Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006120936&cidTexte=LEGITEXT000006071344&dateTexte=19970831
Timestamp: 2013-05-22 15:22:59+00:00
Document Index: 224256792

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 4', "l'article 114"]

LIVRE III : Attributions administratives.
Article R242 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 23 JORF 3 juin 1994 en vigueur le 1er avril 1994
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets ou les hauts-commissaires ou le représentant du Gouvernement à Mayotte. Les questions relevant des attributions des préfets de région de la métropole sont soumises par ces derniers à la cour administrative d'appel, les autres au tribunal administratif.
NOTA: [* Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. *]
Article R243 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°92-983 du 9 septembre 1992 - art. 2 JORF 15 septembre 1992
Le tribunal et la cour exercent leurs attributions administratives dans une formation collégiale [*composition*] comprenant le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet et au moins deux membres, désignés par le président de la juridiction.
Article R244 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°92-983 du 9 septembre 1992 - art. 3 JORF 15 septembre 1992
Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une commission ne rendant pas de décisions juridictionnelles est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat de cour administrative d'appel.
Dans tous les cas où la participation d'un magistrat de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel à une commission ne rendant pas des décisions juridictionnelles est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat honoraire.
Article R246 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°92-983 du 9 septembre 1992 - art. 4 JORF 15 septembre 1992
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande d'un ministre et avec l'accord du chef de juridiction, désigner un magistrat d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel pour qu'il apporte son concours à une administration de l'Etat.
Article R247 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 24 JORF 3 juin 1994 en vigueur le 1er avril 1994
Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif peut, à la demande d'un préfet du ressort ou, dans les territoires d'outre-mer, du haut-commissaire, ou, à Mayotte, du représentant du Gouvernement désigner un membre de la juridiction pour qu'il apporte son concours à une administration de l'Etat.
Article R248 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°97-30 du 13 janvier 1997 - art. 4 JORF 18 janvier 1997
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Papeete en application de l'article 114 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Article R249 En savoir plus sur cet article...
L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé des territoires d'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete.