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Timestamp: 2017-05-28 22:37:40+00:00
Document Index: 266531826

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'arrêt ', 'art 92772', 'arrêt ']

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1 En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l autorisation expresse de l éditeur. Il est rappelé à cet égard que l usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l équilibre économique des circuits du livre. La Documentation française, Paris 2006 ISBN :2 Études et documents du Conseil d État Fondateur René CASSIN Comité de direction Renaud DENOIX DE SAINT MARC, Vice-président du Conseil d État. Olivier FOUQUET, Bruno GENEVOIS, Marie-Eve AUBIN, Jean-Michel BELORGEY, Raphaël HADAS-LEBEL, Yves ROBINEAU, présidents de Section. Jean-Michel BELORGEY, directeur de la publication. Patrick FRYDMAN, secrétaire général du Conseil d État. Josseline de CLAUSADE, rapporteur général de la Section du rapport et des études. Jean-François DEBAT, rapporteur général adjoint de la Section du rapport et des études. Bernard PIGNEROL, rapporteur général adjoint de la Section du rapport et des études. Corinne MATHEY, secrétaire de rédaction.3 Publications du Conseil d État chez le même éditeur Collection «Études et documents du Conseil d État» Rapport public du Conseil d État, 2000, Considérations générales : Les associations et la loi de 1901, cent ans après (EDCE, n 51), Rapport public du Conseil d État, 2001, Considérations générales : Les autorités administratives indépendantes (EDCE, n 52), Rapport public du Conseil d État, 2002, Considérations générales : Collectivités publiques et concurrence (EDCE, n 53), Rapport public du Conseil d État 2003, Considérations générales : Perspectives pour la fonction publique (EDCE n 54), Rapport public du Conseil d État 2004, Considérations générales : Un siècle de laïcité (EDCE n 55), Collection «Les études du Conseil d État» L urbanisme : pour un droit plus efficace, Régler autrement les conflits : Conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative, Les pouvoirs de l administration dans le domaine des sanctions, La responsabilité pénale des agents publics, Les groupements d intérêt public, Rendre plus attractif le droit des fondations, Pour une meilleure transparence de l administration, Internet et les réseaux numériques, Aide sociale, obligation alimentaire et patrimoine, Le cumul d activités et de rémunérations des agents publics, L utilité publique aujourd hui, Les lois de bioéthique : cinq ans après, La norme internationale en droit français, L influence internationale du droit français, La publication et l entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs, Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public, Collectivités territoriales et obligations communautaires, L avenir des juridictions spécialisées dans le domaine social, Collection «Documents d études» Jurisprudence du Conseil d État Années 1988 à 2002 (disponibles). Année , Documents d études Collection «Notes et études documentaires» Les établissements publics nationaux, ND n o 4784, Droit international et droit français, ND n o 4803, Sciences de la vie De l éthique au droit, ND n o 4855, n lle éd Administration et nouvelles technologies de l information, ND n o 4851, Les établissements publics : transformation et suppression, ND n o 4876, Collection «Les études de la Documentation française» Le Conseil d État, par J. Massot et T. Girardot, Hors collection La justice administrative en pratique, n lle édition, 2001.4 Sommaire Éditorial Renaud Denoix de Saint Marc, Vice-président du Conseil d État...7 I. Rapport d activité Activité juridictionnelle Section du contentieux...17 Bureau d aide juridictionnelle...43 Activité consultative...45 Assemblée générale Section de l intérieur Section des finances...65 Section des travaux publics Section sociale Récapitulatif des statistiques pour Mise en œuvre de l article 88-4 de la Constitution Activité de la Section du rapport et des études Exécution des décisions de la juridiction administrative en Les études et la diffusion des travaux du Conseil d État L action internationale du Conseil d État Activité de la cellule de droit communautaire du Conseil d État Bilan des formations Activité de la Mission permanente d inspection des juridictions administratives Activité des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel Activité des juridictions spécialisées Commission des recours des réfugiés Commission centrale d aide sociale Vue d ensemble de l activité des juridictions