Source: https://www.betelli.fr/Termes-et-conditions-cterms-fre-18.html
Timestamp: 2019-02-23 20:41:46+00:00
Document Index: 216309452

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 71', 'art. 66', '§ 1', 'art.\n12', 'art.6', 'art.6']

Termes et conditions du Magasin en ligne Betelli
I. Définitions Les termes utilisés ici ont les significations suivantes :
1. Client - personne physique, personne morale ou unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle les dispositions accorde spécifiquement la capacité juridique, qui passe une Commande dans le Magasin en ligne.
2. Code civil - la loi du 23 avril 1964. (JO no 16, item 93).
3. Termes et conditions - les présents termes et conditions relatifs à la prestation de services par voie électronique dans le Magasin en ligne.
4. Magasin en ligne - service web disponible à l'adresse www.betelli.fr qui permet au Client de passes des Commandes.
5. Articles - produits présentés dans le Magasin en ligne.
6. Contrat d'utilisation du site – contrat conclu avec l'Utilisateur qui a fait l'inscription de l'Utilisateur dans le service du Magasin en ligne comprenant l'utilisation de la fonctionnalité du service du Magasin en ligne.
7. Contrat de lettre d'information – contrat conclu avec l'Utilisateur qui a accepté de recevoir des informations du Propriétaire du Magasin au sens de la Loi sur les services électroniques.
8. Contrat de vente - contrat de vente des Articles au sens du Code civil conclu entre le Propriétaire du Magasin et le Client, en utilisant la fonctionnalité du Magasin en ligne.
9. Loi sur les droits des consommateurs - Loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 (JO de 2014 item 827).
10. 1. RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
11. Contrat de prestation des services par voie électronique - loi du 18 juillet 2002 portant sur la prestation de services par voie électronique, à savoir du 27 juin 2016 (JO de 2016, item 1030).
12. Utilisateur - personne physique, personne morale ou unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle les dispositions accorde spécifiquement la capacité juridique, qui utilise le Magasin en ligne. L'Utilisateur qui passe une Commande pour des Articles acquiert le statut du Client.
13. Utilisateur inscrit - Utilisateur qui s'est inscrit dans le Magasin en ligne.
14. Commande - déclaration d'intention du Client visant à la conclusion du Contrat de vente, précisant notamment le nombre d'Articles et d'autres informations requises par le Propriétaire du Magasin.
15. Propriétaire du Magasin – F2H Sp. z o.o., sise à Varsovie, ul. Wandy Rutkiewicz 9, code postal : 02-956, agissant en vertu de l'immatriculation au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal du district de Varsovie à Varsovie, XIIIe Chambre Commercial du Registre National Juridique, sous le numéro KRS 0000487226, numéro NIP 951-237-48-20, Regon 146991530.
Les présents Termes et Conditions définissent les règles relatives à l'utilisation du Magasin en ligne.
Les présents Termes et Conditions constituent les termes et conditions visés à l'art. 8 de la Loi sur la prestation de services par voie électronique.
Le Magasin en ligne est géré par le Propriétaire du Magasin.
Les présents Termes et Conditions déterminent en particulier :
a) les règles d'inscription et d'utilisation du compte dans la Magasin en ligne,
b) les termes et conditions de passer des Commandes par voie électronique dans le Magasin en ligne,
c) les règles de conclure des Contrats de vente avec l'utilisation des services offerts dans le Magasin en ligne,
d) la procédure de réclamation, e) les principes de la politique de protection des données.
La configuration matérielle minimale pour permettre l'utilisation du Magasin en ligne est la suivante :
a) ordinateur avec accès à Internet;
b) accès au courrier électronique;
c) résolution d'écran recommandée: 1024x768 pixels;
d) navigateur Web: Internet Explorer version 7.0 ou ultérieure avec JavaScript activé et les cookies; Mozilla Firefox version 3.0 ou ultérieure avec JavaScript activé et les cookies; ou Google Chrome version 8 ou ultérieure.
Les utilisateurs peuvent avoir accès aux présents Termes et Conditions à tout moment via un lien sur la page d'accueil du Magasin en ligne et le télécharger et imprimer.
Les informations sur les Articles spécifiées dans le Magasin en ligne et en particulier leurs descriptions, les paramètres, les images et les prix sont une invitation à conclure un contrat au sens de l'art. 71 du Code civil, mais ne constituent pas une offre au sens de l'art. 66 § 1 du Code civil.
