Source: http://www.calvendo.fr/index.cfm?id=1026
Timestamp: 2017-09-21 23:13:22+00:00
Document Index: 327027470

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 5', '§ 1', 'art. 50', '§ 2']

1. Comment mes données personnelles sont-elles utilisées ?
Vos données personnelles servent uniquement à l’exploitation de la plateforme CALVENDO. Ainsi, vos coordonnées bancaires sont seulement utilisées pour vous verser vos honoraires. Les données confidentielles sont bien sûr cryptées pour le transfert et l’enregistrement.
Pour en savoir plus, consultez notre Déclaration de protection des données.
2. Qui peut publier avec CALVENDO ?
Vous n’avez besoin d’aucun diplôme ou certificat pour publier chez nous. CALVENDO s’adresse essentiellement aux personnes créatives et expérimentées. Nous recherchons avant tout des professionnels, c’est-à-dire des photographes, illustrateurs, dessinateurs, artistes, caricaturistes, auteurs, etc. Mais les amateurs talentueux (semi-professionnels) sont également les bienvenus, pourvu qu’ils sachent nous surprendre et nous convaincre avec des perspectives, des thèmes et des motifs particuliers, et pourquoi pas des techniques et compositions innovantes.
CALVENDO souhaite la bienvenue à toutes les personnes créatives du monde entier. Toute personne souhaitant publier avec nous des produits destinés aux marchés germanophone, anglophone et/ou francophone, peut utiliser gratuitement la plateforme CALVENDO.
Le principe de base même de notre collaboration repose sur le respect de nos Conditions générales de vente (CGV), notre Contrat d’édition, et notre accord SPP. Le jury CALVENDO décide en dernier recours si une œuvre peut être validée pour publication.
3. Qui reçoit un contrat d’édition ?
Le contrat d’édition n’entre en vigueur que lorsqu’un projet a été sélectionné par l’un de nos jurys pour publication.
Si vous décidez d’exploiter sous forme de produits monopage (SPP) (uniquement possible en Allemagne pour le moment), c’est-à-dire sous la forme de photos sur toile ou de puzzles, les images individuelles de vos projets de calendrier ou de livres d’affiches déjà publiés avec succès, sachez que les Conditions Générales de Vente (CGV), le Contrat d’édition et l’Accord SPP s’appliquent et qu’ils vous donnent droit à rémunération.
l’accord SPP (en Allemand)
4. À quel moment le contrat d’édition est-il conclu ?
Dès lors que vous soumettez votre projet, vous acceptez de manière unilatérale le contrat d’édition de CALVENDO. En sélectionnant votre projet pour publication, CALVENDO le contresigne en quelque sorte à son tour. Le contrat d’édition entre alors en vigueur, sans qu’une signature soit nécessaire.
Pour en savoir plus, consultez notre Contrat d’édition.
5. Puis-je publier sous un pseudonyme ?
Oui, en veillant toutefois à choisir un nom qui ne risque pas d’être confondu avec celui d’une personne célèbre.
Saisissez le même pseudonyme dans votre profil et dans l’Éditeur au niveau de la « Description du produit ». Veillez également à n’utiliser qu’un seul pseudonyme.
6. J’ai déjà signé un contrat auprès d’un autre éditeur. Puis-je néanmoins m’inscrire sur Calvendo ?
Oui, CALVENDO n’y trouve aucun inconvénient. Vous accordez à CALVENDO des droits non exclusifs d’utilisation et pouvez donc utiliser à tout moment vos contenus différemment et sans restriction.
Nous vous recommandons toutefois de vous mettre d’accord avec votre autre éditeur avant de soumettre à CALVENDO des créations déjà publiées.
7. Quels droits dois-je céder à CALVENDO ?
Dès que votre création est validée par le jury CALVENDO, le contrat d’édition est conclu et vous concédez principalement à CALVENDO le droit de distribuer l’œuvre (le calendrier) publiée (voir aussi le § 3 du contrat d’édition, Concession de droits). CALVENDO ne détient pas le droit exclusif d’utiliser vos images, réalisations graphiques et/ou textes. Vous conservez les droits sur vos photos, etc. Vous pouvez utiliser ce matériel sans aucune restriction pour d’autres projets et à des fins commerciales.
