Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/581-PGP.html
Timestamp: 2019-10-15 08:40:57+00:00
Document Index: 97748820

Matched Legal Cases: ["l'article 231", '§ 530', "l'article 231", '§ 530', '§ 325', '§ 250', "l'article 231", '§ 230', '§ 530', "l'article 231", '§ 140', "l'article 231", '§ 325', '§ 180', '§ 540', "l'article 231", "l'article 231", '§ 530', '§ 270', '§ 220', "l'article 42", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 231", "l'article 1599", "l'article 231", 'arrêt ', "l'article 231", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 231", "l'article 231", '§ 325', "l'article 231", "l'article 231", "l'article 3", '§ 50', '§ 370', '§ 380', '§ 515', "l'article 231"]

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Champ d'application
581-PGPIF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Champ d'application16
BOI-IF-AUT-50-10-20190220
Version en vigueur du 12/12/13 au 20/02/19
Version en vigueur du 28/11/12 au 12/12/13
2019-02-20T09:28:26.000+01:00
Aux termes du 1° du III de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), les locaux à usage de bureaux s'entendent des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels.
Par dépendances immédiates et indispensables (sur l'appréciation du caractère immédiat, se reporter au IV § 530), il y a lieu d'entendre, en particulier, les salles de réunion, de photocopie ou de reprographie, de saisie informatique, de documentation, les réserves immédiates (rangement ou archivage de proximité), les vestiaires du personnel, les fumoirs ainsi que les couloirs et dégagements et les locaux sanitaires (lavabos-toilettes).
Conformément au 2° du III de l'article 231 ter du CGI, les locaux commerciaux s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestation de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestation de services.
Eu égard à leur caractère privatif, les logements meublés loués à des étudiants conformément aux dispositions de l’article L. 632-1 du code de la construction susvisé ne constituent pas des locaux destinés à l’exercice d’une prestation de services à caractère commercial taxables au sens de l’article 231 ter du CGI.
Le caractère attenant des réserves ou emplacements résulte de la proximité immédiate du lieu de vente ou de réalisation de la prestation de services (sur l'appréciation du caractère attenant, se reporter au IV § 530).
Toutefois, les places de marchés non couverts sont exclues du champ d'application de la taxe. Il en est de même des installations temporaires de vente, même présentes au 1er janvier de l'année d'imposition (tentes implantées provisoirement sur un parking de grande surface de distribution, etc.).
De même, des emplacements situés dans les parkings et affectés à la vente ou à la réalisation de prestations de services (location de véhicules, entretien et lavage de véhicules, etc.), distinctes de celles relevant de l'exploitation commerciale de locaux ou aires destinés au stationnement de véhicules (I-D-2-b § 325), entrent dans le champ d'application de la taxe, en tant que locaux commerciaux.
Sur la situation des parkings et emplacements de stationnement taxables, en tant que surfaces de stationnement, il convient de se référer au I-D § 250.
Les parcs d'exposition et les locaux à usage principal de congrès constituent par nature des locaux commerciaux mais sont cependant assimilés, pour l'application de la TSB et en application des dispositions prévues au VI bis de l'article 231 ter du CGI, aux locaux de stockage (I-C § 230 et 240).
Il s'agit des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production (sur la notion d'intégration topographique, se reporter au IV § 530), conformément aux dispositions prévues au 3° du III de l'article 231 ter du CGI. Les bureaux et les locaux commerciaux suivent leur régime propre.
Remarque : Ne sont pas visées au titre de cette catégorie les réserves attenantes à des locaux commerciaux (I-B-2 § 140).
Aux termes du 4° du III de l'article 231 ter du CGI, les surfaces de stationnement taxables s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux taxables sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
Le stationnement se distingue de l'exposition, du garage, de l'entreposage ou du stockage effectués par certains professionnels pour l'exercice d'une activité commerciale autre que celle d'exploitation commerciale de locaux ou aires destinés au stationnement des véhicules (I-D-2-b § 325). Ainsi, par exemple, les locaux ou emplacements dépendant de garages et utilisés par les professionnels de l'automobile où sont garés les véhicules neufs ou d'occasion en attente d'être vendus et/ou les véhicules en réparation ne sont pas taxables en tant que surfaces de stationnement mais en tant que locaux commerciaux (I-B-3 § 180).
Toutefois, les voies de circulation et les rampes d'accès constituant des parties communes d'immeubles à occupants multiples ne sont pas taxées (IV § 540).
Les surfaces de stationnement taxables sont celles qui soit sont annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter du CGI, soit font l'objet d'une exploitation commerciale.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 231 ter du CGI, une surface de stationnement est considérée comme annexée à des locaux taxables :
- si elle fait partie du même groupement topographique (IV § 530) que des locaux taxables ;
Exemple 2 : Un parc de stationnement d'une surface totale de 3 600 m², propriété d'une seule et même personne, fait partie d’un ensemble immobilier comprenant 2 000 m² de commerces, 4 000 m² de bureaux et 4 000 m² de logements. La surface de stationnement est partagée en quatre zones : la première zone de 1 000 m² est mise à la disposition des utilisateurs des commerces, la deuxième de 1 000 m² à celle des utilisateurs des bureaux, la troisième de 1 200 m², à celle des résidents des logements et la quatrième de 400 m² est constituée des voies de circulation et rampes d'accès utilisées collectivement par les différents occupants des locaux de l'ensemble immobilier et par leurs utilisateurs.
