animal sauvage ou un invertébré visés au paragraphe (1) s’échappe ou est mis en liberté sans autorisation ou dans des circonstances non permises aux termes du paragraphe (1.1), la personne qui l’avait en sa possession :
b) d’autre part, le capture ou le tue dès que possible dans les circonstances, sauf directive contraire du ministre. 1997, chap. 41, par. 54 (3); 2012, chap. 8, annexe 16, par. 10 (3).
(4) Les articles 5 et 6, les alinéas 11 (1) a) à d), les articles 20 et 27 et les autres dispositions de la présente loi et des règlements que prescrivent les règlements ne s’appliquent pas à la personne qui capture ou tue un animal sauvage ou un invertébré aux termes du paragraphe (3). 1997, chap. 41, par. 54 (4).
(5) S’il estime qu’une personne ne s’est pas conformée à l’alinéa (3) b), le ministre peut capturer ou tuer l’animal sauvage ou l’invertébré sans encourir de responsabilité. 1997, chap. 41, par. 54 (5).
(6) La personne qui avait l’animal sauvage ou l’invertébré en sa possession est redevable au ministre de tous les frais engagés par celui-ci pour l’application du paragraphe (5), sauf si la fuite ou la mise en liberté résulte d’une catastrophe naturelle ou d’un acte de vandalisme indépendant de la volonté de la personne. 1997, chap. 41, par. 54 (6).
2012, chap. 8, annexe 16, art. 10 (1-3) - 20/06/2012
55 (1) Nul ne doit transporter jusqu’à l’extérieur de l’Ontario des animaux sauvages spécialement protégés ou du gibier sauvage pour lesquels les règlements exigent un permis ou une licence, sans obtenir au préalable le permis ou la licence. 1997, chap. 41, par. 55 (1).
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux peaux des animaux d’élevage qui sont des mammifères à fourrure. 1997, chap. 41, par. 55 (2).
(3) Nul ne doit transporter jusqu’à l’extérieur de l’Ontario des animaux sauvages spécialement protégés ou du gibier sauvage pour la vente ou la reproduction, sauf s’il a le droit en vertu de la présente loi de les vendre ou d’en faire la reproduction en Ontario. 1997, chap. 41, par. 55 (3).
(4) Malgré le paragraphe (1), quiconque peut, sans permis ou licence exigés par les règlements, transporter jusqu’à l’extérieur de l’Ontario du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés visés à ce paragraphe s’il le fait dans les circonstances que prescrivent les règlements. 2012, chap.8, annexe 16, art. 11.
2012, chap. 8, annexe 16, art. 11 - 20/06/2012
56 Nul ne doit transporter des animaux sauvages ou du poisson qui ont été tués, capturés, pris ou en la possession de quiconque contrairement à la présente loi, aux règlements ou à la Loi sur les pêches (Canada) ou aux règlements pris en application de cette loi. 1997, chap. 41, art. 56.
57 (1) Nul ne doit transporter un contenant qui renferme du gibier sauvage, des animaux sauvages spécialement protégés ou du poisson, sauf si le contenant porte, à l’extérieur, une mention claire donnant la description de son contenu, le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire.
58 (1) Nul ne doit posséder des animaux sauvages, des invertébrés ou du poisson qui ont été, selon le cas :
59 Si une peau est transportée en Ontario à partir du territoire d’une autorité législative qui exige que la peau soit estampillée ou marquée, nul ne doit enlever l’estampille ou la marque ni avoir en sa possession la peau sans l’estampille ou la marque. 1997, chap. 41, art. 59.
60 Le ministre peut délivrer des permis pour l’application de ce qui suit :
60.1 (1) Outre le pouvoir de déléguer des pouvoirs à un employé du ministère qui lui est conféré en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles, le ministre peut déléguer les pouvoirs suivants à une personne ou à un organisme que prescrivent les règlements :
a) le pouvoir de délivrer des permis en vertu de l’article 60;
b) tout pouvoir que lui confère la présente loi d’autoriser une activité qui serait autrement interdite aux termes de la présente loi, sauf l’autorisation de délivrer des permis prévue à l’article 61. 2012, chap. 8, annexe 16, art. 12.
(2) La délégation prévue au paragraphe (1) ne peut être faite que dans les circonstances que prescrivent les règlements et est assortie des restrictions que prescrivent ceux-ci. 2012, chap. 8, annexe 16, art. 12.
(3) Lorsque le ministre délègue le pouvoir de délivrer des permis ou d’autoriser une activité à une personne ou à un organisme en vertu du paragraphe (1), il peut également déléguer à la personne ou à l’organisme le pouvoir que lui confère le paragraphe 62 (2) ou (3) d’assortir les permis ou les autorisations de conditions. 2012, chap. 8, annexe 16, art. 12.
(4) Si le pouvoir de délivrer des permis ou d’autoriser des activités est délégué en vertu du paragraphe (1), les droits fixés par le ministre en vertu de l’alinéa 83 (1) a) et exigibles à l’égard de tout permis ou de toute autorisation que délivre ou donne le délégué sont exigés et perçus par ce dernier au nom de la Couronne. 2012, chap. 8, annexe 16, art. 12.
(5) Les droits perçus par un délégué en application du paragraphe (4) sont réputés détenus en fiducie au profit de la Couronne. 2012, chap. 8, annexe 16, art. 12.
(6) Toute personne paie les droits que le délégué exige en application du paragraphe (4). 2012, chap. 8, annexe 16, art. 12.
Autres pouvoirs délégués
(7) Si le ministre délègue le pouvoir de délivrer des permis ou d’autoriser des activités en vertu du paragraphe (1), le délégué exerce les pouvoirs du ministre énoncés aux dispositions suivantes à l’égard de tout permis qu’il a délivré ou de toute autorisation qu’il a donnée, et toute mention du ministre dans ces dispositions vaut mention du délégué :
1. Le paragraphe 70 (2).
2. L’article 71.
3. Les paragraphes 72 (1), 76 (1) et 78 (1). 2012, chap. 8, annexe 16, art. 12.
(8) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre la Couronne, le ministre ou tout fonctionnaire ou employé du ministère pour un acte ou une omission du délégué ou d’un de ses employés ou mandataires. 2012, chap. 8, annexe 16, art. 12.
(9) S’il délègue des pouvoirs en vertu du paragraphe (1), le ministre conclut avec le délégué une entente de performance fixant les objectifs de performance quantifiables assignés au délégué. 2012, chap. 8, annexe 16, art. 12.
(10) Chaque année, le délégué prépare une évaluation de la performance démontrant que les objectifs fixés dans l’entente de performance sont atteints. 2012, chap. 8, annexe 16, art. 12.
(11) S’il estime qu’un délégué n’a pas atteint les objectifs fixés dans l’entente de performance, le ministre en avise le délégué par écrit et lui enjoint de satisfaire aux exigences de l’entente de performance dans le délai qu’il précise. 2012, chap. 8, annexe 16, art. 12.
(12) Si un délégué ne se conforme pas à l’avis donné en application du paragraphe (11), le ministre peut résilier l’entente de performance et révoquer la délégation faite en vertu du paragraphe (1). 2012, chap. 8, annexe 16, art. 12.
2012, chap. 8, annexe 16, art. 12 - 20/06/2012
61 (1) Le ministre peut autoriser quiconque à délivrer des permis pour le compte du ministre. 1997, chap. 41, par. 61 (1).
(2) Quiconque est autorisé à délivrer des permis pour le compte du ministre se conforme à tout manuel d’instructions applicable préparé par le ministre, selon sa version la plus à jour. 1997, chap. 41, par. 61 (2).
(2.1) Il est entendu que le pouvoir de délivrer des permis que le présent article confère à une personne n’autorise pas cette dernière à assortir un permis de conditions autres que celles que le ministre autorise ou exige. 2012, chap. 8, annexe 16, art. 13.
(3) Les droits qui sont dus à la Couronne du chef de l’Ontario et qui sont perçus par quiconque est autorisé à délivrer des permis pour le compte du ministre sont réputés détenus en fiducie pour la Couronne. 1997, chap. 41, par. 61 (3).
2012, chap. 8, annexe 16, art. 13 - 20/06/2012
62 (1) Les permis sont assujettis aux conditions que prescrivent les règlements.
63 (1) Nul ne doit être titulaire de plus d’un permis de chasse de la même espèce de gros gibier. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (20).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (20, 21) - 15/12/2009
64 (1) Aucun permis ne doit être délivré à une personne de moins de 16 ans.
65 Les autorisations données en vertu de la présente loi sont sous forme écrite. 1997, chap. 41, art. 65.
66 Quiconque chasse, piège ou pêche porte sur lui tout permis ou toute autorisation délivrés en vertu de la présente loi. 1997, chap. 41, art. 66.
