Source: https://www.nextfarming.fr/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2019-05-25 00:52:58+00:00
Document Index: 279307305

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', '§ 7', '§ 505']

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Politique de confidentialité de la société FarmFacts GmbH
Version : juillet 2018
1. Qui est responsable du traitement des données et à qui pouvez-vous vous adresser ?
2. Quelles données sont traitées et d’où proviennent-elles ?
3. À quelles fins et sur quelle base juridique sont traitées les données ?
4. Traitement des données personnelles à des fins publicitaires.
5. Traitement des informations relatives à la solvabilité.
6. Traitement des données saisies dans la version Cloud et la version bureau du logiciel
7. Qui reçoit mes données ?
8. Combien de temps mes données sont-elles stockées ?
9. Traitement des données liées à une candidature.
10. Communication par e-mail.
11. Quelles données sont collectées lors de la visite de ce site Internet ?
12. Des données personnelles sont-elles transmises à un pays tiers ?
13. Quels sont mes droits en matière de protection des données ?
14. Suis-je soumis(e) à une obligation de fournir des données ?
Nous accordons une attention toute particulière à la protection de vos données personnelles (dénommées ci-après « données ») et nous respectons scrupuleusement les dispositions légales au cours de leur traitement. Dans le cadre de notre politique de confidentialité, nous souhaitons vous informer du traitement de vos données au sein de notre société ainsi que de vos droits et possibles recours en matière de protection des données conformément au règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD UE).
Qui est responsable du traitement des données et à qui pouvez-vous vous adresser ? La société FarmFacts GmbH, Rennbahnstr. 7, D-84347 Pfarrkirchen, e-mail : datenschutz(at)farmfacts(dot)de, tél. : +49 (0)8561 9999 111
est responsable. Le responsable externe de la protection des données de la société FarmFacts GmbH est joignable par e-mail à l’adresse datenschutzbeauftragter(at)baywa(dot)de.
Nous traitons les données que vous nous transmettez dans le cadre de nos contacts commerciaux et de notre relation d’affaires. En outre, nous traitons les données que nous recevons de manière régulière des centres d’information, des associations de protection des créanciers, de sources accessibles au public (telles que le registre du commerce, le registre des associations, le registre foncier ou les médias) et d’autres sociétés avec lesquelles nous entretenons une relation d’affaires durable.
Les données personnelles comprennent :
la désignation du représentant légal, la société, le numéro de registre du commerce, le numéro de TVA intracommunautaire, le numéro d’identification de la société, l’adresse, les coordonnées de l’interlocuteur (adresse e-mail, numéro de téléphone, fax),
les données de paiement,
les données de base saisies dans les produits basés sur le Cloud et sur le bureau,
la surface exploitée, le nombre de salariés indiqué et toutes autres informations spécifiques (parcelles, machines, semences par exemple),
les informations relatives à l’utilisation (par exemple, quels modules ont été utilisés et quand, nombre de connexions),
les informations sur la nature et le contenu de notre relation commerciale, telles que les informations contractuelles, les données de commande, les données relatives au chiffre d’affaires et aux justificatifs, l’historique du client et du fournisseur, les documents de conseil et données du véhicule sous contrat de location,
les informations sur votre situation financière (par exemple les données relatives à la solvabilité),
les données publicitaires et les données de vente,
les données documentaires (protocoles de rendez-vous de conseil par exemple), les données d’image,
les informations tirées de votre communication par voie électronique avec FarmFacts GmbH (adresse IP, données de connexion par exemple),
d’autres données que vous nous avez transmises dans le cadre de notre relation commerciale (par exemple lors d’entretiens clientèle),
les données que nous générons nous-mêmes à partir de données de base ou de coordonnées ainsi que d’autres données, par exemple à partir d’analyses du potentiel d’un client et de ses besoins,
l’enregistrement de votre déclaration de consentement pour la réception, par exemple, de newsletters,
les photos prises lors d’événements publics.
