Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5190-PGP&bg=9600&bd=9601&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-06-01 20:01:09+00:00
Document Index: 267768293

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

Version en vigueur du 2013-04-29 au 2013-06-18
BOFiP-CAD-MAJ-10-30-20120912
30-Chapitre 3 : Vérification et renvoi des documents
1 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 50-12/09/2012)
l'intégralité des pièces attendues sont présentes ;
la nature du document (procès-verbal de délimitation ou esquisse) et son objet sont indiqués sur le recto de la chemise ;
la demande et la signature des parties sont renseignées au verso de la chemise . Concernant la vérification des signatures, il s'agira de s'assurer qu'elles sont en nombre suffisant et qu'il n' existe pas d'erreur manifeste (par exemple un nom/prénom, non désigné parmi les parties, apparaît dans la signature) ;
l'objet du document et la demande des parties sont en concordance ;
les parties (ou les mandataires) et le professionnel agréé ont signé l'extrait de plan ;
les couleurs conventionnelles sont respectées.
- l’extrait de plan de la partie modifiée comporte les éléments nécessaires (cotes) au report des nouvelles limites sur le plan cadastral ;
- les contenances sont régulièrement déterminées et les tolérances respectées ( BOI-ANNX-000399 ) ;
60 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 70-12/09/2012)
pour les plans réguliers : T(cm) = 0,04 X E ;
pour les plans non réguliers : T(cm) = 0,07 X E .
80 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 120-12/09/2012)
L'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte remplace l 'arrêté du 21 janvier 1980 qui fixait les tolérances applicables aux levés à grande échelle entrepris par les services publics. L'arrêté du 16 septembre 2003 substitue ainsi aux catégories de plan la notion de classes de précision.
Les documents d'arpentage, découlant de travaux topographiques effectués pour le compte de l'Etat, sont donc vérifiés selon les prescriptions de l'arrêté du 16 septembre 2003 précité.
130 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 130-12/09/2012)
Dans ce cas, le professionnel agréé fournit un fichier de points connus en coordonnées. Selon les prescriptions de l 'arrêté du 16 septembre 2003 , la vérification consiste à comparer les coordonnées déterminées par le professionnel agréé et celles relevées lors de la vérification sur le terrain.
- la moyenne des écarts en position doit être inférieure à T(cm) = [xx] x (1+ (1+C²) -1 ) où [xx] est la classe de précision du plan mis à jour exprimée en cm et C est le coefficient de sécurité des mesures de contrôle (égal à 2 pour la DGFiP) ;
- le nombre d'écarts en position dépassant le premier seuil K x T ne doit pas excéder l'entier immédiatement supérieur à 0,01 X N + 0,232 x ( N) 1/2 (k varie selon le nombre N de points contrôlés) ;
- aucun écart en position n'excède le second seuil 1,5 x K x T .
140 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 140-12/09/2012)
La longueur OA donne les coordonnées du point A(5) . Lors du contrôle, la longueur OA' donnera un point A'(5,10).
Remarque : Avec A(levé) (x, y) et A'(contrôlé) (x', y'), l'écart en position entre les points A et A' est défini de la façon suivante :
Epos = ( (x -x') 2 + (y -y') 2 ) 1/2
De cette façon, la vérification à opérer est identique à celle évoquée ci-avant pour les documents d'arpentage établis par un levé en coordonnées. Les trois conditions précédentes sont à vérifier.
Le vérificateur procède au calcul de la moyenne des écarts en position qu'il compare à la tolérance T. Il s'assure ensuite que le nombre d'écarts en position dépassant le premier seuil K x T ne doit pas excéder l'entier immédiatement supérieur à 0,01 x N + 0,232 x (N) 1/2 (k varie selon le nombre N de points contrôlés) et enfin, qu'aucun écart en position n'excède le second seuil 1,5 x K x T .
150 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 150-12/09/2012)
Lorsqu’une vérification sur le terrain porte sur un document d’arpentage faisant état de parcelles nouvelles arpentées, le label arpentage ne peut être attribué à ces parcelles nouvelles que si les écarts entre les cotes portées sur le document d’arpentage (ou déduites des coordonnées) et celles mesurées sur le terrain s’inscrivent dans les tolérances fixées au BOI-ANNX-000391 et déterminées selon la formule :
T(cm) = 6 + 0,057 x (L) 1/2 + 0,06 x L où L représente la longueur mesurée en mètres.
160 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 160-12/09/2012)
La vérification d’un document d’arpentage sur le terrain donne lieu à l’établissement d’un rapport n° 6346-T-SD (cf BOI-LETTRE-000152 ) permettant à l’inspecteur de notifier au professionnel agréé les résultats des contrôles opérés sur le terrain. Le praticien devra, si nécessaire, fournir des explications sur les travaux effectués.
