Source: https://institutzebra.com/formation?theme=7&ref=1029
Timestamp: 2019-04-21 10:10:40+00:00
Document Index: 325507353

Matched Legal Cases: ['art. 1195', 'art. 1110', 'art. 1171', 'art. 1224', 'art. 1223', 'art. 1222', 'art. 1226']

L’impact de la réforme du droit des contrats sur le statut des baux commerciaux
Le droit des contrats vit d’importantes réformes ces dernières années notamment avec l’introduction de l’ordonnance du 10 février 2016.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et impactent le régime des baux commerciaux, baux commerciaux déjà réformés par la loi du 18 juin 2014 (Loi Pinel)
méthode d’application de la loi aux contrats : quels sont les contrats visés par la réforme ?
l’application de certaines dispositions considérées d’ordre public, aux contrats en cours
1/ La négociation et la formation du bail
L’obligation précontractuelle d’information est consacrée à l’article 1112-1 du Code Civil
Les régimes de l’offre et de l’acceptation tels que construits par la jurisprudence (articles 1113 à 1122 Code Civil): la formation du contrat de bail
La substitution de la notion de cause comme condition de validité du contrat par celle de contenu du contrat
2/ La validité du bail
La consécration de la notion d’obligation essentielle et ses conséquences sur les obligations du bailleur
La notion de déséquilibre significatif et les clauses abusives dans les contrats d’adhésion
3/ L’exécution du bail
La validation de la théorie de l’imprévision dans le Code Civil (art. 1195 Code Civil) et ses conséquences sur le contrat de bail
L’insertion des contrats d’adhésion dans le Code Civil (art. 1110 Code Civil)
La notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. 1171 du Code Civil) relatif aux contrats d’adhésion, qui répute non écrites les clauses susceptibles d’entraîner ce déséquilibre
4/ L’inexécution du bail : les nouveaux mécanismes
L’ordonnance du 10 février 2016 met en place la possibilité de résoudre unilatéralement le bail par simple notification en cas d'inexécution suffisamment grave (art. 1224 Code Civil)
La question de la sollicitation d’une réduction du prix du contrat en cas d’exécution imparfaite du débiteur (art. 1223 Code Civil)
Les travaux réalisés à frais avancés pour le compte de qui il appartiendra (art. 1222 Code Civil) et la consécration d’un « coût raisonnable »
La résiliation est dorénavant possible par voie de notification en cas de carence du débiteur de l'obligation (art. 1226 Code Civil)
5/ Le nouveau concept d’action interrogatoire
S’agissant, tout d’abord, de l’action interrogatoire relative au pacte de préférence, l’article 1123 alinéas 3 et 4 du Code civil
L’action interrogatoire qui permet de lever les doutes sur l’étendue du pouvoir du représentant conventionnel, le nouvel article 1158 du Code civil
L’ordonnance introduit dans le Code civil une action interrogatoire relative à la mise en œuvre de l’action en nullité, à l’article 1183 du Code civil
Conseils en immobilier d'entreprise .
Experts immobiliers .
Administrateurs de biens .
Se mettre à jour de la législation en vigueur, se perfectionner, favoriser le développement de ses connaissances dans le domaine du bail commercial à la lumière de la réforme du droit des contrats avec l’ordonnance du 10 février 2016.
Appréhender et savoir adapter sa pratique professionnelle à la nouvelle législation afin d’anticiper les risques pour son entreprise.