Source: http://www.blogueducrl.com/2013/09/dix-jugements-essentiels-portant-sur-la_23.html
Timestamp: 2017-08-18 03:06:58+00:00
Document Index: 90435965

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 272", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 363", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", 'art. 262', 'art.10', 'art. 261', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 37', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 45', "l'article 271", "l'article 272", "l'article 271", "l'article 272", "l'article 271", "l'article 271", "l'article 272", 'art. 218', 'art. 272', 'art. 272', 'arrêt ', 'art. 1401', 'art. 272', 'art. 272', 'art. 272', 'arrêt ', "l'article 253", "l'article 6", "l'article 220", "l'article 221", "l'article 222", "l'article 224", "l'article 225", "l'article 1401"]

Le Blogue du CRL: 10 jugements essentiels portant sur la Loi sur la protection du consommateur
10 jugements essentiels portant sur la Loi sur la protection du consommateur
Ce billet présente 10 jugements essentiels portant sur la Loi sur la protection du consommateur, P-40.1 (« LPC »). L’objectif est de présenter au lecteur les jugements les plus importants et de donner une vue d’ensemble sur : 1) l’objectif de la loi, 2) son champ d’application, 3) certaines des protections générales et 4) les principaux recours qui s’offrent au consommateur.
Nichols c. Toyota Drummondville (1982) Inc., C.A. Montréal, no 500-09-000173-930, 9 mars 1995, jj. Vallerand, Gendreau et Steinberg
Il s’agit du premier jugement résumé en raison de sa description de certaines caractéristiques fondamentales et de l’objet de la LPC. Souvent cité pour diverses raisons, cet arrêt met en évidence que la LPC est d’ordre public, qu’elle doit être interprétée libéralement et qu’elle a pour objectif de compenser le déséquilibre contractuel entre les consommateurs et les commerçants :
« La Loi sur la protection du consommateur est d'ordre public; elle vise à rétablir le déséquilibre contractuel entre le commerçant et son client. Madame Nicole L'Heureux précise ainsi les caractéristiques du droit de la consommation:
Le droit de la consommation tempère donc les principes de la liberté contractuelle et de l'autonomie de la volonté qui, théoriquement, doivent en droit civil assurer la justice contractuelle, en raison des circonstances particulières dans lesquelles le consommateur contracte sur le marché. Puisque les parties ne traitent pas sur un pied d'égalité, l'équilibre contractuel doit être rétabli par un mécanisme juridique particulier qui consacre la rupture avec le postulat sur lequel se fonde la théorie des contrats en droit civil. Dans la recherche de cet objectif, le tribunal fait plus que la simple interprétation du contrat ou l'application d'une disposition législative. Il jouit d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'ensemble de l'opération et appliquer le critère du déséquilibre contractuel.
En somme, l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur est interprété libéralement de manière à donner à cette loi plein effet et lui faire rencontrer son objet, conformément aux principes qui la sous-tendent tout en respectant les règles de droit. »
2. Pacific National Leasing Corporation c. Rose, C.A. Montréal, no 500-09-003610-961, 3 janvier 2001, jj. Dussault, Robert et Forget
L’article 2 LPC prescrit que celle-ci « s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.
La notion de « commerçant » n’étant pas définie dans la LPC, on réfère généralement à l’ancienne notion de commercialité pour définir ce qu’est un commerçant. Ainsi, dans certaines circonstances, des entreprises peuvent ne pas être des commerçants au sens de la LPC (voir l’arrêt Lac Express Inc. c. Laliberté, C.A. Québec, no 200-09-000068-913, 10 novembre 1995, jj. Bisson, Brossard et Forget).
Quant à la notion de consommateur, cet arrêt résume ce qu’est un consommateur au sens de la LPC. Il s’agit d’une personne physique pour qui la finalité du contrat avec le commerçant est personnelle, professionnelle ou artisanale. La recherche du profit n’est pas interdite. Toutefois, cela exclut le commerçant qui contracte aux fins de son commerce. Voici les explications de la Cour d’appel :
« [21] La Loi ne donne pas une définition précise de ce qu’est un consommateur; paradoxalement, elle procède par la négative, en insistant sur ce qu’il n’est pas:
Art. 1 (Interprétation) Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
e) « consommateur »: une personne physique, sauf un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce.
[22] Aussi, si l’on conclut que Rose n’est pas un commerçant de tableaux, cela suffit pour lui conférer le statut de consommateur au sens de la Loi. Cette interprétation est conforme à l’esprit de la Loi qui favorise la protection du contractant qui est en position de faiblesse (faiblesse économique, mais également faiblesse au niveau de l’information).
