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Timestamp: 2016-12-10 20:27:54+00:00
Document Index: 152362834

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 82', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 87', 'art. 4', 'art. 51', 'art. 71']

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1 RAPPORT N 55 JUIN 2012 AUDIT DE LEGALITE ET DE GESTION RENTES GENEVOISES C dc2 LA La Cour des comptes est chargée du contrôle indépendant et autonome des services et départements de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire, des institutions cantonales de droit public, des organismes subventionnés ainsi que des institutions communales. La Cour des comptes vérifie d'office et selon son libre choix la légalité des activités et la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes, et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les entités contrôlées. Elle organise librement son travail et dispose de larges moyens d'investigation. Elle peut notamment requérir la production de documents, procéder à des auditions, à des expertises, se rendre dans les locaux de l'entité contrôlée. Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes: les départements, la chancellerie et ses services, l administration du Pouvoir judiciaire, le Service du Grand Conseil, les institutions cantonales de droit public, les autorités communales et les institutions et services qui en dépendent, les institutions privées où l'etat possède une participation financière majoritaire, les organismes bénéficiant de subventions de l'etat ou des communes, le secrétariat général de l Assemblée constituante. Les rapports de la Cour des comptes sont rendus publics: ils consignent ses observations, les conclusions de ses investigations, les enseignements qu'il faut en tirer et les recommandations conséquentes. La Cour des comptes prévoit en outre de signaler dans ses rapports les cas de réticence et les refus de collaborer survenus lors de ses contrôles. La Cour des comptes publie également un rapport annuel comportant la liste des objets traités, celle de ceux qu'elle a écartés, celle des rapports rendus avec leurs conclusions et recommandations et les suites qui y ont été données. Les rapports restés sans effets ni suites sont également signalés. Vous pouvez participer à l'amélioration de la gestion de l'etat en contactant la Cour des comptes. Toute personne, de même que les entités soumises à son contrôle, peuvent communiquer à la Cour des comptes des faits ou des pratiques qui pourraient être utiles à l'accomplissement de ses tâches. Contactez la Cour par téléphone, courrier postal, fax ou courrier électronique. Cour des comptes - 8 rue du XXXI-Décembre - CP Genève 3 tél fax3 SYNTHESE Note liminaire Le présent rapport de la Cour a été allégé en vue de sa diffusion publique. En effet, en application de l article 9 al. 4 LICC, la Cour ne rend pas publics les constats, risques et recommandations pouvant porter potentiellement atteinte aux intérêts commerciaux des Rentes Genevoises. Ces textes ont été transmis dans un document distinct au président du Conseil d administration des Rentes genevoises et au conseiller d Etat en charge du département des finances, en date du 29 juin Fondées en 1849, les Rentes genevoises ont pour but essentiel de promouvoir la prévoyance en matière de risque de vieillesse et de longévité en servant des rentes à leurs assurés. Elles s adressent à toutes les personnes ayant un lien économique avec le canton de Genève (origine, lieu de résidence ou de travail). En tant qu institution de droit public à but non lucratif et à vocation mutualiste, elles n ont pas d actionnaires à rémunérer et sont exonérées d'une grande partie des impositions fiscales classiques. En effet, une fois les réserves constituées, les bénéfices sont intégralement redistribués aux assurés sous la forme d une participation aux excédents par revalorisation régulière des rentes. Les prestations des Rentes genevoises jouissent en outre d une garantie de l Etat de Genève. Les Rentes genevoises emploient 30 collaborateurs et gèrent un patrimoine de plus d un milliard de francs en constante augmentation. Elles comptent plus de 11'500 assurés et versent environ 5'000 rentes Dans le cadre de son analyse des risques des collectivités publiques, la Cour des comptes a identifié les Rentes genevoises comme objet d audit notamment en raison de la garantie de l Etat sur les rentes servies par l institution, représentant un engagement financier théorique supérieur au