Source: https://www.scribd.com/doc/95263959/30-Lotus-Arret
Timestamp: 2017-08-23 00:55:11+00:00
Document Index: 149417303

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 43", "l'article 48", "l'article 15", "l'article 32", "l'article 40", "l'article 35", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 28", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 57", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6"]

30 Lotus Arret | Crimes | Crime & Justice
MM. HUBER, Prdsident, LODER, ancien Prdsident, WEISS, Vice-Prdsident, Lord FINLAY, MM. NYHOLM, MOORE, DE BUSTAMANTE, ALTAMIRA, ODA, ANZILOTTI, PESSÔA,
FEÏZI-DAÏM BEY, Juge national.
Entre le Gouvernement de la République française, représenté par M. Basdevant, professeur à la Faculté de Droit de Paris,
et le Gouvernement de la République turque, représenté par Son Excellence Mahmout Essat Bey, ministre de la JucA t'1Ce.
composée ainsi qu'il est dit ci-dessus, après avoir entendu les Parties en leurs observations et conclusions, a rendu l'arrêt suivant :
MM. HUBER, President, LODER,Former President , WEISS, Vice-President, Lord FINLAY, MM. NYHOLM, MOORE, DE BUSTAMANTE, J~dges, ALTAMIRA, ODA, ANZILOTTI, PESSÔA,
FEÏZI-DAÏM BEY,
contre le sieur Demons. des poursuites pénales connexes en vertu de la législation turque. Au cours des audiences tenues les 2. Les Ménioires et Contre-Mémoires furent dûment déposés au Greffe dans les délais fixés et firent l'objet des comn~unications prévues à l'article 43 du Statut. agi en contradiction des principes du droit international . à la suite de la collision survenue le 2 août 1926 en haute mer entre le vapeur français Lotus et le vapeur turc Boz-Kourt et lors de l'arrivée du navire français à Stamboul.Par un compromis signé à Genève le 12 octobre 1926 entre les Gouvernements des Républiques française et turque et déposé au Greffe de la Cour. les agents des Parties. par les représentants diplomatiques à La Haye desdits Gouvernements. 3. 6. de quels principes-en exerçant. fixa. les délais pour le dépôt par chacune des Parties d'un Mémoire et d'un Contre-Mémoire respectivement .et si oui. en vertu de l'article 48 du mars et Statut et des articles 33 et 39 du Règlement. . contrairement à l'article 15 de la Convention de Lausanne du 24 juillet 1923 relative à l'établissement et à la compétence judiciaire. officier de quart à bord du Lotus au moment de la collision. en même temps que contre le capitaine du vapeur turc. les Parties ayant fait connaître leur intention de n'en pas présenter. s'il doit en résulter une selon les principes du droit international dans des cas semblables. en leurs plaidoiries. et 8-10 août 1927. quelle réparation pécuniaire. indiqués ci-dessus. serait due en faveur du sieur Demons ? )) Donnant suite aux propositions faites d'un commun accord par les Parties dans le compromis conformément aux dispositions de l'article 32 du Règlement. réplique et duplique. la Cour a entendu. en raison de la perte du Boz-Kourt ayant entraîné la mort de huit marins et passagers turcs ? ((2) En cas de réponse affirmative. ceux-ci ont soumis à la Cour permanente de Justice internationale la question de compétence judiciaire qui s'est élevée entre eux à la suite de la collision survenue le 2 août 1926 entre les vapeurs Boz-Kourt et Lotus. il incombe à la Cour de statuer sur les questions suivantes : ((1) La Turquie a-t-elle. Aux termes du compromis. le Président. conformément à l'article 40 du Statut et à l'article 35 du Règlement. le 4 janvier 1927. aux I~~ 24 mai 1927. aucun délai ne fut fixé pour le dépôt de répliques.
the Court has heard the oral pleadings. 1926. According to the special agreement. respecting conditions of residence f and business and jurisdiction. 1927. The Cases and Counter-Cases were duly filed with the Registry by the dates fixed and were communicated to those concemed as provided in Article 43 of the Statute. . 3rd. 1927. on January 4th. by the diplomatic representatives at The Hague of the aforesaid Governments. the President. what principles-by instituting. fixed the dates for the filing by each Party of a Case and Counter-Case as March 1st and May 24th. . the Court has to decide the following questions : "(1) Has Turkey. provided. 6th. Demons. acted in conflict with the principles of international law-and if so. on the high seas between the French steamer Lotus and the Turkish steamer Boz. 1927. between the Governments of the French and Turkish Republics and filed with the Registry of the Court. 1923. contrary to Article 15 of the Convention o Lausanne of July 24th. as the Parties had expressed the wish that there should not be any. and 8th-~oth. respectively . officer of the watch on board the Lotus at the time of the collision. between the steamships Boz-Kourt and Lotus. in consequence of the loss of the Boz-Kourt having involved the death of eight Turkish sailors and passengers ? "(2) Should the reply be in the affirmative. what pecuniary reparation is due to M. Demons. 1926.By a special agreement signed at Geneva on October ~ z t h1926. according to the principles of international iaw. in accordance with Article 40 of the Statute and Article 35 of the Rules of Court. under Article 48 of the Statute and Articles 33 and 39 of the Rules. no time was fixed for the submission of replies. the latter have submitted to the Permanent Court of International Justice the question of jurisdiction which has arisen between them following upon the collision which occurred on August and. reparation should be made in similar cases ? " Giving effect to the proposals jointly made by the Parties to the special agreement in accordance with the terms of Article 32 of the Rules. In the course of hearings held on August znd.Kourt and upon the arriva1 of the French steamer at Constantinople-as well as against the captain of the Turkish steamship-joint criminal proceedings in pursuance of Turkish law against M. following the collision which occurred on August znd. reply and rejoinder submitted by the above-mentioned Agents for the Parties.
c'est à tort. (( cc Qu'en conséquence. appartient exclusivement aux tribunaux français . le Gouvernement turc. à raison de l'abordage survenu en haute mer entre ce navire et un navire turc. Pendant la procédure. D'autre part.A l'appui de leurs conclusions respectives. incarcéré et condamné le sieur Demons. . que les autorités judiciaires turques ont poursuivi. contrairement à ladite Convention et en contradiction des règles du droit international. en en modifiant quelque peu la rédaction. dans son Mémoire. les considérants et les conclusions nouvelles sont ainsi conçus : «Attendu que la substitution de la compétence des tribunaux turcs à celle des tribunaux consulaires étrangers pour connaître des actions pénales dirigées contre des étrangers a 6té le résultat du consentement donné par les Puissances à cette substitution dans les Conventions signées à Lausanne le 24 juillet 1923 . demande simplement qu'il plaise à la Cour « statuer en faveur de la compétence judiciaire turque ». résumant leurs thèses. le Gouvernement français demande qu'il plaise à la Cour : Dire et juger que. à raison de l'abordage survenu en haute mer entre le Lotus et le Boz-Kourt . selon la Convention relative à l'établissement et à la compétence judiciaire signée à Lausanne le 24 juillet 1923 et les règles du droit international. la compétence pour exercer des poursuites pénales contre l'officier de quart d'un navire français. fixer l'indemnité pour réparation du préjudice ainsi causé au sieur Demons à six mille livres turques et ordonner que ladite indemnité sera versée par le Gouvernement de la République turque au Gouvernement de la République française. )) De son côté. les Parties ont eu l'occasion de préciser leurs points de vue respectifs par rapport aux questions soumises à l'appréciation de la Cour. les Parties ont soumis à la Cour. (( Par suite. le Gouvernement français a formulé à nouveau. Elles l'ont fait en formulant des conclusions plus ou moins développées. les conclusions déjà énoncées dans le Mémoire. en annexes aux pièces de la procédure écrite. C'est ainsi que. en y introduisant certains éléments nouveaux et en les faisant précéder de considérants qu'il convient de citer in extenso. vu qu'ils résument d'une manière brève et précise la thèse du Gouvernement français . certains documents dont le bordereau est reproduit à l'annexe. dans son Mémoire. dans son Contre-Mémoire.
The French Government. "Consequently. certain documents. again formulated the conclusions. in its Counter-Case. the Parties have placed before the Court. already set out in its Case. Demons. « Accordingly the Court is asked to fix the indemnity in reparation of the injury thus inflicted upon M. Thus the French Government.000 Turkish pounds and to order this indernnity to be paid by the Government of the Turkish Republic to the Government of the French Republic. In the course of the proceedings. in a slightly modified form. a list of which is given in the annex. 1923 .In support of their respective submissions." The Tmkish Government. has. in connection with the collision which occurred on the high seas between that vesse1 and a Turkish ship. as annexes to the documents of the written proceedings. 1923. . jurisdiction to entertain criminal proceedings against the officer of the watch of a French ship. and by so doing acted in a manner contrary to the above-mentioned Convention and to the principles of international law . seeing that they summarize in a brief and precise manner the point of view taken by the French Government . Demons at 6.and the principles of international law. belongs exclusively to the French Courts . They have done so by formulating more or less developed conclusions summarizing their arguments. the Turkish judicial authorities were wrong in prosecuting. asks for judgrnent to the effect that : "Under the Cocvention respecting conditions of residence and business and jurisdiction signed at Lausanne on July 24th. simply asks the Court in its Case to "give judgment in favour of the jurisdiction of the Turkish Courts". the new arguments and conclusions are as follows : "Whereas the substitution of the jurisdiction of the Turkish Courts for that of the foreign consular courts in criminal proceedings taken against foreigners is the outcome of the consent given by the Powers to this substitution in the Conventions signed at Lausanne on July 24th. in its Case. in connection with the collision which occurred on the high seas between the Lotas and the Boz-Koart. for its part. imprisoning and convicting M. the Parties have had occasion to define the points of view respectively adopted by them in relation to the questions referred to the Court. however. introducing certain new points preceded by arguments which should be cited in full.
une telle prétention étant en contradiction avec la réalité . raisons tirées notamment du fait que le caractère fautif de l'abordage s'apprécie à la lumière de règlements purement nationaux s'imposant au navire et dont l'exécution doit être surveillée par ses autorités nationales . ((Au surplus. (( Qu'il y a là une conséquence du principe de la liberté des mers et que les États y attachant une importance particulière n'y ont apporté que de rares dérogations . (( Attendu qu'en décider autrement et admettre la compétence des tribunaux turcs pour l'action pénale dirigée contre l'officier de quart du navire français impliqué dans la collision serait introduire une innovation en entière discordance avec des précédents solidement établis .. selon le droit existant. Attendu qu'il y a des raisons particulières de maintenir l'application de cette règle en cas d'abordage. ne trouve aucun appui en droit international . interprétée à la lumière de ces circonstances et intentions. la compétence des tribunaux nationaux de l'un des navires à l'action dirigée contre un officier de l'autre navire impliqué dans la collision alors que ces deux navires n'ont pas la même nationalité. (( (( Que l'abordage ne saurait être localisé sur le navire coulé pour en déduire la compétence des tribunaux du pays de celui-ci. Attendu que les faits accomplis en haute mer à bord d'un navire de commerce ne sont. en principe. la nationalité de la victime n'est pas un motif suffisant de faire échec à cette règle et qu'il en a été jugé ainsi dans l'affaire du Costa Rica Packet . Que la prétention d'étendre. que des tribunaux de l'État dont le navire porte le pavillon . pour cause de connexité. par suite. ne permet pas que les tribunaux turcs connaissent de poursuites pénales contre un Français à raison de crimes ou délits commis hors de Turquie . Que. (( . justiciables. d'étendre la compétence pénale de ses tribunaux à un crime ou délit commis par un étranger à l'étranger à raison du seul fait qu'un de ses nationaux en a été victime . un État n'est pas en droit. «Que ce consentement. en dehors d'accords spéciaux exprès ou tacites. au point de vue pénal. la Convention de Lausanne du 24 juillet 1923. Que ce refus résulte du rejet d'un amendement turc tendant à consacrer cette compétence et des déclarations faites à ce propos . attendu que selon le droit des gens établi par la pratique des nations civilisées dans leurs rapports mutuels. a été nettement refusé par les Puissances et notamment par la France . loin d'avoir été donné pour ce qui concerne les actions pénales dirigées contre des étrangers à raison de crimes ou délits commis à l'étranger. (( (( Que.
