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Timestamp: 2017-02-20 11:18:48+00:00
Document Index: 15360906

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 30", 'arrêt ', "l'article 32"]

INSTRUCTION. N M0 du 22 novembre 2010 NOR : BCR Z J - PDF
INSTRUCTION. N M0 du 22 novembre 2010 NOR : BCR Z J
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1 INSTRUCTION N M0 du 22 novembre 2010 NOR : BCR Z J LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS EN MATIÈRE DE COMMANDE PUBLIQUE ANALYSE Diffusion de la circulaire du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique Date d application : 22/11/2010 MOTS-CLÉS COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ; COMPTABLE PUBLIC ; CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ; COMMANDE PUBLIQUE DOCUMENTS À ANNOTER Instruction n M0 du 6 août 2010 DOCUMENTS À ABROGER Instruction n M11-M12-M51 du 2 août 1982 Instruction n M0 du 20 mai 1992 Instruction n M0 du 26 septembre 2000 DESTINATAIRES POUR APPLICATION DRFIP DDFIP DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales Bureau CL-1A2 1 SOMMAIRE 1. LA CIRCULAIRE DU 10 SEPTEMBRE 2010 ET SON CONTEXTE : LES ENJEUX DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE COMMANDE PUBLIQUE Les enjeux du contrôle de légalité L évolution du droit de la commande publique L évolution du droit des marchés publics L évolution du droit des autres contrats de la commande publique Les fiches pratiques facilitant les contrôles LE RÔLE DU COMPTABLE PUBLIC ET DES DDFIP/DRFIP DANS LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Dans le cadre de ses fonctions de comptable public, ce dernier se limite au contrôle de la légalité externe des justifications des dépenses qui lui sont produites Les services de la DGFIP apportent leur concours au préfet en matière de contrôle de légalité des actes relatifs à la commande publique La participation des services de la DGFIP à la définition du plan départemental de contrôle Les signalement aux préfets d actes présumés illégaux par les directeurs départementaux et régionaux des Finances publiques Les services déconcentrés de la DGFiP sont ponctuellement sollicités pour expertise par les préfets Le rôle de conseil au profit des ordonnateurs pour prévenir les difficultés...7 LISTE DES ANNEXES ANNEXE : Circulaire n IOCB C du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique....83 2 Dans le but de le simplifier et de renforcer son efficacité (recentrage sur les actes à fort enjeu), la circulaire du 10 septembre 2010 présente les nouvelles modalités du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique. Cette circulaire, cosignée des ministres chargés de l intérieur, du budget et de l économie, figure en annexe de la présente instruction qui a pour objet d en présenter les principales dispositions et de préciser le rôle des services déconcentrés de la DGFIP en ce domaine. Elle est accompagnée d un schéma de vérification et de fiches techniques facilitant le contrôle des actes concernés (cf. annexes de la circulaire). Cette circulaire abroge la précédente circulaire du 23 février 2000 relative à l association des services déconcentrés de la DGFIP et de la DGCCRF à l exercice du contrôle de légalité de la commande publique (diffusée par l instruction n M0 du 26 septembre 2000 abrogée par la présente instruction). 1. LA CIRCULAIRE DU 10 SEPTEMBRE 2010 ET SON CONTEXTE : LES ENJEUX DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE COMMANDE PUBLIQUE 1.1. LES ENJEUX DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Au moyen de sa circulaire du 24 février 2010 (circulaire NOR : IOC/B/100/1440/C), le ministère de l intérieur a demandé aux préfets de se concentrer sur le contrôle de légalité des actes prioritaires des organismes publics locaux dans les domaines ayant un fort enjeu : la commande publique, l urbanisme et l environnement. C est pourquoi la circulaire précitée du 10 septembre 2010 vise à rappeler l importance et les enjeux que revêt l exercice du contrôle de légalité en matière de commande publique. Elle précise également le champ d application de l intervention des services de la DGFIP en matière de contrôle de légalité. Le droit de la commande publique a connu, ces dernières années, des évolutions qui ont eu une influence significative sur l organisation de leurs achats par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. De ce fait, l évolution de la réglementation financière applicable aux marchés publics et aux autres contrats de la commande publique modifie également l organisation et les modalités d exercice du contrôle de légalité de ces actes L ÉVOLUTION DU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE L évolution du droit des marchés publics Les principales évolutions récentes à rappeler sont : - Le décret n du 17 décembre 2008 et les décrets pris pour l'application de l'ordonnance n du 6 juin 2005 obligent les pouvoirs adjudicateurs à recourir à un site dématérialisé pour les achats de fournitures, de services et de travaux d un montant supérieur à HT. Ils autorisent les pouvoirs adjudicateurs à imposer aux candidats la transmission de leur candidature et de leur offre par voie électronique ;4 3 - Le décret n du 19 décembre 2008 modifie les modalités de passation des marchés publics de travaux. Désormais, le recours à une procédure formalisée en matière de marchés de travaux n est obligatoire qu à partir du seuil communautaire, fixé par le décret n du 30 décembre 2009 à HT. Ces seuils de procédure de passation doivent néanmoins être distingués du seuil de transmission au contrôle de légalité de HT, prévu à l article D du CGCT ; - Par une décision M. Pérez du 10 février 2010, le Conseil d État a annulé la disposition du décret n du 19 décembre 2008 relative au relèvement de à HT du seuil en deçà duquel il est possible aux autorités adjudicatrices de procéder à des achats sans publicité ni mise en concurrence ; - La loi n du 17 février 2009 autorise, en matière de marchés publics, les assemblées délibérantes à déléguer des pouvoirs à leur exécutif sans qu un seuil financier défini leur soit imposé. L exécutif peut ainsi disposer de l ensemble des pouvoirs pour la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés, même formalisés. En l absence d une telle délégation, la commission d appel d offres attribue le marché, son pouvoir n étant pas délégué ; - Il est également rappelé que les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures et de services, de travaux, de prestations intellectuelles, informatiques et industrielles ont fait l objet d une actualisation en Le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, destiné à l ensemble des intervenants de la commande publique, a été également actualisé, par une circulaire du ministre de l économie, de l industrie et de l emploi du 29 décembre 2009 (en ligne sur l intranet Magellan) ; - Enfin, sur un plan jurisprudentiel, le Conseil d État, par un arrêt du 28 décembre 2009, Commune de Béziers 1, est revenu sur son avis du 10 juin 1996, Préfet de la Côte-d Or 2, en précisant que la transmission tardive au préfet de la délibération autorisant le maire à signer un contrat n est pas susceptible d entraîner la nullité du contrat L évolution du droit des autres contrats de la commande publique Les concessions de travaux publics L ordonnance n du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics rend compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation, à l exécution et au contrôle juridictionnel des concessions de travaux publics. Les contrats de cette nature sont définis comme des «contrats administratifs dont l objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d exploiter l ouvrage, soit dans ce droit assorti d un prix». 1 Extrait : «En vertu des dispositions [ ] codifiées à l'article L du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'etat dans le département ou à son délégué dans le département ; l'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel». 