Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/troisieme_partie_jurisprudence_cour_180/droit_travail_securite_sociale_183/droit_travail_184/representation_personnel_elections_professionnelles_189/protection_representants_personnel_6432.html
Timestamp: 2020-01-28 02:05:17+00:00
Document Index: 90076152

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a) Droit disciplinaire - Mise à pied - Effets - Suspension de l’exécution du mandat (non)
Chambre sociale, 2 mars 2004 (Bull. n° 71)
La question de l’incidence d’une mesure de mise à pied sur le mandat d’un salarié représentant du personnel est particulièrement controversée. Jusqu’à la fin des années 1990, tant la chambre sociale que la chambre criminelle décidaient que la mise à pied, qu’elle soit conservatoire ou disciplinaire, avait pour effet de suspendre l’exercice du mandat (ex Soc. 27 novembre 1985, pourvoi n° 84-44.281 ; Crim. 4 janvier 1991, pourvoi n° 88-83.766). Puis par un arrêt du 23 juin 1999 (Bull. n° 331), la chambre sociale a décidé que le mise à pied disciplinaire n’avait pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du personnel.
En l’espèce, un salarié avait fait l’objet d’une mesure de mise à pied dans l’attente de son licenciement pour faute grave et s’était lui-même prévalu de la suspension de son mandat pour refuser d’arrêter l’ordre du jour du comité d’établissement appelé à donner son avis sur son licenciement. La Cour de cassation ne suit pas la thèse du salarié et énonce que "la mise à pied d’un représentant du personnel, qu’elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat".
Ainsi, la jurisprudence de 1999 est étendue au cas de mise à pied conservatoire et est conforme à la règle d’application générale selon laquelle la suspension du contrat de travail n’entraîne pas celle du mandat (par exemple en cas de maladie). Il existe donc une cohérence quant aux effets de la suspension. Certains estimes certes que la mise à pied conservatoire étant le préalable au licenciement pour faute grave, laquelle suppose un acte d’une gravité telle qu’il rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, il existait ici une justification particulière au retrait du salarié de toutes fonctions représentatives dans l’entreprise. Mais l’atteinte portée par l’employeur, fût-ce provisoirement, au libre exercice d’un mandat de représentant du personnel est difficilement acceptable. La décision de la chambre sociale n’est donc plus identique à celle de la chambre criminelle qui, par un arrêt rendu le 3 mars 2002 (Bull. n° 56) a, au contraire, retenu que la mise à pied conservatoire a pour effet de suspendre le mandat. En cas de maintien de cette divergence, il va de soi qu’une Assemblée plénière ou une Chambre mixte sera saisie.
Par ailleurs, dans le même arrêt, la chambre sociale a précisé que le juge des référés pouvait ordonner la fixation de l’ordre du jour et déterminer la date de la réunion du comité, sans être tenu en raison de l’urgence d’observer le délai de 3 jours prévu par l’article L 434-3-2 du Code du travail entre la réception de l’ordre du jour et la séance du comité d’entreprise. Il ne s’agit pas d’un délai d’ordre public.
b) Protection contre le licenciement - Autorisation administrative - Annulation - Effet - Réintégration dans l’emploi précédemment occupé - Mise en disponibilité - Portée
Chambre sociale, 30 juin 2004 (Bull. n° 185)
Cet arrêt précise à quelles conditions une réintégration de salariés protégés dont l’autorisation administrative a été annulée peut être considérée comme effective, pour en tirer les conséquences sur le point de départ de la période de protection dont ils bénéficient en application de l’article L. 425-3 du Code du travail.
Il s’agissait en l’espèce de délégués de bord assimilés à des délégués du personnel qui, après annulation de l’autorisation administrative de licenciement, avaient été placés en disponibilité avec paiement de leur salaire. Après l’expiration de la période de protection restant à courir, l’employeur avait proposé à ces salariés une modification de leur contrat qu’ils avaient refusée. L’arrêt précise que la mise en disponibilité ne constitue pas une réintégration effective, et en tire pour conséquence que le licenciement consécutif au refus de modification du contrat est nul, l’employeur n’invoquant pas une impossibilité de réintégration.
