Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o10/v14
Timestamp: 2018-03-23 07:17:50+00:00
Document Index: 127424130

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 95', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 31', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 31', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 95', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 95', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 28', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 17', 'art. 28', 'art. 18']

Version telle qu’elle existait du 17 mai 2017 au 29 mai 2017.
Dernière modification : 2017, chap. 8, annexe 24.
Historique législatif : 1996, chap. 1, annexe G, art. 1-18, 28; 1997, chap. 25, annexe E, art. 9; 2002, chap. 18, annexe I, art. 18; 2004, chap. 3, annexe A, art. 95; 2004, chap. 7, art. 14; 2006, chap. 14, art. 5-28; 2006, chap. 19, annexe L, art. 11 (2); 2006, chap. 27, art. 17; 2007, chap. 10, annexe L, art. 31; 2009, chap. 26, art. 19; 2010, chap. 1, annexe 21; 2017, chap. 8, annexe 24.
2006, chap. 14, art. 5 - 01/10/2006
«médicament» Un médicament au sens de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies. S’entend en outre :
a) d’une part, d’une substance désignée comme produit médicamenteux énuméré avant l’entrée en vigueur de l’article 16 de la Loi de 2006 sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise;
b) d’autre part, d’une substance fournie en vertu de la présente loi par l’effet de l’article 16 avant l’entrée en vigueur de l’article 16 de la Loi de 2006 sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise. («drug»)
«substance énumérée» Substance autre qu’un médicament, désignée comme substance énumérée. («listed substance») L.R.O. 1990, chap. O.10, art. 1; 1996, chap. 1, annexe G, art. 2; 2006, chap. 14, par. 6 (1) à (4); 2006, chap. 19, annexe L, par. 11 (2); 2006, chap. 27, art. 17.
1996, chap. 1, annexe G, art. 2 (1-5) - 27/05/1996
2006, chap. 14, art. 6 (1-5) - 01/10/2006; 2006, chap. 19, annexe L, art. 11 (2) - 22/06/2006; 2006, chap. 27, art. 17 - 20/12/2006
2007, chap. 10, annexe L, art. 31 - 04/06/2007
2006, chap. 14, art. 7 - 01/10/2006
2006, chap. 14, art. 8 - 01/10/2006
2 (1) Quiconque fait partie d’une catégorie prescrite de personnes est une personne admissible. L.R.O. 1990, chap. O.10, par. 2 (1); 2006, chap. 14, art. 9.
1997, chap. 25, annexe E, art. 9 - 01/07/1998
2006, chap. 14, art. 9 - 01/10/2006
3 La présente loi s’applique à l’égard de la fourniture de produits médicamenteux énumérés à l’intention des personnes admissibles, à moins que cette fourniture ne soit un service assuré au sens de la Loi sur l’assurance-santé. L.R.O. 1990, chap. O.10, art. 3; 1996, chap. 1, annexe G, art. 3.
1996, chap. 1, annexe G, art. 3 - 27/05/1996
4 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, aucun exploitant d’une pharmacie ne doit demander à une personne autre que l’administrateur, ni recevoir d’une personne autre que l’administrateur, de paiement à l’égard de la fourniture d’un produit médicamenteux énuméré à l’intention d’une personne admissible, conformément à une ordonnance. 1996, chap. 1, annexe G, art. 4; 2006, chap. 14, par. 10 (1).
1. Additionner le prix, au titre du régime de médicaments, du produit médicamenteux préparé et la majoration visée à la disposition 3 du paragraphe 6 (1).
1996, chap. 1, annexe G, art. 4 - 27/05/1996
2006, chap. 14, art. 10 (1-5) - 01/10/2006
4.1 (1) L’exploitant d’une pharmacie ou le médecin qui désire recevoir des paiements de l’administrateur en vertu de la présente loi présente une demande de droits de facturation à ce dernier. 2009, chap. 26, par. 19 (1).
