Source: http://www.nerac.fr/deliberations/250-proces-verbal-conseil-muniicipal-du-30-mars-2010.html
Timestamp: 2020-01-24 12:37:03+00:00
Document Index: 116505840

Matched Legal Cases: ['art.\n12', 'art.\n13', 'art.\n14', 'art.\n15', 'art.\n16', 'art.\n17', 'art.\n18', "l'article 3"]

30/03/10 : PV Conseil Municipal du 30 mars 2010
Accueil Conseils municipaux 30/03/10 : PV Conseil Municipal du 30 mars 2010
L'an deux mille dix, le 30 Mars à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation 23 Mars 2010, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.
M. LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, GARREAU, BAURY, DOLLE, Adjoints au Maire, M. FAUCON LAMBERT, Mme CASEROTTO Conseillers Délégués, Mmes et MM, GIL, BES, GALLIO, BUSQUET, ASHBURN, BACH, NORMAND, UMINSKI, DESPLATS, VINCENT, CHAZALLON, DALIES, DARENGOSSE, FRANZONI, Conseillers Municipaux.
Madame SIMKO qui a donné pouvoir à Monsieur CHAZALLON.
Madame MERLE qui a donné pouvoir à Madame FRANZONI.
Monsieur IDIART.
La séance de ce soir est consacrée essentiellement au vote du budget primitif pour l’année 2010.
Je ne reviendrai pas longuement sur le contenu de ce budget, puisque nous avons eu un long et riche débat d’orientations le 11 mars.
Simplement, je rappellerai que ce budget a été monté sans augmentation des impôts pour la troisième année consécutive et sans recours à l’emprunt sinon pour le financement de la piscine couverte.
De façon prudente, les prospectives réalisées pour le budget 2010 n’envisageaient pas de recettes supérieures à 2009 compte tenu du flou dans lequel les évolutions législatives se font.
Cependant, certains éléments pouvaient laisser augurer de « bonnes » nouvelles :
-Hausse de la DGF de 0,6 %
-Maintien des recettes de Taxe Professionnelle, y compris des compensations
-Hausse des bases ménage de 1,02%
-Rôle complémentaire de fiscalité de + 150 000 € environ en 2009 pour Nérac.
Mais le constat aujourd’hui est différent :
-Concernant la DGF, nous avons une notification avec 10 421 € en moins par rapport à 2009
-Sur la TH, la perte de produit est de 6 989 € lié à un différentiel de bases entre le prévu 2009 et le réalisé 2009, et alors que la collectivité a bénéficié d’un rôle complémentaire.
-Concernant la Taxe sur le Foncier Bâti, nous enregistrons une perte de produit de 40 601 € lié à une baisse surprenante des bases entre 2009 et 2010. Un courrier a été envoyé au Trésor pour comprendre ce phénomène qui nous échappe.
Dans l’attente des autres notifications, ce sont donc près de 60 000 € en moins qu’il faut assumer.
Cette extrême tension des ressources justifie les choix rigoureux que nous avons fait cette année.
Pour le reste, je n’ai pas de commentaire nouveau à faire sur ce budget. Je vous propose de faire vos interventions maintenant auxquelles nous répondrons, après quoi nous passerons aux différents votes des comptes administratifs et des différents budgets.
01 - Adoption du procès verbal de la séance précédente,
02 - Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du
C.G.C.T.,
03 - Adoption des comptes administratifs 2009 – Désignation de la présidence de séance,
04 - Vote du Compte Administratif - Commune de Nérac, Bourdilot, lotissement la
Ténarèze, lotissement la Plaine, extension ZI Labarre, service des Eaux de Nérac,
service de l'Assainissement, exercice 2009,
11 - Compte de Gestion 2009 – Commune de Nérac, Bourdilot, lotissement la Ténarèze 2,
lotissement la Plaine, ZI Labarre, service de l'Eau, service de l'Assainissement,
18 – Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2009 – Commune de Nérac,
Bourdilot, Service des Eaux, Service Assainissement,
22 – Budgets Primitifs 2010 – Commune de Nérac, le Bourdilot, lotissement la Ténarèze,
29 – Vote des taux d'imposition des taxes directes locales – Année 2010,
30 - Tarif de l'eau et l'assainissement – Second semestre 2010,
31 – Démarche d'élaboration d'un Agenda 21 local,
32 – Prescription d'une modification POS-PLU,
33 – Demande de subvention pour l'aide au fonctionnement de l'Espace d'Albret,
34 – Maison des Conférences 4ème tranche – Plan de financement DRAC,
35 – Acquisition d'une parcelle chemin du Petit Guilhem,
36 – Marchés à Procédure Adapté – Règlement d'application.
02 - Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire
Choix de la M.O. De restructuration du restaurant scolaire J. Rostand
S.C.P. HUSSON
AGIR Garenne
AGIR Patrimoine
Toiture St Nicolas
03 - Adoption des comptes administratifs 2009 – Désignation de la présidence de séance : rapporteur Monsieur le Maire
D'élire Monsieur Pierre GALLIO afin d'assumer la présidence du Conseil Municipal lors du vote du Compte Administratif 2009 et de l'ensemble des budgets annexes.
