Source: http://fr.bigpoint.com/darkorbit/board/threads/conditions-generales-jeux-concours.2496/
Timestamp: 2019-03-24 19:10:46+00:00
Document Index: 303487786

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 5', 'arrêt ', '§ 3']

Conditions Générales jeux-concours | DarkOrbit FR
Conditions Générales jeux-concours
Bigpoint organise des jeux-concours sur ses sites internet (portail, jeux et forum) ainsi que sur ses pages Facebook, Twitter, Google+ et YouTube. La participation et l'exécution de ces jeux-concours à prime sont soumises aux dispositions suivantes. Les changements concernant les dispositions de ce jeu-concours se trouvent dans l'annonce du jeu-concours.
§ 1 Jeu-concours à prime
(1) Le jeu-concours peut être exécuté en coopération avec divers partenaires.
(2) Les participants doivent s'inscrire au jeu-concours dans les délais requis et respecter toutes les règles du jeu-concours. Les règles spécifiques concernant la procédure d'inscription et le déroulement du jeu-concours sont publiées dans l'annonce du jeu-concours. La participation est gratuite et n'impose pas d'obligation d'achat des produits de Bigpoint ou de ses sociétés affiliées. Pour pouvoir participer, les conditions générales doivent impérativement être acceptées.
(1) Le jeu-concours est ouvert aux personnes majeures ayant la pleine capacité juridique. Les mineurs et les individus sous tutelle ou légalement inaptes doivent au préalable obtenir l'autorisation de leurs tuteurs légaux pour participer. Pour contrôler ces conditions, Bigpoint se réserve le droit d'exiger une copie de la carte d'identité du gagnant.
(2) Pour que la participation soit valide, toutes les données personnelles soumises par les participants doivent refléter exactement la réalité.
(3) Les utilisateurs résidant dans les états suivants des États-Unis sont exclus de la participation au jeu-concours à prime : Arkansas, Arizona, Connecticut, Floride, Delaware, Indiana, Iowa, Illinois, Louisiane, Maryland, Montana, Nebraska, Dakota du Sud, Caroline du Sud, Tennessee ou Vermont. Les utilisateurs résidant en Italie ou au Brésil peuvent prétendre à un prix d'une valeur maximale de 150 euros.
§ 3 Restriction de participation
(1) Les employés de Bigpoint, ou des sociétés affiliées au groupe Bigpoint ou les partenaires de Bigpoint ainsi que les membres de leur famille sont exclus de la participation au jeu-concours.
(2) En cas d'infraction à ces conditions de participation, Bigpoint se réserve le droit d'exclure la/les personne(s) concernée(s) de manière immédiate ou rétroactive. Dans ce cas, le versement du gain pourra être refusé ou son remboursement pourra être exigé ultérieurement.
(3) Les personnes se procurant une aide non autorisée ou se procurant des avantages par manipulation du jeu-concours seront aussi exclues. Dans ce cas, le versement du gain pourra être refusé ou son remboursement pourra être exigé ultérieurement.
(4) Toute personne ayant fourni de fausses informations personnelles sera exclue de toute participation (§ 2 (2)).
(1) La mise en place du jeu-concours et la distribution du prix incombent à Bigpoint et/ou à ses partenaires.
(2) Les conditions de transfert des prix sont définies par Bigpoint ou ses partenaires. Tous les droits de douane ou frais supplémentaires en cas de livraison à l'étranger sont à la charge du gagnant. Si le prix ne peut pas être transféré/acheminé vers le gagnant en raison d'une erreur commise par le gagnant lui-même, celui-ci devra prendre en charge les coûts de la réexpédition du prix. Si le prix convenu ne peut pas être transféré/acheminé ou si le prix ne peut pas être transféré/acheminé dans des conditions raisonnables, le gagnant recevra un prix de remplacement de valeur égale.
(3) Bigpoint informe les gagnants par e-mail dans un délai de deux semaines. Bigpoint se réserve le droit de transmettre les informations du gagnant au partenaire afin qu'il puisse transférer/acheminer le prix.
Si le gagnant ne se manifeste pas dans les dix jours ouvrables suivant l'envoi officiel de la première notification, il ne pourra plus prétendre au prix et un nouveau gagnant sera désigné. Le droit au prix expirera également si le prix ne peut pas être transféré au gagnant dans les quatre mois suivant la première notification de gain, pour des raisons relevant de la responsabilité du gagnant.
(4) Chaque participant ne peut prétendre qu'à un seul prix par jeu-concours. Si plusieurs participants trouvent la bonne solution, le gagnant sera désigné par tirage au sort.
