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Timestamp: 2018-07-21 13:48:53+00:00
Document Index: 288998425

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art 2073', 'in fine', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', "l'article 643"]

Cours de droit des marques - Cours de droit
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Par coursdedroit le 5 Février 2012 à 19:22
- être un signe distinctif : permettre de distinguer un produit / service de ceux de ses concurrents.
- être un signe licite : signe susceptible de représentation graphique, qui n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et qui n’est pas trompeur.
- être un signe disponible : il ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur constitué au profit d’un tiers.
- monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment
- le cumul avec le droit d’auteur et/ou le droit des dessins et modèle est possible
- il est obligatoire de la déposer auprès de l’INPI (pour connaître le processus de dépôt d’une marque
Qu'est ce qu'une marque ? fonction et responsabilité ? rôle économique ? les problèmes d'imitation et de contrefaçon ? et donc protection juridique et labels déposés.
Chaque année, de 70 à 90 000 marques sont déposées à l'institut national de la propriété privée (INPI). Elle a, déposé, plus de 600 000 marques. La politique de marque concerne la plupart des secteurs économiques et leur grand nombre d'emplois sont générés indirectement ou directement par les marques.
Toutes les politiques de marques reposent sur les mêmes critères fondamentaux de l'entreprise : investissement, innovation, valorisation, expansion. Toutes les marques cherchent à se protéger. Elle devient un moteur de la compétitivité des entreprises : en matière de recherche et de développement, en matière de fabrication, en matière de commercialisation, et en matière de communication. Ces critères permettent à la marque d'améliorer en permanence son produit ou son service.
Pour le consommateur, cette politique de marque se traduit par deux éléments : l'amélioration de la qualité de vie grâce à la création et à la vulgarisation de produits et de services nouveaux qui répondent efficacement aux besoins du consommateur. L'augmentation du niveau de vie grâce à la baisse du prix relatif du produit au service généré par les gains de productivité et par les économies d'échelle (productivité : produire plus, plus vite, moins cher et mieux)(économie d'échelle : hausse de la quantité produite pour une baisse du prix).
OMPI (organisation mondiale de la propriété individuelle. C'est un signe servant à distinguer les produits et les services d'une entreprise à une autre. Cela implique deux éléments : son caractère distinctif et l'indication de provenance qu'elle véhicule. En effet 4 éléments caractérise la singularité d'une marque :
· le nom du produit vendu. Il correspond en général à une réglementation précise. Le fait d'écrire sur un paquet « chocolat » garantie que ce produit est en cacao et en sucre.
· La marque garantie le nom d'origine indiquant la provenance du produit ( ex : le cidre normand, le café de Colombie, les vins de Loire...).
· Marque de fabrique : origine industrielle du produit (Renault, Nestlé..)
· Marque de commerce : marque qu'un distributeur appose sur le produit qu'il fait lui même ou qu'il fait fabriquer (produits Carrefour...)
Ces marques de commerce peuvent reprendre le nom de l'enseigne qui les commercialise.
C) L'histoire du système de la marque
Les corporations disposaient du monopole des ventes ; toute concurrence était interdite entre les membres d'une même corporation. Le sceau de la corporation témoignait de la qualité du produit et donc les artisans n'étaient pas encouragés à valoriser leur propre marque.
A partir du développement des échanges avec l'étranger (17ème siècle) la marque du fabricant va alors jouer un rôle de garantie, un rôle de protection contre la contrefaçon
Depuis la révolution industrielle, les échanges avec l'étranger se développe, s'intensifie ; la fonction commerciale qu'était jusqu'alors la préoccupation des marchands devient celle des industriels qui partent donc à la recherche de nouveaux débouchés.
1831 : parfum « L'ETOILE »
En Suisse, Néstlé exporte du lait concentré dans toute l'Europe.
La publicité s'appui sur la notion de nouveauté et de l'exploitation du progrès comme étant la technique de promotion la plus rentable. Parallèlement à ces moyens classiques de promotion s'ajoute une approche psychologique des marques qui vise à créer autour d'elle « un univers symbolique ». L'objet devient alors un signe social auquel l'acheteur s'identifie. Ce ne sont pas seulement les caractéristiques techniques qui font vendre le produit mais la marque de prestige. Les marques sont devenues l'une des manifestations la plus représentative de l'économie moderne. Les marques ont pénétrées nos esprits et certaines sont entrées mêmes dans notre langage comme des noms (Bic, Calepin, Kleenex, Bikini, Stabilo...).
II) La fonction et la responsabilité d'une marque
La sensibilité de l'acheteur vis-à-vis des marques ne dépend pas seulement de l'influence de la marque : il dépend aussi de son pouvoir d'attraction. L'analyse fait apparaître 4 fonctions de base vis-à-vis du consommateur, et 2 autres fonctions propre aux entreprises.
La marque a une fonction d'identification grâce à laquelle la marque identifie le produit du point de vue de ses périphériques caractéristiques. Celle-ci devient un concentré d'informations, une mémoire sur les caractéristiques du produit. Le choix du nom de la marque est vitale.
Elle permet à l'acheteur de se repérer parmi les produits : c'est la segmentation du marché.
La marque a une fonction de garantie ; la marque est un engagement publique de qualité et de performance que doit porter le produit. Cette fonction est d'autant plus attendue par le consommateur lorsque le risque est élevé (domaine alimentaire) ou dans les produits de haute technicité.
Le choix de certaine marque permet à l'acheteur de se situer par rapport à son environnement social.
La marque assume une fonction sociologique d'autant plus qu'elle s'affiche comme un élément à part entière du produit.
Il y a également 2 autres fonctions de la marque qui permet à l'entreprise de se défendre sur le terrain de la concurrence et d'adopter une technique à long terme.
L a marque donne à l'entreprise la possibilité de se repérer par rapport à ses concurrents, ses qualités distinctives.
La fonction de capitalisation ; c'est l'image de la marque.
L'ancienneté, la notoriété ou la renommée constitue pour le fabriquant un véritable patrimoine que l'on peut comparer à un fond de commerce, à un droit de clientèle. De ce droit découle un nombre important d'investissement, de recherche, développement et communication (ex : mise au enchère du tablier du barman).
