Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cour-europeenne-droits-homme-1er-fevrier-2000-compatibilite-ancien-article-497572.html
Timestamp: 2019-11-21 19:49:37+00:00
Document Index: 299314317

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ']

CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH 1er février 2000, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, ancien article 760 du Code civil, compatibilité, loi du 17 mai 2013, arrêt Fabris contre France, ordonnance du 4 juillet 2005, Protocole additionnel 1, affaire Marckx, affaire Inze, article 8 de la CEDH, succession
En l'espèce, Claude Mazurek, fils illégitime, vient contester le partage de la succession de sa mère selon la législation alors en vigueur. Suite à une infection de VIH, la mère du requérant décède en 1990. Elle laisse deux héritiers : un fils naturel né en 1936, un fils légitime par mariage en 1937 et le requérant né en 1942 déclaré sous le seul nom de sa mère, alors séparée de fait de son époux, dont le divorce ne sera prononcé qu'en juillet 1944.
Une décision justifiée au regard de l'égalité de traitement
L'inapplication critiquable du respect de la vie privée et familiale
L'application efficace de dispositions essentielles
Une décision justifiée par l'évolution des valeurs européennes
Une différence de traitement irrationnelle
Un arrêt de principe à fort retentissement
[...] Au contraire, lorsque la succession n'est pas encore ouverte, comme ce fût le cas dans l'affaire Marckx, la Cour européenne aura tendance à se placer sur le terrain de l'atteinte à la vie privée et familiale de l'article 8 de la convention en cas de discrimination entre enfant légitime et naturel en matière successorale. Dans la présente affaire, la succession était déjà ouverte, la CEDH fonde sa décision sur le protocole n° 1 protégeant les biens, à la lumière de l'article 14 de la convention instituant une égalité de traitement entre tous les individus. [...]
[...] Les juges du fond avaient retenu que la part d'héritage réduite du requérant avait pour finalité de protéger l'institution du mariage et non pas de discriminer. La Cour européenne admet qu'il ne peut être exclu que le but invoqué par le gouvernement, à savoir la protection de la famille traditionnelle, puisse être légitime. En revanche, la Cour européenne des droits de l'homme ne suit pas les juridictions nationales dans le prolongement de leur raisonnement. Il convient en effet dans un deuxième temps de vérifier si la différence de traitement est proportionnée au but recherché. [...]
[...] Sous l'impulsion de la Cour, le droit actuel réalise un compromis équilibré entre deux intérêts en présence, le respect de l'institution du mariage et le souci de ne pas pénaliser les descendants. Le droit traduit cette volonté d'égalité dans de nombreux domaines comme l'adoption du PACS, l'admission jurisprudentielle des libéralités consentie à la concubine adultérine, ou encore la loi du 17 mai 2013 relative au mariage qui a ouvert le mariage aux couples de même sexe. [...]
[...] La Cour européenne des droits de l'homme devait se prononcer sur la question de la compatibilité entre l'ancien article 760 du Code civil français et la Convention européenne des droits de l'homme. Par un arrêt de principe du 1er février 2000, la Cour européenne déclare incompatible l'ancien article 760 du code civil en ce qu'il créé une différence de traitement entre les frères et sœurs adultérin et naturel, sans justifier d'une « spécificité française sur le terrain de la morale », et contraire à la Convention sur le fondement des articles 14 et 1er du protocole additionnel n° 1. [...]
[...] Le Code civil a été réformé par l'ordonnance du 4 juillet 2005 pour incorporer l'égalité successorale entre frères et sœurs, quelle que soit l'origine de leur filiation (Art C. civ.), mais aussi un élargissement de la notion traditionnelle de famille puisque les enfants du défunt, légitimes ou adultérins, qui ont désormais les mêmes droits et devoirs, « entrent dans la famille de chacun d'eux » (Art C. civ.). La Cour européenne des droits de l'homme est allée encore plus loin avec son arrêt Fabris France du 7 février 2013 qui règle les problèmes d'application dans le temps de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]