Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets38.html
Timestamp: 2014-08-21 02:22:25+00:00
Document Index: 188360504

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 14"]

STE no. 038 - Accord europ�en concernant l'entraide m�dicale dans le domaine des traitements sp�ciaux et des ressources thermo-climatiques
Accord europ�en concernant l'entraide m�dicale dans le domaine des traitements sp�ciaux et des ressources thermo-climatiques, (STE No. 038), entr� en vigueur June 15, 1962. Les gouvernements signataires des Etats membres du Conseil de l'Europe,
Consid�rant que le but du Conseil de l'Europe est de r�aliser une union plus �troite entre ses membres et que ce but peut �galement �tre atteint par l'adoption de mesures d'entraide dans le domaine m�dical;
D�sireux de mettre � la disposition des personnes qui b�n�ficient d'un r�gime de prestations m�dicales, mais qui ne peuvent recevoir les soins appropri�s dans le pays o� elles r�sident, les traitements sp�ciaux et les ressources thermo-climatiques existant dans d'autres pays;
Consid�rant que cette assistance mutuelle contribuera au renforcement de la solidarit� et de la conscience europ�ennes,
Les dispositions du pr�sent Accord s'appliquent aux personnes r�sidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui peuvent b�n�ficier des prestations m�dicales, obligatoires ou facultatives:
des r�gimes de s�curit� sociale, g�n�raux et sp�ciaux, contributifs et non contributifs, y compris les r�gimes sp�ciaux des fonctionnaires publics ou assimil�s et les r�gimes relatifs aux obligations de l'employeur concernant les prestations m�dicales; ou
des r�gimes de l'assistance sociale et m�dicale; ou
des r�gimes de prestations en faveur des victimes de guerre ou de ses cons�quences.
Chacune des Parties contractantes s'efforcera de faire admettre dans les �tablissements m�dicaux ou les centres thermo-climatiques existant sur son territoire et susceptibles de procurer le traitement m�dical requis toute personne vis�e � l'article 1er, aux fins des traitements m�dicaux dont elle a besoin, mais qui ne peuvent �tre mis � sa disposition sur le territoire de la Partie contractante o� elle r�side conform�ment � l'attestation d�livr�e par le m�decin d�sign� par l'organisme dont elle rel�ve.
Chacune des Parties contractantes d�terminera l'autorit� ou les autorit�s comp�tentes charg�es sur son territoire de l'application des dispositions du pr�sent Accord.
Chaque autorit� comp�tente pourra, s'il y a lieu, conclure avec l'autorit� ou les autorit�s comp�tentes d'une ou de plusieurs autres Parties contractantes des arrangements administratifs fixant les modalit�s d'application des dispositions du pr�sent Accord.
Chaque Partie contractante notifiera au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe le nom et l'adresse de l'autorit� ou des autorit�s comp�tentes qu'elle aura d�sign�es; le Secr�taire G�n�ral communiquera ces informations aux autres membres du Conseil de l'Europe et au gouvernement de tout Etat ayant adh�r� au pr�sent Accord.
Chaque autorit� comp�tente pourra, aux fins d'ex�cution des modalit�s d'application des dispositions du pr�sent Accord, d�signer un ou plusieurs organismes charg�s de la liaison avec l'organisme ou les organismes d�sign�s par l'autorit� comp�tente des autres Parties contractantes.
Les organismes de liaison de deux ou plusieurs Parties contractantes pourront se concerter en vue d'�laborer des formulaires uniformes pour l'accomplissement des diverses formalit�s n�cessaires � l'ex�cution des dispositions du pr�sent Accord.
Chaque autorit� comp�tente communiquera aux autorit�s comp�tentes des autres Parties contractantes le nom et l'adresse de l'organisme de liaison ou des organismes de liaison qu'elle aura d�sign�s conform�ment au paragraphe 1 du pr�sent article.
Au cas o� l'autorit� ou les autorit�s comp�tentes d'une des Parties contractantes ne d�signent pas l'organisme de liaison vis� au paragraphe 1 du pr�sent article, les fonctions attribu�es aux organismes de liaison, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 et des articles 5 � 7 du pr�sent Accord, seront assum�es par la ou les autorit�s comp�tentes.
