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Timestamp: 2016-10-28 00:54:48+00:00
Document Index: 162010012

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 60', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 26', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 22', 'art. 117', 'art. 22', 'art. 117', 'art. 2', 'art. 60', 'art. 56', 'art. 22', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 29', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 159', 'art. 135', 'art. 152', 'art. 135', 'ATF ', 'art. 152']

B 82/05 (22.09.2006)
B 82/05
Arr�t du 22 septembre 2006
MM. les Juges Ursprung, Pr�sident, Sch�n et Fr�sard. Greffier : M. Wagner
M.________, recourant, repr�sent� par Me Jean-Claude Morisod, avocat, rue de la Banque 4, 1701 Fribourg,
Fondation institution suppl�tive LPP, avenue du Th��tre 1, 1005 Lausanne, intim�e
(Jugement du 25 mai 2005)
A.a M.________, n� le 30 ao�t 1967, a travaill� du 24 mai au 30 novembre 1994 au service de l'entreprise de construction X.________ SA. Au ch�mage depuis le 1er d�cembre 1994, il �tait assur� contre les accidents aupr�s de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Le 26 janvier 1995, M.________ a �t� victime d'une chute dans les escaliers d'un parking, ayant occasionn� une fracture-luxation du tiers proximal du radius gauche et une luxation du cubitus gauche. Dans le cadre de l'�valuation des s�quelles de l'accident, le docteur B.________, m�decin d'arrondissement, a d�termin� la nature des travaux encore exigibles. Sur cette base, la CNA a fix� la perte de gain � 15 % et a allou� � M.________ une indemnit� pour atteinte � l'int�grit� de 20 %.
Le 13 juin 1998, M.________ est tomb� sur l'�paule gauche en jouant au football. Le docteur S.________ a diagnostiqu� une luxation compl�te de l'articulation acromio-claviculaire gauche et proc�d� � une r�duction sanglante avec contention par deux broches de Kirchner et un fil de cerclage mont� avec un effet de hauban. Le 10 ao�t 1998, il a proc�d� � l'ablation du mat�riel d'ost�osynth�se. Le docteur S.________ a attest� une pleine capacit� de travail d�s le 7 septembre 1998; dans un rapport du 25 septembre 1998, il a constat� que son patient �tait � nouveau apte � travailler � 100 % dans une activit� adapt�e. Dans le cadre des suites de l'accident du 13 juin 1998, le docteur B.________ a r�examin� l'assur� et a estim� que l'exigibilit� �tait identique � celle r�sultant du premier accident (rapport du 7 septembre 2000). Par d�cision du 11 septembre 2000, la CNA a allou� � M.________ une indemnit� pour atteinte � l'int�grit� physique de 5 %, en plus de celle de 20 % d�j� vers�e et a refus� de modifier le taux de la rente. Dans le cadre de la proc�dure d'opposition, la CNA a d�cid� de confier une expertise au docteur T.________, sp�cialiste FMH en chirurgie orthop�dique, qui, dans un rapport du 7 juin 2001, a confirm� l'exigibilit� reconnue par le docteur B.________. Le 16 janvier 2002, la CNA a rejet� l'opposition, estimant qu'il n'y avait aucun motif de r�viser � la hausse le taux de la rente d'invalidit� et qu'il n'y avait plus d'incapacit� de travail au-del� du 6 septembre 1998, raison pour laquelle l'indemnit� journali�re n'a plus �t� vers�e d�s cette date. Par jugement du 23 octobre 2003, la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejet� le recours form� contre cette d�cision par l'assur�, confirmant l'argumentation de la CNA. Par arr�t du 26 mars 2004, le Tribunal f�d�ral des assurances a rejet� le recours interjet� par M.________ contre ce jugement.
