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Timestamp: 2016-10-21 16:51:14+00:00
Document Index: 307147841

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 55']

106 Ib 11519. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 21 juillet 1980 dans la cause Braillard contre Commission vaudoise de recours en mati�re de circulation routi�re (recours de droit administratif)
Effet suspensif en mati�re de recours administratif (art. 55 PA) et de recours contre un retrait du permis de conduire (art. 30 OAC). 1. Conditions auxquelles est subordonn� l'octroi ou le refus de l'effet suspensif en proc�dure administrative de recours f�d�rale; application de ces principes � la proc�dure administrative de recours cantonale (consid. 2a). 2. En mati�re de retrait d'admonestation, l'octroi de l'effet suspensif est la r�gle; en cas de retrait de s�curit�, il se justifie en principe de refuser cet effet (consid. 2b). Faits � partir de page 115
Yves Maurice Braillard a fait l'objet d'un retrait de permis de s�curit�, mesure contre laquelle il a recouru aupr�s de la BGE 106 Ib 115 S. 116Commission vaudoise de recours en mati�re de circulation routi�re (ci-apr�s: Commission de recours). Le Pr�sident de cette autorit� a refus� d'accorder l'effet suspensif, refus que la Commission de recours a maintenu par arr�t incident rendu sur recours de l'int�ress�. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit administratif form� contre cette derni�re d�cision par Yves Maurice Braillard.
2. a) En proc�dure administrative f�d�rale, l'autorit� appel�e � se prononcer sur l'effet suspensif d'un recours doit faire la pes�e des int�r�ts en pr�sence. Si l'int�r�t du recourant appara�t pr�pond�rant, elle accorde l'effet suspensif ou, en cas de recours contre une d�cision de retrait de cet effet, elle le restitue; en cas contraire, elle n'accorde pas l'effet suspensif ou, en cas de recours, refuse de le restituer. Disposant d'une certaine libert� d'appr�ciation, l'autorit� se fonde en g�n�ral sur les documents qui sont dans le dossier, sans avoir � ordonner des compl�ments de preuves. Dans son appr�ciation, les pr�visions sur le sort du proc�s au fond n'entrent en consid�ration que si elles ne font pas de doute (ATF 100 Ib 497 /498; ATF 99 Ib 220 consid. 5; ATF 98 V 222).
Certes, en tant qu'elle se rapporte � l'art. 55 al. 3 PA - relatif � la restitution de l'effet suspensif - cette jurisprudence n'est pas directement applicable en l'esp�ce. En effet, du point de vue formel, cette disposition ne s'applique pas obligatoirement � la proc�dure devant les autorit�s cantonales de derni�re instance qui ne statuent pas d�finitivement en vertu du droit public f�d�ral (cf. art. 1er al. 3 PA). Cependant, en l'absence de dispositions contraires en proc�dure administrative vaudoise (cf. notamment l'art. 14 al. 1 de l'arr�t� du Conseil d'Etat vaudois du 15 septembre 1952 fixant la proc�dure pour les recours administratifs, applicable devant la Commission de recours en vertu de l'art. 1er al. 2 dudit arr�t�), il n'y a aucune raison d'�carter l'application de cette jurisprudence. On pourrait du reste soutenir que les principes jurisprudentiels d�gag�s � propos de l'art. 55 al. 3 PA sont �galement valables � propos de la suppression de l'effet suspensif r�gl�e par l'art. 55 al. 2 PA qui, lui, entre dans la liste de l'art. 1er al. 3 PA.
b) Selon l'art. 30 al. 1 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation BGE 106 Ib 115 S. 117routi�re, le retrait de s�curit� a pour but de prot�ger la s�curit� de la circulation contre les conducteurs incapables; il est ordonn� si le conducteur n'est pas en mesure de conduire des v�hicules automobiles, soit pour des raisons m�dicales ou caract�rielles, soit pour cause d'alcoolisme ou d'autres formes de toxicomanie, soit en raison d'une autre incapacit�. C'est donc avec raison que, dans la d�cision attaqu�e, la Commission de recours tient en principe pour pr�pond�rant l'int�r�t public par rapport � l'int�r�t personnel du conducteur � la possession de son permis de conduire; si en mati�re de retrait d'admonestation l'octroi de l'effet suspensif est la r�gle, il se justifie en principe de refuser l'effet suspensif dans le cas du retrait de s�curit�. Lorsqu'il existe des pr�somptions suffisantes que le conducteur ne remplit plus les conditions pos�es pour l'obtention du permis de conduire, la mesure de retrait doit �tre ex�cut�e imm�diatement, quitte � ce qu'elle soit rapport�e par la suite s'il s'av�re, apr�s enqu�te ou expertise, qu'elle n'est pas ou plus justifi�e.
98 V 222
art. 30 OAC suite... ,
art. 55 al. 2 PA