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Timestamp: 2017-01-21 16:04:16+00:00
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1 l Enass Ecole nationale d assurances La sélection des risques de santé en Prévoyance individuelle : Comment concilier le point de vue des assureurs et des consommateurs? Des innovations sont-elles possibles? Hélène CLEMENT SALAVERA2 REMERCIEMENTS Je tiens avant tout à remercier mon tuteur, Pierre -Yves Le Corre pour le temps qu il a consacré à mon travail, pour ses indispensables conseils et ses encouragements, et Edouard Bidou, Directeur de l innovation et du développement du Groupe Prévoir, pour les discussions qui ont permis d enrichir ma réflexion. Mes remerciements les plus chaleureux vont à ma famille, Eva, Marin et Stéphane pour leur patience (admirable) et leur soutien (indéfectible). Je remercie vivement les personnes qui m ont accordé un entretien et ont alimenté cette étude : Agnès Canarelli, Roman Durand, Agnès Lassale, Christian Mainguy, Magaly Siméon, Eve-Laure Tascon, Sophie Trilleaud ainsi que le cabinet Euroditas. Merci également à Anne Ramin et Martine Maillard pour leur soutien tout au long de ces 18 mois de MBA. Je remercie enfin le Groupe Prévoir pour m avoir permis de suivre cette formation. 23 RESUME L évaluation individuelle des facteurs de risques de santé en prévoyance permet aux assureurs de proposer des garanties de qualité au plus grand nombre et en particulier aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Toutefois, en pratique la sélection des risques est mal perçue par les souscripteurs et les forces de vente. Au regard des enjeux pour la profession, le sujet mérite d être traité avec attention par les assureurs, en tenant compte du point de vue du consommateur. Au-delà du cadre de la convention AERAS, des améliorations peuvent être apportées en termes : d équilibre entre les différents outils de sélection des risques de santé, de clarté dans la rédaction des questionnaires de santé, et d accompagnement du prospect dans le processus de sélection. Cela demande de la part des assureurs certains investissements qui seront rentabilisés par : la réduction des déclarations inexactes, la diminution des risques de litiges en cas de sinistres, l augmentation du nombre de dossiers acceptés, sans compter les gains en termes de satisfaction client et d image. L arrêt Test-Achats ouvre la voie de l innovation en obligeant les assureurs à revoir leurs méthodes de tarification. Il les incite aussi à utiliser des variables comportementales liées directement aux facteurs de risque. En matière de santé, il s agit des comportements liés à l alimentation, à l activité physique et au tabagisme. Parallèlement, l apport des nouvelles technologies dans le mode de collecte des données et dans leur traitement peut aussi être un vecteur d innovations. A partir de ce cadre, la manière dont les assureurs prennent les risques de santé pourrait évoluer dans plusieurs directions. L hyper-segmentation et la sélection prédictive des risques sont déjà pratiquées aux Etats-Unis mais posent en France des difficultés par rapport aux attentes sociales et aux contraintes réglementaires. L intégration d un programme de prévention des risques dans les offres de Prévoyance est à notre avis une opportunité plus porteuse de valeur pour l assureur et l assuré. La perspective à terme est de pouvoir accepter les risques de santé en tenant compte de la possibilité de les atténuer pendant la durée du contrat. Pour y parvenir, deux conditions minimum sont requises : 1) Les mesures de prévention doivent effectivement être mises en œuvre par les assurés. La mise en place d un «bonus santé» peut y contribuer. Il s agit d accorder une remise sur la prime d assurance en cours de contrat sous réserve que des objectifs de prévention soient atteints (sans toutefois que cela soit lié à des résultats effectifs d amélioration de l état de santé). 2) L assureur doit pouvoir disposer de données sur le comportement des assurés. Les nouveaux objets, «intelligents» et connectés, facilitent l adoption de comportements préventifs, mesurent les progrès et produisent des données. Ils peuvent ainsi jouer un rôle important dans les futures offres de Prévoyance. Mots clés : sélection, risques aggravés, santé, prévoyance, prévention, assurance, innovation, discrimination, questionnaire médical, tarification 34 ABSTRACT The individual assessment of health-related risks in Life insurance allows insurers to offer quality coverage and more particularly to people with serious health risks. However, in practice risk selection is misunderstood by policyholders and sales forces. The subject deserves to be considered with care by insurers, taking into account the point of view of the