Source: https://www.braeuersysteme.de/dclaration-de-confidentialit/
Timestamp: 2018-09-23 00:15:55+00:00
Document Index: 48839580

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 46', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 78']

Déclaration de confidentialité — BRÄUER SYSTEMTECHNIK GMBH
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Déclaration de confidentialité selon le règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO)
La personne responsable dans le sens du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO) et d’autres lois relatives à la protection des données des pays membres ainsi que d’autres dispositions légales est :
N° de tél. : 0049 3733 59 676 10
Adresse e-mail : info@braeuersysteme.de
Site Web : www.braeuersysteme.de
II. Nom et adresse de la personne chargée de la protection des données
La personne chargée de la protection des données de la partie responsable est :
Adresse e-mail : datenschutz@dgt-mbh.de
Site Web : www.dgt-mbh.de
Fondamentalement, nous saisissons et utilisons des données personnelles de nos utilisateurs uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à la mise à disposition d'un site Web fonctionnel ainsi que de nos contenus et de nos prestations de services. La saisie et l’utilisation des données personnelles de nos utilisateurs se fait régulièrement uniquement après le consentement de l’utilisateur. Une exception est valable dans des cas, dans lesquels une demande de consentement préalable n’est pas possible pour des raisons pratiques et le traitement de données est autorisé par des prescriptions légales.
2. Base juridique pour le traitement de données personnelles
Dans la mesure où nous demandons un consentement des personnes concernées pour les procédures de traitement de données personnelles, l’art. 6 par. 1 lit. a du règlement de base de l’Union Européenne relatif à la protection des données (DSGVO) sert en tant que base juridique. En cas de nécessité du traitement de données personnelles servant à la réalisation d'un contrat, dont la personne concernée est partie contractante, l’art. 6 par. 1 lit. b du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO) set en tant que base juridique. Ceci s’applique également à des procédures de traitement nécessaires à la réalisation de mesures pré-contractuelles. Dans la mesure où un traitement de données personnelles est nécessaire au respect d’une obligation légale, à laquelle notre entreprise est soumise, l’art. 6 par. 1 lit. c du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO) sert en tant que base juridique. Au cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne naturelle rendent nécessaire un traitement de données personnelles, alors l’art. 6 par. 1 lit. d du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO) sert en tant que base juridique. Si le traitement est nécessaire à la protection d'un intérêt dûment justifié de notre entreprise ou d’un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés essentielles de la personne concernée ne dépassent pas l’intérêt préalablement mentionné, alors l’art. 6 par. 1 lit. f du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO) sert en tant que base juridique pour le traitement.
3. Effacement des données et durée de l’enregistrement
Les données personnelles de la personne concernées sont effacées ou bloquées dès que le but de l’enregistrement n’est plus donné. En outre, l’enregistrement peut également avoir lieu, si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans des ordonnances, des lois ou d’autres dispositions du droit de l’Union, auxquelles la personne responsable est soumise. Un effacement ou un blocage des données a également lieu si un délai de conservation prescrit est expiré, sauf s'il y a nécessité d’un enregistrement prolongé des données en vue de la réalisation d'un contrat ou de la réalisation d'un contrat.
IV. Mise à disposition du site Web et établissement de ‘Logfiles’ (journaux d’activité)
Lors de chaque consultation de notre page Internet, notre système saisit automatiquement des données et des informations du système informatique de l’ordinateur se connectant. Dans ce contexte, les données suivantes sont saisies :
Informations au sujet du type de navigateur et la version utilisée
Les sites Web, à partir desquels le système de l’utilisateur accède à notre page Internet
Les sites Web accédés par le système de l’utilisateur à travers notre site Web
Les données sont également enregistrées dans les ‘Logfiles’ (journaux d’activité) de notre système. Les adresses IP de l’utilisateur ou d’autres données permettant une attribution des données à un utilisateur concret n’en sont pas concernées. Un enregistrement de ces données ensemble avec d’autres données personnelles de l’utilisateur n’a pas lieu.
La base juridique pour l’enregistrement temporaire des données est constituée par l’art. 6 par. 1 lit. f du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO).
L’enregistrement temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire, afin de permettre une livraison du site Web à l’ordinateur de l’utilisateur. A cet effet, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester enregistrée pendant la durée de la session. Dans ce but réside également notre intérêt dûment justifié au traitement de données selon l’art. 6 par. 1 lit. f du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO).