Les voies de circulation et les rampes d'accès aux emplacements de stationnement sont considérées comme ayant le caractère de parties communes et ne sont donc pas taxables (I-D-1 § 270).
Il résulte de la définition des biens taxables que les biens où s'exerce une activité de production ou de transformation et ceux intégrés dans une exploitation agricole se trouvent placés hors du champ d'application de la taxe (également I-C § 220).
Il s'agit des zones définies par le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
La liste des ZFU-TE est fixée par le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer, le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 et le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et est notamment disponible sur le site sig.ville.gouv.fr à la rubrique "Atlas des Zones Franches Urbaines (ZFU)".
Compte tenu des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du CGI, les biens doivent être utilisés par les fondations ou associations dans le cadre de leur activité reconnue d'utilité publique.
En application de la convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations unies, sont exonérés de TSB et, par suite, de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue à l'article 1599 quater C du CGI les biens appartenant à ces institutions. Sont concernés par cette exonération : l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), la Société financière internationale (SFI), l’Association internationale du développement (AID) et le fonds monétaire international (FMI).
Pour l'application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du CGI, doivent être notamment regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère sanitaire les cabinets de consultation et de soins médicaux spécialisés et paramédicaux (CAA Paris, arrêt du 5 décembre 2018, n° 17PA03910).
Sont notamment exonérés, en application du 2° du V de l'article 231 ter du CGI, les salles de cours, d'étude, amphithéâtres dans les établissements d'enseignement ou de formation initiale ou continue (établissements publics et privés de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur, centres de formations d'apprentis, groupements d’établissements, etc.) et les locaux spécialement aménagés pour des actions de formation professionnelle (laboratoires de langues, formation informatique, etc.). Les salles de professeurs ou de moniteurs sont, en revanche, imposables.
Les locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère éducatif, comme les salles de cours, sont exonérés de TSB, sans qu’il soit nécessaire que ces locaux soient exclusivement adaptés, par leur conception même, à cet exercice (CE, arrêt du 25 mai 2018, n° 414443 ; CE, arrêt du 11 octobre 2017, n° 392999).
Sont également exonérés, en application du 2° bis du V de l'article 231 ter du CGI, les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre de l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou de l'article L. 442-12 du code de l'éducation.
L’exonération réservée aux établissements privés sous contrat avec l’État est jugée conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, décision du 15 décembre 2017, n° 2017-681 QPC, ECLI:FR:CC:2017:2017.681.QPC).
Les locaux et aires des parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, sont exonérés en application du 5° du V de l'article 231 ter du CGI.
Cette exonération s'applique également aux places de stationnement utilisées en tant que parc relais et situées dans des surfaces de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale (I-D-2-b § 325).
En pratique, un jeu de données recensant les parcs relais en Île-de-France, répondant aux critères fixés par le Schéma directeur des parcs relais adoptés par Île-de-France Mobilités et labellisés par l'autorité organisatrice des transports collectifs en Île-de-France, est disponible sur le site www.data.gouv.fr. La circonstance que l'accès aux parcs relais ou aux emplacements de stationnement utilisés en tant que tels soit payant ou gratuit est sans incidence sur l'exonération.
Sont exonérés les biens appartenant à un même propriétaire et dont la superficie est inférieure à un certain seuil fixé au 3° du V de l'article 231 ter du CGI. Ce seuil est fonction de la catégorie dont relève le bien, soit :
Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des biens taxables ainsi que pour le calcul de la superficie des biens exonérés et de celle des biens taxables à laquelle est appliqué un tarif au m², il est tenu compte de tous les biens de même nature qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique, en application du premier alinéa du IV de l'article 231 ter du CGI.
- les parties communes, au sens de l'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, d'immeubles faisant l'objet d'une copropriété (BOI-IF-AUT-50-20 au I-A-2 § 50) ;
De même, les surfaces de stationnement exonérées pour l’une des raisons exposées aux III-A § 370, III-B § 380 et III-F § 515 ne sont pas à prendre en compte.
Lorsque les biens ne sont pas exonérés, la taxation est applicable à raison du premier m². En effet, l'article 231 ter du CGI n'institue pas de franchise pour le calcul de la taxe à hauteur des seuils d'imposition, uniquement pris en compte pour l'appréciation des exonérations éventuellement applicables.
Exemple 6 : Un commerce possède 1 900 m² de surfaces commerciales au rez-de-chaussée et au 1er étage d'un immeuble ainsi que 700 m² de réserves au 4ème sous-sol du même immeuble. Ces locaux d'une superficie totale de 2 600 m² sont imposables.
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