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Timestamp: 2020-07-14 22:03:08+00:00
Document Index: 61083306

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art 1', 'art. 431', "l'article 431", "l'article 537", 'art 41', 'art. 537']

pv abusif ou abus de pouvoir ? - Page 2 - Forum d'Entraide Auto-Moto
Message par LABE » jeu. sept. 07, 2006 10:27 pm
le PV est complet "circulation en sens interdit" puisque le code de la route ne prévoit pas de panonceau "sauf riverain"..... qui après contact sur un site du gouvernement ne devrait pas exister. tout le monde est riverain le panneau devrait être libellé sauf résident. J'ai adressé un courrier au Maire je suis en attente de la reponse. Que faire ?
Message par Vattimo » ven. sept. 08, 2006 10:09 am
Un panneau sens interdit sauf riverain n'est pas lié au véhicule, mais à la qualité du conducteur ;
Si le riverain roule dans une voiture qui n'est pas à lui (voiture d'un ami, location ou autre), il a parfaitement le droit d'aller dans cette rue ;
Par contre si quelqu'un roule avec une voiture d'un riverain mais qu'il n'habite pas dans cette rue, il n'a pas le droit d'y aller ;
Ca n'a rien à voir avec l'adresse figurant sur la CG, mais ça aide forcément les FDO si à la base, l'adresse de la CG correspond bien à une adresse présente dans cette voie ;
Pour verbaliser, il faut un arrêté minicipal ;
Exemple du genre :
- Considérant que pour la rue de la Prune , sa configuration, son encombrement la rend dangereuse et incommode pour la circulation de tous véhicules automobiles ;
- Considérant que l'intérêt majeur de la sécurité et de la tranquilité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de cette voie par les conducteurs de véhicules.
Article 1er : la circulation de tous véhicules est interdite tous les jours rue de la Prune
Art 2 : l'interdiction de circulation visée à l'article 1er n'est applicable ni aux propriétaires riverains ni aux usagers des garages de cette voie
Art 3 : Par dérogation aux prescriptions de l'art 1er, la rue de la Prune pourra être utilisée par les véhicules des médecins, les ambulances, les véhicules de police ou des services de secours et de lutte contre l'incendie
Art 4 : Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés pour permettre l'application des présentes dispositions
Art 5 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur
Art 6 : Mr le Secretaire de la Mairie, Mr le Brigadier chef de la Police Municipale, Mr le Chef de Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Mr le Sous Préfet
Fait le - Tampon de la sous préfecture.
La notion de 'propriétaires riverains' renvoie donc à un droit de propriété ;
Ce dernier se décompose en 3 attributs : l'usus, l'abusus et le fructus ;
Le droit de propriété s'acquiert par contrat (à titre onéreux ou à titre gratuit), par la voie successorale ou par la prescription acquisitive ;
Donc un locataire, par exemple, détient bien un droit d'usage, et, par définition, se trouve dans son droit lorsqu'il emprunte cette voie ;
Dans votre cas, cela me semble difficilement défendable vu les circonstances relatées ;
Il n'en aurais pas été de même si c'est votre ami qui avait 'emprunté' votre auto pour aller chez lui - maintenant imaginons que vous êtes revenu chez lui pour en reprendre possession, il n'en reste pas moins que pour repartir, vous avez circulé dans cette voie, même si c'est difficile à admettre...
Ce qui n'aurait pas été le cas si votre ami 'sortait' la voiture de cette rue, et vous donne le volant après le panneau ;
Avec tout ces éléments en main, voyez ce qu'il vous reste à faire...
Message par Camille » ven. sept. 08, 2006 4:03 pm
Vattimo a écrit : Il n'en aurais pas été de même si c'est votre ami qui avait 'emprunté' votre auto pour aller chez lui - maintenant imaginons que vous êtes revenu chez lui pour en reprendre possession, il n'en reste pas moins que pour repartir, vous avez circulé dans cette voie, même si c'est difficile à admettre...
