Source: https://www.trans-lex.org/112300/_/goldman-berthold-nouvelles-r%C3%83%C2%A9flexions-sur-la-lex-mercatoria-in:-festschrift-pierre-lalive-basel-frankfurt-am-1993-at-241-et-seq/
Timestamp: 2017-09-20 07:32:33+00:00
Document Index: 118708666

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1496', 'art. 1054', 'art. 187', 'art. 187', 'arrêt ']

Document-Id: 112300, Please cite as: "https://www.trans-lex.org/112300"
française5 ,s'est poursuivi et les questions qui confrontent le juriste, non seulement théoricien, mais aussi praticiem6 ont été mieux cernées, sinon toutes résolues; dès lors, une nouvelle réflexion, sinon une synthèse qui se voudrait définitive - mais en existe-t-il jamais? - est justifiée7 .
du crédit documentaire sont une source de la lex mercatoria, mais les prescriptions qu'elles consacrent font partie de son contenu)8 .
survenant dans l'exécution du contrat; la limitation des dommages pour violation d'un contrat à celles de ses conséquences qui étaient prévisibles - à quoi l'on pourrait ajouter l'obligation de réparer intégralement le préjudice prévisible; l'application du principe ut res magis valeat quam pereat. D'autres éléments de la liste ne paraissent pas constituer des principes, mais des règles, que l'on peut du reste, dans certains cas, étroitement lier aux principes (en particulier à pacta sunt servanda, mais aussi à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, qui se complètent l'un l'autre): la nullité d'un contrat obtenu par corruption ou par d'autres moyens malhonnêtes; le refus à un Etat d'échapper à l'obligation de recourir à l'arbitrage, lorsqu'il l'a contractuellement assumée; la responsabilité de la société-mère du chef de ses filiales; la validité des claûses-or; l'interdiction faite à une partie d'empêcher l'avènement d'une condition suspensive dont dépend sa propre obligation, etc.
le commerce international", "qu'il [résultait] des énonciations de la sentence que les arbitres [s'étaient] référés à un usage du commerce international s'imposant avec la force de l'évidence" et "qu'en se déterminant ainsi selon des règles de droit, les arbitres ont statué dans les termes du compromis". Pour rejeter, par arrêt du 9 décembre 198115 le pourvoi formé contre cet arrêt, la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé "qu'en se référant `aux principes généraux des obligations généralement applicables dans le commerce international' les arbitres n'ont fait que se conformer à l'obligation qu'ils avaient (...) de définir le droit applicable à l'accord conclu".
n'étaient pas parvenues à un accord sur le choix de cette loi, et qu'aucun rattachement objectif ne permettait de désigner une telle loi, avait décidé que le litige serait réglé "selon les seuls usages du commerce international, autrement dénommés lex mercatoria"19 , la Cour d'Appel de Paris a déclaré20 pour l'essentiel, qu'en décidant "d'appliquer l'ensemble des principes et usages du commerce dénommé lex mercatoria, dispositions de caractère international ayant vocation, à défaut de compétence législative déterminée, à s'appliquer pour la solution [du] litige... l'arbitre [s'était] conformé à la mission dont il était investi (...)".
Cassation a admis que principes, règles et usages étaient les éléments constitutifs, et en amont, les sources de la lex mercatoria.
l'application, par une autorité l'encadrant, de règles également communes, mais une pluralité de societates, partageant chacune de simples usages communs, d'objet limité.
globale des opérateurs du commerce international, comme elle a existé dans le monde européen du Moyen Age, qui a "inventé" la new law merchant: l'uniformité même et la généralité d'application des principes, des règles et des usages généraux qui composent la lex le prouvent, car on ne les rencontrerait pas si l'on était en présence d'usages ayant séparément valeur dans une des societates mercatorum partielles et restreintes.
internationales, et font apparaître comment l'ordre juridique spécifique dont celles-ci forment la substance peut se compléter, s'il n'est pas déjà complet.
