Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-220666
Timestamp: 2017-04-27 05:46:31+00:00
Document Index: 133909694

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 220666
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 220666Numéro NOR : CETATEXT000008067251 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;220666 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2000, présentée par Mlle Marina Y..., demeurant chez Mme X... , ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mars 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;
Considérant qu'il ressort des termes de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 17 mars 2000 que celle-ci ne contenait pas le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dans ces conditions, Mlle Y... n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier, faute d'avoir répondu à un moyen soulevé devant lui ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., de nationalité croate s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 février 1997, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 24 janvier 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en première instance Mlle Y... n'a pas contesté la légalité interne de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière en date du 9 mars 2000 ; que, par suite, si l'intéressée invoque devant le Conseil d'Etat le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette prétention, fondée sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposait le moyen soulevé en première instance, constitue une demande nouvelle, présentée pour la première fois en appel et, par suite, non recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marina Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-03-09Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 220666Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FaureRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page