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Timestamp: 2018-01-21 22:31:42+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 74', '§ 75']

L’affaire Wenceslas Munyeshyaka
Publié le 25 août 2015 30 janvier 2016 par afpcompetenceuniverselle
Wenceslas Munyeshyaka est né en 1958 au sud-ouest du Rwanda dans le district de Ngoma. Après avoir été séminariste à Gishamvu, il fut ordonné prêtre et nommé vicaire de la paroisse de la Sainte Famille à Kigali en 1992. Dans le cadre de ses fonctions, il dirigea également le Centre d’éducation de langues africaines (CELA) ainsi que le centre pastoral Saint Paul à partir d’avril 1994 ; ces deux établissements dépendant de la paroisse de la Sainte Famille.
Le 5 juillet 1994, à l’instar de nombreux hutus et face à l’avancée victorieuse du Front patriotique Rwandais (FPR), il prit la fuite vers la République démocratique du Congo (ex Zaïre). En août 1994, il cosigna, avec d’autres représentants de l’Eglise catholique rwandais, une lettre adressée à Jean-Paul II. Dans celle-ci, à propos des conflits interethniques qui menèrent à la mort 800 000 personnes au Rwanda en 100 jours, les auteurs déclaraient :
« les massacres qui ont eu lieu au Rwanda sont le résultat de la provocation et du harcèlement du peuple rwandais par le FPR. Parler de génocide en insinuant que ce sont les seuls HUTU qui ont tué les TUTSI, c’est méconnaître que Hutu et Tutsi ont été tous les bourreaux les uns des autres. Nous osons même affirmer que le nombre de Hutu civils tués par l’armée du FPR dépasse de loin les Tutsi victimes des troubles ethniques »[1].
Arrivé en France un mois plus tard, Wenceslas Munyeshyaka demanda le statut de réfugié politique auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Sa requête fut suspendue pendant toute la procédure, l’organisme public appliquant très certainement l’article 1, paragraphe F, alinéa a) de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés[2]. Par ailleurs, il reprit ses fonctions d’ecclésiastique, d’abord en Ardèche (Bourg Saint Odéol) puis dans l’Eure (Gisors).
Wenceslas Munyeshyaka est accusé d’avoir participé au génocide rwandais en 1994. Le prêtre aurait abusé de son autorité pour commettre des crimes dans les établissements catholiques dont il avait la responsabilité (Paroisse de la Sainte Famille, CELA et Centre pastoral Saint-Paul). En ce sens, il aurait privé de nourriture les réfugiés, remis des civils tutsis aux Interahamwe afin qu’ils soient exécutés et violé de nombreuses femmes tutsies. Il aurait aussi incité à commettre ces exactions (meurtres, attaques, viols). Celles-ci auraient été facilitées par les rapports que le responsable religieux entretenait avec les hauts dignitaires civils ou militaires de la région : par exemple, Tharcisse Renzaho – préfet de Kigali ville – ou encore Yussuf Munyakazi – colonel au sein des Forces Armées Rwandaises (FAR) – tous deux condamnés par le TPIR en 2011, respectivement à la perpétuité[3] et à 25 ans de prison[4].
Wenceslas Munyeshyaka en avril 1994, armé et accompagné de casques bleus de la Mission des Nations Unies pour l’assistance au Rwanda – source : http://www.trial-ch.org/en/home.html
Dès juillet 1995, une plainte avec constitution de partie civile fut déposée à l’encontre du prêtre auprès du Procureur de la République de Privas[5]. Wenceslas Munyeshyaka représente donc le premier ressortissant rwandais, réfugié en France, à avoir été mis en examen des chefs de génocide, de crime contre l’humanité et de torture.
Le 20 mars 1996, la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Nîmes estima que la compétence des juridictions françaises devait s’apprécier uniquement au regard de la qualification pénale la plus élevée. Par conséquent, la Chambre écarta la qualification de torture (pour laquelle la France disposait de la compétence universelle). Refusant l’effet direct des conventions internationales dans l’ordre juridique français, les magistrats du second degré déclarèrent le juge d’instruction incompétent s’agissant des accusations de génocide et de crimes contre l’humanité[6]. En effet, la législation française ne prévoyait pas, à l’époque, la compétence universelle pour lesdits crimes.
