Source: https://www.footshop.fr/fr/content/1-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-01-22 20:11:34+00:00
Document Index: 321011314

Matched Legal Cases: ["l'article 1732", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1829", "l'article 8", '§ 1914', '§ 2099', '§ 2161', '§ 1826', "l'article 1765"]

CGV | Footshop
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Avantages pour les clients enregistrés
Secteur d’activité: Vente de Produits sur la boutique accessible par internet, disponible sur le site: www.footshop.fr
Nom social et forme juridique : Footshop s.r.o. (société à responsabilité limitée)
Adresse postale du siège : Pobřežní 667/78, Praha 8, République tchèque
Numéro et ville du RCS : Registre du Commerce de Prague en République tchèque
Registre du commerce : 24288128 - section 192700, secteur C
Numéro de TVA intracommunautaire : FR94828144964
Numéro de téléphone : +33 1 79 97 38 53
Adresse courriel : magasin@footshop.eu
Direction : Peter Hajduček
Capital Social : 200.000 czk
Conditions de transport et conditions de livraison
Autres droits et obligations des parties
Communication des informations et traitement des cookies
Coordonées de l’acheteur
1.1. Les expressions ci-dessous auront la définition suivante à chaque fois qu’elles seront utilisées dans le corps des présentes conditions générales de vente :
« Acheteur » désigne toute personne physique non professionnelle souhaitant à procéder à un achat par le biais du Site.
« CGV » désigne le présent document qui régit les relations commerciales entre le Vendeur et l'Acheteur.
« Code civil » désigne le Code Civil Tchèque, numéro 89/2012.
« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel de l´Acheteur disponible sur le Site.
« Commande » désigne la passage par l'Acheteur d'un achat de Produits sur le Site.
« Parties » désigne individuellement ou ensemble le Vendeur et l'Acheteur.
« Produit » désigne tout article proposé à la vente sur le Site.
« Site » désigne le Site du Vendeur en ligne www.footshop.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation des Produits.
« Vendeur » désigne la société Footshop, société à responsabilité limitée, au capital de 200 000czk, immatriculée au Registre du Commerce de la Cour municipale de la ville de Prague sous le numéro 24288128, section 192700, secteur C, dont le siège social est situé Pobřežní 667/78, Praha 8, République tchèque, représentée par Peter Hajduček, agissant en qualité de Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes.
2.1. Conformément à l’article 1751, paragraphe 1 du Code civil les présentes CGV de la société Footshop, société à responsabilité limitée, au capital de 200 000 czk, immatriculée au registre du commerce de la Cour municipale de la ville de Prague sous le numéro 24288128, section 192700, secteur C, dont le siège social est situé Pobřežní 667/78, Praha 8, République tchèque, représentée par Peter Hajduček, agissant en qualité de Gérant, ont pour objet de définir les droits et les obligations des Parties découlant de la conclusion du contrat de vente (ci-après le « Contrat de Vente ») conclu entre le Vendeur et l’Acheteur souhaitant procéder à un achat effectué par le biais de la boutique du Vendeur accessible par internet. La boutique du Vendeur qui est disponible sur le Site internet www.footshop.fr est géré par le Vendeur.
2.2. Les commandes passées par l’Acheteur par le biais de la boutique du Vendeur accessible sur internet sont soumises de plein droit aux présentes CGV. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes CGV. La validation de la commande et/ou la passage de la commande et/ou l'acquisition d'un produit et/ou d'un service via le site vaut acception formelle, pure et simple des présentes CGV par l'Acheteur.
2.3. Les présentes CGV ne régissent pas la vente des produits si l'Acheteur est un professionnel et/ou une personne morale et/ou un commercial ou/et si l'Acheteur exerce une profession libérale.
2.4. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non-expressément convenues par écrit par les parties. Les conditions particulières dans le Contrat de Vente prévaudront sur les présentes CGV.
2.5. Les présentes CGV font partie intégrante du Contrat de Vente. La langue applicable aux présentes CGV et au Contrat de Vente est la langue française.
