Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000031185142&dateTexte=20150919&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-17 18:12:21+00:00
Document Index: 303743127

Matched Legal Cases: ["l'article 94", "l'article 60", "l'article 60", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable | Legifrance
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NOR: EINC1520254D
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 60, modifié notamment par l'article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 31 juillet 2015 ;
Sont considérés comme étant en situation de désavantage économique au sens du II de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 susvisée les travailleurs se trouvant dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
I.-Le contrat mentionné au 1° du II de l'article 60 de la même loi peut prévoir une période d'essai non reconductible d'une durée maximale d'un an.
II.-Le prix versé par l'acheteur mentionné au 2° du même II et défini au contrat doit permettre :
Abroge Décret n°2007-986 du 15 mai 2007 (VT)
Abroge Décret n°2007-986 du 15 mai 2007 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2007-986 du 15 mai 2007 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°2007-986 du 15 mai 2007 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2007-986 du 15 mai 2007 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2007-986 du 15 mai 2007 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2007-986 du 15 mai 2007 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2007-986 du 15 mai 2007 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2007-986 du 15 mai 2007 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°2007-986 du 15 mai 2007 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°2007-986 du 15 mai 2007 - art. 9 (VT)