Source: http://poursuite-faillite-offic.ch/informations/poursuite/?L=1
Timestamp: 2017-12-15 12:22:22+00:00
Document Index: 222187634

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 48', 'art. 82', 'art. 80', 'art. 88', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 92', "l'article 219", 'art. 43']

Betreibung | Konkurs Schweiz: Poursuite
La procedure de la poursuite
La procédure de recouvrement de créances est la procédure d'exécution des créances pécuniaires individuelles en Suisse en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Les créanciers et les débiteurs sont les termes utilisés dans la loi pour désigner la partie diligente et la partie poursuivie par la procédure de recouvrement. L'utilisation de ces termes ne signifie pas que la demande prétendue doit exister.
La poursuite est engagée avec la soumission d'une réquisition de poursuite à l'Office des poursuites. Il fait parvenir au débiteur un commandement de paiement. Le commandement de paiement comprend la demande de paiement de la créance indiquée dans celui-ci, adressée au créancier ou à l'Office des poursuites, les intérêts et les frais de recouvrement dans les 20 jours.
Le débiteur a le droit, dans les 10 jours à partir de la réception du commandement de paiement, de faire opposition à la poursuite. Il en résulte que la procédure ne pourra se poursuivre que lorsque la proposition législative sera abrogée par un jugement du tribunal (mainlevée).
Si aucune opposition n'est faite ou si un arrêt du tribunal accorde la mainlevée, le créancier peut, au plus tôt après 20 jours, au plus tard dans un délai d'un an déposer une réquisition de continuer la poursuite et provoquer ainsi la poursuite du recouvrement.
Dans la poursuite du recouvrement, les types de recouvrement diffèrent : les personnes morales inscrites au registre du commerce, les propriétaires d'une entreprise individuelle et les organes à responsabilité illimitée sont assujettis à la poursuite par voie de faillite , tous les autres débiteurs à la poursuite par voie de saisie.
Dans le cas de la poursuite par voie de saisie, l'Office des poursuites annonce au débiteur la saisie et l'exécute en estimant la totalité des actifs du débiteur et les inscrit dans le procès-verbal. Ainsi, en cas de peine, il est interdit au débiteur de disposer des actifs saisis.
Au plus tôt un mois et au plus tard un an après la saisie, le créancier peut déposer une réquisition de réalisation. La réalisation est généralement effectuée par la vente aux enchères publiques. Les recettes seront réparties entre les créanciers saisissants après déduction des frais.
Pour les créances qui n'ont pas pu être couvertes dans la procédure de poursuite, l'Office des poursuites établit un acte de défault de Biens au créancier. La créance constatée qu'il contient est soumise à un délai de prescription de 20 ans.
La réquisition de poursuite doit être adressée par écrit à l'Office des poursuites ou faite oralement au comptoir et elle doit contenir les informations énumérées dans le formulaire "réquisition de poursuite". Le formulaire peut être rempli en ligne sur le portail des poursuites de la Fédération.
L'Office des poursuites compétent est celui du lieu de résidence du débiteur, pour les personnes morales inscrites au registre du commerce, le lieu de leur siège. Des exceptions existent pour les successions indivises, de débiteurs domiciliés à l'étranger et pour la poursuite de créances garanties par gage (art. 48 et suiv. LP).
La créance doit être indiquée en francs suisses. Les créances en devises étrangères doivent être converties.
L'objet de la créance doit être suffisamment précis, afin que le débiteur puisse reconnaître de quelle créance il s'agit. En particulier pour les créances périodiques (loyers, salaires, pensions alimentaires, etc.), la période de référence de la créance doit être indiquée.
Le commandement de payer sera remis ouvertement par l'Office des poursuites ou envoyé par la poste. Le délai de 10 jours, au sein duquel le débiteur peut contester la créance (opposition à la proposition législative), commence avec la notification du commandement de payer.
L'opposition doit être déclarée par écrit ou personnellement au fonctionnaire qui transmet la notification ou au comptoir de l'Office des poursuites. Si seule une partie de la créance est contestée, le montant exact doit être indiqué.
L'opposition peut être retirée à tout moment par le débiteur par l'intermédiaire d'une déclaration écrite. Une proposition législative retirée ne pourra pas être réintroduite ultérieurement.
Suppression de la proposition législative (mainlevée)
La proposition législative ne peut pas être abrogée par une décision judiciaire. Sous certaines conditions, cela peut être effectué dans une procédure simple et rapide (procédure sommaire):
Une proposition législative provisoire (art. 82 et suiv. LP) sera accordée si la créance repose sur une reconnaissance de dette signée ou sous forme d'un acte authentique. En tant que tel, un certificat de perte déjà émis est également valable. Étant donné qu'un examen complet n'aura pas lieu dans la procédure de mainlevée, le débiteur a la possibilité d'exiger, dans les 20 jours suivant la mainlevée par une action en libération de dette, l'évaluation de la créance dans une procédure ordinaire.
