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Timestamp: 2017-04-25 02:55:02+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 478", "l'article 478", "l'article 478", "l'article 528", "l'article 528", "l'article 450"]

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délai de notification de jugement Question postée sur le forum Débats et interprétations. Outils de la discussion Afficher une version imprimable Recommander la page par Email… S'abonner à cette discussion… Chercher dans la discussion Recherche avancée 01/09/2005 03h44 #1 Phantom Membre Junior
Ancienneté août 2005 Messages 70 Bonjour, Je souhaite connaitre le délai de notification d'un jugement "contradictoire". Est ce que l'article 478 du Nouveau code de procédure civile s'applique à tous les jugements ?
Pouvez me confirmer ce que veut dire "réputé contradictoire" ? (Notifiication de jugement par huissier 10 ans après) MERCI
Je n'ai toujours pas de réponse alors je vais essayer d'éclaircir le sujet J'ai un jugement de 1995 "contradictoire en premier ressort" notifié en 2005. est que le délai tardif de notification s'applique ??? Merci
Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/09/2005 à 13h00.
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07/09/2005 17h59 #2 Protis Ancienneté janvier 2005 Messages 4 974 Bonjour ! D'abord, un jugemet est dit "contradictoire" lorsque toutes les parties comparaissent en personne ou par mandataires (avocats) interposés. De même, le jugement est réputé contradictoire lorsque seul le défendeur comparaît alors même que le demandeur est absent aux débats. On dit qu'un jugement a été prononcé "en premier ressort" lorsqu'il est susceptible d'appel. L'article 478 du NCPC qui prévoit qu'un jugement doit être signifié dans les 6 mois du prononcé , s'applique aux jugements par défaut ou contradictoires et donc, à mon avis, et sous toutes réserves, au jugement dont vous parlez qui aurait été signifié 10 ans après la décision de justice . J'en suis personnellemnt extrêmement surpris. Comment l'huissier de justice a-t-il pu ignorer l'article 478 ? Le jugement en question n'a vraisemblablement plus aucune valeur.Si l'on veut reprendre la procédure, il faut relancer l'affaire, en retournant à la case "départ" , c'est à dire en réitérant l'assignation initiale. Cela dit, il s'agit là de ma conviction personnelle et je ne suis pas avocat.
Dernière modification par Protis ; 07/09/2005 à 18h14.
07/09/2005 20h15 #3 Phantom Membre Junior
Ancienneté août 2005 Messages 70 Merci, En fait ils se sont apercu que le jugement n'était pas notifié lors d'une demande de conversion de séparation en divorce et donc ils ont essayé de rattrapper l'erreur. C'était à l'autre partie de faire notifier le jugement, elle n'avait jamais fait le nécessaire.
13/03/2006 20h31 #4 Gritche_fr Ancienneté mars 2006 Messages 1 800 Bonjour, Tout d'abord désolé de ressortir ce post qui commence à dater. Je me permets d'intervenir pour corriger l'erreur dans la réponse donnée. Tout d'abord le principe, un jugement contradictoire est valable pendant 30 ans. Les textes ne déterminant aucun délai on applique la prescription trentenaire. Donc pas de problème pour le signifier et même l'exécuter. L'article 528-1 pose cependant une limite sur l'exercice des voies de recours. Lorsqu'un jugement tranche tout le principal (ou une exception de procédure, fin de non recevoir ou un incident mettant fin à l'instance), si le jugement n'a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après ce délai. Donc il semble plutôt ici que la signification du jugement 10 après son prononcé est bien valable. La seule chose est qu'il n'y a plus de possibilité d'exercer une voie de recours. Même si l'huissier significateur a indiqué une voie de recours, cela n'en ouvre pas réellement une pour autant. Un juge devrait relever d'office l'irrégularité si une voie de recours était exercée. Dans le cas soumis, l'article 478 NCPC n'est nullement applicable: celui ci ne concerne que: -les décisions rendues par défaut (= citation non remise à personne + non comparution + décision en dernier ressort) -les décisions "réputés contradictoire au seul motif qu'elles soient suceptibles d'appel" (= citation non remise à personne + non comparution + appel possible) Enfin, une décision est "réputée contradictoire" lorsque la citation (assignation, convocation par LRAR par le greffe etc) a été remise à la personne même du requis mais qu'il n'a pas comparu. "réputé contradictoire" n'est pas la même chose que "réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel" !! Toute la nuance réside dans le sacro-saint principe de la contradiction. Bilan : un jugement contradictoire et en premier ressort rendu en 1995 est valablement notifié/signifié même 10 ans plus tard, pour les besoins de la procédure ou pour exécution... Mais il ne peut plus faire l'objet de recours à titre principal (sauf à étudier un relevé de forclusion ou si il n'existe pas de dispositions spéciales à la matière imposant un délai d'exécution du jugement et donc de notification/signification ex 1444 Cciv).
