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Timestamp: 2017-03-29 03:22:00+00:00
Document Index: 38511731

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 496", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 30", "l'article 6", "l'article 30", "l'article 40", "l'article 5", "l'article 17", 'art. 1']

Package auto. Conditions générales PP B - PDF
Package auto. Conditions générales PP B
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1 Package auto Conditions générales PP B2 Auto package CONDITIONS GENERALES PP B INDEX RUBRIQUE I DISPOSITIONS GENERALES 1. Bases de l assurance Définitions Etendue géographique de l assurance Véhicule de remplacement provisoire Exclusions Déclarartion et règlement du sinistre Fraude Modification du risque Prime et paiement de prime Durée, renouvellement, transfert et fin du contrat Adaptation des tarifs et conditions Communications Clause de juridiction Droit applicable Couverture terrorisme TRIP Réclamations Loi relative à la protection de la vie privé Conflit d'intérêts... 8 RUBRIQUE II RESPONSABILITE CIVILE AUTO 19. Base de l'assurance en responsabilité civile Définitions Etendue de l'assurance Frais à indemniser au-delà de la somme Couverture à l'étranger Cautionnement Sistership Franchise Franchise jeune conducteur Exclusions Certificat d'assurance Recours de la compagnie Sinistres et actions en justice Transfert du véhicule Personnalisation a posteriori (Bonus Malus) Indexation Extension garantie BOB Usager faible de la route Segmentation RUBRIQUE IV ASSURANCE ACCIDENT FORFAITAIRE CONDUCTEUR 48. Bases de l assurance Définitions Objet de la garantie Car-jacking Domaine d assurance Décès Invalidité permanente Frais de traitement Subrogation Obligations en cas de sinistre Expertise médicale Exclusions RUBRIQUE V ASSURANCE INDEMNISATION CONDUCTEUR AUTOMOBILE DROIT COMMUN 60. Bases de l assurance Définitions Objet de la garantie Car-jacking Domaine d assurance Indemnités Limite d indemnisation Franchises Obligations en cas de sinistre Subrogation Exclusions RUBRIQUE VI ASSISTANCE EN CAS D ACCIDENT/PANNE 71. Accessibilité Définitions Assistance après un accident en Belgique et au Grand- Duché de Luxembourg Assistance après une panne en Belgique et au Grand- Duché de Luxembourg Assistance après un accident et une panne en Europe Exclusions Dispositions générales RUBRIQUE III OMNIUM 38. Couvertures d application Définitions Garantie incendie Garantie incendie / vol Garantie omnium réduite Garantie omnium complete Exclusions Indemnités Franchise Règlement des sinistres3 RUBRIQUE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Bases de l assurance L assurance est fondée sur les données communiquées dans la proposition d assurance et/ou le formulaire de demande dûment signé(e)(s) et remis(e)(s) par ou au nom du preneur d assurance. Les présentes Conditions Générales font partie des conditions particulières et forment un seul tout avec celles-ci. Article 2. Définitions 2.1. La compagnie La compagnie d'assurances avec laquelle est conclu le présent contrat d'assurance est : TVM Belgium, Berchemstadionstraat 78, BE-2600 Berchem, RPR/RPM Anvers , inscrite auprès de la BNB sous le numéro TVM Belgium est une succursale de TVM verzekeringen N.V. TVM Belgium est agréée par la Banque nationale de Belgique sous le numéro 2796 et inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro TVM verzekeringen N.V., établie Van Limburg Stirumstraat 250, NL-7901 AW Hoogeveen aux Pays-Bas, est agréée par la Banque nationale néerlandaise, Westeinde 1, NL-1017 ZN Amsterdam, et inscrite auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro Le preneur d'assurance La personne qui conclut le contrat d'assurance avec la compagnie Les assurés Sont considérés comme assurés: - le preneur d'assurance; - toute autre personne considérée comme telle dans les conditions particulières de l'assurance et/ou les Rubriques qui sont d'application Les personnes lésées Les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l'application du contrat, ainsi que leurs ayants droit La proposition d'assurance Le formulaire émanant de la compagnie que le preneur d'assurance doit remplir dans le but d'informer la compagnie sur la nature de l'opération et sur les faits et les circonstances permettant d'apprécier le risque Véhicule assuré Le véhicule désigné dans les conditions particulières et tout ce qui y est attelé, ainsi que la remorque non-attelée, à condition que cela soit décrit dans les conditions particulières. Tout ce qui est couplé aux véhicules automoteurs précités est considéré comme en faisant partie Le certificat d'assurance (Carte Verte) Le document tel que visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 concernant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs L'événement Tout fait ayant causé un dommage et pouvant donner lieu à l'application du contrat. 3 Par événement on entend également une série de faits liés ensemble et ayant causé le dommage La franchise (exemption) La partie des dommages et intérêts (y compris des intérêts et dépens éventuels) qui reste à charge du preneur d'assurance. Si un événement donne lieu à l'application de plusieurs rubriques de ce contrat, les franchises en vigueur dans le cadre de chaque rubrique sont cumulées Fraude La fraude à l'assurance est l'utilisation illicite du contrat d'assurance dans le but d'obtenir un avantage illicite. Article 3. Etendue géographique de l assurance Sauf disposition contraire explicite dans les présentes conditions particulières, l'assurance est d'application pour un sinistre survenu dans les pays couverts par votre certificat d'assurance (carte verte). L'assurance vaut également pendant le transport du véhicule automoteur assuré entre ces pays. Article 4. Véhicule de remplacement provisoire Si le véhicule est en réparation ou à l'entretien et est remplacé provisoirement par un autre véhicule de même nature, l'assurance couvre le véhicule de remplacement sauf pour les risques mentionnés dans la Rubriques III (Assurance omnium), à condition que le véhicule désigné dans la police soit hors service pendant cette période. Toutefois, la présente assurance n'est valable que si aucune assurance n'a été contractée pour le véhicule de remplacement, que ce soit de plus longue date ou non. Article 5. Exclusions Sont exclus de l'assurance: 5.1. L'intention Le dommage causé avec intention ou avec l'approbation d'un assuré Fraude et fausse déclaration Dommages ou recours où il est question de fraude ou dont l'assuré fait intentionnellement une déclaration incomplète ou une fausse déclaration La non-exécution des obligations Si l'assuré n'exécute pas les obligations découlant de ce contrat et que cela porte préjudice à la compagnie, la compagnie est en droit de réduire son intervention à concurrence du préjudice subi. Si l'assuré n'a pas, avec intention frauduleuse, exécuté ses obligations, la compagnie peut refuser de le couvrir Les concours de vitesse, etc. Le dommage résultant de la participation avec le véhicule à des concours de vitesse, de régularité ou d'adresse, même si ces derniers sont autorisés par les pouvoirs publics La saisie Le dommage se produisant durant la période où l'objet assuré est saisi ou utilisé en vertu d'un arrêté ou sur ordre d'une autorité belge ou étrangère Guerre et émeute Les six formes de violence suivantes:4 - Conflit armé On entend par conflit armé tous les cas où des états ou autres parties organisées se battent l'un ou l'une contre l'autre en utilisant des moyens militaires, mais également l'intervention armée d'une Force de Maintien de la Paix des Nations Unies. - Guerre civile On entend par guerre civile une lutte violente plus ou moins organisée entre des habitants d'un même état, dans laquelle est impliquée une part importante des habitants de cet état. - Révolte On entend par révolte une opposition violente organisée au sein d'un état, contre les pouvoirs publics. - Désordres intérieurs On entend par désordres intérieurs des actes violents plus ou moins organisés survenant à différents endroits au sein d'un état. - Emeute On entend par émeute un mouvement local violent plus ou moins organisé, contre les pouvoirs publics. - Mutinerie On entend par mutinerie un mouvement violent plus ou moins organisé de membres d'une force armée contre le pouvoir auquel ils sont soumis Une réaction nucléaire Le dommage causé par, apparaissant lors de, ou résultant d'une réaction nucléaire, quels que soient la façon dont elle s'est produite et l'endroit où elle s'est produite, à moins qu'un assuré ne doive suivre un traitement médical Un conducteur non autorisé Le dommage causé alors que le conducteur n'était pas autorisé à conduire l'objet assuré, et ce, en vertu des dispositions légales en vigueur sur place Alcool et stupéfiants Le dommage causé par un assuré alors qu'il est sous l'influence d'une substance dont il sait, ou doit logiquement savoir, que sa consommation -combinée ou non avec celle d'une autre substance- peut réduire l'adresse, de telle sorte qu'il doit être reconnu inapte à conduire correctement l'objet assuré. Les exceptions visées aux Articles 5.1., 5.2., 5.3., 5.4., 5.8. et 5.9. appliquent pas au preneur d'assurance qui apporte la preuve que les circonstances en question se sont produites sans qu'il le sache et/ou contre sa volonté et que celles-ci ne peuvent lui être reprochées. Article 6. Déclarartion et règlement du sinistre 6.1. Obligations de l'assuré Dès que l'assuré a connaissance d'un sinistre pour lequel il réclame lui-même des dommages et intérêts ou dont des tiers pourraient profiter pour intenter une action en indemnisation, il est obligé: - d'en informer la compagnie dans les trois jours au plus tard. Une communication orale ou écrite peut servir de déclaration de sinistre provisoire, mais doit toutefois être suivie dans les 7 jours d'un formulaire de déclaration de sinistre dûment complété; - d'envoyer à la compagnie, dans les 48 heures au plus tard, toutes les pièces, telles que citations pénales et civiles, documents, lettres, etc., qu'il reçoit concernant le dommage; - de s'abstenir de toute promesse, déclaration ou de tout acte dont pourrait découler la reconnaissance de l'obligation d'indemnisation, et de tout ce qui pourrait porter préjudice aux intérêts de la compagnie, à moins que l'assuré n'apporte la preuve par la suite de la véracité de la promesse, de la 4 déclaration ou de l'acte; - d'apporter tout son soutien et toute sa collaboration à la constatation et au règlement du sinistre, de fournir toutes les informations sincères à la compagnie et de fournir le cas échéant les procurations écrites nécessaires et demandées; - de faire immédiatement une déclaration à la police ou à la justice en cas de vol, d'effraction, de détournement ou de disparition de l'objet assuré ou des pièces assurées, et de faire tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour rechercher l'objet volé ou disparu et pour réduire le dommage Fixation de l'importance du dommage et règlement du sinistre L'assuré donne un mandat irrévocable à la compagnie pour fixer le montant des dommages et régler le sinistre et, si elle le juge nécessaire, organiser la défense judiciaire et extrajudiciaire contre des recours de tiers, pour autant que ces réclamations pourraient être à charge de la compagnie. La compagnie est habilitée à s'acquitter des dommages et intérêts à l'égard de tiers ainsi que des frais de procès. La compagnie s'en acquittera valablement au moyen d'un paiement direct à des tiers. Les décisions prises par la compagnie à ce sujet sont contraignantes pour l'assuré Expertise L'assuré donne un mandat irrévocable à la compagnie pour, si la compagnie le juge nécessaire, désigner