milliard de francs. La Cour des comptes a ainsi ouvert un audit de légalité et de gestion dont les buts principaux ont été de : Vérifier l organisation mise en place par les Rentes genevoises pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires régissant son activité ; S assurer de l adéquation du cadre de gouvernance et du dispositif de contrôle interne en place au sein des Rentes genevoises pour couvrir les risques inhérents à ses activités ; S assurer que l Etat exerce de façon adéquate son activité de surveillance, notamment au vu de la garantie octroyée aux Rentes genevoises. Il ressort de l audit de la Cour que de façon générale, les Rentes genevoises ont mis en place les moyens suffisants pour garantir de manière adéquate une gouvernance et un contrôle interne et externe de ses activités. Cependant, il ressort des analyses de la Cour un ensemble de points d amélioration que les Rentes genevoises ont accepté de mettre en place. En matière de conformité légale et réglementaire, la Cour note la mise en œuvre immédiate des points d améliorations relevés lors de son audit, qui sont relatifs aux réglementations cantonales sur la protection des données et à l archivage. De même, la Cour invite les Rentes genevoises à poursuivre le suivi des évolutions de la réglementation américaine FATCA et de ses impacts sur les clients de l institution. En matière de structure et d organisation, la structure et l organisation des Rentes genevoises sont conformes aux pratiques rencontrées pour une institution de cette taille. La Cour invite les Rentes genevoises à compléter certaines procédures en lien avec la gestion des ressources humaines. En matière de gouvernance et de gestion des risques, les Rentes genevoises ont mis en œuvre un cadre de gestion des risques et un environnement de contrôle appropriés à leur organisation et leurs activités, qui leur permettent de s assurer de l identification des risques potentiels et de la mise en œuvre des actions correctrices. Cet environnement de contrôle est également complété par une fonction d audit interne, une révision des comptes par un expert réviseur agréé et une revue des risques financiers par un actuaire conseil. Audit de légalité et de gestion Rentes genevoises 3 / 524 En matière de pilotage et de gestion opérationnelle des activités, les Rentes genevoises ont mis en œuvre un dispositif permettant à la fois un pilotage stratégique adapté et une gestion opérationnelle conforme au cadre et aux activités de l institution. A titre d exemple, les tests réalisés par la Cour concernant les attributions de logement et la fixation des loyers par rapport aux loyers cible n ont pas révélé d anomalies. Toutefois, la Cour invite les Rentes genevoises à revoir un ensemble de pratiques afin de limiter les risques opérationnels. Ainsi, les Rentes genevoises devront clarifier les principes de gestion des commissions des conseillers et revoir dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle application d assurance certaines pratiques de modification des données informatiques. De plus, étant donné les enjeux lié à la mise en œuvre de cette nouvelle application informatique supportant les activités d assurance, la Cour invite les Rentes genevoises à compléter les mesures déjà prises par la réalisation d un audit externe de la solution qui sera mise en œuvre afin de vérifier notamment son adéquation aux besoins de l institution, sa qualité technique et la viabilité du support de l éditeur. TABLEAU DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS Dans le cadre de ses missions légales, la Cour des comptes doit effectuer un suivi des recommandations émises aux entités auditées, en distinguant celles ayant été mises en œuvre et celles restées sans effets. A cette fin, elle a invité les Rentes genevoises et le département des finances à remplir le "tableau de suivi des recommandations et actions" qui figure au chapitre 6, et qui synthétise les améliorations à apporter et indique leur niveau de risque, le responsable de leur mise en place ainsi que leur délai de réalisation. La Cour souligne la collaboration particulièrement constructive des Rentes genevoises dans le cadre de cet audit, de même que son adhésion aux recommandations. L ensemble des rubriques du tableau a fait l objet d un remplissage adéquat par les Rentes genevoises et le département des finances qui ont affiché leur volonté d apporter les améliorations recommandées. OBSERVATIONS DE L AUDITE Sauf exceptions, la Cour ne prévoit pas de réagir aux observations