Source: https://actualites.laviecommunale.fr/les-marches-publics-en-ligne/lettres-mails/mp-n-169-juin-2018/
Timestamp: 2018-11-17 14:46:01+00:00
Document Index: 93532632

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 30', 'art. 20', "l'article 21", 'art. 18', "l'article 13", "l'article 22"]

MP n° 169 - Juin 2018
Lettre d'information juridique n° 169
Marchés publics de travaux de génie civil
Modification du cahier des clauses techniques générales
Risque d'exploitation (ouvrages à installer) : contrat de concession
Contrôle de l'erreur manifeste d’appréciation par le juge
Critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale (non)
AMO : qualification de constructeur
Marchés inférieurs à 25 000 € HT
Détermination de la valeur du marché
Exonération : imputabilité à un événement extérieur
Démission (ou décès) d'un membre. Remplacement
Autorisation de réaliser des travaux
Compétence (en régie ou marché)
Réglementation en matière de commande publique
MAPA. Réception d’une seule offre
Possibilité de retenir le candidat unique (oui)
Guide (DAJ)
Information (DAJ)
Maîtrise d’œuvre. Réhabilitation d'une construction
Un arrêté du 28 mai 2018 est relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie civil. Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 30 mai 2012. Il énumère la liste des fascicules relatifs aux marchés publics de travaux de génie civil. A l’occasion de l’actualisation de huit nouveaux fascicules et de la suppression d’un fascicule obsolète, une mise à jour globale est effectuée.
Arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - JO n° 0135 du 14 juin 2018
Un contrat de mobilier urbain est une concession de service (et non un marché public) dès lors qu’il résulte de ses stipulations que l’attributaire se voit transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer.
En l'espèce, le contrat a pour objet l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l'information municipale, prévoyant que le titulaire du contrat assure ces prestations à titre gratuit et qu'il est rémunéré par les recettes tirées de la vente d'espaces à des annonceurs publicitaires.
Ce contrat ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire. Celui-ci est exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune, sans qu'aucune stipulation du contrat ne prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes qui pourraient en résulter.
Il suit de là que ce contrat, dont l'attributaire se voit transférer un risque d'exploitation lié à l'exploitation des ouvrages à installer, constitue un contrat de concession et non un marché public.
Lorsqu'un marché public a été alloti, le juge ne peut relever un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du fait de la définition du nombre et de la consistance des lots que si celle-ci est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de la liberté de choix dont le pouvoir adjudicateur dispose en ce domaine.
Lorsque le pouvoir adjudicateur a choisi de diviser un marché public en lots géographiques, il appartient notamment au juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, en prenant en compte l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser, que ce choix n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
CE, 25 mai 2018, Hauts-de-Seine Habitat, n° 417428
Il résulte des articles 52 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que si l'acheteur peut, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, mettre en œuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c'est à la condition, notamment, qu'ils soient liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
A cet égard, des critères à caractère social, relatifs notamment à l'emploi, aux conditions de travail ou à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, peuvent concerner toutes les activités des entreprises soumissionnaires, pour autant qu'elles concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché.
Ces dispositions n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet de permettre l'utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l'ensemble de son activité et indistinctement applicable à l'ensemble des marchés de l'acheteur, indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres au marché en cause.
CE, 25 mai 2018, société Imprimerie Chiffoleau, n° 417580
Assistant à maîtrise d'ouvrage : qualification de constructeur
La responsabilité décennale de l'assistant à maîtrise d'ouvrage peut être engagée dans la rénovation d'un bâtiment.
En l'espèce, le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) prévoit, à l'article 2 de l'acte d'engagement et cahier des clauses administratives particulières (CCAP), que l'assistant au maître d'ouvrage est l'interlocuteur direct des différents participants (…). Il propose les mesures à prendre pour que la coordination des travaux et des techniciens aboutisse à la réalisation des ouvrages dans les délais et les enveloppes financières prévus et conformément au programme approuvé par le maître d'ouvrage. Il vérifie l'application et signale les anomalies qui pourraient survenir et propose toutes mesures destinées à y remédier (…) Pendant toute la durée des travaux, l'assistant au maître d'ouvrage assiste le maître d'ouvrage de sa compétence technique, administrative et financière pour s'assurer de la bonne réalisation de l'opération. A ce titre : il a qualité pour assister aux réunions de chantier, il fait toutes propositions au maître d'ouvrage en vue du règlement à l'amiable des différends éventuels…
Son article 3 relatif au contenu, à la définition et au phasage de la mission confie notamment au cocontractant une mission de direction de l'exécution des travaux et d'assistance aux opérations de réception.
