Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/droit-arret-05-07-2006-477569.html
Timestamp: 2019-12-09 15:11:27+00:00
Document Index: 284717743

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1131", "l'article 1131", "l'article 1131", 'arrêt ']

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2006, en plus de réitérer l'abandon du caractère réel du contrat de prêt, est emblématique du renouveau de la notion de cause et, plus précisément, du phénomène de subjectivation de la cause, appliquée ici au prêt consenti par un professionnel du crédit. La première chambre civile va, en effet, apprécier l'existence de la cause, en considérant la cause subjective, c'est-à-dire les mobiles des parties, alors que classiquement, ce contrôle doit s'opérer au moyen de la recherche de la cause objective, c'est-à-dire de la contrepartie attendue par une partie. En effet, dans la décision commentée, la haute juridiction justifie l'engagement du signataire du prêt par le profit qu'il avait retiré de l'opération. Cet arrêt suggère, malgré les termes ambigus qu'il emploie, d'apprécier la cause au travers des mobiles ayant conduit l'emprunteur à s'engager et, plus généralement, de l'intérêt ou l'utilité que présente pour lui le contrat. (...)
I) Quant à l'existence de l'engagement de l'emprunteur
A. Le motif prétendu : l'absence d'engagement de l'emprunteur
B. La justification de l'engagement par la signature du contrat de prêt
II) Quant aux modalités du contrôle de l'existence de la cause
A. La recherche de la cause objective
B. Le glissement vers la cause subjective
[...] La Cour d'appel fait usage dans sa décision de l'expression d' animateur principal pour affirmer qu' Antoine X était le dirigeant de fait de l'entreprise familiale et que, par conséquent, il avait pu tirer profit de l'opération de crédit dont il s‘était porté caution et qu'ainsi son obligation n'était pas sans contrepartie, conformément à l'article 1131 du code civil . Les héritiers se sont ensuite pourvus en cassation. A l'appui de leur pourvoi, ils invoquaient que l'engagement pris par Antoine X était dépourvu de cause et qu'ainsi la Cour d'appel avait violé l'article 1131 du code civil . En effet, Antoine x n'étant pas le destinataire des fonds, directement versés à la société GIM, il ne bénéficiait d'aucune contrepartie à l'opération de crédit. [...]
[...] La recherche de la cause objective D'abord, rappelons que la recherche de la cause objective permet au juge de contrôler si l'obligation d'une partie a un fondement juridique. La cause est ainsi appréciée de façon abstraite, objective. Elle est toujours la même dans les contrats de même catégorie. Dans les contrats synallagmatiques, dont il est question ici, la cause de l'obligation d'une partie est l'obligation de l'autre partie, l'obligation réciproque ou encore, la contre-prestation . Aussi, l'existence d'une cause objective dans les contrats réels ne fait aucun doute puisque sa validité est soumise à la remise de la chose. [...]
[...] C'est l'absence de cause qui est au cœur du pourvoi. Il convient donc d'aborder les modalités du contrôle de l'existence de la cause dans un contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit, telles qu'elles ont été mises en œuvre en l'espèce par la Cour de cassation. II. Quant aux modalités du contrôle de l'existence de la cause Jusqu'à présent la nouvelle qualification du contrat de prêt ne paraissait guère avoir modifié la définition de la cause de l'engagement de l'emprunteur. [...]
[...] Si la solution de la Cour de cassation est discutable de ce point de vue, la première chambre civile a toutefois marqué son intention de se rallier à une appréciation plus subjective de l'existence de la cause dans le prêt consensuel consenti par un professionnel du crédit. La Cour de cassation a donc retenu une conception extensive de l'existence de la cause dans un tel contrat. Néanmoins, si cette inclination paraît conforme à la justice contractuelle, elle porte une atteinte à la sécurité contractuelle. En effet, la cause est un instrument fragile. [...]
[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. D'une part, la haute juridiction refuse ici de qualifier de contrat réel le contrat de prêt consenti par un professionnel. D'autre part, elle juge que la justification de l'engagement de l'emprunteur réside dans la signature par lui d'un document, qu'ainsi la dette est valide puisque la Cour d'appel a affirmé que l'emprunteur conjoint était l'animateur principal de l'entreprise et qu'ayant tiré profit de l'opération de crédit, son engagement n'était pas sans contrepartie, conformément à l'article 1131 du code civil. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt : Cass, Civ 1, 5 juillet 2006