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Timestamp: 2016-10-20 19:40:58+00:00
Document Index: 38763012

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'art. 82', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 295', 'art. 298', 'art. 298', 'art. 295', 'art. 305', 'art. 306', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 134', 'art. 156']

H 378/01 (20.03.2002)
H 378/01 Mh
MM. et Mme les juges Sch�n, Pr�sident, Borella, Leuzinger,
Ferrari et Kernen. Greffi�re : Mme Moser-Szeless
B.________, recourant, repr�sent� par Ma�tre Charles Guerry, avocat, rue du Progr�s 1, 1701 Fribourg,
Caisse de compensation FRSP-CIGA, rue Cond�mine 56, 1630 Bulle, intim�e,
A.- La soci�t� X.________ SA, de si�ge � A.________ a �t� fond�e le 8 mars 1985 avec un capital de 50 000 fr.; elle avait pour but d'effectuer toutes �tudes, projets et expertises, d'entreprendre toutes r�alisations techniques, principalement dans le domaine des installations �lectriques en courant fort et faible, ainsi que des installations t�l�phoniques et de fournir des conseils techniques.
C.________ en �tait le pr�sident du conseil d'administration, B.________ d'abord le fond� de procuration puis le vice-pr�sident (d�s le 3 juin 1986) avec signature collective � deux, le troisi�me administrateur �tant, d�s mars 1987, D.________.
Le 16 septembre 1996, la soci�t� a demand� un sursis concordataire de quatre mois dans le but de proposer � ses cr�anciers un concordat dividende. Le sursis accord� le 28 octobre 1996 a �t� r�voqu�, � la demande du commissaire au sursis, par d�cision du 24 f�vrier 1997, publi�e le 11 avril 1997 dans la Feuille officielle du canton de Fribourg. La faillite de la soci�t� a �t� prononc�e le 16 avril 1997.
X.________ SA �tait affili�e en qualit� d'employeur aupr�s de la Caisse de compensation FRSP-CIGA (ci-apr�s :
la caisse de compensation). Consid�rant les cotisations sociales non vers�es par l'employeur comme irrecouvrables, la caisse de compensation a adress� � chacun des administrateurs, le 23 d�cembre 1999, une d�cision en r�paration du dommage, leur r�clamant paiement d'un montant de 241 219 fr. 90 correspondant aux cotisations paritaires impay�es pour les ann�es 1994 � 1997, y compris les frais de gestion, les int�r�ts moratoires et les frais de sommation.
B.- B.________ ayant form� opposition, la caisse de compensation a port� le cas devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg en maintenant int�gralement sa demande.
Par jugement du 4 octobre 2001, la juridiction cantonale a admis la demande en totalit�.
C.- B.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande en substance principalement l'annulation, subsidiairement la r�forme, le montant � r�parer �tant r�duit de 19 340 fr. 40, le tout sous suite de d�pens.
La caisse de compensation a conclu au rejet du recours, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
1.- La d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.- En instance f�d�rale, le recourant soutient, pour l'essentiel et pour la premi�re fois, que le droit de demander r�paration �tait p�rim� lorsque la caisse a notifi� sa d�cision le 23 d�cembre 1999.
a) L'art. 82 RAVS r�gle la prescription du droit de la caisse de compensation de demander la r�paration du dommage.
Un tel droit se prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une d�cision de r�paration dans l'ann�e apr�s qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, � l'expiration d'un d�lai de cinq ans � compter du fait dommageable (al. 1). Lorsque ce droit d�rive d'un acte punissable soumis par le code p�nal � un d�lai de prescription de plus longue dur�e, ce d�lai est applicable (al. 2). En d�pit de la terminologie dont use l'art. 82 RAVS, les d�lais institu�s par cette norme ont un caract�re p�remptoire (ATF 126 V 451 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les r�f�rences).
Par moment de la "connaissance du dommage" au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS, il faut entendre, en r�gle g�n�rale, le moment o� la caisse de compensation aurait d� se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entra�ner l'obligation de r�parer le dommage (ATF 126 V 444 consid. 3a, 452 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les r�f�rences).
