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Timestamp: 2016-10-26 13:17:24+00:00
Document Index: 20743031

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 128', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 30']

115 V 12920. Arr�t du 20 juin 1989 dans la cause Caisse-maladie et accidents Universa contre M. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 1 al. 2 et 3, art. 30 et 30bis LAMA. Est nulle et ne rel�ve pas des autorit�s de recours en mati�re d'assurances sociales une d�cision rendue par une caisse-maladie post�rieurement � sa reconnaissance par l'Office f�d�ral des assurances sociales mais portant sur des faits litigieux ant�rieurs � ladite reconnaissance. Faits � partir de page 129
BGE 115 V 129 S. 129
A.- Georges M. a �t� assur� contre les risques de maladie et d'accident, depuis le 1er janvier 1985, aupr�s de la Caisse-maladie et accidents Universa (ci-apr�s: la caisse), laquelle n'avait alors pas encore obtenu la reconnaissance, par l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), du droit aux subsides f�d�raux.
Le 26 avril 1985, l'assur� a �t� victime d'un malaise et a fait une lourde chute. Souffrant de troubles d'�quilibre persistants dus � une affection de l'oreille interne, il a subi une incapacit� de travail � partir de cette date. La caisse a d'abord accord� des prestations d'assurance, puis une contestation est n�e entre elle et l'assur� au sujet de la dur�e et du taux d'incapacit� de travail, du droit �ventuel � une indemnit� journali�re pour les jours f�ri�s et du montant des cotisations dues pour l'assurance d'une indemnit� journali�re. Le 21 janvier 1986, Georges M. a fait part � la caisse de sa d�mission avec effet au 1er janvier pr�c�dent.
Par une lettre du 20 f�vrier 1986, la caisse a inform� le pr�nomm� que les indemnit�s journali�res �taient accord�es uniquement pour les jours ouvrables et jusqu'au 30 septembre 1985. Cette lettre contenait en outre un d�compte qui faisait appara�tre, en faveur de la caisse, un solde de 438 fr. 90, montant repr�sentant les cotisations et les franchises � la charge de l'assur�, d�duction faite des indemnit�s journali�res encore dues par la caisse. Georges M. ayant contest� ce d�compte et fait valoir, de son c�t�, le droit � des indemnit�s journali�res par 11'231 fr. 10, la BGE 115 V 129 S. 130caisse a rendu une d�cision, du 1er septembre 1986, par laquelle elle a confirm� sa lettre du 20 f�vrier pr�c�dent.
Entre-temps, le 26 mai 1986, l'OFAS avait prononc� la reconnaissance de la caisse, avec effet au 1er juin suivant.
B.- Par jugement du 23 f�vrier 1988, le Tribunal cantonal vaudois des assurances a admis le pourvoi form� par Georges M. contre la d�cision de la caisse du 1er septembre 1986.
C.- Cette derni�re interjette recours de droit administratif contre ce prononc�, dont elle demande l'annulation, en concluant implicitement au r�tablissement de sa d�cision.
De son c�t�, l'assur� conclut au rejet du recours. Quant � l'OFAS, il propose son admission, en ce sens que le jugement entrepris et la d�cision de la caisse du 1er septembre 1986 soient annul�s, la cause �tant renvoy�e � la juridiction cantonale pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision.
D.- Le Tribunal a ordonn� un second �change d'�critures limit� � la question de la validit� de la d�cision de la caisse du 1er septembre 1986 et � celle de la comp�tence ratione materiae des juridictions de recours en mati�re d'assurance-maladie sociale, compte tenu de la date de la reconnaissance de la caisse par l'OFAS, d'une part, et de la p�riode pendant laquelle se sont produits les faits litigieux, d'autre part.
La caisse et l'OFAS sont d'avis que la d�cision du 1er septembre 1986 a �t� valablement d�f�r�e � une juridiction de recours en mati�re d'assurance-maladie sociale, ce que, de son c�t�, l'assur� conteste.
