Source: https://docplayer.fr/14471151-Regime-de-traitement-differe-pour-conge-autorise.html
Timestamp: 2019-10-13 23:08:35+00:00
Document Index: 198254407

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", 'art. 4']

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ - PDF
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1 DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 455 RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ PRÉAMBULE Le Conseil scolaire Centre-Est reconnaît que parfois son personnel peut vouloir, pour diverses raisons, accéder à un congé prolongé en utilisant le moyen du régime de traitement différé. Le Conseil scolaire Centre-Est offre à son personnel enseignant et à ses employés la possibilité d adhérer à un régime de traitement différé en vue d un congé prolongé. DIRECTIVES GÉNÉRALES Ce régime entrera en vigueur au moment de son approbation par Revenu Canada. L'implantation et les amendements à cette politique seront sujets à l'observation des lois et règlements sur l'impôt déterminés par Revenu Canada. Le nombre de participants au régime sera déterminé par le Conseil et fera l'objet de révisions régulières. Pour être éligible un enseignant ou employé devra avoir un minimum de cinq (5) années d'expérience avec le Conseil au moment de la demande. Pour être éligible un enseignant ou employé devra avoir rempli toutes ses obligations envers le Conseil. Pour sélectionner des participants, le Conseil prendra en considération: 1. l'ancienneté du requérant (nombre d'années employées par le Conseil scolaire) 2. ses années d'expérience 3. le nombre de congés qu'il a pris par le passé, mis à part les vacances et congés parentaux 4. le nombre de participants à ce régime de chaque école de façon à ce qu'il n'y ait pas trop d'enseignants ou d'employés en congé autorisé en même temps. A la suite de l'approbation de sa demande, le requérant devra, pour accéder au Régime, remplir et signer le formulaire DA 455 indiquant toutes les décisions importantes relatives à sa participation au régime. 1. DÉFINITION «Les intérêts courus» par rapport à l'année d'imposition représentent le montant d'intérêts gagné conformément à la clause 3.3 sur les sommes retenus par le Conseil au nom du participant, calculé à partir: 1.1 du premier jour où ces sommes ont commencé à être retenus par le Conseil, ou 1.2 du premier jour de l'année d'imposition, lequel des deux est le plus tard. «L'Association» est The Alberta Teachers'Association. «Le Conseil» est le Conseil scolaire Centre-Est.
2 «La convention collective» est l'accord en vigueur entre l'association et le Conseil conformément à la section du Alberta Labour Relations Code applicable. «Le traitement régulier» est le total des sommes payables par le Conseil au participant pour l'année scolaire, calculé selon les dispositions de la convention collective en vigueur, ou contrat d'embauche pour les autres employés, et comprenant son salaire et tous les avantages auxquels le Conseil contribue. «La période différée» réfère au nombre d'années pendant lesquelles un pourcentage du traitement régulier est différé conformément à l'article 3.1; elle comprend les années auxquelles on se réfère sous les articles 4.5 et 4.6, si applicable. «Le traitement différé» réfère à la partie du traitement régulier qui est retenue par le Conseil pour un participant chaque année conformément à l'article 3.1, et augmenté de temps en temps par des intérêts calculés conformément à l'article 3.3, mais moins les intérêts payés aux participants conformément à l'article 3.4. «Le fiduciaire éligible» peut être n'importe quelle banque canadienne ou compagnie de fidéicommis officiellement autorisée à opérer dans la province de l'alberta respectant la Loi sur les Sociétés d'assurance - dépôts du Canada, n'importe quelle Caisse populaire autorisée à opérer dans la province de l'alberta ou Bureau du trésor de l'alberta. «L'employé éligible» peut être n'importe quelle personne employée par le Conseil qui remplit les conditions stipulées dans la Politique du Régime. «Le congé autorisé» réfère à la période décrite sous l'article 4.1. «L'entente» réfère au contrat de l'annexe «B» que le Conseil et le nouveau participant au régime doivent signer. «Le participant» est l'employé éligible dont la demande a été approuvée par le Conseil et qui a rempli et signé l'entente (Annexe «B»). «Le régime» réfère au régime de traitement différé pour congé autorisé que représente ce document dans son ensemble. «Les règlements» sont ceux de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). «L'année d'imposition» est l'année fiscale telle que définie par Revenu Canada (du 1 er janvier au 31 décembre). 