administratives spécialisées 179 Avis du Conseil d État en Sommaire 55 II. Sécurité juridique et complexité du droit Considérations générales Introduction Première partie La complexité croissante des normes menace l État de droit Deuxième partie Quelles disciplines pour quelle sécurité juridique? Conclusion Contributions La loi britannique et la sécurité juridique John S. Bell Procédure parlementaire et qualité de la législation : la contribution du Conseil constitutionnel à la sécurité juridique Damien Chamussy La sécurité juridique : le point de vue du juge constitutionnel Olivier Dutheillet de Lamothe Entre la Jamaïque et le Kiribati Quelques réflexions sur l attractivité du droit français dans la compétition économique internationale Bertrand du Marais Combattre l insécurité juridique ou la lutte du système juridique contre lui-même Nicolas Molfessis Table des matières Éditorial 66 Éditorial Éditorial Renaud Denoix de Saint Marc, Vice-président du Conseil d État Comme chaque année, le rapport public du Conseil d État comporte deux parties. La première fait le bilan de l ensemble de l activité juridictionnelle et administrative du Conseil. La seconde est une partie thématique, consacrée cette année à des considérations générales sur le thème «Sécurité juridique et complexité du droit». L activité de la Section du contentieux montre une stabilité d ensemble des nouvelles affaires enregistrées en 2005, en dépit du transfert aux cours administratives d appel du contentieux des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière. Cette stabilité s explique notamment par la mise en œuvre du décret du 24 juin 2003 supprimant la voie de l appel au profit d un recours direct en cassation pour certains litiges de faible importance. De ce seul chef, les pourvois sont passés de en 2004 à affaires en 2005, soit une augmentation de 53 %. Elle trouve également son origine dans la hausse d environ 50 % des pourvois en cassation contre les décisions des juridictions spécialisées, notamment de la Commission des recours des réfugiés. Au total, si le nombre d affaires jugées a augmenté, il ne compense pas pour autant le nombre des entrées. Toutefois, l objectif d un stock inférieur à la capacité annuelle de jugement reste atteint et, conséquence logique, la durée moyenne des instances diminue, pour passer de nouveau au-dessous de la barre symbolique des douze mois : elle est pour 2005 de onze mois et quinze jours. À plus long terme, on peut espérer que la mise en œuvre des téléprocédures, d ores et déjà expérimentée avec succès en 2005 pour le contentieux fiscal et qui va être complétée par la transmission électronique des dos- Éditorial 77 siers de première instance et d appel, permettra d améliorer encore les délais de jugement. L activité consultative est restée intense, tant en raison du nombre de textes examinés que de leur complexité. Les sections administratives ont eu à connaître de textes ou demandes d avis, soit 98 de plus qu en 2004 et 248 de plus qu en Le nombre de lois, ordonnances et lois de pays s élève à 238, contre 194 en 2004 et 131 en 2003, soit une augmentation d environ 82 % en deux ans. L Assemblée générale a été saisie de 144 lois et 74 ordonnances. L exercice de notre rôle consultatif appelle plusieurs constatations qui, hélas, ne sont pas nouvelles. Dans nombre de cas, le Conseil continue d être saisi en urgence et dispose de délais très courts pour statuer sur des textes longs et complexes, parfois mal préparés. Le manque de réflexion d ensemble sur les dispositifs existants, ainsi que sur les implications des projets de texte contraint toujours l administration à revenir, à intervalles de plus en plus rapprochés, devant le Conseil, pour procéder à leur modification. La question de la répartition des dispositions entre la loi et le règlement continue de se poser lors de l examen des projets de loi. Nombre de consultations préalables obligatoires n ont pas été faites en temps utile ou ont été purement et simplement omises. L activité de la Section du rapport et des études montre que si les affaires d exécution des décisions de la juridiction administrative trouvent le plus souvent une issue heureuse par la procédure non juridictionnelle, la part des affaires qui nécessitent l intervention de la juridiction augmente de façon sensible. Les difficultés à faire exécuter les condamnations pécuniaires restent préoccupantes. Le Conseil d État a organisé au mois de novembre 2005, au Conseil économique et social, une journée d étude sur le thème des considérations générales du rapport de 2005 : «Responsabilité et socialisation du risque». En ce qui concerne les études, celle consacrée au cadre juridique de l action extérieure des collectivités territoriales est en cours de publication. Les deux dernières, portant respectivement sur le droit de la communication et le droit de l espace, sont en voie d adoption. L action de coopération internationale, marquée par de nombreuses rencontres avec des juridictions suprêmes étrangères, s est poursuivie à un rythme soutenu. L activité de la cellule de droit communautaire augmente de façon très rapide, reflétant tant la place croissante de ce droit que sa technicité. Les tribunaux administratifs demeurent confrontés à une hausse du contentieux. Le nombre des recours progresse encore de plus de 5 %, en données nettes, par rapport à l année précédente qui avait pourtant 8 Éditorial8 connu un taux de progression considérable de 16 %, venant lui-même après un taux de 14 % observé en Certes, les efforts remarquables de productivité des juridictions de première instance ont permis d atteindre un quasi-équilibre entre le nombre d affaires nouvelles et le nombre d affaires jugées. De même, les cours administratives d appel ont, pour la troisième année consécutive, jugé plus d affaires qu elles n en avaient reçues et leur délai de jugement se réduit à un an, quatre mois et sept jours. Mais ces efforts de productivité ne peuvent être encore intensifiés, s ils peuvent même être maintenus. Il est donc urgent de mettre en place des procédures gracieuses de règlement de certains contentieux de masse. Parmi les juridictions spécialisées, la Commission des recours des réfugiés connaît pour la première fois depuis trois ans une diminution importante puisqu elle atteint environ 25 % des recours enregistrés. Grâce au renforcement de ses moyens, le nombre de séances a connu une augmentation de 63 %, ce qui a permis une diminution considérable du stock. La Commission centrale d aide sociale a également rétabli sa situation en jugeant un nombre d affaires supérieur au nombre d entrées, ce qui lui a permis de diminuer le nombre d affaires en instance de 41 %. Le Conseil d État a choisi de revenir en 2006 sur le thème de la sécurité juridique, déjà abordé dans son rapport de 1991, sous l intitulé «Sécurité juridique et complexité du droit». Pour respecter la loi, il faut la connaître. Pour la connaître, il faut qu elle soit claire et stable. Or, et ce constat est préoccupant, nombre de nos lois ne sont ni claires ni stables. La France légifère trop et légifère mal. Depuis la fin du XVIII e siècle et jusqu à une époque récente, le droit français a représenté un modèle dont se sont inspirés de nombreux États dans le monde. Il constituait un ensemble cohérent, intelligible, codifié, servi par une langue claire, dense et précise. Force est de reconnaître que ces caractères se sont fortement altérés de nos jours. Les causes de cette dégradation sont bien connues et certaines d entre elles échappent à la seule responsabilité directe des pouvoirs publics. Il en va ainsi du développement considérable des conventions internationales, bilatérales ou multilatérales qui, une fois ratifiées ou approuvées, entrent en vigueur sur notre sol avec une autorité supérieure à celle des lois. Or les enceintes de négociation sont nombreuses et les organisations internationales sensibles à l émulation et à la concurrence. Le caractère foisonnant du droit communautaire constitue le second des facteurs sur lesquels les pouvoirs publics nationaux n ont pas de prise directe dès lors qu est achevée la négociation. L organisation du mar- Éditorial 99 ché intérieur, la réalisation de l Union économique et monétaire, la mise en place de l euro, la libre circulation des capitaux ont entraîné une multitude de directives tandis que l instauration d une coopération dans le domaine des affaires intérieures et de la justice a provoqué l adoption de conventions ou de décisions-cadres en des matières relevant du droit civil, du droit pénal, du droit d asile et de la police des étrangers. Une autre série de causes de la complexité du droit relève de l organisation de nos propres institutions. La Constitution et la loi ont attribué aux collectivités territoriales une compétence normative de plus en plus large. La loi a conféré à certaines autorités administratives indépendantes une parcelle du pouvoir réglementaire. De cet éclatement des compétences normatives inhérent à la décentralisation sectorielle ou géographique, il résulte nécessairement un surcroît de complexité. En outre, notre peuple est épris de lois et ne cesse