Source: https://www.officiel-prevention.com/dossier/sante-hygiene-medecine-du-travail-sst/ventilation-aeration-filtrage-de-lieux-de-travail/la-reglementation-contre-le-tabagisme
Timestamp: 2020-08-08 17:10:07+00:00
Document Index: 216295651

Matched Legal Cases: ['art. 3512', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ']

En effet, le tabac est responsable d'environ 5 millions de morts chaque année dans le monde ; ce qui représente 8 personnes qui meurent chaque minute à cause du tabac. Les maladies dues au tabagisme apparaissant avec un délai de 20 à 40 ans, les épidémiologistes peuvent prévoir que c'est 10 millions de morts qui sont attendus vers 2030 au rythme actuel. Lors d'un congrès de l'American Cancer Society réunissant plus de 20 000 spécialistes du cancer en mai 2003 à Chicago, John Seffrin avait déclaré avec à propos : « Le tabac est la seule arme de destruction massive utilisée contre toutes les populations du monde ».
Le tabac tue surtout dans les pays en développement : sur 10 décès dus au tabac dans le monde, 7 surviennent dans ces pays. D'ailleurs, la réglementation contre le tabagisme n'étant pas la même que dans les pays riches, on note que les industries du tabac ne portent pas les mentions sur les dangers du tabac sur les paquets de cigarette dans plusieurs pays d'Afrique, ni même les taux de nicotine et de goudrons. Les dépenses de tabac dans ces pays représentent de l'argent « détourné »1 qui pourrait être utilisé pour l'alimentation, les soins de santé, l'éducation, etc. Dans les pays à revenu élevé, le coût global des soins de santé attribués au tabagisme se situerait, d'après l'OMS, entre 6 et 15 % de l'ensemble des soins de santé.
En France, le tabac tue plus de 60 000 personnes par an, soit environ 10 fois plus que les accidents de la route. Le ministre de la santé a fait une comparaison marquante lors de la journée sans tabac le 31 mai 2004 : cela représente un avion de 180 personnes qui s'écrase chaque jour ! Dans notre pays, le tabac est le premier facteur de mortalité évitable.
L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) rappelle que :
un fumeur régulier sur 2 meurt prématurément des causes de son tabagisme en moyenne,
C'est que les cigarettes ne contiennent pas que du tabac, mais également de nombreux additifs. Le tabaclui-même contient les résidus de produits utilisés pour sa culture (engrais, insecticides...). Une grande partie des additifs et résidus identifiés sont classés cancérogènes, mutagènes ou neurotoxiques. De plus, lors de la combustion d'une cigarette, des substances sont formées : elles sont au nombre de 4 000 à 5 000. Le monoxyde de carbone représente 4 % des gaz de la fumée de cigarette. Parmi les substances dangereuses, on retrouve aussi : arsenic, acétaldéhyde, toluène, benzène, cyanure d'hydrogène, phénol, cadmium, nitrosamines, méthanol, oxydes d'azote, nicotine, goudrons, ammoniaque, formaldéhyde, mercure, plomb, acide cyanhydrique, acétone, benzopyrène, etc.
En 1976, la première loi contre le tabagisme voit le jour non sans difficultés : c'est la loi Veil n° 76-616 du 9 juillet 1976 qui interdit la publicité pour le tabac dans les médias hormis la presse écrite et qui impose de faire figurer sur les paquets de cigarettes la mention « abus dangereux » ainsi que les taux de nicotine et de goudrons. Le principe des espaces publics non-fumeurs est également inscrit ; un décret d'application aujourd'hui abrogé interdira de fumer dans les établissements scolaires (cf. décret n° 77-1042 du 12 septembre 1977).
Mais la loi est peu appliquée et même contournée : les industries du tabac inscrivent les mentions obligatoires sur les paquets de cigarettes en caractères minuscules et surtout la publicité pour le tabac prend des formes détournées pour cibler essentiellement les jeunes (distribution gratuite, sponsoring sportif, cinéma...).
