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Timestamp: 2019-09-21 06:50:19+00:00
Document Index: 168551432

Matched Legal Cases: ['art. 2052', 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 199", "l'article 18", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 41", "l'article 36", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 45", "l'article 54"]

Conséquences d'une déclaration d’inconstitutionnalité pour les instances en cours
C.A.A. LYON - 1ère chambre - N°08LY01737 - M.S. - 26 octobre 2010 - R
Conclusions de M.Thomas Besson,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
Déclaration d’inconstitutionnalité de l'article L332-6-1 2°) du code de l’urbanisme relatif à l'obligation de céder gratuitement des terrains lors de la délivrance d'un permis de construire - Application de cette inconstitutionnalité aux instances en cours
Le Conseil constitutionnel a, par une décision n° 2010-33 en date du 22 septembre 2010, déclaré contraire à la constitution l’article L332-6-1 2°)e du code de l’urbanisme et précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prenait effet à compter de la publication de la présente décision et qu'elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
Il découle de cette décision que la cession gratuite prévue dans un permis de construire délivré avant cette date et faisant l’objet d’un recours pendant ne repose sur aucun fondement légal et constitue une emprise irrégulière sur une propriété privée, dont il n’appartient qu’aux tribunaux judiciaires, gardiens de la propriété privée, de connaître.
Compétence pour prononcer la dissolution d’une association intercommunale de chasse agréée
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 08LY01541 - Association Communale de Chasse Agréée de Tournemire - 7 octobre 2010 - C
Le préfet ne détient d’aucune disposition du code de l’environnement ou de la loi du 1er juillet 1901 le pouvoir de prononcer la dissolution d’une association communale ou intercommunale de chasse agréée.
L’assemblée générale est seule habilitée à décider, dans le respect des statuts, de la dissolution de l’association intercommunale de chasse agréée, laquelle ne peut, en outre, intervenir sans que les comptes aient été apurés et les apports restitués.
Détachement d’un fonctionnaire territorial auprès d’une entreprise privée titulaire d’un marché public
C.A.A. LYON - N° 08LY01617 - 25 mars 2010 - SARL Dumas Environnement Trilogie c/ SIVOM du Bas Bugey - 4ème chambre - C+
Conclusions de Geneviève Gondouin,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
En remettant à la disposition de la collectivité l'agent que celle-ci avait détaché auprès d'elle, et en cessant de le rémunérer, la société a méconnu les stipulations du marché, qui imposaient l'emploi d'un agent en détachement et ne prévoyaient pas de possibilité pour le titulaire du marché de mettre fin unilatéralement au détachement.
Fonctionnaire territorial - Détachement - Entreprise privée assurant une mission d’intérêt général - Marché public - Faute contractuelle - Réfactions
Préjudice subi par le titulaire d’un marché qui a indemnisé son sous-traitant à raison d’une erreur commise par le maître d’œuvre
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 08LY00162 - SNC Lamy et SNC Pitance - 18 février 2010 - C+
Arrêt annulé par le Conseil d'Etat CE N° 338780 du 23 mai 2011 et affaire renvoyée devant la Cour sous le N° 11LY01395 jugée le 7 février 2012
Lot n° 3 "enduits" marché de construction du bâtiment de néphrologie, urologie et hémodialyse du centre hospitalier Lyon Sud - réparation du préjudice causé par les erreurs commises par le bureau d'études
Dès lors que le sous traitant peut prétendre au paiement direct des travaux réalisés dans le cadre de l’acte d’agrément ainsi que des travaux supplémentaires indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage, il revient au maître d'ouvrage de payer ces travaux supplémentaires, et le préjudice dont se prévaut le titulaire du marché qui a indemnisé son sous-traitant ne peut être regardé comme résultant directement de la faute qu'il impute au maître d’ouvrage ou au maître d’œuvre. Lors de la préparation de l'appel d'offres effectué par les Hospices Civils de Lyon en vue de l'attribution du lot n° 3 « enduits » de l’opération de construction d'un bâtiment, la SAS B., chargée de l'élaboration du dossier de consultation des entreprises, a établi une décomposition de prix global et forfaitaire, qui, déterminant par un métré les surfaces à enduire, sous-estimait largement celles-ci. Les requérantes ont fait leur offre sur la base de ce document erroné et ayant sous-traité les travaux, sur la même base, ont indemnisé leur sous-traitant à hauteur des travaux supplémentaires qu'il a dû réaliser. Elles demandent la condamnation de la SAS B. à les indemniser du préjudice qu'elles estiment avoir subi à raison de l'erreur d'estimation qu'elle a commise dans son métré et qui est, selon elles, à l'origine directe de l'obligation d'indemniser leur sous-traitant.
C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 08LY00276 - société CCTA Saône Bresse - 22 juin 2010 - C
Il résulte des dispositions de l’article R323-13 du code de la route que l’octroi d’un agrément pour l’ouverture d’un centre de contrôle auxiliaire qui constitue une mesure dérogatoire à l’interdiction de principe de confusion entre les fonctions de contrôleur et celles de réparateur ou vendeur automobile, est subordonné à l’appréciation par l’administration, indépendamment des avis émis par les organisations professionnelles de transporteurs routiers, soit de l’existence de besoins des usagers non satisfaits par les centres existants, soit de la nécessité d’une meilleure couverture géographique ayant pour corollaire de réduire les déplacements des usagers.
Centre de contrôle technique – Agrément
QPC écartée pour ne pas avoir été formulée avant la clôture de l’instruction
C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 08LY00409 - M.C. / DCF Rhône-Alpes - 10 juin 2010 - R
confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE N°342537 - 1er février 2011
Une note en délibéré présentant des conclusions tendant à ce que soit transmise au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité est écartée, dans la mesure où la possibilité de présenter devant la Cour une telle question prioritaire de constitutionnalité a été ouverte à compter du 1er mars 2010 par les dispositions de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 et où le requérant était donc en mesure de la formuler dans l’affaire dont il s’agit, avant la clôture de l’instruction, intervenue en l’espèce le 30 avril 2010 (note en délibéré ne faisant état d’aucune circonstance de fait dont le requérant n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction, ni d’aucune circonstance de droit nouvelle ou qu’il y aurait lieu de soulever d’office).
