Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/03/15/un-mot-des-morts-de-russie-aussi-on-expulse-les-etrangers-malades-du-vih-sida-cour-edh-1e-sect-10-mars-2011-kiyutin-c-russie/
Timestamp: 2019-02-18 12:42:44+00:00
Document Index: 165970621

Matched Legal Cases: ['§ 53', '§ 55', '§ 56', '§ 57', 'arrêt ', '§ 57', '§ 44', 'arrêt ']

« Un mot, des morts » : de Russie aussi on expulse les étrangers malades du VIH/ Sida (Cour EDH, 1e Sect. 10 mars 2011, Kiyutin c. Russie) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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La condamnation de la Russie pour discrimination dans la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 14 combiné à l’article 8) prononcée dans cette affaire par la Cour européenne des droits de l’homme – au surplus à l’unanimité des sept juges de la formation de chambre – ne surprend guère. Mais l’importance de cette solution strasbourgeoise ne peut pleinement se mesurer qu’une fois achevée la lecture de la remarquable argumentation exposée par la Cour afin d’y parvenir. Dans son arrêt, en effet, la juridiction européenne met plusieurs de ses techniques interprétatives les plus dynamiques au service d’une protection accrue des personnes atteintes par le VIH.
Ceci est perceptible dès le premier stade de l’examen conventionnel : la détermination de l’applicabilité de l’article 14 combiné à l’article 8. Il est ainsi classiquement rappelé que si « le droit d’un étranger d’entrer ou de s’établir dans un pays donné n’est pas garanti par la Convention« , « l’État doit néanmoins mettre en œuvre sa politique d’immigration d’une façon qui soit compatible avec les droits du ressortissant étranger, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit de ne pas subir de discriminations » (§ 53 – v. ainsi Cour EDH, 2e Sect. 20 mai 2010, Norma Jeanne Cox c. Turquie, Req. n° 2933/03 – ADL du 20 mai 2010). Mais surtout, après avoir admis que la situation litigieuse entrait bien dans le champ de la vie familiale du requérant (§ 55), la Cour apporte une précision qui est autant une confirmation qu’une progression. A la question de savoir si le VIH est un motif de distinction prohibé par la Convention, la Cour répond par l’affirmative en soulignant, une fois encore, que la liste de ces motifs prévue à l’article 14 n’est pas limitative (§ 56 – en ce sens, v. Cour EDH, G.C. 16 mars 2010, Carson et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 42184/05 – ADL du 16 mars 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 13 juillet 2010, Clift c. Royaume-Uni, Req. n° 7205/07 – ADL du 27 juillet 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 30 novembre 2010, P.V c. Espagne, Req. n° 35159/09 – ADL du 3 décembre 2010. V. Catégorie « article 14 CEDH« ) et qu’une « distinction fondée sur un élément lié à l’état de santé, tel que le fait d’être infecté par le VIH, doit être considérée comme entrant – aussi comme une sorte de handicap ou une source de ce dernier – dans les « autres situations » visées à l’article 14 de la Convention« (§ 57 – « a distinction made on account of one’s health status, including such conditions as HIV infection, should be covered – either as a form of disability or alongside with it – by the term « other status » in the text of Article 14 of the Convention »). Nulle surprise, cependant, car les juges strasbourgeois ont récemment estimé que l’état de santé pouvait entrer dans cette liste (sur le handicap : Cour EDH, 1e Sect. 30 avril 2009, Glor c. Suisse, Req. no 13444/04 – ADL du 30 avril 2009 ; sur l’état de santé et les caractéristiques génétiques : Cour EDH, 2e Sect. 1er décembre 2009, G. N. et autres c. Italie, Req. n° 43134/05 – ADL du 2 décembre 2009). Mais la Cour prend ici bien soin de motiver sa solution en recourant abondamment – et une première fois dans cet arrêt – à diverses sources internationales et européennes (§ 57 – sur cette méthode, v. Cour EDH, G.C. 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, Req. n° 34503/97 – ADL du 14 novembre 2008 ; Cour EDH, G.C. 27 avril 2010, Tănase c. Moldavie, Req. n° 7/08 – ADL du 30 avril 2010. Catégorie « Handicap »).
Cette incontestable progression éveille également d’autres enjeux, non moins déterminants, tel que le droit d’accès aux soins pour les étrangers. Dans le contexte de l’expulsion des étrangers malades, la jurisprudence strasbourgeoise a déjà refusé de déduire de la Convention, et en particulier de son article 3 (interdiction de la torture), une « obligation [pour] l’État contractant de pallier [les] disparités [socio-économiques entre les pays] en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire » (Cour EDH, G.C. 27 mai 2008, N. c/ Royaume-Uni, Req. n° 26565/05, § 44 – ADL du 27 mai 2008 ; v. en particulier l’opinion dissidente commune aux juges Tulkens, Bonello et Spielman). Cette position a donc ouvert la voie, au plan national, à une possible restriction de l’accès aux soins au nom d’impératifs économiques (v. en France, la réintroduction par l’Assemblée Nationale, en deuxième lecture après sa suppression par le Sénat, de l’article 17 ter du Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, réintroduction confirmée le 9 mars 2011. Cette disposition vise à réduire la portée d’un récent revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat : CE, Sect. 7 avril 2010, Ministre de l’Intérieur c. M. Jabnoun et Ministre de l’Immigration c/ Mme Diallo épouse Bialy Res. Req. n° 301640 et n° 31662 – ADL du 8 avril 2010 et conclusions Guyomar, CPDH 20 avril 2010). Dans la même perspective, la législation française a également limité l’accès des ressortissants étrangers à l’Aide Médicale d’État ou AME (Cons. const. 28 décembre 2010, Loi de finances pour 2011, n°2010-622 DC et IGF et IGAS, Rapport « Analyse de l’évolution des dépenses de santé au titre de l’aide médicale d’Etat », novembre 2010 – ADL du 16 janvier 2011). Autant d’initiatives qui démontrent que la Cour européenne des droits de l’homme ne manquera sans doute pas d’être de nouveau confrontée à cette question de l’accès aux soins des étrangers et ne pourra alors pas esquiver un réexamen de la pertinence d’une approche critiquée : la mise en balance des droits conventionnels des étrangers avec leur coût pour l’État d’accueil (pour un exemple plus récent mais dans un autre contexte, v. Cour EDH, 1e Sect. 29 juillet 2010, Mengesha Kimfe c. Suisse et Agraw c. Suisse, Resp. Req. nos 24404/05 et 3295/06 – ADL du 30 juillet 2010). Dans cette perspective, le pragmatisme dont la Cour fait preuve au sein de l’arrêt Kiyutin c. Russie, notamment au sujet de l’impératif de protection de la santé publique, offre des perspectives, certes limitées, mais néanmoins intéressantes.
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« Monsieur Kanouté Tiéni est mort mardi 8 mars 2011 à l’âge de 47 ans, des suites de son hépatite B chronique et des politiques migratoires françaises », communiqué de l’Association Malienne des Expulsés et de l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers publié le 14/03/2011 par unmotdesmorts
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