Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Registers/List&ACTIE=A&ID=92&LEG=1&LANG=fr
Timestamp: 2013-05-18 14:32:37+00:00
Document Index: 185830122

Matched Legal Cases: ['art. 26', "l'article 1410", "l'article 2071", 'art. 106', "l'article 75", "l'article 153", "l'article 125", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 458", "l'article 5", "l'article 217", "l'article 5", "l'article 210", "l'article 232", "l'article 1270", "l'article 36", "l'article 26", "l'article 458", "l'article 61", "l'article 460", "l'article 16", "l'article 445", "l'article 3", "l'article 150", "l'article 151", "l'article 41", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

Tables des auteurs et des orateurs concernant "Lallemand Roger" (L�gislature 1995-1999)
Allocution du pr�sident du S�nat (1995-1996)
Voeux de vacances - Hommage au S�nat en tant qu'institution
Allocution du pr�sident du S�nat (1998-1999)
R�le du nouveau S�nat - Voeux de fin de session et de l�gislature
p. 7881-7882
Commissions du S�nat (1995 SE)
Sur la nomination des commissions
Cr�ation d'un Centre pour enfants disparus - Explications du premier ministre en s�ance pl�ni�re ou en commission
D�bat sur l'euthanasie
Heure des questions pr�sid�e par M. Cassiers, copr�sident de la Commission restreinte "Euthanasie" du Comit� consultatif de bio�thique
Question de M. Lallemand et r�ponses de M. Deckers, expert ext�rieur permanent du Comit� consultatif et de M. Galloy, membre de la Commission restreinte "Euthanasie" du Comit� consultatif de bio�thique
p. 3917-3918
Reprise du d�bat
p. 3923-3935
p. 3937-3954
D�ficiences des instructions judiciaires en cours et leurs cons�quences au niveau de l'organisation de la Justice
Allocution de M. Lallemand, pr�sident de la commission de la Justice
1-48 COM
� Mme Bribosia-Picard, s�natrice d�missionnaire
p. 3954-3955
au personnel du S�nat
p. 6165-6166
� M. Olivier pour ses vingt-cinq ann�es de mandat parlementaire, ainsi qu'� Mme Mayence-Goossens et � MM. Lallemand et Busquin, � l'occasion de leurs vingt ann�es de mandat parlementaire
p. 7337-7342
L'application des articles 42 et 43 de la loi du 30 juin 1994 (D�signation des soci�t�s de gestion des droits et des organisations repr�sentant les d�biteurs de la r�mun�ration revenant aux artistes-interpr�tes et aux producteurs)
Question orale de M. Lallemand � M. De Clerck, ministre de la Justice
L'arri�r� judiciaire et le manque de magistrats � Bruxelles (R�partition linguistique)
Demande d'explications de M. De Decker � M. De Clerck, ministre de la Justice
p. 3574-3588
Explications de vote de MM. Desmedt, Van Hauthem, Loones, Boutmans, Lallemand, Mme Milquet et vote sur la motion
p. 3642-3644
L'emploi des langues au Tribunal de premi�re instance de Bruxelles (R�partition linguistique)
Demande d'explications de Mme Milquet � M. De Clerck, ministre de la Justice
Explications de vote de MM. Desmedt, Van Hauthem, Loones, Boutmans, Lallemand, Mme Milquet et vote sur la motion pure et simple
L'op�ration "Rebelle" (Lutte contre la drogue)
Demande d'explications de M. Boutmans � M. De Clerck, ministre de la Justice
L'op�ration "Rebelle" du BCR de la gendarmerie (Lutte contre la drogue)
Demande d'explications de M. Erdman � M. De Clerck, ministre de la Justice
L'organisation du Tribunal de premi�re instance de Bruxelles (R�partition linguistique)
Demande d'explications de Mme Willame-Boonen � M. De Clerck, ministre de la Justice
La Conf�rence de r�vision de la Convention des Nations unies du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent �tre consid�r�es comme produisant des effets traumatiques, excessifs ou comme frappant sans discrimination
Question orale de M. Lallemand � M. Derycke, ministre des Affaires �trang�res
La politique de l'�nergie
Demande d'explications de M. Vergote � M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des T�l�communications
Explications de vote de MM. Vergote et Loones, de Mme Dardenne et de M. Lallemand et vote sur la motion motiv�e
La politique men�e par le ministre de la Justice en mati�re de nominations au Tribunal de premi�re instance et au Parquet de Bruxelles sur la base de la l�gislation sur l'emploi des langues en mati�re judiciaire