Question prioritaire de constitutionalité – QPC - Note en délibéré
C.A.A. LYON - Formation Plénière - N° 08LY00247 - Société Auto Bilan France - 16 juin 2010 - R
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat cf. CE N° 342498 - 21 octobre 2011 - A
Installations auxiliaires de contrôle technique : une atteinte au principe d’égalité en matière économique, note de Caroline Chamard-Heim, Professeur de droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3
Les dispositions du II de l’article R.323-13 du code de la route sont illégales en ce qu’elles réservent aux seuls réseaux de contrôle agréés la possibilité dérogatoire d’utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile à la condition d’obtenir un agrément particulier.
Les fonctions de contrôleur technique sont en principe exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile. Afin d’assurer une meilleure couverture géographique, répondre aux besoins des usagers ou, s’agissant des véhicules lourds, réduire les déplacements, il est toutefois possible d’utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile, à la condition d’obtenir un agrément particulier. Mais cette possibilité est réservée aux seuls réseaux de contrôle agréés.
Point de départ du délai de recours contre une délibération accordant une subvention à une association
C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY02082 – Association CANOL c/ COURLY - 16 février 2010 - C+
Enregistrement au greffe du tribunal du recours contentieux exercé contre la seule décision, distincte, de rejet du recours administratif formés par des tiers à l'encontre de la délibération – effet – tardiveté des conclusions nouvelles dirigées contre la délibération après l'expiration du délai.
Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée devant le Tribunal administratif, qui tendait à l'annulation de la seule décision du 7 septembre 2006 par laquelle le vice-président de la communauté urbaine de Lyon avait rejeté le recours administratif dirigé contre une délibération du conseil de ladite communauté en date du 10 juillet 2006, ont été présentées, pour la première fois, dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 4 mars 2008, après l'expiration du délai de recours contentieux contre ladite délibération, qui courait, en l'espèce, au plus tard, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal de la demande tendant à l'annulation de la décision expresse de rejet de son recours gracieux, en date du 7 septembre 2006, ces conclusions de la demande, tendant à l'annulation de la délibération du 10 juillet 2006, présentaient, dès lors, le caractère d'une prétention nouvelle tardivement présentée, et étaient irrecevables. Par suite, les conclusions de la requête tendant aux mêmes fins sont également irrecevables.
Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Demande nouvelle
C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 08LY01270 - Département de la Loire - 11 mai 2010 – C+
Illégalité de la décision refusant une subvention correspondant au montant du dépôt de garantie demandé pour un nouveau logement.
Les ressources pouvant être prises en compte par le règlement intérieur des fonds locaux de solidarité pour fixer les conditions d'attribution de ce type d’aides comprennent exclusivement des ressources de toutes les personnes composant le foyer. Par suite, il n’y a pas lieu de tenir compte de l’obligation alimentaire pesant sur les enfants vivant hors du foyer.
Aides - Logement - Logement décent - Ressources
Jugement de tribunal administratif rendu irrégulièrement
C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 07LY01509 - Ministre de l’agriculture c/ GAEC Chaix - 17 février 2010 - C+
Jugement rendu irrégulièrement faute d’analyse des moyens développés dans les mémoires de première instance
Le document présenté par le greffe du tribunal administratif comme une « copie du jugement complet » ne comporte aucune signature et ne peut être regardée comme constituant ni une expédition complète, ni une copie de la minute. S’il contient l’indication des conclusions des parties, il ne comporte ni dans ses visas, ni dans ses motifs l’analyse des moyens développés dans les mémoires. Ce jugement a dans ces conditions, été irrégulièrement rendu.
Procédure – Jugement - Irrégularité - Défaut d’analyse des moyens
C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY02683 - Ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative - 26 octobre 2009 - C+
VAE - Rapport direct entre les compétences professionnelles acquises par le candidat et le contenu du diplôme ou du titre sollicité - Compétence du seul jury
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L335-5 et R335-7 à R335-9 du code de l'éducation que, s'il appartient à l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification de vérifier que la demande de validation déposée par un candidat l'a été dans les délais et conditions qu'il a auparavant fixés et de s'assurer que le contenu du dossier remis par ce candidat comprend les documents nécessaires à la vérification par le jury
Droit pénitentiaire : acte susceptible de faire grief
C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 07LY01483 - M. B. - 21 janvier 2010 - R
Arrêt partiellement annulé par le Conseil d'Etat CE,20 juin 2012 N° 345750
Compte nominatif des valeurs pécuniaires des détenus
Les décisions qui mouvementent le compte nominatif des valeurs pécuniaires des détenus n’intéressant que les relations entre l’administration pénitentiaire et ces derniers, elles ont, à l’égard des titulaires du compte, le caractère d’actes administratifs unilatéraux et peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Administration pénitentiaire - Valeurs pécuniaires des détenus - Actes administratifs unilatéraux - Compétence de la juridiction administrative - Question préjudicielle
Licenciement d’un salarié pour inaptitude à un emploi
C.A.A. LYON - 2ème chambre - N° 09LY00056 - Ministre du travail c/ Mme V. - 23 mars 2010 - C+
annulé par le Conseil d'Etat : CE N°340577 - 30 décembre 2011 - et renvoyé à la cour N°12LY00042 jugé le 19 avril 2012
Licenciement - Aptitude d’un salarié à son emploi - Inaptitude - Recours - Conséquences de la possibilité de contester l’inaptitude à son emploi entre les avis médicaux émis et son licenciement
L’article L4624-1 du code du travail organise, dans le cadre du contrat de travail, un recours de l’employeur ou du salarié à l’encontre de l’avis émis par le médecin du travail sur les mesures individuelles justifiées par des considérations relatives à l’état de santé des travailleurs. Si un tel recours n’est pas enfermé dans un délai déterminé, il ne peut, eu égard à son objet, portant sur l’aptitude d’un salarié à son emploi et sur les mutations ou transformations de postes justifiées par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé dudit salarié, être utilement exercé qu’avant le licenciement de l’intéressé, lequel ne peut intervenir qu’après la recherche par l’employeur des éventuelles possibilités de reclassement. Dès lors, un salarié, qui a eu la possibilité d’exercer ce recours avant son licenciement, n’est plus recevable à former un tel recours après son licenciement.
