Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2014_7040/livre_3_etude_temps_7047/emprise_droit_7193/fonction_creatrice_7194/r_temps_31939.html
Timestamp: 2019-07-22 10:33:47+00:00
Document Index: 300589840

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§1', '§ 2', 'arrêt ', '§ 1']

>Chapitre 1. Le rôle du temps dans la qualification d’une situation juridique
Le temps peut constituer l’élément déterminant de la qualification d’une situation juridique. Des illustrations de cette fonction juridique du temps se retrouvent aussi bien en droit civil (section 1), qu’en matière sociale (section 2) ou pénale (section 3).
En droit civil, le facteur « temps » permet de distinguer les obligations à exécution successive de celles qui sont à exécution instantanée. Dans ce domaine, la Cour de cassation maintient et affine la jurisprudence qu’elle a forgée depuis la fin du XIXe siècle, s’agissant de la qualification de ces contrats (§ 1) et des effets attachés à leur distinction (§ 2).
§ 1. La qualification des contrats
Le contrat peut être instantané (A) ou à exécution successive (B). La requalification peut être demandée par les parties (C).
A. Le contrat à exécution instantanée
Un contrat est à exécution instantanée lorsque les obligations incombant aux parties sont susceptibles d’être exécutées « en un trait de temps », par des prestations uniques, non répétées, comme la vente, l’échange, le mandat portant sur une seule opération.
Ainsi le prêt, qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (1re Civ., 5 juillet 2006, pourvoi no 05-10.982), qui s’accomplit en termes périodiques de sorte que la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance (1re Civ., 28 juin 2012, pourvoi no 11-17.744). De même, la convention par laquelle une partie concède à une autre un droit de passage en contrepartie d’un bail gratuit, portant constitution d’une servitude moyennant un avantage en nature, est qualifiée de contrat instantané (3e Civ., 8 mai 1974, D. 1975, p. 305).
Le contrat à exécution instantanée peut s’inscrire dans le temps, telles la promesse de vente, la vente à terme ou la vente d’un bien futur, et engendrer des obligations accessoires qui survivent à son exécution, comme la vente qui oblige à diverses garanties subséquentes, lesquelles ne constituent pas des obligations à exécution successive (1re Civ., 13 décembre 1966, Bull. 1966, I, no 547 ; 1re Civ., 28 avril 1971, Bull. 1971, I, no 136).
B. Le contrat à exécution successive
À l’inverse, un contrat est à exécution successive lorsque l’accomplissement des prestations s’échelonne dans le temps. Ainsi, un contrat portant commande de collections d’une édition en dix volumes dont l’exécution est soumise à certaines modalités et conditions est un contrat à exécution successive (2e Civ., 23 novembre 2000, pourvoi no 97-21.970), comme l’est le contrat de prestation de services relatif à la diffusion sur différents supports de l’annonce de vente d’un bien immobilier (1re Civ., 28 février 2008, pourvoi no 06-21.023) ou, par nature, le contrat de présentation de clientèle (1re Civ., 2 février 1999, pourvoi no 96-21.817).
Si ces contrats peuvent être à durée déterminée ou indéterminée, la tacite reconduction d’un contrat à durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance, sauf disposition ou volonté contraires, à un nouveau contrat, de durée indéterminée, et dont les autres éléments ne sont pas nécessairement identiques (1re Civ., 15 novembre 2005, pourvoi no 02-21.366, Bull. 2005, I, no 413).
Enfin, un contrat qui semble relever, par nature, de la catégorie des contrats instantanés, peut néanmoins être à exécution successive : tel est le cas du contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive prévu par l’article L. 311-20, devenu L. 311-31, du code de la consommation (1re Civ., 15 mai 1990, pourvoi no 88-18.360, Bull. 1990, I, no 108 ; 1re Civ., 27 mai 1997, pourvoi no 95-14.413).
C. La requalification du contrat
La qualification ou la requalification d’un contrat en contrat instantané ou à exécution successive doit être demandée par la partie qui s’en prévaut et, à défaut, il ne peut être reproché aux juges du fond de ne pas avoir procédé à la recherche des éléments factuels qualifiant le contrat (1re Civ., 11 juin 1991, pourvoi no 89-20.377 ; 1re Civ., 18 février 1992, pourvoi no 90-18.303 ; 1re Civ., 13 mars 1996, pourvoi no 94-11.850). Et la Cour de cassation contrôle la qualification du contrat par les juges du fond (3e Civ., 8 mai 1974, préc. ; 2e Civ., 23 novembre 2000, pourvoi no 97-21.970, préc. ; 1re Civ., 28 février 2008, pourvoi no 06-21.023, préc.).
§ 2. Les effets de la qualification sur l’anéantissement du contrat
De la qualification du contrat dépendent les effets attachés notamment à son annulation et à sa résolution. Ces effets sont aisément identifiables pour un contrat instantané (A) mais le sont moins pour un contrat à exécution successive (B).
En matière de contrats instantanés, l’annulation et la résolution emportent anéantissement rétroactif des contrats (jurisprudence constante depuis Civ., 4 mai 1898, D. P. 98, I, 457, note Planiol) et le prix doit être restitué sans diminution due à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant (1re Civ., 15 mai 2007, pourvoi no 05-16.926, Bull. 2007, I, no 193 ; 1re Civ., 19 février 2014, pourvoi no 12-15.520, Bull. 2014, I, no 26).
