Source: https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=f0094524-dade-431c-be0d-3adcd064aad3&codeCategory=PME&codeSpace=WTR&op=1&chapitre=C5&pageNumber=4&section=P04C5F110
Timestamp: 2020-06-01 09:11:45+00:00
Document Index: 276795788

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 32']

Réagir aux contrôles et injonctions de l'inspection du travail - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
Votre entreprise sera sans doute un jour contrôlée par l'inspection du travail. Les critères de visite sont liés aux spécificités locales, à la recherche du travail dissimulé et aux objectifs de santé au travail (amiante, bruit, etc.).
Il est conseillé de préparer une visite de l'inspection du travail et de connaître les bons réflexes pour qu'elle se passe au mieux.
Attention : dans le cadre de l'épidémie liée au Covid-19, les délais de recours qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus sont interrompus. À la fin de la période, le délai repart pour la durée initialement prévue, sans pouvoir excéder 2 mois.
En revanche, pour des raisons de santé-sécurité, les délais imposés à l'inspection du travail pour produire des mises en demeure préalables à un PV ou à un arrêt temporaire d'activité, ainsi que des demandes de vérification d'équipements, de niveaux d'exposition à certains risques ou d'analyses, qui étaient ainsi suspendus depuis le 12 mars 2020, ont repris leur cours le 26 avril 2020 (pour retrouver le tableau récapitulatif reportez-vous à l'onglet « À télécharger »).
Etape 1 - Respecter les pouvoirs de l'agent de contrôle diligenté par l'inspection du travail
Etape 2 - Se conformer aux suites données par l'agent de contrôle
Droit d'entrée et de visite
Ce droit s'exerce de nuit comme de jour (mais il ne peut pas visiter un domicile privé). Le plus souvent, l'agent se fait accompagner, pendant sa visite, de l'employeur ou d'un RP. Celle-ci peut durer de 30 minutes à plusieurs heures ou être morcelée sur plusieurs jours.
L'agent de contrôle peut interroger le personnel et procéder à des contrôles d'identité, auxquels les personnes en cause sont obligées de répondre.
Droit d'accès aux documents et registres obligatoires
L'agent de contrôle a accès aux registres généraux : registre du personnel, registre du CSE, des cautionnements, du repos hebdomadaire, des accidents du travail, des contrôles médicaux, de sécurité, etc.
Par ailleurs, l'agent peut demander tout document utile à la constatation d'un acte de harcèlement ou de discrimination.
Enfin, dans le cadre du travail dissimulé, il peut vérifier les justificatifs d'immatriculation (au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers) et de déclarations (à l'URSSAF, au fisc), ainsi que les devis, bons de commande, documents commerciaux.
Droit de communication de documents et données de l'entreprise
Pour la recherche des infractions de travail illégal, l'agent peut obtenir, au cours de ses visites et enquêtes, communication de tout document comptable ou professionnel, ou tout autre élément d'information nécessaire à sa mission, et en prendre copie immédiate par tout moyen.
Pour la communication des données informatisées, il a accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations. Il peut en demander la transcription en documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Droit de communication auprès des tiers
Il peut, par ailleurs, toujours dans le cadre d'une enquête sur du travail illégal, obtenir auprès de certains tiers (opérateurs de téléphonie, fournisseurs de matériel de construction, éditeurs de logiciel de comptabilité, assureurs, etc.), sans que s'y oppose le secret professionnel, communication de tout document ou information utile à sa mission. Il doit notifier aux tiers une demande écrite. Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les 30 jours qui suivent.
La demande peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées. Dans ce cas, elle doit indiquer la nature de la relation entre le destinataire de la demande et l'entreprise, la période concernée (limitée à 18 mois) et les critères relatifs à l'activité de l'entreprise, dont l'un au moins des critères suivants :
lieu d'exercice de l'activité ;
niveau d'activité ou de ressources perçues (en montant financier ou en nombre, fréquence ou durée) ;
Si l'agent le demande, les informations sont communiquées sur support informatique.
Il peut procéder, aux fins d'analyse, à des prélèvements sur les produits utilisés. Ce droit, encore peu utilisé, a pour but de protéger la santé des salariés.
Vous ne pouvez pas vous opposer à ces droits, sous peine de sanctions pénales (voir « Les sanctions possibles »).
L'agent de contrôle prend des décisions administratives
Il a le droit de prendre les décisions suivantes :
autorisation ou refus de licencier un représentant du personnel ;
décision de retrait d'une clause du règlement intérieur ;
autorisation ou refus d'heures supplémentaires au-delà des limites prévues ;
répartition du personnel et des sièges dans les collèges pour les élections professionnelles ;
autorisation ou refus d'affecter un salarié à un poste de nuit hors accord d'entreprise ;
ordre d'arrêt temporaire d'activité (reportez-vous à l'Étape 2) ;
ordre de retrait d'un travailleur mineur (reportez-vous à l'Étape 2).
Vous ne pouvez pas passer outre ces décisions, sous peine de sanctions pénales (reportez-vous à l'onglet « Les sanctions possibles »).
L'agent de contrôle conseille et concilie
Il conseille et informe employeurs et salariés qui le sollicitent sur la législation applicable. Il peut aussi faciliter la conciliation amiable lors de conflits collectifs, ou prévenir des litiges individuels en donnant son opinion sur un point de droit. Toutefois, son avis ne s'impose pas et il ne peut pas régler les litiges relatifs au contrat de travail, qui relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes.
À la suite de la visite, plusieurs hypothèses sont possibles et peuvent éventuellement se cumuler (une décision d'arrêt d'activité peut accompagner un procès-verbal).
Il adresse une lettre d'observations
Vous recevez une lettre récapitulant les principales irrégularités constatées et vous demandant d'y remédier. La lettre n'entraîne pour vous aucune conséquence immédiate et vous n'êtes pas obligé d'y répondre par écrit (reportez-vous à l'onglet « Notre conseil »).
Il peut s'agir de procéder à des révisions (des installations électriques, de la ventilation, etc.), dans un délai de 8 jours à 2 mois. Vous devez éventuellement faire appel à un organisme agréé pour ces vérifications.
Vous devez conserver pendant 5 ans les observations relatives aux questions de santé, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques.
L'inspection du travail rappelle également aux entreprises, par le biais des lettres d'observations, leurs obligations en matière d'égalité hommes-femmes, de lutte contre le harcèlement sexuel et de protection de la maternité.
L'objectif de l'inspection du travail est d'avoir examiné d'ici 2022 la situation de chaque entreprise d'au moins 50 salariés en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes.
Il notifie une mise en demeure
Quand l'agent constate une infraction à la législation du travail (le plus souvent dans le domaine de la santé et de la sécurité, mais aussi un manquement aux obligations d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes), il effectue une mise en demeure (écrite, motivée, datée, signée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception), assortie d'un délai pour agir, qui ne peut être inférieur à 4 jours.
Vous devez rectifier ce qui doit l'être et l'en informer. Si la mise en demeure n'est pas respectée, elle peut être suivie d'un procès-verbal transmis au Parquet pour d'éventuelles poursuites pénales. Vous pouvez exercer un recours contre cette mise en demeure auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Lorsque la mise en demeure a pour objet de faire cesser un danger grave (exposition importante à un produit cancérigène ou toxique pour la reproduction, manque de propreté et d'ordre des lieux de travail, stockage non sécurisé des matériaux et des produits de fabrication, etc.), l'agent de contrôle ne peut pas la notifier lui-même : il doit proposer à la DIRECCTE de le faire. À la réception de la mise en demeure, vous pouvez faire une réclamation devant le ministre du Travail dans un délai de 15 jours.
Il dresse un procès-verbal
C'est l'acte le plus grave (le plus souvent dans le domaine du travail dissimulé) : par écrit, l'agent décrit les infractions constatées et sollicite la condamnation de l'employeur aux sanctions pénales correspondantes. Il doit informer l'employeur de l'établissement du procès-verbal, mais ne lui adresse qu'en cas d'infraction relative à la durée du travail.
L'employeur peut présenter des observations, mais ne peut exercer aucun recours.
Le procès-verbal n'entraîne pas la condamnation automatique : il est adressé au procureur de la République, qui décide soit de le classer sans suite, soit d'engager les poursuites. L'employeur sera dans ce cas convoqué et entendu devant le tribunal judiciaire, qui prononcera la relaxe ou une condamnation.
Il saisit le juge des référés (rare)
L'agent peut saisir le juge si un salarié est exposé à un risque d'accident grave ou lorsqu'une entreprise de travail temporaire n'a pas effectué de déclaration d'activité ou en cas de prise de garantie financière. Le juge peut ordonner la fermeture de l'entreprise pour 2 mois maximum.
Il demande la vérification d'un appareil ou d'un équipement de travail, des analyses ou des mesures
En cas de demande de vérification, ou de faire procéder à des contrôles ou mesures, vous devez saisir un organisme agréé ou accrédité. Après la vérification, la mesure ou l'analyse, vous disposez d'un délai qui varie selon l'objet de la demande pour transmettre les résultats à l'inspection du travail.
Dans tous les cas, vous pouvez contester cette demande en adressant une réclamation par LRAR, dans les 15 jours, à la DIRECCTE.
Il ordonne un arrêt temporaire d'activité
La décision d'arrêter les travaux fait l'objet d'un écrit remis à l'employeur contre récépissé ou envoyé par LRAR.
L'agent de contrôle peut suspendre l'activité en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un travailleur, résultant :
d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
de l'absence de dispositifs contre les risques d'ensevelissement ;
de l'absence de dispositifs contre les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante ;
de l'absence de protection sur les équipements de travail utilisés ;
d'un risque d'électrocution ;
en cas de situation liée au risque chimique, après mise en demeure, si les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) ont été dépassées.
Sur ce dernier point, à titre d'exemple, les VLEP sur 8 heures sont égales à :
1 mg/m3 pour les poussières de bois ;
0,1 mg/m3 pour les poussières de plomb et de silice.
