Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4059-PGP.html
Timestamp: 2020-01-21 20:03:16+00:00
Document Index: 69307240

Matched Legal Cases: ["l'article 1389", "l'article 1389", '§ 250', '§ 150', 'art. 323', '§ 150', '§ 160', "l'article 1389", '§ 150']

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement pour vacance de logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte
4059-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement pour vacance de logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte2
BOI-IF-TFB-50-20-40-20160706
2016-07-06T11:53:02.000+02:00
Les propriétaires de logements donnés en location peuvent, en application du I de l'article 1389 du CGI, obtenir un dégrèvement de cette taxe en cas de vacance d'une maison ou d'un appartement normalement destiné à la location à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.
Ce dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée d'au moins trois mois, et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble soit une partie susceptible de location séparée (BOI-IF-TFB-50-20-30)
Le III de l'article 1389 du CGI dispose que ce dégrèvement peut être accordé pour des logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte (SEM), vacants depuis plus de trois mois, et situés dans un immeuble destiné à être démoli ou à faire l'objet de travaux importants répondant à certains critères du code de la construction et de l'habitation.
Il s'agit des logements à usage d'habitation principale attribués sous conditions de ressources conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, il s'agit des :
- des SEM constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.
Les logements doivent appartenir aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant compétence dans les départements d'outre-mer ou aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 472-1-1 du CCH, c'est-à-dire celles constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ou de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales.
- ou être destinés à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du CCH et financés par la subvention prévue de l'article R. 323-1 du CCH à l'article R. 323-12 du CCH.
L'autorisation délivrée en application de l'article L. 443-15-1 du CCH constitue une condition nécessaire à l'octroi du dégrèvement (cf. III-A-3 § 250).
Il s'agit de travaux pouvant bénéficier de la subvention dite « Palulos » prévue de l'article R. 323-1 du CCH à l'article R. 323-12 du CCH destinée à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Mais, parmi ces travaux, seuls sont susceptibles d'ouvrir droit au dégrèvement les travaux effectués sur des immeubles achevés depuis au moins 15 ans ayant pour objet et pour effet de mettre les logements vacants ou l'immeuble dans lequel ils sont situés en conformité avec les normes minimales d'habitabilité (étanchéité, parties communes, gros œuvre, couvertures, menuiseries extérieures, canalisations, ouverture et ventilation, installations des cuisines, du gaz et de l'électricité, de l'équipement sanitaire, du chauffage) ainsi que les travaux prioritaires portant sur le bâtiment. Pour une information complète, voir l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux. Cependant, l'attention est attirée sur le fait que seuls les travaux énumérés en annexe I de cet arrêté peuvent ouvrir droit au dégrèvement.
Selon l'article L. 443-15-1 du CCH, outre que la démolition est subordonnée à l'accord préalable de plusieurs autorités (cf.II-B-1 § 150), elle doit être conforme à la réglementation prévue en matière d'urbanisme.
En principe, la démolition doit intervenir dans un délai de deux ans ans à compter de la délivrance expresse ou tacite du permis de démolir (code de l'urbanisme [C. urb.], art. R*. 424-17).
En principe, l'achèvement des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la décision d'octroi de la subvention. Cependant, une prorogation du délai peut être accordée dans la limite d'un an (CCH, art. 323-8).
- soit à être démoli dans sa totalité (cf.II-B-1 § 150),
- soit à faire l'objet de travaux ayant pour effet de mettre les logements ou l'immeuble en conformité avec les normes minimales d'habitabilité et financés par une subvention à l'amélioration de habitat prévue à l'article R. 323-12 du CCH (à la Section 1 intitulée « Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux » du chapitre III du titre II du livre III du CCH).
Les normes minimales d'habitabilité, identiques à celles décrites précédemment, correspondent à celles définies par l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 1987.
A défaut de disposition légale ou réglementaire spécifique, le délai de présentation des réclamations est le délai de droit commun. Sur ce point, il convient de se reporter aux développements du BOI-IF-TFB-50-20-20-10 au III § 160.
Les réclamations tendant à obtenir le dégrèvement doivent donc être, en application de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales, présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle :
Conformément au second alinéa du III de l'article 1389 du CGI, les propriétaires doivent impérativement accompagner leur réclamation, selon le cas :
- soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du CCH si l'immeuble doit faire l'objet d'une destruction. Cette autorisation constitue elle-même un préalable obligatoire à la démolition d'un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme HLM et construit avec l'aide de l'État (cf.II-B-1 § 150),
Remarque : Cette disposition est également applicable aux sociétés d'économie mixte en vertu de l'article L. 443-15-2-2ème aliéna du code précité ;
- soit de la décision de subvention des travaux, prévue à l'article R. 323-5 du CCH délivrée par le représentant de l'État dans le département.
- de la décision d'octroi de subvention délivrée par le représentant de l'Etat dans le département conformément à l'article R. 323-17 du CCH en cas de travaux.
Le dégrèvement pour logements vacants situés dans un immeuble destiné à être démoli ou à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du CCH et financés par la subvention « Palulos » porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et s'étend aux taxes annexes assises sur les mêmes bases (selon le cas, taxes spéciales d'équipement, taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Il en va de même pour les travaux réalisés dans les départements d'outre-mer.
5ème hypothèse :
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