Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019708436
Timestamp: 2016-08-25 13:27:26+00:00
Document Index: 149452551

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2']

Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance | Legifrance
NOR: JUSA0821933D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 3 septembre 2008, Décrète :
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité, est remplacé par le tableau IV annexé au présent décret.
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est remplacé par le tableau XI annexé au présent décret.
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est remplacé par le tableau IX annexé au présent décret.
Abroge Décret n°2008-145
du 15 février 2008 (Ab)
du 15 février 2008 - TITRE II JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (Ab)
du 15 février 2008 - TITRE III TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (Ab)
du 15 février 2008 - TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCE, GREFFES DÉTAC... (Ab)
du 15 février 2008 - Annexe (Ab)
du 15 février 2008 - art. (Ab)
du 15 février 2008 - art. 1 (Ab)
du 15 février 2008 - art. 10 (Ab)
du 15 février 2008 - art. 11 (Ab)
du 15 février 2008 - art. 12 (Ab)
du 15 février 2008 - art. 13 (Ab)
du 15 février 2008 - art. 2 (Ab)
du 15 février 2008 - art. 3 (Ab)
du 15 février 2008 - art. 4 (Ab)
du 15 février 2008 - art. 5 (Ab)
du 15 février 2008 - art. 6 (Ab)
du 15 février 2008 - art. 7 (Ab)
du 15 février 2008 - art. 8 (Ab)
du 15 février 2008 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2008-237
du 6 mars 2008 (Ab)
du 6 mars 2008 - Annexe (Ab)
du 6 mars 2008 - art. 1 (Ab)
du 6 mars 2008 - art. 2 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau IV (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau IX (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau XI (V)
NOTA : Décision du Conseil d'Etat en date du 19 février 2010 Article 4 : Le décret du 30 octobre 2008 est annulé en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Moulins et rattache son ressort au tribunal de grande instance de Cusset.