Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6514-PGP&bg=7240&bd=7241&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-08 23:46:00+00:00
Document Index: 43950348

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 1840', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 787"]

BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 10-12/09/2012)
Les entreprises à associé unique ( EURL, EARL, SASU…) sont assimilées aux entreprises individuelles lorsque les dispositions relatives à l’engagement réputé acquis ne leur sont pas applicables (notamment lorsque les parts ou actions sont détenues depuis moins de deux ans). Elles doivent en conséquence répondre aux mêmes conditions. Cependant pour ces entreprises à associé unique, il est admis que les biens affectés à l’exploitation, mais non apportés, bénéficient du régime de faveur (par exemple, les terres mises en valeur par une société agricole).
Les stocks sont considérés comme des biens nécessaires à l'exercice de la profession. Toutefois, il est admis que l’intégralité des stocks ne soit pas transmise, dès lors que l’impossibilité d’une telle transmission résulte d’une réglementation applicable en la matière.
Les biens affectés à l'exploitation s'entendent des biens nécessaires à l'exercice de la profession, qui comprennent les stocks. Toutefois, il est admis que l'intégralité des stocks ne soit pas transmise, dès lors que l'impossibilité d'une telle transmission résulte d'une réglementation applicable en la matière. Ainsi, dans la situation évoquée des récoltants personnes physiques installés dans la Champagne viticole délimitée, la conservation de la « réserve individuelle » par le donateur ne fait pas obstacle à l'application de l'exonération partielle précitée, dès lors que l'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne n'en permet la transmission qu'au seul cas où l'exploitation est reprise par le conjoint de l'exploitant. Par suite, dans l'exemple évoqué par l'auteur de la question, la transmission d'une exploitation individuelle agricole par un père à sa fille est donc susceptible de bénéficier du régime de faveur prévu à l' article 787 C du CGI , toutes conditions d'application dudit régime étant par ailleurs remplies ( Rép. Patriat : Sénat 20 mai 2010 p. 1288 n° 9222 ).
Le régime d'imposition (bénéfice réel, régime simplifié...) est sans incidence sur le champ d'application de cette exonération partielle.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 30-12/09/2012)
Lorsque l’entreprise constitue un bien commun et que les époux ne sont pas co-exploitants, il est précisé que, pour l’application du dispositif de l' article 787 C du CGI , il est admis que le bénéfice de l’exonération partielle s’applique en cas de prédécès de l’époux non exploitant.
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 40-12/09/2012)
Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission. Ainsi, l’ article 15 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a réduit la durée de l’engagement individuel de conservation de six à quatre ans.
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 50-12/09/2012)
Les biens objets de la transmission doivent être conservés pendant quatre ans sauf remplacement ou cession isolée d'un élément d'actif de l'entreprise. En effet, ces cessions ou remplacements isolés ne suffisent pas à caractériser la rupture de l’engagement de conservation (ex : obsolescence d’un élément de l’actif, stocks…).
Le dispositif d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu par l' article 787 C du CGI en faveur des transmissions d'entreprises individuelles exige notamment que l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise soit conservé par le bénéficiaire de la transmission pendant une durée de six ans à compter de la date de la mutation à titre gratuit. La finalité de cette disposition est d'assurer la pérennité de l'exploitation lors de sa transmission. Or, un tel objectif implique notamment une stabilité des éléments de l'actif de l'entreprise. Cela étant, cette disposition s'est avérée délicate pour certains éléments d'actifs dont le renouvellement s'impose en raison de leur obsolescence. À cet égard, il a été précisé que la cession isolée d'un élément d'actif ne suffit pas à caractériser la rupture de l'engagement de conservation. Cet aménagement s'applique aux stocks d'une exploitation ( Rép, Roques : AN du 22 février 2005 n° 52479 ).
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 80-12/09/2012)
En outre, l’ article 31 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a modifié l' article 787 C du CGI afin de permettre les donations au sein du cercle familial restreint. Cet assouplissement s’applique pour les donations effectuées à compter du 29 décembre 2007.
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 90-12/09/2012)
L'un des héritiers, donataires ou légataires doit effectivement exploiter l'entreprise pendant les trois années qui suivent la transmission à titre gratuit. L’ article 15 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 a réduit de cinq à trois ans la condition d’exercice de la fonction de direction à compter de la transmission à titre gratuit. Cette modification s’applique aux engagements pris à compter du 26 septembre 2007 et à ceux en cours à cette date.
Dans l'hypothèse où un tel critère ne peut être retenu (par exemple lorsque les diverses activités professionnelles sont d'égale importance), il convient de considérer que l'activité principale est celle qui procure à l'intéressé la plus grande part de ses revenus.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 110-12/09/2012)
L' article 787 C du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou la quote-part indivise de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle répondant aux conditions exposées ci-avant.
Par ailleurs, les commentaires relatifs au sort des dettes contractées pour l'achat ou dans l'intérêt de ces biens, ainsi que ceux relatifs aux modalités de calcul du forfait mobilier figurant, au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 § III, B , sont transposables mutatis mutandis à l' article 787 C du CGI .
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 120-12/09/2012)
Donation d’une branche d’activité d’une entreprise, en présence d’un passif non affectable précisément (ex : découvert bancaire). Dans ce cas, il y a lieu de retenir pour la donation un prorata de ce passif :
si valeur de l’entreprise = X, valeur de la branche d’activité = Y et passif = Z,
la valeur du passif à retenir est : Z x (Y / X).
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 140-12/09/2012)
En cas de rupture de l'engagement individuel de conservation des biens transmis, l'héritier, le donataire ou le légataire ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit, devient redevable du complément de droits de mutation à titre gratuit, assorti de l'intérêt de retard au taux de 0,40 % prévu par l' article 1727 du CGI . ( art. 1840 G ter du CGI ).
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 150-12/09/2012)
En cas de non-respect des autres conditions d'exonération posées par l' article 787 C du CGI , il convient de poursuivre le recouvrement du complément de droits de mutation à titre gratuit, assorti de l'intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être mise en cause ( article 1727 du CGI ), auquel s’ajoute, lorsque le manquement délibéré du redevable est établi, la majoration prévue à l' article 1729 du CGI .
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 160-12/09/2012)
Cette lettre devra préciser qu'en cas de désaccord sur la remise en cause du régime de faveur, une réclamation pourra être présentée, après la notification de l'avis de mise en recouvrement, dans les délais et formes prévus aux articles R* 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales .
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 170-12/09/2012)
Les héritiers, légataires ou donataires doivent, lors du dépôt de la déclaration de succession ou de don manuel ou de l’acte de donation auprès du service des impôts compétent, prendre l'engagement de conserver pendant six ans (quatre ans à compter du 26 septembre 2007) à compter de la date de la transmission, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, l'ensemble des biens nécessaires à l'activité de l'entreprise individuelle.
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 180-12/09/2012)
- l'une des personnes susmentionnées poursuit effectivement l'exploitation de l'entreprise pendant les cinq années (trois ans à compter du 26 septembre 2007) qui suivent la date de la transmission.
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 190-12/09/2012)
Enfin, dans le cas prévu au d de l'article 787 C du CGI , le donataire ou le donateur doit fournir l’année de la donation, avec l’attestation individuelle précitée, une copie de l’acte enregistré constatant la donation.