Nous traitons vos données conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et du BDSG 2018 (loi allemande sur la protection des données), dans leur version la plus récente :
pour remplir les obligations (pré)contractuelles (art. 6, al. 1 lit. b du RGPD) :
Vos données sont traitées pour la vente et la distribution de nos biens et services, à des fins d’approvisionnement et de logistique, ainsi que pour la gestion et l’analyse des fournisseurs et des clients. Les données sont traitées en particulier lors de contacts commerciaux et lors de l’exécution des contrats avec vous, par exemple dans les cas suivants :
création et gestion d’un compte client ou d’un compte fournisseur
envoi d’informations, par exemple dans le cadre de la demande d’un catalogue
pour remplir des obligations légales (art. 6, al. 1 lit. c du RGPD) :
Le traitement de vos données est nécessaire pour remplir diverses obligations légales, par exemple liées au code de commerce ou à la réglementation fiscale, à celle concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, ou encore à des réglementations spécifiques à certains produits, telles que l’ordonnance relative aux substances dangereuses.
pour défendre des intérêts légitimes (art. 6 al. 1 lit. f du RGPD) :
Suite à une évaluation des intérêts, le traitement des données peut dépasser l’exécution réelle du contrat s’il faut défendre les intérêts légitimes de notre société ou de tiers. Le traitement des données dans le but de défendre les intérêts légitimes peut être nécessaire dans les cas suivants :
consultation et échange de données avec des centres d’information et des associations de protection des créanciers pour l’obtention des données de solvabilité ainsi que gestion d’une base de données en matière de solvabilité à l’échelle du groupe afin d’identifier les risques de défaut de paiement des clients communs,
publicité ou marketing,
mesures pour la gestion des affaires et le développement de services et de produits,
gestion d’une base de données clients pour améliorer le service client,
dans le cadre de poursuites judiciaires.
dans le cadre de votre consentement (art. 6, al. 1 lit.a, du RGPD) :
Si vous avez consenti au traitement de vos données, alors nous ne les traiterons que conformément aux finalités énoncées dans la déclaration de consentement et dans les limites convenues. Vous pouvez revenir sur votre consentement à tout moment avec effet pour l’avenir, par exemple concernant l’envoi de notre newsletter. Veuillez contacter l’interlocuteur mentionné au point 1.
4. Traitement des données personnelles à des fins publicitaires
Nous utilisons également vos données pour vous informer sur vos commandes, sur des produits spécifiques ou des campagnes marketing, et pour vous recommander des produits ou des services susceptibles de vous intéresser.
Vous pouvez vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données à toutes fins publicitaires ou à certaines sans encourir de coûts autres que les coûts de transmission selon les tarifs de base. Veuillez contacter l’interlocuteur mentionné au point 1.
Recommandations de produits par e-mail
Conformément aux exigences légales du § 7 al. 3 de la loi allemande sur la concurrence déloyale (UWG), la société FarmFacts est autorisée à utiliser l’adresse e-mail que vous nous avez fournie pour commander un produit ou un service afin d’assurer la promotion directe de produits ou de services similaires faisant partie de sa gamme. Nous vous faisons parvenir ces recommandations de produits, que vous soyez abonné(e) à une newsletter ou non.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de notre part des e-mails contenant des recommandations de produits, vous pouvez vous opposer à tout moment à l’utilisation de votre adresse e-mail à cette fin sans encourir de coûts autres que les coûts de transmission selon les tarifs de base. Veuillez contacter l’interlocuteur mentionné au point 1.
Pour l’envoi de la newsletter, nous utilisons la procédure dite de double opt-in : nous ne vous envoyons une newsletter par e-mail uniquement si vous nous confirmez explicitement que nous devons activer ce service. Nous vous envoyons ensuite un e-mail de notification vous demandant de confirmer que vous souhaitez recevoir notre newsletter en cliquant sur le lien contenu dans ce message.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de newsletters de notre part, vous pouvez vous y opposer à tout moment sans encourir de coûts autres que les coûts de transmission selon les tarifs de base. Il vous suffit pour cela d’en informer par écrit l’interlocuteur mentionné au point 1. Vous trouvez bien entendu aussi un lien de désinscription dans chaque newsletter.
5. Traitement des informations relatives à la solvabilité
Transmission de données à la SCHUFA
La société FarmFacts GmbH transmet à la société SCHUFA Holding AG, Kormoranweg 5, D-65201 Wiesbaden, les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle relative à la demande, la réalisation et la conclusion de cette relation commerciale ainsi que des données relatives à un comportement frauduleux ou contraire à l’esprit du contrat. Ces transferts d’information reposent sur l’article 6, paragraphe 1, lettre b) et l’article 6, paragraphe 1, lettre f) du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les transferts fondés sur l’article 6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD ne sont autorisés que s’ils sont nécessaires à la défense des intérêts légitimes de la société BayWa AG ou de tiers, et que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée et nécessitant la protection de données personnelles ne prévalent pas. L’échange de données avec la SCHUFA a également pour but de s’acquitter des obligations légales relatives à l’évaluation de la solvabilité des clients (§ 505a et 506 du code civil allemand). La SCHUFA traite les données obtenues et les utilise également en vue d’établir des profils (scoring) afin de fournir à ses partenaires contractuels dans l’Espace économique européen et en Suisse et, le cas échéant, dans d’autres pays tiers (s’il existe une décision de la Commission européenne correspondante), des informations servant, entre autres, à l’évaluation de la solvabilité de personnes physiques. Vous trouvez de plus amples informations sur les activités de la SCHUFA dans la fiche d’informations SCHUFA conformément à l’article 14 du RGPD ou en ligne sur www.schufa.de/datenschutz.
Transmission de données à des centres d’information
FarmFacts GmbH fait en outre toujours appel aux centres d’information suivants lorsque son intérêt légitime nécessite d’obtenir des informations relatives à la solvabilité : Coface Central Europe Holding AG, Stubenring 24, A-1010 Vienne, Creditreform, Machtlfinger Straße 13, D-81302 Munich
Gestion d’une base de données en matière de solvabilité à l’échelle du groupe
Dans la mesure où nous avons obtenu des informations relatives à votre solvabilité auprès d’un centre d’information dans le cadre de l’admissibilité juridique, nous enregistrons ces informations dans un système auquel ont accès non seulement la société FarmFacts GmbH, mais également les filiales du groupe BayWa spécialisées dans la gestion des crédits. L’objectif est de faciliter les opérations pour les clients communs et d’identifier les risques de défaillance financière. L’accès à la base de données liée à la solvabilité n’est possible que si la société du groupe concernée a un intérêt légitime.
La solution logicielle NEXT Farming se compose d’un portail permettant d’obtenir, gérer et exécuter des applications individuelles, ainsi que des applications elles-mêmes. Nous ne stockons que les données nécessaires à l‘exécution des fonctions de l’application NEXT Farming que vous avez sélectionnée ou nécessaires au service ou au conseil que vous avez sélectionné. Nous ne saisissons pas automatiquement ces informations ; vous devez le faire volontairement après avoir consenti à leur enregistrement. Ces données personnelles sont enregistrées par nos soins dans une base de données à laquelle les tierces parties n’ont pas accès et dont l’accès externe est protégé par des mesures appropriées. Ces données sont stockées exclusivement sur des systèmes informatiques dont l’emplacement physique est en Allemagne. La transmission des données de paiement est cryptée SSL. Les versions de bureau des produits enregistrent des données personnelles sous forme de données de base à des fins de synchronisation entre la solution de bureau et l’application mobile ou le système informatique embarqué, mais aussi pour obtenir des informations sur la licence auprès d’un serveur situé en Allemagne. Ces données migrent dans les deux sens entre l’ordinateur de bureau, le serveur et l’application mobile par le biais de formats d’interface appropriés. La synchronisation des données doit être déclenchée par l’utilisateur du bureau respectif.
Nous restons responsables de la protection de vos données même lorsque nous avons recours à un prestataire de services dans le cadre d’une sous-traitance. L’ensemble des sous-traitants sont contractuellement tenus de traiter vos données de manière confidentielle et de limiter leur traitement à l’exécution de la prestation. Les sous-traitants que nous mandatons ne reçoivent que s’ils en ont besoin pour fournir leur prestation respective. Il s’agit par exemple des sous-traitants en informatique nécessaires pour assurer le fonctionnement et la sécurité de notre système informatique ainsi que des fournisseurs de supports publicitaires et d’adresses dans le cadre d’actions promotionnelles.
Vos données sont traitées dans la base de données clients de la société FarmFacts GmbH. La base de données clients de la société FarmFacts GmbH aide à améliorer la qualité des données clients existantes (élimination des doublons, mention « parti sans laisser d’adresse » ou « décès », changements d’adresse). Elle permet également de les compléter avec des données issues de sources publiques, données qui peuvent être utilisées pour des campagnes de marketing direct personnalisées (par exemple des newsletters), un marketing ciblé en ligne et une personnalisation de l’affichage de la boutique en ligne.
