Source: https://www.scribd.com/document/332950443/247
Timestamp: 2019-01-18 05:53:30+00:00
Document Index: 178324668

Matched Legal Cases: ['art.1196', 'art. 1980', '§ 184', '§ 528', 'art. 1981', '§ 216', '§ 106', 'art. 25', 'arrêt ', '§ 216', 'art. 43', '§ 216', 'art. 1991', 'art. 1', 'art. 1993', 'art. 2', 'in fine', 'art. 132', 'art. 355', 'art. 81', 'in fine', 'art.380', 'art. 85', '§ 216']

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367284993 Platon Timeo Griego
Professeur à l’Université de Paris II (Panthéon-Assas)
R ÉSUMÉ . — Le droit du travail est confronté à une entreprise dont le dessein a été initialement fixé par d’autres que lui. S’il le perçoit comme un frein à son épanouissement, i l
s’attachera à le briser pour imposer son propre schéma. N’hésitant pas à ignorer ou neutraliser les frontières tracées par le droit des sociétés, il privilégie une conception souple de
l’entreprise, à la recherche de l’essentiel : une activité économique, une communauté
d’hommes. Mais de cette entité, il entend imposer une organisation qui, au service de
l’objectif de p a r t i c i p a t i o n , risque d’être source de rigidités perçues comme autant
d’obstacles à sa gestion.
Cependant, après avoir été d’abord un « droit du salarié » (les normes formulées l’étant surtout en vue de contribuer à l’accroissement de sa protection ou à l’amélioration de sa participation à la gestion, aux résultats ou au capital de l’entreprise), le droit du travail français tend
à devenir aujourd’hui un « droit de l’entreprise » prenant en compte, sans renier ses préoccupations premières (et même en leur donnant de nouvelles applications), les préoccupations et
exigences de celle-ci qu’elles intéressent ses modes de gestion ou d’organisation. Il est vrai
que l’entreprise dispose de moyens de pression qui lui permettent d’obtenir satisfaction de ses
revendications, singulièrement dans un pays où les chômeurs se comptent par millions : la
menace de procéder à des suppressions massives d’emplois par accélération des processus
d’automatisation ou de délocalisation ne saurait être prise à la légère. Sans compter qu’en un
temps où disparaissent peu à peu les formes d’activité industrielle utilisatrices d’un nombre
élevé de travailleurs, une entreprise peut fonctionner sans salarié (en recourant, pour les
tâches qui ne sont pas accomplies par des automates, à des sous-traitants, des intérimaires,
des mandataires…) alors qu’un salarié sans entreprise n’est guère concevable.
1. - L’entreprise… Le droit du travail… Une entité économique et sociale aux
contours souvent flous… Un diablotin juridique (à en croire certains)… Des rapports
complexes mais dont il n’est point sûr qu’ils ne se résument à une histoire de conquêtes.
De conquérant et de conquis. De conquérant conquis.
2. - Mené par le droit du travail, l’assaut fut d’autant plus aisé qu’il était dans la
place. N’est-il, en effet, dans l’entreprise dès l’instant où un homme ayant rang de personne concourt, sous la direction du maître de l’affaire, à l’activité de celle-ci ? Entre
auteur et bénéficiaire de la prestation de travail un contrat est formé. Peu importe le nom
qui lui est donné, la catégorie juridique à laquelle il est rattaché. Qu’il soit baptisé
[p. 355-386]
B. TEYSSIÉArch. phil. droit 41 (1997)
louage de services n’affecte pas l’essentiel : la présence d’un droit des relations de
3. - Mais de ce fétu la place est tellement subalterne qu’il peine à retenir l’attention
des juristes, au point de n’être pas précisément identifié. Il faut attendre le XXe siècle
pour qu’après les tâtonnements qu’expriment des formules comme « législation industrielle » ou « droit ouvrier », il s’affirme sous le nom que nous lui connaissons et qui
traduit, mieux que les précédents, la réalité de son contenu. Que de changements en un
siècle ! Une discipline qui, voici cent ans, était en quête d’identité, est devenue une
pièce majeure du droit de l’entreprise. Elle a crû en même temps que s’amplifiait l’intérêt porté à l’homme qui y travaille. L’homme (non point l’homme idéalisé mais
l’homme réel, de chair et de sang) est au cœur des préoccupations du droit du travail. Il
est symptomatique que nombre de textes adoptés aux premiers temps de la législation du
travail mais aussi de directives nées aujourd’hui de l’action de la Communauté européenne en matière sociale intéressent la sécurité dans l’entreprise : il faut éviter à
l’homme les blessures, la maladie ou la mort en raison de son activité professionnelle.
Cet intérêt pour l’homme est à tous égards légitime : moralement, socialement,
économiquement. Sans lui, les capitaux rassemblés, les outils achetés ne sont rien. Une
entreprise vaut ce que valent ceux qui la dirigent, l’animent, concourent chaque jour à
son fonctionnement. Reste à donner traduction au propos. En lui offrant une double
déclinaison, contractuelle et institutionnelle, le droit du travail y contribue.
4. - Déclinaison contractuelle. – Le droit du travail s’intéresse aux contrats de
l’entreprise : les contrats de travail mais aussi tous ceux susceptibles d’en affecter le
cours (prêts consentis par l’employeur à ses salariés, accords emportant cession ou mise
en location-gérance de l’entreprise, etc). L’intérêt qu’il y porte répond souvent à un
impératif de protection : il organise des rapports contractuels noués entre des personnes
de si inégale puissance que le contrat conclu risque fort d’être d’adhésion plus que de gré
à gré. Son intervention n’a rien, en vérité, de singulier, hormis son caractère systématique. Elle rejoint celles du droit civil ou du droit commercial lorsqu’ils réglementent les
contrats de vente, de bail, d’assurance, de transport, de banque, afin d’éviter que d’un rapport de force inégal naisse une relation contractuelle déséquilibrée.
Mais l’intérêt du droit du travail pour le jeu contractuel le conduit parfois à
bousculer les normes qui, traditionnellement, le gouvernent : le droit des conventions
collectives, celui du transfert d’entreprise (vu à la lumière du droit du travail) s’attachent
à neutraliser le dogme de l’effet relatif des contrats ; la reconnaissance du droit de grève
porte un coup au principe de force obligatoire en légitimant un refus d’exécution des
engagements pris ; la jurisprudence selon laquelle « seule la faute lourde du salarié peut
engager la responsabilité pécuniaire de ce dernier » à l’égard de l’employeur 1, met
obstacle au jeu normal du droit de la responsabilité civile.
1 Cass. soc. 23 janv. 1992 : JCP 1993, éd. E, II, 446, note Ph. Delebecque.
5. - Déclinaison institutionnelle. – À l’intérêt qu’il porte à l’homme, le droit du travail offre aussi une déclinaison institutionnelle, s’attachant à dessiner, consolider, organiser.
Il sacrifie à l’art du dessin lorsqu’il propose une perception nouvelle de l’entreprise,
via les concepts d’entité économique et d’unité économique et sociale… sans trop se
préoccuper des normes posées par d’autres, singulièrement le droit des sociétés. En brisant ou neutralisant le cadre tracé par ce dernier au profit d’une lecture plus réaliste de
l’entreprise, il introduit de la souplesse là où elle n’était pas nécessairement attendue.
Mais en exigeant, dans le cadre par lui tracé, la présence d’instances de représentation du
personnel, il est source de rigidités… qui ne sont pas nécessairement bienvenues.
En les imposant, le droit du travail peut, toutefois, faire œuvre de consolidation. Tel
est le cas lorsqu’il contribue, via le comité de groupe et les instances européennes de
représentation du personnel, à la structuration des groupes de sociétés et à l’émergence
d’une culture et d’une image, condition et effet d’une homogénéisation souhaitée. Il
concourt, par là-même, à les rapprocher de l’entreprise… dont ils ne sont plus, parfois,
qu’une variante. Entre groupe et entreprise, le concept d’unité économique et sociale, en
permettant de traiter le premier à la manière de la seconde (nonobstant les divisions juridiques nées du droit des sociétés), jette une passerelle.
Dans tous les cas, le droit du travail contribue, sous la bannière du principe de participation, à l’encadrement des jeux de pouvoir. L’enjeu est d’importance, l’entreprise, le
groupe, collectivité humaine, outil économique, instrument financier, en bref lieu de
pouvoir, étant aussi source de pouvoir dans la Cité. Leur organisation ressort, pour
l’essentiel, du droit des sociétés et du droit du travail, les deux conjuguant parfois
concepts et méthodes pour forger sociétés coopératives ouvrières de production, sociétés
anonymes à participation ouvrière, options d’achat d’actions réservées aux salariés…
fleurons d’un droit commercial du travail qui trouve dans le thème de la participation de
ces derniers au capital et à la gestion de leur entreprise l’un de ses plus puissants
6. - Outil d’organisation de l’entreprise, le droit du travail (du moins en France) préserve, pour l’essentiel, l’exercice du pouvoir de direction (parce qu’en matière économique, il ne saurait y avoir qu’un décideur, en même temps responsable des décisions
prises) en réduisant (en général) les représentants du personnel au rôle de donneurs
d’avis, tout en contribuant à son cantonnement lorsqu’est envisagée par l’employeur
l’édiction de normes, notamment dans le cadre d’un règlement intérieur.
7. - Il s’attache, en définitive, à conjuguer l’exercice classique du pouvoir de
direction par les détenteurs du capital (ou leurs représentants) avec le pouvoir de gestion
reconnu aux représentants du personnel au nom du principe de participation. Est
perceptible un glissement vers un schéma complexe où sont associés à la gestion de
l’entreprise les détenteurs du capital (ou leurs représentants) et la collectivité des salariés
(via leurs représentants) par emprunt tantôt à la technique de la colonisation tantôt à
celle de la cohabitation.
La colonisation est avérée lorsque les représentants des salariés s’implantent dans des
structures (constitutives d’autant de lieux de pouvoir) dont l’accès était jusqu’alors
réservé aux détenteurs du capital : représentants du comité d’entreprise au conseil
.Outil d’organisation d’une collectivité humaine formée du chef d’entreprise et de l’ensemble des salariés. aux aspirations de tous. al. 355-386] B. 137-1 et s. n° 66-537 du 24 juill. TEYSSIÉArch. elle est souvent devenue un moyen pour les dirigeants de celle-ci de se procurer les avantages liés au contrat de travail. aujourd’hui franchi : la présence du chef d’entreprise dans le comité d’entreprise à laquelle fait écho celle de membres du comité d’entreprise au sein du conseil d’administration ou de surveillance. 432-6.834 du 24 oct. 97-1 et art. il n’est qu’un pas. 1970 relative à l’ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice du personnel des sociétés . n° 80.358 LE PRIVÉ ET LE PUBLIC d’administration ou de surveillance 2 . 6 C. n° 86-912 du 6 août 1986. De l’interaction à l’interpénétration des structures d’organisation économique et sociale. être conçue comme une voie d’accès de certains salariés. 1973 relative à l’acquisition ou à la souscription d’actions de sociétés par leurs salariés . De la première. 6. L. art.1196 du 27 déc. 5 C. la recherche du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail offre illustration : si cette formule a pu. entre autres. art. face aux organes dans lesquels siègent les détenteurs du capital. n° 70.. La cohabitation résulte de la présence. trav. L. à la fois salariés et chefs d’entreprise. à leur profit. art. . aux organes de direction de l’entreprise. pour finalité de faire prendre conscience à tous les membres de cette collectivité qu’ils constituent une communauté tendue vers la réalisation d’un même but : le renforcement et le développement d’une entreprise dont l’intérêt doit transcender les préoccupations de chacun. L.. L. 4 Cf. L. Le phénomène est accru par l’attraction du salariat sur les détenteurs du capital et de l’actionnariat sur les salariés. droit 41 (1997) . Mais l’émergence – au delà des mots – de cette communauté suppose que place soit accordée. les salariés devant éprouver le sentiment 2 C. des vœux du comité 6.1322 du 31 déc. [p. la communication aux représentants du personnel des documents transmis aux associés 5 à laquelle répond la présentation à ces derniers. À la seconde (qui se traduit par l’accession des salariés à la qualité d’actionnaire) ont été offerts de multiples vecteurs 4… avec le risque qu’ils soient surtout utilisés par les cadres. administrateurs et membres du conseil de surveillance appartenant au groupe des salariés 3. al.912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. 1966. réunis en assemblée générale. L. naguère. art. les normes qui composent ce qu’il est convenu d’appeler le droit du travail ont. art. 1980 créant une distribution d’actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales . trav. 5 et 8. 3 L.. d’instances de représentation du personnel. pris parmi les meilleurs. L. de quelque catégorie qu’ils relèvent. de manière équilibrée. dont l’autorité et la légitimité ne sont pas nécessairement à l’abri de toute interrogation. n° 73. n° 86. et ne contribuent guère qu’à renforcer les moyens et les ressources d’un groupe de « dirigeants ». Elle est source d’interactions qu’accroît la présence dans les secondes de représentants du premier (qu’assure l’attribution au chef d’entreprise de la présidence du comité du même nom) et dans les premiers de représentants du second. phil. trav. 8-1. 8. y contribuent. Il est nécessaire que soient harmonieusement conjuguées protection et participation. L. 432-4. 432-4.
