Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/113.asp
Timestamp: 2017-01-22 12:13:05+00:00
Document Index: 4482533

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 48", "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 48", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 39", 'arrêt ']

Assemblée nationale ~ Séance unique du mercredi 30 janvier 2008
Séance du mercredi 30 janvier 2008
113ème séance de la session
M. Stéphane Demilly – Depuis quelques mois, des nuages noirs s’amoncellent au-dessus de la filière française du biocarburant : multiplication d’articles et de reportages hostiles reposant sur des arguments fallacieux, renvoi à une énième étude sur l’intérêt écologique de ces carburants, coupes claires dans la défiscalisation, et – cerise sur le gâteau – application aveugle d’un malus aux véhicules « flex-fioul ».
Tout cela est incohérent avec les engagements pris par les pouvoirs publics aussi bien au niveau européen, avec la directive de 2003 sur les niveaux d’incorporation, que dans le cadre national, où les travaux de la commission Probst avaient conduit à promouvoir le super-éthanol E85. C’est également dévastateur, puisque l’on coupe les ailes à la filière au moment où elle vient d’investir un milliard d’euros ! Or, la seconde génération de carburants verts ne s’imposera que si nous assurons d’abord le succès de la première. À cette valse-hésitation, qui est d’ailleurs plutôt un tango – un pas en avant, deux en arrière –, le gagnant sera forcément l’éthanol brésilien !
Monsieur le ministre d’État, au moment où le baril de pétrole frôle les cent dollars, et compte tenu des engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale, êtes-vous pour un soutien clair et durable aux biocarburants, et si oui, comment ferez-vous pour corriger le tir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC)
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Monsieur le député, vous êtes un très sérieux défenseur des biocarburants, et le Gouvernement aussi : oui, nous sommes favorables au développement des biocarburants (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NC), qui représentent un moyen de garantir l’indépendance énergétique de notre pays, offrent des débouchés industriels à nos agriculteurs et contribuent à la lutte contre l’effet de serre.
Aussi, à l’issue du Grenelle de l’environnement, M. Borloo a confié à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ainsi qu’à l’Institut français du pétrole une mission d’étude sur le bilan environnemental des biocarburants de première génération.
En outre, la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 ont maintenu un régime fiscal attractif pour les biocarburants. La formule retenue tient compte de la hausse du cours des matières premières agricoles et du cours du pétrole. J’ai appelé, avec M. Borloo, à une réunion prochaine pour discuter du contenu de cette formule. Son application revient à diminuer la TIPP par hectolitre de 27 euros pour l’éthanol et de 22 euros pour le biodiesel. Tous les investissements réalisés restent rentables. La dépense fiscale pour la filière en 2008 est d’un tiers supérieure à ce qu’elle était en 2007, passant de 600 à 900 millions. Nos objectifs d’incorporation des biocarburants sont garantis par cette dépense fiscale ainsi que par une obligation sanctionnée par un supplément de taxe générale sur les activités polluantes. Le Gouvernement mène donc une politique fiscale incitative claire en faveur du biocarburant.
Enfin, le groupe Nouveau centre a également été entendu en ce qui concerne l’E85. Notre volonté est bien d’aider au développement des biocarburants (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Sophie Delong – Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie.
Plusieurs députés du groupe GDR – Madame la marquise !
Mme Sophie Delong – Hier, à Londres, cinq des principaux dirigeants européens se sont réunis pour un mini-sommet économique, au lendemain de bouleversements financiers internationaux. Ils se sont voulus rassurants, déclarant que les fondamentaux des économies européennes restaient solides. Les cinq responsables ont affiché leur unité quant à la nécessité d’une meilleure coordination des régulateurs nationaux, appelant en outre à une plus grande transparence des marchés, des institutions et des instruments financiers. Affirmant que « le manque de transparence ne doit pas mettre en cause la croissance dont la France a besoin », le Président de la République a souhaité que ce sommet ouvre la voie à des actions communes avec nos alliés et avec ceux qui font l’économie mondiale. Madame la ministre, la stabilité des outils financiers européens est une nécessité ; sachant que les ministres des finances du G7 se réunissent la semaine prochaine à Tokyo, quel va être le rôle de la France dans ce débat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC) Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Depuis le 16 août 2007, la France est à la manœuvre sur les questions de transparence, de gouvernance et de régulation (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Dès le 16 août en effet, le Président de la République a demandé à Mme Merkel de se saisir de ces questions. Nous avons poursuivi ces initiatives au sein de l’Ecofin et de l’Eurogroupe et auprès du Fonds monétaire international.
Le sommet qui s’est tenu hier à Londres,…
M. Henri Emmanuelli – C’était nul !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – …réunissait le Président de la République française, Mme Merkel, MM. Brown et Prodi, ainsi que le président de la Commission M. Barroso, a permis des avancées. En matière de transparence, ces cinq personnalités ont collectivement invité les opérateurs bancaires à divulguer l’ensemble des provisions pour pertes. En outre, les Britanniques se sont ralliés à la position que nous avons toujours défendue s’agissant des agences de notation – à savoir la nécessité d’un enregistrement, comme aux États-Unis.
M. Henri Emmanuelli – Arthur Andersen !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Ils leur ont également demandé de proposer des règles de pratiques de place relatives aux conflits d’intérêt, car il n’est pas sain que les agences contribuent au placement de produits financiers tout en étant responsables de la notation de ceux-ci (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Enfin, en matière de gouvernance, pour la première fois dans un communiqué, les Allemands et les Anglais nous rejoignent pour demander une supervision bancaire européenne, et donc une meilleure coordination des organes de supervision nationaux. C’est pour éviter des incidents comme ceux qui ont eu lieu en Allemagne, en Grande-Bretagne et plus récemment près de chez nous que nous souhaitons défendre ardemment ces propositions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Michel Issindou – La France va mal, et les Français ont le moral dans les chaussettes ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Ils s’aperçoivent que les mesures prises en juillet – 15 milliards généreusement distribués aux plus aisés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) – n’ont produit aucun effet sur leur pouvoir d’achat, pas plus, d’ailleurs que la séance de rattrapage du mois de décembre. Depuis hier, ils ne comprennent plus rien à votre politique, Monsieur le Premier ministre ! Vous avez affirmé ici même qu’il n’y aurait pas de plan d’austérité après les municipales, alors que l’un de vos ministres reparlait de TVA sociale et que M. Woerth affirmait que les caisses de l’État étaient « plus vides que vides ». On sent venir un printemps qui déchante !
Ce plan d’austérité serait pourtant évitable si vous acceptiez de revoir votre politique et d’écouter enfin nos propositions sur les retraites, le SMIC et la prime pour l’emploi. M. Philippe Briand – Vous n’avez pas de programme !
M. Michel Issindou – Les Français ont le droit de savoir ! Il est temps de mettre en pratique la transparence dont vous parlez tant ! Compte tenu de cette crise de confiance, de cette croissance pour le moins morose et de l’irréalisme de votre budget, vous devez un débat à la représentation nationale sur la situation économique et financière de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Ma question est claire, j’espère que la réponse le sera tout autant : ce débat aura-t-il lieu avant les élections municipales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. le Président – La parole est à Mme Lagarde, ministre de l’économie (Protestations sur les bancs du groupe SRC). Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Ce n’est pas parce que vous chantez toujours la même chanson qu’elle sonne plus juste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Vous répétez que nous dépensons 15 milliards pour les riches ; mais vous ne parlez pas du chômage qui baisse et des heures supplémentaires qui marchent. M. Julien Dray – Donnez-nous un seul exemple !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Vous oubliez aussi de dire que 94 % du financement de la loi TEPA – heures supplémentaires, crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts, abattements sur les droits de succession – bénéficient à tous les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Julien Dray – Zéro pointé !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – En matière de pouvoir d’achat, nous sommes aussi à la manœuvre ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Vous n’évoquez jamais les 150 euros de prime à la cuve, ni les mesures que nous prenons pour faire baisser les prix, ni la modification du mécanisme de hausse des loyers, ni les mesures en faveur de l’accession à la propriété. Toutes ces mesures, c’est nous qui les prenons ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC ; « Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Paul Lecoq – L'actualité place sous les projecteurs la Société générale pour une fraude de 5 milliards et une perte de 2 milliards due aux subprimes. Mais nous ne connaissons pas encore l'ampleur des pertes, ni l'étendue des profits qui ont pu être tirés de cette affaire.
Votre système du « tout pour la finance » connaît une crise profonde. Il faut le changer, le réglementer, le rendre utile à l'emploi et à la croissance. Vous devez répondre aux besoins sociaux en supprimant les franchises médicales et en augmentant le pouvoir d'achat. Contrairement à vos affirmations, il y a énormément d'argent dans notre pays, mais seul le capitalisme financier en profite !
Pendant que les banques s'offrent le luxe de perdre des sommes faramineuses, les salariés trinquent : ils sont 595 de la société Mittal en Lorraine, 450 de chez Millenium au Havre, 3 000 à Arques à être menacés de licenciement. Il convient d’évoquer aussi les travailleurs pauvres, qui ne peuvent même plus accéder à un logement, et ceux qui souffrent de l’oppression du patronat et sont conduits au suicide (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), tels ce salarié de la Verrerie du Havre, licencié pour fait de grève avec sept de ses collègues.
Madame la Ministre de l’économie, quand débattrons-nous du principe même de ce système financier, des traités européens et des politiques nationales qui l'ont favorisé ? Quand vous déciderez-vous à conduire une politique de l'industrie, de l'emploi et de la formation qui n’ait pas pour but ultime la finance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Moi aussi, je pense aux salariés que vous avez mentionnés. Je pense également aux 120 000 salariés de la Société générale et aux clients de cet établissement bancaire de qualité. Comme je l’ai dit, nous avons intérêt à établir la transparence ou à la préserver, aussi bien sur la scène internationale qu’en France. Vous pouvez compter sur moi dans ce domaine ! Je rendrai lundi au Premier ministre un rapport – mis en ligne le même jour – qui répondra à ces quatre questions : que s’est-il passé ? Pourquoi les contrôles n’ont-ils pas fonctionné ? Quels sont les nouveaux contrôles qu’il convient d’instaurer pour éviter de nouveaux incidents de ce type ? M. Julien Dray – Nous parlons d’un « incident » de 5 milliards !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Enfin, et ce n’est pas une question subsidiaire : la banque a-t-elle respecté les réglementations boursière et bancaire ? Nous tirerons toutes les conclusions de ce rapport. S’agissant de la politique en matière d’emploi, d’industrie et de formation, nous sommes à l’œuvre, notamment avec la réforme du marché de l’emploi et la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC.
M. Jean-Paul Bacquet – Allez donc sur le terrain !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Des textes vous seront prochainement soumis en matière de formation professionnelle, après que nous aurons consulté les partenaires sociaux, conformément à la méthode à laquelle nous sommes attachés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). LUTTE CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE
Mme Nicole Ameline – Un récent rapport, publié à Davos, situe la France à un rang honorable en matière de lutte contre le réchauffement climatique. À Bruxelles, le président de la Commission, José Manuel Barroso a annoncé la mise en œuvre d’un plan climat européen, particulièrement ambitieux et comportant des objectifs précis : réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 par rapport à 1990, porter la part des énergies renouvelables à 20% dans la consommation européenne, réformer le mécanisme des droits à polluer.
Nous mesurons bien la responsabilité qui sera celle de la France durant sa présidence du Conseil européen. Les enjeux sont clairs : il faut agir pour un monde plus écologique, jeter les bases d’une croissance nouvelle, faire en sorte que le développement soit plus respectueux des droits humains et de l’environnement.
Monsieur le ministre d’État, jusqu’où la France est-elle prête à aller pour convaincre nos 26 partenaires de la nécessité de passer de l’ambition à l’action ? Jusqu’où la France est-elle prête à aller pour convaincre les industriels européens, dont les activités sont responsables à elles seules de la moitié de ces émissions ? Au-delà, comment faire pour que la France et l’Union européenne ne demeurent pas seules dans ce combat ? Comment convaincre le reste du monde que c’est à juste titre que nous militons pour un développement plus équilibré de la planète, que notre cause n’est rien moins qu’une éthique du futur et que nous avons raison de jouer cette carte de l’environnement au service du développement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. le Président – La parole est à M. Jean-Louis Borloo (Interruptions sur les bancs du groupe GDR).
