Source: http://www.statut-fpt.fr/public/Le%20temps%20de%20travail-79
Timestamp: 2017-11-20 13:49:56+00:00
Document Index: 31398526

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'art. 104', "l'article 57", "l'article 7", "l'article 7"]

Jusqu’en 2001, aucun texte n’encadrait le temps de travail dans la fonction publique territoriale. La durée de travail était donc librement déterminée par l’organe délibérant. Le seul repère concernait le paiement des heures supplémentaires, dont le calcul était fondé sur une référence de 39 heures.
La loi du 3 janvier 2001 est venue combler cette lacune en modifiant la loi statutaire et en posant le principe d’une parité du temps de travail entre fonction publique territoriale et fonction publique de l’État. C’est donc le décret du 25 août 2000, portant application des 35 heures dans la fonction publique de l’État, qui est transposé à la FPT.
La durée du travail dans la FPT est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 600 heures par an (maximum et minimum). Cette durée a été portée à 1 607 heures par an depuis l’instauration de la journée de la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et personnes handicapées. Le temps de travail effectif comprend toute période durant laquelle les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il doit être distingué du temps d’astreinte, qui est une période non travaillée, durant laquelle un agent doit demeurer à proximité de son domicile afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail (qui, lui, sera du temps de travail effectif). Le temps de travail se distingue aussi du temps de permanence qui correspond à l'obligation de se trouver sur son lieu de travail sans pour cela qu'il s'agisse d'une période travaillée.
En fixant une référence de 1 607 heures annuelles (et non pas 35 heures par semaine), ce texte apporte une grande souplesse dans l’organisation du temps de travail. La semaine traditionnelle (5 jours identiques du lundi au vendredi…) n’est plus qu’une forme d’organisation parmi d’autres. Le principe général est que le travail doit être organisé en cycles respectant différents butoirs quotidiens, hebdomadaires, trimestriels et annuels. Ainsi, il est tout à fait envisageable d’organiser le temps de travail en fonction des contraintes occasionnelles ou cycliques du service public.
En cas de circonstances exceptionnelles, et pour une période limitée, il est possible de déroger à la réglementation, sous condition d’une information immédiate des membres du CT.
Par ailleurs, des dispositions spécifiques peuvent être prises, pour tenir compte des contraintes particulières de certaines missions, notamment la protection des personnes et des biens (décrets d’application non publiés).
Pour ce qui concerne l’encadrement, et sous réserve de futurs décrets d’application, on peut retenir que la réglementation du temps de travail s’applique aux cadres de proximité dans les mêmes conditions que les agents qu’ils encadrent. Seuls les cadres de conception et de direction générale, bénéficiant d’une large autonomie dans l’organisation de leur temps de travail, peuvent faire l’objet de dispositions particulières. Entre les deux, le temps de travail des cadres intermédiaires peut être aménagé en fonction des contraintes d’exercice de leurs fonctions.
- Décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
- Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Durées et butoirs pour l’organisation du temps de travail
• 35 heures de travail effectif par semaine.
• Durée annuelle de référence : 1 607 heures.
• Maximum quotidien : 10 heures travaillées.
• Pas plus de 6 heures consécutives sans une pause.
• Une pause dure au moins 20 minutes (*).
• Amplitude de la journée de travail : 12 heures au maximum.
• Maximum hebdomadaire : 48 heures travaillées.
• Maximum sur 12 semaines : moyenne de 44 heures travaillées par semaine.
• Repos quotidien : au moins 11 heures consécutives.
• Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives, comprenant en principe le dimanche.
(*) C’est-à-dire qu’un arrêt de moins de 20 minutes n’est pas considéré comme une rupture de la journée de travail et n’est pas déduit du temps de travail.
Heures effectuées les nuits, dimanches et jours fériés. Heures supplémentaires.
