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Timestamp: 2018-08-21 20:56:45+00:00
Document Index: 297843979

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 4', "l'article 88", 'arrêt ']

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1 CONVENTION DE PARTICIPATION : PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DU PERSONNEL TERRITORIAL RÉUNION D INFORMATION DU 11 SEPTEMBRE 2014 Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime Santé - Prévoyance - Action sociale
2 Ordre du jour I. Le contexte législatif et réglementaire II. La démarche de votre Centre de Gestion III.Qui est La Mutuelle Générale? Qui est PubliServices? IV.La Convention de Participation, dans ses grandes lignes V. La couverture statutaire, quelques rappels VI.Les garanties proposées VII.La grille tarifaire et des exemples de cotisation VIII.L adhésion de la Collectivité IX.La communication auprès des agents X. L adhésion des agents XI.La gestion des cotisations XII.La gestion des indemnisations
3 L intervention du législateur Un cadre législatif et réglementaire, mis au point en 5 ans La loi n Le décret n La circulaire du 25 mai 2012
4 Le loi n du 19 février 2007 Relative à la Fonction Publique Territoriale Le décret n du 8 novembre 2011 Les grands principes La labellisation La convention de participation Santé - Prévoyance - Action sociale 4
5 Les grands principes Quelle protection? Pour qui? Objet du décret n du 8 novembre 2011 La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire souscrite par leurs agents «Protection sociale complémentaire» : (art. 2) la «santé» : c'est-à-dire la couverture des risques d atteinte à l intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, la «prévoyance» : c'est-à-dire les risques d incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d invalidité et liés au décès. «leurs agents» : (art. 1, ali. 1 & 2) Les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé Les agents actifs et retraités (relativement à leur dernier employeur lorsqu ils ont été admis à la retraite) 5
6 Les grands principes Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents, pour l un ou l autre de ces risques ou pour les deux (art. 4, ali. 1) L adhésion à ces garanties est facultative pour les agents et les retraités (art. 3). Le décret prévoit deux procédures permettant cette participation : la convention de participation conclue entre l opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres, la labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités par l Autorité de Contrôle Prudentiel. Les choix opérés par la collectivité interviennent après avis du comité technique (art. 4, ali. 3) 6
7 Les grands principes La participation Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale (art. 23) La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue une aide à la personne, sous forme d'un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents (art. 24, ali. 1). Cette participation est versée soit directement à l agent soit aux organismes qui la déduisent intégralement de la cotisation due par l agent (art. 24, ali. 2). Le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait dû en l absence d aide (art. 4, ali. 3) 7
8 La circulaire RDFB du 25 mai 2012 Cette circulaire commente et précise les dispositions du décret n du 8 novembre Quelques points notables : Les collectivités ayant antérieurement souscrit des dispositifs doivent se mettre en conformité (résiliation) Les collectivités ayant antérieurement souscrit des dispositifs via des COS, amicales, association du personnel, doivent se mettre en conformité (résiliation) 8
9 La démarche de votre Centre de Gestion Santé - Prévoyance - Action sociale
10 Le rôle des Centres de Gestion En matière de protection sociale Article 20 de la loi n du 19/02/2007, qui modifie l article 25 de la loi n du 26/01/1984 «Les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées et conclure avec un des organismes mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.» «Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort.» 10
11 La démarche du Centre de Gestion de la Charente-Maritime Objectifs : Simplifier la procédure pour les collectivités : le Centre de Gestion s est chargé des différentes démarches de mise en concurrence. Permettre d accéder aux meilleures conditions : conditions négociées par le Centre de Gestion Garantir le caractère social, l égalité de traitement et la mise en œuvre des mécanismes de solidarité entre les adhérents, grâce au cadre mutualisé : Assurer la même couverture à tous les agents, Maintenir le pouvoir d achat des agents en cas d accident de la vie, maladie 11
12 La démarche du Centre de Gestion de la Charente-Maritime Après concertation entre le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, le Comité Technique Paritaire, et les collectivités, établissements publics du département, le Centre de Gestion propose depuis le 1 er janvier 2014 une convention de participation cadre pour la couverture «Prévoyance Complémentaire du Personnel Territorial». Cette convention de participation est mise en œuvre conformément aux dispositions du décret n du 8 novembre Chaque collectivité et établissement public du département qui a mandaté le CDG 17, a la faculté d adhérer à cette convention de participation pour le bénéfice de ses agents. A l issue de la consultation lancée par le Centre de Gestion : PubliServices et La Mutuelle Générale ont été retenus.
