Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1014-PGP.html?identifiant=BOI-REC-EVTS-20-10-10-20191127
Timestamp: 2020-07-12 20:36:27+00:00
Document Index: 317972543

Matched Legal Cases: ['§ 160', 'arrêt ', '§ 90', '§ 120', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Champ d'application
1014-PGPREC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Champ d'application8
BOI-REC-EVTS-20-10-10-20191127
Version en vigueur du 01/02/17 au 27/11/19
2019-11-27T10:04:54.000+01:00
Seuls les actes de poursuites proprement dits, outre la compensation fiscale et la déclaration de créances, au sens de l'article L. 281 du LPF, peuvent faire l'objet d'une opposition dans les conditions édictées par la procédure fiscale, à l'exclusion des titres authentifiant les créances (III § 160).
Il en est ainsi des contestations portant sur la saisissabilité des biens pour lesquelles le redevable peut saisir directement le juge de l'exécution dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution (CPC exéc.). Pour la saisissabilité des rémunérations, c'est le juge d'instance qui est compétent ; en revanche, la contestation de la procédure d'exécution par laquelle le redevable fait valoir que les meubles saisis entre ses mains sont la propriété d'un tiers constitue une opposition à poursuite (Cass. com, arrêt du 11 janvier 2005, n° 03-14766).
Le débiteur peut contester directement devant le juge de l'exécution les conditions de validité de la saisie conservatoire, lesquelles s'entendent des conditions de mise en œuvre de la mesure définies à l'article R. 511-1 du CPC exéc. et à l'article R. 512-3 du CPC exéc. Si celles-ci ne sont pas réunies, la mainlevée peut être donnée par le juge de l'exécution à tout moment, même si la mesure a été prise sans son autorisation (CPC exéc., art. R. 512-1).
Lorsque la contestation porte sur la saisissabilité des biens, le juge de l'exécution a également une compétence directe pour en connaître, qu'il ait ou non autorisé la mesure. La procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte (renvoi de l'article R. 522-6 du CPC exéc à l'article R. 221-53 du CPC exéc.).
En outre, toute contestation relative à une sûreté judiciaire doit être portée devant le juge de l'exécution dans les conditions définies par l'article R. 511-1 du CPC exéc., par l'article R. 512-3 du CPC exéc. et par l'article R. 532-6 du CPC exéc.
Pour toute autre contestation concernant une mesure conservatoire, il convient de se reporter au I-C-4 § 90.
La contestation d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière relève du champ d'application des articles L. 281 et suivants du LPF et donc de la compétence du juge de l'impôt pour tout motif tenant à l'obligation au paiement, le montant de la dette ou l'exigibilité de la somme réclamée (BOI-REC-FORCE-40).
La mise en demeure de payer valant commandement de payer en matière de saisie-vente (LPF, art. L. 258 A) peut, de même, être contestée dans le cadre de l'opposition à poursuite (BOI-REC-PREA-10-20 au III § 120 et suiv.).
Pour les saisies conservatoires, les contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte, l'obligation au paiement, la quotité, l'exigibilité de la créance ou la propriété des biens saisis, entrent dans le champ d'application de l'article L. 281 du LPF et des articles R*. 281-1 et suivants du LPF ou de l'article L. 283 du LPF, ce qui implique l'obligation de déposer un mémoire préalable devant l'administration, dans les délais prévus par les textes fiscaux.
L'avis à tiers détenteur peut faire l'objet d'une opposition à poursuite (CE, arrêt du 20 mars 1968, n° 70120 et n° 70135)
Remarque : A défaut d’une position contraire des juridictions, la jurisprudence relative à la procédure d’avis à tiers détenteur en vigueur avant le 1er janvier 2019, est transposable à la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (BOI-REC-FORCE-30).
Les contestations relatives au recouvrement de l'impôt prévues par l'article L. 281 du LPF peuvent être formulées par le redevable lui-même ou par toute personne tenue conjointement (à hauteur d'une quote-part de la dette) ou solidairement (pour le montant total de la dette) au paiement, ou bien encore par la caution.
- la personne tenue au paiement, en vertu d'une disposition légale, de sommes réclamées au redevable légal de l'impôt par un avis de mise en recouvrement. Entrent, notamment, dans cette catégorie les associés de certaines sociétés civiles ou commerciales (CE, arrêt du 9 décembre 1985, n° 54469) ;
L'article L. 281 du LPF précise que les contestations doivent porter uniquement, soit sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite, soit sur l'existence de l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, ou sur l'exigibilité de la somme réclamée.
Pour apprécier la recevabilité d'une opposition à poursuite, il faut prendre en compte la date figurant sur le cachet postal apposé sur le pli contenant la réclamation et non la date de distribution du pli à l'administration, en application des dispositions de l'article L. 286 du LPF.
L'article R*. 281-3-1 du LPF, modifié par l’article 1 du décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques, établit la distinction suivante, s'agissant du délai de recevabilité. La demande doit être présentée dans le délai de deux mois à partir de la notification :
La question du bien fondé de l'impôt ou de l'irrégularité de la procédure d'imposition ne peut jamais être soulevée à l'occasion d'une opposition à un acte de poursuite (CE, arrêt du 16 février 2001, n° 217890 ; CE, arrêt du 4 mai 2016, n° 377617, ECLI:FR:CECHS:2016:377617.20160504).
Lorsqu'il est procédé en vue du recouvrement de l'impôt à une saisie-vente, et que la propriété de tout ou partie est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution (LPF, art. L. 283). La demande en revendication d'objets saisis doit être présentée dans les conditions prévues à l'article R*. 283-1 du LPF.
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