Source: http://docplayer.fr/1624010-Republique-francaise-vu-l-article-102-du-traite-sur-le-fonctionnement-de-l-union-europeenne.html
Timestamp: 2016-12-06 12:49:11+00:00
Document Index: 320267275

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Vu l article 102 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Vu l article 102 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne ;
Download "RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Vu l article 102 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne ;"
Florentin Després
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 14-D-06 du 8 juillet 2014 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d informations médicales L'Autorité de la concurrence (section IV) ; Vu la lettre, enregistrée le 25 novembre 2008 sous le numéro 08/0109 F, par laquelle la société Euris a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par les sociétés Cegedim et Dendrite France sur le marché des bases de données d'informations médicales ; Vu l article 102 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce modifié ; Vu la décision n 09-D-29 du 3l juillet 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Euris ; Vu la décision n 11-S-02 du 12 juillet 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Cegedim et Dentrite France dans le secteur des bases de données d informations médicales ; Vu les décisions de secret d'affaires n 10-DSA-50 du 1 er mars 2010, n 10-DSA-51 du 1 er mars 2010, n 10-DSA-127 du 30 juin 2010, n 10-DSA-128 du 30 juin 2010, n 10-DSA-229 du 28 octobre 2010, n 11-DSA-283 du 20 septembre 2011, n 11-DSA-375 du 12 décembre 2011, n 12-DSA-18 du 9 janvier 2012, n 12-DSA-318 du 1 er octobre 2012, n 12-DSA-319 du 1 er octobre 2012, n 12-DSA-320 du 1 er octobre 2012, n 12-DSA-372 du 7 novembre 2012, n 13-DSA-25 du 25 janvier 2013, n 13-DSA-100 du 19 mars 2013 ; Vu les décisions de déclassement n 13-DEC-10 du 21 janvier 2013, n 13-DEC-13 du 7 mars 2013, n 13-DEC-20 du 2 avril 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les observations présentées par les sociétés Euris, Cegedim, et par le commissaire du Gouvernement ; Le rapporteur général adjoint, le commissaire du Gouvernement et les représentants des sociétés Euris et Cegedim entendus lors de la séance du 16 avril 2014 ; Adopte la décision suivante :2 SOMMAIRE I. Constatations... 6 A. RAPPEL DE LA PROCEDURE LA SAISINE LA DÉCISION 09-D-29 DU 31 JUILLET 2009 STATUANT SUR LA DEMANDE DE MESURES CONSERVATOIRES FORMULÉE PAR LA SOCIÉTÉ EURIS LA DÉCISION 11-S-02 DU 12 JUILLET 2011 PORTANT RENVOI À L INSTRUCTION LA NOTIFICATION DU GRIEF... 7 B. LE SECTEUR ET LES ENTREPRISES CONCERNÉS LE SECTEUR LES OPÉRATEURS... 8 c) Le Groupement pour l élaboration et la réalisation de statistiques (GERS) et les sociétés liées Les relations GERS Cegedim C. LES PRATIQUES DÉNONCEES PAR LE PLAIGNANT L IMPOSSIBILITÉ POUR EURIS OU SES CLIENTS D ACCÉDER AU FICHIER DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ONEKEY LES CONDITIONS DE VENTES MISES EN ŒUVRE PAR CEGEDIM L EXISTENCE D UNE STRATÉGIE D ÉVICTION MISE EN ŒUVRE PAR CEGEDIM D. LES FAITS RELEVÉS L ÉVOLUTION DES RELATIONS ENTRE CEGEDIM ET EURIS a) La relation de partenariat avec Dentrite jusqu'à b) Le litige en contrefaçon opposant Cegedim à Euris LES DÉCLARATIONS RELATIVES À L ACCÈS À ONEKEY LES LIENS ENTRE LA COMMERCIALISATION DU LOGICIEL CRM TEAMS ET CELLE DE LA BASE DE DONNÉES ONEKEY E. LE GRIEF NOTIFIÉ II. Discussion A. SUR L APPLICATION DU DROIT DE L UNION3 B. SUR LES MARCHÉS PERTINENTS ET LA POSITION DU GROUPE CEGEDIM SUR CES MARCHÉS LES MARCHÉS PERTINENTS a) Dimension matérielle b) Dimension géographique LA POSITION DU GROUPE CEGEDIM SUR LES MARCHÉS PERTINENTS a) Les éléments fournis par Cegedim L estimation initiale fournie par Cegedim Les éléments communiqués par Cegedim à la suite du renvoi à l instruction sur le nombre de laboratoires b) Appréciation de l Autorité Sur le marché des bases de données d informations médicales à destination des laboratoires pharmaceutiques pour la gestion des visites médicales Sur le marché des logiciels de gestion de la relation client (CRM) dans le secteur d activité de l industrie de la santé C. SUR LE BIEN FONDE DU GRIEF LES PRINCIPES APPLICABLES LA QUALIFICATION DE LA PRATIQUE DE REFUS D ACCÈS DISCRIMINATOIRE a) Sur les principes applicables En matière de discrimination b) Sur la question de savoir si OneKey constitue une facilité essentielle Sur l accessibilité aux données concernant les UGA Sur les conditions économiques pour reproduire une base similaire à OneKey Sur le caractère indispensable de OneKey pour un opérateur concurrent En ce qui concerne l utilisation de fichiers ou bases de données alternatifs à OneKey Conclusion sur le caractère essentiel de la base de données OneKey c) Sur le refus de fournir la base de données OneKey Les arguments de Cegedim Sur le refus de fournir OneKey opposé aux seuls clients de la société Euris Le refus explicite opposé à Santélys Association4 Les refus opposés aux autres clients de la société Euris Sur l absence de justification objective légitime à ce refus Les arguments de Cegedim Appréciation de l Autorité Sur l objet et les effets de la pratique constatée Les principes applicables Application Sur la durée de la pratique Les arguments de Cegedim Sur le point de départ de la pratique Sur la durée totale de la pratique Conclusion D. SUR LES AUTRES PRATIQUES DÉNONCÉES PAR LE PLAIGNANT SUR LES CONDITIONS DE VENTE MISES EN ŒUVRE PAR CEGEDIM a) Sur la pratique d offrir des logiciels de gestion b) Sur les couplages et ventes liées SUR LES AUTRES COMPORTEMENTS TÉMOIGNANT, SELON LA PLAIGNANTE, D UNE STRATÉGIE D ÉVICTION a) Sur la rupture du contrat de partenariat b) Sur la multiplication des procédures judiciaires E. SUR L IMPUTABILITE RAPPEL DES PRINCIPES APPLICATION EN L ESPÈCE III. Les sanctions A. SUR LA DÉTERMINATION DU MONTANT DE BASE SUR LA VALEUR DES VENTES SUR LA PROPORTION DE LA VALEUR DES VENTES RETENUE AU TITRE DE LA GRAVITÉ DES FAITS ET DE L IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSÉ À L ÉCONOMIE a) Sur la gravité des faits5 b) Sur l importance du dommage causé à l économie SUR LA DURÉE DE LA PRATIQUE CONCLUSION SUR LA DÉTERMINATION DU MONTANT DE BASE B. SUR L INDIVIDUALISATION ET LA VÉRIFICATION DU MAXIMUM LÉGAL APPLICABLE C. SUR LE MONTANT FINAL DE LA SANCTION PECUNIAIRE D. SUR L INJONCTION E. SUR L OBLIGATION DE PUBLICATION6 I. Constatations A. RAPPEL DE LA PROCEDURE 1. LA SAISINE 1. Par lettre enregistrée le 25 novembre 2008 sous le numéro 08/0109 F, la société Euris a saisi l Autorité de la concurrence d un dossier relatif à des pratiques relevées dans le secteur des bases de données d informations médicales, qu elle estime contraires aux articles L du code de commerce et 102 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne (TFUE). 2. Dans ce courrier, le plaignant reproche à Cegedim Dentrite de lui refuser l accès à sa base de données OneKey, présentée comme le fichier mondial de référence des professionnels de santé. Par ailleurs, la société Euris soutient que Cegedim Dendrite a mis en place une stratégie pour l évincer du marché. Elle fait état de la perte de parts de marché et indique qu elle est menacée dans sa pérennité. 2. LA DÉCISION 09-D-29 DU 31 JUILLET 2009 STATUANT SUR LA DEMANDE DE MESURES CONSERVATOIRES FORMULÉE PAR LA SOCIÉTÉ EURIS 3. Accessoirement à sa demande au fond, la société Euris a sollicité que soient prises des mesures conservatoires afin notamment qu elle puisse distribuer auprès des laboratoires les données françaises de la base OneKey. 4. Dans sa décision n 09-D-29 du 3l juillet 2009, l'autorité de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires. Au fond, elle a indiqué qu'il ne pouvait «être exclu que Cegedim, qui détient des droits de propriété intellectuelle sur sa base de données OneKey, abuse d'une position dominante sur le marché des bases de données d'informations médicales en refusant à Euris l'accès à cette base» et décidé que l instruction de la saisine devait être poursuivie. 