Source: https://global.oks-germany.com/fr/metanavigation/agb/
Timestamp: 2018-12-15 11:24:55+00:00
Document Index: 300777181

Matched Legal Cases: ['§ 443', '§ 807', '§ 807', '§ 377', '§ 823', '§ 478']

OKS Spezialschmierstoffe GmbH - Conditions générales de livraison et de paiement
Ces conditions générales de vente sont valables pour toutes nos offres, contrats, livraisons et autres prestations (dans la suite "livraisons"), également pour toutes les relations d'affaires futures, même si elles ne sont pas à nouveau expressément convenues. A l'attribution de la commande ou au plus tard à la réception de la marchandise, les conditions commerciales sont considérées comme acceptées. Nous réfutons ici expressément des conditions commerciales différentes de notre client; elles sont uniquement valables dans le cas où nous les reconnaissons expressément par écrit. La non-validité de clauses individuelles n'influence par ailleurs pas la validité de ces conditions commerciales.
2. Conclusion du contrat, documents, droits de propriété
2.1 Nos offres sont sans engagement. Un contrat est seulement conclu lorsque nous confirmons la commande par écrit. Seule notre confirmation de commande écrite fait foi concernant la nature et l'étendue de notre livraison. Si nous ne confirmons pas la commande par écrit, le contrat est au plus tard conclu à l'exécution de la commande. Les déclarations téléphoniques ou orales de nos représentants requièrent une confirmation écrite pour être valables.
2.2 Nous nous réservons les droits de propriété et de propriété intellectuelle des devis, projets, plans et autres documents; ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu'avec notre approbation. Les plans et autres documents transmis de notre part avec des offres doivent être restitués à tout moment sur notre demande et en tout cas si la commande n'est pas attribuée. Dans la mesure où nous avons livré des objets basés sur des plans, modèles, échantillons ou autres documents remis par le client, celui-ci assume la garantie que les droits de propriété de tiers ne sont pas violés. Si des tiers nous interdisent en particulier la fabrication et la livraison de tels objets en faisant appel à des droits de propriété, nous sommes habilités – sans obligation de vérification de la situation juridique – à cesser en conséquence toute activité ultérieure et à réclamer un dédommagement. Le client s'engage en outre à nous libérer immédiatement de toutes les revendications de tiers en relation avec les documents qu'il nous remet.
2.3 Nous nous réservons le droit de facturer les coûts pour les modèles et pièces d'essai et les outils nécessaires à leur fabrication. Sauf convention contraire, nous facturons les coûts de fabrication des outils nécessaires pour la fabrication en série. Tous les outils restent en tout cas notre propriété, même si leurs coûts de fabrication ont été assumés en tout ou partie par le client.
2.4 En cas de commandes à vue, nous sommes habilités à procurer le matériau pour l'ensemble de la commande et à fabriquer immédiatement la totalité de la quantité commandée. Les demandes de modification éventuelles du client ne peuvent par conséquent plus être prises en compte après l'attribution de la commande, sauf si ceci a été expressément convenu.
3.1 La nature de l'objet de la livraison et des prestations est décrite définitivement par des caractéristiques de performances expressément convenues (p. ex. spécifications, identifications, validation, indications diverses). Une garantie pour un but d'utilisation déterminé ou une aptitude déterminée est uniquement accordée dans la mesure où ceci est convenu expressément et par écrit; par ailleurs, le risque d'aptitude et d'utilisation est exclusivement du ressort du client. Veuillez tenir compte à cet effet des indications spécifiques au produit sur la fiche technique de sécurité. D'autres caractéristiques de performances ou d'autres qualités des livraisons et prestations que celles expressément convenues ne sont pas dues. Nous nous réservons le droit à des déviations commercialement habituelles ou techniquement inévitables de grandeurs physiques et chimiques, y compris les teintes, formulations, procédés et l'utilisation de matières premières ainsi que les quantités commandées, pour autant que ceci ne soit pas inacceptable pour le client.
