Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=357-PGP&bg=928&bd=929&datePlan=2020-02-12&niv=6&dateVersion=2012-04-30
Timestamp: 2020-04-08 19:33:06+00:00
Document Index: 260209164

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 120", "l'article 163", 'art. 158', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-10-20120430
1 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-10-§ 1-30/04/2012)
D'une manière générale, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi ( BOI-RSA-PENS-20-10 ) et compte tenu des cas particuliers exposés plus loin ( ), les allocations, rentes ou indemnités allouées :
constituent, en principe, des pensions passibles de l'impôt sur le revenu en vertu de l' article 79 du code général des impôts (CGI).
10 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-10-§ 10-30/04/2012)
Est considérée comme une pension imposable à l'impôt sur le revenu, la pension militaire de retraite qui prend effet au 1er juillet 2011 perçue par les officiers généraux admis en deuxième section qui atteignent l'âge de soixante-sept ans postérieurement au 1er juillet 2011.
Sont concernées les sommes perçues au titre de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole, des divers régimes spéciaux, des régimes autonomes des non – salariés agricoles.
- Les arrérages servis par les régimes de retraite complémentaires ;
Il s'agit des arrérages visés par les dispositions du dernier alinéa de l' article 158-6 du CGI , servis par les régimes de retraite complémentaire institués par :
- l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique (UNMRIFEN-FP) transféré par arrêté du 23 décembre 2002 , (JO d u 27 décembre 2002, p. 21760) à l'Union mutualiste retraite (UMR).
Les arrérages perçus de l'UNMRIFEN-FP avant le 1er janvier 1989 ont normalement été soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux en application de l' article 158-6 du CGI . La même règle est applicable aux arrérages perçus après cette date pour la fraction correspondant à des droits acquis avant le 1er janvier 1989.
- Les allocations servies directement par les entreprises à leurs anciens salariés ;
- Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux :
Régime en vigueur avant le 1er janvier 2011 :
Sur le fondement de plusieurs décisions ministérielles (décision ministérielle du 4 août 1945 fixant le régime fiscal des indemnités de fonction des élus locaux avant la réforme de 1992 et décisions ministérielles du 15 mars 1990 et du 16 mai 1995 fixant le régime fiscal des prestations de retraite versées par les régimes antérieurs à la réforme de 1992 , et réponse ministérielle publiée au JO AN du 18 mai 2010 à la question n° 70149 posée le 2 février 2010 par M. De Courson), le régime fiscal des pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux était le suivant :
- les pensions liquidées avant le 1er janvier 1995 étaient exonérées d'impôt sur le revenu ;
- les pensions liquidées après le 1er janvier 1995 étaient soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux (RVTO), mais uniquement pour la fraction de leur montant correspondant aux cotisations versées à compter du 1er janvier 1995.
En application du nouvel article 80 undecies B du CGI, les pensions de retraite versées à compter du 1er janvier 2011 par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant la loi n°92-108 du 3 février 1992 sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles des RVTO, quelle que soit la date de liquidation de la pension.
L'âge à retenir pour le calcul de la fraction imposable de la pension est déterminé selon les modalités précisées à laquelle il convient de se reporter.
Par exception à ce principe, les agents de la Communauté européenne sont soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle, y compris les pensions, et sont exemptés à ce titre d'impôt sur le revenu.
- Les pensions servies au titre des plans d'épargne retraite populaire ;
Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est régi par l 'article L 144- 2 du code des assurances .
- Les pensions versées par la caisse commune des pensions des Nations Unies aux anciens fonctionnaires internationaux de l'UNESCO ou d'autres institutions spécialisées des Nations Unies ;
- Le versement forfaitaire unique versé par les régimes de retraite des salariés (sécurité sociale et régimes complémentaires) aux titulaires de droits de faible montant ;
- Les prestations de retraite versées sous forme de capital, à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de l'application de l'article 120-6° bis du CGI, à l'exception de celles versées en exercice des facultés de rachat prévues aux troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances . Le bénéficiaire peut toutefois demander le bénéfice des dispositions du II de l'article 163 bis du CG I ( CGI, art. 158-5-b quinquies).
20 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-10-§ 20-30/04/2012)
30 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-10-§ 30-30/04/2012)
- les majorations pour conjoint à charge (en ce qui concerne les majorations pour enfants à charge affranchies de l'impôt ( BOI-RSA-PENS-20 ) ;
40 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-10-§ 40-30/04/2012)
50 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-10-§ 50-30/04/2012)
Les arrérages provenant de versements effectués au profit des employés d'une société mutuelle d'assurances auprès de la Caisse nationale de prévoyance par la caisse de prévoyance du personnel de la société, soit annuellement pendant la période d'activité de l'intéressé, soit globalement au moment de son admission à la retraite, en vertu d'engagements pris par la société mutuelle de servir une retraite complémentaire à ceux de ses salariés qui remplissent les conditions d'âge et d'ancienneté prévues au contrat qui les lie ( CE, arrêt du 22 novembre 1967, . N ° 69935 ) ;
- les sommes perçues chaque trimestre par un ancien minotier de la Caisse d'allocation vieillesse et de prévoyance des industries et du commerce de gros agricoles et alimentaires ( CAVICA ) ( CE, arrêt du 21 février 1968, N ° 71846 ) ;
- les allocations versées à un ouvrier admis à la retraite par l'Institution centrale interprofessionnelle de retraite des salariés au titre de retraite complémentaire ( CE, arrêt du 21 juillet 1972, N ° 84984 ) ;
- les arrérages servis à un avoué par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels à laquelle l'intéressé était légalement affilié en vue de recevoir une retraite complémentaire dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires ( CE, arrêt du 4 juillet 1973, N ° 86395 ) ;
- la pension de réversion proportionnelle qui est servie en vertu du code des pensions civiles et militaires à la veuve d'un fonctionnaire décédé dans un accident de trajet et dont le montant est uniquement fonction de la durée des services ( CE, arrêt du 14 mai 1975, N ° 93180 ) ;
- la retraite complémentaire perçue en contrepartie d'un rachat de points pendant la période d'activité qui ne peut être considérée comme une rente viagère à titre onéreux et est donc intégralement imposable dans la catégorie des pensions ( CE, arrêt du 4 décembre 1989, N ° 76801 ).
Remarques : La jurisprudence reconnaissant le caractère de pensions aux sommes allouées par une entreprise à ses dirigeants ou cadres en contrepartie des services rendus par le bénéficiaire ou l'auteur des ayants droit est analysée dans la série 4 FE, division C 4456 .
En ce qui concerne le caractère de pensions reconnu aux prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football, voir .