Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-19-mai-2017_a26817.html
Timestamp: 2019-10-23 04:37:25+00:00
Document Index: 5268612

Matched Legal Cases: ["l'article 108", 'art. 108', 'art. 107', 'art. 126', 'art. 125', 'art. 122', 'art. 121']

L'actualité du vendredi 19 mai 2017
JOURNAL OFFICIEL n°118 du 19 mai 2017
CONSEIL DES MINISTRES du 18 mai 2017 (extraits)
Compte rendu du Conseil des ministres du 18 mai 2017
NDLR/ Compte-rendu oral uniquement.
Ce premier Conseil des ministres n'a pas fait l'objet de présentation de textes.
PE - Le Parlement exhorte les pays de l’UE à accélérer la relocalisation des réfugiés, en particulier des enfants
Dans une résolution, le Parlement invite instamment les pays de l’UE à honorer leurs engagements et à donner la priorité à la relocalisation des enfants sans famille ainsi qu’aux autres demandeurs d’asile vulnérables. Les députés soulignent qu’à cet égard, un seul mineur non accompagné a été relocalisé jusqu’à présent.
- La Finlande et Malte sont les deux seuls États membres sur la bonne voie pour atteindre leurs objectifs en matière de relocalisation
- La Commission européenne doit envisager des procédures d’infraction
- Les mesures de relocalisation doivent être étendues jusqu’à l’adoption de la réforme du système d’asile de "Dublin"
Les députés déplorent le fait que, malgré leur engagement à relocaliser 160 000 demandeurs d’asile depuis la Grèce et l’Italie, d’ici à septembre 2017, les États membres n’aient dans les faits relocalisé que 18 770 personnes en date du 16 mai (soit 11% de leurs obligations totales). Ils sont déçus par le manque de responsabilité et de partage des responsabilités.
Parlement européen - Résolution - 2017-05-18
Record battu pour l’édition 2017 du Joli mois de l’Europe, avec plus de 1 200 événements à travers toute la France. Et ce n’est pas fini ! Tous les jours, des manifestations s’ajoutent à notre carte interactive. Venez vite découvrir les événements près de chez vous.
En attendant de vous rendre aux nombreux événements à venir, voici une petite compilation, à mi-parcours, des manifestations marquantes qui ont rythmé les deux premières semaines de mai dans toute la France..
Europe en France - 2017-05-18
Lutte contre les discriminations - Présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2017, entrée en vigueur le 29 janvier, comporte plusieurs dispositions modifiant le code pénal, le code de procédure pénale et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui ont pour principal objet d’améliorer la lutte contre les discriminations.
Ces dispositions, figurant aux articles 170 à 177 de la loi, tendent principalement à :
- généraliser les circonstances aggravantes de racisme et d’homophobie et créer une circonstance aggravante générale de sexisme ;
- améliorer et faciliter la répression des provocations, diffamations et injures à caractère raciste ou discriminatoire prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- étendre la répression de l’apologie et de la contestation des crimes contre l’humanité prévue par cette même loi ;
- améliorer la répression du bizutage et des comportements discriminatoires pouvant en résulter ;
- étendre le délit de souscription publique en vue du paiement des amendes.
La quasi-totalité de ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.1
La présente circulaire présente ces différentes dispositions, dans l’ordre exposé ci-dessus.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1712060C - 2017-04-20
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42123.pdf
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MCCB1712769C - 2017-05-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42213.pdf
Campagne budgétaire du secteur "Accueil, hébergement et insertion" pour 2017
La politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, soutenue par le programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérable" a pour finalité de permettre l’accès au logement tout en garantissant une réponse aux situations d’urgence qui soit la plus adaptée aux besoins, dans un contexte économique dégradé, y compris au regard des flux migratoires.
