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Timestamp: 2014-03-11 23:42:12+00:00
Document Index: 9789335

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Comité des Ministres - 1066e réunion, 23 septembre 2009 - Décisions adoptées
CM/Del/Dec(2009)1066 28 septembre 2009
1066e réunion, 23 septembre 2009
Liste des participants Introduction 1. Questions générales
1.1 Adoption de l'ordre du jour 1.2 Préparation des prochaines réunions +
1.3 Communication du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale Adjointe 1.4 Rapport du Bureau 1.5 Rencontre 2009 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel – Synthèse des débats et suites opérationnelles 1.6 Conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme et du Commissaire aux droits de l'homme 1.7 Dialogue renforcé entre l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres1.8 Election du Secrétaire Général 2. Démocratie et questions politiques
2.1 Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie a. Projet de réponse à la Recommandation 1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur les « Conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie »
b. Projet de réponse à la Recommandation 1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur les « Conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie »
a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique - Bosnie-Herzégovine
- Déclaration du Délégué de la Lituanie
- Déclaration du Délégué de la Fédération de Russie
2.2 Situation à Chypre+ 2.3 Coopération entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE – 10e réunion du Groupe de coordination entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE (Strasbourg, 11 septembre 2009) – Suites à donner 2.4 « Respect des obligations et engagements de la Serbie » – Recommandation 1867 (2009) de l’Assemblée parlementaire 3. Assemblée parlementaire
3.1 Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres
a. Question écrite n° 571 de Mme Daübler-Gmelin : « Non-respect par l'Italie, à plusieurs reprises, de mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits de l'homme » b. Question écrite n° 567 de M. Mogens Jensen : « Droits des homosexuels en Russie » c. Question écrite n° 568 de M. Mogens Jensen : « Droits des homosexuels en Lettonie » 3.2 Préparation du Comité mixte (Strasbourg, 1er octobre 2009) 4. Droits de l’homme
25060/02+ Erdal Aslan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009 4.1 Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe – Présentation du 2e rapport trimestriel d’activités 2009 (1er avril – 30 juin 2009)+ 4.2 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a. Projet de Résolution CM/ResCMN(2009)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par la Lituanie
b. Projet de Résolution CM/ResCMN(2009)…sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par l’Ukraine
4.3 « Impliquer les hommes pour réussir l’égalité entre les femmes et les hommes » – Recommandation 1853 (2008) de l’Assemblée parlementaire 4.4 « Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation ukrainienne (article 9 du Règlement de l’Assemblée) » – Recommandation 1875 (2009) de l’Assemblée parlementaire 7. Education et culture
7.1 « Les métiers artisanaux et le savoir-faire de la conservation du patrimoine culturel » –
Recommandation 1851 (2008) de l’Assemblée parlementaire 7.2 Comité directeur de la culture (CDCULT) a. Rapport abrégé de la 8e session plénière (Strasbourg, 14-15 mai 2009)
7.3 Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP) a. Rapport abrégé de la 2e session plénière (Strasbourg, 12-13 mai 2009)
7.4 « L'avenir du tourisme culturel – vers un modèle durable » – Recommandation 266 (2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe 10. Questions juridiques
10.1 29e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice (Tromsø, Norvège, 17-19 juin 2009) – Rapport du Secrétaire Général 10.2 Comité européen de coopération juridique (CDCJ) – Projet de mandat du Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA) 10.3 Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) a. Rapport abrégé de la 36e réunion (Madrid, 27-29 avril 2009)
b. Projet de mandat du CDBI
c. Rapport de la session de lancement de la Conférence internationale sur l'éthique de la recherche biomédicale dans les pays à l'économie émergente ou en développement (Madrid, 27 avril 2009)
10.4 Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a. Rapport abrégé de la 13e réunion plénière (Strasbourg, 10-11 juin 2009)
b. Rapport d’activités 2008 adopté par la CEPEJ lors sa 13e réunion plénière (Strasbourg, 10-11 juin 2009)
c. Projet de grille pour l'évaluation des systèmes judiciaires – Cycle 2008-2010 – adopté par la CEPEJ lors de sa 13e réunion plénière (Strasbourg, 10-11 juin 2009) et Note explicative
10.5 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
a. Premier rapport du Comité d'experts concernant l'Ukraine b. Deuxième rapport du Comité d'experts concernant l'Arménie c. Deuxième rapport du Comité d'experts concernant Chypre d. Election d'un membre du Comité d'experts au titre de la Pologne 10.6 Participation du Bélarus au Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) – Projet d’accord entre la République du Bélarus et le Conseil de l'Europe concernant les privilèges et immunités des représentants des membres du Groupe d’Etats contre la Corruption et des membres des équipes d’évaluation 10.7 Demande d’Israël à participer à l’élaboration d’un projet de Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique 10.8 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) – Proposition de l’OCDE de réviser la Convention ANNEXES
ANNEXE 1 1066e réunion des Délégués des Ministres
(point 1.1) (Strasbourg, 23 (10h) septembre 2009)
Ordre du jour ANNEXE 2 Comité des Ministres – Dates de réunions 2010 (point 1.4)
ANNEXE 3 Résolution CM/Res(2009)5
(point 1.6) sur le statut et les conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme et du Commissaire aux droits de l'homme ANNEXE 4 Résolution CM/Res(2009)6
(point 1.8) sur la date de commencement du mandat du nouveau Secrétaire Général ANNEXE 5 Réponse à la Recommandation 1867 (2009) de l'Assemblée parlementaire sur le
(point 2.4) « Respect des obligations et engagements de la Serbie » ANNEXE 6 Réponse à la Question écrite n° 567 de M. Mogens Jensen :
(point 3.1b) « Droits des homosexuels en Russie » ANNEXE 7 Réponse à la Question écrite n° 568 de M. Mogens Jensen :
(point 3.1c) « Droits des homosexuels en Lettonie » ANNEXE 8 Réponse à la Recommandation 1853 (2008) de l’Assemblée parlementaire – (point 4.3) « Impliquer les hommes pour réussir l’égalité entre les femmes et les hommes » ANNEXE 9 Réponse à la Recommandation 1875 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur le
(point 4.4) « Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la
délégation ukrainienne (article 9 du Règlement de l’Assemblée) » ANNEXE 10 Réponse à la Recommandation 1851 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur
(point 7.1) « Les métiers artisanaux et le savoir-faire de la conservation du patrimoine culturel » ANNEXE 11 Mandat du Comité directeur de la culture (CDCULT) pour 2010-2012 (point 7.2)
ANNEXE 12 Recommandation CM/Rec(2009)7 (point 7.2) du Comité des Ministres aux Etats membres sur les politiques cinématographiques nationales et la diversité des expressions
culturelles ANNEXE 13 Réponse à la Recommandation 266 (2009) (point 7.4) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur « L'avenir du tourisme culturel – vers un modèle durable » ANNEXE 14 Recommandation CM/RecChL(2009)4 (point 10.5b) du Comité des Ministres sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
par l'Arménie ANNEXE 15 Recommandation CM/RecChL(2009)5 (point 10.5c) du Comité des Ministres sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
par Chypre ANNEXE 16 Mandat du Comité ad hoc pour la révision de la Convention concernant
(point 10.8) l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) (CAHTAX) La 1066e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 23 septembre 2009 à 10h sous la présidence de Mme M. Bole, Déléguée du Ministre des Affaires étrangères de la Slovénie.
Mme M. Gega
Mlle A. Doko
Mlle F. Aleix
Mme A. Lopez
M. Z. Mnatsakanian
Mme N. Hambarzumyan
M. A. Hovhannisyan
M. M. Kangarlinski
M. H. Nasibov
M. J. Devadder
Mme M. Dimitrijević
M. A. Krestev
Mme Y. Parparova
Mme P. Leppee Fraize
M. E. Evriviades
M. Y. Michaelides
M. P. Hrnčíř
Mlle K. Markovová
M. C. Oldenburg
M. S. Kannike
M. E. Harremoes
Mme I. Ertman
Mme A.-C. Krank
M. P. Kotilainen
M. P. Dahan
Mlle C. Larene
M. Z. Tchiaberashvili
Mme I. Mamuchishvili
M. H.-D. Heumann
M. D. Karabalis
M. G. Daskalopoulos
Mme J. József
M. B. Horváth
Mme P.M. Rúnarsdóttir
Mme M. Hennessy
Mme M. Connery
Mme B. Walshe
M. A. Verde
Mlle I. Kase
M. D. Simaitis
Mme J. Juodagalvienė
M. M. Pace
Mme E. Kistruga
M. D. Vataman
M. Z. Janković
M. J. van der Velden
M. M. van der Kolk
Mme T. Kongsvik
Mme E. Widsteen
M. P. Świtalski
Mlle A. Wyżnikiewicz
M. A. Madeira Bárbara
M. J. Patricio
M. N. Nastase
M. C.H. Rogoveanu
Mme O. Rogoveanu
M. L. Flueraru
M. V. Levitskiy
M. V. Kashin-Padun
M. I. Subbotin
M. G. Bellatti Ceccoli
Mme T. Rastovac Siamashvili
M. A. Tomic
M. E. Kuchár
M. J. Kubla
Mme S. Danová
Mme M. Bole, Présidente
Mme M. Kušer
M. J. Brenčič Mlle U. Omerzu
Mme M. Vilardell Coma
M. P. Sjögren
M. P. Widmer, Vice-Président
M. M. Wey
Mme S. Trautweiler-Heizmann
M. R. Saliu
Mme E. Bodeva
M. D. Batibay
M. H. Ulusoy
M. B. Ulusoy
Mme B. Kabakçi
Mme G. Acar
M. Y. Perelygin
Mme N. Shakuro
M. O. Ivaschenko
Mme A. Sharif
Mme P. Gordon
COMMISSION EUROPEENNE Mme L. Pavan-Woolfe
M. C. Gouyaud
M. H. Minami
Mme A.R. Arizmendi ETATS-UNIS D’AMERIQUE
M. V. Carver
Au début de la réunion, la Présidente souhaite la bienvenue à M. l’Ambassadeur Paul DAHAN, Représentant Permanent de la France, à Mme Abda SHARIF, Représentante Permanente Adjointe du Royaume-Uni, à Mme Irina BEGLARYAN, Adjointe au Représentant Permanent de l’Arménie, à Mme Marjan JANSSENS, Adjointe au Représentant Permanent de la Belgique, à Mme Mélanie BILOCQ, Adjointe au Représentant Permanent de la France, à M. Georgios KARANDREAS, Adjoint au Représentant Permanent de la Grèce, et à M. Dmytro NEBRAT, Adjoint au Représentant Permanent de l’Ukraine. Elle leur souhaite un agréable séjour à Strasbourg et un travail fructueux au sein du Comité. Point 1.1
1. conviennent d’ajouter les sous-points suivants à l’ordre du jour de leur 1066e réunion :
2. compte tenu de la décision ci-dessus, adoptent l’ordre du jour de leur 1066e réunion, tel qu’il figure à l’Annexe 1 du présent volume de Décisions.
