Source: https://www.sponjac.com/infos/conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2018-09-20 22:39:18+00:00
Document Index: 188070499

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§8', '§ 10']

§ 1 Etendue des présentes CGV et Parties
Les présentes conditions générales de vente, dans leur version applicable au moment où une commande est passée, régissent les relations entre Tha French Group SAS, 19-21 Avenue Gustave Eiffel, 28630 Gellainville, France, (le „Vendeur“) et le client (le „Client“) et s’appliquent aux opérations effectuées sur la Boutique en Ligne Française (www.sponjac.com), „Sponjac.com“). Au moment où il passe sa commande, le Client peut accéder aux Conditions générales de Vente par l’intermédiaire d’un lien sur la Boutique en Ligne ou les enregistrer sur son ordinateur et/ou les imprimer. Ces Conditions Générales de Vente seront, néanmoins, de nouveau envoyées séparément au Client, avec l’accusé de réception de la commande, ainsi que lors de la livraison des produits, sur un support durable (à savoir, par email, en tant que pièce jointe au format pdf ou imprimées sur papier).
La société ci-après assure le Service Client de la Boutique en Ligne pour le compte du Vendeur. Le Client peut la contacter pour toute question, demande ou réclamation:
Courrier : Tha French Group SAS, 19-21 Avenue Gustave Eiffel, 28630 Gellainville, France.
Depuis l'étranger : +33972469811
E-mail: support@sponjac.com
Également via le formulaire de contact.
La gamme de produits disponibles sur la Boutique en Ligne est uniquement proposée aux clients majeurs. Au sens des dispositions légales, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
§ 2 Le contrat de vente
La commande du Client constitue l’acceptation de l’offre du Vendeur et notamment l’acceptation du prix proposé et des produits désignés. En conséquence, lorsque le Client confirme sa commande, il accepte d’être lié par le contrat de vente.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes qu’il reçoit dans la limite des stocks disponibles. Si le produit que le Client a commandé n’est plus disponible, le Vendeur en informera le Client et annulera sa commande pour le produit qui n’est plus disponible. Dans l’hypothèse où seuls certains des produits commandés ne seraient plus disponibles, le Vendeur traitera la commande pour les produits disponibles et informera le Client par email de l’indisponibilité des autres produits. La commande afférente aux produits qui ne sont plus disponibles sera le cas échéant annulée.
L’acceptation de la commande est subordonnée à la validation du paiement du Client.
Si son paiement ne devait pas être validé par l’émetteur de la carte de crédit ou s’il devait se révéler frauduleux ou encore en cas de soupçon raisonnable de fraude, la commande ne sera pas acceptée et sera automatiquement annulée.
Si le Client ne devait pas respecter les dispositions des présentes CGV, ou s’il ne devait pas s’être acquitté du paiement envers le Vendeur de l’une ou l’autre de ses commandes, le Vendeur se réserve le droit de refuser ses commandes futures.
§ 3 La commande
Le Client peut sélectionner des articles de la gamme de produits du Vendeur et les rassembler dans son « Panier » en cliquant sur « Ajouter au panier ».
En cliquant sur « Commande avec engagement de paiement », le Client accepte d’être lié par un contrat de vente ainsi conclu avec le Vendeur.
Avant de passer sa commande, le Client peut à tout moment voir et modifier le détail de sa commande en cliquant sur "Panier" et "Commande".
Le montant maximal d’une Commande (prix T.T.C à l’exclusion des frais de livraison et autres coûts pouvant s’ajouter à la commande ; le « Montant de la Commande ») ne peut excéder une valeur de 1.000 euros. En outre, les produits ne seront livrés que dans des quantités usuelles et propres à un usage à titre personnel des produits.
Après avoir passé sa Commande, le Client recevra automatiquement un accusé de réception par email rappelant les détails de sa Commande.
Le contrat est conclu en français. Le Vendeur conservera une copie du contenu du contrat (à savoir la Commande et les Conditions générales de ventes) et le transmettra par email au Client (la « Confirmation du Contrat »), dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de la livraison, conformément aux exigences relatives à la protection des données.
§ 4 Livraison, délais de livraison, disponibilité des produits
Au plus tard à la saisie de l'adresse de livraison, le Vendeur informera le Client des pays desservis.
