Source: http://territorial.over-blog.fr/page/200
Timestamp: 2017-05-24 21:29:13+00:00
Document Index: 137701124

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 26", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Question N° : 59484 politique du logement
13ème législature Question N° : 59484 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE Ministère interrogé : Intérieur et collectivités territoriales Ministère attributaire : Intérieur et collectivités territoriales Question publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9174 Réponse publiée au JO le : 05/01/2010 page : 161 Rubrique : logement Tête d'analyse : politique du logement Analyse : commissions départementales de médiation. composition. fonctionnement Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la validité de la composition de la commission de médiation dans le département de Seine-Saint-Denis instituée dans le cadre de la loi DALO. En effet, dans le cadre de la mise en place de la commission de médiation, instituée par l'article 7 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite loi DALO), le conseil général a désigné, lors de sa séance plénière du 18 juin, une chef de service, comme suppléante d'un élu. La raison donnée en serait la disponibilité effective difficile des élus du conseil général. Cette décision fut contestée mais tout de même votée par la majorité du conseil général. Un chef de service, fût-il social, du département peut-il avoir les mêmes prérogatives et la même liberté de parole qu'un élu départemental ? D'autre part, une majorité peut-elle priver son opposition d'une suppléance dans un tel organisme, en y plaçant un fonctionnaire, fût-il fonctionnaire territorial, dans ce département ? En cas de désaccord dans la prise de position de ce suppléant, quelle peut être l'attitude du titulaire ? Ces questions ne sont pas exclusives d'autres problèmes et difficultés qui pourraient être suscités par l'acceptation et éventuellement la généralisation d'une représentation d'élus politiques par des personnels administratifs collaborateurs d'une collectivité territoriale. Dès lors, il paraîtrait souhaitable de réclamer au président du conseil général de revoir le contenu de cette délibération. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette question. Texte de la REPONSE : La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable devant une commission de médiation chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes de logement et d'hébergement puis, le cas échéant, par un recours contentieux. S'agissant plus particulièrement de la représentation du département au sein de cette commission de médiation, l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) précisé par l'article R. 441-13 du CCH prévoit qu'un représentant du département désigné par le conseil général siège dans cette instance. Il est précisé que le suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. En outre, le Conseil d'État dans un avis n° 341-140 du 28 octobre 1986, précise que « la personne appelée à représenter une collectivité territoriale dans un organisme extérieur, même si elle est désignée par l'assemblée délibérante de la collectivité, peut être choisie en dehors de cette assemblée ». Au regard de ces éléments, il est donc juridiquement possible pour un fonctionnaire territorial de siéger au sein de cette commission de médiation. UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O
Question N° : 64430 | Reprise d'ancienneté C
13ème législature Question N° : 64430 de M. Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn ) QE Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat Ministère attributaire : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat Question publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11018 Réponse publiée au JO le : 05/01/2010 page : 89 Rubrique : fonctionnaires et agents publics Tête d'analyse : catégorie C Analyse : titularisation. reprise d'ancienneté Texte de la QUESTION : M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. En effet, ce décret prévoit, pour les fonctionnaires, stagiaires à compter du 1er novembre 2005, une reprise d'ancienneté égale à la moitié de la durée de travail accompli dans le secteur privé. Mais cette nouvelle disposition crée une disparité de traitement entre les fonctionnaires de catégorie C déjà en poste au 1er novembre 2005 et qui n'ont bénéficié d'aucune reprise d'ancienneté lors de leur accès au sein de la fonction publique territoriale et les fonctionnaires nouvellement nommés depuis le 1er novembre 2005. Dans ce contexte et dans un souci d'équité entre les agents, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre afin d'effacer cette disparité de traitement. Texte de la REPONSE : Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. À la suite des négociations salariales des 21 décembre 2004 et 29 mars 2005, le Gouvernement a entendu améliorer les modalités de reprise d'ancienneté des fonctionnaires territoriaux de catégorie C en prenant davantage en compte la variété de la situation antérieure des agents recrutés (agents non titulaires de droit public ou de droit privé, fonctionnaires...). Le décret mentionné ci-dessus précise, notamment, les modalités de reclassement des agents relevant précédemment de contrats de droit privé. Les agents titularisés, à compter de la date de son entrée en vigueur - soit le 1er novembre 2005 -, bénéficient des effets de ces nouvelles dispositions. Compte tenu du principe de non rétroactivité, ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux fonctionnaires déjà titularisés à la date d'entrée en vigueur du décret. Toutefois, il faut noter que le protocole signé le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale (CFDT, UNSA et CFTC) a abouti à une réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C afin d'améliorer les perspectives d'évolution de carrière et de promotion de ces agents. Par ailleurs, la valeur du point d'indice a été revalorisée à plusieurs reprises notamment par le décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré (Journal officiel n° 153 du 4 juillet 2009, texte n° 17). UMP 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O
