Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1990/032_PS_SJG_SJG9042CM00032.htm
Timestamp: 2017-10-20 09:14:18+00:00
Document Index: 301019559

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 6', 'art. 37', 'art. 6', 'art. 37', 'art. 6', "l'article 37", "l'article 34"]

Jugements étrangers. — Effets en France. Décision d'un tribunal gabonais. A) Condition relative à la représentation. Caractérisation (oui). Convention franco-gabonaise 23 juillet 1963, art. 37 et 34. B) État partie à la convention européenne des droits de l'homme (non). Violation de l'art. 6. Recherche nécessaire (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Jugements étrangers. — Effets en France. Décision d'un tribunal gabonais. A) Condition relative à la représentation. Caractérisation (oui). Convention franco-gabonaise 23 juillet 1963, art. 37 et 34. B) État partie à la convention européenne des droits de l'homme (non). Violation de l'art. 6. Recherche nécessaire (non)
(Cass. civ. 1re, R., 10 juillet 1990 ; Patrick Mommeja c. M. Guy Tordjeman). A) Il résulte de l'article 37 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, que le juge saisi d'une demande d exequatur d'une décision rendue en matière civile et commerciale se borne à vérifier si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 34 de la Convention et, notamment si les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes, et si la décision ne contient rien de contraire (...)