Source: http://floresamnick.canalblog.com/
Timestamp: 2015-04-26 01:12:59+00:00
Document Index: 45040225

Matched Legal Cases: ['art 339', "l'article 815", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1832", "l'article 252", "l'article 245"]

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La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont aujourd'hui égaux devant la loi. Les discriminations entre enfants légitimes et naturels ont été abrogées. I. La filiation
1. L'établissement légal de la filiation 1.1. Comment prouver la filiation légitime ? Il existe trois moyens : - Le titre : est l'acte de naissance inscrit sur les registres d'état civil - La possession d'état - La reconnaissance.
1.2. Qu'est ce que la possession d'état?
La possession d'état découle de l'attitude du couple à l'égard de l'enfant : ils l'élèvent comme le leur, s'occupent de son entretien et de son éducation. La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. Elle doit être constatée par acte de notoriété. 1.3. Qu'est-ce que la présomption de paternité ? Quel est le domaine de la présomption de la paternité du mari ? a. Principes La présomption de paternité du mari s'applique aux enfants qui sont conçus dans le mariage; aux enfants qui sont nés pendant le mariage, bien qu'ils aient été conçus avant la célébration de celui-ci. L'enfant qui a été conçu après la dissolution du mariage, ne bénéficie plus d'aucune présomption de paternité. b. Restrictions Lorsque l'enfant a été conçu pendant une période de séparation légale, c'est à dire pendant une période où les époux étaient dispensés par une décision de justice du devoir de cohabitation: en cas de séparation de corps ou de procédure de divorce. La deuxième hypothèse est celle où l'enfant a été déclaré à l'état civil sans l'indication du nom du mari. Si ces 2 circonstances écartent la présomption de paternité du mari, il faut bien constater que cette paternité n'est pas totalement cependant impossible. C'est pourquoi la loi a prévu que la présomption de paternité du mari qui ne joue pas de plein droit, peut être rétablie à la vue des circonstances. Deux cas prévus par la loi: - La présomption de paternité est rétablie de plein droit, si l'enfant a la possession d'état à l'égard des deux époux et si la filiation n'est pas déjà établie à l'égard d'un autre homme que le mari - Elle peut également être rétablie par un jugement Quelle est la force de la présomption de paternité du mari ? La présomption de paternité du mari n'est pas une présomption irréfragable et elle peut être contestée par différentes actions. Les conditions dans lesquelles cette preuve peut être rapportée diffèrent selon que l'enfant a ou non possession d'état. Cf. actions en contestation de paternité. 1.4. Qu'est ce que la déclaration de naissance ? Déclarer la naissance est une obligation légale. C'est le simple constat qu'un être humain vient de naître. C'est au père de l'enfant de déclarer la naissance à la mairie du lieu de naissance, où l'officier d'état civil écrira sur le registre, le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms donnés, dans les trois jours, non compris le jour de l'accouchement ; si le troisième jour tombe un samedi, dimanche ou férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant. Toutefois, à défaut de père, la mère peut faire déclarer l'enfant par un préposé de la maternité, ou le déclarer elle même. Néanmoins, la déclaration qui mentionne la femme en tant que mère ne suffit pas. Il faut en plus, reconnaître cet enfant. Ainsi, un acte de reconnaissance est indispensable pour créer le lien de filiation entre l'enfant et les parents. 1.5. Qu'est ce que la reconnaissance ? La reconnaissance est différente de la déclaration de naissance. La reconnaissance est l'acte volontaire par lequel un parent déclare être l'auteur de l'enfant et vouloir établir le lien de filiation. C'est un acte juridique. Il n'y a pas de formule rituelle à prononcer. Acte essentiellement personnel, la reconnaissance ne peut émaner que du parent lui-même. La reconnaissance peut se réaliser de diverses manières : - Par déclaration devant l'officier d'état civil dans l'acte de naissance ou par acte séparé. - Par acte notarié: Cela peut être fait ainsi par testament lorsqu'un parent ne veut pas que sa paternité ou sa maternité soit connue de son vivant. - Par reconnaissance en justice, résultant d'une déclaration faite devant un juge, lors d'une comparution personnelle par la mère et le père. A quel moment peut se faire la reconnaissance ? Avant la naissance: La reconnaissance prénatale conjointe est faite pour l'enfant à naître, par les deux parents en même temps. Elle peut également être faite par la mère en premier, ensuite lors de la déclaration de naissance par le père ou le préposé de la maternité. Cependant, une femme mariée avec le père ne peut pas faire de reconnaissance prénatale. L'acte de naissance prénatal, doit être remis à l'officier d'état civil qui enregistre la naissance. La reconnaissance peut être faite à la naissance, lors de la déclaration de naissance par le père, la reconnaissance peut être faite simultanément. Après la naissance: Si la reconnaissance n'est pas conjointe, le deuxième parent doit reconnaître l'enfant. La mention de reconnaissance apparaîtra en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents, sans l'accord de l'autre. Effet de la reconnaissance : Elle permet la délivrance du livret de famille de parents célibataires français. Pour les étrangers, le livret ne sera délivré que si les actes de naissance des parents ont été dressés ou transcrits par une autorité française. La reconnaissance a-t-elle un caractère définitif ? La reconnaissance peut être attaquée si la preuve est rapportée de son caractère mensonger. Ainsi, son auteur a pu agir par intérêt, par complaisance, par générosité ou par erreur (art 339 du Code Civil), si cette reconnaissance s'accompagne ou non d'une possession d'état de 5 ans. 2. L'établissement judiciaire de la filiation 2.1. Qu'est-ce qu'une action en recherche de paternité ? Cette action concerne les enfants nés hors mariage.
Qui peut agir pour établir judiciairement la paternité naturelle ? L'action en recherche de paternité, n'appartient qu'à l'enfant. Néanmoins, bien qu'elle lui appartienne, elle est plus souvent intentée pendant sa minorité, et il doit être représenté par sa mère. Si l'enfant est majeur, il agira lui-même. L'action est exercée contre le père prétendu, ou contre ses héritiers s'il est décédé. La preuve peut être faite par tout moyen. Dans quel délai peut être exercée l'action en recherche de paternité naturelle ? L'action est exercée dans un délai de 10 ans qui court à partir de la naissance, si l'action est exercée par la mère, ou le tuteur. Le point de départ du délai peut être reculé en cas de concubinage au jour de la rupture de concubinage. Si l'action est exercée par l'enfant devenu majeur, le délai de 10 ans court de la majorité. Quel est le résultat de l'action ? L'action peut aboutir soit à la déclaration de la paternité, soit au rejet de la demande. Lorsque la demande est accueillie, la paternité est établie avec toutes les conséquences qui en découlent. Si l'action est rejetée, les Juges peuvent néanmoins allouer des subsides à l'enfant, dès lors qu'ont été démontrées les relations intimes entre la mère de l'enfant et le défendeur. 2.2. Qu'est-ce que l'action en recherche de maternité ? Cette action est extrêmement rare car elle concerne très peu d'enfant. Cette action peut être intentée lorsque le nom de la mère n'est pas mentionné sur l'acte de naissance de l'enfant, ou dans le cas d'un enfant adopté simple (voir II.1. Qu'est-ce que l'adoption simple ?) par une autre femme, ou pour les enfants abandonnés. L'enfant adopté plénier ne peut en aucun cas intenter une action en recherche de maternité.(voir II.2. Qu'est-ce que l'adoption plénière ?). Comment intenter une action en recherche de maternité ? L'action en recherche de maternité doit être intentée par l'enfant avant son 28ème anniversaire devant le Tribunal de Grande instance du défendeur (de la mère présumée). Elle ne peut être intentée que s'il existe des indices graves de sa maternité. L'enfant devra apporter la preuve : de l'accouchement de la mère le jour de sa naissance, et prouver qu'il est son enfant. En cas de succès de l'action, le jugement établira la filiation naturelle de l'enfant à l'égard de sa mère et sera inscrit en marge de l'acte de naissance. 3. Actions en contestation de paternité du mari ou d'une reconnaissance paternelle 3.1. L'enfant n'a pas une possession d'état conforme au titre L'action est ouverte à tout intéressé : père ou mère véritable, enfant lui même, auteur de la reconnaissance lui-même. Cette action est soumise à un délai de prescription de 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance paternelle (pour un enfant né hors mariage). 3.2. L'enfant a une possession d'état de 5 ans et conforme au titre
L'action est irrecevable. 3.3. L'enfant a une possession d'état de moins de 5 ans et conforme au titre L'action est ouverte à l'autre parent, l'enfant lui même ou celui qui se prétend le parent véritable.L'action est soumise à un délai de prescription de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé. Mode de preuve par tout moyen, notamment expertise sanguine. Si l'action est accueillie, le lien de filiation est rétroactivement anéanti. Si l'auteur de la reconnaissance mensongère est prouvée, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts au profit de l'enfant. 4. Les effets de la filiation établie 4.1. L'attribution du nom de l'enfant Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers peuvent choisir le nom de famille : _soit le nom du père _soit le nom de la mère _soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
4.2. L'autorité parentale Qu'est-ce que l'autorité parentale ? Il s'agit de l'ensemble des droits et des devoirs des parents vis-à vis de leur enfant. L'enfant est placé par la loi sous l'autorité de ses parents jusqu'à sa majorité ou son émancipation. Les parents sont investis vis-à-vis de leurs enfants d'un devoir d'éducation, d'entretien, se surveillance. L'enfant a également un devoir de respect envers ses parents. Il ne peut quitter le domicile familial ou se marier sans leur accord. Qu'est-ce que l'obligation d'entretien ? Chacun des parents doit pourvoir à l'entretien et à l'éducation des enfants. Il s'agit notamment de toutes les dépenses ayant pour objectif de nourrir, vêtir, soigner, éduquer l'enfant. Lorsque l'un des parents refuse de participer aux frais d'entretien des enfants, son conjoint peut demander en justice qu'il y soit contraint. En cas de divorce, l'obligation d'entretien ne prend pas fin. Elle prend le plus souvent la forme d'une pension alimentaire versée par le conjoint à qui la résidence de l'enfant n'a pas été confiée. Un enfant majeur poursuivant des études est en droit de demander à ses parents une participation à ses dépenses, au nom de leur obligation d'entretien. En cas de refus, l'enfant peut saisir le Juge aux affaires familiales. L'enfant a-t-il un devoir d'aider financièrement ses parents dans le besoin ? Les enfants, les petits enfants, les gendres et les belles-filles sont tenus vis-à-vis de leurs parents d'une obligation qui leur impose de leur porter assistance en cas de besoin. Si l'enfant refuse de verser une aide, les parents pourront demander au juge aux affaires familiales le versement d'une pension alimentaire. Qui exerce l'autorité parentale ? L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée par les deux parents s'ils font une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou si le juge le décide. En cas de désaccord sur les décisions relatives à l'enfant, l'un des parents peut saisir le Juge aux Affaires Familiales qui prendra une décision en se fondant sur l'intérêt de l'enfant. Lorsque les parents sont séparés de corps ou divorcés, l'autorité parentale peut continuer d'être exercée en commun, ou confiée exclusivement à l'un des parents par le juge. L'autre parent bénéficie en principe d'un droit de visite et d'hébergement dont les modalités sont définies par le juge lors de la procédure de divorce. En cas de décès de l'un des parents, le second exercera seul l'autorité parentale. Le décès des deux parents donne lieu à l'ouverture d'une tutelle. L'autorité parentale et la garde de l'enfant seront alors confiées à un tuteur, sous la surveillance du conseil de famille. Quels sont les droits de l'autre parent ? Le parent qui n'est pas investi de l'autorité parentale peut bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement. Ce droit peut être demandé au Juge aux Affaires familiales, qui l'accorde et en règle les modalités d'exercice. 5. Les droits d'un enfant à défaut de filiation établie L'enfant qui n'a pas de filiation maternelle établie, sera très souvent également dépourvue de filiation paternelle. Il pourra alors être déclaré pupille de l'état. Lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'envers sa mère, la loi de 1972 lui permet de réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception. Ce n'est pas un fondement biologique, la vraisemblance ou la certitude de la paternité n'étant pas nécessaire. Elle doit seulement être possible. C'est un fondement indemnitaire. C'est donc la possibilité de paternité qui fonde l'action. Ce n'est pas le père prétendu de l'enfant, mais seulement le pouvant être père de l'enfant. Article 342 du code civil: l'action est accordée à tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie. L'action est également ouverte à l'enfant d'une femme mariée, si son titre d'enfant légitime n'est pas corroboré par la possession d'état. L'action est dirigée contre l'homme qui a eu des relations sexuelles avec la mère à l'époque de la conception. La preuve des relations peut être faite par tout moyens, y compris par une expertise sanguine, rendant la paternité probable, ou même par le refus systématique du défendeur de s'y soumettre. Elle est difficile à établir du fait même de l'intimité des rapports. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les 2 années qui suivent sa majorité, si elle ne l'a pas été pendant sa minorité. En cas de succès de l'action, les subsides sont des versements effectués pour subvenir à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Les subsides se calculent en fonction des besoins du créancier, des ressources du défendeur, et de la situation familiale de ce dernier. Cela prend la forme d'une pension. II. La filiation adoptive Qu'est-ce que l'adoption ? L'adoption est un lien de filiation juridique entre un enfant et des parents qui ne sont pas du même sang. Il existe deux types d'adoption : 1. L'adoption simple qui maintient les liens de l'enfant avec sa famille d'origine et crée un nouveau lien avec les adoptants. 