3.2 Les indications sur l'objet de la livraison et des prestations (p. ex. dans des catalogues, informations de produit, sur des supports électroniques ou sur des étiquettes) se basent sur notre expérience générale et nos connaissances et constituent simplement des valeurs indicatives ou identifications. Tant ces indications de produits que les caractéristiques de performances / buts d'utilisation expressément convenus ne déchargent pas le client de tester l'aptitude du produit pour la destination prévue.
3.3 Les indications sur la nature et les possibilités d'utilisation de nos produits ne contiennent pas de garanties, en particulier pas au sens des §§ 443, 444, 639 du Code civil allemand (BGB), sauf si celles-ci sont expressément décrites comme telles par écrit.
4.1 Les indications de délai de livraison ne sont qu'approximatives et sans engagement, même si un délai de livraison est convenu avec le client, sauf si le délai de livraison a été expressément convenu comme fixe par écrit. Un délai de livraison confirmé l'est sous réserve que nous soyons nous-mêmes livrés correctement, complètement et à temps. Le délai de livraison est respecté si l'objet de la livraison a quitté notre usine avant l'expiration de celui-ci ou que nous avons communiqué au client la disponibilité pour l'expédition. Le délai de livraison ne commence pas à courir tant que le client n'a pas rempli correctement ses obligations, telles que p. ex. la production des caractéristiques techniques et documents, des autorisations ainsi que le paiement d'un acompte ou la remise d'une garantie de paiement.
4.2 Nous sommes habilités à effectuer des livraisons partielles.
4.3 Les événements de force majeure ainsi que d'autres circonstances dont nous ne sommes pas responsables et qui rendent impossible une exécution dans les délais de commandes qui ont été acceptées nous libèrent de notre obligation de livraison pour la durée de leur existence.
4.4 Le renvoi de marchandises vendues exemptes de défauts est fondamentalement exclu.
4.5 Une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, le dépôt d'une déclaration sur l'honneur selon § 807 du Code de procédure civile (ZPO), l'apparition de difficultés de paiement ou la révélation d'une détérioration essentielle de la situation pécuniaire du client nous autorisent à cesser immédiatement les livraisons et à refuser la réalisation des contrats en cours, dans la mesure où le client n'exécute pas la contrepartie ou ne présente pas une garantie raisonnable à notre demande.
5. Sécurités, prescriptions juridiques de contrôle d'exportation
5.1 Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées par nos soins tant que toutes les créances existantes, y compris les créances conditionnelles et les créances annexes que nous avons vis-à-vis du client en vertu de notre relation d'affaires ne sont pas remplies; en cela, toutes les livraisons sont considérées comme une livraison conjointe. En cas de facturation en cours, la réserve de propriété vaut garantie pour notre revendication du solde. Les clauses qui précèdent sont également valables pour les créances futures.
5.2 Le client est habilité à revendre, transformer ou mélanger les marchandises achetées dans le cadre de la marche régulière des affaires; ce faisant, il nous cède cependant dès maintenant toutes les créances provenant de la revente, de la transformation, du mélange ou d'autres fondements juridiques en relation avec les marchandises achetées (en particulier de contrats ‎d'assurance ou d'agissements non autorisés) à hauteur du montant final de facturation convenu avec nous (TVA incluse). L'utilisation pour l'exécution de contrats de travail ou de contrats de louage d'ouvrage et d'industrie par le client est mise sur le même pied que la revente.
5.3 La réserve de propriété s'étend également à la pleine valeur des produits formés par la transformation, le mélange ou la liaison de notre marchandise, ces processus se déroulant pour nous, de sorte que nous sommes considérés comme fabricant. En cas de transformation, mélange ou liaison avec des marchandises de tiers, si le droit de propriété de ceux-ci continue d'exister, nous acquérons la copropriété dans le rapport des valeurs objectives de ces marchandises. Si notre propriété disparaît suite à la liaison ou au mélange, le client nous transmet dès maintenant les droits de propriété ou de créance qui lui reviennent sur la nouvelle situation ou l'affaire dans la mesure de la valeur de facture de la marchandise livrée par nos soins et en assure gratuitement la garde pour nous.