S’agissant des contrats à exécution successive, il est jugé que la disparition de la cause de l’engagement entraîne sa caducité (1re Civ., 16 décembre 1986, pourvoi no 85-11.396, Bull. 1986, I, no 301 ; 1re Civ., 30 octobre 2008, pourvoi no 07-17.646, Bull. 2008, I, no 241) : si l’obligation pesant sur un cocontractant disparaît ou n’est plus exécutée, celle de l’autre n’a plus de cause et n’a plus lieu d’être exécutée, « l’obligation ne peut vivre qu’autant qu’elle reste appuyée sur sa cause » (H. Capitant, De la cause des obligations (contrats, engagements unilatéraux, legs), Dalloz, 3e éd., 1927, p. 28).
Quant à l’annulation d’un contrat à exécution successive, elle ne produit effet que pour l’avenir et ne fait pas disparaître les prestations exécutées (3e Civ., 29 mai 1970, pourvoi no 68-12.968, Bull. 1970, III, no 371 ; 1re Civ., 18 mars 1997, pourvoi no 95-04.159, Bull. 1997, I, no 97). Il en est de même pour la résolution, le contrat n’étant résolu que pour la période à partir de laquelle l’un des cocontractants n’a pas rempli ses obligations (3e Civ., 28 janvier 1975, pourvoi no 73-13.420, Bull. 1975, III, no 33), et naturellement pour la résiliation (1re Civ., 27 janvier 1998, pourvoi no 95-12.600, Bull. 1998, I, no 29).
Mais il a, par ailleurs, été jugé, que si dans un contrat synallagmatique à exécution successive la résiliation judiciaire n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d’exécution ou exécution imparfaite dès l’origine entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat de bail et que le preneur doit une indemnité en contrepartie de la jouissance des locaux (Ch. mixte, 9 novembre 2007, pourvoi no 06-19.508, Bull. 2007, Ch. mixte, no 10 ; 3e Civ., 30 avril 2003, pourvoi no 01-14.890, Bull. 2003, III, no 87 ; 3e Civ., 24 juin 2009, pourvoi no 08-12.251, Bull. 2009, III, no 155).
Distinguant les contrats à exécution successive échelonnée de ceux dont l’exécution est continue, la Cour de cassation juge qu’il résulte des articles 1183 et 1184 du code civil que la résolution pour inexécution partielle atteint l’ensemble du contrat ou certaines de ses tranches seulement, suivant que les parties ont voulu faire une convention indivisible ou fractionnée en une série de contrats (1re Civ., 3 novembre 1983, pourvoi no 82-14.003, Bull. 1983, I, no 252 ; 1re Civ., 13 janvier 1987, pourvoi no 85-12.676, Bull. 1987, I, no 11 ; 1re Civ., 8 octobre 2009, pourvoi no 08-17.437). Ainsi, il a été jugé, à propos d’un contrat conclu entre un maître d’ouvrage et deux métreurs-vérificateurs chargés d’une mission complète en vue de la construction d’un ensemble industriel, que, dans l’intention des parties, les prestations des métreurs-vérificateurs constituaient un ensemble indissociable et que la convention était indivisible (3e Civ., 20 novembre 1991, pourvoi no 89-16.552, Bull. 1991, III, no 285).
En outre, la résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce (1re Civ., 6 mars 1996, pourvoi no 93-21.728, Bull. 1996, I, no 118 ; 3e Civ., 13 juillet 2005, pourvoi no 04-14.761 ; 3e Civ., 1er octobre 2008, pourvoi no 07-15.338, Bull. 2008, III, no 144).
Conformément à la prohibition des engagements perpétuels, la Cour de cassation juge de manière constante qu’il résulte de l’article 1134, alinéa 2, du code civil que, dans les contrats à exécution successive à durée indéterminée, dans lesquels aucun terme n’a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l’alinéa 3 du même texte, offerte aux deux parties (1re Civ., 5 février 1985, pourvoi no 83-15.895, Bull. 1985, I, no 54 ; 1re Civ., 27 avril 2004, pourvoi no 02-12.080), sous condition du respect d’un préavis d’usage (1re Civ., 6 mars 2001, pourvoi no 98-20.540), ou d’un délai de préavis raisonnable (1re Civ., 16 mai 2006, pourvoi no 03-10.328), seule la gravité du comportement du cocontractant pouvant justifier une rupture sans préavis (1re Civ., 2 février 1999, pourvoi no 97-12.964, Bull. 1999, I, no 38). Et la rupture unilatérale revêtant un caractère abusif ouvre droit à réparation (1re Civ., 21 février 2006, pourvoi no 02-21.240, Bull. 2006, I, no 82).