On ne peut plus considérer l'entreprise comme un acteur isolé ; le consommateur devient de plus en plus attentif à ses achats et dispose de relais d'opinions (associations de consommateurs et médias) or le lien de communication le plus évident qui réunit consommateur et entreprise est sans conteste la marque ; parce qu'elle véhicule l'image et la valeur de l'entreprise de l'entreprise auprès de la clientèle. A chaque opération d'achat, la marque engage sa responsabilité. Elle concrétise par sa signature sa garantie. Cette responsabilité envers le consommateur consiste ç lui fournir des biens et des services offrant des garanties de sécurité dans les conditions normales d'utilisation.
Groupe Recherche et d'Etude de Service Consommateur : il regroupe les responsables d'une trentaine d'entreprises de marques afin d'échanger leur expérience et d'améliorer la satisfaction du consommateur.
III) Le rôle économique d'une marque
A) L'accélération de la performance
Les marques ne touchent pas que le commerce de luxe (ex : une cuillère). Dans les pays développés, la marque n'est pas le fait du seul commerce d'article de luxe ; elle s'étend à l'ensemble des domaines de la grande consommation.
PIB - Somme des VA(etr) + Somme VA(nat) = PNB
Les marques démocratisent le progrès dans les pays riches. La marque s 'étend à des secteurs nouveaux. La marque développe la recherche de la performance, elle démocratise le progrès et elle permet l'émergence de l'entreprise de plus en plus apte à se lancer dans la concurrence internationale.
-- La recherche de la performance
Un produit de marque n'a pas le choix ; s'il veut survivre, il doit se développer et perpétuellement maximiser le contenu qualitatif de ses produits. La logique de la marque s'appui sur une différentiation. (originalité et avance technologique). La qualité ne suffit plus.
Les produits de consommation de masse ne sont pas capable d'innover. Seul la marque du fabricant peut être à l'origine de l'enrichissement du produit.
La logique d'une marque ne peut pas s'accommoder de la rétention d'innovation. De plus en plus, les marques ne s'orientent plus vers les riches mais vers les plus pauvres des pays développés. Pour la marque, la performance (parce qu'elle coûte chère) doit être transmise tout de suite et au plus grand nombre de consommateur possible.
-- La concentration des entreprises
La démocratisation de la performance demande des moyens de plus en plus lourds. La marque est en quelque sorte entraînée par son succès dans une spirale sans fin car l'avance dans les performances est presque toujours éphémère.
Pour pouvoir se maintenir, les entreprises de marque sont obligées d'atteindre une dimension suffisamment grande car il n'y a pas de vrai politique de marque sans un minimum de taille mais aussi de force de frappe. En une dizaine d'année, BSM (devenu DANONE), a acheté Liebig, Amora, Maille, Belin, La pie qui chante, L'Alsacienne, Ainsi que d'autres entreprises en Inde, au Pakistan, à Hong Kong, Singapour, en Corée du Sud, Japon...
Certains économistes qui insistent sur le système de la concurrence parfaite associe le phénomène de marque à une situation de monopole. Elle induit un « sur-prix ». Ils pensent que la conséquence du développement de la marque se verrait dans l'augmentation du prix, donc de l'inflation.
Une étude (sur un panel de consommateurs) entre 1961 et 1986 montre que le niveau général des prix a été multiplié par 6. Alors que dans le même temps, le prix de 20 produits de marque ne s'est accrue que de 1 à 4 fois.
Les marques ne participent pas à l'inflation généralisée.
ü La marque collective ordinaire : Elle peut être exploitée par toute personne respectant le règlement d’usage établi par le titulaire de l’enregistrement (la jurisprudence exige qu’il soit annexé au dépôt). Cette marque appartient à plusieurs entreprises. Elle doit être constituée par un signe distinctif, autorisé et disponible.
ü La marque collective de certification : Cette marque garantit que le produit ou le service présente certains caractères établis par un règlement d’usage. Le règlement doit être joint au dépôt. Une telle marque ne peut faire l’objet ni de cession, ni de gage, ni d’aucune mesure d’exécution forcée. Mais transmission possible à une autre personne morale.
· Différence entre les AO et les marques :
§ Possibilité pour un pays de prévoir la déchéance pour non-usage
§ Possibilité d’utiliser 1 marque adaptée par rapport à celle originellement enregistrée dans la mesure où les 2 signes ne présentent pas de différences substantielles
§ Possibilité d’un enregistrement au profit de plusieurs copropriétaires
§ Protection du produit marqué même en l’absence des termes « marque enregistrée »
§ Principe de l’indépendance des marques
§ Protection des marques notoires
§ Liste des signes interdits à usage de marques
§ Dépôt entraine protection dans le pays de dépôt et dans les autres pays (l’étranger pourra être mieux traité que le national)
§ Protection temporaire des marques lorsqu’elles revêtent des produits figurant aux expositions internationales
§ Délai de grâce de 6 mois pour le paiement des taxes
A. Les marques nominatives : qui comprennent un ou plusieurs noms.
-- Les noms patronymiques appartenant au domaine public : Noms banals auxquels
-- Les noms d’usage : Exception faite en matière littéraire et artistique ou
-- Le prénom : Peu importe qu’il soit celui du déposant. Mais les tiers ne pourront pas déposer à titre de marque un prénom original si risque de confusion préjudiciable entre ce prénom et la marque « Soraya ».
-- Les pseudonymes : Pseudonyme du déposant ou pseudo d’un tiers après avoir sollicité son autorisation. Dans le cas contraire, possible interdiction de l’utilisation commerciale et annulation du dépôt de la marque si l’utilisation commerciale ou le dépôt à titre de marque lui porte préjudice en raison de la confusion. (« Lova Moor »). Les pseudonymes célèbres peuvent être utilisés en l’absence d’héritiers (« Stendhal »). Mais les noms des personnages littéraires ou du cinéma ne sont pas des pseudo et peuvent être déposés à titre de marques : s’ils sont originaux, protection par droit d’auteur, il faudra l’autorisation du créateur.
-- Les titres nobiliaires : Pas de problème quand le titre accompagne un nom de fantaisie. Mais quand il accompagne le nom patronymique d’un tiers, il est traité de manière identique.
