Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/troisieme-chambre-civile-cour-cassation-17-janvier-2007-silence-garde-458937.html
Timestamp: 2019-07-24 06:44:06+00:00
Document Index: 235938866

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En l'espèce, un propriétaire fait une promesse de vente dont l'objet est un immeuble à un agent immobilier. L'agent immobilier lève l'option et somme le propriétaire de passer l'acte. Le propriétaire demande la nullité des promesses de vente. La Cour d'appel accueille sa demande en mettant en évidence l'existence d'une réticence dolosive déterminante du consentement lorsque l'agent immobilier n'a pas révélé l'information essentielle sur le prix de l'immeuble qu'il détenait de sa profession.
Le problème juridique alors posé est de savoir si le silence gardé sur le prix de la chose faisant l'objet du contrat par l'acheteur peut être considéré comme une réticence dolosive déterminante du consentement.
L'absence d'obligation d'information chez l'acheteur : un principe consacré et étendu
La consécration d'un principe jurisprudentiel antérieur
L'extension au vendeur professionnel
Un principe niant le dol et visant la primauté de la liberté contractuelle
La négation de l'existence d'une réticence dolosive déterminante du consentement
Une volonté de faire primer la liberté contractuelle
[...] La Cour d'Appel ayant retenu ces éléments, la Cour de cassation et casse l'arrêt de celle-ci . Cette censure a un poids très fort car la Cour d'Appel avait élaboré une liste d'éléments qui montraient la mauvaise foi de l'acheteur. En effet elle avait fondé sa décision sur la personnalité du vendeur et sur sa vie personnelle. B. Une volonté de faire primer la liberté contractuelle Cette décision avait un objectif : faire prévaloir la liberté contractuelle sur la Justice et sur la loyauté contractuelle. [...]
[...] Dans l'arrêt du 17 janvier 2007, la Cour de cassation admet à nouveau que l'acheteur n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis. La Cour de cassation rédige ici un attendu de principe au présent. Le contrat n'est donc pas non plus touché de nullité. B. L'extension au vendeur professionnel La Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2000, annulé le contrat pour réticence dolosive. Il s'agissait d'un acheteur qui avait caché à un vendeur d'un bien immobilier (un terrain) la richesse du sol du bien vendu. L'acheteur n'avait pas informé le vendeur de sa profession (exploiteur de carrière). [...]
[...] Ici, on peut considérer que l'arrêt du 17 janvier 2007 va à l'encontre de cette décision. En effet, la Cour de cassation étend la jurisprudence retenue dans l'arrêt Baldus en ce qu'elle ajoute que l'acheteur n'a pas d'obligation d'information sur la valeur du bien acquis, même s'il s'agit d'un professionnel. En réalité, il n'y a pas de revirement de JP même si ça peut paraître étonnant compte tenu de l'arrêt de 2000. Quand on achète un bien, on ne doit pas informer le vendeur du prix du bien, on considère que c'est à lui de s'informer sur sa valeur. [...]
[...] Il est ainsi possible de voir dans cette décision une restriction du domaine de la bonne foi qui est pourtant un principe considéré comme fondateur dans le domaine contractuel. On peut aussi voir dans cette décision une sorte d'encouragement pour les acheteurs de profiter du défaut de compétence de leurs cocontractants. Enfin, si en principe et de manière générale, en Droit français, lors d'un litige entre un professionnel et un non-professionnel, la balance de la justice penche en faveur du particulier, considéré comme étant la partie faible ; ici la jurisprudence s'accorde plutôt avec le droit allemand qui le plus souvent favorise le professionnel plutôt que le non-professionnel. [...]
[...] L'acheteur savait que ses photographies étaient celles d'un photographe de très grande notoriété mais pas le vendeur. Le prix fixé par le vendeur était donc avantageux vu la nature des photographies. Mais, le vendeur l'a appris. La Cour de cassation s'est alors posé la question suivante : Le silence de l'acheteur sur la valeur de l'objet du contrat est-il constitutif d'une réticence dolosive ? Celle-ci répond par la négative et affirme que l'acheteur n'est pas tenu d'informer le vendeur de la valeur exacte des photographies. [...]
Droit des obligations Troisième chambre civile, Cour de cassation, 17 janvier 2007 - le silence gardé sur le prix de la chose faisant l'objet du contrat