Au contraire, le contrat à exécution successive à durée déterminée doit s’analyser comme un contrat dont le fractionnement dans le temps ne peut être considéré que comme le mode d’exécution d’une seule et même convention (1re Civ., 28 avril 1971, pourvoi no 69-13.775, Bull. 1971, I, no 136). Il ne peut donc être résilié unilatéralement, sauf l’hypothèse où la gravité du comportement d’une partie justifie que l’autre y mette fin à ses risques et périls (1re Civ., 16 mai 2006, pourvoi no 03-16.253, Bull. 2006, I, no 238 ; 1re Civ., 24 septembre 2009, pourvoi no 08-14.524), peu important en ce cas que le contrat soit à durée déterminée ou non (1re Civ., 20 février 2001, pourvoi no 99-15.170, Bull. 2001, I, no 40 ; 1re Civ., 28 octobre 2003, pourvoi no 01-03.662, Bull. 2003, I, no 211).
La multiplicité des questions relatives aux contrats instantanés et à exécution successive, dont il a été donné un bref aperçu, explique une certaine casuistique de la jurisprudence civile.
Le rôle central du temps dans la qualification de certaines situations juridiques se retrouve en droit social. La notion cardinale de durée du travail détermine ainsi la qualification de bon nombre de contrats de travail (§ 1). De même, le temps constitue un élément déterminant dans la qualification de certaines situations justifiant la protection sociale du travailleur (§ 2).
§ 1. Le rôle du temps dans la qualification du contrat de travail
Le contrat de travail étant, par principe, à durée indéterminée (article L. 1221-2 du code du travail) et à temps complet, les dérogations sont strictement encadrées. Dès lors, le rapport au temps de la relation de travail est déterminant pour la qualification juridique du contrat de travail, et, en cas d’inadéquation, la requalification est encourue.
Un contrat à durée déterminée (CDD) ne pouvant avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (article L. 1242-1 du code du travail), les cas de recours à un tel contrat sont limitativement énumérés par le législateur (article L. 1242-2 du code du travail) et se caractérisent par la nécessité d’exécuter une tâche précise et temporaire, comme le remplacement d’un salarié à la suite de son absence, son passage provisoire à temps partiel ou son départ définitif dans l’attente, soit de la suppression du poste de travail, soit de son remplacement définitif (article L. 1242-2, 1°, du code du travail).
De son côté, la définition du contrat à durée déterminée dit « saisonnier » (article L. 1242-2, 3°, du code du travail) « concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs » (Soc., 12 octobre 1999, pourvoi no 97-40.915, Bull. 1999, V, no 373 ; Soc., 17 septembre 2008, pourvoi no 07-42.463, Bull. 2008, V, no 163). Mais le caractère temporaire de l’activité disparaît lorsque, en réalité, le contrat saisonnier correspond à la période d’ouverture ou de fonctionnement de l’entreprise (Soc., 15 octobre 2002, pourvoi no 00-41.759, Bull. 2002, V, no 307), car il s’agit d’une activité intermittente et permanente.
La nature de la tâche justifiant le recours au CDD ne peut jamais être détachée de l’objet de l’entreprise. Ainsi, le CDD dit « d’usage » (article L. 1242-2, 3°, du code du travail), auquel il est recouru dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu (audiovisuel, spectacle, sport professionnel, hôtellerie, etc.), où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, n’échappe pas à la nécessité de vérifier le lien entre l’emploi et l’activité permanente de l’entreprise. En effet, la seule invocation du secteur d’activité ne saurait justifier le recours au CDD d’usage. Ainsi, les enseignements dispensés de façon permanente dans un établissement sans autre interruption que celle des vacances scolaires ne permettent pas le recours au CDD d’usage (Soc., 10 juin 1992, pourvoi no 88-44.433, Bull. 1992, V, no 374), car il s’agit d’une activité permanente. Sous l’influence de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, la Cour de cassation a décidé que le recours à des contrats à durée déterminée successifs devait être justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi (Soc., 23 janvier 2008, pourvoi no 06-44.197 et pourvoi no 06-43.040, Bull. 2008, V, no 16 [2 arrêts]). Le fait que la convention collective ait prévu la possibilité de recourir au CDD d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné (Soc., 9 octobre 2013, pourvoi no 12-17.882, Bull. 2013, V, no 226). Naturellement, la convention collective ne peut en aucune manière imposer le recours au CDD d’usage (Soc., 2 avril 2014, pourvoi no 11-25.442, Bull. 2014, V, no 96).
Le contrat de travail à durée déterminée peut aussi être utilisé pour répondre à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (article L. 1242-2, 2°, du code du travail), lequel correspond, par exemple, à un surcroît ponctuel d’activité. Il doit cependant être distingué de la création d’une activité nouvelle, comme l’ouverture d’un nouveau magasin, qui relève de l’activité permanente de l’entreprise (Soc., 5 juillet 2005, pourvoi no 04-40.299 ; Soc., 13 janvier 2009, pourvoi no 07-43.388, Bull. 2009, V, no 2). Pour justifier d’un tel motif de recours au CDD, il est donc nécessaire de constater un accroissement temporaire de l’activité par rapport au volume normal des commandes (Soc., 1er février 2012, pourvoi no 10-26.647, Bull. 2012, V, no 48). Surtout, le surcroît d’activité doit être distingué de l’activité intermittente, ce qui implique de se référer à l’objet de l’entreprise. Ainsi, les expositions temporaires intervenant régulièrement, à la même fréquence chaque année, sur les mêmes périodes annuelles, sur un même site et suivant un mode d’organisation identique constituent l’activité permanente de l’exploitant, même si cette activité est intermittente (Soc., 10 décembre 2008, pourvoi no 06-46.349, Bull. 2008, V, no 244).