- Tromperie sur les éléments intrinsèques du produit ou du service : on différencie selon que le déposant a voulu induire le client en erreur sur la nature ou bien sur la qualité du produit :
- Tromperie sur les éléments extrinsèques du produit ou du service :
· Les marques figuratives peuvent aussi être nulles en tant que génériques et banales, chaque fois que l’emblème ou la forme apparaitra comme nécessaire pour désigner le produit ou pour servir à son emballage, la marque sera déclarée nulle ex : une vache pour des fromages.
I. La Nature des droits antérieurs opposables
· L’antériorité la plus fréquemment invoquée est constituée par une autre marque. Le droit français exige que celle-ci ait été déposée en France (également sous la forme de marque internationale ou communautaire) et que son dépôt soit encore en vigueur. Ainsi le dépôt d’une marque doit donc pour être effectué avec sécurité, être précédé d’une recherche d’antériorités, qui sera effectuée, le cas échéant par des conseils en PI, des cabinets spécialisés ou encore l’INPI.
B. Antériorité constituée par d’autres signes distinctifs
Ø Si une marque en usage antérieur mais non déposée n’empêche pas la validité de la marque déposée, a fortiori doit-il en être de même du nom commercial qui est un droit de nature différente (idem pour l’enseigne). En effet il serait dangereux de permettre à un droit au nom commercial (ou à l’enseigne), non publié lui aussi, de constituer une antériorité de nature à rendre nul un acte de dépôt postérieur, effectué alors que le déposant n’avait pas la faculté pratique de connaitre l’existence de tels droits.
Ø Ensuite il semble difficile d’admettre que le titulaire d’un nom commercial né dans des conditions parfaitement correctes puisse voir l’efficacité de ses droits compromise par le dépôt postérieur d’une marque de fabrique qui viendrait créer des dangers de confusion avec eux.
Ø L.711-4 b dispose ajd « on ne peut adopter comme marque un signe qui porte atteinte à un droit antérieur » et notamment « à un nom commercial ou à une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ».
3. la dénomination sociale
4. nom de domaine internet
5. Droits de la personnalité d’un tiers
II. Les limites à l’opposabilité des droits antérieurs
Ø Un critère objectif et juridique qui ne considère comme similaires que les produits dont la nature et l’usage, sont extrêmement voisins.
Ø Un critère économique et subjectif qui étend le domaine des produits que l’on peut considérer comme similaires : seront considérés ainsi les produits dont le public a toutes les raisons de croire qu’ils proviennent du même fabricant.
Ø La jpce actuelle dominante se caractérise par une appréciation plus subjective écartant la possibilité de déposer des marques identiques ou voisines, pour des produits/services de nature différente mais que la clientèle peut attribuer à la même origine en raison de leur destination, complémentarité, similitude des outillages de fabrications ou des circuits de distribution.
B. Le principe de territorialité
C. Le droit d’opposer une antériorité
D. Marque notoire
Ø la dérogation à la règle de la territorialité. Le titulaire d’une marque notoire est protégé en l’absence de tout dépôt.
Ø En revanche, la notoriété ne permet pas de déroger au principe de spécialité. Cependant, le titulaire d’une marque notoire peut s’opposer à l’utilisation de sont signe par un tiers pour des services ou des produits différents de ceux protégés via l’action en concurrence déloyale lorsque le risque de confusion est avéré. Un signe distinctif notoire peut constituer une antériorité opposable même dans un autre secteur d’activité. Elles restent soumises au principe de spécialité. Toutefois, le dépôt de la même marque pour des produits mêmes différents peut être rejeté par l’INPI ou annulé a posteriori par le juge si le titulaire de la marque notoire subit un préjudice ou si l’emploi de la marque constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. Le caractère préjudiciable de l’emploi de la marque peut résulter de l’utilisation avilissante du signe (dépôt pour une messagerie érotique du mot Etam, déjà utilisé pour de la lingerie féminine). L’exploitation est injustifiée en cas d’intention de nuire ou de parasitisme. La protection est fondée sur la théorie des agissements parasitaires et celle de l’abus de droit.
E. Marque de renommée
Incidence sur l’application du pcp de spécialité : L.713-5 al 1 dispose « L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ». En revanche il ne permet pas de faire échec à l’enregistrement pour des produits non similaires d’un signe de nature à porter préjudice au titulaire de la marque jouissant d’une renommée (solution différente en droit communautaire qui prévoit la possibilité pour le titulaire de former opposition).
L'acquisition de la marque et dès lors sa protection n'interviennent qu'à l'intérieur de la sphère définie par l'enregistrement du signe considéré.
Dans la forme, l'article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle (détaillé à l'article R. 712-3 du Code de la propriété intellectuelle) impose à toute demande d'enregistrement de « comporter le modèle de la marque et l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique ».
De ce point de vue, le déposant est en réalité tenu d'une double obligation :
D'une part, il lui est imposé de mentionner les classes de produits ou de services pour lesquels il sollicite la protection de son signe.
D'autre part, et surtout, il lui est imposé d'énumérer les produits ou services pour lesquels il en revendique les bienfaits, sans pouvoir se contenter dans son dépôt d'une simple référence à la tête de chapitre de cette classe.
La classification offerte au choix du déposant n'a qu'une valeur administrative. Elle n'a d'autre utilité en vérité que de faciliter le calcul des taxes de dépôt et la recherche d'antériorités. Ainsi, d'ailleurs, la rectification relative aux classes, certaines ayant été omises lors du dépôt, n'affecte pas la validité de la marque.
Le principe de spécialité de la marque résulte en lui-même du contenu des formalités requises aux fins d'enregistrement de la marque. L'article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose en ce sens : « L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés ».
Il reste néanmoins à déterminer l'emprise effective du principe de spécialité, surtout dans l'optique de la contrefaçon dont les conditions varient en fonction de l'identité ou de la similitude des produits ou services en cause
A) Le caractère relatif de la marque
B) La détermination des produits et services protégés
La protection de la marque englobe tout d'abord à l'évidence les produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement. Il en est ainsi très simplement pour permettre à la marque de remplir la fonction distinctive que lui assignent les textes.
