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Timestamp: 2018-03-22 00:43:14+00:00
Document Index: 124460572

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 2", "l'article 71", "l'article 2", "l'article 70", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 70", "l'article 18"]

I - Convocation des membres du comité - PDF
I - Convocation des membres du comité
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Amélie Charpentier
1 Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université de Bretagne Occidentale Vu le décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique, Vu le décret du 24 avril 2012 relatif aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l enseignement supérieur. Article 1 er - Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université de Bretagne Occidentale. I - Convocation des membres du comité Article 2 - Chaque fois que les circonstances l'exigent, et au minimum trois fois par an, le comité se réunit sur la convocation de son président : - soit à l'initiative de ce dernier ; - soit à la demande écrite de trois représentants du personnel titulaires (courrier papier ou document scanné, faisant apparaître les signatures des auteurs de la demande) ; - soit sur demande du comité technique d établissement auquel le CHSCT apporte son concours, conformément à l arrêté du 7 juillet 2011 (délibération du CA de l UBO n ). Dans ces deux dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour. Le comité se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie. Le comité doit être réuni dans les plus brefs délais en cas d'urgence avec un délai maximum de 3 semaines, notamment en cas d accident grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves et dans les 24 heures en cas d'application de la procédure fixée à l'article 5-7 alinéa 3 du décret n du 28 mai Dans le cadre de la réunion du comité prévue au troisième alinéa de l article 5-7 du même décret, le président en informe l inspecteur du travail territorialement compétent. En cas de besoin, des groupes de travail émanant du comité peuvent être organisés. Chaque organisation syndicale désigne librement son ou ses représentants à ces groupes de travail. Le président établit annuellement, en lien avec le secrétaire mentionné à l article 66 du décret du 28 mai 1982 susmentionné, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de l instance. Un calendrier prévisionnel annuel peut également être élaboré pour programmer les visites de site prévues à l article 52 du décret du 28 mai 1982 susmentionné. Article 3 - Son président convoque les représentants du personnel titulaires et suppléants du comité
2 Il en informe, le cas échéant, leur chef de service. Sauf lorsque la réunion du comité est motivée par l'urgence telle que définie à l'article 2 du présent règlement intérieur, les convocations comportant l'ordre du jour, et en principe les documents qui s'y rapportent sont adressés aux représentants du personnel titulaires du comité quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ces documents sont également adressés aux représentants du personnel suppléants. Tout représentant du personnel titulaire du comité qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer dans les meilleurs délais le président et un suppléant siégeant au titre de la même organisation syndicale. En présence du titulaire la convocation vaut invitation. Les représentants suppléants du personnel ne remplaçant pas des représentants titulaires défaillants peuvent assister aux réunions du comité, mais sans pouvoir prendre part aux votes. La convocation des représentants comporte l indication de la date, de l heure, de la durée, du lieu et de l ordre du jour de la réunion. S ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations et l ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux membres du comité au moins huit jours calendaires avant la date de la réunion. Dans le cas où un document n est pas transmis dans les délais indiqués, les membres du comité se réservent le droit de ne pas traiter le point correspondant. Les convocations comportant l ordre du jour, les documents et informations peuvent être adressés par voie électronique. Article 4 - Lorsque le comité se réunit en formation élargie aux représentants des usagers, conformément aux dispositions de l article 4 du décret du 24 avril 2012, le président du comité convoque les représentants des usagers titulaires et suppléants du comité. Sauf lorsque la réunion du comité est motivée par l urgence telle que définie à l article 2 du présent règlement intérieur, les convocations comportant l ordre du jour et en principe les documents qui s y rapportent sont adressés aux représentants des usagers titulaires du comité quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ces documents sont également adressés aux représentants des usagers suppléants. Tout représentant des usagers titulaires du comité qui ne peut pas répondre à la convocation, doit en informer dans les meilleurs délais le président et un suppléant siégeant au titre de la même organisation étudiante. Les représentants des usagers titulaires ou suppléants n ont pas voix délibérative. Article 5 - Le Président doit également informer le conseiller de prévention, le médecin de prévention ainsi que l inspecteur santé et sécurité au travail des réunions du comité, de l ordre du jour et leur transmettre l ensemble des éléments adressés aux représentants du personnel au titre du premier alinéa de l article 3 du présent règlement intérieur. Lorsque le comité se réunit en formation élargie aux représentants des usagers, le président doit également informer le directeur du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé ou son représentant de la réunion du comité, de l ordre du jour et leur transmettre l ensemble des éléments adressés aux représentants titulaires du personnel au titre du premier alinéa de l article 3 du présent règlement intérieur. Les acteurs mentionnés aux alinéas précédents participent aux débats mais ne prennent pas part au vote. Article 6 - Les experts et les personnes qualifiées sont convoqués par le président du comité 48 heures au moins avant l'ouverture de la séance. Toutefois, le délai de convocation peut être plus bref dans le cas où la réunion du comité est motivée par l'urgence