art.De la notion d’entreprise. — Le droit du travail vecteur d’une conception souple de l’entreprise 11. L. Droit conquérant. L. droit 41 (1997) . il se montre indifférent aux montages opérés par emprunt aux techniques sociétaires dès lors qu’ils n’épousent pas la réalité économique et sociale… ce qui s’explique aisément : gouvernant une communauté d’hommes affectés à la conduite d’une activité. not. L. 355-386] B. . A. . L 442-1 (participation des salariés aux résultats de l’entreprise)… [p. — LE DROIT DU TRAVAIL. risque d’être source de rigidités perçues comme autant d’obstacles à sa gestion (B). comment ne privilégierait-il pas une définition de l’entreprise organisée autour de ces éléments ? 1. L. 431-1 (comité d’entreprise). une communauté d’hommes (A). n’hésitant pas à s’écarter des schémas retenus par d’autres. Encore faut-il prendre garde à ne pas créer des contraintes telles que. 132-18 (conventions et accords collectifs d’entreprise).. L’entité. I. dans la mesure que commande l’intérêt des salariés. la mise en œuvre des dispositions visant à assurer le maintien des contrats de travail en dépit des 7 Cf.Le droit du travail est confronté à une entreprise dont le dessin a été initialement fixé par d’autres que lui. Mais de cette entité. à la manière d’une entreprise autonome. C. il s’attachera à le briser pour imposer son propre schéma. Mais il en forge sa propre définition. 412-1 (exercice du droit syndical dans l’entreprise). L 441-1 (intéressement des salariés à l’entreprise). via leurs représentants. Dans les deux cas. S’il le perçoit comme un frein à son épanouissement. vocation à être un jour conquis par ceux qu’il avait cru gouverner ? (II). à la recherche de l’essentiel : une activité économique. il entend imposer une organisation qui. façonnant l’entreprise. trav. pour qu’à cet objectif traduction soit donnée. . Un empire n’a-t-il.De cette association le droit du travail fixe les règles. L. DROIT CONQUÉRANT 10. le droit du travail effectue un abondant usage 7. de toute façon. TEYSSIÉArch. au service de l’objectif de participation. L. 321-1-1 (ordre des licenciements pour motif économique). De cette pratique.L’ENTREPRISE ET LE DROIT DU TRAVAIL 359 d’être réellement associés aux résultats de l’entreprise (non seulement lorsqu’ils sont mauvais mais aussi lorsqu’ils sont bons) et à sa gestion. 122-12 (transfert de l’entreprise). démembrant pour prendre en compte l’entité (1) ou rassemblant pour appréhender l’unité (2). 12.Une entreprise est parfois une addition d’entités économiques… que le droit du travail prend en compte pour traiter chacune d’entre elles. l’organisant. l’entreprise ne finisse par périr. N’hésitant pas à ignorer ou neutraliser les frontières tracées par le droit des sociétés. 212-4-1 (horaires individualisés). il privilégie une conception souple de l’entreprise. 9. paralysée. le droit du travail doit aussi prendre en compte les besoins de l’entité économique à laquelle il entend imposer ses modes d’organisation (I)… quitte à être un peu moins un droit du salarié et un peu plus un droit de l’entreprise. phil. .
Jeammaud.L’unité de l’entreprise est parfois restaurée par le droit du travail en dépit des montages opérés par utilisation des techniques sociétaires (a).. Cass. P. 19 déc.94. JOCE n° C 121 du 21 mai 1986. Cons. aff. 1993. sous l’influence du juge communautaire 9. 16 mars 1990. 13 Cf. 1988. 11 Cass. L’unité. cit. eu égard aux conditions d’utilisation du véhicule. 1993. Cah. JCP 1991. 1991. incorporés au contrat de travail.. Juri-soc. soc. 7. p. 16 mars 1990. 122-12. notes G... obs. éd. al. Couturier et X. obs. L. droit 41 (1997) . p. Pal. CJCE 17 déc. 1 re et 2 me esp. 1994. à propos d’un rayon équipé en vue de la vente au détail de produits de boucherie dans un supermarché. survivront les avantages individuels acquis. 1985. 2. 1990. La notion d’entité économique ne renvoie.Le droit du travail n’hésite pas à neutraliser le droit des sociétés dès lors que les constructions édifiées avec son appui ne rendent pas compte de la réalité économique et 8 C.86. Lyon-Caen . a) L’unité en dépit des montages sociétaires 14. aff. Ass. § 184. 51. 13. éd. E. refusant d’assimiler la vente d’un camion à une cession d’entreprise.-H. D. n° 4. [p. 355-386] B. Ass. P. 171. 122-12. lorsqu’est mise en cause l’application d’une convention ou d’un accord collectif (notamment en raison d’une cession de l’entité qu’il gouvernait). concl. B. 24. trav. obs. 24 fév. p.. aff. 15146 p.85.360 LE PRIVÉ ET LE PUBLIC modifications affectant la situation juridique de l’employeur 8 constitue la meilleure illustration. plén. 392. CA Paris. 80. 1987. 1ère esp.. alinéa 7. prud’h. 264 . refusant d’assimiler le chantier de nettoyage résultant d’un contrat de prestation de services à une entreprise faute qu’il dispose d’autonomie et d’une structure propre. n° 12. Mais si elle fut d’abord forgée en contemplation de l’article L. Gaz. 16 oct. à défaut. 1984. p. soc. p. Prétot. 1990. TEYSSIÉArch.. À la cession de l’entreprise. 10 juill. sous réserve de répondre à une exigence d’autonomie… laquelle suppose que ce rassemblement de moyens (et les hommes qui concourent à l’animer) pourrait être coupé de toute entreprise pour devenir à son tour une entreprise viable 13. 9 CJCE 18 mars 1986. . I. 1984. 1991. Pochet. du même code. 12 Cf. H. obs. 1989. phil. 165. somm. 1983. E.. en imposent le maintien en attendant que d’une négociation nouvelle naisse un accord d’adaptation ou de substitution . A. F 13 . selon la Cour de cassation. 48. 12. art.. Mais c’est en s’appuyant sur ces mêmes montages qu’en d’autres circonstances il la fait émerger (b). RJS 1995. p. lesquelles. I. CJCE 14 avril 1994. soc. Comp. soc. 2. Dontenwille. . 305. 25. Cass. n° 24. n° 1. p. 10 Cass. 132-8. du code du travail. 26 sept. Blaise. § 528. Dr. en vérité. . à aucune figure juridique précise. 1995. trav. Antonmattei. 936. D. ce qui n’est pas le cas d’un simple marché de prestation de services 14. Tout rassemblement de moyens en vue d’une activité déterminée est susceptible d’en relever 12.Rappr. Bolbec. alinéa 2. la Cour de cassation. aff. 6 nov. passé un an.. trav. soc. n° 1190. la notion d’entité économique est également utilisée aujourd’hui pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. refusant d’assimiler le service interne d’entretien des locaux d’une société à une entreprise. 287. 1985. p.92. Teyssié. soc. « la cession d’une entité économique autonome » entre dans les prévisions de ce texte 11. n° 7. Dr. 1990. plén. I. obs. note A. Dr. assimile le « transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise » 10. Dr. Or. Cass. op. Dr. CJCE 19 sept. 753. 1990. soc. JCP 1986. 411. 188. 14 Cass. soc.
Teyssié. elle autorise l’addition des effectifs des personnes morales qu’elle rassemble et la mise en place d’instances communes de représentation du personnel. al. trav. G. le droit du travail privant partiellement d’effet des constructions régulièrement édifiées au regard du droit commercial. 8 juin 1972.L’ENTREPRISE ET LE DROIT DU TRAVAIL 361 sociale. 6 nov. 17 Cf. droit 41 (1997) . phil. 14 fév. CI. Dr. obs. Cass. Cass. Au nom d’une vision plus juste de la réalité de l’entreprise. soc. L. J. V. Bull. 1990. Cass. Teyssié et R. Cass. 19 Cass. [p. avec ce résultat qu’une unité économique (qui ressort de la communauté d’intérêts et de direction) et sociale (qui implique l’existence d’une authentique communauté de travailleurs) peut être reconnue pour la constitution de l’une et refusée pour l’autre. – L’existence de seuils d’effectifs en deçà desquels l’élection de représentants élus du personnel et la désignation de délégués syndicaux ne sont pas prévues peut inciter le chef d’entreprise à constituer plusieurs sociétés juridiquement distinctes et à affecter à chacune d’entre elles un nombre de salariés n’excédant jamais le seuil qu’il entend ne pas dépasser. soc. p. soc. l’utilisation de cette construction est subordonnée à des conditions précises qui ne font d’ailleurs pas l’objet d’appréciations toujours identiques selon le type d’institution en cause. soc. d’autre part. éd. sans référence à quelque intention frauduleuse. Cass. cf. Mais. éd. 21 nov. 1986. I. 17. 7287. al. elle est exposée à la critique dans le cas contraire. trav. 15578. 17046. 1970. 18. 1982. Dr. 355-386] B. Bull. Cass. l’objet de cette construction fut. De cette neutralisation. Savatier. B.. L. civ. soc. L. art. D. 1990. 4 mars 1976. n’était pas terminée… 15 Cf. Dr. 431-1. soc. n. p. B. Cass. en est imposée une perception indifférente aux arabesques juridiques qu’autorise notamment le droit des sociétés. E. 18 C. G. 18. trav. la reconnaissance d’une unité économique et sociale par convention ou décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes 18. soc. d’une part. chacune ayant sa finalité propre 19 . . Descotte.. Pour l’application de la notion d’unité économique et sociale à la nomination de délégués syndicaux. civ. crim. 9 mai 1989.. soc. p.. 19 déc. V. JCP 1978. limité à l’élection des représentants du personnel et à la nomination de délégués syndicaux. p. 12. II. I. Parfaitement justifiée lorsque l’écheveau organisé a la fraude pour raison d’être (tant il est vrai que la fraude corrompt tout).Le concept d’unité économique et sociale dans le droit de la représentation du personnel. Telle est cependant la voie empruntée par la jurisprudence 17 mais aussi par le législateur lorsqu’il évoque. n. obs. Né pour l’application du droit de la représentation du personnel (a) mais déjà utilisé au-delà. JCP 1973. 16 Cf. obs. 17316. JCP 1986. 444 . a) Le champ du concept d’unité économique et sociale 15. soc. 1989. Cass. civ. La fraude commise est brisée par référence à la notion d’unité économique et sociale. cependant. L’histoire. 1985. JCP 1972. 82-915 du 28 oct. soc. V. 7. p. trav. Bâtie par le juge 15. éd. il est porteur d’une dynamique de nature à bouleverser l’architecture des relations de travail (b). éd. le concept d’unité économique et sociale est l’outil majeur. C. inscrite dans le code du travail à propos de l’élection du comité d’entreprise 16. 17. 431-1. 1972. 260. II. 6. n. TEYSSIÉArch. 142. Cass. réd. n. 6. n. n . n. Bull. 1985. art. n° 710 et 711. 1973. 23 avril 1970. dans un premier temps. 11. 30 mai 1978. 82. 259. 3 juil.
