Source: http://a-hs.aero/index.php?page=conditions-generales-de-vente-prestations
Timestamp: 2018-02-19 19:21:42+00:00
Document Index: 314803186

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 293', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 9']

ahs - Conditions générales de vente prestations
Société : ce terme désigne l’entreprise Christophe TOURNAT ahs (nom d’enseigne alsace helicoptere services) lieu d’activité : aérodrome de HAGUENAU, 67500 HAGUENAU, SIREN 520296039 « dispensée d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM) en application de l’article L. 123-1-1 du Code de Commerce » et qui a pour objet la commercialisation de toutes Prestations et/ou produits (manufacturés, artistiques, … (1)) liés à l’aéronautique.
Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé et payé une ou plusieurs Prestations. L'Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.
Bénéficiaire : ce terme désigne la personne présente le jour de la Prestation et porteuse d’un Titre.
Titre : ce terme désigne tout document, dont le formalisme incombe à la Société. Il est écrit, numéroté, nominatif, limité dans le temps, valable pour une Prestation et transmis par la Société. Le Titre est incessible. Ni l’Acheteur ni le Bénéficiaire ne peuvent en aucun cas revendre le Titre et en tirer profit.
Partenaire : ce terme désigne une association, une personne physique et/ou morale, un établissement et/ou un Fournisseur sélectionné par la Société et qui fournit une Prestation au Bénéficiaire, la Société ne pouvant pas la réaliser, notamment pour des raisons législatives, réglementaires ou techniques (1).
Prestation : ce terme désigne soit un Vol, dont la durée est fonction de la Prestation choisie par l’Acheteur, soit et/ou des services accessoires. La Prestation est fournie par la Société ou un Partenaire au profit du Bénéficiaire.
Partie : ce terme désigne conjointement ou séparément l'Utilisateur visé aux Conditions Générales d’Utilisation du Site (CGUS) et/ou le Fournisseur et/ou le Partenaire et/ou l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et/ou la Société.
e-mail : ce terme désigne un courrier électronique qui peut contenir : texte, son, voix, vidéo, image, … (1), envoyé par un mode de communication électronique.
Vol : ce terme désigne l'action d'être dans les airs, d'avoir quitté le sol. Par exemple, un hélicoptère est considéré en vol dès lors que les patins/roues, quittent le sol.
Nota : (1) ce renvoi signifie liste non exhaustive.
Les présentes Conditions Générales de Vente Prestations (ci-après dénommées CGV-P) ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles la Société propose la commercialisation de Prestations liées à l’aéronautique.
Toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CGV-P, qui prévalent sur tout autre document relatif à la commercialisation de Prestations aéronautiques, sauf accord expressément consenti par écrit par la Société avant la confirmation de commande. L’Acheteur ne souhaitant pas adhérer aux CGV-P dans leur intégralité doit impérativement s'abstenir de passer commande.
Les CGV-P sont complétées par des Conditions Particulières Vols (ci-après dénommées CP-V) qui forme un tout indissociable.
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV-P et des CP-V, préalablement à sa commande et son Vol.
La Société se réserve la possibilité de modifier sans préavis, en tout ou partie et à tout moment les CGV-P.
Il appartient donc à l’Acheteur de se référer aux dernières versions des CGV-P et des CP-V, disponibles sur simple demande.
En outre, l’Acheteur est réputé accepter les dernières versions des CGV-P et des CP-V, à chaque nouvelle commande.
Les CGV-P entrent en vigueur : voir à la fin des présentes.
3. Commande - Validation - Confirmation
L’Acheteur commande une Prestation par tous moyens (téléphone, fax, sms, internet, ...) et notamment par courriel à l’adresse commande@a-hs.aero. Quelque soit la nature de la Prestation, elle fait l’objet de l’envoi par e-mail d’une confirmation de commande détaillée régie par les CGV-P et les CP-V. L’Acheteur dispose du droit de se rétracter dans les 7 (sept) jours francs qui suivent la réception de la confirmation de commande (art. L. 121-20 du Code de la Consommation), la date d’envoi de l’e-mail de confirmation de commande par la Société marquant le début du délai.
Le délai de rétractation écoulé, la commande devient ferme et définitive à réception du paiement suivant les conditions prévues. Au choix de la Société et une fois la commande payée intégralement, le Titre correspondant sera transmis par e-mail ou envoyé par la Poste à l’adresse du Bénéficiaire ou à celle de l’Acheteur si celui-ci a le mandat du Bénéficiaire. Dans ce cas, il appartiendra à l’Acheteur de transmettre le Titre au Bénéficiaire afin qu’il puisse le présenter le jour de la Prestation.
