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Timestamp: 2018-01-21 14:22:15+00:00
Document Index: 297122421

Matched Legal Cases: ["l'article 239", "l'article 239", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 83", "l'article 37", "l'article 62", "l'article 151"]

﻿ Conformément à la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, peuvent constituer des sociétés d'exercice libéral. - Marc Uzan Avocats - Fiscalistes à Paris
Rédigé par Marc - 23 novembre 2017 - 10 commentaires
Conformément à la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, peuvent constituer des sociétés d'exercice libéral.
Trois catégories de professions sont distinguées : les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires et les autres professions.
Les SEL ont pour objet l'exercice d'une profession libérale déterminée.
Certaines professions peuvent également avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions dans les conditions fixées par décret, en application de l'ordonnance 2016-394 du 31 mars 2016.
Les Selarl à plusieurs associés, les Selafa et les Selca sont assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, selon les règles de droit commun.
D. adm. 5 G-485 n° 5, 15-9-2000 ; BOI-BNC-SECT-70-40 n° 40, 12-9-2012.
Les Selas sont également assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés selon les règles de droit commun.
Les SEL ne peuvent pas, en principe, exercer l'option pour le régime des SARL de famille prévu à l'article 239 bis AA du CGI, dès lors qu'elles n'exercent pas une activité de nature industrielle, commerciale ou artisanale (Rép. Kerguéris : AN 12-2-2001 p. 955 n° 40867, non reprise dans la base Bofip sur ce point).
Une exception à cette règle concerne les Selarl constituées entre des pharmaciens, dont l'activité est de nature commerciale.
En revanche, les SEL constituées sous la forme de Selarl, de Selafa ou de Selas peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes sur le fondement de l'article 239 bis AB du CGI.
A l'instar de toutes les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, la majorité des plus-values ou moins-values réalisées par les SEL est exclue du régime du long terme, ce dernier étant réservé aux plus-values ou moins-values résultant de la cession de certains titres.
Les SEL régies par la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 sont soumises aux dispositions du Code de commerce sauf dispositions contraires de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
Aucune disposition particulière de ladite loi ne régit les comptes annuels de ces sociétés ; elles sont dès lors soumises aux règles de droit commun des sociétés commerciales. Ces dernières sont tenues par les articles L 223-26 (pour les SARL) et L 225-100 (pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions) d'établir et de faire approuver des comptes annuels.
Les comptes annuels des sociétés commerciales doivent par ailleurs être établis en respectant les règles édictées par les articles L 123-12 et suivants du Code de commerce et leurs textes d'application. Dès lors, les SEL sont tenues aux mêmes obligations.
Imposition des associés
L'administration considère, d'une façon générale, que les rémunérations des associés de SEL qui y exercent leur activité constituent en principe des traitements et salaires, sous réserve notamment de celles perçues par des gérants majoritaires de Selarl, qui relèvent de l'article 62 du CGI.
Catégorie d'imposition des revenus
Dans les SEL qui sont des sociétés de capitaux, notamment celles qui ont choisi la forme juridique de SARL, seuls les gérants majoritaires de ces sociétés entrent dans le champ d'application de l'article 62 du CGI.
Les rémunérations des autres associés d'une Selarl qui exercent leur activité au sein de ladite société et qui n'ont pas de ce fait de clientèle personnelle relèvent normalement du régime des traitements et salaires.
Rép. Cousin : AN 16-9-1996 p. 4930 n° 39397 ; BOI-RSA-GER-10-10-20 n° 140, 12-9-2012 ; BOI-RSA-GER-10-30 n° 510, 12-9-2012.
Depuis 2009, l'article 83-3° du CGI (dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008) prévoit que les salariés et dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés peuvent déduire de leurs frais professionnels les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de leurs revenus.
Cette déduction entraîne corrélativement la renonciation aux déductions forfaitaires pour frais.
Ces dispositions concernent les associés et dirigeants des SEL dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires ou relève de l'article 62 du CGI.
Associé unique d'une SEL
L'associé unique d'une SEL est autorisé à déduire de la part de bénéfice lui revenant les intérêts d'emprunts contractés pour la souscription ou l'acquisition de ces parts.
