Source: http://frequence2.ivoire-blog.com/archive/2015/04/29/loi-n-2015-006-du-20-avrfl-2015-modifiant-et-completant-cert-459891.html
Timestamp: 2018-09-24 21:56:43+00:00
Document Index: 154539776

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 80", "l'article 82", "l'article 82"]

Loi N° 2015/006 du 20 avrfl 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun : Frequence2 Network
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Loi N° 2015/006 du 20 avrfl 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun
ARTICLE ler._ Les dispositions des articles 5,6,9, 10, 14, 20, 34, 36, 50,56, 81, 83, 84 et 94 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:
« ARTICLE 5.- (nouveau) Pour l’application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises:
5- Agrément: titre délivré à une personne physique ou morale pour exercer l’activité d'installateur, de laboratoire d'essai ou de vendeur d'équipements dans le domaine des communications électroniques;
15- Communications électroniques: émission, transmission ou réception de signes, des signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique ou optique;
20- Equipement terminal: appareil, installation ou ensemble d'installations destinés à être connecté à un point de terminaison d'un réseau et qui émet, reçoit ou traite des signaux de communications électroniques;
33- Opérateur de réseau de communications électroniques: personne titulaire d'une concession ou d'une licence pour l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public ou la fourniture de prestations de mise à disposition d’infrastructures dans le domaine des communications électroniques.
ARTICLE 6.- (nouveau) (1) Relèvent du domaine exclusif de l'Etat et ne peuvent faire l'objet de concession:
- la législation et la réglementation en matière de communications électroniques;
- la gestion du spectre des fréquences et des positions orbitales nationales.
(2) Relèvent de la compétence de l'Etat et peuvent faire l'objet de concession à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé, dans les conditions défi­nies à l'article 9 ci-dessous:
- la construction et l'exploitation sur tou­te l'étendue du territoire national, des points d'atterrissement des câbles sous- marins;
- la construction et l'exploitation de télé­ports vers un ou plusieurs réseaux à sa­tellites;
- l'établissement et l'exploitation des multiplex et des réseaux de diffusion.
ARTICLE 9.- (nouveau) (1) Peuvent fai­re l'objet d'une concession, en tout ou par­tie, à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé par des conven­tions fixant notamment les droits et obli­gations du bénéficiaire de cette conces­sion, les domaines de l'Etat ci-après:
- l'établissement et l'exploitation des ré­seaux de communications électroniques à couverture nationale ouverts au public;
- l'établissement et l'exploitation de ré­seaux de transport de communications électroniques.
(2) La concession est octroyée à toute per­sonne morale qui s'engage à respecter les dispositions de la présente loi, les clauses du cahier des charges, ainsi que les dispo­sitions générales portant sur
- la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service;
- les conditions de permanence, de quali­té et de disponibilité du service;
- les conditions de confidentialité et de neutralité du service, au regard des messages transmis;
- les normes et standards de réseau et de service ;
- l'utilisation des fréquences allouées;
- les prescriptions exigées pour la défense nationale, la sécurité publique, la protection de la santé et de l’environnement et les objectifs d'urbanisme;
- la contribution de l'opérateur à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de communications électroniques;
- les conditions d'interconnexion et, le cas échéant, le principe du paiement des charges d'accès aux réseaux de communications électroniques ouverts au public;
- les conditions de partage des infrastructures;
- les modalités de contribution aux missions générales de l'Etat et, en particulier, aux missions et charges du service universel et de l'aménagement du territoire;
- l'acheminement gratuit des communications électroniques d'urgence;
- les conditions d'exploitation commerciale nécessaires pour assurer une concurrence loyale, objective, transparente, non discriminatoire, à des prix abordables, sans fausser ni entraver l'exercice de la libre concurrence, en assurant l'égalité de traitement de tous les utilisateurs;
- la durée, les conditions de cessation et de renouvellement;
- les modalités de calcul et de révision de la contribution exigible au titre de la participation au développement des communications électroniques sur l'en­semble du territoire.
(3) Sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur, les opéra­teurs de communications électroniques s'assurent, avant la diffusion des contenus audiovisuels, que les agrégateurs et les éditeurs disposent d'un titre d'exploitation approprié obtenu conformément à la ré­glementation et à la législation en vigueur. ARTICLE 10.- (nouveau) (1) La licence est délivrée à toute personne physique ou morale pour établir et exploiter notam­ment:
- tout service support;
- les réseaux radioélectriques dans une ou plusieurs localités, à l'exception de ceux visés à l'article 9 ci-dessus;
- les réseaux privés indépendants à l'ex­clusion de ceux visés à l'article 16 ci- dessous;
- les réseaux temporaires;
- les réseaux expérimentaux;
- les réseaux de collecte et/ou de distri­bution, en vue de la fourniture au pu­blic de service de
- communications électroniques;
- les réseaux de communications électro­niques ouverts au public dans les zones rurales;
- les réseaux virtuels ouverts au public;
- les infrastructures passives en support aux réseaux de communications élec­troniques.
(2) Les modalités d'établissement et/ou d'exploitation des réseaux et services de communications électroniques visés à l'alinéa 1 ci-dessus sont définies par voie réglementaire.
(3) La licence délivrée est subordonnée au respect d'un cahier de charges portant sur: la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;
- les conditions de permanence, de quali­té et de disponibilité de réseau et du service ;
- les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des
- messages transmis et des informations liées aux
- les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par l'objectif d'aménagement du territoire et de l'urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de partage des infrastructures;
- les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique;
- le respect des prescriptions techniques concernant l'accès au service, son interconnexion avec les autres services supports et la compatibilité de son fonctionnement avec ceux-ci;
- les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services;
- les obligations qui s'imposent à l’opérateur pour permettre son contrôle par l'Agence;
- l'information sur les conditions contractuelles de fourniture du service et la protection du consommateur;
- la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de la licence;
- les modalités de calcul et de révision des contributions exigibles;
- les modalités de contribution aux mis­sions générales de l'Etat et,
- en particulier, aux missions et charges du service universel et de l'aménagement du territoire.
(4) Le titulaire d'une licence peut fournir au public les services à valeur ajoutée liés à sa licence, conformément à la réglemen­tation en vigueur.
ARTICLE 14.- (nouveau) (1) Sont sou­mis à l'obtention d'un agrément :
- l'activité d'installateur des équipements et infrastructures des communications électroniques;
- les laboratoires d'essai et mesures des équipements des communications élec­troniques;
- la vente des équipements de communi­cations électroniques.
(2) Les modalités d'obtention de l'agré­ment sont fixées par voie réglementaire. ARTICLE 20.- (nouveau) (1) La déli­vrance et le renouvellement d'une conven­tion de concession ou d’une licence sont soumis au paiement d'une contrepartie fi­nancière appelée respectivement « droit d'entrée» et «droit de renouvellement».
(2) Le montant ainsi que les modalités de paiement du droit d'entrée ou du droit de renouvellement de la concession sont fixés dans la convention de concession et approuvés par décret du Président de la République.
(3) Le renouvellement d'une concession est conditionné au paiement des dettes de l'opérateur vis-à-vis de l'Etat.
(4) Le droit de renouvellement est obtenu à l'issue d'une négociation qui tient comp­te notamment:
- de l'évolution du marché,
- du chiffre d'affaires de l'opérateur;
- du respect du cahier des charges.
(5) Le montant du droit d'entrée et de re­nouvellement des licences ainsi que les modalités de paiement sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des télécommunications.
(6) Les droits d'entrée et de renouvelle­ment sont recouvrés par l'Agence de Ré­gulation des Télécommunications.
(7) Une prime de rendement prélevée sur le droit d'entrée ou de renouvellement est servie au personnel en charge de la régle­mentation et de la régulation du secteur des télécommunications et des technolo­gies de l'information et de la communica­tion.
(8) Les modalités d'affectation et de répar­tition des droits d'entrée et de renouvelle­ment sont fixées par un arrêté des Mi­nistres en charge des télécommunications et des finances.
ARTICLE 34.- (nouveau) (1) Il est insti­tué par la présente loi, un Fonds Spécial des Télécommunications.
