Source: https://fr.scribd.com/document/254231339/Difficultes-des-Entreprises
Timestamp: 2019-04-21 00:58:26+00:00
Document Index: 224975056

Matched Legal Cases: ['§2', '§1', '§2', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'art563', '§2', 'arrêt ', '§1', '§ 2', 'art 680', '§ 1', 'art. 2006', 'art 680', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Transféré par Amine ELyousfi Alaoui
La dernière décennie du XXème siècle a été caractérisée par de profondes mutations en matière de droit des affaires, particulièrement le droit commercial, en effet, de nouveaux concepts ont été adopté pour accompagner l’évolution des opérations commerciales, les exigences de la mondialisation et le tissu économique national. Cependant pour faire face à ces exigences, le Maroc a procédé à l’élaboration d’un code de commerce en 1996 compatible avec le développement de l’économie, dont le livre V est consacré aux difficultés de l’entreprise en vue d’une meilleure continuité de celle-ci, et du fait une rupture avec le caractère répressif qui caractérisait les anciens codes. L’étude des difficultés de l’entreprise offre en droit commercial une grande importance parce qu’elle expose les conflits des droits qui surgissent dans l’exploitation commerciale et deviennent aigus au moment ou le débiteur cesse de payer ces créances . Les procédures collectives résultent une transformation du vocabulaire. La loi ne parle plus de « faillite », terme infamant, mais de redressement ou de liquidation de l’entreprise ; signe précurseur d’une chance de survie et du maintien de l’emploi. Les procédures collectives ont un domaine d’application bien délimité même si au fil des réformes celui-ci a tendu à devenir plus large. En fait, ces procédures ne s’appliquent que si le débiteur est en état de cessation de paiement. L’article 651 du code de commerce marocain oblige le chef de l’entreprise de demander l’ouverture d’une procédure de traitement au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements. L’article 560 parle de celui qui n’est pas « en mesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles ». Mais, on reste encore confus quant à la signification de la notion de cessation des paiements. Dans l’ancien code de commerce, la cessation des paiements était un critère d’ouverture des procédures de liquidation, en effet elle était le point de départ et la condition fondamentale d’ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire, aujourd’hui le critère décisif d’ouverture des procédures de redressement et la distinction entre lesdites procédures et celles des préventions . Le législateur marocain, contrairement a son homologue français, n’a pas donné une définition a la notion de cessation de paiement tant dans l’article 197 du droit commercial ancien que dans l’article 560 du code de commerce actuel. Il importe de préciser que l’article 560 CCM pose une condition objective a l’ouverture des procédures de traitement en précisant que le débiteur qui y est soumis n’est pas en mesure de payer a l’échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le règlement amiable. Cette exigence attire l’attention car elle marque une différence fondamentale avec les conditions de l’ancienne faillite et parce qu’elle n’élimine pas tous les problèmes de clarification et de précision . En droit français la cessation des paiements telle qu’il est citée dans l’article L.621-1 du code de commerce, est la clef de voute du système, elle remplit plusieurs fonctions, elle est classiquement la condition d’ouverture de redressement judiciaire « ou de liquidation judiciaire ». Depuis la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, elle en est même la cause exclusive d’ouverture. Mais depuis cette loi de sauvegarde telle que modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, la cessation de paiement est également un critère a prendre en considération pour décider de l’ouverture ou non d’une procédure de prévention amiable ou judiciaire ; l’état de cessation des paiements interdit en effet a un débiteur en difficulté de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ; procédures réservées au débiteur qui, « sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qui n’est pas en mesure de surmonter » La doctrine est répartie en deux courants, le premier est traditionnel, cons
Sociales Souissi
Master : Juriste d’Affaires
Le bilan jurisprudentiel de la
Matière : Difficultés des Entreprises
Chapitre I : la notion de la cessation des
Section 2 : Distinction entre cessation de paiement et
§2 : Cessation de paiement, insolvabilité, gène momentanée : quelles
pp 231 2 ‫مجلة المحاكم‬. imprimerie El maarif al jadida.Rabat 2001. la cessation des paiements était un critère d’ouverture des procédures de liquidation. aujourd’hui le critère décisif d’ouverture des procédures de redressement et la distinction entre lesdites procédures et celles des préventions2. et du fait une rupture avec le caractère répressif qui caractérisait les anciens codes. Dans l’ancien code de commerce. le Maroc a procédé à l’élaboration d’un code de commerce en 1996 compatible avec le développement de l’économie. Mais. particulièrement le droit commercial.‫محمد قرطوم‬ 2004 . mais de redressement ou de liquidation de l’entreprise . L’article 651 du code de commerce marocain oblige le chef de l’entreprise de demander l’ouverture d’une procédure de traitement au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements. En fait. dont le livre V est consacré aux difficultés de l’entreprise en vue d’une meilleure continuité de celle-ci.‫رئيس غرفة بمحكمة التستئناف التجارية بالدار البيضاء‬. les exigences de la mondialisation et le tissu économique national.Introduction : La dernière décennie du XXème siècle a été caractérisée par de profondes mutations en matière de droit des affaires.‫التوقف عن الدفع و تسلطة القضاء في التستجابة لطلبات التسوية‬. en effet. Cependant pour faire face à ces exigences. ces procédures ne s’appliquent que si le débiteur est en état de cessation de paiement. signe précurseur d’une chance de survie et du maintien de l’emploi. on reste encore confus quant à la signification de la notion de cessation des paiements. terme infamant. droit commerciale marocain. de nouveaux concepts ont été adopté pour accompagner l’évolution des opérations commerciales. en effet elle était le point de départ et la condition fondamentale d’ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire. Les procédures collectives résultent une transformation du vocabulaire. n’a pas donné une définition a la notion de cessation de paiement tant dans 1 M. Le législateur marocain.MOTIK. La loi ne parle plus de « faillite ». L’article 560 parle de celui qui n’est pas « en mesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles ». Les procédures collectives ont un domaine d’application bien délimité même si au fil des réformes celui-ci a tendu à devenir plus large. L’étude des difficultés de l’entreprise offre en droit commercial une grande importance parce qu’elle expose les conflits des droits qui surgissent dans l’exploitation commerciale et deviennent aigus au moment ou le débiteur cesse de payer ces créances1.1 ‫التجارية عدد‬ 2 . contrairement a son homologue français.
Ainsi. justifie de difficultés qui n’est pas en mesure de surmonter » 4 La doctrine est répartie en deux courants. elle remplit plusieurs fonctions. elle en est même la cause exclusive d’ouverture. Mars 2009. L. La jurisprudence. y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le règlement amiable. Le deuxième est moderne. a essayé d’apporter un élément de réponse à la notion de « cessation des paiements ». Cette exigence attire l’attention car elle marque une différence fondamentale avec les conditions de l’ancienne faillite et parce qu’elle n’élimine pas tous les problèmes de clarification et de précision3. peut-on se demander quelle est les l’approche jurisprudentielle ? Selon les statistiques du ministère de la justice. nous pouvant constater qu’il y a une augmentation préoccupante du nombre d’affaires traitées en matière des difficultés de l’entreprise. cité par A. quant aux jugements de redressement prononcés par 3 Ahmed Machichi p543 C. « sans être en cessation des paiements. est la clef de voute du système. 4 3 .621-1 du code de commerce. art. la cessation de paiement est également un critère a prendre en considération pour décider de l’ouverture ou non d’une procédure de prévention amiable ou judiciaire .Fasc 2155. Il importe de préciser que l’article 560 CCM pose une condition objective a l’ouverture des procédures de traitement en précisant que le débiteur qui y est soumis n’est pas en mesure de payer a l’échéance ses dettes exigibles.Jacquemont.com. Mais depuis cette loi de sauvegarde telle que modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008. constate la cessation des paiements dés le non-paiement des dettes exigibles. Depuis la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. elle est classiquement la condition d’ouverture de redressement judiciaire « ou de liquidation judiciaire ». celui-ci a dépassé l’approche du premier courant et cherche les causes de cet état de cessation de paiement et la situation réelle du débiteur. sans considération des motifs et de la situation du commerçant (insolvable ou solvable). redressement et liquidation judiciaire :cause d’ouverture –cessation de paiement in jurisClasseur. elle aussi. le nombre d’affaires jugées par le tribunal de commerce de la wilaya de Casablanca est passé de 29 en 1998 à 503 en 2003.l’article 197 du droit commercial ancien que dans l’article 560 du code de commerce actuel. D’après ces chiffres.620-1. En droit français la cessation des paiements telle qu’il est citée dans l’article L. l’état de cessation des paiements interdit en effet a un débiteur en difficulté de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde . procédures réservées au débiteur qui. ou que son actif est supérieur ou inférieur à son passif. le premier est traditionnel.
leur nombre est passé de 13 en 1998 a 78 en 2000. et ce. autrement dit. une augmentation très inquiétante reflétant une incapacité d’un grand nombre d’entreprises a être compétitives sur le marché national. il va sans dire que. d’une manière générale. la détermination de sa date et de sa preuve (partie II). 5 Source Ministère de la justice B. 6 4 . De ce fait. imprimerie El maarif Al jadida-Rabat/2008. au fur et à mesure du développement de chaque point. nous avons décidés d’invoquer les éléments jurisprudentiels en parallèle. par suite du tarissement inattendu de leur trésorerie pour des causes diverses6. pour connaître une légère diminution en 2002 soit 48 jugements de redressement 5. Sur la base de ces statistiques provisoires. C’est dans cet ordre d’idées que nous allons déterminer les éléments définitoire du concept de la cessation des paiements (partie I). les procédures de traitement de l’entreprise en difficulté en droit marocain.BENNANI.la même juridiction.A. on se trouve devant plusieurs questions qui s’imposent d’elles même : - La jurisprudence marocaine adopte-t-elle la notion juridique ou économique ? - La jurisprudence marocaine donne-t-elle une notion précise a la cessation des paiements ou la confond-t-elle avec d’autres notions ? - Comment la cessation des paiements est-elle prouvée selon la jurisprudence marocaine et par qui ? - Par qu’elle critère la jurisprudence détermine-t-elle la date de la cessation des paiements ? Pour apporter des éléments de réponses a l’ensemble de ces questions et dans un souci de clarté et de simplification. est en nette augmentation dans la mesure où les demandes enregistrées des difficultés de l’entreprise sont passées de 39 en 1998 a 2002. qui sont en difficultés financières. le nombre d’entreprises. ce qui est d’un point de vue logique.
le commerçant ne peut honorer ses dettes sans donner d’importance à ce que ses dettes dépassent son patrimoine. autrement dit.2005 ‫الدار البيضاء‬. il suffit uniquement de prouver le non paiement d’une dette exigible pour considérer que l’entreprise est en cessation des paiements et par conséquent une procédure de redressement est ouverte a son égard. on peut dire que cette notion s’articule auteur de deux conceptions. On peut déduire que la cessation des paiements peut avoir un caractère négatif7 .‫مكتبة النجاح الجديدة‬. Donc l’application de ce critère juridique peut amener à un déséquilibre notoire. Sur le plan doctrinal.1 ‫ عدد‬. on trouve un courant qui adopte la même conception et il lui donne l’argument suivant : le créancier offrant a son 7 33 ‫ ص‬. c'est-àdire qu’elles soient liquides. certaines et exigibles. aussi cette notion ne doit pas être confondu avec d’autre notions voisines (section 2). dans la mesure ou elle peut placer l’entreprise dans une situation déficitaire apparente qui se manifeste par le refus ou la suspension de paiement. A partir des explications données par le guide du ministère de la justice de l’article 197 de l’ancien droit commercial marocain « on peut dire que la cessation des paiements est la situation dans laquelle.‫ التوقف عن الدفع في قانون صعوبات المقاولة‬.‫ دراتسات قانونية معمقة‬. l’une juridique. ‫امحمد لفروجي‬ 5 . Section 1 : conception juridique et économique §1 : Conception juridique De cette conception. car les procédures collectives seront ouvertes à l’égard d’une entreprise qui n’a pas honoré ses dettes même si elle est solvable. sans prendre en considération que cette entreprise est solvable ou insolvable. l’autre économique (section 1). et le commerçant est considérer insolvable même s’il a un important patrimoine ».Chapitre I : la notion de la cessation des paiements Malgré les difficultés que trouve la doctrine et la jurisprudence lors de leurs efforts en définissant cette notion de cessation des paiements a cause de sa flexibilité. le critère juridique peut être soulevé dès la suspension des paiements des dettes a leur échéance. par contre ces procédures ne seront pas ouverte à l’égard d’une entreprise qui honore ses dettes à l’échéance et elle est dans une situation irrémédiablement compromise et ce bien sûr avec la réunion des conditions des dettes.
