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Timestamp: 2017-03-27 23:06:02+00:00
Document Index: 84224029

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1721", 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4']

Conditions générales. Top Habitation - PDF
Conditions générales. Top Habitation
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Marie-Hélène Baril
1 Conditions générales Top Habitation Fortis AG, Bd. E. Jacqmain 53 - B-1000 Bruxelles - Tél. +32 (0) Fax : +32 (0) Fortis AG s.a., Bd. Emile Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles - RPM TVA : BE Entreprise agréée sous le n de code 0079 Banque : IBAN : BE BIC : GEBABEBB2 Préambule Votre contrat se compose de deux parties. Comment le consulter? Définitions préalables Les conditions générales décrivent nos engagements réciproques et le contenu des garanties et des exclusions. Les conditions particulières mentionnent les données qui vous sont personnelles et les garanties que vous avez souscrites. Elles complètent les conditions générales et les annulent dans la mesure où elles leur seraient contraires. La table des matières vous donne une vue d ensemble des conditions générales de votre contrat. Le lexique précise la portée exacte des mots marqués d un astérisque. Vous désigne les assurés, c est-à-dire : le preneur d assurance. En cas de communauté d intérêts entre le preneur d assurance ou les personnes vivant à son foyer et l occupant à titre gratuit ou le locataire du bâtiment (la communauté d intérêt doit au moins s élever à 75% en ce qui concerne le locataire), cet occupant ou locataire a aussi la qualité d assuré lorsqu il s agit : - d une personne morale dont le siège social est situé à l adresse du risque mentionnée aux conditions particulières, - de mandataires ou associés du preneur d assurance qui habitent à cette adresse, les copropriétaires si le contrat est souscrit par une association de copropriétaires, les nu-propriétaires si le preneur d assurance a la qualité d usufruitier et inversément, toute autre personne mentionnée comme assuré dans le contrat d assurance, les personnes vivant à leur foyer, leur personnel dans l exercice de ses fonctions, les mandataires et associés du preneur d assurance, dans l exercice de leurs fonctions. Nous désigne Fortis AG s.a., établi à B-1000 BRUXELLES, Boulevard Emile Jacqmain, 53, agréé sous le numéro 0079, inscrit au Registre des Personnes Morales sous le numéro , TVA : BE Adresses de correspondance Que faire si vous êtes victime d un sinistre? Où pouvez-vous vous renseigner? Pour être valables, les communications qui nous sont destinées doivent être adressées à notre siège social ou à l un de nos sièges régionaux en Belgique. Celles qui vous sont destinées sont valablement faites, même à l égard d héritiers ou ayants cause, à votre adresse indiquée aux conditions particulières ou à toute autre adresse qui nous aurait été communiquée. Si plusieurs preneurs ont souscrit le contrat, toute communication que nous adressons à l un d eux est valable à l égard des autres. Pour vérifi er qu il s agit d un sinistre assuré, consultez les conditions particulières de votre contrat et la garantie concernée dans les conditions générales. Les mesures à prendre sont détaillées dans le chapitre «sinistres» des conditions générales. Si vous avez des questions ou des problèmes relatifs à ce contrat ou à un sinistre, vous pouvez toujours vous adresser à votre courtier ou à nos services. N hésitez pas à les consulter, ils mettront tout en oeuvre pour vous servir au mieux. Si vous avez une plainte à formuler, vous pouvez également vous adresser à l Ombudsman des Assurances, square de Meeûs 35, à 1000 Bruxelles ou à la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, rue du Congrès, 10-16, à 1000 Bruxelles, sans préjudice de votre droit d intenter une action en justice. Législation applicable La loi belge s applique au présent contrat qui est notamment régi par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre et l arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l assurance contre l incendie et d autres périls, en ce qui concerne les risques simples. Ces textes sont dénommés ci-après «législation incendie*». 23 Table des matières 1. L étendue de l assurance 1. Objet du contrat 4 2. Les biens assurés 4 3. Ou-êtes-vous assuré? 5 4. Evaluation des biens assurés 6 5. Indexation 6 6. Quel est le montant des dommages qui reste à votre charge? 7 7. Ce qui n est pas assuré par le contrat 7 2. Les garanties de base 1. Incendie 8 2. Heurt des biens assurés 8 3. Dégradation du bâtiment par vandalisme, malveillance ou par des voleurs 8 4. Action de l électricité 9 5. Attentats et confl its du travail 9 6. Tempête - grêle - pression de la neige & de la glace 9 7. Dégâts des eaux 9 8. Dégâts dus au mazout de chauffage Bris de vitrages Responsabilite civile immeuble Assistance Habitation Les garanties complémentaires 1. Les frais de sauvetage Les autres frais Le chômage immobilier Le recours des tiers et le recours des locataires et occupants Les garanties facultatives 1. Vol du contenu assuré Tremblement de terre Véhicules automoteurs au repos Pertes indirectes 10% Les sinistres* 1. Mesures à prendre en cas de sinistre Détermination de l indemnité Paiement de l indemnité La vie de votre contrat 1. La description du risque Le paiement de la prime La durée du contrat Les systèmes d abrogation de la règle proportionnelle Lexique 1. Pour le bâtiment Pour le contenu4 1. L étendue de l assurance 1. Objet du contrat Article 1 Ce contrat garantit, dans les conditions qui y sont défi nies : - les dommages matériels* directement causés aux biens assurés par un événement couvert; - les dommages matériels* consécutifs à cet événement, survenu dans le bâtiment ou dans le voisinage, et qui sont. occasionnés par les secours, les effondrements ou les mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens assurés;. causés par les précipitations atmosphériques qui pénètrent à l intérieur du bâtiment préalablement endommagé par l événement couvert. Si vous êtes locataire ou occupant du bâtiment assuré, nous garantissons votre responsabilité, telle qu elle résulte des articles 1732, 1733, 1735 ou 1302 du Code civil, pour les dommages matériels* décrits ci-dessus. - vos responsabilités telles que décrites dans les conditions générales ainsi que les frais et pertes prévus dans les garanties complémentaires. En cas d assurance au profit ou pour compte de tiers, le contrat n aura d effet que dans la mesure où les biens assurés, qui sont la propriété de tiers, ne sont pas couverts par une assurance souscrite par ces tiers et ayant le même objet. Si ces biens sont déjà couverts par ailleurs, l assurance se transforme en assurance de la responsabilité que vous pourriez encourir pour les dommages causés à ces biens. Ce contrat s applique à l assurance des «risques simples» défi nis par la législation incendie*, à usage d habitation (même s ils comportent accessoirement des bureaux ou des locaux destinés à l exercice d une profession libérale, à l exception des pharmacies) ou à usage de garage privé. 