Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030067580&cidTexte=JORFTEXT000000531809&categorieLien=id&dateTexte=20141231
Timestamp: 2019-08-26 08:19:56+00:00
Document Index: 209118748

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 6', 'art. 63', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 62', 'art. 140', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 47', 'art. 1', 'art. 76', 'art. 1639', 'art. 199', 'art. 239', 'art. 39', 'art. 46']

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 42 | Legifrance
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Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 42
Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire, les zones urbaines sensibles, les bassins d'emploi à redynamiser, les zones de restructuration de la défense et les régions ultrapériphériques françaises.
3. Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs. Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, ces zones sont délimitées en tenant compte des caractéristiques particulières de l'habitat local. La liste des zones urbaines sensibles est fixée par décret. Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans.
A.-Les zones de redynamisation urbaine correspondent à celles des zones urbaines sensibles définies au premier alinéa ci-dessus qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction de leur situation dans l'agglomération, de leurs caractéristiques économiques et commerciales et d'un indice synthétique. Celui-ci est établi, dans des conditions fixées par décret, en tenant compte du nombre d'habitants du quartier, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans, de la proportion des personnes sorties du système scolaire sans diplôme et du potentiel fiscal des communes intéressées. La liste de ces zones est fixée par décret.
Les zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer et de Mayotte correspondent à celles des zones urbaines sensibles définies au premier alinéa du présent 3 qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction du taux de chômage, du pourcentage de jeunes de moins de vingt-cinq ans et de la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme. La liste de ces zones est fixée par décret.
B.-Des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs sont créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. La liste de ces zones est annexée à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques. Cette délimitation pourra prendre en compte des espaces situés à proximité du quartier, si ceux-ci sont de nature à servir le projet de développement d'ensemble dudit quartier. Ces espaces pourront appartenir, le cas échéant, à une ou plusieurs communes voisines qui ne seraient pas mentionnées dans ladite annexe.
En outre, des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. La liste de ces zones franches urbaines - territoires entrepreneurs est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du présent B.
Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs des communes des départements d'outre-mer sont créées dans des quartiers particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine des communes de ces départements. La liste de ces zones est annexée à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée. Leur délimitation est fixée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88 (VD)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (V)
Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 63 (M)
Décret n°95-768 du 8 juin 1995 - art. 2 (P)
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12-1 (V)
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (V)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 3 (Ab)
Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)
Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)
Décret n°96-1158 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)
Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 18 (Ab)
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 15 (VD)
Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 - art. 1 (M)
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 - art. 27 (V)
Décret n°2006-930 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2007-228 du 20 février 2007 - art. 1 (V)
Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 62 (V)
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 140, v. init.
Décret n°2008-1365 du 19 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-555 du 19 mai 2009 (V)
Décret n°2009-555 du 19 mai 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er septembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er septembre 2009 - art. Annexe (V)
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L121-29, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L132-4, v. init.
Arrêté du 1er février 2013 (V)
Arrêté du 1er février 2013 - art., v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R271-1, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R273-1, v. init.
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 19, v. init.
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 47, v. init.
Arrêté du 8 février 2016 - art. 1
Arrêté du 2 novembre 2016 - art., v. init.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 76
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies B (P)
Code de l'urbanisme - art. L520-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-25 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L132-4 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R271-1 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R273-1 (VD)
Code du travail - art. L5134-102 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 239 sexies D (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies D (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies Y (M)