(SG/Com(2009)1066)
Les Délégués prennent note de la communication de la Secrétaire Générale a.i., telle qu’elle figure dans le document SG/Com(2009)1066.
(CM/Bur/Del(2009)24 et CM/Bur/Del(2009)25)
Les Délégués 1. prennent note de la date de la 120e Session du Comité des Ministres (11 mai 2010) ; 2. approuvent le calendrier des réunions du Comité des Ministres pour 2010, tel qu’il figure à l’Annexe 2 du présent volume de Décisions ; 3. décident de confier la présidence du Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) à l’Ambassadeur Margaret Hennessy, Représentante Permanente de l'Irlande ;
4. prennent note du rapport des réunions du Bureau des 17 et 21 septembre 2009 (documents CM/Bur/Del(2009)24 et CM/Bur/Del(2009)25) et approuvent les autres recommandations y figurant.
Rencontre 2009 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel –
Synthèse des débats et suites opérationnelles
Conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme et du Commissaire aux droits de l'homme
(CM(2009)40 rev, CM(2009)40 revadd, DD(2009)402 et DD(2009)472)
Les Délégués adoptent la Résolution CM/Res(2009)5 sur le statut et les conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme et du Commissaire aux droits de l'homme, telle qu’elle figure à l’Annexe 3 du présent volume de Décisions.
(CM(2009)142)
Les Délégués 1. prennent note du rapport de leur Présidente sur la réunion de Bruxelles du 14 septembre 2009 entre le Comité des Présidents de l’Assemblée parlementaire et le Bureau du Comité des Ministres sur le projet de propositions pour renforcer le dialogue et la coopération entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres ;
2. prennent note du projet de propositions pour renforcer le dialogue et la coopération entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, tel qu’il figure dans le document CM(2009)142;
3. conviennent de revenir sur les propositions mentionnées ci-dessus, en vue de leur approbation, à la lumière des discussions au sein du Comité mixte (1er octobre 2009).
Les Délégués 1. adoptent la Résolution CM/Res(2009)6 sur la date de commencement du mandat du nouveau Secrétaire Général, telle qu’elle figure à l’Annexe 4 du présent volume de Décisions ;
2. invitent leur Présidente à en informer le Président de l’Assemblée parlementaire.
a. Projet de réponse à la Recommandation 1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur les « Conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie » 12
b. Projet de réponse à la Recommandation 1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur les « Conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie » 12
1. notent que la Présidence poursuivra ses consultations informelles avec les délégations directement concernées sur le projet de réponse à la Recommandation 1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur les « Conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie », et rendra compte de tout progrès lors de leur prochaine réunion ;
2. conviennent de reprendre l’examen du projet de réponse à la Recommandation 1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur les « Conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie » lors de leur prochaine réunion.
(GR-DEM(2009)CB8, DSP(2009)11, SG/Inf(2009)13 et SG/Inf(2009)13 add)
Les Délégués 1. prennent note du carnet de bord de la réunion du GR-DEM tenue le 8 septembre 2009 (document GR-DEM(2009)CB8) ;
Concernant la Bosnie-Herzégovine
2. approuvent le projet de programme de coopération entre le Conseil de l’Europe et ce pays pour la période 2009-2011, tel qu’il figure dans le document DSP(2009)11, invitent les Etats membres à envisager de fournir des contributions volontaires pour son financement et chargent le Secrétariat d’assurer sa mise en œuvre et de faire rapport en temps utile à leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) ;
Concernant le Monténégro
A la lumière du troisième rapport du Secrétariat sur le respect des obligations et engagements de la République du Monténégro (document SG/Inf(2009)13) :
3. se félicitent des progrès considérables accomplis par les autorités monténégrines, depuis le dernier rapport, dans la mise en œuvre des engagements et obligations souscrits lors de l’adhésion ;
4. appellent le gouvernement et le parlement du Monténégro à ratifier rapidement les conventions du Conseil de l’Europe qu’il leur a été demandé de ratifier dans un délai d’un ou deux ans après l’adhésion ;
5. reconnaissent que des développements positifs sont intervenus en ce qui concerne la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption au cours de l’année passée. Ces efforts devraient être poursuivis. La Commission de Venise, dans son avis sur la Constitution du Monténégro (CDL-AD(2007)047), a exprimé des préoccupations à propos de la possibilité d’une influence politique sur la nomination des juges, du Procureur suprême de l’Etat, des Procureurs de l’Etat et du Médiateur. Ces inquiétudes restent d’actualité et devraient être levées dans les plus brefs délais ;
6. invitent les autorités du Monténégro à assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations spécifiques du troisième rapport au cours de la période couverte par le prochain rapport en vue de démontrer des progrès significatifs dans le quatrième rapport. Le Comité des Ministres attachera une attention particulière dans ce prochain rapport à :
a. l’adoption de la Loi sur la non-discrimination conformément aux normes du Conseil de l’Europe ;
b. l’adoption d’une législation garantissant la transparence de la propriété des médias et retirant l’infraction de diffamation du Code pénal ;
c. la révision de la législation électorale en consultation étroite avec la Commission de Venise ;
d. la révision de la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales afin d’éviter toutes restrictions indues, au motif notamment de la nationalité ; et
e. en ce qui concerne les personnes déplacées par les guerres dans l’ex-Yougoslavie et résidant actuellement au Monténégro : i. l’adoption de mesures proactives, dans le sens de la stratégie adoptée par le gouvernement en 2007, en vue d’améliorer la situation des Roms, Askhalis et Egyptiens (RAE), afin de délivrer sans délai des documents d’identité à ceux qui n’en disposent pas encore parmi eux, qu’il s’agisse de personnes déplacées à l’intérieur ou de personnes déplacées au niveau local ; ii. revoir le statut des personnes déplacées à l’intérieur et des personnes déplacées au niveau local en vue de donner à toutes un statut juridique clair facilitant l’exercice effectif de leur droit au retour ou, si cela n’est pas faisable, leur intégration réelle au niveau local, ainsi que celle de leurs enfants, au Monténégro ; et,
iii. revoir l’interprétation faite par le gouvernement de la Loi sur l’emploi et le travail des étrangers afin d’assurer aux individus ayant le statut de personnes déplacées à l’intérieur ou de personnes déplacées au niveau local un accès raisonnable au marché du travail.
(CM/Inf(2009)43 et CE/OSCE(2009)2)
Les Délégués conviennent de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1067e réunion (7 octobre 2009).
« Respect des obligations et engagements de la Serbie » −
Recommandation 1867 (2009) de l'Assemblée parlementaire (GR-DEM(2009)CB8, REC_1867 (2009) et CM/AS(2009)Rec1867 prov)
Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1867 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur le « Respect des obligations et engagements de la Serbie », telle qu’elle figure à l’Annexe 5 du présent volume de Décisions3.
a. Question écrite n° 571 de Mme Daübler-Gmelin : « Non-respect par l'Italie, à plusieurs reprises, de mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits de l'homme » Ce point est retiré.
b. Question écrite n° 567 de M. Mogens Jensen : « Droits des homosexuels en Russie »
(CM/Del/Dec(2009)1061/3.1a, CM/AS(2009)Quest567 prov)
Les Délégués adoptent la réponse à la Question écrite n° 567 de M. Mogens Jensen : « Droits des homosexuels en Russie », telle qu'elle figure à l'Annexe 6 du présent volume de Décisions4.
c. Question écrite n° 568 de M. Mogens Jensen : « Droits des homosexuels en Lettonie »
(CM/Del/Dec(2009)1061/3.1b, CM/AS(2009)Quest568 prov)
Les Délégués adoptent la réponse à la Question écrite n° 568 de M. Mogens Jensen : « Droits des homosexuels en Lettonie », telle qu'elle figure à l'Annexe 7 du présent volume de Décisions5.
Préparation du Comité mixte (Strasbourg, 1er octobre 2009)
1. marquent leur accord avec le projet d’ordre du jour proposé par le Bureau de l’Assemblée parlementaire ;
2. invitent leur Présidente à répondre en ce sens à la lettre du Président de l’Assemblée parlementaire datée du 8 septembre 2009.
(CM/Inf/DH(2009)5 rev13)
Les Délégués décident de reprendre l’examen des mesures à prendre en vue de l’exécution des arrêts de la Cour lors de leur 1067e réunion (7 octobre 2009).
Point 4.2a,b
a. Projet de résolution CM/ResCMN(2009)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par la Lituanie
1. prennent note du rapport oral du Président du Groupe de rapporteurs sur les Droits de l’Homme (GR-H) concernant l’état d’avancement des projets de résolution ;
2. conviennent de reprendre l’examen du projet de résolution relative à la Lituanie lors de l’une de leurs prochaines réunion à la lumière de consultations supplémentaires avec les délégations concernées ;
3. conviennent de reprendre l’examen du projet de résolution relative à l’Ukraine lors de leur 1067e réunion (7 octobre 2009) en vue de finaliser et d’adopter le texte. Point 4.3
« Impliquer les hommes pour réussir l’égalité entre les femmes et les hommes » –
Recommandation 1853 (2008) de l’Assemblée parlementaire (REC_1853 (2008) et CM/AS(2009)Rec1853 prov)
Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1853 (2008) de l’Assemblée parlementaire – « Impliquer les hommes pour réussir l’égalité entre les femmes et les hommes », telle qu’elle figure à l’Annexe 8 du présent volume de Décisions6. Point 4.4
« Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation ukrainienne (article 9 du Règlement de l’Assemblée) » –
Recommandation 1875 (2009) de l’Assemblée parlementaire
(REC_1875 (2009), CM/AS(2009)Rec1875 prov)
Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1875 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur le « Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation ukrainienne (article 9 du Règlement de l’Assemblée) », telle qu’elle figure à l’Annexe 9 du présent volume de Décisions7.