2 Extrait : «L absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l illégalité dudit contrat ou, s agissant d un contrat privé, de la décision de signer le contrat».5 4 Ils se différencient, d une part, du marché public en tant que l exploitant tire substantiellement sa rémunération des résultats de l exploitation, et, d autre part, de la délégation de service public en tant que l exploitant gère un ouvrage et non un service public. Les dispositions réglementaires relatives aux contrats de ce type sont codifiées aux articles L à L du Code général des collectivités territoriales (CGCT) Les contrats de partenariat La loi n du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat prévoit un nouveau critère de recours à ce type de contrat : l efficience économique, évaluée au regard d une comparaison avec les autres contrats de la commande publique permettant d atteindre le même but. Les contrats de partenariat d un montant inférieur à un seuil défini par décret 3 peuvent être passés en procédure négociée. Enfin, la loi n du 17 février 2009 pour l accélération des programmes de construction et d investissement publics et privés, codifiée à l article L et suivant du CGCT, permet qu'une partie du financement du projet puisse être apportée par une personne publique. Elle précise également que, s agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les projets d un montant supérieur à un seuil défini par décret 4 ( HT) doivent être financés majoritairement par le partenaire privé LES FICHES PRATIQUES FACILITANT LES CONTRÔLES Les 14 fiches pratiques, annexées à cette nouvelle circulaire, s inscrivent dans le cadre d un schéma logique de vérification, qui renvoie aux différentes situations du contrôle de légalité par les préfectures. Elles sont consultables sur l intranet Magellan (secteur public local/dépenses et recettes/commande publique/contrôle de légalité) et feront l objet de mises à jour régulières. L ensemble de ces fiches fournit, aux préfectures et aussi au réseau de la DGFiP, des outils synthétiques et pratiques en matière de commande publique. Ces fiches apportent une aide d autant plus précieuse que le droit de la commande publique est complexe et évolutif. Elles procurent aux services, en particulier ceux chargés du contrôle de légalité, des outils d analyse à jour. Ainsi, la fiche n 1 présente une typologie des contrats, la vérification de la qualification correcte d un contrat constituant la base de l expertise dont il fait l objet. Les critères propres à chaque nature de contrat y sont dégagés, qu il s agisse des marchés publics et des accords-cadres, des délégations de service public, des baux emphytéotiques ou des contrats de partenariat. La fiche n 2 précise les règles concernant la compétence pour signer des marchés publics. La fiche n 3 récapitule, sous la forme d un tableau synthétique, les règles qui régissent le recours aux différentes procédures de passation des marchés publics. La fiche n 4 définit les préalables à la délibération lançant la procédure, à la fois pour les délégations de service public et les contrats de partenariat, tandis que la fiche n 5 met l accent sur un point fondamental : la définition des besoins à satisfaire par le pouvoir adjudicateur. La fiche n 6 traite des conventions de mandat de maîtrise d ouvrage publique et des conventions de maîtrise d œuvre, en insistant, notamment, sur les mentions que ces contrats doivent impérativement contenir, ainsi que sur la nature des missions qui peuvent être confiées HT pour les contrats de partenariat portant sur des travaux et HT pour les contrats de partenariat portant sur des services. 4 Décret n du 20 août 2009 codifié à l article D du CGCT.6 5 La fiche n 7 présente les procédures de passation tant des marchés publics que des délégations de service public et des contrats de partenariat, tandis que la fiche n 8 est relative aux mesures de publicité aussi bien préalables que postérieures à l attribution du contrat. Dans la même perspective, la fiche n 9 appelle l attention sur la réalité de la mise en concurrence préalable et la fiche n 10 sur les critères de sélection des offres et la motivation des décisions du pouvoir adjudicateur. Les baux emphytéotiques administratifs et les concessions d aménagement, souvent méconnus, font l objet de la fiche n 11, tandis que la fiche n 12 décrit la composition des commissions. La fiche n 13 revêt une importance toute particulière, en ce qu elle évoque les clauses financières des marchés et rappelle les règles en ce qui concerne non seulement l avance, les garanties, les prix, mais également la sous-traitance. Enfin, la fiche n 14 apporte des renseignements sur la transaction et sur le référé-provision. Les principaux points importants à signaler sur ces procédures sont les suivants : - la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique précise le rôle des comptables dans le contrôle de ces pièces. Ceux-ci ne sont fondés à refuser d'exécuter les paiements prévus par les transactions que pour l'un des motifs limitativement énumérés par les articles 12 et 13 du décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (absence de qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, indisponibilité des crédits, inexactitude de l'imputation budgétaire de la dépense, absence de validité de la créance ou absence de caractère libératoire du règlement) 5. Enfin, la transaction n a pas à être homologuée pour être exécutoire ; - le référé provision est une procédure qui permet le recouvrement rapide d une créance dès lors que celle-ci n est pas sérieusement contestable (article R du Code de justice administrative). Ce dernier code précise que le juge des référés peut, même d'office, subordonner le versement d'une provision à la constitution d'une garantie. Cette garantie a pour objet de protéger le débiteur de la provision contre les risques d'insolvabilité du créancier pour le cas où celui-ci devrait reverser les sommes perçues. 2. LE RÔLE DU COMPTABLE PUBLIC ET DES DDFIP/DRFIP DANS LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2.1. DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS DE COMPTABLE PUBLIC, CE DERNIER SE LIMITE AU CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ EXTERNE DES JUSTIFICATIONS DES DÉPENSES QUI LUI SONT PRODUITES Si le comptable public est garant de la légalité externe des actes sur lesquels il exerce ses contrôles en vertu du décret n du 29 décembre 1962, il n est pas pour autant autorisé à se faire juge de la légalité interne des actes qui lui sont soumis. L article L du CGCT prévoit que «le comptable d une commune, d un département ou d une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l opportunité des décisions prises par l ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu au contrôle de légalité qu impose l exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.» 5 Cf. instruction n M0 du 12/04/2010 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique.7 6 Le comptable public, en application de l article 12 du décret précité de 1962, est tenu d effectuer plusieurs contrôles avant de payer les dépenses publiques locales. Ces contrôles engagent sa responsabilité personnelle et pécuniaire et portent sur la légalité externe des actes qui lui sont soumis. Les contrôles du comptable sont limités par le principe fondamental de séparation des ordonnateurs et des comptables publics. Sur ce fondement, il lui est interdit de «subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l opportunité des décisions prises par l ordonnateur». Ainsi, les comptables publics doivent se limiter à la seule appréciation de l existence et de la régularité des pièces justificatives du paiement (cf. article D du CGCT). Le comptable public n est pas juge de la légalité interne des actes des collectivités territoriales. La jurisprudence administrative énonce clairement que «les comptables publics ne sont autorisés à vérifier la légalité des pièces justificatives que dans la limite des contrôles dont ils sont personnellement et pécuniairement responsables» (Conseil d État, 5 février 1971, Balme, req. n ; Conseil d État, 21 octobre 2009, Ministre du Budget, req. n ; Cour des comptes, 2 mai 1996, Commune de Royat) LES SERVICES DE LA DGFIP APPORTENT LEUR CONCOURS AU PRÉFET EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES RELATIFS À LA COMMANDE