Source: http://www.senat.fr/cra/s20100927/s20100927_mono.html
Timestamp: 2018-06-20 23:21:44+00:00
Document Index: 306312921

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 34", "l'article 45", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 61", "l'article 72", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 47", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 61", "l'article 44", 'in fine']

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions de priorité de constitutionnalité
Renvoi pour avis à la commission des finances
Débat sur les ressources des collectivités locales
Nouvelle organisation du marché de l'électricité (Suite)
du lundi 27 septembre 2010
9e séance de la deuxième session extraordinaire 2009-2010
Mme la présidente. - En application de l'article 50 ter de notre Règlement, j'informe le Sénat que Mme Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC-SPG a demandé, le 20 septembre 2010, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire, qu'elle a déposée le 6 juillet 2010.
Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de notre prochaine Conférence des Présidents qui se tiendra le mercredi 29 septembre 2010.
Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale, déposé sur le bureau de notre assemblée le 22 septembre 2010.
Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil national du travail social, créé en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2010.
La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose les candidatures de M. Jean-Louis Lorrain et de Mme Annie Jarraud-Vergnolle pour siéger respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant au sein de cet organisme extraparlementaire.
Mme la présidente. - M. le Premier ministre a communiqué au Sénat me rapport sur la protection et le contrôle des matières nucléaires pour l'année 2009, les rapports sur la mise en application de plusieurs lois, le rapport annuel sur l'emploi de la langue française établi en application de l'article 22 de la loi n°94-665 du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française.
Le premier a été transmis à la commission de l'économie et à la commission des affaires étrangères, les deux suivants à la commission des finances, le dernier à la commission de la culture. Ils sont disponibles au bureau de la distribution.
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, les 20, 21, 22 et 24 septembre 2010 qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel les décisions de renvoi de sept questions prioritaires de constitutionnalité et le Conseil d'État la décision de renvoi de trois questions prioritaires de constitutionnalité.
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date des 16, 17 et 22 septembre 2010, sept décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.
Mme la présidente. - Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites, dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances.
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle un débat sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités territoriales.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Vous avez souhaité débattre de la réforme de la taxe professionnelle. Nous examinons pour la deuxième fois le bilan de la réforme de l'an passé. Inédite, et certainement pas stérile, cette démarche est excellente et devrait être systématisée.
La réforme voulue par le Président de la République est sans doute une des plus importantes des dernières années. Elle permettra de relancer l'investissement, notamment dans le secteur industriel qui a perdu beaucoup d'emplois ces dix dernières années. L'investissement des entreprises a d'ailleurs augmenté de 1,1 % au deuxième trimestre. Le second objectif de la réforme était de doter les collectivités territoriales d'un financement plus logique et lisible.
Nos débats ont été intenses : le bloc communal bénéficiera du produit des impôts fonciers locaux
Le lien fiscal entre territoire et entreprises est conservé ainsi qu'un mécanisme de péréquation.
Il n'y aura enfin aucun perdant parmi les collectivités, ni en 2010, pendant la période transitoire, ni en 2011.
Les inspections générales des finances et de l'administration ont évalué cette réforme. Six parlementaires ont mené leurs propres investigations et un rapport a été transmis au Parlement en juillet. Des simulations pour les entreprises et pour les collectivités ont été réalisées. Tous les décrets ont été pris. Enfin, tous les services de l'État se sont mobilisés pour mettre en oeuvre cette réforme.
Avons-nous atteint les objectifs ? Oui, pour l'investissement des entreprises, qu'elles soient petites ou grandes. L'allègement de charges pour les PME est compris entre 40 % et 60 %.
Mme Nicole Bricq. - On vérifiera !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Mais nous procéderons à quelques ajustements en loi de finances. Les impositions forfaitaires pour les entreprises en réseau (Ifer) doivent être ajustées. Pour le secteur du téléphone, l'assiette retenue est trop étroite, avec un risque de répercussion immédiate sur les utilisateurs.
L'Ifer sur les éoliennes est trop faible. Le Gouvernement vous proposera de porter de 2 913 euros à 4 000 euros les tarifs par mégawatt. Les règles de répartition entre collectivités seront également précisées.
Pour les collectivités territoriales, les travaux conduits depuis juillet permettent de dresser un bilan positif, grâce au dynamisme des bases. La CFE et la CVAE sont supérieures de 0,3 point à la taxe professionnelle. Le Conseil constitutionnel a estimé que la réforme ne portait pas atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités.
Mme Nicole Bricq. - Faux ! Les chiffres sont là !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Les collectivités ont la certitude de leurs ressources. Aucune ne sera perdante, toutes seront gagnantes, plus ou moins.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Des ajustements sont cependant nécessaires. Les règles répartissant la valeur ajoutée devront être améliorées. Au lieu de ne prendre en compte que l'effectif, nous adjoindrons un critère de superficie.
Un délai supplémentaire sera accordé aux communes et EPCI pour la fixation de la taxe d'habitation, avec un report du 1er octobre au 1er novembre. Le Gouvernement a travaillé avec l'AMF, pour éviter toute charge supplémentaire.
J'en viens enfin à la péréquation.
Départements et régions ont bénéficié d'avancées. La loi de finances pour 2010 a créé deux fonds de péréquation sur la valeur ajoutée et sur les droits de mutation à titre onéreux pour ces deux types de collectivités. Ces dispositifs sont trop complexes. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit la fusion des mécanismes de péréquation de la CVAE, afin de les simplifier. La répartition des ressources du fonds régional serait versée aux régions dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne nationale, ce critère étant complété par d'autres concernant les effectifs des entreprises, les stagiaires de la formation professionnelle et la superficie du territoire. (M. Gérard Longuet approuve) Pour les départements, la répartition tiendrait également compte par exemple de la population âgée de plus de 75 ans et de la longueur de la voirie départementale. Le nouveau dispositif sera opérationnel dès 2013.
Mme Nicole Bricq. - Après 2012 !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Fonds de péréquation sur les droits de mutation à titre onéreux sera également à améliorer pour tenir compte de l'évolution du marché de l'immobilier.
J'en viens à la péréquation communale. Un mécanisme spécifique s'applique à l'Ile-de-France, le Fonds de solidarité.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Il a été prorogé. Pour les autres communes, il existe les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. En supprimant cette taxe, vous avez décidé l'an dernier de geler les montants pour 2010. Le nouveau dispositif ne jouera qu'à partir de 2013. Ce choix figure dans la loi de finances pour 2010, ce qui n'empêche pas de fixer le cadre général de la réforme dans la prochaine loi de finances. Avant de préciser, en 2012, les mesures qui s'appliqueront dès 2013.
Nous travaillons à l'horizon 2015, pour une répartition en fonction des ressources fiscales et des charges. Nous verrons tout cela lors de la loi de finances. Le Gouvernement entend donner à la clause de réexamen toute sa portée. La réforme sera évaluée et, si nécessaire, corrigée. (Applaudissements à droite et sur divers bancs au centre)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Avec ce débat, nous entamons la séquence budgétaire. Demain matin se tient une réunion du comité des finances locales qui traitera de ces problèmes et mercredi, le conseil des ministres adoptera le projet de budget et, dans la foulée, madame le ministre, vous serez auditionnée par la commission des finances.
Nous examinons donc la trajectoire de la réforme de l'an dernier. Assurément, la péréquation verticale sera difficile dans le court terme. Les contraintes d'assainissement des finances publiques vont conduire à geler l'ensemble des dotations de l'État aux collectivités territoriales Ce gel doit s'entendre hors dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Vous en avez donné l'assurance, madame la ministre.
Il va donc falloir réfléchir davantage en termes de péréquation horizontale. Votre commission a mis en place un dispositif de suivi de la réforme : nous avons publié un rapport d'information et nous avons eu un débat le 28 juin suivi d'un vote d'une résolution. Nous avions voté lors de la loi de finances plusieurs amendements du Gouvernement qui mettent en place deux fonds de péréquation pour les départements et deux pour les régions. Ces quatre fonds ont eu un faible effet péréquateur. Il fallait les simplifier et les rapprocher, d'où leur fusion annoncée. La seule manière efficace de faire de la péréquation est de la mener progressivement. Attendons donc les simulations du Gouvernement pour ajuster les dispositifs.
Nous avions choisi de répartir le produit de la taxe professionnelle des entreprises, en fonction d'un système macroéconomique, des charges réelles des départements. Vous vous souvenez sans doute de l'image des quatre quarts que j'avais utilisée ; mais l'Assemblée nationale a opté pour un système microéconomique, qui nous convenait pour les communes.
S'agissant de la péréquation -entre les départements- des droits d'enregistrement, nous souhaitons que le fonds prévu entre en action dès 2011. La conjoncture s'y prête. Il faudra éviter des effets pervers où seuls quelques départements seraient contributeurs.
Les départements connaissent des difficultés spécifiques ; la péréquation ne règlera pas la question de la couverture des dépenses sociales, comme le RSA, la prestation de compensation du handicap et l'APA.
Pour certaines de ces collectivités, il existe un problème structurel qui devra être abordé en tenant compte des spécificités locales. Il faut en outre que nous connaissions le projet de loi sur le cinquième risque, le prochain grand chantier qui devrait s'ouvrir après la réforme des retraites.
Pour les communes et les intercommunalités, nous voulons maintenir la péréquation. Les mécanismes actuels doivent être remplacés par d'autres de même ampleur.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Certes ! Je souscris à la proposition de Mme le ministre de maintenir l'existant pour l'année à venir.
En matière de péréquation, évitons de nous payer de mots et d'appeler à un grand soir qui n'aura pas lieu ! En revanche on peut avancer des mesures très concrètes.
Avec le président de l'ADF, j'ai discuté des finances des Sdis. Est-ce que les communes mises à contribution payent les mêmes charges par habitant ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Non !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ne serait-il pas utile de prévoir une convergence progressive ?
S'agissant de la taxe sur les conventions d'assurances, avons-nous la garantie que la répartition est faite de façon égalitaire entre les collectivités concernées ? Non plus.
S'agissant de la péréquation communale et intercommunale, nous avons proposé diverses pistes. Il faudrait que les notions de potentiel fiscal et financier soient mieux définies. Enfin, certaines dispositions méritent d'être toilettées.
Nous avions raisonné à droit constant. Or, ce principe n'a pas été totalement respecté pour des raisons techniques. Votre commission proposera des initiatives sur ce point. L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mérite d'être revisitée, notamment pour les éoliennes. Nous avons besoin de simulations.
La décision du Conseil constitutionnel a réduit de 800 millions la charge fiscale pesant sur les professions libérales, ce qui déséquilibre le budget de l'État. Votre commission souhaite mettre en place des mesures compensatoires.
Les ajustements sont à la marge. Les craintes qui s'exprimaient il y a un an à la même époque se sont évaporées.
M. François Marc. - Ça dépend des endroits !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour être lisibles, nous devons éviter de remettre en cause les aspects essentiels de la réforme de l'an passé. Nous nous en tiendrons donc aux ajustements strictement nécessaires.
Votre commission abordera l'examen de la loi de finances dans un esprit pragmatique afin de mener cette réforme à bon port. (Applaudissements à droite)
M. Jacques Mézard, en remplacement de M. Alain Lambert, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. - Samuel Jonhson disait au XVIIIe qu'il était préférable que certains soient malheureux plutôt que personne ne soit heureux, ce qui serait le cas si l'égalité était générale. Mais si je ne suis pas totalement d'accord avec cette affirmation, je reconnais que l'égalité entre collectivités est une chimère mais je prétends que la péréquation, inscrite dans notre Constitution, vise à équilibrer les chances des territoires. Aujourd'hui, la taxe professionnelle n'existe plus. A partir de 2011, les collectivités territoriales devront se contenter de dotations budgétaires de l'État à l'égal de celles de 2010, pour participer, dit-on, à l'assainissement des finances publiques. Les « événements » qui pénalisent nos finances locales sont l'occasion de poser la question d'une péréquation qui soit réellement efficace, même si la péréquation à elle seule ne peut tenir lieu de politique d'aménagement du territoire.