JUDGMENT NO. accordingly. to proceedings against an officer of the other vessel concerned in the collision. the Convention of Lausanne of July 24th. CASE OF THE S. the nationality of the victim is not a sufficient ground to override this rule. does not allow the Turkish Courts to take cognizance of criminal proceedings directed against a French citizen for crimes or offences committed outside Turkey . on the ground of the "connexity" (connexité) of offences. be localized in the vessel sunk. when the two vessels are not of the same nationality. "Whereas there are special reasons why the application of this rule should be maintained in collision cases. in principle and from the point of view of criminal proceedings. 1923. in their relations with each other. "As the collision cannot. whereas. far from having been given as regards criminal proceedings against foreigners for crimes or offences committed abroad.S. in order thus to establish the jurisdiction of the courts of the country to which it belongs. attaching especial importance thereto. have rarely departed therefrom . apart from express or implicit special agreements. "As the claim to extend the jurisdiction of the courts of the country to which one vessel belongs. according to international law as established by the practice of civilized nations. and as States. has been definitely refused by the Powers and by France in particular . according to existing law. construed in the light of these circumstances and intentions. to extend the criminal jurisdiction of its courts to include a crime or offence committed by a foreigner abroad solely in consequence oI the fact that one of its nationals has been a victim of the crime or offence . "Furthermore. "As.-THE . amenable only to the jurisdiction of the courts of the State whose flag the vessel flies . which reasons are mainly connected with the fact that the culpable character of the act causing the collision must be considered in the light of purely national regulations which apply to the ship and the carrying out of which must be controlled by the national authorities ." 7 "As this consent. "As. a State is not entitled. "Whereas acts performed on the high seas on board a merchant ship are. "Whereas a contrary decision recognizing the jurisdiction of the Turkish Courts to take cognizance of the criminal proceedings against the officer of the watch of the French ship involved in the collision would amount to introducing an innovation entirely at variance with firmly established precedent . "As this refusal follows from the rejection of a Turkish amendment calculated to establish this jurisdiction and from the statements made in this connection . such a contention being contrary to the facts . "As that is a consequence of the principle of the freedom of the seas. "LOTUS" 9. and seeing that this was held in the case of the Costa Rica Packet . has no support in international law .
et ce sans préjudice du remboursement du cautionnement versé par le sieur Demons . . » (( Le Gouvernement turc. Que les autorités turques ont. «Que son incarcération a duré trente-neuf jours. à raison de l'abordage survenu en haute mer entre ce navire et un navire turc. subordonné sa mise en liberté à un cautionnement de six mille livres turques . le principe d'une indemnité à son profit et à la charge de la Turquie ne saurait être contesté . . que les autorités judiciaires turques ont poursuivi. (( (( (( (( . . fixer l'indemnité pour réparation du préjudice ainsi causé au sieur Dem0ns. . . Que toutes autres conséquences éventuelles de ladite décision. . c'est à tort.à six mille livres turques et ordonner que ladite indemnité sera versée par le Gouvernement de la République turque au Gouvernement de la République française dans le délai d'un mois à compter de la sentence. . Que l'arrestation du sieur Demons.Attendu que le compromis soumet à la Cour la question d'une indemnité à allouer au sieur Demons comme conséquence de la décision rendue par elle sur la première question . contrairement aux règles du droit international et à ladite Convention. sa mise en liberté sous caution n'ayant été que tardivement accordée contrairement aux dispositions de la Déclaration sur l'administration judiciaire signée à Lausanne le 24 juillet 192. . (( E t donner acte au Gouvernement de la République française que toutes autres conséquences éventuelles de la décision rendue. tant en l'absence qu'en la présence du Gouvernement de la République turque : (( Que. . sont. à la veille de sa condamnation et alors qu'il avait subi une détention à peu près égale à la moitié de celle à laquelle il allait être condamni. en la faisant précéder. . . réservées. Par suite. . son emprisonnement et sa condamnation étant le fait d'autorités incompétentes selon le droit international. Que cette poursuite a été suivie d'une condamnation de nature à causer au sieur Demons un préjudice au moins moral . . . non soumises à la Cour. incarcéré et condamné le sieur Demons à raison de l'abordage survenu en haute mer entre le Lotus et le Boz-Kourt . ..3 . . . par là même. . . . ((Qu'en conséquence. la compétence pour exercer des poursuites pénales contre l'officier de quart d'un navire français. dans son Contre-Mémoire. . non soumises à la Cour. se borne à répéter la conclusion de son Mémoire. appartient exclusivement aux tribunaux français . . sont par là même réservées . . c( Dire et juger. d'après les règles du droit international et d'après la Convention relative à l'établissement et à la compétence judiciaire signée à Lausanne le 24 juillet 1923.
however. not having been submitted to the Court.000 Turkish pounds and to order this indemnity to be paid by the Government of the Turkish Republic to the Government of the French Republic within one month £rom the date of judgrnent. .S. "That. under the rules of international law and the Convention respecting conditions of residence and business and jurisdiction signed a t Lausanne on July 24th. by . the Court is asked to fix the indemnity in reparation of the injury thus inflicted on Monsieur Demons at 6. . . .000 Turkish pounds . are ipso facto reserved. . made his release conditional upon bail in 6. 9. whether the Government of the Turkish Republic be present or absent. . . . in connection with the collision which occurred on the high seas between the Lotus and the Boz-Kou~t. "Asks for judgment. . . 1923 . immediately before his conviction. are ipso facto reserved . "Accordingly. cannot be disputed ." The Turkish Government. . imprisonment and conviction of Monsieur Demons are the acts of authorities having no jurisdiction under international law. "LOTUS" 8 "Whereas the special agreement submits to the Court the question of an indemnity to be awarded to Monsieur Demons as a consequence of the decision given by it upon the first question . . to the effect : "That. . . . and by so doing acted in a manner contrary to the principles of international law and to the above-mentioned Convention . "As the arrest.JUDGMENT NO. "As the Turkish authorities. in its Counter-Case. . . "The Court is also asked to place on record that any other consequences which the decision given might have. . not having been submitted to the Court. . . . and when he had undergone detention about equal to one half of the period to which he was going to be sentenced. "As any other consequences involved by this decision. . imprisoning and convicting Monsieur Demons. "As his prosecution was followed by a conviction calculated to do Monsieur Demons at least moral damage .-THE CASE O F THE S. jurisdiction to entertain criminal proceedings against the officer of the watch of a French ship. consequently. the principle of an indemnity enuring to the benefit of Monsieur Demons and chargeable to Turkey. . . 1923. without prejudice to the repayment of the bail deposited by Monsieur Demons. "As his imprisonment lasted for thirty-nine days. in connection with the collision which occurred on the high seas between that ship and a Turkish ship. preceding it. confines itself to repeating the conclusion of its Case. the Turkish judicial authorities were wrong in prosecuting. there having been delay in granting his release on bail contrary to the provisions of the Declaration regarding the administration of justice signed at Lausanne on July 24th. belongs exclusively to the French Courts .
ordonne que l'officier français soit l'objet de poursuites connexes en même temps que l'officier turc. dans des cas semblables. d'affirmer sa compétence.L'affaire Boz-Kourt .La Turquie exerçant une compétence d'ordre essentiel. exposé qu'il convient de reproduire. la Turquie n'a. qui est textuellement emprunté au Code pénal italien. (( 3. . de verser des indemnités. celle-ci est compétente pour entreprendre des poursuites pénales.qui est emprunté à la France .Les navires en haute mer faisant partie du territoire de la nation dont ils portent le pavillon. .la compétence judiciaire turque aux principes du droit international. le lieu du délit étant le vapeur Boz-Kourt battant pavillon turc. de par les principes du droit international. tenus.toutefois. d'un court exposé de sa thèse. n'est pas. Plaise à la Cour.L'article 15 de la Convention de Lausanne relative à l'établissement et à la compétence judiciaire réfère entièrement et de façon absolue . En conséquence. pour le Gouvernement de la République turque.L'article 6 du Code pénal turc. par suite d'un abordage. qui.sous réserve seulement de l'article 16 . la compétence de la Turquie est formelle dans la poursuite exercée comme si le cas s'était produit sur son territoire . se trouve avoir commis un homicide par imprudence. et les États n'étant d'ailleurs pas. . statuer en faveur de la compétence judiciaire turque. Cet article ne saurait supporter la moindre réserve ni la moindre interprétation faite en lui attribuant un sens différent.Si même l'on considère la question du point de vue de l'abordage seul. En conséquence. dans le cas qui nous occupe. de l'indemnité réclamée dans le Mémoire français. . ((4. étant donné qu'il fait contre-partie aux considérants qui précèdent les conclusions du Contre-Mémoire français : I. dans l'emploi de 'sa compétence judiciaire en toute affaire qui intéresse les étrangers. à ce point de vue également. . ce que confirment du reste les doctrines et la législation de tous les pays. ce Gouvernement étant compétent pour exercer des poursuites contre le citoyen français Demons. en l'espèce. . contraire aux principes du droit international. )) (( .Lotus étant un cas de ((délit connexe ». il est hors de doute qu'il ne saurait être question. d'autre souci que de ne pas agir en contradiction des principes du droit international.ainsi que des faits analogues le démontrent. et. 2. le Code d'instruction criminelle . (( (( (( « 6. la Turquie est en droit. en vertu de cet article. aucun principe de droit international d'ordre pénal n'existant pour arrêter la compétence civilement évidente de la Turquie. 5.
moreover. Turkey's jurisdiction in the proceedings taken is as clear as if the case had occurred on her territory-as is borne out by analogous cases. subject only to the provisions of Article 16.-Even if the question be considered solely from the point of view of the collision. that country has jurisdiction to institute crirninal proceedings. Boz-Kou& flying the Turkish flag. the Code of criminal procedure for trial-which is borrowed from France-lays down that the French officer should be prosecuted jointly with and at the same time as the Turkish officer . as regards the jurisdiction of the Turkish Courts. "5. is entitled from this standpoint also to claim jurisdiction.-Vessels on the high seas form part of the territory of the nation whose flag they fly.-Article 6 of the Turkish Penal Code. as no principle of international criminal law exists which would debar Turkey from exercising the jurisdiction which she clearly possesses to entertain an action for damages.-As Turkey is exercising jurisdiction of a fundamental character. under this article. which statement it will be well to reproduce. only take care not to act in a manner contrary to the principles of international law. and as States are not. Turkey. which is taken word for word from the Italian Penal Code. according to the principles of international law. under an obligation to pay indemnities in such cases. this. "2. therefore.-The Boz-Kourt-Lotus case being a case involving "connected" offences (délits comzexes). Article Ij cannot be read as supporting any reservation whatever or any construction giving it another meaning. when exercising jurisdiction in any case concerning foreigners. as the result of a collision. since that Government has jurisdiction to prosecute the French citizen Demons who.-Article I j of the Convention of Lausanne respecting conditions of residence and business and jurisdiction refers simply and solely. "4. it is clear that the question of the payment of the indemnity claimed in the French Case does not arise for the Turkish Government. is not. Consequently. "The Court is asked for judgment in favour of the jurisdiction of the Turkish Courts.a short statement of its argument. is confirmed by the doctrines and legislation of al1 countries. to the principles of international law. "6. need. contrary to the principles of international law. has been guilty of manslaughter.S. "3. the place where the offence was committed being the S. and in the case under consideration. since it corresponds to the arguments preceding the conclusions of the French Counter-Case : "1. as regards the case." . Turkey.
l'officier de quart à bord du Lotus était M. citoyen français. vers minuit. les faits se trouvant à l'origine de l'affaire sont. Hassan Bey. les suivants : Le 2 août 1926. 4 août. De son côté. être considérée comme simplement maintenue. le lieutenant Demons fut invité par les autorités turques à se rendre à terre pour faire une déposition. coupé en deux. un abordage s'est produit entre le paquebot français Lotus. et le en vapeur charbonnier turc Boz-Kou~t. incidemment. Le 5 août. la police turq~ie enquête sur l'abordage . dont la longueur eut. dont il remit copie au capitaine du port. en renouvelant simplement la demande de prise d'acte des réserves qui y étaient formulées pour toutes conséquences de l'arrêt futur non soumises à la décision de la Cour. acte lui est maintenant donné de ces réserves. D'après les exposés présentés à la Cour par les agents des Parties dans leurs Mémoires écrits ainsi que dans leurs plaidoiries orales. dans sa plaidoirie et sa duplique. procéda. à destination de Constantinople. de l'accord des Parties. Au moment de l'abordage.a au cours de la procédure écrite doit. L'interrogatoire. par conséquent. à une Dès le 3 août. à bord du Lotus. Demons.Au cours de la procédure orale. et le lendemain. tandis que les manœuvres du BozKourt étaient dirigées par son capitaine. et huit ressortissants turcs se trouvant à son bord ont péri. un lieu situé cinq à six milles marins au nord du cap Sigri (Mitylène). lieutenant au long cours et premier lieutenant du bord. dont dix ont pu être sauvés. le commandant du Lotus déposa au Consulat général de France son rapport de mer. qui s'est trouvé parmi les personnes qui ont été sauvées du naufrage. Le Boz-Kourt. l'agent du Gouvernement turc s'est abstenu. Après avoir fait toute diligence pour venir à l'aide des naufragés. oh il est arrivé le 3 août. le Lotus a continué sa route vers Constantinople. pour effet de retarder le départ du . de prendre une conclusion quelconque. POINT DE FAIT. Celle qu'il avait libellée dans les pièces par lui présentée. a sombré. l'agent du Gouvernement français s'est borné à renvoyer aux conclusions formulées dans le ContreMémoire.
