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Timestamp: 2016-10-21 11:23:18+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 45', 'art. 18', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 21', 'ATF ', 'in fine', 'art. 21']

111 Ia 25945. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 8 novembre 1985 dans la cause soci�t� S. contre G. S.A. (recours de droit public)
Art. 18, 20 et 21 CIA 1. La partie qui tarde � faire valoir un motif de r�cusation ou � saisir l'autorit� judiciaire est d�chue de la possibilit� d'invoquer ult�rieurement la cause de r�cusation, sauf si celle-ci se rapporte � un vice irr�parable (consid. 2a). 2. La demande de r�cusation et, en cas de contestation, la saisine de l'autorit� judiciaire doivent-elles intervenir sans d�lai m�me au stade o� aucune mesure d'instruction au fond n'a encore �t� prise? Question laiss�e ind�cise (consid. 2b). 3. Un motif de r�cusation ne peut r�sulter que de faits justifiant objectivement et raisonnablement la m�fiance chez une personne r�agissant normalement (consid. 3a et b). Les mesures de proc�dure, justes ou fausses, ne sont pas, comme telles, de nature � fonder un soup�on objectif de pr�vention de la part de l'arbitre qui les a prises (consid. 3b/aa). 4. L'art. 21 al. 2 CIA ne conf�re pas aux parties un droit inconditionnel � l'administration des preuves propos�es par elles (consid. 3b/bb). Faits � partir de page 260
Dans le litige qui les divise, G. S.A. et la soci�t� S. ont d�sign� comme arbitres, respectivement, les avocats N. et D. La Cour BGE 111 Ia 259 S. 261d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), � Paris, a nomm� l'avocat J. en qualit� de pr�sident du tribunal arbitral, et fix� le si�ge de l'arbitrage � Lausanne.
Le pr�sident J. a convoqu� les arbitres et les parties pour une premi�re s�ance fix�e au 12 d�cembre 1984 � Lausanne.
Cette s�ance, reprise le lendemain, a �t� marqu�e par divers incidents en rapport avec une requ�te de G. S.A. tendant � ce qu'une sentence partielle y soit rendue au sujet de la d�livrance d'un "certificat provisoire d'acceptation".
Le 17 d�cembre 1984, la soci�t� S. a demand� au tribunal arbitral et � G. S.A. la r�cusation du pr�sident J. et de l'arbitre N. Par ailleurs, le 14 janvier 1985, elle a sollicit� de la CCI la constitution d'un nouveau tribunal arbitral en raison du d�p�t d'une nouvelle requ�te d'arbitrage par G. S.A., le 30 ao�t 1984.
Dans sa s�ance du 20 f�vrier 1985, la Cour d'arbitrage de la CCI a rejet� les deux requ�tes pr�cit�es.
Le 3 avril 1985, la soci�t� S. a requis du Tribunal cantonal vaudois la r�cusation du pr�sident J. et de l'arbitre N.
Par arr�t du 24 mai 1985, la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois a rejet� cette demande.
La soci�t� S. interjette contre ce jugement un recours de droit public pour violation des art. 18 ss CIA, ainsi que des art. 4 et 58 Cst. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
2. La cour cantonale a tout d'abord jug� que la demande de r�cusation �tait tardive, car elle aurait d� �tre faite imm�diatement apr�s la s�ance du 13 septembre 1984 ou, � tout le moins, apr�s la r�ception de la d�cision de la CCI du 20 f�vrier 1985.
La recourante lui reproche d'avoir viol� les art. 20 et 21 du concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA) en retenant le caract�re tardif d'une demande qui avait pourtant �t� formul�e � un moment o� aucune mesure d'instruction n'�tait encore intervenue devant le tribunal arbitral.
