Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-22-avril-2002_n2002022365.html
Timestamp: 2020-04-09 07:49:47+00:00
Document Index: 225975061

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Arrete Ministeriel du 22/04/2002 portant demission d'un reviseur pres l'office national de securite sociale
Arrêté ministériel portant démission d'un réviseur près l'Office national de sécurité sociale
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere des finances
22 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant démission d'un réviseur près l'Office national de sécurité sociale
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions et le Ministre des Finances Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 13 modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1957, les arrêtés royaux n° 4 du 18 avril 1967 et n° 88 du 11 novembre 1967, n° 3 du 24 décembre 1980 et par la loi du 17 juin 1991, et l'article 14;
Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 5 modifié par la loi du 30 mars 1994 et l'article 9;
Vu l'arrêté royal du 9 avril 1954 règlant les attributions des réviseurs d'organismes d'intérêt public, Arrêtent :
Article 1er.Démission honorable de sa mission de réviseur auprès de l'Office national de sécurité sociale est accordée à sa demande, à M. Jean-Pascal Labille, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 11 juin 2001.
Bruxelles, le 22 avril 2002.
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS
arrêté ministériel Renouvellement de la Commission d'Agrément des Entreprises de Sécurité Par arrêté ministériel du 22 avril 2002, l'article 1 er , de l'arrêté ministériel du 29 avril 1997 relatif au renouvellement de la Commission d'Agrément des Entrepr « Arti arrêté ministériel Commission Gardiennage. - Modifications Par arrêté ministériel du 22 avril 2002, à l'article 1 er , 1°, de l'arrêté ministériel du 27 mai 2000 constituant la Commission Formation Gardiennage, tel que modifié par les arrêtés ministériels
document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 18 avril 2002, M. Jean Lentz, attaché à la Direction générale de l'Aménag(...)
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autorisation Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 21 mars 2002, M. B autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modifications Par arrêté ministériel du 9 autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retraits Par arrêté ministériel du 28 mars
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