M. Maxime Gremetz – Monsieur « la maison à 100 000 euros » ! M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables – Éthique du futur, l’expression est pertinente. La question qui se pose à l’ensemble de la planète est de modifier son mode de croissance, de parvenir à plus de progrès tout en respectant davantage l’environnement et en économisant les ressources naturelles. D’une manière générale, l’Europe se veut exemplaire en ce domaine. La France, pour sa part, a d’ores et déjà anticipé les ambitions exprimées par la Commission européenne, notamment au travers des objectifs fixés lors du Grenelle de l’environnement, comme 20 % d’énergies renouvelables à terme ou 14 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre – hors quotas ETS…
La seule manière pour l’Europe de convaincre le reste du monde, et pour la France de convaincre en Europe, est de montrer l’exemple. Autour de Dominique Bussereau, se réunira tout à l’heure le groupe de travail Transports publics urbains, auquel participent de nombreux parlementaires et où il sera question de 1 500 km de tramways. En début de semaine, les constructeurs aériens, Air France-KLM, les autorités aéroportuaires et les utilisateurs se sont engagés, ce qui constitue une première mondiale, à réduire de moitié d’ici à 2020 les émissions de gaz à effet de serre et le bruit générés par le transport aérien, et de 80% ses rejets de NOx. La grande distribution a, de même, pris des engagements sur la construction de bâtiments à énergie positive, sur la réduction des déchets et le développement de l’agriculture biologique. Les constructeurs automobiles travaillent pour leur part à mettre au point des véhicules les moins polluants possible. Bref, c’est toute la société française qui se met en mouvement au service de l’environnement. Et c’est ainsi, en montrant l’exemple, que nous réussirons à convaincre le reste du monde. M. le Président – Il faut conclure, Monsieur le ministre. M. le Ministre d’État – Le récent voyage du Président de la République en Inde a été l’occasion d’une déclaration de notre pays sur le thème de la lutte contre le réchauffement climatique, elle-même suivie du premier engagement international de l’Inde en la matière. La même déclaration avait été auparavant faite en Chine, suivie là aussi de premiers engagements de la Chine en ce domaine. C’est cela l’effet d’entraînement international de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) BILAN DE SANTÉ DE LA PAC
M. Rémi Delatte – L’agriculture est un pilier essentiel de notre économie et de l’équilibre de nos territoires. Depuis votre prise de fonctions, Monsieur le ministre de l’agriculture, vous avez à plusieurs reprises souhaité un projet alimentaire, territorial, rural et agricole, replaçant l’agriculture au cœur de notre société. Nous ne pouvons que soutenir cette ambition. Pour autant, ne nous y trompons pas, c’est à Bruxelles que se fixent les règles du jeu, comme en témoignent les nombreuses négociations menées ces derniers mois sur la viticulture, la pêche ou encore les crises sanitaires comme celle de la fièvre catarrhale ovine. Je tiens d’ailleurs à vous remercier de tenir les parlementaires informés, à chaque conseil européen de l’agriculture, des discussions en cours et des décisions prises. C’est aussi une façon d’associer le Parlement au débat européen. Au second semestre, notre pays présidera l’Union européenne et devra, dans ce cadre, mener des discussions cruciales pour l’avenir de notre agriculture, avec notamment le « bilan de santé » de la PAC. Il importe de ne pas manquer ce rendez-vous : la France doit reprendre la main et s’imposer en force de proposition. Ce « bilan de santé », vous le savez, inquiète nos agriculteurs. Aussi pouvez-vous nous dire comment vous préparez ce rendez-vous et quelles seront vos priorités dans les négociations à venir ? M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche – Un quotidien du soir titrait il y a quelques jours : « Le grand retour de l’agriculture ». On sait en effet désormais qu’il faudra produire davantage pour nourrir neuf milliards d’habitants sur la planète mais aussi qu’il faudra produire mieux. C’est dans ce contexte nouveau que s’ouvre le débat sur l’avenir de la politique agricole commune, débat qui occupera toute l’année 2008 d’ailleurs, et pas seulement le second semestre – de sorte que la présidence slovène est tout aussi importante que la présidence française. Comme vous le savez, le budget de la PAC est garanti jusqu’en 2013 et notre agriculture reçoit dix milliards d’euros par an du budget européen. Pour l’avenir, nous souhaitons une politique agricole offrant de meilleures garanties, dotée d’outils efficaces de gestion des crises et de stabilisation des marchés, dans le prolongement de ce qu’avaient fait Hervé Gaymard et Dominique Bussereau en créant l’assurance récolte ; une PAC plus respectueuse de l’environnement relevant le défi du développement durable et du réchauffement climatique, lequel frappe les agriculteurs et les pêcheurs au premier chef ; enfin une PAC plus équitable avec une redistribution des aides en faveur des productions jusqu’à présent mal aidées comme l’élevage ovin, l’élevage laitier en montagne ou l’agriculture biologique. Nous allons ouvrir prochainement ce débat avec vous dans chaque département, où se tiendront des sessions spéciales des chambres d’agriculture. Y sera présenté un document introductif que vous avez reçu hier et sur lequel j’attends vos propositions, dont je vous remercie par avance. Ne manquez pas le rendez-vous de ces sessions spéciales pour préserver la grande politique agricole européenne dont notre pays a besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) POUVOIR D’ACHAT DES RETRAITÉS
Mme Dominique Orliac – Oui ou non, aurons-nous enfin ce débat sur la situation économique et financière de notre pays que nous ne cessons de vous réclamer ? Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne les grands oubliés de la politique de ce gouvernement, à savoir les retraités qui constatent une érosion continue de leurs ressources et de leur pouvoir d’achat. Le candidat Nicolas Sarkozy n’avait-il pourtant pas promis lors de la campagne de revaloriser de 27 % le minimum vieillesse en cinq ans et de relever de 54 % à 60 % le taux des pensions de réversion ? Aucune de ces promesses n’a été pour l’heure honorée. Leur mise en œuvre n’a même pas été annoncée – bien que le Président de la République excelle dans les annonces, presque autant que le candidat dans les promesses ! Mais puisqu’il faut rendre à César ce qui appartient à César, surtout en ce jour, reconnaissons qu’il y a bien eu quelques annonces au début de l’année, mais elles ont suscité l’incompréhension et la colère de ceux qui touchent aujourd’hui de très faibles retraites alors qu’ils ont travaillé toute leur vie. On est bien loin de la potion magique promise pendant la campagne électorale !
Le Gouvernement s’est en effet contenté d’annoncer une augmentation des pensions limitée à 1,1 % pour 2008. C’est d’ailleurs la seule mesure prise en faveur des retraités, soumis par ailleurs à des attaques en règle : augmentation du prix de l'énergie et des carburants, qui alourdit les postes « chauffage » et « transports », en particulier pour nos aînés ruraux ; entrée en vigueur des franchises médicales ; tentative de suppression de l’exonération de redevance audiovisuelle (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Aujourd’hui, plus de 870 000 retraités perçoivent moins de 817 euros par mois. Ils réclament des mesures adaptées à leur cas et plus justes. Quand cesserez-vous, Monsieur le Premier ministre, de les ignorer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) Quand vous préoccuperez-vous du scandale des retraites agricoles ? Quand lutterez-vous enfin contre la paupérisation des retraités et des personnes âgées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR ; exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – Il faut rendre à César ce qui appartient à César, avez-vous dit. Eh bien, on ne vous donnera pas la palme de la sincérité ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Si vous aviez réellement tenu à aborder ce sujet, vous l’auriez fait à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale : pas aujourd’hui, pas en retard, pas à rebours ! Quel manque de sincérité ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC). Vous n’avez jamais parlé des petites pensions pendant la campagne électorale (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC). Rien sur les petites pensions et sur les pensions de réversion ! (Même mouvement) Voilà la vérité !
Les Français savent qu’il y a un gouffre entre votre agitation et les solutions que nous allons adopter (Brouhaha persistant sur les bancs du groupe SRC). En politique, il faut tenir ses engagements. Pour vous, quel changement ce serait. Pour nous, cela signifie que nous augmenterons les pensions de réversion – nous l’avons dit et nous le ferons. Nous augmenterons le minimum vieillesse, qui est beaucoup trop faible – nous l’avons également dit et nous le ferons.
Nous nous sommes aussi engagés à garantir le pouvoir d’achat des retraités pour l’année 2008. Mais pour cela, nous avons besoin de connaître le niveau de l’inflation. Vous le savez bien. Pourquoi ne l’avez-vous pas reconnu ? Vous savez également que nous prendrons des mesures généreuses en matière de retraites, mais aussi des mesures courageuses. Nous verrons alors si le parti socialiste a changé, car il n’a jamais donné l’exemple en matière de courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe SRC)
M. Jean-Claude Mathis – Permettez-moi d’associer Pierre Lasbordes à ma question. Lors de sa visite à l'université Paris Sud d'Orsay, ce 28 janvier, le Président de la République a prononcé un discours fondateur en matière de recherche (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)
Il a fait des propositions importantes pour moderniser notre système de recherche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Les gouvernements ont souvent proclamé que la recherche était une priorité, mais ils ont rarement agi en conséquence. Alors que la place de la France dans l’édification de la connaissance humaine est menacée et à l'heure où nombre de chercheurs vont partir à la retraite, la relève ne semble pas assurée. Les métiers de la recherche sont délaissés par les étudiants.
M. Maxime Gremetz – Le gouvernement n’a rien fait en six ans !
M. Jean-Claude Mathis – La situation est grave, car toute économie dynamique et moderne doit privilégier la recherche, l'innovation et la connaissance. Compte tenu des objectifs énoncés par le Président de la République, quel plan d'action le gouvernement entend-il appliquer afin d’aider la France à relever les défis du XXIe siècle dans le domaine de la recherche et de l'innovation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Plusieurs députés du groupe SRC – Allô ? Allô ?
Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – La recherche, ce sont d’abord des hommes et des femmes, chercheurs, enseignants chercheurs, ingénieurs, techniciens et personnels de soutien. D’ici à 2012, 50 % d’entre eux partiront à la retraite. Il faudra donc les remplacer.
Pour relever à ce défi démographique vital, nous devons faire en sorte que la recherche attire les meilleurs étudiants, ce qui exige davantage de reconnaissance. Tout d’abord, cela veut dire des conditions de travail dignes du XXIe siècle : 80 % de la recherche a lieu dans des locaux universitaires, dont beaucoup sont vétustes. C’est pourquoi nous avons lancé le plan « Campus », doté de 5 milliards d’euros pour rénover nos universités et nos laboratoires.
La reconnaissance se manifeste également par l’effort financier consenti par la nation. Nous allons donc investir 4 milliards supplémentaires dans la recherche d’ici à 2012.
Mais la reconnaissance, ce sont aussi des carrières permettant d’explorer les voies de la connaissance dans de bonnes conditions. Le doctorat sera ainsi revalorisé par une amélioration des rémunérations comme des perspectives. Nous avons déjà augmenté de 16% l’allocation de recherche en 2007, et la loi sur l’autonomie des universités offre aux enseignants chercheurs la possibilité de consacrer davantage de temps à leurs recherches. Nous renforcerons enfin les passerelles entre les organismes de recherche et les universités. L’enseignement et la recherche se nourrissent mutuellement. Les étudiants doivent être en contact avec les chercheurs, car c’est ainsi que naissent les vocations. Je demanderai donc aux organismes de faire des propositions en ce sens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
AUTISME ET SANTÉ MENTALE
M. Jacques Grosperrin – Le film de Sandrine Bonnaire, Elle s'appelle Sabine, nous montre la situation douloureuse des personnes atteintes d'autisme et de leur famille, tout en exposant l'état de la psychiatrie publique en France. En prenant connaissance du parcours de cette jeune femme, qui a souffert d’une erreur de diagnostic pendant des années, nous devons nous interroger sur les modalités de prise en charge de l'autisme en France.
Ce film démontre que les structures de la psychiatrie publique sont inadaptées à des séjours hospitaliers de longue durée. Trop sommaires, les échanges avec les familles posent également problème. Les services de psychiatrie souffrent enfin d’encombrement, et leur organisation semble difficile à comprendre pour les patients, et plus encore pour leurs familles.
J'ai eu l'occasion de rencontrer des associations d’alternative psychiatrique qui font un travail remarquable sur le terrain, notamment « Les invités au festin » à Besançon. Ces associations oeuvrent sans relâche pour éviter que l’on ajoute de la souffrance à la souffrance et que s’installe une incompréhension réciproque.
Pouvez-vous nous préciser, Madame la ministre de la santé, ce que le Gouvernement entend faire pour mieux prendre en charge les situations d’autisme ? De façon plus générale, pouvez-vous nous dire où en est la psychiatrie en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et plusieurs bancs du groupe SRC)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – J’ai également été très émue par le témoignage de Sandrine Bonnaire, avec laquelle je m’entretiendrai demain. J’ajoute que la prise en charge de l’autisme correspond à l’un des engagements associatifs de ma vie. S’agissant de la prise en charge spécifique des malades, je présenterai avec Xavier Bertrand un plan « autisme » au début du mois de mars. Nous ferons porter les efforts sur le dépistage, sur les bonnes pratiques de soin, sur la scolarisation et sur l’augmentation des places dans les établissements médico-sociaux.
D’autre part, en raison de l’état de la psychiatrie en France, trop peu d’autistes bénéficient en effet d’une prise en charge appropriée. Voilà pourquoi nous avons lancé dans ce secteur – qui pèse 8 milliards – le plan de santé mentale, qui prévoit de consacrer 287,5 millions aux équipes, 188 millions à la formation et plus de 750 millions à la modernisation des structures.
Enfin, pour garantir les droits des malades mentaux et de leurs familles, nous réexaminerons la loi du 27 juin 1990 relative à la protection et aux droits des malades (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC).
M. Bernard Cazeneuve – Nous souhaitons que le Gouvernement réponde enfin à notre demande de débat sur la situation économique et sociale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Lors de l’intronisation de la commission du livre blanc de la défense, le Président de la République a soutenu d’une part que les politiques d’aménagement du territoire et de défense étaient indépendantes, d’autre part que le Parlement devait être davantage associé à la seconde, traditionnellement réservée au Président de la République.
Sur le premier point, faut-il comprendre que notre politique de défense s’apparente désormais à une véritable politique de déménagement et de désertification du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ; exclamations sur les bancs du groupe UMP) On est tenté de le croire, tant s’allonge la liste des casernes et des bases aériennes menacées de suppression, avec les emplois – plusieurs milliers – qui leur sont attachés ! Quelles seront de ce point de vue les conséquences de la revue générale des politiques publiques ? Le Gouvernement consultera-t-il la représentation nationale ou décidera-t-il unilatéralement de la désertification de nos territoires, comme lors de la réforme de la carte judiciaire ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
D’autre part, le ministre de la défense a reconnu devant notre Assemblée qu’il faudrait augmenter son budget de 40 % pour honorer les commandes du précédent Gouvernement ! Qu’en est-il de la revue des programmes que cela suppose ? Quand sera-t-elle décidée et quelles en seront les conséquences industrielles et sociales ?
Enfin, et puisque l’on prétend nous faire participer à la politique de défense, le contenu du livre blanc, qui doit être publié en mars, fera-t-il l’objet d’un débat parlementaire suivi d’un vote ? Vous traduiriez ainsi vos discours en actes ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC) M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement – M. le ministre de la défense me prie d’excuser son absence (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)…
M. Arnaud Montebourg – Il n’y a plus ni Premier ministre, ni ministre de la défense !
M. le Président – Écoutez M. le ministre.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État – Il est retenu à l’étranger pour y conclure des accords militaires, conformément à sa mission ! (« Ce n’est pas sérieux ! » sur les bancs du groupe SRC)
Monsieur Cazeneuve, vous avez fait allusion à la création de la base d’Abou Dhabi (« Non ! » et vives protestations sur les bancs du groupe SRC), dont je rappelle qu’elle répondait au souhait des Émirats arabes unis (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC ; exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État – Quant au livre blanc de la défense, votre question est tout à fait prématurée (Rires sur les bancs du groupe SRC) puisque – vous l’avez dit vous-même – ses conclusions ne seront pas connues avant le mois de mars ! M. Maxime Gremetz – Ce sera un livre noir !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État – C’est alors que le Parlement, déjà associé à la préparation du livre blanc, pourra discuter, par l’intermédiaire des parlementaires membres de la commission, du budget de la défense, de la réorganisation de l’administration centrale du ministère et du stationnement de nos forces. De fait, le ministre de la défense s’est engagé à venir livrer les conclusions du livre blanc aux commissions parlementaires compétentes ; c’est après ce débat en commission que ces conclusions feront l’objet, le cas échéant, d’un débat devant votre assemblée (Protestations sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
RÉFORME DU STATUT DE L’ARBITRE
M. Bernard Depierre – Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la jeunesse et des sports (« Ah ! » et rires sur les bancs du groupe SRC). Dans de nombreux sports, notamment collectifs, l'arbitrage pose problème. Or les nombreux incidents survenus récemment, joints au fait qu'aucun arbitre français n'ait été sélectionné pour l’Euro de football, n’apaisent guère les inquiétudes…
Un député du groupe SRC – Mais que fait Laporte ?
M. Bernard Depierre – …au point que certains vont jusqu'à réclamer un « Grenelle de l'arbitrage » (Rires sur les bancs du groupe SRC).
Bien que la loi sur le statut des arbitres sportifs, que nous avons votée il y a quelques mois, protège désormais les arbitres du point de vue financier et juridique, d'autres problèmes persistent – crise des vocations (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), carences du système de formation, absence de reconnaissance, de crédibilité, d'autorité sur le terrain, tensions parfois éprouvantes…
Caractéristiques des rencontres sportives télévisées, les gros plans, au ralenti, sur les actions litigieuses livrent en pâture les erreurs d’arbitrage à des millions de téléspectateurs (« Et le pouvoir d’achat ? » sur les bancs du groupe SRC). Pourquoi ne pas autoriser les arbitres de football à recourir à la vidéo, comme lors des matchs de tennis ou de rugby ? Cette mesure simple et concrète leur restituerait crédibilité et légitimité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).