transnational il est régi par la lex mercatoria, il est évident que la règle de minimisation des dommages devrait être appliquée, non point parce que la lex est "supérieure", mais parce qu'elle est compétente, alors que la loi étatique ne l'est pas.
celui-ce se demande et décide d'abord s'il est compétent pour appliquer le droit de la concurrence40
17. Quant à l'ordre juridique international, il pourrait être appelé à intervenir dans les relations relevant de la lex mercatoria par des principes ou des règles interétatiques qui seraient d'ordre public transnational: le meilleur exemple en est fourni par ceux que consacrent les conventions européennes relatives à la protection des droits de l'homme et des droits fondamentaux.
fond, de faire usage d'une règle de conflits de lois relevant d'une législation déterminée, mais pouvait se référer aux principes régissant la matière".
20. Il reste alors à savoir si pour que la lex mercatoria soit effectivement appliquée, une condition supplémentaire est requise: celle de la "sanction" (c'est-à-dire de la consécration) des règles appliquées par les "jurisprudences nationales".
21. On notera, au surplus, que l'exigence de cette "consécration" par voie d'application directe de la lex mercatoria impliquerait que pareille application puisse être faite par des juridictions étatiques.
1 V. notamment Clive M. SCHMITTHOFF, "International Business Law: A New Law Merchant", Current Law and Social Problems, University of Toronto, 1961, pp.129 ss; "The New Sources of the Law of International Trade", International Social Science Journal, Vol. XV, p. 2.
2 Pierre LALIVE, "Les règles de conflit de lois appliquées au fond du litige par l'arbitre international siégeant en Suisse", in L'arbitrage international privé et la Suisse, Colloque des 2 et 3 avril 1976, Mémoires de la faculté de droit de Genève, no 53, 1977, pp. 50-105; "Tendances et méthodes en droit international privé", RCADI, 1977, Tome 155, pp. 5 ss; "Ordre public transnational ou réellement international", Rev.Arb., 1986, pp. 329 ss.
3 V. dans une bibliographie considérable: Ph. FOUCHARD, L'arbitrage commercial international, Paris, 1965, spéc. nos 604 s. ; Ph. KAHN, La vente commerciale internationale, Paris, 1964 ; O. LANDO, "The Lex Mercatoria", in International Commercial Arbitration, 34 ICLQ, pp. 317 ss; B.GOLDMAN, "Frontières du droit et lex mercatoria", Archives de philosophie du droit, 1964, pp. 177 s. ; v. la bibliographie plus complète in Lord Justice MUSTILL, "The New Lex Mercatoria in the First Twenty-Five Years", in Liber Amicorum for Lord Wilberforce, Oxford 1987, pp.149 ss, spéc. note 4, p.150. DRAETTA, LAKE et NANDA, Breach and Adaptation of International Contracts - An Introduction to Lex Mercatoria, New York, 1992.
4 V. MUSTILL, op.cit., supra, note 3; cf. l'ensemble des contributions réunies dans Lex Mercatoria and Arbitration, ed. Thomas E. Carbonneau, Dobbs Ferry, New York, 1990; "Le droit des relations économiques internationales", Etudes offertes à Berthold Goldman, Paris 1987, spéc. Paul LAGARDE, Approche critique de la lex mercatoria, pp. 125 ss; Georges R. DELAUME, "The Proper Law of State Contracts and the Lex Mercatoria: A New Appraisal", Foreign Investment Journal, Vol. 3, Number 1, Spring 1988, pp.79 ss.
