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Timestamp: 2016-10-24 21:59:34+00:00
Document Index: 208462516

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'ATF ', 'art. 316', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 12', 'art. 305', 'art. 316', 'art. 82', 'art. 305', 'art. 316', 'art. 315', 'ATF ', 'art. 314', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 316', 'in fine', 'art. 82', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

X.________ SA, repr�sent�e par Me Lucien Tissot, avocat � La Chaux-de-Fonds,
le jugement rendu le 31 janvier 2000 par la premi�re Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel dans la cause qui oppose la recourante � Y.________ SA, intim�e, repr�sent�e par Me Patrick Burkhalter, avocat au Locle;
(art. 9 Cst. ; r�vocation d'un concordat)
A.- Le 8 janvier 1997, la soci�t� X.________ SA, � La Chaux-de-Fonds, a �t� mise au b�n�fice d'un sursis concordataire.
Le 4 f�vrier 1997, la soci�t� fran�aise Y.________ SA a produit une cr�ance de 114'955 fr. 10, relative � des marchandises livr�es et factur�es en mai, juin et juillet 1996; cette production a ult�rieurement �t� ramen�e � 114'505 fr. 10, somme qui n'a donn� lieu � aucune contestation.
Par lettre circulaire du 11 septembre 1997, le commissaire au sursis a soumis aux cr�anciers un projet de concordat ordinaire (concordat-dividende) proposant le paiement aux cr�anciers chirographaires d'un dividende de 18%, payable dans le mois suivant l'homologation. Sur le bulletin d'adh�sion joint � cette circulaire, la cr�ance de Y.________ SA figure pour un montant de 114'505 fr., le dividende de 18% �tant ainsi de 20'610 fr. 90 et le solde non couvert de 93'894 fr. 20. Le concordat a �t� homologu� le 2 mars 1998 par la premi�re Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.
B.- Par courrier du 23 mars 1998, X.________ SA a annonc� � Y.________ SA le r�glement du montant de 9'440 fr.
90. Elle d�clarait op�rer sur le dividende de 20'610 fr. 90 une d�duction de 11'170 fr. pour "des marchandises nous appartenant et se trouvant actuellement chez Y.________", en pr�cisant que "dans la mesure o� les marchandises faisant l'objet de notre retenue nous sera retourn� (sic) apr�s parfaite remise en �tat, le montant de Frs. 11'170.-- vous sera bonifi�". Y.________ SA a contest� la d�duction op�r�e et mis X.________ SA en demeure de s'acquitter du montant de 20'610 fr. 90. Seul le montant de 9'440 fr. 90 a �t� pay�, le montant de 11'170 fr. ayant �t� consign� sur un compte bancaire.
C.- Par m�moire du 12 mai 1998, Y.________ SA a actionn� X.________ SA devant la premi�re Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, en concluant � la r�vocation du concordat et � la condamnation de la d�fenderesse au paiement de 103'335 fr. 10 (soit 114'505 fr. 10 moins 11'170 fr.) plus int�r�ts. X.________ SA a conclu au rejet des conclusions de la demande et, reconventionnellement, au paiement de la somme de 11'170 fr. au titre de dommages-int�r�ts. Dans sa r�plique, la demanderesse a r�duit "� bien plaire" ses conclusions en paiement � 93'894 fr. 20 (soit 103'335 fr. 10 moins 9'440 fr. 90) plus int�r�ts.
Statuant le 31 janvier 2000, la cour cantonale a r�voqu� le concordat en ce qui concernait Y.________ SA et a condamn� X.________ SA � payer � celle-ci la somme de 93'894 fr. 20 avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 12 mai 1998.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, X.________ SA a conclu avec suite de frais et d�pens � l'annulation de ce jugement et a sollicit� l'octroi de l'effet suspensif. Invit�e � se d�terminer sur la requ�te d'effet suspensif (aucun �change d'�critures n'ayant en revanche �t� ordonn� sur le fond), Y.________ SA en a propos� le rejet. Par ordonnance du 7 avril 2000, le Pr�sident de la Cour de c�ans a accord� l'effet suspensif au recours.
