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Timestamp: 2016-10-26 19:23:49+00:00
Document Index: 274914517

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 87', 'art. 156', 'art. 159']

1P.120/2004 (22.04.2004)
Arr�t du 22 avril 2004
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 janvier 2004.
Le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est Vaudois est en charge d'une enqu�te pour escroquerie ouverte sur plainte de Y.________, contre X.________. Au mois d'ao�t 1992, la plaignante avait vendu � Z.________ diverses parcelles sises � Saint-Gingolph; le prix devait �tre vers� d�s r�ception de diverses autorisations; les parcelles avaient ensuite �t� vendues � A.________, soci�t� sise � Gen�ve dont l'administrateur unique �tait X.________, fils de Z.________; les parcelles avaient �t� divis�es et renum�rot�es, puis vendues � des tiers, A.________ demeurant propri�taire du n� xxx. Il est en substance reproch� � Z.________ d'avoir su, au moment de la cession des terrains � A.________, que les autorisations auxquelles �tait subordonn� le paiement du prix de vente ne pourraient �tre obtenues.
Par d�cision du 2 mars 2001, le Juge d'instruction a ordonn� le s�questre de la parcelle n� xxx, ainsi que l'inscription, au Registre Foncier de Monthey, d'une restriction du droit d'ali�ner.
Par ordonnance du 13 novembre 2003, le juge d'instruction a refus� la lev�e du s�questre, requise par X.________, consid�rant - en se r�f�rant � une d�cision similaire prise le 19 avril 2001 par la Chambre p�nale du Tribunal cantonal valaisan, dans le cadre de l'enqu�te ouverte parall�lement en Valais contre Z.________ - qu'il n'�tait pas exclu que X.________ se soit rendu coupable d'escroquerie, et que le s�questre pouvait garantir une �ventuelle confiscation ult�rieure.
Par arr�t du 6 janvier 2004, le Tribunal d'accusation du Tribunal vaudois a rejet� le recours de X.________: m�me si le transfert des parcelles avait eu lieu sur la base d'actes notari�s valables, X.________ pouvait avoir tromp� la venderesse, notamment en lui cachant l'existence d'une d�cision de justice rendant impossible la r�alisation de la condition du paiement du prix.
X.________ forme un recours de droit public contre ce dernier arr�t; il en requiert l'annulation, ainsi que la lev�e du s�questre et de la restriction du droit d'ali�ner. Il demande en outre l'assistance judiciaire.
Le Tribunal d'accusation se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. Le Minist�re public a renonc� � se d�terminer. Y.________ conclut au rejet du recours.
Le recours de droit public est form� en temps utile contre un arr�t rendu en derni�re instance cantonale, confirmant le refus de lever un s�questre p�nal conservatoire. Comme le rel�ve le recourant, la mesure attaqu�e est incidente: elle porte sur le maintien d'une mesure provisoire et ne met pas un terme � la proc�dure p�nale dans le cadre de laquelle elle a �t� prononc�e. Il y a lieu de s'interroger sur l'existence d'un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ, ainsi que sur l'int�r�t juridique du recourant (art. 88 OJ).
1.1 Selon la jurisprudence relative � la premi�re disposition, une mesure de s�questre engendre g�n�ralement un pr�judice irr�parable, en particulier lorsqu'elle porte sur des valeurs patrimoniales; l'atteinte au patrimoine de l'int�ress�, temporairement priv� de la disposition des objets ou avoirs s�questr�s, n'est pas susceptible d'�tre r�par�e par une d�cision ult�rieure favorable (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les arr�ts cit�s; 82 I 145 consid. 1 p. 148). Par ailleurs, selon l'art. 88 OJ, le recourant doit disposer d'un int�r�t juridique � l'annulation de la d�cision attaqu�e, un int�r�t de pur fait �tant insuffisant.
1.2 En l'esp�ce, il ressort du dossier que ce n'est pas le recourant qui est propri�taire de la parcelle saisie, mais la soci�t� A.________, laquelle avait d'ailleurs d�j� recouru contre la mesure similaire ordonn�e en Valais. Selon l'extrait du Registre du Commerce genevois, cette soci�t� est actuellement en liquidation. Le recourant est certes d�sign� comme liquidateur de la soci�t�; toutefois, le recours est form� � titre personnel, le recourant ne pr�tendant nullement agir pour le compte ou dans l'int�r�t de la soci�t�. Dans ces circonstances, le recourant ne dispose, en tant qu'inculp�, que d'un int�r�t de fait pour recourir contre le maintien du s�questre ce qui appara�t insuffisant au regard des art. 87 et 88 OJ. Le recourant n'indique pas en quoi le maintien du s�questre porterait atteinte � des propres int�r�ts juridiques.
Le recours de droit public est par cons�quent manifestement irrecevable. Cette issue �vidente entra�ne �galement le rejet de la demande d'assistance judiciaire. Un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ). Celui-ci est en outre tenu de verser � l'intim�e une indemnit� de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Une indemnit� de d�pens de 800 fr. est allou�e � l'intim�e Y.________, � la charge du recourant.