« Les métiers artisanaux et le savoir-faire de la conservation du patrimoine culturel » –
Recommandation 1851 (2008) de l’Assemblée parlementaire (REC_1851 (2008) et CM/AS(2009)Rec1851 prov)
Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1851 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur « Les métiers artisanaux et le savoir-faire de la conservation du patrimoine culturel », telle qu’elle figure à l’Annexe 10 du présent volume de Décisions8.
b. Projet de mandat révisé du CDPATEP (CM(2009)112 et CM(2009)112 add)
1. au regard du suivi de la Convention européenne du paysage effectué par le Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP), chargent le Secrétaire Général de porter à l’attention de la Communauté européenne l’importance de la prise en compte des objectifs de la Convention européenne du paysage dans les politiques sectorielles qui relèvent de sa compétence, notamment dans le domaine de l’agriculture, des infrastructures, de l’environnement, de l’eau et des politiques régionales ;
2. conformément au règlement relatif au Prix du paysage du Conseil de l’Europe (CM/Res(2008)3), et sur proposition du CDPATEP :
i. attribuent le Prix du paysage du Conseil de l’Europe de la Convention européenne du paysage pour la 1ère Session du Prix (2009) au « Parc de la Deûle », Lille Métropole (France) ;
ii. attribuent une mention spéciale du Prix du paysage du Conseil de l’Europe de la Convention européenne du paysage au titre de 2009 au « Parque de Christina Enea », Ville de San Sebastian (Espagne) ;
iii. félicitent les acteurs ayant mis en place les projets et réalisations liés aux dossiers suivants : « Marking system of the tourist trails in the Czech Republic », Czech Tourist Club (République tchèque) ; « Landscape Management of Hämeenkyrö National Landscape Area », Ville de Hämeenkyrö (Finlande) ; « Implementation of the Complex Nature Conservation and Landscape Management Programme in the Zámoly Basin », Fondation publique pour la conservation de la nature Pro Vértes (Hongrie) ; « The Val di Cornia Parc System », Val di Cornia (Italie) ; « Biodiversity and Natural Resources Management Project », Association pour la conservation de la nature en Turquie (Turquie) ;
iv. reconnaissent l’exemplarité du travail intitulé « Regional Distribution of Landscape Types in Slovenia », Université de Ljubljana (Slovénie) qui fournit un cadre méthodologique pour la gestion du paysage aux niveaux national, régional et local, tout en rappelant que les projets doivent suivre les dispositions du règlement s’appliquant à la qualification des candidats ;
v. notent que le Prix et la mention spéciale seront remis par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, ou son représentant, avec la participation des Présidents du CDPATEP et de la Conférence du Conseil de l’Europe sur la Convention européenne du paysage à l’occasion d’une cérémonie publique qui se tiendra dans les pays dont les candidatures ont été primées ou reconnues par une mention spéciale ;
3. prennent note du document CM(2009)112 add sur l’orientation des missions à moyen terme du CDPATEP;
4. approuvent l’amendement du point 5.B du mandat du CDPATEP pour permettre la participation d’un représentant du Comité permanent de la Convention de Berne ;
5. compte tenu des décisions 1 à 4 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 2e réunion plénière du CDPATEP, tel qu’il figure dans les documents CM(2009)112 et CM(2009)112 add, dans son ensemble.
« L'avenir du tourisme culturel – vers un modèle durable » – Recommandation 266 (2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (REC_266 (2008) du Congrès et CM/Cong(2009)Rec266 prov) Décision
Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 266 (2009) du Congrès sur « L'avenir du tourisme culturel – vers un modèle durable », telle qu’elle figure à l’Annexe 13 du présent volume de Décisions9.
29e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice (Tromsø, Norvège, 17-19 juin 2009) – Rapport du Secrétaire Général
Comité européen de coopération juridique (CDCJ) –
Projet de mandat du Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA)
a. Rapport abrégé de la 36e réunion (Madrid, 27-29 avril 2009)
a. Rapport abrégé de la 13e réunion plénière (Strasbourg, 10-11 juin 2009) b. Rapport d’activités 2008 adopté par la CEPEJ lors sa 13e réunion plénière (Strasbourg, 10-11 juin 2009)
Point 10.5a
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a. Premier rapport du Comité d'experts concernant l'Ukraine
Point 10.5b
b. Deuxième rapport du Comité d’experts concernant l'Arménie
(CM(2009)115)
Les Délégués 1. prennent note du deuxième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant l’Arménie, tel qu’il figure dans le document CM(2009)115 ;
2. adoptent la Recommandation CM/RecChL(2009)4 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par l’Arménie, telle qu’elle figure à l'Annexe 14 du présent volume de Décisions et conviennent de la transmettre aux autorités arméniennes.
Point 10.5c
c. Deuxième rapport du Comité d’experts concernant Chypre
(CM(2009)113)
Les Délégués 1. prennent note du deuxième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant Chypre, tel qu’il figure dans le document CM(2009)113 ;
2. adoptent la Recommandation CM/RecChL(2009)5 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par Chypre, telle qu’elle figure à l'Annexe 15 du présent volume de Décisions et conviennent de la transmettre aux autorités chypriotes.
Point 10.5d
d. Election d’un membre du Comité d’experts au titre de la Pologne
(CM(2009)114)
Les Délégués, conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, déclarent la personne dont le nom suit élue en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre de la Pologne, pour une période de six ans :
- Mme Aleksandra OSZMIAŃSKA-PAGETT.
Participation du Bélarus au Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) –
Projet d’accord entre la République du Bélarus et le Conseil de l'Europe concernant les privilèges et immunités des représentants des membres du Groupe d’Etats contre la Corruption et des membres des équipes d’évaluation
(CM(2009)118)
1. approuvent le projet d’accord entre la République du Bélarus et le Conseil de l'Europe concernant les privilèges et immunités des représentants des membres du Groupe d’Etats contre la Corruption et des membres des équipes d’évaluation, tel qu’il figure dans le document CM(2009)118 ;
2. autorisent le Secrétaire Général à signer cet accord.
Projet de Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique – Demande d’Israël à participer à l’élaboration du projet de Convention
(GR-J(2009)8 add)
Les Délégués invitent Israël à être représenté, en qualité d’observateur aux termes de la Résolution Res(2005)45, à la réunion du CDPC du 12 au 16 octobre 2009 en vue de participer à l’élaboration du projet de Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
1066 Réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 23 (10h) septembre 2009) Ordre du jour
(CM/Del/OJ(2009)1066)
1.2 Préparation des prochaines réunions
1.3 Communication du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale Adjointe
1.5 Rencontre 2009 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel –
(Point à préparer par le GR-C du 8.10.2009)
(CM(2009)117 provrev)
1.6 Conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme et du Commissaire aux droits de l'homme
(Point préparé par le GR-PBA du 2.7.2009)
(CM/Notes/1066/1.6 du 18.9.2009)
1.7 Dialogue renforcé entre l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres
(CM(2009)142 du 16.9.2009)
(CM/Notes/1066/1.7 du 17.9.2009)
1.8 Election du Secrétaire Général
(CM/Notes/1066/1.8 du 18.9.2009)
2.1 Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie
a. Projet de réponse à la Recommandation 1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur les « Conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie » b. Projet de réponse à la Recommandation 1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur les « Conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie » (CM(2008)150 rev, CM(2008)162, SG/Inf(2008)19, DD(2008)631, SG/Inf(2009)5, SG/Inf(2009)7, CM(2009)PV prov, CM(2009)PV add1, CM(2009)PV add2, SG/Inf(2009)10, CM/AS(2009)Rec1846 prov, DD(2009)371, DD(2009)390, SG/Inf(2009)5 add, SG/Inf(2009)9 et CM/AS(2009)Rec1857 prov)
(CM/Notes/1066/2.1 du 22.9.2009)
(Point préparé par le GR-DEM du 8.9.2009)
(CM/Notes/1066/2.1bis du 11.9.2009)
2.2 Situation à Chypre
2.3 Coopération entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE –
10e réunion du Groupe de coordination entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE (Strasbourg, 11 septembre 2009) – Suites à donner
(Point préparé par le GR-EXT du 10.9.2009)
(CE/OSCE(2009)2 et CM/Inf(2009)43)
(CM/Notes/1066/2.3 du 14.9.2009)
2.4 « Respect des obligations et engagements de la Serbie » –
Recommandation 1867 (2009) de l’Assemblée parlementaire
(REC_1867 (2009) et CM/AS(2009)Rec1867 prov)
(CM/Notes/1066/2.4 du 11.9.2009)
a. Question écrite n° 571 de Mme Daübler-Gmelin : « Non-respect par l'Italie, à plusieurs reprises, de mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits de l'homme »
(CM/AS(2009)Quest571 et CM/AS(2009)Quest571 prov)
(CM/Notes/1066/3.1a du 8.9.2009)
(CM/Del/Dec(2009)1061/3.1a et CM/AS(2009)Quest567 prov)
(CM/Del/Dec(2009)1061/3.1b et CM/AS(2009)Quest568 prov)
(CM/Notes/1066/3.1bc du 10.9.2009)
3.2 Préparation du Comité mixte (Strasbourg, 1er octobre 2009)
(CM/Notes/1066/3.2 du 10.9.2009)
28490/95 Hulki Güneş, arrêt du 19/06/03, définitif le 19/09/2003
(CM/Del/Dec(2009)1065 et CM/Inf/DH(2009)5 rev13)
(CM/Notes/1066/H46-1 du 18.9.2009)
4.1 Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe –
Présentation du 2e rapport trimestriel d’activités 2009 (1er avril - 30 juin 2009)
(CommDH(2009)29)
4.2 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(Point préparé par le GR-H du 18.6.2009)
(CM/Del/Dec(2009)1063/4.2b, CM(2009)22 rev, DD(2009)33, DD(2009)47, DD(2009)346, DD(2009)354 et GR-H(2009)CB2)
(Point préparé par le GR-H du 22.9.2009)
(CM(2009)33 rev1)
4.3 « Impliquer les hommes pour réussir l’égalité entre les femmes et les hommes » –
Recommandation 1853 (2008) de l’Assemblée parlementaire
(Point préparé par le TC-ET)
(REC_1853 (2008) et CM/AS(2009)Rec1853 prov)
(CM/Notes/1066/4.3 du 21.8.2009)
4.4 « Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation ukrainienne (article 9 du Règlement de l’Assemblée) » –
(REC_1875 (2009) et CM/AS(2009)Rec1875 prov2)
(CM/Notes/1066/4.4 du 10.9.2009)
Recommandation 1851 (2008) de l’Assemblée parlementaire
(Point préparé par le GR-C du 10.9.2009)
(REC_1851 (2008) et CM/AS(2009)Rec1851 prov)
(CM/Notes/1066/7.1 du 11.9.2009)
7.2 Comité directeur de la culture (CDCULT)
(CM(2009)111)
(CM/Notes/1066/7.2 du 11.9.2009)
(CM(2009)112 et CM(2009)112 add)
(CM/Notes/1066/7.3 du 11.9.2009)
7.4 « L'avenir du tourisme culturel – vers un modèle durable » – Recommandation 266 (2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
(REC_266 (2009) du Congrès et CM/Cong(2009)Rec266 prov)
(CM/Notes/1066/7.4 du 11.9.2009)
10.1 29e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice (Tromsø, Norvège, 17-19 juin 2009) – Rapport du Secrétaire Général
(Point à préparer par les GR-J et GR-H (réunion conjointe) du 6.10.2009)
(CM(2009)119)
10.3 Comité directeur pour la bioéthique (CDBI)
(CM(2009)121)
(CM(2009)121 add)
(CM(2009)122)
a. Rapport abrégé de la 13e réunion plénière (Strasbourg, 10-11 juin 2009) (CM(2009)120)
