Source: https://www.legavox.fr/forum/immobilier/copropriete/creation-ascenseur_130957_1.htm
Timestamp: 2020-07-06 20:28:24+00:00
Document Index: 319002329

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 25', 'arts\n4', 'arts\n5', 'arts\n1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 30"]

Création d'un ascenseur - Copropriété
Publié le 01/03/202020/04/2020 Vu 741 fois 15 Par PickL
Publié par PickL
Dans un bâtiment existant de 6 niveaux : SS ; RC et 4 étages il y a projet de création d'un ascenseur. La colonne ascenseur serait accolée à l'arrière du bâtiment avec les portes donnant sur les escaliers existants au niveau des demi-étages. La desserte se ferait niveau SS, puis en étage uniquement niveau 1,5 (entre 1er et 2eme) et 3,5 (entre 3 et 4 ).
Quelle est la majorité requise pour ces travaux d amélioration ? ( je suppose 25 puis 24)
Les copropriétaires du RC doivent ils participer en sachant qu'ils n'ont aucune utilité et n'auront aucune charge ?
Enfin existe il des grilles « standards » de ratios de répartition de charge ascenseur par étage.
Merci de vos réponses. Dernière modification : 30/03/2020 - par Tisuisse Superviseur
La création d'un ascenseur est une amélioration. A ce titre, elle doit être votée à la majo de l'art. 26. Elle peut aussi être présentée comme l'autorisation donnée à un groupe de copropropriétaires de le réaliser sur les parties communes de l'immeuble. Et donc votée à la majo de l'art. 25.J'ai enfin retrouvé un site qui me confirme dans le souvenir que j'avais que le coef d'étage partait de 1 et croissait de 0,17 par étage. C'est pour les frais d'entretien et de fonctionnement.
Ce site très complet est à l'adresse :
http://coproprietes.eu/wp-content/uploads/2013/01/CHARGES-ASCENSEURS-1.pdf
Je n'ai pas retouvé les jurisprudences citées vaguement (pas de n° de pourvoi) dans le lien.
En revanche un autre (https://www.efl.fr/actualites/immobilier/copropriete-et-autres-modes-organisation-de-l-immeuble/details.html?ref=ui-9eb33ae5-f110-4ada-926c-f72d41f0fc3e) est plus précis :
- 19 février 1976 pourvoi 74-12679
- 12 mars 2003 pourvoi 01-16754
- 23 juin 2010 pourvoi 09-67529
- 22 septembre 2016 pouvoi 15-20086
- 9 mai 2019 pourvoi 17-334
Pour le dernier il faut lui opposer celui du 2 mars 2005 (pourvoi 03-16734).
Ils traitent de deux cas différents :
1 - Les charges sont justifiées mais pas équitables (9 mai 2019) elles existent tant qu'elles n'ont pas été réputées non écrites par un juge bien qu'elles aient une utilité (la participation aux lots du rez-de-chaussée n'ayant pas été soulevée la Cour n'avait pas à y répondre).
2 - Les charges ne sont pas justifiées pour un rez-de-chassée (2 mars 2005) elles n'ont jamais exitsé et n'ont pas a être déclarées non écrites par un juge puisque la loi les répute non écrites (pas d'utilité).
Les travaux d'amélioration se votent à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25), sans possibilité d'un deuxième scrutin à la majorité relative, que ce soit au cours de la même assemblée ou d'une nouvelle assemblée convoquée ultérieurement.
Les copropriétaires pour qui l'installation d'un ascenseur n'est d'aucune utilité ne doivent participer ni aux frais d'installation ni aux frais d'utilisation de l'ascenseur.
Il existe des grilles standards. Par exemple :
Ier étage : 1 part
2e étage : 1,5 part
3e étage : 2 parts
4e étage : 2,5 parts
5e étage : 3 parts
1er étage : 1,18
2e étage : 1,55
3e étage : 1,99
4e étage : 2,41
5e étage : 2,87
Je pense, mais je peux me tromper, que les propriétaires du rez-de-chaussée pouvant prendre l'ascenseur pour descendre au sous-sol, auront à pariciper aux frais d'installation puis d'entretien dudit ascenseur, non ?