PUBLIQUE La proximité des comptables publics par rapport aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics permet aux services déconcentrés de la DGFIP d apporter au préfet un concours et une expertise en matière de contrôle de légalité des actes relatifs à la commande publique La participation des services de la DGFIP à la définition du plan départemental de contrôle La circulaire du 10 septembre 2010 prévoit la mise en place d une stratégie du contrôle de légalité de la commande publique (approche rationnelle de la sélectivité des vérifications opérées). Elle définit le cadre du partenariat entre services préfectoraux et services déconcentrés de la DGFiP en ce domaine. Cette stratégie partagée, tenant compte des ressources effectivement disponibles de chaque partenaire, se matérialise sous la forme d un plan départemental de contrôle établi selon une périodicité au moins bisannuelle. Les services préfectoraux, les services déconcentrés de la DGFIP et les services régionaux de la consommation, de la concurrence, du travail et de l emploi (DIRECCTE) réalisent en commun un diagnostic local issu de la mutualisation de leurs informations et compétences respectives. La circulaire du 10 septembre 2010 définit des priorités de contrôle en matière d actes de commande publique. Ainsi, une attention soutenue sera portée sur : - les marchés de travaux à procédure adaptée d un montant élevé (par exemple, supérieur à HT) ; - les marchés de maîtrise d œuvre ; - les avenants supérieurs à 5 % ; - les conventions de délégation de service public et les contrats de partenariat, au regard de leur aspect novateur ; - les contrats de prestation intégrée («in house»). L accent est également mis sur les secteurs d activité à fort enjeu concurrentiel ainsi que sur les enjeux relatifs au développement durable dans la commande publique.8 Les signalement aux préfets d actes présumés illégaux par les directeurs départementaux et régionaux des Finances publiques La circulaire du 28 juillet 2010 relative au signalement par les DDFiP/DRFiP aux préfets des faits susceptibles de constituer des illégalités ou des dérives de gestion dans le secteur public local, remplace et annule les circulaires du ministre délégué chargé du budget n 90 CD-2646 du 18 juin 1990 et n 90 CD-4211 du 12 septembre Elle détaille la contribution des comptables publics en matière de contrôle de légalité et de prévention des irrégularités ou actes de mauvaise gestion manifeste. Le comptable public a ainsi un rôle d alerte du directeur départemental ou régional des finances publiques. Il n a néanmoins pas la charge de qualifier juridiquement les faits concernés, cette tâche revenant aux préfets et aux autorités judiciaires. Le directeur départemental ou régional examine les signalements qui lui sont transmis par les comptables publics et apprécie s ils doivent ou non être transmis au préfet Les services déconcentrés de la DGFiP sont ponctuellement sollicités pour expertise par les préfets Dans le cadre des relations que le réseau de la DGFIP entretient avec les autorités préfectorales, il est rappelé que celles-ci peuvent consulter les directeurs départementaux ou régionaux sur la légalité des actes de la commande publique qui leurs sont transmis Le rôle de conseil au profit des ordonnateurs pour prévenir les difficultés Les services déconcentrés de la DGFIP et les décideurs locaux développent des contacts étroits et réguliers. Ainsi, le comptable public, en complément de ses missions traditionnelles relatives à l encaissement des recettes et au paiement des dépenses, assure un rôle de conseil et d information au profit des ordonnateurs locaux. Ces missions revêtent une importance particulière, à l heure de la complexification du droit, source grandissante d insécurité juridique. Pour appuyer l action des comptables publics, les DDFiP/DRFiP bénéficient de l appui du pôle national de soutien au réseau sachant que les acheteurs publics locaux peuvent également interroger directement sa cellule d information juridique (CIJAP 7 ). L aide apportée par la DGFiP aux préfets pour l exercice de leur mission de contrôle de légalité s inscrit dans la démarche globale de développement de l offre de service à destination des gestionnaires publics locaux. Toute difficulté d application devra être signalée au bureau CL1A. LE CHEF DU SERVICE DES COLLECTIVITÉS LOCALES FRÉDÉRIC IANNUCCI 6 Cf. Instruction n MO du 6 août 2010 relative au devoir d alerte dans le secteur public local 7 Pour en savoir plus :9 8 ANNEXE : Circulaire n IOCB C du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique. MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES LA MINISTRE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT LE SECRETAIRE D ETAT A L INTERIEUR ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DES FINANCES PUBLIQUES LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX EN CHARGE DE VEILLER A L EGALITE D ACCES A LA COMMANDE PUBLIQUE NOR IOCB C OBJET : Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique. La présente circulaire s inscrit dans la politique de réforme du contrôle de légalité initiée en 2007 par le conseil de modernisation des politiques publiques. Ce dernier a décidé sa centralisation dans les préfectures (circulaire NOR IOCA C du 23 juillet 2009 relative à la réorganisation du contrôle de légalité entre les préfectures et les sous-préfectures) et son recentrage sur les actes qui présentent des enjeux majeurs, notamment la commande publique, l urbanisme et le développement durable. La circulaire sur la stratégie et les modalités du contrôle de légalité en matière d urbanisme est parue le 1 er septembre Dans ce contexte, il a semblé nécessaire de rappeler le caractère prioritaire que revêt le contrôle des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics 1 ayant trait à la commande publique. 1 Les établissements publics de santé ne sont plus concernés : depuis la loi du 21 juillet 2009 «HPST», ce sont des établissements publics de l État: Cf. Circulaire DHOS/F4/2009/300 du 25 septembre 2009 relative à la suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat passés par les établissements publics de santé ainsi qu'aux procédures de recours applicables à leurs contrats de commande publique.10 9 Le contrôle de légalité est une mission constitutionnelle des préfets et une des garanties fondamentales du respect de l Etat de droit. A cet égard, le contrôle des actes de la commande publique comporte des enjeux particuliers. La conformité au droit de la commande publique est un élément essentiel de la qualité de l achat public et du bon emploi des fonds publics. Il contribue au respect des principes fondamentaux d égalité d accès aux marchés publics et de transparence. L efficacité du contrôle concourt à la confiance du citoyen dans l intégrité du processus de commande publique. Les élus indiquent qu ils considèrent le contrôle comme une sécurité et notamment un élément de prévention du risque pénal. Afin d accélérer les investissements publics et de supprimer des formalités inutiles, certaines procédures ont été significativement allégées dans la période récente. Un contrôle effectif constitue la nécessaire contrepartie des degrés de liberté supplémentaires ainsi accordés aux collectivités territoriales. En particulier, le seuil des marchés à procédure adaptée a été relevé de même que le seuil d intervention de la commission d appel d offres. Pour autant, les marchés dont il s agit ne se trouvent pas hors champ du contrôle, ni «hors droit». L allègement des règles de forme rend d autant plus nécessaire le contrôle du respect des principes de la commande publique. Cette catégorie de marchés fait l objet du point 1.2 de la présente circulaire. La technicité de ces matières et leurs fréquentes évolutions normatives doivent amener à développer une expertise spécifique dans chaque département et un contrôle ciblé, ce qui oblige à définir, au sein de ces contrats de la commande publique, les dispositions sur lesquelles doit porter en priorité le contrôle de légalité. Le contrôle doit être adossé à une stratégie partagée avec l ensemble des services concernés de l Etat, qui, par