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Timestamp: 2016-10-27 11:02:16+00:00
Document Index: 147032021

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 69', 'art. 46', 'art. 111', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 86', 'art. 89', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 86', 'art. 99', 'art. 65', 'art. 68']

repr�sent� par Me Nicolas Jeandin, avocat,
X.________, psychiatre au b�n�fice d'une autorisation d'exercer la m�decine, exploite dans le canton de Gen�ve une clinique sp�cialis�e en conseils m�dicaux diagnostiques et th�rapeutiques, ainsi qu'en expertises et conseils m�dicaux l�gaux et �conomiques. A ce titre, il est r�guli�rement amen� � �tablir des expertises � la demande des tribunaux et des assureurs.
A la suite de la publication d'un article de presse consacr� au docteur X.________, la Commission de surveillance des professions de la sant� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission de surveillance) a enregistr� trois plaintes � l'encontre de ce praticien, d�pos�es respectivement les 25 mai, 10 juin et 17 juillet 2005. Les plaignants avaient �t� examin�s � la demande de leur assureur perte de gain par le docteur X.________, entre l'automne 2003 et le printemps 2005; en bref, ils reprochaient � l'expert d'avoir fond� ses conclusions sur des rapports b�cl�s, impr�cis, truff�s d'inexactitudes et de contradictions, et contenant au surplus des propos d�sobligeants voire blessants � leur �gard.
Par d�cision du 4 d�cembre 2008, bas�e sur un pr�avis de la Commission de surveillance du 13 novembre 2008, le D�partement de l'�conomie et de la sant� du canton de Vaud (ci-apr�s: le D�partement cantonal) a prononc� un avertissement � l'encontre du docteur X.________, aux motifs qu'il avait manqu� de soin et de rigueur dans l'�tablissement de ses expertises, qu'il avait utilis� des termes inutilement blessants � l'�gard des personnes examin�es, et qu'il ne leur avait pas expliqu� avec la clart� requise son r�le d'expert.
Le docteur X.________ a recouru contre la d�cision pr�cit�e du 4 d�cembre 2008, en concluant � son annulation.
Par arr�t du 13 octobre 2009, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours. Il a transmis son prononc� aux parties, � la Commission de surveillance, ainsi que, "pour information, au Tribunal cantonal des assurances sociales (du canton de Gen�ve; ci-apr�s: le Tribunal des assurances)."
Le docteur X.________ forme un recours en mati�re de droit public contre l'arr�t pr�cit� du Tribunal administratif. Il invoque la violation de son droit d'�tre entendu, de sa libert� �conomique et du droit � la protection de sa sph�re priv�e. Il se plaint �galement d'arbitraire dans l'application de certaines normes de proc�dure cantonale. A titre de mesures provisionnelles, il demande � la Cour de c�ans de faire interdiction au Tribunal des assurances d'utiliser, communiquer ou copier, de quelque mani�re que ce soit, l'arr�t attaqu�. Sur le fond, il prend, sous suite de frais et d�pens, les conclusions suivantes:
Admettre le pr�sent recours interjet� par le docteur X.________;
Annuler l'arr�t du Tribunal administratif en tant qu'il est communiqu� au Tribunal des assurances;
Annuler la communication de l'arr�t du Tribunal administratif au Tribunal des assurances;
Ordonner au Tribunal des assurances de restituer l'arr�t original et toute copie du Tribunal administratif du 13 octobre 2009 qui lui a �t� communiqu�;
Faire interdiction au Tribunal des assurances d'utiliser, communiquer ou copier l'arr�t du Tribunal administratif du 13 octobre 2009;
Annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 13 octobre 2009;
Renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision.
Invit�s � se d�terminer sur la requ�te de mesures provisionnelles contenues dans le recours, le Tribunal administratif et le D�partement cantonal d�clarent s'en remettre � justice sur ce point. Rappelant qu'elle s'est limit�e � �tablir un pr�avis, la Commission de surveillance renvoie � la d�cision du D�partement cantonal qui, selon elle, fait seule l'objet du pr�sent recours; � cet �gard, elle rel�ve que le Tribunal des assurances n'a pas la qualit� de partie intim�e � la proc�dure.
