Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/48-1988/076_PS_SJG_SJG8848CM00076.htm
Timestamp: 2018-04-25 08:40:30+00:00
Document Index: 99128730

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 20', "l'article 1", "l'article 20"]

Installations Classées. — Protection de l'environnement. L. 19 juillet 1976, art. 1er . D. 21 septembre 1977, art. 20. Extension d'activité. Rapprochement des maisons avoisinantes. Nécessité de présenter une nouvelle demande d'autorisation (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Installations Classées. — Protection de l'environnement. L. 19 juillet 1976, art. 1er . D. 21 septembre 1977, art. 20. Extension d'activité. Rapprochement des maisons avoisinantes. Nécessité de présenter une nouvelle demande d'autorisation (oui)
(Cons. d'État, 1re et 4° sous-sect., 26 octobre 1988, req. n° 44824 et 50171 : David et autres). Selon l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement « sont soumises aux dispositions de la présente loi... les installations... qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage » ; selon les dispositions de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 : « Toute modification apportée par le demandeur (...)