leur connaissance et leur expertise, peuvent aider le représentant de l Etat dans l exercice de sa mission constitutionnelle de contrôle de légalité. C est la raison pour laquelle cette circulaire est interministérielle et cosignée par les ministres en charge des comptes publics et de l économie. Il ne faut pas perdre de vue que la responsabilité de l Etat peut être engagée pour faute lourde en cas de carence prolongée du contrôle (CE, 6 octobre 2000, commune de Saint-Florent). Cette circulaire est composée des parties suivantes : - actualité, rôle et enjeux du contrôle de légalité en matière de commande publique ; - le plan départemental de contrôle définissant la stratégie du contrôle de légalité de la commande publique ; - le rôle des services de la DGFiP et de la DGCCRF en matière de contrôle de légalité ; - les procédures préalables et consécutives au contrôle de légalité. Elle comporte, en annexe, un schéma de vérification des contrats de la commande publique, ainsi qu une série de fiches pratiques. La présente circulaire abroge la précédente du Ministre de l'intérieur, du Ministre de l'economie, des Finances et de l'industrie et de la Secrétaire d'etat au budget (NOR/INT/B/ /C) du 23 février 2000 relative à l association des services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique et de la DGCCRF à l'exercice du contrôle de légalité de la commande publique 2. 2 Consultable sur Internet à l adresse : INTB C.pdf?nocache=11 10 1- Le contrôle de légalité en matière de commande publique : actualité, rôle et enjeux Il convient de rappeler qu aux termes du code général des collectivités territoriales (articles L , L et L ), les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres, à l exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat sont transmis au représentant de l Etat. Un certain nombre de conventions ne sont pas nécessairement transmis au contrôle de légalité car ne figurant pas dans la liste des actes soumis à l obligation de transmission (article L du code général des collectivités territoriales, baux emphytéotiques administratifs, contrats de régie intéressée), ce qui n interdit pas au préfet d effectuer un contrôle de ces conventions lorsqu il est rendu destinataire des délibérations qui les portent. Il peut en outre demander que ces conventions lui soient communiquées au titre du pouvoir d évocation mentionné à l article L du CGCT. La mission des services chargés du contrôle de légalité est de vérifier la conformité des actes transmis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics à la réglementation en vigueur. L efficacité de cette mission passe par la connaissance des textes par les services en charge du contrôle. Or, s agissant de la commande publique, la complexité des procédures et la diversité des normes sont source de difficultés de mise en œuvre et parfois d interprétation. En outre, la commande publique procède de plus en plus de normes d inspiration communautaire, ce qui ne facilite pas toujours sa lisibilité. Le plan de relance engagé fin 2008 a allégé certaines des procédures que doit mettre en œuvre l acheteur public. A cette occasion, il est apparu qu il existait un réel besoin de conseils à destination des acheteurs locaux. 1.1 CONTEXTE : LE DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE A CONNU DES ÉVOLUTIONS RÉCENTES IMPORTANTES Les principales évolutions normatives et jurisprudentielles récentes des marchés publics En matière de marché public 3, différents textes récents ont impacté l organisation de l achat public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. - Le décret n du 17 décembre 2008 oblige les pouvoirs adjudicateurs à publier les documents de la consultation sur leur «profil d acheteur» 4 pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant supérieur à HT. Il autorise, par ailleurs, les pouvoirs adjudicateurs à imposer aux candidats à un marché la transmission de leur candidature et de leur offre par voie électronique. La transmission par voie électronique des documents requis des candidats pour les marchés informatiques d'un montant supérieur à euros HT devient obligatoire. Pour les services chargés du contrôle de légalité, cela implique un travail sur des marchés pouvant être entièrement dématérialisés (cf. fiche numéro 15). - Le décret n du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics modifie les modalités de passation des marchés publics de travaux. Auparavant, le seuil pour l adoption obligatoire d une procédure formalisée était le même pour les trois types de marché (services, fournitures et travaux). Désormais, l adoption d une procédure formalisée en matière de marchés de travaux n est obligatoire qu à partir du seuil communautaire, fixé par le décret n du 30 décembre 2009 à HT, bien supérieur au seuil prévu pour les marchés de services et de fournitures ( HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics). 3 Cf. Fiche en ligne sur internet de la Direction des affaires juridiques des ministères financiers relative à la distinction des marchés publics par rapport aux autres contrats publics : 4 Un «profil d acheteur» est un site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur a recours pour ses achats. Il doit s agir d un site, généralement une plate-forme, accessible en ligne, par l intermédiaire du réseau internet, offrant toutes les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des procédures : au minimum, information des candidats et réception des candidatures et des offres. Le site internet d une collectivité ne peut être qualifié de profil d acheteur que s il offre l accès à ces fonctionnalités.12 11 La publication de ces textes doit être mise en parallèle avec le maintien du seuil de transmission des marchés publics aux services chargés du contrôle de légalité. Le seuil de transmission au contrôle de légalité est déconnecté de la procédure de passation du marché. Ce seuil, prévu à ce jour par l article D du CGCT, est le même pour tous les types de marché ( HT). Dès lors, les marchés de travaux, quand bien même ils feraient l objet d une procédure adaptée en raison d un montant inférieur au seuil de HT, doivent être transmis au contrôle de légalité si leur montant dépasse le seuil de HT 5. - Le décret n du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics avait relevé le seuil en deçà duquel il est possible aux autorités adjudicatrices de procéder à des achats sans publicité ni mise en concurrence, de HT à HT. Cette disposition ayant été annulée par le Conseil d Etat dans une décision du 10 février 2010, M. Pérez, les contrats passés à compter du 1 er mai 2010 et supérieurs à un montant de HT doivent en principe respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence. - La loi n du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés autorise, en matière de marchés publics, les assemblées délibérantes à déléguer des pouvoirs à leur exécutif sans qu un seuil financier défini par décret leur soit imposé. Ainsi, l exécutif local peut disposer de l ensemble des pouvoirs pour la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés. Il est toutefois précisé que, dans certains cas, la commission d appel d offres attribue le marché et son pouvoir n est pas susceptible d être délégué à l exécutif local. - L actualisation des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de services, de travaux, de prestations intellectuelles, informatiques et industrielles 6. Ces modifications du droit de la commande publique, ainsi que l institution en 2009 du nouveau référé contractuel (voir infra, 4.2.4), ont justifié l actualisation du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics par la circulaire du Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi du 29 décembre Ce document pédagogique s avère un outil précieux non seulement pour les acheteurs publics locaux mais aussi pour les fonctionnaires de l Etat en charge du contrôle et du conseil en matière de commande publique. - Enfin, récemment en revenant sur son avis du 10 juin 1996, Préfet de la Côte-d Or, le Conseil d Etat a considéré que la transmission tardive au préfet de la délibération autorisant le maire à signer un contrat n