[30] La doctrine et la jurisprudence semblent unanimes à reconnaître que le professionnel qui achète ou loue un bien pour l’exercice de sa profession bénéficie de la protection de la Loi. La preuve démontre que le tableau est demeuré suspendu aux murs de la clinique de l’intimé pendant près de quatre ans, Rose ne pouvant en disposer que lorsqu’il exercerait son option d’achat. Je ne crois pas qu’il soit à propos d’établir une distinction entre les outils expressément nécessaires à la profession (par exemple, une chaise de dentiste) et les biens accessoires (tels les chaises de la salle d’attente ou les objets de décoration).
[31] L'aquarelle a donc été acquise à des fins professionnelles; aussi, la transaction tombe dans le champ de la Loi.
[34] Si on s'attarde plutôt à l'ensemble des transactions, on doit néanmoins conclure que ces tableaux étaient achetés à des fins personnelles.
[35] Un commerçant pourra bénéficier de la protection légale s’il se procure un bien pour des fins personnelles et, au même titre, un professionnel ou un artisan faisant l’acquisition d’un bien à des fins commerciales bénéficient également de la même protection.
[36] Ayant déjà eu à se prononcer sur une question similaire dans l’affaire Bérubé, notre Cour, sous la plume du juge Letarte, a analysé les deux critères essentiels de la notion de consommateur: la personnalité physique et la finalité du bien et du service acquis. Dans cette affaire, la Cour devait déterminer si un opérateur forestier travaillant à son compte et ayant fait l’acquisition d’une débusqueuse pouvait bénéficier des avantages de la Loi. Il était clair que Bérubé avait acquis la débusqueuse à des fins commerciales. La question, cependant, se situait au niveau de sa personnalité physique et consistait à savoir si Bérubé était un artisan ou un commerçant. La Cour confirma la décision de première instance et conclut que Bérubé remplissait toutes les conditions pour se réclamer du titre de camionneur artisan et qu’en conséquence, il pouvait être considéré comme un consommateur.
[38] La définition de consommateur prévue à l’article 1 e) de la Loi n’exclut pas la recherche de profit lorsque la personne physique n’est pas un commerçant. Le libellé est clair et sans ambiguïté : seul le commerçant qui transige à des fins commerciales est exclu. » [Références omises] [Nos soulignements]
Cette inclusion de l’artisan et du professionnel permet d’atteindre l’objectif de rééquilibrer les forces entre le consommateur vulnérable et le commerçant. Toutefois, la distinction entre les notions d’artisan/professionnel et la notion de commerce n’est pas aisée et peut introduire une certaine confusion.
3. Les systèmes Techno-Pompes Inc. c. La Manna, C.A. Québec, no 200-09-000224-912, 21 décembre 1993, jj. LeBel, Gendreau et Rousseau-Houle
En raison des articles 1 d) et 6 b) LPC, les contrats soumis à la LPC ont seulement pour objet les biens meubles et les services. Mais pourquoi en est-il ainsi? Et surtout, que se passe-t-il lorsqu’un contrat a pour objet un bien meuble qui devient immeuble par destination en raison d’un service rendu par le commerçant? Le présent arrêt répond à ces deux questions :
« Si le législateur, en 1978, a exclu le domaine immobilier du champ d'application de la loi, c'est parce qu'un projet de loi spécifique sur la protection du consommateur dans ce domaine devait être déposé devant l'Assemblée nationale.
Dans l'attente de l'adoption de la future loi touchant le domaine immobilier, le législateur a prévu à l'article 363, que le Gouvernement pourra retarder la mise en application de certaines dispositions. C'est ainsi que les alinéas c) et d) de l'article 6 ne sont pas entrés en vigueur. Le 5 juin 1988, le Gouvernement proclamait l'entrée en vigueur des articles 269 à 273 de la Loi sur le bâtiment (L.Q. 1985, c. 34) qui rendaient applicables à une partie du domaine immobilier certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.
Plusieurs autres décisions ont également reconnu, depuis 1978, que des contrats concernant à la fois la prestation de services pour la rénovation ou l'amélioration d'un immeuble et la vente d'un bien s'incorporant à l'immeuble pouvaient être qualifiés de contrat de consommation.
Le contrat portant sur la modification d'un plan modèle et l'érection d'une maison sur des fondations déjà construites par le consommateur a pu à juste titre cependant être considéré comme un contrat de construction d'immeuble.
