Source: https://cafat.nc/web/cotisants/indemnites
Timestamp: 2019-08-18 19:04:16+00:00
Document Index: 39391183

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CotisantsVous êtes indépendantIndemnités
Vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie, d'accident ou de repos maternité, d'une pension d'invalidité ou d'un capital décès.
Ces prestations sont servies aux travailleurs indépendants qui ont souscrit l'option Prestations en espèces.
La Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS 1%) s'applique sur les indemnités et les pensions d'invalidité. La Caisse calculera automatiquement le montant de cette contribution dû sur ces indemnités et vous en réclamera le règlement par le biais des appels à cotisations RUAMM.
Vous pouvez bénéficier des indemnités journalières dès le 1er jour d'hospitalisation ou dès le 11ème jour d'arrêt de travail continu (hors cas d'hospitalisation).
à la moitié de votre revenu professionnel moyen soumis à cotisations des 3 dernières années, si vous avez moins de 3 enfants à charge,
aux 2/3 de votre revenu professionnel moyen soumis à cotisations des 3 dernières années, si vous avez 3 enfants à charge ou plus.
Lorsque la durée d'activité indépendante est inférieure à 3 ans, la moyenne des revenus de la période travaillée est retenue comme référence pour chacun des mois de la période non travaillée, dans la limite des plafonds prévus par la réglementation.
Vous pouvez recevoir vos indemnités pendant 3 ans si l'arrêt de travail est en rapport avec une Longue Maladie ou 12 mois sur une période de 3 ans si l'arrêt de travail n'est pas en rapport avec une Longue Maladie.
Les conditions pour avoir droit aux indemnités journalières en cas de maladie
Avoir cotisé au RUAMM avec l'option Prestations en espèces depuis au moins 3 mois à la date de l'interruption de travail.
Etre à jour de ses cotisations à la date de l'arrêt de travail ou avoir obtenu un accord de la Caisse sur un échéancier de versement des cotisations.
Envoyer le certificat médical d'arrêt de travail au Contrôle médical de la CAFAT dans les 2 jours suivant la constatation médicale de l'incapacité de travail (hors cas d'hospitalisation).
Les indemnités journalières de repos maternité
Vous pouvez bénéficier d'indemnités égales à votre revenu professionnel moyen soumis à cotisations des 3 dernières années, dans la limite de 478.969 F.cfp par mois (valeur 2019).
Vous pouvez bénéficier de vos indemnités pendant 16 semaines.
Elles vous sont versées dans le mois précédent la date présumée de l'accouchement.
Les conditions pour avoir droit aux indemnités journalières de repos maternité
Avoir cotisé au RUAMM avec l'option Prestations en espèces depuis au moins 1 an à la date présumée de l'accouchement.
Etre à jour de ses cotisations à la date de l'accouchement ou avoir obtenu un accord de la Caisse sur un échéancier de versement des cotisations.
Vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité sous certaines conditions :
avoir cotisé au RUAMM avec l'option Prestations en espèces depuis au moins 3 mois à la date de la constatation médicale de l'invalidité,
être à jour de ses cotisations à la date de l'arrêt de travail ou avoir obtenu un accord de la Caisse sur un échéancier de versement des cotisations,
être reconnu par le contrôle médical atteint d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 votre capacité de travail.
Le cumul de la pension d'invalidité avec d'autres prestations
Pension d'invalidité et pension de retraite CAFAT
La pension d'invalidité est diminuée du montant de la pension de retraite lorsque l'assuré demande à en bénéficier.
Pension d'invalidité et rente d'accident du travail
Le total annuel des deux prestations ne peut être supérieur au revenu professionnel qui a servi de base au calcul de la pension d'invalidité.
Pension d'invalidité et ressources professionnelles
Le total annuel de la pension et des ressources professionnelles ne peut être supérieur au revenu perçu avant l'admission en invalidité.
S'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité et des ressources sur une période d'une année civile, est supérieur au revenu perçu avant l'admission en invalidité, le surplus éventuel de la pension d'invalidité versé à tort peut être récupéré par la Caisse.
En cas de décès, et quelle qu'en soit la cause, votre famille bénéficie d'un capital égal au quart de votre revenu professionnel moyen soumis à cotisations des 3 dernières années ; chacune de ces années étant limitée au plafond de cotisations annuel correspondant.
Le capital est majoré de 15% par enfant à charge dans la limite de 100%.
Les conditions pour avoir droit au capital décès
Avoir cotisé au RUAMM avec l'option Prestations en espèces depuis au moins 3 mois à la date du décès.
Etre à jour de ses cotisations au jour du décès.