Demande d'explications de M. Desmedt � M. De Clerck, ministre de la Justice
La politique suivie par le ministre de la Justice en mati�re de nominations au Tribunal de premi�re instance de Bruxelles (R�partition linguistique)
La pr�sence d'officiers de l'OTAN lors d'un hommage aux fondateurs de l'Ordre des Templiers (Lien entre certains militaires et des mouvements d'extr�me droite)
Question orale de M. Lallemand � M. Poncelet, ministre de la D�fense nationale
p. 1137-1138
La situation difficile au Tribunal de premi�re instance et au Parquet du procureur du Roi de Bruxelles en fonction notamment de la l�gislation sur l'emploi des langues en mati�re judiciaire
Explications de vote de Mme Milquet et de MM. Lallemand et Hotyat et vote sur la motion pure et simple
p. 3287-3288
La tarification de l'�lectricit� produite � partir de sources d'�nergie renouvelable
Demande d'explications de M. Coene � M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des T�l�communications
Le fonctionnement du Tribunal de premi�re instance de Bruxelles (R�partition linguistique)
Demande d'explications de M. Vandenberghe � M. De Clerck, ministre de la Justice
Le nombre de juges d'instruction bruxellois
Les certificats m�dicaux adress�s par l'Office des �trangers aux m�decins traitants de candidats-r�fugi�s
Question orale de M. Lallemand � M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Int�rieur
p. 2958-2959
Les cons�quences des r�v�lations faites dans le cadre de "l'enqu�te sur l'enqu�te" � laquelle ont donn� lieu les affaires Dutroux/Nihoul et Cools
Demande d'explications de M. Foret � M. Dehaene, premier ministre
p. 1757-1768
Les traitements inhumains, l'enfermement inutile dans des cellules de s�curit� et les techniques d'interrogatoire irrespectueuses au cours de la d�tention pr�ventive des inculp�s dans les prisons belges
Demande d'explications de M. Vergote � M. De Clerck, ministre de la Justice
p. 1189-1191
Poursuite d'un membre du S�nat (Dossier n� 1)
Examen et vote des conclusions de la commission de la Justice
M. Lallemand, s�nateur �lu par le coll�ge �lectoral fran�ais
Projet de loi compl�tant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de compl�ment
Discussion g�n�rale et examen des articles
p. 4053-4071
p. 4114-4116
Projet de loi contenant des mesures en vue de r�sorber l'arri�r� judiciaire dans les cours d'appel (Magistrat-coordinateur - Conseillers suppl�ants - Chambres suppl�mentaires - Attribution � un seul conseiller des recours contre les jugements du tribunal de commerce - Pr�sident d'une cour d'assises - Elaboration d'un plan pluriannuel)
Amendement n� 4 de M. Lallemand et consorts
Amendement n� 8 de M. Lallemand
Amendement n� 11 de MM. Lallemand et Erdman
Amendements n�s 23, 26 et 27 de MM. Lallemand et Erdman
Amendements n�s 36 et 37 de M. Lallemand
Amendement n� 42 de MM. Erdman et Lallemand
Amendement n� 59 de M. Lallemand, d�pos� apr�s l'approbation du rapport
1-490/12
p. 2797-2813
Projet de loi cr�ant un programme de mise � disposition de chercheurs scientifiques au b�n�fice des �tablissements d'enseignement universitaire et des �tablissements scientifiques f�d�raux
Projet de loi instituant le coll�ge des procureurs g�n�raux et cr�ant la fonction de magistrat f�d�ral (Nouvel intitul� : Projet de loi instituant le coll�ge des procureurs g�n�raux et cr�ant la fonction de magistrat national)
Amendements n�s 27 � 29 de M. Lallemand
Amendement n� 50 de MM. Lallemand et Erdman
Amendements n�s 43 � 45 et 51 de M. Lallemand
p. 2105-2112
Projet de loi instituant les commissions de lib�ration conditionnelle
Amendement n� 7 de M. Lallemand
Amendement n� 46 de M. Lallemand
Amendement n� 56 de M. Lallemand
p. 3451-3465
Discussion g�n�rale sur le projet amend� par la Chambre des repr�sentants
p. 4465-4473
Projet de loi interdisant la publicit� pour les produits du tabac
p. 3735-3737
Projet de loi modifiant certaines dispositions en mati�re de prescription (Action en r�paration d'un dommage r�sultant d'une faute (quasi) d�lictuelle : art. 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre pr�liminaire du Code de proc�dure p�nale et artt. 2262, 2262bis (nouveau) et 2263 du Code civil)
p. 5315-5321