2. L'adoption plénière par laquelle un enfant perd tout lien avec sa famille d'origine. 1. L'adoption simple 1.1. Qui peut être adopté ? Peuvent être adoptés simples: - les enfants pour lesquels le père, la mère ou le conseil de famille a consenti à l'adoption (voir ci-après Qui doit consentir à l'adoption ?) - les enfants abandonnés - les pupilles de l'Etat (voir ci-dessous Qu'est-ce qu'un enfant pupille de l'Etat ?) L'adopté simple peut être mineur ou majeur, il n'y a pas de limite d'âge. L'enfant de plus de 13 ans doit consentir lui-même à son adoption. 1.2. Qui peut adopter ? L'enfant peut être adopté par un parent seul ou par un couple marié. Il existe des conditions d'âge de l'adoptant, qui doit avoir plus de 28 ans et avoir au moins 15 ans de plus que l'adopté. Pour les époux, chacun doit avoir plus de 28 ans ou être mariés depuis 2 ans. 1.3. Quelle est la procédure d'adoption simple ? L'adoption simple doit être prononcée par jugement. La demande doit être adressée au greffe du Tribunal de Grande Instance ou au Procureur de la République près le Tribunal. La demande se fait par voie de requête aux fins d'adoption simple. Le jugement prononçant l'adoption simple ne met pas fin à la filiation d'origine de l'enfant. Le jugement d'adoption sera inscrit en marge de son acte de naissance. 1.4. Quels sont les effets de l'adoption simple ? L'enfant adopté porte le nom de l'adoptant soit seul, soit en l'ajoutant à son nom d'origine. L'autorité parentale est dévolue à l'adoptant. L'adopté conserve ses droits de succession dans sa famille d'origine : il peut hériter aussi bien de ses parents adoptifs que de ses parents originels. 2. L'adoption plénière 2.1. Qui peut être adopté ? Les enfants pouvant bénéficier d'une adoption plénière sont les mêmes que ceux pouvant être adoptés simples : - les enfants pour lesquels le père, la mère ou le conseil de famille ont donné leur consentement (voir ci-dessous Qui doit consentir à l'adoption ?) - les pupilles de l'Etat (voir qu'est-ce qu'un enfant pupille de l'Etat ?) - les enfants abandonnés 2.2. Qui doit consentir à l'adoption ? Lorsqu'un enfant dispose d'une filiation établie, son adoption doit faire l'objet d'un accord de ses parents : - des deux parents si la filiation de l'enfant est établie vis à vis des deux parents, et qu'ils sont tous deux en vie.- d'un seul si l'autre est décédé, inconnu, ou s'il ne dispose pas de l'autorité parentale.- du conseil de famille si les deux parents sont décédés ou déchus de l'autorité parentale. Le consentement à l'adoption de l'enfant doit être donné devant un notaire ou devant le greffe du Tribunal d'Instance du domicile de la personne consentante, ou aux services d'aide à l'enfance si l'enfant est placé chez eux. Les parents ayant consenti à l'adoption de leur enfant peuvent se rétracter pendant un délai de 2 mois par lettre recommandée adressée au dépositaire du consentement. A expiration de ce délai, le consentement peut être rétracté si l'enfant n'a pas encore été placé dans une famille en vue de son adoption. 2.3. Qu'est-ce qu'un enfant pupille de l'Etat ? Les pupilles de l'Etat sont : - les enfants, dont la filiation est établie, qui ont été remis aux services de l'aide à l'enfance par leurs parents depuis plus de deux mois en vue de leur adoption - les enfants qui ont été remis aux services de l'aide à l'enfance par un seul de leurs parents depuis plus de six mois - les enfants orphelins de père et mère qui ont été recueillis par les services de l'aide à l'enfance depuis plus de deux mois - les enfants recueillis par l'aide à l'enfance dont les parents ont été définitivement déchus de leur autorité parentale - les enfants, dont la filiation n'est pas établie et qui ont été recueillis par l'aide sociale à l'enfance pendant plus de deux mois. 2.4. Qui peut adopter ? L'adoption d'un enfant est possible pour toute personne, célibataire, mariée ou vivant en concubinage âgée de plus de 28 ans. La différence d'âge entre l'adopté et l'adoptant soit être au moins de 15 ans. L'adoption par deux parents n'est cependant possible que pour les couples mariés. En cas de concubins, l'enfant ne pourra être adopté que par un seul. 2.5. Quelle est la procédure d'adoption plénière ? Les parents désirant adopter un enfant doivent obtenir un agrément, destiné à garantir qu'ils peuvent prendre un enfant en charge. La demande d'agrément se fait par dossier, aux services d'aide à l'enfance de son département.Le dossier de demande d'agrément doit contenir : - une lettre de motivation - un extrait d'acte de naissance - un extrait d'acte de mariage pour les couples ainsi qu'un acte d'état civil - un extrait de casier judiciaire - un justificatif de ressources - un certificat médical datant de moins de trois mois attestant de la bonne santé de toutes les personnes vivant au foyer. Une enquête très poussée des motivations, de l'état psychologique des candidats est ensuite menée pour attester des capacités des candidats à prendre en charge un enfant. L'agrément est accordé pour 5 ans. L'agrément obtenu est également valable dans les autres départements. 2.6. Qu'est-ce que le placement ? Le placement est l'installation de l'enfant chez ses futurs adoptants. Il doit durer au moins 6 mois et est obligatoire. Il empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. 2.7. Quand intervient l'adoption ? L'adoption définitive de l'enfant intervient à l'expiration du délai de placement par jugement. La procédure se fait sur requête au Tribunal de Grande Instance du domicile des parents adoptifs. Le tribunal dispose d'un délai de 6 mois pour vérifier que les conditions légales de l'adoption sont réunies. Le jugement d'adoption doit être retranscrit sur les registres de l'état civil de l'enfant. Le jugement d'adoption plénière a pour effet d'annuler l'acte de naissance de l'enfant et en crée un nouveau avec les nouveaux noms et prénoms de l'enfant. Un appel du jugement est possible dans les 15 jours de sa notification. 2.8. Quels sont les effets de l'adoption plénière ? La filiation initiale de l'enfant disparaît entièrement au profit de sa filiation adoptive. 2.9. Peut-on adopter un enfant étranger ? Il est parfaitement possible d'adopter un enfant étranger. Cependant, il faudra pour ce faire respecter la législation française et celle du pays d'où vient l'enfant. L'agrément est donc indispensable, même pour l'adoption d'un enfant étranger. Il existe en France des organismes qui sont chargés d'aider les parents adoptifs à effectuer les formalités auprès des Etats étrangers.
L'essence même du contrat de société est la participation aux résultats de l'exploitation, c'est à dire tant partager les bénéfices, que tirer profit des économies procurées. Les associés contribuent également aux pertes, contreparties de leur vocation au bénéfice et aux économies. Depuis 1949, la Cour de Cassation exige que les concubins apportent la preuve de leur volonté et intention de s'associer, et de créer une société entre eux : c'est l'affectio societatis. J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à quelque chose ? Il est fréquent que l'un des concubins aide l'autre à l'exploitation d'un commerce, lui rende de nombreux services, le tout sans aucune rémunération pendant un certain nombre d'années.Des services sans contrepartie ont été rendus, ayant contribué à la bonne marche de l'entreprise, et peut être à l'existence d'une plus value. Les juridictions accueillent l'action fondée sur l'enrichissement sans cause, et allouent au concubin demandeur, une indemnité lorsqu'il a collaboré sans rémunération à la profession de l'autre. 3.2. La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur vie commune Comment peut-on déterminer les biens personnels de chaque concubin ? En matière mobilière, la preuve du droit de propriété des biens meubles peut être recherchée dans toute sorte d'écrit (factures, bons de commande). En matière immobilière, la preuve est rapportée d'après le titre de propriété établi par le notaire. Comment est partagé un bien acquis conjointement en indivision par des concubins ? Aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Le partage du bien est effectué en fonction des apports de chacun dans l'achat des biens indivis, si la preuve peut en être rapportée. A défaut, les Juges divisent en parts égales la valeur des biens acquis. Posté par flore_samnick à 17:59 - DROIT - Commentaires [0] - Permalien [#]
La loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple ". Il y a donc concubinage lorsque deux personnes vivent ensemble et ont une relation stable et durable. La loi ne détermine pas de délai pour apprécier la stabilité et la continuité.L'apport principal de cette loi est d'admettre l'existence d'un concubinage homosexuel. Auparavant, seuls les couples de sexes différents étaient considérés comme des concubins. Il existe deux types de concubinages : le concubinage simple, lorsque le couple est composé de deux célibataires et le concubinage adultérin lorsque l'un des concubins est marié à une autre personne. I. Le statut juridique des concubins
Quel est le statut juridique des concubins ? A l'inverse du mariage, et aujourd'hui du PACS, le concubinage n'est pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Cependant, la jurisprudence a pris en compte ces couples et leur a accordé une protection spécifique dans différents domaines.
1. Le certificat de concubinage 1.1. Qu'est-ce que le certificat de concubinage ? ll s'agit d'un document qui est délivré en mairie attestant que deux personnes vivent en union libre au même domicile.
1.2. Comment obtenir un certificat de concubinage ?
Le certificat est délivré par la mairie du lieu du domicile du couple. La présence de deux témoins majeurs et non parents des concubins est nécessaire. Ils doivent attester de l'existence d'une vie de couple durable et stable entre les deux concubins. La présence de deux témoins n'est cependant pas exigée par toutes les mairies. Les concubins doivent présenter une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile (facture de téléphone, d'électricité...). 1.3. A quoi sert le certificat de concubinage ?
Le certificat de concubinage est également dénommé " certificat de vie maritale " ou " attestation d'union libre ". Il permet d'établir l'existence d'un concubinage notoire entre les deux membres du couple. Ce document permet aux concubins de bénéficier de certains avantages sociaux (maintien dans les lieux loués en cas de décès d'un des concubins locataires, prestations de sécurité sociale,...) ou familiaux (cartes de réductions...). Certains organismes n'exigent pas la présentation d'un certificat, et acceptent une simple déclaration sur l'honneur. Cette déclaration est rédigée sur papier libre et indique l'état civil de chacun, l'adresse du couple, et la date du commencement de la vie commune.
2. Les droits et obligations des concubins
2.1. Une concubine peut-elle porter le nom de son concubin ?
En principe non. Il est en effet impossible de porter le nom de son concubin, même à titre d'usage. Le nom de son concubin ne peut en aucun cas être mentionné sur les documents administratifs, et ce quelle que soit la durée de la vie commune.
2.2. Les concubins sont-ils tenus de contribuer aux charges du ménage ? Le concubinage n'étant pas un statut légal, il n'y a aucune obligation de contribution, qui est laissée à la discrétion du couple. 2.3. Le devoir de fidélité existe-t-il dans un couple de concubins ?
L'infidélité d'un des concubins ne peut être sanctionnée par un juge, en l'absence de statut légal. Il n'est donc pas possible de demander des dommages intérêts car l'adultère n'existe qu'en cas de mariage.
2.4. Un concubin peut-il être tenu de payer les dettes de l'autre ?
Lorsqu'une dette a été contractée par l'un des membres du couple, il n'est pas possible d'en demander le paiement à son concubin. Il en va cependant différemment lorsque les concubins sont commerçants et participent ensemble à l'exploitation d'un fond de commerce. Les deux membres du couple sont alors tenus solidairement des dettes et ce même lorsqu'un seul est propriétaire du fonds de commerce.
2.5. Quel est le statut fiscal des concubins ? L'administration fiscale ne fait aucune différence entre une personne célibataire et une personne vivant en concubinage. Chacun des concubins doit donc remplir sa propre déclaration de revenus. Les enfants mineurs pourront être rattachés à l'un ou l'autre de leurs parents lorsque les deux l'ont reconnu. Si l'enfant a été reconnu par un seul de ses parents, il sera rattaché à la déclaration de celui-ci.L'enfant majeur doit être rattaché à celui de ses parents qui le déclarait durant sa minorité pour la première année suivant sa majorité. Par la suite, son rattachement se fera à l'un des deux parents à son choix. 3. Le logement des concubins
3.1. Comment les concubins peuvent acheter en commun un bien immobilier ?
Différentes techniques juridiques s'offrent aux couples vivant en union libre, pour acquérir conjointement un logement: - Acquisition en indivision organisée ou non - Acquisition avec clause d'accroissement - Acquisition avec création d'une société civile immobilière 3.2. Quels sont les droits du concubin non propriétaire du logement ? Lorsque le logement du couple appartient à un seul des concubins, l'autre ne dispose d'aucun droit. La protection du logement familial n'existe en effet que pour les couples mariés. Le concubin ne pourra donc pas s'opposer à la vente ou à la mise en location du bien par son propriétaire. 3.3. Quels sont les droits sur le logement acheté en commun ?
Lorsque le logement a été acheté en commun par les deux concubins, l'accord des deux est nécessaire pour tout acte de disposition (vente, location, donation). En cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devra être partagé entre les deux membres du couples, soit à l'amiable, soit judiciairement (voir : III.3.2. Comment s'effectue le partage des biens ?). En cas de décès, le concubin survivant devra acquitter les droits de successions portant sur la part du défunt, en l'absence de clause exonératrice (voir : III.2.3. Qu'est ce qu'une clause de tontine ?)
