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Timestamp: 2020-08-07 18:16:53+00:00
Document Index: 62053087

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 277', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 3', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 90', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 75', 'art. 42', 'art. 57', 'art. 5', 'art. 57', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 63', 'art. 23', 'art. 57', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 46', 'art. 30', 'art. 210']

BGE-118-IV-192 - 1992-05-27 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 3b Abs. 3 VRV; Helmtragpflicht der Führer von Motorfahrrädern. Diese Vorschrift beruht auf...
Art. 3b Abs. 3 VRV; Helmtragpflicht der Führer von Motorfahrrädern. Diese Vorschrift beruht auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage, hält sich im Rahmen der Delegationsnorm und begründet keine Ungleichbehandlung. Sie ist somit gesetzmässig und verfassungskonform.
Art. 3b al. 3
VRV Art. 3b Tragen von Schutzhelmen - (Art. 57 Abs. 5 SVG)
1 Die Führer und Mitfahrer von Motorrädern mit oder ohne Seitenwagen, von Leicht--, Klein- und dreirädrigen Motorfahrzeugen sowie die Führer von Motorfahrrädern müssen während der Fahrt Schutzhelme tragen. Die Fahrzeugführer haben sicherzustellen, dass mitfahrende Kinder unter zwölf Jahren einen Schutzhelm tragen.
a Von-Haus-zu-Haus-Lieferanten im Auslieferungsquartier, wenn nicht schneller als 25 km/h gefahren wird;
b Personen bei Fahrten im Werkareal, wenn nicht schneller als 25 km/h gefahren wird;
c Personen in geschlossenen Kabinen;
d Personen auf Sitzen, die mit Sicherheitsgurten versehen sind;
e Personen auf Fahrzeugen mit einer bauartbedingten Höchstgeschwindigkeit bis 20 km/h und einer allfälligen Tretunterstützung, die bis maximal 25 km/h wirkt;
f Führer von Motorfahrrädern, die durch ein ärztliches Zeugnis nachweisen, dass ihnen das Tragen eines Schutzhelmes nicht zugemutet werden kann;
g Führer von motorisierten Rollstühlen (Art. 18 Bst. c VTS 2 ).
3 Auf Motorrädern mit oder ohne Seitenwagen, auf Leicht-, Klein- und dreirädrigen Motorfahrzeugen und auf Motorfahrrädern ist ein Schutzhelm zu tragen, der nach dem UNECE-Reglement Nr. 22 in der Fassung nach Anhang 2 VTS geprüft ist. Auf Raupenfahrzeugen genügt ein Helm, der nach der Norm SN EN 1077 3 oder SN EN 1078 4 geprüft ist, auf Motorfahrrädern ein Fahrradhelm, der nach der Norm SN EN 1078 geprüft ist. 5
OCR; port du casque obligatoire pour les cyclomotoristes. En adoptant cette disposition, qui repose sur une base légale suffisante, le Conseil fédéral n'est pas sorti du cadre de la délégation de compétence et n'a pas créé d'inégalité de traitement. Elle ne saurait donc être remise en question du point de vue de sa légalité ni de sa constitutionnalité.
Art. 3b cpv. 3 ONCS; obbligo per i conducenti di ciclomotori di portare il casco di protezione. Nell'emanare tale disposizione, che si fonda su di una base legale sufficiente, il Consiglio federale non ha ecceduto i limiti della delega di competenza conferitagli e non ha dato luogo a una disparità di trattamento. La conformità alla legge e alla Costituzione di questa disposizione non può pertanto essere contestata.
B.- Par jugement du 15 octobre 1991, le Tribunal de police de Genève l'a condamné, pour infraction aux art. 90 ch. 1
LCR et 3b OCR, à une amende de 10 francs et aux frais de la procédure. Statuant sur appel du condamné le 16 mars 1992, la Chambre pénale de la Cour de justice a confirmé ce jugement.
C.- Contre cet arrêt, S. s'est pourvu en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral. Soutenant que l'obligation faite aux cyclomotoristes de porter un casque, figurant à l'art. 3b
OCR, était dépourvue de base légale, violait le principe de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire, il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué.
1. Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral, qui a un caractère cassatoire (art. 277ter al. 1
PPF), ne peut être formé que pour violation du droit fédéral, à l'exception de la violation directe des droits constitutionnels (art. 269
Comme le recourant invoque des moyens d'ordre constitutionnel, on peut se demander s'il n'aurait pas dû agir par la voie du recours de droit public (art. 269 al. 2
PPF). Il soutient cependant en définitive que l'art. 3b
OCR n'était pas applicable - et cela pour des raisons constitutionnelles -, de sorte qu'il pose une question portant sur l'application de l'OCR et n'invoque qu'indirectement une violation du droit constitutionnel; la jurisprudence a déjà admis qu'il fallait agir par la voie du pourvoi en nullité pour contester la constitutionnalité ou la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral appliquée à l'appui d'une condamnation pénale (arrêt non publié du 19 juin 1981 cité par CORBOZ, Le pourvoi en nullité, SJ 1991 p. 80 note 156; cf. également: ATF 103 IV 194 s.). La Cour de cassation n'est pas liée par les motifs invoqués, mais elle ne peut aller au-delà des conclusions du recourant; en revanche, elle est liée par les constatations de fait de l'autorité cantonale, sous réserve de la rectification d'une inadvertance manifeste (art. 277bis
PPF). La cour cantonale a retenu que le recourant pilotait un cyclomoteur, ce qui est d'ailleurs conforme au rapport de police; on ne voit donc pas d'inadvertance manifeste sur ce point (cf. art. 277bis al. 1
PPF). La Cour de cassation est liée par cette constatation de fait et le recourant ne peut pas être suivi lorsqu'il parle, dans son mémoire, de la conduite d'un motocycle léger (voir ATF 115 IV 41 consid. 3a; sur la notion de motocycle léger: art. 2 al. 2
BGCITES Art. 2 Liste der geschützten Arten - Das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) bestimmt in einer Verordnung, welche Arten, Teile und Erzeugnisse der Kontrolle nach diesem Gesetz unterliegen.
2e phrase OCE; sur la notion de cyclomoteur: art. 5 al. 2
2. a) Selon l'art. 90 ch. 1
LCR, celui qui aura violé les règles de la circulation fixées par la loi ou par les prescriptions d'exécution émanant du Conseil fédéral sera puni des arrêts ou de l'amende. Dans sa partie consacrée à l'énoncé des règles de circulation, l'OCR prévoit, à l'art. 3b al. 3 que "les conducteurs de cyclomoteurs doivent porter un casque homologué pendant le trajet". Cette règle s'applique sous réserve d'exceptions contenues à l'art. 3b al. 4
OCR, dont aucune n'est réalisée en l'espèce. Il n'est donc pas douteux, sur la base des faits établis par l'autorité cantonale d'une manière qui lie la Cour de cassation, que la condamnation du recourant à une amende de 10 francs procède d'une application correcte des dispositions visées.
Le litige porte exclusivement sur la légalité et la constitutionnalité de l'obligation prescrite par l'art. 3b al. 3
OCR. b) Le Tribunal fédéral peut contrôler la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Conseil fédéral; lorsqu'une ordonnance est fondée sur une délégation législative, il s'assure que les dispositions adoptées restent dans le cadre de la norme de délégation; il vérifie également qu'elles ne violent pas le droit constitutionnel, sauf si une dérogation découle directement de la norme de délégation elle-même (ATF 114 Ib 19 consid. 2, ATF 112 Ib 368 consid. c, ATF 105 IV 254 consid. 2a). Si la délégation de compétence donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation pour fixer des dispositions d'exécution, cette décision lie le Tribunal fédéral, qui ne doit pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité compétente; il ne pourrait intervenir que si l'ordonnance sortait manifestement du cadre de la délégation ou pour d'autres motifs violait la loi ou la constitution (ATF 114 Ib 19 consid. 2, ATF 112 Ib 368 consid. c et les arrêts cités). c) Selon l'art. 57 al. 5 let. b
SVG Art. 57 Ergänzung der Verkehrsregeln
1 Der Bundesrat kann ergänzende Verkehrsvorschriften erlassen und für besondere Verhältnisse Ausnahmen von den Verkehrsregeln vorsehen, namentlich für das Militär und den Zivilschutz. Er kann solche Vorschriften auch für Einbahnstrassen erlassen. 1
a die Zeichengebung durch die Polizei und, im Einvernehmen mit den Kantonen, die Kennzeichnung der Verkehrspolizei;
b die Kontrolle der Fahrzeuge und ihrer Führer an der Landesgrenze;
c die Kontrolle der Fahrzeuge des Bundes und ihrer Führer;
d die Verkehrsregelung durch das Militär;
e die Tatbestandsaufnahme bei Unfällen, an denen Militärmotorfahrzeuge beteiligt sind.