Il résulte de l'ensemble de ces stipulations que ce contrat revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage et la qualité de constructeur doit être reconnue, dans la présente espèce, non seulement au maître d'oeuvre et entrepreneur ayant réalisé les travaux, mais aussi à l'assistant de maîtrise d'ouvrage.
CE, 9 mars 2018, commune de Rennes-les-Bains, n° 406205
1. Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 € HT peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). Le besoin ne doit pas être scindé de façon artificielle dans le but de bénéficier de règles de passation allégées, sous peine d'entacher la procédure d'attribution d'illégalité.
2. La valeur estimée du besoin doit tout d'abord être calculée sur la base du montant total hors taxe du ou des marchés publics envisagés, en tenant compte des options et reconductions éventuelles (art. 20 du décret n° 2016-360). La valeur estimée du besoin doit par ailleurs être déterminée conformément à l'article 21 du décret n° 2016-360 et diffère selon qu'il s'agit d'un marché public de travaux ou d'un marché public de services et de fournitures :
- en matière de travaux, l'acheteur doit prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération (qui peut porter sur plusieurs ouvrages), à laquelle doit être ajoutée la valeur estimée des fournitures et des services nécessaires à leur réalisation que l'acheteur met à la disposition des titulaires et ce, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés publics à passer ;
- en matière de fournitures et de services, l'acheteur doit prendre en compte la valeur totale des fournitures ou services susceptibles d'être regardés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
3. En cas de besoin ponctuel, la valeur à prendre en considération est celle de l'ensemble des fournitures et services regardés comme homogènes qui ont vocation à être commandés dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats en tenant compte de la durée totale de ceux-ci.
En cas de besoin régulier, la valeur estimée du besoin doit être calculée de la même manière à la différence près que ce calcul s'effectue nécessairement à partir d'un décompte annuel. Ainsi, quand bien même son ou ses marchés publics seraient d'une durée inférieure à 1 an, l'acheteur doit prendre en compte la valeur des fournitures et services regardés comme homogènes qui ont vocation à être commandés sur une période minimale d'un an pour déterminer la procédure applicable. Pour les marchés supérieurs à 1 an, cette base annuelle est à multiplier par le nombre d'exercices budgétaires ou de 12 mois couverts par le marché public.
JO AN, 24.04.2018, question n° 6870, p. 3539
Les pénalités de retard ne sont applicables qu’à l’encontre du titulaire du contrat qui est personnellement responsable du retard pris dans l’exécution du marché public.
Aussi, un opérateur économique ne peut se voir appliquer de telles pénalités s’il démontre que le retard est imputable à un événement extérieur, à un autre opérateur ou à un tiers intervenu en amont ou lors de l’opération. En cas de litige, le juge vérifie si cette condition de l’imputabilité du retard à l’opérateur économique auquel les pénalités sont appliquées est remplie (CE, 15 novembre 2012, hôpital de l’Isle-sur-la-Sorgue, n° 350867).
JO AN, 27.02.2018, question n° 2680, p. 1675
1. Lorsque le prix est révisable, le marché public fixe la date d'établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre (art. 18, V du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). Dans ce cadre, l'acheteur public fixe les modalités de la mise en œuvre de la révision du prix dans le marché et la révision de prix constitue un droit pour le titulaire du marché. La clause de révision constitue un engagement contractuel et aucune des parties ne peut y renoncer ou en empêcher unilatéralement la mise en œuvre. Cela étant, les modalités de mise en œuvre de la révision de prix ne sont pas identiques dans les différents cahiers des clauses administratives générales (CCAG) et plusieurs cas doivent être distingués.
2. Lorsque le marché public fait référence au CCAG-Travaux, il revient, selon l'article 13.1.7, au titulaire d'établir sa demande de paiement en joignant le calcul des coefficients de révision des prix. Ensuite, il appartient au maître d'œuvre de déterminer le montant de l'acompte mensuel à régler au titulaire faisant ressortir l'effet de la révision des prix ; les parties de l'acompte révisables sont dès lors majorées ou minorées en appliquant les coefficients prévus.
3. Pour les marchés de travaux qui ne font pas référence au CCAG-Travaux (ou qui y dérogent) et pour les marchés de fournitures courantes ou de services, il convient de se reporter au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui doit prévoir expressément les modalités pratiques de mise en œuvre (contenu et présentation de la demande de paiement notamment) afin de lever toute ambiguïté et risque de contentieux ou de paiement d'intérêts moratoires. Le CCAP mentionnera notamment si le titulaire doit ou non, lors de sa demande de paiement, calculer la révision de prix applicable et fournir à l'acheteur public les informations (notamment la valeur des indices) nécessaires au contrôle du calcul.
Ainsi, c'est selon les dispositions contractuelles du marché public, les stipulations du cahier des clauses administratives générales et/ou celles du cahier des clauses administratives particulières qu'il appartiendra ou non au titulaire de procéder au calcul des révisions de prix.
JO Sénat, 07.06.2018, question n° 03757, p. 2824
Suite au décès d'un des membres de la commission d'appel d'offres, quelle est la procédure à suivre pour le remplacer ?
Il appartient à chaque acheteur de définir les règles applicables en matière de remplacement des membres, titulaires ou suppléants, de la CAO car les nouveaux textes sont muets à ce sujet.
Dans le cadre de l’ancien code des marchés, c'était le premier suppléant inscrit sur la liste qui se trouvait désigné comme titulaire (JO AN, 10.03.2003, question n° 11081, p. 1835).
Par ailleurs, les règles suivantes, sous réserve d'une décision contraire du juge, continuent a priori à s'appliquer :
- un suppléant peut remplacer un titulaire et ce, même à titre provisoire, en cas d’empêchement de celui-ci (JO AN, 10.03.2003, question n° 11081, p. 1835) ;
- lorsqu'il n'est plus possible de pourvoir au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres d'une collectivité territoriale par un suppléant inscrit sur la même liste, la commission d'appel d'offres est renouvelée intégralement. Il faut alors organiser une élection pour l'ensemble de ses membres, titulaires et suppléants (JO AN, 15.09.2009, question n° 51602, p. 8801) ;
- la démission d'un membre suppléant, alors même que la liste sur laquelle il a été élu ne comprendrait plus d'autres membres du conseil municipal suppléants susceptibles de le remplacer, n'entraîne pas de renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres, dès lors que le membre titulaire conserve son siège (CE, 30 mars 2007, commune de Cilaos, n° 298103 ; jurisprudence rendue sur la base de l'article 22 du code des marchés aujourd'hui abrogé).
Le conseil municipal doit-il autoriser le maire à réaliser des travaux (qu'ils soient réalisés en régie ou par des entreprises dans le cadre d'un marché) ?
1. Si des travaux sont réalisés en régie, ce sont donc des agents communaux qui les effectuent. Ainsi, le maire, en tant que chef de l’administration communale (art. L 2122-18 du CGCT), est à ce titre le supérieur hiérarchique des agents de la commune. Dans ce cas, il peut demander aux agents d’effectuer des travaux sans accord du conseil municipal (si cela ne nécessite pas d’y consacrer un budget particulier, auquel cas le conseil municipal devra voter les crédits correspondants).
2. Dans le cadre d’un marché public, en principe, le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics (art. L 2122-21, 6° du CGCT). Le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle. Toutefois, le conseil municipal peut donner délégation au maire.
Quelles sont les règles en matière de conservation des archives communales, notamment en ce qui concerne les marchés publics ?
Il faut se référer à l'instruction n° DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 qui fait un point complet sur les modalités de tri et de conservation des archives produites par les collectivités territoriales, et notamment aux pages 109 et suivantes pour les marchés.
Nous avons publié un marché à procédure adaptée. Nous n'avons reçu qu'une seule offre. Pouvons-nous retenir ce seul candidat ?
Le pouvoir adjudicateur peut décider d'analyser l'offre et de procéder à l'attribution du marché à la seule entreprise candidate.
Tant que le principe d'égalité accès à la commande publique a été respecté, et qu'une concurrence effective a été encouragée, le fait qu'une seule entreprise propose sa candidature n'est pas de nature à vicier la procédure.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de déclarer cette procédure sans suite, estimant qu'il n'a pas eu tous les éléments pour faire un choix objectif. La personne publique lancera alors une nouvelle procédure adaptée, en redéfinissant son besoin, de sorte que la concurrence soit plus importante.
Le 1er octobre 2018 constitue une échéance dans la dématérialisation de la passation des marchés publics. A cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et publier sur cette plateforme les documents de la consultation pour les marchés publics (hors défense ou sécurité) dont la valeur du besoin estimé est égale ou supérieure à 25 000 € HT. Les acheteurs devront en outre procéder à la publication des données essentielles de ces marchés.
Dans le cadre de la transformation numérique, la Direction des affaires juridiques propose un nouveau guide de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018.
Le ministère de l’Economie a mis en ligne une information relative au plan de transformation numérique de la commande publique.