2.6. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Si les présentes CGV sont modifiées par le Vendeur, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
3.1. Tout passage de commandes sur le Site nécessite l'enregistrement de l'Acheteur auprès du Site et la création d'un compte personnel (ci-après le « Compte Utilisateur »). L'Acheteur pourra passer la Commande sans l'enregistrement et/ou la création d'un Compte Utilisateur si cela est rendu possible sur le site. L’Acheteur sera engagé par toute commande réalisée à partir de son Compte Utilisateur.
3.2. L'Acheteur est seul responsable et garantit la véracité et l’exactitude des données fournies au Vendeur lors de son enregistrement sur le Site et/ou lors de la création de son Compte Utilisateur. Les informations fournies par l'Acheteur seront présumées exactes et complètes. L'Acheteur s'engage à notifier sans délai tout changement concernant les données fournies au Vendeur, notamment lors de son enregistrement et/ou lors de la création de son Compte Utilisateur.
3.3. L’accès au Compte Utilisateur est protégé par une adresse e-mail et un mot de passe. Les données fournies par l'Acheteur et le Compte Utilisateur de l'Acheteur seront considérées comme des informations strictement confidentielles. L'Acheteur s'interdit toute communication de ces informations aux tiers. L'Acheteur reconnaît que toute utilisation du Site relève de sa seule responsabilité et garantit l'utilisation du site conformément aux présentes CGV.
3.4. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur notamment en cas de l'inactivité de l'Acheteur pendant une durée supérieur à 2 ans et/ou en cas de violation par l'Acheteur du Contrat de Vente et/ou des présentes CGV et/ou en cas du changement de système du Vendeur en rendant l'utilisation du Compte Utilisateur incompatible avec le fonctionnement du Site.
3.5. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepte que le fonctionnement du Compte Utilisateur pourra être suspendu pendant la maintenance du Site et/ou la maintenance du logiciel et/ou du matériel.
3.6. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dysfonctionnement du Compte Utilisateur. Il est expressément convenu par les Parties que Le Vendeur pourra modifier les fonctionnalités du Compte Utilisateur à sa propre discrétion à tout moment.
4. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
4.1. L'Acheteur reconnaît que l’architecture et la présentation graphique du Site, les bases de données ainsi que les éléments publiés sur le Site sont susceptibles d’être protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Il reconnaît que le droit d’usage dont il bénéficie est strictement limité à la visualisation et à l’impression des informations disponibles sur le Site pour ses besoins personnels et que le Contrat de Vente et/ou les présentes CGV ne lui confèrent aucun autre droit sur les éléments susvisés.
5. CONTRAT DE VENTE
5.1. L'Acheteur reconnaît que toute présentation des produits sur le Site relève d'un caractère purement informatif et que de ce fait l´Acheteur ne pourra pas être soumis à une obligation d'achat. Les dispositions de l'article 1732 alinéa 2 du Code Civil ne seront pas applicables. Les photos des produits en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.
5.2. Le Site contient des informations liées aux produits, y compris les prix des produits et les frais occasionnés au cas où le produit du fait de sa nature ne pourra pas être retourné au Vendeur par la voie postale standard. Le prix des Produits incluent la TVA et tous les frais inhérents. La durée de validité des prix des produits est déterminée par l'actualisation du Site.
5.3. Les Parties se réservent le droit de modifier les conditions concernant les prix d'un commun accord sous la forme des conditions particulières.
5.4. Le Site contient des informations liées aux frais de livraison et aux frais d'emballage. Ces frais seront applicables uniquement pour le territoire de la France.
5.5. Pour commander un produit sur le site, l'Acheteur devra remplir le formulaire disponible sur le site qui contient les informations concernant le produit (la commande), le moyen de paiement, le mode de livraison et les frais de livraison.