17/03/2006 15h58 #5 Suji San Ancienneté février 2006 Localisation 75116 PARIS Messages 4 687 ce jugement peut toujours être signifié ,mais il n'est plus éxécutoire du fait que pendant deux ans ,il n'y a eu aucune diligence de faite.
Sur la base de cette signification ,il faut réintroduire une action .On repart pratiquement à la case départ.C'est une erreur de l'huissier de justice.
On ne peut pas priver un justiciable des voies normales de recours,or dans ce cas on prive volontairement le justiciable de la voie de recours éventuelle.Il faut donc faire annuler toute le procédure.
Question essentielle ,les différents acteurs sont ils toujours joignables et solvables? si non c'est inutile.
17/03/2006 16h24 #6 Marsu Ancienneté mai 2005 Localisation A gauche en sortant Messages 29 509 Moi, j'ai une autre remarque suji_san... Si on part du principe non bis in idem, il me semble difficile de reprendre un proc&#233;dure avec les m&#234;mes parties sur le m&#234;me probl&#232;me. De ce fait, j'envisagerais plut&#244;t une action contre l'huissier voire l'avocat qui ne s'est pas assur&#233; des diligences de l'huissier et qui par leur n&#233;gligence ont fait perdre une chance de recouvrer une somme due...
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi 17/03/2006 16h43 #7 Gritche_fr Ancienneté mars 2006 Messages 1 800 J'ai franchement un doute... en plus du probleme d'autorit&#233; de la chose jug&#233;e &#233;voqu&#233; par Marsu, cela reviendrait &#224; dire qu'il faut obligatoirement executer une decision dans les deux ans de son prononc&#233; et si le d&#233;biteur est insolvable ou PSA, retenter une ex&#233;cution tous les deux ans... et puis pourquoi permettre de signifier un jugement s'il ne permet plus l'ex&#233;cution, autant dire clairement que les jugements se p&#233;riment/sont caducs/non avenus etc dans les 2 ans de leur prononc&#233; s'ils ne sont pas notifi&#233;s/signifi&#233;s. 528-1 (qui n'est pas pour rien situ&#233; apr&#232;s 528) limite &#224; 2 ans les voies de recours contre les d&#233;cisions et ce pour des raisons de s&#233;curit&#233; juridique et uniquement pour la partie qui a comparue. La partie qui sait qu'elle a perdue au prononc&#233; du jugement doit faire appel dans les deux ans justement pour qu'une autorit&#233; de chose jug&#233;e vraiment d&#233;finitive arrive un jour. En m&#234;me temps le cr&#233;ancier qui sait son d&#233;biteur insolvable doit pouvoir attendre que celui-ci revienne &#224; meilleur fortune sans avoir &#224; faire des frais inutiles. Si on pouvait avoir d'autres avis/analyses, je suis tr&#232;s int&#233;ress&#233;. cordialement.
Dernière modification par Gritche_fr ; 17/03/2006 à 17h15.
17/03/2006 17h20 #8 Suji San Ancienneté février 2006 Localisation 75116 PARIS Messages 4 687 si quelqu'un avait des jurisprudences ce serait interessant à lire
en tout cas ce sujet est très interessant à débattre ,car certains huissiers notifient les jugements n'importe comment et leur responsabilité doit pouvoir être mise en cause;Même chose pour certains avocats .