Parler de péréquation est louable ; conduire une politique péréquatrice efficace est plus difficile. Au demeurant, rien ne peut remplacer un véritable aménagement du territoire.
Avec M. Pointereau, nous avons réfléchi à la péréquation, en privilégiant pragmatisme et réalisme. Nous avons constaté qu'il n'existait pas de définition claire des objectifs de cette politique ; une clarification s'imposait donc.
C'est au nom du pragmatisme que nous avons formulé quatre questions.
Tout d'abord, la péréquation a-t-elle pour objectif de garantir un niveau de ressources suffisant pour financer les seules dépenses obligatoires ? Doit-elle garantir à un territoire les conditions de son développement ? Une réponse positive ferait passer d'une logique de stocks à une logique de flux, remplaçant un acquis pérenne par un outil temporaire. Doit-elle garantir le niveau actuel des ressources de toutes les collectivités territoriales ? Un tel choix aurait pour conséquence de figer les inégalités entre collectivités territoriales d'une même strate démographique. Enfin, quel est le montant optimal d'un dispositif de péréquation ? Autrement dit, existe-t-il des seuils -maximal ou minimal ?
Par réalisme, nous avons limité notre réflexion à la péréquation portant sur la contribution de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Nous proposons de porter la part péréquatrice à 33 %.
La seconde piste de proposition porte sur les critères adoptés : le potentiel fiscal n'est plus aussi significatif depuis la fin de la taxe professionnelle. Nous proposons donc tout d'abord le revenu moyen des habitants, en utilisant l'assiette de la CSG plutôt que celle de l'impôt sur le revenu. Le second critère concerne l'évolution démographique, à utiliser toutefois avec prudence, car les départements sont surtout sensibles à la part des personnes âgées de plus de 60 ans. En outre, il faut veiller au sort des territoires à faible densité. (M. Jacques Blanc le confirme)
Notre dernière piste de proposition est le niveau territorial pertinent pour la mise en oeuvre des dispositifs de péréquation. Faut-il concevoir la péréquation au niveau communal ? Les services ministériels peinent à effectuer des calculs aussi fins. Nous proposons donc une territorialisation de la DGF, ventilée entre EPCI.
Nous privilégions donc une péréquation entre collectivités au lieu d'une cristallisation des acquis. Pourquoi ne pas instituer une dotation unique de péréquation ? (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)
M. François Marc. - La péréquation est un bon sujet de débat, mais l'essentiel, c'est que la volonté de débattre ne se substitue pas à l'action. La frilosité du Gouvernement et de sa majorité a été maintes fois vérifiée il est pourtant urgent d'agir !
En effet, l'égalité républicaine face aux services publics de proximité est en cause. Depuis l'acte II de la décentralisation de 2004, de nouvelles compétences sont transférées dans des conditions préjudiciables aux finances locales. Sauf à priver certaines collectivités de toute perspective de développement, la péréquation doit impérativement accompagner l'accroissement des compétences locales.
La seconde raison d'agir tient à la répartition inéquitable des ressources fiscales, avec des potentiels fiscaux par habitant variant du simple au quadruple entre départements et de 1 à 1 000 entre communes ! D'une façon générale, les ressources fiscales locales sont décalées par rapport aux besoins.
S'ajoute l'aggravation induite par la loi de suppression de la taxe professionnelle, car les dotations de l'État figent en l'occurrence certaines rentes de situation.
Selon La Tribune, la réforme avantage les collectivités dotées de bases fiscales importantes alors que les collectivités plus fragiles sont perdantes au fil des ans.
Mis en garde contre la double peine infligée aux territoires défavorisés, le Gouvernement est resté inerte. Que faire ?
Quelques réformes récentes ont légèrement amélioré les choses. Ainsi la part péréquatrice de la DGF est passée de 12 à 16 %. De même, la dotation de solidarité communautaire, instituée par la loi Chevènement, offre une forme de péréquation horizontale. Malgré la mise en oeuvre de ces correctifs, l'efficacité péréquatrice stagne en France comme le démontrent les travaux des professeurs Gilbert et Guengant.
Mais pourquoi le Gouvernement ne tient-il pas ses promesses réitérées depuis 2002 ? Aujourd'hui, il se contente de réparer la porcelaine cassée il y a un an.
Le Gouvernement a-t-il renoncé ? Veut-il se conformer à l'idéologie du chacun pour soi ? Les clauses de revoyure devaient mettre en place de nouveaux mécanismes de péréquation ; elles n'ont été qu'un leurre.
Toutes les propositions formulées ici ont été repoussées. Je pense à la CSG améliorée, mais aussi à la prise en compte des revenus.
Insatisfaits de votre action, nous constatons que vous avez encore diminué la péréquation.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est osé !
M. François Marc. - Mais nous espérons que nos propositions seront prises en compte dans la prochaine loi de finances. (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-France Beaufils. - Ce débat est une avant-première pour le budget de 2011, faute d'avoir bénéficié d'une clause de revoyure.
Le Gouvernement veut mettre les collectivités à contribution pour rétablir le budget de l'État.
En 25 ans, les finances locales ont été mises à mal par des réformes réduisant les concours de l'État.
Le débat d'aujourd'hui intervient juste après l'annonce du gel des dotations de l'État, malgré une hausse prévisionnelle des charges pesant sur les collectivités.
Le Comité des finances locales a exprimé le 6 juillet les inquiétudes soulevées par la suppression de la taxe professionnelle. Satisfaisant les entreprises, le Président de la République et le Gouvernement ont négligé les collectivités locales.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'était pour l'emploi et l'investissement.
Mme Marie-France Beaufils. - Comme nous l'avions prédit, les finances publiques se substituent à la taxe professionnelle, avec des transferts financiers sur les habitants.
Le régime proposé pour 2011 participe à la réduction optique du déficit.
La plus grande circonspection s'impose quant à la territorialisation de la taxe professionnelle.
Aujourd'hui, la contribution foncière et la contribution sur la valeur ajoutée échappent aux communes, puisque l'assiette sera purement déclarative. Il suffira aux entreprises de délocaliser leurs bénéfices pour échapper à ces charges fiscales.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il faut donc les supprimer !
Mme Marie-France Beaufils. - Qu'obtiendront les communes de l'Isère bénéficiant jusqu'ici de la taxe professionnelle d'EDF au titre des barrages ?
L'intercommunalité a permis de conduire des actions nouvelles, laissant aux communes le soin de poursuivre leurs actions antérieures.
Depuis 1990, Le pouvoir d'achat de la dotation globale de fonctionnement, principale dotation de l'État aux collectivités locales, n'a cessé de se réduire. Cette tendance lourde s'est maintenue et la dotation d'aménagement, comme ses composantes (dotation d'intercommunalité, DSU et DSR ) ne joue depuis lors qu'un rôle mineur. Et la DCTP a subi une chute libre : la péréquation de la misère débouche sur la misère de la péréquation !
Était-il bon de supprimer la taxe professionnelle ? Les créations d'emplois en 2010 ne le suggèrent pas, puisque l'intérim seul s'est développé. Ainsi, 12,5 milliards d'euros ont accru l'emploi précaire, outre l'effort sur les dividendes !
Depuis des années, nous voulons taxer les actifs financiers, une mesure à l'ordre du jour avec la financiarisation de l'économie. Un taux de 0,5 % aurait un rendement élevé, cette flat tax très incitative inciterait à privilégier l'investissement matériel et humain des entreprises. (Applaudissements à gauche ; M. Jacques Mézard applaudit également)
Mme la présidente. - Je compte sur les orateurs pour respecter leur temps de parole.
M. Yvon Collin. - Les collectivités subissent les défaillances de l'État, qui s'est désengagé en transférant des compétences sans les compenser totalement. Le dogme de la RGPP fait mal aux services publics de proximité dans un contexte de perte de recettes et de moindre autonomie financière. Atteignant 203 milliards d'euros, les dépenses locales croissent sans cesse.
Dans ce contexte, la suppression de la taxe professionnelle, menée à la hussarde, est lourde de conséquences. Son substitut est né dans la douleur, sans que son apport soit clair. Les collectivités les plus fragiles supportent de graves difficultés ; la clause de revoyure n'a pas fonctionné ; nous attendons encore une simulation des recettes à venir.
Certes, la fin de la taxe professionnelle devait soutenir la compétitivité des entreprises, mais en distendant le lien entre territoires et entreprises. Le critère des emplois est approximatif.
Cette réforme se situe dans la tradition de complexité, outre l'atteinte à la capacité des collectivités d'assumer leur rôle. Au regard des promesses qui nous ont été faites, il y a loin de la coupe aux lèvres. Vous grignotez encore l'autonomie financière des collectivités. Il est donc indispensable d'améliorer la péréquation, qui doit porter sur toute la fiscalité locale, peu lisible, économiquement inefficace, et socialement insuffisamment redistributive. Pourquoi ne pas rendre la fiscalité locale partiellement progressive ? Pourquoi ne pas revoir la définition du potentiel fiscal ?
L'achèvement de l'intercommunalité à l'horizon 2013 doit être l'occasion de concevoir une véritable solidarité entre communes. Or vous voulez limiter les co-financements, pourtant indispensables aux communes modestes!
Les élus locaux s'inquiètent de leurs ressources car la réforme de la taxe professionnelle a des effets inverses à ceux espérés. La définition d'un niveau optimal de péréquation est donc indispensable. Ce niveau optimal devra combiner au moins deux exigences pour être réellement efficace : un niveau élevé de prélèvement pour éviter tout effet de saupoudrage d'une part, le renforcement de la territorialisation de la CVAE, d'autre part.
Nos collectivités attendent des réformes mettant fin à leur paupérisation. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme la présidente. - Je crains de ne pouvoir continuer à faire preuve d'indulgence sur les dépassements de temps de parole.
M. Charles Guené. - Attendu dans le cadre de la clause de revoyure...
Mme Nicole Bricq. - Ne nous prenez pas pour des imbéciles !
M. Charles Guené. - ...ce débat honore notre assemblée et le Gouvernement. Il s'inscrit dans le processus parlementaires conduisant à la loi fiscale.
A la lumière du rapport Durrieu et de celui dont je suis co-auteur, nous pouvons prendre la mesure des dispositions adoptées, même si le compte n'y est pas tout à fait.
La péréquation est devenue pour la première fois une réalité mathématique. Nous avons proposé deux systèmes cohérents, qui pourraient être institués en 2011. Notre rapport tend à fonder la péréquation sur des critères de ressources fiscales et de charges, sans parler de la dépendance. Pour le bloc communal, nous proposons la création de deux fonds en 2012 Il va de soi que cela implique d'établir un nouveau potentiel fiscal, et de tenir compte de l'ensemble de la richesse et non plus de la simple richesse économique.
La péréquation serait fondée sur les seuls flux, sans pénaliser les départements ayant fait des choix courageux.
Les élus locaux attendent du Sénat qu'il joue son rôle. En CMP, la gauche du Sénat s'est opposée avec succès à une péréquation généralisée. Il faut pourtant donner sa chance à cette France éloignée des grands flux économiques, sans attendre le grand soir cumulant péréquations horizontale et verticale.
Je termine sur deux sujets annexes, mais importants pour les élus de terrain.
En ce qui concerne les abattements sur Ia taxe d'habitation, je propose d'offrir la possibilité aux départements, à l'occasion de cette année de transfert, de jouer librement sur le facteur taux, à condition de conserver le produit attendu.