La présente instruction accompagne la délégation de crédits relatifs au programme 177 dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion et permet de mettre en œuvre les priorités inscrites dans la DNO.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGCS/SD5/SD1/2017/137 - NOR : AFSA1712470J - 2017-04-25
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42172.pdf
La prolongation par l’acheteur du délai d’exécution du marché, au motif de prestations supplémentaires initiées à la seule initiative du titulaire, ne vaut pas acceptation du coût de ces dernières
Dès lors que la société S a fait part à la commune des difficultés rencontrées pour fournir une apatite répondant aux conditions contractuelles, il ne saurait être déduit de l'ordre de service du 27 juillet 2011 prolongeant le délai d'exécution du marché de trois mois et mentionnant les recherches sur l'apatite ainsi que divers autres travaux, une volonté commune des parties sur la mise en oeuvre d'un programme de recherche et d'industrialisation de l'apatite ;
Pour les mêmes motifs, la société requérante ne saurait se prévaloir de cet ordre de service pour fonder sa demande d'indemnisation au titre des travaux supplémentaires résultant du programme de recherches lancé à sa seule initiative ;
A noter >> Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre…
CAA de MARSEILLE N° 15MA03854 - 2017-04-10
Taxe locale d'équipement assise sur la SHON - Notion d'agrandissement
Il résulte des dispositions des articles 1585 A du code général des impôts (CGI), 317 septies de l'annexe II à ce code et R. 112-2 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement est assise sur la surface hors oeuvre nette (SHON) créée à l'occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments.
Doit être regardée comme un agrandissement une opération ayant pour conséquence, déduction faite, le cas échéant, de la SHON supprimée, l'augmentation nette de la SHON d'un bâtiment préexistant.
Conseil d'État N° 393485 - 2017-05-10
Utilisation de véhicules municipaux par les maires ou les adjoints au maire
Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d'État, les fonctions d'élu local sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu'il s'agisse d'indemnités ou d'avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès, dont la portée est strictement interprétée (CE 4 mai 1934, Syndicat des contribuables de l'arrondissement d'Aix-en-Provence, Rec. p. 528 ; plus récemment, CE 21 juillet 2006, commune de Boulogne-sur-Mer ; CE 27 juillet 2005, M. Millon).
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a créé les articles L. 3123-19-3 et L. 4135-19-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils disposent que le conseil départemental ou le conseil régional peut mettre à disposition de ses membres un véhicule. Deux critères cumulatifs sont énoncés : la fixation des conditions par une délibération annuelle et la justification par l'exercice du mandat. Une attribution irrégulière encourt par conséquent l'annulation par le juge administratif.
Cette irrégularité peut en outre être relevée par la chambre régionale des comptes, dans le cadre de ses compétences de contrôle de la qualité et de la régularité de la gestion. En qualité de juge des comptes, cette juridiction peut par ailleurs être amenée à demander le remboursement des avantages indûment perçus.
Il convient de rappeler que le CGCT a institué un dispositif relativement complet d'indemnisation des frais de déplacement exposés par les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions :
- lors de l'exécution, par les membres des conseils départementaux et régionaux, d'un mandat spécial (respectivement sur le fondement des articles L. 3123-19 et R. 3123-20, L. 4135-19 et R. 4135-20 du code précité) ;
- lors de la participation par les conseillers départementaux et régionaux, aux réunions de leur assemblée, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités (art. L. 3123-19 et R. 3123-21, L. 4135-19 et R. 4135-21 du CGCT) ;
- lors de l'exercice du droit à la formation, au même titre que les frais d'enseignement (art. L. 3123-12 et L. 4135-12 du CGCT).
En outre, rien ne s'oppose à ce que les exécutifs locaux fassent usage d'un véhicule de service dont la collectivité se serait dotée, conduit par eux-mêmes ou par un chauffeur, sous réserve que cela soit strictement justifié par l'exercice de leurs fonctions.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 18853
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118853.html
Propriété et responsabilité des bouches à clé des réseaux d'eau potable situées sur une voirie
Le rattachement des bouches à clé au domaine public routier doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles les éléments constituant un accessoire indissociable d'un bien appartenant au domaine public sont également rattachés à ce dernier.
