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Timestamp: 2016-10-22 03:44:51+00:00
Document Index: 221158789

Matched Legal Cases: ['art. 145', 'art. 145', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 50', 'art. 145', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 111', 'art. 89', 'art. 12', 'art. 55', 'art. 145', 'ATF ', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 65', 'art. 68']

1C_141/2007 (28.11.2007)
Arr�t du 28 novembre 2007
F�d�ration B.________, repr�sent�e par Me Pierre Bayenet, avocat,
intim�es, repr�sent�e par Me Jacques Gautier, avocat,
Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, rue du Mont-Blanc 18, 1201 Gen�ve.
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 24 avril 2007.
Par d�cision du 30 janvier 2004, le d�partement genevois de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement, devenu depuis lors le d�partement des constructions et des technologies (ci-apr�s: le d�partement) a octroy� � la soci�t� D.________ D�veloppement l'autorisation de construire un b�timent industriel ainsi que des d�p�ts et parkings, sur la parcelle 155 de la commune de Lancy, alors propri�t� de D.________ Entreprise G�n�rale.
La parcelle est sise en zone 5, d�veloppement industriel et artisanal, et est r�gie par un plan localis� de quartier adopt� le 5 mars 2003 par le Conseil d'Etat.
L'autorisation de construire, n'ayant pas �t� contest�e, est entr�e en force.
D.________ D�veloppement a par la suite renonc� � son projet d'affecter le b�timent � des activit�s industrielles et artisanales pour son groupe, en faveur de la soci�t� E.________ qui entendait y regrouper ses bureaux.
Par requ�te du 4 octobre 2005, D.________ D�veloppement a donc sollicit� une autorisation de construire compl�mentaire portant sur la modification des entr�es et des fa�ades, la suppression des puits de lumi�re et l'adjonction d'un attique dans le b�timent du projet d�j� autoris�, dans le but de permettre l'installation de E.________.
Par courrier du 23 novembre 2005, le Conseil d'Etat a confirm� au directeur de E.________ qu'il estimait que l'implantation de la soci�t� dans l'immeuble �tait compatible avec les dispositions l�gales et r�glementaires r�gissant la zone industrielle.
Le 30 janvier 2006, le d�partement a d�livr� l'autorisation compl�mentaire requise.
Le 6 mars 2006, la F�d�ration B.________ (ci-apr�s: la F�d�ration) a recouru aupr�s de la commission cantonale de recours en mati�re de construction (ci-apr�s: la commission), contre l'autorisation compl�mentaire d�livr�e le 30 janvier 2006 et contre le courrier du Conseil d'Etat du 23 novembre 2005. Elle a conclu � leur annulation.
Les soci�t�s D.________ se sont d�termin�es sur le recours. Elles ont � cette occasion pr�cis� que la fondation de placement F.________ �tait devenue propri�taire de la parcelle concern�e le 16 d�cembre 2005.
Le 5 mai 2006, la soci�t� C.________ a demand� � intervenir dans la proc�dure. Elle a expliqu� �tre propri�taire de b�timents destin�s aux activit�s du secteur tertiaire dans la commune de Vernier. Deux soci�t�s rachet�es par E.________ y louaient d�j� des locaux et des pourparlers avaient eu lieu avec cette derni�re en vue de l'implantation de son centre administratif � cet endroit. Suite au prononc� litigieux, elle perdait un locataire potentiel, et certainement aussi des locataires actuels. Elle a d�s lors �galement conclu � l'annulation des d�cisions attaqu�es.
Le 22 juin 2006, D.________ Entreprise G�n�rale a transf�r� ses activit�s d'entreprise g�n�rale � A.________ Entreprise G�n�rale. Simultan�ment, cette derni�re a pris X.________ comme nouvelle raison sociale. Le 30 juin 2006, X.________ a absorb� par fusion D.________ D�veloppement, laquelle a �t� radi�e du registre du commerce.
Par d�cision du 8 septembre 2006, la commission a d�clar� irrecevables tant le recours form� par la F�d�ration que l'intervention de C.________.