d en réclamer de nouvelles, comme si chaque problème nouveau nécessitait un traitement particulier, comme si un droit de principes se révélait inapte à régler des cas que l on croit inédits. Cet appétit de nouvelles lois est trop souvent flatté par les gouvernants, eux-mêmes attirés dans la voie d une prolifération des normes par les sirènes de la communication médiatique. Ni les gouvernements, ni les ministres successifs, ni les membres du Parlement n inclinent à se montrer économes en ce domaine. Le rapport examine les effets néfastes de cette conjugaison de facteurs pour le législateur, à la fois contraint par les impératifs résultant du droit international et communautaire, submergé par des projets trop longs et trop complexes, et contourné notamment lorsque les textes d application de la loi prennent un retard excessif. Il en analyse les conséquences pour la société, et singulièrement pour les opérateurs économiques que l insécurité juridique risque de décourager en même temps qu elle exerce un effet néfaste sur notre compétitivité économique extérieure. Tout en faisant valoir qu il est nécessaire d adapter en permanence notre droit, les considérations générales, en s inspirant d expériences étrangères intéressantes et de rapports parlementaires, proposent au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif plusieurs remèdes pour infléchir le cours des choses. Au Gouvernement, il incombe, par le respect des disciplines de la Constitution d une part, et par un nouveau droit de l élaboration des textes qui pourrait être inscrit dans une loi organique d autre part, de s astreindre à peser minutieusement les avantages et les inconvénients d une réforme législative. Si la réforme est décidée, il lui appartient de préparer un projet ne transgressant pas les limites du domaine de la loi mais contenant toutes les dispositions nécessaires. Au Parlement, il incombe de revenir à un meilleur usage du droit d amendement, d adopter des méthodes de travail allégées pour certains projets 10 Éditorial10 de loi et d apporter son concours à un contrôle plus efficace des modalités d application de la loi. Enfin, le rapport s attache à ouvrir de nouvelles pistes de travail destinées à favoriser un accès au droit à la fois plus sûr et plus aisé. Conformément à une coutume remontant à la création de la revue Études et documents du Conseil d État, en 1947, à l initiative du président René Cassin, une place est faite dans ce rapport public à des contributions individuelles. Cette année, des contributions sur des thèmes proches de celui retenu pour les considérations générales ont été apportées par le professeur John S. Bell de l Université de Cambridge, qui traite des lois britanniques et de la complexité du droit, M. Damien Chamussy, administrateur de l Assemblée nationale, chargé de mission au Conseil constitutionnel, qui illustre la contribution du Conseil constitutionnel à la sécurité juridique et à la qualité de la loi par le contrôle de la procédure parlementaire, M. Olivier Dutheillet de Lamothe, conseiller d État et membre du Conseil constitutionnel, qui expose le point de vue du juge constitutionnel sur la sécurité juridique, M. Bertrand du Marais, conseiller d État et professeur associé à l Université Paris X Nanterre, qui fait part de ses réflexions sur l attractivité du droit français dans la compétition économique internationale, enfin M. Nicolas Molfessis, professeur à l Université Paris II Panthéon-Assas, qui réfléchit à l aptitude de notre système juridique à traiter ses propres maux. Qu ils en soient remerciés. Éditorial 1111 Index des principales abréviations AJDA Actualité juridique, droit administratif B. ou Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cass. Cour de cassation Cons. const. Conseil constitutionnel CE Conseil d État CEDH Cour européenne des droits de l homme CIJ Cour internationale de justice CJCE Cour de justice des Communautés européennes CJEG Cahiers juridiques de l électricité et du gaz D Recueil Dalloz DS Droit social EDCE Études et documents du Conseil d État GP Gazette du Palais JCP La Semaine juridique JORF Journal officiel de la République française JOCE Journal officiel des Communautés européennes LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence LPA Les petites affiches RDP Revue de droit public et de la science politique RFDC Revue française de droit constitutionnel RFDA Revue française de droit administratif L indication d une page après une décision du Conseil d État, d un tribunal administratif ou d une cour administrative d appel renvoie au recueil Lebon. Après une décision du Conseil constitutionnel, elle renvoie au recueil de ses décisions. Il en est de même pour les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l homme. 