1.- La d�cision d'une autorit� cantonale admettant ou refusant la r�vocation d'un concordat ne tranche pas une contestation civile et ne peut faire l'objet d'un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral (ATF 74 III 26; J�rg Guggisberg, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG II, B�le 1998, n. 2 ad art. 316 LP). Le recours de droit public est ainsi recevable au regard du principe de la subsidiarit� absolue ancr� � l'art. 84 al. 2 OJ. Il l'est �galement au regard du principe de subsidiarit� relative pos� par l'art. 86 al. 1 OJ, aucun recours cantonal n'�tant ouvert contre un jugement rendu par une des deux cours civiles du Tribunal cantonal neuch�telois statuant comme juge du concordat conform�ment � l'art. 12 LELP/NE (RSN 262. 1).
2.- a) L'autorit� cantonale a constat� qu'en mars 1997, soit pendant la proc�dure concordataire, les parties ont eu des contacts au sujet d'une partie de la marchandise livr�e en mai 1996, X.________ SA se plaignant de d�fauts.
Selon les juges cantonaux, on ignore le contenu exact de ces discussions, voire des engagements pris alors, les d�clarations des parties divergeant � ce sujet; il est seulement constant que de la marchandise a �t� retourn�e � Y.________ SA, qui se trouve encore en possession de la marchandise en question et qui a adress� le 30 juillet 1997 � X.________ SA une facture - contest�e par celle-ci - de 11'100 fr. plus 70 fr. de frais (jugement attaqu�, lettre B p. 2/3).
b) La cour cantonale rel�ve que dans le cadre des discussions entourant la proposition de dividende, puis dans le cadre de la proc�dure d'homologation, X.________ SA n'a fait aucune r�serve � l'�gard de Y.________ SA s'agissant du versement du dividende promis de 20'610 fr. 90. Or le concordat fixe d�finitivement les rapports entre les parties, et il ne saurait �tre question d'en rediscuter le contenu, en tous cas pas en l'absence d'�l�ments nouveaux post�rieurs aux adh�sions et � l'homologation. La nature m�me du concordat, qui suppose la conclusion entre cr�anciers et d�biteur d'un accord homologu� judiciairement, exclut que l'accord qui fonde la d�cision d'homologation puisse �tre revu ou modifi� par la suite au gr� de l'une ou l'autre des parties. Le cas des cr�ances contest�es est pr�vu par les art. 305 al. 3 et 315 al. 1 LP. En l'esp�ce, si X.________ SA avait l'intention de contester la cr�ance de Y.________ SA ou pour une quelconque raison de ne pas s'acquitter du montant promis de 20'610 fr.
90, elle devait en informer tant cette soci�t� que le juge du concordat. En effet, lors des pourparlers qui ont entour� l'homologation du concordat, elle �tait en possession de tous les �l�ments dont elle a fait �tat ult�rieurement pour s'opposer au paiement de la plus grande partie du montant promis de 20'610 fr. 90. D�s lors, les conditions d'application de l'art. 316 LP sont r�alis�es et le concordat doit �tre r�voqu� en ce qui concerne Y.________ SA (jugement attaqu�, consid. 4).
c) Comme d�j� �voqu� (cf. consid. a supra), l'autorit� cantonale a consid�r� que X.________ SA n'a pas apport� la preuve que Y.________ SA avait accept� de reprendre et de r�parer un certain nombre d'articles gratuitement dans le cadre de ses obligations de garantie. En cons�quence, elle ne saurait exciper de l'inex�cution par Y.________ SA de ses obligations de garantie pour refuser de verser le dividende promis (jugement attaqu�, consid. 5a).
d) Par ailleurs, toujours selon les juges cantonaux, X.________ SA a bel et bien proc�d� � une compensation en retenant une partie du dividende, contrairement � ce qu'elle a indiqu� pour la premi�re fois dans ses conclusions en cause.
Or elle n'�tait pas en droit d'invoquer la compensation � concurrence de 11'170 fr. avec le dividende de 20'610 fr. 90 qu'elle avait reconnu devoir, cette compensation �tant injustifi�e dans son principe - tout particuli�rement en raison de l'absence de toute contestation au moment de l'homologation du concordat - comme dans sa mesure. En effet, si l'on admettait la compensation op�r�e par X.________ SA, celle-ci obtiendrait par ce biais un paiement � 100% tandis que Y.________ ne toucherait que le 18% de sa facture; bien plus, si le retour de marchandise avait port� sur une somme sup�rieure au dividende, c'est Y.________ SA qui serait devenue d�bitrice, malgr� l'ardoise de plusieurs dizaines de milliers de francs � la charge de X.________ SA (jugement attaqu�, consid. 5b et c).
