Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/credeville_conseiller_12656.html
Timestamp: 2019-06-25 05:31:49+00:00
Document Index: 268690650

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rapport de Mme Crédeville,Conseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de Mme Crédeville,Conseiller rapporteur
Rapport de Mme Crédeville,
Arrêt de la cour d’appel de Besançon : 28 novembre 2006
Signification : 27 novembre 2006
Demande d’aide juridictionnelle : 18 janvier 2007
Décision de rejet de la demande d’aide juridictionnelle : 26 juin 2007
Décision de rejet du recours : 9 novembre 2007 notifiée le 17 novembre 2007
Pourvoi : 7 janvier 2008
Ordonnance de réduction des délais : 11 janvier 2008 notifiée le 16 janvier 2008
Mémoire ampliatif : déposé le 1er avril 2008 et signifié le même jour
Mémoire en défense : déposé le 2 juin 2008 et signifié le même jour.
Mme veuve X... a été mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1990. Le plan de redressement qui avait été arrêté le 15 avril 1991 a été résolu le 14 octobre 1993 et une nouvelle procédure simplifiée de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de l’intéressée. Le 14 avril 1994, la liquidation judiciaire de Mme X... a été prononcée, M. Y... étant désigné comme liquidateur.
La société Sepac, qui avait déclaré sa créance au passif du premier redressement judiciaire et dont la créance avait été admise à concurrence de 476.836,98 francs par une ordonnance du 14 mars 1991 à l’encontre de laquelle un recours en révision formé par Mme X... avait été rejeté le 14 octobre 1993, par une décision confirmée par la cour d’appel le 21 octobre 1997, a de nouveau déclaré sa créance au passif de la seconde procédure, laquelle a été contestée. Mme X... a soutenu que le créancier était forclos, qu’il ne tenait pas compte de deux versements et qu’il ne justifiait pas du montant de la créance. Une ordonnance d’admission est intervenue le 16 juillet 1998 à concurrence de 476.836,98 francs.
Mme X... a fait appel de l’ordonnance du 16 juillet 1998.
Par arrêt du 3 mai 2001, la cour d’appel de Dijon a confirmé l’ordonnance aux motifs que l’autorité de chose jugée attachée à la première décision d’admission était absolue et que la créance ne pouvait plus faire l’objet de contestation ni dans son existence ni dans sa nature ni dans son montant.
L’arrêt a été cassé dans toutes ses dispositions par la Cour de cassation, chambre commerciale, le 3 décembre 2003 pour violation des articles 1351 du code civil, 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, aux motifs que, sous réserve de la décision concernant la régularité de la déclaration dans la première procédure collective, l’admission ou le rejet de la créance dans cette procédure collective n’avait pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure collective ouverte à l’encontre du même débiteur.
Devant la cour d’appel de Besançon désignée comme cour d’appel de renvoi, Mme X... a formé une inscription de faux incidente à l’encontre de l’ordonnance d’admission du 14 mars 1991. Par arrêt du 28 novembre 2006, la cour d’appel de Besançon a déclaré Mme X... recevable mais mal fondée en son inscription de faux incidente et l’a rejetée ; elle a déclaré Mme X... recevable mais mal fondée en son appel et a confirmé l’ordonnance du 16 juillet 1998.
Sur la confirmation de la décision d’admission, la cour d’appel, après avoir relevé que la Sepac alléguait en vain que le signataire de la déclaration de créance du 8 novembre 1993 était un salarié ayant reçu pouvoir à cet effet, a constaté que la Sepac avait aussi fait procéder à une déclaration par courrier émanant de son avocat, dont le mandat est présumé, qui s’appuyait sur l’ordonnance du juge-commissaire du 14 octobre 1993, laquelle constituait à cette date le dernier avatar du litige puisqu’elle portait rejet du recours en révision formé par Mme X... à l’encontre de l’ordonnance du 14 mars 1991, ce qui signifiait qu’en définitive cette ordonnance du 14 mars 1991 formait le socle de la déclaration. Elle en a déduit que la déclaration de créance dans la seconde procédure collective était régulière en la forme et formulée dans le délai réglementaire de deux mois.
Puis, la cour d’appel a relevé que Mme X... ne prétendait pas avoir fait des règlements à la Sepac dans le cadre du plan de redressement et ne soulevait pas d’autres contestations que portant sur la réalité et l’étendue de la créance, jugées par l’ordonnance du 14 mars 1991.
Mme X... a formé un pourvoi contre l’arrêt du 28 novembre 2006. Sa demande d’aide juridictionnelle a été rejetée.
Le renvoi devant l’assemblé plénière a dû être ordonné par arrêt du 14 octobre 2008 de la chambre commerciale de la Cour de cassation au visa des articles L. 131-2, alinéa 2, et L. 131-3 du code de l’organisation judiciaire devenus les articles L. 431-6 et L. 431-7 du même code, puisqu’après cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Besançon la décision rendue par la cour d’appel de Dijon a démontré l’existence d’une divergence entre les juges du fond et la Cour de cassation et a été attaquée par les mêmes moyens.
