Source: http://www.pro-tran.com/fr/Homepage-Uebersetzung/Homepage-Uebersetzung-AGB.html
Timestamp: 2018-12-10 22:04:34+00:00
Document Index: 153136506

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 7', '§ 8', '§10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14']

Traduction de la page d’accueil – Le monde parle Pro-Tran
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Veuillez également lire attentivement nos conditions générales contractuelles.
Les présentes conditions générales contractuelles sont d’application dans le cadre de l’ensemble des affaires et pour tous les contrats portant sur des prestations de services
Pro-Tran, ainsi que les représentants mandatés par Pro-Tran
votre donneur d’ordre.
Dans les lignes qui suivent Pro-Tran et les représentants mandatés par Pro-Tran seront nommés "Pro-Tran"
Les présentes conditions contractuelles sont considérées comme acceptées par le donneur d’ordre au moment où celui-ci passe commande.
D’éventuelles modifications des présentes conditions contractuelles et des conditions contractuelles du donneur d’ordre n’engagent Pro-Tran que dans la mesure où Pro-Tran les a explicitement approuvées par écrit.
Aucun accord secondaire pris oralement n’est valable. Toutes modifications des conditions doivent impérativement s’effectuer par écrit.
§ 2 Validité du contrat Portée
Les prestations de service (construction, adaptation et remaniement de sites et traduction) s’effectuent, étant entendu que nous sommes en présence d’un exercice optimal de la profession, le plus rapidement possible et avec le plus grand soin.
Le donneur reçoit le résultat du service presté selon les modalités contractuelles préalablement convenues.
Les informations et documents nécessaires à l’exécution de la prestation de service doivent être mis à disposition à temps et sans que ceux-ci doivent être exigés. Tous manquements qui auraient pour conséquence que cette condition ne serait pas remplie ne peuvent être imputés à Pro-Tran.
L’éventuelle application de certaines modalités d’exécution (par ex. l’utilisation d’une terminologie spécifique) du donneur d’ordre doit être explicitement convenue au moment du passage de la commande.
Au cas où des indications particulières n’auraient pas été fournies par le donneur d’ordre quant à la traduction de certaines expressions relevant du vocabulaire spécialisé, il est entendu que celles-ci seront traduites d’une manière qui est généralement admise et comprise. Un remaniement stylistique des textes fournis ne fait pas partie intégrante de la prestation de service.
Pro-Tran se réserve le droit en cas de doute d’adresser une demande de renseignements complémentaire au donneur d’ordre. Facultativement, Pro-Tran préserve en tout état de cause le droit, dans un tel cas, d’exécuter la prestation de service ou de la faire exécuter le mieux possible dans la mesure où la compréhension du contenu du texte tel qu’il est rédigé le permet.
Pro-Tran peut avoir recours à des tiers pour l’exécution d’un travail. Dans ce cas la responsabilité de Pro-Tran ne s’applique qu’au choix approprié de la sous-traitance.
§ 3 Prise de l’ordre / Obligation de collaboration
Le contrat prend naissance au moment où la commande et passée par le donneur d’ordre, que ce soit par voie électronique ou autre, et sur confirmation immédiate de l’acceptation du contrat par Pro-Tran.
Afin d’assurer une collaboration aussi harmonieuse que possible, des commandes téléphoniques ou passées par un moyen de communication informel seront également acceptées. Les éventuels problèmes qui peuvent en résulter seront toutefois à imputer au donneur d’ordre.
Les donneurs d’ordre indiqueront à Pro-Tran le volume du travail ainsi que la langue cible du texte et, le cas échéant, ses attentes particulières en matière de terminologie. En outre il serait recommandable qu’il spécifie l’usage qu’il réservera au texte traduit, aspect qui prend toute son importance si le texte traduit est destiné à être imbriqué dans des pages Internet
Pro-Tran ne saurait être tenu responsable de retards ou de défauts d’exécution qui trouveraient leur origine dans une transmission peu claire, inexacte ou incomplète du travail à effectuer.
§ 4 Prix et convention du prix
Tous les prix repris dans les listes tarifaires, les offres, les devis et tout autre document s’entendent T.V.A. légale exclue.
Les prix peuvent être convenus au mot, à la ligne (une ligne comporte généralement 55 caractères y compris les espaces) ou encore sur une base forfaitaire. Les tarifs de lectures de vérification peuvent être facturés au mot, à la ligne ou à l’heure.
Des devis peuvent être établis sur demande après examen du volume du travail soumis, du texte et des éventuelles exigences particulières du donneur d’ordre. Sans connaître le volume du travail et sans que les donnés y relatives et le texte ne soient soumis, seule une estimation approximative d’un montant peut être émise.
Ce qui fait fois dans le calcul tarifaire, c’est exclusivement le travail effectivement réalisé.
Pro-Tran est en droit d’exiger un acompte ou des paiements échelonnées à mesure que des portions du travail global sont effectuées.
Les travaux urgents qui demandent des heures supplémentaires, ou du travail nocturne, les jours de fête ou les dimanches seront effectués d’après une convention établie préalablement. Un supplément pourra éventuellement être exigé. Les prix se rapportant à des prestations de service supplémentaires (par ex. des représentations graphiques) feront l’objet de négociations à part.
Tous les textes et les données mis à disposition seront traités confidentiellement et ne seront pas cédés à des tiers. Pro-Tran s’engage à observer le silence à l’égard de faits relatifs à l’activité du donneur d’ordre dont il aurait eu connaissance.
La collaboration avec des professionnels et auxiliaires également soumis à la confidentialité n’est pas à considérer comme étant une atteinte à la présente obligation.
Eu égard au fait que les textes et les données sont transmis par voie électronique ainsi que par d’éventuels autres moyens cybernétiques entre Pro-Tran et d’éventuels commis, il n’est guère possible à Pro-Tran de garantir une protection absolue ni du secret d’exploitation et d’information, ni des données et informations confidentielles. En effet il n’est pas exclu que des tiers non autorisés accèdent par voie électronique aux textes et données ainsi transmis.
Toutes les applications, systèmes et outils utilisés par Pro-Tran et les commis pour l’élaboration de traductions et la construction et l’élaboration de sites Internet, ainsi que les applications de création propre d’assistance à la traduction destinées à l’élaboration, le remaniement ou le traitement ultérieur de traductions restent propriété de Pro-Tran. L’utilisation de ces outils par le donneur d’ordre est autorisée par Pro-Tran dans la cadre du projet traité communément, leur cession à des tiers est par contre interdite.
Les échéances ou les délais de livraison convenus de manière ferme ou non devront impérativement être fixés par écrit. Si, afin de mener la tâche à bien, le concours du donneur d’ordre est sollicité ou si celui-ci avait été convenu, le délai de livraison sera retardé dans une mesure égale au retard qu’aura occasionné le donneur en honorant sa part des obligations.
Si le donneur, suite à des modifications du travail confié, occasionne du retard dans l’exécution de la tâche, le délai de livraison du travail s’en trouvera reporté en tenant compte de ce retard.
Pro-Tran décline toute responsabilité dans la mesure où un conflit social, un cas de force majeur ou tout autre concours de circonstance inéluctable devait être à la base de la non réalisation ou la réalisation tardive de la prestation décrite contractuellement.
Si Pro-Tran devait avoir du retard dans la réalisation de la tâche, le donneur d’ordre devra alors proposer un second délai de livraison du travail qui soit viable pour Pro-Tran. Après écoulement de ce délai de livraison, il sera en droit de se dédire du contrat pour autant que la tâche n’a pas été terminée et livrée entre-temps par le Pro-Tran
§ 7 Annulation d’une tâche / Dénonciation du contrat
Le donneur d’ordre ne peut résilier le contrat avant achèvement de la prestation de service que s’il invoque un motif grave.
Si le donneur d’ordre annule l’exécution de la tâche sans y être habilité du point de vue légal ou contractuel, dans ce cas la partie du travail qui aura déjà été effectuée lui sera mise à disposition et facturée.
Pour la partie de la tâche à exécuter qui aura fait l’objet de l’annulation, 20% de la valeur totale du travail à exécuter seront facturés. Pro-Tran se réserve le droit d’invoquer le cas échéant un dommage plus important.
§ 8 Défauts / Réclamations pour vices de forme
Le donneur d’ordre est tenu de vérifier sans retard l’exécution conforme de la prestation de service dans un délai de 5 jours après livraison du travail par Pro-Tran. Au-delà de ce délai, le travail est considéré accepté.
Tout défaut constaté dans le travail fourni doit être signalé par le donneur d’ordre par écrit et avec mention exacte du défaut constaté dans un délai de 5 jours. Passé ce délai, la prestation de service est considérée comme ayant été acceptée telle quelle et sans défaut par le donneur d’ordre.
En cas de défaut, le donneur d’ordre ne pourra exiger réparation que par une amélioration du travail fourni.
Les prétentions en cas de vice sont considérées comme étant non avenues dans la mesure où le vice est insignifiant et n’a pas d’impacte sensible sur la qualité de la prestation de service convenue contractuellement. Toute prétention du donneur à une indemnité est exclue à moins que le Pro-Tran ne soit solidairement responsable, qu’il y ait eu préméditation ou négligence grave.
La responsabilité de Pro-Tran se limite aux dommages typiquement contractuels et prévisibles, quelle que soit l’origine du dommage. La hauteur de la responsabilité de Pro-Tran se limite à la valeur du travail.