5.4 Le client est malgré la cession habilité au recouvrement des créances provenant de la revente tant que nous n'avons pas révoqué cette autorisation. Nous ne recouvrerons pas nous-même les créances tant que le client assume correctement ses obligations de paiement envers nous. Le client est tenu de nous communiquer à notre première demande écrite les débiteurs des créances cédées ainsi que d'informer les débiteurs de la cession.
5.5 Nous sommes habilités à révoquer avec effet immédiat l'autorisation de revente du client dans le cadre du chiffre 5.2 et à recouvrer les créances qui nous ont été cédées en cas de retard de paiement du client à note égard, s'il a des difficultés de paiement en raison d'une détérioration substantielle de sa situation pécuniaire ou s'il ne remplit pas correctement ses obligations contractuelles envers nous. Si une procédure d'insolvabilité est demandée concernant le patrimoine du client, en cas de cessation de paiement, s'il dépose une déclaration sur l'honneur selon § 807 du Code de procédure civile (ZPO) ou en cas de difficultés de paiement en relation avec une lettre de change des détenteurs de l'entreprise du client, l'autorisation de revente et de recouvrement des créances qui nous ont été cédées devient automatiquement caduque.
5.6 Le client conservera pour nous gratuitement les affaires faisant partie de notre (co)propriété avec le soin d'un commerçant sérieux et les assurera contre l'incendie, le vol et les autres risques habituels.
5.7 Il est interdit au client de donner en gage ou remettre à titre de garantie les marchandises livrées avec réserve de propriété. Avant une saisie ou toute autre atteinte à nos droits de propriété par des tiers, le client doit nous informer sans retard et confirmer par écrit le droit de propriété tant vis-à-vis du tiers que de nous. Le commettant doit nous rembourser les frais qui resteraient à notre charge malgré une victoire dans un procès en découlant.
5.8 En cas de comportement du commettant contraire aux dispositions du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes habilités à reprendre la marchandise; le commettant donne dans ce cas dès maintenant son accord pour la reprise. La reprise constitue uniquement une annulation du contrat si nous déclarons expressément qu'il en est ainsi. Les frais que nous encourrons suite à la reprise (en particulier les frais de transport) sont à charge du commettant. Le client ne peut réclamer la livraison des marchandises reprises sans déclaration expresse d'annulation du contrat qu'après le paiement intégral du prix d'achat et de tous les frais.
5.9 Les garanties auxquelles nous avons droit ne sont pas saisies dans la mesure où la valeur de nos garanties dépasse de 20 % la valeur nominale des créances à garantir.
5.10 Le client s'engage à s'abstenir en tout cas des activités suivantes:
Activités commerciales avec des personnes, des organisations ou institutions qui figurent sur une liste de sanctions selon les règlements de l'UE ou des prescriptions d'exportation US
Activités commerciales interdites avec des états sous embargo
Activités commerciales pour lesquelles les autorisations nécessaires, en particulier les autorisations d'exportation ne sont pas disponibles
Activités commerciales qui pourraient se dérouler en relation avec des armes ABC ou une utilisation militaire et pour lesquelles les autorisations nécessaires ne sont pas disponibles
5.11 Nous nous limitons aux indications légales d'économie externe telles que l'origine des marchandises au sens de la politique commerciale selon le droit du commerce extérieur et le numéro d'enregistrement statistique dans nos factures commerciales De manière générale, nous n'établissons pas de déclaration du fournisseur à long terme avec caractéristique d'origine préférentielle. L'importation d'une marchandise dépend de l'origine non préférentielle. Une telle preuve d'origine ne conduit fondamentalement pas à l'octroi d'avantages douaniers.