Une mainlevée définitive (art. 80 f. LP) sera accordée si la créance est fondée sur un jugement exécutoire d'un tribunal, une décision exécutoire d'une autorité administrative suisse ou un acte authentique exécutoire. Dans certains cas, la mainlevée définitive peut également être accordée par une autorité administrative.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la mainlevée ne peut être annulée que dans une procédure civile ordinaire.
Si aucune opposition n'a été faite ou si elle a été annulée par une décision judiciaire, le créancier peut déposer une réquisition de continuer la poursuite au plus tôt 20 jours après la notification de l'ordre de paiement. Ce droit expire un an après la notification de l'ordre de paiement, sans compter la durée d'une procédure judiciaire ou administrative afin d'abroger la proposition législative (art. 88 LP).
Tous les créanciers qui déposent une réquisition de continuer la poursuite avant l'exécution de la saisie ou après un délai de 30 jours, forment un groupe de saisie dont les membres seront considérés conjointement et avec les mêmes droits.
Si ce n'est pas un débiteur qui est l'objet d'une procédure de faillite, l'Office des poursuites procède à l'exécution de la saisie. La saisie a lieu en présence du débiteur après notification. En cas de menace de peine, le débiteur est obligé d'être présent et de fournir des informations (art. 91 LP). L'Office des poursuites établit un certificat de saisie concernant la saisie et contenant les biens saisis et leur valeur estimée.
Dans la plupart des cas, l'Office de poursuite ordonne une saisie de revenus, cependant le débiteur dispose du minimum vital au sens du droit des poursuites (art. 93 LP). Lors de ce calcul, la plupart des cantons s'inspirent des lignes directrices de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 01/07/2009.
Certains actifs, tels que les articles ménagers indispensables, les animaux domestiques, les objets de culte, les outils professionnels, les pensions AVS et AI, les prestations complémentaires et les avoirs non échus de la prévoyance professionnelle, ne peuvent généralement pas faire l'objet d'une saisie (art. 92 LP).
En ce qui concerne la saisie des revenus et autres avoirs, les montants sont habituellement saisis directement auprès du fournisseur de la prestation (employeur, banque). Les biens mobiliers saisis demeurent généralement chez le débiteur, à moins qu'une réquisition de réalisation n'ait été déposée.
Les biens mobiliers saisis, les terrains et autres actifs seront réalisés, si le créditeur a déposé une réquisition de réalisation. À cet effet, il est autorisé à le faire entre un mois et un an (pour les terrains entre six mois et deux ans) après la saisie.
La réquisition de réalisation n'est pas nécessaire pour les montants en espèces et les créances directement recouvertes par l'Office des poursuites.
L'Office des poursuites peut accorder un report de la réalisation, si le débiteur procède à des paiements différés adéquats.
La réalisation est effectuée essentiellement par le biais d'enchères publiques. Avec le consentement des créanciers et des débiteurs, une vente de gré à gré est également possible.
Après la réalisation, l'Office des poursuites distribue les recettes entre les créanciers du même groupe de saisie après déduction des frais. Si les créances ne peuvent pas être entièrement couvertes, l'Office des poursuites créé un état de colocalisation avec la liste de distribution et répartit les créanciers en classes conformément à l'article 219 LP:
priorité aux créances de salaires et de pensions alimentaires des six derniers mois et les créances des caisses de retraite (1e classe);
ensuite, les créances de cotisations sociales seront couvertes (2e classe);
toutes les autres créances sont traitées en dernier (3e classe).
Poursuite par voie de faillite
Les personnes morales inscrites au registre du commerce, les propriétaires d'une entreprise individuelle et les organes à responsabilité illimitée sont assujettis à la poursuite par voie de faillite et ils ne sont pas soumis à la saisie, à l'exception de la poursuite de certaines créances de droit public et de pension alimentaire (art. 43 LP). Dans ces cas, l'Office des poursuites menace le débiteur de faillite après avoir reçu une réquisition de continuer la poursuite (commination de faillite).
Si la créance n’est pas payée dans les 20 jours suivant la notification de la commination de faillite, le créancier peut déposer une réquisition de faillite auprès du tribunal de faillite compétent.
Pour couvrir les frais de la procédure de poursuite et de faillite, des émoluments seront prélevés. Ils sont basés sur l'Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP).
Les coûts d'un commandement de payer ou d'une réquisition de faillite sont les suivants :
Créance CHF
Frais CHF
jusqu'à 100 20.30
entre 100 et 500 33.30
entre 500 et 1000 53.30
entre 1000 et 10'000 73.30
entre 10'000 et 100'000 103.30
entre 100'000 et 1'000'000 203.30
plus de 1'000'000 413.30
Les notifications complexes entraînent des coûts supplémentaires, qui seront facturés au créancier.
Les frais de saisie seront couverts au préalable par le résultat de la réalisation. Toutefois, le créancier est responsable des coûts si la saisie ne peut pas être réalisée ou si le résultat de la réalisation est insuffisant.
Le créancier qui dépose une réquisition de faillite doit faire une avance pour les frais de justice et il est responsable des coûts de la procédure de faillite jusqu'à la suspension faute d'actifs, si la masse de la faillite ne suffit pas ; le tribunal peut également exiger une avance.