Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941209-149545-149546
Timestamp: 2017-07-23 05:20:22+00:00
Document Index: 140071466

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 décembre 1994, 149545 et 149546
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 149545;149546Numéro NOR : CETATEXT000007868947 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-09;149545 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Refus ministériel d'agréer une convention ou un accord applicable aux salariés d'établissements ou services sanitaires ou sociaux (article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifié par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986).01-01-06-02-02 Le refus d'agréer l'une des conventions ou l'un des accords mentionnés à l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 ne présente pas le caractère d'un acte créateur de droits.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Conventions et accords applicables aux salariés des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986) - A) Rétroactivité légale de l'agrément à la date de la signature de la convention - B) Rétroactivité légale de certaines clauses de la convention.01-08-02-01 L'effet de la décision agréant une convention ou un accord relevant des prescriptions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 rétroagit légalement à la date de la signature de cette convention ou de cet accord. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général ne s'oppose à ce que les ministres compétents agréent une convention ou un accord dont certaines stipulations doivent entrer en application à une date antérieure à la signature de cet acte.AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - Agrément ministériel des conventions et accords applicables aux salariés de ces établissements ou services (article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986) - A) Refus d'agrément - Acte non créateur de droits - B) Effets de l'agrément - Rétroactivité à la date de signature de la convention - C) Caractère rétroactif de la convention - Légalité.04-03-01 a) Le refus d'agréer l'une des conventions ou l'un des accords mentionnés à l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 ne présente pas le caractère d'un acte créateur de droits. b) L'effet de la décision agréant une convention ou un accord relevant des prescriptions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 rétroagit légalement à la date de la signature de cette convention ou de cet accord. c) Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général ne s'oppose à ce que les ministres compétents agréent une convention ou un accord dont certaines stipulations doivent entrer en application à une date antérieure à la signature de cet acte.Texte : Vu 1°), sous le n° 149 545, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1993 et 24 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DE FRANCE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre d'état, des affaires sociales de la santé et de la ville en date du 20 avril 1993 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif, en tant que cet arrêté porte agrément d'un avenant du 16 février 1993 à la convention collective du 31 octobre 1951, d'une part, et d'un avenant du 12 mars 1992 à la convention collective du 15 mars 1966, d'autre part ;
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les deux requêtes de l'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DE FRANCE présentent à juger des questions liées ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 30 septembre 1977, les conventions et accords mentionnés à l'article 1er de ce décret "sont réputés agréés si, dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé des dépôts ou d'envoi délivré par le ministre compétent, une décision portant refus d'agrément n'a pas été notifiée à leurs signataires" ; que, si le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire avaient, par un arrêté du 5 août 1992, refusé d'agréer l'avenant du 12 mars 1992, les dispositions réglementaires précitées ne faisaient pas obstacle à ce que, même après l'expiration du délai qu'elles prévoient, les ministres compétents accordent leur agrément à cet avenant ; qu'ainsi, le moyen tiré par l'association requérante d'une prétendue méconnaissance des dispositions de l'article 3 du décret du 30 septembre 1977 doit être écarté ;Considérant, d'autre part, que la décision refusant d'agréer l'une des conventions ou l'un des accords mentionnés à l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 ne présente pas le caractère d'un acte créateur de droits ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que les arrêtés attaqués méconnaîtraient de prétendus droits acquis nés de l'arrêté du 5 août 1992 ;
Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DE FRANCE, sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à verser la somme de 11 860 F à la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, pour les frais exposés par ce groupement et non compris dans les dépens ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DE FRANCE, à la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, au syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Arrêté ministériel 1993-04-20 affaires sociales décision attaquée confirmationArrêté ministériel 1993-05-14 affaires sociales décision attaquée confirmationDécret 77-1113 1977-09-30 art. 1, art. 3Décret 82-1040 1982-12-07Décret 88-248 1988-03-14Loi 75-535 1975-06-30 art. 16Loi 86-17 1986-01-06Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 09 décembre 1994, n° 149545;149546Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : Mme PécresseRapporteur public : M. FratacciOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 /10 ssrDate de la décision : 09/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page