Le premier moyen fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté l’inscription de faux incidente. Il est soutenu que la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 306 et suivants du code de procédure civile en ne précisant pas en quoi les contestations élevées par Mme X... ne remettaient pas en cause la valeur probatoire des éléments de preuve produits au soutien de la déclaration de créance et repris dans l’ordonnance d’admission.
Le second moyen fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé l’admission de la créance. Il est en trois branches.
Selon la deuxième branche la cour d’appel aurait violé les articles L. 621-82 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction applicable et l’article 67 du décret du 27 décembre 1985 en ne tirant pas les conséquences de ses constatations dont il résultait que la déclaration n’était accompagnée d’aucun document justificatif.
Selon la troisième branche, la cour d’appel aurait violé l’article 1351 du code civil en affirmant que la première ordonnance d’admission constituait un titre qui, hors voies de recours ne pouvait plus être discuté et s’imposait à tous et en opposant ainsi à Mme X... une autorité de chose jugée que l’ordonnance n’avait pas.
Le premier point à examiner concerne donc l’inscription de faux contre l’ordonnance du juge- commissaire et la définition des énonciations des actes authentiques qui relèvent de cette exception de procédure.
Le second point du présent litige concerne donc l’autorité de la chose jugée de la première décision d’admission dans la seconde procédure collective du même débiteur.
Le renvoi en assemblée plénière n’a pas été décidé en fonction du premier moyen. C’est la raison pour laquelle je bornerai mon étude à ce qui est strictement nécessaire à la réponse à donner à ce moyen qui concerne l’existence d’un faux qu’aurait commis le juge qui a décidé d’admettre la créance litigieuse.
3-1 Sur le point qui concerne le rejet de l’inscription de faux, la cour d’appel a retenu qu’en arguant de faux les énonciations chiffrées de l’ordonnance du 14 mars 1991 et même le dispositif de cette décision, Mme X... ne faisait que discuter la décision du juge-commissaire relative à l’existence des faits juridiques énoncés (le montant des factures et avances et des retenues et règlements) qui avaient conduit ce juge à arrêter la créance de la Sepac à 476.836,98 francs et que, si la valeur probatoire des actes, faits ou déclarations survenus en cours d’instance et mentionnés dans une décision de justice était susceptible d’être contestée par la procédure de l’inscription de faux, il n’en était pas de même de la solution retenue par le juge dont le contrôle ne relevait que des voies de recours lesquelles étaient épuisées.
Le moyen fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté l’inscription de faux incidente. Il est soutenu que la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 306 et suivants du code de procédure civile en ne précisant pas en quoi les contestations élevées par Mme X... ne remettaient pas en cause la valeur probatoire des éléments de preuve produits au soutien de la déclaration de créance et repris dans l’ordonnance d’admission.
La requête en inscription de faux ne pouvait avoir un tel objet. En effet en matière d’actes authentiques, seules les énonciations sur les actes que l’officier public ou instrumentaire déclare avoir accomplis lui-même ou être passés en sa présence dans l’exercice de ses fonctions valent jusqu’à inscription de faux et peuvent faire l’objet d’une requête en inscription de faux et en vertu de cette règle seules les énonciations de jugement relatives aux actes, faits ou déclarations survenus au cours de l’instance en présence du juge et du greffier font foi jusqu’à inscription de faux. Les énonciations des motifs par lesquelles le juge se livre à l’appréciation des faits de la cause et des éléments de preuve produits par les parties n’ont pas ce caractère et la critique qui pourrait être dirigée contre ces mentions ne pourraient pas l’être par voie de requête en inscription de faux mais par la voie de recours contre la décision attaquée. Si le juge se livre à une lecture erronée des éléments de preuve produits, sa décision peut être attaquée au moyen du grief de dénaturation et s’il se fonde sur des pièces fausses, si la fraude de l’adversaire est démontrée un recours en révision peut remettre en cause la décision prise.
Il résulte des productions que l’inscription de faux a été déposée le 19 juin 2006, soit postérieurement aux conclusions récapitulatives au fond de Mme X... qui avaient été déposées le 3 mai précédent. L’irrecevabilité de l’exception qui avait été soulevée par la Sepac a été écartée.
Pourtant, cette recevabilité était discutable en raison de sa tardiveté.
Au fond, Mme X... soutenait que le juge-commissaire avait commis une erreur dans l’addition des sommes facturées, avait pris en compte un montant pour les "retenues céréales" erroné, une somme "avance" sur la composition de laquelle il fallait s’interroger, s’était fondé sur des relevés qui avaient été modifiés par la Sepac entre la première procédure collective et la seconde de manière à correspondre au montant de l’ordonnance, et n’avait pas pris en compte deux versements. Plus généralement, deux griefs étaient adressés à la décision du juge : celui de se fonder sur des pièces dont la teneur était fausse et celui de ne pas prendre en considération certains éléments.
