Source: http://kivu-e-market.com/cgu/
Timestamp: 2019-05-25 12:08:15+00:00
Document Index: 107243984

Matched Legal Cases: ['§ 310', '§ 771', '§ 771', '§ 377', '§ 823', '§ 438']

Conditions Générales d'Utilisation - kivu-e-market.com
Seules nos conditions de vente sont applicables ; nous ne reconnaissons aucune condition contraire ou
condition divergente de l’acheteur, à moins que nous ne les ayons expressément acceptées par écrit. Nos
conditions de vente s’appliquent également dans le cas où nous effectuerions sans réserve une livraison à
l’acheteur tout en sachant que ses conditions sont contraires ou divergentes à nos conditions de vente.
Nos conditions de vente s’appliquent uniquement aux persones physiques et morales au sens et à l’esprit tel que défini par le § 310 BGB (code civil international).
Nos conditions de vente, dans leur version respective, s’appliquent également comme accord cadre pour
de futurs contrats de vente du même genre passés avec l’acheteur, sans qu’il soit nécessaire d’attirer à
chaque fois l’attention de l’acheteur sur leur validité. Dans ce cas, nous informerons l’acheteur immédiatement des modifications.
Offre – Prix – Modalités de paiement
Nos offres sont sans engagement, dans la mesure où il ne résulte pas exceptionnellement de l’offre à une
volonté juridique explicite. Un contrat n’est conclu qu’avec notre confirmation de commande et exclusivement selon les termes de notre confirmation écrite.
S’applique également ce qui suit en utilisant le configurateur de produits :
Avec le configurateur de produits, nous mettons à la disposition de l’acheteur sur la section « conditions des
revendeurs », la possibilité de nous soumettre une offre d’achat correspondante au produit configuré. Une
fois que nous avons reçu cette offre d’achat, la commande, l’acheteur recevra une confirmation de commande, généralement par e-mail. Cette confirmation de réception de commande ne constitue pas encore de contrat de vente. Le contrat de vente est conclu seulement après l’examen de la commande par une confirmation de commande distincte et exclusivement aux conditions que nous avons confirmé ici par écrit. Si l’acheteur ne reçoit aucune confirmation de commande, l’offre de l’acheteur est refusée.
Avec le configurateur de produits, nous mettons également à la disposition de l’acheteur, sur la section « Conditions de clients », la possibilité de produire et d’imprimer une offre pour ses propres utilisateurs finaux au regard du produit configuré. Les données et les informations qui y sont saisies et indiquées n’ont aucune pertinence pour la relation contractuelle entre nous et l’acheteur. L’acheteur est sur ce point entièrement responsable de la conformité avec les lois de la protection des données, il doit en particulier recueillir, traiter et utiliser les données de ses utilisateurs finaux qui y sont saisies.
Nos prix s’entendent H.T. et livraison départ usine. Nous sommes en principe en droit d’augmenter le prix
convenu si, entre la passation de commande et la livraison, les coûts de la matière première, l’énergie, les
salaires et les traitements, les frets, les droits de douane, les taxes, etc. ont augmenté droits, taxations etc.
et rendent ainsi la livraison plus cher. Une hausse de prix est communiquée à l’acheteur à l’avance ; il peut
contredire dans les sept jours suivant la réception de la notification de l’augmentation des prix. En cas de
contradiction, nous avons le choix entre la résiliation du contrat ou la livraison au prix initialement convenu.
Nous devons annoncer immédiatement notre décision à l’acheteur. Si nous déclarons la résiliation du contrat, toute autre exigence de l’acheteur est exclue.
Sauf mention contraire dans la confirmation de la commande, les paiements s‘effectuent au comptant. Une éventuelle remise ne peut être accordée que si toutes les autres factures ont été réglées. Le jour où nous pouvons disposer des fonds reçus est considéré comme le jour de paiement. Si des paiements anticipés ou des acomptes sont convenus, la TVA sera également ajoutée au montant des paiements anticipés ou des acomptes.
Pour les paiements en prélèvement SEPA, l’acheteur doit nous donner un mandat SEPA. L’encaissement
du prélèvement a lieu 10 jours après la date de facturation. La date limite pour la pré-notification est réduite à un jour. L’acheteur s’assure que le compte soit approvisionné. Les frais encourus en raison d’un non-paiement ou d’un rejet de débit du prélèvement seront facturés à l’acheteur, tant que le non-paiement ou le rejet de débit n’a pas été de notre faute.