Pouvoirs et devoirs du juge du référé provision
C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 09LY01041 - Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) c/ Mme P. - 3 décembre 2009 - R
Il n’appartient pas au juge du référé provision de trancher une question de droit relative à l’interprétation d’un texte.
Juge des référés saisi d'une demande de provision par la victime d'un accident dont la réparation relève de la solidarité nationale - Obligation de mettre en cause les organismes de sécurité sociale - Existence - Non
Question du droit à indemnisation des victimes par ricochet par la solidarité nationale, en application de l’article L1142-1-1 du code de la santé publique lorsqu’il n’y a pas décès. L’interprétation croisée de ce texte avec celui du II de l’article L1142-1 qui exclut clairement cette indemnisation présente une difficulté. Dès lors, dans le cadre d’un référé provision, cette obligation ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.
Demande d’homologation d’une transaction
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 08LY00326 - société Brace Ingenierie - 7 janvier 2010 - C+
Interrogations sur le régime de l’homologation des transactions, note d'Elise Untermaier, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin - Lyon 3
Puisqu’il n’appartient qu’au ministre intéressé de transiger au nom de l’Etat, la transaction passée par une société avec une autorité administrative sans qualité pour représenter l’Etat, est nulle et de nul effet et ne peut recevoir d’homologation.Le contrat de transaction ayant entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort (art. 2052 du code civil) est exécutoire de plein droit. En dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce qu’il homologue une transaction sont en principe dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables. Toutefois, la recevabilité d'une telle demande doit être admise, dans l'intérêt général, lorsque son exécution se heurte à des difficultés particulières. Lorsque cette condition est remplie - et sous réserve que la transaction ait pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente - le juge doit vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique intéressée une libéralité et qu'elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public. Si l’une de ces conditions n'est pas remplie, la non-homologation entraîne la nullité de la transaction.
Appréciation sur l'attribution de subvention par un Département à une association
C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 07LY02584 - Département du Rhône c/ Association Canol - 16 février 2010 - C+
Attibution d'une subvention - Absence d’intérêt départemental
L’association Santorun, dont le siège social est situé dans le département du Rhône, a obtenu du conseil général du Rhône une subvention. Celle-ci a pour objet d’une part, la réhabilitation des bâtiments de l'hôpital traditionnel de Keur Massar à Dakar, fondé afin d'apporter un soutien aux populations locales en améliorant leur santé à travers l'utilisation des médecines traditionnelles africaines, d’autre part, la volonté de "promouvoir la transmission de la connaissance et du savoir des pratiques traditionnelles des cinq continents basées sur le respect des plantes et de leur culture dans le cadre de leur environnement".
Refus illégal d’enregistrer une demande de délivrance de la carte de séjour temporaire
C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 10LY00753 - Préfet de l’Isère c/ M.K. - 30 juin 2010 - C+
L'étranger qui, n'étant pas admis à résider en France, sollicite la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas soumis à l'exigence de présentation d'un passeport national ou titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité, et le préfet ne peut pas légalement refuser d'enregistrer une demande de titre de séjour formulée sur ce fondement, au motif que le dossier fourni à l'appui de cette demande est incomplet en l'absence de production d'un passeport. Les dispositions du 1° de l'article R.313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui exigent de l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour qu'il fournisse « les indications relatives à son état civil », ne font pas obligation à ce dernier de produire un passeport ou un justificatif d'état civil comportant sa photographie, ni même un document officiel délivré par les autorités de son pays.
Enregistrement demande de titre - Refus
Mesure d’éloignement prise dans le cadre de l’Union européenne
C.A.A. LYON - 4ème chambre N° 10LY00034 - Préfet du Rhone / M.S. - 8 juillet 2010 - C+
Reconduite à la frontière (R.A.F.) et remise aux autorités d'un Etat "Schengen".
L'article L.511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), s'il permet d'appliquer la procédure de la reconduite à la frontière à des étrangers en provenance directe du territoire d'un Etat partie à la convention de Schengen, ne vise pas le cas de ceux qui détiennent un titre de résident longue durée-CE en cours de validité.
Décision préalable de fermeture d’une ligne du réseau ferré national avant dépose de la voie ferrée
C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 09LY02254 - Fédération nationale des associations d’usagers de transports - 17 août 2010 - C+
Lorsque le trafic a cessé sur une ligne ou section de ligne du réseau ferré national, Réseau Ferré de France peut décider la fermeture de cette ligne.
La fermeture de la ligne ou de la section de ligne permet la dépose de la voie. De ces dispositions issues de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997, dans sa rédaction alors applicable, la dépose d’une voie ferrée est subordonnée à l’existence d’une décision préalable de fermeture de la ligne ou section de ligne concernée.
Refus de titre de séjour mention «étudiant» à un personne de nationalité algérienne
C.A.A. LYON - 2ème chambre - N° 09LY01122 - M.D. - 5 janvier 2010 - C
Conditions d'applicabilité de l’article R313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
M.D. est un étudiant algérien arrivé en France avec un état de santé nécessitant un suivi médical important. En 2008, le préfet lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire. Ces décisions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale et ne sont pas entachées d’erreur manifeste d'appréciation. M.D., qui ne fait plus l’objet de soins médicaux spécifiques, n’est pas en possession du visa long séjour exigé pour la délivrance d'un certificat de résidence étudiant par l'accord franco-algérien de 1968. Cette convention régit d'une manière complète les règles concernant les titres de séjour qui peuvent être délivrés aux personnes de nationalité algérienne.
Obligation de quitter le territoire dans le même arrêté préfectoral que le refus de titre
C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 08LY01503 - M.N. - 28 janvier 2010 - C+
Conséquences des seules annulations des décisions du Préfet portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi
Le statut de réfugié ayant été refusé à M.N, ressortissant congolais, entré en France en 2003, le préfet a, par un premier arrêté, refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Seules les 2 dernières décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ont été annulées par le tribunal administratif. Par un nouvel arrêté faisant référence au précédent, le préfet a soumis M.N. à une nouvelle obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Or, le préfet ne peut prendre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire français sans lui avoir, dans le même arrêté, refusé, de manière explicite, un titre de séjour en prenant en compte, le cas échéant, des circonstances de fait et de droit nouvelles.
Réparation du préjudice né de l’illégalité d’une délibération annulée par le juge administratif
C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 09LY02945 – Commune de Dijon - 24 juin 2010 - C+
confirmé en cassation par le Conseil d'Etat CE - N°342666 - 20 juin 2012
Est admise l’indemnisation du préjudice né de l’illégalité d’une délibération d’un conseil municipal accordant une subvention, ensuite annulée par le juge administratif, l’association ayant été privée d’une subvention qui, sans l’illégalité imputable à la collectivité, lui aurait été définitivement acquise.
Le conseil municipal de Dijon décide en novembre 1999 d’allouer une subvention d’un million de francs à l’Association d’éducation populaire « centre universitaire catholique de Bourgogne » pour financer l’extension de locaux universitaires. Cette délibération est annulée par le tribunal administratif de Dijon au motif que la convocation des conseillers municipaux n’avait pas été accompagnée d’une note explicative de synthèse conforme à l’article L.2121-12 du CGCT. Le même tribunal reconnaît, dans un second jugement, que l’association doit être indemnisée du préjudice subi du fait de l’obligation de rembourser la subvention qui lui avait été allouée.
Conditions de délivrance de plein droit de carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 09LY00633 - M.A.- 1er avril 2010 - C+
Il résulte des dispositions combinées du 4° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L311-7 du même code et de l'article R313-1 dudit code que la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française est subordonnée non seulement aux conditions énoncées par le 4° précité de l’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais également à la justification d’une entrée régulière sur le territoire français. L’intéressé qui ne démontre pas être entré régulièrement en France, ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire sur le fondement du 4° de l’article L313-11 dudit code précité, alors même qu’il justifie d’un séjour régulier en France pour la période du 6 avril 2005 au 5 avril 2006, qu’il a épousé sur le territoire une ressortissante française et qu’il entend se prévaloir de la stabilité de la relation ayant précédé cette union.
Carte de séjour temporaire – Délivrance de plein droit – Séjour régulier – Entrée régulière en France
Réparation du préjudice lié aux conditions de vie dégradantes en milieu carcéral
C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 09LY02918 - M.C. - 8 avril 2010 - C
Responsabilité de l'Etat engagée - Est admise, dans le cadre du référé-provision, l’indemnisation du préjudice moral subi par un requérant lié à ses conditions d’incarcération.
La Cour retient le principe selon lequel l’insalubrité des cellules, aggravée par la promiscuité résultant de leur sur-occupation, suffit à caractériser la méconnaissance des articles D 350 et D 351 du code de procédure pénale et, partant, à engager la responsabilité de l’Etat dont les services de l’administration pénitentiaire doivent assurer le respect des normes d’hygiène et de dignité prescrites en milieu carcéral.
Les conditions de vie dégradantes infligées au requérant au cours de son séjour d’une année à la maison d’arrêt de Clermont-Ferrand lui ont causé un préjudice moral dont le montant doit, selon la Cour, être regardé comme non sérieusement contestable à hauteur de 1 200 €.
Convention fiscale bilatérale : prolongation d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle
C.A.A. LYON - 2ème chambre - N°07LY02361 - Ministre du Budget c/ Epoux L. - 8 décembre 2009 - C+
Fiscalité – Examen contradictoire de situation fiscale personnelle – Prolongation de la durée d’un an prévue à l’article L.12 du livre des procédures fiscales par la saisine d’autorités étrangères
L’administration peut ne communiquer qu’au stade de l’appel les éléments de preuve attestant qu’elle a saisi des autorités étrangères dans le cadre d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les intimés avaient obtenu gain de cause devant le tribunal administratif au motif que l’administration fiscale n’établissait pas que la durée de l’examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, supérieure au délai d’un an prévu à l’article L.12 du livre des procédures fiscales, était imputable à la saisine des autorités polonaises. Le ministre fait appel en justifiant avoir saisi les autorités polonaises d’une demande de renseignement ayant permis la prorogation de délai prévue à l’article L.12. Les intimés soutiennent en vain que la production de ces éléments de preuve est tardive.
Régime fiscal des sociétés de personnes, bénéficiant de l’abattement d’impôt prévu pour les entreprises nouvelles
C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 08LY00383 - M. ou Mme M. - 16 mars 2010 - R
Mode de calcul de l’abattement pour entreprise nouvelle : Cas d’une EURL
L’abattement prévu pour les entreprises nouvelles à l’article 44 sexies du code général des impôts doit s’appliquer au résultat de l’entreprise, quel que soit son statut juridique, indépendamment des modalités d’imposition du ou des associés. Ainsi, lorsqu’une EURL prend à sa charge les cotisations sociales personnelles de son unique associé, cet abattement doit être appliqué sur les bénéfices de l’entreprise, sans déduire lesdites cotisations, alors même que ces bénéfices sont, en application des articles 8 et 60 du code général des impôts, imposés entre les mains de l’associé et que celui-ci pouvait lui-même déduire lesdites cotisations des bases soumises à l’impôt sur le revenu, en application des dispositions des articles 151 nonies et 13 du code général des impôts.
Imposition – IR - BIC - EURL – Entreprises nouvelles - Cotisations sociales personnelles
Etablissement hospitalier n’ayant pas assuré la conservation des archives hospitalières
C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 07LY01554 - M.H.- 23 mars 2010 - C
Faute dans l’organisation du service - Dossier médical - Conservation archives - Archives hospitalières
Il incombe à un centre hospitalier, en application des dispositions de l'arrêté du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières, d'assurer la conservation des tous documents faisant partie du dossier médical d’un patient. La disparation et la non communication du dossier médical constituent un manquement de l'établissement à ses obligations, révélant une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.