2. Les biens assurés Article 2 1. Le bâtiment L ensemble des constructions situées à l adresse du risque mentionnée aux conditions particulières. La construction principale doit répondre aux normes suivantes : - les murs extérieurs, sur toute leur épaisseur, sont au moins pour 80 % en matériaux incombustibles; - les éléments portants, à l exception des planchers et de la charpente du toit, sont en matériaux incombustibles; - le toit n est pas en chaume, à moins que le niveau sur lequel s appuie la couverture en chaume soit entièrement bétonné et que l éventuel accès à ce niveau soit fermé par une trappe entièrement métallique. Les constructions préfabriquées, c est-àdire construites en usine et assemblées sur chantier, peuvent être en n importe quels matériaux. Le bâtiment comprend : - les aménagements et embellissements suivants exécutés aux frais du propriétaire :. les biens intégrés aux constructions, c est-àdire adaptés aux particularités ou dimensions de celles-ci ou ne pouvant être enlevés sans les détériorer ni sans être détériorés euxmêmes, notamment papier peint, tapis-plain et cuisines équipées et leurs appareils;. les biens en plein air fi xés à demeure au sol, à l exclusion des plantations; - les compteurs et raccordements d eau, de gaz, de vapeur, d électricité, les installations de télécommunication ainsi que les installations fi xes de chauffage; - les matériaux à pied d oeuvre destinés à être incorporés au bâtiment. Le bâtiment comprend aussi, au-delà du montant assuré : - les clôtures, même constituées par des plantations, les accès privatifs ainsi que les cours et terrasses incorporées au sol de façon durable; - un maximum de trois garages privés dont vous disposeriez en Belgique ailleurs qu à l adresse du risque mentionnée aux conditions particulières. 45 1. L étendue de l assurance 2. Le contenu Le contenu comprend : - les biens meubles, y compris les animaux domestiques, vous appartenant ou qui vous sont confi és, se trouvant à l adresse du risque mentionnée aux conditions particulières; - les aménagements et embellissements exécutés aux frais du locataire. Toutefois, si la propriété de ces aménagements et embellissements a été immédiatement transférée au propriétaire et que la responsabilité du locataire est engagée, nous n indemniserons ce dernier qu avec l accord du propriétaire. Si la responsabilité du locataire n est pas engagée, l indemnité lui sera versée, sans recours possible du propriétaire contre nous. Le contenu comprend aussi, au-delà du montant assuré : - si le bâtiment qui l abrite sert d habitation :. les valeurs*, jusqu à concurrence de 1.927,10 EUR;. les biens à usage privé appartenant à vos hôtes, à l exclusion des valeurs*, jusqu à concurrence de 3.211,84 EUR;. le contenu se trouvant dans les garages privés (maximum trois) dont vous disposeriez en Belgique ailleurs qu à l adresse du risque mentionnée aux conditions particulières, jusqu à concurrence de 1.927,10 EUR par garage; - si le bâtiment qui l abrite vous sert de résidence principale :. le contenu se trouvant dans la chambre ou l appartement que vous, vos ascendants ou vos descendants, occupez dans une maison de repos ou une institution de soins, jusqu à concurrence de EUR. Le contenu ne comprend pas : - les véhicules automoteurs, autres que les engins de jardinage, ayant au moins quatre roues ou une cylindrée de plus de 50 cc; - les pierres précieuses et perles fi nes non montées; - les biens meubles désignés nommément dans un autre contrat d assurance pour les mêmes garanties. 3. Où êtes-vous assuré? Article 3 1. Dans les conditions prévues par les garanties souscrites, vous êtes assuré : à l'adresse du risque mentionnée aux conditions particulières; à l adresse des garages privés (maximum trois) dont vous disposeriez ailleurs en Belgique; à l adresse de la maison de repos ou de l institution de soins dans laquelle vous, vos ascendants ou vos descendants, séjournez; dans le monde entier, pour la partie du contenu que vous déplacez temporairement. S il s agit de biens à usage professionnel, ils ne sont toutefois assurés que lorsqu ils se trouvent dans un bâtiment; à votre nouvelle adresse en cas de déménagement en Belgique. Pendant 60 jours à partir de la mise à votre disposition du bâtiment dans lequel vous emménagez, vous êtes assuré tant à l ancienne qu à la nouvelle adresse. Cependant, la garantie vol n est acquise que dans le bâtiment où vous séjournez. Après 60 jours, vous ne serez plus assuré qu à l endroit où vous avez emménagé. Si vous déménagez à l étranger, l assurance des biens transférés à l étranger prend fi n à la date du déménagement. 2. Si votre résidence principale est établie dans le bâtiment assuré, nous garantissons également, dans les conditions des garanties souscrites, votre responsabilité de locataire ou d occupant de bâtiments ou locaux, meublés ou non : loués ou occupés temporairement par vous dans le monde entier pour votre villégiature et pour des fêtes de famille. Nous assurons votre responsabilité pour les dommages matériels* causés à ces biens jusqu à concurrence de ,46 EUR; 56 1. L étendue de l assurance loués ou occupés par vos enfants étudiants dans le monde entier. Nous assurons, jusqu à concurrence de ,94 EUR, les dommages matériels* à ces biens dont vous ou vos enfants seriez responsables et les dommages matériels* au contenu assuré s y trouvant. De plus, nous renonçons au recours que nous pourrions exercer contre tout tiers qui cooccuperait ce logement; loués ou occupés par vous pour y habiter pendant la période normale de reconstruction lorsque le bâtiment assuré est devenu inhabitable suite à un sinistre garanti. 