Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5548-PGP&datePlan=2016-09-07&bg=6425&bd=6426&niv=5
Timestamp: 2020-01-23 05:20:00+00:00
Document Index: 126629164

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 20']

BOFiP-PAT-ISF-30-10-30-20130614
30-Section 3 : Personnes vivant en concubinage notoire
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-10-30-§ 1-14/06/2013)
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-10-30-§ 10-14/06/2013)
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-10-30-§ 20-14/06/2013)
Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à chacun des concubins ainsi qu'à leurs enfants mineurs dont l'un ou l'autre a l'administration légale des biens (sur l'administration légale, BOI-PAT-ISF-30-10-10 ).
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-10-30-§ 30-14/06/2013)
Si la personne vivant en état de concubinage notoire est, par ailleurs, mariée et soumise à une imposition commune à l’ISF avec son conjoint légitime en application de l’ article 885 A du code général des impôts (CGI) ( BOI-PAT-ISF-30-10-10 ), ses biens ainsi que ceux des enfants mineurs dont elle a l'administration légale doivent être rattachés à son foyer légal.
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-10-30-§ 40-14/06/2013)
Le redevable doit, dans sa déclaration, tirer les conséquences de l'état de concubinage dans lequel il vit et qui ne peut conduire, en toute hypothèse, compte tenu des précisions au II § 20 et 30 , qu'à faire masse du patrimoine de deux personnes qui seraient susceptibles d'être unies par les liens du mariage et de celui des enfants mineurs dont elles ont l'administration légale des biens.
Il appartient au service d'opérer, le cas échéant, les redressements qui s'imposeraient. Il ressort des débats parlementaires que l'intention du législateur est d'éviter que l'Administration s'immisce dans la vie des redevables. C'est d'ailleurs pourquoi le deuxième alinéa de l' article 885 E du CGI ne vise que le cas où le concubinage est notoire.
Par ailleurs, les concubins notoires peuvent bénéficier des modalités déclaratives simplifiées prévues au deuxième alinéa du 2 du I de l' article 885 W du CGI ; à ce titre, ils peuvent selon leur choix porter la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine augmenté de celui des enfants mineurs lorsqu'ils en ont l'administration légale de leurs biens (valeur imposable inférieure à 2 570 000 ¤), sur la déclaration d'ensemble des revenus de l'un ou l'autre des concubins.