B. Le contrat de travail intermittent
L’activité intermittente se distingue de l’activité temporaire en ce qu’elle est permanente, mais qu’elle comporte, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées (article L. 3123-21 du code du travail). L’employeur concerné pourra proposer aux salariés des contrats de travail intermittent, à la condition préalable qu’une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement en ouvre la possibilité. Cet accord doit en outre préciser les emplois permettant le recours au travail intermittent (Soc., 27 juin 2007, pourvoi no 06-41.818, Bull. 2007, V, no 113). En l’absence d’un tel accord collectif, la requalification en contrat de travail à temps complet est encourue de plein droit et le salarié peut prétendre à un rappel de salaires sur la base d’un travail à temps complet (Soc., 8 juin 2011, pourvoi no 10-15.087, Bull. 2011, V, no 150). Le contrat de travail intermittent doit également mentionner les périodes travaillées et non travaillées, dans la mesure où il s’agit d’un des éléments de qualification du contrat (Soc., 20 février 2013, pourvoi no 11-24.531). On observera que si le droit français distingue le travail à temps partiel du travail intermittent, le droit de l’Union européenne considère que le travail intermittent n’est qu’une forme de temps partiel dénommée travail à temps partiel vertical cyclique (CJCE, arrêt du 10 juin 2010, Bruno e. a., affaires jointes C-395/08 et C-396/08).
C. Le contrat de travail à temps partiel
Le travail à temps partiel se définit par opposition au travail à temps complet, puisqu’il concerne les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail (article L. 3123-1 du code du travail). Cette exigence est particulièrement forte puisque, même en cas d’exécution d’heures complémentaires, s’ajoutant à la durée stipulée au contrat de travail, celle-ci ne peut pas, même ponctuellement, être portée au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail. À défaut, le contrat est requalifié en contrat à temps complet et le salarié peut prétendre aux rappels de salaires afférents (Soc., 5 avril 2006, pourvoi no 04-43.180, Bull. 2006, V, no 143 ; Soc., 12 mars 2014, pourvoi no 12-15.014, Bull. 2014, V, no 78). En réalité la qualification de travail à temps partiel est incompatible avec un temps de travail atteignant un temps complet.
Avec la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, le législateur a ajouté une exigence supplémentaire et impose une durée minimale de travail de vingt-quatre heures par semaine (article L. 3123-14-1 du code du travail), tout en prévoyant des possibilités d’aménagement, pour les salariés faisant face à des contraintes personnelles ou cumulant des emplois (article L. 3123-14-2 du code du travail), ou pour les salariés de moins de vingt-six ans poursuivant des études (article L. 3123-14-5 du même code) ou encore en cas d’accord de branche étendu (article L. 3123-14-3 du même code). La sanction applicable en cas de défaut de respect de ce minimum légal de durée de travail à temps partiel n’a pas été précisée et il appartiendra probablement à la jurisprudence de le faire.
Le contrat de travail à temps partiel est soumis à un formalisme strict (article L. 3123-14 du code du travail) et doit notamment préciser la durée de travail et sa répartition, faute de quoi le contrat est présumé à temps complet. L’employeur est néanmoins admis à renverser cette présomption simple en rapportant la preuve, d’une part, de la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, convenue, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’était pas tenu de rester constamment à la disposition de l’employeur (Soc., 9 avril 2008, pourvoi no 06-41.596, Bull. 2008, V, no 84).
Contrairement au CDD ou au travail intermittent, le travail à temps partiel ne se définit pas au regard de l’activité exécutée mais uniquement de la durée de travail stipulée. Aussi, rien ne s’oppose à ce qu’un contrat à temps partiel soit également un contrat à durée déterminée dès lors qu’il répond aux conditions de recours. Se pose alors la question de la portée de la requalification encourue si le contrat est irrégulier. La chambre sociale limite la sanction aux seules dispositions qui ont été transgressées : la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail (Soc., 9 octobre 2013, pourvoi no 12-17.882, Bull. 2013, V, no 226).
§ 2. Le rôle du temps dans la qualification des situations justifiant la protection sociale du travailleur
Le temps joue un rôle substantiel dans la prise en charge des risques professionnels. Il exerce ainsi une influence déterminante dans deux situations susceptibles de justifier la protection sociale du travailleur, à savoir, d’un côté, la maladie professionnelle (A), de l’autre, l’accident du travail (B).
A. Le rôle du temps dans la qualification de maladie professionnelle
Par opposition à l’accident du travail, qui suppose, en principe, l’action soudaine d’un agent extérieur ou encore la survenance d’un événement à une date certaine (Soc., 5 mars 1970, pourvoi no 68-14.382, Bull. 1970, V, no 172 ; D. 1970, p. 621, note J.-J. Dupeyroux ; Dr. soc. 1970, p. 471, comm. R. Jambu-Merlin), la maladie professionnelle est un phénomène plus ou moins lent, tel qu’une intoxication progressive sous l’effet répété de certaines substances ou émanations, ou une pathologie résultant d’agents physiques auxquels ses activités professionnelles exposent de façon habituelle le salarié (Ass. plén., 21 mars 1969, pourvoi no 66-11.181, Bull. 1969, Ass. plén., no 3 ; Soc., 18 avril 1991, pourvoi no 88-20.445, Bull. 1991, V, no 210). La maladie est, par définition, indissociable de l’écoulement du temps.
