Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/comparaison-premiere-chambre-civile-cour-cassation-13-juin-2006-deuxieme-452004.html
Timestamp: 2019-10-22 08:47:54+00:00
Document Index: 99405265

Matched Legal Cases: ["l'article 1371", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 1371", "l'article 46", "l'article 46"]

Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 et Deuxième chambre civile, 8 mars 2007 - le régime applicable aux quasi-contrats, le cas des loteries publicitaires
Un quasi-contrat nait des obligations qui naissent non pas de la volonté mais d'une circonstance fortuite auquel le législateur a fait produire des effets juridiques. L'origine de cette catégorie juridique remonte au droit romain qui avait envisagé deux quasi contrats : la gestion d'affaires et le paiement de l'indu. Deux autres quasi-contrats ont été découverts par le juge, d'une parte l'enrichissement sans cause et d'autre part un quasi-contrat qui n'a pas de nom mais qui a été découvert à la suite d'une jurisprudence sur la loterie publicitaire et qui se fonde sur l'apparence.
L'hypothèse visée ici est celle des loteries publicitaires. Un particulier reçoit d'une société de vente par correspondance un bulletin lui laissant croire qu'il a gagné un lot important. Toutefois lorsqu'il en réclame la délivrance, il ne peut l'obtenir, la société lui précisant qu'il ne remplit pas les conditions pour l'obtenir, lié à un tirage au sort. La question s'est posée de savoir si cette personne pouvait obtenir le gain promis.
Les loteries publicitaires reconnues par la jurisprudence comme quasi-contrats
L'évolution de la jurisprudence relative aux loteries publicitaires
La reconnaissance d'un nouveau quasi-contrat relevant de l'article 1371 du Code civil
Les interrogations suscitées par la consécration des loteries publicitaires comme quasi-contrat
L'incertitude du régime du quasi-contrat
[...] L'évolution de la jurisprudence relative aux loteries publicitaires Pour les loteries publicitaires, il existe des dispositions en matière de droit pénal qui sont rarement appliquées, c'est pourquoi le juge civil est intervenu sur cette question. Certains arrêts considéraient qu'il y avait faute de la part des entreprises de vente par correspondance à promettre un gain sans respecter cette promesse. Ces arrêts allaient sur le terrain de la responsabilité délictuelle et notamment sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. C'est le cas des arrêts de la 1re chambre civile du 28 juin 1995 et du 26 octobre 2000. [...]
[...] Quelques décisions s'étaient prononcées sur le fondement de l'engagement unilatéral de volontés. Dans un arrêt de la 1re chambre civile du 28 mars 1995, il a été reconnu l'obligation de la société de vente par correspondance de délivrer le lot promis. Cependant, cette solution n'avait pas les faveurs de la doctrine qui ne reconnaissait pas l'engagement unilatéral de volonté, notamment Mr Aubert. Cela décourageait les sociétés de vente par correspondance à proposer des loteries publicitaires. D'autres décisions allaient sur le terrain contractuel. [...]
[...] Un particulier reçoit d'une société de vente par correspondance un bulletin lui laissant croire qu'il a gagné un lot important. Toutefois lorsqu'il en réclame la délivrance, il ne peut l'obtenir, la société lui précisant qu'il ne remplit pas les conditions pour l'obtenir, lié à un tirage au sort. La question s'est posée de savoir si cette personne pouvait obtenir le gain promis. En l'espèce, dans l'arrêt de la première chambre civile du 13 juin 2006, Mme Mesplou a participé au jeu des 1400 points organisé par la société Maison française de distribution et elle assigne celle-ci au paiement d'une somme correspondant au montant du premier prix annoncé. [...]
[...] Ici, la Cour d'Appel va donner raison à Mme X car les quasi-contrats, au regard de l'option ouverte par l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile, doivent être assimilés aux contrats. Mais la Cour de Cassation vient infirmer cet arrêt par le fait que les options de compétences territoriales ouvertes au demandeur par l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile, d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat les gains réclamés résultant d'un jeu publicitaire. [...]
[...] Quel est le régime applicable aux quasi-contrats ? La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Riom et renvoie les parties devant la Cour d'Appel de Paris. La Cour d'Appel de Riom a violé l'article 1371 du Code civil et l'article 46 du NCPC . En effet, elle a constaté que les gains réclamés résultaient d'un jeu publicitaire et que les options de compétences territoriales ouvertes au demandeur par l'article 46 du NCPC sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat. [...]
Droit des obligations Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 et Deuxième chambre civile, 8 mars 2007 - le régime applicable aux quasi-contrats, le cas des loteries publicitaires
Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - maintien des contrats de travail en cas de changement dans la situation juridique de l'employeur