Source: https://fr.scribd.com/document/306395436/Schema-Departemental-de-Cooperation-Intercommunale-de-l-Ardeche-Approuve
Timestamp: 2019-06-20 12:14:31+00:00
Document Index: 272177367

Matched Legal Cases: ['artt\n07', 'artt 30', 'artt\n07', 'artt\n07', "l'article 3", "l'article 156", "l'article 33"]

Schema Departemental de Cooperation Intercommunale de l Ardeche - Approuve
Transféré par Denis Souilla, France Bleu
source : préfecture de l'Ardèche →http://www.ardeche.gouv.fr/schema-departemental-de-cooperation-intercommunale-a5718.html
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Tribune Semaine du Pays Basque
proposition (1) (1).pdf
Chambre régionale des comptes - Rouen métropole Normandie - Transports urbains - Vélos - Voitures
Communiqué de presse de la Communauté du Pays d'Aix 6 octobre 2015
Programme Prévisionnel Du Voyage Officiel d'Annick GIRARDIN, Ministre Des Outre-Mer, En PF Du 21 Au 26 Janvier 2018
PRFET DE LARDCHE
SCHMA DPARTEMENTAL
COOPRATION INTERCOMMUNALE
Prfecture de lArdche
Direction des liberts publiques, de la lgalit et des collectivits locales
Bureau des collectivits locales
Rue Pierre Filliat BP n 721 07007 PRIVAS CEDEX
Site internet des services de ltat en Ardche : www.ardeche.gouv.fr
BILAN DE LA MISE EN UVRE AU 1er JANVIER 2014 DU SDCI ADOPTE LE 26
DECEMBRE 2011 ET ETAT DES LIEUX DE L'INTERCOMMUNALITE AU 1er
I BILAN AU NIVEAU NATIONAL
1.1 Les EPCI fiscalit propre
1.2 Les syndicats
II BILAN AU NIVEAU DU DEPARTEMENT DE LARDECHE
2.1 Les EPCI fiscalit propre
2.2 Les syndicats
III DONNEES FINANCIERES ET FISCALES DES EPCI A FISCALITE PROPRE
ET ETAT DES LIEUX DE LA REPARTITION DES COMPETENCES
DES GROUPEMENTS EXISTANTS ET DE LEUR EXERCICE
3.1 Donnes financires et fiscales des EPCI fiscalit propre
3.2 Etat des lieux de la rpartition des comptences des EPCI fiscalit propre
IV CARTOGRAPHIE DES TERRITOIRES
Carte du relief et des voies de communication
Primtre des ScoT
Primtre des Parcs Naturels Rgionaux
Primtre loi "Montagne"
Primtre des cantons
Primtre des bassins de vie
Primtre des units urbaines
Evolution des aires urbaines de 1999 2010
NOUVEAU PROJET DE SDCI DANS LE DEPARTEMENT DE LARDECHE
I LA LOI NOTRe
1.1 Les objectifs et orientations de la loi
1.2 La dclinaison de la loi NOTRe dans le dpartement de lArdche
1.3 La procdure d'laboration du nouveau SDCI et sa mise en uvre
1.4 Le volet comptences de la loi NOTRe
II PROJET DE RATIONALISATION DE LA CARTE DES EPCI A FISCALITE
2.1 Fusion de la communaut dagglomration du Bassin dAnnonay et de la communaut
de communes Vivarhne .
2.2 Fusion des communauts de communes Pays de Lamastre ,
Pays de Saint-Flicien et Val dAy .
2.3 Cration dune communaut dagglomration par fusion des communauts de
communes Hermitage Tournonnais (07) et Pays de lHerbasse (26).
2.4 Fusion de la communaut de communes Pays de Vernoux et de la communaut
dagglomration Privas Centre Ardche .
2.5 Fusion des communauts de communes Barrs Coiron et Rhne Helvie .
2.6 - Fusion des communauts de communes Entre Loire et Allier , Cvenne et
Montagne Ardchoises , et Sources de la Loire avec ajout des communes de La Rochette,
Bore , Saint-Martial, Astet et Lachamp Raphal.
2.7 Fusion des communauts de communes Aubenas Vals et Vinobre ;
2.8. Communauts de communes ne faisant pas lobjet de proposition
2.9 - Cartographie globale des propositions au niveau des EPCI fiscalit propre
III PROJET DE RATIONALISATION DE LA CARTE DES SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX ET SYNDICATS MIXTES
ORIENTATIONS PROSPECTIVES CONCERNANT LA STRUCTURATION DE
BILAN DE LA MISE EN OEUVRE AU 1ER JANVIER 2014
DU SDCI ARRETE LE 26 DECEMBRE 2011
ETAT DES LIEUX DE L'INTERCOMMUNALITE
Rappel du contexte de llaboration du schma dpartemental de coopration intercommunale arrt en
La loi n 2010-1563 du 16 dcembre 2010 de rforme des collectivits territoriales avait prvu, dans son article
35, l'laboration d'un schma dpartemental de coopration intercommunale (SDCI) arrt par le prfet avant le
31 dcembre 2011.
L'objectif de ce schma tait triple :
tablir une couverture intgrale du territoire par des Etablissements Publics de Coopration
Intercommunale (EPCI) fiscalit propre en supprimant les enclaves et les discontinuits
prvoir la rationalisation des primtres des EPCI fiscalit propre ;
rduire le nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes notamment en supprimant les syndicats
devenus obsoltes.
Le schma devait prendre en compte les orientations fixes par la loi :
la constitution d'EPCI fiscalit propre regroupant au moins 5000 habitants. Ce seuil pouvait tre
drog pour les EPCI dont le territoire comprenait des zones de montagne au sens de la loi n 8530 du 9 janvier 1985 ;
la dfinition de territoires pertinents. Ces territoires pouvaient tre apprhends partir des bassins
de vie, des units urbaines au sens de l'INSEE et des SCoT ;
la rationalisation des structures, et la rduction significative du nombre de syndicats de communes
et de syndicats mixtes ;
l'accroissement et le rquilibrage de la solidarit financire, notamment en ce qui concerne le
rattachement de communes isoles.
Le schma n'est pas un simple document d'orientation mais un acte prparatoire qui comporte des effets
juridiques. Il constitue la base lgale des dcisions de cration, modification de primtres, transformation
d'EPCI. Il est le document cadre de rfrence pour l'volution de l'intercommunalit dans le dpartement
pendant toute sa dure de vie, soit six ans.
S'agissant de l'laboration du schma, celle-ci devait faire l'objet d'une concertation et tait conue comme un
exercice de production conjointe entre le prfet et les lus, par le biais notamment de la commission
dpartementale de la coopration intercommunale (CDCI).
Ainsi, le projet de schma tabli devait tre prsent la CDCI, et devait recueillir l'avis des conseils
municipaux des communes et des organes dlibrants des EPCI et des syndicats concerns par les propositions
de modification. Ces derniers avaient un dlai de trois mois pour donner leur avis, et la CDCI un dlai de
quatre mois pour se prononcer sur le projet accompagn des avis pr-cits.
Le schma devait tre arrt au plus tard le 31 dcembre 2011, et mis en uvre partir de 2012.
S'agissant de la mise en uvre du schma adopt, des pouvoirs exceptionnels taient confrs au prfet pour la
priode du 1er janvier 2012 jusqu'au 1er juin 2013. Ils lui permettaient de :
prendre l'initiative des projets prvus dans le schma ou d'un projet n'y figurant pas ds lors qu'il tait
conforme aux objectifs que la loi assigne au schma ;
dcider, aprs consultation des organes dlibrants des collectivits concernes, la mise en uvre de
ces projets, lorsque les conditions de majorit n'taient pas runies lors de la consultation des arrts
de primtre ou de fin de comptences.
Deux dates de prise d'effet des arrts finaux de cration, d'extension ou de fusion d'EPCI fiscalit propre
taient possibles : soit au 1er janvier 2013 soit au 1er janvier 2014.
Au-del du 1er juin 2013, seul le droit commun de l'intercommunalit s'appliquait. Cependant, le prfet
disposait de manire permanente du pouvoir de rattacher d'office, des EPCI fiscalit propre, les dernires
communes isoles ou formant une discontinuit ou une enclave.
1.2 - Les EPCI fiscalit propre
Au 1er janvier 2014, la France comptait 2 145 EPCI fiscalit propre, dont 1 903 communauts de communes
(CC). Celles-ci regroupaient 85% des communes et 44% de la population.
Lautre moiti de la population tait couverte par les 242 autres EPCI fiscalit propre : la mtropole Nice
Cte dAzur, 15 communauts urbaines (CU), 222 communauts dagglomration (CA), et 4 syndicats
dagglomration nouvelle (SAN).
Au niveau national, 49 communes restaient isoles ( l'exception de Paris et Mayotte), parmi lesquelles 41
communes de la petite couronne parisienne.
Le nombre de fusions dEPCI fiscalit propre sur les deux dernires annes a permis une rduction de 17 %
de ces structures intercommunales, avec une diminution sensible dans les rgions o le taux de couverture
intercommunale dpassait les 95 %.
Le paysage intercommunal a faiblement volu au 1er janvier 2015 par rapport au 1 er janvier 2014. En effet, la
France compte dsormais 2 134 EPCI fiscalit propre, soit une diminution de seulement 11 structures. Parmi
ces structures, on dnombre 1 884 communauts de communes, qui regroupent 85 % des communes et 40 % de
la population totale. On compte galement 11 mtropoles, la mtropole de Lyon, 9 communauts urbaines, 226
communauts dagglomration et 3 syndicats dagglomration nouvelle.
En effet, des modifications importantes sont intervenues concernant les natures juridiques des EPCI fiscalit
propre la suite de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des mtropoles (dite
loi MAPTAM) du 27 janvier 2014. Ainsi, 10 EPCI fiscalit propre se sont transforms en mtropole le 1 er
janvier 2015. La carte intercommunale comptabilise dsormais ainsi 11 mtropoles avec celle de Nice dj
Enfin, cette loi a permis la cration, au 1er janvier 2015, de la mtropole de Lyon, collectivit territoriale
statut particulier qui, sur son territoire, se substitue au conseil gnral du Rhne.
Au niveau national, 99,8 % des communes se trouvent dans le primtre d'un EPCI fiscalit propre.
Au cours de l'anne de 2014, peu d'oprations de fusion ou de cration sont intervenues. En revanche, le
nombre de transformations est plus nombreux que par le pass compte tenu des transformations de
communaut urbaine ou communaut d'agglomration en mtropole et de communaut de communes en
communaut d'agglomration.
La taille moyenne des EPCI fiscalit propre en 2015 reste peu modifie par rapport l'anne prcdente.
On notera que plus le nombre de communes est important dans le dpartement, plus le nombre moyen de
communes par EPCI est lev.
Enfin, le nombre d'EPCI faiblement peupls a fortement diminu : la France compte 282 EPCI de moins de
5 000 habitants, soit 15 % des communauts de communes.
1.2 - Les syndicats
La rduction du nombre de syndicats s'est acclre ces deux dernires annes, avec une diminution de 10 %.
Au niveau national, on dnombre 13 408 syndicats au 1 er janvier 2014. Les plus nombreux sont les syndicats de
communes : 8 979 SIVU et 1 233 syndicats vocation multiple (SIVOM).
On recense galement 2 227 syndicats mixtes ferms et 960 syndicats mixtes ouverts, ainsi que 9 ples
mtropolitains.
Le schma dpartemental de coopration intercommunale de lArdche a t approuv par arrt du 26
Cadre de rfrence de lvolution de lintercommunalit du dpartement, ce schma a t laboutissement
dune dmarche entreprise tout au long de lanne 2011, en concertation troite et constante avec les
parlementaires et les lus locaux, les acteurs socio-conomiques et les services de lEtat.
Parmi les orientations et les objectifs de la loi du 16 dcembre 2010 de rforme des collectivits territoriales, la
solidarit financire et la cohrence territoriale ont t les ides matresses de ce travail.
Les lus des collectivits concernes par le projet ainsi que les membres de la commission dpartementale de
coopration intercommunale (CDCI) ont t consults. Ils ont pu exprimer largement leur avis et apporter
leurs modifications au projet.
Ce travail a aussi abouti la couverture intgrale du dpartement en intercommunalits fiscalit propre et la
suppression des enclaves.
Le bilan de cette mise en uvre est dtaill ci-aprs.
2.1 - Les EPCI fiscalit propre
Bilan de lvolution des structures intercommunales du dpartement au 1er janvier 2014
Suite la mise en uvre du schma dpartemental de la coopration intercommunale, la carte des
intercommunalits du dpartement a t sensiblement modifie en 2013 pour une application au 1er janvier
2014.En effet, on dnombrait, au 1er janvier 2013, 36 communauts de communes et 3 communauts de
communes interdpartementales. Par ailleurs, 3 communes restaient isoles.