La cour d’appel a répondu dans les termes qui ont été rappelés ci-dessus, en distinguant entre la contestation de la valeur probatoire des actes produits et mentionnés dans l’ordonnance susceptible de faire l’objet d’une inscription de faux et la contestation de la solution retenue par le juge dont le contrôle relève des voies de recours ; en affirmant qu’en l’espèce, la contestation relevait de la seconde catégorie, l’inscription de faux devait être rejetée.
On voit ici que si le moyen soutient que la contestation de Mme X... portait sur la valeur probatoire des éléments de preuve ou plus précisément s’il soutient que la cour d’appel devait s’expliquer sur les raisons l’ayant conduite à retenir que la contestation ne portait pas sur cette valeur probatoire, il n’est nullement soutenu que la cour d’appel, qui a relevé que la contestation ne portait pas sur la valeur probatoire des éléments de preuve, ait dénaturé les conclusions de Mme X... ou méconnu l’objet du litige.
Il suffit à cet égard et pour résoudre la difficulté de se rapporter à l’ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 11 janvier 1979 et à la notice de M. Ancel, figurant à la Gazette du Palais 1979, I, page 225 :
L’ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 11 janvier 1979 a rejeté une demande d’autorisation d’inscription de faux dirigée contre certaines énonciations d’un arrêt de cour d’appel aux motifs que "seules font foi jusqu’à inscription de faux les mentions des jugements et arrêts relatives aux conditions dans lesquelles ils ont été rendus et les constatations matérielles faites personnellement par les juges", "que tel n’est pas le cas des énonciations contenues dans les motifs par lesquelles les juges se livrent à l’appréciation souveraine des faits de la cause, dans l’exercice du pouvoir qui leur est reconnu par la loi" et que la demande ne tend "sous le couvert d’une allégation de faux, qu’à remettre en cause l’appréciation des juges quant à l’origine de la pollution dont il se plaint".
M. Ancel soulignait à l’époque : "Le faux intellectuel est réalisé lorsque le jugement contient une affirmation frauduleusement inexacte. C’est l’hypothèse qui nous intéresse, mais il est évident qu’il faut, ici encore, opérer des distinctions, car toutes les énonciations d’un jugement ne font pas foi jusqu’à inscription de faux. Cela se conçoit, car le juge dispose, pour apprécier les données du litige, en fait et en droit, d’un libre pouvoir d’appréciation et, dans l’exercice de ce pouvoir, il peut arriver qu’il commette une erreur, qu’il affirme une chose inexacte. Cela ne constituera pas pour autant un faux, car les voies de recours ont précisément pour objet de rectifier les erreurs de fait (appel) ou de droit (pourvoi en cassation) commises par les juges.
Ainsi, si le juge affirme dans les motifs de sa décision, que le contrat litigieux contient une clause qui, en réalité, n’y figure pas, ou fait dire à une clause le contraire de ce qu’elle énonce clairement, cela ne constitue pas de la part du juge un faux intellectuel, mais une dénaturation du contrat, qui sera sanctionnée par la cassation de la décision sur le fondement de l’article 1134 du code civil. Il y aura simplement lieu dans un tel cas à l’exercice du contrôle de légalité de la Cour de cassation..."
Il s’ensuit que sous couvert d’une requête en inscription de faux Mme X... s’est bornée à remettre en cause devant elle l’appréciation que le juge-commissaire avait précédemment portée sur les éléments de preuve produits alors que, à défaut de porter sur un fait matériellement vérifiable, cette appréciation ne peut être remise en cause dans le cadre d’une telle requête.
Il est donc proposé de conclure à la non-admission de ce premier moyen.
3-2 S’agissant du second moyen les deux premières branches ne devraient pas retenir notre attention.
1) la cour d’appel aurait dénaturé la déclaration de créance en relevant que la déclaration s’appuyait sur l’ordonnance du 14 octobre 1993 laquelle constituait le dernier avatar du litige puisqu’elle portait rejet du recours en révision à l’encontre de l’ordonnance du 14 mars 1991, ce qui signifiait qu’en définitive cette ordonnance du 14 mars 1991 formait le socle de la déclaration, alors que la déclaration n’indiquait aucunement qu’elle se fondait sur l’ordonnance du 14 mars 1991.
2) la cour d’appel aurait violé les articles L. 621-82 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction applicable et l’article 67 du décret du 27 décembre 1985 en ne tirant pas les conséquences de ses constatations dont il résultait que la déclaration n’était accompagnée d’aucun document justificatif.