(2) Les ressources du Fonds Spécial des Télécommunications visé à l'alinéa 1 ci- dessus proviennent notamment:
- des contributions annuelles des opéra­teurs et exploitants de services des communications électroniques, à hau­teur de 3% de leur chiffre d'affaires hors taxes;
- des subventions de l'Etat;
- des revenus issus de la production et de l'édition de l'annuaire universel d'abon­nés;
- les excédents budgétaires de l'Agence visée à l'article 36 ci-dessous;
- de la quotité des droits d'entrée et de re­nouvellement issue de la vente et du re­nouvellement des autorisations;
(3) Les ressources du Fonds Spécial des Télécommunications sont des deniers pu­
blics destinés, suivant les priorités arrêtées par le Ministère en charge des communi­cations électroniques; au financement:
- du service universel des communica­tions électroniques;
- du développement des communications électroniques sur l'ensemble du territoi­re;
- du développement des Technologies de l'Information et de la Communication;
- des activités liées à la sécurité des ré­seaux de communications électroniques et des systèmes d'information.
(4) Les ressources du Fonds Spécial des Télécommunications sont recouvrées par l'Agence visée à l'article 36 ci-dessous et déposées dans un compte ouvert à cet ef­fet dans un établissement financier agréé par la COBAC.
(5) Les opérateurs de réseaux et les four­nisseurs de services sont assujettis au paiement d'une redevance annuelle de 1,5 de leurs chiffres d'affaire hors taxes, au titre du fonctionnement de l'Agence char­gée de la régulation des télécommunica­tions à hauteur de 1% et de l'Agence chargée des technologies de l'information et de la communication à hauteur de 040%, selon les modalités fixées par un texte réglementaire.
(6) Il est créé un Comité chargé de la vali­dation des projets prioritaires de service universel et de développement des télé­communications et des technologies de l'information et de la communication.
(7) Le Ministre chargé des télécommuni­cations est l’ordonnateur des dépenses engagées sur le Fonds.
(8) Un décret du Président de la Répu­blique fixe les modalités de gestion du Fonds Spécial des Télécommunications. ARTICLE 36.- (nouveau) (1) La régula­tion, le contrôle et le suivi des activités des opérateurs et des fournisseurs de ser­vices des communications électroniques sont assurés par une Agence de régulation ci-après désignée l'Agence.
(2) L'Agence prévue à l'alinéa 1 ci-dessus veille au respect du principe d'égalité de traitement des usagers dans toutes les en­treprises de communications électro­niques.
A ce titre, elle a notamment pour missions
- de veiller à l'application des textes lé­gislatifs et règlementaires en matière de télécommunications et des technologies de l'information et de la communication
- de s'assurer que l'accès aux réseaux ou­verts au public s'effectue dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires;
- de garantir une concurrence saine et loyale dans le secteur des télécommuni­cations et des technologies de l'infor­mation et de la communication;
- de sanctionner les manquements des opérateurs à leurs obligations, ainsi que les pratiques anticoncurrentielles ;
- de définir les principes devant régir la tarification des services fournis;
- d'instruire les demandes de licence et préparer les décisions y afférentes ;
- de délivrer formellement les récépissés de déclaration;
- de définir les conditions et les obliga­tions d'interconnexion et de partage des infrastructures;
- d émettre un avis sur tous les projets de textes à caractère législatif et réglementaire en matière de communications électroniques;
- d'assurer l'assignation et le contrôle du spectre des fréquences; de préparer les dossiers d'appels d'offres pour les concessions et les licences;
- d’établir et de gérer le plan de numéro­tation;
- de soumettre au Gouvernement, toute proposition et recommandation tendant à développer et à moderniser le secteur des télécommunications et des techno­logies de l'information et de la commu­nication;
- d'assigner les ressources en adressage;
- d'instruire les dossiers d'homologation des équipements terminaux et de prépa­rer les décisions y afférentes ;
- de délivrer les agréments;
- de garantir la protection des consom­mateurs;
- d'exercer toute autre mission d'intérêt général que pourrait lui confier le Gou­vernement dans le secteur des télécom­munications et des technologies de l'in­formation et de la communication.
(3) L'organisation et le fonctionnement de l'Agence visée à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixés par décret du Président de la Répu­blique.
ARTICLE 50.- (nouveau) (1) L'Agence attribue dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux opérateurs qui le demandent, des adresses, des préfixes et des numéros, moyennant une redevance dont le montant est fixé par arrêté-conjoint des Ministres chargés des télécommunications et des finances.
(2) La redevance visée à l'alinéa 1 ci-des­sus est recouvrée par l'Agence de Régula­tion des Télécommunications et répartie suivant les modalités fixées par voie ré­glementaire.
(3) Les conditions d'utilisation de ces adresses, préfixes, numéros ou blocs de numéros portent sur:
- le type de service auquel l'utilisation des ressources est réservée;
- l'utilisation efficace et pertinente des numéros attribués;
- le paiement des redevances d’utilisa­tion.
(4) Les abonnés à un réseau de communi­cations électroniques ouvert au public, ont droit au service de portabilité de numéros suivant les conditions fixées par voie ré­glementaire.
(5) Les conditions de location, d'utilisa­tion des adresses, des préfixes, des numé­ros ou des blocs de numéros prévus à l'ali­néa 1 ci- dessus, sont précisées dans les règles de gestion éditées par l'Agence, le cas échéant, dans les cahiers de charges des opérateurs.
ARTICLE 56.- (nouveau) (1) Les équi­pements de communications électroniques et les installations radioélectriques, qu'elles soient destinées ou non à être connectées aux réseaux de communica­tions électroniques ouverts au public, sont soumis à homologation, dans les condi­tions prévues par la présente loi.
(2) L'homologation visée à l'alinéa 1 ci- dessus a pour objet, de garantir le respect des exigences essentielles et de vérifier la conformité des équipements de communi­cations électroniques et installations ra­dioélectriques aux normes et standards en vigueur au Cameroun, ainsi que leur inter­opérabilité.
(3) Un texte réglementaire définit les pro­cédures d'homologation des équipements de communications électroniques et des installations radioélectriques visés à l'ali­néa 1 ci-dessus.
ARTICLE 81.- (nouveau) (1) Est puni des peines prévues à l'article 80 ci-dessus, celui qui, au moyen d'un dispositif élec­tromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepte volontairement ou invo­lontairement une communication privée et qui la divulgue.
(2) Les dispositions des articles 80 et 81 alinéa 1 ne s'appliquent pas:
a) aux personnes ayant obtenu le consen­tement exprès soit de l'auteur de la com­munication privée, soit du destinataire de ladite communication;
b) aux personnes qui interceptent une communication privée à la demande d'une autorité judiciaire en conformité avec les lois applicables en la matière;
c) aux personnes qui fournissent au public un service de communications électro­niques et qui interceptent une communica­tion privée dans l'un ou l'autre des cas sui­vants:
- à l'occasion de la surveillance du servi­ce ou d'un contrôle inopiné nécessaire pour des raisons techniques ou opéra­tionnelles de fourniture du service et de
■ JH
Loi N° 2015/006 du 20 avril 2015 modifiait ot complétait certaines dispositions do la loi W2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun
vérification de la qualité de celui-ci;
- lorsque cette interception est nécessaire pour la fourniture de ce service;
- lorsque cette interception est nécessaire pour protéger les droits ou les biens di­rectement liés à la fourniture d'un servi­ce de communications électroniques.
d) aux membres du Comité interministé­riel chargé de la gestion et du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques et de l'Agence, pour une communication pri­vée interceptée en vue d'identifier, d'isoler ou d'empêcher l'utilisation non autorisée
d'une fréquence ou d'une transmission. ARTICLE 83.- (nouveau) (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui utilise sciem­ment les services obtenus au moyen du délit visé à l'article 82 alinéa 1 ci-dessus.
(2) Les peines prévues à l'alinéa 1 ci-des­sus sont doublées en cas d'utilisation ou­verte au public.
ARTICLE 84.- (nouveau) (1) Est puni
d'un emprisonnement d'un (01) mois à un
(01) an et d'une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions)de francs, celui qui transmet, sans autorisa­tion, des signaux ou correspondances d'un lieu à un autre, soit à l'aide d'appareils de communications électroniques, soit par tout autre moyen défini à l'article 82 de la présente loi.
(2) La juridiction saisie peut en outre or­donner la confiscation des installations, des appareils ou moyens de transmission, ou leur destruction aux frais du contreve­
ARTICLE 94.- (nouveau) Lorsque les in­fractions visées aux articles 92 et 93 ci- dessus sont commises dans les eaux terri­toriales ou sur le plateau continental contigu au territoire du Cameroun par un membre de l'équipage d'un navire came­rounais ou étranger, elles relèvent de la compétence des juridictions de Yaoundé ou de celles:
- du port d'attache du navire sur lequel est embarqué l'auteur;
- du premier port camerounais où ce na-
vire abordera, dont la compétence terri­toriale s'étend sur le prolongement ma­ritime du lieu de l'infraction». ARTICLE 2.- La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée sui­vant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en an­glais.