De nombreuses situations peuvent conduire à travailler la nuit, le dimanche ou un jour férié. Si ces heures entrent dans le temps normal de travail de l’agent (ses 35 heures) elles ouvrent au bénéfice d’une indemnité horaire, mais ne font l’objet ni d’une majoration financière ni d’une récupération. En revanche, si ces heures sont effectuées en sus des horaires habituels de travail (heures supplémentaires) elles peuvent être soit majorées et payées, soit récupérée.
>> Travail normal, de jour, le dimanche et les jours fériés.
Les fonctionnaires territoriaux qui travaillent, dans le cadre de leur durée hebdomadaire habituelle de travail, entre 6 heures et 21 heures un dimanche ou un jour férié peuvent bénéficier d’une indemnité maximale de 0,74 euro par heure travaillée. Le montant en est fixé par l’organe délibérant de la collectivité, dans la limite du montant maximum. Cette mesure ne s’applique pas à certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale, qui bénéficient d’une indemnité forfaitaire.
>> Travail normal de nuit.
Les fonctionnaires territoriaux qui travaillent, dans le cadre de leur durée hebdomadaire habituelle de travail, la nuit entre 21 heures et 6 heures du matin peuvent bénéficier d’une indemnité maximale de 0,17 euro par heure travaillée. Ce montant peut être porté à 0,80 euro en cas de travail intensif.
>> Heures supplémentaires payées
Les heures supplémentaires doivent être effectuées en respectant les durées et butoirs autorisés en matière d’organisation du temps de travail (voir article précédent). La rémunération des heures supplémentaires n’est possible que pour les agents de catégorie C et B. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par un agent ne peut être supérieur à 25 par mois, y compris les heures supplémentaires accomplies les dimanches, nuits et jours fériés. Ce maximum ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles (urgences, faits imprévisibles…) ou en raison de la nature particulière des fonctions exercées, ce dans la limite de 10 heures de travail par jour.
La base de calcul des heures supplémentaires de semaine et de jour est de 1/1820° du traitement brut indiciaire annuel et de l'indemnité de résidence annuelle. Cette base de calcul est ensuite majorée de :
• + 25% pour les 14 premières heures effectuées.
• + 27% pour les heures suivantes, au-delà de 14 heures.
Les montants ainsi obtenus sont ensuite multipliés par :
• x 1,66 pour les heures accomplies un dimanche ou un jour férié.
• x 2 pour les heures accomplies de nuit, soit entre 22h et 7h du matin.
(Soit l’un, soit l’autre : ces coefficients ne s’additionnent pas s’il s’agit de la nuit d’un jour férié tombant ou d'un dimanche).
Le montant d’une heure supplémentaire effectuée la nuit d’un jour férié (dans le cadre des 14 premières heures supplémentaires) sera donc calculé ainsi : 1/1820° du traitement brut annuel x 1,25 x 2. Autrement dit, dans ce même exemple, si la base de calcul (1/1820° du traitement) est de 10 euros, l’heure supplémentaire de nuit sera payée 25 euros.
(Sur la rémunération des heures supplémentaires voir également le chapitre rémunération, primes et frais).
>> Heures supplémentaires récupérées
Les heures supplémentaires sont soit payées, soit récupérées sous forme d’un repos compensateur (ou l’un, ou l’autre, en aucun cas les deux). Le statut ne fixe aucune règle concernant les modalités de récupération et rien n’oblige une collectivité à majorer ces heures. La règle statutaire de référence semble donc être : une heure récupérée pour une heure supplémentaire non payée. Cependant, la collectivité peut fixer des règles différentes et envisager, par exemple, d’appliquer les mêmes majorations à la récupération que celles afférentes à la rémunération.
Attention, le statut de la FPT est confus sur la question du travail de nuit. Ainsi, il existe trois définitions différentes selon la question posée :
- Selon le décret sur le temps de travail, le travail de nuit intervient entre 22h et 5h ou sur toute une période de sept heures consécutives si elle est comprise entre 22h et 7h. Cette définition s’applique, par exemple, pour la réglementation du travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans.
