Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024830044&dateTexte=20111122
Timestamp: 2013-05-20 04:08:16+00:00
Document Index: 129599512

Matched Legal Cases: ["l'article 265", "l'article 114", "l'article 285", 'art. 348', "l'article 265", "l'article 114"]

Arrêté du 13 octobre 2011 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques | Legifrance
NOR: BCRD1127991A
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et notamment ses articles 224 à 227 ; Vu la directive n° 2008/118 du 16 décembre 2008 ; Vu le code des douanes, et notamment ses articles 114, 120, 121, 158 octies, 158 nonies, 158 decies, 285 et suivants ainsi que les chapitres III bis et V du titre V, Arrête :
Les entrepositaires agréés par l'administration des douanes pour la production, la transformation, la réception, l'expédition et la détention en suspension de droits et taxes des produits énergétiques visés à l'article 265 du code des douanes ainsi que les destinataires et expéditeurs enregistrés auprès de l'administration des douanes et les redevables spécifiques de la taxe intérieure de consommation (RSTC) s'ils souhaitent bénéficier du report de paiement sont tenus de souscrire, auprès de la recette régionale des douanes de rattachement, une soumission dénommée « soumission générale cautionnée produits énergétiques » conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
La soumission générale cautionnée produits énergétiques est destinée à garantir, d'une part, le paiement des droits exigibles en cas de non-respect des obligations liées aux statuts d'entrepositaire agréé, de destinataire et expéditeur enregistrés, ainsi qu'à toutes procédures placées sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects et, d'autre part, le paiement des droits et taxes et des droits de port bénéficiant du report de paiement prévu par les articles 114 du code des douanes et 224 à 227 du code des douanes communautaires.
La souscription de la soumission générale « cautionnée produits énergétiques » entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 24 octobre 2005 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des huiles minérales est abrogé. Les soumissions souscrites conformément à ce texte demeurent toutefois en vigueur jusqu'à leur expiration.
Annexe A N N E X E SA N N E X E IMODÈLE DE SOUMISSION GÉNÉRALECAUTIONNÉE « PRODUITS ÉNERGÉTIQUES »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 270 du 22/11/2011 texte numéro 29
RÈGLEMENT DU CAUTIONNEMENT RELATIF AUX GARANTIES À CONSTITUER EN MATIÈRE DE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES CPE 2011
Le présent règlement s'applique aux cautionnements que les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques sont tenus de constituer vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, en contrepartie des régimes et procédures qu'ils utilisent sous les statuts attribués par elle. Les détenteurs de ces statuts relevant du secteur des produits énergétiques peuvent également bénéficier du report de paiement des droits et taxes, sous réserve de la mise en place d'un crédit d'enlèvement. Les garanties concernées par le présent règlement sont : 1. Les garanties applicables dans le secteur des produits énergétiques conformément aux dispositions de la directive n° 2008/118/CE. 2. La garantie à constituer pour bénéficier du report de paiement des droits et taxes conformément aux articles 224 à 227 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire et à l'article 114 du code des douanes. 3. La garantie à constituer pour bénéficier du report de paiement des droits de port conformément à l'article 285 du code des douanes. 4. Les garanties à mettre en place lors de procédures de dédouanement avec production différée des documents exigés par la réglementation douanière, de procédure de dédouanement en dehors des heures légales ou des lieux d'action normaux du service des douanes et de toutes autres procédures placées sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects. Les entrepositaires agréés, les destinataires et expéditeurs enregistrés pour les produits énergétiques et les RSTC bénéficiant du report de paiement sont tenus de présenter un acte de cautionnement dénommé : soumission générale cautionnée « produits énergétiques », conformément aux dispositions de l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 13 octobre 2011. Cet acte vise simultanément : ― la garantie des risques inhérents aux opérations liées aux activités autorisées par le statut d'entrepositaire agréé ; ― la garantie des risques inhérents aux opérations liées aux activités autorisées par le statut de destinataire ou d'expéditeur enregistré ; ― la garantie du report de paiement par crédit d'enlèvement ; ― les garanties liées à toutes procédures placées sous le contrôles de l'administration des douanes et droits indirects ; ― éventuellement des garanties spécifiques dans le cadre de sursis de paiement (art. 348 du code des douanes) ou de l'octroi de délais de paiement.