en matière d’intéressement . F. 16. en matière de participation. droit 41 (1997) . 24 avril 1980. ces accords peuvent être valablement négociés et signés dans les entreprises qui ne remplissent pas les conditions légales pour avoir des délégués syndicaux par des salariés titulaires d’un mandat donné par un syndicat 20 Cass. 1995. note J. 13. Cass. le concept d’unité économique et sociale est présent dans le droit du licenciement pour motif économique. soc. Karaquillo. 2. décidant que le détachement de salariés d’une entreprise à l’autre ne saurait se concilier avec la reconnaissance d’une telle unité entre les deux. trav. Y concourent : 1) l’existence d’un statut collectif homogène (même si. 12. du sexe.362 LE PRIVÉ ET LE PUBLIC 16. vœux. TEYSSIÉArch. . 79. de la situation de famille. cf.– La référence à l’unité sociale participe de l’émergence et de la structuration de la collectivité des salariés (apte à être sujet et non point seulement objet d’opérations). la situation individuelle des salariés varie) forgé à coup de règles édictées par l’employeur à destination de tous (le règlement intérieur) ou par lui négociées avec les représentants de tous (les délégués syndicaux) et applicables à tous (les conventions et accords collectifs d’entreprise) . b) La dynamique du concept d’unité économique et sociale 17. art. 1981. Dr. elle n’est pas loin de traiter le groupe ou une fraction de celui-ci comme une unité économique et sociale. – Bien qu’il ne soit pas formellement utilisé. trav. 355-386] B. soc.P. soc. au sens de l’article L. 1987. phil. 22 Cf. l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel » 20. [p. trav. 2) la présence d’instances de représentation du personnel aptes à exprimer au nom de la collectivité du personnel réclamations. Juri-soc. Il ne serait pas surprenant qu’il soit un jour décidé que l’obligation annuelle de négocier dans l’entreprise doit être mise en œuvre dans le cadre de l’unité économique et sociale dès lors que ce concept rend mieux compte de la réalité de l’entreprise. D. 5 avr. pour l’application des dispositions de l’art. de la qualification professionnelle. C. Un déplacement du concept vers le droit de la négociation collective n’est pas davantage exclu. décidant que « si. Lorsque la Cour de cassation décide que l’examen des possibilités de reclassement des salariés à l’occasion d’un projet de licenciement de ce type doit être conduit à l’intérieur du groupe auquel appartient son auteur « parmi les entreprises dont les activités. qu’une addition de sociétés constituées de manière plus ou moins artificielle 21. Cass. donc comme une entreprise. trav.. en fonction de l’âge.Le concept d’unité économique et sociale au delà du droit de la représentation du personnel. . L. 122-14-4 du code du travail. dans les entreprises où les délégués syndicaux peuvent être légalement désignés. n° 5. 132-27 du code du travail. 1987. 1983. art. avis. également Cass. L. La multiplication des situations dans lesquelles qualité est reconnue aux instances élues de représentation du personnel pour négocier un tel accord contribue à cette progressive affirmation de la collectivité des salariés : le législateur ne leur avait accordé qualité à cette fin qu’en quelques rares hypothèses 22 . ceux-ci sont seuls habilités à négocier et à signer des accords d’entreprise. 442-10. p. . qu’ils lui soient ou non unis par contrat de travail). Adde. 1995. § 216. 21 Pour une extension des effets attachés à la reconnaissance d’une unité économique et sociale.Émergence d’un nouvel interlocuteur salarial. 473. 441-1. L. n. C. soc. voire des travailleurs de l’entreprise (incluant tous ceux qui y accomplissent un travail subordonné. 5 mai 1983. p. la jurisprudence avait élargi le sillon. Dr.. 3 déc. parfois à conclure en son nom un contrat collectif.
au moins indirectement. . p. soc. Cass. obs. sa politique du personnel. phil.À cette évolution. Les juges en tirent la conclusion que la qualité d’employeur doit être reconnue à l’une et à l’autre 28. p. une incertitude jaillit pour la détermination de l’employeur.Il n’est pas exclu que.Émergence d’un nouvel interlocuteur patronal. la reconnaissance de la personnalité morale à la collectivité du personnel donnerait un élan nouveau en lui permettant de conclure (sauf restrictions légales ou conventionnelles) tout contrat collectif liant l’ensemble des salariés par le canal de ses représentants élus. art. Adde. Déjà perceptible lorsqu’est admise la conclusion d’accords collectifs par des salariés ordinaires 25. de nature à bouleverser bien des situations individuelles) qu’il reçoive l’onction du suffrage universel. [p. p. 2-3. 24 Cf. à la fourniture de la prestation de travail. Savatier. Dr. soc. Bonnechère. p. art. y compris en présence de délégués syndicaux. note M. peut-être au paiement de la rémunération. civ. n° 188. J. soc. . une telle évolution est manifeste lorsqu’est acceptée l’utilisation de la technique du référendum : le législateur consent à ce qu’il y soit parfois recouru en vue de donner naissance à un accord collectif. 17 nov. plus avant. trav. mais donne directement des instructions aux salariés de la société subordonnée et leur impose de lui rendre compte de leur action. 403. la société mère ne se contente pas de fixer la politique économique de la filiale et de lui dicter ainsi. 1995. l’accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 sur la politique contractuelle envisage la conclusion d’accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux avec les instances élues de représentation du personnel 24. Dr. en effet. 190. art.Lorsque. 25 Cf. 19. Cass. 442-10 s. TEYSSIÉArch. permettant du même coup aux salariés de solliciter 23 Cass. Les indications tirées des éléments habituellement utilisés pour le déterminer sont. obs. soc. 1995. 25 janv. 28 Cass. 1995 sur la politique contractuelle. . Cass. elle dispose d’une capacité d’expression collective suffisante. n° 3. soc. soc. Comp. 20. 1967. p. Cass. 1 0 avr. J. Dr. soc. 1975. 27 C. 184. 25 janv. 22 nov. 1979.. 11. 1995.. Projet de loi relatif à l’information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d’entreprises de dimension communautaire ainsi qu’au développement de la négociation collective. 18. Bull. prolongeant le propos. singulièrement en matière d’intéressement 26 et de participation 27 : la pratique en élargit le champ. droit 41 (1997) . au sein d’un groupe. pour que l’idée ne soit pas d’emblée écartée. § 106. trav. 513. . Accord national interprofessionnel du 31 oct. 1969.. 1996. Savatier. L. partiellement contradictoires : celles empruntées à l’opération de recrutement. 355-386] B. Dr. ouvrier. soc. trav. la collectivité des salariés soit elle-même transformée en acteur social. 13 mai 1969. cit. 441-1. Lorsque certains de ses membres ont été chargés de la représenter.L’ENTREPRISE ET LE DROIT DU TRAVAIL 363 représentatif » 23 .. L. Cass. celles fournies par l’exercice du rapport d’autorité renvoient également à la société mère. 1966. Rappr. pour la défense de ses intérêts. qu’il s’agisse de frayer la voie à la conclusion d’un accord avec les syndicats ou de faire approuver par le personnel un accord déjà conclu mais dont il est important (eu égard notamment à son contenu. V. op. ouvrier. Dr. 26 C. désignent la filiale . 1980.
b) L’unité grâce aux montages sociétaires 22. le droit du travail – national (a) mais aussi communautaire (b) – contribue à l’homogénéité de pareil ensemble lorsqu’il le traite à la manière d’une entreprise. obs. 33 Cf. 2. D. soc.Assimilation par l’institution. soc. trav. TEYSSIÉArch.364 LE PRIVÉ ET LE PUBLIC paiement d’éventuelles indemnités (notamment en cas de licenciement) auprès de chacune. semble-t-il. obs. L. . . A. en filigrane. Supiot. de rechercher les possibilités de reclassement de ses salariés à l’intérieur de ce dernier parmi les entreprises dont les activités. p. cf. sociale…) triomphe. soc. le 1 5 novembre 1995. Critique du droit du travail.Que le droit du travail impose la constitution d’un comité de groupe dans les groupes de sociétés revient à traiter ces derniers à la manière d’une entreprise. 29 Cass. somm. art. 25 juin 1975. 13. soc. 1988. 3 mars 1988. l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel 31. PUF. 240 et s. 355-386] B. Dr. . Les frontières tracées par le droit des sociétés s’estompent. n° 5. Lyon-Caen. 317. lorsqu’un salarié recruté par une société travaille en fait pour plusieurs en raison de la confusion de leurs activités (parfois aggravée par celle des locaux.. a) L’assimilation du groupe à l’entreprise par le droit national 23. A. un arrêt dans une instance opposant un salarié à une unité économique et sociale sans que nul. . p. 1995. L’idée d’imposer la présence d’un organe de représentation du personnel jouant dans les groupes une part du rôle reconnu au comité central dans les entreprises à établissements multiples a d’abord trouvé traduction par le jeu d’accords conclus entre les organes directeurs de certains groupes (ou des sociétés les composant) et les organisations syndicales représentatives. 21. § 216. Le « groupe employeur ». 1994. la présence des mêmes personnes en qualité d’administrateur…) les juges n’hésitent pas à admettre qu’elles ont toutes la qualité d’employeur 29. décision qui s’attache à découvrir « l’employeur véritable ».Ainsi encore. 1969. dignes par suite d’être juridiquement reconnus et protégés ? Et la Cour de cassation n’a-t-elle pas rendu. Bull. en bien des cas. J. [p. La réalité (économique. apparaît. Un glissement vers ce dernier (qui peut conduire à reconnaître la personnalité morale au groupe) 30 est également perceptible lorsque la Cour de cassation impose à l’entreprise qui projette de procéder à un licenciement pour motif économique alors qu’elle appartient à un groupe. La loi du 28 octobre 1982 33 rendit la constitution d’un comité de groupe obligatoire dans le « groupe » – notion distincte de __________ soc. n° 354. droit 41 (1997) . p. l’utilisation indifférenciée du papier à en-tête de l’une ou de l’autre. Cass. Savatier. un groupement doté d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites. ne s’en émeuve ? 31 Cass. 438-1 et s. 30 Un groupe de sociétés n’est-il point. 513. 24 mars 1969. C.Dans le prolongement de pratiques se traduisant par l’adoption de « chartes » ou de « codes d’éthique » porteurs de règles valant pour l’ensemble des salariés d’un groupe de sociétés 32. civ. V. 32 Sur ces normes.. phil. Dr. 5 avril 1995. trav.
36 Sur ces accords. l’accord collectif de groupe offre un puissant vecteur. Il est appelé à recevoir des informations sur l’activité et la situation économique. 25. E. I. 34 L’unité économique et sociale rassemble des personnes morales juridiquement distinctes mais si étroitement unies que doit être reconnue l’existence. Litec.. au sens de l’article 13 de la directive du 22 septembre 1994. b) L’assimilation du groupe à l’entreprise par le droit communautaire 26. . éd. n. trav.. la finalité de ces institutions étant différente »). 442-11. 24.À l’assimilation du groupe à l’entreprise. phil. les dispositions de la directive du 22 septembre 1994 relative à l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs offrent une illustration supplémentaire. ou bien entre le mandataire des sociétés concernées et les représentants mandatés par chacun des comités d’entreprise intéressés. dans certaines conditions. B. L. conclus ou bien entre le mandataire des sociétés concernées et le ou les salariés appartenant à l’une des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. voire d’un comité central d’entreprise. 1995. la conclusion d’accords intéressant tout ou partie des sociétés relevant d’un même ensemble. à notre sens. Dr. droit 41 (1997) . cf. ses filiales et sous-filiales. TEYSSIÉArch. p. . 526. La catégorie est connue du code du travail lorsqu’il admet. trav. 355-386] B.De l’assimilation du groupe à l’entreprise. C. Le propos se vérifie que cette instance soit mise en place par voie d’accord (d’anticipation. 7. JCP 1996. à l’élection d’un comité de groupe (Comp. [p.Mais de l’accord de groupe. 9 mai 1989. pour l’élection d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel et la nomination de délégués syndicaux. art. des règles identiques étant formulées pour la mise en place et le fonctionnement d’un comité d’entreprise européen dans l’entreprise et dans le groupe de dimension communautaire. Les accords conclus au sein de groupes de dimension communautaire pour la mise en place d’instances européennes de représentation du personnel le démontrent 36.Assimilation par le contrat. « Nature des accords portant création anticipée d’instances européennes de représentation du personnel ». 35 Cf. la pratique n’hésite pas à faire également usage en marge de la loi. Les accords portant création anticipée d’instances européennes de représentation du personnel. ou bien encore par ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord présenté par le mandataire des sociétés du groupe 35. ou d’application conclu par la direction centrale de l’entreprise ou du groupe avec le groupe spécial de négociation) ou sur la seule base des dispositions subsidiaires de la directive et des textes assurant sa transposition dans le droit des États qui en sont destinataires. Cass. d’une entreprise unique. 1989. traité à la manière d’une entreprise. . soc. . Teyssié. mais ne saurait servir de cadre. décidant que « l’existence d’un comité de groupe n’est pas incompatible avec la désignation d’un délégué syndical au sein d’une unité économique et sociale.L’ENTREPRISE ET LE DROIT DU TRAVAIL 365 celle d’unité économique et sociale 34 – formé par une société dominante et. financière et sociale du groupe. Celle-ci donne lieu à l’élection d’un comité d’entreprise. 17. en matière de participation aux résultats.
