Source: https://www.cfd.fr/dictionnaire/albatre--94
Timestamp: 2020-07-12 00:20:56+00:00
Document Index: 167841291

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 5', '§ 3', 'art. 671', 'art. 671', 'art. 681', 'art. 3', 'art. 11', '§ 3', 'art. 53', 'art. 60']

Albatre | CFD
Ainsi, les alignements demandés le long des avenues ou chemins d'accès faisant partie des dépendances du chem. de fer devraient rentrer dans les conditions de la loi spéc. des ch. de fer, qui prescrit d'observer la distance de 2m pour toute autre construction qu'un mur de clôture ; mais au sujet de ces questions d'avenues remises ou non aux communes ou classées comme chemin public, il a été fait diverses distinctions que nous avons indiquées en détail aux mots Avenues et Chemins d'accès.
Jardins des stations ou des maisons de garde. - V. Jardins.
Alignements sur les chemins latéraux. - Lorsqu'il s'agit d'un alignement au bord des chemins latéraux ou des avenues du chemin de fer qui ont donné lieu à une remise régulière à la commune, la demande doit être adressée au maire de la localité, conformément à l'art. 52 de la loi du 16 sept. 1807.
52. « Dans les villes, les alignements, pour l'ouverture de nouvelles rues, pour l'élargissement « des anciennes qui ne font point partie d'une grande route ou pour tout autre objet d'utilité « publique, seront donnés par les maires. » - V. Chemins latéraux.
Constructions en planches. - Les constructions en planches, couvertes en tuiles, en ardoises ou en zinc, ne constituent pas un dépôt de matières inflammables réglementé par l'art. 7 de la loi du 15 juillet 1845. (V. Dépôts.) - Une déc. min., intervenue à ce sujet pour le réseau du Midi (1er août 1862, aff. Dufour, à Pessac), a autorisé (dans les conditions des constructions ordinaires) le maintien d'une baraque en planches, couverte en tuiles, située à 3m au pied du talus du remblai. D'autres baraques ou échoppes en bois, couvertes en zinc ou en ardoises, ont été autorisées à des distances variables, mais inférieures à 20m. Si on les avait considérées comme constituant des dépôts inflammables, la distance de 20m aurait été obligatoire et n'aurait pu être modifiée qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 9 de la loi de 1845. Dans le cas contraire, ces petites constructions ressortissent au droit commun (art. 5 de la même loi), à moins qu'elles ne soient établies sur le domaine public, ce qui peut alors motiver des conditions de précarité, de tolérance, etc.
VI. Principales conditions des alignements (en dehors des règles de distance posées aux parag. précédents pour les constructions et murs de clôture, et des formalités et indications du règlement général de Grande voirie. - V. ce mot).
Dans le traeé des alignements les distances sont repérées, soit à partir de l'axe ou du rail extérieur du chemin de fer, soit à partir du treillage formant clôture de la voie. Un plan joint au besoin au dossier donne, à cet égard, les indications nécessaires (1).
(I) Nous rappellerons ici qu'il n'existe pas de plans spéciaux d'alignements pour les chemins de fer; les plans parcellaires en tiennent lieu au besoin jusqu'au moment du bornage.
Baies, jours droits ou issues, - V. ci-dessus § 3 et 5. - V. aussi au mot Jours relativement aux prescriptions du droit commun.
Barrières en bois, grilles en fer.- Lorsqu'un propriétaire riverain désire se clore autrement que par un mur et, notamment, au moyen de barrières en bois ou de grilles en fer, il est d'usage de fixer l'alignement dans les mêmes conditions que celles applicables aux murs, c'est-à-dire suivant la limite séparative des propriétés.
Haies vives. - Alignement fixé suivant une ligne parallèle à la limite séparative des propriétés et distante de 0m,50 de cette limite. (Applic. de l'art. 671 du Code civil.)
Plantations.- L'alignement des plantations est ordinairement subordonné à l'essence des arbres. - Ainsi, dans certains cas, pour les arbres fruitiers ou de petite essence, on s'est borné à exiger la distance de 6 pieds (environ 2?), conforme au droit commun (art. 671,C. civil) et indiquée par Pordonn. du 4 août 1731, pour les plantations bordant « les fossés ou berges des grandes routes ».- Mais pour les arbres de haute tige, la zone de servitude est rigoureusement fixée à 6m, en vertu de l'art. S de la loi du 9 ventôse an xm (28 février 1803). - Y. les mots Abatage et Plantations.
écoulement des eaux. - Les toits doivent êlre établis de façon que les eaux s'écoulent en dehors du chemin de fer. (Appl. de l'art. 681 du Code civil.) Le chemin de fer n'est pas, en eiïet, une voie publique, à proprement parler, bien que les règlements de grande voirie y soient appliqués.
Mesures de sécurité. - Pendant toute la durée des travaux exécutés par le permissionnaire, une barrière solide doit être établie aux frais de ce dernier et de concert avec les ingénieurs, pour empêcher l'introduction des ouvriers et du public dans l'enceinte du chemin de fer, et pour prévenir le dépôt de matériaux et d'échafaudages sur la voie.
Trottoirs. - La disposition et les dimensions des trottoirs à établir par les riverains, lorsqu'il y a lieu, au droit des propriétés bordant les avenues des gares, sont déterminées, dans chaque cas particulier, d'après les profils approuvés par l'administration, lors de l'établissement de ces avenues. - V. Trottoirs.