L’article L. 425-3 du Code du travail précise que le salarié protégé dont l’autorisation administrative est annulée, a droit s’il le demande dans un délai de deux mois à la réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent et qu’il est rétabli dans ses fonctions si l’institution n’a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de 6 mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise de la procédure prévue à l’article L. 425-1 du Code du travail. La question posée était donc celle de savoir si les salariés qui avaient demandé leur réintégration et avaient non pas été réintégrés mais placés en disponibilité, pouvaient être considérés comme ayant retrouvé leur place dans l’entreprise, ce qui faisait courir les délais de protection. En l’espèce les institutions avaient été renouvelées et les intéressés n’avaient pas été candidats.
En décidant que la mise en disponibilité ne constitue pas une réintégration effective, l’arrêt du 30 juin considère donc que l’employeur n’avait pas satisfait aux obligations de l’article L. 425-3 du Code du travail, dont les délais n’avaient dès lors pas pu courir. Le licenciement prononcé au mépris de l’obligation de réintégration, sans que l’employeur justifie de l’impossibilité de réintégration dans l’emploi ou dans un emploi équivalent, impossibilité que la jurisprudence a toujours réservée, est nul. Cet arrêt conjugue donc les alinéa un et deux de l’article L. 425-3 en liant la réintégration dans le mandat à la réintégration effective dans l’emploi.
c) Protection contre le licenciement - Autorisation administrative - Étendue du contrôle de l’autorité administrative - Conséquences d’une annulation non définitive par le juge administratif
Chambre sociale, 13 juillet 2004 (Bull. n° 210)
Chambre sociale, 24 novembre 2004 (pourvoi n° 03-46.627)
Le Conseil d’Etat admettait depuis longtemps que l’inspecteur du travail doit vérifier la régularité de la procédure antérieure à sa saisine lorsque le salarié protégé est compris dans un licenciement collectif pour motif économique (CE. 03031978, Soubourou, Rec. p.114) à une époque où les textes n’établissaient aucune passerelle entre la procédure de consultation du comité d’entreprise et celle de licenciement des salariés protégés. Cette "passerelle" est aujourd’hui établie par l’article R. 436-2 et R. 436-5 dont il résulte que l’employeur ne peut consulter le comité d’entreprise sur le licenciement d’un salarié protégé qu’au cours de la dernière réunion du comité d’entreprise sur le projet de licenciement économique. Le conseil d’Etat a maintenu sa jurisprudence afin d’assurer tout effet utile à la consultation du comité d’entreprise (CE 8 janvier 1997, RJS 1997 n° 172).
L’arrêt du 13 juillet 2004, tirant les conséquences de ces évolutions , confirme que le contrôle de l’inspecteur du travail porte non seulement sur la régularité de la procédure suivie au titre du livre III du Code du travail, mais également au titre de livre IV sur le projet de restructuration et de compression d’effectif, puisque les deux procédures sont complémentaires comme l’a reconnu la jurisprudence avant même la loi de modernisation sociale. Il y a ainsi une sorte "d’effet de purge ", en ce qui concerne le juge judiciaire, de tout le processus précédant l’autorisation administrative de licenciement dont il n’appartient qu’aux juridictions administratives de connaître.
L’arrêt du 24 novembre 2004 (pourvoi n° 03-46.627), retient que la demande de provision sur l’indemnité due au salarié protégé dont l’autorisation administrative a été annulée se heurte à une contestation sérieuse tant que l’annulation par le juge administratif n’est pas définitive.
d) Protection contre le licenciement - Autorisation administrative - Annulation - Effet - Réintégration dans l’emploi précédemment occupé - Refus d’exécution par l’employeur - Effet - Indemnisation correspondant au préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration effective
Chambre sociale,30 novembre 2004 (pourvoi n° 01-44.739)
La chambre sociale a posé (notamment 28 mars 2000, Bull. n° 134, 23 mars 2002, Bull. n° 101) pour principe que l’indemnisation due à un conseiller prud’homme qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu au titre de la méconnaissance du statut protecteur, est égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel.
Dans le cas soumis à la chambre sociale, l’autorisation administrative de licenciement avait été annulée postérieurement à son prononcé et le salarié qui avait sollicité sa réintégration dans l’entreprise, ne l’avait pas obtenue de son employeur, bien qu’elle ait été ordonnée en référé.
