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Timestamp: 2016-10-28 14:24:54+00:00
Document Index: 134707283

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 328', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 36', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 36', 'art. 66']

8C_46/2015 (04.02.2015)
8C_46/2015 � � Arr�t du 4 f�vrier 2015
Greffi�re : Mme Castella.
Ville de Fribourg, agissant par sa Commission sociale, Rue de l'H�pital 2, 1700 Fribourg,
Aide sociale (mesures provisionnelles),
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 6 janvier 2015.
Par d�cision du 30 octobre 2014, confirm�e sur r�clamation le 2 d�cembre 2014, la Commission sociale de la Ville de Fribourg (ci-apr�s: la Commission sociale) a supprim� le droit de A.________ � l'aide mat�rielle � compter du mois de novembre 2014.
A.________ a recouru contre la d�cision sur r�clamation devant la Ire Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Sur le fond, il a conclu � la constatation de son droit de refuser de donner suite � certaines requ�tes de la Commission sociale ainsi qu'� l'octroi d'une aide mat�rielle mensuelle de 1'922 fr. 30. En outre, il a demand� l'octroi d'une aide mat�rielle � concurrence du m�me montant pour le mois de d�cembre 2014, par voie de mesures provisionnelles urgentes. Par d�cision du 6 janvier 2015, la Juge d�l�gu�e du tribunal cantonal a rejet� la requ�te de mesures provisionnelles urgentes et a imparti un d�lai au 26 janvier suivant � la Commission sociale pour produire son dossier et d�poser ses observations.
A.________ exerce un recours en mati�re de droit public contre cette d�cision dont il demande l'annulation en concluant � l'admission de sa requ�te de mesures provisionnelles urgentes, sous suite de frais et d�pens. En outre, il requiert � nouveau l'octroi d'une aide mat�rielle mensuelle de 1'922 fr. 30 d�s le mois de novembre 2014 par voie de mesures provisionnelles urgentes et demande � �tre dispens� de payer les frais de proc�dure.
Le litige porte sur le refus de mesures provisionnelles par l'autorit� cantonale.
La recevabilit� du pr�sent recours suppose que la d�cision attaqu�e, de nature incidente, soit de nature � causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Le point de savoir si cette condition est remplie peut demeurer ind�cis en l'esp�ce, vu le sort r�serv� au recours.
D�s lors que la d�cision attaqu�e porte sur des mesures provisionnelles, seule peut �tre d�nonc�e la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal f�d�ral n'examine un tel grief que s'il a �t� d�ment invoqu� et motiv� (art. 106 al. 2 LTF), � savoir expos� de mani�re claire et d�taill�e (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s).
Les griefs du recourant portant notamment sur la violation des normes de calcul de l'aide sociale, des art. 328 s. CC en relation avec l'art. 26 CPC et de l'art. 5 de la loi [du canton de Fribourg] du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc; RSF 831.01) ne sont pas admissibles, d�s lors qu'ils ne portent pas sur la violation de droits constitutionnels. Au demeurant, ces griefs semblent se rapporter au fond du litige et non pas aux mesures provisionnelles. Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'examiner la pr�tendue violation du principe de l'�galit� de traitement (art. 8 Cst.), dans la mesure o� le recourant ne motive pas son grief.
Le recourant se plaint d'un d�faut de motivation de la d�cision attaqu�e. Il reproche � l'autorit� cantonale de n'avoir pas examin� si le refus de toute prestation au titre d'aide d'urgence violait l'art. 12 Cst. Ce point de vue est manifestement mal fond�. En effet, l'aide d'urgence ne lui a pr�cis�ment pas �t� refus�e, comme on le verra (cf. consid. 6).
Le recourant invoque la violation des art. 7, 12 Cst. et de l'art. 36 Cst./FR (RSF 10.1).
�La jurisprudence consid�re que la mise en oeuvre de l'art. 12 Cst. incombe aux cantons, lesquels sont libres de fixer la nature et les modalit�s des prestations � fournir au titre de l'aide d'urgence. Le droit fondamental � des conditions minimales d'existence selon l'art. 12 Cst. ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins �l�mentaires pour survivre d'une mani�re conforme aux exigences de la dignit� humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins m�dicaux de base. L'art. 12 Cst. se limite, autrement dit, � ce qui est n�cessaire pour assurer une survie d�cente afin de ne pas �tre abandonn� � la rue et r�duit � la mendicit�. En effet, le droit constitutionnel d'obtenir de l'aide dans des situations de d�tresse est �troitement li� au respect de la dignit� humaine garanti par l'art. 7 Cst., lequel sous-tend l'art. 12 Cst. (ATF 139 I 272 consid. 3.2 p. 276 et les r�f�rences de jurisprudence et de doctrine).
�En l'occurrence, le recourant ne d�montre pas en quoi la d�cision attaqu�e porterait atteinte � son droit - consacr� � l'art. 12 Cst. - d'obtenir de l'aide dans des situations de d�tresse. Sur la base des constatations de l'autorit� pr�c�dente (qui lient le Tribunal f�d�ral), l'aide d'urgence est garantie au recourant, dans la mesure o� la Commission sociale a assur� la prise en charge de ses primes impay�es d'assurance-maladie obligatoire et la remise de bons de repas et de nuit�es, s'il devait se retrouver "sans g�te ni couvert". On ne voit d�s lors pas en quoi son droit � des conditions minimales d'existence - respectivement son droit � mener une existence conforme � la dignit� humaine - serait viol�. Par ailleurs, le recourant ne pr�tend pas que l'art. 36 Cst./FR qu'il invoque lui accorderait des garanties plus �tendues. Le grief soulev� est infond�.
Vu ce qui pr�c�de, le recours se r�v�le mal fond�. La cause �tant tranch�e, la requ�te de mesures provisionnelles pour la dur�e de la proc�dure f�d�rale est sans objet.
En application de l'art. 66 al. 1, 2
�me�phrase, LTF, il est exceptionnellement renonc� � la perception de frais judiciaires. La demande de dispense des frais judiciaires est �galement sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lucerne, le 4 f�vrier 2015
La Greffi�re : Castella