Source: https://www.senat.fr/seances/s200602/s20060223/s20060223005.html
Timestamp: 2020-05-27 22:00:22+00:00
Document Index: 74553550

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 51", "l'article 49"]

Séance du 23 février 2006 (compte rendu intégral des débats)
M. André Dulait. Ma question, qui s'adresse à notre ancienne collègue Nelly Olin, aujourd'hui ministre de l'écologie et du développement durable, a trait à un problème que nous connaissons tous, celui des variations climatiques...
M. Didier Boulaud. Si encore les variations n'étaient que climatiques !
M. André Dulait. ... qui se succèdent au fil des mois et dont les conséquences sont néfastes à notre environnement, au développement de certaines activités économiques, ainsi qu'au bien-être de nos concitoyens.
Les faibles pluies de l'automne et de l'hiver derniers n'ont pas permis, à ce jour, une remontée suffisante du niveau des nappes phréatiques et l'on constate que le déficit en eau persiste dans l'Ouest alors qu'il s'étend dans le quart nord-est de notre pays.
La situation est donc fragile...
M. Didier Boulaud. Surtout pour vous !
M. André Dulait. ..., mais je sais qu'elle a d'ores et déjà retenu toute votre attention, madame la ministre, puisque, sans attendre, vous avez réuni, la semaine dernière, un comité sécheresse afin de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir, autant que faire se peut, des catastrophes semblables à celles que nous avons connues l'an passé.
Dès lors, pouvez-vous, madame la ministre, nous détailler les mesures que vous avez envisagé de prendre dans ce domaine ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, il est vrai que la situation est très préoccupante. En effet, nous constatons que 3 800 kilomètres de cours d'eau sont à sec et que les nappes phréatiques, à part celles du bassin méditerranéen, sont au plus bas. Par ailleurs, et pour la première fois, va se poser la question de la navigation fluviale sur certains cours d'eau si, d'ici au mois de mars, il ne pleut pas suffisamment.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut prier pour qu'il pleuve !
Mme Nelly Olin, ministre. Nous avons effectivement réuni les comités départementaux dès le 5 janvier dernier. Quant au comité sécheresse proprement dit, il a été invité à prendre des mesures très en amont pour remédier aux problèmes posés et qui s'ajoutent à ceux que nous connaissons depuis 2003.
Notre priorité reste, bien sûr, l'eau potable. A cet effet, j'ai demandé aux agences de l'eau de réserver un million d'euros pour pallier les difficultés et, surtout, pour entreprendre des travaux d'urgence.
Avec Dominique Bussereau, je m'apprête à écrire à tous les irrigants pour les alerter sur les problèmes existants. Cela étant, je souhaite saluer la profession agricole qui, sur le terrain, a diminué de 20 % les surfaces cultivées en maïs, ce qui montre une forte responsabilisation, depuis deux ans, des acteurs concernés.
Compte tenu de ces changements climatiques, j'ai tenu à présenter un plan de gestion de la rareté de l'eau, qui comporte trois volets.
D'abord, priorité doit être donnée, je le répète, à l'eau potable grâce, d'une part, à la mise en place de zones de sauvegarde pour que les collectivités puissent protéger efficacement les ressources et, d'autre part, à l'obligation d'installer des compteurs individuels dans l'habitat collectif neuf, ce qui n'existait pas auparavant.
Ensuite, il nous faut veiller à une gestion économe de l'eau à travers une campagne de communication et de sensibilisation de nos concitoyens extrêmement simple.
Enfin, nous devons promouvoir une valorisation de l'eau. Il est temps, en effet, d'y penser ou d'y repenser, tout comme il convient de favoriser la récupération des eaux pluviales, la réutilisation des eaux usées traitées, et, bien évidemment, en cas de nécessité, la désalinisation
Par conséquent, comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, toutes les dispositions ont été prises en amont pour que nous puissions traverser cette crise, mais il en va de la responsabilité de chacun et c'est tous ensemble que nous réussirons ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
manifestation de soutien à MME INGRID BETANCOURT
M. Roland du Luart, président du groupe d'amitié France-Amérique du Sud. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance d'un quart d'heure afin de permettre aux sénatrices et aux sénateurs qui le souhaitent de se rendre devant les grilles du Sénat, à la hauteur de la station RER Luxembourg, pour procéder à l'affichage de la photo d'Ingrid Betancourt, enlevée en Colombie par les FARC voilà quatre ans aujourd'hui même.
Nous souhaitons, à cette occasion, associer l'ensemble des membres de la Haute Assemblée à ce geste solennel destiné à honorer Ingrid Betancourt et à montrer notre désir de maintenir une pression afin qu'elle soit enfin libérée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quinze minutes.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)
M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.
Titulaires : M. Jean-Paul Emorine, Mme Bariza Khiari, MM. Pierre Hérisson, Michel Bécot, Gérard Bailly, Thierry Repentin, Christian Gaudin.
Suppléants : Mme Michelle Demessine, M. François Fortassin, Mme Adeline Gousseau, MM. Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Paul Raoult, Charles Revet.
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (nos 203, 210, 211, 212, 213, 214).
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, il me paraît tout d'abord difficile de reprendre la séance alors que nos collègues sont encore en train d'exprimer leur soutien à Mme Ingrid Betancourt.
En outre, nous souhaitons proposer, à notre tour, une suspension de séance, pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir brièvement. Il nous semble que le déroulement de notre discussion rend nécessaire une telle réunion. Je souligne que nous demandons une suspension qui n'excèdera pas une demi-heure, le temps pour la commission de faire le point.
Je peux attendre que nos collègues soient de retour dans l'hémicycle pour m'expliquer, mais mon argument est le suivant : le délai limite pour le dépôt des amendements était fixé à aujourd'hui, seize heures. Il est prévu que nous commencions à les examiner au cours de la suspension de séance qui, sans doute, interviendra vers dix-neuf heures trente pour s'achever aux environs de vingt et une heures trente.
Comment pourrons-nous, si nous sommes présents ici, tout comme M. le rapporteur d'ailleurs, statuer valablement en commission sur des amendements que nous n'aurons même pas eu le temps de lire, puisque nous ne les découvrirons qu'en sortant de l'hémicycle ?
Il ne s'agit absolument pas pour nous de refuser de travailler, y compris pendant la suspension de séance. Nous voudrions, avec M. le président de la commission des affaires sociales, mettre au point une méthode qui nous permette de travailler dans les meilleures conditions, afin que ce texte soit examiné convenablement et que nous ayons le temps de lire les amendements qui sont proposés, ou, au moins, que nous sachions combien d'amendements il nous faut lire préalablement à la reprise de la séance de ce soir.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Godefroy, je comprends votre problème, mais cette mécanique d'étude des amendements est la même pour tous les grands textes. Avec ce projet de loi, nous agissons pareillement, c'est-à-dire avec sérieux et en prenant notre temps.
Nous réunirons donc la commission pour la première fois ce soir, afin d'examiner les amendements extérieurs, puis demain matin à neuf heures trente ainsi que, si c'est nécessaire, dans le courant de la journée, voire samedi, si jamais une séance se tenait ce jour-là en raison des retards pris. Et, bien entendu, nous nous retrouverons de nouveau en commission lundi, comme prévu.
Nous ne bâclerons pas notre travail, nous étudierons ces amendements non au pas de charge, mais selon un rythme que nous avons déjà éprouvé. Si, ce soir, nous n'examinons que les amendements portant sur les articles 1er et 2 du projet de loi, nous verrons les suivants demain matin. Cette méthode est traditionnelle, et il n'y a là rien de nouveau, me semble-t-il.
Depuis que je suis président de la commission des affaires sociales, j'ai connu aussi des gouvernements de gauche, et nous avons travaillé dans les mêmes conditions sur des textes également très compliqués et qui arrivaient au Sénat dans des circonstances à peu près identiques.
M. Paul Raoult. Mais jamais après un 49-3 !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y a eu pire ! Nous avons même connu des ministres qui ont refusé de venir s'exprimer devant la commission ! Si vous voulez des exemples, nous allons vous en donner !
M. Paul Raoult. Oui, mais ils sont surpassés aujourd'hui !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ces ministres ont retrouvé leur langue lorsqu'ils sont retournés devant l'Assemblée nationale, mais en attendant ils n'avaient pas témoigné d'un grand sens des explications, ou du moins n'avaient pas eu l'audace de venir devant nous !
Nous examinerons donc ce texte correctement, et je vous fais confiance pour contrôler le travail qui sera réalisé par la commission ce soir et demain.
M. Roland Muzeau. Je souhaite compléter les propos de mon ami Jean-Pierre Godefroy, car je conteste l'argumentation de M. le président de la commission.
D'ordinaire - puisque l'on invoque ce qui se fait traditionnellement -, les membres de la commission ont toujours connaissance, grâce au site du Sénat, de la liasse des amendements extérieurs. Nous en disposons, nous les lisons et nous travaillons aussi nos argumentations en fonction de ce qui émerge des groupes politiques, qui nous aident à formuler une démarche et à préciser certaines dispositions. J'imagine que tous, ici, nous travaillons de cette façon. Il est donc tout à fait inconcevable que nous poursuivions la séance alors que les amendements ont été déposés à seize heures !
Monsieur About, nous ne nous sommes pas quittés cet après-midi. Peut-être êtes-vous très fort et connaissiez-vous dès seize heures une tous les amendements déposés, mais tel n'est pas mon cas. Il serait normal, me semble-t-il, que nous ayons au moins le temps d'en prendre connaissance.
En effet, nous agissons toujours ainsi, nous examinons toujours les amendements avant la séance. Je demande donc que notre assemblée et son président soient raisonnables et acceptent cette très légitime demande de suspension.
M. le président. Je rappelle que le délai limite de dépôt des amendements a été retardé à la demande de certains groupes du Sénat.
M. Roland Muzeau. Et pour cause !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En effet, monsieur le président, Roland Muzeau est un expert : il sait que tous les amendements étaient déposés largement avant seize heures, à l'exception d'un seul paquet, celui du groupe CRC. Or, ce sont les seuls amendements que M. Muzeau connaisse parfaitement ! Manifestement, il a pu non seulement prendre connaissance des amendements déposés avant seize heures, mais aussi des autres, car nous pouvons supposer qu'il connaît parfaitement les amendements du groupe CRC.
M. Roland Muzeau. Non, nous les connaissons mal ! Nous formons un petit groupe !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si M. le président de séance en est d'accord, je vous fais une proposition : puisque vous connaissez mal ces amendements et que vous n'êtes pas prêts pour l'examen en commission prévu à dix-neuf heures trente, nous ne nous réunirons qu'à vingt heures, ce qui vous accordera la demi-heure que vous réclamez maintenant !
Cela nous permettra donc de travailler pendant l'heure du repas.
M. Roland Muzeau. Les obstructions commencent !
M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Mais non !
M. le président. La commission ayant été consultée, nous pourrions reprendre la discussion générale.
M. Jean-Pierre Bel. Je pense qu'il nous faut travailler dans la transparence et la clarté. C'est pourquoi, monsieur le président, je vous demande de bien vouloir mettre aux voix cette demande de suspension.
Je souhaite que la Haute Assemblée puisse s'exprimer.
M. le président. Je vais donc consulter l'assemblée sur la demande de suspension de séance.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, conformément à l'article 51 du règlement du Sénat, nous souhaitons que soit effectuée par le bureau la vérification du quorum.
M. le président. En application de l'article 51 du règlement, je suis saisi d'une demande écrite, présentée par M. Jean-Pierre Bel, tendant à faire vérifier le quorum par le bureau du Sénat.
Je vous rappelle que, aux termes de l'alinéa 2 bis de l'article 51 du règlement du Sénat, « le bureau ne peut être appelé à faire la constatation du nombre des présents que sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous l'avons !
Nous vous faisons porter immédiatement, monsieur le président, la liste des quarante-six sénateurs qui ont signé cette demande. (L'orateur fait remettre par un huissier à M. le président la liste des signataires de cette demande.)
M. le président. Je vais donc suspendre la séance quelques instants pour permettre la poursuite normale de la procédure. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Robert Hue. C'est incroyable !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, nous vous demandons d'appliquer le règlement !
Il va donc être procédé à l'appel nominal des signataires.
(L'appel nominal a lieu.- Ont signé cette demande et répondu à l'appel de leur nom : MM. Jean-Pierre Bel, Roger Madec, Yannick Bodin, Serge Lagauche, Mme Nicole Bricq, M. Richard Yung, Mmes Patricia Schillinger, Gisèle Printz, MM. Jean-Pierre Sueur, Yves Dauge, André Lejeune, Mme Michèle San Vicente, MM. Jean-Pierre Godefroy, Roland Ries, Claude Domeizel, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryse Bergé-Lavigne, M. David Assouline, Mme Dominique Voynet, MM. Didier Boulaud, Roland Courteau, Thierry Repentin, Mmes Michèle André, Bariza Khiari, MM. Jacques Siffre, François Marc, Jacques Mahéas, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Guy Fischer, Mme Hélène Luc, M. Roland Muzeau, Mmes Josiane Mathon-Poinat, Évelyne Didier, Annie David, Catherine Tasca, MM. Louis Mermaz, Robert Hue, Bernard Vera, Mme Éliane Assassi, MM. Yves Coquelle, Jean-François Voguet, Michel Billout.)
