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Timestamp: 2017-07-26 05:19:41+00:00
Document Index: 319553057

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 20", "l'article 85", "l'article 22", "l'article 16", "l'article 17"]

Marché : N DF/MISE A JOUR MANUEL PROCEDURES/APDN/ PDF
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1 ROYAUME DU MAROC Marché : N DF/MISE A JOUR MANUEL PROCEDURES/APDN/ OBJET : MISE A JOUR DU MANUEL DES PROCEDURES GENERALES, ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES DE L AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIALE DES PREFECTURES ET PROVINCES DU NORD DU ROYAUME. CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APDN-MISE A JOUR MANUEL DES PROCEDURES2 Marché n DF/ MISE A JOUR MANUEL PROCEDURES /APDN/51-13 Marché passé par appel d offre ouvert sur offres de prix en application de l article 16, 17, 18 et 20 du règlement de l agence entré en vigueur le 02 avril 2012 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l agence ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Entre : L Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfecture et Provinces du Nord de Royaume, représentée par son Directeur Général, comme Maître d Ouvrage et désignée ci-après par «Agence» ou «APDN» D une part, Et : Monsieur :.. Agissant au nom et pour le compte de :.. Faisant élection de domicile au :. Inscrit(e) au registre de commerce de.. Sous le n :.. Capital de :.. Affilié à la CNSS sous le n :... Titulaire du compte bancaire n :. Ouvert à la banque : Patente n :. D autre part : IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : APDN-MISE A JOUR MANUEL DES PROCEDURES 13 Clauses Administratives et Juridiques ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet : la mise à jour du manuel des procédures générales, administratives, comptable et de gestion fonctionnelle des projets et programmes de développement de l APDN. ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE A/ Pièces constitutives du marché : 1 ) L acte d engagement. 2 ) CPS paraphé à tous les pages et signé et cacheté à sa dernière page 3 ) Bordereau de prix - détail estimatif. 4 ) CCAG E.M.O B/ Documents généraux : 1 ) le règlement de l agence entré en vigueur le 02 avril 2012 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l agence ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et leur contrôle. 2 ) le Dahir du relatif au nantissement des marchés publics modifié par les dahirs royaux du et du ) le décret n du portant règlement général de la comptabilité publique. 4 ) le décret n du 27 Hijja 1395 ( ) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l état. 5 ) les textes officiels réglementant la main d œuvre et les salaires. 6 ) le cahier n du 7 rabii II 1406 (20 Décembre 1985) portant promulgation de la loi n relative à la taxe sur la valeur ajoutée. 7 ) le Dahir du 18 rabia I 1416 ( 16/08/95) relatif à l application de la loi n 6-95 portant création de l APDN tel qu il a été complété par le décret n du 10 Septembre ) la circulaire n 19/99 du du 1 er Ministre relative à la constitution des dossiers d engagement des marchés de l état. 9 ) le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux services (CCAG-E.M.O), 10 ) et toutes les lois en vigueur relatifs à la passation des marchés publics au moment de la conclusion de ce marché. ARTICLE 2 : VALIDITE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION Le présent marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu après son approbation par Monsieur le Directeur Général de l APDN ou son délégataire. Le présent marché sera conclu pour une période de 4 mois. Le délai d exécution dudit marché commence à courir à partir du lendemain de l ordre de service de commencement. A défaut par l attributaire d avoir terminé les prestations à la date déterminée, il lui sera appliqué une pénalité de retard de 500,00 dirhams par jour calendaire (article 42 du CCAG-EMO). Le montant de la pénalité est plafonné à 10% du montant du marché. ARTICLE 3 : CAUTIONNEMENT 1 ) Le cautionnement provisoire est fixé à dix mille dirhams (10.000,00 DHS) APDN-MISE A JOUR MANUEL DES PROCEDURES 24 2 ) Le cautionnement définitif est fixé à 3% du montant initial du marché. ARTICLE 4 : DOMICILE DU CABINET A défaut par le cabinet de satisfaire aux dispositions de l article 17 du C.C.A.G-E.M.O en ne faisant par élection de domicile, toutes notifications relatives à l entreprise lui seront valablement faites à l adresse du Cabinet indiqué dans l acte d engagement et dans le présent marché. ARTICLE 5 : BUTS ET OBJECTIFS GENERAUX DE LA MISSION Procéder à la saisie, la description, l analyse et l évaluation des systèmes, procédures et tâches actuelles, et les responsables correspondantes ; Redéfinir les conditions de réalisation de toutes les opérations relatives à la mise en œuvre des projets et programmes de développement, les actes de gestion et de contrôle, les réadapter à la stratégie de l