Il peut être convenu entre les parties contractantes que l’acheteur doive ouvrir un accréditif documentaire sur sa banque (ou une [autre] banque que nous acceptons). Dans ce cas, il est avéré que l’ouverture d’un accréditif est effectuée en conformité avec les directives communes et usages des accréditifs documentaires, publication n° 600 de la CCI (révision 2007).
Les droits de compensation et de rétention des marchandises par l’acheteur sont applicables seulement si sa contre-prétention est établie, sont sans équivoque ou ont été reconnus par nous ou qui concerne une contrepartie résultante de la relation contractuelle, en particulier lors d’une contre-prétention qui est issue d’une demande de contribution en nature autorisée au refus de prestation. L’acheteur ne sera autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa créance en contrepartie sera basée sur le même rapport contractuel.
Les compléments ou modifications ultérieurs de la commande ou les résultats de commande essentiels requièrent également une confirmation écrite des deux parties pour leur validité. S’il en résulte également des modifications de frais ou de délai, nous ferons parvenir à l’acheteur dans un délai de 10 jours ouvrables une confirmation de commande modifiée montrant la modification des frais ou du délai. Si l’acheteur ne refuse pas dans un nouveau délai de 10 jours ouvrables la modification, la modification exigée par l’acheteur et les modifications sur les réglementations des frais et des échéances que nous avons apportées s’appliquent comme convenu.
En cas de refus de réception des biens et/ou marchandises commandées, nous nous réservons le droit de facturer des frais d’annulation à la hauteur des dommages que nous avons subi.
Le respect de toutes nos obligations de livraison et d’exécution présuppose la réalisation en temps opportun et en bonne et due forme des obligations de l’acheteur et la clarification des questions techniques.
Sauf convention contraire, l’expédition de la marchandise s’effectue pour le compte et au risque de l’acheteur. Dans la mesure où le client le souhaite, nous couvrirons la livraison par une assurance transport, Les coûts ainsi occasionnés seront à la charge de l’acheteur.
Les livraisons partielles sont autorisées si :
• la livraison partielle peut être exploitée par l’acheteur dans le cadre de l’usage prévu défini contractuellement,
• la livraison du reste de la commande est assurée et
• ceci n’engendre pas de dépenses supplémentaires significatives ou de frais supplémentaires pour l’acheteur (hormis dans le cas où nous prenons ces frais à notre charge).
Les écarts en usage dans le commerce de la marchandise par rapport aux confirmations de commande, offres, échantillons, prospectus, fiches techniques, livraisons anticipées et à titre d’essai sont autorisés conformément à chacune des normes DIN ou EN applicables ou d’autres normes techniques applicables.
La marchandise qui été livrée en bonne et due forme peut seulement être retournée si nous autorisons la reprise. L’acheteur doit dans ce cas supporter les frais de réexpédition.
Tout cas de force majeure, réglementations administratives et toutes autres circonstances non imputables à notre société tels que des perturbations dans le transport et au sein de de l’entreprise, des conflits sociaux, une pénurie de matériaux, des dommages causés par le feu, la guerre ou l’état d’urgence ou d’autres cas de force majeure nous libèrent pour la durée de leurs conséquences de l’obligation de livraison et d’exécution. Nous sommes en droit de résilier le contrat si, pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus, nous ne pouvons plus accepter l’exécution du contrat. La responsabilité pour dommages et intérêts envers nous est dans ce cas exclue.
Nous engageons notre responsabilité en cas d’impossibilité et de retard de la prestation résultant d’une
faute intentionnelle ou d’une négligence grave y compris d’une faute intentionnelle ou d’une négligence
grave de nos représentants ou de nos préposés, conformément aux dispositions légales. En cas de négligence grave, notre responsabilité se limite cependant aux dommages prévisibles typiquement contractuels.
En dehors des cas de l’alinéa 1, notre responsabilité pour incapacité en matière de dommages intérêts et de remboursement de dépenses inutiles se limite également aux dommages prévisibles typiquement
contractuels. D’autres revendications de l’acheteur découlant d’une incapacité de livraison sont exclues.
Le droit de l’acheteur à résilier le contrat reste inchangé.
Notre responsabilité pour retard dans l’exécution de la prestation se limite, en dehors des cas de l’alinéa 1,
pour les dommages-intérêts en plus de la prestation à 10% et pour les dommages-intérêts à la place la
prestation à 10% de la valeur de la prestation. Tout autre droit de l’acheteur découlant d’un retard dans
l’exécution de la prestation est, même après expiration d’un délai que nous avions fixé, exclu. Ces règles
s’appliquent également au remboursement des dépenses inutiles.