pour son compte un expert afin de fixer l'importance du sinistre, expert à qui l'assuré devra transmettre tous les renseignements, documents, etc. souhaités concernant le sinistre. Les frais liés à cette fixation de l'importance du sinistre seront à charge, hors TVA, de la compagnie pour les assurés ayant droit à la récupération de la TVA, dans la mesure où ils y ont droit, et TVA comprise pour les assurés n'ayant pas droit à la récupération de la TVA Deuxième expertise et troisième expertise contraignante Si l assuré n est pas d accord avec les conclusions de l expert désigné conformément à l article 6.3, il sera libre de désigner un deuxième expert, agrée par l institut des experts automobile. Si l'assuré souhaite désigner un tel deuxième expert agréé, il doit en informer la compagnie. Les frais de ce deuxième expert resteront à charge de l'assuré. En cas de conclusions contradictoires, les deux experts désigneront un troisième expert qui, après avoir entendu ou dûment convoqué les deux experts, fixera le montant du sinistre dans les limites des deux expertises. Les frais du troisième expert seront supportés par moitié par l'assuré d une part et la compagnie d autre part. Par sa collaboration à la précedente, la Compagnie n est pas supposée reconnaître son obligation de remboursement Décision La compagnie décide si elle a des obligations envers le preneur d'assurance dans le cadre d'un sinistre dès qu'elle est en possession des données requises à cette fin.5 Le preneur d'assurance peut s'opposer à cette décision par lettre recommandée pendant 6 semaines après que la compagnie l'a communiquée; après expiration de ce délai, le preneur d'assurance est censé avoir accepté la décision à moins qu'il n'ait intenté une action en justice dans les 90 jours suivant la décision Désignation d'un avocat L'assuré donne un mandat irrévocable à la compagnie pour, si elle le juge nécessaire, désigner pour son compte un avocat qui assistera l'assuré en cas d'action à son encontre au pénal et désigner un avocat en ce qui concerne ses actions et sa défense au civil. L'assuré aura l'obligation de fournir tous les renseignements nécessaires et d'apporter son entière collaboration à cet avocat. En cas de condamnation au pénal de l'assuré, la compagnie ne pourra pas l'obliger à interjeter appel contre le jugement prononcé. Les frais de cet avocat seront à charge, hors TVA, de la compagnie pour les assurés ayant droit à la récupération de la TVA, dans la mesure où ils y ont droit, et TVA comprise pour les assurés n'ayant pas droit à la récupération de la TVA. Article 7. Fraude En cas de fraude démontrée de manière irréfutable par des éléments objectifs et/ou des preuves matérielles, la compagnie d'assurances résiliera le contrat d'assurance en question et enregistrera les personnes impliquées dans le fichier RSR géré par le groupement d'intérêt économique Datassur. En cas de fraude avérée, la compagnie réclamera les frais d'enquête et de gestion du dossier au fraudeur. Toute escroquerie ou tentative d'escroquerie envers la compagnie d'assurances entraînera non seulement la résiliation du contrat d'assurance, mais fera aussi l'objet de poursuites pénales sur la base de l'article 496 du Code pénal. La compagnie d'assurances pourra, le cas échéant, communiquer au GIE Datassur des données personnelles pertinentes portant exclusivement sur l'évaluation des risques et la gestion des polices et sinistres. Toute personne justifiant de son identité aura le droit de prendre connaissance de cette communication, de même que le droit à une éventuelle rectification des données la concernant auprès de Datassur. Pour pouvoir exercer ce droit, l'intéressé adressera une demande datée et signée, avec copie de sa carte d'identité, à l'adresse suivante: Datassur, Square de Meeûs 29 à 1000 Bruxelles. Article 8. Modification du risque 8.1. Modification des circonstances En cours de contrat, le preneur d'assurance est obligé de signaler toute modification des circonstances comme indiqué dans la proposition d'assurance Circonstances aggravant le risque Lorsque le risque de survenance de l'événement assuré s'est aggravé de telle façon que, si cette aggravation avait existé au moment de la conclusion du contrat, la compagnie n'aurait consenti l'assurance qu'à d'autres conditions, elle doit proposer, dans un délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'aggravation, la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l'aggravation. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d'assurance ou si au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition cette dernière n'est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours. Si la compagnie apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans un délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'aggravation Circonstances diminuant le risque Lorsqu'au cours du contrat le risque de survenance de l'événement assuré a diminué de façon sensible et durable de telle façon que, si cette diminution avait existé au moment de la conclusion du contrat, la compagnie aurait consenti l'assurance à d'autres conditions, celle-ci octroie une diminution de la prime correspondante à partir du jour où elle a eu connaissance de la diminution du risque. Si les parties contractantes ne parviennent pas à un accord sur la nouvelle prime dans le mois qui suit la demande de diminution présentée par le preneur d'assurance, ce dernier peut résilier le contrat Lors d'un sinistre se produisant alors que les circonstances sont modifiées Si un sinistre se produit: - alorsque le preneur d'assurance a rempli l'obligation définie à l'article 8.1., mais avant que la modification du contrat ou la résiliation ne soient entrées en vigueur, la compagnie est tenue d'exécuter les prestations convenues; - alorsque le preneur d'assurance n'a pas rempli l'obligation définie à l'article 8.1., ce qui suit s'applique: - lorsque le manque d'information ne peut être reproché au preneur d'assurance, la compagnie est tenue d'exécuter les prestations convenues; - lorsque le manque d'information peut être reproché à l'assuré, la compagnie est tenue d'exécuter des prestations uniquement en proportion de la différence entre la prime payée et la prime que le preneur d'assurance aurait dû payer si l'aggravation avait été prise en considération. Si la compagnie peut apporter la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas couvert le risque aggravé, sa prestation lors d'un sinistre est donc limitée au remboursement de toutes les primes payées. - alorsque le preneur d'assurance n'a pas, avec intention frauduleuse, rempli l'obligation définie à l'article 8.1., la compagnie n'est pas tenue d'intervenir. Les primes échues jusqu'au moment où elle a eu connaissance de l'omission frauduleuse lui sont dues. En ce qui concerne l'assurance en responsabilité civile (Rubrique II), les faits mentionnés aux alinéas un et deux de cet Article donnent lieu à un recours total ou partiel contre le preneur d'assurance pour les dommages et intérêts versés à la (aux) personne(s) lésée(s). Article 9. Prime et paiement de prime Le preneur d'assurance est obligé de s'acquitter par anticipation de la prime portée en compte par la compagnie, des taxes légales présentes ou futures, des taxes et frais. Si la prime, les taxes et les frais ne sont pas payés au plus tard un mois après signification, l'assuré n'est plus couvert. 56 La compagnie doit mettre le preneur d'assurance en demeure par exploit d'huissier ou par une lettre recommandée à la poste. La suspension prend cours le quinzième jour après signification de la mise en demeure. Le preneur d'assurance est toujours tenu de payer la prime, les impôts, les taxes et les frais, y compris les frais de recouvrement. La couverture est à nouveau garantie le jour suivant celui où la prime et les frais sont payés à la compagnie. Article 10. Durée, renouvellement, transfert et fin du contrat Entrée en vigueur et prolongation L'assurance entre en vigueur à la date mentionnée dans les conditions particulières, à heure. Ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois. Sauf si l une des parties s y oppose au moins 3 mois avant le terme du contrat celui-ci est reconduit tacitement pour 12 mois. L opposition doit être notifiée par lettre recommandée, par exploit d huissier ou par lettre de préavis avec accusé de réception Résiliation par les parties Aussi bien le preneur d'assurance que la compagnie ont le droit de résilier l'assurance par lettre recommandée: - à la fin d'une durée mentionnée dans les conditions particulières en prenant en considération un délai de résiliation d'au moins trois mois. Si le preneur d'assurance annule sa résiliation avant la date d'échéance du contrat, celle-ci est considérée n'avoir jamais eu lieu. - si un dommage est la cause de la résiliation, dans les 30 jours à compter du lendemain de la communication de la décision dans ce sinistre au preneur d'assurance. - en cas de faillite, d'insolvabilité manifeste ou de décès du preneur d'assurance, conformément aux Articles et Manque d'intérêt L'assurance prend fin dès que le preneur d'assurance ou -en cas de décès- ses héritiers cessent d'avoir un intérêt par rapport à l'objet assuré et perdent en outre le pouvoir de fait sur ce dernier. Le preneur d'assurance ou ses héritiers sont obligés d'informer la compagnie dans un délai de huit jours de tout transfert de propriété de l'objet assuré et de toute circonstance ayant mis un terme à l'assurance. Aussi longtemps que le preneur d'assurance ou ses héritiers n'ont pas rempli leur obligation d'informer la compagnie, ils sont tenus de payer la prime comme si l'assurance n'avait pas pris fin Fin automatique L'assurance prend fin automatiquement après indemnisation pour: - vol - disparition - détournement - dommage causé à l'objet assuré sur base d'une perte totale Nullité L'assurance est nulle lorsque la compagnie est trompée lors de l'appréciation du risque en raison d'une omission intentionnelle ou une communication inexacte intentionnelle de données concernant le risque. Les primes échues jusqu'au moment où la compagnie a eu connaissance de la tromperie sont dues à la compagnie. Les dommages indemnisés par la compagnie jusqu'à ce moment doivent immédiatement lui être remboursés Résiliation par la compagnie La compagnie a le droit de mettre fin directement au contrat d'assurance, et ce, par lettre recommandée, si: - la compagnie est trompée lors de l'appréciation du risque en raison d'une omission non intentionnelle ou d'une communication inexacte non intentionnelle de données concernant le risque; - la situation définie dans la base de l'assurance ne correspond pas (plus) avec la situation réelle; - la prime, les taxes et les frais ne sont pas payés; - de nouvelles dispositions légales sont publiées, qui ont une influence sur la responsabilité civile des assurés, ou sur l'assurance en responsabilité civile, mais au plus tard 6 mois après l'entrée en vigueur de ces dispositions Modalités et entrée en vigueur de la résiliation La résiliation doit être notifiée par exploit d'huissier, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Sauf dans les cas visés à l'article trois premiers alinéas-, la résiliation entre en vigueur après expiration d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la signification ou la date du récépissé, ou, dans le cas d'une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. La résiliation par la compagnie après un événement entre en vigueur au moment de sa notification, lorsque l'assuré n'a pas rempli l'une de ses obligations, résultant de l'événement, dans le but de tromper l'assureur En cas de faillite du preneur d'assurance En cas de faillite du preneur d'assurance, le contrat reste en vigueur au profit de la masse des créanciers qui doivent payer à la compagnie les primes qui échoient à partir de la déclaration de faillite. La compagnie et le curateur de la faillite ont cependant le droit de résilier le contrat. La compagnie ne peut toutefois résilier le contrat au plus tôt que trois mois après la déclaration de faillite; le curateur ne peut résilier le contrat que dans les trois mois qui suivent la déclaration de faillite, après quoi il ne disposera plus que des possibilités de résiliation dont disposait le preneur d'assurance Décès du preneur d'assurance En cas de décès du preneur d'assurance, le contrat reste en vigueur au profit des héritiers qui sont tenus de payer les primes. Les héritiers peuvent résilier le contrat selon une des modalités définies à l'article dans les trois mois et quarante jours suivant le décès. Dans ce cas, la portion de la prime annuelle pour des risques non courus par la compagnie est remboursée. Si le véhicule désigné est attribué en pleine propriété à l'un des héritiers ou un légataire du preneur d'assurance, le contrat reste en vigueur au profit de celui-ci. Cet héritier ou légataire peut toutefois résilier le contrat dans le mois à compter du jour où le véhicule lui a été attribué Suspension, fidélité et crédit de prime En cas de suspension du contrat, le preneur d'assurance qui met en circulation le véhicule désigné ou tout autre véhicule, doit en informer la compagnie. 