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Timestamp: 2020-03-31 17:26:00+00:00
Document Index: 260864301

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 6']

RS 0.172.030.4 Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (avec annexe et listes)
0.172.030.4 Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (avec annexe et listes)
0.172.030.4
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 janvier 1973
Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 mars 1973
(Etat le 31 mars 2019)
désirant supprimer l’exigence de la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers,
les documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public, d’un greffier ou d’un huissier de justice;
les déclarations officielles telles que mentions d’enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé.
aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires;
aux documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière.
Chacun des Etats contractants dispense de légalisation les actes auxquels s’applique la présente Convention et qui doivent être produits sur son territoire.
La légalisation au sens de la présente Convention ne recouvre que la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel l’acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
La seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l’apposition de l’apostille définie à l’art. 4, délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’où émane le document.
L’apostille prévue à l’art. 3, al. 1, est apposée sur l’acte lui-même ou sur une allonge; elle doit être conforme au modèle annexé à la présente Convention.
Toutefois elle peut être rédigée dans la langue officielle de l’autorité qui la délivre. Les mentions qui y figurent peuvent également être données dans une deuxième langue. Le titre «Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)» devra être mentionné en langue française.
Dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Chaque Etat contractant désignera les autorités prises ès qualités, auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l’apostille prévue à l’art. 3, al. 1.
Il notifiera cette désignation au Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou de sa déclaration d’extension. Il lui notifiera aussi toute modification dans la désignation de ces autorités.
le numéro d’ordre et la date de l’apostille,
le nom du signataire de l’acte public et la qualité en laquelle il a agi, ou, pour les actes non signés, l’indication de l’autorité qui a apposé le sceau ou timbre.
A la demande de tout intéressé, l’autorité qui a délivré l’apostille est tenue de vérifier si les inscriptions portées sur l’apostille correspondent à celles du registre ou du fichier.
Lorsqu’il existe entre deux ou plusieurs Etats contractants un traité, une convention ou un accord, contenant des dispositions qui soumettent l’attestation de la signature, du sceau ou timbre à certaines formalités, la présente Convention n’y déroge que si lesdites formalités sont plus rigoureuses que celle prévue aux art. 3 et 4.
Chaque Etat contractant prendra les mesures nécessaires pour éviter que ses agents diplomatiques ou consulaires ne procèdent à des légalisations dans les cas où la présente Convention en prescrit la dispense.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’à celle de l’Irlande, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Turquie.
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l’art. 10, al. 2.
Tout Etat non visé par l’art. 10 pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 11, al. 1. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas.
L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l’art. 15, let. d. Une telle objection sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas.
La Convention entrera en vigueur, entre l’Etat adhérant et les Etats n’ayant pas élevé d’objection contre l’adhésion, le soixantième jour après l’expiration du délai de six mois mentionné à l’alinéa précédent.
Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas.
Lorsque la déclaration d’extension sera faite par un Etat ayant signé et ratifié la Convention, celle—ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux dispositions de l’art. 11. Lorsque la déclaration d’extension sera faite par un Etat ayant adhéré à la Convention, celle—ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux dispositions de l’art. 12.
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’art. 11, al. 1, même pour les Etats qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas.
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas notifiera aux Etats visés à l’art. 10, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 12:
les notifications visées à l’art. 6, al. 2;
les signatures et ratifications visées à l’art. 10;
la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 11, al. 1;
les adhésions et objections visées à l’art. 12 et la date à laquelle les adhésions auront effet;
les extensions visées à l’art. 13 et la date à laquelle elles auront effet;
les dénonciations visées à l’art. 14, al. 3.
Fait à La Haye, le 5 octobre 1961, en français et en anglais, le texte français faisant foi en cas de divergence entre les textes, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’à l’Irlande, à l’Islande, au Liechtenstein et à la Turquie.
Modèle d’apostille
a été signé par
est revêtu du sceau/timbre de
sous No
Sceau/timbre:
Liste des autorités de la Suisse compétentes pour délivrer l’apostille prévue par la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers2
A. Autorité de la Confédération:
Tél. +41 58 462 37 69
B. Autorités cantonales:
www.bk.admin.ch/bk/fr/home/Service/legalisations.html
Liste des autorités étrangères compétentes pour délivrer l’apostille en vertu de l’art. 3, al. 1, de la Convention3
Champ d’application le 31 mars 20194
Albanie a
Azerbaïdjan b
Hong Kong* d
Comores g
Territoire de la Côte française des Somalis (aussi territoire français des Afars et des Issas ou Djibouti) g
Kosovo* j
Libéria k
Maroc l
Mongolie n
Ouzbékistan o
Paraguay p
Pérou q
Philippines* v
République dominicaine r
Gibraltar s
Guyane britannique g
Iles Gilbert et Ellice g
Iles Salomon britanniques g
Rhodésie du Sud g
Tadjikistan t
Tunisie u
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
L’adhésion de l’Albanie n’a pas été acceptée par la Grèce.
