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Timestamp: 2018-11-15 00:21:08+00:00
Document Index: 277322904

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Decret 8 juin 2006 - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
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Décret du 8 juin 2006
Sous-catégorie Droit administratif Droit civil Droit européen Droit de la famille Droit des affaires Droit du travail Droit des obligations Droit pénal Droit autres branches Droit constitutionnel Droit international Droit de la concurrence Propriété intellectuelle Droit fiscal Histoire du droit Procédure pénale
Type Commentaire d'arrêt Cours Étude de cas Dissertation Guide pratique Mémoire Rapport de stage TD
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La réforme du Pacte civil de solidarité après la loi du 23 juin 2006: un progrès?
Le Pacte civil de solidarité (PACS) créé en 1999 est « un objet juridique hybride et paradoxal » : cest un contrat, car il repose essentiellement sur la volonté individuelle, mais lui sont attachés dimportants et nombreux effets légaux; il a pour objectif dassouplir le droit...
Les dispositions transitoires et interprétatives de la loi du 23 juin 2006
Le droit des successions et des libéralités, qui est longtemps resté à l'abri des fièvres législatives, connaît en ce début de XXIe siècle un renouvellement presque complet. Un vaste travail de réécriture du titre Ier et du titre II du livre III du code civil a été opéré, principalement mais non...
CE, 6 avril 2006 « ligue pour la protection des oiseaux » et CE, 19 juin 2006 « association eau et rivières de Bretagne »
Le principe de légalité est le principe de soumission à la loi. Ce principe est bien entendu plus large dans son acception et dans son application aujourdhui de telle sorte que de nombreuses normes soumettent le législateur et ladministration. Le principe de légalité est devenu le...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 13 juin 2006 - les clauses conventionnelles limitatives de responsabilité dans les contrats de transport et la faute lourde
Par un arrêt en date du 13 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu, une nouvelle fois, loccasion de se prononcer sur les clauses limitatives de responsabilité inscrites par le débiteur dans les contrats de transport de colis pour fixer le plafond des...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin 2006 relatif au refus de renouvellement d'un bail
Le bail est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Que se passe-t-il au terme du bail entre les cocontractants du contrat de bail ?La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 14 juin...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 juin 2006 - la condition préalable d'appartenance de la chose à autrui pour la qualification de l'incrimination de vol
Il sagissait, dans cet arrêt, dune cliente qui sétait emparée du dossier la concernant au cours dun entretien dans le cabinet professionnel de son avocat. Poursuivie pour vol, elle est déclarée coupable tant en première instance quen appel, et condamnée à 1 000...
Conseil d'État, 8 mars 2006 - les mesures d'ordre intérieur
Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a décidé de modifier la circulaire du 11 juillet 2000 par une autre circulaire du 19 octobre 2004 relative « aux procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement ». Cette nouvelle...
Production juridique en cabinet d'avocats (2006)
Rapport de stage de 23 pages - Droit autres branches
Au cours de lannée de Master 1, les étudiants doivent effectuer un stage de production juridique dune durée de trois semaines consécutives minimum, cest-à-dire « un stage qui permette à létudiant de traiter en situation et sous le contrôle de professionnels des questions...
L'exception pour copie privée depuis la loi du 1er août 2006
Commentaire d'arrêt de 15 pages - Propriété intellectuelle
« Le caractère illicite du téléchargement est controversé. (...) Ainsi, le Conseil économique et social a récemment proposé de qualifier de copies privées les téléchargements d'oeuvres au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage. (...) Ces décisions [de justice] mettent non seulement...
Conseil d'État, 24 mai 2006 - le contrôle de légalité par le juge administratif
En droit français, deux textes législatifs tendent à augmenter les compétences de l'autorité administrative pendant des périodes de grandes difficultés : la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ainsi que celle du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. Pour faire face à un "péril imminent résultant...
En lespèce, Mme Aïcha, agissant autant en son nom personnel quen sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Ghezlene et Yahia, et sa fille majeure Mademoiselle Himmène, ont engagé une action déclaratoire de nationalité française en se prévalant de larticle 18 du...
