Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/11/11543/1.html?doc=22398&rev=23475-14164
Timestamp: 2020-01-22 18:08:35+00:00
Document Index: 143513807

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§2', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 2", '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', "l'article 8", "l'article 1", '§2', '§1', "l'article 7", "l'article 6", '§1', '§1', '§1', '§1', '§3', '§5', '§5', "l'article 7", '§1', '§2', "l'article 6", "l'article 6", '§3', "l'article 21", '§1', "l'article 7", '§4', "l'article 1", '§2', "l'article 6", '§5', '§4', "l'article 6", '§6', "l'article 8", '§1', "l'article 8", '§1', "l'article 1", '§2', "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", '§1', "l'article 7", '§4', '§3', "l'article 60", "l'article 19", '§3', '§1', "l'article 1", '§1', "l'article 6", "l'article 26", '§4', "l'article 1", '§1', '§6', "l'article 9", '§7', '§8', '§1', '§1', '§2', '§1', '§3', '§1', '§4', "l'article 27", "l'article 51", '§1', '§1', "l'article 24", '§1', "l'article 37", '§1', "l'article 8", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", '§4', "l'article 24", '§4']

L'article 1er du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret du 22 mars 2007, est remplacé par un nouvel article rédigé comme suit:
« Article 1er. §1er. Le présent décret a pour objectif, dans une approche intégrée et de réduction de la pollution, de protéger l'environnement et la santé humaine de toute influence dommageable des déchets par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation.
§2. La hiérarchie des déchets établie ci-après s'applique par ordre de priorité dans la législation, la réglementation et la politique wallonne en matière de prévention et de gestion des déchets:
§3. L'application de la hiérarchie visée au §2, implique que des mesures soient prises pour encourager les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l'environnement. Cela peut exiger que certains flux de déchets spécifiques s'écartent de ladite hiérarchie, lorsque cela se justifie par une réflexion fondée sur l'approche de cycle de vie concernant les effets globaux de la production et de la gestion de ces déchets.
À l'article 2 du même décret sont apportées les modifications suivantes:
1° dans le 1°, le mot « matière » est remplacé par le mot « substance
». Les mots « qui relève des catégories figurant à l'annexe Ire sont supprimés;
« 5° déchet dangereux: tout déchet qui possède l'une ou plusieurs des caractéristiques énumérées par le Gouvernement conformément aux prescriptions européennes en vigueur et qui de ce fait représente un danger spécifique pour l'homme ou pour l'environnement; »;
3° le 7° bis , inséré par le décret du 22 mars 2007, est remplacé par ce qui suit:
« 7° bis prévention: les mesures prises en amont de l'apparition du déchet, ou en aval, une fois celui-ci produit, et réduisant:
« 8° gestion des déchets: la collecte, le transport, le regroupement, la valorisation et l'élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations, ainsi que la surveillance et la remise en état des sites d'élimination ou de valorisation après leur fermeture et notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier; »;
« 9° élimination: toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances ou d'énergie.
Il peut notamment s'agir de toute opération prévue à l'annexe II du présent décret ou de toute autre opération définie par le Gouvernement; »;
« 10° valorisation: toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie.
« 11° recyclage: toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n'inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l'utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage; »;
8° le 11° bis , inséré par le décret du 22 mars 2007, est remplacé par ce qui suit:
« 11° bis réutilisation: toute opération par laquelle des produits ou des composants qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus; »;
10° dans le 20°, inséré par le décret du 11 mars 1999, les mots « de déchets
» sont ajoutés après le mot « producteur »;
12° l'article est complété comme suit:
32° négociant: toute entreprise qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets;
33° courtier: toute entreprise qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des déchets;
35° traitement: toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination;
37° meilleures techniques disponibles: celles qui sont définies à l'article 1er, 19° du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
38° huiles usagées: toutes les huiles à usage non alimentaire, minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, telles que les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques. »
À l'article 4 du même décret, sont apportées les modifications suivantes:
1° dans l'alinéa 1er, les mots « ne sont pas considérés comme déchets au sens » sont remplacés par les mots « sont exclus du champ d'application
2° dans l'alinéa 1er, point 2°, les mots « à l'article 2, 7° du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution » sont remplacés par les mots « à l'article D.2, 39°, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau
3° L'article est complété comme suit:
« 3° les sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés au cours d'activités de construction lorsqu'il est certain que les matériaux seront utilisés aux fins de construction dans leur état naturel sur le site même de leur excavation;
4° les déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation des carrières, couverts par d'autres législations;
5° le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans des formations géologiques conformément à la Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone ou exclu du champ d'application de ladite directive en vertu de son article 2, §2. »
Dans le même décret, il est inséré un article 4 bis , rédigé comme suit:
« Art. 4 bis . Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production dudit bien peut être considéré comme un sous-produit, et non pas comme un déchet, si les conditions suivantes sont remplies:
Sur la base des conditions visées à l'alinéa précédent:
Dans le même décret, il est inséré un article 4 ter , rédigé comme suit:
« Art. 4 ter . §1er. Certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques définis par l'Union européenne, qui comprennent des valeurs limites pour les polluants, si nécessaire, et tiennent compte de tout effet environnemental préjudiciable éventuel de la substance ou de l'objet.