3. LA DÉCISION 11-S-02 DU 12 JUILLET 2011 PORTANT RENVOI À L INSTRUCTION 5. La première phase d instruction a donné lieu à une proposition de non-lieu notifiée le 11 mars 2011, fondée sur l absence de position dominante de Cegedim sur le marché des bases de données médicales. 6. L Autorité de la concurrence a examiné cette affaire le 7 juin Elle a estimé, dans sa décision n 11-S-02 du 12 juillet 2011, que les éléments du dossier et ceux portés à sa connaissance lors de la séance ne permettaient pas d établir la part détenue par Cegedim sur les marchés pertinents et qu il convenait donc de rechercher si cette dernière détenait, 67 avec la base OneKey, une position dominante sur le marché des bases de données d informations médicales à destination des laboratoires pharmaceutiques pour la gestion des visites médicales. En conséquence, elle a renvoyé l affaire à l instruction, conformément aux dispositions de l article R du code de commerce. 4. LA NOTIFICATION DU GRIEF 7. Le 10 avril 2013, la rapporteure générale de l Autorité a adressé une notification de grief pour une pratique prohibée par les articles L du code de commerce et 102 du TFUE à la société Cegedim SA. 8. A la suite des observations des parties, un rapport a été notifié le 17 décembre La séance contradictoire s est tenue devant l Autorité le 16 avril B. LE SECTEUR ET LES ENTREPRISES CONCERNÉS 1. LE SECTEUR 10. Les laboratoires pharmaceutiques orientent leurs efforts marketing vers les médecins, en leur envoyant régulièrement des visiteurs médicaux, dont le nombre est évalué en France entre et personnes, et dont le coût est évalué entre 80 et 150 euros par visite, selon la spécialisation du médecin. Il s'agit des «démarches de gestion de la clientèle» ou CRM (Customer Relationship Management). 11. Afin d'optimiser la visite de ces visiteurs médicaux, les laboratoires ont recours à deux types d'outils : d'une part, des bases de données très fréquemment mises à jour indiquant les coordonnées et caractéristiques utiles des médecins prescripteurs (signalétique, adresse, conditions de visite, rattachement au secteur pertinent pour l'exploitation des données de vente des médicaments, etc.), et, d'autre part, des logiciels de gestion, visant à aider les directions marketing et vente des laboratoires à mieux comprendre qui prescrit leurs médicaments, comment et pourquoi ils sont prescrits et où ils sont vendus. 12. Certains laboratoires pharmaceutiques achètent un logiciel pour exploiter une base de données interne tandis que d autres achètent un logiciel ainsi que la base de données. Lorsque le laboratoire achète les deux produits, il peut s adresser à deux prestataires différents ou bien à un prestataire unique lorsque celui-ci propose des solutions complètes. 13. La société Cegedim propose à la fois des bases de données et des logiciels de gestion ; la société Euris n'est active que sur le segment des logiciels de gestion. 78 2. LES OPÉRATEURS a) Le plaignant : la société Euris 14. Créée en mars 2000 avec le soutien de l ANVAR (Agence nationale de valorisation de la recherche), devenue depuis Oséo, Euris est une société anonyme qui a pour activité l édition de logiciels ainsi que le stockage, le traitement et la transmission d informations. Elle employait, lors de la saisine, une vingtaine de collaborateurs. 15. Spécialisée notamment dans les solutions de gestion de clientèle (CRM) pour l'industrie pharmaceutique, elle a créé en 2002 pour les forces de vente des laboratoires pharmaceutiques une suite de logiciels qui s'utilise en ligne : la solution NetReps. Ces logiciels ne peuvent être utilisés qu'avec une base de données pour identifier les professionnels de santé relevant des secteurs géographiques et des spécialités médicales concernées. 16. De 2000 à 2003, Euris s est surtout développée à l international, faute de disposer de bases de données sur le territoire national. 17. La signature en septembre 2002 d'un contrat de partenariat avec la société Synavant, ensuite rachetée par la société Dendrite en 2003, l'autorisant à distribuer sa base de données mutualisée d'informations dénommée PharBase avec le logiciel NetReps, lui a permis de se développer en France métropolitaine, en proposant à la fois une base de données et un logiciel de gestion. 18. En 2005, Euris a développé une plate-forme de gestion de données concernant les médecins, intitulée Médibase, qui permet de gérer les flux de données provenant de bases constituées par des clients ou des éditeurs. Médibase n est utilisée qu avec le logiciel CRM NetReps de la société Euris pour la gestion des fichiers médecins appartenant à ses clients. 19. Euris a connu une croissance constante de son chiffre d affaire de 30 % par an depuis sa création jusqu'à fin 2006, son équilibre d'exploitation ayant été atteint en Le chiffre d'affaires total de la société Euris s'est élevé à euros en 2006, euros en 2007, euros en De 2008 à 2012, la société a vu son chiffre d affaires baisser de 70 %. Fin 2012, Euris a sollicité une procédure collective de sauvegarde auprès du tribunal de commerce de Nanterre, qui a transformé celle-ci en procédure de conciliation. b) Le groupe Cegedim 20. Créé en 1969, le groupe Cegedim est constitué de la société Cegedim SA sise à Boulogne Billancourt, détenue par une holding à majorité familiale également située en France, ainsi 89 que de plusieurs filiales (comme Icomed et CEGERS, filiales françaises, et Dendrite Inc., filiale américaine). 21. Le groupe comprend collaborateurs dans 80 pays répartis dans plus de 100 filiales. 22. Le 9 mai 2007, la société Cegedim SA a acheté 100 % des actions de la société Dendrite international qui détenait Dendrite France. Depuis novembre 2009, Dendrite France est devenue une division de Cegedim SA, nommée Cegedim Dendrite, puis renommée Cegedim Relationship Management. 23. Dans les activités CRM et données stratégiques, les clients de Cegedim sont essentiellement les laboratoires pharmaceutiques. Afin d aider leurs départements marketing et vente, Cegedim construit, maintient et héberge, d une part, des bases de données stratégiques sur les produits pharmaceutiques, les professionnels de santé prescripteurs, les actions marketing et vente des laboratoires, et, d autre part, des logiciels CRM spécialisés dédiés aux forces de ventes de ces laboratoires. 24. Sur le marché des CRM, Cegedim propose des logiciels de gestion de force de ventes qui s appuient sur des progiciels (logiciels de professionnels) licenciés. Le groupe a en particulier développé le logiciel CRM Teams pour l industrie pharmaceutique qui peut être vendu seul. Le prix de vente du CRM varie entre «entre 10 et 200 euros par utilisateur et par mois», en fonction du nombre et du type d utilisateurs et des fonctions activées. 25. Avec plus de utilisateurs de ses solutions, une présence dans 80 pays dans le monde, et plus de 70 % de son chiffre d affaires réalisé hors de France, Cegedim se positionne comme le leader mondial du CRM pour l industrie pharmaceutique. Elle a indiqué qu en 2010 le nombre de clients laboratoires pharmaceutiques de CRM France s élevait à 191 et en 2011 à Sur le marché des bases de données, Cegedim a créé et exploite la base de données OneKey (qui portait à l origine le nom de fichier TVF, commercialisé par la société TVF, ancienne filiale de Cegedim) qui comprend les professionnels de santé, les établissements de soins et certaines professions paramédicales comme les infirmières ou les kinésithérapeutes. 