Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4841-PGP&datePlan=2018-07-16&bg=306&bd=307&niv=4
Timestamp: 2020-01-25 20:50:29+00:00
Document Index: 28276207

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 80', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-IR-RICI-220-50-20150410
1 (BOFiP-IR-RICI-220-50-§ 1-10/04/2015)
Les principaux cas de remise en cause de la réduction d'impôt ainsi que les exceptions qu'ils comportent sont réunis dans les tableaux récapitulatifs du I § 10 à 70 . Les modalités de remise en cause sont exposées au II § 80 à 90 .
10 (BOFiP-IR-RICI-220-50-§ 10-10/04/2015)
20 (BOFiP-IR-RICI-220-50-§ 20-10/04/2015)
30 (BOFiP-IR-RICI-220-50-§ 30-10/04/2015)
40 (BOFiP-IR-RICI-220-50-§ 40-10/04/2015)
50 (BOFiP-IR-RICI-220-50-§ 50-10/04/2015)
60 (BOFiP-IR-RICI-220-50-§ 60-10/04/2015)
70 (BOFiP-IR-RICI-220-50-§ 70-10/04/2015)
Exemple 2 : Un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert le 13 juillet N un logement neuf dans un établissement qui accueille des personnes âgées ( code de l'action sociale et des familles, art. L. 312-1, 6° ) et pour lequel il demande le bénéfice de la réduction d’impôt. Le bail consenti à l’exploitant de l’établissement prend effet au 1 er août N. Au cours de l’année N+6, le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, avant de l’y rétablir au cours de l’année N+10.
80 (BOFiP-IR-RICI-220-50-§ 80-10/04/2015)
90 (BOFiP-IR-RICI-220-50-§ 90-10/04/2015)
En cas de remise en cause de la réduction d’impôt pour non-respect des conditions initiales ou au cours de la période d’engagement de location, le complément de droit exigible est, en principe, assorti des pénalités prévues à l' article 1727 du CGI et à l' article 1758 A du CGI et, le cas échéant, des sanctions prévues à l’ article 1729 du CGI .