Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-09-2005-2P-277-2005&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-02-23 20:29:49+00:00
Document Index: 223558786

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 156']

2P.277/2005 29.09.2005
2P.277/2005/LGE/elo
Service des allocations d'études et d'apprentissage du Département de l'instruction publique du canton de Genève, rue Pécolat 1, case postale 2179,
art. 9 Cst. (allocations d'études),
recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 16 août 2005.
1.1 Par arrêt du 16 août 2005, le Tribunal administratif du canton de Genève a partiellement admis le recours formé par les époux A.X.________ et B.X.________ contre la décision du 13 août 2003 du Service des allocations d'études et d'apprentissage du canton de Genève (ci-après: le Service cantonal), d'une part, et renvoyé la cause à celui-ci pour nouvelle décision au sens de considérants, d'autre part. La juridiction cantonale a retenu en bref que le Service cantonal devait allouer aux intéressés, dès le 1er janvier 1999 (et non seulement à partir de l'année scolaire 2000-2001), les allocations d'études auxquelles ils avaient droit pour leurs enfants et procéder au remboursement des taxes scolaires éventuellement perçues à tort dès cette date.
1.2 Agissant par la voie du recours de droit public, les époux A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt précité du 16 août 2005.
2.2 Le prononcé par lequel une juridiction cantonale annule la décision et renvoie, comme ici, une affaire pour nouvelle décision à une autorité de première instance est une décision incidente, qui n'entraîne en principe aucun dommage irréparable pour l'intéressé. Certes, lorsque l'arrêt de renvoi ne laisse aucune latitude de jugement à l'autorité inférieure, il peut alors faire directement l'objet d'un recours de droit public, car un tel arrêt constitue pour les parties une décision qui met fin à la procédure (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 317; 122 I 39; 117 Ia 396 consid. 1 p. 398 s et les arrêts cités).
2.3 En l'occurrence, le dossier a été renvoyé au Service cantonal pour qu'il alloue aux intéressés, dès le 1er janvier 1999, les allocations d'études auxquelles ils ont droit pour leurs enfants et qu'il procède au remboursement des taxes scolaires éventuellement perçues à tort dès cette date. L'arrêt de renvoi litigieux confère donc une certaine latitude de jugement au Service cantonal, puisqu'il laisse à celui-ci le soin de calculer le montant des allocations et remboursements qui sont dus aux recourants. Ainsi, la décision attaquée constitue une décision incidente qui n'occasionne aucun dommage irréparable aux recourants. Certes, ceux-ci soutiennent que leur droit aux prétentions pécuniaires prendrait effet à partir de l'année scolaire 1995-1996 et non seulement dès le 1er janvier 1999. Peu importe cependant que la juridiction cantonale ait à ce stade statué définitivement sur ce point, à savoir la date à partir de laquelle les recourants peuvent prétendre au versement des allocations d'études et au remboursement des taxes scolaires. En ce qui concerne le recours de droit public, le Tribunal fédéral admet en effet que des jugements partiels, c'est-à-dire des jugements statuant définitivement sur une partie du litige, ne modifient en rien la nature incidente de la décision de renvoi (ATF 116 Ia 197 consid. 1b; 116 II 80 consid. 2b; 106 Ia 226 consid. 2). Si, après fixation du montant des allocations et remboursements à allouer par le Service cantonal, les recourants veulent attaquer uniquement la date à partir de laquelle les versements sont dus, ils n'auront pas besoin d'épuiser à nouveau les instances cantonales, mais pourront interjeter directement un recours de droit public devant le Tribunal fédéral. En effet, le fait d'interjeter un nouveau recours auprès du Tribunal administratif - qui a déjà tranché cette question - à l'encontre de la nouvelle décision de l'autorité de première instance se révélerait inutile et ne constituerait qu'une formalité vide de sens. En revanche, s'ils contestent uniquement - ou aussi - le calcul du montant qui leur est dû au titre d'allocations d'études et de remboursement des taxes, ils devront respecter l'exigence de l'épuisement des instances cantonales avant de former un recours de droit public devant le Tribunal fédéral (ATF 115 Ia 403 consid. 1b; 106 Ia 236 consid. 4; 93 I 450 consid. 2).
Manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, les recourants doivent supporter un émolument judiciaire, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ).