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Timestamp: 2018-01-17 05:30:51+00:00
Document Index: 299990564

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 12", 'art. 2', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 49', 'art. 23', 'art. 19', 'art. 13', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', "l'article 16", "l'article 49"]

La revision du 23 juillet 2008
A - Une constitution contestée
B - Une constitution incomplete
II - LES MODALITÉS
A - Le comité Balladur
B - Le projet de loi constitutionnelle
III - LE RESULTAT
A - Un executif mieux contrôlé
B - Un parlement renforcé
C - Des citoyens plus actifs
La réforme des institutions a fait l’objet d’un débat entre les différents candidats pendant la campagne des présidentielles. Puis elle a été à l’ordre du jour des réformes du président élu. Elle a été précisée par le Comité Balladur, puis a pris la forme d’un projet de loi constitutionnelle qui a été adopté par le Congrès. Cette loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit ou modifie 47 articles de la Constitution. Il s’agit d’une révision parmi les plus importantes. Mais, cette loi constitutionnelle renvoie à 10 lois organiques et à 5 lois ordinaires sans compter les renvois aux règlements des assemblées parlementaires. La réforme n’est donc pas terminée à ce jour.
Adoptée par le peuple français à 80 % des suffrages exprimés, la Constitution de 1958 a, dès ses débuts été contestée par la gauche communiste et par certaines personnalités indépendantes comme Pierre Mendès-France et François Mitterrand qui préconiseront le « non » au référendum du 28 septembre 1958. La contestation s’étendra à toute la gauche après l’instauration de l’élection présidentielle au suffrage universel direct en 1962. François Mitterrand dans son ouvrage intitulé « Le coup d’Etat permanent » condamnera à jamais le régime que d’autres encore qualifie de pouvoir personnel. Dans le Programme commun de gouvernement de la gauche adopté en 1972, les signataires s’engagent à abroger l’article 16, et à introduire le quinquennat présidentiel. La gauche souhaite également renforcer les droits du Parlement, et faire élire les assemblées régionales au suffrage universel.
Cette opposition radicale à la Constitution s’affaiblit sinon disparait avec l’élection de François Mitterrand en 1981. Oubliées les condamnations et les critiques, tant qu’il serait là, il n’y avait aucun danger ! Toutefois, au cours de son second septennat et comme il l’avait suggéré dans sa lettre aux Français il entama un processus de révision. A la suite de sa déclaration du 9 novembre 1992, fut institué par décret du 2 décembre 1992 un Comité consultatif pour la révision de la Constitution, placé sous la présidence du doyen Vedel.
COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF POUR LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Président : M. Georges Vedel, ancien doyen de la faculté de droit et des sciences économiques de Paris, ancien membre du Conseil constitutionnel.
Magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire:
M. Marceau Long, vice-président du Conseil d'Etat; M. Pierre Drai, premier président de la Cour de cassation;
M. Guy Braibant, président de section au Conseil d'Etat;
Mme Suzanne Grevisse, président de section honoraire au Conseil d'Etat,ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Professeurs d'université:
M. Jean-Claude Colliard, professeur à l'université Paris-I;
Mme Mireille Delmas-Marty, professeur à l'université Paris-I;
M. Olivier Duhamel, professeur à l'université Paris-I;
M. Louis Favoreu, ancien président de l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, professeur à l'université d'Aix-Marseille,président du centre de droit constitutionnel comparé;
M. Alain Lancelot, directeur de l'institut d'études politiques de Paris;
M. François Luchaire, ancien président de l'université Paris-I, ancien membre du Conseil constitutionnel, conseiller d'Etat en service extraordinaire;
M. Didier Maus, professeur associé à l'université Paris-I.
M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, sénateur;
M. Daniel Soulez-Lariviere, avocat au barreau de Paris;
M. Pierre Sudreau, ancien ministre.
Mme Marie-Françoise Bechtel, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Le comité a rendu son rapport le 15 février 1993. Un exécutif mieux défini, un Parlement plus actif, un citoyen plus présent, tels étaient ses axes de réflexion. Le président de la République a repris de nombreuses suggestions du comité dans deux projets de loi constitutionnelle déposés au Sénat le 10 mars suivant, l’un sur l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et donc l'équilibre des institutions, l'autre sur les droits et garanties reconnus aux citoyens et les organes - Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de la magistrature, Haute Cour - qui en sont chargés.
