Source: https://www.scribd.com/document/43602116/Violence-et-usage-de-la-force
Timestamp: 2017-11-23 10:32:02+00:00
Document Index: 105202629

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 63', 'art. 62', 'art. 142', 'art. 158', 'art. 51', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 44', 'art. 13', 'art. 79', 'art. 3']

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Description: La frontière qui sépare les troubles et les tensions internes des conflits armés pouvant parfois être ténue, la seule manière de qualifier des situations particulières est d’examiner chaque cas ind...
La frontière qui sépare les troubles et les tensions internes des conflits armés pouvant parfois être ténue, la seule manière de qualifier des situations particulières est d’examiner chaque cas individuellement. L’intensité de la violence est le facteur déterminant essentiel. Une telle qualification a des conséquences directes, tant pour les forces armées et les autorités civiles que pour les victimes de la violence. Elle détermine en effet les règles applicables, et le degré de protection qu’elles garantissent est déterminé en fonction de la situation juridique. CICR, 2010, Genève, 16 x 23 cm, anglais, français, espagnol*, arabe*, chinois* / Prix CHF 2.- / réf. 0943 http://www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/htmlall/p0943?opendocument
Comité International de la Croix-Rouge 19, avenue de la Paix 1202 Genève, Suisse T + 41 22 734 60 01 F + 41 22 733 20 57 E-mail: shop@icrc.org www.cicr.org © CICR, octobre 2010
Photo de couverture : Fabrice Coffirini/Reuters
INTRODUCTION 1. CADRE JURIDIQUE 1.1. Droit international public et législation nationale 1.2. Droit des conflits armés et droit des droits de l’homme 2. SITUATIONS AUTRES QUE LES CONFLITS ARMÉS 2.1. Rassemblements et manifestations 2.2. Troubles intérieurs et tensions internes 2.3. État d’urgence 3. CONFLITS ARMÉS 3.1. Conflits armés non internationaux 3.2. Conflits armés internationaux 3.3. Conflits armés internationalisés 5 7 7 8 4. OPÉRATIONS DE SOUTIEN DE LA PAIX 4.1. Définition 4.2. Droit applicable 4.3. Conséquences pratiques 5. QUESTIONS SPÉCIFIQUES 5.1. Application des lois 5.2. Emploi de la force et des armes à feu et conduite des hostilités 5.3. Arrestation et détention 6. CICR 6.1. En bref 6.2. Conséquences pratiques 7. 26 30 33 RÉFÉRENCES 7.1. Publications du CICR sur le sujet 7.2. Acronymes
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4 Jordao Henrique/AP
Jordao Henrique/AP
L’application des lois et le maintien de l’ordre public sont de la responsabilité des autorités civiles. La tâche en incombe à la police civile ou à des forces paramilitaires – comme la gendarmerie –, dûment équipées, organisées et formées pour accomplir de telles missions. Le rôle traditionnel des forces armées d’un État consiste à défendre le territoire national contre les menaces extérieures (conflits armés internationaux) et de faire face aux situations de conflits armés internes (ou non internationaux). Cependant, les forces armées peuvent être amenées à épauler les autorités civiles lorsqu’elles sont confrontées à des niveaux de violence beaucoup plus faibles, tels que des troubles ou des tensions internes. Les troubles peuvent donner lieu à des violences de grande ampleur, ce d’autant plus que les acteurs non étatiques peuvent être assez bien organisés. La frontière séparant un état de troubles d’un véritable conflit armé est parfois floue. La seule manière de catégoriser des situations spécifiques consiste ainsi à examiner chaque cas individuellement. C’est l’intensité de la violence qui constitue le facteur déterminant.
Le fait de déterminer dans quelle catégorie il convient de ranger telle ou telle situation est bien plus qu’un simple exercice académique. Il en découle en effet des conséquences directes tant pour les commandants que pour les victimes de la violence, car des règles différentes s’appliquent selon les cas, et le degré de protection qu’elles fournissent est défini de manière plus ou moins détaillée en fonction de la situation juridique. La présente brochure résume les diverses situations juridiques, leurs définitions, le droit applicable, les conséquences pratiques et le rôle du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Les questions sont présentées en termes strictement juridiques. Bien que la mission et les obligations juridiques d’un commandant prévoient aussi de prévenir ou de contenir l’escalade de la violence, cette brochure n’aborde pas les considérations d’ordre tactique. Pour des raisons méthodologiques, les situations sont classées en trois catégories : situations autres que les conflits armés, conflits armés et opérations de soutien de la paix.
6 Gil Cohen Magen/Reuters
Toutes les opérations militaires ou de police, quelle que soit leur appellation ou la nature des forces engagées, se déroulent dans un cadre juridique défini par le droit international (principalement le droit des conflits armés et le droit relatif aux droits de l’homme) et par la législation nationale.
1.1. Droit international public et législation nationale
Le droit international public régit les relations entre les États, entre ces derniers et les organisations internationales, et entre les organisations internationales ellesmêmes. Il contribue à l’existence d’une société internationale viable. En matière de conflit armé, on fait une distinction entre le jus ad bellum, ou droit qui prohibe la guerre – constitué essentiellement par la Charte des Nations Unies, qui interdit l’emploi de la force dans les relations entre États, sauf en cas de légitime défense ou pour préserver la sécurité collective – et le jus in bello, ou droit applicable en temps de conflit armé (voir le chapitre 3). Ce dernier ne porte aucun jugement sur les motifs du recours à la force. Les sujets du droit international, ou les entités qui ont des droits et des obligations dans le cadre de ce système juridique, sont nombreux et variés. Pour les questions relatives à l’usage de la force, l’État – que l’on définit comme une entité souveraine composée d’une population, d’un territoire et d’une structure gouvernementale – est bien entendu un sujet important de droits et d’obligations au regard du droit international. Il est donc responsable des actes commis par ses fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions ou par des personnes qui sont, de facto, des agents de l’État. Les insurgés et les mouvements de libération ont aussi des obligations en vertu du droit international, en particulier au regard du droit des conflits armés. L’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice énumère comme suit les sources du droit international : les conventions ou les traités internationaux; la coutume internationale (en tant qu’évidence d’une pratique générale acceptée comme étant le droit); les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées; et « les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit ». La législation nationale doit être conforme aux obligations internationales de l’État. La législation nationale de chaque État détermine les effets des traités dans sa juridiction. De nombreux États reconnaissent simplement les traités comme ayant force de loi. D’autres exigent que les traités soient incorporés dans le droit national – et dans certains cas réécrits – pour exercer leurs effets.
1.2. Droit des conflits armés et droit des droits de l’homme
Le droit des conflits armés et le droit relatif aux droits de l’homme sont complémentaires. Ils ont tous deux pour but de protéger la vie, l’intégrité et la dignité des personnes, mais de manière différente. Tous deux traitent aussi directement de questions liées à l’usage de la force. Le droit des conflits armés a été codifié et développé pour réglementer les questions humanitaires en temps de conflit armé; il vise à protéger les personnes qui ne participent pas (ou plus) aux hostilités et à définir les droits et obligations de toutes les parties à un conflit durant la conduite des hostilités. Le droit relatif aux droits de l’homme protège la personne en permanence, en temps de paix comme en temps de guerre ; il concerne tout un chacun, et son objectif principal est de protéger les individus contre le comportement arbitraire des États. Pour que ces protections soient efficaces, les dispositions internationales doivent être reflétées dans la législation nationale. La plupart des instruments des droits de l’homme autorisent les gouvernements à déroger, dans des conditions strictement définies, à certains droits lorsqu’ils sont confrontés à une grave menace contre l’ordre public (voir plus bas). Cependant, il existe un « noyau dur » de droits fondamentaux qui ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation par les gouvernements, quelles que soient les circonstances (voir section 2.3.2.). Parmi ces droits fondamentaux figure le droit à la vie. Le droit des conflits armés n’autorise quant à lui aucune dérogation, puisqu’il a été conçu dès le départ pour s’appliquer dans des situations extrêmes. Il établit un équilibre entre les nécessités militaires et les objectifs humanitaires.
1.2.1. Droit des conflits armés Le droit des conflits armés est un ensemble de règles destiné à limiter les effets des conflits armés pour des raisons humanitaires. Il prend ses racines dans la coutume, et a été codifié dans des traités depuis 1864. Le droit des conflits armés protège les personnes qui ne participent pas (ou plus) aux hostilités et il limite les moyens et les méthodes de la guerre. On l’appelle aussi « droit international humanitaire » ou « droit de la guerre ». Les Conventions de Genève – révisées et complétées en 1949 – fixent des règles qui protègent les groupes suivants : • Ire Convention : les malades et les blessés sur le champ de bataille ; • IIe Convention : les malades, les blessés et les naufragés en mer ; • IIIe Convention : les prisonniers de guerre ; • IVe Convention : les civils en temps de guerre. Les quatre Conventions de Genève sont les traités internationaux les plus largement reconnus. Elles sont même aujourd’hui universellement acceptées puisqu’elles ont été ratifiées par tous les États du monde.
