Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-3-decembre-2001-syndicats-pharmaceutiques-445924.html
Timestamp: 2019-09-21 23:51:38+00:00
Document Index: 263749482

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La question de la place hiérarchique des normes communautaires a longtemps posé problème au Conseil d'Etat qui par divers arrêts en à préciser la portée. Il vient en l'espèce ajouter une pierre à l'édifice en reconnaissant la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire.
L'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 instituait une contribution exceptionnelle mise à la charge des entreprises pharmaceutiques dont l'assiette était constituée par leur chiffre d'affaires réalisé en 1995. La cour de justice des communautés européennes a jugé que ces dispositions étaient incompatibles avec les articles 52 et 58 du traité instituant la communauté européenne.
Le Conseil d'Etat, tirant les conséquences de cette décision a annulé cette disposition dans un arrêt du 15 octobre 1999.
Pour éviter un manque à gagner évident subi par la sécurité sociale, l'article 30 de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 a décidé qu'une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en 1999, serait mis à la charge des laboratoires pharmaceutiques.
Les industries pharmaceutiques saisissent le Conseil d'Etat en annulation du décret du 24 août 2000, lequel fixait le taux de la contribution à 1,2%en se prévalant d'une violation de différents principes généraux du droit communautaire par la loi du 29 décembre 1999 dont le décret précité n'est qu'une application de ladite loi.
Le Conseil d'Etat rejette la demande des sociétés au motif que la nouvelle contribution comportait une exonération et une assiette différente de celle prévue par l'ordonnance du 24 janvier 1996 et qu'elle ne concernait pas les mêmes assujettis ne violant ainsi aucune principes générales du droit.
Quelle est la portée des principes généraux du droit de l'ordre juridique communautaire sur l'ordre juridique interne, notamment leur place par rapport à la loi? De plus, ces principes remettent-ils en cause la suprématie de la constitution ?
Le présent arrêt du conseil d'Etat est un double arrêt de principe en ce qu'il élargit le bloc de conventionalité (I) en posant le principe de la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire mais également en ce qu'il réaffirme la primauté de la constitution (II).
Elargissement du bloc de conventionalité
La prise en compte de la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire intégrés au bloc de conventionalité
Réaffirmation de la primauté de la constitution
La jurisprudence antérieure précisée
Un arrêt en contradiction avec la jurisprudence européenne
[...] Par la suite en ce qui concerne les dispositions communautaires, le Conseil d'Etat a admis l'applicabilité directe des directives et des règlements dans l'ordre interne et leur supériorité sur la loi dans deux arrêts de principe du 24 septembre 1990 et du 28 février 1992. L'arrêt commenté s'inscrit dans la continué de l'élargissement du contrôle de conventionalité, notamment des jurisprudences Nicolo, Boisdet et SA Rothmans . L'assimilation des principes communautaires au traité permet d'étendre les moyens de contrôle de la loi par le juge. [...]
[...] Le présent arrêt du conseil d'Etat est un double arrêt de principe en ce qu'il élargit le bloc de conventionalité en posant le principe de la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire mais également en ce qu'il réaffirme la primauté de la constitution (II). Elargissement du bloc de conventionalité L'arrêt étudié illustre l'élargissement du bloc de conventionalité en y intégrant les principes généraux du droit communautaire ayant pour principale conséquence l'extension du contrôle de conventionalité effectué par le juge La prise en compte de la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire intégrés au bloc de conventionalité Le bloc de conventionalité comprend les normes auxquelles les lois doivent être conformes c'est-à-dire les normes internationales. [...]
[...] Néanmoins, le juge constitutionnel a refusé de contrôler lui-même l'application de l'article 55 de la Constitution, il en résultait donc que ces dispositions devaient être appliquées par les tribunaux ordinaires. La Cour de cassation fut la première à appliquer la jurisprudence du conseil constitutionnel dans un arrêt du 24 mai 1975. L'application par le Conseil d'Etat a été la plus tardive. Il opère un spectaculaire revirement de jurisprudence dans l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 dans lequel il reconnaît pleinement la supériorité du traité sur la loi. [...]
[...] Ainsi le Conseil d'Etat élève les principes généraux du droit communautaire au même rang que le traité. Les conséquences de l'arrêt La principale conséquence de cet arrêt est sans doute l'élargissement du contrôle de conventionalité qui permet aux administrés de se prévaloir de normes supplémentaires. Au regard de la jurisprudence antérieure, on constate que Le contrôle de conventionalité effectué par le juge administratif est le fruit d'une évolution relativement lente. Dans un premier temps, le Conseil d'État s'est longtemps montré réticent à l'exercice d'un contrôle de conventionalité. [...]
[...] Ainsi dans cet arrêt, le Conseil d'Etat décide d'opérer un net changement dans sa jurisprudence antérieure et rejoindre la position de la Cour de justice des communautés européennes. Il considère en effet que ainsi les requérants ne peuvent se prévaloir d'une incompatibilité de la loi servant de support au décret attaqué avec des principes généraux de l'ordre juridique communautaire déduits du traité instituant la communauté européenne et ayant la même valeur juridique que ce dernier C'est sur ce dernier point qu'il faut s'attarder puisque le Conseil d'Etat admet explicitement la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, syndicats pharmaceutiques