Lorsque le dommage r�sulte d'une faillite, le moment de la "connaissance du dommage" ne co�ncide pas avec celui o� la caisse conna�t la r�partition finale ou re�oit un acte de d�faut de biens; la jurisprudence consid�re, en effet, que le cr�ancier qui entend demander la r�paration d'une perte qu'il subit dans une faillite conna�t suffisamment son pr�judice, en r�gle ordinaire, lorsqu'il est inform� de sa collocation dans la liquidation; il conna�t ou peut conna�tre � ce moment-l� le montant de l'inventaire, sa propre collocation dans la liquidation, ainsi que le dividende pr�visible. Les m�mes principes sont applicables en cas de concordat par abandon d'actifs (ATF 119 V 92 consid. 3, 118 V 196 consid. 3a et les arr�ts cit�s; VSI 1995 p. 170 consid. 2).
La partie l�s�e peut toutefois, en raison de circonstances sp�ciales, acqu�rir la connaissance n�cessaire avant le d�p�t de l'�tat de collocation. Ainsi, selon la jurisprudence, on peut exiger d'une caisse qu'elle se fasse repr�senter � la premi�re assembl�e des cr�anciers ou qu'elle en demande le proc�s-verbal, d�s lors que son devoir de diligence lui commande de suivre l'�volution de la proc�dure de faillite (ATF 121 V 240 consid. 3c/aa et les r�f�rences). S'il appara�t � ce moment-l� d�j� qu'elle subira un dommage, le d�lai d'une ann�e commencera � courir. M�me la connaissance d'un dommage partiel est suffisante pour faire partir le d�lai pr�vu par l'art. 82 al. 1 RAVS (ATF 126 V 452 consid. 2a, 121 V 243 consid. 3c/bb).
b) Dans le cas d'esp�ce, il r�sulte des faits non contest�s retenus par les premiers juges que la caisse de compensation aurait d�, dans le cadre de la proc�dure de faillite, avoir connaissance du dommage lors du d�p�t de l'�tat de collocation le 24 d�cembre 1998. C'est en cons�quence � juste titre qu'ils ont consid�r� que le droit de demander r�paration n'�tait, dans ce sens, pas p�rim� d�s lors que la d�cision de l'intim�e a �t� rendue le 23 d�cembre 1999, soit dans le d�lai d'une ann�e pr�vu par l'art. 82 RAVS.
Reste cependant � examiner les cons�quences de la proc�dure de sursis concordataire quant � la connaissance du dommage.
3.- a) La proc�dure concordataire s'ouvre par une demande de sursis concordataire permettant au d�biteur d'effectuer les d�marches n�cessaires � l'�laboration d'un concordat et de b�n�ficier, pendant ce d�lai, d'une suspension des poursuites. Avec l'octroi du sursis, rendu public, le juge nomme un ou plusieurs commissaires qui ont pour fonction g�n�rale de surveiller les activit�s du d�biteur et d'exercer certaines attributions sp�cifiques de la LP (art. 295 al. 2 LP).
Alors que sous l'ancien droit, le commissaire ne pouvait solliciter la r�vocation du sursis aupr�s du juge avant l'�ch�ance du d�lai accord� que si le d�biteur contrevenait aux interdictions qui lui �taient faites ou � ses injonctions (art. 298 aLP), le nouveau droit permet au commissaire de demander la r�vocation, non seulement aux conditions de l'art. 298 al. 3 LP, mais �galement � celles de l'art. 295 al. 5 LP (cf. la Loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Modification du 16 d�cembre 1994, entr�e en vigueur le 1er janvier 1997, RO 1995 1227). Aux termes de cette disposition, la r�vocation peut �galement intervenir lorsque cela se r�v�le n�cessaire aux fins de conserver le patrimoine du d�biteur ou lorsqu'il est manifeste qu'un concordat ne pourra pas �tre conclu.