Dans le premier projet, pour ce qui est de l’exécutif, les propositions du Comité consultatif ont été écartées en ce qui concerne les deux domaines importants : le pouvoir réglementaire et l'article 16.
Quant à la question de la durée du mandat du président de la République, elle n'apparaît pas dans le texte proposé par le Comité consultatif et ne figure pas dans le projet qui est soumis au Parlement.
S’agissant du Parlement, l'article 12 du projet permet aux ministres de retrouver leur siège de député ou de sénateur lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions gouvernementales
L'article 15 prévoit, un meilleur contrôle du Parlement sur les interventions des forces armées à l'étranger. L'article 18 donne aux commissions d'enquête, actuellement régies par la loi organique, un statut constitutionnel et pose le principe de la création de commission d'enquête à l'initiative d'une minorité de chaque assemblée. L'article 21 permet aux assemblées de consacrer une séance par semaine à l'ordre du jour de leur choix. L'article 22 rend obligatoire l'engagement, devant le Parlement, de la responsabilité d'un Gouvernement nouvellement désigné.
Enfin, à propos de la révision de la Constitution, le projet permet au Président de la République d'aller jusqu'au bout de la procédure, quelle qu'en soit l'origine, dès lors qu'une des deux assemblées a adopté le texte à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Le deuxième projet de loi constitutionnelle met en place l’exception d’inconstitutionnalité, réorganise le Conseil supérieur de la magistrature et réforme la responsabilité pénale des ministres.
A la suite des élections législatives et du changement de majorité, le gouvernement d’Edouard Balladur n'inscrivit pas à l'ordre du jour des assemblées le projet de loi relatif à l'organisation des pouvoirs publics. En revanche, le projet modifiant les titres VII, VIII, IX et X de la Constitution fut profondément modifié par le Sénat, avant d'aboutir à la loi constitutionnelle 93-952 du 27 juillet 1993.
Cette première tentative de réforme importante de la Constitution, si elle n’aboutit pas, servira plus tard de fil rouge à celle qui débouchera sur la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Mais il fallut qu’entre temps soit instauré le quinquennat « sec » pour que le besoin de compléter cette réforme débouche enfin sur la révision tant attendue.
La mise place du quinquennat présidentiel par la Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000, adoptée par le peuple lors du référendum du 27 septembre complété par « l’inversion du calendrier électoral » réalisée par la loi organique du 15 mai 2001 a modifié sensiblement les équilibres institutionnels sans pour autant que toutes les conséquences en aient été tirées.
Incontestablement ces réformes ont renforcé la présidentialisation du système. Celle-ci est engendrée par le soutien dont bénéficie le président. Or ce soutien prend deux formes, celle, directe de l’élection présidentielle elle-même, mais aussi, celle, indirecte des élections législatives. Cependant, l’efficacité de ces soutiens dépend de leur force. Plus le score électoral présidentiel est élevé mieux c’est bien sûr, mais plus les législatives sont rapprochées, plus elles se transforment en ratification du choix présidentiel, plus elles confortent le président dans sa position. Encore faut-il que le soutien ait un contenu : le mandat qui doit évidemment être le plus clair et le plus explicite possible.
Si le quinquennat renforce considérablement la présidentialisation, cela n’a pourtant pas été visible lors de la mandature de Jacques Chirac. L’élection présidentielle de 2002 est celle, en effet, où au premier tour le candidat qui sera finalement élu obtiendra les plus mauvais résultats de toute l’histoire de la Ve République. En bref, Jacques Chirac est le président le plus mal élu au premier tour (19,88 %), pourtant au second tour il est celui qui a recueilli le plus de suffrages, il est le président le mieux élu (82,21 %).
Cette situation paradoxale s’explique en grande partie par le fait qu’au deuxième tour, il n’y a pas eu d’affrontement droite/gauche comme cela était devenu la tradition. Le duel Chirac/Le Pen a faussé les données du problème. Le président est devenu le garant des valeurs républicaines et c’est pour un tel candidat qu’une bonne partie de la gauche a voté ajoutant ses voix à celles des électeurs de droite et du centre qui votaient pour leur candidat sur son programme. Le mandat du président élu s’est brouillé. Représentant d'une certaine politique qu’il a présentée aux français, il est aussi et seulement pour d’autres le garant de la République. De ce fait, la position du président s’est fragilisée, le fonctionnement du présidentialisme majoritaire en a été affecté.
