Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._285/page-8.html
Timestamp: 2017-12-15 06:31:25+00:00
Document Index: 138742397

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 11']

Règlement sur les fruits et les légumes frais (C.R.C., ch. 285)
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58 (1) Le directeur peut retirer l’agrément d’un établissement dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) l’exploitant n’a pas pris les mesures correctives qui s’imposaient dans les trente jours suivant la date de suspension de l’agrément ou, le cas échéant, dans le délai plus long accordé en vertu du paragraphe (2);
(2) Le directeur, à la demande de l’exploitant pour qui il est impossible de prendre les mesures correctives qui s’imposent dans les trente jours, accorde à celui-ci un délai suffisant pour lui permettre de le faire.
(3) L’agrément d’un établissement ne peut être retiré en vertu du paragraphe (1) que si :
DORS/86-363, art. 3;
DORS/86-864, art. 26(A);
DORS/88-428, art. 26;
DORS/90-218, art. 3;
DORS/2002-68, art. 3.
58.1 Dans le cas où l’agrément de l’établissement est suspendu ou retiré, l’exploitant de l’établissement doit rendre le certificat à l’inspecteur dès que celui-ci le lui demande.
DORS/2002-68, art. 4.
Conditions relatives aux établissements agréés
59 L’établissement agréé qui est un bâtiment doit être situé sur un terrain qui :
a) offre ou permet un bon drainage;
b) n’est pas à proximité d’une source de pollution ni d’un endroit abritant des insectes, des oiseaux, des rongeurs ou autre vermine susceptibles de contaminer les produits se trouvant dans l’établissement.
DORS/95-475, art. 2(A).
60 (1) L’établissement agréé qui est un bâtiment doit :
a) être de construction solide et en bon état;
b) être construit de matériaux durables et exempts d’éléments nocifs;
c) être séparé des aires où se déroulent des opérations incompatibles avec la manutention des produits et ne pas donner directement sur ces endroits;
d) être protégé contre l’introduction d’insectes, d’oiseaux, de rongeurs et d’autre vermine ou de toute chose susceptible de contaminer les produits;
e) n’avoir aucune pièce qui donne sur les locaux utilisés pour la fabrication ou l’entreposage de quoi que ce soit qui est susceptible de dégager une odeur risquant d’altérer la saveur des produits;
f) être doté des installations et des appareils appropriés à la classification et à la manutention des produits;
g) avoir des aires où la température, l’éclairage et la ventilation conviennent à la conservation des produits;
h) offrir, au-dessus des appareils de classification, un éclairement minimal de 550 lx, mesuré à l’aide d’un photomètre à la surface des produits qui sont classés;
i) être pourvu, dans les aires où les produits ou les matériaux d’emballage sont exposés à l’air ambiant, d’ampoules et d’appareils d’éclairage dont le bris n’entraînerait pas la contamination des produits;
j) être pourvu des installations, à l’usage de l’inspecteur, qui satisfont aux exigences des alinéas 41(1)a) et b);
k) être pourvu de toilettes à l’usage des employés, qui à la fois :
(i) sont nettoyables,
(ii) sont suffisamment grandes et contiennent suffisamment d’installations pour le nombre de personnes qui s’en servent,
(iii) sont bien ventilées et bien éclairées,
(iv) sont séparées des pièces où les produits sont manutentionnés et ne donnent pas directement sur celles-ci;
l) être approvisionné en eau potable chaude et froide qui est protégée contre toute source de contamination et dont la quantité et la pression répondent aux besoins de l’établissement;
m) posséder les installations et les moyens nécessaires au nettoyage de l’équipement;
n) être muni de dispositifs adéquats pour le drainage ainsi que pour l’enlèvement et l’élimination des déchets.
(2) L’établissement agréé peut utiliser de l’eau non potable pour la protection contre les incendies ou pour des services auxiliaires, y compris l’enlèvement de la terre du produit premier et le convoyage hydraulique de celui-ci, si le réseau de canalisations de cette eau est indépendant de celui de l’eau potable.
DORS/86-363, art. 4;
DORS/92-618, art. 22;
DORS/95-475, art. 2.
Exploitation et entretien des établissements agréés
61 (1) L’exploitant doit exploiter et entretenir l’établissement conformément au présent article.
(2) L’exploitation de l’établissement agréé et le conditionnement des produits dans cet établissement doivent être effectués sous la direction d’une personne compétente et responsable désignée par l’exploitant de l’établissement agréé dans la demande d’agrément.
(3) Le bâtiment, les appareils et les autres installations de l’établissement agréé doivent être tenus dans un état salubre.
(4) Les opérations associées au conditionnement des produits dans l’établissement agréé doivent être effectuées d’une façon hygiénique.