La prise en charge des maladies professionnelles s’inscrit, principalement, dans le cadre des tableaux des maladies professionnelles où la notion du temps, exprimée en termes de délai, intervient comme une exigence fondamentale. L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose en effet une présomption d’origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Pour chaque affection, les tableaux fixent un délai de prise en charge plus ou moins long qui a pour point de départ le jour où le salarié a cessé d’être exposé à l’action des agents nocifs ; à l’intérieur de ce délai doit normalement se situer la première constatation médicale. Celle-ci doit résulter d’un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux (article L. 461-5). À défaut, la date de la première constatation médicale est celle du certificat médical qui est joint à la déclaration de maladie professionnelle ou celle qui figure dans ce certificat initial (2e Civ., 17 mars 2010, pourvoi no 09-12.460 ; 2e Civ., 22 septembre 2011, pourvoi no 10-21.001). La Cour de cassation juge qu’il ne peut être tenu compte de certificats postérieurs à celui joint à la déclaration de maladie professionnelle faisant état d’une apparition de la maladie antérieure à ce dernier pour apprécier si la maladie est apparue dans le délai de prise en charge (Soc., 11 janvier 1996, pourvoi no 94-10.799, Bull. 1996, V, no 7 ; Soc., 26 novembre 2002, pourvoi no 00-22.877, Bull. 2002, V, no 358). Elle admet, en revanche, qu’il puisse être tenu compte de l’avis du médecin-conseil (2e Civ., 13 novembre 2008, pourvoi no 07-18.376 ; 2e Civ., 3 juin 2010, pourvoi no 09-13.130).
L’appréciation du délai de prise en charge résulte du pouvoir souverain des juges du fond (2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi no 10-30.173). Ce délai est apprécié de façon particulièrement souple par la jurisprudence (pour une illustration, voir 2e Civ., 19 juin 2014, pourvoi no 13-17.419).
Certains tableaux exigent encore que le diagnostic de la maladie qu’ils désignent soit confirmé par des examens effectués sous certaines conditions de délai. Il en est ainsi du tableau no 42 des maladies professionnelles du régime général sur l’atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels, qui subordonne la prise en charge du déficit audiométrique bilatéral à la production d’une audiométrie réalisée après une cessation d’exposition au bruit lésionnel d’au moins trois jours et faisant apparaître, sur la meilleure oreille, un déficit moyen de 35 décibels. La Cour de cassation veille au respect des prescriptions du tableau (2e Civ., 7 mai 2014, pourvoi no 13-14.101).
Lorsque le salarié ne remplit pas toutes les conditions fixées par le tableau visé, au regard, notamment, du délai de prise en charge de la maladie ou de la durée minimale d’exposition au risque, il peut toutefois bénéficier du mécanisme protecteur de réparation des risques professionnels sur expertise individuelle (article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; articles D. 461-26 à D. 461-30 du même code). Selon l’article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Mais la jurisprudence n’exige pas que ce travail en ait été la cause unique ou même essentielle (Soc., 19 décembre 2002, pourvoi no 00-22.482, Bull. 2002, V, no 401 ; Dr. soc. 2003, p. 243, obs. P. Chaumette ; 2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi no 08-17.005, Bull. 2009, II, no 243). Cette relation de cause à effet avec le travail doit être recherchée par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l’avis motivé s’impose à la caisse.
Le temps comme élément de qualification de la maladie apparaît bien comme une constante (ce à quoi renvoie la notion de travail habituel énoncée par l’article L. 461-1, alinéa 3 : l’habitude, impliquant la répétition, s’inscrit bien dans la durée), même s’il n’est pas toujours figé dans des délais précis.
La dimension temporelle apparaît également de manière flagrante lorsqu’il s’agit de qualifier un accident du travail. Date et durée constituent deux notions clés dans la caractérisation des événements susceptibles d’ouvrir droit à indemnisation à ce titre.
B. Le rôle du temps dans la qualification d’accident du travail
L’instant de la réalisation de l’événement est un élément de définition de l’accident de travail comme de l’accident de trajet. L’accident de travail vise tout « accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » (article L. 411-1 du code de la sécurité sociale) tandis que l’accident de trajet correspond « à l’accident survenu à un travailleur […] pendant le trajet d’aller et de retour, entre […] la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail […] » ou entre « le lieu du travail et […] le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi » (article L. 411-2 du code de la sécurité sociale).
La Cour de cassation a précisé l’exigence de soudaineté concernant l’accident de travail en le définissant comme « un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci » (Soc., 2 avril 2003, pourvoi no 00-21.768, Bull. 2003, V, no 132).
La charge de la preuve de la survenue soudaine tout comme celle de l’existence d’un préjudice et de sa mesure incombe au salarié, celui-ci devant, au demeurant, « établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel » (Soc., 26 mai 1994, pourvoi no 92-10.106, Bull. 1994, V, no 181).