Avec l’élection, en mai 2007, de Nicolas Sarkozy les choses ont changé, la présidentialisation s’est accentuée à tel point que l’on parle d’hyper présidentialisation. Si c’est le cas, c’est parce que tous les éléments qui contribuent à la renforcer ont fonctionné au maximum. Les deux formes du soutien étaient rapprochées dans le temps et se suivaient dans un ordre favorable au président. Son élection s'est faite dans de bonnes conditions, la participation étant particulièrement forte et le score présidentiel relativement tranché. Enfin Il dispose d'un mandat clair, puisque il s'est engagé durant la campagne électorale sur un véritable programme de gouvernement avec des mesures précises et détaillées.
Les « conséquences du quinquennat » comme l’on dit doivent être corrigées. Un rééquilibrage des pouvoirs en faveur du Parlement est nécessaire. C’est la conclusion qu’en tirera le Président de la République en engagent cette réforme des institutions.
Un Comité chargé de proposer les grandes lignes de la réforme sera mis en place. Ses travaux déboucheront sur un projet de loi constitutionnelle.
Durant la campagne présidentielle le thème d'une 6e République a été mis en avant par plusieurs candidats. Plus simplement le candidat Sarkozy s’était engagé sur plusieurs réformes de nos institutions politiques sans parler de 6e République. Elu, il précisera très vite ses intentions en la matière dans un discours qu’il prononcera à Epinal le 12 juillet 2007, là même où le Général De Gaulle avait lui aussi, en 1946 esquissé les contours des institutions qu’il appelait de ses vœux.
« Je ne changerai pas les grands équilibres de nos institutions. Je ne tournerai pas la page de la Ve République … Il ne s'agit pas de revenir à la IVe République en prétendant faire la VIe » annonçait le président de la République dans son discours. Il souhaite seulement rééquilibrer les pouvoirs, c’est à dire renforcer le Parlement notamment et moderniser la République c’est à dire donner un statut à l’opposition et élargir les droits des citoyens.
Pour discuter et mettre en forme ces propositions, le président de la République a mis en place un "Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République" (Comité Balladur). Créé le 17 juillet 2007, le Comité est présidé par Edouard BALLADUR, il est composé de 13 membres. Ce sont des hommes politiques, qu’ils soient de droite, de gauche et du centre, mais aussi des spécialistes des institutions politiques à plus d’un titre : un ancien président du Conseil constitutionnel, un ancien directeur de cabinet de Premier ministre et bien sûr plusieurs universitaires spécialistes de droit constitutionnel ou de sciences politiques.
Le Comité se mettra immédiatement au travail. Il auditionnera de nombreux acteurs de la vie politique et de responsables de partis politiques. Ses travaux déboucheront sur un rapport qui sera remis au président de la République le 29 octobre 2008.
Plus précisément ce sont 77 propositions très précises qui sont faites à travers le rapport. Elles s’articulent autour de trois axes : un pouvoir exécutif mieux contrôlé, un parlement renforcé, des droits nouveaux pour les citoyens.
Le pouvoir exécutif doit être mieux contrôlé selon le Comité grâce à des responsabilités plus clairement partagées au sein de celui-ci, mais aussi par des prérogatives mieux encadrées. Ainsi, il faut permettre au Président de la République de rendre compte de son action devant la représentation nationale et encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République.
Le parlement doit être renforcé de différentes manières. Selon le Comité, il faut que les assemblées aient la maîtrise de leurs travaux en partageant l’ordre du jour et que l’on réforme les instruments du parlementarisme rationalisé. Le travail législatif doit être également amélioré de même que l’efficacité du contrôle parlementaire doit être renforcée. Mais c’est aussi la fonction parlementaire qui doit être revalorisée.
Quant aux citoyens, des droits nouveaux leurs sont reconnus. En premier lieu c’est une vie publique plus ouverte sur la société qui doit être instaurée en améliorant la représentativité des parlementaires, en modernisant le Conseil économique et social, en instaurant un droit d’initiative populaire et en démocratisant la procédure de révision de la Constitution.
La justice doit être mieux garantie en rénovant le Conseil supérieur de la magistrature. Enfin les droits fondamentaux doivent être mieux protégés en mettant en place l’exception d’inconstitutionnalité, en instituant un Défenseur des droits fondamentaux et en instaurant un Conseil du pluralisme.
Le 12 novembre, le président de la République a fait part au Premier ministre de ses intentions. Il accepte la plupart des propositions du Comité, et lui demande de consulter les différents partis politiques et de préparer un projet de loi constitutionnelle.
Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a été déposé le 23 avril 2008 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Ses grandes lignes sont les suivantes :
En ce qui concerne le Président de la République, il ne peut accomplir plus de deux mandats successifs (art. 2). Certaines nominations sont soumises à l’avis d’une commission de parlementaires (art. 4). Le chef de l’Etat peut « prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ou l’une ou l’autre de ses assemblées. Son allocution peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui n’est suivi d’aucun vote » (art. 7).
Pour ce qui est du Gouvernement. Le nombre maximum de ministres est fixé par une loi organique (art. 3). Le gouvernement n’est plus « responsable de la défense nationale » mais « met en œuvre les décisions prises » par le président de la République (art. 8).
S’agissant du Parlement, il « vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et concourt à l’évaluation des politiques publiques ». La représentation des collectivités territoriales au Sénat est assurée « en fonction de leur population». Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale (art. 9). Les parlementaires peuvent être remplacés temporairement pendant l’exercice de fonctions gouvernementales.
Le redécoupage des circonscriptions et la répartition des sièges de députés et de sénateurs sont soumis à une commission indépendante (art. 10).
Le nombre de commissions permanentes de chaque assemblée est limité à 8, contre 6 actuellement (art. 17).
La discussion des projets de loi en séance porte sur le texte adopté en commission et non plus sur le texte transmis par le gouvernement. Elle ne peut intervenir qu’après un délai d’un mois suivant le dépôt du texte, quinze jours en cas de déclaration d’urgence (art. 16 et 20).
L’ordre du jour des Assemblées, en dehors des projets de loi de finances et de financement de la SS, est partagé entre les textes inscrits à la demande du gouvernement et ceux dont l’inscription est décidée par la conférence des présidents. Un jour de séance par mois est réservé à l’examen des textes proposés par l’opposition. Les séances de question au gouvernement ont également lieu pendant les sessions extraordinaires (art. 22).
L’engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte de loi - art. 49-3 de la Constitution - est limité aux projets de loi de finances et de financement de la SS et à un autre texte par session (art. 23). La conférence des présidents de chacune des deux assemblées peut s’opposer à la déclaration d’urgence du gouvernement sur un texte de loi (art. 19).
Le Parlement doit être informé « dans les plus brefs délais » de toute intervention des forces armées à l’extérieur. Si la durée de l’intervention excède six mois, sa prolongation doit être autorisée par le Parlement (art. 13).
Pour ce qui est des citoyens et de leurs droits le projet de loi constitutionnelle prévoit que le Conseil constitutionnel peut être saisi la demande d’un justiciable (art. 26), que le président de la République ne fait plus partie du Conseil supérieur de la magistrature (art. 28), que le Conseil économique et social peut être saisi par voie de pétition (art. 29)et qu’il est consulté sur les projets de loi portant sur la préservation de l’environnement (art. 30).
De plus « Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public peut adresser une réclamation» à un défenseur des droits du citoyen, nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable (art. 31).
Enfin en ce qui concerne l’Union européenne, un comité chargé des affaires européennes est institué au sein de chaque Assemblée (art. 32). Pour la ratification de l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne, le président de la République a la faculté de choisir entre référendum et vote du Parlement réuni en Congrès (art. 33). "
Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, le projet de loi constitutionnelle a été discuté en séance publique du 20 mai 2008 au 3 juin 2008 et adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 2008.
Le même jour, il était déposé sur le bureau du Sénat. Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, il sera discuté en séance publique au cours des séances du 17 au 24 juin. Le texte adopté s’éloignera sensiblement de celui de l’Assemblée nationale. Le fossé s’est notoirement élargi, à la fois entre députés et sénateurs de la majorité et entre opposition et majorité.
De manière inattendue, les sénateurs ont modifiés des points clés : refus de limiter l’utilisation de l’article 49-3, suppression de l’obligation d’un référendum pour l’adhésion de la Turquie à l’UE, rejet de l’inscription de la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution et de la modification du droit de grâce du président. Ils ont modifié de nombreux autres chapitres, interdisant aux ex-présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel comme membres de droit ou rétablissant le droit de grâce collective pour le chef de l’Etat.
Dans ces conditions, une première « réunion de consultation » s’est tenue à Matignon autour de François Fillon. Y participaient notamment le président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer, le vice-président du groupe UMP de l’Assemblée Jean Leonetti, Henri de Raincourt, chef de file des sénateurs UMP, et le secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement Roger Karoutchi. Un accord a pu finalement être dégagé.
