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Timestamp: 2019-10-23 23:37:20+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 93", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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m (→‎Droit français)
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* '''Thèmes :''' Contenu illicite ; filtrage ; DPI ; blocage
[http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/904_6_21187.html Lien vers l'arrêt]
* '''Thèmes :''' Propos dénigrant un élu
* '''Résumé :''' M. X ... a tenu des propos dénigrants sur un élu via un blog. La Cour d'appel l'a condamné sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en paiement de dommages intérêts. Or seule la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aurait pu être applicable.
* '''Textes :''' Loi du 29 juillet 1881
* '''Divers :''' [http://www.lesamisdefansolo.com/ blog concerné]
* Réaction : [http://www.rue89.com/2011/10/07/cour-de-cassation-la-liberte-de-la-presse-aussi-pour-les-blogs-225335 "La Cour de cassation étend le droit de la presse aux blogs"], [http://twitter.com/#!/Maitre_Eolas/status/122384015436161024 L'arrêt Fansolo est une très bonne nouvelle, mais il faut se calmer : juridiquement, il n'apporte rien de nouveau.], [http://twitter.com/#!/Maitre_Eolas/status/122049403388297218 Excellente nouvelle sur le front de la liberté d'expression : Fansolo a gagné.], [http://www.coteboulevard.com/2011/10/cour-de-cassation-serge-grouard-dans-laffaire-du-blog-de-fansolo-les-amis-de-serge-grouard/ La Cour de Cassation donne tort à Serge Grouard dans l’affaire du blog de Fansolo « Les amis de Serge Grouard »]
* '''Divers :''' [http://www.pcinpact.com/actu/news/63392-megaupload-torrent-rapidshare-google-suggest.htm Article] de PC INpact.
* '''Divers :''' [http://www.pcinpact.com/actu/news/63359-arjel-fivedimescom-5dimescom-blocage-fai.htm Article de PC INpact]
===- CA Paris, 22 mars 2011, SPPF, SCPP c/ Mubility et autres (aff. Radioblogclub) ===
* '''Textes :''' Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 ; Code de la propriété intellectuelle
===++ Cass (ch. civ.), 17 février 2011, Aff. Amen===
* '''Textes :''' Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004
===++ Cass (ch. civ.), 17 février 2011, Société Nord-Ouest & société UGC Image c/ Dailymotion===
* '''Divers :''' D'après Numerama, Le prestataire du plaignant (la SCPP), la société LeakID, demandait automatiquement « le retrait des contenus dès leur apparition sur les sites comme RapidShare ou MegaUpload. 300 000 liens ont été éliminés en l’espace de neuf mois ». Cette décision met à mal leur stratégie.
===+ Cass (ch. civ.), 17 février 2011, M. X. c/ Sté Bloobox-net (aff. Fuzz.fr)===
* '''Divers :''' [http://www.numerama.com/magazine/18104-la-cour-de-cassation-sauve-aussi-le-service-fuzzfr.html Article de Numerama]
À noter : Dans la loi HADOPI du 12 juin 2009, le législateur a confirmé cette jurisprudence en appliquant un régime de responsabilité limitée au éditeurs de sites participatifs: « ''Lorsqu'une infraction résulte du contenu adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne, mis par le service à disposition du public, dans un espace de contribution personnel identifié comme tel, le directeur de la publication n'est pas responsable, sauf s'il est établi qu'il avait connaissance du caractère illicite du message ''». Article 93-3 modifié de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
===-- Cour d'appel de Paris, 4 février 2011, André Rau c/ Google & AuFeminin.com===
* '''Divers :''' Cet arrêt opère un glissement du système de Notice and Takdown vers un système de Notice and Stay Down (L’intermédiaire technique doit en outre empêcher la réapparition et donc filtrer et en assumer les conséquences en cas de défaut).
D'après Benoit Tabaka, « '' Le notice and stay down nécessite de mettre en œuvre une obligation générale de surveillance des contenus ce que la LCEN et la Directive écartent. D’autre part, le notice and stay down nécessite le développement d'outils qui n'existent pas à ce jour (comme détecter la remise en ligne d'une même image) et surtout une coopération des "victimes" (pour alimenter les bases d'empreinte en finger printing) '' ». (Voir l'article de [http://www.pcinpact.com/actu/news/62366-google-notice-take-stay-down.htm PC INpact].
* '''Thèmes :''' Responsabilité de l'hébergeur, Droit d'auteur, Respect de la procédure de demande de retrait.
* '''Résumé :''' L’éditeur du site d’annonces immobilières bellesdemeures.com à qui l’auteur de photos reprochait d’avoir utilisé sans son autorisation ses œuvres s’est vu reconnaître le statut d’hébergeur, par un arrêt du 19 janvier 2011 de la cour d’appel de Bordeaux. La cour estime que cette qualité résulte du fait que l’agence immobilière Des mille étangs a passé au site Belles demeures un ordre d’insertion d’une page à son nom contenant des annonces assorties de photos et de commentaires. Tirant les conséquences de cette qualification, les juges ont débouté le plaignant de sa demande de suppression des photos en question du site car il n’avait pas respecté les conditions de notification posées par l’article 6-5 de la LCEN. Le courrier électronique envoyé par l’auteur des photos ne correspond quasiment pas aux termes de cet article. Les juges ajoutent qu’« il ne peut être retenu que la personne ayant eu ce document entre ses mains ait constaté qu’il puisse s’agir d’une demande de retrait ». (Legalis.net)
===-- CA Paris, 14 janvier 2011, Google Inc et France c/ Bac Films et autres===
===Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt, 19 novembre 2010, M. B. c/ Alten Sir===
===-- TGI Montpellier (ord. réf.), 28 octobre 2010, Marie C. / Google France et Inc.===
===TGI Paris, 17 septembre 2010, Ministère public / Jérôme L. et autres===
* '''Divers :''' Rappel des solutions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 janvier 2001 (Bull. cril n°28) , du 16 octobre 2001 (Bull. crim n°211) et du 27 novembre 2001 (Bull. crim. n°246) : "lorsque des poursuites pour l’une des infractions prévues par la loi précitée sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le''' point de départ du délai de prescription de l’action publique''' prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 '''doit être fixé à la date du premier acte de publication''', laquelle s’entend de la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau"
===CA Orléans, 22 mars 2010, Antoine B. / Serge G.===
===Cass, 16 février 2010, Mr Michel P. c/ Mr Alain C.===
* '''Divers :''': L'article 93-3 de la loi de 1982 dispose que: "Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public".