est pas susceptible d entraîner la nullité du contrat (CE Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers). En effet, le Conseil d Etat précise que «ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel». Le caractère tardif de la transmission était invoqué par l une des parties au litige afin d aboutir à l annulation du contrat, même si ce dernier était déjà en cours d exécution. En rendant ce moyen d annulation inopérant, le Conseil d Etat invite le juge administratif à trancher le litige en restant davantage sur le terrain contractuel, en appréciant le respect des clauses par les parties et l adéquation des mesures prononcées avec des objectifs d intérêt général. L illégalité doit désormais être appréciée au regard de l exigence de loyauté des relations contractuelles et de la stabilité de ces relations. Avec l arrêt Commune de Béziers, les contrats de la commande publique gagnent en stabilité. Toutefois, cet arrêt n est pas de nature à compromettre la portée du déféré préfectoral et ne signifie absolument pas pour les collectivités territoriales une dispense de transmission au contrôle de légalité. Il ne fait qu écarter un moyen susceptible de mettre fin à un contrat après sa signature et qui a déjà produit la plupart de ses effets Autres contrats de la commande publique Les délégations de service public 5 Voir à cet égard le télégramme du 12 janvier 2009 du secrétaire général du ministère de l intérieur. 6 CCAG fournitures courantes et de services : arrêté 19 janvier NOR : ECEM A - JO du 19 mars CCAG travaux : arrêté du 8 septembre NOR: ECEM A JO du 1 er octobre CCAG prestations intellectuelles : arrêté du 16 septembre NOR: ECEM A JO du 16 octobre CCAG prestations informatiques : arrêté du 16 septembre NOR: ECEM A JO du 16 octobre CCAG prestations industrielles : (arrêté du 16 septembre NOR: ECEM A JO du 16 octobre 2009). 7 NOR : ECEM C - JO du 31 décembre 2009.13 12 Il convient de rappeler que les délégations de service public sont soumises aux principes fondamentaux de la commande publique rappelés infra (CE, 23 décembre 2009, Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, req. n ). Les concessions de travaux publics L ordonnance n du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, rend compatible avec le droit communautaire 8 les dispositions législatives relatives à la passation, à l'exécution et au contrôle juridictionnel des concessions de travaux publics. L article 1 er de l ordonnance définit ce contrat : il s agit de «contrats administratifs dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix». Ces contrats, qui ne sont ni des délégations de service public, ni des marchés publics, ont pour objet de confier à l exploitant la conception et l exploitation d un ouvrage. A l inverse du marché public, l exploitant tire substantiellement sa rémunération des résultats de l exploitation. Par ailleurs, contrairement à la délégation de service public, l exploitant ne se voit pas confier la gestion du service public : il gère un ouvrage. Il est fréquent qu une concession de travaux soit couplée à une délégation de service public mais ce n est qu une faculté. L ordonnance du 15 juillet 2009 crée neuf nouveaux articles dans le code général des collectivités territoriales (L à L ). Au regard du droit communautaire, ce type de contrat est qualifié de concession et est soumis à la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre Pour des concessions mêlant à la fois des travaux et des services, mais dans lesquels la part des travaux serait prédominante, l ordonnance prévoit un régime de publicité exclusivement communautaire. Nous vous invitons à veiller à la réalité du caractère prédominant des travaux dans ce type de montage dès lors qu un tel contrat vous sera soumis pour contrôle. Les contrats de partenariat Les contrats de partenariat ont été impactés par deux lois récentes visant à faciliter leur passation et leur exécution. La loi n du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat prévoit un nouveau critère de recours à ce contrat, aux côtés de l urgence et de la complexité : l efficience économique (bilan coûts-bénéfices), évaluée au regard d une comparaison avec les autres contrats de la commande publique permettant d atteindre le même but. Par ailleurs, les contrats de partenariat d un montant inférieur à un seuil défini par décret 9 pourront être passés en procédure négociée (voir annexes, fiche n 7). La loi n du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, codifiée à l article L et suivants du code général des collectivités territoriales, précise la définition du contrat de partenariat. Elle permet également qu une partie du financement au projet puisse être apportée par une personne publique (article 14). Concernant les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, ce financement doit être assuré majoritairement par le partenaire privé pour les projets d un montant supérieur à un seuil défini par décret ( HT). 8 Notamment la directive n 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services pour les contrats de partenariat portant sur des travaux et pour les contrats de partenariat portant sur des services.14 13 L ensemble de ces dispositifs, auxquels il importe d ajouter la création d un fonds de garantie par la loi de finances rectificative du 4 février 2009, vise à faciliter la passation et l exécution des contrats de partenariat. Le contrôle doit veiller à ce que ces facilités ne conduisent pas les cocontractants à s affranchir de leurs contraintes, notamment celles prévues pour le choix final du contrat de partenariat parmi d autres contrats possibles. 1.2 LE CONTRÔLE ET LE CONSEIL EN MATIÈRE DE MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE Le conseil aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics est indissociable du contrôle de légalité. Par sa situation en amont du contrôle, le conseil peut permettre de résoudre dès l origine des difficultés que les collectivités peuvent rencontrer lorsqu elles élaborent un projet. Dès lors, votre action de conseil devra se situer le plus en amont possible de la phase d élaboration, ce qui nécessite de disposer d informations de la part des collectivités ou des autres services de l Etat. Vous demanderez aux collectivités qui vous saisissent de veiller au respect des principes fondamentaux de la commande publique (liberté d accès, égalité de traitement et transparence des procédures), en particulier pour les marchés passés selon une procédure adaptée. A cet égard, il est indispensable de rappeler que le caractère adapté d une procédure doit être compris en fonction du montant du marché et de sa complexité. En ce sens, le degré de formalisation d un marché (publicité, introduction de la commission d appel d offres) doit s accentuer proportionnellement à son montant ou à son niveau de complexité technique. Ce principe a été rappelé par le Conseil d Etat dans sa décision du 24 février 2010, Communauté de communes de l Enclave des Papes (n ). Le contrôle de légalité des marchés à procédure adaptée doit donc vérifier tout particulièrement la pertinence des modalités choisies par l acheteur de publicité et de mise en concurrence compte tenu du montant prévu du marché. En effet, cette catégorie de marchés recouvre des contrats de montant très divers, en particulier pour les marchés de travaux, dont le seuil est à ce jour de HT. D une manière générale, plus le coût des prestations est élevé, plus l acheteur doit veiller au respect des grands principes de la commande publique en annonçant clairement les critères d attribution et en étant plus exigeant sur la publication de l appel à concurrence. Ce principe a été rappelé par le Conseil d Etat dans sa décision du 29 janvier 2009, Agence nationale pour l emploi (n ). Lorsque cela est possible, tant l efficacité économique de l achat public que le bon usage des deniers publics plaident pour l utilisation des procédures les plus souples du code. Toutefois, dans certains cas, la recherche de la sécurité pourra conduire à recommander l adoption d une procédure qui s inspire de celles du code des marchés publics, ainsi que la saisine de la commission d appel d offres. Le contrôle constitue également un temps, en particulier au travers des lettres d observation, permettant d ouvrir un dialogue, qui aura pour objectif la mise en place de bonnes pratiques susceptibles d accroître la sécurité juridique des contrats. Cette dimension pédagogique ne doit pas être négligée ; elle s inscrit pleinement dans la mission du contrôle de légalité. A cette fin, vous pourrez vous appuyer sur le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (voir supra, 1.1). 