Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1987/054_PS_SJG_SJG8749CM00054.htm
Timestamp: 2017-10-23 01:13:10+00:00
Document Index: 199670417

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 148', 'arrêt ', 'art. 148', 'arrêt ', 'art. 148', "l'article 148", 'arrêt ']

Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Accusé. Période postérieure à l'arrêt de condamnation. Juridiction compétente. Cour d'assises (non). Chambre d'accusation (oui) (C. proc. pén., art. 148-1) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Accusé. Période postérieure à l'arrêt de condamnation. Juridiction compétente. Cour d'assises (non). Chambre d'accusation (oui) (C. proc. pén., art. 148-1)
(Cass. crim., C.. 2 octobre 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Bordeaux). Selon le dernier alinéa de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la Chambre d'accusation connaît des demandes de mise en liberté. En retenant sa compétence pour statuer sur des conclusions demandant la mise en liberté. alors que, par l'arrêt de condamnation qu'elle a prononcé, elle a épuisé sa saisine, la Cour d'assises méconnaît le texte susvisé (pourvoi c (...)