Source: https://www.scribd.com/document/184905093/Clause-compromissoire
Timestamp: 2019-02-20 09:23:15+00:00
Document Index: 292589280

Matched Legal Cases: ["l'article 1442", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 695', 'arrêt ', "l'article 2061", "l'article 1444", "l'article 1457", "l'article 2061", "l'article 12", "l'article 2061", 'arrêt ', "l'article 1444", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Fiche à jour au 3 octobre 2012
Matière : Droit des Affaires, sem. 3 Auteur : Olivier ROLLUX Actualisé par Aurélien ROCHER
LA AC CL LA AU US SE EC CO OM MP PR RO OM MIIS SS SO OIIR RE E SO OM MM MA AIIR RE E
Article 1442 du Code de procédure civile .....................................................................3
I. LA VALIDITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE .......................3
Article L. 721-3 du Code de commerce .........................................................................4 A.L’ANCIENNE RÉDACTION DE L’ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL ....................................4 Com., 2 décembre 1964 .................................................................................................4 B.LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL ...............................................5 TGI Paris, 8 octobre 2002 .............................................................................................5
II. LES EFFETS DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ........................6
A.LES EFFETS ENTRE LES PARTIES ...................................................................................6 Article 1447 du Code de procédure civile .....................................................................7 Civ.1ère, 1er décembre 1999.........................................................................................7 Civ.1ère, 16 octobre 2001..............................................................................................8 Date de création : année universitaire 2004/05
..................................................................................................................1ère................... L’exception : la transmission de la clause .................................8 1.........................8 Com................... 6 février 2001 ..............................9 Civ......11 .........................................9 Civ............................................................................8 2.............2 B...... Le principe : la relativité de la clause ........................ 20 décembre 2001...........................................LES EFFETS À L’ÉGARD DES TIERS ...... 2éme....................... 14 janvier 2004 .......................
La validité de la clause compromissoire Le Code de commerce fait lui-même état de la clause compromissoire. Le compromis d'arbitrage fait tout de même l'objet d'une réglementation propre en ce qu'il doit toujours déterminer à peine de nullité l'objet du litige (CPC. témoignant ainsi de sa vocation à s'appliquer massivement dans la sphère commerciale. art.Introduction Le Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme du droit de l'arbitrage a considérablement rénové un droit considéré comme perfectionné mais qui n'avait pas fait l'objet de modifications textuelles considérables depuis près de trois décennies. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Article 1442 du Code de procédure civile La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage. I. une distinction est maintenue entre ces deux concepts avec l'article 1442 du Code de procédure civile. 1445). Il en a résulté notamment une unification des régimes juridiques attachés à la clause compromissoire et au compromis d'arbitrage étant entendu que sous l'empire de ce nouveau texte applicable aux conventions d'arbitrage conclues après le 1er mai 2011. Date de création : année universitaire 2004/05 .
20 décembre 1960) que la compagnie d’assurances l’Equite. G. a. par convention du 23 octobre 1942. 14041 . Sur le moyen unique. les parties peuvent. Toutefois. Autrement dit. couvrant principalement les risques de transports maritimes. Cependant la nullité encourue par application des 1 JCP. sans pour autant qu’il s’agisse nécessairement de contrats « commerciaux ».4 Article L. convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Que martin ayant opposé l’exception d’incompétence. autrefois l’Afrique Française. ne rentrait pas dans les prévisions de l’article 631 du code de commerce. 721-3 du Code de commerce Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants.. pris en deux branches : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (bordeaux. entre établissements de crédit ou entre eux . la clause compromissoire ne pouvait s’appliquer. si la clause insérée au contrat mixte liant la société commerçante à son mandataire salarié non commerçant ni associé. 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. 1965. La clause compromissoire n’en reste pas moins valable. déclarant que. dans certaines conditions. l’assigna le 9 février 1959 devant le Tribunal civil de Bordeaux en payement de 15 millions d’anciens francs de dommagesintérêts. Insérée dans un contrat entre une société et un de ses agents. L’évolution de l’article 2061 du Code civil va dans ce sens. au moment où elles contractent. A. 2° De celles relatives aux sociétés commerciales . II. le tribunal lui donna gain de cause par jugement du 14 mars 1960. 2 décembre 1964 Les contrats mixtes n’étaient pas visés par une disposition légale. seule une exception légale pouvait valider une clause compromissoire. L’ancienne rédaction de l’article 2061 du Code civil « La clause compromissoire est nulle s’il n’est disposé autrement par la loi ». Que la compagnie. Que le contrat contenait une clause compromissoire. ni associé. imputant ultérieurement à son agent la destruction du portefeuille qu’elle lui avait confié. nommé Albert Martin son agent à Bordeaux. ni commerçant. 1 Com.