consumer. Beyond the scope of the convention AERAS, improvements can be made in terms of: balance between the various underwriting tools of health-related risks, clarity in the drafting of medical statements, assisting prospects through the application process. Some investments are required. It should be returned on by: reducing of non-disclosure, reducing of claims dispute increasing the number of rated business and thus the premium take improving customer experience. The Test-Achats ruling paves the way for innovation by requiring insurers to review their underwriting methods. It also encourages them to use data directly related to behavioral risk factors. Health habits are related to diet, physical activity and smoking. Meanwhile, the contribution of new technologies in terms of gathering and processing data can also be a vector of innovation. From this framework, health-related underwriting may evolve in several directions. Hyper-segmentation and predictive underwriting are already practiced in the United States but, in France, they raise difficulties regarding social expectations and regulatory constraints. From our point of view, integration of health prevention programs in Life insurance offers a more promising opportunity. The long term perspective is to be able to underwrite health-related risks taking into account the possibility of reducing them. To achieve this goal, two conditions at least are required: 1) Preventive measures must be effectively implemented by the insured party. The establishment of a "health bonus" can help. It is a discount on the insurance premium during the contract provided that prevention targets are met (but it mustn t be related to health condition). 2) The insurer must have access to health habits data. New objects, "smart" and connected, help to adopt healthy ways of life and they produce data. They can play an important role in future Life insurance. Key words : assessment, underwriting, medical statements, risk, health, life insurance, prevention, innovation, discrimination, substandard risks 45 SOMMAIRE Introduction Comment l assureur prend-t-il les risques? La théorie De la mutualisation à la sélection Les outils de la sélection La pratique Risque standard / risque aggravé Le choix des formalités de sélection Le process de sélection : cas de l assurance emprunteur Les difficultés et les limites Enjeux éthiques et cadre juridique Enjeux éthiques Cadre juridique Conclusion de la première partie Une sélection mal vécue et mal vendue : comment améliorer les pratiques? Point de vue des consommateurs et des réseaux de vente Une sélection mal vécue : données quantitatives Ce que les réseaux sociaux disent de la sélection médicale Une sélection mal vendue Evolution des pratiques : état des lieux et perspectives Les formalités de déclaration du risque L information des assurés Le rôle des reseaux de vente La Télé-souscription Conclusion de la seconde partie Innovations et prospective «Contrats préferentiels» et hyper segmentation Présentation Evaluation Le pilotage des risques : cas du contrat emprunteur de l Association française des diabétiques Présentation Evaluation Prospective «Predictive underwriting» et ciblage des risques Présentation Evaluation Prospective : big data et assurance «Pay as you live»: programme et bonus santé Présentation Proposition d un modèle pour le marché français Conclusion de la troisième partie Conclusion Annexes6 67 INTRODUCTION Les assureurs cherchent à recueillir des informations auprès des personnes qui souhaitent s assurer pour mieux connaitre leur risque et lui appliquer un tarif approprié. Or, «au cours des trois dernières décennies, le nombre de lois limitant la quantité d informations dont disposent les assureurs de personnes concernant les risques qu ils assurent n a cessé d augmenter» 1. En témoigne l arrêt rendu le 1er mars par la Cour de justice de l Union européenne (CJUE) mettant fin à la possibilité de différencier les primes ou prestations d assurance en fonction du genre. En effet, le principe général de non-discrimination entre les hommes et les femmes est inscrit dans la constitution européenne 3 et traduit en matière d assurance dans une directive datant de C est par dérogation que les assureurs étaient autorisés à pratiquer une différenciation par genre (dérogation aménagée par la même directive) ; l arrêt «Test-Achats» y a mis fin. Cette décision a suscité des protestations de la part de certains acteurs de l assurance qui ont pu y voir une nouvelle atteinte au droit à sélectionner. Cependant, au-delà des polémiques, l arrêt de la CJUE a donné l occasion aux assureurs d expliquer les fondements de leur métier et de s interroger sur son avenir. Les débats autour de la directive de 2004 puis de la décision