Source: https://www.etaamb.be/fr/arret-du-04-mars-2009_n2009022114.html
Timestamp: 2020-06-04 08:09:32+00:00
Document Index: 54060093

Matched Legal Cases: ["l'article 47", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ']

Arret du 04/03/2009 arrete du comite de gestion fixant le plan du personnel de la caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidite
2009022114
4 MARS 2009. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
Le Comité de gestion, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016106 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
Vu l' arrêté royal du 19 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006022897 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006022740 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage fermer portant approbation du second contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, publié au Moniteur belge du 6 septembre 2006;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base donné le 16 décembre 2008;
Vu la décision du Comité de gestion en sa séance du 7 janvier 2009;
Vu l'avis du commissaire du gouvernement, donné le 20 février 2009, Arrête :
Article 1er.§ 1er. Le plan de personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est fixé comme suit :
Admin. centrale - Hoofd- bestuur
Offices régionaux - Gewestelijke diensten
Max. Statutair
Fonction de mandat
Adviseur generaal
Classe 2/classe 1
Klasse 2/klasse 1
ICT- deskundige
§ 2. Les emplois de l'Administration centrale mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus qu'en fonction du départ d'un nombre proportionnel de titulaires de niveau C et/ou D qui sont en surnombre : NIVEAU B Expert administratif . . . . . 11 Expert financier . . . . . 1 § 3. Les emplois des Offices régionaux mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus qu'en fonction du départ d'un nombre proportionnel de titulaires de niveau C et/ou D qui sont en surnombre : NIVEAU B Expert administratif . . . . . 23 Expert technique . . . . . 3
Art. 2.Deux des quatre emplois de conseiller général sont réservés aux titulaires des fonctions d'informaticien directeur et de médecin directeur.
Les deux autres emplois de conseiller général sont, en outre, réservés aux conseillers disposant d'états de service particuliers, ayant, au minimum, 20 ans d'ancienneté dans le niveau A et ayant exercé, pendant au minimum 5 ans, la fonction de conseiller au sein de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie invalidité.
Art. 3.Le nombre maximal d'emplois statutaires à rémunérer par l'échelle de traitement 22B est de 13.
Art. 4.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est autorisée à recruter des médecins-conseils aux fins d'assurer le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé de ses assurés.
Art. 5.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, peuvent être engagés, outre les emplois prévus à l'article 1er, des agents en remplacement de membres du personnel temporairement absent.
Art. 6.L'arrêté du Comité de gestion du 3 septembre 2008 fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est abrogé.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2009.
Donné à Bruxelles, le 4 mars 2009.
Le Président du Comité de gestion L'Administrateur général
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt du 17 février 2009 en cause du ministère public, J.W. et P.S. contre P.H. et E.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 février 2009, la Cour «
document Extrait de l'arrêt n° 167/2009 du 29 octobre 2009 Numéros du rôle : 4559, 4647, 4655 et 4657 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 372, 373 et 375 du Code pénal, posées par la Cour d'appel de Gand et par la Cour d'a La C
type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006022897 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006022740 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage
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