M. le président. Mes chers collègues, la présence de trente signataires ayant été constatée, le bureau va se réunir, conformément à l'article 51 du règlement.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinq.)
M. le président. Mes chers collègues, le bureau s'est réuni afin de vérifier si les conditions exigées par l'article 51 du règlement étaient réunies.
À la majorité, le bureau a déclaré que le Sénat était en nombre pour voter. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.- Applaudissements sur le banc des commissions.)
Mme Hélène Luc. Il n'y a pas de quorum ! Faites un appel nominatif !
Demande d'une suspension de séance (suite)
M. le président. Il va être procédé au vote sur la demande de suspension de séance.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées, plusieurs sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC demandant la parole pour explication de vote.)
Le scrutin est ouvert. (Vives protestations sur les mêmes travées, M. Jean-Pierre Bel demandant la parole pour un rappel au règlement.)
Le scrutin est clos. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 87 :
Nombre de votants210 (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau. Ce n'est pas vrai, ils sont vingt-cinq !
M. le président. Nombre de suffrages exprimés 210
Majorité absolue des suffrages exprimés106
Le Sénat n'a pas adopté. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Plusieurs sénateurs du groupe CRC et du groupe socialiste. Où sont les votants !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On est dans le virtuel !
Mme Hélène Luc. C'est une farce !
M. le président. Dans la suite de la discussion générale... (Vives protestations sur les travées du CRC et du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Bel. Je souhaite faire un rappel au règlement !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Moi aussi, monsieur le président !
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, mes chers collègues, nous vivons des moments extraordinaires, voire surréalistes !
M. Josselin de Rohan. Grâce à vous !
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, nous vous avons demandé, suivant une procédure prévue par notre règlement, de vérifier si le quorum était atteint dans notre assemblée. Cela signifie que vous devez vérifier que la moitié des sénateurs sont actuellement présents dans l'hémicycle.
M. Philippe Richert. Ce n'est pas le texte exact !
M. Josselin de Rohan. Ils doivent être présents dans l'enceinte du palais !
M. Jean-Pierre Bel. Je vous demande donc de me dire quel a été le contenu de votre réunion, ce que vous avez vérifié et le nombre de sénateurs que vous avez recensés au sein du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Monsieur Bel, durant sa réunion, qui fut relativement longue, le bureau a pris connaissance de la jurisprudence en ce domaine. Il s'est référé à la lettre du règlement, qui est extrêmement claire.
Mme Hélène Luc. Il faut changer le règlement ! Ce n'est pas démocratique, le quorum n'y est pas !
M. le président. Permettez-moi de vous citer le passage concerné : « Le vote est valable (...) si (...) le Bureau (...) a déclaré que le Sénat était en nombre pour voter. » (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Le bureau s'est réuni. Il a pris sa décision.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je voudrais, monsieur le président, qu'il soit inscrit dans les comptes rendus des débats que nous n'avons pas participé au vote...
M. Josselin de Rohan. On l'a vu !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... parce qu'il s'est agi d'une véritable mascarade. Ce vote ne vous honore pas car force est de constater que le scrutin public vous a permis, alors que vous n'êtes que vingt-cinq, d'obtenir la quasi-unanimité.
Vous avez, vous-même, monsieur le président, ainsi que la majorité du bureau, une curieuse interprétation de ce point de notre règlement : « La présence, dans l'enceinte du Palais, de la majorité absolue du nombre des membres composant le Sénat est nécessaire pour la validité des votes, sauf en matière de fixation de l'ordre du jour. »
Pour ma part, je m'en tiens au texte : les interprétations jurisprudentielles n'ont pas de valeur. Or, nous sommes en présence d'une interprétation du bureau au sein duquel, je dois le dire, le quorum n'était d'ailleurs pas atteint !
J'ajoute que ce n'est pas la première fois que cela se produit. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé à plusieurs reprises que cet article soit modifié en vue de bien clarifier les choses et de vous obliger à vérifier de facto, la présence de la majorité des sénateurs dans l'enceinte du Palais.
Je veux donc élever une très vive protestation contre cette façon de procéder. Nous usons de procédures comme nous en avons le droit. Le fait que la majorité ne soit pas présente en plus grand nombre pour soutenir le projet du Gouvernement n'est quand même pas de bon augure et nous pouvons donc nous en plaindre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Claude Domeizel. Mon rappel au règlement porte sur la vérification du quorum. En effet, pour avoir participé à plusieurs réunions du bureau concernant cette question, je vous confirme qu'il faut constater la présence des sénateurs dans le Palais, étant précisé que le bâtiment situé au 26 de la rue de Vaugirard n'est pas considéré comme en faisant partie.
Il est normal qu'il faille constater cette présence des sénateurs dans le Palais et non pas dans l'hémicycle. En effet, des commissions pouvant siéger durant la séance, il est tout à fait logique, lors de la vérification du quorum, de comptabiliser les sénateurs qui y travaillent.
M. Paul Raoult. Très bien !
M. Claude Domeizel. Or, si je prends le feuilleton du jour, je constate que, à cette heure, aucune commission n'est réunie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Claude Domeizel. Autrement dit, aujourd'hui, tous les sénateurs présents se trouvent dans l'hémicycle et si nous les comptons, on peut dire, monsieur le président, que le bureau a abusivement déclaré que le quorum était atteint ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. D'abord, je ne peux, monsieur Domeizel, que vous donner acte de votre intervention.
Ensuite, je rappelle que vous aviez tenu des propos identiques lors d'une précédente réunion du bureau, alors que vous en étiez membre, et que la décision retenue avait été en tout point conforme à celle qui a été prise aujourd'hui.
La séance peut donc se poursuivre.
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, où l'on scande : le quorum, le quorum.)
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je n'aurais pas imaginé pas que l'on puisse déployer tant d'énergie pour m'empêcher de parler !
Mme Éliane Assassi. Prétentieux !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, qu'y a t-il aujourd'hui de plus important,...
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC. Le quorum !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.... de plus urgent pour notre pays que de rendre confiance en la France, en ses valeurs, en sa capacité à intégrer celles et ceux, venus d'ailleurs mais aussi nés en France de parents étrangers ou français, qui, pour une raison ou une autre, se sentent en marge de notre société ?
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Le texte que vous nous proposez s'intitule « Égalité des chances ». Ce titre est bien choisi, car c'est bien de cela dont il s'agit. (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Oui ou non, notre société est-elle capable d'offrir aux jeunes les mêmes chances de réussir...
MM. Roland Muzeau et Didier Boulaud. Non !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. ...et de se réaliser par le travail, quelles que soient leur couleur de peau, leur religion, leur origine ethnique, que sais-je encore ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Leur taille, leur poids : on pourrait continuer longtemps !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il est bien évident qu'il n'y a pas deux individus semblables, fussent-ils jumeaux. Il serait donc absurde de penser que tout le monde a les mêmes capacités, les mêmes talents. (Brouhaha sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mettre en oeuvre une véritable « égalité des chances », ce n'est donc pas tendre vers l'égalitarisme, qui est un nivellement par le bas. Ce n'est pas, non plus, réserver des places à telle ou telle catégorie, ce n'est pas pratiquer la discrimination positive, qui peut être considérée comme une forme d'inégalité des chances pour ceux qui n'en bénéficient pas.
Mme Éliane Assassi. Vous êtes rapporteur, monsieur Dallier !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Mettre en oeuvre l'égalité des chances tient en deux points essentiels : d'abord, compenser les inégalités sociales qui font que deux individus ayant les mêmes capacités, les mêmes talents, n'ont pas les mêmes chances de réussir ; ensuite, faire en sorte que personne ne soit empêché d'avoir accès à un emploi, à un logement, à un quelconque droit, du fait de ce qu'il est.
Si nous ne réussissons pas dans cette ardente obligation, c'est plus que la cohésion sociale qui est en cause, c'est la cohésion de la nation.
Si nous ne réussissons pas, c'est le repli communautaire qui guette notre société ; c'est, à coup sûr, la fin de ce qui est peut-être une spécificité française, à savoir un modèle de société qui fait leur place aux différences de culture et de religion relevant de la sphère privée de chaque individu, et qui met d'abord en avant ce qui nous rassemble et qui nous unit autour de valeurs partagées : la liberté, l'égalité et la fraternité, auxquelles j'ajouterais la laïcité.
Voilà pourquoi il y a urgence, mes chers collègues, et pourquoi nous devons essayer de comprendre les causes des émeutes urbaines de l'automne dernier, même si elles sont inexcusables dans leurs conséquences car on ne peut admettre, quelles qu'en soient les raisons, que l'on s'attaque à des bâtiments publics, aux voitures de ses voisins, aux pompiers, aux forces de l'ordre.
Pourquoi de telles émeutes sont-elles survenues ? Certains veulent croire, peut-être pour se rassurer, que tout cela n'était qu'actes de voyous ayant trouvé une « excuse », si je puis dire, dans la mort de deux adolescents de Clichy-sous-Bois se réfugiant dans un transformateur électrique par peur de la police ; il ne suffirait donc, pour régler le problème, que de réprimer.
Certains répètent que, si la télévision n'avait pas montré les images de ces émeutes,...
M. Roland Muzeau. Et Sarkozy !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ne détournez pas le problème !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis... tout cela se serait arrêté immédiatement, comme si la grande peur de 1789 avait eu besoin d'images télévisées, de téléphones portables ou de SMS pour se propager sur un terrain social au bord de l'explosion.
Qui peut encore sérieusement affirmer que tout irait pour le mieux, ou le moins mal possible pour les plus optimistes, dans nos quartiers difficiles ?
Qui ne voit la progression des extrémismes et intégrismes politiques ou religieux, dont les idées prospèrent sur les taux de chômage record dans nos zones urbaines sensibles ?
Qui ne voit les dégâts causés chez un jeune Français issu de l'immigration, lorsque, ayant réussi ses études, en travaillant bien souvent pour se les payer, il ne trouve pas d'emploi alors que tous ses camarades de promotion ont eu la chance d'en trouver un ?
Qui ne comprend que c'est en faisant émerger des fonctionnaires, des salariés, des cadres supérieurs, des entrepreneurs issus de l'immigration...
Mme Eliane Assassi. Ça n'existe pas !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. ... dans des proportions égales à leur poids numérique dans notre nation que nous démontrerons qu'il est possible, pour tous, de réussir en France ?
Le temps est révolu où les jeunes pouvaient être payés de mots. Il nous faut maintenant démontrer, non par des exemples que l'on exhibe - tel sportif, tel artiste ou tel chef d'entreprise, arbres qui cachent la forêt -...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui les exhibe ?
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis... que l'égalité des chances est une réalité sous la République française dont les pères, au siècle des Lumières, avaient rêvé.
Faute de cela, la nation, plus que millénaire, que nous aimons pour ce qu'elle porte de valeurs fortes et nobles est vouée à disparaître au profit d'on ne sait trop quel agrégat d'intérêts particuliers.
Les émeutes de l'automne, personne ne les avait annoncées.
M. Roland Muzeau. Si, mais vous êtes sourds !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Pourtant, les signes avant-coureurs avaient été nombreux et le plus évident s'était produit sous les yeux de la France entière lorsque la Marseillaise avait été sifflée au stade de France lors d'un match de football. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Didier Boulaud. Parlez-nous plutôt du budget !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Cela va venir, mais souffrez un peu d'entendre parler de ce pays !
M. David Assouline. Pour souffrir, nous souffrons...
M. Roland Muzeau. Ce sont les Français qui souffrent !
M. Didier Boulaud. Quel score, le match ?
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. De nombreux Français avaient été profondément choqués, mais la classe politique avait plutôt minimisé l'événement ; rappelez-vous qui était au Gouvernement...
Mme Hélène Luc. Calmez-vous, monsieur Dallier !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes rapporteur de la commission des finances !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Nous aurions tous dû, à gauche comme à droite, nous poser la question et tenter d'y répondre : pourquoi ces jeunes Français sifflaient-ils l'hymne national ?
Nous avons préféré la politique de l'autruche, feignant de croire que tout cela était un geste de mauvaise humeur passagère, sans conséquence.
C'était une grave erreur et, pour ma part, je suis persuadé que tout cela n'a pas été étranger au résultat du scrutin du 21 avril 2002.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n'êtes pas à un meeting !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Pourquoi des jeunes, nés en France et donc Français par le droit du sol, qui n'ont souvent que peu d'attaches avec le pays de leurs parents ou parfois même de leurs grands-parents pour ceux de la troisième génération, ne se sentent-ils pas français ?
Plusieurs sénateurs du groupe CRC et du groupe socialiste Le rapport !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. J'y viens. Pourrez-vous avoir la simple correction d'écouter celui qui parle ? Je ne pense pas que, dans ce que je viens de dire, beaucoup de points vous choquent ! Laissez-moi donc terminer mon propos et j'en viendrai dans quelques instants à mon rapport.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils n'ont pas une habitude démocratique suffisante !