Au 1er janvier 2014, aprs mise en uvre de nombreuses procdures de fusion, dextension de primtres ou de
transformation, lapplication du schma a conduit une rduction significative du nombre dtablissements
publics de coopration intercommunale (EPCI) fiscalit propre, celui-ci passant 24, hors EPCI
interdpartementaux.
Il en rsulte que plus aucune commune du dpartement ne sest trouve isole.
Ont ainsi disparu soit par dissolution, soit par fusion-absorption, les 15 communauts de communes suivantes :
les Chtaigniers , la Roche de Gourdon , les Deux Chnes , le Tournonais , les Boutires, le
Pays du Cheylard , le Haut Vivarais , Eyrieux aux Serres , Privas Rhne valles , les Grands
Serres , Sources de lArdche , Porte des Hautes Cvennes , Cvennes vivaroises , Pays des Vans ,
Pays de Jals .
Deux communauts dagglomration, celle de Privas Centre Ardche et celle du bassin dAnnonay , ont
t constitues.
Paralllement, de nombreux syndicats ont t dissous, dans la mme priode et dautres ont fusionn.
Evolution des EPCI fiscalit propre par nature juridique
Communauts d'agglomration
Communauts de communes
36 +3 *
36+3*
21 + 3 *
23+3*
* 3 interdpartementales
Taille moyenne des EPCI fiscalit propre ardchois dbut 2015
Population totale municipale en 2015
Communauts d'agglomrations (2)
Communauts de communes (24)
Ensemble des EPCI fiscalit propre
Au 1er janvier 2015, le paysage de l'intercommunalit est identique celui au 1er janvier 2014. En effet, en ce
qui concerne les EPCI fiscalit propre ardchois, aucune volution, que ce soit par fusion ou par extension,
n'est intervenue au cours de l'anne 2014 au niveau des primtres.
Toutefois, certaines structures ont tendu leurs comptences, alors que d'autres ont restitu des comptences
Au cours de l'anne 2014, des EPCI fiscalit propre ont procd des modifications statutaires soit pour
approuver leurs nouveaux statuts, soit pour tendre leurs comptences, et le cas chant pour restituer une
comptence aux communes membres.
-Population des EPCI fiscalit propre
Les diffrents EPCI fiscalit propre du dpartement de lArdche
Toutes les communes ardchoises sont membres dun tablissement public de coopration
intercommunale fiscalit propre (EPCI-FP).
Le dpartement de lArdche compte 26 EPCI-FP, soit 2 communauts dagglomration (CA) et 24
communauts de communes (CC).
Parmi ces 26 EPCI-FP, 23 sont dpartementaux et 3 interdpartementaux, dont 2 avec la Drme et un
avec le Gard.
*La population prise en compte est la population municipale, publie par lINSEE au 01/01/2015.
Les trois EPCI-FP interdpartementaux
Communaut de communes Hermitage-Tournonais
Cette communaut de communes, dont le primtre a t arrt le
01/01/2014, regroupe 26 communes et 42 715 habitants* :
- 13 ardchoises (20 988 h) : Boucieu-le-Roi, Cheminas,
Colombier-le-Jeune, tables, Glun, Lemps, Mauves, Plats, SaintBarthlmy-le-Plain, Saint-Jean-de-Muzols, Scheras, Tournonsur-Rhne, Vion ;
- 13 drmoises (21 727 h) : Beaumont-Monteux, Chanos-Curson,
Chantemerle-les-Bls, Crozes-Hermitage, Erme, Gervans,
Larnage, Mercurol, Pont-de-l'Isre, La-Roche-de-Glun, Servessur-Rhne, Tain-l'Hermitage, Veaunes.
Tournon-sur-Rhne
Pont-de-l'Isre
Chantemerle-les-Bls
Saint-Barthlemy-le-Plain
Serves-sur-Rhne
Communaut de communes Porte de DrmArdche
01/01/2014, regroupe 35 communes et 45 228 habitants* :
- 8 ardchoises (6 545 h) : Andance, Arras-sur-Rhne, Champagne,
Eclassan, Ozon, Peyraud, Saint-Etienne-de-Valoux, Sarras.
- 27 drmoises (38 683 h) : Albon, Andancette, Anneyron,
Beausemblant, Chateauneuf-de-Galaure, Claveyson, Epinouze, Fayle-Clos, Le-Grand-Serre, Hauterives, Lapeyrouse-Mornay, Laveyron,
Lens-Lestang, Manthes, Moras-en-Valloire, La-Motte-de-Galaure,
Mureils, Ponsas, Ratires, Saint-Avit, Saint-Barthlmy-de-Vals,
Saint-Martin-d'Aot, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Sorlin-enValloire, Saint-Uze, Saint-Vallier, Tersanne.
Saint-Barthlemy-de-Vals
Chteauneuf-de-Galaure
Arras-sur-Rhne
Saint-Martin-d'Aot
Saint-tienne-de-Valoux
Ratires
Communaut de communes Cze-Cvennes
Cette communaut de communes, dont le primtre a t
arrt le 01/01/2013, regroupe 23 communes et 19 521
habitants* :
- une ardchoise (513
h) : Saint-Sauveur-de-Cruzires ;
- 22 gardoises (19 008 h): Allgre-les-Fumades, Barjac,
Bessges, Bordezac, Courry, Gagnires, Mjannes-leClap, Meyrannes, Molires-sur-Cze, Navacelles,
Peyremale, Potelires, Rivires, Robiac-Rochessadoule,
Rochegude, Saint-Ambroix, Saint-Brs, Saint-Denis,
Saint-Jean-de-Marujols-et-Avjan, Saint-Privat-deChampclos, Saint-Victor-de-Malcap, Tharaux.
Molires-sur-Cze
Saint-Jean-de-Marujols-et-Avjan
Allgre-les-Fumades
Mjannes-le-Clap
Saint-Brs
Saint-Sauveur-de-Cruzires
Les vingt- trois EPCI-FP intradpartementaux
Arrondissement de Largentire (11 communauts de communes)
Communaut de communes Pays dAubenas-Vals
Cette communaut de communes, dont le
primtre a t arrt le 31/12/2013, regroupe 21
communes et 26 748 habitants* :
Aizac, Antraigues-sur-Volane, Asperjoc, Aubenas,
Genestelle, Juvinas, Labastide-sur-Besorgues,
Labgude, Lachamp-Raphal, Laviolle, Mzilhac,
Saint-Andol-de-Vals, Saint-Didier-sous-Aubenas,
Saint-tienne-de-Boulogne, Saint-Joseph-desBancs, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Michel-deBoulogne, Saint-Privat, Ucel, Vals-les-Bains,
Vesseaux.
Labgude
Saint-Andol-de-Vals
Saint-tienne-de-Boulogne
Labastide-sur-Bsorgues
Mzilhac
Lachamp-Raphal
Communaut de communes Gorges de lArdche
primtre a t arrt le 31/12/2013, regroupe 19
communes et 14 163 habitants* :
Balazuc, Bessas, Chauzon, Grospierres, Labastidede-Virac, Labeaume, Lagorce, Orgnac-lAven,
Pradons, Rochecolombe, Ruoms, Saint-AlbanAuriolles, Saint-Maurice-dArdche, SaintRemze, Salavas, Sampzon, Vagnas, Vallon-PontdArc, Vog.
Saint-Remze
Saint-Maurice-d'Ardche
Communaut de communes Ardche des sources et volcans
primtre a t arrt le 31/12/2013, regroupe 17
communes et 9 667 habitants* :
Astet, Barnas, Burzet, Chirols, Fabras, Jaujac,
Lalevade-dArdche, Mayres, Meyras, Montpezatsous-Bauzon, Preyres, Pont-de-Labeaume,
Prades, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Pierre-deColombier, La-Souche, Thueyts.
Lalevade-d'Ardche
Preyres
Communaut de communes du Vinobre
primtre a t arrt le 31/12/2012, regroupe 9
communes et 9 587 habitants* :
Ailhon, Fons, Lachapelle-sous-Aubenas, Lanas,
Lentillres, Mercuer, Saint-tienne-de-Fontbellon,
Saint-Sernin, Vinezac.
Saint-tienne-de-Fontbellon
Communaut de communes Berg et Coiron
arrt le 16/10/2008, regroupe 14 communes et 9 191
Berzme, Darbres, Lavilledieu, Lussas, Mirabel, SaintAndol-de-Berg, Saint-Germain, Saint-Gineys-en-Coiron,
Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Laurent-sous-Coiron, SaintMaurice-dIbie, Saint-Pons, Sceautres, Villeneuve-de-Berg.
Saint-Andol-de-Berg
Communaut de communes Pays des Vans en Cvennes
primtre a t arrt le 31/12/2013, regroupe 15
communes et 8 873 habitants* :
Les-Assions, Banne, Beaulieu, Berrias-etCasteljau, Chambonas, Gravires, Malarce-sur-laThines, Malbosc, Montselgues, Saint-Andr-deCruzires, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Pierre-SaintJean, Sainte-Marguerite-Lafigre, Les-Salelles,
Les-Vans.
Saint-Andr-de-Cruzires
Gravires
Sainte-Marguerite-Lafigre
Communaut de communes Pays Beaume-Drobie
primtre a t arrt le 31/05/2013, regroupe 19
communes et 8 521 habitants* :
Beaumont, Chandolas, Dompnac, Faugres,
Joyeuse, Lablachre, Laboule, Loubaresse, Payzac,
Planzolles, Ribes, Rocles, Rosires, Sablires,
Saint-Andr-Lachamp, Saint-Genest-de-Beauzon,
Saint-Mlany, Valgorge, Vernon.
Saint-Andr-Lachamp
Sablires
Communaut de communes Val de Ligne
05/12/2008, regroupe 11 communes et 6 176 habitants* :
Chassiers, Chazeaux, Joannas, Largentire, Laurac-en-Vivarais,
Montral, Prunet, Rocher, Sanilhac, Tauriers, Uzer.
Communaut de communes Entre Loire et Allier
31/12/2008, regroupe 9 communes et 2 285 habitants* :
Coucouron, Issanlas, Issarls, Le-Lac-dIssarls, LachapelleGraillouse, Lanarce, Lavillate, Lespron, Saint-Alban-enMontagne.
Le Lac-d'Issarls
Issarls
Communaut de communes Sources de la Loire
arrt le 20/12/2005, regroupe 8 communes et 1 378
Le-Bage, Cros-de-Gorand, Mazan-lAbbaye, Le-Roux,
Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Cirgues-en-Montagne, SainteEulalie, Usclades-et-Rieutord.
Cros-de-Gorand
Communaut de communes Cvennes et Montagne Ardchoises
Cette communaut de communes, dont le primtre a t arrt
le 18/12/2008, regroupe 7 communes et 900 habitants* :
Borne, Cellier-du-Luc, Laval-dAurelle, Laveyrune, LePlagnal, Saint-tienne-de-Lugdars, Saint-Laurent-les-Bains.
Saint-tienne-de-Lugdars
Arrondissement de Privas (1CA ET 3 CC)
Communaut dagglomration Privas-Centre-Ardche (CAPCA)
Cette communaut de commune, dont le
primtre a t arrt le 31/12/2013,
regroupe 35 communes et 39 838
Ajoux, Alissas, Beauchastel, Beauvne,
Chalencon, Chomrac, Coux, Creyseilles,
Dunire-sur-Eyrieux, Flaviac, Freyssenet,
Gluiras, Gourdon, Lyas, Marcols-les-Eaux,
Les-Ollires-sur-Eyrieux, Pourchres, LePouzin, Pranles, Privas, Rochessauve,
Rompon, Saint-Cierge-la-Serre, Sainttienne-de-Serre, Saint-Fortunat-surPopulation 2015
Eyrieux, Saint-Julien-du-Gua, Saint-JulienCommunes
en-Saint-Alban, Saint-Laurent-du-Pape,
Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel5
de-Chabrillanoux, Saint-Priest, Saint2 938
Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-deLe Pouzin
Durfort, Veyras, La-Voulte-sur-Rhne.
Les Ollires-sur-Eyrieux
Dunire-sur-Eyrieux
Saint-tienne-de-Serre
Pourchres
Communaut de communes du Rhne aux gorges de lArdche (DRAGA)
Cette communaut de commune, dont le primtre a t
arrt le 31/12/2013, regroupe 9 communes et 19 001
Bidon, Bourg-Saint-Andol, Gras, Larnas, Saint-JustdArdche, Saint-Marcel-dArdche, Saint-MartindArdche, Saint-Montan, Viviers.
Bourg-Saint-Andol
Saint-Marcel-d'Ardche
Saint-Just-d'Ardche
Saint-Martin-d'Ardche
Communaut de communes Rhne-Helvie
arrt le 19/06/2003, regroupe 5 communes et 10 958
Alba-la-Romaine, Aubignas, Saint-Thom, Le-Teil,
Valvignres
Valvignres.