Revenus fonciers : exemple de déductions
C.A.A. LYON - 2ème chambre - 08LY00786 - M.M. c/ DCF Rhône-Alpes - 25 mai 2010 - C+
Revenus fonciers – Déductions – Frais de déplacement – Dépenses de réparation et d’entretien
Dépenses afférentes à l’utilisation d’un véhicule : La camionnette dont le requérant est propriétaire, est utilisée pour la réalisation de travaux sur différents immeubles dont les revenus locatifs étaient imposables entre les mains de ce dernier. A la différence des frais de déplacement engagés pour la gestion d'un immeuble, couverts par la déduction forfaitaire prévue au e) des dispositions du I de l'article 31 du code général des impôts, les frais de déplacement engagés pour la réalisation de travaux de réparation et d'entretien sont déductibles, sur le fondement des dispositions du a) du même article, en tant que dépenses de réparation et d'entretien, dans la mesure où leur montant est justifié.
Incendie d’un immeuble : avatars ayant engendré un retard dans l’intervention des pompiers
C.A.A LYON - 3ème chambre - N° 07LY00731 - SDIS de l’Ain - 1er décembre 2009 - C
La responsabilité du Service d’incendie et de secours (SDIS) de l’Ain ne pouvait être retenue dans l’aggravation du sinistre qui a détruit un immeuble dès lors que, dans un contexte de propagation rapide de l’incendie ayant nécessité d’évacuer un voisin, réticent à y consentir, le retard dans l’intervention des pompiers dû au dysfonctionnement du renvoi par radio-messagerie du signal permettant de les prévenir ainsi qu’à celui de la sirène municipale n’a toutefois pas été tel qu’il n’ait pas permis de respecter le délai de vingt minutes prévu par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques et que les moyens humains mis en œuvre lors des opérations de lutte contre l’incendie étaient suffisants.
Responsabilité - SDIS - Retard dans l'intervention pompiers - Délai de vingt minutes
Avantage fiscal concernant les souscriptions au capital de sociétés
C.A.A LYON - 2ème chambre - N° 09LY01562 - Mme C. - 3 juin 2010 - C+
" La non-rétroactivité de la loi fiscale : un gage de confiance (légitime) " : note d'Emmanuel TAUZIN, Avocat au Barreau de Lyon
Impôt sur le revenu - Avantage fiscal – Souscriptions au capital de sociétés - Fractions excédentaires - Plafond - Examen des reports excédentaires prévus au II de l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts.
Les modifications des plafonds, fixant la limite annuelle de réduction d'impôt autorisée, issues de la loi du 1er août 2003, n'étant applicables qu'aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2003, l'examen des fractions excédentaires reportables au titre des années suivantes d'une souscription intervenue avant 2003, s'apprécie en fonction des plafonds en vigueur au moment de la souscription.
Condition de la réduction d’impôt à raison des dons
C.A.A. LYON - 5ème chambre – N° 08LY01749 - M.B. c/ DCF Rhône-Alpes - 27 avril 2010 - C+
Lieu d’implantation du bénéficiaire du don
Il résulte de l’intention du législateur, révélée notamment par les modifications successives apportées à ces dispositions, que pour qu’un contribuable puisse bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le b du 1° de l’article 200 du code général des impôts à raison des aides versées aux organismes qui œuvrent dans l’intérêt général dans les buts visés par les dispositions légales, le bénéficiaire du don doit exercer ses actions en faveur des personnes résidant sur le territoire national et être établi en France, ou, s’il organise des actions humanitaires orientées vers l’étranger, en assurer la définition et la maîtrise depuis la France.
Indemnisation des victimes de produits sanguins transfusés
C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 08LY00396 - 08LY00399 - Etablissement français du sang - Département de l’Yonne - 9 mars 2010 - R
annulé par le Conseil d'Etat N° 338686 - 19 octobre 2011 et renvoyé à la cour : décision N°11LY02745 - 21 juin 2012
Substitution de l’Etablissement français du sang aux autres personnes morales de droit public
Etablissement français du sang - ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine – effets – substitution de l’Etablissement français du sang aux autres personnes morales de droit public pour l’indemnisation des victimes de produits sanguins transfusés – absence de déclaration sans conséquence dans le transfert de responsabilité vis-à-vis des victimes.
Aux termes de l’article 14 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 : « Les droits et obligations nés de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit public ayant été agréées sur le fondement de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 et qui n'ont pas déjà été transférés par l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 sont transférés à l'Etablissement français du sang à la date de sa création, sous réserve que ces droits et obligations n'aient pas été fixés par une décision juridictionnelle irrévocable à la date de la publication de la présente ordonnance ... »
Conditions d'exonération de l'imposition des plus-values générées à l'occasion d'apports de participations.
C.A.A. LYON - 5ème chambre - 08LY00426 - SARL La compagnie du Planay - 10 décembre 2009 - R
Interprétation des dispositions du 1 de l'article 210 B du code général des impôts
Peuvent être assimilés au transfert d'une branche complète d'activité susceptible de faire l'objet d'une exonération d'imposition de la plus-value générée, en application des dispositions du 1 de l'article 210 B du code général des impôts, les apports de participations ayant pour effet de conférer réellement à la société bénéficiaire des apports, soit la détention directe de plus de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés, à condition qu'aucun autre associé ne détienne, directement ou indirectement, une fraction de ces droits de vote supérieure, soit, si la société bénéficiaire détient déjà 30 % de ces droits de vote, la fraction des droits de vote la plus élevée. Ces dispositions ne sauraient donc s'appliquer si la société bénéficiaire des apports détient déjà, avant l'opération, à la fois 30 % au moins des droits de vote de la société dont les titres sont apportés et la fraction des droits de vote la plus élevée dans ladite société, l'opération n'ayant alors pour effet que de renforcer sa position de ces deux points de vue.
Imposition – IR – BIC - Plus-values de cessions – Apports de participation
Mesures d’hygiène et d’asepsie dans un hôpital
C.A.A LYON - 6ème chambre - N° 08LY00653 - M.A. .c/ CHU de Saint-Etienne - 29 juin 2010 - R
Preuve apportée d’une cause étrangère
Rapporte l’existence d’une cause étrangère au sens de l’article L1142-1 du code de la santé publique le centre hospitalier qui, démontrant avoir mis en œuvre l’ensemble des mesures d’hygiène et d’asepsie, n’a pas pu prévenir l’infection qui constitue une des complications inhérentes au traitement immunosuppresseur administré à une patiente afin de rendre possible une greffe vitale.
hôpital - mesures d'hygiène et d'asepsie - cause étrangère
Allocation de cessation anticipée aux salariés d'un établissement fabricant des matériaux contenant de l'amiante
C.A.A LYON - 3ème chambre - N° 07LY00108 - Ministre de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement - 13 octobre 2009 - C+
Lutte contre les fléaux sociaux - Versement d'une allocation de cessation anticipée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante - article 41 I de la loi du 23 décembre 1998 - établissement de calorifugeage - établissement exerçant une activité de fabrication de matériels de protection contre la chaleur.
