Source: https://www.legavox.fr/blog/sophierollandgillot/elan-douze-mesures-interessant-urbanisme-26628.htm
Timestamp: 2020-04-09 13:56:56+00:00
Document Index: 117878349

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 62', 'art. 77', 'art. 62']

Loi ELAN : douze mesures intéressant l'urbanisme. - Légavox
Loi ELAN : douze mesures intéressant l'urbani ...
Loi ELAN : douze mesures intéressant l'urbanisme.
Publié le 22/03/201922/03/2019 Par Sophie ROLLAND-GILLOT Vu 574 fois 0
Douze mesures sont à retenir au titre du volet urbanisme de la loi ELAN, l’aménagement et les autorisations d’urbanisme étant principalement visés, parmi lesquelles : - les « dents creuses » du Littoral urbanisé dont la résorption est désormais facilitée (art. 45) ; - des exceptions à la règle de l’accord préalable des architectes des bâtiments de France (art. 56) ; - la réaffirmation du nombre limité de pièces à fournir dans les demandes d'autorisation d’urbanisme (art. 57) ; - la dématérialisation de ces mêmes demandes pour les communes de plus de 3 500 habitants dès 2022 (art. 62) ; - l’allongement de 3 à 6 ans du délai de contrôle administratif de conformité (art. 77) ; - l’originale « privatisation » de l’instruction des autorisations d’urbanisme (art. 62 également).
Douze mesures sont à retenir au titre du volet urbanisme de la loi ELAN, l’aménagement et les autorisation