En 1988, le professeur Albert Hirsch remet un rapport à Claude Evin sur la situation du tabagisme en France. Le ministre de la santé demande alors à 5 spécialistes de la santé publique ayant réalisé des travaux dans le domaine du tabagisme de lui remettre des propositions pour l'action gouvernementale. En 1989, le rapport dit des « 5 sages »2 est remis au ministre ; il conduira, en 1990, à un plan gouvernemental de santé publique et, en 1991, au vote par 2/3 des députés de la loi Evin n° 91-32 du 10 janvier 1991.
La loi Evin comporte 4 dispositifs clés pour lutter contre le tabagisme : l'interdiction de la publicité (étendue à la presse écrite), la hausse des prix, de nouvelles obligations pour les avertissements sanitaires et la défense des non-fumeurs.
Comme cela s'est vérifié en Angleterre avant la France, la hausse du prix des cigarettes constitue une mesure très efficace pour inciter les fumeurs à s'arrêter : la forte hausse récente mise en oeuvre en 2003 en France (+ 43 % sur une année) a contribué à faire chuter les ventes (-13 % sur les premiers mois de 2003), à faire augmenter considérablement les demandes de consultation en tabacologie et à faire croître la consommation de substituts nicotiniques, consommés en 2003 par 2 millions de français, soit 600 000 de plus qu'en 2002. Quant aux avertissements sanitaires, ils ont abouti récemment à des mentions telles que « Fumer tue » recouvrant un tiers du paquet sous l'effet d'une directive européenne qui a été adoptée par le Parlement le 15 mai 2001 après plus d'un an de discussions3.
La réglementation française a été récemment renforcée en 2003 (interdiction des « paquets-enfants » de moins de 19 cigarettes, interdiction de vente aux mineurs de moins de 16 ans, mesures d'information de la population...), l'ensemble des textes étant maintenant codifié dans le code de la santé publique, 3e partie «Lutte contre les maladies et dépendances», livre V «Lutte contre le tabagisme», articles L. 3511-1 à L. 3512-2, R. 3511-1 à R. 3511-13, D. 3511-14, R. 3512-1 à R. 3512-2. Un des piliers de la loi Evin est donc la protection des non-fumeurs. Cette protection a été organisée dans les textes par le décret d'application n° 92-478 du 29 mai 1992 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (CSP, art. L.3511-7 et art. R. 3511-1).
Cependant, l'interdiction de fumer ne s'applique pas aux emplacements mis à disposition des fumeurs dès lors qu'ils satisfont notamment aux conditions de volume, de ventilation et de signalisation (CSP, art. R. 3511-2). Des dispositions pénales sont prévues : amendes de 3e classe pour les contrevenants fumant dans les lieux précités en dehors des emplacements fumeurs (CSP, art. 3512-1) et amendes de 5e classe pour les responsables des lieux pour lesquels les zones fumeurs seraient non-conformes (CSP, art. R. 3512-2).
L'article R. 3511-9 précise que les établissements d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle sont concernés également et que, dans tous les établissements d'enseignement, il est possible de réserver des salles pour les personnels et enseignants fumeurs qui doivent être distinctes des salles réservées aux enseignants. De plus, dans les lycées distincts des collèges et dans les établissements d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle, des salles peuvent être mises à disposition des usagers fumeurs dès lors qu'ils ont plus de 16 ans (CSP, art. R. 3511-10) ; ces salles ne doivent pas être des salles d'enseignement, de travail ou de réunion.
Les enquêtes réalisées dans les établissements d'enseignement montrent une application de la loi très inégale. Si dans les écoles maternelles et élémentaires, la loi est appliquée de manière stricte, des difficultés persistent dans les collèges (salles des professeurs) et les lycées (salle des professeurs, cafétéria...). D'après le ministère de l'éducation nationale (mars 2003), les élèves peuvent fumer dans 40 % des collèges et 75 % des lycées, en particulier dans la cour de récréation. Il est pourtant essentiel de préserver les enfants de l'initiation au tabac, notamment à l'école. Sur l'initiative des ministères de la santé et de l'édu-cation nationale, des lycées pilotes appelés « Lycées non-fumeur » ont été expérimentés à la rentrée 2003.
Quant aux universités, la loi n'y est pas du tout appliquée la plupart du temps, ni dans les lieux fréquentés par les professeurs, ni dans ceux fréquentés par les élèves. Récemment pourtant, dans les universités des démarches ont été engagées pour lutter contre le tabagisme et les risques qu'il engendre tant pour la santé que pour la sécurité contre l'incendie.