En ce qui concerne l'éolien, les rentrées communales seront restreintes des deux tiers. Cette rétroactivité fiscale est insoutenable. Nous comptons sur le Gouvernement et le Parlement pour l'éviter.
Remerciant le Gouvernement, j'estime que ses suggestions constituent une plate-forme que nous devons améliorer. Les collectivités de notre pays attendent de nos travaux lisibilité et solidarité, à travers une péréquation nouvelle. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Jacques Lozach. - Le rapport d'information sénatorial de 2009 insistait sur la nécessité d'améliorer les péréquations verticale et horizontale, pour corriger les déséquilibres entre les territoires.
Nous connaissons tous les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur les finances locale : à l'évidence, le Gouvernement n'a pas tenu ses engagements. Le débat d'aujourd'hui apparaît comme une maigre concession à la mise en oeuvre de la clause de rendez-vous.
Le rapport Laffineur-Guéné remis le 30 juin dernier au Premier ministre, propose de fusionner les différents mécanismes de péréquation mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et de redéfinir la notion de potentiel fiscal. Il propose la mise en place d'un fonds national et de fonds régionaux de péréquation pour le bloc communal. Le Gouvernement a poliment fait part de son intérêt vis-à-vis de ces idées, tout en nous renvoyant à la loi de finances pour 2011 !
Le Gouvernement refuse d'assumer les conséquences de ses choix. La péréquation ? Il en parle toujours, mais n'agit jamais, sauf à dose homéopathique. Pourtant, combien de rapports ou de colloques ont-ils proposé de renforcer les mécanismes péréquateurs ?
Donnons consistance à l'article 72-2 de la Constitution, en mettant dès à présent en place, comme le proposent le Conseil des prélèvements obligatoires et le Conseil national des villes, un objectif chiffré annuel de réduction des inégalités entre collectivités, et en créant un Observatoire national des inégalités territoriales.
Le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision du 29 décembre 2009 sur la loi de finances pour 2010 que « la péréquation peut corriger non seulement les inégalités affectant les ressources, mais également les inégalités relatives aux charges et qu'elle peut également être mise en oeuvre par une dotation de l'État ou grâce à un fonds alimenté par des ressources des collectivités territoriales ».
Il est urgent de développer les mécanismes d'aides aux communes et aux départements pauvres, mais aussi de remettre à plat l'ensemble des concours de l'État afin de recomposer une nouvelle combinaison des péréquations.
Quant à la concertation que vous évoquez, les associations d'élus ne partagent pas votre point de vue ! (Approbations à gauche)
L'État doit de façon urgente rembourser ses dettes -14 milliards aux départements au titre des prestations sociales universelles, un tiers de son budget pour le mien.
Les collectivités territoriales connaissent les pires difficultés pour investir. La péréquation passera aussi par les grands schémas nationaux d'infrastructures et de services.
Il faut corriger l'impression néfaste de laisser faire-laisser aller, répondre au sentiment d'abandon dans nombre de quartiers urbains et d'espaces ruraux fragiles. Les Français et leurs élus attendent des actes, non plus des discours incantatoires ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jacques Mézard. - Si la suppression de la taxe professionnelle pouvait faire progresser la péréquation, elle aurait quelque chose de positif. Mais la réforme est intervenue au pire moment. La DGF est assise sur la croissance ; en cas de crise, elle devient contrainte. Il faut alors soit habiller les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, soit s'en remettre à la péréquation horizontale...
La dotation de péréquation de la DGF a certes sensiblement augmenté entre 2003 et 2010, mais elle ne représente que 3 % des ressources des collectivités territoriales. Les mécanismes péréquateurs ont des effets positifs, mais ils sont complexes et illisibles pour nos concitoyens : la pédagogie devra se hisser au niveau de l'article pour en expliquer les subtilités.
Les analyses de notre ancien collègue M. Fréville, montrent que la création de la CVAE pourrait aggraver les inégalités entre collectivités de même niveau. Avec la suppression de la taxe professionnelle, le Gouvernement a tiré un fil qui détricote la fiscalité locale sans en avoir anticipé les impacts. Si l'objectif était de forcer les collectivités à appuyer sur le frein, c'est gagné, mais le véhicule risque de s'arrêter ! Les problèmes de fond demeurent : les territoires connaissent des disparités croissantes. Il n'est plus tolérable que les habitants d'une ville moyenne payent cinq fois plus que les Parisiens ou les habitants de Neuilly-sur-Seine ! Lorsqu'on a eu la volonté politique de supprimer la taxe professionnelle, on doit avoir le courage d'engager la révision des bases. (On approuve à gauche)
Il faut une révision complète des mécanismes de péréquation, qui doit être lissée sur plusieurs années -ce qu'ont fait les EPCI pour le passage à la TPU. Il faut une réforme rapide, courageuse, et du temps pour l'appliquer. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)
M. Alain Chatillon. - Les simulations transmises par le Gouvernement au Parlement doivent être sincères. Le 28 juin, j'avais rappelé que certaines projections du rapport Durieux n'étaient pas fiables, car elles supposaient une croissance de 2,5 % en 2001 et 2012 ; et parce qu'il fallait prendre en compte la valeur ajoutée effectivement déclarée par les entreprises. Au-delà de l'exigence de transparence, il y va pour les élus locaux de lisibilité à moyen terme.
Le développement économique des collectivités territoriales ne doit pas être pénalisé par cette réforme, bien au contraire. Certaines ont fait beaucoup d'efforts et estiment avoir été trompées. Il faut définir un niveau optimal de péréquation qui ne les freine pas. Le lien entre l'entreprise et le territoire doit être renforcé. La répartition de la CDAE est effectuée selon les effectifs employés dans chaque commune ; nous estimons que certains aménagements sont nécessaires pour mieux prendre en compte la réalité, notamment le cas des communes qui accueillent des installations plus contraignantes pour l'environnement.
J'en viens aux bases du foncier bâti industriel. Nous pourrions les augmenter légèrement, qui n'ont pas évolué depuis 1970. Ce seront donc une grande sécurité aux collectivités territoriales. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?
J'avais exprimé des réserves sur le report de la clause de revoyure à l'automne. Nous y sommes. Il nous faut maintenant des mesures concrètes, afin d'encourager les collectivités qui oeuvrent au développement de leur territoire et plus généralement à celui de la Nation tout entière. (Applaudissements à droite)
Mme Gélita Hoarau. - La Réunion connait un taux de chômage de 30 % et même de plus 50 % pour les moins de 25 ans ; 52 % de la population vit en dessous du seuil national de pauvreté. Les besoins en infrastructures et en équipements sont colossaux. Comment expliquer que la Réunion contribue au Fonds national de garantie individuelle des ressources, 23 millions selon le rapport Durieux ?
Si le fonds de péréquation de la CVAE « sur stock » ne pose pas de problème, il n'en va pas de même pour le fonds « sur flux ». Ces deux instruments sont contradictoires. Le critère du potentiel financier n'est pas pertinent, qui n'est pas révélateur de la richesse du territoire. Et comment la Réunion, en phase de rattrapage, peut-elle être pénalisée par le dynamisme de la valeur ajoutée de ses entreprises, alors que son « stock » est un des plus faibles de France ? Il faut revoir les critères. La Réunion doit bénéficier réellement de la croissance de l'économie locale ; les collectivités ne doivent pas être contraintes de reporter la charge sur les ménages.
Nous risquons d'avoir un effet de ciseau de plus en plus important entre les recettes et les dépenses. Les collectivités devront-elles choisir entre politique sociale et investissements ? Je plaide pour une péréquation de grande ampleur, à la mesure des inégalités de richesse. Le Gouvernement est-il prêt aux ajustements nécessaires ? Les départements les plus pauvres ne doivent pas pâtir de la réforme. (Applaudissements à gauche)
M. Serge Larcher. - Il est indispensable d'évoquer la situation des collectivités d'outre-mer, marquées par des surcoûts de tous ordres et des spécificités historiques. Les adaptations législatives n'ont pas eu les effets attendus. L'État est parfois incapable d'assumer ses responsabilités régaliennes ; il doit assumer sa part des dépenses sociales -plus de 60 millions n'ont pas été compensés à ce jour pour la Martinique.
La priorité est l'apurement des dettes sociales ; il est illusoire d'imaginer que les communes pourront un jour les rembourser. Je souhaite que l'on explore ma suggestion sur ce point. L'État doit leur venir en aide, d'autant que la crise mondiale a accru leurs difficultés.
La baisse du produit de l'octroi de mer a plombé les finances de très nombreuses communes. Il faut que l'État s'engage à préserver cette ressource. Le mécanisme mis en place depuis 2005 pour la Guadeloupe et la Guyane doit aussi bénéficier à la Martinique. Mon collègue Georges Patient précise que l'État doit rétrocéder aux communes guyanaises les 27 millions qui lui font défaut au titre de l'octroi.
Dans le contexte actuel de crise, la situation financière de nombre de collectivités outre-mer se dégrade rapidement. Les états généraux de l'outre-mer n'en ont dit mot. Il faut procéder à un diagnostic concerté et mettre en place des solutions à court et moyen terme. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jacques Blanc. - Je me réjouis de ce débat. La clause de revoyure se faisait attendre et nous réclamions la possibilité d'en parler.
Nous avions approuvé la suppression de la taxe professionnelle. Personne ne peut contester que les compensations pour 2010 sont garanties. (Exclamations à gauche) Le Gouvernement a tenu ses promesses.
M. Jacques Blanc. - Mais quid des ressources futures ? Pour investir nous avons besoin de visibilité. Des simulations objectives sont indispensables.
La péréquation est indispensable. Représentant du département le plus défavorisé...
M. Jacques Blanc. - ...je souhaite que l'on prenne en compte non seulement le nombre d'habitants, mais aussi le nombre de kilomètres de voirie rapporté à ce dernier, la superficie, la pyramide des âges. Il y a certes le potentiel fiscal, mais le potentiel financier me fait un peu peur.
M. Jacques Blanc. - Pour investir, nous avons besoin d'être aidés.
Quand il y a peu de populations, mais beaucoup de services à apporter, il faut en tenir compte. Et je ne plaide pas pour la seule Lozère. Il n'y aura pas de développement durable si les collectivités n'ont pas les moyens de maintenir la vie sur leurs territoires. Livrée à elle-même, la nature s'autodétruit ! Jouer la solidarité, c'est le seul moyen d'assurer l'avenir de notre pays. (Applaudissements à droite)
M. Claude Lise. - La péréquation est une nécessité. Les mécanismes actuels ou envisagés ne sont pas à la hauteur des enjeux, et le sont encore moins pour les collectivités d'outre-mer.
Dans ce contexte économique et social difficile, l'outre-mer est en crise. Je tiens à lancer un cri d'alarme pour l'ensemble des départements d'outre-mer. La question de leurs ressources est à l'ordre du jour de l'ADF. La situation des départements est alarmante. Le taux de chômage explose, notamment parmi les jeunes ; le nombre de Rmistes augmente sans cesse. Les dépenses sociales représentent plus de 58 % des budgets, contre 44,2 % en métropole.
Pourquoi en est-on là après tant de lois, de rapports, de colloques consacrés à l'outre-mer ? Nous souffrons d'un excès d'effets d'annonces. Deux points essentiels de la loi de programmation de mars 2009 n'ont pas été mis en oeuvre, les zones franches et la réalisation de logements sociaux défiscalisés. Sur les 137 mesures annoncées lors du conseil interministériel du 6 novembre 2009, seules 40 ont été mises en application -encore ne s'agit-il que de disposions qualitatives, sans moyens budgétaires...
