Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.3/page-16.html
Timestamp: 2020-08-03 18:31:08+00:00
Document Index: 116871885

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 323', 'art. 24']

Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
L.C. 2003, ch. 22, art. 2 - Table des matières
L.C. 2003, ch. 22, art. 2
Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2)
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Loi à jour 2020-07-15; dernière modification 2019-07-29 Versions antérieures
PARTIE 1Relations de travail (suite)
SECTION 14Interdictions et contrôle d’application (suite)
Interdictions en matière de grève (suite)
Note marginale :Personne autre qu’un fonctionnaire
195 Il est interdit à toute personne employée dans la fonction publique de participer à une grève si elle n’est pas un fonctionnaire.
Note marginale :Participation des fonctionnaires à une grève
196 Il est interdit au fonctionnaire de participer à une grève :
a) s’il ne fait pas partie d’une unité de négociation pour laquelle un agent négociateur a été accrédité;
b) si une convention collective est en vigueur pour l’unité de négociation dont il fait partie;
c) si aucune convention collective n’est en vigueur pour l’unité de négociation dont il fait partie et qu’aucun avis de négocier collectivement n’a été donné;
d) si aucune convention collective n’est en vigueur pour l’unité de négociation dont il fait partie et qu’un avis de négocier collectivement a été donné et qu’aucune demande de renvoi à la conciliation n’a été faite au titre de l’article 161;
e) s’il appartient à une unité de négociation pour laquelle le mode de règlement des différends est l’arbitrage;
f) s’il appartient à une unité de négociation pour laquelle le mode de règlement des différends est la conciliation, que l’employeur ou l’agent négociateur de l’unité de négociation a donné l’avis au titre de l’article 122 en vue de la conclusion d’une entente sur les services essentiels et qu’aucune entente de ce genre n’est en vigueur à l’égard de cette unité de négociation;
g) s’il appartient à une unité de négociation pour laquelle le mode de règlement des différends est la conciliation, que l’employeur ou l’agent négociateur de l’unité de négociation a donné l’avis au titre de l’article 126 en vue de la modification d’une entente sur les services essentiels et que l’entente n’a pas été modifiée par suite de l’avis ou, en cas de présentation de la demande visée au paragraphe 127(1), que la Commission n’a pas rendu de décision définitive à son égard;
h) s’il appartient à une unité de négociation pour laquelle le mode de règlement des différends est la conciliation et que moins de trente jours francs se sont écoulés depuis la date à laquelle :
(i) soit une entente sur les services essentiels est entrée en vigueur à l’égard de l’unité de négociation,
(ii) soit, en cas de présentation de la demande visée au paragraphe 123(1) par l’employeur ou l’agent négociateur de l’unité de négociation, la Commission a rendu une décision définitive à son égard;
i) s’il appartient à une unité de négociation pour laquelle le mode de règlement des différends est la conciliation, que l’employeur ou l’agent négociateur de l’unité de négociation a donné l’avis en vue de la modification de l’entente sur les services essentiels et que moins de trente jours francs se sont écoulés depuis la date à laquelle :
(i) soit la modification visée par l’avis est entrée en vigueur,
(ii) soit, en cas de présentation de la demande visée au paragraphe 127(1) par l’employeur ou l’agent négociateur, la Commission a rendu une décision définitive à son égard;
j) s’il occupe un poste nécessaire, aux termes d’une entente sur les services essentiels, pour permettre à l’employeur de fournir ces services;
k) s’il appartient à une unité de négociation à l’égard de laquelle une entente sur les services essentiels liant l’agent négociateur de l’unité de négociation et l’employeur a été suspendue par ordonnance rendue en vertu de l’article 131;
l) s’il appartient à une unité de négociation pour laquelle le mode de règlement des différends est la conciliation et à l’égard de laquelle aucune commission de l’intérêt public n’a été établie pour aider l’employeur et l’agent négociateur de l’unité de négociation à conclure ou à réviser la convention collective, sauf si l’agent négociateur a été avisé conformément au paragraphe 162(3) qu’aucune commission ne serait établie;
m) s’il appartient à une unité de négociation à l’égard de laquelle l’agent négociateur de l’unité de négociation a été avisé conformément au paragraphe 162(3) qu’aucune commission de l’intérêt public ne serait établie pour aider l’employeur et l’agent négociateur à conclure ou à réviser la convention collective et que moins de sept jours francs se sont écoulés depuis la date d’envoi de l’avis;
n) s’il appartient à une unité de négociation à l’égard de laquelle une commission de l’intérêt public a été établie pour aider l’employeur et l’agent négociateur de l’unité de négociation à conclure ou à réviser la convention collective et que soit le président n’a pas encore envoyé aux parties le rapport — ou le rapport ayant fait l’objet d’un réexamen — de la commission, soit moins de sept jours francs se sont écoulés depuis la date d’envoi de celui-ci;
o) s’il appartient à une unité de négociation dont l’agent négociateur a convenu avec l’employeur, conformément à l’article 181, qu’ils étaient liés en ce qui touche toutes les questions en litige;
p) s’il appartient à une unité de négociation dont l’agent négociateur a convenu avec l’employeur de renvoyer au mode substitutif de règlement visé au paragraphe 182(1) toutes les questions en litige;
q) s’il appartient à une unité de négociation à l’égard de laquelle un vote a été tenu en vertu du paragraphe 183(1) et que la majorité des fonctionnaires y ayant participé se sont exprimés favorablement à l’égard des dernières offres de l’employeur;
r) s’il appartient à une unité de négociation à l’égard de laquelle l’agent négociateur n’a pas tenu le vote au scrutin secret en conformité avec l’article 184;
s) s’il appartient à une unité de négociation à l’égard de laquelle l’agent négociateur a tenu le vote au scrutin secret en conformité avec l’article 184 et que :
(i) soit la grève n’a pas été approuvée par la majorité des votants,
(ii) soit la grève a été approuvée par la majorité des votants et elle a été déclarée ou autorisée par l’agent négociateur plus de soixante jours francs après la tenue du vote ou, si l’agent négociateur et l’employeur se sont entendus par écrit sur une période plus longue, après l’expiration de celle-ci.
