Source: http://journalobiter.com/les-organismes-de-bienfaisance-enregistres-symbiose-entre-religion-et-fiscalite/
Timestamp: 2018-02-24 13:45:35+00:00
Document Index: 54950389

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Les organismes de bienfaisance enregistrés : symbiose entre religion et fiscalité – Journal l'Obiter
Il est courant de critiquer les politiques et les lois, aussi vertueuses qu’elles puissent être, afin de les bonifier ou de les abolir. Cet exercice critique, s’il est teint de populisme, peut donner des résultats qui manquent d’objectivité.
Heureusement, le sujet qui nous occupe, soit les privilèges fiscaux des organismes de bienfaisance enregistrés, suscite un débat controversé, mais pourvu d’une saine argumentation. C’est donc par souci épistémologique que j’aborde ce sujet. L’objectif est, d’une part, de clarifier et d’approfondir le débat autour de ces organismes et, d’autre part, de sensibiliser les individus à ce sujet qui sera, à mon avis, bientôt débattu au sein du grand public.
Pour bien comprendre l’enjeu qui nous occupe, je dois, de prime abord, vous expliquer ce qu’est un organisme de bienfaisance enregistré. Par la suite, je soulèverai deux arguments bien fondés qui militent en faveur de l’abolition des privilèges fiscaux : l’insuffisance de bienfait public et la remise en cause de la neutralité de l’État. Ce texte se conclura sur une réfutation possible quant à ces deux arguments.
La notion de « bienfaisance » n’étant pas définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu, les tribunaux canadiens ont remédié à la situation en s’en remettant à la common law britannique, et plus particulièrement à l’arrêt Commissioners for Special Purposes of the Income Tax c. Pemsel1 (ci-après « Pemsel »), qu’ils appliquent encore aujourd’hui. En vertu de cet arrêt, la qualification d’un organisme de bienfaisance se fait en deux étapes.
Premièrement, les organismes, pour être qualifiés d’organismes de bienfaisance, doivent avoir une fin qui est reconnue par l’arrêt Pemsel. Les fins de bienfaisance reconnues par l’arrêt Pemsel sont au nombre de quatre : (1) le soulagement de la pauvreté (2) l’avancement de l’éducation (3) l’avancement de la religion et (4) d’autres fins profitant à la collectivité dans son ensemble, que les tribunaux ont reconnus comme caritatives2.
La deuxième étape consiste à établir que les activités de l’organisme servent l’intérêt public, et ce, d’une façon qui est mesurable objectivement; il s’agit du critère du « bienfait public ». « En common law, le volet du bénéfice conféré du critère universel du bienfait d’intérêt public exige que la fin de bienfaisance procure un avantage tangible ou objectivement mesurable au public du fait qu’il faut être en mesure de le cerner et de le démontrer »3. Néanmoins, cette exigence se voit atténuée pour les organismes se qualifiant sous les trois premières fins de l’arrêt Pemsel puisqu’elle est alors présumée4.
Ainsi qualifié, l’organisme de bienfaisance peut alors s’enregistrer. Cet enregistrement engendre une pluralité de prérogatives :
« droit de remettre des reçus officiels aux personnes ou aux entreprises qui leur font des dons pour qu’ils puissent diminuer leur impôt sur le revenu, exemption d’impôts sur le revenu au fédéral et au provincial, remboursement d’une partie de la TPS et de la TVQ, droit de recevoir des dons d’autres organismes de bienfaisance enregistrés, crédibilité, réception de dons de fondations, d’entreprises et d’agences gouvernementales qui ne donnent qu’à des organismes de bienfaisance enregistrés et d’autres avantages auprès des provinces et des municipalités »5.
L’insuffisance de bienfait public
A priori, on peut aisément présumer que ces organismes bénéficient d’avantages fiscaux et même de financement public puisque ceux-ci contribuent, directement ou indirectement, à la mission de l’État qu’est le bien-être public. Pourtant, comme il a été démontré dans l’Analyse des bénéfices publics tangibles offerts par les organisations religieuses,
« Plus d’un organisme sur deux déclare affecter 100% de ses ressources à des fins exclusivement religieuses, ils n’investissent, en moyenne, que 15,20% à d’autres fins. Certaines organisations demeurent très actives en matière sociale, mais elles sont bien peu nombreuses. Confronté à ces réalités, dire que l’implication sociale des organisations religieuses ne peut d’aucune façon expliquer les privilèges fiscaux qui leur sont accordés relève du pur truisme6. »
Voilà l’argument de l’insuffisance de bienfait public. Il est donc légitime de se questionner sur le fondement de telles mesures. Jadis, ces organisations étaient très actives socialement ce qui pouvait légitimer ces privilèges, mais pourquoi ces mesures sont-elles toujours en vigueur?