27. Après le rachat de Dendrite en mai 2007, Cegedim disposait de deux bases de données : OneKey, ex TVF et PharBase, élaborée par Dendrite, dont Euris était en France le seul distributeur direct. PharBase a aujourd'hui disparu à la suite de son intégration dans la base de données OneKey et de la migration du dernier client vers celle-ci dans le courant du mois d'avril Selon les dossiers de presse de Cegedim, la base de données OneKey, disponible dans plus de 70 pays, a dépassé début 2012 le seuil de huit millions de professionnels de santé validés et compte utilisateurs dans le monde. Plus de 650 collaborateurs présents dans chaque pays enrichissent, valident et contrôlent quotidiennement le contenu de la base. 910 29. En ce qui concerne les médecins prescripteurs, OneKey est structurée en individus et unités de soins avec un lien «adresse/unité de soins/numéro d'activité». Elle regroupe des informations générales sur les professionnels de santé (nom, spécialité...), les différentes adresses d'exercice avec les coordonnées téléphoniques, parfois les habitudes (sur rendezvous ou non) ou horaires de visite. S agissant des établissements (cliniques, hôpitaux, maisons de retraite), des renseignements tels que les codes SIRET ou SIREN y figurent. 30. Onekey se différencie des bases concurrentes par son référentiel plus large et une mise à jour quotidienne. Chaque fichier est composé de données caractéristiques OneKey Fondamentales, et de données mutualisées permettant d'assurer la mise à jour en temps réel grâce aux informations transmises par les visiteurs médicaux à l occasion de chaque visite. Le client peut souscrire ou non à ces données mutualisées. 31. En France et à l étranger, la base de données OneKey est vendue exclusivement en direct aux utilisateurs finaux par Cegedim. Elle peut être achetée pour une durée variable ou ponctuellement. L abonnement est en général de trois ans. Son prix de vente est de l ordre de «15 à 100 euros» pour chaque utilisateur «et par mois». Cegedim précise néanmoins que «l unité de mesure est de moins en moins l utilisateur. Les éléments déterminant le prix sont le nombre de professionnels que contient la base ; le nombre de spécialités demandées ; le nombre de types d'établissements (cliniques, hôpitaux, cabinet...) ; la profondeur des données (nom de l'établissement, adresse, téléphoné, fax...) ; l'usage (visite médicale ou marketing direct ce dernier étant plus cher car les données sont utilisées plusieurs fois)». c) Le Groupement pour l élaboration et la réalisation de statistiques (GERS) et les sociétés liées 32. Créé en 1974 par les entreprises de l industrie pharmaceutique, le GERS est un groupement d intérêt économique qui a pour mission principale de collecter, traiter et analyser les données de vente des médicaments et des produits de santé en ville et à l hôpital. Il comprend plus de 200 adhérents qui sont exclusivement des laboratoires commercialisant des médicaments ou des produits de santé. Environ 90 % des laboratoires présents en France sont membres du GERS. 33. Le GERS est l interlocuteur des pouvoirs publics pour la fourniture des données sur les ventes de médicaments en France. 34. Le GERS fournit aux laboratoires adhérents les statistiques de vente des médicaments restituées soit au niveau des agrégats points de vente (ci-après APV), qui regroupent en fonction de zones géographiques 3 à 8 officines, soit au niveau des unités géographiques d analyse (ci-après UGA), au nombre de 746 en France, qui sont un regroupement d APV, soit au niveau national (somme de toutes les APV, au nombre de 4594 en France). 35. Les laboratoires adhérents ont accès à la liste des points de vente de médicaments avec leur adresse, l APV et l UGA de rattachement. Ils peuvent également demander une prestation plus spécifique, par exemple des statistiques selon leur sectorisation (par zone, région, 1011 secteur ou groupement d UGA). Les laboratoires peuvent ainsi connaître le niveau des ventes de médicaments par catégories et mesurer la performance de leurs visiteurs médicaux. Les relations GERS Cegedim 36. Depuis 2005, le GERS détient un siège au conseil d administration du groupe Cegedim. Sa participation en tant qu actionnaire au capital de Cegedim représentait 0,26 % (0,32 % de droits de vote) au 31 décembre Jusqu à la création le 9 avril 2010 de la société GERS SAS, le groupement avait pour prestataire informatique la société Cegedim qui effectuait la plupart des développements informatiques (recueil des données, hébergement et production). Désormais, la société GERS SAS (filiale à 100 % de Cegedim) vend pour son compte des statistiques et études directement auprès des membres du GERS. 38. La société CEGERS est par ailleurs une filiale détenue à 50 % par la société Cegedim SA et à 50 % par le GERS. Le directeur général de la société CEGERS a indiqué le 20 avril 2010 que «( ) le GERS procure à ses adhérents laboratoires, les données de vente des médicaments ( ) sous forme brute (par exemple données France), ou sectorisées par UGA. L adhérent du GERS a ainsi accès sur son secteur d activité (marché de la douleur par exemple), à ses ventes et à celles de ses concurrents. S il le souhaite, le laboratoire peut demander soit à CEGERS, soit à une autre société spécialisée dans le traitement de données, de les exploiter pour faire des tableaux de bord (graphiques ) destinés aux différents acteurs des laboratoires. ( )». C. LES PRATIQUES DÉNONCEES PAR LE PLAIGNANT 1. L IMPOSSIBILITÉ POUR EURIS OU SES CLIENTS D ACCÉDER AU FICHIER DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ONEKEY 39. Euris soutient que la base de données OneKey de Cegedim constitue une infrastructure essentielle dont l accès devrait être accordé à un opérateur concurrent. 40. Selon le plaignant, l industrie pharmaceutique a besoin de deux types d informations pour piloter ses forces de ventes : les données de ventes et les données sur les professionnels de la santé. L ensemble des prestations offertes à cette industrie repose sur la collecte et l analyse des données en fonction des UGA et de leurs divisions, les APV, qui seraient le fruit d une sectorisation des cabinets médicaux et des pharmacies définie par Cegedim, ses filiales et le GERS. Seule Cegedim connaîtrait ainsi l association précise entre les adresses des cabinets médicaux et des pharmacies, d une part, et des UGA et des APV, d autre part. 41. Les laboratoires disposant grâce aux UGA d unités homogènes et comparables permettant d analyser les ventes des produits pharmaceutiques et de définir les secteurs d activité commerciale des forces de ventes, Euris soutient que la situation de monopole de Cegedim 1112 sur les données de ventes du GERS, sur le fichier médecins/pharmaciens et sur la définition des UGA, lui assurerait pour ses produits et services une préférence de l industrie pharmaceutique. Etant la seule à disposer de l information, Cegedim serait l opérateur incontournable pour acquérir soit les données, soit les moyens de les analyser. 42. Euris affirme ainsi que le mode de constitution et de mise à jour du fichier mutualisé des professionnels de santé, assuré quotidiennement par des visiteurs médicaux, rend matériellement non reproductible la création d un fichier de ce type, au-delà même de tout aspect financier. 43. Dans ce contexte, Euris estime que le caractère unique, incontournable et non reproductible dans des conditions économiques acceptables de OneKey l empêche de constituer une base de données équivalente. 44. Elle précise notamment qu à la suite de la dénonciation en 2008 du partenariat conclu avec la société Synavant, rachetée par Dendrite, elle-même rachetée par Cegedim, elle a tenté de maintenir les fichiers de ses clients au sein de sa plate-forme technique de gestion de flux de données Médibase. Mais en l absence de fichier mutualisé et de mise à jour quotidienne, elle se voit contrainte de gérer des fichiers indépendants. Or, chaque mise à jour effectuée pour un laboratoire est limitée aux données de celui-ci, ce qui entraîne une dégradation rapide de la qualité et de l exhaustivité des fichiers de ses clients. 45. La lettre de résiliation de Dendrite, après son rachat de Synavant, en date du 19 mars 2007, illustrerait sa volonté de rompre toute relation commerciale avec elle. Il s agirait d une rupture totale valant pour Dendrite et ses «affiliés» (c est-à-dire des filiales du groupe opérant dans d autres pays que la France), ce qui irait au-delà de la simple résiliation d un contrat de partenariat. Le refus qui lui a été opposé d accéder à des fichiers de TVF, qui était une filiale de Cegedim, le confirmerait. 