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Timestamp: 2016-10-24 06:59:13+00:00
Document Index: 288395807

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 6', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 35"]

51914/09
51914/09Ingold Gerhard gegen Schweiz
Nichtzulassungsentscheid no. 51914/09, 14 octobre 2014
��SUISSE: Art. 6 par. 1 et 35 par. 1 CEDH. Grief d'absence d'audience publique devant les juridictions nationales; �puisement des voies de recours internes.
��La Cour rappelle que l'art. 35 par. 1 CEDH impose aussi de soulever devant l'organe interne ad�quat, au moins en substance et dans les formes et d�lais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite devant elle.
��SUISSE: Art. 10 CEDH: Libert� d'expression.
��La Cour n'aper�oit aucun motif de se d�marquer de la conclusion des instances internes selon laquelle le comportement g�n�ral du requ�rant a abouti � son licenciement et l'article de presse qu'il a publi� a jou� un r�le insignifiant � cet �gard.
(4�me rapport trimestriel 2014)Droit � la vie (art. 2 CEDH); droit � un proc�s �quitable (art. 6 ��1 CEDH); pas de peine sans loi (art. 7 CEDH); droit au respect de la vie priv�e et familiale (art. 8 CEDH); libert� de pens�e, de conscience et de religion (art. 9 CEDH); libert� d'expression (art. 10 CEDH); droit � un recours effectif (art. 13 CEDH); interdiction de discrimination (art. 14 CEDH); publication d'un article susceptible de porter atteinte � la r�putation de l'employeur; licenciement en raison du comportement g�n�ral.Le requ�rant a �t� engag� en qualit� d'infirmier � la clinique psychiatrique de M�nsingen. Le 9�mai 2007, une lettre r�dig�e par le requ�rant, dans laquelle celui-ci critiquait de mani�re g�n�rale les soins dispens�s par les cliniques psychiatriques a �t� publi�e dans un quotidien. Le 14�avril 2008, le directeur de la clinique a licenci� le requ�rant pour des "motifs pertinents". La Cour n'a aper�u aucun motif de se d�marquer de la conclusion des instances internes selon laquelle le comportement g�n�ral du requ�rant a abouti � son licenciement et selon laquelle l'article du 9�mai 2007 a jou� un r�le insignifiant - si tant est qu'il en ait eu un - � cet �gard. Selon la Cour, la requ�te ne r�v�le aucune apparence de violation de l'art. 10 CEDH et le grief doit d�s lors �tre rejet� pour d�faut manifeste de fondement. En ce qui concerne les all�gations de violation des art. 6 ��1, 2, 7, 8, 13 et 14 CEDH, la Cour a conclu que le requ�rant n'a pas �puis� les voies de recours internes. Irrecevable (unanimit�). Faits
Requ�te no�51914/09
La Cour europ�enne des droits de l'homme (deuxi�me section), si�geant le 14 octobre 2014 en une Chambre compos�e de�:
et de Stanley�Naismith, greffier de section,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 26 ao�t 2009,
1.��Le requ�rant, M.�Gerhard�Ingold, est un ressortissant suisse n� en 1951 et r�sidant � Kirchberg, dans le canton de Berne. Il est repr�sent� devant la Cour par Me B.�Luginb�hl, avocat � Berne.
2.��Le gouvernement suisse (��le Gouvernement��) est repr�sent� par son agent, M. F.�Sch�rmann, de l'Office f�d�ral de la justice.
A.��Les circonstances de l'esp�ce
3.��Les faits de la cause, tels qu'ils ont �t� expos�s par les parties, peuvent se r�sumer comme suit.
4.��Le 1er mai 1987, le requ�rant fut engag� en qualit� d'infirmier (Pflegefachmann) � la clinique psychiatrique de M�nsingen (��la clinique��), dans le canton de Berne.
