Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/competence-union-europeenne-matiere-environnementale-304335.html
Timestamp: 2017-06-26 15:27:35+00:00
Document Index: 77507288

Matched Legal Cases: ['art 55', 'art 2', 'art 42', 'art 30', 'art 100', 'art 130', 'art 130', 'art 130', 'art 5', 'art 174', 'art 174', 'art 6', 'art 130']

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08/02/2015 10:44:06
22/01/2015 19:20:39
18/05/2014 17:57:15
La quasi-absence de dispositions relatives à l'environnement dans les traités fondateurs?	Traité CECA 1952: art 55 1 s'intéresse à l'environnement professionnel des travailleurs des secteurs du charbon et de l'acier » ?	Traité instituant la communauté économique européenne1957:- art 2 TCE la communauté à pour mission de « promouvoir un développement harmonieux des activités économique » ainsi qu'une « extension continue et équilibrée »- art 42 al 2 TCE relatif à la politique agricole commune : le conseil peut autoriser l'octroi d'aides « pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelle »?	Traité EURATOM 1957: - 4 Considérant Préambule « se montre soucieux d'établir des conditions de sécurités qui écarteront les périls pour la vie et la santé des populations »- art 30 à 39 chapitre « La protection sanitaire » = protection des travailleurs et des populations contre les dangers de radiations par un contrôle permanent des taux de radioactivités ...
D. Participation à des conférences et actions internationales Extraits de la fiche
[...] Le label écologique «écolabel» crée en 1992 pour promouvoir une production et une consommation durable+ promouvoir les produits qui sont susceptible d'avoir un impacte réduit sur l'environnement en comparaison avec les autres même produits. Mesure d'incitation qui s'adresse aux entreprises sur la base du volontariat. Le système communautaire de management environnementale et d'audit EMAS Objectif est d'améliorer de manière continue et dans tout les secteurs liés à l'environnement le comportement des industrielles, ainsi que d'assurer l'information du public sur le comportement environnemental Le registre européen des rejets et des transferts de polluants base de donnée électronique accessible au public. [...] [...] Changement en 1972 : catastrophe de Tchernobyl = les atteintes à l'environnement ignorent les frontières les coûts élevés des mesures de protections de la santé et de l'environnement pourraient fausser la concurrence. Développement d'une législation juridique environnementale à partir des art 100 et 235 = principe d'harmonisation des politiques = pb exige l'unanimité des états membres Les apports de l'Acte unique européen Acte unique européen 1986: art 130 R à 130 T = Constitutionalisation de l'environnement = création d'un titre «Environnement attribution de compétences environnementales à la communauté art 130 R clause d'intégration de l'environnement dans toutes les autres politiques art 130 R définition des domaines d'actions de la communauté : préservation, protection et amélioration de la qualité de l'environnement ; utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles peuvent être mieux réalisées au niveau communautaire. [...] [...] Respect du principe de proportionnalité Importante évolution jp avec l'adoption d'une Directive sur la responsabilité environnementale du 24/04/2004. Le principe de correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement Principe qui considère que les atteintes à l'environnement doivent être traitées le plus en amont possible pour éviter que la pollution puisse se développer. Cela justifie notamment en cas de pollution transfrontière :ex : en matière de traitement des déchets la CJUE considère qu'il revient à chaque région, commune ou entité locale de prendre les mesures appropriées afin d'assurer la réception, le traitement et l'élimination de ses propres déchets, ils devront être éliminés aussi près que possible de leur lieu de production afin de limiter leur transport autant que faire se peut: CJCE 9 Juillet 1992 déchets wallons Le principe de niveau de protection élevé Art 174 TCE principe d'un niveau élevé de protection en matière environnementale Doit être néanmoins concilier avec la réalité des situations locales, principe de subsidiarité Application et contrôle du droit communautaire de l'environnement Le volet de la convention d'Aarhus 17 février 2005 accès à l'info, participation du public au processus décisionnelle et accès à la justice dans le domaine de l'environnement Permet au public de s'intéresser d'avantage aux environnementales et de contribuer activement à une meilleur préservation et protection de l'environnement L'UE a appliqué ces 3 volets de la convention d'Aarhus à ses propres institutions Protection de l'environnement par le droit pénal -définit un minimal de ce qui constitue une infraction pénale -renforcer la coopération entre les états en matière policière pénale et administrative Rapport annuel de la Commission sur la mise en ?uvre et le contrôle de l'application du droit doit communautaire de l'environnement Le 7ème rapport date de 2005: mise en ?uvre du droit communautaire de l'environnement état réseau IMPEL ( réseau européen pour la mise en ?uvre du droit de l'environnement présentation détaillé des mesures de transposition que les états doivent communiquer pour la transposition des directives. [...] [...] Renforcé par le caractère souvent transnationale de l'environnement Le principe de proportionnalité art 5 TCE l'action de la communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présents traité selon la CJCE principe qui permet la conciliation entre la protection de l'environnement et le principe de libre circulation des marchandises LA MISE EN OEUVRE MATERIELLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT Les principes de base du droit communautaire de l'environnement Les objectifs généraux art 174 TCE : la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement la protection de la santé des personnes l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles la promotion sur le plan international des mesures destinées à faire face aux pb régionaux ou planétaires de l'environnement Promotion des principe de Rio = avec le développement durable Les principes juridique du droit communautaire art 174 2 TCE : principes de précaution, action préventive, correction à la sources des atteintes à l'environnement, pollueur-payeur. a. principe d'intégration art 6 TCE : approche horizontale de la politique de l'environnement = exigence de l'intégration de l'environnement dans toutes les activités et les politiques communautaires. [...] [...] la cohabitation législative s'explique par le caractère concurrent de la compétence environnementale. L'exercice de la compétence communautaire Le principe de subsidiarité Introduit par Acte unique européen à l'art 130 R du traité de Rome : la communauté peut agir en matière d'environnement que dans la mesure ou les objectifs de la politique menés peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire qu'un niveau des états membres pris isolément Interprétation très large de la CJUE de ce qui relève de la politique environnementale = élargissement compétence de l'union. [...] À propos de l'auteur Adele f.	etudiante Droit européen	La compétence de l'Union européenne en matière environnementale