6.1 Nos prix s'entendent en EUROS sortie d'usine et hors TVA.
6.2 Les variations de coûts de matières premières, de salaires, d'énergie et autres variations de coûts non prévues et dont nous ne sommes pas responsables nous autorisent à des adaptations de prix appropriées. En cas de livraisons partielles, chaque livraison peut être facturée séparément. Si des prix n'ont pas été convenus lors de la conclusion du contrat, les prix d'application sont ceux au jour de la livraison.
6.3 Nos factures sont payables immédiatement et sans escompte.
6.4 Nous ne sommes pas tenus d'accepter des lettres de change, chèques et autres promesses de paiement, leur acceptation a toujours lieu en vue du paiement.
6.5 Est considéré comme date d'entrée du paiement, le jour auquel le montant se trouve chez nous ou est crédité sur notre compte. En cas de retard de paiement du client, nous sommes habilités à calculer pour la durée du retard des intérêts à hauteur de 8% p.a. au-dessus du taux d'escompte. Ceci ne constitue pas une limitation de notre droit à faire valoir des revendications supplémentaires en dommages et intérêts.
6.6 Par ailleurs, en cas de retard de paiement du client, nous pouvons à notre choix exiger le paiement de toutes les tranches restant dues du prix d'achat ou d'autres créances existant envers le client ainsi que faire dépendre toutes les livraisons découlant de ce contrat ou d'autres contrats de la présentation d'une garantie préalable ou d'un paiement immédiat contre livraison.
6.7 Nous n'octroyons pas d'intérêts sur les paiements anticipés ou acomptes.
6.8 Le client est uniquement habilité à compenser ou retenir des paiements si sa contre-créance n'est pas contestée par nous ou a été coulée en force de chose jugée.
7. Revendications pour causes de défauts
7.1 Notre responsabilité pour les défauts des marchandises livrées par nos soins est limitée aux clauses suivantes:
7.2 Le client doit remplir correctement ses obligations d'analyse et de réclamation selon § 377 du Code de commerce allemand (HGB).
7.3 En cas de livraisons de marchandise défectueuse, l'occasion doit d'abord nous être donnée avant le début de la fabrication (transformation ou incorporation) d'effectuer un tri et d'éliminer le défaut ou fournir une livraison de remplacement, sauf si ceci est inacceptable pour le client. Si nous ne pouvons pas effectuer cela, ou si nous n'y satisfaisons pas immédiatement, le client peut annuler le contrat ainsi que nous renvoyer la marchandise à nos risques. Dans les cas urgents, il peut après concertation avec nous procéder lui-même à l'élimination du défaut ou en charger un tiers. Nous supporterons les dépenses engagées de la sorte conformément aux clauses du chiffre 8.
7.4 Si, malgré le respect de l'obligation selon le chiffre 7.2, le défaut est seulement constaté après le début de la fabrication, le client peut réclamer l'exécution ultérieure (à notre choix soit par amélioration soit par livraison de remplacement).
7.5 Dans le cas de la livraison de remplacement, le client est tenu de restituer sur demande la marchandise défectueuse.
7.6 Un droit à l'annulation du contrat ou à la diminution du prix d’achat est uniquement donné si le défaut ne peut pas être corrigé dans un délai raisonnable, l'exécution ultérieure implique des coûts excessivement élevés, est inacceptable ou doit pour d'autres raisons être considérée comme ayant échoué. En cas de défauts minimes, le client n'a cependant pas le droit d'annuler le contrat.
7.7 En cas de réclamations, le client doit nous donner immédiatement la possibilité d'une vérification de la marchandise faisant l'objet de la réclamation; en particulier, la marchandise faisant l'objet de la réclamation doit être mise à notre disposition à notre demande et à nos frais. En cas de réclamations injustifiées, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais de transport ainsi que les dépenses pour la vérification.