de 2011 ont mis en lumière les enjeux qui se cachent derrière la nature des critères utilisés par les assureurs pour évaluer les risques. Dans son article «L égalité de traitement en droit européen et ses applications à l assurance» 5, Jean-Marc Binon relève que, lors de l exposé des motifs qui ont conduit à la directive de 2004, la commission européenne «s est prévalue d études montrant qu un certain nombre de facteurs liés au cadre de vie général de l individu, tels que la situation familiale, l environnement socioéconomique, le statut social et la nature de l activité professionnelle, la région géographique, le tabagisme et les habitudes alimentaires, ont sur l espérance de vie une influence bien plus décisive que l identité sexuelle», ce qui a amené la Commission à conclure que «le critère du sexe est en réalité un critère de substitution auquel les assureurs recourent essentiellement par commodité» (Binon, 2005). Différencier les primes entre les assurés selon des critères de comportements, qui ont un lien de causalité avec le risque et sont de surcroit modifiables, 1 Swiss Re. (2011). Assurances de personnes : l'évaluation du risque en toute équité. 2 Connu sous le nom de «Arrêt Test-Achats» : CJUE, 1ermars 2011, aff. C- 236/09, Association belge des consommateurs Test-Achats. 3 Article 3(3) du traité de l Union Européenne. 4 Directive n 2004/113/CE art , Journal des tribunaux, pp8 apparaitrait alors plus légitime au législateur et aux associations de consommateurs 6. Les assureurs ont fait valoir que les données comportementales étaient plus difficiles à recueillir et moins stables dans le temps que le genre ; le genre présentant en outre l avantage de permettre la mutualisation du risque sur un périmètre plus large qu'au sein de catégories comportementales beaucoup plus atomisées. Ils se demandent aussi si les consommateurs sont prêts à dévoiler des informations sur leur mode de vie pour souscrire un contrat d assurance. Romain Durand 7 insiste sur ce point : la contestation de la causalité entre le genre et la sinistralité implique de trouver des variables explicatives et notamment des variables comportementales. Mais il y a un danger que l utilisation de ces variables soit également limitée au nom de la protection de la vie privée, aboutissant à terme à une remise en cause du droit de sélectionner. La décision de la CJUE nous amène ainsi à nous interroger sur les enjeux de la sélection des risques en assurances de personnes et plus particulièrement de la sélection des risques liés à la santé. *** De même que le sexe, l état de santé fait partie des critères de discrimination interdits par le code pénal (art ) «en particulier en matière de fourniture de biens ou de prestation de service» (art ). Ces dispositions sont pleinement applicables aux assureurs. Toutefois, une exception expresse est organisée par l art du même code qui autorise les «discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité». En nous appuyant sur l article 225-3, nous résumerons les «risque décès, [ ] risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne [et] risques d'incapacité de travail ou d'invalidité» par la formule «risques de santé». Les garanties concernées sont principalement celles des contrats de prévoyance individuelle et des contrats emprunteurs pour lesquels l acceptation et la tarification des risques tient compte de l état de santé du proposant. Nous ne traiterons pas des assurances complémentaires santé individuelle car les 6 Il s agit d une interprétation partagée par de nombreux commentateurs parmi lesquels Vincent Callewaert maitre de conférence invité UCL qui s est exprimé sur le thème «Egalité de traitement et sélection des risques en assurance : des logiques inconciliables?» lors de la «Semaine européenne de l assurance 20 au 23 mars 2012» organisée par le MBA de l Enass et le centre de droit privé de l Université catholique de Louvain. 7 Romain Durand, CEO, Actuaris International - entretien du 6 novembre9 assureurs ont renoncé à pratiquer une sélection médicale à la souscription. Rappelons cependant qu il n y a pas en la matière interdiction mais incitation fiscale. Du fait de la loi Evin, les assurances de prévoyance collective à adhésion obligatoire ne sont pas concernées : la sélection des risques est globale et l assureur a le choix entre assurer le groupe ou ne pas contracter, mais il ne peut pas exclure un salarié de la couverture ou lui demander une surprime en raison de son état de santé 8. Assurance de groupe à adhésion facultative, l assurance emprunteur ne relève pas de la loi Evin 9. En raison de la durée des engagements et du montant des capitaux couverts en prêts immobiliers, les candidats doivent remplir une déclaration ou un questionnaire médical. Nous