Les règles qui régissent la conduite des hostilités sont définies dans les Conventions de La Haye de 1899 et de 1907. Ces textes limitent les méthodes et moyens de guerre que peuvent utiliser les parties à un conflit. Ces règles régissent fondamentalement la conduite des opérations militaires dans un conflit armé en définissant les emplois appropriés et acceptables des armes et des tactiques militaires. Les règles concernant la protection des personnes et la conduite des hostilités ont été réunies et développées dans les deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève adoptés en 1977. Ces dispositions sont complétées par plusieurs autres traités, tels que la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, la Convention de 1997 sur l’interdiction des mines antipersonnel et sur leur élimination, le Statut de Rome de 1998 créant la Cour pénale internationale et le Protocole additionnel III de 2005 aux Conventions de Genève, établissant un emblème supplémentaire (désigné couramment sous l’appellation de « cristal rouge ») aux côtés de la croix rouge, du croissant rouge et du lion et soleil rouges.
1.2.2. Droit relatif aux droits de l’homme Le droit des droits de l’homme est constitué d’un ensemble de principes et de règles sur la base desquels les personnes ou les groupes peuvent attendre certaines garanties de protection, ainsi que du soutien de la part des autorités, du simple fait qu’ils sont des êtres humains. Les principaux instruments universels du droit international des droits de l’homme comprennent : • la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948 ; • le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ; • le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 ;
• la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 ; • la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989. Les instruments régionaux – tels que la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention américaine des droits de l’homme ou la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples – ont leurs propres mécanismes internationaux de contrôle, parallèlement au système universel. Le droit à la vie représente le droit de l’homme le plus fondamental, puisque sans garanties appropriées de respect de ce droit, tous les autres droits de l’homme seraient dénués de sens. Le droit de chaque individu à
la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne est inscrit à l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ces droits sont réitérés à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 9, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR), ainsi que dans les instruments régionaux (Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, art. 4 et 6 ; Convention américaine des droits de l’homme, art. 4 par. 1, et art. 7 par. 1 ; Convention européenne des droits de l’homme, art. 2 et art. 5 par. 1). L’article 6, paragraphe 1, du ICCPR stipule : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie .» L’article 9, par. 1, du ICCPR dispose que : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul
ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi.» Dans le but de respecter ce cadre légal, les personnes dont la mission est d’assurer le respect de l’ordre public devraient se familiariser, notamment, avec le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois (CCLEO, 1979), ainsi que les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (BPUFF, 1990). Comme ces deux documents ne fixent pas d’obligations juridiquement contraignantes, ils font partie de ce que l’on appelle communément le « droit indicatif » ou « non impératif » (soft law). Ils donnent cependant des orientations utiles sur des questions précises qui concernent l’application des lois et le maintien de l’ordre public.
1.2.3. Droit international coutumier Les traités ne contraignent que les États qui ont accepté d’être liés par eux, en général en les ratifiant. Ces obligations écrites – ou droit conventionnel – sont complétées par le droit coutumier, qui dérive d’une pratique générale acceptée comme étant le droit. Les États ont confié au CICR le soin de réaliser une étude qui contribuerait à préciser le contenu du droit coutumier des conflits armés. Cette étude, qui a demandé un travail de recherche approfondi et qui a exigé huit ans pour être menée à terme, a identifié 161 règles considérées aujourd’hui comme coutumières. Si les quatre Conventions de Genève de 1949 ont été universellement ratifiées, tel n’est pas le cas des autres traités qui forment le droit des conflits armés, y compris les Protocoles de 1977 additionnels aux Conventions de Genève. Toutefois, un certain nombre de règles et de principes fixés dans des traités qui
n’ont pas été ratifiés par certains États – y compris de nombreuses règles régissant la conduite des hostilités et le traitement des personnes qui ne participent pas (ou plus) directement aux hostilités – font aussi partie du droit coutumier, et sont de ce fait contraignantes pour tous les États, quels que soient les traités auxquels ils ont adhéré. De nombreuses règles coutumières du droit des conflits armés définissent de manière beaucoup plus détaillée que les traités les obligations des parties dans les conflits armés non internationaux. C’est particulièrement vrai pour les règles qui régissent la conduite des hostilités. Ainsi, le droit conventionnel – ou des traités – n’interdit pas expressément les attaques contre les biens de caractère civil dans les conflits armés non internationaux, contrairement au droit international coutumier.
En dépit du fait que, de nos jours, la plupart des conflits soient de nature non internationale, le droit conventionnel applicable à ces conflits demeure assez limité (voir section 3.1.). L’étude du CICR montre cependant qu’un nombre important de règles coutumières du droit des conflits armés sont applicables dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Pour appliquer ces règles, il n’est donc pas nécessaire de déterminer si un conflit est international ou non, puisqu’elles s’appliquent dans tout conflit armé. Il peut être particulièrement utile de faire référence aux règles coutumières du droit des conflits armés lorsque les parties belligérantes forment des coalitions. En effet, les conflits
armés modernes opposent souvent des coalitions d’États. Quand les États qui forment une coalition n’ont pas tous les mêmes obligations au regard des traités (parce qu’ils n’ont pas tous ratifié les mêmes traités), les règles de droit coutumier du droit des conflits armés représentent les règles communes à l’ensemble des membres de la coalition. Ces règles peuvent être utilisées comme normes minimales à partir desquelles la coalition rédigera des règles d’engagement communes, ou arrêtera sa politique relative au choix des objectifs militaires. Il faut cependant garder à l’esprit que les règles coutumières ne peuvent ni affaiblir, ni remplacer les obligations que chacun des membres de la coalition a contracté en ratifiant des traités qui lui sont applicables.
14 Jaime Razuri/AFP
2. SITUATIONS AUTRES QUE LES CONFLITS ARMÉS
Dans la plupart des pays, les opérations de maintien de l’ordre dans des situations autres que les conflits armés sont menées par la police ou par les forces de sécurité. Lorsque des forces militaires sont déployées dans des situations de ce genre, elles jouent généralement un rôle de renfort et sont subordonnées aux autorités civiles. Le rôle des agents et des organisations chargés de l’application des lois et du maintien de l’ordre, quels qu’ils soient ou quelle que soit leur structure, est de : a) maintenir l’ordre et la sécurité publics ; b) prévenir et détecter les infractions, et c) porter secours dans toutes sortes de situations d’urgence. Le droit des conflits armés ne s’applique pas aux situations autres que les conflits armés. Ces situations sont régies par les obligations de l’État concerné en matière de droits de l’homme.
2.1. Rassemblements et manifestations
2.1.1. Définitions Dans la plupart des pays du monde, il est assez courant de voir des gens descendre dans la rue pour exprimer publiquement leur opinion. Les événements tels que les rassemblements ou manifestations (quel que soit le nom qu’on leur donne) sont une conséquence inévitable de la liberté individuelle et collective. Bien que ces événements ne soient pas nécessairement violents, les cas qui retiennent l’attention et marquent les mémoires sont généralement ceux où se produisent des confrontations physiques (entre manifestants ou entre manifestants et forces de l’ordre). 2.1.2. Droit applicable Un certain nombre de droits et de libertés codifiés dans des instruments des droits de l’homme tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) s’appliquent aux assemblées, manifestations, rassemblements et autres événements similaires. Chacun a droit : • à ne pas être inquiété pour ses opinions (ICCPR, art. 19 par. 1) ; • à la liberté d’expression (ICCPR, art. 19 par. 2) ;
• à se réunir de façon pacifique (ICCPR, art. 21) ; • à s’associer librement avec d’autres (ICCPR, art. 22 par. 1).
L’exercice de ces droits n’est pas sans limites. Des restrictions peuvent être imposées, à condition d’être : • légales ; • nécessaires : – au respect des droits ou de la réputation d’autrui ; ou – à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques (ICCPR, art. 19 par. 3, art. 21 et art. 22 par. 2) ; • proportionnelles, c’est-à-dire que les États doivent imposer aussi peu de restrictions que possible pour atteindre leurs objectifs. En plus de ce qui précède, la « sûreté publique » peut être invoquée comme raison légitime pour restreindre le droit d’assemblée pacifique et le droit à la liberté d’association. (Voir ICCPR, art. 21 et 22 par. 2). L’article 22 du ICCPR définit le droit de toute personne à la liberté d’association. Cependant, il est important de relever la dernière phrase du
paragraphe 2 : « Le présent article n’empêche pas de soumettre à des restrictions légales l’exercice de ce droit par les membres des forces armées et de la police. » De nombreux États restreignent les activités politiques de la police et de l’armée afin d’empêcher ces forces « porteuses d’armes » de se mêler de questions politiques.