A.b Le 31 janvier 1996, M.________ a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-invalidit�. Dans un prononc� du 28 mars 2000, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg a conclu � une invalidit� de 45 % du 1er janvier 1996 au 30 novembre 1998 et de 56 % d�s le 1er d�cembre 1998. Il indiquait que le docteur O.________, dans un rapport m�dical du 8 septembre 1999, avait attest� depuis septembre 1998 un probl�me de dorsalgie sur scoliose, atteinte qui ne r�sultait pas directement de l'accident survenu en 1995. Compte tenu de cette aggravation de son �tat de sant�, il serait en mesure d'exercer une activit� adapt�e, par exemple comme ouvrier dans la production industrielle l�g�re, � plein temps, mais avec un rendement plus faible qu'auparavant. Par d�cisions du 13 d�cembre 2000, l'office AI a allou� � M.________ � partir du 1er janvier 1996 une demi-rente d'invalidit�. Apr�s r�vision du droit de l'assur� � une demi-rente d'invalidit�, l'office AI a avis� M.________ qu'il avait constat� que son invalidit� n'avait pas subi de modification susceptible d'influencer son droit � la rente (communications des 14 octobre 2002 et 22 janvier 2004).
A.c Par lettre dat�e du 6 janvier 2004, M.________ a demand� � la Fondation institution suppl�tive LPP, agence r�gionale de la Suisse romande (ci-apr�s : l'institution suppl�tive), de prendre en charge son cas � partir du 1er d�cembre 1999 et de lui accorder une rente d'invalidit� au taux de 56 %.
Dans sa r�ponse du 11 mai 2004, l'institution suppl�tive a constat� que l'aggravation de l'invalidit� de 45 % � 56 % admise par l'assurance-invalidit� �tait due � un probl�me de dorsalgie ne r�sultant pas directement de l'accident du 26 janvier 1995. Elle avisait M.________ qu'apr�s examen des documents re�us, il ne lui �tait pas possible de le faire b�n�ficier des prestations d'invalidit� pr�vues par la loi, la diff�rence d'invalidit� entre la premi�re cause et la deuxi�me cause �tant de 11 %.
M.________ a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg contre la Fondation institution suppl�tive LPP, en demandant que celle-ci soit condamn�e � lui verser, pour lui-m�me et ses cinq enfants, des rentes d'invalidit� au taux de 56 % d�s le 1er d�cembre 1998.
Par jugement du 25 mai 2005, la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif a rejet� la demande.
M.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant, sous suite de d�pens, � l'annulation de celui-ci, l'institution suppl�tive �tant condamn�e � lui verser, pour lui-m�me et ses cinq enfants, des rentes d'invalidit� au taux de 56 % d�s le 1er d�cembre 1998. A titre subsidiaire, il demande que l'institution suppl�tive soit condamn�e � lui verser des rentes d'invalidit� au taux de 11 % d�s le 1er d�cembre 1998. Il sollicite l'assistance judiciaire gratuite.
La Fondation institution suppl�tive LPP conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales renonce � se d�terminer.
La contestation ici en cause rel�ve des autorit�s juridictionnelles mentionn�es � l'art. 73 LPP, tant du point de vue de la comp�tence ratione temporis que de celui de la comp�tence ratione materiae (ATF 130 V 104 consid. 1.1, 112 consid. 3.1.2, 128 II 389 consid. 2.1.1, 128 V 258 consid. 2a, 120 V 18 consid. 1a et les r�f�rences), et le recours de droit administratif est recevable de ce chef.
2. Le litige porte sur le point de savoir si l'intim�e est tenue de prendre en charge le cas du recourant, singuli�rement s'il existe un droit � une prestation d'invalidit� fond�e sur une incapacit� de travail survenue durant la p�riode d'assurance.
La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (premi�re r�vision) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2005 (sous r�serve de certaines dispositions dont l'entr�e en vigueur a �t� fix�e au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de la pr�voyance professionnelle (RO 2004 1677). Ces modifications n'ont pas d'incidence en l'esp�ce, car les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1).
3.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1bis LPP (en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004), les b�n�ficiaires d'indemnit�s journali�res de l'assurance-ch�mage sont soumis � l'assurance obligatoire en ce qui concerne les risques de d�c�s et d'invalidit�.
Selon l'art. 60 LPP, l'institution suppl�tive est une institution de pr�voyance (al. 1). Elle est tenue d'affilier l'assurance-ch�mage et de r�aliser la couverture obligatoire des b�n�ficiaires d'indemnit�s journali�res annonc�s par cette assurance (al. 2 let. e).
3.2 En vertu de l'art. 23 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004), ont droit � des prestations d'invalidit� les personnes qui sont invalides � raison de 50 % au moins au sens de l'AI, et qui �taient assur�es lorsqu'est survenue l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit�.