et l’exigence de respecter cette confiance qui se caractérise par la publication de l’insolvable qui n’a pas pu payer ses dettes échues sans chercher les incidences qui ont causés cet état. cela permet de faire la distinction entre cessation des paiements 8 Bennani Anas p143 Ahmed El Hajjami : le redressement des entreprises en difficulté en droit marocain. Par conséquent. il sera utile de déterminer le critère sur lequel on se base pour constater la cessation des paiements aa partir du moment où la suspension est intervenue. A cet effet. Il faut souligner que cette situation pourrait nuire à l’équilibre au niveau des opérations qu’ils ont effectuées et paralyser l’exécution de leur projet. Cela pourrait même provoquer l’ouverture des procédures collectives a l’encontre de l’un d’entre eux. ceci a été avancé par le tribunal régional de Fès par un jugement rendu 14 juin 1973 déclarant la faillite de la société Jay et Benjelloun aa cause de non paiement d’une seule lettre de change a l’échéance. dû aa quelques difficultés financières passagères 9. ces derniers n’ont qu’un rôle de s’assurer du non paiement des dettes échues pour considérer que le débiteur est en état de cessation des paiements et par conséquence une procédure de redressement ou de liquidation est ouverte a son égard 8. thèse univirsité de Metz. De ce fait. cité par mohamed kartoum in la revue les juridictions commerciales N° 1/2004 pp 39 9 6 . notamment pour ce qui n’ont pas d’autres sources d’approvisionnement sur lesquelles ils pourraient compter afin qu’ils puissent payer leurs dettes. le passif dépasse ou non l’actif. le législateur à attacher cette notion avec la suspension de paiement sans prendre en considération.débiteur un délai afin que celui-ci puisse payer ses dettes. Sur le plan jurisprudentiel. et lui-même pris le plus souvent dans le même circuit d’engagement de dettes. la jurisprudence marocaine ne fournie aucun effort pour déterminer les causes de non paiement. chose qui amène a des résultats défavorables. on constate une fidélité absolue et l’application de la notion telle qu’elle est cité par l’article 597 du CCM portant comme argument que les opérations commerciales se caractérisent principalement par la confiance entre les différents opérateurs. la solvabilité ou l’insolvabilité. car le non paiement d’une seule dette échu sufi pour déclarer la cessation des paiements . De cette interdépendance. le non respect de l’un de ces délais peut porter préjudice aux intérêts des créanciers qui vont être pris par surprise par le non paiement des dettes exigibles à l’échéance. Ceux-ci provoque une simplification et une rapidité des procédures devant les tribunaux compétent en la matière.
il ne dispose plus de moyens suffisants pour faire face a son passif ou du moins a son passif exigible. et non seulement le fait de non paiement d’une ou plusieurs dettes exigibles qui est dû aa des difficultés passagères. a connu un changement qui se concrétise du passage du critère matériel purement juridique qui se caractérise par une simple vision d’une situation Financière apparente de l’entreprise. car par cette nouvelle conception il faut s’assurer de la situation financière sociale réelle de l’entreprise.‫ التوقف عن الدفع في قانون صعوبات المقاولة‬. ‫امحمد لفروجي‬ 7 .2005 ‫الدار البيضاء‬. les impératifs économiques prennent le dessus sur les considérations purement juridique et recommandent l’obligation de déterminer les différentes causes de non paiement des dettes échues. chose qui nécessite l’abondant de cette conception et l’adoption d’une autre conception flexible qui va en parallèle avec ce qui caractérise les relations entre commerçants. dans ce sens le projet de l’USAID 10 à recommander une réforme en incluant les personnes morales de droit privé non commerçantes 11 Pour ces considérations.‫ دراتسات قانونية معمقة‬. Ce critère économique donne lieu a une expertise approfondie déterminant réellement la situation financière et par la suite relevant si le non paiement ou la suspension et dû a des difficultés passagères ou bien découlant de Difficultés sérieuses. De ce fait. Cette dernière est appelée : conception économique moderne. Celles-ci permettent-elles de mettre l’entreprise dans 10 Rapport établi par l’agence américaine pour le développement international 11 le Code de Commerce marocain 12 38 ‫ ص‬. §2 : La conception économique de la cessation des paiements : Cette notion repose sur la constatation des Difficultés sérieuses qui permettent la détection d’une situation insurmontable.‫مكتبة النجاح الجديدة‬. Il est à signaler à ce niveau que l’application de ce principe au Maroc fait défaut. chose reproché au législateur. et si les difficultés sont passagères ou sérieuses. aa un autre critère moderne économique qui prend en considération les différents éléments constitutifs de cet état12. où on constate que la notion de Difficulté permettant la constatation de la cessation des paiements. Conformément a ce critère.cause d’ouverture d’une procédure collective et l’endettement qui est une institution juridique applicable dans les domaines civile. son crédit étant ébranler. situation dans laquelle on peut dire que l’entreprise connaît des difficultés financières provoquant l’état de cessation des paiements.1 ‫ عدد‬. la suspension ou le refus du débiteur de payer ses dettes soit dû au fait que.
la notion devient plus malléable. Sachant que cette hypothèse permet d’éviter les effets négatifs qui peuvent résulter de la faillite et qui réside dans la fermeture des entreprises commerciale et industrielles. ceci dit les juridictions ne peuvent donner lieu au jugement d’ouverture par le seul fait de non paiement d’une dette échu. la cessation des paiements est écartée14. Comme l’a cité la cour de cassation Francaise dans l’un de ses arrêts les plus connu. n’est que la conséquence directe des difficultés sérieuses échappant a ce dernier d’y faire face. 1984. Ce critère modifie la mécanique procédurale de la déclaration en cessation de paiement. En subissant ces modifications.‫ الفل‬. aboutissant sans doute sur une procédure collective à son égard. elle définie la cessation des paiements comme étant la situation dans laquelle le débiteur ne peut faire face a son passif exigible par son actif disponible. 14 8 . l’ouverture d’une procédure collective ne se fait que si la suspension ou le refus du débiteur de payer ses dettes exigibles. le licenciement des salariés et ce qui peut occasionner comme déséquilibre économique et problèmes sociaux en raison de l’aggravation du chômage13.‫ الجزء الرابع‬. Tant que la situation du débiteur n’est pas qualifiée comme étant désespérée. Autrement dit. Khelifa kharoubi. thèse.‫ الوتسيط في القانون التجاري المغربي و المقارن‬. Sur le plan doctrinal certains auteurs pensent que les juridictions compétentes doivent être attentives et avoir une juste appréciation de la nature des difficultés si elles ont étaient réellement les causes de non paiement. Dans le même contexte la jurisprudence marocaine a modifié la notion de la cessation des paiements en adoptant la conception économique. 13 116 ‫ ص‬.‫احمد شكري السباعي‬ Mr. De ce fait. université de Paris.une situation irrémédiablement compromise. dans ce sens elle a incité le législateur français à introduire ces applications dans l’article 3 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et liquidation judiciaire. Sur le plan jurisprudentiel on constate que la Cour de cassation française a été la première à définir ce critère économique des Difficultés qui a connu des évolutions.‫س‬. en apportant un avantage certain a l’entreprise en lui permettant de prendre compte d’autres paramètres. mais elles doivent s’assurer des causes principales de ces refus ou suspensions. cessation des paiements et ouverture des procédures collectives. L’état de cessation des paiements perd de ses fondements matériels. ou n’est pas reconnue comme étant irrémédiablement compromise.