de l audité. Elle estime qu il appartient au lecteur d évaluer la pertinence des observations de l audité eu égard aux constats et recommandations développés par la Cour. Audit de légalité et de gestion Rentes genevoises 4 / 525 TABLE DES MATIERES Liste des principales abréviations utilisées CADRE ET CONTEXTE DE L AUDIT MODALITES ET DEROULEMENT DE L AUDIT CONTEXTE GENERAL ANALYSE Cadre légal et réglementaire Contexte Constats Risques découlant des constats Recommandations Observations des Rentes genevoises Observations du DF Structure et organisation Contexte Structure et acteurs Processus, procédures et règlements Constats Risques découlant des constats Recommandations Observations des Rentes genevoises Gestion des risques et environnement de contrôle Contexte Dispositifs internes Dispositifs externes Constats Risques découlant des constats Recommandations Observations des Rentes genevoises Observations du DF Pilotage de l institution Contexte Pilotage stratégique et managérial Gestion opérationnelle de l activité Constats Risques découlant des constats Recommandations Observations des Rentes genevoises TABLEAU DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS ET ACTIONS DIVERS Glossaire des risques Remerciements Audit de légalité et de gestion Rentes genevoises 5 / 526 Liste des principales abréviations utilisées ASFIP DF LFLP LRG RRG SSF Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance Département des finances Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS ) Loi concernant les Rentes genevoises Assurance pour la vieillesse (J 7 35) Règlement d exécution de la loi concernant les Rentes genevoises Assurance pour la vieillesse (J ) Service de surveillance des fondations (devenu Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance au 1 er janvier 2012 ASFIP) Audit de légalité et de gestion Rentes genevoises 6 / 527 1. CADRE ET CONTEXTE DE L AUDIT Fondées en 1849, les Rentes genevoises ont pour but essentiel de promouvoir la prévoyance en matière de risque de vieillesse et de longévité en servant des rentes à leurs assurés. En tant qu institution de droit public à but non lucratif et à vocation mutualiste, elles n ont pas d actionnaires à rémunérer et sont exonérées d'une grande partie des impositions fiscales classiques. En effet, une fois les réserves constituées, les bénéfices sont intégralement redistribués aux assurés sous la forme d une participation aux excédents par revalorisation régulière des rentes. Les prestations des Rentes genevoises jouissent en outre d une garantie de l Etat de Genève. Elles s adressent à toutes les personnes ayant un lien économique avec le canton de Genève (origine, lieu de résidence ou de travail). Dans le cadre de son analyse des risques des collectivités publiques, la Cour a identifié les Rentes genevoises comme objet d audit notamment en raison de la garantie de l Etat sur les rentes servies par l institution, représentant un engagement financier théorique supérieur au milliard de francs. Dès lors que l article 174a al. 1 de la Constitution genevoise (Cst-GE, A 2 00) précise que la gestion de l Etat doit être économe et efficace, que la Cour doit exercer ses contrôles conformément à cette disposition (art. 8 al. 1 LICC, D 1 12), et qu'il appartient à la Cour notamment de s'assurer de la légalité des activités et des opérations, de la régularité des comptes, ainsi que du bon emploi des crédits, fonds et valeurs mis à disposition d'entités publiques, la Cour est compétente (art. 1 al. 2 LICC). Par lettre du 16 juin 2011 adressée au président du Conseil d administration des Rentes genevoises et au conseiller d Etat en charge du département des finances (DF), la Cour a ouvert un audit de légalité et de gestion dont les buts principaux sont de : Vérifier l organisation mise en place par les Rentes genevoises pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires régissant leur activité ; S assurer de l adéquation du cadre de gouvernance et du dispositif de contrôle interne en place au sein des Rentes genevoises pour couvrir les risques inhérents à leurs activités ; S assurer que l Etat exerce de façon adéquate son activité de surveillance, notamment au vu de la garantie octroyée aux Rentes genevoises. En conséquence, la Cour a exclu du champ du présent audit : Le contrôle actuariel et le contrôle fiduciaire des comptes (prévus par la loi et effectués par un expert agréé et une entreprise externe de révision) ; Les contrôles de performance des placements ; Les contrôles portant sur des processus