Les collectivités d'outre-mer veulent agir mais elles n'en ont pas les moyens. Au mieux, les dotations de l'État stagnent. Les recettes propres diminuent. Les concours de l'État négligent certaines réalités sociales et divers surcoûts. Enfin, les charges ne sont pas toutes compensées : à la Martinique, la dette cumulée de l'État atteint 58 millions pour le RMI -140 à la Réunion !
Les mesures de péréquation existantes ou envisagées n'amélioreront pas la situation de ces collectivités. Il est temps de concevoir en concertation un dispositif qui reflète ces exigences. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Pierre Jarlier. - Lors du débat sur la loi de finances pour 2010, le Gouvernement avait énoncé les trois principes de la réforme : territorialisation, compensation et péréquation ; le troisième reste à finaliser. La péréquation horizontale reste le principal facteur de réduction des inégalités entre collectivités, tandis que la performance de la péréquation verticale s'est réduite depuis 2001. Le saupoudrage est inefficace : les 444 millions de la DSR -sur 41 milliards de DGF des communes- vont à 33 369 communes...
La péréquation horizontale prend plusieurs formes depuis la loi de finances pour 2010, dont il est prématuré d'évaluer les effets ; mais le rapport Durieux a souligné leurs failles. Notre ancien collègue Fréville notait que la CVAE pourrait aggraver les inégalités existantes... Le fonds national de garantie individuelle va figer les dotations : les territoires à faible valeur ajoutée connaîtront une double peine. Nous devrions prendre en compte l'ensemble des critères de ressources, mais aussi des charges.
Quel est le niveau pertinent de la péréquation ? Avec le développement de l'intercommunalité, le critère du potentiel fiscal n'est plus un critère pertinent, car le lien des entreprises avec le territoire communal s'est distendu. Le renouveau de la péréquation ne peut pas faire l'impasse sur l'intercommunalité, notamment dans les territoires ruraux.
A l'heure où les capacités d'autofinancement des collectivités régressent, il ne faut pas manquer le rendez-vous d'une péréquation plus forte, plus ciblée en direction des plus fragiles, qui souffrent le plus de la crise et des restrictions budgétaires. (Applaudissements à droite)
Mme Dominique Voynet. - Comment oser prendre la parole devant cet aréopage érudit lorsqu'on n'est pas soi-même spécialiste de fiscalité ? Je suis cependant une élue locale et, à ce titre, assez représentative des élus qui s'interrogent sur les conséquences d'une réforme hâtive et mal évaluée et se demandent, comme leurs administrés, pourquoi la fiscalité locale pèse davantage sur les plus déshérités, pourquoi il faut que le contribuable local se substitue à une solidarité nationale défaillante.
On ne compte plus les débats, les conférences, les rapports sur ce thème : notre débat d'aujourd'hui sera assez vain, faute du projet de loi annoncé et de la clause de revoyure.
La situation des collectivités territoriales est grave, voire désespérée. Les budgets des collectivités locales doivent supporter des coupes sévères dans le domaine de la culture, du sport. Fatalement, les départements reportent leurs difficultés sur les communes qui subissent donc une double peine.
Mme la ministre se félicite de cette réforme ; les communes de Seine-Saint-Denis n'en ont pas la même vision... Nous avons besoin d'une péréquation juste et efficace. Quid de l'archaïsme des bases ? Quid de la mise à contribution des collectivités pour financer des programmes qui relèvent de l'État ? Que deviendront celles qui ne pourront pas mettre au pot ?
Certains programmes sont menacés, voire annulés, d'autres sont maintenus mais au prix d'une substitution au financement de droit commun -je pense au renouvellement urbain, aux Sdis, aux agences postales, à l'équipement des cabinets médicaux... Autant de brèches à colmater.
M. Alain Fouché. - N'exagérez pas !
Mme Dominique Voynet. - Je fais miennes les réflexions de notre Délégation et du Conseil national des villes. Je ne me résigne pas à ce que les valeurs de la République ne soient plus que littérature ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Alain Fouché. - Le Gouvernement s'était engagé sur la clause de revoyure. Nous attendions un vrai débat, mais n'avons qu'un simple échange. (M. Roland Courteau approuve) Je ne suis pas sûr que vos services aient adressé des simulations suffisamment détaillées aux collectivités. Le Gouvernement a décidé de renvoyer notre appréciation au vote du budget. Nous verrons à ce moment-là.
Quel est le devenir de la taxe professionnelle des grandes entreprises, notamment au titre du parc nucléaire ? Les collectivités d'accueil se sont engagées à construire de grandes infrastructures. Que se passera-t-il à l'avenir ? Vingt-deux départements sont concernés. Dans la Vienne, le conseil général répartit la taxe professionnelle nucléaire entre les communes d'accueil et les communes défavorisées. Faudra-t-il changer les critères ? Ni l'État, ni les régions ne connaissent mieux que les départements leurs communes.
Je souhaite des engagements précis de votre part, madame la ministre. (Applaudissements à droite)
M. Philippe Dallier. - Ce débat tient lieu de clause de revoyure. Si nous avions voulu cette clause, c'est que la réforme inquiétait tous les élus. Un an après, simulations aidant, la réforme se révèle positive -pour les entreprises, pour les collectivités aussi pourvu qu'on procède à des ajustements pour le bloc communal et qu'on refonde la péréquation.
La taxe d'habitation est transférée en totalité au bloc communal. Mais cette évolution peut se révéler injuste ; si les abattements communaux sont plus généreux que ceux du département, certains contribuables verront leur taxe baisser -et augmenter dans la situation inverse. Certains maires seront salués pour avoir fait baisser la pression fiscale alors que leurs ressources seront préservées et d'autres incriminés sans qu'ils soient responsables.
Il faut donc rechercher la neutralité pour les communes ou les contribuables. Nous devons aussi réinventer le potentiel financier. Il n'y a pas 36 solutions. Nous ne pouvons plus reporter une nouvelle fois l'institution d'une véritable péréquation. Au nom de l'égalité républicaine, nous ne pouvons pas accepter des taux d'imposition plus élevés dans les territoires pauvres. La cohésion territoriale est en cause.
Il faudrait connecter la DSU sur les villes les plus pauvres, mais aussi revoir la DGF pour prendre en compte les charges, outre le caractère montagnard de certaines communes. Les collectivités territoriales les plus pauvres payent le plus pour assurer leur sécurité ! (Applaudissements à droite ; M. Jean-Claude Frécon applaudit également)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Ce débat utile nous a éclairés sur les intentions du Gouvernement. A ce titre, c'est un débat d'orientation budgétaire sur les finances locales, anticipant en quelque sorte le débat sur la loi de finances.
Il permet aussi d'appliquer la clause de rendez-vous car nous ne disposions pas des informations nécessaires il y a quelques mois. Grâce à ce débat, les opinions et propositions issues de tous les bancs ont été exposées, notamment celles de M. Marini sur les Sdis.
Nous sommes satisfaits que chacun ait pris conscience que le gel des concours financiers de l'État aux collectivités locales soit justifié : nul ne peut être à l'écart de l'effort demandé à tous (Mme Nicole Bricq s'insurge) pour rétablir les finances publiques. Combien de temps durera ce gel ? Nul ne peut le dire. Les dotations diminueront peut-être... L'État comme la moitié des dépenses locales.
Fort heureusement, le FCTVA évolue en dehors de l'enveloppe normée. C'est bienvenu, surtout grâce au plan de relance. Pourtant, nous restons sur notre faim, puisque le projet de loi de finances n'est pas encore connu. Manifestement, le statu quo sera largement la règle encore un an. Je crains un nouveau cycle perpétuel d'adaptation, sur le modèle des 60 modifications apportées en 35 ans à la taxe professionnelle...
J'en viens à la situation financière des départements, pris en tenailles entre la réduction des ressources, la perte de marges de manoeuvre fiscales et l'explosion des prestations individuelles. Le premier risque commun est de devenir un simple opérateur de l'État. Le second risque est financier, si les agences de notation dégradaient leur notation.
Je propose d'isoler le financement de l'APA, du RSA et de la prestation compensatoire de handicap, soit 4,5 milliards au total, sur quelque 11,2 milliards de dépenses budgétaires.
Les propositions du Gouvernement me semblent insuffisantes. Nous vous faisons confiance pour le FPTP et pour le Fonds de péréquation de l'Ile-de-France, mais les dotations de l'État sont par trop inéquitables.
Cette injustice devient insupportable à l'heure où les concours financiers sont figés. M. Dallier parlait tout à l'heure d'écart de un à dix-sept entre les communes. Pour la DGF des départements, cela va de 104,41 euros à 480,22 -366 si l'on retire de la liste le département de M. Jacques Blanc... Une réforme de grande ampleur est inévitable pour parvenir à un dispositif plus juste et clarifier un système trop complexe.
Idéalement, la péréquation devrait prendre en compte toute la richesse des collectivités (M. Jacques Blanc s'en félicite) sans oublier l'annonce de la révision des valeurs locatives.
Le débat aura contribué à la lucidité. J'espère que le courage sera au rendez-vous. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Nicole Bricq. - N'a pas été respectée !
Mme Christine Lagarde, ministre. - ...nous y avons tous pris part, avec nos débats. J'espère que le budget pour 2011 sera ainsi amélioré.
La plus belle péréquation du monde ne peut donner que ce qu'elle a... (Sourires)
Certains ont évoqué le coût de la réforme de la taxe professionnelle. En fait, l'estimation initiale était excessive, puisqu'on s'oriente vers 4,7 milliards en régime de croisière, avec une bosse de 9 milliards.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Plusieurs orateurs ont évoqué le dilemme cornélien que connaissent les communes en matière de taxe d'habitation. Plusieurs propositions ont été faites. Pour s'engager, il faudra des chiffrages.
M. Collin a mentionné les simulations disponibles. Les premières remontent à 2008. Une mise à jour s'impose, pour tenir compte de l'évolution de la croissance. Toutefois, les chiffres concernant l'Ifer et le foncier, par exemple restent d'actualité.
Sous réserve des amendements, la proposition en matière de péréquation prend en compte la hausse de la valeur ajoutée, mais aussi les charges incombant aux régions et aux départements. Des données comme le nombre de personnes âgées, le coût de la scolarisation, la longueur de la voirie par exemple ont été prises en compte pour coller à la réalité du terrain.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Pour la péréquation communale, c'est plus compliqué. Je comprends le souhait de prévisibilité. Le projet de loi de finances pour 2011 fixera le cadre, mi-2011, le Gouvernement soumettra un rapport afin de paramétrer précisément les nouveaux dispositifs pour 2012, avec, pour objectif en 2015, 2 % des recettes du bloc communal.
Monsieur le rapporteur général, la DCTP n'est pas intégrée dans l'enveloppe normée.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Merci de le confirmer !
Mme Christine Lagarde, ministre. - M. Mézard propose de porter de 25 % à 33 % la péréquation sur stocks. Le Gouvernement s'oriente plutôt vers la notion de flux cumulés.
Mme Nicole Bricq. - Il n'y aura donc rien à répartir !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Pour la taxe d'habitation, je maintiens le report d'un mois, ce qui ne fait pas obstacle à l'expertise du dispositif.
M. Guené souhaite que le bloc communal soit le seul bénéficiaire sur le nucléaire et les éoliennes. Nous allons dans cette direction.
Monsieur Dallier, nous allons engager la réforme des valeurs locatives, en commençant par les locaux commerciaux, à l'occasion d'un projet de loi de finances rectificative que je prépare avec M. Baroin.
Mme Christine Lagarde, ministre. - La péréquation communale n'est pas reportée sine die, monsieur Arthuis : dans le PLF pour 2011, nous voulons fixer les principes, avant d'arrêter le paramétrage en cours d'année. Ainsi, le nouveau dispositif sera pleinement opérationnel à l'horizon 2015. (Applaudissements à droite)
La séance, suspendue à 18 heures, reprend à 18 heures 10.
