Source: https://www.vloplak.com/fr/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2019-12-07 04:11:32+00:00
Document Index: 303563039

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.\n12', '§2', "l'article 3", "l'article 1641", "l'article 1648", "l'article 2254"]

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à tous les contrats de vente conclus entre la société OOOPSSS, 4 rue Edith Piaf, 44800 Saint Herblain, Siret : 837 878 396, (ci-près dénommé le vendeur) et les acheteurs des produits vendus sur le site Web : www.vloplak.com(ci-après « le Site ».
1.2. Aucunes autres conditions générales, qu’elles soient de vente ou d’achat, contraires aux présentes conditions générales, ne sont applicables aux relations contractuelles conclues avec le vendeur et exécutées par celui-ci sauf si celui-ci les a acceptées expressément par écrit. Tout autre document, (notamment catalogues, prospectus, publicités, notices) n'a qu'une valeur informative, indicative et non contractuelle.
En revanche, en cas de contradiction entre les conditions particulières et les CGV, les conditions particulières conclues entre le vendeur et l’acheteur prévalent sur les présentes CGV.
1.3. Ces GGV sont applicables tant aux contrats conclus par les consommateurs que ceux conclus par des professionnels (ci-après dénommés « l’acheteur », ou le « Client » sauf à préciser qu’il s’agit de consommateurs ou de professionnels). Certaines stipulations de ces GGV sont uniquement applicables aux consommateurs.
1.4. Le vendeur et l'acheteur conviennent que ces CGV régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne et prendront effet à ce moment pour les ventes nouvelles.
2.1. Toute commande suppose l’acceptation préalable des CGV. La commande ne peut être faite sans l’acceptation des CGV.
2.2. L’acheteur peut, avant la commande, télécharger les CGV (par le biais d’un lien). Les CGV lui sont également transmises par le vendeur par mail au moment de la commande, dès lors qu’une adresse mail valide a été transmise au vendeur.
2.3. Le seul fait de passer une commande comporte l'acceptation sans réserve des CGV. L'acheteur déclare ainsi en avoir pris connaissance, les avoir reçues ou téléchargées et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, sur un support durable, confirmant l’engagement des parties.
Article 3. Processus d’achat et conclusion du contrat
3.1. L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. La reproduction des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre légalement contraignante pour le vendeur, mais un simple catalogue en ligne sans autre obligation. En cliquant sur le bouton „Terminer la commande“, l’acheteur passe une commande des produits qui se trouvent dans le panier d’achat.
3.2. La confirmation par le vendeur de la réception de cette commande équivaut à l’acceptation de celle-ci. Elle suppose que le paiement ait été effectué par l’acheteur conformément aux prescriptions qui lui sont indiquées. Elle prend effet immédiatement suite à son envoi automatique par courrier électronique. Le contrat de vente est réputé conclu avec l’envoi de ce courrier électronique de confirmation à l’acheteur.
3.3. Le vendeur adresse en même temps à l’acheteur les CGV qui ont été préalablement acceptées et qui constituent un support durable pour l’acheteur au cas où il ne les aurait pas encore téléchargées au moment de la passation de la commande.
3.4. En toute hypothèse, les CGV peuvent être consultées à tout moment sur le site du vendeur (boutique en ligne, notamment dans la rubrique CGV, dans le bas de la page d’accueil).
3.5. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
3.6. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige relatif à une commande antérieure du client.
3.7. Le vendeur accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance du vendeur, les produits sont indisponibles, le vendeur en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client peut alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation en faveur du Client.
3.8. Une fois la commande passée, le vendeur adresse au client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
Article 4. Description des produits et conformité.
4.1. Les produits régis par les présentes conditions générales et mis en vente sur le site sont assortis d'un descriptif. Les produits sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4.2. Les produits proposés par le vendeur sont conformes aux normes applicables en France.
4.3. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions sur cette présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, le vendeur ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage. Le prix HT est également indiqué.
5.2. Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande. Ils sont facturés en supplément, conformément à ce qui est précisé avant la validation de la commande.
