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⭐L obligation de renseigner et de se renseigner en droit des assurances Vincent Caron
L obligation de renseigner et de se renseigner en droit des assurances Vincent Caron
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1 L obligation de renseigner et de se renseigner en droit des assurances Vincent Caron2 RESPONSABILITÉ, FRATERNITÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE EN DROIT L obligation de se renseigner de l assureur : contribution du juge Gonthier Par Vincent Caron Introduction J aimerais profiter de la tribune qui m est accordée aujourd hui pour souligner la contribution exceptionnelle du juge Gonthier au droit des assurances québécois. Pensons, notamment aux arrêts Lejeune c. Cumis insurance society inc. 1, sur l aggravation de risque, Trust général du canada c. Artisans coopvie, société coopérative d'assurance-vie 2, concernant la prise d effet du contrat d assurance-vie, Lalonde c. Sun Life du Canada, Cie d'assurance-vie 3, portant sur la révocabilité du bénéficiaire d une assurance-vie, Caisse populaire de Maniwaki c. Giroux 4 au sujet du fardeau de preuve en matière d assurance invalidité, Chablis Textiles Inc. (Syndic de) c. London Life Insurance Co. 5 analysant la portée des clauses d'exclusion de garantie du contrat d'assurance vie en cas de suicide de l assuré, Perron-Malenfant c. Malenfant (Syndic de) 6 concernant l insaisissabilité en matière d assurance-vie. Devant l ampleur de son œuvre, j ai arrêté mon attention sur une décision particulière soit l arrêt de la Cour suprême Canadian 1 [1989] 2 R.C.S [1990] 2 R.C.S [1992] 3 R.C.S [1993] 1 R.C.S [1996] 1 R.C.S [1999] 3 R.C.S3 Indemnity Co. c. Canadian Johns-Manville Co. 7 au sujet de la déclaration initiale de risque, plus particulièrement l obligation de se renseigner de l assureur. Avant tout, je rappellerai brièvement les faits de cette affaire. L assuré exploitait une mine d amiante dans les années 70. Il avait en sa possession des études démontrant les risques de l amiante sur la santé humaine. Lors de la proposition d assurance, l assuré ne divulgua pas leur contenu. Par la suite, l assureur annula le contrat d assurance cinq ans après sa formation en reprochant à l assuré de ne pas lui avoir communiqué la teneur de ces informations. Alors que ces informations ont été jugées pertinentes par la Cour, la question en litige était donc de savoir si l assuré aurait dû informer l assureur de ces études ou s il était dispensé de le faire en raison de la notoriété des informations qu elles contenaient. L assureur prétendait que le concept de notoriété publique s'applique uniquement à des faits généralement connus de tous et dont on peut dire qu il serait très exceptionnel qu une personne les ignore, tel les périls naturels ou politiques, de sorte que l assuré serait rarement dispensé de son obligation de révéler des faits pertinents. Pour sa part, l assuré prétendait que la notoriété publique englobe les faits accessibles au public qu un assureur raisonnablement compétent devrait connaître, l assuré pouvant alors présumer que l assureur connaît l industrie qu il assure. 7 [1990] 2 R.C.S. 549,4 Devant des positions si éloignées, le juge Gonthier n en retient aucune, préférant interpréter la notion de notoriété du point de vue d un assureur raisonnablement compétent qui assure contre des risques semblables dans l industrie visée par la police. Cette conception du juge Gonthier a pour effet «de protéger l'assuré contre l'ignorance d'un assureur qui s'engage dans un nouveau marché sans être au courant des renseignements les plus fondamentaux, accessibles au public et généralement connus, au sujet des risques couverts par la police 8». La notion de notoriété comprend donc plus que ce qui est de connaissance générale mais elle ne va pas jusqu'à s'appliquer à tous les faits connus dans le milieu ou l'industrie qui fait l'objet de l'assurance. 