Monsieur FAUCON LAMBERT procède à une présentation synthétique de l'ensemble des comptes administratifs 2009.
1/ Vous nous avez transmis cette année en réponse à notre demande les résultats du compte administratif avec les documents annexes sauf un.
C’est pourtant une annexe intéressante, car il s’agit d’un document d’analyse et de synthèse des résultats, un document prévu pour communiquer sur les critères financiers et fiscaux calculés par habitant.
Le Conseil Municipal et les Néracais doivent être tenus informés de l’évolution de la situation financière et fiscale de la commune, en particulier de sa situation par rapport aux autres communes du département ou de la région.
C’est dans ce document que nous pouvons trouver des informations simples et essentielles sur l’évolution des finances de la ville et de sa fiscalité avec en particulier l’évolution : des dépenses de fonctionnement, des recettes réelles, de la fiscalité, de la dette et des charges du personnel.
2/ Les résultats du compte administratif qui viennent de nous être présentés par M. FAUCON LAMBERT ne comportent pas non plus d’éléments d’analyse en terme d’évolution par rapport aux résultats de l’exercice précédent.
On observe pourtant des évolutions significatives sur certains chapitres de dépenses qui peuvent nous interroger sur la réelle maîtrise des charges de fonctionnement
C’est le cas des charges de personnel (chapitre 12) qui progressent de plus de 210 000 euros en un an soit une progression de 6.90% par rapport à celles de l’exercice 2008.
C’est le cas aussi du chapitre 65 des dépenses de gestion courante qui augmentent de plus de 90 000 euros, soit une augmentation de 14.70%.
A l’analyse de deux comptes administratifs consécutifs, celui de 2008 et celui de 2009, on constate un taux de réalisations des travaux inscrits inférieur à 50% pour les deux exercices.
Il est vrai que le total des inscriptions budgétaires 2008 et 2009 est particulièrement lourd puisqu’il s’élève à près de 10 millions d’euros, soit à peu près l’équivalent de ce que nous avons réalisé en investissement sur le mandat précédent.
Ces résultats nous conduisent à penser, que certains arbitrages pourtant nécessaires n’ont pas été réalisés lors des préparations budgétaires ou que l’appréciation de la capacité réelle d’investissement de la commune n’a pas été appréciée à son juste niveau.
Le niveau d’investissement programmé au budget 2010 nous ramène à plus de réalisme puisqu’il s’élève à seulement 1 441 756 euros.
Les ratios demandés seront communiqués dès qu'ils seront en notre possession et donc connus.
Les augmentations de charges sont liées à la fin de la DSP cantine sur le dernier trimestre 2009. A ces charges correspondent des produits.
Ce dispositif gonfle artificiellement aussi en année pleine pour l'exercice 2010 les charges et les produits.
En ce qui concerne les charges de personnel, elles sont parfaitement assumées et sont liées à la réorganisation en cours à savoir, la création d'une poste de Directeur des Services Techniques, la création d'une chargé de mission Agenda 21/Secteur Sauvegardé (CDD de 3 ans maximum) ainsi qu'à l'anticipation d'un départ à la retraite d'un agent qu'il faut « doublonner » afin d'assurer la continuité du service public.
En ce qui concerne les investissements, des arbitrages importants ont été réalisé. Ils sont aussi assumés et ils préservent l'avenir du fait de l'absence de recours à l'emprunt à la fiscalité.
La programmation ambitieuse des investissements 2009 n'a pas été réalisée.
Effectivement, les chantiers de la maison Créon et du château font baisser le taux de réalisation - et nous nous en sommes déjà expliqués.
Le taux de réalisation en ce qui concerne les investissements courants est lui de 80 %.
04 - Vote du Compte Administratif - Commune de Nérac – Exercice 2009 : rapporter Monsieur FAUCON LAMBERT
M. FAUCON LAMBERT, en sa qualité de Conseiller Municipal Délégué aux Finances, présente le compte administratif 2009, document qui retrace, en ce qui concerne la Commune, l’exécution du Budget Primitif 2009, lequel peut se résumer ainsi :
Recettes : 7 738 962,74€
Dépenses : 6 869 120,42€
Recettes : 3 604 516,91€
Dépenses : 4 423 137,75€
RESTES A REALISER : 142 523 € (solde positif)
Monsieur FAUCON LAMBERT, après avoir présenté le Compte Administratif 2009, soumet son approbation au vote, en l’absence de Monsieur le Maire qui quitte la séance.
Présidé par Monsieur GALLIO Pierre
D'approuver le Compte Administratif 2009 de la Commune (budget général).
05 - Vote du Compte Administratif – Bourdilot - Exercice 2009 : rapporteur Monsieur FAUCON
M. FAUCON LAMBERT, en sa qualité de Conseiller Municipal Délégué aux Finances, présente le compte administratif 2009, document qui retrace, en ce qui concerne le Bourdilot, l’exécution du Budget Primitif 2009, lequel peut se résumer ainsi :
Dépenses : 136 777,30€
Recettes : 4 259 621,29 €
Dépenses : 4 639 857,02 €
RESTES A REALISER : 0 €
Présidé par Monsieur Pierre GALLIO
D'approuver le Compte Administratif 2009 du Bourdilot.