5.3. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site. Si une ou plusieurs taxes ou contributions devaient affecter le prix des produits, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 6. Pièces détachées
L’acheteur est renseigné sur les caractéristiques essentielles des produits vendus sur la page du produit diffusée sur le site internet du vendeur. Les produits vendus ne peuvent être complétés par des pièces détachées. Le Site ne propose donc pas de pièces détachées. L’acheteur reconnaît en avoir été informé, en avoir pris connaissance et accepté en conséquence cette exclusion de pièces détachées.
Article 7. Informations relatives au client
7.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
7.2. Le Client s’engage à communiquer au vendeur les éléments d’informations réels et nécessaires à la conclusion et l’exécution du contrat tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont l’utilisation serait illicite.
7.3. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
8.1. Le vendeur livre ses produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne et peut, sur demande, livrer dans n'importe quel pays.
8.2. Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
8.3. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
8.4. En cas de colis endommagés (déjà ouverts, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et au vendeur, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
8.5. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
8.6. Sauf en cas de force majeure, ou sauf précision lors de l’achat, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, au maximum de 8 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a reçu confirmation par mail de la réception de la commande par le vendeur.
8.7. En cas de non-respect du délai de livraison, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur de procéder à la livraison dans un délai raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si la livraison est en cours. L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais énoncés ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
8.8. En cas de résolution du contrat par l’acheteur, le vendeur remboursera l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, sauf si la marchandise a déjà été envoyée. Dans ce dernier cas, sauf meilleur accord entre le vendeur et l’acheteur, le remboursement n’interviendra que dans le cas où, la résolution étant définitivement admise, la chose a été renvoyée par l’acheteur. Dans ce cas, le délai de remboursement commencera à courir au moment où les produits ont été réceptionnés par le vendeur.
8.9. L’acheteur consommateur est informé des dispositions de l’article L. 242-4 du code de la consommation français qui prévoit que lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées : du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus, de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours, de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, de 50 % entre 60 et 90 jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
8.10. Le lieu de livraison du produit est situé en France, lieu de la remise par le vendeur au transporteur ou à l’expéditeur du produit. La livraison est en cours dès la remise par le vendeur au transporteur ou à l’expéditeur du produit.
9.1. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par le vendeur sont sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent au vendeur sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
9.2. L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article et aux informations fournies sur le site.
9.3. Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour le vendeur de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
9.4. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
9.5. Les paiements se font en Euros. Les éventuels coûts liés au paiement tels que, par exemple, les frais de virements bancaires, ou encore des frais de change, sont pris en charge par l’acheteur.
Article 10. Propriété de la chose et risques
10.1. Le vendeur conserve la propriété du produit vendu jusqu'au paiement intégral du prix en principal, accessoires et intérêts, même en cas d'octroi de délais de paiement.
10.2. Le vendeur peut mettre en œuvre la réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, dès lors qu’un paiement total du produit n’a pas été effectué par celui-ci, conformément au contrat.
10.3. Il peut les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de demander la résolution du contrat. En cas de litige ou de contestation de la part de l’acheteur, aucune compensation, quelle qu’elle soit, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
10.4. L’acheteur doit, sans délai, avertir le vendeur de lui notifier toute prise de possession par un tiers, que ce soit dans le cadre d’une saisie ou d’un vol. Il doit en outre, sans délai, l’informer de toute dégradation ou destruction de la chose vendue.
10.5. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens à l’encontre de l’acheteur, les commandes en cours seront automatiquement caduques. Le vendeur se réserve alors le droit de revendiquer les marchandises en stock. A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Il en supporte les risques même s’il n’en pas le propriétaire, faute de complet paiement du prix. Dans le cas de non-paiement par l’acheteur et à moins que le vendeur ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, le vendeur se réserve le droit de résilier automatiquement de plein droit la vente et de revendiquer la marchandise livrée. Les frais de retour sont alors à la charge de l'acheteur. Les versements déjà effectués par l’acheteur sont dans ce cas acquis au vendeur à titre de clause pénale.
10.6. L’acheteur, qu’il soit consommateur ou professionnel, supporte les risques relatifs à la chose dès la remise de la chose par le vendeur à l’expéditeur ou au transporteur.
Article 11. Responsabilité du vendeur et garanties
11.1. La responsabilité relative aux défauts de la chose obéit aux conditions légales.
11.2. En cas de défaut de la chose, lorsque l’acheteur est un professionnel, le vendeur peut soit décider de procéder à une nouvelle livraison, soit décider de réparer le défaut. Lorsque l’acheteur est un consommateur, en principe, une nouvelle livraison interviendra dans le cas où le montant des marchandises vendues est inférieur à 100 € TTC. Au-delà de cette somme, le vendeur aura 20 jours ouvrables pour procéder à la réparation. Lorsque cette réparation n’est pas envisageable, ne serait-ce que pour des raisons économiques ou de temps, le vendeur procédera alors à une nouvelle livraison.
11.3. Les coûts de renvoi de la chose défectueuse sont à la charge du vendeur. L’acheteur doit prendre contact avec le vendeur avant le renvoi du produit défectueux et procéder au renvoi conformément aux instructions du vendeur. Si l’acheteur ne respecte pas ces instructions, le renvoi de la chose se fera alors à ses risques et il en supportera le coût.
11.4. Si la réparation échoue, en cas d’inexécution grave de la part du vendeur, l’acheteur peut demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. Dans ce dernier cas, l’acheteur ne saurait prétendre à une quelconque réparation de préjudice du fait du défaut de la chose. En cas d’inexécution légère, plus particulièrement en cas de défaut léger, la résolution du contrat ne peut être demandée par l’acheteur.
11.5. En cas de demande de réparation de préjudice de l’acheteur, la réparation se limite à la différence entre le prix de vente et la valeur du produit défectueux conservé par l’acheteur. Cette limitation n’est exclue qu’en cas d’inexécution dolosive du vendeur.
11.6. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, au-delà de ceux qui peuvent être retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, dégâts des eaux, l'arrêt des réseaux de télécommunications y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur.
En cas de force majeure, la partie qui s’y heurte devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Les contractants peuvent décider si l’exécution du contrat doit être seulement suspendue ou si elle entraîne la résolution du contrat. En toute hypothèse, tout cas de force majeure d’une durée supérieure à deux mois entraîne la résolution du contrat, sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
11.7. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
12.1. Le droit de rétractation, conféré au seul acheteur consommateur, est de 14 jours. Ce délai commence à courir à compter de la livraison de la chose à l’acheteur, soit à compter de la livraison à une personne désignée par lui à cette fin. Le droit de rétractation doit être notifié au vendeur dont les coordonnées sont les suivantes : Service Retour OOOPSSS, 4 rue Edith Piaf, 44800 Saint Herblain France. Cette rétractation doit être formulée clairement par e-mail ou par lettre, à l’aide du formulaire de rétractation. A réception de la rétractation, le vendeur enverra immédiatement une confirmation à l’acheteur de sa réception. Le délai de rétractation est observé dans le cas où l’acheteur fait savoir avant l’issue de ce délai qu’il entend se rétracter.
12.2. Le vendeur procédera dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la rétractation, à la restitution à l’acheteur de l’argent qu’il a versé, y compris les frais de livraison (sauf les coûts supplémentaires entraînés par une livraison voulue par l’acheteur autre que la livraison standard et moins chère proposée par le vendeur).
12.3. Cette restitution se fera de la même manière que celle utilisée pour le paiement par l’acheteur, sauf si un autre moyen est prévu entre les parties. Elle ne donnera pas lieu à des frais supplémentaires. Toutefois, la restitution de l’argent payé par l’acheteur est soumise à la condition que la chose retournée par l’acheteur soit parvenue au vendeur ou que l’acheteur ait apporté la preuve qu’il a bien procédé au renvoi de la chose. Le délai de remboursement court à compter de la première date de ces deux cas. En toute hypothèse, l’acheteur s’engage à renvoyer immédiatement la chose après sa rétractation et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de celle-ci. La chose doit être renvoyée à la société OOOPSSS, Service Retour OOOPSSS, 4 rue Edith Piaf, 44800 Saint Herblain France.
12.4. Les coûts du renvoi sont à la charge du vendeur. Les coûts de restitution de produits qui peuvent être envoyés par simple paquet sont à la charge du vendeur. Les risques sont également à sa charge à compter du renvoi. Les produits qui ne peuvent être envoyés par paquet seront repris par le vendeur chez l’acheteur, aux frais du vendeur. L’acheteur peut être tenu d’indemniser le vendeur d’une perte de valeur de la chose qui trouve sa source dans une mauvaise utilisation, une mauvaise conservation de la chose ou une imprudence de sa part.
