Source: https://www.blakesbusinessclass.com/category/champs-de-pratique/litige-et-reglement-des-differends/?lang=fr
Timestamp: 2019-01-23 11:55:24+00:00
Document Index: 271348143

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Litige et règlement des différends Archives - Classes affaires de Blakes
Le 11 janvier 2019, dans l’affaire Frank c. Canada (Procureur général) (l’« arrêt Frank »), la majorité des juges de la Cour suprême du Canada (la « CSC ») ont déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi électorale du Canada (la « LEC »), qui privent les citoyens canadiens résidant à l’étranger depuis cinq années consécutives ou plus du droit de voter à une élection fédérale. Les juges majoritaires ont conclu…
Le 30 septembre 2018, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont annoncé qu’ils étaient parvenus à un nouvel accord, l’Accord États-Unis–Mexique–Canada (l’« AEUMC »), qui remplacera l’Accord de libre-échange nord-américain (l’« ALENA ») en vigueur depuis 1994. Même si les dispositions commerciales de l’AEUMC retiennent davantage l’attention, ce nouvel accord comporte des changements notables pour les investisseurs canadiens aux États-Unis et les investisseurs américains au Canada….
La CSC suspend une action en diffamation sur Internet et invoque l’équité et l’efficacité
Le 6 juin 2018, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a abordé l’épineuse question de la compétence des tribunaux relativement à l’Internet dans l’affaire Haaretz.com c. Goldhar (l’« arrêt Haaretz »), en soulignant l’importance d’assurer l’équité envers les défendeurs étrangers, compte tenu du fait que la présomption de compétence peut naître avec le seul téléchargement d’un article. Dans l’arrêt Haaretz, la CSC…
Paul Schabas, Kaley Pulfer et Brittiny Rabinovitch