Sauf que là où ça coince du côté de la marée-chaussée, c'est qu'ils n'ont pas vu LABE au volant :
LABE a écrit : en sortant de chez cet ami, les gendarmes m'ont verbalisé quand ils m'ont vu me diriger vers ma voiture, après m'avoir bien entendu demander si j'en etais le propriétaire.
LABE a écrit : ils m'ont dit que j'avais pris le sens interdit avant de pouvoir me garer.... Merci
Donc, c'est par déduction qu'ils en ont conclu que LABE avait été au volant.
Donc, il suffirait que l'ami témoigne qu'il a fait ce que vous expliquez, ce que les gendarmes n'ont pas pu voir. Ce qui frôle quand même un peu Clochemerle...
Message par Vattimo » ven. sept. 08, 2006 7:17 pm
Et pour faire très court la loi (art. 431 du CPP) prévoit que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Si la maréchaussée maintient sa position, l'écrit, ce n'est pas une simple attestation comme la Cour de cass. le répète à l'envi à chaque pourvoi dans ce domaine. C'est une procédure pénale et non civile...
Par contre, le ou les témoins doivent aller au tribunal éclairer le juge ;
Et là, ben y'a plus grand monde...
Message par LABE » dim. sept. 10, 2006 10:41 pm
Merci pour vos reponses. Je vais voir ce que dit l'article 431 du CPP car je connais pas. ou alors quelqu'un peut il me renseigner ?
Mais vu que mes temoins ont fait un écrit, je pense qu'ils n'auront pas d'autre choix que de venir temoigner. De toute facon je pense qu'ils le feront.
Message par Aléa » dim. sept. 10, 2006 11:27 pm
Vattimo a écrit : ,
L'article 537 pour la circonstance est celui qu'il faut citer et non le 431
Message par Vattimo » lun. sept. 11, 2006 12:01 am
Merci Aléa, comme quoi le très court ne me va vraiment pas
Effectivement, 431 trouve application lors d'une procédure délictuelle et non contraventionnelle ;
Sans doute encore imbibé des effluves alcooliques d'un précédent post...
Ca ne change rien à l'adm. de la preuve mais 537 est bien l'article idoine ;
Message par Vattimo » lun. sept. 11, 2006 12:10 am
qu'ils n'auront pas d'autre choix que de venir temoigner. De toute facon je pense qu'ils le feront.
Témoigner de quoi ? que vous n'habitez pas dans cette rue ? Dans ce cas, vous n'apporterez rien au tribunal vu qu'il dispose du PV de contravention qui fait foi jusqu'à preuve contraire ;
Avez-vous un titre de propriété ? un bail commercial ? locatif alors ? voire un garage ?
Et avec l'arrêté municipal en main afin de vérifier les dispositions réglementaires svp...
Message par LABE » lun. sept. 11, 2006 12:14 am
encore merci pour vos reponses, je vais me pencher sur l'article 537. Pourtant j avais cru trouver quelquechose d'interessant :
Loi n° 2000-516 du 15 Juin 2000 art 41 JO du 16 Juin 2000 en vigeur le 1er janvier 2001
Tout procès verbal ou rappport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'excercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Je vous donnerais des news quand j'en aurai.
Message par Vattimo » lun. sept. 11, 2006 1:33 am
Alors voilà le fameux art. 537 du CPP :
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. " ;
Ben que le PV de contravention des FDO fait foi car ils sont assermentés et pas vous ;
Et que si vous souhaitez contester le PV, il vous appartient de prouver que vous habitez dans cette rue au moyen d'un titre de propriété ;
Que ce titre doit être mis en rapport avec l'arrêté municipal réglementant la circulation dans cette rue ;
Mais que ce n'est pas ce que vous avez cité dans votre post ;
...mais je n'habite pas dans cette rue...
Que je ne vois pas comment vous allez faire ou dire ?