a Insassen von Motorwagen Rückhaltevorrichtungen (Sicherheitsgurten u. dgl.) benützen;
b Führer und Mitfahrer von motorisierten Zweirädern sowie von Leicht-, Klein- und dreirädrigen Motorfahrzeugen Schutzhelme tragen. 4
LCR, le Conseil fédéral peut prescrire que les conducteurs et passagers de véhicules à deux roues équipés d'un moteur portent un casque protecteur. On observera que le législateur a choisi la formule très générale de "véhicules à deux roues équipés d'un moteur", et non pas celle, plus restrictive, de motocycles. On ne saurait dire qu'un cyclomoteur (art. 5 al. 2
OCE) n'est pas un véhicule à deux roues équipé d'un moteur. Quant aux raisons pour lesquelles la loi n'a pas institué elle-même l'obligation de porter le casque, elles ont été expliquées lors des travaux préparatoires. Ayant considéré que le casque, pour les usagers des véhicules à deux roues motorisés, constituait un moyen efficace d'atténuer les risques de blessures en cas d'accident, le législateur a laissé le soin au Conseil fédéral d'introduire l'obligation de le porter, si l'usage volontaire n'augmentait pas suffisamment; il a été précisé que "le gouvernement fédéral pourrait en déclarer le port obligatoire pour ceux qui utilisent de tels véhicules ou certaines catégories de ces véhicules" (BO 1979 CN 917, déclaration Wilhelm). L'article 3b al. 3
OCR qui oblige les cyclomotoristes à porter le casque - hormis les exceptions prévues à l'al. 4 - repose donc manifestement sur une base légale suffisante et le Conseil fédéral n'est pas sorti du cadre de la délégation de compétence. d) Le recourant soutient que le Conseil fédéral a fait un usage arbitraire de la faculté qui lui était ouverte par la loi, en créant une inégalité de traitement entre, d'une part, les cyclomotoristes astreints à
porter le casque et, d'autre part, les cyclistes et les cyclomotoristes qui en sont dispensés par l'art. 3b al. 4
OCR. Le grief d'arbitraire, tel qu'il est invoqué, ne se distingue pas de celui tiré d'une violation du droit à l'égalité de traitement. On doit tout d'abord se demander si l'inégalité alléguée ne résulte pas du texte légal déjà, de sorte qu'elle échapperait au contrôle du Tribunal fédéral (art. 113 al. 3
Cst.; ATF 114 Ib 19 consid. 2). Il résulte clairement de l'art. 57 al. 5 let. b
LCR que seuls les occupants de véhicules à deux roues équipés d'un moteur peuvent être astreints à porter un casque; ainsi, le législateur a d'emblée distingué le cas des véhicules à deux roues sans moteur, à savoir les cycles. Il n'a cependant pas prescrit que le Conseil fédéral, s'il entendait faire usage de la faculté qui lui était ouverte, devait nécessairement astreindre au port du casque tous les occupants d'un véhicule à deux roues équipé d'un moteur. Il ressort au contraire clairement des travaux préparatoires qu'il lui appartient de déterminer si des distinctions doivent être faites (BO 1979 CN 917). Le Tribunal fédéral peut donc examiner si l'ordonnance, par les distinctions qu'elle a choisi de faire ou de ne pas faire, a créé des inégalités insoutenables. e) Le droit à l'égalité de traitement, garanti par l'art. 4
Cst., est violé lorsqu'une disposition établit des distinctions qui ne trouvent aucune justification raisonnable dans la situation à réglementer ou omet les distinctions qui s'imposent; le principe de l'égalité exige que ce qui est semblable soit traité de la même fa on dans la mesure de la similitude et que ce qui est dissemblable soit traité différemment dans la mesure de la dissemblance; seuls des éléments pertinents et importants peuvent justifier un traitement semblable ou un traitement différent; la question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes; il convient également de respecter en cette matière le pouvoir d'appréciation qui appartient à l'autorité compétente (ATF 117 Ia 101 consid. 3a, 259 consid. 3b et les arrêts cités). f) S'il est vrai, comme l'observe le recourant, que le droit de la circulation routière a parfois assimilé les cyclomoteurs à des cycles (art. 43 al. 1