Par conséquent, dans la mesure où les bouches à clé, en tant qu'éléments permettant l'accès à la manœuvre d'un robinet de branchement ou d'une vanne, présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie, elles relèvent de la propriété et de la responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public compétent en matière de voirie.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 25604
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170325604.html
Problèmes de la distribution numérique de l'industrie touristique
Constamment à la recherche d'une concurrence saine et équitable entre tous les acteurs de l'hébergement touristique marchand, le MAEDI a soutenu les diverses avancées législatives visant à encadrer sans étouffer le développement les plateformes numériques proposant une offre alternative d'hébergement touristique :
- la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016 permet aux communes situées en "zones tendues" (soit 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants) de mettre en place une procédure d'enregistrement du loueur par télé-déclaration. En outre, les plateformes sont tenues de veiller à ce que la résidence principale ne soit pas louée plus de 120 jours par an et devront informer les communes du nombre de nuits occupées ;
- la loi de financement de la sécurité sociale promulguée le 23 décembre 2016 prévoit que la location régulière d'appartements ou de biens entre particuliers, au-delà d'un certain seuil, devient assimilable à des revenus d'activité assujettis aux prélèvements sociaux. Pour la location régulière d'un logement, le seuil est fixé à 23 000 euros de recettes annuelles. Pour la location de biens, comme la voiture, le seuil est de 3 860 euros ;
- enfin, la loi de finances rectificative pour 2016 dispose qu'à compter de 2019, les plateformes en ligne se verront imposer une déclaration automatique au fisc des revenus de leurs utilisateurs. Non seulement, le MAEDI sera attentif à l'adoption des décrets d'application correspondants, mais continuera, pour toutes ses actions contenant un enjeu hébergement touristique, à promouvoir le dialogue et la négociation entre les parties.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 18299
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018299.html
Insuffisance professionnelle - Eléments révélant l'inaptitude de l'agent au regard des exigences de capacité
Pour caractériser l'insuffisance professionnelle, l'administration se fonde sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent au regard des exigences de capacité qu'elle est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de son grade ; A ce titre, l'insuffisance professionnelle est révélée par des faits démontrant l'inaptitude de cet agent à accomplir les missions qui lui sont normalement dévolues, de sorte qu'il compromet la bonne marche du service ;
>> Il ressort du courriel adressé le 24 juin 2013 par la directrice des affaires culturelles et du développement touristique que la note synthétique du projet de service pour les années 2014-2016 élaborée par Mme B...présentait des insuffisances relatives à l'organisation des projets en cause, qui sont demeurées sans réponse malgré les demandes formulées par sa hiérarchie ; Il est également constant que la requérante a décidé, sans en informer sa hiérarchie, de fermer un musée durant quatre semaines au mois de novembre 2013 alors que cette fermeture annuelle était habituellement de trois semaines ; Dès lors, l'intéressée s'est soustraite de façon répétée au contrôle du pouvoir hiérarchique pour l'organisation de ses missions et a pris des décisions qui doivent être regardées comme contraires à l'intérêt du service ; Ainsi, il ressort des pièces du dossier que le président de la communauté d'agglomération a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, décider que Mme B...ne présentait pas les aptitudes nécessaires à l'exercice des fonctions qui lui étaient confiées et décider de procéder à son licenciement pour insuffisance professionnelle…
CAA de MARSEILLE N° 16MA01846 - 2017-03-28
Aux termes de l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, le code du travail prévoit l'indemnisation des agents de la fonction publique territoriale, involontairement privés d'emploi, notamment aux articles L. 5424-1 à L. 5424-5 du code du travail.
Enfin, en application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics bénéficient, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 25750
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170425750.html
L’emploi public est stable en 2015. Au 31 décembre, 5,45 millions de salariés travaillent au sein de la fonction publique en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte). À ceux-là, il faut ajouter 198 000 bénéficiaires de contrats aidés, en augmentation de 2,8% par rapport au 31 décembre 2014.
Au 31 décembre 2015, la fonction publique compte 5,45 millions d’agents, dont 2,40 millions pour la seule fonction publique de l’État
Au 31 décembre 2015, 5,45 millions de personnes travaillent au sein de la fonction publique en France hors Mayotte. On comptabilise par ailleurs 198 000 bénéficiaires de contrats aidés, de droit privé, qui sont généralement exclus des statistiques d’effectifs de la DGAFP.
La fonction publique se divise en trois versants.
- La fonction publique de l’État (FPE) représente 44,0% des agents publics.
La fonction publique territoriale (FPT) en emploie quant à elle 34,7% (soit 1,89 million).
- Enfin, 1,16 million d’agents, soit 21,3% de l’ensemble des agents publics exercent leur activité au sein des hôpitaux publics et des établissements médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH).
