Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-9-juillet-2015-arret-football-club-girondins-bordeaux-488341.html
Timestamp: 2019-06-26 08:17:33+00:00
Document Index: 78127673

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Conseil d'État 9 juillet 2015, arrêt Football club des Girondins de Bordeaux et autres, pouvoir réglementaire, acte administratif réglementaire, principe de l'impossibilité, LFP Ligue de Football Professionnel, mission de service public, décision Société commerciale de l'Ouest Africain, jurisprudence Monpeurt, arrêt Madame Pascau, arrêt F.I.F.A.S, arrêt France Nature Environnement
Par un arrêt n 375542 du 9 juillet 2015, le Conseil d'État en ses 2e et 7e sous-sections réunies à l'occasion d'identifier comme acte administratif réglementaire une délibération émanant d'une personne morale de droit privé, ainsi que de contrôler l'exercice du pouvoir réglementaire conféré à ladite personne. Ce contrôle permettra au Conseil de découvrir le principe de l'impossibilité, pour une personne chargée d'une mission de service public, de conclure un contrat par lequel elle s'engage à faire usage dans un sens déterminé de son pouvoir réglementaire.
En effet, le 23 janvier 2014, la Ligue de football professionnel (LFP) a mené une délibération en vue d'obtenir l'autorisation pour le Président de la Ligue de signer une transaction ayant pour objet de mettre un terme définitif au litige opposant la Ligue au club de football monégasque, ce via la modification de son propre règlement administratif. Cette modification avait pour finalité de permettre à l'AS Monaco de participer aux compétitions de Ligue 1 et de Ligue 2 organisées par la LFP sans déplacer le siège de sa direction effective sur le territoire français, ce que prohibait le règlement initial de la LFP.
La détermination du caractère administratif d'une délibération menée par une personne de droit privé
Un acte portant sur un règlement répondant d'une mission de service public
Un acte témoignant d'une prérogative de puissance publique
Le contrôle du juge encadrant l'exercice du pouvoir réglementaire spécialisé
Le rappel des principes conditionnant la légalité d'un acte réglementaire administratif
La découverte d'un principe offrant un contrôle adapté de l'outil contractuel en matière administrative
[...] L'administration, même au sein d'organismes très spécialisés, est soumise au principe de légalité, et se doit donc de respecter la loi comme les principes généraux du droit administratif. Le Conseil d'État précise néanmoins que le principe d'intérêt général que doit respecter l'organisme de droit privé édictant un règlement administratif est « celui d'exercer cette compétence dans l'intérêt général au regard des divers intérêts dont elle a la charge ». Le respect de l'intérêt général est donc adapté : le règlement respecte l'intérêt général relatif à l'objet de son pouvoir réglementaire spécialisé. [...]
[...] Cette jurisprudence classique du Conseil d'État estime que parce que le pouvoir de police administrative est un pouvoir de nature régalienne, il est un pouvoir sur lequel l'administration ne peut pas contracter. La décision du Conseil d'État du 9 juillet 2015 revêt une portée unificatrice du pouvoir réglementaire et de ses conditions d'exercice (re)plaçant au cœur de son régime les principes matriciels du droit administratif. Le juge parvient à s'adapter, en vertu de ses derniers, aux problématiques nouvelles, protégeant ainsi le pouvoir réglementaire. La publication au recueil Lebon de cet arrêt est le reflet de la justesse et de l'utilité de ce travail du juge. [...]
[...] Ce principe paraît l'aboutissement de certaines décisions rendues relativement aux conditions d'exercice du pouvoir réglementaire face à l'outil contractuel. Notamment, il semble approfondir un arrêt du 12 mai 1989 rendu par le Conseil d'État, Association Brest-Armorique selon lequel un organisme privé ne peut modifier son propre règlement (« ladite ligue, qui est liée par les règles qu'elle édicte, ne pouvait que rejeter la demande »). Le principe de notre arrêt précise sous quelles conditions le détenteur du pouvoir réglementaire ne peut modifier son propre règlement. [...]
[...] Cet arrêt revêt alors un caractère préventif, les personnes morales de droit privé détentrices d'un pouvoir réglementaire spécialisé étant sans doute plus tentées de détourner l'usage de leur pouvoir réglementaire que les personnes publiques. Ce détournement de l'intérêt général est facilement envisageable par l'outil du contrat, outille de l'échange des consentements parfois d'intérêts privés, devant donc être encadrés. B. La découverte d'un principe offrant un contrôle adapté de l'outil contractuel en matière administrative Dans cet arrêt, les juges exercent un contrôle adapté en utilisant une méthode particulière aux transactions pour qualifier le contrat qui en découle d'administratif. [...]
[...] Or, le respect du principe d'intérêt général a des conséquences indirectes, notamment celle d'entrainer l'impossibilité de renoncer à son pouvoir réglementaire pour l'avenir. Ceci est affirmé dans un arrêt du Conseil d'État, France Nature Environnement, en date du 28 juillet 2000. L'impossibilité était déclarée pour le Premier ministre, détenteur d'un pouvoir réglementaire général. Notre arrêt étend logiquement ce devoir aux détenteurs d'un pouvoir réglementaire spécialisé. Si cela semble logique, le poser en matière de pouvoir réglementaire spécialisé reste néanmoins opportun. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 9 juillet 2015, arrêt Football club des Girondins de Bordeaux et autres - Le pouvoir réglementaire