46. Ainsi, ayant la maîtrise de la quasi-totalité des bases de données d informations médicales, Cegedim aurait fermé l accès à sa base de données à Euris afin de l éliminer du marché, ce qui constituerait un abus de position dominante. 2. LES CONDITIONS DE VENTES MISES EN ŒUVRE PAR CEGEDIM 47. Euris soutient que Cegedim aurait également abusé de sa position dominante sur le marché des bases de données par diverses pratiques de couplages. 48. Elle soutient notamment que «Le contrat TEAMS qui est la solution de gestion de clientèle de CEGEDIM concurrente de NetReps permet de constater que le fichier médecin fait partie intégrante du contrat Teams et que les deux acquisitions sont liées. [ ]Le produit étant vendu sous forme de package, les pratiques commerciales rendent pratiquement impossible l'achat des informations sans les logiciels de la CEGEDIM. Les rares exceptions sont les laboratoires eux-mêmes, qui acquièrent des données à des tarifs très élevés, mais en aucun cas des prestataires concurrents de la CEGEDIM». 1213 49. Euris ajoute en outre que «CEGEDIM a également abusé de sa position dominante sur le marché des bases de données en offrant gratuitement à ses clients laboratoires pharmaceutiques des logiciels de gestion de clientèle» et soutient qu elle aurait également «octroyé des remises importantes aux laboratoires pharmaceutiques qui retiendraient son logiciel en complément de sa base de données». 3. L EXISTENCE D UNE STRATÉGIE D ÉVICTION MISE EN ŒUVRE PAR CEGEDIM 50. Plus globalement, Euris dénonce une stratégie d éviction qui aurait débuté par la tentative de rachat dont elle a été l objet en 2002 et se serait matérialisée par la rupture totale et définitive des relations commerciales du groupe Cegedim avec ses services en Cegedim aurait poursuivi sa stratégie par le biais d un acharnement judiciaire en introduisant des procédures à répétition dans un délai très court (actions en contrefaçon engagées à l automne 2007). 52. Enfin, Cegedim aurait adopté un comportement discriminatoire, en refusant de vendre sa base de données OneKey aux laboratoires utilisateurs de NetReps au motif du contentieux judiciaire qui l oppose à Euris, alors qu elle accepte de la vendre à des laboratoires ayant recours à d autres logiciels concurrents. D. LES FAITS RELEVÉS 1. L ÉVOLUTION DES RELATIONS ENTRE CEGEDIM ET EURIS a) La relation de partenariat avec Dentrite jusqu'à Le 12 septembre 2002, Euris a signé un contrat de partenariat avec la société Synavant lui permettant de distribuer la base de données PharBase avec son logiciel NetReps. 54. En juin 2003, Dendrite a racheté la société Synavant. Le partenariat autorisant Euris à distribuer PharBase avec NetReps s est poursuivi entre Euris et Dendrite. Quatre contrats d abonnement d une durée d un an tacitement renouvelable relatifs à la revente de PharBase ont ainsi été signés entre Euris et Dendrite, concernant Nestlé le 17 juin 2004, Smith et Nephew le 8 juin 2006, le laboratoire Vygon le 5 septembre 2006 et le laboratoire La Roche-Posay le 9 novembre Le rachat de Dendrite a été annoncé par Cegedim le 2 mars Par courrier du 19 mars 2007, Dendrite a fait savoir à Euris qu'elle résiliait «(...) le contrat de partenariat commercial daté du 12 septembre 2002 entre d'une part, la société Dendrite et ses affiliés et d'autre part la société Euris». Le courrier précisait que «les contrats en cours entre les clients, Euris et Dendrite seront quant à eux honorés jusqu à leur terme». Le 9 mai 2007, Cegedim a effectivement acquis Dendrite. 1314 56. Le 8 juin 2007, Cegedim Dendrite a confirmé la résiliation du contrat de partenariat moyennant un préavis de trois mois et a précisé qu'à l'issue de ce délai, soit le 18 juin 2007, elle cesserait les prestations afférentes à ce contrat. Par assignation en date du 14 juin 2007, Euris a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles afin qu'il soit enjoint à Cegedim de poursuivre les contrats en cours. 57. Par lettre du 21 juin 2007, Cegedim Dendrite a fait savoir à Euris qu'elle acceptait de poursuivre les mises à jour pour les quatre contrats d'abonnement toujours en vigueur, dont les termes s'échelonnaient du 31 octobre 2007 au 3l août 2008, ce qui ne remettait pas en cause sa décision de mettre fin aux relations contractuelles de Dendrite avec Euris. Les contrats ont donc tous pris fin à ce jour. 58. Dans un courrier à l Autorité en date du 19 avril 2012, la société Euris a précisé qu elle avait perdu, de 2008 à 2012, 70 % de ses clients et qu elle ne conservait plus que trois clients : Nestlé Santé, L Oréal Dermatologie et Besins Healthcare. b) Le litige en contrefaçon opposant Cegedim à Euris 59. Le 19 octobre 2007, la société Dendrite, absorbée depuis par Cegedim, a introduit devant le tribunal de grande instance de Nanterre une requête aux fins de saisie-contrefaçon contre Euris, en faisant valoir qu elle poursuivait «( ) une utilisation non autorisée des extractions de la base de données PharBase, ainsi que des fichiers contenant des extractions de la base de données PharBase pour constituer et mettre à jour une base de données concurrente intitulée MédiBase». Une première saisie-contrefaçon a eu lieu le 22 octobre Après plusieurs autres actions en saisie-contrefaçon et expertises, le tribunal de commerce de Nanterre a débouté la société Cegedim SA venant aux droits de la SAS Dendrite «de ses demandes au titre de l atteinte à son droit sui generis et de concurrence déloyale et parasitaire à l encontre de la SA Euris» suivant jugement rendu le 24 octobre Cegedim a interjeté appel de ce jugement. 61. Postérieurement à la séance devant l Autorité de la concurrence, par courriel daté du 30 avril 2014, Euris a transmis l arrêt rendu par la cour d appel de Versailles le 29 avril 2014 à la suite de l appel interjeté par Cegedim. Cegedim a communiqué ses observations en réponse par courriel du 2 juin La cour d appel a confirmé dans cet arrêt le jugement rendu en première instance. 2. LES DÉCLARATIONS RELATIVES À L ACCÈS À ONEKEY 63. Figurent au dossier des courriels échangés entre une salariée de Cegedim et la société Santélys Association : - le 15 mai 2009, le responsable des Relations Extérieures de la société Santélys Association a écrit à Cegedim : «Je reviens sur notre échange concernant votre 1415 offre pour un achat en one shoot de votre base de données, en particulier sur l information nouvelle que vous m avez donnée concernant l impossibilité d utiliser votre base de données si jamais nous décidions de choisir le logiciel de CRM de la société Euris. J ai bien compris qu il s agissait là d une information nouvelle ( ) émanant de votre direction. J entends que vous avez engagé une action légale à l encontre de cette société ce qui nous empêcherait d utiliser votre fichier voire de l acheter. ( ) Vous comprendrez que cette information m oblige à reconsidérer mon dossier en l état ( )» ; - Cegedim a répondu le même jour à Santélys : «Dans le cadre de sa politique commerciale Cegedim fournit le fichier médecins OneKey directement aux laboratoires pharmaceutiques. L accès à ce fichier peut être autorisé à une société tierce qui est prestataire du laboratoire client à condition de signer un contrat tripartite de confidentialité ( ). C est en raison de présomption de violation des droits de propriété intellectuelle de Cegedim par Euris avec qui notre société est en litige de contrefaçon, que nous regrettons de ne pas pouvoir donner suite à votre demande de vous accorder une licence d utilisation de OneKey ( )». 