67 Le contrat est alors remis en vigueur conformément aux conditions d'assurance et au tarif d'application à la dernière date d'échéance de la prime, sous réserve d'une indexation de prime. Si le contrat n'entre pas en vigueur, il prend fin à la date de la prochaine échéance annuelle de la prime. La portion de la prime non utilisée est remboursée à la fin du contrat. Si le contrat prend fin sans que la garantie ait couru pendant une année entière, le remboursement est diminué de la différence entre la prime annuelle et la prime calculée sur base du tarif pour des contrats de moins d'un an. Le preneur d'assurance a toujours la faculté de demander par écrit de ne pas mettre fin au contrat. Article 11. Adaptation des tarifs et conditions Si la compagnie modifie les conditions d'assurance et son tarif ou seulement son tarif, elle adapte ce contrat à la date de la prochaine échéance annuelle. Elle informe le preneur d'assurance de cette adaptation 90 jours au moins avant cette date d'échéance. Le preneur d'assurance peut toutefois résilier le contrat dans les 30 jours suivant la notification de cette adaptation. Cette résiliation met fin au contrat à la date de la prochaine échéance annuelle. La faculté de résiliation prévue ci-dessus n'existe pas lorsque la modification du tarif ou des conditions d'assurance résulte d'une adaptation générale imposée par les autorités compétentes et qui, dans son application, est identique pour toutes les compagnies. Article 12. Communications Les communications entre le preneur d assurance et la compagnie se feront dans la langue du contrat. Toutes les communications à la compagnie devront, pour être valables, être adressées à TVM Belgium, Berchemstadionstraat 78, BE-2600 Berchem. Sauf obligation prévue dans le présent contrat, les communications avec la compagnie pourront, outre sur papier, se faire par téléphone ou par la voie électronique. Les méthodes de communication et données de contact des différents services de la compagnie sont reprises sur son site Les communications destinées au preneur d assurance seront effectuées valablement à l adresse indiquée par celui-ci dans le contrat ou communiquée ultérieurement à la compagnie. Article 13. Clause de juridiction Sauf dispositions contradictoires impératives légales et ou dispositions de traités, les tribunaux d'anvers sont compétents pour les litiges entre l'assureur et l'assuré relatifs à la formation, l'exécution, l'encaissement des primes et la fin de cette police. Article 14. Droit applicable La police est régie par la loi belge et les dispositions contraignantes de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Les autres dispositions de la loi et des arrêtés 7 susmentionnés sont également valables sauf si l'on y déroge dans les Conditions Générales ou Particulières. Article 15. Couverture terrorisme TRIP Les indemnités dues dans le cadre du présent contrat d'assurance concernant des dommages causés par le terrorisme sont couvertes dans les termes, limites et délais prévus par la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme étant entendu que la Compagnie est membre de TRIP asbl, personne morale constituée en exécution des dispositions de cette loi. Des dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique sont exclus dans ce contrat d'assurance. Par terrorisme, l'on entend une action ou une menace d'action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. Toutes les restrictions et exclusions concernant l exécution des obligations de la compagnie, suite à l arrêté d exécution de la loi précitée, sont d application, conformément au prescrit de cet arrêté. Article 16. Réclamations Tout problème relatif à l'assurance peut être signalé par le preneur d'assurance, l'assuré ou un tiers impliqué au service concerné de la compagnie, soit par le biais de son intermédiaire en assurances, soit directement. Si le plaignant ne partage pas le point de vue de la compagnie, il peut communiquer la plainte auprès du service customer protection de TVM Belgium (Berchemstadionstraat, BE-2600 Berchem, tél. +32 (0) Si le plaignant n'obtient pas satisfaction auprès du service interne de réclamation de la compagnie, il peut s'adresser à l'ombudsman des assurances, Square de Meeûs 35, à 1000 Bruxelles, Le recours à ces services ne nuira en rien à la possibilité d'intenter un procès. Article 17. Loi relative à la protection de la vie privé Des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du présent contrat d'assurance. Ces données à caractère personnel sont traitées conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la Protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et son arrêté d'exécution. La Compagnie est responsable du traitement de ces données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont traitées en vue d'obtenir des informations administratives sur les intéressés, afin d'évaluer le risque et éventuellement aussi de permettre l'identification des dossiers et des parties concernées. Ces données à caractère personnel sont également traitées afin d'exécuter le présent8 contrat d'assurance, entre autres pour couvrir l'assuré contre le risque assuré, calculer les primes correspondantes et contacter le preneur d'assurance ou l'assuré dans le cadre de la gestion d'éventuels sinistres. Par ailleurs, ces données à caractère personnel peuvent être traitées afin d'informer le preneur d'assurance ou l'assuré de nouveaux produits ou services. Enfin, les données à caractère personnel peuvent également être traitées à des fins statistiques. La non fourniture des données à caractère personnel demandées ou la fourniture de données à caractère personnel incorrectes peut conduire la Compagnie à refuser une couverture conformément aux conditions de la police en vigueur. Ces données à caractère personnel peuvent être transmises aux prestataires de services de la Compagnie qui traitent ces données à caractère personnel pour le compte et sous la surveillance de la Compagnie. En outre, dans le cadre des objectifs des traitements susmentionnés, elles peuvent également être transmises à d'autres compagnies du groupe. Ces destinataires tiers peuvent se trouver à l'étranger mais jamais en dehors de l'espace Économique Européen. Toute personne justifiant de son identité a droit à obtenir l'accès aux données à caractère personnel la concernant et a le droit d'obtenir gratuitement l'amélioration des données incorrectes. Elle a également le droit de s'opposer gratuitement au traitement de ces données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Pour exercer ces droits, la personne visée adresse une demande datée et signée à la direction de la Compagnie, à l'adresse reprise dans le présent contrat d'assurance. Si le preneur d'assurance est une autre personne, personne morale ou institution que l'assuré/les assurés, le preneur d'assurance garantit que les informations susmentionnées sont transmises à l'assuré/aux assurés. Article 18. Conflit d'intérêts La compagnie a défini une politique en matière de conflits d intérêts qui vise à mettre tout ce qui est raisonnablement possible en œuvre pour identifier, prévenir et, si cela n est pas possible, gérer les conflits d intérêts d une manière portant le moins possible préjudice aux intérêts des clients. Le texte intégral de cette politique peut être consulté sur le site 89 RUBRIQUE II RESPONSABILITE CIVILE AUTO Article 19. Base de l'assurance en responsabilité civile En faisant abstraction de ce qui pourrait être défini de façon différente dans ces conditions d'assurance, cette assurance est réputée satisfaire aux exigences formulées par ou en vertu de la loi du 21 novembre 1989, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, et des arrêtés royaux s'y rapportant. Article 20. Définitions Les assurés Outre le preneur d'assurance, sont également considérés comme assurés pour cette Rubrique: - le propriétaire, tout détenteur, tout conducteur du véhicule désigné et toute personne que ce véhicule transporte; - l'employeur de toutes les personnes susmentionnées lorsqu'elles sont exemptées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Article 21. Etendue de l'assurance Responsabilité civile en matière de véhicule automoteur Par ce contrat, la compagnie couvre la responsabilité civile des assurés en cas d'événement causé par le véhicule désigné ou impliquant ce dernier, et ce, en vertu de la loi du 21 novembre 1989 et aux conditions décrites ci-dessous Véhicule volé/détourné La couverture de ce contrat s'étend à la responsabilité civile du preneur d'assurance ainsi que de ses conjoint et enfants qui habitent avec lui, pour les dommages causés par le véhicule volé ou détourné et remplacé par le véhicule désigné lorsque: - le vol ou le détournement a été déclaré à la compagnie dans un délai de 72 heures à compter du jour où le preneur d'assurance a eu connaissance du vol ou du détournement; - le véhicule volé ou détourné était assuré auprès de la compagnie Couverture maximale Le montant de la garantie est illimité. Il est toutefois limité à: EUR par personne transporté pour ses vêtements et bagages personnels; millions EUR par événement pour ce qui est des dommages matériels: - causés par un incendie ou une explosion; - non couverts par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et qui résultent d'un accident nucléaire au sens de l'article 1,a),i) de la Convention de Paris du 29 juillet La garantie est néanmoins limitée à 100 millions EUR à partir du moment où la législation le permet. Si la limite autorisée par la loi est supérieure à 100 millions EUR, cette garantie sera alors limitée conformément à la législation Dommages causés au véhicule Toute forme de dommage causé au véhicule. La compagnie rembourse toutefois les frais engagés par l'assuré avant le nettoyage et la réparation de la garniture intérieure du véhicule assuré lorsque ces frais résultent du transport gratuit de personnes blessées dans un accident de la circulation Remorquage Lorsque le véhicule assuré remorque un véhicule en panne, quel qu'il soit, la couverture est étendue à la responsabilité civile de celui qui dans ce cas a fourni la chaîne, le filin, la corde, la barre fixe ou tout autre accessoire nécessaire