II. - L'engagement de la caution
L'engagement de la caution est constaté dans un acte sous seing privé établi conformément à l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 13 octobre 2011. La signature de la caution, apposée au bas de la soumission générale cautionnée « produits énergétiques », vaut acceptation sans réserve des dispositions du présent règlement.
III. ― Les garanties spécifiques relatives au secteurdes produits énergétiques
Le statut des différents opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques, ainsi que leurs obligations, est repris dans la circulaire du 26 mai 2011 relative à la circulation des produits énergétiques et formalités applicables pour l'acquittement de la fiscalité à laquelle il convient de se reporter également. 1. La garantie des risques inhérents aux opérations liées aux activités autorisées par le statut d'entrepositaire agréé : 1.1. L'entrepositaire agréé par l'administration des douanes pour la production, la réception, l'expédition et la détention en suspension des droits et taxes des produits énergétiques visés à l'article 265 du code des douanes est tenu de garantir les risques inhérents aux opérations qu'il réalise sous couvert de ce statut. Cette garantie couvre les risques inhérents aux opérations réalisées sur ces produits dans le cadre : 1.1.1. Des régimes d'usine exercée pour la production de produits énergétiques, d'entrepôts fiscaux de stockage, de produits énergétiques et de carburant d'aviation, de circulation nationale et intracommunautaire en suspension des taxes et de tous autres régimes fiscaux placés sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects. 1.1.2. Des régimes d'entrepôt douanier, d'entrepôt franc, de perfectionnement actif ou passif, de transformation sous douane, de magasins et aires de dépôt temporaire ou d'exportation, d'avitaillement, d'exportation et de tous autres régimes douaniers placés sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects. 1.1.3. Des procédures d'acquittement des taxes ou de dédouanement faisant appel à des déclarations globales, périodiques ou récapitulatives, des procédures simplifiées d'acquittement des taxes ou de dédouanement, de la procédure de production différée dans le délai autorisé, des documents exigés par la réglementation douanière, de la procédure de dédouanement en dehors des heures légales ou des lieux d'action normaux du service des douanes et de toutes autres procédures placées sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects. 1.2. L'entrepositaire agréé s'engage, en application du présent règlement, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, et sous les peines de droit, à observer les prescriptions communautaires, législatives, réglementaires et administratives se rapportant à ces régimes et procédures et à l'exploitation de son (ses) établissement(s), y compris les prescriptions particulières qui lui sont notifiées par l'administration des douanes. 1.3. L'entrepositaire agréé reconnaît : a) Que le simple dépôt auprès d'un bureau de douane, en procédure normale ou simplifiée, d'une déclaration (ou d'un document en tenant lieu) sur laquelle il figure comme déclarant (ou, à défaut de déclarant, sur laquelle il apparaît comme propriétaire des produits) ou d'un document d'accompagnement sur lequel il figure, selon le cas, comme expéditeur ou comme destinataire des produits en suspension de taxes vaut de sa part souscription des engagements spécialement prévus par la réglementation pour les opérations accomplies sous le régime douanier et/ou fiscal déclaré ou utilisé quand bien même ces engagements ne seraient pas repris dans le dispositif de cette déclaration (ou du document qui en tient lieu) ou de ce document d'accompagnement ; b) Qu'il est engagé comme déclarant par les déclarations simplifiées (y compris les documents en tenant lieu) et les documents d'accompagnement établis par les soins d'un autre entrepositaire agréé titulaire de l'autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques (usine exercée pour la production de produits énergétiques ou entrepôt fiscal de stockage de produits énergétiques) pour couvrir les sorties de cet établissement sur lesquelles il est porté comme déclarant (ou à défaut de déclarant sur lesquelles il apparaît comme propriétaire des produits) ou comme expéditeur des produits et qui ne sont pas signées par un de ses mandataires, son représentant soussigné se reconnaissant, pour sa part, engagé comme signataire de ces déclarations ou