2.1.3. Implications pratiques Le maintien de l’ordre, en particulier en cas de rassemblement illégal, est une tâche complexe. Les émeutes peuvent se révéler être des expériences traumatisantes pour toute personne responsable de l’application des lois, et il faut un courage considérable pour faire face à une foule en colère, éventuellement armée. Une force bien entraînée, professionnelle et disciplinée est nécessaire pour calmer ou disperser une foule sans recourir à la force. Le défi est grand pour les forces de police ou de sécurité, qui peuvent être mal préparées ou mal équipées pour une telle tâche. Il est toutefois bien plus grand pour les membres des forces armées, préparés de par leur rôle ou leur mission à traiter avec des ennemis plutôt qu’avec leurs concitoyens. En général, ils ne sont ni formés, ni équipés pour maîtriser des foules. Avant de confier une telle mission à une force, quelle qu’elle soit, les autorités doivent veiller à ce que le droit national soit conforme
aux normes internationales. En outre, la législation nationale doit définir précisément les circonstances dans lesquelles les forces armées peuvent être appelées à assumer des tâches de maintien de l’ordre, et préciser les relations entre les autorités civiles et les militaires durant de telles opérations. Par conséquent, il faut que soient prises toutes les mesures nécessaires pour : • éviter un usage excessif de la force par les responsables de l’application des lois, y compris les forces militaires (voir 5.1.1.), dans les activités de maintien ou de rétablissement de l’ordre public ; • veiller à ce que toute personne blessée reçoive des soins adaptés et à ce que les dépouilles des morts soient identifiées et traitées avec respect ; • veiller à ce que les personnes arrêtées ou détenues par les autorités responsables de l’ordre public soient traitées de manière équitable et humaine. Les procédures opérationnelles permanentes des responsables de l’application des lois doivent être compatibles avec les normes internationales relatives à l’emploi de la force. Elles doivent être incluses dans des manuels – rédigées en langage clair, facilement accessible aux différentes catégories de personnel – et traduites en règles d’engagement. La
formation du personnel devrait comprendre des exercices pratiques aussi proches que possible de la réalité. Une structure hiérarchique et une discipline strictes (incluant des sanctions) garantissent une supervision et un contrôle efficaces. Enfin, le matériel, en particulier les dispositifs de protection et les appareils de communication, sont essentiels pour maîtriser une situation et prévenir les violences. Seuls des responsables de l’application des lois correctement formés, bien équipés et ayant reçu des instructions claires, dans un cadre disciplinaire bien adapté, devraient être déployés. Certains événements de grande ampleur, comme les manifestations et assemblées, sont en partie prévisibles dans la mesure où ils exigent une préparation. Les institutions responsables de l’application des lois s’efforcent de plus en plus souvent de participer à la phase de préparation en négociant les modalités pratiques d’un événement avec ses organisateurs. Pour que la communication soit possible entre les forces de l’ordre et les participants à une manifestation, il faut partir du principe qu’une foule n’est pas une masse homogène, mais qu’elle est composée d’individus. L’adoption de mesures ciblées, visant les personnes qui enfreignent la loi, n’aura qu’un impact limité sur une manifestation, car ces mesures ne toucheront pas les manifestants innocents qui pourront poursuivre leur action.
2.2. Troubles intérieurs et tensions internes
2.2.1. Définition Aucun instrument de droit international ne contient de définition précise de ce qu’il faut entendre par l’expression « troubles intérieurs et tensions internes ». Le paragraphe 2 de l’article premier du Protocole II additionnel aux Conventions de Genève de 1949 mentionne des « situations de tensions internes, de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues, qui ne sont pas considérés comme des conflits armés » (caractères gras ajoutés par nous). En dehors de ces quelques exemples, aucune définition n’est donnée. Dans la pratique, les troubles sont généralement des actes qui perturbent l’ordre public, accompagnés par des actes de violence. Les tensions internes ne sont pas nécessairement accompagnées de violences, mais l’État peut recourir à des pratiques comme des arrestations massives d’opposants et la suspension de certains droits de l’homme, qui sont souvent destinées à empêcher que la situation ne dégénère en troubles. 2.2.2. Droit applicable Les principes essentiels du droit relatif aux droits de l’homme qui sont applicables en cas de troubles et de tensions, et qui sont particulièrement pertinents pour le maintien de l’ordre, sont les suivants : • le droit de tout être humain à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; • l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; • l’interdiction des arrestations ou détentions arbitraires ; • le droit à un procès équitable ; • le droit des personnes privées de liberté d’être traitées humainement ; • l’interdiction de l’ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance d’une personne ; • le droit à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association.
2.2.3. Conséquences pratiques Lorsque le droit national autorise des mesures d’urgence dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, l’application de ces mesures ne doit être ni arbitraire, ni discriminatoire. L’exercice du droit à la liberté d’expression, ainsi que du droit de réunion pacifique et d’association, peuvent être restreints en cas de troubles intérieurs et de tensions internes, mais seulement si ces restrictions sont prévues par la loi et s’avèrent nécessaires.
Il n’est pas toujours aisé de déceler à partir de quel moment des incidents séparés (tels qu’assemblées, rassemblements, manifestations, émeutes, actes de violence isolés) deviennent liés et, ensemble, forment une chaîne d’événements dont l’action est plus ou moins cohérente, et qui peut être définie comme des troubles ou des tensions. En revanche, il est clair que des événements de ce type posent de graves problèmes aux autorités en matière de maintien de l’ordre et de sécurité publique. Les troubles et les tensions peuvent aussi déboucher à terme sur des situations qui mettent en péril l’existence de la nation, et conduire le gouvernement à proclamer l’état d’urgence (voir plus bas). Les problèmes spécifiques de maintien de l’ordre que posent les troubles et les tensions varient selon l’organisation, l’équipement et la formation du personnel chargé de l’application des lois. Les mesures prises dans de telles situations pour faire respecter la loi peuvent avoir de graves conséquences. Des actions conformes à la loi, non arbitraires et bien ciblées, visant les meneurs et les responsables des troubles et des tensions, peuvent permettre de reprendre le contrôle de la situation et de la désamorcer. Des mesures aveugles – tout comme des actes contraires à la loi, arbitraires et discriminatoires – risquent de saper la confiance à l’égard des forces de l’ordre, compromettre davantage la sûreté publique et de contribuer, en partie au moins, à l’aggravation de la violence.
2.3. État d’urgence
2.3.1. Définition Les troubles intérieurs et les tensions internes peuvent amener un gouvernement à perdre confiance dans sa capacité à maîtriser une situation avec les mesures dont il dispose. C’est pourquoi l’article 4 du ICCPR dispose que les États peuvent prendre « des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le Pacte », mais uniquement « dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation et est proclamé par un acte officiel » (caractères gras ajoutés par nous).
2.3.2. Droit applicable La législation nationale qui incorpore le droit des droits de l’homme est applicable en cas d’état d’urgence, avec des dérogations si nécessaire. Si l’état d’urgence est proclamé ou maintenu pendant un conflit armé, le droit des conflits armés s’applique également. La plupart des constitutions contiennent des dispositions applicables en cas d’urgence, autorisant le chef de l’État ou du gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles (y compris restreindre ou suspendre des droits fondamentaux), avec ou sans l’aval du parlement, en temps de guerre ou dans d’autres situations d’urgence. De toute évidence, de telles dispositions peuvent donner lieu à des abus. Le droit international doit donc fixer le juste équilibre entre la reconnaissance du droit légitime des États souverains de défendre leur ordre constitutionnel et la sauvegarde des droits de l’homme. Les différents instruments régionaux des droits de l’homme reconnaissent aussi l’état d’urgence. Alors que le ICCPR ne mentionne, à titre de critère permettant de déclarer l’état d’urgence, que le danger public exceptionnel, l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 15 de la Charte sociale européenne et l’article 27 de la Convention américaine des droits de l’homme citent aussi la guerre. La Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples ne contient quant à elle aucune clause d’urgence. La dérogation à certains droits prévue par le ICCPR consiste en une suspension ou en des restrictions apportées par l’État à certaines de ses obligations. Toutefois, même les dérogations sont régies par le droit international des droits de l’homme; il ne peut y avoir de suspension totale et sans contrôle des droits de l’homme. Un certain nombre de critères doivent être respectés. • L’État d’urgence doit être proclamé par un acte officiel émis par l’organe compétent en la matière. La population peut ainsi connaître la portée matérielle, territoriale et temporelle exacte des mesures d’urgence. Cette mesure empêche aussi les dérogations de facto et les tentatives visant à justifier rétroactivement des violations des droits de l’homme. • Les mesures de dérogation ne peuvent être prises que « dans la stricte mesure où la situation l’exige ». • Les mesures prises ne doivent pas être « incompatibles avec les autres obligations [imposées à l’État] de droit international et [ne pas entraîner] une discrimination
fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale ». • L’article 4 paragraphe 3, du ICCPR stipule que tout État partie doit « par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, signaler aussitôt aux autres États parties les dispositions auxquelles il a dérogé ainsi que les motifs qui ont provoqué cette dérogation ». De même, une nouvelle communication doit être faite lorsque l’état d’urgence est levé. Ces communications sont destinées à faciliter la supervision internationale. • Comme indiqué précédemment, certains droits ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, quelles que soient les circonstances.
L’article 4 paragraphe 2, du ICCPR renvoie à un certain nombre de dispositions auxquelles il est impossible de déroger. Il s’agit des articles suivants : • le droit à la vie (article 6) ; • l’interdiction de la torture (article 7) ; • l’interdiction de l’esclavage et de la servitude (article 8) ; • l’interdiction de la détention pour dettes (article 11) ; • l’interdiction de la rétroactivité du droit pénal (article 15) ; • le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique (article 16) ; • le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 18).
Aucune de ces dispositions ne peut être suspendue ni abrogée en cas d’état d’urgence. Chaque disposition vaut pour toutes les personnes en toutes circonstances. Un État ne peut donc pas invoquer la proclamation d’un état d’urgence comme excuse pour ne pas protéger et défendre des droits auxquels il est impossible de déroger.