Vous autorisez l’éditeur à utiliser uniquement votre œuvre, notamment à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles dans le cadre de CALVENDO. Cela comprend entre autres les textes de description et les images d’aperçu dans les catalogues des libraires. Si CALVENDO devait commercialiser vos créations ou vos photos à l'avenir d’une autre manière (« modalités d’exploitation encore inconnues à la date du contrat »), par exemple en grands tirages pour des clients, vous recevrez bien entendu une rémunération adaptée.
Pour en savoir plus sur la cession de droits, consultez le Contrat d’édition et les Conditions générales de vente.
8. Quels sont les droits nécessaires pour la publication ?
Conformément à la loi sur le droit d’auteur, dont les principes sont aujourd’hui très semblables dans le monde entier, vous êtes autorisé à publier uniquement les contenus pour lesquels vous détenez l’ensemble des droits d’utilisation et d’exploitation. C’est explicitement le cas de vos propres œuvres. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à publier des copies de photos, de réalisations graphiques ou de textes, sauf si vous avez la permission de l’auteur. Soyez donc vigilant lorsque vous utilisez par exemple des citations, des paroles de chansons, des noms de marques ou des logos, mais aussi des photos de personnes. Vous pourriez en effet porter atteinte aux droits de la personne ! Renoncez également à utiliser des contenus interdits, à caractère extrémiste, pornographique ou dangereux pour la jeunesse, qui seront de toute façon refusés par nos jurys.
En cas de doute, prenez conseil auprès d’un avocat. Lorsque vous soumettez un projet à CALVENDO, vous déclarez juridiquement détenir l’ensemble des droits d’utilisation et d’exploitation afférents à l’œuvre (voir le Contrat d’édition).
9. Où puis-je trouver des informations concernant le droit à l’image ?
Sans prétendre être exhaustive, et à fortiori répondre à chaque cas juridique, notre Note sur le droit à l’image (PDF) vous donnera un bref aperçu des problématiques juridiques se posant dans le contexte de la production de photos représentant des personnes, des lieux ou des objets. Elle contient également deux déclarations type de consentement.
Pour en savoir plus, consultez le site de l’Institut national de la propriété intellectuelle en France : www.inpi.fr et le site www.associations.gouv.fr
Vous trouverez également des informations intéressantes émanant du bureau britannique de la propriété intellectuelle, Intellectual Property Office, ainsi que sur le site Web du bureau américain U.S. Copyright Office : www.copyright.gov.
Nous mettons également à votre disposition un tutoriel vidéo gratuit consacré au droit et à la photographie.
10. Où puis-je trouver des informations sur la protection des titres ?
Les utilisateurs qui produisent pour le marché germanophone peuvent consulter la Merkblatt für Titelschutzfragen
du service de marketing et d’édition de la société Buchhandels GmbH (MVB), une filiale du Börsenvereins des Deutschen Buchhandels.
Pour le marché francophone, vous pouvez consulter le site : http://www.cairn.info.
11. Où puis-je trouver des informations sur le droit des marques ?
Les utilisateurs qui produisent pour le marché germanophone peuvent consulter le site Internet de l’Office allemand des brevets et des marques (disponible en allemand et en anglais) : www.dpma.de/marke.
Ce site vous permet également de rechercher des phrases ou des parties de titres pour vérifier s’ils sont enregistrés et protégés : https://register.dpma.de/DPMAregister/marke/einsteiger.
Effectuez votre recherche sous « Nice classification 16 » (la classe qui répertorie notamment les calendriers).
Nous recommandons aux utilisateurs qui produisent pour le marché francophone ou anglophone de consulter le site : http://trademark.markify.com
Nous mettons également à votre disposition et pour vous aider un tutoriel vidéo gratuit consacré au droit et la photographie.
12. Puis-je insérer de la publicité dans mes projets ?
Oui, c’est possible, vous pouvez par exemple placer votre logo d’entreprise sur la couverture d’un calendrier.
