Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20081014-0646400
Timestamp: 2020-08-08 06:12:50+00:00
Document Index: 136379334

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 132", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

Numéro d'arrêt : 06-46400;07-42352
Numéro NOR : JURITEXT000019660734
Numéro d'affaires : 06-46400, 07-42352
Numéro de décision : 50801645
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-10-14;06.46400
CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Clause de mobilité - Etendue - Détermination - Portée.
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu la validité d'une clause de mobilité alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur s'était réservé unilatéralement la possibilité d'étendre les lieux d'affectation du salarié
Dans le même sens que :Soc., 7 juin 2006, pourvoi n° 04-45846, Bull. 2006, V, n° 209 (cassation partielle partiellement sans renvoi)
Vu la connexité joint les pourvois n° J 06-46.400 et n° E 07-42.352 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée le 1er janvier 2004 par l'Union des amis et compagnons d'Emmaüs (UACE) en qualité d'adjointe fédérale et affectée à l'association de Bourges ; qu'elle a refusé le 16 mars 2005 la proposition de l'employeur en date du 3 mars 2005 de rejoindre la communauté d'Emmaüs de Tarare ; qu'elle a été licenciée le 12 mai 2005 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 20 mai 2005 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° J 06-46.400 de l'UACE :
Vu l'article 132-5, alinéa 1, du code du travail devenu l'article L. 2261-2 du code du travail ;
Attendu que pour confirmer le jugement ayant dit qu'il convient d'appliquer la convention collective des centres sociaux et socio-culturels par l'UACE, la cour d'appel énonce qu'elle s'applique notamment aux organismes répertoriés sous les codes NAF 85-3 K ;
Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si l'activité principale de l'UAC Emmaüs entrait dans le champ d'application de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° E 07-42.352 de Mme X... :
Qu'en statuant comme elle a fait alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur s'était réservé unilatéralement la possibilité d'étendre des lieux d'affection de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions condamnant l'UACE au paiement à Mme X... des jours de RTT (10,5 jours) soit la somme de 737,50 euros, déboutant Mme X... de sa demande de rappel de salaires de 137,69 euros, et condamnant l'UACE à payer à Mme X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 350 euros, l'arrêt rendu le 27 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 27 octobre 2006
Proposition de citation: Cass. Soc., 14 octobre 2008, pourvoi n°06-46400;07-42352, Bull. civ. 2008, V, n° 191
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, V, n° 191
Date de la décision : 14/10/2008