§2. Le Gouvernement adopte les mesures nécessaires à la mise en œuvre des décisions ou règlements adoptés par les institutions de l'Union européenne spécifiant les conditions auxquelles les déchets cessent d'être des déchets.
§3. Pour les déchets pour lesquels aucun critère spécifique n'a été défini par l'Union européenne, le Gouvernement peut décider au cas par cas si certains déchets ont cessé d'être des déchets, en tenant compte de la jurisprudence communautaire, et pour autant qu'ils répondent aux conditions suivantes:
Le Gouvernement notifie de telles décisions à la Commission conformément à la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, lorsque celle-ci l'exige.
§4. Aux fins de vérifier ou de calculer les objectifs de recyclage et de valorisation imposés par ou en vertu de l'article 8 bis , les déchets qui ont cessé d'être des déchets conformément aux paragraphes précédents sont comptabilisés comme des déchets recyclés ou valorisés, lorsque les conditions relatives au recyclage et à la valorisation qu'il impose sont respectées ».
L'article 5 quater du même décret, inséré par le décret du 22 mars 2007, est remplacé par ce qui suit:
« Art. 5 quater . Les producteurs, importateurs, distributeurs et détenteurs de biens et déchets prennent les dispositions nécessaires afin de respecter la hiérarchie établie à l'article 1er, §2, et de réaliser une gestion conforme aux prescrits des §§1er et 2 de l'article 7, notamment par l'adaptation des modes de production et de distribution des biens et/ou de conditionnement des déchets. »
À l'article 6 du même décret, modifié par le décret du 11 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes:
1° dans le §1er, alinéa 1er, les mots « , ou de réduire la quantité ou la nocivité des déchets, » sont remplacés par les mots « , de réduire la quantité ou la nocivité des déchets, les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de cette utilisation
2° dans le §1er, 4°, les mots « sans préjudice des compétences de l'autorité fédérale, le développement, la production et
» sont insérés entre les mots « favoriser » et « l'utilisation »;
3° dans le §1er, 5°, les mots « à la réutilisation, au recyclage et
» sont insérés entre les mots « destinés » et « à la valorisation »;
4° dans le §1er, 6°, les mots « leur réutilisation, leur recyclage,
» sont insérés entre les mots « concerne » et « leur mode »;
5° le §3, alinéa 1er, est complété par les mots suivants « , à réduire les incidences globales de l'utilisation des ressources et à améliorer l'efficacité de cette utilisation.
6° le §5, alinéa 1er, est remplacé par l'alinéa suivant:
« §5. Le Gouvernement peut octroyer un agrément aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation. Il conditionne l'octroi de toute compensation à ces associations et sociétés à cet agrément. Dans ce cadre, les associations et sociétés exercent un service d'intérêt économique général.
6° la procédure de contrôle à laquelle l'Office procède ou fait procéder de manière régulière afin de s'assurer que les entreprises ne bénéficient pas d'une compensation supérieure au montant prévu conformément aux paramètres de calcul visés au 5° et que la compensation soit effectivement utilisée pour assurer le fonctionnement du service d'intérêt économique général concerné, sans préjudice de la capacité de l'entreprise à profiter d'un bénéfice raisonnable. »
Dans le même décret, sous le Chapitre III « Prévention et limitation des nuisances lors de la gestion des déchets », Section 1re. - « Dispositions communes », il est ajouté un article 6 bis , rédigé comme suit:
« Art. 6 bis . La gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, et notamment:
À l'article 7 du même décret, sont apportées les modifications suivantes:
« §1er. Il est interdit d'abandonner, de rejeter ou de manipuler les déchets au mépris des dispositions légales et réglementaires »;
2° dans le §2, les mots « dans des conditions propres à limiter les effets négatifs sur les eaux, l'air, le sol, la flore, la faune, à éviter les incommodités par le bruit et les odeurs, et, d'une façon générale, sans porter atteinte ni à l'environnement ni à la santé de l'homme » sont remplacés par les mots « conformément à l'article 6 bis
« Les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte ou le transport de déchets à titre professionnel acheminent les déchets collectés et transportés vers des installations de regroupement ou de traitement appropriées et autorisées respectant les dispositions de l'article 6 bis »;
4° dans le §3, alinéa 1er, modifié par le décret du 11 mars 1999 et par le décret du 22 mars 2007, les mots « ou le détenteur
» sont insérés entre les mots « producteur » et « des déchets »;
« Lorsque les déchets sont transférés, à des fins de traitement préliminaire, du producteur initial ou du détenteur à l'une des personnes physiques ou morales visées à l'alinéa précédent, la responsabilité d'effectuer une opération complète de valorisation ou d'élimination n'est pas levée.