Projet de loi modifiant l'article 1410, � 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil (Seuls les biens cessibles peuvent �tre donn�s en nantissement - Ne sont ni cessibles ni saisissables : sommes pay�es � titre de prestations de sant� - Loi sur les h�pitaux, art. 106)
Amendements n�s 3 et 4 de MM. Lallemand, Hotyat et Mahoux
Projet de loi modifiant l'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative � la protection de la jeunesse (Age � partir duquel les jeunes peuvent assister aux audiences des tribunaux)
Amendement n� 3 de M. Lallemand
Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de s�curit� et sur les services internes de gardiennage (Libre �tablissement de l'entreprise [Trait� de Rome] - Activit�s de s�curit� dans le secteur des �v�nements [Portiers et "videurs"] - Approfondissement de la loi du 10 avril 1990)
Rapport oral de M. Pinoie et discussion g�n�rale
p. 7570-7573
Projet de loi modifiant la loi du 15 d�cembre 1980 sur l'acc�s au territoire, le s�jour, l'�tablissement et l'�loignement des �trangers (Politique d'immigration)
Projet de loi modifiant la loi du 15 d�cembre 1980 sur l'acc�s au territoire, le s�jour, l'�tablissement et l'�loignement des �trangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Politique d'immigration)
Projet de loi modifiant la loi du 25 vent�se an XI, contenant organisation du notariat (R�forme du notariat : acc�s � la profession; statut du candidat notaire et du notaire associ�; discipline; structures professionnelles) (Voir doc. S�nat 1-1277)
Amendement n� 21 de M. Lallemand et consorts
Amendement n� 32 de M. Lallemand et consorts
Amendement n� 42 de Mme Willame-Boonen et de M. Lallemand
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 d�terminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 d�terminant le cadre du personnel des tribunaux de premi�re instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire (Augmentation du nombre de magistrats pr�s les tribunaux de premi�re instance et les cours d'appel)
1-953/2
Projet de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative � la protection de la vie priv�e contre les �coutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de t�l�communications priv�es
p. 5216-5221
Projet de loi modifiant la loi du 31 d�cembre 1983 de r�formes institutionnelles pour la Communaut� germanophone (Conseil de la Communaut� germanophone : Incompatibilit�s - Remplacement d'un membre du Conseil)
Amendement n� 5 de M. Lallemand
1-307/3
Discussion g�n�rale sur le projet amend�
p. 1304-1308
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative � la limitation et au contr�le des d�penses �lectorales engag�es pour les �lections des Chambres f�d�rales ainsi qu'au financement et � la comptabilit� ouverte des partis politiques (Raffinement de la loi du 4 juillet 1989)
p. 5890-5896
Projet de loi modifiant le Code de la nationalit� belge en ce qui concerne la proc�dure de naturalisation (Simplification de la proc�dure - Int�gration des migrants)
p. 6693-6698
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les proc�dures en divorce (Corrections techniques � la loi du 30 juin 1994)
Amendement n� 20 de MM. Lallemand et Erdman
Projet de loi portant assentiment au Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pi�ges et autres dispositifs, tel qu'il a �t� modifi� le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a �t� modifi� le 3 mai 1996), annex� � la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent �tre consid�r�es comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopt� � Gen�ve le 3 mai 1996
p. 5872-5876
Projet de loi portant assentiment � la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite � Oslo le 18 septembre 1997
p. 5876
Proc�dure de conflit d'int�r�ts : motion par laquelle le Parlement flamand d�clare que l'article 153 du projet (allocation pour l'aide aux personnes �g�es sous forme de ch�ques-services) porte gravement atteinte � ses int�r�ts - Rapport du comit� de concertation mixte S�nat - Parlement flamand
Projet de loi portant d�signation des tribunaux des marques communautaires (Transposition du droit communautaire - Code judiciaire)
Amendements n�s 1 et 2 de M. Lallemand
1-722/2