13 Qui est La Mutuelle Générale? Qui est PubliServices? Santé - Prévoyance - Action sociale
14 La Mutuelle Générale Depuis 1945, la Mutuelle Générale a développé une forte expertise de la protection sociale au service des Groupes La Poste et France Télécom, avant de proposer son savoir-faire aux entreprises et collectivités. Sa volonté de travailler dans un cadre pérenne permet de proposer à ses clients des solutions à coût maîtrisé et s adaptant à leurs besoins. Son ancrage dans des valeurs mutualistes de responsabilité et d entreprise citoyenne consolide efficacement ses partenariats avec ses clients en assurant à la fois sécurité et innovation dans le domaine de la Prévoyance et de la Santé.
15 Qui est PubliServices? PubliServices est la structure de Sofaxis et Sofcap, dédiée aux solutions d accompagnement social de l emploi par l Employeur Prévoyance Santé Action Sociale Sofaxis et Sofcap : 25 années d expérience auprès des collectivités et des Centres de Gestion. 1 er courtier français sur l assurance du personnel des collectivités territoriales/hospitalières. Partenaire de 46 Centres de Gestion collectivités clientes et agents couverts. Aux cotés du CDG et des collectivités de Charente-Maritime depuis de nombreuses années
16 La Convention de Participation, dans ses grandes lignes Santé - Prévoyance - Action sociale
17 Les grandes lignes du dispositif Chaque Employeur détermine les deux éléments qui seront communs à tous les agents adhérents de la Collectivité : Chaque agent peut ensuite compléter sa protection avec les garanties suivantes : l Invalidité (si non choisie par l Employeur) la Perte de retraite suite à Invalidité le Décès Des prestations versées sous 5 jours, Un prélèvement mensuel de la cotisation directement sur le bulletin de paie, Des services d accompagnement.
18 La couverture statutaire, quelques rappels Santé - Prévoyance - Action sociale
19 Pourquoi j adhère? Agents titulaires et stagiaires CNRACL:
20 Pourquoi j adhère? Agents titulaires ou stagiaires IRCANTEC:
21 Pourquoi j adhère? Non titulaires IRCANTEC:
22 Pourquoi j adhère? Si l agent n a pas d ayants droit, aucun capital décès n est versé
23 Les garanties proposées Santé - Prévoyance - Action sociale
24 Les garanties proposées La présente convention de participation assure le versement d indemnisation en cas de survenance d un des risques suivants: Baisse de traitement consécutive à une incapacité temporaire de travail, Baisse de traitement consécutive à une invalidité permanente, Perte de retraite consécutive à une invalidité permanente, Décès et/ou Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA),
25 Les garanties proposées Durée de la convention de participation : 6 ans (du 1/01/2014 au 31/12/2019) Pas de questionnaire de santé pour toutes les adhésions des agents réalisées dans les 6 premiers mois qui suivent la mise en place du dispositif par la collectivité et pour les nouveaux agents adhérant dans les 6 mois de leur embauche Les agents en arrêt de travail, lors de la date d effet du contrat de la collectivité pourront adhérer à compter du 31 ème jour de reprise effective (Exception : agents précédemment garantis par un contrat présentant des garanties similaires) Pas de cotisation différente selon l âge Des garanties sur-mesure pour faire face aux différents aléas de la vie
26 Incapacité temporaire de travail Versement d indemnités journalières en cas de baisse de traitement consécutive à une incapacité temporaire totale de travail. Indemnisation à hauteur de 95 % de la rémunération nette de référence. Exemple : Un agent perçoit EUR de TIB et EUR de NBI par mois A Plein- Traitement EUR A Demi-Traitement SANS complémentaire 0 EUR AVEC complémentaire La Mutuelle Générale EUR EUR = 95 % du traitement net 50 % du traitement net EUR EUR : part Complémentaire : part Employeur
27 Invalidité permanente définitive Versement d une rente mensuelle en cas d invalidité permanente survenue avant l âge légal de départ à la retraite. Conditions de reconnaissance : Pour les agents relevant du statut de la fonction publique: mise à la retraite pour une invalidité par les organismes compétents. Ou Pour les assurés relevant du régime général de la Sécurité Sociale, être atteint d'une invalidité non imputable au service classé en 2 ème ou 3 ème catégorie. Indemnisation à hauteur de 95 % de la rémunération nette de référence, au jour de la mise en retraite pour Invalidité.
28 Perte de retraite consécutive à une invalidité permanente Versement d'une rente mensuelle viagère qui vient en complément de la pension de retraite servie par le régime vieillesse de l'assuré, en cas d'invalidité permanente survenue avant l âge légal d ouverture des droits à la retraite. Indemnisation à hauteur de 100% de la pension nette de vieillesse qu aurait perçu l agent s il n avait pas été mis en retraite pour invalidité.
