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Timestamp: 2017-08-19 15:07:18+00:00
Document Index: 49040015

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 46", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 24"]

Overeenkomst inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Zwitserse Bondsstaat, Bern, 27-05-1970
BWBV0004473
Overeenkomst inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Zwitserse Bondsstaat
Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse
+ TITRE I. Définitions et législation
+ TITRE II. Dispositions générales
+ TITRE III. Législation applicable
+ TITRE IV. Dispositions particulières concernant les prestations
+ CHAPITRE PREMIER. Application de la législation suisse sur les assurances-pensions
+ CHAPITRE 2. Application de la législation néerlandaise sur l'assurance-vieillesse et survivants
+ CHAPITRE 3. Allocations familiales
+ TITRE V. Dispositions diverses
+ TITRE VI. Dispositions transitoires et finales
Animés du désir d'adapter les rapports existant entre les deux pays dans le domaine de la sécurité sociale aux développements intervenus dans leur législation respective depuis la signature de la Convention sur les assurances sociales du 28 mars 1958 et de l'Accord complémentaire du 14 octobre 1960,
Ayant résolu de conclure une convention destinée à remplacer ces deux instruments,
TITRE I. Définitions et législation
a) „Territoire” désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse et, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le territoire eu Royaume situé en Europe;
b) „Ressortissant” désigne, en ce qui concerne la Suisse, une personne de nationalité suisse et, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, une personne de nationalité néerlandaise;
c) „Législation’ désigne, selon le contexte, les actes législatifs et réglementaires de l'une ou l'autre des Parties contractantes mentionnés à l'article 2 de la Convention;
d) „L'assurance-pensions suisse” désigne la législation suisse sur l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;
e) „Autorité compétente” désigne, en ce qui concerne la Suisse, l'Office fédéral des assurances sociales et, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;
f) „Résider” signifie séjourner habituellement.
La présente Convention s'applique
a) en Suisse à:
1°. La législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants;
2°. La législation fédérale sur l'assurance-invalidité;
3°. La législation fédérale sur l'assurance en cas d'accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles;
4°. La législation fédérale fixant le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans;
b) aux Pays-Bas à:
1°. La législation sur l'assurance-vieillesse;
2°. La législation sur l'assurance des veuves et des orphelins;
3°. La législation sur l'assurance incapacité de travail (assurance-invalidité);
4°. La législation sur les allocations familiales.
La présente Convention s'applique également à tous les actes législatifs et réglementaires qui codifient, modifient ou complètent les législations énumérées au paragraphe premier du présent article.
Elle s'applique aussi
a) aux lois et règlements couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale, à condition qu'un arrangement intervienne à cet effet entre les Parties contractantes;
b) aux lois et règlements qui étendent les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires, s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de la Partie intéressée, notifiée au Gouvernement de l'autre Partie dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.
Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les ressortissants de l'une des Parties contractantes sont soumis aux obligations et admis au bénéfice de la législation de l'autre Partie dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie.
Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les ressortissants suisses et néerlandais qui peuvent prétendre des prestations en espèces au titre des législations visées à l'article 2 reçoivent ces prestations intégralement et sans restriction aucune aussi longtemps qu'ils résident sur le territoire de l'une des Parties contractantes. Sous les mêmes réserves, lesdites prestations sont accordées par l'une des Parties aux ressortissants de l'autre qui résident dans un pays tiers aux mêmes conditions et dans la même mesure qu'à ses propres ressortissants résidant dans ce pays.
Le principe de l'égalité de traitement énoncé à l'article 3 de la Convention n'est pas applicable en ce qui concerne les dispositions légales suisses relatives à l'assurance-pensions facultative des ressortissants suisses à l'étranger, à l'assurance-pensions des ressortissants suisses travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur en Suisse et aux prestations de secours versées à des ressortissants suisses résidant à l'étranger.
Le principe de l'égalité de traitement énoncé à l'article 3 de la présente Convention n'est pas applicable en ce qui concerne les dispositions légales néerlandaises relatives au paiement de cotisations réduites pour l'assurance-vieillesse facultative et l'assurance facultative des veuves et des orphelins.
TITRE III. Législation applicable
Sous réserve des dispositions contraires du présent titre, les ressortissants des Parties contractantes qui exercent une activité professionnelle sont soumis aux législations de la Partie sur le territoire de laquelle ils exercent leur activité, même s'ils résident sur le territoire de l'autre Partie.