utiliserons par commodité le terme Prévoyance pour désigner les contrats concernés par notre étude même si au cours de celle-ci, nous serons souvent amenés à distinguer les contrats emprunteurs. Nous précisons ci-dessous les cotisations représentées pas les principales garanties concernées en nous référant aux données 2011 de l association française de l assurance 10. Soulignons qu il s agit d un marché en croissance, alors que les cotisations de l ensemble des assurances de personnes (157,2 milliards d euros) ont connu une baisse de 12,1% entre 2010 et : Garanties concernées par la sélection médicales Cotisations 2011 Variation 11/10 en assurance de personnes (millions d euros) Décès (emprunteur) ,3% Incapacité-invalidité (emprunteur) id ,2% Décès ,1% Incapacité-invalidité-dépendance ,9% *** Les assureurs sont autorisés à traiter différemment les postulants à l assurance en raison de leur état de santé. Pourtant, du point de vue de la société et des consommateurs, cette sélection ne va pas de soi et soulève des questions liées à la fois à sa méthode et à son résultat : 8 «Loi n du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques» - - Article 2. 9 Ce point a été confirmé par jurisprudence (2 e Civ., 21 décembre 2006, Bull. 2006, II, n 360, p. 332, pourvoi n ). 10 FFSA - GEMA. (2012). LES ASSURANCES DE PERSONNES - Données clés Id. p Id. p.38 Contrats d assurance emprunteur. 13 Id. p.39 - Contrats à adhésion individuelle, hors garanties des contrats d assurance emprunteur. 14 Id. p.28 Les assurances maladie et accidents corporels, hors soins de santé (décès accidentel inclus). 910 La protection du secret médical, et plus généralement de la vie privée, est-elle compatible avec le recueil et le traitement des données utilisées pour accepter les risques de santé? Est-il juste de restreindre, par les effets de la sélection, l'accès des personnes en mauvaise santé à la Prévoyance, et, dans le cas de l assurance de prêt immobilier, à la propriété? Plus généralement, la santé est un sujet sensible pour les pouvoirs et l opinion publics : «Les évolutions de la connaissance des déterminants de santé, audelà même des difficultés éthiques liées à la génétique et à la médecine prédictive, nous renvoient au rôle fondamental des modes de vie, de l'environnement social, de l'éducation. Dès lors, les débats entre causalité et corrélation, les considérations liées aux notions de justice et de responsabilité individuelle, thèmes classiques de la segmentation et de la sélection des risques, s'en trouvent considérablement complexifiés 15.» Dans ce contexte et sur le sujet de la sélection des risques de santé, comment concilier les attentes de la société avec les intérêts de l assureur? Pourquoi la sélection des risques est-elle considérée par les assureurs comme une étape préalable et indispensable à l acceptation des risques? Comment prendre en compte les comportements individuels en matière de santé dans l évaluation des risques? L état de santé de la population évolue : grâce aux progrès de la médecine, les personnes vivent plus longtemps. Les maladies qui entrainaient un risque de décès élevé deviennent des maladies chroniques. Les personnes malades demandent un meilleur accès à l assurance. Peut-on encore améliorer l assurabilité des risques aggravés de santé? La réponse à ces questions passe selon nous par une meilleure compréhension des besoins et des attentes des postulants à l assurance et par la prise en compte d un environnement qui change, notamment avec le développement des nouvelles technologies et des réseaux sociaux. Si un cadre de plus en plus contraignant semble peser sur l exercice de la sélection des risques, il peut aussi être source d opportunités et amener les assureurs à innover dans la façon dont ils acceptent de couvrir les risques liés à la santé des personnes. 15 Davet, J.-L. (2011, Septembre). L'Assurance santé individuelle : des solidarités à l'épreuve de la segmentation. Risques(87). 1011 *** Sur le thème de la sélection des risques de santé nous nous poserons les deux questions suivantes : comment concilier les points de vue des assureurs et des consommateurs? Des innovations sont-elles possibles? Nous commencerons, dans une première partie, par détailler les aspects fondamentaux des approches utilisées par l assureur pour prendre les risques de santé, en expliquant les raisons de la sélection et en détaillant les limites techniques, éthiques et juridiques de cette approche. Dans une deuxième partie, nous nous intéresserons à la pratique de la sélection des risques de santé pour constater qu elle est souvent «mal vécue» par les postulants et «mal vendue» par les réseaux commerciaux. Dès lors, il s agit de comprendre pourquoi et de se demander quelles solutions pratiques pourraient être mise en œuvre (ou poursuivies) dès maintenant pour y remédier. Enfin, en troisième partie, en prenant le parti que la voie de l innovation est la plus porteuse de valeur, nous nous demanderons comment les assureurs pourraient à l avenir partager cette valeur avec les assurés en matière d acceptation des risques de santé. Le chemin à prendre pourrait-il nous mener à considérer la sélection des risques sous l angle complémentaire de leur prévention? 