La cour d’appel avait fixé la réparation de l’atteinte au statut protecteur lorsque l’autorisation administrative est définitivement annulée, dans la limite de la durée de protection accordée au représentant du personnel. Or, le salarié investi d’un mandat représentatif dont le licenciement intervient sans autorisation administrative ou lorsque l’autorisation de son licenciement est annulée, peut opter entre la poursuite de son contrat de travail dans l’entreprise ou une demande d’indemnisation.
La solution retenue par la cour d’appel est censurée par la chambre sociale qui conforte ainsi le droit à réintégration, né en l’espèce de l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, dont l’inexécution par l’employeur, malgré l’intervention du juge judiciaire des référés, empêche l’extinction et oblige ce dernier à réparation tant qu’il n’aura pas réintégré le salarié, c’est-à-dire, dans une situation extrême, jusqu’à l’âge légal de la retraite de ce salarié.
e) Protection des représentants du personnel - Mesures spéciales - Durée de la protection - Application diverses
Chambre sociale, 13 juillet 2004 (Bull. n° 212)
Chambre sociale, 11 mai 2004 (Bull. n° 129) et 30 novembre 2004 (pourvoi n° 02-40.437)
Chambre sociale, 12 octobre 2004 (pourvoi n° 02-34.7048)
Chambre sociale, 30 novembre 2004 (pourvoi n° 03-40.604)
Ces arrêts apportent des précisions sur le point de départ de la protection d’un certain nombre d’élus divers, et sa durée en cas de cumul de mandat ou de mandats successifs.
Le premier arrêt affirme que le point de départ de la protection d’un conseiller salarié court à compter du jour de la publication de sa nomination au recueil des actes administratifs de la préfecture qui rend cette nomination opposable à tous. Cet arrêt confirme une solution déjà admise pour les représentant nommés au conseil d’administration des URSSAF ou les conseillers prud’hommes.
Le deuxième et le troisième arrêt statuent sur le terme du mandat d’un salarié mandaté par une organisation syndicale pour la négociation d’un accord particulier. Les lois Aubry I et II, ainsi que la loi du 4 mai 2004, disposent que le mandat d’un salarié pour une telle négociation, lorsque la loi en prévoit la possibilité, cesse 6 mois après la conclusion de l’accord ou le procès-verbal de désaccord. La question s’est donc posée de savoir comment et à quelle date le mandat pouvait cesser lorsque la négociation envisagée n’a en définitive pas eu lieu, alors qu’un salarié a été déjà régulièrement mandaté. Ces arrêts précisent que le mandat prend fin par la révocation du mandat par le syndicat ou le constat de sa caducité à la demande de l’employeur. Lorsque le mandat a été régulièrement donné par une organisation syndicale, l’absence d’engagement des négociations en raison d’une décision unilatérale de l’employeur ne peut donc à elle seule avoir pour effet de mettre fin au mandat et de faire courir le délai de protection de 6 mois.
Le quatrième arrêt précise que dans les entreprises de moins de 50 salariés le mandat de délégué syndical dont est investi un délégué du personnel prend fin avec le mandat de ce dernier. C’est donc le terme de celui-ci qui fait courir le délai de protection de 6 mois après la fin du mandat.
Enfin le dernier arrêt a été rendu dans une hypothèse particulière où un élu du personnel a été mis à la retraite sans autorisation administrative de façon concomitante à sa candidature à un nouveau mandat, alors que l’inspecteur de travail n’avait pas donné l’autorisation de mis à la retraite ; le salarié a été élu pour un nouveau mandat alors qu’il était encore présent dans l’entreprise. La chambre sociale a décidé que la mise à la retraite étant illicite, le salarié pouvait bénéficier de la protection attachée à un second mandat obtenu après la notification de la mise à la retraite. Cette décision s’inscrit dans la même ligne qu’un précédent arrêt du 30 juin 2000 (Bull. n°188) ayant décidé qu’un salarié, candidat aux élections après avoir sollicité leur organisation et licencié sans autorisation, a droit à la protection pour la durée du mandat dont il a été privé de façon illicite, peu important qu’il n’ait pas demandé sa réintégration. Cette jurisprudence marque une évolution par rapport à un arrêt plus ancien (Soc. 2 mai 2001, Bull. n°147) qui avait décidé que lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration il ne peut bénéficier que de la protection attachée au mandat en cours à la date de son éviction.