Source: https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/?urlname=andre-icard&year=2011&month=10&has-filters=1&datemax=25-08-2019&datemin=25-08-2009&text=&creation-min=2011-10-01&creation-max=2011-10-31&userid=8268&what=id&public_myavocat=1&is_saved=1&orderBy=creation%20DESC,%20id%20DESC&return=id&page=2
Timestamp: 2020-05-25 01:32:50+00:00
Document Index: 255899300

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 34", 'arrêt ']

Fonctionnaire: un détachement sans mention de durée peut-il être considéré comme implicitement renouvelé ?
OUI: le détachement sans mention de durée d'un fonctionnaire territorial est réputé avoir été renouvelé de façon implicite par périodes n'excédant pas cinq années. Le détachement de Mlle A dans l'emploi de directeur général des services de la commune est intervenu à compter du 1er janvier 1988 sans mention de durée. que, par suite, le ... Lire la suite >
La preuve de dépôt d'une requête peut-elle résulter de la surcharge manuscrite portée sur le timbre initial ?
NON: la preuve du dépôt d'une requête devant le juge administratif des référés ne peut résulter, en l'absence de toute télécopie de la demande timbrée à cette date, de la surcharge manuscrite portée sur le timbre initial. Dans son arrêt en date du 23 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que, pour décider que l'expertise demandée ... Lire la suite >
Un fonctionnaire de police peut-il faire l'objet d'une enquête administrative lors de sa garde à vue ?
OUI: et aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'imposent qu'il soit mis en mesure d'être assisté par un défenseur lors de cette enquête administrative. Dans un arrêt en date du 22 septembre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non ... Lire la suite >
Fonctionnaire: une collectivité locale peut-elle refuser d'appliquer le dispositif de l'indemnité de départ volontaire ?
OUI: en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci ne peuvent être contraintes à accepter le versement d'une indemnité de départ volontaire de 24 mois de traitement maximum aux fonctionnaires et agents contractuels en CDI démissionnaires qui en feraient la demande. La réponse du Ministre ... Lire la suite >
Les années d'étudiants hospitaliers comptent-elles pour la retraite des praticiens hospitalo-universitaires ?
OUI: les services auxiliaires réalisés en qualité d'étudiant hospitalier peuvent désormais être validés et pris en compte dans le calcul de la retraite des praticiens hospitalo-universitaires titulaires. Dans un arrêt en date du 10 octobre 2011, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir une décision du ministre de l'éducation nationale du ... Lire la suite >
NON: si l'administration, à qui incombe la charge d'établir devant le juge de l'excès de pouvoir la matérialité des faits qu'elle reproche et qui constituent le support de sa sanction disciplinaire, est en droit de rechercher les éléments de nature à établir les agissements fautifs de ses agents, notamment en recueillant les témoignages qu'elle juge ... Lire la suite >
Un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une personne de droit privé peut-il être un agent public ?
OUI: un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une personne de droit privé est considéré comme un agent public quand la personne privée ne constitue que l'instrument d'une extériorisation irrégulière de la main-d'oeuvre et de l'emploi dont la sanction consiste en la substitution de la personne publique, en qualité d'employeur, à ... Lire la suite >
Ces agents de l'Etat qui n'ont jamais opté pour un contrat de droit privé sont-ils en CDI public ?
OUI: les agents de l'Etat répondant aux conditions prévues par les dispositions du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et qui n'ont pas fait valoir dans le délai d'un an prévu par le II de l'article 34 de la loi leur droit d'option pour un contrat de travail de droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en oeuvre de ... Lire la suite >
OUI: il est procédé au calcul de la pension due au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée. Dans son arrêt en date du 3 août 2011, le Conseil d'Etat considère que, dès lors qu'aucune disposition législative n'a prévu que la ... Lire la suite >
OUI: pour son activité de cumul autorisée dans un centre médico-psycho pédagogique gérés par une association, un psychologue scolaire fonctionnaire de l'éducation nationale n'étant pas soumis au contrôle des autorités académiques, mais placé sous la dépendance hiérarchique pédagogique et organique du médecin-directeur et du directeur administratif ... Lire la suite >