Sur la confirmation de la décision d’admission, la cour d’appel, après avoir relevé que la Sepac alléguait en vain que le signataire de la déclaration de créance du 8 novembre 1993 était un salarié ayant reçu pouvoir à cet effet, a constaté que la Sepac avait aussi fait procéder à une déclaration par courrier émanant de son avocat, dont le mandat est présumé, qui s’appuyait sur l’ordonnance du juge-commissaire du 14 octobre 1993, laquelle constituait à cette date le dernier avatar du litige puisqu’elle portait rejet du recours en révision formé par Mme X... à l’encontre de l’ordonnance du 14 mars 1991, ce qui signifiait qu’en définitive cette ordonnance du 14 mars 1991 formait le socle de la déclaration . Elle en a déduit que la déclaration de créance dans la seconde procédure collective était régulière en la forme et formulée dans le délai réglementaire de deux mois.
Ces deux premières branches peuvent être aisément rejetées :
D’abord ces deux griefs reposent sur l’hypothèse qu’une déclaration de créance doit nécessairement être accompagnée de justificatifs propres à établir son existence et son quantum : si l’article 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 prévoit que la déclaration de créance doit être accompagnée de documents justificatifs il précise également qu’à tout moment le représentant des créanciers peut demander la production d’éléments qui n’auraient pas été joints et la chambre commerciale de la Cour de cassation dans les arrêts du 17 décembre 1996, pourvoi n° 94-19.489, 27 novembre 2001, pourvoi n° 98-23.151, 17 décembre 2003, n° 210, 28 septembre 2004, n°173, 3 octobre 2006, pourvoi n° 04-11.024 précise que si les pièces justificatives peuvent être demandées à tout moment au créancier leur absence ne saurait entraîner la nullité de la déclaration de créance, sanction non prévue par les textes.
De plus, la cour d’appel ayant énoncé que la déclaration de créance était accompagnée d’une ordonnance du juge-commissaire du 1er juillet 1993 et que cette pièce était suffisante à justifier tant de l’existence que du montant de la créance dans la mesure où cette décision renvoyait à la décision d’admission du 14 mars 1991 a constaté que la déclaration était accompagnée des justificatifs suffisants et le moyen qui critique ces motifs manque en fait.
Il sera observé que la première branche ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. En effet, il apparaît que la cour d’appel a interprété la déclaration de créance en ce sens que la référence ni claire ni précise que la déclaration faisait à l’ordonnance du 14 octobre 1993 signifiait que l’ordonnance du 14 mars 1991 en "formait le socle". Dès lors, le grief de dénaturation n’est pas fondé.
La deuxième branche soutient que les constatations de l’arrêt démontrent que la déclaration de créance n’était accompagnée d’aucun justificatif. En effet, pour répondre à ce moyen, la cour d’appel a considéré que la déclaration de créance s’appuyait sur l’ordonnance du 14 octobre 1993, laquelle rejetait le recours en révision formé par Mme X... à l’encontre de l’ordonnance du14 mars 1991 laquelle, en conséquence, "formait le socle" de la déclaration. Il faut entendre ainsi que selon les juges d’appel la déclaration de créance était justifiée par la pièce qui l’accompagnait, l’ordonnance du 14 octobre 1993. C’est d’ailleurs à cette analyse que se livre le mémoire ampliatif.
Dès lors, contrairement à ce qu’indique le moyen, la cour d’appel n’a pas constaté que la déclaration de créance n’était accompagnée d’aucun justificatif. Le moyen manquant en fait, il sera proposé de conclure à la non-admission des deux premières branches du second moyen.
4- Le point de droit faisant difficulté à juger
C’est la troisième branche qui pose la question de l’autorité de chose jugée de la première ordonnance d’admission dans la seconde procédure collective. Il y est soutenu que la cour d’appel (Besançon, 28 novembre 2006) aurait à tort opposé à Mme X... l’autorité de chose jugée de la première décision d’admission de la créance de la Sepac.
Dans son arrêt du 3 décembre 2003 la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que "sous réserve de la décision concernant la régularité de la déclaration dans la première procédure collective, l’admission ou le rejet de la créance dans cette procédure collective n’a pas autorité de chose jugée dans la seconde procédure collective ouverte à l’encontre du même débiteur".
Comme toute décision juridictionnelle contentieuse, la décision du juge-commissaire statuant sur l’admissibilité d’une créance et son montant acquiert dès son prononcé l’autorité de chose jugée et une fois admise elle ne peut plus être remise en cause. Cependant lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice l’autorité de chose jugée ne peut être opposée : en l’espèce la créance a pu se trouver modifiée entre la décision d’admission rendue à l’occasion de la première procédure et le jugement d’ouverture de la seconde ; cela entraîne-t-il la remise en cause de la première décision d’admission ?
Selon l’arrêt du 3 décembre 2003 il semble que oui, le débiteur étant recevable à faire valoir les moyens qu’il n’avait pas développés, et pour cause, lors de la première procédure ; en effet, avant l’arrêt du 7 juillet 2006 l’autorité de chose jugée était liée au débat contradictoire lors de la première procédure, la Cour de cassation considérant que les parties n’étaient recevables à remettre en cause la première décision que si la seconde instance reposait sur un fondement différent.