2.3.3. Conséquences pratiques Il est essentiel, pour toute force qui peut être appelée à intervenir dans une situation où l’état d’urgence a été proclamé, de bien comprendre que même si certains droits de l’homme sont suspendus, le recours à la force et l’emploi des armes à feu demeurent régis par la législation nationale, dans le respect des obligations internationales. Voir aussi les sections 2.1.3. et 2.2.3. ainsi que le chapitre 5.
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3. CONFLITS ARMÉS
Selon le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie, « un conflit armé existe chaque fois qu’il y a recours à la force armée entre Etats, ou un conflit armé prolongé entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés, ou entre de tels groupes au sein d’un Etat » (le procureur contre Dusko Tadic, affaire n° IT-94-1-AR72, Arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence, 2 octobre 1995 [Chambre d’appel du TPIY], paragraphe 70). Dans la plupart des pays, les opérations militaires sont menées par les forces armées. Toutefois, la police ou des forces de sécurité peuvent aussi y participer ; elles conservent en pareil cas leur responsabilité en matière d’application des lois. Alors que le droit national et le droit international des droits de l’homme demeurent applicables (avec d’éventuelles dérogations) en temps de paix comme en temps de conflit armé, le droit des conflits armés est exclusivement applicable en temps de conflit armé, qu’il soit international ou non international (à l’exception des mesures préparatoires et de mise en œuvre applicables en temps de paix). Le droit des conflits armés protège les victimes des conflits et régit la conduite des hostilités.
3.1. Conflits armés non internationaux
3.1.1. Définitions En règle générale, dans des conflits armés non internationaux : • les groupes armés non gouvernementaux combattent entre eux ou contre les forces gouvernementales, • avec un niveau d’intensité supérieur à celui d’actes de violence isolés et sporadiques, et • avec un niveau d’organisation collective qui leur permet de conduire des opérations continues et concertées. En outre, les groupes armés peuvent aussi exercer un contrôle minimal sur le territoire. Le fait d’exercer un tel contrôle n’implique aucune modification de statut des parties, mais détermine quels sont les instruments juridiques applicables (voir ci-dessous). 3.1.2. Droit applicable Le droit des conflits armés non internationaux distingue deux situations, selon que le groupe armé a acquis ou non un contrôle minimal d’un territoire. Le droit applicable varie selon la situation. Le droit des conflits armés ne contient que quelques dispositions spécifiquement consacrées aux conflits armés non internationaux ; c’est donc le droit coutumier des conflits armés qui constitue la majeure partie du cadre juridique applicable. Toutefois, de manière générale, les instruments suivants du droit des conflits armés s’appliquent : • l’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 ; • l’article 4 de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels ; • la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, ses Protocoles I à IV (par l’article 1 tel qu’amendé) et le Protocole V ; • la Convention de 1997 sur l’interdiction des mines antipersonnel ; • le Deuxième Protocole de 1999 relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels ;
• le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ; • le Troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 2005. L’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 est la disposition la plus fondamentale applicable aux conflits armés non internationaux. Elle résume les règles essentielles applicables dans tout conflit armé. Lorsqu’un groupe armé parvient à acquérir un contrôle minimal d’un territoire, le Protocole II additionnel aux Conventions de Genève, qui développe et complète l’article 3 commun, est applicable en sus des autres instruments déjà mentionnés. Le Protocole II additionnel contient, en particulier : • une liste détaillée de droits et de protections fondamentaux ; • des dispositions précises concernant les personnes dont la liberté a été restreinte ;
• des dispositions concernant les poursuites et la répression des infractions pénales liées aux conflits armés internes, y compris un appel à une large amnistie à la cessation des hostilités ; • des dispositions plus détaillées sur les blessés, les malades et les naufragés, ainsi que sur les unités et moyens de transport et le personnel sanitaire ; • des dispositions plus précises sur la protection de la population civile, y compris l’interdiction des déplacements forcés de civils, sauf dans les cas où la sécurité des personnes civiles ou des raisons militaires impératives l’exigent. Ces obligations écrites sont complétées par le droit coutumier, qui découle d’une pratique générale acceptée comme étant le droit. Le droit national et le droit international des droits de l’homme sont pleinement applicables – le cas échéant avec des dérogations – dans les conflits armés non internationaux (par exemple pour les personnes arrêtées ou détenues). Les dérogations aux droits de l’homme doivent être compatibles avec les obligations de l’État concerné au regard du droit des conflits armés.
3.1.3. Conséquences pratiques La notion de participation « directe » ou « active » aux hostilités, qui figure à l’article 3 commun aux Conventions de Genève, est présente dans de nombreuses dispositions du droit des conflits armés. La participation directe des civils aux hostilités entraîne la perte pour eux de l’immunité contre les attaques aussi longtemps que dure cette participation, et peut aussi les exposer, en cas de capture, à des poursuites pénales, en application du droit national de l’État qui les détient. Bien qu’elle ait de lourdes conséquences juridiques, la « participation active aux hostilités » n’est définie ni dans les Conventions de Genève, ni dans leurs Protocoles additionnels, qui ne précisent pas davantage comment cette conduite peut être distinguée de la participation « indirecte », qui n’entraîne pas la perte de la protection contre les attaques directes. Une difficulté supplémentaire réside dans la définition de la durée de la participation directe et du moment où commencent les préparations concrètes d’une attaque et où se termine le repli consécutif à un engagement militaire. Les conflits modernes soulèvent des questions inédites en ce qui concerne la définition et l’application de la notion de « participation directe aux hostilités ». L’utilisation de moyens de guerre faisant appel à des techniques
avancées (y compris l’attaque et l’exploitation des réseaux informatiques), la sous-traitance de fonctions militaires traditionnelles à des sociétés privées et la « lutte contre le terrorisme », entre autres, illustrent l’imbrication croissante des activités civiles et militaires, d’où la difficulté à déterminer qui « participe directement aux hostilités » et quelles mesures devraient être prises pour protéger les personnes qui n’y participent pas directement. Pour traiter de ces questions délicates, le CICR, en coopération avec l’Institut TMC Asser, a récemment lancé une initiative visant à préciser la notion de participation directe aux hostilités et à formuler des directives pour l’interprétation de cette notion, dans les conflits armés internationaux et non internationaux. Cette initiative, qui associe une quarantaine de juristes spécialisés venus de milieux académiques, militaires, gouvernementaux, non gouvernementaux et humanitaires, a abouti, en 2009, à la publication d’un « Guide interprétatif sur la notion de participation directe aux hostilités en droit international humanitaire ». Bien que les conflits armés non internationaux et internationaux reposent sur des bases juridiques différentes, dans la pratique,
le comportement qui est attendu des forces armées dans ces deux situations est si proche qu’il n’est ni nécessaire, ni utile, de traiter ces cas séparément. Le statut de prisonnier de guerre, par exemple, n’existe que dans les conflits armés internationaux. Cependant, le comportement attendu d’une unité qui capture des prisonniers dans un conflit armé non international (en particulier, le traitement humain en toutes circonstances, sans aucune distinction défavorable) ne diffère pas du comportement attendu dans un conflit armé international. C’est seulement lorsque les prisonniers ont été évacués en toute sécurité d’une zone de combat que le statut juridique d’un conflit devient pertinent et justifie une différence de traitement. Ainsi, les combattants faits prisonniers dans un conflit armé international doivent être détenus dans des camps pour prisonniers de guerre et libérés à la fin des hostilités actives, tandis que les personnes capturées alors qu’elles participent activement à un conflit armé non international peuvent être détenues, poursuivies pénalement, et sanctionnées en application de la législation pénale du pays. On ne saurait attendre du personnel des forces armées qu’il se comporte de deux manières
radicalement différentes selon qu’il intervient dans un conflit armé non international ou international, mais ce personnel doit être informé des différences, et le personnel de la police militaire, par exemple, doit recevoir une formation appropriée.
3.2. Conflits armés internationaux
3.2.1 Définition On entend par conflit armé international une guerre déclarée ou toute autre confrontation armée entre deux États ou plus, même si l’un d’entre eux ne reconnaît pas l’état de guerre. Il faut souligner qu’aucun seuil minimal d’intensité, ni d’organisation, ni de contrôle du territoire, n’est requis pour qu’un conflit armé international soit reconnu comme tel. Un conflit armé international peut consister en combats de faible intensité (il se peut même qu’il n’y ait pas de combats du tout), en incursions à petite échelle sur le territoire ennemi, ou en une invasion qui ne se heurte à aucune résistance.
3.2.2. Droit applicable Il existe plus de 30 instruments internationaux en vigueur traitant du droit des conflits armés internationaux. Les quatre Conventions de Genève de 1949 (CG I à IV) concernant la protection des personnes ne participant pas (ou plus) aux hostilités (les blessés, les malades, les naufragés, les prisonniers de guerre, les morts, les civils et les personnes qui prennent soin des victimes des conflits armés) sont applicables. La IV e Convention de Genève s’applique aussi dans tous les cas d’occupation de tout ou partie du territoire d’une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire (article 2 commun aux quatre Conventions de Genève). Le Protocole additionnel I de 1977 (PA I), qui complète les Conventions de Genève de 1949, s’applique dans les conflits armés internationaux, dans les situations d’occupation (PA I, art. 1 par. 3), et dans les conflits armés « dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l’occupation étrangère et contre les régimes racistes dans l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies » (PA I, art. 1 par. 4).
D’autres instruments internationaux régissent la conduite des hostilités sur terre (Quatrième Convention de La Haye de 1907 avec le Règlement annexé) ou en mer (Dixième Convention de La Haye de 1907), la protection des biens culturels (Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels, complétée par deux Protocoles, datés de 1954 et de 1999), l’interdiction ou la limitation de l’emploi de nombreux types d’armes (Protocole de Genève de 1925 sur les gaz, Convention de 1972 sur les armes bactériologiques, Convention de 1980 sur certaines armes classiques et ses cinq Protocoles, Convention de 1993 sur les armes chimiques et Convention de 1997 sur les mines antipersonnel), et le droit de la neutralité (Cinquième Convention de La Haye de 1907 concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre sur terre, Treizième Convention de La Haye de 1907 concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime). Dans les cas non prévus par des conventions, des protocoles ou d’autres accords internationaux, ou si ces accords sont dénoncés, les personnes civiles et les combattants restent protégés et couverts par les principes du droit international résultant des usages établis, des principes d’humanité et des exigences de la conscience publique. (PA I, art. 12 ; CG I, art. 63 ; CG II, art. 62 ; CG III, art. 142 ; CG IV, art. 158.)
3.2.3. Conséquences pratiques En ce qui concerne les situations de conflit armé international, il existe une distinction importante entre les combattants et les noncombattants. Selon l’article 43, paragraphe 2 du Protocole additionnel I : « Les membres des forces armées d’une Partie à un conflit (autres que le personnel sanitaire et religieux visé à l’article 33 de la IIIe Convention) sont des combattants, c’est-à-dire ont le droit de participer directement aux hostilités. » Toutes les personnes qui ne correspondent pas à ce critère sont des non-combattants, qui n’ont pas le droit de participer aux hostilités, mais qui ont droit à être protégés contre les dangers découlant des opérations militaires (PA I, art. 51). Les personnes (autres que le personnel sanitaire et religieux) qui n’ont pas le statut de combattant sont considérées comme des civils. En cas de doute sur le statut d’une personne, elle doit être considérée comme un civil. Le droit des conflits armés n’interdit pas la participation directe des civils aux hostilités. Toutefois, les civils qui participent directement aux hostilités n’ont pas droit aux « privilèges » du combattant, et ne sont donc pas à l’abri de poursuites pour des actes de guerre licites. Les personnes civiles ont droit au statut de prisonnier de guerre prévu par la IIIe Convention de Genève, uniquement lorsqu’elles sont spécifiquement autorisées à suivre les forces armées sans en faire directement partie (CG III, art. 4 par. 4 et 5).
Dans tous les autres cas, la IVe Convention de Genève définit des règles de protection des civils qui se trouvent aux mains d’une partie au conflit ou d’une partie occupante dont ils ne sont pas ressortissants. Le Protocole additionnel I fixe des règles de protection des civils contre les effets des hostilités. Voir aussi la section 3.1.3.
3.3. Conflits armés internationalisés
3.3.1. Définition Un conflit armé interne devient international lorsqu’il implique les forces armées d’un ou de plusieurs États étrangers. Ces États interviennent soit en déployant leurs propres forces dans le conflit, ou en exerçant un contrôle général sur les forces locales.
3.3.2. Droit applicable Il ne suffit pas d’établir qu’un conflit armé est internationalisé pour savoir quel droit lui est applicable. Il y a lieu de distinguer entre quatre situations différentes : 1. La relation entre deux États étrangers intervenant au nom de parties qui s’opposent dans un conflit est régie par le droit des conflits armés internationaux. 2. La relation entre les autorités du pays et un État étranger intervenant au nom des insurgés est régie par le droit des conflits armés internationaux. 3. La relation entre les autorités du pays et des insurgés est régie par le droit des conflits armés non internationaux. 4. La relation entre des insurgés et un État étranger intervenant au nom des autorités du pays est régie par le droit des conflits armés non internationaux.
3.3.3. Conséquences pratiques Voir les sections 3.1.3. et 3.2.3.
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4. OPÉRATIONS DE SOUTIEN DE LA PAIX
Les opérations de soutien de la paix englobent l’ensemble des opérations multinationales autorisées ou menées par les Nations Unies. Les opérations autorisées peuvent être menées par des États ou par une organisation régionale. Elles sont menées aux fins de la prévention des conflits, du maintien de la paix, de l’imposition de la paix ou de la consolidation de la paix après les conflits.
4.2. Droit applicable
Le droit des conflits armés est applicable aux opérations de soutien de la paix dès l’instant et aussi longtemps que les conditions de son applicabilité sont réunies, c’est-à-dire chaque fois que le recours à la force atteint le seuil d’un conflit armé. L’applicabilité du droit des conflits armés ( jus in bello, ou règles régissant l’emploi de la force en temps de guerre) ne dépend pas de la légitimité de l’opération ( jus ad bellum, ou règles régissant le droit de recourir à la force). En 1999, le secrétaire général des Nations Unies a publié une circulaire (doc. Nations Unies ST/SGB/1999/13) précisant les principes et règles fondamentaux du droit des conflits armés applicables aux forces des Nations Unies.
Les opérations de soutien de la paix doivent aussi respecter le droit des droits de l’homme, en particulier lorsqu’elles engagent des actions qui interfèrent avec les droits individuels. En principe, les Nations Unies et leurs organes auxiliaires sont liés par les règles internationales qu’exigent la poursuite des objectifs et l’exercice des fonctions figurant dans la Charte des Nations Unies. L’un des buts des Nations Unies est de promouvoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par conséquent, les droits de l’homme doivent être respectés et soutenus par toutes les instances, civiles et militaires, qui participent à une opération de soutien de la paix.
Les divers contingents détachés par les États membres des Nations Unies sont aussi tenus de respecter les obligations internationales de l’État dont ils dépendent, ainsi que leur législation nationale, sauf dans le cas où le mandat de l’opération de soutien de la paix contiendrait des dispositions contraires. En outre, la législation nationale de l’État hôte demeure applicable, dans la mesure où elle est conforme aux normes internationales.
4.3. Conséquences pratiques
Dans une opération de soutien de la paix, comme dans toute autre opération, c’est la nature juridique de la situation dans laquelle les forces sont déployées qui détermine le cadre légal et les règles à respecter. À cet égard, le mandat, les règles d’engagement (qui définissent les règles applicables, en particulier en ce qui concerne l’usage de la force) et les accords règlementant le statut des forces (qui déterminent le statut juridique des troupes étrangères par rapport à un pays hôte) n’ont qu’une valeur indicative. Les opérations de soutien de la paix sont, par nature, multinationales, ce qui soulève la question de l’« interopérabilité » juridique. En effet, il se peut que les divers pays qui mettent à disposition des contingents aient des obligations légales différentes, car ils n’ont pas nécessairement tous adhéré à tel ou tel instrument juridique. Ils peuvent aussi avoir des interprétations différentes de leurs obligations légales, ou avoir exprimé des réserves au moment d’adhérer à tel ou tel traité ou convention. De la même manière, ils peuvent avoir des opinions divergentes sur la validité des lignes directrices qui figurent dans les instruments dits de droit indicatif comme le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois (CCLEO) ou les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (BPUFF). En outre, il se peut qu’ils aient formulé des exceptions nationales à certaines règles d’engagement. Le droit international coutumier est utile pour régler la question des normes applicables à l’ensemble de la force et aux divers contingents, puisqu’il définit des règles communes à l’ensemble des membres de la force. Ces règles peuvent être utilisées comme normes minimales pour la rédaction de règles d’engagement communes ou l’adoption de politiques relatives au choix des objectifs militaires. Toutefois, les règles coutumières ne peuvent en aucun cas affaiblir les obligations qui incombent aux pays ayant fourni des contingents en vertu des traités auxquels ils ont souscrit.
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5. QUESTIONS SPÉCIFIQUES
En dépit du fait que tant les conflits armés, que les situations autres que les conflits armés ou encore les opérations de soutien de la paix, puissent être présentés par ordre d’intensité croissante ou décroissante, ces différentes situations n’apparaissent pas forcément dans cet ordre. Qui plus est, certaines actions, comme l’application des lois, l’arrestation, la détention et l’usage de la force, peuvent être nécessaires dans chacune d’entre elles.