Yaoundé, la 20 avril 2015 La présidant da la République, (é) Paul BIYA
Loi N°2015/007 du 20 avril 2015 régissant l'activité audiovisuelle au Cameroun
Le Parlement a délibéré et adopté, le Pré­sident de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1
DE L’OBJET, DU CHAMP ET DES DE­FINITIONS SECTION 1
DE L’OBJET ET DU CHAMP Article ler._ . La présente loi régit l’activi­té audiovisuelle au Cameroun.
- définir les régimes juridiques appli­cables aux activités audiovisuelles;
- déterminer les droits et obligations des opérateurs du secteur de l’audiovisuel;
- fixer les modalités de fourniture des ser­vices audiovisuels.
Article 2.- La présente loi s’applique aux activités et prestations en matière de pro­duction, de programmation, d’édition et de mise à disposition des contenus audiovi­suels sans préjudice des dispositions de la loi sur les communications électroniques. SECTION II DES DEFINITIONS
Article 3.- Au sens des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son ap­plication et sans préjudice des dispositions de la loi sur les communications électro­niques, la cybersécurité et la cybercrimi­nalité, les définitions ci-après sont ad­mises:
1. accès conditionnel: mise à disposition de contenus audiovisuels de manière discriminatoire grâce à des procédés technologiques de cryptage/décryptage et/ou d’authentification;
2. agrégateur: fournisseur des services au­diovisuels qui met à la
disposition du public plusieurs chaînes;
3. agrégateur de contenus audiovisuels: personne morale qui rassemble des pro­grammes en provenance des éditeurs de services audiovisuels, des producteurs de contenus ou des chaînes de télévi­sion, afin de confectionner un ou plu­sieurs bouquets à diffuser au public;
4. autopromotion: message diffusé à l’ini­tiative d’un opérateur de communica­tion audiovisuelle et qui vise à promou­voir ses propres programmes ou des produits connexes directement dérivés de ces programmes et destinés expres­sément à permettre au public de tirer tous les avantages de ces programmes ou d'intervenir dans ces programmes;
5. canal de diffusion; espace fréquentiel disponible dans un multiplex en vue de la diffusion des chaînes et ayant une ca­pacité standard prédéfinie en bit par se­conde ;
6. chaîne: ensemble de programmes agen­cés en flux continu dans un volume ho­raire bien déterminé et appartenant à un éditeur;
7. communication audiovisuelle: toute mise à la disposition du public ou de ca­tégories de public, par un procédé de communications électroniques, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une corres­pondance privée ;
8. communication audiovisuelle d’urgen- ce: service audiovisuel destiné à l’infor-
mation du public en situation de crise;
9. communication audiovisuelle de masse: diffusion des services audiovisuels à des groupes d’individus nombreux et hétéro­gènes;’
10. communications électroniques: émis­sion, transmission ou réception de signes, des signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique;
11. contenu audiovisuel: suite ordonnée et logique de signes, de sons et d’images fixes ou animés véhiculant un message;
12. distributeur de services: toute personne qui établit avec des éditeurs de services, des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de com­munication audiovisuelle mise à la dispo­sition du public par un réseau de commu­nications électroniques;
13. éditeur: personne physique ou morale propriétaire d’une ou de plusieurs chaînes dont il assure la responsabilité éditoriale;
14. éditeur de services: personne morale de droit public ou privé qui assume la responsabilité éditoriale d’un ou de plusieurs services audiovisuels compo­sés de programmes qu’elle a produits, coproduits, fait produire, achetés, ou fait acheter, en vue de les faire diffu­ser;
15. entreprises publiques de communica­tion audiovisuelle; personnes morales de droit public dotées de la personnali­té juridique et de l’autonomie financiè­re, dont l’objet est de fournir au public des services audiovisuels;
16. ministère en charge de l’audiovisuel: administration en charge de l’élabora­tion et de la mise en œuvre de la poli­tique générale du Gouvernement en matière de communication audiovi­suelle;
17. mode tiré: procédé technologique per­mettant à des groupes d’individus nombreux et hétérogènes, d’accéder li­brement ou de manière conditionnelle à des contenus audiovisuels stockés dans une plateforme de contenus au­diovisuels;
18. mode poussé: procédé technologique permettant à un opérateur de platefor­me de contenus de mettre en œuvre une communication de masse;
19. multiplex: flux numérique transporté par une fréquence et utilisé pour véhi­culer uncertain nombre de pro­grammes, de services associés, de ser­vices interactifs, de données de signalisation;
20. opérateur de télévision par satellite: personne physique ou morale qui four­nit à travers un satellite, des services audiovisuels, des chaînes de télévision appartenant à des éditeurs nationaux ou internationaux, à un réseau privé d’abonnés par réception satellitaire ;
21. opérateur de télédistribution: personne physique ou morale qui fournit par des moyens de diffusion terrestres, des ser­vices audiovisuels, des chaînes de télé­vision appartenant à des éditeurs natio­naux ou internationaux, à un réseau privé d'abonnés;
22. opérateur de diffusion de contenus au­diovisuels: personne morale de droit public ou privé disposant d'un ou plu­
sieurs réseaux de diffusion audiovi­suelle;
23. opérateur de multiplex: personne mo­rale de droit public ou privé disposant d’une plateforme technique permettant d’agréger une ou plusieurs chaînes ra­dio ou de télévision dans un ou plu­sieurs multiplex;
24. opérateur de système d’accès condi­tionnel: personne physique ou morale disposant d’un système d’accès condi­tionnels ouvert au public;
25. opérateur public ou privé de multi­plexage et de diffusion: personne mo­rale de droit public ou privé, proprié­taire d’une plateforme technique qui permet de rassembler des bouquets de chaînes gratuites ou payantes et de les diffuser;
26. plateforme de diffusion de contenus audiovisuels: dispositif technique qui, à travers une interface, permet de four­nir des communications de masse;
27. plateformes de stockage de contenus audiovisuels: ensemble de dispositifs techniques permettant de conserver des contenus audiovisuels pour les be­soins futurs des éditeurs et des produc­teurs;
28. point d’accès de l’éditeur ou de l’agré- gateur : lieu où un opérateur de multi­plexage et de diffusion établit les équi­pements d’interface;
29. producteur audiovisuel : personne physique ou morale qui fournit les res­sources nécessaires à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle;
30. production audiovisuelle: programme de radio et/ou de télévision que l’édi­teur de service conçoit et/ou produit en interne par ses propres moyens ou fait concevoir et produire par des tiers;
31. production audiovisuelle nationale : ensemble des œuvres audiovisuelles produites par des entreprises de droit camerounais dont les contenus ont un fort enracinement dans l’environne­ment social, culturel, politique et éco­nomique national;
32. production propre: programmes conçus et/ou produits directement par un éditeur de services et qui ne peu­vent être constitués ni par la diffusion répétée, ni par la retransmission simul­tanée ou différée de programmes d’un autre éditeur de services;
33. programme audiovisuel: ensemble de contenus audiovisuels agencés de ma­nière continue et encadrés par un géné­rique de début et de fin;
34. publicité: ensemble de procédés et de techniques destinés à attirer l’attention ou la curiosité d’un public en l’infor­mant sur un bien, un service, pour le convaincre de l’acheter, de l’utiliser, de l’adopter;
35. publicité audiovisuelle: message radio­diffusé ou télévisé contre rémunération ou autre contrepartie en vue de pro­mouvoir la fourniture de biens ou de services :
36. régie de publicité: personne morale agissant pour le compte d’un support publicitaire, en vue de la commerciali­sation des espaces publicitaires ouverts par ce dernier à l’intention des annon­ceurs;
37. réseau de diffusion par câble: disposi­tif technique permettant le transport et la distribution des programmes et des chaînes audiovisuelles par voie de câble;
38. réseau de diffusion par satellite: dispo­sitif technique permettant le transport et la distribution des programmes et des chaînes audiovisuelles par voie sa­tellitaire;
39. réseau de diffusion terrestre: dispositif technique permettant le transport et la distribution des programmes et des chaînes audiovisuelles par voie hert­zienne terrestre;
40. revendeur: personne physique ou mo­rale qui commercialise des produits ou des services fournis par un opérateur de contenus ou un opérateur de réseau;
41. service audiovisuel; fourniture de contenus audiovisuels;
42. service à valeur ajoutée: produits ou services en complément des produits ou des services fournis par les entre­prises de communication audiovisuel­le;
43. service universel: ensemble minimal des services audiovisuels, payants ou gratuits, de bonne qualité, accessibles à l’ensemble de la population dans les conditions tarifaires abordables indé­pendamment de la localisation géogra­phique;
44. système d’accès conditionnel : disposi­tif technique permettant, quel que soit le mode de transmission utilisé, de res­treindre l’accès à tout ou partie d’un ou plusieurs services de communica­tion audiovisuelle au seul public auto­risé à les recevoir;
45. télévision mobile personnelle: possibi­lité d’accéder, en mobilité et de façon illimitée, permanente, à titre onéreux ou gratuit, à des services de télévision;
46. télévision numérique terrestre (TNT) : offre de chaînes de télévision, gratuites ou payantes, diffusées en mode numé­rique par voie hertzienne terrestre.
DES PRINCIPES GENERAUX Article 4.- (1) La communication audiovi­suelle est libre.
(2) Elle s’exerce dans le cadre de la pré­sente loi et sous réserve du respect des dis­positions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 5.-Les activités audiovisuelles doi­vent respecter les principes fondamentaux, notamment:
- l’ordre public et les bonnes mœurs;
- les exigences de la défense nationale;
- la forme républicaine, l’unité et l’intégri­té territoriale de l’Etat, ainsi que les prin­cipes démocratiques régissant la Répu­blique;
- la dignité de la personne humaine;
- le pluralisme de l’expression des cou­rants de pensée et d’opinion ;
- le bilinguisme;
- l’égalité des citoyens et la non-discrimi­nation.
Article 6.- Toute personne a le droit de bé­néficier des services de communication audiovisuelle, quelle que soit sa localisa­tion géographique sur le territoire national. Article 7.- Sous réserve des dispositions de la loi régissant les communications
électroniques, la fourniture des services audiovisuels est soumise au respect des exigences garantissant: le respect des normes et standards en vi­gueur;
la sécurité des usagers et du personnel ex­ploitant des réseaux de communication audiovisuelle;
l’utilisation rationnelle des fréquences ra­dioélectriques audiovisuelles;
- l’interopérabilité des réseaux et des équi­pements terminaux;
- le respect des limites d’exposition des populations au rayonnement électroma­gnétique et de compatibilité électroma­gnétique.
Article 8.- (1) Sans préjudice des disposi­tions des lois et règlements en vigueur, les éditeurs conçoivent librement leurs pro­grammes.
(2) Ils sont responsables du contenu de leurs programmes.
(3) Le contenu des programmes ne doit en aucun cas:
- inciter à la haine, à la violence ou à la discrimination, à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur ap­partenance à une tribu, une ethnie, une race ou une religion;
- inciter à la débauche, à des comporte­ments préjudiciables à la santé, à la sé­curité des personnes et des biens ou à la protection de l’environnement;
- porter, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présenta­tions fausses ou de nature à induire en er­reur les consommateurs.
Article 9.- (1) L’Etat assure la promotion de la production des œuvres audiovi­suelles nationales.
(2) Les éditeurs de services audiovisuels sont tenus notamment de
- fournir une information pluraliste et équilibrée;
- présenter les faits avec objectivité et sans discrimination;
- promouvoir la création des œuvres artis­tiques nationales;
- favoriser la production des œuvres au­diovisuelles nationales et de proximité.
(3) L’Etat assure la formation des person­nels aux techniques audiovisuelles. Les personnes morales de droit public autres que l’Etat et les personnes morales de droit privé concourent à la formation des personnels aux techniques audiovisuelles.
(4) L’Etat assure la conservation, à titre de mémoire collective, des biens et services audiovisuels.
DES REGIMES JURIDIQUES APPLI­CABLES AUX ACTIVITES AUDIO­VISUELLES CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES Article 10.- Les activités audiovisuelles obéissent aux régimes suivants:
- l’accréditation;
- l’agrément.
DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE REGIME SECTION 1 DE LA CONCESSION
Article 11.- Sont soumises au régime de la concession les activités suivantes:
- le stockage et la conservation des conte­nus audiovisuels à titre de mémoire col­lective;
- le multiplexage et/ou la diffusion.
DU STOCKAGE ET DE LA CONSER­VATION DES CONTENUS AUDIOVI­SUELS
Article 12.- Les activités de stockage et de conservation des contenus audiovisuels à titre de mémoire collective consistent en la collecte auprès des éditeurs, des produc­teurs et de tout détenteur d’oeuvres rele­vant de la production nationale, des pro­grammes en vue de leur conservation dans le patrimoine audiovisuel national.
Article 13.- (1) Les activités de stockage et de conservation des contenus audiovi­suels relèvent de la compétence de l’Etat.
(2) Toutefois, l’Etat peut concéder à une personne morale de droit public l’activité de stockage et de conservation des conte­nus audiovisuels, suivant les conditions et les modalités fixées par les lois et règle­ments en vigueur.
Article 14.- Le concessionnaire en charge du stockage et de la conservation des contenus audiovisuels à titre de mémoire collective s’engage à respecter les condi­tions générales de stockage et de condi­tionnement des programmes audiovisuels fixées par les textes législatifs et régle­mentaires en vigueur, ainsi que les clauses contenues dans le cahier des charges établi à cet effet.
DU MUL TIPLEXAGE ET/OL DE LA DIFFUSION DES SIGNAUX DE COM­MUNICATION AUDIOVISUELLE Article 15.- Les activités de multiplexage et/ou de diflusion des signaux de commu­nication audiovisuelle consistent en la col­lecte des programmes et autres services audiovisuels auprès des éditeurs de ser­vices bénéficiant d’un titre d’exploitation approprié, leur regroupement technique et leur diffusion à destination des différents publics.
Article 16.- (1) Les activités de multi­plexage et/ou de diffusion des signaux de communication audiovisuelle relèvent de la compétence de l’Etat.
(2) Toutefois, une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé, peuvent bénéficier d’une convention de concession de multiplexage et/ou de diffusion, suivant les conditions et les modalités fixées par les lois et règlements en vigueur.
Article 17.- Le concessionnaire en chaige du multiplexage et/ou de la diffusion des signaux de communication audiovisuelle s’engage à respecter les conditions géné­rales de multiplexage et/ou de diffusion fixées par les textes législatifs et régle­mentaires en vigueur, ainsi que les clauses contenues dans le cahier des charges établi à cet effet.
Article 18.- La concession de l’activité d’opérateur de multiplexage et/ou de dif­fusion des signaux de communication au­diovisuelle est octroyée à toute personne morale de droit public ou privé conformé­ment aux lois et règlements en vigueur. Article 19.- (1) La délivrance et le renou­vellement d’une convention de concession de multiplexage et/ou de diffusion des si­gnaux de communication audiovisuelle sont soumis au paiement d’une contrepar­tie financière appelée respectivement droit d’entrée ou droit de renouvellement selon le cas.
(2) Le montant ainsi que les modalités de paiement du droit d'entrée ou du droit de renouvellement de la concession sont fixés dans la convention de concession et ap­prouvés par décret du Président de la Ré­publique.
(3) Les opérateurs audiovisuels titulaires d’une convention de concession sont assu­jettis, pendant toute la durée de validité de leur convention, au paiement des frais, taxes et redevances fixés par la législation et la règlementation en vigueur.
(4) Les conditions de déploiement des multiplex et des réseaux de diffusion des
signaux de communication audiovisuelle sont définies dans le cahier des charges annexé à la convention.
(5) La convention de concession de multi­plexage et/ou de diffusion des signaux de communication audiovisuelle ainsi que le cahier des charges y relatif sont signés par les Ministres chargés des communications électroniques, de l’audiovisuel et des fi­nances.
Article 20.- (1) L’organe en charge de la régulation des communications électro­niques et l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel, approuvent l’offre tech­nique et financière d’accès aux infrastruc­tures des opérateurs de multiplexage et/ou de diffusion des signaux de communica­tion audiovisuelle ainsi que les conditions qui s’appliquent âux opérateurs en ce qui concerne leur propre accès aux éléments de leur réseau ou de leurs équipements.
(2) Les opérateurs de multiplexage et/ou de diffusion des signaux de communica­tion audiovisuelle fournissent l’accès à leurs réseaux et à leurs équipements tech­niques dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
(3) Les opérateurs de multiplexage et/ou de diffusion des signaux de communica­tion audiovisuelle sont tenus de faire droit aux demandes d’accès à leur infrastructure de diffusion par les titulaires d’une licence ou d’une accréditation.
(4) L’accès aux infrastructures de multi­plexage et/ou de diffusion des signaux de communication audiovisuelle fait l’objet d’une convention de droit privé entre les parties. La convention précise les condi­tions techniques, financières et administra­tives d’accès et de diffusion des pro­grammes.
Article 21.- Pour l’acquisition des biens immeubles nécessaires à l’accomplisse­ment de leurs missions présentant un ca­ractère d’utilité publique, les concession­naires peuvent solliciter des services compétents de l’Etat, une expropriation pour cause d’utilité publique, une mise à disposition des terrains domaniaux confor­mément à la législation en vigueur.
Article 22.- (1) L’interconnexion et l’ac­cès par l’opérateur de multiplexage et/ou de diffusion des signaux de communica­tion audiovisuelle, aux réseaux des opéra­teurs de communications électroniques ouverts au public, font l’objet d’une convention entre les parties.
(2) La convention précise les conditions techniques, financières et administratives prévues par la réglementation relative au partage des infrastructures, à l’intercon­nexion ou à l’accès aux réseaux des com­munications électroniques ouverts au pu­blic.
Article 23.- Les activités de multiplexage et/ou de diffusion des signaux de commu­nication audiovisuelle, sont régies par la loi sur les communications électroniques.
SECTION II DE LA LICENCE
Article 24.- (1) Sont soumises au régime de la licence, les activités:
- d’éditeur;
- d’éditeur de services;
- d’agrégateur;
- d’agrégateur de contenus audiovisuels;
- de distributeur de services audiovisuels;
- d’opérateur de système d’accès condi­tionnel.
(2) En dehors des aspects liés à l’infra­structure de diffusion, sont soumises au ré­gime de la licence institué par la présente loi, les activités:
- d'éditeurs de services de télévision mo­bile personnelle;
- d’opérateurs de télévision par satellite;
- d’opérateurs de télédistribution;
- d’opérateur de plateformes de diffusion de contenus audiovisuels.
Article 25.- (1) Les activités d’éditeurs et d’agrégateurs sont incompatibles avec les activités des opérateurs de réseaux de dif­fusion.
(2) les dispositions visées à l’alinéa 1 ci- dessus ne s’appliquent pas aux opérateurs du secteur public de l’audiovisuel.
Article 26.- Les opérateurs de télévision par satellite de droit étranger, désirant of­frir à titre payant des services audiovisuels sont tenus de créer des sociétés de droit camerounais et signeront à cet effet, des conventions assorties de cahier de charges préalablement soumis à la validation de l’organe en charge de la régulation de l’audiovisuel.
Article 27.- Les opérateurs de plateforme de contenus ne peuvent faire diffuser, les contenus stockés que si, ceux-ci sont pla­cés sous la responsabilité éditoriale d'un éditeur de contenus audiovisuels détenant une licence en cours de validité.
Article 28.- Les activités de cryptage, de décryptage et d’authentification en vue de la fourniture des services audiovisuels sont régies par la législation en vigueur en matière de cyber-sécurité et de cybercrimi­nalité.
Article 29.- (1) La licence assortie d’un cahier de charges est délivrée par le Mi­nistre en charge de l’audiovisuel.
(2) Les modalités de délivrance de la li­cence visée à l’alinéa I ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
(3) Le cahier de charges visé à l’alinéa 1 ci-dessus, précise les droits et obligations du titulaire de la licence.
Article 30.- (1) Sous réserve du respect des dispositions de l’Acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales, pour toute modification de la répartition des parts ou des actions du titulaire d’une licence, et/ou toute modification des parts ou des actions impliquant l'entrée d’un nouvel associé ou actionnaire, une deman­de d’approbation est déposée auprès de l’organe chargé de la régulation de l’au­diovisuel.
(2) L’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel s’assure que cette modifica­tion n'est pas de nature à :
- entraîner une cession indirecte de la li­cence attribuée;
- remettre en cause, par des participations croisées, la diversité des opérateurs au­diovisuels;
- déséquilibrer le secteur.
(3) Toute personne physique ou morale qui détient toute fraction supérieure ou égale à cinq pour cent (5%) du capital ou des droits de vote à l’assemblée générale d’une société titulaire d’une licence est te­nue d’en informer l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel dans le délai d’un (01) mois à compter du franchisse­ment de ce seuil.
Article 31.- (1) Un opérateur de service audiovisuel déjà titulaire d’une licence, ou une personne physique ou morale en fai­sant partie, peut détenir, directement ou in­directement. une participation au capital social et/ou des droits de vote d’un autre opérateur titulaire d’une licence ayant le même objet social.
(2) Toutefois, cette participation ne peut dépasser trente pour cent (30%) du capital ou des droits de vote, et ne doit en aucun cas lui conférer le contrôle de la société dans laquelle il détient ladite participation.
(3) Cette participation lui est permise au cas où elle ne porte pas atteinte au princi­pe de la pluralité d’opérateurs et qu’elle n’induit pas une position dominante. Article 32.- Un opérateur du secteur de l’audiovisuel déjà titulaire d’une licence, une personne physique ou morale en fai­sant partie, agissant seul ou de concert avec d’autres actionnaires, ne peut détenir le contrôle des activités d’un autre opéra­teur titulaire d’une licence ou d’une auto­risation ayant le même objet social.
Article 33.- (1) La délivrance ou le renou­vellement d’une licence sont a sujettis, se­lon le cas, au paiement d’une contribution financière appelée «droit d’entrée » ou «droit de renouvellement» selon le cas.
(2) Le montant du droit d’entrée ou du droit de renouvellement ainsi que les mo­dalités de paiement sont fixés par un arrê­té-conjoint des ministres chargés des fi­nances et de l’audiovisuel.
(3) Les modalités d’affectation et de répar­tition des droits d’entrée et de renouvelle­ment aux différents acteurs du secteur sont
(4) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 3 ci-dessus, une prime de rendement pré­levée sur le droit d’entrée ou de renouvel­lement est servie au personnel en charge de la réglementation et de la régulation du secteur de l’audiovisuel.
(5) Les modalités d’application des alinéas 3 et 4 sont fixées par voie réglementaire. Article 34.- (1) Les titulaires d’une licen­ce audiovisuelle sont assujettis au paie­ment d’une redevance annuelle s'élevant à quatre et demi pour cent (4,5) de leur chiffre d’affaires hors taxes.
(2) L’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel assure le recouvrement et la répartition de la redevance visée à l’alinéa 1 ci-dessus.
(3) Les modalités d’affectation et de répar­tition de la redevance visée à l’alinéa 1 ci- dessus sont fixées par voie réglementaire. SECTION III
DE L’ACCREDITATION Article 35.- Le régime de l’accréditation s’applique à la production et à la mise à disposition des programmes audiovisuels limités dans le temps et dans l’espace. Il concerne notamment:
- la couverture des manifestations d’intérêt culturel, commercial ou social, les festi­vals, les foires et les salons commer­ciaux;
- les manifestations d’appel à la générosité publique.
Article 36.- (1) L’accréditation délivrée par l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel fixe la période de sa validité. Les fréquences y afférentes sont assignées temporairement par l’organe en charge de la régulation des communications électro­niques, conformément à la réglementation en vigueur.
(2) L’accréditation fixe notamment les conditions de fourniture des services de communication audiovisuelle propres à cette catégorie de services.
(3) Le service de communication audiovi­suelle accrédité ne doit porter que sur la promotion de l’objet de la manifestation. Article 37.- (1) Les modalités de délivran­ce de l’accréditation sont fixées par voie réglementaire.
(2) Le demandeur de l’accréditation est as­sujetti au paiement des frais dont les taux et les modalités de paiement sont fixés par voie réglementaire.
SECTION IV DE L’AGREMENT Article 38.- Sont soumises au régime de l’agrément les activités suivantes:
- la commercialisation des produits ou des services fournis soit par les éditeurs, soit par les producteurs;
- l’installation des plateformes de stockage de contenus audiovisuels;
- l’installation et le réglage des équipe­ments de productions audiovisuels;
- l’exploitation des centres de ressources de production audiovisuelles ;
- la commercialisation des équipements de production et des terminaux de récep­tion;
- la fourniture des services à valeur ajoutée liés à l’environnement de la télévision numérique.
Article 39.- (1) L’agrément est délivré par l’organe en charge de la régulation de l’audiovisuel.
(2) Le demandeur de l’agrément est assu­jetti au paiement des redevances et fiais dont les montants et les modalités de per­ception et/ou de paiement ainsi que de ré­partition sont définies par voie réglemen­taire.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS REGIMES SECTION 1
DES OBLIGATIONS COMMUNES AUX OPERATEURS Article 40.-(l) Les éditeurs de services audiovisuels sont tenus de :
- respecter les obligations de quotas de dif­fusion de la production audiovisuelle na­tionale et de la production indépendante;
- respecter les obligations spécifiques d’in­vestissement dans la production nationa­
le conformément à leurs cahiers de charges respectifs ;
- se conformer aux ‘Conditions d’éligibili­té au bouquet national de chaînes défi­nies par l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel;
- mettre en place des mesures permettant d’assurer l’accessibilité des programmes aux personnes malentendantes et/ou mal­voyantes;
- se conformer aux principes, conditions d’accès à la plateforme de multiplexage et/ou de diffusion définies par l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel.
(2) Les agrégateurs de contenus audiovi­suels sont tenus de respecter, les thèmes minimaux obligatoires contenus dans les bouquets de chaînes, ainsi que les modali­tés de mise à disposition des autres types de contenus, tels que définis par l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel. Article 41.- Les opérateurs audiovisuels publics ou privés titulaires d’une licence ou d’une accréditation, sont tenus de ré­pondre, conformément à la législation en vigueur, aux réquisitions des autorités ad­ministrative, judiciaire, militaire ou de po­lice, ainsi qu’à celles du Ministre en char­ge de l’audiovisuel et de l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel.
Article 42.- Les journaux parlés et les journaux télévisés, les émissions et les magazines d’information ou autres genres se rapportant à l’exercice de droits poli­tiques ne peuvent comporter de la publici­té ni être parrainés. Ils doivent être exempts de publi-reportage.
Article 43.- (1) Les personnes morales de droit public ou privé qui ne produisent ou ne commercialisent pas des services dont la publicité est Interdite peuvent, dans le cadre du parrainage, contribuer au finan­cement des émissions audiovisuelles dans le but de promouvoir leur image, leur acti­vité ou leurs réalisations.
(2) Les conditions d’exercice de ces contributions sont déterminées dans le ca­hier de charges.
Article 44.- Il est interdit à toute personne physique ou morale de prêter son nom ou sa raison sociale, de quelque manière que ce soit, à toute personne qui se porte can­didate à la délivrance d’un titre d’exploita­tion relative à un service de communica­tion audiovisuelle.
Article 45.- Les prestations d’accès des opérateurs du secteur de l’audiovisuel, ti­tulaires d’une licence ou d’une autorisa­tion répondent aux règles suivantes :
- la diffusion des programmes aboutissant aux points d’accès doit avoir la même qualité de service que celle des commu­nications électroniques émanant du ré­seau offrant l’accès;
- les exigences de qualité, de maintenance et de l’exploitation des équipements d’accès doivent être les mêmes que celles du réseau offrant l’accès.
DES REGLES COMMUNES A L’ATTRIBUTION DES TITRES D’EXPLOITATION
Article 46.- (1) Au terme de l’examen des demandes y afférentes, la délivrance des licences, des accréditations et des agré­ments peut être refusée pour les raisons suivantes:
- la sauvegarde de Tordre public;
- les besoins de défense nationale ou de sécurité publique;
- l’incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations de l’exercice de son activité;
- les sanctions dont a fait l’objet le titulaire en cause rendant inopportun le maintien de son titre d’exploitation.
(2) Tout refus de délivrance d’une licence, d’une accréditation ou d’un agrément doit être motivé et notifié au demandeur. Article 47. - En raison des contraintes liées notamment à la saturation des canaux et à la disponibilité des fréquences, aux impératifs de structuration du marché, aux nécessités d’organisation du secteur ou d’une manière générale à la politique gou­vernementale en matière de communica­tion audiovisuelle, le Ministre chargé de
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Loi N°2015/007 du 20 ovril 2015 régissant l'activité avdiovisaollo
l’audiovisuel en liaison avec le Ministre chargé des communications électroniques, peut soumettre la délivrance d’une licence en vue de la fourniture d’un service du secteur de l’audiovisuel, à une procédure d’appel à concurrence.
Article 48.- (1) Les licences, les accrédita­tions et les agréments sont renouvelés dans les mêmes conditions et formes que celles qui ont présidé à leur délivrance, sauf dans les cas suivants:
- la situation financière du titulaire ne lui permet plus de poursuivre la fourniture de services du secteur de l’audiovisuel, objet de son titre d’exploitation dans des conditions satisfaisantes;
- les sanctions dont a fait l’objet le titulaire en cause rendent inopportun le maintien de son titre d’exploitation.
(2) Dans les cas de non renouvellement vi­sés à l’alinéa 1 ci-dessus, l’opérateur concerné doit mettre un terme, sans délai, à l’activité objet de son titre d’exploitation et procéder au démantèlement de ses équi­pements de production dans un délai n’ex­cédant pas six (06) mois à compter de la date de la notification de la décision de non renouvellement.
(3) L’inobservation du délai de démantèle­ment entraîne la confiscation des équipe­ments de production au profit de l’Etat et, le cas échéant, leur vente aux enchères pu­bliques.
Article 49.- Les licences, les accrédita­tions et les agréments délivrés, en applica­tion des dispositions de la présente loi sont personnels et incessibles.
Article 50.- (1) L’attribution et/ou le re­nouvellement de la licence audiovisuelle sont assujettis au paiement des contribu­tions, des frais, des droits conformément à la réglementation en vigueur.
(2) Les titulaires des licences audiovi­suelles sont assujettis au paiement des re­devances audiovisuelles annuelles prévues à l’article 34 de la présente loi pendant toute la durée de validité de leur titre d’ex­ploitation.
(3) L’organe en charge de la régulation de l’audiovisuel, en liaison avec l’organe en charge de la régulation des communica­tions électroniques établit et met régulière­ment à jour les plans des réseaux des émetteurs, établis sur la base d’informa­tions fournies régulièrement par les entre­prises du secteur de l’audiovisuel et in­dique les possibilités techniques de diffusion par voie hertzienne de pro­grammes de radio et de télévision, à l’échelon national et local.
(4) Les informations visées à l’alinéa 3 ci- dessus doivent être mises à la disposition de l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel selon les formes, les modes, les supports et les fréquences de transmis­sion qu’il déterminera.
Article 51.- Les titulaires de titres d’ex­ploitation sont tenus d’informer l’organe chargé de la régulation de toute modifica­tion intervenue dans la répartition du capi­tal social ou dans la direction de l’entrepri­se.
DE L’ASSIGNATION DES FRÉ­QUENCES
AUX SERVICES DU SECTEUR DE L’AUDIOVISUEL
Article 52.- (1) L’assignation des fré­quences radioélectriques aux opérateurs audiovisuels est effectuée par l’organe chargé de la régulation des communica­tions électroniques, après avis conforme de l’organe en charge de la régulation de l’audiovisuel.
(2) Les fréquences radioélectriques ne peuvent être utilisées que par les titulaires d’un titre d’exploitation ou d’une autorisa­tion de fourniture de services audiovisuels, délivrée par le Ministre chargé de l’audio­visuel.
(3) Le contrôle technique de l’utilisation des fréquences radioélectriques assignées aux opérateurs de communication audiovi­suelle et aux opérateurs de diffusion est assuré par l’organe chargé de la régulation des communications électroniques en liai­son avec l’organe en charge de la régula­
tion de l’audiovisuel.
(4) Les modalités de collaboration entre les deux institutions sont fixées par un ar­rêté-conjoint du Ministre chargé de l’au­diovisuel et du Ministre chargé des com­munications électroniques.
Article 53.- (1) L’usage des fréquences ra­dioélectriques pour la diffusion de services de communication audiovisuelle, par voie hertzienne terrestre, en mode numérique, est subordonné au respect des conditions techniques définies par la réglementation en vigueur.
(2) L’utilisation des fréquences radioélec­triques par les opérateurs de multiplexage et/ou de diffusion, est soumise au paie­ment d’une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par un texte réglementaire.
DU CONDITIONNEMENT ET DU STOCKAGE DES CONTENUS AUDIOVISUELS
Article 54.-(l) Les éditeurs de services audiovisuels sont tenus de conditionner et de stocker les copies de leurs programmes pendant une durée de quarante cinq (45) jours.
(2) Le délai visé à l’alinéa 1 ci-dessus est porté à soixante (60) jours en vue de faire droit, en tant que de besoin, aux réquisi­tions des autorités administratives et judi­ciaires conformément à la réglementation en vigueur.
Article 55.- Toute personne physique ou morale exerçant une activité de condition­nement et de stockage des contenus audio­visuels, à des fins de réutilisation ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de ces contenus que dans l’un des cas sui­vants:
-lorsqu’elle a modifié ces contenus ou ne s’est pas conformée à leurs conditions d’accès et aux règles usuelles concernant leur mise à jour ou a entravé l’utilisation licite et usuelle de la technologie utilisée pour obtenir les données;
- lorsqu’elle n’a pas agi avec promptitude pour retirer les contenus qu’elle a stoc­kés, dès qu’elle a effectivement eu connaissance du fait que les autorités compétentes en ont ordonné le retrait. Article 56.- (1) Les éditeurs de pro­grammes audiovisuels du secteur public ou privé sont tenus:
d’insérer dans leurs programmes, les com­muniqués urgents des autorités et des forces de maintien de l’ordre, relatifs à la sécurité des personnes et des biens; d’informer le public des actes législatifs et réglementaires soumis à la publication en procédure d’urgence.
(2) Le concessionnaire s’engage à respec­ter les conditions générales de stockage et de conditionnement des programmes au­diovisuels fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que les clauses contenues dans le cahier des charges établi à cet effet.
DES PROTECTIONS CATEGORIELLES CHAPITRE I
DE LA PROTECTION DES PUBLICS VULNERABLES
Article 57.- (1) Les opérateurs audiovi­suels veillent à la protection des mineurs dans les programmes mis à la disposition du public.
(2) Ils veillent à ce que les programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des enfants et des adolescents ne soient pas mis à la dis­position du public, sauf lorsqu’il est assu­ré, par le choix de l’heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que ces derniers ne sont pas susceptibles d’y être exposés.
Article 58.- Les opérateurs de services au­diovisuels à la demande, aménagent dans leur catalogue, en tant que de besoin un «espace de confiance» qui offre à la famil­le et au jeune public, un ensemble consti­tué uniquement de programmes «tous pu­blics », exempt d’extraits, de
bandes-annonces, de messages et de tout contenu ou services faisant l’objet de res­trictions vis-à-vis des personnes vulné­rables.
Article 59.- Les opérateurs de services au­diovisuels apportent leur concours à la promotion et à la protection des droits des femmes, des minorités et des personnes vulnérables conformément aux instru­ments juridiques internationaux dûment ratifiés par le Cameroun et aux lois et rè­glements en vigueur.
DE LA PROTECTION DES CONSOM­MATEURS DES PROGRAMMES AU­DIOVISUELS
Article 60.-(l) Sans préjudice de la légis­lation en vigueur relative à la protection du consommateur, les opérateurs des ser­vices audiovisuels sont tenus de respecter, dans le cadre de la diffusion de leurs pro­grammes, les principes de protection, de satisfaction, d’équité et de participation.
(2) A ce titre, le consommateur des ser­vices audiovisuels a, notamment droit à : la protection de sa vie privée, de sa santé et de l’environnement dans le cadre de l’utilisation des équipements audiovisuels, des biens et des services audiovisuels; la qualité, la permanence, la sécurité des services et des programmes audiovisuels; la réparation des torts et l’indemnisation pour les dommages subis imputables aux opérateurs du secteur de l’audiovisuel; la disponibilité et la continuité du service; l’information au préalable sur les causes de suspension du contrat ; la saisine de l’organe chargé de la régula­tion de l’audiovisuel et des organismes de protection des consommateurs, des plaintes contre les fournisseurs de services du secteur de l’audiovisuel; la réponse du fournisseur des services au­diovisuels concernant ces plaintes; la liberté de former des associations ou or­ganismes de défense des intérêts et des droits des consommateurs des services du secteur de l’audiovisuel.
DU FONDS SPECIAL DE DEVELOP­PEMENT DE L’AUDIOVISUEL Article 61 .-(1) Il est institué par la présen­te loi un Fonds Spécial de Développement de l’Audiovisuel.
(2) Le Fonds a pour mission de soutenir les projets/programmes liés aux domaines de l’audiovisuel notamment les activités qui visent à promouvoir le développement d’un secteur audiovisuel national.
Article 62 .-(1) Les ressources du Fonds proviennent notamment:
- de la quote-part de la redevance annuelle perçue auprès des opérateurs audiovi­suels titulaires des titres d’exploitation suivant les modalités fixées par un texte réglementaire;
- de la quote-part des redevances annuelles perçues par l’organe chargé de l’assigna­tion des fréquences radioélectriques;
- de la quote-part des droits d’entrée et de renouvellement des concessions des opé­rateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public;
- de la quote-part du produit des amendes instituées par la présente loi ;
- des subventions éventuelles de l’Etat;
- de toute autre ressource qui pourrait lui être affectée par les pouvoirs publics;
(2) Les ressources du Fonds sont recou­vrées par l’oigane chargé de la régulation de l’audiovisuel.
Article 63.- Les ressources du Fonds sont destinées prioritairement: au développement d’une industrie audio­visuelle nationale;
à l’accès du plus grand nombre de ci­toyens au service universel audiovisuel; au soutien à la production nationale indé­pendante.
Article 64.- Un décret du Président de la République fixe les modalités d’organisa­tion et de fonctionnement du Fonds Spé­cial de Développement de l’Audiovisuel.
DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PUBLIC DE L’AUDIOVISUEL Article 65.- Le secteur public de l’audio­visuel assure dans l’intérêt général, les missions de service public destinées à sa­tisfaire les besoins des populations dans le domaine de la culture, de l’éducation, de l’information et du divertissement par le canal des entreprises publiques de l’audio­visuel.
Article 66.- (1) Les entreprises publiques de multiplexage et/ou de diffusion mettent en place des équipements et des infrastruc­tures innovantes conformes aux normes et standards internationaux, afin de permettre la diffusion des programmes des éditeurs de services du secteur de l’audiovisuel sur l’ensemble du territoire national ou à l’étranger.
(2) Les entreprises publiques de produc­tion audiovisuelle mettent en place des services innovants, conçoivent de nou­velles techniques de production et des ser­vices du secteur de l’audiovisuel. Leurs programmes doivent contribuer au rayon­nement de la culture camerounaise, de l’histoire du Cameroun et du génie créa­teur de ses populations aussi bien à l’inté­rieur qu’à l’extérieur du territoire national. Article 67.- Pour l’accomplissement de leurs missions, les entreprises du secteur public de l’audiovisuel bénéficient des fi­nancements publics dans les conditions et selon les modalités fixées par les lois et rè­glements en vigueur.
Article 68.- L’organisation du secteur pu­blic de l’audiovisuel est fixée par des textes particuliers du Président de la Répu­blique.
DE L’HOMOLOGATION DES EQUIPE­MENTS AUDIOVISUELS Article 69.- (1) Les équipements multimé­dias, les équipements de production et les terminaux de réception, importés ou fabri­qués au Cameroun et destinés à l’utilisa­tion par les ménages ou à la commerciali­sation, doivent faire l’objet d’homologation par les services compé­tents de l’Etat par marque, par type et par modèle.
(2) L’homologation des équipements au­diovisuels visée à l’alinéa 1 ci-dessus a pour objet:
de garantir le respect des exigences essen­tielles et de vérifier la conformité des équipements terminaux et installations ra­dioélectriques, aux normes et standards techniques exigés par les dispositions de la présente loi ;
garantir la santé et la sécurité des usagers; de s’assurer que les équipements termi­naux permettent d’accéder aux services de tous les éditeurs.
Article 70.- (1) Il est institué une vignette obligatoire à apposer sur chaque équipe­ment de production, sur tout terminal de réception ou décodeur, homologué avant la vente, la distribution, l’installation ou son utilisation au Cameroun par les ser­vices compétents de l’Etat.
(2) Le demandeur d’homologation des équipements est assujetti au paiement des frais de dossier et de la vignette dont les montants et les modalités de perception et/ou de paiement sont fixés par des textes particuliers.
Article 71.- Les modalités de délivrance des certificats d’homologation en vue de l’importation, la fourniture, l’installation des équipements ainsi que l’exploitation des laboratoires d’essais et mesures des équipements multimédias et audiovisuels sont fixées par voie réglementaire.
DU REGLEMENT DES DIFFERENDS AUDIOVISUELS
Article 72.-(l) L’organe chargé de la ré­gulation de l’audiovisuel est compétent pour connaître, avant la saisine de toute juridiction, des différends entre opérateurs du secteur de l’audiovisuel d’une part et les bénéficiaires des services audiovisuels et les éditeurs des services audiovisuels
CAMEROON TRIBUNE 11
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AY, APRIL 21, 2015
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(2) La compétence de l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel telle que prévue à l’alinéa 1 ci-dessus, n’est pos­sible qu’au cas où les faits, objets du diffé­rend ne constituent pas une infraction pé­nale.