L’autorité de la chose jugée revêt deux aspects, une autorité négative qui empêche qu’un même procès soit renouvelé et une autorité positive qui impose de tenir pour vrai ce qui a été jugé et n’a d’effet qu’entre les parties.
4-1 L’autorité de la chose jugée au civil
Non seulement à l’occasion de l’arrêt rendu le 7 juillet 2006 mais encore à l’occasion de celui rendu le 10 octobre 2008 il a été question d’autorité de chose jugée devant une assemblée plénière et une chambre mixte de la Cour. Je ne procéderai par conséquent qu’à un bref rappel de ses principes afin d’éclairer le présent débat et ne reviendrai pas sur l’abondante doctrine consacrée au problème de l’autorité de la chose jugée. Les recherches tant jurisprudentielles que doctrinales effectuées par le service de documentation et d’études de la Cour de cassation suffisent à démontrer la richesse de la littérature en la matière (1).
L’autorité de chose jugée découle de l’article 1351 du code civil, qui figure parmi les présomptions légales, de l’article 122 du code de procédure civile qui classe l’autorité de la chose jugée parmi les fins de non-recevoir et enfin de l’article 480 du même code qui dispose que "le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, a, dès son prononcé, l’autorité de chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche ...". La jurisprudence en déduit que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement et a été tranché dans son dispositif (2), lorsqu’il y a identité de cause, de parties et d’objet (3). Elle est circonscrite à ce qui a effectivement été jugé.
L’autorité de la chose jugée est attachée aux seuls actes juridictionnels définitifs, y compris ceux qui tranchent sur une exception de procédure. Les jugements qui ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire pour la durée de l’instance, ainsi que les ordonnances de référé, ne possèdent pas au principal cette autorité.
En troisième lieu et aux termes de l’article 1351 du code civil, il n’y a autorité de la chose jugée que lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties en la même qualité et procède de la même cause que la précédente, sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties.
Cette autorité de la chose jugée repose sur une présomption légale de vérité ainsi que sur la nécessité d’assurer la stabilité des rapports juridiques et de mettre fin aux contestations ; elle a pour objet d’empêcher que le même procès soit recommencé. Elle n’existe qu’autant qu’il y a identité d’objet, de cause et de parties. En l’absence de cette triple identité le procès n’est plus le même. La relativité de la chose jugée est la conséquence nécessaire du principe de la contradiction (4). Elle s’impose aux parties comme au juge d’où l’expression d’autorité relative de la chose jugée, par rapport à l’autorité absolue, erga omnes de l’autorité de la chose jugée au pénal.
4-2 L’autorité de la chose jugée devant la chambre commerciale
En application de l’article 50 de la loi du 25 janvier 1985 la chambre commerciale a rendu le 28 juin 1994, n° 244, un arrêt selon lequel "les créances liées à une précédente procédure collective clôturée par un plan de continuation de l’entreprise, qui ont leur origine antérieurement au jugement d’ouverture de la seconde procédure collective, doivent à l’exception des créances des salariés, être déclarées au représentant des créanciers".
Avant d’étudier le pourvoi dirigé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon le 3 mai 2001, la chambre commerciale ne s’était jamais prononcée précisément sur la question posée de l’autorité de chose jugée de la créance déclarée dans une première procédure sur celle déclarée dans la seconde.
Sur l’autorité de la chose jugée attachée à l’admission de la créance elle avait dit :
- A défaut de réclamation, l’admission d’une créance au passif d’une procédure collective a acquis l’autorité de chose jugée et l’irrévocabilité qui en découle ne peut être remise en cause par la prétendue violation d’une règle d’ordre public (Com., 30 mai 1985, n°174) ;
- L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance est générale et peut être invoquée même en cas de report de la date de cessation des paiements (Com.,12 novembre 1991, n° 342) ;
- C’est sans méconnaître l’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance de la banque dans la première procédure que la cour d’appel, après la résolution du plan de redressement a admis la créance faisant l’objet de la nouvelle déclaration dans la seconde procédure qui, dès lors qu’elle comprenait les intérêts de la créance non inclus dans la déclaration initiale, avait en partie un objet différent (Com., 3 juin 1997, pourvoi n° 95-12.566).
4-2-1 : L’arrêt du 3 décembre 2003 et la doctrine y afférente
Le mémoire ampliatif rappelle que l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 3 mai 2001, qui a décidé que l’autorité de chose jugée attachée à la première décision d’admission était absolue et que la créance ne pouvait plus faire l’objet de contestation ni dans son existence ni dans sa nature ni dans son montant a été cassé en toutes ses dispositions le 3 décembre 2003 par la chambre commerciale, pourvoi n° 02-14.477 :
"Sous réserve de la décision concernant la régularité de la déclaration dans la première procédure collective, l’admission ou le rejet de la créance dans cette procédure collective n’a pas autorité de chose jugée dans la seconde procédure collective ouverte à l’encontre du même débiteur".