12.5. Le formulaire de rétractation peut être téléchargé par l’acheteur dans son historique de commande. Il devra le remplir et le faire parvenir à la société OOOPSSS, Service Retour OOOPSSS, 4 rue Edith Piaf, 44800 Saint Herblain France.
Le Site ne doit pas être reproduit, copié, vendu ou exploité, en totalité ou en partie sans l’autorisation expresse et écrite du vendeur.
Tous les droits de propriété intellectuelle attachés à l’exploitation du site, notamment les droits d’auteur, de marque et autres signes distinctif sont la propriété pleine et entière du vendeur.
L’acheteur qui utilise ou exploite ces droits sans l’autorisation du vendeur se rend coupable de contrefaçon et risque de voir sa responsabilité pénale et sa responsabilité civile engagée du fait de tels délits.
14.1. Des données personnelles sont traitées dans le cadre du contrat conclu avec le vendeur. Ces données fournies par l’acheteur et nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures.
14.2. En toute hypothèse, la personne concernée est informée des droits qui lui sont conférés par le droit des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données. Le responsable du traitement ne traite et ne conserve les données que pour la formation et l’exécution du contrat.
14.3. La personne concernée bénéficie du droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition prévus par le règlement. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable du traitement qui est le vendeur, à l’adresse suivante : OOOPSSS, 4 rue Edith Piaf, 44800 Saint Herblain, France.
14.4. Peuvent être destinataires de ces données les personnes chargées de l’envoi des produits à l’acheteur, les partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
14.5. L’acheteur se déclare parfaitement informé de ces dispositions, a pris connaissance des informations plus détaillées qui sont données sur le site internet à l’adresse suivante : www.vloplak.com, et les accepte.
Article 15. Droit applicable et prorogation de compétence
15.1. Le droit applicable aux contrats conclus entre le vendeur et l’acheteur est le droit français. La loi choisie par les parties gouverne le fond et la forme du contrat, son exécution ainsi que toutes les responsabilités extracontractuelles qui peuvent y être reliées. Conformément à l’article 6§2 du Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le cas d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : « les parties peuvent choisir la loi applicable à un contrat satisfaisant aux conditions du paragraphe 1, conformément à l'article 3. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix, sur la base du paragraphe 1. »
15.2. Dans le sens de l’application du droit français aux relations applicables entre le vendeur et l’acheteur consommateur, ce dernier est informé des dispositions suivantes en vertu du droit de la consommation français. Ces dispositions ne sauraient être appliquées que dans la mesure où elles sont considérées comme applicables en vertu du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
15.3. Aucune des dispositions rappelées ci-dessous n’est applicable au contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur sauf si cela est impérativement prévu par le code de la consommation. Toutes Les dispositions supplétives sont exclues et ne s’appliquent pas.
La société OOPSSS est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
Article L217-1 al. 1 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.
Article L217-2 al. 1 :Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.
Article L217-3. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
Article L217-4.Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L217-5. Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Article L217-6. Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Article L217-8. L’acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Article L217-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur
Article L217-11.L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Article L217-12.L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13. Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14. L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L217-15. La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Article L217-16. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Article L217-17 Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Article L217-18. La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil.
Article L217-19.Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service du bien.
Article L217-20. Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.
Article L218-1. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article L218-2. L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Article 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al. 1. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
15.4. Le tribunal exclusivement compétent pour trancher tout litige relatif au contrat et à ses suites est le tribunal français dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur situé Rue Edith Piaf, Saint-Herblain, France, soit les juridictions françaises situées à Nantes.
Le vendeur informe le consommateur que, en cas de contestation, il peut recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode de règlement alternatif de règlement des différends tels que la conciliation.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : Fédération du commerce et vente à distance, 60 rue la Boétie, 75008 Paris ; www.fevad.com.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur doit s’adresser prioritairement au vendeur pour tenter de régler la difficulté par la voie amiable.
Le vendeur n’est pas obligé de participer à la procédure de règlement amiable d’un litige devant les médiateurs saisis par un consommateur et déclare qu’il n’y participera pas en principe.
Article 17. Validité des clauses et du contrat
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, réputée non écrite, elle n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.