Tous les agents ne travaillent pas à temps plein fin 2015. Ils sont 20,6% (en baisse de 0,1 point par rapport à fin 2014) à exercer leur activité à temps partiel1 (voir définitions) avec une quotité moyenne de travail de 66,6%. Cela porte le nombre d’agents, au 31 décembre, à 5,07 millions en équivalent temps plein (ETP), soit 0,93 ETP par agent public. C’est dans la FPT, seul versant dans lequel un employeur peut proposer
L’année 2015 est marquée par un recul inédit de l’emploi hors contrats aidés dans la fonction publique territoriale.
Cette baisse de 0,3 % intervient dans un contexte de diminution de la dotation globale de l’État aux collectivités locales et de recomposition des structures intercommunales.
Ministère de la Fonction Publique - 2017-05-18
Retrouvez toutes les données utiles de suivi des politiques d’emploi pour nourrir vos analyses. La synthèse se compose d’une collection de rapports sous la forme d’un court texte, complété par des tableaux et graphiques sélectionnés. Vous pouvez consulter les dernières données sur les principaux dispositifs : emplois d’avenir, contrat unique d’insertion, contrat d’apprentissage, plan de sauvegarde de l’emploi, contrat de génération.
PoEm est l’outil qui permet de diffuser des tableaux de bord et des séries longues consacrées aux politiques de l’emploi. Grâce à PoEm , vous retrouvez rapidement toutes les données de suivi des dispositifs consacrés à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
DARES - 2017-05-09
Un récapitulatif des mesures de simplification des normes des collectivités locales, et notamment des procédures financières, a été mis en ligne et peuvent être consultées:
- la transmission au comptable public, à compter de 2019, sous forme dématérialisée des documents nécessaires à l’exécution des dépenses et recettes (art. 108 de la loi NOTRe) ;
- la transmission au représentant de l’État par voie numérique des documents budgétaires, pour les collectivités et les EPCI de plus de 50 000 habitants (art. 107 III de la loi NOTRe) ;
- la possibilité de délégation aux exécutifs de la capacité de modifier ou supprimer des régies comptables (art. 126 de la loi NOTRe) ;
- l’alignement du régime des accords-cadres sur celui des marchés publics (art. 125 de la loi NOTRe) ;
- la simplification des modalités de mise à disposition du public des documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués (art. 122 de la loi NOTRe) ;
- l’instauration d’une règle de quorum pour les réunions des commissions compétentes en matière d’ouverture des plis pour les délégations de service public (art. 121 de la loi NOTRe) ;
- la suppression de l’obligation d’institution d’une régie d’avances pour la mise en place d’une carte affaires dans le secteur public local ;
- l’allègement des pièces justificatives de dépense devant être transmises aux comptables par les collectivités ;
- l’allégement pour les TPE des obligations de recours à la signature électronique dans le cadre des marchés publics ;
- l’autorisation du rattrapage en procédure formalisée de certaines offres incomplètes lorsqu’il s’agit d’une erreur ;
- la clarification du champ d’application de l’article L. 5111-1 du CGCT et du régime juridique applicable aux conventions de prestations de services entre SDIS, collectivités territoriales et leurs groupements au regard des règles de la commande publique ;
- l’allègement des procédures de production de pièces comptables obligatoires pour les dépenses de petit montant par un contrôle allégé en partenariat entre l’ordonnateur et le comptable.
AMF - 2017-05-18
L'association des maires ruraux de France soutient l'action de ce jour menée par les personnels du réseau des stations France Bleu menacées d'une diminution importante de temps d'antenne.
Dans le contexte général de sentiment d'abandon que vivent les habitants des territoires ruraux, il n'est ni raisonnable ni utile d'aggraver par l'amputation de temps d'antenne un des outils essentiels de lien sur nos territoires.
Les maires ruraux rappellent l'attachement de leur population et le taux d'écoute particulièrement important de ce qui, indéniablement, constitue un élément essentiel de cohésion territoriale.
AMRF - 2017-05-18
Régions - Biodiversité : un atout pour les territoires
Depuis les lois MAPTAM et NOTRe adoptées en 2014 et 2015, les Régions sont les chefs de file pour la préservation de la biodiversité. Elles définissent et mettent en œuvre une stratégie régionale.