a) Aux termes de l'art. 20 CIA, la r�cusation doit �tre demand�e d'entr�e de cause, ou d�s que la partie requ�rante a connaissance des motifs de r�cusation. Bien que cette disposition ne pr�voie pas une dur�e ferme du d�lai, elle oblige les parties � faire preuve de diligence. Il leur appartient donc de faire valoir BGE 111 Ia 259 S. 262leurs moyens de r�cusation sans tarder. Si elles s'en abstiennent, elles sont d�chues de la possibilit� d'invoquer ult�rieurement la cause de r�cusation (cf. TF in SJ 1980, p. 75 et 1983 p. 541 ss), sauf si celle-ci se rapporte � un vice irr�parable (cf. par ex. ATF 107 Ia 161 /162); en effet, l'un des buts de l'arbitrage est de permettre une solution rapide des litiges, de sorte que les parties sont tenues par les r�gles de la bonne foi d'�viter tout ce qui pourrait retarder sans n�cessit� absolue le d�roulement normal de la proc�dure arbitrale (ATF 109 Ia 83 consid. 2a, ATF 108 Ia 201).
Il se justifie d'appliquer - mutatis mutandis - ces principes � l'art. 21 CIA, m�me si, contrairement � l'art. 20 CIA, cette disposition n'indique pas � quel moment, lorsqu'il y a contestation, l'autorit� judiciaire doit �tre saisie (cf. JOLIDON, Commentaire du concordat suisse sur l'arbitrage, p. 301). Ce serait un non-sens d'exiger de la partie requ�rante qu'elle fasse valoir ses moyens de r�cusation sans tarder, mais de renoncer � cette exigence pour la saisine de l'autorit� judiciaire en cas de contestation du cas de r�cusation. Une telle solution permettrait � la partie requ�rante de retarder le d�roulement normal de la proc�dure arbitrale contre la volont� des autres int�ress�s. En effet, la partie adverse n'est pas habilit�e � saisir l'autorit� judiciaire pour faire d�clarer que la demande de r�cusation est mal fond�e et il n'appartient pas non plus � l'arbitre ou au tribunal arbitral qui fait l'objet (ou dont l'un des membres fait l'objet) d'une telle demande de la transmettre � l'autorit� judiciaire: c'est l'affaire exclusivement de la partie requ�rante (cf. JOLIDON, op.cit., p. 300).
b) Dans l'arr�t Niclas du 22 novembre 1972 (cf. SJ 1973 p. 257 ss), le Tribunal f�d�ral a pos� qu'une demande de r�cusation ne pourrait notamment pas �tre d�clar�e irrecevable, en principe, si elle est formul�e dans la phase pr�liminaire de l'�change des m�moires, avant toute mesure d'instruction sur le fond. Dans un arr�t r�cent, il a consid�r�, en se r�f�rant � cette jurisprudence, qu'en d�but de proc�dure le parties disposent d'un temps raisonnable pour faire valoir leurs moyens de r�cusation, mais qu'il n'en est pas de m�me dans la suite de la proc�dure, notamment lorsque celle-ci approche du jugement (ATF 111 Ia 75). Eu �gard � l'obligation qui est faite aux parties de ne pas retarder sans n�cessit� absolue le d�roulement de la proc�dure arbitrale, on peut se demander si la jurisprudence ne devrait pas aller dans le sens d'une interpr�tation plus stricte des art. 20 et 21 CIA, et exiger que m�me au stade o�, comme c'est le cas en l'esp�ce, aucune BGE 111 Ia 259 S. 263mesure d'instruction au fond n'a encore �t� prise, la demande de r�cusation et, le cas �ch�ant, la saisine de l'autorit� judiciaire interviennent sans d�lai. Une telle exigence serait certes en harmonie avec l'art. 45 CIA qui soumet � la proc�dure sommaire les d�cisions concernant la r�cusation des arbitres, dans un but �vident de rapidit� et d'efficacit�.
Cette question peut toutefois demeurer ind�cise, car elle est sans incidence sur le sort de la cause. En effet, pour les motifs �voqu�s ci-dessous, la cour cantonale a consid�r� � juste titre que de toute mani�re la demande de r�cusation n'�tait pas fond�e.
