Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-10/page-21.html
Timestamp: 2019-11-19 19:15:05+00:00
Document Index: 210493482

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 18', 'art. 36', 'art. 47', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 48', 'art. 19']

Enquêtes, révisions et audiences relatives aux plaintes (suite)
Dispositions diverses d’application générale
46 (1) Au présent article et aux articles 47 à 47.3, commission s’entend :
Définition de commission — articles 47.1 à 47.3
(1.1) Aux articles 47.1 à 47.3, commission s’entend notamment de la Commission.
(2) La commission donne suite aux procédures engagées devant elle d’une façon aussi simple et rapide que le permettent les circonstances et l’équité.
(3) À l’exception d’un membre, quiconque est assigné devant une commission peut recevoir, selon l’appréciation de la commission, les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), le commissaire peut établir des règles pour régir la procédure et la pratique à suivre devant une commission — autre que la Commission —, la conduite de ses travaux et l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi.
(5) Le ministre peut établir des règles pour régir la procédure et la pratique à suivre devant une commission d’enquête qu’il nomme conformément à l’article 24.1, la conduite des travaux de celle-ci, de même que l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi. Il peut toutefois, au lieu de ces règles, adopter en tout ou en partie, celles qui sont établies conformément au paragraphe (4).
L.R. (1985), ch. R-10, art. 46
L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 18
2013, ch. 18, art. 36 et 77
47 Personne ne peut être poursuivi en raison de ce qu’il a fait, dit ou rapporté de bonne foi au cours des procédures tenues devant la commission.
L.R. (1985), ch. R-10, art. 47
47.01 Toute autorité disciplinaire ou toute personne nommée à titre de membre d’un comité de déontologie bénéficie de l’immunité en matière pénale, civile ou administrative pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses attributions sous le régime de la partie IV.
2013, ch. 18, art. 37
47.1 (1) Sous réserve des règles établies conformément au paragraphe (3), toute personne peut représenter ou assister un membre ou une autorité disciplinaire :
a) lors de la présentation d’un grief sous le régime de la partie III;
c) lors d’un appel interjeté en vertu des paragraphes 45.11(1) ou (3).
(2) Lorsqu’un membre ou une autorité disciplinaire se fait représenter ou assister par une autre personne, les communications confidentielles qu’ils échangent relativement au grief, aux procédures ou à l’appel sont, pour l’application de la présente loi, protégées comme si elles étaient des communications confidentielles échangées entre le membre ou l’autorité disciplinaire et son conseiller juridique.
a) quelles sont les personnes ou catégories de personnes qui ne peuvent représenter ou assister un membre ou une autorité disciplinaire;
b) quelles sont les circonstances dans lesquelles une personne ne peut représenter ou assister un membre ou une autorité disciplinaire.
47.2 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 37]
Note marginale :Assimilation à procédures judiciaires
47.3 L’article 16 de la Loi sur la preuve au Canada s’applique à une procédure devant une commission comme si :
a) cette procédure était une procédure judiciaire;
b) la commission était un juge, juge de paix ou autre fonctionnaire présidant.
47.4 (1) Le commissaire, s’il est convaincu que les circonstances le justifient, peut, de sa propre initiative ou sur demande à cet effet, après en avoir dûment avisé les membres intéressés, proroger les délais prévus aux paragraphes 31(2), 41(2), 42(2) et 44(1) pour l’accomplissement d’un acte; il peut également spécifier les conditions applicables à cet égard.
(1.1) Le commissaire n’avise pas les membres intéressés s’il estime que l’avis risque de compromettre la tenue d’une enquête relativement à une infraction à une loi fédérale ou d’y nuire.
Note marginale :Mention du délai
(2) Lorsqu’il y a prorogation d’un délai en vertu du présent article, toute mention du délai dans la présente loi s’interprète comme désignant le délai prorogé.
2013, ch. 18, art. 38
Note marginale :Preuve irrecevable
47.5 Aucune preuve établissant que des mesures disciplinaires visées à la partie IV ont été imposées contre un membre ne peut être utilisée ni n’est recevable contre ce dernier dans des poursuites pénales.
2013, ch. 18, art. 39
Note marginale :Corruption, etc.
48 (1) Commet une infraction punissable par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
a) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 19]
b) conclut avec un membre une entente l’incitant de quelque manière que ce soit à faillir à son devoir;
c) concerte ou tolère une action permettant de se soustraire à l’un des règlements, règles, décrets, ordonnances ou arrêtés pris aux termes de la partie I.
(2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 19]
L.R. (1985), ch. R-10, art. 48
L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 19 et 24(A)