1212 RAPPORT D ACTIVITÉ13 14 Rapport d activité Activité juridictionnelle 1515 16 Section du contentieux Activité de la Section I. L année 2005 se caractérise par le maintien d un niveau élevé de requêtes enregistrées. Celui-ci s explique par la part importante que représentent les pourvois en cassation, spécialement du fait de la mise en œuvre du décret du 24 juin La compétence du Conseil d État en tant que juge de cassation de certains jugements de tribunaux administratifs rendus en premier et dernier ressort résultant de ce décret, qui s était traduite en 2004 par l enregistrement de pourvois de ce seul chef, a porté en 2005 sur affaires. Cela correspond à une augmentation de 53 % en données brutes. En outre, la poursuite de l application des contrats d objectifs conclus avec les cours administratives d appel a suscité un accroissement de leur activité qui a entraîné une augmentation corrélative du nombre des pourvois en cassation à l encontre de leurs arrêts (+ 11 % en données brutes). Un autre chef d augmentation provient de la hausse des pourvois en cassation contre les décisions des juridictions spécialisées (+ 26,5 % en données brutes) qui correspond dans une large mesure à l activité intense déployée par la Commission des recours des réfugiés dont les moyens ont été renforcés. Au sein de ce mouvement général d augmentation, a joué un rôle modérateur le transfert aux cours administratives d appel, avec effet au 1 er janvier 2005, du contentieux de l appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière de reconduite à la frontière d étrangers en situation irrégulière. Section du contentieux 1717 Données brutes Affaires enregistrées (1) (2) (3) (4) (5) (6) Décisions rendues (2) Données nettes après déduction des séries Affaires enregistrées (1) (2) (3) (4) (5) (6) Décisions rendues (2) Données nettes après déduction des ordonnances du président de la Section du contentieux Affaires enregistrées (1) (3) (4) (5) (6) Décisions rendues (1) Dont 901 affaires relatives aux pensions militaires d invalidité suite à la suppression de la commission spéciale de cassation des pensions au 1 er avril (2) La réforme de la procédure de règlement des questions de compétence minore ce chiffre d environ affaires par rapport à (3) Dont 264 nouvelles affaires de pensions militaires d invalidité. (4) Dont 87 (données brutes) et 73 (données nettes) pourvois en cassation contre des jugements de tribunaux administratifs rendus en dernier ressort (art. 11 du décret du 24 juin 2003). (5) Dont (données brutes) et (données nettes) pourvois en cassation contre des jugements de tribunaux administratifs rendus en dernier ressort (art. 11 du décret du 24 juin 2003). (6) Dont (données brutes) et (données nettes) pourvois en cassation contre des jugements de tribunaux administratifs rendus en dernier ressort (art. 11 du décret du 24 juin 2003). II. Ce tableau appelle les remarques suivantes : 1. Le nombre total d affaires enregistrées qui passe de en 2004 à en 2005 a diminué de 2 % soit 296 affaires de moins seulement par rapport à l année précédente alors que le Conseil d État n est plus compétent, comme il a été indiqué, pour connaître en appel des jugements des tribunaux administratifs en matière de reconduite à la frontière (2 571 affaires enregistrées en 2004). Après déduction des affaires de séries et des affaires réglées par ordonnances du président de la Section du contentieux au titre, d une part, de la procédure de règlement des questions de compétence, et d autre part, des recours contre les décisions du bureau d aide juridictionnelle, le chiffre des entrées passe de en 2004 à en 2005 soit une diminution de 14 % ( affaires). Les pourvois en cassation représentent, en données brutes, 59 % des entrées contre 47 % en 2004 et excepté ceux dirigés contre les décisions rendues en matière de référé dont le nombre reste stable, tous les autres pourvois progressent fortement. Ainsi, en données brutes, le nombre des pourvois contre les arrêts des cours administratives d appel augmente de 11 %, celui des pourvois contre les décisions des juridictions spécialisées de 26,5 %. Enfin, la réforme de l appel introduite par le décret du 24 juin 2003 qui a prévu que pour certains litiges de faible importance les tribunaux administratifs statueraient désormais en premier et dernier ressort a, ainsi qu il a été dit, eu une forte incidence. En effet, applicable aux jugements rendus à compter du 1 er septembre 2003, cette réforme qui n avait, compte tenu des délais de recours, donné lieu en 2003 qu à 87 pourvois à ce titre, s est traduite par pourvois en 2004 et 2018 en 2005 (données brutes) soit une augmentation de 53 % en un an. Par ailleurs, le nombre des requêtes relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d État connaît en 2005 une progression sensible qui 18 Activité juridictionnelle18 s explique par l enregistrement d affaires de séries et par l augmentation du nombre de requêtes dirigées contre les décisions de la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d entrée en France. 