(CM(2009)120 add1)
(CM(2009)120 add2 et CM(2009)120 add3)
(Point préparé par le GR-J du 8.9.2009)
10.5 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a. Premier rapport du Comité d'experts concernant l'Ukraine
(Sous-point a. reporté)
b. Deuxième rapport du Comité d'experts concernant l'Arménie
(CM/Notes/1066/10.5b du 10.9.2009)
c. Deuxième rapport du Comité d'experts concernant Chypre
(CM/Notes/1066/10.5c du 10.9.2009)
d. Election d'un membre du Comité d'experts au titre de la Pologne
(CM/Notes/1066/10.5d du 9.9.2009)
10.6 Participation du Bélarus au Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) –
(CM/Notes/1066/10.6 du 10.9.2009)
10.7 Demande d’Israël à participer à l’élaboration d’un projet de Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
(CM/Notes/1066/10.7 du 11.9.2009)
10.8 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) –
(CM(2009)123 et GR-J(2009)CB5)
(CM/Notes/1066/10.8 du 17.9.2009)
(Point 1.4)
Comité des Ministres – Dates de réunions 2010
V L L J S Ma 1086DH
Me 1100DH
Ma Ma 1078DH
V D Me 1086DH
J S Ma +
J 1100DH
Me 1078DH
S L J 1086DH
V D Me +
V½ 1100DH
L J J 1078DH
D Ma V cms2
Ma V V L Me 1084
D Me +
Me 1090+
S Ma 8
L Me 1101
D Me 1087
Ma J 9
Me 1079 S L J 10
D Me 1097
J D Ma 120CM
L J S 11
S S Ma +
J D 13
J D D Me 1082+
S Ma 1092DH
J D Ma 14
S Ma 15
Me 1092DH
V L Me 15
D Me 1088
S L J 17
Me 1098
D Ma V 18
L Me S 19
S S Ma J D 20
S L +
J D D Me 1083
S Ma J D Ma +
V L L J S Ma AP
V L Me +
S Ma Ma V D Me AP
J S Ma 1099Bud
Me 1080
S L J AP
Me 1099Bud
J J D Ma V AP
J 1099Bud
Me 1085
Ma Cong+
L Me Cong+
Ma J Cong+
Me 1094
D Me 1089
S Ma 1100DH
Me 1081
+ = Vacances scolaires Grisé = jours chômés au Conseil de l’Europe
26 = 28j
25 = 27j
Bud = Réunion budgétaire
AP = Assemblée parlementaire AP-SC = Commission permanente AP
Cong = Congrès 120CM = 120e Session du Comité des Ministres
Total jours de réunion
cms = Conférences de Ministres spécialisés : 1. Aménagement du territoire (CEMAT) ; 2. Education ; 3. Egalité
Résolution CM/Res(2009)5
(adoptée par le Comité des Ministres le 23 septembre 2009,lors de la 1066e réunion des Délégués des Ministres)
Vu l’étude actuarielle10 ;
(Point 1.8)
Résolution CM/Res(2009)6
sur la date de commencement du mandat du nouveau Secrétaire Général
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 36.b du Statut du Conseil de l’Europe,
Eu égard à la Résolution CM/Res(2009)4 sur la nomination au poste de Secrétaire Général (Madrid, 12 mai 2009), par laquelle le Comité des Ministres avait transmis à l’Assemblée parlementaire deux candidatures pour la nomination au poste de Secrétaire Général avec effet au 1er septembre 2009 ;
Constatant que cette date n’a pas pu être respectée, et qu’il importe maintenant d’en fixer une autre,
Invitent le Président du Comité des Ministres à identifier, conjointement avec le Président de l’Assemblée parlementaire et en consultation avec les deux candidats, la date la plus proche à laquelle chacun des candidats serait en mesure de prendre ses fonctions, s’il était élu ;
Décident de reprendre l’examen de cette question à la réunion des Délégués des Ministres à laquelle le Secrétaire Général nouvellement élu fera sa déclaration solennelle en vertu de l’article 36.e du Statut du Conseil de l’Europe.
(Point 2.4)
Réponse à la Recommandation 1867 (2009) de l'Assemblée parlementaire sur le « Respect des obligations et engagements de la Serbie »
1. Le Comité des Ministres salue la recommandation de l’Assemblée parlementaire et son esprit d’engagement constructif. Il s’associe pleinement au soutien que l’Assemblée parlementaire apporte à la Serbie dans ses aspirations européennes et son processus ininterrompu de réformes. Il réitère, en outre, son appel aux autorités serbes à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, et notamment à arrêter et à transférer les deux derniers inculpés toujours en fuite, ce qui est l’un des engagements majeurs contractés par la Serbie vis-à-vis du Conseil de l'Europe lors de son adhésion. 2. Lorsqu’il procède, au nom du Comité des Ministres, au suivi régulier du respect par la Serbie de ses obligations et engagements, le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) prend pleinement en compte les résolutions de l’Assemblée parlementaire y afférentes, notamment la Résolution 1661 (2009), ainsi que les rapports et recommandations des autres institutions et organes du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres estime que la Serbie a presque entièrement rempli tous les engagements formels et quantifiables qu’elle a contractés lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. Il a, par conséquent, décidé d’axer son processus de suivi sur une évaluation régulière, fondée sur le dialogue, de la coopération et des progrès accomplis dans la voie du respect des engagements statutaires et de la mise en œuvre des processus démocratiques. 3. La Serbie participe actuellement à tous les programmes régionaux pertinents du Conseil de l'Europe, dont les programmes conjoints avec la Commission européenne concernant les procureurs spéciaux, la coordination des régimes de sécurité sociale, le patrimoine architectural et archéologique, ainsi qu’au programme multilatéral « Réseau des Ecoles d’Etudes politiques ». Parmi les programmes d’assistance récemment menés à bien et financés par des contributions volontaires figurent un projet triennal sur la réforme du système pénitentiaire, un autre projet triennal sur la formation des juges, des procureurs et des juristes en matière de droits de l'homme ainsi qu’un projet d’un an visant à apporter un soutien à la Cour constitutionnelle. Deux programmes conjoints Commission européenne/Conseil de l’Europe sur la consolidation de l’enseignement supérieur et la promotion de la liberté des médias ont aussi été récemment menés à bonne fin. Un autre programme conjoint de soutien au parlement a été prolongé jusqu’en octobre 2009. Un nouveau programme conjoint Commission européenne/Conseil de l’Europe de promotion de l’autonomie locale a été lancé en mai 2009. Un nouveau projet, financé par le Fonds spécial pour les droits de l'homme, aidera les autorités serbes à assurer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et l’application des décisions des tribunaux nationaux. 4. Compte tenu de la capacité administrative reconnue de la Serbie à mettre en œuvre des processus et projets de réforme, le Comité des Ministres relève que l’aide apporté à la Serbie prend de plus en plus la forme de conseils et de services d’experts. Les autorités serbes sont encouragées à faire le meilleur usage possible de ce type de coopération, qui constitue l’un des bénéfices les plus importants de l’adhésion au Conseil de l'Europe. Le Secrétariat travaille étroitement avec les autorités serbes pour élaborer de nouveaux programmes de coopération ciblés, dont un projet d’évaluation de la mise en œuvre des réformes judiciaires en Serbie et deux nouveaux programmes conjoints Commission européenne/Conseil de l’Europe qui, dans le cadre de l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP) de l’Union européenne, porteront sur le blanchiment d’argent ainsi que sur la confiscation des produits du crime et le financement du terrorisme. Annexe 6
(Point 3.1b)
Réponse à la Question écrite n° 567 de M. Mogens Jensen : « Droits des homosexuels en Russie »
1. En réponse à la question de l’Honorable Parlementaire, le Comité des Ministres rappelle que le 18 mai 2009, son Président a déjà publiquement fait part de son inquiétude concernant les mesures prises à l’encontre des organisateurs de la Parade. Il a également déclaré que le fait que ce ne soit pas la première année qu’une telle situation se produit était un sujet d’inquiétude pour lui.
2. Le Comité rappelle également sa position concernant la jouissance de la liberté de réunion et de la liberté d’expression des LGBT en Fédération de Russie, telle qu’exprimée dans ses réponses aux Questions écrites n° 527 et n° 558, qui constitue un rappel utile des principes relatifs aux droits de l’homme à respecter en la matière :
« Le Comité des Ministres rappelle en particulier que les droits à la liberté d’expression et de réunion doivent pouvoir être exercés par tous, sans aucune discrimination. Bien que la Convention permette des restrictions à l’exercice des droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion, celles-ci doivent être prévues par la loi et constituer des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Selon la jurisprudence établie de la Cour européenne des droits de l’homme, une manifestation pacifique, qu’elle soit en faveur des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) ou d’autres personnes, ne peut pas être interdite uniquement en raison de l’existence de comportements hostiles envers les manifestants ou les causes qu’ils défendent. Au contraire, il incombe à l’Etat d’adopter des mesures raisonnables et appropriées afin d’assurer le déroulement pacifique des manifestations licites. Dans plusieurs de ses arrêts, la Cour a souligné que toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est contraire à la Convention11. Tous les Etats membres doivent respecter la Convention lorsqu’ils appliquent leur législation nationale, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour. »
3. A l’instar de tous les Etats membres, la Fédération de Russie a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme et s’est engagée à garantir à tous les individus, sans aucune discrimination, le respect de tous les droits énoncés dans la Convention, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour.
4. Le Comité des Ministres invite également tous les Etats membres à mettre en œuvre sa Recommandation n° R (97) 20 sur le « discours de haine », qui stipule, au Principe 1 annexé à la recommandation, que les autorités et institutions publiques aux niveaux national, régional et local, « devraient s’abstenir d’effectuer des déclarations, en particulier à travers les médias, pouvant raisonnablement être prises pour un discours de haine ou comme un discours pouvant faire l’effet d’accréditer, de propager ou de promouvoir la haine raciale, la xénophobie, l’antisémitisme ou d’autres formes de discrimination ou de haine fondées sur l’intolérance. Ces expressions doivent être prohibées et condamnées publiquement en toute occasion ».
5. Le Comité des Ministres rappelle par ailleurs le message qui a été adopté lors de la 1031e réunion des Délégués des Ministres (2 juillet 2008) pour renforcer l’action du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits des LGBT. Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), notamment, a été chargé d’élaborer une recommandation sur les mesures visant à lutter contre la discrimination motivée par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, garantir le respect des droits fondamentaux des LGBT et promouvoir la tolérance envers ces personnes. A la lumière de la jurisprudence de la Cour, la liberté d’expression et de réunion sera l’un des domaines essentiels à considérer par la recommandation.
(Point 3.1c)
Réponse à la Question écrite n° 568 de M. Mogens Jensen : « Droits des homosexuels en Lettonie »
1. Le Comité des Ministres a été informé que la résolution du Conseil municipal de Riga à laquelle l’Honorable Parlementaire fait référence a été annulée par le tribunal national compétent. La parade « Baltic Pride » a par conséquent eu lieu le 16 mai, tel que prévu initialement, et elle s’est déroulée sans incidents.
