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Timestamp: 2019-11-21 08:57:39+00:00
Document Index: 265751549

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 1", '§ 2', "l'article 3", "l'article 5"]

Directive n° 87/404/CEE du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples (Abrogée) | AIDA
(JOCE n° L 220 du 8 août 1987)
Texte abrogé par la Directive n° 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JOUE n° L 264 du 8 octobre 2009).
Directive 93/68/CEE du 22 août 1993 (JOUE n° L 220 du 30 août 1993)
Directive 90/448/CEE du 17 septembre 1990 (JOUE n° L 270 du 2 octobre 1990)
(1) JO n° C 89 du 15 avril 1986, p. 2.
(2) JO n° C 190 du 20 juillet 1987.
(3) JO n° C 328 du 22 décembre 1986, p. 20.
Considérant que le droit communautaire en son état actuel prévoit que, par dérogation à l'une des règles fondamentales de la Communauté que constitue la libre circulation des marchandises, les obstacles à la circulation intracommunautaire, résultant de disparités des législations nationales relatives à la commercialisation des produits, doivent être acceptés dans la mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues comme étant nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives ; que, dès lors, l'harmonisation législative dans le cas présent doit se limiter aux seules prescriptions nécessaires pour satisfaire aux exigences impératives et essentielles de sécurité relatives aux récipients à pression simples ; que ces exigences doivent remplacer les prescriptions nationales en la matière parce qu'elles sont essentielles ;
Considérant dès lors que la présente directive ne définit que les exigences impératives et essentielles ; que, pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est indispensable de disposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant notamment la construction, le fonctionnement et l'installation des récipients à pression simples, normes dont le respect assure aux produits une présomption de conformité avec ces exigences essentielles ; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires ; qu'à cette fin le comité européen de normalisation(CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984 ; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation)adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (4), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées ;
Considérant que la présence sur un récipient à pression simple du marquage " CE " (5) constitue une présomption de sa conformité avec la présente directive et rend par conséquent inutile, lors de l'importation et de la mise en usage, la répétition des contrôles déjà effectués ; que néanmoins il pourrait arriver que des récipients à pression simples compromettent la sécurité ; qu'il convient donc de prévoir une procédure destinée à pallier ce danger,
(4) JO n° L 109 du 26 avril 1983, p. 8.
Article 1er de la directive du 25 juin 1987
- les parties et assemblages contribuant à la résistance du récipient à la pression sont fabriqués soit en acier de qualité non allié soit en aluminium non allié ou en alliages d'aluminium non trempant,
- le récipient est constitué :
- soit d'une partie cylindrique de section droite circulaire fermée par des fonds bombés ayant leur concavité tournée vers l'intérieur et/ou des fonds plats. Ces fonds sont de même axe de révolution que la partie cylindrique,
- la pression maximale de service du récipient est inférieure ou égale à 30 bar et le produit de cette pression par sa capacité (PS.V) est au plus égal à 10 000 bar.L,
- la température minimale de service ne doit pas être inférieure à moins 50 °C et la température maximale de service ne doit pas être supérieure à 300 ° C pour les récipients en acier ou à 100 °C pour les récipients en aluminium ou en alliage d'aluminium.
- les appareils spécialement conçus en vue d'un usage nucléaire dont la défaillance peut causer une émission de radioactivité,
- les appareils spécifiquement destinés à l'équipement ou à la propulsion des bateaux ou des aéronefs,
Article 2 de la directive du 25 juin 1987
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les récipients visés à l'article 1er, ci-après dénommés " récipients ", ne puissent être mis sur le marché et en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.
Article 3 de la directive du 25 juin 1987
1. Les récipients dont le produit PS.V est supérieur à 50 bar.L doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité figurant à l'annexe I.
2. Les récipients dont le produit PS.V est inférieur ou égal à 50 bar.L doivent être fabriqués selon les règles de l'art en la matière utilisées dans un des États membres et porter les inscriptions prévues au point 1 de l'annexe II, à l'exception du marquage " CE " visée à l'article 16.
Article 4 de la directive du 25 juin 1987
Article 5 de la directive du 25 juin 1987
1. Les États membres présument conformes à l'ensemble des dispositions de la présente directive, y compris les procédures d'évaluation de la conformité visées au chapitre II, les récipients munis du marquage " CE ".