Selon la jurisprudence, l'�v�nement assur� au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapacit� de travail d'une certaine importance, ind�pendamment du point de savoir � partir de quel moment et dans quelle mesure un droit � une prestation d'invalidit� est n�. La qualit� d'assur� doit exister au moment de la survenance de l'incapacit� de travail, mais pas n�cessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidit�. Lorsqu'il existe un droit � une prestation d'invalidit� fond�e sur une incapacit� de travail survenue durant la p�riode d'assurance, l'institution de pr�voyance concern�e est tenue de prendre en charge le cas, m�me si le degr� d'invalidit� se modifie apr�s la fin des rapports de pr�voyance. Dans ce sens, la perte de la qualit� d'assur� ne constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 263 consid. 1a, 118 V 45 consid. 5).
Cependant, pour que l'institution de pr�voyance reste tenue � prestations, apr�s la dissolution du rapport de pr�voyance, il faut non seulement que l'incapacit� de travail ait d�but� � une �poque o� l'assur� lui �tait affili�, mais encore qu'il existe entre cette incapacit� de travail et l'invalidit� une relation d'�troite connexit�. La connexit� doit �tre � la fois mat�rielle et temporelle (ATF 130 V 275 consid. 4.1). Il y a connexit� mat�rielle si l'affection � l'origine de l'invalidit� est la m�me que celle qui s'est d�j� manifest�e durant le rapport de pr�voyance (et qui a entra�n� une incapacit� de travail). La connexit� temporelle implique qu'il ne se soit pas �coul� une longue interruption de l'incapacit� de travail; elle est rompue si, pendant une certaine p�riode qui peut varier en fonction des circonstances du cas, l'assur� est � nouveau apte � travailler. L'institution de pr�voyance ne saurait, en effet, r�pondre de rechutes lointaines plusieurs ann�es apr�s que l'assur� a recouvr� sa capacit� de travail (ATF 123 V 264 consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa).
Les m�mes principes s'appliquent lorsque plusieurs atteintes � la sant� concourent � l'invalidit�. Dans cette hypoth�se, il ne suffit pas de constater la persistance d'une incapacit� de gain et d'une incapacit� de travail qui a d�but� durant l'affiliation � l'institution de pr�voyance pour justifier le droit � une prestation de pr�voyance. Il convient au contraire, conform�ment � l'art. 23 LPP qui se r�f�re � la cause de l'incapacit� de travail, d'examiner s�par�ment, en relation avec chaque atteinte � la sant�, si l'incapacit� de travail qui en a r�sult� est survenue durant l'affiliation � l'institution de pr�voyance et est � l'origine d'une invalidit� (arr�ts X. du 24 juillet 2006 [B 32/05] et N. du 3 mai 2004 [B 93/02]).
4.1 Le recourant fait valoir qu'il �tait assur� contre le risque d'invalidit� dans le cadre de la LPP d�j� lors de la survenance de l'incapacit� de travail imputable � l'accident du 26 janvier 1995 et ult�rieurement lors de l'aggravation de son invalidit�, de sorte que la question de la connexit� mat�rielle ne se pose pas, la responsabilit� de l'intim�e �tant engag�e dans les deux cas.
De son c�t�, l'intim�e est de l'avis que le recourant n'�tait pas assur� aupr�s de l'institution suppl�tive lorsqu'est survenue l'incapacit� de travail dont l'accident du 26 janvier 1995 est la cause � l'origine de son invalidit�. Elle fait valoir que l'ordonnance du 3 mars 1997 sur la pr�voyance professionnelle obligatoire des ch�meurs est entr�e en vigueur le 1er juillet 1997 et que celle-ci ne saurait s'appliquer avec effet r�troactif au recourant.