29 Pourquoi j adhère? Illustration des garanties Invalidité et Perte de retraite suite à Invalidité Dernier traitement net Estimation retraite hors Invalidité SANS complémentaire En retraite pour Invalidité AVEC complémentaire La Mutuelle Générale : part Complémentaire : part Caisse Invalidité 95 % du traitement net 0 EUR EUR EUR 100 % de la pension nette vieillesse EUR EUR EUR EUR Date de mise en retraite pour Invalidité Date théorique de mise en retraite pour vieillesse Simulation des calculs et indemnisations
30 Décès ou Perte Totale et Irréversible d Autonomie Versement d un capital : 100% de la rémunération annuelle nette. Liberté de choix du bénéficiaire ou des bénéficiaires en cas de décès. Capital non imposable et hors succession.
31 La grille tarifaire, et des exemples de cotisations Santé - Prévoyance - Action sociale
32 La grille tarifaire (extrait du Bulletin Individuel d Adhésion) La grille tarifaire dépend de la protection minimale choisie par l Employeur
33 Exemple de cotisation mensuelle Exemples de cotisation Garanties Revenu de référence Taux de cotisation Traitement Brut Mensuel EUR EUR EUR Incapacité temporaire totale TIB + NBI ou TIB + NBI + 45% RI 0.95 % Incapacité temporaire totale + Invalidité permanente définitive TIB + NBI ou TIB + NBI + 45%RI 1.43 % Les cotisations sont calculées sur la totalité des TIB et NBI. Si le revenu de référence choisi est TIB + NBI + 45% ou 95% RI, la cotisation est calculée également sur la totalité du régime indemnitaire. Avant déduction de la participation Employeur
34 L adhésion de la Collectivité Santé - Prévoyance - Action sociale
35 L adhésion de la Collectivité 1. Voter une Délibération en faveur de la Convention de Participation proposée par le CDG 17 en précisant : La date d effet Le montant de la participation 2. Remplir et signer la Demande de Souscription de la Collectivité en précisant : La date d effet La formule minimale retenue Modèle-type disponible sur le site du CDG 17 Formulaire disponible sur le site du CDG Envoyer le Certificat d Adhésion au CDG 17, en joignant la délibération relative à l adhésion à la Convention de Participation, et, le cas échéant, la délibération relative au régime indemnitaire (selon le choix retenu : TIB + NBI + 45% ou 95% RI) 4. A réception, PubliServices envoie un mail de confirmation, les notices d informations, les bulletins individuels d adhésion et les plaquettes d information
36 Le Recto
37 Le Verso
38 La communication auprès des agents Santé - Prévoyance - Action sociale
39 La communication auprès des agents 1. A réception du certificat d adhésion Collectivité, PubliServices envoie à la Collectivité : Les notices d informations les bulletins individuels d adhésion les plaquettes d information 2. La Collectivité diffuse ces supports soit directement, soit via les bulletins de paie, en communiquant également sur : le montant de la participation 3. Sur demande de la Collectivité, et en accord avec le CDG 17, PubliServices peut participer à des réunions d information auprès des agents
40 Exemple de plaquette pour l Agent
41 L adhésion des agents Santé - Prévoyance - Action sociale
42 L adhésion des agents 1. L agent complète et signe son Bulletin Individuel d Adhésion, en précisant le cas échéant les garanties complémentaires choisies. 2. Il remet le Bulletin signé à son Employeur, qui le valide (signature + cachet). 3. L Employeur envoie, au fil de l eau ou de façon groupée, les Bulletins Individuels d Adhésion à PubliServices. 4. A réception, et au plus tard sous 1 jour ouvré, PubliServices envoie un mail de confirmation d adhésion à l agent.
43 Le Recto
44 Le Verso
45 La gestion des cotisations Santé - Prévoyance - Action sociale
46 La gestion des cotisations Au 5 du mois, PubliServices envoie par mail l Etat des adhésions. Ce document permet de paramétrer la paie ; il détaille pour : La collectivité : la base de cotisation retenue Chaque adhérent : la formule retenue et le taux de cotisation Mensuellement, ou trimestriellement, PubliServices envoie l Appel de Cotisation, ce document doit être rempli par la Collectivité qui indique la masse salariale assurée par formule de souscription (Masse salariale de la formule X taux de la formule = Cotisation de la formule). Une fois complété et signé, la Collectivité renvoie l appel de cotisation à PubliServices ; en parallèle, elle fait le mandatement correspondant.
47 La gestion des indemnisations Santé - Prévoyance - Action sociale
48 La gestion des indemnisations 1. La Collectivité fait la déclaration initiale, via le Formulaire de Déclaration d Absence et l envoie à PubliServices 2. Sous maximum 5 jours ouvrés, PubliServices traite la demande d indemnisation 3. L indemnisation est créditée directement sur le compte bancaire ou postal de l agent 4. PubliServices envoie à l agent le détail de l indemnisation. Une copie est également envoyée à la Collectivité.
50 Questions / Réponses Santé - Prévoyance - Action sociale
51 MERCI DE VOTRE ATTENTION Santé - Prévoyance - Action sociale