64. Par ailleurs, figurent au dossier les déclarations de clients de la société Euris, effectifs ou potentiels, évoquant l impossibilité d accéder à OneKey, en ces termes : - en relation avec les échanges évoqués ci-dessus, la société Santélys Association a indiqué : «Les secteurs d activités des forces de ventes sont définies géographiquement, compte tenu du refus de vente par la société Cegedim du fichier OneKey qui aurait permis l utilisation des UGA. Refus motivé ( ) par le choix porté par Santélys sur le logiciel Euris et des procédures en cours entre ces deux sociétés ( )» ; - le laboratoire Bailleul-Biorga a indiqué le 19 mai 2010 que pour travailler avec Euris il avait dû mettre fin à l utilisation de Onekey / fichier TVF : «Dans le cadre du changement souhaité de notre solution de CRM, nous avons décidé d utiliser une extraction du fichier utilisé précédemment. Nous étions équipés de Teams et donc de OneKey/fichier TVF. Pour travailler avec Euris, nous avons dû mettre fin à l utilisation du fichier TVF et devons assumer le maintien de notre base de données. C est la seule alternative possible en France» ; - le laboratoire Besins-Healthcare a précisé le 10 juin 2010 : «En France, nous allons utiliser notre fichier médecin récupéré chez Cegedim. Nous allons également acheter la base de données Onekey Sages femmes. Cegedim a le monopole des fichiers médecins, le fichier Sages Femmes n'était disponible que chez eux. Nous avons changé de système (nous étions clients Cegedim) pour la France car nous travaillons avec Euris en Belgique et la solution CRM nous convient. Cependant, compte tenu que nous ne pouvons pas utiliser la base de données TVF que nous utilisions avant, nous avons dû extraire les données et ne plus avoir accès aux mises à jour. N existant pas d autres alternatives, nous devons mettre à jour la base par nous-mêmes et Euris contrôle l information» ; 1516 - l échange de courriels du 29 avril 2010 entre Euris et un représentant du laboratoire La Roche Posay qui utilise NetReps fait état des raisons qui ont conduit ce laboratoire à lancer un appel d offres : «Nous avons décidé de lancer cette mise en compétition car ( ) malgré notre satisfaction globale sur le CRM / NetReps, nous avons des problèmes d exhaustivité et de mises à jour du fichier médecins. Euris ne pouvant pas nous fournir OneKey nous avons décidé d étudier l offre CRM de Cegedim-Dendrite qui intègre l offre OneKey. D autre part le contrat arrivant à échéance les procédures l Oréal nous obligent à remettre en concurrence». 65. Dans le cadre d une audition réalisée le 11 mai 2010, une salariée de Cegedim, entendue, a déclaré, à la question du rapporteur relative au «refus d'accès à la base de données OneKey opposé par Cegedim aux utilisateurs actuels et potentiels du logiciel NetReps de Euris», que «ce non accès est uniquement légitimé et a débuté avec l ouverture des contentieux en contrefaçon entre Euris et Cegedim Dendrite». L intéressée a encore précisé que «dans l exercice de ses fonctions (depuis mai 2002)», elle «n a jamais été amenée à opposer d autres refus d acquérir OneKey sur quelque fondement que ce soit». 66. Le président de la SAS Diana Soft, concurrent de la société Euris, a déclaré le 18 juin 2010 ne pas avoir connaissance «de refus de vente par Cegedim de sa base de données médecins à un de ses clients, ou à des clients potentiels». 67. Cegedim a elle-même indiqué dans ses écritures ne pas refuser l accès à OneKey à d autres concurrents ou leurs clients, et a cité plusieurs entreprises, dont Diana Soft et Veeva. 3. LES LIENS ENTRE LA COMMERCIALISATION DU LOGICIEL CRM TEAMS ET CELLE DE LA BASE DE DONNÉES ONEKEY 68. Euris a joint à sa saisine un contrat vierge de «prestation de traitement Teams» non daté proposé par TVF, sans préciser l époque à laquelle il était en vigueur, qui stipule dans son article 2 : «Le prestataire s engage ( ) à fournir au client ( ) une prestation globale et indivisible ( ) dénommée prestation de traitement Teams de traitement informatique des visites médicales rendue à partir des bases de données appartenant au, et gérées par le prestataire ( )». 69. Sur demande des services d instruction, Cegedim a fourni d autres contrats signés avec les laboratoires ainsi qu une partie des factures adressées à ces derniers. Le tableau ci-après recense, par laboratoire et par produits, des exemples de contrats conclus par TVF puis Cegedim avec les laboratoires : 1617 Laboratoires Teams + base de données Teams seul Base de données seule Observations Abbott X Contrat conclu avec TVF à l origine Astra Zeneca X Idem Bristol Squibb Myers X Fichier TVF à l origine ensuite OneKey Expanscience X Contrat conclu avec TVF à l origine Leo Pharma X Contrat conclu avec TVF à l origine ; ensuite deux contrats séparés Meda Pharma X X Contrats séparés signés avec Cegedim Mundipharma X Contrat conclu à l origine avec TVF Norgine Pharma X Idem Novartis Pharma X A l origine contrat de clearing fichier TVF Sanofi France - Sanofi Aventis X Contrat conclu à l origine avec TVF Smith & Nephew X Idem UCB Pharma X Fichier TVF Menarini X Contrat de clearing TVF Boehringer Ingelheim X Idem Allergan X Idem Roche X Idem Glaxo Kline Smith X A l origine contrat conclu avec TVF ; ensuite deux contrats séparés Pfizer X Idem Lilly X OneKey vendue seule suite à modification du contrat d origine Mead Nutrition Johnson X Contrat conclu avec Cegedim CL Innovation X Contrat conclu à l origine avec TVF - avenant Teams Web Sanofi Winthrop X X Utilisation de Teams avec les fichiers de Sanofi pour partie et OneKey pour partie 70. Avant 2007, lorsqu un laboratoire achetait à TVF le logiciel Teams et le fichier TVF, les contrats faisaient référence à une «prestation globale et indivisible». 71. Cependant, ces contrats, dénommés «contrat de droit d utilisation de Teams et de la base de données associée», dont certains sont cités ci-dessus, ne contiennent aucune mention selon laquelle les deux produits ne peuvent pas être vendus séparément. De même, il apparaît que l achat des deux produits ensemble ne donne pas lieu à l octroi d une remise ou à un autre avantage. 1718 72. De plus, les deux produits TVF pouvaient être achetés séparément. Cegedim a notamment produit en ce sens les contrats TVF conclus par BMS, Novartis Pharma, UCB Pharma, Menarini, Allergan et Roche. 73. Depuis 2007, Cegedim vend Teams et OneKey par le biais de deux contrats séparés. Elle a fourni la liste de ses clients en France, avec pour chacun d eux les produits et services vendus : «CRM, OneKey, service». Ainsi, les informations au dossier permettent d établir que la part des clients disposant en 2008 à la fois de Teams et de OneKey est légèrement supérieure à 50 % : 2008 Nombre clients de % CRM seul 22 14,9 Onekey seul 42 28,4 CRM + Onekey 84 56,7 TOTAL % 74. Les chiffres communiqués par Cegedim pour 2011 sont similaires : 54 % des clients avaient à la fois OneKey et Teams. Quant aux factures produites sur la période 2011/2012, elles ne font pas apparaître de remise spécifique pour l achat des deux produits. E. LE GRIEF NOTIFIÉ 75. Par courrier en date du 10 avril 2013, la rapporteure générale de l Autorité a notifié le grief suivant à la société Cegedim SA : «Il est fait grief à Cegedim SA d avoir mis en œuvre une discrimination en refusant de vendre sa base de données OneKey aux utilisateurs actuels et potentiels de solutions logicielles commercialisées par Euris, alors qu elle accepte de la vendre à des utilisateurs ayant recours à d autres logiciels concurrents. Cette pratique, constitutive d un abus de sa position dominante sur le marché des bases de données d informations médicales à destination des laboratoires pharmaceutiques pour la gestion des visites médicales, a débuté en octobre 2007 et perdure à ce jour. Elle a eu pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur le marché connexe des solutions logicielles de gestion de la relation client dans le secteur d activité de l industrie de la santé et tombe sous le coup des dispositions de l article L du code de commerce et de l article 102 TFUE». 1819 II. Discussion A. SUR L APPLICATION DU DROIT DE L UNION 76. L article 102 du TFUE dispose qu «est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci». 