En l'espèce, la simple lecture du contrat conclu le 12 février révèle qu'il s'agit d'un contrat mixte de vente de biens mobiliers et de fourniture de services, même si ces biens sont destinés à être ultérieurement incorporés à un immeuble. Le contrat mentionne en détail les biens que l'appelante s'engage à fournir soient: une pompe à chaleur, un manipulateur, une ligne de réfrigération (le tout pour 1 850$), un thermostat et un panneau de fusibles (675$) ainsi qu'une base extérieure (2 100$) et un filtre électrostatique (475$). Le coût de l'installation de tous ces équipements est fixé à 6 825$.
La situation des parties, l'objet du contrat, sa forme et les clauses qu'il renferme militent en faveur de l'assujettissement de ce contrat à la Loi sur la protection du consommateur et plus spécifiquement aux articles 59 à 65 de la loi. Au surplus, l'appelante qui a elle-même fourni la formule du contrat ne saurait, en raison du principe de la force obligatoire du contrat, prétendre maintenant que les intimés n'ont pas le droit de tenter de se prévaloir de la clause leur permettant de résoudre le contrat dans un délai de dix (10) jours en envoyant la formule ou l'avis de résolution. » [Nos soulignements] [Références omises]
À la lumière de cet arrêt, il appert qu’un contrat dans lequel un bien meuble devenant immeuble en raison d’un service rendu par le commerçant peut être couvert par la LPC dans certaines circonstances. Les faits spécifiques à chaque cause seront déterminants.
4. Gareau auto inc. c. Banque canadienne impériale de commerce, C.A. Québec, no 200‑09‑000429‑859, 3 avril 1989, jj. Bernier, Nichols et Chevalier
Parmi les protections offertes par la LPC au consommateur, on y retrouve les protections contre la lésion objective et la lésion subjective. En effet, à l’article 8 LPC, il y a deux expressions dont l’une protège contre la lésion objective alors que l’autre protège contre la légion subjective.
La première protection est celle contre la lésion objective qui est codifiée par l’expression suivante : « […] qui en découlent lorsque la disproportion entre les prestations respectives des parties est tellement considérable qu'elle équivaut à de l'exploitation du consommateur […] ». Dans l’évaluation de cette disproportion, il faut que le tribunal identifie une disproportion entre les prestations et que celle-ci soit si grande qu’elle constitue une lésion grave. La personnalité du consommateur et les circonstances n’ont pas à être étudiées. Finalement, si les deux éléments sont présents, il reviendra au commerçant de relever le fardeau de démontrer qu’il ne s’agit pas d’exploitation.
La deuxième protection est celle contre la lésion subjective qui est codifiée par l’expression suivante : « […] ou que l'obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante. » Pour parvenir à cette conclusion, le tribunal doit examiner trois critères codifiés à l’article 9 LPC et expliqués dans ce jugement. L’article 9 ne doit toutefois pas être utilisé dans l’analyse portant sur l’existence d’une lésion objective.
Voici les explications données par le Tribunal :
« L'article 8 prévoit deux hypothèses où le consommateur peut invoquer la qualité de victime d'une lésion et utiliser les recours alternatifs de la nullité de la convention ou de la réduction des obligations qui en découlent.
La première est celle où la preuve établit qu'en contrepartie de ce qu'il a reçu, on a exigé de lui une prestation nettement disproportionnée. La disproportion est une conclusion qui résulte des faits soumis, la preuve qui s'y rapporte consistant en une comparaison entre ce que l'on reçoit et ce que l'on donne. Dans ce contexte, j'opine que la personnalité des contractants et les circonstances dans lesquelles ils peuvent se trouver au moment où ils s'engagent ne sont pas matière à examen judiciaire. Le tribunal n'a qu'à se demander: 1) s'il y a disproportion; 2) si cette disproportion est considérable au point de léser gravement le consommateur. Dès que le juge répond affirmativement à ces deux questions en se fondant sur les faits dont il a discrétion pour évaluer la valeur probante, il doit tirer la conclusion logique, savoir qu'il y a eu exploitation du consommateur.
Dans un tel cas, il me paraît qu'il s'agit d'une lésion objective, que la présomption d'exploitation qui en est la conséquence juridique est irréfragable et que l'un ou l'autre des recours invoqués sont applicables. J'opine également qu'en pareille circonstance la notion du déséquilibre résultant de la position potentiellement inférieure du consommateur par rapport à celle supérieure du commerçant ne joue pas ou, en tout cas, ne constitue pas une considération déterminante de la décision à prendre. Enfin, j'estime que, saisi d'un litige portant sur un tel cas, le tribunal n'est pas soumis à la règle de l'article 9 dont il sera question dans la suite de cette opinion.