67 À la demande d’un agent de protection de la nature, le titulaire d’un permis ou d’une autorisation présente à l’agent son permis ou son autorisation. 1997, chap. 41, art. 67.
68 (1) Nul ne doit, selon le cas :
69 Nul ne doit avoir en sa possession un permis sur lequel le nom du titulaire n’apparaît pas, qui porte une date antérieure à la date de sa délivrance ou dont un élément important manque. 1997, chap. 41, art. 69.
70 (1) Un permis ou une autorisation est nul si, selon le cas :
71 Le ministre peut refuser de délivrer un permis pour tout motif compatible avec les objets de la présente loi, dont la protection ou la gestion de la faune ou du poisson. 1997, chap. 41, art. 71.
72 (1) S’il refuse de délivrer un permis pour le motif que le refus est raisonnablement nécessaire à la protection ou à la gestion de la faune ou du poisson, le ministre signifie un avis du refus à l’auteur de la demande.
72.1 (1) Le ministre peut refuser de délivrer tout permis visé par la présente loi ou tout élément de celui-ci à la personne qui n’a pas payé une amende imposée relativement à une infraction visée à la présente loi ou à la Loi sur les pêches (Canada) tant que l’amende n’est pas acquittée. 2017, chap. 2, annexe 14, art. 9.
Paiement intégral de l’amende
(2) À la demande du ministre, la personne en défaut de paiement fournit une preuve du paiement intégral de l’amende impayée. 2017, chap. 2, annexe 14, art. 9.
2017, chap. 2, annexe 14, art. 9 -22/03/2017
73 S’il refuse de délivrer un permis de pêche commerciale pour le motif que l’auteur de la demande n’a pas payé des redevances, le ministre signifie un avis du refus à l’auteur de la demande. 1997, chap. 41, art. 73.
74 (1) Si un permis de pêche commerciale est assorti de conditions, l’auteur de la demande peut, au plus tard 10 jours après la délivrance du permis, donner par écrit au ministre un avis de désaccord en ce qui concerne les conditions.
75 (1) Le ministre peut annuler un permis s’il estime que l’annulation du permis est raisonnablement nécessaire à la protection ou à la gestion de la faune ou du poisson.
76 (1) Un avis signifié par le ministre aux termes de l’article 72, 73, 74 ou 75 est signifié :
b) soit par courrier à la dernière adresse connue du destinataire;
c) soit par tout autre mode prescrit par les règlements. 2017, chap. 2, annexe 14, art. 10.
Avis réputé avoir été signifié
(2) Un avis est réputé avoir été signifié :
a) s’il est signifié à personne, le jour de la signification;
b) s’il est signifié par courrier, le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre que, agissant de bonne foi, il n’a reçu l’avis qu’à une date ultérieure pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment son absence, un accident ou une maladie;
c) s’il est signifié par un mode prescrit par les règlements, le jour prescrit par ceux-ci. 2017, chap. 2, annexe 14, art. 10.
2017, chap. 2, annexe 14, art. 10 - 22/03/2017
77 (1) L’avis prévu à l’article 72, 73, 74 ou 75 informe le destinataire qu’il peut demander une audience en envoyant au ministre par la poste ou en lui remettant une demande écrite à cet effet au plus tard 15 jours après la signification de l’avis.
Désignation d’un agent enquêteur
(2) S’il reçoit une demande d’audience conformément au paragraphe (1), le ministre désigne une personne comme agent enquêteur pour tenir l’audience. 2017, chap. 2, annexe 14, art. 11.
2017, chap. 2, annexe 14, art. 11 -22/03/2017
78 (1) Le ministre peut annuler un permis si une erreur a été commise lors de sa délivrance.
2005, chap. 16, art. 41 - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2015
79 (1) Une municipalité peut, avec l’autorisation du ministre, adopter des règlements municipaux relatifs à la délivrance de permis autorisant la chasse au faisan à collier, au lapin à queue blanche, au lièvre d’Amérique et au lièvre d’Europe dans la municipalité pendant la saison de chasse, à la fixation des nombres minimal et maximal de permis qui peuvent être délivrés en vertu d’un règlement municipal et à l’imposition des droits qu’il autorise pour ces permis.