3 Article 7 - Dans le respect des dispositions des articles 47 à 63 et 70 du décret du 28 mai 1982 susmentionné, l'ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président après consultation du secrétaire, désigné selon les modalités prévues à l article 13 du présent règlement. Le secrétaire peut proposer l ajout de points à l ordre du jour, après consultation des autres représentants du personnel. A l'ordre du jour sont adjointes toutes questions relevant de la compétence du comité en application des articles 47 à 63 et 70 du décret du 28 mai 1982 susmentionné, dont l'examen est demandé par écrit au président du comité par trois représentants du personnel titulaires 48h au moins avant la date du comité. Article 8 - Lorsque le comité se réunit en formation élargie aux représentants des usagers, l ordre du jour, fixé dans les conditions du premier alinéa de l article 7, comprend toutes questions mentionnées à l article 51 du décret du 28 mai 1982 susmentionné et susceptibles d avoir des conséquences directes sur les usagers au regard des risques auxquels ces derniers peuvent être exposés et relevant de la compétence du comité en application de l article 3 du décret du 24 avril II - Déroulement des réunions du comité Article 9 - Si les conditions de quorum exigées par l'article 71 du décret du 28 mai 1982 susmentionné ne sont pas remplies, une nouvelle convocation du comité doit intervenir dans le délai maximum de huit jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint, ce délai devant être minoré, en conséquence, dans les hypothèses d'urgence mentionnées à l'article 2 du présent règlement intérieur. Le comité siège alors quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Le quorum du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Bretagne Occidentale est fixé à 5 représentants du personnel en application de l article 71 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Article 10 - Après avoir vérifié que le quorum est réuni, le président du comité ouvre la séance en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour. Le comité, à la majorité des présents, décide, le cas échéant, d'examiner les questions dans un ordre différent de celui fixé par l'ordre du jour. Article 11 - Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du comité ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur. D'une façon plus générale, il est chargé d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions. Conformément à l article 73 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les personnes participant à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité sont tenues à l obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l occasion de ces travaux. Article 12 - Le secrétariat administratif du comité est assuré par un agent du service, spécifiquement désigné par le président, et qui assiste aux réunions. Cet agent est notamment chargé de la rédaction du procès-verbal des séances, en lien avec le secrétaire du CHSCT. Article 13 - Les représentants titulaires du personnel choisissent parmi eux un secrétaire du comité. Le secrétaire, et son suppléant amené à remplir le rôle du secrétaire en cas d empêchement temporaire du secrétaire en titre, seront désignés à la suite de chaque renouvellement du comité, par un vote à main levée à la majorité des présents pour une durée d un an. Le secrétaire du CHSCT contribue au bon fonctionnement de l instance. Il est le lien entre les représentants du personnel et l administration et effectue une veille entre les réunions du CHSCT. Il transmet aux autres représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées par l administration, il aide à la collecte d informations et à leur transmission
4 Dans le cas où le secrétaire mettrait fin à son mandat de représentant du personnel, un nouveau secrétaire serait nommé dans les conditions prévues au présent paragraphe pour la fin de l année civile en cours. Article 14 - Les experts et les personnes qualifiées convoqués par le président du comité en application de l'article 70 du décret du 28 mai 1982 susmentionné et de l'article 5 du présent règlement intérieur n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote. Article 15 - Les documents complémentaires utiles à l'information du comité, autres que ceux transmis avec la convocation, peuvent être lus et/ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des représentants du personnel ayant voix délibérative. Article 16 - Les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur les registres santé et sécurité au travail de chaque service font l'objet d'un point fixé à l ordre du jour de chaque réunion du comité. Article 17 - Le comité émet ses avis à la majorité des présents ayant voix délibérative. Tout membre présent ayant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par l'administration ou des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative. En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. L abstention ne peut être décomptée ni