La conformité des récipients aux normes nationales qui transposent les normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes donne présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité visées à l'article 3. Les États membres publient les références de ces normes nationales.
2. Les États membres présument que les récipients, pour lesquels le fabricant n'a pas appliqué, ou n'a appliqué qu'en partie, les normes visées au paragraphe 1, ou en l'absence de normes, sont conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3, lorsque, après avoir reçu une attestation " CE " de type, leur conformité au modèle agréé est attestée par l'apposition du marquage " CE ".
3. a) Lorsque les récipients font l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage " CE ", celui-ci indique que les récipients sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres directives.
b) Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage " CE " indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant les récipients.
Article 6 de la directive du 25 juin 1987
Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées à l'article 5 paragraphe 1 ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles visées à l'article 3, la Commission ou l'État membre saisit le comité permanent institué par la directive 83/189/CEE, ci-après dénommé " comité ", en exposant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence.
Article 7 de la directive du 25 juin 1987
1. Lorsqu'un État membre constate que des récipients munis du marquage " CE " et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer les produits du marché, ou interdire ou restreindre leur mise sur le marché.
a) du non respect des exigences essentielles visées à l'article 3, lorsque le récipient ne correspond pas aux normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ;
c) d'une mauvaise application des normes visées à l'article 5 paragraphe 1.
3. Lorsque le récipient non conforme est muni du marquage " CE ", l'État membre compétent prend à l'encontre de celui qui a apposé la marque les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.
Chapitre II : Procédures de certification
Article 8 de la directive du 25 juin 1987
a) conformément aux normes visées à l'article 5 paragraphe 1, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit à son choix :
- soit en informer un organisme de contrôle agréé, visé à l'article 9, qui, au vu du dossier technique de construction, visé à l'annexe II point 3, établira une attestation d'adéquation de ce dossier,
- soit soumettre un modèle de récipient à l'examen " CE " de type visé à l'article 10 ;
b) en ne respectant pas ou en ne respectant qu'en partie les normes visées à l'article 5 paragraphe 1, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, doit soumettre un modèle de récipient à l'examen " CE " de type visé à l'article 10.
a) lorsque le produit PS.V est supérieur à 3 000 bar.L à la vérification " CE " visée à l'article 11 ;
b) lorsque le produit PS.V est inférieur ou égal à 3 000 bar.L et supérieur à 50 bar.L, au choix du fabricant :
- soit à la déclaration de conformité " CE " visée à l'article 12,
- soit à la vérification " CE " visée à l'article 11.
Article 9 de la directive du 25 juin 1987
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes agréés qu'ils ont désignés pour effectuer les procédures visées à l'article 8 paragraphes 1 et 2, ainsi que les tâches spécifiques pour lesquelles ces organismes ont été désignés et les numéros d'identification qui leur ont été attribués préalablement par la Commission.
Examen " CE " de type
Article 10 de la directive du 25 juin 1987
1. L'examen " CE " de type est la procédure par laquelle un organisme de contrôle agréé constate et atteste que le modèle d'un récipient satisfait aux dispositions le concernant de la présente directive.
2. La demande d'examen " CE " de type est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès d'un seul organisme de contrôle agréé, pour un modèle de récipient ou pour un modèle représentatif d'une famille de récipients.
Le mandataire doit être établi dans la Communauté.
- le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire, ainsi que le lieu de fabrication des récipients,
- le dossier technique de construction visé à l'annexe II point 3.
3. L'organisme agréé procède à l'examen " CE " de type selon les modalités reprises ci-après. Il effectue l'examen du dossier technique de construction, pour vérifier son adéquation, et l'examen du récipient présenté.
b) effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité des récipients avec les exigences essentielles les concernant.
4. Si le modèle répond aux dispositions le concernant, l'organisme établit une attestation " CE " de type qui est notifiée au demandeur. Cette attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle agréé.
5. L'organisme qui refuse de délivrer une attestation " CE " de type en informe les autres organismes agréés.
L'organisme qui retire une attestation " CE " de type en informe l'État membre qui l'a agréé. Celui-ci en informe les autres États membres et la Commission en exposant la motivation de cette décision.
Vérification " CE "
Article 11 de la directive du 25 juin 1987
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des récipients au type décrit dans l'attestation " CE de type " ou au dossier technique de construction visé à l'annexe II point 3. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage " CE " sur chaque récipient et établit une déclaration de conformité.