Elle a estim� qu'elle n'�tait pas comp�tente pour examiner la nature juridique de la lettre du Conseil d'Etat du 23 novembre 2005, puisque un tel recours aurait de toute fa�on �t� irrecevable en vertu de l'art. 145 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI).
Elle a pour le surplus d�ni� � la F�d�ration la qualit� pour recourir au sens de l'art. 145 al. 3 LCI. L'irrecevabilit� du recours de la F�d�ration entra�nait celle de l'intervention, rendant ainsi l'examen du bien-fond� de cette derni�re superflu.
Le 23 octobre 2006, la F�d�ration a recouru aupr�s du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) contre la d�cision de la commission. Le 24 novembre 2006, C.________ a appuy� les conclusions prises par la F�d�ration. X.________ a �galement r�pondu au recours.
Le 15 f�vrier 2007, X.________ a inform� le Tribunal administratif qu'une nouvelle autorisation de construire compl�mentaire avait �t� d�livr�e le 8 d�cembre 2006, laquelle n'avait fait l'objet d'aucun recours.
Par arr�t du 24 avril 2007, le Tribunal administratif, reconnaissant la qualit� pour recourir de la F�d�ration, a admis le recours et a renvoy� le dossier � la commission pour d�cision sur le fond ainsi que sur la recevabilit� de l'intervention de C.________. Il a �galement jug� que la commission aurait d� examiner la qualification juridique de la lettre du Conseil d'Etat du 23 novembre 2005 et, le cas �ch�ant, les conditions d'une �ventuelle nullit�, vu l'incomp�tence ind�niable de cette autorit� en la mati�re.
Selon les pi�ces d�pos�es par la recourante, X.________ a, le 9 f�vrier 2007, modifi� sa raison sociale en A.________.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 24 avril 2007 et de constater que la F�d�ration n'a pas la qualit� pour recourir. Subsidiairement, elle demande que la proc�dure soit renvoy�e au Tribunal administratif afin qu'il soit proc�d� � une instruction compl�te sur l'existence de la F�d�ration et sur son �ventuelle qualit� pour recourir. Elle se plaint d'une constatation incompl�te des faits pertinents et invoque un d�ni de justice formel.
Le Tribunal administratif s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Le d�partement conclut � l'admission du recours. La F�d�ration et C.________ concluent � son rejet.
Le recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF dirig� contre une d�cision fond�e sur des normes cantonales de droit public est ouvert, d�s lors que la voie du recours devant le Tribunal administratif f�d�ral n'est pas disponible. Par ailleurs, aucune des exceptions � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e.
L'arr�t attaqu� ne met pas fin � la proc�dure, puisqu'il tranche une question de l�gitimation active et renvoie la cause � l'autorit� de premi�re instance pour instruction et jugement de la cause sur le fond. S'agissant d'une d�cision incidente, la recevabilit� du recours doit par cons�quent �tre examin�e au regard des art. 92 et 93 LTF.
D�s lors que la d�cision ne porte pas sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (art. 92 LTF), elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si une des deux conditions suivantes est remplie: soit elle est susceptible de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF), - ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce -, soit l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re condition est reprise de la r�gle de l'art. 50 al. 1 OJ (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4000 ss, not. p. 4131; arr�t 1C_86/2007 du 31 octobre 2007 consid. 1.2, destin� � la publication).
En l'esp�ce, cette derni�re condition est remplie car si le Tribunal f�d�ral devait admettre que l'autorit� cantonale avait arbitrairement reconnu � la F�d�ration la qualit� pour recourir sur le plan cantonal, le litige prendrait imm�diatement fin. Il convient d�s lors d'entrer en mati�re.
La recourante expose que dans l'arr�t ATA/251/2004 au terme duquel le Tribunal administratif avait reconnu la qualit� pour recourir de la F�d�ration sur la base de l'art. 145 al. 3 LCI, l'autorit� cantonale avait examin� la structure de l'association, notamment l'organisation et le r�le de l'assembl�e g�n�rale, les comp�tences respectives de cette derni�re et du comit� ainsi que le d�roulement de la vie associative.