06 - Vote du Compte Administratif – Lotissement la Ténarèze - Exercice 2009 : rapporteur Monsieur
M. FAUCON LAMBERT, en sa qualité de Conseiller Municipal Délégué aux Finances, présente le compte administratif 2009, document qui retrace, en ce qui concerne le Lotissement la Ténarèze 2, l’exécution du Budget Primitif 2009, lequel peut se résumer ainsi :
Recettes : 1 246 357,58 €
Dépenses : 1 496 733,96 €
Recettes : 1 478 358,96 €
Dépenses : 1 030 538,18 €
D'approuver le Compte Administratif 2009 du lotissement la Ténarèze.
07 - Vote du Compte Administratif - Lotissement la Plaine- Exercice 2009 : rapporteur Monsieur
M. FAUCON LAMBERT, en sa qualité de Conseiller Municipal Délégué aux Finances, présente le compte administratif 2009, document qui retrace, en ce qui concerne le Lotissement la Plaine, l’exécution du Budget Primitif 2009 lequel peut se résumer ainsi :
 D'approuver le Compte Administratif 2009 du lotissement La Plaine.
08 - Vote du Compte Administratif - Extension ZI Labarre - Exercice 2009 : rapporteur Monsieur
M. FAUCON LAMBERT, en sa qualité de Conseiller Municipal Délégué aux Finances, présente le compte administratif 2009, document qui retrace, en ce qui concerne l’extension de la ZI Labarre, l’exécution du Budget Primitif 2009, lequel peut se résumer ainsi :
Dépenses : 95 110,83 €
Présidé par Monsieur Pierre GALLIO Pierre
D'approuver le Compte Administratif 2009 de la ZI Labarre.
09 - Vote du Compte Administratif- Service des Eaux de NERAC - Exercice 2009 : rapporteur Monsieur FAUCON LAMBERT
M. FAUCON LAMBERT, en sa qualité de Conseiller Municipal Délégué aux Finances, présente le compte administratif 2009, document qui retrace, en ce qui concerne le Service des Eaux, l’exécution du Budget Primitif 2009, lequel peut se résumer ainsi :
Recettes : 914 839,53 €
Dépenses : 763 140,94 €
Recettes : 336 480,27 €
Dépenses : 441 996,56 €
RESTES A REALISER : 4 000 € (solde positif)
D'approuver le Compte Administratif 2009 du service des eaux de la ville (budget annexe).
10 - Vote du Compte Administratif – Service de l'Assainissement NERAC - Exercice 2009 : rapporteur Monsieur
M. FAUCON LAMBERT, en sa qualité de Conseiller Municipal Délégué aux Finances, présente le compte administratif 2009, document qui retrace, en ce qui concerne le service de l’assainissement, l’exécution du Budget Primitif 2009, lequel peut se résumer ainsi :
Recettes : 487 921,82€
Dépenses : 502 621,60€
Recettes : 234 405,96€
Dépenses : 668 845,45 €
RESTES A REALISER : 326 000 € (solde positif)
D'approuver le Compte Administratif 2009 du service assainissement de la ville (budget annexe).
11 - Compte de Gestion 2009 - Commune de NERAC : rapporteur Monsieur le Maire.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2009.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2009, y compris
celles relatives à la journée complémentaire.
2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections
DECLARE que le compte de gestion dressé pour le budget de la commune, en ce qui concerne l’exercice 2009 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle d'autre observation, ou réserve de sa part.
12 - Compte de Gestion 2009 – Bourdilot : rapporteur Monsieur le Maire
DECLARE que le compte de gestion dressé pour le budget de Bourdilot, en ce qui concerne l’exercice 2009 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
13 - Compte de Gestion 2009 - Lotissement la Ténarèze 2 : rapporteur Monsieur le Maire
DECLARE que le compte de gestion dressé pour le budget du Lotissement La Ténarèze, en ce qui concerne l’exercice 2009 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
14 - Compte de Gestion 2009 - Lotissement de la Plaine : rapporteur Monsieur le Maire
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2009
DECLARE que le compte de gestion dressé pour le budget du Lotissement La Plaine, en ce qui concerne l’exercice 2009 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
15 - Compte de gestion 2009 - Extension de la ZI Labarre : rapporteur Monsieur le Maire
DECLARE que le compte de gestion dressé pour le budget de l'extension de la ZI Labarre, en ce qui concerne l’exercice 2009 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
16 - Compte de Gestion 2009 - Service de l'eau : rapporteur Monsieur le Maire
DECLARE que le compte de gestion dressé pour le budget du Service des eaux, en ce qui concerne l’exercice 2009 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
17 - Compte de gestion 2009 - Service de l'Assainissement : rapporteur Monsieur le Maire
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2009, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
DECLARE que le compte de gestion dressé pour le budget du Service de l’assainissement, en ce qui concerne l’exercice 2009 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
18 - Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2009 – Commune de NERAC : rapporteur Monsieur FAUCON LAMBERT
Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2009, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif :
présente un résultat de fonctionnement de 869 842,32 €
présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) négatif de 818 620,84 €
présente un solde positif des restes à réaliser de la section d’investissement de 142 523 €
Décide d’affecter le résultat définitif comme suit
Affectation au résultat de fonctionnement reporté (recettes – ligne 002)………. 51 221 €
Affectation du résultat d’investissement reporté (dépenses - ligne 001) ………… 818 621 €
Affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé (recettes - ligne 1068)…. 818 621 €
19 - Affectation du résultat de clôture de l’exercice 2009 – BOURDILOT : rapporteur Monsieur FAUCON LAMBERT
présente un solde de fonctionnement négatif de 136 777,30€
présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) négatif de 380 235,73 €
présente un solde des restes à réaliser de la section d’investissement de 0 €.