1.3 L APPUI AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ : SCHÉMA DE VÉRIFICATION, FICHES-ACTION ET CONTACTS Un schéma de vérification type pour chaque contrat de commande publique est présenté en annexe de la présente circulaire. La méthode retenue pour le contrôle de légalité de la commande publique s organise autour de trois temps forts : l élaboration du contrat, la vie du contrat et la fin du contrat. Les éléments prioritaires de procédure s articulent autour de ces trois temps. Ils apparaîtront sous une forme plus détaillée dans les fiches jointes en annexe qui rappellent les principaux textes et la jurisprudence applicable, ainsi que le mode d emploi des procédures de contrôle. Ces fiches seront mises à jour régulièrement et consultables aux adresses intranet suivantes : réseau des préfectures : Intranet DGCL > Rubrique Compétences > Rubrique Commande publique réseau de la DGFiP : Intranet Magellan > Rubrique Dépenses et recettes > Rubrique La commande publique. Au préalable, il vous appartiendra de vérifier l exactitude de la qualification juridique du contrat que vous allez contrôler (cf. fiche sur la définition des types de contrat).15 14 Enfin, si des questions persistent sur les modalités de contrôle, nous vous invitons à saisir : pour les préfectures hors d Ile-de-France, le pôle interrégional d appui au contrôle de légalité (PIACL), dépendant de la direction générale des collectivités locales du ministère de l intérieur, des collectivités territoriales et de l outre-mer ; pour les préfectures d Ile-de-France, la direction générale des collectivités locales, bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique ; pour le réseau des comptables publics de la DGFiP, le pôle national de soutien au réseau (PNSR) spécialisé en commande publique, dépendant de la direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat. Pour les questions portant sur l interprétation générale du code des marchés publics, vous pouvez contacter, outre les services susmentionnés, la Cellule d'information juridique aux acheteurs publics (CIJAP) de la DGFIP, qui est un service de conseil aux acheteurs, placé sous l'autorité de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il est également à noter que vous pouvez saisir la mission d appui aux partenariats publics-privés (MAPPP, lors du contrôle de certains contrats de partenariat particulièrement complexes. Par ailleurs, en application de l article 129 du code des marchés publics, la commission consultative des marchés publics (CCMP) fournit aux collectivités territoriales qui le demandent une assistance à l élaboration ou la passation des marchés et accords-cadres d un montant supérieur à HT (décret n du 22 octobre 2009). Les avis ou recommandations de la CCMP sont transmises au représentant de l Etat. 2- Le plan départemental de contrôle définit la stratégie du contrôle de légalité de la commande publique Nous vous demandons d établir un plan départemental de contrôle au plus tard le 1 er mars Suivant une périodicité adaptée à leur structure (a minima biannuelle), les services préfectoraux, les services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et les directions régionales de la consommation, de la concurrence, du travail et de l emploi (DIRECCTEs) établissent en commun un diagnostic local par la mise en commun de leurs informations respectives. La stratégie du contrôle est fondée sur la détermination de critères établis en fonction du contexte local qui trouvera à s articuler avec les objectifs nationaux. 2.1 Les priorités définies au niveau national Ces priorités déclinées ci-après constituent des indications que les services reprendront en tout ou partie dans la définition des priorités du contrôle telles que formalisées dans le plan départemental de contrôle spécifique à la commande publique. Elles représentent un socle de contrôle commun à toutes les préfectures. Le contrôle portera en priorité sur les types de contrats nécessitant, du fait de leur complexité ou de leur nouveauté, avec une attention particulière sur : - les marchés de travaux à procédure adaptée d un montant élevé (par exemple, supérieur ou égal à HT) ; - les marchés de maîtrise d œuvre ; - les avenants supérieurs à 5% ; - les conventions de délégation de service public et les contrats de partenariat au regard de leur aspect novateur ; - les contrats de prestation intégrée («in house»). Le contrôle s exercera notamment dans des secteurs d activité à fort enjeu concurrentiel : nombre d offreurs sur le marché limités, barrières d accès au marché constituées par des investissements préalables conséquents ou secteurs d activités soumis à des réglementations techniques.16 15 Par ailleurs, il est recommandé de vous intéresser aux enjeux relatifs au développement durable dans les contrats de la commande publique : présence de clauses d exécution environnementales et/ou sociales régies par l article 14 du code des marchés publics. 2.2 La méthodologie pour élaborer un plan départemental de contrôle : déterminer des objectifs communs entre les services concernés et établir un diagnostic local Le diagnostic local s appuiera, à titre principal, sur : - les traits dominants de l environnement économique local, notamment l intensité de la concurrence dans les différents secteurs économiques ; - les principales irrégularités constatées lors de l exercice du contrôle de légalité ; - les données relatives aux pratiques de gestion et à la situation financière des collectivités territoriales, en s appuyant sur la connaissance fine du terrain des sous-préfets et du réseau des comptables ; - les rapports et avis de la chambre régionale des comptes ; - des études diverses sur des projets d investissements publics structurants, par exemple ceux de la Mission d expertise économique et financière (MEEF) ou de la Mission interministérielle d inspection du logement social (MILOS). Naturellement, cette liste n est pas limitative et dépend des circonstances locales. Elle constitue pour autant un socle minimal. Vous veillerez à ne pas limiter le contrôle de légalité aux seules collectivités territoriales, mais, le cas échéant, à l appliquer aux établissements locaux concernés. Le préfet tiendra compte par exemple : - de la fréquence des contentieux constatés localement sur certains types de contrats et plus spécialement du nombre d observations ou de contentieux fréquents en matière de commande publique ; - du secteur économique, compte tenu des conditions concrètes de fonctionnement du marché. Le plan départemental, document communiqué à l ensemble des services concernés, devra s appuyer sur des objectifs partagés et définis préalablement par le préfet, en lien avec le trésorier-payeur général (ou le directeur régional ou départemental des finances publiques) et le chef du pôle de la «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie», de la DIRECCTE. Par ailleurs, il importe que les sous-préfets d arrondissement soient impliqués dans l élaboration du plan départemental, compte tenu de leur connaissance fine des enjeux économiques locaux. 2.3 La participation des services de la DGFiP et de la DGCCRF à la définition du plan départemental Le plan départemental devra fixer les modalités concrètes de concours des services déconcentrés de la DGFiP et de la DIRECCTE en fonction notamment des intérêts locaux en jeu et des ressources de contrôle disponibles. Le plan devra également prévoir les modalités concrètes permettant aux services des administrations concernées de travailler de concert au regard de leurs capacités d expertise. En particulier, certains montages juridiques nécessitent une expertise financière et comptable ou une expertise juridique en matière de pratiques anticoncurrentielles, d ententes ou d abus de position dominante. La circulation réciproque de l information est indispensable à une coopération renforcée entre les services préfectoraux et les services déconcentrés de la DGFiP et de la DIRECCTE. De façon analogue, le plan d action précisera, le cas échéant, dans quelles conditions l expertise de la chambre régionale des comptes ou du tribunal administratif pourra être sollicitée le cas échéant (voir infra, 4.1.2). 