4.2 La novelle du 23 juin 1995 modifiant la loi sur l'assurance-ch�mage a introduit dans la loi l'art. 22a en vigueur depuis le 1er janvier 1996, � l'exception de l'al. 3 qui est entr� en vigueur le 1er juillet 1997 (RO 1996 I 273 294, 1997 I 60 ch. II 1; FF 1994 I 340), ainsi que l'art. 117a, en vigueur �galement depuis le 1er juillet 1997 (RO 1996 I 273, 1997 I 60 ch. II 1 806; FF 1994 I 340). Selon l'art. 22a al. 3 premi�re phrase LACI, la caisse d�duit du montant de l'indemnit� la part des cotisations � la pr�voyance professionnelle, afin de garantir la couverture d'assurance en cas d'invalidit� ou de d�c�s de l'assur�, et la verse � l'institution suppl�tive de pr�voyance professionnelle avec la part patronale dont elle doit s'acquitter. L'art. 117a LACI, qui concerne la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�, a introduit l'art. 2 al. 1bis LPP - selon lequel, les b�n�ficiaires d'indemnit�s journali�res de l'assurance-ch�mage sont soumis � l'assurance obligatoire en ce qui concerne les risques de d�c�s et d'invalidit� -, et l'art. 60 al. 2 let. e LPP qui dispose que l'institution suppl�tive est tenue d'affilier l'assurance-ch�mage et de r�aliser la couverture obligatoire des b�n�ficiaires d'indemnit�s journali�res annonc�s par cette assurance (en ce qui concerne les t�ches du fonds de garantie, cf. l'art. 56 al. 1 let. d LPP et l'al. 2 des dispositions finales de la novelle du 21 juin 1996 modifiant la LPP (RO 1996 IV 3067; FF 1996 I 516 533).
Sur la base de l'art. 22a al. 3 LACI et de l'art. 97 al. 1 LPP, le Conseil f�d�ral a �dict� l'ordonnance du 3 mars 1997 sur la pr�voyance professionnelle obligatoire des ch�meurs, entr�e en vigueur le 1er juillet 1997.
4.3 Lors de l'accident du 26 janvier 1995, le recourant �tait au ch�mage depuis le 1er d�cembre 1994. Au moment de la survenance de l'incapacit� de travail imputable � l'accident du 26 janvier 1995, dont la cause est � l'origine de son invalidit�, celui-ci n'avait pas la qualit� d'assur� dans le cadre de la LPP. A cette �poque-l�, les ch�meurs n'�taient pas soumis � l'assurance obligatoire en ce qui concerne la pr�voyance professionnelle (supra, consid. 4.2).
Le nouveau droit ne s'applique pas aux faits ant�rieurs � son entr�e en vigueur. Cela contreviendrait au principe de la non-r�troactivit� des dispositions l�gales, qui fait obstacle � l'application d'une norme � des faits enti�rement r�volus avant son entr�e en vigueur (ATF 122 V 408 consid. 3b/aa). La responsabilit� de l'institution suppl�tive n'est donc pas engag�e en ce qui concerne la survenance de l'incapacit� de travail dont la cause � l'origine de l'invalidit� du recourant consiste dans l'atteinte � sa sant� imputable � l'accident du 26 janvier 1995.
5.1 Avec l'office AI, les premiers juges ont retenu que des dorsalgies �taient apparues en septembre 1998. Le rendement du recourant devant d�s lors �tre revu � la baisse, celui-ci avait subi une augmentation de son incapacit� de travail � partir du 1er d�cembre 1998. De l'avis de la juridiction cantonale, cette nouvelle atteinte n'a toutefois jou� qu'un r�le secondaire dans l'incapacit� de travail survenue � cette date, l'incapacit� de travail due � la nouvelle affection invalidante n'�tant que de 11 %, taux qui correspond � l'aggravation de l'invalidit�, qui est pass�e de 45 % � 56 %.
5.2 Le recourant conteste ce qui pr�c�de. Se r�f�rant � l'art. 23 LPP, il fait valoir que le droit � des prestations d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle est acquis d�s que la personne est invalide � raison de 50 % au moins au sens de l'AI, ce qui est manifestement son cas puisqu'il est invalide � 56 % depuis le mois de d�cembre 1997.
5.3 Conform�ment � l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la LAI (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie � la naissance du droit aux prestations d'invalidit�. Si une institution de pr�voyance reprend - explicitement ou par renvoi - la d�finition de l'invalidit� dans l'assurance-invalidit�, elle est en principe li�e, lors de la survenance du fait assur�, par l'estimation de l'invalidit� des organes de l'assurance-invalidit�, sauf lorsque cette estimation appara�t d'embl�e insoutenable (ATF 126 V 311 consid. 1 in fine; consid. 2 non publi� de l'arr�t ATF 130 V 501). Cette force contraignante vaut non seulement pour la fixation du degr� d'invalidit� (ATF 115 V 208), mais �galement pour la d�termination du moment � partir duquel la capacit� de travail de l'assur� s'est d�t�rior�e de mani�re sensible et durable (ATF 123 V 271 consid. 2a et les r�f�rences cit�es).