VRV Art. 43 Motorräder, Motorfahrräder und Fahrräder; Hintereinanderfahren - (Art. 46 Abs. 2 und 47 Abs. 1 SVG)
a in geschlossenem Verband von mehr als zehn Fahrrädern oder Motorfahr-rädern;
b bei dichtem Fahrrad- oder Motorfahrradverkehr;
c auf Radwegen und auf signalisierten Rad-Wanderwegen auf Nebenstrassen;
d in Begegnungszonen. 3
OCR, 90 al. 1 OAC, art. 75 al. 1
OCE), cette assimilation n'est jamais totale; il arrive même que la législation assimile les motocyclistes et les cyclistes (art. 42 al. 1
VRV Art. 42 Motorräder, Motorfahrräder und Fahrräder; Allgemeines - (Art. 19 Abs. 1, 46 Abs. 4, 47 Abs. 2 SVG) 1
1 Motorradfahrer und Radfahrer müssen den für sie bestimmten Platz einnehmen. Kinder dürfen ein Fahrrad nur benützen, wenn sie die Pedale treten können. 2
3 Radfahrer dürfen rechts neben einer Motorfahrzeugkolonne vorbeifahren, wenn genügend freier Raum vorhanden ist; das slalomartige Vorfahren ist untersagt. Sie dürfen die Weiterfahrt der Kolonne nicht behindern und sich namentlich nicht vor haltende Wagen stellen. 3
4 Die Führer von Motorfahrrädern sowie die Führer von Elektro-Rikschas mit einer Breite bis 1,00 m haben die Vorschriften für Radfahrer zu beachten. 4
OCR). Le recourant ne conteste pas que le port du casque puisse constituer une protection efficace en cas de chute, le Tribunal fédéral étant
d'ailleurs lié sur ce point par la volonté du législateur (art. 57 al. 5 let. b
LCR). Il n'est pas déraisonnable de penser que la violence d'une chute est généralement influencée par la vitesse du véhicule. S'il est vrai qu'un cycliste peut théoriquement atteindre ou dépasser la vitesse d'un cyclomotoriste (art. 5 al. 2
OCE), l'expérience enseigne cependant que les cyclomotoristes roulent souvent à une vitesse proche du maximum autorisé (30 km/h), alors que les cyclistes, en raison de l'effort à fournir, roulent généralement et en moyenne moins vite. Compte tenu du large pouvoir d'appréciation laissé au Conseil fédéral, on ne saurait dire qu'il a créé une inégalité de traitement insoutenable en n'assimilant pas les cyclomotoristes aux cyclistes et en faisant usage à leur égard de la faculté ouverte par l'art. 57 al. 5 let. b
LCR. g) Le recourant soutient enfin que dans trois cas les exceptions prévues par l'art. 3b
OCR créent une inégalité de traitement. Il évoque tout d'abord le cas des livreurs allant de maison en maison (art. 3b al. 4 let. b
OCR). Exiger de ces livreurs qu'ils mettent et enlèvent constamment leur casque peut raisonnablement apparaître comme excessif; il existe donc sur ce point une différence de situation qui justifie la différence de traitement. Le recourant évoque ensuite les conducteurs circulant sur des chemins ruraux et des chemins forestiers (art. 3b al. 4 let. d
OCR). Il est cependant raisonnable de penser que la circulation est moins dense sur ces voies de communication et qu'en conséquence le risque d'accident est moindre; ici également, il existe une différence de situation qui justifie la différence de traitement. Le recourant évoque enfin le cas des enfants de moins de 7 ans. Il perd cependant de vue qu'il n'y a sur ce point aucune exception pour les cyclomoteurs (art. 3b al. 4
OCR) puisqu'ils ne peuvent transporter de passagers (art. 5 al. 2
OCE et 42 al. 1 OCR) et que l'âge de 14 ans est requis pour les piloter (art. 28 al. 1
VZV Art. 28 Anordnung einer neuen Führerprüfung
1 Hat ein Fahrzeugführer Widerhandlungen begangen, die an seiner Fahrkompetenz zweifeln lassen, so ordnet die Zulassungsbehörde eine neue theoretische oder praktische Führerprüfung oder beides an. 1
2 Sie kann für Gesuchsteller um einen Führerausweis der Spezialkategorien G oder M sowie für Führer von Motorfahrzeugen, für die ein Führerausweis nicht erforderlich ist, eine praktische Führerprüfung anordnen, wenn sie an deren Fahrkompetenz zweifelt.