Dès lors qu'un établissement, exerçant une activité de fabrication de matériels de protection contre la chaleur, a confectionné à ce titre des gants, manchettes, cagoules et tabliers antithermiques, et a recouru pour ce faire au calorifugeage de ces éléments de protection à l'aide de pièces de tissus ou de toiles d'amiante gluté ou aluminisé, ces matériaux amiantés étant coupés et piqués par les salariés, le ministre de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement, a fait une inexacte application de la loi en refusant de regarder la dite société comme un établissement ayant réalisé des opérations de calorifugeage, au sens des dispositions du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi du 29 décembre 1999.
Le Duc Aurore
Procédure d'abandon de poste : analyse de l'attitude du fonctionnaire
C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 09LY00676 - Ministre de la justice / Mme L. - 15 avril 2010 - C+
Cette mesure n’est régulièrement prononcée que si l’agent a préalablement, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié fixé par l’administration.
La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé exprimant sa volonté de quitter son administration. La lettre par laquelle un agent, absent du service, justifie son refus de se présenter à une expertise médicale au motif qu'il n'est plus fonctionnaire depuis la suspension du versement de son traitement, ne constitue pas une demande marquant la volonté expresse de l'intéressé de démissionner.
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel chargé d’un service d’enseignement
C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY02828 - M.D. - 10 mai 2010 - C+
Le licenciement n’est pas justifié s’il est uniquement fondé sur des faits antérieurs à la date de son dernier recrutement
S’agissant du contrat d’un agent recruté pour assurer un service d’enseignement ; si le recteur de l’académie pouvait tenir compte, dans l’appréciation qu’il a portée sur l’insuffisance professionnelle de l’intéressé, de faits constatés lors de l’exécution de contrats antérieurs à celui en cours, il ne pouvait cependant fonder sa décision uniquement sur de tels faits. En l’espèce, en prononçant le licenciement de l’intéressé alors même qu’il n’avait pas eu l’occasion d’exercer les fonctions d’enseignement pour lesquelles il avait été recruté, le recteur s’est uniquement fondé sur des faits antérieurs à la date son dernier recrutement .Dans ces conditions, le ministre de l’éducation nationale ne peut être regardé comme établissant l’insuffisance professionnelle de l’agent.
Conséquences du défaut d’affiliation au régime général de la sécurité sociale
C.A.A. LYON - 1ère chambre - N°07LY00592 - M.A - arrêt avant dire droit du 20 octobre 2009 et arrêt sur le fond du 9 novembre 2010 - C+
Pension de retraite - Vétérinaire - Défaut d'affiliation - Faute de l'Etat - Indemnisation - Cas d’un vétérinaire libéral exerçant un « mandat sanitaire »
L’Etat est déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables du défaut d’affiliation d’un vétérinaire libéral, au régime général de la sécurité sociale pour l’exercice d’un « mandat sanitaire » concernant les opérations de prophylaxie des maladies du bétail effectuées pour la période du 1er janvier 1951 au 31 décembre 1989. Cette situation l’a privé du bénéfice d’une pension de retraite distincte de celle constituée au titre de son activité libérale. La faute de l’Etat implique qu’il indemnise cette personne de la privation de pension de retraite en découlant jusqu’à la date de l’arrêt à intervenir. Elle n’implique pas que l’Etat l’indemnise du coût du rétablissement pour l’avenir de ses droits de pension.
Conditions pour radier des cadres un fonctionnaire suite à une condamnation pénale
C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 09LY00142 - M.X. c/ commune de Royat - 1er avril 2010 - C+
Radiation des cadres – Déchéance des droits civiques – Peine complémentaire – Condamnation devant être expressément prononcée par le juge pénal - Qualité de fonctionnaire – Condamnation pénale - Droits civiques - Procédure disciplinaireSeule la peine complémentaire prononcée sur la déchéance des droits civiques, est de nature à entraîner la radiation des cadres de la fonction publique
De l’article 132-21 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, du 2° de l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 aux termes duquel nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne jouit de ses droits civiques et de l’article 24 de la même loi selon lequel la déchéance des droits civiques entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, il résulte que la déchéance des droits civiques, de nature à entraîner la radiation des cadres de la fonction publique par application de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1983, ne peut résulter que d’une condamnation prononcée sur le fondement de l’article 131-26 du code pénal.
Agent contractuel recruté pour assurer la coordination d’un réseau de santé
C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY00041 - M.L. c/ centre hospitalier de la Chartreuse - 10 novembre 2009 - C+
Circonstances justifiant un refus de requalifier son contrat en CDI
Un agent recruté par contrat afin d’établir la coordination du réseau de santé « aide aux jeunes marginalisés en souffrance psychique » dans le cadre d’une convention entre un centre hospitalier et l’Etat, dont l’emploi ainsi que les crédits destinés à son financement étaient obtenus dans le cadre de la convention précitée, agit du fait de cette convention pour le compte de l’Etat. Dès lors que l’emploi ainsi occupé par l’intéressé ne figure pas au tableau prévisionnel des effectifs rémunérés de l’établissement pour l’année en cause au titre des crédits affectés aux emplois permanents, ni au tableau des emplois permanents pour les années antérieures, l’intéressé ne peut être regardé comme ayant occupé un emploi permanent de l’établissement hospitalier lui ouvrant droit au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, alors même que les fonctions de l’intéressé pouvaient correspondre à un besoin permanent et ont été progressivement étendues et que sa rémunération a suivi une progression régulière par référence à la grille indiciaire applicable aux ingénieurs hospitaliers titulaires.
