Source: http://www.jwf.org.lb/judgments/view/3/34
Timestamp: 2018-02-17 19:00:10+00:00
Document Index: 272101076

Matched Legal Cases: ['art. 1382', 'arrêt ', 'art. 340', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 342', 'art. 340', 'art.342', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1382', 'art. 342', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1382', 'arrêt ', 'art. 340', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 1382', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 1382', 'art. 340', 'art. 1383', 'art. 342', 'art. 340', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 340', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 203', 'art. 203', 'arrêt ', 'art. 340', 'arrêt ']

Pension alimentaire jusqu
RESPONSABILITÉ CIVILE, FAUTE, MARIAGE, PROMESSE, RUPTURE, RÉPARATION, PRÉSENCE D’UN ENFANT, PENSION ALIMENTAIRE JUSQU'A SA MAJORITÉ, — ALIMENTS, FILIATION NATURELLE, RUPTURE, ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, PRÉJUDICE, RÉPARATION, SECOURS MENSUEL JUSQU'A LA MAJORITÉ DE L'ENFANT.
Une cour d'appel ne fait que déterminer souverainement le mode de réparation du préjudice subi par la mère d'un enfant naturel, à la suite de la rupture de la promesse de mariage que lui avait faite le père prétendu après avoir eu connaissance de son état de grossesse, lorsque, ayant attribué à cette rupture un caractère fautif, elle accorde à la mère un secours mensuel jusqu'à la majorité de l'enfant, sans qu'il puisse être fait grief aux juges d'avoir ainsi tranché la question de filiation (1).
(X... C. Dlle Y...) - AERÊT
LA COUR, — Sur le moyen unique: — Attendu que dlle Y..., imputant à X... la paternité du mineur Philippe, né d'elle le 12 déc. 1955 et reconnu par elle, a réclamé au père prétendu une pension alimentaire jusqu'à la majorité de l'enfant, en engageant une action, non pas en déclaration de paternité, mais sur le fondement de l'art. 1382 c. civ., en responsabilité pour séduction dolosive et rupture de promesse de mariage; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 9 avr. 1962) a écarté la séduction alléguée, mais a fait droit à la demande en retenant le caractère fautif de la rupture de promesse de mariage; — Attendu que le pourvoi reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi condamné X... au versement d'une pension alimentaire mensuelle aux motifs qu'il avait commis une faute en n'assurant pas à l'enfant une vie familiale normale et une éducation à frais communs, alors, selon le moyen, que l'obligation alimentaire dont les juges du fond avaient entendu sanctionner le manquement, ne «pesait» que sur le père, qualité qui ne pouvait être reconnue hors mariage que dans les cas prévus par l'art. 340 c. civ., et qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait reconnu, en violation des dispositions de l'article susvisé, un lien de paternité, auquel il avait fait produire ses effets légaux; — Mais attendu que l'action de dlle Y... avait uniquement pour but de fournir au juge tous les éléments du préjudice par elle subi à la suite de la rupture de la promesse de mariage qui lui avait été faite par X... postérieurement à la connaissance que celui-ci avait eue de son état de grossesse; qu'en lui accordant, après avoir constaté les circonstances de cette rupture auxquelles la cour d'appel a justement attribué un caractère fautif, un secours mensuel jusqu'à la majorité de l’enfant, l’arrêt attaqué n'a rien décidé quant à la filiation de celui-ci, et a souverainement déterminé le mode de réparation du préjudice subi; d'où il suit que le moyen unique n’est pas fondé;
Du 7 Juin 1963. - Ch. civ., 1re sect. civ. - MM. Bornet, pr. - Pluyette, rap. - Ithier, av. gén. - Labbé et Vidart, av.
(1) Le refus d'étendre aux enfants naturels simples l'art. 342 nouv. c. civ. relatif aux enfants adultérins et incestueux est désormais bien établi en jurisprudence (Civ., 1re sect. civ., 13 janv. 1959, Guehenneux, D. 1959. 61, note A. Rouast; S. 1959. 48 et, sur renvoi: Rouen, 5 avr. 1960, D. 1960. 439; S. 1960. 266). Mais il n’est pas sans poser de graves difficultés car l’enfant illégitime qui ne satisfait pas aux conditions de l'art. 340 sur la filiation naturelle simple, bien que le fait biologique de sa filiation soit certain, risque de se voir priver de toute créance alimentaire. Au vrai il appartient au législateur d’étendre l’art.342 nouveau et il est probable que les juges l’y avait invité par leur arrêt Guehenneux. Mais le législateur est resté sourd, laissant au juge le soin de trouver lui-même un remède.