3 Wird die neue Führerprüfung im Zusammenhang mit einem Führerausweisentzug verfügt, kann sie in der Regel frühestens einen Monat nach Ablauf des Entzuges abgelegt werden; die Behörde gibt der betroffenen Person einen Lernfahrausweis ab.
4 Besteht die betroffene Person die neue Führerprüfung nicht, gilt Artikel 23.
5 Das Datum der neuen Führerprüfung wird im Führerausweis nicht eingetragen.
OAC). Quant aux enfants passagers d'un motocycle (art. 3b al. 2 let. e
et art. 63
VRV Art. 63 Mitfahren auf Motorrädern und Fahrrädern - (Art. 30 Abs. 1 SVG)
a auf mehrplätzigen Fahrrädern so viele Personen, wie zusätzliche Pedalpaare vorhanden sind; Kinder dürfen nur mitgeführt werden, wenn sie die Pedale sitzend treten können;
b auf einem Nachlaufteil gemäss Artikel 210 Absatz 5 VTS 2 an ein- und zweiplätzigen Fahrrädern ein Kind, wenn es die Pedale sitzend treten kann, oder eine behinderte Person im Rollstuhl;
c auf einem speziell eingerichteten Fahrrad bzw. einer speziellen Fahrrad-Rollstuhl-Kombination eine behinderte Person; oder
d in einem Fahrradanhänger an ein- und zweiplätzigen Fahrrädern oder auf einem speziell eingerichteten Fahrrad: höchstens zwei Kinder auf geschützten Sitzplätzen.
OCR), leur situation est nettement distincte de celle du recourant, de sorte que celui-ci ne saurait invoquer ce cas particulier et rare pour prétendre à un traitement semblable. Le pourvoi doit par conséquent être rejeté.
Décision : 118 IV 192
Date : 27. Mai 1992
Statut : 118 IV 192
Regeste : Art. 3b Abs. 3 VRV; Helmtragpflicht der Führer von Motorfahrrädern. Diese Vorschrift beruht auf...
LCR: 57
LCR Art. 57 Règles complémentaires de circulation
OAC: 28
OAC Art. 28 Décision imposant un nouvel examen de conduite
1 Si un conducteur a commis des infractions qui soulèvent des doutes sur ses qualifications, l'autorité d'admission ordonne un nouvel examen théorique ou pratique, ou les deux. 1
2 Elle peut ordonner un examen pratique pour les candidats à un permis de conduire des catégories spéciales G ou M ainsi que les conducteurs de véhicules automobiles pour la conduite desquels un permis n'est pas nécessaire, lorsque l'aptitude de ces conducteurs suscite des doutes.
3 Si le nouvel examen est ordonné en relation avec un retrait du permis de conduire, il peut avoir lieu au plus tôt un mois après l'échéance du retrait; dans ce cas, l'autorité délivre un permis d'élève conducteur à la personne concernée.
4 Si la personne concernée échoue au nouvel examen, l'art. 23 s'applique.
5 La date du nouvel examen de conduite n'est pas inscrite dans le permis de conduire.
OCE: 2
SR 453 Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées - Loi sur les espèces protégées
LCITES Art. 2 Liste des espèces protégées - Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) désigne dans une ordonnance les espèces, parties et produits qui sont soumis au contrôle prévu par la présente loi.