A moins qu’il n’en soit convenu autrement, le Vendeur informera le Client que les produits seront livrés à l’adresse indiquée par ce-dernier. Le Vendeur précisera au Client, lors de la commande mais en tout état de cause avant la conclusion du contrat, puis lors de la confirmation de l’envoi de la Commande, la date approximative à laquelle les produits seront livrés en fonction du transport choisi par le Client. De plus amples informations concernant les options de livraison, les transporteurs et les paiements sont disponibles sur la page "Livraison & Paiement" de la Boutique en Ligne.
Tout colis retourné au Vendeur sera soumis à de nouveaux frais de ports pour toute ré-expédition. Dans le cas contraire, le Client sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par crédit selon le mode de paiement utilisé, dans un délai de 30 jours.
I. Livraison Colissimo (France Métropoliotaine, Corse, Andorre, Monaco).
Le colis comportant les produits commandés et payés est présenté par le transporteur à l'adresse de Livraison et remis contre signature.
Lorsque le colis n'a pu être livré pour les raisons citées précédemment (absence du destinataire), le Client ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, un sms ou un email, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 14 jours.
Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par crédit selon le mode de paiement utilisé, dans un délai de 30 jours.
II. Livraison Colissimo Point Retrait (Relais PickUp, PickUp Station (Consigne), Retrait en bureau de Poste) (France Métropoliotaine, Corse, Andorre, Monaco)..
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au Relais PickUp, PickUp Station (Consigne) ou au bureau de Poste sélectionné par le Client lors de sa Commande.
Le Client de la Commande reçoit un email lui permettant de retirer le colis au Relais PickUp, PickUp Station (Consigne) ou au bureau de Poste indiqué dans l'email. Le Client est responsable de la validité des informations de contact (email, téléphone) saisies lors de la commande.
Aucune contestation relative à la notification de mise à disposition en elle-même n'est possible si les informations transmises lors de la commande sont erronées.
Les délais de garde selon le mode de réception choisi sont les suivants :
- Relais PickUp = 10 jours ouvrés maximum
- PickUp Station = 3 jours ouvrés maximum
- Retrait en Bureau de Poste = 10 jours ouvrés maximum
Ces délais sont à compter de la réception de l'email de mise à disposition. Les retraits en Relais PickUp et à La Poste ne sont possibles que sur présentation de la pièce d'identité du Client.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le registre de La Poste faisant foi.
III. Livraison Internationale avec suivi (INTERNATIONAL TRACKED)
Veuillez consulter ci-dessous la liste des pays pour lesquels nous offrons ce service de livraison :
(Europe) :
Belgique, Allemagne, Autriche, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède.
(Reste du monde) :
Australie, Brésil, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Porto Rico, Hong Kong, Islande, Israel, Japon, Liban, Malaisie, Norvège, Nouvelle Zélande, Singapour, Suisse, Serbie, Russie, Maroc*, Ile Maurice*.
REMARQUE : pour les articles expédiés vers un pays en dehors de l'Union européenne, des taxes et/ou frais de douane à l'importation peuvent être réclamés au client.
Notre transporteur ou ses partenaires locaux seront peut-être amenés à vous contacter pour vérifier certaines informations personnelles. Veuillez vérifier que les informations pour vous contacter durant la journée ont été correctement renseignées.
*Les envois à destination des pays pré-cités bénéficient d'un suivi actif de l'envoi à la réception (Maroc, Ile Maurice et Turquie). Le flashage du colis par les services postaux du pays de destination, bénéficiant du suivi actif, faisant foi, aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré. Pour les destinations ne bénéficiant pas du suivi actif, le Client accepte de renoncer à toute contestation auprès du Vendeur lorsque le colis apparait comme étant sorti de territoire français et devra prendre en charge toute réclamation auprès des services de Poste locaux.
Après que les produits auront été remis au transporteur, le Client recevra un email du Vendeur confirmant l’envoi de sa Commande ainsi qu’un lien lui permettant de suivre son état d’acheminement.
Tous les prix indiqués sur le Site Internet du Vendeur incluent la Taxe sur la Valeur ajoutée.
Le cas échéant, le Vendeur notifie au Client, sur le formulaire de commande immédiatement avant que la commande ne soit passée, les frais de livraison ainsi que tout frais supplémentaire, par exemple dû pour un emballage cadeau lors des périodes où ce service est proposé.
Le Vendeur n’accepte que les modalités de paiement mentionnées durant la commande.
Tout paiement réalisé à l’avance par le Client constitue un acompte et non des arrhes.
Afin de se protéger contre un éventuel défaut de paiement du Client, le Vendeur se réserve le droit d’exclure certaines modalités de paiement au cas par cas, en particulier en cas de paiement émis depuis l'étranger et non éligible à la technologie de contrôle 3D Secure.
Tout paiement par carte bancaire n'ayant pas été validé par le procédé de contrôle 3D Secure (Code de confirmation émis par la banque Client sur son mobile par sms) sera soumis à un contrôle particulier, en prévention d'éventuelles fraudes.
Les biens demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client.
Les consommateurs disposent d’un droit fondamental légalement reconnu de rétractation en cas de vente à distance. Conformément aux dispositions légales, nous tenons à vous informer sur ce droit:
INSTRUCTIONS CONCERNANT LA RETRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter sans avoir à vous justifier pendant une période de 14 jours.
Le délai pour se rétracter est de 14 jours à partir du jour où vous avez, ou qu’un tiers, autre que le transporteur, désigné par vous, a réceptionné les produits.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (voir les coordonnées ci-dessous) de votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible dans votre compte Client sur la Boutique en ligne en cliquant sur le bouton "Rétractation" à droite de votre historique de commandes.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en nous retournant les produits dans le délai de rétractation. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’envoyer une déclaration distincte.
Pour exercer votre droit de rétractation dans le délai de rétractation, il suffit de nous envoyer un avis concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Pour exercer votre droit de rétractation par courrier, écrire à:
Tha French Group
Pour exercer votre droit de rétractation en ligne, utilisez le formulaire de rétractation disponible dans votre compte Client.
Pour exercer votre droit de rétractation par téléphone, appelez le:
Pour exercer votre droit de rétractation en retournant les produits, retournez-les nous à:
Si vous vous rétractez, nous vous rembourserons la totalité des sommes facturées (frais de port compris) (à l’exception des frais supplémentaires dûs au titre de votre option pour un mode de livraison autre que la livraison économique standard que nous proposons), sans délai et en tout état de cause dans les 14 jours à compter de la réception effective de la marchandise retournée. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant la même modalité de paiement que celle que vous avez utilisée pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour que nous utilisions une autre modalité de paiement ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.
Vous nous renvoyez ou restituez sans délai les produits et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours à compter de la date où vous nous avez communiqué votre rétractation (voir ci-dessus). Le délai est respecté si vous envoyez les produits avant l’expiration du délai de 14 jours.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de la manipulation des produits autre que celle nécessaire pour établir leur nature et leurs caractéristiques.
Aucun droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre des contrats conclus pour la fourniture de:
Produits non-préfabriqués confectionnés sur la base d’un choix ou d’une décision personnel(le) du consommateur ou qui sont nettement personnalisés.
Produits scellés qui ont été descellés après la livraison et ne pouvant ainsi être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Conformément aux dispositions légales, nous tenons à vous informer concernant le formulaire type de rétractation suivant. Son utilisation n’est, toutefois, pas obligatoire.
(remplissez et retournez nous ce formulaire uniquement si vous voulez vous rétracter du contrat)
email : support@sponjac.com
Date : .../.../.......
En sus des dispositions légales:
Le Client peut également exercer son droit de rétractation en nous retournant les produits durant le délai de rétractation (à savoir, 14 jours à partir du jour où vous avez, ou qu’un tiers, autre que le transporteur, désigné par vous, a réceptionné les produits). Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’envoyer une déclaration distincte.
Si le Client exerce son droit de rétractation, il supportera les frais directs de renvoi des produits.
Les droits de garantie légaux s’appliquent aux produits. Ils s’appliquent nonobstant au droit légal de rétractation conformément au §8.
Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité, en application des articles L. 211-4 et suivants du Code de consommation.
§ 10 Loi applicable et juridiction
Les contrats conclus entre le Vendeur et le Client ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.