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Timestamp: 2020-02-16 19:27:44+00:00
Document Index: 289847331

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 260", '§ 30', '§ 40', '§ 390', '§ 50', '§ 500', '§ 60', '§ 20', '§ 70', '§ 20', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 20', 'art. 256', 'art. 256', '§ 102', '§ 105', '§ 110', 'art. 256', 'art. 260', '§ 120', 'art. 201', '§ 130', '§ 140', '§ 130', 'art. 201', '§ 150', '§ 160', 'art. 201', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 350', '§ 360', '§ 300', '§ 310', 'art. 206', '§ 320']

Version en vigueur du 2013-08-01 au 2014-01-13
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2013-08-01
BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-20140113
20-Chapitre 2 : Collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 1-13/01/2014)
L' article 256 B du code général des impôts (CGI) , qui détermine le régime applicable aux personnes morales de droit public, ne remet pas en cause les dispositions de l' article 260 A du CGI qui permettent aux collectivités locales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics d'opter pour le paiement de la TVA au titre de certaines opérations limitativement énumérées par la loi.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 10-13/01/2014)
Les conditions et les modalités de cette option sont définies par l' article 201 quinquies de l'annexe II au CGI et l' article 201 octies de l'annexe II au CGI . Elles s'inspirent très largement des règles édictées dans le cadre des autres régimes d'option en vigueur, sous réserve de quelques aménagements qui tiennent compte des particularités des collectivités locales.
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 20-13/01/2014)
Les services qui ouvrent droit à option sont énumérés par l' article 260 A du CGI . Il s'agit :
- du service de fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants.
Remarque : La fourniture de l'eau dans les communes d'au moins 3 000 habitants par les personnes morales de droit public visées à l'article 260 A du CGI est obligatoirement soumise à la TVA ;
- du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l' article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dont l' article 1520 du CGI prévoit qu'elle se substitue à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 30-13/01/2014)
Ces services présentent tous le caractère de « services publics à caractère industriel et commercial » au sens de la législation applicable aux collectivités locales et, notamment, au regard des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du CGCT .
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 40-13/01/2014)
Les règles applicables à ces services sont décrites au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30 au XI § 390 et suivants .
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 50-13/01/2014)
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui exploite directement le service public d’assainissement non collectif autonome est placé hors du champ d’application de la TVA mais peut opter pour l’assujettissement à la TVA en application de l’ article 260 A du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30 au XI-B § 500 ).
Cette option doit être exercée séparément de celle exercée, le cas échéant, pour le service public d’assainissement collectif, dans les conditions prévues par les articles 201 quinquies et suivants de l’annexe II au CGI .
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 60-13/01/2014)
- les établissements de coopération entre collectivités territoriales mentionnés au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 au I-B-1 § 20 .
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 70-13/01/2014)
L'option ne peut être exercée que par les organismes qui exploitent directement les services désignés ci-dessus (cf. I-A-1 § 20 ).
Ce qui suppose qu'ils conservent la responsabilité de l'exploitation du service et qu'ils soient attributaires des recettes du service ( RM Richard, n° 44043, JO AN du 18 mai 1981, p. 2104 ).
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 80-13/01/2014)
- ou soit doté de la seule autonomie financière ( CGCT, art. L. 2221-4 ).
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 90-13/01/2014)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 100-13/01/2014)
- la collectivité qui fournit le service aux usagers et qui est, en conséquence, attributaire des recettes de ce service (perçues directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire) réalise des opérations au titre desquelles elle peut exercer l'option pour l'assujettissement volontaire à cette taxe lorsqu'il s'agit de l'un des services énumérés à l' article 260 A du CGI (cf. I-A-1 § 20 ) ;
- la collectivité qui rend des services à une autre collectivité est imposable à la TVA ( CGI, art. 256 et CGI, art. 256 A ).
Lorsqu'elles sont imposables, les recettes des collectivités qui rendent des services à d'autres collectivités sont soumises au taux qui s'applique aux opérations auxquelles elles se rapportent : ainsi, les prestations relatives à la gestion du service sont soumises au taux applicable à ce service, tandis que les autres prestations de services sont, en général, passibles du taux normal.
102 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 102-13/01/2014)
Toutefois, par décision ministérielle du 25 octobre 1983, ces collectivités peuvent ne pas soumettre à la TVA les prestations de services qu'elles rendent à des collectivités territoriales pour les besoins de services dont les recettes ne sont pas soumises à la TVA.
Seules les prestations de services rendues pour les besoins de services des collectivités territoriales dont les recettes sont effectivement soumises à la TVA doivent donc obligatoirement être imposées.
Lorsque le prestataire est un groupement de collectivités territoriales, les sommes perçues en contrepartie de son activité de prestataire peuvent ne pas être soumises à la TVA que dans l’hypothèse où aucune des collectivités membres du groupement n’est elle-même soumise à la TVA à raison des opérations pour lesquelles elle prend ces services ( RM Malvy, n° 43860, JO AN du 10 mars 1997, p. 1194 ).