de ces documents d'accompagnement ; c) Que, lorsque la procédure de mise à la consommation en vigueur à la sortie des entrepôts fiscaux de produits énergétiques repose simplement, en matière de déclaration, sur le dépôt de déclarations périodiques a posteriori, il s'engage à ne pas sortir de produits de ces établissements au-delà de la garantie donnée par son crédit d'enlèvement pour le paiement des droits et taxes exigibles ; d) Que, lorsque la procédure d'acquittement des taxes en vigueur lors de la réception des produits expédiés en suspension de taxes à partir d'entrepôts fiscaux établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne repose simplement, en matière de déclaration, sur le dépôt de déclarations périodiques a posteriori, il s'engage à ne pas livrer de produits après réception au-delà de la garantie donnée par son crédit d'enlèvement pour le paiement des taxes exigibles ; e) Que si, pour quelque cause que ce soit, son crédit d'enlèvement venait à être dépassé, il s'engage, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, à acquitter immédiatement et à première réquisition les droits et taxes devenus exigibles ; f) Et que, en tant que titulaire de l'autorisation d'exploitation d'usine exercée, pour production de produits énergétiques, d'entrepôt fiscal de stockage de produits énergétiques, de dépôt d'avitaillement des bateaux ou de tout autre établissement pétrolier sous sujétion douanière, il s'engage à fournir les prestations en nature et à supporter les frais d'exercice et autres charges auxquels il est astreint pour les besoins du contrôle de ces établissements, ainsi qu'à représenter à toute réquisition du service des douanes les produits placés dans ces établissements dans les mêmes espèces et quantités ou, si leur mélange, leur traitement ou leur mise en œuvre y sont autorisés, dans les espèces et quantités, dûment justifiées, résultant de ces opérations. 2. La garantie des risques inhérents aux opérations liées aux activités autorisées par le statut de destinataire ou d'expéditeur enregistré : 2.1. Le destinataire ou l'expéditeur enregistré auprès de l'administration des douanes est tenu de garantir les opérations qu'il réalise sous couvert des statuts précités. 2.2. La garantie des risques inhérents aux opérations liées aux activités autorisées par le statut de destinataire ou d'expéditeur enregistré couvre les opérations réalisées sur ces produits dans le cadre des procédures d'acquittement des taxes faisant appel à des déclarations ponctuelles, globales, périodiques ou récapitulatives, des procédures simplifiées d'acquittement des taxes, et de tous régimes et autres procédures placés sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects, autorisés au titre du statut de destinataire ou d'expéditeur enregistré. 2.3. Le destinataire ou l'expéditeur enregistré s'engage par le présent règlement, vis-à-vis de l'administration des douanes, et sous les peines de droit, à observer les prescriptions communautaires, législatives, réglementaires et administratives se rapportant à ces régimes et procédures, y compris les prescriptions particulières qui sont notifiées par l'administration des douanes. 2.4. Le destinataire ou l'expéditeur enregistré reconnaît : a) Que le simple dépôt auprès d'un bureau de douane, en procédure normale ou simplifiée, d'une déclaration (ou d'un document en tenant lieu) sur laquelle il figure comme déclarant (ou, à défaut de déclarant, sur laquelle il apparaît comme propriétaire des produits) ou d'un document d'accompagnement sur lequel il figure comme destinataire des produits en suspension de taxes vaut de sa part souscription des engagements spécialement prévus par la réglementation pour les opérations accomplies sous le régime fiscal déclaré ou utilisé, quand bien même ces engagements ne seraient pas repris dans le dispositif de cette déclaration (ou du document qui en tient lieu) ou de ce document d'accompagnement ; b) Que, lorsque la procédure d'acquittement des taxes en vigueur repose simplement, en matière de déclaration, sur le dépôt de déclarations périodiques a posteriori, il s'engage à ne pas recevoir de produits pour leur livraison directe au-delà de la garantie donnée par son crédit d'enlèvement pour paiement des taxes exigibles ; c) Que si, pour quelque cause que ce soit, son crédit d'enlèvement venait à être dépassé, il s'engage, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, à acquitter immédiatement et à première réquisition les taxes devenues exigibles.