Mme la présidente. - Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Jean-Louis Lorrain et Mme Annie Jarraud-Vergnolle pour siéger respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant au sein du Conseil national du travail social, créé en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2010.
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Avec M. Apparu et Mme Létard, nous sommes heureux d'ouvrir ce débat. Je remercie sincèrement votre commission, son président et son rapporteur pour leur travail sur un texte technique, mais essentiel. J'exprime aussi ma gratitude envers la commission Champsaur, ainsi que M. Jean-Claude Merceron.
Je reviens brièvement aux raisons du texte : le prix de l'électricité en France est inférieur de 70 % à la moyenne européenne. Il faut conserver cet avantage compétitif, tout en développant l'offre, car la France importe parfois de l'électricité.
Sans désigner de responsables, nous devons assumer nos responsabilités.
Nul ne conteste la nécessité de faire évoluer la réglementation, marquée par une instabilité chronique, par un manque de lisibilité des tarifs et une insécurité juridique permanente au plan européen.
La France est sous le coup de deux contentieux communautaires, pour entrave à la concurrence et suspicion d'aides d'État en raison des tarifs réglementés.
A la différence du premier, le second contentieux est réglable par provisions : ce serait un cataclysme pour notre économie.
La France ne peut plus repousser les réformes à plus tard. J'écarte la fin de toute réglementation, de même que le démantèlement de l'opérateur historique. La troisième voie permet de conserver une forte réglementation, avec quatre principes. Le premier est l'accès réglementé à l'électricité nucléaire historique, permettant aux opérateurs d'acquérir l'électricité à un prix complet, parfaitement transparent, qui prendra en compte la gestion des déchets. Le dispositif est limité à quinze ans, avec une clause de revoyure tous les cinq ans. Les opérateurs qui revendraient l'électricité plus cher à l'étranger devront indemniser EDF. Nous passerons ainsi d'une réglementation amont à une réglementation aval.
Nous devons en partie à M. Sido le second principe, qui impose au fournisseur de disposer -à partir de 2015- en propre d'une capacité suffisante. Ainsi, la charge sera mutualisée entre les fournisseurs.
Nous devons deux dispositifs au Parlement. Les très gros consommateurs s'engageront à interrompre leur activité en cas de surcharge.
Le projet de loi maintient le principe du tarif réglementé, accompagné d'une réversibilité totale et absolue.
Nous réfléchissons aux tarifs sociaux.
A partir de 2015, les grandes entreprises devront faire jouer la concurrence, puisque leurs fournisseurs bénéficieront du meilleur tarif qui soit.
La CRE verra sa composition adaptée, pour mettre fin à la représentation catégorielle en améliorant son articulation avec la CSE.
Ce texte assurera ainsi une meilleure protection des consommateurs, dans un conteste juridique assuré. (Applaudissements à droite)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie. - Je m'intéresse depuis très longtemps à tout ce qui tient à l'énergie. Merci, monsieur le ministre, de m'avoir associé, très en amont, à l'élaboration du texte.
Son objet principal est de mettre fin à l'insuffisante concurrence sur un marché, juridiquement ouvert depuis le 1er juillet 2007 : EDF assure 80 % de la production d'électricité, au profit de l'essentiel de la clientèle. Plus de 45 % de la population ignorait l'existence d'autres opérateurs. Dans les autres pays européens, les opérateurs historiques ont abandonné une part de leur capacité de production.
Contestant cette exception française, la Commission de Bruxelles a engagé deux procédures contre la France. Le statu quo ne peut donc durer.
L'adoption de ce projet de loi pourrait aboutir à l'abandon des poursuites engagées. Ainsi, l'intégrité d'EDF sera préservée.
J'en viens aux propositions d'évolution des prix de l'électricité. Les tarifs réglementés seront maintenus pour les petits consommateurs. Pour les autres, les tarifs seront libérés après 2015. Les tarifs de l'électricité demeurent donc plus bas que dans les autres pays européens. Toutefois, une augmentation tarifaire est inéluctable. En euros constants, le prix de l'électricité a baissé ces dernières années. Il faut donc en prévoir l'augmentation, qui n'a toutefois rien à voir avec cette loi. Il serait fallacieux de lier l'adoption de ce texte à la hausse des tarifs de l'électricité. (Exclamations sur les bancs socialistes) Le travail de la CRE sera délicat pour apprécier l'éventuelle vente abusive d'électricité à l'étranger. Des ajustements législatifs seront sans doute nécessaires. Le Gouvernement avait la possibilité de demander à l'opérateur historique de céder une partie de ses capacités de production, comme ce fut le cas en Italie et en Allemagne où EDF détient d'importantes capacités de production. Comme vous, monsieur le ministre, je refuse d'envisager qu'EDF cède une partie de son parc nucléaire.
En fait, il aurait été plus simple d'ouvrir la propriété des centrales nucléaires aux autres opérateurs et aux gros clients. D'ailleurs, certaines centrales nucléaires sont déjà en partie ouvertes à des participations, parfois étrangères. Les associés ont un droit de tirage, mais EDF reste majoritaire. Une opportunité s'ouvre avec la prolongation de la durée de vie des centrales. EDF verra la durée de vie de ses centrales augmenter de vingt ans. Le montant des investissements nécessaires s'élèverait à 29 milliards. EDF pourrait accepter la participation de ses clients. Cette solution n'a pas nécessairement besoin d'un projet de loi.
En ce qui concerne ce texte, l'article premier constitue le coeur du texte. Il met en place le mécanisme « d'accès régulé à l'électricité de base » préconisé par le rapport Champsaur, que les députés ont renommé « accès régulé à l'électricité nucléaire historique » ou Arenh. Les fournisseurs alternatifs pourront acheter de l'électricité à EDF à un prix plafonné. La commission a apporté quelques modifications.
L'article 2 impose à chaque opérateur de contribuer à la sécurité d'approvisionnement nationale.
Un marché de capacité devrait être mis en place prochainement.
Votre commission préfère que les moyens financiers d'ERDF soient consacrés à l'amélioration du réseau moyenne tension.
L'article 3 remplace la procédure actuelle de déclaration des fournisseurs d'électricité par une procédure d'autorisation du ministre chargé de l'énergie.
L'article 4 modifie la définition actuelle des tarifs réglementés pour prévoir qu'ils sont progressivement, et au plus tard au 31 décembre 2015, établis par additions de coûts. Durant une période transitoire de cinq ans, ils continuent d'être arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
L'article 5 pérennise les tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs et les maintient jusqu'au 31 décembre 2015 pour les plus gros.
Les articles 6 et 7 du projet de loi adaptent les missions et la composition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dont les pouvoirs de sanction sont étendus et sa composition améliorée : le collège sera resserré et professionnalisé.
Les articles 8 et 9 traitent du paquet énergie.
L'article 10 a été supprimé par l'Assemblée nationale : il permettait au Gouvernement de prendre par ordonnances d'autres dispositions du paquet énergie. Certes, cette question est trop importante pour être traitée par ordonnances mais la directive doit être transposée avant le 3 mars...
Enfin, le projet de loi initial s'achevait par un article 11 qui autorise les exploitants d'installations nucléaires à étaler dans le temps la charge financière que représente l'obligation de constituer des actifs dédiés au financement des centrales nucléaires.
L'Assemblée a également adopté un certain nombre de dispositions entièrement nouvelles, qui ont complété le projet de loi au-delà de ses 11 articles initiaux.
L'article 12, qui résulte d'un amendement de MM. de Courson et Dionis du Séjour, réforme les taxes locales d'électricité afin de les mettre en conformité avec le droit communautaire. Cette réforme est induite par une directive européenne de 2003: la France a été mise en demeure en mars dernier par la Commission. Nous proposons différentes modifications.
L'article 13, qui résulte d'un amendement de M. François Brottes, ajoute la société publique locale, dernièrement créée par la loi du 28 mai 2010 à l'initiative de notre collègue Daniel Raoul, aux formes juridiques proposées pour la fusion des entreprises locales de distribution.
L'article 14, qui résulte d'un amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale, confirme que le statut national des entreprises électriques et gazières s'applique également aux activités de commercialisation.
Enfin, l'article 15 résulte d'un amendement présenté par le Gouvernement pour proroger de six mois l'habilitation qui lui a été donnée pour adopter par voie d'ordonnances la partie législative du code de l'énergie, du code des transports et du code minier.
Votre commission a également donné un avis favorable à divers amendements extérieurs. Enfin, nous attendons la position du Gouvernement sur les petites installations hydrauliques.
M. Marini fera diverses propositions pour améliorer le texte.
Ce projet de loi a fait l'objet d'une large concertation. J'ai procédé à une cinquantaine d'auditions. Les clauses de rendez-vous tous les cinq ans permettront d'apporter les ajustements nécessaires.
M. Roland Courteau. - Il y en aura besoin !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Néanmoins, nous allons tenter d'adopter le meilleur texte qui soit : j'appelle chacun à débattre dans un esprit constructif. (Applaudissements à droite)
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Ce texte est original : il innove, car nous allons créer un mécanisme de cession forcée de son électricité par EDF. (Approbations à gauche)
M. Roland Courteau. - « Forcée » est le mot !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Puisqu'aucun autre opérateur n'est capable de produire à des coûts aussi bas qu'EDF et puisque nul ne veut une augmentation brutale du prix de l'électricité, il faut faire en sorte que des producteurs puissent capter une partie de la compétitivité du parc nucléaire d'EDF. (Exclamations sur les bancs socialistes)
Je comprends que cela puisse susciter les réticences de certains.
M. Roland Courteau. - Il s'agit plus que de réticences !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Certes, la solution n'est pas entièrement satisfaisante sur le plan intellectuel. Le modèle français n'a pas failli, mais le droit communautaire s'impose.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Le ministre d'État et le rapporteur nous ont rappelé les fortes amendes qui risquent de nous frapper. Nul ne doit oublier que ce droit communautaire a été élaboré en 2002 lors du sommet de Barcelone, où la France était représentée par MM. Chirac et Jospin.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - À ce moment là, la France s'est ralliée à la libéralisation des marchés !
Mme Lagarde n'a pas hésité à dire que dans l'absolu, il faudrait renégocier, mais la réalité s'impose : le droit communautaire ne peut évoluer.
M. Roland Courteau. - Tout est possible ! C'est une question de volonté !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Il est de notre devoir d'en tenir compte. Le projet de loi offre un cadre compatible avec le droit communautaire. Faute de réguler en aval, nous régulons en amont, ce qui veut certainement mieux que ne plus réguler du tout, en laissant les prix augmenter. Ce serait un désastre pour le pouvoir d'achat des consommateurs et pour notre compétitivité.
L'échange de lettres entre le Premier ministre et les deux commissaires européens a paru avaliser les principes de ce texte. La commission des finances les soutient, mais le succès de cette législation complexe repose sur plusieurs conditions.
La première condition est évidemment son euro-compatibilité. Il faudra être intransigeant quant au respect du droit européen.
La deuxième condition réside dans l'évolution dans le temps du mécanisme d'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). En particulier, que va devenir le plafond de 100 TWh par an ? Je pense qu'il aura tendance à baisser au fil du temps. L'objectif à long terme de la nouvelle organisation du marché de l'électricité devra être fondé sur une concurrence réelle et non artificielle.