Projet de loi portant modernisation de la s�curit� sociale et assurant la viabilit� des r�gimes l�gaux des pensions (Financement et gestion globale de la s�curit� sociale - Soins de sant� et sant� publique - Statut social des ind�pendants - Allocations familiales - Promotion de l'insertion professionnelle - Agences locales pour l'emploi - Int�gration sociale - Vacances annuelles - Simplification des formalit�s administratives - Responsabilisation des parastataux sociaux - Pensions)
Discussion g�n�rale globale
R�le du nouveau S�nat - Adh�sion � l'UEM - Assainissement des finances publiques - Proc�d� des lois d'habilitation - Modernisation de la s�curit� sociale - R�forme des pensions - Egalit� homme-femme en mati�re de pensions - Promotion de l'emploi - Pression fiscale - Lutte contre la fraude fiscale - Lutte contre l'exclusion sociale
Projet de loi relatif au concordat judiciaire
Amendement n� 100 de MM. Erdman et Lallemand
Amendement n� 101 de M. Lallemand et consorts
Amendement n� 13 de M. Lallemand
Amendement n� 14 de M. Lallemand et consorts
p. 5203-5215
Explications de vote de MM. Foret, Boutmans, Loones, Mme Dardenne, MM. Coveliers et Lallemand et vote sur le projet amend� par la Chambre des repr�sentants
p. 5258-5259
Projet de loi relative � l'am�lioration de la proc�dure p�nale au stade de l'information et de l'instruction ("Petit Franchimont")
Amendements n�s 154 � 156 et 175 de M. Lallemand
p. 4247-4274
p. 4275
Explications de vote de M. Foret, Mme Dardenne, MM. Boutmans, Coveliers, Erdman, Mme Delcourt-P�tre, MM. Vandenberghe, Lallemand et Loones et vote final
p. 4311-4315
Projet de loi relative � la coop�ration judiciaire avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda (Nouvel intitul� : Projet de loi relative � la reconnaissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda)
Amendement n� 21 de M. Lallemand
Projet de loi relative � la lib�ration conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de d�fense sociale � l'�gard des anormaux et des d�linquants d'habitude remplac�e par la loi du 1er juillet 1964
Projet de loi relative � la promotion de l'emploi et � la sauvegarde pr�ventive de la comp�titivit� (Mod�ration salariale - Conseil central de l'�conomie et Conseil national du travail - CCT - Pr�pension - Plan d'embauche - Accords en faveur de l'emploi - Annualisation de la dur�e du travail - Travail � temps partiel - Travail int�rimaire - R�duction de la dur�e du travail)
Projet de loi relative � la restitution de biens culturels ayant quitt� illicitement le territoire de certains Etats �trangers
Amendement n� 11 de M. Lallemand
Amendement n� 13 de M. Lallemand et consorts
Projet de loi sp�ciale portant ex�cution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution (Poursuites dirig�es contre un membre de gouvernement de communaut� ou de r�gion)
Amendements n�s 4 et 7 de M. Lallemand et consorts
Projet de loi sur la coop�ration internationale en ce qui concerne l'ex�cution de saisies et de confiscations (Criminalit� organis�e)
Amendement n� 15 et sous-amendements n�s 21 et 22 de M. Lallemand
Sous-amendement n� 17 de MM. Lallemand et Hotyat
Amendement n� 155 de M. Lallemand
Amendement n� 159 de M. Lallemand
Amendement n� 161 de MM. Erdman et Lallemand, d�pos� apr�s l'approbation du rapport
Projet de loi visant � r�aliser les conditions budg�taires de la participation de la Belgique � l'Union �conomique et mon�taire europ�enne (Loi d'habilitation - Mesures de toute nature)
Proposition de loi compl�tant l'article 22 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la recevabilit� de l'action publique intent�e par l'auditeur du travail ou le procureur du Roi
p. 6455-6467
Proposition de loi compl�tant l'article 4 de la loi du 3 mai 1880 sur les enqu�tes parlementaires et l'article 458 du Code p�nal (Voie rogatoire : comp�tence ratione loci du magistrat - T�moins : secret professionnel)
p. 913-927
Proposition de loi instituant un jour de la R�conciliation
Sur la prise en consid�ration