M. Christian Paul – Il joue les prolongations ! M. Bernard Depierre – D’autre part, pourquoi ne pas créer une véritable formation, discipline par discipline – ce qui permettrait d’ajouter un brevet d’État aux diplômes fédéraux –, et ne pas intégrer un module d’arbitrage à tous les brevets d'État sportifs ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) M. le Président – Mes chers collègues, l’arbitrage est en effet chose délicate, mais, puisque nous sommes nombreux à aimer le sport, écoutons attentivement le ministre ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports – Permettez-moi en premier lieu… (Interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)… de rappeler le respect dû à la fonction de l’arbitre. (Mêmes mouvements) Sans règles, et sans arbitre pour les faire respecter, il n’est pas de jeu possible (Mêmes mouvements). Aussi, pour encourager les jeunes à devenir arbitres, il faut les former et les protéger (Mêmes mouvements). C’est pourquoi, devant l’association du corps arbitral, j’ai réaffirmé que l’État doit être d’une intransigeance absolue en cas de violences envers les arbitres. La loi d’octobre 2006, en reconnaissant à ceux-ci une mission de service public, leur a d’ailleurs donné un statut spécifique en matière pénale (Les interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR couvrent la voix du ministre).
M. le Président – Monsieur le ministre, je vous interromps un instant, le temps que nos collègues reprennent leur calme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Veuillez poursuivre, Monsieur le ministre.
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État – Pour la formation, ce sont les fédérations délégataires qui en sont chargées, vous le savez (Interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Mais constatant avec déplaisir que les matches de l’Euro 2008 se joueront sans aucun arbitre français et que très peu ont été retenus pour les coupes européennes de football, j’ai décidé de réunir les « états généraux de l’arbitrage » (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Je souhaite par ailleurs que tous les sports professionnels se dotent d’arbitres professionnels, ce qui n’est pas le cas à ce jour. Enfin, une réflexion est en cours, dans les instances nationales et internationales, sur l’usage de la vidéo (De véhémentes interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR couvrent la voix du ministre). J’y suis pour ma part favorable en ce qui concerne la ligne d’essai en rugby et la ligne de but en football, mais non pour ce qui est du champ de jeu, où l’arbitre doit prendre ses responsabilités, sachant que, comme les joueurs, il est exposé à commettre des fautes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) FRANCHISES MÉDICALES ET VICTIMES DE L’AMIANTE
M. le Président – La parole est à M. Patrick Roy. (Vives exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP ; M. Patrick Roy tente, sans succès, de prendre la parole) Je vous en prie, chers collègues, gardez votre calme et soyez attentifs (Un intense brouhaha persiste sur les mêmes bancs).
M. Patrick Roy – Je m’étonne de l’absence du Premier ministre et je ne peux comprendre que notre demande réitérée de débat sur l’état des finances de la France ne reçoive même pas de réponse du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ; interruptions sur les bancs du groupe UMP) Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre de la santé, porte sur la catastrophe de l'exposition à l'amiante, véritable drame national. Chaque jour, dix victimes tombent, soit plus de 3 000 chaque année. Depuis longtemps pourtant, la science était formelle : l'amiante est un poison mortel. Mais la soif du profit a été la plus forte et toutes ces victimes ont été envoyées à la souffrance et à la mort (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Les victimes de l'amiante sont des victimes innocentes auxquelles notre pays devrait une totale réparation (Un grand nombre de députés du groupe UMP se lèvent et quittent l’hémicycle).
M. le Président – Attendez un instant, Monsieur Roy, que le calme se fasse. Je constate un important mouvement de sortie de l’hémicycle. Je le déplore, mais il résulte de la tonalité que vous donnez à ces séances (Très vives protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR ; M. Emmanuelli s’exclame). Reprenez, je vous prie. M. Patrick Roy – Je veux revenir sur votre dernier mauvais coup, le mauvais coup de trop, celui des franchises médicales. Votre nouvel impôt sur les malades touche de plein fouet les plus fragiles, au premier rang desquels les victimes de l'amiante. Comment justifier que cet impôt nouveau s’applique à des victimes empoisonnées? C’est, nous dites-vous, que des franchises serviront à financer la recherche sur la maladie d'Alzheimer. Nous, sur les bancs de la gauche, nous pensons qu’il ne revient pas aux victimes de payer pour d'autres victimes. Comme vous le demandent l’ANDEVA et la FNATH, allez-vous, Madame la ministre, revenir à une politique de solidarité en supprimant les franchises médicales, pour les victimes de l'amiante dans un premier temps, et dans un second temps pour tous les malades ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – Vous avez, à très juste titre, souligné la catastrophe sanitaire, le drame collectif et la succession de drames individuels nés de l’exposition à l’amiante…
M. Maxime Gremetz – C’est la loi du fric ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – Cet empoisonnement justifie, outre le versement d’une rente, un taux très élevé de prise en charge des soins liés à l’intoxication. C’est ce qui se passe, puisque les victimes de l’amiante sont exonérées du paiement du ticket modérateur pour ce qui relève des affections en cause…
M. Maxime Gremetz – Encore faut-il qu’elles soient reconnues ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – S’agissant des franchises médicales, il était normal de ne pas faire de distinction entre les malades selon qu’un tiers identifié est à l’origine de la pathologie ou non, car il n’y a aucune raison d’opposer une catégorie de malades à une autre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) – et vous en étiez d’accord (Dénégations répétées sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC). La franchise médicale contribuera à financer la recherche sur le cancer et sur la maladie d’Alzheimer, ainsi que les soins palliatifs, ce qui concerne quinze millions de nos concitoyens. Le plafond est fixé à quatre euros par mois et à cinquante euros par an, ce qui montre que nous avons tenu à protéger les plus faibles (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). De plus, en cas de difficulté ponctuelle à régler le montant des soins, associations de victimes et malades peuvent remplir un dossier, très simple, de demande d’aide et le transmettre aux caisses primaires d’assurance maladie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. le Président – Nous en avons fini avec les questions au Gouvernement. La séance est suspendue à 16 heures.
M. le Président – M. le Premier ministre m’informe qu’il a chargé M. Renaud Muselier, député des Bouches-du-Rhône, d’une mission temporaire à ses côtés.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la nationalité des équipages de navires.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Ce projet n’a pas seulement pour objet de prendre acte des évolutions du droit et de répondre aux exigences de l’Union européenne. Il s’inscrit dans une dynamique de modernisation pour adapter la marine marchande maritime à la mondialisation et à une concurrence qui s’exacerbe avec le développement des échanges internationaux.
Il était urgent de mettre en place un ensemble de mesures pour développer la compétitivité de nos armements, moderniser l'économie maritime, et en faire bénéficier l'emploi maritime. Le Premier ministre a annoncé le 14 janvier au Havre un plan de relance des ports afin de leur permettre de reconquérir les parts de marché qu’ils ont perdues. Il comprend quatre volets : un plan d’investissements ambitieux, un recentrage des ports sur leurs missions régaliennes et d’aménagement, l’amélioration de leur gouvernance et le transfert de l’outillage aux entreprises de manutention pour en faire de véritables opérateurs de terminaux.
Ce même esprit de modernisation prévaut pour le secteur de la pêche, que nous voulons, comme l’évoque souvent Michel Barnier, durable et responsable.
Dans le secteur de la marine marchande, la loi du 3 mai 2005 créant le registre international français visait à rendre confiance à nos armements… M. Daniel Paul – Pas aux marins !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – …et à développer une nouvelle dynamique en faveur du pavillon français. C'est aujourd'hui chose faite, puisque près de 250 navires sont inscrits à ce registre. Nous avons mis fin à la diminution de la flotte sous pavillon français. C’est historique.
M. André Wojciechowski – Il était temps.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Je remercie M. Besselat qui, en tant que rapporteur de ce projet, a su convaincre l’Assemblée de la pertinence d'un dispositif qui a été adopté très largement par l'armement français. Actuellement, certains armateurs ont 45 à 50 navires en commande, ce qui n’était pas arrivé depuis très longtemps.
Nous avons également pris d'autres mesures importantes et coûteuses pour les finances publiques : l'exonération complète des charges patronales ENIM et URSSAF pour les activités de transports maritimes soumises à concurrence internationale effective ; l'exonération des cotisations d'allocations familiales et d'assurance chômage pour les entreprises d'armement à passagers bénéficiant de l'exonération ENIM ; l'instauration d'un taux réduit pour les autres navires inscrits au RIF.
Sur le plan fiscal, nous avons instauré la taxe au tonnage, le GIE fiscal, qui a été renégocié en lien avec la Commission, et des mesures spécifiques en faveur des liaisons de courte distance et pour les autoroutes de la mer.
D'autres chantiers sont ouverts et une étude est en cours pour comparer les coûts des différents pavillons européens et les aides dont ils bénéficient. Je vous en communiquerai les résultats.
Par ailleurs nous étudions actuellement le principe du salaire net – c'est à dire 0 % de charges sociales et fiscales – malgré les difficultés juridiques et financières qu'il soulève.
Je souligne également notre volonté de moderniser l'enseignement maritime afin de garantir la qualité de la filière française de formation. Je présiderai demain une table ronde sur l'enseignement maritime supérieur, à laquelle toutes les parties concernées ont répondu présentes. Nous sommes confrontés à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, et en particulier d’officiers, qui pose un vrai problème. J'attends de cette table ronde des propositions concrètes ; mais d'ores et déjà, il me paraît nécessaire de recruter plus et mieux.
Il n'y a pas à mes yeux de contradiction entre l'ouverture des fonctions de capitaine aux ressortissants communautaires et le maintien de la filière de formation maritime française. Si je n'ignore pas les craintes que le projet a pu susciter, je ne crois pas que nous puissions faire autrement que de présenter ce texte, pour ne pas perdre un contentieux engagé devant la Cour de justice des communautés européennes.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Exactement !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – La Commission conditionne son autorisation à nos dispositifs de soutien financier aux armements à la modification de notre législation sur la nationalité du capitaine ; après plus de cinq ans de discussions avec la Commission, il apparaît plus sage de modifier celle-ci.
Notre législation réserve actuellement aux seuls Français l'exercice des fonctions de capitaine et de suppléant, en raison des prérogatives de puissance publique dont ils sont investis. Mais deux arrêts de la Cour de justice, concernant respectivement les fonctions de capitaine et de second de la marine marchande espagnole, ainsi que celles de capitaine de navire de pêche allemand, ont précisé qu'il ne suffisait pas que le capitaine soit investi de ces prérogatives, mais qu'il fallait qu'il les exerce de manière habituelle. Or de telles prérogatives ne sont exercées en réalité que de manière exceptionnelle. Cette argumentation a été reprise en 2004 par la Cour de cassation française, qui a jugé contraire au droit européen l'exigence de la présence d'un capitaine de nationalité française à bord d'un navire de pêche français.
La Commission n'a été convaincue par aucun des arguments de la France : ni celui relatif à la sécurité des navires et à l'isolement des bâtiments en haute mer, hors d'atteinte des autorités publiques, ni celui relatif aux exigences nouvelles en matière de sécurité prévues par le code international pour la sûreté des navires, dit code ISPS. Ces arguments ont d'autant moins convaincu que rien dans cette nouvelle législation internationale ne précise que les nationaux seuls peuvent être investis de ces prérogatives.
Je comprends l'attachement des navigants au lien entre pavillon et nationalité du capitaine, signe visible de l'autorité de ce dernier. Cependant, tous les États membres ont modifié cette réserve de nationalité ou sont en train de le faire. Le projet prend acte de ces évolutions en ouvrant les fonctions de capitaine et de suppléant à tout ressortissant communautaire sur les navires immatriculés au premier registre ou au registre international français. Ces officiers devront être titulaires des qualifications professionnelles nécessaires et démontrer une bonne connaissance de la réglementation française ; un test de connaissance se fera d'ailleurs en français,…
M. Daniel Paul – Encore heureux !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – …ce qui permettra de vérifier en même temps leurs connaissances linguistiques.
Le chapitre II prend acte des conséquences juridiques de l'ouverture de ces fonctions à des ressortissants communautaires. Il est désormais prévu que les prérogatives du capitaine en matière pénale s'exercent sous le contrôle du procureur de la République. Il s'agit d'une modernisation des règles régissant les responsabilités du capitaine, qui remontent à une loi de 1926. Dans un climat de pénalisation croissante de la société, l'assistance du parquet apparaît comme une garantie contribuant à légitimer les décisions du capitaine, et je ne partage donc pas la vision de ceux qui pensent que l'on affaiblit ainsi l'autorité de celui-ci.
En modifiant sa législation, la France ne fait que s'aligner…
M. Daniel Paul – C’est le mot !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – …sur la quasi-totalité de ses partenaires européens. De temps et temps, en matière de pêche, il faut avoir de bonnes lignes, Monsieur Paul ! On peut vouloir vivre en autarcie ; c’est quelque chose de tellement formidable que tous les anciens pays socialistes ont profité de leur liberté pour rejoindre le vaste monde !
L'adoption de ce texte nous aidera à trouver une issue favorable au contentieux engagé et à recevoir une réponse positive à nos dispositifs de soutien financier. Derrière ces dispositifs, il y a de l’emploi ; mais on peut aussi être contre l’emploi, naturellement.
M. Jean Gaubert – Ne caricaturez pas !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – J'ajoute qu’en cas de crise ou de conflit majeur, le ministère de la défense conserve le pouvoir d'habiliter le capitaine des navires marchands pouvant recevoir des documents classifiés. En outre, la modification de notre législation ne signifie pas qu'il y aura demain une arrivée massive de capitaines étrangers, d’abord parce qu'il faudra qu'ils apportent la preuve de leur connaissance de la langue et du droit français, ensuite parce qu’il y a une pénurie mondiale d'officiers,…
M. Frédéric Cuvillier – C’est le problème !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – …enfin parce que nos armateurs sont très attachés à recruter en priorité des capitaines français, comme le montrent les contacts que nous avons eus avec eux.
Je tiens, pour finir, à remercier votre rapporteur, qui travaille depuis longtemps sur les questions maritimes et a auditionné un grand nombre de professionnels dans le cadre de l’examen de ce projet, en dépit de son emploi du temps très chargé. Son rapport reflète très clairement le contexte et les enjeux de cette loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur de la commission des affaires économiques – Monsieur le ministre, mes propos rejoindront les vôtres, car, dans la réflexion que j’ai menée sur ce projet, ma position a évolué et je me suis finalement rallié à celle du Gouvernement.
Il s’agit, avec ce texte, d’« européaniser » les fonctions de commandant et de substitué. Comme vous l’avez dit, cela ne signifie pas qu’il y a aura demain un afflux de commandants européens, notamment parce que les entreprises d’armement maritime françaises sont attachées aux marins français, parmi les meilleurs au monde, et qu’elles partagent avec notre marine une même culture.
Mais il faut constater l’évolution du monde, et avancer. J’ai auditionné la filière maritime pendant trois mois. Deux écoles s’opposent. L’école colbertiste considère que le pavillon français doit être nécessairement associé à la présence d’un commandant français.
M. René Couanau – Vive Colbert !
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – La deuxième école, représentée par le texte du Gouvernement, considère que l’Europe a introduit de nouvelles règles, et que, notamment, le traité de Rome consacre la liberté de circulation des hommes.
