Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006850117&cidTexte=JORFTEXT000000727760&categorieLien=id&dateTexte=20040731
Timestamp: 2013-06-20 05:33:04+00:00
Document Index: 147048725

Matched Legal Cases: ['art. 55', "l'article 15", 'art. 8', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 15']

Modifié par Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 55 JORF 19 janvier 2002 en vigueur le 1er février 2002
En ce qui concerne les ouvrages de collecte et de traitement des eaux mentionnés dans le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnés aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les prescriptions permettent la réalisation, s'il y a lieu, échelonnée dans le temps, des objectifs fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article 15 de ce décret et respectent les obligations résultant des articles 19 à 21 et 8 à 13 du même décret.
L'arrêté d'autorisation fixe la durée de validité de celle-ci. Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Lorsque l'autorisation se rapporte à des ouvrages, travaux ou activités qui sont subordonnés à une étude d'impact, elle mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
Décret 1991-12-19
Loi 92-3 1992-01-03 art. 8, art. 9
Décret 93-742 1993-03-29 art. 19 à 21
Décret n°94-469 du 3 juin 1994 - art. 15 (Ab)
Code de l'environnement L211-1, L212-1, L212-2, L212-3 à L212-17
Code rural L232-3, L232-9, R232-1, R232-2