2. En ce qui concerne les affaires jugées, décisions ont été rendues en 2005 contre en 2004 (données brutes). Bien que ce chiffre des sorties soit nettement supérieur à celui de l année précédente (+ 596 décisions rendues) il ne compense pas totalement celui des entrées. Ces résultats ont pour effet d accroître le nombre des affaires en instance. Ainsi, le stock global, en données brutes passe de affaires au 31 décembre 2004 à affaires au 31 décembre Toutefois, cette année encore, le stock ne dépasse pas la capacité annuelle de jugement. III. Depuis quelques années un développement particulier est consacré à la charge que représente pour l activité juridictionnelle du Conseil d État le contentieux des étrangers et, plus précisément, la part de ce contentieux correspondant aux trois masses que constituent les requêtes dirigées contre les refus de visas, les appels contre les jugements des tribunaux administratifs statuant en matière de reconduite à la frontière et les pourvois en cassation contre les décisions de la Commission des recours des réfugiés (ces trois rubriques ne recouvrent pas l ensemble du contentieux du droit des étrangers ; mais il y a lieu de les regrouper en raison du nombre d affaires que chacune d entre elles représente et de la part qu elles occupent dans le fonctionnement de la Section du contentieux). Ainsi que le montre le tableau ci-après, le nombre d affaires enregistrées à ce titre, est passé de en 2004 à en 2005 en raison du transfert aux cours administratives d appel, depuis le 1 er janvier 2005, des appels des jugements des tribunaux administratifs en matière de reconduite à la frontière. Ce contentieux relève désormais de la compétence du Conseil d État par la voie de la cassation. À ce titre, 136 pourvois ont été enregistrés au cours de l année Type de Contentieux Entrées Sorties Reconduite à la frontière Réfugiés Visas Total En 2000, le contentieux des étrangers ainsi décompté représentait 56 % des entrées nettes, après déduction des affaires relevant des ordonnances du président de la Section du contentieux. En 2005, il ne représente plus que 16 % de ces entrées. Toutefois, il faut noter que le nombre de pourvois en cassation dirigés contre les décisions de la Commission des recours des réfugiés qui avait nettement diminué depuis l année 2001 a progressé de 51 % en un an. Quant aux requêtes relatives aux décisions de refus de visas, leur nombre augmente de 54 %, en dépit de l existence de la Commission de recours contre les décisions de refus de visas, dont la saisine est préalable à toute action contentieuse (cf. décret du 10 novembre 2000). Section du contentieux 1919 IV a été la cinquième année d application de la loi du 30 juin 2000 relative au référé administratif (entrée en vigueur le 1 er janvier 2001). Le juge des référés du Conseil d État a été saisi de 637 requêtes, mais ce chiffre très élevé par rapport aux années précédentes (423 pourvois en 2004, 386 en 2003, 364 en 2002 et 355 en 2001) se réduit à 470 après déduction d une série de 167 affaires de référé provision en matière de pension. En outre, l année 2005 se caractérise par la part importante, au sein des référés, que représente le contentieux des étrangers et plus particulièrement celui relatif aux titres de séjour et aux refus de visas dont le nombre a presque doublé en un an. Quant au délai moyen de jugement, il est de 13 jours pour les référés autres que les référés libertés (art. L du Code de justice administrative). Dans le même temps, le Conseil d État a été saisi de 992 pourvois en cassation contre des décisions rendues en matière de référé par les tribunaux administratifs et les cours administratives d appel et s est prononcé sur 863, le nombre de pourvois en stock s élevant au 31 décembre 2005 à 565. Le chiffre des entrées reste au même niveau que celui de V. La durée moyenne de l instance a diminué. Calculée à partir des chiffres obtenus