(5) Un règlement en liquide est exclu. Les droits au gain ne sont pas transmissibles à une tierce personne.
(6) Les réclamations concernant le jeu-concours doivent être envoyées sous forme écrite dans les 14 jours suivant la survenue du problème. Les réclamations par téléphone ou les réclamations envoyées trop tard ne pourront pas être traitées.
(7) Le prix présenté lors du jeu-concours n'est pas nécessairement identique au prix envoyé au gagnant. Des différences au niveau du modèle, de la couleur ou autre, peuvent apparaître. Le commanditaire se réserve le droit de sélectionner un prix de valeur similaire au prix initialement annoncé.
(8) Si un mineur gagne, ses tuteurs légaux seront les seuls à pouvoir accepter le prix en son nom.
(9) Tous frais opérationnels, accessoires ou supplémentaires résultant des prix sont à la charge du gagnant.
§ 5 Arrêt anticipé du jeu-concours
Bigpoint se réserve le droit d'interrompre ou de mettre fin au jeu-concours à tout moment, sans avis préalable. Bigpoint peut faire usage de ce droit lorsque des raisons techniques empêchent l'exécution du jeu-concours en bonne et due forme (virus dans le système informatique, manipulation du jeu-concours ou erreurs dans les logiciels et/ou le matériel informatique). Bigpoint peut aussi faire usage de ce droit lorsque des raisons légales empêchent l'exécution du jeu-concours en bonne et due forme. Si un arrêt prématuré ou une interruption a lieu en raison du comportement d'un participant, Bigpoint peut exiger des compensations de la part dudit participant à hauteur du dommage généré.
(1) L'inscription est obligatoire pour participer à un jeu-concours avec prime. Aucune revendication possible relative à l'inscription ne peut avoir lieu. Par son inscription, le participant autorise expressément Bigpoint à enregistrer les données nécessaires au jeu-concours, durant toute la période de cette compétition. Le participant peut à tout moment, par révocation, se déclarer contre cette acceptation d'enregistrement de ses données, il sera par là exclu de la participation.
(2) Prenant en considération les données d'inscription des participants, Bigpoint s'engage à respecter les conditions de protection des données. Toutes les données recueillies seront traitées de manière strictement confidentielle.
(1) Bigpoint se libère de toute obligation après la livraison du prix. Bigpoint n'est pas responsable des vices de droit et/ou défauts matériels.
(2) Les réclamations concernant les prix reçus sont à envoyer directement au partenaire responsable de l'envoi des prix dans le cas où les prix ont été attribués par un partenaire de Bigpoint.
(3) Bigpoint ne peut être tenue pour responsable des dommages qui pourraient survenir, lors de la participation à des jeux-concours promettant une prime, du fait d'erreurs, de retards ou d'interruption dans la transmission, de perturbations des équipements techniques ou des services, de contenus erronés, de perte ou de l'effacement de données, de virus ou d'autres origines ; à moins que ces dommages ne soient causés par Bigpoint (ses organes, ses employés ou ses auxiliaires) de manière volontaire ou qu'ils ne résultent de négligences. Bigpoint est cependant entièrement responsable des garanties, des dommages résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles dont l'accomplissement facilite l'exécution des relations contractuelles ainsi que des dommages causés portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
(4) Il n'existe aucune responsabilité pour les personnes exclues de participation par la § 3 de ces conditions générales.
(2) Dans les présentes conditions générales, «Bigpoint» désigne les utilisateurs de Bigpoint Inc. (la Bigpoint Inc. basée à San Francisco, États-Unis) ainsi que les utilisateurs de Bigpoint S.à.r.l and Co, SCS (la Bigpoint S.à.r.l and Co, SCS basée à Senningerberg, Luxembourg).
(3) Ces conditions de participation et l'ensemble des relations juridiques entre les participants et Bigpoint sont soumis exclusivement au droit du Luxembourg pour les utilisateurs de la Bigpoint S.à.r.l and Co, SCS et sont soumis exclusivement au droit de l'État de Californie aux États-Unis pour les utilisateurs de la Bigpoint Inc.
(4) Si une ou plusieurs des dispositions de ces conditions de participation sont frappées d'invalidité, la validité des dispositions restantes reste inaltérée.
(5) Toute annexe ou accord complémentaire doit se faire par écrit pour prendre effet.
(6) Bigpoint se réserve le droit de modifier les présentes conditions de participation à tout moment, sans avis préalable.
Dernière modification: 11 juin 2014