5.1. Application des lois
Les opérations d‘application des lois sont généralement menées dans le cadre de situations « autres que les conflits armés », ou en rapport avec des situations de ce type. Elles peuvent toutefois aussi se dérouler dans des situations de conflit armé et dans des opérations de soutien de la paix. 5.1.1. Définitions L’application des lois englobe les responsabilités de base suivantes : le maintien de l’ordre et de la sécurité publics, la prévention et la détection des activités criminelles, et l’assistance. Pour remplir leur mission, les responsables de l’application des lois détiennent les pouvoirs de base suivants : arrestation, détention, perquisition et saisie, et emploi de la force et des armes à feu (voir ci-dessous). « L’expression ‹responsables de l’application des lois› englobe tous les représentants de la loi, qu’ils soient désignés ou élus, qui exercent des pouvoirs de police et en particulier des pouvoirs d’arrestation ou de détention. Dans les pays où les pouvoirs de police sont exercés par des autorités militaires, en uniforme ou en civil, ou par des forces de sécurité de l’Etat, la définition des responsables de l’application de la loi s’étend également aux agents de ces services » (Code de conduite pour les responsables de l’application des lois, CCLEO, art. 1). Toutefois, les forces armées ne sont en général ni formées, ni équipées pour de telles missions. Il est donc clair que chaque fois que de telles responsabilités sont confiées aux forces armées, la qualité de l’application des lois et du maintien de l’ordre public peuvent en pâtir.
5.1.2. Dans les conflits armés et les opérations de soutien de la paix En général, les situations de conflit armé perturbent énormément la vie, la sûreté et l’ordre publics. Bien souvent, les conflits armés forcent de nombreuses personnes à décider de quitter temporairement leur foyer pour chercher refuge ailleurs, que ce soit dans leur propre pays ou à l’étranger. Les conflits armés modernes ont fait des millions de déplacés internes et de réfugiés. Il est important que les responsables de l’application des lois connaissent les droits et les besoins de ces groupes, qui sont particulièrement vulnérables et qui ont droit à être protégés et aidés. Dans les conflits armés non internationaux, il revient à chaque pays de décider si les organes de maintien de l’ordre existants doivent continuer à exercer leurs responsabilités ou si celles-ci devraient être transférées aux forces armées. Étant donné leur formation et leur équipement, et vu leur aspect extérieur, on peut se demander s’il est souhaitable que les forces armées se voient confier la tâche de faire appliquer la loi et de maintenir l’ordre. On peut estimer que les principales responsabilités de maintien de l’ordre devraient être exercées, le plus longtemps possible, par les institutions qui en sont habituellement chargées.
Dans les conflits armés internationaux, les Conventions de Genève de 1949 et leur Protocole additionnel I de 1977 reconnaissent implicitement le statut de civil aux institutions chargées de l’application des lois. Selon l’article 43, paragraphe 3 du Protocole I, les parties à un conflit peuvent incorporer dans leurs forces armées une organisation paramilitaire ou un service armé chargé de faire respecter l’ordre, à condition de le notifier aux autres Parties au conflit. Dans une telle situation, les agents responsables de l’application des lois acquièrent le statut de combattants et sont soumis aux règles qui s’appliquent à tous les combattants. Aux termes de l’article 54 de la IV e Convention de Genève, la Puissance occupante ne peut pas modifier le statut des fonctionnaires ou des magistrats du territoire occupé, ni prendre à leur égard aucune sanction ou mesure de coercition ou de discrimination au motif qu’ils s’abstiendraient d’exercer leurs fonctions pour des considérations de conscience. Enfin, en l’absence d’autorités civiles, les troupes de soutien de la paix peuvent être chargées d’assurer le maintien de l’ordre.
5.2. Emploi de la force et des armes à feu et conduite des hostilités
L’emploi de la force ou d’armes à feu pour faire appliquer les lois est évidemment une mesure extrême, puisque le droit à la vie est le plus fondamental des droits de l’homme. Dans une situation de conflit armé, la situation est bien entendu radicalement différente. Les principes qui sous-tendent l’emploi de la force méritent donc une explication, en particulier dans la mesure où certains principes, comme ceux de nécessité et de proportionnalité, sont invoqués en rapport avec l’application des lois d’une part et avec le conflit armé d’autre part, mais dans des acceptions totalement différentes.
5.2.1. Emploi de la force et des armes à feu pour l’application des lois Le CCLEO et les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (BPUFF), bien qu’ils ne soient pas des traités, donnent des orientations sur l’emploi de la force et des armes à feu. Le CCLEO fixe, pour les pratiques d’application des lois, des principes conformes aux dispositions sur les droits de l’homme et libertés fondamentaux. Les BPUFF définissent des principes formulés « en vue d’aider les Etats Membres (du Conseil économique et social) à assurer et à promouvoir le véritable rôle des responsables de l’application des lois ». Les principes essentiels sous-jacents à l’emploi de la force et aux armes à feu sont : • la légalité ; • la précaution ; • la nécessité, et • la proportionnalité. Les responsables de l’application des lois peuvent recourir à la force uniquement lorsque tous les autres moyens d’atteindre un objectif légitime ont échoué (nécessité) et lorsque l’emploi de la force peut être
justifié (proportionnalité) au vu de l’importance de l’objectif légitime (légalité) à atteindre. Les responsables de l’application des lois sont tenus de faire preuve de retenue dans l’usage de la force et des armes à feu, et d’agir de manière proportionnelle à la gravité de l’infraction et à l’objectif légitime à atteindre (principes 4 et 5 des BPUFF). Ils ne sont autorisés à employer que le niveau de force nécessaire pour atteindre un objectif légitime.
L’emploi d’armes à feu pour atteindre des objectifs légitimes pour l’application des lois est considéré comme une mesure extrême. C’est dans ce sens que les principes de nécessité et de proportionnalité sont approfondis dans les principes 9, 10 et 11 des BPUFF : Les responsables de l’application des lois ne doivent pas faire usage d’armes à feu contre des personnes, sauf : • en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave ; • pour prévenir une infraction particulièrement grave mettant gravement en danger des vies humaines ; ou • pour procéder à l’arrestation d’une personne présentant un tel risque et résistant à leur autorité, ou l’empêcher de s’échapper; et seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs. Ils ne recourront intentionnellement à l’usage meurtrier d’armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines (principe 9 des BPUFF).
Comme évoqué précédemment, l’usage d’une arme à feu constitue une mesure extrême. Ce fait est illustré par les règles de comportement que doivent observer les responsables de l’application des lois avant d’employer une arme à feu (précaution). Le principe 10 des BPUFF dispose que : « Dans les circonstances visées au principe 9, les responsables de l’application des lois doivent : • se faire connaître en tant que tels, et • donner un avertissement clair de leur intention d’utiliser des armes à feu, en laissant un délai suffisant pour que l’avertissement puisse être suivi d’effet, à moins : • qu’une telle façon de procéder ne compromette indûment la sécurité des responsables de l’application des lois, ou • qu’elle ne présente un danger de mort ou d’accident grave pour d’autres personnes, ou • qu’elle ne soit manifestement inappropriée ou inutile vu les circonstances de l’incident. » (Caractères gras ajoutés par nous.)
L’emploi de la force et d’armes à feu dans le contexte de rassemblements et de manifestations mérite un examen plus attentif. Les BPUFF définissent plusieurs principes particulièrement importants pour le maintien de l’ordre dans un tel contexte. Pour disperser les rassemblements illégaux mais non violents, les responsables de l’application des lois doivent éviter de recourir à la force et, lorsque cela n’est pas possible, ils doivent limiter l’emploi de la force au minimum nécessaire (principe 13 des BPUFF). Pour disperser les rassemblements violents, les responsables de l’application des lois ne peuvent utiliser des armes à feu qu’en cas d’impossibilité d’avoir recours à des moyens moins dangereux, et seulement • dans les limites du minimum nécessaire, et uniquement • dans les conditions prévues au principe 9 (principe 14 des BPUFF, caractères gras ajoutés par nous).
Le principe 14 ne représente pas une circonstance supplémentaire autorisant l’emploi légal des armes à feu. Il rappelle que seules les conditions mentionnées au principe 9 (à savoir la menace imminente de mort ou de blessure grave) autorisent l’emploi d’armes à feu. Les risques supplémentaires causés par un rassemblement violent – foules nombreuses, confusion et chaos – permettent de se demander si l’emploi des armes à feu est tout simplement possible dans de telles situations, étant donné les conséquences qui peuvent en découler pour les personnes qui sont présentes, mais qui ne participent pas à des actes de violence. Le principe 14 n’autorise pas à tirer à l’aveugle dans une foule violente afin de la disperser.
5.2.2. Conduite des hostilités dans un conflit armé Dans un conflit armé, le recours à la force est régi par un certain nombre de principes définis ou suggérés dans les divers instruments sur le droit des conflits armés, en particulier la Convention de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Règlement, et le Protocole I additionnel de 1977 aux Conventions de Genève de 1949. En bref, chaque fois que l’emploi de la force est requis pour remplir la mission, toutes les précautions pratiquement possibles doivent être prises, en particulier pour confirmer que les cibles sont des objectifs militaires légitimes et pour choisir des moyens et méthodes tels qu’ils n’infligeront pas des dommages excessifs aux personnes civiles ou aux biens de caractère civil, et qu’ils ne causeront pas de maux superflus. Ainsi : • En vertu du principe de nécessité, seule la force requise pour soumettre totalement ou partiellement l’ennemi et qui n’est pas interdite par ailleurs par le droit des conflits armés peut être utilisée. • En vertu du principe de distinction, les parties à un conflit ont l’obligation de distinguer entre les combattants et les civils, ainsi qu’entre les objectifs militaires et les biens de caractère civil. Seuls les combattants et les objectifs militaires peuvent être la cible d’attaques.