3.- a) La recourante se plaint d'abord d'une appr�ciation arbitraire des preuves par l'autorit� cantonale (cf.
consid. 2a et 2c supra). Elle soutient en effet avoir apport� la preuve que la marchandise pour laquelle elle a op�r� la retenue de 11'170 sur le versement du dividende �tait d�fectueuse, qu'elle a �t� retourn�e � Y.________ SA dans le d�lai l�gal d'un an pour �tre r�par�e et qu'elle a effectivement �t� r�par�e, mais que Y.________ SA conditionnait le retour de la marchandise au paiement de son prix total (� savoir les 11'170 fr. objet de la facture du 30 juillet 1997).
b) En ce qui concerne l'application du droit mat�riel, la recourante reproche aux juges cantonaux d'�tre tomb�s dans l'arbitraire en retenant qu'elle avait invoqu� la compensation (cf. consid. 2d supra); elle soutient avoir en r�alit� invoqu� l'exception d'inex�cution de l'art. 82 CO.
C'est �galement de mani�re arbitraire que l'autorit� cantonale aurait retenu que si la recourante avait l'intention de ne pas s'acquitter de l'entier du dividende, elle devait en informer l'intim�e et le juge du concordat en application des art. 305 al. 3 et 315 al. 1 LP (cf. consid. 2b supra); en effet, la cr�ance produite par l'intim�e dans le sursis n'avait aucune raison d'�tre contest�e par la recourante.
Enfin, le jugement attaqu� heurterait le sentiment de la justice et de l'�quit� dans la mesure o� il cautionnerait le comportement par lequel l'intim�e a tent� d'obtenir un avantage illicite en facturant une seconde fois la marchandise qui lui avait �t� renvoy�e pour r�paration (cf. consid. 2a supra) tout en obtenant un dividende calcul� sur l'entier de la premi�re facturation.
4.- a) Aux termes de l'art. 316 al. 1 LP - tel qu'il faut le lire en fran�ais, conform�ment aux textes allemand et italien, selon l'annotation de pied de page figurant au recueil syst�matique du droit f�d�ral (RS 281. 1) -, "tout cr�ancier � l'�gard duquel le concordat n'est pas ex�cut� peut en faire prononcer la r�vocation par l'autorit� comp�tente pour ce qui le concerne, tout en conservant les droits nouveaux acquis en vertu du concordat". Cette disposition correspond exactement � l'ancien art. 315 LP. Dans le concordat ordinaire, le cr�ancier donne au d�biteur quittance pour le solde de la dette d�passant le dividende, � condition que le concordat soit r�guli�rement ex�cut�; en cas d'ex�cution irr�guli�re de ce dernier, le cr�ancier a le droit de demander la r�vocation du concordat en ce qui le concerne, de sorte qu'il ne soit plus tenu par la quittance partielle donn�e tout en conservant les droits acquis par le concordat (ATF 110 III 40 consid. 2b; Guggisberg, op. cit. , n. 10 ss ad art. 314 LP).
b) Il n'est pas n�cessaire d'examiner les griefs d'appr�ciation arbitraire des preuves soulev�s par la recourante (cf. consid. 3a supra). En effet, m�me si la version des faits soutenue par la recourante devait �tre admise, le jugement attaqu� r�sisterait au grief d'arbitraire, ainsi qu'on va le voir.
c) Il n'est pas contest� que la pr�tention de 11'170 fr. d�duite par la recourante concerne une partie des marchandises livr�es en mai 1996. En effet, la recourante expose elle-m�me que le montant de 11'170 fr. correspond au prix m�me des marchandises retourn�es. La pr�tention de 11'170 fr.
d�duite par la recourante �tait ainsi connexe � la cr�ance de 114'505 fr. 10 - correspondant au prix des marchandises livr�es de mai � juillet 1996 - produite par l'intim�e dans le cadre du concordat. Par ailleurs, il est constant que la recourante �tait en mesure d'exercer sa pr�tention ant�rieurement � la conclusion et � l'homologation du concordat en contestant la cr�ance de l'intim�e � concurrence de 11'170 fr., puisqu'elle pouvait faire valoir que le contrat n'avait pas �t� correctement ex�cut� en ce qui concernait les marchandises correspondant � ce montant.
d) En ce qui concerne les conditions auxquelles le d�biteur peut compenser dans la proc�dure concordataire ses pr�tentions contre un cr�ancier avec ses dettes envers celui-ci, on peut se r�f�rer par analogie � la jurisprudence d�velopp�e sur la compensation dans la faillite (cf. ATF 125 III 154 consid. 3 sur l'application par analogie � la proc�dure concordataire des principes applicables dans la proc�dure de faillite). Or selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, la compensation par la masse des pr�tentions d'un cr�ancier avec les cr�ances que le failli peut avoir contre celui-ci doit �tre exerc�e, sauf circonstances exceptionnelles, au plus tard au moment de la publication de l'�tat de collocation (ATF 109 III 112 consid. 4a et les arr�ts cit�s). Une telle compensation ne peut en particulier plus �tre exerc�e au stade de la distribution des deniers, de telle mani�re que la cr�ance du failli soit compens�e avec le seul dividende et non avec le montant int�gral de la cr�ance admise � l'�tat de collocation (ATF 76 III 13 consid. 1 in fine et les arr�ts cit�s).
e) D�s lors, il n'appara�t pas arbitraire de consid�rer que la recourante - qui, bien qu'elle f�t d�j� lors de la conclusion du concordat en mesure de faire valoir sa r�clamation, s'�tait n�anmoins engag�e sans r�serve � payer dans le mois suivant l'homologation un dividende de 18% (soit 20'610 fr. 90) sur une somme de 114'505 fr. - n'�tait pas fond�e � op�rer la compensation avec le dividende promis, de sorte que l'inex�cution du concordat entra�nait sa r�vocation � l'�gard de l'intim�e en application de l'art. 316 LP (cf.
dans ce sens d�j� le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois reproduit in JdT 1894 p. 471). C'est au contraire la solution oppos�e qui serait particuli�rement choquante dans son r�sultat car, alors que l'intim�e a accept� de renoncer dans le cadre du concordat � plus de quatre cinqui�mes de sa cr�ance de 114'505 fr. 10 pour se contenter d'un dividende de 20'610 fr. 90, la compensation invoqu�e par la recourante permettrait � celle-ci de ne payer en fin de compte que 9'440 fr. 90 - soit moins de la moiti� du dividende de 18% promis, ou quelque 8% de la cr�ance de l'intim�e - tout en restant en possession de marchandises pour un montant de 103'335 fr. 10 (114'505 fr. 10 moins 11'170 fr.) correspondant � 90% de la cr�ance de l'intim�e. L'absurdit� d'une telle solution est plus patente encore dans l'hypoth�se o� le retour de marchandise aurait port� sur une somme sup�rieure au dividende, car la recourante aurait alors pu se soustraire int�gralement au paiement du dividende tout en conservant la plus grande partie de la marchandise livr�e (cf. consid. 2d in fine supra).
f) La recourante ne saurait par ailleurs pr�tendre avoir �t� fond�e � refuser d'ex�cuter le concordat en application de l'art. 82 CO. En effet, le dividende promis de 20'610 fr. 90 n'�tait pas d� en ex�cution du contrat synallagmatique portant sur la livraison de marchandises, mais en ex�cution du concordat par lequel l'intim�e acceptait, moyennant paiement du dividende, de renoncer au solde de sa cr�ance (cf. consid. a supra).
5.- En d�finitive, le recours se r�v�le manifestement mal fond� et ne peut par cons�quent qu'�tre rejet�. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Vu l'issue du recours, l'intim�e a en outre droit de la part de la recourante � une indemnit� � titre de d�pens pour sa d�termination sur la requ�te d'effet suspensif (art. 159 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu de lui allouer d'autres d�pens, d�s lors qu'elle n'a pas �t� invit�e � r�pondre au recours et n'a en cons�quence pas assum� de frais pour la proc�dure sur le fond (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).
b) une indemnit� de 200 fr. � verser � l'intim�e
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la premi�re Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.