Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1062-PGP&datePlan=2017-02-17&bg=5535&bd=5536&niv=3
Timestamp: 2020-01-17 14:29:49+00:00
Document Index: 80216493

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 60', '§ 10', '§ 60', '§ 10', '§ 20', 'art. 310', '§ 30', '§ 60', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-CVAE-LIEU-10-20140701
1 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 1-01/07/2014)
La valeur ajoutée produite par l’entreprise assujettie à la CVAE est imposée dans la commune où l’entreprise dispose, au cours de la période de référence définie dans le document BOI-CVAE-CHAMP-10-20 au III-A § 60 et suivants , de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois.
10 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 10-01/07/2014)
La déclaration de CVAE des assujettis mentionnée dans le document BOI-CVAE-DECLA-10 doit indiquer, par établissement ou par lieu d’emploi situé en France, le nombre de salariés employés au cours de la période de référence définie dans le document BOI-CVAE-CHAMP-10-20 au III-A § 60 et suivants . S’agissant des entreprises qui exploitent un établissement unique et qui n’emploient aucun salarié pour une durée de plus de trois mois en dehors des locaux, elles doivent seulement cocher la case idoine sur leur déclaration ( BOI-CVAE-DECLA-10 au I § 10 ).
20 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 20-01/07/2014)
La notion d’établissement s’entend au sens de la CFE ( CGI, annx.II, art. 310 HA ).
30 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 30-01/07/2014)
L’ensemble des règles exposées ci-dessous s’appliquent au cours de la période de référence définie dans le document BOI-CVAE-CHAMP-10-20 au III-A § 60 et suivants .
40 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 40-01/07/2014)
- d’un contrat de mission mentionné à l’ article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l’entreprise de travail temporaire assujettie à la CVAE.
50 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 50-01/07/2014)
60 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 60-01/07/2014)
70 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 70-01/07/2014)
Par exception, les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions mentionnées aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3 du code du travail doivent être déclarés par l’assujetti à la CVAE.
80 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 80-01/07/2014)
90 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 90-01/07/2014)
Les salariés employés dans un établissement pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 du CGI représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE, obtenue avant application éventuelle de l’abattement de 30 % prévu par l’ article 1467 du CGI , sont pondérés par un coefficient de 5. Cette pondération est effectuée par l’administration.
Par ailleurs, pour la répartition de la valeur ajoutée effectuée en fonction de la valeur locative des immobilisations imposées à la CFE, les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 du CGI sont également pondérées par un coefficient de 5.
Les effectifs employés pendant la période de référence, déclarés par l’entreprise sur sa déclaration n° 1330-CVAE (CERFA n° 14 030), sont les suivants :
- Etablissement A industriel : 50
- Etablissement B commercial : 30
- Etablissement C administratif :10
- Etablissement A industriel : 150 000
- Etablissement B commercial : 40 000
- Etablissement C administratif : 10 000
- Etablissement A industriel : 250/290
- Etablissement B commercial : 30/290
- Etablissement C administratif : 10/290
- Etablissement A industriel : 750 000/800 000
- Etablissement B commercial : 40 000/800 000
- Etablissement C administratif : 10 000/800 000
100 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 100-01/07/2014)
Les salariés sont déclarés, sur l'imprimé n° 1330-CVAE (CERFA n° 14 030) accessible sur le site impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , au lieu de l’établissement ou au lieu d’emploi où ils exercent leur activité.
La notion de salarié exerçant son activité au sein d’un établissement doit s’entendre au sens large. Ainsi, les salariés qui, pour la majeure partie de leur temps de travail, exercent leur activité hors de l’entreprise pour des fonctions non sédentaires (personnel itinérant affecté à un service commercial, à un service après-vente ou à de courtes missions de maintenance ou d’expertise) sont considérés comme exerçant leur activité à leur établissement de rattachement, où s’exerce le lien de subordination.
110 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 110-01/07/2014)
120 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 120-01/07/2014)
Précision : En cas de formation pour une durée de moins de trois mois, un salarié est considéré comme continuant à exercer son activité dans l’établissement ou le lieu d’emploi dans lequel il exerçait son activité avant la formation.
130 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 130-01/07/2014)
140 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 140-01/07/2014)
150 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 150-01/07/2014)
160 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 160-01/07/2014)
170 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 170-01/07/2014)
180 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 180-01/07/2014)
190 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 190-01/07/2014)
200 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 200-01/07/2014)
210 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 210-01/07/2014)
220 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 220-01/07/2014)
230 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 230-01/07/2014)
Pour le calcul de la durée d’exercice de l’activité en un lieu donné hors de l’entreprise ou dans un établissement de l’entreprise, il est tenu compte du travail effectif, lequel s’entend, outre des jours travaillés, des périodes d’absence assimilées à du travail effectif en application de l’ article L. 3141-5 du code du travail , à savoir :
- les contreparties obligatoires en repos prévues par l' article L. 3121-11 du code du travail et l' article L. 713-19 du code rural et de la pêche maritime ;
- les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l' article L. 3122-2 du code du travail ;
- les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
240 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 240-01/07/2014)
250 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 250-01/07/2014)
260 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 260-01/07/2014)
270 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 270-01/07/2014)
280 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 280-01/07/2014)
290 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 290-01/07/2014)
Les entreprises doivent mentionner la valeur locative foncière des immeubles susmentionnés, avec l’indication, pour chacun d’eux, du code commune INSEE et du numéro de département, sur leur imprimé n° 1330-CVAE (CERFA n° 14 030) accessible sur le site impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , qui est à déposer au lieu de dépôt de la déclaration de résultat.