Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000041469252&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-20 23:04:36+00:00
Document Index: 50851623

Matched Legal Cases: ["l'article 1599", "l'article 1011", "l'article 1010", "l'article 1599", "l'article 69", "l'article 1010", "l'article 1599", "l'article 69", "l'article 1010"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000041469252/2020-02-21
III : Taxes à l'immatriculation
Article 1010 bis En savoir plus sur cet article...
I.-Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
La taxe est due sur les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 bis.
La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.
1° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “ Véhicule automoteur spécialisé ” ou voiture particulière carrosserie “ Handicap ” ;
2° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte ;
Le présent 2° ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.
3° Sur les certificats d'immatriculations mentionnés au I bis de l'article 1599 sexdecies.
II.-La taxe est assise sur la puissance administrative.
III.-Le tarif de la taxe est le suivant :
puissance fiscale ≤ 9
12 ≤ puissance fiscale ≤ 14
15 ≤ puissance fiscale
Conformément aux dispositions du B du VI de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 1010 bis dans sa rédaction résultant des b et c du 1° du J du I dudit article, entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Article 1010 ter En savoir plus sur cet article...
4. Le prélèvement n'est pas dû sur les certificats d'immatriculations mentionnés au I bis de l'article 1599 sexdecies.
Conformément aux dispositions du B du VI de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 1010 ter dans sa rédaction résultant du b du 2° du J du I dudit article, entre en vigueur le 1er janvier 2020.