Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5882-PGP&datePlan=2014-07-09&bg=2195&bd=2202&niv=3
Timestamp: 2020-02-27 09:16:29+00:00
Document Index: 32518158

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 151", '§ 40', '§ 50']

BOFiP-BNC-CESS-40-20120912
1 (BOFiP-BNC-CESS-40-§ 1-12/09/2012)
Les agents généraux d'assurances sont imposés à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux prévues à l' article 92 du CGI .
10 (BOFiP-BNC-CESS-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BNC-CESS-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BNC-CESS-40-§ 30-12/09/2012)
Le V de l'article 151 septies A du CGI prévoit toutefois que, lorsque cette exonération s'applique, l'agent général d'assurances qui cesse son activité doit acquitter une taxe exceptionnelle selon le tarif prévu à l' article 719 du CGI . Cette taxe exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.
40 (BOFiP-BNC-CESS-40-§ 40-12/09/2012)
L' article 41-00 A bis de l'annexe III au CGI , précise les modalités d'application de cette taxe exceptionnelle ainsi que les obligations déclaratives qui y sont attachées.
50 (BOFiP-BNC-CESS-40-§ 50-12/09/2012)
- Le dispositif d'exonération de la plus-value réalisée au titre de l'indemnité compensatrice (chapitre 1, BOI-BNC-CESS-40-10 );
- Le régime de la taxe exceptionnelle qui est alors exigible (chapitre 2, BOI-BNC-CESS-40-20 )
- Les obligations déclaratives (chapitre 3, BOI-BNC-CESS-40-30 ).