Source: http://www.ecorev.org/spip.php?article274
Timestamp: 2018-06-21 04:57:17+00:00
Document Index: 253997907

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11']

L'Italya è una repubblica fondata sul lavoro precario… - Revue Critique d'Ecologie Politique
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Les mouvements de précaires ont été particulièrement actifs ces derniers mois en Italie, inventant notamment la figure itinérante de San Precario (Saint Précaire) censé apparaître aux hommes de ville en ville, à chacune de leurs manifestations et initiatives. Le 2 juin dernier, à l’occasion de la fête nationale italienne (et de la visite de Bush), ils publiaient cette ébauche de "Magna Charta" du précariat.
Aujourd’hui, 2 juin 2004, fête du patriotisme artificiel et militaire, nous, précaires et cognitaires d’Italya, forts des cent mille du MAYDAY et de la bénédiction arc-en-ciel de SAINT PRECAIRE, présentons cette charte des droits sociaux, à diffuser et à revendiquer en tout lieu, pour en faire le fondement d’une nouvelle constitution matérielle pour la société italyenne. Nous la proposerons à nos sœurs et frères intermittents et précaires d’Europe au cours de l’été, afin d’aboutir à une MAGNA CARTA commune à toutes et tous les Flex Workers de l’Union.
CHARTE PRECAIRE
1. Garantie de revenu pour les précaires
Tout précaire a droit à une continuité de revenu, et à un complément de revenu si celui-ci est inférieur au salaire minimum mensuel (art. 3), garantis par l’Allocation de Flexibilité Soutenable. Le paiement de l’Allocation est financé par la Caisse Sociale pour la Flexibilité Soutenable (art. 10). Est précaire est celle ou celui qui travaille à temps partiel et/ou à durée déterminée, ou selon d’autres contrats de travail temporaires et non-standard comme l’apprentissage, les contrats d’emploi-formation, le travail intérimaire, "para-subordonné" [statut précaire de quasi-indépendant, NdT], etc.
2. Non-discrimination syndicale
Les précaires ont le droit de se doter de la représentation syndicale qu’ils estiment la plus appropriée, qu’elle soit articulée aux confédérations syndicales, aux syndicats de base et/ou aux associations revendicatives. Les précaires jouissent de tous les droits syndicaux, y compris le droit de grève. Le remplacement et/ou le licenciement d’un-e précaire en grève sont illégaux. En particulier, il est illégitime de licencier des délégué-e-s qui ont été formellement ou informellement mandaté-e-s par la moitié plus un-e des travailleur/se-s précaires présent-e-s dans l’établissement ou l’unité productive. Le cas échéant, le/la délégué-e doit être réintégré à son poste de travail, sauf décision contraire de l’intéressé-e.
3. Non-discrimination salariale
Tout-e travailleur/se a droit à ne pas être payé-e moins que le Salaire Minimum Légal et a droit à la non-discrimination entre régimes temporels : une heure de travail ne peut être payée moins de 10 euros brut ; pour le même travail, une heure à temps partiel ne peut être payée moins qu’une heure à temps plein. De fortes majorations sont prévues pour les heures supplémentaires et les extras, ainsi que de fortes limitations au travail dans le commerce les dimanches et jours fériés. A cette fin est établi un Salaire Minimum Européen, en dessous duquel les minima sociaux de l’Euroland ne peuvent descendre.
4. Indemnité universelle de maternité
Toutes les femmes ont droit à des congés maternité rémunérés, qu’elles soient employées, "para-subordonnées", indépendantes ou sans emploi dans l’économie formelle. Cette indemnité est versée par la Caisse Sociale pour la Flexibilité Soutenable (art. 10).
5. Autres protections sociales et non-discrimination en matière de droits sociaux
Tout précaire a droit aux contributions sociales, congés payés, indemnités maladie. Précaires et cognitaires ont droit au regroupement immédiat de tous les types de contributions de sécurité sociale versées, en les versant dans une unique caisse de prévoyance mutualiste, la Caisse Sociale pour la Flexibilité Soutenable (art. 10), indépendamment du type et de la durée du contrat.