1. Qualités de la décision Canadian Indemnity J ai choisi de traiter de cette décision en particulier car elle illustre bien, à mon sens, les qualités de précurseur et de sagesse que l on reconnaît au juge Gonthier. Je proposerai donc dans un premier temps une analyse des qualités intrinsèques de l arrêt pour ensuite analyser son impact en droit civil québécois. A. Innovation 8 [1990] 2 R.C.S5 L arrêt a le mérite de ne pas ne se limiter à définir la notion de notoriété et à déterminer quels sont ces faits que l assureur ne peut ignorer. En effet, le juge Gonthier saisit l occasion qui lui est donné pour poser les principes généraux devant régir le devoir de se renseigner de l assureur et les limites de son devoir d enquête, obligation qui à cette époque avait été très peu discutée par la jurisprudence. Dans un récent hommage au juge Gonthier, le professeur Fabien Gélinas soulignait «ses prises de positions nuancées sur les questions difficiles 9» et «son souci de protéger les personnes vulnérables tout en insistant sur les devoir et la responsabilité des individus 10». C est dans cet optique que j attire votre attention sur les qualités de cet arrêt. En effet, le juge Gonthier a été l un des premiers à traiter de l obligation de se renseigner de l assureur alors que l obligation de renseigner de l assuré avait d ores et déjà fait l objet d une analyse approfondie depuis des siècles. En ce sens, le juge Gonthier a fait preuve d innovation. B. Sagesse Tel que le soulignait le juge en chef de la Cour d appel du Québec Michel Robert, le juge Gonthier est un être profondément moral et non pas moralisateur 11. Il s agit d ailleurs d une autre qualité de cet arrêt comme en témoigne cet extrait : 9 F. GÉLINAS, «Une Justice Fraternelle : Éléments de la pensée de Charles Doherty Gonthier», (2010) 55 R.D. McGill , au para Id. 11 M. ROBERT, «Hommage à l honorable juge Charles Gonthier à sa retraite de la Cour suprême du Canada», (2003) 48 R.D. McGill , au para 16. 46 Notre Cour n'a pas à dire à l'assureur comment mener ses affaires. Il suffit de signaler qu'un assureur doit trouver les divers moyens qui lui permettront d'atteindre le niveau du souscripteur raisonnablement compétent qui fournit de l'assurance dans l'industrie en question. [ ] Il pourra poser à l'assuré des questions auxquelles celui-ci sera tenu de répondre avec diligence. L'assureur peut également décider de compenser son ignorance d'un type particulier de risque en procédant à des inspections. (Surligné ajouté) Le juge Gonthier ne prescrit pas la façon dont l assureur doit mener ses affaires, il identifie plutôt des pratiques lui semblant raisonnables, laissant ainsi le soin à l assureur d adopter des méthodes d enquête convenant à son entreprise. Autre signe de sagesse, le juge Gonthier soulève la possibilité pour l assureur de renoncer à la déclaration initiale de risque en raison de l usage ayant cours dans une industrie particulière. Toutefois comme les parties ne lui ont pas fait de représentation à ce sujet, il a la sagesse de ne pas statuer. Il s agit ici d une des plus grandes qualités de l arrêt. En effet, bien que le juge Gonthier fut un précurseur quant à l obligation de se renseigner de l assureur, il a aussi fait preuve d une grande sagesse en ne statuant pas trop rapidement sur le sujet, laissant ainsi aux autres juges le soin de développer les contours de cette nouvelle obligation. Dans la deuxième partie de ma présentation, j aborderai donc l évolution du devoir de se renseigner de l assureur qui s en est suivi. En effet, la décision Canadian Indemnity a 57 eu un impact tant sur les obligations précontractuelles que contractuelles de l assureur. 2. Impact de la décision Canadian Indemnity A. Obligations précontractuelles i) obligation d acquérir des connaissances Tout d abord selon le juge Gonthier, l assureur doit être compétent: il doit faire preuve de diligence pour se tenir au courant des affaires dans le milieu qu'il assure. Ainsi, l'assuré est protégé contre l'ignorance d'un assureur qui s'engage dans un nouveau marché sans être au courant des renseignements les plus fondamentaux, accessibles au public et généralement connus, au sujet des risques couverts par la police. Seulement un an plus tard, dans une décision de Common law ayant toutefois eu un impact en droit civil, la Cour suprême s appuyait sur les enseignements du juge Gonthier pour élargir la portée du devoir d enquête de l assureur 12. En effet, l assureur ayant déjà fait affaire avec l assuré doit avant tout consulter ses propres dossiers. 12 Coronation Insurance Co. c. Taku Air Transport Ltd., [1991] 3 R.C.S8 Deux ans plus tard, les graines plantées par le juge Gonthier commençaient déjà à germer en droit civil. En effet, dans la décision Régie des installations olympiques 13, l assuré qui présentait un gala de boxe au Stade olympique avait contracté auprès de l assureur une assurance en cas de déficit budgétaire. Au moment de la réclamation, l assureur reprochait, entre autre, à l assuré de ne pas lui avoir divulgué le nombre de billets de promotion distribués. S appuyant aussi sur les enseignements du juge Gonthier, la Cour supérieure jugea qu un assureur n ayant pas d expérience au sujet d un nouveau marché devait se renseigner adéquatement et ce, même s il ne s agit pas d information de notoriété publique à proprement parler. L obligation de se renseigner de l assureur s est donc élargie rapidement. L obligation de se renseigner de l assureur continua par la suite de s enraciner en droit civil québécois. À titre d exemple on reprocha au responsable d une assurance-vie collective de ne pas avoir consulté la convention collective de travail en vigueur chez l employeur 14. Plus près de nous, la Cour supérieure s appuyait en 2002 sur l arrêt Canadian Indemnity pour reprocher à l assureur son manque de connaissance à propos de la réglementation entourant les Centres d hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) 15. ii) L obligation de questionner 13 Régie des installations olympiques c. Kansa Geneneral Insurance Co, [1994] R.J.Q (C.S.). 14 Poitras c. Canassurance, cie d assurance-vie, [1999] J.Q. no 6562 (C.S.). 15 Villa Ste-Geneviève (1986) inc. c. Le Groupe Commerce, [2003] R.R.A. 198 (C.S.). 79 C est probablement au sujet du questionnaire que le devoir d enquête de l assureur a le plus évolué depuis l arrêt Canadian Indemnity. À l époque, le juge Gonthier était d avis que «si un fait correspond substantiellement à la façon dont le caractère public et la notoriété, bien interprétés, le décrivent, alors si l'assureur veut des renseignements plus précis ou plus détaillés, il doit poser des questions ou se renseigner 16» La jurisprudence qui s en est suivie est allée beaucoup plus loin puisqu à plusieurs occasions, elle a reproché aux assureurs de ne pas avoir posé de question au moment de la formation du contrat lorsque l assuré était de bonne foi et sans égard au caractère notoire des circonstances. Si l absence de question dans le questionnaire a pu être interprété comme un indice de la non pertinence des circonstances sur lesquelles l assuré a gardé le silence, dans certains cas, l absence de question a tout simplement empêché l assureur d obtenir la nullité du contrat 17. Il en va ainsi pour les antécédents judiciaires 18, le refus d assurance 19, la situation 16 [1990] 2 R.C.S. 549, Lefebvre c. Axa Assurances inc., 2007 QCCQ 2629; V. CARON, «L obligation de divulgation et le risque moral en assurance de dommages», (2010) 44-2 R.J.T. 105 à la p Compagnie mutuelle d'assurances Wawanesa c. GMAC Location ltée, 2005 QCCA 197; Dansereau c. Pièces d'auto Contrecoeur inc., 2006 QCCS 5742; Desmarais c. Groupe CGU, 2006 QCCS 2960; G.M.A.C. Location Ltée c. Assurances générales des caisses Desjardins Inc., 2004 CanLII (QC C.S.); GMAC Location Ltée c. Assurances générales des caisses Desjardins Inc., 2005 CanLII 4490 (QC C.Q.); Couture c. AXA compagnie d assurances, [2005] J.Q. no 8706 (C.Q.) au para 49 (il était raisonnable pour [l assuré] de présumer que l'assureur n'était pas intéressé à son passé s'il ne posait pas de questions à ce sujet). 19 Gosselin c. Assurances générales des Caisses Desjardins, 2002 CanLII (QC C.Q.) au para 22 («En l'espèce, l'assureur n'a pas prouvé ni même allégué avoir procédé à une quelconque vérification pour connaître le motif du refus alors qu'il en fait désormais une circonstance déterminante»). 810 financière de l assuré 20, les règlements de zonage 21, la suspension de permis de conduire 22 ou la nature des immeubles à assurer 23. Évidemment, l obligation de se renseigner mise en terre par le juge Gonthier a parfois fait pousser quelques fruits inattendus comme en fait foi cet extrait d une décision de la Cour supérieure reprochant à l assureur de ne pas avoir questionné l assuré au sujet de possible culture de drogue sur les lieux assurés : [278] Si l industrie de l assurance ne veut pas assurer les résidences de toutes les personnes dont les adolescents font pousser quelques plants de cannabis au jardin, qu elle le dise clairement et qu elle prévoie une question claire en ce sens à chaque renouvellement. Les choses seront alors claires et les assurés vivront avec les conséquences de leurs actes 24. Toujours est-il que l assureur ne peut plus aujourd hui adopter une attitude passive lors de la déclaration initiale de risque, il doit faire preuve de diligence : [10] On n'a pas posé de question non plus quant à un possible dossier criminel. À cet égard, le Tribunal tient à souligner que si le preneur a une obligation de candeur et de divulgation, l'assureur ne peut pas tout simplement se cantonner derrière cette disposition, laisser aller les choses et émettre une police d'assurance sans poser de questions et sans mettre en garde le preneur ni 20 Lanthier c. Promutuel Coaticook-Sherbrooke, 2006 QCCS 1057, au para 74 («À moins d'être questionné de manière spécifique à ce sujet, l'assuré n'est pas tenu d'aborder proprio motu l'état de ses finances personnelles»). 21 Lafrance c. Axa Assurances inc., 2010 QCCQ Gmac Location limitée c. Assurances générales des caisses Desjardins, 2002 CanLII (QC C.Q.). 23 Cherhal c. Union Canadienne, Cie d assurances, [1998] J.Q. no 2651 (C.Q.) au para Desmarais c. Groupe CGU, 2006 QCCS 2960 para11 porter à son attention le type d'informations qui seraient importantes pour évaluer le risque. L'assureur qui se contente, comme on semble l'avoir fait ici, d'attendre une éventuelle réclamation pour faire enquête et remettre en question la validité du contrat, risque fort qu'on s'interroge sur sa bonne foi. [11] Si le passé criminel ou le dossier judiciaire de quelqu'un est pertinent à l'évaluation du risque, et on peut concevoir que ce le soit, il est possible de formuler les questions de façon à obtenir les renseignements requis ou, à tout le moins, à mettre en garde l'assuré contre des réticences25. Depuis les arrêts Bergeron 26 et Rouette 27 où Cour d appel reprochait aux assureurs de ne pas avoir questionné directement l assuré au sujet de possibles antécédents judiciaires on peut dire que le devoir d enquête de l assureur est solidement ancré en droit civil québécois: [42] En conclusion, si les assureurs ne souhaitent pas assurer les personnes ayant un casier judiciaire non relié à la conduite d un véhicule ou à sa possession, qu ils posent directement les questions appropriées aux proposants. [43] Une chose est certaine, la situation actuelle où l assureur ne pose aucune question aux proposants ayant un casier judiciaire, hormis les infractions qu ils auraient commises au cours d une certaine période antérieure concernant la conduite d un véhicule, perçoit leurs primes pendant des années puis, lors d un sinistre, conclut en la nullité de la police, est inacceptable. L assureur ne peut, d une part, profiter des primes de preneurs qu ils considèrent indésirables 25 G.M.A.C. Location Ltée c. Assurances générales des caisses Desjardins Inc., 2004 CanLII (QC C.S.) au para (surligné ajouté). 