Proposition de loi ins�rant un article 217bis dans le Code d'instruction criminelle et compl�tant l'article 5 de la loi du 15 f�vrier 1993 cr�ant un Centre pour l'�galit� des chances et la lutte contre le racisme (Renforcement des droits de la partie civile en mati�re criminelle, au moment o� le dossier est transmis au procureur g�n�ral - Droit du Centre de se constituer partie civile) (Nouvel intitul� : Proposition de loi modifiant l'article 217 et ins�rant un article 217bis dans le Code d'instruction criminelle, et compl�tant l'article 5 de la loi du 15 f�vrier 1993 cr�ant un Centre pour l'�galit� des chances et la lutte contre le racisme)
p. 6726-6728
Proposition de loi ins�rant un article 61bis dans le Code d'instruction criminelle (Juge d'instruction - Demande, �manant de l'inculp� ou de la partie civile, de l'autorisation de consulter le dossier ou de l'accomplissement d'un acte d'instruction)
Amendement n� 14 de M. Lallemand
p. 2099-2105
Amendement n� 77 de MM. Lallemand et Erdman
Examen des amendements et d'articles
p. 1900-1927
Votes r�serv�s
p. 1973-1977
Proposition de loi modifiant et compl�tant les dispositions du Code civil concernant les r�gles particuli�res aux baux relatifs � la r�sidence principale du preneur (Expulsion de locataires)
Proposition de loi modifiant l'arr�t� royal n� 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajout�e et d�terminant la r�partition des biens et des services selon ces taux (Taux r�duit de 12 % dans le secteur de la construction : extension de la mesure)
p. 2007-2008
Proposition de loi modifiant l'article 210 du Code d'instruction criminelle (Poursuite en degr� d'appel par le magistrat du parquet qui s'est charg� de la poursuite en premier ressort)
Proposition de loi modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de s�paration de fait (R�duction du d�lai)
Proposition de loi modifiant l'article 36, �2, de la loi du 20 juillet 1990 relative � la d�tention pr�ventive (Mise en libert� sous conditions) (Nouvel intitul� : Proposition de loi modifiant l'article 26, � 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative � la d�tention pr�ventive)
Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative � la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes laser antipersonnel et antisenseurs comme armes aveuglantes ou dispositifs de m�me nature
Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enqu�tes parlementaires et l'article 458 du Code p�nal (Comp�tence de la commission d'enqu�te - Secret professionnel - Concours de l'enqu�te et de l'instruction judiciaire - Obligation du secret - Effets de l'enqu�te)
Amendements n�s 8 � 15 et 20 de M. Lallemand
Proposition de loi modifiant la loi du 30 d�cembre 1975 concernant les biens trouv�s en dehors des propri�t�s priv�es ou mis sur la voie publique en ex�cution de jugements d'expulsion (Communes)
Proposition de M. Lallemand et consorts
1-109/1
Proposition de loi modifiant la loi du 6 ao�t 1931 �tablissant les incompatibilit�s et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres l�gislatives
1-191/1
Amendements n�s 4 et 5 de M. Lallemand
1-191/2
Amendements n�s 6 � 8 de M. Lallemand, au texte adopt� par la commission
1-191/5
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le r�gime du divorce et de la s�paration de corps en droit international priv�, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilit� du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est �tranger
1-108/1
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalit� belge (Etrangers : d�claration de nationalit�)
Proposition de MM. Lallemand, Mahoux et consorts
Amendements n�s 1 et 2 de MM. Erdman et Lallemand
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la proc�dure en dessaisissement (Cour de cassation)
Proposition de MM. Lallemand, Erdman et consorts
Amendement n� 6 de M. Vandenberghe et consorts
Amendements n�s 7 � 9 et 13 de M. Lallemand
Explications de vote de M. Erdman, Mme Delcourt-P�tre, MM. Loones, Vandenberghe, Coveliers, Raes, Boutmans et Lallemand et vote final sur le projet r�amend� par le S�nat
p. 4340-4342
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la suspicion l�gitime et l'impartialit� du juge d'instruction
p. 2127-2132
Proposition de loi modifiant les articles 366 et 367 du Code judiciaire (Statut p�cuniaire du greffier en chef de la Cour de cassation)
1-125/1