Lorsque l'application du paragraphe premier donne lieu à un assujettissement obligatoire simultané aux assurances des deux Parties, les règles suivantes sont applicables:
a) En cas d'exercice simultané d'une activité lucrative salariée et d'une activité lucrative indépendante, l'assujettissement à l'assurance se détermine selon la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l'activité lucrative salariée est exercée.
b) En cas d'exercice simultané d'activités lucratives indépendantes, l'assujettissement à l'assurance se détermine selon la législation de la Partie dans laquelle le travailleur réside.
Le principe énoncé à l'article 6, paragraphe premier, souffre les exceptions suivantes:
a) Les travailleurs salariés d'une entreprise ayant son siège sur le territoire de l'une des Parties contractantes qui sont envoyés pour une période de durée limitée sur le territoire de l'autre Partie pour y exécuter des travaux demeurent soumis, pour une durée de 24 mois, à la législation de la première Partie, comme s'ils étaient occupés à l'endroit où l'entreprise qui les détache a son siège. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, l'assujettissement à la législation de la première Partie peut exceptionnellement être maintenu pour une période à convenir d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux Parties.
b) Les travailleurs salariés des entreprises de transports de l'une des Parties occupés sur le territoire de l'autre Partie soit passagèrement soit comme personnel ambulant, sont soumis à la législation du pays où l'entreprise a son siège.
c) Les travailleurs salariés des entreprises de transports aériens ayant leur siège sur le territoire de l'une des Parties sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l'entreprise a son siège. Cependant, lorsque l'entreprise a, sur le territoire de l'autre Partie, une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs que celle-ci occupe sont soumis à la législation du pays où elle se trouve, à l'exception de ceux qui y sont envoyés à titre non permanent.
d) Les travailleurs d'une service administratif officiel détachés de l'une des Parties contractantes dans l'autre sont soumis à la législation du pays d'où ils sont détachés.
Les dispositions du paragraphe premier du présent article s'appliquent à tous les travailleurs salariés quelle que soit leur nationalité.
Les ressortissants de l'une des Parties contractantes envoyés comme membres de la mission diplomatique ou d'une poste consulaire de cette Partie sur le territoire de l'autre sont soumis à la législation de la première Partie.
Les ressortissants de l'une des Parties contractantes qui sont engagés sur le territoire de l'autre Partie pour y être employés au service de la mission diplomatique ou d'un poste consulaire de la première Partie sont assurés, s'ils sont engagés en Suisse, selon les législations visées à l'article 2, paragraphe premier, lettre a), points 1° et 2° et, lorsqu'ils sont engagés aux Pays-Bas, selon les législations visées à la lettre b) dudit paragraphe. Ils peuvent opter pour l'application de la législation de la première Partie dans un délai de 3 mois suivant le début de leur emploi ou l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Les dispositions du paragraphe 2 sont applicables par analogie:
a) aux ressortissants suisses qui sont occupés au service personnel de ressortissants suisses employés par la mission diplomatique ou un poste consulaire suisse aux Pays-Bas;
b) aux ressortissants néerlandais qui sont occupés au service personnel de ressortissants néerlandais employés par la mission diplomatique ou un poste consulaire néerlandais en Suisse.
Les paragraphes 1 à 3 ne sont pas applicables aux membres honoraires d'un poste consulaire et à leurs employés.
Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent, dans des cas particuliers et compte tenu des besoins sociaux des intéressés, prévoir d'un commun accord, pour certaines personnes ou certains groupes de personnes, des dérogations aux dispositions des articles 6 à 8.
TITRE IV. Dispositions particulières concernant les prestations
CHAPITRE PREMIER. Application de la législation suisse sur les assurances-pensions
Les ressortissants néerlandais ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l'assurance-invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. Toutefois les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d'invalidité est inférieur à cinquante pour cent ne peuvent pas être versées aux ressortissants néerlandais qui quittent définitivement la Suisse.
Pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de la rente ordinaire de l'assurance-invalidité suisse due à des ressortissants néerlandais ou suisses, les périodes d'assurance accompiles selon la législation néerlandaise sur l'assurance incapacité de travail sont assimilées aux périodes de cotisations suisses, pour autant qu'elles ne se superposent pas.
