Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/arret_n_9364.html
Timestamp: 2018-11-21 09:43:15+00:00
Document Index: 180964505

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

05-13.255Arrêt n° 541 du 6 octobre 2006Cour de cassation - Assemblée plénière | Cour de cassation
>05-13.255Arrêt n° 541 du 6 octobre 2006Cour de cassation - Assemblée plénière
Défendeur(s) à la cassation : société Myr’Ho SARL et autre
Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. Jacques X..., M. Antoine X..., Mme Y..., M. Jean-Pierre X..., Mme Z... et Mme A....
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR déclaré recevable la demande de la Société Boot Shop, locataire-gérant, à l’encontre des consorts X..., bailleurs, sur le fondement de l’article 1382 du code civil et d’AVOIR condamné ceux-ci au paiement d’une provision de 25 000 € au profit des Sociétés Myr’Ho et Boot Shop à valoir sur leur préjudice consistant dans les conséquences d’une impossibilité d’exploiter normalement les locaux loués ;
AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient Boot shop, l’ordonnance de référé du 15 octobre 2003, qui se bornant à ordonner une mesure d’instruction pour éclairer la religion du juge l’ayant rendue, ne pouvait être immédiatement frappée d’appel, sauf autorisation, n’a pas statué sur la qualité à agir de Boot Shop ; que, dans ces conditions, la juridiction des référés ne peut en l’absence de circonstancesnouvelles revenir sur l’irrecevabilité des demandes contractuelles de Boot Shop ; qu’en revanche la demande extra contractuelle de Boot Shop, possible, est recevable puisqu’elle ne se heurte pas à l’autorité de chose jugée susvisée ;
ALORS QUE si l’effet relatif des contrats n’interdit pas aux tiers d’invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n’ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, encore faut-il, dans ce cas, que le tiers établisse l’existence d’une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel ; qu’en l’espèce, il est constant que la Société Myr’Ho, preneur, a donné les locaux commerciaux en gérance à la Société Boot Shop sans en informer le bailleur ; qu’en affirmant que la demande extra-contractuelle de Boot Shop à l’encontre du bailleur était recevable, sans autrement caractériser la faute délictuelle invoquée par ce dernier, la cour d’appel a entaché sa décision d’un manque de base légale au regard de l’article 1382 du code civil.
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné les consorts X... à assurer le fonctionnement du monte-charge sous astreinte et d’AVOIR condamné ceux-ci au paiement d’une provision de 25 000 € au profit des Sociétés Myr’Ho et Boot Shop à valoir sur leur préjudice consistant dans les conséquences d’une impossibilité d’exploiter normalement les lieux loués ;
1°) ALORS QUE les conditions particulières du bail dûment invoquées par les conclusions d’appel spécifiaient que : " la société locataire ne pourra réclamer aucune indemnité, ni diminution de loyer en cas de mauvais fonctionnement ou de panne du monte-charge, les propriétaires s’engageant seulement à faire le nécessaire pour que toutes réparations soient faites le plus rapidement possible " ; que, par suite, l’arrêt attaqué ne pouvait, sans trancher une contestation sérieuse, faire droit à la demande indemnitaire des Sociétés Myr’Ho et Boot Shop sur le fondement de l’inexécution par le bailleur de son obligation d’assurer le fonctionnement du monte-charge dès lors que la clause précitée écartait entre les parties la réclamation d’une quelconque indemnité en cas de mauvais fonctionnement ou de pannes du monte-charge ; que, l’arrêt attaqué, qui s’est livré à une interprétation rendue nécessaire des clauses du bail et a, partant, tranché une contestation sérieuse, a violé l’article 809 du nouveau code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE le bailleur ne garantit pas le trouble de fait à moins qu’il ne se rattache par un lien de causalité à une faute déterminée du bailleur ou de ses préposés ; que la cour d’appel a constaté que l’alimentation électrique du monte-charge a été détériorée par les branchements électriques des squatters et l’intervention nécessaire des pompiers, mettant ainsi en évidence le trouble de fait des tiers ; qu’en décidant néanmoins que le bailleur était tenu à garantie, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses constatations et a violé l’article 1725 du code civil.
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné les consorts X... à assurer, sous astreinte, le rétablissement de l’ouverture effective du portail du 104-106 rue des Couronnes, au moyen d’un système tel une télécommande et d’AVOIR condamné ceux-ci au paiement d’une provision de 25 000 € au profit des Sociétés Myr’Ho et Boot Shop à valoir sur leur préjudice résultant d’une impossibilité d’exploiter normalement les lieux loués ;
AUX MOTIFS QUE le portail du 104-106 rue des Couronnes (des sociétés) est fermé avec l’indication « entrée, 23, rue de la Mare-faire le tour » ; que cette situation est justement sanctionnée par le premier juge puisque contraire aux obligations contractuelles, perdure ;
1°) ALORS QUE le juge des référés, en modifiant le mode d’accès d’un immeuble sur la simple demande exercée en référé par le locataire, a tranché une contestation sérieuse et a retenu sa compétence en violation des dispositions de l’article 808 du nouveau code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE les consorts X... avaient fait valoir que la fermeture de la porte du 104, rue des Couronnes avait été effectuée, afin de sécuriser l’accès à l’immeuble en vue de prévenir de nouvelles occupations sauvages par des squatters et que le portail était ouvert sur simple demande, compte tenu de la présence d’un vigile ; qu’en condamnant les consorts X... à certains aménagements des conditions d’ouverture de cette porte sans répondre à ces conclusions, l’arrêt attaqué a entaché sa décision d’un défaut de motifs en violation de l’article 455 du nouveau code de procédure civile.
Rapporteur : M. Assié, conseiller, assisté de Mme Norguin, greffier en chef
Avocat(s) : la SCP Laugier et Caston, la SCP Gaschignard