Dans les avions, il est interdit de fumer sur les vols intérieurs de moins de 2h ; sinon, des places peuvent être mises à disposition des fumeurs tout en assurant la protection des non-fumeurs (CSP, art. R. 3511-11). Sur les bateaux, des places peuvent être mises à disposition des fumeurs dans la limite de 30 % de la surface des salles à usage de bar, de loisirs et de repos et de celle des cabines collectives (CSP, art. R. 3511-12).
Dans les trains où les voitures sont séparées en compartiments fumeurs et non-fumeurs, la SNCF avait décidé en décembre 2002 d'interdire de fumer dans les voitures de 1ère classe du TGV. En décembre 2003, la cigarette était bannie de tous les TGV atlantique. La SNCF vient d'annoncer qu'à partir de décembre 2004, il serait interdit de fumer dans tous les TGV. Il circule entre 600 et 650 TGV chaque jour en France. D'autre part une expérimentation non-fumeur sera menée sur deux lignes Corail (Paris-Saint-Quentin-Maubeuge et Paris-Amiens-Boulogne). Sur les lignes internationales, Eurostar est déjà non-fumeur, Thalys le sera le 13 juin 2004 et le Lyria le deviendra en décembre 2004. La SNCF fonde sa décision sur une enquête révélant que 55 % des passagers fumeurs (27 % des clients) se disent gênés par la fumée à bords des TGV. Pour les clients non-fumeurs, la proportion atteint 87 %. Le pourcentage de clients hostiles à cette mesure n'est que de 4 %.
Il faut mettre en balance les 1 % de voyageurs qui menacent de changer de moyen de transport si on leur interdit totalement de fumer contre les 5 % qui promettent d'utiliser plus souvent le TGV si celui est non-fumeur.
Dans les bars et les restaurants, la loi est mal appliquée : alors qu'il est prévu que des espaces peuvent être mis à disposition des usagers fumeurs (CSP, art. R. 3511-13), c'est généralement l'inverse que l'on rencontre, à savoir des espaces mis à disposition des non-fumeurs. Dans le cadre du rapport du Commissariat au Plan pour l'évaluation de la loi Evin en 1999, l'instance a sollicité les services vétérinaires départementaux pour le contrôle de l'application de la loi dans les bars et restaurants en complément de leurs contrôles habituels.
Il en ressort que les lieux fumeurs existent dans 1/3 des locaux de restauration collective, à peine 2/3 des restaurants et environ la moitié des cafés. De plus, ces lieux sont le plus souvent des espaces comportant, s'il existe, un système de ventilation insuffisant au regard de la réglementation. Sur le plan de la jurisprudence, la cour d'appel de Rennes a condamné le propriétaire d'un bar qui avait licencié un serveur en juin 2002 parce qu'il refusait de travailler dans une atmosphère enfumée. Dans son arrêt, rendu le 16 mars 2004, la cour estime que l'employeur, en imposant à ce barman embauché en avril 2001 «de travailler dans un espace pollué par les fumées de tabacs, a porté atteinte à son droit à la santé». La cour considère également que «les mesures prises par l'employeur pour aménager un espace fumeur dans son bar apparaissent nettement insuffisantes et même insignifiantes» au regard des exigences de la loi. En première instance, le conseil des prud'hommes de Rennes avait donné tord au serveur.
A l'étranger, c'est dans les bars et restaurants que la réglementation a le plus évolué depuis 2003. Aux Etats-Unis, à New York, un an après l'application de la loi interdisant de fumer sur tous les lieux de travail y compris les bars et restaurants, une enquête montre que le secteur de la restauration ne s'est jamais aussi bien porté à New York. Les taxes perçues sur le chiffre d'affaires réalisé dans les bars et restaurants ont augmenté de 8,7 %. L'administration a contrôlé 22 000 établissements, 97 % étaient en conformité avec la loi. Cette mesure, pourtant drastique, est bien acceptée par les habitants puisqu'ils sont 20 % à dire qu'ils fréquentent plus les restaurants (7 % sont d'une opinion contraire) et 35 % à déclarer, qu'avant la loi, ils renonçaient à se nourrir dans des lieux trop enfumés.
