Source: https://www.csst.biz/forums/topic/1729-rencontre-avec-lemployeur-pour-r%C3%A9adaptation/
Timestamp: 2018-03-19 18:38:53+00:00
Document Index: 95247756

Matched Legal Cases: ["l'article 227", 'art. 32', 'art. 227', "l'article 253", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32"]

Rencontre Avec L'employeur Pour Réadaptation - Réadaptation pour CSST, CNESST - Mon Forum Sur La CSST
Rencontre Avec L'employeur Pour Réadaptation
Par Moumousse, 20 juin 2008 dans Réadaptation pour CSST, CNESST
Moumousse 0
J'ai eu une rencontre avec l'agent de réadaptation dernièrement. Celui-ci est très contient que l'employeur n'est pas chaud à l'idée de me revoir. Il est claire que je ne pourrai reprendre le travail pré-lésionelle ( à moin de beaucoup d'adaptations des taĉhes) mais bon...la visite est prévue avec ergonomiste prochainement.
Ma peur est que l'employeur m'offres un autre travail ( pcq il y en a que je peu faire facilement) et que par la suite 2 mois ou 3 il décide de me congédier.
L'agent à répondu que je devais l'aviser( si le cas se présentait) et qu'il devait avoir de très bonne raison pour faire ça.
Ma question est ?? Quesque que la CSST peut faire??, je n'aurai sûrement pas droit au chômage ( 5 mois de CSST)
Comment je peut prévenir le coup?
Je suis très inquiète, puisque l'employeur à cesser l'assignation temporaire après 1 mois sans raisons , sous prétxte que je guérirai mieux chez moi !!!
ce que la CSST peut faire exemple si tu retournes à un travail chez le même employeur et il te fait des réprésailles ou harcèlement ou autres tu as cette article de loi qui te protège.
Mesures prohibées.
Grief ou plainte à la Commission.
Si tu n'es pas syndiqué il y a un formulaire à remplir que la CSST pourront te faire parvenir.
C'est bien d'avoir avisé ton agent de comment tu te sens face à peut etre un retour chez cette employeur.
Lors de la visite du poste de travail cela va être bien important que tu expliques toutes tes tâches et s'il propose d'autres poste qui n'ont pas de sens et bien avise ton agente et l'ergo qui va être la . Ils doivent respecter tes limitations fonctionnelles.
Je crois que s'il te met dehors sans raison et que tu ferais une plainte tes indemnités recommencerait mais je ne suis pas sûr à 100%. Je vais faire de la recherche pour essayer de trouver si c'est bien cela, ou si d'autres personnes trouve la réponse avant moi peut être.
on se redonne des nouvelles et bonne chance .
Effectivement je ne suis pas syndiqué, et j'ai aussi avisé l'agent qu'il y a un travail qu'il voudront sûrement me faire faire et que je ne me sentais pas capable spychologiquement et qu'il le save.
Et que je ne voulais pas être sur rotation d'heure jour,soir, nuit (horaire de jour comme l'emploi pré-lésionnelle).
L'agent semblait d'accord avec moi , il à tout pris en note.
L'employeur à visiblement un gros manque de volonté et la CSST l'a vu.
Mais nous le savon tousse, que ce n'est pas facille d'avoir mal, de ce faire respecter par l'employeur et la CSST.
Voici le formulaire pour déposer un plainte contre un employeur qui ne respecte pas travailleur(euse) l'article 227.
http://www.csst.qc.ca/NR/rdonlyres/C0E722C.../4306/2261_.pdf
Plainte en vertu de la LATMP art. 32
ou de LSST art. 227
Numéro de dossier CSST
résidentielle ( )
Déclare avoir illégalement été l'objet
d'un congédiement de mesures discriminatoires non-paiement des 14er jours
d'un déplacement d'autres sanctions (préciser) paiement incomplet des 14er jours
d'une suspension
j'ai été victime d'une lésion professionnelle Préciser
j'ai exercé un droit
j'ai exercé une fonction
Nom d'une personne-ressource
Expliquer s'il y a lieu
Je choisis de soumettre cette plainte à la CSST plutôt que de recourir
à la procédure de griefs prévue à ma convention collective de travail.
Transmettre copie de cette plainte à votre employeur. (Article 253 - LATMP)
2261 (07-05)
cellulaire ( )
PLAINTE EN VERTU DE LA L.A.T.M.P. / L.R.Q., chapitre A-3.001
L'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des
mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction parce qu'il a été
victime d'une lésion professionnelle ou à cause de l'exercice d'un droit que lui confère la présente loi.
Le travailleur qui croit avoir été l'objet d'une sanction ou d'une mesure visée dans le premier alinéa
peut, à son choix, recourir à la procédure de griefs prévue par la convention collective qui lui est
applicable ou soumettre une plainte à la Commission conformément à l'article 253.
Une plainte en vertu de l'article 32 doit être faite par écrit dans les 30 jours de la connaissance de
l'acte, de la sanction ou de la mesure dont le travailleur se plaint.
Si le travailleur qui soumet une plainte en vertu de l'article 32 y consent, la Commission peut tenter de
concilier ce travailleur et son employeur.
PLAINTE EN VERTU DE LA L.S.S.T. / L.R.Q., chapitre S-2.1
Le travailleur qui croit avoir été l'objet d'un congédiement, d'une suspension, d'un déplacement, de
mesures discriminatoires ou des représailles ou de toute autre sanction à cause de l'exercice d'un droit
ou d'une fonction qui lui résulte de la présente loi ou des règlements, peut recourir à la procédure de
griefs prévue par la convention collective qui lui est applicable ou, à son choix, soumettre une plainte
par écrit à la Commission dans les 30 jours de la sanction ou de la mesure dont il se plaint.
C'est gentil j'en prend note et je souhaite de tout coeur de ne pas avoir en m'en servir
Je cherche activement un autres travail
Voici ce que dit l'article 32:
L'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction parce qu'il a été victime d'une lésion professionnelle ou à cause de l'exercice d'un droit que lui confère la présente loi.
Grief ou plainte à la Commission