Or, l'ATA/251/2004 n'aurait pas pris en compte la modification des statuts de la F�d�ration intervenue le 27 octobre 2004. L'organisation de la F�d�ration selon les statuts de 2004 et selon ceux de 2002 ne serait cependant pas comparable. Le Tribunal administratif ne pouvait d�s lors se contenter de se r�f�rer � cet arr�t.
Selon l'art. 33 al. 2 de la loi f�d�rale du 22 juin 1979 sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700), le droit cantonal doit pr�voir au moins une voie de recours contre les d�cisions et les plans d'affectation fond�s sur la LAT et sur les dispositions cantonales et f�d�rales d'ex�cution. L'art. 33 al. 3 let. a LAT ajoute que le droit cantonal doit en outre reconna�tre la qualit� pour recourir au moins dans les m�mes limites que pour le recours en mati�re de droit public devant le Tribunal f�d�ral. L'art. 111 LTF pr�voit du reste �galement que la qualit� de partie � la proc�dure devant toute autorit� cantonale pr�c�dente doit �tre reconnue � quiconque a qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral.
En l'esp�ce, seul est toutefois en cause le droit cantonal, puisque le droit f�d�ral (art. 89 al. 2 let. d LTF, art. 12 de la loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [LPN; RS 451], art. 55 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement [LPE; RS 814.01]) ne contraint pas les cantons � reconna�tre la qualit� pour recourir � une association telle que la F�d�ration.
L'art. 145 al. 3 de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI) reconna�t la qualit� pour agir aupr�s de la Commission cantonale de recours aux associations d'importance cantonale ou actives depuis plus de trois ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur id�al � l'�tude de questions relatives � l'am�nagement du territoire, � la protection de l'environnement ou � la protection des monuments, de la nature et des sites.
Le Tribunal f�d�ral revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal, respectivement du droit communal, sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci se r�v�le insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'interpr�tation d�fendue par la cour cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, elle sera confirm�e, m�me si une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).
En l'esp�ce, le Tribunal administratif a jug� que l'association �tait active depuis plus de trois ans, de sorte qu'elle a estim� qu'il n'�tait pas n�cessaire d'examiner si elle pouvait au surplus �tre consid�r�e comme une association d'importance cantonale. Elle a �galement conclu que la F�d�ration se vouait, par pur id�al, � l'�tude de questions relatives � l'am�nagement du territoire et � la protection de l'environnement, les buts de l'association n'ayant pas �t� touch�s par la modification statutaire de 2004. Enfin, elle a relev� que la d�cision de recourir avait �t� prise par l'organe comp�tent.
Dans le cas particulier, la recourante ne soutient pas que l'art. 145 al. 3 LCI aurait �t� interpr�t� arbitrairement. Elle ne conteste pas la conclusion du Tribunal administratif selon laquelle la F�d�ration serait une association active depuis plus de trois ans et qu'au terme de ses statuts, elle se vouerait par pur id�al � l'�tude de questions relatives � l'am�nagement du territoire notamment.
Les seules critiques de la recourante se r�f�rent vainement � l'�tat de fait pr�tendument lacunaire de l'arr�t attaqu�. Les griefs formul�s par la recourante en rapport avec le fonctionnement interne de l'association ne sont en effet pas pertinents, l'art. 145 al. 3 LCI ne postulant aucune exigence � cet �gard. Certes, il appara�t que le Tribunal administratif a, par le pass�, �t� plus strict � l'�gard de la F�d�ration, mais la recourante ne d�montre pas en quoi une pratique plus souple serait constitutive d'arbitraire, de sorte que le grief doit �tre rejet�.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 LTF). Cette derni�re versera �galement une indemnit� de d�pens aux intim�es (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnit� de 1'000 fr., � payer � la F�d�ration B.________ � titre de d�pens, est mise � la charge de la recourante.
Une indemnit� de 1'000 fr., � payer � C.________ � titre de d�pens, est mise � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au D�partement des constructions et des technologies de l'information et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve.