Source: https://www.imbert-reboul.fr/licenciement-pendant-un-arret-maladie-attention-aux-dispositions-conventionnelles/
Timestamp: 2020-01-29 01:13:04+00:00
Document Index: 249547508

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Licenciement pendant un arrêt maladie: attention aux dispositions conventionnelles | Cabinet Imbert-Reboul – Avocats en droit social à Toulon
Licenciement pendant un arrêt maladie: attention aux dispositions conventionnelles
La Cour de cassation rappelle l’importance des clauses conventionnelles en matière de licenciement :
En principe et conformément à la législation en vigueur, le salarié placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne bénéficie d’aucune protection particulière contre le licenciement pendant la période de suspension de son contrat de travail.
Pour mémoire, le licenciement d’un salarié en arrêt de travail suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail n’est possible que si l’employeur justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou la maladie (article L. 1226-9 du code du travail).
Toutefois, l’employeur a intérêt à faire preuve d’une grande vigilance quant aux dispositions conventionnelles applicables en matière de suspension du contrat de travail, qui peuvent s’avérer plus favorables que la loi et auxquelles la Cour de cassation attache une importance toute particulière.
C’est ce qui est rappelé dans un arrêt de la Haute juridiction en date du 27 mars 2019. Dans cette affaire, il s’agissait d’une salariée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle qui a fait l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle pendant la période de suspension de son contrat de travail.
Cependant, les dispositions conventionnelles applicables (convention collective nationale des services de l’automobile) prévoyaient ceci :
« La maladie ou l’accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail. L’employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s’il justifie d’une faute grave ou lourde ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie, ou bien s’il se trouve dans l’un des cas visés aux paragraphes c et d ci-après. »
Ainsi, les partenaires sociaux ont étendu la protection légale prévue en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle aux salariés victimes d’une maladie ou d’un accident non professionnel.
Par conséquent, en l’espèce, quand bien même la suspension du contrat résultait d’une maladie non professionnelle, la rupture du contrat ne pouvait être justifiée que par une faute grave ou une impossibilité de maintien du contrat pour un motif étranger à la maladie.
Or, ne faisant que confirmer sa jurisprudence sur ce point, la Cour de cassation a jugé que « l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie ne pouvait résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié de sorte que l’employeur ne pouvait pendant cette période de suspension procéder au licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle ».
Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-27.047