Affectation au résultat de fonctionnement reporté (dépenses – ligne 002) … 136 778 €
Affectation du résultat d’investissement reporté (dépenses - ligne 001) … 380 237 €
20 - Affectation du résultat de clôture de l’exercice 2009 - Service des eaux : rapporteur Monsieur
présente un résultat de fonctionnement de 151 698,59 €
présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) négatif de 105 516,29 €
présente un solde positif des restes à réaliser de la section d’investissement de 4 000€
Affectation au résultat de fonctionnement reporté (recettes – ligne 002)……… 50 183 €
Affectation du résultat d’investissement reporté (dépenses - ligne 001) ……… 105 517 €
Affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé (recette - ligne 1068)… 101 517 €
21 - Affectation du résultat de clôture de l’exercice 2009 - Service Assainissement : rapporteur
présente un déficit de fonctionnement de 14 699,78 €
présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) négatif de 434 439,49 €
présente un solde positif des restes à réaliser de la section d’investissement de 326 000 €
Affectation au résultat de fonctionnement reporté (dépenses – ligne 002)……… 14 700 €
Affectation du résultat d’investissement reporté (dépenses - ligne 001) …… … 434 440 €
Monsieur Bernard FAUCON LAMBERT procède à une présentation synthétique de l'ensemble des budgets primitifs 2010.
En section de fonctionnement,
En dépenses nous constatons à nouveau une progression significative des charges à caractère général de 5.65%, de 5.77% pour les charges de personnel et de 20% pour les charges financières.
En recettes nous notons avec satisfaction une progression des dotations de l’état de 8%.
Le taux de progression des dépenses constaté depuis deux ans reste supérieur à celui du taux de progression cumulée des recettes et du capital de la dette.
La conséquence est donc une diminution sensible de la capacité d’autofinancement de la commune à la veille de la réalisation de la piscine couverte.
Lors de la séance du débat d’Orientation Budgétaire du 11 Mars 2010, je vous ai questionné sur le montant des dépenses engagées par la Commune pour l’aménagement de l’accueil du Château. Vous m’avez répondu que ce montant s’élevait à 31 000 Euros. Auquel je vous avez dit qu’il fallait rajouter deux fois 10 000 euros pour le dédommagement des deux architectes non retenus : soit au total 51 000 euros.
Quelle n’est pas ma surprise de voir que le coût de l’interruption de l’opération s’élèvera à un montant de 216 000 d’euros d’honoraires, d’indemnités et d’études diverses, chiffres mentionnés sur la fiche d’opération 4442 au chapitre d’opération d’équipement relative au Château.
Votre décision tardive de renoncer à cet important projet de mise en valeur de notre patrimoine historique participant à l’attractivité de Nérac se soldera également par une perte de subvention de plus de 250 000 € pour Nérac ou des porteurs de projets sur le territoire du Pays d’Albret du fait de l’impossibilité de pouvoir redéployer ces fonds d’Etat sur d’autres opérations avant la clôture du P.E.R. Pour la ville de Nérac cela représente environ 450 000€ soit l’équivalent d’une année d’épargne nette !
Conteste le procédé qui consiste à additionner à de l'argent dépensé des subventions non perçues.
Précise qu'il n'est pas question ici de revenir sur les raisons ayant poussé à mettre fin à ce dossier.
Informe que ce matin, une réunion s'est tenue en Mairie sur le sujet et plus globalement sur la politique patrimoniale de la collectivité, en présence du Conseil Régional, Conseil Général, la DRAC, les ABF et Madame la Sous-Préfète.
Dans ce cadre il est envisagé de se positionner rapidement dans la politique du Conseil Régional des « Sites Majeurs » afin de reprendre les choses de façon plus réaliste car rien n'est prévu depuis le début en matière de muséographie.
Il était important de prendre du recul sur la multitude de projets en cours – Garenne, Maison des Conférences, Secteur Sauvegardé, Château.
Madame la Sous-Préfète s'est engagée à ce que les aides européennes notifiées soient maintenus et il semble que la décision d'ajourner le dossier a suscité une réaction des partenaires en vue de la mobilisation de nouvelles sources de financement.
Rappelle que la décision de ne pas poursuivre cet investissement a été prise à l'unanimité en commission d'appel d'offres.
Conteste l'analyse financière consistant à considérer comme perdue une subvention non perçue pour des travaux qui ne seront pas réalisés.