Mieux encore, c'est en Europe que l'Irlande a été le premier pays au monde à interdire le tabac dans tous les lieux de travail et espaces publics fermés, y compris dans les restaurants et pubs, depuis le 29 mars 2004. L'interdiction s'étend aux bureaux, taxis, bus, trains, écoles et administrations. Seuls les prisons, les hospices et les hôpitaux psychiatriques, lieux de stress, et les espaces privatifs, comme les chambres d'hôtel et les Bed & Breakfast, seront exemptés.
A présent, c'est la Suède qui prépare une loi interdisant totalement la cigarette dans les bars et restaurants à partir du 1er juin 2005. Il s'agissait des derniers lieux de travail qui n'étaient pas réglementés, car depuis 1993 les employeurs devaient offrir à leur personnel un environnement de travail sans fumée. D'autres pays sont engagés dans des démarches analogues : certains Etats des Etats-Unis (Californie depuis 10 ans), du Canada, de l'Australie, ainsi que la Norvège.
En 2004, la municipalité de Los Angeles a décidé à l'unanimité qu'il serait interdit de fumer sur ses plages, à l'exemple de trois autres villes de Californie ayant pris des mesures similaires. Au total, ce sont plus de 20 km de côtes sur le Pacifique qui seront sans tabac.
Sur les lieux de travail, l'enjeu est de taille : on dénombrerait plus d'un million de français exposés au tabagisme passif, ce qui fait de la fumée de tabac le cancérogène respiratoire auquel sont exposés le plus fréquemment les travailleurs en France. Le tabagisme passif serait responsable de 2 000 à 3 000 morts par an.
La réglementation est organisée autour de 5 conditions impératives : assurer la protection des nonfumeurs, établir un plan d'aménagement, procéder à une consultation, signaler l'interdiction de fumer et les emplacements fumeurs, respecter les normes de ventilation.
Dans les établissements publics et privés assujettis au code du travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l'ensemble du personnel : locaux d'accueil et de réception, locaux de restauration collective, salles de réunion et de formation, salles et espaces de repos, locaux sanitaires et médico sanitaires, locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport (CSP, art. R. 3511-4). Dans les bureaux individuels, il est donc normalement possible de fumer, sauf dans le cas de règlements intérieurs s'y opposant par exemple pour limiter les risques d'incendie. Mais cette lecture des textes n'est pas sans poser de problèmes entre fumeurs et nonfumeurs puisque le personnel d'une entreprise est rarement isolé dans un bureau, les allers et venues exposent finalement les non-fumeurs à la fumée de tabac quand ils ont à être présent dans un bureau individuel d'un fumeur. Par conséquent, les associations qui militent pour la défense des non-fumeurs recommandent plutôt une interdiction dans tous les locaux, y compris les bureaux individuels, sauf dans les locaux réservés aux fumeurs.
Etablir un plan d'aménagement et procéder à une consultation
L'employeur doit consulter les institutions représentatives du personnel (IRP) ainsi que le médecin du travail pour aménager des espaces réservés aux fumeurs et protéger les non-fumeurs. Ce processus doit être renouvelé tous les 2 ans. Dans le secteur privé sont consultés le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou les délégués du personnel à défaut, ainsi que le médecin du travail. Dans le secteur public, la circulaire FP/1799 du 30 octobre 1992 précise que sont consultés le comité d'hygiène et de sécurité (CHS) ou le comité technique paritaire (CTP) à défaut, ainsi que le médecin de prévention et les intervenants compétents en matière d'hygiène et de sécurité 4 (CSP, art. R. 3511-5 et R. 3511-6).
Signaler l'interdiction de fumer et les emplacements fumeurs
Une signalisation apparente doit être mise en place qui rappelle l'interdiction de fumer dans les lieux de travail collectifs clos et couverts et qui indique les emplacements fumeurs (CSP, art. R. 3511-7). La circulaire Fonction publique précitée précise que les emplacements fumeurs peuvent être prévus dans les locaux d'accueil et de réception, dans les locaux de restauration collective ou dans les couloirs et paliers si la configuration des lieux et une ventilation suffisante l'autorisent.
