Source: http://www.meyronne.eu/News/Coupure-de-45-repos-ou-mise-a-disposition-113
Timestamp: 2020-02-19 08:51:56+00:00
Document Index: 206038839

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7"]

﻿ Meyronne FCE | Coupure de 45' : repos ou mise à disposition ?
Coupure de 45' : repos ou mise à disposition ?
Le règlement 561-2006 prévoit dans son article 7, alinéa 1 qu' «après un temps de conduite de 4h30, un conducteur observe une pause ininterrompue d'au moins 45mn, à moins qu'il ne prenne un temps de repos». Et l'alinéa 2 précise que cette pause peut être remplacée par une pause de 15mn suivie d'une pause de 30 mn.
La question de fond qui se pose est la suivante : cette pause doit-elle être obligatoirement prise en positon «lit» (repos) ou peut-elle être prise en position «carré barré» (temps de
disponibilité) ? L'enjeu est de taille car, tout au moins en France, elle sous-tend deux problèmes :
- La question de la rémunération : en «lit» le conducteur n'est pas rémunéré alors qu'en «carré barré» il l'est.
- La question de la productivité du temps de service. Le temps de disponibilité faisant partie du temps de service et ce dernier étant limité à 12h, prendre la coupure en «carré barré » réduit d'autant la capacité du conducteur à effectuer d'autres tâches.
Les textes actuels permettent t-ils de trancher la question ? Oui en grande partie.
1) L'ambiguïté des définitions du 561-2006
Le problème majeur d'interprétation tient au fait que cette «coupure de 45'» peut être interrompue à la fois par une pause et par un temps de repos.
Selon l'article 4 du 561-2006, la pause est «une période pendant laquelle un conducteur n'a pas le droit de conduire ou d'effectuer d'autres tâches, et qui doit uniquement lui permettre de se reposer».
Le repos, lui aussi défini dans l'article 4, est une «période ininterrompue pendant laquelle un conducteur peut disposer librement de son temps».
Concrètement on voit bien que la pause n'est ni de la conduite (position «volant»), ni une autre tâche (position «marteaux entrecroisés»), ce qui paraît jusque là cohérent.
Mais -et c'est là que le bât blesse- on précise que cette pause doit uniquement lui permettre de se reposer, donc d'être dans une période où il va disposer librement de son temps. Le temps de disponibilité («carré barré») en fait-il partie ? Est-ce une période où l'on dispose librement de son temps ?Rien n'est indiqué dans le 561-2006.
Autre incertitude : si la pause est une période au cours de laquelle le conducteur doit pouvoir se reposer, pourquoi avoir fait une différence entre pause et repos ? D'ailleurs la version anglaise du 561-2006 est plus explicite qui utilise le terme «rest» pour définir le repos et qui indique que la pause («break») doit uniquement permettre au conducteur de récupérer («a period wich is used exclusively for recuperation»). Les anglais distinguent donc bien «rest» de «recuperation» là où les français utilisent le même terme de repos. C'est cette malencontreuse erreur de traduction qui pose souci en laissant en suspens cette question qui est toute sauf anodine : y a t-il une différence entre pause et repos ?
Il convient alors d'aller fouiller davantage au sein de la directive 2002-15 sur l'aménagement du temps de travail des conducteurs routiers pour voir si on peut y trouver une réponse plus précise.
2) La nécessité d'en référer également aux concepts du 2002-15
Malheureusement, la directive 2002-15 qui parle, elle aussi, de pause et de disponibilité, apporte davantage de confusion que de clarté.
Elle précise en son article 5 que les travailleurs mobiles ne peuvent travailler plus de 6 heures consécutives sans prendre de pause. Et concernant le temps de repos, elle ne donne aucune précision. En revanche, elle définit de manière assez précise ce que sont les temps de disponibilité (article 3b). Il s'agit de « périodes autres que celles relatives aux temps de pause et aux temps de repos durant lesquelles le travailleur mobile n'est pas tenu de rester à son poste de travail, mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d'entreprendre ou de reprendre la conduite ou de faire d'autres travaux.» Pour nous aider la directive donne des exemples : conducteur en double équipage, des temps passés sur le ferry, périodes d'attente aux frontières et celles dues à des interdictions de circulation.
