Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p07/v18
Timestamp: 2018-08-17 09:32:14+00:00
Document Index: 225969440

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 121', 'art. 4', 'art. 67', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 32', 'art. 50', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 127', 'art. 107', 'art. 223', 'art. 57', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 25', 'art. 14', 'art. 25']

Version telle qu’elle existait du 1er juin 2017 au 30 septembre 2017.
Dernière modification : 2017, chap. 14, annexe 4, art. 25.
Historique législatif : Règl. de l’Ont. 395/93; 1993, chap. 4; 1994, chap. 27, art. 121; 1996, chap. 1, annexe J; 1997, chap. 21, art. 4; 1997, chap. 26, annexe (Voir toutefois Service Employees International Union, Local 204 v. Ontario (Attorney General) (1997), 35 O.R. (3d) 508); 1998, chap. 18, annexe G, art. 67; Règl. de l’Ont. 81/99; 2000, chap. 5, art. 19; 2001, chap. 13, art. 23; Règl. de l’Ont. 37/02; 2002, chap. 17, annexe C, art. 20, 21; 2004, chap. 17, art. 32; 2006, chap. 4, art. 50; 2006, chap. 19, annexe D, art. 17; 2006, chap. 19, annexe M, art. 6; 2006, chap. 21, annexe C, art. 127; 2006, chap. 35, annexe C, art. 107; 2007, chap. 8, art. 223; 2008, chap. 14, art. 57; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 24; 2014, chap. 11, annexe 6, art. 6; 2017, chap. 11, annexe 6, art. 14; TMAL 20 SE 10 - 9; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’appendice de l’annexe de la Loi est modifié par remplacement de l’intertitre «Ministère des Services sociaux et communautaires» par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe. 4, par. 25 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 1 a) sous l’intertitre «Ministère des Services sociaux et communautaires» à l’appendice de l’annexe de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe. 4, par. 25 (2))
a) font fonctionner un foyer pour enfants aux termes d’un permis à cet effet délivré en vertu du paragraphe 254 (3) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 1 b) sous l’intertitre «Ministère des Services sociaux et communautaires» à l’appendice de l’annexe de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe. 4, par. 25 (2))
b) fournissent des soins en établissement aux termes d’un permis à cet effet délivré en vertu du paragraphe 254 (3) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille à moins que le fournisseur ne soit un parent de famille d’accueil;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 1 q) sous l’intertitre «Ministère des Services sociaux et communautaires» à l’appendice de l’annexe de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe. 4, par. 25 (2))
q) fournissent des services aux adolescents en vertu de la partie VI de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ou aux termes d’une entente conclue avec le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 1 r) sous l’intertitre «Ministère des Services sociaux et communautaires» à l’appendice de l’annexe de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe. 4, par. 25 (2))
r) fournissent des services à l’enfance financés ou achetés par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse ou le ministère des Services sociaux et communautaires en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 1 t) sous l’intertitre «Ministère des Services sociaux et communautaires» à l’appendice de l’annexe de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe. 4, par. 25 (2))
t) fournissent un service financé ou fourni aux termes d’un permis à cet effet délivré sous le régime de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 2 sous l’intertitre «Ministère des Services sociaux et communautaires» à l’appendice de l’annexe de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe. 4, par. 25 (3))
2. Les sociétés, au sens de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
2017, chap. 11, annexe 6, art. 14 - non en vigueur; 2017, chap. 14, annexe. 4, art. 25 (1-3) - non en vigueur