Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/15c28/v5
Timestamp: 2018-08-15 08:58:14+00:00
Document Index: 218349167

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 79', 'art. 147', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

à jour 1 février 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
14 décembre 2017 – 31 janvier 2018
Version telle qu’elle existait du 14 décembre 2017 au 31 janvier 2018.
Dernière modification : 2017, chap. 33, annexe 5, art. 1.
Historique législatif: 2015, chap. 28, annexe 2, art. 79; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 147; 2017, chap. 33, annexe 5, art. 1.
26. déléguer au ministre le pouvoir de prendre des règlements à l’égard de toute question qui peut faire l’objet d’un règlement pris en vertu du présent article;
ii. régir l’application de dispositions prescrites de la présente loi et des règlements aux titulaires de permis et aux autres personnes prescrites. 2017, chap. 33, annexe 5, art. 1.
2017, chap. 33, annexe 5, art. 1 - 14/12/2017