Mais rien sur la coupure de 45'. Fait important : la directive ne dit pas explicitement si pendant les temps de disponibilité, le conducteur dispose librement de son temps ou pas. On n'avance guère, si ce n'est quand même qu'on apprend que les temps de disponibilités ne sont ni des temps de pause, ni des temps de repos, corroborant l'idée qu'on ne peut pas prendre sa pause en « carré barré ».
3) L'administration française décide en 2007 d'ouvrir la porte au « carré barré »
Face à ces incertitudes et compte tenu des ambiguïtés du 561-2006 et de la directive 2002-15, l'administration française a publié le 6 avril 2007 à une « note d'information sur le temps de pause » (article 7 du règlement 561-2006). Elle a donné l'interprétation suivante :
- le temps de pause est enregistré comme temps de disponibilité (carré barré) s'il ne s'agit pas d'une pause intervenant après six heures de travail en application de l'article 5 de la directive 2002/15/CE et si le salarié, qui ne dispose pas librement de son temps, reste à la disposition de l'employeur ;
- le temps de pause est enregistré comme temps de repos (lit) s'il s'agit de la pause de l'article 5 de la directive 2002/15/CE ou de toute période pendant laquelle le salarié n'est pas disponible au sens de l'article 3 b) de la directive 2002/15/CE et dispose librement de son temps.
Donc concrètement, un conducteur qui a conduit 4h30 et travaillé pendant 1h30 (« marteaux entrecroisés ») doit forcément prendre la coupure en temps de repos (« lit »), l'administration estimant alors que le conducteur doit être en repos et disposer librement de son temps.
S'il a conduit 4h30 sans faire d'autre tâche, il peut donc prendre sa coupure en « carré barré ». Attention : il est alors à la disposition de l'employeur et peut donc être joignable et interrompu à tout moment.
Il y a donc au sens de l'administration française un distingo entre deux catégories de pause : celles qui sont avant les 6 heures et celles qui sont après les 6 heures. Et une interprétation osée de la définition de l'article 3b de la directive 2002-15. Pour l'administration française, cette pause fait référence à la seule pause obligatoire après 6h de travail et non à la pause d'au moins 45' de l'article 7 du règlement 561/2006. Il est amusant de constater que l'administration française, pour justifier son interprétation, en soit amené à s'appuyer ... sur la version anglaise !
Cette interprétation, purement franco-française, apporte une réponse qui ne peut aller au- delà du cadre national. Il convient donc d'être extrêmement prudent dans le recours au carré barré comme coupure lors de voyages internationaux.
4) Le règlement 165-2014 sur le chronotachygraphe met à mal cette interprétation
Tout cela aurait pu durer s'il n y avait eu la publication le 4 février 2014 du règlement 165-2014 sur le chronotachygraphe qui abolit le règlement 3821-85. En relation directe avec le règlement 561-2006, ce règlement stipule dans son article 34b que « les conducteurs actionnent les dispositifs de commutation permettant d’enregistrer séparément et distinctement les périodes de temps suivantes : »
i) sous le signe "volant" : le temps de conduite;
ii) sous le signe "marteaux entrecoisés": toute «autre tâche», à savoir toute activité autre que la conduite, au sens de l’article 3, point a), de la directive 2002/15/CE, ainsi que toute acti­vité accomplie pour le même ou un autre employeur dans le secteur du transport ou en dehors;
iii) sous le signe "carré barréé: la «disponibilité», au sens de l’article 3, point b), de la directive 2002/15/CE;
iv) sous le signe "lit" : les pauses ou repos.
L'argumentation de l'administration selon laquelle la pause du règlement 561-2006 peut être prise en carré barré parce qu'il ne s'agit pas de la même pause que celle figurant dans la directive 2002-15 ne tient plus. Le règlement 165-2014 est clair : la pause, au sens du 561-2006, doit être prise en « lit ».
Tout laisse à penser que la note de l'administration française du 6 avril 2007 ne résiste pas aux faits du règlement 165-2014. La coupure de 45' ne peut être prise qu'en « lit ». La différence entre pause et repos existe effectivement mais on la sent venir surtout pour distinguer les repos journalier et hebdomadaire (« repos ») des coupures de 45' (ou on parlera plutôt cette fois-ci de « pause ». Mais en l'absence de toute nouvelle note ou instruction, l'ambiguïté risque de demeurer et seuls des jugements des tribunaux prud'homaux et instances d'appel pourront confirmer (ou pas) cette interprétation.