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Timestamp: 2017-07-23 15:28:08+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60']

Statuts de l'association des vieillards, invalides, veufs et veuves, orphelins (AVIVO Suisse) - PDF
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1 Statuts de l'association des vieillards, invalides, veufs et veuves, orphelins (AVIVO Suisse) Dénomination, Art. 1 statut juridique Sous la dénomination "Association des vieillards, invalides, veufs et veuves, orphelins" (ci-après AVIVO) est constituée une association à but non lucratif, organisée conformément aux articles 60 et suivants du Code civil suisse. Buts Art. 2 L'AVIVO a pour buts la défense collective et individuelle des intérêts matériels ainsi que de la reconnaissance sociale des personnes retraitées, des personnes victimes de handicap(s), des personnes veuves, des enfants orphelins ou celles ayant droit à des prestations sociales suisses. Moyens d'action Art. 3 L'AVIVO informe la population sur les enjeux de la politique économique, fiscale et sociale pour les personnes dont elle entend assurer la défense. Elle peut lancer ou soutenir des initiatives populaires et des référendums. Elle peut recourir au droit de pétition. Elle entretient si possible des services de consultation juridique, fiscale et sociale. Si nécessaire, elle recourt à des expertises externes et peut décider d'actions ponctuelles appropriées pour faire entendre ses revendications. Collaboration avec des Art. 4 organismes similaires L'AVIVO peut collaborer avec des associations ou adhérer à des organismes faîtiers qui poursuivent des objectifs similaires, à condition d'y être équitablement représentée. Ressources Art. 5 Ses ressources proviennent des cotisations, de dons, de subventions éventuelles ou de toutes autres activités rétribuées en rapport avec ses statuts.2 Siège Art. 6 Le siège de l'avivo Suisse est au domicile du-de la président-e suisse. Organes Art. 7 Les organes de l'avivo Suisse sont: a) l'assemblée des délégués b) le comité c) le bureau Assemblées des délégués. Art. 8 Compétences générales L'assemblée des délégués est le pouvoir suprême de l'association. Elle décide notamment des activités mentionnées à l'art. 3. Elle décide de l'admission de sections cantonales (év. locales) à l'avivo Suisse et de l'exclusion pour justes motifs Elle fixe la cotisation due à l'avivo Suisse. Elle adopte le budget et les comptes. Elle élit les membres du bureau et désigne la section vérificatrices des comptes. Elle est seule compétente pour modifier les statuts ou dissoudre l'association. Composition, Art. 9 nombre de membres Elle est composée des délégués des sections cantonales et de ceux des sections locales s'il n'existe pas de section cantonale. Chaque section cantonale a droit à 4 délégués. En l'absence de section cantonale, une section locale a droit à 1 délégué. Périodicité des séances Art. 10 L'assemblée des délégués se réunit en séance ordinaire une fois par année, avant le 30 juin. Elle se réunit en séance extraordinaire sur décision du bureau ou du comité ou à la demande écrite de 2 sections cantonales. Validité des séances Art. 11 L'assemblée des délégués siège valablement si au moins la moitié des sections cantonales est représentée. A défaut, une nouvelle séance est convoquée dans les 30 jours.3 Comité. Art. 12 Compétences générales Le comité est responsable de la mise en œuvre de l'art. 3 des statuts. Il veille au bon fonctionnement des sections et s'efforce de créer de nouvelles sections dans des cantons ou des régions où l'avivo n'est pas présente. Il décide de lancer ou de soutenir des initiatives populaires et des référendums. Il décide de la collaboration de l'avivo avec d'autres associations et de sa participation à des organismes faîtiers. Il élit les membres qui la représenteront. Il fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale. En cas d'exclusion d'une section cantonale (év. locale) par l'assemblée générale et de recours contre cette décision, il désigne une commission d'arbitrage. Composition, Art. 13 nombre de membres Le comité est composé des président-e-s des sections cantonales (év. d'une section locale) ou d'un-e- remplaçant-e qu'une section cantonale (év. une section locale) aurait désigné-e. Les représentants de l'avivo dans des organismes faîtiers sont également membres du comité. Périodicité des séances Art. 14 Le comité se réunit ordinairement une fois par trimestre. Il se réunit en séance extraordinaire sur décision du bureau ou à la demande écrite de 2 sections. Décisions Art. 15 Le comité prend ses décisions à la majorité des membres présents. Bureau. Art. 16 Compétences générales Le bureau assume la responsabilité de la gestion et du suivi des affaires courantes. Il prépare et convoque les séances du comité et de l'assemblée générale. Les convocations où figure l'ordre du jour sont faites par écrit, au moins 10 jours à l'avance pour les séances du comité, au moins 30 jours à l'avance pour l'assemblée des délégués.4 Composition, Art. 17 durée du mandat Le bureau est composé - du-de la président-e - de deux vice-président-e-s - du-de la trésorier-ère - du-de la secrétaire. La durée d'un mandat est de 4 ans. Il peut être reconduit une fois. Périodicité des séances Art. 18 Le bureau se réunit en principe une fois toutes les 6 semaines ou plus souvent si cela s'avère absolument nécessaire. Décisions Art. 19 Il prend ses décisions à la majorité des membres présents. Frais généraux à la Art. 20 charge de l'avivo La caisse suisse assume les frais inhérents à l'activité du Suisse bureau. Pour les séances du comité, elle défraie le-la président-e (ou son-sa remplaçant-e désigné-e) de chaque section cantonale (év. locale) selon le Règlement ad hoc. Elle défraie les membres chargés d'une fonction de représentation à l'extérieur à raison du prix du billet demi-tarif en 2 e classe ou, si nécessaire, d'un montant forfaitaire par km. Le comité décide d'un montant forfaitaire à verser lorsqu'un repas doit être pris à l'extérieur. Site Internet Art. 21 L'AVIVO Suisse gère un site Internet qu'elle met à disposition des sections cantonales (év. locales). Signatures Art. 22 L'AVIVO Suisse est engagée par les signatures collectives à deux du-de la président-e ou d'un-e vice-président-e et du-de la trésorier-ère ou du-de la secrétaire. Les dépenses ne peuvent être payées que par le-la trésorier-ère après visa du-de la président-e.5 Abrogation des statuts Art. 23 du 14 avril 1993 Les présents statuts abrogent ceux du 14 avril Entrée en vigueur Art. 24 des statuts du Les présents statuts, adoptés par l'assemblée des délégués 28 mai 2008 du 28 mai 2008, entrent immédiatement en vigueur. La présidente La secrétaire Documents pareils
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