M. Daniel Paul – C’est surtout l’argent qui circule !
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – J'ai d’abord défendu en commission l'idée que, sur le long cours, le commandant d'un navire exerçait régulièrement et habituellement des fonctions régaliennes, ce qui peut se démontrer en quatre points. D’abord, le commandant exerce des responsabilités éminentes ; il est maître à bord après Dieu. Le droit pénal lui donne, depuis 1926, le pouvoir d’un procureur de la République et, éventuellement, d’un juge d’instruction. Ensuite, par le biais du contrat de contrôle naval volontaire, les navires de commerce français bénéficient actuellement d’un accord avec la marine nationale, qui consiste, pour cette dernière, à protéger nos navires de commerce dans les zones peu sûres et, pour les premiers, à fournir des informations sur les ports dans lesquels la marine nationale ne pénètre pas.
Le code ISPS prévoit d’autre part des compétences pénales pour le commandant du navire. Si nous devons nous accorder sur le nouveau texte, il faudra les modifier. Enfin, les conventions internationales stipulent qu'il doit exister un lien substantiel entre l'État du pavillon et le navire : la France peut décider, à bon droit, que ce lien substantiel est représenté par le commandant.
J’ai présenté ces arguments en commission mais M. Ollier a fait valoir que chacun d’entre eux pouvait être battu en brèche par la Cour de justice. M. Daniel Paul – C’est le centralisme démocratique !
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Or l’issue juridique n’est jamais certaine. Tout gouvernement, quelle que soit sa couleur politique, aurait refusé de prendre un tel risque.
Compte tenu des perspectives du traité européen simplifié, de la proximité de la présidence française et des enjeux de la filière maritime, il était important de ratifier ce texte et de consolider ainsi le dispositif que nous sommes parvenus à construire ces dernières années – je pense notamment, Monsieur le ministre, au RIF, mis en œuvre sous votre impulsion. L’ouverture qu’apporte le texte s’accompagne d’ailleurs de certains filtres. Seuls les très bons commandants européens seront retenus par les armateurs. Rappelons que les navires, avec leur cargaison, peuvent représenter une valeur excédant 1 milliard de dollars ! L’armateur vérifiera donc la compétence, la connaissance de la langue, celle du droit pénal ; l’administration, par le biais d’un jury comprenant un ou deux commandants de navire français, examinera les candidatures. Le choix se fera parmi les meilleurs et les Français, quand ils le veulent, savent en être. Le problème de fond, c’est donc la formation. Nous devons faire en sorte de tripler la capacité d’accueil de nos écoles de marine marchande, afin que mille élèves en sortent chaque année. C’est une gageure, qui suppose des moyens, Monsieur le ministre : il s’agit de moderniser les écoles, pour quelques millions d’euros – au Havre, nous avons le projet de déménager notre école dans le bassin des docks – et de doubler le nombre de formateurs. Il faudra, dès 2008, profiter de la fongibilité des crédits du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables et affecter davantage de moyens à la mer. Songez que le commerce maritime croît de 10 % par an ! Quel autre secteur en fait autant ?
M. Thierry Mariani – L’UMP ! (Sourires)
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Le nombre de navires sous pavillon français augmente : nous sommes passés de 212 navires en 2005 à 252 en 2007, et 60 navires sont en chantier. Le redressement est engagé. Pour le poursuivre, nous devons porter la bonne parole et faire savoir qu’en France, il y a des gens capables de commander et d’exercer ce beau métier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) !
M. le Président – J’ai reçu de M. Sandrier et des membres du groupe GDR une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Daniel Paul – Selon le sénateur Charles Revêt, le capitaine serait le seul maître à bord, après Dieu. Mais n’est-ce pas plutôt la Commission européenne qui serait, à vous en croire, devenue omnipotente ? Celle-ci pourrait bien avoir raison des réticences des autorités françaises à lever le verrou de la nationalité du commandant et de son adjoint.
Pourtant, la France a-t-elle réellement épuisé toutes les possibilités juridiques pour obtenir gain de cause dans le contentieux qui l'oppose à la Commission ? Faut-il céder si rapidement sur un principe à valeur constitutionnelle ?
Le choix de réserver les fonctions de commandement à des nationaux a été ancré à diverses reprises dans la législation française. La France s'est notamment appuyée sur l'article 39, alinéa 4 du traité d'Amsterdam pour justifier le maintien de sa position auprès des institutions communautaires. Après avoir paru valider notre interprétation juridique, la Cour de Justice a rendu en 2003 deux arrêts, dans lesquels elle soutenait que l’article 39 devait être interprété comme « n'autorisant un État membre à réserver à ses ressortissants les fonctions de capitaine et de second des navires marchands battant son pavillon qu'à condition que les prérogatives de puissance publique attribuées aux capitaines et aux seconds soient effectivement exercées de manière habituelle et ne représentent pas une part très réduite de leur activité ».
En conséquence, la Commission a adressé le 19 décembre 2003 une lettre de mise en demeure à l'État français et le privilège de nationalité fait aujourd'hui l'objet d'un recours en manquement. Mais la France a-t-elle perdu d'avance ?
Ne peut-on pas soutenir – comme l'ont d’ailleurs fait le sénateur Henri de Richemont et notre rapporteur en commission – que la Commission européenne a juridiquement tort ? Le juriste Pierre Bonnassies n'est pas persuadé que les arrêts de la CJCE de 2003 condamnent définitivement la réglementation française. Selon lui, leur formulation laisse entendre que plusieurs des prérogatives exercées par un capitaine présentent un caractère évident de permanence, propre à justifier une exception fondée sur l'article 39 !
C'est donc sur le caractère qualifié de « non permanent » de l'autorité exercée par les capitaines qu'il y a matière à débattre. Or plusieurs éléments nous confortent dans l'idée qu'il existe un caractère permanent dans l'autorité exercée par les capitaines : ils sont le représentant de l'État du pavillon à bord du navire, dès lors que celui-ci navigue en haute mer ou dans des eaux étrangères. La convention de Genève de 1958 prévoit ainsi qu'un lien substantiel doit exister entre l'État et le navire. La réserve de nationalité française du capitaine du navire et de son suppléant n’en représente-t-elle pas un élément constitutif ?
En outre, au titre du code ISPS, l'État a l’obligation permanente d'assurer la sécurité et la sûreté à bord des navires et de lutter contre le terrorisme. Or, qui représente l'État de manière permanente à bord du navire ?
Enfin, la réglementation maritime actuelle, notamment communautaire, impose aux armateurs des obligations destinées à assurer le respect de la sécurité de la navigation, le respect de la sûreté des navires, ainsi que la protection de l’environnement. Chaque jour, un capitaine donne des dizaines d'ordres en ce sens. Au vu de la multiplicité de ces obligations, il paraît difficile de ne pas considérer que l'autorité exercée par le capitaine revêt un caractère permanent : c'est lui qui, au quotidien, est responsable du respect de la réglementation, de l'application à bord des conventions internationales et donc garant de l'exécution de ces obligations par l'État du pavillon. Dans la mesure où la jurisprudence de la Cour de justice européenne accepte qu'il soit dérogé au principe de libre circulation des travailleurs, si les prérogatives de puissance publique sont effectivement exercées de façon habituelle et ne constituent pas une part réduite de l’activité, cette jurisprudence n’interdit donc absolument pas de réserver la nationalité française à ces personnels. Les raisons invoquées ont le mérite de la transparence. En effet, Monsieur le ministre, vous avez indiqué au Sénat que si la France perdait un contentieux devant la Cour de justice européenne et était condamnée, elle courrait le risque que les institutions communautaires refusent de valider l'ensemble de nos soutiens financiers à l'armement. Autrement dit, vous sacrifiez la question de la nationalité des équipages de navire à celle de vos réformes à venir pour les armateurs !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Notre souci est l’emploi. M. Daniel Paul – Peut être aussi s'agit-il pour vous, au moment où vous vous apprêtez à priver notre peuple du référendum auquel il a droit et à quelques mois de la présidence française de l’Union européenne, d'éviter que tout cela ne soit troublé par une simple question de souveraineté nationale. La souveraineté nationale importe-t-elle donc tant ? Il faudrait ainsi accepter que la question de la nationalité des commandants devienne presque secondaire – au mépris d'un principe constitutionnel, rappelé par le Conseil d'État dans son avis du 25 novembre 2004. Ainsi, en application du principe de valeur constitutionnelle selon lequel la défense de l'ordre public et la protection des libertés relèvent des seules autorités nationales, un acte de police ressortit à l'exercice des conditions de la souveraineté nationale, dès lors qu'il implique l'usage de la contrainte et peut conduire à une privation de liberté. En conséquence, il ne peut être exécuté que par une autorité publique française, ou du moins sous son contrôle. Le Conseil d'État précise dans son avis que la France ne pourrait reconnaître à des étrangers de tels pouvoirs de police qu'après une révision de la Constitution. Or, qui pourrait soutenir que les pouvoirs conférés au capitaine ou à son second en qualité d’officier ministériel et d’officier d’état civil ne relèvent pas de la défense de l'ordre public et de la protection des libertés ? Certes, le chapitre II du texte encadre ses pouvoirs en matière pénale et les place sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Malgré ces précautions, ces pouvoirs restent des « actes de police qui impliquent l'usage de la contrainte et sont susceptibles de conduire à une privation de liberté ». Ainsi le capitaine peut-il ordonner la consignation d'une personne dans un lieu fermé, saisir des armes, dresser le procès-verbal des déclarations des auteurs des crimes. Autant de pouvoirs considérables. Force est donc de constater que les fonctions de capitaine sont indissociables de l'exercice régulier de prérogatives de puissance publique, dans des domaines aussi variés que le maintien de l'ordre, la sécurité du navire, des personnes embarquées et de la cargaison. C'est pour cette raison précise que la bataille juridique est loin d'être perdue.
Nous vous incitons donc vivement à ne pas abdiquer devant la Commission européenne, à ne pas vous aligner, pour reprendre votre mot, et ce dans l'intérêt du secteur maritime, au nom de l'impératif de sécurité des navires et de l'avenir de la filière française. Nous vous demandons de renoncer à l'examen de ce projet de loi contraire à un principe majeur de notre Constitution, celui de l'exercice de la souveraineté nationale dans la défense de l'ordre public et des libertés (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
M. le Président – Nous en venons aux explications de vote. M. Jean Gaubert – La démonstration de notre collègue se passe de commentaires. Elle est assez proche de celle faite par le rapporteur la semaine dernière en commission –cela n’a d’ailleurs rien de surprenant, nos collègues étant tous deux du Havre… S’il n’avait viré de bord, si j’ose dire (Sourires), notre rapporteur pourrait voter cette exception d’irrecevabilité. Pour notre part, nous invitons l’Assemblée à le faire… d’autant que, dans le cas contraire, elle subirait une piqûre de rappel avec la question préalable de notre collègue Cuvillier qui reprendrait les mêmes arguments tout en les exposant plus longuement. Nous pourrions ainsi gagner beaucoup de temps ! Une fois de plus, le texte qui nous est présenté est approximatif. Hélas, d’approximations en approximations, nous avons souvent à revoir les textes alors qu’ils pourraient être irréprochables dès la première fois. Là encore, nous gagnerions du temps. M. Marc Vampa – Le groupe Nouveau centre se félicite de l’examen de ce projet de loi, essentiel pour l’avenir de notre filière maritime. Il votera donc contre cette exception d’irrecevabilité qui ne se justifie aucunement. M. Thierry Mariani – Le groupe UMP se réjouit aussi de l’examen de ce texte qui tire les conséquences de certaines évolutions juridiques. Il nous faut modifier notre droit pour le mettre en conformité avec le droit communautaire, afin de ne pas nous exposer à une condamnation par la Cour de justice européenne. Nous voterons donc contre cette exception d’irrecevabilité…en dépit de la menace qui nous est faite d’une piqûre de rappel (Sourires).
M. Patrick Ollier, président de la commission – La commission vous invite également à rejeter cette exception d’irrecevabilité dans l’exposé de laquelle je n’ai entendu aucun argument fondé d’inconstitutionnalité. Le débat en commission a été riche. Je tiens à rendre hommage au rapporteur qui, après avoir exprimé des inquiétudes légitimes, a reconnu la pertinence de nos arguments.
Pour ce qui est de notre Constitution, son article 55 est parfaitement clair, disposant que les traités ou accords européens ont une autorité supérieure aux lois nationales. De même, rien dans ses articles 88-1 à 88-5 ne saurait justifier une quelconque inconstitutionnalité du présent projet de loi. Je me réjouis donc par avance que la majorité, nombreuse dans l’hémicycle, rejette cette exception d’irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'exception d’irrecevabilité, mise aux voix, n’est pas adoptée. QUESTION PRÉALABLE
M. le Président – J’ai reçu de M. Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical et citoyen une question préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Frédéric Cuvillier – Ce texte vise à permettre l'exercice des fonctions de capitaine et de second aux ressortissants de l'Union européenne, à ceux d'un pays partie à l'espace économique européen et à ceux de la Confédération suisse. Si jusqu'à présent la clause de nationalité, réservant aux seuls nationaux ces fonctions de commandement, reste présente dans la législation nationale et réaffirmée par la loi relative au RIF, il ne s'agit ni d’une scorie législative, ni d'une anomalie historique ... Elle relève au contraire d'une tradition bien ancrée du droit maritime national. C'était le cas du système de « classes » mis en place par Colbert, du règlement de Strasbourg qui, en 1681, l'affirme puis de l'inscription maritime qui lui a succédé en 1795. On retrouve cette réserve de nationalité dans tous les textes successifs, d’un décret de 1911jusqu’à un autre de 1965.
Ce n'est qu'en 1996 que le législateur français tire les conséquences d'une décision de 1974 de la Cour de justice européenne condamnant le maintien d'une clause de nationalité pour les marins comme contraire à l'article 48 du traité de Rome... Mais en 1996, le législateur réserve le cas du capitaine et de l'officier en second en justifiant la dérogation à l'article 39, alinéa 4, du traité, réaffirmant que l'absence à bord d'un capitaine ou d'un second de nationalité française constitue une infraction pénale. Ce fut le cas encore lors de l'adoption de la loi relative au RIF.
La jurisprudence de la Cour européenne de justice n'est d'ailleurs pas sans ambiguïté, contrairement à ce que certains prétendent. Dans un arrêt du 1er décembre 1993, la Cour affirme qu’en « laissant subsister dans sa législation des dispositions en vertu desquelles certains emplois de marins autres que celui de capitaine et de second, sont réservés aux ressortissants belges, le royaume de Belgique a manqué au obligations qui lui incombent en vertu de l'article 48 du traité ». La Cour confirme donc a contrario la clause de nationalité pour les postes de capitaine et d’officier en second.
Les juridictions internes n'ont d'ailleurs pas eu d'autres positions, et ce jusqu'en 2004. Dois-je rappeler l'arrêt du 4 juin 2003 de la Cour de Cassation concernant l'armateur du navire Le Père Yvon, qui confirme la clause de nationalité. Il y est fait référence aux arrêts Anker et Anave du 30 septembre 2003. La Cour de justice européenne confirme la légalité d'une réserve de nationalité aux fonctions de capitaine et de second, la subordonnant toutefois à l'exercice « habituel » de prérogatives de puissance publique et au fait que celles-ci « ne représentent pas une part très réduite de leur activité ».
