Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910506-114964
Timestamp: 2017-07-21 21:09:03+00:00
Document Index: 254537863

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 34", 'art. 30', 'art. 34']

France, Conseil d'État, 06 mai 1991, 114964
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 114964Numéro NOR : CETATEXT000007770255 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-06;114964 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1990 et 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frank X..., demeurant Hôtel de Ville à Merlevenez (56700) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 12 janvier 1989 de la même commission refusant de faire droit à sa demande d'intégration ;
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Frank X...,
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la situation des agents qui demandent leur intégration au titre de l'article 30 ou 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 doit, tant en ce qui concerne l'ancienneté que la possession de l'un des diplômes requis par l'article 30 précité, être appréciée à la date de publication dudit décret, soit le 31 décembre 1987 ; que la décision attaquée n'est donc pas entachée d'erreur de droit ;Considérant que, d'une part, M. X..., s'il occupait effectivement un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants à la date de publication du décret précité, n'avait pas à cette date l'ancienneté requise par l'article 30 du décret du 30 décembre 197 ; que, d'autre part, l'intéressé, qui n'a obtenu le diplôme d'études supérieures municipales que le 23 juin 1989, ne possédait pas non plus à la date du 31 décembre 1987 l'un des diplômes que requiert le même article 30 ; qu'ainsi, il ne pouvait être intégré qu'au titre de l'article 34 du décret susvisé ;
Considérant qu'en estimant que ni l'expérience professionnelle de M. X... ni les responsabilités qu'il exerçait dans les services de la commune de Merlevenez ne justifiaient qu'il soit intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, la commission d'homologation n'a, nonobstant la rapide progression de l'intéressé depuis son entrée dans la fonction publique territoriale, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Merlevenez et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 87-1099 1987-12-30 art. 30, art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 06 mai 1991, n° 114964Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Sophie BouchetRapporteur public : ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 06/05/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page