For his part. After having done everything possible to succour the shipwrecked persons. As early as August 3rd the Turkish police proceeded to hold an and on the following enquiry into the collision on board the Lotus . simply reiterating his request that the Court should place on record the reservations made therein as regards any consequences of the judgment not submitted to the Court's decision . THE FACTS. the captain of the Lotus handed in his master's report at the French Consulate-General. the officer of the watch on board the Lotus was Monsieur Demons. 9. a collision occurred between the French mail steamer Lotus. the Agent of the French Government confined himself to referring to the conclusions submitted in the Counter-Case. of whom ten were able to be saved. which was cut in two. a French citizen. these reservations are now duly recorded. At the time of the collision. sank. August 4th. where it arrived on August 3rd. day. The Boz-Kourt. between five and six nautical miles to the north of Cape Sigri (Mitylene). On August 5th. and eight Turkish nationals who were on board perished. who was one of those saved from the wreck. the Lotus continued on its course to Constantinople. 1926. the length of which incidentally resulted in delaying the departure of . "LOTUS" IO During the oral proceedings. Hassan Bey. just before midnight. The examination. whilst the movements of the Boz-Kourt were directed by its captain. lieutenant in the merchant service and first officer of the ship. proceeding to Constantinople. The one he formulated in the documents filed by him in the written proceedings must therefore be regarded as having been maintained unaltered. and the Turkish collier Boz-Kourt. the facts in which the affair originated are agreed to be as follows : On August znd.S. transmitting a copy to the harbour master. Lieutenant Demons was requested by the Turkish authorities to go ashore to give evidence.JUDGMENT NO. According to the statements submitted to the Court by the Parties' Agents in their Cases and in their oral pleadings.-THE CASE O F THE S. the Agent for the Turkish Government abstained both in his original speech and in his rejoinder from submitting any conclusion.
le Gouvernement de la République turque a déclaré.et de Hassan Bey. soit à obtenir le dessaisissement des tribunaux turcs en faveur de la juridiction française. qualifiée par l'agent turc de préventive. Le 15 septembre. A cette occasion. Lors de la reprise des débats. mais que le compromis du 12 octobre 1926 n'a pas eu pour effet de suspendre « la procédure pénale . Il est également constant que le procureur de la République turque a formé contre cette décision un pourvoi en cassation qui en a suspendu l'exécution . la Cour criminelle rendit sa sentence. aboutit à la mise en arrestation du lieutenant Demons d'ailleurs sans avis préalable au consul général de France . aurait eu pour objet d'assurer le cours normal des poursuites pénales intentées. . A la suite de ces démarches. La cause fut entendue par la Cour criminelle de Stamboul d'abord le 28 août. le lieutenant Demons excipa de I'incompétence de la juridiction turque . . dont la teneur n'a pas été communiquée à la Cour par les Parties. la Cour. . soit à demander sa mise en liberté. Il est cependant constant qu'elle condamnait le lieutenant Demons à quatre-vingt jours de prison et à une amende de 22 livres. . actuellement en cours en Turquie )). Hassan Bey étant condamné à une peine légèrement plus élevée. se déclara compétente. par le ministère public de Stamboul contre les deux officiers sous l'inculpation d'homicide par imprudence. la caution étant fixée à 6. qu'il « ne se refuserait point à ce que le conflit de juridiction soit porté devant la Cour de La Haye ».000 livres turques. entre autres. il fut donné suite à cette demande le 13 septembre.Lotus. Cette arrestation. cependant. le II septembre. L'action des autorités judiciaires turques à l'égard du lieutenant Demons provoqua aussitôt de nombreuses démarches diplomatiques et autres interventions de la part du Gouvernement français ou de ses représentants en Turquie. sur plainte des familles des victimes de l'abordage. le lieutenant Dernons demanda sa mise en liberté sous caution . visant soit à protester contre l'arrestation du lieutenant Deinons. le 2 septembre 1926. qu'une décision sur ce pourvoi n'est pas encore intervenue.
common ground. It is. however. by the Public Prosecutor of Stamboul. did not have the effect of suspending "the criminal proceedings .JUDGMENT No. amongst others. As a result of these representations. 1926. . The case was first heard by the Criminal Court of Stamboul on August 28th. overruled his objection. September r ~ t hLieutenant Demons demanded his release on bail : this request was complied with on September 13th. but that the special agreement of October rzth. led to the placing under arrest of Lieutenant Demonswithout previous notice being given to the French Consul-General -and Hassan Bey. on a charge of manslaughter.000 Turkish pounds. It is also common ground between the Parties that the Public Prosecutor of the Turkish Republic entered an appeal against this decision. now in progress in Turkey". The action of the Turkish judicial authorities with regard to Lieutenant Demons at once gave rise to many diplomatic representations and other steps on the part of the French Government or its representatives in Turkey. This arrest. 2 . the bail being fixed at 6.-THE CASE OF T H E S. on the complaint of the families of the victims of the collision. the Court. either protesting against the arrest of Lieutenant Demons or demanding his release. should follow its normal course. however. which had the effect of suspending its execution until a decision upon the appeal had been given . the Government of the Turkish Republic declared on September znd. the Criminal Court delivered its judgment. . which has been characterized by the Turkish Agent as arrest pending trial (arrestation préventive). 9. was effected in order to ensure that the criminal prosecution instituted against the two officers.S. On that occasion. the terms of which have not been communicated to the Court by the Parties. that it sentenced Lieutenant Demons to eighty days' imprisonment and a fine of twenty-two pounds. When the proceedings were resumed on . On September 15th. Hassan Bey being sentenced to a slightly more severe penalty. that such decision has not yet been given . 1926. . Lieutenant Demons submitted that the Turkish Courts had no jurisdiction . "LOTUS" II the Lotas. that "it would have no objection to the reference of the conflict of jurisdiction to the Court at The Hague". or with a view to obtaining the transfer of the case from the Turkish Courts to the French Courts.
il convient de préciser. tant écrite qu'orale. c'est dans les termes de ce compromis plutôt que dans les conclusions des Parties qu'elle doit rechercher quels sont les points précis sur lesquels il lui appartient de se prononcer. battant pavillon français. la détention préventive ou le jugement rendu par la Cour criminelle de Stamboul -. 2. survenue le 2 août 1926. il y a lieu de constater ce qui suit : 1. a eu lieu en haute mer : la juridiction territoriale d'un État quelconque. l'arrestation. . En effet. le 6 du même mois. battant pavillon turc. entre le vapeur Lotus. mais bien du fait de l'exercice de la juridiction pénale turque comme tel. ainsi que cela a été dit ci-dessus. et le vapeur Boz-Kourt. POINT D E DROIT. Avant d'aborder l'examen des principes du droit international en contradiction desquels la Turquie aurait agi . A cet égard.La collision.La violation éventuelle des principes du droit international aurait consisté dans l'exercice de poursuites pénales contre le lieutenant Demons. et le dépôi des ratifications eut lieu le 27 décembre suivant.12 ARRÊT N O 9. . C'est pourquoi les thèses avancées par les Parties dans les deux phases de la procédure ont .et cela contrairement à l'article 15 de la Convention de Lausanne du 24 juillet 1923 relative à l'établissement et à la compétence judiciaire . Il ne s'agit donc pas d'un acte particulier de ces poursuites . . la situation telle qu'elle résulte du compromis. Le Gouvernement français ayant donné. à la lumière de la procédure. « son plein agrément à la solution proposée ».les deux Gouverne- ments nommèrent leurs plénipotentiaires en vue de la rédaction du compromis à soumettre à la Cour.tel que l'ouverture d'une instruction criminelle. ce compromis fut signé à Genève le 12 octobre 1926. n'entre donc pas en jeu. la Cour ayant été saisie de la présente affaire au moyen de la notification d'un compromis conclu par les Parties en cause. autre que la France et la Turquie.AFFAIRE DU ((LOTUS 1) .
The French Government having. in the light of the written and oral proceedings.-The collision which occurred on August znd. For. it is rather to the terms of this agreement than to the submissions of the Parties that the Court must have recourse in establishing the precise points which it has to decide. Lotus. if any. and the S. his detention pending trial or the judgment given by the Criminal Court of Stamboul-but of the very fact of the Turkish Courts exercising criminal jurisdiction. 1926. this special agreement was signed at Geneva on October ~ z t h1926. the two Governments appointed their plenipotentiaries with a view to the drawing up of the special agreement to be submitted to the Court .-The violation. flying the French flag. the position resulting from the special agreement.S. on the 6th of the same month. and the ratifications were deposited on December q t h . THE LAW. 2. between flying the S. 1923. as stated above.S. respecting conditions of residence and business and jurisdiction-. 1926. the Court having obtained cognizance of the present case by notification of a special agreement concluded between the Parties in the case. it is necessary to define. It is not therefore a question relating to any as his being put particular step in these proceedings-such to trial. That is why the arguments put forward by the Parties in both phases of . Boz-Kou~t. Before approaching the consideration of the principles of international law contrary to which Turkey is alleged to have actedthereby infringing the terms of Article 15 of the Convention of Lausanne of July q t h . given "i ts full consent to the proposed solution". the Turkish flag. took place on the high seas : the territorial jurisdiction of any State other than France and Turkey therefore doeç not enter into account. . In this respect the following observations should be niade : 1. of the principles of international law would have consisted in the taking of criminal proceedings against Lieutenant Demons. his arrest.
3.qu'un autre État pourrait réclamer à cet égard. la contestation ne portant que sur la compétence . à l'existence d'un nexus causalis entre les actes du lieutenant Demons et la perte de huit ressortissants turcs. indépendamment de la question de la compétence même. Les débats ont roulé exclusivement sur l'existence ou l'inexistence de la compétence pénale en l'espèce. Les précédents invoqués par lui et ayant trait à des cas d'abordage supposent tous la possibilité de poursuites pénales en vue de pareilles sanctions. partant. il n'est pas douteux que leur mort puisse être considérée comme suite directe de l'abordage. d'une part.trait exclusivement à la question de savoir si la Turquie a.concurrente ou exclusive . mais il ne soutient pas qu'un abordage entre deux navires ne puisse donner lieu également aux sanctions de droit pénal commun prévues pour le cas d'homicide. en présence de poursuites pénales pour homicide par imprudence ou négligence. Le Gouvernement fran~ais soutient que les infractions aux règlements de navigatioii relèvent exclusivement de la juridiction de l'État du pavillon . les dispositions de la législation turque invoquées par les autorités turques étaient réellement applicables en l'espèce. compétence pour exercer des poursuites en l'espèce. d'autre part. il résulte des allégations des deus Parties qu'aucune intention criminelle n'a été imputée ni à l'un ni à l'autre des officiers responsables des manœuvres des deux vapeurs . . elle n'a donc pas à examiner si. . Il ne résulte du reste pas de la documentation soumise à la Cour dans quelles conditions précises ces personnes ont péri . on est. que cette conséquence de la collision constitue un élément essentiel pour l'institution des poursuites pénales en question . ou si la manière dont les poursuites contre le lieutenant Demons ont été conduites pourrait constituer un déni de justice et à ce titre une violation du droit international. d'après les principes du droit international. les questions de droit pénal relatives au bien-fondé des poursuites et. ou n'a pas. toutefois. Il est évident.Les poursuites pénales ont eu lieu en raison de la perte du Boz-Kourt ayant entraîné la mort de huit marins et passagers turcs. la Cour n'a pas à examiner la légalité des poursuites d'après le droit turc . n'entrent pas en ligne de compte pour la Cour. Ainsi qu'il a déjà été remarqué. Les Parties sont d'accord pour reconnaître que la Cour n'est pas appelée à examiner la conformité des poursuites avec la loi turque . par conséquent.
according to the principles of international law. The French Government maintains that breaches of navigation regulations fa11 exclusively within the jurisdiction of the State under whose flag the vesse1 sails . 3. the provisions of Turkish law cited by Turkish authorities were really applicable in this case. I t is clear. it need not therefore consider whether. and accordingly. the dispute being confined to the question of jurisdictionconcurrent or exclusive-which another State might claim in this respect. "LOTUS" . apart from the actual question of jurisdiction. Moreover. it follows from the statements of the two Parties that no criminal intention has been imputed to either of the officersresponsible for navigating the two vessels . it is therefore a case of prosecution for involuntary manslaughter. or whether the manner in which the proceedings against Lieutenant Demons were conducted might constitute a denial of justice. jurisdiction to prosecute in this case.-The prosecution was instituted because the loss of the BozKourt involved the death of eight Turkish sailors and passengers. in the first place.S. The discussions have borne exclusively upon the question whether criminal jurisdiction does or does not exist in this case. but it does not argue that a collision between two vessels cannot also bring into operation the sanctions which apply to criminal law in cases of manslaughter. there is no doubt that their death may be regarded as the direct JUDGMENT No. As has already been observed. questions of criminal law relating to the justification of the prosecution and consequently to the existence of a nexus causalis between the actions of Lieutenant Demons and the loss of eight Turkish nationals are not relevant to the issue so far as the Court is concerned. that this result of the collision constitutes a factor essential for the institution of the criminal proceedings in question . a violation of international law.-THE CASE O F THE S. 9. The Parties agree that the Court has not to consider whether the prosecution was in conformity with Turkish law . secondly. the Court has not to consider the lawfulness of the prosecution under Turkish law .13 the proceedings relate exclusively to the question whether Turkey has or has not. nevertheless. the exact conditions in which these perçons perished do not appear from the documents submitted to the Court . The precedents cited by it and relating to collision cases al1 assume the possibility of criminal proceedings with a view to the infliction of such sanctions.
entrent en ligne de compte. commet à l'étranger. au préjudice de la Turquie ou d'un Turc. un délit pour lequel la loi turque prononce une peine restrictive de la liberté dont le minimum ne soit pas inférieur à une année. la Cour interprète la notion en question dans ce sens que les poursuites contre le capitaine du vapeur turc pour lesquelles la compétence turque n'est pas contestée. au point de vue du droit pénal turc.Des poursuites pénales connexes ont eu lieu en même temps contre le lieutenant Demons et contre le capitaine du vapeur turc. L'article 6 du Code pénal turc a la teneur suivante dans la loi no 765. étant donné que la collision des deux vapeurs constitue un ensemble de faits dont l'appréciation. a renvoyé au Code d'instruction criminelle turc. devait être confiée à la même juridiction. . Le compromis n'indique pas quelles dispositions de cette législation . entre autres. soit plusieurs . Donc. la connexité par unité du temps et du lieu. dont les dispositions seraient empruntées au Code français correspondant. au point de vue de l'instruction de l'affaire. dans les conclusions de son Contre-Mémoire. 5. le Gouvernement français déclare que la Cour criminelle a fondé sa compétence sur l'article 6 du Code pénal turc. Aucun document n'a été soumis à la Cour qui permettrait de savoir sur la base de quel article du Code pénal turc les poursuites ont été exercées .Les poursuites pénales ont eu lieu en vertu de la législation turque. hors les cas prévus par l'article 4. . dans les conclusions de son Contre-Mémoire. 11 ne résulte pas de la procédure si les poursuites auraient été instituées uniquement sur la base dudit article. comme une unité.soit une. la Turquie. cependant. du I ' mars 1926 (Journal officiel.et il n'a pas non plus été allégué de la part du Gouvernement français que cette relation entre cause et effet ne puisse exister. affirme la conformité de cet article avec les principes du droit international. 4. en l'espèce. et celles qui ont été dirigées contre le lieutenant Demons. ont été considérées par les autorités turques. En ce qui concerne la notion de connexité. no 320. et. . du 13 mars 1926) : ~ (( L'étranger qui. Or. l'agent du Gouvernement turc. loin de contredire cette allégation. le droit français connaît.