L’adhésion de l’Azerbaïdjan n’a pas été acceptée par l’Allemagne.
L’adhésion du Burundi n’a pas été acceptée par l’Allemagne, l’Autriche, la Pologne et la République tchèque.
Du 25 avril 1965 jusqu’au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 12 juin 1985, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.
Du 4 février 1969 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Régio administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 10 déc. 1999, la Convention est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999.
La Convention ne s’applique pas au Groeland ni aux Iles Féroé.
Ce pays est devenu indépendant. Aucune déclaration n’a été faite sur le maintien en vigueur de la Convention. Date de l’indépendance: Comores est devenu l’Archipel du Comore (6 juillet 1975); France-Territoire de la Côte française des Somalis (aussi territoire français des Afars et des Issas ou Djibouti) devenu Djibouti (27 juin 1977); la Guyane britannique est devenue la République du Guyana (26 mai 1966); les Iles Salomon britanniques sont devenues les Iles Salomon (7 Juillet 1978); les Iles Gilbert et Ellice sont devenues respectivement Kiribati (12 juillet 1979) et Tuvalu (1er oct. 1978); la Rhodésie du Sud est devenue la République du Zimbabwe (18 avril 1980).
L’adhésion de l’Inde n’a pas été acceptée par l’Allemagne.
L’adhésion du Kirghizistan n’a pas été acceptée par la Belgique, l’Allemagne, l’Autriche et la Grèce.
L’adhésion du Kosovo n’a pas été acceptée par l’Allemagne, l’Argentine, l’Arménie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, le Brésil, le Chili, la Chine (pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao), Chypre, les Etats Unis, la Géorgie, la Grèce, l’Inde, Israël, Maurice, le Mexique, Moldova, Namibie, le Nicaragua, l’Ouzbékistan, le Paraguay, le Pérou, la Pologne, la Roumanie, la Serbie, la Slovaquie, l’Ukraine et le Venezuela.
L’adhésion du Libéria n’a pas été acceptée par l’Allemagne et la Belgique.
L’adhésion du Maroc n’a pas été acceptée par l’Allemagne.
L’adhésion de la Moldova n’a pas été acceptée par l’Allemagne.
L’adhésion de la Mongolie n’a pas été acceptée par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Finlande et la Grèce.
L’adhésion de l’Ouzbékistan n’a pas été acceptée par la Belgique, l’Allemagne, l’Autriche et la Grèce.
L’adhésion du Paraguay n’a pas été acceptée par l’Allemagne.
L’adhésion du Pérou n’a pas été acceptée par la Grèce.
L’adhésion de la République dominicaine n’a pas été acceptée par l’Allemagne et l’Autriche.
L’adhésion de Gibraltar n’a pas été acceptée par l’Espagne.
L’adhésion du Tadjikistan n’a pas été acceptée par l’Autriche, la Belgique et l’Allemagne.
L’adhésion de la Tunisie n’a pas été acceptée par l’Allemagne, la Belgique, l’Autriche et la Grèce.
v L’adhésion des Philippines n’a pas été acceptée par l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande et la Grèce
Le 12 juin 2018 la Suisse a notifié qu’elle ne reconnaîtra comme authentiques que les actes pour lesquels une apostille aura été délivrée par les autorités compétentes désignées par le Kosovo, conformément aux dispositions de l’art. 6 de la Convention.
RO 1973 347
1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 27 avr. 1972 (RO 1973 346)
2RO 2018 1257
3 Cette liste n’est pas publiée au RO (RO 2011 4609). Consultation en français et en anglais: site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php?act=conventions.authorities&cid=41. Commande: Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
4 RO 1973 352, 1976 477, 1977 765, 1978 210 1718, 1980 669, 1982 154, 1983 1175, 1986 175, 1987 317, 1988 1177, 1993 973, 1998 2318, 2003 2401, 2006 619, 2007 3345, 2010 783, 2011 4609, 2013 1235, 2015 2121, 2016 2615, 2018 1257, 2019 1135. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
5RO 2019 1135
31.03.2019 PDF DOC
14.03.2018 PDF DOC
11.06.2015 PDF DOC
10.10.2011 PDF DOC
15.01.2008 PDF DOC
11.06.2007 PDF DOC
02.08.2006 PDF DOC
18.11.2005 PDF DOC