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Timestamp: 2016-10-28 00:46:07+00:00
Document Index: 240669964

Matched Legal Cases: ['art. 418', 'art. 319', 'art. 121', 'art. 121', 'ATF ', 'art. 121', 'art. 465', 'ATF ', 'art. 66']

4F_4/2013 (06.06.2013)
4F_4/2013 � � Arr�t du 6 juin 2013
X.________, repr�sent� par Me Reynald P. Bruttin,
Y.________ AG, repr�sent�e par Me Daniel Peregrina,
demande de r�vision de l'arr�t 4A_533/2012 du 6 f�vrier 2013.
Par un recours en mati�re civile, dat� du 13 septembre 2012, X.________ a d�f�r� au Tribunal f�d�ral un arr�t rendu le 11 juin 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, laquelle avait qualifi� de contrat d'agence au sens des art. 418a ss CO la convention ayant li� le pr�nomm� � Y.________ AG et rejet� en cons�quence les pr�tentions que celui-ci avait fond�es contre ladite soci�t� sur la passation entre les parties d'un contrat individuel de travail (art. 319 CO).
Par arr�t 4A_533/2012 du 6 f�vrier 2013, la Ire Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en mati�re civile dans la mesure de sa recevabilit�. Elle a admis qu'il n'y avait eu aucun rapport de subordination entre les parties alors qu'elles �taient li�es contractuellement et que c'�tait ainsi � bon droit que la cour cantonale avait admis que celles-ci avaient alors conclu un contrat d'agence.
Par un m�moire dat� du 22 mars 2013, X.________ demande la r�vision de l'arr�t 4A_533/2012. Se r�f�rant � l'art. 121 let. d LTF, il fait valoir que des faits pertinents ressortant du dossier n'auraient pas �t� pris en consid�ration par m�garde.
Par ordonnance pr�sidentielle du 13 mai 2013, l'effet suspensif requis par le requ�rant lui a �t� accord�.
L'intim�e conclut au rejet de la demande de r�vision dans la mesure de sa recevabilit�.
A l'appui de sa demande de r�vision, le requ�rant invoque l'art. 121 let. d LTF. En vertu de cette disposition, la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en consid�ration des faits pertinents qui ressortent du dossier. Ce motif de r�vision vise le cas o� le Tribunal f�d�ral a statu� en se fondant sur un �tat de fait incomplet ou diff�rent de celui qui r�sultait du dossier. L'inadvertance implique une erreur et consiste soit � m�conna�tre soit � d�former un fait ou une pi�ce. Elle doit se rapporter au contenu m�me du fait, � sa perception par le tribunal, mais non pas � son appr�ciation juridique. Les faits doivent ressortir du dossier, soit non seulement de la d�cision attaqu�e, mais aussi de l'ensemble des actes de proc�dure comprenant le dossier complet de l'autorit� cantonale ou inf�rieure et les m�moires et pi�ces adress�s au Tribunal f�d�ral dans la mesure o� ils sont recevables (arr�ts 1F_24/2012 du 20 d�cembre 2012 consid. 2.1, 5F_3/2009 du 21 octobre 2009 consid. 3.1). L'inadvertance doit en outre porter sur un fait susceptible d'entra�ner une d�cision diff�rente, plus favorable � la partie requ�rante (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 19; arr�ts 4F_1/2013 du 14 mars 2013 consid. 3, 1F_24/2012 du 20 d�cembre 2012 d�j� cit�, ibidem). La r�vision n'entre pas en consid�ration lorsque le juge a sciemment refus� de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non pertinent; dans ce cas, le refus rel�ve en effet du droit (arr�t 1F_16/2008 du 11 ao�t 2008 consid. 3, in SJ 2008 I p. 465).
Le requ�rant fait valoir que le Tribunal f�d�ral n'a pas pris en compte par inadvertance certains faits qui confirmeraient l'existence entre les parties d'un rapport de subordination durant la p�riode o� elles ont �t� li�es contractuellement. Il pr�tend ainsi que l'intim�e poss�dait une structure hi�rarchis�e dans son service externe, qu'il a effectu� des travaux administratifs dans l'int�r�t de cette derni�re (formation d'agents, surveillance), qu'il n'a jamais �t� inscrit au registre du commerce comme ind�pendant, qu'il s'acquittait lui-m�me des cotisations d'assurance sociale - prises en charge � 50% par l'intim�e - et qu'il n'a assum� que la part employ� de l'assurance couvrant le risque de perte de gain en cas de maladie et d'accident.
2.1.�Dans l'arr�t dont la r�vision est sollicit�e, la Cour de c�ans, au consid�rant 2.5, a �num�r� les divers �l�ments qui l'ont amen�e � nier tout rapport de subordination entre les parties durant la p�riode litigieuse. Elle a notamment retenu que l'accord conclu entre les plaideurs avait �t� intitul� � Agenturvertrag �, que le requ�rant ne devait respecter les instructions de l'intim�e qu'en ce qui concernait la gamme des produits financiers offerts aux clients, qu'il pouvait exercer son activit� o� il l'entendait en Suisse et au Liechtenstein, qu'il n'avait aucun horaire � respecter et d�cidait librement de la prise de jours de repos, qu'il pouvait m�me se mettre au service de tiers, pour autant que ces derniers soient li�s contractuellement avec l'intim�e, et qu'il s'est comport� envers le fisc comme un ind�pendant. Or le requ�rant ne s'en prend � aucun de ces nombreux indices, lesquels, appr�ci�s ensemble, permettent d�j� de retenir que les parties avaient pass� un contrat d'agence, et non un contrat de travail.
Il suit de l� que les faits que le Tribunal f�d�ral aurait pr�tendument omis par inadvertance de prendre en compte ne permettent pas l'adoption d'une solution diff�rente de celle qui a �t� admise. Autrement dit, ils ne sont pas pertinents au sens de l'art. 121 let. d LTF.
2.2.�De toute mani�re, la Cour de c�ans n'a omis, par m�garde, aucun fait r�sultant du dossier.
Le requ�rant ne mentionne aucune pi�ce du dossier qui �tablirait que le service externe de l'intim�e avait une structure hi�rarchis�e.
La cour cantonale avait certes constat�, sur la base d'une d�position, que le requ�rant formait � �galement les agents des autres responsables �. Mais il n'a pas �t� retenu que le requ�rant exer�ait cette t�che suivant les instructions ou directives de l'intim�e, de sorte que la Cour de c�ans a pu admettre que le requ�rant n'a jamais effectu� des travaux purement administratifs � dans l'unique int�r�t de l'intim�e �.
Que le requ�rant n'ait jamais �t� inscrit au registre du commerce en qualit� d'ind�pendant, mais avec une procuration collective � deux (restriction de pouvoir qui n'a pas �chapp� au Tribunal f�d�ral, cf. consid. A p. 2 de l'arr�t 4A_533/2012), ne pr�juge en rien, s'agissant de la repr�sentation commerciale, de la nature du rapport de base, qui peut parfaitement �tre un mandat (cf. art. 465 al. 1 CO).
Peu importe en d�finitive la mani�re dont les cotisations aux assurances sociales �taient per�ues sur la r�mun�ration du requ�rant, puisque, au regard des assurances sociales, les agents, � l'instar des travailleurs, sont g�n�ralement consid�r�s comme d�pendants (salari�s) (cf. ATF 127 III 449).
Quant � la prise en charge totale par le requ�rant des primes d'une assurance perte de gain maladie et accident, elle avait �t� d�ment constat�e par la cour cantonale � partir du libell� m�me de l'accord �crit que les plaideurs avaient sign� les 24 juin et 27 ao�t 1993 (cf. arr�t de la Cour d'appel civile, consid. 2 p. 4). Or cet accord a �t� intitul� � Agenturvertrag �, sans que le requ�rant, qui parle couramment l'allemand, n'�mette une quelconque protestation.
Il suit de l� que la demande de r�vision doit �tre rejet�e.
Vu l'issue de la proc�dure, le requ�rant supportera les frais judiciaires et versera des d�pens � l'intim�e (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 7'000 fr., sont mis � la charge du requ�rant.
Le requ�rant versera � l'intim�e une indemnit� de 8'000 fr. � titre de d�pens.