170 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 170-12/09/2012)
Après vérification du document en la forme et sur le fond, depuis le bureau, le vérificateur signe le document d’arpentage en apposant sa signature en page intérieure de la chemise et précise la date à laquelle le document a été vérifié. Les nouveaux numéros attribués aux nouvelles parcelles sont reportés sur l'extrait du plan cadastral et sur la chemise .
180 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 180-12/09/2012)
1. Procédure en vigueur pour les documents d’arpentage « papier »
190 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 190-12/09/2012)
L'intégralité des pièces du document d'arpentage est retourné au rédacteur du document, à savoir : la chemise , le fond de plan cadastral, les pouvoirs éventuels et la copie des plans de bornage ou d'arpentage, le cas échéant.
2. Procédure en vigueur pour les documents d’arpentage numériques
200 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 200-12/09/2012)
La vérification ayant été conduite dans l'application PCI, un extrait du plan représentant les nouvelles limites et les nouveaux numéros de parcelles est imprimé à l'issue de la vérification. Il est précisé que cet extrait de plan doit présenter a minima : la limite nouvelle et les nouveaux numéros de parcelles, les signes de mitoyenneté. Il est complété du numéro d’ordre du document d'arpentage, du nom du rédacteur et de la date de confection, de la date de vérification et des informations relatives au vérificateur (nom, grade, lieu de vérification).
Seul l’extrait de plan de PCI imprimé à l'issue de la vérification et signé par le vérificateur est retourné au rédacteur du document d'arpentage.
Si les informations relatives au vérificateur ont été complétées au moment de l'impression de l'extrait de PCI, alors celui-ci reçoit une mention « signé » en vue d'un renvoi dématérialisé au format pdf.
210 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 210-12/09/2012)
Les fichiers numériques, la chemise n° , le fond de plan imprimé par le rédacteur portant la signature des parties, les pouvoirs éventuels, et la copie des plans de bornage ou d'arpentage, le cas échéant, sont conservés au service du cadastre dans l’attente de la publication de l’acte à la conservation des hypothèques. Ces éléments demeurent consultables par les usagers : professionnels du plan, parties, notaires.
220 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 240-12/09/2012)
Au stade du numérotage des nouvelles parcelles, la procédure suivante qui permet à la fois de satisfaire au v½u du propriétaire et de ne pas retarder la publication de l’acte est entreprise.
Sans que le document d’arpentage soit validé, un procès-verbal , et ses intercalaires sont édités en deux exemplaires, portant division du parcellaire. Ce procès-verbal porte comme numéro d’ordre celui qui avait été attribué au document d’arpentage.
250 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 250-12/09/2012)
Pour un document d'arpentage « papier », l'ensemble des pièces composant le document d'arpentage numéroté, le procès-verbal en double exemplaire et le fond de plan cadastral (faisant état des filiations des parcelles) sont remis ensemble au notaire. Il appartient alors à ce dernier d’assurer simultanément, le dépôt du procès-verbal et celui de l’acte à la conservation des hypothèques.
Dans le cas d'un document d'arpentage numérique, le procès-verbal (en double exemplaire) et l'extrait de plan PCI édité à l'issue de la vérification sont remis au notaire. Ce dernier assure le dépôt de cet extrait de plan cadastral et du procès-verbal à la conservation des hypothèques.
260 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 260-12/09/2012)
Après publication, le document d’arpentage (ou seulement l'extrait de plan dans le cas d'un document d'arpentage numérique), accompagné du second exemplaire du procès-verbal, lui-même annoté des références à sa propre publication, doit être retourné par la conservation des hypothèques au service du cadastre.
270 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 270-12/09/2012)
Les documents d'arpentage indépendants de toute formalité de publicité sont conservés au service du cadastre. Une copie est adressée au rédacteur du document, sur demande expresse de sa part.
A l'issue de la vérification, le service du cadastre produit en deux exemplaires un procès-verbal et ses intercalaires . Ils sont transmis pour publication à la conservation des hypothèques.
Après retour de la conservation d'un procès-verbal annoté des références de la publication, la modification du parcellaire est validée et appliquée dans la documentation cadastrale.
280 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 280-12/09/2012)
Le service du cadastre informe les propriétaires de la publication et des nouvelles références cadastrales, au moyen de l'imprimé .
290 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 290-12/09/2012)
Elle implique le changement de désignation cadastrale des parcelles concernées, au moyen de la publication d'un procès-verbal . Les propriétaires sont informés du changement de numérotage par l'envoi de l'imprimé 6506 NM.