(2) L’administrateur peut attribuer des droits de facturation à l’exploitant ou au médecin qui en a fait la demande en vertu du paragraphe (1) s’il estime qu’il est dans l’intérêt du public de le faire après avoir examiné toute question qu’il juge appropriée. 2009, chap. 26, par. 19 (1).
(3) L’administrateur peut subordonner l’attribution de droits de facturation en vertu du paragraphe (2) à la condition que l’exploitant ou le médecin conclue avec lui une entente qui comporte les dispositions qu’il juge nécessaires ou souhaitables dans l’intérêt public en l’occurrence. 2009, chap. 26, par. 19 (1).
3. L’administrateur peut exiger que l’exploitant ou le médecin conclue une entente comme le prévoit le paragraphe (3) comme condition pour continuer de recevoir des paiements de sa part en vertu de la présente loi. 2009, chap. 26, par. 19 (1).
2009, chap. 26, art. 19 (1) - 15/03/2010
5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant d’une pharmacie à qui des droits de facturation ont été attribués en vertu du paragraphe 4.1 (2) et qui présente à l’administrateur une demande de paiement à l’égard de la fourniture d’un produit médicamenteux énuméré à l’intention d’une personne admissible, conformément à une ordonnance, a le droit de recevoir de l’administrateur le montant prévu à l’article 6. 2009, chap. 26, par. 19 (2).
(3) Le médecin à qui des droits de facturation ont été attribués en vertu du paragraphe 4.1 (2) qui présente à l’administrateur une demande de paiement à l’égard de la fourniture d’un produit médicamenteux énuméré à l’intention d’une personne admissible a le droit de recevoir de l’administrateur le montant prévu par les règlements. L.R.O. 1990, chap. O.10, par. 5 (3); 1996, chap. 1, annexe G, par. 5 (2); 2006, chap. 14, par. 11 (2); 2009, chap. 26, par. 19 (3).
1996, chap. 1, annexe G, art. 5 (1-3) - 27/05/1996
2004, chap. 3, annexe A, art. 95 (1) - 01/11/2004
2006, chap. 14, art. 11 (1, 2) - 01/10/2006
2009, chap. 26, art. 19 (2, 3) - 15/03/2010
6 (1) Le montant que l’administrateur paie, aux termes du paragraphe 5 (1), à l’égard d’un produit médicamenteux énuméré est le montant obtenu en additionnant les montants établis aux termes des dispositions 1, 2 et 3 et en soustrayant de ce total la quote-part maximale qui peut être demandée à l’égard de la fourniture d’un produit médicamenteux énuméré à l’intention d’une personne admissible, selon ce que prévoient les règlements :
Remarque : Le 1er septembre 2017, le paragraphe 6 (1) de la Loi est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 24, par. 1 (1))
Montant que doit payer l’administrateur
(1) Le montant que l’administrateur paie, en application du paragraphe 5 (1), à l’égard d’un produit médicamenteux énuméré est le montant obtenu en additionnant les montants établis en application des dispositions 1, 2 et 3, en soustrayant de ce total la quote-part maximale qui peut être demandée à l’égard de la fourniture d’un produit médicamenteux énuméré à l’intention d’une personne admissible, selon ce que prévoient les règlements, puis en soustrayant du montant ainsi obtenu tout montant supplémentaire établi par l’administrateur conformément aux règlements :
Remarque : Le 1er septembre 2019, le paragraphe 6 (1) de la Loi est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 24, par. 1 (2))
(1) Le montant que l’administrateur paie, en application du paragraphe 5 (1), à l’égard d’un produit médicamenteux énuméré est le montant obtenu en additionnant les montants établis en application des dispositions 1, 2 et 3 et en soustrayant de ce total la quote-part maximale qui peut être demandée à l’égard de la fourniture d’un produit médicamenteux énuméré à l’intention d’une personne admissible, selon ce que prévoient les règlements :
3. La majoration prescrite de ce prix qui s’applique. 2006, chap. 14, par. 12 (1); 2009, chap. 26, par. 19 (4).
(i) les honoraires de préparation applicables prescrits par les règlements,
(ii) le montant que l’exploitant fixe aux termes du paragraphe 6 (1) de la Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation. L.R.O. 1990, chap. O.10, par. 6 (2); 1996, chap. 1, annexe G, par. 6 (2) à (5); 2006, chap. 14, par. 12 (2) et (3); 2009, chap. 26, par. 19 (5).