La premi�re hypoth�se vise une perte notable de substance des actifs ou une augmentation sensible des passifs pendant la phase du sursis concordataire. La deuxi�me hypoth�se peut �tre r�alis�e aussi bien lorsque, manifestement, il appara�t que les majorit�s qualifi�es des cr�anciers ne pourront �tre obtenues (art. 305 LP) que lorsque les conditions d'une homologation font d�faut (art. 306 LP).
b) Dans l'affaire qui a donn� lieu � l'arr�t H. du 1er f�vrier 1995 (VSI 1995 p. 169), le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que dans l'�ventualit� du refus de l'homologation d'un concordat par abandon d'actif, on peut exiger d'une caisse de compensation cr�anci�re qu'elle se renseigne sur les motifs de ce refus et entreprenne, s'il y a lieu, les d�marches n�cessaires en vue de sauvegarder le d�lai de p�remption. La caisse doit alors se montrer active et curieuse, � tout le moins � partir du jour o� le dispositif du jugement de refus de l'homologation du concordat est publi�. En particulier, dans de telles circonstances, il incombe � l'administration de requ�rir sans d�lai l'�dition du jugement, ce qui lui permettra de se faire une id�e pr�cise des risques qu'elle encourt, et de rendre au besoin une d�cision fond�e sur l'art. 81 al. 1 RAVS afin de sauvegarder ses droits, quitte � r�clamer au responsable la totalit� du montant des cotisations rest�es impay�es, moyennant cession de son droit � un dividende �ventuel dans la faillite (VSI 1995 p. 172 sv. consid. 4c et arr�t cit�).
c) Il n'existe pas de motifs s�rieux de traiter diff�remment la situation o� un sursis concordataire est r�voqu� et celle o� l'homologation d'un concordat est refus�e. En effet, ces proc�dures qui mettent en oeuvre un appel aux cr�anciers et dans lesquelles les d�cisions sont rendues publiques, font appara�tre un risque �lev� de pertes pour la caisse de compensation en r�v�lant l'existence � tout le moins possible d'une insolvabilit�. Dans ces conditions, il se justifie d'exiger de la caisse qu'elle se montre active, cherche � obtenir les renseignements pour se faire une id�e des risques mena�ant sa cr�ance et prenne les mesures ou d�cisions qui s'imposent pour sauvegarder ses droits.
Selon la jurisprudence pr�cit�e, le devoir de diligence de la caisse de compensation lui commande de suivre l'�volution de la proc�dure de faillite de la soci�t� d�bitrice. Cette jurisprudence doit �tre pr�cis�e dans le sens o� ce m�me devoir de diligence lui impose aussi de se renseigner � temps en cas de r�vocation d'un sursis concordataire afin de prendre les d�cisions command�es par les circonstances pour sauvegarder ses droits.
d) Dans le cas d'esp�ce, la caisse aurait pu se rendre compte ais�ment, en prenant connaissance de l'ordonnance du 24 f�vrier 1997 par laquelle le juge r�voquait le sursis de quatre mois accord� � la soci�t� X.________ SA, que la situation financi�re ne permettait pas le paiement int�gral des charges sociales.
Dans les semaines qui ont suivi la publication de la d�cision le 11 avril 1997, l'intim�e pouvait ainsi avoir une connaissance suffisante de son dommage - m�me partiel - pour �tre en mesure de prendre, � l'�gard des responsables, une d�cision en r�paration. Le d�lai de p�remption d'un an de l'art. 82 RAVS �tait ainsi �coul� lorsqu'elle a rendu sa d�cision le 23 d�cembre 1999.
4.- La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). Les frais de justice seront mis � la charge de l'intim�e qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
Pour ce m�me motif, elle versera une indemnit� de d�pens au recourant.
I. Le recours est admis et le jugement du 4 octobre 2001
du Tribunal administratif du canton de Fribourg est
II. Les frais de justice, d'un montant de 7000 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
III. L'avance de frais vers�e par le recourant, d'un
montant de 7000 fr., lui est restitu�e.
IV. L'intim�e versera au recourant la somme de 3500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'ensemble de la proc�dure.
assurances sociales, et � l'Office f�d�ral des assurances
p. la Greffi�re :