LCITES Art. 5 Information - La Confédération veille à l'information du public sur la mise en oeuvre de la CITES.
OCR: 3b
OCR Art. 3b Port du casque - (art. 57, al. 5, LCR)
a les livreurs allant de maison en maison dans le quartier qu'ils desservent, à condition que leur vitesse n'excède pas 25 km/h;
b les personnes circulant dans l'enceinte d'une entreprise, à condition que leur vitesse n'excède pas 25 km/h;
c les personnes se trouvant dans des cabines fermées;
d les personnes occupant des sièges équipés de ceintures de sécurité;
e les personnes occupant un véhicule dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 20 km/h et qui sont éventuellement équipés d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 km/h;
f les conducteurs de cyclomoteurs qui, sur présentation d'un certificat médical, prouvent que le port du casque ne peut leur être imposé;
g les conducteurs d'un fauteuil roulant motorisé (art. 18, let. c, OETV 2 ).
3 Sur les motocycles, avec ou sans side-car, les quadricycles légers, les quadricycles et tricycles à moteur ainsi que les cyclomoteurs, le port d'un casque homologué selon les dispositions du règlement CEE-ONU n o22 dans la version figurant à l'annexe 2 OETV est obligatoire. Un casque conforme à la norme SN EN 1077 3 ou SN EN 1078 4 suffit sur les véhicules à chenilles; sur les cyclomoteurs, un casque de vélo conforme à la norme EN 1078 suffit. 5
OCR Art. 42 - (art. 19, al. 1, 46, al. 4, et 47, al. 2, LCR)
1 Les motocyclistes et les cyclistes doivent s'installer sur la place qui leur est destinée. Les enfants n'utiliseront un cycle que s'ils peuvent actionner les pédales. 2 *
3 Les cyclistes peuvent devancer une file de véhicules automobiles par la droite lorsqu'ils disposent d'un espace libre suffisant; il leur est interdit de la devancer en se faufilant entre les véhicules. Ils n'empêcheront pas la file de progresser et s'abstiendront notamment de se placer devant les véhicules arrêtés. 3
4 Les conducteurs de cyclomoteurs et de vélos-taxis électriques dont la largeur ne dépasse pas 1,00 m doivent se conformer aux prescriptions concernant les cyclistes. 4
OCR Art. 43 Motocycles, cyclomoteurs et cycles; circulation en file - (art. 46, al. 2, et 47, al. 1, LCR)
a lorsqu'ils roulent sous conduite en formation de plus de dix cycles ou cyclomoteurs;
b lorsque la circulation des cycles et des cyclomoteurs est dense;
c sur les pistes cyclables et sur les chemins de randonnée pour cyclistes indiqués par des signaux sur des routes secondaires;
d dans les zones de rencontre. 3
OCR Art. 63 Transport de personnes sur des motocycles et des cycles - (art. 30, al. 1, LCR)
a sur un cycle à plusieurs places, autant de personnes qu'il y a de paires de pédales supplémentaires; les enfants ne peuvent être transportés que s'ils peuvent actionner les pédales en étant assis;
b sur un élément remorqué au sens de l'art. 210, al. 5, OETV 2 à un cycle à une ou à deux places, un enfant si celui-ci peut actionner les pédales en étant assis ou une personne handicapée sur un fauteuil roulant;
c sur un cycle spécialement aménagé ou sur un ensemble spécial cycle-fauteuil roulant, une personne handicapée; ou
d sur une remorque pour cycles attelée à un cycle à une ou deux places, ou sur un cycle spécialement aménagé, au maximum deux enfants sur des places assises protégées.
PPF: 269 277bis 277ter
100-IV-186 • 103-IV-192 • 105-IV-251 • 106-IV-283 • 112-IB-358 • 114-IB-17 • 115-IV-38 • 117-IA-97 • 118-IV-192
conseil fédéral • cyclomoteur • tribunal fédéral • roue • viol • constitutionnalité • pourvoi en nullité • délégation de compétence • pouvoir d'appréciation • droit constitutionnel • violation du droit • égalité de traitement • autorité cantonale • efficac • inadvertance manifeste • constatation des faits • oac • motocycle léger • astreinte • cycle
1979 CN 917
1991 S.80