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Timestamp: 2020-07-14 06:10:02+00:00
Document Index: 318700226

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Articulation chômage partiel et arrêts de travail ou congés payés | Cabinet d’Avocat à Montpellier – M° RENVERSEZ
Articulation chômage partiel et arrêts de travail ou congés payés
Il est difficile de savoir ce qui doit se passer quand pour une même période se chevauche à la fois du chômage partiel et un arrêt de travail.
Ci-dessous les réponses à cette problématique et en cliquant sur ce lien les mêmes informations sont données sous la forme de tableau.
1ère hypothèse : Chômage partiel total antérieur à un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant
Nature des sommes perçues : Le salarié doit percevoir une indemnité d’activité partielle au moins égale à 70 % de sa rémunération brute antérieure, versée par l’employeur. La convention collective peut prévoir une indemnisation plus importante à ce titre.
Régime des sommes versées : Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %.
Démarches à effectuer : L’employeur doit informer la CPAM de la fin anticipée de l’arrêt de travail.
2ème hypothèse : Chômage partiel avec un travail à temps partiel postérieur à un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant
Nature des sommes perçues : Le salarié doit percevoir une indemnité complétant les IJJ jusqu’à la fin de l’arrêt de travail versées par l’employeur à hauteur de 70% du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.
Les arrêts de travail pour garde d’enfant prennent fin au 30 avril 2020, les salariés pourront basculés sur le chômage partiel à compter du 1er mai 2020.
Régime des sommes versées: l’Indemnité ainsi versée par l’employeur soumise à charge sociale.
3ème hypothèse : Arrêt de travail pour raison de santé « classique » antérieur à la mise en place du chômage partiel total
Nature des sommes perçues : le salarié doit percevoir une indemnité en complément des IJJ jusqu’à la fin de l’arrêt de travail versées par l’employeur à hauteur de 70% du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.
A la fin de l’arrêt de travail, il est procédé à un basculement sur l’indemnité pour chômage partiel égal à 70% du salaire brut (basculement vers la 1er hypothèse)
Régime des sommes versées : Cette indemnité soumise à charge sociale.
4ème hypothèse : Congés payés accepté par l’employeur avant à la mise en place du chômage partiel total ou partiel
Nature des sommes perçues : le salarie doit percevoir une indemnité de congés payés car en absence d’activité ou en cas d’activité réduite, l’employeur ne dispose pas d’un motif qui lui permet de modifier les dates des congés posées son salarié.
Régime des sommes versées : Cette indemnité de CP est soumise à charge sociale.
marjolaine renversez2020-04-24T20:57:33+02:00