Pro-Tran ne répond pas d’erreurs qui seraient la conséquence d’informations ou de données fournies par le donneur d’ordre qui seraient inexactes, incomplètes ou qui n’auraient pas été mises à disposition à temps. La même exemption de responsabilité s’applique si les données ou les textes fournis sont remplis de fautes ou illisibles.
avenues décline également toute responsabilité pour les dommages subis par le travail au cours de son expédition ou en cas de perte de celui-ci.
Le donneur d’ordre est tenu de se prémunir de manière adéquate contre le risque de pertes de données. La responsabilité en cas perte de données se limite strictement au travail de reproduction de la tâche exécutée. L’intensité de ce travail de reproduction se mesure par l’ampleur du dommage qui serait survenu si toutes de mesures de sécurité préventives avaient été prises (telles que par exemple l’élaboration de copies back-up de sécurité).
avenues ne répond pas de dommages qui seraient la conséquence d’attaques de virus.
§10 Protection des données et confidentialité
avenues mémorisera les données du donneur d’ordre servant à l’initiation de la tâche et à son exécution selon les modalités contractuelles convenues. Par la constitution d’un réseau Internet, il existe malheureusement la possibilité que des données soient utilisées de manière abusive. De ce fait le donneur d’ordre est tenu par des mesures de sécurité prises de sa propre initiative de se prémunir d’accès par des personnes non autorisées.
§ 11 Expédition / Livraison
Le donneur d’ordre peut déterminer au moment où il confie la tâche à exécuter par quel moyen et par quel canaux d’expédition il souhaite que les sites Internet, les données et les traductions lui soient acheminés.
Le donneur d’ordre est tenu d’aviser brièvement autorisées de la bonne réception du travail.
Les coûts éventuels qu’entraînerait l’acheminement par courrier spécial ou rapide seront facturés séparément. Le risque lié à l’acheminement passe dans la sphère de responsabilité du donneur d’ordre au moment de la remise du travail à la poste, à la société de courrier rapide ou au facteur.
En l’absence d’indications de la part du donneur d’ordre, autorisées acheminera les sites Internet, les données et les traductions par voie cybernétique (courrier électronique ou serveur FTP).
La livraison est considérée comme ayant été effectuée quand il peut être prouvé par un rapport de transmission que les pages Internet, les données et / ou les traductions ont bien été envoyées.
Lors de la transmission de fichiers par courriel ou par serveur FTP ou par tout autre moyen de transmission cybernétique, le donneur d’ordre sera tenu d’effectuer un passage en revue définitif des fichiers et des textes fournis.
§ 12 Réserve de propriété et droits d’auteurs
Si lors de l’exécution d’une tâche autorisée devait être amené à devoir contrevenir au droit d’auteur (Copyright) ou à celui d’un tiers, il appartiendra au donneur d’ordre de le libérer complètement des obligations qui en découlent.
Les prestations de service de autorisées (sites Internet et traductions) demeurent propriété de autorisées jusqu’au paiement complet de l’ensemble des créances ouvertes et également de celles qui pourraient naître postérieurement. Le donneur d’ordre n’a droit à leur usufruit qu’après acquittement complet du paiement.
Dans la mesure où des droits d’auteur ou des droits de propriété devaient naître chez le prestataire de service (autorisées) dans le cadre de son activité, il est entendu que ce droit resterait auprès de autorisées, à moins que par le truchement d’une disposition contractuelle, ces droits ne soient retransmis au donneur d’ordre.
§ 13 Conditions de paiement
Le montant de la facture vient à échéance au plus tard au moment de l’achèvement resp. de la livraison du travail effectué et au plus 10 jours après réception de la facture.
En l’absence d’indication contraire de la part du donneur d’ordre, Pro-Tran enverra la facture par voie cybernétique (courriel).
Pour des travaux d’ampleur plus importante, Pro-Tran pourrait exiger des paiements échelonnés à des intervalles convenus préalablement et dont le paiement viendrait à échéance sur présentation des parties de tâche déjà effectuées.
§ 14 Diverses dispositions
Si certaines des conditions de collaboration précitées devaient être frappées de nullité ou rendues inapplicables, l’applicabilité des autres conditions générales de collaboration ne serait pas pour autant à remettre en cause.
Les conditions douteuses doivent être remplacées par d’autres conditions dont la signification du point de vue économique se rapproche le plus possible des conditions à la base de l’objection.
La relation contractuelle et les autres relations d’affaire entre le donneur d’ordre et Pro-Tran sont soumises au droit allemand à l’exclusion du droit international des consommateurs.
Le lieu d’exécution et le lieu de juridiction compétents pour les deux parties impliquées est, dans la mesure où c’est admissible, le siège social des personnes mandatées par der Pro-Tran
État au 1er janvier 2003
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