comme un votre favorable ni comme un vote défavorable. Aucun vote par délégation n'est admis. En cas de partage égal des voix, l avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Article 18 - A la majorité des membres présents ayant voix délibérative, le comité peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée. Ces personnes qualifiées participent aux débats mais ne prennent pas part aux votes. Article 19 - Le président peut décider, à son initiative ou à la demande d un membre ayant voix délibérative, une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion, après épuisement de l'ordre du jour ou atteinte de l heure prévisionnelle de clôture. Toutefois, sur proposition du Président, la séance peut se poursuivre au-delà de l heure prévue de clôture, après accord de la majorité des membres titulaires présents. En cas d absence de titulaire(s) empêché(s), le(s) suppléant(s) correspondant prend(prennent) part à ce vote. Article 20 Lorsque la réunion du comité a fait l objet d au moins une délibération, le secrétaire administratif établit un relevé de conclusions faisant état des délibérations du comité et des résultats des votes. Une fois validé par le secrétaire et signé par le Président, ce relevé de conclusions est communiqué à la communauté universitaire dans le mois suivant la réunion du comité (message liste officielle et mis en ligne sur intranet). Le secrétaire administratif assisté par le secrétaire du comité établit le procès-verbal de la réunion comportant le compte-rendu des débats et le détail des votes. Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour qui aurait fait l'objet d'un vote, ce document indique le résultat et le vote de chacune des organisations syndicales représentées au sein du comité, à l'exclusion de toute indication nominative. De même le résultat et la répartition des votes concernant toute proposition formulée par le président et les représentants du personnel doivent figurer dans le procès-verbal. Le procès-verbal de la réunion, signé par le président du comité et contresigné par le secrétaire, est adressé à chacun des membres du comité dans le délai d un mois. Les procès-verbaux ne sont pas diffusés à l extérieur du CHSCT. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante. Dans un délai de deux mois après chaque réunion, le secrétariat administratif du comité, agissant sur
5 instruction du président, informe par écrit les membres du comité des suites données aux propositions et avis émis par le comité. Lors de chacune de ses réunions, le comité est informé et procède à l'examen des suites qui ont été données aux questions qu'il a traitées et aux propositions qu'il a émises lors de ses précédentes réunions. Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des réunions. Article 21 - A la suite de l'intervention de l'un des fonctionnaires de contrôle mentionné à l'article 5 et 5.5 du décret du 28 mai 1982 susmentionné (inspecteurs du travail ou inspecteurs santé et sécurité au travail), le CHSCT reçoit communication du rapport en résultant, de la réponse faite par l'autorité administrative compétente, ainsi que, le cas échéant, de la réponse faite par l'autorité ministérielle. Le comité est également tenu informé des refus motivés de l administration des propositions formulées par le médecin de prévention relatives aux aménagements de poste de travail et aux conditions d exercice des fonctions en application de l article 26 du décret du 28 mai 1982 susmentionné. Article 22 - Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions Des autorisations d absence ponctuelles et non contingentées Pour la participation aux réunions du CHSCT En application de l article 15 du décret n du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical, une autorisation spéciale d'absence (ASA) est accordée pour la participation aux réunions du CHSCT, ainsi qu aux réunions de travail convoquées par l administration dans le cadre des chantiers engagés par le CHSCT : - aux représentants titulaires du personnel, - aux représentants suppléants du personnel appelés à remplacer des représentants titulaires défaillants - ainsi qu'aux experts convoqués par le président, à son initiative ou à la demande de représentants titulaires du comité (article 70 du décret n ). La durée de cette autorisation comprend : - la durée prévisible de la réunion, - les délais de route, - un temps égal à la durée de la réunion, qui est destiné à la préparation et au compte rendu des travaux du comité. Sur simple présentation de la lettre de l'administration les informant de la tenue d'une réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les représentants suppléants du personnel et les représentants suppléants des usagers qui souhaitent assister à cette réunion sans avoir voix délibérative, ont également droit à une autorisation spéciale d'absence calculée selon les modalités définies ci-dessus. Les personnes qualifiées appelées à prendre part aux séances du comité en application de l'article 70 du décret du 28 mai 1982 susmentionné et de l'article 18 du présent règlement intérieur disposent du temps nécessaire pour participer aux travaux du comité Pour la participation aux enquêtes et recherches de mesures urgentes Une autorisation d absence est accordée aux représentants du personnel : - faisant partie de la délégation du comité réalisant les enquêtes prévues aux articles 5-7 et 53 du décret n , - et, dans toute situation d urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives, notamment pour l application des articles 5-5 à 5-7. Ces autorisations comprennent les délais de route Pour les temps de trajet nécessaires aux visites