pour le remorquage. Cette couverture comprend également les dommages causés au véhicule remorqué. Article 22. Frais à indemniser au-delà de la somme La compagnie paie, même si cela dépasse la somme assurée: Des intérêts légaux L'intérêt sur les dommages et intérêts dus en principal ou une partie de ceux-ci, qui peut être à charge de cette police Frais liés aux actions au civil Les frais relatifs aux actions civiles intentées contre un assuré, de même que les honoraires d'avocats et d'experts, hors TVA pour les assurés ayant droit à la récupération de la TVA, dans la mesure où ils y ont droit, et TVA comprise pour les assurés n'ayant pas droit à la récupération de la TVA, pour autant que ces frais aient été consentis avec l'accord de la compagnie ou, en cas de conflit d'intérêts non imputable à l'assuré, pour autant que ces frais n'aient pas été consentis de manière déraisonnable Frais liés aux actions au pénal Les frais de l'avocat désigné par la compagnie en vertu du mandat irrévocable attribué conformément à l'article 6.6. et aidant l'assuré en cas de procès au pénal intenté à son encontre. Article 23. Couverture à l'étranger En matière de couverture de la responsabilité dans l'étendue géographique de l'assurance hors de Belgique: Pays pour lesquels une assurance frontalière est obligatoire S'il est obligatoire de contracter une assurance frontalière en matière de responsabilité civile pour le pays en question-conformément à la législation en vigueur dans ce pays-, aucun droit ne peut être puisé dans la présente Rubrique Autres pays Si une loi semblable à la loi belge du 21 novembre 1989, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, est appliquée dans le pays en question, la responsabilité civile est couverte conformément aux dispositions de cette loi à concurrence des maxima mentionnés dans ces Dispositions Particulières ou des montants fixés dans la loi si celle-ci définit des montants plus élevés. Article 24. Cautionnement Quand verser un cautionnement Lorsqu'à la suite d'un sinistre survenu dans un pays étranger, les autorités de ce pays exigent, en vue de la protection des droits des personnes lésées, qu'une somme soit déposée pour la levée de la saisie du véhicule désigné ou pour la mise en liberté de l'assuré, la compagnie avance la caution exigée ou se porte personnellement caution pour un montant de EUR maximum pour le véhicule désigné ainsi que tous les assurés, majoré des frais de constitution et de récupération de la caution, qui sont à charge de la compagnie. 910 Si la caution a été payée par l'assuré, la compagnie lui substitue sa caution personnelle ou rembourse le montant de la caution à l'assuré si sa caution personnelle n'est pas acceptée Remboursement à la compagnie Dès que l'autorité compétente accepte de libérer la caution payée, l'assuré doit remplir toutes les formalités qui pourraient être exigées de lui pour la libération ou la mainlevée. Lorsque l'autorité compétente confisque en tout ou en partie la caution versée par la compagnie, ou l'affecte au paiement d'une amende, d'une transaction pénale ou des dépens en matière pénale, l'assuré est tenu de rembourser la compagnie sur simple demande. Article 25. Sistership Si des dommages sont causés à un autre véhicule appartenant au preneur d'assurance avec le véhiculé désigné, sur la voie publique ou sur la propriété privée de l'assuré, mais pas dans un bâtiment, on considérera que les dommages causés à ce véhicule sont subis par une autre personne que le preneur d'assurance, à moins que celui-ci ne revendique sur base d'un autre contrat d'assurance, indépendamment du fait que ces revendications soient basées sur des assurances antérieures ou non à cette assurance. Cette disposition est également valable pour les dommages causés avec le véhicule assuré à un véhicule appartenant à la personne qui, avec l'autorisation du preneur d'assurance, utilise en permanence le véhicule assuré, à moins que ce conducteur/propriétaire ne revendique sur base d'un autre contrat d'assurance, indépendamment du fait que ces revendications soient basées sur des assurances antérieures ou non à cette assurance. Article 26. Franchise L assuré sera tenu au paiement de la franchise telle que reprise dans les conditions particulières à la compagnie dès que celleci aura procédé au paiement d une indemnisation à la partie adverse. Article 27. Franchise jeune conducteur En cas de sinistre où le conducteur du véhicule assuré a moins de 23 ans, le preneur d assurance devra rembourser les dépenses à la compagnie, en principal et en frais, jusqu à hauteur de 150 EUR. Article 28. Exclusions Outre les exceptions mentionnées dans l'article 5. des Dispositions Générales (Rubrique I), est (sont) exclu(s) de l'assurance: Ayants droit N'ont pas le droit d'être indemnisés: - la personne responsable du dommage, sauf s'il s'agit d'une responsabilité du fait d'autrui; - la personne exemptée de toute responsabilité sur base de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Le droit à l'indemnisation reste toutefois acquis à la personne qui est partiellement responsable à concurrence de la partie de son dommage imputable à un assuré; - pour leurs dommages matériels lorsqu'ils n'ont pas subi de lésions corporelles: - le conducteur du véhicule assuré; - le preneur d'assurance; - le propriétaire et le détenteur du véhicule assuré; 10 - le conjoint du conducteur, du preneur d'assurance, du propriétaire ou du détenteur de ce véhicule; - les parents ou alliés en ligne directe de l'une des personnes précitées, pour autant qu'ils habitent avec lui et soient entretenus de ses deniers. Ces personnes peuvent toutefois revendiquer l'indemnisation de leurs dommages matériels, même s'ils n'ont pas subi de lésions corporelles, lorsque l'action en responsabilité est fondée sur un vice du véhicule assuré Dommages causés au véhicule Toute forme de dommage causé au véhicule Dommages causés aux biens transportés Dommages causés aux biens transportés par le véhicule, sauf les vêtements et bagages personnels des personnes transportées Dommages causés par les biens transportés Les dommages qui ne résultent pas de l'utilisation du véhicule, mais qui sont uniquement causés par les biens transportés ou les manipulations que ce transport exige Amendes et transactions dans le cadre de procédures pénales Les sommes perçues immédiatement lors de la constatation d'infractions au règlement général sur la police de la circulation routière, des transactions avec le Ministère Public, les amendes et décimes et les dépens dans le cadre de procédures pénales ne sont pas à charge de la compagnie. Article 29. Certificat d'assurance Remise du certificat d'assurance Dès que la couverture du contrat est acquise au preneur d'assurance, la compagnie lui remet un certificat d'assurance conforme au modèle réglementaire Renvoi du certificat d'assurance Dans tous les cas où cette couverture cesse d'exister, pour quelque raison que ce soit, le preneur d'assurance doit renvoyer immédiatement le certificat d'assurance à la compagnie. Article 30. Recours de la compagnie Droit de recours et étendue de ce droit Lorsque la compagnie est tenue d'indemniser les personnes lésées, elle a, indépendamment de toute autre action qui lui appartient, un droit de recours dans les cas et contre les personnes mentionnés ci-après. Le recours porte sur les dommages et intérêts dus en principal, ainsi que sur les dépens et intérêts que la compagnie doit payer. Le recours est exercé intégralement si les montants précités ne dépassent pas EUR. Si les montants précités sont supérieurs à EUR, ce dernier montant est majoré de la moitié de la partie excédant le montant de EUR. Ce recours s'élèvera au maximum à EUR Droit de recours contre le preneur d'assurance La compagnie a un droit de recours contre le preneur d'assurance: - en cas de suspension de la couverture du contrat en raison du non-paiement de la prime; - en cas d'omission intentionnelle ou de déclaration inexacte intentionnelle de données concernant le risque lors de la conclusion ou en cours de contrat.11 Ce recours est exercé intégralement et n'est pas soumis aux limitations de l'article 30.1.; - en cas d'omission non intentionnelle ou de déclaration inexacte non intentionnelle de données concernant le risque lors de la conclusion ou en cours de contrat, qui peuvent être reprochées au preneur d'assurance; le montant du recours est limité à 250 EUR (non indexés) Droit de recours contre l assuré La compagnie aura un droit de recours contre l assuré qui: - aura causé intentionnellement un dommage, la charge de la preuve revenant dans ce cas à la compagnie; - aura causé un dommage pour lequel il est question d une faute grave, auquel cas la compagnie devra en apporter la preuve et démontrer un lien de cause à effet dans les cas suivants: a. conduite en état d ivresse; b. conduite sous l influence de stupéfiants, de médicaments ou de substances hallucinogènes, ne permettant plus à l assuré d avoir le contrôle de ses actes; - aura causé un dommage et sera l auteur ou le complice d un détournement ou d une escroquerie concernant l utilisation du véhicule assuré, la charge de la preuve revenant dans ce cas à la compagnie; - aura causé un dommage du fait de l omission d un acte donné dans un délai déterminé par le contrat, à charge pour la compagnie de prouver qu elle aura de ce fait subi un dommage. Ce recours ne pourra pas être exercé si l assuré démontre qu il a accompli l acte aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire Droit de recours contre le preneur d assurance ou l assuré La compagnie aura un droit de recours contre le preneur d assurance et l assuré autre que le preneur d assurance en cas de survenance du sinistre alors qu une ou plusieurs des exclusions citées dans les conditions générales ou particulières étaient d application, ou lorsqu il n aura pas été satisfait aux obligations découlant de ces conditions, et lorsque la compagnie, en vertu de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, aura été obligée d indemniser les dommages aux préjudiciés Recours avec lien de cause à effet La compagnie aura un droit de recours contre le preneur d assurance et, s il y a lieu, l assuré autre que le preneur d assurance si: - au moment du sinistre, le véhicule assuré ne répondait pas à la réglementation sur le contrôle technique et circulait malgré tout. Ce recours ne sera possible que si la compagnie parvient à démontrer l existence d un lien de cause à effet entre l état du véhicule assuré et le sinistre; - le sinistre est survenu pendant la participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d adresse non autorisés. Ce recours ne sera possible que si la compagnie parvient à démontrer l existence d un lien de cause à effet entre la participation à un tel événement et le sinistre; - le sinistre est survenu alors que le nombre de personnes transportées dépassait celui autorisé en vertu des dispositions réglementaires ou contractuelles. Ce recours sera limité aux débours liés aux passagers et ce, proportionnellement au nombre excédentaire de personnes transportées rapporté au nombre total de personnes effectivement transportées. Ce recours ne sera possible que si la compagnie parvient à démontrer l existence d un lien de cause à effet entre le dépassement du nombre de passagers autorisés et le sinistre; 11 - le sinistre est survenu alors que les personnes transportées occupaient une place contraire aux dispositions réglementaires ou contractuelles, à l exception du nombre maximum de passagers autorisés, le recours s appliquant dans ce cas à la totalité des dépenses liées à ces personnes transportées. Ce recours ne sera possible que si la compagnie parvient