Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2035-PGP&bg=3480&bd=3481&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2015-02-04&niv=4
Timestamp: 2020-07-09 06:00:16+00:00
Document Index: 69397332

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 49', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 70', '§ 150']

BOFiP-BIC-RICI-10-50-20150204
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 1-04/02/2015)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 20-04/02/2015)
25 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 25-04/02/2015)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 30-04/02/2015)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 40-04/02/2015)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 50-04/02/2015)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 60-04/02/2015)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 70-04/02/2015)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 80-04/02/2015)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 90-04/02/2015)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 100-04/02/2015)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 110-04/02/2015)
Pour l'application des dispositions de l' article 199 ter L du CGI , de l' article 220 N du CGI et de l' article 244 quater M du CGI , les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration ( CGI, ann. III, art. 49 septies ZH ).
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 120-04/02/2015)
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent annexer la déclaration spéciale n° 2079-FCE-SD (CERFA n° 12635), disponible auprès du service des impôts dont relève l'entreprise, à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l' article 53 A du CGI et de l' article 97 du CGI . La déclaration spéciale susvisée permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l'entreprise.
Pour les dépenses engagées au cours de l'année civile 2014, les entreprises pourront déclarer leur crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants sur le nouveau formulaire n° 2069-RCI-SD . Le dépôt du formulaire n° 2069-RCI-SD vaudra alors dépôt du formulaire n° 2079-FCE-SD . Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt du formulaire n° 2079-FCE-SD .
En 2015, les entreprises télétransmettant leur relevé de solde et leur déclaration de résultat avant la mise à disposition du formulaire n° 2069-RCI-SD peuvent se dispenser du dépôt du formulaire n° 2079-FCE-SD , à condition qu'elles renseignent et télétransmettent le formulaire n° 2069-RCI-SD dès que celui-ci est disponible. Si cette condition n'est pas remplie, l'entreprise est considérée comme défaillante au regard de ses obligations déclaratives et le crédit d'impôt comme indûment perçu.
Les imprimés n° 2079-FCE-SD et n° 2069-RCI-SD sont disponibles (ou bientôt disponible concernant l'imprimé n° 2069-RCI-SD ) en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 130-04/02/2015)
Les entreprises individuelles doivent déposer la déclaration spéciale n° 2079-FCE-SD (CERFA n°12635) avec leur déclaration de résultat. Le montant du crédit d'impôt déterminé au moyen de la déclaration spéciale susvisée doit être reporté, dans la case « autres imputations », sur la déclaration de résultat. En outre, l'entrepreneur individuel doit reporter le montant du crédit d'impôt sur sa déclaration de revenus n° 2042 C (CERFA n°11222).
Les imprimés n° 2079-FCE-SD et n° 2042 C sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 140-04/02/2015)
Les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater M du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le bénéfice du crédit d'impôt est transféré aux associés, sous réserve pour l'associé personne physique, qu'il participe directement à l'exploitation (cf. II-D-1 § 70 ).
- si l'associé est une personne morale, il devra porter, sur une ligne de la déclaration n° 2079-FCE-SD (CERFA n°12635), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , prévue à cet effet sa quote-part de crédit d'impôt dégagé au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ;
- si l'associé est une personne physique participant directement à l'exploitation, il portera le montant de la quote-part de crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur la déclaration de revenus.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 150-04/02/2015)
Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI devront déposer la déclaration spéciale n° 2079-FCE-SD (CERFA n° 12635), disponible auprès du service des impôts dont relève l'entreprise, avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572 (CERFA n°12404), auprès du comptable de la Direction générale des finances publiques chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, la société mère joint les déclarations spéciales n° 2079-FCE-SD des sociétés du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l' article 223 du CGI .
Les imprimés n° 2079-FCE-SD , n° 2572 et n° 2069-RCI-SD sont disponibles (ou bientôt disponible concernant l'imprimé n° 2069-RCI-SD ) en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .