Source: http://www.meilleurenergie.fr/cgu.html
Timestamp: 2017-09-26 20:03:02+00:00
Document Index: 65639939

Matched Legal Cases: ["l'article 131", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131"]

Conditions Generales d'utilisations par Meilleurenergie - Bilan-thermique.com Simulateur DPE Gratuit et Comparateur de prix energies
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Les conditions contractuelles complementaires applicables sont librement consultables avant toute souscription ou utilisation des Services.
1.1. Edition et hebergement du Site
Le Site est edite par la societeMEILLEURENERGIE SAS, immatriculee au Registre du commerce et des societes de Saint Etienne sous le numero 52009867400010, dont le siege social se situe Rond Point Colonna Immeuble Le Diamant 42160 ANDREZIEUX.
Directeur de la publication : M. LAFONT J en qualite de President
Responsable de la redaction : LAFONT J.
Courrier electronique : contact@Meilleurenergie.fr
1.2. Hebergement du Site
Le Site est heberge par la societe CIENUM SAS :
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4. Acces et securite
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Il est rappele ci-apres les dispositions des articles 323-1 et suivants du Code Penal, figurant dans le chapitre relatif aux « atteintes aux systemes de traitement automatise de donnees ».
Le fait d'acceder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un systeme de traitement automatise de donnees est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est resulte soit la suppression ou la modification de donnees contenues dans le systeme, soit une alteration du fonctionnement de ce systeme, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le fait d'introduire frauduleusement des donnees dans un systeme de traitement automatise ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les donnees qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le fait, sans motif legitime, d'importer, de detenir, d'offrir, de ceder ou de mettre a disposition un equipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnee conçus ou specialement adaptes pour commettre une ou plusieurs des infractions prevues par les articles 323-1 a 323-3 est puni des peines prevues respectivement pour l'infraction elle-meme ou pour l'infraction la plus severement reprimee.
Les personnes physiques coupables des delits prevus au present chapitre encourent egalement les peines complementaires suivantes :
1° L'interdiction, pour une duree de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalites de l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, pour une duree de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activite professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou a l'occasion de laquelle l'infraction a ete commise ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou etait destinee a commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, a l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° La fermeture, pour une duree de cinq ans au plus, des etablissements ou de l'un ou de plusieurs des etablissements de l'entreprise ayant servi a commettre les faits incrimines ;
5° L'exclusion, pour une duree de cinq ans au plus, des marches publics ;
6° L'interdiction, pour une duree de cinq ans au plus, d'emettre des cheques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur aupres du tire ou ceux qui sont certifies ;
7° L'affichage ou la diffusion de la decision prononcee dans les conditions prevues par l'article 131-35.
Les personnes morales peuvent etre declarees responsables penalement, dans les conditions prevues par l'article 121-2, des infractions definies au present chapitre.
1° L'amende, suivant les modalites prevues par l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnees a l'article 131-39.
L'interdiction mentionnee au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activite dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a ete commise.
La tentative des delits prevus par les articles 323-1 a 323-3-1 est punie des memes peines.
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6.1. Traitement de donnees relatives aux Services
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Les donnees collectees proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les utilisateurs desireux d'acceder ou d'utiliser un Service necessitant un tel traitement, ou de la transmission par l'un des partenaires a l'autre partenaire des donnees ainsi collectees.
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