S. and the proceedings against Lieutenant Demons. 5. amongst other factors. In regard to the conception of "connexity" of offences (connexite?. 1926). for which offence Turkish law prescribes a penalty involving loss of freedom for a . the Turkish Agent in the submissions of his Counter-Case has referred to the Turkish Code of criminal procedure for trial. be entrusted to the same court. from the point of view of the investigation of the case. the French Govemment however declares that the Criminal Court claimed jurisdiction under Article 6 of the Turkish Penal Code. Turkey. I t does not appear from the proceedings whether the prosecution was instituted solely on the basis of that article. No document has been submitted to the Court indicating on what article of the Turkish Penal Code the prasecution was based . "LOTUS" 1 4 outcome of the collision. from the standpoint of Turkish criminal law. and the French Govemment has not contended that this relation of cause and effect cannot exist. the provisions of which are said to have been taken from the corresponding French Code. 9. apart from the cases contemplated by Article 4. the Court interprets this conception as meaning that the proceedings against the captain of the Turkish vesse1 in regard to which the jurisdiction of the Turkish Courts is not disputed.-Lieutenant Demons and the captain of the Turkish steamship were prosecuted jointly and simultaneously. in the submissions of her Counter-Case. have been regarded by the Turkish authorities. 4. contends that that article is in conformity with the principles of international law. Law No. 320 of March 13th. since the collision of the two steamers constitutes a complex of facts the consideration of which should. Article 6 of the Turkish Penal Code.-The prosecution was instituted in pursuance of Turkish legislation. as one and the same prosecution. The special agreement does not indicate what clause or clauses of that legislation apply.-THE CASE O F THE S. 1926 (Officia1Gazette No. runs as follows: [Translation. In this case. coincidence of time and place may give rise to "connexity" (connexité). commits an offence abroad to the prejudice of Turkey or of a Turkish subject. and far from denying this statement.] "Any foreigner who. 765 of March ~ s t . therefore. Now in French law.JUDGMENT No.
ne forment l'objet du litige . c'est le fait même de l'institution des poursuites qui est considéré par la France comme étant en contradiction avec lesdits principes. que le délit en question devrait être considéré. Mais la peine est diminuée d'un tiers et. selon lui. comme tel. dont le minimum ne soit pas inférieur à trois ans . en prenant. pourvu qu'il soit arrêté en Turquie. oui ou non. exerce des poursuites pénales contre le lieutenant Demons. ni l'application de cet article par les autorités turques. à la requête du ministre de la Justice. d'après le Code pénal turc. devraient régir la navigation en haute mer. )) . comme point de départ. même si elles se fondaient sur une disposition du Code pénal autre que l'article 6. (( Toutefois. pourvu toutefois : « 1) qu'il s'agisse d'un fait pour lequel la loi turque prononce une peine restrictive de la liberté. le coupable est puni. démontrent qu'il contesterait à la Turquie la compétence pour les poursuites contre le lieutenant Demons. à cause de ses effets. La Cour est appelée à constater si. Les arguments avancés par le Gouvernement français au cours de la procédure et fondés sur les principes qui. la question à elle soumise n'est pas celle de la compatibilité dudit article avec les principes du droit international . les principes du droit international s'opposent à ce que la Turquie.est puni. ni par le gouvernement de sa patrie. Même si la Cour doit admettre que les autorités turques aient cru devoir baser les poursuites contre le lieutenant Demons sur l'article 6 précité. dans ce cas. Ni la conformité de l'article 6. . par exemple. comme ayant été commis sur le territoire turc même. avec les principes du droit international. elle est plus générale. (( Si le délit a été commis au préjudice d'un autre étranger. en vertu de sa législation. les poursuites n'ont lieu qu'à la requête du ministre de la Justice ou sur la plainte de la Partie lésée. indépendamment de la question de savoir quelle disposition de sa législation la Turquie invoquerait pour la justifier. ( ( 2 ) qu'il n'existe pas de traité d'extradition ou que l'extradition n'ait été acceptée ni par le gouvernement du lieu dans lequel l'inculpé a commis le délit. le Gouvernement français a protesté d'emblée contre l'arrestation. on applique vingt ans de prison lourde. Ainsi. suivant les dispositions édictées au premier alinéa du présent article. au lieu de la peine de mort.
Thus the French Government at once protested against his arrest. provided however that : "(1) the article in question is one for which Turkish law prescribes a penalty involving loss of freedom for a minimum period of three years . it is the very fact of the institution of proceedings which is held by France to be contrary to those principles. it is more general. the guilty person shall be punished at the request of the Minister of Justice. in its contention. . the prosecution will only be instituted at the request of the Minister of Justice or on the complaint of the injured Party. in accordance with the provisions set out in the first paragraph of this article. quite independently of the question as to what clause of her legislation was relied upon by Turkey to justify it. "Nevertheless. in such cases. even if that prosecution were based on a clause of the Turkish Penal Code other than Article 6. The arguments put forward by the French Government in the course of the proceedings and based on the principles which. Neither the conformity of Article 6 in itself with the principles of international law nor the application of that article by the Turkish authorities constitutes the point at issue . the question submitted to the Court is not whether that article is compatible with the principles of international law . "(2) there is no extradition treaty or that extradition has not been accepted either by the government of the locality where the guilty person has committed the offence or by the government of his own country. assuming for instance that the offence in question should be regarded." Even if the Court must hold that the Turkish authorities had seen fit to base the prosecution of Lieutenant Demons upon the above-mentioned Article 6. twenty years of penal servitude shall be awarded. to have been actually committed on Turkish territory. by reason of its consequences. The penalty shall however be reduced by one third and instead of the death penalty. show that it would dispute Turkey's jurisdiction to prosecute Lieutenant Demons. . should govem navigation on the high seas. The Court is asked to state whether or not the principles of international law prevent Turkey from instituting criminal proceedings against Lieutenant Demons under Turkish law. "If the offence committed injures another foreigner. shall be punished in accordance with the Turkish Penal Code provided that he is arrested in Turkey.minimum period of not less than one year.
et. La Cour doit rappeler dans cet ordre d'idées ce qu'elle a dit dans certains de ses arrêts et avis précédents.II. pourvu que. Le Gouvernement français soutient que le sens du terme « principes du droit international » dans ledit article devrait être recherché à la lumière de la genèse de la Convention précitée. par un amendement à l'article pertinent d'un projet de texte. à déclarer que la compétence judiciaire serait réglée d'accord avec les principes du droit international. qui renvoie les Parties contractantes aux principes du droit international pour la délimitation de leurs compétences judiciaires respectives. Il allègue à cet effet qu'au cours des travaux préparatoires. dans les rapports entre la Turquie et les autres Puissances contractantes. la Cour estime que le sens des mots ((principes du droit international » ne peut. Cet amendement. signifier autre chose que le droit international tel qu'il est en vigueur entre toutes les nations faisant partie de la )) . a prétendu étendre sa compétence aux crimes commis dans le territoire d'un tiers État. en conformité avec les lois de la Turquie. le Gouvernement turc. la Cour doit maintenant vérifier quels sont les principes du droit international avec lesquels les poursuites contre le lieutenant Dernons pourraient éventuellement se trouver en contradiction. ces crimes fussent sous la juridiction des tribunaux turcs. les questions de compétence judiciaire seront. a été formellement repoussé par celui de la Grande-Bretagne . C'est l'article 15 de la Convention de Lausanne du 24 juillet 1923. dans sa version du projet. réglées conformément aux principes du droit international. à propos duquel les représentants de la France et de l'Italie ont fait des réserves. Or. Le Gouvernement français déduit de ces faits que le procès intenté contre le lieutenant Demons est contraire à la pensée qui a dirigé l'élaboration de la Convention de Lausanne. la question ayant été depuis renvoyée au Comité de rédaction. Cette clause a la teneur suivante : « En toutes matières. selon leur usage général. sous réserve de l'article 16. Après avoir établi la situation résultant du compromis. savoir qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des travaux préparatoires si le texte d'une convention est en lui-même suffisamment clair. relative à l'établissement et à la compétence judiciaire. celui-ci s'est limité.
namely. under Turkish law. can only mean international law as it is applied between al1 nations belonging to the community of States. respecting conditions of residence and business and jurisdiction." The French Government maintains that the meaning of the expression "principles of international law" in this article should be sought in the light of the evolution of the Convention. sought to extend its jurisdiction to crimes committed in the territory of a third State. It is Article 15 of the Convention of Lausanne of July z4th. by means of an amendment to the relevant article of a draft for the Convention. The French Government deduces from these facts that the prosecution of Demons is contrary to the intention which guided the preparation of the Convention of Lausanne. the latter confined itself in its version of the draft to a declaration to the effect that questions of jurisdiction should be decided in accordance with the principles of international law. and the question having been subsequently referred to the Drafting Committee.II. al1 questions of jurisdiction shall. This amendment. Having determined the position resulting from the terms of the special agreement. This clause is as follows : "Subject to the provisions of Article 16. the Turkish Government. This interpretation . as between Turkey and the other contracting Pqwers. The Court must recall in this connection what it has said in some of its preceding judgments and opinions. be decided in accordance with the principles of international law. was definitely rejected by the British representative . in regard to which the representatives of France and Italy made reservations. 1923. Now the Court considers that the words "principles of international law". provided that. Thus it States that during the preparatory work. the Court must now ascertain which were the principles of international law that the prosecution of Lieutenant Demons could conceivably be said to contravene. such crimes were within the jurisdiction of Turkish Courts. that there is no occasion to have regard to preparatory work if the text of a convention is sufficiently clear in itself. as ordinarily used. which refers the contracting Parties to the principles of international law as regards the delimitation of their respective jurisdiction.
auquel la Convention en question est annexée. le préambule de la Convention dit que les Hautes Parties contractantes ont en vue un règlement. de la Grande-Bretagne et de l'Italie ont repoussé l'amendement turc dont il a déjà été fait mention. il n'est pas possible . Cette interprétation se trouve soulignée par le contexte de l'article même qui dit que les principes du droit international déterminent entre les Parties contractantes les compétences judiciaires . ainsi que ceux qui ont fait exclure du projet élaboré par le Comité de rédaction toute spécification de l'étendue de la juridiction pénale vis-à-vis des étrangers. non seulement pénales mais aussi civiles -. ce fait pourrait.du reste. stipule l'abolition complète du régime des Capitulations « à tous points de vue ». la formule finalement adoptée d'un commun accord dans l'article 15 ne peut viser que les principes du droit international général sur les compétences judiciaires. Les deux propositions opposées tendant à définir d'une manière déterminée le champ d'application des lois pénales turques ayant été écartées. les motifs des réserves française et italienne. Dans ces conditions. communauté internationale.a exposé les raisons de son opposition à l'amendement turc . conformément « au droit des gens moderne ». porter à croire que la pensée des rédacteurs de la Convention a été de ne restreindre aucunement cette juridiction.et l'article 28 du Traité de paix de Lausanne. les travaux préparatoires de la Convention sur l'établissement et la compétence judiciaire ne fourniraient aucun élément de nature à écarter l'interprétation qu'imposent les termes mêmes de l'article 15. En outre. sauf la seule exception visée par l'article 16. Mais seul le délégué britannique d'ailleurs en harmonie avec le droit intérieur de son pays qui consacre le principe de la territorialité en matière de juridiction pénale . au même titre. a été aussi mis de côté par le Comité de rédaction .sauf en vertu d'un texte précis d'interpréter le terme (( principes du droit international » autrement que comme signifiant les principes en vigueur entre toutes les nations indépendantes et qui. partant. sont inconnus et auraient pu n'avoir aucun rapport avec les raisons que la France invoque maintenant. . Il convient d'ajouter à ces observations que le texte primitif de l'article pertinent. lequel texte limitait la juridiction turque aux crimes commis en Turquie même. Il est vrai que les représentants de la France. Du reste.. s'appliquent au même titre à toutes les Parties contractantes.
subject only to the exception provided for in Article 16. to which the Convention in question is annexed.is borne out by the context of the article itself which says that the principles of international law are to determine questions of jurisdiction-not only criminal but also civil-between the contracting Parties. But only the British delegate-and this conformably to British municipal law which maintains the territorial principle in regard to criminal jurisdiction-stated the reasons for his opposition to the Turkish amendment . The two opposing proposals designed to determine definitely the area of application of Turkish criminal law having thus been discarded. decrees the complete abolition of the Capitulations "in every respect". the wording ultimately adopted by common consent for Article 15 can only refer to the principles of general international law relating to jurisdiction.and business and jurisdiction would not furnish anything calculated to overrule the construction indicated by the actual terms of Article 15. Moreover. the reasons for the French and Italian reservations and for the omission from the draft prepared by the Drafting Committee of any definition of the scope of the criminal jurisdiction in respect of foreigners. Great Britain and Italy rejected the Turkish amendment already mentioned. . was also discarded by the Drafting Committee . Again. the preamble of the Convention says that the High Contracting Parties are desirous of effecting a settlement in accordance "with modern international law". this circumstance might with equal justification give the impression that the intention of the'framers of the Convention was not to limit this jurisdiction in any way. In these circumstances it is impossible-except in pursuance of a definite stipulation-to construe the expression "principles of international law" otherwise than as meaning the principles which are in force between al1 independent nations and which therefore apply equally to al1 the contracting Parties. are unknown and might have been unconnected with the arguments now advanced by France. and Article 28 of the Treaty of Peace of Lausanne. which limited Turkish jurisdiction to crimes committed in Turkey itself. I t should be added to these observations that the original draft of the relevant article. It is true that the representatives of France. the records of the preparation of the Convention respecting conditions of residence .
Ce dernier point de vue semble être conforme au compromis même. en vertu de la législation turque. devraient pouvoir se fonder sur un titre de compétence que le droit international reconnaîtrait en faveur de la Turquie. Dans ce sens. Il ne s'agit donc pa:. la limitation primordiale qu'impose le droit international à l'État est celle d'exclure . contre le lieutenant Demons. elle ne pourrait être exercée hors du territoire.ces principes. Le Gouvernement français soutient la thèse suivant laquelle les tribunaux turcs. sinon en vertu d'une . question qui. Le droit international régit les rapports entre des États indépendants. dont le numéro I demande à la Cour de dire si la Turquie a agi en contradiction des principes du droit international et quels seraient .tout exercice de sa puissance sur le territoire d'un autre État. Les règles de droit liant les États procèdent donc de la volonté de ceux-ci. Or. La Cour. appelée à examiner s'il y a des règles de droit international qui auraient été violées par l'exercice de poursuites pénales. selon le compromis. Par contre.dans l'affirmative .sauf l'existence d'une règle permissive contraire . le Gouvernement turc se place a u point de vue selon lequel l'article 15 admettrait la compétence judiciaire de la Turquie partout oh cette compétence ne se heurterait pas à un principe du droit international. Les limitations de l'indépendance des États ne se présument donc pas. mais de formuler les principes qui éventuellement auraient été violés par ces poursuites. la juridiction est certainement territoriale .III. de préciser les principes qui permettraient à la Turquie d'exercer les poursuites pénales. Contre-Mémoires et plaidoiries des deux Parties. Cette manière de poser la question est commandée également par la nature même et les conditions actuelles du droit international. en effet. s'est révélée comme fondamentale dans les Mémoires. se trouve placée en premier lieu devant une question de principe. volonté manifestée dans des conventions ou dans des usages acceptés généralement comme consacrant des principes de droit et établis en vue de régler la CO-existence ces communautés de indépendantes ou en vue de la poursuite de buts communs. pour être compétents.
The French Government contends that the Turkish Courts. On the other hand.should be able to point to some title to jurisdiction recognized by international law in favour of Turkey. but of formulating the principles. therefore. it is not a question of stating principles which would permit Turkey to take criminal proceedings. what principles. if any.III. The Court. The rules of law binding upon States therefore emanate from their own free will as expressed in conventions or by usages generally accepted as expressing principles of law and established in order to regulate the relations between these CO-existingindependent communities or with a view to the achievement of common aims. International law governs relations between independent States. if so. in the written and oral arguments of the two Parties. which might have been violated by such proceedings. According to the special agreement. Now the first and foremost restriction imposed by international law upon a State is that-failing the existence of a permissive rule to the contrary-it may not exercise its power in any form in the territory of another State. No. in order to have ju~isdiction. has proved to be a fundamental one. The latter view seems to be in conformity with the speciaI agreement itself. I of which asks the Court to say whether Turkey has acted contrary to the principles of international law and. the Turkish Government takes the view that Article 15 allows Turkey jurisdiction whenever such jurisdiction does not come into conflict with a principle of international law. having to consider whether there are any rules of international law which may have been violated by the prosecution in pursuance of Turkish law of Lieutenant Demons. Restrictions upon the independence of States cannot therefore be presumed. This way of stating the question is also dictated by the very nature and existing conditions of international law. it cannot be exercised by a State outside its territory . In this sense jurisdiction is certainly territorial . is confronted in the first place by a question of principle which.
d'après laquelle la Turquie devrait. depuis des années. des biens et des actes hors du territoire. c'est en vue d'apporter un remède aux inconvénients qui dérivent de pareille variété qu'on s'efforce. il permettait aux États de ce faire dans des cas spécialement déterminés. tout ce qu'on peut demander à un État. Mais il ne s'ensuit pas que le droit international défend à un État d'exercer. en de@ de ces limites. dans chaque cas. d'une manière générale. d'élaborer des conventions. une large liberté. sa juridiction dans toute affaire où il s'agit de faits qui se sont passés à l'étranger et où il ne peut s'appuyer sur une règle permissive du droit international.règle permissive découlant du droit international coutumier ou d'une convention. vu les termes dudit article 15 et l'interprétation que l a . auquel renvoie l'article 15 de la Convention de Lausanne. pour les autres cas. dans son propre territoire. Loin de défendre d'une manière générale aux États d'étendre leurs lois et leur juridiction à des personnes. tel n'est certainement pas l'état actuel du droit international. est en opposition avec le droit international général. par dérogation à cette règle générale prohibitive. chaque État reste libre d'adopter les principes qu'il juge les meilleurs et les plus convenables. et si. C'est Eette liberté que le droit international laisse aux États. des biens et des actes hors du territoire. se prévaloir d'une règle du droit international l'autorisant à exercer sa juridiction. Dans ces conditions. qui. Il dérive de ce qui précède que la thèse du Gouvernement français. Pareille thèse ne saurait être soutenue que si le droit international défendait. Pareille thèse. à cet égard. il leur laisse. dont l'effet serait justement de restreindre la liberté que le droit international laisse actuellement aux États dans cette matière. le titre à la juridiction qu'il exerce se trouve dans sa souveraineté. qui explique la variété des règles qu'ils ont pu adopter sans opposition ou réclamations de la part des autres États . en Europe aussi bien qu'en Amérique. Or. c'est de ne pas dépasser les limites que le droit international trace à sa compétence . en comblant ainsi des lacunes de compétences ou en faisant disparaître des concurrences de compétences résultant de la diversité des principes adoptés dans les différents États. qui n'est limitée que dans quelques cas par des règles prohibitives . aux États d'atteindre par leurs lois et de soumettre à la juridiction de leurs tribunaux des personnes.
and if. thus making good the existing lacunce in respect of jurisdiction or removing the conflicting jurisdictions arising from the diversity of the principles adopted by the various States. and in which it cannot rely on some permissive rule of international law. its title to exercise jurisdiction rests in its sovereignty. it leaves them in this respect a wide measure of discretion which is only limited in certain cases by prohibitive rules. property and acts 'outside their territory. in respect of any case which relates to acts which have taken place abroad. property'and acts outside their territory. Such a view would only be tenable if international law contained a general prohibition to States to extend the application of their laws and the jurisdiction of their courts to persons. Far from laying down a general prohibition to the effect that States may not extend the application of their laws and the jurisdiction of their courts to personç.except by virtue of a permissive rule derived from intelznational custom or from a convention. to prepare conventions the effect of which would be precisely to limit the discretion at present left to States in this respect by international law. as an exception to this general prohibition. it is in order to remedy the difficulties resulting from such variety that efforts have been made for many years past. I t does not. both in Europe and America. al1 that can be required of a State is that it should not overstep the limits which international law places upon its jurisdiction . however. In these circumstances. But this is certainly not the case under international law as it stands at present. within these limits. This discretion left to States by international law explains the great variety of rules which they have been able to adopt without objections or complaints on the part of other States . it allowed States to do so in certain specific cases. every State remains free to adopt the principles which it regards as best and most suitable. Having regard to the terms of Article 15 and to the construction which 3 . as regards other cases. It follows from the foregoing that the contention of the French Government to the effect that Turkey must in each case be able to cite a rule of international law authorizing her to exercise jurisdiction. follow that international law prohibits a State from exercising jurisdiction in its own territory. is opposed to the generally accepted international law to which Article 15 of the Convention of Lausanne refers.
ainsi que par l'importance particulière que possède la juridiction pénale pour la personnalité humaine. le droit pour les États d'étendre au delà de leurs frontières la juridiction pénale de leurs tribunaux . S'il est vrai que le principe de la territorialité du droit pénal est à la base de toutes les législations. aurait pratiquement le résultat de paralyser dans bien des cas l'activité des tribunaux. qui pourrait s'expliquer par le lien étroit qui a longtemps existé entre la suprême juridiction pénale et la notion d'État. sur laquelle l'exercice de la juridiction pourrait s'appuyer. par exemple. la juridiction extraterritoriale sur les propres ressortissants et celle relative aux crimes contre la sûreté de l'État. faute de la possibilité d'invoquer une règle universellement admise. il y a lieu de se demander si les considérations qui précèdent valent réellement pour la matière pénale. il n'en est pas moins vrai que toutes ou presque toutes ces législations étendent leur action à des délits commis hors du territoire . Selon l'autre système. Selon l'un de ces systèmes. dès lors. Cette situation peut être envisagée de deux manières différentes. les exceptions en question. . s'appliquerait en matière civile aussi bien que pénale et avec une réciprocité parfaite dans les rapports entre la Turquie et les autres Parties contractantes. le principe de la liberté. qui comprennent. il ne se heurte pas à une limitation imposée par le droit international. reposeraient. sauf exceptions expresses. La territorialité du droit pénal n'est donc pas un principe absolu du droit international et ne se confond aucunement avec la souveraineté territoriale. s'appliquerait également dans le domaine de la législation gouvernant l'étendue de la compétence judiciaire en matière pénale. ou si ce domaine est régi par un principe différent. Toutefois. ce faisant. sur des règles permissives spéciales faisant partie du droit international. et cela d'après des systèmes qui changent d'État à État. correspondant aux points de vue auxquels les Parties se sont respectivement placées. le caractère exclusivement territorial de la législation en cette matière constituerait un principe qui excluerait ifiso facto.Cour vient de lui donner. en vertu duquel chaque État peut régler sa législation selon sa convenance tant que.
. would also apply as regards law governing the scope of jurisdiction in criminal cases. "LOTUS" 20 the Court has just placed upon it. Nevertheless. or whether this jurisdiction is governed by a different principle : this might be the outcome of the close connection which for a long time existed between the conception of supreme criminal jurisdiction and that of a State. and also by the especial importance of criminal jurisdiction from the point of view of the individual. and would be applicable on conditions of absolute reciprocity as between Turkey and the other contracting Parties . The territoriality of criminal law. According to the other standpoint. and they do so in ways which Vary from State to State.H $T E CASE OFTHE S. therefore. this contention would apply in regard to civil as well as to criminal cases.S. Though it is true that in al1 systems of law the principle of the territorial character of criminal law is fundamental. According to one of these standpoints. would.JUDGMENT No. which include for instance extraterritorial jurisdiction over nationals and over crimes directed against public safety. it has to be seen whether the foregoing considerations really apply as regards criminal jurisdiction. in practice. This situation may be considered from two different standpoints corresponding to the points of view respectively taken up by the Parties. owing to the impossibility of citing a universally accepted rule on which to support the exercise of their jurisdiction. it would therefore in many cases result in paralyzing the action of the courts. it is equally true that al1 or nearly al1 these systems of law extend their action to offences committed outside the territory of the State which adopts them. except as othenvise expressly provided. ( . provided that in so doing it does not come in conflict with a restriction imposed by international law. the exclusively territorial character of law relating to this domain constitutes a principle which. . the exceptions in question. the principle of freedom. ipso facto. would therefore rest on special permissive rules forming part of international law. prevent States from extending the criminal jurisdiction of their courts beyond their frontiers . in virtue of which each State may regulate its legislation at its discretion. is not an absolute principle of international law and by no means coincides with territorial sovereignty.
La Cour doit donc. car c'est seulement dans les précédents de cette nature que pourrait se manifester. Or. l'absence constatée d'une prohibition visant le cas d'abordage en haute mer prendrait l'aspect d'une règle permissive spéciale. on aboutit. dans les circonstances de ce cas. Par conséquent. la compétence de l'État du pavillon n'est pas consacrée comme exclusive par le droit international pour le cas d'abordage en haute mer. la recherche doit se fàire au moyen d'un examen de précédents présentant une analogie étroite avec le cas d'espèce . l'existence d'un principe général applicable à l'espèce. en tout état de cause. même à ce point de vue. En effet. examiner s'il existe. par rapport à cette règle . une règle de droit international limitant la liberté des États d'étendre la juridiction pénale de leurs tribunaux à une situation réunissant les circonstances du cas d'espèce. il ne serait pas nécessaire de rechercher l'existence éventuelle d'une règle restrictive plus générale . faute d'une règle conventionnelle. dans les deux hypothèses également. avant de rechercher s'il y a éventuellement une règle du droit international permettant expressément à la Turquie d'instituer des poursuites contre un étranger pour un délit qu'il aurait commis hors la Turquie. on doit reconnaître que son exactitude dépend. de l'existence d'une coutume ayant force de droit par laquelle il serait consacré. selon la pratique des États. Et. au même résultat : la nécessité de rechercher si. on trouvait que.à supposer qu'elle existât -. oui ou non. Il s'ensuit que. précisément dans la preuve de l'existence d'un principe du droit international limitant la liberté des États en matière de législation pénale. le droit international comporte un principe en vertu duquel il aurait été interdit à la Turquie d'exercer.Si l'on se place. des poursuites pénales contre le lieutenant Demons. car. le cas échéant. si.à le supposer reconnu comme bien-fondé -au cas d'espèce. 11 en est de même en ce qui concerne l'applicabilité du système en question . par exemple. que l'on adopte l'un ou l'autre des deux systèmes exposés ci-dessus. pour les besoins de la démonstration. au point de vue du dernier de ces systèmes. il faudrait commencer par démontrer en même temps le bien-fondé du système et son applicabilité à l'espèce. oui ou non. la première de ces démonstrations doit consister. dans le cas d'espèce. ainsi qu'on vient de le voir. .
one must. since. The same is true as regards the applicability of this systemassuming it to have been recognized as sound-in the particular case.taining whether there may be a rule of international law expressly allowing Turkey to prosecute a foreigner for an offence committed by him outside Turkey. Consequently. prove the existence of a principle of international law restricting the discretion of States as regards criminal legislation. for it is only from precedents of this nature that the existence of a general principle applicable to the particular case may appear. as regards that restriction-supposing that it existed-the fact that it had been established that there was no prohibition in respect of collision on the high seas would be tantamount to a special permissive rule. from prosecuting Lieutenant Demons. that. for example. the same result will be arrived at in this particular case : the necessity of ascertaining whether or not under international law there is a principle which would have prohibited Turkey. I t follows that. And moreover. ascertain whether or not there exists a rule of international law limiting the freedom of States to extend the criminal jurisdiction of their courts to a situation uniting the circumstances of the present case. . The Court therefore must. it is necessary to begin by establishing both that the system is well-founded and that it is applicable in the particular case. in the absence of a treaty provision. it must be recognized that. its correctness depends upon whether there is a custom having the force of law establishing it. according to the practice of States. in the circumstances of the case before the Court. the jurisdiction of the State whose flag was flown was not established by international law as exclusive with regard to collision cases on the high seas. even from this point of view. this must be ascertained by examining precedents offering a close analogy to the case under consideration . in any event. for the purposes of the argument. Now. in order to establish the first of these points. For if it were found.-4dopting. on either hypothesis. before asce. whichever of the two systems described above be adopted. as has just been seen. it would not be necessary to ascertain whether there were a more general restriction . the standpoint of the latter of these two systems.