3. Le Comité des Ministres rappelle par ailleurs le message qui a été adopté lors de la 1031e réunion des Délégués des Ministres (2 juillet 2008) pour renforcer l’action du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits des LGBT. Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), notamment, a été chargé d’élaborer une recommandation sur les mesures visant à lutter contre la discrimination motivée par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, garantir le respect des droits fondamentaux des LGBT et promouvoir la tolérance envers ces personnes. A la lumière de la jurisprudence de la Cour, la liberté d’expression et de réunion sera l’un des domaines essentiels à considérer par la recommandation.
Réponse à la Recommandation 1853 (2008) de l’Assemblée parlementaire :
« Impliquer les hommes pour réussir l’égalité entre les femmes et les hommes »
1. Le Comité des Ministres a pris bonne note de la Recommandation 1853 (2008) de l’Assemblée parlementaire – « Impliquer les hommes pour réussir l’égalité entre les femmes et les hommes » et l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres. Il a par ailleurs transmis la recommandation au Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG).
2. Le Conseil de l’Europe a joué un rôle pionner dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, dont les grands principes ont été définis dès novembre 1988 dans la Déclaration du Comité des Ministres sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Alors que le Conseil de l’Europe célèbre son 60e anniversaire, le Comité des Ministres a réaffirmé avec force ces principes, en adoptant la Déclaration : « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits », à l’occasion de sa 119e Session, tenue le 12 mai 2009 à Madrid.
3. Dès lors, le Comité des Ministres est conscient de la responsabilité qui incombe au Conseil de l’Europe de développer la politique d’égalité des chances au sein de son Secrétariat et d’assurer une représentation équilibrée des deux sexes (en aucun cas inférieure à 40 % selon la Recommandation Rec(2003)3 relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique) dans tous ses comités directeurs et autres organes. Il considère l’implication des hommes dans l’égalité entre les femmes et les hommes comme un élément essentiel de la réussite de cette politique. 4. Dans ce contexte, le Comité des Ministres reconnaît l’importance de l’application de sa Recommandation Rec(2003)3 ainsi que de la Recommandation Rec (81) 6 qui portait déjà sur la participation de femmes et d’hommes en proportion équitable aux comités et autres organismes établis dans le cadre du Conseil de l’Europe. Il en a rappelé les principes à l’occasion de l’échange de vues thématique sur l’action du Conseil de l’Europe pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, en novembre 2008 (CM/Del/Dec(2008)1040/1.5), et encouragé les Etats membres à s’efforcer d’établir des listes de candidat(e)s plus équilibrées entre les femmes et les hommes lors des processus de sélection pour les différents organes, entités et comités du Conseil de l’Europe. Pour plus d’informations sur l’ensemble des décisions prises à cette occasion, le Comité des Ministres invite l’Assemblée à se reporter à sa réponse à la Recommandation 1819 (2007)12.
5. Le Comité des Ministres rappelle également sa demande adressée au Secrétaire Général d’établir un rapport sur l’état de l’égalité entre les femmes et les hommes au Conseil de l’Europe. Ce rapport constituera un excellent indicateur de la situation et permettra d’examiner les mesures ad hoc à prendre le cas échéant.
Réponse à la Recommandation 1875 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur le « Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation ukrainienne (article 9 du Règlement de l’Assemblée) »
1. En réponse à la Recommandation 1875 (2009) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 23 juin 2009, recommandant que le Comité des Ministres saisisse, sans plus tarder la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande d’avis consultatif, le Comité des Ministres fait observer qu’à l’occasion de la 1063e réunion des Délégués des Ministres (8-9 juillet 2009) il a convenu de demander un tel avis à la Cour européenne des droits de l’homme portant sur un certain nombre de questions (voir annexe).
2. La Présidence du Comité a transmis la demande d’avis à la Cour européenne des droits de l’homme qui en a accusé réception par courrier du 17 juillet 2009.
3. Le Comité des Ministres informera l’Assemblée parlementaire des suites que la Cour donnera à cette demande.
Décisions CM/Del/Dec(2009)1063/4.5
1. conviennent, aux termes de l’article 47 de la Convention européenne des droits de l'homme, de demander un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme sur les questions suivantes :
a. Est-il possible qu’une liste de trois candidats, présentée par une Haute Partie contractante pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Haute Partie contractante et soumise à l’Assemblée parlementaire, soit retirée et remplacée par une nouvelle liste de trois candidats émanant de ladite Haute Partie contractante ? Le cas échéant, y a-t-il un délai ?
b. Des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme peuvent-ils être considérés comme présentés par une Haute Partie contractante au sens de l’article 22 de la Convention européenne des droits de l'homme si la liste contenant leurs noms a été retirée par ladite Haute Partie contractante ? c. L’Assemblée parlementaire est-elle tenue de prendre en considération une liste de candidats soumise par une Haute Partie contractante qui remplace une liste soumise auparavant mais retirée par ladite Haute Partie contractante ? 2. en outre, ils invitent la Cour à se prononcer sur les deux questions additionnelles suivantes :
a. Si un ou plusieurs candidats figurant sur une liste de candidats soumise à l’Assemblée parlementaire par une Haute Partie contractante se désiste(nt) avant que l’Assemblée parlementaire ne se soit prononcée par un vote sur cette liste, ladite Haute Partie contractante est-elle tenue en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme de présenter un ou plusieurs candidats supplémentaires pour compléter la liste ou a-t-elle le droit de soumettre une nouvelle liste ? b. Les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l’annexe à la Résolution 1432 (2005) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe constituent-elles un manquement à la responsabilité qui incombe à l’Assemblée en vertu de l’article 22 de la Convention européenne des droits de l'homme de prendre en considération une liste, ou un nom figurant sur une telle liste, sur le fondement des critères énumérés à l’article 21 de la Convention ? »
(Point 7.1)
Réponse à la Recommandation 1851 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur « Les métiers artisanaux et le savoir-faire de la conservation du patrimoine culturel »
1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1851 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur les « Métiers artisanaux et le savoir-faire de la conservation du patrimoine culturel ». Il l’a communiquée aux gouvernements de ses Etats membres afin qu’ils puissent s’en inspirer et la porter à l’attention des instances et acteurs concernés, ainsi qu’au Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP) dont les commentaires figurent en annexe à la présente réponse. 2. Pour ce qui est de la coopération intergouvernementale relevant du Conseil de l’Europe et gardant à l’esprit les priorités définies à l’occasion du Troisième Sommet de Chefs d’Etat et de Gouvernement en mai 2005, le Comité des Ministres constate que la transmission du savoir-faire telle qu’évoquée par l’Assemblée constitue un moyen de préserver concrètement sur le terrain la diversité des expressions culturelles et de la renforcer. 3. Le Comité des Ministres reconnaît l’importance du maintien du savoir-faire et du développement de nouvelles compétences, professions et métiers liés à la mise en valeur et à la conservation du patrimoine culturel. Il relève également l’intérêt des projets de conservation comme facteur de développement local et régional, avec la création d’emplois, l’essor industriel et économique ainsi que la sauvegarde et l’amélioration du cadre de vie urbain et rural bénéficiant à l’ensemble des populations. Dans ce contexte, le Comité des Ministres se félicite des actions à rayonnement international menées par différents Etats membres, auxquelles se réfère l’Assemblée. Il tient également à mentionner les travaux effectués et les projets en cours de réalisation dans les domaines en question, notamment dans le cadre du Programme régional pour le patrimoine culturel et naturel en Europe du Sud-est, du « Processus de Ljubljana » pour le financement de la réhabilitation du patrimoine en Europe du Sud-est, des Journées européennes du patrimoine, avec l’organisation, le 23 septembre 2009, du 2e Forum européen du patrimoine à Ljubljana, ainsi que de l’Initiative de Kiev. 4. S’agissant de la dynamique d’échange d’informations et de concertation visée au paragraphe 13 de la recommandation de l’Assemblée, le Réseau HEREIN exploité pour la mise en œuvre des conventions patrimoniales du Conseil de l’Europe pourrait favoriser une mise en commun de l’information et l’émergence de projets partagés. Toutefois, gardant à l’esprit les contraintes budgétaires de l’Organisation, le Comité des Ministres tient à souligner que tout développement dans le sens des orientations de la Recommandation 1851 (2008) devra faire l’objet d’un examen approfondi dans le cadre de l’élaboration des futurs programmes d’activités. Annexe à la réponse
Commentaires du Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP) sur la Recommandation 1851 (2008) 1. Le Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP) a pris connaissance avec grand intérêt de la Recommandation 1851 (2008) de l’Assemblée parlementaire relative aux « Métiers artisanaux et au savoir-faire de la conservation du patrimoine culturel » ainsi que du rapport établi en ce sens par la Baronne Hooper (Doc. 11761). Il salue tout particulièrement la pertinence et la clarté de ce rapport qui rappelle l’ensemble des initiatives prises par le Conseil de l’Europe depuis la fin des années soixante dix, qu’il s’agisse de textes de référence et de recommandations du Comité des Ministres, du soutien apporté dans les années 80 et 90 au « Centre européen de formation d’artisans pour la conservation du patrimoine architectural » à Venise ou, en dernier lieu, de la réorientation de la Fondation européenne pour les métiers du patrimoine (FEMP), en 1995, devenue la tête d’un Réseau européen actif sur le savoir-faire du patrimoine.
2. Le CDPATEP ne peut que se féliciter des informations communiquées par le rapport de l’Assemblée sur le nouveau visage du Centre européen pour les métiers du patrimoine désormais hébergé dans la villa Fabris à Thiene (Italie) avec le soutien de l’Association « Confartigianato di Vicenza ». Il ne peut également que regretter l’interruption, dans le contexte rappelé par l’Assemblée, des services rendus par la FEMP qui avait permis de développer, avec le soutien de programmes de l’Union européenne et à travers des mécanismes de cofinancement, une série de collaborations professionnelles multinationales pour la transmission du savoir-faire. On observe qu’une telle agence de développement de projets communs en matière de savoir faire n’a pas été recréée depuis lors dans un ou plusieurs pays membres de l’Organisation en dépit de l’intérêt que cela présenterait dans le domaine de la formation continue.
3. Le CDPATEP partage le point de vue exprimé par la Recommandation 1851 (2008) et le rapporteur de l’Assemblée sur l’importance du maintien du savoir-faire et de développement de nouvelles compétences, professions et métiers liés à la mise en valeur du patrimoine comme facteur de développement local, de régénération économique et de création d’emplois. Ce potentiel est loin de se limiter aux seules perspectives du tourisme culturel et à l’entretien d’un nombre de monuments exceptionnels. Il doit être pris en compte dans sa véritable dimension, à savoir la sauvegarde et l’amélioration du cadre de vie urbain et rural bénéficiant à l’ensemble des populations. La mondialisation de l’économie appelle aujourd’hui une réflexion en profondeur sur l’usage durable des ressources du patrimoine face à des enjeux écologiques majeurs et en tant que réponse au droit des populations à un environnement sain. Au delà du seul aspect de l’artisanat du bâtiment, il s’agirait d’ailleurs de prendre en compte la chaine d’un ensemble de professions et de métiers de l’environnement bâti et du cadre de vie.