La troisième condition du succès de ce projet de loi, c'est l'adéquation du prix de l'électricité cédée par EDF à ses concurrents. Or, le dispositif est ambigu. Le prix de l'électricité cédé par EDF devra tenir compte d'une juste consommation. Ce prix doit permettre à EDF d'investir dans de nouveaux moyens de production. (On le confirme sur les bancs socialistes) Vous voyez que nous sommes parfois d'accord !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Enfin, le dernier élément propre à assurer le succès de la réforme est le caractère incontestable de l'arbitre, dans lequel tous les acteurs du marché doivent avoir confiance. Le Gouvernement ne pouvant remplir ce rôle, puisqu'il y a conflit d'intérêt, c'est au régulateur qu'il faut faire appel : je demande donc, sans être pour l'instant entendu par la commission et par le Gouvernement, que la CME bénéficie de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Au nom de la commission des finances, je soutiens la position de la commission saisie au fond.
Un mot sur l'article 12, qui motive la saisine de la commission des finances et que nous devons à Charles de Courson. Il s'agit d'une réforme d'importance pour les collectivités territoriales : les taxes locales sur l'électricité se montent à 1,4 milliard. Là encore, il s'agit de se mettre en conformité avec la directive de 2003. Notre régime contrevient au droit européen. Le 18 mars 2010, un avis motivé a été adressé à la France. On nous propose ici de supprimer les taxes locales pour les transformer en accises. Pour 2011, une traduction automatique des taux pratiqués par les collectivités territoriales serait appliquée. Les nouveaux tarifs permettront de sauvegarder les recettes des collectivités locales. Les syndicats intercommunaux pourront se substituer aux communes percevant ces taxes. Il est prévu en outre d'instaurer une taxe intérieure sur les gros consommateurs d'électricité.
Ce projet de loi a beaucoup évolué depuis 2008. L'autonomie fiscale des collectivités est totalement respectée. Il vous est donc proposé d'adopter cet article. (Applaudissements à droite)
M. Jacques Mézard. - La France peut être fière de la politique menée par deux républiques successives pour organiser la production et la distribution d'électricité.
Conformément au Préambule de la Constitution de 1946, 1 450 entreprises furent nationalisées pour donner naissance à EDF, dès le début de la IVe République.
La filière nucléaire fut une aventure réussie. Notre appareil de production est performant. Pourquoi remettre en cause ce qui fonctionnait très bien ? Pour l'Europe, des entreprises nationales sont-elles un anachronisme ? L'Europe est obnubilée par un dogme : la concurrence, partout, quelles qu'en soient les conséquences ! Fallait-il, au nom de la concurrence, accepter la fragilisation de l'un de nos fleurons et un renchérissement des tarifs?
Nous ne doutons pas que ce projet de loi ait pour objet de limiter les conséquences néfastes pour notre filière nationale des directives européennes, mais sera-t-il un rempart suffisant ? Rien n'est moins sûr.
La Commission contestant notre mode de production, il fallait limiter les dégâts face aux foudres de Bruxelles. Mais la grande majorité de notre groupe n'approuve pas pour autant cette nouvelle organisation du marché de l'électricité. Les concurrents d'EDF vont bénéficier d'une production nucléaire à faible prix.
L'avenir est incertain. Mettre entre les mains de multinationales étrangères la capacité de production énergétique de la France n'est pas raisonnable. Nous sommes soucieux pour le service public, pour notre indépendance énergétique, soucieux par rapport à la destruction des tarifs réglementés et aux risques d'augmentation des coûts pour les usagers.
J'en tire deux conclusions : la grande majorité de cet hémicycle affirme son soutien à la filière française (M. Philippe Marini approuve), nos concitoyens ne peuvent se faire une bonne idée de l'Europe avec de tels dossiers. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)
M. Jean-Claude Danglot. - En 1946, EDF et GDF naissaient, dressées comme des cathédrales. Cette victoire industrielle a rendu possible le statut national des salariés de ces entreprises. Avec ce projet de loi, comme sur les retraites, le Gouvernement revient sur ces avancées majeures.
Il y a plus de 60 ans, le ministre communiste Marcel Paul défendait la nationalisation d'EDF. Il clamait devant l'Assemblée constituante qu'il s'agissait là d'un problème vital pour la Nation.
Aujourd'hui, il s'agit de définir la politique énergétique de demain. Depuis 2000, le secteur énergétique souffre de la concurrence et de la déréglementation.
Face aux défis économiques et sociaux à relever, le projet de loi Nome porte atteinte à l'indépendance énergétique de notre pays et à l'intérêt général. Au nom de la concurrence libre et non faussée, on oblige EDF à vendre un quart de sa production électrique. Le Gouvernement brade une part substantielle de la production électronucléaire : c'est inacceptable.
L'article premier, outre qu'il organise un hold up, présente l'inconvénient majeur d'être obscur. Le volume global de 100 térawatts heure par an est-il un plafond ou un plancher ? Quel sera le prix de cession ? Selon Henri Proglio, un prix inférieur à 42 euros le mégawatheure serait un « pillage ». La CRE l'a reconnu : si le prix de 42 euros est maintenu, cela représentera un coût supérieur de 36 % au coût actuel de l'électricité de base d'origine nucléaire.
EDF va donc augmenter ses prix. Si la disparition des tarifs verts et jaunes pour les professionnels a lieu en 2015, il est à craindre que les particuliers doivent payer encore plus cher leur électricité.
Votre seule préoccupation est d'aligner les tarifs sur ceux des opérateurs privés. Rien n'est prévu pour l'investissement. Certes, l'article 2 est là, mais il n'est guère contraignant. Depuis la libéralisation de ce secteur, l'État ne s'est jamais préoccupé de l'investissement.
Avec l'article 11 sur le démantèlement des centrales, le Gouvernement porte un coup très rude à EDF.
De plus, la loi Nome risque d'avoir des effets néfastes sur les capacités à investir dans le prolongement de la durée de vie des réacteurs. Il faudrait 600 millions d'euros par tranche, soit 35 milliards au total, s'ajoutant aux investissements liés à la production, mais aussi à toute la chaîne qui va de la production au consommateur.
En outre, l'entreprise nationale doit revoir ses procédures d'entretien.
Nous avons demandé, conformément aux engagements pris en 2004, que le statut de l'article 47 de la loi de 1946 s'applique à tous les commercialisateurs -ce n'est pas prévu à l'article 14 du texte. Il y a de bonnes mesures, mais elles sont neutralisées par le dispositif d'ensemble, sans évoquer le contexte de la réforme des collectivités territoriales. L'article 1er bis n'apporte rien de vraiment nouveau, l'article 2 bis pose une pierre au milieu du désert, là où il faudrait bâtir une forteresse. Les articles 9 et 9 bis ne sont pas inacceptables, mais la protection des consommateurs reste insuffisante. Seul l'article 10, supprimant l'habilitation donnée au Gouvernement pour transposer les directives, peut trouver grâce à nos yeux.
Les sénateurs CRC-SPG s'opposent catégoriquement au texte, comme aux projets futurs de privatisation de centrales nucléaires. D'autant que le Gouvernement est incapable de mettre en oeuvre une politique industrielle digne de ce nom.
Un mot enfin à M. Marini, qui a beaucoup insisté sur l'Europe. Sur d'autres thèmes, vous savez lui résister -je pense aux Roms- tout comme vous savez détourner la volonté nationale lorsqu'elle s'oppose par référendum à l'Europe libérale. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Paul Émorine, président de la commission de l'économie. - Pour la clarté de nos débats, je souhaite l'examen séparé de l'amendement n°154 du groupe CRC-SPG, qui propose une nouvelle rédaction de l'article premier. Cela évitera la discussion commune de 51 amendements. (Assentiment)
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 27 septembre 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
M. Jean-Claude Merceron. - La France a fait un choix audacieux en optant dans les années 1970 pour l'électronucléaire. D'où un parc envié par de nombreux pays.
Notre pays dispose ainsi d'une puissance installée supérieure à sa consommation, pour un prix du Kw/h de 30 à 35 % inférieur à celui de nos voisins.
L'héritage du nucléaire historique n'est toutefois pas sans limites, car l'incitation à la création de nouvelles capacités est insuffisante. En outre, les tarifs réglementés sont assimilés à des aides de l'État, prohibées par la législation européenne. D'où la réorganisation voulue par Bruxelles.
Le compromis a minima comporte des dispositions transitoires pour quinze ans. La CJCE sera-t-elle satisfaite ? Ce projet de loi reste timoré en matière de concurrence, notamment parce qu'il ne concerne que la vente et n'incite pas à créer de nouvelles productions d'électricité. La référence du texte limite de facto la concurrence du marché des particuliers. Aujourd'hui, seuls 5 % d'entre eux ont opté pour un concurrent, contre 50 % en Angleterre. Nous proposerons donc des amendements tendant à établir une concurrence saine et durable.
A ce propos, il faut tordre le cou à l'idée reçue d'une menace pour EDF, car le marché de l'électricité n'est pas un gâteau limité. Dans le cadre communautaire, la taille du gâteau s'agrandit.
M. Jean-Claude Merceron. - Transposée au marché de l'électricité, cette maxime de Confucius conduit à inciter les opérateurs alternatifs à investir dans des moyens de production propres. L'approche transitoire du projet de loi doit donc servir de levier pour l'accroissement de la production après 2025 : nous devons anticiper.
Le groupe de l'Union centriste proposera un amendement tendant à relever tendanciellement le tarif réglementé, tout en protégeant les plus démunis.
M. Jean-Claude Merceron. - Notre groupe veillera à ce que la CRE soit forte et indépendante.
Enfin, pour corriger les faiblesses du projet de loi il faut de la visibilité pour les industriels sur l'après Arenh : aucun dispositif de sortie n'est prévu. Il faut aussi une stratégie claire pour les quarante ans à venir afin que le nucléaire ne soit pas victime de l'insécurité juridique comme le photovoltaïque aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs de l'Union centriste et UMP)
M. Roland Courteau. - Ce texte est le dernier avatar d'un processus délétère : à quand le coup de grâce pour le système français d'électricité construit à partir de 1946, alors que certains veulent prendre aujourd'hui leur revanche ? Bien souvent, la majorité est allée bien au-delà des exigences européennes.
Pour ceux qui ont cru aux contes de fée du libéralisme, le retour sur terre est douloureux. Votre projet ubuesque impose à EDF de vendre 25 % de sa production, au titre de l'Arenh. Mais à quel prix ? La différence entre 42 euros par mégawatt, voulus par EDF, et 34 euros, estimés par GDF, correspond à 800 millions d'euros ! Une bataille s'engage pour le partage de la rente nucléaire.
Surtout, cette loi organise la hausse des prix. Si le prix de l'Arehn est trop bas, les clients directs en subiront les conséquences. Un avant-goût nous a été offert le 15 août, jour de l'Assomption des prix. (Rires)
A terme, les tarifs réglementés disparaîtront. N'est-ce pas le but ? Bien sûr, de belles explications nous seront servies.
On invoquera une rareté de la ressource, la nécessité d'investir et donc de réaliser des économies d'énergie, pour vanter une hausse vertueuse. Mais on oubliera le pouvoir d'achat et la pénalisation de notre compétitivité.
L'étude d'impact affirme que les entreprises bénéficieront d'un prix juste. Rien n'est moins sûr. Avec la disparition des tarifs jaunes et verts, l'Arenh ne pourra suffire. Les perdants seront les consommateurs, et les territoires où le prix de l'électricité détermine localisations et... délocalisations
M. Martial Bourquin. - Très juste !
M. Roland Courteau. - Ce projet de loi n'est donc pas accompagné d'un concert de louanges. Certains crient à la spoliation, au bradage du patrimoine. Le rapporteur craint un fonctionnement partiel du dispositif, si les alternatifs obtiennent une part du marché sans contrepartie industrielle. Au demeurant, ses suggestions ne nous conviennent pas plus. (Sourires)
Contrairement à ce qu'il prétend, le parc nucléaire n'est pas, même partiellement, possédé par des partenaires d'EDF : à Cattenom ou Fessenheim, il ne s'agit que de contrats en participation, sans droit de gouvernance.
Le ministre du budget avait promis à Chinon qu'EDF-GDF ne serait pas privatisée, ajoutant qu'il n'avait pas envie de mentir aux Français : « il y a trop longtemps que le débat politique souffre du manque d'honnêteté ». (On apprécie la référence sur les bancs socialistes) Deux ans après GDF était privatisée !
Partout, la libéralisation a fait flamber les prix, qui ont presque doublé ! En France, il a fallu inventer le Tartam. Le dogme de la concurrence en fait une fin en soi. Pour l'imposer, vous allez jusqu'à risquer de casser ce qui fonctionne si bien. Le toc, trouble obsessionnel de la concurrence, a encore frappé. (On s'amuse à gauche)
Quand on arrive au fond du trou, il ne faut plus creuser ! On reproche à la France d'avoir des prix trop bas ! Pour nous récompenser d'avoir pris des risques, on nous demande d'amputer EDF d'une partie de sa production. Bel exemple d'une concurrence artificielle. Trop performant, le secteur public doit financer un secteur privé inefficace. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Où est l'intérêt général ?
L'électronucléaire est accepté par la population parce que son prix est bas. N'oublions pas que l'énergie n'est pas un bien comme un autre. (M. Jacques Blanc proteste) Aujourd'hui, le problème est de savoir si le prix de l'électricité doit rejoindre celui du marché. Hier, on vantait la concurrence, qui fait baisser les prix ; aujourd'hui, on impose une hausse des prix pour permettre la concurrence !
Qui pourrait affirmer que l'énergie électrique ne satisfait pas aux critères européens des services d'intérêt général ? Au dernier conseil énergie, certains ministres ont reconnu que la concurrence ne fait pas baisser les prix. Les socialistes continuent à demander la directive-cadre sur les services d'intérêt général, dont le principe avait été obtenu à Barcelone par Lionel Jospin, avec Jacques Chirac. C'est le gouvernement Juppé qui a signé la première directive ouvrant le marché à la concurrence. Et le gouvernement Raffarin a fait sauter le verrou placé par M. Jospin.
Notre ancien collègue M. Revol a critiqué en 2000 une transposition tardive et insuffisamment libérale de la directive européenne. M. Borotra à l'Assemblée nationale s'est vanté d'avoir négocié celle-ci, pour obtenir la libéralisation du marché. Lorsque Mme Fontaine avait capitulé à Bruxelles en 2002, on s'en est félicité à droite.
Combien de textes depuis 2002 ? Huit ou dix ? On nous vante un monde merveilleux pour les consommateurs, mais la réalité ne sera pas idyllique. Les études d'impact ne sont qu'incertitudes.
Quelles seront les incidences sur les investissements ? La référence aux « incitations appropriées » nous éblouit, bien sûr, mais sans nous éclairer. En outre, rien n'est indiqué pour la suite.
Enfin il y a un risque d'insécurité juridique : l'accord obtenu par M. Fillon n'est pas opposable devant la CJCE. La clause de destination de l'article premier résistera-t-elle aux foudres de Bruxelles si un client d'un autre pays porte plainte ? Rappelons-nous du précédent GDF/Eon.
Ce texte complexe débouchera sur de nombreux ajustements législatifs. Nous proposerons donc des amendements, en commençant par la défense des consommateurs. Une panne d'électricité laisse l'aveugle indifférent. Je crains qu'il en soit de même pour le Gouvernement face à nos arguments. Dans ce cas, ce sera la loi Dome : désorganisation du marché de l'électricité ! (Bravo ! et applaudissements à gauche)
M. Benoît Huré. - Le but du texte est clair : assurer à tous les clients un prix bas, grâce à un équilibre entre droits et devoirs des fournisseurs alternatifs, mais aussi d'EDF.
Important, ce texte est indispensable, car il place notre pays sur une voie pérenne et novatrice, tout en évitant un conflit ouvert avec Bruxelles.
Ainsi, les consommateurs bénéficieront des prix de revient du nucléaire, sans que l'incitation à l'investissement n'en pâtisse. Pensez aux pointes de consommation.
Nos entreprises sont exposées au risque de devoir rembourser des milliards d'euros. Nous ne pouvons être les mauvais élèves de l'Europe.
M. Benoît Huré. - Le Gouvernement récuse les griefs de la Commission, mais le risque est réel, à moins qu'une nouvelle organisation soit mise en place rapidement. La Commission envisage le démantèlement d'EDF et la suppression de toute régulation...
Aujourd'hui, les acteurs autres qu'EDF sont étranglés par leurs prix d'approvisionnement.
Indépendamment de Bruxelles, notre marché de l'électricité est instable et peu clair. Il ne procure pas l'indispensable visibilité.
Le Gouvernement a suivi les recommandations consensuelles de la commission Champsaur, au niveau national : EDF vendra un quart de sa production, au prix coûtant complet de l'électricité nucléaire historique. Ce ne sera pas un prix bradé. Il n'y a donc ni hold up ni spoliation.
M. Benoît Huré. - En outre, le texte impose aux opérateurs de créer de nouvelles capacités de production.
Un autre point important est le maintien d'un tarif régulé fixé par le pouvoir politique sur proposition de la CRE.
Après 2015, les particuliers continueront à en bénéficier. (On en doute sur les bancs socialistes)
La loi de février 2000, présentée par le Gouvernement socialiste, a organisé l'ouverture à la concurrence pour les entreprises, sans garde-fous. Notre majorité a dû y remédier dès 2002.
Les augmentations tarifaires n'ont rien à voir avec ce texte, qui n'en dit mot. (On le conteste vivement sur les mêmes bancs) Il faut conserver l'avantage compétitif de notre système.
Le groupe UMP est persuadé que la filière électronucléaire joue un rôle stratégique pour notre indépendance. Seul l'État peut l'assumer.
Ce texte établit un équilibre entre la protection des consommateurs et la concurrence exigée par Bruxelles.
L'avenir du nucléaire civil est l'enjeu de ce texte que le groupe UMP soutient ! (Applaudissements à droite)
M. Yvon Collin. - L'énergie sera le défi majeur des pays développés au cours de la prochaine décennie.
La politique européenne tente de créer des marchés artificiels, une stratégie contestée aux États-Unis mêmes, où certains États invoquent le modèle français ! Le doute se manifeste aussi en Grande-Bretagne. Se posent aussi les problèmes de la lutte contre le réchauffement climatique et de la sécurité d'approvisionnement.
Grâce à l'hydroélectricité et à la filière nucléaire, la France dispose d'une énergie particulièrement bon marché. Faut-il y mettre fin pour satisfaire des opérateurs privés incapables de faire mieux ? On crée une distorsion de concurrence au détriment de l'entreprise mieux-disante.
Nos concitoyens seront sacrifiés sur l'autel de la course aux profits. (M. le secrétaire d'Etat le conteste)
Avec la disparition progressive du tarif régulé pour les industriels, le Gouvernement ne sacrifie-t-il pas l'essentiel : la valorisation de notre savoir-faire ? Même en Californie, la gestion du parc nucléaire a été ramenée dans le secteur public.
M. Yvon Collin. - La diversification indispensable de notre bouquet énergétique ne figure pas dans ce projet de loi. Il ne s'agit que d'un texte qui remet en musique le dogme libéral aujourd'hui dépassé.
M. Yvon Collin. - Nous serons attentifs à ce débat mais la majorité de notre groupe ne pourra voter ce projet de loi en l'état. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Xavier Pintat. - Après avoir légiféré en 2000, 2003, 2004, 2005 et 2006, nous sommes une fois encore conduits à débattre de cette question. Nous avons en effet du mal à ouvrir le marché de l'électricité à la concurrence, malgré les appels de Bruxelles. Nous le faisons en prenant soin de protéger les consommateurs.
Nous nous apprêtons donc à supprimer le 1er janvier 2016, le bénéfice des tarifs réglementés pour les consommateurs de plus de 36 mégawatts. Ce texte peut apparaître plus restrictif que la directive. L'avantage qu'offrent les tarifs réglementés est essentiel pour nos PME. Notre commission a significativement amélioré ce texte. Des améliorations restent néanmoins possibles.
Durant un demi-siècle, 5 % de la distribution de l'électricité n'a pas été effectuée par EDF. La plupart du temps, elle était assurée par des services publics locaux très satisfaisants. Le projet de loi prévoit la pluralité de la distribution électrique, mais il remet en cause les distributeurs historiques. Les bénéficiaires de la CMU peuvent obtenir de tarifs spéciaux, mais ils ne sont pas tous au courant de cette possibilité. Il faut donc les en informer.
En ce qui concerne la taxe sur l'électricité, je souhaite remercier M. le ministre. La concertation avec les collectivités territoriales s'est bien déroulée.
M. Xavier Pintat. - Enfin, certaines questions relatives à la distribution d'électricité sont abordées dans ce texte. Ne conviendrait-il pas de préciser encore certains points ? La décennie écoulée nous a appris à faire preuve d'humilité et de pragmatisme lorsque nous légiférons sur les questions énergétiques. Il faudra sans doute encore remettre l'ouvrage sur le métier pour disposer d'une énergie sûre, compétitive, respectueuse de l'environnement. (Applaudissements à droite)
M. Daniel Raoul. - C'est ce qu'elle est déjà !
M. Jean-Jacques Mirassou. - On pourrait disserter sans fin sur ce qui s'est passé à Barcelone en 2002. Roland Courteau a fait le rappel nécessaire. La Commission européenne fronce les sourcils. D'un côté, il y a ceux qui répondent avec zèle à la Commission, comme ils l'ont fait pour La Poste, mais en mettant à mal le service public à la française. L'idéologie peut coûter très cher.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Cela remet en cause le régime de 1945.
La libéralisation du secteur de l'énergie risque de mettre à mal l'aménagement du territoire.
Les tarifs réglementés sont maintenus pour les particuliers, mais ce n'est qu'un leurre. Les usagers ont financé le parc nucléaire actuel. Or, l'avantage qu'il procure sera transféré à des fournisseurs d'énergie concurrents. Pour que les tarifs n'augmentent pas, il faudrait qu'EDF vende son énergie 42 euros par mégawatt. Dans ce cas, l'entreprise ne pourra procéder aux investissements nécessaires. Et le piège se refermera sur l'entreprise et ses abonnés.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Pour les particuliers l'augmentation sera de 11 % dès 2012 et de 3,5 % les années suivantes. La hausse sera encore plus importante pour les entreprises. Au moment où grâce au bouclier fiscal certains foyers reçoivent 200 000 ou 300 000 euros, tout cela est indécent.
En ce qui concerne l'énergie hydraulique, nous attendons avec impatience les propositions du Gouvernement. Nous déposerons des amendements.
Un amendement UMP entendait privatiser la Compagnie nationale du Rhône ; il a été retiré, mais les arrière-pensées sont bien là...
L'électricité est un bien de première nécessité. L'accès de tous doit être garanti par la maîtrise des prix, ce qui est incompatible avec une dérégulation qui démantèle le service public. Ce texte dangereux pour notre patrimoine énergétique tourne le dos à notre conception de l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Pierre Vial. - Notre pays a su faire des investissements courageux pour se doter d'outils de qualité produisant une électricité au prix le plus bas. Le premier objectif de la loi est de répondre aux exigences communautaires. S'agissant des installations hydrauliques, j'ai regardé ce qu'il en était chez nos voisins : la France a la capacité de production la plus importante, mais aussi le marché le plus ouvert à la concurrence. Une des contraintes importantes tient à la loi Sapin de 1993, qui a soumis à la concurrence les concessions les plus puissantes. Le respect de la libre concurrence n'est pas incompatible avec la défense des intérêts nationaux -nos voisins l'ont bien compris...