1996, chap. 1, annexe G, art. 6 (1, 3, 5, 6) - 27/05/1996; 1996, chap. 1, annexe G, art. 6 (2) - 30/01/1996; 1996, chap. 1, annexe G, art. 6 (4) - 01/03/1996
2006, chap. 14, art. 12 (1-5) - 01/10/2006
2009, chap. 26, art. 19 (4, 5) - 15/03/2010
2017, chap. 8, annexe 24, art. 1 (1) - 01/09/2017; 2017, chap. 8, annexe 24, art. 1 (2) - 01/09/2019
7 Abrogé : 1996, chap. 1, annexe G, par. 7 (1).
1996, chap. 1, annexe G, art. 7 (1) - 30/01/1996
8 Abrogé : 2006, chap. 14, art. 13.
1996, chap. 1, annexe G, art. 8 (1, 2) - 27/05/1996
2006, chap. 14, art. 13 - 01/10/2006
9 (1) L’administrateur peut conclure avec le fournisseur d’une substance énumérée une entente prévoyant le paiement d’un montant spécifié pour la fourniture de la substance énumérée à une personne admissible sur la directive d’un médecin. L.R.O. 1990, chap. O.10, par. 9 (1); 2006, chap. 14, par. 14 (1).
2006, chap. 14, art. 14 (1, 2) - 01/10/2006
10 Nul exploitant d’une pharmacie ne doit refuser de fournir un produit médicamenteux énuméré à l’intention d’une personne admissible afin d’échapper à l’effet d’une disposition de la présente loi, mais l’exploitant d’une pharmacie peut refuser de fournir un produit médicamenteux énuméré à l’intention d’une personne admissible si son jugement professionnel le lui commande. L.R.O. 1990, chap. O.10, art. 10; 1996, chap. 1, annexe G, art. 9.
1996, chap. 1, annexe G, art. 9 - 27/05/1996
11 (1) L’exploitant d’une pharmacie à qui des droits de facturation ont été attribués en vertu du paragraphe 4.1 (2) peut aviser l’administrateur qu’il choisit de ne pas accepter de l’administrateur le paiement prévu à l’article 5. L.R.O. 1990, chap. O.10, par. 11 (1); 2006, chap. 14, par. 15 (1); 2009, chap. 26, par. 19 (6).
1996, chap. 1, annexe G, art. 10 - 27/05/1996
2006, chap. 14, art. 15 (1, 2) - 01/10/2006
2009, chap. 26, art. 19 (6) - 15/03/2010
1996, chap. 1, annexe G, art. 11 - 27/05/1996
2006, chap. 14, art. 16 (1-5) - 01/10/2006
2006, chap. 14, art. 17 (1-5) - 01/10/2006
11.3 (1) Si une personne admissible obtient un produit médicamenteux énuméré d’une pharmacie ou d’un médecin et que, pour une raison quelconque, l’exploitant de la pharmacie ou le médecin n’a pas le droit de recevoir de paiement de l’administrateur en vertu de la présente loi, la personne admissible peut présenter à l’administrateur une demande de paiement à l’égard de la fourniture d’un produit médicamenteux énuméré et a le droit de recevoir de l’administrateur le montant que ce dernier aurait par ailleurs payé à l’exploitant d’une pharmacie ou à un médecin qui avait droit au paiement. 2009, chap. 26, par. 19 (7).
(2) Le droit qu’a une personne admissible en vertu du paragraphe (1) est subordonné à la présente loi et aux règlements dans la même mesure que le serait le droit de l’exploitant d’une pharmacie ou d’un médecin, sous réserve des adaptations nécessaires. 2009, chap. 26, par. 19 (7).