C’est donc la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 23 juin 2004, a retenu une interprétation très extensive de la jurisprudence de la CJCE en considérant que l’exigence de nationalité française était contraire au droit communautaire. En ne reprenant pas la notion d’exercice habituel de prérogatives de puissance publique, la Cour de cassation s’est montrée plus exigeante que la CJCE. Il aurait tout de même été plus judicieux de soumettre un recours préjudiciel à la CJCE afin d’écarter cette incertitude juridique, que votre texte laissera perdurer
Loin de viser à mettre notre droit en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ce texte équivaut à un alignement sur l’interprétation du juge national. Vous faites de la Cour de cassation un « jurislateur » se substituant au pouvoir normatif du Parlement. J’ajoute que dans sa mise en demeure adressée à la France, la Commission ne demandait pas autre chose que la CJCE : que la législation française soit uniquement applicable lorsque les capitaines et leurs seconds exercent de façon habituelle des prérogatives de publique ne représentant pas une part trop réduite de leur activité. Introduite par la commission au terme de quatre années d’échanges infructueux avec la France, la requête en manquement risque fort de conduire à la condamnation de notre pays. Mais cela ne changera rien aux missions confiées aux capitaines, qui continuent de relever de prérogatives de puissance publique, liées à la souveraineté nationale. Ces dernières justifient dans certains cas le maintien de la clause de nationalité.
Le capitaine représente en effet l’État à bord, exerçant des fonctions d’officier d’état civil et de police judiciaire. On ne saurait donc dissocier la loi du pavillon de la nationalité du commandement. Cela résulte du lien juridique entre le bâtiment et l’État. J’observe d’ailleurs que plusieurs textes récents de droit interne, notamment le décret du 28 mars 2007, retiennent cette conception.
Le capitaine d’un bateau battant pavillon français est également titulaire de pouvoirs importants dans le cadre de ses missions de sûreté et de sécurité : il peut prononcer des sanctions pénales et ouvrir une information à l’égard des crimes ou délits commis à bord. Confier ces prérogatives de puissance publique à des étrangers poserait un véritable problème juridique.
Les responsabilités des capitaines ont également été étendues en matière de préservation de l’environnement, de sûreté et de sécurité, de conditions de travail et de lutte contre la piraterie, les trafics illicites et le terrorisme. Le décret du 15 mai 2007 a en outre renforcé les obligations pesant sur le capitaine, qui ne se résument pas à des prérogatives ponctuelles et étrangères à la nature de ses missions. Un capitaine peut aller jusqu’à refuser d’embarquer certains passagers ou leurs effets…
Diriez-vous que le maire d’une petite commune n’est que sporadiquement officier d’état civil s’il ne prononce que peu de mariages ? Il ne cesse pas pour autant d’être le représentant de l’État ! C’est un raisonnement absurde.
Si nous posons cette question préalable, c’est que loin de régler le problème juridique actuel, ce texte ne fera que le renforcer. Il existe en effet un véritable risque d’inconstitutionnalité et il faudra revoir toute la législation applicable si ce texte est adopté. Considérant qu’en vertu d’un principe ayant valeur constitutionnel, la défense de l'ordre public et la protection des libertés relèvent des seules autorités nationales, le Conseil d’État a indiqué, dans un avis du 25 novembre 2004, qu’un acte de police relève de l'exercice des conditions essentielles de souveraineté nationale dès lors qu'il implique l'usage de la contrainte et qu'il est susceptible de conduire à une privation de liberté.
Nous regrettons également que le Gouvernement n’ait pas profité de ce texte, malgré le retard accumulé, pour présenter un véritable plan d’avenir pour la filière maritime. Outre la question de la nationalité des capitaines et de leurs seconds, il aurait fallu se pencher sur la formation professionnelle et la sécurité maritime, qui risquent d’être affaiblies par ce texte.
Avant d’aborder ces différents points, permettez-moi de revenir sur la question du RIF, qui a libéralisé à outrance les règles du pavillon français. Sous prétexte de compétitivité et de lutte contre les immatriculations sous des pavillons de complaisance, le RIF a permis d'embaucher des navigants non nationaux, de recourir aux sociétés de manning, qui pratiquent une forme de marchandisation de la main-d'œuvre, et surtout d’éviter d’appliquer la législation française. Dans un navire battant pavillon français, il faut désormais appliquer des droits distincts selon le lieu de résidence des navigants : les personnels extra communautaires ne peuvent plus se prévaloir que des minima prévus par les conventions de l’OIT. C’est du dumping social !
Il faut certes savoir s’adapter, mais sans céder au moins disant social. Nous ne pourrons voter ce texte que si vous acceptez nos amendements qui tendent à faire bénéficier tous les travailleurs présents sur un navire battant pavillon français des mêmes garanties sociales. Je trouve en outre bien dommage que le rapport d’évaluation du RIF n’ait pas été publié. La loi en faisait pourtant l’obligation avant le 31 mars 2007… Contrairement à certaines promesses, il semble que le RIF n’est pas parvenu à sauver la filière maritime française. J’observe tout d’abord que le RIF a été classé comme pavillon de complaisance par l’International Transport Workers et que l’agrément du GIE fiscal n’a pas été donné par la Commission.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Mais si !
M. Frédéric Cuvillier – Très bien, j’en prends acte. Certains prétendent que les premiers résultats du RIF seraient encourageants, puisque l’on serait passé de 174 unités immatriculées en 2006 à 248 en octobre 2007. Précisons tout de même que les navires précédemment immatriculés au registre des terres australes et antarctiques françaises, au nombre d'une centaine, avaient le choix entre intégrer le RIF ou choisir un autre registre. Or, tous les navires du registre TAAF – ils étaient une centaine – n'ont pas choisi l'inscription au RIF, loin de là.
Malgré l’immatriculation de quelques gros navires, la plupart des navires ayant intégré le RIF sont d’importance modeste et le premier groupe maritime français, qui compte une flotte de plus de 370 navires, n'a inscrit qu'une vingtaine de bâtiments au RIF. Le recul social se justifiait, prétendait-on, au nom de la compétitivité. Or, nous n’avons connu que la régression sociale. Au lieu d’un registre modernisé, nous avons désormais un modeste pavillon de complaisance.
Nicolas Sarkozy avait promis qu’un « retour d’expérience » serait l’occasion d’éventuels ajustements ; mais ce n’est pas de simples ajustements qu’il est aujourd’hui question. J’ajoute que le rapport d’évaluation prévu par la loi aurait dû être un préalable à ce débat. Le RIF devait favoriser l’emploi de marins français, nous disait-on. Il aurait été utile de disposer d’un bilan sur ce sujet. Pour ma part, je doute qu’en instaurant un registre libéralisant l'emploi de marins extracommunautaires et en favorisant le recours à une main d'œuvre sous-rémunérée et moins protégée socialement, on parvienne réellement à favoriser l’emploi de marins de nationalité française. Le texte qui nous est présenté aggravera même les difficultés en ouvrant les fonctions de capitaine et de second à des personnels extranationaux. Il y a certes une pénurie d'officiers dans notre pays, mais cette pénurie est européenne et même mondiale. Elle ne fera que s’aggraver si des mesures significatives ne sont pas prises ; or le texte n’en comporte pas. Selon l’International Shipowner Federation, les offres d’emplois d’officiers et de marins qualifiés non pourvues représentent 2 % des effectifs mondiaux, soit environ 600 officiers en France, 4 000 en Europe et plus de 10 000 au niveau international. Or cela contribue à expliquer le dépavillonnement et le recours des armateurs à une main-d’œuvre étrangère.
En matière de formation professionnelle maritime, il est également urgent d’agir. Au niveau de l’enseignement supérieur, le statut et le mode de fonctionnement des quatre écoles nationales de la marine marchande sont restés inchangés depuis 1958, alors même que les professions ont beaucoup évolué. Le conseil supérieur de la marine marchande demande du reste que l’enseignement soit modernisé, mieux adapté à la situation de l’emploi dans ce secteur et ouvert aux échanges internationaux. Les professionnels s’accordent à reconnaître que la dispersion en quatre écoles, leur fonctionnement et leur financement évoquent l’enseignement secondaire plutôt que l’enseignement supérieur.
En outre, cette absence d’ambition entraîne un déséquilibre entre filières professionnelles : au terme de plusieurs années de travail pénible, de nombreux patrons, capitaines ou lieutenants de pêche se tournent vers la filière pont-commerce, qui bénéficie ainsi de leur expérience – mais au détriment de la filière pêche !
Au sein des lycées maritimes, véritables laissés-pour-compte du système éducatif, l’inquiétude est alimentée par les rumeurs qui jettent régulièrement le doute sur l’autorité de tutelle des personnels chargés des questions maritimes. Il est indispensable de mieux informer les élèves, au sein des établissements et des CIO, notamment sur la filière maritime complète – du CAP au baccalauréat professionnel –, voie privilégiée pour la formation des officiers, et capitaines.
Afin de promouvoir la filière nationale de formation maritime, l'article 6 de la loi RIF obligeait chaque armateur à assurer la formation embarquée nécessaire au renouvellement des effectifs et renvoyait à une convention ou à un accord de branche le soin de déterminer, pour les navires enregistrés au RIF, les conditions d'embarquement sur des postes de lieutenants des élèves officiers des écoles de marine marchande, la programmation des embarquements et les conditions de formation. Si la convention ou l’accord n’était pas conclu avant le 1er janvier 2006, un arrêté devait fixer les modalités d'application de ces dispositions. Or il n’y a eu ni convention ni arrêté, et l’absence de tout dispositif contraignant a vidé l’article de son sens.
En outre, la formation est indispensable à la sécurité maritime de notre pays, notamment celle des côtes de la Manche et de l'Atlantique, particulièrement exposées. Ainsi, selon l'association française du droit maritime, renforcer le lien qui unit le navire à l'Etat dont il relève – notamment par la nationalité du capitaine – constitue non seulement une exigence juridique, mais surtout une garantie de sécurité. De plus, le texte ne saurait faciliter l'application des normes de sûreté du code ISPS et la collaboration traditionnelle entre marine marchande et marine nationale. On peut être dubitatif devant votre dispositif visant à empêcher toute contrariété juridique entre l'existence de prérogatives de puissance publique et la présence d'un capitaine ou d'un second étranger : quelle en sera l’efficacité, si le capitaine d’un navire dont la sécurité ou l’équipage est menacé, le cas échéant par gros temps ou à l'autre bout du monde, doit attendre l'autorisation du procureur de la République avant de recourir à des mesures d’urgence ? Ainsi échapperez-vous peut-être à la censure constitutionnelle…
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Et nous respecterons l’autorité judiciaire !
M. Frédéric Cuvillier – …mais en tournant le dos à la réalité !
D’autre part, la réforme du décret du 28 février 2007 sur l'application de l'ISPS est urgente.
Par ailleurs, le texte subordonne l'accès aux fonctions de capitaine à la présentation d'un diplôme attestant de la maîtrise de la langue française – obligation particulièrement importante, car, comme le rappelle l'association française des navires, les problèmes de communication à bord du navire ou avec la terre contribuent à expliquer les accidents maritimes.
M. Daniel Paul – Bien sûr !
M. Frédéric Cuvillier – Les marins ne se comprennent pas, faute de maîtriser la langue française, voire anglaise ! Ainsi ai-je été témoin, au CROSS Gris Nez, de scènes édifiantes... Les connaissances juridiques devront également être étroitement contrôlées au moyen de méthodes fiables, afin de vérifier que les personnels navigants sont capables de tenir des documents de bord ou simplement de comprendre les ordres qui leur sont adressés.
Élu du détroit du Pas-de-Calais, large de moins de 35 kilomètres, où se croisent 88 000 navires en voie descendante, soit 243 par jour, 277 millions de tonnes de marchandises dangereuses, 1 000 navires de pêche immatriculés et 140 000 navires de plaisance, sans compter le cabotage, je n’ignore rien des conditions de sécurité que le texte se doit de préciser – sans attendre un décret du Conseil d’État. En somme, ce texte constitue une occasion manquée : incertitudes juridiques – soulignées, malheureusement en vain, par M. Daniel Paul –, défaut d’ambition en matière de formation, silence sur l’indispensable réforme du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Alors que nous nous apprêtons à présider l’Union européenne – et alors que le Président de la République, visitant il y a quelques jours notre premier port de pêche, a montré combien tout devenait possible, même en matière de quotas –, affirmons nos ambitions maritimes ! Je n’ignore pas, Monsieur le ministre, la pugnacité dont vous faites preuve en la matière, mais une politique volontariste, notamment en matière de formation, est indispensable, car élaborer un dispositif juridique n’aurait aucun sens si les officiers de marine nous faisaient défaut.
La terre est lointaine vue de la mer, dit-on ; mais ce texte donne plutôt l’impression que, vue de certains ministères, c’est la mer qui est bien lointaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Monsieur Cuvillier, si l’on peut gloser à l’infini sur nos chances de remporter un recours devant la Cour européenne de justice, le débat juridique est désormais clos : le texte – le président de la commission l’a rappelé – est conforme à la constitution française (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ; d’autre part, on ne gagne pas avec des « mais » ! Certes, j’ai moi-même fait part des réserves que m’a d’abord inspirées le projet, ce qui témoigne de la liberté d’appréciation dont on dispose au sein de la majorité… M. Jean Gaubert – Elle ne cesse de s’amenuiser quand on approche du vote…
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – …et qui honore le Parlement. Si je me suis rallié à la position du Gouvernement, c’est parce qu’une condamnation par la Cour européenne de justice risquerait de mettre en péril les efforts que nous consentons depuis sept ans pour dynamiser notre filière maritime. Or quarante navires de plus en deux ans, ce n’est pas rien !
Quant à la formation des marins, M. le ministre y veille avec détermination. D’autre part, les armateurs, sérieux, fiables et très attachés à la sécurité maritime, sont disposés à embaucher les officiers français disponibles. Vos propos m’ont attristé !
En outre, comment pouvez-vous parler de pavillon de complaisance, ce qui suppose, selon l’ITF, que la nationalité de l’armateur et le pays de contrôle ne correspondent pas à la nationalité sous laquelle le pavillon est immatriculé ? M. Frédéric Cuvillier – C’est vous qui êtes complaisant !
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Si l’on peut faire bien des reproches à notre administration, nous pouvons lui faire confiance pour contrôler l’immatriculation des navires ! M. Patrick Ollier, président de la commission – Très bien !
