Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1986-PGP&bg=2710&bd=2711&datePlan=2019-10-30&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-12-15 06:20:10+00:00
Document Index: 277416978

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 38", '§ 10', '§ 20', '§ 360', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 38", "l'article 38", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 210', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-20120912
40-Sous-section 4 : Couverture des opérations soumises à un risque de change
1 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 1-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 38-6-1° du CGI , relatives à la prise en compte dans les résultats de chaque exercice des profits ou pertes résultant de l'exécution de contrats à termes d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice sont applicables aux instruments financiers portant sur des devises.
La prise en compte des profits sur ces contrats est néanmoins susceptibles de bénéficier d'un report d'imposition s'ils ont pour objet de couvrir une opération de l'un des deux exercices suivants (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-20 ).
Toutefois, la déduction des pertes sur les contrats à terme de devises est susceptible d'être limitée dans les conditions prévues à l'article 38-6-3° du CGI relatives aux positions symétriques (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30 )
10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 10-12/09/2012)
En application de l' article 38-4 du CGI , les devises ainsi que les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change. Les écarts de conversion (pertes ou profits) qui ressortent de la différence entre cette évaluation et les montants initialement comptabilisés, doivent être pris en compte pour la détermination des résultats imposables de l'exercice.
20 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 20-12/09/2012)
Lorsque les entreprises qui ont à leur actif ou à leur passif des créances ou des dettes libellées en monnaies étrangères se protègent contre le risque de change en ayant recours à des instruments financiers adaptés à leur situation, elles prennent des positions symétriques au sens de l' article 38-6-3° du CGI . Leurs résultats imposables doivent donc être déterminés en tenant compte des règles applicables à ces positions, qui aboutissent dans la plupart des cas à neutraliser les effets des variations du taux de change.
La solution prévue pour la couverture d'achats de matières premières payables et livrables à terme, en devises payables et livrables au même terme n'est pas remise en cause (cf. BOI-BIC-BASE-20-20-III-C-1 § 360 ). Cette solution autorise les entreprises à fixer « ne varietur » le prix des marchandises achetées à terme à une valeur en francs obtenue en appliquant au prix d'achat en devises le taux de change retenu pour l'acquisition à terme des moyens de paiement en monnaie étrangère.
30 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 40-12/09/2012)
Pour ces entreprises, il est admis que le traitement fiscal des instruments de couverture soit assuré globalement de la manière suivante, étant précisé que tous les instruments financiers portant sur des devises sont soumis à la règle d'imposition fixée par l' article 38-6-1° du CGI .
50 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 50-12/09/2012)
Les profits et les pertes constatés en application de l' article 38-6-1° du CGI sur les contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice et utilisés en couverture d'opérations déjà réalisées (créances, dettes) doivent être compris dans les résultats imposables de l'exercice.
60 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 70-12/09/2012)
Les résultats constatés sur ces instruments en application de l' article 38-6-1° du CGI sont reportés sur l'exercice suivant. Pour les profits, le report d'imposition est fondé sur les dispositions de l'article 38-6-2° du CGI. Pour les pertes, le report de déduction résulte de l'application des dispositions de l'article 38-6-3° du CGI (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30-II-A ).
80 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 80-12/09/2012)
Les entreprises qui utilisent cette méthode sont dispensées de la déclaration détaillée prévue ci-avant (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-20-III et BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30-III ). Elles doivent produire à l'appui de leur déclaration un document faisant apparaître globalement :
90 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 100-12/09/2012)
En ce qui concerne la couverture des opérations d’exploitation qui exposent l’entreprise à un risque de change, la mise en ½uvre du report d’imposition demeure limitée aux seules opérations de l’exercice suivant.
110 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 110-12/09/2012)
L' article 38-6-2 ° bis du CGI institue un report d'imposition des profits sur des contrats à terme portant sur des devises et affectés à la couverture du risque de change afférent à des opérations futures identifiées dès l'origine par un acte ou un engagement précis et mesurable pris à l'égard d'un tiers.
120 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 130-12/09/2012)
- les contrats sont, dès leur conclusion, affectés à la couverture de l'opération future et font l'objet d'une déclaration spécifique (cf. II-D § 210 ). À cet égard, il est admis que la conclusion des contrats à terme et celle de l'opération future ne soient pas simultanées. En effet, si l'évolution des cours de la devise est favorable à l'entreprise, elle peut décider de ne pas mettre en place simultanément une opération de couverture du risque de change et de se couvrir seulement lorsque les cours de la devise lui seront défavorables. Dans ce cas, la corrélation mentionnée précédemment doit exister dès la mise en place de la couverture ;
140 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 150-12/09/2012)
En effet, si l'opération a déjà donné lieu à la constatation d'une créance ou d'une dette, celle-ci étant libellée en monnaie étrangère, elle doit être évaluée au cours de cette devise à la clôture de chaque exercice en application de l' article 38-4 du CGI , les écarts de change qui résultent de cette évaluation sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable. Dans ce dernier cas, il n'y a donc pas lieu de reporter l'imposition des écarts de change constatés sur les contrats à terme de devises qui servent de couverture à l'opération.
160 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 200-12/09/2012)
Dans la mesure où la mise en place d'une couverture du risque de change d'une opération constitue une position symétrique au sens de l' article 38-6-3° du CGI , la déduction des pertes résultant de contrats à terme de devises affectés à la couverture d'une opération future est toujours reportée sur les exercices au titre desquels cette opération est rattachée aux résultats imposables.
210 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-40-§ 220-12/09/2012)
Les pertes dégagées le cas échéant sur ces contrats doivent également faire l'objet de la déclaration spécifique prévue pour les positions symétriques par l' article 38-6-3° du CGI (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30-III )