Source: https://www.cercle-recyclage.asso.fr/mediatheque/textes-legislatifs-et-reglementaires/61-cercle-national/biblio/texteslegislatifs/1610-a28122017tgap.html
Timestamp: 2019-01-17 02:35:16+00:00
Document Index: 53961480

Matched Legal Cases: ["l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 3", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 18", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266"]

a28122017tgap
Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies
et 266 nonies du code des douanes
NOR: TREP1733787A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/TREP1733787A/jo/texte
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, notamment son annexe II ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret modifié n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;
Vu l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux,
Titre Ier : MODALITÉS D'APPLICATION DES ARTICLES 266 SEXIES ET NONIES DU CODE DES DOUANES
Les installations de stockage de déchets visées au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont les installations soumises à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :
2720-1 - installation de stockage de déchets dangereux résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières ;
2720-2 - installation de stockage de déchets non dangereux non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières ;
2760-1 - installation de stockage de déchets dangereux autre que celle mentionnée à la rubrique 2720 ;
2760-2 - installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée aux rubriques 2720 et 2760-3.
Les installations de traitement thermique de déchets visées au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont les installations soumises à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :
2770 - installation de traitement thermique de déchets dangereux ;
2771 - installation de traitement thermique de déchets non dangereux.
I. - L'exonération mentionnée au 1 du III de l'article 266 sexies du code des douanes n'est applicable qu'aux réceptions de déchets respectant les conditions d'admission de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
II. - Les résidus de traitement des installations de traitement thermique de déchets assujetties à la taxe mentionnés au 4 de l'article 266 nonies du code des douanes comprennent :
les résidus de traitement des installations de traitement thermique de déchets assujetties à la taxe ayant fait l'objet d'un prétraitement dans une installation soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement au titre de la rubrique 2790 de la nomenclature des installations classées pour le traitement de déchets dangereux ;
les résidus de traitement des installations de traitement thermique de déchets assujetties à la taxe qui sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets dangereux sans avoir fait l'objet d'un prétraitement dans une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement au titre de la rubrique 2790 de la nomenclature des installations classées pour le traitement de déchets dangereux.
Dans les deux cas, le redevable de la taxe tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de la direction générale des douanes et droits indirects le registre mentionné à l'article R. 541-43 du code de l'environnement, ainsi que les bordereaux mentionnés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement justifiant l'origine desdits résidus.
Titre II : MODALITÉS D'APPLICATION DU TARIF MENTIONNÉ AU B DU TABLEAU DU a DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
Pour l'application du B du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, le taux de valorisation énergétique du biogaz capté est calculé suivant la formule :
Ve est le taux de valorisation énergétique du biogaz capté ;
Qgv est la quantité de biogaz valorisé exprimée en m3. Cette quantité est la somme des volumes de biogaz introduits dans des dispositifs de valorisation énergétique y compris les volumes de biogaz utilisés comme carburant et les quantités de biogaz injectées dans le dispositif d'épuration du biogaz se situant en amont du point d'injection dans les réseaux de gaz naturel ;
Qgc est la quantité de biogaz capté exprimée en m3.
Les volumes de biogaz Qgv et Qgc mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont obtenues par mesurage direct au moyen d'instruments de mesure respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure.
Titre III : MODALITÉS D'APPLICATION DU TARIF MENTIONNÉ AU C DU TABLEAU DU a DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
Pour l'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, on entend par « casier, ou subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats », les casiers, ou subdivisions de casier, exploités en mode bioréacteur, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, au sein desquels le massif de déchets est directement en contact avec les lixiviats réinjectés.
Seules les réceptions de déchets non dangereux dans les casiers et subdivisions de casier au sein desquels sont réinjectés les lixiviats produits par l'installation de stockage de déchets non dangereux, qu'ils soient ou non prétraités, peuvent bénéficier du tarif réduit mentionné au C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes.
