Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/030181/v2
Timestamp: 2020-05-29 03:54:11+00:00
Document Index: 319831886

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13']

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 580/06
Version telle qu’elle existait du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006.
Remarque : Le 1er janvier 2007, le paragraphe (2) est modifié par insertion de «ou au paragraphe 22 (2) du présent règlement» après «382 (3) ou (6) de la Loi». Voir le Règl. de l’Ont. 580/06, art. 1 et 14.
Remarque : Le 1er janvier 2007, l’article 4 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(6) L’avis exigé par le paragraphe 380.1 (2) de la Loi est rédigé selon la formule 10. Règl. de l’Ont. 580/06, art. 2.
Voir le Règl. de l’Ont. 580/06, art. 2 et 14.
Remarque : Le 1er janvier 2007, l’article 22 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
22. (1) Si, après qu’une vente publique prévue par la Loi est annoncée conformément à l’alinéa 379 (2) b) de la Loi, le trésorier estime que l’exécution de la vente serait difficilement réalisable ou serait injuste envers les enchérisseurs ou les soumissionnaires, il peut reporter la vente et la tenir à une date ultérieure après l’avoir annoncée de nouveau conformément au même alinéa. Règl. de l’Ont. 580/06, art. 3.
(2) Si une vente publique est reportée en vertu du paragraphe (1) et que la nouvelle vente n’a pas lieu dans les 90 jours qui suivent la date annoncée initialement pour la vente, le trésorier enregistre immédiatement un certificat d’annulation des arriérés d’impôts. Règl. de l’Ont. 580/06, art. 3.
(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher le trésorier d’enregistrer un nouveau certificat d’arriérés d’impôts et d’entreprendre les démarches prévues par la partie XI de la Loi. Règl. de l’Ont. 580/06, art. 3.
22.1 S’il reporte ou annule une vente par appel d’offres, le trésorier fait ce qui suit :
b) il retourne aux soumissionnaires les offres retenues et les dépôts appropriés, s’ils en ont versé un, le tout accompagné d’une déclaration énonçant les raisons pour lesquelles leur offre leur est retournée. Règl. de l’Ont. 580/06, art. 3.
Voir le Règl. de l’Ont. 580/06, art. 3 et 14.
Remarque : Le 1er janvier 2007, l’article 24 est modifié par substitution de «Règlement 995 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Forms and Records) pris en application de la Loi sur l’enregistrement des actes» à «Règlement 995 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990». Voir le Règl. de l’Ont. 580/06, art. 4 et 14.
Remarque : Le 1er janvier 2007, l’article 27 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
27. (1) Si un certificat d’arriérés d’impôts relatif à un terrain nu a été enregistré avant le 1er janvier 2003 conformément à l’alinéa 3 (1) b) de la Loi sur les ventes pour impôts municipaux, telle qu’elle existait avant cette date, les démarches entreprises à l’égard de la vente de ce bien-fonds peuvent se poursuivre même si la période précédant l’enregistrement du certificat pendant laquelle les arriérés d’impôts étaient dus est inférieure à celle précisée au paragraphe 373 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Règl. de l’Ont. 580/06, art. 5.
(2) Si un certificat d’arriérés d’impôts relatif à un bien-fonds a été enregistré avant le 1er janvier 2007, les démarches entreprises à l’égard de la vente de ce bien-fonds peuvent se poursuivre comme si le certificat avait été enregistré en vertu de la Loi, telle qu’elle est modifiée par la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités. Règl. de l’Ont. 580/06, art. 5.
Voir le Règl. de l’Ont. 580/06, art. 5 et 14.
Remarque : Le 1er janvier 2007, la sous-disposition ii est modifiée par substitution de «peut être supérieur» à «sera supérieur». Voir le Règl. de l’Ont. 580/06, art. 6 et 14.
Remarque : Le 1er janvier 2007, l’annexe 2 est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :
Le certificat d’annulation des arriérés d’impôts visé au paragraphe 375 (2), 378 (6) ou 382 (3) ou (6) de la Loi ou au paragraphe 22 (2) du règlement contient les renseignements suivants :
Voir le Règl. de l’Ont. 580/06, art. 7 et 14.
Remarque : Le 1er janvier 2007, la sous-disposition ii est abrogée et remplacée par ce qui suit :
(ii) les avis ont été envoyés et les déclarations solennelles faites en conformité, pour l’essentiel, avec les dispositions applicables de la Loi de 2001 sur les municipalités, de la Loi sur les ventes pour impôts municipaux, telle qu’elle existait avant le 1er janvier 2003, et de leurs règlements d’application,
Voir le Règl. de l’Ont. 580/06, art. 8 et 14.
Remarque : Le 1er janvier 2007, la disposition 4 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
4. Une déclaration portant que, en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, par l’enregistrement de l’avis de dévolution, est dévolu à la municipalité ou au conseil le domaine en fief simple sur le bien-fonds, y compris tous les droits, privilèges et dépendances qui s’y rapportent, libre des autres domaines et intérêts, y compris les domaines et intérêts de la Couronne du chef de l’Ontario, à l’exception de ce qui suit :
(i) les servitudes et les clauses restrictives qui se rattachent au bien-fonds, y compris celles au profit de la Couronne du chef de l’Ontario,
(ii) les domaines et intérêts de la Couronne du chef du Canada,
(iii) tout intérêt ou titre acquis par possession adversative par les propriétaires de biens-fonds attenants, y compris la Couronne du chef de l’Ontario, avant l’enregistrement de l’avis de dévolution.
Voir le Règl. de l’Ont. 580/06, par. 9 (1) et art. 14.
Voir le Règl. de l’Ont. 580/06, par. 9 (2) et art. 14.
Remarque : Le 1er janvier 2007, la version anglaise de la formule 5 est abrogée et remplacée. Voir le Règl. de l’Ont. 580/06, art. 10 et 14.
Remarque : Le 1er janvier 2007, la formule 6 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Règl. de l’Ont. 580/06, art. 11.
Voir le Règl. de l’Ont. 580/06, art. 11 et 14.
Remarque : Le 1er janvier 2007, la formule 8 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Règl. de l’Ont. 580/06, art. 12.
Voir le Règl. de l’Ont. 580/06, art. 12 et 14.
Remarque : Le 1er janvier 2007, le Règlement est modifié par adjonction de la formule suivante :
Règl. de l’Ont. 580/06, art. 13.
Voir le Règl. de l’Ont. 580/06, art. 13 et 14.