• En vertu du principe de limitation, le droit de choisir des moyens et méthodes de guerre n’est pas illimité. Un certain nombre d’instruments restreignent ou interdisent l’emploi d’armes ou de méthodes pouvant causer des maux superflus. • En vertu du principe de proportionnalité, il faut respecter un équilibre entre les pertes accidentelles attendues en vies humaines dans la population civile, les blessures infligées aux civils et les dommages aux biens de caractère civil, d’une part; et l’avantage militaire concret et direct attendu, d’autre part. Les attaques dont on peut attendre qu’elles causeront des dommages excessifs aux civils ou aux biens de caractère civil sont interdites (voir par comparaison les BPUFF, sous 5.2.1.).
5.2.3. Dans les opérations de soutien de la paix Selon la situation, les troupes peuvent avoir à employer la force ou des armes à feu, soit pour leur propre protection (légitime défense), soit pour mener à bien leur mission. Les règles applicables sont alors les mêmes que pour les autres opérations, en fonction du statut juridique de la situation.
5.3. Arrestation et détention
5.3.1. Arrestation Le terme « arrestation » s’entend de l’acte qui consiste à appréhender une personne au chef de la suspicion d’une infraction ou par le fait d’une autorité quelconque. Le pouvoir discrétionnaire des responsables de l’application des lois pour décider de procéder à une arrestation est limité par les principes de légalité et de nécessité, ainsi que par l’interdiction de toute mesure arbitraire. « Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi » (ICCPR, art. 9, par. 1). Cette disposition montre clairement que les motifs et la procédure d’une arrestation doivent reposer sur une base légale dans la législation de l’État. En outre, la loi elle-même ne doit pas être arbitraire, et l’application de la loi dans toute affaire individuelle ne doit pas se faire de manière arbitraire.
Toute personne arrêtée doit être informée au moment de son arrestation des raisons de cette arrestation et recevoir notification, dans les meilleurs délais, de toute accusation portée contre elle. Elle doit être traduite sans retard devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et doit être jugée dans un délai raisonnable, ou bien libérée. Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. Tout individu victime d’arrestation ou de détention illégale a droit à réparation. Des dispositions supplémentaires protègent le statut spécial des femmes et des mineurs.
5.3.2. Détention La privation de liberté est la méthode la plus courante et la plus ancienne utilisée par les États pour combattre le crime et maintenir l’ordre public. Plutôt que d’interdire la privation de liberté, le droit international fixe des règles et des directives qui visent à garantir que cette pratique soit légale et non arbitraire. Toutes les personnes détenues (dans l’attente de l’instruction ou du procès) ou emprisonnées (après condamnation) conservent leurs droits individuels, à l’exception des restrictions qu’entraîne manifestement l’incarcération. La reconnaissance de la nécessité de protéger les droits de l’homme des détenus et des prisonniers a conduit les Nations Unies à élaborer une série d’instruments qui renforcent les dispositions du ICCPR. Ceux-ci fournissent également une protection supplémentaire aux femmes (en particulier les femmes enceintes et les mères qui allaitent) et aux mineurs. « Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine » (ICCPR, art. 10, par. 1 [caractères gras ajoutés par nous]). Il est interdit d’imposer des mesures qui ne sont pas strictement nécessaires aux fins de la détention, ou nécessaires pour prévenir des atteintes au processus d’instruction ou d’administration de la justice,
ou pour le maintien de la sécurité et de l’ordre dans le lieu de détention. Cette disposition est particulièrement importante pour déterminer les mesures de discipline et les sanctions appropriées pour les actes ou infractions commis pendant la détention ou l’emprisonnement. L’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est absolue et ne souffre aucune exception. Elle fait partie du droit international coutumier et a été inscrite dans plusieurs instruments des droits de l’homme et du droit des conflits armés. Il va de soi que la portée de cette interdiction de la torture s’applique à toutes les opérations relevant de l’application des lois et aux opérations de combat, et ne se limite pas à la détention et à l’emprisonnement. En droit international des droits de l’homme, la torture est définie comme « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce
personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel » (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, art. 1). En droit des conflits armés, la torture peut aussi être le fait d’acteurs non étatiques. Les « peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » ne sont pas définis par le droit international, mais on entend par là le fait d’infliger des douleurs aiguës. Contrairement à la torture, les mauvais traitements n’exigent pas une finalité précise.
5.3.3. Détention liée à un conflit armé Dans les conflits armés non internationaux, les dispositions de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève sont d’application. En outre, les règles du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (PA II), doivent aussi être observées lorsque les critères de son applicabilité (comme le contrôle du territoire) sont remplis. Le Protocole additionnel II définit des garanties fondamentales pour le traitement humain des personnes détenues (art. 4) similaires à celles de l’article 3 commun, des dispositions minimales pour le traitement des personnes internées, détenues ou privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé (art. 5), et des garanties judiciaires pour la poursuite et la répression d’actes criminels liés au conflit armé (art. 6). Le statut de prisonnier de guerre n’existe pas dans les conflits armés non internationaux. Dans les conflits armés internationaux, la distinction la plus importante à faire en ce qui concerne la détention ou la privation de liberté en général est la distinction entre les combattants et les non-combattants. Les combattants qui tombent au pouvoir d’une partie adverse doivent être reconnus en tant que prisonniers de guerre (PA I, art. 44,
par. 1). L’article 4 de la IIIe Convention de Genève énumère les catégories de personnes qui ont droit au statut de prisonnier de guerre et fixe les règles relatives au traitement des prisonniers de guerre pendant la captivité. Le principe de base est que les prisonniers de guerre doivent être traités en tout temps avec humanité et qu’ils doivent être protégés en tout temps, notamment contre tout acte de violence ou d’intimidation, ainsi que contre les insultes et la curiosité publique (CG III, art. 13). Les civils, en particulier les ressortissants étrangers, peuvent être internés pour des raisons de sécurité en relation avec un conflit armé. L’internement est une mesure qui peut être prise pour des raisons impératives de sécurité (afin de protéger les personnes concernées) ; il ne constitue donc pas une sanction. Les règles relatives au traitement des internés sont pour ainsi dire les mêmes que celles qui régissent le traitement des prisonniers de guerre (voir les art. 79 à 135 de la CG IV). Les personnes affectées par un conflit armé et privées de leur liberté (par l’arrestation, la détention ou l’internement) bénéficient des garanties fondamentales figurant à l’article 75 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève.
5.3.4. Détention durant les opérations de soutien de la paix Les accords sur le statut des forces régissant l’action des troupes étrangères traitent en général la question de la détention. Il peut toutefois se produire des situations dans lesquelles les troupes de soutien de la paix doivent détenir des personnes pendant de brèves périodes avant de les remettre aux autorités civiles, voire pendant des périodes plus longues, en particulier en cas d’absence de structures appropriées en raison de l’effondrement du pays hôte. Le statut et le traitement des détenus dépendent de la nature juridique de la situation et de chaque cas en particulier.
50 Anja Niedringhaus/AP
6. CICR
Organisation impartiale, neutre et indépendante, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a la mission exclusivement humanitaire de protéger la vie et la dignité des victimes de conflits armés et d’autres situations de violence, et de leur porter assistance. Le CICR s’efforce également de prévenir la souffrance par la promotion et le renforcement du droit et des principes humanitaires universels. Créé en 1863, le CICR est à l’origine des Conventions de Genève et du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, dont il dirige et coordonne les activités internationales dans les conflits armés et les autres situations de violence.
6.1. En bref
6.1.1. Base juridique de ses interventions Dans des situations autres que les conflits armés, le CICR jouit d’un droit d’initiative reconnu, inscrit dans les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du CroissantRouge, qui lui permet d’offrir ses services sans que cette offre ne constitue une ingérence dans les affaires intérieures de l’État concerné ni ne confère un statut particulier à l’une ou l’autre des parties. En traitant des conséquences, sur le plan humanitaire, de l’emploi de la force dans des situations autres que les conflits armés, le CICR ne se réfère pas à l’ensemble des instruments du droit international des droits de l’homme (DIDH). Il invoque un noyau de règles fondamentales qui protègent l’être humain dans les situations de violence, et qui forment une partie réduite, mais essentielle, du droit international des droits de l’homme. Dans les conflits armés non internationaux, le CICR dispose aussi d’un droit d’initiative, reconnu par la communauté internationale et consacré par l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève. Le CICR peut, en particulier, proposer ses services aux parties au conflit
afin de visiter les personnes privées de liberté en relation avec un conflit armé, en vue de vérifier leurs conditions de détention et de rétablir le contact entre ces personnes et leur famille. L’article 3 commun précise que cela « n’a pas d’effet sur le statut juridique des Parties au conflit ». Dans les conflits armés internationaux, les États parties aux Conventions de Genève de 1949 et à leurs Protocoles additionnels de 1977 sont tenus d’accepter les activités humanitaires du CICR prévues à l’article 126 de la IIIe Convention de Genève et à l’article 143 de la IVe Convention de Genève. Le droit d’initiative du CICR est aussi reconnu dans les articles 9/9/9/10 communs aux quatre Conventions de Genève. En outre, l’article 81 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève stipule que les États parties à un conflit doivent accorder au CICR toutes les facilités en leur pouvoir pour lui permettre d’assumer les tâches humanitaires qui lui sont attribuées par les Conventions et le Protocole afin d’assurer protection et assistance aux victimes du conflit.
