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Timestamp: 2018-08-20 09:53:12+00:00
Document Index: 252648139

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 146', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 81', 'art. 28', 'art. 40', "l'article 144"]

1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINM D Intitulé du texte : Décret modifiant certains seuils du code des marchés publics Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie, de l industrie et du numérique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) :13/08/2015 1
2 Titre Décret modifiant certains seuils du code des marchés publics Objectifs 1. Simplification des modalités de passation des marchés publics de faibles montants Un relèvement répondant à des impératifs de simplification. Le Président de la République a décidé de relever les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics (CMP) : - de à euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs (art. 28 du CMP) ; - de à euros HT pour les entités adjudicatrices (art. 146 du CMP). L objectif de ce relèvement est de simplifier les modalités de passation des marchés publics de faibles montants. Ceci permettra : - comme annoncé par le Premier ministre dans la mesure n 9 du plan «Tout pour l emploi dans les TPE et les PME» 1 de simplifier l accès à la commande publique des PME et TPE, véritables moteurs de la croissance, de l emploi et de l économie de proximité ; - un gain de temps pour les personnels chargés de la passation de ces marchés publics de faibles montants ; - un gain financier en allégeant les charges relatives à la publicité préalable. Des dispositions identiques seront reprises dans le décret d application de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dispositions qui remplaceront, à l horizon du printemps 2016, les différents textes actuels relatifs aux marchés publics Un relèvement par décret rendu possible par une décision du Conseil constitutionnel. Par une décision n L, le Conseil constitutionnel a reconnu le caractère réglementaire du seuil de euros HT, applicable aux pouvoirs adjudicateurs, contenu à l article 19-1 de la loi n du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Cette décision du Conseil constitutionnel rend ainsi possible l adoption du présent décret modifiant le CMP Un relèvement accompagné de garanties permettant de respecter les principes fondamentaux de la commande publique. Le seuil en-dessous duquel un acheteur peut décider de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables est encadrée par des garanties minimales, déjà contenues à l article 28 du CMP et introduites à l article 146, à savoir : «lorsqu'il (elle) fait usage de la faculté offerte [ ], le pouvoir adjudicateur (l entité adjudicatrice) veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin». En dessous du seuil de euros HT, ces trois règles permettent à l acheteur public d effectuer son achat en bon gestionnaire, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique Réponse ministérielle n du 7 mars 2013, JO Sénat, p
3 Les trois règles de bonne gestion garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Trois règles de bonne gestion permettent de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Lorsque le montant estimé du marché est inférieur à euros HT et que l acheteur décide que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, il doit veiller à : - choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ; - respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ; - ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu il existe une pluralité d offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. La mise en œuvre de ces trois règles de bonne gestion. Le choix d une offre répondant de manière pertinente au besoin L acheteur public doit garder à l esprit les règles relatives à la computation des seuils (art. 27 du CMP). La détermination de la valeur estimée des besoins au regard des notions d'opération et de prestations homogènes doit donc faire l'objet d'une attention particulière. L acheteur ne doit pas découper son besoin dans le but de pouvoir bénéficier artificiellement de la dispense de procédure (cf. point 8 «Comment savoir si on dépasse un seuil?» du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics). Les achats de moins de euros HT sont soumis aux obligations relatives à la définition préalable des besoins (art. 5 du CMP et point 4 «Comment l'acheteur doit-il déterminer ses besoins?» du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics). L acheteur public devra donc déterminer avec précision la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. L offre choisie sera celle qui respectera ses exigences et qui aura pour objet exclusif de répondre aux besoins exprimés. En d autres termes, l acheteur évitera de choisir des prestations superflues qui auront notamment pour effet de peser sur le coût final. Exemple : si le besoin exprimé est un téléviseur destiné à équiper une salle de classe, afin d y diffuser des documentaires, de regarder des émissions de télévision et de visionner des photos ou des films, l acheteur devra, au préalable, se poser quelques questions évidentes : «l utilisation sera-t-elle fréquente?», «une location ponctuelle suffirait-elle?», «à quelle distance de l écran seront situés les élèves?», «correspond-il à la