ainsi que l’actif réalisable immédiatement. pour le chef de l’entreprise. La cour de cassation française ajoute à cela la provision d’un chèque de banque non encaissé selon une décision récente en 200718. la semaine juridique Entreprise et Affaires N° 41/9octobre 2008 16 Rapport X. droit et pratique des procédures collectives : Dalloz Action 2006/2007. la notion d’actif se définit.F. réalisable à bref délais16. Il inclut la trésorerie 17 disponible en caisse et en banque. de ROUX N° 2095 Cité par Geoffroy Berthelot « la cessation des paiements : une notion déterminante et perfectible. Com 18 Dec 2007. à savoir l’actif disponible et le passif exigible. §1 : Les particularités relatives a la notion elle-même : L’état de cessation des paiements est. Il s’oppose en cela à la notion du passif ». L’actif disponible qui doit ici envisagé est celui à très court terme 15. comme « l’ensemble des biens et droits évaluables en argents qui constituent les éléments positifs du patrimoine d’une personne et forment le gage de ses créanciers. une notion qui reste très souvent liée à l’arrêt matériel des paiements traduisant la difficulté pour lui de cerner avec exactitude la date à laquelle il est juridiquement en état de cessation des paiements. soit les effets de commerce échus ou escomptable et les valeurs cotées en bourse. la semaine juridique Entreprise et Affaires N° 41/9octobre 2008 9 . 1/ L’actif disponible : D’un point de vue juridique. Il reste pertinent et fondamental de réaliser l’exégèse des composantes de la notion.Bonhomme. la semaine juridique Entreprise et Affaires N° 41/9octobre 2008 18 Note 20 CASS. la cour de cassation que « l’action d’un porteur d’un chèque de banque contre le tiré se prescrivant par 1 an a partir de l’expiration du délai de présentation 15 Saint-Alary-Houim. Cité par Geoffroy Berthelot « la cessation des paiements : une notion déterminante et perfectible. En effet.Cité par Geoffroy Berthelot « la cessation des paiements : une notion déterminante et perfectible.Perochon et R. selon le vocabulaire Capitant. la notion juridique de trésorerie . la semaine juridique Entreprise et Affaires N° 41/9octobre 2008 17 J. Cité par Geoffroy Berthelot « la cessation des paiements : une notion déterminante et perfectible.Soufflet .Section 2 : Distinction entre cessation des paiements et d’autres notions voisines On exposera dans un premier temps le contenu de la notion de la cessation des paiements tel quelle est utilisé par la jurisprudence marocaine et dans un deuxième temps on citera les éléments de divergence entre cessation de paiement et d’autres notions voisines.
Le défaut de la définition exacte de cette notion par le législateur marocain et la non précision de l’actif en considération du général ou uniquement disponible donne au juge un large pouvoir d’appréciation reflétant fidèlement les dispositions de l’article 560 CCM dans la mesure où la jurisprudence retient la cessation des paiements du moment que tous l’actif du débiteur compose des créances qui lui sont acquises et immédiatement recouvrable.com 27 fév. l’octroi de crédit constitue un actif disponible à condition de relever d’un mode normal et non d’un mode artificiel pour se procurer des fonds.(8jrs). Aussi. il ressort que le droit marocain est moins sévère que le droit français quant à la définition de la condition de la cessation des paiements qui justifie le recours au redressement judiciaire ou a la liquidation judiciaire. l’actif disponible comprend les ouvertures de crédit non utilisés. En effet tous les biens immobiliers ne pouvant être réalisé a très court terme doivent être soustrait de l’actif disponible. Anormalité qui serait révélée par le caractère ruineux du crédit concerti ou la disproportion des garanties exigées. la chambre commerciale de la cour de cassation française. a affirme qu’un immeuble non encore vendu ne constitut pas un actif disponible. les immobilisations. la semaine juridique Entreprise et Affaires N° 41/9octobre 2008 10 . alors qu’en droit marocain de telles mesures ne doivent être prononcées que lorsque le débiteur ne dispose pas de moyens immédiats et medias 20 pour éteindre les dettes exigibles. les stocks et les réalisables a court terme sont donc exclus de l’actif disponible. 2007. Par cette définition. Cité par Geoffroy Berthelot « la cessation des paiements : une notion déterminante et perfectible. A l’analyse. et outre les éléments du bilan. car en droit français il suffit que le débiteur n’ait pas les moyens immédiats de faire face aux dettes exigibles pour qu’il soit mis sous redressement judiciaires. En effet l’actif disponible ne constitue qu’une partie de l’actif circulant. 19 Note 23 Cass. les lignes de crédits mises a sa disposition et les immobilisations des stocks ou les travaux en cours lui appartenant est inferieurs a son passif cela est concrétisé par le jugement rendu par le tribunal de commerce de rabat N° 180 sous le numéro de dossier 46/18/2008 du 09/12/2009. dans un arrêt du 27 février 2007 19. Cette définition en droit marocain conduit donc inévitablement à confondre état de cessation des paiements et insolvabilité (voir section 2 § 2). la provision correspondante qui existe au profit du porteur durant le délai de prescription de cette action constitue un actif disponible ». Il n’y a pas non plus de concordance entre cette notion juridique d’actif disponible et la notion comptable d’actif circulant.