- M. Lienhard (5) estime que la distinction qu’opère cet arrêt "est tout à fait pertinente.
- Mme Martin-Serf (6) approuve également la solution : "Aux termes de l’article L. 621-82, alinéa 2, du code de commerce, les créanciers soumis au plan déclarent l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes reçues. Cette nouvelle déclaration est-elle couverte par l’autorité de la chose jugée attachée à la décision qui l’avait admise dans la première procédure ? Une réponse négative s’imposait, sinon à quoi servirait la nouvelle déclaration imposée par la loi ? ... L’article 1351 du code civil ...est parfaitement applicable à une admission de créance, qui est une décision judiciaire concernant la prétention d’un demandeur, le créancier déclarant, et dotée de l’autorité de la chose jugée. La déclaration de créance équivalant à une action en justice, la deuxième déclaration imposée aux créanciers antérieurs en cas de résolution du plan de continuation est une nouvelle action en justice reposant sur une prétention considérée comme nouvelle ; certes, cette prétention -c’est-à-dire le montant, le fondement et tous les accessoires de la créance déclarée- peut correspondre point par point au contenu de la première déclaration mais pas forcément. Il importe en effet de prendre en compte les événements qui auraient entre temps affecté la créance déjà déclarée : la sûreté qui l’assortissait a peut-être été perdue, son montant exact a éventuellement changé, des dividendes ont été versés dans la première procédure ... autant de raisons de réactualiser la déclaration pour la soumettre une nouvelle fois à vérification pour qu’un nouvel état des créances soit établi sur la base des nouvelles données. L’indépendance affirmée des deux procédures collectives successivement ouvertes peut également profiter au créancier, en ce sens qu’une créance régulièrement déclarée mais rejetée par le juge-commissaire de la première procédure peut connaître un sort plus favorable dans la seconde. L’absence d’autorité de la chose jugée est à double sens" ...
- M. Pétel (7) observe que "la généralité de la solution énoncée laisse perplexe au regard de sa motivation lapidaire. En effet, depuis que la vérification des créances est devenue une procédure purement judiciaire, il est admis que la décision d’admission ou de rejet est revêtue de l’autorité de chose jugée. On connaît les conséquences qui en résultent pour la caution, à qui cette autorité s’impose, selon une jurisprudence constante ...ou pour les mandataires de justice, qui ne peuvent contester, sur le fondement des nullités de la période suspecte, une sûreté reconnue par une décision d’admission ... Il est donc permis de se demander pourquoi cette décision serait totalement dénuée d’autorité de chose jugée dans la seconde procédure collective ouverte à l’encontre du même débiteur, sous la seule réserve énoncée par l’arrêt.
Cette solution est-elle une conséquence inéluctable des dispositions de l’article 80, alinéa 3, obligeant les créanciers soumis au plan à déclarer à nouveau leur créance dans la nouvelle procédure ? On peut en douter. Ce texte n’a ni pour objet, ni pour effet, de mettre en cause l’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission rendue dans le cadre de la première procédure. Si cette autorité ne s’oppose pas à une nouvelle déclaration c’est parce qu’il n’y a pas identité d’objet entre les deux instances. L’objet de la seconde déclaration est de faire juger si, et dans quelles conditions, le créancier est en droit de participer aux répartitions de la seconde procédure. Or cette question n’a pas été tranchée par la première décision d’admission qui statuait sur les droits du créancier dans la première procédure. Concrètement, les données de la question ont pu évoluer depuis cette précédente décision : des paiements ont pu être reçus, des intérêts courir, une sûreté disparaître et la seconde déclaration a pu être irrégulière ... En niant par principe que la décision d’admission ou de rejet intervenue dans la première procédure ait l’autorité de chose jugée dans la deuxième procédure, l’arrêt rapporté va bien au-delà ... S’il est difficile d’expliquer le principe affirmé dans l’arrêt rapporté, on peut en revanche en mesurer les conséquences. Premier enseignement : la question de la régularité de la déclaration dans la première procédure est définitivement jugée puisque l’arrêt réserve cette exception ... Deuxième enseignement, illustré par le cas d’espèce : les contestations qui n’ont pas été expressément tranchées par le juge-commissaire dans la première procédure peuvent lui être soumises dans la seconde. On hésite enfin à énoncer le troisième enseignement qui découle logiquement du principe énoncé par l’arrêt : à suivre ce principe, on doit admettre que le juge-commissaire pourrait statuer à nouveau sur des contestations déjà tranchées dans la première procédure... On retiendra en somme que les parties bénéficient d’une session de rattrapage. Nous voulons bien admettre que certaines procédures de vérification sont expéditives, ce qui pourrait justifier en opportunité la solution de l’arrêt rapporté. Toutefois, il n’est jamais bon de malmener un principe aussi fondamental que celui de l’autorité de chose jugée, qui permet de fixer les situations juridiques en purgeant définitivement les difficultés.