APDN et aux objectifs vers lesquels elle oriente ses efforts. Fixer les effectifs exécutants nécessaires, en délimiter les responsabilités. Transcrire les résultats dans le système d information ; Promouvoir l efficacité des mécanismes du dispositif du contrôle interne à tous les niveaux de la structure de l entité (supervision, recoupements, approbation, critique et sanction). Aussi, la mise à jour du manuel de procédures doit être nécessairement établi eu égard à la législation et à la réglementation en vigueur en vigueur applicable à l APDN. Il doit permettre aux services administratifs, financiers et comptables de l APDN d exécuter, conformément aux normes réglementaires et avec la célérité, l efficacité et la transparence voulue, toutes les opérations de la gestion courante. Il doit être conçu en vue d un contrôle interne efficace conforme aux objectifs de l APDN et permettant de générer des informations administratives, financières et comptables fiables, probantes et disponibles sur la base desquelles la Direction Générale de l APDN peut : - Etre dûment informée et prendre les décisions pertinentes ; - S assurer de la transmission et de l application des décisions émises ; - Répondre à toutes les exigences des contrôles externes. Il y a lieu de préciser que la réception des rapports définitifs est subordonnée à l intégration par le cabinet de toutes les remarques et observations soulevées par l APDN. D une façon générale, ces rapports doivent être détaillés avec des conclusions motivées Les rapports d assistance doivent être présentés en 5 exemplaires en édition définitive. Ils seront la propriété exclusive de l APDN et ne pourront être communiqués, en aucun cas, pour d autres utilités. Obligations du Cabinet : Le Cabinet et les intervenants seront tenus au secret professionnel concernant toutes les informations et tous les documents dont ils auront pris connaissance dans le cadre de la mission. Le Cabinet devra faire intervenir les experts qu il aura proposés dans le dossier technique. En cas de force majeure dument justifiée, il devra proposer en remplacement des experts de qualification et d expérience au moins équivalente. Le remplacement devra être autorisé au préalable par l APDN. Le Cabinet devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter sa mission dans de bonnes conditions et conformément aux délais définis. APDN-MISE A JOUR MANUEL DES PROCEDURES 35 ARTICLE 6 : DEROULEMENT DE LA MISSION La mission se déroulera en quatre (4) phases : Phase I : Lancement des travaux Cette phase sera consacrée à l examen, l analyse et la synthèse de la situation actuelle. Le cabinet doit déterminer les avantages et les inconvénients de l existant : les procédures utilisées ; la répartition réelle des rôles (activités, tâches et responsabilités) ; le fonctionnement effectif du système d information et du contrôle interne. Il doit également déterminer les domaines devant faire l objet d amélioration ainsi que l approche à utiliser dans chacun des cas. Ces travaux seront sanctionnés par une analyse critique qui permettra d évaluer les avantages et les inconvénients de la situation actuelle. Pour ce faire, le Cabinet doit : - Identifier recenser et analyser les faiblesses de l existant, les situations de nature à compromettre les besoins exprimés, et ce au niveau des aspects organisation, procédures, tâches, contrôle interne, supports circulation et archivage de l information ; - Localiser les forces du système d organisation actuel, pouvant servir à la construction du future système à mettre en place. Les documents à élaborer et à fournir, à l issue de cette phase par le Cabinet comprendront : 1- Un rapport de diagnostic contenant les méthodes et procédures en vigueur, assorties des commentaires et des recommandations. Le contenu de ce rapport doit être expliqué et discuté avec les responsables afin de confirmer l existant, se prononcer sur les améliorations et les changements à apporter ; 2- Le plan de travail de la phase suivante ; 3- Les comptes rendus des réunions (en annexes). Phase II : Mise à jour du Manuel de Procédures Générales (Projets et Programmes de Développement) Sur la base des travaux effectués au niveau de la première phase, le Cabinet mettra à jour le manuel des procédures générales. Le manuel doit refléter tous les principes et les conditions d un contrôle interne approprié, intéressant l ensemble des structures de l organisation et définissant pour chaque fonction, tâche et opération : 1- L objet ; 2- Les intervenants ; 3- Le déroulement opérationnel ; 4- Les règles de gestion à respecter pour chaque procédure ; 5- Les modes opératoires ; 6- Les délais normaux des différentes étapes de chaque procédure ; 7- Les modalités de traitement des systèmes d information ; 8- Les modalités de contrôle applicables à chaque procédure ; 9- Les documents à produire, leurs circuits et leur mode d archivage. L approche du Cabinet doit être basée sur la méthode «Processus Filière», permettant la modélisation de l activité fondée sur une analyse par métier où la réflexion est focalisée sur les processus internes initiés par les faits générateurs externes. A chaque processus doit correspondre un ensemble de cas de figure ou occurrences nommées filières. Le modèle obtenu à partir de cette méthode, décrit pour chaque processus découpé en phases, l ensemble des cas particuliers d un établissement doit être en mesure de traiter pour parvenir aux résultats escomptés. Chaque filière identifiée au sein d un processus doit être documentée quant aux modalités de traitement adoptées. A chaque filière sont associées trois vues : La vue système, décrivant les applications et traitements informatiques mis en œuvre ; La vue comptable, décrivant les écritures et mouvements financiers liés aux traitements ; APDN-MISE A JOUR MANUEL DES PROCEDURES 46 La vue contrôle, décrivant les contrôles et les actions de pilotage à réaliser au cours des traitements et les responsables identifiés qui les exécutent. Une fiche processus doit documenter chaque filière ainsi que les acteurs participants au traitement chacun en ce qui le concerne (l opérationnel ; l informaticien ; le comptable ; le contrôleur). Le Cabinet procédera aux entretiens nécessaires avec les responsables concernés et à l exploitation de l ancien manuel et de la documentation existante. Il doit : - Définir la méthodologie de documentation des procédures ; - Définir les règles de gestion et les principes de contrôle interne ; - Présenter le diagramme et la synthèse des procédures générales. Ces travaux doivent être présentés à l appréciation des responsables concernés en vue de leur validation par l APDN. Au de cette phase, le Cabinet remettra à l approbation de l Agence le projet de mise à jour du Manuel des Procédures Générales comprenant : a) Les Procédures opérationnelles ; b) Les Procédures fonctionnelles. Il remettra également à la disposition de l APDN, tous les comptes-rendus, rapports et plan de travail établis au cours de cette phase. Phase III : Mise à jour du Manuel de Procédures Comptables Cette phase sera consacrée aux travaux de formulation des procédures comptables devant aboutir à la mise à jour de manuel de procédures comptable. A ce niveau, le Cabinet doit : 1- Préciser le mode d organisation de la fonction financière et comptable ; 2- Définir avec précision les contrôles comptables liés aux procédures générales ; 3- Décrire le mode de traitement des opérations comptables ; 4- Examiner les supports comptable et définir et énumérer les supports à utiliser ; 5- Décrire le système de traitement comptable en liaison avec les impératifs du contrôle interne ; 6- Détailler le processus de clôture comptable comprenant le mode d application des principes comptable et des méthodes d évaluation ; 7- Fixer les états de sortie de la comptabilité et leur chronologie ; 8- Détailler les modes de classement des documents et pièces comptables. Le Cabinet procédera aux entretiens nécessaires avec les responsables de la Direction Financière et Comptable, et à l exploitation des documents comptables et ce en vue de parvenir à une opinion sur les procédures appliquées eu égard aux obligations comptables réglementaires. Toutes les constatations, conclusions, comptes rendus et rapport de synthèse relatifs à cette phase doivent être écrits et présentées devant les responsables concernés en vue de leur Validation par l APDN. Au terme de cette phase, le Cabinet remettra à l approbation de l APDN le Manuel de Procédure Comptable mis à jour comprenant : a) L organisation comptable ; b) Les processus et supports comptables ; c) Le système de traitement comptable ; d) Le processus de contrôle et de clôture comptable ; e) Les documents de sortie ; f) Les modes d archivage. APDN-MISE A JOUR MANUEL DES PROCEDURES 57 Il remettra également à la disposition de l APDN, tous les comptes-rendus, rapports et plan de travail établis au cours de cette phase. Phase IV : Elaboration du plan d action de mise en œuvre Le Cabinet s engage à atteindre les objectifs fixés dans le cadre de ce marché. Il doit : Définir l objet, le plan de travail et la chronologie de mise en œuvre des nouveaux manuels de procédures ; Déterminer l ordre des priorités avec leurs délais ; Désigner les responsables de chaque action à réaliser ; Identifier et programmer les actions d accompagnement à mener par l APDN ; Définir le mode de communication du projet ; Remettre à l approbation de l APDN le rapport final de mise en œuvre. ARTICLE 7 : RECEPTION PROVISOIRE ET RECEPTION DEFINITIVE Il sera procédé à la réception provisoire à partir du jour suivant l achèvement des travaux de la mission, et après remise par le Cabinet à l APDN de tous les nouveaux manuels, plan d action définitivement mis au point, ainsi que tous les rapports, comptes rendus et documents ayant été élaborés durant et pour la mission. La réception définitive sera