de gestion ayant fait l objet d une revue récente par l auditeur interne de l institution ; Les contrôles relatifs au futur outil «Assurance» (logiciel et fournisseur) ; La revue des contrats. Audit de légalité et de gestion Rentes genevoises 7 / 528 Souhaitant être la plus efficace possible dans ses travaux, la Cour examine lors de ses investigations l ensemble des rapports d audits préalables effectués par des tiers, tant internes qu externes. En outre, conformément à son souhait de contribuer à une coordination efficace des activités des différentes instances de contrôle actuellement à l œuvre à l Etat de Genève, la Cour a examiné la planification semestrielle des contrôles de l Inspection cantonale des finances (ICF) et l a informée de sa mission. Audit de légalité et de gestion Rentes genevoises 8 / 529 2. MODALITES ET DEROULEMENT DE L AUDIT La Cour a conduit cet audit entre le 19 juillet 2011 et le 5 avril 2012 sur la base des documents remis par les principaux acteurs concernés ainsi qu en menant des entretiens et des tests ciblés au sein des Rentes genevoises avec : - Le président du Conseil d administration, - Le directeur général, - Le secrétaire général, - Les membres du comité de direction, - La responsable des ressources humaines. La Cour a également eu des entretiens ou échanges de courriers avec le conseiller d Etat et des secrétaires généraux adjoints du département des finances (DF), ainsi qu avec le directeur du service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (SSF, devenu Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP) au 1 er janvier 2012). Comme prévu par sa base légale, il est à relever que la Cour privilégie avec ses interlocuteurs une démarche constructive et participative visant à la recherche de solutions améliorant le fonctionnement de l administration publique. De ce fait, la Cour a pu proposer aux intervenants rencontrés différentes possibilités d amélioration de leur gestion, dont la faisabilité a pu être évaluée et la mise en œuvre appréciée sous l angle du principe de proportionnalité. La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d audit et aux codes de déontologie de l International Federation of Accountants (IFAC) et de l Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTOSAI), dans la mesure où ils sont applicables aux missions légales de la Cour. En pratique, la méthodologie de la Cour est la suivante : 1 ère phase : Planification Cette phase consiste à définir et à mobiliser les ressources et les compétences les mieux adaptées à la mission, que ce soit auprès des collaborateurs de la Cour ou auprès de tiers, et à déterminer les outils méthodologiques à utiliser. 2 ème phase : Préparation de l audit Cette phase consiste à identifier auprès de l entité auditée quels sont ses bases légales et ses intervenants-clés, à comprendre son organisation et son fonctionnement, à collecter des données chiffrées et à procéder à l analyse des risques qui lui sont propres. A ce stade, un plan de mission est rédigé avec notamment les objectifs de la mission, les moyens à disposition, les travaux dévolus à chaque intervenant de la Cour et les délais impartis dans le déroulement de la mission. 3 ème phase : Récolte d informations Cette phase consiste à déterminer les sources de l information pertinente, à savoir quelles sont les personnes-clés à contacter et quelles sont les informations qui sont nécessaires à l atteinte des objectifs. Ensuite, les collaborateurs de la Cour et/ou les tiers mandatés procèdent à des entretiens et collectent les informations requises. Audit de légalité et de gestion Rentes genevoises 9 / 5210 4 ème phase : Vérification et analyse de l information Cette phase consiste d une part à s assurer que les informations récoltées sont fiables, pertinentes, complètes et à jour et d autre part à les analyser et à les restituer sous la forme de documents de travail. 5 ème phase : Proposition de recommandations Cette phase consiste à établir les constatations significatives, à déterminer les risques qui en découlent et enfin à proposer des recommandations afin de rétablir la légalité des opérations, la régularité des comptes ou d améliorer la structure ou le fonctionnement de l organisation. 6 ème phase : Rédaction du rapport Cette phase consiste à rédiger le rapport conformément aux documents de travail et à la structure adoptée par la Cour des comptes. 