Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/etude-comparative-articles-238-57-cgi-78381.html
Timestamp: 2017-04-23 05:42:36+00:00
Document Index: 150963431

Matched Legal Cases: ["l'article 209", 'arrêt ', "l'article 238", "l'article 57", 'arrêt ', "l'article 238", "l'article 238"]

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19/12/2013 02:41:48
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03/12/2010 23:24:30
Document: Exposé d'une étude comparative des articles 238 A et 57 du CGIExtrait: Ces articles sont destinés à lutter contre les transferts indus de bénéfices des entreprises commerciales vers l'étranger. En droit français il n'existe pas de définition juridique de l'évasion fiscale. Ainsi certains auteurs considèrent que l'évasion fiscale consiste à soustraire à l'impôt tout ou partie de la matière imposable sans contrevenir formellement à la loi.Plan: I)	Champ d'applicationII)	Les modalités de mise en ?uvre des articles 57 et 238 A du CGIIII)	Les règles de procédures des articles 57 et 238 A du CGIIV)	Les conséquences sur le contribuable
[...] L'article 238 A du CGI s'applique également aux versements effectués sur un compte tenu par un organisme financier établi dans un Etat ou territoire à fiscalité privilégié et cela quelque soit l'Etat ou le territoire dans lequel la personne au nom de laquelle est ouvert le compte crédité est domiciliée ou établie. Les entreprises visées Les entreprises visées sont celles relevant de l'IR et l'IS par application de l'article 209 B du CGI. D'après un arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 1991, une association peut être regardée comme une entreprise lorsqu'elle exerce une activité lucrative. L'article 57 vise également les transferts réalisés par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen. [...] [...] Ici, le champ d'application de l'article 238 A est plus restreint que celui de l'article 57 qui vise tous les Etats. Toutefois, la condition relative à l'établissement ou au domicile du bénéficiaire dans un pays à fiscalité privilégié est délicate à apprécier. C'est pour cette raison que lorsque l'administration invoque cet article, elle doit apporter la preuve que le bénéficiaire est bien domicilié ou établi dans un tel Etat, il en va ainsi dans l'arrêt rendu par le Ce le 21 mars 1986. [...] [...] L'article 238 A du CGI Cet article institue une double présomption simple à l'encontre du débiteur français. L'article 238 A a pour effet de renverser la charge de la preuve sur le contribuable, car traditionnellement, il appartient à l'administration de démontrer l'irrégularité d'une situation. Il présume que les charges qu'il vise ne sont ni réelles, ni normales. L'administration attend du débiteur qu'il prouve la matérialité de l'opération en apportant tous les éléments de nature à établir que les engagements réciproques ont été effectivement exécutés ou que les prestations échelonnées dans le temps sont sur le point de l'être. [...] [...] La rectification est réalisée selon les règles de droit commun, soit au vu des éléments précis rehaussés, l'évaluation par comparaison n'est admise qu'à titre subsidiaire et à défaut d'éléments précis. - Méthode d'évaluation subsidiaire : cette méthode est applicable lorsqu'il n'y a pas d'éléments précis permettant d'opérer la rectification, il s'agit d'effectuer une comparaison avec les produits imposables des entreprises indépendantes exerçant une activité identique. Cette rectification de résultats a pour conséquence une nouvelle imposition. Les sommes réintégrées sont considérées comme des revenus distribués. [...] [...] Cet article instaure une présomption de transfert de bénéfices. Les personnes visées par l'article 238 A du CGI _ débiteur français : Le débiteur français peut aussi bien être une personne physique relevant de l'IR ou personne morale relevant de l'IS domiciliée ou établie en France. Elle suppose le pouvoir de déduire l'une des charges énumérées par l'article 238A : - les charges financières (tels les intérêts, les arrérages) - les redevances de cessions et de concessions de licences d'exploitation de brevets d'invention, de marques de fabrique, de procédés ou de formules de fabrication et tous les autres droits analogues. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit fiscal	Etude comparative des articles 238 A et 57 du CGI