Présélection. a démissionné 40. C. l’entreprise. a) L’altération de la liberté de conclure 29. De celles-ci.. 122-28. déjà. à mettre le contrat individuel sous tutelle (légale. TEYSSIÉArch. Mais une priorité de 37 38 39 40 Cons. L. L. art. art. . . « responsable de l’entreprise ». 20 juill. phil. trav. des exonérations de charges) à l’obligation. art.Sous le visa de la liberté d’entreprendre.Le champ des contractants virtuels avec lesquels la conclusion d’un contrat de travail a été rendue possible sans qu’il y ait lieu d’appliquer la procédure d’introduction en France de la main-d’œuvre étrangère a été élargi par le droit communautaire. . via le principe de libre circulation des travailleurs. a perdu la liberté à la fois de toujours conclure avec qui elle veut (a) et de donner au contrat qu’elle a décidé de passer la forme et le contenu qu’elle souhaite (b). au sort du travailleur libéré du service national 38. attentive. doit pouvoir choisir ses collaborateurs 37. l’origine doit être souvent recherchée dans la loi. À vrai dire. de celui qui.. maintes obligations de faire ou de ne pas faire. administrative ou conventionnelle) au risque d’altérer tant la liberté de conclure (a) que de rompre (b). en attendant un éventuel développement de procédures de codécision… 31.. a) Le contractant 30. Mais en même temps se sont multipliées les présélections légales. trav. RJ C 334. — Le droit du travail impose une gestion rigide de l’entreprise 27. n° 88-244 D C. 122-19. Sa liberté est double : recruter lorsqu’il le juge opportun . au nom du principe de protection. le Conseil constitutionnel admet que l’employeur. 321-14. Mais subsistera-t-elle demain ? Certaines des mesures relatives à l’embauche des jeunes demandeurs d’emploi ne sont-elles pas de nature à la réduire ? Lorsque les plus hautes autorités de l’État menacent les entreprises d’une loi visant à les contraindre à procéder à des recrutements. trav. du salarié licencié pour motif économique ou signataire d’une convention de conversion 39. déc. C. pour élever un enfant nouveau-né (ou adopté).Le droit du travail a tendance. source de contraintes dont la rigueur est soulignée par la présence (fréquente) de sanctions pénales (dont la pertinence n’est pas toujours avérée). il est permis de se demander si les pouvoirs publics n’envisagent pas de passer de l’incitation (via. La rigidité induite par le principe de protection.366 LE PRIVÉ ET LE PUBLIC B. 1988. [p. recruter celui qui lui paraît mériter sa confiance. droit 41 (1997) . à la charge du responsable de celle-ci. .Des principes de protection (1) et de participation (2) appliqués aux salariés de l’entreprise naissent. .Une présélection légale est parfois assurée par le jeu de priorités de réembauchage.. C. entre autres. notamment. L. . 355-386] B. 1. 28. const.
32. la loi n° 90-513 du 12 juillet de la même année en circonscrit le domaine. contractuelle ou délictuelle selon le cas 42. G. . existence d’un emploi vacant dans un secteur d’activité où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois offerts. 1988. sa méconnaissance expose l’employeur à un engagement de responsabilité civile. 24 mai 1958.Type de contrat. trav. R. 122-1 et suivants du code du travail ayant été édictées dans un souci de protection du salarié. C. L. obs. civ.. 10868. soc. art. 43 C. un tel dispositif peut être lourd d’effet pervers sur le seul terrain qui vaille : celui de l’emploi. art. Dr... n° 961. une décision conforme de l’inspecteur du travail est nécessaire 43. Quelle qu’en soit la source. non en vue de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise 44. éd. L. 241-31. . cf. 355-386] B. C. al. JCP 1958. II. à défaut. b) Le contrat 33. 44 C. 122-3-13. occupation d’un emploi à caractère saisonnier . 3 nov. 1987. trav. art. note J. soc. L.. le risque est grand d’empêcher l’accès à toute activité. TEYSSIÉArch. accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise . trav. Préparée par un accord national interprofessionnel du 24 mars 1990. art. droit 41 (1997) .Entre autres contraintes. Poulain). 16 juill.La codécision au stade du recrutement est un phénomène encore exceptionnel. 46 Cf. soc. 97. Sur l’éventuel exercice par une organisation syndicale de l’action née en faveur d’un salarié de la violation des dispositions légales relatives au contrat de travail à durée déterminée. 152-1-4. [p. obs. somm. . D. Bull. art. p. . le législateur ne les autorise qu’en certains cas. J.. trav. Prenant acte d’un déséquilibre qui transforme souvent la convention en un contrat d’adhésion. Les dispositions des articles L.Codécision. trav. L. IV. 41 Sur certaines des difficultés inhérentes à l’analyse des promesses formulées. l’entreprise n’est pas libre de procéder en toutes circonstances à des recrutements pour une durée déterminée. il impose certaines normes. 1. 366. cf. 1989.De la liberté contractuelle le droit du travail réduit le champ. 122-3-16. 45 Cf. Béraud . phil. soc. 122-1. . ce dernier peut seul se prévaloir de leur inobservation (Cass. Après avoir rappelé qu’il ne peut y être recouru que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Placé sous la bannière du principe de protection (du travailleur). À vouloir lutter contre toutes les formes de précarité. L’impératif médical expulse l’impératif libéral.. à interpréter strictement eu égard à leur caractère exceptionnel et à respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pénales 45 et de requalification 46 : absence temporaire d’un salarié de son poste de travail (que son contrat de travail soit ou non suspendu) . Carbonnier. 34. etc. Cass.-M. 1960. qu’il s’agisse du choix du type d’accord ou de la détermination de son contenu. G. 42 Cass. C. Le recrutement d’un médecin du travail par une entreprise désireuse (ou obligée) de constituer un service médical intégré en offre cependant illustration : il suppose l’accord du comité d’entreprise .L’ENTREPRISE ET LE DROIT DU TRAVAIL 367 réembauchage a pu être également établie par une convention collective ou individuellement consentie par l’employeur à un salarié ou un groupe de salariés déterminé 41.
l’emploi disparaît. 355-386] B. 1989. il gouverne tous ceux qui relèvent de son champ d’application. b) L’altération de la liberté de rompre 37. etc) mais aussi (en bien des cas) conventionnelles : conventions et accords collectifs imposent leurs normes aux parties au contrat de travail.L’existence d’une cause réelle et sérieuse de rupture dûment établie (faute de quoi l’employeur encourt les sanctions prévues en cas de licenciement abusif) tend à devenir un principe de valeur constitutionnelle. . les congés. parfois à effacer.Rétrécissement du motif de rupture. Leur effet obligatoire s’exerçant de manière immédiate et automatique. Or le motif de rupture se rétrécit. uniquement admises à s’en écarter dans un sens favorable au salarié. la liberté de principe reconnue à son partenaire. const. Appelé à apprécier l’introduction d’un nouvel alinéa à l’article L. que le licenciement soit envisagé pour des raisons d’ordre personnel ou économique. mais aussi les ressources nécessaires à son quotidien et à celui de sa famille. s’écartant de la norme légale dans un sens qui n’est pas nécessairement favorable aux salariés. Dans le premier cas. qui l’ancrera dans la Cité. Trop protégé.La liberté reconnue à l’employeur par le Conseil constitutionnel de choisir ses collaborateurs implique celle de licencier les salariés que des motifs d’ordre personnel ou économique imposent d’écarter de l’entreprise. Cette préoccupation peut d’ailleurs l’emporter sur le souci de protection : lorsqu’a été conclu un contrat collectif « dérogatoire ». Le législateur ne peut cependant oublier qu’elle est un lieu où l’homme vient chercher non seulement un emploi autour duquel s’organisera sa vie sociale. 39. droit 41 (1997) . 47 Cons. . qu’ils appartiennent ou non aux syndicats qui l’ont signé. 122-14-3 du code du travail précisant que « lorsqu’un doute subsiste. n° 89-257 DC du 25 juill. le Conseil constitutionnel a admis que ce texte n’était en rien contraire au principe d’égalité des citoyens devant la loi 47. la durée du travail. phil. déc. .Le tout altère le jeu contractuel mais contribue à la construction d’une collectivité soumise à un statut homogène… ce qui en simplifie la gestion. par aggravation de la procédure requise… jusqu’au jour où la difficulté de licencier devient telle que l’entreprise n’embauche plus.368 LE PRIVÉ ET LE PUBLIC 35.. la forme. La volonté de le protéger le conduit à encadrer. . Peu importe que le salarié soit membre de l’un des syndicats signataires de ce dernier. a) L’encadrement de la liberté 38. Ainsi l’article L. le rétrécissement tient parfois à une exclusion absolue. par réduction du cercle des motifs de rupture légitime . 122-45 du code du travail décide-t-il qu’aucun salarié ne peut être licencié. . RJ C 358. 36.La conclusion d’un contrat de travail ne va point sans l’obligation de respecter de multiples prescriptions légales (intéressant le salaire. .Contenu du contrat. les clauses des contrats individuels (y compris en cours d’exécution) qui se révéleraient moins favorables sont remplacées de plein droit par les éléments correspondants du contrat collectif. . il profite au salarié ». [p.L’encadrement de la liberté de rompre le contrat de travail peut se manifester sur deux terrains : le fond. TEYSSIÉArch.
Cass. E. Lapidaire. obs. Cass. trav. 122-14-2. phil. 1996. une nation ou une race. d’une règle de fond. . de ses activités syndicales ou mutualistes. un exemple supplémentaire est fourni lorsque de « l’absence de réponse de l’employeur à la demande du salarié l’invitant à lui préciser les critères relatifs à l’ordre des licenciements ». De ce glissement de la forme vers le fond. § 216. 40. Savatier. éd. Ainsi. cit. L. en revanche. J. 23 janv. était « sans cause réelle et sérieuse » 51. 1990. II. de son appartenance à une ethnie. est également tirée la conclusion que la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse 53.L’ENTREPRISE ET LE DROIT DU TRAVAIL 369 sous peine de nullité de la rupture. Illustration : la procédure qui a conduit au licenciement pour motif économique (dans une entreprise employant au moins cinquante personnes) d’au moins dix salariés dans une période de trente jours.Alourdissement de la procédure de rupture. note G. 1.. 355-386] B. L’aggravation de la sanction peut aussi résulter du recours à la technique de la nullité. 802. plus lourdement sanctionnée. Dr. soc. 1995 n° 5. soc. assimilant l’imprécision à « une absence de motif » 52. en d’autres cas. . de son sexe. L’alourdissement est d’ordre qualitatif lorsque les sanctions prévues en raison de la violation des dispositions encadrant la décision de rupture sont aggravées. 2. trav. JCP 1996. soc. 122-45 et L. Elle exige l’énonciation de motifs précis. op. trav. n’est que relative.La procédure de rupture subit un alourdissement d’ordre quantitatif lorsqu’aux formalités déjà requises d’autres sont ajoutées que l’addition naisse de la volonté du législateur (autorisant par exemple le salarié à se faire assister par un conseiller extérieur) ou de la volonté des partenaires sociaux (ajoutant par voie conventionnelle des contraintes à celles nées des codes). seul l’exercice normal du droit de grève met obstacle au licenciement de celui qui a cessé son activité . [p. droit 41 (1997) . de ses opinions politiques. Cass. soc. de ses convictions religieuses. Tel est le cas dans l’hypothèse où la méconnaissance de la règle de forme est assimilée à la violation. une faute lourde justifie. Dr. en raison de son origine. al. la rupture du contrat de travail 48. si elle n’était point respectée. L. Du motif économique de licenciement. 521-1. C. 103. 13. de sa situation de famille. un motif de rupture n’étant banni que s’il ne s’accompagne pas de circonstances particulières : un licenciement en raison de l’état de santé ou du handicap n’est exclu qu’en l’absence d’inaptitude constatée par le médecin du travail . l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel 49. Le dispositif est d’autant plus sévère que la Cour de cassation ne se satisfait pas de la seule indication d’un motif général de congédiement. art. Cass.. 5 avril 1995. art. la Cour de cassation réduit également le champ lorsqu’elle décide que l’examen des possibilités de reclassement des salariés doit être conduit à l’intérieur du groupe (si groupe il y a) parmi les entreprises dont les activités.. de ses mœurs. 29 nov. TEYSSIÉArch. L’exclusion. la formule adoptée ne réserve pas l’éventualité de la preuve contraire. de ce qui n’aurait pu être qu’une norme à caractère probatoire – l’obligation d’énoncer le ou les motifs de rupture dans la lettre portant notification du licenciement 50 – la jurisprudence a modifié la nature en décidant que le licenciement. p. Picca. p. 1990. soc. al. 29 nov. est nulle tant qu’un plan visant à leur reclassement et 48 49 50 51 52 53 C. 1. 1991.
