Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cour-supreme-maroc-80052.html
Timestamp: 2017-10-23 11:46:34+00:00
Document Index: 246688464

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 379", "l'article 407", "l'article 361", 'arrêt ', 'arrêt ']

La Cour Suprême au Maroc
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19/11/2012 23:33:56
14/07/2012 04:13:28
08/06/2010 13:02:51
09/10/2009 03:07:29
15/09/2009 09:41:03
Document: Exposé de 20 pages sur La Cour Suprême au Maroc
Extrait: Au lendemain de l'indépendance, en 1956, le Maroc a mis en place une administration territoriale et a réorganisé les tribunaux. A la tête de cette organisation judiciaire, il a placé la Cour Suprême créée par le Dahir (loi) du 27 septembre 1957. Elle coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son siège se trouve à Rabat, qui est la capitale. La compétence de la Cour Suprême est déterminée par le Code de Procédure Civile, le Code de Procédure Pénale, le Code de Justice Militaire et, le cas échéant, par des textes particuliers.
1. ORGANISATION DE LA COUR :	3
2 FONCTIONNEMENT ET COMPETENCE	8
3 LA PROCEDURE	11
[...] Ces Présidents sont désignés par le Bureau de la Cour selon des critères d'ancienneté et de compétence. Le Président de Chambre désigne le Conseiller rapporteur dans chaque affaire.[4] Les Conseillers : ils peuvent être de grade exceptionnel ou de premier grade. Ils siègent au niveau des différentes Chambres. Chaque Conseiller désigné en qualité de Conseiller rapporteur par le Président de la Chambre où il siège est chargé de diriger la procédure, d'instruire, de préparer un rapport et un projet d'arrêt sur les dossiers qui lui sont confiés. [...]
[...] Le Conseil de régence est présidé par le premier président de la Cour Suprême. Il se compose, en outre, du président de la Chambre des Représentants, du président de la Chambre des Conseillers, du Président du Conseil régional des oulémas des villes de Rabat et Salé et de dix personnalités désignées par le Roi intuitu personae. Les règles de fonctionnement du Conseil de régence sont fixées par une loi organique. Le Premier Président et le Procureur Général du Roi (prés la Cour Suprême) sont des membres de droit du Conseil Supérieur de la Magistrature. [...]
[...] Jalal ESSAID, 3ème édition Collection Connaissances -La Cour Suprême, Malika LAABAR, mai 2005 -Droit Judiciaire Privé Au Maroc, A. BOUDAHRAIN, Société d'édition et de diffusion Al Madariss, 3ème édition Sites Internet : -http://www.coursupreme.ma/ -http://droit.francophonie.org -http://www.maroc.ma -http://www.justice.gov.ma -http://www.sgg.gov.ma (pour les bulletins officiels) Textes de loi : -La Constitution, -Code de Procédure Civile, -Dahir portant loi no1- 74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif à l'organisation judiciaire du Royaume , La Constitution marocaine prévoit, en cas de minorité du Roi, l'institution de la Régence. [...]
[...] La rétractation : Article 402 : Sous réserve des dispositions spéciales de l'article 379 relatif à la Cour suprême, les décisions judiciaires qui ne sont pas susceptibles d'être attaquées, soit par la voie d'opposition, soit par la voie d'appel, peuvent faire l'objet d'une demande en rétractation de la part de ceux qui ont été parties ou dûment appelés : S'il a été statué sur chose non demandée ou adjugé plus qu'il n'a été demandé ou s'il a été omis de statuer sur un chef de demande ; Si, dans le cours de l'instruction de l'affaire, il y a eu dol ; S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou déclarées fausses depuis la décision rendue ; Si, depuis la décision, il a été recouvré des pièces décisives et qui avaient été retenues par la partie adverse ; Si, dans une même décision, il y a des dispositions contraires ; Si, par suite d'ignorance d'une décision antérieure ou d'une erreur de fait, il a été rendu, par la même juridiction, entre les mêmes parties, sur les mêmes moyens, deux décisions en dernier ressort qui sont contradictoires ; Si des administrations publiques ou des incapables n'ont pas été valablement défendus. Article 403 : Aucune demande en rétractation n'est recevable si elle n'est accompagnée d'une quittance constatant la consignation au greffe de la juridiction, d'une somme égale au maximum de l'amende qui peut être prononcée par application de l'article 407. Le délai pour former la demande en rétractation est de trente jours à partir de la notification de la décision attaquée. [...]
[...] L'effet suspensif : le recours à la Cour Suprême ne fait pas obstacle à l'exécution de la décision, sauf dans trois hypothèses, citées dans l'article 361 du Code de Procédure Civile : o En matière d'état, ?? ?????? ??????? o Quand il y a eu faux incident, ?? ????? ?????? o En matière d'immatriculation.??????? ??????? L'effet dévolutif : comme on la cité précédemment, la Cour Suprême n'est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne juge que les questions de droit. Ceci étant, la Cour Suprême rend soit : o Un arrêt de rejet (???? ?????): la Cour Suprême rejette le pourvoi, jugeant que la Cour d'appel a bien jugé. Cet arrêt marque la fin du procès et la décision devient irrévocable. [...]
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