IV. ― La garantie relative au report de paiementdans le secteur des produits énergétiques
L'entrepositaire agréé, le destinataire enregistré ou le bénéficiaire de la relation RSTC, quand il est titulaire d'un crédit d'enlèvement, bénéficie de la faculté, avant d'acquitter les droits et taxes : ― d'enlever les marchandises qu'il déclare ; ― de disposer des navires avant acquittement des droits de port. La garantie de crédit d'enlèvement est constituée : ― soit d'une soumission générale cautionnée « produits énergétiques » couvrant le paiement des droits et toutes autres taxes ; ― soit d'une soumission générale partiellement cautionnée « produits énergétiques » couvrant les droits et taxes cautionnés autres que la TVA si l'opérateur bénéficie de la dispense de caution prévue à l'article 114.1 bis du code des douanes. Par ailleurs, dans le cadre du crédit d'enlèvement, le principal obligé s'engage à payer la TVA : ― soit dans le cadre de l'échéance mensuelle unique de paiement fixée au 25 du mois suivant ; ― soit aux mêmes conditions et échéances que les droits et autres taxes.
V. - La garantie relative à des procédures spécifiques
La soumission générale cautionnée « produits énergétiques » peut aussi servir de support : ― à la garantie à constituer en suite de contestation d'AMR accompagnée d'une demande de sursis de paiement (article 348 du code des douanes). Doivent, à titre général, être garantis 100 % des droits et taxes en jeu ; ― à la garantie à constituer dans le cadre de l'octroi de délais de paiement notamment applicables aux paiements des amendes, transactions. Doivent, à titre général, être garantis 100 % des droits et taxes en jeu.
VI. - Modalités d'utilisation de l'acte de cautionnement
1. Garantie(s) couverte(s) par la caution : Selon le(s) choix exprimé(s) par la caution et le principal obligé pour le(s)quel(s) une parfaite concordance est requise, la soumission générale cautionnée « produits énergétiques » peut couvrir une seule garantie, plusieurs garanties ou toutes les garanties qui la constituent. Les parties expriment le choix de la (ou des) garantie(s) couverte(s) en cochant, de façon concordante, le(s) cadre(s) prévu(s) à cet effet sur la soumission cautionnée générale « produits énergétiques ». 2. La (les) garantie(s) couverte(s) par la caution est (sont) utilisable(s) pour le (les) établissement(s) pétrolier(s) dont le principal obligé est titulaire selon décision(s) prise(s) en application du code des douanes. La liste de ces établissements est annexée à la soumission générale cautionnée « produits énergétiques » (annexe I).
VII. ― Conditions d'extinction du cautionnement
La soumission générale cautionnée « produits énergétiques » est valable un an et renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être résiliée par la caution ou révoquée par le receveur régional. La résiliation ou la révocation prend effet huit jours francs suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressé au receveur régional ou la caution. Le délai de huit jours francs est décompté à partir du lendemain de la réception de la notification de la résiliation. La (les) garantie(s) reste(nt) acquise(s) pour les engagements souscrits durant cette période de huit jours.
Annexe I au règlement du cautionnement CPE 2011Liste des établissements pétrolierssuspensifs dans lesquels opère ....... (1)
Selon décision(s) administrative(s) prise(s) en application du code des douanes, ............... (1) est titulaire/entrepositaire des établissements pétroliers ci-après : 1. Placé(s) sous le régime d'usine exercée pour la production de produits énergétiques (UE) (2) : 2. Placé(s) sous le régime d'entrepôt fiscal de stockage de produits énergétiques et de carburant d'aviation (2) : A, le Le principal obligé (3) (4)
(1) Indiquer la dénomination et l'adresse de l'opérateur exerçant une activité sous régime fiscal suspensif.
(2) Indiquer la dénomination et l'adresse des établissements pétroliers en précisant le ressort de la recette régionale dans lequel ils se situent.
(3) La signature doit être manuscrite.
(4) Si le signataire agit par procuration, la signature doit être précédée de la mention : « par procuration de » (désignation du principal obligé). Les procurations doivent avoir été remises préalablement au receveur régional.