à démontrer l existence d un lien de cause à effet entre l occupation d une place non conforme dans le véhicule assuré et le sinistre Recours sans lien de cause à effet La compagnie aura un droit de recours contre le preneur d assurance et, s il y a lieu, l assuré autre que le preneur d assurance si elle parvient à démontrer que le véhicule assuré était conduit au moment du sinistre par: - une personne ne possédant pas un permis de conduire valable pour conduire ce véhicule; - une personne ne respectant pas les restrictions spécifiques reprises sur son permis de conduire et relatives à la conduite du véhicule; - une personne sous le coup d une interdiction de conduire, même en cas de sinistre à l étranger. Il n y aura pas de droit de recours dans le cadre des points précités si l assuré parvient à démontrer que la situation est due au non-respect d une formalité purement administrative. La compagnie ne pourra exercer aucun recours contre un assuré dans les situations reprises aux articles et si ce dernier parvient à démontrer que les manquements ou faits sur lesquels est fondé le recours sont dus à un autre assuré et se sont produits contrairement à ses consignes ou à son insu Droit de recours contre l auteur ou responsable civil La compagnie aura un droit de recours contre l auteur du sinistre ou le responsable civil: - en cas de cession de la propriété, pour autant qu elle démontre que cet assuré est une autre personne que: - le preneur d assurance; - les personnes vivant sous le même toit que le preneur d assurance, en ce compris les personnes vivant en dehors de la résidence principale du preneur d assurance en raison de leurs études. Article 31. Sinistres et actions en justice En complément à ce qui est établi dans l'article 6., ce qui suit est d'application: La compagnie prend fait et cause pour l'assuré A partir du moment où la compagnie est tenue de couvrir l'assuré et pour autant qu'il soit fait appel à cette couverture, elle est tenue de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites de la couverture. Ces interventions de la compagnie n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de l'assuré et ne peuvent lui porter préjudice Poursuites pénales Si un événement donne lieu à des poursuites pénales contre l'assuré, même si les intérêts civils n'ont pas encore été réglés, l'assuré peut choisir librement, à ses propres frais, ses moyens de défense. La compagnie doit se limiter à déterminer les moyens de défense se rapportant à l'étendue de la responsabilité de l'assuré et12 l'importance des montants réclamés par la partie lésée, sans préjudice de l'article en ce qui concerne les intérêts civils. L'assuré est tenu de comparaître personnellement lorsque la procédure l'exige. Lorsque l'assuré fait l'objet d'une condamnation pénale, la compagnie ne peut s'opposer à ce qu'il utilise, à ses propres frais, toutes les voies de recours possibles et ne peut intervenir dans le choix des voies de recours en matière pénale. La compagnie a le droit de payer des dommages et intérêts lorsqu'elle le juge opportun. Lorsque la compagnie est intervenue volontairement, elle est tenue d'informer l'assuré, en temps utile, de toute voie de recours dont elle use contre la décision judiciaire concernant l'étendue de la responsabilité de l'assuré; l'assuré décide à ses risques et périls de suivre ou non la voie de recours dont use la compagnie. Article 32. Transfert du véhicule En cas de transfert de propriété du véhicule désigné, ce qui suit est d'application En ce qui concerne le nouveau véhicule La couverture reste acquise à l'assuré: - durant 16 jours à dater du transfert de propriété du véhicule désigné, et ce, sans aucun formalité, si le nouveau véhicule circule même illicitement sous la plaque d'immatriculation du véhicule transféré; - à l'expiration du délai de 16 jours précité pour autant toutefois que la compagnie ait eu connaissance du remplacement dans ce délai. Dans ce cas, le contrat continue d'exister aux conditions et au tarif appliqués par la compagnie à la dernière échéance annuelle de la prime, sous réserve des dispositions concernant l'indexation de prime. Si à l'expiration du délai de 16 jours précité le véhicule transféré a été remplacé ou si la compagnie n'a pas été informée de ce remplacement, le contrat est suspendu et l'article est appliqué. Cette suspension du contrat est opposable à la personne lésée. La prime échue reste acquise à la compagnie prorata temporis, jusqu'au moment où celle-ci est informée du transfert de propriété En ce qui concerne le véhicule transféré Durant 16 jours à dater du transfert de propriété, pour autant qu'aucune autre assurance ne couvre le même risque: - la couverture reste acquise au preneur d'assurance, ses conjoint et enfants qui vivent avec lui et ont atteint l'âge légal de conduire, si le véhicule transféré circule même illicitement sous la plaque d'immatriculation qu'il portait avant le transfert; - la couverture sort ses effets uniquement à l'égard de la personne lésée lorsque le dommage est subi par un autre assuré que ceux énumérés ci-dessus, et ce, si le véhicule transféré circule même illicitement sous la plaque d'immatriculation qu'il portait avant le transfert. A l'expiration du délai de 16 jours précité cette couverture prend fin à moins que le contrat, avec l'autorisation écrite de la compagnie, ait été transféré au profit du nouveau propriétaire. La cessation de cette couverture est opposable à la personne lésée En cas d'un contrat de location Les dispositions définies plus haut dans cet Article sont également d'application en cas de cessation des droits du preneur d'assurance sur le véhicule désigné qu'il a reçu en exécution d'un contrat de location ou d'un contrat analogue, notamment un contrat de leasing Recours après transfert La compagnie a un droit de recours contre l'auteur de sinistre ou le civilement responsable dans les cas mentionnés ci-dessus lorsque la couverture s'applique uniquement au profit de la personne lésée. Article 33. Personnalisation a posteriori (Bonus Malus) Echelle des degrés et des primes correspondentes La prime varie à chaque échéance annuelle de prime suivant l échelle de degrés reproduite ci-dessus en fonction du nombre de sinistres et conformément aux règles définies ci-après. Echelle des degrés et des primes correspondentes Base 0-54 %, 5-63 %, %, %, % 1-54 %, 6-66 %, %, %, % 2-54 %, 7-69 %, %, %, % 3-57 %, 8-73 %, %, % 4-60 %, 9-77 %, %, % Mécanisme d entrée dans le système L'entrée dans le système s'effectue au degré 14 de l'échelle, sauf en cas d'usage limité d'un véhicule à usage de tourisme et d'affaires ou à usage mixte où l'entrée s'effectue au degré 11. Cette dérogation s'applique toutefois uniquement lorsque le véhicule est utilisé: - à des fins privées et sur le chemin du travail (les déplacements entre deux lieux de travail sont considérés comme usage professionnel), à l'exclusion de tout usage à des fins professionnelles autres que celles visées ci-après; - à des fins professionnelles mais exclusivement: - par des personnes exerçant à temps plein une profession salariée ou appointée et ne faisant pas partie des services extérieurs de l'entreprise ou de l'organisme qui les occupe (sont considérées comme faisant partie des services extérieurs, les personnes dont l'activité professionnelle implique d'une manière systématique des missions extérieures); - par des indépendants exerçant à temps plein une profession sédentaire; - par des officiants d'une religion reconnue par la loi; - par des agriculteurs et maraîchers participant régulièrement aux travaux manuels de l'entreprise Mécanisme des déplacements sur l échelle des degrés La prime varie à chaque échéance annuelle de prime suivant l'échelle des degrés reproduite ci-dessus, en fonction du nombre de sinistres et conformément aux règles définies ci-après: - entrent en ligne de compte pour modifier le degré de personnalisation, les sinistres pour lesquels la compagnie, qui a couvert le risque à l'époque du sinistre, a payé ou devra payer des indemnités en faveur de personnes lésées; - aucune modification du degré de personnalisation ne suivra si les sinistres cités ci-avant portent exclusivement sur la rubrique IV, V ou VI; - la période d'assurance observée est clôturée chaque année, au plus tard le 15 du mois qui précède celui de l'échéance annuelle de la prime. Si pour une raison quelconque, elle est inférieure à 9 mois et demi, elle sera rattachée à la période d'observation suivante. 1213 33.4. Fonctionnement du mécanisme Les déplacements s'opèrent selon le mécanisme suivant: - par période d'assurance observée: descente inconditionelle d'un degrée, - par période d'assurance observée comportant un ou plusieurs sinistres: montée de cinq degrés par sinistre Restrictions au mécanisme Quel que soit le nombre d'années sans sinistre ou le nombre de sinistres les degrés 0 ou 22 ne seront jamais dépassés. L'assuré qui na pas eu de sinistres pendant quatre périodes d'assurance observées consécutives et si malgré cela le degré est supérieur à 14, celui-ci est ramené automatiquement au degré de base Rectification du degré Lorqu'il s'avère que le degré de personnalisation d'un preneur d'assurance a été fixé ou modifié erronément, le degré est corrigé et les différences de primes qui en résultent sont selon le cas, remboursées au preneur ou réclamées à celui-ci par la compagnie. Le montant remboursé par la compagnie est majoré de l'intérêt légal dans le cas où la rectification s'effectue plus d'un an après l'attribution du degré erroné. Cet intérêt court à partir du moment où le degré erroné a été appliqué Changement de véhicule Le changement de véhicule n'a aucune incidence sur le degré de personnalisation Remise en vigueur Si un contrat suspendu est remis en vigueur, le degré de personnalisation atteint au moment de la suspension reste d'application Changement de compagnie Si le preneur d'assurance a été, avant la souscription du contrat assuré,par une autre compagnie avec application du système de personnalisation a posteriori, il est tenu de déclarer à la compagnie les sinistres survenus depuis la date de l'attestation délivrés par l'autre compagnie jusqu'à celle de la prise d'effet du contrat Attestation en cas de résiliation du contrat Dans les 15 jours de la résiliation du contrat la compagnie communinque au preneur d'assurance les renseignements nécessaires pour la détermination exacte du degré. Article 34. Indexation La prime commerciale se rapportant à cette Rubrique, ainsi que les montants mentionnés à l'article et l'article 30.1., sont modifiés de plein droit chaque fois que le Roi use du droit d'adaptation annuelle en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume avec comme base l'indice du 1 er janvier 1983 (3, paragraphe 4 de la loi du 21 novembre 1989). Si l'indice des prix entraîne une modification, la prime commerciale et/ou les montants assurés en question sont indexés à l'échéance annuelle selon le rapport existant entre: - l'indice des prix à la consommation établi par le Ministère des Affaires Economiques (ou tout autre indice que ce dernier lui substituerait) appliqué à ce moment, et - l'indice appliqué ou indiqué dans les conditions particulières, de la dernière annexe ou la dernière quittance de prime. 