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Timestamp: 2016-10-23 07:54:39+00:00
Document Index: 113303108

Matched Legal Cases: ['art. 187', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 78', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 107', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 228', 'art. 228', 'art. 228', 'art. 228', 'art. 227', 'art. 228', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64']

1B_618/2012 (21.11.2012)
1B_618/2012
A.________, repr�sent� par Me Alexis Bolle, avocat,
Tribunal des mesures de contrainte des Montagnes et du Val-de-Ruz, case postale 2284, 2300 La Chaux-de-Fonds,
Minist�re public du canton de Neuch�tel, Parquet g�n�ral, rue du Pommier 3, 2000 Neuch�tel.
proc�dure p�nale; d�ni de justice ou retard injustifi�,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Autorit� de recours en mati�re p�nale, du 14 septembre 2012.
A.________ a �t� arr�t� le 25 juin 2012 dans le cadre d'une enqu�te conduite par le Minist�re public du canton de Neuch�tel, Parquet g�n�ral (ci-apr�s: le Minist�re public), et portant sur des infractions contre l'int�grit� sexuelle (art. 187 � 190 CP) commises sur la fille de sa compagne. Par ordonnance du 28 juin 2012, le Tribunal des mesures de contrainte des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-apr�s: le Tmc) a ordonn� la d�tention provisoire du pr�nomm� jusqu'au 28 ao�t 2012, au motif qu'il existait des charges suffisantes ainsi qu'un risque de collusion.
Le 21 ao�t 2012, le Minist�re public a requis la prolongation de la d�tention provisoire du pr�nomm�, en mentionnant des �l�ments nouveaux recueillis le 20 ao�t 2012 par la police judiciaire et qui seraient de nature � confirmer les d�clarations de la victime. Le lendemain, le Tmc a invit� A.________ � se d�terminer et il a ordonn� la prolongation temporaire de la d�tention en application de l'art. 227 al. 4 du Code de proc�dure p�nale suisse (CPP; RS 312.0). A.________ s'est d�termin� par l'interm�diaire de son mandataire le 27 ao�t 2012. Le pr�nomm� a en outre form� lui-m�me une demande de mise en libert�, parvenue au Tmc le 29 ao�t 2012. Le jour m�me, le Tmc a transmis cette requ�te au Minist�re public comme objet de sa comp�tence et il lui a communiqu� les d�terminations de A.________. Le Tmc impartissait en outre au Minist�re public un d�lai de trois jours pour produire un bref rapport de police relatif aux �l�ments nouveaux mentionn�s dans sa requ�te. Le 5 septembre 2012, le Minist�re public a pris position sur la demande de mise en libert� et il s'est d�termin� sur les �l�ments requis par le Tmc. Le 6 septembre 2012, le Tmc a invit� A.________ � se d�terminer sur la prise de position et les observations du Minist�re public "dans les plus brefs d�lais, au plus tard dans les trois jours".
Le 5 septembre 2012, A.________ a d�pos� un recours pour d�ni de justice ou retard injustifi� aupr�s de l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal cantonal). Cette autorit� a rejet� le recours par arr�t du 14 septembre 2012, consid�rant en substance que le d�lai de cinq jours de l'art. 227 al. 5 CPP ne courrait qu'� partir de la r�ception du dernier acte des parties. Elle relevait en outre que le Tmc avait proc�d� � une instruction consciencieuse et diligente du dossier en sollicitant des informations compl�mentaires, de sorte qu'il n'y avait ni d�ni de justice, ni retard injustifi�.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de constater une violation de l'art. 227 al. 5 CPP et du principe de c�l�rit�, de r�former l'arr�t attaqu� et de dire que les frais de seconde instance cantonale sont laiss�s � la charge de l'Etat. Il conclut subsidiairement � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Il requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. Le Tribunal cantonal, le Tmc et le Minist�re public ont renonc� � se d�terminer.
