Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/fiche/usage-abusif-permis-plaques-article-97-lcr-droit-suisse-482327.html
Timestamp: 2019-09-15 20:18:33+00:00
Document Index: 25271263

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 16']

Article 97 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière), droit suisse, usage abusif des permis et plaques, permis de conduire, permis de circulation, incrimination, falsification
L'incrimination de la let. a, c'est l'usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'est destiné ni à lui-même ni à son véhicule. Ici, c'est tant le permis de circulation que le permis de conduire. Le permis de conduire est rattaché à son titulaire et le permis de circulation est lié à un ou deux véhicules en cas de plaques interchangeables. Si le permis n'est pas le sien, c'est l'incrimination de la let. a qui va appréhender cette situation.
Les plaques et permis destinés à un autre (art. 97 al. 1 let. a LCR)
La non-restitution de plaques ou de permis (art. 97 al. 1 let. b LCR)
Céder à un tiers l'usage de plaques ou de permis (art. 97 al. 1 let. c LCR)
Obtenir frauduleusement des plaques ou des permis (art. 97 al. 1 let. d LCR)
Falsifier des plaques (art. 97 al. 1 let. e LCR)
Utiliser de fausses plaques (art. 97 al. 1 let. f LCR)
S'approprier des plaques (art. 97 al. 1 let. g LCR)
Exclusion des dispositions spéciales du CP (art. 97 al. 2 LCR)
La sanction (art. 16 al. 4 let. a LCR)
[...] Falsifier des plaques (art al let. e LCR) Falsification : celui qui falsifie des plaques de contrôle ou les contrefait pour en faire usage. Falsifier, c'est prendre une plaque authentique et la modifier. Contrefaire, c'est en fabriquer une fausse. Que l'on modifie ou que l'on en fabrique une, on tombe sous le coup de cette infraction, ceci même si ce que l'on indique n'est pas trompeur, que l'on met notre vrai numéro de plaque, mais que ce n'est pas le modèle délivré par l'autorité compétente, c'est une falsification. [...]
[...] Obtenir frauduleusement des plaques ou des permis (art al let. d LCR) Let. c'est l'incrimination de celui qui obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats. Ici que ce soit pour l'obtention d'un permis de circulation ou permis de conduire, ou d'une autorisation quelconque et qui va fournir de faux documents. On remplit le questionnaire pour l'octroi du permis, mais on ne le remplit pas comme il faut, ou l'on fournit un faux certificat médical qui atteste que l'on peut conduire, cela tombe sous le coup de cette disposition. [...]
[...] C'est les hypothèses de faux, art CP, etc. là elles ne sont pas applicables, elles sont évacuées par le biais de l'alinéa 2. IX. La sanction (art al let. a LCR) Pour l'aspect sanction, tout cela est de caractère délictuel. Pour les sanctions à caractère administratif, art al let. a LCR, il est prévu que dans l'hypothèse de l'usage abusif des plaques d'immatriculation, pas une cause de retrait du permis de conduire, mais cause de retrait du permis de circulation et des plaques, le fait d'en effectuer un usage abusif. [...]
[...] On ne peut pas intellectuellement falsifier par négligence avec un dessein d'en faire usage, ce n'est intellectuellement pas possible, seule l'intention peut se réaliser. La falsification d'un permis tombe sous le coup de l'art CP ce n'est pas une infraction spécifique LCR, c'est l'infraction qui incrimine les faux dans les certificats. Contrefaire un permis de conduire, c'est une infraction ordinaire au CP. Mais pour les plaques, c'est la LCR. L'important à retenir, c'est le dessein d'usage sur la voie publique, et le caractère intentionnel de celle-ci. VI. Utiliser de fausses plaques (art al let. f LCR) Let. c'est l'utilisation. La let. [...]
[...] S'approprier des plaques (art al let. g LCR) Première chose, ici la loi est un peu mal ficelée, ce n'est pas la notion d'appropriation qu'il faut retenir, un acte d'appropriation suppose l'intégration de quelque chose à son patrimoine. Se comporter vis-à-vis de la chose comme si on était le légitime propriétaire. Le dessein d'utiliser est antagoniste à un acte d'appropriation. Le terme plus adéquat est le terme de soustraction. C'est un acte de soustraction dans le même sens que pour le vol, le bris de la maîtrise et la constitution de la maîtrise pour soi même. [...]
Droit autres branches L'usage abusif des permis et plaques (article 97 de la LCR - droit suisse)