26 Bergeron c. Lloyd s Non-Marine underwriters, 2005 QCCA Compagnie mutuelle d assurances Wawanessa c. GMAC Location Ltée, 2005 QCCA12 comme groupe et, d autre part, invoquer nullité de la police lorsque l un d entre eux subit un sinistre 28. Il en résulte aujourd hui que lorsque l assuré a commis des réticences de bonne foi et que la pertinence des circonstances non divulguées n apparaît pas immédiatement à l esprit, la question n est plus de savoir si l assuré aurait dû déclarer les circonstances en cause mais bien si l assureur aurait dû questionner davantage l assuré compte tenu des circonstances. À défaut, l assureur doit porter le fardeau de son omission de se renseigner adéquatement, comme en fait foi cette récente décision : La défenderesse en tant qu'assureur devait prendre les moyens raisonnables pour recueillir l'information nécessaire à l'appréciation du risque. D'autant plus, a partir du moment ou elle n'offre pas de couverture additionnelle pour la reconstruction en présence d'un règlement de zonage. L'assuré a répondu à toutes les questions et s'est conduit comme n'importe quel assuré prévoyant. Rien dans la preuve ne permet de conclure autrement. Si l'assureur n'est pas allé assez loin dans son questionnaire, il doit, plutôt que les assurés, en assumer les conséquences 29. (Surligné ajouté) 28 Ib. para (surligné ajouté). 29 Lafrance c. Axa Assurances inc., 2010 QCCQ 7141 au para13 Le devoir actuel d enquête de l assureur fait maintenant en sorte qu il doit se mettre en position de réceptivité face aux renseignements fournis par l assuré 30. Si l assuré lui communique des indices et que l assureur ne fait pas preuve de curiosité à l égard de ceux-ci, il pourra être tenu responsable des conséquences des réticences de bonne foi de l assuré 31. La question n est plus uniquement de savoir si l obligation de renseignement de l assuré a été correctement exécutée mais bien est-ce que les faits communiqués sont de nature à alerter un assureur raisonnable quant à la nécessité d enquêter davantage à ce sujet. Vingt ans plus tard, on peut dire que l influence des enseignements du juge Gonthier se fait encore sentir : Si, lors de la souscription initiale, le demandeur avait fait une déclaration pleine et franche sur son passé judiciaire et que la compagnie Wawanesa avait alors fait défaut de faire enquête, même si le demandeur n avait pas fourni toutes les précisions et tous les détails concernant son passé, on pourrait alors soutenir que nous sommes en présence d un assureur incompétent qui s est engagé dans un marché les yeux fermés 32. Bien que l autorisation donnée à l assureur d enquêter auprès d un tiers ne soit généralement pas suffisante pour décharger l assuré de son obligation 30 E. BLAIS, «L incidence de la notion de connaissance présumée de l assureur à l égard de son devoir d enquête lors de l évaluation initiale du risque» dans Barreau du Québec, Service de la formation permanente, Développements récents en droit des assurances (2003), p. 89 à la p Hassene (Succession de) c. Industrielle Alliance, 2010 QCCS 6706; Vu c. Wawanesa, 2010 QCCQ 6370 au para Vu c. Wawanesa, 2010 QCCQ 6370 au para14 d information 33, certaines décisions isolées ont tout de même reproché à l assureur de ne pas avoir utilisé cet outil dans ces circonstances lorsque l assuré était de bonne foi 34. La collecte d information semble dorénavant une obligation partagée entre l assuré et l assureur et non plus uniquement une obligation onéreuse à la charge de l assuré. Enfin, autre signe de l existence de l obligation de questionner de l assureur, il y a quelques mois, la Cour du Québec, s appuyant sur l arrêt Canadian Indemnity, reprochait à un assureur de ne pas avoir respecté son obligation de renseigner correctement l assuré au sujet de la couverture lui convenant, celui-ci n ayant pas assez questionné l assuré 35. iii) Visite des lieux Le devoir d enquête de l assureur ne lui impose toutefois pas de visiter les lieux