C'est ce que fait aujourd'hui la chambre civile (1re section) de la Cour suprême dans son arrêt du 7 juin 1903.
Les faits étaient simples. La demoiselle Y... qui affirmait être enceinte des œuvres du sieur X... avait demandé à ce dernier le versement d'un secours alimentaire mensuel pour l'entretien de son enfant. Ne pouvant invoquer une séduction dolosive ayant entraîné les relations, elle s'appuyait sur une promesse de mariage qu'il lui avait, faite en considération de sa paternité et qu'il avait ensuite rompue sans qu'il ait démontré pour autant, sa non-paternité.
La Cour de cassation paraît ainsi admettre au profit, de l'enfant naturel simple une sorte d'action alimentaire, fondée sur l'art. 1382 c. civ., très voisine en vérité de l'action en séduction dolosive que les filles-mères utilisaient surtout avant la loi du 16 nov. 1912 pour tourner la prohibition légale de la recherche de paternité. Certes l'idée d'une filiation alimentaire, aux effets réduits, n'est pas sans écho dans notre législation puisque la loi du 15 juill. 1955 (art. 342 nouv.) la prévoit au profit de l'enfant adultérin et incestueux. Mais notre droit positif répugne précisément à faire bénéficier l'enfant naturel simple de cette disposition, à l'inverse de certains droits étrangers qui lui offrent, à côté d'une action en recherche de paternité aux conditions strictes, une action simplement alimentaire plus facile à exercer (ainsi les droits belge, néerlandais et suisse: cf. Arminjon, Nolde et Wolff, Traité de droit comparé, t. 1, n° 151).
En semblant retenir l'idée d'une filiation alimentaire, l'arrêt ci-dessus se rapproche justement de ces systèmes étrangers puisqu'il admet comme eux que le statut, de l'enfant naturel peut n'être pas unitaire et que l'on peut, sans que son état soit établi, lui accorder une action alimentaire.
Néanmoins, la notion de filiation alimentaire est chez nous suffisamment insolite — encore qu'aucun texte ne subordonne le versement, d'aliments à un titre, de filiation — pour que l’on éprouve le besoin d'en décrire les conditions de preuve et le régime.
I. — Preuve de la filiation alimentaire
L'objet de l'action de la mère est clair: elle demande en son propre nom réparation du préjudice qu'elle a subi en faisant valoir comme élément de ce dommage l'existence d'un enfant. Selon les termes mêmes de l'arrêt du 7 juin 1963, l'action de la demanderesse a «uniquement pour but de fournir au juge tous les éléments du préjudice par elle subi à la suite de la rupture de la promesse de mariage qui lui avait été faite par le père postérieurement à la connaissance que celui-ci avait eue de son état de grossesse! ».
La demanderesse qui se place sur le terrain de l'art. 1382 c. civ. devra donc, conformément au droit commun, rapporter la preuve d'un préjudice, d'une faute du père prétendu et d’un lien de causalité entre la faute et la préjudice. La condition de préjudice ne souffre pas de difficultés: en effet, le dommage qui résulte de la naissance de l'enfant consista pour la mère dans la charge de l'élever.
Quant à la faute, elle réside, selon l'arrêt rapporté, dans la rupture de la promesse faite en considération de la paternité et alors que rien ne justifiait la non-paternité. Si la fille-mère doit donc prouver la faute du père prétendu, ce dernier doit pouvoir se défendre utilement en rapportant, la preuve qu'il n'est pas le père, faisant ainsi tomber le rapport de causalité.
A. — On sait que si la rupture d'une promesse de mariage ne constitue pas par elle-même une faute civile, la responsabilité de l'auteur de la rupture peut cependant se trouver engagée s'il a commis une faute. La jurisprudence est abondante et ferme (V. Civ., 1re sect. civ., 17 juin 1953, D. 1953. 596; 12 juill. 1955, D. 1955. 736; 4 mars 1964, D. 1964. Somm. 90; Gaz. Pal. 1964. 1. 405). Or, dans l'hypothèse où un enfant est né, la jurisprudence retient la faute du fiancé dans deux cas.
