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1 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les services Gestion et Juridique Nombre de pages : 5 SOMMAIRE INTRODUCTION 1. MAINTIEN DE SALAIRE 2. REGIMES SOCIAL ET FISCAL 3. IJ COMPLEMENTAIRES ET PLAFOND 4. EXEMPLE DE CALCUL DU MAINTIEN DU SALAIRE INTRODUCTION La Convention collective nationale de la branche de l Aide, de l Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) du 21 mai 2010 et ses avenants ont prévu, au sein du Titre VII «Garanties sociales», un régime de maintien de salaire et de prévoyance applicable à l ensemble des salariés des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif entrant dans le champ d application de la Convention. La Prévoyance s entend des garanties : Maintien de salaire, Incapacité Temporaire de Travail/ Invalidité, Capital Décès/Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) et Rente Education. Ce régime, entré en vigueur le 1 er janvier 2012, modifie sensiblement les garanties anciennes. Les garanties maintien de salaire et incapacité sont destinées à compenser la perte de revenu que subit le salarié qui se trouve, du fait de son état de santé causé par une maladie ou un accident, dans l'incapacité de travailler ou d'exercer normalement son activité. Ces garanties prennent la forme d un versement d'indemnités journalières. Le salarié en incapacité de travail ne reste pas sans ressources : - d'une part, il perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale (celles versées en cas de maladie ou d'accident de quelque nature que ce soit) ; - d'autre part, l'employeur est tenu, s'il remplit certaines conditions, de lui maintenir son salaire d'activité partiellement pendant une certaine durée, en application de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977 et de la convention collective du 21 mai Il verse, dans ce cadre, des indemnités journalières (IJ) complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). ADESSA A DOMICILE Avril 2012 Page 1 / 52 CADRE LEGAL ET CONVENTIONNEL CCB et avenants N 1 et N 2 à la Convention collective de Branche. 1. MAINTIEN DE SALAIRE RAPPEL Titre VII «Garanties sociales» : Tout salarié ayant au moins 6 mois d ancienneté, quel que soit le nombre d heures de travail effectué par mois (l ancienneté s apprécie au 1 er jour d arrêt de travail). Définition de la garantie En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, pris ou non en compte par la sécurité sociale, les salariés ont droit au maintien de salaire dans les conditions suivantes : Délai de carence - 3 jours en maladie ou accident de la vie courante - 0 jour en accident du travail ou maladie professionnelle Montant des prestations Les prestations sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés effectuant moins de 200 heures par trimestre) et l éventuel salaire à temps partiel s élève à 90% du salaire brut. En aucun cas le salarié ne peut percevoir plus de 100% de son salaire net mensuel. La garantie «maintien de salaire» comprend également le remboursement des charges sociales patronales évaluées forfaitairement à 30% des prestations versées. Les IJ complémentaires versées par l employeur ont la nature de salaire. Elles sont donc soumises à cotisations, à la CSG sur les revenus d activité et à la CRDS (après abattement d assiette de 1.75 %) ainsi qu à l impôt en totalité, dès lors qu elles se rapportent à des périodes durant lesquelles le contrat de travail reste en vigueur (CSS art. R , al. 2). En cas d arrêt de travail, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sont, en principe, versées à l assuré. Toutefois, lorsque l employeur maintient au salarié tout ou partie de son salaire, il peut percevoir lui-même les IJSS via la subrogation des droits du salarié. Le maintien de salaire se fait sous déduction des IJSS. Par conséquent soit l assuré les perçoit directement, soit l employeur en fait l avance. Dans les deux cas, l employeur effectue seulement un complément de salaire. Il peut être subrogé dans les droits du salarié mais il doit alors obtenir son autorisation pour percevoir les IJSS. L autorisation est prévue dans une case spécifique de l attestation de salaire. La subrogation n est nullement obligatoire, L employeur n est pas tenu, sauf accord particulier dans la structure, de faire au salarié l avance des prestations de sécurité sociale. 