Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5833-PGP.html?identifiant=BOI-IS-RICI-10-30-10-20140128
Timestamp: 2020-06-01 14:00:27+00:00
Document Index: 179609415

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 55", "l'article 220", "l'article 5", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", '§ 320', 'art. 4', 'art. 220', "l'article 220", 'art. 8', "l'article 220", '§ 10', "l'article 9"]

5833-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel) - Champ d'application2
BOI-IS-RICI-10-30-10-20140128
2014-01-28T17:08:50.000+01:002016-03-02T14:36:46.000+01:00
Le crédit d'impôt audiovisuel est réservé aux entreprises de production ayant la qualité d'entreprises de production déléguée. En application du II de l'article 3 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles modifié par le décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004, a la qualité d'entreprise de production déléguée l'entreprise qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre audiovisuelle et en garantit la bonne fin. Pour une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises au plus à la condition qu'elles agissent conjointement. Cette qualité peut également être reconnue à l'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, prend seule l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre audiovisuelle et en garantit la bonne fin.
En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l'impôt sur les sociétés par application d'un abattement sur le montant de leur résultat imposable (entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 sexies A du CGI, l'article 44 octies du CGI, l'article 44 octies A du CGI, l'article 44 decies du CGI, l'article 44 undecies du CGI, l'article 44 duodecies du CGI, l'article 44 terdecies du CGI et l'article 44 quaterdecies du CGI) peuvent bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel.
Bénéficient du crédit d'impôt au titre des dépenses de production audiovisuelle les œuvres audiovisuelles agréées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et bénéficiant du soutien financier de l'industrie audiovisuelle prévu à l'article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sous réserve du respect de certaines conditions.
Les œuvres audiovisuelles éligibles au crédit d'impôt peuvent être des œuvres de fiction, documentaires ou d'animation.
Pour bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel, le 3 du II de l'article 220 sexies du CGI ainsi que l'article 5 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 prévoient que les œuvres audiovisuelles doivent répondre à des conditions de durée et de coût particulières.
Les œuvres de fiction sont éligibles au crédit d'impôt dès lors qu'elles sont d'une durée supérieure ou égale à 45 minutes et qu'elles ont un coût de production supérieur ou égal à 5 000 € par minute produite. Toutefois, une exception est faite pour les œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public qui font l'objet d'un contrat avec un éditeur de services de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public : ces œuvres sont éligibles dès lors que leur coût de production est supérieur ou égal à 3 000 € par minute produite.
Les œuvres audiovisuelles documentaires doivent être d'une durée supérieure ou égale à 24 minutes.
Les œuvres audiovisuelles d'animation doivent être d'une durée supérieure ou égale à 24 minutes et avoir un coût de production supérieur ou égal à 3 000 € par minute produite. Cette durée s'apprécie en prenant en compte, le cas échéant, l'ensemble des épisodes d'une même série.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt audiovisuel, les œuvres audiovisuelles doivent respecter les conditions de réalisation prévues au II de l'article 220 sexies du CGI.
Le crédit d'impôt audiovisuel prévu à l'article 220 sexies du CGI est accordé sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :
- les œuvres doivent être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
- être admises au bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle ;
Les modalités d'appréciation de ces conditions sont précisées par les articles 2, 3, 4, 5 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006.
Par ailleurs conformément au 2 du III de l'article 220 sexies du CGI, les œuvres audiovisuelles doivent être réalisées principalement avec le concours d'auteurs, d'artistes-interprètes et de personnels en charge de la réalisation et de la production qui sont soit :
Le respect des conditions est apprécié au moyen d'un barème de points. Une distinction est opérée entre les œuvres de fiction, les œuvres documentaires et les œuvres d'animation.
Pour les œuvres audiovisuelles de fiction, le respect des conditions prévues à l’article 220 sexies du CGI pour bénéficier du crédit d’impôt audiovisuel s’apprécie au moyen d’un barème comportant 100 points instauré par arrêté du 22 mars 1999 modifié. Ces points sont attribués aux personnels et prestations concernés répartis en sept groupes de professions et d'activités comme suit.
Ce groupe se voit affecter un total de 10 points. Ces points ne sont obtenus que si l'œuvre audiovisuelle considérée est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 7 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié.
Ce groupe se voit affecter un total de 20 points. Les points affectés sont accordés dès lors que l'œuvre audiovisuelle est réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Les points sont réputés obtenus lorsque l'œuvre audiovisuelle est une œuvre audiovisuelle de fiction tirée d'un opéra et réalisée dans la langue du livret.