La première hypothèse est classique et résulte de la vieille construction sur la séduction dolosive imaginée au siècle dernier par les juges, en un temps où la recherche de la paternité était encore prohibée. Depuis longtemps, en effet, les tribunaux condamnaient le père prétendu à verser un secours périodique à la mère s'il n'était parvenu aux relations qu'en lui promettant le mariage (Req. 24 mars 1845, S. 45. 1. 539 ; Civ. 26 juill. 1864, D. P. 64. 1. 347 ; Req. 17 juill. 1911, D. P. 1915. 1. 52). La demoiselle Y... ne pouvait évidemment pas invoquer cette jurisprudence puisqu'elle ne rapportait pas la preuve d'un dol à l'origine des relations et avait, semble-t-il, librement consenti à la séduction. Volenti non fit injuria. Pour la mime raison, elle ne pouvait invoquer l'art. 340, § 1, 2° qui consacre cette jurisprudence (Civ. 19 mai 1936, Gaz. Pal. 1936. 2. 291; Poitiers, 17 déc. 1952, D. 1953. 243; Civ., 1re sect. civ., 5 mars 1956, D. 1956. Somm. 139; 4 janv. 1963, D. 1963. Somm. 85; Gaz. Pal. 1963. 1. 273).
Le second cas est beaucoup plus récent et témoigne chez les juges d'un souci incontestable de protéger le plus possible la fille-mère et l'enfant. Deux arrêts de cassation ont en effet admis que l'abandon était fautif même si la promesse était postérieure aux premières relations (Civ., 1re sect. civ., 18 oct. 1950, D. 1951. Somm. 7; Gaz. Pal. 1950. 2. 389; 30 nov. 1959, Gaz. Pal. 1960. 1. 250). L'arrêt du 30 nov. 1959 relève expressément d'une part qu'en bernant la femme par ses promesses, le défendeur l'avait amenée à laisser écouler le délai de deux ans pendant lequel elle aurait pu agir en recherche de paternité, et, d'autre part, que l'abandon n'avait pas de motif légitime; par ailleurs, les juges avaient manifestement tenu compte de la paternité du défendeur puisqu'ils avaient alloué une rente pour quinze ans.
Cette jurisprudence est reprise aujourd'hui dans notre affaire. La demoiselle Y... qui ne pouvait invoquer la faute du défendeur dans la séduction initiale s'attachait ainsi à démontrer sa faute dans la rupture. Il apparaît de la sorte que la preuve de la faute à l'occasion d'une rupture de fiançailles est plus facile lorsqu'un enfant est né que lorsque les fiançailles n'ont été que pur engagement. C'est la raison pour laquelle le problème de la paternité du défendeur reste le point central de la discussion.
B - Or il s'agit de savoir à quel titre le défendeur est obligé. Sera-ce en raison de la conviction qu'il avait de sa paternité ou bien en raison du fait biologique de sa paternité? En d'autres termes, le fait justificatif de la rupture résidera-t-il en une croyance de non-paternité ou dans le fait même de cette non-paternité? Des distinctions sont nécessaires.
Le défendeur rompt-il sa promesse alors qu'il sait qu'il n'est pas biologiquement le père de l'enfant, sa responsabilité ne saurait être engagée en principe. On ne concevrait pas en effet qu'il soit tenu de verser à la mère un secours périodique pour l'entretien et l'éducation d'un enfant qui n'est pas de lui. Tout au plus, admettra-t-on que la rupture soit, dans certaines circonstances exceptionnelles — génératrice de responsabilité par application du droit commun. Mais le défendeur ne saurait alors être condamné qu'au versement d'une indemnité et non pas au service d'une rente. Le fait justificatif de la non-paternité joue donc à plein lorsqu'à la certitude de l'absence biologique de lien s'en ajoute la conviction chez le défendeur.