3.4. Le sort du logement des concubins lors de la rupture de leur relation Que se passe t-il lorsque le logement est la propriété d'un seul concubin ? En cas de séparation conflictuelle, le concubin propriétaire peut contraindre l'autre à quitter le logement. En effet, si le logement constitue la propriété privative de l'un d'entre eux, l'autre concubin ne dispose d'aucune protection particulière. La situation du concubin non propriétaire est d'une telle précarité que tout dépend de la volonté d'autrui. Que se passe-t-il en cas de séparation si les deux concubins ont signé le bail d'habitation ensemble ? Les concubins ont alors chacun la qualité de preneur. La rupture de l'union, quelle que soit la cause, ne met pas fin au contrat de bail du fait que chaque concubin peut se prévaloir de son propre droit au bail. Les concubins sont contraints de payer la totalité des loyers et charges, correspondant à la durée contractuelle du bail. Le bailleur peut refuser de renouveler le bail au profit d'un seul des concubins, considérant qu'il a plus de garanties à avoir deux débiteurs plutôt qu'un. Est-ce que le bail conclu par un seul concubin peut se poursuivre au profit de l'autre lors de la rupture de l'union ? Le concubin non locataire peut-il rester dans les lieux ? En cas d'abandon du domicile par le locataire ou de décès, le contrat de location continue au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an, à la date de l'abandon du domicile ou du décès (article 14 de la loi de 1989). II. Les rapports personnels entre les concubins et les tiers 1. Le concubin survivant peut-t-il réclamer au tiers auteur responsable de l'accident mortel, réparation du préjudice par ricochet, que lui fait subir la perte de son compagnon ? En matière de droit commun, la réparation est accordée à tout concubin rapportant la preuve de la réalité et certitude de ses préjudices moral et matériel, si le concubinage présentait des caractères de fidélité et de stabilité. 2. S'il est acquis que le concubin survivant a droit à réparation en cas d'union libre simple, est-il titulaire du même droit lorsque l'union est adultère pour l'un ou l'autre des concubins ? Un arrêt de la Chambre Criminelle a ainsi fait droit aux demandes de dommages et intérêts d'une concubine et d'une épouse, malgré le caractère adultérin de la relation. 3. Sous quelles formes a lieu l'indemnisation ?
En général, le juge a le choix entre deux modalités de paiement : soit en capital, soit sous forme de rente. La tendance majoritaire jurisprudentielle est celle de l'octroi d'indemnités sous forme de capital. 4. A quelles indemnisations le concubin survivant peut-t-il prétendre en cas d'accident du travail ou d'accident de circulation de son compagnon ?
Accident du travail :Les concubins n'entrent pas dans la catégorie des ayants droit de la victime, aux termes des articles L 434-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. Accident de la circulation : La loi du 5 juillet 1985 a institué un véritable droit à indemnisation, au profit des victimes d'accident de la circulation routière dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le concubin survivant ne subit aucune discrimination pour obtenir une indemnisation. Une procédure de règlement amiable est prévue mais le recours aux juridictions civiles existe cependant. Les Juges du tribunal de grande instance accordent le plus souvent des rentes indexées.
5. L'inexistence d'indemnisation spéciale prive-t-elle pour autant le concubin survivant, de la réparation de son préjudice subi ? La jurisprudence a permis à toute autre victime par ricochet d'un accident du travail, d'agir sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, afin d'obtenir réparation de son préjudice subi par ricochet. Aussi, d'une situation défavorable où il n'avait droit à rien, le concubin se trouve dans une position privilégiée par rapport au conjoint survivant, qui lui, ne bénéficie que d'une indemnisation forfaitaire, non intégrale du fait de la législation du code de la sécurité sociale.
III. La cessation du concubinage
1. La rupture du concubinage 1.1. La possibilité de rompre librement une relation d'union libre existe-elle ?
La décision de chaque concubin de rompre l'union, doit pouvoir être exercée en toute liberté. Elle n'est pas, à la différence des époux, soumise à l'appréciation du juge aux affaires familiales. La situation est susceptible de se modifier par la seule volonté de l'un des deux concubins quand bon lui semble, sans cause, sans procédure, et sans effets. Dès 1953, la Cour de Cassation posa le principe que la rupture du concubinage ne pouvait pas justifier l'allocation de dommages et intérêts. La nature précaire des relations ne permet pas de demander réparation du préjudice résultant seulement de sa rupture, et ce que l'union ait duré peu de temps ou longtemps. 1.2. Existe-t-il des conséquences lors de la rupture de l'union dans les rapports personnels des concubins ?
Fréquemment, le concubin délaissé fait valoir un préjudice que la rupture de l'union lui fait subir. Seule une faute caractérisée indépendante de la rupture, peut engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil. Si le concubin délaissé veut obtenir réparation, il devra prouver qu'en l'abandonnant, l'autre concubin commet une faute, qu'il en éprouve un dommage direct, actuel et certain, et que son dommage découle de cette faute. Il a 10 ans pour agir à compter de la rupture de la relation. Le dommage peut être moral (atteinte dans ses affections) ou matériel (avantage matériel retiré de la vie commune, perte du soutien financier que l'auteur de la rupture assurait à son compagnon). Tous les modes de preuve sont admissibles. 1.3. Quelle juridiction dois-je saisir en cas de litige avec mon concubin ? Le Tribunal de grande instance du domicile du défendeur. 1.4. Quelles sortes de fautes peuvent entraîner réparation ? La faute peut être commise dans l'établissement de la relation (séduction par des mensonges, promesse de mariage, par abus d'autorité). Le concubinage adultérin n'est pas un obstacle à la réparation. Toute personne abandonnée peut demander réparation, et ce même si le caractère adultérin de l'union était connu par les deux concubins. La faute peut également être commise, et c'est le plus fréquent, dans les circonstances entourant la rupture. Ainsi, la pression exercée sur l'autre, l'intention de nuire, l'inconséquence, la méchanceté ou encore l'ingratitude manifeste peuvent être constitutifs de faute. 2. Le décès d'un des concubins 2.1. Le concubin survivant peut-il être considéré comme héritier ? Le droit français ne reconnaît pas le concubin comme un héritier. En l'absence de testament, le concubin du défunt ne pourra prétendre à aucun héritage.
2.2. Comment léguer ses biens à son concubin en cas de décès ? Seul un testament ou une donation de son vivant permet à un concubin d'assurer la protection de son partenaire en cas de décès. Les donations ou les legs sont cependant limités par le droit français des successions et ne doivent pas dépasser le montant de la quotité disponible (pour ces notions, consultez la rubrique droit des successions) de la succession. A défaut, les héritiers pourront demander en justice l'annulation du testament ou de la donation. Lorsque les deux concubins sont copropriétaires du logement familial, l'acte de vente pourra contenir une clause de tontine, exonérant le partenaire survivant de droits de succession sur le logement (voir ci-dessous III.2.3. Qu'est-ce qu'une clause de tontine ?) Les donations entre concubins sont licites et valables, et irrévocables. 2.3. Qu'est-ce qu'une clause de tontine ? La clause de tontine permet une exonération des droits de successions portant sur un bien immobilier acheté en commun par deux personnes. Cette clause n'est valable que lorsqu'il s'agit de la résidence principale des copropriétaires et que la valeur du bien est inférieure à 76.000 EUR. En cas de décès de l'un des copropriétaires, le survivant ne devra s'acquitter que des droits de mutation à titre onéreux. 2.4. Quel est le montant des droits de successions à la charge du concubin survivant ? Le concubin survivant bénéficiant d'un don ou d'un legs de son partenaire défunt est très fortement imposé et ne bénéficie d'aucun statut préférentiel. Il est en effet considéré comme un étranger à la succession. Il devra verser 60% du montant de ses donations et legs, en droits, déduction faite de l'abattement général de 1.520 EUR.2.5. Quelle peut -être l'utilité de recourir au contrat d'assurance vie ? Le contrat d'assurance vie permet d'avantager au niveau financier son concubin, pour lui assurer son avenir, puisqu'il ne viendra pas à sa succession. Les sommes stipulées payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé, quelque soit le degré de parenté existant entre eux, ne font pas partie de l'actif successoral. Quant aux primes versées par le souscripteur, elles sont dispensées de la réduction, à l'exception de celles qui seraient manifestement excessives, eu égard à ses revenus.
3. La liquidation du patrimoine des concubins
3.1. La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leurs rapports de travail Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ? Il appartient au concubin demandeur, d'établir par tout moyen que les éléments constitutifs de la société sont réunis, conformément à l'article 1832 du Code Civil. L'obligation d'effectuer un apport s'impose à tout concubin associé. Il peut y avoir :- des apports en numéraire, ex : le fait de payer des matériaux de travail, par l'établissement d'une caution. - des apports en nature, ex : le fait d'apporter un bien meuble ou immeuble à la société.- des apports en industrie, ex : un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services, une participation matérielle à l'activité professionnelle de l'autre, une participation active conjointe et permanente à la gestion et l'activité d'un fond de commerce, une participation aux activités productives de la société et à sa direction effective.
Posté par flore_samnick à 17:53 - DROIT - Commentaires [0] - Permalien [#]
Pour les personnes vivant en concubinage, la séparation se traduit bien souvent par un simple déménagement. Pour les couples mariés, la mésentente et la volonté de retrouver sa liberté doivent obligatoirement donner lieu à un divorce. La séparation sera plus ou moins difficile en fonction de la volonté de chacun, de la présence ou non d'enfants et des règles du régime matrimonial régissant le patrimoine du couple.Aujourd'hui présenté comme un droit, le divorce n'a pas toujours fait l'unanimité car il a été supprimé de 1816 à 1884. C'est une loi de 1975 qui régit le divorce actuellement. Epreuve douloureuse sur le plan personnel car il est le symbole d'une mésentente dans son couple, le divorce peut également l'être sur un plan financier. Contrairement à une idée reçue, il n'existe pas un seul divorce mais le code civil en présente quatre différents selon la situation de chaque couple et l'entente des époux. - Le divorce pour faute correspond à une situation de crise très profonde entre les époux qui risque le plus souvent de mener à un conflit ouvert entre eux ce qui peut allonger la durée de la procédure et son coût. - Le divorce par consentement mutuel répond à une situation d'accord des époux sur le principe et les effets du divorce. C'est le plus rapide et le moins onéreux des divorces. - Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage nécessite que les époux s'entendent sur le principe de la rupture du mariage mais pas sur les effets. - Le divorce pour altération définitive de la vie conjugale coïncide avec une situation d'absence de communauté entre les époux. Chaque divorce présenté relève de causes et de régimes différents qu'il convient de présenter avec leurs conséquences. I. Les différents divorces
1. Le divorce pour faute 1.1. Qu'est-ce qu'une faute ? Lors de la cérémonie de mariage, les époux s'engagent à respecter certains devoirs et certaines obligations qui découlent de l'institution. En cas de non respect de ceux-ci par l'un des conjoints, l'autre est en droit de demander le divorce pour faute. N'importe quel agissement ne peut cependant pas être considéré comme une faute.Le juge ne retient son existence que s'il y a une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Une seule faute suffit si elle est suffisamment grave. Cependant, l'accumulation de petites fautes peut également conduire le juge à prononcer le divorce. La faute peut être : - l'adultère (violation du devoir de fidélité), - l'abandon du domicile conjugal (violation du devoir de cohabitation), - la condamnation judiciaire à une peine afflictive ou infamante (peine de prison par ex.), - la non consommation du mariage (refus de relations sexuelles) - ou la non contribution aux charges du mariage. Le juge peut également prendre en compte les violences de tous types (coups et blessures ainsi que toutes les violences physiques, injures ou attitude volontairement vexatoire).
1.2. Dois-je prouver la faute ? Il appartient toujours à celui qui demande le divorce de prouver la faute du conjoint. Le plus souvent, prouver la faute relève de l'exploit car le conjoint se cache (infidélité) ou il n'existe aucune trace (refus d'entretenir des relations sexuelles). En outre il est parfois difficile de se résigner à recourir à certaines méthodes parfois inélégantes (voir ci-dessous I.1.3. Comment prouver la faute ?). Il appartient donc au demandeur de présenter au juge aux affaires familiales (voir II.2. Qu'est-ce que le JAF ?), seul juge compétant en matière de divorce, une requête dite tronc commun. La preuve proprement-dite n'intervient que lors des audiences successives après avoir été présentée dans l'assignation par l'avocat. 1.3. Comment prouver la faute ? La faute peut se prouver par tout moyen. En conséquence, les époux se livrent parfois à une guerre où tous les coups sont permis. Les preuves peuvent être constituées par le demandeur mais peuvent également émaner de tierces personnes. Ainsi, les preuves peuvent être des certificats médicaux ou des rapports de police (c'est la main courante) en cas de brutalité. C'est pourquoi il est important, dans le cas de violences conjugales, de toujours faire constater par un médecin à l'hôpital et par la police, les hématomes, contusions et plaies laissées. Ces éléments étant éphémères, seule leur constatation par les autorités publiques pourront servir de preuve lors d'un procès. De même, des témoignages écrits (attestations) ou oraux (lors de l'audience) sont recevables.L'adultère peut être prouvé par différents moyens tels que des photos, témoignages ou constat d'huissier (constat d'adultère). Le recours à un huissier pour faire constater l'adultère doit être autorisé par le juge aux affaires familiales. Cependant, les lois de protection du domicile rendent très difficile l'intervention de l'huissier à l'extérieur du domicile conjugal. Le recours à un détective privé est possible pour déterminer si le conjoint est, ou non, adultère. Il n'est en revanche plus possible de recourir à la police car l'adultère n'est plus un délit pénal. Il convient également de toujours rester dans la légalité sous peine de ne pas voir ses preuves retenues ou même de se voir poursuivi sur le plan pénal. Il est donc impossible de se procurer certains documents par vol ou violation de domicile. De même, la réalisation d'enregistrements téléphoniques est impossible sans le consentement de la personne enregistrée.