5.6. Afin de procéder à la commande d'un Produit, l'Acheteur devra ajouter le produit dans le panier électronique disponible sur le site du Vendeur. L'Acheteur transmettra la Commande au Vendeur en cliquant sur le bouton « JE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT». Les données indiquées par l'Acheteur sur la Commande seront présumées exactes et complètes. Dès la réception de la Commande par le Vendeur, la confirmation de la Commande sera envoyée à l'Acheteur par courrier électronique sur l'adresse indiquée dans le Compte Utilisateur ou dans la Commande.
5.7. Le Vendeur pourra exiger une validation complémentaire de la Commande par l'Acheteur soit par écrit, soit par téléphone en fonction de la nature du produit commandé, notamment en fonction des quantités, du prix du produit ou des frais de livraison.
5.8. La réception de la Commande par le Vendeur vaut acception par l'Acheteur des présentes CGV et la conclusion du Contrat de Vente.
5.9. L'Acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du Contrat de Vente. Les frais inhérents à l'utilisation de moyens de communication à distance notamment les frais relatifs à la connexion internet et/ou les frais de communication téléphonique seront supportés par le Vendeur. Ces frais seront calculés à la base du taux standard.
5.10. Conformément à la Loi sur l’enregistrement des ventes, le vendeur est tenu de délivrer un reçu à l’acheteur. Il est également tenu d’enregistrer un chiffre d’affaires a reçu au ministère des finances de la République tchèque, en cas de panne technique dans les 48 heures.
5.11. Le vendeur réserve le droit d'annuler toutes les commandes, qui ont plus de bons de réduction appliquées, aux éditions limitées ou s’il y a plus de 20 % sur les produits déjà en promotion.
6. MODALITÉS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L’Acheteur s'engage à payer ses achats, les frais de livraison et les frais de l’emballage au Vendeur dans les conditions prévues dans les présentes CGV.
6.2. Sauf indication contraire explicite par les Parties, les prix n’incluent pas des frais de livraison.
6.3. Le paiement du prix des Produits et des frais de livraison par l'Acheteur s'effectuera conformément au Contrat de Vente:
Par paiement électronique:
par carte bancaire (Heidelpay)
6.4. Il est convenu par les Parties que l'Acheteur n'a pas d'obligation à régler une avance sur le paiement de ses achats et/ou des frais de livraison sans préjudice à l'article 6.8 des présentes CGV.
6.5. En cas de paiement électronique, l’Acheteur devra régler le prix des Produits commandés et les frais de livraison en indiquant le symbole variable (références du paiement). Dans ce cas, la Commande ne sera traitée qu'après la réception du paiement dû. Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après l'encaissement effectif et complet des sommes dues sur le Compte Vendeur.
6.6. Le Vendeur se réserve la propriété de Produits livrées jusqu'au paiement définitif du montant de la Commande. En cas de non-paiement de la Commande dans un délai de dix (10) jours à compter de la date limite de paiement comme prévu dans les présentes CGV, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
6.7. Dans des cas spécifiques, le Vendeur se réserve le droit d'exiger à l'Acheteur le paiement de la totalité du prix des Produits à l'avance, notamment dans le cas où la Commande n'est pas validée par l'Acheteur comme prévu dans l'article 5.7 des présentes CGV. Toutes les dispositions contraires à ce principe ne seront pas applicables sauf s'il s'agit des dispositions des lois de police.
6.8. A la seule discrétion du Vendeur, l'Acheteur bénéficiera des réductions sur les prix de Produits non cumulables avec d'autres réductions.
6.9. Conformément aux lois de police en vigueur et/ou lorsque c'est courant dans les conditions commerciales normales, le Vendeur adressera à l'adresse électronique de l'Acheteur une facture faisant ressortir la TVA Il appartient au Vendeur de régler la TVA. La facture ne sera adressée à l'Acheteur qu'après le paiement du prix des Produits et les frais de livraison.