en raison seulement de la nationalité de la victime . sur l'un desquels se trouvait un des prétendus auteurs du délit. Comme il a été constaté ci-dessus. car le délit devrait être considéré comme ayant été commis à bord du navire français. Les arguments invoqués par le Gouvernement français. et tel serait le cas en l'espèce. ce principe s'imposerait avec une force toute particulière lorsqu'il s'agit d'un fait d'abordage. La Cour procède maintenant à cette recherche : Y a-t-il dans le -. entre deux navires de pavillons différents. auquel renvoie l'article 15 de la Convention de Lausanne. la Cour ne croit pas nécessaire d'examiner la thèse d'après laquelle un État ne pourrait punir les délits commis à l'étranger par un étranger en raison seulement de la nationalité . les éléments caractéristiques de la situation de fait sont les suivants : il s'agit d'une collision en haute mer. sans toutefois omettre de prendfe en considération d'autres aspects possibles du problème. la valeur des allégations faites par le Gouvernement français. qui pourraient démontrer l'existence de la règle restrictive applicable en l'espèce. elle examinera. la Cour croit devoir rappeler tout d'abord que son examen se borne strictement à la situation d'espèce.droit international général. En ce qui concerne le premier argument. tandis que les victimes se trouvaient sur l'autre. en somme. autres que ceux qui ont été discutés ci-dessus. une règle qui défende à la Turquie d'exercer des poursuites pénales contre le lieutenant Demons ? A cet effet.IV. 3) Enfin. Ceci posé. aux trois suivants : 1) Le droit international ne permettrait pas à un État de poursuivre les délits commis par les étrangers à l'étranger. en premier lieu. se réduisent. car c'est seulement à l'égard de cette situation que sa décision est demandée. 2 ) Le droit international reconnaîtrait la compétence exclusive de l'État du pavillon pour tout ce qui se passe à bord du navire dans la haute mer.
As regards the first argument, the Court feels obliged in the first place to recall that its examination is strictly confined to the specific situation in the present case, for it is only in regard to this situation that its decision is asked for. As has already been observed, the characteristic features of the s situation of fact are a follows : there has been a collision on the high seas between two vessels flying different flags, on one of which was one of the perçons alleged to be guilty of the offence, whilst the victims were on board the other. This being so, the Court does not think it necessary to consider the contention that a State cannot punish offences committed abroad by a foreigner simply by reason of the nationality of the
de la victime. Car cette thèse ne vise que le cas où la nationalité de la victime est le seul critère sur lequel se fonde la juridiction pénale de l'État. Même si la thèse en général était exacte - et la Cour fait toutes réserves à cet égard - elle ne saurait être invoquée , en l'espèce que si le droit international défendait à la Turquie de tenir compte du fait que les effets du délit se sont produits sur le navire turc et, partant, dans un lieu assimilé au territoire turc dans lequel l'application du droit pénal turc ne peut être contestée, même par rapport aux délits qui y ont été commis par des étrangers. Or, pareille règle du droit international n'existe pas. Aucun argument, d'où il résulterait que les États se reconnaissent obligés, l'un envers l'autre, de tenir compte seulement du lieu oh se trouve l'auteur du délit au moment du délit, n'est venu à la connaissance de la Cour. Par contre, il est constant que les tribunaux de beaucoup de pays, même de pays qui donnent à leur législation pénale un caractère strictement territorial, interprètent la loi pénale dans ce sens que les délits dont les auteurs, au moment de l'acte délictueux, se trouvent sur le territoire d'un autre État, doivent néanmoins être considérés comme ayant été commis sur le territoire national, si c'est là que s'est produit un des éléments constitutifs du délit et surtout ses effets. La jurisprudence française a admis, elle aussi, par rapport à des situations diverses, cette manière d'interpréter le principe de la territorialité. D'autre part, la Cour n'a pas connaissance de cas dans lesquels des gouvernements auraient protesté contre le fait qu'une loi pénale contiendrait une règle à cet effet ou que les tribunaux d'un pays auraient interprété leur législation pénale dans ce sens. Par conséquent, du moment que les effets du délit se sont produits sur le navire turc, il est impossible de soutenir qu'il y ait une règle de droit international qui défendrait à la Turquie d'exercer des poursuites pénales contre le lieutenant Demons en raison du fait que l'auteur du délit se trouvait sur le navire français. Puisque, ainsi qu'il a été précédemment constaté, le compromis ne vise pas l'article de la législation turque en vertu duquel les poursuites pénales ont été exercées, mais seulement la contradiction éventuelle entre les poursuites et les principes du droit international, rien ne s'oppose à ce que la Cour se borne à relever que, dans l'espèce, les poursuites pénales peuvent être justifiées aussi au point de vue du principe dit de la territorialité.
il en résulte que. et si elle estimait que la nationalité de la victime n'était pas en tout état de cause une base suffisante pour la compétence 'pénale de l'État dont la victime est un ressortissant. dans la pensée du délinquant. du seul fait de la non-conformité éventuelle auxdits principes de l'article 6.Cependant. Contre cette thèse on pourrait faire observer que l'effet a une importance toute particulière dans les délits tels que l'homicide par imprudence. Car. . ne serait pas incompatible avec lesdits principes. Le second argument invoqué par le Gouvernement français est le principe d'après lequel l'État du pavillon posséderait une compétence exclusive sur tout ce qui se passe à bord d'un navire marchand en haute mer. qui sont punis justement en considération de leur effet plutôt que de la condition subjective du délinquant. elle. et l'on ne saurait dire qu'il y ait intention délictueuse dirigée. comme il eût pu se faire que les poursuites intentées eussent été fondées sur une autre disposition législative turque. même si la Cour avait à examiner la compatibilité de l'article 6 du Code pénal turc avec le droit international. Il lui suffit de constater que rien n'a été allégué et rien n'a pu être trouvé d'où il résulterait que le droit international aurait établi une règle imposant aux États pareille interprétation de la notion du délit d'homicide par imprudence. Le fait que les autorités judiciaires auraient commis une erreur dans le choix de la disposition légale. car cet effet n'est pas voulu. qui. Mais la Cour ne se croit pas appelée à examiner cette question. ne concerne que le droit interne et ne pourrait intéresser le droit international que dans la mesure où une règle conventionnelle ou la possibilité d'un déni de justice entreraient en ligne de compte. l'on ne saurait conclure à la non-conformité des poursuites elles-mêmes. quand bien même l'article 6 eût été jugé incompatible avec les principes du droit international. vers le territoire où l'effet mortel se produit. elle arriverait au même résultat pour les raisons qui viennent d'être exposées. On a cherché à faire valoir que le délit d'homicide par imprudence ne saurait être localisé dans le lieu où l'effet mortel se produit . applicable en l'espèce et compatible avec le droit international. qui est une question d'interprétation de la loi pénale turque.
or the possibility of a denial of justice arises. in the mind of the delinquent.S. since the prosecution might have been based on another provision of Turkish law which would not have been contrary to any principle o international law. any culpable intent directed towards the territory where the mortal effect is produced. . "LOTUS" The second argument put forward by the French Government is the principle that the State whose flag is flown has exclusive jurisdiction over everything which occurs on board a merchant ship on the high seas.24 Nevertheless. the Court would arrive at the same conclusion for the reasons just set out. which is one of interpretation of Turkish criminal law. In reply to this argument it might be observed that the effect is a factor of outstanding importance in offences such as manslaughter. It will suffice to observe that no argument has been put forward and nothing has been found from which it would follow that international law has established a rule imposing on States this reading of the conception of the offence of manslaughter. For even were Article 6 to be held incompatible with the principles of international law. even if the Court had to consider whether Article 6 of the Turkish Penal Code wa5 compatible with international law. that the prosecution itself was contrary to them. for the effect is not intentional and it cannot be said that there is. 9. it f follows that it would be impossible to deduce from the mere fact that Article 6 was not in conformity with those principles. The fact that the judicial authorities may have committed an error in their choice o the legal provision applicable to the particular case and f compatible with international law only concerns municipal law and can only affect international law in so far as a treaty provision enters into account.-THE CASE O F THE S. JUDGMENT No. It has been sought to argue that the offence of manslaughter cannot be localized at the spot where the mortal effect is felt . which are punished precisely in consideration of their effects rather than of the subjective intention of the delinquent. But the Court does not feel called upon to consider this question. and if it held that the nationality of the victim did not in all circumstances constitute a sufficient basis for the exercise of criminal jurisdiction by the State of which the victim was a national.
C'est ainsi que. Si donc un acte délictueux commis sur un navire en haute mer produit ses effets sur un navire portant un autre pavillon ou sur un territoire étranger. c'est-à-dire de l'absence de toute souveraineté territoriale en haute mer. Le principe de la liberté de la mer a pour conséquence que le navire en haute mer est assimilé au territoire de l'État dont il porte le pavillon. comme dans le territoire. consacrerait la compétence exclusive de l'État du pavillon. aux précédents de la jurisprudence nationale . exercer une juridiction sur des actes qui se sont passés à bord d'un navire étranger en haute mer. Tout ce qu'on peut dire est que. et aucun autre État ne peut y exercer la sienne. dépassant le principe susénoncé. En vertu du principe de la liberté de la mer. et partant de constater qu'aucune règle de droit international ne défend à l'État dont relève le navire où les effets du délit se sont manifestés. en vertu du principe de la liberté de la mer. dans son propre territoire. Cette conclusion ne saurait être tenue en échec que s'il était démontré qu'il y a une règle de droit international coutumier qui. aucun État ne peut y exercer des actes de juridiction quelconques sur des navires étrangers. de considérer ce délit comme s'il avait été commis dans son territoire et d'exercer des poursuites pénales contre le délinquant. Il s'ensuit que ce qui se passe à bord d'un navire en haute mer doit être regard6 comme s'étant passé dans le territoire de l'État dont le navire porte le pavillon.les navires en haute mer ne sont soumis à d'autre autorité qu'à celle de l'État dont ils portent le pavillon.en dehors des cas particuliers déterminés par le droit international . cet acte serait sans doute contraire au droit international. envoyait à bord de ce dernier un officier pour y faire des constatations ou y recueillir des témoignages. mais rien ne vient à l'appui de la prétention selon laquelle les droits qu'a l'État du pavillon peuvent aller au delà des droits qu'il exerce dans son territoire proprement dit. Mais il n'en dérive aucunement qu'un État ne puisse jamais. car. il y a lieu d'appliquer les mêmes principes que s'il s'agissait de deux territoires d'États différents.11 est certainement vrai que . Le Gouvernement français s'est efforcé de démontrer l'existence d'une pareille règle en ayant recours à la doctrine. si un navire de guerre se trouvant sur les lieux où se produit un abordage entre un navire battant son pavillon et un navire étranger. cet État y fait valoir son autorité. un navire est placé dans la même situation que le territoire de l'État .
the absence of any territorial sovereignty upon the high seas. from regarding the offence as having been committed in its territory and prosecuting. having recourse for this purpose to the teachings of publicists.-THE CASE OF THE S. if a war vessel. If. A corollary of the principle of the freedom of the seas is that a ship on the high seas is assimilated to the territory of the State the flag of which it flies. In virtue of the principle of the freedom of the seas. to decisions . I t follows that what occurs on board a vessel on the high seas must be regarded as if it occurred on the territory of the State whose flag the ship flies. such an act would undoubtedly be contrary to international law. for. were to send on board the latter an officer to make investigations or to take evidence. therefore. The French Government has endeavoured to prove the existence of such a rule. But it by no means follows that a State can never in its own territory exercise jurisdiction over acts which have occurred on board a foreign ship on the high seas. that State exercises its authority upon it. a guilty act committed on the high seas produces its effects on a vessel flying another flag or in foreign territory.S. that is to Say. just as in its own territory. no State may exercise any kind of jurisdiction over foreign vessels upon them.JUDGMENT NO. This conclusion could only be overcome if it were shown that there was a rule of customary international law which. Thus. but there is nothing to support the claim according to which the rights of the State under whose flag the vessel sails may go farther than the rights which it exercises within its territory properly so called. and the conclusion must therefore be drawn that there is no rule of international law prohibiting the State to which the ship on which the effects of the'offence have taken place belongs. and no other State may do so. the same principles must be applied as if the territories of two different States were concerned. happening to be at the spot where a collision occurs between a vessel flying its flag and a foreign vessel. "LOTUS" 25 It is certainly true that-apart from certain special cases which are defined by international law-vessels on the high seas are subject to no authority except that of the State whose flag they fly. established the exclusive jurisdiction of the State whose flag was flown. going further than the principle stated above. 9. Al1 that can be said is that by virtue of the principle of the freedom of the seas. the delinquent. accordingly. a ship is placed in the same position as national territory .