Les données sont effacées, dès qu’elles ne sont plus requises pour l’atteinte du but de leur saisie. En cas de saisie des données pour la mise à disposition du site Web, cela est le cas lorsque la session respective est terminée.
5. Possibilité de recours et d’élimination
La saisie des données aux fins de la mise à disposition du site Web et l’enregistrement des données dans les ‘Logfiles’ (journaux d’activité) est impérativement nécessaire pour le fonctionnement de la page Internet. Par conséquent, l’utilisateur ne dispose pas de possibilité de recours.
Notre site Web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers textes qui sont enregistrés dans le navigateur Internet, resp. par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Quand un utilisateur appelle un site Web, alors un cookie peut être enregistré sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une suite de caractères caractéristique, qui permet une identification univoque du navigateur lors de la prochaine visite du site Web. Nous utilisons des cookies afin de rendre notre site Web plus facile à utiliser. Certains éléments de notre page Internet rendent également nécessaire l’identification du navigateur s’étant connecté après un changement de page.
Avec cela, les données suivantes sont enregistrées et transmises dans les cookies :
Termes recherchés entrés
Fréquence de consultation de pages
Recours aux fonctions du site Web
Les données des utilisateurs ainsi collectées sont pseudonymisées par des mesures techniques. Pour cette raison, une attribution des données à l’utilisateur connecté n’est plus possible. Les données ne sont pas enregistrées ensemble avec d’autres données personnelles des utilisateurs. Lors de la visite de notre site Web, les utilisateurs sont informés de l’utilisation de cookies à des fins d’analyse à travers une bannière informative et sont référés à cette déclaration de confidentialité. Dans ce rapport, une indication est également formulée quant à la façon d’empêcher l’enregistrement de cookies dans les réglages du navigateur.
Lors de la visite de notre site Web, l’utilisateur est informé au sujet de l’utilisation de cookies à des fins d’analyse et son consentement au traitement des données personnelles utilisées dans ce contexte est demandé. C’est également dans ce rapport qu'une référence à cette déclaration de confidentialité est indiquée.
La base juridique pour le traitement de données personnelles sous l’utilisation de cookies est constituée par l’art. 6 par. 1 lit. f du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO). La base juridique pour le traitement de données personnelles sous l’utilisation de cookies nécessaires du point de vue technique est constituée par l’art. 6 par. 1 lit. f du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO). La base juridique pour le traitement de données personnelles sous l’utilisation de cookies à des fins d’analyse en cas de consentement de l’utilisateur à cet effet est constituée par l’art. 6 par. 1 lit. f du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO).
Le but de l’utilisation de cookies nécessaires du point de vue technique est la facilitation de l’utilisation de sites Web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre page Internet ne peuvent pas être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour ces dernières, il est nécessaire que le navigateur soit également reconnu après un changement de page. Le but de l’utilisation de cookies nécessaires du point de vue technique est la facilitation de l’utilisation de sites Web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre page Internet ne peuvent pas être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour ces dernières, il est nécessaire que le navigateur soit également reconnu après un changement de page. Dans ce but réside également notre intérêt dûment justifié au traitement de données personnelles selon l’art. 6 par. 1 lit. f du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO).
e) Durée de l’enregistrement, possibilité de recours et d’élimination
Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et, à partir de là, transmises à notre page. Pour cette raison, vous en tant qu’utilisateur, avez également le plein contrôle en matière d’utilisation de cookies. Vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission de cookies à travers la modification des réglages dans le navigateur Internet. Des cookies déjà enregistrés peuvent à tout moment être effacés. Ceci peut également se faire de manière automatisée. Si des cookies pour notre site Web sont désactivés, il se peut que vous ne puissiez plus profiter e l’intégralité des fonctions offertes par le site Web.