5.��Le 9 mai 2007, le quotidien Berner Zeitung�fit para�tre dans son courrier des lecteurs une lettre r�dig�e par le requ�rant,�dans laquelle celui-ci critiquait de mani�re g�n�rale les soins dispens�s par les cliniques psychiatriques. L'int�ress� �tait d'avis que le seul recours aux m�dicaments n'assurait pas n�cessairement le succ�s d'un traitement. Il estimait qu'une approche plus globale �tait n�cessaire car les sp�cialistes en psychologie ou en th�rapie sociale �taient d'apr�s lui plus comp�tents en la mati�re que les m�decins. L'article s'achevait par le paragraphe suivant�:
��Pour toutes les raisons expos�es, il y a lieu de consid�rer que les h�pitaux psychiatriques en sont encore aux premiers balbutiements (in den Kinderschuhen�stecken) et n'en sont pas encore arriv�s au stade [d'assumer] enti�rement et de mani�re propre leur t�che (noch�nicht�zum�eigentlichen�und�damit�ganzheitlichen�Auftrag�vorgedrungen�sind).��
6.��Le�11 juin 2007, le requ�rant fut convoqu� � un entretien avec ses sup�rieurs, le directeur m�dical, M.R., et la directrice des soins, B.E. Au cours de celui-ci, il fut invit� � ne plus faire publier des articles susceptibles de porter atteinte � la r�putation de la clinique.
Le requ�rant all�gue que M.R. lui avait dit � la fin de l'entretien�: ��De m�me que je ne saurais tol�rer des textes racistes ou x�nophobes dans la clinique, de m�me je ne tol�re pas vos textes critiques dans l'enceinte de la clinique��.
7.��Un second entretien fut pr�vu pour le 17 juin 2007 pour permettre au requ�rant de s'exprimer au sujet de sa motivation au travail.
8.��Le 12 juin 2007, le requ�rant �crivit � B.E. pour lui demander d'annuler le rendez-vous du 17 juin 2007. Il lui indiqua qu'il souhaitait uniquement communiquer par �crit au sujet de l'incident.
9.��Le 14 juin 2007, le requ�rant �crivit � la direction de la sant� publique et de la pr�voyance du canton de Berne (Gesundheits- und�F�rsorgedirektion des Kantons Bern) pour se plaindre du comportement de M.R. et de B.E.
10.��Le 19 juin 2007, le requ�rant d�posa une plainte p�nale pour atteinte � l'honneur, diffamation et r�pression de la libert� d'expression contre M.R. et B.E.�Par la suite, le requ�rant introduisit �galement plusieurs demandes en dommages-int�r�ts.
11.��Le 26 juin 2007, la directrice du personnel, M.S., ainsi que M.R. et B.E. convoqu�rent le requ�rant � un nouvel entretien pr�vu le 27 juin 2007. Le requ�rant r�pondit par courrier �lectronique qu'il souhaitait communiquer uniquement par �crit. En outre, le requ�rant exigea des excuses publiques de la part de M.R., de B.E. ainsi que de l'infirmi�re en chef suppl�ante (stellvertretende�Stationsleiterin) pour les actes qu'il leur reprochait avoir commis � partir du 11 juin 2007, pr�cisant qu'il serait alors dispos� � retirer sa plainte du 19 juin 2007 sous cette condition.
12.��Le 27 juin 2007, M.S. et B.E. se rendirent � la maison du personnel de la clinique, o� se trouvait le requ�rant, et inform�rent oralement ce dernier qu'il �tait suspendu de ses fonctions au motif que le lien de confiance avec ses sup�rieurs �tait rompu. Elles lui demand�rent de leur rendre les cl�s de la clinique et lui intim�rent l'interdiction de se rendre dans le d�partement o� il travaillait.
13.��Le 28 juin 2007, une m�diation fut propos�e au requ�rant. Ce dernier fut �galement rendu attentif par M.S. et B.E. � la possibilit� de se faire mettre en cong� pour cause de maladie. Le 29 juin 2007, le requ�rant rejeta ces propositions.
14.��Le 6 juillet 2007, le requ�rant fut convoqu� � un entretien avec le directeur de la clinique, pr�vu le 30 juillet 2007, auquel il refusa � nouveau de se rendre. Une abondante correspondance fut �chang�e entre le requ�rant et la clinique.
15.��Par une ordonnance du 12 juillet 2007, le juge d'instruction de l'arrondissement III de Bern-Mittelland (Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland) rejeta la plainte du requ�rant au motif que les propos tenus par M.R. constituaient uniquement des instructions adress�es par un sup�rieur � son subordonn� et n'accusaient pas directement le requ�rant de racisme.
