Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/revision-constitutionnelle-23-juillet-2008-enjeux-mise-oeuvre-perspectives-453297.html
Timestamp: 2019-10-16 22:06:11+00:00
Document Index: 21398155

Matched Legal Cases: ['art.18', 'art.13', 'art.17', 'art.16', 'art.6', 'art.13', 'art 61', 'art 65', 'art 11', 'art 71']

La révision constitutionnelle, adoptée le 21 juillet 2008, par le Parlement réuni en Congrès à Versailles et promulguée le 23 juillet, crée 9 articles nouveaux et en modifie 38. Cette révision n'a pas d'égale ni dans son ampleur ni dans le nombre d'articles concernés, parmi les 23 lois constitutionnelles qui l'ont précédée.
C'est à l'occasion de la création du « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République », présidé par Édouard Balladur, lors du discours d'Epinal le 12 juillet 2007, puis dans la lettre de mission du Comité, que le Président de la République a exprimé les principes d'une révision dont il espérait qu'elle redéfinisse « les relations entre les différents membres de l'exécutif d'une part [qu'elle rééquilibre] les rapports entre le Parlement et l'exécutif d'autre part ».
Il s'agissait alors pour le Comité de faire des propositions sur des thèmes aussi variés que la question de la présidentialisation du régime, l'encadrement des pouvoirs présidentiels, le renforcement du pouvoir parlementaire, la vitalité du débat politique, ou encore l'élaboration d'un statut de l'opposition. Des thèmes nombreux, qui seront inégalement repris et souvent amendés lors des discussions portant sur le projet de loi constitutionnelle présentée au Parlement.
Le contrôle du pouvoir exécutif : un encadrement des pouvoirs du Président de la République qui modifie peu la situation de l'exécutif
Droit de message : le PR est invité à rendre compte de son action devant la représentation nationale (art.18)
Contrôle du Parlement sur le pouvoir de nomination du PR (art.13)
Restriction de l'exercice du droit de grâce à titre individuel (art.17)
Limitation des pouvoirs exceptionnels (art.16)
Limitation du renouvellement de ses mandats à deux élections (art.6)
L'amélioration du travail législatif du Parlement renforce son action et modifie l'équilibre des forces face à l'omniprésence du gouvernement
Les droits des citoyens, au coeur de la révision constitutionnelle ?
[...] Cet exemple montre ainsi les enjeux importants qui entourent la révision constitutionnelle et sa mise en place, qui repose en particulier pour l'axe renforcement des droits du citoyen sur la loi organique. Pour évaluer l'impact de cette révision sur le renforcement des droits du citoyen, il est encore tôt, la plupart des mécanismes ne sont pas encore en vigueur. Toutefois, on peut se risquer à dire que l'essentiel de la révision était certainement ailleurs, peut-être dans l'équilibre des pouvoirs. L'entrée en vigueur pleine et entière de cette réforme constitutionnelle suppose le vote de 9 lois organiques définissant les modalités d'application du référendum d'initiative populaire, du contrôle des nominations, des résolutions votées par le Parlement, des conditions d'élaboration de la loi, de l'exception d'inconstitutionnalité, de l'exercice du droit d'amendement, de l'organisation du CSM et du défenseur des droits. [...]
[...] Ceci peut avoir des conséquences importantes sur l'indépendance du Parlement, en particulier du Sénat. En effet, alors que la présence du gouvernement en commissions est régulière à l'Assemblée, le travail en commissions jouissait jusqu'ici au Sénat d'une grande confidentialité, et permettait une certaine liberté de mouvement des parlementaires. Il est donc à craindre que cette décision ne contrarie l'objectif de renforcement des pouvoirs du Parlement. Le partage de l'ordre du jour est présenté comme l'un des points clé de la réforme. [...]
[...] En dehors du contrôle de constitutionnalité, d'autres réformes ont été mise en œuvre par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il s'agit de la mise en place du référendum d'initiative mixte et de la création du défenseur des droits, correspondant aux souhaits du Président de créer davantage de démocratie directe Ces deux mécanismes dont on ignore clairement la portée et les dispositifs sont en attente de leur loi organique. En ce qui concerne le référendum d'initiative populaire, sa mise en place attend de nombreuses précisions. [...]
[...] Depuis la révision du 23 juillet 2008, le PR peut également s'adresser directement au Parlement réuni en Congrès (le comité Balladur avait proposé que le PR puisse prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement). Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait objet d'aucun vote. Cette mesure profite soit à l'exécutif soit au législatif suivant le point de vue que l'on adopte Contrôle du Parlement sur le pouvoir de nomination du PR (art.13) Suite à la réforme constitutionnelle de 2008, la Constitution dispose que le pouvoir de nomination du PR s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée Il s'agit d'une innovation importante qui introduit une procédure de contrôle parlementaire sur certaines nominations relevant du PR. [...]
[...] La révision constitutionnelle a ainsi donné lieu à un ensemble de mesures répondant aux exigences du Président de la République, explicitées dans la lettre de mission du Comité Balladur. La révision a permis, par l'introduction de l'exception d'inconstitutionnalité (art 61-1C) et la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (art 65C) de donner des droits nouveaux au citoyen face à l'autorité judiciaire. Cette révision a également répondu à l'exigence de démocratie directe par l'intermédiaire du renforcement de l'initiative populaire (art 11 sur le référendum d'initiative mixte) ou de la création d'un nouvel interlocuteur du citoyen, le défenseur des droits (art 71-1C). [...]
Droit constitutionnel La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : enjeux de la mise en oeuvre et perspectives