Les réceptions de déchets non dangereux dans des casiers et subdivisions de casier exploités en mode bioréacteur au sein desquels sont réinjectés des eaux de ruissellement et non les lixiviats produits par l'installation ne peuvent pas bénéficier du tarif réduit mentionné au C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes.
Titre IV : MODALITÉS COMMUNES D'APPLICATION DES TARIFS MENTIONNÉS AU B ET AU C DU TABLEAU DU a DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
Pour l'application des tarifs réduits mentionnés au B et au C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, sont considérés comme susceptibles de produire du biogaz les déchets autorisés à être réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux et relevant d'un des codes déchets mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.
Titre V : MODALITÉS DE MESURE DES ÉMISSIONS DE NOX DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DE DÉCHETS NON DANGEREUX MENTIONNÉ AU B DU TABLEAU DU b DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES
Le tarif réduit mentionné au B du tableau du b du A de l'article 266 nonies du code des douanes est applicable aux réceptions de déchets pour l'année où la taxe est due si, durant cette année, les moyennes journalières d'émission de NOx, issue de mesures en continu de ces émissions, ne sont pas supérieures ou égale à 80 mg/ Nm3 pendant la durée maximale fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux au titre de l'article 18 de l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Les moyennes journalières d'émission de NOx, ainsi que les résultats de mesures en continu des NOx, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Titre VI : MODALITÉS DE CALCUL DU RENDEMENT ÉNERGÉTIQUE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DE DÉCHETS NON DANGEREUX MENTIONNÉ AU C DU TABLEAU DU b DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES
Pour l'application du C du tableau du b du A de l'article 266 nonies du code des douanes, tout exploitant d'une installation de traitement thermique de déchets non dangereux soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement effectuant une valorisation énergétique des déchets qu'il réceptionne évalue chaque année le rendement énergétique de son installation selon la formule simplifiée mentionnée à l'annexe II du présent arrêté.
Cette évaluation est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les valeurs relatives aux énergies produites et consommées utilisées dans la formule spécifiée en annexe II du présent arrêté sont obtenues par mesurage direct au moyen d'instruments de mesure respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure.
L'arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes est abrogé.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des codes déchets des déchets susceptibles de produire du biogaz mentionnés au B et au C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes
CODES DÉCHETS
LIBELLÉ DES CODES
boues provenant du lavage et du nettoyage
déchets de tissus animaux
déchets provenant de la sylviculture
déchets agrochimiques autres que ceux visés à la rubrique 02 01 08
matières impropres à la consommation ou à la transformation
boues provenant du traitement in situ des effluents
boues provenant du lavage, du nettoyage, de l'épluchage, de la centrifugation et de la séparation
déchets d'agents de conservation
déchets de l'extraction aux solvants
déchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique des matières premières
déchets de la distillation de l'alcool
déchets de traitements chimiques
boues de désencrage provenant du recyclage du papier
refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton
déchets provenant du tri de papier et de carton destinés au recyclage
refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une séparation mécanique
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 03 03 10
déchets d'écharnage et refentes
résidus de pelanage
boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, contenant du chrome
boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, sans chrome
déchets de cuir tanné (refentes sur bleu, dérayures, échantillonnages, poussières de ponçage), contenant du chrome
déchets provenant de l'habillage et des finitions
matières organiques issues de produits naturels (par exemple graisse, cire)
déchets provenant des finitions autres que ceux visés à la rubrique 04 02 14
teintures et pigments autres que ceux visés à la rubrique 04 02 16
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 04 02 19
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 05 01 09
boues du traitement de l'eau d'alimentation des chaudières
déchets provenant des colonnes de refroidissement
déchets contenant du soufre
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 01 11
déchets provenant d'additifs autres que ceux visés à la rubrique 07 02 14
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 03 11
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 04 11
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 05 11