La protection de la marque s'étend ensuite aux produits similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Au-delà de la simplicité de la formule employée dans ce cadre, se pose la question éminemment complexe de la notion elle-même de similitude
Dans un sens étroit au titre d'un critère « objectif et juridique » tiré de la nature ou de l'usage des produits ou services
Dans un sens plus large au titre d'un critère « subjectif et économique » qui permet alors de considérer comme similaires « des produits dont le public a toutes raisons de croire qu'ils proviennent du même fabricant »
A) Approche jurisprudentielle de la similitude des produits + notoriété marque
2) Le principe de spécialité de la marque limite nécessairement la protection de la marque aux produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Il en est ainsi pour toutes les marques, quelle qu'en soit en outre la notoriété.
La généralité des termes de l'article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle conduit à soumettre également les marques notoires au principe de spécialité.
La solution ne fait plus guère de doute aujourd'hui. En effet, après une période de relatif laxisme conduisant à admettre que la notoriété de la marque puisse faire éclater la règle de spécialité, les tribunaux ont opéré un retour certainement salutaire au principe de base qui englobe sans exception toute espèce de marques (Cass com, 27 mai 1986)
Il n'en demeure pas moins vrai, que le choix d'une marque notoire pour désigner des produits ou des activités différents de ceux pour lesquels elle est protégée n'est souvent ni fortuit ni innocent. Comme l'écrit J Azéma, « l'adoption d'une marque notoire pour un autre secteur traduit souvent une volonté de parasitisme, le déposant cherchant à profiter indûment du pouvoir attractif de la marque notoire ».
Soucieux de ne pas laisser impunis de tels agissements les tribunaux se sont précisément fondés à leur tour sur la notion d'agissements parasitaires, dont la sanction relève de mécanismes autonomes, pour sauvegarder les intérêts en jeu.
L'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle consacre formellement cette évolution. Il soumet en effet aux règles de responsabilité civile, donc à un fondement distinct du droit des marques, l'emploi d'une marque renommée ou notoirement connue« pour des produits ou des services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement (...) s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ». C'est alors sur le fondement d'une faute spécifique, constitutive d'une atteinte à la valeur de la marque, que s'opère la sanction.
Il apparaît que le principe fondamental de spécialité en matière de marque perd toute signification concrète dans le cas d'une marque constituée par une création de forme protégée.
Comme nous l’avons déjà indiqué, le droit d'auteur est un droit absolu qui permet de sanctionner toute reprise de l'œuvre protégée, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit.
Alors que le principe de spécialité limite l'indisponibilité d'un signe distinctif aux produits et/ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été déposée et enregistrée, le droit d'auteur permet de le rendre indisponible à l'égard de tous les produits et/ou services. Le principe de spécialité est ainsi supplanté par l'application du droit d'auteur, qui permet d'assurer une protection absolue du signe. Toute utilisation non autorisée du signe devient impossible (CA Chambéry, 10 décembre 1951 « Professeur Nimbus »)
On doit cependant noter que cette conséquence de l'application cumulative du droit des marques et du droit d'auteur et/ou du droit des dessins et modèles ne peut se produire que si les différents droits qui existent sur le signe sont exercés de concert.
Cela suppose donc que le titulaire de la marque soit en même temps titulaire des droits d'auteur sur le signe :
· soit qu'il s'agisse de l'auteur lui-même qui a déposé son œuvre comme marque
· soit que le titulaire de la marque soit cessionnaire des droits de l'auteur sur le signe.
En revanche, lorsque le titulaire de la marque ne détient qu'un simple droit d'usage, le principe de spécialité ne peut être neutralisé, dès lors que celui-ci ne peut agir que dans les limites imposées par le droit des marques et, en particulier, dans les limites de la spécialité.
Il est important de souligner que cette neutralisation du principe de spécialité peut se produire, non seulement tant que dure le monopole d'exploitation de l'œuvre, mais également postérieurement à l'expiration de ce monopole. C'est alors sur le fondement du droit moral dévolu aux héritiers de l'auteur que le principe de spécialité est susceptible de se trouver paralysé.
Les héritiers du créateur peuvent arguer du droit moral dont ils sont les garants (L121-1 et suivant CPI) afin de s'opposer à l'utilisation de l'œuvre de leur auteur sous une forme qu'ils estiment préjudiciable à cette œuvre.
Sans doute le fait que l'œuvre concernée soit déjà déposée et utilisée comme marque pourra-t-il conduire à admettre que les héritiers exercent le droit moral de manière abusive en cherchant à faire bénéficier la marque constituée par l'œuvre d'une protection absolue, alors qu'il n'existe manifestement aucune atteinte réelle au droit moral (TGI Paris, 21 janvier 1977).
Certains éléments de fait - tels que la forme donnée à la marque, la nature des produits désignés - peuvent cependant intervenir dans cette appréciation et justifier l'action des héritiers. Il ne peut s'agir que d'une question d'espèce.
I - Acquisition du droit sur la marque
Acquisition du droit par le dépôt et non par l'usage
Une marque non déposée mais notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention d'Union de Paris, confère à son titulaire le droit de s'opposer à la reprise de ce signe par un tiers
Déposant - Le dépôt peut être fait personnellement par le déposant (CPI, art. R. 712-2)
Mandataire : recours facultatif - Le dépôt peut être fait également par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement en France (CPI, art. R. 712-2) . Si le mandataire n'a pas qualité de Conseil en propriété industrielle, il doit joindre un pouvoir, dûment signé par le déposant, qui s'étend à tous les actes de procédure d'enregistrement de la marque, à l'exception du retrait de la demande d'enregistrement ou de sa renonciation (CPI, art. R. 712-2) .
Dépôt matériel - Le dossier peut être déposé directement à l'INPI ou auprès d'un centre régional de l'INPI ou du greffe du tribunal de commerce ou de grande instance en tenant lieu (CPI, art. R. 712-1).
- Un formulaire administratif obtenu auprès de l'INPI dûment complété à l'encre noire en cinq exemplaires doit être joint au dossier de la demande en indiquant
- l'identification du déposant,
- le modèle de la marque, à savoir le signe à protéger ,
- les produits et/ou services couvrant le signe, les classes administratives de la classification internationale de l'Arrangement de Nice (CPI, art. R. 712-3) .
Ø Personnes habilitées à former une opposition - Seules les personnes énumérées à l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle peuvent former opposition, personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire (CPI, art. R. 712-13) , à savoir :
- le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure ;
- le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue ;
Ø Instruction de la demande et décision du Directeur de l'INPI - La procédure d'opposition doit respecter le principe du contradictoire, toute observation communiquée à l'INPI doit être communiquée à l'autre partie (CPI, art. L. 712-5 et R. 712-16).