Certaines Régions saisissent l’opportunité donnée par la loi de créer une Agence régionale de la biodiversité, conjointement avec l’Agence française de la biodiversité.
Avec l’ambition d’emmener tous les territoires à la reconquête de la biodiversité, au-delà des espaces remarquables. Et d’en montrer les opportunités…
ARF - 2017-05-18
"Ville Active & Sportive" 2018-2019 - Lancement de la campagne de labellisation
Dès sa première édition, ce label, attribué pour une durée de deux ans par un Comité de Labellisation composée d’experts et de représentants d’organisations professionnelles et publiques, a connu un véritable succès !
Ainsi en 2017, 175 villes se sont vues attribuer le label "Ville active et sportive" pour les années 2017-2018.
Nouveauté cette année, le Comité de labellisation se réserve la possibilité d’effectuer des visites de terrain dans le souci de renforcer la connaissance des informations mentionnées dans les dossiers présentés…
ANDES- 2017-05-18
Les meilleures pratiques internationales de la ponctualité ferroviaire - Comptes-rendus des tables rondes du colloque du 2 mars 2017
Durant ce colloque ont été présentées les pistes concrètes d’amélioration dans les pratiques de gestion des lignes, notamment en matière de ponctualité ainsi que l’appréciation de la pertinence pour notre propre système national.
Pour ce premier colloque, l’AQST a ainsi réuni, l’ensemble des acteurs qui sont directement parties prenantes de la qualité de service : entreprises ferroviaires, universitaires, associations de voyageurs.
A travers une comparaison des performances des principaux réseaux ferroviaires, ce colloque a eu pour ambition de mettre en avant les meilleures pratiques de gestion des lignes, notamment en matière de ponctualité.
Les retours du colloque voir les liens vers les comptes-rendus)
- Éléments d’état des lieux de la ponctualité ferroviaire
- Table ronde 1 : les attentes des voyageurs et des collectivités ?
Séquence 1 : Comment mieux connaître les besoins des voyageurs ?
Séquence 2 : L’expérience de la SNCF pour gérer la ponctualité dans un système ferroviaire
Séquence 3 : Adapter la maintenance du système pour davantage de ponctualité
Séquence 4 : La gestion de la performance de ponctualité aux CFF
Séquence 5 : Apprendre des comparaisons internationales
- Table ronde 2 : Quelles pistes de solutions ?
AQST - 2017-05-18
C’est sur cet enjeu que se sont réunis des représentants de l’Etat, des collectivités mais aussi des acteurs de la filière des transports collectifs, lors de la rencontre du 17 mai 2017 initiée par AGIR, l’AMF et le GART.
En effet, la loi de transition énergétique pour la croissance verte impose aux autorités organisatrices de transport de renouveler les flottes de bus et cars par des véhicules à faible niveau d’émission à hauteur de 50 % des acquisitions d’ici 2020 et 100 % en 2025.
La rencontre a été ouverte par Rollon Mouchel-Blaisot, directeur général de l'AMF, qui a rappelé le rôle primordial qu'ont joué les associations d'élus, dont l'AMF, lors de la concertation sur les projets de décrets. Les enjeux financiers de ce "verdissement" des flottes de véhicules de transports publics ne peuvent être réalisables que si les nouvelles normes peuvent être également atteintes par la filière industrielle, a-t-il souligné…
Pour accompagner les élus, le Cerema et six associations nationales d'élus, dont l'AMF, ont réalisé un guide sur la décentralisation du stationnement payant sur voirie.
AMF - 2017-05-17
CEREMA - 2017-05-18
Les soldes d'été se déroulent du mercredi 28 juin au mardi 8 août 2017
La durée officielle des soldes nationaux est de 6 semaines. Les commerçants sont soumis à des obligations concernant les produits soldés et l'affichage des prix en promotion…
Service- Public - 2017-05-18
Sécurité des colliers et bracelets pour jeunes enfants
DGCCRF - 2017-05-18
Une opération technique va être réalisée sur le site Service-public.fr les 29 et 30 mai prochains afin d'améliorer la qualité de service.
Elle rendra indisponibles certaines démarches en ligne pendant quelques heures. Les rubriques du site et les formulaires resteront totalement accessibles.