Communaut de communes Barrs-Coiron
Cette communaut de commune, dont le primtre
a t arrt le 02/11/2005, regroupe 10 communes
et 10 777 habitants* :
Baix, Cruas, Meysse, Rochemaure, Saint-Bauzile,
Saint-Lager-Bressac, Saint-Martin-sur-Lavezon,
Saint-Pierre-la-Roche, Saint-Symphorien-sousChomrac, Saint-Vincent-de-Barrs.
Saint-Vincent-de-Barrs
Saint-Symphorien-sous-Chomrac
Arrondissement de Tournon-sur-Rhne (1 communaut dagglomration et 7 communauts de
Communaut dagglomration Bassin dAnnonay
primtre a t arrt le 31/12/2013, regroupe 16
communes et 35 150 habitants* :
Annonay, Boulieu-ls-Annonay, Davzieux, LeMonestier, Roiffieux, Saint-Clair, Saint-Cyr,
Saint-Julien-Vocance, Saint-Marcel-ls-Annonay,
Savas, Talencieux, Thorrenc, Vanosc, Vernosc-lesAnnonay, Villevocance, Vocance.
Vernosc-ls-Annonay
Boulieu-ls-Annonay
Saint-Marcel-ls-Annonay
Communaut de communes Rhne-Crussol
31/12/2013, regroupe 13 communes et 32 554 habitants* :
Alboussire, Boffres, Champis, Charmes-sur-Rhne, Chteaubourg,
Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Pray,
Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre, Soyons, Toulaud.
Charmes-sur-Rhne
Communaut de communes Pays de Vernoux
primtre a t arrt le 28/1202009, regroupe 7
communes et 3 183 habitants* :
Chateauneuf-de-Vernoux, Gilhac-et-Bruzac, SaintApollinaire-de-Rias, Saint-Jean-Chambre, SaintJulien-le-Roux, Silhac, Vernoux-en-Vivarais.
Chteauneuf-de-Vernoux
Communaut de communes ValEyrieux
arrt le 31/12/2013, regroupe 34 communes et 13 827
Accons, Albon-dArdche, Arcens, Bore, Le-Chambon,
Chanac, Le-Cheylard, Devesset, Dornas, Intres, Issamoulenc,
Jaunac, Lachapelle-sous-Chanac, Mariac, Mars, LesNonires, Rochepaule, La-Rochette, Saint-Agrve, SaintAndol-de-Fourchades,
Saint-Andr-en-Vivarais,
SaintBarthlmy-le-Meil, Saint-Christol, Saint-Cierge-sous-leCheylard, Saint-Clment, Saint-Genest-Lachamp, Saint-JeanRoure, Saint-Jeure-dAndaure, Saint-Julien-Boutires, SaintJulien-Labrousse, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valamas,
Saint-Michel-dAurance, Saint-Pierreville.
Saint-Agrve
Saint-Andr-en-Vivarais
Nonires
Saint-Barthlemy-le-Meil
Saint-Julien-Boutires
Lachapelle-sous-Chanac
Albon-d'Ardche
Saint-Clment
Saint-Andol-de-Fourchades
Communaut de communes Vivarhne
01/01/2013, regroupe 11 communes et 8 627 habitants* :
Bogy, Brossainc, Charnas, Colombier-le-Cardinal, Flines, Limony,
Peaugres, Saint-Dsirat, Saint-Jacques-dAtticieux, Serrires,
Vinzieux.
Serrires
Saint-Dsirat
Communaut de communes Val dAy
arrt le 01/01/2013, regroupe 10 communes et 8 396
Ardoix, Lalouvesc, Praux, Quintenas, Saint-Alban-dAy,
Saint-Jeure-dAy, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Romain
dAy, Saint-Symphorien-de-Mahun, Satillieu.
Communaut de communes Pays de Lamastre
31/12/2013, regroupe 11 communes et 6 732 habitants* :
Le-Crestet, Desaignes, Empurany, Gilhoc-sur-Ormze, LabatiedAndaure, Lafarre, Lamastre, Nozires, Saint-BarthlmyGrozon, Saint-Basile, Saint-Prix.
Saint-Barthlemy-Grozon
Gilhoc-sur-Ormze
Nozires
Communaut de communes Pays de Saint-Flicien
arrt le 18/12/2003, regroupe 7 communes et 3 829
Arlebosc, Bozas, Colombier-le-Vieux, Pailhars, SaintFlicien, Saint-Victor, Vaudevant.
Saint-Flicien
Pailhars
Tableau rcapitulatif des EPCI fiscalit propre
Population au 1/1/2015
CC des Gorges de l'Ardche
CC Pays des Vans en Cvennes
CC Cvennes et Montagne Ardchoises
CA Privas Centre Ardche
CC du rhne aux gorges de l'Ardche
CC Rhne-Helvie
CC de Barrs Coiron
CC Rhne Crussol
CC Vivarhne
CC Pays de Lamastre
CC du pays de St Flicien
EPCI dont le sige n'est pas dans en Ardche
CC porte de Drme Ardche
CC Cze Cvennes
2.2 - Les syndicats
Depuis le 1er janvier 2015, le dpartement compte 92 syndicats contre 116 avant le schma dpartemental de
coopration intercommunale. Cette baisse de 21 % est le rsultat de dissolution ou de fusion de syndicats.
Il est noter que la loi du 16 dcembre 2010, modifie par la loi du 29 fvrier 2012 (article L5111-6 du CGCT)
limite les crations de syndicat de communes ou de syndicat mixte l'exception des syndicats comptents en
matire scolaire, d'accueil de la petite enfance ou d'action sociale.
Evolution des syndicats par nature juridique
un syndicat de communes (SIVOM ou SIVU) est un tablissement public de coopration
intercommunale associant des communes,
un syndicat mixte est un tablissement public associant des communes, des tablissements de
coopration intercommunale (= syndicat mixte ferm) et des dpartements, des rgions, des
tablissements publics ou d'autres personnes morales de droit public (= syndicat mixte ouvert).
Par ailleurs, tout comme les EPCI fiscalit propre, certains syndicats ont procd des modifications
statutaires, ou ont tendu leurs primtres avec l'adhsion de nouveaux membres.
Les diffrents syndicats selon les grands domaines de comptence
SIVOM de la Haute Valle de La Loire
- Mazan lAbbaye
SIVOM du Canton de Saint Etienne de Lugdars
- St-Etienne de Lugdars
SM ferm
20 communes + 1 CC
SI des Deux Valles
- St-Andol de Vals
SI de voirie et travaux annexes
- Montral
- Chateauneuf de Vernoux
Autres prcisions
Autre comptence Eau
Eau potable /Electricit
Autre comptence
Amnagement de
8 autres comptences
tourisme gestion d 'un
SIVU : Syndicat vocation unique
SIVOM : Syndicat vocation multiple
SM ferm : Syndicat mixte ferm
SM ouvert : Syndicat mixte ouvert
Domaine de l'nergie
Autres comptences : Voirie, Eau
Adhre au SDE 07
SIE de la Boulogne
- St-Etienne de Boulogne
- Villeneuve de Berg
Autres comptences : Eau potable
Syndicat du Canton de Saint-Pray
- St-Pray
Autre comptence : Eau potable
SIE Doux et Ormeze
- Boucieu le Roi
SIE d'Etables
- Etables
SIE des Cvennes
- Largentire
SIE du canton de Burzet
SIE de la Payre
- Baix
SIE du canton de Privas
SIE de l'Ouvze
- St-Julien en St-Alban
SIE de la rgion de St Pierreville
- St-Pierreville
SDE 07 - Syndicat dpartemental d'nergie
339 communes + 3 Autres comptences : NTIC, soutien
CC + 3 SIVOM + 9 la matrise d'ouvrage, Eclairage
public, fourniture de gaz
La plupart des intercommunalits adhrent au syndicat Ardche Drme Numrique (ADN), syndicat
interdpartemental 26/07 qui a son sige Valence.
Donnes la date du 1er juin 2015
Domaine des dchets
En ce qui concerne la collecte et le traitement des dchets et des ordures mnagres, trois syndicats mixtes se
rpartissent le territoire ardchois :
SICTOBA - Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des
Ordures Mnagres de la Basse-Ardche
SIDOMSA - Syndicat pour la destruction des ordures mnagres du
secteur d'Aubenas
SICTOMSED - Si de collecte et de traitement des ordures mnagres du
secteur Eyrieux-Doux
Pas d'autres comptences
Adhsion au SYTRAD
Syndicats sigeant en Ardche
SITHERE - SI pour le thermalisme et l'environnement
SIVA - SI de la valle de l'Ardche appel Ardche Claire
SM du Parc Naturel Rgional des Monts d'Ardche
SM ouvert
Si gestion du Lac de Devesset
- Devesset
Syndicat Mixte pour la promotion du tourisme sur les territoires communautaires du
bassin d'Annonay et de Vivarhne
action sociale, activits
culturelles, tudes et
thermalisme Adhsion
au SDEA et au SIVU
des Inforoutes
Adhsion au SDEA
147 communes + 11 CC Autres comptences :
+ 1CA +Dpartement + Autres actions
dont voirie
gestion d 'un centre de
comptences Adhsion
au SDEA
43 communes + 8
CDC+1CA
1 CA + 1CC
Les syndicats d'assainissement sont au nombre de 10. Certains dentre eux ont la fois la comptence eau
potable et assainissement :
SIVU ASSAINISSEMENT ST MAURICE D'ARDECHE,
VOGUE, LANAS
- St-Maurice dArdche
Aucune autre comptence
Pas dadhsion
Autres comptences : Eau,
dveloppement et
amnagement conomique
Adhsions SEBA, SM
Syndicat des rivires Beaume et Drobie
- Lablachre
Dont 1 CC
SEBA - Syndicat des eaux du Bassin de l'Ardche
Syndicat Mixte de l'Ay Ozon
SI d'assainissement et d'eau de St Etienne de
Fontbellon St Sernin
- St-Etienne de Fontbellon
SI d'assainissement de la cit du barrage
- St-Montan
SM Le Bourdary
SI du Torrenson
Dont 2 SIVU et
Autres comptences : Eau
un SIVOM
8 autres comptences dont
voirie, eau, tourisme, gestion
5 communes + Aucune autre comptence ni
Dont 3 CC
SI eaux Aizac Labastide de Juvinas
- Aizac
SI eaux Ailhon Mercuer
- Mercuer
Autre comptence : Voirie
Voire /Electricit Gaz
Assainissement collectif et
non-collectif, actions de
Adhsion SEBA et Syndicat
mixte du BOURDARY
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable du Pays des Vans
Pas dautre comptence
Autre comptence : Etudes
Autre comptence : Energie
SIVOM des services du canton de Vernoux en
Pas d'autres comptences.