- Concernant l’indemnité horaire pour travail normal de nuit, celle-ci est attribuée pour les heures intégrées dans l’horaire normal de travail et effectuées entre 21h et 6h du matin.
- Quant à la majoration des heures supplémentaires effectuées de nuit, celle-ci s’applique aux heures effectuées entre 22h et 7h.
Le compte épargne-temps (CET) permet d'épargner des jours de congés afin de les capitaliser sur plusieurs années (au maximum 60 jours). Il est applicable à tous les agents, titulaires et contractuels, à l'exception des enseignants, et sous condition d'une ancienneté d'au moins un an. Il peut être alimenté avec les jours d’ARTT, les jours de congés (l'agent ne peut pas prendre moins de 20 jours de congés par an) et, si la collectivité l'autorise, les jours de repos compensateur. Il doit être obligatoirement ouvert par les collectivités dès lors que leurs agents en font la demande. Les droits épargnés peuvent être utilisés selon deux modalités différentes :
>> Quand la collectivité n'a pas délibéré pour créer le CET, ou si elle l'a fait mais que l'agent n'a pas plus de 20 jours sur son CET, la seule possibilité est d'utiliser le CET sous forme de congés, selon les mêmes règles que les congés annuels.
>> Lorsque la collectivité a délibéré et si l'agent dispose de plus de 20 jours sur son CET, s'ouvrent alors trois possibilités : prendre des congés, transformer le CET en retraite additionnelle (RAFP) ou se faire payer les jours épargnés. Dans ce dernier cas, le montant brut de l’indemnité pour chaque jour est fixé à 125 euros pour un agent de catégorie A, 80 euros pour un agent de catégorie B et à 65 euros pour un agent de catégorie C. Les jours ainsi indemnisés ne rentrent pas dans le champ d’application de l’exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévues par la loi n° 2007-1223 du 21.08.2007.
Depuis le décret 2010-531 du 20 mai 2010, les anciens butoirs (maximum de capitalisation annuelle ; minimum de jours d'utilisation groupés ; délai d'utilisation) sont supprimés.
- Décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
L’exercice de fonctions à temps partiel est réservé, sur leur demande, aux seuls fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché.
C’est l’organe délibérant qui fixe les conditions générales d’exercice du temps partiel (répartition dans la semaine, dans le mois ou, à titre expérimental, dans l’année...) et détermine la liste des emplois susceptibles d’être concernés. Il appartient ensuite à l’autorité territoriale d’apprécier chaque situation et de concilier les souhaits des agents et les besoins du service. Le refus doit être motivé.
L’autorisation d’exercer à temps partiel est accordée pour des périodes d’au moins six mois et au plus un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction, et pour une durée identique, dans la limite de 3 ans. Au-delà d’une durée de 3 ans, une nouvelle demande expresse est nécessaire. Les quotités de temps partiel portent sur des fractions comprises entre 50 % et 100 % d’un temps plein. Les éléments de rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial) sont calculés proportionnellement à un temps complet. Les fonctionnaires exerçant à 80 % perçoivent 6/7 (85,7 %) de la rémunération d’un temps plein et ceux à 90 % en perçoivent 32/35 (91,4 %). Toutefois le montant du supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum prévu pour les agents à temps plein.
Le temps partiel est accordé de droit :
- À l’occasion d’une naissance ou d’une adoption (jusqu’au 3e anniversaire) et pour des quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.
- Lorsqu’il s’agit de donner des soins à un conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou atteint d’une maladie grave.
- Aux agents handicapés, titulaires comme contractuels.
- Pour créer ou reprendre une entreprise.
Le temps partiel peut également être attribué pour raison thérapeutique, sur avis du comité médical. D'une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an, le temps partiel thérapeutique est rémunéré à plein traitement.