6. Réduction drastique des typologies de travail salarié
Les formes de travail salarié sont réduites à quatre : temps partiel à durée déterminée, temps partiel à durée indéterminée, temps plein à durée déterminée et temps plein à durée indéterminée. S’ensuit l’abolition des contrats d’emploi-formation et de l’apprentissage, ainsi que la "fourniture de travail" introduite par la loi Biagi. Seuls deux contrats à durée déterminée successifs sont possibles pour le même établissement ou pour des établissements associés par tranche de deux ans, après quoi le passage à durée indéterminée régi par le Code du travail est obligatoire.
7. Contrats de consultance et travail "para-autonome"
Les contrats de projet tels que disposés par la loi Biagi sont remplacés par des Contrats de Consultance, utilisables seulement pour des compétences techniques et/ou culturelles spécifiques et avérées, et pour une durée non inférieure à trois mois. Les prestations sociales sont assurées par la Caisse Sociale pour la Flexibilité Soutenable, à laquelle il doit être possible d’accéder même sans aucune période de travail salarié. Le travail indépendant et/ou professionnel soumis en partie à la TVA est applicable seulement à partir de deux missions et/ou au-delà d’un certain chiffre d’affaire. Dans le cas contraire, il équivaut aux Contrats de Consultance. Pour les périodes inférieures à trois mois, les collaborations occasionnelles sont possibles, mais pas plus de deux fois au cours d’une année auprès d’une même entreprise ou d’une entreprise associée.
8. Aide pour l’accès à la mobilité et au logement
Le transport métropolitain et les migrations pendulaires des précaires sont subventionnés à hauteur du coût de l’abonnement annuel pour tous les transports publics de la Zone Economique Intégrée. L’accès des précaires au logement est facilité par la construction d’habitat social pour les noyaux familiaux et non familiaux des précaires, par des aides au paiement du loyer pour les travailleurs atypiques lorsque le montant de celui-ci est supérieur à 50% du revenu global perçu de sources variées, par le soutien à l’occupation de lieux publics et privés inoccupés à travers des projets conventionnés d’entretien. Ces interventions sont financées par la Caisse Municipale pour l’Accès aux Services (voir art. 11).
9. Accès à la communication, la formation, la culture
Le droit fondamental à la communication électronique doit être garanti aux précaires : PC avec logiciels libres à disposition, tarifs préférentiels pour la connexion à Internet, soutien aux cybercafés autogérés ou associatifs, etc. Est par ailleurs garanti l’accès gratuit des précaires aux formations régionales et européennes, ainsi que le financement public de cours autogérés d’alphabétisation digitale et de programmation open source. Est prévu un accès gratuit pour les précaires aux institutions culturelles publiques (musées, bibliothèques, galeries d’art), ainsi qu’un accès à tarif réduit aux cinémas, théâtres et spectacles vivants. Ces interventions sont financées par la Caisse Municipale d’Accès aux Services (voir art. 11).
10. Caisse sociale de flexibilité soutenable
Est constituée une caisse de prévoyance pour les précaires, approvisionnée par des contributions à la charge des employeurs et des agences intermédiaires de fourniture de main d’œuvre, par les rémunérations des précaires et des "para-subordonnés" (à hauteur de 10 %, au maximum, de leur revenu brut) et, pour la partie restante, par la fiscalité générale.
11. Caisse municipale pour l’accès aux services
Elle est financée par les fonds européens et par la fiscalité municipale, via une réforme de la taxation locale afin de l’appliquer aux plus-values immobilières, rentes de situation (centres commerciaux, hypermarchés, cinémas multi-salles, etc.), recettes cédulaires, dividendes actionnariaux, patrimoines familiaux.
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