La situation changea à la suite de l’adoption de la loi du 22 mai 1996 portant adaptation du droit français à la création du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)[7]. Par cette loi, l’arsenal juridique était doté désormais de la compétence universelle afin de poursuivre les présumés responsables du génocide rwandais présents sur le territoire français. Ainsi, le 6 janvier 1998, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, sur le fondement de la nouvelle loi française, ordonna la reprise de la procédure[8]. De nombreuses commissions rogatoires internationales furent alors adressées à différentes autorités étatiques[9] en vue d’auditionner des témoins, ainsi qu’au TPIR afin d’obtenir la copie de la procédure intentée contre l’ecclésiastique rwandais. Toutefois, le 26 mars 2002, Carla Del Ponte, Procureur du TPIR, informa les autorités françaises qu’elle ne comptait pas se dessaisir du dossier.
La procédure semblant s’enliser depuis de nombreuses années, l’une des parties civiles et rescapée du génocide, saisit en février 1999 la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Les juges de Strasbourg estimèrent que malgré la complexité du dossier, « l’on ne saurait considérer comme ‘raisonnable’ une durée globale de presque neuf ans pour une information pénale au demeurant toujours en cours »[10]. Partant, le 8 juin 2004, la France fut condamnée pour violation de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne[11].
La pression sur la justice française s’accentua à partir de la fin 2006. Premièrement, une juridiction militaire rwandaise condamna Wenceslas Munyeshyaka, par contumace, à la prison à vie[12]. Deuxièmement, le TPIR, après avoir rendu public l’acte d’accusation[13], lança entre juin et août 2007 deux mandats d’arrêts internationaux à l’encontre du mis en examen. Bien que remis en liberté deux fois, il fut placé sous contrôle judiciaire le 19 septembre 2007[14]. Troisièmement, le 20 novembre 2007, dans le cadre de la stratégie d’achèvement des travaux, le TPIR renvoya définitivement l’affaire aux autorités françaises ; celles-ci devraient néanmoins tenir régulièrement informée la juridiction internationale de l’avancée de la procédure[15].
En janvier 2012, de nouveaux juges d’instruction héritèrent du dossier lors de la création du Pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre au sein du Tribunal de grande instance de Paris.
Finalement, le 19 août 2015, le Parquet du Pôle spécialisé a rendu ses réquisitions demandant un non-lieu à l’encontre de Wenceslas Munyeshaka. Bien que le mis en examen reste un personnage aux actions et aux propos controversés, « l’instruction n’a pas permis, au final, de corroborer de façon formelle des actes précis et certains (de sa) participation active » aux exactions en tant qu’auteur ou complice[16].
Maître Dupeux, avocat de la défense, s’est dit satisfait du réquisitoire définitif : « [c]e sont des réquisitions qui dans les explications peuvent avoir un côté politique, mais il n’en reste pas moins que c’est une bonne justice qui est appliquée »[17]. A contrario, Maître Daoud – avocat de la Fédération Internationale des droits de l’homme (FIDH) partie civile dans l’affaire – considère que les charges étaient suffisantes pour un procès aux assises[18] ; l’avocat du Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR) a annoncé en ce sens qu’il adresserait des observations aux magistrats instructeurs dans le délai prescrit par la loi.
Me Emmanuel Daoud (JEFF PACHOUD/AFP)
(G. à D.) Maîtres Massie et Dupeux, avocats du père Wenceslas, à Paris le 27 juillet 2007. (Photo : AFP)
Enfin, le 24 août, la Commission nationale de lutte contre le génocide du Rwanda (CNLG) a qualifié le réquisitoire définitif de « scandaleux » accusant la justice française de négationnisme vis-à-vis du génocide. « Cette attitude s’explique d’ailleurs si l’on sait que le gouvernement de François Mitterrand a aidé et participé à la planification et à l’exécution du génocide commis contre les Tutsi entre le 1er octobre 1990 et juillet 1994 »[21].
Conformément à l’article 175 du Code de procédure pénale français, la décision finale appartiendra au juge d’instruction en charge du dossier. Dans un délai de trois mois, celui-ci rendra soit une ordonnance de mise en accusation[19] renvoyant le prêtre rwandais devant la Cour d’assises de Paris, soit une ordonnance de non lieu[20] clôturant ainsi plus de deux décennies de phase d’instruction.
Le 2 octobre 2015, le juge d’instruction en charge du dossier a rendu une ordonnance de non-lieu , clôturant ainsi plus de deux décennies de phase d’instruction.