13 Pour les cas définis dans les Articles 8. et , la prime variera toutefois selon le cas à la date d'adaptation du contrat ou à la date du remplacement du véhicule ou à la date de remise en vigueur du contrat, en tenant compte des modalités concernant l'indice des prix à la consommation définies ci-dessus. On entend par indice des prix à la consommation appliqué à l'échéance annuelle, à la date d'adaptation, de remplacement ou de remise en vigueur, celui du premier mois du trimestre précédent. Article 35. Extension garantie BOB La garantie BOB couvre également l utilisation privée du véhicule indiqué dans les conditions particulières pendant la période d acquisition de la garantie de la responsabilité légale Sinistre en tant que BOB Cas où un assuré est conducteur d un véhicule appartenant à un tiers. La garantie est d application lorsque la responsabilité personnelle d un assuré est engagée du fait d avoir causé des dommages à la voiture de tourisme ou à la camionnette légère (MMA < 3,5 T) à usage privé qu il conduit et qui appartient à un tiers. L intervention sera acquise pour autant qu il soit satisfait à l ensemble des conditions suivantes: - le preneur d assurance, son/sa partenaire cohabitant(e) ou une autre personne désignée dans les conditions particulières prend le volant du véhicule de façon tout à fait bénévole et à titre de service d ami; - à la demande du propriétaire, détenteur ou conducteur autorisé du véhicule, celui-ci étant inapte à conduire le véhicule parce qu il se trouve dans un état d intoxication suite à la consommation d alcool ou de substances psychotropes; - le sinistre survient lors d une sortie récréative impliquant le transport du propriétaire, détenteur ou conducteur autorisé du véhicule; - le véhicule n est pas assuré en omnium; - l assuré dispose d un permis de conduire valable pour conduire le véhicule dans les circonstances données, n a pas été déclaré déchu du droit de conduire et ne se trouve pas dans un état d intoxication suite à la consommation d alcool ou de substances psychotropes le rendant inapte à conduire un véhicule automobile Sinistre causé par le BOB Cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur occasionnel. La compagnie indemnisera les dommages causés par un conducteur occasionnel au véhicule à usage privé assuré en responsabilité civile. L intervention sera acquise pour autant qu il soit satisfait à l ensemble des conditions suivantes: - le conducteur occasionnel prend le volant du véhicule de façon tout à fait bénévole et à titre de service d ami à la place de l assuré parce que celui-ci n est pas apte à conduire un véhicule automobile du fait qu il se trouve dans un état d intoxication suite à la consommation d alcool ou de substances psychotropes; - le sinistre survient lors du transport de l assuré dans le cadre d un déplacement ayant dans son chef le caractère d une sortie récréative; - le conducteur occasionnel dispose d un permis de conduire valable pour conduire le véhicule assuré dans les14 circonstances données, n a pas été déclaré déchu du droit de conduire et ne se trouve pas dans un état d intoxication suite à la consommation d alcool ou de substances psychotropes le rendant inapte à conduire un véhicule automobile; - le véhicule assuré n est pas assuré en omnium. La compagnie renoncera à son droit de recours pour autant que le conducteur occasionnel ne puisse faire appel à une assurance responsabilité Tiers Sont considérés comme tiers pour l application de cette garantie les personnes physiques autres que: - le preneur d assurance; - les personnes désignées dans le présent contrat d assurance; - les personnes ayant un lien de parenté avec le preneur d assurance et vivant sous son toit. être tenu responsable, pour autant qu il ait eu connaissance du sinistre. Article 37. Segmentation Le contrat ne pourra pas être résilié en cas de modification d un des critères de segmentation connus du preneur d assurance. La compagnie adaptera la prime personnalisée si: - le preneur d assurance fait part de la modification d un de ces critères; - elle constate qu un critère ne correspond pas aux déclarations du preneur d assurance Zone de couverture La garantie est acquise pour les accidents de la circulation survenant en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg Portée de la garantie La compagnie indemnisera les dommages au véhicule automobile assuré à la valeur réelle, avec un maximum de EUR, et moyennant une franchise de 500 EUR par sinistre Procès-verbal L intervention sera conditionnée à l établissement immédiat d un procès-verbal par les autorités compétentes après l accident. Article 36. Usager faible de la route - en cas d accident de la circulation impliquant le véhicule assuré, tous les dommages, à l exception des dommages matériels, causés à toute victime ou à ses ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, seront indemnisés par la compagnie conformément à l article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Les dommages aux prothèses fonctionnelles sont considérés comme dommages corporels. Les victimes ayant commis une faute inexcusable qui est la seule cause de l accident ne pourront se prévaloir des dispositions qui précèdent. Sera seule inexcusable la faute volontaire d une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. La preuve d une faute inexcusable ne sera pas admise à l égard des victimes âgées de moins de 14 ans. Cette obligation d indemnisation sera exécutée conformément aux dispositions légales relatives à l assurance de la responsabilité en général et à l assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en particulier, pour autant que le présent contrat d assurance n y déroge pas ; - le conducteur d un véhicule automoteur et ses ayants droit ne pourront se prévaloir des dispositions du présent article; - pour l application du présent article, il faut entendre par véhicule automoteur tout véhicule automoteur à l exclusion des fauteuils roulants automoteurs susceptibles d être mis en circulation par une personne handicapée; - pour l application du présent article, et en dérogation à l article 6.1., l obligation de déclaration de sinistre incombera au preneur d assurance, même s il ne peut pas 1415 RUBRIQUE III OMNIUM Article 38. Couvertures d application Les articles 40., 41., 42. et 43. s appliqueront uniquement à condition qu il y soit renvoyé explicitement dans les conditions particulières. Article 39. Définitions Véhicule automoteur Le véhicule automoteur décrit dans les conditions particulières et les accessoires montés dans ou sur le véhicule automoteur, les accessoires indépendants pour améliorer la sécurité, comme le triangle d avertissement, la trousse de secours, la torche d urgence, le câble de remorquage et l extincteur. Les garanties de la rubrique III ne s appliqueront pas au véhicule de remplacement temporaire La valeur à indiquer selon la valeur catalogue - la valeur catalogue, options et accessoires compris, est le prix de vente officiel en Belgique au moment de l achat du véhicule automoteur décrit, à l état neuf tel qu établi par le constructeur, TVA et taxe de mise en circulation (TMC) non comprises, sans tenir compte des éventuelles réductions et majoré de la valeur catalogue des équipements non standard présents au moment de la souscription de la garantie omnium; - la valeur des équipements installés ultérieurement, conformément à la facture d achat de ces équipements; - la valeur catalogue du système antivol ne doit pas être indiquée dans la mesure où celui-ci est assuré gratuitement La valeur à indiquer selon la valeur facture - la valeur qui, selon la facture d achat du véhicule automoteur décrit, a été appliquée pour l achat du véhicule automoteur décrit et de ses équipements, options et accessoires présents au moment de la souscription de la garantie omnium, TVA et taxe de mise en circulation (TMC) non compris; - la valeur des équipements acquis ultérieurement, conformément à la facture d achat de ces équipements; - la valeur du système antivol ne doit pas être indiquée dans la mesure où celui-ci est assuré gratuitement Sous-assurance Il sera question de sous-assurance si la valeur totale déclarée est inférieure à la valeur à déclarer conformément aux articles et La sous-assurance conduira à l application de la règle de proportionnalité Règle de proportionnalité Il s agit de la diminution des dédommagements dus, en cas de sous-assurance, selon le rapport entre la valeur déclarée et la valeur à déclarer Valeur avant accident La valeur avant accident est la base de calcul de l indemnisation en cas de perte totale du véhicule automoteur assuré et dépend de la formule d assurance choisie: - assurance à la valeur réelle: la valeur avant accident du véhicule automoteur assuré est la valeur du véhicule automoteur assuré le jour du sinistre, déterminée par l (les) expert(s) et fondée sur la valeur d un véhicule automoteur similaire, plafonnée à la valeur à déclarer. 15 En ce qui concerne les équipements non standard assurés, il sera tenu compte, pour la détermination de leur valeur avant accident, de leur valeur d achat telle qu indiquée sur la facture, après déduction de 1 % par mois entamé à compter de la date de leur achat jusqu à la date du sinistre. - assurance à la valeur agréée : La valeur avant accident du véhicule automoteur assuré est la valeur à déclarer du véhicule automoteur assuré, selon la formule d amortissement indiquée ci-après: Durant une première période d assurance de 12 mois, à partir de la date de la première immatriculation, la valeur assurée indiquée dans les conditions particulières est maintenue. Si le sinistre survient après ces 12 mois, la valeur assurée est alors minorée de 1 % par mois entamé à partir du septième mois et jusqu au soixantième mois. À partir du 61e mois, la valeur prise en compte est la valeur réelle. Article 40. Garantie incendie La compagnie indemnisera, jusqu'à concurrence du maximum prévu dans les Conditions Particulières, les dommages au ou la perte du véhicule automoteur suite à un incendie, une explosion, une combustion spontanée, un court-circuit, un défaut propre, la foudre ou des opérations d'extinction, de même que les frais pour éteindre le véhicule automoteur assuré. Article 41. Garantie incendie / vol Outre les causes citées à l'article 40., la compagnie indemnisera, jusqu'à concurrence du maximum prévu dans les Conditions Particulières, les dommages au ou la perte du véhicule automoteur suite à un vol ou une tentative de vol (carjacking et home-jacking compris), une effraction, un vol d'usage ou un détournement, en ce compris les dommages causés au véhicule automoteur pendant la période au cours de laquelle il aura été soustrait au pouvoir du preneur d'assurance. Article 42. Garantie omnium réduite Outre les causes visées aux Articles 40. et 41., la compagnie rembourse au preneur d'assurance, à concurrence du montant maximum mentionné dans les conditions particulières, les dommages au véhicule ou la perte de ce dernier dus à: Des animaux Collision avec du gibier, des oiseaux ou des animaux errants, dans la mesure où le dommage est dû à cette collision Bris de vitre Bris ou éclatement de vitres avant, arrière et latérales et de vitres et toits panoramiques. Pas de franchise en cas de réparation du vitrage à l'aide d'une injection de résine Aux catastrophes naturelles Inondation, raz de marée, grêle, avalanche, tremblement de terre, éruption volcanique, chute de pierres, éboulement, glissement de terrain Une tempête Véhicule renversé par le vent et chute d'objets suite à la tempête (vitesse du vent de 14 mètres par seconde au moins, force 7) Des aéronefs Entrer en contact avec un aéronef, des parties de ce dernier, ou des objets tombant d'un aéronef.16 42.6. Au transport Une catastrophe extérieure se produisant pendant le transport, à l'exception du hissage et du remorquage L'environnement Action soudaine de substances chimiques suite à un événement nocif pour l'environnement Au vandalisme Dommages dus au vandalisme Une avarie grosse La quote-part de l'avarie grosse. Les causes spécifiques visées aux points à inclus