Le Magasin en ligne accepte et exécute des commandes limitées aux pays mentionnés sur la page Coûts et zones de livraison XXX
Le Propriétaire du Magasin s'efforce que les Utilisateurs aient la possibilité de profiter de toutes les fonctionnalités du Magasin en ligne 24 heures par jour, cependant, il se réserve la possibilité de suspendre temporairement le fonctionnement d'une partie ou de toutes les fonctionnalités du Magasin en ligne afin d'effectuer l'entretien, la mise à jour ou la réparation.
III. Principes d'utilisation du Magasin en ligne
1. Les Utilisateurs ont la possibilité de créer un compte du Client dans le Magasin en ligne, en faisant l'inscription auprès du Magasin en ligne. L'inscription et la création d'un compte dans le Magasin en ligne ne sont pas la condition de passer des Commandes dans le Magasin en ligne et de conclure des Contrats de vente.
2. L'Utilisateur peut s'inscrire en remplissant et en acceptant le formulaire d'inscription disponible sur les pages du Magasin en ligne où l'Utilisateur doit fournir les informations suivantes : nom, adresse (rue, numéro d'immeuble, ville et code postal), adresse e-mail, numéro de téléphone et Mot de passe .
3. La condition de l'inscription est l'acceptation du contenu des Termes et Conditions et la fourniture des renseignements personnels marqués comme obligatoires. 4. Le Propriétaire du Magasin peut retirer le droit d'utiliser le Magasin en ligne par le biais du compte personnel de l'Utilisateur et peut restreindre l'accès à une partie ou au total des ressources du Magasin en ligne avec effet immédiat en cas de violation par l'Utilisateur des Termes et conditions, et en particulier si l'Utilisateur :
a) a fourni lors de l'inscription dans le Magasin en ligne les données fausses, inexactes ou périmées, trompeuses ou violant les droits de tiers,
b) a violé par le biais du Magasin en ligne les droits personnels des tiers, en particulier les droits personnels des autres Utilisateurs du Magasin en ligne,
c) a été coupable d'autres comportements incompatibles avec la loi, la morale ou les principes de la coexistence sociale ou affectant le bon nom du Propriétaire du Magasin, de ses employés, collaborateurs ou partenaires d'affaires.
5. La personne qui a été privée du droit d'utiliser le Magasin ne peut pas s'inscrire de nouveau sans le consentement préalable du Propriétaire du Magasin.
6. En utilisant le Magasin en ligne, l'Utilisateur est tenu en particulier de :
a) ne pas fournir ou divulguer le contenu interdit par la loi
b) s'abstenir d'actions telles que l'envoi ou l'affichage dans le cadre du Magasin en ligne des informations commerciales non sollicitées,
c) utiliser le Magasin en ligne sans perturber son fonctionnement.
d) utiliser tout contenu du Magasin en ligne uniquement pour un usage personnel.
e) utiliser le Magasin en ligne d'une manière compatible avec les règles en vigueur de la législation polonaise et les dispositions des Termes et conditions.
7. En s'inscrivant au Magasin en ligne, ainsi qu'en utilisant le Magasin en ligne de toute autre manière, l'Utilisateur accepte les présents Termes et conditions, et en particulier les dispositions de nature contractuelle régissant la relation entre l'utilisateur et le Propriétaire du Magasin, et s'engage à se conformer à la loi lors de l'utilisation du Magasin en ligne, en particulier, à respecter les droits d'auteur et les droits découlant de l'enregistrement des inventions, des brevets, des marques et des dessins industriels des autres, et à respecter les droits personnels des tiers et du Propriétaire du Magasin et à garder la décence.
8. Le contrat d'utilisation du Service est conclu avec l'Utilisateur inscrit par l'enregistrement du compte d'utilisateur.
9. Chaque Utilisateur peut cesser d'utiliser les services fournis par le Propriétaire du Magasin dans le cadre de l'utilisation du Service du Magasin en ligne à tout moment, en quittant le site du Magasin. L'Utilisateur inscrit peut résilier le contrat d'utilisation du Magasin en ligne à tout moment en supprimant le compte ou en résiliant le contrat d'utilisation du Service. La résiliation du contrat d'utilisation du service n'affecte pas les contrats de vente conclu par l'Utilisateur.
10. Le contrat d'utilisation du Service est conclu avec l'Utilisateur inscrit pour une durée indéterminée, mais non plus longue que jusqu'à la suppression du compte et l'une des parties peut y mettre fin avec un délai de préavis de quatorze jours. Le contrat est résilié toujours au moment de supprimer le compte d'utilisateur. La résiliation du contrat d'utilisation du service n'affecte pas les contrats de vente conclu par l'Utilisateur.
11. Les Utilisateurs inscrits sont informés de la modification des Termes et conditions aussi par e-mail et ont 14 jours à compter de la date de notification pour résilier le contrat d'utilisation du service par la suppression du compte ou la résiliation du contrat dans le délai prévu dans les Termes et conditions, sauf autorisation expresse des modifications. 12. Dans le processus de conclusion du contrat à distance au sein du Service, l'Utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide à laquelle la Société enverra par e-mail la confirmation du contrat concerné ainsi que les informations visées à l'art.
12 l'al. 1 de la loi sur les droits des consommateurs et la confirmation du consentement exprès de l'utilisateur pour fournir un contenu numérique dans les circonstances causant la perte du droit de rétractation, si ce consentement a été donné.
13. L'Utilisateur qui est un consommateur a le droit de se retirer du contrat d'utilisation du Service conclu à distance dans les 14 jours à compter de sa conclusion, en utilisant le formulaire constituant l'annexe 2 de la loi sur les droits des consommateurs. Le contrat d'utilisation du service est conclu au moment de la réception par le consommateur de la confirmation pertinente de la Société. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer une déclaration d'intention avant cette date. Le contenu du formulaire annexé à la Loi, complété avec les données du destinataire, est joint aux présentes.
14. Le contrat de lettre d'information est conclu avec l'Utilisateur pour une durée indéterminée, chaque partie peut le résilier à tout moment, avec effet immédiat.
15. Les Utilisateurs qui ont conclu le contrat de lettre d'information sont informés de la modification des Termes et conditions en matière de lettre d'information aussi par e-mail et ont 14 jours à compter de la date de notification pour résilier le contrat de lettre d'information par la résiliation du contrat dans le délai prévu dans les Termes et conditions, sauf autorisation expresse des modifications.
16. Au contrat d'utilisation du site et au contrat de lettre d'information sont également applicables les dispositions de la section VII des présents Termes et conditions.
IV. Procédure de passer des Commandes et de conclure un contrat de vente
1. Pour passer la Commande, il faut visiter le site http://www.betelli.fr choisir des Articles qui sont marqués comme "disponibles", en prenant des mesures techniques basées sur les messages affichés et les informations disponibles sur le site du Magasin.
2. Les Articles à commander sont choisis en les ajoutant au panier virtuel.
3. Au cours de la procédure de commande - jusqu'à l'appui sur le bouton "Je commande", l'Utilisateur a la possibilité de modifier les données fournies et le choix des Articles, à cette fin, suivre les messages affichés et les informations disponibles sur le site.
4. Après la fourniture par l'Utilisateur du Magasin en ligne de toutes les données nécessaires, le résumé de la commande passée sera affiché.
5. Pour passer la commande, l'utilisateur doit fournir les données, y compris les données personnelles, permettant le contact et l'expédition des articles. Les données nécessaires pour passer la Commande sont : nom, adresse (rue, numéro d'immeuble, ville et code postal, pays de livraison), numéro de téléphone, articles, quantité d'articles, lieu et mode de livraison et mode de paiement.
6. La Commande sera réalisée si les articles exempts de défauts sont en stock ou auprès de fournisseurs externes du Magasin en ligne. En cas d'indisponibilité d'une partie des articles couverts par la Commande, le Client est informé de ce fait et décide comment réaliser la Commande (réalisation partielle ou annulation de l'ensemble de la commande). Lorsqu'il est impossible de réaliser la Commande pour des raisons qui dépendent du Magasin en ligne dans les 30 jours suivant la date de passer la Commande, le contrat expire et le Magasin en ligne en informe le Client par e-mail et lui rembourse le montant dû pour la partie de la Commande qui n'a pas été réalisée ( s'il a déjà été payé par le Client au compte du Magasin en ligne).
7. Le moment de conclure le contrat de vente est l'envoi à l'adresse e-mail fournie par le Client de la confirmation de réception de la Commande par le Magasin en ligne. Dans le cas de confirmation d'une partie de la Commande, le contrat de vente est conclu pour cette partie de la Commande.
