Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1985/049_PS_SJG_SJG8543CM00049.htm
Timestamp: 2018-05-27 18:05:34+00:00
Document Index: 231508274

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 1', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 37', 'art. 1']

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Pratiques discriminatoires. L. 27 décembre 1973, art. 37 et Ord. n° 45-1484, 30 juin 1945, art. 1 et 40. Éléments constitutifs. Caractérisation (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Pratiques discriminatoires. L. 27 décembre 1973, art. 37 et Ord. n° 45-1484, 30 juin 1945, art. 1 et 40. Éléments constitutifs. Caractérisation (oui)
(Cass. crim., R., 17 juin 1985 ; Kunzel et autres). Le fait par le dirigeant d'une société dont un client lui demande ses barèmes et conditions de vente, de lui adresser un barème tronqué destiné à l'induire en erreur et de refuser de lui accorder la remise qui est consentie à tous les acheteurs ayant, avec la même entreprise, un chiffre d'affaires identique à celui du client ainsi induit en erreur, constitue les délits prévus et punis par les articles 37 de la loi du 27 décembre 1973, et 40 de l'ordonnance (...)