Question N° : 64430 | fonctionnaires C et reprise de l'ancienneté
Question N° : 50719 | Cumul retraite fonctionnaire
13ème législature Question N° : 50719 de M. Gremetz Maxime ( Gauche démocrate et républicaine - Somme ) QE Ministère interrogé : Solidarité Ministère attributaire : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5280 Réponse publiée au JO le : 05/01/2010 page : 193 Date de changement d'attribution : 23/06/2009 Rubrique : emploi Tête d'analyse : cumul emploi retraite Analyse : réglementation Texte de la QUESTION : M. Maxime Gremetz interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'iniquité concernant le cumul emploi-retraite. Le 18 décembre, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Parlement a voté la libéralisation du cumul emploi-retraite, supprimant les limitations précédentes, datant de 2003. Les caisses AGIRC-ARCCO ont décidé, le 23 janvier, d'appliquer ce dispositif, par contre la CNAV continue à ne pas l'appliquer aux personnes handicapées. Il semble que ces personnes soient exclues de cette mesure. Un certain nombre d'handicapés a réussi à garder à temps partiel une activité et se voient compléter leurs revenus par la pension d'invalidité. La plupart du temps, leurs parcours professionnels ne leur garantissent pas une retraite élevée, alors que les besoins de compensation du handicap ne diminuent pas avec l'âge et que les aides qui leur sont accordées disparaissent avec l'activité professionnelle. Ce qui contraint nombre d'entre eux à conserver une activité rémunérée limitée leur permettant de préserver le plus possible leurs revenus. Certes, la plupart des personnes handicapées ne sont pas concernées, leurs revenus étant minimaux. Mais cela ne justifie pas cette discrimination à l'égard de ceux qui ont pu maintenir une activité et des revenus décents. Il lui demande de rétablir cette iniquité et d'exiger l'application du droit commun aux personnes handicapées. Texte de la REPONSE : L'article 88-I de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a introduit la possibilité à compter du 1er janvier 2009 de cumuler intégralement sous certaines conditions les revenus d'une activité professionnelle avec une pension de retraite dans le régime général d'assurance vieillesse, les régimes alignés et ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires (art. L. 161-22, al. 1, du code de la sécurité sociale). L'article 88-II de la LFSS pour 2009 a abrogé les dispositions de l'article L. 352-1 du code précité. Ainsi, le service de la pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou liquidée au titre de l'inaptitude au travail n'est plus soumis à une condition de ressources lorsque l'intéressé reprend une activité. En conséquence, les intéressés peuvent prétendre au cumul intégral entre retraites et revenus d'activité s'ils remplissent les conditions d'âge et de durée d'assurance, de cessation d'activité et de liquidation de l'ensemble de leurs pensions de retraite. À défaut, le cumul est autorisé dans les limites issues de la réforme de 2003. La situation des personnes handicapées au regard des règles de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de retraite est donc désormais strictement identique à celle de tous les autres assurés. Enfin, dans un souci de favoriser un maintien dans l'emploi, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, une disposition qui permet de poursuivre le versement de la pension d'invalidité au-delà de 60 ans pour les personnes en activité. Cette disposition, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, permet de répondre à une demande ancienne des assurés concernés. GDR 13 REP_PUB Picardie O
Question AN - N° : 68321 | La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut
13ème législature Question N° : 68321 de M. Michel Liebgott ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) Question écrite Ministère interrogé > Industrie Ministère attributaire > Industrie Rubrique > ministères et secrétariats d'État Tête d'analyse > économie, industrie et emploi : personnel Analyse > La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière Question publiée au JO le : 05/01/2010 page : 27 Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2089 Texte de la question M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation des fonctionnaires d'État de La Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ces fonctionnaires, communément dénommés les « reclassés », ont refusé, pour des raisons légitimes, d'intégrer les nouveaux corps et grades reclassifiés et ont choisi de rester au service de l'État. Jamais la loi n'a stipulé qu'ils devraient renoncer à leur droit d'avancement. Depuis, bien que toujours régis par leur statut d'origine, ces personnels subissent un gel complet du déroulement de leur carrière. Le droit à promotion leur est dénié puisque toute possibilité d'évolution dans leur statut a été supprimée, que ce soit par concours interne ou par avancement au choix. Il s'agit d'une situation tout à fait anormale, voire discriminatoire. En refusant systématiquement d'appliquer l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 régissant toujours le statut de ces fonctionnaires, la Poste a bloqué la carrière de milliers d'agents qui restent lourdement et injustement pénalisés. Pourtant, un arrêt du Conseil d'État