Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801527&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-20 02:03:01+00:00
Document Index: 256685159

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 78', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 1628']

Code des assurances - Article L421-1 | Legifrance
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Code des assurances - Article L421-1
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ;
b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.
2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat :
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ;
b) Lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.
Dans le cas d'un accident impliquant un véhicule expédié d'un Etat membre de la Communauté européenne vers la France et survenant dans les trente jours suivant l'acceptation de la livraison du véhicule par l'acheteur, le fonds de garantie est tenu d'intervenir au titre du b des 1 et 2, quel que soit l'Etat membre sur le territoire duquel survient l'accident.
II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.
a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ;
b) Lorsque l'animal responsable du dommage n'a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n'est pas assuré.
2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat :
a) Lorsque la personne responsable du dommage est identifiée mais n'est pas assurée ;
b) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ;
c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas assuré.
III. - Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les indemnités doivent résulter soit d'une décision juridictionnelle exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.
Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.
IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, au titre des états justificatifs certifiés. Les créances relatives aux majorations de rentes visées au présent alinéa se prescrivent dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Le fonds peut contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des renseignements fournis par les organismes débirentiers.
La gestion de cette mission par le fonds fait l'objet d'une comptabilité séparée des autres missions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
V. - Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir l'absence d'assurance de responsabilité civile automobile.
Le fonds de garantie peut également mener directement, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à limiter les cas de défaut d'assurance de responsabilité civile automobile. Pour mener ces actions, le fonds de garantie est autorisé à conserver pendant une durée de sept ans les informations communiquées par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 relatives aux véhicules terrestres à moteur ne répondant pas à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 211-1.
VI. - Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux articles L. 424-1 à L. 424-7.
Conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 3 du décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, les dispositions de l'article L. 421-1 entrent en vigueur le 31 décembre 2018.
Loi n°51-695 du 24 mai 1951 - art. 1
Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 - art. 1
Code des assurances - art. L211-1
Code des assurances - art. L424-1
Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 - art. 3 (V)
Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 - art. 29 (V)
Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 - art. 2 (V)
Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 17 (V)
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 9 (V)
Décret n°2004-655 du 5 juillet 2004 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 21 mars 2008 - art., v. init.
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 78, v. init.
Arrêté du 11 juillet 2013 - art., v. init.
Arrêté du 1er juillet 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017 - art. 8
Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3
Avis n°427786 du 22 mai 2019 - art., v. init.
Arrêté du 25 juin 2019 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1628 quater (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-12 (Ab)
Code des assurances - art. A323-1 (Ab)
Code des assurances - art. L211-14 (V)
Code des assurances - art. L211-22 (V)
Code des assurances - art. L310-20 (Ab)
Code des assurances - art. L326-16 (Ab)
Code des assurances - art. L326-17 (Ab)
Code des assurances - art. L421-16 (Ab)
Code des assurances - art. L421-2 (M)
Code des assurances - art. L421-6 (V)
Code des assurances - art. L421-6-1 (V)
Code des assurances - art. L421-8 (VD)
Code des assurances - art. L421-9-4 (VT)
Code des assurances - art. L421-9-6 (V)
Code des assurances - art. L424-5 (V)
Code des assurances - art. L451-3 (V)
Code des assurances - art. R*324-6 (Ab)
Code des assurances - art. R*325-16 (Ab)
Code des assurances - art. R325-2 (V)
Code des assurances - art. R332-3-4 (V)
Code des assurances - art. R351-2 (V)
Code des assurances - art. R351-3 (V)
Code des assurances - art. R421-1 (V)
Code des assurances - art. R421-11 (V)
Code des assurances - art. R421-14 (V)
Code des assurances - art. R421-18 (V)
Code des assurances - art. R421-19 (V)
Code des assurances - art. R421-4 (V)
Code des assurances - art. R421-45 (V)
Code des assurances - art. R421-63-1 (M)
Code des assurances - art. R421-72 (VD)
Code monétaire et financier - art. L612-46 (V)
Code des assurances - art. L420-1 (M)
Code des assurances - art. L420-1 (T)