configuration des lieux?», «le téléviseur est-il doté des connectiques adaptées à ma future utilisation?», «est-il compatible avec le matériel que je possède?», «quel est le budget disponible?». Dans ce cas précis, un écran cinéma capable d afficher des images en 3D ne paraît pas correspondre au besoin. La bonne utilisation des deniers publics L acheteur public gère des deniers publics. Il doit être très vigilant quant à leur destination. Il veillera donc à choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation. S il possède une connaissance suffisante du secteur économique (par exemple : questions préalables à l achat bien maîtrisées, connaissance des prix, du tissu économique, du degré de concurrence dans le secteur, etc.), il pourra effectuer son achat sans démarches préalables. En revanche, si l acheteur public ne possède pas les connaissances utiles, il effectuera son achat comme le fait tout particulier avisé, après avoir procédé à des comparaisons (par exemple : consultation de comparateurs de prix sur internet, examen de catalogues ou prospection dans les magasins environnants ; comparaison des délais d exécution ou des garanties proposées). Pour les prestations les plus techniques, il pourra éventuellement solliciter des devis par courriel, fax ou courrier auprès de professionnels. Il veillera aussi à ne pas fixer de règles internes trop rigides, comme celle de l obtention de «trois devis obligatoires avant tout achat». Si une seule entreprise répond à la demande de devis, l acheteur 3
4 pourra évidemment contracter avec cet opérateur dès lors que, compte tenu de l objet de l achat et de ses caractéristiques, le prix proposé lui semble être raisonnable. Il conservera, néanmoins, la trace de la sollicitation des entreprises n ayant pas répondu. Exemple : si la personne publique souhaite rénover une installation de plomberie et qu elle ne possède aucune connaissance en la matière, une bonne utilisation des deniers publics la conduirait à solliciter des devis auprès de plusieurs professionnels. Au fur et à mesure, l acheteur pourra utilement confectionner un fichier de fournisseurs avec lesquels il a obtenu satisfaction sur tous les plans. Il devra cependant l utiliser avec discernement, afin de respecter la troisième règle. Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu il existe une pluralité d offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. Cette troisième règle invite l acheteur public à effectuer une veille économique épisodique, en suivant sa doctrine interne, afin de ne pas contracter «systématiquement» avec le même opérateur. Pour ce faire, il pourra se poser plusieurs questions : «de nouveaux opérateurs se sont-ils récemment implantés?», «le prestataire avec lequel nous avons contracté est-il toujours le plus compétitif?», «dois-je éventuellement solliciter de nouveaux devis?». 2. Mise en cohérence d autres dispositions du CMP contenant des seuils. Pour des raisons de cohérence, le présent décret procède à l alignement du seuil à partir duquel les marchés publics doivent être passés sous forme écrite (art. 11, 141 et 190 du CMP) et notifiés avant tout commencement d exécution (art. 81, 171 et 254 du CMP) sur le seuil de dispense de procédure (art. 28, 146 et 203 du CMP). Pour les mêmes raisons, le seuil déclenchant l obligation de prévoir une publicité préalable est également modifié (art. 40, 150 et 212 du CMP). Cette mesure devrait générer un gain financier pour les acheteurs, notamment pour les petites collectivités territoriales principales concernées par les achats de faibles montants. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications - simplification de l accès à la commande publique, notamment pour les PME et les TPE ; - relèvement du seuil de dispense de procédure ; - relèvement du seuil de publicité préalable ; - relèvement du seuil à partir duquel les marchés publics doivent être passés sous forme écrite et notifiés avant tout commencement d exécution. Texte modifié ou abrogé : code des marchés publics Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Date de la dernière modification : décret n du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics 4
5 Fondement juridique Dispositions nouvelles Au premier alinéa de l article 11 (seuil contrat écrit pouvoir adjudicateur), au III de l article 28 (seuil de dispense de procédure pouvoir adjudicateur), aux I et II de l article 40 (seuil de publicité préalable pouvoir adjudicateur), au premier alinéa de l article 81 (seuil de notification pouvoir adjudicateur), au III de l article 203 (seuil de dispense de procédure marchés de défense ou de sécurité), aux I et II de l article 212 (seuil de publicité préalable marchés de défense ou de sécurité) et au premier alinéa de l article 254 (seuil de notification marchés de défense ou de sécurité), la somme de euros HT est remplacée par la somme de euros HT. L article 146 est ainsi modifié (seuil de dispense de procédure entité adjudicatrice) : 1 Au début du premier alinéa, le chiffre : «I» est inséré ; 2 Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «II. L entité adjudicatrice peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 144 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2 x 3 x 5
6 de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. «III. L entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.» L article 150 est ainsi modifié (seuil de publicité préalable entité adjudicatrice) : 1 Au I de l article 150, les mots : «au quatrième alinéa de» sont remplacés par les mots : «aux II et III de» ; 2 Aux I et II de l article 150, la somme de euros HT est remplacée par la somme de euros HT. Aux articles 141 (seuil contrat écrit entité adjudicatrice) et 171 (seuil de notification entité adjudicatrice), les mots : «et de la somme : " euros HT " à la somme : " euros HT "» sont supprimés. 4 x 5 x 6
7 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national d évaluation des normes (CNEN) Avis à venir Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 7
8 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total 8
9 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 9
10 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 10
11 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE - simplification de l accès à la commande publique, notamment pour les PME et les TPE ; Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités - relèvement du seuil de dispense de procédure ; Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs - relèvement du seuil de publicité préalable ; - relèvement du seuil à partir duquel les marchés publics doivent être passés sous forme écrite et notifiés avant tout commencement d exécution. 11
12 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Entrée en vigueur prévue au 1 er octobre 2015 Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Publication d une information sur le site internet de la direction des affaires juridiques du ministère de l économie (contenant déjà une fiche explicative sur les marchés de moins de euros HT qui sera mise à jour) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 12
13 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Justifications sur l absence de chiffrage L objectif de ce relèvement est de simplifier les modalités de passation des marchés publics de faibles montants. Ceci permettra : - comme annoncé par le Premier ministre dans la mesure n 9 du plan «Tout pour l emploi dans les TPE et les PME» 3 de simplifier l accès à la commande publique des PME et TPE, véritables moteurs de la croissance, de l emploi et de l économie de proximité ; - un gain de temps pour les personnels chargés de la passation de ces marchés publics de faibles montants ; - un gain financier en allégeant les charges relatives à la publicité préalable. Des dispositions identiques seront reprises dans le décret d application de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dispositifs qui remplaceront, à l horizon du printemps 2016, les différents textes actuels relatifs aux marchés publics. L Observatoire économique de l achat public (OEAP) effectue le recensement économique des marchés et autres contrats d achat public. Son périmètre comprend : - les marchés passés en application du code des marchés publics (CMP) ; - les marchés passés en application de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; - les contrats de partenariat l ordonnance n du 17 juin 2004 modifiée. Une fiche statistique comportant les données du recensement est établie, pour chaque contrat d'un montant supérieur à euros HT. En l absence de données sous ce seuil de euros HT, il n est pas possible d évaluer l impact général du relèvement du seuil de dispense de procédure de à euros HT pour les entreprises et pour les acheteurs du CMP. En revanche, le relèvement du seuil de publicité préalable accompagnant celui de dispense de procédure devrait avoir un impact positif sur les finances des acheteurs, en particulier pour ceux de taille modeste. Le relèvement du seuil devrait réduire les coûts liés à la publicité préalable (à compter de euros HT, et non plus euros HT, les acheteurs auront l obligation d effectuer une publicité préalable selon des modalités qu ils définiront librement, par ex : publicité sur leur profil d acheteur, publication d une annonce au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) sur support papier et, le cas échéant, par voie électronique sur dans la presse spécialisée comme sur un site internet spécialisé comme ou etc)
14 En l absence de données sur le nombre de marchés publics compris entre et euros HT, il n est pas possible d évaluer l impact en termes de publicité. Toutefois, les données suivantes permettront à tout acheteur consultant la présente fiche d évaluer l impact sur la base de ses propres marchés compris entre et euros HT. Les tarifs 4 d une annonce pour un marché public de moins de euros HT (seuil déclenchant une publicité préalable obligatoire au BOAMP ou dans un JAL) sont par exemple : - BOAMP 5 : - Marchesonline.com (pack Mapaonline) 6 : 4 Tarifs observés sur internet au 30 juillet
15 - JAL 7 : Les tarifs applicables aux JAL sont fixés par l arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, est fixé, pour l'année 2015, à 4,10 euros HT dans la majorité des départements et à 5,49 euros HT à Paris. La majorité des annonces publiées dans les JAL sont reprises sur le site (qui compte parmi ces sources : 63 titres de presse quotidienne régionale, 250 presse hebdomadaire régionale). 7 Quels journaux peuvent être JAL : Pour trouver un JAL : 15
16 VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Voir tableau joint au dossier Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 16