Il appartient à l'opposant de démontrer que les produits et services visés par la demande d'enregistrement sont identiques ou à tout le moins similaires à ceux désignés par sa marque et que les signes en cause présentent une similitude d'ensemble
· Conséquences d'une opposition sur la demande d'enregistrement - Si l'opposition est reconnue justifiée, la demande d'enregistrement est rejetée dans sa totalité ou partiellement (CPI, art. L. 712-7).
La marque ne doit pas avoir fait l'objet d'une exploitation pendant une période ininterrompue d'au moins cinq ans (CPI, art. L. 714-5). À défaut, la demande est rejetée. Le renouvellement d'un enregistrement ne fait pas courir une nouvelle période de cinq ans (CA Paris, 17 mars 1995 : PIBD 589/1995, III, p. 292).
· Preuve de l'usage incombant au propriétaire de la marque - Il appartient au propriétaire de la marque de rapporter la preuve de l'exploitation de la marque durant toute la période visée à l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; la preuve est administrée par tous moyens (CA Paris, 24 mai 2000 : PIBD 705/2000, III, p. 439. - CA Paris, 20 mars 1998 : PIBD 655/1998, III, p. 291).
· Justes motifs - Si la marque n'a pas pu être exploitée pendant ce délai, le titulaire de la marque peut présenter des justes motifs pour échapper à la déchéance
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédent la demande en déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande (CPI, art. L. 714-5).[ix]
· Déchéance totale ou partielle de la marque - Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'à ces produits ou services (CPI, art. L. 714-5)
· Date de prise d'effet - La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu pour la mise en usage de la marque .
La marque confère à son titulaire un monopole temporaire d'exploitation pour les produits et/ou services couverts par l'acte d'enregistrement sur tout le territoire français
Aux termes de l’article L712-1 du Code de propriété intellectuelle : « La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété.
L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable »
La marque confère à son titulaire un droit de propriété sur le territoire français exclusivement : la contrefaçon est indépendante de la nationalité de l'auteur de la contrefaçon et des rapports contractuels entre les parties.
A) La conception positive du monopole : l’exploitation
Principe : La marque confère à son titulaire un monopole temporaire d'exploitation pour les produits et/ou services couverts par cette marque. Ce dernier est le seul à pouvoir décider des modes d’exploitation dont sa marque fera l’objet.
1) Le contrat de cession de marque :
Elle est évoquée à l’article L714-1 al 1 du Code de propriété intellectuelle : « Les droit attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale. ». Il s’agit ici de la règle de la cession libre de la marque car la marque peut ainsi être cédée indépendamment du fond de commerce dont elle constitue un élément. Mais la marque peut, bien entendu, également être cédée avec le fond de commerce et, sauf circonstances exceptionnelles ou stipulations particulières, les marques son réputées cédées en cas de vente du fond de commerce.
2) Le contrat de licence de marque :
L‘article L 714-1 al 2 CPI autorise la conclusion de contrat de licence de marque, mais ne prévoit pas de règles spécifiques : « Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage. »
Mise en gage de la marque pour obtenir un financement- Ecrit à peine de nullité, publication au RNM, art 2073 et svt CC s’appliquent.
4. Les apports en société :
B) La conception négative du monopole : l’action contre les tiers
1) La contrefaçon, délit civil :
· Le fait de reproduire, de faire usage, d'apposer une marque ou de faire usage d'une marque reproduite pour désigner des produits et/ou des services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement
· Le fait de modifier ou de supprimer le signe de la marque régulièrement apposée
Le fait de reproduire, de faire usage, d'apposer une marque ou de faire usage d'une marque reproduite pour désigner des produits et/ou des services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement
· Le fait d'imiter une marque ou de faire usage d'une marque imitée pour désigner des produits et/ou des services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.
2) La contrefaçon, délit pénal :
· a) Le fait d'importer sous tout régime douanier, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaite
· b) Le fait de produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaite
· Le fait de donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a) et b).
Ces atteintes au monopole du titulaire de la marque sont punies de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros
L’article L716-10 du CPI puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les actes suivants, lorsqu’ils sont accomplis sciemment :
· La détention sans motifs légitimes des produits revêtus d’une marque contrefaite
· La vente, la mise en vente, la fourniture ou l’offre de fourniture de produits ou de services sous une telle marque
· La livraison d’un produit ou d’un service autre que celui qui aura été demandé sous une marque enregistrée.
A) L’épuisement des droits et droit de la concurrence
Aux termes de l’article L713-4 alinéa 1 du Code de propriété intellectuelle : « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. »
Il est fait ici application de la théorie de l'épuisement des droits : le titulaire ne peut s'opposer en invoquant ses droits de marque à la commercialisation de ses produits et/ou à la fourniture de services sur le territoire français si ces produits et/ou services sous cette marque ont déjà été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen par le titulaire ou avec son consentement.
Toutefois, le titulaire de la marque a la possibilité de retrouver son monopole et s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation. Il lui faut pour cela justifier de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieure, de l'état des produits.
La loi en dispose ainsi à l’article L713-4 alinéa 2 du Code de propriété intellectuelle : « Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits ».
Ø Droit interne de la concurrence
- pratique anticoncurrentielle (abus de position dominante)
- contrats de distribution sélective. Le titulaire d’une marque renommée constitue souvent un réseau de distributeurs avec lesquels il passe des contrats d’exclusivité contenant des obligations très particulières relatives à la commercialisation des produits revêtus de ce signe. L’existence de ce réseau permet de garantir l’origine et la qualité du produit et la qualité du service accompagnant la vente. La Ch Com : le commerçant non-agrée qui commercialise des produits marqués de luxe réservés à un réseau de distribution sélective est coupable d’usage illicite de marque. Vs Ch crim qui ne retient pas la qualification.
Ø Droit communautaire de la concurrence
B) La coexistence (accords et droit privatif)
1) Accord de coexistence
Ainsi le titulaire d'une marque peut par un tel accord (convenu avec un autre titulaire de marque), réduire l'étendue de son monopole.
2) Coexistence avec certains droits privatifs
L’article L713-6 du Code de propriété intellectuelle dispose : « L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme : a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ».