Toutes sommes versées au titre d'une commande d'une Prestation sont réputées être des arrhes.
Sauf accord écrit entre les parties, les frais suivants sont à la charge exclusive de l’Acheteur et du Bénéficiaire solidairement.
Frais de retour du Titre et/ou du chèque de règlement de la Prestation en cas de rétractation de l’Acheteur suivant les dispositions du Code de la Consommation, frais de recouvrement en cas d’impayé, frais de traitement de la commande, frais d’impression, d’affranchissement et d’expédition d’un Titre par la poste à la demande du Bénéficiaire en cas de réédition d’un Titre, frais liés au mode de paiement (art. 6) et tous frais générés, par l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et indépendants de la Société.
Dans tous les documents provenant de la Société, les prix sont nets, en euros et correspondent à ceux applicables au jour du paiement de la Prestation. Conformément à la législation en vigueur, la Société n’est pas soumise à la TVA, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et en est exonérée, « Exonération de TVA, article 262 ter du CGI ».
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est un prix net, sans escompte et tient compte du prix de la Prestation et des frais éventuels détaillés (art. 4).
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Sauf accord écrit entre les parties, le règlement de la commande s'effectue dans les conditions fixées lors de la commande et selon les modalités suivantes et après le délai légal de réflexion en cas de vente à distance :
La Prestation doit être payée avant son exécution dans les conditions fixées lors de la commande et,
- soit par e-mail Paypal,
Paypal est un site spécialisé dans les transactions sécurisées. Après le délai de rétractation, l’Acheteur reçoit un e-mail émis par Paypal à la demande de la Société, l’invitant à régler sa commande. Sauf accord écrit entre les Parties, les frais de paiement par e-mail Paypal sont à la charge exclusive de l’Acheteur (art. 4), il doit donc le valider à l’invite sur le site. Il appartient à l’Acheteur de se tenir informé des conditions d’utilisation du site Paypal et notamment des tarifs pratiqués.
- soit par chèque bancaire ou postal émis par un établissement domicilié en France métropolitaine et libellé en euros. L’envoi du chèque se fait après le délai de rétractation et l’encaissement est réalisé et confirmé avant l’exécution de la Prestation.
Afin qu’à chaque paiement corresponde une commande, l’Acheteur doit impérativement indiquer le numéro de commande au dos du chèque ou dans une rubrique réservée à cet effet dans la procédure de paiement par Paypal ou de virement bancaire, suivant le mode de paiement choisi par l’Acheteur. A défaut de mention de ce numéro, la commande pourra être annulée. Dans ce cas, les frais sont à la charge de l’Acheteur (art. 4).
- le jour de l'exécution de la Prestation uniquement en espèces.
La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute expédition de Titre en cas de refus par l’Acheteur, d’utiliser les moyens de paiement proposés par la Société (art. 6).
L'annulation d'une commande est automatique dès lors que l'Acheteur ne respecte pas strictement les conditions de paiement convenues lors de la commande et qui apparaissent sur tout document émis par la Société (devis, commande, confirmation de commande, ...).
La Société se réserve le droit d'annuler une Prestation si toutes les conditions convenues lors de la commande, celles des CGV-P et des CP-V ne sont pas respectées par le Bénéficiaire et/ou l’Acheteur.
La Société pourra demander au frais du Bénéficiaire la restitution immédiate du/des Titre(s) en l'absence de paiement intégral du prix dans les conditions fixées lors de la commande.
Dans tous les cas, toutes les informations seront fournies par la Société dans la confirmation de commande.
7. Expédition du Titre - Facturation
Une fois le paiement effectué et confirmé par les banques, établissements ou autres organismes et à la discrétion de la Société, le Titre est transmis par e-mail ou envoyé par la Poste au Bénéficiaire à l’adresse qu’il aura indiqué et la facture envoyée après le vol par e-mail à l’Acheteur. Ces derniers pouvant être différents, une seule facture originale sera envoyée par e-mail, sans duplicata possible.
Conformément à l'article L. 114-1 du Code de la Consommation, la Société s'engage à exécuter la Prestation dans les 180 jours, de date à date, qui suivent la date d’émission du Titre, lorsque le montant de la dite Prestation dépasse 500 € et si toutes les conditions sont réunies et notamment de disponibilité des Bénéficiaires pour les "opérations baptême de l'air (LIBERTY)" et sauf cas fortuit et/ou de force majeure. Le non respect des conditions de paiement définies lors de la commande, annule cette disposition.