2. DEMANDE 2.1 Demande officielle Afin d accéder au régime, l employé éligible devra faire une demande écrite auprès du directeur général des écoles avant le 31 mars, indiquant l année scolaire durant laquelle il désire s absenter avec autorisation. 2.2 Approbation La décision d approuver ou non une demande, sous l article 2.1, appartiendra exclusivement au Conseil. Le directeur général communiquera au requérant, avant le 15 mai de l année en cours ou à toute autre date convenue entre le Conseil et l employé éligible, la décision du Conseil d approuver ou non sa demande, en cas de refus, il devra aussi lui remettre une explication. 2.3 Date d admission Si le Conseil donne son approbation conformément à l article 2.2, l admission de l employé éligible au Régime se fera pour l année stipulée par le requérant, ou si cela n est pas approuvée par le Conseil, à l année alors convenue entre le Conseil et l employé éligible. 2.4 Entente signée avec le Conseil
3 Avant de devenir un participant, l enseignant éligible devra, avant le 30 mai, remplir et signer l entente (Annexe B) avec le conseil qui aura été préalablement approuvée par ce Conseil ou de la part de ce Conseil. 3. FINANCEMENT DU CONGÉ AUTORISÉ Le financement du congé autorisé sera effectué comme suit : 3.1 Pourcentage différé Pendant les années scolaires qui précèdent le congé autorisé et pendant un maximum de cinq ans, le participant recevra son traitement régulier moins le montant correspondant au pourcentage spécifié dans l entente entre lui-même et le Conseil. Ce montant sera retenu par le Conseil et investi conformément à l article Pourcentage maximum différé Ce pourcentage du traitement régulier différé par le participant ne peut excéder le pourcentage obtenu lorsque 100% est divisé par le nombre d années durant lesquelles le participant compte participer au régime, y compris l année du congé autorisé. Ceci mis à part, le pourcentage maximum différé par année d imposition n excédera pas 33 1\3% de la portion de traitement régulier touchée par le participant dans l année d imposition. Cette formule est applicable même si le congé autorisé est différé sous les articles 4.5 et Investissement du traitement différé Les sommes retenues par le Conseil pour chaque participant, conformément à l article 3.1, comprenant les intérêts accumulés (jusqu à ce qu ils soient versés conformément à l article 3.4) seront rassemblées et investies, puis réinvesties par le Conseil sur l avis professionnel d un fiduciaire éligible. Le Conseil choisira un tel fiduciaire éligible et le Conseil et ses employés, ainsi que l Association, n auront de comptes à rendre à aucun participant en ce qui concerne leurs choix d investissement autorisés par cet article. 3.4 Non-responsabilité du Conseil et de l Association Le Conseil et ses employés, ainsi que l Association, n auront de comptes à rendre à aucun participant ou groupe de participants pour leurs actions si elles s avèrent fautives, ou pour n importe quelle erreur de jugement ou omission en ce qui concerne la gestion des sommes retenues, du moment que ces sommes ont été investies dans une institution autorisée par les dispositions de cet article. Aucun participant ou groupe de participants ne pourra tenir le Conseil, ses employés, ou l Association, responsables de leur perte financière causée par le mauvais investissement des sommes retenues, que la perte soit totale ou partielle, directe ou indirecte, du moment que l investissement a été fait dans une institution autorisée par les dispositions de cet article. 