Source: http://www.scc-csc.gc.ca/case-dossier/cms-sgd/dock-regi-fra.aspx?cas=32608
Timestamp: 2013-05-21 18:55:42+00:00
Document Index: 233205161

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', 'art. 113', 'art. 91', 'art. 4', 'arrêt ']

Procureur général Québec c. Anabelle Lacombe, et al.
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-005546-061, 2008 QCCA 426, en date du 4 mars 2008, entendu le 14 octobre 2009, est rejeté avec dépens en faveur des intimés. La juge Deschamps est dissidente.
Les modifications que la municipalité de Sacré-Coeur a apportées, par son règlement 260, aux art. 4.1 et 4.2 ainsi qu’à l’annexe B de son règlement 210 sont déclarées ultra vires.
Correspondance provenant de, Bernard Letarte re : confirmant qu'il représente désormais le procureur général du Canada - joint avec 32604 (par télécopieur)
Procès verbal reçu, (100 pages)
Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32604 (14 copies)
Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32604 (14 copies)
Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32604 (14 copies)
Procureur général Québec
Audition de l'appel, 2009-10-14, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Avis de comparution, Pierre J. Beauchamp, Dan Cornell et Emma Beauchamp comparaîtront et Pierre Beauchamp fera les soumissions orales en anglais.
Ordonnance de, Cha, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 9 juillet 2009 autorisant le Greater Toronto Airports Authority à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : ledit intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition des appels.
IL EST AUSSI EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : lesdits intervenants, Commission de protection du territoire agricole du Québec et la Ville de Shawinigan, sont autorisées chacun à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition des appels.
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intervenant, Greater Toronto Airports Authority, au 4 sept. 09 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audience des appels, Cha
Présentation de requête en prorogation de délai, Cha
Avis de comparution, Richard Butler et Jean Walters seront présents à l'audition.
Avis de comparution, Hart Schwartz et Josh Hunter seront présents à l'audition.
Avis de comparution, Ginette Gobeil et Claude Joyal seront présents à l'audition.
Avis de comparution, Mahmud Jamal sera présent à l'audition.
Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Mathieu Quenneville datée Sept. 16/09, complété le : 2009-09-17
Avis de comparution, Mathieu Quenneville et Yvan Biron seront présents à l'audition.
Avis de comparution, Alain Gingras et Sébastien Rochette seront présents à l'audition.
Réponse à requête en prorogation de délai, Pierre Landry datée du 14 sept. 09 (joint avec 32604), complété le : 2009-09-14
Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pierre J. Beauchamp datée du 11 sept. 09 (joint avec 32604), complété le : 2009-09-11
Requête en prorogation de délai, pour déposer et signifier le mémoire et les sources de l'intervenante au 4 sept. 09 et pour plaider à l'audience de l'appel (reliée) (joint avec 32604), complété le : 2009-09-09
Recueil de sources de l'intervenant(e), Prorogation de délai demandée - Reçu le 9 sept. 2009 (Conjoint avec 32604), complété le : 2009-09-09
Mémoire de l'intervenant(e), Prorogation de délai demandée - Reçu le 9 sept. 2009 (Conjoint avec 32604), complété le : 2009-09-09
Avis de comparution, Gaetan Migneault comparaîtra
Correspondance provenant de, M. Quenneville datée du 31 août/09 re : demandant plus de temps pour l'audition orale (+10 minutes) (par télécopieur - original reçu le 3 sept./09)
Décision sur requête en prorogation de délai, Cha, to serve and file A.G.B.C.'s factum and book of authorities to August 13, 2009 and to present oral argument at the hearing of the appeals; and to file its Book of Authorities as printed, namely without the page numbering.
Requête en prorogation de délai, (amendée) pour déposer le mémoire et les sources de l'intervenant au 13 août 09, pour déposer les sources sans pages numérotées et pour plaider à l'audition de l'appel (joint avec 32604), complété le : 2009-08-21
Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Frédérick Langlois datée du 18 août 09, complété le : 2009-08-18
Affidavit, de signification du mémoire et des sources à la Municipalité du Sacré-Coeur
Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire et les sources de l'intervenant au 13 août 09 et pour plaider à l'audition de l'appel (joint avec 32604) (VOIR requête amendée déposée le 21 août 09), complété le : 2009-08-13
Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 32604 et prorogation de délai déposé - cédé reçu le 20 août 09, complété le : 2009-08-25
Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Joint avec 32604 et prorogation de délai déposée - cédé reçu le 20 août 09, complété le : 2009-08-25
Audition d'appel mise au rôle, 2009-10-14, (Début de l'audience 9h00)
Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-07-20
Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-07-20
Correspondance provenant de, Municipalité du Sacré-Coeur datée du 30 juin 09 re : n'est plus représentée par Me Charles A. Veilleux et ne participe pas à l'appel.(signifiée aux parties le 27 juil. 09)
Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-07-16
Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-07-16
Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 32604, complété le : 2009-07-16
Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Conjoint avec 32604 (3 volumes) - significations original reçues le 23 juillet 09, complété le : 2009-07-16
Ordonnance sur requête diverse, (PAR LEBEL J.)
Décision sur requête diverse, LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE des intimés, Anabelle Lacombe, Jacques Picard et 3845443 Canada Inc., sollicitant une ordonnance de paiement des dépens sur la base avocat-client, quelle que soit l'issue de l'appel;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT:
La requête est déférée à la Cour lors de l’audition de l’appel, prévue pour le 14 octobre 2009.
Présentation de requête diverse, LeB
Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CHARRON J.)
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, À LA SUITE DES REQUÊTES de Greater Toronto Airports Authority sollicitant l'autorisation d'intervenir dans les appels susmentionnés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT;
Les requêtes de Greater Toronto Airports Authority sollicitant l'autorisation d'intervenir sont accordées. La requérante aura le droit de signifier et déposer un seul mémoire conjoint d'au plus 10 pages.
La décision sur la demande visant à présenter une plaidoirie orale est reportée jusqu'à ce que les arguments écrits des parties et de l’intervenante aient été reçus et examinés.
L’intervenante n’est pas autorisée à soulever de nouvelles questions, à produire d'autres éléments de preuve ni à compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelant et aux intimés les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Décision sur requête en prorogation de délai, Cha, Les intimés Annabelle Lacombe, Jacques Picard et 385443 Canada inc. sont autorisés à signifier et déposer leur mémoire, dossier et cahier des sources au plus tard le 22 juin 2009 et relevés du défaut d’avoir produit ceux-ci dans les délais et sont autorisés à plaider oralement lors de l’audition
Correspondance provenant de, P. Landry, datée du 3 juillet 09; ajouter Règle 71(3) à la requête en prorogation de delai
Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Consentement du procureur de COPA
Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-06-22
Dossier de l'intimé(e), complété le : 2009-06-22
Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-06-22
Requête en prorogation de délai, pour déposer le dossier, le mémoire et les source des intimés au 22 juin 09, complété le : 2009-06-19
Correspondance provenant de, Charles A. Veilleux datée du 18 juin 09 re : ne représente pas l'intimée
Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-06-18
Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-06-18
Réplique à requête diverse, sur paiement des dépens sur la base avocat-client (10 copies suppl. reçues le 22 juil. 09 suite à l'ordonnance du juge LeBel du 16 juil. 09) (envoyée à la Cour le 6 août/09), complété le : 2009-06-10
Réponse à requête diverse, sur paiement des dépens sur la base avocat-client (10 copies suppl. reçues le 22 juil. 09 suite à l'ordonnance du juge LeBel du 16 juil. 09) (envoyée à la Cour le 6 août/09), complété le : 2009-06-05
Correspondance provenant de, Noël & Associés par courriel, re.: n'entend pas déposer de réponse à la requête en intervention de Greater Toronto Airports Authority
Avis de requête diverse, sur paiement des dépens sur la base avocat-client (10 copies suppl. reçues le 22 juil. 09 suite à l'ordonnance du juge LeBel du 16 juil. 09) (envoyée à la Cour le 6 août/09), complété le : 2009-05-29
Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-05-21
Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2009-04-24
Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2009-04-24
Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-04-24
Avis de question(s) constitutionnelle(s), signifié à tous les PG le 2 fév. 09
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1.	Le règlement de zonage numéro 210 de la municipalité de Sacré-Coeur, adopté en vertu de l'art. 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, L.R.Q., ch. A-19.1, empiète-t-il sur la compétence du Parlement du Canada en matière d'aéronautique aux termes du paragraphe introductif de l'art. 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 et, dans l'affirmative, les art. 4.1 et 4.2 et l'annexe B de ce règlement constituent-ils un excès de pouvoir?
2.	Le règlement de zonage numéro 210 de la municipalité de Sacré-Coeur est-il constitutionnellement inapplicable, en vertu du principe de l'exclusivité des compétences, à un aérodrome exploité par les intimés?
3.	Le règlement de zonage numéro 210 de la municipalité de Sacré-Coeur est-il constitutionnellement inopérant par l'effet du principe de la prépondérance des lois fédérales, compte tenu de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, et du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433?
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ :
Les intervenants visés au paragraphe 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada disposent de 10 minutes pour la plaidoirie orale.
Correspondance provenant de, Marie-France Major datée du 30 oct. 08 re : agit comme correspondante à Ottawa
Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2008-11-04
Avis d'appel, complété le : 2008-10-31
Correspondance provenant de, Me Beauchamp par couriel et télécopieur, datée le 30-oct-08 re: consent à la demande de Me Quenneville
Correspondance provenant de, Me Gingras par couriel, datée le 28-oct-08 re: consent à la demande de Me Quenneville
Correspondance provenant de, Me Quenneville par télécopieur datée le 28-oct-08 re: date d'audition pour l'automne
Divers, Avis du correspondant qui représente deux parties opposées
Décision sur demande d'autorisation d'appel, LeB De Cha, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-005546-061, 2008 QCCA 426, daté du 4 mars 2008, est accordée sans dépens.
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Ne déposera pas de réplique à Canadian Owners and Pilots Association, complété le : 2008-06-12
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Réplique à Lacombe, et al., complété le : 2008-06-12
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2008-06-02
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-05-30
Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-05-02