6 Par ailleurs, les temps de trajets afférents aux visites de locaux (prévues à l article 52) font également l objet d autorisations d absence. Le temps nécessaire aux visites en elles-mêmes s impute, en revanche, sur le contingent annuel d autorisations d absence Des autorisations d absence contingentées et programmables Conformément à l arrêté du 27 octobre 2014 pris en application du décret 75-1 du décret , et compte-tenu des risques professionnels et du nombre de sites dispersés sur au moins deux département couverts par le CHSCT, un contingent annuel d autorisations d absence est fixé comme suit : - pour les membres titulaires et suppléants : o BIATSS : 18 jours/an o Enseignants-chercheurs : 15h ETD/an o Enseignants : 30h ETD/an - pour le secrétaire : 22,5 jours/an Ce contingent d autorisations d absence spécifiques couvre l exercice des autres missions des membres du CHSCT et notamment les visites de sites prévues à l article 52. Les modalités d utilisation de ce contingent sont les suivantes : - il prend effet à compter de la date de désignation du membre du CHSCT. - le contingent s'apprécie sur une année civile (sauf modalités de gestion particulière), et peut être proratisé en début ou en fin de mandat. - il est utilisé sous forme d'autorisations d'absence d'1/2 journée minimum, qui peuvent être programmées pour concilier la gestion des autorisations d'absence avec le bon fonctionnement des services. L'emploi du contingent peut être défini de manière prévisionnelle conjointement par le chef de service et les membres du CHSCT sur la base du programme annuel des visites de site qui doit être arrêté en début d'année. Dans la mesure du possible ces autorisations d'absence sont programmées pour une durée de 6 à 12 mois. - en l'absence de programmation, la demande d'autorisation d'absence doit être adressée au chef de service au moins 3 jours à l'avance. L administration examinera toutefois les demandes qui lui seraient adressées moins de 3 jours avant. - aucun document justificatif n est nécessaire. La prise en charge d éventuels frais de mission pour la réalisation des visites de site nécessite cependant la production d un document justificatif. - il est demandé aux chefs de service de répondre dans les plus brefs délais aux demandes d'autorisations d'absence. - ces autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service. - une lettre circulaire sera adressée aux responsables hiérarchiques, avec copie aux agents concernés, leur précisant le contingent annuel d autorisations d absence et ses modalités d utilisation
7 Article 23 enquêtes en cas d accident de service ou de maladie professionnelle Une enquête est réalisée obligatoirement dans les cas suivants : - en cas d accident de service ou de travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l existence d un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées, - en cas d accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires En dehors de ces situations, une enquête en cas d accident de service ou de maladie professionnelle peut être décidée sur délibération du CHSCT. La délégation réalisant ces enquêtes est composée : - du Président ou son représentant (Directeur Général des Services) - d un ou deux représentants du personnel au CHSCT nommés pour chaque enquête - du médecin de prévention - de la conseillère de prévention - de l inspecteur santé et sécurité au travail s il le souhaite Pour chaque enquête, les membres du CHSCT sont sollicités pour désigner le ou les représentants qui participeront à la délégation. La composition de la délégation fait l objet d un arrêté du Président. Un rapport d enquête, qui doit comporter les renseignements suivants, est rédigé par la délégation : - le nom et la qualité des personnes ayant réalisé l enquête, - la description du fait générateur de l enquête (situation de risque grave, maladie professionnelle, lieu et circonstances détaillées de l accident,..), - l analyse des causes de l accident, de la situation de risque grave, - les mesures de prévention préconisées (notamment les actions de formation) présentées sous forme d un tableau précisant le numéro et le libellé de l action, le nom du pilote et l échéance de mise en œuvre, et les suites données. Le rapport est transmis au Directeur du service concerné. Le CHSCT reçoit communication du rapport précisant les conclusions de chaque enquête et est tenu informé des suites qui leurs sont données. Article 24 les visites de locaux Un programme annuel de visites de locaux est arrêté tous les ans par délibération du CHSCT, qui en précise l objet, le secteur géographique, et la composition de la délégation chargée de cette visite. La délégation réalisant ces visites est composée : - du Président ou son représentant (Directeur Général des Services) - de deux représentants du personnel au CHSCT nommés pour chaque visite - du médecin de prévention - de la conseillère de prévention - de l inspecteur santé et sécurité au travail s il le souhaite Dans le cadre de ces visites, les membres de la délégation bénéficient d un droit d accès aux locaux de l ensemble du périmètre géographique de l UBO. Les membres de la délégation doivent veiller à perturber le moins possible le fonctionnement des services qu ils visitent. La visite donne lieu à un rapport qui est établi par la délégation, puis communiqué au Directeur du service concerné et au CHSCT. Article 25 - Le présent règlement intérieur pourra être modifié par le comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail de l UBO en faisant l objet d un examen dans les mêmes formes que celles requises pour son adoption
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