Source: https://www.scribd.com/doc/183221/13/D-Les-ordonnances
Timestamp: 2015-10-07 04:11:48+00:00
Document Index: 166215730

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D.Les ordonnances for Cours de droit administratif
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P. 1Cours de droit administratifCours de droit administratifRatings: 4.97 (1)|Views: 53,569|Likes: 196Published by demopMore info:Published by: demop on Jul 09, 2007Copyright:Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as DOC, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Add to collectionSee moreSee lesshttps://www.scribd.com/doc/183221/Cours-de-droit-administratif11/09/2014pdftextoriginal DROIT ADMINISTRATIF (Semestre 1)
Introduction§ 1 – Historique du droit administratif français
L’idée courante est de dire que le droit administratif est né de la révolution française,mais il est en réalité beaucoup plus ancien que cela. Le droit administratif est beaucoup plusancré dans la culture française qu’il n’y paraît.Sous l’Ancien Régime, il existait une juridiction spéciale que l’on nommait « Conseildu Roi » qui est un peu l’ancêtre du Conseil d’Etat. Ce Conseil du Roi a été marqué par sonaction au 18
siècle car personne mieux qu’un administrateur connaît les problèmes liés àl’administration. Cette administration nécessite donc une juridiction spécialisée du fait de saspécificité. Cette spécificité de l’approche par un organe spécifique du droit administratif esttrès ancrée dans la culture française. La séparation des autorités administratives et judiciairesest l’une des conséquences du principe de séparation des pouvoirs. Le droit administratif va seforger à partir d’une certaine lecture des lois du 16 et 24 août 1790 «
les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives […]
». Ilapparaît de toute évidence dans ce texte la volonté de se prémunir du juge judiciaire (cette peur est apparue car la révolution est fondée sur cette peur du juge judiciaire, juge qui a avantla révolution particulièrement soutenu par son action le pouvoir royal, qui a essayé desauvegarder les biens royaux, la propriété royale. Le juge constituait donc une menace danscertaines matières administratives).Dans l’histoire du droit administratif français, le régime Napoléonien a été l’un desfondateurs de l’institution et de la spécificité du droit administratif. C’est lui qui va former institutionnellement ce droit administratif. A la fin de la période révolutionnaire, l’examen desréclamations des administrés se trouvait mélangé au sein de la fonction administrative ; lesministres cumulaient les responsabilités de l’administration et des jugements descontestations. Les ministres étaient à la fois administrateur et juge. La constitution du 22frimaire an 8 va rompre avec cette fusion des fonctions en créant une juridiction : le Conseild’Etat.La réforme administrative engagée par Napoléon sera complétée par la loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800). Cette loi va compléter la réforme en instituant auprès dechaque département ce que l’on appellera un Conseil de Préfecture (qui deviendra plus tard letribunal administratif) chargé de résoudre les litiges qui étaient portés auparavant devant uncorps d’administrateur pur.Cela dit, on parlera à cette époque de « justice retenue », car effectivement le Conseild’Etat n’était pas libre du fait qu’il devait présenter au chef de l’exécutif tous ses projets dedécision qui validait (ou pas). C’est ce qu’on appelait la technique du ministre-juge.On parle également de justice déléguée instaurée avec la loi du 24 mai 1872 (article 9qui précise que le conseil d’Etat est indépendant en rendant des décisions de façonsouveraines), et qui fait que le Conseil d’Etat devient une juridique à part entière. Cette loi aégalement permit la création du Tribunal des Conflits.Le droit administratif est un droit jurisprudentiel. Pendant longtemps, le droitadministratif a reposé pendant très longtemps sur les décisions du juge administratif. La position du CE était d’écarter le code civil dans l’utilisation des sources pour rendre sesdécisions et dans une fameuse affaire de 1855 (
affaire Rothschild
) où le Conseil d’Etat vaexprimer que le code civil ne devait pas être utilisé (à l’heure actuelle, il peut être amené àl’utiliser mais avec une interprétation différente).1
Le Tribunal des Conflits va aussi établir une spécificité du droit administratif (etégalement de la responsabilité), du
8 février 1873 avec l’arrêt Blanco
où il sera bien perçutque le droit administratif est un droit spécifique.Ce droit administratif est spécifique et a connu une évolution remarquable. Il y aégalement eu une évolution des juridictions administratives. Ces dernières vont connaître desréformes assez importantes :-Réforme de 1853 concernant les tribunaux administratifs.-Réforme du Conseil d’Etat en 1872.-Réforme de 1997 qui rapproche la structure juridictionnelle de celle des juridictions privées (réforme des cours administratives d’appel).Cette juridiction de part cette structure devient de plus en plus indépendante à tel pointque le conseil constitutionnel a déclaré notamment dans un arrêt de 1980 et du 23 janvier 1987 où il sera consacré l’indépendance de la juridiction administrative. Cette indépendance aune valeur constitutionnelle (le juge a rappelé que c’était une spécificité française : laséparation des pouvoirs).Des interrogations sont apparues ces dernières années sur certains aspects del’organisation du Conseil d’Etat où on s’interroge de la comptabilité de cette organisationavec des principes européens (la Cour Européenne des Droits de l’Homme). La cour européenne des droits de l’homme, aux environs des années 1990, est intervenue sur leConseil d’Etat Luxembourgeois. Et cette cour européenne rend une décision importante le 28septembre 1995 (décision Procola c/ Luxembourg) où il sera jugé incompatible avec laconvention (de l’article 6) la double fonction (administrative et juridictionnelle) des membresdu Conseil d’Etat Luxembourgeois. Après cette décision, le Conseil d’Etat Française vivaitsous une certaine menace du fait que la jurisprudence de la CEDH se veut être assez sévère etqui se fie aux apparences.Arrêt du 7 juin 2001 de la CEDH va frapper le CE Français (
Kress c/ France
) où elleva remettre en cause la fonction la plus importante (voire sacrée) du commissaire dugouvernement. La CEDH a déclaré que la seule présence du commissaire durant ladélibération du Conseil d’Etat était une atteinte à liberté.