soc. Cah. 355-386] B. 60 C. quelle qu’en soit l’ampleur 59. Relève de la première catégorie puisqu’est en cause la protection des intérêts supérieurs de la Cité. al. le licenciement prononcé est nul 57. art. 1991. est entaché de nullité 62.. b) L’effacement de la liberté 41. L. trav. soc. Saint-Jours. Cette situation se prolonge pendant la durée du délai d’attente et du stage de réadaptation. . 1990. 122-32-1. al. 1994. trav. art. l’interdiction de licencier le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. 2. G. À quelques réserves près. Réputé n’avoir jamais été résilié. Érigée par le Conseil d’État en principe général de droit du travail 56. art. 1. 3. Le contrat de travail (même si les parties en étaient encore au temps d’une éventuelle période d’essai) est suspendu pendant la durée de l’interruption d’activité prescrite par le médecin de l’intéressé. 42. 122-30. art. JCP 1975. Cah.370 LE PRIVÉ ET LE PUBLIC s’intégrant au plan social n’est pas présenté par l’employeur aux représentants du personnel 54. 54 55 56 57 58 C. Cah. C. 321-4-1. droit 41 (1997) . 12 mars 1991. L. A 27.. trav. sauf à observer que la Cour de cassation interprète la nullité proclamée par l’article L. L. 59 C. 10 nov. . l’éloigner de son poste. II. soc.Interdiction. trav.. Le licenciement prononcé pendant la période de suspension ouverte par l’accident ou la maladie et alors que l’employeur connaissait la raison de l’absence du salarié 61. Peu importe l’importance de l’ancienneté acquise par le salarié au moment de la survenance de l’événement qui va. 17957. Cass. al.. art. cette prohibition vaut dès l’instant où l’intéressée a informé l’employeur de son état. La liberté de rompre est temporairement effacée. Il n’est donc pas nécessaire que l’employeur. soc. art. 1993. Cass. une fois la femme dépouillée du statut protecteur particulier dont elle bénéficiait. al. 8 juin 1973. TEYSSIÉArch. 62 C. C. Cass.. A 30. de rééducation ou de formation professionnelle qu’est appelé à suivre l’intéressé avant de retrouver un emploi dans l’entreprise 60. point de départ du délai-congé 58.. trav. A 3. éd. alors même qu’elle affecterait profondément la vie de l’entreprise. L. . 122-32-1. 3 avril 1990. phil. et ce jusqu’à l’expiration de la quatrième semaine suivant la fin de la période de suspension du contrat de travail à laquelle l’accouchement lui ouvre droit. 122-25-2 et L. 1. 122-25-2. réitère sa décision. soc. CE. 12226. note Y. trav. [p. l’interdiction de licenciement peut avoir une connotation plus ou moins positive. via le déploiement d’une politique familiale aux multiples aspects. L.Est à connotation moins positive puisque plane sur elle la volonté de sanctionner l’entreprise. L. l’interdiction de procéder au licenciement d’une femme en état de grossesse 55. 122-25-2 du code du travail comme emportant simplement suspension des effets de la décision de rupture : ils s’exerceront au terme de la période de protection prévue à l’article L.Même si elle a toujours pour but de protéger un salarié. pour quelque temps. soc. 122-32-2. le contrat de travail demeure intact… au moins jusqu’au terme de la phase de suspension. 61 Cf.
. art. 2. 1991. Relève de ce processus le licenciement du médecin du travail (lequel. al.Plus rare est la codécision de l’employeur et du comité d’entreprise. trav. droit 41 (1997) . suppose une décision conforme de l’inspecteur du travail) 66.. Si ce surcroît de protection n’est pas. . Cette préoccupation éclaire la nécessité dans laquelle se trouve l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de vérifier l’absence de motifs d’intérêt général justifiant le maintien du salarié dans l’entreprise 65.Le contrat de travail est toujours sous contrôle administratif eu égard au champ des missions confiées aux inspecteurs du travail. une résiliation conventionnelle. dépourvu de justifications. TEYSSIÉArch. const.L’ENTREPRISE ET LE DROIT DU TRAVAIL 371 43. R. 66 C.Si la participation des salariés aux résultats ou au capital de l’entreprise n’est pas source de rigidités particulières (à quelques réserves près).. dans la mesure où ce dernier a la faculté de contester devant le juge de l’excès de pouvoir la décision par laquelle l’autorité compétente refuse l’autorisation de procéder au licenciement » 64. Mais il arrive aussi que le simple contrôle cède la place à la tutelle. RJ C 422. Sinay . note J. En dépit de l’atteinte portée au jeu contractuel. 5 mai 1976. Celles-ci. JCP 1976.. D. En naissent des obligations d’information. dans la gestion du contrat de travail. phil. L. . note H. G. exposés plus que d’autres à des mesures d’éloignement. La rigidité induite par le principe de participation. 611-1. 1. 64 Cons.-P. 44. d’une gestion complexe et parfois périlleuse (singulièrement lorsque l’information présente un caractère confidentiel). dans ce cas. ainsi qu’à celles des conventions et accords collectifs du travail… » 63. 16 janv. éd. 45. chargés notamment « de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs aux régimes du travail. il emporte. à défaut de l’accord du comité d’entreprise. le Conseil constitutionnel admet que ces prescriptions (dont bénéficient notamment les représentants élus du personnel et les délégués syndicaux) « ne sauraient être regardées comme portant atteinte aux droits et libertés de l’employeur. Machelon. 65 Cf. II. CE. [p. une autorisation étant requise préalablement à un licenciement. une mise à la retraite. n° 90-284 D C. 18429. trav. 355-386] B. 1976. Cette mise sous tutelle administrative trouve sa meilleure justification dans le souci d’assurer la protection d’une collectivité qu’il importe de ne pas priver à la légère de ses représentants.Codécision. art. de consultation et de négociation facteur de contraintes. déc. 241-31. . 63 C. Mais les plus rigoureuses sont liées aux impératifs de consultation (notamment des représentants du personnel) (a) et de négociation (en particulier avec les représentants des syndicats) (b). peuvent jaillir de trop nombreuses obligations d’information. déjà. un surcroît de rigidité dont le principe ne saurait être aisément admis. 563. il en va différemment de leur participation à la gestion de l’entité à laquelle ils sont attachés.
Difficulté à obtenir la tenue de la réunion sur l’ordre du jour souhaité. art. art.L’obligation de consulter le comité d’entreprise. C.. C. Il n’est point rare que les projets débattus appellent une double intervention des responsables des établissement où ils ont vocation à être mis en œuvre et du chef d’entreprise. phil. Mettre en pratique le propos révèle bien des surprises… 48. trav. . art.Lorsque le comité d’entreprise use de la faculté (qui lui est parfois reconnue) de recourir aux services d’un expert rémunéré par l’entreprise. b) Survenance d’incidents 49. sans que la vélocité de celui-ci soit toujours à la hauteur de l’urgence réelle du problème à traiter. même s’il est de principe qu’en toute autre matière que la gestion des activités sociales et culturelles (qui leur est normalement dévolue) les premiers « ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements » 68. 2. L. 321-2. [p. C. droit 41 (1997) .Difficulté à obtenir un avis rapide sur le point souhaité. al. . de rigidités… parfois accrues par la multiplicité des instances de représentation du personnel (a) et la survenance d’incidents (b). Le duo formé par le comité d’entreprise et le comité d’hygiène. L. 355-386] B. 434-3. . la gestion et la marche générale de l’entreprise 67. trav. La compétence générale du premier n’étant pas affectée par les compétences particulières du second. C. . de l’instance à compétence générale) est aisé.L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise devant être arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire du comité 70. – Lorsque cohabitent des comités d’établissement et un comité central d’entreprise la détermination de l’instance qu’il convient de consulter peut se révéler malaisée. al. . L.Pluralité d’instances similaires.Pluralité d’instances complémentaires. art.. il est souvent déçu. sur l’ensemble des questions intéressant l’organisation. Mais dans quel ordre ces opérations doivent-elles être menées ? Leur articulation est suffisamment délicate pour avoir suscité. est source. a) Multiplicité des instances 47. appelée à intégrer d’autres données. trav. trav. al. 1. 435-3. L’espoir d’éviter des incidents est sous-jacent . de sécurité et des conditions de travail en offre illustration. . 435-2. 50..372 LE PRIVÉ ET LE PUBLIC a) Les obligations de consultation 46.. TEYSSIÉArch. trav. 2. cette intervention extérieure est de nature à ralentir le 67 68 69 70 C. . lorsqu’est projeté un licenciement pour motif économique. 432-1. L. L.. une intervention du législateur 69. le refus de ce dernier d’accepter l’inscription d’une question crée une situation de blocage… qui peut rendre nécessaire la saisine du Président du tribunal de grande instance en référé. – Une difficulté peut naître de la pluralité d’instances complémentaires de représentation du personnel. se pose le problème de l’ordre des consultations. al. Décider que doit être d’abord sollicité l’avis de l’instance spécialisée (qui nourrira ultérieurement la réflexion. art. Il convient alors de consulter à la fois les comités locaux et le comité central d’entreprise. en soi. 3. Adde. dans l’ordre économique.
L’obligation annuelle de négocier dans les entreprises dotées de délégués syndicaux en offre illustration. art. des obligations de négocier en subordonnant certaines mesures (modulation du temps de travail. . alors même qu’il est manifeste qu’à ce moment et sur ce thème. le droit contemporain du travail. 1990. sur un thème déterminé. Cette contrainte. par exemple) à la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif. rappelé par la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux.. 1990. toutefois. . 321-7-1. L. réf. affirmé par la convention n° 98 de l’Organisation internationale du travail. sont mieux adaptées à la réalité technique. Nombre des accords portant création anticipée d’instances européennes de représentation du personnel ou porteurs de formules d’intéressement participent de cette ambition. Sa présence est parfois directement imposée par le législateur.L’essor du contrat collectif marque. économique. Action juridique. il n’est aucune place pour une quelconque négociation. 17). souligné par la Charte sociale européenne. droit 41 (1997) .L’ENTREPRISE ET LE DROIT DU TRAVAIL 373 cours de l’opération sur laquelle son avis est sollicité. Le propos vaut aussi (quoique à un moindre degré) lorsque le législateur crée. il contribue à la construction de règles qui. du moins en France. . Ainsi en est-il en matière de licenciement collectif pour motif économique : le nombre de réunions qu’il est appelé à tenir sur le projet de licenciement passe automatiquement de deux à trois 71. Et pendant ce temps. phil. [p. mieux acceptées… même s’il n’est pas exclu que l’accord conclu par un syndicat suscite des résistances de la part des salariés. Inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946.La rigidité est accrue lorsque l’obligation de négocier se conjugue avec la désignation autoritaire d’un interlocuteur : le ou les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou la branche concernée. se révèle trop rigide. La négociation collective peut aussi contribuer au renforcement d’une identité sociale. p. trav. 72 La difficulté est aggravée s’il est jugé que l’employeur n’a pas immédiatement remis à l’expert les documents auxquels il pouvait prétendre et que le délai légal pour la tenue de la réunion du comité d’entreprise suivant la désignation de l’expert « ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où le chef d’entreprise a lui-même livré les documents invoqués à l’appui des mesures envisagées » (TGI Paris. 355-386] B. TEYSSIÉArch. généralement. la négociation collective est l’expression d’un droit. Vecteur de contrats. 2 fév. indirectement. . la situation de l’entreprise a toutes chances de continuer à se dégrader… b) Les obligations de négociation 51. Les délais nécessaires à l’obtention d’un avis sont allongés d’autant 72. a) Les rigidités nées de la négociation des contrats collectifs 52. parce que négociées. n° 84.. 53. Reste que des rigidités peuvent naître de la négociation des contrats collectifs (a) ou des contrats négociés (b). voire à la création d’une culture d’entreprise ou de groupe.L’obligation de négociation est loin d’être exceptionnelle.Rigidité née de la nécessité du processus de négociation. s’estompe au fur et à mesure que 71 C. Or il n’est pas exclu que le caractère obligatoire de l’ouverture d’une négociation à un moment donné. sociale qu’elles ont vocation à gouverner et.
2. un tel phénomène pourra vraisemblablement être observé. L’aléa juridique ne doit pas non plus être sous-estimé. . art. Cette situation peut tenir à une imparfaite appréciation de données économiques. L. 1991. À un pouvoir de direction aux contours traditionnels. phil. trav. sous réserve de contrôles judiciaires ultérieurs) n’impose une décision immédiate 75. al. jours de repos…) sont l’écho d’une situation économique et financière. C. L. singulièrement en matière de salaire. 1. C.La négociation collective peut constituer pour les syndicats le moyen de provoquer un alignement de la situation d’un groupe de salariés sur celle d’un autre groupe bénéficiant d’un traitement plus favorable. – L’engagement de la négociation annuelle obligatoire a pour résultat d’interdire à l’employeur de prendre des décisions unilatérales intéressant la collectivité des salariés sur les thèmes soumis à discussion 74… à moins que l’urgence (appréciée par le chef d’entreprise. 132-8. Que la Cour de cassation impose le versement aux pères de famille remplissant les conditions prévues. al. 132-29. in fine. TEYSSIÉArch. . art. 132-29. 1. G.Rigidité née de la paralysie du pouvoir de direction. 227 et 246. trav. trav. L. Et si les discussions ouvertes au titre de cette obligation de négocier se terminent sur un constat de désaccord. b) Les rigidités nées des contrats collectifs négociés 55. concl. droit 41 (1997) . RJS 1991. C. il n’est pas sûr que place soit réellement laissée. que ce soit par l’effet de la loi.. art. 355-386] B. exactement mesurées.. 27 fév. trav. .. al. Qu’elle se dégrade et l’entreprise désirera y mettre fin… mais n’y parviendra pas nécessairement en raison de l’obligation légale de maintenir les avantages individuels acquis par les salariés en application des conventions et accords collectifs dénoncés 77. 73 74 75 76 77 78 Cf. supra..374 LE PRIVÉ ET LE PUBLIC s’affaiblit ce monopole syndical. les mentions du procès-verbal relatives aux mesures que l’employeur entend désormais appliquer unilatéralement le lient 76. n° 17. [p. al. de la jurisprudence ou de la volonté des partenaires sociaux 73. d’une prime de crèche d’abord créée par voie conventionnelle au seul profit des mères 78 bouleverse l’équilibre de l’accord qui l’avait instituée. Si les comités d’entreprise européens constitués dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire obtiennent un jour le droit de conclure des contrats collectifs valant pour l’ensemble de l’entité au sein de laquelle ils ont été mis en place. soc. L. C. Les rigidités susceptibles d’en résulter ne sont pas toujours. 54. d’emblée. 6. 132-29. Les avantages inscrits dans un contrat collectif (primes. Picca.L’accord collectif est parfois facteur de charges dont le poids se révèle plus important que les employeurs concernés ne l’avaient imaginé. Cass. art. p. 56.