(5) Des avis doivent être affichés à des endroits bien en vue dans l’établissement agréé afin de rappeler aux employés chargés du conditionnement des produits qu’ils doivent se nettoyer les mains immédiatement après chaque usage des toilettes et qu’il leur est interdit de fumer.
(6) Les déchets qui sont de nature à attirer les insectes, les oiseaux, les rongeurs ou autre vermine doivent être enlevés quotidiennement de l’établissement agréé.
(7) Les détergents, assainisseurs et autres agents chimiques doivent, dans l’établissement agréé, être correctement étiquetés et être entreposés et utilisés de façon à empêcher la contamination des produits ou des surfaces avec lesquels les produits entrent en contact.
(8) Dans l’établissement agréé, les produits ne doivent être exposés à aucune source de contamination.
(9) Aucune substance susceptible de dégager une odeur risquant d’altérer la saveur des produits ne peut être gardée dans l’établissement agréé.
(10) Les produits en vrac et les produits emballés se trouvant dans l’établissement agréé doivent être entreposés ou gardés dans des endroits propres où la température, l’éclairage et la ventilation conviennent à leur conservation.
(11) Il est interdit à toute personne qui souffre d’une maladie contagieuse, qui est porteuse connue d’une maladie contagieuse ou qui a une lésion infectée ouverte ou exposée de travailler dans les aires de l’établissement agréé où il y a un risque de contamination, par des microorganismes pathogènes, des produits ou des surfaces avec lesquelles les produits entrent en contact.
(12) Toute personne qui conditionne des produits dans l’établissement agréé doit soigneusement se nettoyer les mains immédiatement après chaque usage des toilettes et aussi souvent qu’il est nécessaire, afin d’éviter de contaminer les produits.
(13) Les produits expédiés interprovincialement depuis un établissement agréé doivent être conditionnés dans cet établissement conformément au présent règlement.
(14) Le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement agréé doit :
a) tenir des registres exacts des expéditions de produits depuis l’établissement, selon le genre et la catégorie de produits et le format des contenants, la date d’envoi et le nombre des contenants dans l’expédition;
b) conserver les registres pendant les deux ans suivant la date d’expédition.
(15) L’exploitant d’un établissement agréé doit, à la demande de l’inspecteur, se conformer aux alinéas 41(1)c) à e).
(16) Le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement agréé doit aviser dans les 30 jours le directeur de tout changement apporté aux opérations ou au personnel de l’établissement qui peut influer sur l’agrément de celui-ci.
(17) Le propriétaire ou l’exploitant doit tenir, dans l’établissement agréé, un dossier contenant des échantillons de toutes les étiquettes portant le numéro d’agrément de l’établissement tel qu’il est indiqué à l’annexe IV et doit présenter ce dossier pour examen à l’inspecteur qui en fait la demande.
DORS/94-510, art. 22;
DORS/2003-6, art. 10.
62 Les articles 59 et 60 et les paragraphes 61(3), (6) et (10) ne s’appliquent pas aux établissements agréés où les produits sont emballés au champ pour expédition directe.
DORS/86-363, art. 5;
DORS/90-218, art. 3.
63 Tout contenant de produits préemballés acheminé interprovincialement à partir d’un établissement agréé doit porter dans l’espace principal le numéro d’agrément de l’établissement, selon l’annexe IV, clairement marqué et bien en vue.
DORS/94-510, art. 23;
DORS/2003-6, art. 11.
2.11 - Interdiction
2.2 - Exemption
2.3 - Essai de mise en marché
3 - PARTIE I - Catégories et normes
3.1 - PARTIE I.1 - Santé et sécurité
4 - PARTIE II - Emballage et étiquetage
4 - Emballage
10 - Étiquetage
27 - PARTIE III - Commercialisation interprovinciale ou liée à l’importation
27 - Commercialisation interprovinciale
34 - Importation
40 - PARTIE VII - Inspection
45 - PARTIE VIII - Administration
45 - Saisie et rétention
48 - Confiscation et disposition
56 - PARTIE IX
56 - PARTIE X - Agrément des établissements et exploitation et entretien des établissements agréés
57 - Suspension de l’agrément
58 - Retrait de l’agrément
58.1 - Remise du certificat d’agrément
59 - Conditions relatives aux établissements agréés
61 - Exploitation et entretien des établissements agréés
63 - Étiquetage
ANNEXE II - Contenants standard pour produits préemballés
ANNEXE IV - Numéro d’agrément
Table des matières1 ... 22.1 ... 3.13.2 ... 1112 ... 2728 ... 3636.1 ... 4344 ... 5758 ... 6364 ... 65ANNEXE IANNEXE I.1ANNEXE II : Contenants standard pour produits préemballésANNEXE IIIANNEXE IV : Numéro d’agrément