La remise en cause de la neutralité de l’État
Cette remise en cause est faite en fonction d’une conception intuitive de la neutralité de l’État qui est profondément liée à l’idée d’égalité, idée antinomique à la discrimination. L’État ne se soucie « ni des besoins des individus ni des différences entre leurs niveaux de bien-être ou entre leurs dotations de ressources »7. D’ailleurs, cette neutralité s’apprécie sur le plan normatif alors que celle qui fait l’objet de notre étude s’apprécie dans les faits. Pour illustrer cette conception, l’État mettra en place des mécanismes créant une même égalité des chances pour, par exemple, A, B et C, quoique ceux-ci aient respectivement des différences qui les distinguent sur le plan de la hiérarchie sociale. Cette illustration ne se reflète pas adéquatement dans le cas qui nous occupe puisque certaines organisations ont des privilèges fiscaux que d’autres n’ont pas. Par ailleurs, la neutralité et la laïcité de l’État, qui prônent une neutralité religieuse, sont souvent confondues. Il importe cependant de les distinguer pour bien saisir l’essence de ce texte.
J’émets ici une hypothèse personnelle pour légitimer les privilèges fiscaux des organismes de bienfaisance enregistrés. Le défi est de trouver une justification à ces mesures fiscales qui vient contrecarrer l’argument de l’insuffisance, et ce, tout en respectant la neutralité de l’État. Pour ce faire, je définis ce qu’est la neutralité de l’État pour déterminer quelle est l’exigence de neutralité à satisfaire. Ensuite, je conçois une justification qui vient réfuter l’argument de l’insuffisance, tout en respectant cette exigence de neutralité. Ainsi, je réponds aux deux arguments d’un seul coup.
D’abord, une conception de la neutralité peut cibler des justifications politiques. En effet, cette conception interdit à l’État d’agir en fonction de certaines raisons, alors qu’il sera autorisé à agir sur la base de raisons différentes. Une de ces interdictions est de s’appuyer sur une conception quelconque du bien, incluant les jugements de valeur, afin de justifier ses actions8. Cela implique qu’il peut y avoir des impacts différents sur les individus.
Ainsi, l’action étatique n’est limitée que par l’exigence de fournir une justification dite effectivement neutre.
« La neutralité politique consiste dans une contrainte relative aux facteurs qui peuvent être invoqués pour justifier une décision politique [de sorte qu’elle] laisse en grande mesure indéterminés les buts que l’État devrait poursuivre. Bien sûr, certains buts ne sont pas acceptables, car aucune décision neutre ne peut nous amener à les poursuivre. Mais tous les buts dont la poursuite peut être justifiée de façon neutre peuvent être ceux d’un État libéral »9.
On peut alors constater que cette conception de la neutralité n’exige pas une abstention absolue de la part de l’État. Au contraire, l’État neutre peut poser délibérément des actions et ériger des politiques complexes. Il n’est pas réduit à un État minimal.
À ce stade-ci de l’étude, on peut constater que le fait d’octroyer certaines prérogatives à un groupe ne brime pas la neutralité de l’État. Donc, le cas en l’espèce n’est pas incompatible avec ce concept. Pour le conserver, il suffit que la justification soit effectivement neutre et qu’elle ne s’appuie pas sur une conception quelconque du bien.
La conception du bien diffère entre un citoyen foncièrement laïque et un citoyen qui a la foi religieuse. En effet, la conception du bien à caractère religieux inclut probablement, contrairement à la conception laïque, le fait de pratiquer la religion dans des lieux de cultes, de participer à certaines activités avec la communauté religieuse, etc. À la base, on peut constater qu’il est relativement plus facile de mettre en pratique une conception laïque du bien puisqu’elle nécessite peu de facteurs externes et de ressources. Ainsi, en vertu de la neutralité, l’État se doit d’affecter positivement la pratique d’une conception du bien à caractère religieux pour qu’elle soit aussi facile à pratiquer que l’est une conception laïque du bien. À l’inverse, si l’État n’agit pas de la sorte, il favorise la conception laïque. Donc, l’objectif de l’État est de mettre en place des mécanismes qui permettent l’accès à la pratique d’une telle conception, quelle qu’elle soit, et sans en avantager une particulièrement et indûment. En l’espèce, l’État octroie des privilèges fiscaux aux organismes de bienfaisance enregistrés pour faciliter l’accès à la pratique d’une conception du bien à caractère religieux en allégeant leurs besoins financiers. Par exemple, une personne athée qui se convertit à l’islam ne doit pas voir sa pratique de sa conception du bien obstruée parce que les institutions religieuses essentielles ne peuvent pas ou peuvent difficilement être érigées.