du 7 mai 2008 a réaffirmé le droit à la promotion interne de tous les agents fonctionnaires en vertu de cet article. Par ailleurs, un arrêt du 11 décembre 2008 confirme cette décision et le Conseil d'État y commande au Gouvernement « de prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l'intérieur des corps de reclassement de La Poste ». De même, cet arrêt assigne au président du conseil d'administration de La Poste de « prendre les mesures d'application nécessaires à cette promotion interne ». Tout cela devait normalement intervenir « dans un délai de neuf mois ». Cela n'a pas été le cas. À l'occasion de l'examen du projet de loi sur la transformation du statut de la Poste, au Sénat des premières propositions, par amendement (article 7 bis), avaient faites par les sénateurs pour solder ce problème récurrent. Or le Gouvernement est revenu sur celles-ci par un amendement (CE 219 du Gouvernement) en commission à l'Assemblée nationale. En séance à l'Assemblée nationale, le 17 décembre 2009, il a annoncé que par décret il allait « permettre de relancer la promotion interne des reclassés de La Poste ». C'est une avancée. Cependant, en commission, le groupe socialiste avait bien évoqué la possibilité que les mesures prises soient rétroactives, avec une incidence sur la retraite. Il y a donc encore une injustice criante à laquelle il n'apporte pas de réponse. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer le calendrier de mise en oeuvre du décret visant à relancer la promotion des reclassés de la Poste et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre à propos de la rétroactivité. Texte de la réponse À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Un projet de décret a alors été élaboré par les services du ministère en change de l'industrie, puis transmis au Conseil d'État pour avis (avis favorable en date du 10 novembre 2009). Le décret signé par les 3 ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie a été publié au Journal officiel le 15 décembre 2009. Ce décret permettra de relancer la promotion interne des fonctionnaires dits « reclassés », répondant ainsi à l'une de leurs demandes de longue date et à l'injonction du Conseil d'État. Source : http://recherche2.assemblee-nationale.fr/questions/resultats-questions.jsp
1/3 des agents titulaires aura atteint l'âge de la retraite en 2016
Étude de l'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, présentée à l'occasion du congrès des maires, novembre 2009 « Le vieillissement des agents territoriaux s'accentue d'année en année (…). On estime qu'un tiers des agents titulaires aura atteint l'âge moyen de départ à la retraite de son cadre d'emploi en 2016 ; ils seront près de 48 % en 2020. » C'est un des enseignements de l'étude sur « la démographie des personnels territoriaux », réalisée par l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale du CNFPT, rendue publique mercredi 18 novembre 2009 au congrès des maires de France. L'étude a été élaborée sur la base des données individuelles des personnels territoriaux de 2006 de l'Insee. Elle a pour objectif « d'examiner les perspectives de départs à la retraite » des personnels territoriaux pour la période 2006-2020 afin d'aider les employeurs territoriaux « à s'adapter et d'anticiper » les renouvellements de personnels. http://www.observatoire.cnfpt.fr/pages_local/contenu.phtml?id=1399 Repost
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Contrôle de légalité | Modification au 1er janvier 2010
A compter du 1er janvier 2010 ne seront plus obligatoirement transmissibles au contrôle de légalité (articles L.2131-2, L.3131-2 et L.4141-2 du CGCT) 1 – Les délibérations de l'organe délibérant relatives : - aux ratios d'avancement de grade, - à l'affiliation et à la désaffiliation aux centres de gestion, - aux conventions portant sur les missions facultatives confiées aux centres de gestion. 2 – Les décisions individuelles relatives : - à l'avancement de grade, - à la révocation, - à la mise à la retraite d'office. Repost
Par arrêté visé en référence, le SMIC est revalorisé au 1er janvier 2010 et son taux horaire brut passe à 8,86 € (au lieu de 8,82 €). Le montant mensuel brut du SMIC est donc porté à 1 343,77 € pour 151,666 heures (soit 35 heures x 52/12). Le montant du minimum garanti est porté à 3,31 €.
Arrêté du 12 août 2009 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (Journal officiel du 29 août 2009) A compter du 1er janvier 2010, les employeurs de moins de 10 fonctionnaires bénéficiaires du RAFP, devront effectuer un versement annuel unique de cotisations. Ce versement devra intervenir en même temps que l'envoi de la déclaration annuelle récapitulative des cotisations versées. L'effectif à prendre en compte est celui présent au 31 décembre de l'année antérieure. Ainsi pour 2010, il s'agit des effectifs présents au 31 décembre 2009. Le seuil de moins de 10 fonctionnaires concerne les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant d'un régime de retraite de fonctionnaires (ex : CNRACL pour les fonctionnaires à temps complet et à temps non complet sur un emploi à 28 heures hebdomadaires et plus). Cette mesure s'applique aux cotisations assises sur les rémunérations qui seront versées à compter du mois de janvier 2010. Ainsi pour les collectivités concernées, le versement annuel des cotisations assises sur les rémunérations versées en 2010, devra être effectué le 31 mars 2011 au plus tard. Pour les fonctionnaires concernés, cette modifications n'implique aucun changement. Les cotisations salariales continuent d'être prélevées mensuellement. Dans l'attente de leur versement annuel, elles sont placées de même que la part employeur, sur un compte d'attente de la collectivité ouvert auprès du comptable public. Repost