1112 1213 1 COMMENT L ASSUREUR PREND-T-IL LES RISQUES? «Insurance is about the transfer of risk ( ).» Insurance Europe. (2012). 1314 1415 1.1 LA THEORIE «La mutualisation, ou compensation stochastique des risques, est à la base de l'assurance. Cela n'empêche pas que l'on doive évaluer séparément chacun des risques composant la mutualité, en particulier dans un contexte de concurrence.» DE LA MUTUALISATION A LA SELECTION Mutualisation V. Mutualité. «Vous versez deux francs par mois, me dit-il, et quand vous mourez, la Mutuelle donne cinq mille francs pour vos funérailles (DUHAM).» 18 Cette citation tirée du dictionnaire a le mérite d exposer simplement les fondements du contrat d assurance : le risque, la prime et la prestation tout en évoquant la mutualité qui est la base technique de l assurance. Dans l exemple cité, il s agit du risque de décès ou plutôt du risque que les conséquences financières du décès soient impossibles à assumer pour la famille au moment où il surviendra. En échange d une prime de deux francs par mois l assureur s engage à verser une prestation financière qui est ici forfaitaire. L assuré a transféré son risque pour protéger financièrement sa famille. Le métier de l assureur est de prendre des risques isolés et de les placer dans un groupe (la mutualité) où leur répartition est suffisamment diversifiée, pour que les effets du hasard puissent se compenser et être gérés. La technique de cette transformation repose sur la statistique. A partir de l observation rétrospective d un ensemble de données, l assureur peut calculer la probabilité que l aléa survienne pendant une période donnée. Cette probabilité (la fréquence), multipliée par le montant assuré permet de calculer le coût du risque ou prime pure. La Loi des grands nombres fait que la mutualisation est d autant plus solide que la population qui la compose est nombreuse. 17 Petauton, P. (2011, septembre). ÉTHIQUE, STATISTIQUE ET TARIFICATION. Risques (87). 18 Dictionnaire Petit Robert, article Mutualisation. 1516 Antisélection Dès lors, pourquoi l assureur ne pourrait-il pas prendre tous les risques? Pourquoi a-t-il besoin de les sélectionner? Dans un système d assurance privée, l assureur peut fixer librement son tarif et l assuré est libre de choisir son assureur, en assurance individuelle de personnes, il est aussi libre de ne pas s assurer 19. Reprenons notre exemple d assurance en cas de décès en supposant que la prime soit identique pour tous. Comme l assurance n est pas obligatoire, on peut supposer que les jeunes, en bonne santé et dont les activités ne les exposent pas particulièrement au risque d accident verront peu d intérêt à payer une prime en échange du financement de leurs funérailles et ne s assureront pas. Dès lors, la statistique utilisée pour calculer la prime n est plus pertinente car la population assurée ne correspond plus à la population observée 20 et présente un risque plus élevé : - les primes perçues ne suffisent plus à financer les prestations versées ; - constatant ce déficit, l assureur augmente l année suivante les primes, incitant encore les personnes les moins à risque à renoncer à l assurance ; - et ainsi de suite dans un engrenage qui conduit à la faillite de la mutualité. Supposons maintenant que le contrat soit obligatoire mais ouvert à la concurrence. Un nouvel acteur sur le marché a l idée de calculer le cout du risque décès en fonction de l âge à la souscription. Il propose alors un tarif moins de 60 ans inférieur à celui du premier assureur et un tarif plus de 60 ans qui lui est supérieur : - les plus âgés, sauf s ils sont particulièrement attirés par la nouveauté, resteront chez le premier assureur où ils paient moins cher ; - une grande partie des moins de 60 ans, sauf s ils sont particulièrement conservateurs, changeront d assureur pour faire des économies ; - le premier assureur gardera dans son portefeuille la population la plus à risque avec la même conséquence que précédemment : un déséquilibre croissant entre les primes reçues et les prestations versées. Cet exemple illustre le phénomène de l antisélection 21. C est le danger, par les caractéristiques 19 Même si l assurance emprunteur a un caractère de fait quasi obligatoire. 