Mme Hélène Luc. Dans cette assemblée, avec le quorum tel que vous le concevez, la démocratie est toute relative !
M. Yannick Bodin. On n'est pas là pour entendre des commentaires, nous voulons connaître le rapport !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Ici, ce ne sont pas des commentaires que nous faisons, monsieur, mais de la politique, au bon sens du terme !
M. Roland Muzeau. Et le programme de l'UMP sur la rupture sociale ?...
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il faut que nous répondions à cette question autrement que par l'anathème, pour aider ces jeunes à sortir de la victimisation dans laquelle ils se complaisent parfois et qui ne mène à rien de constructif pour leur avenir quand elle ne sert pas d'alibi pour tenter de justifier l'injustifiable.
M. Guy Fischer. C'est le programme de l'UMP pour la France d'après ?...
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je suis peut-être, avec ce préambule un peu long,...
Plusieurs sénateurs du groupe CRC et du groupe socialiste. Ah oui !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis... sorti de mon rôle de rapporteur pour avis de la commission des finances, mais je tenais, mes chers collègues, à vous faire part des réflexions d'un élu de la Seine-Saint-Denis, qui a grandi dans l'un de ces quartiers difficiles et qui vit dans ce département, ô combien emblématique de ces difficultés.
Oui, mes chers collègues, il y a urgence et notre devoir de parlementaire est bien d'apporter les bonnes réponses, qui sont nécessairement multiples face à un problème aussi complexe.
Les 38 articles du projet de loi issu du vote de l'Assemblée nationale...
M. David Assouline. L'Assemblée nationale n'a rien voté !
M. Didier Boulaud. Ils en dont discuté trois !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. ...ne résoudront pas, à eux seuls, toutes les difficultés, mais ils viennent très utilement compléter tous les dispositifs mis en oeuvre depuis bientôt quatre ans au travers, notamment, de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et du plan de cohésion sociale.
Depuis 2002, jamais autant d'argent public n'avait été réuni pour tenter de remédier en profondeur et dans la durée aux problèmes des quartiers les plus en difficulté.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Jamais autant d'argent n'avait été consacré aux entreprises !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Nous savons bien qu'il faut du temps pour que les résultats soient visibles, mais les choses bougent.
M. Didier Boulaud. Ce sont les sondages qui bougent !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Les uns après les autres, les projets sont validés par l'Agence nationale de rénovation urbaine et les quartiers se transforment, à la satisfaction des maires de toutes tendances politiques, de droite comme de gauche, et des habitants.
Avec le plan de cohésion sociale, sont à la fois concernés la formation, l'apprentissage, l'emploi, l'accès au logement, mais aussi l'égalité des chances, qui était déjà traitée avec notamment la création des équipes et des internats de réussite éducative, la mise en place de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE.
Avec ces 38 articles, ce projet de loi vient compléter les dispositifs existants.
La commission des finances s'est saisie pour avis (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) des seuls articles, treize au total, ayant une portée fiscale ou budgétaire directe. Cela recouvre trois types de dispositions : les dispositions relatives à l'apprentissage, les dispositions relatives aux dépenses fiscales, y compris les exonérations de charges sociales en faveur des nouvelles zones franches urbaines, enfin, les dispositions relatives à la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ANCSEC.
Sur les mesures en faveur de l'apprentissage, la commission des finances approuve les dispositions fiscales proposées afin de mobiliser davantage les entreprises sur les nouveaux dispositifs, en portant de 1 600 euros à 2 200 euros le crédit d'impôt pour la nouvelle catégorie d'apprentis dénommée « apprenti junior », de même qu'elle approuve l'instauration d'un crédit d'impôt de 100 euros par semaine et par « apprenti junior initial » dans l'entreprise.
Ces incitations financières, estimées en année de démarrage à 26 millions d'euros, sont les bienvenues, car il ne sera peut-être pas facile de trouver des entreprises qui accepteront de jouer le jeu de ce nouveau type d'apprentissage, lequel imposera des contraintes particulières dues à l'âge des apprentis.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n'avez pas encore discuté avec les organisations patronales ?
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. En revanche, monsieur le ministre, nous trouvons plutôt contestable la suppression de toute durée minimale de présence de l'apprenti dans l'entreprise pour bénéficier du crédit d'impôt ; c'est pourquoi nous vous proposerons, par amendement, de rétablir la durée minimale de un mois.
A l'article 4 bis, constatant que, dans notre pays, les entreprises de plus de 250 salariés recrutent peu d'apprentis, vous nous proposez de les y inciter en portant de 0,5 % à 0,6 % de la masse salariale brute le taux de la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables pour celles qui n'atteindraient pas le seuil de 1 % de jeunes sous contrat de professionnalisation ou en apprentissage. Le seuil passerait à 2 % en 2007 puis à 3 % en 2008 ; nous y sommes favorables.
À l'article 6, vous nous proposez la création de quinze nouvelles ZFU et, dans l'exposé des motifs, l'extension, par voie réglementaire, du périmètre de certaines des ZFU existantes.
Si nous approuvons bien évidemment le principe de l'extension du dispositif des ZFU, qui a montré toute son utilité, la première génération de 1996 comptant quarante-quatre zones et la deuxième, de 2003, en comptant quarante et une, nous ne pouvons que regretter de ne pas être, au moment du vote de cette loi, en possession de la liste des sites concernés par cette troisième génération.(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau. C'est plus qu'un regret, c'est inacceptable !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Nous sommes bien conscients de l'urgence de la situation et de la nécessité d'obtenir de Bruxelles l'autorisation de création de ces nouvelles zones franches auxquelles s'appliqueront des règles d'exonérations fiscales et sociales particulières. Pour autant - et la remarque avait été faite en 2003 -, il aurait été préférable d'obtenir cette autorisation communautaire préalablement au vote de la loi, sauf à prendre le risque, comme c'est de nouveau le cas, de devoir revenir sur le dispositif dans quelques mois, en cas de désaccord.
M. Didier Boulaud. Comme pour la TVA sur la restauration !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. De plus, contrairement à ce qui s'était passé lors de la création des ZFU de première et de deuxième générations, la liste des sites concernés n'étant pas annexée au projet de loi, nous ne pouvons porter un jugement en toute connaissance de cause sur les estimations de coût que vous avez bien voulu nous faire parvenir, ce dont je vous remercie.
M. Didier Boulaud. Bravo, monsieur le rapporteur pour avis, votre rapport est très critique !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Ces exonérations fiscales et sociales se monteraient au total, selon les hypothèses retenues par vos services, à 36 millions d'euros la première année, pour atteindre 85 millions d'euros la cinquième année. Le nombre d'emplois supplémentaires estimé, toujours selon les hypothèses retenues, serait donc de 12 000, pour environ 1 300 entreprises créées dans ces nouvelles zones franches urbaines.
M. Roland Muzeau. Cela fait cher l'emploi !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Malgré l'effort consenti pour nous fournir ces chiffres, je le reconnais bien volontiers, nous ne sommes pas là tout à fait conformes ni à l'esprit ni à la lettre de la LOLF,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Didier Boulaud. Ah !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. ...ce que le rapporteur pour avis de la commission des finances ne peut bien évidemment que regretter.
Aux articles 7 et 9, nous nous félicitons de l'harmonisation des régimes d'exonérations fiscales et sociales pour les ZFU existantes, qui convergeront en cette matière pour être unifiées au 31 décembre 2007. Je vous proposerai, au nom de la commission des finances, quelques amendements qui iront également dans ce sens.
Notons que, par ces articles, les dispositions applicables aux anciennes ZFU sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.
Pour les ZFU de troisième génération que nous allons créer, il convient de souligner plusieurs nouveautés importantes et très intéressantes.
En matière d'exonérations fiscales, il est prévu quatorze années de dégrèvement pour les exonérations de l'impôt sur les bénéfices : le dégrèvement est total les cinq premières années ; 40 % des bénéfices sont imposables les cinq années suivantes ; puis 60 % les deux années suivantes ; enfin, 80 % les deux dernières années. (Mme Nicole Bricq s'exclame.)
Le plafond de l'impôt sur les bénéfices exonérés est également porté à 100 000 euros par période de douze mois au lieu de 61 000 euros, auxquels s'ajoutent maintenant 5 000 euros par salarié habitant dans ces zones urbaines sensibles.
M. Paul Raoult. Et le déficit ?
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Pour ces articles 7 et 9, la commission des finances souhaite, sur ces deux points particuliers, attirer l'attention du Gouvernement et proposer des modifications par voie d'amendement.
Le premier point concerne les conditions d'éligibilité des entreprises aux exonérations fiscales et sociales. En effet, pour les ZFU de troisième génération, il est prévu de prendre en compte le seuil de 250 salariés au lieu du seuil de 50 salariés pour les zones franches précédentes.
Le risque est grand, selon nous, que Bruxelles ne nous y autorise pas. Au-delà de cet argument décisif, cela change aussi, à mon sens, la philosophie jusque-là appliquée aux ZFU de sauvegarde et de développement du commerce, de l'artisanat et des PME-PMI.
En passant à 250 salariés, nous ne sommes plus tout à fait dans le même registre ; c'est pourquoi nous vous proposerons de revenir au seuil de 50 salariés.
Le deuxième point qu'il nous semble opportun de relever concerne l'application de la règle communautaire dite « de minimis » qui stipule que, sauf dérogation, les exonérations fiscales et sociales de toutes natures dont peuvent bénéficier les entreprises, sauf dans certains secteurs d'activité où elles sont interdites, ne peuvent dépasser 100 000 euros par période triennale.
Or, lors de la création des ZFU de première génération, cette règle n'était pas instaurée par Bruxelles ; elle ne le fut que pour les zones franches de deuxième génération, et uniquement pour les entreprises déjà installées au moment de la création de ces zones, les entreprises s'installant nouvellement dans la zone étant exonérées, ce qui, au passage, était quelque peu étonnant.
Mme Éliane Assassi. C'est quoi la question ? (Sourires.)
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Pour les ZFU de troisième génération, il est précisé dans le texte que la règle de minimis s'appliquera pour les exonérations sociales, alors que rien n'est indiqué pour les autres exonérations.
Nous voyons bien qu'il s'agit d'une difficulté de rédaction, et la commission des finances vous proposera, dans un esprit de simplification, de supprimer toute mention relative à l'application de la règle de minimis, partant du principe qu'elle s'applique de droit comme règle communautaire sans qu'il soit besoin de la reporter dans notre législation, sauf indication contraire.
Enfin, messieurs les ministres, nous vous proposerons un amendement d'appel visant à attirer votre attention sur les difficultés qu'ont rencontrées certaines entreprises à l'occasion de contrôles par les services fiscaux ou les URSSAF, en cas d'interprétations divergentes des textes par deux administrations différentes.
Sur l'article 8, qui prévoit d'instituer un système de soutien aux entreprises d'une certaine taille investissant dans le capital des sociétés qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines, disposition qui est la bienvenue pour aider ces entreprises à trouver des capitaux et à laquelle nous ne pouvons être que favorables, la commission des finances vous proposera, par coordination, de ramener à 50 salariés l'effectif maximal des entreprises pouvant recevoir ces versements.
À l'article 15, la commission des finances n'est pas favorable à la suppression de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, pour les surfaces commerciales implantées dans les nouvelles ZFU qui y sont soumises en application des règles existantes, d'autant que des dispositifs d'atténuation existent déjà. C'est pourquoi elle proposera la suppression de cet article.
Enfin, à l'article 16, la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ANCSEC, semble une très bonne chose à la commission des finances.
M. Didier Boulaud. On va être obligés de voter votre rapport !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Cette agence aura pour but de travailler en partenariat avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, dans les quartiers visés par la politique de la ville, mais aussi en dehors de ces quartiers, ce qui est d'ailleurs parfois aussi le cas de l'ANRU par dérogation.
L'ANCSEC exercera également des missions sur l'ensemble du territoire national, notamment en matière d'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration, dévolues jusque-là au fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, des missions de prévention des discriminations et de lutte contre l'illettrisme, missions pour lesquelles on peut cependant s'interroger quant au maintien de l'existence d'autres structures travaillant sur le même sujet, particulièrement l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, l'ANLCI.
On peut préciser que, selon les termes mêmes du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, l'ANCSEC fédérera les moyens actuellement consacrés aux politiques de la ville, via notamment le fonds d'intervention pour la ville, ou FIV, et les fonds structurels européens, et aux politiques d'intégration, via le FASILD, à l'exception de ceux qui sont consacrés aux primo-arrivants, qui iront à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM.
On peut relever également que la répartition des compétences entre l'ANAEM et l'ANCSEC paraît plutôt satisfaisante, l'ANAEM traitant la problématique au point d'entrée sur le territoire, l'ANCSEC s'occupant ensuite des populations déjà installées sur notre territoire.
Une question se pose cependant s'agissant des moyens consacrés à la politique de la ville, et concernant le nouveau périmètre de la délégation interministérielle à la ville, la DIV, dont une partie des personnels paraît être appelée à être transférée à la nouvelle agence, sans que nous disposions de précisions. Nous aimerions donc avoir des renseignements à cet égard.