2/ Passif exigible : Le passif exigible s’entend de l’ensemble des dettes qui peuvent être de nature civile ou commerciale certaines. ne sont pas prises en compte dans la détermination du passif exigible. très ancienne. contestées dans leur montant ou dans leur principe. raison pour laquelle l’entrepris ne peut être soignée et par conséquent ne peut continuer son exploitation. le chef d’entreprise ne dépose son bilan qu’après une situation tardive. liquides et exigibles21. 22 Tenant la définition française. dont le créancier n’a pas poursuivi le recouvrement. Dès lors que les dettes sont certaines. de ce fait l’impossibilité de faire face au passif exigible se révèle le plus souvent par un non paiement de la dette échue qui ne peut être constaté tant que le créancier n’a pas réclamer le paiement. Ainsi. c’est le passif devant donner lieu au paiement immédiat c'est-à-dire échu. leur nature et leur nombre sont différents. les dettes échues au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective. sont exigibles. et ce délai ferait sortir la dette du passif exigible. Car à cause de cette souplesse. aussi que les dettes insusceptibles d’être évaluées en argent. le passif pris en compte par cette notion n’est pas la totalité du passif du débiteur mais seulement le passif exigible. ne suffit pas à caractériser l’état de cessation des paiements. droit commercial fondamental au Maroc. et donc rompre avec la flexibilité qui est de mise aujourd’hui. 20 A.Azargui « la cessation de paiement vue par le tribunal de commerce de Casablanca » cité in www . De même en l’absence d’autres éléments une dette certaine. les dettes litigeuses. La notion d’exigibilité doit être précise. Mohamed drissi alami machichi. voir sous certaines conditions le passif exigé.droit Maroc. De ce fait le dépôt de bilan qui s’oppose une ouverture d’une procédure de redressement n’est en pratique qu’une ouverture d’une liquidation systématique. puisqu’elles ne sont ni certaines ni liquides. La tolérance du créancier qui n’exige pas le paiement de sa créance arrivée à échéance pourrait s’interpréter comme un délai de paiement tacitement accordé au débiteur. p545 22 Saint-Alary Houin op cit 11 . car rien n’empêche notre jurisprudence d’évoluer vers une interprétation identique à celle de la jurisprudence française citée ci-dessus. Mai 2007 21 La rédaction de art563 du CCM est suffisamment général et abstraite pour permettre l’inclusion des dettes civiles lorsqu’elles sont dues par des entreprises assujetties aux procédures de traitements des difficultés.Cette souplesse est-elle garantie indéfiniment ? Il faudrait se méfier. imprimerie Fedala. intervenue avant la loi de 1985. mohamadia. De plus. liquides et exigible.
reportant de facto l’exigibilité de sa créance. Dans ce sens le rapport établit par l’USAID qui a apporté des recommandations à ce sujet concernant la précision de la notion de la cessation des paiements. Encore plus. d’autres auteurs critiquent même le caractère d’exigibilité de la dette. vers une substitution de la notion du passif exigé a celle du passif exigible. En outre le silence du créancier qui ne réclame pas le paiement d’une dette échue peu faire l’objet de deux interprétations distinctes. le terme d’échéance sera probablement mieux appréhendé par les dirigeants et les chefs d’entreprises que celui d’exigibilité. prévoit le défaut de paiement du passif exigible ou exigé.En effet la cour de cassation française précise que l’état de cessation des paiements est caractérisé par « l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible et exigé dès lors que le créancier est libre de faire crédit au débiteur ». certains auteurs avancent que cette condition du caractère exigé de la créance est superfetoire. De ce fait. il faut que le passif soit exigible autrement dit les dettes soient certaines. qui fait donc expressément référence au concept de crédit est mieux accueillie dans la sphère « entrepreneuriale ». d’autant qu’elle empêcherait au débiteur lui-même. Pour eux. Par exemple l’idée économique de terme ou d’échéance. Donc pour que la cessation des paiements soit caractérisée. l’exigibilité qui est une notion temporelle qui caractérise le décalage dans le temps entre la naissance de l’obligation et sa mise en exécution. La première étant une volonté réelle de faire crédit et donc d’exclure la défaillance et la cessation des paiements. La jurisprudence marocaine ne s’est donc pas engagé d’avantage. liquides et échues. 12 . portant comme argument qu’il n’est pas toujours souhaitable d’attendre cette mise en demeure pour ouvrir une procédure collective. Cette analyse quasi-unanime conduit à prendre acte de la synonymie entre la notion d’exigibilité et d’échéance. qui aurait été une interprétation contra legem. Mais. il serait souhaitable d’ajouter que le passif exigé par le créancier en vue de laisser une nouvelle chance à l’entreprise d’éviter le dépôt de bilan. et la seconde traduisant une simple négligence. En pratique ce créancier octroi tacitement un moratoire ou une réserve de crédit au débiteur. elle apparait comme « cette qualité de l’obligation qui définit le temps de l’exécution ». un appauvrissement conceptuel de la notion d’exigibilité et pour une meilleure appréhension de la cessation des paiements. ils voient dans cette identification. Ainsi. dans certains cas. d’obtenir la protection judiciaire sous prétexte que son passif est seulement exigible et non exigé.
23 hassania cherkaoui. les tribunaux n’ayant pas à apprécier la pertinence des motifs de refus. doit être débuté par l’inobservation des conditions d’ouverture. -La cessation des paiements n’est pas la poursuite d’une exploitation déficitaire : Le droit de la faillite n’est pas indifférent à l’exploitation déficitaire d’une entreprise. 3eme edition 2010. laquelle peut constituer une faute de gestion du dirigeant susceptible d’entrainer diverses sanctions. P. Ainsi.. L’existence de huit factures impayées ne permet pas à une cour de justifier l’impossibilité du débiteur de faire face a son passif exigible avec son actif disponible 24. De nombreux arrêts illustrent que le défaut de paiement n’est pas a lui seul constitutif de l’état de cessation des paiements. Le tribunal doit donc apprécier la situation du débiteur le jour où statue et non le jour de l’assignation23. l’unique créancier qui fonde sa demande d’ouverture de redressement judiciaire sur un procèsverbal de saisie et carence a l’encontre d’un débiteur. de la loi française distingue nettement les notions d’exploitation déficitaire et de cessation des paiements.23 13 .D’autres auteurs marocains avancent que la formule utilisée par la loi « n’est pas en mesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles » ne parait pas suffisante et ne rend pas la situation du débiteur irrémédiablement compromise car généralement il peut obtenir des crédits qui lui permettent de régler ses dettes exigibles. 24 Cass. l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible doit être prouvée par celui qui invoque la cessation des paiements. mais la loi du 26 juillet 2005. la gêne momentané : quelle différence ? -La cessation des paiements n’est pas le simple refus de payer : Comme nous le savons. p 281. 2 mars 1999 jurisprudence. droit commercial. Par conséquent le fait de ne pas être payer sera insuffisant pour que le créancier démontre que la condition est remplie. c'est-à-dire. l’insolvabilité. Com. En outre la raison de ne pas payer importe peu. comme celle du 25 janvier 1985. il §2 la cessation des paiements.