2006, chap. 14, art. 18 - 01/10/2006
2009, chap. 26, art. 19 (7) - 15/03/2010
2006, chap. 14, art. 19 - 01/10/2006
«rabais» Sous réserve des règlements, s’entend notamment de devises, de remises, de remboursements, de voyages, de marchandises gratuites ou de tout autre avantage prescrit, à l’exclusion toutefois de ce qui est offert conformément aux conditions commerciales habituelles. 2010, chap. 1, annexe 21, art. 1.
(16) à (18) Abrogés : 2010, chap. 1, annexe 21, art. 1.
2010, chap. 1, annexe 21, art. 1 - 01/07/2010
12 Le ministre et l’administrateur peuvent consulter des personnes ou des organismes qui représentent les personnes admissibles, les fabricants, les exploitants de pharmacies, les médecins, les fournisseurs de substances énumérées, les grossistes et les sociétés qui sont propriétaires, exploitants ou franchiseurs de pharmacies à l’égard des montants payables aux termes de la présente loi et des autres questions d’intérêt commun qui découlent de la présente loi et des règlements ainsi que de la Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation et ses règlements d’application. 2006, chap. 14, art. 20.
2006, chap. 14, art. 20 - 01/10/2006
13 (1) Le ministre et l’administrateur peuvent recueillir directement ou indirectement des renseignements personnels, sous réserve des conditions prescrites, aux fins liées à l’application de la présente loi ou à toutes autres fins. 1996, chap. 1, annexe G, art. 12; 2006, chap. 14, par. 21 (1).
1996, chap. 1, annexe G, art. 12 - 01/03/1996
2004, chap. 3, annexe A, art. 95 (2) - 01/11/2004
2006, chap. 14, art. 21 (1-4) - 01/10/2006
2006, chap. 14, art. 22 - 01/10/2006
14 (1) Le ministre peut nommer des inspecteurs pour l’application du présent article. L.R.O. 1990, chap. O.10, par. 14 (1).
2006, chap. 14, art. 23- 01/10/2006
15 (1) Est coupable d’une infraction la personne qui, selon le cas :
1996, chap. 1, annexe G, art. 13 (1-3) - 27/05/1996
2002, chap. 18, annexe I, art. 18 - 26/11/2002
2006, chap. 14, art. 24 (1-4) - 01/10/2006
16 (1) Si un médecin l’informe que le traitement approprié d’un patient qui est une personne admissible nécessite l’administration d’un médicament pour lequel il n’y a pas de produit médicamenteux énuméré, l’administrateur peut, en en avisant le médecin, étendre l’application de la présente loi à l’égard de la fourniture de ce médicament comme s’il s’agissait d’un produit médicamenteux énuméré. 2006, chap. 14, art. 25.
2006, chap. 14, art. 25 - 01/10/2006
17 (1) La présente loi s’applique avec les adaptations nécessaires à l’égard des produits pharmaceutiques désignés et, à cette fin, un produit pharmaceutique désigné est réputé un produit médicamenteux désigné. L.R.O. 1990, chap. O.10, par. 17 (1).
1996, chap. 1, annexe G, art. 14 - 27/05/1996
2006, chap. 14, art. 26 - 01/10/2006
18 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
Remarque : Le 1er septembre 2017, le paragraphe 18 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 24, par. 2 (1))
g.3) régir la façon dont l’administrateur établit tout montant supplémentaire à soustraire en application du paragraphe 6 (1);
Remarque : Le 1er septembre 2019, l’alinéa 18 (1) g.3) de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 8, annexe 24, par. 2 (2))
k.5.1) préciser la définition de «rabais» à l’article 11.5, y compris prévoir que certains avantages ne sont pas des rabais, prescrire des avantages pour l’application de cette définition, préciser la façon dont les calculs doivent être effectués à cet article et définir l’expression «conditions commerciales habituelles» pour l’application de cette définition, y compris fixer des limites pour celles-ci;
m) traiter de toute question qu’il considère utile ou nécessaire pour réaliser l’objet de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. O.10, par. 18 (1); 1996, chap. 1, annexe G, par. 15 (1) à (9); 2006, chap. 14, par. 27 (1) à (20); 2010, chap. 1, annexe 21, art. 2.