Un formulaire de contact est disponible sur notre page Internet, qui peut être utilisé pour la prise de contact par voie électronique. Si un utilisateur a recours à cette possibilité, alors les données entrées dans le masque de saisie nous sont transmises et enregistrées. Il s’agit des données suivantes :
L’heure et la date de l’enregistrement
Pour le traitement des données, votre consentement est demandé dans le cadre de la procédure d’expédition et référence est faite à cette déclaration de confidentialité. Alternativement, une prise de contact via l’adresse e-mail mise à disposition est possible. Dans ce cas de figure, les données personnelles de l’utilisateur transmises avec l’e-mail sont enregistrées. Dans ce contexte, aucune transmission à des tiers n’a lieu. Les données sont exclusivement utilisées pour le traitement de la conversation.
La base juridique pour le traitement des données en cas de consentement de l’utilisateur à cet effet est constituée par l’art. 6 par. 1 lit. a du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO). La base juridique pour le traitement des données qui sont transmises dans le cadre d’un envoi d'un e-mail est constituée par l’art. 6 par. 1 lit. f du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO). Si le contact par e-mail a comme objectif la conclusion d'un contrat, alors l’art. 6 par. 1 lit. b du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO) constitue la base juridique supplémentaire.
Le traitement des données personnelles issues du masque de saisie sert uniquement au traitement de la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, l’intérêt dûment justifié nécessaire du traitement des données réside justement dans cette fin. Les autres données personnelles traitées pendant la procédure d’expédition servent à éviter un usage abusif du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes techniques en matière d’information.
Les données sont effacées, dès qu’elles ne sont plus requises pour l’atteinte du but de leur saisie. Ceci est le cas pour les données personnelles issues du masque de saisie du formulaire de contact et celles ayant été envoyées par e-mail lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conservation est considérée comme terminée, quand on peut déduire des conditions que le fait traité a été conclu de manière définitive. Les données personnelles supplémentaires collectées pendant la procédure d’expédition sont effacées au plus tard après un délai de sept jours.
L’utilisateur dispose à tout moment de la possibilité de révoquer son consentement au traitement des données personnelles. Quand l'utilisateur nous contacte par e-mail, alors il peut à tout moment contester l’enregistrement de ses données personnelles. Dans un tel cas, il n’est pas possible de poursuivre la conversation. Dans ce cas de figure, toutes les données personnelles ayant été enregistrées dans le cours de la prise de contact sont effacées.
6. Possibilité de recours et d’élimination
La liste suivante inclut tous les droits des personnes concernées selon le règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO). Les droits n’étant pas pertinents pour le site Web ne doivent pas être mentionnés. Dans ce contexte, la liste peut être raccourcie. Si des données personnelles vous concernant sont traitées, c’est-à-dire si vous êtes la personne concernée dans le sens du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO), alors vous jouissez des droits suivants à l’encontre de la personne responsable :
Vous pouvez exiger une confirmation de la part de la personne responsable, si des données personnelles vous concernant sont traitées par nos soins. Si un tel traitement existe, alors vous pouvez demander les informations suivantes à la personne responsable :
Les fins, pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
Les destinataires, resp. les catégories de destinataire, auxquels les données personnelles vous concernant ont été divulguées ou seront divulguées à l’avenir ;
La durée prévue de l’enregistrement des données personnelles concernant votre personne ou, s’il n‘est pas possible de fournir des indications concrètes à ce sujet, les critères pour la détermination de la durée de l’enregistrement ;
L’existence d’un droit à la rectification ou à l’effacement des données personnelles concernant votre personne, d’un droit à la restriction du traitement par la personne responsable ou d’un droit de contestation de ce traitement ;
L’existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance ;
Toutes les informations disponibles au sujet de l'origine des données, si les données personnelles ne sont pas saisies chez la personne concernée ;
L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage conformément à l’art. 22 par. 1 et 4 du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO) et – du moins dans ces cas – des informations pertinentes au sujet de la logique impliquée ainsi qu’au sujet de l’étendue et les effets voulus par un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander des informations si des données personnelles concernant votre personne sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez également exiger d’être informé au sujet des garanties appropriées conformément à l’art. 46 du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO) en relation avec la transmission.
Vous disposez d'un droit de rectification et/ou de l’intégration de ses données à l’encontre de la personne responsable, dans la mesure où les données personnelles traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. La personne responsable doit uniquement procéder à la rectification.
