Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/32760/permis-element-essentiel-du-contrat-de-travail-mais-pas-un-motif-de-rupture.php
Timestamp: 2017-06-24 19:00:40+00:00
Document Index: 76056988

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ']

Permis : élément essentiel du contrat de travail mais pas un motif de rupture | Net-iris 2014
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéePermis : élément essentiel du contrat de travail mais pas un motif de ruptureLe 28/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.Vos réactions... La détention du permis de conduire peut être une cause essentielle du contrat de travail, mais pas un motif de rupture du CDI.Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/02/2014, la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige, et aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constitue en elle même une cause de licenciement. En droit français, la préconstitution du motif de licenciement reste interdite, y compris lorsque la possession du permis de conduire est essentielle. Analyse de la décision de jurisprudenceDans cette affaire, les Juges de la Haute Juridiction rappellent qu'en droit du travail français, la préconstitution d'une cause de licenciement est interdite.En l'espèce, un salarié est employé par une société spécialisée dans la mécanique industrielle, en qualité d'employé commercial, prospecteur, vendeur. L'article 10 de son contrat de travail stipule que le retrait du permis de conduire du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.Durant un déplacement privé, le salarié commet un excès de vitesse, et voit son permis de conduire suspendu. Il reçoit alors une lettre de licenciement, motivée de la façon suivante : "conformément à l'article 10 de votre contrat de travail, qui prévoit la rupture de celui-ci en cas de retrait du permis de conduire qui vous est nécessaire pour l'exercice de votre emploi, je considère que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement".S'estimant lésé, le salarié saisit la juridiction prud'homale.En appel, les Juges déboutent le salarié de ses prétentions, en considérant qu'un fait de la vie privée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, s'il est de nature à apporter un trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise, notamment parce qu'il aurait pour effet de rendre impossible l'exécution du contrat de travail aux conditions convenues.Pour les Juges du fond, le comportement du salarié a bien été à l'origine d'un trouble objectif et caractérisé au fonctionnement de l'entreprise.Mais la Cour de cassation rendra un arrêt de cassation partielle, au visa de l'article L1235-1 du Code du travail, aux motifs que :la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige, et aucune clause du contrat de travail ne peut décider qu'une circonstance constituera en elle même une cause de licenciement ; la Cour d'appel a donc violé l'article L1235-10 du Code du travail, en décidant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que ce dernier était en fait motivé exclusivement par l'application de l'article 10 du contrat de travail.En conséquence, si un fait tiré de la vie personnelle du salarié peut caractériser un manquement de ce dernier à des obligations découlant de son contrat de travail, et donc justifier la rupture de son contrat de travail (dès lors que certaines conditions sont satisfaites), c'est à la condition que la détention et la possession du permis de conduire soient une condition essentielle et déterminante du contrat de travail (au même titre que le salarié affirme être libre et non tenu par une clause de non-concurrence applicable, ou soit titulaire d'un permis de travail en France s'il est étranger, ou encore qu'il soit parfaitement bilingue).L'erreur commise ici par l'employeur a été de prévoir que la perte du permis serait une cause de rupture du contrat. Un CDI ne peut pas prévoir et déterminer à l'avance les causes sa rupture.Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 12/02/2014, cassation partielle (12-11554)Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été employé par la société Dehan à compter du 15 août 2005 en qualité d'employé commercial, prospecteur, vendeur ; que par suite de la suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 mai 2008 au visa de l'article 10 du contrat de travail qui prévoit la rupture du contrat en cas de retrait de permis de conduire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ;Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l' article L1235-1 du Code du travail ;Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est motivée comme suit : "conformément à l' article 10 de votre contrat de travail, qui prévoit la rupture de celui-ci en cas de retrait du permis de conduire qui vous est nécessaire pour l'exercice de votre emploi, je considère que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement", que les faits invoqués comme constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doivent non seulement être objectivement établis mais encore imputables au salarié, à titre personnel, et à raison des fonctions qui lui sont confiées, qu'en l'espèce le permis de conduire du salarié a été suspendu à la suite d'une infraction commise au volant du véhicule de l'entreprise mais durant un déplacement privé du salarié effectué le dimanche, que toutefois un fait de la vie privée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement s'il est de nature à apporter un trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise notamment parce qu'il aurait pour effet de rendre impossible l'exécution du contrat de travail aux conditions convenues, qu'il ressort des éléments du dossier que le comportement de M. X... a été à l'origine d'un trouble objectif et caractérisé au fonctionnement de l'entreprise dans la mesure où celui-ci s'est lui-même placé de par ce comportement dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son contrat de travail aux conditions et suivant les modalités convenues ;Attendu, cependant, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige, d'autre part qu'aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement ;Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement par l'application de l'article 10 du contrat, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;Par ces motifs :Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt rendu le 8 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai M.Frouin, Président© 2014 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueLe retrait de permis de conduire n'est pas une faute grave (25/07/2013)Un retrait d'agrément ne justifie pas à lui seul le licenciement du salarié (05/10/2012)Pas de licenciement disciplinaire pour retrait du permis de conduire si le contrat de travail ne fait pas de sa détention une condition essentielle (12/05/2011)Commentaires et réactions :Rupture du Contrat :A lire également dans ce thème... 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