Source: https://www.scribd.com/document/49256447/La-Veme-republique-est-elle-un-regime-parlementaire
Timestamp: 2016-07-24 16:30:44+00:00
Document Index: 154141955

Matched Legal Cases: ['art.8', 'art.21', 'art.11', 'art.12', 'art. 18', 'art. 54', 'art 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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nous permet de parler d’un régime mixte. La deuxième partie sera consacrée à la persistance du régime mixte au fil des années (II). Pour nous, c’est l’oscillation entre deux régime qui reste le trait le plus important de la Vème république.
I.-La revalorisation du rôle du président dans un régime parlementaire en 1958
Pour comprendre bien la nature du régime de la Vème république, il est indispensable de comprendre l’histoire constitutionnelle française. A. La mise en valeur de l’héritage historique : régime parlementaire
Comme nous l’avons démontré dans l’introduction, c’est le principe de la séparation des pouvoirs qui est à l’origine de la distinction entre les régimes parlementaires et présidentiels. Au 18ème siècle c’est le régime parlementaire anglais qui a inspiré Montesquieu et que ce philosophe bordelais voulait transporter sur le sol français. Sa théorie est donc celle au profit du parlement dont le rôle renforcé serait garant d’un équilibre et donc pourrait assurer la liberté. Michel Debré, un des créateurs du texte de la Constitution de 1958, a cru nécessaire de maintenir ce régime. L’article 49 prévoit donc la responsabilité du gouvernement devant le parlement ce qui est propre au régime parlementaire. L’article 12 prévoit le droit de dissolution de l’Assemblée Nationale qui peut être effectuée par le président après la consultation du premier ministre. Cet empêchement mutuel suffirait, nous semble-t-il, pour définir le régime comme parlementaire, d’autant plus que, d’autre part, une tension entre le gouvernement et le parlement se neutralise par le simple fait que le premier ministre appartient au parti majoritaire ce qui signifie une interaction accrue entre les pouvoirs. Pourtant, le parlement a été à l’origine de l’instabilité gouvernementale et de la chute de la IV
république. C’est pourquoi Charles de Gaulle, pour créer un exécutif stable, a conçu le
renforcement du rôle du président.
B. La mise en jeu des besoins actuels : renforcement du rôle du président
Pour renforcer le régime les créateurs du texte de la Constitution de 1958 ont conçu les pouvoirs propres, discrétionnaires, i.e. qui ne sont pas contresignés par le premier ministre, du président. Ils sont prévus par l’article 19. Ainsi, le président nomme le premier ministre (art.8 al.1) et choisit donc celui qui dirige la politique du gouvernement (art.21). Il a une initiative législative par la voie de référendum (art.11). Il a le droit de dissoudre l’Assemblée Nationale (art.12). L’article 16 est relatif aux pouvoirs de crise : on pourrait y voir une vraie possibilité de concentration des pouvoirs et, par conséquent, l’absence de la séparation des pouvoirs ce qui, selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est propre à un état sans une constitution. Il a le droit de message (art. 18). Il nomme 3 membres pour le Conseil Constitutionnel, et peut le saisir (art. 54, 56, 64). D’autre part, le Gouvernement a les moyens de pressions sur le parlement (vote bloqué, demande de motion de censure) ce qui par ricochet renforce le rôle du président. Mais l’innovation la plus importante de la Vème république a été instaurée par le référendum de 1962. Dorénavant le président est élu au suffrage universel direct. Il a un long mandat de 7 ans (en 1958). C’est alors qu’il crée un véritable contre-poids au parlement et donc nous avons un fondement pour parler d’un régime mixte.
II.-La persistance du régime mixte au fil des révisions de la Constitution
La Vème république créée comme un régime mixte, semi-parlementaire, a vu la rationalisation du régime au fil des années.
A. La rationalisation du régime: revalorisation du parlement
Il s’avère qu’au fil des années deux tendances ont eu lieu : primo, celle de la revalorisation du parlement, secundo, celle de l’affaiblissement du président, qui s’inscrivent d’ailleurs dans la même logique. Ainsi, le mandat du président a été réduit et est passé de 7 ans à 5 ans après le référendum de 2000. Il ne peut plus exécuter plus de deux mandats consécutifs (révision de la Constitution de 2008). La révision de la Constitution de 2008 a supprimé la priorité du gouvernement dans l’établissement de l’ordre du jour.
Le parlement peut s’opposer par un vote à la majorité renforcée (3/5) aux nominations faites par le président. Le droit de grâce peut être utilisé uniquement à titre individuel. En cas de crise, les députés peuvent saisir le Conseil Constitutionnel pour contrôler l’action du président. Tout cela fait que le régime de la Vème république se réoriente au fil des années vers le régime parlementaire. Pourtant, il ne faut pas faire de conclusions rapides. Pour que la rationalisation soit parfaite certains privilèges du président et du gouvernement ont été maintenus.
B. L’oscillation du régime: renforcement des contre-pouvoirs
Il s’avère nécessaire de mentionner que les révisions ont apporté quelques précisions qui sont interprétées au profit du président : s’il s’agit de l’article 49, il ne peut pas être appliqué plus d’une fois par session (si la motion de censure est adoptée). D’autre part, le droit de lire son message devant le Congrès qui revient au président renforce aussi son pouvoir. La loi de 2001 a modifié l’ordre des élections. Les présidentielles doivent précéder les législatives. Cela est aussi appelé à renforcer le rôle du président. Et finalement, on constate la juridicialisation du Conseil Constitutionnel qui était à l’origine un organe plutôt politique. Aujourd’hui c’est un véritable organe de contrôle, impartial, qui rend les décisions susceptibles de freiner l’action des législateurs, de freiner la suprématie de la loi. Ainsi dans sa décision № 85-197 DC sur la Nouvelle Calédonie le Conseil Constitutionnel a dit que « la loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». Pour nous cela signifie qu’un troisième pouvoir apparaît qui n’existait même presque pas historiquement (« le pouvoir de juger est nul » selon Montesquieu, il n’y a pas de titre consacré uniquement au pouvoir juridique dans la Constitution de 1958). Et cette juridicialisation change de nouveau le rapport de forces et dévalorise le parlement revalorisé.
La Veme republique est elle un regime parlementaire by Matthieu Escande14K viewsEmbedDownloadRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentMore informationShow less
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