M. Guy Fischer. On nous a dit que ce n'était pas vrai !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Une question se pose enfin quant au rattachement de la nouvelle agence à une ou plusieurs missions au sens de la LOLF. Nous préconisons que ce rattachement soit fait à la mission « Ville et logement » et les crédits correspondants inscrits au programme 147 « Équité territoriale et soutien ».
Voilà, monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les remarques, les observations et les appréciations personnelles, n'en déplaise à certains, que je voulais formuler en préambule à nos débats, en redisant en conclusion combien il est vital pour notre pays que nous réussissions sur ce thème de l'égalité des chances.
La commission des finances a émis un avis favorable sur le texte, sous réserve des amendements qu'elle vous présentera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Didier Boulaud. Le rapport était très intéressant ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'article Ier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aujourd'hui intégrée à notre Constitution, dispose que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
Et pourtant, dans une enquête conduite en 2004 par l'Observatoire des discriminations, sous la direction du professeur Amadieu, enquête fondée sur des réponses à des offres d'emploi, il apparaissait que le candidat handicapé recevait quinze fois moins de réponses positives que le candidat de référence, c'est-à-dire un homme aux nom et prénom français, résidant à Paris, blanc de peau, d'apparence standard - « normal quoi », aurait dit Coluche -, le candidat d'origine marocaine cinq fois moins, le candidat âgé de cinquante ans, quatre fois moins. Mes chers collègues, notre reconversion se présente assez mal !
Une enquête de même nature, réalisée en 2005, montrait qu'une femme maghrébine résidant à Trappes recevait, en dépit d'un bien meilleur curriculum vitæ, trois fois moins de propositions d'entretien d'embauche que le candidat de référence, alors qu'elle aurait dû, en toute logique, en recevoir bien davantage.
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Et pourtant, une étude sur l'insertion professionnelle des apprentis issus de l'immigration, réalisée en juin 2005 par Nora Barsali, nous apprend que l'immense majorité de nos jeunes concitoyens de couleur ayant fait le choix de l'apprentissage en sont exclus sans même avoir pu faire leurs preuves, faute de trouver une entreprise qui les accueille.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Et pourtant, le rapport remis en juin 2005 par Roger Fauroux au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo, commence par ces mots : « L'intégration des minorités visibles, c'est surtout jusqu'ici un arsenal législatif et réglementaire impressionnant, une série de rapports excellents, enfin un empilement d'institutions auquel les gouvernements successifs ont apporté chacun une strate, le tout, au bout du compte, pour un résultat d'une affligeante médiocrité. La discrimination vis-à-vis des Maghrébins ou des noirs, pour les appeler par leur nom, est, dans le domaine de l'emploi, largement et impunément pratiquée ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Comment ne pas s'indigner devant le gigantesque gâchis que cela représente, gâchis individuel avec cette exclusion qui pèse sur tant de jeunes Français issus de la diversité, gâchis collectif avec des explosions sociales comme celles que nous avons connues à la fin de l'année dernière et, surtout, la mise en jachère de tant de talents qui ne demandaient qu'à participer à la création de richesses et à la prospérité de notre pays.
Comme l'écrit Georges Charpak, « si un pays de soixante millions d'habitants ne recrute ses ingénieurs que dans des milieux qui représentent 10 % de la population, c'est comme si on réduisait ce peuple à six millions d'habitants ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. -M. Guy Fischer applaudit également.)
Je crains que la France ne sélectionne ses élites comme si elle était un petit pays. Et pour ceux qui s'imagineraient que le temps, l'évolution naturelle de la société, la foi républicaine dans l'ascenseur social nous mènent en douceur vers la fin des inégalités, je m'autorise un dernier pourcentage : la proportion des élèves d'origine modeste dans nos quatre plus grandes écoles - Polytechnique, ENA, HEC et Normale Sup - est passée de 29 % au début des années cinquante à moins de 10 % aujourd'hui.
M. Yannick Bodin. C'est exact !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Alors, face à un projet de loi sur l'égalité des chances, on se doit d'être particulièrement exigeant et créatif.
Mme Dominique Voynet. En quoi y répond-il ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. De la même façon que tout n'avait pas été fait pour lutter contre le chômage - et le Gouvernement a l'immense mérite d'ouvrir de nouvelles pistes et de nouveaux chantiers -, tout n'a pas été fait pour lutter contre les discriminations.
La majorité de la commission des lois, rejointe par la commission des affaires sociales et par son rapporteur, Alain Gournac, et, j'en suis convaincu, par de nombreux autres collègues, souhaite, à tout le moins, ouvrir grand un nouveau débat, celui de la définition d'outils statistiques,...
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. ...d'instruments de mesure permettant d'appréhender les discriminations d'origine ethnique, comme cela a été fait pour les discriminations à raison du sexe ou du handicap. Seuls des procédés comme le testing, que vous avez raison de conforter, permettent aujourd'hui d'apprécier l'étendue de tels phénomènes, mais de façon bien trop ponctuelle et partielle.
Que pouvais-je répondre, lors des auditions, à des interlocuteurs associatifs déplorant la totale impossibilité, faute de repères chiffrés, de savoir même s'il y a progrès ou recul de la diversité ?
M. Alain Gournac, rapporteur. On ne sait pas ! Il n'y a aucun indicateur !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Comme l'écrit Laurent Blivet, « officiellement la différence visible n'existe pas dans la société française ; malheureusement, les faits ne cessent pas d'exister parce que nous les ignorons ».
Le temps n'est-il pas venu de mettre fin à l'invisibilité statistique des minorités visibles, à la cécité que le modèle français d'intégration s'impose vis-à-vis de nos compatriotes de couleur, à l'omerta institutionnelle, pour reprendre les expressions chocs les plus répandues, ou, tout simplement, à la politique de l'autruche ? Comment voulez-vous mesurer des évolutions et des progrès en l'absence de toute référence ?
M. Alain Gournac, rapporteur. C'est impossible !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Comment s'étonner que le système judiciaire soit totalement démuni pour décourager et punir les discriminations au point de ne pouvoir recenser qu'un nombre dérisoire de condamnations ?
Comme l'indique encore Laurent Blivet, « en France, la lutte contre les discriminations a les mains propres, mais elle n'a pas de mains. »
Et puis, allons au fond des choses : de la même manière qu'il faut arrêter de parler des personnes issues de l'immigration (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Malheureusement, tout le monde n'est pas d'accord !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. ... - nos compatriotes venus d'Italie, de Pologne ou du Portugal sont en effet à mille lieux de ces problèmes - pour aborder résolument le cas de nos compatriotes noirs et maghrébins, il faut arrêter d'amalgamer l'élaboration d'un cadre de référence pour l'élaboration de statistiques relatives aux personnes susceptibles de subir des discriminations en raison de leur appartenance sociale ou ethnique via la mise en place de quotas.
Je reprendrai à mon compte l'exposé des motifs de la charte de la diversité dans l'entreprise, cosignée par Claude Bébéar et Yazid Sabeg, qui affirme ces deux règles, lesquelles ne sont en rien contradictoires : « L'origine ethnique ne sera jamais " le " critère pour obtenir un emploi. Notre action vise à lutter contre les discriminations, pas à en ajouter de nouvelles. », d'une part ; « nous devons trouver les moyens d'une évaluation fiable, pour mesurer l'efficacité des pratiques inclusives mises en oeuvre au titre de la charte. », d'autre part.
Dans le combat pour l'égalité réelle, la création par la loi toute récente du 30 décembre 2004 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, marque un notable progrès. Je le note, bien que nous soyons nombreux dans cet hémicycle à regretter la prolifération d'autorités administratives indépendantes et à penser qu'il serait temps d'y mettre bon ordre.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Toujours est-il que le débat sur l'octroi, au Médiateur de la République par exemple, des compétences en matière de discrimination est derrière nous et que j'ai pu constater, lors de mes auditions, combien étaient grandes les attentes du mouvement associatif à l'égard de la HALDE, et combien il importait qu'elles ne soient pas déçues.
Au plus vite, cette haute autorité dont les moyens ne sont d'ores et déjà pas dérisoires doit devenir opérationnelle, établir les synergies indispensables entre les membres de son collège et ceux de son comité consultatif, réaliser les études nécessaires pour formuler dans les meilleurs délais les recommandations utiles afin de remédier à tout fait ou à toute pratique discriminatoire et d'en prévenir le renouvellement.
La commission des lois du Sénat approuve, mes chers collègues, le renforcement des pouvoirs de la HALDE dans son principe, mais elle ne peut accepter les modalités prévues par le projet de loi, ...
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. ... car ces modalités paraissent assimiler la Haute Autorité à une quasi-juridiction, ce qui constituerait, dès lors, un démembrement de l'autorité judiciaire et porterait atteinte à la séparation des pouvoirs.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Le dispositif proposé, qui met en quelque sorte en concurrence la HALDE, sous le contrôle du Conseil d'État, et le juge pénal ferait peut-être le bonheur des étudiants en droit en ouvrant de nouveaux cas de saisine au Tribunal des conflits. Cependant, il ne nous paraît pas répondre au souci de simplicité et d'efficacité que nous partageons les uns et les autres ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau. La droite n'applaudit pas !
M. Alain Gournac, rapporteur. Non puisque c'est une de ses propositions !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Je vous proposerai, au nom de la commission des lois, de substituer à ce dispositif l'octroi à la HALDE d'un pouvoir de transaction pénale qui présenterait les mêmes avantages sans souffrir des mêmes inconvénients. Nous serons très attentifs à l'écoute que le Gouvernement nous accordera sur cette question.
Mais ne nous berçons pas d'illusions : l'avènement d'autorités de lutte contre les discriminations, aussi efficaces qu'elles puissent devenir, ne suffira pas au rétablissement de l'égalité des chances.
Pour approcher cet objectif aussi ambitieux qu'indispensable, il faudra de la pédagogie.
Dans des domaines comme la lutte contre le tabagisme ou les accidents de la route, les pouvoirs publics ont montré qu'il était possible de changer les comportements et d'obtenir de spectaculaires succès. Pourquoi en irait-il inéluctablement différemment en matière de discrimination ?
Il faudra également faire preuve d'un volontarisme de tous les instants et déployer une action positive qui, loin de mettre en cause l'indivisibilité de la République, s'affirme comme le moyen de la restaurer.
Aristote écrivait déjà que « la plus grande injustice est de traiter également des choses inégales ».
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Pour réduire les inégalités, il convient aussi de se débarrasser des arguments et des mentalités qui conduisent depuis trop longtemps à ne rien changer.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Sous le bénéfice de ces observations et d'un certain nombre amendements qu'elle a déposés et qui remettent en cause la suspension temporaire du versement des prestations familiales, ...
M. André Lejeune. C'est essentiel ! Bravo !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. ... ainsi que le titre IV relatif à la lutte contre les incivilités (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi pour l'égalité des chances dont elle s'est saisie. (Très bien ! et applaudissements.)
M. Michel Moreigne. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. Sur le fondement de quel article du règlement, mon cher collègue ?
M. Michel Moreigne. Sur l'article concernant le quorum.
M. le président. Mon cher collègue, l'affaire est traitée et définitivement réglée ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Bel. Même les anciens ne sont plus entendus !
Groupe Union pour un mouvement populaire, 103 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 15 minutes ;
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Messieurs les ministres, pour répondre au malaise social des banlieues révélé par les troubles que notre pays a connus, vous présentez, un projet de loi pour l'égalité des chances, que nous serions tentés de rebaptiser : « diverses dispositions d'ordre social ». (Mme Dominique Voynet s'exclame.)
En effet, ce texte donne une impression générale d'improvisation et d'incohérence. (M. André Lejeune applaudit.) Nous voici donc face à un projet de loi que certains ont baptisé « fourre-tout » et dans lequel, de surcroît, a été inséré à la dernière minute, sous forme d'amendement, le dispositif du contrat première embauche.
Qu'une telle mesure soit présentée à la représentation nationale sous la forme d'un amendement de dernière heure, sans aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux, est tout simplement inadmissible ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)
Les grandes centrales syndicales ont été placées devant le fait accompli et n'ont appris souvent cette réforme qu'une ou deux heures avant sa présentation à la presse.
Une telle pratique est contraire aux principes du dialogue social, qui seul garantit la loi dans sa durée. Nous ne pouvons que la dénoncer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Négligence des partenaires sociaux, mais aussi mépris du Parlement : ...
M. Guy Fischer. C'est évident !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. ... les modalités d'examen de ce projet de loi, nous venons de le voir, révèlent, après les ordonnances, le peu de cas que vous faites, messieurs les ministres, de la représentation nationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Christian Cambon. C'est bien d'être applaudi par la gauche !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je dis ce que je pense, applaudissent ceux qui veulent ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Roland Muzeau. Les hommes libres, ça existe encore !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Exactement ! Je suis membre d'un parti libre !
