Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950623-157099
Timestamp: 2016-12-09 21:16:03+00:00
Document Index: 65535663

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 juin 1995, 157099
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 157099Numéro NOR : CETATEXT000007879262 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-23;157099 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1994 et 18 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mbaye X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... bénéficiait d'un titre de séjour temporaire dont la validité expirait le 10 mai 1986 et qu'il n'en a pas sollicité le renouvellement ; qu'ainsi M. X... se trouvait dans la situation où en application de l'article 22-I-4° susvisé de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de police de Paris pouvait légalement ordonner sa reconduite à la frontière ; que la circonstance que le préfet ait pris son arrêté du 24 septembre 1993 sur la base non de l'article 22-I-4° mais de l'article 22-I-2° de la même ordonnance n'est pas de nature à entacher cet arrêté d'illégalité ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il n'a plus de contact avec son pays d'origine ; qu'il vit en France depuis l'âge de 21 ans et qu'il a épousé le 28 juin 1993 une ressortissante française, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 24 septembre 1993 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mbaye X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 23 juin 1995, n° 157099Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M COMBARNOUSRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 23/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page