Le temps partiel n’a pas de conséquence sur la carrière et compte comme une période à temps plein pour la formation, le droit à l’avancement, la promotion et la constitution de la retraite. La durée des congés annuels est calculée proportionnellement à ceux d’un agent à temps plein. La rémunération en cas de congés maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée est proportionnelle à celle qu’aurait perçue un agent à temps plein. Dans ce cas, et lorsque la période de temps partiel est échue, l’intéressé recouvre les droits d’un agent à temps plein. Un fonctionnaire stagiaire peut exercer à temps partiel, mais dans ce cas la durée du stage est augmentée d’autant pour atteindre l’équivalent horaire de celui d’un fonctionnaire à temps plein.
À titre exceptionnel, un agent à temps partiel peut percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à raison d’un maximum mensuel proportionnel à celui des agents à temps plein. Cependant, en dessous d'un cumul de 35 heures par semaines, ces heures ne sont pas rémunérées comme des heures supplémentaires, mais comme des heures "complémentaires", c'est-à-dire au même taux horaire que des heures normales.
À l’issue de la période à temps partiel, le fonctionnaire est réintégré de plein droit à temps plein dans son emploi d’origine ou à défaut dans un emploi correspondant à son grade.
- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004, relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
La notion d’emploi à temps non complet s’applique à des situations où une collectivité a des besoins permanents qui ne nécessitent pas un plein temps et dont la nature ne relève pas du recrutement d’un agent contractuel. Ce besoin se présente pour des raisons de taille ou de moyens dans les petites collectivités (le cas des secrétaires de mairie), ou encore pour des besoins spécifiques dans les plus grandes (même dans une ville importante on peut souhaiter bénéficier des services d’un professeur de musique titulaire et spécialisé, sans pour cela avoir un besoin à plein temps).
Le recours au temps incomplet constitue une situation particulière au sein du statut de la FPT. Il est limité à des cadres d’emplois énumérés par les textes et à un nombre d’emplois par collectivité (voir encadré). C’est l’organe délibérant qui crée les emplois à temps non complet et détermine la durée hebdomadaire de service.
Le statut des agents à temps incomplet est demeuré longtemps incertain et ce n’est que par un décret du 20 mars 1991 qu’il a été précisé. Depuis ce texte les fonctionnaires à temps non complet bénéficient des principes généraux du statut de la FPT (droits et obligations des fonctionnaires) et de toutes les dispositions des statuts particuliers des cadres d’emplois dont relèvent les fonctions qu’ils exercent.
Toutefois des règles spécifiques s’appliquent selon que les intéressés occupent un seul emploi ou plusieurs emplois cumulés, ou encore que ce ou ces emplois représentent plus ou moins du seuil d’affiliation à la CNRACL (28 h par semaine). Les fonctionnaires effectuant au total au moins 17 h 30 par semaine sont intégrés dans les cadres d’emplois, en deçà ils bénéficient du même statut sans être pleinement intégrés, on dira qu’ils sont simplement “encadrés” par ces textes.
Les principales règles spécifiques aux fonctionnaires à temps non complet sont :
- Ensemble des éléments de rémunération proportionnels à la durée hebdomadaire des services.
- Impossibilité de bénéficier d’un temps partiel.
- Limitation des possibilités de détachement.
- Ancienneté prise en compte à 100 % si le temps incomplet est au moins égal au mi-temps, sinon calcul proportionnel au temps de service.
- En cas d’employeurs multiples : coordination des différents employeurs pour notation, avancement, promotion… C’est l’employeur principal qui prend les décisions.
- Pour les seuls fonctionnaires “encadrés” règles particulières pour les congés de grave maladie et pour cause exceptionnelle.
Le cumul d’emplois à temps non complet ne peut amener à dépasser de plus de 15 % l’équivalent de la durée du travail d’un agent à temps plein.
Quand peut-on créer un emploi à temps incomplet ?
Communes de moins de 5 000 habitants et leurs établissements publics.
Centres communaux et intercommunaux d’action sociale, syndicats intercommunaux, districts, syndicats et communautés d’agglomérations nouvelles regroupant des communes dont la population n’excède pas 5000 habitants.