7.1. Le droit de rétractation de l'acheteur ne pourra pas être exercé pour ce qui est de contrats portant sur la livraison de marchandises: personnalisés et/ou confectionnés sur mesure à la demande et/ou aux besoins de l'Acheteur; rapidement périssables; qui pour des raisons sanitaires ou hygiéniques ne peuvent pas être retournés lorsque leur conditionnement scellé a été retiré après la livraison; qui, après la livraison, ont été assemblées à d'autres produits dans un mélange indissociable en raison de leur nature; tels que l’enregistrements audio ou vidéo lorsque l'emballage scellé a été retiré après la livraison par l'Acheteur.
7.2. Hors des cas cités dans l’article 7.1 des présentes CGV, l’Acheteur bénéficiera du droit de rétractation qu'il pourra exercer dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits commandés. L’Acheteur devra notifier sa décision de se rétracter des présentes CGV et/ou du Contrat de Vente dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits commandés au Vendeur sur l'adresse électronique: magasin@footshop.eu. Le droit de rétractation de l’Acheteur expire dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits commandés. Afin d'exercer le droit de rétractation, l’Acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation téléchargeable ICI. Si la Commande comprend plusieurs types de Produits et/ou un Produit composé en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commencera à courir qu’à partir de la réception de la dernière livraison dudit Produit.
7.3. En cas de rétractation de l'Acheteur conformément à l'article 7.2 des présentes CGV, le Contrat de Vente deviendra nul de plein droit. L'Acheteur devra restituer et/ou retourner et/ou remettre tous les Produits commandés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat de Vente. Ce délai est considéré comme respecté si l'Acheteur renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. L'Acheteur supportera les couts engendrés par le renvoi des Produits par le Vendeur et ceci même dans le cas où les Produits du fait de leur nature ne pourront pas être retournés par la voie postale standard.
7.4. En cas de rétractation de l'Acheteur, conformément à l'article 7.2 des présentes CGV, le Vendeur remboursera l'Acheteur le prix du Produit dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. En cas de paiement dans un point de retrait, le Vendeur remboursera l'Acheteur par virement bancaire. Dans les autres cas, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui choisi par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite des Parties. Le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires afférents au mode de livraison, expressément choisi par l'Acheteur, autre que le mode de livraison standard le moins coûteux. Le Vendeur aura le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits commandés, ou jusqu’à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d’expédition des Produits. Les Parties pourrons déroger à cet article et s'accorder sur des conditions particulières.
7.5. Le Vendeur est autorisé à effectuer une compensation entre les sommes correspondantes à l'indemnisation du préjudice causé sur le Produit par l'Acheteur et les sommes correspondantes au remboursement du prix du Produit par le Vendeur.
7.6. Dans les cas où l'Acheteur dispose du droit de se rétracter des présentes CGV et/ou du Contrat de Vente conformément à l'article 1829 alinéa 1 du Code Civil, le Vendeur pourra exercer son droit de rétractation jusqu'à la réception des Produits commandés. Dans ce cas et si le moyen de paiement choisi est le paiement dans un point de retrait, le Vendeur remboursera l'Acheteur sans retard sur le compte de l'Acheteur. Si un autre moyen de paiement est choisi par l'Acheteur, le Vendeur remboursera le prix des Produits commandés pour la transaction initiale ou sur le Compte Acheteur, au choix du Vendeur.
7.7. Si l'achat du Produit est accompagné d'un cadeau offert par le Vendeur, le contrat de donation sera conclu entre le Vendeur et l'Acheteur avec une clause de résiliation qui s'appliquera en cas que l'Acheteur exerce son droit de rétractation. Si l'Acheteur exerce son droit de rétractation conformément à l'alinéa 1 du présent article, le contrat de donation sera nul de plein droit et l'Acheteur sera tenu de retourner au Vendeur le Produit ainsi que le cadeau.
8. CONDITIONS DE TRANSPORT ET CONDITIONS DE LIVRAISON
8.1. Si le mode de livraison est sélectionné selon une exigences spécifique de l'Acheteur, L'Acheteur assumera les risques de détérioration et/ou de perte des Produits commandés et supportera les coûts supplémentaires associés à ce mode de livraison.