Bien qu’il n’en ait pas toujours nettement conscience.Soucieuses d’éviter que les normes qui les gouvernent soient exclusivement édictées par un législateur ignorant à peu près tout des réalités auxquelles elles sont confrontées. ne saurait être prise à la légère. 355-386] B. trav. singulièrement dans un pays où les chômeurs se comptent par millions : la menace de procéder à des suppressions massives d’emplois par accélération des processus d’automatisation ou de délocalisation vers des pays qui. le contenu de ce document… même si le caractère unilatéral de son élaboration est atténué par la 79 Cf. TEYSSIÉArch. droit 41 (1997) . Il est vrai que l’entreprise dispose de moyens de pression qui lui permettent d’obtenir satisfaction de ses revendications.L’ENTREPRISE ET LE DROIT DU TRAVAIL 375 II. phil. si le soin ne leur est pas laissé de les édicter (a). aux résultats ou au capital de l’entreprise). sans renier ses préoccupations premières (et même en leur donnant de nouvelles applications). 59.La technique de l’élaboration de la norme (1) est indissociable de son contenu (2). 61. à des sous-traitants. — LE DROIT DU TRAVAIL. . 122-34. A. le droit du travail français tend à devenir aujourd’hui un « droit de l’entreprise » prenant en compte. C. au moins pour une part. les entreprises préfèrent. les préoccupations et exigences de celle-ci qu’elles intéressent ses modes de gestion (A) ou d’organisation (B).L’employeur forge la règle lorsqu’il élabore le règlement intérieur. naguère. des mandataires…) alors qu’un salarié sans entreprise n’est guère concevable. une entreprise peut fonctionner sans salarié (en recourant. 1. pour les tâches qui ne sont pas accomplies par des automates. À lui de fixer.Après avoir été d’abord un « droit du salarié » (les normes formulées l’étant surtout en vue de contribuer à l’accroissement de sa protection ou à l’amélioration de sa participation à la gestion. [p. être du moins en droit de les négocier (b). . . L.Règlement intérieur. il en va de même lorsqu’il donne vie à un usage.. Sans compter qu’en un temps où disparaissent peu à peu les formes d’activité industrielle utilisatrices d’un nombre élevé de travailleurs. des intérimaires. Qu’elle soit. . art. . Des normes élaborées par l’entreprise. – L’élaboration du règlement intérieur relève de l’employeur 79. n’étaient pas accessibles à l’entreprise capitaliste ou n’étaient pas encore dotés de la main-d’œuvre qualifiée dont ils disposent désormais. — L’entreprise impose ses normes de gestion 58. élaborée par l’entreprise permet d’espérer qu’elle sera adaptée à ses besoins. al. 1. DROIT CONQUIS 57. a) La norme édictée par l’employeur 60. dans les limites tracées par le législateur.
dont relève la France. 7 mars 1990. habilité à exiger le retrait des dispositions qu’il estimerait illégales. 80 C. art. la situation s’est sensiblement modifiée. pendant plusieurs années. 122-36. C. ils sont susceptibles d’intéresser chacun des aspects des relations de travail. 83 De multiples combinaisons sont concevables. al. soc. 122-5. 62. 122-36. J. 1969. droit 41 (1997) . trav. soc. dans quelques cas. . soc. phil.. . TEYSSIÉArch. Mais chaque fois leur formation suppose le consentement du ou des employeurs concernés. Il est plus fort dans les autres. pour l’essentiel. trav. par exemple dans le mode de calcul d’une prime) et la généralité (tous les salariés ou une certaine catégorie d’entre eux étant concernés) ne supposent-elles l’accord. obs. 515. dans le champ des relations de travail. L. 82 Cf. 1990. voire plusieurs. Le choc est de faible ampleur dans les pays où la place de la loi.. ils peuvent concerner l’ensemble d’une profession. Ne naissent-ils pas d’une pratique suivie dans une entreprise. des responsables de l’entreprise où se forme l’usage ? Leur attitude ne contribue-t-elle à nourrir puissamment l’opinio necessitatis au point que cet élément fait défaut lorsque l’employeur a. D’une extrême diversité. régional ou local. al. D’ampleur et de contenu variables. Ils peuvent également être propres à une entreprise ou à un fragment de celle-ci : un établissement. par exemple. au niveau national. Il arrive que le législateur y fasse référence 82 ou. 85 Mais il peut y avoir place pour d’autres affrontements opposant le contrat collectif forgé par les partenaires sociaux et l’accord individuel négocié par l’employeur avec chacun de ses salariés. trav.376 LE PRIVÉ ET LE PUBLIC nécessité de soumettre le projet établi à l’avis des représentants du personnel 80 et l’obligation de communiquer le texte du document finalement adopté à l’inspecteur du travail 81. les usages jouent un rôle important dans les relations de travail. ou des contrats collectifs de niveau différent.Usage. notamment de branche et d’entreprise. 3. en matière de délai-congé. une profession ou une région au profit d’une ou plusieurs catégories de salariés ? La constance (qui a pour sœur la fixité. . même si. accordé des congés exceptionnels en soulignant chaque fois qu’ils « pourraient être rapportés en tout ou partie selon les nécessités du service » ? 84. Cass. L. L’employeur. Savatier. 355-386] B. la loi naissant parfois du contrat collectif (sous la tutelle duquel elle se trouve) (a) et la norme légale pouvant. au moins tacite.. Dr. qu’ils soient intégrés dans le texte d’une loi ou d’une convention collective. Sur la nullité du règlement intérieur adopté sans qu’ait été respecté le processus de consultation prévu. 84 Cass. l’usage d’entreprise complétant. 4 juin 1969. être écartée par voie conventionnelle sans que cette dérogation ait nécessairement à s’exercer dans un sens favorable aux salariés (b). [p. Cah. soc. A 25. art. b) La norme négociée par l’employeur 63. p. depuis une quinzaine d’années. mieux encore. est traditionnellement faible 85.Résultat d’une élaboration spontanée de la règle de droit par les milieux professionnels. art. 81 C. l’usage professionnel.Le droit du travail est un lieu d’affrontement de la loi et du contrat. un atelier 83. L. cf. continue à façonner la règle. 1.
L. 67. 87 C. TEYSSIÉArch. 42. « il est impossible d’améliorer la flexibilité interne des entreprises et l’organisation du travail sans tenir compte de la situation particulière de chaque secteur d’activité et de chaque entreprise » 86. consécration sera donnée lorsque (entre autres illustrations). in fine. art. Or. 1995. le législateur français en est venu à admettre. .. L. . Rien n’exclut toutefois qu’il se révèle lui-même inadapté à la situation particulière des entreprises qu’il a vocation à régir. trav. S’ils peuvent naître d’accords de branche (étendus).La loi formule une règle générale et abstraite… qui a toutes chances de se révéler inadaptée en bien des circonstances. il est nécessaire que des dérogations puissent être apportées par voie conventionnelle. 1. . art.. laissant pour le surplus aux partenaires sociaux le soin de fixer. 355-386] B. 212-1. À la thèse exprimée. par voie d’accord. dominées par le thème de la flexibilité. du protocole du 17 juillet 1981 naîtra l’ordonnance du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail. Europe sociale.Par dérogation au principe selon lequel « la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-neuf heures par semaine » 87. 66. l’État n’entrant dans le jeu qu’en un second temps afin de traduire en lois les aspirations auparavant définies.L’ENTREPRISE ET LE DROIT DU TRAVAIL 377 a) La norme négociée façonne la loi 64. le législateur français admet la conclusion d’accords de modulation assurant la variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l’année. 88 C. seuls les premiers ont la capacité d’exclure l’application de certaines normes légales 89. individuels parfois) dérogeant à la norme légale sans qu’il soit nécessaire que cette dérogation s’exerce dans un sens favorable au salarié. Rapport du groupe d’experts « Flexibilité et aménagement du temps de travail ». phil. depuis le début des années 1980..Le législateur peut se borner à formuler les principes essentiels autour desquels il veut que s’ordonne le droit du travail. Fortement enracinée dans les pays de tradition contractuelle. 35. À la norme légale. de l’accord du 24 mars 1990 jaillira la loi du 12 juillet de la même année relative au régime du contrat précaire. . L.. Elle avait cependant été développée sur les bords de la Seine dans les années 1930 : les règles gouvernant les relations de travail doivent être déterminées par accord direct des intéressés. la conclusion d’accords (collectifs surtout. trav.Éviction de la loi par le contrat collectif. Ouvrir la voie à des aménagements opérés par accord d’entreprise peut être opportun. p. 212-8. L’accord de branche peut en constituer le vecteur. 89 C. d’entreprise ou d’établissement 88. 86 G. n. suppl. l’idée s’est moins aisément épanouie dans ceux comme la France où l’intervention de la puissance publique est plus systématique.Au nom de l’intérêt de l’entreprise. [p. peu important qu’elles s’exercent ou non dans un sens immédiatement favorable aux salariés. trav. n. point 6. La loi est bâtie par référence au contrat et se nourrit de lui. Bosch. droit 41 (1997) . 212-8-II. 1. . les dispositions appelées à régir des relations qu’ils connaissent mieux que quiconque. al. b) La norme négociée évince la loi 65. art.
Il faut attendre les années 1980 pour que le législateur français les surmonte et admette qu’aux dispositions légales relatives au temps de travail il soit dérogé par accord d’entreprise ou d’établissement. trav. mais il est enfermé dans des conditions assez strictes 93 afin d’éviter qu’il ne soit mis trop systématiquement obstacle à l’éclosion de la technique de la dérogation. 7.Tout contrat collectif n’étant point. . droit 41 (1997) .Laisser au principe de liberté contractuelle un vaste domaine semble à beaucoup difficile dans le champ des relations individuelles de travail tant paraît grand le risque que s’établissent des relations déséquilibrées au détriment du salarié. Un droit d’opposition est certes offert aux syndicats non signataires 92. 68. n.Éviction de la loi par le contrat individuel. L. 35. trav. G. 212-5. Une double garantie est offerte au salarié : 1) ce type d’accord est généralement négocié par des organisations plus puissantes et des syndicalistes plus aguerris que les accords d’entreprise . 212-2-1. al. 70. Même si 90 91 92 93 94 95 C. 132-24. C. L. Bosch. de surcroît – lorsqu’il s’agit d’une convention de branche –. p. L. des avantages que le pacte conclu au niveau supérieur leur avait laissé espéré. 355-386] B. nécessairement adapté à la situation particulière des entreprises auxquelles il a vocation à s’appliquer. [p.. art. des majorations de salaires. 6. art. L.. art. l’organisation de la durée du travail sous la forme de cycles suppose (si l’entreprise n’a pas été réglementairement autorisée à y recourir ou ne fonctionne pas en continu) que le recours à cette technique ait été prévu par un accord de branche étendu 90. fréquente dès lors que sont privilégiés « le dialogue social et les solutions négociées ». al. . de « garantir l’égalité des partenaires sociaux à tous les niveaux » 91 . Cf. . C.378 LE PRIVÉ ET LE PUBLIC De même. 42.. Elle admet qu’il soit procédé à l’annualisation du temps de travail sur la seule base des stipulations du contrat individuel 95. phil. op. 2) l’extension requise apporte la certitude qu’un contrôle (de légalité mais aussi d’opportunité) a été exercé par les services du ministère du travail. trav... en vertu de l’accord d’entreprise. trav. il importe qu’il puisse supporter dérogation par le jeu d’accords conclus à ce niveau. 69. 132-26. décidées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise » 94… avec le risque d’un affaiblissement de l’autorité de la « norme supérieure » (dont les stipulations seront remises en cause à un degré inférieur de négociation) et celui de mouvements sociaux nés de l’amertume de salariés privés. . point 3. trav. Cette voie a cependant été empruntée par la loi n° 93. art.. cit. C. L.L’idée que dérogation puisse être apportée à des normes légales par le jeu d’accords d’entreprise a suscité bien des réserves. Cf. art. Ainsi le législateur a-t-il reconnu aux parties à un accord d’entreprise ou d’établissement le droit d’y insérer des clauses salariales prévoyant « des modalités particulières d’application. C. au risque d’un éclatement excessif du paysage social s’ajoutant celui d’accords déséquilibrés signés par des syndicats trop faibles pour résister aux pressions de l’employeur. TEYSSIÉArch.1313 du 20 décembre 1993. est ainsi satisfaite la préoccupation. 212-8-III.