D. adm. 5 G-485 n° 7 et 8, 15-9-2000 ; BOI-BNC-SECT-70-40 n° 60 et 70, 12-9-2012.
Dans le même sens : Inst. 28-1-2010, 5 F-6-10 n° 13 ; BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20 n° 50, 12-9-2012.
Mais attention aux holdings qui portent l’emprunt !
Le tribunal administratif de Dijon a jugé de façon rigoureuse que les intérêts d'un emprunt contracté par une EURL exerçant une activité non commerciale d'analyses médicales pour l'acquisition des parts d'une Selarl exerçant une activité de même nature ne sont pas déductibles du bénéfice imposable (TA Dijon 4-5-1999 n° 985311 : BNC-II-17725).
Cession de parts de SEL
La cession de parts de SEL relève du régime prévu par les articles 150-0 A et suivants du CGI, applicable à l'ensemble des plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits lorsque le montant global annuel des cessions dépasse un seuil d'exonération actualisé chaque année.
Il n'en va différemment que pour les plus-values de parts de SEL à associé unique (EURL) qui relèvent, conformément aux dispositions de l'article 151 nonies du CGI, du régime des plus-values professionnelles (en ce sens : D. adm. 5 G-485 n° 8, 15-9-2000 ; BOI-BNC-SECT-70-40 n° 70, 12-9-2012).
Les SEL sont des types de sociétés qui peuvent générer des avantages significatifs aux praticiens qui souhaitent moderniser leur structuration juridique et développer un projet entrepreneurial impliquant plusieurs professionnels.
Cet article très succinct répond aux questions les plus généralement posées en consultation.
Dans chaque situation spécifique, il convient d’analyser si le passage en SEL présente des avantages significatifs en termes d’impôts et de charges sociales mais aussi en termes, par exemple, de protection de son patrimoine personnel.
Il est vivement conseillé de recourir à un véritable spécialiste de ces questions avant de s’engager dans un projet de création de SEL, et, le cas échéant, pour faire le bon choix de la structure choisie (SELAFA, SELARL, SELAS…).
Classé dans : Création d'entreprise - Mots clés : Les sociétés d’exercice libéral SELAFA, SELARL, SELAS
#1 samedi 25 novembre 2017 - 09:17 - Jacques chir dent	a dit :
Bonjour je suis actuellement en SEP mais je songe à passer en SEL, c'est surtout sur les charges sociales que je me pose des questions car mon comptable n'a pas pu m'éclairer avec précision. En fait si j'ai bien compris ce n'est pas tellement sur l'IR que ce se fera la différence mais sur les charges sociales?
#2 dimanche 26 novembre 2017 - 04:19 - kfht	a dit :
Bonjour merci pour cet article, mais on n'a pas trop d'indication sur les différences entre SELAFA SELAS etc...
#3 dimanche 26 novembre 2017 - 09:20 - Gérard	a dit :
Bonjour merci pour votre article précis et appuyé de références textuelles. Je me pose la question depuis longtemps car je vois bcp de confrères franchir le pas. J'aimerais une consultation. Cordialement.
#4 lundi 27 novembre 2017 - 17:46 - HJ	a dit :
Merci, c'est très clair, et il n'y a que peu d'articles sur le sujet, et on entend beaucoup de choses ici et là, sans référence textuelle concrète.
#5 dimanche 24 décembre 2017 - 19:36 - KLJ	a dit :
#6 mercredi 27 décembre 2017 - 14:37 - Georges (kiné)	a dit :
Très clair, merci Maître. Nous sommes 4 kinés dans le cabinet, sommes-nous éligibles aux SEL?
#7 jeudi 28 décembre 2017 - 10:41 - Doc Paul	a dit :
Bonjour, je m’interroge dans mon cas sur l’opportunité de passer en Selas, d'après mon comptable ce serait favorable pour moi mais il ne m'a jamais fait de tableau de comparaison avant/après malgré mes demandes je suis donc sceptique. Faites-vous ce type d'étude ?
#8 vendredi 29 décembre 2017 - 10:43 - Marc	a dit :
Bonjour, oui, je fais systématiquement ce type d'étude sur mesure avant toute création de nouvelle structure. Bien à vous.
#9 vendredi 29 décembre 2017 - 10:02 - LHLHB	a dit :
Cher Maître, merci pour cet article.
#10 mardi 16 janvier 2018 - 16:58 - Philippe	a dit :
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