1.4. Qu'est-ce qu'une tentative de conciliation ? Le divorce pour faute n'est pas seulement une audience durant laquelle s'affronte les époux mais il se compose de plusieurs phases (voir II.6. Comment demander le divorce pour faute ?). La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu. Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Après avoir présenté une requête aux fins de divorce aux juges aux affaires familiales, celui-ci convoque le conjoint par lettre simple et recommandée avec accusé de réception. Cette convocation est envoyée par le greffe du tribunal quinze jours au moins avant la date de l'audience fixée par le juge. Le juge aux affaires familiales tente, lors de l'audience, de concilier les époux afin de savoir si une réconciliation est possible, c'est pourquoi l'on parle de tentative de conciliation. Pour ce faire, le juge va s'entretenir avec chacun des époux séparément et sans leurs avocats. Lors de cet entretient en particulier le juge va tenter de connaître les raisons profondes du divorce et chercher une solution amiable. Puis, le juge va recevoir les époux ensemble. A ce stade, les avocats assistent à l'entretien. Pour faciliter la réflexion, le juge peut accorder aux époux un délai de réflexion supplémentaire de huit jours au maximum (article 252-2 du code civil) ou s'il estime qu'un délai plus long est nécessaire il peut suspendre la procédure et recourir à une nouvelle audience de conciliation dans les six mois au plus. Si les époux se réconcilient lors de l'audience de conciliation, le juge dresse un procès verbal de conciliation. Cependant, si les époux ne se réconcilient pas, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.En cas d'échec de la conciliation, le juge peut également être amené à prendre certaines mesures qui ne sont que provisoires comme autoriser la séparation de résidence, fixer la résidence des enfants ou une pension alimentaire pour un des époux et une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. 1.5. La réconciliation empêche-t-elle d'invoquer les fautes antérieures ? Juridiquement, la réconciliation des époux, qui est un pardon accordé par l'époux victime postérieurement aux faits allégués, empêche d'invoquer ces faits comme cause de divorce. Ce peut être un moyen de défense de l'autre époux (voir ci-dessous Comment puis-je me défendre ?). Ce pardon doit cependant être volontaire et non forcé par des menaces ou des craintes, il doit être éclairé c'est à dire accordé en toute connaissance de cause, accepté par le conjoint coupable et sincère. Si une réconciliation est intervenue depuis, le juge doit déclarer la demande irrecevable. Cependant, une nouvelle demande peut être formée pour des faits survenus postérieurement à la réconciliation ou découverts depuis. Les faits pardonnés, qui ne peuvent seuls justifier la demande de divorce, seront alors pris en compte et rappelés à l'appui de la nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune résultant de la nécessité, d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants ne peuvent être considérés comme une réconciliation. 1.6. Mon conjoint demande le divorce pour faute, comment me défendre ? L'époux accusé de fautes est en droit de les récuser et même de refuser le divorce. Il doit alors contre-attaquer en apportant des preuves de la fausseté ou de l'exagération des faits reprochés. Il peut même démontrer l'existence de fautes commises par le demandeur et demander à son tour le divorce. Il existe principalement trois moyens de défense : la réfutation, la réconciliation (voir ci-dessus I.1.5. La réconciliation empêche-t-elle d'invoquer les fautes antérieures ?) et la demande reconventionnelle. - La réfutation consiste à nier les faits reprochés. Il convient alors de réunir toutes les preuves attestant de la fausseté des faits reprochés. Dans le divorce pour faute, il appartient à l'époux qui demande le divorce de prouver les faits qu'il allègue. En conséquence, le doute sera favorable au défendeur. - La réconciliation est le pardon accordé par l'époux victime pour les faits qu'il reproche à son conjoint. Ce pardon absout les fautes et aucune demande en divorce ne peut avoir pour fondement des faits pardonnés. Si un conjoint demande le divorce après une réconciliation et qu'il ne se fonde que sur des faits pardonnés, le défendeur peut soulever cette réconciliation pour obliger le juge à déclarer la demande irrecevable. - La demande reconventionnelle est un moyen de défense par lequel le défendeur demande plus que le simple rejet de la demande. Un époux peut, pour se défendre contre la demande de divorce pour faute à son encontre, demander lui aussi le divorce en alléguant les fautes de son conjoint. Dans ce cas, un divorce pour faute aux torts partagés peut être prononcé par le juge (voir I.1.8. Qu'est-ce que le divorce aux torts partagés ?). De plus, si les fautes du demandeur justifient celles du défendeur, le divorce pourra être prononcé aux torts exclusifs du demandeur si l'époux défendeur en fait la demande. Néanmoins, une passerelle est toujours possible de n'importe quel divorce vers le divorce sur demande conjointe pour éviter les affrontements et parvenir plus facilement à un accord. Dans ce cas, la demande émane des deux époux. De même l'époux demandeur peut, à tout moment substituer une demande en séparation de corps à sa demande en divorce. L'avantage est que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des demandes dans une décision unique. De plus, le décès de l'une des parties met fin à la demande de divorce et les enfants du conjoint ne peuvent aucunement continuer la procédure entamée. 1.7. Que faire en cas d'échec de ma demande de divorce ? La demande de divorce peut ne pas aboutir pour un certain nombre de raisons (manque de preuve, défense du conjoint, etc.). Le juge est alors amené à refuser de prononcer le divorce même aux torts partagés (voir ci-dessous I.1.8. Qu'est-ce que le divorce aux torts partagés ?). La crise entre les époux n'est cependant pas résolue. Dans ce cas, quatre solutions sont envisageables : - 1.Soit recommencer toute la procédure du divorce pour faute en essayant de rassembler plus d'éléments et de preuves pour étayer la demande et convaincre le juge. - 2.Soit convaincre son conjoint de sa réelle et ferme intention de divorcer et l'inciter à accepter un divorce par consentement mutuel pour lequel il se sentira moins agressé. - 3.Soit faire une demande en séparation de corps (voir I.3.2.Qu'est-ce que la séparation de corps?). - 4.Soit quitter le domicile conjugal (séparation de fait) et attendre deux ans avant d'engager une procédure de divorce pour altération du lien conjugal.
Le but du divorce pour faute est de démontrer le comportement fautif de son conjoint. Cependant, comme dans toute situation rien n'est tout blanc ou tout noir, il peut arriver que l'époux demandeur ait lui aussi commis des fautes. Il serait inéquitable dans ce cas de ne pas prendre en compte ces fautes. En conséquence le code civil prévoit dans son article 245 cette situation. Les fautes de l'époux demandeur n'empêchent pas d'examiner sa demande, mais peuvent " enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ". De même, l'époux défendeur peut invoquer ces fautes à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce (voir I.1.6. Comment puis-je me défendre ?). Les fautes du demandeur peuvent en effet excuser celles du défendeur (il y aura torts partagés) ou les justifier (il peut y avoir divorce aux torts exclusifs du demandeur seulement si le défendeur fait une demande reconventionnelle). Le plus souvent le juge prononce un divorce pour faute aux torts partagés chaque fois que des fautes ont été commises par les deux époux.
L'article 248 du code civil prévoit que " les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics ". En conséquence, seuls les époux et leurs avocats sont présents lors des débats ce qui conserve un maximum de discrétion. En outre, dans le cadre du divorce pour faute, et afin d'éviter une certaine humiliation des conjoints, l'article 245-1 du code civil permet une certaine discrétion dans le jugement du divorce lui-même.Selon ce texte, le juge peut, à la demande des conjoints, se limiter à constater dans les motifs du jugement, qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs de chacun. Le jugement n'a donc pas à lister précisément les fautes de chacun.
2. Le divorce par consentement mutuel 2.1. Qu'est-ce qu'une demande conjointe de divorce ? Le divorce par consentement mutuel présente deux formes différentes. Soit il y a demande conjointe de la part des deux époux soit il y a une demande présentée par l'un et acceptée par l'autre. Lorsque les deux époux sont décidés à se séparer, ils peuvent présenter une demande conjointe de divorce. La principale cause est le consentement libre et persistant des époux (article 230 du code civil). Le consentement doit cependant être total, c'est à dire qu'il doit porter sur le principe du divorce mais également sur les mesures provisoires et sur les conséquences de la séparation. Le juge doit pouvoir apprécier cet accord grâce à la convention que les époux doivent rédiger, par le biais d'un avocat (voir I.2.2. Qu'est-ce que la convention exigée par le juge ?). Le rôle du juge est donc de constater la volonté commune de séparation et d'homologuer la convention de divorce rédigée. Il a également le devoir de protéger les enfants du couple ainsi que les intérêts de chacun des époux. Il peut donc, si ces intérêts sont insuffisamment protégés, refuser l'homologation de la convention et de prononcer le divorce. Les époux doivent alors revoir avec l'avocat la formulation de la convention en tenant compte des observations faites par le magistrat. Concrètement, la requête en divorce doit comporter une convention réglant les conséquences du divorce. Après avoir enregistré la demande de divorce, le juge convoque les époux à une audience au cours de laquelle il examine la demande avec chacun des époux puis avec les deux. Le divorce sera en principe prononcé dès cette première audience devant le juge, si celui-ci considère que la volonté des époux est réelle et que les intérêts de chacun sont suffisamment protégés. En revanche, si la convention préserve insuffisamment les intérêts de chacun, le juge peut refuser de l'homologuer. Dans cette hypothèse, le juge rend une ordonnance d'ajournement qui peut prévoir des mesures provisoires convenues avec les deux époux. Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans le délai de 6 mois (à partir de l'ordonnance du juge). A défaut, la demande en divorce est caduque. L'avantage de cette procédure est la rapidité et la grande liberté accordée aux époux dans le règlement de leur divorce. En outre, la loi permet aux deux époux de choisir un seul avocat pour présenter leur demande, ce qui réduit les frais de la procédure. 2.2. Qu'est-ce que la convention exigée par le juge ? Dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe, la loi exige des époux qu'ils présentent avec leur requête une convention dans lesquelles ils règlent eux-mêmes les conséquences de leur divorce (prestation compensatoire voir le conjoint a-t-il droit à des pensions ?, devenir des crédits, partage des biens, résidence des enfants, etc.). Elle est définitive car le principe est l'irrévocabilité de cette convention (article 279 du code civil). Les époux ne pourront plus en changer les termes après l'homologation sauf à revenir devant le juge pour rédiger une autre convention. Sa rédaction est donc une phase très importante et très délicate pour laquelle l'intervention d'un avocat est nécessaire. Dans le cas où une prestation compensatoire est fixée par cette convention, il est souhaitable que les époux prévoient également une clause de révision de cette prestation (voir III.6. Le conjoint a-t-il droit à des pensions ?). La convention doit contenir un état liquidatif dressé par un notaire en cas de biens immobiliers acquis par les époux.
L'avocat qui a un rôle de représentation de son client, mais également un rôle de conseil ne peut, déontologiquement, servir les intérêts de parties adverses dans une procédure. Cependant, dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe, la loi autorise les deux époux à recourir à un avocat unique pour présenter leur demande. En effet, les époux étant parfaitement d'accord sur les conséquences du divorce, l'avocat aura pour mission de conseiller les époux dans la rédaction de leur convention.
Ce type de divorce est conçu pour être utilisé par des époux d'accord sur le principe mais non sur les effets du divorce, dont ils confient le règlement au juge. Les deux époux n'ont pas à présenter une requête conjointe, il suffit que la requête présentée par l'un soit acceptée par l'autre. L'avocat représentant l'époux demandeur dépose la requête à fins de divorce au greffe du Tribunal de Grande Instance. Ce divorce repose sur le simple accord des parties quant à leur rupture sans énonciation des motifs (article 233 Cciv.). Il appartient au tribunal d'informer le second époux de la demande de divorce.
Le juge se doit, dans cette procédure, d'opérer une tentative de conciliation entre les époux. Les époux pourront conclure des accords concernant les domaines sur lesquels ils s'accordent (sort des enfants, pension alimentaire voir III.6. le conjoint a-t-il droit à des pensions ?). Le juge pourra tenir compte de ces accords lors du prononcé du divorce. Puis, il appartient à l'un des époux d'assigner l'autre devant le Tribunal de Grande Instance devant lequel la procédure se poursuit. Lors de l'audience, le juge règle les différends qui subsistent entre les époux puis prononce le divorce.
4. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 4.1. Mon conjoint et moi-même ne vivons plus ensemble, pouvons-nous divorcer ? Lorsque des difficultés surgissent, certains couples choisissent de se séparer et cessent toute cohabitation, c'est la séparation de fait. Le divorce pour rupture de la vie commune peut être demandé si les époux ont cessé toute cohabitation et vivent séparés de fait depuis au moins deux ans (article 238 du code civil). La séparation de fait doit comporter trois éléments :
1.un élément matériel : l'absence de cohabitation 2.un élément intentionnel qui peut être le fait d'un seul époux, c'est ainsi qu'une séparation liée à une mutation professionnelle ne peut pas être prise en compte 3.un élément temporel : une durée consécutive d'au moins deux ans
La durée doit être continue et une tentative de réconciliation avec reprise de la vie commune met annule en principe la séparation antérieure. Cependant, selon les cas, certains juges peuvent accepter la demande, même s'il y a eu une ou plusieurs reprises temporaires de la vie commune. Ces reprises doivent avoir été de très courte durée car la réconciliation met fin à la période de séparation. Il est possible, pour passer outre cette réconciliation, affirmer que ces retrouvailles étaient fictives car liées à la volonté de ne pas troubler les enfants. La décision de retenir ou non la réconciliation n'appartient qu'au juge. Le conjoint peut nier la séparation depuis deux ans et il appartient toujours au demandeur de la prouver. Cette preuve peut être rapportée aux moyens de quittances de loyer, de factures d'électricité ou de téléphone et même par témoignages. Si la preuve est rapportée, l'accord du conjoint n'est pas nécessaire et le juge doit prononcer le divorce. En outre, l'époux demandeur peut réclamer une prestation compensatoire.