prononcée après un délai de 3 mois à dater du jour de la réception provisoire. Cette période correspond au délai de garantie pendant lequel le Cabinet subviendra à tout dysfonctionnement, incompatibilité ou anomalie tenant à la nature ou au fonctionnement des procédures mise en place. ARTICLE 8 : MODE DE REGLEMENT DES TRAVAUX Les paiements se feront comme suit : - 80 % du montant du marché après la réception provisoire du rapport de mise à jour du manuel des procédures générales sur présentation de la facture en 4 exemplaires ; - 20% du montant du marché après la réception définitive du rapport de mise à jour du manuel des procédures générales sur présentation de la facture en 4 exemplaires ARTICLE 9 : MONTANT DU MARCHE Le montant du marché s élève à DH Toutes Taxes Comprises. ARTICLE 10 : NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé que : 1 ) les liquidations des sommes dues par l APDN en exécution du présent marché seront opérées par les soins de Monsieur le Directeur Général de l Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume. 2 ) le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du présent marché ainsi qu aux bénéficiaires des nantissements ou subrogations les renseignements et l état prévus à l article 7 du Dahir du 28 Août 1948 tel qu il est modifié et complété par le Dahir du et est Monsieur le Directeur Général de l Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume. Les paiements prévus dans le cadre du présent marché seront effectués par Monsieur Directeur Général de l Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume, seul qualifié pour recevoir les significations des créances du titulaire du présent marché. APDN-MISE A JOUR MANUEL DES PROCEDURES 68 En cas de nantissement du présent marché, l APDN délivrera à l entrepreneur traitant sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire en copie conforme de son marché. Les frais de timbres de l original conservé par l Administration sont à la charge de l entrepreneur. ARTICLE 11 : DEROGATION Si le présent marché déroge à une prescription des textes cités en titres, le cabinet se conformera aux dispositions du présent cahier des prescriptions spéciales. ARTICLE 12 : TAXES Les prix du présent marché sont libellés en hors taxes et toutes taxes comprises. ARTICLE 13 : SOUS-TRAITANCE, APPORT EN SOCIETE ET PENALITE Au cas où l'entrepreneur n'a pas terminé les travaux dans les délais contractuels tels que ces délais ont été fixés à l'article 2 du présent C.P.S. il lui sera appliqué, sans préjudice de l application de l article 60 du C.C.A.G-E.M.O une pénalité par jour calendaire de 1/1000 du montant du marché plafonné à 10% du montant initial du marché éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. En application de l article 84 du règlement de l agence (entré en vigueur le 02 avril 2012) fixant les conditions et les formes de passation du marché de l APDN ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion : la sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie l exécution d une partie de son marché à un tiers. Le titulaire choisi librement ses sous traitants sous réserve qu il notifie au maître d ouvrage la nature des prestations qu il envisage de sous-traiter et l identité, la raison ou la dénomination sociale et l adresse de sous-traitants. Le taux des prestations à sous- traiter ne doit pas dépasser 50 % et ne doit pas porter sur les ouvrages / travaux le lot ou le corps d'état principal du marché. Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues aux articles 22 et 23 du règlement de l APDN. Le Maître d Ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l accusé de réception de la demande du titulaire du marché de recours à la sous-traitance, notamment lorsque les sous-traitants ne remplissent pas les conditions prévues à l article 22 du règlement de l Agence du Nord. Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant envers le Maître d Ouvrage que vis-à-vis des ouvriers et les tiers. Le Maître d Ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants. ARTICLE 14 : DELAI DE LA RECEPTION DES OFFRES : Après remise des rapports en édition provisoire, les intervenants du Cabinet devront soumettre à l APDN, dans le cadre d entretien de synthèse, les remarques et observations ainsi que les grandes lignes du résultat des contrôles effectués par le cabinet. A l issue de la réunion de synthèse, l Agence informera, par écrit, le Cabinet de toute observation relevée et compléments a apporté aux rapports pour leur présentation définitive ainsi, la réception provisoire sera prononcée. Le cabinet comptable devra présenter, dans un délai d insérer le nombre de jour a compter de la date de la notification des instructions éventuelles qui lui auraient été données, le rapport en édition définitive dont le nombre d exemplaires est prévu dans le présent CPS, ainsi la réception définitive sera prononcée après remise par le titulaire des rapports définitifs. APDN-MISE