8. Le Propriétaire du magasin se réserve le droit de contacter le Client par courrier web ou par téléphone pour confirmer la commande ou clarifier les ambiguïtés. L'impossibilité de contacter le Client ou de clarifier les ambiguïtés donne droit au Propriétaire de se retirer du contrat de vente.
9. Si le Client a créé un compte individuel dans le Magasin en ligne, les détails de la Commande sont aussi disponibles dans l'onglet "Votre compte".
V. Délais de mise en œuvre de la Commande et livraison
1. La livraison des Articles est limitée à la zone indiquée sur la page avec le coût et les zones de livraison XXX. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. La réception personnelle est également possible dans le bureau du magasin à Varsovie, rue Nowogrodzka 31 lok. 401 après avoir pris un rendez-vous par e-mail ou téléphone.
2. La livraison des Articles commandés est réalisée à la charge du client par l'intermédiaire d'une société de messagerie choisie par le Propriétaire du magasin. Les coûts de livraison sont indiqués chaque fois lorsque la commande est passée.
3. Les Commandes qui dépassent une valeur définie sont envoyées aux frais du Magasin en ligne. Les informations sur le seuil actuel de la Commande à partir duquel les Commandes sont envoyées aux frais du Magasin sont publiées sur le site du Magasin en ligne.
4. Le Magasin en ligne met tout en œuvre pour que toutes les commandes soient traitées dans les 24 heures ouvrables, à partir de:
a) réception sur le compte bancaire du Propriétaire du Magasin du montant intégral montant du prix des marchandises - pour le paiement par virement bancaire ou le paiement électronique soutenu par les systèmes VISA MASTERCARD ou PayPal
VI. Prix et modes de paiement
Les prix des Articles sont donnés en fonction de la devise du pays en zloty polonais, euros, livres sterling et sont des prix TTC, à savoir contenant tous les composants, y compris la TVA d'un montant résultant de la réglementation en vigueur.
Le client peut choisir les modes de paiement suivants pour les produits commandés :a) le règlement de la transaction par virement bancaire au compte bancaire du Propriétaire du Magasin : 30 1140 2004 0000 3502 7501 6403 (format IBAN : PL30 1140 2004 0000 3502 7501 6403, code BIC/SWIFT : BREXPLPWMBK), - pour les virements en euros : PL21 1140 2004 0000 3312 0441 8380 (code BIC/SWIFT: BREXPLPWMBK)b le règlement via le paiement électronique avec le système PayU, Blue Media, Przelewy24 (transfert immédiat) ou PayPal selon les règles applicables pour ces systèmes.c) paiement par carte bancaire : Visa, Visa Electron, MasterCard, MasterCard Electronic, Maestro. Pour les cartes bancaires, le délai de livraison doit être indiqué à compter de la réception de l'autorisation. Lorsqu'il est nécessaire de le fonds pour la transaction effectuée par carte bancaire, le vendeur remboursera le paiement à un compte bancaire affecté à la carte bancaire. d) règlement contre remboursement seulement en Pologne (prix payé à la livraison à la société de messagerie),
Lorsque le Client choisit le mode de paiement visé à l'alinéa 2 point b ou c, le Client est tenu de payer la totalité du prix pour la commande dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la date d'envoi par le magasin en ligne de la confirmation de la commande, après ce délai, la commande sera annulée.
Chaque commande est accompagnée d'une preuve d'achat (ou d'une facture sur demande), envoyée au Client avec les produits.
VII. Droit de se retirer du contrat
1. Conformément à la loi sur la protection des droits des consommateurs, le Client qui est un consommateur au sens du Code civil, concluant un contrat à distance, est en droit d'annuler le contrat sans en donner la raison et de retourner les produits achetés dans les 30 jours à compter de la date de réception de l'envoi, et pour le contrat d'utilisation du service et le contrat de lettre d'information à compter de la date de conclusion du contrat.
2. La notification de l'intention de se retirer du contrat de vente se fait par une déclaration écrite qui doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la réception et pour le contrat d'utilisation du service et le contrat de lettre d'information à compter de la date de conclusion du contrat, pour garder le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration.
3. Le propriétaire du magasin encourage à utiliser le formulaire de retrait constituant l'annexe 1 des Termes et conditions disponible à l'adresse : http://www.betelli.pl/formularz-odstapienia-od-umowy. Le Client a le droit de se retirer du contrat sous une forme autre que le formulaire visé à la phrase précédente. Pourtant, l'utilisation du formulaire est souhaitable et facilite le processus de retrait.
4. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration du Client à un compte bancaire indiqué dans le formulaire. En absence d'un compte bancaire, le paiement sera transféré sur le compte bancaire du client à partir duquel le paiement a été effectué, et en l'absence d'un tel compte - le Propriétaire du magasin convient avec le Client un autre mode de remboursement.
5. Si le Client a choisi un mode de livraison autre que le moins cher offert par le Propriétaire du Magasin, le Propriétaire du Magasin n'a pas l'obligation de rembourser le client les coûts supplémentaires encourus par lui.
6. Le Client est tenu de retourner immédiatement les Articles à l'entrepreneur, mais au plus tard 14 jours à compter de la date de retrait du contrat. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer les Articles avant son expiration. Le consommateur supporte le coût direct de retourner les Articles.
7. Le Client est responsable d'une diminution de la valeur des Articles à la suite de les utiliser d'une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Articles.
8. Le Client n'a pas le droit de se retirer du contrat en ce qui concerne les contrats :
a. de prestation de services, si le Propriétaire du magasin a fourni un service complet avec le consentement exprès du Client qui avait été informé avant la prestation qu'après la réalisation de la prestation, il perdrait le droit de retrait,
b. de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement,
c. de fourniture de contenus numériques qui ne sont pas stockés sur un support matériel si l'exécution de la prestation a commencé avec le consentement exprès du Client avant la date limite pour se retirer du contrat et après l'avoir informé par le Propriétaire du Magasin de la perte du droit de retrait,
d. dans les autres cas prévus par la loi sur les droits des consommateurs.
9. En fonction du type de contrat conclu par le Client avec le Propriétaire du magasin, la Société peut, compte tenu de la nature des biens ou services proposés au consommateur :
a. exiger le consentement du Client pour démarrer le service avant la date limite de retrait du contrat conclu à distance ;
b. exiger le consentement du Client pour exécuter le service au total avant la date limite de retrait du contrat conclu à distance ;
c. exiger le consentement du Client pour démarrer le service ayant pour l'objet de fournir des contenus numériques non sauvegardés sur un support matériel avant la date limite de retrait du contrat conclu à distance ;
VIII. Réclamations concernant les Produits
1. Au moment de la réception du Produit, le client est tenu d'inspecter le colis. Tout dommage visible doit être immédiatement signalé à la messagerie et il faut contacter le service de réclamation du propriétaire du magasin à par e-mail à shop@betelli.fr. Si le courrier refuse de signer le protocole, ne pas accepter ou accuser la réception de l'envoi et immédiatement contacter le propriétaire du magasin comme indiqué ci-dessus.
2. Les réclamations résultant de la violation des droits du Client découlant du code civil ou de ces termes et conditions devraient être adressées à shop@betelli.fr. Le Client devrait indiquer le motif de la réclamation.
3. Le propriétaire du magasin est tenu d'examiner toutes les réclamations dans les 14 jours civils.
4. Le propriétaire du magasin n'est pas le fabricant des articles et donc c'est le fabricant qui est responsable en vertu de la garantie des articles vendus dans les conditions et pour la période spécifiée dans la fiche de garantie (si le fabricant a joint la fiche).
5. Nous informons, qu'à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr se trouve une plate-forme du système de règlement des litiges entre les consommateurs et les entrepreneurs (plate-forme ODR). La plate-forme ODR est un site web avec un point de service pour les consommateurs et les entreprises qui cherchent à régler un litige à l'amiable concernant les obligations contractuelles découlant du contrat web de vente ou de prestation des services.
6. En même temps, nous rappelons que notre contact e-mail avec les clients est : shop@betelli.fr
En cas de violation de l'alinéa 3 ci-dessus par le Client, le Magasin en ligne peut ne pas accepter la demande d'échange et renvoyer les Articles au client à ses frais.
XI. Réclamations relatives à la prestation de services par voie électronique
1. Les non conformités relatives au fonctionnement du Magasin en ligne peuvent être signalées par e-mail à : shop@betelli.fr
2. Le propriétaire du magasin est tenu d'examiner toutes les réclamations dans les 14 jours ouvrables.
1. Les données personnelles des Utilisateurs fournies lors de l'inscription au Magasin en ligne pendant la commande ou l'inscription à la lettre d'information sont traitées par le Propriétaire du Magasin uniquement aux fins de la réalisation des Commandes (y compris pour un contact éventuel avec l'Utilisateur) et du service de lettre d'information si l'Utilisateur exprime la volonté de recevoir la lettre d'information.