La seconde forme de lésion, celle en tout point apte à remplir les fins pour lesquelles il avait été fabriqué.
La seconde forme de lésion, celle dont l'intimé dit avoir été victime, est la conséquence d'une situation qui n'a plus trait exclusivement à l'objet lui-même de la convention, mais également aux obligations que cette convention comporte à l'égard du consommateur. Le fardeau qui lui incombe est de prouver qu'elles sont ou excessives, ou abusives ou exorbitantes.
Le caractère éminemment subjectif de cette catégorie de lésion me paraît également s'imposer. La phraséologie de l'article 9 est d'une clarté qui ne laisse aucun doute à ce sujet. Dans le jugement entrepris, je trouve une citation du professeur Louis Perret de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa ("L'incidence de la nouvelle loi sur la protection du consommateur sur le droit positif des contrats et perspectives de réforme" Revue de Droit, 1985 Vol. 15, page 251) qui, à mon sens, résume adéquatement le sens et la portée des volontés du législateur:
"Cette deuxième forme de lésion consisterait pour le consommateur à avoir contracté une obligation excessive du fait qu'elle n'est pas utile et qu'elle est trop lourde pour ses moyens, de telle sorte qu'elle met en péril son patrimoine et devient pour lui une source d'embarras très sérieux. Dans ce cas les prestations respectives des parties sont équilibrées, cependant celles contractées par le consommateur sont excessives par rapport à ses moyens. C'est parce que le contrat devient ainsi une source d'ennuis graves, qu'il est considéré comme abusif et exorbitant et qu'en conséquence il justifie la protection du consommateur. […] "
A ce sujet, l'article 9 énonce les trois éléments d'appréciation qui doivent faire l'objet de la recherche judiciaire. Ils sont: 1) la condition des parties; 2) les circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu; 3) les avantages qui résultent du contrat pour le consommateur. Comme l'indique l'article 9 à son début, cette recherche n'a qu'un but: déterminer si le consentement du consommateur a été suffisamment libre, volontaire et éclairé pour que soit reconnue son obligation de respecter l'engagement qu'il a contracté.
Le premier des trois éléments précités me paraît avoir un rapport direct avec la situation économique dans laquelle le consommateur se trouve au moment où il contracte. Il s'agit alors de se demander si son incapacité financière d'acquérir et surtout de payer le bien qu'on lui a vendu était telle que sa décision de faire entrer l'objet acquis dans son actif était manifestement injustifiée, à cause du risque évident qu'elle comportait d'entraîner sa ruine ou de lui créer des embarras majeurs à long comme à court terme.[…]
Le second élément d'appréciation est probablement celui qui oblige le tribunal à faire un tri de ce qui est preuve admissible et ce qui ne l'est pas. Je pense qu'il faut faire une nette distinction entre les circonstances qui entourent la négociation et la conclusion de la convention attaquée et celles qui se rattachent d'une façon plus intime à la vie personnelle du consommateur contractant. […]
En ce qui a trait au troisième élément, il me semble comporter un aspect positif comme un aspect négatif, l'un qui favorise le recours du consommateur l'autre qui y met obstacle. Je conçois par exemple qu'un tribunal pourrait être plus enclin à considérer comme acceptable l'achat par un consommateur d'un objet dont il a absolument besoin pour les fins de son occupation ou de son commerce, même si l'obligation qu'il assume à son sujet est par ailleurs excessive. A l'opposé, j'accepterais que ce même tribunal puisse annuler une convention comportant des obligations qui ne sont que relativement onéreuses, s'il était prouvé que l'objet de l'acquisition est totalement inutile ou improductif à l'acquéreur. »
5. Quantz c. A.D.T. Canada Inc., C.A. Montréal, no 500-09-008990-996, 28 août 2002, jj. Beauregard, Proulx et Dalphond
Une autre protection conférée au consommateur est la protection contre les clauses d’exonération, souvent imposées dans les contrats de consommation. En raison de l’article 10 LPC, ces clauses ne sont pas valides :
« [55] Une faute ayant été commise, il faut se demander si la clause d'exonération de responsabilité est alors applicable. En obiter, le juge de première instance a déclaré qu'elle s'appliquait, sauf en présence d'une faute lourde ou intentionnelle. Selon moi, cette proposition est contraire à l'article 10 L.P.C. qui dispose :
[56] Cet article d'ordre public (art. 262 L.P.C.) constitue une prohibition absolue de toute clause d'exonération ou de limitation de responsabilité relative au fait personnel du commerçant ou de son représentant. Il est ainsi commenté par deux experts en droit de la consommation, la professeure Nicole L'Heureux et le bâtonnier Claude Masse :
En droit de la consommation, le commerçant ne peut se dégager de sa responsabilité qui résulte de son fait personnel ou de celui de son représentant (art.10). On considère qu'une stipulation à cet effet est abusive parce qu'elle n'a pas été librement négociée et qu'elle résulte de la domination économique de celui qui l'a stipulée.