Grâce au 49-3, vous avez évité les débats à l'Assemblée nationale sur des mesures aussi importantes que la réforme des zones franches urbaines, la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, le contrat de responsabilité parentale, et j'en passe !
Cependant, l'utilisation de cette arme constitutionnelle a eu un autre effet collatéral : à la dernière minute, elle vous a permis d'avancer d'une semaine le débat prévu au Sénat. Comment voulez-vous que, dans ce contexte, l'examen du projet de loi se déroule dans les meilleures conditions qui soient ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Venons-en au CPE, qui cristallise toutes les passions parce qu'il touche à l'essentiel : le modèle social français, qui ne mérite d'ailleurs ni excès d'honneur ni excès d'indignité ! (M. Roland Muzeau applaudit.)
Le contrat de travail en est le coeur ; il traduit ou il trahit les principes d'égalité et d'équité sociale qui inspirent notre modèle.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Le CPE, selon le groupe UC-UDF, pose trois graves questions que l'on retrouve dans tous les commentaires avisés.
Peut-on licencier sans en notifier la raison ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. La durée de consolidation doit-elle être aussi longue ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Pourquoi créer un contrat spécifique pour les jeunes ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'y a pas de réponse à cette question !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. S'agissant de la première question - peut-on licencier sans en notifier la raison ? -, on constate que les signataires du CPE seront exposés à une grande précarité. Sous prétexte de flexibilité, on assiste à une nouvelle atteinte au droit du travail.
M. Guy Fischer. Parfaitement !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Durant les deux années de la période de consolidation, les signataires du CPE se verront privés de certaines protections de droit commun, l'une des plus fondamentales étant le droit de pouvoir se défendre.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Ce dernier est consubstantiel au pacte républicain et constitutionnel.
Or permettre à l'employeur de rompre un CPE sans apporter de justification revient à dénier aux salariés le droit de se défendre. Même Mme Thatcher, au Royaume-Uni, ne l'a pas fait ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) C'est tout simplement inadmissible et illégal !
M. Didier Boulaud. Quel réquisitoire !
M. Guy Fischer. On n'a plus rien à ajouter !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Une telle disposition est contraire à nos engagements internationaux, à la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail que la France a signée. Elle ne résistera pas, soyez-en convaincus, à l'épreuve de la jurisprudence !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Deuxième question, la durée de consolidation doit-elle être aussi longue ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Quelle est en fait, messieurs les ministres, la véritable nature du CPE ? Ce contrat s'apparente-t-il à un CDD modulable sur deux ans ou à un CDI avec une période d'essai de deux ans ?
Mme Catherine Tasca. Ni à l'un ni à l'autre !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Interrogeons-nous.
Si c'est un CDD modulable, qu'on le dise ! Ce serait au moins honnête. Il peut après tout, dans le meilleur des cas, aboutir à un CDI.
Si c'est un CDI, une période de consolidation de deux ans apparaît bien trop longue à tous, notamment aux personnes issues du monde professionnel et aux spécialistes en ressources humaines.
M. Josselin de Rohan. Pourquoi ne le disent-ils pas, alors ?
MM. Didier Boulaud et Roland Muzeau. Mais ils le disent !
M. Guy Fischer. Il n'y a que la Bretagne pour ne pas les entendre !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. On vous apportera des témoignages, monsieur de Rohan !
Les contrats de travail à durée indéterminée comportent, en général, une période d'essai allant de deux mois à douze mois, selon les types de contrat et les catégories de salariés.
Le statut de la fonction publique territoriale, que beaucoup d'entre nous connaissent parfaitement, prévoit un stage de six mois et la titularisation après douze mois. Je proposerai, avec mon groupe, un amendement visant à réduire cette période d'essai à un an.
Enfin, dernière question, pourquoi créer un régime spécial pour les jeunes ?
Le dispositif du CPE semble procéder d'une analyse erronée de la nature du chômage des jeunes. Ce chômage résulte, pour beaucoup, d'une absence de rencontre entre l'offre et la demande de travail.
Les moins de vingt-six ans, y compris ceux d'entre eux qui ont suivi des études supérieures, n'ont souvent pas une formation en adéquation avec les besoins réels en termes de main-d'oeuvre.
M. Didier Boulaud. Eh non !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. C'est donc au niveau de la formation que tout se joue, comme le révèle le très intéressant rapport de M. Proglio, paru le 15 février dernier.
Une fois de plus proposé à la hâte, le CPE ne s'inspire en rien des conclusions de ce rapport, ce qui est regrettable.
Mme Catherine Tasca. Ce rapport a été enterré !
M. Didier Boulaud. Autodafé !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. L'argument avancé pour justifier cette précarisation du salariat des jeunes est que le CPE créera de nouveaux emplois. Or rien n'est plus douteux. Déjà, le CNE, grand frère du CPE, semble démontrer le contraire. Et chacun sait que c'est avant tout la croissance qui crée l'emploi. (Exactement ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Tout le monde aura noté que la gauche est d'accord avec moi lorsque je dis que la croissance est essentielle à la création d'emplois !
M. Didier Boulaud. Mais on est d'accord !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Créons des entreprises donc !
M. Yannick Bodin. On a créé 2 millions d'emplois !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Vous ?
M. Yannick Bodin. Oui !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Selon une enquête récente, 70 % des embauches en CNE, voire plus, auraient été réalisées sans un tel dispositif : l'effet d'aubaine et l'effet de substitution paraissent jouer à plein !
Ce sont les mêmes effets qui toucheront de plein fouet les publics concernés par le CPE.
Résultat, ce sera une fois de plus aux faibles et aux plus fragiles de supporter le poids de la précarité. Lier la précarité à l'âge est difficilement acceptable. Telle n'est pas l'idée, en tout cas, que nous nous faisons du modèle social français.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Néanmoins, le groupe UC-UDF n'est pas hostile, par principe, à une simplification de notre droit du travail. Mais à la souplesse pour les entreprises doivent être automatiquement associées des garanties pour les salariés !
C'est le principe de la « flexsécurité » danoise dont on prétend s'inspirer : sécurité pour les employeurs, mais aussi pour les employés. Tel est notre modèle social !
Le besoin de sécurité n'est pas un luxe, il vaut pour tout le monde.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Connaissez-vous un cadre de haut niveau, un patron de grande entreprise ou un responsable de multinationale, surtout dans les pays les plus libéraux, qui accepterait d'être embauché sans sécurité, sans que soit prévu dans son contrat le « parachute doré », dont le montant atteint des millions d'euros ou de dollars ? (Eh oui ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)
Comment accepter la sécurité absolue pour les uns et l'insécurité absolue pour les autres ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. Exact !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Cela ne ressemble pas au modèle de société que nous voulons.
Telles sont les raisons de notre opposition au CPE. François Bayrou les a d'ailleurs parfaitement exprimées à l'Assemblée nationale lors de discussion de la motion de censure.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Voilà ce que vous auriez sans nul doute entendu de la part de la France, messieurs les ministres, si vous aviez respecté l'engagement pris et répété, en particulier par Jacques Chirac, de faire vivre la démocratie sociale, d'aider à la refondation sociale, de faire vivre la démocratie politique en respectant le Parlement. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) Vous auriez également pu respecter la loi Fillon que cette majorité a votée en 2004, qui imposait la consultation des partenaires sociaux avant toute décision.
Cette démarche s'appelle la démocratie sociale et parlementaire.
Pensez-vous que vous y auriez perdu ? Vous auriez peut-être perdu du temps, mais vous y auriez gagné le coeur des Français, notamment celui des jeunes. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. - M. Michel Mercier applaudit également.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Voilà pourquoi nous défendons une autre approche.
Arrêtons avec ces contrats multiples et variés ! On nous dit qu'il y en a vingt-trois, d'autres avancent le chiffre de trente-huit. Peu importe, c'est trop !
Voilà dix ans, Jean Boissonnat est parti de cette idée pour proposer un contrat d'activité réaménageant le droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et créant un statut du travailleur.
Nous croyons donc qu'il faut une nouvelle génération de contrat de travail unifiant et simplifiant le maquis intellectuel, un CDI à droits progressifs avec quatre éléments constitutifs : une période d'essai raisonnable et clairement limitée, une rupture du contrat soumise à une obligation de motivation, et donc susceptible de recours - les causes économiques étant reconnues comme une cause réelle et sérieuse par la chambre sociale de la Cour de cassation -, un droit à indemnité renforcé au fil du temps et un droit à formation pris en compte. C'est également ce que propose le rapport Camdessus, que tout le monde semble avoir oublié aujourd'hui.
Nous pensons que le travail d'élaboration de cette nouvelle génération de contrat doit se faire avec les partenaires sociaux, et même qu'un contrat de travail défini sans les partenaires sociaux n'a aucun sens.
Mais le CPE n'est pas l'unique mesure portée par ce projet de loi.
Pour conclure, je dirai donc quelques mots du contrat de responsabilité parentale, de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, et du service civil volontaire.
Nous ne pouvons pas accepter la philosophie sous-tendue par le contrat de responsabilité parentale. Face à la détresse de certaines familles, tout ce que le Gouvernement propose, c'est de sanctionner. (Eh oui ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. André Lejeune. C'est scandaleux !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Croyez-vous sincèrement, messieurs les ministres, que réduire ou supprimer les allocations familiales réglera les problèmes des familles concernées ? Ne pensez-vous pas, au contraire, que de telles mesures risquent de les stigmatiser et de les marginaliser un peu plus ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. En matière de responsabilité familiale, comme dans le domaine de l'emploi, le maître mot est, me semble-t-il, non pas « répression », mais bien plus certainement « accompagnement ». Notre pays compte un million d'enfants pauvres, ...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. ... le plus souvent issus de familles monoparentales, ...
Mme Hélène Luc. Une sur deux en région parisienne !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. ... mais également de familles nombreuses. La vraie question est celle de l'accompagnement social de ces familles...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. ... et de la coordination d'acteurs locaux encore beaucoup trop dispersés, dépendant de directions différentes, qui ne se connaissent pas et qui ne se rencontrent pas.
M. Paul Raoult. Voilà !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. C'est de coordination sur le terrain dont nous avons le plus besoin.
Mme Michèle San Vicente. En effet !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est une bonne idée, qui risque cependant d'être galvaudée si l'on n'y prend garde.
Rassembler les politiques de la ville, les organismes divers qui oeuvrent pour l'insertion est une excellente chose, mais il ne faut pas aboutir à une usine à gaz qui multiplierait les différents tuyaux sans simplifier le processus.
M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, vous avez déjà utilisé plus de la moitié du temps de parole de votre groupe. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. Ça valait le coup !
Mme Hélène Luc. On a encore le temps que l'Assemblée nationale n'a pas utilisé !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Enfin, le service civil volontaire pourrait être une mesure intéressante s'il était obligatoire. Comme 441 parlementaires, toutes tendances politiques confondues, je suis signataire de l'appel lancé par le magazine La Vie pour un service civil obligatoire. Or celui qui est prévu par le présent projet de loi risquerait de produire des effets inverses à ceux qui sont désirés.
L'intérêt d'un service civil est de parvenir à une définition des droits et des devoirs de tout citoyen en République. Si ce service n'est réservé qu'à une petite partie d'entre eux - ceux qui sont réputés en difficulté -, comment pourra-t-il atteindre son objectif citoyen de réaffirmation des valeurs collectives ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Aussi défendrons-nous un amendement visant à rendre ce service civil obligatoire.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Messieurs les ministres, vous l'aurez compris, notre vote sur ce texte dépendra du sort réservé à nos amendements, notamment à ceux qui portent sur le CPE. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)
M. Michel Moreigne. Je demande la parole pour un rappel au règlement sur le fondement de l'article 51 !
M. le président. Seul M. Bel a la parole ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. Et le rappel au règlement ?
M. le président. Je le répète, la parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a au moins un reproche que l'on ne pourra pas faire au Gouvernement, c'est celui de nous présenter un texte anodin, sans odeur ni saveur.
Ce projet de loi est gravé au fer rouge. Il porte la marque d'une politique qui ne cache ni son nom ni sa filiation, d'une politique clairement identifiée : c'est une politique de régression, qui utilise les peurs, les incertitudes, les angoisses de nos concitoyens. Et tout cela pour offrir comme seule perspective d'avenir la société du temps précaire, une société éclatée, fragmentée, une société dans laquelle la jeunesse semble condamnée à l'avance par les gestionnaires du présent.
Au moment où nous nous exprimons, les Français, dans leur majorité - c'est devenu une évidence -, ont compris le mauvais coup que le Gouvernement leur prépare. Cela a été très bien expliqué par M. Vanlerenberghe, membre du groupe de l'Union centriste-UDF.
Cette inquiétude, présente chez tous, est bien sûr particulièrement prégnante chez les jeunes.
Nous vivons un moment particulier où, contrairement à ce que nous avons nous-mêmes connu, les générations futures ont le sentiment qu'elles vivront moins bien que les générations précédentes.
D'ailleurs, les jeunes, aujourd'hui même, de la place d'Italie à la République, sont en train de se mobiliser, car ils perçoivent « intuitivement », dirai-je, l'injustice profonde qu'on leur prépare. Vous auriez tort, messieurs les ministres, de minimiser l'ampleur de ce mouvement, de parier sur l'indifférence, l'oubli ou l'impact des vacances. L'angoisse de ces jeunes dépasse le cadre du CPE.
Comment s'étonner des vives réactions qu'a suscitées votre annonce de l'apprentissage dès quatorze ans ? Comment concilier ce dernier avec le principe fondamental de l'école de la République de la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans ?
Comment ne pas entendre l'inquiétude de l'ensemble des associations de parents d'élèves et des enseignants des écoles des quartiers défavorisés face à votre « contrat de responsabilité parentale », qui ne fera qu'accroître le sentiment d'exclusion et de marginalisation alors que, précisément, les émeutes urbaines de l'automne ont été interprétées par tous comme un appel à une plus grande justice sociale par plus d'intégration et de sécurité sociale ?
Votre analyse est connotée politiquement, votre méthode est détestable et vos résultats sont plus que décevants.
Votre analyse est connotée politiquement, car elle repose sur l'idée qu'il faut tailler dans notre modèle social, introduire flexibilité et précarité pour donner des gages aux chefs d'entreprise, qui, d'ailleurs, ne vous en sont même pas reconnaissants.
M. Jean-Pierre Bel. Vous pensez que l'introduction de la flexibilité et de la précarité résoudra le chômage des jeunes. Vous vous trompez ! Les économistes le disent, la flexibilité n'est pas synonyme d'efficacité dans ce domaine. À vous entendre, le chômage serait la conséquence d'un code du travail trop rigide. C'est donc bien le contrat à durée indéterminée qui est dans votre ligne de mire.
Votre démarche relève d'une certaine vision de la société : mettre en place une société du travail précaire. Depuis votre arrivée au Gouvernement, vous vous êtes engagés dans une politique de remise en cause des acquis sociaux.
Sur le fond, votre projet de loi ne répond pas aux attentes exprimées au moment des émeutes des banlieues, à ceux qui ont des difficultés de formation. Au contraire, il apporte une série de réponses dangereuses pour la cohésion sociale.
Ce qui me frappe dans votre méthode de gouvernement, c'est votre volonté d'instrumentaliser les peurs : la peur de l'autre, la peur des jeunes, la peur des banlieues et, maintenant, la peur de l'avenir.
Pour nous, la responsabilité d'un gouvernement, ce n'est pas d'obscurcir l'avenir pour mieux déréguler à son aise, mais c'est plutôt de l'éclairer en donnant de réelles perspectives. C'est donc non pas inquiéter, mais rassurer. C'est non pas démanteler les protections, mais les adapter à la réalité économique et sociale.
Plutôt qu'une société de la précarité, nous voulons construire une société qui sécurise les parcours professionnels. C'est pourquoi nous faisons plusieurs propositions en direction des moins de vingt-six ans.
Le problème n'est pas de généraliser la précarité à tous les jeunes, il est de s'occuper en priorité des 150 000 jeunes qui sortent aujourd'hui de l'école sans qualification ou sans diplôme adapté.
Avec notre proposition de créer un « contrat individuel sécurité formation », les jeunes bénéficieraient d'une aide à la formation professionnelle. Tous les contrats à durée indéterminée pour les jeunes sans qualification seraient concernés. C'est cela, pour nous, la solidarité et le rôle de l'État !
Nous proposons également la modulation des cotisations sociales selon la durée des contrats afin de faire du CDI la norme de l'embauche.
Nous proposons des évolutions du droit du travail, qui renforceront la sécurité des parcours professionnels et moduleront les cotisations sociales en fonction de leur durée.
Nous proposons d'ouvrir une grande négociation avec les partenaires sociaux sur le renforcement des garanties du contrat de travail afin de prévoir des garanties qui pourraient progresser au fur et à mesure de la carrière et qui se renforceront en fonction de l'ancienneté.
Enfin, pour permettre les transitions professionnelles indispensables, nous proposons un contrat de reclassement en vue d'accompagner le salarié vers l'emploi à travers un parcours de formation.
Comme vous pouvez le constater, il y a deux conceptions bien différentes : vous, vous proposez un démantèlement pour tous du droit du travail ; nous, nous proposons une adaptation des aides, une contrepartie des exonérations de cotisations sociales pour ceux qui en ont le plus besoin.
C'est tout cela que nous comptons porter dans ce débat avec mes collègues du groupe socialiste et ceux d'autres groupes pendant tout le temps nécessaire à la discussion parlementaire.
M. Jean-Pierre Bel. J'espère qu'au Sénat nous pourrons enfin confronter nos points de vue sur les sujets qui n'ont pu être évoqués à l'Assemblée nationale, le Gouvernement ayant mis fin à la discussion parlementaire par l'utilisation de l'article 49-3.
Pour accélérer les débats, vous avez également bousculé le calendrier afin de tenter de prendre de court les parlementaires de l'opposition ainsi que la mobilisation sociale.
Je le rappelle, hier, vous avez obligé le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne à retirer sa question orale européenne avec débat sur les restrictions de circulation dans l'Union européenne des travailleurs salariés des nouveaux États membres.
M. Didier Boulaud. Ce n'est pas joli joli !
M. Jean-Pierre Bel. Ce débat est passé à la trappe - ou au compte « pertes et profits » - à cause de votre précipitation.
M. Jean-Pierre Bel. Faire adopter au pas de charge toutes les grandes réformes est décidément une bien curieuse méthode de gouvernement. Vous aviez déjà contraint le Parlement à débattre en plein été, pour faire adopter la réforme des retraites et la réforme de l'assurance maladie en catimini.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous en avons pourtant discuté longtemps !
M. Jean-Pierre Bel. Tous ces éléments montrent bien que le débat ne se déroule pas dans de bonnes conditions.
Vous prétendez ouvrir des perspectives d'embauche aux jeunes avec le CPE. Vous tentez de leur faire croire que ce dispositif est préférable à la recherche d'un emploi stable pendant plusieurs années.
M. André Dulait. Oui !
M. Jean-Pierre Bel. Si j'ai bien compris, vous leur dites : « C'est cela ou rien ! ».
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. « Rien », c'est précisément ce que vous proposez !
M. Jean-Pierre Bel. Le CPE deviendra bientôt le passage obligé pour tout jeune entrant sur le marché du travail. Les dix premières années de la vie active seront ainsi marquées par une succession d'expériences aléatoires sans perspective de stabilisation. Les jeunes s'installeront dans la précarité.
Le sigle CPE signifie en fait : « carrément un piège à exclusion » ! Les jeunes qui ne signeront pas ce contrat risquent en effet de ne pas avoir d'autre choix. Ce sera un CPE sinon rien !
Tel est l'avenir que vous leur proposez. Or l'avenir doit selon nous être une promesse et non une menace. À l'heure où la société française doute d'elle-même, il fallait adresser un message d'espoir à sa jeunesse. Cette occasion, vous l'avez manquée, cet espoir, vous l'avez déçu.
C'est la raison pour laquelle nous montrerons tout au long des débats quels autres chemins sont possibles. Il n'y a pas de fatalité ; rien n'est inéluctable ! En résistant à votre mauvais coup, nous préparerons ensemble l'espérance de demain. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Michel Moreigne. Article 51, monsieur le président !
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'agitation médiatique et les manipulations diverses qui ont marqué notre quotidien depuis plusieurs semaines...
M. Roland Muzeau. Et ce n'est pas fini !
M. Henri de Raincourt. ...nous feraient presque oublier la genèse du projet de loi dont nous entamons enfin l'examen.
Il fallait apporter de véritables réponses, efficaces, pragmatiques et humaines à la situation de crise que nombre de banlieues ont traversée récemment. Je salue la capacité du Gouvernement de le faire rapidement, alors qu'il se bat sur tous les fronts afin d'ouvrir des perspectives favorables pour notre pays et nos compatriotes.
M. Roland Muzeau. Les solutions sont déjà prêtes ! Le Gouvernement ne fait que les reprendre au Medef !
M. Henri de Raincourt. Une fois l'orage de novembre apaisé, il n'était pas question de faire comme si rien de grave et de préoccupant pour la société tout entière ne s'était passé.
Le gouvernement de Dominique de Villepin a choisi d'agir en faveur de l'égalité des chances de tous les citoyens. Alors que nous devrions tous nous rassembler autour de ce principe républicain fondateur, nous assistons à un déferlement de démagogie, d'idéologie...
M. Henri de Raincourt. ...et de manifestations aux accents purement politiciens dont le but n'est certainement pas la recherche de l'intérêt général ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Gournac, rapporteur. Certainement pas !
M. Henri de Raincourt. Certaines des réponses apportées ici aux difficultés de notre société ont déjà commencé à être mises en oeuvre. Je pense notamment à la création de nouvelles zones franches urbaines et au renforcement des capacités d'intervention de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE. Je pourrais d'ailleurs vous citer d'autres exemples.
Ce projet de loi a déjà été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. Il a fait l'objet d'une longue discussion générale et les députés ont débattu des premiers articles.
M. Roland Muzeau. De seulement quatre articles !
M. Henri de Raincourt. Au total, le débat a duré plus de quarante-trois heures, ponctuées d'un nombre incalculable d'incidents de séance !
M. Alain Gournac, rapporteur. C'est la vérité !
M. Henri de Raincourt. Les groupes de l'opposition ont conduit une stratégie d'obstruction.
M. Roland Muzeau. Comme vous au moment de l'adoption du PACS !
M. Henri de Raincourt. Ce n'est pas ma référence ! (Rires. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Roland Muzeau. L'obstruction à l'époque, c'était vous et vos amis en soutane ! (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Henri de Raincourt. La stratégie d'obstruction des groupes de l'opposition visait en priorité le CPE. Ceux-ci espéraient ainsi dissimuler le vide de leur pensée et leur incapacité à imaginer l'avenir, sauf à l'entrevoir dans un rétroviseur !
Aucune alternative sérieuse n'a été proposée. Ou plutôt si, comme cela vient d'ailleurs d'être rappelé à l'instant : M. Hollande a évoqué mardi dernier un « contrat sécurité formation », qui se rapproche beaucoup du contrat jeune en entreprise, lequel fonctionne déjà plutôt bien ! (M. André Dulait applaudit.) M. Fabius, de son côté, suggère la formule de l'« emploi sécurité insertion ». M. Strauss-Kahn propose un « plan de formation en alternance ».
Mme Raymonde Le Texier. Vous avez d'excellentes lectures !
M. Henri de Raincourt. Quant au compagnon d'infortune de M. Frêche, M. Lang (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF), il prône quant à lui un « vrai contrat de formation en CDI ».
Heureusement, la sagesse bourguignonne aidant, le député de la Nièvre M. Gorce suggère au parti socialiste de ne pas se lancer dans une « course à l'échalote » avec des « solutions gadgets » tout en demandant un peu de temps avant d'expliciter ses idées !(Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Josselin de Rohan. Et Ségolène ? (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)
M. Henri de Raincourt. Je vais y venir !
Le débat à l'Assemblée nationale a tourné à la critique caricaturale et à la valse des contrevérités assénées avec un aplomb qui laisse rêveur. Nous en avons d'ailleurs encore eu un certain nombre d'illustrations depuis ce matin.
Le CPE a pu être voté à l'Assemblée nationale par les députés de la majorité à l'issue de longues séances publiques. Or seulement une poignée de députés de gauche étaient présents dans l'hémicycle pour s'opposer - et c'est naturel dans une démocratie - à l'adoption du dispositif !
M. Didier Boulaud. C'est vous qui n'êtes qu'une poignée en ce moment ! Une petite poignée !
M. Henri de Raincourt. Les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin affrontent courageusement depuis 2002...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les Français !
M. Henri de Raincourt. ...les nouvelles réalités du monde globalisé. Le monde actuel est en effet ouvert, technologique et vecteur de nombre de changements de fond pour notre société.
Voulons-nous protéger un modèle social et lequel ? À l'évidence, oui ! Le Premier ministre l'a encore rappelé avant-hier. Mais voulons-nous, dans ce monde en construction, retirer à chacun, individu ou entreprise, ses capacités d'imagination et de progrès ? Évidemment non !
M. Guy Fischer. C'est ce que vous faites !
M. Henri de Raincourt. C'est pourtant vers cela que nous conduirait le conservatisme de ceux qui ignorent ou feignent d'ignorer le nouvel environnement des entreprises et de l'emploi, environnement qui impose le mouvement pour préserver l'essentiel.
Il y a donc une grande cohérence dans l'ensemble des mesures présentées aujourd'hui. Nombre d'entre elles témoignent du souci de conduire une politique de l'emploi efficace et pragmatique.
Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité du plan de cohésion sociale. Il complète ce qui a été engagé en matière de rénovation urbaine et prolonge le plan d'urgence pour l'emploi, ainsi que les mesures en faveur de l'éducation. Il favorise l'accès à l'emploi et encourage l'activité dans les zones difficiles. Il renforce également très logiquement nos dispositifs en faveur de l'égalité des chances et en matière de lutte contre toutes les formes de discriminations. Il concourt enfin - et c'est encore faire preuve de courage en affrontant la réalité - à la cohésion sociale en responsabilisant davantage les parents et les jeunes.