16.��Le 31 juillet 2007, la direction de la clinique annon�a au requ�rant qu'elle n'excluait pas la possibilit� d'un licenciement.
17.��Le 9 ao�t 2007, le requ�rant porta � la connaissance de la clinique qu'il �tait en incapacit� totale de travailler depuis le 8 ao�t 2007. Un certificat m�dical �tait joint � sa lettre.
18.��Le 14 avril 2008, le directeur de la clinique licencia le requ�rant avec effet au 31 juillet 2008, pour des���motifs pertinents�� au sens de l'article 25 de la loi sur le personnel du canton de Berne (paragraphe 23 ci-dessous)�:
��...apr�s la publication de l'article susmentionn� (...), ainsi qu'apr�s votre entretien avec [M.R. et B.E.], vous avez refus� toute collaboration avec la [clinique]. Ainsi, vous avez refus� � plusieurs reprises des entretiens et vous avez d�clin� notre offre de mettre en place une m�diation destin�e � �claircir la situation. Au lieu de cela, vous avez port� plainte contre le directeur m�dical et la directrice des soins. Il est rappel� que les autorit�s d'instruction comp�tentes ne sont pas entr�es en mati�re sur ces plaintes. Au vu de ces faits, nous constatons que le rapport de confiance entre vous et la [clinique] est totalement rompu.��
19.��Le requ�rant introduisit un recours devant la direction de la sant� publique et de la pr�voyance du canton de Berne. Celle-ci rejeta son recours par une d�cision du 2 octobre 2008. Sur la question du licenciement du requ�rant, la direction se pronon�a ainsi�:
��Le fait de remettre une seule fois en cause l'organisation de la clinique et le concept de soins n'aurait pas constitu� � lui seul un motif suffisant [de licenciement]. Celui-ci r�side davantage dans le refus total�du requ�rant de dialoguer avec la direction de la clinique au sujet de cet incident et d'autres divergences concernant son opinion quant � l'offre de la clinique et l'accomplissement de sa t�che en mati�re de soins (...) Un employ� qui se d�robe � un entretien avec son employeur en all�guant des pr�textes (...) et qui introduit de nombreuses proc�dures contre la clinique et ses cadres ne saurait �tre employ� dans un �tablissement tel que la [clinique], qui assure une offre de services de haut niveau n�cessitant un travail en commun � la hauteur. La charge que constitue le fait de continuer � employer le requ�rant ne peut �tre impos�e � l'instance pr�c�dente et celle-ci a fait valoir � juste titre des motifs suffisants en faveur de la fin des rapports de service.��
20.��Le requ�rant saisit alors le tribunal administratif du canton de Berne. Son recours fut rejet�par un jugement du 20 mai 2009. Faisant siens les motifs adopt�s par l'autorit� inf�rieure, la juridiction consid�ra que le comportement du requ�rant constituait un juste motif de licenciement et que celui-ci respectait le principe de proportionnalit�,�m�me � la lumi�re de l'�ge et des bons �tats de service du requ�rant. En ce qui concerne la lettre du requ�rant parue le 9 mai 2007, elle releva :
��La publication ne peut �tre consid�r�e que comme une l�g�re entorse au devoir de fid�lit� - si tant est qu'il y en ait un -, qui ne constitue pas en soi un motif pertinent au sens de l'article 25 � 2 de la loi sur le personnel du canton de Berne et ne pourrait pas justifier le licenciement. �
21.��Finalement, le tribunal�cantonal estima que la tenue d'une audience publique n'�tait pas n�cessaire en l'esp�ce, car le dossier ne soulevait que des questions juridiques qui n'�taient pas particuli�rement complexes.
22.��Le requ�rant s'adressa alors au Tribunal f�d�ral. Par un arr�t du 21�juillet 2009, le Tribunal f�d�ral d�clara le recours irrecevable. Il souligna que le requ�rant n'avait pas suffisamment motiv� son recours.
B.��Le droit interne pertinent
23.��La loi sur le personnel du canton de Berne du 16 septembre 2004 (Recueil syst�matique des lois bernoises (RSB) no 153.01) disposait dans sa version en vigueur au moment des faits�:
Article 25 - R�siliation par l'autorit� d'engagement
��1. L'autorit� de nomination peut r�silier par �crit les rapports de travail pour la fin d'un mois moyennant un d�lai de pr�avis de trois mois. Le Conseil-ex�cutif peut, par voie d'ordonnance, fixer des d�lais et des termes de r�siliation diff�rents pour des cat�gories de personnel particuli�res.