- ouvriers de l’équipe de tournage : 4 points. Les points sont accordés dès lors que les ouvriers remplissent les conditions de nationalité fixées du 2 du III de l’article 220 sexies du CGI. Dans le cas contraire, il est fait application d’un prorata en fonction du nombre d’ouvriers remplissant effectivement ces conditions de nationalité. De même, il est tenu compte du nombre d’ouvriers composant les équipes, et de la durée d’emploi de chaque ouvrier, afin de décider si la totalité des points doit être accordée ou seulement une partie de ceux-ci, et que le contrat conclu avec les ouvriers désigne la loi française comme loi applicable ;
Aux termes de l'article 6 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006, les œuvres agrées doivent obtenir au moins la majorité des points, hors ceux affectés à la langue, sur le barème issu du décret n° 99-130 du 24 février 1999 pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français et ouvrir droit au soutien financier à l'industrie cinématographique et audiovisuelle.
Pour les œuvres audiovisuelles documentaires, le respect des conditions prévues à l’article 220 sexies du CGI pour bénéficier du crédit d’impôt audiovisuel est apprécié au moyen d’un barème comportant 100 points instauré par arrêté du 22 mars 1999 modifié. Ces points sont attribués aux personnels et prestations concernés et répartis en six groupes de professions et d'activité comme suit.
Ce groupe se voit affecter un total de 20 points. Les points affectés sont accordés dès lors que l'œuvre audiovisuelle est réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Les points sont réputés obtenus lorsque l'œuvre audiovisuelle est une œuvre audiovisuelle documentaire réalisée dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité.
La totalité des points affectés à chaque catégorie est accordée dès lors que les techniciens en question remplissent la condition de nationalité prévue au 2 du III de l’article 220 sexies du CGI et que le contrat conclu avec les techniciens collaborateur désigne la loi française comme loi applicable.
Aux termes de l'article 6 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006, les œuvres agréées doivent obtenir au moins la majorité des points, hors ceux affectés à la langue, sur le barème issu du décret n° 99-130 du 24 février 1999 pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français et ouvrir droit au soutien financier à l'industrie audiovisuelle.
Pour les œuvres audiovisuelles d’animation, le respect des conditions prévues à l’article 220 sexies du CGI pour bénéficier du dispositif du crédit d’impôt audiovisuel est apprécié au moyen d’un barème comportant 100 points, instauré par arrêté du 22 mars 1999 modifié, attribués aux personnels et prestataires concernés et répartis en six groupes de professions comme suit.
La même distinction que celle effectuée au II-B-3-d § 320 supra au groupe « collaborateurs chargés de la préparation de l'animation » est opérée pour ce groupe :
Sont considérés comme réalisées principalement sur le territoire français les œuvres audiovisuelles faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux de fabrication, de traitement des images et de post-production, principalement en France (décret n° 2006-325 du 20 mars 2006, art. 4).
- d'une part, d'un agrément délivré à titre provisoire attestant qu'à ce stade l'œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel, c'est à dire obtiendra le nombre minimum de points exigé sur le barème (sous réserve que les conditions de réalisation de l'œuvre ne soient pas substantiellement modifiées au cours du tournage) ;
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée par le le président du CNC après sélection des œuvres par un comité d'experts (CGI, art. 220 sexies, IV) à l'entreprise de production déléguée, ou en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production déléguée. L'entreprise de production déléguée transmet une copie de la décision d'agrément à titre provisoire au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs présentés par l'entreprise de production, l'œuvre audiovisuelle remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du CGI et peut bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel sous réserve de l'obtention de l'agrément définitif (décret n° 2006-325 du 20 mars 2006, art. 8).
En application de l'article 220 F du CGI, la demande d'agrément définitif doit être délivrée, dans les huit mois à compter de la date d'achèvement de l'œuvre, par l'entreprise de production déléguée telle que définie au I-A § 10. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée par chacune des deux entreprises de production.
Aux termes de l'article 9 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006, la date d'achèvement des œuvres audiovisuelles est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de leur version définitive par un éditeur de service de télévision remise au CNC pour la délivrance des autorisations prévues aux articles 7 et 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles (attestation dite « prêt à diffuser »).
Hypothèse A : l'agrément définitif est délivré. Dans cette hypothèse, le crédit d'impôt audiovisuel calculé sur la base des dépenses éligibles engagées en N, dans la limite du plafond global de 1 150 € par minute produite et livrée, est acquis à l'entreprise de production déléguée, sous réserve du droit de reprise de l'administration fiscale dans le cadre d'un contrôle éventuel.
Hypothèse B : l'agrément définitif n'est pas délivré. Dans cette hypothèse, l'entreprise de production déléguée A doit restituer le crédit d'impôt audiovisuel obtenu au titre de l'exercice N.
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