Source: https://www.cabinetaci.com/category/non-classe/page/18/
Timestamp: 2019-10-15 06:01:50+00:00
Document Index: 284277900

Matched Legal Cases: ['art 222', 'art 221', 'art 222', 'art 222', 'art 227', 'art 227', 'art. 222', 'art 221', 'art 221', 'art 221', 'art 221']

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La tentative : L’article 121-5 du Code pénal dispose que : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Entre la simple pensée criminelle, la résolution criminelle (le choix arrêté d’un individu à commettre l’action répressive), la commission d’actes préparatoires et le commencement d’exécution, on comprend bien que tout un processus va conduire une personne à commettre une infraction. C’est le « chemin du crime » (en latin : l’iter criminis). En théorie, si l’on se focalise sur la matérialité de...
L’ordre ou l’autorisation de la loi :L’ordre ou l’autorisation de la loi fait partie des faits justificatifs, brièvement traité ici. La permission de la loi La loi peut également permettre la commission d’une infraction. A ce titre, deux exemples méritent d’être mentionnés : une permission générale et une permission « attitrée ». Permission générale de la loi L’article 73 du Code de procédure pénale offre à toute personne le droit d’appréhender l’auteur d’un crime ou délit flagrant afin de le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Pour ce faire, le recours à la force est autorisé s’il est nécessaire et proportionné...
perquisition est la fouille d'un lieu privé en vue d'y trouver des preuves d'une infraction. Le régime de la perquisition est applicable dès lors qu’il y a pénétration dans un lieu clos : elle peut se dérouler dans un garage ou dans les locaux d'une entreprise. Les preuves peuvent être des documents, des objets ou des fichiers informatiques. Cette mesure est encadrée par des règles distinctes selon qu’elle elle est effectuée dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire. Compétence dans la perquisition En principe, les perquisitions relèvent de la compétence des officiers de police judiciaire (articles 56 et 76 du Code de...
exhibition sexuelle : EXHIBITION SEXUELLE I. DÉFINITION DU DÉLIT D’EXHIBITION SEXUELLE L’article 222-32 Code pénal incrimine l’exhibition sexuelle. Pour que l’infraction soit caractérisée, l’exhibition doit être imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public. Cela suppose la commission d’un acte impudique qui ait porté atteinte à la pudeur de ceux qui en ont été spectateurs. Attention, l’exhibition sexuelle ne doit pas être confondue avec l’agression sexuelle, laquelle est constituée lorsque l’auteur porte atteinte au corps de la victime. Plusieurs éléments constitutifs de l’exhibition sexuelle doivent être réunis : un élément matériel et un élément moral. A) L’ÉLÉMENT MATÉRIEL DU DÉLIT 1- Un acte impudique Tout d’abord,...
Cabinet d'avocats spécialisés droit pénal Paris
Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris :Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris Ce cabinet est créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris (diplômé de Sciences Po, licencié en sociologie). Le cabinet est situé au cœur de Paris dans « l’arrondissement du Temple » près du Musée des arts et métiers. Maître Aci et son confrère Sébastien Garnier, tous deux diplômés d’études supérieurs de droit l'animent ensemble. Ils le font avec dévouement depuis plusieurs années sinon décennies à ce cabinet exclusivement consacré au droit pénal français.Nos services en tant que Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal ParisSpécialisé en droit...
Les infractions par ordre alphabétique
Les infractions par ordre alphabétique : un grand nombre d'infractions traitées dans le site se trouvent classées dans cette rubrique.Abandon de famille Abus d'autorités de confiance et les autres détournements Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse Administration de substances nuisibles(article 222-15) Agressions sexuelles (art 222-27) Appels téléphoniques malveillants Assassinat(art 221-3) D'abord, Atteinte à la vie privée au secret des correspondances aux droits de la personne par l’informatique Puis, Atteintes à l’action de la Justice l’administration publique commises par des particuliers l’administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l’Union européenne des autres États étrangers et des organisations internationales publiques ...
agressions sexuelles (art 222-27). atteintes sexuelles Exhibition sexuelle happy slapping Harcèlement harcèlement sexuel (art 222-33)Par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans. (art 227-25 CP). Par une personne ayant autorité sur un mineur de 15 à 18 ans. (art 227-27 CP).Viol (art. 222-23). ...
Liste alphabétique des infractions : atteintes à l'intégrité et à la vie de la personne
Liste alphabétique des infractions : atteintes à l'intégrité et à la vie de la personne : regroupe les infractions traitées de manières détaillée dans le site du cabinet Atteintes à la vie de la personne : Le meurtre (art 221-1) L’assassinat (art 221-3) L’empoisonnement (art 221-5) Le mandat criminel (art 221-5-1)Atteintes à l'intégrité physique de la personne : Violences volontairesTortures et actes de barbaries (articles 222-1 à 222-6-2) Administration de substances nuisibles (article 222-15) « Happy slappingViolences involontaires : Atteintes à l'intégrité psychique de la personne Menaces Appels téléphoniques malveillantsDe l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours...
Liste alphabétique des infractions d'atteinte aux biens
Liste alphabétique des infractions d'atteinte aux biens ; abus de confiance, blanchiment, chantage, destruction, escroquerie, extorsion, contrefaçon, vol etc..Abus de confiance et les autres détournements Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données Blanchiment illicite Chantage Destructions ne présentant pas de danger pour les personnes Détériorations présentant un danger pour les personnes Escroquerie et les infractions voisines Extorsion Filouteries La contrefaçon Menaces de destructions, de détériorations et les fausses alertes Recel et infractions assimilées ou voisines Vol Contacter un avocat Pour votre défense : Avocat défense des biens du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au...