77. Se fondant sur la jurisprudence constante de l Union, et à la lumière de la communication de la Commission européenne du 27 avril 2004 portant lignes directrices relatives à la notion d affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité [devenus les articles 101 et 102 du TFUE], l Autorité considère avec constance que trois éléments doivent être réunis pour que des pratiques soient susceptibles d affecter sensiblement le commerce entre États membres : l existence d échanges entre États membres portant sur les produits ou les services en cause, l existence de pratiques susceptibles d affecter ces échanges et le caractère sensible de cette possible affectation. 78. La Cour de justice a jugé que, lorsque le détenteur d une position dominante empêche l accès au marché à des concurrents, il est indifférent que ce comportement n ait lieu que sur le territoire d un seul État membre, dès lors qu il est susceptible d avoir des répercussions sur les courants commerciaux et sur la concurrence dans le marché unique (arrêt du 9 novembre 1983, Michelin/Commission, C-322/81, Rec. p. 3461, point 103). 79. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt France Télécom du 31 janvier 2012, que les termes «susceptibles d affecter» énoncés par les articles 101 TFUE et 102 TFUE «supposent que l accord ou la pratique abusive en cause permette, sur la base d un ensemble d éléments objectifs de droit ou de fait, d envisager avec un degré de probabilité suffisant qu il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d échanges entre États membres, sans que soit exigée la constatation d un effet réalisé sur le commerce intracommunautaire» (pourvois n , et , p. 6). 80. La Commission européenne a rappelé que «lorsqu une entreprise, qui occupe une position dominante couvrant l ensemble d un État membre constitue une entrave abusive à l entrée, le commerce entre États membres peut normalement être affecté. En général, ce comportement abusif rendra plus difficile aux concurrents d autres États membres la pénétration sur le marché, auquel cas les courants d échanges sont susceptibles d être affectés» (point 93 des lignes directrices). 81. La Commission européenne a également rappelé qu il fallait «tenir compte du fait que la présence de l entreprise dominante couvrant l ensemble d un État membre est susceptible de rendre la pénétration du marché plus difficile. Toute pratique abusive qui rend plus 1920 difficile l entrée sur le marché national doit donc être considérée comme affectant sensiblement le commerce» (point 96 des lignes directrices). 82. En l espèce, le grief notifié l a été au regard de l article 102 du TFUE aussi bien que de l article L du code de commerce. La pratique en cause est en effet susceptible d affecter sensiblement le commerce entre États membres de l Union européenne, au regard des éléments ci-après. 83. En premier lieu, les pratiques dénoncées, qui portent notamment sur le refus d accès à la base de données OneKey opposé par Cegedim et sur des ventes liées entre les bases de données et les logiciels CRM, ont une dimension nationale. La base de données OneKey est en effet utilisée par les laboratoires pharmaceutiques pour leurs ventes de médicaments sur l ensemble du territoire national. 84. En deuxième lieu, ces pratiques, et particulièrement les pratiques de ventes liées, pourraient avoir des effets au-delà du territoire national. Des concurrents de taille internationale sur le marché des logiciels CRM, tels que Microsoft ou Oracle, pourraient être affectés par les pratiques de ventes liées, à les supposer avérées, qui leur rendraient l accès au territoire national plus difficile. 85. En troisième et dernier lieu, les activités de Cegedim dépassent très largement les frontières nationales, de même que celles de la société Euris, susceptibles d être affectées par les pratiques alléguées, comme il ressort des points suivants : - la société Cegedim est implantée dans 80 pays et la base de données OneKey est disponible dans plus de 70 pays ; son chiffre d affaires est de surcroît réalisé en 2010 et 2011 pour environ un quart dans plusieurs pays de l Union ; - la société Euris a réalisé en 2010 près de 15 % de son chiffre d affaires à l export ; - OneKey est une base de données multinationale ; ainsi, si une partie de l activité de la société Euris était entravée sur le territoire national par les pratiques alléguées, ces dernières seraient susceptibles d influencer son activité dans d autres pays de l Union, ce qui est de nature à affecter le commerce entre Etats membres. 86. Il résulte de ce qui précède que le commerce entre Etats membres est susceptible d être affecté de manière sensible en l espèce, ce que Cegedim n a pas contesté. Les pratiques en cause seront donc analysées au regard des règles de concurrence tant nationales que de l Union. 20 Montrer encore
Décision n 09-D-29 du 31 juillet 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Euris
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 09-D-29 du 31 juillet 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Euris L Autorité de la concurrence (section V), Vu la lettre, enregistrée Plus en détail COUR D APPEL DE PARIS
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D APPEL DE PARIS ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2015 (n 109, 18 pages) Numéro d inscription au répertoire général : 2014/17586 Plus en détail LES REGLES DE LA CONCURRENCE LES ABUS DE POSITION DOMINANTE Conférence CUTS Dakar, Sénégal
GUY CHARRIER AVRIL 2010 CONSULTANT LES REGLES DE LA CONCURRENCE LES ABUS DE POSITION DOMINANTE Conférence CUTS Dakar, Sénégal Les abus de positions dominantes constituent l un des comportements répréhensibles Plus en détail Section des Assurances Sociales
CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES PHARMACIENS Section des Assurances Sociales Affaire M. A Décision n 900-D Décision rendue publique par affichage dans les locaux du Conseil national de l Ordre des pharmaciens Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES
CONDITIONS PARTICULIERES HEBERGEMENT/CLOUD/SAAS GROUPE Com6 2015 Article 1. Préambule 1. Le client souhaite bénéficier d une prestation d hébergement. 2. Le client déclare avoir adhéré sans réserve aux Plus en détail Contrat de licence d utilisation First
Contrat de licence d utilisation First 1. Définitions Les définitions suivantes s appliquent au présent Contrat : 1.1. Progiciel des comptes annuels First : logiciel destiné à l établissement des comptes Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007
REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD Plus en détail MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION
MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION Edition du 27/10/2011 Organisme de Qualification de l Ingénierie 104, rue Réaumur Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 07-D-37 du 7 novembre 2007 relative à une saisine de l Association de défense, d éducation et d information du consommateur (ADEIC) à l encontre de pratiques mises en œuvre Plus en détail Décision n 09-DCC-79 du 16 décembre 2009 relative à l acquisition de la société SAS Carte Bleue par la société Visa Europe Limited
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 09-DCC-79 du 16 décembre 2009 relative à l acquisition de la société SAS Carte Bleue par la société Visa Europe Limited L Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification Plus en détail Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011
Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011 Délibération faisant suite à un refus d envoi en mission temporaire en raison de l origine ethnique de la réclamante Emploi privé / Origine ethnique / Discrimination Plus en détail Contrat d Assistance Sage
Contrat d Assistance Sage A titre de rappel, il est précisé que les conditions générales d utilisation auxquelles est soumis le client depuis l acquisition des licences restent applicables aux Progiciels Plus en détail CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE
CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE Le Centre Public d'action Sociale de LA LOUVIERE, par abréviation C.P.A.S., ayant son siège à 7100 La Louvière, Place de la Concorde, 15, représenté par sa Présidente, Plus en détail «Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.
PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis Plus en détail Décision n 13-DCC-24 du 1 er mars 2013 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Anvil Finance par le Groupe Charles André
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 13-DCC-24 du 1 er mars 2013 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Anvil Finance par le Groupe Charles André L Autorité de la concurrence, Vu le dossier Plus en détail CFDT UTI Métropole. Métropole N 52. Lettre d Information Juridique. N 52 janvier 2015. Paiement des heures supplémentaires. Internet et le travail
Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole Métropole N 52 N 52 janvier 2015 Paiement des heures supplémentaires Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire Les heures ainsi Plus en détail CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «ABC»
infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «ABC» Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Plus en détail Section des Assurances Sociales
CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES PHARMACIENS Section des Assurances Sociales Affaire Mme A Décision n 908-D Décision rendue publique par affichage dans les locaux du Conseil national de l Ordre des pharmaciens Plus en détail pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions
pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés Plus en détail CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE
CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant Plus en détail Séance du 27 septembre 2012 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 3/2012).
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex Plus en détail b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand Plus en détail Conditions Générales d'utilisation
Conditions Générales d'utilisation Dernière version mise en ligne le 16/02/2015 Parking Facile développe une solution informatique destinée à créer un «réseau de parkings intelligent». Sa technologie vise Plus en détail SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 20/03/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 mars 2015 N de pourvoi: 13-23857 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00362 Non publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Meier-Bourdeau Plus en détail SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 12-25748 ECLI:FR:CCASS:2014:C100117 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Vitse, conseiller apporteur Plus en détail Décision n 11-D-16 du 25 novembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléassistance aux personnes âgées
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 11-D-16 du 25 novembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléassistance aux personnes âgées L Autorité de la concurrence, Vu la lettre, Plus en détail Cas n COMP/M.3870 Carlyle/ Otor. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS. Article 7(3) date: 27/06/2005
FR Cas n COMP/M.3870 Carlyle/ Otor Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS Article 7(3) date: 27/06/2005 COMMISSION DES COMMUNAUTES Plus en détail Communiqué de procédure relatif aux engagements devant le Conseil de la concurrence. Projet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Communiqué de procédure relatif aux engagements devant le Conseil de la concurrence Projet I. Base légale 1. L article 5 du règlement n 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, relatif Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
chambre commerciale Audience publique du 26 octobre 2010 N de pourvoi: 09-71404 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SPORTS Décret n o 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage NOR : SPOV1017568D Le Plus en détail CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ
Page 1 sur 10 CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ ANNEXE A3 MODELE DE CONVENTION DE PREUVE Page 2 sur 10 ENTRE : GRTgaz, Société anonyme au capital de 536 920 790 euros, immatriculée au RCS Plus en détail SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10270 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Plus en détail CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES
CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Plus en détail LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE
LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation Plus en détail Cour d appel de Caen - 3ème chambre. Arrêt du 23 septembre 2011
Cour d appel de Caen - 3ème chambre Arrêt du 23 septembre 2011 Société Benoist Girard c./ CHSCT et syndicat CFDT des salariés des industries de la métallurgie caennaise Décision déférée : Tribunal de grande Plus en détail 2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1210804 Société IEF2I Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (10ème Chambre) Plus en détail Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage
Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Coordonnées FUTUROSOFT Coordonnées CLIENT Raison Social : FUTUROSOFT Société à responsabilité limitée au capital de 109.763 Euros 8-10 Plus en détail L Autorité de la concurrence (commission permanente) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 14-D-05 du 13 juin 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle à La Réunion et à Mayotte Plus en détail Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 9 bis du 25 novembre 2008 C2008-85 / Lettre du ministre de l économie, de l industrie et de l emploi du 15 septembre Plus en détail Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation.
Mentions légales Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. I CONDITIONS D UTILISATION DU SITE Ce Site est soumis à la loi française. En consultant Plus en détail comparant par la SELARL LOMBARDO, société d Avocat au barreau de NOUMEA, comparante par la SELARL JURISCAL, Société d Avocats au barreau de NOUMEA,
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 05/00191 Présidente : Mme LE TAILLANTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 8 Septembre 2006 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Plus en détail N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme Plus en détail REGLEMENT DISCIPLINAIRE
REGLEMENT DISCIPLINAIRE ART. - 1. Le présent règlement, établi conformément à l article 10 des statuts de la Fédération Française Motonautique, remplace le règlement approuvé le 1 er décembre 2001 et modifié Plus en détail Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R.
Commentaire aux Cahiers Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011 Mme Denise R. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n 567 du 2 février Plus en détail Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC
Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : M. Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC PLAISE AU TRIBUNAL 1. Après avoir été placé en garde à vue, Plus en détail SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 30/12/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 décembre 2014 N de pourvoi: 13-15081 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02367 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Masse-Dessen, Plus en détail Le Médiateur du Crédit Mutuel. Procédure d organisation de la fonction et des missions du Médiateur bancaire
Le Médiateur du Crédit Mutuel Procédure d organisation de la fonction et des missions du Médiateur bancaire Cette procédure s applique aux Fédérations du Crédit Mutuel et à leurs filiales qui adhèrent Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES
1/7 CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1. ACCEPTATION DES CGV / PROCESSUS DE COMMANDE Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s appliquent Plus en détail Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89
Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des Plus en détail Conditions Generales de Vente
Article 1er - Champ d application Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Plus en détail CHAPITRE 3 10-1-1 CHAPITRE 3 : Règles d utilisation et de protection de la marque PEFC/Validé par AGE du 03.01.2012 37
CHAPITRE 3 10-1-1 37 CHAPITRE 3 RÈGLES D UTILISATION ET DE PROTECTION DE LA MARQUE PEFC A. UTILISATION DE LA MARQUE PEFC Les règles d utilisation de la marque PEFC figurent en annexe 16 du présent schéma Plus en détail disposition de ses clients utilisateurs des Progiciels Cegid Public 7j/7 et 24h/24 sauf interruption pour des raisons de maintenance et de sécurité.
LIVRET SERVICES CONTACT Cegid Public Version applicable à compter du 01/05/2015 LS-YC Secteur Public Page Contact-05/2015 1 sur 7 Cegid Public CONTACT Livret Services Article 1 : Définitions Les termes Plus en détail Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr
Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont Plus en détail SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 septembre 2014 N de pourvoi: 12-25943 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00750 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Baraduc, Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 05-D-44 du 21 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe La Provence (anciennement dénommé Le Provençal) dans le secteur de la publicité dans la Plus en détail Contrat d'organisateur d'événements indépendant.
Contrat d'organisateur d'événements indépendant. Ce contrat ne peut être rempli que par le nouvel organisateur d'événements indépendant. 1. L adhésion à ce Contrat entre l organisateur d événements indépendant Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 14/11/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 octobre 2010 N de pourvoi: 09-13864 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Tiffreau Plus en détail Conditions générales d'utilisation Site web gaea21
Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Objet Les présentes conditions générales définissent les termes et les conditions générales d utilisation ainsi que les conditions de mise à disposition Plus en détail N 07/534 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/534 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme FONTAINE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 29 Octobre 2008 PARTIES DEVANT Plus en détail L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES
L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES Par Caroline WEHNER Juriste en Propriété Intellectuelle, REGIMBEAU Et par Evelyne ROUX Associée, Responsable du Département Marques Plus en détail MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION
MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION (Edition du 05/02/15) Organisme de Qualification de l Ingénierie 104, rue Réaumur Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»
1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation Plus en détail Réutilisation d'informations publiques détenues par le Service Départemental d'archives de la Moselle
Réutilisation d'informations publiques détenues par le Service Départemental d'archives de la Moselle Règlement général adopté à la deuxième Réunion Trimestrielle du Conseil Général de la Moselle du 16 Plus en détail COMMUNIQUÉ DE PRESSE. Création d une filiale par une université.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Création d une filiale par une université. Le Tribunal administratif de Paris annule la création par l université Paris-II Panthéon- Assas d une filiale, sous la forme d une société Plus en détail Avis n 04-A-15 du 28 juillet 2004 relatif à la convention-type «Département innovant» de France Telecom
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 04-A-15 du 28 juillet 2004 relatif à la convention-type «Département innovant» de France Telecom Le Conseil de la concurrence (section III B), Vu la lettre du 30 avril 2004, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 07/09/2012 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-16422 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat Plus en détail DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES Réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales de Tarn-et- Garonne PRÉAMBULE RÈGLEMENT approuvé par Plus en détail Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 mai 2012 N de pourvoi: 10-15238 Publié au bulletin Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, Plus en détail ---------------------------------------- DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS
REGULATION DU SECTEUR DES JEUX D ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE COMMISSION DES SANCTIONS instituée par l article 35 de la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation Plus en détail Le Directeur général de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Décision du Directeur général de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 mars 2009 portant mise en demeure de la société Free SAS de se conformer aux obligations Plus en détail CONVENTION TYPE AVEC UN ETABLISSEMENT DE SANTE
CONVENTION TYPE AVEC UN ETABLISSEMENT DE SANTE Entre D une part : L Union Technique de la Mutualité Malienne, dont le siège est à Badalabougou SEMA II rue 134 porte 772, représentée par Monsieur Babassa Plus en détail I. Les entreprises concernées et l opération
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 12-DCC-122 du 7 septembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif par GFI-BUS du fonds de commerce constitué par la branche d activité «Business Solutions» de la société Plus en détail http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=fr...
1 van 7 7-11-2013 23:21 CURIA - Documents Lexalert vous informe gratuitement et par e-mail de l'actu juridique. Inscrivez-vous gratuitement sur www.lexalert.net/inscription ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre) Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 09-D-37 du 10 décembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réparation de véhicules industriels, de moteurs de bateaux et d engins de travaux Plus en détail Décision n 13-DCC-126 du 5 septembre 2013 relative à la prise de contrôle de la société Sofaxis par la société d assurance mutuelle Sham
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 13-DCC-126 du 5 septembre 2013 relative à la prise de contrôle de la société Sofaxis par la société d assurance mutuelle Sham L Autorité de la concurrence, Vu le dossier Plus en détail CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT
CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Droit et politique en matière de concurrence 1. Chacune des Parties adopte ou maintient des mesures prohibant les Plus en détail CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION -
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - L'activité principale de la société AxoDev est la location d application Internet. Les services et les applications proposés sont la propriété de Plus en détail Cour de cassation de Belgique
22 OCTOBRE 2012 S.11.0087.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0087.F Y. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est Plus en détail Décision n 11-DCC-120 du 26 juillet 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de Camélia Participations SAS par Capgemini France SAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 11-DCC-120 du 26 juillet 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de Camélia Participations SAS par Capgemini France SAS L Autorité de la concurrence, Vu le dossier Plus en détail pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère :
pratiques [mise à disposition de salariés] Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : quelles sont les obligations de l employeur? Dans les groupes de dimension internationale, il n est pas rare Plus en détail Conditions générales d'utilisation. Objet. Mentions légales. Définitions
Conditions générales d'utilisation Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Dessertbox.be, ci-après nommé «le Service» Plus en détail Séance du 6 décembre 2013 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 11/2013).
Conseil d État N 319103 Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Vigouroux, président Mme Agnès Fontana, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement SCP BOULLOCHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU, Plus en détail CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE (CGU / CGV)
Société Book Events Services CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE (CGU / CGV) 1. Préambule L'accès et l'utilisation des services de la société Book Events Services depuis les sites web www.bookinevent.com Plus en détail CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT
CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont Plus en détail CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET TELEPHONE-STORE.FR
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET TELEPHONE-STORE.FR Article 1 er. Présentation générale La société TELEPHONE STORE qui a son siège social sis Immeuble Gallieni, 2, rue Benoît Malon à Plus en détail CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie
CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients Plus en détail FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur
FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr»
1- CGV logiciel RD Libéral.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD libéral.fr» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement Plus en détail CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND
CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont Plus en détail Délibération n 2006-281 du 14 décembre 2006 sanctionnant la société Tyco Healthcare France
Commission nationale de l informatique et des libertés Délibération n 2006-281 du 14 décembre 2006 sanctionnant la société Tyco Healthcare France La Commission nationale de l informatique et des libertés, Plus en détail REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL
REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL Préambule La réutilisation des informations publiques est définie comme une utilisation à d autres Plus en détail DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. SPRL LES COMPTABLES ET FISCALISTES ASSOCIES / SPRL EKITAS CONSULTING Affaire N 44286 : cfabelgium.be
CENTRE BELGE D ARBITRAGE ET DE MEDIATION DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR SPRL LES COMPTABLES ET FISCALISTES ASSOCIES / SPRL EKITAS CONSULTING Affaire N 44286 : cfabelgium.be 1. Les parties 1.1. Le Plaignant Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013
CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013 Dernière version en date du 05 Septembre 2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour administrative d appel de Douai N 10DA00763 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. David Moreau, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP GABORIT - RUCKER & ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS)
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS) Les présentes Conditions Générales de Service sont conclues entre : La société MEETOBIZ, Société par actions simplifiée au capital de vingt mille (20.000) euros, immatriculée Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Conseil d État N 350788 Publié au recueil Lebon M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Frédéric Dieu, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; CARBONNIER, Plus en détail SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 septembre 2013 N de pourvoi: 12-11701 SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back