Source: http://www.legipresse.com/011-37196-1-Droits-d-auteur-des-ex-salaries.html
Timestamp: 2018-05-22 10:03:37+00:00
Document Index: 52443505

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 6', 'arrêt ', '§ 16', '§ 22', 'arrêt ']

L'auteur salarié agissant en contrefaçon contre son (ex) employeur - Droit d'auteur
Application du principe de la réparation intégrale du préjudice
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L'auteur salarié agissant en contrefaçon contre son (ex) employeur
Un employé ayant découvert que l’agence de publicité pour laquelle il avait exercé la fonction de directeur artistique présentait sur son site internet certaines des œuvres qu’il avait créées, l’a assignée en contrefaçon de droits d’auteur. La cour d’appel a condamné la société à lui verser des indemnités en réparation de l’atteinte portée à ses droits patrimoniaux et moraux d’auteur. La Cour de cassation écarte les moyens développés par le pourvoi qui critiquait la qualification d’œuvre collective, dénonçait le défaut de preuve de l’originalité d’auteur du salarié ainsi que le défaut de preuve de l’originalité et même un renversement de la charge de la prouver.
Une agence de publicité se sépare de son directeur artistique salarié en janvier 2007 au terme d’une transaction dont on peut supposer qu’elle répond à toutes les sévères conditions de validité (les parties ne se faisant aucun cadeau comme on va le voir ensuite sur le terrain des droits d’auteur), en accordant donc au passage une indemnité substantielle de rupture, proportionnelle aux sept années d’ancienneté du salarié. L’agence continue cependant de reproduire et de ...
Cour de cassation, (1re ch.civ.), 13 novembre 2014, Société Com'Plus c/ M. X
Voir la décision commentée
3 mars 2015 - Légipresse N°325
3611 mots
(1) Ce qui serait justifié si – comme on peut le supposer - l’ex-employeur agissait essentiellement en concurrence déloyale, ce type d’action relevant de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce par application de l’article L.721-3 du Code de Commerce.
(2) Certains auteurs prônant encore un cumul total par l’instrument d’une vision absolutiste de la règle de l’unité de l’art, comme dernièrement Yves Reboul dans son étude parue in Prop. Ind., janvier 2015, pp.7 et s.
(3) Cass. com., 30 mai 2007, n°06-13.880 commenté par Jérôme Passa in Propriétés Intellectuelles octobre 2007, pp. 499 et s.
(4) Jérôme Passa, Propriétés Intellectuelles, avril 2005, n°15, p.211.
(5) Sur le détail de chacun de ces différents chefs de préjudice, voir notre article « L’évaluation de l’indemnisation de la victime d’une contrefaçon, entre incohérences et approximations », Legicom, n°53, 2014/2, pp. 69 et s.
(6) Voir sur ce point notre article précité, pp.77 et 78.
(7) Bernard Edelman, « L’œuvre collective : une définition introuvable », D. 1998, chronique, p.14.
(8) Tel était bien le cas des contributions des auteurs salariés qui n’ont pu pourtant faire échec à la qualification d’œuvres collectives dans les deux affaires récentes Lalique et Van Cleef & Arpels : voir notre article signé avec Pauline PICARDA sur ces deux affaires in CCE, 2014, n°3, Etudes § 4, pp.9 et s.
(9) Pour le détail de ces difficultés, voir notre article précité, section 2, A, § 6, p.13.
(10) La même exigence d’une définition des caractéristiques revendiquées vient tout juste d’envahir le terrain des dessins et modèles déposés avec un surprenant arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 novembre 2014 commenté par Pierre Gasnier qui passe complètement à côté du problème (Prop. Ind. 2015, n°2, comm. § 16, pp. 39 et 40).
(11) Et peu importe alors qu’au prix d’un pur sophisme, il soit possible de considérer en droit du travail que la contrepartie du salaire ne soit pas « le produit du travail mais le prix de la mise à disposition de sa force de travail par le salarié » (L. Drai in Actes du colloque du 9 novembre 2009 sur « Créations et inventions de salariés, rompre avec les schémas reçus » : lexisNexis – série colloques, coll. IRPI, t. 635, 2010, § 22. P.18) puisqu’il suffit bien de constater que cette mise à disposition de la force de travail d’un auteur salarié sans pouvoir disposer des produits de son travail n’a rigoureusement aucun intérêt.
(12) Les exceptions à ce principe se sont multipliées sans la moindre cohérence, notamment avec les œuvres logicielles et celles des fonctionnaires (sauf les universitaires), exceptions auxquelles il faut ajouter toutes les présomptions qui vont jouer contre le salarié comme celles au profit des organes de presse, des producteurs audiovisuels, des producteurs de publicité – étrangement absente de ces débats - et même de l’exploitant paisible.
(13) Il faut une contradiction entre deux prétentions judiciaires et la tendance actuelle n’est pas à l’élargissement du principe comme en témoigne l’étude précise de Georges Bolard : « Le droit de se contredire au détriment d’autrui ? », SJ, Ed. G, 2015, n°6, pp.235 et s.
(14) Pourtant seulement visé par quelques textes spéciaux tels que les articles 32-1, 550, 559, , 581 et 628 du Code de Procédure Civile.
(15) Le textes du dernier alinéa de l’article L.716-5 du CPI (et non pas celui de l’article 54 du Règlement (CE) 207/2009 sur la Marque Communautaire) peut être interprété comme dépassant le droit des marques pour sanctionner d’irrecevabilité toute action en contrefaçon quel qu’en soit le fondement (y compris donc un droit d’auteur) pourvu que cette action vise une marque enregistrée tolérée pendant cinq années. La Cour de cassation vient en tout cas d’étendre son champ d’application aux marques de renommées (Cass. com., 6 janvier 2015, n° de pourvoi : 13-21.940).
(16) Voir ce que nous en disons dans notre article précité publié par Legicom, p.76 et note 35.
(17) La jurisprudence de la cour de cassation est malheureusement quasiment constante sur ce point à l’exclusion – tout au plus - d’un arrêt isolé rendu en matière contractuelle et qu’il faut encore interpréter a contrario : Cass. 2ème ch. civile, 24 nov. 2011, n° de pourvoi : 10.635.