7 ème phase : Validation du rapport Cette phase consiste à discuter le contenu du rapport avec l entité auditée, avec pour objectif de passer en revue les éventuelles divergences de fond et de forme et de s accorder sur les priorités et délais des recommandations. Ainsi, chaque thème développé dans ce rapport fait l objet d une mise en contexte, de constats, de risques découlant des constats et de recommandations (numérotées en référence aux constats) soumis aux observations de l audité. Les risques découlant des constats sont décrits et qualifiés en fonction de la typologie des risques encourus, risques définis dans le Glossaire qui figure au chapitre 6. Afin de faciliter le suivi des recommandations, la Cour a placé au chapitre 5 un tableau qui synthétise les améliorations à apporter et pour lequel l entité auditée indique le niveau de risque, le responsable de leur mise en place ainsi que leur délai de réalisation. Note Le présent rapport de la Cour a été allégé en vue de sa diffusion publique. En effet, en application de l article 9 al. 4 LICC, la Cour ne rend pas publics les constats, risques et recommandations pouvant porter potentiellement atteinte aux intérêts commerciaux des Rentes genevoises. Ces textes ont été transmis dans un document distinct à M. André Bender, président du Conseil d administration des Rentes genevoises, et à M. David Hiler, conseiller d Etat en charge du département des finances, en date du 29 juin Ils sont identifiables dans le présent rapport par un caviardage dûment mentionné. Audit de légalité et de gestion Rentes genevoises 10 / 5211 3. CONTEXTE GENERAL Historique Les Rentes genevoises ont été fondées en 1849 afin de garantir des conditions de vie dignes aux personnes âgées sans recours à l assistance publique. La Maison d Asile et l Assurance pour la vieillesse ont été créées à cette fin. La loi votée en 1849 prévoyait ainsi à la fois la maison de retraite et son mode de financement via l Assurance pour la vieillesse. En 1990, le Conseil d Etat jugea nécessaire de revoir la loi de 1849 au regard des nombreuses évolutions sociétales et des dispositifs sociaux (AVS, loi sur la prévoyance professionnelle, etc.) adoptés depuis lors. Ainsi, deux projets de loi furent présentés en séance plénière du Grand Conseil le 10 avril D une part, selon l exposé des motifs du projet de loi 6797, il était prévu de procéder à la séparation juridique de la Maison de retraite du Petit- Saconnex (anciennement Maison d Asile) et de l Assurance pour la vieillesse qui constituaient déjà dans les faits deux entités distinctes. D autre part, selon l exposé des motifs du projet de loi 6798, il s agissait, outre la mise en conformité avec les lois fédérales et cantonales de l époque, de «conférer à l Assurance pour la Vieillesse une personnalité juridique indépendante et propre lui permettant de remplir ses tâches en tant qu institution d assurance de droit public ainsi que de combler certaines lacunes dans la prévoyance professionnelle et dans le domaine du 3 e pilier». Par ailleurs, elle «fera également œuvre utile en reprenant à son compte, à la décharge d institutions de prévoyance professionnelle, le service des rentes viagères dues aux retraités». Le Grand Conseil constatait qu il «existe une tendance de certains fonds de prévoyance à inciter les assurés parvenus à l âge de la retraite à choisir le versement en capital plutôt que celui de la rente, ce qui, socialement, doit être regardé comme peu satisfaisant». «En offrant à ses fonds de reprendre le service des rentes, l assurance pour la vieillesse rendra un incontestable service à la communauté». Le 3 décembre 1992 fut votée la loi concernant les Rentes genevoises Assurance pour la vieillesse (LRG, J 7 35) qui entra en vigueur le 30 janvier Les Rentes genevoises furent ainsi instituées sous la forme d un «établissement de droit public à but social, indépendant et doté de la personnalité juridique» dont le but essentiel est de «promouvoir la prévoyance en matière de risque de vieillesse et de longévité en servant des rentes à ses assurés». Elles conservent aussi leur caractère de caisse mutuelle d assurance. Audit de légalité et de gestion Rentes genevoises 11 / 5212 COUR OUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Chiffres clés 1 A fin 2010, les Rentes genevoises emploient 30 collaborateurs et gèrent un patrimoine de plus d un milliard de francs en constante augmentation. Elles comptent plus de 11'500 assurés et versent environ 5'000 rentes. Activités Selon leur documentation commerciale, «Les Rentes genevoises offrent des prestations taillées sur mesure. Après analyse des besoins et des moyens