355-386] B. L. 97 Encore faut-il que ce prêt de main-d’œuvre n’ait pas pour effet de causer un préjudice au salarié qu’il concerne et ne mette pas obstacle à l’application de quelque norme légale. crim. . Godard. fourniture ou mise à disposition de personnel… Le risque que se développent alors des pratiques préjudiciables aux salariés n’est pas mince… et justifie l’interdiction de toute opération à but lucratif qui aurait pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre 96. Cass. II.Seules. 1983.. . II. crim. al. groupements d’employeurs. l’entreprise éprouve parfois la tentation de recourir aux services de personnes auxquelles nul contrat de travail ne la liera : salariés d’autrui dont elle obtiendra le concours dans le cadre de relations multipolaires (a) ou non salariés (b).. 14244. 26 mai 1988. a) Relations multipolaires 73. . art. Des normes adaptées à l’entreprise. a) La diversification des travailleurs 72. 15447. le déplacement de salariés d’un État à 96 C. Un tel montage suscite un lot de questions. [p. Montredon. F 62 . 74.. Variante du dispositif précédent. Ne sont régulières que les conventions qui ont pour objet exclusif un prêt de main-d’œuvre sans but lucratif et les opérations à but lucratif qui n’ont pas ce prêt pour objet exclusif 97. dans un cadre précis. éd. associations intermédiaires… Les techniques ne manquent pas qui permettent à l’entreprise. étant visées les opérations de prêt de main-d’œuvre. droit 41 (1997) . phil. de bénéficier du concours de salariés qui ne lui sont point liés par contrat de travail. la portée symbolique de l’ouverture opérée vers le jeu contractuel est importante. éd. Qu’il soit l’objet principal de l’opération ou n’en constitue qu’une pièce. de surcroît. diversification : l’entreprise veut pouvoir recourir à divers types de travailleurs (a) et faire varier. note J.Sachant que recruter et gérer un salarié est source de rigidités. est licite la conclusion d’un contrat d’entreprise en vue de l’exécution d’une tâche déterminée au profit du maître de l’ouvrage. 178. JCP 89. trav.L’ENTREPRISE ET LE DROIT DU TRAVAIL 379 l’exercice de cette faculté est subordonné à des conditions très strictes. flexibilité. L’intervention sur un chantier de salariés de l’entrepreneur ne constitue pas un prêt de main-d’œuvre… sous réserve de vérifier qu’une telle opération ne se cache pas derrière le masque du contrat d’entreprise 98. 125-1). L. en fonction de ses besoins. l’intensité de leur travail (b). 125-3.Travail temporaire. n° 24. O. 1983. . Juri-soc. réglementaire ou conventionnelle : le prêt ne doit pas être l’instrument d’une fraude (C. 71. p. une entreprise peut être tentée de confier certaines tâches à des sous-traitants étrangers qui viendront les exécuter en France avec leurs propres salariés. TEYSSIÉArch. trav. 15 fév. singulièrement lorsque le sous-traitant relève d’un État membre de l’Union européenne. 98 Cass. 1.-F. art. Mais il lui arrive aussi de recourir à des formules plus floues : prêt de main-d’œuvre. 2. E. JCP 84. E.Souplesse. obs.
1982. RTD eur. n° 93. 632. CJCE 27 mars 1990. 196. un avantage) et. 62 et 63. de régimes complémentaires interprofessionnels ou professionnels relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale. Rodière. 19 juin 1980. 113-89.. lorsqu’une entreprise non établie en France effectue sur le territoire national une prestation de services. « des raisons d’intérêt général tenant à la protection… des travailleurs » autorisent les États membres de la Communauté à imposer à l’entreprise qui accomplit une prestation s’accompagnant d’une mise à disposition de travailleurs ou consistant essentiellement ou uniquement en une opération de ce type. Juri-soc. 102 C. ce texte anticipe sur les dispositions de la directive relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. L. 341-5. [p. dans le cadre de leur emploi. trav. b) Relations bipolaires 75. art. relève de la libre prestation de services . sur décision de leur employeur. 355-386] B. Et à supposer qu’il n’accomplisse pas habituellement son travail dans un même pays. 100 CJCE 3 févr. de rémunération. dans les limites et selon des modalités déterminées par décret » 101. par là-même. au registre des agents commerciaux ou auprès d’une URSSAF pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales est présumée ne pas être liée par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité qui donne lieu à cette immatriculation 102. L. droit 41 (1997) . au nom 99 Les dispositions de la Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dictent cette solution : à défaut de loi choisie par les parties. L. le respect d’éléments de la réglementation du pays d’accueil 100. en exécution du contrat.81. les salariés qu’elle détache temporairement pour l’accomplissement de cette prestation sont soumis aux dispositions législatives. au répertoire des métiers. 1982. « à moins qu’il ne résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays. accomplit habituellement son travail. même s’il est détaché à titre temporaire dans un autre pays. art. établies en France. n° 94. trav. réd. aff. F 38 . 1994. TEYSSIÉArch.La loi n° 94-126 du 11 février 1994 a posé le principe qu’une personne physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés. à réduire les distorsions de concurrence qui pourraient résulter de trop importantes différences de traitement (donc de charges pour les entreprises) : « sous réserve des traités et accords internationaux. son contrat est régi par la loi du pays où se trouve l’établissement qui l’a embauché. . Appuyé sur les réserves apportées par la Cour de justice au principe du rattachement du travailleur communautaire déplacé. 120-3. aff. 6). le contrat de travail est régi par celle du pays où le travailleur. réputée non écrite. Dans la ligne ainsi tracée. RTD eur. en principe. note P. sur des points essentiels. en matière de sécurité sociale. toute disposition de nature à y mettre directement ou indirectement obstacle doit être. L.1313 du 20 déc. 1993. Bien que le contrat de travail du salarié mis à disposition demeure normalement soumis à la législation du pays d’origine 99. 1982. réd. Adde. 1990. la France s’est attachée à assurer. art.380 LE PRIVÉ ET LE PUBLIC l’autre de la Communauté. aux salariés communautaires mis à disposition sur son sol un traitement similaire à celui accordé aux Français (à supposer qu’en résulte. auquel cas la loi de cet autre pays est applicable » (Conv. de durée du travail et de conditions de travail. 101 C. pour les premiers.126 du 11 fév.. muté ou détaché à la loi de l’État où il accomplit habituellement son travail ou de l’établissement qui l’a embauché. phil. réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche. Placée.
notamment par une augmentation (a) et une modulation (b) des périodes de travail. 1991. Brise en effet la présomption d’absence de contrat de travail la démonstration qu’est fournie au donneur d’ouvrage une prestation de travail (dont peu importe la nature). Paradoxe de l’heure : cette préoccupation s’exprime avec une force particulière à une époque où il n’est souvent question que de réduction du temps de travail de chaque salarié. 536. dans des conditions créatrices d’un lien de subordination juridique à caractère permanent. D.L’ENTREPRISE ET LE DROIT DU TRAVAIL 381 du respect qu’appelle la volonté des parties. . 78. 16 . de mandat. le législateur (parfois à la remorque de la pratique) ouvre de plus en plus souvent la 103 Cass.. Dissocier « les horaires de travail individuels » de chacun « de la durée d’utilisation des équipements » 104 est devenu une préoccupation majeure des entreprises. 1995. . 516 . Cabannes . 1995. J. 18 et n. 1984. 105 Cf. directement ou par personne interposée (société écran…).Un objectif. Aucune voie n’est fermée… même pas celle d’un retour au contrat de travail si la preuve est administrée que la prestation due est fournie dans des conditions qui placent le « travailleur » sous la subordination juridique permanente du « donneur d’ouvrage ». obs. quels que soient les termes du contrat et en dépit de l’immatriculation du travailleur à l’un des registres précédemment évoqués. p. 492. n. phil. dans n’importe quel pays. 539. le législateur. 355-386] B. 17 avril 1991. avoir la capacité de réagir à des événements susceptibles de se produire à tout moment. à propos d’accords intervenus en Italie au sein du groupe Fiat. Cass. 1991. droit 41 (1997) ..-M. soc. Mais du contrat conclu. A 37. Au travail dominical. Accroître la seconde sans augmenter les premiers (voire en les réduisant) est concevable via une augmentation du nombre de jours ou d’heures ouvrés. . a) L’augmentation des périodes de travail 77. 16. concl. Social international. p. 1991. plén. la nature de leur accord : entreprise. Social international. est à ce prix. Social international. à travers elle. Cah. sont autant de raisons qui peuvent inciter l’entreprise à élargir ses périodes de fonctionnement. mandat. sous le signe de la lutte contre les requalifications abusives. Fidèle à l’esprit de certains arrêts de la Cour de cassation 103.L’entreprise est en quête d’une constante augmentation de sa productivité et de sa compétitivité.Au titre de l’augmentation du nombre de jours ouvrés. 4 mars 1983. soc. Dr. p. nulle qualification n’est identifiée de manière positive. de distribution… des terres dont ils avaient été chassés. Sa survie. . soc. être en mesure de répondre rapidement aux demandes des clients. souvent. Ass. Les mêmes motifs la poussent à vouloir reconquérir le dimanche.. n. IR 164. 104 Formule empruntée au président de la Fédération patronale allemande de la transformation des métaux (Cf. la règle formulée entend restituer aux contrats d’entreprise. 381. ouvre la voie à la requalification du rapport contractuel… b) La densification du travail 76. À l’interprète de rechercher l’intention des parties et. 5). société… ou autre. n. D. Béraud. 542. [p. l’entreprise tend à reconquérir le samedi que des décennies d’accords ou d’usages avaient souvent transformé en période de repos 105. J.Rentabiliser au maximum des installations souvent coûteuses. p. 1983. p. TEYSSIÉArch.
TEYSSIÉArch.. 80. l’ordonnance n° 82. droit 41 (1997) . aff. p. en France. À une réduction indirecte de leur coût contribuent les dispositions qui. La pression qui s’exerce en faveur de la banalisation du travail dominical joue également en ce qui concerne les jours fériés… et ne reste pas sans effets 108. Social international. au contraire. L.Une évolution similaire peut être relevée sur un autre terrain. n’emporte tous les gains de productivité qui en sont attendus que si elle ne s’accompagne pas de majorations de salaire. 79. trav. En France. D’une exclusion qui ne concernerait que les femmes. .1313 du 20 décembre 1993 admet que dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Mais la principale victime de la tendance à l’augmentation du nombre d’heures ouvrées est la prohibition du travail de nuit.382 LE PRIVÉ ET LE PUBLIC porte. 355-386] B. note Ch. 108 Sur la loi allemande du 29 avril 1994 (admettant que les jours fériés donnent lieu à fourniture d’une prestation dans les mêmes circonstances que le dimanche). . 158.Elle concerne d’abord les heures de travail accomplies au-delà de l’horaire « normal ». en d’autres temps. n. illustration est offerte. 1993. par le nouveau statut des travailleurs. 109 Cf. trav. 5 et s. 1994. Social international. en Espagne. levant ou assouplissant les interdits qu’il avait. entré en vigueur le 13 juin 1994 : l’obligation légale de verser aux salariés qui accomplissent des heures supplémentaires une rémunération majorée de 75 % a disparu 111. Ainsi périssent (ou sont menacées) les normes légales ou conventionnelles excluant (ou enfermant dans des conditions très strictes) le travail à des heures extrêmement matinales ou. 81. . p. CJCE 2 août 1993.La flexibilité. Social international.Un corollaire. n° 530. n° 530. celui de l’augmentation du nombre d’heures ouvrées : l’interdiction de faire travailler les salariés à certaines heures de la journée n’est pas compatible avec l’exigence de flexibilité.41 du 16 janvier 1982 autorise le recrutement d’équipes de suppléance dont les membres ont pour seule fonction de remplacer les autres salariés de l’entreprise pendant le ou les jours de repos accordés à ceux-ci 106 . Participent également de ce processus les textes qui s’attachent à réduire. Ne restait alors qu’une alternative : généralisation ou levée de l’interdit (sous les quelques réserves qu’imposent les exigences de santé et de sécurité). 111 Cf. . 6.. le repos hebdomadaire soit donné par roulement 107. D’une réduction directe. la Cour de justice des Communautés européennes a indiqué qu’elle ne voulait pas. 221-5-1. 1994.91. au nom du principe d’égalité de traitement 109. [p. 110 Cf. le coût des heures supplémentaires. Y concourent certains des accords de modulation auxquels la voie est ouverte en France ou ailleurs 110. 1994. 107 C. L’impératif de flexibilité suggère que soit empruntée cette dernière voie. art. D. la loi n° 93. L. 525. p. 221-8-1. lorsqu’elle offre à l’entreprise la possibilité d’exiger de ses salariés la fourniture d’une prestation de travail au-delà de l’horaire « normal » ou au cours de périodes d’ordinaire réservées au repos. fort tardives. La « banalisation » est à l’ordre du jour. formulés. 577. 13. cf. de manière directe ou indirecte. phil. Pettiti. permettent de substituer au versement d’un surcroît de rémunération un repos 106 C. art.