Sans préjudice du Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, le Gouvernement peut préciser les conditions de la responsabilité et décider dans quels cas le producteur initial conserve la responsabilité de l'ensemble de la chaîne de traitement ou dans quel cas la responsabilité du producteur et du détenteur peut être partagée ou déléguée parmi les intervenants de la chaîne de traitement.
Les personnes visées à l'article 21, §1er, sont exonérées de la responsabilité visée à l'alinéa 2. »;
6° l'article 7 est complété par les paragraphes suivants rédigés comme suit:
« §4. Les opérations de gestion des déchets sont effectuées dans le respect de la hiérarchie visée à l'article 1er, §2, et conformément à l'article 6 bis .
Lorsque cela est nécessaire pour le respect de l'alinéa précédent et pour faciliter ou améliorer la valorisation, le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour que les déchets à valoriser fassent l'objet d'une collecte sélective, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique. En cas de collecte sélective, les déchets ne sont pas mélangés avant leur traitement à d'autres déchets ou matériaux aux propriétés différentes.
§5. Lorsque la valorisation visée au §4 n'est pas effectuée, les déchets font l'objet d'opérations d'élimination sûres et autorisées et qui respectent l'article 6 bis .
§6. Conformément au principe du pollueur-payeur et sans préjudice de l'article 8 bis , les coûts de la gestion des déchets sont supportés par le producteur de déchets initial ou par le détenteur actuel ou antérieur des déchets. »
L'article 8, §1er du même décret, modifié par le décret du 20 décembre 2001, par le décret du 22 mars 2007 et par le décret du 30 avril 2009, est complété par les points 7° et 8° rédigés comme suit:
« 7° imposer le contrôle périodique et l'inspection des établissements ou entreprises effectuant des opérations de traitement de déchets, des établissements ou entreprises assurant à titre professionnel la collecte ou le transport de déchets, des courtiers et des négociants et des établissements ou les entreprises qui produisent des déchets dangereux, ainsi qu'en fixer les modalités.
Dans l'article 8 bis , §1er, alinéa 1er du même décret, inséré par le décret du 20 décembre 2001 et modifié par le décret du 22 mars 2007, les mots « , dans le respect de la hiérarchie visée à l'article 1er, §2,
» sont insérés entre les mots « d'assurer » et « la prévention ».
Dans l'article 9 du même décret, les mots « , courtiers, négociants,
» sont insérés entre les mots « transporteurs » et « éliminateurs ».
Dans l'article 10, alinéas 1er et 3, du même décret, les mots « , ou exercent des activités de courtiers et négociants de tels déchets
» sont insérés entre les mots « dangereux » et « sont soumises ».
Dans le même article, l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 4 et l'alinéa 5:
« Dans la mesure du possible, les éléments détenus par les autorités compétentes sont utilisés pour obtenir les informations nécessaires à l'enregistrement, afin de réduire au minimum la charge administrative. »
Dans l'article 11 du même décret, modifié par le décret du 11 mars 1999, l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2:
6° les dispositions relatives à la fermeture et à la surveillance après fermeture qui s'avèrent nécessaires. »
Au Chapitre III du même décret, une section 2 bis est insérée, rédigée comme suit:
« Section 2 bis . - Dispositions particulières à la réutilisation et au recyclage
Art. 18 bis . §1er. Dans le respect des compétences dévolues à la Région, le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour promouvoir la réutilisation des produits et les activités de préparation en vue de la réutilisation, notamment en encourageant la mise en place et le soutien de réseaux de réutilisation et de réparation, l'utilisation d'instruments économiques, de critères d'attribution de marchés, d'objectifs quantitatifs ou d'autres mesures.