Adhre au Syndicat des
SI des Eaux Ouvze Payre
SI eaux de Fay
- Valvignres
Syndicat intercommunal des eaux de la valle du
- St-Martin de Lavezon
SEBP - Syndicat des eaux du bassin de Privas
SI de production d'eau Rhne-Eyrieux
- La Voulte sur Rhne
Si des eaux Annonay Serrires
- Flines
SI des eaux Cance Doux
- Sarras
SIVU de transit de l'eau potable
SERENA (Si d'exploitation des rseaux d'eaux du
nord de l'Ardche)
- St-Jean de Muzols
Dont 2 SIVU et Autres comptences : Eau,
voirie, assainissement,
tourisme, gestion centre de
Adhre au SERENA
Domaine en lien avec les parcs rgionaux
147 communes
+ Dpartement Autres comptences : Actions
07 + Rgion environnementales, Tourisme
Rhne -Alpes
SI de Transport urbain Tout'en Bus
SI de ramassage scolaire de la valle du Chassezac
- Malarce sur la Thines
SI pour les transports scolaires Joannas-Rocles
SI de regroupement pdagogique St Maurice Vogue Lanas
SI de transports scolaires d'Ailhon Lentilleres
SI de l'Ecole Aizac Labastide
SI transport scolaires du Lavezon
- St-Vincent de Barrs
Si de ramassage scolaire valle de la Deume
- St-Marcel les Annonay
Si pour quipement sportif du plateau d'Etables et des communes limitrophes
juridique Nombre Nature
Aucune adhsion un autre groupement
Autre comptence : gestion des personnels
Adhsion au SM des Inforoutes
Autre comptence : activits priscolaires
Autre comptence : achat de matriel en
commun, activits sportives
SIVU de l'Ecole du Val d'Ardche
- Thueyts
SIvom des equipements publics communs de
sivu des coles du Riouvel
- St-Fortunat sur Eyrieux
Autres comptences : Dveloppement et
communes Amnagement socio culturel /tablissements
amnagement social et socioculturel, Construction
et amnagement, entretien gestion dquipements
ou dtablissements culturels, socio-culturels
ducatifs, abattoirs-marchs et march dintrt
national, halles, foires
communes amnagement social et culturel, tablissements
scolaires, activits priscolaires
Domaine action environnementale
Autres comptences : environnement et cadre de
vie, amnagement de lespace, tudes et
Aucune autre comptence ni adhsion
17 Communes + 1CC
Syndicat Mixte de gestion des gorges de l'Ardche
- Vallon Pont dArc
SM de la montagne Ardchoise
- Lanarce
5 communes + 1 CC
Pas dautres comptences
1 CC + 1 CA
- St-Romain dAy
Syndicat de rivire du Chassezac
SI d'exploitation et de gestion des rseaux de l'aven d'orgnac
- Orgnac lAven
Syndicat mixte d'amnagement et d'entretien de la Payre et de ses affluents
- Chomrac
43 communes + 8CC +
16 communes + Dpartt
07+ Dpartt 30
147 communes +Dpartt
07+ Rgion R-Alpes
13 communes + Dpartt
07 + 3 CC
Autres comptences : assainissement non-collectif
Autres comptences : Tourisme
Autres comptences : Actions culturelles et
socioculturelles, Etudes et programmation
Autres comptences : Electricit et gaz, Soutien aux
339 communes +9 SIVU
actions de matrise de la demande dnergie,
+ 3 CC + 3SIVOM
clairage public, NTIC
9 communes + 1CC
Autres comptences : Assainissement noncollectif, Autres
8 communes + 2 CC+1 Autres comptences : Assainissement non-collectif
Adhsion au SM inforoutes 07
SIVOM du canton de Valgorge
- Valgorge
SIVOM du plateau de Bidon Gras Larnas et St Remeze
- St-Remze
SIVU des communes du sud du canton de Bourg St
- St-Marcel dArdche
Syndicat Mixte du Vivarais Mridional Ardche
SM de gestion de l'Ecole dpartementale de musique et
SYRAVAL
- Tournon sur Rhne
Autres comptences : Plan de
dplacement urbain, action
Pas dadhsion un groupement
Autres comptences : action
sociale, activits culturelles,
tudes et programmation,
Adhsions SDEA et SIVU
Autres comptences : Activits
sportives et constitution de
rserves foncires
16 communes + 2 Autres comptences : Autres
Dpartement 07 et action environnementales, Etudes
102 communes +
lArdche + 1
8 autres comptences dont eau,
assainissement, tourisme,
gestion centre de secours
Adhrent au SM Musique-Danse
Domaine de lamnagement de lespace
SMAM Syndicat Mixte de lArdche Mridionale
SYMPAM Syndicat mixte du Pays de l'Ardche
- Vinezac
SMEOV - SM de la valle de l'Eyrieux, de l'Ouvze
et du plateau de Vernoux
St-Laurent du Pape
Equipements sportifs et PLH
137 communes + Autres comptences : ScoT,
18 CC +
Dpartement 07 Fonctionnement des PAYS
Autres comptences : ScoT,
Fonctionnement des PAYS
III DONNEES FINANCIERES ET FISCALES DES EPCI A
FISCALITE PROPRE ET ETAT DES LIEUX DE LA REPARTITION
DES COMPETENCES DES GROUPEMENTS EXISTANTS ET DE
LEUR EXERCICE
Toutes les structures fiscalit propre ont opt pour des comptences diffrentes. Outre les comptences dites
obligatoires, le nombre de comptences dpend de la nature de l'EPCI fiscalit propre. Les communauts
d'agglomration sont plus intgres que les communauts de communes.
Par ailleurs, certaines de ces comptences ont fait l'objet d'un transfert auprs de syndicats mixtes.
Il est propos, ci-aprs, les donnes financires et fiscales des EPCI fiscalit propre, ainsi qu'un tat des lieux
non exhaustif de la rpartition des comptences (classes par grand domaine) exerces par ces structures.
Cet tat des lieux ne tient pas compte, le cas chant, de l'intrt communautaire. L'intitul des comptences est
un libell gnrique ne prcisant pas systmatiquement dans le dtail tout ou partie de la comptence
effectivement exerce.
REVENU MOYEN DES EPCI PAR HABITANT
ANALYSE FINANCIERE DES EPCI
Donnes fiscales et financires 2015 relatives aux EPCI fiscalit propre
DGF 2015
Nom du groupement fiscalit propre
CIF moyen nationaux par catgorie
Population Potentiel fiscal (coefficient
FPIC 2015 Produit fiscal total de lEPCI
Produit fiscal total de lEPCI
Dpenses de
Communauts de Communauts
aprs dpenses de transfert
(solde
avant dpenses de transfert
de communes crditeur
(compte administratif 2014)
ou dbiteur)
dAgglomration
unique (FPU)
(FA ou FPZ)
CA PRIVAS CENTRE ARDECHE
3894410 non ligible 13399753
305,972348
0,356794
200043917
4443156 non ligible 14789759
398,377347
0,370974
-92737
12487809
108,276941
0,458630
118,105076
0,460203
200023877
187,119848
0,591748
CDC GORGES DE LARDECHE
189,702657
0,404694
CDC ARDECHE DES SOURCES ET VOLCANS
154,192268
0,444174
152,922280
200041044
HERMITAGE-TOURNONAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES
18253936
405,796323
0,412478
-230285
14198772
CDC RHONE CRUSSOL
245,213394
0,333052
8328335
CDC VAL EYRIEUX
297,474029
0,373748
132,592031
0,427116
CC DU PAYS D'AUBENAS-VALS
330,154391
0,222020
14573759
161,524002
0,409295
CC DE RHONE-HELVIE
196,478859
0,345114
113,730980
0,344539
CC VIVARHONE
200,901850
0,404246
10458417
910,536044
0,294164
-364711
11199280
6580130
240700849
CC DU PAYS DE SAINT FELICIEN
131,011884
0,478241
CC DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE
262,546199
0,296496
7707224
CC CEVENNE ET MONTAGNE ARDECHOISES
149,770502
0,548090
162,040973
0,343505
70,058194
0,336259
89,936825
0,457776
Les dpenses de transfert 2015 sont gales zro pour les EPCI fiscalit professionnelle unique ayant fusionn au 1er janvier 2014
POTENTIEL FISCAL AGREGE DES EPCI PAR HABITANT
3.1 Etat des lieux de la rpartition des comptences des EPCI fiscalit propre
Source ASPIC
Nom des EPCI *
Sanitaire et Politique de la
Dveloppem ent et Dveloppem ent et
amnagement am nagem ent social
Am nagem ent de
* Hors EPCI dont le sige n'est pas en Ardche (CC Cze cvennes et CC Porte de Drme Ardche)
Logem ent et
PERIMETRE DES SCHEMAS DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)
Situation au 7 aot 2015
PERIMETRE DES PARCS NATURELS REGIONAUX
PERIMETRE DES COMMUNES "LOI MONTAGNE"
PERIMETRE DES CANTONS
PERIMETRE DES BASSINS DE VIE
Dfinition : Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accs aux quipements et
services les plus courants.
PERIMETRE DES UNITES URBAINES
Dfinition : La notion d'unit urbaine repose sur la continuit du bti et le nombre d'habitants. On appelle unit
urbaine une commune ou un ensemble de communes prsentant une zone de bti continu (pas de coupure de
plus de 200 mtres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.
EVOLUTION DES AIRES URBAINES DE 1999 A 2010
Dfinition :Une aire urbaine ou grande aire urbaine est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans
enclave, constitu par un ple urbain (unit urbaine) de plus de 10 000 emplois, et par des communes rurales
ou units urbaines (couronne priurbaine) dont au moins 40 % de la population rsidente ayant un emploi
travaille dans le ple ou dans des communes attires par celui-ci.
NOUVEAU PROJET DE SCHEMA DANS LE
DEPARTEMENT DE LARDECHE
I LA LOI NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la Rpublique)
1.1 - Les objectifs et orientations de la loi
Les articles 33, 35 et 40 de la loi n 2015-991 du 7 aot 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
Rpublique prvoient le renouvellement de la procdure d'laboration et de mise en uvre du schma
dpartemental de coopration intercommunale (SDCI).
Ce schma sera le cadre de rfrence de l'volution de la carte intercommunale pour une dure de six ans. Il
sagit dun document de programmation qui ne comporte aucun effet prescriptif directement opposable aux
communes et aux EPCI. Toutefois, il constituera la base lgale des dcisions de cration, modification de
primtre, transformation d'EPCI ainsi que de suppression, transformation et fusion de syndicats de communes
ou de syndicats mixtes, que ce soit dans le cadre de sa mise en uvre par le reprsentant de l'Etat ou dans le
cadre du droit commun.
Le renforcement de l'intgration communautaire, avec de nouvelles comptences obligatoires pour les
EPCI fiscalit propre ;
La rationalisation des structures intercommunales et syndicales ;
La fixation du seuil minimal de la population des EPCI fiscalit propre 15 000 habitants, avec des
amnagements possibles en fonction de critres gographiques (zones de montagne) et
dmographiques (densit de population).
Les modalits de rationalisation et orientations fixes au SDCI par la loi (article L 5210-1-1 du CGCT modifi)
obissent aux principes suivants :
1 La constitution d'EPCI fiscalit propre regroupant au moins 15 000 habitants, avec la possibilit d'une
adaptation un seuil minimum de 5 000 habitants lorsque :
la densit dmographique de l'EPCI est infrieure la moiti de la densit nationale, au sein d'un
dpartement dont la densit dmographique est infrieure la densit nationale, soit pour lArdche
51,7 hab/km ; le seuil dmographique applicable est alors dtermin en pondrant le nombre de 15
000 habitants par le rapport entre la densit dmographique du dpartement auquel appartiennent la
majorit des communes du primtre et la densit nationale : il slve, pour lArdche, 8 341
la densit dmographique de l'EPCI est infrieure 30 % de la densit dmographique nationale, soit
31,02 hab/km ;
le schma dfinit un projet de primtre d'un tablissement public qui inclut la totalit d'un EPCI
fiscalit propre de plus de 12 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la
date de publication de la loi n2015-991 du 7 aot 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
Rpublique ;
l'EPCI comprend une moiti au moins de communes situes dans une zone de montagne dlimite en
application de l'article 3 de la loi n85-30 du 30 janvier 1985 relative au dveloppement et la
protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire.
2 La cohrence spatiale des EPCI fiscalit propre au regard notamment du primtre des units urbaines au
sens de l'INSEE, des bassins de vie et des SCoT.
3 L'accroissement de la solidarit financire et de la solidarit territoriale.
4 La rduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes par la suppression des doubles
emplois entre des EPCI ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes.
5 Le transfert des comptences exerces par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes un EPCI
fiscalit propre ou un autre syndicat exerant les mmes comptences, conformment aux objectifs de
rationalisation des primtres des groupements existants et de renforcement de la solidarit territoriale.
6 La rationalisation des structures comptentes en matire d'amnagement de l'espace, de protection de
l'environnement et de respect des principes du dveloppement durable.
7 L'approfondissement de la coopration au sein des primtres des ples mtropolitains et des ples
d'quilibre territoriaux et ruraux constitus en application des articles L. 5741-1 et L. 5741-4.
8 Les dlibrations portant cration de communes nouvelles.
Dans le dpartement de lArdche, neuf EPCI fiscalit propre sont obligatoirement concerns par une
modification de primtre dans le cadre du SDCI :
soit parce qu'ils regroupent moins de 5000 habitants (population municipale) :
la communaut de communes Entre Loire et Allier,
la communaut de communes Cvennes et Montagne Ardchoises,
la communaut de communes Sources de la Loire,
la communaut de communes Pays de Vernoux,
la communaut de communes Pays de Saint-Flicien.
soit parce qu'ils comptent entre 5 000 et 15 000 habitants (population municipale) mais ne sont
concernes par aucune drogation :
la communaut de communes du Vinobre,
la communaut de communes Rhne Helvie,
la communaut de communes Vivarhne,
la communaut de communes Barrs Coiron.
Ci-aprs le tableau rcapitulatif des consquences pour le dpartement de lArdche de l'application des
drogations et carte correspondante :
Fusion non obligatoire
CC Cvenne et Montagne Ardchoises
CC Hermitage-Tournonais
CC Rhne Helvie
CC du Pays de St-Flicien
CC de Cze Cvennes
(arrondie
l'hectare)
Densit de
EPCI en zone de l'EPCI (arrondie EPCI de plus de Exemption
Exemption trs
la dcimale 15 000 habitants
(L5210-1-1 III
infrieure)
(L5210-1-1 III 1 b)
Exemption zone
(L5210-1-1 III 1 c)
Exemption fusion EPCI devant
Exemption le
rcente et > 12000
(L5210-1-1 III 1 d)
* Pour l'application du prsent 1, la population prendre en compte est la population municipale authentifie par le plus rcent dcret publi en application de l'article 156 de la
loi n 2002-276 du 27 fvrier 2002 relative la dmocratie de proximit, la densit nationale est dtermine en divisant la somme des populations municipales des
dpartements de mtropole et d'outre-mer et des collectivits territoriales exerant les comptences dpartementales par la somme des superficies de ces mmes dpartements
et collectivits territoriales, et la densit dmographique d'un dpartement, d'un tablissement public intercommunal fiscalit propre ou d'un projet de primtre
d'tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre est dtermine en divisant la somme des populations municipales authentifies des communes qui le
composent par la somme des superficies de ces communes.