5 Paris 1ère Ch. suppl., 12 juin 1980: Fougerolle, JDI,1982, pp. 911 ss, 2e esp., note OPPETIT; Rev.Arb., 1981, pp. 292 ss, 2e arrêt, note COUCHEZ; et sur pourvoi: Cass. 2e Ch.civ., 9 déc. 1981: Rev.Arb., 1982, p. 183, 2e esp. note COUCHEZ; JDI, 1983, p. 931, 2e esp., note OPPETIT; J-CP,1983.II.19771, 2e esp., note LEVEL; D.S., 1983, p. 238, 2e esp., note Jean ROBERT; TGI Paris, 4 mars 1981, Norsolor: JDI, 1981, p. 236, note Ph. KAHN; Rev.Arb., 1983, pp. 465 ss; Paris, 1ère Ch., suppl., 15 déc. 1981 et 19 nov. 1982; Ord. Prés. TGI Paris, 20 juin 1983: Rev. Arb.,1983, pp. 465 ss; Handelsgericht Wien, 29 juin 1981; Oberlandsgericht Wien, 29 janv. 1982; Oberster Gerichtshof (Cour suprême d'Autriche), 18 nov. 1982: Rev.Arb.,1983, pp. 197 ss; Sent.arb. 26 oct.1979, cas CCI no 3131: Rev.Arb., 1983, pp. 525 ss , et sur l'ensemble des décisions intervenues dans cette affaire: B. GOLDMAN, "Une bataille judiciaire autour de la lex mercatoria: l'affaire Norsolor", Rev.Arb., 1983, pp. 379 s.; Paris, 1ère Ch. sect. C, 13 juill. 1989, Valenciana: JDI, 1990, pp. 430 ss, note GOLDMAN; Rev.crit., 1990, p. 305, note OPPETIT; Cass. 1ère Ch.civ. 22 oct. 1991, JDI, 1992, p. 456, note LAGARDE; Rev.crit., 1992, pp. 113 ss, note OPPETIT.
6 C'est du point de vue du praticien que Justice MUSTILL a fait partir son étude, citée supra, note 3, qui n'en est pas moins riche en réflexions théoriques.
7 Examiner ces questions implique naturellement que l'on admette au moins l'existence de la lex mercatoria, indépendamment de sa nature, ses sources et son contenu; mais à vrai dire cette existence n'est guère contestée, sinon dans l'étude de M. Georges DELAUME, citée supra, note 3, qui ne l'envisage du reste que pour autant qu'elle s'appliquerait dans les contrats d'Etat.
8 V. STOCKER, "The Lex Mercatoria: To what Extent does it Exist", J.Int'l Arb., Vol. 7, No 1, March 1990, pp. 101 ss, spéc. p. 108.
9 V. par ex.: Ph. MAULAURIE, L. AYNÈS, Droit civil, Introduction générale, par Ph. MALAURIE, nos 898 s.
10 Op.cit., supra, note 3, pp.174 ss. V. aussi les nombreuses et importantes applications analysées par DRAETTA, LAKE et NANDA, op. cit., supra note 3.
11 Andreas F. LOWENFELD, "Lex Mercatoria: An arbitrator's view" , in Lex Mercatoria and Arbitration, op.cit., supra, note 4, pp. 37 ss, p. 55.
12 V. LAGARDE, note sous Paris, 13 juill. 1989, citée supra, note 5.
13 V. déjà nos notes sous Paris, 13 juill. 1989, citées supra, note 6, et sous Cass., 1ère Ch.civ., 22 oct. 1991, citées supra, note 5.
14 Paris, 1ère Ch. suppl. 12 juin 1980, cité supra, note 5.
15 Cass. 2e Ch.civ. 9 déc. 1981, cité supra, note 5.
16 V. note LAGARDE sous Paris, 13 juill. 1989, citée supra, note 5.
17 Cité supra, note 5.
18 Cité supra, note 5.
19 Sentence du 1er sept. 1988: Rev.Arb., 1990, pp. 701 ss.
20 Paris, 1ère Ch. Sect. C,13 juill. 1989, cité supra, note 5.
21 Cass. 1ère Ch. civ., 22 oct. 1991, cité supra, note 5.
22 V. notre note sous l'arrêt, citée supra, note 5.
23 Cf. dans le même sens: B. OPPETIT, note sous Cass. 1ère Ch. civ., 22 oct. 1991, citée supra, note 5.
24 Cf. notes OPPETIT, citées supra, note 5.
25 L'auteur de ces lignes s'est livré à une telle tentative: v. sa note sous Cass. 1ère Ch. civ., 22 oct.1991, citée supra, note 5, point 13.