A JOUR MANUEL DES PROCEDURES 79 ARTICLE 15 : APPROBATION DU MARCHE En application de l article 78 du règlement de l APDN, le marché n est valable et définitif qu après son approbation par l APDN, cette approbation doit intervenir avant tout commencement d exécution des prestations objet du dit marché. ARTICLE 16 : DELAI D APPROBATION DU MARCHE Conformément à l article 79 du règlement de l APDN, l approbation du marché doit être notifiée à l attributaire dans un délai maximum de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date fixée pour l ouverture des plis. Si la notification de l approbation n est pas intervenue dans ce délai, l attributaire est libérée de son engagement vis-à-vis du maître d ouvrage. Dans ce cas, mainlevée est donnée, à sa demande, de son cautionnement provisoire, le cas échéant. Toutefois, le Maître d Ouvrage peut, dans un délai de dix (10) jours avant l expiration du délai visé au premier paragraphe ci dessus proposer à l attributaire, par lettre recommandée, de maintenir son offre pour une période supplémentaire déterminée. L attributaire dispose d un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la lettre du Maître d Ouvrage pour faire connaître sa réponse. En cas de refus de l attributaire, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire le cas échéant. ARTICLE 17 : ASSURANCES : Avant tout commencement des travaux ou prestations, l entrepreneur doit adresser au maître d ouvrage, les copies des polices d assurances, à savoir celles se rapportant : -aux accidents du travail pouvant survenir au personnel de l entrepreneur - à la responsabilité civile. Les dispositions de l'article 20 de C.C.A.G - E.M.O tel qu'il a été modifié par le décret n du 28 décembre ARTICLE 18 : FRAIS DE TIMBRES ET D ENREGISTREMENT Le cabinet d assistance comptable devra supporter les frais de timbres, et s il y a lieu, les frais d enregistrement des différentes pièces du marché. ARTICLE 19 : LITIGES Toutes contestations entre l APDN et le cabinet comptable seront portées devant le tribunal de Rabat statuant en matière administrative. ARTICLE 20 : RESILIATION Si l agence est amenée à constater, au cours de la réalisation des travaux d assistance que le cabinet ne remplit pas son engagement avec la diligence nécessaire, il serait en droit de demander la résiliation du marché.a cet effet, la demande de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, le cabinet comptable devra remettre tous les travaux élaborés jusqu'à la date de la résiliation. L APDN sera également en droit de suspendre tout paiement dans le cas ou le cabinet aurait failli à l exécution de ses obligations contractuelles. APDN-MISE A JOUR MANUEL DES PROCEDURES 810 ARTICLE 21 : AJOURNEMENT DES TRAVAUX L Administration peut prescrire l ajournement des travaux soit avant, soit après un commencement d exécution, chaque fois que les nécessites de service l exigent conformément à l article 44 du C.C.A.G E.M.O ARTICLE 22 : REVISION DES PRIX Les prix du marché seront en dirhams ; ils sont fermes et non révisables durant toute la période d exécution du marché. ARTICLE 23: DISPOSITIONS GENERALES Toutes les dispositions relatives aux marchés publics qui sont stipulées au Règlement de l Agence et au C.C.A.G.T et qui ne sont pas mentionnées au CPS sont applicables. BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF Nature Jours Prix Total Phase I 15 Phase II 45 Phase III 30 Phase IV 30 Total H.T T.V.A Total T.T.C Arrêté le présent bordereau des prix à la somme de :.: TTC APDN-MISE A JOUR MANUEL DES PROCEDURES 911 N DF/MISE A JOUR MANUEL PROCEDURES/APDN/ OBJET : MISE A JOUR DU MANUEL DES PROCEDURES GENERALES ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES DE L AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIALE DES PREFECTURES ET PROVINCES DU NORD DU ROYAUME. Arrêté à la somme de : (en Chiffres et en Lettres) De :. Dressé par : Visé par : Le Cabinet (Lu et accepté) Le Directeur Général de l Agence pour la Promotion et le Développement Economique et social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume Le sous ordonnateur APDN-MISE A JOUR MANUEL DES PROCEDURES 10 12 ROYAUME DU MAROC Appel d offres ouvert sur offres de prix N DF/MISE A JOUR MANUEL PROCEDURES/APDN/51-13 OBJET : MISE A JOUR DU MANUEL DES PROCEDURES GENERALES ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES DE L AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIALE DES PREFECTURES ET PROVINCES DU NORD DU ROYAUME. 