Agent contractuel - CDD – CDI – Emploi permanent
Conséquences pour l’autorité disciplinaire d’un avis de conseil de discipline décidant de surseoir à statuer sur la sanction
C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N°07LY00274 - M.F. - 29 septembre 2009 - C+
" Le sursis à statuer prononcé par le conseil de discipline de recours n’est pas un avis ", note d'Anne Walgenwitz, avocat au Barreau de Lyon
Avis du conseil de discipline de recours tendant à ce qu'il soit sursis à se prononcer sur la sanction à prononcer - avis ne comportant pas de proposition de sanction - absence de compétence liée de l'autorité disciplinaire pour rapporter la mesure initiale
Lorsque le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale se borne à émettre l'avis de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur la matérialité des faits dont est suspecté l'agent à l'encontre duquel a été prononcée une sanction disciplinaire, et entend ainsi surseoir à se prononcer sur la sanction qu'il convient de proposer à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire,
Walgenwitz Anne
Décentralisation – Transferts de propriété et de gestion – Aérodromes civils – Procédure de sélection - Collectivité bénéficiaire – Critères de sélection - Pouvoir d’appréciation du préfet - Transfert aérodrome civil - Procédure de sélection des communes candidates
Fonds de Compensation de la TVA et mise à disposition d’un bien à une association
C.A.A. LYON - 3ème chambre - N°07LY01892 - Communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac - 2 novembre 2009 - C+
Studios de répétitions réalisés par une communauté d'agglomération et mis prioritairement à la disposition d'une association - absence de justification de l'utilisation de ces studios par d'autres personnes - travaux ayant eu pour objet ou pour effet d'avantager un tiers non bénéficiaire du FCTVA.
Avant l’entrée en vigueur de l’article L1615-7, 2ème al., b du code général des collectivités territoriales CGCT, la mise à disposition d’un tiers s’appréciait par référence à la volonté d’avantager ce tiers.
Une communauté d’agglomération avait fini d’édifier, en mars 2006, des studios de répétitions pour musiques amplifiées. Ces studios ont ensuite été mis à la disposition gratuite d’une association, par une convention conclue le 15 avril 2006. Elle sollicitait le bénéfice du Fonds de compensation de la TVA pour les dépenses réalisées pour la construction de cet équipement au titre de l’année 2005. Le préfet le lui refuse, décision confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon.
Refus d’une commune de mettre en œuvre le service minimum d’accueil des enfants à l’école
C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 09LY01396 - Préfet du Puy de Dôme - 1er avril 2010 - C
Service public - Accueil des enfants à l'école - Service minimum - Grève - Décision illégale déférée au juge par le Préfet
Le conseil municipal d’une commune a refusé de mettre en place le service d'accueil des élèves des écoles maternelles ou élémentaires publiques, prévu par les dispositions précitées des articles L133-1 à L133-10 du code de l'éducation, refus au demeurant confirmé ultérieurement par l'absence de transmission aux autorités académiques de la liste des personnes susceptibles d'accueillir les enfants en cas de grève. Dès lors, ladite délibération du conseil municipal de la commune, qui ne peut utilement se prévaloir, pour refuser de mettre en œuvre les dispositions législatives précitées, des difficultés éventuelles d'organisation du dispositif d'accueil, ni de l'absence, au demeurant postérieure à la date de la délibération, de volontaires au sein des services municipaux pour assurer le dispositif d'accueil, est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées des articles L133-1, L133-3 et L133-4 du code de l'éducation nationale.
Personnes handicapées et le schéma directeur d’accessibilité du réseau de transports publics
C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 09LY00079 - M.B. c/ Communauté d’agglomération du Pays Voironnais -1er juillet 2010 - R
confirmé par le Conseil d'Etat : CE N°343364 - 22 juin 2012
Méconnaît les dispositions de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, le bureau d’une communauté d’agglomération qui admet que près de 60 % des arrêts du réseau de transports publics ne seront pas rendus accessibles, dans le délai de 10 ans prévu par la loi, aux personnes handicapées et à mobilité réduite, au seul motif que l'opération aurait un coût global trop élevé, sans faire état de difficultés techniques rendant le coût de l’aménagement de ces arrêts manifestement disproportionné par rapport au coût constaté habituellement en la matière.
Résiliation d’office de l’engagement d’un sapeur pompier volontaire pour insuffisance dans l'aptitude
C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY01641 - SDIS de l’Ain - 16 février 2010 - C+
La décision de l’autorité territoriale d’emploi ne nécessite pas la consultation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Il résulte des dispositions des articles 32, 34 et 57 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999, relatifs au conseil de discipline, que le premier alinéa de l'article 54 définit le domaine de compétence du comité consultatif et non les cas où ce comité est obligatoirement consulté. Aucune disposition du décret, dans sa rédaction alors applicable, ne prévoyait la consultation obligatoire du comité consultatif en cas de résiliation d'office de l'engagement d’un sapeur-pompier volontaire pour insuffisance dans l'aptitude.
Subventions accordées par une région à des associations : existence ou non d'un intérêt régional
C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY00246 - Région Rhône-Alpes / Association Canol - 12 avril 2010 - C
Deux situations permettent d’apprécier le caractère ou non d’intérêt régional
L’attribution d’une subvention par la Région Rhône-Alpes, au centre de formation professionnelle forestière de Châteauneuf du Rhône pour apporter son aide à la conservation de la forêt de Maamora (Maroc) ne présente pas un caractère d’intérêt régional : la convention à cet effet, passée avec la région marocaine n’a pas été prorogée par la Région Rhône-Alpes et la subvention ne contribue pas au financement de la formation des stagiaires dudit centre. La délibération correspondante de la Région est par suite illégale.
L’attribution d’une subvention par la Région Rhône-Alpes, à l’association ManaoDE pour « développement de marchés solidaires et de commerce équitable par les petits producteurs de la région de Tamatave ( Madagascar) visant au développement des échanges économiques entre les deux régions organisés dans le cadre d’un protocole d’accord, présente un caractère d’intérêt régional. La délibération correspondante de la Région est par suite légale.
Aides - Collectivités locales françaises - Collectivités locales étrangères - Convention – Compétence - Subvention - Intérêt régional
Restriction dans l’attribution d’un fonds de concours à une commune membre d'une communauté de communes
C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 07LY01860 - Communauté de communes de Saône vallée - 12 décembre 2009 - C+
La délibération du conseil de la communauté de communes par laquelle il a entendu financer, au moyen de fonds de concours, des actions d'animation en faveur de la jeunesse, notamment par la prise en charge d'une partie de la masse salariale des postes d'animateur est illégale.
En vertu des dispositions du V de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, l'attribution, par une communauté de communes, d'un fonds de concours à une commune membre, ne peut être destinée qu'à contribuer aux dépenses afférentes au fonctionnement lui-même d'un équipement déjà réalisé, mais non à financer le fonctionnement d'un service public assuré au sein de l'équipement, notamment par la prise en charge des frais salariaux des personnels chargés d'y assurer une activité d'animation. Illégalité des délibérations du conseil de la communauté de communes par lesquelles il a entendu financer, au moyen de fonds de concours, des actions d'animation en faveur de la jeunesse, notamment par la prise en charge d'une partie de la masse salariale des postes d'animateur.
Comp. C.A.A. Lyon 19 février 2008, n° 05LY01717 - Commune de Lorette - B
Coopération intercommunale – Fonds de concours – Dépenses de fonctionnement
Changement d'usage ou vente de tout ou partie des biens d'une section de commune
C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY02593 - M.M. - 21 juin 2010 - C+
Les délibérations par lesquelles un conseil municipal décide le changement d'usage d'une parcelle appartenant à une section de commune et sollicite la consultation des électeurs de cette section doivent être affichées en mairie, au lieu habituel d'affichage, pendant une durée de deux mois.
Cet affichage a pour effet de faire courir à l'encontre de ces délibérations les délais de recours, et les attestations produites par le maire sont de nature à établir valablement la réalité et la date de cet affichage ; de la même façon, l'affichage en mairie et au lieu habituel d'affichage de l'arrêté préfectoral autorisant le changement d'usage d'une parcelle appartenant à une section de commune (article L2411-16 du code général des collectivités territoriales) fait courir le délai de recours contentieux.
Compétence d’une communauté d’agglomération pour créer une aire d’accueil des personnes dites gens du voyage
C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 08LY01791 - Commune de Saint Rémy-en-Rollat c/ Communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier - 10 juin 2010 - C+
Une commune de moins de 5000 habitants appartenant à une communauté d’agglomération peut se voir imposer la création sur son territoire d’une aire d’accueil pour les personnes dites gens du voyage, si la communauté d’agglomération s’est vu transférer compétence en la matière.
La communauté d’agglomération exerce au lieu et place des communes membres les compétences qui lui ont été transférées (article L5216-5 du CGCT). En vertu de ses statuts, la communauté d'agglomération Vichy-Val d’Allier (VVA) est compétente, au lieu et place de ses communes membres, pour l’étude, la création et la gestion des aires d’accueil pour les personnes dites gens du voyage.
Comment attribuer des terres à vocation agricole à un associé d'une SCEA
C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 07LY01476 - Commune de Thiezac c/ Mme J. - 26 février 2010 - C+
Les conditions d'attribution des terres, doivent être appréciées au regard de la situation de la seule société, en sa qualité d'exploitant agricole.
Dès lors que les conditions d'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune doivent être appréciées au regard de la situation de la seule société civile d'exploitation agricole, regardée comme exploitante agricole, au sens de dispositions de l’article L2411-10 du code général des collectivités territoriales, et non de chaque associé, l'associé d'une telle société civile d'exploitation agricole ne peut se prévaloir de cette même qualité d'exploitant agricole. La commune est alors tenue de rejeter sa demande d'attribution de terres sur le fondement de ces dispositions, aux termes desquelles seuls des exploitants peuvent bénéficier d'une attribution de terres à vocation agricole ou pastorale.
Attribution de subvention par un département à une association : absence d'intérêt départemental
Subvention - Département - Intérêt départemental - Absence d’intérêt départemental
L’association Santorun, dont le siège social est situé dans le département du Rhône, a obtenu du conseil général du Rhône une subvention. Celle-ci a pour objet d’une part, la réhabilitation des bâtiments de l'hôpital traditionnel de Keur Massar à Dakar, fondé afin d'apporter un soutien aux populations locales en améliorant leur santé à travers l'utilisation des médecines traditionnelles africaines, d’autre part, la volonté de "promouvoir la transmission de la connaissance et du savoir des pratiques traditionnelles des cinq continents basées sur le respect des plantes et de leur culture dans le cadre de leur environnement". En l'absence d'un lien particulier qui serait de nature à justifier la participation de ce département à une telle opération, nonobstant la circonstance que ledit département avait conduit une mission exploratoire, en 2004, auprès de cet hôpital, ladite opération ne saurait être regardée comme relevant, pour le Département, d'un intérêt départemental, qui ne saurait résulter de la seule circonstance, à la supposer établie, que la délibération viserait à entraîner et à mobiliser des partenaires locaux du département autour du programme humanitaire engagé par l'association Santorun.
Demande de retrait d'une commune d'une communauté de communes
C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY00407 - Ministère de l’Intérieur, de l’Outre mer et des Collectivités territoriales c/ communauté de communes du Pays Coulangeois - 26 janvier 2010 - C+
Cas d’une commune voulant quitter une communauté de communes pour adhérer à une autre communauté de communes
Retrait refusé par le préfet car il menacerait la cohérence du périmètre de la communauté et le développement de l'intercommunalité dans l’agglomération
La commune de Saint-Bris-le-Vineux, alors même qu'elle est une commune rurale, fait partie des communes périurbaines de l'agglomération d'Auxerre. Ainsi, en refusant le retrait de cette commune de la communauté de l'Auxerrois pour lui permettre d'adhérer à la communauté de communes du pays Coulangeois qui ne regroupe que des communes rurales, au motif que ce retrait menacerait la cohérence du périmètre de la communauté de l'Auxerrois et que le développement de l'intercommunalité dans l'agglomération d'Auxerre impliquait le développement des liens entre communes urbaines et rurales, le préfet de l'Yonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
Intercommunalité - Communauté de communes - Retrait - Périmètre de la communauté - Cohérence - Commune rurale