Chaque Titre est numéroté, nominatif, limité dans le temps et valable pour une seule Prestation définie dans la confirmation de commande et rappelée sur le Titre.
Une fois le Bénéficiaire en possession de son Titre, il doit obligatoirement le valider par une procédure détaillée dans un document joint au Titre.
Aucune Prestation ne sera effectuée si le Bénéficiaire ne présente pas le Titre original le jour de la Prestation ou si le paiement n’a pas été effectué conformément aux présentes ou si le Titre n'a pas été préalablement validé. A l’issue de la Prestation, une partie du Titre ou la totalité du Titre est récupérée par la Société.
Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l'accord explicite de la Société.
Le Bénéficiaire du Titre devra s'adresser directement à la Société pour toute Prestation supplémentaire non comprise dans la confirmation de commande.
Chaque Titre est unique. Il n’en sera fait aucun duplicata, de fait, il ne peut pas exister de doublon.
En conséquence, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’usage frauduleux d’un Titre, la Société n’étant pas habilitée à vérifier l’identité du porteur du Titre. Le fait pour la Société de détenir une partie du Titre ou la totalité du Titre vaut exécution de la Prestation.
Le Bénéficiaire a obligation d’informer la Société, dès qu’il en a connaissance, que son Titre a été perdu, endommagé, détruit ou volé. Si le Bénéficiaire n'est pas en mesure de présenter le Titre tel qu'il a été expédié, la Prestation sera considérée comme effectuée. Ni le Bénéficiaire ni l’Acheteur ne pourront prétendre à aucun dédommagement, remboursement, sous quelque forme que ce soit, ou à dommages et intérêts. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée.
Le Titre est valable jusqu'à la date limite d'utilisation, ce qui signifie que la Prestation doit obligatoirement être réalisée avant la date limite d'utilisation. La date limite d'utilisation correspond à la date d'émission du Titre + la validité du Titre. Passé la date limite d'utilisation et quelques soient les raisons, le Titre est invalidé et la Prestation considérée comme effectuée. Ni le Bénéficiaire ni l’Acheteur ne pourront prétendre à aucun dédommagement, remboursement, sous quelque forme que ce soit, ou à dommages et intérêts. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée.
Toutefois, une prolongation de 1 (un) mois de la date limite d'utilisation est possible (le Bénéficiaire doit se manifester dans les 7 (sept) jours calendaires qui suivent la date limite d'utilisation) après paiement d'une contribution de 50 % ttc de la valeur totale de la Prestation avec un minimum de 35 € (euros) ttc, quelque soit la Prestation.
Il appartient donc au Bénéficiaire de réserver sa Prestation le plus tôt possible afin qu'elle puisse être réalisée avant la date limite d'utilisation.
Des Prestations ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d'âge, de poids, de taille ou de compétence (1). Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation, dans la confirmation de commande.
Le Bénéficiaire s'engage à lire attentivement ces restrictions et à les accepter sans réserve. La Société peut annuler la Prestation si elle se rend compte, y compris le jour de la Prestation, que manifestement le Bénéficiaire a effectué une fausse déclaration notamment sur son âge, son poids ou sa taille (1).
La Société se réserve le droit de refuser la Prestation demandée si le Bénéficiaire du Titre ne remplit pas les conditions requises.
Dans le cadre de l’article 13, la Société se réserve le droit de décaler la réservation du Bénéficiaire.
Du fait du jeune âge de certains Bénéficiaires, la Société peut demander à toute personne ayant autorité sur ces derniers de fournir une autorisation parentale (formulaire spécifique à disposition). Ces éléments seront indiqués dans la confirmation de commande.
Le Titre reste la propriété de la Société jusqu’à paiement réel et intégral du prix (loi 80-335 du 12 mai 1980).
Le Bénéficiaire devra formuler auprès de la Société, le jour même de la réception du Titre ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant cette réception, toute réclamation de non-conformité de la Prestation en nature ou en quantité par rapport aux indications figurants sur la confirmation de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès de la Société devra être faite à l’adresse sav@a-hs.aero
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies par les présentes et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toutes responsabilités vis-à-vis du Bénéficiaire et de l’Acheteur.
Pour tout envoi, par e-mail, par la Poste ou autres moyens, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de non distribution du courrier, de retard dans la distribution du courrier dû à un cas de force majeure ou non, ou lorsque le retard est imputable au Bénéficiaire ou à l’Acheteur, soit en raison de leur absence lors de la distribution du courrier, soit en cas d'erreur de saisie des coordonnées lors de la passation de la commande.
