Source: https://dac.public.lu/services/espace_personnel/AML/index.html
Timestamp: 2018-05-21 18:32:16+00:00
Document Index: 170212222

Matched Legal Cases: ['art-145', 'art-66', 'art-147', 'art-66', 'art-66', 'art-66', 'art-147', 'art-66', 'art-66', 'art-66', 'art-145', 'art-66', 'art-145', 'art-66', 'art-145', "l'article 7"]

Direction de l'aviation civile / Luxembourg - Licence PART 66 pour mécanicien d'avion
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Licence PART 66 pour mécanicien d'avion
La licence AML (aircraft maintenance licence) est une licence européenne reconnue dans tous les Etats de l’UE. Les objectifs de cette licence et les conditions requises pour son obtention sont définis dans le Règlement (CE) 2042/2003 du 20 Novembre 2003 Annexe II Part-145, Annexe III Part-66 et Annexe IV Part-147.
Eléments essentiels de la licence AML Part-66
La licence Part-66 prévoit plusieurs catégories et sous catégories :
A :Line maintenance certifying mechanic
B1 :Mechanical ( airframe, power-plant, systems, electrical power)
A1 and B1.1 Aeroplane turbine
A2 and B1.2 Aeroplane piston
B2 :Avionic including electrical power.
C: Base maintenance certifying engineer
Le demandeur d’une licence AML doit être âgé de 18 ans.
Les connaissances de base requises pour chaque catégorie sont définies dans le Part-66.A.25. La preuve d’acquisition de ces connaissances peut être démontrée par une attestation délivrée par une école de formation ayant l’agrément Part-147 établie dans l’Union Européenne ou ; au Luxembourg, par un examen géré par la DAC en liaison avec le Lycée Technique Privé Emile Metz
Des crédits d'examen peuvent éventuellement être accordés.
L’expérience pratique requise pour l’attribution d’une licence AML varie selon la qualification préalable du candidat et la catégorie de licence demandée Les conditions sont définies dans le Part-66.A.30.
La qualification de type définit les types d’aéronefs sur lesquels le candidat sera habilité à délivrer une APRS. Elle est obtenue à l’issue d’une formation dont la nature est définie dans le Part-66 .A.45
La licence AML est valable 5 ans. Elle est renouvelable par l’Etat qui a émis la licence.
Elle doit être renouvelée pour tout changement d’une donnée contenue dans la licence.
Demande de licence AML
Le demandeur doit présenter un dossier de demande composé de :
Une demande rédigé sur une Form 19
Copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie.
Copie des titres ou diplômes de formation – résultats des examens requis par la réglementation.
Une fiche de progression des qualifications techniques reçues.
Conversion et "grand father rights"
Le Part-66 donne la possibilité de convertir des qualifications certifying staff, détenus dans un organisme Part-145, en licence Part-66 AML. Cette conversion se fait à travers un rapport de conversion établi conjointement entre la DAC et l'organisme Part-145 concerné. Les rapports de conversion sont disponibles dans la section Documentation.
Moyennant la Form 19, toute personne estimant détenir des grand father rights conformément aux exigences du Part-66 peut faire une demande de licence soit durectement auprès de la DAC, soit en passant à travers le service qualité de l'organisme Part-145 dans lequel les grand father rights sont détenus. Tout demandeur sera informé par écrit de l'accpetation ou du refus de sa demande de conversion.
La date limite de dépos des demandes de conversion est, d'après l'article 7 du règlement (CE) 2042/2003, le 28 septembre 2006.
Conformément au règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d'aéronefs et du personnel d'entretien d'aéronefs, les taxes suivantes non-remboursables sont perçues au profit du Trésor lors de la présentation d’une :
demande en obtention d’une licence AML : 174 euros,
demande en obtention d’un duplicata d’une licence AML : 74 euros,
demande en modification d’une mention de la licence AML : 74 euros.
La preuve du paiement des taxes est à présenter ensemble avec les demandes énumérées ci-dessus.
Le payement devra être effectué par virement ou versement au profit Trésor:
BCCE IBAN LU77 0019 3655 1997 3000
avec la mention "5.5.A Licence Mécanicien Aéronautique PART-66" pour une émission initiale ou
avec la mention "5.5.B Licence Mécanicien Aéronautique PART-66" pour une modification ou un duplicata
Pour de plus amples détails, veuillez vous référer aux Taxes et redevances.
Crédits d'examen
Section Maintenance de l'EASA
Personnel habilité à prononcer l'approbation des aéronefs
Form 19 (93 Ko)