Ces précisions semblent assouplir sensiblement la base juridique pour l'application aux services administratifs. On constate un respect inégal des zones non-fumeurs. La loi Evin étant inscrite dans le code de la santé publique et non pas dans le code du travail, cela constitue une difficulté de plus pour son application effective car l'inspection du travail n'est pas compétente pour le contrôle de ces dispositions de santé publique. Seuls les officiers de police judiciaire sont compétents pour relever les infractions sous réserve de disposer d'un mandat pour pénétrer dans les établissements. C'est pourquoi le rapport Dautzenberg en 2001 demandait que des mesures de protection des non-fumeurs soient inscrites dans le code du travail.
Cette signalisation obligatoire dans un but de santé publique s'applique sans préjudice d'autres interdictions signalées pour des motifs d'hygiène et de sécurité (cf. pictogrammes). Ainsi, il est interdit de fumer ou de faire du feu dans les locaux ou emplacements où sont entreposés ou manipulés des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables où existe un risque d'incendie ou d'explosion (CT, art. R. 232-12-14), de même dans les établissements pyrotechniques (art. 6 du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979) ou sur les chantiers du BTP lors de la manipulation ou le transport de produits explosifs (art. 8 du décret n° 87-213 du 27 mars 1987). Il est en outre interdit de fumer, en raison du risque d'aggravation de pathologies professionnelles, dans les locaux où des poussières arsenicales peuvent être présentes (art. 8 du décret n°49-1499 du 16 novembre 1949) ou, plus généralement, dans les locaux où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CT, art. R. 231-56-3)5.
Récemment, des dispositions nouvelles ont été introduites dans le code du travail 6 afin que l'utilisation de produits chimiques dangereux se fasse en évitant «la présence de sources d'ignition susceptibles de provoquer des incendies ou des explosions» (CT, art. R. 231-54-7) et que des mesures d'hygiène appropriées soient prévues, notamment «que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concernées» (CT, art. R. 231-54-10).
Dès lors où des emplacements fumeurs sont mis en place par l'employeur, en tenant compte de la protection des non-fumeurs, ces locaux spécifiques ou espaces délimités doivent respecter les normes de ventilation suivantes (CSP, art. R. 3511-3) :
Ces valeurs, qui ne sont pas applicables aux établissements d'enseignements, ni aux transports collectifs ni aux bars et restaurants, paraissent faibles aux yeux des spécialistes (Pr C. Got). En effet, si l'on compare ces minima avec ceux qui figurent dans le code du travail :
Le débit de 7 l/s correspond à 25,2 m3/h, c'est ce qu'impose le code du travail (25 m3/h) dans l'article R. 232-5-3 dans le cas de locaux à pollution non spécifique pour des bureaux ou des locaux dans lesquels n'est pas effectué de travail physique. Mais les valeurs mentionnées vont jusqu'à 60 m3/h pour des locaux particuliers et l'article R. 232-5-6 rappelle que pour les locaux à pollution spécifique (cas des locaux fumeurs), le débit doit être déterminé en fonction de la nature et de la quantité des polluants.
Le volume de 7 m3 par occupant pour le cas d'une ventilation par des ouvrants est nettement en deçà des exigences de l'article R. 232-5-2 qui fixe ce volume à 15 m3 par occupant pour les bureaux et locaux assimilés et 24 m3 par occupant pour les autres locaux.
La mise en oeuvre de cette réglementation sur les lieux de travail n'a pas été sans poser de problème. L'administration elle-même est revenue sur certains points de règlement. En particulier, suite à un arrêt du Conseil d'Etat du 18 mars 1998, la circulaire d'application de ministère du travail (circulaire DRT 92/23 du 9 novembre 1992), qui prévoyait que les mesures d'application de la loi Evin ne pouvaient pas figurer dans le règlement intérieur, a été modifiée et une nouvelle circulaire a été rédigée (circulaire DRT 99/8 du 18 juin 1999) stipulant cette fois que les mesures d'application peuvent être inscrites dans le règlement intérieur.
de sensibiliser les représentants du personnel et particulièrement le comité d'hygiène et de sécurité,
de demander au médecin du travail de s'impliquer dans la démarche,
d'introduire les principes de la loi Evin dans le règlement intérieur,
de s'assurer que les espaces pour les fumeurs respectent les normes de ventilation et assurent la protection des non-fumeurs,
de considérer qu'un bureau occupé par un fumeur devient collectif dès lors que ses fonctions l'amènent à recevoir d'autres personnes.