La France a la chance d'avoir des leaders en matière d'énergie. Or, 30 000 milliards de dollars devront être investis dans le monde d'ici 2030 pour satisfaire la demande d'électricité. Il convient donc de veiller à ne pas pénaliser nos entreprises nationales.
J'en viens à la question de l'effacement. C'est une question majeure, puisque l'augmentation de la consommation équivaut à la production d'une centrale thermique majeure par an. Il y a plus de dix ans, EDF procédait à deux fois plus d'effacement qu'aujourd'hui. Les États de l'est des États-Unis ont un volume d'effacement sept fois supérieur au nôtre, parce qu'ils se sont dotés des bons outils. Les gros consommateurs, les électrointensifs, disposent de capacités qui pourraient être immédiatement utilisées. Une telle mobilisation nécessite une juste rémunération. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement précisant les modalités d'un dispositif transitoire ; je remercie le Gouvernement d'y avoir été attentif. Les capacités d'effacement des gros consommateurs peuvent répondre aux enjeux du Grenelle de l'environnement.
Je regrette de ne pouvoir soutenir le dispositif sur le transport de l'électricité par les gros consommateurs au bas des centrales de production.
On ne peut, après avoir incité au développement des énergies renouvelables, diminuer en aval les avantages qui leur ont été octroyés et les faire contribuer en amont au coût de l'extension des réseaux. Nous ne pouvons développer ces énergies si les dispositifs évoluent en permanence.
La mise en oeuvre de cette loi, que je soutiens, et l'engagement des producteurs dépendront de l'exigence politique pour la faire appliquer. (Applaudissements à droite)
M. Jacques Muller. - Ce projet de loi pose plusieurs questions de fond, dont certains membres de la majorité se sont fait l'écho en commission, et passe à côté des enjeux essentiels. Après toutes les lois votées depuis 2000, ce texte est une nouvelle étape de destruction d'un outil construit après la deuxième Guerre mondiale. Un certain général de Gaulle avait compris que l'énergie n'était pas un bien comme els autres et que sa production comme son transport et sa distribution relevait non du marché mais du service public.
Ce projet de loi Nome est un nouvel avatar de l'idéologie libérale qui gangrène nombre de cerveaux depuis trois décennies, une idéologie dont les effets désastreux défraient chaque jour la chronique. N'en déplaise à ses promoteurs, l'intérêt général n'est pas la somme des égoïsmes individuels. (On apprécie à gauche) Adam Smith lui-même estimait qu'il y a des domaines où l'État doit se substituer à la main invisible du marché...
Pour nos concitoyens, l'obligation faite par le texte à EDF de céder 25 % de sa production nucléaire à ses concurrents est incompréhensible -d'autant que cela se traduira par une hausse des tarifs. C'est le reflet de la fracture grandissante de la majorité entre gaullistes et libéraux, malgré leur attachement commun au nucléaire.
La cession de l'électricité a prix coûtant laisse perplexe. Si le courant d'origine nucléaire coûte peu cher, c'est qu'il n'internalise pas le coût des traitements des déchets, ni celui du démantèlement des centrales en fin de vie. La technologie du démantèlement n'a pas été développée. Aucun site définitivement arrêté n'a à ce jour été traité dans le monde. Les sommes provisionnées ne reposent sur rien. EDF préfère l'acharnement thérapeutique, comme à Fessenheim en Alsace ; l'entreprise ne souhaite pas ouvrir la boîte de Pandore -ni être confrontée à la vérité des prix.
Ce projet de loi se distingue par une omission emblématique de l'adage présidentiel : « l'environnement, ça commence à bien faire ». On ne pouvait pas ne pas aborder la question d'une tarification antisociale et anti écologique ; à l'heure actuelle, plus on consomme, moins on paye. Il aurait fallu une tarification nouvelle, qui récompense la vertu écologique et sociale ; mais ce n'est pas la priorité de la majorité, pour laquelle seule compte la libéralisation du marché au profit des grands groupes privés. Nous avons déposé quatre amendements en faveur des économies d'énergie et du développement des énergies renouvelables. Nous espérons qu'ils seront votés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous reviendrons bien évidemment sur toutes les questions évoquées, mais je tiens à répondre à divers intervenants. Pour les petites installations hydroélectriques, nous avons déjà engagé des travaux avec les professionnels pour prolonger les aides dans le cas où des travaux seraient entrepris pour moderniser les centrales.
Les fournisseurs alternatifs pourront-ils intervenir aux côtés d'EDF pour prolonger la vie des centrales nucléaires existantes ? La loi les encourage à conclure des partenariats de gré à gré. Quant au prix de l'Arenh, il doit être non pas égal mais cohérent avec le Tartam.
J'en viens à l'ouverture à la concurrence et aux directives européennes. Comme l'a expliqué M. Marini, ce projet de loi propose la régulation la plus forte qui soit dans un contexte juridique donné. On pourrait débattre pendant des heures des bienfaits et méfaits du libéralisme. J'ai entendu dire que le libéralisme n'a produit que des horreurs pendant 30 ans ; j'aurais aimé les mêmes critiques envers d'autres idéologies qui ont provoqué des millions de morts. (Exclamations à gauche)
C'est la gauche qui a voté en 2000 l'ouverture du marché de l'électricité, avant que la droite ne crée des garde-fous. (Vives protestations sur les mêmes bancs)
Au-delà des caricatures classiques, (rires à gauche) j'aimerais que l'on en revienne à la réalité du texte. M. Merceron a évoqué la question du ciseau tarifaire. Il ne faut pas considérer uniquement le prix de l'Arenh, mais aussi l'ensemble des conditions d'approvisionnement pour s'adapter aux différentes catégories de clients.
Notre priorité est d'investir dans le parc nucléaire actuel, afin de restaurer la performance des centrales existantes et de prolonger leur durée de vie. Il ne sera pas nécessaire de construire de nouvelles centrales avant 2020.
Concernant les électro-intensifs, le projet de loi garantit un prix de l'électricité basé sur les coûts. Nous approuvons l'amendement de M. Vial.
Enfin, monsieur Muller, les charges de long terme du nucléaire sont provisionnées et payées aujourd'hui. (M. Jacques Muller le nie vivement, qui relève qu'on ne connaît pas le coût du démantèlement) Aucune charge ne sera répercutée sur les générations futures, comme pour les retraites. (Applaudissements à droite)
Mme Odette Terrade. - M. Fillon avait déjà dit cela en 2003 !
Mme la présidente. - Motion n°22, présentée par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 644, 2009-2010).
Mme Mireille Schurch. - Cette loi présente des dispositions manifestement contraires au droit national et au droit communautaire. L'inconstitutionnalité de ce texte n'est cependant pas son pire défaut.
Depuis plusieurs décennies, l'Europe s'est fixé comme but ultime la construction d'un espace totalement libéralisé. Il en est ainsi du secteur de l'énergie où les différentes directives ont cassé les monopoles publics et favorisé l'émergence d'opérateurs privés. Mais les tarifs ont explosé sans que la qualité de l'offre s'améliore. Avez-vous oublié le désastre californien ou le scandale d'Enron ?
L'argent public est mis au service du secteur privé, ce que le droit européen interdit. La Commission a engagé un recours contre la France en 2006 au motif que le Tartam constituerait une aide d'État ; or, le prix de l'Arenh est fixé « en cohérence » avec celui du Tartam et risque d'être qualifiée de même.
Vous allez contraindre EDF à céder à prix coûtant l'électricité nucléaire à ses concurrents. C'est sans précédent ! Vous maltraitez la liberté d'entreprendre. De plus, si la concurrence libre et non faussée repose sur la multiplication de l'offre, ce projet de loi renforce les intermédiaires. Vous organisez une concurrence faussée qui spolie EDF et avec elle les Français.
Ce projet de loi est contraire à notre pacte républicain. Le Préambule de 1946 dispose que tout bien ou toute entreprise qui a ou acquiert un caractère de service public national ou de monopole de fait doit être nationalisé. La propriété publique d'EDF ne peut être utilisée par l'État pour nourrir d'autres opérateurs. Pour les Français, EDF n'est pas autonome, c'est un service public -ils sont à 96 % restés fidèles aux tarifs réglementés.
J'en viens à la clause de destination de l'article premier. Selon l'analyse du député Lenoir, l'Arenh bénéficie in fine aux seuls consommateurs du territoire national. Ce qui est en contradiction avec la lettre envoyée à Bruxelles par M. Fillon le 15 septembre 2009.
La Commission a condamné Eon et GDF-Suez en 2009 dans le cadre de leur accord avec Gazprom. Ce texte censé répondre aux injonctions de Bruxelles va mettre la France en infraction ! Avez-vous pris la mesure de la crise économique et sociale que nous traversons, monsieur le ministre ?
La Commission poursuit la France depuis décembre 2006 pour non-transposition de directive et en 2007 pour aide d'État. Certes, le Tartam a vocation à disparaître au 31 décembre. Mais les tarifs réglementés en faveur des particuliers sont une infraction au droit communautaire.
Le Conseil constitutionnel estime d'ailleurs que le maintien sans limite dans le temps des tarifs réglementés méconnaît le principe de l'ouverture des marchés voulue par les directives. Or, le mécanisme institué par cette loi méconnaît ce principe.
Depuis toujours, l'acceptation du nucléaire repose sur sa maîtrise publique et transparente. A terme, que deviendra le monopole d'exploitation ? Un premier pas est fait vers l'émergence d'opérateurs nucléaires multiples sur le sol français ; ils sont déjà dans les starting blocks. Cette loi en appelle inévitablement une autre, qui ira au démantèlement d'EDF. M. le rapporteur a d'ailleurs vendu la mèche, en regrettant que le Gouvernement n'ait pas exploré la piste de l'ouverture du capital des centrales nucléaires.
Mme Mireille Schurch. - Or, seul le statut public permet de garantir la sécurité.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est le travail de l'Autorité de sureté !
Mme Mireille Schurch. - Au lieu de faire du bricolage juridique, le Gouvernement devrait s'attacher à redéfinir les objectifs nationaux et européens du secteur. Nous le proposons depuis plusieurs années, afin d'allier efficacité économique, sociale et environnementale. C'est pourquoi nous demandons une réorientation de la construction européenne, au coeur de laquelle doivent se trouver service public et développement durable. C'est pourquoi nous demandons l'abrogation du traité de Lisbonne.
Aujourd'hui, nous vous invitons à voter la motion. (Applaudissements à gauche)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'apprécie l'humour des sénateurs CRC-SPG, devenus défenseurs du libéralisme avant de développer une argumentation plus classique.
Que cela vous plaise ou non, deux procédures ont été engagées contre la France, fondées l'une sur l'existence d'un tarif réglementé, l'autre sur le TaRTAM. On ne peut les balayer d'un revers de la main ! Si vous arrivez demain au pouvoir, vous nous proposeriez des dispositions analogues.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les grandes lignes de la réforme ont été présentées en septembre 2009 à Bruxelles par le Premier ministre. Les commissaires à l'énergie et à la concurrence ont répondu que l'adoption de ce texte pourrait conduire à l'abandon des procédures
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
A la demande de la commission, la motion n°22 est mise aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Par lettre en date de ce jour, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a modifié l'ordre du jour de la séance du jeudi 30 septembre pour prévoir la suite éventuelle de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
En conséquence, l'ordre du jour de la séance du jeudi 30 septembre s'établit comme suit :
A 9 h 30, l'après-midi après les questions d'actualité au Gouvernement et le soir :
- Suite éventuelle du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.
- Cinq conventions fiscales, dont la commission des finances a demandé l'examen sous forme simplifiée.
- Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière.
Prochaine séance demain, mardi 28 septembre 2010, à 9 heures 30.
2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 556, 2009-2010).
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 643, 2009-2010).