Par ailleurs, cela s’inscrit parfaitement dans le devoir de l’État de respecter la liberté de religion en vertu de l’article 2 (a) de la Charte canadienne des droits et libertés10. En effet, le juge en chef Brian Dickson, dans l’arrêt R. c. Big Drug Mart11, écrit que la liberté de religion inclut au moins la liberté d’expression, c’est-à-dire « le droit de croire ce que l’on veut en matière religieuse, le droit de professer ouvertement des croyances religieuses sans crainte d’empêchement ou de représailles et le droit de manifester ses croyances religieuses par leur mise en pratique et par le culte ou par leur enseignement et leur propagation »12. Dans l’arrêt Syndicat Northcrest c. Amselem13, la majorité a jugé que la liberté de religion inclut le droit aux pratiques religieuses.
À mon humble avis, cette justification me semble amplement suffisante pour écarter l’argument de l’insuffisance de bienfait public qui, dois-je le rappeler, militait pour l’abolition des privilèges fiscaux. Certes, ces mesures fiscales étaient jadis justifiées par l’importance de l’implication sociale desdits organismes et cette justification devrait maintenant être obsolète pour les raisons évoquées plus haut. Cependant, ces mesures miroitent un principe beaucoup plus fondamental : la promotion et l’exercice de la liberté de religion, un droit fondamental. On pourrait même dire que ces organismes agissent à titre d’intermédiaires entre les individus et leur pratique. Tout cela me semble d’autant plus important pour une société qui en est à son zénith quant au multiculturalisme. Ultimement, chacun doit pouvoir s’épanouir en fonction de la conception du bien qui lui est propre.
Selon vous, le maintien de ces privilèges fiscaux est-il toujours justifié ou devrait-on les abolir? Rendre plus rigoureux le test de l’arrêt Pemsel est-il une option?
1. Commissioners for Special Purposes of the Income tax c. Pemsel, [1891] A.C. 531 (H.L.)
2. Andrew KITCHING, « Les fins de bienfaisance, la défense d’intérêts et la Loi de l’impôt sur le revenu», Service d’information et de recherche parlementaires, division du droit et du gouvernement en ligne : <http://www.lop.parl.gc.ca/content/lop/researchpublications/prb0590-f.htm> (consulté le 2 mars 2017).
3. AGENCE DU REVENU DU CANADA, « Lignes directrices pour l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance : satisfaire le critère du bienfait public », numéro de référence CPS-024, en ligne : <cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/chrts/plcy/cps/cps-024-fra.html>, p. 5 et 18 (consulté le 2 mars 2017)
4. National Anti – Vivisection Society I.R.C., [1948] A.C. 31, 42.
5. ÉDUCALOI, « Introduction aux organismes de bienfaisance enregistrés : quels sont les avantages de l’enregistrement? », en ligne : <https://www.educaloi.qc.ca/capsules/introduction-aux-organismes-de-bienfaisance-enregistres> (consulté le 2 mars 2017).
6. Luc GRENON, « Analyse des bénéfices publics tangibles offerts par les organisations religieuses », (2014) 44 D.U.S. 531, par. 27
7. Pablo DA SILVEIRA, « Deux conceptions de la neutralité de l’état », (1996) 23-2 Société de philosophie du Québec, 237.
8. Joseph RAZ, The Morality of Freedom, Oxford, Clarendon Press, 1986, p. 107 et ss.
9. Charles E. LARMORE, Patterns of Moral Complexity, Cambridge, Cambridge University Press, 1987, p. 44.
10. Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.)], art. 2 (a).
11. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295.
12. Id., par. 94
13. Syndicat Northcrest c. Amselem, 2004 CSC 47.
Source de l’image : http://www3.imperial.ac.uk/newseventsimages?p_image_type=mainnews2012&p_image_id=23110