17/03/2006 17h32 #9 Gritche_fr Ancienneté mars 2006 Messages 1 800 ah ben en fait il suffisait de chercher... : l'application de l'article 528-1 du NCPC introduit dans le Code par le d&#233;cret du 20 juillet 1989. Cette disposition, "instrument de police des voies de recours" (L. Cadiet, JCP 1er mai 2002, p. 824), qui a eu pour but de ne pas laisser la chose jug&#233;e dans un &#233;tat de fragilit&#233; pendant trop longtemps, au seul b&#233;n&#233;fice de certaines parties perdantes qui attendaient, pour exercer un recours, l'intervention d'une loi nouvelle d&#233;clar&#233;e applicable aux instances en cours, &#233;tait pass&#233;e presque inaper&#231;ue lors de sa publication. C'est depuis 1996 seulement que la Cour de cassation a &#233;t&#233; conduite &#224; en pr&#233;ciser les contours et, &#224; ce jour, plus d'une trentaine d'arr&#234;ts ont &#233;t&#233; rendus, par toutes les chambres civiles, &#224; propos ou sur le fondement de l'article 528-1 en ce qui concerne tant le pourvoi en cassation que l'appel. Il faut retenir pour l'essentiel : - que le d&#233;lai &#233;dict&#233; par cet article n'est pas un d&#233;lai de p&#233;remption, mais un d&#233;lai relatif &#224; l'exercice des voies de recours, dont l'inobservation constitue une fin de non-recevoir qui peut &#234;tre invoqu&#233;e en tout &#233;tat de cause et qui doit &#234;tre relev&#233;e d'office par le juge (2&#232;me Civ., 19 mai 1998, Bull. II, n&#176; 156) ; - que le d&#233;lai de deux ans court &#224; compter du prononc&#233; du jugement, sans qu'importe la date &#224; laquelle la partie qui avait comparu a eu une connaissance effective du jugement rendu. Les dispositions de l'article 450 du NCPC ne peuvent donc pas &#234;tre invoqu&#233;es pour &#233;chapper &#224; la fin de non-recevoir (2&#232;me Civ., 11 mars 1998, 2 arr&#234;ts, Bull. II, n&#176; 81) ; - que la forclusion ne peut pas jouer d&#232;s lors que le jugement a &#233;t&#233; notifi&#233; dans le d&#233;lai de deux ans, peu important que cette notification soit entach&#233;e d'une irr&#233;gularit&#233; susceptible d'en affecter l'efficacit&#233; (2&#232;me Civ., 2 mars 2000, Bull. II, n&#176; 38 et plusieurs arr&#234;ts post&#233;rieurs). Il suffit, en r&#233;alit&#233;, que le b&#233;n&#233;ficiaire du jugement ait manifest&#233;, dans le d&#233;lai de deux ans, son intention de rendre d&#233;finitif le jugement en le signifiant, cette signification f&#251;t-elle irr&#233;guli&#232;re ; - que la fin de non-recevoir &#233;tant d'ordre public, une notification du jugement post&#233;rieure &#224; l'expiration du d&#233;lai de deux ans ne rouvre pas un d&#233;lai de recours (Soc., 17 nov. 1998, Bull. V, n&#176; 493 ; 2&#232;me Civ., 14 octobre 1999, pourvoi n&#176; 97-22.207). tir&#233; du BICC : http://www.courdecassation.fr/_BICC/...PEL-BUFFET.htm Dernière modification par Gritche_fr ; 17/03/2006 à 17h38.
17/03/2006 17h35 #10 Marsu Ancienneté mai 2005 Localisation A gauche en sortant Messages 29 509 De la jurisprudence sur quel point pr&#233;cis, parce que l&#224; on parle de plusieurs choses... sur la possibilit&#233; de signifier au del&#224; des 2 ans...? Personnellement, ma r&#233;flexion sur la question rejoint celle de gritche avec un point suppl&#233;mentaire.
Le fait de signifier plus de 2 ans apr&#232;s la date du jugement serait privatif d'un droit &#224; exercer un recours. D'accord. Cela porterait donc pr&#233;judice &#224; celui qui serait condamn&#233; en premi&#232;re instance. Cependant, il faudrait pouvoir savoir si cette personne a &#233;t&#233; inform&#233; du jugement (comparant - non comparant) ou pas. Si elle l'a &#233;t&#233;, alors, son pr&#233;judice me semble plus d&#233;licat &#224; justifier et sauf &#224; remettre compl&#232;tement en cause le principe de l'autorit&#233; de la chose jug&#233;e, j'imagine mal comment on pourrait r&#233;duire &#224; n&#233;ant les pr&#233;rogatives du cr&#233;ancier. Si elle ne l'a pas &#233;t&#233;, on se trouve face au m&#234;me probl&#232;me de remise en cause avec toutefois une question plus importante, celle du pr&#233;judice. Dans ces conditions, il me semble qu'il serait &#233;quitable de permettre au cr&#233;ancier de poursuivre les paiements, quitte &#224; faire suspendre les actes d'ex&#233;cution le temps de trancher sur une indemnisation juste du pr&#233;judice li&#233; au fait de la perte de chance de se voir reconna&#238;tre gain de cause en appel.
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