Il aurait, peut-être, été plus prudent de s’en tenir aux limites ordinaires que comporte ce principe en décidant que l’autorité de chose jugée des décisions d’admission ou de rejet s’impose dans la seconde procédure, mais seulement dans la mesure de ce qui a été vérifié".
Mme Monsérié-Bon insiste sur l’autonomie de la seconde procédure qui impose une nouvelle déclaration de créance (8).
Le professeur Lucas approuve également "un attendu ciselé particulièrement incontestable en se fondant notamment sur l’obligation de régulariser une nouvelle déclaration qui exclut "l’autorité absolue de chose jugée que la cour d’appel avait pu lui reconnaître" (9).
Le professeur Le Corre approuve également la solution de l’arrêt du 3 décembre 2003 alors qu’il était d’un avis contraire auparavant. Il insiste sur l’absence d’identité des parties : le représentant des créanciers de la seconde procédure est un organe distinct du représentant des créanciers de la première procédure (10). Il met également en avant l’indépendance des procédures, principe qui s’applique également à la demande en revendication.
Cette solution jurisprudentielle est aujourd’hui caduque puisque l’article L. 626-27, III, du code de commerce dispose qu’après résolution du plan et ouverture ou prononcé de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.
4-2-2 : La jurisprudence postérieure
L’arrêt rendu le 3 décembre 2003, l’a été le même jour qu’un autre arrêt de la chambre commerciale, qui a été publié au Bulletin sous le n° 190, et qui concernait un autre créancier de Mme X... ; il a été suivi de plusieurs autres décisions qui ont confirmé cette jurisprudence (cf. notamment Com., 28 janvier 2004, pourvoi n° 02-15.157, Com., 28 septembre 2004, n° 02-21.351 (Dalloz 2004, AJ p. 62 2, RTD Com. 2004, p. 373) Com., 24 janvier 2006, n° 04-19.304 et n° 04-19.305 qui a été abondamment commenté, et après l’arrêt de l’assemblée plénière du 7 juillet 2006 : Com., 30 janvier 2007, pourvoi n° 06-10.838, 13 février 2007, n° 39.
Un certain nombre d’arrêts démontrant une importante évolution de la notion d’autorité de chose jugée ont été également rendus :
Le 8 mars 2005, n°113, la première chambre civile a remis en cause une jurisprudence antérieure en limitant strictement le champ d’un éventuel litige distinct par son objet : une action en nullité et une action en inopposabilité d’un même acte tendent toutes deux à le voir déclarer sans effet. Dès lors il existe une identité d’objet entre les deux actions et l’autorité de la chose jugée attachée à la première fait obstacle à la recevabilité de la seconde.
Le 7 juillet 2006, n° 8, l’assemblée plénière de notre Cour a décidé, répondant au moyen soulevé de l’application de l’article 1351 du code civil, qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.
Le 16 janvier 2007, n°18, la première chambre civile décidait que dès lors que l’instance dont elle était saisie intéressait les mêmes parties et portait sur le même objet, l’annulation d’une reconnaissance de dette, que celle qui avait été précédemment jugée, une cour d’appel en a exactement déduit qu’il incombait à la partie demanderesse de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’elle estimait de nature à fonder son action en annulation, de sorte que la nouvelle demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation.
Le 13 février 2007, n° 39, la chambre commerciale décidait qu’en l’absence de décision du juge de la première procédure collective sur la créance déclarée dans cette procédure, le juge de la seconde procédure collective ouverte à l’encontre du même débiteur après résolution du plan doit statuer sur la régularité de la déclaration de créance effectuée dans la première procédure collective, lorsque celle-ci est contestée et le cas échéant constater l’extinction de la créance.
Le 20 février 2007, n° 49, la chambre commerciale dans une affaire où il était soutenu qu’en l’absence d’une demande expresse d’anatocisme, le juge ne pouvait trancher cette question, l’autorité de chose jugée n’ayant lieu que sur ce qui a fait l’objet d’un débat entre les parties et a été effectivement tranché par le juge, a répondu : "qu’il incombe aux parties de présenter dès l’instance initiale l’ensemble des moyens qu’elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel". On retrouve ce que certains ont nommé le principe de concentration qui avait été la clef de voûte de l’arrêt du 7 juillet 2006.
Le 18 octobre 2007, pourvoi n° 06-13.068, la deuxième chambre civile a décidé qu’il incombait au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci et qu’elle constatait que comme la demande originaire la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait au paiement de la même somme d’argent.
