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Timestamp: 2020-06-04 09:28:51+00:00
Document Index: 88379341

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 57', 'art. 16', 'art. 99', 'art. 75', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 50', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 4']

RS 235.24 Ordonnance du 9 décembre 2011 sur le système d’information EDAssist+
235.24 Ordonnance du 9 décembre 2011 sur le système d’information EDAssist+
Ordonnance sur le système d’information EDAssist+
du 9 décembre 2011 (Etat le 1er septembre 2016)
vu l’art. 6 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères (loi)1; vu l’art. 57h, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)2,
La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information EDAssist+ (système EDAssist+).
Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) utilise le système EDAssist+ pour:
enregistrer en ligne les personnes qui se rendent à l’étranger ou y voyagent;
traiter les avis de recherche de personnes portées disparues;
prendre des mesures en cas de crise ou de catastrophe;
saisir et traiter les demandes soumises par la population;
traiter les cas de protection consulaire visés aux art. 16, 17 et 22 du Règlement du Service diplomatique et consulaire suisse, du 24 novembre 19671.
1 [RO 1967 2033, 1978 1402, 2004 2915 art. 99 al. 2, 2007 4477 IV 8. RO 2015 3879 art. 75 ch. 2]
Le système EDAssist+ est exploité par la Direction consulaire (DC) du DFAE.
Art. 4 Structure du système EDAssist+
Le système EDAssist+ se compose des domaines suivants:
enregistrement en ligne;
avis de recherche et retours d’information;
crises et catastrophes;
protection consulaire.
Art. 5 Enregistrement en ligne
1 La personne qui se rend à l’étranger ou y voyage peut saisir ses données dans le domaine «enregistrement en ligne».
2 Les données à saisir sont recensées à l’annexe 1.
3 La saisie de données est réservée aux personnes visées à l’art. 4, al. 1 et 2, let. a et b, de la loi.
Art. 6 Avis de recherche et retours d’information
1 Le domaine «avis de recherche et retours d’information» est destiné au traitement des données des personnes visées à l’art. 4, al. 1 et 2, let. a et b, de la loi, qui sont portées disparues.
2 Les données des personnes ayant déposé un avis de recherche sont également traitées.
3 Les données à traiter sont recensées aux annexes 2 et 3.
4 Les données sont saisies par la DC et les représentations diplomatiques et consulaires suisses à l’étranger (représentations). Les données visées à l’annexe 2, ch. 1 à 10, et à l’annexe 3, ch. 1 à 6, et concernant des personnes enregistrées dans le système d’information E-VERA (E-VERA) sont transférées automatiquement depuis celui-ci.1
1 Nouvelle teneur selon l’art. 17 ch. 1 de l’O du 17 août 2016 sur le système d’information E-VERA, en vigueur depuis le 1er sept. 2016 (RO 2016 2933).
Art. 7 Crises et catastrophes
1 Le domaine «crises et catastrophes» est destiné au traitement des données de personnes visées à l’art. 4, al. 1 et 2, let. a et b, de la loi qui sont touchées par une crise ou une catastrophe.
2 Les données à traiter sont recensées à l’annexe 4.
3 Les données sont saisies par la DC et les représentations. Les données visées à l’annexe 4, ch. 1 à 10, et concernant des personnes enregistrées dans le système E—VERA1 sont transférées automatiquement depuis celui-ci.
1 Nouvelle expression selon l’art. 17 ch. 1 de l’O du 17 août 2016 sur le système d’information E-VERA, en vigueur depuis le 1er sept. 2016 (RO 2016 2933). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 8 Helpline
1 Le domaine «helpline» est destiné au traitement des données de personnes ayant soumis une demande à la DC ou à une représentation par écrit, par téléphone ou par voie électronique.
2 Les données à traiter sont recensées à l’annexe 5.
3 Les données sont saisies par la DC et les représentations.
Art. 9 Protection consulaire
1 Le domaine «protection consulaire» est destiné au traitement des données de personnes visées à l’art. 4, al. 1 et 2, let. a et b, de la loi et bénéficiant d’une assistance au titre de la protection consulaire.
2 Les données à traiter sont recensées à l’annexe 6.
3 Les données sont saisies par la DC et les représentations. Les données visées à l’annexe 6, ch. 1 à 10, et concernant des personnes enregistrées dans le système E—VERA sont transférées automatiquement depuis celui-ci.
Art. 10 Droits de traitement
1 La DC et les représentations ont le droit de traiter toutes les données du système EDAssist+.
2 Les personnes visées à l’art. 5 ont le droit de traiter leurs données en ligne.
3 Le Centre de gestion des crises du DFAE dispose, pour accomplir ses tâches, d’un droit de lecture de toutes les données figurant dans EDAssist+.1
1 Introduit par l’art. 17 ch. 1 de l’O du 17 août 2016 sur le système d’information E-VERA, en vigueur depuis le 1er sept. 2016 (RO 2016 2933).
Art. 11 Stockage, archivage et destruction des données
1 Les données visées à l’annexe 1 sont détruites au plus tard 30 jours après l’écoulement de la durée indiquée du voyage.
2 Les données visées aux annexes 2 à 6 et dont le statut est «désactivé» ou «archivé» sont détruites au plus tard cinq ans après la dernière consultation.
3 Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.
Art. 12 Administration du système
1 Les administrateurs système gèrent les systèmes informatiques, les bases de données et les applications. Ils planifient, installent, configurent et supervisent l’infrastructure technique du système EDAssist+.
2 La personne responsable de l’application sert d’interface entre les administrateurs système et les utilisateurs. Elle veille à ce que les utilisateurs soient satisfaits et analyse les besoins en vue du développement futur du système EDAssist+. Elle est rattachée à la DC.
Art. 13 Attribution des droits d’accès individuels
1 La personne responsable de l’application attribue des droits d’accès individuels aux collaborateurs de la DC et des représentations.
Art. 14 Droit d’accès et de rectification
3 Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données1, il est possible de refuser ou de restreindre la communication des renseignements demandés, voire d’en différer l’octroi.
Art. 15 Devoirs de diligence
2 Elle s’assure que les données saisies dans le système EDAssist+ sont exactes, complètes et mises à jour; cette disposition ne s’applique pas aux données du domaine «enregistrement en ligne».
Art. 16 Sécurité des données et sécurité informatique
1 La sécurité des données et la sécurité informatique doivent être assurées conformément à l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données1 ainsi qu’à l’art. 10 de l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale2.
3 La DC prend des mesures techniques et organisationnelles contre le traitement non autorisé et le vol de données.
Art. 17 Journalisation
Les accès au système EDAssist+ et les modifications qui y sont effectuées sont journalisés en permanence. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an.
Art. 18 Surveillance
1 La DC exerce la surveillance sur le traitement des données dans EDAssist+ au sens de la présente ordonnance.
2 Le DFAE veille au respect de la protection et de la sécurité des données.
1 La mod. peut être consultée au RO 2012 337.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2012.
Données dans le domaine «enregistrement en ligne»
Coordonnées (téléphone, fax, courriel)
Personne de contact (nom et adresse)
Itinéraire/destination
Durée du voyage/du séjour
Données dans le domaine «avis de recherche et retours d’information» concernant les personnes portées disparues
Numéro d’assuré selon l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants1 (numéro d’assuré AVS)
Informations concernant la personne de contact (noms, prénoms, adresses, coordonnées, langues et sexe)
Lien entre la personne portée disparue et la personne de contact
Etat (décédé/e, blessé/e, malade, en bonne santé)
Date du dernier contact
Données dans le domaine «avis de recherche et retours d’information» concernant les personnes ayant soumis un avis de recherche
(art. 7, al. 2)
Données dans le domaine «crises et catastrophes»
Données dans le domaine «Helpline»
(art. 9, al. 2)
Données dans le domaine «protection consulaire»
Données portant sur des mesures d’aide sociale et des poursuites ou sanctions pénales et administratives selon l’art. 4, al. 3, let. b, de la loi
RO 2012 337
1 RS 235.22 RS 172.010
Ordonnance du 9 décembre 2011 sur le système d’information EDAssist+