La jurisprudence marocaine qui faisait de la situation irrémédiablement compromise ou désespérée du débiteur la condition essentielle de la cessation des paiements.L’exploitation déficitaire. La formule ‘faire face’ attesterait que la cessation des paiements est plus qu’un déséquilibre momentané des ratios de liquidité. c’est le fait pour un débiteur de ne plus faire de bénéfices et de développer des pertes. Il y a une antinomie tellement évidente entre une gêne momentanée de trésorerie et une situation irrémédiablement compromise que la distinction n’avait pas à être reproduite. Or les pertes peuvent ne pas correspondre à de véritables dettes a l’égard des tiers. Il peut donc y avoir faute de gestion d’un dirigeant consistant dans la poursuite d’une exploitation déficitaire même si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements. Si le débiteur est le plus souvent sur le chemin qui l’a conduit à la cessation des paiements. -La cessation des paiements n’est pas la gêne momentanée : Nombreuses sont les entreprises qui sont conduites à interrompre momentanément certains de leurs paiements. La procédure lourde du redressement judiciaire serait alors inopportune. mais résulter seulement d’inscription en compte de certaines charges. mais qui sont aptes à surmonter d’elles-mêmes leur difficultés pour peu qu’on leur laisse le temps de rechercher le crédit nécessaire ou que les affaires reprennent normalement. telles que les provisions et amortissements. c’est l’incapacité à retrouver dans un avenir proche un équilibre durable. en insistant sur la permanence de la cessation des paiements. cet état n’est pas nécessairement encore consacré car il peut s’efforcer de faire face a son passif exigible en vendant des biens. Les juges. -Distinction entre insolvabilité et cessation des paiements : 14 . prenait nécessairement en compte cette distinction. font implicitement mais nécessairement la distinction entre gêne momentanée et cessation des paiements. Il est communément admis que la définition actuelle de la cessation des paiements ne remet pas en cause la distinction à opérer entre cet état et la gêne momentanée ou l’insuffisance provisoire de caisse.
C'est le cas lorsque le débiteur qui refuse de payer ce qu'il doit. a un passif qui dépasse son actif. Le tribunal de commerce de Liège distingue entre l'insolvabilité qui manifeste un déséquilibre du patrimoine et la cessation des paiements qui se manifeste par l'arrêt de ces paiements. Il est en effet indiscutable que ‘ l’impossibilité manifeste de redressement ’ bien que non définie par le législateur. Bien sur. faute de toute possibilité de redressement. un artisan ou une personne morale de droit privé. -La cessation des paiements n’est pas la situation irrémédiablement compromise : En dehors même de toute confusion entre les deux notions. l'insolvabilité. c'est l'état d'une personne dont le passif dépasse l'actif. suppose une situation irrémédiablement compromise. Mais il n'est pas nécessaire que ces états coïncident parce que précisément ils différent. Sans doute. il n’en demeure pas moins que ces états de cessation des paiements et de situation irrémédiablement compromise ne sont pas nécessairement exclusifs l’une de l’autre : on en veut pour preuve le nombre de procédures ouvertes qui débouchent sur une liquidation judiciaire.La cessation de paiement est une situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles. c’est donc une situation de fait. et se trouver néanmoins dans l'impossibilité de payer ses dettes parce qu'il n'a pas de liquidité nécessaire. c'est-à-dire le déséquilibre patrimonial peut être une cause de cessation des paiements. et l'insolvabilité va se révéler par la balance de ces deux postes. La constatation de l'insolvabilité d'une personne nécessite l'inventaire de l'actif et du passif. cause d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le critère de la situation irrémédiablement compromise retrouve une certaine place dans le droit des procédures collectives. de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Elle se distingue de l'insolvabilité qui est un état de droit. avoir un actif supérieur à son passif. La cessation des paiements est l'impossibilité pour un commerçant. L'insolvabilité ne se confond pas avec la cessation des paiements. 15 . Un débiteur peut être solvable. L'insolvabilité. il arrive très souvent que l'état d'insolvabilité et l'état de cessation des paiements coïncident.
Les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise font intervenir un certain nombre d’organes judiciaires. il convient de délimiter. la cessation des paiements est la cause génératrice de la procédure collective. la saisine du tribunal et finalement le jugement. encore faut-il que la cessation des paiements soit établie et que la date en soit déterminée. Traditionnellement.Chapitre II : Régime juridique de la cessation de paiements : L’état de cessation des paiements implique certains effets . sont quasiment les mêmes que celles prévues par la législation française de 1985. demeure compétent pour régler le sort de l’entreprise. au Maroc comme en France. Cet événement. Le juge commissaire veille quant a lui. dans la mesure du possible. Section 1 : Preuve de la cessation des paiements Avant d’aborder l’étude des principales circonstances de fait dont résulte la preuve de la cessation des paiements. Abstraction faite de l’ouverture de la procédure de conciliation. sauf si il a été saisi par le débiteur qui ne se trouve pas en cessation des paiements dans les délais prévu par la loi dans le cadre d’une prévention externe (CCM art. comporte des conditions de forme a savoir la compétence. En outre. il pèse sur le débiteur concerné une obligation de déclaration. En droit marocain comme en droit français les règles de formes revêtent une importance particulière car elles constituent une sorte de garantie indispensable d’un point de vue juridique pour le débiteur. le traitement des entreprises en difficultés relève des autorités judiciaires. Le Ministère Public essentiellement le Procureur du Roi veille au respect de la légalité et de l’ordre public. qui provoque l’ouverture de la procédure aux termes de l’article 560 du code de commerce marocain qui est la cessation des paiements préalablement définie. Mais pour développer ces effets particuliers. notamment le juge 16 . En ce sens. et sa date. le tribunal qui prononce l’ouverture. On examinera donc successivement la preuve de la cessation des paiements. les pouvoirs respectifs des juges du fond et de la cour qui statut sur l’appréciation de cet état.548). Par ailleurs les conditions de forme du livre V du nouveau code de commerce du 1 er Aout 1996. le juge doit ensuite ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. au déroulement régulier de la procédure et a la protection des intérêts en présence.