(2) Sans préjudice de la portée générale de l’alinéa (1) a), un règlement pris en application de cet alinéa peut inclure des distinctions fondées sur le revenu, l’état familial et les frais engagés, notamment les frais engagés relativement à l’achat de produits médicamenteux énumérés, et prévoir que l’admissibilité est fondée sur la cellule familiale et, à cette fin, il peut définir le terme «cellule familiale». 1996, chap. 1, annexe G, par. 15 (10).
(4.1) Sans préjudice de la portée générale des alinéas (1) g.1) et g.4), les règlements pris en application de ces alinéas peuvent établir différentes catégories de pharmacies ou d’exploitants de pharmacies et peuvent prévoir différentes majorations ou différents honoraires de préparation à leur égard. 2009, chap. 26, par. 19 (8).
Remarque : Le 1er septembre 2017, le paragraphe 18 (8) de la Loi est modifié par insertion de «g.3),» après «g.1),» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2017, chap. 8, annexe 24, par. 2 (3))
Remarque : Le 1er septembre 2019, le paragraphe 18 (8) de la Loi est modifié par suppression de «g.3)» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2017, chap. 8, annexe 24, par. 2 (4))
1996, chap. 1, annexe G, art. 15 (1-4, 6-10) - 27/05/1996; 1996, chap. 1, annexe G, art. 15 (5) - 30/01/1996
2004, chap. 7, art. 14 (1) - 17/06/2004
2006, chap. 14, art. 27 (1-22) - 01/10/2006; 2006, chap. 14, art. 27 (23) - 20/06/2006
2009, chap. 26, art. 19 (8) - 15/03/2010
2010, chap. 1, annexe 21, art. 2 - 01/07/2010
2017, chap. 8, annexe 24, art. 2 (1, 3) - 01/09/2017; 2017, chap. 8, annexe 24, art. 2 (2, 4) - 01/09/2019
19 Pour décider s’il doit ou non désigner un produit médicamenteux comme produit médicamenteux énuméré ou retirer une telle désignation, l’administrateur peut prendre en considération tout ce qu’il estime souhaitable dans l’intérêt public, notamment le prix du produit médicamenteux ou d’autres produits médicamenteux, au titre du régime de médicaments, ou le prix demandé aux exploitants de pharmacies pour ces produits. 2006, chap. 14, art. 28.
1996, chap. 1, annexe G, art. 16 - 27/05/1996
2004, chap. 7, art. 14 (2) - 17/06/2004
2006, chap. 14, art. 28 - 01/10/2006
20 (1) L’administrateur peut retirer la désignation d’un produit médicamenteux comme produit médicamenteux énuméré même si aucune des conditions prescrites en vertu de l’alinéa 18 (1) b.1) n’est violée, s’il estime qu’il est souhaitable de le faire dans l’intérêt public. 2006, chap. 14, art. 28.
21 Le ministre, l’administrateur ou tout organisme ou fonctionnaire public qui conseille le ministre, l’administrateur ou le lieutenant-gouverneur en conseil sur toute question prévue par la présente loi peut, lorsqu’il formule de tels conseils, prendre en considération toute question que le ministre, l’administrateur ou le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre en considération. 2006, chap. 14, art. 28.
22 (1) Sous réserve des conditions prescrites, le prix, au titre du régime de médicaments, d’un produit médicamenteux lorsqu’il devient un produit médicamenteux énuméré correspond au montant dont conviennent l’administrateur et le fabricant. 2006, chap. 14, art. 28.
1996, chap. 1, annexe G, art. 17 - 27/05/1996
23 (1) L’administrateur peut exiger, relativement à un produit médicamenteux précisé ou à une catégorie précisée de produits médicamenteux, qu’il soit satisfait à des critères d’ordre clinique précisés avant que l’administrateur n’effectue de paiement à l’égard de la fourniture de ce produit ou de cette catégorie de produits à l’intention de patients particuliers ou d’une catégorie particulière de patients. 2006, chap. 14, art. 28.
1996, chap. 1, annexe G, art. 18 - 27/05/1996