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Timestamp: 2017-10-20 16:26:03+00:00
Document Index: 327982590

Matched Legal Cases: ['art. 102', "l'article 259", "l'article 58", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 289", 'art. 259', 'art. 1', 'art. 242', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 50', 'art. 50']

Code général des impôts - Article 298 sexdecies F | Legifrance
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Code général des impôts - Article 298 sexdecies F
Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)
1. Tout assujetti non établi dans la Communauté européenne qui fournit des prestations de services mentionnées à l'article 259 D à une personne non assujettie qui est établie dans un Etat membre de la Communauté européenne, y a son domicile ou sa résidence habituelle, peut se prévaloir du régime spécial exposé au présent article. Ce régime spécial est applicable à l'ensemble de ces services fournis dans la Communauté européenne.
Est considéré comme un assujetti non établi dans la Communauté européenne un assujetti qui n'a pas établi le siège de son activité économique et ne dispose pas d'établissement stable sur le territoire de la Communauté européenne et qui n'est pas tenu d'être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à d'autres fins.
Est considéré comme Etat membre d'identification, l'Etat membre auquel l'assujetti non établi dans la Communauté européenne choisit de notifier le moment où commence son activité en qualité d'assujetti sur le territoire de la Communauté européenne conformément aux dispositions du présent article.
On entend par Etat membre de consommation, l'Etat membre de la Communauté européenne dans lequel, conformément à l'article 58 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la prestation des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques est réputée avoir lieu.
2. Il informe l'administration du moment où il commence son activité imposable, la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir de ce régime spécial. Il communique cette information et notifie à l'administration toute modification par voie électronique dans les conditions fixées par arrêté.
3. L'administration lui attribue et lui communique par voie électronique un numéro individuel d'identification dont les modalités sont fixées par décret.
4. L'administration le radie du registre d'identification dans les cas suivants :
a. S'il notifie qu'il ne fournit plus de services mentionnés au 1 ;
b. Ou si l'administration peut présumer, par d'autres moyens, que ses activités imposables ont pris fin ;
c. Ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour être autorisé à se prévaloir du régime spécial ou du régime particulier visé à l'article 298 sexdecies G ;
d. Ou si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au régime spécial ou du régime particulier visé à l'article 298 sexdecies G.
Les modalités d'une telle radiation sont fixées par décret.
5. Pour chaque trimestre civil, il dépose, par voie électronique, une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, que des services électroniques aient été fournis ou non au titre de cette période. La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d'identification et, pour chaque Etat membre de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services mentionnés au 1 pour la période imposable et le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d'imposition. Les taux d'imposition applicables et le montant total de la taxe due sont également indiqués. Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté.
6. La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée est libellée en euros.
7. Il acquitte la taxe sur la valeur ajoutée en mentionnant la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sur laquelle est liquidée la taxe, lorsqu'il dépose sa déclaration, au plus tard à l'expiration du délai dans lequel la déclaration doit être déposée. Le paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en euros.
8. S'il se prévaut du présent régime spécial, il ne peut déduire aucun montant de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe afférente aux opérations liées aux services mentionnés au 1 est remboursée dans les conditions prévues par décret.
9. Il tient un registre des opérations relevant de ce régime spécial. Ce registre doit, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition des administrations de l'Etat membre d'identification et de l'Etat membre de consommation. Il est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration de l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 5 du présent article et au 5 de l'article 298 sexdecies G et dans les conditions déterminées par arrêté.
10. Les dispositions prévues à l'article 289 A ne s'appliquent pas aux assujettis non établis dans la Communauté européenne et relevant de ce régime spécial.
Code général des impôts, CGI. - art. 259 D (V)
Décret n°2010-413 du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1692 du 30 décembre 2014 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 Z decies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 95 D (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 97 bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 97 ter (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 nonies (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 sexies J (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 sexies K (V)
Livre des procédures fiscales - art. L102 B (VD)