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Puisque vous dites vouloir dynamiser la filière maritime française, admettez que ce pavillon – le second du monde – est bien français et que notre administration y veille ! Je vous invite donc à rejeter cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Frédéric Cuvillier – Quelle déception ! M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Craignant de devoir me répéter, je n’ai pas répondu à M. Paul. Je lui répondrai donc maintenant, en même temps qu’à M. Cuvillier, pour leur dire à tous deux que ne pas examiner le texte aujourd’hui nous mettrait en grande difficulté alors que nous avons déployé de multiples efforts. Une table ronde sur la formation maritime est prévue ; à la demande du Président de la République, un plan de relance de nos ports a été engagé, car nous ne pouvions plus accepter de continuer à perdre des parts de marché et, avec elles, des milliers d’emplois ; nous avons créé le RIF pour rehausser notre pavillon ; la France, qui était la mauvaise élève de la classe européenne en matière de contrôle des navires, occupe désormais l’une des premières places. La sécurité maritime sera d’ailleurs l’une des priorités de la présidence française de l’Union, qui lui consacrera une réunion à La Rochelle. Pour que ces très importants efforts ne soient pas réduits à néant, le texte doit être examiné, et adopté (Grâce aux encouragements de M. Daniel Paul, applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Daniel Paul – Avec ce texte, le RIF s’appliquera donc désormais aussi aux officiers, que l’on pourra recruter ailleurs. Nous sommes là dans un modèle de construction européenne contestable, celui qui consiste à tirer les normes vers le bas. Je ne m’appesantirai pas sur la convocation du Parlement en congrès lundi prochain, sinon pour souligner que la logique à l’œuvre est la même, et que l’on dénie au peuple, qui s’est exprimé en mai 2005 de la manière que l’on sait, le droit de le faire à nouveau. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Quelles sont les raisons de la désaffection pour l’emploi maritime ? Je suis fils, frère, neveu d’inscrit maritime ; en vérité, je suis, de ma famille, le seul qui ne soit pas marin… (« Dommage ! » sur les bancs du groupe UMP) et quand j’étais jeune, tout le monde l’était ou voulait l’être. Cet engouement pour la marine marchande a disparu. Sans doute cela s’explique-t-il pour partie par des problèmes de formation, encore qu’un réseau d’écoles ait été créé, qui remplissent bien leur office, mais bien plus probablement par les conditions de travail. Au vu de la rémunération et des conditions de travail, jeunes et moins jeunes considèrent que le jeu n’en vaut pas la chandelle et ne souhaitent plus obérer leur vie de famille ni risquer le péril en mer. Or, sans tenir compte de ce que la filière maritime est un tout, au lieu d’élaborer un texte général le Gouvernement préfère aller de texte en texte – parfois contradictoires. De ce fait, les questions de fond demeurent, et les capitaines continuent de quitter la marine car ils savent qu’ils trouveront à terre un travail à de bien meilleures conditions. Voilà pourquoi je voterai la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC) M. Jean Gaubert – M. Cuvillier a remarquablement démontré que le Gouvernement n’a pas été au bout de ce qu’il pouvait faire. Admettre que la jurisprudence l’emporte sur la législation est une approche fort dangereuse. Quel est, dans ce cas, le rôle du législateur ? Le Gouvernement semble pourtant nous dire « la jurisprudence s’impose, il n’y a plus qu’à s’aligner ». M. Besselat ne le pensait pas, lorsqu’il défendait, lors du débat de 2005, le maintien d’officiers français… Pourquoi a-t-il changé d’avis ? Une fois de plus, le Gouvernement nous soumet un texte mal ficelé, qu’il faudra, un jour ou l’autre, remettre sur le métier. Mieux vaudrait, si l’on veut enfin une bonne loi sur la mer, suspendre les travaux sur ce texte, définir une stratégie pour la présidence française de l’Union et se pencher ensuite sur un projet abouti, qui stabilisera une fois pour toutes la législation en ce domaine au lieu de procéder par petits bouts, en créant une telle complication que même les services du ministère ne s’y retrouvent plus (Protestations sur les bancs du groupe UMP). J’invite l’Assemblée à voter cette motion (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Thierry Mariani – Le 15 février dernier, la Commission européenne a introduit un recours en manquement contre la France, qui réserve aux Français les postes de capitaine et de suppléant à bord des navires battant pavillon français. La Commission a estimé que ce n’était pas conforme à l'article 39 du traité, qui fixe le principe de libre circulation des personnes au sein de l’Union. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que rien ne justifie la réserve de nationalité du capitaine. Le projet tire les conséquences de ces mises en garde en ouvrant aux ressortissants communautaires l'accès aux fonctions de capitaine et de suppléant. Il le fallait, pour mettre notre droit en conformité avec nos obligations communautaires…
M. Frédéric Cuvillier – C’est scandaleux !
M. Thierry Mariani – …et écarter le risque d'une condamnation par la Cour de justice des communautés européennes. Non seulement la navigation sous pavillon français n'empêche pas la présence à bord d'officiers étrangers mais, dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne, il serait surprenant de s'opposer à une mesure qui favorisera le développement équilibré des relations économiques européennes. On m’objectera que les pouvoirs conférés au capitaine ou à son second, en qualité d'officier ministériel et d'officier d'état civil, sont des prérogatives de puissance publique ; on m’opposera aussi la question de la langue et du lien navire-État. Au-delà des aspects juridique et de souveraineté, il faut garder à l'esprit ce que représente notre marine marchande. Comme l'a rappelé le rapporteur du Sénat Charles Revet, la France, « dotée du troisième domaine maritime mondial et de 5 000 kilomètres de côtes (…) a une responsabilité particulière » en matière de valorisation et de maintien de la filière maritime. Or, les armateurs de nos navires éprouvent de graves difficultés à recruter des officiers français, et nos écoles de marine marchande connaissent une crise des vocations. Les conséquences en sont le « dépavillonnement » forcé de certains navires. Le projet résoudra en partie ce problème en ouvrant l'accès aux fonctions de capitaine et de second sur les navires immatriculés sous pavillon français aux ressortissants communautaires et suisses, cet accès étant subordonné à certaines conditions – la maîtrise de connaissances linguistiques indispensables à la tenue des documents de bord et à l'exercice des prérogatives de puissance publique, ces connaissances étant bien évidemment contrôlées. Par ailleurs, le capitaine n'est ni officier de police judiciaire ni juge d'instruction. Qu’il ait une nationalité étrangère ne modifiera pas significativement ses fonctions, et les décisions prises en matière de surveillance et de sécurité ne sont pas de nature à justifier le maintien de la réserve de nationalité. J'espère enfin apaiser certains esprits échauffés en rappelant que le lien entre marine marchande et défense nationale est indirect et qu’un capitaine de la marine marchande n'est pas un collaborateur actif de la marine nationale. Quoi qu’il en soit, un commandant étranger ne peut-il pas déjà recevoir l'habilitation au secret défense ? Enfin, l’article 4 du projet redéfinit et encadre les pouvoirs du capitaine en matière de mesures de sécurité et d'enquêtes. Je rappelle qu’au delà des connaissances linguistiques, le Sénat a adopté un amendement visant à intégrer des connaissances juridiques en matière civile et pénale au nombre des exigences requises. Ces compétences seront sanctionnées par un diplôme.
Pour finir, ce texte risque-t-il de décourager les jeunes de notre pays ? Non : on manque en effet d’officiers et de marins qualifiés. Selon la fédération internationale des armateurs de commerce, le déficit était de 10 000 officiers en 2005 et sera de 27 000 officiers en 2015, dont 600 pour la France. Recruter à l’étranger n’enlèvera donc pas de travail à nos jeunes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Le groupe UMP ne votera pas la question préalable.
M. Marc Vampa – Le groupe du Nouveau Centre ne la votera pas non plus (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Thierry Mariani – Je dis souvent, dans ma circonscription, que si les députés sont absents en séance, c’est qu’ils laissent intervenir des collègues plus spécialisés. Ainsi, on s’attendrait à ce que je parle de la viticulture et pas des quotas de pêche.
Le Vaucluse n'est certes pas connu pour ses jolis petits ports. Mais si j’interviens sur ce sujet, c’est qu’il illustre parfaitement les enjeux de notre temps et la nécessité de les aborder avec réalisme. Sur le fond, le dispositif proposé est suffisamment encadré pour que nous l’acceptions. Les ressortissants européens qui voudraient devenir capitaine ou second de navires battant pavillon français devront détenir un brevet reconnu par la France et justifier d'un niveau de langue française et de connaissances juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique. À ce propos, le Sénat voulait sanctionner la connaissance de la langue par un diplôme. Le Gouvernement revient sur cette disposition. Je le suivrai, mais à titre personnel, je pense qu'on aurait pu trouver une solution intermédiaire pour vérifier que cette exigence est satisfaite.
Si cette modification de notre législation n'entraînera pas une arrivée massive de capitaines étrangers inexpérimentés, j’ai bien suivi la démonstration du rapporteur, dont la compétence est unanimement reconnue, et j’ai entendu les craintes de certains collègues que la France ne perde de son influence, et même un peu de sa souveraineté. Pour ceux que j’appellerai les « colbertistes », un navire battant pavillon français ne saurait être commandé que par un capitaine de nationalité française. Pour d’autres, attachés au droit européen, le capitaine peut être, au nom du principe de libre circulation des travailleurs, de n’importe quelle nationalité européenne. J'ai parfaitement compris le dispositif qu’a proposé le rapporteur en commission, et qui consiste à distinguer le trafic maritime de courte distance et le commerce de long cours. Ne faisant partie ni des parlementaires enclins à « brader notre souveraineté », ni des « euro-convaincus » de la première heure, je suis d'autant plus à l'aise pour soutenir ce projet qui ne fait qu’appliquer l'un de nos engagements européens. On sait en effet que la Commission européenne a introduit, le 15 février 2007, un recours en manquement contre la France.
En vérité, le colbertisme appartient à l’histoire. Loin de moi l’idée que nous devons tout accepter de l’Europe : député du Vaucluse, je ne pense pas, par exemple, que nous devions céder sur la réforme sur l'organisation commune de marché vini-viticole. Mais, dans le domaine qui nous occupe aujourd’hui, nous sommes plutôt dans le symbole. Une fois aux commandes, qu’est-ce qui différencie un bon capitaine français d’un bon capitaine suisse ?
Et le symbole, si important soit-il parfois, le cède devant ce constat : la France, qui fut dans l’histoire une grande puissance maritime, n'occupe plus le rang qui devrait être le sien. Notre pavillon, qui était au quatrième rang mondial dans les années 1960, n'occupe plus que la 29e place. La loi sur le RIF n'a pas encore permis d'attirer sous pavillon français un nombre suffisant de navires, et nous sommes face à une crise des vocations maritimes. Telle est la réalité, et c’est elle qui doit nous guider. Ainsi, ouvrir le RIF aux capitaines européens est de nature à préserver son attractivité. De plus, la Commission européenne en a fait une condition pour valider le système d'exonération fiscale qui lui est lié, et elle a rappelé, quelques jours avant Noël, que si les autorités françaises ne modifiaient pas leur législation, elle ouvrirait une procédure pour aide d'État illicite. Il nous faudra alors rembourser des sommes très importantes et le RIF sera sérieusement remis en cause.
Principe de réalité encore : ce projet évitera que certains armateurs quittent le pavillon français puisqu'ils ne peuvent trouver de capitaines français pour armer leurs navires. Enfin, participer au mouvement, général en Europe, d'ouverture des registres nationaux offrira de meilleures perspectives de carrière aux officiers français, ce qui devrait améliorer l'image de marque de la profession et susciter des vocations. Dans ces conditions, pourquoi affronter un contentieux communautaire alors que tout laisse à penser que la Cour de justice des Communautés européennes, dont l’arrêt est attendu pour fin février ou début mars, nous condamnera pour non-respect du droit communautaire ? Ce serait malvenu, alors que la France va assumer la présidence européenne, et que la politique maritime mise en place depuis plusieurs années commence à porter ses fruits. En outre, s’exposer à une astreinte financière serait gaspiller les deniers publics. Enfin, pourquoi la France refuserait-elle d’appliquer une règle que la plupart des pays européens ont déjà ratifiée ? Certains vont même bien plus loin, puisqu’ils ne posent aucune condition de nationalité. M. Daniel Paul – On a vu avec l’Erika ce que cela donne !
M. Thierry Mariani – Seules la Bulgarie, la Grèce et la France ont, pour l'heure, maintenu leur réserve de nationalité.
Nous pouvons donc sans crainte nous engager dans la voie qui nous est proposée, et que je pense nécessaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean Gaubert – Voici encore un des textes mal ficelés qu’on nous propose depuis un certain temps. La création du RIF a connu un certain nombre de péripéties : on a essayé de profiter des moments où les marins étaient démobilisés, on a évité la période des élections régionales… Mais après tout, n’en est-il pas allé de même des lois sur l’énergie, sur la sécurité, sur l’immigration – sujet sur lequel M. Mariani semble d’ailleurs avoir une position à géométrie variable, selon que l’on est riche ou misérable ?
Nous avions pensé qu’à l’occasion de l’examen de la loi précédente, nous obtiendrions des informations. Nous en avons eu, mais qui sont partiellement contradictoires avec les chiffres du rapporteur. Vous deviez nous fournir un rapport pour la fin de mars 2007 ; l’aurons-nous fin mars 2008 ? Aurons-nous enfin un rapport qui donne les chiffres : nombre de bateaux immatriculés, tonnages, transferts du pavillon des Terres australes et antarctiques françaises ? Nous n’avons rien eu de ce que M. Goulard, votre prédécesseur et successeur, avait promis. Nous sommes donc réduits à recueillir les données contradictoires des uns et des autres, ce qui n’a aucun intérêt.
Nous devons à nouveau légiférer à cause de la réserve de nationalité. Or, qu’avions-nous dit à l’époque ? Vous évoquez vous-même aujourd’hui une jurisprudence française de 2004, pourtant antérieure au texte de 2005, et vous affirmez que c’est à cause de celle-ci qu’il faut modifier notre législation, alors qu’en 2005, M. Besselat nous expliquait que la jurisprudence n’était pas la loi et que nous pouvions passer outre !
De même, le principe de libre circulation des biens et des personnes n’a pas été inventé en 2005. À partir du moment où l’on adopte des traités, il faut les appliquer, mais c’est ce que vous n’avez pas voulu faire à l’époque. Et je trouve donc anormal que vous tentiez aujourd’hui de mettre en cause les institutions européennes, qui exerceraient une sorte de chantage sur le GIE fiscal. Non, les institutions européennes vous rappellent simplement les décisions que vous avez prises. Il faut être cohérent, arrêter de dire une chose à Bruxelles et une autre à Paris, de promouvoir la « belle idée européenne » et de prétendre en même temps que tout est de la faute de l’Europe. Vous savez bien qu’il y a beaucoup à faire pour rendre le GIE euro-compatible. Il s’agit d’une bonne mesure, mais de grâce, finissez-en avec votre double jeu !
Cette modification de la loi est d’autant plus facile à accepter que notre pays connaît une pénurie d’officiers de marine. Mais quels moyens avez-vous débloqués, en six ans, pour remédier à cette difficulté et doter les écoles de la marine marchande ? Vous n’êtes pas sans responsabilité dans la situation actuelle.
La véritable question n’est pas tant celle de la nationalité du capitaine que celle de son statut social et de sa rémunération. Nous l’avions déjà posée en 2005. Nous nous réjouissons que nos jeunes concitoyens puissent décrocher des contrats plus facilement dans les autres pays européens, mais nous savons aussi que le dumping social porte sur le statut social des personnes embauchées, non sur leur nationalité. Lorsque les armateurs de ma circonscription embauchent des Polonais ou des Portugais, je sais qu’ils les paient de la même manière que les Français qui sont sur le bateau. J’aurais donc aimé que l’on aille plus loin et, que tout en ouvrant la nationalité, nous restions fermes sur les conditions de rémunération. Or, aucune avancée là-dessus, alors que c’est là qu’est le dumping social !