Le 25 octobre 2007, n° 241, la deuxième chambre civile a rendu un arrêt avec la même motivation que quelques jours plus tôt (il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci et qu’elle constatait que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à l’indemnisation des préjudices résultant de l’intervention médicale) dans cette circonstance particulière que la décision dont l’autorité était invoquée pour faire échec à une nouvelle demande ayant le même objet était un jugement de relaxe émanant d’une juridiction répressive. Etait soulevé le problème concernant l’interprétation qu’il y a lieu de donner à un article 470-1 du code de procédure pénale introduit par une loi du 8 juillet 1983 et qui, en cas de relaxe, étend la compétence de la juridiction répressive au règlement des intérêts civils, ce dont il se déduit qu’ils avaient la possibilité d’invoquer la faute contractuelle du médecin poursuivi malgré sa relaxe pour blessures involontaires.
A son tour la troisième chambre civile, le 13 février 2008, n°128, dans une affaire où une SCI condamnée à la régularisation forcée de la cession d’un lot de copropriété avait introduit une nouvelle instance dans le but d’obtenir la rescision pour lésion de la vente litigieuse, les juges du fond avaient jugé son action recevable estimant que cette demande articulée sur le fondement juridique différent de la première, ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt qui l’avait déboutée, la Cour de cassation a relevé "qu’il incombait à la SCI défenderesse à l’action en régularisation forcée de la vente de présenter dès cette instance l’ensemble des moyens qu’elle estimait de nature à faire échec à la demande en invoquant notamment la lésion, fondement juridique qu’elle s’était abstenue de présenter en temps utile, de sorte que l’action en rescision se heurtait à l’autorité de la chose jugée s’attachant à l’arrêt précédent qui avait constaté l’efficacité du contrat de vente".
Enfin la première chambre civile, le 28 mai 2008, n°153, aligne le droit arbitral sur la règle de droit judiciaire sans crainte de transférer aux plaideurs partie de l’office du juge mais dans un souci d’efficacité "il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu’il s’était abstenu de soulever en temps utile".
Dans cet état de la jurisprudence, tant l’arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon le 3 mai 2001, soit avant le 7 juillet 2006, et qui avait confirmé l’ordonnance du 16 juillet 1998 au motif que l’autorité de chose jugée attachée à la première décision d’admission était absolue et que la créance ne pouvait plus faire l’objet de contestation ni dans son existence, ni dans sa nature, ni dans son montant, que celui rendu par la cour d’appel de Besançon statuant le 28 novembre 2006 comme cour de renvoi de l’arrêt de cassation du 3 décembre 2003, soit, après le 7 juillet 2006, ont statué dans le même sens de reconnaissance d’autorité de chose jugée de l’ordonnance du 14 mars 1991.
Le précédent du 3 décembre 2003 par la généralité de ses termes signifie que tout peut de nouveau être débattu sauf la régularité de la déclaration de créance dans la première procédure ; la cour d’appel de Besançon a constaté que Mme X... ne prétendait pas avoir fait des règlements lors du plan de redressement et ne soulevait pas d’autre contestation que celles portant sur la réalité et l’étendue de la créance déjà jugées dans l’ordonnance du 14 mars 1991 ; elle a donc limité, à l’invitation du créancier, les contestations possibles dans le cadre de la seconde procédure collective aux seules questions apparues postérieurement à la décision d’admission et non examinées dans la première procédure, comme le cours des intérêts, la disparition des sûretés ou la réception des paiements, cas d’ailleurs expressément prévu par l’article L. 621-82qui oblige le créancier soumis au plan résolu à déclarer à nouveau sa créance déduction faite des sommes perçues ;
L’étude de la nature de la déclaration de créance, celle de l’autonomie des procédures doivent permettre de dire la place du juge chargé de statuer sur les déclarations de créance dans chaque procédure, de mesurer les conditions de l’exercice de l’autorité de la chose jugée et de régler l’apparente divergence d’appréciation du litige entre les juges du fond et la Cour de cassation.
1. Cf. la recherche documentaire effectuée dans la présente affaire par Mme Guinamant
2. 2e Civ., 6 avril 2004, n° 152
3. Ass. plén., 7 juillet 2006, n°8 accorde une place prépondérante à l’objet de la demande puisqu’elle a décidé qu’une nouvelle demande invoquant un fondement juridique que le demandeur s’était abstenu de soulever en temps utile se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, en imposant ainsi au demandeur de présenter dès l’instance relativeà la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder cette demande
4. Gérard Cornu et Jean Foyer, in Procédure civile, Thémis, coll. Droit privé, PUF,n°139 ; Marie-Anne Frison-Roche in Généralités sur le principe du contradictoire, thèse Paris II,1988
5. Dalloz 2004, AJ, p. 62
6. RTDCom.2004, p. 373
7. JCP, E, 2004, chron. 783, p. 858
8. Revue Droit et patrimoine 2004
9. "Autorité de chose jugée attachée à une décision d’admission" (revue de droit bancaire et financier, mars/avril 2004, p.103)
10. Gazette du Palais 7 février 2004, n° 38, p. 20