1.3 La procdure d'laboration du nouveau schma et sa mise en uvre
La procdure d'laboration du schma
La loi prvoit que les schmas dpartementaux doivent tre arrts avant le 31 mars 2016.
Le projet de schma labor par le reprsentant de l'Etat est tout d'abord prsent la commission
Il est ensuite transmis pour avis aux communes, aux EPCI et aux syndicats mixtes concerns par les
propositions de modification, qui ont un dlai de deux mois pour se prononcer. Le cas chant, lorsqu'une
proposition intresse des communes, des EPCI ou des syndicats mixtes appartenant des dpartements
diffrents, le reprsentant de l'Etat dans le dpartement saisit pour avis le reprsentant de l'Etat dans le ou les
dpartements concerns, qui se prononce dans un dlai de deux mois aprs consultation de la CDCI. A dfaut
d'avis rendu dans ce dlai, l'avis est rput favorable.
Ensuite, le projet de schma ainsi que l'ensemble des avis sont transmis aux membres de la CDCI pour avis, qui
disposent d'un dlai de trois mois pour se prononcer. La CDCI a la possibilit d'amender le projet de schma
par des propositions devant tre conformes aux objectifs et orientations prvus par la loi. Ces amendements
doivent tre adopts la majorit des deux tiers des membres de la CDCI. Les amendements remplissant les
conditions prcites sont alors intgrs dans le projet de schma.
Le schma est ensuite arrt par le prfet puis publi. Il est rvis selon la mme procdure tous les six ans.
mi-octobre 2015 : date limite de prsentation du projet de schma dpartemental de coopration
intercommunale la CDCI ;
mi-octobre 2015 : date limite de transmission du projet de schma pour avis aux communes, EPCI et
syndicats mixtes concerns par les propositions et qui doivent se prononcer dans les deux mois,
l'absence de dlibration dans ce dlai valant avis favorable ;
avant fin dcembre 2015 : date limite de transmission du projet de schma, ainsi que de l'ensemble
des avis la CDCI, qui dispose d'un pouvoir d'amendement. Elle a trois mois pour se prononcer ;
31 mars 2016 : date limite d'adoption du schma.
Rappel de la procdure d'laboration du SDCI
16 octobre : Prsentation du projet de SDCI par le Prfet la CDCI
Sur chaque primtre, saisine
pour avis des EPCI, des syndicats
et des communes membres
Projet interdpartemental :
saisine pour avis du Prfet concern
aprs consultation de sa CDCI
Dlai pour dlibrer : 2 mois
Amendements adopts par la CDCI la majorit
des 2/3 de ses membres intgrs dans le projet de SDCI
(sous rserve de conformit la loi)
SDCI arrt par le Prfet :
La mise en uvre des pouvoirs exceptionnels du prfet jusqu'au 31 dcembre 2016
La phase de mise en uvre du schma dbutera ds la publication du schma et s'achvera, avant le 31
dcembre 2016, dans les conditions prvues aux articles 35 et 40 de la loi NOTRe.
Les articles 35 et 40 de la loi NOTRe prvoient que le reprsentant de l'Etat dfinit par arrt :
- tout projet de primtre d'un EPCI fiscalit propre (article 35, I de la loi NOTRe) ;
- la modification du primtre de tout EPCI fiscalit propre (article 35, II) ;
- la fusion d'EPCI dont l'un au moins est fiscalit propre (article 35, III) ;
- la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte (article 40, I) ;
- la modification du primtre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte (article 40, II) ;
- la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes (article 40, III).
Ces projets de primtre doivent tre arrts au plus tard le 15 juin 2016.
Pour toutes les hypothses prcites, le reprsentant de l'Etat peut galement dfinir un projet ne figurant pas
dans le schma, sous rserve du respect des objectifs et des orientations dfinies par la loi, aprs avis de la
CDCI. Elle dispose d'un dlai d'un mois compter de sa saisine pour se prononcer. A dfaut de dlibration
dans ce dlai, son avis est rput favorable. Le projet intgre alors les propositions de la CDCI dans les
conditions de majorit requises par le IV de l'article L 5210-1-1 du CGCT (majorit des deux tiers des
membres de la CDCI).
L'arrt portant projet est ensuite notifi, aux collectivits et EPCI concerns*, afin de recueillir l'accord des
organes dlibrants. A compter de cette notification, l'organe dlibrant concern dispose d'un dlai de
soixante quinze jours pour se prononcer. A dfaut de dlibration dans ce dlai, son avis est rput favorable.
Aprs accord des conseils municipaux ou des organes dlibrants des EPCI concerns, dans les conditions de
majorit fixes aux articles 35 et 40 de la loi NOTRe, le reprsentant de ltat prend un arrt dfinitif de
primtre. Cet accord doit tre exprim par la moiti au moins des conseils municipaux des communes
intresses (pour les projets de primtre d'EPCI fiscalit propre) ou des organes dlibrants des membres du
syndicat (pour les projets de primtre de syndicats), reprsentant au moins la moiti de la population totale
intresse, avec la ncessit de recueillir l'avis favorable de la commune dont la population est la plus
nombreuse si cette dernire reprsente au moins le tiers de la population totale.
A l'issue de la consultation des collectivits et EPCI concerns, si les conditions de majorit requises ne sont
pas runies et sous rserve de l'achvement des procdures de consultation, le reprsentant de l'Etat a la
possibilit d'engager la procdure exceptionnelle permettant de passer-outre ce refus. La CDCI dispose d'un
mois pour rendre son avis et ventuellement, modifier le projet par amendement adopt la majorit des deux
tiers de ses membres. Le projet peut tre mis en uvre, par dcision motive, aprs avis favorable de la CDCI
lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schma arrt, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au
schma. Avant de rendre son avis, la CDCI entend, de sa propre initiative ou leur demande, les maires des
communes intresses et les prsidents des EPCI mme d'clairer ses dlibrations.
Le reprsentant de ltat prend les arrts dfinitifs de primtre avant le 31 dcembre 2016 et avec une
date d'effet au 1er janvier 2017.
La mise en uvre du SDCI : l'application du droit commun aprs le 31 dcembre 2016
Aprs la date du 31 dcembre 2016, seul le droit commun de l'intercommunalit continuera s'appliquer.
* Maires concerns et/ou prsidents des EPCI fiscalit propre s'agissant des arrts de primtre concernant un EPCI fiscalit
propre ; prsident du syndicat et/ou maires des communes concernes et/ou prsidents de chacun des EPCI membres du syndicat
s'agissant des arrts de projets de primtre concernant les syndicats.
Rappel de la procdure d'laboration
des arrts de primtre
Projets de primtre
conformes au SDCI
Projets de primtre se distinguant du SDCI :
saisine de la CDCI
Dlai pour dlibrer : 1 mois compter de la saisine
des 2/3 de ses membres
Arrts de primtre pris par le Prfet jusqu'au 15 juin 2016
Saisine des communes et des syndicats
Dlai pour dlibrer :
75 jours compter de la notification
Approbation : MQ d'1/2 des CM
reprsentant la moiti de la pop. totale
+ minorit de blocage si pop. de la
commune la + peuple > 1/3 pop. totale
Dsapprobation
Passer-outre ==> CDCI saisie pour avis conforme
lorsque le projet diffre du SDCI ou pour avis simple
lorsque le projet est conforme au SDCI
Dlai pour se prononcer :
1 mois compter de la saisine
de primtre
Avant le 31 dcembre 2016 : arrts de primtre dfinitifs
La loi NOTRe prvoit, notamment pour les communauts de communes et les communauts d'agglomration,
en lieu et place de leurs communes membres, l'exercice de nouvelles comptences obligatoires :
- promotion du tourisme dont la cration doffice du tourisme au sein du groupe de comptence
dveloppement conomique (au plus tard le 1er janvier 2017) ;
- amnagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (au plus tard le 1er janvier 2017) ;
- collecte et traitement des dchets mnagers et dchets assimils (au plus tard le 1er janvier 2017) ;
- eau (au plus tard le 1er janvier 2020) ;
- assainissement (au plus tard le 1er janvier 2020).
En ce qui concerne les comptences optionnelles des communauts de communes et des communauts
d'agglomration, la loi a ajout une nouvelle comptence : la cration et la gestion des maisons de services au
public, ainsi que la dfinition des obligations de service au public affrentes en application de la loi DCRA du
12 avril 2000.
Par ailleurs s'agissant des EPCI fiscalit propre exerant d'ores et dj en partie la comptence optionnelle
eau et/ou assainissement, la loi NOTRe dispose qu'au plus tard au 1er janvier 2018, cet EPCI devra exercer
l'intgralit de la comptence eau et/ou assainissement.
La loi (article 68) prvoit qu'en l'absence de mise en conformit des EPCI avec ses dispositions relatives aux
comptences, le Prfet du ou des dpartements concerns procdera la modification ncessaire des statuts de
l'EPCI avant le 1er janvier 2017, ou avant le 1er janvier 2018 en ce qui concerne l'eau et l'assainissement.
Enfin, cette mme loi a rduit le champ de l'intrt communautaire que ce soit pour les communauts de
communes ou d'agglomration.
La comptence gestion des milieux aquatiques et prvention des inondations (GEMAPI) et les structures
existantes : la mise en uvre de la loi NOTRe
S'agissant de la comptence GEMAPI, la loi NOTRe prvoit les chances suivantes pour la prise et le
transfert de comptence :
la prise de comptence par les communes et son transfert aux EPCI fiscalit propre est prvue au 1 er
janvier 2018 ;
la fin de la priode transitoire pour l'intervention d'autres personnes morales de droit public est prvue au 1 er
Toutefois, il est possible pour les communes et EPCI fiscalit propre de mettre en uvre par anticipation ces
mcanismes de prise de comptence et de transfert.
La loi NOTRe a galement introduit la possibilit pour les syndicats qui satisfont les critres des I et II de
l'article L 213-12 du code de l'environnement, relatifs respectivement aux tablissements publics territoriaux de
bassin (EPTB) et aux tablissements publics d'amnagement et de gestion de l'eau (EPAGE), de se transformer
en ce type d'tablissements.
Cette transformation est propose par le comit syndical au prfet coordonnateur de bassin concern qui, s'il
constate que les conditions fixes par la loi sont remplies, soumet ce projet de transformation l'avis du comit
de bassin et des commissions locales de l'eau concernes. Ces avis, ainsi que le projet de transformation sont
ensuite transmis aux membres du syndicat.
La transformation du syndicat ncessite les dlibrations concordantes des organes dlibrants des membres du
syndicat. Le comit syndical et les membres se prononcent dans un dlai de trois mois compter de la
notification de la dlibration proposant la transformation. L'absence de dlibration dans ce dlai vaut avis
Ce mcanisme de transformation introduit par la loi NOTRe rpond l'objectif de rationalisation des structures
intercommunales et syndicales, que l'on retrouve galement dans les objectifs gnraux des schmas directeurs
d'amnagement et de gestion des eaux (SDAGE), en cours de rvision. Ces objectifs sont :
- une couverture intgrale du territoire par des structures assurant la comptence GEMAPI ;
- la prennit des groupements ;
- la rduction du nombre de syndicats.
II ELEMENTS DE RATIONALISATION DE LA CARTE DES EPCI A
La cartographie existante amne formuler deux observations :
- la taille dmographique moyenne des communauts de communes en Ardche est infrieure la moyenne
nationale des EPCI de mme type (14 300 habitants contre 13 452, soit une diffrence de presque 6%) ;
- les strates dmographiques des intercommunalits sont trs diverses allant de 900 45 228 habitants.
Il en rsulte une organisation plus fragmente que dans dautres territoires avec un maillage de structures
intercommunales qui sadosse insuffisamment aux bassins de vie et demploi, aux primtres des aires
urbaines, ou encore aux limites des SCoT.
Les orientations de rationalisation, dcrites dans le projet de schma ci-dessous, s'inscrivent dans le cadre des
dispositions de la loi NOTRe, notamment en ce qui concerne le respect des seuils minimaux de population.
Mais, certaines expriment aussi, dans le sens souhait par le lgislateur, la volont dune refonte plus globale
de la cartographie de coopration intercommunale en envisageant des fusions plus ambitieuses au-del de
celles dont le caractre est impratif au sens de la loi.
En effet, cette exigence dune vision plus large rsulte de la ncessit, dune part, de faire merger des logiques
de plus grande solidarit financire entre territoires ruraux et urbaniss, dautre part, de crer des synergies et
de renforcer les moyens ncessaires la conduite des politiques publiques par des regroupements
dintercommunalits qui leur permettront datteindre une taille critique suffisante pour intgrer le bloc de
comptences obligatoires que le lgislateur a entendu leur confier, pour certaines, ds 2017.
Le schma tant valable pour les six prochaines annes, les rapprochements entre intercommunalits, qui
nauront pas t dores et dj oprs, seront plus difficiles raliser dans la mesure o celles-ci auront exerc
de nouvelles comptences obligatoires qui auront ncessit des moyens en personnel supplmentaire, moyens
qui apparatront alors comme des doublons dans les futures organisations.
Cet effort ambitieux de rationalisation concerne aussi les autres dpartements de Rhne-Alpes qui se sont
engags dans ce mme type de structuration avec des poids dmographiques plus importants pour les futures
intercommunalits.
Les propositions mises initialement ont fait lobjet dun examen par deux CDCI des 23 dcembre 2015 et 1er
fvrier 2016, au cours desquelles 5 amendements, sur les 12 prsents, auront t adopts allant dans le sens
dune effort moins soutenu de rationalisation du primtre des EPCI.
Ainsi, pour lArdche, il en rsulte que le schma dpartemental de coopration intercommunale prvoit la
rduction 18 du nombre dEPCI dont 3 seront bi-dpartementaux. La mthode par laquelle cette cartographie
a t labore, a privilgi les regroupements de bloc bloc , cest--dire entre intercommunalits dj
existantes, afin dviter des discussions complexes de rpartition dactifs et de passifs quauraient suscites des
dmembrements de structures.
Neuf intercommunalits ne verront pas leur primtre voluer.
Le poids dmographique moyen des intercommunalits dans le dpartement, en intgrant dans lanalyse les
structures bi-dpartementales, sera suprieur 22 600 habitants.
2.1 - Fusion de la communaut dagglomration Bassin dAnnonay
et de la communaut de communes Vivarhne
Situe tout au nord du dpartement, dans larrondissement de Tournon-sur-Rhne, la communaut de
communes (CC) Vivarhne qui compte, au 1er janvier 2015, 8 627 habitants avec une densit de population
de 110,5 habitants au km (soit une densit suprieure la densit nationale) et regroupe 11 communes se
trouve tre dans lobligation de fusionner (pas de drogation possible en raison de sa densit).
Dun point de vue de la gographie, la CC Vivarhne a comme voisine contigu, la Communaut
dAgglomration du Bassin dAnnonay (CABA). Celle-ci na pas dobligation de fusion (35 150 habitants),
mais elle est lEPCI fiscalit propre avec lequel la CC Vivarhne a la limite commune la plus tendue (sur
6 communes).
- La ville dAnnonay regroupe dans son bassin de vie 6 des 11 qui composent la CC Vivarhne .
- Dans cette logique, la zone demploi dAnnonay comprend une partie du territoire de la CC Vivarhne et
draine les communes de Brossainc (228 habitants), Peaugres (1 962 habitants), Bogy (397 habitants),
Colombier-le-Cardinal (279 habitants), soit 2 866 habitants ce qui reprsente 1/3 de la population actuelle
(30,10%) de Vivarhne .
- Ces donnes expliquent sans doute partiellement le regroupement des deux EPCI ardchois fiscalit propre
au sein dun mme SCOT interdpartemental Des Rives du Rhne ;
- Les deux EPCI adhrent galement lentente intercommunale TRIDAN ;
- Les revenus moyens par habitant de ces deux EPCI fiscalit propre se situent dans des strates proches de 12
600 13 857 par habitant, pour la CABA et dans la strate immdiatement suprieure pour Vivarhne ,
ce qui traduit une homognit du niveau de vie de la population de ces zones ;
- Le potentiel fiscal agrg (potentiel fiscal agrg = potentiel fiscal de l'EPCI + potentiel fiscal des communes
membres) de la CABA se situe dans la strate de plus de 775 par habitant, alors que celui de Vivarhne
se situe dans la strate de 517 618 par habitant ;
Au regard de ces disparits, il pourra tre organis, par la cration dune nouvelle structure de coopration
intercommunale, les conditions dune plus grande solidarit financire entre ces territoires, exigence rappele
par la loi NOTRe (Article L5210-1-1 III 3 du CGCT).
- Le coefficient dintgration fiscale est dans la mme fourchette pour les 2 EPCI ;
- Au regard de la carte des aires urbaines, Vivarhne sinscrit majoritairement dans laire urbaine dAnnonay ;
Le projet de SDCI prescrivait qu cet ensemble intercommunal sajouteraient les communes du dpartement
de la Loire de Bourg-Argental, Burdignes, Colombier, Graix, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Sauveur-enRue, Thlis-la-Combe, La-Versanne, issues de la communaut de communes des Monts du Pilat appele
disparatre, rapprochement que le prfet de la Loire proposait.
Par amendement, adopt lors de la CDCI de lArdche du 23 dcembre 2015, ce rattachement a t refus.
Par le mme amendement, le retrait de la commune de Saint Dsirat de la communaut de communes
Vivarhne a t rejet.
Liste des communes par ordre dcroissant de population
Lensemble de ces lments font quau total, le projet concerne une zone gographique peuple dhabitants
frquentant sensiblement les mmes lieux comme le traduisent le bassin de vie commun et la zone demploi,
disposant dun mme niveau de vie, et des EPCI qui ont entrepris une rflexion commune sur leur avenir
travers ladhsion un SCOT. Le regroupement de ces structures permettrait de tirer vers le haut la CC
Vivarhne .
2.2 - Fusion des communauts de communes Pays de Lamastre ,
Pays de Saint-Flicien et Val dAy
Situes au nord de lArdche, au cur de larrondissement de Tournon-sur-Rhne, les trois CC regroupent :
- Val dAy : 8 396 habitants, 10 communes membres et 48,7 habitants au km,
- Pays de Saint-Flicien : 3 829 habitants, 7 communes membres et 30,4 habitants au km,
- Pays de Lamastre : 6 732 habitants, 11 communes membres et 30,4 habitants au km.
De ces trois structures, seul le Pays de Saint-Flicien est dans lobligation lgale de fusionner en raison du
nombre dhabitants, infrieur au seuil minimal de 5000 fix par la loi.
Dun point de vue gographique, les trois CC prsentent une unit de territoire, situe en totalit en zone de
montagne, daltitude similaire, partageant ainsi une identit de plateau. Les densits de population sont
identiques ou proches.
Dans cette unit gographique, la CC Pays de Saint-Flicien , du point de vue des critres conomiques,
constitue le trait dunion avec les deux autres EPCI :
- Au niveau du bassin de vie, la CC Pays de Lamastre rejoint la CC Pays de Saint- Flicien pour la
majeure partie de son territoire (5 communes sur 7). Il sagit cet gard dune volution sensible par rapport
lanalyse INSEE qui, en 2011, rattachait le Pays de Saint Flicien au Tournonais ;
- En ce qui concerne le bassin demploi, ces deux CC se retrouvent donc, logiquement, lies ;
- En ce qui concerne le revenu moyen par habitant, la CC Pays de Saint-Flicien et la CC Val dAy sont
dans la mme strate de 11 068 11 806 par habitant tandis que la CC du Pays de Lamastre se situe dans la
strate de moins de 11 068 par habitant ;
- Le coefficient dintgration fiscale (lintgration fiscale dun groupement est le rapport entre la fiscalit
directe leve par le groupement et le total de la fiscalit leve par lensemble communes + groupement ; plus le
rapport est lev, plus lintgration fiscale est forte) se situe au niveau maximum, soit plus de 0,458 pour les
CC Pays de Saint-Flicien et Pays de Lamastre .
membres) est identique pour les 3 CC et slve moins de 436 par habitant.
Il rsulte de ces constats une cohrence fonctionnelle, gographique, conomique, fiscale regrouper ces trois
intercommunalits par les synergies dj observes, afin de donner au nouvel ensemble une taille suffisante
pour intgrer sans difficult les comptences obligatoires qui sont dsormais confies aux EPCI et conduire des
projets structurants en sappuyant sur leurs points communs. Toute option alternative de rapprochement de la
CC Pays de Saint-Flicien avec dautres structures laisserait le Val dAy et le Pays de Lamastre
orphelins, cest--dire sans possibilit dvolution ultrieure cohrente.
Par ailleurs, fusionner la CC Pays de Saint-Flicien avec une seule CC lamputerait des liens quelle a
spontanment nous avec lautre CC.
La cration de cette nouvelle entit intercommunale suscitera, dans une logique de vision commune de
lurbanisme , une volution des primtres de SCoT et la dfinition dun futur SCoT propre ce territoire.
2.3 Cration dune communaut dagglomration par fusion des communauts de communes
Hermitage Tournonais (07/26) et Pays de lHerbasse (26)
La communaut de communes Hermitage Tournonais dont le primtre a t arrt le 01/01/2014, regroupe
25 communes et 42 715 habitants :
- 13 communes ardchoises (20 988 h) : Boucieu-le-Roi, Cheminas, Colombier-le-Jeune, tables, Glun, Lemps,
Mauves, Plats, Saint-Barthlmy-le-Plain, Saint-Jean-de-Muzols, Scheras, Tournon-sur-Rhne, Vion ;
- 12 communes drmoises (21 727 h) : Beaumont-Monteux, Chanos-Curson, Chantemerle-les-Bls, CrozesHermitage, Erme, Gervans, Larnage, Mercurol, Pont-de-l'Isre, La-Roche-de-Glun, Serves-sur-Rhne, Tainl'Hermitage, Veaunes. Les communes de Mercurol et Veaunes ont fusionn au 1 er janvier 2016 et sont
devenues la commune nouvelle Mercurol-Veaunes.
Mercurol- Veaunes
La communaut de communes Pays de lHerbasse regroupe 9 communes et 9 080 habitants :
Arthmonay
Elle se trouve donc dans lobligation de fusionner puisquelle nentre dans aucun des cas drogatoires prvus
Lors de la commission dpartementale de coopration intercommunale de lArdche du 1 er fvrier 2016, un
amendement visant rattacher les CC Pays de lHerbasse et Hermitage-Tournonais a t prsent et
adopt la majorit requise.
Un amendement identique, prsent en CDCI dans la Drme, le 22 janvier 2016, a fait lobjet dun avis
unanime favorable modifiant en ce sens le schma drmois.
Les schmas ardchois et drmois sont ainsi convergents.
Ces deux CC sont comprises dans le primtre du SCoT Rovaltain Drme Ardche.
Ce regroupement conduit la constitution dune communaut dagglomration bi-dpartementale permettant
ainsi de rattacher des bassins de vie proches partageant une communaut dintrts. En effet, le seuil de
population de 50 000 habitants est atteint pour ce nouvel ensemble qui passe ainsi 51 795 habitants.
2.4 - Fusion de la communaut de communes Pays de Vernoux et
de la communaut dagglomration Privas Centre Ardche
Situe au centre du dpartement, dans larrondissement de Tournon-sur-Rhne, la Communaut de communes
du Pays de Vernoux qui compte, au 1er janvier 2015, 3 183 habitants avec une densit de population de 25,9
habitants au km et regroupe 7 communes, se trouve tre dans lobligation de fusionner (moins de 5 000
Du point de vue de la gographie, la CC Pays de Vernoux est entoure, au nord par la CC du Pays de
Lamastre , pressentie pour fusionner avec les CC du Pays de Saint-Flicien et Val dAy , lest, par la
CC Rhne Crussol , plus oriente vers laxe rhodanien, louest, par la CC Val Eyrieux qui na pas
lobligation de fusionner et au sud par la Communaut dAgglomration Privas Centre Ardche-CAPCA .
Cette dernire, relevant de larrondissement de Privas, na pas, non plus, lobligation de fusionner (39 838
habitants), mais elle est lEPCI fiscalit propre avec lequel la CC Pays de Vernoux a la limite commune la
plus tendue.
On observe, en outre, que la liaison routire entre les deux structures est relativement aise.
Dautres lments militent en faveur dune fusion entre ces deux entits :
- Lapport de population (plus 3 183 habitants) renforcerait, de ce point de vue, la position de la CAPCA en
portant la population totale de la structure 43 021 habitants ;
- La CC Pays de Vernoux appartient la mme zone demploi que la CAPCA ;
-Les deux EPCI fiscalit propre sont runis au sein dun mme SCoT Centre Ardche , la cohrence
territoriale entre eux conduisant des orientations communes notamment en matire de travail social.
En rsum, les deux EPCI fiscalit propre se sont engags dans une rflexion et une orientation commune
pour leur avenir travers ladhsion un SCoT. Par ailleurs, si cette fusion largit lassise territoriale de la
CAPCA et conforte sa population, la CC du Pays de Vernoux pourra sappuyer sur une solidarit
financire en sadossant la CAPCA .