6.2. Conséquences pratiques
6.1.2. Activités essentielles Les activités du CICR comprennent : • les visites aux prisonniers de guerre et aux détenus de sécurité ; • la recherche des personnes disparues ; • les échanges de messages entre les membres de familles séparées ; • le regroupement des familles dispersées ; • l’apport d’eau potable, de vivres et d’assistance médicale aux personnes dans le besoin ; • la promotion du respect du droit international humanitaire ; • le contrôle du respect de ce droit ; • la contribution au développement de ce droit. Ses activités sont entièrement financées par des contributions volontaires, provenant principalement des États et des Sociétés nationales de Croix-Rouge et de CroissantRouge. Son réseau de bureaux est régulièrement adapté pour demeurer en phase avec l’évolution des conflits armés et des autres situations de violence de par le monde. Le CICR remplit sa mission dans toutes les situations dans lesquelles l’armée ou la police peuvent opérer. Il est donc souhaitable que les commandants connaissent certaines des caractéristiques essentielles d’une organisation avec laquelle ils pourraient avoir à partager leur théâtre d’opérations.
6.2.1. Action fondée sur des principes, dialogue avec toutes les parties Selon les Conventions de Genève, l’action humanitaire exige l’impartialité et doit bénéficier à tous, indépendamment de toute considération d’appartenance ethnique, de couleur de peau, de religion ou de croyance, de sexe, de naissance ou de fortune ou de tout autre critère similaire. Il en découle que nul ne doit être privé d’assistance ou de protection uniquement en raison de ses croyances, et qu’aucune population ne doit être abandonnée simplement parce qu’elle se trouve sous l’autorité d’une partie que la communauté internationale cherche à isoler. Le seul critère qui peut être utilisé pour définir des priorités est celui du besoin, et l’ordre dans lequel l’aide humanitaire disponible est fournie doit correspondre au degré d’urgence des souffrances qu’elle vise à soulager. Les dirigeants politiques et militaires devraient savoir que l’action du CICR englobe non seulement l’assistance, mais aussi la protection, et que ces deux aspects sont étroitement liés. Des activités telles que les visites aux prisonniers pour s’assurer de leur traitement et de leurs conditions de détention, et les démarches entreprises auprès des parties à un conflit au nom des personnes ou des communautés qui ont été victimes de violations du droit des conflits armés font aussi partie de l’action humanitaire. Les délégués du CICR doivent être
sur le terrain, proches des personnes qui souffrent en raison du conflit, afin de répondre à leurs besoins et d’influencer le comportement et les attitudes des personnes responsables de la situation. Pour atteindre ces objectifs, ils doivent rencontrer tous les porteurs d’armes pour pouvoir négocier ou traiter avec eux, des militaires aux policiers, des paramilitaires aux rebelles, des membres des forces de soutien de la paix aux sous-traitants privés. Dans tous les conflits, les parties ont tendance à rejeter les acteurs humanitaires, qu’ils soupçonnent d’être animés par d’autres motifs, d’ordre politique. Sans dialogue – même si ce dialogue est difficile –, il serait impossible au CICR d’être suffisamment accepté pour mener à bien ses activités de protection et d’assistance. Par conséquent, le CICR ne refuse le contact avec aucune autorité ou instance qui exerce le pouvoir ou une influence sur des populations. Cette attitude ne signifie nullement que le CICR postule une équivalence morale entre les parties à un conflit, ni qu’il leur confère un statut particulier (voir l’art. 3 commun aux quatre Conventions de Genève). La neutralité est un moyen et non pas une fin en soi. Elle constitue un outil qui permet de maintenir les contacts nécessaires aux actions concrètes à entreprendre. Le CICR ne prend jamais parti dans un conflit.
Le CICR considère qu’une communication et une coopération constructives peuvent être instaurées entre les organisations humanitaires et les forces armées, et que la relation entre elles peut être améliorée par des consultations mutuelles. Le CICR continue cependant à insister sur la nécessité de maintenir une distinction claire entre les opérations militaires et les opérations humanitaires, sur le fond comme sur la forme. Par conséquent, le CICR doit préserver son indépendance en termes de décision et d’action, tout en consultant régulièrement les missions militaires internationales qui sont déployées sur les mêmes théâtres d’opérations.
6.2.2. La détention Avant d’entamer des visites dans les lieux de détention, le CICR soumet aux autorités une liste de conditions préétablies. Les délégués doivent être autorisés : • à voir tous les détenus relevant du mandat du CICR et à accéder à tous les lieux où ils sont détenus ; • à s’entretenir sans témoins avec les détenus de leur choix ; • à dresser, pendant leur visite, des listes de détenus relevant du mandat du CICR ou à se faire remettre par les autorités de telles listes, qu’ils doivent pouvoir vérifier et compléter le cas échéant ; • à répéter les visites aux détenus de leur choix, aussi souvent qu’ils le jugent nécessaire ; • à rétablir le contact entre les détenus et les membres de leur famille ; • à fournir une assistance matérielle et médicale urgente en fonction des besoins.
6.2.3. Soutien au respect du cadre légal Le droit appartient évidemment aux États parties aux traités, et non au CICR. Il en va de même de l’obligation de diffuser et d’enseigner ce droit et d’assurer une formation pratique en la matière. Grâce à sa longue présence sur le terrain et au dialogue qu’il maintient avec les autorités et les porteurs d’armes dans le monde entier, le CICR a acquis une expérience considérable de soutien aux efforts visant à prévenir les violations. Conscient du fait que l’enseignement des normes juridiques ne permet pas à lui seul de modifier les attitudes ou les comportements, le CICR a progressivement infléchi sa méthode au cours des vingt dernières années, passant de la diffusion du droit à son intégration dans la doctrine, la formation et les opérations de l’armée et de la police. Un corpus juridique se compose d’un ensemble de règles générales, parfois trop générales pour donner des orientations pratiques dans des situations concrètes de combat ou de maintien de l’ordre. Il faut donc interpréter le droit, analyser sa signification en termes opérationnels et ses conséquences concrètes, à tous les échelons. En bref, pour que le droit pertinent soit respecté pendant les opérations, il doit être traduit en mesures, moyens ou mécanismes concrets dans la doctrine, l’instruction, l’entraînement, l’utilisation du matériel et le système de sanctions.
Lorsqu’un État manifeste la volonté sincère de remplir ses obligations de faire respecter le droit applicable, et lorsqu’il dispose des ressources disponibles pour soutenir un effort à long terme, le CICR est toujours disposé à jouer son rôle de soutien tel que défini dans les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève (la Résolution 21 de la Conférence diplomatique au cours de laquelle furent adoptés les Protocoles additionnels de 1977 invite le CICR à concourir activement à l’effort de diffusion des connaissances sur le droit des conflits armés), ou sur la base de son droit d’initiative, défini dans les Statuts. Pour fournir un appui approprié aux porteurs d’armes dans le cadre d’un processus d’intégration, le CICR dispose d’une unité spécialisée à son siège de Genève, ainsi que d’une équipe de délégués spécialistes (ayant une formation et une expérience comme militaires ou policiers) sur le terrain. Ils peuvent apporter un soutien aux porteurs d’armes lorsqu’il s’agit d’interpréter le droit, d’en formuler la signification opérationnelle et d’en tirer les conséquences concrètes. Les mesures supplémentaires telles que la rédaction de nouveaux manuels de tactique, l’adoption de nouveaux programmes de formation, la révision et la modification de la doctrine ou l’achat de nouveau matériel, restent à l’évidence sous la responsabilité des autorités et des porteurs d’armes.
56 Marko Kokic/CICR
7.1. Publications du CICR sur le sujet
Guide de l’examen de la licéité des nouvelles armes et des nouveaux moyens et méthodes de guerre : Mise en œuvre des dispositions de l’article 36 du Protocole additionnel I de 1977 Découvrez le CICR L’intégration du droit Report on Expert Meeting on Multinational Peace Operations, Applicability of International Humanitarian Law and International Human Rights Law to UN Mandate Forces (rapport sur l’applicabilité du DIH aux opérations de paix multinationales, disponible uniquement en anglais) Servir et protéger, en particulier chapitre 7 : maintien de l’ordre public ; chapitre 8 : arrestation ; chapitre 9 : détention, et chapitre 10 : recours à la force et utilisation des armes à feu
7.2. Acronymes*
PA I Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977 Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977 Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III), 8 décembre 2005
BPUFF Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (en anglais: Basic principles on the use of force and firearms by law enforcement officials)
CCLEO Code de conduite pour les responsables de l’application des lois (en anglais: Code of conduct for law enforcement officials) CG I Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, 12 août 1949 Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, 12 août 1949 Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, 12 août 1949
CG IV Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949 ICCPR Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en anglais: International covenant on civil and political rights) CICR Comité international de la Croix-Rouge
CG III
*Pour éviter les risques de confusion, certains acronymes ont été rédigés en anglais car ils sont plus connus et utilisés dans cette langue. Les instruments concernés sont : les Principes de bases sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (BPUFF) ; le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois (CCLEO) ; et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR).
0943/001 10.2010 2000
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