Actuellement la protection des non-fumeurs sur les lieux de travail ne serait effective qu'une fois sur deux environ. D'où l'importance d'une bonne application de la réglementation. Pour renforcer cette application (demandée notamment par le rapport Dubois en 2001), une nouvelle circulaire conjointe DGS/DRT a été annoncée dans le cadre du plan cancer. D'autres mesures de lutte contre le tabagisme ont été prises qui peuvent se traduire par des actions sur les lieux de travail.
En matière d'éducation et d'information, la journée mondiale sans tabac le 31 mai a été instituée sous la forme d'un « Jour sans tabac » (CSP, art. L. 3511- 8 et D. 3511-14). Sur les lieux de travail, ce jour sans tabac peut être l'occasion d'une sensibilisation ou d'une information : conférence, film, discussion, distribution de documentation, etc. Notons également qu'une information sanitaire dans les établissements scolaires du primaire et du secondaire a été prévue (CSP, art. L. 3511-9).
Les mesures de santé publique visant à aider les fumeurs à l'arrêt du tabac peuvent trouver une déclinaison en entreprise par exemple par une prise en charge des frais induits par le sevrage au tabac. Des entreprises se sont déjà engagées dans cette voie généralement en même temps qu'une démarche dite «entreprise sans tabac» qui interdit de fumer sur les lieux de travail.
Il existe d'ailleurs une charte des «Entreprise sans tabac» créée par l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) :
Mobiliser l'entreprise, par sa direction et ses instances représentatives, sensibiliser le personnel
Mettre en place un comité de prévention du tabagisme de l'entreprise pour définir la stratégie et coordonner les actions
Etablir un plan d'aménagement de l'entreprise et une signalétique qui fassent que les personnels ne soient jamais exposés involontairement à la fumée du tabac
Mettre en place des manifestations de sensibilisation. Renouveler les campagnes d'information
Organiser une collaboration entre les instances de l'entreprise
Assurer un suivi, se doter de moyens d'évaluation
Écouter et convaincre d'abord
Une initiative du même ordre est la mise en place d'institutions sans tabac. Citons le réseau « Hôpital sans tabac » qui a été construit à partir d'engagements repris dans une charte « Hôpital sans tabac » depuis 1993 et qui compte à cejour plus de 200 hôpitaux adhérents. La charte a d'ailleurs été reprise en 2000 pour l'Europe sous le nom de « Code européen du Réseau Hôpital Sans Tabac ». D'autres organismes ont sans doute déjà développé - ou vont développer - ce type d'engagement...
Enfin, au plan international, l'OMS a fixé un objectif à atteindre par les différents pays du monde : ramener le taux de fumeurs en dessous de la barre des 20 % de la population. C'est la Suède qui a été le premier pays à atteindre officiellement cet objectif. Une convention-cadre contre le tabagisme a été négociée non sans difficultés. Elle constitue le tout premier traité international de santé publique jamais élaboré. Ils sont désormais 100 pays sur les 192 Etats membres de l'OMS à l'avoir signé. Mais pour l'heure, seuls 9 pays ont dépassé le stade de la signature de la convention (simple déclaration d'intention) et ont fait entrer le texte dans leur législation par une ratification formelle. Il s'agit des pays suivants : Fidji, Inde, Malte, Mongolie, Nouvelle-Zélande, Norvège, Palaos, Seychelles, Sri Lanka.
1. Des études citées par l'OMS font état de dépenses de plus de 10 % du salaire pour le tabac dans certains pays pauvres.
2. G. Dubois, C. Got, F. Grémy, A. Hirsch, M. Tubiana
3. Une précédente directive votée en 1998 interdisant la publicité pour les cigarettes avait été cassée par la Cour de justice européenne en 2000, ce sujet ayant été considéré comme relevant de la compétence des Etats.
4. Agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO), inspecteur hygiène et sécurité (IHS).
5. On peut citer encore une ancienne circulaire TMO 23 du 20 novembre 1957 qui invite les travailleurs exposés au bioxyde de manganèse à ne pas fumer sur les lieux de travail.
6. Décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003.
Interdiction de fumer dans les lieux publics : la nouvelle...