8 695 Gluiras
5 179 Saint-Michel-de-Chabrillanoux
3 126 Silhac
2 826 Marcols-les-Eaux
1 994 Chalencon
1 788 Saint-Jean-Chambre
1 739 Saint-Cierge-la-Serre
1 628 Saint-Vincent-de-Durfort
1 609 Beauvne
1 469 Saint-tienne-de-Serre
1 381 Chteauneuf-de-Vernoux
1 351 Saint-Maurice-en-Chalencon
1 186 Saint-Apollinaire-de-Rias
1 155 Gilhac-et-Bruzac
1 037 Saint-Julien-du-Gua
970 Pourchres
750 Creysseilles
599 Saint-Julien-le-Roux
488 Ajoux
433 Gourdon
419 Freyssenet
2.5- Fusion des communauts de communes Barrs Coiron et Rhne Helvie
Situes au centre sud de lArdche et relevant de larrondissement de Privas, les deux communauts de
communes regroupent :
- La CC de Barrs Coiron : 10 777 habitants, 10 communes membres et 67,6 habitants au km,
- La CC de Rhne Helvie : 10 958 habitants, 5 communes membres et 89,8 habitants au km.
Les deux CC se trouvent tre dans lobligation de fusionner en raison du nombre dhabitants, infrieur, pour
chacune dentre elles, au seuil minimal des 15 000 habitants, prvu par la loi NOTRe, dans la mesure o elles
ne peuvent bnficier daucun amnagement possible.
Dun point de vue gographique, les deux EPCI fiscalit propre prsentent une unit et une continuit de
territoire. Ils se succdent, en effet, le long du couloir rhodanien, ce qui leur offre une grande facilit de
Les densits de population sont assez proches et traduisent une forte urbanisation de ces territoires.
Cette unit gographique a sans doute contribu dvelopper des points communs entre les deux communauts
- Au niveau du bassin de vie, la CC Rhne Helvie partage avec la moiti sud du territoire de la CC Barrs
Coiron , le mme bassin interdpartemental de vie ;
- Le bassin demploi suit cette logique et ce dcoupage est inclus dans le bassin interdpartemental demploi de
Montlimar ;
- Les deux EPCI partagent la mme aire urbaine ;
- Le SCoT interdpartemental de la Basse valle du Rhne qui regroupera 104 communes comprend les
deux intercommunalits ;
-En ce qui concerne le revenu moyen par habitant, celui de la CC Barrs Coiron est de 12 600 13 857 et
celui de la CC Rhne Helvie de 11 068 11 806 ;
En rsum, fusionner la CC Barrs Coiron avec la CC mitoyenne Rhne Helvie , compte tenu de leurs
nombreux points communs et leur communaut de vue, relve dune opration logique. Les lus de ces deux
EPCI ont dailleurs manifest leur souhait de se regrouper dans une nouvelle structure de coopration
2.6 - Fusion des communauts de communes Entre Loire et Allier , Cvennes et Montagne
Ardchoises , Sources de la Loire avec ajout des communes de La Rochette, Bore et SaintMartial, Astet, Lachamp Raphal et intgration de la commune de Lafarre (43)
Se fondant sur le partage dune mme identit sur le plateau ardchois, les lus des communauts de
communes Entre Loire et Allier (2 285 h), Cvennes et Montagne Ardchoises (900 h) et Sources de
la Loire (1 378 h) ont exprim le souhait de se regrouper dans un mme ensemble. Ce nouveau primtre
rsulte du constat de synergies possibles que suggre lexercice homogne des comptences par ces trois EPCI
en matire denvironnement et de cadre de vie, de dveloppement et damnagement conomique, de collecte
et de traitement des ordures mnagres ou encore dactions sociales. De plus, les trois intercommunalits
existantes adhrent dj aux mmes syndicats que sont le syndicat mixte de la Montagne Ardchoise et le
syndicat mixte du Pays de lArdche mridionale.
En outre, si lon considre le revenu moyen par habitant de ces trois EPCI, on constate quil se situe dans la
mme strate de - de 11 068 par habitant, ce qui traduit une homognit du niveau de vie de la population de
Par ailleurs, si lon examine le potentiel fiscal agrg (potentiel fiscal agrg = potentiel fiscal de lEPCI +
potentiel fiscal des communes membres), la communaut de communes des Sources de la Loire se situe
dans la strate de 618 775 par habitant, la communaut de communes Entre Loire et Allier dans la strate
de - de 436 par habitant, la communaut de communes Cvennes et Montagne Ardchoises dans la strate
de 436 517 par habitant.
Pour autant, lEPCI ainsi dlimit ne runit pas les conditions de seuil minimal de 5 000 habitants prvues par
la loi NOTRe.
Diverses hypothses pour densifier la future structure intercommunale ont donc t examines dabord dans un
cadre bi-dpartemental avec la Lozre et avec la Haute-Loire. Or, seul le conseil municipal de Lafarre (63
habts) a dlibr en faveur dune intgration au sein de ce nouvel ensemble sur le fondement dun mme bassin
de vie pour ses habitants (utilisation des services publics, commerce) avec la commune de Coucouron, de
son adhsion loffice de tourisme de cette commune et de son intgration au ple touristique de la montagne
ardchoise. Par ailleurs, Lafarre exploite, conjointement avec deux communes ardchoises de lEPCI Entre
Loire et Allier , une micro-centrale hydraulique. Il est donc propos lintgration de cette commune de la
Il doit tre cependant not que tant la CDCI de la Haute-Loire que le prfet se sont prononcs dfavorablement
au rattachement de Lafarre au nouvel ensemble intercommunal du plateau. De ce point de vue, les schmas de
coopration des deux dpartements sont donc divergents.
La mthode du bloc bloc ne pouvant sappliquer dans le cas despce compte tenu des caractristiques
particulires de cette partie du territoire ardchois, dautres options afin datteindre le seuil de 5 000 habitants
ont t par ailleurs regardes au sein des limites du dpartement. La solution la plus cohrente consiste
intgrer les communes de La Rochette, Bore et Saint-Martial, qui, au-del du fait quelles aient dj dlibr
dans le sens de ce rattachement au nouvel tablissement public de coopration intercommunale, partagent avec
les communes du plateau ardchois des missions de dneigement et une adhsion loffice de tourisme de
Saint-Eulalie.
Il convient aussi de souligner que les communes dAstet et Lachamp Raphal ont mis le souhait dtre
rattaches cette nouvelle communaut de communes. Par amendement, quelles ont demand de faire porter
et qui a t adopt lors de la CDCI du 1er fvrier 2016, ladhsion de ces deux communes a ainsi t acte.
Cette fusion regroupera ainsi 30 communes et 5 208 habitants. Ainsi, ce nouvel ensemble, situ louest de
lArdche en limite des dpartements de la Lozre et de la Haute-Loire, qui se composera de communes trs
rurales de petite taille et toutes situes en zone de montagne, prsente une indniable cohrence gographique
et renforce lidentit du plateau.
2.7 - Fusion des communauts de communes Aubenas Vals et Le Vinobre
Lors de la commission dpartementale de coopration intercommunale du 1 er fvrier 2016, un amendement au
projet de schma, qui prvoyait initialement la constitution dune communaut dagglomration autour
dAubenas, a t adopt et aboutit donc au maintien, en ltat de leur primtre actuel, des communauts de
communes Berg et Coiron, Ardche des Sources et Volcans (hors la commune dAstet qui est rattache, par
amendement vot, au nouvel ensemble intercommunal du plateau ardchois) et Val de Ligne, et la cration
dune communaut de communes largie autour dAubenas rassemblant les communes de la CDC du Pays
dAubenas-Vals et celles de la CDC du Vinobre.
Un autre amendement galement adopt a conduit au rattachement de la commune de Lachamp Raphal la
future communaut de communes du plateau, induisant ainsi son dpart de la communaut de communes
Pays dAubenas-Vals .
La prsente fusion conduit donc la cration dune communaut de communes comportant 29 communes et 36
256 habitants.
2.8 - Communauts de communes ne faisant pas lobjet de propositions de rationalisation.
Au terme de ces travaux de rationalisation, il n'est pas propos de modifier le primtre des EPCI FP
Communaut de communes Rhne Crussol
Communaut de communes Pays de Beaume Drobie
Communaut de communes du Rhne aux Gorges de lArdche
Communaut de communes Cze Cvennes
2.9 Cartographie globale des EPCI fiscalit propre
III PROJET DE RATIONALISATION DE LA CARTE DES
Au 1er janvier 2016, le dpartement compte 90 syndicats contre 92 au 1er janvier 2015, du fait de la dissolution
en cours danne 2015 du SI dEnergies du canton de Burzet et du SIVOM du canton de Coucouron.
Tout comme pour les EPCI fiscalit propre, les propositions de rationalisation de la carte des syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes s'inscrivent dans le respect des dispositions de la loi NOTRe.
En effet, l'article 33 de la loi prvoit que le schma dpartemental de coopration intercommunale prenne en
compte les orientations suivantes :
la rduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la
suppression des doubles emplois entre des tablissements publics de coopration intercommunale ou
entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
le transfert des comptences exerces par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes un
tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre ou un autre syndicat exerant
les mmes comptences conformment aux objectifs de rationalisation des primtres des groupements
existants et de renforcement de la solidarit territoriale.
Les volutions indiques dans le prsent schma rsultent donc des consquences tires de la loi sur lexercice
futur, par les EPCI, de comptences obligatoires que portent actuellement certains syndicats.
Ainsi, parmi les 90 syndicats (50 SIVU, 11 SIVOM , 29 syndicats mixtes) que compte lArdche, il est propos
la dissolution de 12 structures existantes, conduisant rduire 78 le nombre de syndicats ayant leur sige en
Ardche au 1er janvier 2020.
3.1 - Domaine de l'nergie
Il existe, en ltat actuel, 8 syndicats primaires dnergies :
1. Syndicat Intercommunal dnergies de la Boulogne
2. Syndicat Intercommunal dnergies des Cvennes
3. Syndicat Intercommunal dnergies de la Payre
4. Syndicat Intercommunal dnergies du Canton de Privas
5. Syndicat Intercommunal dnergies de l'Ouvze
6. Syndicat Intercommunal dnergies de la Rgion de Saint-Pierreville
7. Syndicat Intercommunal dnergies du Doux et de l'Ormze
8. Syndicat Intercommunal dnergies dEtables.
Mme si aucune orientation nest arrte dans le prsent schma, une rflexion pourrait toutefois tre engage
sur leur devenir compte tenu de leur activit rduite.
3.2 - Domaine des dchets
En ce qui concerne la collecte et le traitement des dchets et des ordures mnagres, 7 syndicats mixtes se
NOM - sige
SICTOBA-07
CC en totalit ou partiellement
syndicat interdpartemental 07/30
SIDOMSA-07
syndicat dpartemental 07
SICTOMSED-07
SIRCTOM-26
syndicat interdpartemental 07/26
SYTRAD-26
2 CA 5 CC
CA et CC en totalit ou partiellement
SYPP-26
(Syndicat des Portes de Provence)
CC en totalit
syndicat interdpartemental 07/26/84
SICTOM des Monts et Valles-43
CC partiellement
syndicat interdpartemental 07/43
Dans ce domaine, des volutions importantes sont intervenues lors du dernier schma, notamment les
dissolutions de 2 syndicats, le SITVOM Rhne-Eyrieux et le SICTOM Moyen-Eyrieux.
La couverture du dpartement est rationnelle : tous les EPCI-FP dtiennent la comptence. Il nest pas propos
dvolution dans ce domaine.
3.3 - Domaine de l'assainissement (collectif / non-collectif)
Les syndicats d'assainissement couvrant le territoire ardchois sont au nombre de 10, dont :
5 sont spcialiss en assainissement collectif ,
3 sont spcialiss en assainissement non-collectif ,
2 possdent lensemble de la comptence assainissement collectif / non-collectif ,
De plus, 3 d'entre eux dtiennent aussi la comptence eau potable (cf. infra).
SM des eaux du bassin de lArdche
(49 communes)
CC totalement ou partiellement
Ass.Coll, Ass.Non-coll, Eau
SM Eyrieux-Clair
1 CA, 2 CC et
1CA-4CC totalement ou partiellement
Ass.Non-coll, GEMA
SM de lAy-Ozon
1 CC et
2 CC partiellement
Ass.Non-coll
SIVOM des services du canton de Vernoux
3 CC partiellement : Ass.Coll, Eau,
nergies, Social, Tourisme, Voirie
SIVU dassainissement Lanas, St-Maurice
dArdche, Vog
Ass.Coll
SM des rivires Beaume et Drobie
SIVU dassainissement de la cit du barrage
1 CC partiellement
Ass.Coll.