4. S’agissant d’initiatives à prendre pour l’avenir, le CDPATEP recommanderait que le texte du rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe soit largement diffusé auprès du Conseil de l’Europe, aux administrations des Etats membres chargées de la culture, du patrimoine, de l’éducation, de la formation professionnelle, de l’environnement, des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ainsi qu’auprès des ONG. Pour ce qui est de la coopération intergouvernementale relevant du Conseil de l’Europe et gardant en mémoire les priorités du Troisième Sommet, le CDPATEP observe que la transmission du savoir-faire telle qu’évoquée par l’Assemblée, loin d’être accessoire, constitue un moyen de préserver concrètement sur le terrain la diversité des expressions culturelles et de la renforcer.
5. Le CDPATEP, en gardant à l’esprit que la restriction des ressources budgétaires de l’Organisation rend difficile la mise en œuvre des diverses initiatives suggérées par l’Assemblée parlementaire, formule les suggestions suivantes devant faire l’objet d’un examen plus approfondi lors de la tenue de son Bureau fin 2009 et de sa session plénière 2010 :
a. S’agissant de la dynamique d’échange d’informations et de concertation visée au paragraphe 13 de la recommandation de l’Assemblée, le développement du Réseau HEREIN exploité pour la mise en œuvre des conventions patrimoniales du Conseil de l’Europe pourrait favoriser une mise en commun de l’information et l’émergence de projets partagés. Le fonctionnement de ce réseau pourrait faciliter la mise en place d’une plate-forme associant à la fois des services publics gouvernementaux, des milieux professionnels et des ONG axant leur activité sur la formation et le perfectionnement professionnel. La démarche consisterait à renforcer la prise de conscience des besoins et susciter la mise en œuvre d’expériences pilotes favorisant le progrès des pratiques. Un groupe de pays pourrait également décider de s’associer lors de la session plénière de 2010 du CDPATEP pour examiner plus en détail dans les mois qui suivraient les orientations de la Recommandation 1851 (2008) ;
b. Par ailleurs un groupe de travail restreint impliquant le secrétariat (DGIV et Assemblée parlementaire) et des experts du secteur pourrait également être mise en place en 2010 pour étudier le point évoqué au paragraphe 10 de la Recommandation 1851 (2008) concernant la suite à trouver à la clôture des activités de la FEMP et les initiatives à prendre pour ne pas en perdre l’apport antérieur. Annexe 11
(Point 7.2)
Mandat du Comité directeur de la culture (CDCULT) pour 2010-2012
Fiche d’information Nom du Comité :
(Ce mandat est conforme aux conclusions d’une étude récente (2008/2009) du Comité des Ministres sur les comités directeurs, s’agissant notamment de tirer le meilleur parti du rôle privilégié du CDCULT dans la définition d’orientations, de normes et de bonnes pratiques en vue d’élaborer des politiques et des législations nationales, ainsi que dans la mise à disposition d’un système d’information complet sur les politiques culturelles – le Conseil de l’Europe étant la seule organisation européenne pleinement compétente/disposant d'un mandat dans le domaine culturel.)
Programme V.3.1 – Mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe pour la culture et le patrimoine culturel, et coopération dans les régions prioritaires (Europe du Sud-Est, Caucase du Sud et mer Noire)
· Projet 2007/DG4/1142 – Initiative de Kiev
Programme V.3.2 – Promotion du dialogue et de la diversité culturelle et naturelle
· Projet 2005/DG4/434 – Politiques culturelles et gouvernance pour la diversité, le dialogue, l'accès, la participation et la créativité
Programme V.4.1 – Dialogue interculturel – Suites données au Livre blanc sur le dialogue interculturel
· Projet 2008/DG4/1371 – Cités interculturelles : gouvernance et politiques pour des communautés diversifiées
· Projet 2009/DG4/2004 – Dialogue interculturel à travers les arts et le patrimoine
1. Chapitres du Plan d’action du Troisième Sommet
· III.5 – Protéger et promouvoir la diversité culturelle
· III.6 – Développer le dialogue interculturel
2. Contribution aux valeurs fondamentales
Les accords et les actions communes dans le domaine de la culture afin de réaliser une union plus étroite entre ses membres font partie des objectifs du Conseil de l’Europe, tels qu’énoncés dans le Statut de l’Organisation le 5 mai 1949 (chapitre 1, article 1er). La pertinence politique de la culture par rapport à la mission à long terme du Conseil de l’Europe se manifeste notamment à travers :
– les liens étroits entre la culture et les valeurs fondatrices du Conseil de l’Europe et le rôle de la culture dans la construction d’une Europe caractérisée par la solidarité et des normes communes (« la culture est inscrite au cœur de la mission principale du Conseil de l’Europe ») ;
– la démocratisation et le développement durable, inextricablement liés au développement et aux politiques culturelles (« s’appuyer sur la culture pour renforcer la démocratie ») ;
– les droits culturels, éléments importants des droits de l’homme (« garantir l’accès de chacun à la culture ») ;
– le rôle de la culture dans la gestion démocratique de la diversité (« faire de la diversité un facteur de démocratie ») ;
– le rôle de la culture dans la promotion du dialogue interculturel et la prévention des conflits (« œuvrer pour le dialogue et la paix »).
3. Décisions du Comité des Ministres
Justification politique/cadre
· Convention culturelle européenne (STE n° 18) (adoptée à Paris le 19 décembre 1954) ;
· Déclaration adoptée par les ministres responsables de la culture, de l’éducation, de la jeunesse et du sport des Etats parties à la Convention culturelle européenne à Wrocław, les 9 et 10 décembre 2004 ; · Déclaration et Plan d’action adoptés par le Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005) ;
· Déclaration de Faro sur la stratégie du Conseil de l’Europe pour le développement du dialogue interculturel, adoptée par les ministres responsables de la culture des Etats Parties à la Convention culturelle européenne, Faro, 27 et 28 octobre 2005 ;
· Mémorandum d’accord signé avec l’Alliance des civilisations (29 septembre 2008), et la plate-forme ouverte de Faro (décembre 2008), à laquelle participent désormais l’ALECSO, l’UNESCO et l’Alliance des civilisations ;
· Recommandation 1758 (2006) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le « Suivi du Troisième Sommet : priorité à la coopération culturelle » et réponse du Comité des Ministres adoptée le 13 juin 2007.
Consolidation, promotion et mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe
· Travaux de suivi concernant la Convention culturelle européenne (STE n° 18), la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (STE n° 147), la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (STE n° 183) et son Protocole sur la protection des productions télévisuelles (STE n° 184) (une fois ces deux derniers entrés en vigueur) ; suivi de la Déclaration d’Opatija sur le dialogue interculturel et la prévention des conflits, de la Déclaration du Comité des Ministres sur la diversité culturelle (2000), de sa Recommandation Rec(2000)13 sur une politique européenne en matière de communication des archives et d’autres lignes directrices ;
· Elaboration et suivi des normes non contraignantes (recommandations, bonnes pratiques) dans le domaine culturel, s’agissant notamment de la gouvernance culturelle, de la diversité culturelle et du dialogue interculturel, y compris le suivi du Livre blanc sur le dialogue interculturel.
Pertinence par rapport aux stratégies nationales et aux besoins spécifiques des pays membres du Conseil de l’Europe
· Programme d’évaluation des politiques culturelles (29e exercice en cours), en réponse aux demandes des Etats membres souhaitant une analyse globale et des conseils techniques ;
· Aide ciblée en matière de politique culturelle pour les Etats membres et contribution à des programmes de coopération régionale, tels que le programme régional de l’initiative de Kiev : mer Noire et Caucase du Sud.
Opportunité des projets (exemples)
· Itinéraires culturels : programme destiné à contribuer à sensibiliser le public au patrimoine commun et à promouvoir le dialogue interculturel ;
· Reconnaissance d’événements culturels : sensibiliser le public aux valeurs du Conseil de l’Europe, à ses priorités, à ses messages fondamentaux, y compris le dialogue interculturel et la diversité culturelle, en attribuant des labels à des projets artistiques innovants et en organisant des expositions et des événements spéciaux ;
· Analyse des politiques : analyses sectorielles ou transversales de sujets en rapport avec les politiques culturelles, à la demande des Etats membres ;
· « CultureWatchEurope » : consolider un certain nombre d’instruments existants dans le but d’améliorer l’efficacité et de mieux faire connaître les derniers développements en matière de politiques culturelles.
1. Le Conseil de l’Europe comme chef de file et principal « facilitateur » (exemples)
· Le CDCULT endosse un rôle de précurseur dans le développement des politiques culturelles et le renforcement des normes au niveau européen. Se fondant sur son expertise, il a pu élaborer un certain nombre d’outils et de projets innovants, reflétant la valeur ajoutée des travaux intergouvernementaux entre les Etats membres ;
· A titre d’exemple, le Compendium des politiques et tendances culturelles en Europe, système d’information et de suivi, fournit des données et des analyses comparatives ainsi que des exemples de bonnes pratiques pour renforcer les politiques culturelles aux niveaux national, régional et local. L'importance de ce projet a été soulignée dans les réponses au questionnaire dans le cadre de l’étude entreprise par le Comité des Ministres en 2008/2009 sur les comités directeurs.
2. Projet explorant de nouveaux domaines (exemple)
· Cités interculturelles : ce projet innovant est destiné à conforter la gestion démocratique de la diversité culturelle, à renforcer les capacités et à sensibiliser le public aux questions de diversité et de dialogue au niveau local, impliquant 12 villes au cours d’une phase pilote ; il sera ouvert à d’autres villes au cours de la phase principale du projet à partir de 2011 (en collaboration avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec des partenaires et réseaux externes appropriés). 3. Possibilité de partenariats avec d’autres organisations internationales (exemples)
· Le projet de cités interculturelles est géré en tant que programme conjoint avec la Commission européenne ;
· Afin d’améliorer la coopération entre l’UNESCO, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, le système « compendium » pourrait être utilisé pour le suivi au niveau européen de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005) ;
· Le système « compendium » est ouvert à d’autres instances internationales intéressées par la création de systèmes d’information similaires dans des régions voisines de l’Europe ;
· Des possibilités de coopération existent, à la suite du Mémorandum d’accord avec l’Alliance des civilisations, ainsi que dans le cadre de la plate-forme ouverte de Faro.
Budget annuel : · 47 700 € pour les frais de voyage et de séjour des délégués (réunion plénière : 49 délégués, réunion du bureau : 8 délégués) participant aux deux réunions ci-après ;
· 7 400 € pour l’interprétation, 1 500 € pour la production de documents et les frais d’envoi, et 7 000 € pour la traduction.
Nombre de réunions annuelles :
· une réunion plénière de 2 jours ;
· une réunion du bureau de 2 jours.
· Les délégués de 49 pays européens plus 20 personnes (participants des instances du Conseil de l’Europe, autres participants de la Commission européenne, Etats observateurs, organisations intergouvernementales, observateurs, experts).