Se félicite de ne pas toucher à la fiscalité en 2010 et de l'unanimité obtenue sur l'exécution des budgets 2009.
Evoque les dépassements constatés sur la création des Jardins Renaissance, la passerelle et précise que l'opposition ne sort pas grandie de ces « additions baroques ».
22 - Budget Primitif 2010 – Commune de Nérac : rapporteur Monsieur le Maire
Après consultation des éléments du budget primitif 2010, en ce qui concerne le budget Communal, le Conseiller Municipal chargé des finances ayant précisé que, conformément à la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :
Budget COMMUNAL 2010 (TTC)
7 460 497 €
3 766 397 €
11 226 894 €
Considérant le vote du Compte Administratif 2009 et l'affectation des résultats 2009,
De procéder au vote du Budget primitif 2010, conformément à la législation en vigueur, pour le budget communal (budget général)
D'adopter le budget primitif 2010 de la commune (budget général)
D'accepter la ventilation des subventions aux associations telle que présentée en annexe du budget primitif de la commune 2010 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires à la liquidation des subventions de plus de 23 000 € conformément à la législation en vigueur.
Adopté à la majorité – 6 contre -
23 - Budget Primitif 2010 – Bourdilot : rapporteur Monsieur le Maire
Après consultation des éléments du budget primitif 2010, en ce qui concerne le Bourdilot le Conseiller Municipal chargé des finances ayant précisé que, conformément à la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :
Budget Bourdilot 2010 (TTC)
1 807 622 €
3 864 222 €
Considérant le vote du Compte Administratif 2009 et l'affectation des résultats 2009
De procéder au vote du Budget primitif 2010 du Bourdilot conformément à la législation en vigueur.
D'adopter le budget primitif 2010 du Bourdilot,
24 - Budget Primitif 2010 – La Ténarèze : rapporteur Monsieur le Maire
Après consultation des éléments du budget primitif 2010, en ce qui concerne le lotissement La Ténarèze, le Conseiller Municipal chargé des finances ayant précisé que, conformément à la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :
Budget La TENAREZE 2010 (HT)
Considérant le vote du Compte Administratif 2009
De procéder au vote du Budget primitif 2010 du lotissement la Ténarèze conformément à la législation en vigueur.
D'adopter le budget primitif 2010 du lotissement La Ténarèze.
25 - Budget Primitif 2010 – La Plaine : rapporteur Monsieur le Maire
Après consultation des éléments du budget primitif 2010, en ce qui concerne LA PLAINE, le Conseiller Municipal chargé des finances ayant précisé que, conformément à la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :
Budget LA PLAINE 2010 (HT)
De procéder au vote du Budget primitif 2010 du lotissement la Plaine conformément à la législation en vigueur, pour le budget La Plaine.
D'adopter le budget primitif 2010 « La Plaine»
26 - Budget Primitif 2010 – ZI de Labarre : rapporteur Monsieur le Maire
Après consultation des éléments du budget primitif 2010, en ce qui concerne ZI DE LABARRE, le Conseiller Municipal chargé des finances ayant précisé que, conformément à la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :
Budget ZI DE LABARRE 2010 (HT)
126 111,00 €
De procéder au vote du Budget primitif 2010 de la ZI de Labarre conformément à la législation en vigueur, pour le budget ZI de Labarre.
D'adopter le budget primitif 2010 « ZI de Labarre »
27 - Budget Primitif 2010 – Eau potable : rapporteur Monsieur le Maire
Après consultation des éléments du budget primitif 2010, en ce qui concerne l'eau potable, le Conseiller Municipal chargé des finances ayant précisé que, conformément à la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :
Budget EAU POTABLE 2010 (HT)
907 096 €
730 517 €
1 637 613 €
De procéder au vote du Budget primitif 2010, conformément à la législation en vigueur, en ce qui concerne le budget Eau Potable
D'adopter le budget primitif 2010 Eau Potable
28 - Budget Primitif 2010 – Assainissement : rapporteur Monsieur le Maire
Après consultation des éléments du budget primitif 2010, en ce qui concerne l'Assainissement, le Conseiller Municipal chargé des finances ayant précisé que, conformément à la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :
Budget ASSAINISSEMENT 2010 (HT)
1 206 840 €
De procéder au vote du Budget primitif 2010, conformément à la législation en vigueur, en ce qui concerne le budget Assainissement
D'adopter le budget primitif 2010 Assainissement.
Adopté à l'unanimité (6 abstentions)
N'est pas défavorable au principe d'une hausse de la redevance dans la mesure où elle permet d'assurer l'équilibre du budget annexe.
Considère pour autant que la création d'une part abonnement impacte les usagers qui consomment le moins et propose de revoir le prix au m3.
Cette proposition pouvait être formulée en Commission des Finances.
Précise que la hausse prévue, en valeur absolue est modeste, y compris pour les faibles consommations.
Il s'agit ici d'assurer la pérennité du budget.
Madame PALAZE :
La proposition formulée par l'opposition impactera plus fortement les familles nombreuses.
Concède qu'il n'y a pas de bonne solution en la matière.