En cas de non-utilisation pendant sa validité, perte, vol, destruction, partielle ou totale, volontaire ou involontaire, du Titre, le Bénéficiaire ou l’Acheteur ne pourront prétendre à aucun remboursement et la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée. Néanmoins, la Société s’engage à étudier chaque cas afin de trouver une solution. Si le Bénéficiaire et/ou l’Acheteur sont de bonne foi et en accord avec la Société, un nouveau Titre sera édité, conforme en tous points à l’original avec un numéro différent. Le Bénéficiaire et l’Acheteur seront solidairement tenus de prendre à leur charge tous les frais (art. 4) ainsi qu’un montant forfaitaire de 10 € (dix euros).
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée si le Bénéficiaire est dans l’incapacité de participer à certaines Prestations (art. 9).
Sur tous les documents diffusés par la Société (supports dématérialisés, papier, internet, … (1)), les photos éventuelles sont réputées être non contractuelles.
L’action pour l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire de se mettre en relation avec un Prestataire, dégage la Société de toutes responsabilités à l’égard de l’Acheteur et/ou du Bénéficiaire et/ou du Prestataire.
Le fait que la Société n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV-P, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par la Société.
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnités si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que notamment défini par la jurisprudence ou pour toutes raisons imputables à l'Acheteur au Bénéficiaire ou au Prestataire.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, l’indisponibilité de la machine prévue pour la Prestation, en raison d’une panne, de son immobilisation pour maintenance ou de problèmes techniques (1), l’indisponibilité du pilote prévu pour la Prestation, en raison de son état de santé, de problèmes administratifs (1), les mauvaises conditions météorologiques, … (1).
Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure. La Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Par ailleurs, si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de sa survenance, la présente convention pourra être résiliée sans que l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et/ou le Prestataire ne puissent prétendre à l'octroi d’un dédommagement quelconque.
Si la Société ne peut pas assurer l’exécution de la Prestation, elle en informe l’Acheteur par tous moyens et lui propose, dans la mesure du possible, un Partenaire. A ce titre, ni le Bénéficiaire ni l’Acheteur ne pourront prétendre à aucun dédommagement, remboursement, sous quelque forme que ce soit, ou à dommages et intérêts. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17, du 6 janvier 1978, l'Acheteur et le Bénéficiaire disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à leurs informations personnelles. Conformément au décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 pris en application de la loi du 6 janvier 1978, la demande de l’Acheteur et/ou du Bénéficiaire doit être présentée par écrit, être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire. L’Acheteur et/ou le Bénéficiaire peut exercer ce droit en écrivant à la Société à l’adresse contact@a-hs.aero en indiquant ses nom, prénom et adresse à laquelle doit parvenir la réponse ainsi que l'objet de la demande. A réception de la demande, la Société dispose d’un délai de 2 (deux) mois pour répondre.
Les informations collectées sont indispensables au traitement, des questions, des commandes et à l’organisation des Prestations et sont destinées, sauf mention contraire, à l’usage interne de la Société et/ou à des Partenaires avec lesquels elle collabore. La Société est très soucieuse du respect de la vie privée. A cet égard, le traitement automatisé des informations personnelles recueillies a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) portant le N° 1414261.
Conformément au droit Français, les informations collectées pourront être dévoilées par la Société à toute personne physique, morale ou entité administrative qui aurait la faculté de l'exiger.
15. Conciliation – Litige - Compétence
Dans l'éventualité ou existerait un différend entre la Société et/ou l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et/ou un Partenaire dans l’exécution des CGV-P, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie. À défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la plus diligente des Parties devra notifier par écrit à l'autre Partie, préalablement à toute saisine d'une juridiction, la fin de la période de conciliation.
Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente venait à considérer qu'une disposition des CGV-P est invalide, l'invalidité de cette disposition n'affectera en aucune façon la validité du reste des CGV-P, qui demeureront en vigueur.
Les CGV-P sont régies par et interprétées conformément à la loi et au droit Français ce qui est expressément accepté par les Parties.
Afin de bénéficier d'un large choix de dates, il est recommandé de réserver le Vol, la Prestation, le plus tôt possible.
Suivant la Prestation et/ou le Vol, la Société se réserve le droit de compléter chaque Vol dans la limite des exigences du manuel de Vol de l’aéronef concerné.
L’Acheteur et/ou le Bénéficiaire peut faire parvenir ses remarques, observations, suggestions, … (1), à l’adresse contact@a-hs.aero
Conditions Générales de Vente / Prestations CGV-P
Version : 1 Révision : 0
Edition du 23 novembre 2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010 Page 1/1