financiers, elles proposent des solutions adaptées à chacun. L Institution propose des produits financés par des primes uniques ou périodiques, quel que soit l âge du preneur d assurance ou du bénéficiaire. La notion de «projet de vie» guide toute la démarche. Par exemple, l offre adaptée aux jeunes permet de financer des études ou un voyage autour du monde. Celle destinée aux adultes peut notamment couvrir une année sabbatique, un pont AVS ou apporter un complément à la retraite. Souplesse encore : tous les produits des Rentes genevoises peuvent être rachetés ou faire l objet d un prêt sur police aux assurés qui auraient besoin de liquidités à court terme.» D un point de vue commercial, les Rentes genevoises interviennent ainsi dans la sécurisation de patrimoine la prévoyance les produits de rentes la reprise de portefeuilles de rentiers issus de caisses de pension la réassurance de la longévité les polices de libre passage Selon les informations fournies par les Rentes genevoises le développement du versement des rentes viagères présente six avantages indéniables pour l Etat et la population genevoise : 1 Source : rapport annuel 2010 Audit de légalité et de gestion Rentes genevoises 12 / 5213 COUR OUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE i) Limitation du risque de voir des personnes âgées tomber à la charge de l aide sociale, notamment en cas de dépendance liée au grand âge ou d entrée en EMS ; ii) Assurance d un revenu certain et sûr assurant le bien-être des personnes âgées ; iii) Protection des personnes âgées contre les fluctuations des marchés financiers ; iv) Assurance d une rente viagère pour les assurés du 2 e pilier qui ont dû quitter leur caisse de pensions avant l âge réglementaire de la retraite et qui, de ce fait, ne peuvent plus bénéficier d une rente de vieillesse du 2 e pilier ; v) Garantie d un haut niveau de professionnalisme public dans la fourniture du service de la rente viagère ; vi) Prélèvement de l impôt sur le revenu sur le 40% du montant des rentes versées (car le 3 e pilier libre est financé par des primes qui ont déjà été imposées au titre du revenu) et sur le 100% du montant des rentes du 3 e pilier lié et des polices de libre passage (car financées par des primes déduites du revenu imposable). en tant que propriétaire d un parc immobilier important, les Rentes genevoises peuvent mettre à disposition de la population genevoise des logements de qualité à des loyers non spéculatifs. Les différentes formes de rente 2 2 Source : documentation des Rentes genevoises Audit de légalité et de gestion Rentes genevoises 13 / 5214 COUR OUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Audit de légalité et de gestion Rentes genevoises 14 / 5215 COUR OUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Audit de légalité et de gestion Rentes genevoises 15 / 5216 COUR OUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Typologie des assurés En 2011, selon les Rentes genevoises, près de 98% des rentes sont versées à des assurés âgés de 55 ans et plus (l âge de 55 ans étant généralement admis comme l âge à partir duquel une personne peut partir en pré-retraite ou en retraite). Il en va de même du produit de rente certaine. S agissant d un but «essentiel» et non «exclusif», ce pourcentage de 98% de rentes versées à des assurés âgés de 55 ans et plus est bien la démonstration du respect par les Rentes genevoises de la LRG, respectivement du RRG, et de l adéquation des produits proposés aux besoins des assurés en matière de prévoyance individuelle. L analyse des primes élevées (le cumul des primes supérieures à CHF 1 million, hors PLP, donne un total de CHF 18.5 millions pour 2011) met également clairement en évidence que les produits proposés par les Rentes genevoises sont utilisés par des personnes ayant comme objectif de maîtriser leur prévoyance vieillesse. Toutes ces primes ont été versées par des assurés âgés de 60 ans et plus (voir graphique ci-dessous). Audit de légalité et de gestion Rentes genevoises 16 / 5217 Exemple de produit de placement 3 AVANTI ÉQUILIBRE Le produit ÉQUILIBRE est composé de plusieurs éléments financiers (cf caractéristiques). La pondération de ces éléments définit le rendement espéré (4.5%). Cette variante est considérée plutôt comme un produit défensif. Elle convient aux assurés espérant voir leur épargne croître régulièrement, sans trop de fluctuations par rapport au rendement projeté. Ainsi, à fin janvier 2012, le rendement annuel moyen depuis le lancement est de 3.2%. Le rendement passé n'est pas garanti à l'avenir. Par contre, comme pour tous les produits de placement, les primes investies sont garanties pour autant que la durée de placement soit d'au moins dix ans. Caractéristiques du produit ÉQUILIBRE Horizon d'investissement 10 ans Date de lancement Juin 1996 Monnaie de référence CHF Souscription minimale Primes périodiques : CHF Prime unique : CHF 5'000.