29 - Vote des taux d'imposition des taxes directes locales – Année 2010 : rapporteur Monsieur le Maire
Dans ce cadre, il n'est pas envisagé de faire évoluer la fiscalité pour la seconde année consécutive et il est donc proposé au vote du Conseil Municipal les taux suivants, qui demeurent inchangés par rapport à 2009 :
Taxe d'habitation 10,46%
Foncier bâti 21,83 %
Foncier non bâti 74,54 %
Compensation relais 2010 16,09 %
D'approuver la proposition de Monsieur le Maire
De voter les taux susvisés au titre de l'année 2010
30 - Tarif de l'eau et de l'assainissement – Second semestre 2010 : rapporteur Monsieur VINCENT
Avant de passer à la lecture proprement dite de la délibération je précise que ce n’est pas de gaieté de cœur que nous proposons une hausse de la facturation mais, comme l’a reconnu à l’unanimité la commission des finances du 16 mars 2010, la situation du budget assainissement n’était plus tenable.
Vous avez tous conscience que recourir à l’emprunt pour rembourser le capital d’un emprunt précédent, outre le fait que c’est limite au point de vu légal, ne peut perdurer or c’est la situation que la collectivité connaît depuis plusieurs années. Aujourd’hui l’autofinancement en matière d’assainissement ne suffit plus à rembourser le capital de la dette.
Plusieurs décisions sont donc prises ou envisagées pour remédier à terme à cette situation et remettre le budget assainissement sur les rails, il s’agit :
De la reprise en régie de la station d’épuration qui sera effective courant 2011
De la facturation au budget communal de ce qui lui revient et qui commencera à
porter effet dès cette année pour l'eau
Enfin d’augmenter le tarif du m3 assaini d’environ 18 centimes d’euro et de créer un abonnement semestriel de 5 € HT qui auront pour effet, je vous invite à revoir les simulations en fin de budget primitif, d’augmenter la facture pour une consommation moyenne de 120 m3 de 33,60 €
Il convient de noter que cette augmentation ne pourra intervenir avant le second semestre 2010 et qu’ainsi les foyers concernés ne verront leur facture augmenter que de la moitié cette année.
Il convient aussi de considérer que malgré cette augmentation le m3 assaini en régie reste inférieur de 16 centimes au prix de celui facturé par VEOLIA et très inférieur à la moyenne départementale qui se situait à 4,20 €.
Voilà il ne s’agit pas de faire passer la pilule mais d’expliquer pourquoi il vous est demandé, par cette délibération, de voter cette augmentation pour faire face aux investissements lourds en matière d’eau potable et d’assainissement.
Monsieur GALLIO :
Réaffirme l'avantage tiré en matière de prix par la Commune de Nérac, grâce à la régie.
L'évolution de la législation, des normes et autres règlementations oblige la collectivité à investir régulièrement dans de nouveaux dispositifs de gestion de l'eau et de l'assainissement. Dispositifs et équipements soumis par ailleurs à renouvellement.
Dans ce cadre, la commune de Nérac a eu récemment et aura à court terme à mettre en oeuvre des projets d'investissement lourds, aussi bien dans la distribution d'eau potable que dans les systèmes de traitement des eaux usées.
C'est le cas pour le budget de l'eau avec :
la modernisation de la filière de traitement de l'eau potable à « Séguinot »
le programme pluriannuel de suppression des branchements plomb
la diversification de l'approvisionnement en eau potable.
C'est le cas aussi pour le budget annexe de l'assainissement :
construction d'une nouvelle station d'épuration qu'il faut amortir
extension de l'assainissement collectif dans les hameaux
suite du programme de mise en séparatif des réseau unitaires en ville
Si le budget de l'eau potable est aujourd'hui rééquilibré en terme de flux, il n'en va pas de même du budget assainissement, qui génère à la fois un déficit de fonctionnement et d'investissement.
Compte tenu de cette situation, une stratégie globale a été présentée visant, sur plusieurs exercices à retrouver un autofinancement normal.
Cette stratégie s'articule autour de trois axes :
la mise en régie de la station d'épuration afin de générer des économies.
La facturation auprès de la collectivité de ses consommations
une évolution des tarifs qui prendra effet au second semestre 2010
Cette évolution de tarif est proposée à hauteur de + 0,1821 € HT en ce qui concerne la redevance assainissement réseau. Il est aussi envisagé de créer un abonnement en matière d'assainissement d'un montant de 5 € HT par semestre (10 € H.T par an).
Les autres tarifs communaux sont maintenus à hauteur de ceux du premier semestre 2010 conformément au tableau ci-après :
50,00 € HT / an
25,00 € HT / semestre
1,16 € HT / m3
0,0733€ HT/m3
1,16 € HT/ m3
10,00€ HT/ an
5,00€ HT/semestre
0,9679 € HT / m3
1,15 € HT / m3
Il est par ailleurs précisé que les abonnés desservis en eau potable par le Syndicat des Eaux du Sud d'Agen (fermier : VEOLIA) mais raccordés au réseau d'assainissement de la ville vont voir leur redevance évoluer dans la même proportion, soit de 0,8232 € HT / m3 à 1,0886 € HT /m3.