3. La recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir �cart� � tort le motif de r�cusation tir� de l'apparence de pr�vention du pr�sident J. et de l'arbitre N. � son �gard.
a) L'art. 18 al. 1 CIA dispose que les arbitres sont r�cusables pour les motifs de r�cusation obligatoire ou facultative pr�vus par la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, notamment "s'il existe des circonstances de nature � leur donner l'apparence de pr�vention dans le proc�s" (cf. art. 23 lettre c OJ). Selon la jurisprudence, il faut qu'il existe des faits qui justifient objectivement la m�fiance. Celle-ci ne saurait reposer sur le seul sentiment subjectif d'une des parties; un tel sentiment subjectif ne peut �tre pris en consid�ration que s'il est fond� sur des faits concrets, et si ces faits sont, en eux-m�mes, propres � justifier objectivement et raisonnablement un tel sentiment chez une personne r�agissant normalement (cf. TF in SJ 1983 p. 544, consid. 5a; arr�t non publi� du 4 f�vrier 1981 en la cause L. c. N.B., consid. 3a; ATF 92 I 276 consid. 5; voir aussi JOLIDON, op.cit., p. 268; R�EDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, p. 173 aa). Le point de savoir si ce motif de r�cusation est donn� est, dans une large mesure, une question d'appr�ciation (cf. par exemple ATF 97 I 5 consid. 2). Peu importe que cette question ait d�j� �t� examin�e par un tiers - en l'occurrence, la Cour d'arbitrage de la CCI qui a rejet� la demande de r�cusation dans sa s�ance du 20 f�vrier 1985 (sur la nature de l'arbitrage organis� par la CCI, cf. ATF 102 Ia 499 /500 consid. 2c et les r�f�rences). En effet, l'autorit� judiciaire pr�vue � l'art. 3 lettre b CIA jouit d'une comp�tence exclusive en la mati�re vu le caract�re imp�ratif de l'art. 21 CIA (cf. ATF 111 Ia 255; R�EDE/HADENFELDT, op. cit., p. 180 lettre b; JOLIDON, op.cit., p. 296/297 et 300 in fine/301).
b) aa) La recourante voit une apparence de pr�vention � son �gard dans le comportement du pr�sident du tribunal arbitral lors BGE 111 Ia 259 S. 264des convocations � l'audience du 12 d�cembre 1984. Elle lui reproche de ne l'avoir pas inform�e de son intention de faire droit � une demande de la partie adverse tendant � ce que le tribunal arbitral rende une sentence partielle, lors de cette s�ance, sur le probl�me de la d�livrance du "certificat provisoire d'acceptation".
Cependant, m�me si les arbitres ont pris en consid�ration la requ�te de sentence partielle form�e par l'intim�e, ils ne lui ont donn� aucune suite. De toute mani�re, le droit d'�tre entendu de la recourante n'a pas �t� viol� en l'esp�ce, puisque d'une part elle a eu l'occasion de se d�terminer sur cette requ�te lors de la s�ance du 12 d�cembre 1984 et que d'autre part il n'a pas �t� statu� � son sujet. La demande de r�cusation appara�t donc mal fond�e sur ce point.
Le fait que les deux arbitres restants avaient demand�, lors de la s�ance du 13 d�cembre 1984, que le directeur de la requ�rante signe �galement l'acte de mission ne saurait non plus justifier une demande de r�cusation pour apparence de pr�vention. Il n'�tait pas d�raisonnable, en l'esp�ce, de poser une telle exigence d�s lors que la partie adverse avait soulev� des objections touchant la validit� et l'existence des pouvoirs de l'avocat de la recourante.
Au demeurant, il est de jurisprudence que les mesures de proc�dure, justes ou fausses, ne sont pas, comme telles, de nature � fonder un soup�on objectif de pr�vention de la part du juge ou de l'arbitre qui les a prises (cf. arr�t du 7 d�cembre 1982 en la cause Hoirs A. Cloetta c. Losag S.A., consid. 4a in SJ 1983, p. 542; voir aussi JOLIDON, op.cit., p. 272 lettre f et les r�f�rences cit�es).
bb) La recourante invoque encore l'apparence de pr�vention qui r�sulterait de l'apart� qui a eu lieu le 13 d�cembre 1984 entre les arbitres dont elle demande la r�cusation et l'intim�e. Elle reproche, en outre, � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 21 al. 2 CIA en refusant d'administrer les preuves qu'elle avait propos�es.
