Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._287/page-6.html
Timestamp: 2017-12-17 21:31:18+00:00
Document Index: 170091707

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5']

C.R.C., ch. 287 - Table des matières
C.R.C., ch. 287
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48 [Abrogé, DORS/80-184, art. 22]
49 [Abrogé, DORS/97-304, art. 8]
50 Le miel qui ne répond pas aux exigences du présent règlement
a) ne doit pas être admis au Canada; ou
b) s’il est admis, doit être placé sous retenue jusqu’à ce qu’il réponde aux exigences du présent règlement.
51 [Abrogé, DORS/97-304, art. 9]
52 (1) Lorsque du miel importé est mélangé avec du miel canadien et remballé au Canada, le produit mélangé doit être emballé, classé selon la classe et la catégorie et marqué conformément au présent règlement.
(2) Lorsque du miel importé est remballé au Canada, non mélangé avec du miel canadien, il doit être emballé, classé selon la classe et la catégorie et marqué conformément au présent règlement.
53 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 54, est interdite la commercialisation — liée à l’exportation — de miel pour lequel des catégories ou des normes sont prévues par le présent règlement, sauf si le miel, à la fois :
a) a été conditionné dans un établissement agréé, conformément au présent règlement;
b) répond aux exigences de la catégorie ou de la norme applicable prévues par le présent règlement.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’envoi de miel :
a) soit qui pèse au plus 20 kg;
b) soit qui fait partie des effets d’un émigrant;
c) soit qui est transporté à bord d’un navire, d’un train, d’un véhicule automobile, d’un aéronef ou de tout autre moyen de transport comme nourriture pour l’équipage ou les passagers.
DORS/97-304, art. 10.
54 Le miel qui ne répond pas aux exigences du présent règlement en ce qui concerne la catégorie, la norme, l’emballage ou l’étiquetage peut être exporté si les conditions suivantes sont respectées :
a) le numéro d’agrément de l’établissement dans lequel le miel a été emballé figure sur l’étiquette du contenant;
b) le numéro de lot ou le code d’expédition figure sur l’étiquette ou est imprimé en relief sur le contenant;
c) les inscriptions qui figurent sur l’étiquette ou sur le contenant ne constituent pas une fausse déclaration quant à la qualité, la quantité, la classe de couleur, la composition, la nature, l’origine, l’innocuité ou la valeur du miel;
d) l’expéditeur fournit à l’inspecteur une déclaration signée attestant que le contenant et l’étiquetage sont conformes aux exigences du pays de destination;
e) la déclaration visée à l’alinéa d) accompagne les documents d’exportation.
54.1 (1) Quiconque souhaite obtenir pour du miel un certificat d’exportation attestant qu’il satisfait aux exigences d’exportation du présent règlement doit :
a) présenter à l’inspecteur ou au bureau d’inspection le plus proche une demande dûment remplie en double exemplaire, sur le formulaire fourni par l’Agence, qui contient les renseignements suivants :
(i) la date et le lieu de la demande,
(ii) le numéro d’agrément de l’établissement dans lequel le miel a été conditionné,
(iii) les nom et adresse de l’exportateur,
(iv) les nom et adresse du destinataire,
(v) le nom du transporteur,
(vi) la date d’expédition prévue de l’envoi,
(vii) la description du miel et ses marques d’identification, notamment la catégorie et le nom commercial,
(viii) le nombre de contenants d’expédition ainsi que les nombre, format et type de contenants dans chaque contenant d’expédition,
(ix) la mention que le miel visé par la demande est en bon état, sain, comestible et conforme aux exigences de la Loi et du présent règlement,
(x) la signature du demandeur;
b) faire inspecter le miel conformément aux conditions énoncées à l’article 38.
(2) Nul ne peut utiliser un certificat d’exportation en vue de commercialiser du miel sauf :
a) s’il s’agit d’exporter le miel du lieu de la délivrance du certificat au point de destination indiqué sur celui-ci;
b) pour une période maximale de 60 jours à compter du lendemain de la date de délivrance du certificat.
(3) L’exportateur doit conserver une copie du certificat d’exportation pendant les deux ans suivant la date de sa délivrance.
DORS/97-304, art. 10;
DORS/2000-184, art. 12.
54.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la commercialisation interprovinciale du miel est interdite, sauf si le miel :
a) a été conditionné dans un établissement agréé;
b) répond aux exigences de la catégorie ou de la norme applicable prévues par le présent règlement;
c) a été emballé et étiqueté conformément au présent règlement.
(2) Le miel peut faire l’objet d’une commercialisation interprovinciale sans satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe (1) si, à la fois :
a) il est emballé dans de gros contenants;
b) les contenants portent une étiquette sur laquelle figurent les nom et adresse du producteur ou de l’emballeur;
c) il est transporté vers un établissement agréé en vue d’y être classé selon la couleur ou la catégorie, remballé ou transformé de nouveau.
DORS/98-153, art. 6;
DORS/2004-80, art. 1(A).
PARTIE VIAdministration
[DORS/91-370, art. 4]
55 (1) Lorsque l’inspecteur saisit et retient du miel ou tout autre objet en vertu de l’article 23 de la Loi, il fixe sur le contenant du miel ou sur l’objet une étiquette de rétention sur laquelle figurent clairement :
c) la description du miel ou de l’objet;
(2) Il est interdit de modifier, de rendre illisible ou d’enlever, sans l’autorisation de l’inspecteur, une étiquette de rétention fixée sur le contenant du miel ou l’objet.
DORS/91-370, art. 5.
56 (1) Après avoir retenu le miel ou tout autre objet conformément au paragraphe 55(1), l’inspecteur remet ou envoie par la poste sans délai un avis de rétention aux personnes suivantes :
a) la personne qui a la garde du miel ou de l’objet au lieu où la saisie a été effectuée;
b) le propriétaire du miel ou de l’objet saisi, ou son mandataire;
c) lorsque le miel ou l’objet est déplacé ou transféré du lieu de la saisie à un autre lieu conformément aux paragraphes 19(5) ou 25(1) de la Loi, la personne qui en a la garde à ce lieu.
(2) L’avis de rétention précise que le miel ou l’objet a été saisi en vertu de l’article 23 de la Loi et contient les renseignements suivants :
b) la description du miel ou de l’objet;
4.1 - PARTIE I - Santé et sécurité
4.4 - Interdiction
5 - PARTIE I.01 - Classement
5 - Catégories et normes
9 - PARTIE I.1 - Établissements agréés
9 - Agrément des établissements
12 - Suspension de l’agrément
13 - Retrait de l’agrément
14 - Remise du certificat d’agrément
29 - PARTIE II - Emballage
35 - PARTIE III - Marques
38 - PARTIE IV - Inspection et certification
46 - PARTIE V - Importation, exportation et commerce interprovincial
47 - Importations
53 - Exportations
55 - PARTIE VI - Administration
55 - Saisie et rétention
59 - Confiscation et disposition
Table des matières1 ... 4.14.2 ... 1011 ... 2728 ... 3536 ... 4748 ... 5657 ... 60ANNEXE IANNEXE IIModifications non en vigueur