Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844758&dateTexte=20120802&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 12:06:24+00:00
Document Index: 20050924

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2']

Code de l'aviation civile - Article R224-2 | Legifrance
Code de l'aviation civile - Article R224-2
Modifié par Décret n°2011-1965
du 23 décembre 2011 - art. 1 (V)
Les dispositions suivantes s'appliquent sur les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a dépassé 100 000 passagers : 1° Les redevances comprennent notamment :
-la redevance d'atterrissage, correspondant à l'usage, par les aéronefs de plus de six tonnes, des infrastructures et équipements aéroportuaires nécessaires à l'atterrissage, au décollage, à la circulation au sol, ainsi que, le cas échéant, aux services complémentaires, tels que le balisage, l'information de vol et les aides visuelles ; les tarifs de cette redevance sont fonction de la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef ;
-la redevance de stationnement, correspondant à l'usage, par les aéronefs de plus de six tonnes, des infrastructures et équipements de stationnement, ainsi que, le cas échéant, aux services complémentaires tels que les passerelles, l'énergie électrique et le dégivrage ; les tarifs de cette redevance sont fonction de la durée du stationnement, des caractéristiques de l'aéronef et, le cas échéant, de celles de l'aire de stationnement ;
-la redevance par passager, correspondant à l'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et du public, ainsi que, le cas échéant, aux services complémentaires, tels que la mise à disposition de comptoirs d'enregistrement et d'embarquement, ainsi que des installations de tri des bagages. L'assiette de cette redevance est le nombre de passagers embarqués. Sur un même aérodrome, le tarif applicable à une même catégorie de passagers est identique pour toutes les aérogares. Toutefois, pour les aérogares mises en service après le 1er août 2005, des tarifs différenciés pourront être fixés en fonction des coûts d'investissement et d'exploitation afférents à ces aérogares et de la qualité de service ; Les services complémentaires peuvent, au choix de l'exploitant, être rattachés à l'une ou l'autre des redevances énumérées ci-dessus. 2° Des redevances accessoires peuvent être instaurées par la personne mentionnée au I de l'article R. 224-3. Elles peuvent notamment correspondre aux services complémentaires mentionnés au 1° ci-dessus, s'ils ne sont pas déjà couverts par les redevances qui y sont mentionnées, à la mise à disposition de locaux techniques, d'installations de traitement des eaux, d'installations fixes de distribution de carburant et d'aires d'entreposage, ainsi qu'à l'usage des installations nécessaires à l'atterrissage, au décollage et au stationnement des aéronefs de six tonnes et moins. Les conditions tarifaires des redevances accessoires peuvent être fixées par contrat quand elles correspondent à des services de nature particulière qui ne sont rendus qu'à certains usagers. 3° Les exploitants des aérodromes mentionnés au premier alinéa tiennent une comptabilité de leurs services permettant d'identifier les coûts relatifs à chacune des catégories de redevances mentionnées au présent article. Les autres conditions d'établissement et de perception des redevances sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile .
Code de l'aviation civile - art. R224-3
Arrêté du 22 juillet 1959 - art. 11 (V)
Arrêté du 22 juillet 1959 - art. 4 (V)
Décret n°60-652 du 28 juin 1960 - art. 12 (Ab)
Décret n°62-993 du 18 août 1962 - art. 15 (Ab)
Arrêté du 26 février 1981 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 février 1981 - art. 2 (VD)
Arrêté du 26 février 1981 - art. 9 (V)
Décret n°97-548 du 29 mai 1997 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 décembre 1997 - art. 4 (Ab)
Décret n°2009-230 du 26 février 2009, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 2 (V)
Code de l'aviation civile - art. D252-1 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. D252-1 (M)
Code de l'aviation civile - art. R224-4 (M)
Code de l'aviation civile - art. R224-4-1 (M)
Code de l'aviation civile - art. R224-4-1 (V)
Code de l'aviation civile - art. R224-5 (V)
Code de l'aviation civile - art. R252-12 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. R252-12 (M)