Sous les conditions préalables suivantes, vous pouvez exiger la restriction du traitement des données personnelles concernant votre personne :
Si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant sur une période permettant à la personne responsable de procéder à une vérification de l’exactitude des données personnelles ;
Si le traitement est illégal et que vous vous opposez à l’effacement des données personnelles et, au lieu de cela, vous exigez la restriction de l’utilisation des données personnelles ;
Si la personne responsable n’a plus besoin des données personnelles aux fins de traitement, mais que vous en avez cependant besoin pour faire valoir, pour exercer ou défendre un droit en justice.
Si le traitement des données personnelles concernant votre personne a été restreint, alors ces données – à l’exception de leur enregistrement – doivent uniquement être traitées avec votre consentement ou pour faire valoir, pour exercer ou défendre des droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne naturelle ou juridique ou pour des raisons d'un intérêt public important de l’Union ou d'un état membre. Si la restriction du traitement a été restreint selon les conditions préalables mentionnées ci-dessus, alors vous êtes informé par la personne responsable avant l‘annulation de la restriction.
Vous pouvez exiger de la personne responsable l’effacement immédiat des données personnelles vous concernant et la personne responsable est obligée d’effacer ces données immédiatement, dans la mesure où une des raisons suivantes trouve application :
Les données personnelles concernant votre personne ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été saisies ou traitées de quelque manière que ce soit.
Vous révoquez votre consentement, sur lequel le traitement conformément à l’art. 6 par. 1 lit. a ou art. 9 par. 2 lit. a du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO) reposait, et il manque une base juridique pour le traitement.
Conformément à l’art. 21 par. 1 du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO), vous vous opposez au traitement, et il n’existe pas de raisons légales prioritaires justifiant le traitement, ou alors vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21 par. 2 du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO).
Les données personnelles concernant votre personne ont été traitées illégalement.
L’effacement des données personnelles concernant votre personne est également nécessaire pour la satisfaction à une obligation légale selon le droit de l’Union ou le droit des états-membres, auquel la personne responsable est soumise.
Les données personnelles concernant votre personne ont été recueillies en relation avec des services offerts par la société de l’information conformément à l’art. 8 par. 1 du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO).
Si la personne responsable a rendu public les données personnelles concernant votre personne et est contrainte à leur effacement conformément à l’art. 17 par. 1 du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO), alors, sous prise en compte de la technologie disponible et des frais d’implémentation, elle prend des mesures appropriées, également de nature technique, pour informer les responsables du traitement des données personnelles, que vous, en tant que personne concernée, avez exigé d’elle l’effacement de tous les liens menant à ces données personnelles ou de copies ou de reproductions de ces données personnelles.
Le droit à l’effacement n’est pas valable aussi longtemps que le traitement est nécessaire
aux fins de l’exercice du droit à la libre expression et à l’information ;
Pour la satisfaction à une obligation légale, qui exige le traitement conformément à la législation de l’Union ou des états membres, à laquelle la personne responsable est soumise, ou aux fins de l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, qui a été transmise à la personne responsable ;
Pour des raisons de l’intérêt public dans le domaine de la santé, conformément à l’art. 9 par. 2 lit. h et i ainsi que l’art. 9 par. 3 du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO) ;
A des fins de constitution d’archives d’intérêt publique, à des fins de recherches scientifiques ou historiques ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89 par. 1 du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO), dans la mesure où le droit mentionné sous le paragraphe a) rend probablement la réalisation de cet objectif impossible ou exerce une influence majeure, ou
pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
Si vous avez fait valoir le droit à rectification, à l’effacement ou à la restriction du traitement à l’encontre de la personne responsable, cette dernière est obligée de communiquer cette rectification ou cet effacement des données ou cette restriction du traitement à tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été divulguées, sauf si cela s’avère être impossible ou est lié à un effort disproportionné. A l’encontre de la personne responsable, vous êtes en droit d’exiger d’être informé au sujet de ces destinataires.
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles concernant votre personne ayant été mises à la disposition de la personne responsable dans un format structuré, courant et pouvant être lu par une machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à une autre personne responsable sans aucun empêchement de la part de la personne responsable, à laquelle les données personnelles ont été mises à disposition, dans la mesure où
le traitement repose sur un consentement conformément à l’art. 6 par. 1 lit. a du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO) ou à l’art. 9 par. 2 lit. a du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO) ou sur un contrat conformément à l’art. 6 par. 1 lit. b du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO) et
le traitement se fait à l’aide de procédures automatisées.