L'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur interdit toute stipulation, donc toute clause d'exonération ou de limitation de responsabilité contractuelle, que cette clause porte sur les dommages matériels, corporels ou moraux, que cette clause ait ou non été portée à la connaissance du consommateur au moment de la formation du contrat ou même avant, que le dommage ait été causé par une faute lourde, une faute ordinaire, une faute légère ou même par un manquement à une obligation de résultat. Ces clauses sont tout à fait interdites par une règle qui est générale et d'ordre public (art. 261 et 262 L.P.C.).
[57] En somme, la clause d'exonération contenue dans le document du 12 décembre 1975 est sans effet. »
6. Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, [2007] 2 R.C.S. 801
La LPC offre une protection contre l’imposition d’une clause compromissoire aux consommateurs dans un contrat de consommation à l’article 11.1 LPC.
Brièvement, dans cet arrêt important en matière de droit international privé et d’arbitrage, la Cour suprême a estimé qu’une clause d’arbitrage dans un contrat de consommation n’était pas nulle et qu’elle devait être appliquée. Toutefois, aujourd’hui, en raison de l’article 11.1 LPC, une clause forçant les consommateurs à recourir à l’arbitrage doit être considérée nulle. Voir les paragraphes 119 et 153 de la décision sur la portée de l’article aujourd’hui en vigueur.
Dans un résumé précédent, Me Renno résume les faits en lien avec cet arrêt ainsi que la partie portant sur la caractérisation des hyperliens dans un contrat conclu sur internet.
Dans un autre résumé précédent, Me Beaudoin a résumé un des apports de cet arrêt en matière d’arbitrage.
7. Association pour la protection des automobilistes inc. c. Toyota Canada inc., 2008 QCCA 761
Cet arrêt est important pour la mise en œuvre de la LPC, car non seulement y rappelle-t-on que les garanties supplémentaires sont aussi couvertes par la LPC, mais aussi, la distinction entre une assurance et une garantie est clairement expliquée :
« III. L'encadrement des garanties par la LPC :
[27] La LPC contient de nombreuses dispositions en matière de garantie qui complètent le Code civil ou l'écartent.
[28] D'abord, la LPC précise le contenu de la garantie légale et en interdit la réduction (art. 37, 38, 53, 159, 164, 176, 181). La garantie conventionnelle doit donc être au moins aussi avantageuse que la garantie légale; elle est ainsi complémentaire à la garantie légale qui ne peut être écartée […].
[29] Ensuite, elle encadre les modalités d'exécution de la garantie légale, notamment l'interdiction d'exiger des frais du propriétaire du véhicule et sa transmissibilité advenant la revente du véhicule.
[30] La LPC encadre aussi les garanties conventionnelles, qu'elle regroupe en deux catégories : les garanties de base et les garanties supplémentaires.
[31] La garantie de base est celle offerte gratuitement à l'acheteur par le commerçant lors de l'achat d'un bien (art. 260.6 LPC).[…]
[32] La garantie supplémentaire est celle pour laquelle une contrepartie monétaire spécifique est exigée; elle n'est pas nécessairement offerte par le fabricant puisque la LPC décrit l'offrant comme un « commerçant ». L'art. 260.6 LPC précise qu'elle a pour objet la prise en charge du coût de la réparation ou du remplacement d'un bien advenant sa défectuosité ou son mauvais fonctionnement, et ce, autrement que par l'effet de la garantie conventionnelle de base. […]
[38] À mon avis, l’expression de l’article 152 « une garantie conventionnelle » inclut toute forme de garantie conventionnelle, qu’on la qualifie « de base », « du fabricant » ou « supplémentaire », qu’elle soit toujours disponible, comme celle de base, ou sur « option du consommateur », comme celle supplémentaire.