et qui. 2004. -et alors que. II. Attendu qu’il est reproché à l’arrêt infirmatif d’avoir dit que cette nullité avait été alléguée à bon droit par la compagnie d’assurances et d’avoir renvoyé la cause et les parties devant le tribunal pour être statué au fond. Loquin 2 . tombant ainsi sous le coup de la prohibition édictée par ledit article 1006. Pourtant. cette disposition a été d’application immédiate. la clause compromissoire serait valable aussi bien dans les actes mixtes. note Fages . 8 octobre 2002 2 Une clause compromissoire avait été insérée dans un contrat mixte signé avant la modification de l’article 2061 du Code civil. -alors que. Mais attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel a considéré que la loi du 31 décembre 1925 n’a apporté une dérogation à la règle prévoyant. avait été conclu entre une société de commerce et une personne non commerçante ni associée. sans être un acte de commerce.Nous. 1928. B. conclus par un non commerçant avec un commerçant que dans les contrats passés entre deux parties également commerçantes. en toute hypothèse. Que la cour d’appel a pu en déduire que la clause litigieuse. résultant de l’application d’une théorie contraire. dit de nomination d’agent. ne pouvait obliger ni l’un ni l’autre des co-contractants: que le moyen n’est donc pas fondé. permettait de respecter la volonté initiale des parties. la nullité de toute clause compromissoire. note Moreau et Sivhola . que pour les trois catégories de contestations énumérées par l’article 631 du code de commerce et dont aucune ne peut avoir pour objet le contrat litigieux. La modification de l’article 2061 du Code civil La loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux Nouvelles Régulations Economiques a modifié la rédaction de l’article 2061 du Code civil : « Sous réserve des dispositions législatives particulières. 10014. ne pourrait être qu’une nullité purement relative.2003. Ladite clause devait donc être considérée comme nulle eu égard à l’ancien article précité. la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ». 2003. TGI Paris. modifié par la loi NRE. après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil. susceptible d’être invoquée seulement par la partie non commerçante qu’elle aurait alors pour but de protéger. d’autre part. 695. JCP. obs. RTDCom. la nullité de la clause. D. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l’arrêt rendu le 20 décembre 1960 par la Cour d’Appel de Bordeaux. les juges estimant que le nouvel article 2061 du Code civil.5 dispositions de l’article 1006 du code de Procédure Civile ne pouvait pas être invoquée par le commerçant. d’une part. LE TRIBUNAL . par application de l’article 1006 du code de Procédure Civile. Président.