13. Qu’en est-il des contenus illicites ?
Si nous constatons que malgré les contrôles effectués lors de la soumission, le produit publié est susceptible d’enfreindre les règles, les droits d’auteur ou la loi, celui-ci sera immédiatement retiré de la vente et nous nous réservons le droit d’engager des poursuites judiciaires.
14. À qui dois-je m’adresser si je constate une infraction au droit sur CALVENDO ?
Si vous constatez une infraction au droit de quelque nature que ce soit sur le site Web de CALVENDO (par ex. droit d’auteur, concurrence déloyale ou contrefaçon de marque), merci de nous contacter directement à l’adresse info@calvendo.com pour nous aider à éviter un contentieux.
Nous traiterons cette affaire immédiatement et reviendrons vers vous dans les meilleurs délais. En règle générale, les contenus illicites sont immédiatement retirés de la vente.
15. Où puis-je consulter les Conditions générales de vente (CGV) de CALVENDO ?
Consultez tout simplement notre Infothèque ou cliquez sur ce lien ici.
16. Ma résidence principale n’est pas en Allemagne. Est-ce un problème ?
Dans ce cas de figure, certaines particularités concernant a) la TVA et b) le prélèvement à la source, sont à prendre en compte en vertu de l’article 50bis de la loi relative à l’impôt sur les revenus (EStG).
Conformément à l’article 3bis, § 2, 1er alinéa de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (UStG), la cession par l’auteur de son droit d’auteur à CALVENDO, qu’il réside en Allemagne ou à l’étranger, est un acte assujetti à la TVA, applicable dans le pays où se trouve CALVENDO, c’est-à-dire en Allemagne, En d’autres termes, cette cession est assujettie en Allemagne à une TVA à taux réduit (7 %), comme en dispose l’article 12, § 2, alinéa 7, litera c de l’UStG.
aa) Cas de figure 1 : Entrepreneur situé en Allemagne
Si l’auteur est basé en Allemagne et ne jouit pas du statut de petit entrepreneur, ses honoraires lui sont versés majorés de la TVA. CALVENDO ne pourra déduire cette taxe en amont que sur présentation d’une facture établie par l’auteur ou d’un avoir préalablement accordé par CALVENDO.
bb) Cas de figure 2 : Petite entreprise située en Allemagne
Dans la mesure où l’auteur est un entrepreneur en Allemagne et non une petite entreprise, le paiement qui lui est versé ne doit pas inclure la TVA. Il n’y aura donc pas de TVA déductible du côté de CALVENDO, ni de charges prélevées à la source.
cc) Cas de figure 3 : Entrepreneur situé à l’étranger
Si l’auteur n’a pas sa résidence ou son siège en Allemagne, mais dans un autre pays de l’UE ou dans un pays tiers, CALVENDO doit s’acquitter de la TVA, conformément à l’article 13ter, § 1er et § 2, 1er point, lu à l’aune de la 1ère phrase du § 5 de l’UStG. Dans ce cas de figure, les honoraires versés à l’auteur n’incluent aucune TVA. CALVENDO a le droit de déduire la taxe en amont, conformément à l’article 15, § 1er, point 4 de l’UStG.
b) Prélèvement à la source conformément à l’article 50bis de la loi relative à l’impôt sur les revenus (EStG)
Pour les auteurs assujettis à un impôt sur le revenu limité (comme c’est généralement le cas des personnes physiques qui ne résident pas en Allemagne), CALVENDO doit retenir sur leurs honoraires un impôt à la source de 15 % (art. 50bis, § 2, 1ère alternative de la 1ère phrase de la loi relative à l’impôt sur les revenus) plus 5,5 % de taxe de solidarité, et les reverser au Bundeszentralamt für Steuern (BZSt), l’Office central fédéral des impôts en Allemagne. À cet effet, une notification trimestrielle doit être envoyée au BZSt.
Montant brut et mode de rémunération de chaque auteur ; le cas échéant, le montant de l’impôt prélevé à la source.