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Timestamp: 2016-10-28 10:18:34+00:00
Document Index: 203388082

Matched Legal Cases: ['art. 522', 'art. 519', 'art. 41', 'art. 766', 'art. 62', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 528', 'art. 528', 'art. 519', 'art. 41', 'art. 766', 'art. 528']

115 II 21136. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 20 avril 1989 dans la cause M. et ct contre C. et ct (recours en r�forme)
Action en r�duction (art. 522 ss CC). L'action en r�duction �tant de nature p�cuniaire, le d�fendeur n'est mis en demeure de reconstituer la r�serve du demandeur que par le d�p�t de la demande en justice, et non pas, ipso jure, d�s le jour du d�c�s du de cujus. Consid�rants � partir de page 212
4. Le recourant invoque une violation du droit f�d�ral dans la mesure o� la juridiction cantonale a fix� au jour du d�p�t de la demande en justice la date � partir de laquelle les montants que les intim�s devront lui verser porteront int�r�t � 5%. Selon lui, dans une action en partage et en r�duction, les int�r�ts moratoires sont dus d�s la date du d�c�s du de cujus, la disposition violant la r�serve �tant assimilable � un acte illicite. En ayant statu� autrement, les juges cantonaux ont viol� les art. 519 ch. 3 et 630 CC ainsi que les art. 41 ss, 62 ss CO, sans compter les art. 766 et 940 CC, et 400 CO applicables par analogie.
Le Tribunal cantonal a justifi� sa d�cision par le motif que l'action �tait de nature p�cuniaire.
Selon la jurisprudence, les lib�ralit�s sujettes � r�duction sont valides au regard du droit des obligations; elles ont une cause valable, contrairement aux prestations vis�es � l'art. 62 al. 2 CO (ATF 110 II 234 consid. 7d). L'action en r�duction est une action formatrice (Gestaltungsklage) � laquelle peut �tre li�e une action en prestation (Leistungsklage), de nature personnelle (TUOR, Berner Kommentar, Vorb. zu den Art. 522-533, n. 8, p. 404; TUOR/SCHNYDER, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 10e �d., p. 450; ATF 110 II 232 consid. 7c). Les h�ritiers r�servataires ne sont pas tenus d'intenter une telle action, et ils peuvent y renoncer.
Le jugement rendu est certes formateur en ce qu'il modifie la situation juridique avec effet r�troactif, en diminuant ou �cartant une disposition du de cujus, en conf�rant � un h�ritier r�servataire la qualit� d'h�ritier, d�s le jour d'ouverture de la succession (TUOR/SCHNYDER, op.cit., ibidem; PIOTET, op.cit., p. 354). Mais cela n'implique pas que le d�fendeur est ipso jure en demeure de restituer un bien ou de payer des int�r�ts.
Ainsi, c'est avec raison que les juges cantonaux ont admis que l'action en r�duction est de nature p�cuniaire. Les d�fendeurs n'ont �t� mis en demeure de reconstituer la r�serve des demandeurs que par l'introduction de l'action.
Le recourant all�gue encore que les intim�s �taient des possesseurs de mauvaise foi du fait qu'ils connaissaient tous les avoirs du p�re des parties. Cet argument n'est pas fond�. En effet, le b�n�ficiaire de mauvaise foi, par opposition � celui qui est de bonne foi au sens de l'art. 528 al. 1 CC, est celui qui sait que, lors de l'ouverture de la succession, la r�serve d'un h�ritier sera l�s�e (TUOR, Berner Kommentar, n. 6 ad art. 528, p. 454). Or, le recourant n'a pas d�montr� que les intim�s connaissaient ce fait.
Le recours est donc infond� dans la mesure o� il tend au paiement d'int�r�ts d�s le jour du d�c�s du de cujus, et non d�s le jour du d�p�t de la demande.
110 II 234,
110 II 232
art. 519 ch. 3 et 630 CC,
art. 41 ss, 62 ss CO,
art. 766 et 940 CC suite... ,
art. 528 al. 1 CC