L'enregistrement d'une marque ne peut donc faire obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire utilisé comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est, soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique.
La limite de ce droit est inscrite au dernier alinéa de cet article : « Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite. »
On en déduit qu’en vertu de cet article L. 713-6, in fine du Code de la propriété intellectuelle, le dépôt à titre de marque d'un nom patronymique empêche un homonyme, même de bonne foi, d'utiliser son nom patronymique à titre de marque pour désigner des produits et/ou des services identiques ou similaires à ceux de l'enregistrement du premier patronyme.
L’article L713-6 du Code de propriété intellectuelle dispose : « L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme : b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine. »
Par conséquent, si la référence à la marque est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, l'apposition de cette marque par un tiers ne porte pas atteinte au monopole d'exploitation du titulaire de la marque si la référence à la marque n'entraîne pas de confusion sur l'origine du produit ou du service
Cette solution a été retenue par la CA Dijon, le 18 janv. 2000 : l'utilisation de la marque Pierrade sans indication de la destination des pièces constitue une contrefaçon
Ø Conditions de la forclusion par tolérance
- conditions relatives au titulaire de la marque première :
- conditions relatives à la marque seconde :
Ø Effets de la forclusion par tolérance
- elle prive le titulaire de la marque première d’agir en nullité ou en contrefaçon.
- elle est limitée aux produits ou services pour lesquels l’usage de la marque seconde a été toléré.
- le titulaire de la marque seconde ne peut s’opposer à l’usage de la marque première.
I. Les faits constitutifs de contrefaçon
§1. La reproduction de marque (délit civil)
A. L’objet de la reproduction
1. la contrefaçon à l’identique
2. la contrefaçon par imitation
- Le premier est visé par L.713-3 a, est celui dans lequel la marque est reproduite à l’identique mais pour des produits qui sans eux-mêmes identiques à ceux enregistrés dans l’enregistrement, leur sont seulement similaires.
- Le second cas est visé par L.713-3 b dans lequel est utilisé, sans l’accord du titulaire de la marque authentique, un signe si proche qu’il peut être considéré comme une imitation, et ceci pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.
a. les formes de l’imitation
- Reprise identique ou quasi-identique (marques nominales) : Helmès pour Hermès. Imitation matérielle consistant à utiliser un signe dont la consonance est très proche et rappelle excessivement la marque authentique créant ainsi un risque de confusion = reprise sonore.
- La reprise peut être visuelle pour les marques figuratives
- Reprise partielle : il n’y a infraction que si sont repris un élément essentiel ou un groupe d’éléments essentiels de la marque d’autrui, susceptible en lui-même d’exercer tout ou partie de la fonction distinctive de la marque. Teljeu ne contrefait pas télé 7 jeux ; 2 arrêts contradictoires de la CA de Paris sur Comtesse par rapport à Comtesse du Barry.
- Imitation intellectuelle : page soleil pour page jaune. Elle se réalise par une association d’idée, elle consiste à adopter une marque dont la structure est différente de la marque d’autrui mais conduit le consommateur à effectuer avec elle un rapprochement intellectuel. L’imitation est constituée par le fait que la marque choisie fait immédiatement penser à celle d’autrui. Dans l’imitation par analogie, le risque de confusion a pour objet les marques elles-mêmes dont la similitude peut conduire le consommateur à prendre l’une pour l’autre. Pour l’imitation par association d’idée, la confusion porte sur l’origine des produits (le consommateur pense que les produits proviennent de la même entreprise). Pour l’imitation par synonymie les tribunaux condamnent pour imitation illicite celui qui adopte une marque dont le sens est plus ou moins voisin de celui d’une autre marque ex : Coup de foudre imite Coup de Cœur (Ca Paris 7 mars 1988). Mais la jpce reste mesurée ex : Badaboum n’imite pas Patatras (TGI Paris 19 décembre 1977).
b. Les modalités d’appréciation
- L’imitation est réalisée dès lors qu’existe un risque de confusion pour un acheteur d’attention moyenne n’ayant pas en même temps les 2 marques sous les yeux ou dans un temps rapprochés à l’oreille (CA paris 25 mai 1978) → appréciation relevant des juges du fond, mais c’est assez subjectif si bien que le jpce apparait un peu chaotique. Mais il résulte de la jpce de la CJCE que l’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte tout à la fois de la similitude des marques et celles des produits/services couverts, la plus grande proximité des unes pouvant compenser la moindre similitude des autres. Ce risque de confusion doit aussi se fonder sur une impression d’ensemble produite par les marques en litiges, en tenant comptes des éléments distinctifs dominants de celles-ci. Enfin la CJCE s’attache à définir le public concerné : consommateurs ou professionnels var l’appréciation n’est pas la même pour un produit de consommation courante et un produit destiné à des spécialistes.
- Les titulaires de marques notoires bénéficient d’une protection étendue : l’emploi d’une telle marque pour des produits ou services même différents de ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité de son auteur « s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière » (art L713-5 CPI).
B. Les formes de reproductions
- La contrefaçon est réalisée dès lors que la marque d’autrui est matériellement reproduite et indépendamment de tout usage. La seule fabrication d’étiquettes ou d’emballages comportant la marque contrefaite constitue l’infraction. En pratique c’est souvent l’usage qui révélera la contrefaçon.
- Le seul dépôt de la marque à l’INPI constitue la contrefaçon dès lors qu’elle reproduit celle d’autrui pour des produits/services désignés par le titulaire de la marque. Il n’est pas nécessaire que la marque soit matériellement apposée sur le produit. En revanche la contrefaçon n’est pas réalisée lorsque la dénomination est utilisée dans une expression ou le terme est employé dans son sens commun et nécessaire ex : Coup d’éclat (Com. 15 octobre 1996).
- La contrefaçon est réalisée même si elle est commise pour couvrir des produits authentiques provenant du titulaire de la marque, mais revêtus de celle-ci sans son autorisation : ainsi le fait de reconditionner les produits authentiques en reproduisant la marque d’autrui est une contrefaçon. Mais cette règle doit être conciliée avec le pcp de libre circulation des marchandises dans l’EEE. Selon la jpce de la CJCE l’opposition par le titulaire d’un droit de marque, protégé dans 2 Etats membres à la fois, à ce qu’un produit licitement pourvu de la marque dans un de ces Etats soit mis sur le marché dans l’autre Etat, après avoir été reconditionné dans un nouvel emballage sur lequel la marque a été apposé par un tiers.