[39] Le contrat de garantie, qu'il porte sur la garantie de base ou la garantie supplémentaire, doit donc respecter les exigences de la LPC en matière de garantie conventionnelle, dont le détail des obligations du garant, la durée de la garantie et les autres mentions prévues à l'art. 45 LPC comme l'enseigne Nicole L' Heureux, précitée, p. 82.
IV. De la difficulté de distinguer entre contrat de garantie supplémentaire et contrat d'assurance :
[50] En pratique, la distinction entre un contrat d'assurance et un contrat de garantie supplémentaire peut s'avérer difficile puisque dans les deux cas il y a versement d'une contrepartie pour obtenir une protection advenant un certain événement.
[53] Il existe donc une distinction importante : la garantie se rattache à une défectuosité du bien vendu et le garant a un intérêt économique dans l'achat du bien par un consommateur, comme c'est le cas du fabricant, du distributeur et du commerçant. Qui plus est, ces personnes ont l'obligation légale de garantir que le bien n'est pas affecté par un vice caché. Par contre, l'assurance est offerte par une partie qui n'est pas tenue de garantir la qualité du bien en raison de son rôle dans sa mise en marché et dont l'activité principale est la spéculation sur les risques. » [Nos soulignements] [Références omises]
8. Boissonneault c. Banque de Montréal, C.A. Montréal, no 500-09- 000765-842, 11 octobre 1988, jj. LeBel, Chevalier et Beauregard
La LPC impose des règles de forme et de fond. Il faut savoir que les articles 271 et 272 LPC peuvent être utilisés pour sanctionner lorsqu’on ne respecte pas celles-ci.
Dans cet arrêt, la Cour d’appel met au clair le fait que l’article 271 LPC sert à sanctionner les manquements au niveau de la forme, alors que l’article 272 LPC permet de sanctionner les manquements aux conditions de fond. Ainsi, lorsqu’il y a un manquement aux conditions de forme, c’est l’article 271 LPC qui s’applique.
Au surplus, la Cour d’appel met décrit les règles d’application de cet article :
« Je suis également d'accord avec le juge LeBel pour dire que si l'on compare l'article 271 à l'article 272 il faut conclure qu'une violation des articles 98 et 99 a comme sanction celle de l'article 271 et non celle de l'article 272 puisque les articles 98 et 99 constituent "une exigence de forme" au sens du premier alinéa de l'article 271.
Dans les opinions de mes deux collègues que j'ai eu l'avantage de lire, je constate qu'il y a accord sur trois points, savoir: 1) que la non observanoe des règles de forme prescrites dans les articles 98 et 99 de la Loi sur la protection du consommateur est sanctionnée par l'article 271 et non par l'article 272 de cette loi; 2) que la demande en nullité du contrat qui y est prévue peut être rejetée si la preuve démontre que le consommateur n'a subi aucun préjudice du fait de cette non observance; 3) qu'il incombe au commerçant de faire cette preuve. »
9. Richard c. Time Inc., [2012] 1 R.C.S. 265
Cette décision est importante en raison des éclaircissements apportés par la Cour suprême sur la protection conférée au consommateur par la LPC à l’encontre des représentations fausses et trompeuses (titre II de la loi).
En premier lieu, elle définit ce qu’est une pratique interdite au sens de l’article 218 de la LPC en spécifiant 1) ce qui doit être l’objet d’analyse des tribunaux (critère de la première impression, par opposition à une impression résultant d’une analyse détaillée de la publicité), 2) ainsi que les normes applicables dans l’analyse de cet objet (le consommateur crédule et inexpérimenté) (in abstracto c’est-à-dire en faisant abstraction des caractéristiques personnelles du consommateur qui se plaint).
« [57] En somme, à notre avis, l’art. 218 L.p.c. pose le critère de la première impression. En ce qui concerne la publicité fausse ou trompeuse, l’impression générale est celle qui se dégage après un premier contact complet avec la publicité, et ce, à l’égard tant de sa facture visuelle que de la signification des mots employés.
[72] Les qualificatifs « crédule et inexpérimenté » expriment donc la conception du consommateur moyen qu’adopte la L.p.c. » [Nos soulignements] [Références omises]
Par la suite, la Cour suprême tranche une controverse doctrinale ayant trait à la portée de l’article 272 LPC. Certains auteurs pensaient que le consommateur ne pouvait pas utiliser l’article 272 LPC pour sanctionner une pratique interdite et que la sanction des pratiques interdites ne pouvait qu’être utilisée pénalement. D’autres étaient de l’avis contraire. Au final, la Cour suprême a décidé que les consommateurs pouvaient utiliser eux-mêmes l’article 272 LPC, à condition qu’ils aient conclu un contrat avec le commerçant poursuivit.
