Source: https://www.besafe.be/fr/vigilis/systemes-cameras/installer-des-cameras-de-surveillance
Timestamp: 2019-07-23 03:10:47+00:00
Document Index: 268185898

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 3', '§2', '§ 3', '§1', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§2', '§ 3']

Installer des caméras de surveillance | Besafe
A - Règles à suivre
I. Quelles sont les règles à suivre si j’installe ou fais installer un système de caméras ?
Faire installer des caméras de surveillance par un tiers est une NOUVELLE activité réglementée par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ce, depuis le 10 novembre 2017.
1. Définition des caméras de surveillance
Il est important de savoir quelles caméras sont visées par les lois. La définition est issue de la ‘Loi caméras’.
Une caméra de surveillance est ‘tout système d’observation fixe, fixe temporaire ou mobile dont le but est la surveillance et le contrôle des lieux, et qui à cet effet, traite des images’ ; étant entendu qu’une caméra de surveillance mobile est une caméra de surveillance déplacée au cours de l’observation afin de filmer à partir de différents lieux ou positions ; fixe temporaire est une caméra de surveillance fixée pour un temps limité dans un lieu dans l’objectif soit de surveiller un événement déterminé soit d’être déplacée à intervalles réguliers pour être fixée à un autre endroit ; intelligente : une caméra de surveillance qui comprend également des composantes ainsi que des logiciels qui, couplés ou non à des registres ou à des fichiers, peuvent traiter de manière autonome ou non les images recueillies (à noter que ces dernières peuvent être fixes, mobiles ou fixes temporaires).
2. Qui peut exercer des services de conception, installation, entretient et réparation d’un système de caméras ?
Tout système de caméras de surveillance dont le but est de prévenir, constater ou déceler des délits contre les personnes ou les biens, et qui collecte, traite ou sauvegarde des images, ne peut être conçu, installé, entretenu ou réparé que par :
soit un particulier, pour son propre compte (pas pour un tiers) ;
soit une entreprise de systèmes de caméra autorisée par le Ministre de l’Intérieur, offrant ou exerçant des services de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de systèmes de caméra de leurs composantes et de leurs composantes raccordées.
Actuellement, aucune liste n’est disponible auprès du SPF Intérieur. Une liste sera disponible à partir de cette page prochainement.
Les modalités d’utilisation et d’entretien, ainsi que les obligations de l’entreprise vis-à-vis du client, doivent encore être définies par arrêté royal. Il convient néanmoins de prêter attention à la ‘Loi caméras’ si des caméras de surveillance, orientées vers le bien surveillé (la porte d’entrée par exemple), filment en partie la voie publique, car dans ce cas il faut déclarer le système de caméras à la police, tenir un registre de traitement des données et apposer un pictogramme (voir question II. Dois-je déclarer ma caméra de surveillance à la police ?).
3. Quels types de caméras ne sont pas en soi visés par la réglementation ?
La Loi caméras s'applique à l’utilisation des "caméras de surveillance" destinées à assurer "la surveillance et le contrôle", à des fins de sécurité. La loi sécurité privée s’applique à ce qui relève de la conception, l’installation, l’entretien et la réparation de systèmes caméras destinés à prévenir, constater ou déceler des délits contre les personnes et les biens. Toutes deux ont donc clairement un objectif sécuritaire (SECURITY, par opposition généralement à SAFETY, dans le jargon professionnel).
Par exemple : un vidéo-parlophone domestique est en principe utilisé afin de faciliter l’accès ou encore afin de ne pas être importuné, ou une caméra pour être utilisée à protéger la santé des travailleurs (SAFETY dans ce cas) ou à des fins de gestion opérationnelle. Les objectifs diffèrent ici de la finalité de "surveillance et de contrôle" ou de détection d’un délit.
En principe, les deux lois ne s’appliquent pas aux vidéo-parlophones.
Toutefois, à partir du moment où le vidéo-parlophone, ou la caméra installée par des fins de SAFETY, sert également à des fins de sécurité, en tant que "caméra de surveillance", ou en vue de prévenir, constater ou déceler des délits contre les personnes et les biens, les règles de la Loi caméras (déclaration, pictogramme,…), de la loi sécurité privée (installation par une entreprise de systèmes caméras autorisée) et les règles relatives au RGPD devront être respectées.
Liens vers le Vigilegis : articles 2, 22° (définition caméra de surveillance) – 7 (définition entreprise de systèmes caméras).
