Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1991/076_PS_SJG_SJG9140CM00076.htm
Timestamp: 2018-05-25 14:06:02+00:00
Document Index: 307716426

Matched Legal Cases: ['art. 490', 'art. 1250', 'art. 490', 'art. 1250', 'art. 490', 'art. 1250', "l'article 490"]

Majeurs protégés. — A) Curatelle. Prononcé, a) Condition. C. civ., art. 490. Altération des facultés mentales. Caractérisation. b) Pouvoir du juge des tutelles. Décision d'ouverture. Condition de régularité. Omission de l'identité du requérant (non). B) Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 1250, al. 2. Inexécution. Circonstance couvrant la nullité. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Majeurs protégés. — A) Curatelle. Prononcé, a) Condition. C. civ., art. 490. Altération des facultés mentales. Caractérisation. b) Pouvoir du juge des tutelles. Décision d'ouverture. Condition de régularité. Omission de l'identité du requérant (non). B) Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 1250, al. 2. Inexécution. Circonstance couvrant la nullité. Caractérisation
(Cass. civ. 1re, R., 25 juin 1991 ; Af Arnaud c. M Schreiber). A) a) Après avoir constaté l'intoxication alcoolique présentée par l'intéressée, le jugement retient qu'il résulte des examens médicaux auxquels elle a été soumise, que celle-ci est incapable de la moindre autocritique, ce qui « la rend particulièrement vulnérable et qu'elle est incapable, seule, d'organiser sa vie et la gestion de ses biens ; ainsi le tribunal a caractérisé l'altération de ses facultés au sens de l'article 490 du Code (...)