2. Les données personnelles des Utilisateurs peuvent également être traitées au sens large à des fins de marketing, si l'Utilisateur l'accepte. Le consentement au traitement des données personnelles à des fins de marketing est volontaire et ne constitue pas une condition pour la mise en œuvre de la Commande passée dans le Magasin en ligne.
3. Une partie intégrante des présents Termes et conditions est la politique de confidentialité (Annexe 2). Contenant les informations sur les données à caractère personnel que le Propriétaire du Magasin est tenu de communiquer à l’Utilisateur dans le contexte du RGPD.
Je donne mon consentement pour le traitement de données à caractère personnel par F2H Sp. z o. o. dont le siège est situé à Varsovie, ul. Wandy Rutkiewicz 9, Pologne, aux fins de la réalisation des services déterminés par le Règlement. J’ai pris connaissance des informations concernant les droits relatifs à mes données à caractère personnel. Ce consentement est facultatif et peut être révoqué à tout moment.
1. Pour les clients qui ne sont pas des consommateurs au sens du Code civil, le tribunal compétent pour tout litige découlant de l'utilisation du Magasin en ligne est le tribunal compétent pour le siège du Propriétaire du Magasin.
2. Dans les questions non couvertes par les présents Termes et conditions, les dispositions de la législation polonaise s'appliquent.
3. Les présents termes et conditions sont applicables à partir du 12/02/2014.
4. Toute modification des Termes et conditions entrent en vigueur à partir de la date de notification des Utilisateurs, en publiant la modification sur le site http://www.betelli.pl/pl/i/Regulamin/2 d'une manière qui assure aux Utilisateurs la possibilité de lire la modification. Les modifications apportées ne peuvent pas affecter l'efficacité et la façon d'effectuer les Commandes passées plus tôt.
5. Le Propriétaire du Magasin peut apporter des modifications des Termes et conditions pour des raisons importantes. Les modifications peuvent être dictées par les changements en termes d'aspects technologiques, juridiques, économiques et organisationnels de la Société, ainsi que par les changements dans la structure ou le contenu du Magasin en ligne ou de l'offre du Propriétaire du Magasin.
Formulaire de retrait du contrat
(remplir le formulaire et le renvoyer si vous voulez vous retirer du contrat).
DESTINATAIRE F2H Sp. z o.o., sise à Varsovie, rue Wandy Rutkiewicz 9, code postal : 02-956.
DÉCLARATION - Je / Nous (*) informe / informons(*) de mon / notre retrait du contrat de vente des articles suivants(*) du contrat de livraison des articles suivants (*), du contrat consistant à effectuer les articles suivants (*) / du contrat de prestation des services suivants (*) - Date de conclusion du contrat (*)/de réception(*) - Prénom et nom du consommateur/des consommateurs - Adresse du consommateur/des consommateurs - Signature du consommateur/des consommateurs (si le formulaire est envoyé en version papier) - Date
F2H Sp. z o.o., sise à Varsovie, rue Wandy Rutkiewicz 9, code postal : 02-956 (ci-après "Propriétaire du Magasin"), le Propriétaire du Magasin en ligne Betelli a pour ses utilisateurs un grand respect et attache une grande importance au respect de leurs droits, notamment en ce qui concerne le droit à la vie privée. Par conséquent, en ce qui concerne les Utilisateurs du Magasin en ligne Betelli, nous recueillons un minimum d'informations pour nous aider à mieux comprendre leurs besoins et adapter en permanence le service, sa fonctionnalité et l'ergonomie aux attentes en constante évolution. Entre autres choses, à cette fin nous collectons et traitons les données nécessaires, y compris personnelles, des Utilisateurs. Afin d'expliquer avec précision les principes et les mécanismes utilisés dans la collecte et le traitement de vos données, nous avons créé cette politique de confidentialité.
Le Propriétaire du Magasin recueille les données personnelles et d'autres données qui ne dispose pas d'un tel attribut. La collecte a lieu, en fonction du type de données, à l'initiative de l'Utilisateur ou automatiquement. En utilisant le Magasin en ligne, vous acceptez les dispositions de cette Politique de confidentialité.
