Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970730-183302
Timestamp: 2017-01-20 04:30:20+00:00
Document Index: 166819656

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", 'art. 3', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 183302
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 183302Numéro NOR : CETATEXT000007944430 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;183302 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 octobre 1996 et 20 janvier 1997, présentées pour M. Abdul X... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 septembre 1996, par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière, et la décision du même jour fixant le Pakistan comme pays de destination ;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions de l'avis postal de réception du pli recommandé comportant la notification de l'arrêté en date du 18 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., que l'intéressé s'est présenté au bureau de poste le 25 septembre 1996 à 17 heures pour retirer ce pli ; que le délai du recours contentieux contre cette décision n'a commencé à courir qu'à compter de l'heure de ce retrait ; que par suite, le recours enregistré le 26 septembre 1996 à 13 heures 17 au tribunal administratif de Nice a été présenté dans le délai de 24 heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, le jugement attaqué qui a rejeté la demande du requérant comme tardive doit être annulé ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X..., de nationalité pakistanaise, est entré en France le 11 septembre 1991 muni d'un visa touristique de trente jours ; qu'il a sollicité l'asile politique le 15 juin 1995 ; que le refus opposé à cette demande par l'office français de protection de réfugié et apatrides a été confirmé par une décision du 3 juin 1996 de la commission des recours des réfugiés, au motif que l'intéressé n'établissait pas la réalité des craintes de persécutions auxquelles il serait à ses dires soumis en cas de retour dans son pays ; que, par une lettre du 24 juillet 1996, le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a en conséquence invité à quitter le territoire ; que s'étant néanmoins maintenu en France, M. X... se trouvait, à la date de l'arrêté attaqué, dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que, compte tenu des termes de sa notification, ledit arrêté doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle l'autorité préfectorale a décidé que l'intéressé pouvait être éloigné à destination du Pakistan ; que seule cette décision distincte est contestée par le requérant qui n'articule aucun moyen à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière proprement dit ;Considérant que si M. X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, la décision du préfet méconnaît les stipulations des articles 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et repose en outre sur une appréciation manifestement erronée des conséquences de l'exécution de cette décision sur sa situation, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucune justification suffisante de nature à permettre d'en apprécier le bien fondé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet du Var a ordonné qu'il serait éloigné à destination du Pakistan ;
Article 1er : Le jugement susvisé en date du 27 septembre 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Nice et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdul X..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 5Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 183302Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M STIRNRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page