4. Evaluation des biens assurés Article 4 Les montants assurés sont fi xés par vous. Ils doivent comprendre toutes les taxes dans la mesure où elles ne peuvent être ni récupérées ni déduites par le propriétaire. Ils constituent, sauf mention contraire, la limite de nos engagements. Si vous avez utilisé un des systèmes que nous proposons pour assurer correctement les biens à usage d habitation et leur contenu, le système choisi est mentionné dans les conditions particulières et décrit au point 7 des conditions générales. Si vous avez fi xé vous-même les montants assurés, ils doivent correspondre à la valeur des biens estimée sur base des critères d évaluation utilisés en cas de sinistre. Si le montant assuré est inférieur à cette valeur, la règle proportionnelle* de montants sera appliquée. 5. Indexation Article 5 Les limites d indemnité prévues pour l assurance de la responsabilité civile immeuble et du recours des tiers ainsi que la franchise applicable en cas de sinistre varient mensuellement en fonction de l évolution de l indice des prix à la consommation. Elles sont mentionnées dans les conditions générales à l indice 196,26 (juin 2005 base 1981 = 100). En cas de sinistre, c est l indice du mois qui précède la survenance du sinistre qui sera appliqué. Les autres montants et la prime varient à l échéance annuelle de la prime en fonction de l évolution de l indice ABEX (indice du coût de la construction établi tous les six mois par un organisme d experts indépendants, l Association Belge des Experts). Les montants repris dans les conditions générales sont mentionnés à l indice 596 (juillet 2005). En cas de sinistre, si un ou deux nouveaux indices ont été publiés depuis la dernière échéance annuelle, nous appliquerons l indice qui vous est le plus favorable. 67 1. L étendue de l assurance 6. Quel est le montant des dommages qui reste à votre charge? Article 6 Par sinistre, une franchise indexée de 203,33 EUR à l indice des prix à la consommation 196,26 (juin 2005 base 1981 = 100), sera déduite des dommages matériels*. 7. Ce qui n est pas assuré par le contrat Article 7 1. Quelle que soit la garantie concernée : 1. les dommages* se rattachant directement ou indirectement à l un des événements suivants : - la guerre ou des faits de même nature et la guerre civile; - les attentats* et confl its du travail* si la garantie incendie n est pas souscrite; - la réquisition sous toutes ses formes, l occupation totale ou partielle des biens désignés par une force militaire ou de police ou par des combattants réguliers ou irréguliers, sauf ce qui est assuré par la garantie attentats et confl its du travail; - les crues, inondations, raz de marée, effondrements du sol, glissements de terrain, tremblements de terre ou tous autres cataclysmes naturels; 2. les dommages* ou l aggravation des dommages* : - causés par des armes ou engins destinés à exploser par modifi cation de structure du noyau de l atome; - causés par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire; - causés par toute source de rayonnements ionisants, en particulier tout radio-isotope, utilisée ou destinée à être utilisée hors d une installation nucléaire et dont vous ou toute personne dont vous répondez avez la propriété, la garde ou l usage; 3. les dommages* causés par l absence de mesures de prévention que nous avons imposées en ce qui concerne l état matériel ou le dispositif de protection des biens assurés; 4. les dommages* dont la cause, révélée lors d un précédent sinistre, n a pas été supprimée alors qu elle aurait pu l être; 5. les dommages au bâtiment ou partie du bâtiment désigné délabré ou voué à la démolition. 2. Suivant la garantie concernée par le sinistre : les dommages* pour lesquels il est expressément prévu que nous n intervenons pas. 78 2. Les garanties de base Vous bénéfi ciez de l ensemble des garanties de base, à moins qu il ne soit précisé dans les conditions particulières de votre contrat que seules certaines d entre elles sont souscrites. 1. Incendie* Article 8 ainsi que l explosion*, l implosion* et la foudre; la chaleur, la fumée et les vapeurs corrosives consécutives à un de ces événements, survenu dans le bâtiment ou dans le voisinage; le dégagement soudain et anormal de fumée ou de suie dans le bâtiment. 2. Heurt des biens assurés Article 9 sauf les dommages 1. causés par vous-même ou vos hôtes, à l exception du heurt par véhicule, engin de chantier ou leur chargement et de la chute d arbre suite à élagage ou abattage; 2. au bien qui a causé le heurt; 3. aux serres à usage professionnel et leur contenu. 3. Dégradation du bâtiment par vandalisme, malveillance ou par des voleurs Article 10 ainsi que le vol de parties du bâtiment; sauf les dommages 1. commis dans les parties communes, à l exception des dommages par effraction; 2. résultant de graffi ti à l extérieur des constructions; 3. occasionnés par ou avec la complicité de l assuré, du locataire ou occupant du bâtiment ou des personnes vivant à leur foyer; 4. au bâtiment en construction ou libre d occupation depuis plus de 90 jours au moment du sinistre; 5. commis ailleurs qu à l adresse du risque mentionnée en conditions particulières. Article 11 : Particularités Si la garantie vol est souscrite, la règle proportionnelle n est pas d application. Si vous êtes locataire ou occupant du bâtiment assuré, la garantie est acquise bien que votre responsabilité ne soit en principe pas engagée. De plus, la garantie est étendue aux biens en plein air vous appartenant et fi xés à demeure au sol. Si seul le contenu est assuré, les dommages causés au bâtiment seront néanmoins indemnisés, pour autant que la garantie vol soit souscrite. 89 2. Les garanties de base 4. Action de l électricité Article 12 ainsi que la décongélation ou détérioration des denrées alimentaires utilisées dans le cadre de votre vie privée, suite à l arrêt ou au dérangement d une installation de réfrigération ou de congélation provoqué par l action de l électricité. Article 13 : Particularité Notre intervention pour les dommages au matériel électronique ou informatique à usage professionnel est limitée à ,94 EUR. 5. Attentats* et conflits du travail* Article 14 : Particularités Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment ne servant pas d habitation ou à l exercice d une profession libérale, pharmacie exceptée, la garantie est limitée aux dommages dus à un incendie*, une explosion* ou une implosion*. Notre intervention pour les dommages causés par un acte de terrorisme ou de sabotage est limitée à ,32 EUR. Nous pouvons suspendre la garantie lorsque nous y sommes autorisés par le Ministre des Affaires Economiques, par mesure d'ordre général et par arrêté motivé. La suspension prend cours sept jours après sa notifi cation. 6. Tempête* - Grêle - Pression de la neige & de la glace* Article 15 ainsi que le heurt par des objets projetés ou renversés par un de ces événements; sauf les dommages 1. causés par des vents de tempête au bâtiment en cours de construction ou de travaux, tant qu il est totalement ou partiellement ouvert; 2. au contenu en plein air et les dommages causés par des vents de tempête au contenu se trouvant dans une construction totalement ou partiellement ouverte. Si vous êtes locataire ou occupant du bâtiment, les biens vous appartenant et fi xés à demeure au sol restent assurés; 3. aux constructions délabrées et à leur contenu; 4. aux serres à usage professionnel et à leur contenu. 7. Dégâts des eaux Article 16 ainsi que l action de la mérule dont le développement résulte d un dégât des eaux non exclu qui s est produit pendant la durée du présent contrat; sauf 1. la perte de l eau écoulée; 2. les dommages aux installations hydrauliques*. Restent toutefois assurées : - les installations apparentes qui ne sont pas à l origine de l écoulement d eau; - la réparation de la partie de conduite du bâtiment assuré à l origine de l écoulement d eau, sauf lorsqu elle a été endommagée par le gel ou fait partie de radiateurs, boilers, chaudières et citernes; 3. les dommages à la partie extérieure des toitures et aux revêtements qui en assurent l étanchéité; 4. les dommages causés par les travaux au bâtiment autres que d entretien et de réparation; 5. les dommages* causés lorsque le bâtiment n est pas chauffé pendant la période du 1er novembre au 31 mars et que les installations hydrauliques* ne sont pas vidées. Si ce manquement n est pas en relation causale avec la survenance du sinistre ou si les précautions à prendre incombent à votre locataire ou à un tiers, la garantie vous reste acquise; 910 2. Les garanties de base 6. les dommages causés par l écoulement d eau d un récipient non relié à l installation hydraulique* du bâtiment désigné. L écoulement d eau d aquariums et matelas d eau reste assuré; 7. les dommages causés par les précipitations atmosphériques - qui pénètrent par les ouvertures du bâtiment; - qui s infi ltrent par tout élément du bâtiment autre que la toiture (terrasses, balcons, murs, ); 8. les dommages résultant d infiltration d eaux souterraines; 9. les dommages résultant du ruissellement d eaux pluviales; 10. les dommages résultant du débordement d égoûts publics; 11. les dommages causés par la condensation. Article 17 : Frais de recherche En cas d écoulement de l eau des installations hydrauliques* du bâtiment assuré, nous remboursons les frais exposés en bon père de famille pour rechercher la partie de conduite à l origine de l écoulement d eau, même si celui-ci n a pas causé de dommages aux biens assurés. Nous remboursons aussi les frais consécutifs de remise en état du bâtiment et du terrain. 8. Dégâts dus au mazout de chauffage Article 18 ainsi que la perte du mazout de chauffage écoulé; sauf 1. les dommages aux citernes et conduites contenant du mazout de chauffage. Celles qui sont apparentes et ne sont pas à l origine de l écoulement de mazout de chauffage restent assurées; 2. les dommages causés par les travaux au bâtiment autres que d entretien et de réparation. 9. Bris de vitrages Article 19 ainsi que le bris de miroirs et coupoles, panneaux en matière plastique, tables de cuisson en vitrocéramique, panneaux solaires et sanitaires, qui sont assimilés à des vitrages; la détérioration des autres biens assurés consécutive à ces bris; l opacification des vitrages isolants du bâtiment assuré due à la condensation dans l intervalle isolé; en cas de sinistre garanti, les frais de reconstitution ou de remplacement des inscriptions, décorations, éléments de sécurité ou autres, présents sur les vitrages et biens assimilés; sauf 1. les dommages causés par les travaux au bâtiment autres que d entretien et de réparation; 2. les dommages causés par les travaux (nettoyage excepté) aux vitrages, biens assimilés et châssis; 3. les dommages aux vitrages et biens assimilés non placés; 4. les rayures et écaillements des vitrages et biens assimilés; 5. les dommages causés aux sanitaires par le gel; 6. les dommages causés aux serres à usage professionnel et leur contenu; 7. les dommages aux objets en verre autres que des vitrages et biens assimilés. 1011 2. Les garanties de base Article 20 : Particularités Si vous êtes locataire ou occupant, nous garantissons les dommages au bâtiment assuré, même si votre responsabilité n est pas engagée. L opacification de chaque vitrage est considérée comme un fait dommageable distinct. Notre intervention est limitée à 1.927,10 EUR pour les dommages causés à des vitrages d art fabriqués de manière artisanale, c està-dire manuelle et unique pour la forme, la couleur et la décoration. 10. Responsabilité civile immeuble Article 21 la responsabilité qui peut vous incomber sur base des articles 1382 à 1384, 1386, 1386bis et 1721 du Code civil pour les dommages* causés aux tiers* par le fait : des biens assurés; des jardins et trottoirs du bâtiment assuré ainsi que du défaut d'enlèvement de neige, glace, verglas; de l'encombrement du trottoir du bâtiment assuré; sauf pour les dommages* 1. assurables par la garantie complémentaire recours des tiers et recours des locataires et occupants; 2. causés par le déplacement du sol ou du bâtiment; 3. causés à des biens que vous détenez ou qui vous sont confi és à quelque titre que ce soit; 4. causés par les travaux au bâtiment autres que d entretien et de réparation ou survenus avant l achèvement complet des travaux de construction; 5. causés par un de vos préposés agissant en tant que tel, par les biens meubles ou immeubles liés à l exercice d une profession ou par des panneaux publicitaires; 6. causés par pollution*, sauf s ils résultent d un événement soudain et imprévu pour vous; 7. causés par des ascenseurs ou montecharges qui ne font pas l objet d un contrat d entretien ou ne sont pas munis de dispositifs automatiques qui les empêchent de s écraser et rendent impossible l ouverture d une porte palière sans que la cabine se trouve à l étage concerné; 8. causés par des monte-charges utilisés pour le transport de personnes. Article 22 : Particularités Nous intervenons jusqu à concurrence de ,46 EUR pour les dommages corporels* subis par les tiers*. Pour les dommages causés aux biens de tiers ainsi que, s ils en résultent, pour le chômage commercial* et les frais et chômage immobilier décrits dans les garanties complémentaires, la garantie est acquise jusqu à ,52 EUR. 11. Assistance habitation tél. 02/ Article 23 : Objet de la garantie En cas de sinistre couvert par votre contrat, nous exécutons les prestations prévues ciaprès, pour les biens à usage d habitation, même s ils comportent accessoirement des bureaux ou des locaux destinés à l exercice d une profession libérale (à l exception des pharmacies). Les prestations prévues par les deux derniers points (renseignements et envoi d un serrurier) sont garanties même lorsqu elles sont sans rapport avec un sinistre couvert. 1112 2. Les garanties de base Article 24 : Mesures d urgence Si la situation le nécessite à la suite d'un sinistre important, un délégué peut venir sur place afi n de vous aider à prendre les premières mesures urgentes. A votre demande, nous organisons le sauvetage et la conservation des biens assurés. Notamment, si votre habitation doit faire l'objet d'une surveillance afi n de préserver les biens restés sur place, nous organisons cette surveillance et la prenons en charge pendant 48 heures maximum. Si votre logement est inhabitable : - nous organisons le déménagement et l'entreposage du mobilier dans un gardemeubles; - nous nous occupons de la réservation d'un hôtel proche de votre domicile et, dans le cas où vous seriez dans l'impossibilité de vous y rendre par vos propres moyens le jour du sinistre, nous organisons et prenons en charge ce déplacement; - nous organisons et prenons en charge, pendant 48 heures maximum, la garde de vos enfants de moins de 15 ans et, si vous êtes dans l impossibilité de vous en occuper, la garde de vos animaux domestiques. Article 25 : Avance de fonds Si vous ne disposez pas de moyens immédiats de paiement, nous vous ferons une avance de maximum 3.211,84 EUR pour faire face aux dépenses urgentes. Cette avance de fonds sera imputée sur l indemnité due pour le sinistre. Si elle ne peut l être, elle devra être remboursée. Article 26 : Retour en Belgique Si le preneur d assurance et son conjoint séjournent à l étranger au moment du sinistre et si la présence de l un d eux est indispensable, nous organisons et nous prenons en charge son rapatriement par train en 1ère classe ou même par avion en classe économique si la durée du parcours ferroviaire excède 5 heures. Nous nous réservons le droit de demander au bénéfi ciaire les titres de transport non utilisés. Dans le cas où le bénéfi ciaire est dans l obligation de retourner sur place pour récupérer son véhicule automobile, nous prenons en charge dans les mêmes conditions un billet simple. Article 27 : Renseignements Un service de renseignements téléphoniques se tient à votre disposition 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour vous communiquer les coordonnées : des différents centres hospitaliers et des services d'ambulance proches de votre domicile; de la pharmacie et du médecin de garde à contacter; des services publics concernés; de services et de corps de métier ayant une permanence ou un service de dépannage rapide dans les domaines suivants : plomberie, menuiserie, électricité, réparation de téléviseurs, serrurerie, vitrerie... Nous vous donnons ces informations pour la Belgique, mais ne garantissons pas la bonne fi n des prestations de ces services d'intervention. Article 28 : Envoi d un serrurier Si, suite à un problème de clés ou de serrures, vous ne pouvez plus rentrer dans le bâtiment désigné ou dans la partie que vous y occupez, nous organisons et prenons en charge l intervention d un serrurier pour vous dépanner et vous permettre de rentrer chez vous. 1213 3. Les garanties complémentaires Vous bénéfi ciez des garanties complémentaires en cas de sinistre assuré par une garantie de base ou une garantie facultative que vous avez souscrite. 1. Les frais de sauvetage Article 29 : Nous assurons les frais découlant des mesures que nous vous avons demandé de prendre aux fi ns de prévenir ou d'atténuer les conséquences du sinistre; les frais découlant des mesures urgentes et raisonnables que vous avez prises d'initiative pour prévenir le sinistre en cas de danger imminent, c'est-à-dire lorsqu'à défaut de mesures, un sinistre se réaliserait certainement et à très court terme, ou pour prévenir ou atténuer les conséquences d'un sinistre qui a commencé. Par mesures urgentes, on entend celles que vous devez prendre sans délai, sans possibilité de nous avertir et d'obtenir notre accord préalable, à moins de nous causer un préjudice. Nous vous remboursons ces frais lorsqu ils ont été exposés en bon père de famille, alors même que les diligences faites l auraient été sans résultat. Le remboursement sera plafonné, le cas échéant, dans les limites autorisées par la législation incendie*. 2. Les autres frais Article 30 : Nous assurons jusqu à concurrence de 100% des montants assurés pour le bâtiment et le contenu, pour autant qu ils soient consécutifs à un sinistre garanti et que vous les ayez exposés en bon père de famille : les frais de conservation des biens assurés et sauvés, c est-à-dire les frais exposés pendant la durée normale de reconstruction du bâtiment pour protéger et conserver ces biens afi n d éviter une aggravation des dommages, ainsi que les frais exposés pour les déplacer et les replacer afi n de permettre la réparation des biens sinistrés; les frais - de déblai et démolition nécessaires à la reconstruction ou à la reconstitution des biens assurés endommagés, que celles-ci aient lieu ou non; - de déblai des objets ayant endommagé les biens assurés, même si leur enlèvement n est pas nécessaire à la reconstruction ou reconstitution des biens assurés endommagés; - de transport et de décharge de ces déblais; Indemnités jusqu à 5.909,78 EUR plus de 5.909,78 EUR jusqu à ,55 EUR plus de ,55 EUR jusqu à ,71 EUR plus de ,71 EUR jusqu à ,45 EUR plus de ,45 EUR jusqu à ,32 EUR au-delà de ,32 EUR - de décontamination et de traitement des déblais des biens assurés sinistrés; les frais de remise en état du jardin endommagé par les débris des biens assurés, par des biens ayant endommagé les biens assurés ou par les opérations de sauvetage; les frais de votre logement pendant la période normale de reconstruction lorsque les locaux sont devenus inhabitables, dans la mesure où ils sont plus élevés que le chômage immobilier dû pour la même période; les frais d expertise lorsque vous désignez un expert professionnel pour évaluer les biens dont vous êtes propriétaire et leurs dommages. Nous prenons en charge les honoraires et frais de cet expert, toutes taxes éventuelles comprises, ainsi que la moitié des honoraires et frais de l éventuel troisième expert qui serait choisi en cas de désaccord entre votre expert et le nôtre. Notre intervention est limitée au barème repris ci-après, calculé en pourcentage des indemnités dues, à l exclusion de celles relatives aux assurances de responsabilité et des pertes indirectes. Barème 5% (minimum 196,98 EUR) 295,94 EUR + 3,5% sur l excédent de 5.909,78 EUR 1.467,59 EUR + 2% sur l excédent de ,55 EUR 4.619,49 EUR + 1,5% sur l excédent de ,71 EUR 7.574,38 EUR + 0,75% sur l excédent de ,45 EUR ,16 EUR + 0,35% sur l excédent de ,32 EUR avec un maximum de ,26 EUR 1314 3. Les garanties complémentaires 3. Le chômage immobilier Article 31 : Nous assurons pendant la période normale de reconstruction, que celle-ci ait lieu ou non : la privation de jouissance du bâtiment assuré que vous occupez en qualité de propriétaire, estimée à la valeur locative des locaux dont vous êtes privé; la perte de loyer augmenté des charges locatives* que vous subissez en qualité de bailleur si les biens assurés étaient effectivement donnés en location au moment du sinistre; la perte de loyer augmenté des charges locatives* dont vous êtes responsable en qualité de locataire ou occupant du bâtiment assuré. 4. Le recours des tiers et le recours des locataires et occupants Article 32 : Nous assurons la responsabilité qui peut vous incomber en vertu des articles 1382 à 1386 bis du Code civil pour les dommages matériels* causés par un sinistre garanti se communiquant à des biens qui sont la propriété de tiers*, y compris vos hôtes. La garantie est également acquise aux locataires et occupants bénéfi ciant d un abandon de recours pour les sinistres dans lesquels seul le bâtiment* est endommagé et ce, que le présent contrat soit souscrit par eux seulement pour leur contenu ou qu il soit souscrit par le bailleur ou le propriétaire seulement pour le bâtiment; la responsabilité qui peut vous incomber en qualité de bailleur envers vos locataires en vertu de l'article 1721, alinéa 2 du Code civil (et, par analogie, votre responsabilité en qualité de propriétaire à l'égard des occupants), pour les dommages matériels résultant d'un sinistre garanti dû à un vice de construction ou à un défaut d'entretien du bâtiment. En cas d écoulement ou d infi ltration d eau couverts par la garantie dégâts des eaux, nous intervenons pour le recours des tiers et le recours des locataires et occupants, même si les biens assurés n ont pas été endommagés. La garantie est acquise jusqu à concurrence de 30% des montants assurés pour le bâtiment et le contenu, pour les dommages causés aux biens de tiers ainsi que, s ils en résultent, pour le chômage commercial* et les frais et chômage immobilier décrits cidessus. Cette limite d intervention ne pourra être inférieure à ,42 EUR. 1415 4. Les garanties facultatives 1. Vol du contenu assuré Article 33 ainsi que sa détérioration à l occasion d un vol ou d une tentative de vol assuré; causée par vandalisme ou malveillance, dans les mêmes limites que celles prévues en cas de vol; sauf les vols et dommages matériels* commis 1. lorsque le bâtiment désigné aux conditions particulières n est pas à occupation régulière*; 2. hors des locaux du bâtiment désigné aux conditions particulières. Sont toutefois assurés : - le vol ou la tentative de vol du contenu, commis avec violences ou menaces sur votre personne, partout dans le monde, jusqu à concurrence de 1.927,10 EUR. Le vol commis dans l habitacle de la voiture dans laquelle vous vous trouvez est considéré comme vol avec menaces; - le vol ou la tentative de vol du contenu déplacé partiellement et temporairement dans un bâtiment qui ne vous appartient pas et dans lequel vous séjournez au moment du sinistre, jusqu à concurrence de 4.817,75 EUR; 3. dans les garages privés dont vous disposeriez en Belgique ailleurs qu à l adresse du risque mentionnée aux conditions particulières; 4. dans la maison de repos ou l institution de soins dans laquelle vous, vos ascendants ou vos descendants, séjournez; 5. dans le logement de vos enfants étudiants situé ailleurs qu à l adresse du risque mentionnée aux conditions particulières; 6. dans les parties communes, si vous n occupez qu une partie du bâtiment; 7. lorsque les mesures de prévention imposées par le contrat n ont pas été prises, pour autant que ce manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre; 8. par ou avec la complicité de vos ascendants, descendants ou de leur conjoint, de vous-même ou de votre conjoint. Article 34 : Mesures de prévention En cas d absence, toutes les portes donnant sur l extérieur du bâtiment désigné ou du bâtiment dans lequel vous séjournez temporairement doivent être fermées à clé ou au moyen d un dispositif électronique. Si vous n occupez qu une partie du bâtiment, les portes donnant sur les parties communes doivent être fermées de la même manière. Toutes les portes-fenêtres, fenêtres et autres ouvertures du bâtiment doivent également être fermées correctement. Le non respect de ces mesures est toutefois sans incidence en cas de vol avec effraction de ces portes ou fenêtres. Article 35 : Particularités En cas de vol ou détérioration du contenu commis dans les locaux du bâtiment désigné, notre intervention est limitée pour : - l ensemble du contenu : à 50% du montant assuré pour le contenu ou, si vous avez utilisé le «mini système» au nombre de pièces pour assurer le contenu, à 50% de sa valeur estimée conformément aux conditions générales, avec un maximum de ,17 EUR; - l ensemble des bijoux* et pour chaque objet : à 10% du montant assuré pour le contenu ou, si vous avez utilisé le «mini système» au nombre de pièces pour assurer le contenu, à 1.124,15 EUR multipliés par le nombre de pièces déclarées; - le vol de valeurs* dans des locaux à usage professionnel : le vol est assuré, jusqu à concurrence de 1.927,10 EUR, pour autant qu il ait été commis avec violences ou menaces, ou, lorsque les valeurs se trouvent dans un coffrefort ancré dans la maçonnerie, avec effraction ou enlèvement de ce coffre; - le vol commis par une personne autorisée à se trouver dans les locaux : le vol est assuré, 1516 4. Les garanties facultatives jusqu à concurrence de 1.927,10 EUR, pour autant qu il ait été commis dans des locaux à usage d habitation. La limite d intervention n est pas d application lorsque la personne a été autorisée à se trouver dans les locaux en utilisant une fausse qualité; - le vol commis dans des dépendances non contigües : le vol est assuré, jusqu à concurrence de 1.927,10 EUR par dépendance, pour autant qu elles soient éloignées de moins de 50 mètres de la construction principale du bâtiment désigné; - le vol commis dans les caves, garages et greniers si vous n occupez qu une partie du bâtiment : à 1.927,10 EUR par local fermé par une serrure à cylindre. Article 36 : Remplacement des serrures En cas de vol des clés des portes extérieures du bâtiment désigné ou, si vous n en occupez qu une partie, des clés des portes donnant directement accès à la partie que vous occupez, nous remboursons, sans déduction de franchise, les frais de remplacement de ces serrures. 