LA NOTE D’INFORMATION contenant les informations concernant vos données à caractère personnel et les droits y liés se trouve à la fin du présent document.
Données collectées pendant l'inscription : Pour être en mesure d'utiliser certaines fonctionnalités du Magasin en ligne, vous devez vous inscrire. Lors de l'inscription, nous vous demandons de fournir vos renseignements personnels, ainsi que des données qui ne possèdent pas un tel caractère, mais qui sont également couvertes par la présente politique. La fourniture des données personnelles et le consentement à leur traitement ne sont pas obligatoires (sont volontaires), mais ils sont nécessaires pour certains services fournis par le Propriétaire du Magasin en ligne.
Les données personnelles seront traitées par le Propriétaire du Magasin agissant comme un administrateur de données personnelles aux fins et de la manière spécifiées dans le texte d'une déclaration sur le consentement au traitement des données personnelles ou dans les informations contenues dans les Termes et conditions correspondants. Vous avez le droit d'inspecter vos données et de les corriger, ainsi que d'effectuer d'autres activités décrites dans les Termes et conditions. Pour ces questions, vous devriez contacter le Propriétaire du Magasin, en écrivant à l'adresse du siège du Propriétaire du Magasin indiquée dans la déclaration.
Données recueillies au cours de la commande : En passant la commande, vous serez demandé de fournir vos coordonnées, à savoir votre prénom et nom, votre adresse, le numéro de téléphone et l'e-mail.
Données collectées automatiquement : Lors de votre visite au magasin en ligne, nous recueillons automatiquement les données sur votre visite, à savoir votre adresse IP, le nom du domaine, le type de navigateur, le type de système d'exploitation - ces données ne permettent pas une identification sans équivoque de votre personne.
Données collectées lorsque vous nous contactez : Lorsque vous nous contactez afin de réaliser des activités (par exemple présenter une réclamation) via le site Internet, par téléphone ou e-mail, vous devez nous fournir vos renseignements personnels pour confirmer votre identité et la possibilité d'un contact de retour. Cela vaut pour les mêmes informations personnelles que vous avez fournies précédemment. Encore une fois, la fourniture de ces données n'est pas obligatoire, mais est nécessaire pour effectuer des activités ou obtenir des informations qui vous intéressent.
Utilisation des données : Les données personnelles que vous avez fournies et dont le traitement vous avez accepté ne seront traitées que dans la mesure et le but indiqués dans le consentement ou à des fins permises par la loi. Les données collectées automatiquement peuvent être utilisées pour analyser le comportement des utilisateurs sur le site Web ou recueillir des données démographiques sur nos utilisateurs. Les données recueillies dans le cadre de la correspondance entre vous et le Propriétaire du magasin ne seront utilisées que pour une réponse correcte, complète et efficace à votre demande. En cas de violation des Termes et conditions de l'un des sites liée à la violation de la loi, et sans une telle violation, mais sur la base d'autres dispositions, le Propriétaire du Magasin peut divulguer vos renseignements, y compris les renseignements personnels, aux autorités judiciaires dans les cas prévus par la loi.
Comment pouvons-nous vous contacter ? Le Propriétaire du Magasin communique normalement avec les utilisateurs en utilisant leurs adresses e-mail. Dans les cas où le Propriétaire du magasin le jugerait opportun ou utile, il peut également entrer en contact avec les utilisateurs par téléphone (y compris les messages texte) ou par écrit.
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Voici ls liens vers les sites officiels des fabricants des navigateurs Web couramment utilisés qui contiennent les informations sur les actions nécessaires pour modifier les paramètres de votre navigateur dans la gamme décrite ci-dessus :
Google Chrome http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=pl&answer=95647 Opera 8.0 http://help.opera.com/Windows/8.0/pl/cookies.html
Par exemple, si vous avez les anciennes versions de MS Internet Explorer, pour ce faire, sélectionnez "Outils" / "Options Internet" / "Confidentialité" / "Avancé" / "Bloquer les cookies". En utilisant le navigateur Web, vous pouvez également supprimer les cookies déjà stockés sur votre dispositif. En utilisant ledit navigateur Web, sélectionnez "Outils" / "Options Internet" / "Général" / "Supprimer les cookies". Le Propriétaire du Magasin n'est pas responsable du contenu des cookies envoyés par d'autres sites vers lesquels des liens sont placés sur les pages des sites.