2. Pour r�silier des rapports de travail, [l'autorit� de nomination]�doit invoquer des motifs pertinents (...)
3. Elle peut lib�rer de ses fonctions une personne dont les rapports de travail ont �t� r�sili�s lorsque c'est dans l'int�r�t public.��
24.��Invoquant l'article 6 � 1 de la Convention, le requ�rant se plaint de l'absence d'audience publique devant les juridictions nationales.
25.��� la lumi�re des articles 9 et 10 de la Convention, le requ�rant se plaint que la publication de sa lettre dans la presse ait �t� la cause de son licenciement. Il soutient que ce dernier constitue d�s lors une violation de la libert� d'expression.
26.��Sur le terrain des articles 2 et 7 de la Convention, le requ�rant d�nonce son licenciement en ce qu'il pourrait �tre assimil�, dans des circonstances exceptionnelles, � une peine de mort.
27.��Enfin, invoquant les articles 8, 13 et 14 de la Convention, le requ�rant se plaint d'une violation de son domicile, du rejet de tous ses recours et d'une discrimination par rapport aux pouvoirs publics.
A.��Sur le grief tir� de l'article 6�� 1 de la Convention
28.��Le requ�rant se plaint d'avoir �t� priv� d'une audience publique au cours des proc�dures devant les tribunaux internes. Il invoque l'article 6���1 de la Convention, libell� comme suit�:
��1.��Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement (...) par un tribunal ind�pendant et impartial (...) �
29.��Le Gouvernement consid�re�que la requ�te est irrecevable pour non-�puisement des voies de recours internes. Il expose que le requ�rant n'a pas soumis au Tribunal f�d�ral ce grief en respectant les r�gles minimales de motivation.
30.��La Cour rappelle que le m�canisme de sauvegarde instaur� par la Convention rev�t�un caract�re subsidiaire par rapport aux syst�mes nationaux de garantie des droits de l'homme. La Cour a ainsi la charge de surveiller le respect par les �tats contractants de leurs obligations d�coulant de la Convention. Elle ne doit pas se substituer aux �tats contractants, auxquels il incombe de veiller � ce que les droits et libert�s fondamentaux consacr�s par la Convention soient respect�s et prot�g�s au niveau interne. La r�gle de l'�puisement des recours internes se fonde sur l'hypoth�se, refl�t�e dans l'article 13 de la Convention, avec lequel elle pr�sente d'�troites affinit�s, que l'ordre interne offre un recours effectif quant � la violation all�gu�e. Elle est donc une partie indispensable du fonctionnement de ce m�canisme de protection (Vučković et autres c. Serbie�[GC], no�17153/11, � 69, 25 mars 2014).
31.��La Cour rappelle de plus que l'article 35���1 de la Convention impose aussi de soulever devant l'organe interne ad�quat, au moins en substance et dans les formes et d�lais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite devant elle (G�fgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, �� 144 et 146, CEDH 2010, et Fressoz et Roire c.�France [GC], no 29183/95, � 37, CEDH 1999-I). Cette disposition commande en outre l'emploi des moyens de proc�dure propres � emp�cher une violation de la Convention. Une requ�te ne satisfaisant pas � ces exigences doit en principe �tre d�clar�e irrecevable pour non-�puisement des voies de recours internes (Vučković, pr�cit�, � 72).
32.��En l'esp�ce, la Cour note que le Tribunal f�d�ral a d�clar� le recours irrecevable en soulignant que le requ�rant ne l'avait pas suffisamment motiv�. Il ressort des pi�ces du dossier que le requ�rant a demand� devant le Tribunal f�d�ral une audience publique dans une seule phrase lors de l'introduction de son recours, et ce d'une mani�re non �tay�e. Notamment, la Cour observe que le requ�rant n'a fait aucune r�f�rence dans ses observations au jugement du tribunal administratif du canton de Berne en date du 20 mai 2009, qui indiquait pour quelles raisons une audience publique �tait consid�r�e comme non n�cessaire.
