Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2606-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40-20191220
Timestamp: 2020-05-30 14:56:30+00:00
Document Index: 53603550

Matched Legal Cases: ["l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 1672", "l'article 118", "l'article 1672", "l'article 118", "l'article 187", '§ 40', 'art. 381', 'art. 188', '§ 100', "l'article 381", '§ 150', "l'article 238", "l'article 41", "l'article 41", 'art. 381', 'art. 188', 'art. 1681', "l'article 1738", "l'article 119", "l'article 125", '§ 3', "l'article 1678", "l'article 22", "l'article 119", "l'article 1678", 'art. 1678', "l'article 381", "l'article 119", 'art. 1727', 'art. 1727', 'art. 1728', '§ 490', 'art. 1727', 'art. 1729', 'art. 1738']

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI - Liquidation et recouvrement de la retenue à la source
2606-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI - Liquidation et recouvrement de la retenue à la source32
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40-20191220
2019-12-20T10:12:15.000+01:00
L'article 1672 du code général des impôts (CGI) dispose que la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge pour elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires de ces revenus.
Par ailleurs, le 2° du 1 de l'article 1672 bis du CGI interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente aux revenus visés au 1° de l'article 118 du CGI et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965.
Les clauses de prise en charge de la retenue figurant dans les emprunts émis avant le 1er janvier 1965 conservent toute leur valeur. Dès lors, le fait pour la société ou la collectivité débitrice de retenir le montant de la retenue sur les sommes versées aux bénéficiaires des revenus constitue pour elle une simple faculté. Au demeurant, il est admis, en matière d'obligations et d'emprunts négociables, que la prise en charge de l'impôt par la collectivité émettrice ne s'analyse pas en un intérêt supplémentaire imposable.
L'interdiction de prise en charge de la retenue à la source prévue au 2° du 1 de l'article 1672 bis du CGI s'applique aux revenus de capitaux mobiliers (RCM) visés au 1° de l'article 118 du CGI, c'est-à-dire aux intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises.
Dès lors que pour les bons de caisse émis depuis le 1er janvier 1966 la retenue doit être calculée d'après les règles applicables aux revenus d'obligations, ladite retenue ne peut être prise en charge par l'émetteur. Cette règle s'applique tant aux intérêts proprement dits qu'aux primes de remboursement qui supportent la retenue au taux défini au 1 de l'article 187 du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 au II-B § 40).
- par voie postale une déclaration n° 2753-SD (CERFA n° 10966), pour les revenus des obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987.
La retenue à la source sur les bons de caisse doit obligatoirement être acquittée globalement par les agences et succursales des banques, les caisses publiques et les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises (CGI, ann. III, art. 381 S et CGI, ann. IV, art. 188 I).
La rémunération des titres participatifs est fiscalement assimilée tant pour sa partie fixe que pour sa partie variable à des intérêts d'obligations. La retenue à la source est recouvrée dans les mêmes conditions que celles exposées aux II-A-1-b-1°-a° § 100 à 130.
Pour le décompte des versements mensuels de retenue à la source que doivent effectuer les sociétés émettrices de titres participatifs, il y a lieu de distinguer entre la partie fixe et la partie variable du revenu, conformément aux indications du cadre « versements mensuels » de l'imprimé de déclaration des revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables, modèle n° 2753-SD.
Selon les termes de l'article 381 K de l'annexe III au CGI, la retenue à la source est payée à la date prévue au II-A-1-b-1°-c° § 150 pour les produits des obligations et emprunts négociables, sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au I de l'article 238 septies B du CGI.
- le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions de l'article 41 octies de l'annexe III au CGI à l'article 41 duodecies de l'annexe III au CGI ;
- une déclaration sous format papier n° 2753-SD auprès de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) pour les revenus des obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987.
Les banques, les caisses publiques et les caisses d'épargne ainsi que les entreprises (CGI, ann. III, art. 381 S et CGI, ann. IV, art. 188 I) doivent obligatoirement acquitter globalement le montant de l'impôt dû par leurs agences ou succursales ou leurs caisses s'il s'agit de la retenue à la source sur les bons de caisse.
Pour les sommes dues au titre de la retenue à la source déclarée à l'appui du formulaire dématérialisé n° 2777-SD, le règlement s'effectue obligatoirement par télépaiement.
Lorsque l'impôt à payer (formulaire n° 2753-SD est supérieur à 1 500 €, il doit être acquitté par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies).
En application du 1 de l'article 1738 du CGI, les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation de paiement par virement (imprimé n° 2753-SD) ou par télérèglement (formulaire n° 2777-SD) sont redevables d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
Depuis le 1er janvier 2013, la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI ne s'applique plus aux revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1er janvier 1987 et aux intérêts des bons de caisse, quelle que soit leur date d'émission, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal en France.
Dans cette situation, il est admis que le montant de la retenue à la source opérée par l'émetteur s'impute sur le montant du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI opéré par le teneur de compte à raison desdits revenus (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10 au I § 3).
Les déclarations de prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe et retenues à la source (imprimés n° 2777-SD et n° 2753-SD) peuvent faire ressortir un montant global d'imputations supérieur aux prélèvements acquittés, l'excédent de versement ainsi constaté étant soit imputable sur la déclaration suivante, soit remboursable sur demande du déclarant.
À ce titre, et d'une manière générale, sa forme et son contenu sont définis à l'article R.* 197-3 du livre des procédures fiscales (LPF). La demande en restitution de l'excédent de versement s'effectue à l'appui du formulaire n° 2777-SD (ligne QS), télétransmis.
La déclaration n° 2753-SD est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Le II de l'article 1678 quater du CGI, modifié par l'article 22 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoit que les établissements payeurs procèdent au paiement de versements provisionnels (acomptes) au titre de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI appliquée sur les produits mentionnés à l'article 1678 bis du CGI.
L'acompte est payé au plus tard le 15 octobre de chaque année (CGI, art. 1678 quater, II-1) et acquitté par l'établissement payeur à l'appui de la déclaration n° 2777-SD à adresser obligatoirement par voie dématérialisée. Ces déclarations relèvent du SIE du ressort duquel il dépend.
- lorsque le montant de l'acompte payé en octobre est supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus est imputé, suivant un ordre indiqué sur la déclaration n° 2777-SD, sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de placements et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ou retenues. L'excédent éventuel est restitué ou reporté, à l'initiative du redevable, au cadre 12 B ligne TC de la déclaration de février N au titre des revenus versés en janvier N. Si la déclaration n° 2777-SD (ligne QR négative) déposée en février fait ressortir un excédent de versement, l’établissement payeur qui en souhaite la restitution dépose par voie dématérialisée une demande de remboursement au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d’une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social ;
L'application de ces règles procède du texte même de l'article 381 Q de l'annexe III au CGI selon lequel les dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales (LPF, art. L. 252 et suivants) sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'article 119 bis du CGI.
Le contentieux de la retenue à la source obéit aux même règles que le contentieux des autres impôts directs (LPF, art. R.* 190-1 et suivants).
- de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard (CGI, art. 1727) ;
- et d'une majoration de 10 % calculée sur le montant des droits dus, portée à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure (CGI, art. 1727 et CGI, art. 1728).
Le dépôt tardif sans paiement donne lieu à l'application cumulative de l'ensemble des sanctions indiquées au II-B-3-A § 490.
Lorsque la déclaration fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts, ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard fixé à 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit (CGI, art. 1727 et CGI, art. 1729).
Le non-respect de l'obligation de recours au télérèglement donne lieu à l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, art. 1738).
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