113 REGLEMENT DE LA CONSULTATION APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article 1 : Objet du règlement de la consultation Le présent règlement de consultation concerne l appel d offre ouvert sur offres de prix ayant pour objet : La mise à jour du manuel des procédures générales, administratives, comptable et de gestion fonctionnelle des projets et programmes de développement de l APDN. Les sociétés soumissionnaires dans le cadre du présent appel d offres et la société adjudicataire sont désignées, dans ce qui suit par «le Cabinet» Il a été établi en vertu des dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du règlement des marchés de l APDN (entré en application le 02 Avril 2012) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l agence ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le règlement précité. Toute disposition contraire au règlement précité est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions de l article 18 et des autres articles de règlement précité. Article 2 : Maître d ouvrage Le Maître d Ouvrages (MO) du marché qui sera passé suite au présent appel d offres est l Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume Article 3 : Conditions requises des concurrents Conformément aux dispositions de l article 22 du règlement des marchés de l APDN précité : 1. seules peuvent participer à la présente consultation les personnes physiques ou morales qui : - justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; - sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes pour le comptable chargé du recouvrement ; 214 - sont affiliées à la CNSS et souscrivent régulièrement leur déclaration des salaires auprès de cet organisme 2. Ne sont pas admises à participer à la présente consultation : les personnes en liquidations judiciaires ; les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente. les personnes ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l'article 85 du règlement des marchés de l agence. Article 4 : Liste des pièces justifiant les capacités et les qualités des concurrents : Conformément aux dispositions de l article 23 du règlement des marchés de l agence précitée, les pièces à fournir par les concurrents sont : 1. Un dossier administratif comprenant : a) la déclaration sur l honneur comportant les indications et les engagements précisés au paragraphe 1 de l article 23 du règlement précité, conformément au modèle joint en annexe 1; b) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent (statuts de la société, PV des AG et / ou du conseil d'administration conférant ces pouvoirs au (x) signataires, où décisions délégant ces pouvoirs, le tout en pièces originales légales ou en copies certifiées conformes); c) l attestation du percepteur délivrée depuis moins d un an certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou, à défaut de paiement qu il a constitué les garanties prévues à l'article 22 du règlement précité. Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ; d) l attestation de la CNSS délivrée depuis moins d un an certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions de l article 22 du règlement précité ; e) le récépissé du cautionnement provisoire ou l attestation de la caution personnelle et solidaire qui en tient lieu ; l'attestation de caution doit être établie conformément au modèle ci-joint en annexe 2 et porter expressément les deux dispositions suivantes: le montant de cette caution sera réglé à l'agence sur simple demande de celle-ci; la banque renonce expressément au bénéfice de discussion et de division f) le certificat d immatriculation au registre de commerce; 315 Les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l'équivalent des attestations visées aux paragraphes c, d et f, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d'origine ou de provenance. 2. Un dossier technique comprenant : a) une fiche sur les renseignements juridiques et administratifs du concurrent, conformément à l'annexe 4 ci-jointe (création, objet, siége, organisation, direction ); b) Attestations «de bonne fin d exécution» des prestataires délivrés par les hommes de l art et/ou les maîtres d ouvrage sous la direction desquelles des quelles lesdites prestations ont été éventuellement effectuées. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, le montant, les délais de réalisation, l appréciation, le nom et la qualité du signataire 3. Offre technique : a) une méthodologie succincte faisant ressortir entre autres le mode opératoire que compte développer le cabinet (objectifs, approche, plan de travail, délai). b) une note détaillée indiquant les moyens humains, techniques du soumissionnaire, ainsi que les principales réalisations en indiquant le lieu, la date, la nature et l importance des prestations qu il a exécutées durant les 4 dernières années, en joignant la liste de l équipe qui sera chargée de la réalisation des prestations appuyés de leur CV signés par eux-mêmes, avec copies certifiées conformes des diplômes. Ces CV doivent faire ressortir les postes occupés, les noms des organismes employeurs ainsi que la durée de chaque poste. c) Fiche sur les moyens humains et matériels mis en place pour l exécution du présent marché conformément à l annexe 5 ci-jointe. d) Attestation de capacité financière. e) CV des personnes chargées de la réalisation des prestations objet de l'appel d'offres. Article 5 : Composition du dossier de consultation Conformément aux dispositions de l article 19 du règlement des marchés précité, le dossier consultation d offres comprend : a) Copie de l'avis d'appel d'offres ; b) Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales dument signé et paraphé à toutes les pages ; d) Le modèle de l'acte d'engagement (annexe 3); e) Le modèle du bordereau des prix et du détail estimatif f) Le modèle de la déclaration sur l'honneur (annexe1); g) Le présent règlement de la consultation. 