Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-reglement-loi.html
Timestamp: 2019-11-15 07:08:37+00:00
Document Index: 45572716

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 49", "l'article 24", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 24", 'art. 26', "l'article 37", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 26"]

Article, Règlement, Loi | Immobilier
Article, Règlement, Loi
De même pour les règles de majorité. les anciens règlements font toujours référence à la majorité des trois quarts telle que définie initialement par l'article 26, alors que la majorité des deux tiers suffit depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1985. [...] .. si ce n'est pas déjà en cours, dans le cadre de l'application de l'article 49 de la loi SRU autorisant les copropriétaires à mettre à jour leur règlement à la majorité assouplie de l'article 24 (majorité simple des présents et représentés) facilité qui devrait être prorogée jusqu'au 13 décembre 2008(1). [...] La loi Bonnemaison (1985) a modifié l'article 14 de la loi de 1965 en disposant que le règlement de copropriété doit impérativement prévoir la possibilité de gestion sous la forme coopérative, autrement dit le recours à l'autogestion. à supprimer ou. [...]
Si votre règlement est muet ou ambigu, ­l'article 2 de la loi de 1965 fournit un bon guide, en précisant que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. [...] L'article 26 de la loi de 1965 précise que l'assemblée générale ne peut en aucun cas imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. [...] En revanche, les travaux d'étanchéité demeureront à la charge de l'ensemble des copropriétaires à proportion des millièmes, sauf si le règlement prévoit expressément le contraire. [...]
La cour d'appel de Versailles (21 février 2005, 4e ch. civ.) rejette sa demande. [...] Les juges du fond considèrent les appels de charge valables, dans la mesure où ils sont conformes à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, nonobstant la répartition prévue par le règlement. [...] Mme Q. conteste et forme alors un pourvoi en cassation. Avec succès, puisque la Cour de cassation casse l'arrêt. [...]
Les actes évoqués dans ­l'article 8 de la loi renvoient essentiellement au règlement de copropriété. [...] Le plus souvent, il n'en est rien, les rédacteurs des règlements ayant fait l'impasse sur cette clause. [...] * Ou bien encore savoir lire entre les lignes, le règlement ne révélant parfois la destination que de manière incidente. [...]
La liste des clauses réputées non-écrites dans un contrat de location (article 4 de la loi de 6 juillet 99) va être complétée par neuf nouvelles clauses, toutes considérées comme abusives par la commission des clauses abusives (recommandation numéro 2000-01 du 17/2/2000). [...] Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par la loi pourront être prises à la majorité de l'article 24 jusqu'au 13 décembre 2008. [...] Un contrat de vente d'immeuble à rénover est créé. Il est soumis aux dispositions du code civil relatives à la vente d'immeuble existant (article 1582 à 1701) et à des dispositions spécifiques définies par la présente loi. [...]
Elle peut être déclenchée lorsque les impayés atteignent 25% des sommes exigibles au titre des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Article 24 de la loi Molle (art. 26 de la loi du 10 juillet 1965)Mise à jour du règlement de copropriété. [...] Cet article vise à éviter qu'un box ou une place de parking ne soit vendu à des personnes extérieures à la copropriété. [...]
Votre règlement peut, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965, comporter des conventions selon lesquelles un copropriétaire ou un tiers se réserve l'exercice d'un droit réputé accessoire aux parties communes. [...] Le règlement peut encore comporter une clause pénale ou d'aggravation des charges sanctionnant, d'une part, les infractions constatées à propos de l'utilisation des parties communes ou des équipements communs (encombrement, stationnement irrégulier, dégradation, usage abusif, etc. [...] La clause prévoyant le paiement d'une surprime liée aux risques particuliers inhérents à l'exploitation commerciale d'un lot par le propriétaire de ce lot a également été jugée valable par la jurisprudence. [...]
Fondement invoqué. l'article 3 de la loi de 1965 qui, en énumérant ce qui est considéré comme partie commune dans le silence du règlement, distingue bien le sol, les cours et les jardins (CA de Paris, 23e ch. [...] À supposer qu'elle soit engagée, la démarche aboutissant à l'acquisition d'une partie commune est complexe, nécessitant de respecter certaines règles. [...] Il s'agit de transformer la cour commune en lot privatif comportant, à l'instar de l'appartement, une quote-part de parties communes représentée par des tantièmes, exprimés en millièmes. [...]
Le ramonage est une obligation légale, en maison comme en appartement. Dans chaque département, en effet, un règlement sanitaire départemental impose un ramonage des conduits deux fois par an, dont un pendant la période d'utilisation de la cheminée. [...] La plupart des règlements de copropriété classent le conduit de cheminée dans les parties communes de l'immeuble, au même titre que le gros uvre ou la toiture, par exemple. [...] Si le règlement de copropriété ne précise rien, c'est automatiquement le cas, en vertu de l'article 3 de la loi de 1965 sur la copropriété (voir notre Guide de la copropriété de juin 2002). [...]
En revanche, dans les immeubles existants, il faudra que l'assemblée générale de copropriété décide de modifier son règlement. [...] Règlement de copropriété. il peut être révisé plus aisément, sans la moindre contrainte de délaiLoi du 25mars 2009, n°2009-323, art. [...] En vertu de la loi du 10juillet 1965, la mise à jour d'un règlement de copropriété doit être votée à la majorité de l'article 26, qui est relativement difficile à obtenir. [...]