Si au contraire le défendeur rompt sa promesse en croyant par erreur qu'il n'est pas le père, le fait de sa paternité se trouvant par la suite établi, on peut se demander si cette conviction peut utilement lui servir de fait justificatif. Si l'action de la mère avait une nature exclusivement délictuelle, on admettrait aisément l'irresponsabilité du défendeur, la preuve de sa faute n'étant pas alors rapportée. La difficulté provient de ce que l'action est en réalité alimentaire et que le fait de la filiation subsiste en dépit de l'erreur commise par le père. Fera-t-on prévaloir la règle «qui fait l'enfant doit le nourrir» sur l'idée de faute? Il ne semble pas que cela soit possible car le fondement de la demande reste l'art. 1382 c. civ. Il en aurait été autrement si la jurisprudence avait permis l'extension à l'enfant naturel simple de l'art. 342 nouveau qui consacre la notion de filiation de fait.
Il se peut enfin que le défendeur ait rompu sa promesse tout en continuant à penser qu'il était bien le père, le fait biologique de sa non-paternité étant par la suite établi, par exemple par l'analyse des sangs. Là encore, nous retrouvons le problème de la nature de l'action de la fille- mère. L'action fondée sur l'art. 342 nouveau — à supposer que son exercice eût été possible — aurait conduit au débouté de la mère. Mais il semble également que l'action fondée sur l'art. 1382 doive être rejetée car la base de l'action de la mère est le préjudice venant de l'existence d'un enfant dont le défendeur est le père. On réservera l'application éventuelle du droit commun de la rupture des fiançailles au cas de faute caractérisée.
Les questions de preuve ne soulèvent guère de difficultés, La conviction du défendeur, donnée psychologique, pourra se prouver par tous moyens. Quant le fait biologique de la non-paternité, on hésitera à peine sur le point de savoir si le défendeur est lié ou non par les fins de non-recevoir de l'art. 340. Dans l'action fondée sur l'art. 1383, le lien de filiation n'apparaît pas davantage que dans le cas de l'art. 342 nouveau où la preuve est libre et librement appréciée par le juge (Civ., 1re sect. civ., 13 janv. 1959, arrêts Jarrelot et Moiselet, D. 1959. 61, Dote A. Rouast; S. 1959. 18). Les effets sont les mêmes dans les Lieux hypothèses et l'on comprendrait mal que le régime de la preuve soit différent. En vérité cependant, il ne faut jamais oublier que si la preuve est libre, elle doit aussi être convaincante, de sorte que les fins de non-recevoir de l'art. 340 réapparaissent en fait.
Telles sont les conditions de preuve dans l'action alimentaire intentée à la suite d'une rupture de promesse. Les analogies sont nombreuses avec les promesses d'aliments faites en faveur des enfants adultérins, bien que leur objet soit différent. Dans les deux cas, en effet, le défendeur doit avoir la conviction de sa paternité et dans les deux cas, il promet pour cette raison soit le mariage (arrêt rapporté) soit des aliments (jurisprudence sur les promesses d'aliments); dans les deux cas enfin, il se soustrait à ses devoirs et engage alors sa responsabilité à moins qu'il prouve que la paternité ne peut lui être attribuée (Paris, 3 févr. 1944, D. 1944. 71; S. 1944. 2. 32; Gaz. Pal. 1944. 1. 226, pour une promesse d’aliments annulée pour erreur de ce chef).
Bien qu'ignorée en droit, la notion de filiation de fait n'est donc jamais absente des débats au point qu'elle domine non seulement la matière de la, preuve de la filiation alimentaire, mais encore son régime.
II. — Régime de la filiation alimentaire
Le régime de la filiation alimentaire tient en deux propositions difficilement conciliables. En droit, l'action alimentaire ne confère aucun titre de filiation; mais en fait, elle en présente certains caractères.
A. - Le pourvoi prétendait que l'arrêt d'appel avait méconnu l'art. 340, mais la chambre civile a bien pris soin de souligner que rien n'avait été décidé quant à la filiation car la demande avait pour seul but «de fournir au juge tous les éléments de préjudice subi par la demanderesse à la suite de la rupture de la promesse de mariage». C'était là, reprendre mot pour mot les termes des anciens arrêts rendus en matière de séduction dolosive (ex. : Req. 11 juill. 1911, précité).
C'est peut-être faire jouer au droit de la responsabilité civile un rôle complémentaire qui n'est pas normalement le sien (en ce sens, observ. H. et L. Mazeaud, Rev. trim. dr. civ. 1960. 463), mais il était impossible à la Cour suprême d'agir autrement puisque le législateur s'était montré sourd à son invitation à étendre l'art. 342 nouveau aux enfants naturels simples. S’il demeure une ombre au tableau, il faut l'imputer à la loi, non aux juges.