Considérant l'avis favorable de la commission
des finances dans son ensemble le 16/03/2010
D'adopter les tarifs susvisés en ce qui concerne l'eau et l'assainissement
D'accepter l'évolution des tarifs en ce qui concerne l'assainissement pour tous les usagers raccordés sur le territoire communal
De considérer ces tarifs exécutoires pour les exercices à venir sans nouvelle délibération dans la mesure où les tarifs communaux sont inchangés.
Adopté à l'unanimité – 6 abstentions -
31 - Démarche d'élaboration d'un Agenda 21 local : rapporteur Monsieur GELLY
Comment mettre en place un mode de développement conciliant croissance économique, progrès social et préservation de l'environnement sur le territoire communal ?
C'est pour répondre à l'ensemble de ces exigences que la collectivité, en s'appuyant sur une démarche de démocratie participative, a souhaité, sur la base d'un diagnostic de territoire, impulser une stratégie à court, moyen et long terme visant à :
Coordonner l'ensemble de ses politiques dans une logique de développement durable
Valoriser son territoire en mobilisant ses acteurs
Sensibiliser et associer toutes les parties prenantes du développement local
Mobiliser les énergies au sein des services de la collectivité, enrichir les missions de certains agents, repenser les modes d'actions des services publics locaux.
Mieux maîtriser certaines dépenses publiques
Il s'agira donc, sur la base du diagnostic, toujours dans une démarche participative, d'identifier les enjeux spécifiques de notre territoire, de définir des axes de travail et des objectifs stratégiques, ainsi que de construire un programme d'actions.
Les actions devront être concrètes, évaluables et conduire à une dynamique d'amélioration.
Considérant l'intérêt pour la commune
de Nérac de générer un développement
équitable, solidaire, respectueux de
l'environnement et économiquement
efficace sur son territoire
Le lancement de la démarche Agenda 21 local sur son territoire
De procéder à la création d'un poste contractuel chargé de missions de catégorie A, recruté sur la base de l'article 3 al 5 de la loi 84-53 du 26/01/1984, pour suivre et animer la démarche d'élaboration de l'Agenda 21 local.
Cet emploi étant créé pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de 3 ans à compter d
premier Mai 2010 et rémunéré sur les bases suivantes :
- 1er échelon du grade d'ingénieur territorial
- attribution de l'indemnité spécifique de service mensuelle des ingénieurs territoriaux, au taux
individuel de 30 % maximum du taux moyen.
32 - Prescription d'une modification du POS-PLU : rapporteur Monsieur DUFAU
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les lois n° 2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et n° 2003-590 du 2 Juillet 2003, dite "Urbanisme et Habitat", ont modifié le régime juridique des documents d'urbanisme et notamment les plans d'occupations des sols (P.O.S) devenus plans locaux d'urbanisme (P.L.U.).
Monsieur le Maire rappelle ensuite que la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé le 17 Janvier 2001.
La commune souhaite modifier le document existant pour les motifs suivants: création d'un emplacement réservé et modification du règlement de la zone concernée pour la mise en place d'une aire d'accueil des gens du voyage.
Conformément aux dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, cette procédure nécessite la notification du projet de modification, avant l'ouverture de l'enquête publique, au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Général ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4 du même code. L'approbation de la modification du P.L.U, par le Conseil Municipal, intervient après l'enquête publique et après que le commissaire enquêteur ait rendu son rapport et ses conclusions.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le lancement d'une procédure de modification du POS-PLU communal.
d'engager une procédure de modification du POS-PLU ayant pour objet de créer un emplacement réservé et la modification du règlement de la zone concernée pour la mise en place d'une aire d'accueil des gens du voyage,
d'autoriser le Maire à procéder d'une part à la saisine du Président du Tribunal Administratif pour qu'il désigne un commissaire enquêteur, puis d'autre part, à signer l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
Cette proposition m’amène à faire trois remarques :
Le fait que vous procédiez par une modification laisse à penser que la révision du P.O.S. est remise à une date indéterminée alors que vous annonciez lors du vote du budget 2009 que vous vouliez voir aboutir le P.L.U. pour la fin 2009. La commission de révision n’a jamais été réunie depuis mars 2008.
De nouveau, j’insiste sur le manque de concertation avec les personnes concernées par cet aménagement. Nous ne pouvons que déplorer cette attitude.
Le lieu que vous avez choisi pour établir l’aire d’accueil des gens du voyage est-il compatible avec le site inscrit du Val de Baïse ?
Les calendriers sont menés parallèlement afin de ne pas perdre du temps sur le projet soumis ce soir à délibération.
Notre souci est d'avancer sur le sujet.
La concertation aura lieu dans le cadre de l'enquête publique à venir.
Nous assumons le choix du lieu et nous informerons les riverains des détails du projet.
Nous leur proposerons de venir découvrir le fonctionnement d'une aire type.
Le foirail n'est pas aujourd'hui le meilleur emplacement pour accueillir les populations nomades.
Nous revendiquons et assumons ce projet.
Combien d'argent avons nous perdu sachant que les travaux devaient être financés à 80 % par l'Etat, du fait du retard pris ?