§2. L’apposition de la marque
§3. L’usage de la marque
· L.713-2 a prohibe l’usage d’une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement et, sous réserve qu’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du public.
· L.713- a interdit l’usage d’une marque reproduite pour des produits similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.
§4. La contrefaçon délit pénal
· La livraison d’un produit ou d’un service autre que celui qui aura été demandé sous une marque enregistrée
II. Le régime de l’action en contrefaçon
§1. Les conditions de l’action
A. L’existence et la validité de la marque
- Aux termes de l’art. L.716-2 al.1 du CPI une action en contrefaçon ne peut être engagée que pour les faits postérieurs à la publication de la demande d’enregistrement (qu’il s’agisse d’u premier dépôt ou d’un renouvellement). Mais l’al.2 prévoit que peuvent être constatés et poursuivis les faits postérieurs à une notification de la demande au présumé contrefacteur, le tribunal devant surseoir à statuer jusqu’à la publication de l’enregistrement.
- L’action ne peut aboutir que s’il existe une marque valable. Une marque enregistrée est présumée valable : foi est due au titre. Il appartient donc au défendeur de soulever la nullité de la marque soit par voie reconventionnelle soit par vois d’exception (voir. Infra sur les moyens de défense).
B. L’absence de faits justificatifs
C. Le délai pour agir
- L’action peut être intentée à compter de la date de publication de la demande d’enregistrement de la marque et seulement pour les faits postérieurs à cette date (art. L716-2 al1).
- Exceptionnellement le titulaire d’un dépôt non encore enregistré peut agir après avoir notifié au présumé contrefacteur une copie certifiée de son dépôt. Dans ce cas le tribunal saisi sursoie à statuer jusqu’à la publication de l’enregistrement (L.716-2 al.2)
D. La qualité pour agir
- L’exercice de l’action en contrefaçon est réservé au titulaire du droit sur la marque. En cas de copropriété, chaque copropriétaire peut agir seul, car ils représentent mutuellement.
- Le cessionnaire de la marque peut agir à condition que l’acte de cession ait été inscrit ay RN des marques et pour les faits postérieurs à l’inscription.
- Le licencié exclusif peut agir également si le contrat ne le lui interdit pas et si seulement le titulaire mis en demeure n’a pas exercé l’action.
- Le ministère public peut aussi déclencher l’action pénale en contrefaçon même en l’absence de plainte.
E. La compétence
- Lorsque la contrefaçon est un délit pénal, la compétence appartient exclusivement au tribunal correctionnel. Lorsqu’il s’agit d’une action civile, le demandeur à la choix soit de se joindre à l’action pénale, soit de porter l’action devant les tribunaux civils.
- Lorsque la contrefaçon est un délit civil, seul le TGI est compétent.
F. Déroulement de l’action
1. les moyens du demandeur
- Les moyens de preuve généraux (procédure pénale) : saisie, perquisitions. Pour les fautes civiles : écrits, témoignages etc.
- La saisie contrefaçon : art. L716-7 u CPI. Le titulaire d’une demande d’enregistrement, le propriétaire d’une marque enregistrée ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation sont en droit de faire procéder par huissier, soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits/services marqués.
- Le concours des autorités publiques : pouvoir de saisie des officiers d ePJ – administration des douanes peut retenir les marchandises.
2. les moyens du défendeur
- le fait qui lui est reproché est permis : l’imitation de la marque ne crée pas de risque de confusion, ou il a reçu l’autorisation par contrat de licence
- le demandeur est sans droit : nullité absolue de la marque fondée sur un vice intrinsèque ; forclusion par tolérance de la contrefaçon en cas de la marque postérieure identique enregistrée ; déchéance du droit sur la marque ; épuisement du droit
- prescription triennale de l’action en contrefaçon est acquise.
§2. Le résultat de l’action
· Au pénal : si l’élément matériel du délit n’est pas constitué (l’action civile est alors aussi rejetée) ou c’est l’élément moral qui manque (l’action civile reste alors admise)
· Au civil : l’action a été engagée de manière abusive
· La marque est nulle
A. Au civil
- Les mesures provisoires suite à une procédure d’urgence. Le président du TGI saisi en référé peut interdire à titre provisoire et sous astreinte la poursuite des actes ragués de contrefaçon ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation de la victime. Le président ne peut en revanche condamner le prétendu contrefacteur au paiement d’une indemnité provisionnelle. La demande n’est recevable que si l’action engagée préalablement ou concomitamment au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque ou son licencié exclusif a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée. Le juge saisi prend en considération aussi bien les arguments du demandeur que du défendeur. Il vérifie si les droits allégués par le titulaire de la marque ne sont pas épuisés, si la marque présente un caractère distinctif, et si les moyens de défense opposés à l’action en contrefaçon sont voués à l’échec. Le bref délai est de l’ordre de qq mois.
- les mesures définitives :
B. Au pénal
- la contrefaçon est dans certains cas une infraction matérielle constituée même si le défendeur est de bonne foi : reproduction, imitation, utilisation, apposition, suppression, modification d’une marque, vente de produits marqués.
- nécessité de rapporter la preuve de la mauvaise foi du défendeur (il a agi sciemment ou sans motif légitime) : détention de produits revêtus d’une marque contrefaite, pratique de la substitution de produits ou de services (fait de livrer un produit ordinaire à la place du produit de la marque demandée par le client).
- les peines varient de 400 000 euros et 4 ans d’emprisonnement à 300 000 et 3 ans selon les actes de contrefaçon. 500000 € et 5 ans en cas de bande organisée. Diverses confiscations et fermeture de l’établissement du délinquant. Délit douanier de contrebande, avec possibilité pour les agents douaniers de s’infiltrer dans les milieux délinquants.