26 V. note sous Paris, 13 juill. 1989, citée supra, note 5.
27 V. OPPETIT, note sous Cass. 1ère Ch. civ., citée supra, note 5, spéc. point II.
28 V. B. GOLDMAN, Frontières du droit et lex mercatoria, cité supra, note 3.
29 V. NCPC, art. 1496; CPC néerlandais, réd. L. 2 juill. 1986, art. 1054; LDIP, art. 187.
30 V. en ce qui concerne la loi française: J. ROBERT, "L'arbitrage en matière internationale", D.S., 1981, Chr. 209; B. GOLDMAN, "La nouvelle réglementation française de l'arbitrage international", in The Art of Arbitration, Essays on International Arbitration, Ed. Jan C. Schultz, Albert Jan Van den Berg, Deventer, 1982, pp.153 ss, spéc. nos 20 s.; en ce qui concerne la loi fédérale suisse: P. LALIVE, J-F. POUDRET et Cl. REYMOND, "Le droit de l'arbitrage international en Suisse", in Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, Lausanne 1989, art. 187, par P. LALIVE, pp. 387 ss, no 11.
31 LAGARDE, note sous Paris, 13 juill. 1989, citée supra, note 5.
32 V. B. GOLDMAN, "Frontières du droit et lex mercatoria", cité supra, note 3; "La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux: réalités et perspectives", JDI, 1979, pp. 475 ss et Trav.com.fr.dr.int.pr.,1971-1979, p .221.
33 V. LAGARDE, article cité supra, note 4.
34 V. par ex. Sentence CIRDI du 21 oct. 1983: JDI, 1984, pp. 409 ss, obs. GAILLARD: JDI, 1985, p. 137.
35 Cass. req.16 janv. 1861: DP, 1861.1.193; S.,1861.1.305, note MASSÉ; cf. les arrêts antérieurs dans le même sens cités par H. BATIFFOL et P. LAGARDE, Droit international privé, 7e éd.,1983, note 491(1).
36 Dans le domaine de la forme, LORD MUSTILL mentionne, parmi les composantes possibles de la lex, une règle encore plus libérale: le défaut d'une partie de répondre à une lettre qui lui a été adressée par l'autre est considéré comme une preuve de son assentiment à ses termes (article cité supra, note 3, p. 177, point 20).
37 V. LORD MUSTILL, article cité supra, note 3, p. 177, point 15.
38 Notre pensée a évolué sur ce point: nous avions en effet, dans notre note sous l'arrêt de la Cour de Cassation dans l'affaire Valenciana (citée supra, note 5), examiné les rapports entre les ordres juridiques en termes de hiérarchie, et placé l'ordre international au-dessus de l'ordre de la lex mercatoria, et celui-ci au-dessus des ordres nationaux; mais à la réflexion, cela ne nous paraît pas exact.
39 Il est généralement admis que cette loi est celle du pays sur le marché duquel les accords ou pratiques restrictifs produisent des effets, ou sont conçus pour en produire: v. B. GOLDMAN, "Les champs d'application territoriale des lois sur la concurrence", RCADI,1969, Vol. III, pp. 631 ss.
40 V. B. GOLDMAN, "L'arbitrage international et le droit de la concurrence", Bull. ASA, 1989, no 3, pp. 260 ss.
41 V. Quoc Dinh NGUYEN, Patrick DAILLIER et Alain PELLET, Droit international public, 1987, nos 624 s.
42 V. B. GOLDMANN, "Les conflits de lois dans l'arbitrage international de droit privé", RCADI, 1963, Vol. I, pp. 347 ss.
43 V. références supra, note 29.
44 V. sentence citée supra, note 19.
45 Cass. civ. 21 juin 1950: JDI, 1950, p. 1176 et l'article de Paul LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, "A propos du contrat international", JDI, 1951, pp. 4 ss.
46 Paris, 19 mars 1965: Rev.crit., 1967, pp. 85 ss, note P. LAGARDE; JDI, 1966, p. 132, note B. GOLDMAN.
47 V. OPPETIT, note sous Paris, 13 juill. 1989, citée supra, note 5.