assurés. Comme le soulignait le juge Gonthier, il s agit d un outil à sa disposition. Cependant s il procède ainsi, il ne peut que s en prendre à lui-même s il bâcle son enquête 36 ou ne tient pas compte des informations recueillies lors de l inspection D. LLUELLES, Précis des assurances terrestres, 5 e édition, Montréal, Les Éditions Thémis, 2009, p. 240; Cie d assuance-vie Transamérica du Canada c. Nourcy, [1999] R.R.A. 244 (C.A.); Gravel (Sucession de) c. Compagnie d assurance du Canada sur la vie «Canada-Vie», 2007 QCCS 5796; Audet c. L Industrielle-Allliance Cie d assurance sur la vie, [1990] R.R.A. 500 (C.S.); Landry c. St-Maurice (La), compagnie d assurances, [1995] R.R.A (C.Q.). 34 Beauseigle c. Compagnie mutuelle d assurance Wawanesa, 2005 CanLII (QC C.Q.) au para 40; GMAC Location Ltée c. Axa Assurances Inc., 2002 CanLII (QC C.Q.). 35 Deslauriers c. Desjardins, 2011 QCCS 144 au para 101. Voir aussi : Martin c. Premier Marine Insurance Managers, groupe Canada inc. [1996] R.J.Q (C.S.). 36 Dansereau c. Pièces d auto Contrecoeur inc., 2006 QCCS 5742 au para15 Récemment, on a aussi reproché à l assureur son défaut de visiter les lieux alors qu il s était engagé à le faire auprès de l assuré 38. Dans ces circonstances, l assuré est libéré de son obligation de renseigner et l assureur est responsable de son incurie. En 2002, la Cour supérieure, se fondant sur l arrêt Canadian Indemnity, reprochait à l assureur de ne pas avoir lu les rapports d inspection a propos des lieux assurés 39. B. Obligations contractuelles Certes, la décision Canadian Indemnity traitait du devoir d enquête de l assureur avant la formation du contrat, toutefois le devoir d enquête de l assureur se prolonge maintenant au-delà de la phase précontractuelle. Le droit de l assureur d enquêter sur les causes du sinistre peut parfois se transformer en véritable obligation. Il en ainsi lorsqu à la suite d un sinistre, l assureur refuse d indemniser l assuré en se fondant sur de simples soupçons, son défaut d enquêter peut engager sa responsabilité civile; il peut même être condamné à payer des dommages-intérêts punitifs 40. Il en va de même lorsque l assuré avise tardivement l assureur d un sinistre, celui-ci doit enquêter s il entend nier couverture en raison d un préjudice découlant du temps écoulé depuis le sinitre 41. En effet, malgré les difficultés supplémentaires engendrées par le comportement de l assuré, l assureur doit tout 37 Omega Leasing Canada Ltd. c. Mitchell, 2006 QCCS Trudel c. Promutuel L'Abitibienne, société mutuelle d'assurances générales, 2008 QCCQ Villa Ste-Geneviève (1986) inc. c. Le Groupe Commerce, [2003] R.R.A. 198 (C.S.). 40 Bergeron c. Promutuelle Lac St-Pierre-Les Forges, 2010 QCCQ 5595; Richard c. Wawanesa, 2004 CanLII (QC C.Q.); Whiten c. Pilot Insurance Co., [2002] 1 R.C.S V. CARON, «La déchéance des droits à l indemnisation à la suite d un avis de sinistre tardif : question de préjudice ou de bonne foi?», (2010) 44-1 R.J.T. 309 à la p 312; Chayer c. Studio Chantal-Frank inc. [1994] R.R.A. 309 (C.S.); Groupe d assurance Canadienne générale c. Roussy, 2002 CanLII (QC C.S.). 1416 de même enquêter. Il ne doit surtout pas s empresser de fermer trop rapidement son dossier puiqu autrement sa bonne foi pourrait être remise en cause, l empêchant ainsi d être libéré de son obligation d indemniser. Conclusion Le juge Gonthier a fait preuve d avant-gardisme lorsqu il a élaboré les contours de l obligation de se renseigner de l assureur. Par sa sagesse, il a aussi permis à cette notion d évoluer au fil du temps. Alors qu à l époque la question de l obligation de se renseigner de l assureur surgissait dans de rares cas, celle-ci se pose presque systématiquement lorsque l assuré est de bonne foi. Ainsi, d une obligation précontractuelle très limitée, l obligation de se renseigner est devenue une véritable norme de conduite pour l assureur raisonnablement compétent. 15 Documents pareils
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