3.5 Paiement des intérêts courus Le 31 décembre de chaque année d imposition pendant la période différée, le Conseil versera au participant les intérêts courus pendant l année d imposition comme cela est stipulé à l article 6 de l entente. Par la présente le participant ordonne au Conseil de demande au fiduciaire éligible de lui verser ce montant à son compte. 3.6 Rapports individuels aux participants Le Conseil fournira à chaque participant un rapport annuel indiquant le montant de traitement différé retenu par le Conseil, plus les intérêts accumulés qui ont été versés conformément à l article 3.5. Le rapport annuel sera rédigé au plus tard le 31 juillet de chaque année où le participant participe au régime. 3.7 Frais d administration Le Conseil se chargera des frais d administration du régime et le participant acquittera les frais
4 annuels réclamés par le fiduciaire pour l administration des sommes qui lui sont confiées. 4. PRISE DU CONGÉ AUTORISÉE La prise du congé autorisée sera déterminée par les dispositions suivantes : 4.1 Conditions à remplir Le congé autorisé sera déterminé par la politique du régime. Le congé ne pourra en aucun cas durer moins de six mois ou plus d un an et le participant devra ensuite reprendre le travail pour une période au moins équivalente à celle du congé. 4.2 Mode de paiement pendant le congé Le paiement au participant pendant le congé autorisé sera effectué par versements à partir du 30 septembre. Pour un congé d une année chaque versement à partir du 30 septembre. Pour un congé d une année chaque versement sera approximativement égal à un-douxième des sommes retenus par le Conseil pour le participant conformément à l article 3.1 et tel que déterminé au début du congé autorisé, à moins que le participant n en ai décidé autrement avant le 1 er septembre du congé autorisé. Le paiement ne pourra en aucun cas être effectué plus d une fois par mois. 4.3 Montant du paiement pendant le congé Le montant versé à un participant pendant le congé autorisé sera équivalent aux sommes retenus par le Conseil conformément à l article 3.1, mais moins toute déduction effectuée par le Conseil sous l article 5.1 et tout autre somme que le Conseil doit, selon la loi, payer pour ou au nom du participant y compris l article Autre rémunération Pendant ce congé autorisé, un participant ne peut recevoir aucune autre rémunération du Conseil ou de toute autre personne ou organisme avec qui l employeur a des liens directs ou indirects, sauf si l article 6801(a) (iii)(a) ou(b) des Règlements de Revenu Canada, peut être appliquée. 4.5 Droit du Conseil de retarder le congé Si le Conseil ne peut trouver un remplaçant qui convient pour la période pendant laquelle le participant serait absent, le Conseil peut décider de retarder le congé d une année. Lorsque ce cas se produit, le participant a le choix entre continuer son adhésion au régime, ou se retirer; s il décide de retirer son adhésion le Conseil devra verser au participant son traitement différé en un seul versement dans un délai de 60 jours à compter de la date du retrait. 4.6 Droit du participant de retarder le congé Nonobstant la date de son congé indiquée au paragraphe 4 de l entente, le participant peut, une fois seulement et avec l autorisation du Conseil, retarder son congé à l année suivante s il reste encore au moins six mois avant la date prévue. Ce congé ne peut en aucun cas être reportée au delà de la sixième année du régime. 4.7 Expérience et autres congés Pendant l année de congé autorisé l employé n aura pas le droit : a) D accumuler à fin salariale les mois de son congé comme mois d expérience b) De réclamer un autre congé quel qu il soit. 4.8 Poste au retour Dans la mesure du possible le Conseil réintégrera le participant, au retour de son congé, à un poste comparable à celui qu il occupait avant son départ. 4.9 Traitement et bénéfices après le congé
