Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9396-PGP&datePlan=2019-06-12&bg=1703&bd=1704&niv=3
Timestamp: 2020-04-02 03:07:09+00:00
Document Index: 317970092

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 60', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 70', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 234", '§ 270']

Version en vigueur du 2019-03-21 à aujourd'hui
BOFiP-RFPI-CTRL-10-20190321
1 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 1-21/03/2019)
10 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 10-21/03/2019)
20 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 20-21/03/2019)
30 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 30-21/03/2019)
40 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 40-21/03/2019)
50 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 50-21/03/2019)
Depuis le 7 août 2014, la liste des communes des zones « A » et « A bis » est celle fixée par l' arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du CCH (Journal Officiel du 6 août 2014), modifié par l' arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du CCH .
60 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 60-21/03/2019)
70 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 70-21/03/2019)
Après révision annuelle, les limites mentionnées au I-A-3 § 60 sont portées à 31,85 ¤ et 47,79 ¤ pour l'année 2019.
- 31,23 ¤ et 46,85 ¤ pour l'année 2016 ;
- 31,23 ¤ et 46,85 ¤ pour l'année 2017 ;
- 31,46 ¤ et 47,20 ¤ pour l'année 2018.
Le II de l’ article 58 P de l’annexe III au CGI fixe le seuil d’application de la taxe. Après révision annuelle, ce seuil s'établit à 42,47 ¤ par mètre carré de surface habitable pour les loyers perçus en 2019.
- 41,64 ¤ par mètre carré de surface habitable pour les loyers perçus en 2016 ;
- 41,64 ¤ par mètre carré de surface habitable pour les loyers perçus en 2017 ;
- 41,95 ¤ par mètre carré de surface habitable pour les loyers perçus en 2018.
80 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 80-21/03/2019)
90 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 90-21/03/2019)
100 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 100-21/03/2019)
110 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 110-21/03/2019)
120 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 120-21/03/2019)
130 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 130-21/03/2019)
140 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 140-21/03/2019)
150 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 150-21/03/2019)
160 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 160-21/03/2019)
170 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 170-21/03/2019)
Conformément au III de l' article 234 du CGI , le taux de la taxe est déterminé selon les modalités exposées dans le tableau ci-dessous, en fonction de l’écart existant entre le montant du loyer mensuel pratiqué (charges locatives non comprises) et la valeur du loyer mensuel de référence ( I-A § 70 ).
Exemple : Une personne physique détient un logement de 12 m² dans une commune située dans la zone d’application de la taxe. Ce bien est donné en location nue pour une durée de trois ans. En 2013, son loyer mensuel hors charges s’élève à 840 ¤, soit 70 ¤ par mètre carré.
180 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 180-21/03/2019)
190 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 190-21/03/2019)
200 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 200-21/03/2019)
210 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 210-21/03/2019)
220 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 220-21/03/2019)
L' imprimé n° 2042 LE est déposé en même temps que la déclaration n° 2042 à laquelle il est joint, auprès du service des impôts des particuliers (SIP) du domicile du bailleur .
230 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 230-21/03/2019)
240 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 240-21/03/2019)
250 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 250-21/03/2019)
260 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 260-21/03/2019)
Conformément au 3 du IV de l'article 234 du CGI, la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface due par les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés est déclarée et acquittée, au moyen de l’imprimé 2576-TSLE-SD (CERFA n° 14813), auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de leur déclaration de résultat. Elle est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d’impôt sur les sociétés.
270 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 270-21/03/2019)