Les ressortissants néerlandais qui résident en Suisse peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse si, immédiatement avant le moment où l'invalidité est survenue, ils ont versé des cotisations à l'assurance suisse pendant une année entière au moins.
Les épouses et les veuves de nationalité néerlandaise qui n'exercent pas d'activité lucrative ainsi que les enfants mineurs de même nationalité peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse aussi longtemps qu'ils résident en Suisse si, immédiatement avant le moment où l'invalidité est survenue, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant une année au moins; les enfants mineurs ont droit, par ailleurs, à de telles mesures, lorsqu'ils résident en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé de manière ininterrompue depuis leur naissance.
Les ressortissants néerlandais ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurance-pensions suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années au moins lorsqu'il s'agit d'une rente de vieillesse, et pendant cinq années au moins lorsqu'il s'agit d'une rente de survivants ou d'une rente d'invalidité ainsi que d'une rente de vieillesse venant se substituer aux deux précédentes.
CHAPITRE 2. Application de la législation néerlandaise sur l'assurance-vieillesse et survivants
Les ressortissants suisses ont droit aux pensions transitoires visées à l'article 46 de la Loi néerlandaise sur l'assurance vieillesse générale aux mêmes conditions que les ressortissants néerlandais, aussi longtemps qu'ils résident aux Pays-Bas et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la pension ils ont résidé aux Pays-Bas de manière ininterrompue pendant dix années au moins.
Lorsqu'au moment de son décès un ressortissant de l'une des Parties contractantes est assuré obligatoirement en vertu de l'assurance-pensions suisse et qu'il a accompli des périodes d'assurance en vertu de la législation néerlandaise en matière d'assurance des veuves et des orphelins, sa veuve ou ses orphelins peuvent faire valoir un droit à une pension au titre de cette dernière législation.
Le montant de la pension visée au paragraphe précédent est calculé sur la base du rapport existant entre la durée d'assurance effective individuelle du défunt selon la législation néerlandaise en matière d'assurance des veuves et des orphelins et la durée d'assurance maximale possible selon cette législation pour le même assuré.
CHAPITRE 3. Allocations familiales
Les personnes exerçant une activité professionnelle sur le territoire de l'une des Parties contractantes ont droit, pour les enfants qui résident ou sont élevés sur le territoire de l'autre Partie, aux allocations familiales, selon les dispositions de la législation de la première Partie comme si les enfants résidaient sur le territoire de cette Partie.
TITRE V. Dispositions diverses
Les autorités compétentes des Parties contractantes
a) prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente Convention et désignent chacune des organismes de liaison;
b) règlent les détails de l'entraide réciproque ainsi que la participation aux frais pour les enquêtes médicales et administratives;
c) se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
d) se communiquent, dès que possible, toutes informations concernant les modifications de leur législation.
Pour l'application de la présente Convention, les autorités administratives ainsi que les institutions compétentes de chacune des Parties contractantes se prêtent réciproquement leurs bons offices.
Les autorités compétentes règlent notamment d'un commun accord les modalités du contrôle médical et administratif des bénéficiaires de la présente Convention.
Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'une des Parties contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Partie.
Tous actes et documents à produire en application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires, lorsqu'ils sont munis du timbre de service ou du sceau officiel de l'autorité ou de l'institution dont ils émanent.
Les demandes, déclarations et recours qui doivent être présentés dans un déliai déterminé auprès d'une autorité administrative ou juridictionnelle ou d'une institution de sécurité sociale, en application de la législation de l'une des Parties contractantes, sont recevables s'ils sont déposés dans le même délai auprès d'une autorité ou institution correspondante de l'autre Partie. Dans ce cas, ce dernier organisme transmet sans retard les demandes, déclarations ou recours en cause à l'organisme compétent de la première Partie.
Les autorités administratives et juridictionnelles ainsi que les institutions compétentes de l'une des Parties contractantes ne peuvent pas refuser les requêtes et autres documents du fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle de l'autre Partie.
Les organismes de sécurité sociale qui ont à servir des prestations en vertu de la présente Convention s'en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays.
Au cas où des dispositions seraient arrêtées par l'une ou l'autre des Parties contractantes, en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient prises aussitôt, d'accord entre les deux Parties, pour assurer, conformément aux dispositions de la présente Convention, le transfert des sommes dues de part et d'autre.