Le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que ces principes valent �galement sous l'empire de la LPGA entr�e en vigueur le 1er janvier 2003. L'institution de pr�voyance est touch�e au sens de l'art. 49 al. 4 LPGA par l'�valuation de l'invalidit� effectu�e par l'assurance-invalidit� (ATF 132 V 1). Par cons�quent, l'office AI est tenu de notifier d'office une d�cision de rente � toutes les institutions de pr�voyance entrant en consid�ration. Lorsqu'il n'est pas int�gr� � la proc�dure, l'assureur LPP - qui dispose d'un droit de recours propre dans les proc�dures r�gies par la LAI - n'est pas li� par l'�valuation de l'invalidit� (principe, taux et d�but du droit) � laquelle ont proc�d� les organes de l'assurance-invalidit� (ATF 129 V 73). Pour qu'elle ait �t� valablement int�gr�e � la proc�dure, il faut que l'institution de pr�voyance ait eu la possibilit� de participer � celle-ci au plus tard au moment du prononc� de la d�cision sujette � opposition (ATF 130 V 273 s. consid. 3.1, 129 V 76).
5.4 Dans le cas particulier, l'office AI n'a pas notifi� son prononc� du 28 mars 2000 ni les d�cisions de rentes du 13 d�cembre 2000 � l'institution suppl�tive. L'intim�e n'est donc pas li�e par l'�valuation de l'invalidit� � laquelle a proc�d� l'office AI.
5.5 Il convient d'examiner s�par�ment, en relation avec chaque atteinte � la sant�, si l'incapacit� de travail qui en a r�sult� est survenue durant l'affiliation � l'institution de pr�voyance et est � l'origine d'une invalidit� (supra, consid. 3.2). Selon la jurisprudence, le moment de la survenance de l'incapacit� de travail ne peut faire l'objet d'hypoth�ses ou de d�ductions purement sp�culatives, mais doit �tre �tabli au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante (arr�t X. du 24 juillet 2006 d�j� cit�).
Dans son expertise du 7 juin 2001, le docteur T.________ a pos� les diagnostics de limitation fonctionnelle et douleurs r�siduelles apr�s ost�osynth�se d'une fracture-luxation du coude gauche, de persistance d'une instabilit� et de douleurs mod�r�es apr�s embrochage d'une luxation acromio-claviculaire Tossy II de l'articulation acromio-claviculaire gauche, d'instabilit� asymptomatique apr�s luxation acromio-claviculaire Tossy I-II droite (accident survenu durant l'adolescence) et d'in�galit� de longueur des membres inf�rieurs avec l�g�re scoliose compensatrice � double courbure.
5.5.1 En ce qui concerne la limitation fonctionnelle et les douleurs r�siduelles apr�s ost�osynth�se d'une fracture-luxation du coude gauche, elle est imputable � l'accident du 26 janvier 1995. L'incapacit� de travail qui en a r�sult� est survenue alors que le recourant n'avait pas la qualit� d'assur� dans le cadre de la LPP, faute d'�tre soumis � l'assurance obligatoire. Sous l'angle de la pr�voyance professionnelle, l'intim�e ne r�pond pas des suites de cette atteinte � la sant�.
5.5.2 S'agissant de la luxation de l'articulation acromio-claviculaire gauche subie par le recourant lors de l'accident du 13 juin 1998, elle n'est pas � l'origine de son invalidit�. En effet, en ce qui concerne cette atteinte � la sant�, le recourant a recouvr� une pleine capacit� de travail d�s le 7 septembre 1998 dans un emploi adapt� (arr�t du 26 mars 2004).