J'espère que nous récupèrerons ces fonds publics et que nous reparlerons de ce dossier en remettant dans ce contexte les critiques émises au sujet du Château.
33 - Demande de subvention pour l'aide au fonctionnement de l'Espace d'Albret : rapporteur Monsieur GELLY
Dans le cadre du contrat de coopération culturelle territorial, le Conseil Général du Lot-et-Garonne attribue des subventions à des lieux de diffusion culturelle. Cette convention a pour objets cinq axes principaux :
- le soutien à la création artistique professionnelle par le biais d'accueils plateau
- l'élaboration d'une programmation éclectique et exigeante
- le développement d'actions de sensibilisation et de parcours artistiques, principalement à l'attention du public scolaire
- la mise en œuvre d'actions parallèles autour de la littérature, du multimédia, de temps d'expositions
- le développement et la pérennisation de collaborations artistiques avec des partenaires régionaux (OARA), départementaux (pôle culture et patrimoine du Conseil Général, Bibliothèque Départementale, Adem-Florida, Voix du Sud,…) et locaux (école intercommunale de musique et de danse,…).
Dans ce cadre, au titre de l'aide au fonctionnement 2010 de l'Espace d'Albret, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Général de Lot-et-Garonne une subvention de 25 000 €.
De solliciter du Conseil Général une subvention de 25 000 € pour le fonctionnement de l'Espace d'Albret au titre de l'exercice 2010.
Précise que la présente délibération se substitue à la délibération n°2009/134 qui sollicitait le Conseil Général, par erreur, à hauteur de 16 000 €.
34 - Maison des Conférences 4ème tranche – Plan de financement DRAC : rapporteur Madame GARREAU
Dans le cadre de la conservation de son patrimoine architectural classé et inscrit, la commune de NERAC a inscrit au budget prévisionnel 2010 des crédits de restauration pour les planchers et escalier du corps de logis, restauration intérieure du pavillon de l’escalier et l’assainissement ainsi que le traitement de la cour.
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 130 000,00 € HT soit 155 480,00 € TTC.
Il est proposé dans ce cadre, au Conseil Municipal de solliciter une aide financière de l’Etat à hauteur de 40 % du montant HT soit 52 000.00 € et d’approuver le plan de financement suivant.
130 000.00 € HT soit 155 480.00 € TTC
Subvention ETAT 40%
103 480.00 €
Une aide sera par ailleurs sollicitée auprès du Conseil Général et du Conseil Régional.
La commune s’engage à prendre à sa charge le solde de l’opération si les aides n’atteignent pas le montant nécessaire à son financement.
De solliciter auprès de l'Etat le financement susvisé
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2009/133 du 10 décembre 2009
35 - Acquisition d'une parcelle Chemin du Petit Guilhem : rapporteur Monsieur DUFAU
Suite aux intempéries du 04 juin 2003 et à l'élargissement de la rue Jules Ferry en 2004, la nécessité de creusement du fossé le long de propriété de M. & Mme PESQUERA a obligé la commune à empiéter ladite propriété sur une superficie de 68 m².
A ce jour, afin de régulariser ce dossier, les propriétaires souhaitent qu'une cession au profit de la commune soit enregistrée. Le montant de cette indemnisation est évalué à 250 €.
d'acquérir la dite parcelle d'une contenance de 68 m2 au prix de 250 €, tous les frais étant à la charge de l'acquéreur.
36 - Marché à Procédure Adapté – Règlement d'application : rapporteur Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°54/2009 du 29 Avril 2009, l'Assemblée Délibérante a adopté un règlement fixant les modalités d'achat de la collectivité pour les marchés publics à procédure adaptée.
Diverses évolutions, aussi bien législatives que jurisprudentielles (en matière de seuil) ainsi qu'un an de pratique pour les services imposent aujourd'hui de procéder à une réactualisation de ce règlement.
C'est pourquoi un nouveau cadre est proposé à la délibération
Considérant les évolutions présentées ainsi que l'ensemble des termes du règlement annexé
Considérant l'intérêt d'adapter les procédures aux circonstances de l'achat
D'accepter le règlement fixant les modalités d'achat de la collectivité pour les marchés publics à procédure adaptée
D'autoriser le Maire à appliquer l'ensemble des formalités détaillées dans le règlement annexé à la présente délibération
Dit que ce règlement s'appliquera aux achats et marchés qui n'auraient pas fait l'objet d'une procédure de consultation et/ou publicité au 31/03/2010.
Monsieur CHAZALLON souhaite connaître le mode de désignation des délégués auprès du Syndicat Mixte du Pays d'Albret.
Le vote est réalisé au sein du Conseil Communautaire, parmi les délégués élus de chaque commune.
C'est la CCVA qui est membre du Syndicat Mixte et pas la Commune. C'est donc le Conseil Communautaire qui procède à la désignation parmi ses membres, même sir les noms, par tradition sont proposés par les communes.
Précise qu'une liste unique a été élue, représentant toutes les tendances, afin de jouer l'apaisement sur ce dossier.
Il n'y a pas de scrutin de représentation proportionnelle en la matière.
Mise à jour le Mercredi, 07 Avril 2010 14:26	Mercredi, 07 Avril 2010 13:28