7.8 Des revendications pour cause de défauts n'existent pas si le défaut est dû au non-respect de prescriptions de manipulation, de maintenance et de montage, à une utilisation ou un stockage inappropriés ou incorrects, à un traitement ou un montage défectueux ou négligents, à l'usure naturelle ou à des interventions du client ou de tiers dans l'objet de la livraison.
7.9 Le dédommagement et le remboursement de frais peuvent uniquement être réclamés selon les termes du chiffre 8.
7.10 Pour les produits que nous ne fournissons pas conventionnellement comme marchandise neuve, le client ne dispose pas des revendications précitées.
8.1 Nous assumons la responsabilité pour les revendications en dommages et intérêts de toute nature, en particulier également en cas de faute à la conclusion du contrat, de manquement à nos obligations et d'agissement non autorisé (§§ 823 et suiv. du Code civil allemand (BGB)) dans la mesure où il y a intention délictueuse ou négligence grave de notre part ou de celle de nos collaborateurs ou agents d'exécution.
8.2 En cas de dommages résultant de l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou de la santé, des garanties ou de violation d'obligations contractuelles, nous sommes également responsables en cas de négligence légère. Dans le cas de la violation d'obligations contractuelles, notre responsabilité se limite au dommage direct moyen, typique pour le contrat, prévisible en fonction de la nature de la marchandise. La clause qui précède est également valable en cas de violation des obligations de nos collaborateurs et agents d'exécution.
8.3 Pour les violations des droits de propriété, notre responsabilité est engagée dans le cadre des clauses qui précèdent, pour autant et dans la mesure où de tels droits ayant cours en République fédérale d'Allemagne et publiés au moment de notre livraison sont violés suite à l'utilisation de notre marchandise. Ceci ne vaut pas dans la mesure où les objets de la livraison ont été fabriqués selon des plans, modèles ou autres descriptions ou indications fournies par le client et que nous ne savons pas et ne devons pas savoir en relation avec les produits développés par nos soins que de tels droits de propriété sont violés de ce fait. Dans ce cas, notre client est responsable de la violation de droits de propriété déjà intervenue ou encore à intervenir. Il est tenu de nous informer immédiatement de violations de droits de propriété éventuelles ou prétendues qui sont portées à sa connaissance et de nous exonérer des revendications de tiers et de tous les coûts et dépenses en découlant.
8.4. En cas de revendications pour cause de défauts des produits livrés, le délai de prescription est de 1 an à partir de la livraison des produits.
8.5 Les revendications de diminution de prix et l'exercice d'un droit d'annulation sont exclus dans la mesure où le droit à l'exécution ultérieure est prescrit.
8.6 Notre responsabilité selon les stipulations de la loi de la responsabilité de produit ainsi que selon §§ 478, 479 du Code civil allemand (BGB) (recours envers le dernier vendeur) n'est pas modifiée par les clauses qui précèdent.
8.7 Pour le reste, notre responsabilité est exclue.
9. Lieu d'exécution, tribunal compétent, autres conventions
9.1 Le client est uniquement habilité à céder ses revendications découlant de la relation contractuelle avec notre approbation préalable.
9.2 Le lieu d'exécution pour toutes les revendications découlant des relations d'affaires, en particulier de nos livraisons, est le site respectif d'où la livraison est exécutée.
9.3 Le tribunal compétent pour toutes les revendications découlant des relations d'affaires, en particulier de nos livraisons, est Munich. Ce tribunal compétent vaut également pour les litiges concernant l'apparition et la validité de la relation contractuelle. Nous sommes cependant habilités à introduire une action en justice envers le client également devant les tribunaux compétents pour son siège.
9.4 Le droit de la République fédérale d'Allemagne est exclusivement applicable à l'exclusion de son droit privé international, dans la mesure où il renvoie à la validité d'un autre ordre juridique. L'application du droit commercial unifié UN (Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises) est exclue.
Maisach en avril 2014