Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1988/071_PS_SJG_SJG8823CM00071.htm
Timestamp: 2017-10-17 20:44:38+00:00
Document Index: 54823679

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 809', 'art. 9', 'art. 809', 'art. 9', 'art. 809']

Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Caractérisation (non). Intrusion fautive dans la vie d'un homme (oui). Juge des référés. Rejet justifié de la demande fondée sur l'art. 9, C. civ. (oui). Applicationde l'art. 809, nouveau C. proc. civ. (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Caractérisation (non). Intrusion fautive dans la vie d'un homme (oui). Juge des référés. Rejet justifié de la demande fondée sur l'art. 9, C. civ. (oui). Applicationde l'art. 809, nouveau C. proc. civ. (oui)
(Cass. civ. 1re, R., 13 avril 1988 ; G...). Le demandeur ayant sollicité du juge des référés la saisie du numéro d'un magazine faisant mention de ses date et lieu de naissance, du nom sous lequel il serait né, de la date de son mariage, de ses amitiés, de son domicile, de sa religion d'origine et publiant sa photographie sans son consentement, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui a confirmé l'ordonnance entreprise, laquelle, après avoir rejeté la demande de saisie, au motif que les (...)