Commentaire des arrêts de la Chambre sociale du 18 octobre 2006
La vie privée, cest « la sphère secrète de vie doù (la personne) aura le pouvoir décarter les tiers » (J. Carbonnier, Droit civil, Les personnes : PUF, 21e éd., 2000, 86). Le respect de la vie privée dans lentreprise soulève un débat éthique. Droit fondamental à la...
Conseil d'Etat en Assemblée, 31 mai 2006 - Ordre des avocats au barreau de Paris
Cet arrêt concerne les conditions de la légalité de lintervention de la personne publique dans la sphère économique. Un décret du 19 octobre 2004 est relatif à la création de la mission dappui à la réalisation des contrats de partenariat....
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006
Cours de 101 pages - Droit civil
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.
Droit des suretés, l'ordonnance du 23 janvier 2006
La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles cest la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par lavant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés y figure....
Conseil d'Etat, 24 mars 2006 - la consécration du principe de sécurité juridique
Peu après avoir consacré son rapport public de 2006 à la sécurité juridique, le Conseil dEtat a reconnu solennellement le principe de sécurité juridique par son arrêt dassemblée du 24 mars 2006 KPMG et autres. Plusieurs cabinets daudit avaient saisi la Haute...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits n 3620, Mme O, 18 juin 2007
Dans larrêt du Tribunal des Conflits du 18 juin 2007, Madame O., recours n 3620, le requérant sollicitait la réparation dun préjudice affectif, moral et matériel, ici la mort de son fils le 25 mars 2000 alors quil était placé par les services de Police en cellule de...
Droit du travail (2006)
Cours de 51 pages - Droit du travail
Ce document présente l'étendue du droit de travail : les règles et leur application pour les employeurs et les salariés, les procédures et évoque également les représentations syndicales et les comités d'entreprise. Le droit du travail est lensemble des règles juridiques applicables aux...
Evolutions du pouvoir de modulation dans le temps : fondement et mode d'emploi d'un nouveau pouvoir des juges (Cass., ass. plén., 21 déc. 2006)
« Office du juge : ensemble des pouvoirs nécessaires au juge pour accomplir sa mission juridictionnelle. « A eu tendance à croître au début du XXIe siècle » ». Libre à chacun de voir dans cette tendance un mouvement illégal, inconstitutionnel, illégitime, abusif ou autre refus de reconnaissance,...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mai 2006 - l'option successorale
La nouveauté de la solution adoptée par la Cour de cassation dans cet arrêt tranche avec lanalyse que lon croyait acquise. Ainsi, larrêt du 3 mai 2006 affirme que lexercice de loption successorale est celui dun droit à caractère essentiellement...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 24 juin 2005 - la faute inexcusable de l'employeur et du salarié en matière d'accident du travail
Le 24 juin 2005, lAssemblée Plénière a rendu un arrêt largement publié et diffusé relatif à la définition de la faute inexcusable de lemployeur ainsi que celle applicable au salarié victime dun accident du travail. En lespèce, un salarié dune entreprise du...
Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence. D'un côté, il reconnaît,...
Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)
Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit du travail
La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...
Sous la IV République l'article 90 de la Constitution définit la procédure de révision, le Parlement propose la révision de la Constitution. Charles De Gaulle modifie l'article 90 et donc modifie la procédure de révision de la Constitution.Le texte est soumis au référendum. La Ve République est...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 7 mars 2006 - le défaut de remise de la note d'information par l'assureur
Dans le premier arrêt, un particulier avait souscrit auprès dune société dassurance un contrat dassurance-vie « multisupport ». Aux termes du bulletin de souscription valant note dinformation du contrat, il a reconnu « avoir reçu et pris connaissance des conditions...
La procédure civile d'exécution à jour de la loi de 2006
Cours de procédure civile d'exécution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?
Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n 287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif
« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...
Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont lobjectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles dispositions...