8.2. Si, conformément au Contrat de Vente, le Vendeur est tenu de remettre le Produit en un lieu déterminé par L'Acheteur dans la Commande, L'Acheteur sera tenu de retirer le Produit au moment de la livraison. Si l'Acheteur ne retire pas son Produit dans les conditions prévues par cet article, le Vendeur pourra résilier le Contrat de Vente de plein droit et se réserve le droit d'appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable les pénalités d’un montant égal à 200 couronnes sans préjudice des dommage-intérêts pour le préjudice auxquels la Partie non fautive pourra prétendre.
8.3. Si le Produit n'est pas retiré par l'Acheteur conformément à l'article 8.2 des présentes CGV, le Vendeur se réserve le droit d'inscrire l'Acheteur sur la liste des acheteurs non-fiables (ci-après le « blacklist ») ce qui impliquera l'obligation pour l'Acheteur d'effectuer tous les paiements de ses futurs achats à l'avance sur le Compte Vendeur.
8.4. Tous les frais occasionnés par de multiple livraison ou par un autre mode de livraison que celui indiqué dans la Commande, du fait de la faute exclusive de l'Acheteur, seront supportés par l'Acheteur.
8.5. La livraison des Produits pourra être soumise à d'autres conditions particulières. Ces conditions sont disponibles sur le site web: https://www.footshop.fr/fr/content/5-paiement-et-livraison
9.1. Les droits et les obligations des Parties concernant le défaut d'exécution du Contrat de Vente sont régis par les dispositions de droit interne de l'État, notamment par les articles § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et § 2161 à 2174 du Code Civil et les dispositions du Code de consommateur numéro 634/1992.
9.2. Le Vendeur garantit la conformité des Produits au Contrat de Vente et à la Commande, il garantit notamment que les Produits:
9.2.1. sont conformes à ce qu'il a été convenu par les Parties et à défaut que les Produits sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement les biens du même type et ils présentent la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type, compte tenu, entre autres, de l'usage, de l'apparence, de la durée de vie et des finitions, auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite sur les caractéristiques concrètes des biens par le professionnel, par le producteur ou par son représentant, notamment par le biais de la publicité ou de l'étiquetage;
9.2.2. sont propres aux usages auxquels servent habituellement les Produits du même type;
9.2.3. possèdent les qualités d'une marchandise que le Vendeur a présenté à l'Acheteur comme échantillon ou modèle;
9.2.4. sont de la quantité et du poids convenu;
9.2.5. sont conformes à la législation en vigueur.
9.3. L'Acheteur doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa Commande. Il appartient à L'Acheteur de vérifier l'emballage des Produits commandés au moment de la livraison et de signer le récépissé de livraison et le cas échéant faire toutes les réserves correspondantes aux observations constatées par l'Acheteur au Vendeur. En cas de défaut sur l'emballage des Produits et/ou si ceux-ci sont susceptibles d'avoir été ouverts et/ou s'ils portent des traces manifestes de détérioration, l'Acheteur devra immédiatement refuser les Produits endommagés. Il est expressément convenu par les Parties que la réclamation postérieure à la livraison ne sera pas pris en considération par le Vendeur.
9.4. Le Vendeur est tenu responsable au regard des vices cachés des Produits les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ainsi que de leur conformité par rapport à ce qu'il a été convenu par les Parties. L'Acheteur dispose d'un droit d'invoquer les défauts de conformité des Produits pendant un délai de 2 ans à compter de la livraison. L'Acheteur est tenu d'informer le Vendeur de la non-conformité du Produit par écrit au moment de la livraison et de signer le récépissé de livraison et le cas échéant faire toutes les réserves correspondantes aux observations constatées par l'Acheteur au Vendeur à l'adresse de l'établissement selon le type du Produit ou au siège social de la société. En cas de défauts, l'Acheteur devra retourner le Produit susvisé à l'établissement du Vendeur. Après la constatation de la non-conformité ou de la défectuosité du Produit, le Vendeur pourra soit rembourser le prix du Produit soit remplacer le Produit susvisé, au choix du Vendeur. Aucun remboursement ne pourra être effectué par le Vendeur si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait de l'Acheteur.
