Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-01-2015-4A_415-2014
Timestamp: 2016-10-23 09:49:35+00:00
Document Index: 259442354

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 93', 'art. 319', 'art. 55', 'art. 159', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 718', 'art. 718', 'art. 159', 'art. 720', 'art. 458', 'art. 460', 'art. 462', 'art. 462', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 68', 'art. 59', 'art. 159', 'art. 163', 'art. 169', 'art. 165', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 319', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 66', 'art. 68']

4A_415/2014 � � Arr�t du 12 janvier 2015
Me Christian L�scher,
capacit� d'ester en justice, repr�sentation de la SA en justice (art. 93 al. 1 let. a LTF);
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre des prud'hommes, du 30 mai 2014.
B.________, titulaire du brevet d'avocat, a �t� engag� en 1997 par la soci�t� A.A.________, devenue par la suite A.________ SA. Il a �t� rattach� au d�partement juridique.
A.________ SA a r�sili� le contrat de travail de B.________ le 2 ao�t 2012.
Par requ�te de citation en conciliation du 18 d�cembre 2012, puis, celle-ci ayant �chou�, par demande du 6 f�vrier 2013 adress�e au Tribunal des prud'hommes de Gen�ve, B.________ a ouvert contre A.________ SA une action en paiement d'un montant total de 604'023 fr. avec int�r�ts, comprenant une indemnit� pour r�siliation abusive de son contrat de travail, 175 unit�s de performance selon le plan d'int�ressement � long terme et des dommages-int�r�ts pour tort moral.
Dans sa r�ponse du 19 juin 2013, A.________ SA a conclu au rejet de la demande.
Dans un premier temps (� l'audience de d�bats d'instruction du 3 octobre 2013), le Tribunal a d�cid� d'entendre comme partie sept repr�sentants de la soci�t�, dont notamment les six personnes suivante: C.________, D.________, E.________, F.________, G.________ et H.________.
Puis, dans son " ordonnance d'instruction et ordonnance de preuves " du 23 d�cembre 2013, le Tribunal a d�cid�, notamment, d'entendre C.________ en qualit� de partie (ch. 8) et, parmi d'autres t�moins, les autres personnes susmentionn�es, sauf Mme H.________, en qualit� de t�moin (ch. 7).
A l'audience du 6 janvier 2014, tenue avant l'�ch�ance du d�lai de recours contre l'ordonnance du 23 d�cembre 2013, l'avocat de A.________ SA s'est pr�sent� accompagn� non de C.________, mais de D.________. Le d�fendeur s'�tant oppos� � ce que D.________ repr�sente la soci�t� contrairement � l'ordonnance de preuves du 23 d�cembre 2013, le tribunal a d�cid� que celui-ci sera entendu en qualit� de t�moin, et non en qualit� de partie et qu'il ne pouvait donc assister aux audiences sans y �tre convoqu�, ensuite de quoi D.________ a quitt� la salle d'audience.
A.________ SA a interjet� un recours � la Cour de justice du canton de Gen�ve contre l'ordonnance du 23 d�cembre 2013 et la d�cision intervenue � l'audience du 6 janvier 2014, remettant en cause plusieurs points tranch�s, dont seule est encore litigieuse la question de la repr�sentation de la soci�t� par C.________ seulement (comme partie), les autres personnes susmentionn�es devant �tre entendues en qualit� de t�moins. La soci�t� a conclu � ce qu'elle soit repr�sent�e aussi par les cinq personnes suivantes: D.________, E.________, F.________, G.________ et H.________.