OPHLM de moins de 800 logements.
>> professeurs d'enseignement artistique, secrétaires de mairie, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants d'enseignement artistique, adjoints administratifs territoriaux, agents qualifiés du patrimoine, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, agents sociaux territoriaux, auxiliaires de puériculture et auxiliaires de soins territoriaux, agents administratifs territoriaux, agents techniques territoriaux, conducteurs territoriaux, agents d'entretien territoriaux, agents de salubrité territoriaux, agents du patrimoine.
Observations : Le nombre d’emplois à temps non complet créés dans un grade ne peut être supérieur à cinq.
Autres communes, syndicats, districts.
Communautés de villes.
>> professeur d’enseignement artistique, assistant spécialisé d’enseignement artistique, assistant d’enseignement artistique, agent qualifié du patrimoine, agent d’entretien, agent du patrimoine, agent social, auxiliaire de soins, Atsem
Observations : le nombre d’emplois à temps non complet créés dans un cadre d’emplois ne peut être supérieur à l’effectif budgétaire des emplois à temps complet de celui-ci, si cet effectif est supérieur ou égal à cinq.
Dans le cas contraire, il ne peut être supérieur à cinq.
Centres communaux d’action sociale et OPHLM autres que ceux visés en 1.
>> agent d’entretien, agent social, auxiliaire de soins, Atsem
Observations : voir 2.
La création d'emplois à temps non complet est autorisée pour tout type d'emplois, dans toutes les collectivités et établissements quelle que soit leur importance démographique, sous réserve qu'ils soient occupés par des fonctionnaires effectuant au moins une durée globale de service de 17h30 sur un ou plusieurs emplois d’une ou plusieurs collectivités (art. 104 loi du 26 janv. 1984).
Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent créer des emplois à temps non complet pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois suivants : médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.Le nombre d'emplois à temps non complet créés pour l'exercice des fonctions relevant d'un cadre d'emplois ne peut être supérieur à cinq.
- Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service à un congé minimal d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service calculées en jours effectivement ouvrés (25 jours pour un agent dont le temps de travail est réparti sur 5 jours ouvrés par semaine).
Le fractionnement des congés est un droit. Il peut aussi être imposé pour nécessité de service.
Les congés sont majorés d’une journée lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours. Cette majoration est portée à deux journées lorsque le nombre de jours de congés pris hors saison est supérieur à 7.
Contrairement aux règles du code du travail, dans la FPT l’année de référence va du 1er janvier au 31 décembre. Le droit à congé est ouvert dans sa totalité dès le 1er janvier. En cas d’exercice durant une année incomplète, les congés sont calculés au prorata de la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenu est arrondi à la demi-journée supérieure.
Si l’autorité territoriale peut pratiquer des dérogations, on retiendra toutefois que la règle est bien que tout le congé doit être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre. La pratique courante qui consiste à se réserver une semaine de congés à reporter pour les “vacances d’hiver” de l’année suivante est donc contraire à l’esprit du statut.
Dans toutes les situations amenant une cessation de fonction, si les droits à congé ne sont pas épuisés, ils ne peuvent donner lieu à rémunération. En revanche, lorsque du fait d'un congé de maladie (ordinaire, accident du travail, longue maladie, maladie de longue durée) les congés annuels n'ont pu être soldés durant l'exercice, ce solde est automatiquement reporté sur l'exercice suivant.
Les périodes de congés maladie et maternité sont des services accomplis et ne modifient pas les droits à congés annuels.
Rien ne s’oppose à ce qu’un congé annuel soit pris dans la continuité d’un congé maladie ou maternité, à condition que l’autorité territoriale puisse s’assurer de l’aptitude physique de l’intéressé.
Si un agent tombe malade durant un congé annuel, celui-ci est interrompu et est reporté ultérieurement. Ceci ne s’applique pas au congé enfant malade.