déchets solides autres que ceux visés à la rubrique 07 05 13
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 06 11
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 07 11
déchets de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 11
boues provenant de peintures ou vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 13
boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 15
déchets provenant du décapage de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 17
boues aqueuses contenant de l'encre
déchets d'encres autres que ceux visés à la rubrique 08 03 12
boues d'encre autres que celles visées à la rubrique 08 03 14
déchets de toner d'impression autres que ceux visés à la rubrique 08 03 17
déchets de dégraissage autres que ceux visés à la rubrique 11 01 13
absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection autres que ceux visés à la rubrique 15 02 02
déchets d'origine organique autres que ceux visés à la rubrique 16 03 05
boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05
déchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés aux rubriques 17 09 01, 17 09 02 et 17 09 03
fraction non compostée des déchets municipaux et assimilés
fraction non compostée des déchets animaux et végétaux
compost déclassé
digestats provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux
digestats provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux
déchets de dégrillage
boues provenant du traitement des eaux usées urbaines
boues provenant du traitement biologique des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 11
boues provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 13
déchets solides de première filtration et de dégrillage
boues de clarification de l'eau
boues de décarbonatation
charbon actif usé
19°10°04
fraction légère des résidus de broyage et poussières autres que celles visées à la rubrique 19 10 03
19°10°06
autres fractions autres que celles visées à la rubrique 19 10 05
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 19 11 05
autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets autres que ceux visés à la rubrique 19 12 11
déchets solides provenant de la décontamination des sols autres que ceux visés à la rubrique 19 13 01
boues provenant de la décontamination des sols autres que celles visées à la rubrique 19 13 03
boues provenant de la décontamination des eaux souterraines autres que celles visées à la rubrique 19 13 05
déchets municipaux en mélange
déchets de marchés
déchets de nettoyage des rues
L'ensemble des codes déchets terminant par 99 et répondant au libellé déchets non spécifiés ailleurs à l'exception des codes 20 01 99 et 20 03 99.
Rendement énergétique mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes
Le rendement énergétique des installations de traitement thermique de déchets non dangereux effectuant une valorisation énergétique des déchets est obtenu à partir de la formule suivante :
Pour l'application du tarif mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes cette formule est simplifiée suivant :
R représente le rendement énergétique de l'installation ;
FCC représente un facteur de correction climatique ;
Ep représente la production annuelle d'énergie sous forme de chaleur ou d'électricité ;
Ef représente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur ;
Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les déchets traités ;
Ei représente la quantité annuelle d'énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/an) ;
0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement ;
Ee.p représente l'électricité produite par l'installation (MWh/an) ;
Eth.p représente la chaleur produite par l'installation (MWh/an). Cette énergie est notamment composée de la part utilisé pour l'autoconsommation thermique de l'installation, pour ses propres besoins, dans le cadre des procédés suivants :
préchauffage de l'air de combustion ;
chauffage du cycle eau-vapeur (dégazage, réchauffage des condensats, surchauffe vapeur) ;
réchauffage de l'eau alimentaire ;
réchauffage des fumées ;
le séchage des boues, uniquement si l'opération de séchage a vocation à destiner les boues à une valorisation organique ;
mise hors gel des aérocondenseurs ;
chaleur pour l'évaporation des effluents ;
chauffage des bâtiments, bureaux, locaux sociaux, silos, tracage ;
vapeur pour turbo pompes ou turbo compresseurs.
Eth.a représente l'énergie thermique externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation (MWh/an) ;
Ec.a représente l'énergie externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation, cette énergie pouvant être issue de la combustion du gaz, du fuel ou de tout autre combustible (MWh/an) ;
Ee.a étant l'énergie électrique externe achetée par l'installation (MWh/an) ;
2,371 correspond à un pouvoir calorifique inférieur générique des déchets réceptionnés égale à 2371 kWh/t ;
T représente le tonnage de déchets réceptionnés dans l'année ;
1,089 représente à un facteur de correction climatique générique correspondant à une valeur de DJC (degré-jours de chauffage) moyen de 2459.