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Timestamp: 2018-07-16 14:39:03+00:00
Document Index: 226513846

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 32', 'art. 13', 'arrêt ', 'art. 83', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'arrêt ']

2D_48/2008 03.06.2008
2D_48/2008/CFD/elo
Arrêt 3 juin 2008
recourante, représentée par Me Yves H. Rausis, avocat,
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève, rue des Noirettes 35, case postale 1255, 1211 Genève 26.
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Genève du 9 avril 2008.
que X.________, ressortissante péruvienne née en 1964, est arrivée en Suisse le 15 juin 1993 au bénéfice d'une autorisation temporaire d'élève (art. 31 OLE) puis, ultérieurement, d'une autorisation temporaire pour études (art. 32 OLE),
que l'autorisation de séjour de l'intéressée est arrivée à échéance le 15 avril 2003,
que, depuis le 25 août 2003, l'intéressée travaille dans une crèche,
que, le 26 juillet 2007, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de l'intéressée contre le refus de l'exemption des mesures de limitation (art. 13 let. f OLE), prononcé par l'Office fédéral des migrations nonobstant le préavis positif de l'Office cantonal de la population du canton de Genève,
que, par décision du 6 décembre 2007, l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour à l'année avec activité lucrative (permis B) sollicitée par l'employeur de l'intéressée,
que, par arrêté du 9 avril 2008, le Conseil d'Etat du canton de Genève a rejeté le recours formé par l'intéressée et son employeur contre la décision précitée du 6 décembre 2007,
que le présent litige ne concerne plus les exceptions aux nombres maximums dès lors que le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt définitif à ce sujet (cf. art. 83 let. c ch. 5 LTF),
que la recourante ne peut invoquer aucune disposition du droit fédéral - LSEE, OLE ou l'art. 27 Cst. (cf. ATF 123 I 19 consid. 2 p. 20 ss, 212 consid. 2b et c p. 214 ss; 122 I 44 consid. 3b/cc p. 47) - ou du droit international lui accordant le droit à une autorisation de séjour, de sorte que la décision attaquée ne peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public (art. 83 let. c ch. 2 LTF),
qu'il en est également ainsi en ce qui concerne la liberté économique (art. 27 Cst.) lorsque l'on ne peut déduire de cette norme un droit à une autorisation de séjour comme en l'espèce (voir ci-avant le considérant concernant l'irrecevabilité du recours en matière de droit public),
que la recourante, qui n'a pas droit à une autorisation de séjour, n'a donc pas une position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond (ATF 126 I 81 consid. 7a p. 94),
que la recourante reproche, en substance, aux autorités cantonales (Office cantonal de la population et Service cantonal des naturalisations du canton de Genève) d'avoir violé l'art. 29 al. 1 Cst. en lui refusant l'autorisation de séjour, ce qui l'empêcherait d'obtenir une décision finale quant à sa demande de naturalisation pendante devant l'Office fédéral des migrations,
que le grief est irrecevable dès lors qu'il ne peut être séparé du fond,
que, selon la recourante, le Conseil d'Etat aurait commis un déni de justice formel (art. 29 al. 2 Cst.) en refusant de considérer que la procédure de naturalisation en cours constituait un motif fondant une exception à la règle de priorité pour occuper un emploi (art. 7 OLE) ou de priorité dans le recrutement (art. 8 al. 3 OLE),
que la recourante entend en réalité remettre en cause l'arrêté entrepris quant au fond, ce qui rend le grief irrecevable,
que, partant, le recours constitutionnel subsidiaire est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures,
que dans la mesure où la recourante entend être dispensée des frais de procédure sa requête doit être rejetée dès lors que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec (art. 64 al. 1 LTF),
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi qu'au Conseil d'Etat du canton de Genève.