20 Les données utilisées en assurance sur la vie (tables de mortalité et tables de longévité) sont basées sur l étude rétrospective d une population standard. 21 Mis en évidence par les travaux de M. Rothschild et J. Stieglitz. Dans l article «Risque et asymétrie 1617 du contrat et de son mode de souscription, d attirer des assurés présentant un risque élevé sans avoir pu bien cerner ce risque. C est le cas du premier assureur qui ne demande pas au proposant sa date de naissance et qui a fortiori ne l utilise pas pour différencier les risques. Segmentation La première étape consiste à établir une classification statistique des risques ou segmentation afin d affiner sa souscription en la rendant la moins aveugle possible : «Les sociétés d'assurances peuvent, sur la base d'indicateurs statistiques corrélés au risque des individus, établir des catégories de population. Si l'information statistique utilisée est pertinente, cette procédure aboutit à la constitution de différents groupes de clientèle pour lesquels la proportion de hauts risques est différente. Une tarification adaptée aux caractéristiques de chaque catégorie peut alors être mise en place.» 22 La segmentation a pour but de créer des groupes (ou classes) les plus homogènes possible, afin de pouvoir calculer une prime moyenne proche de chacun des risques qui composent la classe. La difficulté de l exercice consiste à trouver l équilibre entre la finesse de la segmentation et la taille de la population susceptible de rentrer dans chaque classe de risque : - si les classes couvrent une population trop faible, elles perdent en fiabilité statistique ; - si elles sont trop larges, elles risquent de perdre en homogénéité et le tarif standard peut s avérer dissuasif pour les populations les moins à risque de ces classes. Au final, elles renonceront à s assurer ou chercheront un contrat moins cher chez un concurrent. Sélection La sélection consiste à identifier le plus précisément possible le degré de risque présenté par un individu afin de le rattacher à la classe de risque qui lui correspond et de lui proposer le tarif le plus adapté. Non seulement la sélection individuelle du risque n est pas contraire à la mutualisation mais elle en constitue la condition, dans la mesure où les classes de risques doivent rester homogènes. d'information» publié dans le N 81 de la revue Risques en juin 2010, François Pannequin explique comment l analyse économique a permis de mieux comprendre le fonctionnement du marché de l assurance. Nous y ferons plusieurs fois référence. (Pannequin, 2010). 22 Pannequin, F. (2010, Juin). Risque et asymétrie d'information. Risques(81). 1718 1.1.2 LES OUTILS DE LA SELECTION Comment opérer cette évaluation du risque individuel? Tout d abord en interrogeant le proposant sur son risque ; mais le questionnaire n est pas la seule méthode de sélection : «Les outils indirects de segmentation et de sélection sont multiples : franchises, délais de carence, limites de garantie et, surtout, construction même de l'offre commerciale, le choix des options tarifaires pouvant révéler le risque auto estimé par l'assuré.» 23 Ces différentes méthodes méritent d être précisées. La déclaration du risque Il ne s agit pas pour le proposant de déclarer spontanément les éléments constitutifs de son profil de risque et de remplir une page blanche 24. En application de l article L du Code des assurances, «l assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.» Le questionnaire permet de : - vérifier qu il existe un aléa et que les conditions qui déclenchent la prestation ne sont pas déjà remplies (ex. arrêt de travail en cours, titulaire d une pension d invalidité) ; - classer le risque proposé par le demandeur d assurance dans le groupe dont il partage les caractéristiques pour lui appliquer le tarif standard calculé pour ce groupe ; - recueillir des éléments pour déterminer, le cas échéant, comment un risque qui ne rentre pas dans un groupe standard pourra tout de même être accepté. Les questions portent sur les données qui ont permis à l assureur d établir sa segmentation des risques. Certaines figurent déjà sur la proposition d assurance (âge, sexe, lieu de résidence, situation de famille). D autres permettent d identifier des situations qui présentent un risque particulier, comme l exercice d une profession ou la pratique d un sport dangereux. En Prévoyance des informations sur l état de santé actuel du proposant et sur les facteurs de risque d une dégradation future de cet état sont recherchées. Comme le précise la Convention AERAS 25 : 23 Davet, J.-L. (2011, Septembre). L'Assurance santé individuelle : des solidarités à l'épreuve de la segmentation. Risques (87). 24 Le système de la déclaration spontanée a été modifié par La loi n du 31 décembre (AERAS, 2011, p. 30). 