Si la victime établit que le préjudice s’est manifesté soudainement au temps et au lieu de travail, le caractère professionnel de l’accident est présumé et cette présomption ne peut être contrariée que par la preuve que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail (2e Civ., 29 novembre 2012, pourvoi no 11-26.569 ; 2e Civ., 12 mai 2011, pourvoi no 10-15.727 ; 2e Civ., 4 avril 2013, pourvoi no 12-13.756). Dans le cas contraire, il lui faut établir le lien de causalité entre le travail et l’accident (s’agissant, par exemple, du caractère professionnel d’une tentative de suicide d’un salarié à son domicile, 2e Civ., 22 février 2007, pourvoi no 05-13.771, Bull. 2007, II, no 54 ; 2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi no 13-17.368). Le rôle des juges du fond dans l’appréciation du caractère soudain de l’accident ou de sa réalisation au temps du travail est primordial dès lors que le contrôle de la Cour de cassation est concentré sur les conséquences que ces derniers auront déduites des faits matériellement établis selon leur appréciation souveraine. Le pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges tient une part tout aussi importante dans la caractérisation des accidents de trajet où la victime ou ses ayants droit bénéficient de la même présomption d’imputabilité (Soc., 22 mars 1978, pourvoi no 77-10.866, Bull. 1978, V, no 234) qui ne peut être écartée que par la preuve d’une cause totalement étrangère au trajet (2e Civ., 3 juillet 2008, pourvoi no 07-14.525 ; 2e Civ., 22 mai 1997, pourvoi no 95-18.108, Bull. 1997, II, no 187).
Il est toutefois intéressant de noter qu’à la différence de l’accident de travail, la prise en compte du temps comme élément déclencheur de la prise en charge de l’accident de trajet intervient à un double titre, celle-ci dépendant à la fois de la date de l’événement et de la durée du trajet réalisé par la victime, compte tenu des détours et interruptions effectués le cas échéant. En effet, la particularité de l’accident de trajet tient au fait qu’il touche un salarié « à l’aller ou au retour entre le lieu où s’accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n’est pas encore ou n’est plus soumis aux instructions de l’employeur » (Ass. plén., 5 novembre 1992, pourvoi no 89-17.472, Bull. 1992, Ass. plén., no 11, D. 1993, somm., p. 272, obs. X. Prétot).
L’accident doit s’être produit sur l’itinéraire protégé défini par l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, à condition de correspondre à un parcours normal, effectué dans un temps normal, devant avoir un lien de causalité avec le travail, ce qui exclut qu’il soit détourné ou interrompu pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante. La jurisprudence judiciaire, à l’instar de la jurisprudence administrative, exclut du bénéfice de la présomption, par principe, les accidents survenus lors d’interruptions du trajet non justifiées par les nécessités de la vie courante (Ass. plén., 29 février 1968, pourvoi no 65-11.030, Bull. 1968, Ass. plén., no 2 ; Soc., 28 juin 1989, pourvoi no 86-18.812, Bull. 1989, V, no 481 ; CE, 27 mai 1987, no 74883, mentionné aux tables du Recueil Lebon ; CE, 10 février 2006, no 264293, mentionné aux tables du Recueil Lebon s’agissant d’un accident survenu au préjudice d’une fonctionnaire ayant interrompu son trajet pour aller déposer son enfant à la crèche). Certains accidents ont, néanmoins, été reconnus comme relevant de la législation professionnelle malgré une rupture dans le trajet effectué par le salarié dans des circonstances particulières. Dans ces hypothèses, l’appréciation du temps écoulé lors de l’interruption en cause est fondamentale dans l’analyse du caractère professionnel ou non de l’événement (Soc., 12 octobre 1995, pourvoi no 93-21.225, Bull. 1995, V, no 278 ; 2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi no 06-16.759, s’agissant d’un salarié ayant interrompu son trajet vers le lieu habituel de restauration pour retirer de l’argent à un distributeur automatique de billets et ayant été blessé alors qu’il était en train d’effectuer son opération bancaire), tout comme est primordiale la caractérisation du moment précis de la rupture dans le parcours, une décision ayant reconnu comme accident de trajet l’accident de la circulation dont avait été victime un salarié, tandis qu’après avoir arrêté sa voiture sur le trajet d’aller à son lieu de travail, il traversait la chaussée en direction d’un bureau de tabac, l’intéressé, bien qu’il fût descendu de sa voiture et se fût engagé sur la voie publique, se trouvant sur le parcours de son domicile au lieu de son travail, en sorte que le trajet n’avait pas encore été détourné ou interrompu (Soc., 28 juin 1989, pourvoi no 86-18.821, Bull. 1989, V, no 479 ; voir aussi, s’agissant de la juridiction administrative, CE, 5 octobre 1983, no 38142, Ministre de l’éducation nationale c/ Mme X…, mentionné aux tables du Recueil Lebon).