Proposition de loi modifiant les articles 542 et 545 du Code d'instruction criminelle (Actes du juge d'instruction constituant une cause de suspicion l�gitime)
Proposition de loi relative au recrutement, � la promotion et � l'�valuation des greffiers, secr�taires et membres du personnel de l'ordre judiciaire
Proposition de MM. Erdman, Lallemand et consorts
Proposition de loi relative aux probl�mes de fin de la vie et � la situation du patient incurable (Euthanasie)
Proposition de MM. Lallemand et Erdman et consorts
Proposition de loi relative � la consultation du dossier r�pressif et visant � modifier l'article 61ter du Code d'instruction criminelle et l'article 460ter du Code p�nal
Proposition de loi relative � la d�claration de la vacance des fonctions de procureur g�n�ral et de procureur du Roi
Proposition de loi relative � la r�pression de la corruption (Corruption publique - Corruption priv�e - Code p�nal - Agr�ation d'entrepreneurs - Interdiction aux condamn�s et aux faillis)
1-107/1
p. 5876-5885
Proposition de loi sp�ciale compl�tant la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980 de r�formes institutionnelles et la loi sp�ciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce qui concerne le droit de p�tition et le d�bat d'initiative populaire (Droit de p�tition: Conseils de communaut� et de r�gion)
Proposition de MM. Lallemand et Erdman
Amendement n� 1 de MM. Lallemand et Erdman
Amendement n� 2 de MM. Lallemand et Erdman
Proposition de loi sp�ciale modifiant la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980 de r�formes institutionnelles et la loi sp�ciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'organiser les incompatibilit�s �dict�es entre les fonctions de membre d'une assembl�e parlementaire et de membre d'un gouvernement f�d�ral, communautaire ou r�gional
1-190/1
Amendements n�s 16 � 18 de MM. Lallemand et Erdman
Amendement n� 19 de M. Lallemand
1-190/3
Amendements n�s 20 � 22 de M. Lallemand, au texte adopt� par la commission
1-190/6
Proposition de loi sp�ciale r�glant la responsabilit� p�nale des membres de gouvernement de communaut� ou de r�gion (Article 125 de la Constitution - Proc�dure pour le jugement - Chambre des mises en accusation et Cour d'appel)
p. 5702-5705
Proposition de loi sur l'int�gration verticale du minist�re public, le parquet f�d�ral et le conseil des procureurs du Roi (R�forme de l'organisation judiciaire - Code judiciaire et Code d'instruction criminelle)
Amendements n�s 15, 16 et 50 de M. Lallemand
Proposition de loi tendant � abroger l'article 16 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de proc�dure p�nale militaire et � compl�ter l'article 445 du Code d'instruction criminelle (Comp�tence des juridictions militaires en mati�re de d�lits contre la s�ret� ext�rieure de l'Etat, en temps de guerre - R�vision de proc�s datant de la r�pression : comp�tence de la cour d'appel civile)
Proposition de loi tendant � la d�livrance gratuite d'une copie de toutes les pi�ces du proc�s en mati�re p�nale (Nouvel intitul� : Projet de loi relative � l'assistance judiciaire pour la d�livrance de copies de pi�ces du dossier judiciaire en mati�re p�nale)
Amendement n� 9 de MM. Erdman et Lallemand
Proposition de loi tendant � lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 f�vrier 1993 cr�ant un Centre pour l'�galit� des chances et la lutte contre le racisme (Toute forme de discrimination entre personnes)
Proposition de loi visant � acc�l�rer la proc�dure devant la Cour de cassation (Code judiciaire - Code d'instruction criminelle - Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en mati�re judiciaire - Loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire)
1-52/1
Amendements n�s 6 et 7 de M. Lallemand
Amendement n� 8 de M. Lallemand et consorts, au texte adopt� par la commission
1-52/5
Proposition de loi visant � la reconnaissance l�gale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 f�vrier 1921 concernant le trafic des substances v�n�neuses, soporifiques, stup�fiantes, d�sinfectantes ou antiseptiques (Traitement de substitution)
1-111/1
Proposition de loi visant � octroyer le droit de vote et d'�ligibilit� aux non-Belges pour les �lections communales et provinciales
Proposition de loi visant � r�duire la violence conjugale (Code p�nal - Code d'instruction criminelle) (Nouvel intitul� : Proposition de loi visant � combattre la violence au sein du couple)
Amendement n� 12 de Mme Milquet et de M. Lallemand
Amendements n�s 11 et 13 de M. Lallemand
Proposition de loi �tablissant la lib�ration anticip�e
Proposition de r�solution en vue de rassembler des informations et d'organiser un d�bat sur les probl�mes de fin de la vie
1-322/1
Proposition de r�solution relative � l'embargo contre Cuba et � la loi Helms-Burton
p. 3391
Proposition de r�solution relative � la journ�e comm�morative du g�nocide perp�tr� par l'Allemagne nazie
Amendement n� 4 de Mme Delcourt-P�tre et de M. Lallemand
Proposition de r�solution relative � la r�forme des services de police et de l'organisation judiciaire (et cr�ation d'un Conseil sup�rieur de la Justice)
p. 5443-5461
Proposition de r�solution relative � la situation dans la r�gion des grands lacs africains et particuli�rement dans l'est du Za�re
Vote r�serv�, explication de vote de M. Lallemand et vote sur l'ensemble
p. 1972-1973
Proposition de r�solution sur la n�cessit� d'examiner des trac�s suppl�mentaires afin d'assurer un deuxi�me acc�s ferroviaire au port d'Anvers
p. 3509-3512
Proposition de r�solution sur les attentats en Isra�l
Proposition du Bureau visant � instituer une commission sp�ciale Rwanda
Proposition instituant une commission parlementaire charg�e d'enqu�ter sur la criminalit� organis�e en Belgique
Amendements n�s 3 et 7 de M. Lallemand
p. 1433-1441
Distribution de documents aux membres de la commission
Motion d'ordre de M. Loones
p. 1956-1958
p. 6819-6840
Proposition tendant � ins�rer dans le R�glement du S�nat un article 70bis, en ex�cution de l'article 3, alin�a 4, de la loi du 3 mai 1880 sur les enqu�tes parlementaires (Violation du secret)
Amendement n� 2 de M. Lallemand et consorts
Remerciements de M. Lallemand � l'occasion de l'hommage � M. Olivier pour ses vingt-cinq ann�es de mandat parlementaire, ainsi qu'� Mme Mayence-Goossens et � MM. Lallemand et Busquin, � l'occasion de leurs vingt ann�es de mandat parlementaire
p. 7342-7343
R�formes en mati�re de justice et de services de police - Discussion des rapports de commission en s�ance pl�ni�re du S�nat - Ordre des travaux
p. 3384-3387
R�organisation des services de police
D�bat sur la r�forme
p. 3595-3614
R�vision de l'article 150 de la Constitution (Poursuite des d�lits de presse motiv�s par le racisme ou la x�nophobie devant le tribunal correctionnel)
Proposition de MM. Vandenberghe, Lallemand et consorts
1-1231/1
R�vision de l'article 151 de la Constitution (R�forme de la Justice : accord octopartite - M�canisme de nomination des magistrats - Conseil sup�rieur de la Justice)
Rapport de M. Lallemand
p. 6403-6416
R�vision de l'article 41 de la Constitution (Organes territoriaux intracommunaux)
Amendement n� 1 de MM. Lallemand et Hotyat
R�vision de l'article 57 de la Constitution (Droit de p�tition)
R�vision de l'article 59 de la Constitution (Immunit� parlementaire)
Discussion du texte r�amend� par la Chambre des repr�sentants
p. 2518-2527
R�vision de l'article 8 de la Constitution (Droit de vote des citoyens de l'UE et des �trangers aux �lections communales)
R�vision de l'article 8 de la Constitution (Droit de vote des non-Belges aux �lections communales)
R�vision de l'article 8 de la Constitution (Droit de vote des ressortissants UE et des non-ressortissants UE)
R�vision de l'article 8 de la Constitution (Droits �lectoraux provinciaux et communaux des �trangers : suppression de la condition de nationalit�)
R�vision de l'article 8 de la Constitution (Suppression de la condition de nationalit� pour exercer le droit de vote et d'�ligibilit�) (1-568)
R�vision de l'article 8 de la Constitution (Suppression de la condition de nationalit� pour exercer le droit de vote et d'�ligibilit�) (1-573)
R�vision du proc�s Irma Laplasse datant de la r�pression
Sur la recevabilit� de propositions de loi visant � instaurer soit une amnistie, soit une r�habilitation des personnes condamn�es pour incivisme
Voeux (1996-1997)
Voeux de fin d'ann�e
p. 3528-3529
Voeux (1997-1998)
p. 4119
Voeux (1998-1999)
p. 6884