VII. Récolements. - D'après l'art. 3 d'un ancien édit de décembre 1607 : « Les parti ticuliers doivent avertir le grand voyer ou son commis (ingénieur), afin qu'il récolle « les alignements et reconnaisse si les ouvriers ont travaillé suivant iceux. »
Conformément à cette prescription, applicable aux chemins de fer, le propriétaire rive-verain, dès qu'il a préparé les fondations du travail à exécuter, doit envoyer un avis à l'agent des ponts et chaussées, chargé de surveiller l'alignement. Cet agent constate, par un procès-verbal, l'exécution des conditions énoncées dans l'arrêté approbatif. - V. à ce sujet le règlement gén., art. Grande voirie.
VIII. Infractions. -Les infractions en matière d'alignements, constatées par procès-verbal, sont punies d'une amende de 16 fr. à 300 fr., par applic. de l'art. 11 de la loi du 13 juillet 1843, outre la démolition des travaux, lorsqu'il y a lieu. (V. Procès-verbaux.)- Les agents assermentés des compagnies rentrent dans la catégorie de ceux auxquels la loi du 13 juillet 1845 confère le droit de dresser des procès-verbaux pour la constatation des contraventions à la police des ch. de fer. (C. d'état, 11 mai 1883.) - V. aussi au § 3 du mot Agents.
Démolition. - v Si les constructions se trouvent entièrement établies dans l'alignement, « le défaut d'autorisation ne donne lieu qu'à l'amende et non à la destruction des travaux. » (Jurisp. invar.) - Démolition d'office. - V. Démolitions.
Incompétence des juges de police. - « Le juge de police, saisi d'une contravention résultant « d'une construction indûment faite en façade sur un chemin de fer, doit se déclarer incompé-
« tent et non acquitter le prévenu, cette contravention rentrant dans la compétence du conseil de « préfecture. » (G. C., 21 janvier 1839.)
« En matière d'alignement (espèce appl. à la petite voirie, aff. Oberli; C. C., 13 juillet 1864), la contravention est consommée et l'amende encourue par le fait que les travaux sont commencés à une date antérieure à l'autorisation écrite de l'autorité compétente, mais la démolition des travaux ne doit pas être ordonnée si l'on s'est conformé au véritable alignement. »
IX. Alignements avec cession de terrains. - En cas de cession de terrains par voie d'alignement et toutes justifications faites quant au droit de préemption des anciens propriétaires (V. Rétrocession), le procès-verbal de récolement devra contenir par analogie avec ce qui se fait pour le service des routes, le métré et l'évaluation de la surface ajoutée au ch. de fer, ou de celle cédée au propriétaire riverain. Il sera procédé, dans cette circonstance, soit à l'amiable, soit par experts, au règlement de l'indemnité, conformément aux dispositions des art. 53 et 54 de la loi du 16 sept. 1807. - V. Indemnités.
Dans les affaires de cette nature il y a à examiner, avant tout, si les parcelles dont on demande la rétrocession sont ou peuvent plus tard devenir utiles au ch. de fer. En cas de rétrocession, soit par voie d'alignement, soit au moyen d'une remise préalable des terrains à l'admin. des domaines, il y a lieu aussi de rechercher s'il s'agit d'une ligne dont les terrains ont été acquis par l'état ou d'un ch. de fer construit entièrement aux frais de la compagnie.
Formalités de rétrocession. - Ces premiers points établis et, sauf de rares exceptions, il est d'usage de rétrocéder aux propriétaires riverains, lorsqu'ils en font la demande, les parcelles qui sont reconnues inutiles au service du chemin de fer, en ayant égard, lorsqu'il y a lieu, au droit de préemption réservé aux anciens possesseurs ou à leurs représentants, par l'art. 60 de la loi du 3 mai 1841. (V. Expropriation.) Cette vente est faite au profit de la compagnie, sauf, toutefois, le retour à l'état du prix de la vente (àl'expé-piration de la concession), lorsque les terrains ont été payés sur les fonds du Trésor. Dans ce dernier cas, la rétrocession doit être autorisée et régularisée par le préfet, sur l'avis et l'estimation des ingénieurs du contrôle et après avoir entendu le directeur des domaines.
La marche ainsi suivie pour l'encaissement du prix de vente des terrains en excédent appartenant à l'état a été adoptée d'un commun accord entre l'admin. des trav. publ. et celle des finances (dép. minist. au préfet de Saône-et-Loire, le 6 fév. 1858), afin de faciliter les rétrocessions des nombreuses parcelles de terrains restées sans emploi depuis l'achèvement des grandes lignes de ch. de fer. - V. aussi Rétrocession et Terrains.
Remise de terrains aux domaines (formalités). - Y. Domaines.
III. Contraventions fiscales [Douanes, Alcools, etc.)-Y. ces mots. Au sujet des amendes de douane pour rupture de plombs, il a été donné sur certains réseaux des instructions aux chefs de gare, afin que ces agents, lorsqu'ils sont mis en demeure par la douane d'effectuer le versement d'une amende, s'empressent de demander un sursis et d'en référer au bureau central de la compagnie, en indiquant d'ailleurs le libellé complet de l'enregistrement de l'ar