5 Dès son retour de congé autorisé, le salaire et les avantages sociaux réguliers de l ex-participant seront à nouveau déterminés par son contrat en vigueur avec le Conseil. Si les articles 4.10 et 4.12 sont applicables, un participant de retour de son absence sera réintégré au même niveau d expérience que celui qui était le sien avant l début de l année scolaire durant laquelle il a pris son congé autorisée conformément au régime Service au Conseil après le congé Le participant reprendra son poste avec le Conseil pour une période minimum qui ne sera pas plus courte que celle du congé autorisé Congé autorisée et retraite Le Régime ne sera pas établi pour fournir des avantages aux participants au moment de la retraite ou pendant la retraite, et le participant ne prendra pas le congé tout de suite avant le début de sa retraite Annonce de retour Le participant devra, avant le 15 avril de l année durant laquelle il prend son congé, confirmer au Conseil par écrit son intention de reprendre ses fonctions avec le Conseil conformément à l article AVANTAGES SOCIAUX Les avantages sociaux normalement fournis seront accessibles comme suit : 5.1 Paiement des cotisations Pendant qu un participant est inscrit au régime, toutes les cotisations aux régimes d assurance et de santé seront calculées en fonction de son traitement régulier. 5.2 Paiement des cotisations avant congé Le Conseil continuera à payer sa part des cotisations aux régimes d assurance et de santé pendant les années où le participant contribue au régime. 5.3 Paiement des cotisations pendant le congé 6. RETRAIT Pendant le congé autorisé du participant, le Conseil ne paiera pas les avantages sociaux. Toutefois, le Conseil pourra payer ces coûts au nom du participant sur sa demande et déduira les sommes ainsi payés des sommes autrement payables au participant pendant son congé. 6.1 Sur cessation d emploi Un participant qui cesse d être employé par le Conseil soit se retirer du régime. Dans les 60 jours qui suivent le Conseil devra payer au participant son traitement différé, conformément à l article Autorisation requise En cas de force majeur, tel que de graves difficultés financières, et avec l approbation du Conseil, un participant peut se retirer du régime à n importe quelle date avant le 31 mars de l année durant laquelle le congé autorisé est prévue. Dans les 60 jours qui suivent, le Conseil devra payer au participant son traitement différé, conformément à l article À sa mort Advenant le décès du participant le Conseil versera dans les 30 jours qui suivent l annonce officielle de sa mort la somme compensatoire différée à sa succession, à condition que tous les documents habituels nécessaires à un tel versement aient bien été reçus. 6.4 Solde
6 En cas de retrait, le Conseil versera au participant la somme accumulée en vertu du fidéicommis, ou la totalité du solde, avant le 31 décembre de la première année fiscale commençant après le fin de la période différée. 7. SUSPENSION DU PARTICIPANT AU RÉGIME 7.1 Suspension des cotisations Un participant ne peut qu une seule fois, donner préavis au Conseil indiquant qu il souhaite suspendre sa participation au régime pour une période d une année à compter du 1 er septembre qui suite immédiatement un tel préavis; dans ce cas le Conseil paiera le traitement régulier au participant comme s il ne participait pas au régime pour cette année-là, mais les montants précédemment retenus par le Conseil et les intérêts rapportés jusqu à cette date, conformément à l article 3.3 (mais moins les intérêts payés au participant conformément à l article 3.5), sujet à l article 6.4, continueront d être retenus par le Conseil jusqu à ce que le participant se retire du régime ou prenne un congé autorisé. 7.2 Réintégration Si un participant donne un préavis conformément à l article 7.1, sa participation au régime sera rétablie à partir du 1 er septembre qui suit immédiatement l année pendant laquelle sa participation a été suspendue. 8. RÉSILIATION OU AMENDEMENT AU RÉGIME 8.1 D un commun accord Le régime peut être amendé ou résilié d un commun accord entre le Conseil, le corps enseignant ainsi que le personnel de soutien. Les participants devront se plier à tout amendement ainsi fait. 8.2 Règle fiscale intouchable Aucun amendement qui pourrait changer ou supplanter le règlement fiscal applicable au régime ne pourra être fait.