Par ordonnance du 2 d�cembre 2009, le Tribunal f�d�ral a admis la requ�te de mesures provisionnelles � titre superprovisoire.
1.1 En proc�dure juridictionnelle administrative, ne peuvent �tre examin�s et jug�s, en principe, que les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement, d'une mani�re qui la lie sous la forme d'une d�cision. Dans cette mesure, la d�cision d�termine l'objet de la contestation qui peut �tre d�f�r� en justice par la voie d'un recours (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413 consid. 1a p. 414 et les arr�ts cit�s).
L'objet du litige dans la proc�dure administrative subs�quente est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation d�termin� par la d�cision - constitue, d'apr�s les conclusions du recours, l'objet de la d�cision effectivement attaqu�. L'objet de la contestation et l'objet du litige sont donc identiques lorsque la d�cision administrative est attaqu�e dans son ensemble. En revanche, les rapports juridiques non litigieux sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 p. 414 ss). En proc�dure f�d�rale, les questions qui ne sont plus litigieuses d'apr�s les conclusions du recours ne sont pas examin�es (cf. art. 107 al. 1 LTF; arr�ts 1B_293/2009, du 7 janvier 2010, consid. 2.3 et 2C_319/2009, du 26 janvier 2010, consid. 2.2).
1.2 En vertu de sa conclusion principale, le recourant s'en prend � l'arr�t attaqu� uniquement dans la mesure o� son dispositif pr�voit la communication du prononc�, pour information, au Tribunal des assurances. La conclusion subsidiaire du recourant pourrait certes laisser croire que l'int�ress� requiert l'annulation de la d�cision entreprise dans son entier. Les conclusions du recours doivent toutefois s'interpr�ter � la lumi�re de ses motifs et de son argumentation (cf. ATF 125 III 412 consid. 1b p. 414; 106 II 175/176; 101 II 372).
Le recourant se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), au motif qu'il n'a pas �t� averti du fait que l'arr�t attaqu� serait communiqu� pour information au Tribunal des assurances. Par ailleurs, il fait valoir que cette communication est de nature � s�rieusement compromettre son avenir �conomique prot�g� par l'art. 27 Cst., car elle risque d'amener le Tribunal des assurances � ne plus lui confier des mandats d'expertise au vu de la sanction prononc�e contre lui. Il soutient �galement que la transmission de l'arr�t est une mesure d�pourvue de fondement l�gal qui porte une atteinte grave � sa r�putation pr�tendument garantie par le droit � la protection de sa sph�re priv�e (art. 13 al. 1 Cst. et 8 � 1 CEDH). Enfin, il se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit cantonal sous deux aspects: premi�rement, la transmission de l'arr�t au Tribunal des assurances constituerait une aggravation de la sanction prononc�e contre lui, au m�pris de l'art. 69 al. 1 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (E 5 10; ci-apr�s cit�e: LPA/GE), qui interdirait la reformatio in pejus en pr�voyant que la juridiction administrative est li�e par les conclusions des parties; secondement, cette transmission violerait de mani�re grossi�re l'art. 46 al. 5 LPA en lien avec l'art. 111 de la loi genevoise (aujourd'hui abrog�e, mais applicable au moment d�terminant) du 11 mai 2001 sur l'exercice des professions de la sant�, les �tablissements m�dicaux et diverses entreprises du domaine m�dical (ci-apr�s cit�e: LPS/GE), car la communication d'un arr�t � des tiers dans un but d'information ne serait possible, en vertu des dispositions pr�cit�es, qu'en cas de radiation temporaire ou d�finitive d'un professionnel de la sant� ou de fermeture temporaire ou d�finitive d'un �tablissement ou d'une entreprise actif dans le domaine de la sant�.