Social international. 1994. Lorsque tel est le cas. droit 41 (1997) .L’ENTREPRISE ET LE DROIT DU TRAVAIL 383 compensateur spécial 112. généralement sur la base d’accords collectifs ou d’usages. Mais l’argent. ni celui des heures supplémentaires. 31 oct. l’obligation légale de rémunérer le travail de nuit à un taux majoré de 25 % a disparu avec l’entrée en vigueur du nouveau statut des travailleurs . al. Cf. phil. Social international. 2 s. 530. triomphe 113. sans majoration de salaire. Entre temps et argent. entre autres. Accord national interprofessionnel sur l’emploi. 7. 355-386] B. Cf. . Le remplacement de suppléments de rémunération par du temps libre paraît cependant promis à de nouveaux développements. un accord signé en 1993 chez MercedesBenz a réduit le samedi au rang de jour de travail normal. généralement. 526. il n’est pas exclu que le salarié ait le choix.. 520. p. p. Cf. 1995. L. Cette aspiration est partagée par toutes… et soulève de multiples questions nées de la nécessité de concilier les intérêts des entreprises et ceux de salariés parfois avides de stabilité : faut-il abandonner la modulation des horaires hebdomadaires à la seule décision de l’employeur ou la subordonner à une autorisation administrative ou à un accord collectif préalable ? Entre quelles limites la modulation doit-elle être admise ? Faut-il exiger que. . 13. cet avantage est parfois remis en cause. art. de la dénonciation des accords ou pratiques qui lui avaient donné naissance. TEYSSIÉArch. par-delà les variations enregistrées d’une semaine sur l’autre. 82. En Allemagne. un horaire moyen. sans avoir à appliquer ni le droit du chômage partiel. par voie d’accord collectif ou avec l’assentiment des représentants du personnel. de faire varier le temps de travail de ses salariés en fonction des évolutions de son activité.Le processus de « banalisation » qui affecte les heures exécutées au-delà de l’horaire normal de travail vaut également pour celles fournies au cours de périodes d’ordinaire plutôt consacrées au repos qu’au travail. Social international. L’entreprise aspire à l’adoption de formules qui lui permettent. trav. Le démontrent. prédéterminé. II. le travail du dimanche ne donne pas nécessairement lieu à rémunération majorée. De même. art. n. b) La modulation des périodes de travail 83. [p. soit 112 113 114 115 116 C. le cas échéant. au prix. dans un établissement 116. p. En Espagne. 1994. Le gain pour l’entreprise sera d’autant plus important qu’elle aura obtenu. cette question est désormais abandonnée aux seules conventions collectives 115.Un horaire hebdomadaire fixe dont l’entreprise ne peut s’écarter qu’en plaçant ses salariés en chômage partiel (si elle ne peut les occuper pendant la totalité de l’horaire prévu) ou en leur faisant accomplir des heures supplémentaires (si la charge de travail est importante) est fort éloigné d’une réalité économique qui appelle plus de souplesse. 1993. 212-5. n. que le repos capitalisé soit pris au cours de périodes de faible activité pendant lesquelles les salariés (s’ils avaient été tous présents) n’auraient pu être pleinement occupés. n. les dispositions de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi conclu en France le 31 octobre 1995 selon lesquelles le repos accordé au salarié en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par lui accomplies « pourra éventuellement être affecté à un compte épargne temps » 114. 8.
Plusieurs types d’accords de modulation. L’un se borne à prévoir que la durée hebdomadaire du travail est susceptible de varier sur tout ou partie de l’année.. Un tel support n’est nécessaire ni dans les entreprises qui fonctionnent en continu. Pour le surplus. sont d’ailleurs concevables. 212-8-I. C. C. D’autres procurent aux entreprises (au prix de contreparties au profit des salariés) des avantages plus substantiels : les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail ne s’imputent pas sur le contingent libre d’heures supplémentaires . . 212-5. art. trav. trav.L’entreprise peut aussi recourir à une organisation cyclique de la durée du travail 122. Celle-ci ne nécessite pas toujours. 212-8. ni à repos compensateur . trav. art. 85. art. trav. Dans les autres cas. à la différence de la modulation. L. TEYSSIÉArch. son utilisation doit être seulement prévue par une convention ou un accord collectif étendu (mais non par une simple convention d’entreprise ou d’établissement). I. art. sous la seule réserve de la 117 118 119 120 121 122 C. 5 s. trav. ni à majoration de salaire. L. de trente-neuf heures par semaine travaillée (voire moins si la convention collective applicable a fixé à un niveau inférieur l’ampleur de la semaine de travail) peut être transgressée 121. la règle selon laquelle la durée moyenne du travail constatée doit être en principe. elles ne s’imputent pas. [p. dans les conditions habituelles. C. art.Ces questions sont au cœur des dispositions adoptées en France.. sur le contingent annuel d’heures supplémentaires dont l’employeur peut librement user 118 . L. II. par exemple. C. sur un an. pour ces deux derniers. 212-8-2. Ainsi la modulation des horaires hebdomadaires de travail sur tout ou partie de l’année doit-elle être prévue par convention ou accord collectif étendu ou résulter d’un accord d’entreprise ou d’établissement. L. à l’opposition des syndicats non signataires 117. afin de permettre la variation de l’horaire hebdomadaire en fonction du niveau d’activité de l’entreprise. des semaines de quarante-deux heures alternant. sur un an. à partir de 1982. L. exposés.384 LE PRIVÉ ET LE PUBLIC en définitive respecté ? Dans l’affirmative. sur quelle période (quelques semaines ? un an ?) faut-il exiger que cet horaire moyen soit respecté ? 84. phil. al. à rémunération majorée et à repos compensateur . en revanche. le chef d’entreprise (s’il décide d’utiliser la faculté qui lui est ouverte) procède unilatéralement à sa mise en place. trav. de plus ou moins grand intérêt pour l’entreprise. la conclusion d’un accord collectif. 212-8-II. Par cycle est entendue une période de quelques semaines au cours de laquelle est observée une variation de la durée hebdomadaire du travail qui se retrouve à l’identique (ce qui est un facteur de rigidité) d’un cycle à l’autre. droit 41 (1997) .. . ni dans celles où le recours à cette formule est autorisé par décret. dans la limite de quarante-quatre heures par semaine (qui peut être repoussée par convention ou accord collectif étendu) 120. l’organisation du cycle relève de la seule décision de l’employeur : le contrat collectif autorise le recours à l’horaire cyclique et fixe la durée maximale du cycle . art... la durée hebdomadaire du travail ne doit pas excéder en moyenne trente-neuf heures par semaine travaillée (voire moins si la convention collective applicable a fixé à un niveau inférieur l’ampleur de la semaine de travail) 119. 212-8-2. L.. les heures effectuées au-delà de la durée légale donnent lieu. avec des semaines de trente-six heures . C. elles ne donnent lieu. 355-386] B.
que le chef d’entreprise est exonéré de responsabilité pénale lorsqu’une infraction aux règles de sécurité est commise dans ceux des services dont il a délégué la direction à des « directeurs. il n’ont donc pas à être proposés aux salariés 123. D. L. l’entreprise fait ses emplettes au lieu où lui est offert le meilleur rapport qualité-prix. 87. Cass. Cass. 2. phil. alors. D. 125 Cass. DH 1937. gérants ou préposés » 124 investis par lui et pourvus de la compétence et de l’autorité nécessaires pour veiller efficacement à l’observation de la loi 125. Ils ne sont pas seulement transférés . L’entreprise. 88. 240. 13066. L’entreprise impose ses modes d’organisation hiérarchique. — L’entreprise impose ses modes d’organisation 86. n’est pas loin d’imposer ses modes d’organisation. Encore faut-il que cette délégation (qui doit être le reflet de l’organisation de 123 Cass. Dr. soc. 1970.L’ENTREPRISE ET LE DROIT DU TRAVAIL 385 consultation des représentants du personnel. [p. après avis des représentants du personnel. somm. JCP 63. crim. par recours à la technique de la délégation. crim. 355-386] B. 21 oct. 5 avril 1995. 70. 1975. trav. 2. relève du seul maître de l’entreprise. mœurs. traditionnellement. art. éd. Le transfert opéré emporte cause réelle de licenciement lorsqu’il intervient à destination d’un lieu aux coutumes. B. notamment à l’étranger. La mondialisation de l’économie ayant pour corollaire celle du marché du travail. son départ ne se heurte qu’à peu d’obstacles. crim. Le responsable de l’infraction variera au gré des délégations consenties. crim. Inf. L’entreprise désireuse de briser ce mode de désignation rigide qui ne correspond pas à la réalité de son organisation va identifier elle-même les responsables d’éventuels manquements aux dispositions du code du travail (et des textes qu’il a satellisés). 20 mai 1969. 1936. 102. Cass.L’entreprise a les moyens d’imposer ses modes d’organisation géographique (1) et hiérarchique (2). G. droit 41 (1997) . § 216.Un droit pénal du travail proliférant désigne en principe comme responsable des infractions à la réglementation du travail commises dans l’entreprise le chef de cette dernière. 27 fév. . 1957. 263-2. 18 déc. De France. 124 Cf. du moins d’ordre juridique. rap. la jurisprudence admettant.En tant qu’acheteur de force de travail. Cass. 1975. . 1963. crim. climats et traditions substantiellement différents de ceux observés dans la région de France où l’établissement transféré était implanté. L’entreprise impose ses modes d’organisation géographique. p. 619. 10 janv. D. La décision. 13. les emplois sont effectivement supprimés. n° 5. II. trav. Lorsqu’un établissement est fermé et que l’activité qui y était exercée l’est désormais sur d’autres sites dans un milieu différent. TEYSSIÉArch.. notamment en matière de sécurité. 1. cette quête peut la conduire à procéder à un transfert de ses activités par-delà les frontières du pays où elle était jusqu’alors implantée. 1995. C. 1957. .
éd.Rigidité ? Flexibilité ? Posée au travailliste. crim. JCP 1988. 355-386] B. Pal. II. de la Cité. crim. 12 place du Panthéon 75231 Paris Cedex 05 126 Cass. l’entreprise désigne à la Justice un coupable 127. peut avoir la mort pour prix : de l’emploi. 541. 1987. mais soit exposé à une condamnation sur la base des dispositions du code pénal réprimant l’homicide et les blessures par imprudence par suite d’un manquement à ses propres obligations en matière de sécurité (Cass. 1986. phil. 15256.-P. 20 oct. si nous n’y prenons garde. note A. 1977. non l’écho de la seule volonté de son chef de se protéger contre le risque pénal) soit certaine 126 et accordée à un salarié pourvu de la compétence et de l’autorité nécessaires pour veiller efficacement à l’observation des dispositions en vigueur. à toute poursuite au titre de la violation d’une règle particulière de sécurité dont le respect devait être assuré par son délégué. il peut être considérable. 127 Mais la délégation consentie n’a d’efficacité que dans le champ des pouvoirs dont le délégué est investi. Il n’est pas exclu qu’il échappe. Benoit). 29 oct. peut-être lié à une mauvaise organisation de l’entreprise dont le chef de celle-ci porte seul la responsabilité. À l’équilibre des contraintes toutes les disciplines doivent se plier. Cass. 18 oct. Godard. note J. TEYSSIÉArch. D. de l’entreprise. E. droit 41 (1997) . Gaz. [p. .386 LE PRIVÉ ET LE PUBLIC l’entreprise en divers compartiments autonomes. Doucet. mais aussi. telle que certains la rêvent. à commencer par le commercialiste. la question pourrait l’être à d’autres. 1. à l’occasion d’un accident. 1978. O. * * * 89. Elle n’a aucun effet exonératoire lorsque survient un accident consécutif à une décision prise à un niveau supérieur à celui de son titulaire. 9. 472. Dans le champ du droit des relations de travail. À ce prix. p. 1985. obs. n° 26. crim. Demeure toujours à sa charge un noyau de responsabilité dans les domaines qui relèvent de sa compétence exclusive. La perfection. Mais des erreurs le prix est plus ou moins élevé.
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