Les demandes d'admission aux fins des traitements m�dicaux vis�s � l'article 2 seront pr�sent�es par l'organisme de liaison dont rel�ve la personne vis�e � l'article 1er; cet organisme disposera dans chaque cas d'un pouvoir de contr�le et d'appr�ciation. L'envoi de cette personne est subordonn� � l'accord de l'organisme de liaison du pays du lieu de traitement; cet organisme communiquera, � la demande de l'organisme de liaison dont rel�ve la personne, les informations n�cessaires sur le montant probable des frais au sens de l'alin�a 2 du paragraphe 2 de l'article 6. Chaque cas peut faire l'objet d'un r�glement particulier fix�, d'un commun accord, par les organismes de liaison.
Les frais de tous ordres occasionn�s par le traitement m�dical vis� � l'article 2, y compris les frais de voyage ainsi que, � la condition que l'organisme dont rel�ve le b�n�ficiaire en donne l'autorisation ou en cas d'urgence, ceux provenant de toute maladie ou de tout accident ou de toute autre n�cessit� d'accorder des soins m�dicaux survenus au cours du traitement m�dical susmentionn� ou du voyage effectu� � cette fin, sont rembours�s ou pay�s par ledit organisme selon les r�gles pr�vues aux paragraphes suivants du pr�sent article.
Sont rembours�s par cet organisme les frais de voyage, directement au b�n�ficiaire, dans la mesure o� les r�gles appliqu�es par ledit organisme le pr�voient.
Sont int�gralement pay�s par cet organisme les autres frais, par l'interm�diaire des organismes de liaison int�ress�s, aux �tablissements m�dicaux, aux centres thermo-climatiques ou aux m�decins ayant servi les soins m�dicaux ou � tout �tablissement ou toute personne ayant droit � une r�mun�ration occasionn�e par les soins m�dicaux.
Les organismes de liaison de deux ou plusieurs Parties contractantes pourront fixer, d'un commun accord, les modalit�s d'�valuation des montants � verser conform�ment � la disposition du deuxi�me alin�a du paragraphe pr�c�dent. Ne peuvent �tre pris en compte, � cette fin, des tarifs sup�rieurs � ceux applicables aux personnes qui rel�vent de l'organisme comp�tent pour le lieu de traitement et qui correspond � l'organisme dont rel�ve la personne en question; toutefois, les organismes de liaison int�ress�s peuvent pr�voir, d'un commun accord, des exceptions � ce principe pour des raisons particuli�res les justifiant.
L'organisme dont rel�ve le b�n�ficiaire se fait rembourser s'il y a lieu, par celui-ci la part des frais qui, selon la l�gislation nationale appliqu�e par ledit organisme, est � la charge du b�n�ficiaire.
Les prestations auxquelles une personne vis�e � l'article 1er a droit pour elle-m�me ou pour les membres de sa famille conform�ment aux dispositions de la l�gislation de la Partie contractante o� elle r�side continueront � �tre accord�es. Les prestations en esp�ces auxquelles la personne elle-m�me a droit peuvent lui �tre vers�es par l'interm�diaire des organismes de liaison conform�ment aux modalit�s fix�es, d'un commun accord, par ceux-ci.
Les dispositions du pr�sent Accord ne portent pas atteinte aux dispositions des l�gislations nationales, des trait�s, des conventions ou accords bilat�raux ou multilat�raux, ou des r�glements de la Communaut� �conomique europ�enne, qui sont ou entreront en vigueur, en vertu desquels un traitement plus favorable serait accord� aux personnes vis�es � l'article 1er.
Chaque Partie contractante pourra, au moment de la signature du pr�sent Accord ou du d�p�t de son instrument de ratification ou d'approbation ou d'adh�sion, d�clarer qu'elle exclut du b�n�fice des dispositions du pr�sent Accord les personnes r�sidant sur son territoire qui peuvent b�n�ficier des prestations m�dicales vis�es � l'article 1er.
Le pr�sent Accord entrera en vigueur un mois apr�s la date � laquelle trois membres du Conseil, conform�ment aux dispositions de l'article 10, auront sign� l'Accord sans r�serve de ratification ou d'approbation ou l'auront ratifi� ou approuv�.
Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera aux membres du Conseil et au gouvernement de tout Etat adh�rent:
le d�p�t de tout instrument d'adh�sion effectu� en application des dispositions de l'article 12;
toute notification re�ue en application des dispositions de l'article 14 et la date � laquelle celle-ci prendra effet.