416 Article 6 : Modification dans le dossier de consultation Conformément aux dispositions de l article 19 du règlement des marchés précité, des modifications peuvent être introduites dans le dossier de consultation. Ces modifications ne peuvent en aucun changer l objet de consultation. Si des modifications sont introduites dans le dossier d appel d offres, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier suffisamment à l avance et en tout cas avant la date prévue pour la réunion de la commission d appel d offres devant procéder à l'ouverture des plis. Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date d ouverture prévue pour la réunion de la commission d appel d offres devant procéder à l'ouverture des plis, ce report sera publié conformément aux dispositions de l article 20 du règlement précité. Article 7 : Répartition en lots La présente consultation concerne un marché lancé en lot unique Article 8 : Retrait des dossiers de consultation Le dossier consultation est mis à la disposition des concurrents dans le bureau de l Agence du Nord comme indiqué dans l avis d appel d offres dès la parution de ce dernier au premier journal et jusqu'à la date limite de remise des offres. Article 9 : Information des concurrents Conformément aux dispositions de l article 21 du règlement des marchés de l agence précité, tout éclaircissement ou renseignement fourni par le Maître d Ouvrages à un concurrent, à la demande de ce dernier, sera communiqué dans les mêmes conditions aux autres concurrents qui ont retiré le dossier de consultation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie confirmée. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent. Article 10 : Contenu et présentation des dossiers des concurrents 1. Contenu des dossiers : Conformément aux dispositions de l article 23 du règlement des marchés de l APDN précitée, les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter : - un dossier administratif (Cf. article 4-1 ci-dessus) ; - un dossier technique (Cf. article 4-2 ci-dessus) ; - une offre technique (Cf. article 4-3 ci-dessus) ; - une offre financière comprenant : o l acte d engagement établi comme il est dit au paragraphe 1-a de l article 26 du règlement des marchés de l agence précité ; o le bordereau des prix et le détail estimatif Le montant de l acte d engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être indiqués en chiffres et en toutes lettres. En cas de discordances entre ces prix, ceux indiqués en toutes lettres seront pris en considération. 517 2. Présentation des dossiers des concurrents : Conformément aux dispositions de l article 28 du règlement précité sur les marchés de l agence, le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant : - le nom et l adresse du concurrent ; - l objet du marché ; - la date et l heure de la séance publique d ouverture des plis ; - l avertissement que «les plis ne doivent être ouverts que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance d examen des offres». Ce pli contient trois enveloppes comprenant pour chacune : a) la première enveloppe : le dossier administratif, le dossier technique, le CPS paraphé sur toutes les pages et signé à la dernière page. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «dossier administratif et technique». b) La deuxième enveloppe : l offre financière du soumissionnaire. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «offre financière». c) La troisième enveloppe contient : contient l offre technique elle doit être cachetée et porter de façon apparente la mention «offre technique». Article 11 : Dépôt des plis des concurrents Conformément aux dispositions de l article 30 du règlement précité, les plis sont, au choix des concurrents : - soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du Maître d Ouvrage indiqué dans l avis d appel d offres ; - soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ; - soit remis, séance tenante, au président de la commission d appel d offres au début de la séance, et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixée par l avis d appel d offres pour la séance d examen des offres. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l heure fixés ne sont pas admis. A leur réception, les plis sont enregistrés par le Maître d Ouvrages dans leur ordre d arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d enregistrement, ainsi que la date et l heure d arrivée, sont portés sur le pli remis. Les plis resteront cachetés et seront tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture dans les conditions prévues à l article 35 et autres dispositions du règlement précité sur le marché de l Agence du Nord. 618 Article 12 : Retrait des plis Conformément aux dispositions de l article 31 du règlement précité sur les marchés de l agence, tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l heure fixée pour l ouverture des plis. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l heure de retrait sont enregistrées par le Maître d Ouvrage dans le registre spécial visé à l article 11 ci-dessus. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions de dépôt des plis fixées à l article 30 du règlement sur les marchés de l agence et rappelées à l article 11 ci-dessus. Article 13 : Délai de validité des offres Les soumissionnaires qui n ont pas retiré définitivement leur pli dans les conditions prévues à l article 12 ci-dessus resteront engagés par leurs offres pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date d ouverture des plis. Si, dans ce délai, le choix de l attributaire ne peut être arrêté, le Maître d Ouvrage pourra demander aux soumissionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prolonger la validité de leurs offres. Seuls les soumissionnaires qui auront donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maître d Ouvrages resteront engagés pendant le nouveau délai. Article 14 : Critères d appréciation des capacités techniques et financières des concurrents La commission apprécie les capacités financières et techniques en rapport avec la nature et l importance des prestations, objet du présent appel d offres, et au vu des éléments contenus dans les dossiers administratifs et techniques et dans l offre technique de chaque concurrent Critère d appréciation : La commission appréciera les capacités financières et techniques en rapport avec la nature et l importance des prestations, objet du présent appel d offres, et au vu des éléments contenus dans les dossiers administratif et techniques et dans l offre technique de chaque concurrent ; 14.2 Critère d évaluation : Une procédure en deux phases sera retenue pour l évaluation des offres techniques précédentes l ouverture et la comparaison des offres chiffrées. Les offres techniques seront évaluées et un coefficient de pondération leur sera attribué en se basant sur les critères suivants : 719 a) Note technique (T) : Désignation Note A L expérience générale du cabinet dans le domaine des 40 taches à accomplir a.1 Référence des projets similaires 40 B La méthodologie 30 b.1 Objectifs 10 b.2 Approche générale 10 b.3 Plan de travail 5 b.3 Délais 5 C Les qualifications et les compétences du personnel 30 proposé par le cabinet pour la réalisation des taches en question c.1 Les qualifications générales du personnel 20 c.2 L adéquation de ces qualifications avec les taches à accomplir 5 dans le cadre de la présente étude c.3 Les connaissances et l expérience acquises pour des projets semblables ou des projets de même envergure 5 Les offres financières ne seront décachetées et évaluées que lorsque l évaluation des offres techniques sera terminée.il sera procédé alors à l ouverture des enveloppes contenant les offres financières des cabinets ayant obtenu une note supérieur ou égale à 70 points note éliminatoire de mérite technique. b) Note financière : Les offres financières des cabinets d assistance sélectionnés pour l évaluation financières seront classés et une pondération de 100 attribuée à l offre la moins disante et proportionnellement aux autres : F= Offre financière la moins disante X 100 Offre financière du concurrent La note finale (NF) du concurrent est calculée comme suit : Nf= 0,6T + 0,4F Le marché sera attribué au cabinet ayant obtenu la note finale la plus élevée, en cas d égalité de la note finale (NF) d évaluation des offres, l APDN peut inviter les candidats pour demander plus de détail sur leurs offres. Article 15 : Préférence en faveur de l entreprise nationale Conformément aux dispositions de l article 81 du règlement précité sur les marchés de l agence, une préférence peut-être accordée aux offres présentées par les entreprises nationales. Dans ces conditions les montants des offres présentées par les sociétés / entreprises étrangers sont majorés d un pourcentage de quinze pour cent (15 %). 820 En cas des groupements comprenant des entreprises nationales et étrangères soumissionnant au présent appel d offres, le pourcentage visé ci-dessus est appliqué à la part des sociétés / entreprises et BET étrangers dans le montant de l offre du groupement. Dans ce cas, les groupements concernés doivent fournir, dans le pli contenant l offre financière visé à l article 26 du règlement précité et rappelé à l article 10 du présent règlement de consultation, le contrat de groupement qui doit préciser la part revenant à chaque membre du groupement. 9 Montrer encore
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