33.��Ces �l�ments suffisent � la Cour pour conclure que le requ�rant n'a pas �puis� les voies de recours internes et que le grief doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 1 et 4 de la Convention.
B.��Sur les griefs tir�s des articles 9 et 10 de la Convention
34.��Le requ�rant soutient que son licenciement a port� atteinte � l'expression de ses convictions.
35.��Le Gouvernement conteste�cette th�se. Il soul�ve plusieurs exceptions, parmi lesquelles celle tir�e d'un d�faut manifeste de fondement.
36.��La Cour rappelle qu'elle est ma�tresse de la qualification juridique des faits (voir, � titre d'exemple, Howald�Moor�et autres�c. Suisse, nos�52067/10 et 41072/11, � 66, 11 mars 2014). En l'esp�ce, elle estime que ce grief du requ�rant doit �tre examin� sous le seul angle de l'article 10 de la Convention, qui est ainsi r�dig�:
��1.��Toute personne a droit � la libert� d'expression. Ce droit comprend la libert� d'opinion et la libert� de recevoir ou de communiquer des informations ou des id�es sans qu'il puisse y avoir ing�rence d'autorit�s publiques et sans consid�ration de fronti�re (...)��
37.��La Cour rappelle son r�le subsidiaire par rapport aux syst�mes nationaux de protection des droits de l'homme. En principe, l� o� des proc�dures internes ont �t� men�es, la Cour n'a pas � substituer sa propre appr�ciation des faits � celle des juridictions nationales, auxquelles il appartient de les �tablir sur la base des preuves recueillies par elles. Si la Cour n'est pas li�e par les constatations de ces derni�res mais demeure libre de se livrer � sa propre �valuation � la lumi�re de l'ensemble des �l�ments dont elle dispose, pour autant, elle ne s'�cartera normalement des constatations de fait des juges nationaux que si elle est en possession de donn�es convaincantes � cet effet (Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, � 61, CEDH 2012).
38.��En l'esp�ce,�la Cour constate que la direction de la sant� publique et de la pr�voyance du canton de Berne, dans sa d�cision du 2 octobre 2008, a estim� que la publication de l'article du 9 mai 2007 en soi n'�tait pas un motif suffisant pour le licenciement du requ�rant. Dans cette d�cision, la direction soulignait ce qui suit (paragraphe 19 ci-dessus)�:
��Un employ� qui se d�robe � un entretien avec son employeur en all�guant des pr�textes (...) et qui introduit de nombreuses proc�dures contre la clinique et ses cadres ne saurait �tre employ� dans un �tablissement tel que la [clinique], qui assure une offre de services de haut niveau n�cessitant un travail en commun � la hauteur. �
39.��La Cour note aussi que le tribunal administratif du canton de Berne a confirm� la d�cision de la direction susmentionn�e, ne voyant dans la publication litigieuse qu'une ��l�g�re entorse au devoir de fid�lit頻 qui ne pouvait pas justifier le licenciement du requ�rant (paragraphe 20 ci-dessus).
40.��Ayant examin� tous les �l�ments de l'affaire, la Cour n'aper�oit aucun motif de se d�marquer de la conclusion des instances internes selon laquelle le comportement g�n�ral du requ�rant a abouti � son licenciement et selon laquelle l'article du 9 mai 2007 a jou� un r�le insignifiant - si tant est qu'il en ait eu un - � cet �gard.
41.��Pour ces raisons, la Cour estime que la requ�te ne r�v�le aucune apparence de violation de l'article 10 de la Convention et que le grief doit d�s lors �tre�rejet�pour�d�faut manifeste de fondement, en application de l'article�35 �� 3 et 4 de la Convention.
C.��Sur les autres griefs
42.��En ce qui concerne les all�gations de violation des articles 2, 7, 8, 13 et 14 de la Convention, la Cour constate qu'il ne ressort pas des pi�ces du dossier que le requ�rant ait soulev� ces griefs, m�me en substance, devant les juridictions nationales.
43.��Le requ�rant n'a par cons�quent pas �puis� les voies de recours internes. D�s lors,�il convient de rejeter cette partie de la requ�te, en application de l'article 35 �� 1 et 4 de la Convention.
Art. 6 par. 1 et 35 par. 1 CEDH,