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Timestamp: 2017-07-25 16:54:22+00:00
Document Index: 255228116

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

ressources humaines - Territorial
Conseil de l’Union européenne : égalité hommes-femmes : Le Conseil de l’Union européenne invite les Etats membres à adopter ou à s'efforcer d'élaborer un ensemble complet de mesures visant à s'attaquer à tout l'éventail des causes de l'écart salarial lié aux inégalités sur le marché de l'emploi entre les femmes et les hommes : Conclusions du Conseil du 6 décembre 2010 sur le renforcement de l'engagement et des actions visant à éliminer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes ainsi que sur le bilan de la mise en œuvre du programme d'action de Pékin (JOUE 2010/C 345/01) Repost
La lettre informant le fonctionnaire de l'examen de son dossier par le comité médical ne doit pas obligatoirement indiquer l'objet précis de la réunion. Dans un arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat estime qu'en informant le fonctionnaire de ses droits concernant la communication de son dossier, conformément à l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 , le comité médical met l'intéressé à même de connaître l'objet de sa réunion. Le dossier mentionné par les dispositions de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 doit contenir le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire ainsi que la saisine du comité médical par l'autorité compétente et toutes les pièces sur lesquelles cette saisine est fondée. CE, 03 décembre 2010, req.n° 325813. Conseil d'État N° 325813 Mentionné au tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, rapporteur public Lecture du vendredi 3 décembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les deux jugements n° 0708276-0709394 et n° 0802496 du 5 janvier 2009 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés du préfet des Yvelines des 3 mai 2007 et 18 juillet 2007 plaçant Mme Edith Le Roux en congé de longue maladie du 24 novembre 2006 au 23 août 2007 puis prolongeant ce congé de longue maladie du 24 août 2007 au 23 novembre 2007 ainsi que son arrêté du 17 décembre 2007 la plaçant en congé de longue durée du 24 novembre 2007 au 23 mai 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme Le Roux devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ; qu'il résulte des dispositions des articles 34 et 35 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires que, lorsqu'un chef de service estime que l'état de santé d'un fonctionnaire peut justifier qu'il lui soit fait application des dispositions du 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, il peut le faire examiner par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause et soumettre ensuite le dossier au comité médical compétent ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Les comités médicaux (...) sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : (...) 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée (...) Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; / - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur ; Considérant que le dossier mentionné par les dispositions de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 doit contenir le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire ainsi que la saisine du comité médical par l'autorité compétente et toutes les pièces sur lesquelles cette saisine est fondée ; qu'ainsi, en informant le fonctionnaire de ses droits concernant la communication de son dossier, comme le prescrivent les dispositions de l'article 7 de ce décret, le comité médical, qui à l'issue de son examen du dossier du fonctionnaire, est susceptible de donner un avis sur des mesures de natures différentes, met l'intéressé à même de connaître l'objet de sa réunion ; Considérant que, pour annuler, par un jugement du 5 janvier 2009, l'arrêté du préfet des Yvelines du 3 mai 2007 plaçant Mme Le Roux, brigadier-chef de police, en congé de longue maladie pour neuf mois, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la seule circonstance que la lettre du 15 mars 2007 informant l'intéressée de l'examen de son dossier par un comité médical ne précisait pas l'objet précis de la réunion de celui-ci ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le tribunal administratif a ainsi entaché son jugement d'erreur de droit ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est dès lors fondé à en demander l'annulation en tant qu'il a annulé cet arrêté ; Considérant que, par le même jugement ainsi que par un autre jugement de la même date, le tribunal administratif de Versailles a annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 3 mai 2007, d'une part l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2007 maintenant Mme Le Roux en congé de longue maladie pour trois mois et, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2007 la plaçant en congé de longue durée pour trois mois ; que, dans ces conditions, l'annulation du jugement du 5 janvier 2009 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 3 mai 2007 entraîne par voie de conséquence l'annulation du même jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 18 juillet 2007 ainsi que l'annulation du jugement de même date annulant l'arrêté du 17 décembre 2007 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les deux jugements n° 0708276-0709394 et n° 0802496 du tribunal administratif de Versailles du 5 janvier 2009 sont annulés. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Edith Le Roux et au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Repost
Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale JORF n°0295 du 20 décembre 2009 Texte n°17 DECRET Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale NOR: IOCB0922050D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 24, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 39 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2009 ; Vu l’avis de la commission consultative des normes en date du 30 juillet 2009, Décrète : Article 1 Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l’article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé, pour les motifs suivants : ― restructuration de service ; ― départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ; ― départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel. Article 2 L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public fixe, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d’emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l’indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l’ancienneté de l’agent dans l’administration, dans la limite mentionnée à l’article 4. Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l’établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d’attribution de l’indemnité. L’autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l’agent, dans la limite mentionnée à l’article 4, en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l’ancienneté dans l’administration ou du grade détenu par l’agent. Article 3 Ne peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d’ouverture de leurs droits à pension. Article 4 Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Article 5 L’indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. Article 6 L’agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière est tenu de rembourser à la collectivité ou à l’établissement public qui a versé l’indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité. Article 7 L’indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature. Article 8 Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 décembre 2009. François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Eric Woerth Le secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix Repost
CSFPT du 25 novembre 2009
Relevé de décisions La prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que les modalités d’application. Avis favorable Réforme des cadres d’emplois de la catégorie B de la FPT et l’échelonnement indiciaire afférent. 0 vote pour, 5 abstentions, unanimité des votants contre. Modification du dispositif du compte épargne temps (CET), afin d’offrir la possibilité d’en "monétiser" une partie sous différentes formes. Le rapport Le projet de décret Avis dévavorable avec 7 pour, 18 contre, 10 abstentions Prochaine séance du CSFPT : mercredi 16 décembre 2009. Source Repost
News sur le CET dans la FPT
Modification du dispositif du compte épargne temps (CET), afin d’offrir la possibilité d’en "monétiser" une partie sous différentes formes. Le rapport Le projet de décret (Source CSFPT du 25/11/09)
Fonctionnaires : nouvelle extension de la prime au mérite
Des textes réglementaires parus hier étendent la prime de fonction et de résultat à des cadres supérieurs et aux secrétaires administratifs. D'ici à 2012, près de 200.000 agents de l'Etat en bénéficieront. Source.
Projet de décret Catégorie B | Echelonnement
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT _______ Séance du 5 octobre 2009 _______ Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ------------------ Décret modifiant le décret n° 2008- 836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics Dans le cadre de la mise en œuvre du troisième volet du relevé de conclusions du 21 février 2008, le Gouvernement a présenté le 7 avril dernier le nouvel espace statutaire pour la catégorie B. La mise en œuvre de ce nouvel espace nécessite, d'une part, un décret statutaire déterminant notamment la structuration des corps en grades et échelons, et, d'autre part, un décret indiciaire qui fixe l'échelle indiciaire de chaque grade. Le premier texte a été soumis à l'avis de la commission des statuts du 9 juillet dernier. Le présent décret complète le texte statutaire en associant à chaque échelon de chaque grade l'indice brut afférent. L'échelonnement indiciaire ainsi fixé est celui qui a été présenté le 7 avril dernier aux organisations syndicales. L'indice terminal du troisième grade est fixé dans un premier temps à l'indice brut 660, il sera porté à 675 à compter du 1er janvier 2012. Dans le même temps, l'indice brut 640 afférent au 10e échelon du 3e grade sera porté à 646. Cette nouvelle grille indiciaire sera applicable à chaque corps dont le statut sera fixé en référence au décret du ……….. 2009 susmentionné. Tel est l'objet du projet de décret qui est soumis à l'avis des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Repost
Gazette des communes | Guide des primes 2009
http://asnierescfdt.free.fr/pdf/prime09.pdf Repost