1819 «les questionnaires comportent généralement deux types de questions : - des questions portant sur des faits matériels (par exemple : avez-vous eu un arrêt de travail de plus de (x) jours durant la dernière période d un an? quels médicaments prenez-vous actuellement? avez-vous subi des tests médicaux au cours des (y) derniers mois) ; - des questions portant sur des maladies (par exemple : êtes-vous traité pour hypertension?) ; - Il existe enfin, pour certaines maladies des questionnaires adaptés, que les personnes concernées remplissent généralement avec le concours de leur médecin traitant.» 26 Ces questions font l objet d un document séparé de la demande de souscription permettant un traitement confidentiel de ces données dans le respect du secret médical. L évaluation des facteurs de risques santé ne se limite pas à l examen de données médicales mais portent aussi sur le mode de vie comme par exemple le fait de fumer. Sanctions des fausses déclarations La sélection des risques est indissociable de la gestion des sinistres puisque c est en cas de survenance du risque que l assureur vérifie l exactitude des réponses au questionnaire : «Dans le système assurantiel, la sanction a posteriori des fraudeurs se substitue largement aux vérifications a priori lors de l établissement du questionnaire. Lors de la déclaration du sinistre, le questionnaire médical rempli lors de la souscription répond à un objectif ultime : «vérifier qu il n y a pas eu fraude lors de la déclaration du risque, sanctionner les fraudeurs».» 27 La fausse déclaration intentionnelle entraine la nullité du contrat. La charge de la preuve revient à l assureur mais en matière d état de santé, le respect du secret médical peut compliquer la démarche. Si l assuré a fourni des renseignements incomplets ou inexacts de bonne foi, le Code des assurances prévoit que l indemnisation sera réduite en proportion du taux de prime payé (article L ). «Sur la plupart de ces questions : la fausseté des déclarations, l incidence de la déclaration sur l opinion de l assureur, la mauvaise foi de l assuré, la Cour de cassation renvoie à l appréciation souveraine des juges du fond.» 28 Limitation du risque : franchises et carences Limiter les garanties par les mécanismes de franchises ou de carences permet aussi de distinguer les risques : «le fait de recourir à une période probatoire permet à l'assureur d'obtenir une information supplémentaire quant à la vraisemblance d'avoir affaire à un haut risque plutôt qu'à un bas risque. En effet, à l'instar de la franchise d'assurance, la période probatoire, qui s'inscrit 26 Voir en annexe des exemples de questionnaires Fromenteau, M. (2011). Sélection des risques : où en est-on? Les tribunes de la santé(31), pp Cour de Cassation - Rapport annuel 2007, consultable sur le site 1920 dans le temps, est plus insupportable pour le haut risque que pour le bas risque. L'assureur peut alors jouer là-dessus puisque le haut risque serait prêt à payer plus cher que le bas risque, afin d'éviter d'endurer cette période probatoire.» 29 Auto sélection L assureur peut chercher à ce que les risques se dévoilent un peu d eux-mêmes, par le biais des choix que l assuré effectue parmi les différentes options ou garanties. Voici par exemple comment Les Dossiers de l Epargne décrivent un contrat de prévoyance individuelle : «Les formalités médicales sont requises seulement à partir de , quel que soit l'âge de l'assuré. Autre atout pour ce produit : ses nombreuses garanties complémentaires, avec le doublement accident sur option, la garantie Double effet et l'exonération des paiements en inclusion. L'assuré a le choix entre 6 franchises, avec une indemnisation maximale de 1095 jours. 30» Le prospect choisira a priori le rapport quantité/prix d assurance qui correspond à son risque tel qu il l évalue. De plus cette modularité du contrat a une valeur pour le client qui acceptera de payer une prime totale légèrement supérieure à celle d un contrat non personnalisable. Exclusions L assureur peut aussi limiter les risques pris en pratiquant des exclusions au contrat qui sont alors indiquées dans les conditions générales. Il peut aussi refuser de couvrir une pathologie déclarée au questionnaire et le mentionner dans les conditions particulières, par exemple, les affections disco-vertébrales ou neuropsychiatriques. Si une pathologie exclue est la cause du sinistre, les prestations ne seront pas versées. *** Formalités de déclaration du risque et sanctions des fausses déclarations, franchises et carences, auto sélection par l offre, exclusions sont autant de méthodes que l assureur combine pour accepter les risques. 29 (Pannequin, 2010). 30 LA MEDICALE - MEDIPRAT : L avis des Dossiers de l Epargne 20 Montrer encore
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