2.4 LA FORMALISATION DES BILANS DU CONTRÔLE L efficacité du contrôle ne tient pas qu à sa dimension curative mais aussi à sa dimension préventive. Afin que la politique de contrôle favorise l anticipation des difficultés, il convient d aider les collectivités, en particulier leurs exécutifs, à mieux appréhender les difficultés organisationnelles et procédurales que peuvent connaître leurs services. L objectif n est pas de pointer uniquement une catégorie particulière de collectivité mais d amener les collectivités qui rencontrent des difficultés à améliorer progressivement la qualité de leurs actes, décisions et délibérations.17 16 En ce sens, il peut être envisagé, le cas échéant, que les bilans de campagne de contrôle soient communiqués aux exécutifs locaux pour que ces derniers soient en mesure de conforter les points forts et de remédier aux points faibles ainsi identifiés. Les bilans de contrôle sont aussi nécessaires à l actualisation régulière de la stratégie de contrôle. Si le nombre d irrégularités constatées à la suite du contrôle est durablement faible, il convient de s interroger sur le ciblage initial des contrôles retenu et d envisager un redéploiement des objectifs de contrôle. Afin de permettre des ajustements éventuels de la stratégie nationale de contrôle, il importe enfin que les plans départementaux ainsi que les bilans de contrôle soient transmis annuellement au ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales. 3- Les partenaires du préfet dans le cadre de ses responsabilités en matière de contrôle de légalité 3.1 LES SERVICES DE LA DGFIP APPORTENT LEUR CONCOURS AU PRÉFET Les comptables publics ne sont autorisés à vérifier la légalité des pièces justificatives que dans la stricte limite des contrôles dont ils sont personnellement et pécuniairement responsables (article L du CGCT ; CE, 5 février 1971, Balme, req. n ; CE, 21 octobre 2009, Ministre du Budget, req. n ; Cour des comptes, 2 mai 1996, Commune de Royat). Ainsi, les comptables ne doivent pas apprécier la légalité interne des actes qui servent de fondement à la créance, mais seulement l'existence et la régularité des pièces justificatives du paiement (article D du CGCT) Le signalement aux préfets d actes présumés illégaux par les trésoriers-payeurs généraux (ou directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques) Les circulaires n 90 CD 2646 du 18 juin 1990, n CD 4211 du 12 septembre 1990 et n CD 2121 du 13 mai 1992 ont précisé la contribution des comptables publics en matière de contrôle de légalité. Ainsi, dans le respect des textes et des missions particulières de la direction générale des finances publiques, rappelées cidessus, lorsqu'un comptable constate qu'il doit exécuter un acte manifestement illégal, il doit le signaler au trésorier-payeur général ou au directeur régional ou départemental des finances publiques chargé d en informer le préfet. Un point régulier sera fait sur ces dossiers et leurs suites La demande ponctuelle d'expertise par les préfets aux trésoriers-payeurs généraux (ou directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques) Les préfets peuvent consulter les trésoriers-payeurs généraux, directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques sur la légalité des actes de la commande publique qui leur sont transmis. La nécessité de contacts réguliers entre le préfet et le trésorier-payeur général ou le directeur en matière de contrôle de légalité a d'ailleurs été réaffirmée par les circulaires NOR INT B C du 29 juillet 1993, n CD 3943 du 23 novembre 1993 et NOR/INT/B/ /C du 23 février Le rôle de conseil au profit des ordonnateurs pour prévenir les difficultés Les élus locaux ont parfois la perception d une instabilité juridique croissante. Dans ce contexte, l'information et le conseil qui leur sont apportés, notamment par les comptables publics, revêtent une importance toute particulière. Ces derniers sont, en effet, des interlocuteurs proches et réguliers des élus locaux et peuvent leur apporter une expertise technique sur les mesures qu'ils envisagent. Cette aide ne se substitue pas à la mission de conseil et de contrôle des actes des collectivités territoriales assurée par les préfets L action des services chargés de la veille concurrentielle dans la commande publique. Un volet essentiel de la politique de la concurrence dévolu aux services de l État est la veille concurrentielle dans la commande publique. Elle est mise en œuvre par les directions départementales interministérielles (DDCSPP et DDPP). Selon les dispositions du décret n du 3 décembre 2009, ces dernières veillent à l égalité d accès à la commande publique et concourent à la surveillance du bon fonctionnement des marchés.18 17 La relation développée entre les acheteurs publics et ces services spécialisés permet une détection efficace des indices de pratiques anticoncurrentielles qui peuvent ensuite justifier l ouverture d une enquête approfondie. Ces pratiques mises en œuvre par les entreprises sont préjudiciables car elles ont souvent pour conséquence de majorer de manière artificielle le prix payé par l acheteur public (le surcoût estimé est généralement compris entre 15 % et 30%). Ces pratiques sont également préjudiciables pour les entreprises évincées de l accès à la commande publique. Bien souvent, ces pratiques anticoncurrentielles sont favorisées par des règlements de consultation ou des cahiers des clauses techniques discriminatoires. Forts de leur connaissance du fonctionnement des marchés, ces services spécialisés peuvent contribuer à faire échec aux procédures discriminatoires en alertant l ensemble des autres services de l Etat intervenant auprès des acheteurs publics sur les différents points critiques susceptibles de favoriser des comportements illicites d entreprises en matière de commande publique. 4- Les procédures préalables et consécutives au contrôle de légalité 4.1 LES PROCÉDURES PRÉALABLES Le conseil et la lettre d observations En amont de tout contrôle de légalité, les services préfectoraux peuvent être sollicités pour apporter des conseils juridiques aux acheteurs publics locaux. Vous êtes encouragés à approfondir cette dimension de «conseil», en particulier à l endroit des collectivités territoriales de petite ou moyenne taille. Lorsque le préfet reçoit un acte pris par une collectivité locale qui semble illégal, il peut, lorsqu il estime qu un recours contentieux n est pas immédiatement nécessaire, adresser dans un premier temps une «lettre d observations» dans laquelle il informe l autorité locale des irrégularités dont son acte paraît entaché. Pour que ces observations aient effectivement le caractère d un recours gracieux, et interrompent donc le délai de recours contentieux, il faut que la lettre du préfet attirant l attention de l autorité locale sur les irrégularités dont son acte paraît entaché comporte explicitement une demande de le retirer, de l abroger ou de le réformer Les demandes d avis à la chambre régionale des comptes et au tribunal administratif Votre attention est appelée sur la possibilité ouverte aux préfets de solliciter l avis de la chambre régionale des comptes en matière de commande publique. Elle formule ses observations dans le délai d un mois, délai compatible avec les délais du contrôle de légalité (articles L , du code de justice financière et L du CGCT). Les chambres régionales des comptes ont, en effet, acquis une connaissance approfondie des pratiques des collectivités territoriales et des entreprises intervenant dans certains secteurs économiques. De même, l avis du tribunal administratif pourra être sollicité sur toute difficulté juridique relative à l appréciation du fondement ou de la portée d un contrat de commande publique (article R du CJA). 