Lorsqu'une personne qui peut prétendre des prestations selon les dispositions légales de l'une des Parties contractantes pour un dommage survenu sur le territoire de l'autre Partie a le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage en vertu de la législation de cette dernière Partie, l'organisme assureur débiteur des prestations de la première Partie est subrogé dans le droit à réparation à l'égard du tiers selon la législation qui lui est applicable. L'autre Partie reconnaît cette subrogation à condition que les dispositions de sa législation nationale applicables prévoient elles aussi un transfert du droit à réparation.
Lorsque des prestations ont été versées, soit à titré d'avance, soit à titre d'assistance publique par un organisme ou par une institution de l'une des Parties contractantes et que pour la même période des prestations sont dues en vertu de la législation sur les assurances sociales de l'autre Partie, les sommes versées par l'organisme ou l'institution de la première Partie peuvent être retenues sur le montant des arrérages dus par l'organisme débiteur de la seconde Partie, dans la mesure où les dispositions légales qui lui sont applicables le permettent.
Tout différend entre les deux Parties contractantes relatif à l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut être réglé d'une façon satisfaisante par les autorités compétentes des deux Parties, sera soumis, à la requête de l'une des Parties, à une procédure d'arbitrage.
Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un troisième arbitre qui ne sera pas ressortissant de l'une ou l'autre des Parties.
Si l'une des Parties n'a pas désigné son arbitre et si cette désignation n'a pas lieu dans les trois mois à partir de la date à laquelle cette Partie a été invitée à y procéder par l'autre, l'arbitre est désigné, à la requête de la seconde Partie, par le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Si le Président est empêché d'assumer cette fonction ou s'il est un ressortissant de l'une des Parties, la désignation de l'arbitre incombe au Vice-Président de la Cour, ou, si celui-ci est un ressortissant de l'une des Parties, au juge le plus ancien qui n'est pas un ressortissant de l'une des Parties.
Il sera procédé de la même manière si les deux arbitres désignés par les Parties ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du troisième arbitre.
A moins que les Parties n'en disposent autrement, l'organisme arbitral fixe lui-même sa procédure.
L'organisme arbitral statue sur la base du respect du droit. Il rend sa sentence à la majorité des voix. La sentence est définitive et obligatoire pour les Parties.
TITRE VI. Dispositions transitoires et finales
La présente Convention s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.
La présente Convention n'ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
Toute période d'assurance ou période assimilée ainsi que toute période de résidence accomplie sous la législation de l'une des Parties contractantes avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention sont prises en considération pour la détermination du droit à une prestation s'ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.
La présente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés par l'octroi d'une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.
Les rentes ordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants suisse ne sont allouées selon les dispositions de la présente Convention que si l'éventualité s'est réalisée après le 31 décembre 1959 et à condition que les cotisations n'aient pas été remboursées en application de l'article 6, paragraphe 3 de la Convention entre la Suisse et les Pays-Bas du 28 mars 1958. Les droits que des ressortissants néerlandais peuvent faire valoir en raison d'éventualités qui se sont réalisées avant le 1er janvier 1960 demeurent régis par l'article 6 de ladite Convention du 28 mars 1958.
Les droits des intéressés ayant obtenu la liquidation d'une pension ou d'une rente, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention, seront révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. Ces droits peuvent également être révisés d'office. En aucun cas une telle révision ne devra avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.
Dans les cas où les dispositions de la législation applicable font obstacle à la liquidation des droits en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé et où la présente Convention supprime un tel obstacle, les délais pour faire valoir des droits ainsi que les délais de prescription prévus par les législations des Parties contractantes commencent de courir au plus tôt à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à La Haye aussitôt que possible.
Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.
La Convention entre la Suisse et les Pays-Bas du 28 mars 1958 et l'Accord complémentaire du 14 octobre 1960 sont abrogés à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 24 de la présente Convention et au point 14 de son Protocole final.
La présente Convention est conclue pour une période d'une année. Elle se renouvellera par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties contractantes qui devra être notifiée au moins trois mois avant l'expiration de la période de validité en cours.
En cas de dénonciation de la Convention, tous droits acquis en vertu de ses dispositions sont maintenus. Des arrangements entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes régleront le sort des droits en cours d'acquisition.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT en double exemplaire en langue française, à Berne, le 27 mai 1970.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays Bas,
(s.) DE VOS VAN STEENWIJK
Pour le Conseil fédéral suisse,
(s.) CHRISTOFORO MOTTA