Liens vers des pages Besafe :
Loi Caméras du 21 mars 2007 - Version coordonnée au 21 mars 2018 (articles utiles : 2, 4° ; 5, § 4, alinéa 1er, 6, § 3, 7, §2, alinéa 4, 7/1, alinéa 1er, 2° et alinéa 2, 7/2, 1°, 7/3, § 3, 8/1, 9, alinéa 3, 3°, b), …).
Arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance (articles utiles : 1er, 3° et 4°, 3, 5 – notamment 5, §1er, alinéa 2 et § 2, alinéa 3).
Informations sur le registre de traitement d’images, la déclaration, le pictogramme,…
Liens externes vers :
- l’Autorité de Protection des données : les caméras de surveillance et notre vie privée.
- l’Autorité de Protection des données : RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
B - Déclaration à la police pour les particuliers
II. J’ai installé (ou fait installer par une entreprise de systèmes de caméras autorisée) une caméra de surveillance à mon domicile, dois-je la déclarer à la police ?
Si votre système de caméras de surveillance est orienté ou filme exclusivement à l’intérieur de votre habitation privée, vous n’êtes pas dans l’obligation de déclarer votre caméra. Cependant, si vous le souhaitez, vous avez tout de même la possibilité de le déclarer, via le site www.declarationcamera.be.
J’ai une caméra qui filme l’entrée de mon habitation privée et mon jardin, dois-je la déclarer ?
Dois-je déclarer les caméras qui filment l’intérieur de mon habitation privée ?
Loi Caméras du 21 mars 2007 - Version coordonnée au 21 mars 2018 (articles utiles : 2, 4° ; 5, § 4, alinéa 1er, 6, § 3, 7, §2, alinéa 4, 7/1, alinéa 1er, 2° et alinéa 2, 7/2, 1°, 7/3, § 3, 8/1, 9, alinéa 3, 3°, b), 8/2,…).
Caméra > Système de déclaration > FAQ
C - Déclarations à la police pour les communes - entreprises - magasins
III. J’ai installé (ou fait installer par une entreprise de systèmes de caméras autorisée) des caméras de surveillance dans mon magasin, mon entreprise ou ma commune,… dois-je les déclarer à la police ? Dois-je également installer un pictogramme ou encore tenir un registre de traitement d’images ?
Oui vous devez déclarer cette utilisation aux service de police, via le site www.declarationcamera.be, pour toute installation de caméras de surveillance dans un lieu ouvert ou fermé accessible, ou non, au public. La déclaration doit se faire au plus tard la veille du jour de la mise en service. Si votre caméra a été installée ou utilisée avant le 25 mai 2018 vous avez jusqu’au 25 mai 2020 pour faire cette déclaration. Si cette caméra a été installée le 25 mai 2018 ou après, vous devez la déclarer au plus tard la veille de sa mise en service.
Donc, les caméras de surveillance, destinées à surveiller et à contrôler un lieu, qui sont installées dans votre usine ou entrepôt,… - c’est-à-dire dans un lieu fermé non accessible au public -, doivent également être déclarées aux services de police et doivent être installées par une entreprise de systèmes de caméra autorisée par le SPF Intérieur. Un registre de traitement d’images doit également être tenu et un pictogramme apposé à l’entrée.
Par contre, les deux lois (caméras et sécurité privée) ne sont pas applicables si les caméras installées sont destinées à garantir la santé (SAFETY par opposition à SECURITY, dans le jargon professionnel), la protection des biens de l’entreprise (détecter un début d’incendie), le contrôle du processus de production et le contrôle du travail du travailleur. Même si les caméras visées à cet alinéa sont installées par un tiers, il n’est pas non plus obligatoire de faire appel à une entreprise de systèmes de caméras autorisée. Toutefois, si ces appareils sont utilisés également en tant que "caméra de surveillance", ou en vue de prévenir, constater ou déceler des délits contre les personnes et les biens, les règles de la Loi caméras et de la loi sécurité privée devront alors bel et bien être respectées.
Vous devez installer un pictogramme à l’entrée du lieu accessible au public signalant l’existence d’une surveillance par caméra et tenir un registre de traitement d’images.
Les communes (et toute autorité publique, mis à part les services de police eux-mêmes) doivent également signaler l’installation d’un système de caméras aux services de police, tenir un registre de traitement des données et apposer des pictogrammes à l’entrée du lieu ouvert (par exemple aux frontières de la commune).