- Rendement espéré Gestionnaire Actions Gestionnaire Obligations Distribution Structure générale Structure du placement financier 4.5% par an Lombard Odier Darier Hentsch & Cie State Street Global Advisor Exclusivement par les Rentes genevoises 50% épargne Rentes genevoises 50% placement financier 25% +/- 5% actions Suisse 25% +/- 5% actions Monde 25% +/- 5% obligations Suisse 25% +/- 5% obligations Monde 3 Source : documentation des Rentes genevoises Audit de légalité et de gestion Rentes genevoises 17 / 5218 4. ANALYSE L audit de la Cour a pour objectif d apprécier l organisation, la gouvernance et la surveillance des Rentes genevoises. Dès lors, l analyse de la Cour porte sur les thèmes suivants : Cadre légal et réglementaire (chapitre 4.1), Structure et organisation (chapitre 4.2), Gestion des risques et environnement de contrôle (chapitre 4.3), Pilotage de l établissement (chapitre 4.4) Cadre légal et réglementaire Contexte Historiquement liées à la Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS), les Rentes genevoises sont une assurance mutuelle à but non lucratif née en 1848 lors de la révolution fazyste dont le but essentiel a toujours été de fournir un revenu de substitution lors de la vieillesse permettant, notamment, de s acquitter à l époque des coûts de la pension dans la MRPS. A la fin des années 1980, la question s est posée de savoir s il fallait fermer les Rentes genevoises ou leur donner une nouvelle impulsion. Devant le constat de la longévité croissante (avec les coûts associés : assurance-maladie, EMS, dépendance liée au grand âge), les autorités politiques genevoises ont décidé de rénover les Rentes genevoises et de les relancer afin d aider la population genevoise à faire face au risque économique de la vieillesse. Dans ce cadre, la séparation avec la MRPS a été décidée. Les Rentes genevoises sont inscrites au registre du commerce depuis le 13 juillet 1994 en tant qu établissement de droit public nommé «Rentes genevoises Assurance pour la vieillesse». Le cadre légal encadrant l activité des Rentes genevoises relève du droit cantonal et repose principalement sur la LRG et son règlement d application (RRG, J ). La LRG fixe notamment le but des Rentes genevoises (art. 2), leur contrôle et garantie (art. 3) ainsi que le droit à l affiliation (art. 5), et ce dans les termes suivants : Art. 2 But 1 Les Rentes genevoises ont pour but essentiel de promouvoir la prévoyance en matière de risque de vieillesse et de longévité en servant des rentes à leurs assurés. 2 Les Rentes genevoises peuvent conclure tout contrat individuel de rentes; de même, elles peuvent conclure tout contrat collectif de rentes. Art. 3 Contrôle et garantie 1 Les Rentes genevoises exercent leur activité sous la surveillance de l Etat de Genève. 2 Les rentes servies par les Rentes genevoises sont garanties par l Etat. Art. 5 Droit à l affiliation 1 Peuvent s assurer auprès des Rentes genevoises, les personnes physiques domiciliées dans le canton ou y exerçant une activité lucrative, ainsi que les institutions de prévoyance et d assurances de collectivités ou de personnes morales ayant leur siège ou une succursale dans le canton de Genève. Audit de légalité et de gestion Rentes genevoises 18 / 5219 2 Les citoyens genevois résidant hors du canton peuvent également s assurer auprès des Rentes genevoises. 3 Toute personne physique titulaire d une police d assurance des Rentes genevoises et qui transfère son domicile hors du canton reste assurée aux mêmes conditions. Compte tenu des formulations relativement générales de la LRG, les Rentes genevoises ont également fait appel à des avocats externes afin d obtenir sous la forme d avis de droit des précisions quant : - à la possibilité de commercialiser des produits de rentes certaines, - à la définition du périmètre d acceptation des assurés, - à la portée de la garantie de l État. Pour leurs activités, les Rentes genevoises doivent se conformer en fonction de leurs activités partiellement ou intégralement aux lois suivantes : - La loi concernant la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA, RS 955.0), - La loi sur le contrat d assurance (LCA, RS ), - L ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3, RS ), - La loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP, ) et son ordonnance (OLP, ), - La loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD, A 2 08), - La loi sur les archives publiques (LArch, B 2 15). En revanche, les Rentes genevoises ne sont pas soumises aux lois fédérales sur la surveillance des assurances (LSA, RS ) et sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS ). En effet, conformément à l article 98 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst, RS 101), la Confédération légifère sur les assurances privées, excluant de fait son pouvoir de légiférer sur les établissements de droit public cantonal ou fédéral (sauf loi spéciale fédérale), dont font partie par exemple les institutions cantonales d assurance incendie et les Rentes genevoises. En matière de soumission à la législation sur la prévoyance professionnelle, les entreprises d assurance-vie sont exclues du champ d application de la surveillance de la prévoyance professionnelle à teneur des articles 48 al. 1 LPP et 89bis CC. Ainsi, le législateur fédéral a voulu que le garant de ces établissements soit le canton, ce qui s est traduit dans la LRG par le fait que l activité des Rentes genevoises est exercée uniquement sous la surveillance de l État. Pour sa part, le RRG indique que le département des finances est chargé de l exécution de la LRG et qu il se fait assister par le Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (SSF) dans sa mission de surveillance. Un ensemble d éléments récents devrait occasionner des changements du cadre légal ou réglementaire des Rentes genevoises tels que : - Le changement de statut du SSF, devenu Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP) depuis le 1 er janvier 2012, pouvant remettre en cause le système de surveillance actuel effectué par le département des finances, - Selon l issue de la votation populaire prévue courant 2012, la possible mise en application de la loi sur l organisation des institutions de droit public (LIDP, PL 10679) prévoyant notamment un ensemble de règles en matière de gouvernance du Conseil d administration. Audit de légalité et de gestion Rentes genevoises 19 / 5220 Enfin, les Rentes genevoises ont entrepris un ensemble de travaux et de consultations afin de s informer et d apprécier dans quelle mesure l institution est concernée par la nouvelle loi américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) Constats 1. Activités des Rentes genevoises En application de l article 9 al. 4 LICC, la Cour ne rend pas publics les constats pouvant porter potentiellement atteinte aux intérêts commerciaux des Rentes genevoises. 2. Autres lois cantonales applicables aux institutions de droit public : loi sur les archives publiques (LArch) et loi sur l information du public, l accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) Les Rentes genevoises n ont à ce jour pas adapté leur organisation et procédures aux exigences de la Larch et de la LIPAD, à laquelle elles sont soumises de par leur statut d institution de droit public. 3. Concurrence En application de l article 9 al. 4 LICC, la Cour ne rend pas publics les constats pouvant porter potentiellement atteinte aux intérêts commerciaux des Rentes genevoises. 4. Réglementation étrangère Les Rentes genevoises ont entrepris des travaux relatifs à loi américaine FATCA. Toutefois, à ce jour aucun travail n a été formalisé pour les autres réglementations impliquant des traitements différenciés selon la nationalité des clients. 5. Cadre de surveillance Le RRG indique que la surveillance des Rentes genevoises est assurée par le DF et qu il se fait assister par le SSF. Ce dernier était un service du DF jusqu au 31 décembre 2011, date à partir de laquelle il est devenu une entité autonome (ASFIP). Actuellement, aucun mandat n est signé entre le département et l ASFIP pour assurer cette surveillance Risques découlant des constats Pour les Rentes genevoises le risque de non-conformité est avéré par rapport aux exigences de la LIPAD et de la LArch. Pour l Etat de Genève, un risque de conformité est avéré par un RRG qui n a pas été adapté suite au changement de statut du SSF. En application de l article 9 al. 4 LICC, la Cour ne rend pas publics les risques pouvant porter potentiellement atteinte aux intérêts commerciaux des Rentes genevoises. Audit de légalité et de gestion Rentes genevoises 20 / 52 Montrer encore
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