Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-21-mai-1990-449739.html
Timestamp: 2020-01-28 01:30:03+00:00
Document Index: 320188644

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ']

En 2008, le transsexualisme est un phénomène sociologique reconnu tout d'abord sur le plan médical mais aussi depuis peu, le transsexualisme est entré dans les mœurs de telle manière qu'il a également été reconnu sur le plan juridique.Cependant, ce ne fût pas toujours le cas, comme l'atteste cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 21 mai 1990. Ici, une transsexuelle possédant alors une apparence masculine à la suite de traitements hormonaux et chirurgicaux, décide de faire reconnaître cette apparence physique par le biais d'une modification de son acte de naissance.
Le sort des transsexuels entre les mains des juges
Le transsexualisme, une reconnaissance tardive née de la jurisprudence
La reconnaissance du sexe laissée à l'appréciation des juges du fond
L'indisponibilité de l'état des personnes : Un principe délaissé au profit du droit au respect de la vie privée
La position des juges fondée sur un principe dépassé
Une interprétation du principe du droit au respect de la vie privée critiquable
[...] La Cour de cassation a donc abandonné le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes pour s'orienter sur un autre argument invoqué par Mme X., celui du droit au respect de la vie privée. La juridiction suprême établit ainsi une définition stricte du sexe se basant sur la mention inscrite à l'état civil. Une interprétation du principe du droit au respect de la vie privée critiquable Mme fait mention de l'article 8 alinéa 1 de la C.E.D.H afin d'obtenir la modification de son état civil qui lui a été refusé par la Cour d'Appel malgré ses modifications physiques et son psychisme. [...]
[...] L'objet de son pourvoi en cassation réside dans le fait que Mme X. fait grief à l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'avoir violé l'article 8 alinéa 1er de la C.E.D.H en refusant de prendre en considération l'effectivité de sa transformation physique. Mme X. reproche également à la Cour d'Appel d'avoir évoqué le principe d'indisponibilité de l'état des personnes pour justifier son refus face à l'effectivité du transsexualisme de Mme X. qualifié de vrai Ainsi, les modifications physiques liées au transsexualisme sont-elles de nature à octroyer au sujet le droit à une modification de son état civil en vertu du droit au respect de sa vie privée ? [...]
[...] Cette démarche correspond à celle effectuée par Mme X. puisqu'elle a déclaré devant un tribunal s'être soumise à divers traitements médicaux et avoir subi plusieurs opérations chirurgicales. Cependant, cette demande remonte à l'année 1987 et à l'époque aucune mesure permettant la reconnaissance du transsexualisme n'existe en France. En Suisse, en revanche, cette modification de l'état civil après transformation physique est autorisée et automatique après les interventions réalisées, depuis deux arrêts rendus par la Cour Suprême suisse en 1975 et 1980. [...]
[...] Dès son plus jeune âge, le transsexuel exprime son désir de changer la mention de son sexe d'origine. Dans cet arrêt, il est fait mention du désir de Mme X depuis son enfance, de ressembler a un garçon puisqu'il est dit qu'elle exprimait ce désir à travers des habitudes de jeu empruntées au sexe masculin. La définition du sexe du transsexuel semble avoir été laissée à l'appréciation des juges du fond qui ont admis que de par ces observations du comportement de Mme X., il s'agit ici d'un transsexualisme vrai Ainsi, par cette forme de reconnaissance de la part des juges du fond, la volonté de Mme X. [...]
[...] ] Cependant, la Cour de cassation considère que l'arrêt de la Cour d'Appel refusant la modification de l'état civil de Mme X. ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée puisque selon la Cour de cassation le transsexualisme ne peut s'analyser en un véritable changement de sexe L'interprétation ici faite par la Cour de Cassation de l'article 8 alinéa 1er de la C.E.D.H semble contestable dans la mesure ou elle fait une interprétation trop stricte de la notion de sexe. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 21 mai 1990