Source: http://www.7258437.com/Mariage-21292
Timestamp: 2019-05-26 13:15:16+00:00
Document Index: 125253752

Matched Legal Cases: ['art. 144', 'art. 146', 'art. 180', 'art. 146', 'art. 161', 'art. 191']

Accueil > Services aux citoyens > état civil (naissance, mariage…) et nationalité fran?aise > Mariage
En Chine, le mariage des ressortissants fran?ais peut être célébré soit par les autorités chinoises compétentes, soit par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat général. Dans tous les cas, des démarches préalables au mariage sont obligatoires.
1- Mariage à l’ambassade ou au consulat général
1.1- La constitution du dossier de mariage
1.2- La publication des bans
2- Mariage devant les autorités chinoises
2.1- Les formalités préalables au mariage (certificat de capacité à mariage)
2.2- La célébration du mariage par les autorités locales
2.3- La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires fran?ais
2.4- Copies et extraits de votre acte de mariage
3- Comment se marier en France ?
4- L’audition
5- Causes d’annulation d’un mariage
6- Contrat de mariage
7- Comment inscrire les enfants du couple dans le livret de famille ?
L’Ambassadeur ou le consul général est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade ou au consulat :
si les deux futurs époux sont fran?ais et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité chinoise ;
et si l’un d’entre eux (ou l’un de leurs parents) est résident dans la circonscription consulaire ou y est domicilié depuis au moins un mois.
Si vous remplissez ces conditions, vous devez contacter le service état civil du poste consulaire compétent, afin de constituer votre dossier de mariage.
Il convient de prévoir un délai de deux à six semaines avant la célébration du mariage, selon votre situation.
Formulaire de demande de célébration de mariage
(PDF - 26.3?ko)
Liste des pièces à présenter pour la célébration d’un mariage
(PDF - 322.8?ko)
La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade ou du consulat général et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande des autorités consulaires.
Au terme de 10 jours d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie fran?aise ou un autre poste consulaire, le mariage peut alors être célébré.
Le choix des dates et horaires de célébration étant limité, il convient de contacter le service de l’état civil le plus t?t possible. Compte tenu des contraintes de sécurité, le nombre de personnes pouvant assister à la célébration peut être restreint par les autorités consulaires.
Il est vivement déconseillé de fixer une date pour l’enregistrement du mariage auprès des autorités chinoises tant que votre certificat de capacité à mariage ne vous a pas été délivré par les services consulaires.
Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Chine, quelle que soit la nationalité des époux.
Le mariage en Chine est une simple procédure administrative d’enregistrement par le bureau des affaires civiles. Le mariage n’est permis que pour les hommes de plus de 22 ans et les femmes de plus de 20 ans. Il convient de se renseigner directement auprès du bureau compétent pour conna?tre les modalités pratiques requises.
En tout état de cause, tout Fran?ais(e) souhaitant se marier en Chine doit solliciter préalablement la délivrance d’un certificat de capacité à mariage auprès de l’ambassade ou du consulat compétent en raison du lieu du mariage qui sera :
le lieu d’enregistrement du livret de famille chinois (Hukou) pour un mariage avec un ressortissant chinois
le lieu de résidence pour un mariage entre ressortissants étrangers.
Ex : un Fran?ais, qui réside à Pékin, et qui souhaite épouser une ressortissante chinoise dont le Hukou est enregistré à Shanghai, devra demander l’enregistrement du mariage au bureau des affaires civiles de Shanghai. La demande de certificat de capacité à mariage devra donc être déposée auprès du consulat général de France à Shanghai.
Après dép?t du dossier complet et audition éventuelle des futurs époux, l’ambassade ou le consulat général procèdera à la publication des bans dans ses locaux.
Après 10 jours d’affichage, l’ambassade ou le consulat général vous délivrera un certificat de capacité à mariage avec sa traduction en chinois, qui sera exigé au moment de l’enregistrement du mariage par le bureau des affaires civiles.
Si le(la) futur(e) époux(se) fran?ais(e) réside en France ou dans un autre pays, l’ambassade ou le consulat général demandera également la publication des bans à la mairie de son domicile ou au poste consulaire compétent. Le certificat de capacité à mariage ne sera délivré qu’à réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie fran?aise ou le poste consulaire.
Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires fran?ais.
Le retrait du certificat de capacité à mariage peut se faire en personne au service de l’état civil par le futur époux fran?ais (ou par le futur époux étranger d?ment mandaté par son futur conjoint pour retirer ce document) sur présentation d’une pièce d’identité originale. Il peut également, sur demande, vous être adressé par courrier express à vos frais (en Chine uniquement, y compris Hong Kong et Macao).
Rappel : Il est vivement déconseillé de fixer une date pour l’enregistrement du mariage auprès des autorités chinoises tant que votre certificat de capacité à mariage ne vous a pas été délivré par les services consulaires.
Formulaire de demande de certificat de capacité à mariage
(PDF - 24?ko)
Liste des pièces à présenter pour un certificat de capacité à mariage
(PDF - 341.9?ko)
(HTML - 399.1?ko)
Les futurs conjoints, munis de leurs documents d’identité et pour le ressortissant fran?ais de son certificat de capacité à mariage, se présenteront au bureau des affaires civiles compétent.
Chacun des époux se verra remettre, à l’issue de l’enregistrement du mariage, un livret de mariage chinois de couleur rouge, comportant la photo du couple.
Adresses des principaux bureaux des affaires civiles en Chine
(PDF - 511.1?ko)
Une fois le mariage enregistré par les autorités chinoises, le conjoint fran?ais peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires fran?ais.
En vertu des dispositions de l’article 171-5 du code civil, pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage d’un Fran?ais célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil fran?ais. Cette formalité est également obligatoire pour solliciter un visa en qualité de conjoint de Fran?ais.
Formulaire de demande de transcription de mariage
(PDF - 30.6?ko)
Liste des pièces à présenter pour la transcription d’un mariage
(PDF - 23.8?ko)
A partir de la date du dép?t de la demande de transcription par courrier ou en personne au service d’état civil, un délai moyen de trois semaines est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.
Le livret de famille peut être retiré en personne par le conjoint fran?ais, sur présentation d’une pièce d’identité originale. Il peut être envoyé en France à la mairie du lieu de résidence ou à l’étranger à un autre poste consulaire.
Par la suite, pour obtenir des copies et (ou) des extraits de votre acte de mariage, vous pourrez vous adresser :
à l’ambassade ou au consulat général qui a dressé ou transcrit l’acte de mariage
Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil de l’ambassade, du consulat général ou de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit fran?ais. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.
A l’issue de cette audition, si les autorités consulaires ont des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elles peuvent décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.
CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE SELON LE CODE CIVIL
Minorité du conjoint fran?ais (art. 144 cc) : l’age minimum légal requis pour le mariage d’un Fran?ais est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité fran?aise…).
Mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade/consulat général.
Défaut de comparution personnelle de l’époux fran?ais (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un Fran?ais requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
Empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la s?ur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
Mariage non célébré publiquement (art. 191 cc).
Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade ou au consulat ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.
Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade ou au consulat votre livret de famille portant mention de vos enfants communs ou, à défaut la copie de leur(s) acte(s) de naissance fran?ais.