Les limites de cette clause 3.7 ne s’appliquent pas en cas de blessure d’une importance vitale pour le corps ou la santé ou en raison de la violation de devoirs contractuels majeurs. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations qui caractérise l’exécution du contrat et auxquelles l’acheteur peut se prévaloir. Un changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur n’est pas lié aux règlements prénommés.
Réserve d’approvisionnement propre.
Nous ne prenons pas le risque d’approvisionnement en charge. Si, malgré qu’un contrat d’achat en bonne
et due forme ait été conclu, nous ne recevons pas complètement la marchandise ou les pièces principales
de l’objet de la livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat avec l’acheteur. Notre responsabilité
pour intention et négligence reste inchangée. Nous informerons immédiatement l’acheteur sur l’indisponibilité ou la disponibilité retardée de la marchandise et si nous voulons résilier, nous ferons immédiatement usage du droit de résiliation. En cas de résiliation, nous remboursons immédiatement les contreparties de l’acheteur déjà réalisées.
Échéance – Intérêt – Conséquences de retard
Si le paiement intervient après expiration du délai de paiement, les intérêts de retard, d‘un montant prévu
par la loi, doivent nous être payés. Le droit d’exiger des dommages et intérêts n’est pas affecté par une telle démarche.
Tant que l’acheteur est en défaut de paiement, nous ne sommes pas obligés d’effectuer d’autres livraisons, quelque soit le motif juridique de notre obligation de livrer.
Au cas où une détérioration notable de la santé financière de l’acheteur serait connue, l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est spécialement demandée, nous pouvons alors exiger pour les livraisons encore en attente la suppression du délai de paiement, du paiement comptant ou d’autres recours avant la livraison de la marchandise.
Si nous devions avoir convenu des versements ou acomptes avec l’acheteur, les dispositions suivantes
s’appliquent : si l’acheteur est en retard de plus de trois jours pour le paiement partiel ou pour la totalité
d’une traite ou d’un acompte, la somme restante due est exigible immédiatement et intégralement en versement unique.
Si l’expédition est retardée par la faute ou sur demande du client ou si ce dernier est en retard d’acceptation le jour de l’échéance, il doit alors payer le prix d’achat. Nous stockerons dans ce cas la marchandise à partir d’un délai de 14 jours après la notification de la disponibilité de celle-ci aux risques et aux frais de l’acheteur.
Si une garantie a été fournie par une banque ou un autre tiers pour le paiement du prix d’achat et si la livraison de la marchandise ne peut pas être effectuée en raison de circonstances dont la responsabilité ne peut nous être imputée, nous sommes également en droit d’exiger de la banque ou d’un autre tiers le reliquat du prix d’achat encore impayé sur présentation d’une preuve que la marchandise a été stockée.
Un tel stockage est à la charge et aux risques de l’acheteur. La date à laquelle nous entreposons la marchandise fait office de date de livraison. Tous les documents de livraison et autres documents que nous devons transmettre afin de recevoir le paiement d’une banque ou d’un autre tiers, doivent nous être remis immédiatement par l’émetteur de ces documents.
Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’à l’accomplissement total des exigences issues de la relation commerciale entre nous et l’acheteur. En cas d’infraction contractuelle de la part de l’acheteur,
notamment en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit, après expiration sans résultat d’un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat. Après une éventuelle résiliation du contrat, nous avons le droit d’exiger la marchandise, de la vendre ou d’en disposer autrement.
L’acheteur a l’obligation de traiter la marchandise vendue avec soin ; il est en particulier tenu de l’assurer
suffisamment à ses frais contre les dommages dus au feu, à l’eau et au vol par rapport à la valeur neuve.
Si les travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires, l’acheteur doit les réaliser à ses frais.
Malgré la clause de réserve de propriété, l’acheteur est en droit de procéder à la revente de la marchandise livrée dans le cadre de pratiques commerciales normales. L’acheteur nous cède dès à présent, à concurrence du montant final de la facture convenu avec nous (taxe à la valeur ajoutée incluse), les créances contractées au titre de la revente de la marchandise réservée. Cette cession est effective, que la marchandise ait été revendue telle quelle ou après transformation. Le client reste habilité à recouvrir ses créances même après leur cession.
Notre habilitation à recouvrer la créance nous-mêmes n’en est pas affectée. Nous ne recouvrons pas la créance aussi longtemps que l’acheteur assume ses obligations de paiement du produit de la vente perçu, qu’il n’est pas en retard de paiement et qu’il n’a pas posé de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou qu’une cessation de paiement existe.