C'est pourtant l'emploi des jeunes et le CPE qui ont fait la une de l'actualité. Alors parlons-en !
Face à l'indéniable précarité actuelle, le Gouvernement propose un véritable parcours d'embauche visant à permettre à chacun de mieux choisir sa voie, à développer l'alternance, à mieux encadrer les stages et à faciliter l'accès au CDI.
Le Gouvernement et sa majorité ont déjà beaucoup agi dans ce domaine depuis un peu moins de quatre ans. Il y a 177 000 chômeurs de moins depuis mars 2005 ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.) Cela vous fait rire, madame Nicole Borvo Cohen-Seat ? Les personnes concernées apprécieront votre délicatesse et votre compassion à leur égard ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe CRC.) Nous connaissons le système communiste depuis longtemps ! (M. le rapporteur sourit.)
Mme Hélène Luc. Vous retardez beaucoup !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n'avez décidément que l'injure anticommuniste à la bouche !
M. Henri de Raincourt. En outre, 122 000 CIVIS et 300 000 contrats nouvelles embauches ont été signés - cela vous gêne beaucoup ! - et le nombre de contrats jeunes en entreprise a beaucoup progressé.
Le fonctionnement du service pour l'emploi et du suivi personnalisé des chômeurs a été amélioré.
M. Roland Muzeau. Sauf que l'on radie 50 000 chômeurs par mois !
M. Henri de Raincourt. L'ANPE a ainsi reçu au cours des derniers mois près de 57 000 jeunes, assurant ainsi un véritable travail de proximité. Les contrats aidés ont été simplifiés et adaptés aux secteurs marchands et non-marchands.
Le Parlement a également adopté des mesures en faveur de l'école, notamment la fixation du socle commun des connaissances...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'y a plus de socle commun ! Vous placez les jeunes en apprentissage dès l'âge de quatorze ans !
M. Henri de Raincourt. ...et l'accompagnement personnalisé des élèves. Il a en outre favorisé le développement de l'apprentissage.
Dans ce texte, le renforcement de l'alternance comme parcours privilégié vers l'emploi par le biais de la formation d'apprentis juniors nous semble particulièrement bien adapté aux souhaits des jeunes et à leur besoin d'insertion. Le principe de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans est maintenu, même si certains prétendent le contraire avec beaucoup de mauvaise foi.
Mme Raymonde Le Texier. C'est vous qui êtes de mauvaise foi !
M. Henri de Raincourt. Non, c'est vous !
Ce principe est concilié avec la poursuite de l'acquisition du socle fondamental des connaissances et une ouverture vers des métiers pour ceux qui souhaitent sortir du système traditionnel.
L'alternance et l'apprentissage donnent un accès immédiat et durable à l'emploi à 73 % de jeunes qui font ce choix, dont 68 % en CDI. On ferait bien de s'en inspirer !
En renforçant ces voies, le Gouvernement prend d'abord acte de leur efficacité en faveur des jeunes, qui a largement été démontrée dans des pays dont les performances sont meilleures que les nôtres.
L'égalité des chances ne passe donc pas nécessairement par l'identité des parcours qui postulerait l'uniformité des talents. Et des talents, il y en a également chez nos voisins, notamment européens, qui n'ont pas reculé, en matière d'emploi, devant le réalisme exigé par notre époque.
À cet égard, même Mme Ségolène Royal (Ah ! sur les travées de l'UMP)...
M. Alain Gournac, rapporteur. Enfin !
M. Jean-Pierre Sueur. On l'attendait !
M. Didier Boulaud. Vous allez voir ! Vous y viendrez tous !
M. Henri de Raincourt. ...n'a pas manqué de souligner les bons résultats que les Britanniques avaient obtenus en conjuguant plus de flexibilité et plus de sécurité. C'est d'ailleurs ce que propose le Premier ministre avec le CPE.
M. Paul Raoult. Mais non ! Ce n'est pas du tout la même chose !
M. Henri de Raincourt. Le volontarisme du Gouvernement n'a d'égal que celui que l'on observe dans d'autres pays européens dont les gouvernements sociaux-démocrates ont depuis longtemps tourné le dos aux idéologies dirigistes et paralysantes.
M. Alain Gournac, rapporteur. Mais ce n'est, hélas ! pas le cas chez nous !
M. Henri de Raincourt. Une telle attitude n'a effectivement pas encore gagné notre pays.
Et que l'on ne vienne surtout pas nous donner en exemple les emplois jeunes d'antan.
M. Alain Gournac, rapporteur. Surtout pas !
M. Didier Boulaud. Vous les avez regrettés publiquement !
M. Henri de Raincourt. Ces emplois précaires par excellence ont durablement grevé nos finances publiques, déjà passablement mises à mal par les 35 heures publiques, laïques et obligatoires non compensées !
M. Didier Boulaud. M. Patrick Ollier a regretté publiquement la disparition des emplois jeunes !
M. Henri de Raincourt. S'agissant des 350 000 emplois jeunes qui devaient être créés dans le secteur privé,...
M. Alain Gournac, rapporteur. Il n'y en a eu aucun !
M. Henri de Raincourt. ...les entreprises se sont bien gardées de s'engager dans une aventure aussi hasardeuse !
Rien n'avait été prévu à l'issue de ces cinq années d'authentique précarité. Aucune indemnisation par les ASSEDIC n'a été mise en place.
M. Didier Boulaud. C'était à vous de le faire, puisque c'est vous qui avez sabordé les emplois jeunes !
M. Henri de Raincourt. Je vous renvoie à l'excellent rapport de notre collègue Alain Gournac, qui a, me semble-t-il, apporté beaucoup de précisions sur le sujet. (M. le rapporteur acquiesce.)
M. Didier Boulaud. Mais M. Ollier dit le contraire !
M. Henri de Raincourt. Mes collègues rapporteurs ont présenté ce texte dans sa globalité et dans sa diversité.
Pour ma part, je tiens surtout à souligner à quel point l'agitation entretenue depuis quelques semaines par des professionnels chevronnés, aux tempes d'ailleurs souvent blanches, nuit à la jeunesse.
M. Roland Muzeau. Mettez-les donc en prison !
M. Henri de Raincourt. On égare les jeunes avec des arguments tronqués. On les conditionne à des fins politiciennes, alors que c'est de leur avenir qu'il s'agit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Roland Muzeau. Fantasme !
M. Henri de Raincourt. Est-ce moral ? Je ne le pense pas !
Nous soutenons avec une détermination d'autant plus grande le nouveau pacte proposé par le Premier ministre qu'il est la cible d'attaques déraisonnables. (M. Yannick Bodin s'exclame.)
Après la deuxième bataille pour l'emploi qu'il a engagée au début de cette année, le Premier ministre ouvrira dans les prochaines semaines la troisième étape, faite d'approfondissements, et abordera à cette occasion tous les sujets utiles, notamment la situation de ceux que l'on appelle les seniors.
Mes chers collègues, nous avons les uns et les autres des ambitions pour ce pays, et c'est bien légitime. C'est pourquoi nous soutenons, quant à nous, le combat pour l'emploi qu'ont courageusement engagé les pouvoirs publics, parce que nous avons voilà déjà bien longtemps fait un choix : nous préférons le travail à l'assistance.
Mme Janine Rozier. Très bien !
M. Henri de Raincourt. Nous préférons la lutte effective contre les discriminations à la décomposition sociale.
Dans cette perspective, la politique du Gouvernement nous paraît réaliste, conforme à l'intérêt national, volontaire et équilibrée. C'est la raison pour laquelle nous y adhérons et la soutenons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui comporte des dispositions de nature très différente.
L'une des dispositions les plus importantes de ce texte est le contrat première embauche, si l'on se place du côté des jeunes, que l'on pourrait autrement appeler « contrat embauche supplémentaire », vu du côté de l'entreprise.
Le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-six ans est de plus de 22 %, ce qui, chacun le sait, constitue un drame humain. Il faut tout tenter pour le faire chuter.
En revanche, on parle moins de l'hésitation des entreprises à embaucher un ou deux salariés supplémentaires quand elles en ont déjà une vingtaine, compte tenu des aléas de la conjoncture et par crainte d'affronter les procédures de licenciement pour raison économique, mais également le drame humain que constitue toute rupture, tout simplement. Là se situe le noeud du problème.
Il est fréquent qu'un chef d'entreprise préfère avoir recours à des heures supplémentaires et, a contrario, à un peu de chômage technique en cas de retournement de la situation, plutôt que de lâcher les freins lorsque le marché est très porteur.
Le présent projet de loi est fondé sur l'hypothèse implicite, trop souvent vérifiée, que l'entreprise préfère adopter une attitude malthusienne plutôt que de prendre un risque qu'elle considère comme pouvant être ultérieurement trop pénalisant en termes humains, juridiques et financiers.
Le fait que la France profite bien moins que ses voisins des conjonctures mondiales favorables recevrait là une explication, qu'il convient impérativement de vérifier. Les chefs d'entreprise en général ne feraient pas preuve d'une réactivité suffisante. Il faut donc les encourager à être réactifs dès le début de la reprise, à recruter sans hésiter lorsque la conjoncture s'améliore. Pour cela, une forte incitation, à laquelle personne ne pourrait opposer l'argument de la lourdeur ou de la complexité, est nécessaire. Le CPE constitue une telle incitation pour les entreprises de plus de vingt salariés : il stimule l'embauche lorsque la conjoncture devient favorable ; il est aussi le seul moyen de transformer cette dernière en croissance durable et de pérenniser les recrutements.
Voilà déjà trente-quatre ans, Michel Crozier publiait La société bloquée. Les verrouillages semblent, hélas ! toujours en place.
D'un côté, les étudiants sont mal informés, quand ils ne sont pas abusés, sur les réalités de la vie économique. Ils sont plus habitués à les interpréter en termes abstraits et idéologiques que concrets et pragmatiques et, de ce fait, sont enclins à tout redouter de l'entreprise, au point de la fuir.
De l'autre côté, les chefs d'entreprise sont désorientés par une jeunesse dont ils perçoivent mal les qualités laborieuses et l'inventivité, faute de la connaître autrement qu'à travers de rapides reportages la montrant presque toujours en train de s'amuser plutôt que de travailler. La société du spectacle décrite par Guy Debord a des conséquences ravageuses.
Mme Janine Rozier. Ravageuses, en effet !
M. Bernard Seillier. Comment lever cet énorme quiproquo de la société des loisirs en passe de devenir la société du chômage ? Il faut en sortir, dans l'intérêt de la jeunesse, de l'emploi et du pays en général. C'est à ce déverrouillage de notre société qu'entend contribuer le contrat première embauche.
Toutefois, comme en 1968, un nouveau quiproquo risque de se produire en 2006. Les mouvements d'ordre culturel de 1968 furent impossibles à concrétiser juridiquement : comment en effet graver dans la loi l'interdiction d'interdire ?
En 2006, les lycéens et les étudiants expriment leur inquiétude et leur angoisse face à l'avenir en tentant de préserver les droits acquis, alors même que, pour 23 % des jeunes, ces droits ne sont que pure virtualité. Ceux qui se mobilisent contre le CPE n'ont pas d'autre solution à proposer pour déverrouiller la situation qui les exclut du marché du travail.
M. Bernard Seillier. Nous vivons de nouveau, comme en 1968, un climat de protestation culturelle sans aucune portée sociale.
On sait en effet que les emplois des jeunes sont souvent des CDD de très courte durée ou des contrats aidés. Il y a là un véritable problème de société, que nul ne peut nier et qui conduit à s'interroger sur l'appareil de formation. Le principe de réalité incontournable doit nous conduire à ne juger le CPE que sur le bilan de sa mise en oeuvre.
Les adolescents et les jeunes adultes ont besoin de pouvoir constater concrètement que leur succès dans la vie tient largement au dynamisme de leur personnalité, à leur courage devant l'effort et à leurs compétences professionnelles. (Mme Janine Rozier applaudit.) Pour leur dignité, il faut leur donner la possibilité de convaincre qu'ils sont bons par eux-mêmes (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE) et leur épargner le piège mortel dans lequel certains essaient de les enfermer, qui consiste à leur faire croire que la société leur doit tout et qu'eux n'ont rien à prouver. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Les jeunes doivent également, a contrario, pouvoir mesurer que les employeurs sont prêts à leur faire confiance et que l'État facilite l'expérience professionnelle de probation qui leur est proposée.
Ainsi la confiance réciproque, inséparable du concept même de société et ciment le plus sûr de la cohésion sociale, pourra-t-elle être restaurée. C'est certainement la tâche la plus importante qu'il nous faut accomplir aujourd'hui. Le CPE peut utilement y contribuer.
Nous sommes aujourd'hui confrontés à une réalité économique très incertaine à moyen terme. L'aléa et l'incertitude caractérisent l'horizon des entreprises.