Statuant par arr�t du 30 mai 2014, la Cour de justice a d�clar� le recours irrecevable pour trois motifs. Premi�rement, elle a consid�r� que seul C.________ est inscrit au registre du commerce en tant qu'administrateur et que la question de savoir si les cinq personnes susmentionn�es participent �galement � la formation de la volont� sociale peut rester ind�cise, puisque la soci�t� a pu r�pondre en d�tail aux all�gu�s de l'employ�, qu'elle a donc largement instruit son avocat sur les faits de la cause et que rien ne permet de penser que l'impossibilit� pour celles-ci d'assister aux actes d'instruction pourrait avoir des cons�quences pr�judiciables difficilement r�parables pour la soci�t�. Deuxi�mement, elle a jug� qu'en cas de jugement au fond qui lui serait d�favorable, la soci�t� aurait la possibilit� de former appel et d'attaquer cette d�cision avec la d�cision au fond, et que, si la cour estimait que certaines de ces personnes auraient d� �tre entendues en tant que partie et non en tant que t�moin, elle pourrait appr�cier la valeur probante de leurs d�clarations. Troisi�mement, elle a estim� que, puisque l'instruction n'est pas termin�e, il n'est en l'�tat pas exclu que la d�cision soit modifi�e � un stade ult�rieur de la proc�dure et que le tribunal reconnaisse la qualit� de partie � l'une ou l'autre de ces cinq personnes si sa qualit� d'organe devait appara�tre �vidente en cours d'instruction.
Contre cet arr�t, A.________ SA a interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral le 2 juillet 2014, concluant en substance � ce que les cinq personnes susmentionn�es repr�sentent la soci�t� et soient entendues en qualit� de partie, et non en qualit� de t�moins, et � ce qu'il soit constat� que D.________ a �t� exclu de mani�re contraire au droit de l'audience du 6 janvier 2014. Subsidiairement, elle conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et au renvoi de la cause � la Cour de justice. Elle soutient que la d�cision prise par le tribunal, confirm�e par la Cour de justice, a pour effet concret de l'emp�cher de choisir elle-m�me ses repr�sentants lors des audiences et que les cinq personnes en question ne peuvent assister aux audiences, alors que leur r�le est crucial pour seconder l'avocat lors de celles-ci. Selon elle, il s'agit d'une d�cision qui lui cause un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF et donc a fortiori un pr�judice difficilement r�parable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Elle invite le Tribunal f�d�ral � r�former l'arr�t attaqu�, d�s lors que, bien que la cour ait prononc� un arr�t d'irrecevabilit�, elle a statu� au fond, les parties s'�tant exprim�es sur le fond. Elle invoque la violation de l'art. 55 CC et de l'art. 159 CPC.
La recourante all�gue un fait nouveau, � savoir que le contrat de travail de C.________ a �t� r�sili� le 27 mai 2014 pour le 31 ao�t 2014.
L'intim� a conclu � l'irrecevabilit�, respectivement au rejet du recours. La recourante a formul� de br�ves observations. L'intim� a renonc� � y r�pondre.
1.1.�Le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral n'est recevable que contre les d�cisions finales (art. 90 LTF), contre les d�cisions partielles (art. 91 LTF) et, sous r�serve des cas vis�s par l'art. 92 LTF, contre les d�cisions incidentes (art. 93 al. 1 LTF) si celles-ci peuvent causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b).
En l'esp�ce, les d�cisions attaqu�es sont des d�cisions incidentes au sens de l'art. 93 LTF.
1.2.�Conform�ment � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, une d�cision incidente ne peut faire s�par�ment l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable. Cela suppose que la partie recourante soit expos�e � un pr�judice de nature juridique, qui ne puisse pas �tre ult�rieurement r�par� ou enti�rement r�par� par une d�cision finale qui lui serait favorable; un dommage �conomique ou de pur fait n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable de ce point de vue (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 et consid. 2.2). Cette condition s'appr�cie par rapport � la d�cision de premi�re instance, et non par rapport � la d�cision d'irrecevabilit� du recours rendue par le tribunal sup�rieur. En particulier, si la question qui a fait l'objet de la d�cision incidente de premi�re instance peut �tre soulev�e � l'appui d'un recours contre la d�cision finale (art. 93 al. 3 LTF), il n'y a pas de pr�judice irr�parable (arr�ts 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3; 5A_435/2010 du 28 juillet 2010 consid. 1.1.1; 5D_72/2009 du 9 juillet 2009 consid. 1.1). Tel est en principe le cas des d�cisions sur l'administration des preuves dans le proc�s principal, puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la d�cision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refus�e � tort ou d'obtenir que la preuve administr�e � tort soit �cart�e du dossier (arr�t 5A_435/2010 pr�cit� consid. 1.1.1; pour des exceptions, cf. notamment les arr�ts 5A_315/2012 du 28 ao�t 2012 consid. 1.2.1; 4A_64/2011 du 1er septembre 2011 consid. 3 publi� in sic! 1/2012 p. 52; 4A_195/2010 du 8 juin 2010 consid. 1.1.1; 5A_603/2009 du 26 octobre 2009 consid. 3.1). Cette r�glementation est fond�e sur des motifs d'�conomie de proc�dure, le Tribunal f�d�ral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois, lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage d�finitif (ATF 134 III 188 consid. 2.2). Il incombe au recourant de d�montrer l'existence d'un tel pr�judice lorsque celui-ci n'est pas d'embl�e �vident (ATF 137 III 522 consid. 1.3).
