Source: https://fr.essays.club/Archives-du-BAC/BAC-SES/Le-financement-des-services-publiques-doit-il-%C3%A9chapper-31318.html
Timestamp: 2019-06-25 07:25:10+00:00
Document Index: 307102154

Matched Legal Cases: ['art 87', '§1', 'art 87', '§1', 'arrêt ', '§2', '§2']

Le financement des services publiques doit-il échapper au régime des aides d’Etat ? - Thèse - Essays.club
Par Essays.club • 30 Décembre 2018 • Thèse • 857 Mots (4 Pages) • 38 Vues
Cjue Altmark Trans 2003
﻿CJUE Altmark Trans 2003 : « Le financement des services publiques doit-il échapper au régime des aides d’Etat ? »
* Se replacer sur un plan juridique : les avantages financiers accordés par les autorités d’un Etat membre en vue de compenser le coût des obligations de service public qu’elles imposent à certaines entreprises constituent elles des « aides » d’Etat au sens de l’art 87 §1 du traité, qui interdit les aides d’Etat qui faussent ou menacent de fausser la concurrence ?
* CJCE 2002 Ferring donne raison à Maitre Marchive : si les avantages financiers ne dépassent pas les coûts engendrés par les obligations de service public, pas aide d’Etat au sens de l’art 87 §1.
* Menace pour le droit de l’UE, va à l’encontre de votre jurisprudence antérieure -> Il faut renverser cette jurisprudence :
* La notion d’aide d’Etat est une notion objective, on ne doit pas prendre en considération le but poursuivi pour qualifier un financement d’aide d’Etat.
* Jurisprudence de la Cour : pas de distinction selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais définition en fonction des seuls effets. -> très objectif.
* Ainsi, TPICE 2000 SIC/Commission : qualification d’une mesure en tant qu’aide dépend uniquement de la question de savoir si elle confère ou non un avantage à une ou plusieurs entreprises.
* Ne pas faire de confusion entre la qualification d’aide et la justification éventuelle de cette aide. Cela ne veut pas dire proscrire toutes les financements : une aide d’Etat peut être déclarée compatible.
* C’est ce qui avait été dégagé notamment dans l’arrêt TPICE 1997 Fédération Française des sociétés d’assurance c/ Commission : une subvention dont bénéficie une entreprise au titre de ses obligations de service public est une aide d’Etat, que la Commission dans la mesure où elle ne fait que « compenser strictement le coût de ces obligations. »
* Ne pas qualifier certains financements d’aide d’Etat pourrait priver l’article 86 §2 du traité instituant la Communauté européenne d’une grande partie de son utilité.
* Art 86 §2 : concilier l’intérêt des Etats membres à utiliser certaines entreprises en tant qu’instrument de leur politique économique, fiscale ou sociale avec l’intérêt de la Communauté au respect des règles de la concurrence et à la préservation de l’unité du marché commun. -> Disposition centrale pour concilier les objectifs communautaires.
* Or, si on ne qualifie pas d’aide d’Etat les avantages inférieurs ou égaux aux coûts des obligations de service public, et qu’on interdit systématiquement les avantages supérieurs aux coûts des obligations, cette disposition centrale ne peut plus s’appliquer.
* En effet, si on admet que les compensations ne constituent pas des aides d’Etat
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