C'est bien ce que dit l'arrêt du 22 septembre 2016 (pouvoi 15-20086) que je cite.
Pour ce qui est de l'arrêt du 9 mai 2019 il faut lire pourvoi 18-17334.
L'ascenseur ne devant desservir que le rez de chaussée et les étages, la participation des copropriétaires du rez de chaussée aux charges d'ascenseur ne se pose pas.
En ce qui concerne la décision, les copropriétaires du rez de chaussée participent au vote.
Au cas où ceux-ci n'approuveraient pas le projet et où la majorité requise ne serait pas atteinte de ce fait, les copropriétaires intéressés pourraient se grouper et demander l'autorisation d'installer l'ascenseur à leurs frais. L'autorisation se vote à la majorité de l'article 25 et 25-1 le cas échéant.
Extraits de vos réponses.
Il existe des grilles standards. Par exemple. Pour l'installation :
QUESTION : Dans le vote tous les copropriétaires ont ils un poids qui est proportionnel UNIQUEMENT à leurs tantièmes (règle standard)
OU à leur tantième multiplié par un coefficient d'étage (ex multiplié par 2 pour un co propriétaire d​u 3 eme étage) ?​
Lors du vote sur l'installation de l'ascenseur, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix égal à celui de sa quote part de parties communes comme en dispose l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Pour les décisions futures sur les frais de fonctionnement ou d'entretien de cet ascenseur, il faudra prévoir une résolution qui permette l'application du III de l'article 24 : Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
Dans son 1er message, PickL précise bien que son immeuble a 6 niveaux, soit un sous-sol, le rez-de-chaussée et 4 étage, l'ascenceur desservira le sous-sol. En effet, il écrit : La desserte se ferait niveau SS, puis en étage uniquement niveau 1,5 (entre 1er et 2eme) et 3,5 (entre 3 et 4 ) donc les propriétaires du rez-de-chaussée devront aussi mettre la main au porte-monnaie. CQFD
Contrairement à ce que j'ai dit à tort, l'ascenseur desservira bien le sous-sol. Mais comme il ne desservira pas le rez de chaussée, les habitants du rez de chaussée ne sont concernés. Le copropriétaires du rez de chaussée n'auront donc pas à mettre la main au portefeuille. CQFD.
Reste à savoir ce qui est prévu, dans le réglement de copropriété et quelles sont les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.
Certes, mais il ne faut pas être péremptoire dans ce cas mais pédagogue et pragmatique sans dévier sur une logorrhée.
L'utilité, avancée dans l'article 10 de la loi, est fonction de l'avantage que l'on peut tirer.
Si en partant du sous-sol un ascenceur dessert des demis-étages entre impairs et pairs (1- 2 ; 3 -4 ; etc...) il est évident que celui qui est au rez-de-chaussée serait plus ou moins masochiste de prendre l'ascenceur jusqu'à l'étage 1,5 pour redescendre d'un étage et demi pour revenir au rez-de-chaussée alors qu'il est plus simple et plus rapide d'y accéder directement par les escaliers ; idem pour aller au sous sol.
A ce moment là l'on peut dire ou écrire CQFD.
Pour Yukiko : Il n est rien précu dans le réglement de Copropriété pour cet cage d escalier puisqu il s agit d une création d ascenseur.
Pour Beatles : Dans la distribution des niveaux tel que prévue, la question n'est pas de l utilité (nulle) pour les habitants du RC mais de leur pouvoir de blocage par une vote contre lors de l AG même s ils ne supporteront aucun frais.
La réponse vous a été fourni dans ce fil ; il suffit de lire l'article 30 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3B470C0C6E69AEAA70A69E55FD88A94D.tplgfr43s_2?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=&dateTexte=20200420#LEGIARTI000039280636).