(3) Sous réserve du paragraphe (5), si un règlement municipal est adopté en vertu du paragraphe (1), nul ne doit chasser le faisan à collier, le lapin à queue blanche, le lièvre d’Amérique ou le lièvre d’Europe dans la municipalité pendant la saison de chasse sans permis délivré par la municipalité.
80 Le ministre est chargé de l’application de la présente loi. 1997, chap. 41, art. 80.
81 (1) Des biens-fonds peuvent être acquis sous le régime de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure aux fins de la protection ou de la gestion des populations d’animaux sauvages ou de poissons, ou des écosystèmes dont font partie ces populations. 1997, chap. 41, par. 81 (1); 2011, chap. 9, annexe 27, par. 26 (1).
(2) Le ministre peut, au nom de la Couronne du chef de l’Ontario, accepter des dons aux fins mentionnées au paragraphe (1). 1997, chap. 41, par. 81 (2).
(3) Le ministre ou le ministre de l’Infrastructure peut conclure des ententes aux fins mentionnées au paragraphe (1). 1997, chap. 41, par. 81 (3); 2011, chap. 9, annexe 27, par. 26 (2).
(4) L’entente conclue en vertu du paragraphe (3) qui porte sur un bien-fonds peut être enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier compétent et, pendant sa durée, lie quiconque acquiert un intérêt sur le bien-fonds après l’enregistrement. 1997, chap. 41, par. 81 (4).
2011, chap. 9, annexe 27, art. 26 (1, 2) - 06/06/2011
82 (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut fixer la forme ou le format des permis, autorisations ou autres documents préparés, délivrés ou présentés en vertu de la présente loi, y compris les éléments des permis, des autorisations ou des autres documents.
83 (1) Le ministre peut :
84 Le ministre peut vendre des produits et services se rapportant aux animaux sauvages, aux invertébrés ou aux poissons. 1997, chap. 41, art. 84.
85 (1) Sont détenus dans un compte distinct du Trésor tous les montants que reçoit la Couronne aux termes de la présente loi, notamment les amendes, droits et redevances ainsi que le produit des ventes, y compris la vente de choses confisquées au profit de la Couronne en vertu de la présente loi.
86 La mention d’animaux sauvages ou de faune dans la présente partie s’entend en outre de la mention d’animaux d’élevage. 1997, chap. 41, art. 86.
87 (1) Le ministre peut nommer une personne ou une catégorie de personnes agents de protection de la nature pour l’application de la présente loi. 1997, chap. 41, par. 87 (1).
4. Les gardiens de parc désignés en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, s’ils agissent sous les ordres d’un agent de protection de la nature nommé en vertu du paragraphe (1).
5. Les personnes dont la fonction principale de leur emploi est l’exécution des lois concernant la faune et le poisson au Manitoba, au Québec, au Michigan, au Minnesota, dans l’État de New York, en Ohio, en Pennsylvanie ou au Wisconsin, si elles agissent sous les ordres d’un agent de protection de la nature nommé en vertu du paragraphe (1). 1997, chap. 41, par. 87 (2); 2017, chap. 2, annexe 14, art. 12.
(3) L’agent de protection de la nature qui agit en vertu de la présente partie présente, sur demande, une pièce d’identité. 1997, chap. 41, par. 87 (3).
2017, chap. 2, annexe 14, art. 12 - 22/03/2017
88 Pour l’application de la présente loi ou des règlements, l’agent de protection de la nature peut inspecter une arme à feu ou des munitions dans une zone où vivent habituellement des animaux sauvages, sur un chemin qui y est relié ou sur les eaux qui y sont adjacentes. 1997, chap. 41, art. 88.
89 (1) L’agent de protection de la nature peut arrêter un moyen de transport s’il a des motifs raisonnables de croire que cela aiderait à déterminer s’il y a conformité à la présente loi ou aux règlements. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (22).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (22, 23) - 15/12/2009
90 (1) Pour l’application de la présente loi ou des règlements, l’agent de protection de la nature peut entrer dans un bâtiment ou un autre endroit et y effectuer une inspection s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il s’y trouve des travaux, des entreprises ou une autre chose auxquels s’appliquent la présente loi ou les règlements, notamment :
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (24) - 15/12/2009
91 (1) L’agent de protection de la nature peut obtenir un mandat de perquisition aux termes de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales.