Sous réserve de l'article 7, §4, alinéa 2, les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre font l'objet de collectes sélectives d'ici 2015.
§3. Tous les trois ans, le Gouvernement transmet, conformément à l'article 60 bis , un rapport à la Commission européenne qui fait état de ses résultats dans la poursuite des objectifs fixés et qui, le cas échéant, si les objectifs ne sont pas atteints, énonce les raisons ainsi que les actions qui vont être entreprises pour y parvenir. »
Dans l'article 19 du même décret, sont apportées les modifications suivantes:
« Le Gouvernement peut arrêter une liste de déchets dont l'incinération et la co-incinération est progressivement interdite »;
2° dans le §3, alinéa 4 modifié par le décret du 19 septembre 2002, les mots « ou de l'incinération
» sont insérés entre les mots « technique » et « Ces circonstances ».
L'article 24 du même décret, modifié par le décret du 11 mars 1999, par le décret du 18 juillet 2002 et par le décret du 18 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit:
« Art. 24. §1er. Le Gouvernement établit conformément aux articles D.40 à D.47 du Livre Ier du Code de l'Environnement un plan relatif à la gestion des déchets.
Ce plan est établi conformément à l'article 1er, §§1er à 3, à l'article 6 bis , et à l'article 26 bis .
Ce plan établit une analyse de la situation en matière de gestion des déchets sur le territoire wallon, ainsi que les mesures à prendre pour assurer dans de meilleures conditions une préparation des déchets respectueuse de l'environnement en vue de leur réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination et pour atteindre les objectifs du présent décret. Le plan comprend en outre une évaluation de la manière dont il soutiendra la mise en œuvre de la politique wallonne en matière de déchets.
3° la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et d'information à l'intention du grand public ou de catégories particulières de consommateurs;
§4. Le plan relatif à la gestion des déchets comprend également un programme de prévention des déchets. Il s'agit d'un volet spécifique qui fixe les projets et actions à développer ainsi que les objectifs à atteindre en matière de prévention de l'apparition de déchets. Ce programme décrit également les mesures de prévention existantes et évalue l'utilité des exemples de mesures figurant à l'annexe V ou d'autres mesures appropriées.
Ce programme de prévention est établi conformément à l'article 1er, §§1er à 3, et le premier programme sera établi au plus tard pour le 12 décembre 2013.
§6. Le plan de gestion et le programme de prévention qu'il contient sont évalués au moins tous les six ans et révisés s'il y a lieu, et dans l'affirmative, conformément aux dispositions relatives à la réutilisation et au recyclage visées au Chapitre III, Section 2 bis et respectent les lignes directrices de la Commission européenne visées à l'article 9 de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
§7. Le Gouvernement établit, suivant la procédure prévue aux articles 25 et 26, un plan des centres d'enfouissement technique qui comporte les sites susceptibles d'être affectés à l'implantation et à l'exploitation des centres d'enfouissement technique, à l'exception des centres d'enfouissement réservés à l'usage exclusif du producteur initial de déchets. Sur ces sites, les autres activités de gestion de déchets, pour autant qu'elles soient liées à l'exploitation du C.E.T. ou qu'elles ne compromettent pas celle-ci, peuvent être admises.
§8. Un permis d'environnement pour une installation de gestion de déchets d'extraction visée par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ne peut être délivré que si l'autorité a l'assurance que la gestion des déchets n'entre pas directement en conflit ou n'interfère pas d'une autre manière avec la mise en œuvre des plans visés aux §§1er et 2. »
Dans le chapitre V du même décret, il est inséré un article 26 bis , rédigé comme suit:
« Art. 26 bis . §1er. Le Gouvernement prend les mesures appropriées, en coopération avec les autres Régions et d'autres Etats membres de l'Union européenne lorsque cela s'avère nécessaire ou opportun, en vue de l'établissement d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets et d'installations de valorisation des déchets ménagers en mélange collectés auprès des ménages privés, y compris lorsque cette collecte concerne également de tels déchets provenant d'autres producteurs, en tenant compte des meilleures techniques disponibles.
Par dérogation au Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, en vue de protéger le réseau, les importations de déchets destinés aux incinérateurs et relevant de la valorisation peuvent être limitées lorsqu'il a été établi que de telles importations auraient pour conséquence de devoir éliminer des déchets régionaux ou que ces déchets devraient être traités d'une manière qui n'est pas conforme au plan régional relatif à la gestion des déchets. La mesure de limitation est notifiée à la Commission européenne. Les exportations de déchets peuvent être limitées pour des motifs environnementaux énoncés dans le Règlement (CE) no 1013/2006.