Les fonctionnaires originaires de la Haute-Corse et de la Corse-du-sud peuvent cumuler leurs congés annuels sur deux années pour se rendre dans leur département d’origine.
- Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Les fonctionnaires territoriaux originaires des départements d’outre-mer (cela ne s’applique pas aux territoires d’outre-mer, ni à la collectivité territoriale de Mayotte) et qui exercent en métropole, peuvent bénéficier d’un congé bonifié. C’est à l’autorité territoriale qu’il revient d’apprécier si le fonctionnaire est bien originaire des Dom en se fondant sur les termes du décret : la résidence est là où se trouve “le centre des intérêts moraux et matériels” (parents, biens, lieu de naissance, domicile précédent…).
La bonification consiste en une majoration du congé annuel, qui est porté à une durée totale de 65 jours consécutifs et est assortie de la prise en charge des frais de transport du fonctionnaire et de ses enfants à charge. Ce droit n’est pas ouvert chaque année, mais à l’issue d’une période ininterrompue de 36 mois d’activité (les périodes de maladie et de formation ne sont pas décomptées). Le congé doit obligatoirement être pris dans le Dom concerné. Le solde éventuel n’est pas reporté.
La collectivité territoriale prend en charge les frais de voyage et le supplément de rémunération versé pendant le séjour et afférent au département concerné.
Pour l’application de ces dispositions, la Guadeloupe et la Martinique sont considérées comme un même département.
- Décret n° 88-168 du 15 février 1988, pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Décret n° 78-399 du 20 mars 1978, relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
De même que les dimanches et congés annuels, les jours fériés sont chômés et rémunérés : nouvel an, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l’ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre et Noël. Lorsqu’un jour férié tombe un dimanche il n’ouvre aucun droit à congé supplémentaire (sauf pour l’agent qui travaille normalement ce jour-là).
L’autorité territoriale peut faire appel à des volontaires pour assurer un service public pendant les jours fériés.
Chaque année le ministre de l’Intérieur informe les autorités territoriales des jours qui pourront être chômés et payés au titre de pont entre deux jours d’interruption de travail. L’application de cette mesure est laissée à la libre appréciation des collectivités locales qui peuvent adopter leur propre calendrier.
Un fonctionnaire en activité peut bénéficier de diverses autorisations d’absence. Si elles ont été régulièrement autorisées par l’autorité territoriale, ces périodes n’interrompent pas la position d’activité.
Rappelons, en renvoyant aux articles précédents, que des autorisations d’absence peuvent être délivrées pour l’exercice du droit syndical, la participation aux réunions des organismes statutaires (Cap, CT, CHSCT…), pendant la grossesse, pour enfant malade…
Des autorisations d’absence à l’occasion de certains événements familiaux peuvent être délivrées par l’autorité territoriale. Ces autorisations ne sont pas réglementées et font l’objet de dispositions locales. On se réfère souvent à la réglementation concernant les fonctionnaires d’État :
- Mariage du fonctionnaire : 5 jours ouvrables.
- Décès ou maladie grave du conjoint, des pères, mère et enfants : 3 jours ouvrables.
- Pèlerinage sur les tombes ou transfert des corps de soldats morts au champ d’honneur: 3 jours.
Ces autorisations sont généralement assorties de l’obligation de délivrer la preuve de l’événement familial et n’interviennent qu’au moment de celui-ci (pas de report possible).
Un congé de naissance et d’adoption est accordé au père de l’enfant : trois jours consécutifs ou non, à prendre dans les quinze jours entourant la naissance.
Par ailleurs des autorisations d’absence ou facilités d’horaires peuvent être accordées :
- Pour participer à des comités de parents et conseils d’école, de classe ou d’établissement des écoles, collèges et lycées.
- À l’occasion de la rentrée scolaire.
- Au titre de fêtes religieuses traditionnelles de diverses confessions, notamment israélite ou musulmane.
Les autorisations d’absence liées à l’exercice des mandats locaux font l’objet de dispositions législatives particulières. Cela concerne :
- La participation aux séances de travail et de délibération des conseils municipaux, départementaux, régionaux, et des comités, commissions et bureaux de ses collectivités et des organismes où elles sont représentées.
