Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803698&dateTexte=20120510&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 15:04:12+00:00
Document Index: 280016504

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 19', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 92', 'art. 1']

Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 JORF 16 décembre 2005
I. - Les intermédiaires définis à l'article L. 511-1 doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il détermine également les modalités de sa tenue par un organisme doté de la personnalité morale et regroupant les professions de l'assurance concernées.
II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes physiques salariées d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance.
NOTA: Loi 2005-1564 2005-12-15 art. 19 : Spécificité d'application.
Décision n° 2009-19
du 30 avril 2009, v. init.
Décision n° 2009-23
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 36 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 36, v. init.
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36, v. init.
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code des assurances - art. L512-2 (V)
Code des assurances - art. L515-1 (V)
Code des assurances - art. L515-3 (V)
Code des assurances - art. R512-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-41 (V)
Code monétaire et financier - art. R546-1 (V)