Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2011-318/page-6.html
Timestamp: 2018-01-21 02:42:34+00:00
Document Index: 189577813

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10']

113 [Abrogé, DORS/2014-153, art. 7]
114 [Abrogé, DORS/2014-153, art. 7]
[113 et 114 réservés]
115 (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que les membres du personnel de sûreté de l’aérodrome n’y remplissent que les rôles et responsabilités visant la sûreté de l’aérodrome pour lesquels ils ont reçu la formation initiale.
DORS/2014-153, art. 8.
116 (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que le personnel de sûreté de l’aérodrome reçoive de la formation d’appoint dans les cas suivants :
117 Si, à un aérodrome, la formation initiale ou la formation d’appoint du personnel de sûreté de l’aérodrome comprend de la formation sur le tas, l’exploitant de l’aérodrome veille à ce que la personne qui donne la formation sur le tas ait reçu cette même formation ou possède une expérience de travail substantielle, à un aérodrome énuméré à l’annexe 1, en tant que membre du personnel de sûreté de l’aérodrome.
118 (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que, pour chaque personne physique qui reçoit de la formation conformément aux articles 115 ou 116, il y ait un dossier de formation qui comprend :
b) la description de toute la formation que la personne a reçue conformément aux articles 115 ou 116;
c) les résultats des évaluations de toute la formation que la personne a reçue conformément aux articles 115 ou 116.
[119 réservé]
SECTION 5Facilitation du contrôle
120 La présente section énonce les exigences visant la facilitation des opérations de contrôle à un aérodrome.
DORS/2012-48, art. 4.
Note marginale :Installations pour le contrôle des passagers
121 L’exploitant d’un aérodrome prévoit des installations pour des points de contrôle des passagers et au moins une installation pour le contrôle des passagers en privé.
DORS/2012-48, art. 4;
DORS/2014-153, art. 9.
Note marginale :Avis relatifs aux fausses déclarations
122 (1) L’exploitant d’un aérodrome affiche à chaque point de contrôle des passagers un avis qui interdit à toute personne à l’aérodrome de faire de fausses déclarations en prétendant :
a) qu’elle a en sa possession une arme, une substance explosive, un engin incendiaire ou un autre article qui pourrait être utilisé pour compromettre la sûreté d’un aérodrome ou d’un aéronef ou qu’un tel objet se trouve dans les biens en sa possession ou sous sa garde ou dans les biens qu’elle a présentés ou est en voie de présenter pour le contrôle ou le transport;
b) qu’une autre personne qui se trouve à un aérodrome ou est à bord d’un aéronef a en sa possession une arme, une substance explosive, un engin incendiaire ou un autre article qui pourrait être utilisé pour compromettre la sûreté d’un aérodrome ou d’un aéronef ou qu’un tel objet se trouve dans les biens en la possession ou sous la garde de cette autre personne ou dans les biens que cette autre personne a présentés ou est en voie de présenter pour le contrôle ou le transport.
(2) L’avis doit être clairement visible et être dans au moins les deux langues officielles.
Note marginale :Installations pour le contrôle des non-passagers
123 L’exploitant d’un aérodrome prévoit des installations pour des points de contrôle des non-passagers aux points d’accès aux zones réglementées et à des endroits dans les zones réglementées.
Note marginale :Accès aux zones réglementées par des non-passagers
123.1 L’exploitant d’un aérodrome veille, conformément à une mesure de sûreté, à ce que les non-passagers entrent dans une zone réglementée à l’aérodrome uniquement par un point d’accès aux zones réglementées où s’effectue le contrôle.
DORS/2014-161, art. 1.
Note marginale :Avis — liquides, aérosols ou gels
124 L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que les non-passagers qui entrent dans des zones stériles soient avisés de toute restriction visant la possession de liquides, d’aérosols ou de gels dans les zones stériles.
Note marginale :Installations pour le contrôle des bagages enregistrés
125 L’exploitant d’un aérodrome prévoit des installations pour le contrôle des bagages enregistrés et des bagages destinés à devenir des bagages enregistrés.
DORS/2014-153, art. 10.
Note marginale :Modification interdite sans consentement
126 Si l’exploitant d’un aérodrome est responsable d’un système de manutention des bagages, il lui est interdit d’y effectuer toute modification qui peut avoir une incidence sur les opérations de contrôle à moins que l’ACSTA n’y consente.
SECTION 6Mesures de contrôle de l’accès
127 La présente section prévoit le cadre réglementaire visant la protection des zones délicates pour la sûreté aux aérodromes.