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – C’est un procès d’intention !
M. Jean Gaubert – Or, avec des différences dans les salaires et les charges sociales, le choix se portera, non pas sur le meilleur navire, mais sur le moins cher, avec toutes les conséquences que cela peut avoir.
Nous vous reprochions également, à l’époque, de créer un pavillon de complaisance. Or, vous essayez aujourd’hui de convaincre les organisations syndicales de retirer leur plainte.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – C’est honteux !
M. Jean Gaubert – Ils vous ont fait connaître les conditions d’un retrait, sans qu’aucune avancée ne soit intervenue de votre part. Et l’ITF, en dénonçant le RIF comme un pavillon de complaisance, a confirmé ce que nous disions. Certes, d’aucuns ont dit que c’était le deuxième pavillon du monde, mais au royaume des aveugles, les borgnes sont rois !
J’aurais enfin aimé que vous nous disiez l’ambition de la France pour les six mois à compter du 1er juillet. Vous avez dit que vous poseriez les questions importantes ; de quelle façon poserez-vous celles du pavillonnage français, de la sécurité des ports et des navires – des bateaux de pêche, mais aussi de ceux qui circulent au large de nos côtes, comme les porte-conteneurs qui, en Manche à Noël, perdent plus souvent du pétrole que des ananas ! Quelles seront vos propositions ? Que direz-vous aux Bretons, aux Normands, aux Charentais, à tous ceux qui se sentent dépositaires de la qualité de notre mer et de nos côtes ? Quelle politique maritime souhaitez-vous ? Nous proposerez-vous enfin une vraie loi pour les activités maritimes ? J’étais à Bruxelles avec M. Barnier, il y a quinze jours ; le commissaire de la pêche et des affaires maritimes ne parvenait pas à comprendre qui est le ministre compétent sur ces questions !
Monsieur le ministre, vous avez porté une loi d’orientation agricole. Si vous nous proposiez une loi d’orientation de la mer plutôt que du bricolage et rafistolage, nous applaudirions au moins à cet effort (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Daniel Paul – Comme je l'ai dit en présentant l’exception d'irrecevabilité, l’idée que le vote de ce texte ne viserait qu’à éviter une défaite face à la Commission européenne est fort contestable. Le caractère permanent de l'exercice de prérogatives de puissance publique par le commandant est en effet facilement démontrable ; las, vous avez refusé de mener cette bataille juridique jusqu’au bout.
En introduisant la possibilité pour les armateurs d'embaucher des officiers non nationaux à bord de navires battant pavillon français, vous ne manquerez pas de créer des difficultés supplémentaires, sans résoudre les problèmes. Il s’agit tout d'abord d’enjeux de sécurité. La bonne connaissance par le capitaine de la langue de l'équipage est évidemment importante pour la sécurité à bord. Je ne saurais trop vous conseiller, à cet égard, d’écouter les enregistrements des conversations entre les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et les navires en difficulté : c’est édifiant ! La mauvaise connaissance de la langue peut aggraver la situation lorsque les difficultés surgissent. Un message délivré dans un anglais approximatif ne sera jamais aussi clair que celui échangé entre personnes parlant la même langue. Monsieur le ministre, vous êtes d'ailleurs suffisamment convaincu de la nécessité de contourner cet obstacle linguistique pour envisager de créer, devant l'insuffisance de marins et d'officiers, des écoles de formation dans les pays du Maghreb ! C’est plutôt en France que vous devriez développer la filière, en améliorant la formation, les conditions de travail et de rémunération.
Certes, le Sénat a adopté un amendement précisant que l'accès aux fonctions de commandement est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la présentation d'un diplôme attestant de la maîtrise de la langue française et de la possession de connaissances juridiques permettant à la fois la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Nous serons vigilants quant au contenu du décret d'application, car l'enjeu est de taille.
Au-delà de ces aspects, c’est l’avenir de la filière d'encadrement du secteur maritime national qui est hypothéqué, alors même que celle-ci a fait preuve de sa fiabilité – comme en témoigne la reconnaissance à l'étranger de la qualité des capitaines formés en France. Selon un récent rapport, la demande en officiers et marins qualifiés excède largement l'offre. Il manquait ainsi 10 000 officiers dans le monde en 2005, dont 4 000 en Europe et 600 en France. Ce texte est censé résoudre les problèmes d'embauche de la filière. Mais, d’une part, le ver a été introduit dans le fruit avec l'adoption de la loi sur le RIF, qui a probablement adressé un message négatif quant aux perspectives d’emploi de marins français. Je dis « probablement », car nous ne disposons à l'heure actuelle d'aucune évaluation des effets de cette loi. Comme à son habitude, la droite fait preuve d'activisme parlementaire, en ignorant les conditions nécessaires à une action publique réfléchie et prudente. Les textes se succèdent, et corrigent les erreurs des précédents !
L'autorisation du recours à la main d'œuvre étrangère dans le cadre du RIF a diminué le réservoir de candidats aux postes d'officiers car, pour occuper le poste de capitaine, une expérience dans des fonctions intermédiaires est nécessaire. En permettant aux armateurs d'embaucher des marins moins « coûteux », on a ainsi soigneusement évité le problème de l'avenir de la main d'oeuvre nationale. Ainsi peut-on lire dans la revue maritime de septembre 2003 que le recrutement de substitution risque de faire diminuer la demande de marins en provenance de l'OCDE, et de menacer par là même l'avenir des écoles d'enseignement maritime.
Vous indiquez que la flotte française a gagné des unités grâce au RIF. Je ne demande qu’à le vérifier ! M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Je tiens la liste à votre disposition ! M. Daniel Paul – Le ministre de l’époque avait pris l’engagement de présenter un rapport devant le Parlement en mars 2007. Cela n’a jamais eu lieu. M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Il y a eu des élections ! M. Frédéric Cuvillier – Il y a aussi eu une session extraordinaire ! M. Daniel Paul – Combien cela représente-t-il de marins français supplémentaires ? Une fois n’est pas coutume, je voudrais citer notre collègue sénateur Henri de Richemont : « J’avais tenu à ce que l’article 5 de la loi du 3 mai 2005 soit ainsi rédigé : “À bord des navires immatriculés au RIF, le capitaine et l’officier chargé de sa suppléance (…) sont français.” Je considérais que l’emploi de Français à bord des navires permettait d’assurer la pérennité de l’avenir de la filière française, qui dépend de l’expérience des navigants. Le débat portant sur l’instauration de quotas de marins français me paraissait totalement hors de propos. Si le commandant était français et secondé par des lieutenants français, on avait l’assurance de pérenniser la filière maritime. Or, on vient de nous dire aujourd’hui que cet article 5 serait incompatible avec l’article 39-4 du traité d’Amsterdam, tel qu’il est interprété dans les arrêts de la CJCE et de la cour de cassation (…) Je vous rappelle que la loi relative à la création du RIF étant postérieure à ces arrêts, le présent projet ne peut viser une quelconque mise en conformité du droit existant avec l’évolution de la jurisprudence. »
Quand on connaît les différences de salaires selon la nationalité, les armateurs ont sans nul doute fait des économies sur la masse salariale. Or l’avenir de l’ensemble de la filière maritime nationale est conditionné par le nombre d’officiers navigants français. Ceux-ci, au terme d’une carrière maritime, deviennent souvent experts, pilotes, hauturiers ou inspecteurs des affaires maritimes. Le maintien de cette filière est donc indissociable de l'existence d'un savoir-faire français, gage de sécurité. La France, dotée du troisième domaine maritime mondial et de 5 000 kilomètres de côtes, a une responsabilité particulière en la matière.
Dans un contexte de mondialisation et de pression à la baisse des coûts, ce texte s’inscrit dans la logique du RIF. Les armateurs pourront continuer à battre pavillon français tout en recourant à des officiers en provenance de pays où l’offre est moins rare et les exigences salariales moins élevées. Le projet ne comporte aucune mesure permettant d’améliorer en contrepartie l’attractivité de la filière. Nous aurions dû faire nos priorités des questions de rémunération, de conditions de travail et de formation, et non aller plus avant dans la dérégulation et la libéralisation, source de risque en matière de sécurité ! Le groupe GDR ne votera pas ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). M. Marc Vampa – Ce projet de loi représente d’abord l'aboutissement d'une procédure engagée il y a quatre ans par la Commission européenne contre la France, pour non-respect de la libre circulation des personnes. La Commission a demandé à la France de modifier sa législation, demande d’autant plus légitime que la Cour de cassation a jugé en 2004 que plus rien ne justifiait la réserve de nationalité du capitaine.
Monsieur le Ministre, il est dommage de toujours attendre de se faire rappeler à l'ordre par Bruxelles ! La France s’est régulièrement distinguée par son retard en matière de transposition de directives. Mme Catherine Coutelle – Nous l’avons dit !
M. Marc Vampa – Depuis plusieurs années, nous faisons des efforts pour rattraper notre retard : nous devons accélérer la cadence, car à la veille de la présidence, nous ne pouvons plus nous permettre d’être en infraction avec le droit européen !
La plupart des États membres de l’Union appliquent déjà la législation communautaire et ont aboli la réserve de nationalité. Au-delà de la simple mise en conformité avec le droit européen, cette ouverture est une véritable nécessité. En effet, la France fait face à une pénurie d’officiers et de marins qualifiés. L'an dernier, seuls 120 candidats se sont présentés en France au concours d'entrée à la formation d'officier de première classe, pour 180 places ouvertes. Au niveau mondial également, la demande excède l'offre : selon la Fédération internationale des armateurs du commerce maritime mondial, le manque pourrait atteindre 27 000 officiers en 2015.
De surcroît, la profession se caractérise par la brièveté des carrières : 55 % des officiers au long court démissionnent rapidement. Certains armateurs ne peuvent plus immatriculer leurs navires sous pavillon français, faute de trouver des officiers français pour les commander. C'est ainsi que notre flotte est passée du quatrième au vingt-neuvième rang mondial. Ce texte permettra de donner à la France les moyens de garantir l'avenir de sa filière maritime et de son pavillon par la suppression de la réserve de nationalité sur tous les registres. Je tiens d'ailleurs à saluer l'adoption par le Sénat d’un amendement précisant que l'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant. Il ne faudrait pas laisser croire que l’adoption de ce texte réglera les problèmes actuels de recrutement de la filière maritime. Une réflexion globale s’impose en matière de formation. Il faut absolument trouver les moyens d’attirer les jeunes dans cette filière et de les y fidéliser. Pour conclure, ce texte va dans le bon sens et constitue un premier pas important. Nous devons désormais nous attacher à améliorer l’accès aux formations et à développer l’information pour susciter des vocations afin que la France demeure une grande puissance maritime. Le groupe Nouveau Centre votera ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).
M. René Couanau – Je suis au regret, Monsieur le ministre, de vous dire que vous faites fausse route avec ce texte controversé.
Fausse route tout d'abord parce que vous aggravez les dispositions du RIF, le pavillon bis français, en supprimant le dernier garde-fou qui subsistait, c'est à dire la présence de deux officiers français sur les navires arborant ce pavillon. Les plus ardents défenseurs du RIF au Sénat comme à l'Assemblée, vous-même, Monsieur le rapporteur, nous avaient assuré que cette disposition était une condition impérative pour que le pavillon bis demeure équilibré. J'avais pourtant alors eu le pressentiment qu’elle ne tarderait pas à disparaître. Nous y sommes et la dérive du RIF est en voie de s'achever. Fausse route ensuite parce que vous vous pliez à une jurisprudence européenne contestable et à un chantage inadmissible de la Commission européenne. Au moment même où le Gouvernement français affirme, à juste titre, sa détermination à ne pas se laisser imposer des contraintes injustifiées dans beaucoup de domaines, on cède sur la marine marchande comme si son sort n’était que secondaire, comme si l’affaire des deux officiers n’était au final que « symbolique », selon le terme même utilisé par le porte-parole du groupe UMP. Or, la jurisprudence que l'on nous oppose est antérieure au vote de la loi sur le RIF et le chantage de la Commission, qui amalgame les dispositions fiscales de soutien à notre marine marchande et cette disposition concernant les deux officiers français, est intolérable. C’est tout le contraire qu'il faudrait faire pour conforter la marine marchande française, dont je ne me résigne pas à penser qu'elle est abandonnée par nos responsables politiques.
Nous en sommes tous d’accord : ce n'est pas le RIF qui la sauvera.
Mme Marylise Lebranchu – Tout à fait !
M. René Couanau – Notre marine marchande sera-t-elle d'ailleurs, demain, vraiment française sous pavillon bis ? Il faudrait une politique ambitieuse pour conforter nos atouts et nos compétences. J’entends par là le renforcement de nos ports et de notre hinterland, le développement du cabotage européen, la création d’autoroutes de la mer, mais aussi et surtout une politique du salaire net qui permette enfin à nos armements d'être compétitifs par rapport à ceux d'autres pays européens qui pratiquent l'exonération totale de charges sur les salaires, le fameux no charge, sans que les instances européennes y trouvent à redire. Nous réclamons une politique d'investissement pour l'avenir. Celle-ci aura un coût, certes, mais il importe de nous mettre à égalité de chances avec les autres armements. C’est un investissement porteur de croissance, créateur d'emplois sur les navires comme à terre, notamment dans les ports. Ce sera aussi un élément de reconquête économique pour notre pays qui a une très forte tradition maritime par nature, par culture et par compétence. S'agissant de compétence, je ne reprendrai pas les arguments sur la nécessité évidente de disposer à bord de nos navires, fussent-ils sous pavillon bis, d'équipages et d'officiers parfaitement formés en matière de sécurité. Sur ce point aussi, je crains, Monsieur le ministre, qu’on ne fasse fausse route, si j'en crois les rumeurs qui circulent sur l'avenir de nos écoles de la marine marchande (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC). La plus grande incertitude est en effet de mise. J’espère d’ailleurs que ce débat sera l'occasion pour vous de préciser vos intentions. Notre collègue rapporteur, dont la position a quelque peu évolué, indique dans son rapport qu’actuellement trois cents élèves sortent chaque année de nos quatre écoles, mais qu’il faudrait porter ce nombre à mille dans les cinq ans. Quelle contradiction entre ces prévisions, reprises par tous les milieux professionnels avertis, et le coup porté par ce texte à l'avenir de la filière maritime française ! Comment imaginer que nous allons promouvoir cette filière en décidant par voie législative que les navires du pavillon bis ne seront plus commandés par des officiers français ?