§1 : Charge de la preuve Par ailleurs. varié dans le temps. conditions d’ouverture de la procédure collective. Les solutions des tribunaux de commerce ont. 17 . Il en résulte concrètement que les tribunaux doivent motiver leur jugement de façon suffisamment précise pour permettre le contrôle. La question s’est posée de savoir si le tribunal disposait d’un pouvoir de contrôle sur la qualification a donner aux faits relevés par les juges du fond. Les tribunaux exigent du déclarant la production a l’appui de sa demande. de façon souveraine. soit dans le cadre d’une procédure engagée a l’initiative du tribunal lui-même. 15 jrs qui suivent sa cessation des paiements. des mises en demeure attestant l’exigence faite au débiteur d’honorer ses engagements. au besoin. par conséquent seul un organe neutre. En principe. soit devant la carence des créanciers qui ont engagés les poursuites. le tribunal. à cet égard.commissaire et le tribunal et non de l’administration ou directement des créanciers dans le but est de trancher entre des intérêts souvent opposés. De ce fait. ils peuvent. les faits constitutifs de la cessation des paiements. la recherche des faits matériels est une chose. soit même lorsque le débiteur dépose volontairement son bilan. la charge de la preuve pèse donc sur le débiteur puisqu’il a l’obligation de demander l’ouverture de la procédure dans les délais prévu par la loi. le nouveau code de commerce constitue un riche instrument juridique traitant des difficultés de l’entreprise mais qui na pas encore prouvé pleinement son efficacité étant de naissance récente. Il importe de dire que c’est aux juges de fond qu’il revient de rechercher. car ses déclarations ne sont pas nécessairement exactes. si le tribunal pouvait vérifier que les faits souverainement établis par les juges sont ou non constitutifs de l’état de cessation des paiements. peut le faire dans des conditions de rassurer les parties. Cette mesure d’expertise trouve son fondement légal notamment dans l’article 563 du code de commerce marocain. les rechercher d’office. leur qualification en est une autre. La loi de 1996 pose une condition préalable a l’ouverture de la procédure de redressement qui est la preuve de la cessation des paiements du commerçant ou de l’entreprise. Ce contrôle ce vérifie en ce qui concerne la cessation des paiements.
cas qui est rare. C’est la raison pour laquelle son assignation doit contenir tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Jugement du tribunal de commerce de rabat n 180 du dossier 46/18/2008 en date de 9/12/2009 26 L’article L631-1 modifie par ordonnance n2008-1345 du 18 décembre 2008 . notamment les documents comptables tels la situation de trésorerie et l’état chiffre des créances et des dettes. entre autres. S’agissant de la créance. il entendait exercer sur lui un moyen de pression. des pièces qui doivent être jointe a la déclaration de cessation des paiements et dont la liste figure a l’article 562 du code de commerce marocain. Quand au refus de paiement de la dite créance. pendant longtemps. Lorsqu’il demande l’ouverture d’une liquidation judiciaire. la jurisprudence française a parfois eu l’occasion de condamner le créancier pour la faute résultant d’une demande abusive d’ouverture de redressement judiciaire a l’égard de son débiteur. il appartient au créancier de rapporter la preuve de son existence. Mais le tribunal peut également être saisi par assignation d’un créancier. contrairement aux dispositions de l’article 3 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985. complexe certes. Concernant l’indice. elle se prouve par tous moyens. 25 18 . Mais en pratique il est exceptionnel qu’un abus soit relevé a l’encontre d’un créancier impayé qui n’a pas à sa disposition les éléments lui permettant de démontrer que son débiteur est en état de cessation des paiements. A défaut de rapporter la preuve de la cessation des paiements. notamment un faisceau d’indices ou l’aveu du débiteur. a qui il appartient alors de rapporter la preuve de la cessation des paiements de son débiteur25 . il doit également joindre à sa demande les éléments de nature à établir que le redressement du débiteur est manifestement impossible. mais un fait. par tous les moyens. § 2 : mode de preuve La cessation des paiements est un fait. devenu l’article L. Le débiteur assigne et qui conteste cet état de cessation des paiements en invoquant a son profit l’existence d’une réserve de crédit ou d’un moratoire voit peser sur lui la charge de la preuve de cette dernière. il s’agit d’un fait qui peut être prouvé par tous les moyens. la comparaison du passif et de l’actif disponible n’a été exigée par les tribunaux qu’a titre de la recherche d’un indice d’une situation sans issue. 631-1 du CC français 26.Les éléments de preuves soumis a l’appréciation du tribunal pourront résulter.
La partie du jugement qui fixe la date de cessation des paiements n’a pas Jugement du tribunal de commerce de rabat n93/85/20/2010 Trib.com. la détermination judiciaire de la date n’est que provisoire. et reprenaient à leur compte la fiction légale en fixant provisoirement la date au jour du jugement d’ouverture. N99/5. il a donc été décidé en vertu du jugement précité.Aujourd’hui. Dans la pratique française antérieure à la loi de 2005. al. de Marrakech.1). L’article 580 du CCM. la comparaison de l’actif disponible et du passif exigible établit seule l’état de cessation des paiements27. Ainsi donc. jugement n99/3 du 02/06/1999. C’est ainsi que le tribunal de commerce de Marrakech 28 dans son jugement du 22 juin 1999 a « fixé la date de celle-ci a dix-huit mois antérieurs a l’ouverture de la procédure considérant que la date des cessation des paiements n’est pas déterminée ». qui résultent pour les tiers de bonne foi des inopposabilités de la période suspecte. le premier alinéa de l’article 680 du CCM prévoit que la date de la cessation des paiements ne peut être antérieure de plus de dis huit mois du prononce du jugement (art 680. al 1). les juges n’usaient pas de la faculté de ne pas déterminer la date de cessation des paiements. Section 2 : Date de la cessation des paiements Si la cessation des paiements entraine l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. la date de cessation des paiements ne peut être inferieurs de plus de dix huit mois a celle de l’ouverture de la procédure (article 680. dos. et celle-ci peut faire l’objet d’un ou plusieurs reports. Mais comme la cessation des paiements est une réalité qui ne laisse pas facilement saisir. A défaut. l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a l’encontre de « ghazwa » S.A dont le siège social se situe au 10eme km rue d’Agadir-Essaouira 27 28 19 . celle-ci est réputée être intervenue à la date du jugement qui le constate. En somme. Il appartient au juge de fixer la date de cessation des paiements pour tirer les conséquences de cet état. Afin de limiter les inconvénients. elle est également le point de départ de la période s’étendant entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture. § 1 : Fixation initiale Le juge saisi d’une demande d’ouverture de redressement judiciaire a l’obligation de constater l’état de cessation des paiements. il s’agit également d’une fiction légale car il est bien évident que la réalité de l’état de cessation des paiements est apparue antérieurement à la saisine du tribunal.