En cas de saisies ou autres interventions de tiers, le client doit nous en informer sans délai par écrit afin
que nous puissions déposer une plainte conforme au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO).
Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les coûts judiciaires et extrajudici aires d’une plainte selon
le § 771 du Code de Procédure Civile, l’acheteur sera responsable des pertes que nous aurons encourues.
Tout traitement ou transformation de la marchandise livrée sera effectué pour notre compte. Si la marchandise livrée est traitée avec d’autres objets qui nous ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet en relation avec la valeur de la marchandise livrée (montant final de la facture y compris la TVA) par rapport aux autres objets travaillés au moment du traitement. Les mêmes dispositions sont valables pour les biens provenant du traitement et pour la marchandise réservée.
Si la marchandise livrée est mélangée de manière inséparable avec d’autres objets qui nous ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet en relation avec la valeur de la marchandise livrée (montant final de la facture y compris la TVA) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange s’opère d’une façon telle que l’objet de l’acheteur doit être considéré comme étant principalement sa propriété, il est alors convenu que l’acheteur nous cède la copropriété au prorata. L’acheteur garde pour notre compte cette propriété exclusive ou partagée ainsi formée.
L’acheteur nous cède aussi, à titre de garantie des dettes qu’il a envers nous, les créances résultant de la relation de la marchandise avec un bien foncier contre un tiers.
Nous nous engageons à libérer les garanties nous revenant à la demande de l’acheteur dans la mesure où la valeur réalisable dépasse les créances à garantir de plus de 10%. Le choix des sûretés levées nous appartient.
Les prétentions pour défauts de l’acheteur supposent que celui-ci ait rempli ses obligations de soulever ses griefs, de même que ses obligations d’effectuer des contrôles, conformément au § 377 du Code de commerce international.
Pour les postes spéciaux, tels que des machines d’occasion, pièces d’exposition, présentoir, nous n’assumons aucune responsabilité.
Le poids, les dimensions, les propriétés techniques, les bénéfices et les autres données qui sont répertoriées dans les brochures commerciales, affiches et autres documents similaires doivent être considérées comme des points de référence. Il en va de même pour les modèles présentés ou fournis.
Dans la mesure où l’un de nos produits présenterait un défaut, nous sommes autorisés à remédier au vice selon notre choix, soit en supprimant le vice, soit en livrant un nouvel objet exempt de tout vice.
Si l’option choisie n’apporte pas la satisfaction escomptée, ce qui paraît probable à partir de la deuxième tentative de réparation ou de remplacement, l’acheteur est alors en droit, selon son choix, d’exiger une résiliation ou une réduction du prix. Sauf indicati on contraire ci-dessus (alinéa 7.6, 7.7 et 7.8), toute autre réclamation de l’acheteur, pour diverses raisons juridiques, est exclue. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages non liés directement à la marchandise, et en particulier pour les pertes de production, les interruptions de fonctionnement, les coûts d’une opération de retour en usine, un manque à gagner ou tout autre préjudice pécuniaire de l’acheteur.
Nous sommes responsables selon les dispositions légales, si l’acheteur fait valoir une demande de
dommages-intérêts qui reposent sur une faute intentionnelle ou sur une négligence grave y compris une
faute intentionnelle ou une négligence grave de nos représentants ou de nos préposés. Dans la mesure où aucune faute contractuelle intentionnelle ne nous est imputée, notre garantie de dommages-intérêts esttoutefois limitée au dommage typique et prévisible.
Nous sommes responsables selon les dispositions légales dans la mesure où nous violons une obligation
contractuelle essentielle ; les obligations contractuelles essentielles sont les obligations qui caractérise
l’exécution du contrat et auxquelles l’acheteur peut se prévaloir. Toutefois dans ce cas, la responsabilité
en termes de dédommagement se limite aux dommages caractéristiques prévi
sibles pouvant survenir.
La responsabilité relative à un dommage à la vie, au corps ou à la santé n’en est pas affectée ; ceci vaut
également pour la responsabilité impérative selon la Loi sur la responsabilité produit et pour manipulation
Droits de propriétés intellectuelle et industrielle, confidentialité
Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits de propriété industrielle concernant les produits, les
estimations de coûts, modèles, dessins et autres documents, tels que les brevets, les modèles d’utilité, les
dessins, les droits d’auteur et les droits de signe restent en notre possession. L’acheteur s’engage à ne faire valoir aucun droit à la propriété intellectuelle et à la propriété industrielle aux produits et aux modifications des produits.