2003, ch. 22, art. 2 « 196 »
2013, ch. 40, art. 323
2018, ch. 24, art. 24
Note marginale :Suspension de la grève
197 (1) S’il estime qu’une grève qui a été déclenchée ou risque de l’être au cours de l’intervalle qui sépare la date de dissolution du Parlement et celle fixée pour le retour des brefs lors des élections générales consécutives est préjudiciable à l’intérêt national ou le serait, le gouverneur en conseil peut, par décret pris pendant cet intervalle, empêcher son déclenchement au cours de la période commençant à la date du décret et se terminant le vingt et unième jour suivant la fin de l’intervalle.
(2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport exposant les motifs pour lesquels un tel décret a été pris, dans les dix premiers jours de séance suivant sa prise.
Note marginale :Participation à la grève interdite
(3) Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d’autoriser une grève à l’égard d’une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant d’une telle organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l’autorisation d’une telle grève, pendant la période visée par le décret pris au titre du paragraphe (1).
(4) Il est interdit à tout fonctionnaire de participer à une grève pendant la période visée par le décret pris au titre du paragraphe (1).
Déclarations et ordonnances relatives aux grèves
Note marginale :Demande de déclaration d’illégalité d’une grève
198 (1) S’il estime qu’une organisation syndicale ou un dirigeant ou représentant de celle-ci a contrevenu aux paragraphes 194(1) ou (2) ou 197(3), qu’une personne a contrevenu à l’article 195 ou qu’un fonctionnaire a contrevenu à l’article 196 ou au paragraphe 197(4), l’employeur peut demander à la Commission de déclarer que l’activité ayant donné lieu à la contravention est illégale.
Note marginale :Déclaration d’illégalité et interdiction
(2) Saisie de la demande visée au paragraphe (1), la Commission peut, après avoir donné à l’organisation syndicale, au dirigeant, au représentant, à la personne ou au fonctionnaire en cause la possibilité de présenter des observations, déclarer l’activité illégale et, sur demande de l’employeur, rendre une ordonnance pour :
a) enjoindre à l’organisation syndicale d’annuler sa décision de déclarer ou d’autoriser la grève, et d’informer immédiatement de l’annulation les fonctionnaires concernés;
b) interdire au dirigeant ou au représentant en cause de conseiller ou susciter la déclaration ou l’autorisation de la grève ou encore la participation de fonctionnaires à celle-ci;
c) interdire à tout fonctionnaire de participer à la grève;
d) enjoindre à tout fonctionnaire qui participe à la grève de reprendre son travail;
e) sommer l’organisation syndicale dont fait partie tout fonctionnaire touché par l’ordonnance visée aux alinéas c) ou d), ainsi que les dirigeants ou les représentants de l’organisation syndicale, de porter immédiatement cette ordonnance à la connaissance du fonctionnaire.
Note marginale :Teneur et durée des ordonnances
(3) Les ordonnances rendues en application du paragraphe (2) :
a) renferment les dispositions que la Commission juge indiquées en l’occurrence;
b) sous réserve du paragraphe (4), sont en vigueur pour la durée qui y est fixée.
Note marginale :Prorogation ou révocation des ordonnances
(4) À la demande de l’employeur ou de tout autre intéressé — notamment toute organisation syndicale ou fonctionnaire — et à condition qu’un avis de présentation de la demande ait été donné aux parties nommées dans l’ordonnance, la Commission peut, par une ordonnance supplémentaire :
a) soit proroger la première ordonnance pour la période précisée, sous une forme modifiée s’il y a lieu;
b) soit la révoquer.
4 - PARTIE 1 - Relations de travail
4 - Définitions et interprétation
5 - SECTION 1 - Liberté du fonctionnaire
6 - SECTION 2 - Droits de la direction
8 - SECTION 3 - Comité consultatif et amélioration conjointe du milieu de travail
12 - SECTION 4 - Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
54 - SECTION 5 - Droits de négociation
54 - Accréditation des agents négociateurs
54 - Demande d’accréditation
57 - Détermination des unités habiles à négocier
59 - Postes de direction ou de confiance
64 - Accréditation
66 - Refus d’accréditation
67 - Effet de l’accréditation
70 - Modification de l’accréditation
70 - Révision de la structure des unités de négociation
71 - Postes de direction ou de confiance
79 - Droits et obligations du successeur
94 - Révocation de l’accréditation
103 - SECTION 6 - Choix du mode de règlement des différends
105 - SECTION 7 - Négociations collectives et conventions collectives
105 - Négociation des conventions collectives
105 - Avis de négocier collectivement
106 - Effet de l’avis
108 - Médiation
109 - Convention collective cadre
110 - Négociations à deux niveaux
111 - Conventions collectives
111 - Pouvoir de conclure des conventions
113 - Réserves relatives aux dispositions de la convention collective
114 - Durée et effet
118 - Modifications
119 - SECTION 8 - Services essentiels
135 - SECTION 9 - Arbitrage
135 - Application de la section
136 - Demande d’arbitrage
137 - Établissement du conseil d’arbitrage
144 - Renvoi à l’arbitrage
145 - Pouvoirs et obligations
148 - Prise des décisions arbitrales
154 - Durée et application de la décision arbitrale
157 - Mise en oeuvre de la décision arbitrale
158 - Questions non tranchées
159 - Modification de la décision arbitrale
160 - SECTION 10 - Conciliation
160 - Application
161 - Demande de conciliation
162 - Établissement d’une commission de l’intérêt public
172 - Attributions
176 - Rapport
182 - Mode substitutif de règlement des différends
183 - Scrutin sur les offres de l’employeur
184 - SECTION 11 - Vote de grève
185 - SECTION 12 - Pratiques déloyales
190 - SECTION 13 - Plaintes
193 - SECTION 14 - Interdictions et contrôle d’application
193 - Actes des dirigeants et représentants des organisations syndicales
194 - Interdictions en matière de grève
198 - Déclarations et ordonnances relatives aux grèves
199 - Interdiction en matière de services essentiels
199.1 - Interdiction de conseiller
200 - Infractions et peines
206 - PARTIE 2 - Griefs
206 - Définitions et interprétation
207 - Gestion des conflits
208 - Griefs individuels
208 - Présentation
209 - Renvoi à l’arbitrage
212 - Représentation
214 - Décision définitive
215 - Griefs collectifs
215 - Présentation
216 - Renvoi à l’arbitrage
217.1 - Retrait
220 - Griefs de principe
220 - Présentation
221 - Renvoi à l’arbitrage
222.1 - Arbitrage
222.1 - Avis à la Commission
224 - Conseil d’arbitrage de grief
225 - Compétence
226 - Pouvoirs
228 - Décision
235 - Frais d’arbitrage
236 - Absence de droit d’action
237 - Règlements
238.01 - PARTIE 2.1 - Dispositions particulières — Gendarmerie royale du Canada
238.01 - Définitions et interprétation
238.05 - Rôle unique de l’organisation policière
238.06 - SECTION 1 - Relations de travail
238.06 - Ajournement d’une affaire
238.07 - Contrôle d’application, sécurité publique ou sécurité nationale
238.13 - Accréditation des agents négociateurs
238.17 - Révocation de l’accréditation
238.18 - Mode de règlement des différends
238.19 - Réserves relatives aux dispositions de la convention collective
238.2 - Services essentiels, conciliation et vote de grève
238.21 - Arbitrage
238.23 - Règlements
238.24 - SECTION 2 - Griefs
238.24 - Griefs individuels
238.26 - Ajournement d’une affaire
238.27 - Contrôle d’application, sécurité publique ou sécurité nationale
238.33 - Rôle unique de l’organisation policière
238.34 - Règlements
239 - PARTIE 3 - Santé et sécurité au travail
239 - Définition
240 - Partie II du Code canadien du travail
241 - PARTIE 4 - Dispositions générales
241 - Vice de procédure
242 - Limites à l’admissibilité en preuve
243 - Immunité
246 - Serment ou affirmation solennelle
247 - Rémunération et indemnités
248 - Indemnités des témoins
249 - Installations et ressources humaines
250 - Application des dispositions sur la sécurité
252 - Examen quinquennal
Table des matières1 ... 23 ... 1617 ... 5556 ... 6566 ... 7980 ... 9596 ... 108109 ... 123124 ... 135136 ... 148149 ... 161162 ... 174175 ... 183184 ... 189190 ... 194195 ... 198199 ... 208209 ... 217217.1 ... 227228 ... 237238 ... 238.09238.1 ... 238.22238.23 ... 238.31238.32 ... 249250 ... 252Dispositions connexesModifications non en vigueur