- Un crédit d’heure forfaitaire et trimestriel pour la participation à l’administration d’une collectivité et la préparation des réunions. La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
. à 140h pour les maires des communes d'au moins 10.000 hab et les adjoints des communes d'au moins 30.000 hab ;
. à 105h pour les maires des communes de moins de 10.000 hab et les adjoints des communes de 10.000 à 29.999 hab ;
. à 102h30 pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100.000 hab et les adjoints des communes de moins de 10.000 hab ;
. à 35h pour les conseillers municipaux des communes de 30.000 à 99.999 hab ;
. à 21h pour les conseillers municipaux des communes de 10.000 à 29.999 hab ;
. à 10h30 pour les conseillers municipaux des communes de 3.500 à 9.999 hab ;
. à 7h pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3.500 hab.
Enfin, la loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure fixe la durée d'emploi à 30 jours. Les personnels concernés sont alors placés en absence autorisée.
Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail. Une délibération de l'organe délibérant de la collectivité doit préalablement déterminer, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. La durée des interventions pendant une période d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Ce temps de travail peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation en temps.
Il existe deux régimes d’indemnisation des astreintes. L’un s’applique à la filière technique, l’autre à toutes les autres filières.
En ce qui concerne la filière technique, la réglementation distingue 3 types d’astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d’encadrement :
- Astreinte d’exploitation, pour les agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.
- Astreinte de sécurité pour les agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu.
- Astreinte de décision, pour les personnels d’encadrement pouvant être joints directement, par l’autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d’astreinte pour la même période (en particulier à l’astreinte de sécurité).
Pour la filière technique, les montants de l’indemnité d’astreinte d’exploitation et de l’indemnité d’astreinte de sécurité sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
Pour toutes les filières à l’exclusion de la filière technique, les périodes d’astreinte peuvent être compensées en temps à défaut d’être indemnisées. La rémunération et la compensation en temps des astreintes sont exclusives l'une de l'autre ; il revient à l’organe délibérant soit de déterminer si les périodes d’astreinte sont rémunérées ou compensées, soit de donner à l’autorité territoriale compétence pour choisir l’une ou l’autre de ces modalités.
L’indemnité d’astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l’occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs de direction.
- Décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
- Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
- Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
- Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement.
- Circulaire du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du 15 juillet 2005, fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux.
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service. Le temps passé au service est considéré comme du temps de travail effectif. Néanmoins, les agents bénéficient d'une indemnité de permanence non soumise à retenue pour pension, ou, à défaut, d'un repos compensateur. Une délibération de l’organe délibérant de la collectivité détermine, après avis du comité technique compétent, les situations dans lesquelles les agents sont assujettis à des obligations de permanence, ainsi que les modalités de rémunération ou de compensation en temps.
Il existe deux régimes d’indemnisation des permanences : l’un s’applique à la filière technique, l’autre à toutes les autres filières. Pour les agents de la filière technique, l’indemnisation des permanences est possible à tout moment de la semaine, et notamment la nuit. Pour les autres filières, la permanence s’applique un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié.
Pour la filière technique, les montants de l’indemnité de permanence sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa permanence moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
Pour les autres filières, les périodes de permanence peuvent être compensées en temps à défaut d’être indemnisées. La rémunération et la compensation en temps des permanences sont exclusives l’une de l’autre. Il revient à l’organe délibérant soit de déterminer si les permanences sont rémunérées ou compensées, soit de donner à l’autorité territoriale compétence pour choisir l’une ou l’autre de ces modalités.
La rémunération et la compensation en temps des permanences ne sont pas cumulables avec l’indemnisation ou la compensation des astreintes ou des interventions au titre d’une même période.
L’indemnité de permanence ou la compensation en temps ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs de direction.
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
- Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
- Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
- Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
- Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement.