Source: http://www.senat.fr/leg/pjl01-119.html
Timestamp: 2018-01-17 22:44:59+00:00
Document Index: 242347971

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 17", "l'article 53", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

5 décembre 2001 : Trafic de migrants ( texte déposé au sénat - première lecture )
autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée,
Dans le cadre des Nations unies, un protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention contre la criminalité transnationale organisée, a été négocié, puis adopté par l'Assemblée générale à New York le 15 novembre 2000, ouvert à signature et signé par la France à Palerme le 12 décembre 2000.
Le trafic de migrants par les groupes criminels organisés, qui consiste à faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'étrangers sur le territoire national, s'est considérablement développé au cours des années quatre-vingt-dix à la faveur de la diversification des activités de ces groupes. Il est devenu pour la criminalité transnationale organisée une activité particulièrement lucrative. En outre, il favorise d'autres marchés rémunérateurs, notamment celui de la falsification de documents d'identité.
Il n'existe pas de chiffres précis sur le trafic de migrants par les organisations criminelles. Le Parlement européen estime à 400 000 ou 500 000 le nombre de clandestins entrant chaque année dans l'Union européenne.
Le mandat de la résolution 53/111 (9 décembre 1998) de l'Assemblée générale des Nations unies créant un comité spécial en vue d'élaborer une convention contre la criminalité transnationale organisée envisageait « s'il y a lieu, d'élaborer des instruments internationaux de lutte contre le trafic de femmes et d'enfants, la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et le trafic et le transport illicites de migrants, y compris par voie maritime ». C'est ainsi qu'ont été négociés, en parallèle avec la convention contre la criminalité transnationale organisée, trois protocoles additionnels à celle-ci, dont celui relatif au trafic de migrants par terre, air et mer.
Ce protocole est le résultat d'une fusion entre un projet italo-autrichien et un projet américano-canadien. Initialement limité à l'immigration clandestine par voie maritime, son champ a été ensuite élargi à l'immigration clandestine par voie de terre et d'air.
La France a signé le protocole dès le premier jour d'ouverture de la Conférence de signature de Palerme (12-15 décembre 2000). Un nombre élevé d'Etats ont également signé le protocole lors de la Conférence de Palerme (soixante-dix-sept, ainsi que la Communauté européenne). En juillet 2001, quatre-vingt-quatre Parties avaient apposé leur signature sur l'instrument.
Ce protocole vient compléter la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite « convention de Palerme », en traitant plus spécifiquement de certaines activités menées par les groupes criminels organisés, en l'espèce le trafic de migrants.
Une clause de rattachement à la convention, reposant sur une assimilation des infractions établies par le protocole à celles établies par la convention elle-même, rend toutes les dispositions pertinentes de la convention applicables au protocole, notamment en matière de coopération judiciaire internationale (article 1er).
Ce protocole est le premier instrument universel portant sur le trafic de migrants par les groupes criminels organisés. Tout comme la convention de Palerme, il s'agit avant tout d'un instrument de droit pénal mais il comprend également des mesures de prévention et de coopération.
Il contient une définition du trafic illicite de migrants (article 3) qui vise le fait d'assurer l'entrée illégale d'un étranger sur le territoire d'un Etat Partie dans le but d'en tirer profit. Il oblige les Etats à introduire dans leur législation pénale les infractions suivantes (article 6) :
- le trafic illicite de migrants tel que défini dans le protocole ;
- certains agissements commis en vue de faciliter le trafic de migrants : fabrication, fourniture ou possession de documents frauduleux ;
- le fait de permettre le séjour illégal sur le territoire d'un étranger.
Ces incriminations visent à rapprocher les législations en matière de lutte contre les filières d'immigration clandestine. A cet égard, le protocole s'inscrit dans la même approche que la stratégie adoptée par l'Union européenne en matière de renforcement de la lutte contre les passeurs (projet de directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, projet de décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers). Il n'a pas pour objet de sanctionner les migrants en tant que tels, cette question étant laissée à l'appréciation des Etats Parties (paragraphe 4 de l'article 6), à moins qu'ils ne se livrent eux-mêmes au trafic. A cette fin, une clause spécifique a été introduite (article 5).
Ce protocole contient un chapitre spécifique sur le trafic illicite de migrants par mer (articles 7 à 9). Ses dispositions s'inspirent de l'article 17 de la convention de 1988 contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes, ainsi que des mesures intérimaires de l'Organisation maritime internationale sur la lutte contre les pratiques dangereuses liées au trafic ou au transport de migrants par mer (circulaire 896 du 16 décembre 1998).
Il consacre, pour la première fois au niveau universel, l'engagement des Etats à reprendre leurs nationaux et résidents permanents qui ont été l'objet du trafic (article 18). En contrepartie de cette clause, des mesures de protection et d'assistance aux migrants ont été introduites (article 16), dont la mise en oeuvre n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien avec la criminalité transnationale organisée (article 4 relatif au champ d'application).
Il comprend en outre des mesures de prévention (article 15) ainsi que des mesures de coopération reposant sur l'échange d'informations (article 10), la formation et la coopération technique (article 14). Il prévoit des sanctions à l'encontre des transporteurs commerciaux (article 11) et des mesures garantissant la qualité et le contrôle des documents de voyage (articles 12 et 13).
Cet instrument offre un nouvel outil efficace de lutte contre le trafic de migrants par les groupes criminels organisés. Compte tenu du rôle moteur joué par la France dans sa négociation, il importe de procéder dans les meilleurs délais à sa ratification.
Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement conformément à l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Le présent Protocole a pour objet de prévenir et combattre le trafic illicite de migrants, ainsi que de promouvoir la coopération entre les Etats Parties à cette fin, tout en protégeant les droits des migrants objet d'un tel trafic.
ii) ; Qui a été délivré ou obtenu de manière irrégulière moyennant fausse déclaration, corruption ou contrainte, ou de toute autre manière illégale ; ou
iii)&nbs p; Qui est utilisé par une personne autre que le titulaire légitime ;
d) Le terme « navire » désigne tout type d'engin aquatique, y compris un engin sans tirant d'eau et un hydravion, utilisé ou capable d'être utilisé comme moyen de transport sur l'eau, à l'exception d'un navire de guerre, d'un navire de guerre auxiliaire ou autre navire appartenant à un gouvernement ou exploité par lui, tant qu'il est utilisé exclusivement pour un service public non commercial.
1. Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou autre avantage matériel :
ii) ; Au fait de procurer, de fournir ou de posséder un tel document ;
4. Aucune disposition du présent Protocole n'empêche un Etat Partie de prendre des mesures contre une personne dont les actes constituent, dans son droit interne, une infraction.
II. - Trafic illicite de migrants par mer
1. Un Etat Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire battant son pavillon ou se prévalant de l'immatriculation sur son registre, sans nationalité, ou possédant en réalité la nationalité de l'Etat Partie en question bien qu'il batte un pavillon étranger ou refuse d'arborer son pavillon, se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander à d'autres Etats Parties de l'aider à mettre fin à l'utilisation dudit navire dans ce but. Les Etats Parties ainsi requis fournissent cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent.
7. Un Etat Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer et que ce navire est sans nationalité ou peut être assimilé à un navire sans nationalité peut l'arraisonner et le visiter. Si les soupçons sont confirmés par des preuves, cet Etat Partie prend les mesures appropriées conformément au droit interne et au droit international pertinents.
1. Lorsqu'il prend des mesures à l'encontre d'un navire conformément à l'article 8 du présent Protocole, un Etat Partie :
4. Toute mesure prise en mer en application du présent chapitre est exécutée uniquement par des navires de guerre ou des aéronefs militaires, ou d'autres navires ou aéronefs à ce dûment habilités, portant visiblement une marque extérieure et identifiables comme étant au service de l'Etat.
1. Sans préjudice des articles 27 et 28 de la Convention, les Etats Parties, en particulier ceux qui ont des frontières communes ou sont situés sur des itinéraires empruntés pour le trafic illicite de migrants, pour atteindre les objectifs du présent Protocole, échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes concernant notamment :
2. Un Etat Partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l'Etat Partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions.
A la demande d'un autre Etat Partie, un Etat Partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d'identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu'ils sont utilisés pour commettre les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole.
1. Les Etats Parties assurent ou renforcent la formation spécialisée des agents des services d'immigration et autres agents compétents à la prévention des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole et au traitement humain des migrants objet de tels actes, ainsi qu'au respect des droits qui leur sont reconnus dans le présent Protocole.
3. Les Etats Parties ayant l'expertise appropriée envisagent d'apporter une assistance technique aux Etats qui sont fréquemment des pays d'origine ou de transit pour les personnes ayant été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole. Les Etats Parties font tout leur possible pour fournir les ressources nécessaires, telles que véhicules, systèmes informatiques et lecteurs de documents, afin de combattre les actes énoncés à l'article 6.
1. Chaque Etat Partie prend des mesures visant à mettre en place ou renforcer des programmes d'information pour sensibiliser le public au fait que les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole constituent une activité criminelle fréquemment perpétrée par des groupes criminels organisés afin d'en tirer un profit et qu'ils font courir de graves risques aux migrants concernés.
3. Chaque Etat Partie promeut ou renforce, selon qu'il convient, des programmes de développement et une coopération aux niveaux national, régional et international, en tenant compte des réalités socio-économiques des migrations, et en accordant une attention particulière aux zones économiquement et socialement défavorisées, afin de s'attaquer aux causes socio-économiques profondes du trafic illicite de migrants, telles que la pauvreté et le sous-développement.
1. Lorsqu'il applique le présent Protocole, chaque Etat Partie prend, conformément aux obligations qu'il a contractées en vertu du droit international, toutes les mesures appropriées, y compris, s'il y a lieu, des mesures législatives, pour sauvegarder et protéger les droits des personnes qui ont été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole, tels que ces droits leur sont accordés en vertu du droit international applicable, en particulier le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
5. En cas de détention d'une personne qui a été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole, chaque Etat Partie respecte les obligations qu'il a contractées en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans les cas applicables, y compris l'obligation d'informer sans retard la personne concernée des dispositions relatives à la notification aux fonctionnaires consulaires et à la communication avec ces derniers.
Les Etats Parties envisagent la conclusion d'accords bilatéraux ou régionaux, d'arrangements opérationnels ou d'ententes visant à :
1. Chaque Etat Partie consent à faciliter et à accepter, sans retard injustifié ou déraisonnable, le retour d'une personne qui a été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole et qui est son ressortissant ou a le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment du retour.
1. Aucune disposition du présent Protocole n'a d'incidences sur les autres droits, obligations et responsabilités des Etats et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier, lorsqu'ils s'appliquent, de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.