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (25) - 15/12/2009
92 (1) L’agent de protection de la nature qui se trouve légalement dans un bâtiment ou un autre endroit peut, sans mandat, saisir toute chose au sujet de laquelle il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que, selon le cas :
93 (1) L’agent de protection de la nature peut arrêter sans mandat une personne s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’elle est en train de commettre, a commis ou se prépare à commettre une infraction visée à la présente loi.
94 L’agent de protection de la nature qui agit en vertu de la présente loi peut entrer sur une terre privée et peut autoriser quiconque agit sous ses ordres à y entrer, avec ou sans lui, afin de l’aider. 1997, chap. 41, art. 94.
95 Aux fins des enquêtes et des autres activités d’exécution de la loi prévues par la présente loi, le ministre peut exempter un agent de protection de la nature de l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements, sous réserve des conditions qu’il estime nécessaires. 1997, chap. 41, art. 95.
96 Nul ne doit, selon le cas :
97 (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements est coupable d’une infraction.
98 Si une personne morale commet une infraction visée à la présente loi, un dirigeant, un administrateur, un employé ou un mandataire de la personne morale qui a ordonné ou autorisé la commission de l’infraction ou y a consenti, acquiescé ou participé, est partie à l’infraction et coupable de celle-ci et est passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue pour l’infraction, que la personne morale ait été poursuivie ou non pour cette infraction. 1997, chap. 41, art. 98.
99 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire du défendeur qui agissait dans le cadre de son emploi ou mandat, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi pour l’infraction, sauf si le défendeur établit que l’infraction a été commise à son insu ou sans son consentement. 1997, chap. 41, art. 99.
100 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par une personne au cours d’activités exercées en vertu d’un permis délivré au défendeur, que cette personne ait été ou non identifiée ou poursuivie pour l’infraction, sauf si le défendeur établit que l’infraction a été commise à son insu ou sans son consentement. 1997, chap. 41, art. 100.
101 Nul ne doit être déclaré coupable d’une infraction visée à la présente loi s’il établit que :
102 (1) Quiconque est déclaré coupable d’une infraction visée à la présente loi est passible d’une amende d’au plus 25 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus un an, ou d’une seule de ces peines.
103 (1) Sont irrecevables les poursuites pour infraction à la présente loi intentées :
104 (1) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction au paragraphe 16 (1), le tribunal ordonne ce qui suit :
c) avant de demander un permis de chasse, la personne doit satisfaire aux conditions suivantes :
(i) terminer avec succès tout cours de formation des chasseurs prescrit par les règlements pour le permis et satisfaire à toute autre exigence en matière de formation prescrite par les règlements pour le permis,
(ii) réussir tout examen que les règlements exigent pour le permis. 1997, chap. 41, par. 104 (1); 2017, chap. 2, annexe 14, art. 13.
b) d’autre part, la personne ne doit pas se livrer à toute activité pour laquelle elle devrait être titulaire d’un permis du genre précisé aux termes de l’alinéa a). 1997, chap. 41, par. 104 (2).
(3) Si un tribunal rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) à l’égard d’un genre de permis dont la personne est titulaire au moment où l’ordonnance est rendue, le tribunal ordonne l’annulation du permis. 1997, chap. 41, par. 104 (3).
(4) L’appel d’une déclaration de culpabilité n’entraîne pas la suspension de l’effet d’une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1), (2) ou (3). 1997, chap. 41, par. 104 (4).
(5) La personne dont le permis est annulé aux termes du présent article le remet promptement au ministre. 1997, chap. 41, par. 104 (5).
(6) Toute personne doit se conformer à une ordonnance rendue aux termes du présent article. 1997, chap. 41, par. 104 (6).
2017, chap. 2, annexe 14, art. 13 - 22/03/2017
105 En cas de défaut de paiement d’une amende imposée relativement à une infraction visée à la présente loi ou à la Loi sur les pêches (Canada), une ordonnance peut être rendue en vertu de l’article 69 de la Loi sur les infractions provinciales portant que soit suspendu tout permis délivré en vertu de la présente loi qui se rapporte à l’infraction et que tout permis de ce genre ne soit ni renouvelé ni validé ni délivré tant que l’amende n’est pas acquittée. 1997, chap. 41, art. 105.
106 (1) Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction au paragraphe 46 (1) ou 54 (1) peut lui ordonner d’indemniser le ministre des dépenses qu’il a engagées pour capturer ou tuer un animal d’élevage, un animal sauvage ou un invertébré qui a été mis en liberté.
107 Si un permis constitue une défense dans une poursuite pour infraction à la présente loi, il incombe au défendeur de prouver qu’il détenait le permis exigé. 1997, chap. 41, art. 107.
108 Dans une poursuite intentée en vertu de la présente loi, la copie d’un document, qui se présente comme étant une copie certifiée conforme par un agent de protection de la nature d’un document inspecté ou saisi en vertu de la présente loi ou de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales, est admissible en preuve et fait foi du document, en l’absence de preuve contraire. 1997, chap. 41, art. 108.
109 Dans une poursuite intentée en vertu de la présente loi à l’égard de la chasse ou du piégeage :
110 Dans une poursuite pour infraction à l’article 20, les documents suivants sont admissibles en preuve et font foi de l’heure du lever ou du coucher du soleil, en l’absence de preuve contraire :
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (26) - 15/12/2009
111 Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (26).
112 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
4.0.1 prescrire, à l’égard de tout animal sauvage visé au sous-alinéa 6 (2) b) (i), (ii), (iii) ou (iv), une période pendant laquelle le titulaire d’un permis de piégeage des mammifères à fourrure peut chasser l’animal sauvage dans la mesure où la saison de chasse tombe dans cette période;
4.1 prescrire les circonstances dans lesquelles une personne peut, sans permis, chasser ou piéger les animaux sauvages en vertu du paragraphe 6 (4);
6.1 prescrire les circonstances dans lesquelles une personne peut détruire, prendre ou avoir en sa possession les nids ou les oeufs d’oiseaux en application de l’alinéa 7 (3) b);
13. prescrire de quelle manière la mobilité d’une personne doit être diminuée pour l’application du paragraphe 17 (3) ainsi que les circonstances dans lesquelles une personne dont la mobilité est diminuée peut posséder une arme à feu chargée à bord d’un moyen de transport et la décharger à partir de celui-ci en vertu de l’alinéa 17 (3) b);
16.1 régir la présence ou l’utilisation d’un chien pendant la chasse, y compris prescrire les circonstances dans lesquelles une personne peut se servir d’un chien ou être accompagnée d’un chien pour chasser le gros gibier sans permis pour l’application du paragraphe 25 (2.1);
20. prescrire les animaux sauvages qui peuvent être harcelés, capturés ou tués aux fins de protection des biens en vertu de l’alinéa 31 (3) b);
20.1 prescrire les circonstances dans lesquelles les animaux sauvages visés à l’alinéa 31 (3) b) peuvent être harcelés, capturés ou tués aux fins de protection des biens en vertu de cet alinéa;
28. régir la garde en captivité de gibier sauvage et d’animaux sauvages spécialement protégés, y compris prescrire les circonstances dans lesquelles une personne peut garder en captivité du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés sans permis pour l’application de la disposition 5 du paragraphe 40 (2) ainsi que les circonstances dans lesquelles une personne peut chasser ou piéger ce gibier ou ces animaux sauvages en vertu de l’alinéa 40 (3) b);
32.1 prescrire les circonstances dans lesquelles une personne peut garder en captivité du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés qui sont blessés, malades ou immatures pour en faire la réadaptation ou en prendre soin aux termes de l’alinéa 44 (2) b);
32.2 prescrire les circonstances dans lesquelles du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés qui sont blessés, malades ou immatures peuvent être tués par un gardien d’animaux sauvages s’ils ne peuvent être mis en liberté dans la nature après avoir reçu des soins aux termes de l’alinéa 44 (4) b);
32.3 prescrire les circonstances dans lesquelles une personne peut mettre en liberté des animaux d’élevage, du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés aux termes de l’alinéa 46 (1) b);
34. régir la reproduction de gibier sauvage et d’animaux sauvages spécialement protégés, y compris prescrire les circonstances dans lesquelles une personne peut faire ou offrir de faire la reproduction de ce gibier ou de ces animaux sauvages ou en avoir en sa possession aux fins de reproduction en vertu de l’alinéa 45 (2) b);
39.1 prescrire les circonstances dans lesquelles une personne peut mettre au menu du gibier sauvage ou du poisson ou en servir contre paiement en vertu de l’alinéa 52 (3) b);
40.1 prescrire les circonstances dans lesquelles une personne peut, en vertu de l’alinéa 54 (1.1) b), mettre en liberté un animal sauvage ou un invertébré qui a été transporté jusqu’en Ontario ou reproduit à partir d’espèces qui ont été transportées jusqu’en Ontario;
41.1 prescrire les circonstances dans lesquelles une personne peut, sans permis ou licence exigés par les règlements, transporter jusqu’à l’extérieur de l’Ontario du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés en vertu du paragraphe 55 (4);