Rendue en mati�re p�nale, la d�cision querell�e peut faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale selon l'art. 78 LTF. L'arr�t attaqu� est une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure. Une telle d�cision ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF. L'hypoth�se de la lettre b n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce et il est douteux que la d�cision querell�e cause au recourant un pr�judice irr�parable au sens de la lettre a. Cependant, en cas de violation du principe de c�l�rit� en mati�re de d�tention, on admet que le pr�venu d�tenu a droit � obtenir � br�ve �ch�ance une d�cision de constatation de cette violation, donnant lieu � une dispense des frais de justice et � une indemnisation pour les frais de d�fense, cette d�cision pouvant faire l'objet d'un recours imm�diat (arr�t 1B_134/2012 du 8 mai 2012 consid. 1.3; cf. ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276 s.). Pour le surplus, le recours est form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Invoquant le principe de la c�l�rit�, le recourant se plaint du non- respect du d�lai de cinq jours de l'art. 227 al. 5 CPP.
2.1 L'art. 227 CPP r�gle la proc�dure conduite par le Tmc en cas de demande de prolongation de la d�tention provisoire. Selon l'ali�na 3, le Tmc impartit au d�tenu un d�lai de trois jours pour s'exprimer sur la demande de prolongation de la d�tention d�pos�e par le Minist�re public. L'alin�a 4 permet au Tmc d'ordonner une prolongation de la d�tention provisoire jusqu'� ce qu'il ait statu�. Aux termes de l'alin�a 5, le Tmc statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la r�ception de la r�plique ou l'expiration du d�lai fix� � l'alin�a 3.
2.2 En l'occurrence, le Tmc a d'abord donn� au recourant l'occasion de se d�terminer sur la demande de prolongation de la d�tention formul�e par le Minist�re public, ce que le mandataire du recourant a fait en date du 27 ao�t 2012. Le recourant a toutefois pr�sent� lui-m�me une demande de mise en libert�, parvenue au Tmc le 29 ao�t 2012. Au regard du principe d'�conomie de proc�dure, il se justifiait de trancher simultan�ment la demande de prolongation de la d�tention et la demande de mise en libert�. D�s lors que le traitement de celle-ci �tait dans un premier temps de la comp�tence du Minist�re public - qui pouvait soit l'accepter, soit la renvoyer dans les trois jours au Tmc assortie d'une prise de position d�favorable (art. 228 al. 2 CPP) - le Tmc ne pouvait pas statuer imm�diatement sur la demande de prolongation. Il a d�s lors correctement agi en profitant de la transmission de la demande de lib�ration au Minist�re public pour demander � ce dernier des renseignements compl�mentaires. Cette d�marche n'a en effet pas prolong� inutilement la proc�dure, puisque le d�lai imparti �quivalait au d�lai de trois jours de l'art. 228 al. 2 CPP. De m�me, la prise de position n�gative du Minist�re public devait �tre transmise au pr�venu pour d�termination dans les trois jours (art. 228 al. 3 CPP), de sorte que le d�lai �quivalant imparti au recourant pour se d�terminer sur les observations relatives � la prolongation de la d�tention n'a pas rallong� la proc�dure. C'est d�s lors en vain que le recourant reproche au Tmc de n'avoir pas statu� sur la demande de prolongation le 3 septembre 2012 d�j�. Une telle solution aurait en effet contraint le Tmc � traiter s�par�ment les deux requ�tes pr�cit�es, sans pour autant permettre au recourant d'�tre fix� plus t�t sur le sort de sa demande de mise en libert� (cf. art. 228 al. 4 CPP).
En d�finitive, le d�p�t d'une demande de mise en libert� au cours de la proc�dure de prolongation de la d�tention provisoire a cr�� une situation particuli�re emp�chant la stricte application du d�lai de l'art. 227 al. 5 CPP. Le traitement simultan� des deux requ�tes conduit en effet � appliquer l'art. 228 al. 4 CPP, dont le recourant n'invoque pas la violation. Il n'y a donc en l'esp�ce aucune violation du principe de c�l�rit� susceptible de remettre en cause la l�galit� de la d�tention, de sorte que l'arr�t attaqu� peut �tre confirm�, en partie par substitution de motifs.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. D�s lors que le recourant est dans le besoin et que ses conclusions n'�taient pas d'embl�e vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire doit lui �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de d�signer Me Alexis Bolle en qualit� d'avocat d'office et de fixer d'office ses honoraires, qui seront support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispens� des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Alexis Bolle est d�sign� comme d�fenseur d'office du recourant et ses honoraires, support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral, sont fix�s � 1'500 francs.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Tribunal des mesures de contrainte des Montagnes et du Val-de-Ruz, au Minist�re public et au Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Autorit� de recours en mati�re p�nale.