Source: http://www.finceo.com/assurance
Timestamp: 2017-11-20 07:21:14+00:00
Document Index: 177163227

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 26']

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Obligation d’immatriculation. Obligation d’immatriculation. Article L512-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 1 JORF 16 décembre 2005 I. – Les intermédiaires définis à l’article L. 511-1 doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’immatriculation sur ...
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