§ 2 – Définition du droit administratif Ce droit était difficile à percevoir en tant que tel et donc la doctrine s’est penchée trèstôt sur des questions telles que les critères du droit administratif. Cette définition du droitadministratif évolue continuellement.La définition de puissance publique, jusqu’à la fin du XVIII
siècle, caractérise le droitadministratif. Très vite, la fin de la 1
Guerre Mondiale met en lumière le fait que l’Etat sedoit d’intervenir dans l’économie du pays. Cet interventionnisme changera la vision que l’on peut avoir du droit administratif. On distingue de plus en plus les actes de puissance publiqueet les actes de gestion. L’Etat ne va pas agir exclusivement en qualité de puissance publique, ilva se comporter comme un simple particulier en créant des entreprises, en passant descontrats et va jusqu’à se comporter en administré. On pourrait se demander s’il ne faudrait pasle traiter en égal des particuliers. La doctrine révèle que lorsque l’Etat agit comme acteur économique, le droit administratif ne s’applique plus.Le premier auteur à intervenir sur la question est Maurice Hauriou. Il va essayer desynthétiser le droit administratif en fonction de ce qu’il constate lui-même autour de la2
puissance publique. Il va considérer que lorsque le service public est géré par des procédés degestion privé, on aura affaire à l’administration judiciaire. Il va s’opposer aux théoriciens quivont constater l’évolution du droit administratif. Ces derniers vont mettre en avant le critèredu service public pour définir le droit administratif. L’école de Bordeaux (Léon Duguit)s’oppose à l’école de Toulouse (Maurice Hauriou).Le service public est défini par une activité d’intérêt général géré par la puissance publique. Cette définition va rapidement subir une crise.On assiste donc à une extension de la compétence judiciaire dans le service public : on parlera ici d’une crise qui se manifeste par une pénétration du droit privé dans la gestion publique. On a dû faire intervenir un autre critère pour expliquer cette complexification. Pour expliquer la limitation du droit administratif dans les affaires publiques, le régimeadministratif n’apparaît que lorsque l’activité du service public concerne les affaires publiques.Le doyen Georges Vedel s’est fait connaître par le développement de la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif. Il va dire que il n’est pas concevable que cedroit soit définit indépendamment de la constitution. Il s’avère que l’inconstitution tientcompte d’une distinction organique des services publics. C’est à partir de considérationsorganiques et non matérielles qu’il convient de partir pour définir le service public. Il vaopérer plusieurs formes de délimitations. La première va exclure de l’administration tout cequi relève du Parlement et va la rattacher au seul gouvernement. Cependant, tout ce qui relèvedu gouvernement n’est pas rattachable à l’administration. Il va exclure ce qui dans l’activitédu gouvernement ne présente pas un caractère administratif. Par exemple, l’activitédiplomatique relève de la politique et non de l’administration. Il exclut les éléments quirelèvent de la gestion privée.Cela va l’amener à définir l’administration de la façon suivante :
« l’ensemble desactivités du gouvernement et des autorités décentralisées étrangères à la conduite desrelations internationales et de la conduite des pouvoirs publics et s’exerçant sous un régimede puissance publique »
.Marcel Waline a introduit un élément intéressant dans sa définition du droitadministratif : l’intérêt général.Pour avoir la définition la plus moderne, il faut regarder du côté de René Chapus. Il vamélanger la notion de service public et de puissance publique. Il va amalgamer Hauriou etDuguit. Il dit qu’il existe en réalité plusieurs définitions du droit administratif.Selon la définition large, le droit administratif serait définit par « l’ensemble desrègles juridiques, qu’elles soient privées ou publiques, pouvant s’appliquer àl’administration »
. Pour lui, le droit administratif peut aussi se définir de façon plus stricte :ce pourrait être «
l’ensemble des règles juridiques sanctionnées par le seul jugeadministratif »
§ 3 – Les caractères du droit administratif Le droit administratif présente une première caractéristique : de régir des relationsdéséquilibrées. Lorsque l’administration agit, elle se situe en situation de supériorité par rapport à l’administré, les rapports sont donc déséquilibrés. Il y a d’un côté une administrationimpersonnelle, infaillible et puissante agissant au nom de l’intérêt général et une entreprise privée par exemple. La notion d’équité sera très importante dans la jurisprudenceadministrative. Le rapport de force entre la volonté générale et la volonté privée est permanent.3
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