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NOTE D’INFORMATION Dans le contexte des informations susmentionnées, le Propriétaire du Magasin informe ce qui suit.
Le responsable de vos données à caractère personnel est F2H Sp. z o.o dont le siège est situé à Warszawa ul. Wandy Rutkiewicz 9, immatriculé/e au Rejestru Przedsiębiorców prowadzonego parSąd Rejonowy dla Warszawy Wydział XIII Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego numéro KRS 0000487226, NIP [n˚ d’identification fiscale] 951-237-48-20, REGON [SIRET] 146991530 (Dénommé (e) ci-après le Responsable du traitement).
Le Responsable du traitement est disponible également par l’adresse e-mail shop@betelli.fr Les données à caractère personnel seront traitées en application des dispositions du REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (dénommé ci-après RGPD).
Dans l’accomplissement des obligations définies par RGPD, par la présente le Responsable du traitement communique les informations suivantes sur le traitement de vos données à caractère personnel:
1. Les catégories suivantes de données à caractère personnel [Prénom, Nom, adresse, adresse de livraison, e-mail, téléphone] seront traitées sur la base de votre consentement séparé (art.6 al.1 lettre a du RGPD) pour les finalités suivantes: [gestion de commandes et de contact]. Vous avez droit au retrait de votre consentement concernant le traitement de données à caractère personnel accordé au Responsable ce qui n’aura pas d’influence sur le traitement effectué légalement sur la base de votre consemement avant votre retrait.
Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en vous envoyant un message e-mail à l’adresse shop@betelli.fr Veuillez nous indiquer un consentement que vous envisagez de révoquer ou nous signaler que vous révoquez tous les consentements accordés..
2. Les catégories suivantes de vos données à caractère personnel [Prénom, Nom, adresse, e-mail, téléphone] seront traitées aux fins suivantes des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement (art.6 al.1 lettre f du RGPD): [_marketing de propres marchandises et services visant à développer les affaires._]. L’intérêt légitime du Responsable pour le traitement de vos données à caractère personnel sans votre consentement est[_l’analyse, le marketing de propres marchandises et services visant à développer les affaires._].
3. Les catégories suivantes de vos données à caractère personnel [Prénom, Nom, adresse, adresse de livraison, e-mail, téléphone] seront communiquées à d’autres entités aux fins nécessaires pour leur traitement conformément au but déclaré par le Responsable du traitement ou conformément à votre décision. Ces données peuvent être communiquées à: IAI, GLS, PayPal, Dotpay.
4. Pour des raisons fiscales, Le Responsable traitera vos données à caractère personnel visées au point [1-3 ] pendant plus de [5 ans] / à compter [de l’achat d’une marchandise].
5. Vous avez le droit de demander au Responsable l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, leur rectification, effacement, limitation de leur traitement, opposition au traitement de données et de la portabilité des données. Vous trouvez plus d’informations sur vos droits ICI.
6. Vous avez le droit d’introduire une réclamation contre le Responsable du traitement ou contre les opérations de traitement de vos données à caractère personnel auprès de l’autorité de contrôle, notamment dans le pays membre de l’Union Européenne de son séjour normal, de son lieu de travail ou de l’endroit où l’infraction présumée a été commise si vous pensez que le traitement de vos données à caractère personnel porte atteinte aux dispositions du RGPD. En Pologne cette autorité est le Président de l’Office de Protection des Données Personnelles.
7. La fourniture des données est obligatoire. Cette obligation résulte de la [réalisation de la commande].
Vous avez le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons justifiées, au traitement de données à caractère personnel vous concernant effectué sur la base de votre consentenent ou sur l’intérêt légitime du Reponsable du traiement (voir l’information ci-dessus), y compris au profilage. Si cette opposition est formée, le Responsable du traitement ne peut plus traiter vos données à caractère personnel sauf si le Responsable du traitement prouve l’existence des bases légitimes du traitement supérieure à vos intérêts et libertés ou s’il prouve l’existence des bases de leur constatation, exercice ou la défense de droits en justice..
Si vos données sont traitées conformément à l’information ci-dessus pour le marketing direct, vous avez le droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de vos données à caractère personnel pour les besoins de ce marketing, y compris, du profilage dans la mesure où le traiement est lié au marketing direct. Si cette opposition est formée, le Responsable du traitement ne peut plus traiter vos donnés à caractère personnel à ces fins.
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