3. L'organisme agréé effectue les examens et essais appropriés afin de vérifier la conformité du récipient aux exigences de la présente directive, par contrôle et essai, conformément aux points suivants :
En outre, l'organisme effectue des essais sur éprouvettes prélevées, au choix du fabricant, sur un coupon témoin de production ou sur un récipient afin de contrôler la qualité des soudures. Les essais sont effectués sur les soudures longitudinales. Toutefois, lorsqu'un mode opératoire de soudage différent est utilisé pour les soudures longitudinales et circulaires, ces essais sont répétés sur les soudures circulaires.
3.5. Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l'organisme agréé visées au paragraphe 3.4.
Article 12 de la directive du 25 juin 1987
1. Le fabricant qui satisfait aux obligations découlant de l'article 13 appose le marquage " CE " visé à l'article 16 sur les récipients qu'il déclare conformes :
- au dossier technique de construction visé à l'annexe II point 3 et ayant fait l'objet d'une attestation d'adéquation ou
- à un modèle agréé.
Par cette procédure de déclaration de conformité " CE ", le fabricant est soumis à la surveillance " CE " lorsque le produit PS.V est supérieur à 200 bar.L.
2. La surveillance " CE " a pour but de veiller, conformément à l'article 14 paragraphe 2, à l'application correcte par le fabricant des obligations découlant de l'article 13 paragraphe 2. Elle est assurée par l'organisme agréé qui a délivré l'attestation " CE " de type visée à l'article 10 dans le cas où les récipients sont fabriqués conformément à un modèle agréé ou dans le cas contraire, celui auquel le dossier technique de construction a été adressé conformément à l'article 8 paragraphe 1 point a) premier tiret.
Article 13 de la directive du 25 juin 1987
1. Lorsque le fabricant fait usage de la procédure visée à l'article 12 , il doit, avant le début de la fabrication, remettre à l'organisme agréé qui a délivré l'attestation " CE " de type ou l'attestation d'adéquation un document qui définit les procédés de fabrication ainsi que l'ensemble des dispositions préétablies et systématiques qui seront mises en œuvre pour assurer la conformité des récipients avec les normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ou avec le modèle agréé.
a) une description des moyens de fabrication et de vérification appropriés pour la construction des récipients ;
b) un dossier de contrôle décrivant les examens et essais appropriés à effectuer en fabrication avec leurs modalités et fréquences d'exécution ;
c) l'engagement d'accomplir les examens et essais conformément au dossier de contrôle visé au point b) et de faire un essai hydraulique ou, moyennant l'accord de l'État membre, un essai pneumatique, à une pression d'épreuve égale à 1,5 fois la pression de calcul sur chaque récipient fabriqué. Ces examens et essais doivent être effectués sous la responsabilité d'un personnel qualifié, ayant une indépendance suffisante par rapport aux services chargés de la production et faire l'objet d'un rapport ;
d) l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ainsi que la date à laquelle débute la fabrication.
2. En outre, lorsque le produit PS.V est supérieur à 200 bar.L, le fabricant doit autoriser l'accès aux lieux de fabrication et d'entreposage à l'organisme chargé de la surveillance " CE " aux fins de contrôles, lui permettre de prélever des récipients et lui fournir tous les renseignements nécessaires notamment :
- le dossier technique de construction,
- le dossier de contrôle,
- l'attestation " CE " de type ou l'attestation d'adéquation, le cas échéant,
Article 14 de la directive du 25 juin 1987
1. L'organisme agréé qui a délivré l'attestation de type " CE " ou l'attestation d'adéquation doit, avant la date à laquelle débute toute fabrication, examiner le document visé à l'article 13 paragraphe 1 ainsi que le dossier technique de construction visé à l'annexe II point 3 afin d'en attester l'adéquation, lorsque les récipients ne sont pas fabriqués conformément à un modèle agréé.
2. En outre, lorsque le produit PS.V est supérieur à 200 bar.L, l'organisme doit en cours de fabrication :
- s'assurer que le fabricant vérifie effectivement les récipients fabriqués en série conformément à l'article 13 paragraphe 1 point c),
- procéder à l'improviste au prélèvement sur les lieux de fabrication ou d'entreposage de récipients à des fins de contrôle.