Nom du Comité : Comité directeur de la culture (CDCULT)
à la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail (adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2005 lors de la 951e réunion des Délégués des Ministres) ;
à la Déclaration de Varsovie et au Plan d’action adoptés par le Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), notamment les chapitres III.5 « Protéger et promouvoir la diversité culturelle » et III.6 « Développer le dialogue interculturel » ;
à la Convention culturelle européenne (adoptée à Paris le 19 décembre 1954) ;
à la déclaration adoptée par les ministres responsables de la culture, de l’éducation, de la jeunesse et du sport des Etats parties à la Convention culturelle européenne (Wrocław, 9-10 décembre 2004) ;
à la Déclaration de Faro sur la stratégie du Conseil de l’Europe pour le développement du dialogue interculturel, adoptée par les ministres responsables de la culture des Etats Parties à la Convention culturelle européenne, réunis à Faro les 27 et 28 octobre 2005 ; –
au Mémorandum d'accord avec l'Alliance des civilisations (29 septembre 2008) ; –
à la plate-forme ouverte de coopération interinstitutionnelle pour le dialogue interculturel (« Plate-forme de Faro ») (2 décembre 2008), à laquelle participent désormais l’ALECSO, l’UNESCO et l’Alliance des civilisations ; –
à la Recommandation 1758 (2006) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le « Suivi du Troisième Sommet : priorité à la coopération culturelle » et réponse du Comité des Ministres adoptée le 13 juin 2007 ; –
au Mémorandum d'accord entre le Conseil de l’Europe et l'Union européenne (11 mai 2007) ;
Dans le cadre du Programme d’activités, sous les programmes V.3.1 – Mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe pour la culture et le patrimoine culturel, et coopération dans les régions prioritaires (Europe du Sud-Est, Caucase du Sud et mer Noire) ; V.3.2 – Promotion du dialogue et de la diversité culturelle et naturelle ; et V.4.1 – Dialogue interculturel – Suites données au Livre blanc sur le dialogue interculturel ; et gardant à l’esprit les critères énoncés dans le document CM(2006)101 final, le Comité est chargé :
de centrer son action sur les politiques culturelles et la bonne gouvernance de la culture, la gestion de la diversité culturelle et le dialogue interculturel, par les fonctions clés d’élaboration et de suivi des normes et des politiques, le renforcement des compétences et la sensibilisation. Cela implique tout particulièrement :
· d’élaborer et d’optimiser les politiques culturelles par l’examen des politiques et tendances locales/régionales/nationales ainsi que par des études transversales et sectorielles comparatives, et de fournir des recommandations de politique générale ; le transfert de connaissances grâce à la mise en œuvre de systèmes d’information sur les politiques et au partage des bonnes pratiques ; et des projets de coopération/action culturelle (comme le Programme des itinéraires culturels encourageant le dialogue interculturel) et des projets pilotes ;
· de soutenir la mise en œuvre de ces politiques culturelles grâce à des activités ciblées d’assistance et de renforcement des capacités et des initiatives de coopération régionales ;
· de développer, le cas échéant, des normes, bonnes pratiques et principes européens concernant en particulier la promotion :
- de la bonne gouvernance en matière culturelle et la gestion démocratique de la diversité, notamment au moyen du dialogue interculturel ;
- de l’accès et de la participation à la culture ;
- du renforcement de la créativité ;
· d’appliquer les instruments normatifs et les normes en matière de culture, notamment :
- la Convention culturelle européenne (1954) ;
- la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (1992) ;
- la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (2001) ;
- le Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles (2001) ;
- tous les autres instruments et outils normatifs à développer ou déjà existants, tels que des recommandations, des déclarations ou des recueils de bonnes pratiques ;
· de tenir un rôle d’observatoire de la gouvernance culturelle au moyen de systèmes d’information/de suivi ;
d’organiser les conférences des ministres européens responsables de la culture du Conseil de l’Europe, et de leur suivi ;
en tenant compte de l’avancement des travaux et en portant une attention particulière à la pertinence de ses activités pour les valeurs centrales du Conseil de l’Europe, de préparer, sous sa propre responsabilité, de propositions concernant le Programme d’activités pour les années à venir ;
de coordonner son travail avec celui des autres comités et instances pertinentes du Conseil de l’Europe pour assurer le plus haut degré de synergie possible ;
de contribuer à la conception et à la mise en œuvre des activités transversales touchant à son domaine de compétence, notamment avec le Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP) ;
de contribuer à la diffusion des résultats de ses travaux, en les exploitant le mieux possible, principalement au bénéfice des instances et structures appropriées de la société civile de chaque pays.
Membres Les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe et d’autres pays ayant adhéré à la Convention culturelle européenne sont habilités à nommer des représentants responsables des politiques et activités culturelles issus du plus haut rang possible. Chacun de ces Etats dispose d’une voix.
Les frais de voyage et de séjour d’un(e) représentant(e) par Etat partie (deux pour l’Etat dont le(la) représentant(e) est élu(e) président(e)) sont pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe.
Le CDPATEP peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’article budgétaire correspondant du Conseil de l’Europe.
Le Congrès peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.
Les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe suivants peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :
- Etats-Unis d’Amérique.
Le regroupement « Education et culture » des OING ayant le statut participatif auprès du Conseil de l'Europe peut envoyer un ou plusieurs représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.
- Association européenne de libre-échange (AELE) ;
- Conseil nordique des ministres ;
- Organisation arabe pour l’éducation, la culture et les sciences (ALECSO).
L’Etat suivant non membre du Conseil de l’Europe :
- Culture Action Europe (précédemment : Forum européen pour les arts et le patrimoine, FEAP) ;
- Réseau européen des centres de formation d’administrateurs culturels (ENCATC) ;
- Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) ;
Afin de mener à bien sa mission, le Comité peut organiser des réunions ad hoc regroupant un nombre restreint de ses membres, des consultants, des experts en politique culturelle, dans la limite de ses ressources budgétaires disponibles.
Le/la président(e), avec l’accord du Comité et selon les modalités définies par ce dernier, peut inviter des personnalités particulièrement compétentes dans le domaine de la culture à assister aux réunions, sans droit de vote et dans la limite de ses ressources budgétaires disponibles.
Le Comité et son Bureau organisent leurs travaux dans le respect des dispositions applicables aux structures de la coopération intergouvernementale, arrêtées par le Comité des Ministres. 7.
Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2012.
Recommandation CM/Rec(2009)7du Comité des Ministres aux Etats membres sur les politiques cinématographiques nationales et la diversité des expressions culturelles
(Point 7.4)
Réponse à la Recommandation 266 (2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur
« L'avenir du tourisme culturel – vers un modèle durable »
(adoptée par le Comité des Ministres le 23 septembre 2009, lors de la 1066e réunion des Délégués des Ministres)
1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 266 (2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur « L'avenir du tourisme culturel – vers un modèle durable ». Il l’a portée à l’attention des gouvernements de ses Etats membres et l’a communiquée aux différents comités compétents en la matière13.
2. Le Comité des Ministres partage les considérations générales du Congrès sur l’importance du tourisme culturel sous l’angle du dialogue et de la compréhension mutuelle des populations, ainsi que du point de vue de la recherche de modèles de développement durable visant à préserver les ressources culturelles du territoire pour les générations futures. Il note que cette approche va dans le droit fil des travaux menés par le Comité directeur de la culture (CDCULT) et par le Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP). Il relève également la contribution apportée dans ce domaine par le Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) et appelle l’attention du Congrès sur les commentaires formulés par la CEMAT (en annexe à la présente réponse).
3. Dans le domaine du patrimoine, le Conseil de l’Europe a développé un ensemble de normes et principes, parmi lesquels il y a lieu de mentionner la Recommandation Rec(2003)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la promotion d’un tourisme attaché à la mise en valeur du patrimoine culturel dans les perspectives du développement durable, qui définit un processus et des méthodes d’intervention et de gestion recherchant un juste équilibre entre le développement économique local et les impératifs spécifiques de la conservation intégrée du patrimoine. 4. Il faut mentionner aussi la Convention-cadre sur la valeur du patrimoine pour la société (Faro, 2005), dont l’article 7 met l’accent sur l’apport du patrimoine au dialogue, l’interprétation et la pédagogie du patrimoine pouvant jouer un rôle déterminant dans la mise en lumière des diversités et la prévention des conflits. Le Comité des Ministres encourage les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait, à envisager la signature ou la ratification de la Convention de Faro, afin d’en assurer l’entrée en vigueur dès que possible. Il y a lieu, enfin, de faire référence à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l’UNESCO en octobre 2005, elle aussi pertinente au regard des objectifs exprimés par le Congrès. 5. Le CDCULT et le CDPATEP travaillent de concert à la mise en œuvre de ces principes par le biais d’activités particulièrement représentatives comme le Programme des Itinéraires culturels du Conseil de l’Europe et les Journées européennes du patrimoine. Le CDCULT contribue également à la supervision des travaux de l’Initiative de Kiev qui est un projet modèle pour l’application des principes de la Recommandation 266 (2009) du Congrès dans le contexte d’un projet culturel et patrimonial concret mené dans cinq pays européens (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldova et Ukraine). Ce programme comporte un élément essentiel sur le tourisme culturel durable (« Itinéraires viticultures »). La question du tourisme culturel durable a par ailleurs été traitée dans le cadre de la conférence sur « Culture et développement : vingt ans après la chute du communisme en Europe » (Cracovie, 4-6 juin 2009). Quant au CDPATEP, il lui revient, en application de son mandat qui recouvre aussi bien les patrimoines culturels que le paysage, de contribuer à la recherche en commun et à la diffusion de bonnes pratiques en matière de tourisme culturel durable. Ses efforts s’inscrivent plus particulièrement dans le cadre du suivi des conventions du Conseil de l’Europe relatives au patrimoine culturel et au paysage, en exploitant l’instrument de travail interactif qu’est le système d’information HEREIN. 6. Le Comité des Ministres considère que l’ensemble de ces travaux du Conseil de l’Europe constitue un acquis substantiel et apporte une contribution intéressante à la maîtrise d’un tourisme culturel équilibré.
Commentaires du Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) Le Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT :
– partage entièrement le point de vue exprimé par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe quant à la nécessité de promouvoir un tourisme culturel en tant que modèle durable ;
– rappelle que les Principes directeurs du développement territorial durable du continent européen, tels qu’ils figurent dans la Recommandation Rec(2002)1 du Comité des Ministres aux Etats membres, mentionnent dans leur 7e Principe consacré à la « Valorisation du patrimoine culturel en tant que facteur de développement », les dispositions suivantes :
« 41. La valorisation du patrimoine culturel, qui accroît l’attractivité régionale et locale pour les investisseurs, le tourisme et la population, est un important facteur de développement économique et contribue ainsi de manière significative au renforcement de l’identité régionale. L’aménagement du territoire devrait contribuer à une gestion intégrée du patrimoine culturel, comprise comme un processus évolutif qui protège et conserve le patrimoine tout en prenant en compte les besoins de la société moderne. Les écoles et les courants artistiques ont laissé leurs monuments et leurs traces dans de nombreux pays (par exemple : la route de la Renaissance, la route de la Réforme et de la Contre-Réforme, la route Vénitienne, la route Byzantine, la route Ottomane, les routes Hanséatiques et des Vikings, la route de l’Art nouveau, les routes de l’Art moderne). Leur identification et l’élaboration de concepts communs en matière de conservation, de restauration et d’utilisation pourraient constituer la tâche d’un programme des grands itinéraires culturels. De la même manière pourraient être inclus dans les itinéraires culturels les témoignages significatifs de l’histoire industrielle et sociale de l’Europe, et ainsi être conservés pour les générations à venir. Il ne s’agit pas ici uniquement du passé, mais également de la recherche d’harmonie et de créativité dans les relations spatiales entre l’architecture et la production urbanistique modernes et le patrimoine ancien.