Ce divorce représente parfois la seule chance de divorce dans le cas où le conjoint est irréprochable et qu'il refuse obstinément le divorce. Cependant, en cas de départ du domicile conjugal, l'époux demandeur s'expose à une demande reconventionnelle en divorce pour faute (voir I.1.6. Comment puis-je me défendre ?), et une demande de dommages-intérêts, car la séparation de fait constitue une faute. Enfin, le nouvel article 266 du code civil ne permet plus au défendeur de faire rejeter la demande de divorce s'il prouve que celui-ci aurait, pour lui ou pour les enfants des conséquences d'une exceptionnelle dureté.
4.2. Qu'est-ce que la séparation de corps ? La séparation de corps est souvent considérée comme antichambre du divorce ou comme son alternative si les époux sont opposés au divorce. C'est une séparation prononcée par le Tribunal de Grande Instance qui ne dissout pas le mariage mais dispense les époux de leur devoir de cohabitation. Cependant, les devoirs de secours et de fidélité subsistent entre les époux et l'un d'eux peut réclamer et obtenir une pension alimentaire (voir III.6. le conjoint a-t-il droit à des pensions ?). En outre, la femme peut conserver l'usage du nom de son mari (voir III.2. puis-je conserver l'usage du nom de mon mari ?). La séparation conduit forcément à l'adoption de la séparation de biens comme régime matrimonial. En conséquence, si les époux n'avaient pas optés pour ce régime, le juge procède au changement avec l'aide d'un notaire La conversion de la séparation de corps en divorce peut être obtenue à tout moment sur demande conjointe des époux (voir I.2.1. qu'est-ce qu'une demande conjointe de divorce ?), et c'est même le seul moyen si la séparation a été obtenue par cette voie. Elle peut également l'être à la demande d'un seul époux mais seulement après deux ans (article 306 du code civil). La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps si elle est constatée par un acte notarié. Une demande de séparation de corps peut toujours être substituée en cours d'instance à une demande en divorce. II. Comment divorcer ? 1. Le recours au tribunal est-il obligatoire ? Seul un officier d'état civil (le maire) peut valablement célébrer le mariage de deux personnes. A l'inverse, seul le juge peut dissoudre le lien matrimonial et prononcer le divorce. Il est aujourd'hui impossible de divorcer autrement qu'en obtenant du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance un jugement de divorce. 2. Qu'est-ce que le juge aux affaires familiales (JAF) ? Le JAF est une création de la loi du 8 janvier 1993, qui a modifié un certain nombre de points du droit de la famille. Ce juge remplace le juge aux affaires matrimoniales (JAM) et obtient un certain nombre de domaines d'intervention supplémentaires. Ce juge est délégué par le Tribunal de Grande Instance pour prononcer le divorce. Le principe est donc le juge unique mais chaque époux peut demander le renvoi de l'affaire à une audience collégiale. Il est seul compétent pour : - prononcer le divorce, - statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale (voir III.4. puis-je obtenir la garde de notre enfant ?), - statuer sur la modification de la pension alimentaire (voir III.6.le conjoint a-t-il droit à des pensions ?) après le prononcé du divorce.
3. Dois-je avoir recours à un avocat et comment le choisir ? Le divorce est prononcé par un juge du Tribunal de Grande Instance (voir II.2. qu'est-ce que le JAF ?), or, devant cette juridiction, le recours à un avocat est obligatoire (article 751 du nouveau code de procédure civile). Il est seul habilité à représenter son client durant la procédure de divorce et effectuer les actes de la procédure (assignation, demande reconventionnelle, etc.). Le choix de l'avocat relève de la personnalité de chacun mais également de sa spécialisation. D'un point de vue géographique, l'avocat ne connaît aucune restriction en matière de défense, il peut plaider dans toute la France. Cependant, il ne peut effectuer d'actes de procédures que dans le ressort du Tribunal de Grande Instance auprès duquel il est inscrit (son barreau). Si votre affaire est traitée dans un autre tribunal que le sien, il peut charger un de ses confrères d'effectuer les actes de procédure nécessaire (la postulation) mais plaider lors de l'audience. Il est possible de faire son choix en fonction de la spécialisation du cabinet ou par le bouche à oreille car il est interdit aux avocats de faire de la publicité. Un entretien préliminaire avec l'avocat est souhaité avant de le choisir car une divergence d'opinion trop importante peut avoir des conséquences néfastes.
4. Je souhaite divorcer mais le coût m'effraie. Que puis-je faire ? Le Tribunal de Grande Instance met à la disposition des personnes dépourvues de ressources la possibilité d'accéder gratuitement à la justice grâce à l'aide juridictionnelle. Cette aide permet également aux personnes disposant de faibles revenus d'obtenir une aide de l'Etat. Elle est accordée aussi bien à l'époux demandeur qu'à l'époux défendeur. Toutes les personnes françaises, les ressortissants de l'Union Européenne ou les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement en France peuvent en bénéficier si les conditions présentées après sont réunies. L'aide juridictionnelle ne peut être accordée que si la personne qui la demande justifie de ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) inférieure à un plafond. Cette aide peut être sollicitée avant ou pendant la procédure. Il suffit de s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve votre domicile. Si ce bureau est incompétent, il transmettra lui-même le dossier au bureau compétent. L'aide juridictionnelle est demandée sur un imprimé que vous pouvez obtenir au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance. Elle peut également être demandée par l'avocat qui vous assiste. Dans tous les cas, certaines pièces justificatives doivent être jointes à la demande. Ce sont : une copie du dernier avis d'imposition ainsi qu'une déclaration de ressources et pour les bénéficiaires du RMI, une justification de sa perception. un justificatif de nationalité ou, pour les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union Européenne, un justificatif de l'autorisation de résidence. une fiche familiale d'état civil si vous faites état d'un conjoint ou d'enfants à charge. Le bureau opère une vérification des conditions et rend sa décision. Il peut prononcer l'admission à l'aide totale, l'admission à l'aide partielle ou décider du rejet de la demande. Les motifs du rejet peuvent être contestés dans le délai d'un mois à compter du jour de la réception de la décision. Pour ce faire, il suffit de déposer au bureau ou lui expédier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un exposé des arguments justifiant votre recours. Si vous vous contentez de contester l'appréciation des ressources, il suffit de demander une nouvelle délibération du bureau. L'aide juridictionnelle donne droit au concours des auxiliaires de justice (avocats, huissiers, etc.) et leur rémunération est prise en charge par l'Etat. Dans le cas de l'aide totale, l'auxiliaire ne peut percevoir d'autre rémunération que la contribution de l'Etat. Vous n'avez donc rien à payer. Dans le cas de l'aide partielle, l'Etat verse une aide qui est fonction de vos ressources. Plus les ressources sont près du plafond et moins l'aide de l'Etat est importante. Dans ce cas, l'avocat a droit à des honoraires complémentaires librement négociés qui font l'objet d'une convention écrite communiquée au bâtonnier de l'Ordre des avocats. Certains frais sont également compris. Ce sont la délivrance gratuite des copies des actes, l'exonération complète des frais fiscaux (droit de timbre, d'enregistrement et de plaidoirie) et l'avance des frais de procédure.
Avant de prendre toute décision réglant le sort des enfants (autorité parentale, droit de visite), le juge peut demander la réalisation d'une enquête sociale (article 287-2 du code civil). Cette enquête a pour but de recueillir tous les renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions d'hébergement et d'éducation des enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt. Le juge donne mandat à une personne pour venir visiter votre logement, poser des questions et même, dans certains cas, interroger les voisins. Cette enquête donne lieu à la rédaction d'un rapport consignant les constatations et proposant des solutions. Les résultats de cette enquête peuvent être contestés par une demande de supplément d'enquête ou une contre-enquête.
Il convient tout d'abord de prendre contact avec un avocat qui est seul habilité à présenter la demande au juge aux affaires familiales (voir II.2. qu'est-ce que le JAF ?). Celui-ci présentera alors votre requête aux fins de divorce au Tribunal de Grande Instance du domicile conjugal. La requête initiale ne doit préciser ni le type de divorce envisagé ni les faits à l'origine de la procédure. Après avoir présenté cette requête, le juge convoque le conjoint par lettre simple et recommandée avec accusé de réception à une audience de conciliation. La seconde phase de la procédure se déroule devant le tribunal et non plus devant un seul juge.Chaque époux doit avoir son propre avocat. Si l'époux qui subit le divorce ne prend pas d'avocat, il s'expose à ce que le jugement et ses conséquences soit prononcé sur les seuls éléments apportés par l'autre. La procédure se poursuit avec l'assignation du conjoint demandeur dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation. En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques y compris l'autorisation d'introduire l'instance. L'assignation doit préciser les fautes que vous reprochez à votre conjoint et en rapporter la preuve.Enfin, la procédure se terminera par l'audience de plaidoirie à laquelle les époux n'ont pas obligation d'assister. La juridiction peut rejeter la demande, prononcer le divorce aux torts exclusifs ou aux torts partagés.
Cette procédure suppose que les époux s'accordent sur l'organisation de la vie pendant et après le divorce. La procédure débute par le dépôt au greffe du Tribunal de Grande Instance d'une requête de divorce rédigée soit par l'avocat de chaque époux soit par leur avocat choisi en commun. Les époux règlent dans cette convention les conséquences pratiques et financières de leur divorce (voir I.2.2. qu'est-ce que la convention exigée par le juge ?). La procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance du domicile conjugal ou, si l'un des parents a déjà changé de domicile, au tribunal du lieu de résidence des enfants mineurs (article 247 du code civil). Le juge ne procède pas réellement à une audience de conciliation car chacun des époux est demandeur au divorce. Lors de cette audience, le juge examine la demande de divorce avec chacun des époux puis les réunit. La présence des deux époux est obligatoire. Les époux sont libres pour rédiger les clauses de cette convention et prévoir les effets de leur divorce (montant des pensions, partage des biens, modalités de la garde des enfants, etc.). Le juge ne peut pas obliger les époux à en modifier les clauses qu'ils ont prévues d'un commun accord sauf si certaines sont contraires à l'intérêt des enfants. Le juge donne son accord sur cette convention (homologation) et prononce le divorce entre les deux époux. En revanche, s'il refuse d'homologuer la convention, les époux ont un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Passé ce délai ou si le juge refuse encore d'homologuer la convention, la demande en divorce est caduque. Le divorce ne devient définitif que passé le délai d'exercice des voies de recours (15 jours).
III. Les conséquences du divorce 1. Le divorce met fin au lien matrimonial, puis-je me remarier ? Après le prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales, les époux se retrouvent dans la situation d'avant mariage. Aucun lien, sauf ceux qui découlent du jugement de divorce ne subsiste entre les époux. Chacun des époux est donc libre de se remarier, y compris avec son ex-conjoint, en procédant à une nouvelle cérémonie de mariage. Une inégalité entre hommes et femmes subsiste encore en ce domaine. L'homme est en effet libre de se remarier immédiatement après le prononcé du divorce. La femme doit cependant respecter un délai de viduité de 300 jours, avant de pouvoir contracter un autre mariage. Ce délai est prévu pour éviter les conflits de paternité susceptibles de survenir (le délai correspond à la période normale de grossesse). Ce délai peut être écourté par le juge si la femme apporte la preuve qu'elle n'est pas enceinte.
2. Puis-je conserver le nom de mon ex-mari ? Après le divorce, chacun des époux reprend, en principe, l'usage de son nom (article 264 alinéa 1er du code civil). Dans tous les cas de divorce, l'autorisation du mari est nécessaire pour que la femme conserve le droit d'usage de son nom. Pour en bénéficier, la femme doit alléguer d'un intérêt particulier. Ce peut être pour que les enfants portent le même nom qu'elle, mais ce peut également être un intérêt professionnel, si la femme est exclusivement connue sous ce nom (professions libérales ou en relation avec de la clientèle). Néanmoins, le juge peut l'accorder même en cas d'opposition du mari.
3. Puis-je conserver le logement familial ? Les droit des époux sur le logement familial varient selon qu'ils en étaient locataires ou propriétaires et que le droit appartenait à l'un d'entre eux ou était en commun ou indivis. - Si le logement était loué à un seul conjoint, le juge peut attribuer le bail à l'un des époux (article 1751 du code civil). - Si le logement est un bien commun, il peut être attribué à l'un des conjoints par le juge (article 832 alinéa 2). - Si l'un des époux en était propriétaire, le juge peut lui laisser ou l'obliger à consentir un bail à son conjoint qui a la garde des enfants (article 285-1 du code civil). Le juge confie le plus souvent le logement à celui des parents qui à la garde des enfants pour éviter le plus possible de changer leurs habitudes.
