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Timestamp: 2017-05-23 01:13:26+00:00
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À partir de 2019, les contentieux relatifs à la tarification AT/MP relèveront de la cour d’appel d’Amiens
PayeContentieux sécurité socialeÀ partir de 2019, les contentieux relatifs à la tarification AT/MP relèveront de la cour d’appel d’AmiensLa loi de modernisation de la justice du XXIeme siècle a réformé l’organisation du contentieux de droit de la sécurité sociale à horizon 2019. Pour ce qui concerne la tarification AT/MP, un décret vient de préciser quelle sera la juridiction compétente.À l’heure où nous rédigeons ces lignes, la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) est compétente en première et dernière instance en matière de tarification des accidents du travail (ex. : fixation de la cotisation AT/MP, ristournes) sur l’ensemble du territoire français (c. séc. soc. art. L. 143-4).La loi de modernisation de la justice a posé le principe de la disparition de la CNITAAT et, dans ce cadre, transféré la compétence sur les litiges relatifs à la tarification AT/MP à une cour d’appel spécialement désignée (c. org. jud. art. L. 311-16 nouveau ; loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 12 et 114-I, JO du 19).Le décret précise que la cour d’appel d’Amiens sera à compter du 1er janvier 2019 la juridiction compétente en la matière (c. org. jud. art. D. 311-12 nouveau).Rappelons que la loi a par ailleurs prévu que les litiges qui relevaient de la compétence des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) relèveront de celle de tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés au plus tard le 1er janvier 2019 (c. org. jud. art. L. 211-16 nouveau). Il en ira de même du contentieux de l’incapacité qui relève, à l’heure où nous rédigeons ces lignes, de la compétence des tribunaux du contentieux de l’incapacité et, en appel, de la CNITAAT.décret 2017-13 du 5 janvier 2017, JO du 7http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38206.html L'ASSOCIATION RST vous recommande les informations émanant du groupe REVUE FIDUCIAIRE
Indemnités journalières maladie : ce que dit la Direction de la sécurité sociale
Arrêt de travailIndemnités journalières maladie : ce que dit la Direction de la sécurité socialeQuelles sont les modalités d’attribution des indemnités journalières (IJ) dues en cas d’arrêt maladie d’un salarié ? Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 26 mai 2015 fait le point sur la question.Cette circulaire synthétise en un document unique les principaux aspects de la législation et de la réglementation concernant les IJ maladie :conditions d’ouverture du droit liées notamment à une activité professionnelle préalable à l’interruption de travail (exprimée en nombre d’heures de travail ou en montants de cotisation),maintien de droit pour les personnes qui cessent de remplir les conditions demandées, dispositions spécifiques pour les chômeurs, cas des congés entraînant la suspension du contrat de travail,délai de carence de trois jours pendant lesquels les IJ ne sont pas dues et cas particuliers des personnes en affection longue durée (ALD),montant des IJ (bases et modalités de calcul, majoration pour les assurés ayant trois enfants à charge),revalorisation des IJ maladie (en cas d’interruption de travail se prolongeant au delà de trois mois),durée de versement des IJ maladie (pour les affections autres que les ALD, la limite est fixée à 360 IJ par période de trois ans consécutifs quel que soit le nombre de maladies),paiement des IJ maladie (dans les 15 jours qui suivent l’envoi à la caisse de la feuille d’incapacité de travail).Dans le cas général, les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base qui est établi sur le total des trois derniers salaires perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25.Sur Service-public.frArrêt maladie : indemnités journalières versées par la sécurité socialeMaladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est élargiPour en savoir plusCirculaire du 26 mai 2015 relative aux modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie [format pdf, 176,61 Ko] Légifrance, le service public de la diffusion du droithttp://www.service-public.fr/actualites/008087.html?xtor=EPR-140
05 Mai 2015, 13h57 | MAJ : 05 Mai 2015, 13h57De l'ordonnance du 4 octobre 1945 à la loi santé de 2015 instaurant la généralisation du tiers payant d'ici à 2017, voici les dates-clés de la "Sécu" :- 1945 : Création de la Sécurité sociale par les ordonnances du 4 et 19 octobre, qui s'inspirent de la proposition du Conseil national de la Résistance (CNR).Trois principes retenus : l'organisation unique, la solidarité du financement par prélèvement sur les revenus du travail et la gestion des caisses par les partenaires sociaux.
- 1946 : Reconnaissance des régimes spéciaux : professions agricoles,fonctionnaires, marins, cheminots; les allocations familiales sont étendues à pratiquement toute la population; la réparation des accidents du travail est intégrée dans la Sécurité sociale.
- 1956 : Constitution du Fonds national de solidarité, qui assure le financement du Minimum vieillesse, garantissant à toute personne de plus de 65 ans un montant minimal de ressources.
- 1967 : Première grande réforme du système, avec l'éclatement de la Sécurité sociale en trois caisses nationales - maladie, vieillesse, famille.
Première tentative de redressement des comptes avec une diminution du taux de remboursement des médicaments de 80 à 75%.
- 1975 : Extension de l'assurance vieillesse à toute la population active.
- 1980 : Création du secteur des honoraires libres pour les médecins.
- 1982 : L'âge légal de la retraite passe de 65 à 60 ans.
- 1988 : Création du Revenu minimum d'insertion (RMI), pour les personnes de plus de 25 ans aux ressources limitées.
- 1991 : Création de la Contribution sociale généralisée (CSG), impôt "généralisé" à presque tous les revenus (travail, patrimoine, épargne des retraites, chômage...). La CSG devient la deuxième source de recettes du régime général de l'Assurance maladie en 2003.
- 1993 : Réforme des retraites allongeant la durée de cotisation (40 ans au lieu de 37,5 ans) pour obtenir une retraite à taux plein.
- 1996 : La "réforme Juppé" permet au Parlement de voter des lois de financement de la Sécurité sociale. Pour la première fois depuis 1945, députés et sénateurs vont intervenir sur le terrain jusqu'alors réservé aux partenaires sociaux.
- 1998 : Mise en place de la carte vitale. - 1999 : Création de la Couverture maladie universelle (CMU) pour les personnes à faibles revenus.
- 2003 : report de 60 à 65 ans de la limite d'âge pour la mise à la retraite d'office d'un salarié, allongement de la durée de cotisation pour les fonctionnaires, incitation à l'épargne volontaire.
- 2004 : Une nouvelle réforme de l'Assurance maladie instaure le médecin traitant.
- 2006 : Création du Régime social des indépendants, le RSI.
- 2008 : Réforme des régimes spéciaux de retraite, alignés progressivement sur ceux de la fonction publique.
- 2009 : La loi Hôpital patients santé et territoires (HPST) crée les agences régionales de santé (ARS) et fixe de nouvelles règles de gouvernance des établissements de santé.
Le Revenu de solidarité active (RSA) remplace le Revenu minimum d'insertion (RMI) pour les personnes sans ressources. - 2010 : L'âge légal de départ à la retraite est relevé progressivement de 60 à 62 ans, de 65 à 67 ans pour une retraite à taux plein quelle que soit la durée de cotisation. Un nouveau dispositif de départ anticipé au titre de la pénibilité est également créé.
- 2014: Nouvelle réforme des retraites, avec allongement progressif de la durée de cotisation et instauration du compte pénibilité.
