Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950324-133807
Timestamp: 2017-01-20 06:14:42+00:00
Document Index: 173135042

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 88", "l'article 13", "l'article 140", "l'article 88", "l'article 88", 'art. 88', 'art. 13', 'art. 140']

France, Conseil d'État, 9 ss, 24 mars 1995, 133807
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 133807Numéro NOR : CETATEXT000007855772 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-24;133807 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SOMME ; le DEPARTEMENT DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur déféré du préfet de la Somme, la délibération du 11 mars 1991 de son Conseil général instituant une prime d'intéressement en faveur des agents départementaux ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de la Somme ;
- les observations de Me Odent, avocat du DEPARTEMENT DE LA SOMME,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ... fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'applications de la présente loi" ; Considérant que les dispositions de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas suffisamment précises pour que leur application fut possible avant l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat déterminant, notamment, les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ;
Considérant que la délibération, du 11 mars 1991, par laquelle le Conseil général de la Somme a institué une prime d'intéressement au profit des agents départementaux a été adoptée avant que le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ne rende possible l'application des dispositions précitées de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'ayant été prise sur le fondement de ces seules dispositions, la délibération est dépourvue de base légale ; que, par suite, le DEPARTEMENT DE LA SOMME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiensl'a annulée ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA SOMME est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA SOMME, au préfet de la Somme et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 91-875 1991-09-06Loi 84-53 1984-01-26 art. 88Loi 90-1067 1990-11-28 art. 13, art. 140Publications :Proposition de citation: CE, 24 mars 1995, n° 133807Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VerclytteRapporteur public : M. Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 24/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page