[ii] intellectuelle (risque de confusion avec le signe de la demande d'enregistrement et le signe antérieur opposé : CA Paris, 21 févr. 2001, Baby c/ Baby Gro : Juris-Data n° 2001-140849. - CA Paris, 21 févr. 2001, Roy Robson c/ Rothson : Juris-Data n° 2001-138940 , Robson place prépondérante. - CA Paris, 18 oct. 2000, Attac c/ Atac : PIBD 713/20001, III, p.55. - CA Paris, 18 oct. 2000, Paris Fun c/ Fun Radio : PIBD 713/2001, III, p. 51 , Fun arbitraire conserve son individualité et son caractère attractif dans Paris Fun, l'adjonction de Paris n'est pas de nature à éviter la confusion. - Absence de risque de confusion avec le signe de la demande d'enregistrement et le signe antérieur opposé : CA Paris, 21 févr. 2001, Play in the house c/ Play boy : Juris-Data n° 2001-140788 , play non détachable et play-boy a une signification connue. - CA Paris, 21 févr. 2001, Arthur d'Oz c/ Arthur : Juris-Data n° 2001-138934 , Arthur se fond dans un ensemble au sein duquel il perd son caractère distinctif. - CA Paris, 13 déc. 2000, Les gourmandises d'en France c/ Les gourmandises de Brossard : PIBD 718/2001, III, p. 211 , gourmandises n'ayant aucun caractère distinctif, l'adjonction de Brossard est de nature à éviter tout risque de confusion).
[iii] (CPI, art. L. 714-5. - CA Paris, 7 janv. 1993 : Ann. propr. ind. 1/1996, p. 40. - CA Versailles, 24 avr. 1997 : Juris-Data n° 1997-048044 : irrecevabilité de la demande en raison de domaines d'activités totalement étrangers. - CA Paris 16 févr. 2000 : PIBD 708/2000, III, p. 552 : absence d'intérêt à agir).
[iv] (CPI, art. L. 714-5. - Cass. com., 8 juill. 1997 : PIBD 642/1997, III, p. 584. - CA Paris, 20 nov. 1996 : PIBD 628/1997, III, p. 152)
[v] (Cass. com., 21 janv. 1997 : PIBD 623/1997, III, p. 146 : déchéance pour des produits non exploités, malgré la notoriété de la marque. - CA Paris, 20 nov. 1996 : PIBD 628/1997, III, p 152. - Cass. com., 23 mars 1999 : Ann. propr. ind. 3/1999, p. 213 : déchéance pour du café mais non pour des biscuits et des confiseries, produits non similaires).
[vi] (Cass. com., 21 janv. 1997 : PIBD 628/1997, III, p. 146 : exploitation insuffisante. - TGI Paris, 28 févr. 1996 : PIBD 592/1996, III, p. 375 : exploitation réelle bien que peu importante).
[vii] (Cass. com., 24 oct. 1984 : Ann. propr. ind. 3/1984, p. 219. - CA Paris, 14 janv. 1998 : RD. propr. intell., 88/1998, p. 16. - CA Paris, 11 févr. 1998 : RD. propr. intell., 88/1998, p. 16) .
[viii] (Cass. com., 27 mai 1997 : Ann. propr. intell. 2/1998, p. 190 : marque enregistrée : Baby cool diffusion, usage de la marque : Baby cool. - CA Paris, 11 févr. 1998 : RD. propr. intell. 88/1998, p. 16. - CA Paris, 26 avr. 2000 : PIBD 704/2000, III, p. 411. - CA Paris, 21 janv. 2000 : Ann. propr. ind. 2/2000, p. 136 : le titulaire de deux marques enregistrées qui n'exploite que la seconde en date doit pouvoir échapper à la déchéance de ses droits sur son premier dépôt, si les différences entre l'un et l'autre sont minimes et n'altèrent pas le caractère distinctif, essentiel du premier signe "Poème" et "Poême" ; l'enregistrement ne diffère que par la présence d'un accent, l'exploitation de l'un vaut l'exploitation de l'autre. - Contra : exploitation de la marque sous une forme modifiée lorsque la marque ainsi modifiée était enregistrée ne permettait pas d'échapper à la déchéance de la première marque enregistrée : Cass. com., 17 juill. 1984 : Ann. propr. ind. 1/1985,p. 18. - 24 juin 1986 : Ann. propr. ind. 2/1986, p. 2000. - Cass. com., ass. plén., 7 juill. 1992 : Ann. propr. ind. 1992, p. 255)
D. - Voies de recours
98. - Demande en relevé de déchéance - Si le déposant ou son mandataire n'a pas respecté au cours de la procédure d'enregistrement ou de renouvellement de la marque, les délais imposés par le Code de la propriété intellectuelle, la demande d'enregistrement ou de renouvellement est rejetée.
Toutefois, s'il justifie dans sa demande en relevé de déchéance d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence , il peut être relevé de la déchéance qu'il a pu encourir (CPI, art. L. 712-10. - CA Paris, 7 juill. 1994 : PIBD 577/1994, III, p. 572) .
99. - Conditions - Seul le non-respect de certains délais peut bénéficier d'un relevé de déchéance (CPI, art. R. 712-12) .
La demande de relevé de déchéance doit être présentée au Directeur de l'INPI dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement (CPI, art. R. 712-12) . Elle est déclarée irrecevable si elle est présentée hors délai, si elle porte sur un délai échu depuis plus de six mois, si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite ou si elle n'est pas précédée de l'accomplissement de la formalité omise (CPI, art. R. 712-12) .
100. - Décision - Au vu de la demande, le Directeur de l'INPI rend une décision motivée qui est notifiée au requérant (CPI, art. L. 411-5) . Un recours peut être formé contre cette décision.
2° Recours contre les décisions du Directeur de l'INPI
101. - Décisions susceptibles de recours - Les décisions rendues par le Directeur de l'INPI concernant notamment la délivrance, le rejet ou le maintien d'un titre de propriété industrielle peuvent faire l'objet d'un appel et d'un pourvoi en cassation (CPI, art. L. 411-4 et L. 411-5) .
102. - Cours d'appel compétentes - Le siège et le ressort des cours d'appel compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du Directeur de l'INPI sont précisés à l'article R. 411-1 9 du Code de la propriété intellectuelle.
103. - Délai - Le délai du recours est d'un mois à compter de la notification de la décision, prorogé dans les conditions prévues à l'article 643 du Nouveau Code de procédure civile (CPI, art. R. 411-20) .
104. - Forme - Le recours est formé par une déclaration écrite en respectant les modalités fixées à l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; il est adressé au greffe de la cour d'appel compétente (CPI, art. R. 411-21 à R. 411-26) .