Une autre responsabilité de notre société pour violation des droits de tiers énumérés dans l’al. 8.1, sauf dans les cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, est exclue. En aucun cas nous serons responsables à l’égard de tiers en cas de violation des droits énumérés à l’al. 8.1, si les revendications sont associées à des photos, des dessins, des catalogues, des spécifications ou d’autres matériaux qui ont été livrés chez nous par l’acheteur ou en son nom.
Nous défendrons les acheteurs, sous réserve des clauses limitatives de responsabilité précitées, des
éventuelles revendications résultantes d’une violation de droits énumérés à l’al. 8.1 à travers l’utilisation
contractuelle de nos produits et prendrons en charge les coûts imposés à l’acheteur et la contribution des
dommages et intérêts, dans la mesure où il nous a communiqué par écrit et sans délai ces revendications
et si toutes les mesures de défense et procédures de conciliation nous sont réservées.
Toutes les informations et documents que nous avons fournis à l’acheteur restent notre propriété, ils ne
doivent pas être copiés par l’acheteur, divulgués à des tiers et utilisés uniquement aux fins convenues. Les
dessins et autres documents faisant partie des offres doivent nous être restitués sur demande.
Dès lors que nous avons livré des marchandises fabriquées selon des dessins, modèles, prototypes ou autres documents communiqués par l’acheteur, ce dernier garantit le respect des droits de propriété intellectuelle des tiers. Si des tiers, invoquant des droits de propriété intellectuelle, nous interdisent notamment de fabriquer et de livrer lesdites marchandises, nous sommes en droit, sans pour autant être tenus de vérifier la situation juridique, de mettre fin à toute activité et de réclamer des dommages-intérêts.
L’acheteur s’engage, en outre, à nous libérer immédiatement de toutes revendications de tiers qui en découlent.
Une responsabilité pour dommages et intérêts plus étendue que celles décrites dans les conditions précitées est exclue, indépendamment de la nature juridique de la revendication. Ceci vaut en particulier pour les revendications au titre des dommages-intérêts résultant d’une faute à la conclusion du contrat, par suite à des manquements à d’autres obligations ou des demandes délictueuses d’indemnisation de dommages matériels conformément au § 823 du code civil allemand (BGB). En outre, nous ne sommes pas responsables si l’acheteur revendique les règles de protection de la propriété industrielle.
Les limites définies par l’alinéa 9.1 sont également valables si l’acheteur réclame des dépenses inutiles dans le cas où il a droit au dédommagement pour dommages-intérêts à la place du remplacement de sa prestation.
L’exclusion et la limitation des revendications de dommages et intérêts à notre encontre s’applique de la
même manière dans le cadre de la responsabilité individuelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et assistants d’exécution.
Les revendications de l’acheteur contre nous, quel qu’en soit le motif juridique, se prescrivent après un
délai d’un an après leur création. Ceci ne s’applique pas dans les cas de §§ 438 al. 1 n° 2 et 634a. al. 1 n°2 du Code civil. Ceci n’est pas applicable en cas d’erreur intentionnelle ou de dissimulation dolosive d’un défaut ou si nous avons accordé une garantie. Pour les demandes de dommages-intérêts, ce délai de prescription ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou la liberté en cas recours relevant de la loi sur la responsabilité produit ou en cas de violation grave et par négligence des obligations ou en cas de violation des obligations contractuelles fondamentales. Les obligations contractuel les essentielles sont les obligations qui
caractérisent l’exécution du contrat et auxquelles l’acheteur peut se prévaloir. Un changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur n’est pas lié aux règlements prénommés.
La juridiction compétente sont les instances judiciaires de la République Démocratique du Congo ainsi que celles internationales compétentes dans ce domaine concernée. Nous avons le droit de poursuivre en justice auprès du tribunal compétent pour l’acheteur ou de toute autre juridiction qui peuvent avoir compétence en vertu du droit national ou international.
Le lieu d’exécution est également la République Démocratique du Congo ainsi que le plan international, les cas échéans.
L’acheteur accepte que nous conservions les données conformément à la loi nationale et internationale sur la protection des données.
Un transfert des éventuels droits de garantie et d’autres droits qui sont accordés à l’acheteur dans le cadre
usuel du contrat que nous avons conclu ensemble, n’est pas permis à l’acheteur, à moins que nous ayons accepté le transfert par écrit.
Si l’acheteur vend les produits à des tiers ou les exporte, il s’engage à respecter en tout temps les lois
d’importation et d’exportation en vigueur pour la vente.
La loi de la République démocratique du Congo s’applique, à l’exclusion des normes de renvoi du droit privé
international congolais et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« UN-Kaufrecht »).
kivu-e-market.com, le 1er janvier 2016