« [100] À notre avis, l’art. 272 L.p.c. met en place un régime législatif qui permet notamment de sanctionner les pratiques interdites dans le cadre de poursuites civiles intentées par les consommateurs.
[107] Contrairement aux prétentions de l’appelant, le recours prévu à l’art. 272 L.p.c. n’est donc pas ouvert à une personne physique qui n’a pas contracté avec un commerçant ou un fabricant relativement à un bien ou un service visé par la loi. » [Références omises]
En plus de trancher la controverse sur la possibilité d’utiliser l’article 272 LPC par les consommateurs eux-mêmes, la Cour suprême précise les critères pour que le consommateur puisse profiter d’une présomption irréfragable de préjudice découlant de la pratique interdite :
« [123] Nous préférons nettement à cet égard la position adoptée par le juge Fish dans l’arrêt Turgeon, où il a affirmé que l’existence d’une pratique interdite ne faisait pas présumer qu’un dol avait été commis par un commerçant, mais plutôt qu’elle constituait en soi un dol au sens de l’art. 1401 C.c.Q. (par. 48). Cette position respecte l’esprit de la loi et s’harmonise mieux avec la jurisprudence établie dans le contexte de contraventions à des obligations imposées par le titre I de la loi. À notre avis, la commission d’une pratique interdite peut entraîner l’application d’une présomption absolue de préjudice. En conséquence, le consommateur n’a pas à prouver le dol et ses conséquences selon les règles ordinaires du droit civil pour avoir accès aux mesures de réparation contractuelles prévues à l’art. 272 L.p.c. De même, le commerçant ou le fabricant poursuivi ne peut soulever un moyen de défense basé sur le « dol éclairé et non préjudiciable ». La sévérité des sanctions prévues à l’art. 272 L.p.c. n’est pas un concept à géométrie variable : la présomption irréfragable de préjudice peut s’appliquer à toutes les contraventions aux obligations imposées par la loi.
[124] L’application de la présomption absolue de préjudice présuppose qu’un lien rationnel existe entre la pratique interdite et la relation contractuelle régie par la loi. Il importe donc de préciser les conditions d’application de cette présomption dans le contexte de la commission d’une pratique interdite. À notre avis, le consommateur qui souhaite bénéficier de cette présomption doit prouver les éléments suivants : (1) la violation par le commerçant ou le fabricant d’une des obligations imposées par le titre II de la loi; (2) la prise de connaissance de la représentation constituant une pratique interdite par le consommateur; (3) la formation, la modification ou l’exécution d’un contrat de consommation subséquente à cette prise de connaissance, et (4) une proximité suffisante entre le contenu de la représentation et le bien ou le service visé par le contrat. Selon ce dernier critère, la pratique interdite doit être susceptible d’influer sur le comportement adopté par le consommateur relativement à la formation, à la modification ou à l’exécution du contrat de consommation. Lorsque ces quatre éléments sont établis, les tribunaux peuvent conclure que la pratique interdite est réputée avoir eu un effet dolosif sur le consommateur. » [Nos soulignements] [Références omises]
Il est important de noter que les dommages punitifs prévus à l’article 272 LPC peuvent être octroyés indépendamment de l’octroi de dommages compensatoires :
« [145] […] Ainsi, le consommateur qui exerce un recours prévu par l’art. 272 L.p.c. a le choix de demander à la fois des réparations contractuelles, des dommages-intérêts compensatoires et des dommages-intérêts punitifs ou, au contraire, de ne réclamer que l’une de ces mesures. Il appartiendra ensuite au juge de première instance d’accorder les réparations qu’il estimera appropriées dans les circonstances. » [Nos soulignements] [Références omises]
10. Turgeon c. Germain Pelletier, C.A. Québec, no 200-09-001697-975, 16 janvier 2001, jj. Fish, Chamberland et Pidgeon
Finalement, après avoir présenté les recours prévus aux articles 271 et 272 LPC, ce jugement est résumé dans le but de présenter au lecteur l’article 253 LPC.