42. Dans beaucoup de pays membres, il existe de nombreux éléments du patrimoine culturel et historique qui, en raison de mouvements et d’événements historiques et de la modification des frontières, appartiennent au patrimoine non pas d’une seule, mais de plusieurs nations, communautés linguistiques et groupes religieux (et, parmi eux, à certains ne vivant plus dans les régions concernées). L’aménagement du territoire doit contribuer à préserver et à respecter la mémoire de toutes les nationalités, communautés linguistiques et groupes religieux en valorisant un patrimoine culturel spécifique. »
– rappelle que la Déclaration de Ljubljana sur « La dimension territoriale du développement durable », adoptée par les ministres responsables pour l’aménagement du territoire lors de la 13e session de la CEMAT (Ljubljana, 17 septembre 2003), souligne que les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen ont ajouté une quatrième dimension aux trois éléments classiques du développement durable (économique, environnemental et social) – celle de la durabilité culturelle.
– s’engage à ce que les politiques de développement du territoire continuent à promouvoir et à favoriser un tourisme culturel et durable, et décide de réaffirmer ce souhait à l’occasion de la 15e session de CEMAT qui se tiendra à Moscou sur « Les enjeux du futur : le développement territorial durable du continent européen dans un monde en mutation » (Fédération de Russie, 2010). Annexe 14
(Point 10.5b)
Recommandation CM/RecChL(2009)4
du Comité des Ministres sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par l'Arménie
Compte tenu de l’instrument de ratification soumis par l'Arménie le 25 janvier 2002 ;
Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts de la Charte au sujet de l’application de la Charte par l'Arménie ;
Ayant pris note des observations des autorités arméniennes au sujet du contenu du rapport du Comité d’experts ;
Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par l'Arménie dans son rapport national, sur des informations complémentaires données par les autorités arméniennes, sur des données fournies par les organismes et associations légalement établis en Arménie, et, enfin, sur des informations recueillies par le Comité d’experts lors de sa visite « sur le terrain »,
1. élaborent une politique structurée visant à former un nombre suffisant d’enseignants et à prévoir un matériel pédagogique à jour et en quantité suffisante en assyrien, en yézide et en kurde à tous les niveaux ;
2. garantissent l’utilisation des langues régionales ou minoritaires devant les tribunaux et informent le personnel judiciaire et le public des droits et devoirs découlant de l’article 9 de la Charte ; 3. prennent des mesures pour renforcer la présence de l’assyrien et du grec à la radio et de l’assyrien, du yézide et du kurde à la télévision ;
4. précisent si d’autres langues régionales ou minoritaires sont utilisées en Arménie en dehors de celles mentionnées dans l’instrument de ratification de cet Etat.
(Point 10.5c)
Recommandation CM/RecChL(2009)5
Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par Chypre dans son deuxième rapport périodique, sur des informations complémentaires données par les autorités chypriotes, sur des données fournies par les organismes et associations légalement établis à Chypre, et, enfin, sur des informations recueillies par le Comité d’experts lors de sa visite « sur le terrain » ;
Ayant pris note des observations des autorités chypriotes au sujet du contenu du rapport du Comité d’experts,
Recommande que les autorités chypriotes tiennent compte de toutes les observations du Comité d'experts et, en priorité :
1. adoptent une politique structurée en faveur de la protection et de la promotion de l’arménien et de l’arabe maronite de Chypre ; 2. rendent plus ciblée et plus transparente la politique d’aide financière au profit de l’arménien et de l’arabe maronite de Chypre ; 3. renforcent l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre et en arabe maronite de Chypre ; 4. mettent en place une formation des enseignants pour l'arménien et pour l'arabe maronite de Chypre.
Mandat du Comité ad hoc pour la révision de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) (CAHTAX)
Comité ad hoc pour la révision de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) (CAHTAX)
Le principe de non-remboursement des frais de voyage et de séjour des délégués par le Conseil de l’Europe est établi à l’article 6 du mandat, en dérogation à l’article i. de l’Annexe 2 de la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail14.
Programme des activités: projet
Programme II.2.2 – Droit public et privé et mise en œuvre des normes.
Projet 2008/DGHL/1427 – Réformes du droit public et privé et mise en œuvre des normes.
Chapitres du Plan d'action du Troisième Sommet Chapitre I.3 : Promouvoir les valeurs fondamentales communes : Droits de l'homme, Etat de droit et démocratie – Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres.
Chapitre II.2 : Renforcement de la sécurité des citoyens européens – Combattre la corruption et le crime organisé. Contribution aux valeurs essentielles
Dans la Résolution No. 3 sur l’action du Conseil de l’Europe en faveur de l’Etat de droit adoptée par les ministres de la Justice du Conseil de l’Europe lors de leur 29e conférence les 18 et 19 juin 2009, les ministres « invitent le Comité des Ministres à considérer les mesures nécessaires au renforcement de la coopération internationale entre les Etats en matière administrative, tout en apportant les garanties adéquates pour les droits des individus et leur vie privée, y compris un examen des conventions existantes du Conseil de l’Europe dans ce domaine afin de les réviser le cas échéant ». La révision de la Convention STE n° 127 constituerait une suite donnée au paragraphe 16 de cette résolution.
Un consensus international se dégage en faveur de l'efficacité de la coopération internationale pour lutter contre l'évasion fiscale. Les travaux sur ce projet vont inévitablement augmenter la visibilité du Conseil de l'Europe et témoigner de sa volonté de répondre rapidement aux nouveaux défis.
La consolidation, la promotion, la mise en œuvre des normes du Conseil de l'Europe
La révision de la Convention STE n° 127 pourrait être considérée comme une opportunité de renforcer cet instrument sous l'angle du combat contre le blanchiment d'argent, tout en assurant la protection des personnes et de leurs droits.
En révisant la Convention STE n° 127, le Conseil de l'Europe pourrait répondre à des défis modernes par une action législative rapide, menée conjointement avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Participation d'un représentant du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) : 1 500 €
Participation d'un représentant du Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) : 1 500 €
Participation d'un représentant du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) : 1500 €
Mission de 3 membres du Secrétariat : 2 500 €
Budget total estimé : 7 000 €
Nom du Comité : Comité ad hoc pour la révision de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) (CAHTAX)
Eu égard à : - la Résolution Res(2005)47 du Comité des Ministres concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;
- la Déclaration et au Plan d'action du Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), en particulier le chapitre II.2 : « Renforcement de la sécurité des citoyens européens - Combattre la corruption et le crime organisé » ;
- la Résolution 1651 (2009) de l'Assemblée parlementaire sur « Les conséquences de la crise financière mondiale » ;
- la Résolution n° 3 des ministres de la Justice du Conseil de l’Europe sur l’action du Conseil de l’Europe en faveur de l’Etat de droit, adoptée lors de sa 29e conférence à Tromsø, Norvège, les 18 et 19 juin 2009 ; Conventions pertinentes du Conseil de l'Europe, en particulier :
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale – STE n° 127 ;
- Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime – STE n° 141 ;
- Convention pénale sur la corruption – STE n° 173 ;
- Convention civile sur la corruption – STE n° 174 ;
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel – STE n° 108 ;
- Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme – STCE n° 198.
Sous l'autorité du Comité des Ministres, le Comité ad hoc est chargé de :
réviser la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127), sur la base du projet de texte mis au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et en collaboration avec celle-ci.
Composition du Comité ad hoc 5.A.
Membres Les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe ont le droit de nommer au Comité ad hoc, les membres du rang le plus élevé possible dans le domaine de l’assistance mutuelle en matière fiscale. Les membres du Comité ad hoc participent aux réunions à leurs propres frais15.
Les comités suivants peuvent envoyer chacun un représentant aux réunions du Comité ad hoc, sans droit de vote et à la charge de l’article du budget correspondant du Conseil de l'Europe :
- le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) ;
L’Assemblée parlementaire peut envoyer un représentant aux réunions du Comité ad hoc, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.
La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité ad hoc, sans droit de vote ni remboursement de frais.
Les Etats suivants ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe peuvent envoyer chacun un représentant aux réunions du Comité ad hoc, sans droit de vote ni remboursement de frais :
- Saint Siège ;
Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité ad hoc, sans droit de vote ni remboursement de frais :
- l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Les Etats non membres suivants peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité ad hoc, sans droit de vote ni remboursement de frais :
- Bélarus16 ;
Le Comité ad hoc tiendra une réunion les 22 et 23 octobre 2009, conjointement avec l’organe de coordination de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, afin d’accomplir son mandat. Le cas échéant, des travaux complémentaires pourraient être effectués par voie de procédure écrite.
Ce présent mandat prendra fin le 1er mars 2010. + Il n’y a pas de décisions sous ce point.
3 Voir également le document CM/AS(2009)Rec1867 final.
4 Voir également le document CM/AS(2009)Quest567 final.
5 Voir également le document CM/AS(2009)Quest568 final.
6 Voir également le document CM/AS(2009)Rec1853 final.
7 Voir également le document CM/AS(2009)Rec1875 final.
8 Voir également le document CM/AS(2009)Rec1851 final.
9 Voir également le document CM/Cong(2009)Rec266 final.
10 Etude datée du 19 décembre 2007 et préparée par la Section commune d’administration des pensions (SCAP) et mémorandum du SCAP daté du 21 août 2009, contenu dans le document DD(2009)449.
11 Voir entre autres : Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, arrêt du 21 décembre 2001 ; L. et V. c. Autriche, arrêt du 9 janvier 2003 ; Karner c. Autriche, arrêt du 24 juillet 2003 ; B.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 10 février 2004.
12 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1367329&Site=CM
13 Comité directeur de la culture (CDCULT) ; Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP) ; Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT). 14 En dérogation à l’article i. de l’Annexe 2 de la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail, comme dans le cas du mandat du Comité ad hoc européen pour l'Agence mondiale antidopage (CAHAMA) et celui-ci du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC).
15 En dérogation à l’article i. de l’Annexe 2 de la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail, comme dans le cas du mandat du Comité ad hoc européen pour l'Agence mondiale antidopage (CAHAMA) et celui du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC).
16 Soumis à des règles spécifiques.
CM/Del/Dec(2009)1066addF / 1 octobre 2009 Activities