4.2 LA SUITE CONTENTIEUSE POUVANT ÊTRE DONNÉE AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Les textes ouvrent au préfet une gamme diversifiée d instruments juridiques. Il convient de les utiliser dans un esprit d effectivité notamment en utilisant ceux qui permettent d obtenir des résultats rapides avant que l acte illégal n ait eu des conséquences irréversibles.19 Le référé précontractuel Le référé précontractuel permet au préfet, ainsi qu aux candidats écartés, de saisir le juge administratif avant la signature d un marché public, d une délégation de service public, d un contrat de partenariat 10, lorsqu il estime que les règles de publicité et de mise en concurrence n ont pas été respectées. L article 80 du code des marchés publics pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, l article R du CGCT pour les DSP et d autres dispositions similaires concernant d autres contrats, prévoient que la personne publique doit informer les candidats évincés de sa décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet (soit par une notification pour les marchés publics et les contrats de partenariat, soit par une publication pour les DSP notamment). A compter de cette information, le contrat ne peut pas être signé pendant un délai, dit de «standstill», de 16 jours (ou de 11 jours en cas de transmission électronique de la notification) pour les marchés publics et les contrats de partenariat ou 11 jours pour les délégations de service public. Si, dans cette période, un recours est envisagé par le préfet ou un concurrent, le contrat ne pourra être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle. Ainsi, l introduction d un référé précontractuel entraîne automatiquement la suspension de la signature du marché. Le délai imparti au juge pour statuer est de 20 jours. Afin de porter ce recours à la connaissance de la personne publique et d empêcher la signature du contrat, le représentant de l'etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur (article R du CJA). Le président du tribunal administratif peut enjoindre à l auteur du manquement de se conformer aux obligations légales ou réglementaires, de supprimer des clauses ou prescriptions qui méconnaissent ces obligations, voire de suspendre la passation du contrat et l exécution de toute décision qui s y rapporte. La décision du tribunal administratif est susceptible d un pourvoi en cassation (article R du CJA) Le déféré préfectoral et le pouvoir d évocation Lorsqu une irrégularité grave est constatée et si la procédure précontentieuse (lettre d observation ayant valeur de recours gracieux) n a pas conduit l acheteur public à reprendre sa procédure, il appartient au préfet de déférer au tribunal administratif les contrats litigieux. Il convient à cet égard de rappeler que la responsabilité de l Etat peut être engagée pour faute lourde, en cas de carence prolongée du contrôle de légalité (CE, 6 octobre 2000, commune de Saint-Florent). Cela étant, il s est posé la question de savoir, dans plusieurs contentieux, si le comportement fautif, voire frauduleux de la collectivité était de nature à exonérer le préfet en cas de faute lourde. La jurisprudence ne semble pas à ce sujet complètement stabilisée. En effet, dans une espèce, le juge administratif a considéré que le comportement «sciemment fautif» de la collectivité dans le cadre du contrôle de légalité n était pas de nature à exonérer l Etat de sa responsabilité dans l exercice du contrôle administratif (CAA de Marseille, 15 avril 2009, SIVOM Cinarca Liamone). En revanche, dans une autre espèce, le juge administratif a considéré que lorsque le préjudice financier invoqué par un syndicat mixte était la conséquence directe d illégalités commises par les dirigeants du syndicat, ce syndicat ne pouvait utilement se prévaloir des fautes lourdes que le représentant de l Etat aurait commises dans l exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire (CAA de Nantes, 27 octobre 2009, Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales c/sitreva). Il vous est également rappelé que les dispositions du 2 ème alinéa de l article L du CGCT vous permettent, si une raison particulière le justifie, en fonction du contexte local, de demander communication de tout acte de commande publique non soumis à l obligation de transmission (d un montant inférieur à euros HT). 10 Cf. article L551-1 du code de justice administrative.20 19 Pour les actes soumis à l obligation de transmission (actes mentionnés à l article L du CGCT), vous disposez d un délai de deux mois à compter de la réception de ces actes pour déférer ceux que vous estimez contraires à la légalité. La demande doit être présentée dans le délai de deux mois qui suit l acquisition du caractère exécutoire de l acte, c est-à-dire à compter de la réception des documents soumis à votre contrôle pour les actes soumis à l obligation de transmission. Pour les actes non soumis à l obligation de transmission, vous disposez d un délai de deux mois à compter de leurs communications pour les déférer éventuellement au tribunal administratif. Le déféré n est cependant possible que si la demande de communication a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires (article L du CGCT) Le déféré préfectoral avec demande de suspension Après la signature du contrat, s il estime qu il existe un doute sérieux sur sa légalité, le préfet peut demander au président du tribunal administratif la suspension de celui-ci. Cette demande, qui doit s accompagner d un déféré tendant à l annulation du contrat, entraîne la suspension automatique du contrat si la demande est déposée dans le délai de 10 jours qui suit la réception du contrat. Si le juge des référés n a pas statué dans le délai d un mois, le contrat redevient exécutoire (articles L du CJA et L du CGCT). La demande de suspension peut être déposée au-delà du délai de 10 jours, mais en ce cas elle n entraîne pas de suspension automatique de l acte. Cette procédure particulière fait exception au principe du caractère non suspensif du recours en référé. Elle permet d éviter les inconvénients liés à un commencement d exécution du contrat. Votre attention est appelée sur la nécessité qui s attache, chaque fois que cela est possible, à la mise en œuvre de ces procédures d urgence dans l intérêt d une bonne gestion des deniers publics Le référé contractuel Vous disposez, depuis le 1 er décembre 2009, d un nouvel outil : le référé contractuel. Vous pouvez demander l annulation du contrat, sa résiliation, la réduction de sa durée ou une sanction financière. A l instar du référé précontractuel, cette procédure ne peut porter que sur des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence par l autorité adjudicatrice. Dans le cadre des procédures formalisées, et conformément à l article R du CJA, la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d un avis d attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Dans le cadre des procédures non formalisées, un tel avis d attribution étant facultatif, le délai du référé contractuel est fonction de l accomplissement ou non de cette formalité. Si le pouvoir adjudicateur publie un avis d attribution, le délai du référé contractuel est de trente et un jours. En revanche, s il ne publie pas un tel avis, la juridiction peut être saisie jusqu à l expiration d un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. L avantage de cette procédure est la rapidité de son traitement par le juge administratif, qui dispose d un délai d un mois pour se prononcer sur le fond de l affaire (article R du CJA). Le juge du tribunal administratif statue en premier et dernier ressort et sa décision est susceptible d un pourvoi en cassation auprès du Conseil d Etat. Le préfet qui a déjà saisi le juge du référé précontractuel ne peut introduire un référé contractuel, sauf si l acheteur n a pas respecté la suspension de signature liée à l exercice du référé précontractuel (voir supra, 4.2.1) ou ne s est pas conformé à la décision du juge du référé précontractuel. Montrer encore
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