Concernant plus précisément la notion de temps habituel de trajet qui intervient dans la définition de l’événement qui nous intéresse ici, il est établi que le risque doit survenir dans un temps normal par rapport aux horaires fixés par l’employeur et compte tenu de la longueur, de la difficulté du trajet et du ou des moyens de transport utilisés. Une modification exceptionnelle de l’horaire, décidée ou acceptée par l’employeur, peut entraîner un horaire inhabituel sans faire perdre son caractère professionnel au déplacement. Ainsi, il a été jugé que lorsque la présence sur le lieu de travail se prolonge en raison d’une manifestation organisée par l’employeur ou avec son accord à laquelle les salariés sont tenus d’assister, le trajet de retour au domicile reste couvert au titre de la garantie des accidents de trajet (Soc., 14 février 1980, pourvoi no 79-10.160, Bull. 1980, V, no 152 ; 2e Civ., 21 juin 2012, pourvoi no 11-19.207).
À l’instar du droit social, la matière pénale n’échappe pas à l’influence du temps dans la qualification de certaines situations juridiques.
Le temps joue un rôle important dans la qualification juridique de certains faits et de certaines peines (§ 1). Les infractions d’atteintes volontaires ou involontaires à l’intégrité physique ou psychique d’une personne en sont une illustration particulièrement pertinente, dès lors que leur qualification dépend de la durée de l’incapacité totale de travail subie par la victime (§ 2).
§ 1. Le rôle du temps dans la qualification pénale
En droit pénal général, si le temps peut contribuer à dresser une typologie des infractions (l’infraction sera par exemple instantanée comme le meurtre ou continue comme le recel, ce qui influera sur le point de départ de sa prescription (voir infra, même partie, titre 3, chapitre 2, section 2, §1, B) ou sur sa localisation dans l’espace, il est un élément déterminant de la peine privative de liberté, dont la gravité est évidemment fonction de la durée, sans oublier qu’il joue également sur la qualification de celle-ci, correctionnelle en dessous de dix ans mais criminelle au-dessus de cette durée (quant à l’enfermement de dix ans exactement, s’il constitue le minimum criminel – « la durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins », prévoit l’article 131-1, alinéa dernier, du code pénal –, il désigne également le maximum correctionnel, aux termes de l’article 131-4, 1°, du même code). Le temps détermine aussi la gravité de certaines peines alternatives (travail d’intérêt général, sursis, suivis, stages, périodes de sûreté, surveillance électronique) ou encore d’un grand nombre de peines complémentaires (interdictions, fermetures, suspensions, immobilisations, affichages et publications).
Le droit pénal spécial, pour sa part, fait parfois appel au temps de commission d’une infraction pour lui donner une qualification : le tapage doit être « nocturne » (article R. 623-2 du code pénal), la chasse avoir été pratiquée « en temps prohibé » (article L. 428-4 du code de l’environnement), le « temps de travail » avoir été dépassé (articles L. 8261-1 et s. du code du travail), des emplois avoir été illicitement cumulés au-delà d’un certain horaire (article L. 8261-1 du code du travail). Réciproquement, à certaines conditions, « la nuit » peut excuser une riposte (article 122-6 du code pénal).
Mais le code pénal et les lois pénales annexes font aussi référence, plutôt qu’au temps comme moment d’un événement, à la durée comme caractère d’un processus criminel ou délictuel. Parfois, cette durée sortira du champ pénal le comportement considéré, parce que trop éphémère, ou sans conséquences dans le futur : ainsi, d’un abandon pécuniaire de famille de moins de deux mois et un jour (article 227-3 du code pénal). Inversement, le législateur précise occasionnellement que la durée n’est pas nécessaire à la répression (emploi illégal d’étranger, article L. 8251-1 du code du travail).
Dans des hypothèses plus nombreuses, la durée du comportement de l’agent fournit la mesure de la répression : ainsi la préparation de l’acte illicite constitue la circonstance aggravante de préméditation (article 132-72 du code pénal) pour certains crimes (articles 221-3, 222-3, etc., du code pénal) ou délits (article 222-12, 9° ; article 222-13, 9°, etc., du code pénal) tandis qu’à l’inverse, l’immédiateté d’une riposte caractérise, à certaines conditions, la légitime défense (article 122-5 du code pénal). La persistance du comportement délictueux au-delà d’un temps fixé par la loi peut également conduire à faire d’un délit un crime (par exemple, durée de plus de sept jours d’une séquestration ou détention par un quidam − article 224-1 du code pénal −, ou bien d’une rétention ou détention arbitraire par un dépositaire de l’autorité publique ou assimilé − article 432-4 du code pénal).
Enfin, la durée, prévisible ou acquise, des conséquences de l’infraction conduit à la qualifier en fonction de la gravité de ces dernières. On l’observe en particulier dans la matière des violences volontaires ou involontaires.
§ 2. Le rôle du temps dans la qualification des atteintes à l’intégrité de la personne
Pour que le délit réprimé par l’article 222-19 du code pénal soit constitué, l’incapacité totale de travail doit être supérieure à trois mois, sans limite au-delà. Si la durée de l’incapacité est égale ou inférieure à trois mois, l’infraction ne constitue plus que la contravention de cinquième classe prévue par l’article R. 625-2 du code pénal (article R. 40, 4°, du code pénal ancien). Ces considérations sont transposables, avec un seuil de huit jours, aux violences volontaires (articles 222-11 et s. du code pénal).
L’enjeu très important pour la personne poursuivie et la place considérable de l’interprétation du juge du fond se conjuguent pour multiplier le contentieux de la « durée des conséquences » porté devant la chambre criminelle. Celle-ci a élaboré sa jurisprudence dans les années 1960, et n’en a pas changé depuis.
