Source: https://www.mccarthy.ca/fr/references/articles/covid-19-peuvent-ils-faire-cela-partie-vii-la-loi-sur-la-sante-publique-et-la-loi-sur-la-securite-civile-du-quebec
Timestamp: 2020-04-05 13:20:29+00:00
Document Index: 73150469

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93']

COVID-19 : Peuvent-ils faire cela ? Partie VII : la Loi sur la santé publique et la Loi sur la sécurité civile du Québec | McCarthy Tétrault
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COVID-19 : Peuvent-ils faire cela ? Partie VII : la Loi sur la santé publique et la Loi sur la sécurité civile du Québec
Le gouvernement peut déclarer un état d’urgence sanitaire dans tout ou partie du territoire québécois lorsqu’une menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente, exige l’application immédiate de certaines mesures prévues à l’article 123 pour protéger la santé de la population.
« ordonner la fermeture d’un lieu » (art. 106(1));
« ordonner la désinfection, la décontamination ou le nettoyage d’un lieu ou de certaines choses et donner des directives précises à cet effet » (art. 106(3));
« ordonner la cessation d’une activité ou la prise de mesures de sécurité particulières si c’est cette activité qui est une source de menace pour la santé de la population » (art. 106(5));
« ordonner à une personne … de ne pas fréquenter un établissement d’enseignement, un milieu de travail ou un autre lieu de rassemblement, si elle n’est pas immunisée contre une maladie contagieuse dont l’éclosion a été constatée dans ce milieu » (art. 106(6));
« ordonner toute autre mesure qu’il estime nécessaire pour empêcher que ne s’aggrave une menace à la santé de la population, en diminuer les effets ou l’éliminer » (art. 106(9), nos soulignements).
« ordonner la vaccination obligatoire de toute la population ou d’une certaine partie de celle-ci contre … ou contre une autre maladie contagieuse menaçant gravement la santé de la population » (art. 123(1));
« ordonner la fermeture des établissements d’enseignement ou de tout autre lieu de rassemblement » (art. 123(2));
« ordonner à toute personne … de lui communiquer ou de lui donner accès immédiatement à tout document ou à tout renseignement en sa possession, même s’il s’agit d’un renseignement personnel, d’un document ou d’un renseignement confidentiel » (art. 123(3));
« interdire l’accès à tout ou partie du territoire concerné ou n’en permettre l’accès qu’à certaines personnes et qu’à certaines conditions, ou ordonner … l’évacuation des personnes de tout ou partie du territoire ou leur confinement et veiller, si les personnes touchées n’ont pas d’autres ressources, à leur hébergement, leur ravitaillement et leur habillement ainsi qu’à leur sécurité » (art. 123(4));
« ordonner la construction de tout ouvrage ou la mise en place d’installations à des fins sanitaires ou de dispensation de services de santé et de services sociaux » (art. 123(5));
« faire les dépenses et conclure les contrats qu’il juge nécessaires » (art. 123(7));
Le gouvernement peut déclarer l’état d’urgence national, dans tout ou partie du territoire québécois, lorsqu’un sinistre majeur, réel ou imminent, ou un autre événement qui perturbe le fonctionnement de la communauté au point de compromettre la sécurité des personnes exige, pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes, une action immédiate qu’il estime ne pas pouvoir se réaliser adéquatement dans le cadre des règles de fonctionnement habituelles des autorités responsables de la sécurité civile ou des ministères et organismes gouvernementaux concernés ou dans le cadre du plan national de sécurité civile.
« ordonner la fermeture d’établissements dans le territoire concerné » (art. 93(2));
« contrôler l’accès aux voies de circulation ou au territoire concerné ou les soumettre à des règles particulières » (art. 93(3));
« requérir l’aide de toute personne en mesure d’assister les effectifs déployés » (art. 93(8));
« rationner les biens et services de première nécessité et établir des priorités d’approvisionnement » (art. 93(11));
« avoir accès à tout lieu nécessaire pour l’exécution d’un ordre donné en vertu du présent article » (art. 93(12));
« faire les dépenses et conclure les contrats qu’il juge nécessaires » (art. 93(13));
« prendre la décision de mettre en œuvre, pour le territoire concerné, les programmes d’assistance financière visés à l’article 100 » (art. 93(14)).
En plus des contraintes constitutionnelles nationales sur les pouvoirs d'urgence dont nous avons parlé dans les mises à jour précédentes - voir, par exemple, notre mise à jour sur la législation d'urgence de l'Ontario et notre mise à jour sur la Loi sur les mesures d’urgence du Canada- le Canada et les provinces sont limités par leurs obligations de droit international. Par exemple, le Canada et 195 autres pays ont signé le Règlement sanitaire international (2005) de l'Organisation mondiale de la santé (le « RSI »). Il s'agit d'un instrument de droit international contraignant qui est entré en vigueur le 15 juin 2007. Il concerne l'exercice par le Canada (et le Québec) des pouvoirs d'urgence en vertu de la législation applicable en réponse à la COVID-19.
Même sans avoir déclaré l'état d'urgence provincial en vertu de la LSC, le gouvernement du Québec a déjà imposé des mesures draconiennes dans le but de protéger sa population et de minimiser la propagation du COVID-19. Si le gouvernement devait déclarer un état d'urgence provincial en vertu de la LSC, il se doterait de pouvoirs supplémentaires et pourrait mettre en œuvre des mesures supplémentaires.
Pour plus d'informations sur le contenu de cette mise à jour ou pour discuter des questions juridiques soulevées par la réponse de votre organisation face à COVID-19, veuillez contacter Caroline-Ariane Bernier ou l'un des auteurs.
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