2. Tremblement de terre* Article 37 par dérogation à l exclusion générale des dommages se rattachant aux cataclysmes naturels; ainsi que les dommages matériels* directement consécutifs au tremblement de terre* et qui sont occasionnés par - les objets projetés ou renversés; - incendie* ou explosion*; - dégagement de fumée, de gaz ou de vapeurs corrosives; - rupture, fi ssure ou débordement d installation hydraulique en ce compris les canalisations publiques, ou de chauffage central au mazout; sauf les dommages causés 1. par les raz de marée et inondations, même consécutifs à un tremblement de terre*; 2. par les glissements de terrain qui ne sont pas la conséquence d un tremblement de terre; 3. par les mouvements de sol consécutifs à l effondrement de cavités souterraines, non causés par un tremblement de terre*; 4. par les éruptions volcaniques; 5. aux biens dont vous n êtes pas propriétaire; 6. aux objets d art, aux bijoux* et aux valeurs*; 7. aux constructions et à leur contenu éventuel : - dont les murs extérieurs sont composés de matériaux légers pour plus de 50% de leur superfi cie; - dont la couverture est composée de matériaux légers pour plus de 20% de sa superfi cie. Article 38 : Franchise spécifique La franchise indexée prévue par les conditions générales est portée à 1.016,62 EUR à l indice des prix à la consommation 196,26 (juin base 1981=100). 1617 4. Les garanties facultatives 3. Véhicules automoteurs au repos Article 39 ayant au moins quatre roues ou une cylindrée de plus de 50 cc qui vous appartiennent et se trouvent à l adresse du risque mentionnée aux conditions particulières ou à celles des garages privés (maximum trois) dont vous disposeriez ailleurs en Belgique. Quelles que soient les garanties souscrites, seules les suivantes sont accordées : les garanties incendie, attentats et confl its du travail sont acquises lorsque les véhicules sont garés à l'intérieur des constructions, dans les cours intérieures ou dans le jardin; la garantie tempête, grêle, pression de la neige et de la glace, est acquise lorsque les véhicules se trouvent à l'intérieur d'une construction; les garanties couvrant un autre péril naturel qui seraient souscrites sont acquises lorsque les véhicules se trouvent à l'intérieur d'une construction située à l'adresse du risque mentionnée aux conditions particulières. 4. Pertes indirectes 10% Article 40 Le montant de l indemnité dû en vertu du présent contrat, y compris pour la responsabilité locative, sera augmenté d un forfait de 10% pour couvrir les préjudices généralement quelconques que vous subissez à la suite d un sinistre. N entrent toutefois pas en ligne de compte pour le calcul de cette indemnité complémentaire, les indemnités payées en vertu des garanties responsabilité civile immeuble, frais d expertise, recours de tiers et recours des locataires et occupants, vol et protection fi nancière. 1718 5. Les sinistres 1. Mesures à prendre en cas de sinistre Article 41 : Directives générales Dans tous les cas, vous devez : prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter l étendue et la gravité du sinistre et nous le déclarer aussi rapidement que cela peut raisonnablement se faire; nous communiquer dès que possible une description des biens endommagés et une estimation du coût de leur remise en état; vous abstenir d apporter, sans nécessité, des modifications aux biens sinistrés de nature à rendre impossible ou plus diffi cile la détermination des causes du sinistre ou l estimation du dommage; suivre nos instructions et nous apporter la preuve que les biens assurés ne sont pas grevés d une hypothèque ou d un privilège ou nous fournir une autorisation de recevoir délivrée par les créanciers inscrits. Article 42 : Directives spécifiques Vous devez en outre : en cas de dommages à des denrées alimentaires suite à l arrêt ou au dérangement d une installation de réfrigération ou de congélation provoqué par l action de l électricité, nous en aviser immédiatement par téléphone ou tout autre moyen rapide; en cas d'attentat*, conflit du travail* ou tremblement de terre*, accomplir, dans les plus brefs délais, toutes les démarches auprès des autorités compétentes en vue de l'indemnisation des dommages aux biens assurés. Nous interviendrons dès que vous nous aurez apporté la preuve de l'accomplissement de ces démarches. Vous vous engagez à nous rétrocéder l'indemnité versée par les autorités, dans la mesure où elle fait double emploi avec celle que nous vous aurons payée; en cas de vol, tentative de vol ou dégradations causées par vandalisme, malveillance ou par des voleurs : - déposer plainte immédiatement auprès des autorités de police et nous aviser du sinistre dans les 24 heures; - si des titres au porteur ont été volés, faire immédiatement opposition; - si des objets volés sont retrouvés, nous en aviser immédiatement. Si l indemnité a déjà été payée, ces objets deviennent notre propriété mais vous pouvez toutefois les récupérer, dans les 45 jours après qu ils aient été retrouvés, en nous remboursant l indemnité y afférente, sous déduction du montant des dommages matériels* qu ils auraient subis ; si vous pouvez être rendu responsable d'un sinistre : - nous transmettre dans les 48 heures toutes correspondances émanant de la victime, d'un avocat, d'un tribunal ou de toutes autres autorités ou personnes; - comparaître aux audiences, vous soumettre aux mesures d'instruction ordonnées par le tribunal et accomplir les actes de procédure demandés par nous; - vous abstenir de prendre position à propos de votre responsabilité, des dommages ou du paiement d une indemnité. Reconnaître les faits et prodiguer les premiers secours n impliquent toutefois aucune reconnaissance de responsabilité. Nous nous réservons le droit de négocier avec les victimes, de transiger et de diriger le procès civil dans la mesure où nos intérêts coïncident. Article 43 : Conséquences du non- respect de ces directives Nous pouvons réduire l indemnité dans la mesure du préjudice que nous avons subi. Si le manquement résulte d une intention frauduleuse, nous pouvons refuser toute intervention ou récupérer l indemnité déjà payée. 1819 5. Les sinistres 2. Détermination de l indemnité Article 44 : Qui estimera les biens assurés et les dommages* que vous avez subis? La valeur des biens et les dommages* seront fi xés à l amiable entre vous et nous ou par deux experts, l un nommé par vous, l autre par nous. En cas de désaccord, un troisième expert, dont la voix sera prépondérante, sera choisi par les deux experts ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Première Instance de votre domicile, à la requête de la partie la plus diligente. Les estimations des experts sont souveraines et irrévocables. Chacun supportera les frais et honoraires de son expert. Ceux du troisième expert seront partagés par moitié. Toutefois, les frais et honoraires décrits dans les garanties complémentaires vous seront remboursés selon les modalités qui y sont prévues. Les tiers* bénéfi ciaires éventuels de l indemnité, ne peuvent intervenir dans sa détermination. Article 45 : Comment seront évalués les dommages aux biens assurés? 1. Cette évaluation se fera sur la base des valeurs suivantes au jour du sinistre : dommages au bâtiment dont vous êtes propriétaire : la valeur à neuf*; dommages au bâtiment dont vous êtes locataire ou occupant : la valeur réelle*; dommages au contenu : la valeur à neuf*, excepté pour : - les meubles d'époque, les objets d'art et de collection, les bijoux* et plus généralement les objets rares ou précieux : la valeur de remplacement*; - les objets à usage professionnel, les linges, effets d'habillement, objets et engins de jardinage même automoteurs : la valeur réelle*. Pour chaque appareil électrique ou électronique à usage professionnel dont la valeur à neuf, accessoires compris, ne dépasse pas 6.035,67 EUR, la valeur réelle sera déterminée en tenant compte d une vétusté forfaitaire de 5% par année d âge; - les véhicules : la valeur vénale*; - les documents, livres commerciaux, plans, modèles et supports magnétiques : le coût de reconstitution matérielle sans tenir compte des frais de recherche et d études; - les valeurs* et les animaux : la valeur du jour*, sans tenir compte de la valeur particulière de concours ou de compétition des animaux. 2. Les dommages aux appareils électriques ou électroniques sont évalués en tenant compte des parties mécaniques dont le remplacement est indispensable pour la réparation des dommages dus à l action de l électricité, même si ces parties n ont pas été endommagées par le sinistre. 1920 5. Les sinistres Article 46 : Comment sera déterminée l indemnité? 1. Vétusté* En cas d assurance en valeur à neuf*, seule la vétusté* du bien sinistré ou de la partie sinistrée du bien qui excède 30% sera déduite. Pour les appareils électriques ou électroniques à usage privé, la vétusté est fi xée forfaitairement à 5% par an qui seront déduits à partir de la huitième année. En cas de réparation d un appareil électrique ou électronique, quels qu en soient l âge ou l usage, aucune vétusté ne sera déduite des frais de réparation. Le remboursement de ces frais sera néanmoins plafonné à la valeur à neuf* de l appareil endommagé, déduction faite de la vétusté dans les cas où cette déduction est prévue. 2. Franchise Une franchise indexée de 203,33 EUR à l indice des prix à la consommation 196,26 (juin base 1981 = 100) sera déduite des dommages matériels* causés à l occasion d un même fait dommageable, avant l application éventuelle de la règle proportionnelle décrite ci-après et de la réduction prévue en cas d omission ou d inexactitude dans la description du risque. 3. Réversibilité Si certains montants assurés sont insuffi sants mais que d'autres excèdent ceux qui résultent des critères d évaluation utilisés en cas de sinistre, l excédent sera préalablement réparti entre les montants relatifs aux biens insuffi samment assurés, affectés ou non par le sinistre, proportionnellement aux insuffi sances et aux taux de primes appliqués. Cette réversibilité n est d application que pour les biens appartenant au même ensemble et situés dans un même lieu. Pour la garantie vol, l éventuel excédent assuré pour le bâtiment ne peut toutefois pas compenser une insuffi sance de l assurance du contenu. 4. Règle proportionnelle Si malgré l application de la réversibilité, certains montants restent insuffi sants, l indemnité pourra être réduite : - si un système d abrogation de la règle proportionnelle est mentionné en conditions particulières mais que ce système n a pas été correctement utilisé, les modalités de la réduction sont décrites au point 7 des conditions générales; - si aucun système d abrogation de la règle proportionnelle n a été utilisé et que l insuffi sance des montants assurés dépasse 10% de ceux qui auraient dû être assurés (montants correspondants à la valeur des biens estimée sur base des critères d évaluation utilisés en cas de sinistre), l indemnité sera réduite dans le rapport existant entre les montants assurés et ceux qui auraient dû l être. La règle proportionnelle de montants n est jamais appliquée : - lorsque le montant des dommages ne dépasse pas EUR. Si les dommages sont plus élevés, la règle proportionnelle ne sera applicable qu à ce qui dépasse EUR; - pour les dommages au bâtiment. si le montant assuré pour ce bâtiment est au moins égal à ,67 EUR;. si vous êtes locataire ou occupant d une partie de bâtiment et s il apparaît au moment du sinistre que le montant assuré correspond à 20 fois le loyer annuel ou 20 fois la valeur locative annuelle, augmentés des charges locatives*. De plus, dans ce cas, votre responsabilité est assurée jusqu à concurrence de la valeur réelle de la partie louée, même si cette valeur est supérieure au montant assuré. Par contre, si le montant assuré n atteint pas ce seuil, la règle proportionnelle sera appliquée selon le rapport le plus favorable pour vous entre la valeur assurée et soit la valeur réelle, soit 20 fois le loyer annuel ou 20 fois la valeur locative annuelle, augmentés des charges locatives*; - pour les dommages au contenu si le montant assuré pour le contenu est au moins égal à ,69 EUR. 20 Montrer encore
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