1. Le Tribunal f�d�ral des assurances examine d'office les conditions dont d�pend la qualit� pour recourir et les conditions formelles de validit� et de r�gularit� de la proc�dure administrative, soit en particulier le point de savoir si c'est � juste titre que la juridiction cantonale est entr�e en mati�re sur le recours (ou sur l'action). Aussi, lorsque l'autorit� de premi�re instance a ignor� qu'une condition mise � l'examen du fond du litige par le juge faisait d�faut et a statu� sur le fond, c'est un motif pour le tribunal, saisi de l'affaire, d'annuler d'office le jugement en question (ATF 114 V 95 consid. 2, ATF 112 V 83 consid. 1 et les r�f�rences).
En l'occurrence, il y a lieu d'examiner si la d�cision de la recourante, du 1er septembre 1986, constituait une d�cision BGE 115 V 129 S. 131attaquable par un recours devant un tribunal cantonal des assurances au sens de l'art. 30 LAMA.
2. a) En vertu de l'art. 128 OJ, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances est limit� au contr�le de d�cisions fond�es sur le droit f�d�ral des assurances sociales.
Le droit de l'assurance-maladie au sens de la LAMA et de ses dispositions d'ex�cution fait partie du droit f�d�ral des assurances sociales. Les organes d'ex�cution de l'assurance-maladie sociale f�d�rale sont toutefois uniquement les caisses-maladie qui satisfont aux exigences de la loi (art. 1 al. 2 LAMA) et qui ont obtenu la reconnaissance par l'OFAS au terme de la proc�dure fix�e aux art. 1 ss Ord. V (art. 1 al. 3 LAMA). La reconnaissance est une autorisation (cf. MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, tome I, p. 213); la date � laquelle elle prend effet est fix�e par l'OFAS (art. 2 al. 3 Ord. V).
b) En l'esp�ce, la reconnaissance de la caisse recourante a �t� prononc�e par l'OFAS le 26 mai 1986, avec effet au 1er juin suivant. Il appara�t d�s lors que, jusqu'au 31 mai 1986, les personnes assur�es aupr�s de la recourante n'�taient pas membres d'une caisse-maladie reconnue au sens de la LAMA. D�s lors, le diff�rend survenu entre la recourante et l'intim�, et portant sur des faits ant�rieurs au 31 d�cembre 1985, date de la d�mission de ce dernier, ne constitue pas une contestation entre une caisse et un assur� (cf. art. 30bis al. 1 LAMA). Comme les litiges au sujet d'une assurance-vie pratiqu�e par une caisse-maladie reconnue (ATF 107 V 39) ou de l'affiliation d'une caisse-maladie du Liechtenstein � une f�d�ration suisse de r�assurance (ATF 105 V 294), le rapport juridique d�coulant d'un contrat d'assurance-maladie priv� (soumis � la LCA ou au CO) ne rel�ve pas des autorit�s de recours en mati�re d'assurances sociales. Or, jusqu'� la reconnaissance, par l'OFAS, de la caisse-maladie et accidents Universa, le rapport entre cette derni�re et les assur�s ressortissait sans aucun doute au droit priv�. Quant au fait que, selon ses statuts (ch. 1.3 let. a), la recourante d�clarait se soumettre � la LAMA, il est sans incidence dans le cas particulier.
Ainsi donc, dans la mesure o� la contestation ne rel�ve pas du droit f�d�ral des assurances sociales, la caisse n'�tait pas comp�tente pour statuer sur ce point en rendant une d�cision selon l'art. 30 LAMA. Le litige survenu entre la caisse et Georges M. ressortit au juge civil.
3. (D�pens) BGE 115 V 129 S. 132
Le recours est partiellement admis, et le jugement du Tribunal cantonal vaudois des assurances du 23 f�vrier 1988 est annul�. Le recours est rejet� pour le surplus. Il est constat� que la d�cision de la Caisse-maladie et accidents Universa du 1er septembre 1986 est nulle.
art. 30 LAMA,
art. 30 et 30bis LAMA,
art. 1 al. 2 LAMA suite... ,
art. 1 al. 3 LAMA,
art. 30bis al. 1 LAMA