Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990607-99BX00116-99BX00171-96BX01491-96BX01565
Timestamp: 2017-07-23 09:08:12+00:00
Document Index: 237958480

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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 juin 1999, 99BX00116, 99BX00171, 96BX01491 et 96BX01565
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99BX00116;99BX00171;96BX01491;96BX01565Numéro NOR : CETATEXT000007490087 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-06-07;99bx00116 Analyses : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE.Texte : Vu 1 ) le recours enregistré au greffe de la cour le 22 janvier 1999, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n 96BX01491 et 96BX01565 en date du 30 novembre 1998 par lequel la cour a annulé le jugement du 10 mai 1996 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 23 décembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elle a réattribué la parcelle AI 98 sur la commune de Boumourt aux époux Y... ;
Vu 2 ) la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1999 présentée pour M. X... ; M. X... demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt précité ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;Considérant que le recours et la requête susvisés présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant que par l'arrêt n 96BX01491 et n 96BX01565 en date du 30 novembre 1998, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 10 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 décembre 1992 en tant qu'elle a réattribué la parcelle AI 98 sur la commune de Boumourt aux époux Y... ; que, si la cour a tiré à bon droit des motifs développés dans son arrêt susvisé la conclusion que "les époux Y... et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 décembre 1992", le dispositif de l'arrêt annule la décision de la commission départementale d'aménagement foncier ; qu'il y a lieu, rectifiant l'erreur matérielle ainsi commise, de modifier ce dispositif ;
Article 1er : Le dispositif de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 30 novembre 1998 est
modifié ainsi qu'il suit : "Article 1er : Le jugement du tribunal
administratif de Pau du 10 mai 1996 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.".
Article 2 : Les articles 2, 3 et 4 du dispositif de l'arrêt susvisé deviennent les articles 3, 4 et 5 du dispositif.Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. REYRapporteur public : M. VIVENSOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 07/06/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page