pour respecter la volonté initiale des parties qui ont choisi de recourir à l'arbitrage. . Thomann . Président du Tribunal de grande instance de Paris qui procédera en cas de carence de leur part . subsidiairement. Jean-Claude Magendie. disons que la clause compromissoire n'est pas manifestement nulle. que dès lors.. que toutefois. qui soulèvent l'incompétence du président du Tribunal de grande instance de Paris au profit de celui de Strasbourg et. le président compétent pour connaître d'une demande de désignation d'arbitre est celui du tribunal de grande instance désigné par la convention d'arbitrage . que l'application de ce principe nouveau à la clause insérée dans le contrat en cause. laquelle est manifestement nulle par application de l'article 2061 du code civil . Thomann. que s'agissant d'une clause contractuelle qui tend à la mise oeuvre d'une règle de procédure.Attendu que l'article 1444 NCPC donne pouvoir au président du TGI de désigner un arbitre lorsque. . l'irrecevabilité de la demande. n'entraîne pas lésion de droits acquis mais conforte au contraire la volonté des parties de se soumettre à l'arbitrage . des actions de la SA Fiduciaire Stocky-Groupe Consultaudit détenues par la société FSA Audit. ès qualités de liquidateur de la société Consultaudit Est SARL. aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Euroconsultaudit . contradictoirement et en premier ressort.Vu les conclusions de M. Attendu que la clause litigieuse est insérée dans une convention qui a pour objet de déterminer les modalités de la cession à M. expert-comptable.Attendu qu'aux termes de l'article 1457 NCPC. Jean-Claude Magendie. . de renvoyer l'affaire au 6 novembre 2002 à 11 heures au cabinet de M. . il n'y a pas lieu pour le président du tribunal de grande instance de refuser son concours à la constitution du tribunal arbitral . statuant publiquement. conclu avant la promulgation de la loi. Serge Thomann et de Me Fabienne Windenberger-Jenner. Sur l'exception d'incompétence : . il convient de laisser aux défendeurs la possibilité de désigner leur arbitre et. ès qualités de liquidateur de la société Consultaudit Est SARL. rejetons l'exception d'incompétence. à désigner leur arbitre. il y a donc lieu d'en apprécier la validité au regard de la nouvelle rédaction de l'article 2061 du code civil . la clause compromissoire n'étant pas manifestement nulle. l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs doit être rejetée .Attendu que cette loi consacre la validité de la clause compromissoire dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle . Thoman et Me Fabienne WindenbergerJenner. la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté du fait de l'une des parties .Attendu que la convention souscrite par les parties le 9 octobre 1998 comporte à l'article 12 une clause compromissoire attribuant compétence au président du Tribunal de commerce ou au président du Tribunal de grande instance de Paris pour le règlement de toutes difficultés provenant de l'application de la dite clause . qu'il s'agit à l'évidence d'une convention conclue entre professionnels . Attendu que les défendeurs font valoir que la clause insérée dans la convention du 9 octobre 1998 est nulle par application de l'article 2061 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001 . Par ces motifs.6 Vu l'assignation du 12 septembre 2002 tendant à la désignation d'un arbitre pour trancher le litige opposant la société Euroconsultaudit à M. invitons M. le litige étant né. que dès lors. Sur la demande de désignation d'un arbitre : . pour ce faire.. la juridiction des référés n'ayant pas le pouvoir de trancher la question de la validité de la clause. qu'il doit toutefois refuser son concours si la clause compromissoire est manifestement nulle . renvoyons l'affaire au 6 novembre 2002 à 11 heures au cabinet de M. Président du Tribunal de grande instance de Paris qui procédera à cette désignation en cas de carence de leur part .
I. consécutif à la rupture d’un contrat de licence stipulant une clause d’arbitrage CCI. La convention d’arbitrage détermine l’objet du litige et permet ainsi aux arbitres de connaître les limites de leur compétence. Les effets entre les parties Reprenant les solutions antérieurement retenues. La convention d'arbitrage « blanche ». l’arrêt attaqué retient. 1 er décembre 1999 3 Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer sur sa propre compétence . que le litige. Au surplus. de sorte qu’il n’entrait pas dans l’objet de la convention d’arbitrage qui ne visait que les litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution du contrat .7 II. la clause compromissoire est réputée non écrite. Civ. Attendu que pour déclarer le tribunal de commerce compétent pour statuer sur le litige opposant la société allemande Metu System Meinig KG et la société Metu System France à la société française Sulzer. civ. 3 Bull. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.1 ère . Article 1447 du Code de procédure civile La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. l'article 1444 du Code de procédure civile renvoie aux modalités de désignation des arbitres prévues par les articles 1451 à 1454 du Code. est survenu après la fin du contrat. Les effets de la clause compromissoire A. Lorsqu'elle est nulle. est désormais admise par le Code de procédure civile depuis la réforme de janvier 2011 au contraire des textes antérieurs. par motifs adoptés. n°325 . tant la clause compromissoire que le compromis d'arbitrage. le Code de procédure civile retient que la clause compromissoire est indépendante du contrat ellemême en ce qu'elle n'est pas affectée par les irrégularités du contrat (ou du groupe de contrat) dans lequel elle s'insère et qu'inversement elle n'est que réputée non écrite pour le cas où elle serait nulle n'attentant donc pas au contrat lui-même. En pareille hypothèse. il leur appartient de statuer sur la validité de leur propre compétence. Il est donc désormais possible qu'une clause compromissoire prévoit un recours à l'arbitrage sans en prévoir les modalités (désignation des arbitres).