Cette disposition signifie simplement que les parties doivent �tre admises � prouver des all�gu�s pertinents, au moyen de preuves idoines; elle ne leur conf�re pas un droit inconditionnel � administrer leurs preuves, fussent-elles inutiles (arr�t d�j� cit� du 2 f�vrier 1981 dans la cause L. c. N.B., consid. 2b; voir aussi R�EDE/HADENFELDT, op.cit., p. 181/182 No 5 a et c; JOLIDON, op.cit., p. 306).
En l'occurrence, le Tribunal cantonal n'a pas m�connu ces principes en ne proc�dant pas � des mesures d'instruction. En effet, il lui appartenait d'examiner le moyen de r�cusation invoqu� sur BGE 111 Ia 259 S. 265la base des seuls faits all�gu�s par la requ�rante. Or, cette derni�re s'�tait born�e, dans sa demande de r�cusation, � faire �tat d'un apart� entre les deux arbitres restants et la partie adverse. En revanche, elle n'y soutenait d'aucune fa�on que les arbitres se seraient prononc�s de mani�re inconsid�r�e sur l'objet du litige. Faute d'all�gu�s pr�cis sur ce point, la cour cantonale n'avait pas � rechercher d'office d'autres faits qui eussent pu r�v�ler l'existence d'une cause de r�cusation non invoqu�e par la requ�rante. Eu �gard aux faits all�gu�s, les preuves dont elle disposait �taient suffisantes. La requ�rante ne saurait se plaindre d'une violation de son droit � la preuve d'all�gu�s qu'elle n'a pas formul�s.
Cela �tant, il faut admettre, avec la cour cantonale, que les seuls faits all�gu�s et �tablis sont insuffisants pour fonder le grief d'apparence de partialit�. M�me si les arbitres se sont peut-�tre montr�s imprudents, rien ne permet, dans les circonstances du cas particulier, de les soup�onner d'avoir t�moign� davantage d'int�r�t � la cause d'une partie plut�t qu'� celle de l'autre. En effet, l'attitude qui leur est reproch�e ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une phase contentieuse du proc�s, telle l'instruction de la cause au fond, mais au stade de la d�termination pr�alable de l'objet du litige (donc du mandat d'arbitrage) par l'�tablissement d'un acte de mission. Ce document devait d'ailleurs encore �tre sign� par les deux parties, dont le droit d'�tre entendu demeurait ainsi enti�rement sauf.
Au demeurant, l'apart� a �t� caus� par le fait que les repr�sentants de la recourante se sont retir�s alors que l'audience se poursuivait avec l'accord des deux parties, nonobstant le d�part de l'arbitre D., en vue de la mise au point de l'acte de mission. Or, sur le vu des faits all�gu�s dans la requ�te de r�cusation du 17 d�cembre 1984, un tel d�part n'�tait pas justifi�. Il ressort du reste de cette m�me requ�te que la partie recourante entendait revenir dans la salle d'audience "lorsque le projet d'acte de mission (serait) enti�rement dactylographi� en vue de son examen". C'est d'ailleurs ce qu'elle a fait. Qui plus est, son conseil a m�me sign� l'acte de mission. C'est dire que la requ�rante ne devait pas faire grand cas de l'apart� qui venait d'avoir lieu. Il est d�s lors douteux qu'un grief pr�sent� apr�s coup � ce sujet soit encore conforme aux r�gles de la bonne foi.
Quoi qu'il en soit, les faits all�gu�s et �tablis - seuls d�terminants - au sujet de l'apart� litigieux ne sont pas propres � justifier objectivement et raisonnablement un soup�on de BGE 111 Ia 259 S. 266partialit� des arbitres en cause. Du reste, la recourante minimise elle-m�me la port�e de cet apart� qui, � ses yeux, ne constitue qu'un motif de suspicion parmi d'autres. Le Tribunal cantonal lui a d�s lors r�serv�, � juste titre, le m�me sort qu'� ceux-ci.
107 IA 161,
111 IA 75 suite... ,
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