Source: http://www.lawinside.ch/153/
Timestamp: 2018-12-12 16:38:52+00:00
Document Index: 137544221

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 29', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 74']

﻿ ATF 142 I 10 - Le recours signé par une collaboratrice de l'avocat
Le formalisme excessif, en tant que cas particulier du déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.), est réalisé lorsque des règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, de sorte que la procédure empêche ou complique de manière insoutenable l’application du droit. En matière pénale, l’interdiction du formalisme excessif est concrétisée à l’art. 3 al. 2 lit. a et b CPP.
Selon la jurisprudence fédérale, exiger la signature écrite d’un acte de procédure ne constitue pas un cas de formalisme excessif. Sous l’empire de l’OJ, une disposition prévoyait cependant que l’autorité devait fixer un délai supplémentaire si elle découvrait un vice concernant la signature ou le défaut d’annexes. Le Tribunal fédéral a estimé que ce principe concrétisait l’interdiction du formalisme excessif et s’appliquait également devant les juridictions cantonales (ATF 120 V 413). Par contre, l’abus de droit était réservé. Un avocat ne pouvait ainsi pas introduire une requête volontairement non signée afin d’obtenir un délai supplémentaire pour compléter son argumentation.
L’art. 42 al. 5 LTF correspond à la disposition de l’OJ, de sorte qu’il n’existe aucune raison de s’écarter de la jurisprudence valant sous l’ancienne loi et de l’exclure en cas de procédure pénale. Par conséquent, toutes les juridictions doivent accorder un délai supplémentaire en cas de vice de forme affectant une signature.
En l’espèce, l’autorité cantonale a décelé le vice de forme, mais n’a pas accordé un délai supplémentaire pour y remédier. Rien n’indique que l’avocat a volontairement introduit un appel vicié afin d’obtenir plus de temps pour rédiger sa demande. Partant, l’autorité cantonale est tombée dans le formalisme excessif en déclarant l’appel irrecevable. Elle aurait dû fixer un délai supplémentaire pour remédier au vice de forme. S’il n’était pas possible de le faire durant le délai de recours, elle aurait alors dû accorder un court délai qui va au-delà du délai légal de recours.
Le recours est ainsi admis et l’affaire renvoyée à l’instance précédente pour examiner les autres conditions de forme et, le cas échéant, le fond de l’appel.
Proposition de citation : Julien Francey, Le recours signé par une collaboratrice de l’avocat, in : www.lawinside.ch/153/
Mots-clés : absence de signature, ATF 120 V 413, délai supplémentaire, formalisme excessif, LTF 42 al. 5, procédure pénale, signature viciée, vice affectant la signature, vice de forme
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