2. REGIMES SOCIAL ET FISCAL Les IJ complémentaires versées par un régime de prévoyance complémentaire suivent un régime social et fiscal variable selon les cas. Régime social - Les IJ complémentaires ne sont soumises à cotisations que pour la part dont le financement est assuré par l employeur. C est ainsi que la circulaire ACOSS n du 15 mars 1973 précise que : «les allocations complémentaires versées par l organisme tiers sont prises en compte pour le calcul des cotisations au prorata de la seule participation patronale». ADESSA A DOMICILE Avril 2012 Page 2 / 53 Cette solution s applique également lorsque l employeur fait bénéficier les salariés d un régime de prévoyance conventionnel plus favorable que le régime légal, celui-ci se substituant alors au régime légal (Cass. soc. 22 juin 1995, n D). En pratique, les différents cas sont les suivants : - régime financé (par exemple) à 40 % par le salarié et à 60 % par l employeur : 60 % des IJ complémentaires sont soumises à cotisations, CSG et CRDS ; - régime financé à 100 % par l employeur (c est celui de la loi de mensualisation) : la totalité des IJ complémentaires est soumise à cotisations, CSG et CRDS ; Ce qui est le cas de la garantie maintien de salaire dans la CCB (taux 1.20%). - régime financé à 100 % par le salarié : les IJ ne sont soumises à aucun prélèvement ; ce qui est le cas de la garantie incapacité (taux 0.90%). Régime fiscal - Les IJ complémentaires versées en vertu d un contrat de prévoyance obligatoire sont soumises à l impôt sur le revenu pour leur totalité. Si le régime de prévoyance est facultatif, les IJ complémentaires ne sont pas imposables. 3. INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES ET PLAFOND Le fait que l employeur verse une rémunération, même si elle est seulement constituée d indemnités journalières complémentaires, a pour effet de générer une obligation de prendre en compte un plafond de la sécurité sociale pour la période de paye où les IJ sont versées. Il n y a donc pas de neutralisation du plafond. En revanche, lorsque la garantie incapacité se substitue à la garantie maintien de salaire au bout de 90 jours, cette indemnité étant financée en totalité par une cotisation salariale, elle ne sera pas assujettie aux cotisations, et le plafond de sécurité sociale sera neutralisé. L établissement d un bulletin sans Brut devra être établi avec dans les charges la cotisation pour la complémentaire santé dont la part patronale sera soumise à la CSG/CRDS sans abattement et au forfait social (si plus de 10 salariés). Le net à payer est donc NEGATIF et déduit des IJSS et IJ de prévoyance à reverser au salarié en arrêt. 4. EXEMPLE DE CALCUL DU MAINTIEN DE SALAIRE Les prestations sécurité sociale et l éventuel salaire à temps partiel s élève à 90% du salaire brut. En aucun cas le salarié ne peut percevoir plus de 100% de son salaire net mensuel. Pour un salarié non cadre en maladie non professionnelle du 9 au 26 janvier 2012 avec maintien du salaire à 90 %, 3 jours de délai de carence. Les IJSS versées par la sécurité sociale sont nettes de CSG sur les revenus de remplacement (6,20 %) et de CRDS (0,50 %), ces deux contributions étant prélevées sur la totalité des IJSS, sans abattement d'assiette. Entre les différentes méthodes de calcul des retenues sur salaire existantes, seule la méthode de l horaire réel de travail a été validée par les juges (cass. soc. 11 février 1982, n , BC V n 90).En principe, la méthode de retenue utilisée ne peut pas être moins favorable pour le salarié que celle préconisée par la jurisprudence. Compte tenu de l horaire réel de chaque mois, chaque heure d absence du mois de janvier 2012 (22 jours X 7h = 154h) équivaut à une retenue de /154 h = La méthode retenue dans l exemple est celle des jours calendaires (31 pour janvier), c est souvent celle pratiquée en cas de maladie pour «coller» avec les calculs des indemnités journalières de la SS. ADESSA A DOMICILE Avril 2012 Page 3 / 54 Bulletin de paie du mois d arrêt de travail pour maladie avec subrogation au profit de l employeur :. Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION NOMBRE OU BASE TAUX OU % Salaire mensuel 35 h 151,67 9, ,40 Abs maladie du 9 au 11janvier (3 jours de 3,00 45,11-135,33 carence) Absence maintenue 12 au 26 janvier 15,00 45,11-676,64 Maintien 90% Net y compris IJSS brutes 15,00 608,98 IJSS 12 au 26 janvier 15,00 22,99-344,81 CHARGES MONTANT A PATRONALES AJOUTER % MONTANT REMUNERATION BRUTE 850,59 Ass. maladie-solid. autonomie sur brut 850,59 0,75 6,38 13,10 111,43 Ass. vieillesse 850,59 6,65 56,56 8,30 70,60 Ass. vieillesse sur brut 850,59 0,10 0,85 1,60 13,61 Alloc. fam. 850,59-5,40 45,93 Accid. travail 850,59-2,00 17,01 Assédic 850,59 2,40 20,41 4,00 34,02 AGS / FNGS 850,59-0,30 2,55 Retraite compl. 850,59 3,00 25,52 4,50 38,28 AGFF T1 850,59 0,80 6,80 1,20 10,21 Prévoyance "Maintien de salaire" 850, ,20 10,21 Prévoyance 850,59 1,42 12,08 1,71 14,55 Mutuelle 39,75 60,00 23,85 40,00 15,90 CSG déductible (1) 866,16 5,10 44,17 - Forfait social (si plus de 10 salariés) ,00 69,29 Taxe transport 850,59-2,60 22,12 Fnal 850,59-0,50 4,25 Participation construction 850,59-0,45 3,83 Participation à la formation professionnelle 850,59-2,10 17,86 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 196,62 CSG non déductible (1) 866,16 2,40 20,79 CRDS non déductible (1) 866,16 0,50 4,33 AUTRES COTIS. SAL. 25,12 221,74 COTISATIONS PATRONALES 501,65 NET FISCAL : 653,97 IJSS nettes (CSG/CRDS déduits 6,70%) (2) 321,71 NET A PAYER : 950,56 (1) les jours de carence déduits sont exprimés en trentième comme ceux des IJSS Les arrêts maladie sont souvent calculés en jour calendaire comme les indemnités SS. (2) Calcul des IJSS brutes : 22,99 /jour = 1398,40< 2517,07 (SMIC *1.8) donc 1398,40*12/730 ( ou 3 derniers mois avant l'arrêt / 91,25*50%) (3) Assiette CSG/CRDS = [850.59*0,9825] + [ ] ADESSA A DOMICILE Avril 2012 Page 4 / 55 Bulletin de paie du mois d arrêt de travail pour maladie sans subrogation au profit de l employeur : Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 CHARGES PATRONALES DESIGNATION NOMBRE OU BASE TAUX OU % Salaire mensuel 35 h 151,67 9, ,40 Abs maladie du 9 au 11janvier (3 jours de 3,00 45,11-135,33 carence) Absence maintenue 12 au 26 janvier 15,00 45,11-676,64 Maintien 90% Net y compris IJSS brutes 15,00 608,98 IJSS 12 au 26 janvier 15,00 22,99-344,81 MONTANT A AJOUTER % MONTANT REMUNERATION BRUTE 850,59 Ass. maladie-solid. autonomie sur brut 850,59 0,75 6,38 13,10 111,43 Ass. vieillesse 850,59 6,65 56,56 8,30 70,60 Ass. vieillesse sur brut 850,59 0,10 0,85 1,60 13,61 Alloc. fam. 850,59-5,40 45,93 Accid. travail 850,59-2,00 17,01 Assédic 850,59 2,40 20,41 4,00 34,02 AGS / FNGS 850,59-0,30 2,55 Retraite compl. 850,59 3,00 25,52 4,50 38,28 AGFF T1 850,59 0,80 6,80 1,20 10,21 Prévoyance "Maintien de salaire" 850, ,20 10,21 Prévoyance 850,59 1,42 12,08 1,71 14,55 Mutuelle 39,75 60,00 23,85 40,00 15,90 CSG déductible (1) 866,16 5,10 44,17 - Forfait social (si plus de 10 salariés) ,00 69,29 Taxe transport 850,59-2,60 22,12 Fnal 850,59-0,50 4,25 Participation construction 850,59-0,45 3,83 Participation à la formation professionnelle 850,59-2,10 17,86 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 196,62 CSG non déductible (1) 866,16 2,40 20,79 CRDS non déductible (1) 866,16 0,50 4,33 AUTRES COTIS. SAL. 25,12 221,74 COTISATIONS PATRONALES 501,65 NET FISCAL : 653,97 NET A PAYER : 628,85 En aucun cas le salarié ne peut percevoir plus de 100% de son salaire net mensuel et dans ce cas il convient de déduire du BRUT le montant de la «régularisation sur maintien du net». ADESSA A DOMICILE Avril 2012 Page 5 / 5 Documents pareils
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