Source: http://moniteurjuris.fr/contratspublics/accueil?destination=document%2F01-CETATEXT000034166800
Timestamp: 2017-03-26 07:15:44+00:00
Document Index: 279186312

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 34", "l'article 142", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 76"]

La base de données juridique du Groupe Moniteur - Mise à jour le 26/03/2017
Annulation du quatrième alinéa de l’article 142 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
M. P. ainsi que l’Ordre des avocats de Paris ont formé, devant le Conseil d’État, un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation des articles 29, 30 I 8° et 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le 8 du I de l’article 30 prévoit que les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable. M. P. estime que ces dispositions méconnaissent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La Haute juridiction écarte ce moyen en soulignant que « cette faculté ouverte aux acheteurs se justifie par la nécessité d'éviter que ne leur soit imposé, pour des marchés d'un montant peu élevé, le recours à des procédures dont la mise en œuvre ne serait pas indispensable pour assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des derniers publics et qui pourraient même, en certains cas, dissuader des opérateurs économiques de présenter leur candidature ». Il continue en affirmant que « la définition d'un seuil portant sur la valeur estimée du besoin constitue un critère objectif de nature à renforcer la sécurité juridique de la passation du marché pour l'acheteur et le candidat ; que, d'autre part, en précisant que, pour les marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence en application du 8° du 1 de l'article 30, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin, les dispositions attaquées prévoient des garanties encadrant l'usage de cette possibilité ».
Concernant les dispositions de l’article 142 relatives notamment aux modalités de saisine du médiateur des entreprises, le Conseil d’État annule son quatrième alinéa. En effet, il estime qu’en vertu de l'article 34 de la Constitution, « il n'appartient qu'au législateur de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles, au nombre desquels figure la fixation d'un délai de prescription pour l'action en paiement d'une créance » (cf. CE 27 novembre 2006, req. n° 296018). Ainsi, l'article 142 du décret du 25 mars 2016 est entaché d'illégalité en tant qu'il dispose que la saisine du médiateur des entreprises ou d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions.
Pour plus de précisions, cf. N. Charrel, « Règlement des différends », in Code pratique des marchés publics 2016
CE 17 mars 2017, req. n° 403768
Le numéro 174 (Mars 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !
Au sommaire de ce numéro : Les marchés à procédure adaptée.
Même si la récente réforme du droit de la commande publique ne bouleverse pas fondamentalement les règles applicables spécifiquement aux marchés à procédure adaptée (MAPA), les nouvelles règles générales applicables aux différentes procédures vont avoir une incidence sur la procédure adaptée. Ce dossier est donc l’occasion de rappeler certains principes concernant les MAPA et de répondre à quelques interrogations. Ainsi, quelles pièces contractuelles et administratives doivent être fournies dans le cadre de ces marchés ? Comment sécuriser la rédaction des MAPA ? Les acheteurs publics peuvent-ils se référer à un cahier des charges ? À quels risquent peuvent s’exposer les acheteurs lorsqu’ils recourent aux MAPA.... ?
Voici les articles au sommaire de ce numéro : Aperçu des incidences de la réforme de la réglementation des marchés publics sur les MAPA
Sophie Guillon-Coudray et Marie Berrezai
La procédure adaptée dans le cadre des services sociaux et autres services spécifiques
Simon Daboussy et Aubéri Gaudon
Accords-cadres et procédure adaptée
Quelles sont les modalités de mise en concurrence dans le cadre d'un marché public à procédure adaptée?
Pièces contractuelles et administratives dans le cadre des MAPA
Comment sécuriser la rédaction des MAPA ?
Olivier Laffitte et Marie-Sixtine du Rusquec
Les acheteurs publics peuvent-il se référer à un cahier des charges?
Frédérique Stéphan
Modalités de négociation dans le cadre des MAPA
Marianne Hauton et Valérie de Sigoyer
Les candidats à un MAPA sont-ils suffisamment protégés?
Solmaz Ranjineh
À quels risques peuvent s'exposer les acheteurs lorsqu'ils recourent aux MAPA?