doivent être établies à l'aide d'un commencement de preuve, comme par exemple un rapport d'enquête de la police ou d'une autre autorité compétente. Article 43. Garantie omnium complete Outre les causes et frais mentionnés dans les Articles 40., 41. et 37., sont également couverts les dommages causés au véhicule par une collision, un choc, un renversement, une mise en ciseaux, une sortie de route ou une chute dans l'eau -résultant également d'un vice du véhicule- et toutes les autres catastrophes extérieures. Article 44. Exclusions En dehors des exceptions visées à l'article 5. des Dispositions Générales (Rubrique I), sont exclus de l'assurance: Les dommages aux pneumatiques Dommages concernant uniquement les pneumatiques Les dommages dus à l'usure Dommages causés à des pièces par suite d'usure et dommages mécaniques dus à un mauvais usage et dommages causés par décoloration, taches ou salissures Une diminution de valeur Dommages dus à une diminution de valeur Les dommages dus au gel Dommages dus au gel autres que ceux dont la cause directe est un événement repris dans cette Rubrique Vol ou tentative de vol Si les clés et autres accessoires destinés à la mise en route du véhicule automoteur ont été laissés dans ou sur le véhicule, à moins que le véhicule ne se trouvait dans un garage privé fermé au moment des faits et qu il y a donc eu effraction. Si les dispositifs antivol ou après-vol rendus obligatoires dans les conditions particulières ne sont pas présents ou activés. Article 45. Indemnités En cas de sinistre La compagnie remboursera les frais de réparation fixés par l (les) expert(s), majorés de la TVA due et non récupérable. En cas de sous-assurance, la règle de proportionnalité sera appliquée. Ce montant sera minoré de la franchise En cas de perte totale, de vol ou de détournement En cas de perte totale, de vol ou de détournement, la compagnie paiera la valeur avant accident selon la formule d assurance choisie (valeur agréée ou valeur réelle) reprise 16 dans les conditions particulières, moins les frais de réparation hors TVA des dommages préexistants non réparés au véhicule automoteur et plus la TVA due et non récupérable. Le statut TVA du preneur d assurance au moment de l achat du véhicule automoteur sera dans ce cas examiné. Si le véhicule automoteur a été acheté avec application du régime fiscal sur la marge bénéficiaire, ce pourcentage de TVA sera fixé forfaitairement à 3,15 %, soit 21 % sur une marge bénéficiaire de 15 %. Dans tous les cas, le montant remboursé n excédera jamais la TVA non récupérable payée réellement à l achat du véhicule automoteur assuré. En cas de sous-assurance, la règle de proportionnalité sera appliquée. La compagnie remboursera par ailleurs la taxe de mise en circulation (TMC) en vigueur due pour un véhicule automoteur de l âge et de la catégorie du véhicule automoteur décrit au moment du sinistre. Ce montant sera minoré: - de la franchise; - de la valeur de l épave si l assuré ne renonce pas à l épave au profit de la compagnie. La compagnie indemnisera également la réinstallation des options et des accessoires assurés sur le véhicule de remplacement, moyennant présentation de la facture. En cas d assurance à la valeur agréée: - le véhicule automoteur sera considéré comme perte totale si les frais de réparation, hors taxes, sont supérieurs à la valeur assurée au moment du sinistre, après déduction de la valeur de l épave; - le preneur d assurance pourra toutefois demander que son véhicule soit considéré comme perte totale si les frais de réparation dépassent 2/3 de la valeur assurée, après déduction de la valeur de l épave En cas de vol ou de détournement En cas de vol ou de détournement, la compagnie indemnisera selon la formule choisie, à savoir une assurance à la valeur agréée ou réelle Frais de transport et de surveillance La compagnie remboursera, pour autant qu ils soient directement la conséquence d un événement couvert repris sous la rubrique III, les frais indispensables de dépannage, remorquage et transport pour remettre le véhicule assuré sur une route carrossable et, si nécessaire, le conduire jusqu au réparateur le plus proche, spécialisé et bien équipé pour le type de véhicule en question, où les dommages couverts par l assurance pourront être réparés. Cela comprend aussi, en vertu des mêmes conditions, les frais de rapatriement. La compagnie remboursera également, jusqu à la date de réparation définitive du véhicule ou de vente de l épave, les frais d entreposage justifiés du véhicule à la suite d un événement couvert repris sous la rubrique III Extensions La compagnie proposera également, en cas de sinistre couvert, une couverture pour: - les frais de remplacement des documents du véhicule et/ou des plaques minéralogiques normales perdus, détruits ou rendus inutilisables;17 - les équipements acquis ultérieurement à hauteur de 5 % de la valeur déclarée, moyennant présentation de la facture d achat; - les frais de remplacement des serrures et/ou de reprogrammation des codes du système antivol en cas de vol des clés et/ou de la commande à distance, après présentation de la facture des réparations; - les frais de douane s il est impossible de réimporter le véhicule assuré dans les délais légaux; - les frais de l inspection automobile en cas de réparation du véhicule nécessitant un passage au contrôle technique. Article 46. Franchise Une franchise de 135 EUR par événement est appliquée pour les causes visées aux Articles 40., 41. et à inclus. Dans la mesure où le dommage n'est pas provoqué par un animal, la franchise visée aux conditions particulières est appliquée, sauf pour les indemnisations versées en vertu des Articles 42.9., et pour lesquelles il n'y a pas de franchise. Article 47. Règlement des sinistres Vol et détournement En cas de vol ou de détournement du véhicule automoteur, l assuré aura l obligation d en faire immédiatement la déclaration à l autorité compétente et de faire tout ce qui peut raisonnablement être attendu de lui pour retrouver l objet assuré volé ou détourné. En cas de vol du véhicule automoteur à l étranger, l assuré sera également tenu de faire la déclaration du vol auprès de l autorité belge compétente à son retour en Belgique. En cas de vol ou de détournement du véhicule automoteur, l assuré aura également l obligation d en faire la déclaration à la compagnie le plus vite possible et au plus tard dans un délai de 8 jours. À la première demande de la compagnie, l assuré remettra les clés et/ou la commande à distance de même que le certificat de conformité et d immatriculation. Si ceux-ci ont été volés, l assuré remettra à la compagnie les preuves de déclaration de vol remises par l autorité compétente. L intervention de la compagnie dépendra de cette déclaration préalable aux autorités. La compagnie sera autorisée à reporter le paiement jusqu à 30 jours après la date de cette déclaration. Par la réception de l indemnisation, le preneur d assurance cédera ses droits sur le véhicule automoteur à la compagnie et sera tenu de remettre les documents du véhicule et les clés en sa possession à la compagnie. Le preneur d assurance accordera, pour autant que cela soit nécessaire, une procuration irrévocable à la compagnie pour introduire une action reconventionnelle. Si le véhicule automoteur est retrouvé après le versement de l indemnisation par la compagnie, le preneur d assurance aura le droit de conserver l indemnisation ou de la céder à la compagnie, auquel cas le preneur d assurance reprendra le véhicule retrouvé et la compagnie s engagera à indemniser les dommages matériels dus à cet événement en tenant compte des présentes conditions générales Réparations urgentes Des réparations urgentes peuvent être réalisées pour un montant maximum de 750 EUR sans autorisation préalable de la compagnie. La compagnie doit en être informée le plus vite possible à l'aide d'une facture détaillée des réparations exécutées. Dans cet Article, un remplacement est assimilé à une réparation Obligation de limitation des dommages L assuré sera tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l événement. S il ne respecte pas cette obligation, la compagnie sera autorisée à réduire ses prestations à hauteur du préjudice qu elle aura subi du fait de la négligence de l assuré Indemnisation La compagnie fixera l indemnisation dans un délai de 6 semaines, après avoir obtenu toutes les données requises pour ce faire. Elle informera le preneur d assurance de sa décision dans les meilleurs délais. Si, dans les six semaines après cette communication, le preneur d'assurance n'a pas introduit de réclamation écrite auprès de la compagnie contre cette décision et n'a pas donné de mandat pour une contre-expertise, il sera censé s'y rallier Intérêts Les intérêts sont dus seulement à compter du jour où ils sont réclamés en justice Délaissement Le preneur d'assurance n'a pas le droit de transférer la propriété du véhicule détérioré ou volé à la compagnie Vente de l épave Si le véhicule automoteur décrit est potentiellement en perte totale, l assuré veillera à ce que de possibles acheteurs puissent voir l épave. Si le propriétaire du véhicule assuré vend son épave à son nom et pour le compte de la compagnie, il remettra immédiatement à l expert une déclaration signée de renoncement au produit de la vente de l épave avec les documents nécessaires pour la vente Compulser le dossier pénal Si la compagnie pense qu'il existe des motifs pouvant entraîner une diminution de ses prestations, elle a le droit d'attendre la conclusion de l'enquête pénale et de compulser le dossier pénal avant de verser l'indemnisation. Si la compagnie a déjà versé des indemnisations sur base des données qui lui ont été communiquées par l'assuré et découvre par la suite, après avoir pris connaissance du dossier pénal, qu'elle n'était pas tenue d'intervenir, ou seulement partiellement, pour des motifs qu'elle ignorait, elle a le droit de réclamer au bénéficiaire la totalité ou une partie de la somme versée Constatation des dommages En cas de dommages au véhicule automoteur, la compagnie ou l expert chargé de constater les dommages devra avoir la possibilité, pendant deux jours ouvrables consécutifs après la réception de la déclaration, de constater les dommages avant de pouvoir procéder aux réparations. 1718 RUBRIQUE IV ASSURANCE ACCIDENT FORFAITAIRE CONDUCTEUR Article 48. Bases de l assurance Cette garantie est facultative et s appliquera uniquement s il y est fait référence dans les conditions particulières. Article 49. Définitions Conducteur assuré L assuré dans le cadre de cette garantie est la personne qui conduit le véhicule automoteur assuré au moment de l accident et en a l autorisation. Le véhicule automoteur assuré est le véhicule automoteur sur quatre roues de type voiture de tourisme ou camionnette légère (MMA > 3,5 tonnes) décrit dans les conditions particulières Accident Événement soudain dont la cause ou une des causes est extérieure à l organisme de la victime et qui occasionne des lésions corporelles ou la mort Capital de base Capital qui, selon le cas, représente la base de calcul de l indemnisation ou fait office de plafond de couverture. Sauf disposition contraire dans les conditions particulières, le capital de base s élèvera à EUR. Ce capital de base sera réduit de moitié si le conducteur assuré a moins de 23 ans ou plus de 65 ans Invalidité La limitation définitive, constatée ou à constater médicalement, des possibilités physiques et/ou psychiques et les conséquences s y rapportant objectivement dans la vie quotidienne, telles que définies dans le Guide barème européen d évaluation médicale des atteintes à l intégrité physique et psychique Frais de traitement Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et infirmiers pour traitements médicaux indispensables effectués ou prescrits par un médecin et répondant à la nomenclature de l INAMI, y compris les frais de soins infirmiers en hôpital, les frais de transport adapté nécessaires pour le traitement et les frais de prothèses (à l exclusion du remplacement d une prothèse existante) Événement naturel Tempête, foudre, grêle, tremblement de terre, éboulement de rochers, chute de pierres, glissement de terrain, avalanche, pression de masses neigeuses et inondation Consolidation Moment à partir duquel la lésion ne peut plus, d un point de vue médical, subir de changements considérables. Les réserves d ordre médical doivent être formulées dans un délai de 3 ans après la consolidation pour pouvoir encore prétendre à une indemnisation. Article 50. Objet de la garantie La compagnie garantit le versement des montants assurés si le conducteur assuré a un accident à la suite duquel il est blessé ou décède. 