Le travail est un risque partagé dans l'entreprise. Le CPE est destiné à inciter les jeunes et les employeurs à renouer avec ce sens de l'aventure exagérément atténué par les sociétés que fragilise l'excès même de protection. Il s'agit non pas de rejeter toute protection, mais de trouver un équilibre de nature à sauvegarder le dynamisme humain sans le paralyser.
Les deux ans de consolidation prévus dans le cadre d'un CPE constituent donc non seulement une période de probation pour le titulaire du contrat, mais également une validation expérimentale de la pérennité de l'emploi.
Nous sommes à la recherche des conditions de réalisation d'une économie durable. Il n'est pas incongru d'affirmer que, dans cette perspective, le CPE correspond à l'application d'un principe de précaution tout à fait recevable et qu'il n'a pas de caractère méprisant à l'égard de la condition du salarié.
Les garanties supplémentaires attachées au CPE, par rapport au droit commun, sont significatives. Les personnes signant un tel contrat verront leur préavis croître en fonction de leur ancienneté et disposeront de droits à la formation et au logement renforcés. Elles pourront mobiliser le droit individuel à la formation à la fin d'un délai d'un mois à compter de la signature du contrat et auront la possibilité de bénéficier d'une caution pour accéder à un logement. En cas de rupture du contrat et de chômage, les salariés ne justifiant pas de droits suffisants pour bénéficier de l'assurance chômage percevront une indemnisation pendant deux mois.
Par conséquent, le CPE, contrairement au discours défaitiste, signifie moins de précarité qu'aujourd'hui et plus de sécurité ! On ne peut donc prétendre qu'il s'agit d'un contrat au rabais.
Cela étant dit, cessons d'être pathologiquement obnubilés par les risques de nos actes et faisons partager la confiance dont ils sont avant tout porteurs.
C'est cette nouvelle dynamique, porteuse d'un possible déblocage de l'activité, qu'il est impérieux de mettre en oeuvre, compte tenu de la situation de sous-emploi de la jeunesse et de la défiance dont elle est victime. Employeurs et jeunes candidats à l'entrée dans la vie active sont au pied du mur. Nous aurons, dans deux ans, à tirer les leçons d'un dispositif qui ne peut pas être un échec, compte tenu de la situation de départ. La différence tiendra à l'importance plus ou moins grande du succès. Un véritable progrès social peut être au rendez-vous.
Nous vivons une période cruciale pour notre pays. Soit nous optons pour la stratégie du confort précaire que procure l'immobilisme, soit nous faisons preuve de courage et, tous ensemble, nous entraînons notre jeunesse et le pays dans un élan de confiance fondé sur l'audace. Nous pourrons alors réussir une mutation à la fois culturelle et sociale.
Messieurs les ministres, c'est parce que vous avez fait ce choix que nous voulons vous aider à réussir. Les parlementaires du RDSE membres de la majorité soutiendront donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens d'abord à dire solennellement, au nom du groupe CRC, que le vote à marche forcée du présent projet de loi est inadmissible.
M. André Lardeux. Pourtant, la marche forcée, vous connaissez ça ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Décidément, vous ne changez pas beaucoup de registre !
M. Henri de Raincourt. Pourquoi me regardez-vous ? Vous accusez les gens sans preuve ! C'est cela les méthodes communistes ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne changez pas souvent de registre, je le répète ! Je vous entends !
Vous voulez, vous et vos collègues, nous faire avaliser un texte dont les neuf dixièmes des articles, notamment ceux qui visent prétendument à réduire les inégalités ou les discriminations, n'auront pas été débattus par les élus du suffrage universel.
Mme Hélène Luc. Eh oui ! C'est incroyable !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En réalité, votre gouvernement a peur de la colère des jeunes, ce qui n'a rien d'étonnant à la lecture de votre texte !
À la lecture de l'exposé des motifs du projet de loi, un esprit naïf pourrait « faire un rêve », « have a dream »,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pauvre Martin Luther King...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... comme M. le Premier ministre s'est plu à le dire, et penser que l'explosion des violences survenues au mois de novembre dernier dans notre pays vous a fait réfléchir et prendre conscience de l'échec de votre politique.
En effet, depuis quatre ans, vous en avez fait de la discrimination sociale ! Et la première de ces discriminations, c'est que les riches, que vous n'avez cessé de favoriser, sont toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. C'est vrai, cela, messieurs de Raincourt et de Rohan !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Alors que les salaires n'ont même pas augmenté de 0,1 % en trois ans, les dividendes distribués aux actionnaires par les entreprises du CAC 40 se sont accrus de 33 % en un an !
En revanche, ceux qui n'ont que le RMI pour vivre sont toujours plus nombreux : ils sont 10 % de plus. Quant aux jeunes actifs, 58 % d'entre eux ont des contrats précaires, et plus d'un quart passe par le chômage, lequel, la plupart du temps, n'est pas indemnisé.
Pour faire passer votre politique ultralibérale, vous agitez les peurs, désignez des boucs émissaires : les pauvres, les étrangers, et encore les jeunes des quartiers populaires, tous des délinquants en puissance ! Comment pourraient-ils ne pas faire l'objet de discriminations dans la société alors qu'ils sont tous les jours montrés du doigt par des membres du Gouvernement ?
Pas moins d'une demi-douzaine de lois allant toutes dans le même sens ont été votées en quatre ans, constituant une réponse pénale à la crise sociale. Et ce n'est pas fini !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En matière de discrimination, les mots ne vous font pas peur. Cet automne, vous avez osé traiter les jeunes de « racaille ». Vous vous êtes lâchés tous azimuts ! On a tout entendu : le rap, la polygamie, et j'en passe ! Et pour montrer votre autorité, vous avez décrété l'état d'urgence et eu recours à une justice expéditive.
Évidemment, nous ne pouvons qu'approuver le tableau des discriminations brossé par M. Lecerf, puisqu'il ne fait que décrire la réalité. Mais franchement, penser que votre politique ne contribue pas à accroître les discriminations relèverait d'une grande naïveté....
Aujourd'hui, nous proposez-vous enfin autre chose ?
Le Premier ministre n'a que le mot « modernité » à la bouche : « Le monde change, il faut changer ». Mais dans quel sens ? Là est le problème.
Le Premier ministre se gargarise du modèle social français, mais il nous ramène, avec le soutien de la majorité, au moins cent ans en arrière ! Vous proposez, avec l'apprentissage précoce, le travail de nuit des enfants à 15 ans. Entre parenthèses, le socle commun de la loi Fillon est mort-né, puisqu'une partie des jeunes n'ira donc pas à l'école jusqu'à 16 ans.
M. Alain Gournac, rapporteur. Vous avez voté contre !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On croirait entendre le docteur Villermé, qui écrivait en 1841 : « Il vaut mieux employer ces enfants dans les manufactures que les laisser vagabonder sur la voie publique » ou « les laisser sous l'influence des parents imprévoyants et débauchés ». Cela vous dit quelque chose ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Josselin de Rohan. Il ne manquait plus que ça !
M. Alain Gournac, rapporteur. Plus c'est gros, plus ça passe !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et à l'époque, il s'agissait de faire passer l'interdiction du travail de nuit des enfants de 8 ans à 13 ans. Aujourd'hui, on en revient à 15 ans ; vous voyez donc le progrès depuis 1841 !
M. Alain Gournac, rapporteur. Cosette, où es-tu ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous constatons aussi un retour au xixe siècle en matière de droit du travail. Ne nous y trompons pas : après le CNE, vient le CPE, et bientôt le contrat « senior », tous dérogatoires au code du travail.
D'ailleurs, les patrons se permettent de vous reprocher de « stigmatiser » les jeunes, évidemment avec une autre perspective : ils veulent le CNE pour tout le monde. En fait, les jeunes sont les cobayes d'une précarisation généralisée, chère à Mme Parisot, qui veut supprimer le CDI. Elle ne s'en cache pas, et nous y arrivons presque.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec les nouvelles zones franches, vous offrez encore des exonérations de charges aux entreprises - vous ne cessez de le faire, on n'en peut plus - alors que le bilan d'emplois créés pour les habitants, dans celles qui existent, n'est pas du tout probant. (Mme Annie David acquiesce.)
Quant au sentiment de relégation que ressentent beaucoup de jeunes dans les quartiers périphériques, vous ne risquez pas d'y apporter des réponses, puisqu'il n'est nullement question que l'État s'investisse davantage dans les services publics - que vous supprimez -, ni qu'il s'attaque à la spéculation immobilière qui interdit aux plus modestes toute mobilité géographique. Pour se consoler, ces jeunes auront des salles multiplexes, s'ils ont les moyens de se payer le ticket d'entrée ! On est bien loin d'André Malraux ou de Jean Vilar en matière de « culture élitaire pour tous ».
Mme Annie David. Effectivement !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quant au titre II du projet de loi, qui prétend créer des outils supplémentaires d'insertion et de lutte contre les discriminations, il ne peut que nous inquiéter.
Il renforce le contrôle social en supprimant tout le tissu d'organismes existants qui n'ont pourtant pas démérité. Si leurs actions sont largement insuffisantes, c'est surtout faute de moyens. Or, vous vous êtes illustrés par la réduction des subventions aux associations contribuant au tissu social.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. De plus, tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains du préfet et du ministre de l'intérieur par le biais de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Au sujet des pouvoirs de sanctions de la HALDE, non seulement vous allez un peu vite en besogne, car cette autorité commence tout juste à fonctionner - pour notre part, nous étions favorables à la HALDE, mais nous avons contesté sa composition, à juste titre, quand on sait comment ses membres sont nommés - mais encore, et c'est inacceptable, elle se verrait dotée de pouvoirs juridictionnels, avec possibilité de recours devant le Conseil d'État, alors que les actes sanctionnés sont constitutifs de délits, qui relèvent donc de la justice pénale. Je ne suis pas la seule à penser que c'est une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, puisque la commission des lois a émis des objections à cet égard.
Quant aux titres III et IV, qu'ont-ils à voir avec la lutte contre les discriminations ? Ils ne font que poursuivre la politique répressive aujourd'hui mise en oeuvre : pénalisation des parents et des plus défavorisés. Ils sont d'ailleurs très discriminants, puisqu'ils touchent les familles ayant plusieurs enfants : si on a un seul enfant, on peut mal l'élever sans rien risquer, si on a plusieurs enfants, on sera pénalisé par la suppression des allocations familiales.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui plus est, la logique de ces titres est très dangereuse, car ils transfèrent au président du conseil général et au maire des responsabilités de l'État, et donnent aux élus des pouvoirs de justice, là encore en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs.
Est-ce annonciateur de la transformation des maires et présidents de conseil généraux en shérifs (M. Josselin de Rohan s'exclame), le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice nous préparant, nous le savons, des textes en la matière ?
Quant au service civil volontaire, qui est donc destiné aux pauvres, constitue-t-il la solution miracle pour remplacer toutes les missions que l'État n'assure pas ?
La nocivité de vos projets est de plus en plus évidente. D'ailleurs, votre fébrilité ne fait qu'attiser la colère, et votre acharnement à cacher la réalité n'est pas un signe de force.
Vous voulez même empêcher l'INSEE et la DARES de dire la vérité sur les chiffres de l'emploi : seulement 64 800 emplois créés en 2005, pour la plupart précaires, alors que disparaissaient 87 700 emplois industriels. Comment en serait-il autrement avec une croissance de 1,4 % ?
Vous qui parlez sans cesse de changement, entendez ce que disent les jeunes ! Ils ne veulent ni régression ni statu quo. Ils revendiquent la dignité et la possibilité de se projeter dans l'avenir.
Évidemment, y répondre nécessite des choix tout à fait opposés aux vôtres : il faut remettre en chantier de grandes politiques nationales audacieuses, faire réussir l'école publique, répondre aux besoins de justice sociale et de sécurisation de l'emploi, redévelopper partout les services publics, particulièrement là où vous vous acharnez à les supprimer. Et si on veut s'attaquer aux discriminations, il faut déjà revenir sur vos lois discriminantes.
Il faut enfin accorder le droit de vote aux étrangers qui vivent depuis longtemps dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
Il faut que soit effectif le droit à la santé, à la culture, au logement, alors que vous êtes encore en train de supprimer les crédits des hôpitaux publics, seuls lieux où tout le monde peut encore se faire soigner aujourd'hui.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Faites des propositions concrètes !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Toutes les communes doivent remplir leurs obligations en matière de logement social. Mais combien d'entre vous sont hostiles à la construction de logements sociaux dans leur commune ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Henri de Raincourt. C'est ridicule !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, nos concitoyens vous ont signifié par trois fois leur mécontentement. Le Premier ministre campe « droit dans ses bottes » - cela nous rappelle quelqu'un d'autre ! Vous traitez d' »archaïques » ceux qui vous résistent. Mais, ne vous y trompez pas, c'est le peuple qui vous résiste !
M. Josselin de Rohan. Arrêtez vos slogans !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour ces raisons, notre groupe votera contre tous les articles de ce projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Henri de Raincourt. Tant mieux !
M. Alain Gournac, rapporteur. Pas de voix communistes avec nous !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n'avez que l'anticommunisme à la bouche ! Respectez vos collègues !