Source: https://www.listo.pro/guide-de-la-paie/saisie-arret/
Timestamp: 2019-01-19 23:38:59+00:00
Document Index: 319904382

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Saisie-arrêt : présentation, procédure et son calcul | Listo
Saisie-arrêtTristan Penhouët2018-08-20T09:43:03+00:00
La saisie-arrêt est une procédure qui permet à un créancier de récupérer l’argent que lui doit son débiteur en bloquant et se faisant verser son salaire auprès d’un tiers.
Procédure et calcul
Procédure de la saisie-arrêt
Pour que le créancier puisse effectuer une saisie-arrêt sur son débiteur il lui faut un titre exécutoire. Un titre exécutoire est un acte juridique qui va prouver que le débiteur a bien une dette envers le créancier et qui donne droit au créancier de forcer au débiteur de lui rendre ce qu’il lui doit.
Ensuite, le créancier va devoir saisir le tribunal d’instance où est situé le débiteur. Pour se faire il devra remplir un requête contenant de multiples informations.
Une fois le tribunal saisi, le juge va convoquer le débiteur et le créancier. Cette première étape va avoir pour but de trouver une solution par conciliation et à l’amiable. Si une conciliation est trouvé, le débiteur et le créancier vont signer un procès verbal. Si le débiteur ne respecte pas l’arrangement, la procédure se poursuivra alors sans avoir besoin de repasser par le stade de la conciliation.
L’étape suivante sera l’établissement d’une ordonnance de saisie-arrêt sur salaire par le juge. Une fois cette ordonnance établi et l’employeur prévenu sous 48 heures, l’employeur devra reverser la somme prévue au tribunal.
C’est au cours de l’instance en validité que le juge va rendre au créancier la somme de la saisie-arrêt. Il reste, à partir de ce moment, 30 jours à chaque partie pour faire appel.
Calcul de la saisie-arrêt
Le calcul de la saisie-arrêt se fait par seuil de rémunération. La rémunération du débiteur prise en compte est la moyenne des 12 mois de salaire net précédent la mise en place de la saisie-arrêt. Il y a 7 tranches de remboursement :
Tranche 1 : Rémunération inférieure ou égale à 313,33€ – Montant maximum saisissable de 15,67€
Tranche 2 : Rémunération comprise entre 313,33€ et 611,67€ – Montant maximum saisissable de 45,50€
Tranche 3 : Rémunération comprise entre 611,67€ et 911,67€ – Montant maximum saisissable de 105,50€
Tranche 4 : Rémunération comprise entre 911,67€ et 1210,83€ – Montant maximum saisissable de 180,29€
Tranche 5 : Rémunération comprise entre 1210,83€ et 1509,17€ – Montant maximum saisissable de 279,74€
Tranche 6 : Rémunération comprise entre 1509,17€ et 1813,33€- Montant maximum saisissable de 482,51€
Tranche 7 : Rémunération supérieur à 1813,33€ – Montant maximum saisissable de 482,71€ et l’intégralité de ce qui est au dessus de 1813,33€
Certaines dérogations existent, par exemple dans le cas où il y aurait une personne à charge le seuil se verrait ré-évalué de 120€ par mois, et ce pour chaque personne à charge supplémentaire.