4. Quel est le sort des enfants ? Le divorce n'emporte d'effets qu'envers les époux et il ne change rien aux droits et devoirs des parents à l'égard des enfants. Le divorce va seulement modifier la manière dont ces droit et devoirs vont s'exercer. Depuis la loi du 8 janvier 1993, l'autorité parentale continue après le divorce d'être exercée en commun par les deux parents. Ce n'est qu'exceptionnellement, et seulement dans le but de protéger les enfants, que le juge peut décider de ne confier l'autorité parentale à un seul parent ou à une tierce personne. En conséquence, peu importe chez qui réside l'enfant, les deux parents sont toujours à égalité pour les prises de décisions concernant tous les aspects de la vie de l'enfant. De même, chacun des parents doit contribuer financièrement aux charges de son éducation et ce, proportionnellement à leurs ressources (voir ci-dessous III.5. comment est fixée la pension alimentaire pour les enfants ?). La question de la résidence de l'enfant doit être réglée dans la convention définitive du divorce par consentement mutuel. Si aucun accord n'est possible ou s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant, il appartient au juge de fixer la résidence habituelle de l'enfant et les modalités du droit de visite et d'hébergement, sans les autres hypothèses de divorce. Pour ce faire, il peut utiliser les conclusions de l'enquête sociale et même, demander à l'enfant de connaître ses préférences. Chaque parent peut, par la suite saisir la justice pour demander une modification des conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement.
5. Comment est fixée la pension alimentaire pour les enfants ? Les parents conservent, après leur divorce, une obligation de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants. En conséquence, le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle doit verser à l'autre une pension alimentaire afin d'assurer ses devoirs. Cette pension est totalement différente de la pension que verse un époux à l'autre (voir ci-dessous III.6. le conjoint a-t-il droit à des pensions ?). La demande s'effectue auprès du juge aux affaires familiales (voir II.2. qu'est-ce que le JAF ?). Une pension provisoire peut être fixée par le juge dans l'ordonnance de non-conciliation (voir I.1.4. qu'est-ce qu'une tentative de conciliation ?). La pension définitive est fixée par le jugement de divorce. Il n'y a pas de barème fixé par la loi. Le juge fixe la pension en tenant compte des " facultés contributives des époux ". Il apprécie les besoins des enfants et les ressources des parents. Il répartit ensuite la charge de l'entretien en proportion de ce que chacun des deux parents peut assumer. La fourchette se situe, pour des revenus moyens, entre 200 et 500 euros par mois et par enfant. Le montant peut cependant être très inférieur si l'un des parents touche le SMIC ou très supérieur si le parent qui doit payer la pension a des revenus conséquents et si les enfants fréquentent un établissement privé. Il est recommandé de demander l'indexation de la pension sur l'indice du coût de la consommation.La pension doit être payée jusqu'au terme fixé par le jugement de divorce. Le plus souvent, il s'agit de la fin des études des enfants ou leur majorité. La révision de la pension est possible en cas de modification des ressources de l'un des parents ou des besoins de l'enfant (chômage, départ de l'enfant en pension dans une autre ville, stage ou école à l'étranger, etc.). Il doit s'agir d'un fait nouveau, sérieux, imprévisible lors de la fixation. La demande de révision se fait par saisine du juge aux affaires familiales (voir II.2. qu'est-ce que le JAF ?) et ce, sans recours obligatoire à un avocat. Il est recommandé, pour procéder à l'évaluation de sa demande de pension, de procéder : - au bilan des dépenses entraînées par l'enfant (études, loisirs, habillement, nourriture, frais de scolarité et de garde, etc.) - à une évaluation de vos ressources et de celles de votre ancien conjoint (bulletins de salaire, avis d'imposition et déclaration de revenus, justificatifs de prestations sociales, etc.). Ces pièces permettront au juge d'évaluer les nécessités de chacun.
6. Le conjoint a-t-il droit à des pensions ? 6.1. La pension alimentaire : correspond à la survie, dans certains cas, du devoir de secours contracté envers son conjoint lors du mariage. Elle est destinée à couvrir les besoins alimentaires du conjoint au cours de la procédure de divorce ou après séparation de corps. Le juge aux affaires familiales saisi d'une demande de divorce, peut attribuer une pension alimentaire en cours de procédure. Cette pension ne peut être accordée que si l'époux demandeur est dans le besoin et non pour indemniser l'époux (se) du départ de son conjoint. Une pension alimentaire peut également être accordée en fin de procédure par le jugement de séparation de corps au profit d'un des époux s'il est dans le besoin (même si des torts ont été relevés à l'encontre de celui qui la demande). La pension peut alors prendre la forme du versement d'un capital si le patrimoine de celui qui doit la verser le permet. Sinon, elle prendra la forme d'une rente mensuelle. Cette pension peut être indexée et peut même être révisée par le juge si les besoins ou les ressources des époux venaient à être modifiés. 6.2. La prestation compensatoire : est destinée à compenser, dans tous les cas de divorce, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de la vie matérielle de chacun des époux. En conséquence, elle est attribuée à l'époux qui dispose des revenus les plus faibles. Vous pouvez demander la prestation compensatoire si votre niveau de vie est affecté par le divorce, aussi bien lorsque le divorce est prononcé à votre bénéfice ou si les torts sont partagés. Toutefois, si le divorce est prononcé à votre bénéfice et que votre niveau de vie n'est pas affecté, vous ne pourrez rien obtenir. Par ailleurs, si le divorce est prononcé à vos torts exclusifs, vous pourrez tout de même prétendre à une prestation compensatoire si l'équité le commande en considération des critères d'attribution de la prestation compensatoire. Le montant est fixé par le juge en prenant en compte différents éléments. Ce sont : l'âge et l'état de santé du demandeur (une jeune personne en parfaite santé obtiendra moins qu'une personne âgée malade), le temps consacré ou à consacrer à l'éducation des enfants, les qualifications professionnelles du demandeur ainsi que ses droits existants et prévisibles en matière de pension de réversion, le patrimoine de chacun après liquidation du régime matrimonial La prestation compensatoire est, en principe, versée sous forme d'un capital (versement d'une somme d'argent unique). Cependant, il est souvent impossible au débiteur de régler immédiatement cette somme. Aussi, elle prend la forme d'une rente mensuelle, limitée dans le temps (8 ans). La prestation sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources et besoins de chacun. Si le débiteur, celui qui doit payer la pension, décède, ses héritiers ne sont en principe pas tenus personnellement au paiement. La prestation est prélevée sur la succession et les héritiers ne sont obligés que dans la limite de l'actif successoral. Toutefois, les héritiers peuvent décider du maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire : il faudra que leur accord soit unanime et constaté par acte notarié.
7. Mon ex-conjoint ne paye pas la pension, que puis-je faire ? En cas de non paiement, divers moyens sont mis à votre disposition. 7.1. La procédure de paiement directe Le grand avantage de cette procédure est sa gratuité pour le bénéficiaire de la pension car les frais seront à la charge du débiteur. Il faut aller voir un huissier de justice avec la décision fixant la pension (jugement de divorce). Il est nécessaire de se munir d'informations concernant votre ex-mari. Il s'agit de son identité, son domicile, l'adresse de son employeur ou d'un organisme lui devant de l'argent (Assedic, sécurité sociale, etc.), ses numéros de sécurité sociale et comptes bancaires. L'huissier s'adressera à l'employeur ou aux organismes pour qu'ils vous payer directement les arriérés (limités à 6 mois) et les pensions pour l'avenir. Cette procédure n'est pas efficace si les arriérés sont supérieurs à 6 mois ou si le débiteur n'est pas salarié, fonctionnaire, retraité ou chômeur indemnisé au delà du RMI. Elle est également inefficace contre les artisans, commerçants et professions libérales. 7.2. La procédure de saisie Il est possible, par cette procédure, de recouvrir le paiement des arriérés dans la limite de 5 ans, en faisant procéder à une saisie des rémunérations ou des biens de votre ex-mari. Cette procédure est très utile pour récupérer des arriérés de la pension sur une longue période mais elle n'est efficace que s'il existe des rémunérations ou un salaire de remplacement à saisir. Pour les salaires, il suffit de déposer une requête au Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile. Une tentative de conciliation sera effectuée avant que le tribunal n'établisse un acte de saisie. Cet acte sera notifié à l'employeur ou à l'organisme débiteur qui devra, chaque mois, verser un certain montant au greffe du tribunal. Pour la saisie des autres biens, il convient de vous adresser à un huissier de justice munis du jugement pour qu'il procède à la saisie des autres biens. Vous devrez cependant faire l'avance des frais. 7.3. Le paiement par la caisse d'allocations familiales Il vous est possible, en cas d'échec des autres procédures, de demander à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de procéder au recouvrement de la pension due à un enfant mineur. La caisse vous versera une prestation en attendant d'avoir pu obtenir paiement puis vous versera le solde.
Au regard du droit, le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. Si le mariage est souvent perçu comme une institution sociale, imprégnée de caractères religieux, il ne faut pas oublier qu'il s'agit également d'un acte juridique. En tant que tel, il est soumis à des conditions et va produire des effets parfois mal connus. I. Les conditions légales du mariage
En France, le mariage n'est admis qu'entre deux personnes de sexe différents, un homme et une femme. Le code civil impose également un âge minimum pour se marier : 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes. Il est cependant possible d'obtenir une dispense du Président de la République pour motifs graves, dans des cas très rares. Lorsque l'un des futurs mariés est mineur, il lui faudra obtenir une autorisation parentale pour pouvoir se marier. Cette autorisation doit être donnée verbalement le jour de la cérémonie par l'un des deux parents du mineur. Si le mineur n'a plus de parents, ce sera l'un de ses ascendants (grands parents, arrières grands parents..). S'il n'a plus d'ascendant l'autorisation sera donnée par le conseil de famille. Pour des raisons de moralité, le code civil interdit le mariage entre deux personnes ayant un lien de parenté entre elles. Cette interdiction est absolue entre ascendants et descendants en ligne directe. Les mariages entre collatéraux jusqu'au 2nd degré sont également prohibés. Un examen médical est également obligatoire, et doit être effectué moins de deux mois avant le mariage. Le certificat médical est indispensable à la publication des bans, mais le résultat de l'examen reste secret. Les fiancés n'ont aucune obligation d'informer leur futur conjoint de leur état de santé. Le mariage doit être célébré dans la commune ou l'un des deux époux réside depuis plus d'un mois. La publication des bans doit être faite à la mairie du mariage pendant 10 jours. Les deux époux doivent être présents à la cérémonie, accompagnés de deux ou quatre témoins qui vont certifier l'identité des parties et attester que le mariage a été célébré.
Le droit civil met à la charge des époux un ensemble de droits et d'obligations qu'il convient de respecter. Ces règles sont applicables quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et constituent ce que l'on appelle le "statut matrimonial de base". Elles ne peuvent en aucun cas être écartées par un contrat de mariage. 1. Les conséquences financières du mariage
La contribution aux charges du mariageOn entend par charges du mariage l'entretien du ménage, l'éducation des enfants et l'ensemble des dépenses nécessaires aux besoins de la vie familiale. Il s'agit des frais de logement, de nourriture, et de toutes les dépenses du train de vie, et même les dépenses dites d'agrément (vacances, voyages...).Les deux époux doivent participer à ces dépenses, quelle que soit leurs situations financières respectives. La règle est que chacun y participe selon ses facultés, soit en argent, soit en nature, c'est à dire par une participation personnelle.Cette obligation est très importante : l'absence de contribution aux charges du mariage est en effet une faute qui constitue une cause de divorce ainsi que le délit pénal d'abandon de famille. Il convient donc de la respecter même en cas de séparation des époux. Les dettes ménagèresIl s'agit de tous les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (nourriture, chauffage, enseignement...). Chaque époux a le pouvoir d'engager seul ces dépenses mais le principe est que les deux époux seront tenus solidairement de dettes.Il existe cependant des cas dans lesquelles cette règle ne jouera pas : en cas de séparation légale des époux en cas de dépense excessive par rapport aux revenus du ménage en cas d'emprunt par un seul des époux dont le montant dépasse les petites sommes nécessaires aux besoins de la vie courante.
La protection du logement familialLe logement familial bénéficie d'une protection particulière : l'accord des deux époux est impératif pour tous les actes le concernant. Il n'est donc pas possible pour un seul époux de résilier le bail sans l'accord de l'autre ou de le vendre, même s'il en est le seul propriétaire.L'autre époux peut alors demander la nullité de la vente ou de la résiliation du bail dans un délai d'un an à compter de la découverte de la vente ou de la résiliation.
L'indépendance financière des épouxChacun des deux époux dispose d'un droit à son indépendance financière. C'est pourquoi, chaque époux peut librement : exercer une activité professionnelle de son choix et disposer librement de ses revenus, après contribution aux charges du mariage. ouvrir un compte bancaire à son nom gérer seul les biens qu'il détient individuellement. 2. Les conséquences personnelles du mariage
Le code civil met à la charge des époux trois obligations personnelles, plus connues sous le terme de devoirs conjugaux : Le devoir de fidélité : l'adultère est une cause de divorce lorsqu'il est suffisamment grave. Le devoir de cohabitation : qui implique l'obligation d'avoir des relations charnelles avec son conjoint et le partage d'un même toit. Le refus de cohabiter avec son conjoint constitue également une cause de divorce, mais peut également constituer le délit d'abandon de famille (abandon de la résidence familiale sans motif grave pendant plus de deux mois lorsque le couple a un enfant ou si la femme est enceinte). Le refus de cohabiter ne sera pas considéré comme une faute lorsque le conjoint est parti en raison de motifs graves (femme subissant de mauvais traitements, violence envers les enfants...). Le devoir d'assistance qui impose d'aider son conjoint dans tous les moments de la vie (maladie, difficultés professionnelles...). Des comportements injurieux envers son époux peuvent être considérés comme des manquements au devoir d'assistance lors d'une procédure de divorce. III. Le choix du régime matrimonial
Le régime matrimonial est un élément essentiel : c'est lui qui va définir toutes les relations financières des époux, aussi bien entre eux qu'avec les tiers. C'est pourquoi le droit français offre aux futurs conjoints le choix entre plusieurs régimes. La signature d'un contrat de mariage n'est cependant pas obligatoire. Si les époux ne font pas de contrat, ils seront alors mariés sous le " régime légal " ou " communauté réduite aux acquêts ". Le contrat de mariage est un acte solennel, qui doit être passé devant notaire, avant le mariage. Il n'aura d'effet qu'à partir du jour du mariage. Le choix d'un régime particulier doit être mûrement réfléchi, car il est en principe définitif. Néanmoins, les époux peuvent décider d'un commun accord de modifier leur régime matrimonial en cours de mariage. Il y aura rédaction d'un acte notarié qui sera homologué par le juge, en présence d'enfant mineur.
