Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/arret+dona
Timestamp: 2019-08-26 00:32:06+00:00
Document Index: 79850038

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1147', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arret dona - dissertation, commentaire d'arrêt, guide pratique
Arrêt Dona
Sous-catégorie Droit civil Droit administratif Droit des obligations Droit des affaires Droit pénal Droit du travail Droit autres branches Droit européen Droit de la famille Droit constitutionnel Droit international Libertés publiques Procédure pénale
Commentaire de l'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996
Le créancier coupable d'une violence ou d'un dol ayant conduit à l'annulation d'une obligation novatoire doit-il pouvoir prétendre au bénéfice de l'action novée ? Ou de façon plus générale, puisque cet arrêt donne une nouvelle approche de la novation, quels sont les conséquences de...
« Le contrat est l’affaire des parties. (…) Ce n’est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l’arret rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s’est en effet permis, à...
Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2008 : l'organisation des aménagements statutaires relatifs au droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux
En l’espèce, un parent a consenti à ses enfants une donation partage avec réserve d’usufruit sur les parts d’une société civile. Les statuts de ladite société stipulaient que le droit de vote appartenait à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et extraordinaires mais que...
Commentaire de l'arret de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 8 novembre 1994
Le législateur n'est pas le seul à pouvoir créer des catégories juridiques et donc à édicter des qualifications. Les parties à un contrat peuvent aussi façonner des notions qui leur sont propres. Dès lors se pose la question de l'éventuelle incompatibilité des notions contractuelles avec les...
Commentaire d'arrets : Civ. 1re, 4 juin 2007 ; Civ. 1re, 6 mars 2007 ; Civ. 25 avr. 2007
Une dame P... engage devant les juridictions tchèques une action en recherche de paternité naturelle à l’égard de M.Jiri M..., décédé le 5 avril 1991. Le président du Tribunal de Marseille, par ordonnance sur requête, autorise la communication d’éléments biologiques de Jiri M..., en...
Commentaire d'arret de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2001 : le versement de subventions au comité d'établissement
C’est aux termes de l’article L 2327-15 du Code du travail que le législateur imposa la chose suivante : « les comités d’établissement ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ». Il...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Fiche d'arret : De Gaste
A travers un arrêt de cassation rendu le 4 janvier 1994, communément appelé l'arret « De Gaste », la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendu des droits sociaux afférent au nu-propriétaire.
Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013 - Fiche d'arret : les conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail
À travers un arrêt de cassation rendu le 20 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours des conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail. Monsieur X... a été engagé par la société Mips France...
Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2012 - Fiche d'arret : le licenciement à la suite de la création d'un syndicat
À travers un arrêt de cassation rendu le 3 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu se prononcer sur l'existence d'un licenciement fondé sur une discrimination syndicale ainsi que sur l'étendue de la liberté d'expression accordée aux syndicats. M. X..., directeur de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2008 - Fiche d'arret : la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier et la caractérisation d'un abus du droit de vote
À travers un arrêt de cassation rendu le 2 décembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier ainsi que sur la caractérisation d'un abus du droit de vote par...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 1989 - Fiche d'arret : la responsabilité des banques quant à la protection des capitaux d'un mineur
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 20 mars 1989, est relatif à la responsabilité des banques quant à la protection des capitaux d'un mineur. Mademoiselle Nathalie X... ayant été victime d'un accident de la circulation s'est vu...
Conseil d'État, 9 janvier 2014 - Fiche d'arret : Ministre de l'Intérieur c/ Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala
Thème: la faute délictuelle et le lien de causalité. Commentaire d'arret. La cour de cassation décide par cet arrêt que la cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si l'enfant était capable de discerner les conséquences de ses actes. La fillette a donc commis une faute ayant...
Réparation du préjudice subi par une victime inconsciente. Commentaire d'arret
La fin d'une incertitude jurisprudentielle : la chambre civile se rallie à la position de la chambre criminelle (la solution jurisprudentielle antérieure de la chambre criminelle et le rejet de la conception subjective du préjudice). Les victimes réduites à l'état végétatif seront indemnisées...
Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 11 janvier 2006, AFVS, DAL et Gisti
La filiation - commentaire d'arret : cassation, 1ère chambre civile, 28 février 2006
Les faits matériels: A une date inconnue, le mari fait des analyses biologiques et découvre qu’il n’est pas le père de deux des cinq enfants de sa femme. Les faits judiciaires: A une date inconnue, le mari engage une procédure de divorce devant un TGI inconnu. A une date inconnue,...
Responsabilité contractuelle : le fait générateur - jurisprudence et commentaire d'arret
Illustration la plus achevée du « forçage » du contrat, l'obligation de sécurité contractuelle attachée au contrat de transport résulte de la découverte par les juges de principes implicitement contenus dans l'art. 1147 Civ. qui impose au transporteur de garantir les risques encourus pendant le...
Commentaire d'arret : Soc, 3 juin 2009 Société Glem contre Brocheton.
La qualification du contrat de travail permet d’appliquer son régime dérogatoire. Or pour qu’il soit qualifié de contrat de travail, cela nécessite la réunion de plusieurs critères comme le montre l’arret rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009...
« Contourner par voie de succursale n’est pas frauder » Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur l’application des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement. La société Centros fut fondée à Londres par deux...
Commentaire d'arret, Chambre commerciale, 15 avril 2008: la subrogation légale de la banque
« Erreur de la banque en votre faveur ». Cette chance inespérée inventée par le Monopoly a soulevé en droit de nombreux débats. C’est la question de la subrogation légale. En effet, notre arrêt marque la fin de l’espoir pour ce qui espérait cette « erreur » puisqu’elle...
Commentaire d'arret de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 2009 : la notion de consommateur
Depuis l’adoption du Code de la consommation en 1993, la notion de « consommateur » est toujours aussi ambiguë du fait, d’une part, des différentes définitions qu’en donnent les lois et les directives, et d’autre part, du fait que cette notion est plus économique et sociale...
Commentaire d'arret de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la nullité du contrat pour indétermination du prix
Le 5 juillet 1981, les sociétés SUMACO et Compagnie Atlantique de téléphone (CAT) ont conclu un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique. En 1986, la société CAT a déclaré vouloir résilier le contrat en raison du non-paiement de la redevance du contractant et ainsi,...
Commentaire d'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la complicité
La complicité en droit pénal peut être retenue à l’encontre d’un individu ayant facilité par un fait positif, ou même parfois par une inaction, la commission d’une infraction. Ainsi, le complice pourra se voir condamné au même titre que l’auteur de l’infraction alors...