- 2015: L'Assemblée nationale adopte le projet de loi santé instaurant la généralisation du tiers payant (dispense d'avance de frais) à tous les assurés d'ici à 2017.http://www.leparisien.fr/flash-actualite-sante/1945-2015-les-grandes-dates-de-la-securite-sociale-05-05-2015-4747463.php#xtref=https%3A%2F%2Fwww.google.fr%2F
Les entreprises doivent 20 millions d’euros à la Sécurité sociale pour leurs fautes inexcusables
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, les entreprises doivent indemniser les victimes. Mais, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013, 56 % des entreprises parviennent à se dispenser de cette indemnisation. Cela crée pour la Sécurité sociale, qui indemnise les salariés accidentés ou malades avant de se faire rembourser par les entreprises, une perte importante de revenus : 20 millions d’euros cette année. Les entreprises se défaussent de leur obligation de remboursement en exploitant les vices de formes ou de procédure de la Sécurité sociale. Selon Arnaud de Broca, le secrétaire général de la Fnath (l’association des accidentés de la vie), lorsque la Sécurité sociale se retourne contre l’entreprise pour obtenir un remboursement, elle doit informer l’employeur de la procédure en cours. Durant cette phase, si l’administration commet la moindre erreur, l’entreprise peut s’exonérer du remboursement. Ainsi, si la caisse envoie un courrier en lettre simple plutôt qu’en recommandé ou si elle n’a pas respecté les délais légaux, les employeurs arrivent à s’affranchir de leurs obligations. Pour Dominique Martin, directeur de la branche accidents du travail de la Sécurité sociale, ces dysfonctionnements existent car il y a des délais qui ne sont pas respectés. Cependant, l’impact de cette perte de revenus doit être nuancé car il ne représente que 20 millions d’euros par an sur les 8 milliards d’euros d’indemnités versées. Le projet de la loi de finance de la sécurité sociale 2013 prévoit, pour remédier à cette situation, que l’employeur condamné pour faute inexcusable devra payer quelles que soient les conditions d’information. « Info-plus » La réparation des préjudices en présence d’une faute inexcusable Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, le salarié a le droit à une majoration de sa rente (article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale). Cette majoration est en principe fixée au maximum (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2003, n° 01-20004). Le salarié peut également demander à l’employeur réparation de tous les dommages subis et non couverts par la législation professionnelle : préjudices esthétiques et d’agrément, pertes de possibilité de promotion, préjudice sexuel, frais d’aménagement du domicile et d’adaptation du véhicule … La réparation de ces préjudices est versée directement aux salariés par la caisse primaire d’assurance maladie qui en récupère le montant auprès de l'employeur (article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale). Et vous, pensez-vous que, les entreprises rembourseront davantage la Sécurité sociale des conséquences d’une faute inexcusable ? Source : Le Parisien, le 10 décembre 2012 Par Juritravail Par Juritravail | 10-12-2012 http://www.juritravail.com/Actualite/gerer-absences-liees-aux-accidents-travail-aux-maladies-professionnelles/Id/31291/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_emp_249 Repost
Indemnisation des arrêts de travail par la sécurité sociale
14/12/2010 Social Indemnisation des arrêts de travail par la sécurité sociale Pas d'activité non autorisée pendant un arrêt de travail sous peine d'être sanctionné par la sécurité sociale Dans deux affaires jugées le 9 décembre 2010, la Cour de cassation a validé les sanctions appliquées par des caisses de sécurité sociale à l'encontre d'assurés sociaux qui avaient participé, pendant un arrêt de travail, à une compétition sportive sans y avoir été autorisés. À cette occasion, la Cour précise sur qui pèse la preuve d'une éventuelle autorisation et son articulation avec « les sorties libres ». La Cour fonde son raisonnement sur le principe selon lequel l'attribution d'indemnités journalières de sécurité sociale à un assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée (c. séc. soc. art. L. 321-1 et L. 323-6). Dans la première affaire, elle précise qu'il appartient à l'assuré social de prouver qu'il a été autorisé à pratiquer une activité (cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2010, n° 09-14575 FSPBR). Ce faisant, les juges ont écarté l'argumentation d'une salariée, qui partait du constat que les arrêts de travail ne comportaient aucune mention relative à l'interdiction d'exercer une activité non autorisée. L'intéressée considérait que le code de la sécurité sociale conditionne la sanction à une inobservation volontaire des obligations mentionnées, et qu'il n'était pas établi qu'elle avait, en toute connaissance de cause, exercé une activité non autorisée. Dans la seconde affaire, la cour a précisé que la prescription d'un arrêt de travail « sorties libres » n'équivaut pas à une autorisation (cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2010, n° 09-16140 FSPBR). À cet égard, les juges ont refusé de tenir compte de l'argumentation de la salariée selon laquelle les sorties libres, « prescrites pour éviter un repli sur soi dans le cadre d'un arrêt de travail lié à un état dépressif », valaient implicitement autorisation de la pratique sportive en question, d'autant que « la pratique d'un sport est reconnue comme une bonne thérapie contre un syndrome dépressif ». Cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2010, n° 09-14575 FSPBR et 09-16140 FSPBR http://rfsocial.grouperf.com/depeches/21602.html Repost