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Timestamp: 2020-08-07 22:15:38+00:00
Document Index: 322811246

Matched Legal Cases: ["l'article 20", 'arrêt ', "l'article 4", 'art. 1', 'art. 69', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 22']

COVID 19 : Un décret du 5 mai 2020 définit les critères de vulnérabilité permettant le passage en activité partielle
Par assouslegrand le 20/05/20
Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d'identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle.
Sont concernés les salariés de droit privé et leurs employeurs, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie.
Le texte définit les critères permettant d'identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle en application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces critères sont définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques;
Les dispositions de ce décret s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné.
D. n° 2020-521, 5 mai 2020 : JO, 6 mai
La trêve hivernale prolongée dans le cadre de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire
En raison de l'épidémie de Covid-19, l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus et la fin de la période pendant laquelle les expulsions sont interdites est également prolongée jusqu'à cette même date.
Aux termes de l’article 1, l’état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
Aux termes de l’article L412-6 du code de procédure civile d’exécution il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Aux termes de l’article 10 pour l'année 2020, la période ci-dessus mentionnée est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
Ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile dans les mêmes conditions.
L. n° 2020-546, 11 mai 2020, art. 1er et 10 : JO, 12 mai
En vertu de l’article L 163-1 du code de l’Environnement, créé par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 69 , les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification.
En 2008, lors de son acquisition par la société CDC-Biodiversité, le site de Cossure, avant engagement des travaux de restauration, consistait en effet en ancien verger industriel, non exploité ni entretenu depuis plusieurs années. Les arbres n’étaient plus irrigués et avaient perdu leur capacité de production.
COVID 19 : reconduction du mandat de syndic
L’ordonnance du 23 avril 2020 article 1, modifie le titre II de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 de façon à prolonger le mandat des syndics dans les conditions suivantes:
En effet, il était prévu aux termes de l’ordonnance du 25 mars que « le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l'article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er»
Or désormais le délai de 6 mois initialement prévu est remplacé par un nouveau délai à savoir « au plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er».
A noter que cette prolongation ne concerne pas les syndics dont le mandat a pris fin avant le 12 mars.
D’autre part la rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement.
Aux termes de l’article I-2e de l’ordonnance du 23 avril 2020, le mandat confié par décision de l'assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, est renouvelé jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Cette assemblée générale doit intervenir au plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné les membres du conseil syndical avant la publication de l’ordonnance.
Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, art. 22,
Ordonnance n° 2020-460 du 23 avril 2020
COVID-19 : Guide de plan de continuité d’activité pour les entreprises de la filière bois et ameublement
Ce guide, pour son élaboration a notamment reçu un appui de FCBA, le Centre Technique industriel de la filière Bois
Ce guide reprend les consignes de l’État pour la prévention des risques liés au coronavirus (Covid-19) et présente des pratiques d’entreprises de la filière bois ameublement en attendant que les sites des institutions de santé au travail proposent des mesures opérationnelles de crise.
Ce document est appelé à évoluer en fonction des retours d’expérience, des consignes gouvernementales et de l’évolution de la crise.
Il revient à chaque entreprise de définir ses mesures de prévention en fonction de sa propre analyse de risque.
Les membres des CSE, lorsqu’ils ont été élus, doivent être associés à leur définition.
Guide de plan de continuité d’activité pour les entreprises de la filière bois et ameublement
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