Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._945/page-41.html
Timestamp: 2013-05-23 03:47:15+00:00
Document Index: 146159839

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 79', 'art. 1', 'art. 50', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 50', 'art. 6']

701. [Abrogé, DORS/78-377, art. 2]
PARTIE VIIIIMPÔTS SUR LES NON-RÉSIDENTSAssureurs non résidants enregistrés800. Les paragraphes 215(1), (2) et (3) de la Loi ne s’appliquent pas aux sommes versées aux assureurs non-résidents enregistrés ou portées à leur crédit.NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/79-424, art. 1; DORS/2009-302, art. 5.Version précédente
Production de déclarations par des assureurs non-résidents enregistrés801. Le contribuable qui est un assureur non-résident enregistré au cours d’une année d’imposition est tenu de produire une déclaration pour l’année, sur le formulaire prescrit, et de la présenter au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/79-424, art. 1; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/90-661, art. 1; DORS/2009-302, art. 5 et 14.Version précédente
Sommes imposables802. Les sommes qui sont imposables en vertu de la partie XIII de la Loi au cours d’une année d’imposition du contribuable qui est un assureur non-résident enregistré au cours de l’année sont celles qui ont été versées au contribuable, ou portées à son crédit, au cours de l’année, à l’exception de celles qui ont été incluses en vertu de la partie I de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable provenant d’une entreprise qu’il exploite au Canada.NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/79-424, art. 1; DORS/2009-302, art. 5.Version précédente
Paiement de l’impôt par les assureurs non-résidents enregistrés803. Le contribuable qui est un assureur non-résident enregistré au cours d’une année d’imposition est tenu de payer au receveur général, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, le montant d’impôt à payer par lui pour l’année en vertu de la partie XIII de la Loi.NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/79-424, art. 1; DORS/2009-302, art. 5 et 14.Version précédente
803.1 [Abrogé, DORS/2009-302, art. 5]NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2009-302, art. 5.
Interprétation804. Dans la présente partie, « assureur non-résident enregistré » s’entend d’une société non-résidente qui est autorisée à exploiter une entreprise au Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés d’assurances.NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/79-424, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/2000-413, art. 1.
Autres personnes non-résidentes[DORS/94-686, art. 50(F)]805. Sous réserve de l’article 802, toute personne non-résidente qui exploite une entreprise au Canada est assujettie à l’impôt prévu à la partie XIII de la Loi sur les sommes imposables par ailleurs en vertu de cette partie, sauf les suivantes :a) les sommes qu’il est raisonnable d’attribuer à l’entreprise que la personne exploite par l’intermédiaire d’un établissement stable, au sens de l’article 8201, au Canada;b) les sommes qui sont à inclure, en application du sous-alinéa 115(1)a)(iii.3) de la Loi, dans le calcul du revenu imposable de la personne gagné au Canada pour l’année.NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/81-656, art. 1; DORS/84-948, art. 3; DORS/88-165, art. 3; DORS/94-686, art. 50(F) et 79(F); DORS/2009-302, art. 6.Version précédente