1.3.�La premi�re d�cision � l'origine de l'arr�t attaqu�, bien qu'elle soit intitul�e " ordonnance sur preuves ", est en r�alit� mat�riellement une d�cision portant sur la capacit� d'ester en justice de la soci�t� anonyme.
La capacit� d'ester en justice est le corollaire en proc�dure de l'exercice des droits civils (art. 67 al. 1 CPC). La personne morale a l'exercice des droits civils, � condition qu'elle poss�de les organes que la loi et les statuts exigent � cet effet (art. 54 CC). Elle exerce ses droits civils par l'interm�diaire de ses organes, qui expriment sa volont� � l'�gard des tiers (art. 55 al. 1 CC). Il y a lieu d'entendre par l� les organes ex�cutifs, et non l'organe l�gislatif ou l'organe de contr�le (Leuenberger/Uffer-Tobler, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n� 9.127; Bohnet, in La personne morale et l'entreprise en proc�dure, B�le 2014, p. 15 n. 35, p. 18 n. 44 et p. 42 n. 122; Br�nnimann, in Berner Kommentar, n� 3-4 et 9 ad art. 159 CPC; Hasenb�hler, in Kommentar zum Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenb�hler/Leuenberger (�d.), 2e �d. 2013, n� 3 ad art. 159 CPC).
Les organes ex�cutifs, mais aussi toutes les personnes qui peuvent valablement repr�senter la soci�t� anonyme dans les actes juridiques avec des tiers en vertu des r�gles du droit civil, peuvent accomplir des actes judiciaires en son nom, comme signer des �critures, donner procuration � un avocat et compara�tre aux audiences. Sont en premier lieu l�gitim�s � repr�senter la soci�t� en justice les membres du conseil d'administration et, � moins que les statuts ou le r�glement d'organisation ne l'exclue, un seul des membres de celui-ci (art. 718 al. 1 CO). En second lieu, la soci�t� peut �tre repr�sent�e en justice par un ou plusieurs des membres du conseil d'administration (d�l�gu�s) ou par des tiers (directeurs), auxquels le conseil d'administration a d�l�gu� son pouvoir de repr�sentation (art. 718 al. 2 CO; Leuenberger/Uffer-Tobler, loc. cit.; Bohnet, loc. cit.; Leu, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander (�d.), 2011, n� 6 ad art. 159 CPC). Toutes ces personnes sont organes, expriment directement la volont� de la soci�t� et sont inscrites au registre du commerce (art. 720 CO). En troisi�me lieu, sans avoir la qualit� d'organes, en vertu de leurs pouvoirs de repr�sentation, peuvent repr�senter la soci�t� en justice les fond�s de procuration (art. 458 CO), qui sont inscrits au registre du commerce et n'ont pas besoin de pouvoir sp�cial pour plaider, � moins que leur procuration n'ait �t� restreinte (art. 460 al. 3 CO), ainsi que les mandataires commerciaux (art. 462 CO), qui ne sont pas inscrits au registre du commerce, � condition qu'ils aient re�u le pouvoir expr�s de plaider (art. 462 al. 2 CO; dans ce sens d�j�, pour la comparution � l'audience de conciliation: ATF 140 III 70 consid. 4.3 p. 72; cf. Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, Die Zivilprozessordnung f�r den Kanton Bern, 5e �d., 2000, n� 1a ad art. 83 aCPC/BE). Chacune des personnes habilit�e � repr�senter la soci�t� en justice doit justifier de sa qualit� et de son pouvoir en produisant soit un extrait du registre du commerce, soit l'autorisation qui lui a �t� d�livr�e pour plaider et transiger dans l'affaire concr�te dont le tribunal est saisi (cf. art. 68 al. 3 CPC).
Savoir quelle (s) personne (s) est (sont) habilit�e (s) � repr�senter la soci�t� anonyme en proc�dure ressortit ainsi � la capacit� d'ester en justice de celle-ci. Il s'agit d'une condition de recevabilit� de la demande (art. 59 al. 2 let. c CPC). Le fait que cette ou ces personnes ne doivent ensuite �tre interrog�es que comme partie (art. 159 CPC en relation avec les art. 163-164 et 191-192 CPC), et non comme t�moin (art. 169 ss en relation avec les art. 165-167 CC), qu'elles peuvent donc avoir des contacts avec l'avocat de la soci�t� anonyme, peuvent assister aux audiences au cours desquelles sont notamment interrog�s les t�moins, n'en est qu'une cons�quence.
1.4.�En l'esp�ce, la cour cantonale n'a pas d�ni� � la soci�t� d�fenderesse la capacit� d'ester en justice, ayant choisi qu'elle serait repr�sent�e au proc�s par C.________, de sorte que la question de la recevabilit� du recours sous l'angle de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entre pas en consid�ration.
En n'admettant comme repr�sentant de la soci�t� d�fenderesse qu'une seule personne, C.________ - qui, au demeurant, n'a que la signature collective � deux -, la cour cantonale a priv� la soci�t� de son droit de d�signer le membre du conseil d'administration, le directeur, le fond� de procuration ou le mandataire commercial, ce dernier avec pouvoir expr�s pour plaider, qui ont personnellement connaissance des faits de la cause pour la repr�senter en justice. Une telle d�cision est susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, d�s lors que la question de savoir si une autre personne ou d'autres personnes auraient pu �galement repr�senter la soci�t� ne pourra pratiquement pas �tre soulev�e avec la d�cision finale.
Les m�mes consid�rations valent pour la d�cision prise en audience du 6 janvier 2014, laquelle n'est que la cons�quence de la d�cision du 23 d�cembre 2014.
Il s'ensuit que c'est � tort que la cour cantonale a refus� d'entrer en mati�re sur le recours interjet� par la soci�t�, la condition du pr�judice irr�parable admise ici au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF r�alisant a fortiori la condition du pr�judice difficilement r�parable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (ATF 137 III 380 consid. 2 p. 384).
�L'arr�t attaqu� doit donc �tre annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour qu'elle entre en mati�re sur le recours de la soci�t� d�fenderesse.
�Contrairement � ce que demande la recourante, le Tribunal f�d�ral n'est en effet pas en mesure de statuer sur le fond: il ne r�sulte pas de l'extrait du registre du commerce figurant au dossier que C.________ - qui aurait d'ailleurs quitt� entre-temps la soci�t� - serait administrateur, ni qu'il aurait le pouvoir de repr�senter � lui seul la soci�t�, puisqu'il ne dispose que de la signature collective � deux. Il en est de m�me de D.________, administrateur secr�taire, et des quatre autres personnes par lesquelles la recourante souhaite �tre repr�sent�e. Au demeurant, si la soci�t� doit pouvoir d�signer pour la repr�senter la personne qui a connaissance des faits de la cause, il appartient au tribunal de diriger la proc�dure et l'administration des preuves et, en particulier, de d�signer parmi les diff�rentes personnes que la soci�t� entend faire interroger celle qui le sera (cf. pour la proc�dure f�d�rale, l'art. 63 al. 2 PCF).
Vu le sort du recours, les frais de la proc�dure doivent �tre mis � la charge de l'intim�, qui a conclu � l'irrecevabilit�, respectivement au rejet du recours (art. 66 al. 1 LTF). L'intim� devra verser en outre une indemnit� de d�pens � la recourante (art. 68 al. 1 LTF).
Les frais de la proc�dure, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge de l'intim�.