Au terme de son argumentation, les critiques du recourant portent donc uniquement sur la transmission de l'arr�t attaqu� au Tribunal des assurances. Du reste, l'int�ress� pr�cise express�ment, � titre liminaire, qu'il ne remet pas en cause la sanction disciplinaire prise � son encontre, m�me s'il la juge infond�e (cf. recours, p. 4 ad partie fait). Dans ces conditions, l'objet du litige soumis � la Cour de c�ans porte sans ambigu�t� possible sur la seule question relative � la communication de l'arr�t attaqu� au Tribunal des assurances.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le donc librement la recevabilit� des recours d�pos�s devant lui (ATF 135 II 22 consid. 1 p. 24, 30 consid. 1 p. 31, 94 consid. 1 p. 96 et les arr�ts cit�s).
2.1 Comme telle, la question litigieuse en instance f�d�rale n'est pas comprise dans l'objet de la contestation - au sens �troit, tel que d�fini supra consid. 1.1 - port� devant le Tribunal administratif. Il s'agit en effet d'un point accessoire de l'arr�t attaqu�, en ce sens qu'il d�coule et d�pend enti�rement de celui-ci, � l'instar des frais et des d�pens fix�s par le tribunal (cf. ATF 134 I 159 consid. 1.1 p. 160 et les r�f�rences cit�es). En vertu du principe de l'unit� de la proc�dure, la saisine du Tribunal f�d�ral sur un tel point (accessoire) n'entre en ligne de compte que si le recourant dispose de la qualit� pour former un recours sur la question (principale) qui formait l'objet de la contestation en instance cantonale (cf. ATF 134 V 138 consid. 3 p. 143 s.; 133 III 645 consid. 2.2 p. 647 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, la sanction administrative prise � l'encontre du docteur X.________ sous la forme d'un avertissement constitue sans conteste une d�cision rendue dans une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF, et ne rel�ve d'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF. Par ailleurs, l'arr�t attaqu� �mane d'une autorit� cantonale de derni�re instance au sens de l'art. 86 al. 1 let. d LTF. Enfin, comme destinataire de l'avertissement, le m�decin mis en cause a manifestement la qualit� pour recourir contre cette sanction au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Autrement dit, le principe de l'unit� de la proc�dure ne fait pas obstacle � la saisine du Tribunal f�d�ral, nonobstant le caract�re accessoire du point litigieux par rapport aux questions tranch�es dans l'arr�t attaqu�. Il reste que, pour pouvoir faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF, la question soumise au Tribunal f�d�ral doit elle-m�me mat�riellement rev�tir, en vertu de l'art. 82 let. a LTF, la qualit� d'une d�cision.
2.2 La notion de d�cision au sens de l'art. 82 let. a LTF est autonome. Pour la d�finir, on peut se r�f�rer � l'art. 5 PA pour les d�cisions fond�es sur le droit f�d�ral et, pour les d�cisions fond�es sur le droit cantonal, � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral rendue en lien avec le recours de droit public anciennement pr�vu par la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ; RO 3 521) (cf. Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 4000, p. 4117). Dans cette acception, la notion de d�cision vise, d'une mani�re g�n�rale, toute mesure que prend une autorit�, dans un cas individuel et concret, en vue de produire un certain effet juridique (cr�er, modifier ou supprimer un droit ou une obligation/rejeter ou d�clarer irrecevable une demande tendant � l'une de ces fins; d�cisions formatrices) ou de constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation (d�cisions constatatoires) (cf. ATF 135 II 328 consid. 2.1 p. 331; 130 V 388 consid. 2.3 p. 391; 106 Ia 65 consid. 3; 121 I 173 consid. 2a p. 174 s.). En r�sum�, sont donc, en principe, des d�cisions au sens de l'art. 82 let. a LTF, les actes de l'autorit� qui r�glent de mani�re unilat�rale et contraignante un rapport juridique dans un cas particulier (ATF 135 II 30 consid. 1.1 p. 32; arr�t 9C_766/2008, du 15 juillet 2009, consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, le Tribunal administratif a communiqu� son prononc� au Tribunal des assurances "pour information", en relevant, dans ses consid�rants, que cette juridiction "conna�t des litiges connexes, fond�s sur le droit des assurances sociales". Cela �tant, la communication litigieuse n'a aucune incidence sur la situation juridique concr�te du recourant: contrairement � une d�cision de renvoi (par exemple pour compl�ment d'instruction ou nouvelle d�cision), elle ne s'accompagne en effet d'aucune injonction, ni m�me d'aucune prescription ou recommandation d'aucune sorte � l'intention du Tribunal des assurances, mais vise seulement � porter � la connaissance de cette autorit� la sanction administrative prononc�e contre le docteur X.________. Elle n'emporte donc aucun effet formateur de droit ou d'obligation � l'�gard du recourant, ni aucun effet constatatoire par rapport � l'existence ou l'inexistence d'un tel droit ou d'une telle obligation. Il s'ensuit que la mesure incrimin�e n'a pas la qualit� d'une d�cision attaquable au sens de l'art. 82 let. a LTF, comme le Tribunal f�d�ral et (anciennement) le Tribunal f�d�ral des assurances ont d�j� eu l'occasion d'en juger � propos de l'ancienne loi d'organisation judiciaire dans des contextes diff�rents (cf. ATF 121 I 173 consid. 2a p. 174 s.; 110 Ib 96 consid. 2 p. 97 s.; arr�ts du Tribunal f�d�ral des assurances I /74 97, du 5 juin 1997, consid. 3 et P 51/89, du 2 mai 1990, consid. 2c).
2.3 Mutatis mutandis, le recours n'est pas non plus recevable comme recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF, cette voie de droit supposant �galement l'existence d'une d�cision au sens �troit telle que d�finie ci-avant (cf. art. 113 LTF).
2.4 Tout au plus peut-on se demander si la mesure litigieuse ne pourrait pas s'apparenter � un acte mat�riel pouvant, � certaines conditions, faire l'objet d'un contr�le judiciaire en cas d'atteinte grave � un droit fondamental en vertu des art. 35 al. 2 Cst. ou 13 CEDH (cf. ATF 133 I 49 consid. 3.2 p. 56 ss; 130 I 369 consid. 6.1 p. 377 ss; 128 I 167 consid. 4.5 p. 173 ss). Dans une telle hypoth�se, il appartient toutefois au recourant de provoquer et d'obtenir une d�cision cantonale formelle susceptible de recours, aux conditions et dans les limites fix�es par la jurisprudence pr�cit�e et conform�ment au droit cantonal applicable (cf., pour la proc�dure f�d�rale, l'art. 25a PA), par exemple en exigeant du Tribunal administratif qu'il constate l'illic�it� de son acte et le r�voque ou en �limine les cons�quences d'une autre mani�re, voire en exigeant du Tribunal des assurances qu'il restitue l'arr�t litigieux ou qu'il s'abstienne de toute autre mani�re d'en faire un usage de nature � porter atteinte aux droits de l'int�ress�. En l'�tat, le Tribunal f�d�ral ne peut pas entrer en mati�re sur les griefs invoqu�s, faute de d�cision attaquable sur ceux-ci et d'�puisement des instances cantonales (cf. art. 86 al. 1 let. d LTF et 113 LTF). De plus, comme le rel�ve � juste raison la Commission de surveillance, le Tribunal des assurances n'a pas la qualit� de partie � la pr�sente proc�dure, n'ayant pas pris part � la proc�dure cantonale; le recourant ne saurait donc prendre, comme il le fait, des conclusions condamnatoires contre cette autorit� judiciaire (cf. art. 99 al. 2 LTF).
2.5 Il suit de ce qui pr�c�de que le recours est irrecevable.
Avec cette d�cision, la requ�te de mesures provisionnelles, admise � titre superprovisoire par ordonnance du 2 d�cembre 2009, devient sans objet.
Succombant, le recourant est condamn� aux frais de justice (art. 65 al. 1 et 5 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au D�partement de l'�conomie et de la sant�, � la Commission de surveillance des professions de la sant� et des droits des patients et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, ainsi que, pour information, au Tribunal cantonal des assurances sociales de ce canton.