§2. Le réseau est conçu de manière à permettre à l'Union européenne dans son ensemble d'assurer elle-même l'élimination de ses déchets, ainsi que la valorisation des déchets visés au §1er, et à permettre aux Etats membres de tendre individuellement vers ce but, en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchet.
§3. Le réseau permet l'élimination des déchets ou la valorisation des déchets visés au §1er dans l'une des installations appropriées les plus proches, grâce à l'utilisation des méthodes et technologies les plus appropriées, pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé publique.
§4. Les principes de proximité et d'autosuffisance ne signifient pas que la Région doit posséder la panoplie complète d'installations de valorisation finale sur son territoire. »
Dans l'article 27, alinéa 1er, 2° du même décret, les mots « , réutilisation, recyclage
» sont insérés entre les mots « collecte » et « et de valorisation ».
Dans l'article 51 du même décret, remplacé par le décret du 5 juin 2008, la référence à l'article « 7, §§1er, 2 et 5 » est remplacée par la référence à l'article « 7, §§1er, 2 et 3
Le chapitre XI du même décret est complété par les articles 61 bis et 61 ter rédigés comme suit:
« Art. 61 bis . Le Gouvernement coopère, le cas échéant, avec les Gouvernements des autres Régions et Etats membres concernés et la Commission européenne pour l'établissement des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets visés à l'article 24, §§1er à 5 du décret.
Art. 61 ter . Tous les trois ans, et conformément aux modalités fixées par l'article 37, §1er, alinéa 2 de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, le Gouvernement ou son délégué communiquent un rapport sectoriel à la Commission.
Ce rapport se présente en format électronique et contient des informations sur la mise en œuvre de la politique européenne en matière de déchets. Il comprend également des informations portant sur la gestion des huiles usagées et sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes de prévention des déchets ainsi que, le cas échéant, des informations sur les mesures prises au titre de la responsabilité élargie telle que définie à l'article 8 de la directive précitée. »
L'annexe Ire du même décret est abrogée.
Dans le même décret, l'annexe III est remplacée par l'annexe Ire jointe au présent décret.
À l'annexe IV du même décret, les modifications suivantes sont apportées:
« G1 Stockage préalablement à l'une des opérations des annexes II ou III (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets) »;
2° la note sub-paginale suivante est insérée relativement au code G1: « Par »stockage temporaire« , on entend le stockage préliminaire au sens de l'article 2, 14° du présent décret
À l'article 1er, alinéa 2 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes le point 3° est remplacé par:
« 3° collecte sélective: la collecte sélective au sens de l'article 2, 34° du décret du 27 juin 1996, mais limité exclusivement à la collecte en porte-à-porte chez le producteur, à la collecte par apport volontaire du producteur dans les parcs à conteneurs, conteneurs ou bulles accessibles aux producteurs. »
À l'article D.56, §4, alinéa 2 du Livre Ier du Code de l'Environnement, les mots « , ou la personne qu'il délègue à cette fin,
» sont insérés entre les mots « au Gouvernement » et « dans les trente jours ».
À l'article D.29-21 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, les mots « A.1. et A.2. » sont remplacés par les mots « A.1., A.2., et A.3.
– Ep représente la production annuelle d'énergie sous forme de chaleur ou d'électricité. Elle est calculée en multipliant par 2,6 l'énergie produite sous forme d'électricité et par 1,1 l'énergie produite sous forme de chaleur pour une exploitation commerciale (GJ/an);
– Ef représente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur (GJ/an);
– Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les déchets traités, calculée sur la base du pouvoir calorifique inférieur des déchets (GJ/an);
– Ei représente la quantité annuelle d'énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/an);
– 0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement.Cette formule est appliquée conformément au document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'incinération de déchets (BREF Incinération).
« Annexe V: Exemples de mesures de prévention des déchets visées à l'article 24, §4, sans préjudice de la compétence de l'autorité fédérale
16. Incitation à réutiliser et/ou à réparer des produits au rebut susceptibles de l'être, ou leurs composantes, notamment par le recours à des mesures éducatives, économiques, logistiques ou autres, telles que le soutien à des réseaux et à des centres agréés de réparation et de réutilisation, ou leur création, surtout dans les régions à forte densité de population. »
M.B. du 29/05/2012, p. 30502 (Numac : 2012202840)
En vigueur du 08/06/2012 au ...