Emmanuel Perois et Laurent Sery
Retrouvez en outre vos rubriques habituelles: la Veille (textes officiels et jurisprudence nationale CE et CAA), ainsi que la rubrique Vie des contrats (commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat et du décret du 2 novembre 2016 réformant le CJA)
Contrats publics – Le Moniteur, n° 174, mars 2017
Conditions d’interruption du délai de la prescription quadriennale
Un département a passé avec la société L. un marché public tendant à la reconstruction d’un collège. L’attributaire du marché a sous-traité l’un des lots à la société S. Cette dernière a saisi les juridictions judiciaires afin que la société L. lui verse une somme au titre du paiement de ses prestations. La société L. ayant été placée en liquidation judiciaire, le sous-traitant a saisi le juge des référés afin que le département soit condamné à lui verser une provision au titre du paiement direct du lot sous-traité. La CAA ayant rejeté sa demande, la société S. se pourvoit en cassation.
Selon le Conseil d’État, la CAA n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique (cf. CE 24 juin 1977, req. n° 96584) et en en déduisant que l'instance engagée par la société requérante devant les juridictions commerciales contre le seul entrepreneur principal du marché n'a pas interrompu le délai de cette prescription à l'égard du département du Val-de-Marne.
Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Prescription quadriennale », in Droit des marchés publics
CE 10 mars 2017, req. n° 404841
Projet de contrat de crédit-bail conclu pour le compte des établissements publics de santé
Un décret du 10 mars 2017 précise les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat de crédit-bail pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale. Deux nouveaux articles sont intégrés au Code de la santé publique (CSP, art. R. 6148-1 et R. 6148-2). Le premier article dispose notamment que l'agence régionale de santé qui instruit le projet de contrat de crédit-bail peut, le cas échéant, consulter la mission d'appui au financement des infrastructures(cf. décret n° 2016-522 du 27 avril 2016), prévue à l'article 76 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans le cadre de la fonction de conseil de celle-ci, pour compléter l'instruction du projet de contrat de crédit-bail.
Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017
Contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles : modification du Code de justice administrative
L'article 10 de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 insère, après l'article L. 774-13 du CJA, un chapitre V relatif au contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles.Le nouvel article L. 775-1 du CJA prévoit notamment que lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions législatives du titre VIII du livre IV du Code de commerce.
Ces dispositions sont précisées par un décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 et codifiées aux articles R. 775-1 et suivants du CJA. Ces nouveaux articles concernent notamment la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence ainsi que les sanctions pouvant être infligées.
Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Contrats publics
Le référé précontractuel ne peut être exercé à l’encontre d’un acte unilatéral
Par un arrêté préfectoral du 17 août 2016 portant agrément des entreprises pour le dépannage et le remorquage sur le réseau des autoroutes non concédées dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé la liste des entreprises habilitées à intervenir sur ce réseau.
La société M. saisit le juge des référés précontractuels afin qu’il annule, dans sa totalité, la procédure de passation de la délégation de service public portant sur le dépannage et le remorquage des véhicules légers et poids lourds sur les autoroutes précitées. Suite au rejet de sa requête, la société se pourvoit en cassation.
Après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 551-1 du CJA, le Conseil d’État estime que le juge des référés aurait dû rechercher si l’acte valant agrément des sociétés de dépannage était un contrat entrant dans le champ d’application matériel de l’article L. 551-1 précité du CJA et s’il était, par suite, compétent pour statuer sur la demande présentée par la société M. N’ayant pas effectué ce contrôle, l’ordonnance est annulée.
En l’espèce, il apparaît que l’arrêté en question, notamment fondé sur les dispositions de l’article R. 317-21 du Code de la route, a pour objet de sélectionner, de façon unilatérale, les entreprises chargées de l’exécution de ce service public. Étant donné que l’acte n’est pas qualifiable de contrat mais d'acte unilatéral (cf. CE 13 juillet 2007, req. n° 299207), le juge des référés n’était pas compétent pour statuer sur la demande de la société M., alors même que le préfet a choisi, sans y être tenu, d’organiser une mise en concurrence préalable à la délégation unilatérale du service.
Pour plus de précisions, cf. C. Cabanes, « Conditions de recevabilité du référé précontractuel », in Délégation de service public
CE 6 mars 2017, req. n° 404910