18 Article 51. Car-jacking La couverture est élargie aux blessures ou au décès à la suite d un vol ou d une tentative de vol du véhicule automoteur décrit avec violence contre la personne du conducteur alors que celuici se trouve dans le véhicule. Article 52. Domaine d assurance La garantie est acquise dans tout le domaine d assurance décrit à l article 3. Article 53. Décès Si le conducteur assuré décède dans les trois ans des suites des blessures encourues lors de l accident, un montant égal au capital de base après déduction de ce qui aurait été versé pour son invalidité permanente sera versé. Si la prestation pour invalidité permanente dépasse la somme assurée pour le décès, le montant excédentaire versé ne sera pas réclamé. Sauf disposition contraire dans les conditions particulières, l indemnité de décès sera versée dans l ordre suivant: - à l époux(se) non séparé(e) de corps ou de fait; - à défaut, aux enfants de l assuré, à parts égales; - à défaut, aux héritiers légaux de l assuré jusqu au 4e degré inclus, selon leurs droits respectifs dans la succession. Article 54. Invalidité permanente Si le conducteur assuré se retrouve en état d incapacité permanente à la suite de l accident, la compagnie versera une indemnité dont le montant dépendra du degré d invalidité. Le degré d invalidité sera fixé à la consolidation et au plus tard trois ans après l accident par le médecin-conseil de la compagnie. L indemnité sera calculée comme suit, sur la base du capital de base: - invalidité de 25 % maximum : capital de base multiplié par le degré d invalidité - invalidité de 50 % maximum, indemnité = somme de: - 25 % du capital de base - Deux fois le capital de base, multiplié par le degré d invalidité dépassant 25 % - invalidité de 75 % maximum, indemnité = somme de: - 75 % du capital de base - Trois fois le capital de base, multiplié par le degré d invalidité dépassant 50 % - invalidité de 100 % maximum, indemnité = somme de: % du capital de base - Six fois le capital de base, multiplié par le degré d invalidité dépassant 75 %. Si la consolidation n a pas eu lieu un an après l accident, empêchant ainsi de constater définitivement l invalidité, la compagnie versera une avance correspondant à 50 % du degré présumé d invalidité permanente. Article 55. Frais de traitement La compagnie indemnisera les frais de traitement jusqu à la date de consolidation et au plus tard trois ans après l accident, à hauteur de maximum un cinquième du capital de base. Cette garantie viendra en complément après épuisement de l intervention de la mutuelle, de l assurance accidents du travail, de l Agence Wallonne pour l intégration des Personnes19 Handicapées ou de la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap. Une franchise de 125 EUR sera appliquée. Article 56. Subrogation La compagnie qui aura payé une indemnisation sera subrogée dans les droits du bénéficiaire. Elle pourra réclamer ses prestations aux personnes responsables de l accident. - si l accident est dû à des défauts graves anormaux du véhicule automoteur, comme la conduite avec des pneus clairement lisses; - pour les dommages découlant d un événement naturel ; - pour un état médical préexistant. Les prestations de la compagnie ne couvriront que les conséquences directes et exclusives de l accident. Elles couvriront uniquement les répercussions que l accident aura sur une personne saine du même âge; Article 57. Obligations en cas de sinistre Hormis les dispositions prévues à l article 6.1. des conditions générales, l assuré devra se soumettre aux examens du médecin-conseil de la compagnie. Il acceptera que son médecin traitant réponde à toutes les questions que posera le médecin-conseil. L assuré informera la compagnie de toute expertise et procédure dans le cadre de ce sinistre et acceptera que la compagnie y participe. L assuré se gardera de toute reconnaissance de responsabilité et de tout acte susceptible de porter préjudice au droit de subrogation de la compagnie. En cas de non-respect, par l assuré, des obligations fixées dans la police, la compagnie pourra réduire ou réclamer l indemnisation au prorata du préjudice subi. En cas de fraude de l assuré, la compagnie pourra refuser la garantie. Article 58. Expertise médicale Les contestations de nature médicale seront soumises à deux médecins experts dont un désigné par l assuré et l autre par la compagnie. Un troisième médecin sera préalablement désigné d un commun accord, médecin dont la décision sera contraignante si les avis des deux médecins experts divergent. Chaque partie paiera les frais de son médecin expert. Les frais du troisième médecin et des examens spécialisés auquel ce dernier fera procéder seront partagés. Article 59. Exclusions La garantie ne sera pas acquise : - pour les accidents survenus dans des circonstances qualifiées de motif de recours intégral ou limité en vertu de l article 29 du chapitre Dispositions particulières Responsabilité civile; - si le conducteur a refusé de se soumettre à un test d alcoolémie ou de détection de drogue ou une prise de sang, ou a commis un délit de fuite; - si l accident est la conséquence d un acte intentionnel dans le chef du ou a eu lieu avec la complicité du preneur d assurance, du conducteur ou de ses ayants cause; - si l accident s est produit alors que le véhicule automoteur avait été donné en location ou était réclamé; - si l accident s est produit alors que le véhicule automoteur avait été confié: - à des personnes et leurs préposés menant une activité professionnelle de vente, réparation, entretien, dépannage ou passage de voitures au contrôle technique; - aux préposés d un centre de contrôle technique ; - à des personnes et leurs préposés gérant une station-essence, un parking ou un car-wash; - au moniteur d auto-école; 1920 RUBRIQUE V ASSURANCE INDEMNISATION CONDUCTEUR AUTOMOBILE DROIT COMMUN Article 60. Bases de l assurance Cette garantie est facultative et s appliquera uniquement s il y est fait référence dans les conditions particulières. Article 61. Définitions Conducteur assuré L assuré dans le cadre de cette garantie est le conducteur ou, en cas de décès de celui-ci, ses ayants cause. Le conducteur assuré est la personne qui a son domicile en Belgique, est soumise au régime belge de l assurance sociale pour travailleurs au moment de l accident, conduit le véhicule automoteur assuré au moment de l accident et en a l autorisation. Le véhicule automoteur assuré est le véhicule automoteur sur quatre roues de type voiture de tourisme ou camionnette légère (MMA > 3,5 tonnes) décrit dans les conditions particulières. Pour le conducteur qui n a pas son domicile en Belgique ou qui n est pas soumis au régime belge de l assurance sociale pour travailleurs, mais répond pour le reste à la définition de conducteur assuré, la garantie est transformée en garantie d assurance accidents forfaitaire, mais sans la garantie frais de traitement Ayants cause Les héritiers légaux du conducteur Accident de la circulation Sinistre sur la route, impliquant le véhicule automoteur assuré sur la voie publique au sens de l article 1 de l A.R. du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière Règles du droit commun belge Les règles appliquées par les tribunaux belges pour l estimation et l indemnisation des dommages aux personnes Consolidation Moment à partir duquel la lésion ne peut plus, d un point de vue médical, subir de changements considérables. Les réserves d ordre médical doivent être formulées dans un délai de 3 ans après la consolidation pour pouvoir encore prétendre à une indemnisation Frais de traitement Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et infirmiers pour traitements médicaux indispensables effectués ou prescrits par un médecin et répondant à la nomenclature de l INAMI, y compris les frais de soins infirmiers en hôpital, les frais de transport adapté nécessaires pour le traitement et les frais pour une première prothèse définitive (à l exclusion du remplacement d une prothèse existante) Tiers payeurs Personnes physiques ou morales versant des prestations ou indemnités à l assuré ou à ses ayants cause dans le chef du sinistre. Les tiers payeurs sont: - les organismes de sécurité sociale de droit belge ou étranger, qui interviennent dans les soins de santé et les indemnités pour maladie, invalidité ou chômage; - l assureur accidents du travail; 20 - l employeur; - la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap; - l Agence Wallonne pour l intégration des Personnes Handicapées; - le CPAS; - un assureur frais de maladie; - un assureur accidents personnels; - d autres subrogés; - le débiteur d une pension de survie légale. Ces organismes ou personnes ne peuvent en aucun cas prétendre aux indemnités prévues dans la présente police Événement naturel Tempête, foudre, éruption volcanique, grêle, tremblement de terre, éboulement de rochers, chute de pierres, glissement de terrain, avalanche, pression de masses neigeuses, tornade et inondation Délai de carence Période suivant immédiatement l accident de la circulation, pour laquelle l assurance n offre pas encore de couverture. Article 62. Objet de la garantie La compagnie assurera le conducteur du véhicule automoteur assuré lorsqu il sera blessé ou décédera à la suite d un accident de la route se produisant pendant la période de validité de la police. Article 63. Car-jacking La couverture sera élargie au conducteur qui encourra des blessures à la suite d un vol ou d une tentative de vol du véhicule automoteur décrit dans les conditions particulières, avec violence à l encontre de sa personne alors qu il se trouvait dans son véhicule automoteur. Article 64. Domaine d assurance La garantie est acquise dans tout le domaine d assurance décrit à l article 3. Article 65. Indemnités L indemnité sera calculée conformément au droit commun belge: - sur la base des règles du droit commun belge en matière d indemnisation; - mais uniquement pour les postes de sinistre indiqués ciaprès et dans les limites indiquées ci-après; - sans tenir compte de la responsabilité éventuelle de l accident; - après déduction des prestations des tiers payeurs. Seront indemnisés en cas de dommages corporels: - les frais de traitement et frais de prothèses jusqu à la date de consolidation; - l incapacité personnelle temporaire, la perte de revenus découlant de l incapacité de travail temporaire et l incapacité ménagère; - l incapacité personnelle permanente, la perte de revenus découlant de l incapacité de travail permanente, l incapacité ménagère permanente et l aide de tiers; cette dernière jusqu à trois ans après la consolidation; - les dommages esthétiques permanents. Montrer encore
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