SM du Torrenson
SIVOM dassainissement et deau Sttienne de Fontbellon, St-Sernin
La couverture dpartementale est ainsi relativement htrogne. Le transfert obligatoire des comptences
permettra dhomogniser les syndicats, voire den supprimer certains.
3.3.1 - Proposition de maintien en fonction (7 syndicats) :
Le syndicat des eaux du bassin de lArdche (SEBA), comptant pour membres 49 communes rparties sur 4
CC (CCPAV, Gorges de lArdche, Vinobre, Pays des Vans en Cvennes) dispose de 3 comptences
(assainissements collectif et non-collectif, eau potable) qui deviendront obligatoires le 01/01/2020 pour les
EPCI-FP. Aussi, il est propos son maintien en ltat.
Le syndicat Eyrieux-Clair, comptant pour membres 61 communes rparties sur la CAPCA et 4 CC (CCPAV,
Pays de Vernoux, Rhne-Crussol, ValEyrieux) dispose de 2 comptences (gestion des milieux aquatiques,
assainissement non-collectif,) qui deviendront obligatoires respectivement les 1er janvier 2018 et 2020 pour les
Le syndicat de lAy-Ozon, comptant pour membres 13 communes rparties sur les 2 CC Val dAy et
Porte de DrmArdche dispose de la seule comptence assainissement non-collectif qui deviendra
obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est propos son maintien en ltat.
Le syndicat des services du canton de Vernoux en Vivarais, comptant pour membres 10 communes rparties
sur la CAPCA et les 2 CC Pays de Vernoux et Rhne-Crussol , dispose de plusieurs comptences, dont
seulement 2 eau potable, assainissement collectif deviendront obligatoires le 01/01/2020 pour les EPCI-FP.
Aussi, il est propos son maintien en ltat jusquau transfert des comptences eau potable, assainissement
collectif aux EPCI-FP. Son activit pourra alors tre opportunment rvalue.
Le syndicat dassainissement de Lanas, St-Maurice dArdche, Vog est comptent en assainissement
collectif sur ces 3 communes. Lanas ressort de la CC du Vinobre, alors que St-Maurice dArdche et Vog
dpendent de la CC des Gorges de lArdche. La prise de comptence assainissement , obligatoire au
01/01/2020, entranera la reprsentation-substitution des communes par leurs 2 EPCI-FP, et la transformation
en syndicat mixte.
Le syndicat des rivires Beaume et Drobie, comptant pour membres 19 communes rparties sur les 3 CC
Gorges de lArdche , Beaume-Drobie et Val de Ligne dispose de 2 comptences (assainissement
non-collectif, gestion des milieux aquatiques) qui deviendront obligatoires le 01/01/2020 pour les EPCI-FP.
Aussi, il est propos son maintien en ltat.
Le syndicat du Torrenson est comptent en assainissement collectif sur 4 communes (Saint-Dsirat, Andance,
Champagne, St-Etienne de Valoux) dont les 3 dernires sont reprsentes par la CC Porte de DrmArdche.
3.3.2 - Proposition de dissolution (3 syndicats) :
Le syndicat dassainissement de la cit du barrage est comptent en assainissement collectif sur les
communes de Viviers et St-Montan, membres de la CC-DRAGA dont la prise de comptence
assainissement sera obligatoire au 01/01/2020, entranant la dissolution du syndicat.
Le syndicat dassainissement et deau St-tienne de Fontbellon, St-Sernin , comptant pour membres 2
communes de la CC du Vinobre, dispose des 3 comptences assainissements collectif et non-collectif, eau
potable qui deviendront obligatoires le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est propos sa dissolution
cette date. Si le transfert des comptences est anticip, la dissolution le sera de mme.
Le syndicat du Bourdary, comptant pour membres 5 communes rparties sur les 2 CC Aubenas Vals et
Le Vinobre , dispose de la comptence assainissements collectif qui deviendra obligatoire le 01/01/2020
aux EPCI-FP.
La ralisation du projet de fusion des CC Aubenas-Vals et le Le Vinobre entranera sa dissolution pour
cause dunique adhrent au terme du transfert des comptences.
3.4 - Domaine de l'eau potable
Les syndicats uvrant dans le domaine de l'eau potable sont au nombre de 19, dont notamment 3 possdant
aussi une comptence assainissement .
SIVU des eaux Ouvze-Payre
SIVOM de la Haute-Valle de la Loire
1 CC totale
Eau, Voirie.
SIVOM du canton de Saint-tienne de
Lugdars
Eau, nergies, Voirie
SIVOM du canton de Saint-Pray
Eau, nergies
SIVU des eaux Annonay-Serrires
1 CA et 2 CC partiellement
SIVU des eaux Cance-Doux
1 CA et 4 CC partiellement
SERENA SM dexploitation des rseaux
deau du Nord-Ardche
1 CA et 3 CC partiellement
Eau, Energies
SIVU des eaux du bassin de Privas
SIVU de production deau Rhne-Eyrieux
SIVU de transit de leau potable
3 CC partiellement
SIVU des eaux de la valle du Lavezon
SIVU des eaux Aizac - Labastide de
SIVU des eaux Ailhon-Mercuer
SIVU des eaux de Fay
SIVOM dalimentation en eau potable du
3.4.1 - Proposition de maintien en fonction (8 syndicats) :
Le syndicat des eaux Ouvze-Payre , comptant pour membres 15 communes rparties sur la CAPCA et la
CC Barrs-Coiron , dispose de la seule comptence eau potable qui deviendra obligatoire le 01/01/2020
pour les EPCI-FP. Il deviendra syndicat mixte cette date, ou avant selon lanticipation du transfert des
Le syndicat de la Haute-Valle de la Loire, comptant pour membres les 8 communes de la CC Sources de
la Loire , dispose de 2 comptences (eau potable, voirie) dont la premire deviendra obligatoire le 01/01/2020
pour les EPCI-FP. Aussi, il est propos son maintien en ltat jusquau transfert de la comptence eau
potable aux EPCI-FP. Son activit pourra alors tre opportunment rvalue.
Le syndicat du canton de Saint-tienne de Lugdars, comptant pour membres les 7 communes de la CC
Cvenne et Montagne Ardchoises , dispose de 3 comptences (eau potable, nergies, voirie) dont la
premire deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est propos son maintien en ltat
jusquau transfert de la comptence eau potable aux EPCI-FP. Son activit pourra alors tre opportunment
Le syndicat du canton de Saint-Pray, comptant pour membres 13 communes rparties sur les 2 CC
Hermitage-Tournonais et Rhne-Crussol , dispose des 2 comptences eau potable, nergies dont la
Le syndicat des eaux Annonay-Serrires , comptant pour membres 24 communes, dont Andance pour
partie, rparties sur la CABA et les 2 CC VivaRhne et Porte de DrmArdche , dispose de la seule
comptence eau potable qui deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Il deviendra syndicat
mixte cette date, ou avant selon lanticipation du transfert des comptences.
Le syndicat des eaux Cance-Doux , comptant pour membres 28 communes, dont Andance pour partie,
rparties sur la CABA et les 4 CC Hermitage-Tournonais , Val dAy , Pays de Saint-Flicien et
Porte de DrmArdche , dispose de la seule comptence eau potable qui deviendra obligatoire le
01/01/2020 pour les EPCI-FP. Il deviendra syndicat mixte cette date, ou avant selon lanticipation du
transfert des comptences.
Le syndicat dexploitation des rseaux deau du Nord-Ardche (SERENA) compte pour membres 2 SIVU
(Cf. supra : Annonay-Serrires, Cance-Doux) appels se transformer en syndicats mixtes au 01/01/2020 au
plus tard. Il dispose de la seule comptence eau potable . Sa mission de coordination des acteurs du secteur
et les importantes modifications statutaires venir pour ses membres conduisent proposer son maintien en
Le syndicat Olivier de Serres, comptant pour membres 18 communes rparties sur la CAPCA et les 3 CC
Vinobre , Gorges de lArdche et Berg et Coiron , dispose des 2 comptences eau potable,
nergies dont la premire deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Il deviendra syndicat
mixte cette date, ou auparavant selon lanticipation du transfert des comptences.
Pour rappel : syndicats dj voqus dans le domaine assainissement (cf. supra)
EPCI-FP. Aussi, il est propos son maintien en ltat (Cf. supra : avis dj nonc au domaine
assainissement ).
collectif aux EPCI-FP. Son activit pourra alors tre opportunment rvalue (Cf. supra : avis dj nonc
au domaine assainissement ).
Le syndicat dalimentation en eau potable du Pays des Vans, comptant pour membres 7 communes rparties
sur les 2 CC Beaume-Drobie et Pays des Vans en Cvennes , dispose de la seule comptence eau
potable qui deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Il deviendra syndicat mixte cette
date, ou auparavant selon lanticipation du transfert des comptences.
3.4.2 - Proposition de dissolution (7 syndicats) :
Le syndicat des eaux du bassin de Privas (SEBP), comptant pour membres 6 communes de la CAPCA,
dispose de la seule comptence eau potable qui deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP.
Aussi, il est propos sa dissolution cette date. Si le transfert de comptence est anticip, la dissolution le sera
Le syndicat de production deau Rhne-Eyrieux, comptant pour membres 4 communes de la CAPCA,
Le syndicat de transit de leau potable, comptant pour membres 4 communes de la CC Pays de Lamastre,
Le syndicat des eaux de la valle du Lavezon, comptant pour membres 2 communes de la CC Barrs-Coiron,
Le syndicat des eaux Aizac - Labastide de Juvinas , comptant pour membres 2 communes de la CCPAV,
Le syndicat des eaux Ailhon-Mercuer , comptant pour membres 2 communes de la CC du Vinobre,
Le syndicat des eaux du Fay, comptant pour membres 3 communes de la CC Rhne-Helvie, dispose de la
seule comptence eau potable qui deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est
propos sa dissolution cette date. Si le transfert de comptence est anticip, la dissolution le sera de mme.
3-5 - Dissolution domaines divers (2 syndicats)
La dissolution du SIVOM du plateau de Bidon, Gras, Larnas, St-Remze figurait dj au prcdent
SDCI, notamment de part la reprise de la plupart des actions par la CC-DRAGA. Il est depuis lors en cours de
dissolution et na plus dactivit. Il na pas de personnel propre, mais la procdure ncessite la liquidation
dune parcelle de terrain indivise.
Le syndicat mixte pour la promotion du tourisme sur le bassin dAnnonay et de VivaRhne comporte 2
membres, la CABA et la CC VivaRhne. La fusion de ces 2 EPCI-FP ne laissera plus quun unique adhrent au
syndicat, emportant sa dissolution au 01/01/2017.
3.6 - Synthse des dissolutions proposes (12 syndicats)
Syndicat ayant une faible activit
Comptence :Syndicat dont les comptences font double-emploi avec celles des EPCI-FP
Syndicat ayant un membre unique par fusion des EPCI-FP
SIVOM dassainissement et deau St-tienne de Fontbellon, St-Sernin
SEBP - SIVU des eaux du bassin de Privas
SIVU des eaux Aizac - Labastide de Juvinas
SIVOM du plateau de Bidon, Gras, Larnas, St-Remze
SM pour la promotion du tourisme sur le bassin dAnnonay et de VivaRhne
3.7 - Syndicats exerant la comptence GEMAPI
Le transfert de la comptence gestion des milieux aquatiques et de la prvention des inondations (GEMAPI) au
niveau intercommunal sera effectif au plus tard au 1er janvier 2018. Il convient donc que la carte des syndicats
intercommunaux en charge actuellement de cette comptence soit mise en cohrence ds le 1 er janvier 2017,
avant ce transfert.
ORIENTATIONS PROSPECTIVES CONCERNANT LA
STRUCTURATION DE LA COMPETENCE GEMAPI
La loi Modernisation de l'action publique territoriale et daffirmation des mtropoles (MAPAM) du 27
janvier 2014 a attribu au bloc communal une comptence cible et obligatoire relative la gestion des milieux
aquatiques et prvention des inondations (GEMAPI). Cette comptence est dfinie par 4 alinas de l'article
L211-7 du code de lenvironnement :
1 lamnagement dun bassin ou dune fraction de bassin hydrographiques ;
2 lentretien et lamnagement dun cours deau, canal, lac ou plan deau, y compris leurs accs ;
5 la dfense contre les inondations et contre la mer ;
8 la protection et la restauration des sites, des cosystmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boises riveraines.
La cration, et prise de comptence GEMAPI par le bloc communal (communes, EPCI-FP) interviendra au plus
tard le 1er janvier 2018.
Les intercommunalits vont devoir structurer la comptence GEMAPI.
Elles ont la possibilit soit de lexercer elles-mmes, soit de la dlguer des EPCI ddis.
Il est important, dans la phase dvolution actuelle du SDCI, de prparer une vision dpartementale cohrente
de la mise en place de GEMAPI, dans le respect des comptences des intercommunalits.
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