1. Le régime légal
Le régime légal est applicable aux couples qui n'ont pas conclu de contrat de mariage. Il s'agit du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Trois patrimoines vont coexister : 1. le patrimoine propre du mari : il s'agit de tous ses biens et de toutes les dettes qu'il avait avant le mariage. 2. le patrimoine propre de la femme : composé de la même manière. 3. le patrimoine de la communauté, composé de tous les biens acquis, et de toutes les dettes contractées par les époux après le mariage. Les patrimoines propres restent la propriété exclusive de chacun des époux et seront gérés exclusivement par leur propriétaire. La communauté est gérée à égalité par les deux époux. Chacun d'eux peut faire seul les actes de la vie courante, mais les actes importants devront être faits par les deux époux ensemble.
Ce régime est considéré comme étant le plus simple, et assure une indépendance totale des deux époux. Chacun reste propriétaire des biens qu'il apporte et de ceux qu'il va acquérir durant le mariage, et paye ses propres dettes. Ce régime est le plus souvent utilisé lorsque l'un des époux exerce une profession libérale (commerçant, avocat, médecin...), car il permet de protéger les revenus de son conjoint. En cas de faillite, les biens et revenus de l'autre époux ne pourront pas être saisis par les créanciers pour régler les dettes. Les revenus de l'autre conjoint pourront alors permettre d'assurer l'entretien du ménage jusqu'au retour d'une meilleure situation financière. Ce régime pose cependant un problème de preuve lors de la dissolution du mariage. En effet, de nombreux meubles vont parfois être achetés en commun, ou par l'un des époux sans établir de facture. Il convient d'être très vigilant lors des différentes acquisitions. 3. La communauté universelle
Ce régime consiste en l'opposé du régime de séparation de biens : tous les biens et toutes les dettes sont inclues dan la communauté. Par exception, certains biens sont exclus de la communauté : - les instruments de travail de l'un des époux, - les vêtements et le linge personnel de chacun des époux - tous les biens et les droits personnels Le régime de la communauté universelle a pour effet de transférer l'ensemble des biens détenus par la communauté dans le patrimoine du conjoint survivant. C'est pourquoi ce régime est le plus souvent choisi dans le cadre d'un changement de régime matrimonial, par des couples âgés désirant protéger leur conjoint en cas de décès.
4. Le régime de participation aux acquêts
Ce régime a pour objectif de permettre aux époux d'éviter les inconvénients de la séparation de biens lors de la dissolution du mariage. En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant pourra bénéficier de l'enrichissement de l'autre. Le régime de participation aux acquêts fonctionne donc en deux temps : 1. pendant le mariage, chacun des époux est seul propriétaire de ses biens, comme dans un régime de séparation de biens 2. à la dissolution du mariage, une communauté de valeur sera reconstituée, et l'époux qui s'est le moins enrichi aura droit à la moitié de la différence. Les époux peuvent également choisir d'adapter l'un des régimes qui leur sont proposés. Il est possible de prévoir un régime communauté réduite aux acquêts, avec une clause attributive de tous les biens communs au dernier vivant. Ils peuvent également prévoir un partage inégal des biens communs. La seule limite réside dans le respect des règles relatives au régime matrimonial de base auxquelles il ne peut être dérogé.
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Avoir un ventre plat est un idéal esthétique cher pour de nombreuses femmes (et de nombreux hommes). Au-delà du rêve, afficher un ventre ferme et en harmonie avec le reste de sa silhouette nécessite d’adopter les bons réflexes.En plus de cette fiche, lire notre dossier :> Retrouver un ventre plat !.
Pourquoi un ventre rebondi ?
A cela plusieurs raisons, à commencer par notre façon de manger - trop souvent déséquilibrée : trop gras, trop sucrée. Autre responsable : notre prédisposition génétique/biologique à prendre du poids. Certaines personnes se trouvent malheureusement plus vulnérables que d'autres à gagner des kilos.Mais que l’on soit d’une nature plutôt ronde, ou que l’on soit mince, pour différentes raisons, il n’est pas rare d’"avoir un peu de ventre". Car d’autres facteurs interviennent en dehors de ces données métaboliques. La grossesse (et leur nombre), des variations de poids à répétition (le fameux effet yoyo), ou encore le manque d’activité physique, des modifications hormonales (comme ceux survenant à la ménopause)… sont autant de paramètres responsables d’un relâchement des muscles abdominaux qui, avec de petits amas graisseux, a vite fait de se transformer en bourrelets disgracieux.
Comme souvent, pour transformer sa silhouette, il est impératif de modifier ses habitudes alimentaires. Mais sans forcément parler régime, on peut facilement apprendre à manger mieux. Certains aliments sont en effet les alliés minceur de la silhouette. Privilégier la consommation de fruits et légumes permet d’augmenter ses apports en fibres. Celles-ci ont l’avantage d’être rassasiantes, et favorisent le bon fonctionnement du transit intestinal (ces apports en fibres doivent être augmentés de façon progressive pour éviter une "irritation" digestive, parfois à l'origine de ballonnements).Il est indispensable de contrôler sa consommation de sucre et de réduire les graisses pour affiner son tour de taille. Il ne s’agit pas de les supprimer totalement mais de les consommer avec modération. Les protéines maigres (pauvres en graisses) sont également les bienvenues.
Avoir une ceinture abdominale tonique permet d’afficher un ventre plus ferme, et donc plus plat. Muscler son ventre va de paire avec muscler son dos. On modifie ainsi naturellement sa posture, et quand on se tient mieux, on paraît plus mince. Pour y parvenir, on peut demander des conseils auprès d’un kinésithérapeute ou d’un préparateur physique.L’idéal est aussi bien sûr de privilégier les activités d’endurance qui puisent dans les réserves de graisses (course à pied, natation…). Avec en plus quelques minutes d’exercices quotidiens (5 à 10 minutes par jour suffisent) vont permettre de travailler ses muscles bien connus : les abdominaux et les obliques situés sur le côté.Les solutions esthétiquesCertains types de massages permettent de drainer, de raffermir, de remodeler… les tissus pour redessiner la silhouette et le tour de taille. Les méthodes utilisant la technique du palper-rouler sont à privilégier : elles libèrent les graisses, drainent les toxines et favorisent leur élimination. D’autres méthodes agissent plus particulièrement sur l’aspect de la peau, en cas de cellulite installée : lipolyse (injections), laser, ultrasons… Dans tous les cas, ces techniques relevant de la médecine esthétique, doivent être réalisées par un médecin qui indiquera le traitement le mieux adapté.Les solutions chirurgicalesDans certains cas, seule la chirurgie permet de retrouver un ventre plus plat. Une liposuccion (ou lipoaspiration) peut être envisagée lorsque la quantité de graisse à retirer est assez importante. L’opération ne peut retirer que la graisse sous-cutanée (et pas la graisse profonde intra-abdominale). Cette intervention n’est pas accessible à tout le monde : il est en effet nécessaire d'avoir une peau suffisamment souple.L’abdominoplastie, elle, vise à retirer l’excès de peau au niveau de l’abdomen. C’est le cas lorsque la peau distendue a perdu de son élasticité et a tendance à "pendre". Cela peut arriver après une importante perte de poids. Là aussi, il est nécessaire de faire le point avec son chirurgien pour déterminer quelle est la meilleure solution.Nos conseils> Sachez rester réaliste. Ne vous fixez des objectifs difficiles à atteindre. Si vous avez déjà eu deux ou trois enfants, vous ne retrouverez pas le ventre extra plat de vos 15 ans.> Juste après une grossesse, ne vous lancez pas dans des séries de musculation d’abdominaux, avant d’avoir entrepris et même terminé votre rééducation périnéale.> N’hésitez pas à consulter un médecin nutritionniste ou une diététicienne pour que l’on vous aide à composer des menus plus équilibrés si vous vous sentez perdue. Bien manger ça s’apprend et les bonnes habitudes alimentaires se gardent à vie. Une bonne raison pour prendre rendez-vous !
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Les vergetures sont des stries, des zébrures de la peau en longueur qui apparaissent surtout quand surviennent des contraintes mécaniques et des modifications hormonales. Elles peuvent être de couleur violacée (surtout au début) puis blanche plus tard. Une fois constituées, elles ne peuvent disparaître spontanément. Différents traitements sont capables de les atténuer avec plus ou moins de succès.En plus de cette fiche, lire aussi Vergetures : toutes les solutions.
Elles sont dues à une fragilisation et une distension de certaines régions de la peau. En fait, il se produit des cassures de certaines fibres cutanées (élastiques, collagènes). Les principales raisons de la fracture de ces fibres sont des tensions mécaniques et des changements hormonaux. Cela explique que les vergetures surviennent généralement à l'adolescence, durant une grossesse, ou en cas de modification rapide de poids. Chez les femmes enceintes, surtout durant les dernières semaines de grossesse, des vergetures risquent d'apparaître en bas du ventre, en haut des cuisses...Dans le cas d'une maladie hormonale rare appelée la maladie de Cushing (hypersécrétion d'hormones de la glande surrénale), des vergetures larges et souvent pourpres surviennent presque systématiquement.A noter aussi que certains médicaments, comme la cortisone prise durant longtemps, peuvent aussi être à l'origine de vergetures.
On peut commencer par des crèmes, des lotions... Un médecin peut prescrire une crème à base de vitamine A acide. Certaines peuvent légèrement irriter la peau. Ces crèmes sont déconseillées durant la grossesse. A côté de ces traitements locaux, d'autres sont effectués en cabinet chez un dermatologue ou médecin esthétique. Il s'agit de traitements abrasifs, comme le peeling ou le laser. Ils ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie.
Il important de s'hydrater correctement la peau avec des crèmes adaptées, surtout en période "à risque" comme la grossesse, par exemple. Autre point important : on doit éviter autant que possible une prise de poids soudaine, ou un amaigrissement.
> Les vergetures auront plus de chances de disparaître, ou en tout cas d'être atténuées, si vous les traitez tôt après leur apparition.> Les traitements de dermabrasion coûtent environ 100 à 300 euros, la séance (non remboursés). Faites-les chez un médecin esthétique ou un dermatologue.Sources : Kang S. et al.. Topical tretinoin (retinoic acid) improves early stretch marks. Arch Dermatol, 1996. Le syndrome de Cushing, encyclopédie orphanet Grand public, novembre 2006
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Les différentes types de rouge à lèvres
Les rouge à lèvres mats sont les plus stables. Grâce à leur formule basée sur des huiles sèches, ils restent mats et donnent un fini crémeux.Les rouges à lèvres laqués, légèrement moins stables, sont les plus couvrants car les plus pigmentés.Les gloss, transparent ou colorés, sont moins couvrants et moins stables, mais très brillants.Les transparents laisse les lèvres naturelles, sans les colorer.Les nacrés apportent de jolis reflets irisés aux lèvres.Difficile donc d'avoir des lèvres colorées et brillantes... jusqu'à aujourd'hui. Les dernières innovations cosmétiques ont en effet donné naissance à des rouges à lèvres combinant couleur, tenue, brillance et même soin. Quelle couleur choisir ?
La teinte du rouge à lèvre doit être en harmonie avec la couleur de la peau, des yeux, des cheveux et le reste du maquillage :- les blondes opteront pour des couleurs douces telles que bois de rose, pêche, saumon. Le rouge est chic, surtout avec des yeux clairs, mais plus difficile à porter. - les rousses seront mises en valeur par des tons chauds (orangés, bruns, irisés…). Les teintes un peu bleutées et certains rouges sont à éviter.- les brunes ou les peaux mattes pourront porter des teintes chaudes, claires ou intenses. Les brunes aux lèvres pulpeuses pourront oser le rouge et les couleurs foncées. Si vous ne maquillez que vos lèvres, évitez les teintes foncées qui ont tendance à durcir les traits du visage.Les femmes mures éviteront les couleurs trop sombres ou trop voyantes, les violines et les nacrés, ainsi que les rouges brillants et gras qui "filent" dans les ridules autour de la bouche
- la première l’étape consiste à protéger les lèvres avec une baume qui donnera une meilleure tenue au rouge à lèvres. Le mieux est de l’appliquer une dizaine de minutes avant le rouge à lèvre.- dessinez le contour des lèvres avec un crayon légèrement plus foncé que votre rouge à lèvre, en commençant par le milieu de la bouche, en haut puis en bas. Le crayon permet de corriger le tracé naturel de la bouche et de fixer le rouge à lèvre. - pour atténuer le trait marqué du crayon, estompez-le au pinceau : votre maquillage gagnera ainsi en naturel. - appliquez votre rouge à lèvre au pinceau, en procédant par petites touches puis en lissant, du milieu vers l’extérieur. Le pinceau permet une application précise et nette jusqu’au commissures, sans déborder.- pour une touche glamour, vous pouvez ajouter du gloss au cœur des lèvres.
- pour donner du volume à des lèvres minces, choisissez une couleur claire, fuyez les teintes foncées. Tracez le contour des lèvres avec un crayon de la même couleur que votre rouge, en débordant un peu. Appliquez votre rouge au pinceau, puis soulignez le cœur des lèvres avec du gloss, véritable booster de volume.- pour affiner des lèvres charnues, choisissez une texture mate. Etalez votre fond de teint en débordant légèrement sur le contour des lèvres. Comme les irrégularités ressortent davantage sur des lèvres charnues, appliquez un baume afin de les lisser. Ensuite, tracez le contour des lèvres légèrement en deçà de leur ligne naturelle, puis appliquez le rouge au pinceau.- si votre rouge à lèvres ne tient pas, pressez un mouchoir en papier entre les lèvres, poudrez-les (cela absorbe la graisse et fixe les pigments) puis appliquez une nouvelle couche de rouge.- pour une couleur longue durée, tracez le contour puis colorez l’intérieur des lèvres au crayon avant d’appliquer le rouge à lèvres.- pour une bouche pulpeuse, appliquez au milieu de la lèvre inférieure un rouge un à deux tons plus clair que votre rouge habituel en le fondant dans le rouge plus soutenu.
Posté par flore_samnick à 16:46 - MODE +BEAUTE - Commentaires [0] - Permalien [#]
L’ongle est constitué de 3 parties- la tablette unguéale, plaque dure et compacte de kératine- le lit unguéale (sous la tablette) est de couleur rosé chez les personnes en bonne santé, car bien irrigué- la matrice de l’ongle, située sous la lunule (la partie blanche en forme de croissant). C’est elle qui produit la kératine ; fragile, un choc sur cette partie peut nuire à la croissance de l’ongle.Ongle et alimentation
Les problèmes des ongles des mains sont souvent dus à des carences alimentaires, à des séjours prolongés dans l’eau, à l’usage de produits détergents, à de mauvais soins.Les ongles qui ondulent témoignent d'une atteinte de la matrice de l' ongle ; le dermatologue en déterminera la cause (mycoses, psoriasis, eczémas…) et proposera un traitement approprié. Si vous observez une déformation d’un ou plusieurs ongles sans cause apparente, s’ils deviennent de nature crayeuse, mieux vaut en effet consulter.Les ongles de pied sont une cible des champignons, qui le gros orteil. Si l’ongle prend une coloration jaunâtre ou brunâtre, s’épaissit, devient friable, il convient de consulter un médecin, car outre l’aspect esthétique, ce champignon risque de diffuser une maladie particulièrement contagieuse, l’onychomycose. A titre préventif, Bien se sécher les pieds, éviter de marcher pied nu surtout dans les lieux publics humides (piscine…), choisir des chaussure en cuir restent la meilleure prévention.L’ongle incarné (l’ongle s’enfonce peu à peu dans les parties molles) est souvent dû à la mauvaise habitude de se couper les ongles trop courts, ou à des chaussures trop étroites. Consultez un podologue afin d’éviter tout risque d’infection.
Longs ou courts, les ongles doivent être impeccables. Commencez tout d’abord par hydrater les mains. Puis limez les ongles à l’aide d’une lime aux grains légers (évitez les limes en métal), sur ongles secs. Procédez toujours dans le même sens, de l’extérieur vers le milieu ; le mouvement de va-et-vient affaiblit l’ongle. Ne limez pas le côté de l’ongle, cela le casserai. Ensuite, trempez vos mains 5 minutes dans un bain tiède, agrémenté de quelques gouttes de savon ou de rondelles de citron (idéal pour adoucir les mains et ôter les éventuelles tâches, notamment pour les fumeuses), puis rincez-les à l’eau tiède et séchez les bien.Traitez les cuticules et le pourtour de l’ongle à l’aide d’un émollient, puis repoussez-les délicatement à l’aide d’un bâton de buis. Vous pouvez éventuellement couper les cuticules déchirées à l’aide d’une petite pince, mais pas trop court. Procédez ensuite à un massage (avec une huile fortifiante ou de l’huile d’olive) pour favoriser la croissance de l’ongle, puis lustrez le dessus de l’ongle avec un polissoir ou une peau de chamois pour leur donner un aspect satiné.Appliquez une base qui comblera les irrégularités de l’ongles, les fortifiera et empêchera le vernis de déteindre sur l’ongle. Le bon geste ? 3 coups de pinceau, de la cuticule jusqu’au bord, au centre, puis de chaque côté. Pour finir, appliquez votre vernis.
Posté par flore_samnick à 16:44 - MODE +BEAUTE - Commentaires [0] - Permalien [#]
Le mascara permet de gainer et de teinter les cils ; en un seul geste, il intensifie et habille le regard.
Levez la paupière mobile tout en regardant vers le bas puis appliquez la première couche de mascara, de la racine vers la pointe. Retournez le cil à l'aide du mascara pour donner un effet volume. Le mouvement de la brosse à mascara doit s'effectuer vers le haut et vers l'extérieur, afin d’agrandir le regard. A l'aide d'un goupillon, enlevez les excédents et séparez bien les cils. Si vous avez bavé, laissez sécher quelques secondes et ôtez les éclats de mascara à l'aide d'un coton tige.Pour obtenir un regard de biche, insistez sur le coin externe de l’œil.Pour un regard lumineux et personnalisé, appliquez une première couche de noir, puis une touche de couleur à la pointe des cils.Enfin pour un effet maximal, utilisez un recourbe cil avant d’appliquer la mascara.Côté conservation, évitez de plonger plusieurs fois la brosse dans le tube : cela fait entrer de l’air dans le tube et favorise le dessèchement du produit. Nettoyez régulièrement la brosse du mascara afin d’éviter les surcharges sur les cils. La durée d’un mascara entamé est d’environ 4 mois. Lorsqu’il est sec, jetez-le. Enfin, un mascara est un objet personnel ; ne le prêtez pas afin d’éviter tout risque de transmission de germe.
Quel mascara ?
Allongeant, recourbant, volumateur…le choix est vaste. Les textures et la forme des brosses sont étudiées afin de corriger les éventuels défauts des cils. Les cils courts choisiront un mascara allongeant, les cils fins un mascara volumateur, les cils raides un mascara recourbant.Certains mascara, dits fortifiants, ont également une fonction soin ; ils revitalisent les cils anémiés, secs, abîmés.Pour éviter que le mascara ne coule, choisissez un mascara waterproof ; résistant à l’eau, c’est le produit indispensable de l’été.Les personnes sujettes aux allergies ou aux irritations oculaires et les porteuses de lentilles choisiront des formules spécial yeux sensibles. Dans tous les cas, il convient de choisir un produit testé ophtalmologiquement et dermatologiquement, et de se démaquiller tous les soirs avec un produit adapté.Les bases de mascara, de couleur blanche, allient soin et protection tout en amplifiant l’effet du mascara.
Bleu lagon, vert sapin, pourpre…la palette de couleur s’est considérablement enrichie ces dernières années. On la choisira en fonction de la couleur des yeux, mais aussi de l’effet souhaité.Le classique noir apporte volume et longueur aux cils ; c’est une couleur neutre qui donne de l’éclat à toutes les teintes d’iris. Pour faire ressortir davantage la couleur de votre iris, profitez de la vaste palette proposée et jouez avec les différentes couleurs. Les yeux verts seront mis en valeur par un mascara pourpre, violet ou vert ; les yeux bleus ou gris par un mascara brun, bleu, marine ou violet ; les yeux bruns par un mascara bleu, vert ou brun.
Posté par flore_samnick à 16:41 - MODE +BEAUTE - Commentaires [0] - Permalien [#]
En matière de maquillage, les modes changent, les produits évoluent, mais les gestes de base restent les mêmes.
La base de maquillage Elle s’applique après la crème de jour et avant le fond de teint ; sa texture doit être très légère et fluide pour se fondre parfaitement sur le visage. Si votre teint est terne, optez pour une base correctrice mauve qui illuminera votre visage. Pour estomper les rougeurs, choisissez une base verte, à appliquer sur les rougeurs uniquement. Une base neutre, transparente, permettra une meilleur tenue du maquillage.Le fond de teintC’est le produit indispensable pour unifier le teint.Choisissez la couleur la plus proche de votre carnation pour éviter l’effet « masque ».Pour le choix de la texture, l’effet souhaité (fond de teint fluide pour un résultat transparent, fond de teint poudre pour un aspect poudré) mais aussi la nature de votre peau sont à prendre en compte. Les peaux matures éviteront les fonds de teint poudrés qui ont tendance à accentuer les rides, les peaux sèches opteront pour une texture crémeuse enrichie en actif hydratants, et les peaux grasses pour des textures plus couvrantes, type compacte poudre ou fluide oil free.Le bon geste : à l’aide d’une éponge (pour un résultat plus uniforme), commencez l'application par la partie médiane puis étirez vers l'extérieur. Maquillez ensuite la partie inférieure du visage, en étirant toujours vers l'extérieur. Pour corriger les petites imperfections, tapotez légèrement sur les zones à problème. N’oubliez pas les paupières. Pour finir, estompez le fond de teint vers le cou pour éviter la ligne de démarcation visage-cou.L’anticerneCe correcteur de teint s’applique sur toutes les zones qui ont besoin d’être éclaircies, estompées : cernes, mais aussi petits boutons, rougeurs, taches de pigmentation. Il peut-être utilisé seul, ou après le fond de teint. L’anticerne est à doser avec parcimonie ; on l’applique par petites touches, au pinceau ou au doigt. Sur la paupière mobile, il donnera un maquillage plus lumineux.La poudreUtilisée seule sur les peaux à grain régulier, la poudre libre permet d’unifier le teint. Appliquée après le fond de teint, elle le fixe et l’illumine. Choisissez-la légère et fine, à appliquer au gros pinceau ou à la houppette ; l’idéal est une poudre neutre transparente qui s’adapte à tous les teints. La poudre compacte est réservée aux retouches. Le blushTouche finale du maquillage, il apporte l’effet bonne mine.Veillez à ce que votre blush soit en harmonie avec votre rouge à lèvres : blush rosé pour des lèvres roses, blush abricot ou cuivré pour des lèvres dans les tons chauds.Le bon geste : avec un gros pinceau plat, appliquez le blush sur les pommettes, en souriant légèrement, puis étirez la couleur vers le haut. Terminez par une petite touche sur les tempes.
Le fard à paupièreEn crayon, en poudre ou en crème, il ombre subtilement le regard de couleur.Pour un maquillage naturel, posez une teinte claire sur toute la paupière mobile, puis soulignez le creux naturel avec un fard gris ou brun clair. Pour un effet sophistiqué, ajoutez une troisième nuance plus foncée au raz des cils, puis un fard blanc au dessous de l’arcade sourcilière.Les bleus foncés, les blancs rosés et les tons orangés sont parfaits pour les yeux bleus. Les tons prunes ou violet, les bruns cuivrés et les verts foncés mettent les yeux verts en valeur. Les yeux marrons seront rehaussés par des tons chauds et intensifiés par un fard prune. Le mascaraC’est le produit idéal pour intensifier le regard en un seul geste. La bonne technique : levez le regard et maquillez les cils de la racine à la pointe. Pour les cils du coin interne de l'œil, dirigez votre regard vers l'extérieur. Pour le coin externe, dirigez votre regard vers l'intérieur.Côté couleur, le noir s’accorde avec toutes les teintes d’iris, et donne des cils plus épais et plus longs ; il peut cependant durcir le regard. Les yeux verts seront mis en valeur par un mascara pourpre, violet ou vert ; les yeux bleus ou gris par un mascara brun, bleu, marine ou violet ; les yeux bruns par un mascara bleu, vert ou brun.L’eye-linerIl souligne intensément le regard, mais son application nécessite du doigté. Fluide, il s’applique avec un pinceau ; la formule cake (bloc compact) s’applique au pinceau très fin, mouillé. On choisit la couleur en harmonie avec le mascara.Le crayonPlus facile d’application que l’eye-liner, il permet lui aussi de souligner le regard.En partant du coin externe de l’œil, tracez un trait à la lisère de cils, en haut puis en bas ; le bord interne sera à peine souligné. pour finir, estompez délicatement le crayon pour fondre le trait.La couleur sera en harmonie avec le mascara et le fard à paupière. Les couleurs claires et le blanc agrandissent l’œil
Le crayon à lèvresIl corrige le tracé naturel de la bouche et fixe le rouge à lèvre. Choisissez-le un ton plus foncé que votre rouge à lèvres.Commencez par redessinez le milieu de la bouche, en haut puis en bas. Pour atténuer l'effet trop sophistiqué du crayon, estompez-le au pinceau.Le rouge à lèvresUn rouge à lèvres soulignera l'éclat de vos lèvres en quelques instants.Appliquez-le de préférence au pinceau, du milieu de la bouche vers l’extérieur. Pour un effet glamour, terminez par une touche de gloss au centre.
Posté par flore_samnick à 16:39 - MODE +BEAUTE - Commentaires [0] - Permalien [#]
1 2 3 4 5 6 7 > >> EXONATURELa vie vaut-elle la peine d'être vécue?Oooh si!car le bonheur est une denrée rare,plus on en a,plus on en donne.L'être humain est toujours à la quête de nouvelles découvertes.Ici,j'aimerai partager avec vous toutes ces nouveautés!!!Accueil du blogRecommander ce blogCréer un blog avec CanalBlog
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