Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/44-1992/015_PS_SJG_SJG9244CM00015.htm
Timestamp: 2017-10-22 23:13:20+00:00
Document Index: 118669410

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 4', '§ 3', 'arrêt ', '§ 4', '§ 3', '§ 4', '§ 3', 'arrêt ', '§ 4', '§ 3', '§ 4', '§ 3', 'arrêt ', '§ 4', "l'article 5"]

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention européenne des droits de l'homme. Détention provisoire, a) Art. 5, § 3. Délai raisonnable. Dépassement (oui), b) Art. 5, § 4. Demande de mise en liberté. Décision à bref délai. Violation. Caractérisation (non). 2° DÉTENTION PROVISOIRE. — A) Durée. Convention européenne des droits de l'homme. Art. 5, § 3. Délai raisonnable. Dépassement (oui). Préjudice matériel. Réparation (non). Préjudice moral. Réparation suffisante par l'arrêt lui-même. B) Demande de mise en liberté. Convention européenne des droits de l'homme. Art. 5, § 4. Décision à bref délai. Violation. Caractérisation (non). - Commentaires par Bernard JOUVE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention européenne des droits de l'homme. Détention provisoire, a) Art. 5, § 3. Délai raisonnable. Dépassement (oui), b) Art. 5, § 4. Demande de mise en liberté. Décision à bref délai. Violation. Caractérisation (non). 2° DÉTENTION PROVISOIRE. — A) Durée. Convention européenne des droits de l'homme. Art. 5, § 3. Délai raisonnable. Dépassement (oui). Préjudice matériel. Réparation (non). Préjudice moral. Réparation suffisante par l'arrêt lui-même. B) Demande de mise en liberté. Convention européenne des droits de l'homme. Art. 5, § 4. Décision à bref délai. Violation. Caractérisation (non).
Commentaires par Bernard JOUVE
Cour européenne des droits de l'homme 26 juin 1991 ; ail. L... c. France (29/1990/220/282). Une détention provisoire de deux ans et neuf mois dépasse le « délai raisonnable » dans lequel, selon l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, une personne détenue a le droit d'être jugée et libérée, dès l'instant que le risque dépression sur les témoins a disparu. Quand la détention ne se prolonge qu'en raison de la crainte de voir l'accusé se soustraire par la fuite à (...)