Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000035658675&idArticle=JORFARTI000035658676&dateTexte=20170928&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-14 08:53:57+00:00
Document Index: 46143075

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 1383", "l'article 83", "l'article 1358", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 29", "l'article 706", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 1242", "l'article 1244", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 145", 'art. 1', 'art. 29', 'art. 1242', 'art. 1244', 'art. 1358', 'art. 1383', 'art. 706']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id//2017-09-28
Dépôt du mercredi 27 septembre 2017
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2018.
Ce projet de loi, n° 235, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Ce projet de loi, n° 234, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Ce projet de loi, n° 237, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.
Cette proposition de loi, n° 175, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours.
Cette proposition de loi, n° 176, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi créant une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles".
Cette proposition de loi, n° 177, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil.
Cette proposition de loi, n° 178, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à compléter l'article 1358 du code civil.
Cette proposition de loi, n° 179, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.
Cette proposition de loi, n° 180, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable.
Cette proposition de loi, n° 181, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi actualisant l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'article 706-9 du code de procédure pénale.
Cette proposition de loi, n° 182, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à encourager l'installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale.
Cette proposition de loi, n° 183, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire.
Cette proposition de loi, n° 184, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Louis Touraine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur la fin de vie dans la dignité.
Cette proposition de loi, n° 185, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias.
Cette proposition de loi, n° 186, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître le massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962.
Cette proposition de loi, n° 187, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à la maladie de Lyme.
Cette proposition de loi, n° 188, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain.
Cette proposition de loi, n° 189, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi tendant à généraliser la formation aux premiers secours.
Cette proposition de loi, n° 190, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appels d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.
Cette proposition de loi, n° 191, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi tendant à rétablir l'incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Cette proposition de loi, n° 192, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias.
Cette proposition de loi, n° 193, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats.
Cette proposition de loi, n° 194, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale.
Cette proposition de loi, n° 195, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat.
Cette proposition de loi, n° 196, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile.
Cette proposition de loi, n° 197, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi supprimant la "double peine"des patients résidant dans un"désert médical" et ne parvenant pas à déclarer un médecin traitant.
Cette proposition de loi, n° 198, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi visant à revaloriser l'engagement des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Cette proposition de loi, n° 199, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les trafics de migrants.
Cette proposition de loi, n° 200, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
Cette proposition de loi, n° 201, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi relative à l'extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales.
Cette proposition de loi, n° 202, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi relative à la conservation des documents administratifs des particuliers.
Cette proposition de loi, n° 203, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi visant à exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers.
Cette proposition de loi, n° 204, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la réalisation d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport.
Cette proposition de loi, n° 205, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires.
Cette proposition de loi, n° 206, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à familiariser les plus jeunes aux langues étrangères.
Cette proposition de loi, n° 207, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières.
Cette proposition de loi, n° 208, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi visant à préciser le statut de secouriste bénévole.
Cette proposition de loi, n° 209, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements.
Cette proposition de loi, n° 210, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil.
Cette proposition de loi, n° 211, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances.
Cette proposition de loi, n° 212, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil.
Cette proposition de loi, n° 214, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale.
Cette proposition de loi, n° 215, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.
Cette proposition de loi, n° 216, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué.
Cette proposition de loi, n° 217, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance.
Cette proposition de loi, n° 218, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail.
Cette proposition de loi, n° 219, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux.
Cette proposition de loi, n° 220, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents.
Cette proposition de loi, n° 221, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de loi définissant l'altérité sexuelle comme fondatrice de l'état civil.
Cette proposition de loi, n° 222, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines.
Cette proposition de loi, n° 223, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité.
Cette proposition de loi, n° 224, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Martial Saddier, une proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d'occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.
Cette proposition de loi, n° 225, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales organisatrices du service public de la restauration scolaire la possibilité de supprimer les menus de substitution.
Cette proposition de loi, n° 226, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
Cette proposition de loi, n° 227, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.
Cette proposition de loi, n° 228, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux.
Cette proposition de loi, n° 229, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.
Cette proposition de loi, n° 230, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections locales.
Cette proposition de loi, n° 231, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964.
Cette proposition de loi, n° 232, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la responsabilité de l'Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.
Cette proposition de loi, n° 233, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Olivier Marleix, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le démantèlement d'Alstom et les moyens mis en œuvre par l'Etat pour protéger nos fleurons industriels.
Cette proposition de résolution, n° 236, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Charles Colas-Roy, un rapport, n° 174, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 155). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Isabelle Rauch, un rapport, n° 238, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles (n° 111).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Claude Goasguen, un rapport, n° 239, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces (n° 112).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Samantha Cazebonne, un rapport, n° 240, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (n° 114).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Sylvain Waserman, un rapport, n° 241, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (n° 146).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Guy Teissier, un rapport, n° 242, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (n° 152).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Laure de La Raudière et M. Éric Bothorel un rapport d'information, n° 213, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la couverture numérique du territoire.
Ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 (V)
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (V)
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - art. 1 (V)
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - art. 29 (M)
LOI n°2017-1340 du 15 septembre 2017 (V)
Code civil - art. 1242 (V)
Code civil - art. 1244 (V)
Code civil - art. 1358 (V)
Code civil - art. 1383-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-9 (M)