Cette approche vise à fournir constamment aux clients les informations les plus récentes et les plus pertinentes. Ce traitement des intérêts du client constitue un profilage au sens de l’article 4 du RGPD. Un processus de prise de décision automatisé n’a pas lieu.
Si une offre est soumise ou une vente est réalisée via le portail du fabricant, alors les données que vous fournissez seront traitées directement sur le portail du fabricant.
Si vous achetez des modules de partenaires via les modules, applications et services NEXT Farming, vos données ne seront partagées avec ces partenaires qu’après avoir donné votre consentement explicite.
Si vous avez acheté un produit nécessitant ou permettant un échange de données entre les produits de FarmFacts GmbH et le fournisseur tiers, cette opération sera effectuée
uniquement suivant une synchronisation paramétrée et initiée manuellement par l’utilisateur.
Dans le cadre d’une obligation légale ou de poursuites judiciaires, les autorités et les tribunaux ainsi que les auditeurs externes peuvent être les destinataires de vos données.
En outre, dans le but d’initialiser ou d’exécuter un contrat, les assurances, les banques, les centres d’information et les prestataires de services peuvent également être destinataires de vos données.
Nous traitons vos données jusqu’à la fin de la relation commerciale ou jusqu’à expiration du délai de caution, de garantie, de prescription et de conservation légale applicable (par exemple, conformément au code de commerce ou au code des impôts), ainsi que jusqu’à la résolution des litiges pour lesquels les données sont requises à titre de preuve.
9. Traitement des données liées à une candidature
Si vous nous faites parvenir votre candidature sur le portail de recrutement du groupe BayWa, nous stockerons vos informations personnelles dans un environnement d’exploitation sécurisé, afin d’éviter toute perte ou utilisation abusive. Les données de votre candidature ne sont mises à la disposition que des personnes autorisées et impliquées dans le processus de recrutement de la société FarmFacts GmbH et d’autres sociétés du groupe BayWa, pour vous proposer, par exemple, un autre poste. Une fois le processus de candidature terminé (c’est-à-dire après avoir reçu une réponse positive ou négative de notre part), nous conservons vos données pendant une période maximale de 9 mois. Vous pouvez demander la suppression de vos données avant expiration de ce délai, mais pas avant expiration d’un délai de cinq mois à compter de la clôture de la procédure de candidature. Nous sommes en effet tenus de stocker vos données durant cette période afin de nous conformer aux exigences légales concernant le traitement approprié d’une candidature et de pouvoir répondre aux questions relatives à votre candidature et/ou à son rejet. Si vous souhaitez demander la suppression de vos données après l’expiration du délai de cinq mois, veuillez envoyer un e-mail à bewerberservice@baywa.de.
10. Communication par e-mail
Veuillez noter que l’envoi d’e-mails non cryptés est peu sûr, car des personnes non autorisées peuvent prendre connaissance de leur contenu et éventuellement le manipuler. C’est pourquoi nous vous conseillons de ne pas nous envoyer d’informations confidentielles lorsque vous communiquez avec nous par e-mail. En tant que candidat, veuillez utiliser le portail de recrutement du groupe BayWa, car il garantit la transmission en toute sécurité des documents liés à votre candidature. Si vous devez toutefois envoyer des données confidentielles par e-mail, veuillez utiliser le cryptage du contenu. Vous trouvez ici des informations à ce sujet.
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Droit de contestation :
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Droit au recours :
Si vous pensez que nous violons la législation allemande ou européenne relative à la protection des données lors du traitement de vos données, veuillez nous contacter pour clarifier ces questions. Bien entendu, vous avez également le droit de contacter le Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht, l’autorité de surveillance responsable de la société FarmFacts GmbH.
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Le traitement de vos données est nécessaire pour conclure ou exécuter le contrat que vous avez conclu avec nous. Si vous ne nous fournissez pas ces données, nous serons obligés de refuser la conclusion ou l’exécution du contrat ou encore nous ne serons plus en mesure d’exécuter un contrat existant et serons par conséquent tenus d’y mettre fin. Cependant, vous n’êtes pas obligé(e) de donner votre consentement pour le traitement de données qui ne sont ni pertinentes ni légalement requises pour l’exécution du contrat.
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