Article 15 de la directive du 25 juin 1987
Article 16 de la directive du 25 juin 1987
1. Le marquage " CE " et les inscriptions prévues à l'annexe II point 1 doivent être apposés de façon visible, lisible et indélébile sur le récipient ou sur une plaque signalétique fixée de manière inamovible sur le récipient.
Le marquage " CE " de conformité est constitué des initiales " CE " selon le graphisme dont le modèle figure à l'annexe II. Le marquage " CE " est suivi du numéro distinctif visé à l'article 9 paragraphe 1 de l'organisme de contrôle agréé chargé de la vérification CE ou de la surveillance CE.
2. Il est interdit d'apposer sur les récipients des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage " CE ". Tout autre marquage peut être apposé sur les récipients ou sur la plaque signalétique, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage " CE ".
Article 17 de la directive du 25 juin 1987
Toute décision prise en application de la présente directive et conduisant à restreindre la mise sur le marché et/ou la mise en service d'un récipient est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans cet État membre et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
Article 18 de la directive du 25 juin 1987
1. Les États membres adoptent et publient avant le 1er janvier 1990 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les Etats membres autorisent, pour la période allant jusqu'au 1er juillet 1992, la mise sur le marché et/ou en service des récipients conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire avant la date de mise en application de la présente directive.
Article 19 de la directive du 25 juin 1987
Annexe I : Les exigences essentielles de sécurité des récipients sont reprises ci-après.
- soudables,
- ductiles et tenaces, afin que, en cas de rupture à la température minimale de service, celle-ci ne provoque aucune fragmentation ni cassure de type fragile,
- insensibles au vieillissement.
Pour les récipients en acier, ils doivent en outre répondre aux dispositions figurant au point 1.1.1 et, pour les récipients en aluminium ou en alliage d'aluminium, à celles figurant au point 1.1.2.
b) avoir des teneurs sur produit, en carbone inférieures à 0,25 %, en soufre et en phosphore inférieures à 0,05 %, pour chacun de ces éléments ;
- la valeur maximale de la résistance à la traction Rm, max doit être inférieure à 580 N/mm²,
- l'allongement après rupture doit être :
- si l'éprouvette est prélevée parallèlement à la direction de laminage
épaisseur > 3 mm ; A > 22 %
épaisseur < 3 mm ; A80mm > 17 %
- si l'éprouvette est prélevée perpendiculairement à la direction de laminage
épaisseur > 3 mm ; A > 20 %
épaisseur < 3 mm ; A80mm > 15 %
- la valeur moyenne de l'énergie de rupture KCV déterminée sur 3 éprouvettes en long doit être d'au moins 35 J/cm² à la température minimale de service. Une seule valeur des trois peut être inférieure à 35 J/cm² et, en aucun cas, à 25 J/cm².
Lorsqu'il s'agit d'aciers destinés à la fabrication de récipients dont la température minimale de service est inférieure à -10 °C et l'épaisseur des parois est supérieure à 5 mm, la vérification de cette qualité est exigée.
L'aluminium non allié doit avoir une teneur en aluminium au moins égale à 99,5 % et les alliages visés à l'article 1er, § 2, doivent avoir une résistance suffisante à la corrosion intercristalline à la température maximale de service.
a) être livrés à l'état recuit;
- la valeur maximale de la résistance à la traction Rm, max doit être inférieure ou égale à 350 N/mm² ;
- si l'éprouvette est prélevée parallèlement à la direction de laminage : A > 16 %,
- si l'éprouvette est prélevée perpendiculairement à la direction de laminage : A > 14 %.
Les matériaux utilisés pour la fabrication des soudures sur ou de l'appareil à pression doivent être appropriés et compatibles avec les matériaux à souder.
Ces accessoires (boulons, écrous, etc.), doivent être réalisés soit en matériau spécifié au point 1.1., soit en d'autres sortes d'acier, aluminium ou alliage d'aluminium appropriées et compatibles avec les matériaux utilisés pour la fabrication des parties soumises à pression.
Ces derniers matériaux doivent avoir à la température minimale de service un allongement après rupture et une ténacité appropriés.
Toutes les parties des récipients non soumises à pression et assemblées par soudage doivent être en matériau compatible avec celui des éléments auxquels elles sont soudées.