L'employeur doit se conformer à la décision, prendre des mesures pour faire cesser la situation de danger et en informer l'agent. Celui-ci vérifie dans les 2 jours si elles sont appropriées et, dans l'affirmative, autorise la reprise du travail.
L'employeur peut saisir le juge des référés, mais il a plutôt intérêt à remédier à la situation, d'autant que la procédure retarde les choses et que la décision d'arrêt est d'application immédiate malgré le recours (les travaux ne peuvent pas reprendre).
Les salariés doivent percevoir leur rémunération pendant la période d'arrêt de l'activité et ne peuvent pas faire l'objet, de ce fait, ni de suspension ni de rupture de leur contrat.
Enfin, en cas de travail illégal, une fermeture temporaire de l'établissement du lieu de l'infraction peut être ordonnée pour une durée maximale de 3 mois (5 ans si condamnation pénale). Elle peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel.
Il ordonne le retrait de travailleurs mineurs
L'agent de contrôle peut :
procéder au retrait d'un mineur affecté à des travaux interdits, ou affecté à des travaux réglementés et mis dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (là encore, sans suspension ou rupture du contrat de travail ou de la convention de stage). La décision de retrait d'affectation est remise en main propre contre décharge à l'employeur ou au chef d'établissement, ou à leur représentant. À défaut, elle leur est adressée d'urgence par tous moyens appropriés, et confirmée dans le délai de 1 jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception ; elle est d'application immédiate ;
proposer à la DIRECCTE de suspendre le contrat ou la convention de stage lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à la santé ou à la sécurité d'un mineur (dans ce cas, la rémunération est maintenue pendant la suspension) ;
interdire l'employeur de recruter de nouveaux jeunes de moins de 18 ans. L'employeur peut demander la levée de cette interdiction à la DIRECCTE en joignant les justifications établissant qu'il a pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque. La DIRECCTE notifie sa décision à l'employeur. Son silence gardé dans le délai de 2 mois vaut rejet.
N'oubliez pas d'afficher dans l'entreprise l'adresse de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent de contrôle En effet, ces coordxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail conseille les représentants du personnel sur leurs droits et obligations. Ses observations et mises en demeure relatives aux questions d'hygiène, de médexxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail (refus d'entrée, refus ou omission volontaire de communiquer des documents, transmission de xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Donnez suite aux observations À l'issue d'une visite, l'agent peut faire une lettre d'observations, notamment lorsqu'il constate un flottement xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
L'agent de contrôle peut-il pénétrer dans l'entreprise sans m'avertir ou sans mon accord ? Oui. Son droit de visite lui permet de pénétrer dansxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Registre des mises en demeure de l'inspection du travail
Liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine du travail, dont les délais reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020
Exercer un recours à l'encontre d'une décision de l'inspection du travail
C. trav., art. L. 3132-31, L. 3134-15, L. 4732-1 (saisine des référés), L. 4711-4 (transmission au CSE des observations en matière de santé-sécurité), L. 4721-4 à L. 4721-8 et R. 4721-4 (mise en demeure), L. 4722-1, L. 4722-2 et R. 4722-1 et suiv. (demande de vérification d'un équipement de travail d'analyses ou de mesures), L. 4723-1 (recours devant le ministre du Travail), L. 4731-1, L. 4731-2 et R. 4731-1 à R. 4731-12 (cas d'arrêt temporaire d'activité), L. 4733-1 à L. 4733-11 et R. 4733-1 à R. 4733-15 (procédures d'urgence en cas de mise en danger des mineurs), L. 4741-1 (sanctions), L. 4752-1 (sanction pour non-respect des décisions de l'agent de contrôle), L. 8112-1 à L. 8112-2 (missions de l'agent de contrôle), L. 8113-1 à L. 8113-5-2 et D. 8113-2 à R. 8113-5 (prérogatives de l'agent de contrôle), L. 8114-1 (obstacle au contrôle), L. 8114-4 et R. 8114-3 à R. 8114-6 (transaction pénale), L. 8115-1 à L. 8115-8 (possibilités d'amendes et d'avertissements par la DIRECCTE), L. 8272-2 et L. 8272-3 (arrêt temporaire pour travail illégal)
Cass. soc., 19 juin 2012, n° 11-81.654 (le fait de ne pas communiquer à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents demandés peut être un obstacle au contrôle puni pénalement)
Loi n° 2018-727, du 10 août 2018, art. 32, décret n° 2018-1019, du 21 novembre 2018, et circulaire du 19 février 2019 (durée cumulée maximale de 9 mois sur 3 ans pour les contrôles dans les entreprises de moins de 250 salariés des Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes)
Décret n° 2019-253, du 27 mars 2019 (procédures d'urgence concernant les mineurs)
Ord n° 2020-306, du 25 mars 2020, modifiée par ord. n° 2020-560, du 13 mai 2020 (prorogation de certains délais échus pendant la période d'urgence sanitaire)
Décret n° 2020-471, du 24 avril 2020 (dérogations au principe de suspension pour certains délais)