M. Daniel Paul – Très bien ! M. René Couanau – Quelles sont, Monsieur le ministre, vos intentions concernant les quatre écoles nationales de la marine marchande qui ne peuvent demeurer dans l'incertitude actuelle ? Ces écoles possèdent toutes des corps de formateurs parmi les meilleurs, qu'il faut renouveler en ouvrant des postes au concours. M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – C’est vrai. M. René Couanau – Elles disposent des équipements techniques les plus avancés. Elles bénéficient en Europe et dans le monde d'une réputation encore intacte. Leurs formations débouchent sur l'emploi et préparent à bien d’autres métiers que la navigation, liés aux activités maritimes ou industrielles. Nous ne pouvons pas laisser porter atteinte encore davantage à cette filière d'exception. Monsieur le ministre, rassurez-nous sur ce point. Pour ma part, j'ai désavoué la création du RIF, ma position constituant une sorte de première à l'Assemblée nationale puisque j'étais rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi l’instituant. Je ne voterai pas les présentes dispositions qui aggravent la création du pavillon bis et sont radicalement contraires à l'idée que je me fais d'une véritable politique maritime française (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Mme Marylise Lebranchu – Après l’intervention de notre collègue René Couanau, mon propos pourra être plus bref (Sourires). Je me suis farouchement opposée à la création du RIF, qui n’est autre qu’un pavillon de complaisance. Ce n’est pas en tirant les coûts vers le bas que l’on permettra à notre marine marchande de reconquérir des parts de marché. En ce domaine comme dans d’autres, il faudrait au contraire rechercher l’excellence. Nous disposons de centres de formation remarquables, pour lesquels l’incertitude n’a malheureusement que trop duré depuis cinq ans, bien que la région Bretagne leur apporte un soutien sans faille. C’est sur sa qualification qu’un capitaine de navire doit être recruté. On l’a bien vu lors du procès de l’Erika : en cas de crise, c’est de la qualité des personnels de commandement que dépend étroitement la sécurité des autres marins à bord comme celle de nos côtes. Devant le texte qui nous est proposé, de deux choses l’une. Ou bien nous suivons René Couanau et refusons que le capitaine et l’officier en second puissent être des ressortissants européens, au risque que la Commission européenne invalide les dispositions fiscales de soutien à notre marine marchande. Ou bien nous acceptons que les deux officiers puissent être européens, mais il nous faut alors sans retard aborder la question du pavillon européen, qui sera, j’en suis convaincue, l’une des réponses au scandale des navires poubelles et des personnels navigants mal formés et mal rémunérés. D’autres pays européens pourraient être intéressés avec nous à reconquérir des parts de marché. C’est dans ce sens que nous devons travailler. À cet égard, la présidence française de l’Union au second semestre 2008 doit être l’occasion d’agir. Nous tirons aujourd’hui les conséquences de l’institution du RIF, que l’on avait souhaité occulter en amont. Nous sommes aujourd’hui coincés. Sortons de cette situation par le haut. Puisque le présent texte sera de toute façon adopté, il faut alors faire du pavillon européen un axe fort de la présidence française et redonner toutes leurs chances à nos filières de formation d’excellence. Je suis intimement convaincue que la navigation maritime dépend de la sécurité et de la qualité du service offert, y compris sur des lignes où, comme entre la France et l’Angleterre, nous subissons la concurrence de lignes à bas coût. C’est à cette condition-là que nous reconquerrons des parts de marché. Il ne faut pas baisser les bras. Toujours tirer vers le bas est une mauvaise solution. Puisque nous sommes au fond de la piscine, autant donner un grand coup de pied pour remonter à la surface ! Le défi est aujourd’hui de garantir la qualité des bateaux et les compétences des équipages.
J’aimerais d’ailleurs que nous ayons une pensée pour les marins : face aux difficultés qui s’amoncellent, ils commencent à se demander si nous connaissons vraiment leur situation. Montrons-leur que nous les connaissons et que nous les apprécions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) Mme Catherine Coutelle – La Commission européenne nous a placés face à l’obligation de nous conformer au principe de libre circulation des travailleurs. Une fois encore, le Gouvernement n’envisage de légiférer que sous la contrainte et avec retard : nous faisons partie des mauvais élèves de la classe européenne en matière de transposition. La filière maritime française est aujourd’hui en plein déclin. Au cours des trente dernières années, la France est passée du 4e au 29e rang mondial. Comme l’indiquait également le rapport de la Fédération internationale des armateurs en 2005, la demande en officiers et marins qualifiés excède aujourd'hui largement l'offre mondiale.
Si nous formons des officiers d’excellence, ces derniers trouveront donc une place : en 2005, il manquait 10 000 officiers, soit 2 % de l'effectif mondial, et ce chiffre devrait s’élever à 27 000 en 2015. La France manquerait aujourd’hui de 600 officiers et l'Europe de 4 000. Le secteur de la pêche souffre également d’un manque de marins qualifiés qui met en péril le renouvellement des équipages, en particulier dans le secteur de la pêche hauturière. L’une des manifestations inquiétantes de cette pénurie est le « dépavillonnement » forcé de certains navires de compagnies, faute d’officiers de nationalité française.
Le projet de loi précise que l'accès aux fonctions de capitaine et de second est subordonné à la possession de qualifications professionnelles ainsi qu’à un niveau suffisant de connaissance de la langue française. Mais, comme l’a indiqué le rapporteur, il faudrait également rendre plus dynamique la formation aux métiers de la mer afin d’accompagner la croissance de notre filière maritime, et tripler en cinq ans le nombre des élèves sortant de nos écoles nationales de la marine marchande. Si nous n’agissons pas, d’autres pays le feront à notre place.
Or, près de 115 millions d'euros seraient nécessaires pour moderniser nos écoles : le ministère de l'équipement pourra-t-il dégager les moyens nécessaires dès 2008 ? Vous vous y étiez engagé lors des débats budgétaires, Monsieur le ministre. Cet effort de formation est indispensable : nous avons besoin de former des marins pour accompagner le développement de notre pavillon, mais aussi pour garantir notre sécurité maritime.
Au nom du groupe socialiste, je demande un investissement dans la modernisation des écoles navales et des écoles de pêches françaises. Elles jouissent d’une reconnaissance mondiale, mais le développement de cette filière créatrice d'emplois est malheureusement freiné par le faible nombre de places offertes aux jeunes. Nous attendons du Gouvernement qu’il annonce des moyens pour améliorer la formation. C’est aujourd’hui une nécessité (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Je remercie tous les orateurs : qu’ils soient ou non élus de zones littorales, tous ont fait preuve de leur intérêt pour les questions maritimes.
Ce dont souffre le monde maritime, c’est que les gouvernements successifs se soient contentés de beaux discours. On a beaucoup pleurniché, mais on a peu agi. Il va désormais falloir moderniser notre système de formation, qui est effectivement en retard. Nous le ferons avec le concours des collectivités locales.
M. Frédéric Cuvillier – Vous allez encore les mettre à contribution ? M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – De Gaston Defferre à Jean-Pierre Raffarin, la décentralisation a été souhaitée sur tous les bancs. Elle exige que nous agissions sous forme de partenariats. Il n’y a pas l’État d’un côté, les collectivités locales de l’autre.
C’est pourquoi nous organisons dès demain une table ronde sur la formation maritime. Nous en tirerons toutes les conséquences, et je sais qu’il faudra certainement des investissements supplémentaires
Depuis que je suis élu, j’entends des discours larmoyants sur l’état de la marine française, et ces discours ont continué lorsque nous avons créé le RIF. Or, si nous ne l’avions pas fait, le registre des TAAF aurait purement et simplement disparu, et il n’y aurait pas aujourd’hui une quarantaine de navires en cours de construction pour des armateurs français. Le RIF présentait certes des inconvénients, mais nous en avions besoin pour sauver notre pavillon.
S’agissant du rapport d’évaluation demandé en 2005, je m’engage à ce qu’il vous soit communiqué dans les meilleurs délais. Il est actuellement en cours de relecture. Pour ce qui est des ports, j’observe que nous avons perdu la moitié de nos parts de marché dans le secteur des containers et que la croissance du trafic est à un chiffre, alors qu’elle est à deux chiffres dans des ports européens situés à quelques encablures de Marseille et de Boulogne. C’est pourquoi nous avons prévu un plan d’investissement très important, une modification de la gouvernance des ports, qui doit faire une plus grande place aux collectivités locales, et enfin une réforme de la manutention. Nous irons jusqu’au bout de la démarche courageusement engagée par M. Le Drian en 1992 – et qui lui a coûté son portefeuille. Il faut une unité d’action sur les quais entre les dockers, les portiqueurs et les grutiers. Notre productivité doit être égale à celle des autres pays.
Comme l’indiquait Mme Lebranchu, cet effort en faveur du monde maritime sera européen. Nous prendrons notamment des initiatives en matière de sécurité maritime à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne. À ce sujet, je trouve très étonnante la position de Total dans l’affaire de l’Erika. Sachez que l’État ne fera pas appel de son côté. J’ajoute que même si nous avons déjà consenti de grands efforts en faveur de la sécurité maritime, nous allons pousser l’Union européenne à aller plus loin encore au cours de la présidence française.
Mme Marylise Lebranchu – Le ministre vient de confirmer que l’État ne ferait pas appel dans l’affaire de l’Erika. Je voudrais tout de même savoir s’il trouve logique que Total soit pénalisé. L’entreprise estime, elle, qu’elle n’aurait pas dû être condamnée.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – L’État regrette la position de Total. Le jugement qui a été rendu était une avancée considérable, dans la droite ligne du Grenelle de l’environnement. Il eût été préférable de s’en tenir à cela.
M. le Président - J’appelle les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
M. Daniel Paul – L’amendement 3 est défendu.
M. Daniel Paul – L’amendement 4 est également défendu.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – L’amendement 9 est relatif aux connaissances linguistiques et juridiques qui seront désormais exigibles pour l’accès aux fonctions de capitaine et de second. Je souhaite que l’on remplace la production d’un diplôme, prévue au Sénat, par une simple vérification des compétences.
Il est certes conforme au droit communautaire d’imposer de telles conditions, mais le niveau de connaissance doit être strictement proportionné à ce qu’exigent les fonctions de capitaine.
En effet, puisqu’un diplôme doit être délivré par une autorité d’un État membre, donc être reconnu par les autres États membres, en exiger la possession reviendrait à obliger les capitaines à repasser un examen, alors qu’il s’agit simplement de vérifier leur niveau en français et dans les matières nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Le terme de « vérification » semble donc préférable.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Avis favorable, car il s’agit d’un amendement de bon sens. Avant de pouvoir commander un navire français, un étranger devra rencontrer l’armateur qui, comme tout chef d’entreprise, vérifiera ses qualifications avant de lui confier un équipage et un navire de grande valeur – en moyenne plusieurs centaines de milliers d’euros, voire un milliard, qu’ils s’agisse de long cours ou de courte distance. En outre, comme dans toute entreprise internationale, il devra d’abord faire ses classes à terre pendant six mois.
D’autre part, selon le décret en Conseil d’État qui déterminera les conditions d’exercice des officiers sous pavillon français, les candidatures seront soumises à un jury comprenant un ou deux officiers capitaines au long cours français.
Mme Marylise Lebranchu – L’amendement pose un problème juridique : selon quels critères vérifiera-t-on « un niveau de connaissance de la langue française et des matières » ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Le décret le précisera.
Mme Marylise Lebranchu – Le terme de « diplôme » ne nous choquait pas, mais nous nous abstiendrons si vous vous engagez à ce que ce décret fournisse une liste d’équivalences entre pays européens. En tout état de cause, il eût été préférable d’ajouter à votre formule « par équivalence de diplôme ou de formation ». Si les candidats se font rares, le jury ne sera-t-il pas tenté d’être indulgent et de se contenter de la maîtrise de l’anglais ?
M. Daniel Paul – Ceux des vingt-sept États membres qui ne disposent pas d’une frontière maritime possèdent néanmoins une flotte de marine marchande – ainsi du Luxembourg ou de la Hongrie. M. Couanau le sait bien, qui a peut-être déjà vu, dans le port de Saint-Malo, un navire battant pavillon luxembourgeois… Ainsi, des commandants britanniques, hongrois, polonais ou slovaques pourront passer d’un pavillon français à un pavillon italien, anglais, suédois ou finlandais. Comment vérifiera-t-on leur maîtrise de la langue du pays auquel appartient le navire ? Les conversations enregistrées par les CROSS montrent la nécessité, lors d’une tempête au large du Pas-de-Calais ou d’Ouessant, d’appliquer sans délai ni incertitude les ordres du commandant ! Vous invoquez un futur décret, mais que signifie « vérification » ? De quel niveau de connaissance de la langue française s’agit-il et de quelles matières ? Et l’on permettrait, dans ces conditions, à des commandants étrangers de commander des porte-conteneurs de 11 000 « boîtes » – ce qui représente une hauteur de 350 mètres –, des chimiquiers ou des minéraliers ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Les prenez-vous pour des incapables ?
M. Daniel Paul – Certainement pas, mais cet amendement laisse augurer de futurs Erika !
M. Patrick Ollier, président de la commission – Monsieur Paul, nous nous sommes posé ces questions nous aussi, lors des travaux de la commission. Voilà pourquoi j’avais demandé au rapporteur de rédiger un sous-amendement visant à améliorer la « vérification » de la maîtrise courante du français par les capitaines, qui doivent pouvoir s’exprimer et répondre dans notre langue. Mais nous en avons été dissuadés par les précisions fournies par le ministre quant à l’esprit du futur décret – précisions dont j’aimerais qu’il fasse à nouveau état devant nous, ce qui permettra également de répondre aux amendements suivants et de faire ainsi progresser le débat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – En vous répondant, je présenterai également l’amendement 10.
Monsieur Paul, il faut faire confiance aux autres Européens. Lorsque vous empruntez l’Eurostar, le Thalys ou un vol aérien international, la nationalité des équipages vous fait-elle craindre davantage pour votre sécurité ? Ce que vous défendez, c’est la marine à voile ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) C’est en défendant de tels archaïsmes que vos gouvernements, notamment sous M. Gayssot, ont abandonné les gens de la mer et nous ont fait perdre dix ans, ce qui rejaillit sur notre puissance maritime et sur nos emplois !
Le président de la commission des affaires économiques et Mme Lebranchu m’ont interrogé sur le décret en Conseil d’État, objet de l’amendement 10. Soumis à l’avis des armateurs, des gens de mer, des pêcheurs et de l’ensemble des acteurs concernés, il pourvoira à l’évaluation des compétences linguistiques nécessaires à la circulation et à la communication avec les CROSS, sur le modèle des échanges entre pilotes et centres de contrôle aérien dans la langue du pays ou en anglais. Les capitaines devront comprendre les documents de bord, être en mesure d’y porter les mentions écrites nécessaires et maîtriser les notations de sécurité. La vérification de la maîtrise du français sera confiée à un jury de professionnels du monde maritime exerçant à tous les niveaux, y compris au sein des services de l’État, et connaissant parfaitement les documents de bord, les prérogatives de puissance publique et les règles de sécurité.
L’article 1er modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Paul – L’amendement 6 est défendu.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Les amendements 12 et 13 sont respectivement semblables aux amendements 9 et 10.
Les amendements 12 et 13, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Daniel Paul – L’amendement 7 est défendu.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Afin d’éclairer des aspects laissés de côté lors de la rédaction du texte et de le mettre en conformité avec le code de procédure pénale, l’amendement 11 précise les pouvoirs dont jouit le capitaine en cas de crime ou de flagrant délit.
L'amendement 11, accepté par la commission, est adopté.
L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté. Prochaine séance demain, jeudi 31 janvier 2008, à 9 heures 30.