Lors de la conception des récipients, le fabricant doit définir le domaine d'utilisation des récipients, en choisissant :
- la température minimale de service Tmin,
- la température maximale de service Tmax,
- la pression maximale de service PS.
Toutefois, si une température minimale de service supérieure à - 10 °C a été retenue, les caractéristiques requises des matériaux doivent être satisfaites à - 10 °C.
En outre, le fabricant doit tenir compte des dispositions suivantes :
- les récipients doivent pouvoir être inspectés intérieurement,
- les récipients doivent pouvoir être purgés,
- les qualités mécaniques doivent être maintenues pendant la période d'utilisation du récipient conforme à sa destination,
- les récipients doivent, compte tenu de l'utilisation prévue, être suffisamment protégés contre la corrosion,
et du fait que dans les conditions d'utilisation prévues :
- les récipients ne subiront pas des efforts susceptibles de nuire à leur sécurité d'emploi,
- la pression intérieure ne dépassera pas, de façon permanente, la pression maximale de service PS ; une surpression momentanée, dans la limite de 10 % au maximum, est cependant autorisée.
Les assemblages circulaires et longitudinaux doivent être réalisés par des soudures à pleine pénétration ou par des soudures d'une efficacité équivalente. Les fonds bombés, à l'exception des fonds hémisphériques, doivent être pourvus d'un bord cylindrique.
Si le produit PS.V est inférieur ou égal à 3 000 bar.L, l'épaisseur des parois des récipients est déterminée, au choix du fabricant, par l'une des méthodes décrites aux points 2.1.1. et 2.1.2.; si le produit PS.V est supérieur à 3 000 bar.L ou si la température maximale de service dépasse 100 °C, l'épaisseur est déterminée par la méthode décrite au point 2.1.1.
Toutefois, l'épaisseur effective de la paroi de la virole et des fonds doit être au moins égale à 2 mm pour les récipients en acier et à 3 mm pour les récipients en aluminium et alliages d'aluminium.
L'épaisseur minimale des parties soumises à pression doit être calculée en tenant compte de l'intensité des contraintes et des dispositions suivantes :
- la pression de calcul à prendre en considération doit être supérieure ou égale à la pression maximale de service choisie,
- la contrainte générale de membrane admissible doit être inférieure ou égale à la plus petite des valeurs 0,6 RET ou 0,3 Rm. Le fabricant doit utiliser pour déterminer la contrainte admissible les valeurs de RET et de Rm minimum garanties par le producteur du matériau.
Toutefois, lorsque la partie cylindrique du récipient comprend une ou plusieurs soudures longitudinales effectuées par un mode opératoire non automatique, l'épaisseur calculée selon les modalités précisées ci-dessus doit être multipliée par le coefficient 1,15.
L'épaisseur des parois doit être déterminée de façon que les récipients résistent à la température ambiante, à une pression au moins égale à cinq fois la pression maximale de service avec une déformation permanente circonférentielle inférieure ou égale à 1 %.
Les récipients doivent être construits et soumis à des contrôles de fabrication conformément au dossier technique de construction visé au point 3 de l'annexe II.
La préparation des pièces constitutives (formage, chanfreinage, etc.) ne doit pas introduire des défauts de surface, des fissures ou des modifications des caractéristiques mécaniques de ces pièces, susceptibles de nuire à la sécurité des récipients.
Les soudures et les zones adjacentes doivent avoir des caractéristiques voisines de celles des matériaux soudés et être exemptes de défauts de surface et ou internes, préjudiciables à la sécurité des récipients.
Les soudures doivent être exécutées par des soudeurs ou opérateurs qualifiés au degré d'aptitude approprié, selon des modes opératoires de soudage agréés. Ces agréments et qualifications doivent être effectués par des organismes de contrôle agréés.
En outre, le fabricant doit s'assurer, en cours de fabrication, de la constance de la qualité des soudures par des examens appropriés effectués selon des modalités adéquates. Ces examens doivent faire l'objet d'un rapport.
Les récipients doivent être accompagnés de la notice d'instruction, rédigée par le fabricant, visée à l'annexe II point 2.