42.1 régir les délégations faites en vertu de l’article 60.1, y compris prescrire les personnes ou les organismes à qui des pouvoirs peuvent être délégués et les circonstances dans lesquelles des pouvoirs peuvent être délégués, prescrire les restrictions s’appliquant aux délégations et réglementer la perception des droits dans le cadre de l’exercice des pouvoirs délégués en vertu de cet article;
49.1 prescrire des modes de signification d’un avis pour l’application de l’alinéa 76 (1) c) et prescrire les règles ayant trait à l’utilisation de ces modes, y compris prescrire, pour l’application de l’alinéa 76 (2) c), le jour où un avis signifié par un mode prescrit est réputé avoir été signifié;
54. prescrire les exemptions de l’application du paragraphe 6 (1), 7 (1), 9 (1) ou (2) ou 10 (7), des alinéas 11 (1) a) à d) ou de l’alinéa 17 (1) a), ou du paragraphe 20 (1), 24 (2) ou (3), 25 (1), 29 (1), 30 (1), 32 (2), 33 (1), 34 (1), 36 (3) ou (5), 37 (1), 40 (1) ou (3), 41 (1), 45 (1), 46 (1), 47 (1), 48 (1), 51 (1), 52 (1), 54 (1), 55 (1), 57 (1), 63 (1) ou 64 (1), sous réserve des conditions que prescrivent les règlements;
55. exempter une personne de l’application du paragraphe 35 (1) si, le 9 juin 1997, elle était propriétaire d’une zone dans laquelle des animaux sauvages étaient enfermés dans le but d’apprendre à des chiens à chasser ou de mettre à l’épreuve l’adresse des chiens à chasser et exploitait cette zone, prescrire les conditions de l’exemption, régir la gestion et l’exploitation de la zone par la personne exemptée, et exempter de l’application de l’article 6 ou 26 les personnes qui utilisent la zone pour apprendre à des chiens à chasser ou mettre à l’épreuve l’adresse des chiens à chasser. 1997, chap. 41, art. 112; 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (27) à (29); 2012, chap. 8, annexe 16, art. 14; 2017, chap. 2, annexe 14, art. 14.
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (27-29) - 15/12/2009
2012, chap. 8, annexe 16, art. 14 (1-8) - 20/06/2012
2017, chap. 2, annexe 14, art. 14 (1-3) - 22/03/2017
113 (1) Le ministre peut, par règlement :
(2.1) Il est entendu que le paragraphe (2) comprend les règlements visés aux dispositions 2, 3 et 4 du paragraphe (1), malgré les exclusions énoncées aux sous-dispositions 4 i, ii et iii de l’article 112. 2017, chap. 2, annexe 14, art. 15.
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (30) - 15/12/2009
2017, chap. 2, annexe 14, art. 15 - 22/03/2017
114 (1) Les règlements pris en application de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou peuvent ne s’appliquer qu’à, selon le cas :
114.1 Les règlements pris en vertu de la présente loi qui adoptent un document par renvoi peuvent l’adopter dans ses versions successives postérieures à la prise des règlements. 2017, chap. 2, annexe 14, art. 16.
2017, chap. 2, annexe 14, art. 16 - 22/03/2017
115 à 126 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1997, chap. 41, art. 115 à 126.
127 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1997, chap. 41, art. 127.
128 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1997, chap. 41, art. 128.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’annexe 1 de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, art. 17)
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (31) - 15/12/2009
2017, chap. 2, annexe 14, art. 17 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’annexe 2 de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, art. 17)
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (32) - 15/12/2009
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’annexe 3 de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, art. 17)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’annexe 4 de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, art. 17)
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (33) - 15/12/2009
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’annexe 5 de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, art. 17)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’annexe 6 de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, art. 17)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’annexe 7 de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, art. 17)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’annexe 8 de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, art. 17)
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (34) - 15/12/2009
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’annexe 9 de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, art. 17)
2009, chap. 33, annexe 22, art. 2 (35) - 15/12/2009
TMAL 30 AU 10 - 3
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’annexe 10 de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, art. 17)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’annexe 11 de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 2, annexe 14, art. 17)