9.5. Il appartiendra à l'Acheteur d'apporter la preuve de l'existence de vice caché. L'Acheteur sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence d'un défaut de conformité du Produit pendant les six mois suivants la délivrance du Produit puisque ces défauts seront présumés avoir existés au moment de la livraison du Produit, sauf preuve contraire. Le Vendeur ne sera tenu responsable des vices apparents.
9.6. La garantie de l'Acheteur sera exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence, un défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, une réduction sur le prix des Produits suite à un défaut ou suite à l'accord des Parties, comme en cas d'usure normale du Produit.
9.7. Le document du Vendeur lié à la réclamation des Produits pourra contenir d'autres droits et obligations pour les Parties concernant les vice cachés des Produits.
9.8. La responsabilité du Vendeur au titre des présentes CGV, toutes causes confondues, ne pourra être engagée au-delà du montant du prix hors taxes de la Commande concernée.
10. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
10.1. L'Acheteur prendra la possession du Produit au moment du paiement du prix du Produit et des frais de livraison y adhérents.
10.2.Le Vendeur informe l'Acheteur par les présentes CGV qu'il n'est pas soumis aux règles morales spécifiques comme prévues dans l'article § 1826 alinéa 1 lettre. e) du Code Civil.
10.3.Toute résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et le respect de la loi de consommation relève de l'autorité de l'Inspection de commerce tchèque dont le siège sociale est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, IČ: 000 20 869, site web: http://www.coi.cz.
10.4.Le Vendeur déclare être titulaire d'une licence d'exploitation concernant son activité. Le contrôle d'exploitation sera exercé par le Bureau d'exploitation compétent. Tout contrôle relatif aux données personnelles sera exercé par l'Autorité de protection des données personnelles.
10.5.Le Vendeur assumera les risques conformément à l'article 1765 alinéa 2 du Code Civil.
11.1.La protection des données personnelles des personnes physiques sera soumises aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à ladite loi, la société Footshop s.r.o. se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’Acheteur tels que: le prénom et le nom d’Acheteur, l’adresse du domicile de l'Acheteur, le numéro d’identification de l’Acheteur, le numéro d’identification fiscal de l'Acheteur, l’adresse électronique de l'Acheteur, le numéro de téléphone de l'Acheteur et la date de naissance de l'Acheteur (ci-après les "Données Personnelles").
11.2.Les Données Personnelles seront collectés par le Vendeur aux seuls fins de la mise en œuvre des droits et des obligations au titre du Contrat de Vente et/ou des présentes CGV et/ou pour la gestion du Compte utilisateur de l'Acheteur.
11.3.Si l’Acheteur ne s’y oppose pas, les Données Personnelles lui concernant peuvent être utilisées pour lui adresser des informations et des communication commercial de la part du Vendeur. L’accord de l’Acheteur au titre de cet article n’est pas la condition sine quoi non à la conclusion du Contrat de Vente entre les Parties.
11.4.L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles lui concernant. L’Acheteur pourra exercer ce droit en contactant les éditeurs du Site à l'adresse électronique du Vendeur magasin@footshop.eu.
11.5.Les Données Personnelles de l’Acheteur sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
11.6.L’Acheteur devra s’assurer que ses Données Personnelles sont exactes, mises à jour et complètes, notamment au moment de la registration de l’Acheteur sur le Site, sur sont Compte Utilisateur et/ou au moment de la passage de la Commande sur le Site. En cas de modification des Données Personnelles, l’Acheteur devra notifier sans retard cette modification par écrit au Vendeur. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la Commande si les Données Personnelles de l'Acheteur sont inexactes ou incomplètes.