1. Marquage " CE " et inscriptions
a) Marquage " CE " de conformité
Le récipient ou la plaque signalétique doit porter au moins les inscriptions suivantes :
2. Notice d'instructions
- les renseignements prévus au point 1 à l'exception de l'identification de série du récipient,
- le domaine d'utilisation prévu,
- les conditions d'entretien et d'installation nécessaires pour assurer la sécurité des récipients.
Elle est rédigée dans la ou les langues officielles de l'État membre de destination.
3. Dossier technique de construction
Le dossier technique de construction doit comprendre une description des techniques et opérations retenues en vue de satisfaire aux exigences essentielles visées à l'article 3 ou aux normes visées à l'article 5 paragraphe 1, et notamment :
a) un plan de fabrication détaillé du type de récipient,
b) la notice d'instructions,
c) un document descriptif précisant :
- tous renseignements pertinents relatifs à la conception des récipients.
i) les certificats relatifs à la qualification appropriée des modes opératoires de soudage et des soudeurs ou opérateurs ;
ii) le relevé de contrôle des matériaux utilisés pour la fabrication des parties et des assemblages contribuant à la résistance du récipient à pression ;
iii) un rapport sur les examens et essais effectués ou la description des contrôles envisagés.
4. Définitions et symboles
a) La pression de calcul " P " est la pression relative choisie par le fabricant et utilisée pour déterminer l'épaisseur des parties soumises à pression.
b) La pression maximale de service " PS " est la pression relative maximale qui peut être exercée dans les conditions normales d'utilisation.
c) La température minimale de service " Tmin " est la température stabilisée la plus faible de la paroi du récipient dans les conditions normales d'utilisation.
d) La température maximale de service " Tmax " est la température stabilisée, la plus élevée de la paroi du récipient dans les conditions normales d'utilisation.
e) La limite d'élasticité " RET " la valeur à la température maximale de service Tmax :
- soit de la limite supérieure d'écoulement ReH, pour un matériau présentant une limite inférieure et supérieure d'écoulement,
- soit de la limite conventionnelle d'élasticité Rp 0,2,
- soit de la limite conventionnelle d'élasticité Rp 1,0 pour l'aluminium non allié.
- lorsque le modèle est constitué, outre des fonds, d'une ou plusieurs viroles, les variantes doivent comprendre au moins une virole,
- lorsque le modèle est constitué seulement de deux fonds bombés, les variantes ne doivent pas comprendre de viroles.
h) Il y a fabrication en série au sens de la présente directive si plusieurs récipients d'un même type sont fabriqués selon un processus de fabrication continu au cours d'une période donnée, conformément à une conception commune et avec les mêmes procédés de fabrication.
i) Relevé de contrôle : document par lequel le producteur atteste que les produits livrés sont conformes aux stipulations de la commande et dans lequel il fournit les résultats, notamment la composition chimique et les caractéristiques mécaniques, des essais de contrôle courant de l'usine, effectués sur des produits résultant du même processus de production que la fourniture mais ne portant pas nécessairement sur les produits livrés.
4.2. Symboles
A allongement après rupture (L0 = 5,65 S0½) %
A 80 mm allongement après rupture (L0 = 80 mm) %
KCV énergie de rupture J/cm²
P pression de calcul bar
PS pression de service bar
Ph pression d'épreuve hydraulique ou pneumatique bar
Rp0,2 limite conventionnelle d'élasticité à 0,2 % N/mm²
RET limite d'élasticité à la température maximale de service N/mm²
REH limite supérieure d'écoulement N/mm²
Rm résistance à la traction à la température ambiante N/mm²
Tmax température maximale de service °C
Tmin température minimale de service °C
V capacité du récipient l
Rm, max résistance maximale à la traction N/mm²
Rp 1,0 limite conventionnelle d'élasticité à 1% N/mm²
Annexe III : Critères minimaux devant être pris en considération par les états membres pour la désignation des organismes de contrôle
1. L'organisme de contrôle, son directeur et le personnel chargés d'exécuter les opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur des récipients qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent pas intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces récipients.
Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le constructeur et l'organismes de contrôle.
2. L'organisme de contrôle et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et le plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.
3. L'organisme de contrôle doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications ; il doit également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. Le rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.
6. L'organisme de contrôle doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couvert par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'État membre.
7. Le personnel de l'organisme de contrôle est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.
Date de signature : 25/06/1987
Date de publication : 08/08/1987
est abrogé par : Directive n° 2009/105/CE du 16/09/09