après déduction des séries et des affaires appelées à être réglées par ordonnance du président de la Section du contentieux, la durée théorique moyenne qui était d un peu moins de quinze mois en 1999, d un peu plus de quatorze mois en 2000, de treize mois et une semaine en 2001, de 12 mois et quinze jours en 2002, de dix mois et quinze jours en 2003, de 12 mois et 15 jours en 2004, s établit à 11 mois et 15 jours en En ce qui concerne les affaires anciennes, la Section du contentieux, malgré ses efforts, n a pu atteindre les deux objectifs fixés qui étaient d abaisser à 1 % la part des affaires enregistrées depuis plus de 3 ans et à 2 % la part des affaires enregistrées depuis plus de deux ans mais de moins de trois ans : la part des affaires enregistrées depuis plus de 3 ans qui était de 4,5 % au 31 décembre 2002, puis de 3,5 % au 31 décembre 2003 a été abaissée à 2 % au 31 décembre 2004, elle se stabilise à 2 % au 31 décembre 2005 ; la part des affaires enregistrées depuis plus de deux ans mais moins de trois ans, qui, était de 8 % au 31 décembre 2002, puis de 5 % au 31 décembre 2003 a été abaissée à 4 % au 31 décembre 2004, elle se stabilise à 4 % au 31 décembre L amélioration des délais de jugement reste une préoccupation constante du Conseil d État. À cet égard, les différentes réformes de procédure intervenues ces dernières années et plus récemment celle introduite par le décret du 28 juillet 2005, en donnant la possibilité au juge de statuer seul par voie d ordonnance pour les affaires ne présentant aucune difficulté juridique, ont pour effet d accélérer le traitement de ces affaires. Par ailleurs, un des autres moyens de satisfaire l objectif de l amélioration des délais de jugement est le recours aux «téléprocédures» qui permettent la dématérialisation de la totalité de la procédure contentieuse. Une première expérimentation relative au contentieux fiscal de l assiette, a débuté le 6 juin 2005 avec l entrée en service d une nouvelle application, «Télé-Recours», permettant, d une part, aux avocats au Conseil d État de saisir la Section du contentieux de leurs pourvois en cassation par l Internet grâce à 20 Activité juridictionnelle20 un accès sécurisé, d autre part, à la direction générale des impôts, de recevoir communication des pourvois et de transmettre leurs mémoires en défense. Tous les échanges sont ainsi dématérialisés. La liaison de cette application avec l application de gestion des dossiers contentieux permet un gain de temps non négligeable et les développements ultérieurs devraient permettre de surcroît une meilleure information des requérants sur le déroulement de la procédure. Du 6 juin 2005 au 31 décembre 2005, 218 pourvois ont été déposés par cette voie par les 7 avocats au Conseil d État participant à cette expérimentation, ce qui représente près de 100 % des pourvois déposés dans le domaine du contentieux fiscal de l assiette par ces avocats et environ 25 % du total de ce contentieux présenté au cours de la même période. Cette application, qui est expérimentée au fur et à mesure du déroulement de la procédure, fonctionne actuellement à la satisfaction de toutes les parties et de la juridiction. L expérimentation sera étendue au cours de l année à venir aux autres avocats au Conseil d État, à d autres contentieux et à d autres juridictions. Elle sera complétée par une expérimentation de la transmission électronique des dossiers d appel et des dossiers de premier ressort. Tableau 1 Affaires enregistrées et décisions rendues par le Conseil d État (a) Affaires enregistrées [12 793] [11 471] [10 213] [12 868] [12 572] Décisions rendues (b) [13 155] [11 739] [11 209] [11 528] [12 124] (a) Les chiffres entre crochets incluent les séries. (b) Y compris les décisions qui ne règlent pas définitivement un dossier : celles-ci atteignent 48 en 2005 (soit décisions qui règlent définitivement un dossier). Tableau 2 Affaires enregistrées, réglées et en instance à la fin de la période considérée par le Conseil d État, les cours administratives d appel et les tribunaux administratifs (a) Conseil d État Cours administratives d appel Tribunaux administratifs Affaires enregistrées (12 868) (12 572) (14 813) (20 527) ( ) ( ) Affaires réglées (11 455) (12 076) (20 979) (24 385) ( ) ( ) Affaires restant en instance (b) (10 831) (11 363) (36 420) (32 705) ( ) ( ) (a) Les chiffres donnés entre parenthèses incluent les séries. (b) Le stock, qui est donné à titre indicatif, ne résulte pas d un inventaire direct. Section du contentieux 21 Montrer encore
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