En deuxième lecture, la discussion en séance publique s’est déroulée du 8 au 9 juillet à l’Assemblée. Le Sénat a pu dans ces conditions examiner le texte les 15 et 16 juillet. Tard dans la nuit du 16, les députés ont adopté le projet de loi. Le texte achoppait notamment sur la ratification d’une éventuelle adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Finalement, un amendement UMP et Nouveau centre prévoit désormais un référendum obligatoire pour toute nouvelle adhésion sauf si, saisi par les deux chambres du Parlement, le président de la République choisit la voie de la ratification parlementaire.
Adopté en termes identiques en 2e lecture par le Sénat, le texte pouvait alors être soumis au Congrès. Le Décret du 17 juillet 2008 le convoquait pour le 21 juillet.
Lors de sa séance publique, il adoptait définitivement le texte par 539 voix contre 357, la majorité des 3/5 requise se situant à 539 voix.
A - UN EXECUTIF MIEUX CONTROLÉ
Le statut présidentiel est aménagé par la limitation du nombre de mandats à deux et par l'instauration d'un nouveau droit de message : le président peut s'adresser directement aux parlementaires réunis en Congrès. Un débat peut suivre son intervention hors sa présence, mais il ne peut se terminer par un vote.
Certains pouvoirs sont resteints : le droit de grâce est limité à sa dimension individuelle, le président ne préside plus le CSM, les nominations se font après avis des commissions parlementaires qui peuvent éventuellement s'opposer à celles-ci à la majorité des 3/5. Enfin en cas d'utilisation de l'article 16 le Conseil constitutionnel peut être saisi 30 jours après son entrée en vigueur afin de se prononcer sur le point de savoir si les conditions du recours à l'article sont toujours réunies. 30 jours plus tard le Conseil peut s'autosaisir.
a) LE RENFORCEMENT DE LA FONCTION LEGISLATIVE
Ce sont d’une part, les pouvoirs du parlement qui sont élargis, d'abord au stade de l'initiative puisque l'ordre du jour est désormais partagé entre l'exécutif et le législatif ensuite au stade de l'adoption puisque l'article 49.3 voit son utilisation réduite à un seul texte par session.
Mais c'est aussi la procédure législative qui est modernisée de deux manières puisque le travail en commission est renforcé dans la mesure où la discussion en séance se fait désormais sur le texte que la commission a établi et non plus sur celui du gouvernement. D'autre part, l'information des parlementaires est renforcée par des études d'impact et des avis qui accompagneront les projets de loi.
b) LE RENFORCEMENT DE LA FONCTION DE CONTRÔLE
Il se traduit par la diversification des domaines du contrôle. Ainsi les interventions militaires devront être autorisées par le parlement au bout de 4 mois. De plus, les politiques publiques pourront être évaluées.
L’approfondissement des instruments du contrôle participe également de ce renforcement. Ainsi, les débats sont désormais prévus par la Constitution, des résolutions peuvent également être adoptées dans tous les domaines. Enfin et surtout l'opposition bénéficiera d'un statut.
Leurs droits sont mieux garantis par l’exception d’inconstitutionnalité et par la création du défenseur des droits.
En outre, ils peuvent mieux participer au fonctionnement de l'Etat à travers le référendum d'initiative populaire et la possibilité de saisir plusieurs institutions: le défenseur des droits, le Conseil économique, social et environnemental ainsi que le Conseil supérieur de la magistrature.
Le 23 avril 2008, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi constitutionnelle
- Le Parlement a examiné le projet de loi.
- LOI constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
- L a Constitution révisée : http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/constit58.pdf
La révision du 23 juillet 2008 concerne 47 articles de la Constitution.
- 8 articles sont ajoutés : 34-1 ; 47-2 ; 50-1 ; 51-1 ; 51-2 ; 61-1 ; 71-1 ; 75-1 ;
- 39 articles sont modifiés 1 ; 4 ; 6 ; 11 ; 13 ; 16 ; 17 ; 18 ; 24 ; 25 ; 34 ; 35 ; 38 ; 39 ; 41 ; 42 ; 43 ; 44 ; 45 ; 46 ; 47 ; 47-1 ; 48 ; 49 ; 56 ; 61 ; 62 ; 65 ; 69 ; 70 ; 71 ; 72-3 ; 73 ; 74-1 ; 87 ; 88-4 ; 88-5 ; 88-6 ; 89
- Un nouveau Titre est ajouté : Titre XI « Le défenseur des droits »
- L’intitulé du Titre XI est modifié : Conseil économique, social et environnemental