Si elles choisissent l'exonération, les collectivités prestataires ne peuvent pas exercer de droit à déduction au titre de leur activité de prestation de service exonérée.
Cette exonération ne s’appliquant pas de plein droit, les collectivités peuvent y renoncer. Cette renonciation est en principe définitive compte tenu de ses effets sur le droit à déduction de la TVA ( RM Jardé, n° 88687, JO AN du 25 janvier 2011, p. 704 ).
105 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 105-13/01/2014)
Depuis le 1er janvier 1993, le bénéfice de l'exonération est limité, pour ce qui est du service public de distribution de l'eau, à l’hypothèse où les prestations de services sont réalisées par des communes ou établissements publics locaux de moins de 3 000 habitants qui ne sont pas taxables au titre de leur propre service de fourniture d'eau.
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 110-13/01/2014)
- la collectivité délégataire n'est pas imposable à la TVA ( CGI, art. 256 B ), mais elle peut opter pour l'assujettissement à la TVA du service délégué ( CGI, art. 260 A ) ;
- la collectivité délégante est imposable à la TVA sur la redevance qu'elle reçoit, le cas échéant, de son délégataire sauf s'il ressort des termes du contrat que cette redevance ne constitue pas la contrepartie de la mise à disposition des investissements réalisés par la collectivité délégante.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 120-13/01/2014)
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l' article 201 quinquies de l'annexe II au CGI , l'option doit être exercée distinctement pour chacun des services y ouvrant droit, même si la collectivité ou l'organisme entend exercer l'option pour plusieurs services à compter de la même date. L'option couvre l'ensemble des opérations relatives au service considéré.
Chaque service couvert par l'option constitue de plein droit un secteur distinct ( CGI, ann. II, art. 201 octies ).
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 130-13/01/2014)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 140-13/01/2014)
La dénonciation est formulée et présentée dans les conditions exposées au II-B § 130 deux mois au moins avant l'expiration de la période d'option en cours ( CGI, ann. II, art. 201 quinquies ).
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 150-13/01/2014)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 160-13/01/2014)
L'option couvre l'année ou la fraction d'année au cours de laquelle elle a pris effet et les quatre années suivantes ( CGI, ann. II, art. 201 quinquies ). Il résulte de ces dispositions que l'option pour le paiement de la TVA des collectivités locales est irrévocable jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet.
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 170-13/01/2014)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 180-13/01/2014)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 190-13/01/2014)
Lorsque l'option a été exercée pour plusieurs services exploités par une même collectivité, la taxe éventuellement déductible au titre des biens communs aux services considérés est répartie entre chaque service en fonction de son coefficient de déduction.
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 220-13/01/2014)
Les collectivités et organismes locaux assujettis à la TVA doivent se conformer aux règles générales concernant la facturation ( BOI-TVA-DECLA-30-20 ).
À cet égard, il est rappelé notamment que les documents obligatoirement remis à titre de facture aux clients doivent comporter l'identification exacte de la collectivité ou de l'organisme fournisseur ainsi que les mentions prévues à l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI (prix net, mention distincte de la TVA, notamment).
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 230-13/01/2014)
Cette comptabilité, qui conformément à l' article 201 octies de l'annexe II au CGI doit s'inspirer du plan comptable général, fait apparaître un équilibre entre :
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 240-13/01/2014)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 250-13/01/2014)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 260-13/01/2014)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 270-13/01/2014)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 280-13/01/2014)
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 290-13/01/2014)
Les règles applicables aux collectivités qui ont opté pour l'assujettissement à la TVA en vertu de l' article 260 A du CGI sont celles fixées pour tous les redevables.
En ce qui concerne les règles applicables aux subventions, il convient de se reporter aux précisons figurant au BOI-TVA-BASE-10-20-10 au III-A et B § 350 à 390 et au BOI-TVA-BASE-10-10-10 au XII-A-2 § 360 et suivants .
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 300-13/01/2014)
En ce qui concerne les services d'eau et d'assainissement, il convient de se reporter aux précisions apportées au BOI-TVA-LIQ-30-20-30 .
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 310-13/01/2014)
- les collectivités et organismes locaux sont soumis, le cas échéant, aux obligations de régularisation des déductions prévues à l' article 207 de l'annexe II au CGI
En outre, si le pourcentage de l'utilisation privée de ces biens et services est supérieur à 90 % de leur utilisation totale, aucune déduction n'est admise ( CGI, ann. II, art. 206, IV-2-1° ).
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-50-20-§ 320-13/01/2014)
Dans cette situation, les biens en cause n'ouvrent pas droit à déduction conformément aux dispositions du 1° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au CGI . En contrepartie, les collectivités locales bénéficient du fonds de compensation pour la TVA en application des dispositions de l' article R. 1615-2 du CGCT .