Dans le cadre de l’exercice de ce droit, vous pouvez également faire valoir que ces données personnelles concernant votre personne soient transmises directement d’une personne responsable à une autre personne responsable, dans la mesure où cela est techniquement réalisable. Les libertés et les droits d’autres personnes ne doivent pas s’en retrouver influencés. Le droit à la portabilité des données n’est pas valable pour un traitement de données personnelles nécessaires à l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, qui a été transmise à la personne responsable.
Vous avez à tout moment le droit de vous opposer au traitement des données personnelles concernant votre personne, pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à votre situation particulière, résultant sur la base de l’art. 6 par. 1 lit. e ou f du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO) ; ceci est également valable pour un profilage basé sur ces dispositions.
La personne responsable ne continue pas le traitement des données personnelles vous concernant, sauf s’il est en mesure de prouver des raisons impératives valant la peine d’être protégées, qui prédominent vos intérêts, vos droits et libertés ou qui servent à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits en justice.
Si les données personnelles concernant votre personne sont traitées afin de mener une publicité directe, alors vous avez le droit à tout moment de formuler votre objection au traitement des données personnelles concernant votre personne à de telles fins publicitaires ; ceci s’applique également au profilage, dans la mesure où il est en relation avec une telle publicité directe.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, alors les données personnelles concernant votre personne ne seront plus traitées à de telles fins.
En relation avec l’utilisation de services de la société d'information – nonobstant la directive 2002/58/CE – vous avez la possibilité d’exercer votre droit de contestation au moyen de procédures automatisées, pour lesquelles des spécifications techniques sont utilisées.
8. Droit à la révocation d'une déclaration de consentement en matière de droit de protection des données
Vous avez à tout moment le droit de révoquer votre déclaration de consentement en matière de doit de protection des données. La révocation du consentement ne touche pas la légalité du traitement ayant été effectué sur la base du consentement jusqu’au moment de la révocation.
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision reposant exclusivement sur un traitement automatisé – y compris profilage – , qui a des conséquences légales pour vous ou qui a une autre influence considérable sur votre personne. Ceci n’est pas valable, si la décision
est nécessaire pour la conclusion ou la réalisation d'un contrat entre la personne responsable et vous-même ;
en raison de prescriptions légales de l’Union ou de pays membres, auxquelles la personne responsable est soumise, est valable et que ces prescriptions légales contiennent des mesures appropriées à la défense de vos droits et de vos libertés ainsi que de vos intérêts dûment justifiés ou
si cela se fait avec votre accord exprès.
Toutefois, ces décisions ne doivent pas avoir été prises sur la base de catégories particulières de données personnelles conformément à l’art. 9 par. 1 du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO), dans la mesure où l’art. 9 par. 2 lit. a ou g du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO) est applicable et que des mesures appropriées pour la protection de vos droits et de vos libertés ainsi que de vos intérêts dûment justifiés aient été prises.
En ce qui concerne les cas mentionnés sous les points (1) et (3), la personne responsable prend des mesures appropriées, afin de défendre les droits et les libertés ainsi que vos intérêts dûment justifiés, avec quoi au moins le droit d’intervention d'une personne de la part de la personne responsable, quant à l’explication de son propre point de vue et la contestation de la décision, en fait partie.
10. Droit de recours auprès d’une autorité de surveillance
Sans préjudice d’un autre recours administratif ou juridictionnel en justice, vous disposez du droit au recours auprès d'une autorité de surveillance, en particulier dans l’état membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou de l’endroit présumé où l’infraction a eu lieu, si vous êtes de l’avis que le traitement des données personnelles concernant votre personne porte atteinte au règlement de base en matière de protection des données (DSGVO).
L’autorité de surveillance, auprès de laquelle le recours a été déposé, informe le plaignant au sujet du statut et des résultats du recours, y compris la possibilité d’une formulation de recours juridictionnel en justice conformément à l’art. 78 du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO).
Vous avez le droit de recours auprès de l’autorité compétente en la matière. Il s’agit ici des autorités suivantes :
Sächsischer Datenschutzbeauftragter (responsable en matière de protection de données du Land allemand de la Saxe)
Bien entendu, nous, ainsi que notre responsable en matière de protection des données, nous tenons à votre disposition pour d’éventuelles informations et questions.