Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=ADBB457DA019812FEC1FDF29E63CE268.tplgfr34s_3?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031768620&dateTexte=20180113&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-14 21:01:37+00:00
Document Index: 117907238

Matched Legal Cases: ["l'article 289", "l'article 293", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 520", "l'article 575", "l'article 1559", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 1673", "l'article 15", "l'article 1649", "l'article 2"]

I. – Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique.
II. – Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique.
III. – Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique.
IV. – Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont obligatoirement souscrites par voie électronique.
V. – L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier.
VI. – Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dernier alinéas du I et par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100.
VII. – Les déclarations ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l'article 302 D, au deuxième alinéa du I de l'article 302 H ter, au deuxième alinéa du II de l'article 520 A, au deuxième alinéa de l'article 575 C et aux articles 568, 1618 septies et 1619 ainsi que les déclarations relatives à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux prévu à l'article 1559 sont souscrits par voie électronique. Les opérateurs qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à internet, établissent ces déclarations ou relevés sur papier.
VIII. – Les redevables mentionnés au II de l'article 117 quater et au I de l'article 125 A souscrivent leurs déclarations par voie électronique lorsqu'ils sont uniquement redevables des prélèvements mentionnés :
IX. – Les redevables des prélèvements et retenues à la source prévus aux articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du présent code et à l'article L. 138-21 du code de la sécurité sociale souscrivent leurs déclarations par voie électronique.
X. – Les déclarations relatives à la retenue à la source mentionnée à l'article 1673 bis sont souscrites par voie électronique.
XI. – La déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôts prévue en matière d'impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles est souscrite par voie électronique.
Conformément à l'article 15 III B de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, le IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts s'applique à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 31 décembre 2019.
Le I de l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018 fixe la date d'application du IX dudit article aux déclarations souscrites au titre des revenus distribués à compter du 1er septembre 2018.