al. le jugement n’est que provisoire quant à la détermination de la date. Le législateur français a décidé que ce report est prononcé à la demande des personnes qualifiées énumérées à l’art. 2006).l’autorité de la chose jugée. suivant le dépôt de l’état des créances (art. qui peut faire l’objet d’un ou plusieurs reports arriéré.680. dans la pratique. Il s’agit de l’administrateur. cette demande est réservé au seul syndic à qui le législateur a donné un large pouvoir.) La jurisprudence marocaine fixe souvent la date de jugement d’ouverture de la procédure comme date initiale de la cessation des paiements. al. En effet. la véritable cessation des paiements est très fréquemment antérieure au premier incident qui l’a clairement révélée. Dans ce cas. al 3 du code commerce français. ou si la liquidation judiciaire a été prononcée. la demande de modification de la date doit être présentée au tribunal avant l’expiration d’un délai de quinze jours dont le point de départ varie selon qu’il y a ou non une procédure de liquidation judiciaire. il faut ajouter certainement le contrôleur qui a maintenant une sorte de compétence subsidiaire à agir en cas de carence du mandataire judiciaire. 3). Alors que son homologue marocain.631-8. le tribunal peut prendre un ou plusieurs jugements fixant la cessation des paiements à une date plus reculée (art 680. La demande de modification de la date doit être présentée au tribunal par le syndic avant l’expiration du délai de quinze jours suivant le jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession. Au cours des procédures de traitement. la demande de report doit être présentée au tribunal dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Bien que ne figurant pas dans cette liste. en attendant s’il y a demande de la part du syndic pour le report Quelle que soit la date retenue dans le jugement d’ouverture de la procédure. § 2 : Report de la date : La date fixée initialement par le jugement a un caractère temporaire. 20 . le tribunal a le pouvoir de reculer la date de la cessation des paiements retenue lors de l’ouverture de la procédure. du mandataire judiciaire ou du ministère public. Alors qu’au Maroc le délai est calqué du régime de la loi française de 1985 (procédure ouvertes avant le 1er janv.40. L. Dans le système issu de la loi française du 26 juillet 2005.
d’apporter des solutions concrètes afin de corriger les imperfections tant au niveau théorique qu’au niveau pratique. Rappelons par ailleurs que les experts de l’USAID. Une reforme au niveau des textes de loi est devenu. d’autant plus que sur cette notion que le juge se base pour accorder ou non la procédure de redressement judiciaire a l’encontre des débiteurs défaillants. en plus du manque d’information des créanciers concernés par cette situation. mis en place à partir de 1996. - Au niveau pratique : Une meilleure qualification de la notion « cessation des paiements ». indispensable. le problème de l’insolvabilité et ses conséquences incalculables dans le contexte économique du pays.CONCLUSION Face aux nombreux et différents problèmes que connaissent les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. notamment la capacité de la justice à appréhender de manière précise la situation de l’entreprise qui demande à être placée en redressement judiciaire. ont affirmés que le Maroc avait besoin d’une reforme urgente dans le domaine de la procédure et de la politique de traitement des difficultés de l’entreprise. mais des problèmes continuent de se poser. notre arsenal législatif semble enrichi a première vue. une question majeure reste posée : « le système relatif au traitement des difficultés de l’entreprise. Cependant. serait-il défaillant au point de compromettre l’essor économique du pays ? » - Au niveau théorique : Largement inspiré des textes français du 25 janvier 1985. en réalité comme nous l’avons déjà évoqué. par conséquent. de l’avis de nombreux juristes. 21 . la problématique se situe autour de la notion de la cessation des paiements mentionnée a l’article 561 précité. il est devenu par conséquent vital. sans omettre de souligner. adapté au contexte marocain.
‫ عدد‬.3ème edition 2008 .terminer -M.terminer -H.ELHAMMOUMI.‫احمد شكري السباعي‬- Ouvrages spéciaux -B. droit des difficultés des entreprises . imprimerie El maarif al jadida. -A. -jurisclasseur. librairie dar assalam. tome 2.Drissi Alami Machichi « droit commercial fondamental au Maroc » Ed Fédala 2006 .A BENNANI « les procédures de traitement de l’entreprise en difficulté en droit marocain »ed Al maarif el jadida rabat 2008 . droit commerciale marocain.MOTIK. 16 ème édition.‫ التوقف عن الدفع في قانون صعوبات المقاولة‬. mohamed kartoum in la revue les juridictions commerciales N° 1/2004 -Rapport établi par l’agence américaine pour le développement international 22 .CHerkaoui « droit commerciale » 3ème Edition ennajah eljadida 2010 .‫ الجزء الرابع‬. .‫مكتبة النجاح الجديدة‬.le redressement des entreprises en difficulté en droit marocain.M. ‫امحمد لفروجي‬ 33 ‫ ص‬.2005 ‫ البيضاء‬-‫الدار‬.1 Thèse Terminer Articles et revues juridiques .‫ دراسات قانونية معمقة‬.‫ الوسيط في القانون التجاري المغربي و المقارن‬. traite de droit commercial. ‫ الفلس‬.Bibliographie Ouvrages généraux -Roblot.Rabat 2001 .
terminer Colloques La semaine juridique Entreprise et Affaires N° 41/9octobre 2008. dossier 129/3/1/2005.terminer -Tribunal de commerce de Fès. date du 23/2/2005. dossier n1-10-2005. dossier n 3572/2004/11.Fasc 2155. Arrêt n 437.‫محمد قرطوم‬ 2004 . jugement n7-2005.Jacquemont. date du 13/4/2005. dossier n58/20/2008. arrêt n1061. date du 24/12/2002.non publier -Tribunal de commerce de rabat. date du 23/06/2010. 23 .1 ‫مجلة المحاكم التجارية عدد‬. dossier n 46/18/2008.terminer -Cour d’appel de commerce de Casablanca. Dossier commercial n1454/3/1/2004. dossier n 137/04-138/04 .‫ التسوية‬-‫.non publier -Cour suprême. Geoffroy Berthelot « la cessation des paiements : une notion déterminante et perfectible . date du 13/12/2005.terminer -Tribunal de commerce de Marrakech. dossier n 1248/6/2003.‫التوقف عن الدفع و سلطة‬.non publier -A. -Arrêt n422 date du 26/4/2006. arrêt n 1071. Mars 2009. القضاء في الستجابة لطلبات‬ Arrêts jurisprudentielles -Jugement du tribunal de commerce de Rabat n93. redressement et liquidation judiciaire : cause d’ouverture – cessation de paiement in jurisClasseur.terminer -Tribunal de commerce de Marrakech. dossier n 3967/2004. date du 7/12/2004. dosier n85/20/2010. arrêt n 180. non publier -jugement du tribunal de commerce de rabat n75 date du 25/03/2009.‫رئيس غرفة بمحكمة الستئناف التجارية بالدار البيضاء‬. date du 09/12/2009.
« la cessation des paiements : une notion déterminante et perfectible.droitmaroc.. Cite internet A. la semaine juridique Entreprise et Affaires N° 41/9octobre 2008 Lois et codes La loi 15-95 formant Code de Commerce Marocain. Mai 2007 24 . Com 18 Dec 2007. La loi ………. formant Code commerce Français.Azargui « la cessation de paiement vue par le tribunal de commerce de Casablanca » cité in www .Note 20 CASS.
Annexe 25 .
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