===TGI Toulouse, 13 mars 2008, Krim K. c/ Pierre G., Amen ===
===Cass (ch. sociale), 5 mars 2008, TNS Secodip c/ Fédération CGT===
* '''Divers :''' Pour W. Duhen, "techniquement impossible à réaliser[19], elle induit une obligation prétorienne qui oblige l’hébergeur à filtrer non seulement les contenus illicites reconnus directement, par leur nom, mais aussi à chercher ceux qui sont enregistrés sous un nom différent, coupés, modifiés, masqués, etc. Cette obligation particulière reviendrait à une obligation générale de surveillance, de part sa constance dans le temps, ce qui est contraire à l’article 6-I-7 de la LCEN". Voir aussi aff. Zadig, et INA c/ Youtube.
===TGI Paris (ord. réf.), 29 octobre 2007, Marianne B. et autres / Wikimedia Foundation===
* '''Divers :''' [http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=976 Commentaire] de Lionel Thoumyre.
===++ CA Paris, 6 juin 2007, Mairie de Puteaux / Christophe G.===
* '''Divers :''' Expression du tribunal: infraction "du ''fait'' d'un ''contenu'' ".
===TGI Paris (ord. référé), 20 novembre 2000, aff. Yahoo!===
[http://legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=175 Lien vers l'arrêt]
* '''Thèmes :''' Apologie de crimes contre l'humanité et négationnisme.
* '''Résumé :''' Suite à une plainte de l'UEFJ et du MRAP ayant aboutie à une ordonnance en référé du 22 mai 2000 enjoignant à Yahoo de prendre toute les mesures de nature à dissuader et à rendre impossible la consultation sur le service Yahoo en langue anglaise de vente aux enchères d'objets nazis ou constituant une apologie ou une contestation des crimes nazis, le tribunal examine au fond l'affaire en présence.
* '''Textes :''' Loi du 29 juillet 1881 (article 48-2?).
===TGI Paris (ord. réf.), 20 septembre 2000, aff. One Tel===
===TGI Paris (ord. réf.), 31 juillet 2000, aff. Bertrand D. c. Altavista===
===CA Versailles (12e chambre), 8 juin 2000, aff. Lynda L. c/ Sté Multimania===
===CA Paris, 10 novembre 1999, aff. D.J. c. F.C.O.===
[http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/cti/caparis19991110.pdf Lien vers l'arrêt (PDF)]
* '''Résumé :'''La société FCO, qui a son siège en France, est mise en cause dans un texte publié en allemand sur un site hébergé en Suisse. Le tribunal considère qu'il se trouve en présence d'une publication étrangère et a cherché à déterminer dans quelle mesure les personnes poursuivies avaient pris "une part effective, personnelle et directe" dans la publication du message. Le représentant légal du site sur lequel était diffusé le message est mis hors de cause. L'auteur, qui recevait une rémunération pour la publication régulière de dépêches, est condamné en appel.
* '''Thèmes :''' Diffamation
===TGI Paris, 25 octobre 1999, aff. H. B. et F. G. c. S. M.===
[http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/cti/tgiparis19991025.pdf Lien vers l'arrêt (PDF)]
* '''Résumé :''' Des propos diffamatoires avaient été tenus sur le forum de discussion commun à l'Association et de l'École de la cause freudienne. Une controverse oppose des participants, l'un d'entre eux se voyant reproché des propos "quasi-négationnistes". Le tribunal confirme le caractère diffamatoire, estime que le forum n'est cependant pas constitutif d'un espace public, car l'écrit en question a été diffusé au sein d'une "communauté d'intérêts" à accès restreint et que dès lors la diffusion des propos ne relève pas d'un caractère public.
* '''Textes :''' Code pénal (article R621-1 - Diffamation non publique)
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===T. Com Paris, 7 mai 1999, aff. Électre===
[http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/cti/tgiparis19981113.pdf Lien vers l'arrêt (PDF)]
* '''Thèmes :''' Droit d'auteur; Responsabilité des hébergeurs
* '''Résumé :''' Aucune disposition légale n'impose à l'hébergeur de vérifier le contenu des contenus dont il permet la circulation.
* '''Textes :''' Code de la propriété intellectuelle
* '''Divers :''' [http://www.juriscom.net/chr/1/fr19990908.htm Commentaire] par Gérard Haas et Olivier de Tissot.
* '''Divers :''' [http://www.juriscom.net/pro/1/resp19990225.htm Commentaire] de Thibault Verbiest et Lionel Thoumyre. Selon eux, "''cet arrêt va à l’encontre des principes d’exonération préconisés par la Commission européenne''".
===TGI Paris, 13 novembre 1998, aff. Professeur F.===