par la cour d’appel de Versailles . pour être fait droit. Les effets à l’égard des tiers 1. dans toutes ses dispositions. seule de nature à faire obstacle à l’application du principe susvisé. B. Attendu qu’en se déterminant ainsi. d’autre part. par la cour d’appel de Versailles . la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision . Attendu que pour écarter la clause d’arbitrage stipulée dans un contrat conclu entre la société française Editions du Seuil et la société anglaise Quarto Children’s book pour la diffusion en France d’un ouvrage édité par la société anglaise. la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et.. la cour d’appel a méconnu le principe susvisé . civ. 14 janvier 2004 5 Insérée dans un contrat qui. Civ. une clause compromissoire ne peut lier un tiers non partie à la convention. entre les parties. p. l’arrêt rendu le 13 avril 1999.398 . 2004. la cour d’appel. n°11. les renvoie devant la cour d’appel de Versailles. I. de l’action en contrefaçon dirigée contre la société québécoise Phidal pour avoir mis en vente en France un ouvrage identique. dans toutes ses dispositions. 29 mars 2002). l’arrêt n° 346 rendu le 2 octobre 1997. Attendu que selon ce principe. 16 octobre 2001 4 Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer sur sa propre compétence . Attendu. E. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE. la juridiction de l’Etat saisie d’un litige destiné à l’arbitrage doit se déclarer incompétente.8 Attendu qu’en se déterminant ainsi. eu égard à l’effet relatif des contrats.1 ère . ne peut tenir lieu de loi qu’à ceux qui y sont parties. autrement composée. précisant que l’existence d’une contrefaçon dépendait de la détermination des droits résultant du contrat . Le principe : la relativité de la clause Com. n°254 JCP. alors que la seule constatation d’une indivisibilité ne suffisait pas à faire obstacle au jeu de la clause d’arbitrage. s’est fondée sur l’indivisibilité de ces deux litiges. sans relever la nullité manifeste de la convention d’arbitrage. selon l’arrêt confirmatif déféré (Amiens. sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage . saisie d’une part du litige opposant ces deux sociétés sur l’étendue des droits cédés et. statuant sur contredit de compétence que la société Prodim a conclu le 3 août 1998 avec la 4 5 Bull. remet. entre les parties. en conséquence.
la clause compromissoire est transmissible sans qu’il soit besoin qu’elle soit acceptée. un contrat de franchise. la cour d’appel a légalement justifié sa décision . sans relever une quelconque nullité manifeste de la clause compromissoire. un contrat d’approvisionnement et un contrat de locationgérance . diligentée par M. que la société Prodim et la société Logidis. pris en ses deux branches : Attendu que la société Prodim et la société Logidis font grief à l’arrêt d’avoir rejeté l’exception d’incompétence. Bouloc . qu’en l’espèce. 2001. qu’en l’espèce. la cour d’appel. a écarté la compétence arbitrale. X. Sur le moyen unique.1 ère .754. PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi . à titre préalable. Seule la preuve de l’ignorance raisonnable de son existence pourrait la rendre inopposable. ce dont il résulte que ladite clause est étrangère au litige . qui n’était pas partie au contrat stipulant la clause compromissoire. 2 ) que le tribunal de la procédure collective n’est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique . selon le moyen : 1 ) qu’en présence d’une clause compromissoire. M. que le moyen ne peut être accueilli . a violé l’article 174 du décret du 27 décembre 1985 . sur l’arbitrabilité du litige . 2... obs. que par ces seuls motifs.. L’exception : la transmission de la clause Civ. a violé les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile . que le contrat de franchise et le contrat d’approvisionnement contenaient une clause compromissoire stipulant que “toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l’exécution ou l’interprétation du contrat seront soumise à trois arbitres” . a assigné la société Prodim devant cette juridiction en dommages-intérêts pour soutien abusif . motif pris de ce que la procédure collective exerçait nécessairement une influence sur le litige. lesquels n’avaient eu aucune influence sur le dépôt de bilan. 6 février 2001 6 Dans une chaîne homogène de contrats translatifs. pour soutien abusif apporté à leur franchisée. alors. alors que celui-ci portait sur des faits antérieurs à l’ouverture de la procédure. en sa qualité de liquidateur de la société Evolys.. venant aux droits de la société Prodim pour le contrat d’approvisionnement. ont soulevé l’incompétence de cette juridiction au profit du tribunal arbitral . agit en responsabilité dans l’intérêt des créanciers contre le franchiseur pour soutien abusif apporté à la société franchisée. X. liquidateur. qui a décidé que le tribunal de commerce était compétent pour connaître de l’action en responsabilité. que des marchandises livrées à la société Evolys étant demeurées impayées en dépit de la mise en place d’un plan de remboursement le 19 août 1999. à l’encontre des sociétés Prodim et Logidis. la société Prodim a résilié le contrat de location gérance le 18 février 2000 . qu’après la mise en liquidation judiciaire de la société Evolys par le tribunal de commerce le 28 avril 2000. Mais attendu que l’arrêt retient par motifs adoptés que le liquidateur. l’arbitre est seul compétent pour se prononcer.. motif pris de ce que la procédure collective exerçait nécessairement une influence sur le litige.. 6 RTDCom. la cour d’appel qui.9 société Evolys pour l’exploitation d’un fonds de commerce d’épicerie. p.
alinéa 2. l’arrêt attaqué retient que si cette société dispose d’une action de nature contractuelle contre le fournisseur d’origine et bénéficie des garanties attachées à la vente. la juridiction étatique n’avait pas le pouvoir de statuer à l’égard de Peavey Company. que la société Claeys Luck a fait assigner ses fournisseurs. Attendu que pour rejeter l’exception d’incompétence des juridictions étatiques françaises opposée par Peavey Company. la cour d’appel a également violé les textes susvisés .Sur le premier moyen. que le juge commissaire a autorisé la société Finagro Holding à céder le bénéfice des droits à venir suite à l’instance poursuivie dans l’affaire. Attendu qu’en déclarant ainsi la clause d’arbitrage inopposable à la société Claeys Luck par le motif inopérant qu’elle ne l’avait pas acceptée. leur condamnation solidaire au paiement de diverses sommes et faire prononcer la résiliation des contrats conclus avec l’OGF aux torts de celleci . pour obtenir. elle n’a pu accepter une telle clause qui. Attendu que la prorogation de compétence en cas de pluralité de défendeurs le litige fut-il indivisible est étrangère à la détermination du pouvoir de juger de la juridiction étatique à laquelle est opposée une clause compromissoire . Attendu qu’en septembre 1985 la société française Claeys Luck. qu’un plan de cession à la société Agri International a été arrêté par jugement du 25 juillet 1992 . pris en sa première branche : Vu l’article 1492 du nouveau Code de procédure civile . et 1492 du nouveau Code de procédure civile . la société Claeys Luck international devenue par la suite Finagro Holding. Attendu qu’en statuant ainsi alors qu’en présence d’une clause compromissoire. a acheté 15 000 tonnes de maïs à la société américaine Peavey Company. n’ayant régularisé aucun contrat se référant aux conditions Naega II 1985 et n’ayant pas eu connaissance de la clause d’arbitrage. qu’en novembre 1986. un caractère d’indivisibilité . lui est inopposable . la clause d’arbitrage international se transmet avec l’action contractuelle. l’OGF a refusé d’en prendre livraison au motif qu’elle était infestée de charançons . pour assurer la livraison à l’Organisme général pour les fourrages (OGF) de Syrie qui lui en avait passé commande. que le contrat de vente initial conclu entre la société Peavey Company et la société Agracom USA renvoyait aux conditions Naega II 1985 lesquelles stipulent notamment en cas de litige la compétence de l’Association américaine d’arbitrage et des lois de l’Etat de New York . 1 0 . la société Claeys Luck a fait l’objet d’une scission aux termes de laquelle l’affaire a été attribuée à l’une des sociétés nées de la scission. sauf preuve de l’ignorance raisonnable de l’existence de cette clause . à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord (CRCAM du Nord) à qui la société Claeys Luck avait cédé une créance professionnelle . l’OGF et tous les autres intervenants à l’opération. Et sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles 42. notamment. Attendu que dans une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises. l’arrêt attaqué retient que le litige présente à l’égard de plusieurs codéfendeurs dont Peavey Company. faute de transmission. laquelle a été mise en redressement judiciaire le 7 avril 1989 . il n’en demeure pas moins que. Attendu que pour rejeter l’exception d’incompétence des juridictions étatiques françaises opposée à la société Claeys Luck en application de la clause d’arbitrage figurant dans le contrat de vente initial. par les intermédiaires successifs de la société Agracom France et de la société Agracom USA . que les mêmes conditions Naega II 1985 organisent une limitation de garantie des vices cachés . que le cessionnaire est intervenu volontairement à l’instance . la cour d’appel a violé le texte susvisé . qu’à l’arrivée de la cargaison. devant le tribunal de commerce de Paris.
dans toutes ses dispositions. que la société Quille Le Trident (la société Quille) lui ayant sous-traité la réalisation de certains travaux. les renvoie devant la cour d’appel de Paris. En effet. la clause compromissoire insérée dans le contrat auquel le cessionnaire n’avait pas été partie.279. en conséquence. la société Quille a soulevé l’incompétence d’un tribunal de commerce en raison de la clause compromissoire stipulée dans le contrat de sous-traitance . Saintourens . que. la cour d’appel a violé le texte susvisé . alors que la clause d’arbitrage avait été transmise au cessionnaire avec la créance. Attendu que la cession d’une créance comprend les accessoires de la créance. qu’assignée en paiement par la société CEE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE. dans toutes ses dispositions. la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et. pour être fait droit. alinéa 2. entre les parties. 2002. depuis lors en liquidation judiciaire . l’arrêt retient que. l’arrêt rendu le 27 mai 1998. Attendu que. PAR CES MOTIFS. 2éme. selon l’arrêt attaqué. lors d’une cession de créance.rocher@univ-lyon3. n’a pu être transmise . Qu’en statuant ainsi. par la cour d’appel de Paris . par la cour d’appel de Rouen . et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE. 1 1 Civ. remet. du nouveau Code de procédure civile . malgré la signification de la cession de créance. bien que le cessionnaire ne soit pas partie au contrat initial. la société Quille a réglé certaines sommes à la société Sigma. la clause d’arbitrage est transmise au cessionnaire avec la créance. p. que la société Quille a formé contredit au jugement par lequel le tribunal de commerce s’était déclaré compétent . entre les parties.Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627. 20 décembre 2001 7 De même.fr 7 RTDCom. Pour toute question contactez votre web-tuteur : aurelien. le principe d’autonomie du contrat ne peut s’appliquer dans la mesure où l’article 1692 du Code Civil dispose expressément que la cession d’une créance entraîne également cession de ses accessoires. en raison du principe d’autonomie qui y est attaché. Sur le moyen unique : Vu l’article 1692 du Code civil . Attendu. la société Sigma bâtiment (la société Sigma) a commandé les matériaux nécessaires à la société CEE Euro isolation (la société CEE) et lui a consenti une cession de créance sur la société Quille à concurrence du montant des travaux qui lui avaient été confiés . pour rejeter le contredit. dans le cas où seule une créance a été cédée. l’arrêt rendu le 25 novembre 1999. cessionnaire de la créance de la société Sigma. obs.
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