réserve faite pour les cas d'abordage dont il sera parlé plus loin. aucun n'a trait à des délits qui auraient intéressé deux navires battant le pavillon de deux États différents. en ce qui concerne la doctrine. Mais ce qui importe est la signification qu'ils attachent à ce principe . Quant aux précédents. et cette circonstance n'a pas été sans exercer une influence. et surtout à des conventions qui.et internationale. et que. car la pirogue sur laquelle les actes de déprédation avaient eu lieu était à la dérive sans pavillon ni équipage. Tout d'abord. Par contre. partant. cette démonstration n'est pas concluante. partant. il ne manque pas de cas dans lesquels un État a fait valoir son droit de poursuivre un délit commis à bord d'un navire étranger et qu'il regardait comme punissable d'après sa législation. ils ne sauraient avoir beaucoup d'importance dans l'affaire qui est devant la Cour. les auteurs donnent à ce principe une portée différente et plus large que celle qui a été exposée ci-dessus et qui revient à dire que la juridiction de l'État sur les navires en haute mer a la même étendue que sa juridiction dans son propre territoire. il convient d'observer en premier lieu que. Par contre. sur la conclusion à laquelle l'arbitre est arrivé. et que. or. en permettant aux navires de guerre ou de police d'un État d'exercer une surveillance plus ou moins étendue sur les navires de commerce d'un autre État. en même temps qu'elles dérogent au principe de la liberté de la mer. les règles générales de chaque législation concernant les délits commis à l'étranger leur sont applicables. ayant examiné de près la question spéciale de savoir si un État peut poursuivre des délits commis à bord d'un navire étranger en haute mer. peut-être décisive. Tle l'avis de la Cour. C'est ainsi que la Grande-Bretagne a refusé aux États- . généralement. et quelle que puisse être par ailleurs sa valeur lorsqu'il s'agit de constater l'existence d'une règle de droit coutumier. il ne manque pas d'auteurs qui. il n'apparaît pas que. il est certainement vrai que tous ou presque tous les auteurs enseignent que les navires en pleine mer sont soumis exclusivement à la juridiction de l'État du pavillon. Le cas du Costa Rica Packet ne fait pas exception. réservent la juridiction aux tribunaux de l'État dont le navire poursuivi porte le pavillon. arrivent à la conclusion ferme que ces délits doivent être considérés comme s'ils avaient été commis dans le territoire de l'gtat dont le navire porte le pavillon.
now it does not appear that in general. and that consequently the general rules of each legal system in regard to offences committed abroad are applicable. On the other hand. writers bestow upon this principle a scope differing from or wider than that explained above and which is equivalent to saying that the jurisdiction of a State over vessels on the high seas is the same in extent as its jurisdiction in its own territory. which it regarded as punishable under its legislation. and apart from the question as to what their value may be from the point of view of establishing the existence of a rule o customary law. But the important point is the significance attached by them to this principle . for the prauw on which the alleged depredations took place was adrift without flag or crew. f it is no doubt true that al1 or nearly al1 writers teach that ships on the high seas are subject exclusively to the jurisdiction of the State whose flag they fly. In the Court's opinion. perhaps decisively. and that consequently they are not of much importance in the case before the Court. there is no lack of writers who. On the other hand. as regards teachings of publicists. the conclusion arrived at by the arbitrator.of municipal and international tribunals. definitely come to the conclusion that such offences must be regarded as if they had been committed in the territory of the State whose flag the ship flies. and this circumstance certainly influenced. and especially to conventions which. reserve jurisdiction to the courts of the country whose flag is flown by the vesse1 proceeded against. committed on board a foreign ship. upon a close study of the special question whether a State can prosecute for offences committed on board a foreign ship on the high seas. In regard to precedents. whilst creating exceptions to the principle of the freedom of the seas by permitting the war and police vessels of a State to exercise a more or less extensive control over the merchant vessels of another State. none of them relates to offences affecting two ships flying the flags of two different countries. leaving aside the collision cases which will be alluded to later. there is no lack of cases in which a State has claimed a right to prosecute for an offence. it should first be observed that. In the first place. the existence of such a rule has not been conclusively proved. The case of the Costa Rica Packet is no exception. Thus Great Britain refused the request of the United .
partant. malgré la nationalité britannique d'Anderson. Il ne reste plus alors qu'à examiner le troisième argument allégué par le Gouvernement français et à rechercher si une règle . endommagement de câbles sous-marins. matelot anglais. auquel d'autres pourraient être ajoutés. etc. deux juridictions d'États différents. étroitement liés avec la police des mers. en alléguant qu'elle ne contestait pas la juridiction des États-Unis. il n'est pas absolument certain que cette réserve doive être regardée comme le maintien du droit commun plutôt que comme la contre-partie de la compétence extraordinaire que ces conventions reconnaissent aux navires d'État d'un pays déterminé à l'égard des navires d'un autre pays en haute mer. Pour ce qui a trait enfin aux conventions qui réservent expressément la juridiction exclusive de l'État du pavillon. ne conduit à admettre l'existence d'une règle de droit international. qui aurait défendu à la Turquie d'exercer des poursuites pénales contre le lieutenant Demons. pêche. est pertinent. il y a lieu d'observer que dans ces conventions. tels que traite des esclaves.. semblent être plutôt des cas dans lesquels l'État étranger n'était intéressé qu'au titre de la nationalité de la victime. mais qu'elle avait le droit d'exercer la sienne concurremment. il s'agit de faits d'un caractère particulier. Surtout. Ce précédent.Unis l'extradition de John Anderson. on ne saurait donc en tirer aucune conclusion à l'égard de faits qui mettent en présence deux navires et. A part cela. et non de délits de droit commun. qui avait commis un homicide à bord d'un navire américain. La Cour arrive donc à la conclusion que le second argument invoqué par le Gouvernement français. pour démontrer que le principe de la juridiction exclusive du pays du pavillon n'est pas universellement admis. il y a lieu de rappeler que les délits prévus par les conventions dont il s'agit ne mettent en jeu qu'un seul navire . pas plus que le premier. Les cas dans lesquels la compétence exclusive de l'État du pavillon a été reconnue. titre que la législation de cet État même ou la jurisprudence de ses tribunaux ne regardaient pas comme suffisant pour autoriser la poursuite d'un délit commis par un étranger à l'étranger.
The Court therefore has arrived at the conclusion that the second argument put fonvard by the French Government does not. Above al1 it should be pointed out that the offences contemplated by the conventions in question only concern a single ship . fisheries. as regards conventions expressly reserving jurisdiction exclusively t o the State whose flag is flown. "LOTUS" 27 .. damage to submarine cables. 9. t o which others might be added. This case. Apart from that. a British seaman who had committed homicide on board an American vessel. closel y connected with the policing of the seas. it is impossible therefore to make any deduction from them in regard to matters which concern two ships and consequently tfie jurisdiction of two different States.-THE CASE OF T H E S. that ground was not regarded as sufficient to authorize prosecution for an offence committed abroad by a foreigner. and not to commonlaw offences.JUDGMENT NO. establish the existence of a rule of international law prohibiting Turkey from prosecuting Lieutenant Demons. according to the legislation of that State itself or the practice of its courts. in order to show that the principle of the exclusive jurisdiction of the country whose flag the vessel flies is not universally accepted. it is not absolutely certain that this stipulation is to be regarded as expressing a general principle of law rather than as corresponding to the extraordinary jurisdiction which these conventions confer on the stateowned ships of a particular country in respect of ships of another country on the high seas. is relevant in spite of Anderson's British nationality. etc. it should be observed that these conventions relate to matters of a particular kind. States for the extradition of John Anderson. I t only remains to examine the third argument advanced by the French Government and to ascertain whether a rule specially 4 . stating that she did not dispute the jurisdiction of the United States but that she was entitled to exercise hers concurrently. any more than the first. Finaily.S. The cases in which the exclusive jurisdiction of the State whose flag was flown has been recognized would seem rather to have been cases in which the foreign State was interested only by reason of the nationality of the victim. such as the slave trade. and in which.
mais on a cité quelques décisions de tribunaux nationaux. De l'avis de la Cour. Même si la rareté des décisions judiciaires que l'on peut trouver dans les recueils de jurisprudence était une preuve suffisante du fait invoqué par l'agent du Gouvernement français. pour les détails desquelles . Si le cas de 1'0rtigia . en fait. par contre. Il en déduit que. le cas de 1' Ortigia . Le fait allégué ne permet pas de conclure que les États aient été conscients de pareil devoir . tantôt de l'autre. ne se rencontrent que très rarement dans la jurisprudence des tribunaux répressifs.Oncle-Joseph devant les tribunaux italiens et celui de 1'Ekbatana .West-Hinder devant les tribunaux belges ont été cités à l'appui de la thèse contraire. comme on le verra tout à l'heure.Oncle-Joseph devant la Cour d'Aix et celui du Franconia -Strathclyde devant la Cour anglaise des Crown Cases Reserved ont pu être invoqués par le Gouvernement français comme étant en faveur de la compétence exclusive de l'État du pavillon. cette conclusion n'est pas fondée. il n'y a pas de décisions de tribunaux internationaux en cette matière . il suffira de constater que les décisions alléguées sont à l'appui tantôt d'une opinion. d'après laquelle les poursuites pénales seraient du ressort exclusif de l'État du pavillon.spéciale aux cas d'abordage serait formée. De longues discussions ont eu lieu entre les Parties quant à l'importance de chacune de ces décisions. il en résulterait simplement que les États se sont souvent abstenus. or. si fréquentes devant les juridictions civiles. et non qu'ils se reconnaissent obligés de ce faire . la poursuite pénale ne se présente que devant les tribunaux de l'État du pavillon et qu'il y aurait là la preuve d'un consentement tacite des États et. l'agent du Gouvernement français a appelé l'attention de la Cour sur le fait que les questions de compétence en rhatière d'abordage. par contre. c'est seulement si l'abstention était motivée par la conscience d'un devoir de s'abstenir que l'on pourrait parler de coutume internationale. A la connaissance de la Cour. Sans rechercher quelle valeur on pourrait attribuer à des jugements de tribunaux nationaux lorsqu'il s'agit d'établir l'existence d'une règle de droit international. partant. en fait. d'exercer des poursuites pénales. il y a d'autres circonstances qui sont de nature à persuader du contraire. l'expression du droit international positif en matière d'abordage. Dans cet ordre d'idées.
which frequently arise before civil courts. Without pausing to consider the value to be attributed to the j udgments of municipal courts in connection with the establishment of the existence of a rule of international law. In the Court's opinion.Joseph case before the Italian Courts and the Ekbatalza-West-Hinder case before the Belgian Courts have been cited in support of the opposing contention. The alleged fact does not allow one to infer that States have been conscious of having such a duty .Joseph case before the Court of Aix and the Franconia-Strathclyde case before the British Court for Crown Cases Reserved. are but rarely encountered in the practice of criminal courts. abstained from instituting criminal proceedings. as will presently be seen. So far as the Court is aware there are no decisions of international tribunals in this matter . shows what positive international law is in collision cases. it would merely show that States had often. this conclusion is not warranted. consequently. in practice. on the other hand the Ortigia--Oncle. Lengthy discussions have taken place between the Parties as to the importance of each of these decisions as regards the details . there are other circumstances calculated to show that the conhary is true. and not that they recognized themselves as being obliged to do so . on the other hand. Even if the rarity of the judicial decisions to be found among the reported cases were sufficient to prove in point of fact the circumstance alleged by the Agent for the French Government. He deduces from this that. the Agent for the French Government has drawn the Court's attention to the fact that questions of jprisdiction in collision cases. in practice. prosecutions only occur before the courts of the State whose flag is flown and that that circumstance is proof of a tacit consent on the part of States and.applying to collision cases has grown up. f In this connection. Whilst the French Government have been able t o cite the Ortigia-Oncle. according to which criminal proceedings regarding such cases come exclusively within the jurisdiction o the State whose flag is flown. as being in favour of the exclusive jurisdiction of the State whose flag is flown. it will suffice to observe that the decisions quoted sometimes support one view and sometimes the other. but some decisions of municipal courts have been cited. for only if such abstention were based on their being conscious of having a duty to abstain would it be possible to speak of an international custom.
si vraiment ils avaient pensé qu'il y avait là une violation du droit international. quelle que soit. particulière à la jurisprudence anglaise. Quant à l'affaire du Franco. . leur conception de ce droit. En revanche. La Cour ne croit pas nécessaire de s'y attarder. Il lui suffit de constater que. Cette manière de voir semble d'ailleurs confirmée par le fait que le point de vue auquel s'est placée la majorité des juges en ce qui a trait à la localisation d'un délit dont l'auteur se trouve dans le territoire d'un État et dont les . la jurisprudence nationale étant ainsi partagée.AFFAIRE DU « LOTUS )) la Cour se borne à renvoyer aux Mémoires et Contre-Mémoires des Parties. 2 Ex. il convient d'observer que la partie de la décision qui est le plus étroitement reliée au cas présent. et il ne serait pas conforme à la pratique internationale.Oncle-Joseph et le Gouvernement allemand dans celui de 1' Ekbatana . elle découlait d'une règle de droit international. est la partie qui a trait à la localisation du délit sur le navire abordeur. dans l'esprit de ces juges. qui seule pourrait servir de fondemént à la thèse du Gouvernement français. sur laquelle l'agent du Gouvernement français s'est particulièrement appuyé. 63). Or. il n'est guère possible d'y voir un indice de l'existence de la règle restrictive de droit international. .29 ARRÊT NO 9. même dans les pays de commotz law. est loin d'être généralement admise. par ailleurs. Div. R. Keyn 1877.zzia (R. Cette circonstance va directement à l'encontre de l'existence du consentement tacite des États en faveur de la compétence exclusive de l'État du pavillon. v. Il ne semble guère probable. la valeur de la thèse adoptée par la majorité des juges sur ce point précis.West-Hinder eussent omis de protester contre l'exercice de la juridiction pénale de la part des tribunaux italiens et belges. que le Gouvernement français dans le cas de I'Ortigia . que l'agent du Gouvernement français a cru pouvoir déduire de la rareté des questions de compétence devant les tribunaux répressifs. L. la Cour croit devoir souligner le fait qu'il n'apparaît pas que les États intéressés se soient opposés aux poursuites pénales relatives à des cas d'abordage devant les$ribunaux d'un pays autre que celui du pavillon ou qu'ils aient avancé des protestations : leur conduite ne semble guère avoir été différente de celle qu'ils tiennent dans tous les cas de juridictions concurrentes. il ne semble guère douteux que si.
peculiar to English jurisprudence. As regards the Fjfanconia case (R. This fact is directly opposed to the existence of a tacit consent on the part of States to the exclusive jurisdiction of the State whose flag is flown. The Court does not think it necessary to stop to consider them. and it would not be in accordance with international practice. it is hardly possible to see in it an indication of the existence of the restrictive rule of international law which alone could serve as a basis for the contention of the French Government. as municipal jurisprudence is thus divided. there would seem to be no doubt that if. I t will suffice to observe that. Keyn 1877. is far from being generally accepted even in common-law countries.JUDGMENT No. the Court feels called upon to lay stress upon the fact that it does not appear that the States concerned have objected to criminal proceedings in respect of collision cases before the courts of a country other than that the flag of which was flown. Div. This view seems moreover to be borne out by the fact that the standpoint taken by the majority of the judges in regard to the localization of an offence. R. "LOTUS" 29 of which the Court confines itself to a reference to the Cases and Counter-Cases of the Parties. I t seems hardly probable. On the other hand. 63) upon which the Agent for the French Government has particularly relied.-THE CASE OF THE S. of concurrent jurisdiction. their conception of that law. in the minds of these judges. the author of which is situated in the territory of one . that the French Government in the Ortigia-Oncle-Joseph case and the German Government in the Ekbatana-West-Hinder case would have omitted to protest against the exercise of criminal jurisdiction by the Italian and Belgian Courts. if they had really thought that this was a violation of international law. it should be observed that the part of the decision which bears the closest relation to the present case is the part relating to the localization of the offence on the vesse1 responsible for the collision. $). v. But.S. such as the Agent for the French Government has thought it possible to deduce from the infrequency of questions of jurisdiction before criminal courts. it was based on a rule of international law. z Ex. or that they have made protests : their conduct does not appear to have differed appreciably from that observed by them in all case. whatever the value of the opinion expressed by the majority of the judges on this particular point may be in other respects. L.
qui réserverait les poursuites pénales à la compétence exclusive de l'État du pavillon. Entre ces deux éléments. et que la sanction efficace ne consiste pas autant à infliger au capitaine quelques mois de prison qu'à lui retirer son brevet de capitaine. tandis que ses effets se sont produits sur le Boz-Kourt. Godfrey. il y a une indivisibilité juridique absolue. J. Cette évolution de la jurisprudence anglaise vient à l'appui de la thèse d'après laquelle le droit international laisse toute liberté aux États sous ce rapport. ni l'impossibilité d'appliquer certaines sanctions disciplinaires. 1884. 53 L. v. R. R. le délit n'existe plus. 157. Ni la nécessité de tenir compte d'un règlement administratif (même en laissant de côté la circonstance qu'il s'agit de règlements uniformes adoptés par les États à la suite d'une conférence internationale). Ni la compétence exclusive de l'un ou de l'autre État. c'est-à-dire le commandement du navire. 24). B. ne sauraient empêcher l'application de la loi pénale et des mesures répressives pénales. ni la compétence de l'un et de l'autre limitée aux faits qui se sont passés sur le navire respectif.à bord du Lotus. à tel point que. 1923. A cet égard. Nillins. I K. L. v. Il n'est que naturel que chacun puisse exercer sa juridiction et que cette juridiction s'étende au fait . relative aux cas d'abordage. La conclusion à laquelle la Cour arrive est donc qu'il n'existe pas de règle de droit international. la Cour doit souligner que les poursuites ont lieu pour un délit de droit commun et non pour une infraction disciplinaire.effets se réalisent dans un autre État. Le délit pour lequel le lieutenant Demons semble avoir été poursuivi serait un acte ayant sa manifestation initiale -négligence ou imprudence . ne semblent de nature à satisfaire aux exigences de la justice et à une protection efficace des intérêts des deux États. Cette conclusion s'explique d'ailleurs assez facilement si l'on tient compte de la manière dont l'abordage met en présence deux juridictions d'États différents. A l'appui de la thèse d'après laquelle la compétence pénale dans les cas d'abordage appartiendrait exclusivement à l'État du pavillon. a été abandonné dans des décisions anglaises plus récentes (R. on a fait valoir qu'il s'agit de l'observation des règlements nationaux de chaque marine. une fois ces éléments séparés.
that is to Say. in depriving him of the command of his ship.S. has been abandoned in more recent English decisions (R. The conclusion at which the Court has therefore arrived is that there is no rule of international law in regard to collision cases to the effect that criminal proceedings are exclusively within the jurisdiction of the State whose flag is flown. 24). In support of the theory in accordance with which criminal jurisdiction in collision cases would exclusively belong to the State of the flag flown by the ship. 9. These two elements are.30 State whilst its effects are produced in another State. whilst its effects made themselves felt on board the Boz-Kourt. nor the limitations of the jurisdiction of each to the occurrences which took place on the respective ships would appear calculated to satisfy the requirements of justice and effectively to protect the interests of the two States. legally. R. Neither the necessity of taking administrative regulations into account (even ignoring the circumstance that it is a question of uniform regulations adopted by States as a result of an international conference) nor the impossibility of applying certain disciplinary penalties can prevent the application of criminal law and of penal measures of repression. 1923. V. I t is only natural that each should be able to exercise jurisdiction and to do so in respect JUDGMENT No. J. The offence for which Lieutenant Demons appears to have been prosecuted was an act-of negligence or imprudence-having its origin on board the Lotus. Nillins. the Court must observe that in the present case a prosecution was instituted for an offence at criminal law and not for a breach of discipline.-THE CASE OF T H E S. Neither the exclusive jurisdiction of either State. v. B. 157. R. This conclusion moreover is easily explained if the manner in which the collision brings the jurisdiction of two different countries into play be considered. In regard to this. entirely inseparable. so much so that their separation renders the offence non-existent. L. This development of English casè-law tends to support the view that international law leaves States a free hand in this respect. "LOTUS" . Godfrey. 53 L. I K. it has been contended that it is a question of the observance of the national regulations of each merchant marine and that effective punishment does not consist so much in the infliction of some months' imprisonment upon the captain as in the cancellation of his certificate as master. 1884.
en l'absence de pareils principes. le cas échéant. pu révéler l'existence d'un des principes du droit international visés par le compromis. en intentant. ou bien ne démontrent pas l'existence d'un principe du droit international qui excluerait la compétence de la Turquie d'entreprendre les poursuites en fait exercées contre le lieutenant Demons. Il y a donc lieu de constater qu'aucun principe de droit international. mais a étendu ses recherches à tous précédents. ou bien ne sont pas pertinents en l'espèce. La Cour constate enfin qu'elle n'a pas besoin de s'occuper de la question de savoir si le fait que les poursuites pénales dirigées contre le lieutenant Demons étaient connexes à celles contre le capitaine du Boz-Kowt serait de nature à justifier l'extension de la juridiction turque.ne s'oppose à l'exercice des poursuites pénales dont il s'agit. les poursuites pénales en question. elle ne s'est pas bornée à cet examen.tout entier. On est donc en présence d'un cas de juridictions concurrentes. étant arrivée à la conclusion que les arguments invoqués par le Gouvernement francais. agir en contradiction des principes du droit international aux termes du compromis. en vertu de la liberté que le droit international laisse à tout État souverain. constate que. La Cour. dans l'accomplissement de sa tâche de connaître elle-même le droit international. n'a pu. car alors seulement il y aurait eu lieu de se demander si ladite règle pouvait être tenue en échec par le fait de la connexité. dans le sens de l'article 15 de la Convention de Lausanne du 24 juillet 1923. doctrines et faits qui lui étaient accessibles et qui auraient. En conséquence. la Turquie. Cette question ne se serait posée qu'au cas où la Cour serait arrivée à la conclusion qu'une règle de droit international défendait à la Turquie d'exercer des poursuites pénales contre le lieutenant Demons. . Ces recherches n'ont pas abouti à un résultat affirmatif.
This question would only have arisen if the Court had arrived at the conclusion that there was a rule of international law prohibiting Turkey from prosecuting Lieutenant Demons . The result of these researches has not been to establish the existence of any such principle. . Turkey. which precludes the institution of the criminal proceedings under consideration.-THE CASE O F T H E S. observes that in the fulfilment of its task of itself ascertaining what the international law is. for only in that case would it have been necessary to ask whether that rule might be overridden by the fact of the "connexity" (connexité) of the offences.S. JUDGMENT No. but has included in its researches al1 precedents. teachings and facts to which it had access and which might possibly have revealed the existence of one of the principles of international law contemplated in the special agreement. within the meaning of Article 15 of the Convention of Lausanne of July zqth.31 of the incident as a whole. acted in a manner contrary to the principles of international law within the meaning of the special agreement. Consequently. 9. I t is therefore a case of concurrent j urisdiction. In the last place the Court observes that there is no need for it to consider the question whether the fact that the prosecution of Lieutenant Demons was "joint" (connexe) with that of the captain of the Boz-Kourt would be calculated to justify an extension of Turkish jurisdiction. it has not confined itself to a consideration of the arguments put forward. the criminal proceedings in question. having arrived at the conclusion that the arguments advanced by the French Government either are irrelevant to the issue or do not establish the existence of a principle of international law precluding Turkey from instituting the prosecution which was in fact brought against Lieutenant Demons. "LOTUS" The Court. in the absence of such principles. in virtue of the discretion which international law leaves to every sovereign State. 1923. has not. by instituting. I t must therefore be held that there is no principle of international law.
Ayant ainsi répondu négativement à la première question posée par le compromis. à la suite de la collision survenue le 2 août 1926 en haute mer entre le vapeur français Lotus et le vapeur turc Boz-Kou~t. la Turquie n'a pas. officier de quart à bord du Lotus au moment de la collision. éventuellement. en raison de la perte du Boz-Kowt ayant entraîné la mort de huit ressortissants turcs. agi en contradiction des principes du droit international . dès lors. des et poursuites pénales en vertu de la législation turque contre le lieutenant Demons. les voix étant également partagées. jugeant contradictoirement. du Statut de la Cour. il n'y a pas lieu de statuer sur la question de la réparation pécuniaire qui aurait éventuellement été due en faveur du lieutenant Demons au cas où la Turquie. premier alinéa. relative à la réparation pécuniaire qui. une traduction en anglais y est jointe. aurait pu être due en faveur du lieutenant Demons. deuxième phrase. conformément aux dispositions de l'article 39. par la voix prépondérante du Président : 1) qu'en exerçant. Ide présent arrêt ayant été rédigé en français. . contrairement à l'article 15 de la Convention de Lausanne du 24 juillet 1923 relative à l'établissement et à la compétence judiciaire. en intentant des poursuites contre cet officier ainsi qu'il a été dit ci-dessus. la Cour n'a pas à s'occuper de la seconde question. décide. aurait agi en contradiction des principes du droit international. lors de l'arrivée du navire français à Stamboul. 2) que. La Cour.
second sentence. 1923. consequently. The Court. has not acted in conflict with the principles of international law. had acted in a manner contrary to the principles of international law. by instituting criminal proceedings in pursuance of Turkish law against Lieutenant Demons. . of the Statute of the Court. judgment to the effect (1) votes being equally that. and upon the arriva1 of the French ship at Stamboul. "LOTUS" 32 Having thus answered the first question submitted by the special agreement in the negative. regarding the pecuniary reparation which might have been due to Lieutenant Demons. on the high seas between the French steamship Lotus and the Turkish steamship Boz-Kourt. by prosecuting him as above stated.-THE CASE OF THE S. paragraph 1. officer of the watch on board the Lotus at the time of the collision.JUDGMENT NO. contrary to Article 15 of the Convention of Lausanne of July 24th. following the collision which occurred on August znd. there is no occasion to give judgment on the question of the pecuniary reparation which might have been due to Lieutenant Demons if Turkey. respecting conditions of residence and business and jurisdiction . that. having heard both Parties. Turkey.S. $). by the President's casting vote-the divided-. (2) This judgment having been drawn up in French in accordance with the terms of Article 39. the Court need not consider the second question. an English translation is attached thereto. 1926. gives. and in consequence of the loss of the Boz-Kourt having involved the death of eight Turkish nationals.
en trois exemplaires. H. MM. Weiss. et lord Finlay. Vice-Président. MM. Loder. . juges. Le Président : (Signé) MAX HUBER. dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis aux agents des Gouvernements parties en cause respectivement. a également joint l'exposé de son opinion individuelle. Le Greffier : (Signé) A.AFFAIRE DU ((LOTUS )) Fait au Palais de la Paix. déclarant ne pas pouvoir se rallier à l'arrêt rendu par la Cour et se prévalant du droit que leur confère l'article 57 du Statut.33 ARRÊT N O 9. à La Haye. HAMMARSK JOLD. Nyholm et Altamira. . ont joint audit arrêt les exposés suivants de leur opinion individuelle. ancien Président. Moore. (Paraphé) M . dont l'opinion diffère de l'arrêt uniquement en raison des rapports entre les poursuites pénales visées en l'espèce et l'article 6 du Code pénal turc. le sept septembre mil neuf cent vingt-sept. M.
(Signed) MAXHUBER. nineteen hundred and twenty-seven. Judges. Moore. and Lord Finlay. The Hague. MM. and the others t o be transmitted to the Agents of the respective Parties. declaring that they are unable to concur in the judgment delivered by the Court and availing themselves of the right conferred on them by Article 57 of the Statute. dissenting from the judgment of the Court only on the ground of the connection of the criminal proceedings in the case with Article 6 of the Turkish Penal Code. (Initialled) M.Done at the Peace Palace. H. President. Weiss. MM. Loder. in three copies. also delivered a separate opinion. former President. Nyholm and Altamira. have delivered the separate opinions which follow hereaf ter. Registrar. Vice-President. . this seventh day of September. HAMMARSKJOLD. Mr. one of which is to be placed in the archives of the Court. (Signed) A.
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