Il y a deux choses à retenir de ce jugement. L’article 253 LPC peut être utilisé avec les recours de droit commun. En deuxième lieu, cet article établit une présomption de dol, lorsque les commerçants utilisent certaines pratiques interdites. Voici les explications de la Cour d’appel :
« [27] À ce propos, même si la loi concerne principalement les transactions portant sur des biens mobiliers, elle vise également, dans une mesure pourtant circonscrite, celles qui portent sur des biens immobiliers. […]
[28] De plus, il me paraît évident que l’intimée s'est livrée à une pratique de commerce interdite aux termes du titre II de la L.p.c. À cet égard, les articles 215, 216, 218, 219, 221 b) et 228 se lisent comme suit : […]
[29] Comme l’a souligné mon collègue le juge Gendreau dans l’arrêt Nichols c. Toyota Drummondville (1982) Inc., la L.p.c. est une loi d’ordre public qui vise à rétablir le déséquilibre contractuel entre le commerçant et son client. Et, c’est en vertu du critère de la personne crédule et inexpérimentée qu’il faut évaluer le caractère trompeur de la publicité et des pratiques commerciales visées par la L.p.c..
[31] Quels étaient donc les recours des appelants?
[32] Vu l’article 6.1 de la L.p.c., le premier juge avait raison de conclure, selon moi, que les recours civils que l’on retrouve dans cette loi ne s’appliquent pas aux transactions immobilières.
[33] Mais les recours prévus par le droit commun restaient ouverts aux appelants et certaines dispositions de la L.p.c. trouvaient nécessairement application et s'ajoutaient à ces recours. C'est le cas de l'article 253 L.p.c.
[34] En effet, cet article a été modifié en 1985 afin d'accorder aux acheteurs d'immeubles une protection accrue ou complémentaire à celles dont ils jouissent déjà en vertu du droit commun ou d'autres lois. Or, comme il est inapplicable aux poursuites civiles intentées en vertu de la L.p.c. et qu'il est également sans conséquence quant aux poursuites pénales qui y sont prévues, il serait totalement superfétatoire et privé de toute signification s'il ne devait pas trouver application dans le cadre de poursuites intentées selon le droit commun.
[35] Ainsi, les appelants pouvaient invoquer les articles 1401 et 1407 C.c.Q. qui disposent: […]
[36] Pour réussir, les appelants devaient donc démontrer: 1) l’erreur; 2) le fait que l’erreur a été causée par le dol de l’intimée ou à sa connaissance; et enfin, 3) le fait que, n’eût été ce dol, ils n’auraient pas contracté aux conditions auxquelles ils ont contracté.
[37] Si le juge de première instance a reconnu l’erreur des appelants -- c'est-à-dire le premier élément constitutif de l’article 1401 -- il a toutefois estimé qu’il n’y avait pas eu dol.
[38] Avec égards, je ne puis partager cette manière de voir.
[39] L'article 253 de la L.p.c., applicable en vertu de l'article 6.1 aux faits de la présente affaire, se lit comme suit:
253. Lorsqu'un commerçant, un manufacturier ou un publicitaire se livre en cas de vente, de location ou de construction d'un immeuble à une pratique interdite ou, dans les autres cas, à une pratique visée aux paragraphes a et b de l'article 220, a, b, c, d, e et g de l'article 221, d, e et f de l'article 222, c de l'article 224, a et b de l'article 225 et aux articles 227, 228, 229, 237 et 239, il y a présomption que, si le consommateur avait eu connaissance de cette pratique, il n'aurait pas contracté ou n'aurait pas donné un prix si élevé.
[41]En l'espèce, les pratiques interdites concernent des représentations fausses ou trompeuses. Elles ont été faites dans le contexte de la conclusion d'un contrat assujetti à la L.p.c. Dans pareilles circonstances, afin que la L.p.c. puisse remplir pleinement sa mission, je suis porté à croire qu'il n'est plus question d'une présomption de dol: ces pratiques interdites, il me semble, constituent dol au sens de l'article 1401 C.c.Q.
[44] À cet égard, puisqu’il y a eu pratique interdite au sens de la L.p.c. et que cette pratique est de celles visées par l’article 253 de la L.p.c., non seulement y avait-il dol (ou présomption non repoussée de dol), mais il y avait également présomption, selon les termes mêmes de l’article, que si les appelants « [avaient] eu connaissance de cette pratique, ils [n’auraient] pas contracté ou [n’auraient] pas donné un prix si élevé ». L’existence du troisième élément constitutif de l’article 1401 C.c.Q. était par conséquent ici présumée.
[45] Manifestement, cette présomption n’est pas irréfragable et si le juge de première instance l’avait considérée, il aurait été loisible à l’intimée de la repousser en démontrant selon la prépondérance des probabilités que, même si les appelants avaient eu connaissance de cette pratique, ils auraient contracté au même prix.» [Nos soulignements] [Références omises]
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