Ce n'est du reste pas la première fois que la jurisprudence condamne un défendeur au service d'une pension alimentaire, en raison de sa paternité, mais sans qu'un lien de filiation ne soit reconnu en droit. Le droit de la filiation naturelle simple en fournit un exemple avec la séduction dolosive (Civ. 4 févr. 1924, D.P. 1024. 1. 38. 2e espèce; Trib. civ. Poitiers, 5 nov. 1928, Gaz. Pal. 1929. 1. 142; Lyon, 8 avr. 1941, Gaz. Pal. T. Q., v° Promesses de mariage - Séduction, n° 20). Celui de la filiation adultérine en fournit un autre avec les promesses d’aliments (ex. Civ., sect. civ., 18 déc. 1951, D. 1952. 289; Gaz. Pal. 1952. 1. 120).
L'action alimentaire n'entraînera donc aucun des effets habituels de la filiation. Peut-être cependant, le père de fait pourrait-il se voir accorder un droit de visite, bien que la solution soit très discutable en droit (Comp. Paris, 25 juin 1963, D. 1963. 708; S. 1964. 15, qui accorde au père un droit de visite après annulation de la reconnaissance; Paris, 24 oct. 1963, J. C. P. 1964. II. 13457, note A. Rouast, qui accorde au père adultérin un droit de visite sur le seul fondement d’une paternité de fait incontestable); on peut en effet se demander s’il est permis de déduire d'une simple filiation alimentaire qui n’entraîne aucun effet sur l'état, un droit de visite impliquant logiquement la constatation d'un lien de parenté.
Parce qu'elle ne confère pas de titre de filiation, l'action alimentaire n'est pas protégée par la loi pénale. Le père et l'enfant sont des étrangers l'un à l'autre. Or l'inexécution des obligations alimentaires entre étrangers ne constitue jamais un délit pénal (pour le père le fait condamné sur la base d'une action en séduction dolosive: Crim. 27 mars 1934, D. H. 1034. 238: pour le père de fait condamné sur la base de l'art. 342 ; Crim. 6 mai 1959, D. 1959- 347; S. 1959- 161- — Cf. Jean Pélissier, les obligations alimentaires, thèse, Paris, 1961 ; Pichon et Durand-Auzias, t. 28, p. 338 et s.).
B. — Pourtant l'action alimentaire entraîne un effet capital puisque le père prétendu se trouve tenu de verser à la mère un secours périodique. Ce secours remplace l'obligation alimentaire de l’art. 203 qui aurait été à la charge du père s'il avait accepté d'épouser la mère. La rupture, qui n'est que caprice du père, ne pouvait en effet priver la mère du secours qu'elle était en droit d'attendre de sa part pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun.
Dès lors, il est logique que la pension due par le père épouse certains caractères de l'obligation fondée sur l'art. 203. C'est ainsi qu'elle est, semble-t-il, révisable au cas de hausse du coût de la vie ou d'augmentation des besoins de l'enfant. De même, la pension est due jusqu'à la majorité de l'enfant; l'arrêt rapporté prend soin de le dire expressément.
Le désir de la jurisprudence est donc net. Bien plus que sanctionner le père, elle entend protéger la mère et davantage encore l'enfant en lui accordant au moins des aliments. Car s'il n'appartient pas au juge d'étendre les art. 340 t 342 au-delà de leurs domaines propres (notes A. Rouast au J. C. P. 1956. II. 9411 sous Paris, 15 juin 1956 et au D. 1959. 61 sous Civ., 1re sect. civ., 13 janv. 1959), il est cependant en droit d'utiliser toutes les ressources de la technique juridique dans l'intérêt de l'enfant. En consacrant une filiation alimentaire au effets réduits, notre jurisprudence consacre ainsi le principe qui fait l'enfant doit le nourrir que le législateur de 1804 avait maladroitement rattaché aux effets du mariage.
Sur le plan des principes, la jurisprudence de l'arrêt ci-dessus a porté un coup à l'idée que le statut de l'enfant naturel constituait un tout. Mais en équité, elle a corrigé une injustice que le silence du législateur, désormais moins angoissant, avait fait naître.
près le tribunal de grande instance de Poitiers.