5.5.3 En ce qui concerne l'in�galit� de longueur des membres inf�rieurs avec l�g�re scoliose compensatrice � double courbure, le docteur O.________, sp�cialiste FMH en rhumatologie, a suivi et trait� le recourant depuis 1997 environ en raison de dorso-lombalgies qui avaient apparemment pour origine une in�galit� de longueur des membres inf�rieurs, la jambe droite �tant plus courte d'environ 2 cm. Le patient avait alors b�n�fici� de physioth�rapie et l'in�galit� de longueur avait �t� compens�e par une sur�l�vation de la chaussure droite. Dans un rapport du 8 septembre 1999, le docteur O.________ a retenu le diagnostic de dorsalgies interscapulaires gauches � caract�re chronique. Un traitement de physioth�rapie est introduit, ce qui permet un net soulagement mais pas la disparition compl�te des douleurs. Ce m�decin consid�re que le patient pr�sente une incapacit� totale de travail comme �lectricien, alors que dans une activit� adapt�e, celui-ci pourrait travailler toute la journ�e avec un rendement r�duit de 50 % environ. Dans son prononc� du 28 mars 2000, l'office AI indique que le docteur O.________, dans son rapport m�dical du 8 septembre 1999, atteste depuis septembre 1998 un probl�me de dorsalgie sur scoliose, atteinte qui ne r�sulte pas directement de l'accident survenu en 1995.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, on doit admettre au degr� requis de la vraisemblance pr�pond�rante que le recourant a souffert de dorsalgies interscapulaires gauches d�j� en 1997, soit avant la survenance de l'accident du 13 juin 1998, et qu'il pr�sente depuis septembre 1998 des dorsalgies interscapulaires gauches � caract�re chronique ayant une incidence sur sa capacit� de travail. L'incapacit� de travail qui en a r�sult� est donc survenue � une �poque o� le recourant �tait au b�n�fice d'un deuxi�me d�lai-cadre d'indemnisation de l'assurance-ch�mage et o� il �tait affili� par elle � l'institution suppl�tive. C'est cette aggravation qui a conduit l'office AI � porter le taux d'invalidit� de 45 % � 56 %.
Dans son expertise du 7 juin 2001, le docteur T.________ a toutefois d�clar� que l'accident du 26 janvier 1995 �tait responsable de fa�on certaine des limitations fonctionnelles du coude et des douleurs r�siduelles si�geant au niveau de l'avant-bras. Il est �galement vraisemblable (probable) que cette limitation fonctionnelle soit � l'origine ou pour le moins aggrave de fa�on d�terminante les dorsalgies interscapulaires gauches, mises en �vidence par le docteur O.________. En effet, afin de compenser la limitation fonctionnelle du coude, plus particuli�rement de la prosupination, le patient mobilise davantage son �paule et par cons�quent son omoplate, ce qui peut d�s lors entra�ner des douleurs par surcharge. Cet avis d'expert, qui proc�de d'une �valuation globale de la situation, doit pr�valoir sur l'opinion du docteur O.________, qui attribuait (selon les apparences) les dorsalgies � une in�galit� de la longueur des membres inf�rieurs.
Eu �gard � l'avis mentionn� ci-dessus du docteur T.________ dans son rapport d'expertise du 7 juin 2001, les limitations fonctionnelles du coude gauche - dues � l'accident du 26 janvier 1995 - sont en rapport de connexit� mat�rielle avec l'aggravation de l'invalidit� r�sultant des dorsalgies interscapulaires gauches, laquelle n'engage pas la responsabilit� de l'intim�e, du moment que l'institution suppl�tive ne r�pond pas des suites de la fracture-luxation du coude gauche. Le recours est donc mal fond�.
Le litige ayant pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). Le recourant, qui succombe, ne saurait pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ). Repr�sent� par un avocat, il demande � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite. En l'�tat du dossier, on peut admettre qu'il remplit les conditions de l'assistance judiciaire gratuite (art. 152 al. 1 et 2 en liaison avec l'art. 135 OJ; ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b et les r�f�rences). L'attention du recourant est cependant attir�e sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal s'il devient ult�rieurement en mesure de le faire (art. 152 al. 3 OJ; SVR 1999 IV n� 6 p. 15).
L'assistance judiciaire est accord�e. Les honoraires de Me Jean-Claude Morisod, avocat � Fribourg, sont fix�s � 2'500 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) pour la proc�dure f�d�rale et seront support�s par la caisse du Tribunal.
Lucerne, le 22 septembre 2006