11.7.Le Vendeur se réserve le droit d'autoriser au responsable du traitement des données personnelles comme prévu par la loi de traiter les Données Personnelles de l'Acheteur. Les transporteurs des marchandises seront autorisés à accéder aux Données Personnelles de l'Acheteur nécessaires pour le bon fonctionnement de leur services. Toute autre personne ne pourra accéder aux Données Personnelles de l'Acheteur sans son consentement expresse.
11.8.Les Données Personnelles seront traitées par le Vendeur pour une période nécessaire à la réalisation de leur finalité pour laquelle elles ont été collectées. Le Vendeur conservera les Données Personnelles dans un format électronique et dans un format papier pouvant être soumis à un traitement automatisé ainsi qu'un traitement non automatisé.
11.9.L’Acheteur accepte le traitement de ses Données Personnelles conformément aux présentes CGV et assure la véracité des Données Personnelles fournies.
11.10. En cas de traitement de Données personnelles contraire à la loi et/ou à la vie privé de l’Acheteur par le Vendeur et/ou par le responsable du traitement des données personnelles, notamment en cas d’accès non-autorisé aux Données Personnelles et/ou s'elles ont été collectées à des fins différentes que pour lesquelles elles ont été collectées, l’Acheteur pourra:
11.10.1. demander l’explication de la part au Vendeur ou au responsable du traitement des données personnelles; et/ou
11.10.2. demander une rectification de cette situation.
11.11. Le Vendeur devra communiquer à l'Acheteur toute information relative au traitement des Données Personnelles exigée par l’Acheteur. Pour cela, Le Vendeur pourra demander une compensation qui ne dépassera pas le montant nécessaire à la communication de l'information exigée.
12. COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET TRAITEMENT DES COOKIES
12.1.L’Acheteur accepte de recevoir de la part du Vendeur, sur son adresse e-mail qu’il a déclaré lors de l’inscription sur le Site, des informations relatives à l'utilisation du Site.
12.2.L’Acheteur accepte de recevoir de la part du Vendeur, sur son adresse électronique, les informations relatives aux Produits, aux services ou à l'entreprise du Vendeur et/ou des communications commerciales du Vendeur.
12.3.L’Acheteur accepte l’enregistrement des cookies sur son ordinateur. Les cookies sont des fichiers émis par la société Footshop SARL dans le but de faciliter la navigation sur le Site internet. Les cookies sont émis afin d’adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage des terminaux de l´Acheteur. Si l’Acheteur retire son consentement, la navigation par l’Acheteur sur le Site et/ou des services proposées sur le Site nécessitant l’utilisation des cookies seront limitées.
13. COORDONÉES DE L’ACHETEUR
13.1.Toute communication émanant du Vendeur sera adressée sur l'adresse électronique de l'Acheteur. En cas du changement de l’adresse électronique de l’Acheteur, l’Acheteur devra notifier sans délai par écrit le changement au Vendeur.
14.1.Les présentes CGV sont régises par la loi tchèque. Tout litige relatif à l'application, l'interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes CGV, à défaut d'accord amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Prague en République tchèque.
15.1.Si une disposition quelconque des présentes CGV est tenue et/ou jugé illégale et/ou non-applicable, ladite disposition sera réputée non écrite et les Parties s'efforceront alors d'adopter une nouvelle stipulation pouvant se substituer à la stipulation concernée en conservant l’équilibre contractuel. Les autres stipulations demeureront en vigueur.
15.2.Le Contrat de Vente avec les présentes CGV sera archivé par le Vendeur dans une base de données propriété de la société sous la forme électronique. L'accès au Contrat de Vente sera réservé au Vendeur.
15.3.Toute notification au Vendeur devra être adressée à :
15.3.1. L’adresse pour la livraison: Pobřežní 667/78, Praha 8, République tchèque
15.3.2. l’adresse email: magasin@footshop.eu, le téléphone: +33 1 79 97 38 53
A Prague, le 06/02/2017
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