D’abord, le code pénal ne définit pas la notion d’incapacité totale qui constitue l’élément matériel des infractions prévues aux articles 222-19 et suivants. La jurisprudence y a pourvu en énonçant que le législateur a voulu, par le mot « totale », exclure les incapacités partielles, même permanentes, qui diminuent plus ou moins gravement la force de travail de façon définitive et qui subsistent après la consolidation de la blessure. La chambre criminelle a ainsi précisé qu’il y avait lieu de prendre seulement en considération l’incapacité pour la victime de se livrer à un travail corporel et non les réductions, fussent-elles définitives, de la capacité de travail (Crim., 6 octobre 1960, Gaz. Pal. 1960, 1, p. 9). L’incapacité totale de travail n’implique pas nécessairement l’impossibilité pour la victime de se livrer à un effort physique afin d’accomplir elle-même certaines tâches ménagères (ainsi jugé à propos de l’infraction de violences volontaires, Crim., 6 février 2001, pourvoi no 00-84.692, Bull. crim. 2001, no 34).
L’incapacité est donc une question de fait. Certes, elle doit, à peine de nullité, être constatée et formellement énoncée par les juges du fond. Mais, après avoir ainsi caractérisé l’incapacité, les juges du fond sont souverains pour l’apprécier. Un certificat médical n’est même pas indispensable pour établir la durée de l’incapacité, les juges pouvant la vérifier eux-mêmes par les éléments de la cause. Il en va ainsi en matière de blessures volontaires (voir J.-P. Valat, JCl. Pénal code, LexisNexis, « articles 222-7 à 222-16-3 », Fasc. 10 « Violences », 10 août 2010). Il a ainsi été jugé, dans une série d’arrêts remarquablement pérenne, en matière de coups et blessures volontaires, que l’incapacité ne pouvait être contestée pour la première fois devant la Cour de cassation (Crim., 22 avril 1966, pourvoi no 65-92.932, Bull. crim. 1966, no 124 ; Crim., 3 janvier 1967, pourvoi no 66-92.414, Bull. crim. 1967, no 1 ; Crim., 28 janvier 1969, pourvoi no 68-91.876, Bull. crim. 1969, no 51). La solution est transposable aux blessures involontaires.
À défaut d’un contrôle approfondi de la Cour de cassation sur la notion même d’incapacité, le débat aurait pu se reporter sur la durée de cette dernière, dès lors qu’elle détermine la qualification des faits et la peine encourue, et bien sûr la compétence du juge. C’est ainsi que par arrêt du 3 avril 2012 (pourvoi no 12-90.005), la chambre criminelle a dit que n’était pas à l’évidence sérieux le grief d’inconstitutionnalité fait à la notion d’incapacité totale de travail « dès lors que l’appréciation de l’existence d’une incapacité totale de travail et de la durée de celle-ci, qui conditionne les poursuites au sens de l’article 222-19 du code pénal, relève de l’office du juge qui n’est pas tenu d’adopter les appréciations des certificats médicaux produits ou des expertises réalisées, et se prononce au vu des éléments de fait dont il dispose » (voir aussi Crim., 2 mai 2012, pourvoi no 12-90.012, s’agissant des articles 222-11 et 222-12 du code pénal).
Si la jurisprudence de la chambre criminelle sur la durée de l’incapacité n’est pas très abondante, il n’en demeure pas moins intéressant de citer certains arrêts relatifs aux atteintes involontaires, le raisonnement conduit pouvant être extrapolé aux violences volontaires.
D’abord, lorsque, moins de trois mois après l’atteinte imputée au prévenu, la victime décède pour une autre cause, la durée de l’incapacité de travail prise en compte pour la qualification de l’infraction sera calculée en fonction de l’incapacité que la blessure devait normalement entraîner (Crim., 4 février 1965, pourvoi no 64-91.935, Bull. crim. 1965, no 37).
Ensuite, lorsque la durée de l’incapacité doit être de « plus de » trois mois (article 222-19 du code pénal) pour que l’infraction soit qualifiée de délit, dans l’hypothèse où elle a duré exactement trois mois, il s’agit alors d’une contravention de cinquième classe prévue par l’article R. 625-2 du code pénal. Il a été jugé à ce sujet que l’incapacité inclut le jour où il a été permis de constater qu’elle avait duré plus de trois mois ou de huit jours, point de départ qui peut être le jour des faits générateurs des blessures ou un jour plus tardif (Crim., 22 octobre 1979, pourvoi no 77-93.117, Bull. crim. 1979, no 291) ; mais se trouve exclu le jour où lui succède l’incapacité partielle, s’il en est constaté (Crim., 21 octobre 1998, pourvoi no 97-84.414). (Sur les états évolutifs, voir infra, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 2, § 1, B.)
Enfin, la durée de l’incapacité totale de travail supérieure à trois mois doit s’entendre de trois mois consécutifs (Crim., 15 mars 1988, pourvoi no 85-91.874, Bull. crim. 1988, no 130). Il n’est pas permis d’additionner des périodes d’incapacité dont chacune est inférieure à trois mois. Le délai se calcule de quantième à quantième.