[1] Lettre des prêtres des diocèses du Rwanda réfugiés à Goma (Zaïre) adressée au Très Saint Père, le Pape Jean-Paul II, 2 août 1994. Document disponible à l’adresse suivante : http://www.francerwandagenocide.org/documents/LettreJP2Goma2aout1994.pdf, p. 2.
[2] Convention de Genève relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951, entrée en vigueur le 22 avril 1954, R.T.N.U., 1954, vol. 189, p. 150 : « Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ».
[3] TPIR, arrêt du 1er avril 2011, Tharcisse Renzaho c. le Procureur, ICTR-97-31-A.
[4] TPIR, arrêt du 28 septembre 2011, Yussuf Munyakazi c. le Procureur, ICTR-97-36A-A.
[5] Les parties civiles sont le CPCR, la FIDH, l’Association Survie, la LICRA et d’autres plaignants individuels.
[6] V. en ce sens : BOURDON (W.), « Les victimes et les procédures pénales », in GABORIAU (S.), PAULIAT (H.) (dir.), La justice pénale internationale, Limoges, Pulim, 2002, pp. 208-209.
[7] Loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d’acte de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s’agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d’Etats voisins, JORF, 23 mai 1996.
[8] Cour de cassation française, Chambre criminelle, arrêt du 6 janvier 1998, pourvoi n° 96-82491.
[9] Par ex. au Rwanda, à la Belgique, à l’Italie, à l’Allemagne et à la Grande-Bretagne.
[10] CEDH, arrêt du 8 juin 2004, Mutimura c. France, requête n° 46621/99, § 74.
[11] Ibid., § 75.
[12]Laurent Munyakazi, officier de la gendarmerie de Kigali en 1994 fut également condamné. V. en ce sens : http://www.trial-ch.org/fr/ressources/trial-watch/trial-watch/profils/profile/112/action/show/controller/Profile/tab/legal-procedure.html.
[13] TPIR, acte d’accusation du 20 juillet 2005, Wenceslas Munyeshyaka c. Le Procureur, ICTR-2005-87-I. Selon ce document, Wenceslas Munyeshyaka est poursuivi pour génocide et crime contre l’humanité (viol, extermination et assassinat).
[14] Wenceslas Munyeshyaka fut arrêté à 3 reprises : à la suite de sa mise en examen le 28 juillet 1995 ; à la suite des mandats d’arrêts du TPIR, le 20 juillet 2007 puis le 5 septembre 2007.
[15] TPIR, décision du 20 novembre 2007 relative à la requête du Procureur aux fins de renvoi de l’acte d’accusation contre Wenceslas Munyeshyaka aux autorités françaises – Article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve, Wenceslas Munyeshyaka c. Le Procureur, ICTR-2005-87-I.
[16] « Génocide rwandais : le Parquet demande le non-lieu pour le Père Munyeshyaka », Le Monde-AFP, 19 août 2015 : http://www.lemonde.fr/afrique/article/2015/08/19/genocide-rwandais-le-parquet-demande-le-non-lieu-pour-le-pere-munyeshyaka-installe-en-france_4730227_3212.html. Le Procureur ajoute que « [l]e rôle certes trouble de Wenceslas Munyeshyaka dans le génocide ne suffit pas à caractériser l’infraction pénale de complicité ». En effet, selon l’article 121-7 du Code pénal français, la complicité doit se prouver par des actes positifs.
[17] « Génocide rwandais : non-lieu requis pour le prêtre Munyeshyaka », RFI, 19 août 2015 : http://www.rfi.fr/afrique/20150819-genocide-rwanda-non-lieu-requis-pretre-wenceslas-munyeshyaka.
[18] « Génocide au Rwanda : non-lieu requis pour le prêtre visé par la première plainte en France », Libération-AFP, 19 août 2015 : http://www.liberation.fr/societe/2015/08/19/genocide-rwandais-le-parquet-demande-le-non-lieu-pour-le-pretre-wenceslas-munyeshyaka-installe-en-fr_1365848.
[19] Article 181 du Code de procédure pénale français.
[20] Article 177 du Code de procédure pénale français.
[21] République du Rwanda, Commission nationale de lutte contre le génocide, « La Commission nationale de lutte contre le génocide s’insurge contre le non-lieu requis par le Parquet de Paris pour le prêtre Munyeshyaka Wenceslas », Communiqué de presse, 24 août 2015. Document disponible à l’adresse suivante : http://www.cnlg.gov.rw/IMG/pdf/press_release.pdf, p. 5.
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