Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-1ere-civ-1-er-decembre-1998-bull-civ-i-135394.html
Timestamp: 2016-12-10 22:25:42+00:00
Document Index: 30447370

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1304", 'arrêt ', "l'article 1304", 'arrêt ', "l'article 1304"]

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L'arrêt rendu le 1 er décembre 1998 par la première chambre civile de la Cour de Cassation est intéressant en ce qu'il soulève un problème lié à l'invocation de l'exception de nullité.En l'espèce, un couple a emprunté à une banque dans le but d'acheter un immeuble. Quelques temps plus tard le mari est licencié, les débiteurs cessent donc de régler les échéances de remboursement du prêt. Ils obtiennent alors judiciairement des délais de paiement mais font valoir la nullité du contrat au terme d'une action en responsabilité selon laquelle ils demandent réparation à la banque pour non respect d'une assurance perte d'emploi prétendue souscrite auparavant, et après que le remboursement du solde ait été demandé reconventionnellement.La cour d'appel déboute les débiteurs de leur demande en estimant que l'action en nullité était prescrite et les condamne au paiement du solde du prêt.Ils forment alors un pourvoi en cassation dont le premier moyen est notamment que la cour d'appel a méconnu l'invocation de la nullité du contrat comme moyen de défense, d'où il résulte une violation de l'article 1304 du Code Civil.La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi sur ce moyen.On peut de cette manière se demander si l'opposabilité de l'exception de nullité est possible si le contrat a déjà été partiellement exécuté.En confirmant la décision des juges du fond sur ce point, la Haute juridiction a relevé que l'exception de nullité ne peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, que par conséquent la cour d'appel a statué à bon droit en relevant que la demande d'annulation du contrat avait été faite en dehors du délai de prescription. La question soulevée par l'invocation de l'exception de nullité par les demandeurs au pourvoi (I) a conduit à une délimitation de ce recours par les hauts magistrats (II).
[...] Détermination de la cour d'appel et reconnaissance de la Cour de Cassation La cour d'appel semble avoir considéré l'exception de nullité invoquée par les demandeurs au pourvoi comme une simple action en nullité. Elle en déduit en effet le régime de prescription de cinq ans s'appliquant à celle-ci, caractéristique d'une nullité relative.C'est sur l'expiration du délai de prescription que la juridiction de second degré a motivé sa décision, il apparaissait en effet qu'à la date de l'arrêt d'appel, c'est à dire en 1996, l'action en nullité n'était plus possible.La non-reconnaissance de l'exception de nullité a fait l'objet du pourvoi en cassation. [...] [...] De cette manière, il apparaît que l'exception en nullité est par définition imprescriptible, puisqu'elle se distingue justement de l'action en nullité en ce qu'elle intervient au moment où celle-ci n'est plus possible, du fait de l'expiration du délai de prescription de 5 ans retenu à l'article 1304 du Code Civil.Ce principe d'imprescribilité trouve ses racines dans l'adage latin "quae temporalia sut ad agendum", qui signifie "l'action est temporaire, l'exception est perpétuelle" (Terré, q.417). Ce dernier n'est toutefois retenu aujourd'hui que parce qu'il correspond de manière formelle au principe de l'exception de nullité, son application étant différente sous le droit romain. La doctrine livre en ce sens nombre de critiques à son encontre, comme le montre Storck dans sa note au Dalloz 1987, p. 67.Toujours est-il que l'intérêt de ce principe d'imprescribilité réside dans le fait que l'exception est opposable à n'importe quel moment pourvu que le créancier demande l'exécution du contrat vicié. [...] [...] Cette interprétation semble toutefois quelque peu ironique puisque la décision du 1er décembre 1998 de la Cour de Cassation constituerait de cette manière une mesure de protection vis à vis de sa propre décision du 17 novembre de la même année. Il semble toutefois intéressant de lier les deux arrêts.Quoiqu'il en soit, reconnaitre aux débiteurs de l'espèce la possibilité d'une exception de nullité dotée d'effets rétroactifs revenait à leur donner la possibilité d'exiger la disparition du contrat après le délai de prescription applicable. [...] [...] Un usage stratégique Il faut en premier lieu s'intéresser à ce qui distingue l'exception de nullité de l'action classique en nullité. La définition la plus commune entend que le créancier doit exiger l'exécution de l'acte pour que l'exception en nullité puisse y être opposée. Elle est imprescriptible et intervient dès lors que le délai de prescription de l'action en nullité est atteint, il s'agit en effet d'éviter que le créancier attende que celui-ci soit écoulé afin d'exiger l'exécution d'une convention viciée. [...] [...] 1ere civ er décembre 1998, Bull. civ. n 338 L'arrêt rendu le 1 er décembre 1998 par la première chambre civile de la Cour de Cassation est intéressant en ce qu'il soulève un problème lié à l'invocation de l'exception de nullité.En l'espèce, un couple a emprunté à une banque dans le but d'acheter un immeuble. Quelques temps plus tard le mari est licencié, les débiteurs cessent donc de régler les échéances de remboursement du prêt. Ils obtiennent alors judiciairement des délais de paiement mais font valoir la nullité du contrat au terme d'une action en responsabilité selon laquelle ils demandent réparation à la banque pour non respect d'une assurance perte d'emploi prétendue souscrite auparavant, et après que le remboursement du solde ait été demandé reconventionnellement.La cour d'appel déboute les débiteurs de leur demande en estimant que l'action en nullité était prescrite et les condamne au paiement du solde du prêt.Ils forment alors un pourvoi en cassation dont le premier moyen est notamment que la cour d'appel a méconnu l'invocation de la nullité du contrat comme moyen de défense, d'où il résulte une violation de l'article 1304 du Code Civil.La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi sur ce moyen.On peut de cette manière se demander si l'opposabilité de l'exception de nullité est possible si le contrat a déjà été partiellement exécuté.En confirmant la décision des juges du fond sur ce point, la Haute juridiction a relevé que l'exception de nullité ne peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, que par conséquent la cour d'appel a statué à bon droit en relevant que la demande d'annulation du contrat avait été faite en dehors du délai de prescription. [...] À propos de l'auteur Nico B.	etudiant Droit des obligations	Cass. 1ere civ., 1 er décembre 1998, Bull. civ. I, n 338