(3) L’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel peut être saisi par un éditeur, par un distributeur de services, par un prestataire ou toute autre personne intéres­sée.
Article 73.- Les modalités de règlement des différends sont fixées par voie régle­mentaire.
DU REGIME DES CONTROLES ET DES SANCTIONS AUX ATTEINTES A L’ACTIVITE AUDIOVISUELLE CHAPITRE I
DU CONTROLE ET DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES Article 74.- Lorsque les atteintes aux acti­vités audiovisuelles ne constituent pas des infractions, l’organe chargé de la régula­tion de l’audiovisuel prend des mesures pour y mettre fin.
Article 75.- (1) En cas de manquement, par le titulaire d’un titre d’exploitation, à ses obligations législatives et réglemen­taires ainsi qu’à celles du cahier de charges, l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel lui-même, le met en de­meure de se conformer aux dispositions liées au titre, objet de son activité, dans un délai de quinze (15) jours. Il en informe le ministre chargé de l’audiovisuel.
(2) Lorsque le titulaire d’un titre d’exploi­tation ne se conforme pas à la mise en de­meure prévue à l’alinéa 1 ci-dessus, le Mi­nistre chargé de l’audiovisuel, sur proposition de l’organe chargé de la régu­lation de l’audiovisuel, ou l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel, peut pro­noncer à son encontre, selon la gravité du manquement, l’une des sanctions sui­vantes:
- la suspension de son titre d’exploitation pour une durée maximale d’un (01) mois;
- la réduction d’un (01) an de la durée de son titre d’exploitation;
- le retrait du titre d’exploitation si l’orga­ne chargé de la régulation de l’audiovi­suel, estime que la ou les sanctions dont le titulaire a fait l’objet, ou que la ou les astreintes liquidées à son encontre le jus­tifient en raison de la gravité des agisse­ments qui les ont motivés.
(3) En cas d’atteinte grave aux disposi­tions législatives et réglementaires par le titulaire d’un titre d’exploitation, le Mi­nistre chargé de l’audiovisuel peut, sur proposition de l’organe chargé de la régu­lation de l’audiovisuel, et ce, après avoir entendu la partie en cause, ordonner des
(4) La révocation d’un titre d’exploitation ne donne droit à aucun dédommagement. Article 76.- (1) Le Ministre chargé de l’audiovisuel peut, sur proposition de l’or­gane chargé de la régulation de l’audiovi­suel, prononcer le retrait de la licence, et la déchéance de son titulaire en cas de déci­sion de dissolution anticipée, de liquida­tion judiciaire assortie ou non d’une auto­risation de continuation de l’entreprise ou de faillite.
(2) Les décisions d’attribution et de retrait des licences et des autorisations sont pu­bliées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 77.- (1) Sans préjudice des sanc­tions administratives susmentionnées, le Ministre chargé de l’audiovisuel peut, en tant que de besoin, saisir, suivant la procé­dure d’urgence, le tribunal compétent d’une requête pour infractions à la présen­te loi.
(2) La décision rendue par la juridiction saisie, peut être assortie d’une astreinte au profit de l’Etat ou de la personne morale de droit public intéressée.
DE LA CONSTATATION DES INFRAC­TIONS D’ATTEINTES AUX ACTI-
MARDI, 21 AV m.i 2 0«K5í 1 U T
VITES AUDIOVISUELLES Article 78.- Les infractions d’atteintes aux activités audiovisuelles régies par les dis­positions de la présente loi sont constatées, soit par les Officiers de Police Judiciaire ou par les agents assermentés du Ministère en charge de l’audiovisuel, soit par l’orga­ne chargé de la régulation de l’audiovi­suel, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.
Article 79.- (1) Les agents du Ministère en charge de l’audiovisuel, prêtent ser­ment devant la juridiction compétente de leur premier lieu d’affectation avant l’exercice de toute activité d’agent asser­menté.
(2) La formule du serment prévu à l’alinéa 1 ci-dessus est la suivante: « Moi (noms et prénoms), je jure de remplir mes fonctions d'agent de contrôle et de surveillance des activités audiovisuelles, conformément aux lois et règlements de la République du Cameroun, de préserver en toute circons­tance le secret des informations dont j’ai eu connaissance à l'occasion ou dans l’exercice de mes fonctions »,
(3) La prestation de serment donne lieu à l’établissement d’une carte professionnelle comportant la mention de l’accomplisse­ment de la formalité de la prestation de serment. Ladite carte doit être présentée à l’auteur présumé de l’infraction à consta­ter.
Article 80.- Les procès-verbaux, consta­tant les infractions d’atteintes aux activités audiovisuelles, sont établis conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale et transmis sans délai au Procureur de la République territorialement compé­tent.
CHAPITRE DI
DE LA REPRESSION DES INFRAC­TIONS D’ATTEINTES AUX ACTI­VITES AUDIOVISUELLES Article 81.- Est puni d’une amende de trente millions (30.000.000) à cent mil­lions (100.000.000) de francs CFA, l’opé­
rateur audiovisuel qui, bénéficiant d’un titre d’exploitation, le cède ou le transfère à un tiers, ou prête son nom ou sa raison sociale, de quelque manière que ce soit, à une personne qui se porte candidate à la délivrance d’un titre d’exploitation relatif à un service de communication audiovi­suelle.
Article 82.- Est puni d’une amende de trente millions (30.000.000) à cent mil­lions (100.000.000) de francs CFA, l’opé­rateur audiovisuel qui fournit des services audiovisuels sans avoir souscrit aux obli­gations techniques de cryptage et de chif­frement.
Article 83.- Est puni d’une amende de cinquante millions (50.000.000) à cent cinquante millions (150.000.000) de francs CFA, l'Opérateur audiovisuel titu­laire d’une licence, qui procède à une mo­dification de la répartition des parts ou des actions de son entreprise, et/ou une modi­fication des parts ou des actions impli­quant l’entrée d’un nouvel associé ou ac­tionnaire dans le capital de ladite entreprise, sans l’approbation de l’autorité compétente.
Article 84.- Est puni d’une amende de cent millions (100.000.000) à trois cent millions (300.000.000) de francs CFA, toute personne physique ou morale de na­tionalité étrangère, qui détient, directe­ment ou indirectement, plus de quarante- neuf pour cent (49%) du capital ou des droits de vote au sein d’une entreprise ti­tulaire d’une licence d’exploitation de l’une ou l’autre activité de communication audiovisuelle visée par la présente loi. Article 85.- Est puni d’une amende de cent millions (100.000.000) à trois cent millions (300.000.000) de francs CFA, l’opérateur audiovisuel titulaire d’une li­cence et ou toute personne physique ou morale qui contrôle, seule ou de concert avec d’autres actionnaires, les activités d’un autre opérateur titulaire d’une licen­
ce ou d’une autorisation ayant le même objet social.
Article 86.- Est puni d’une amende de cinquante millions (50.000.000) à trois cent millions (300.000.000) de francs CFA l’opérateur public ou privé de multi­plex et de diffusion des signaux de com­munication audiovisuelle qui, sans motif légitime, refuse les demandes d’accès à la plateforme technique aux titulaires de li­cences ou d’accréditation.
Article 87.- Est puni d’une amende de cinquante millions (50.000.000) à deux cent millions (200.000.000) de francs CFA, l’opérateur public ou privé de multi­plex et de diffusion des signaux de com­munication audiovisuelle qui, à travers ses plateformes techniques, fait établir ou fait exploiter, ou encore fait fournir un réseau, sous réseau ou service audiovisuel à des personnes ne disposant pas d’une licence ou d’une accréditation.
Article 88.- (1) Est puni d’une amende de cent millions (100.000.000) à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA qui­conque émet, ou fait émettre, transmet ou fait transmettre, quel que soit le moyen technique utilisé, un programme audiovi­suel, sans détenir une licence ou une ac­créditation.
(2) Outre le paiement de l’amende prévue à l’alinéa 1 ci-dessus l’autorité procède à la confiscation et/ ou au démantèlement du matériel incriminé et objet de l’infrac­tion.
Article 89.- Est puni d’une amende de cinquante millions (50.000.000) à trois cents millions (300.000.000) de francs CFA, l’opérateur audiovisuel qui viole une décision de suspension ou de retrait de son titre d’exploitation.
Article 90.- Est puni d’une amende de cinquante millions (50.000.000) à (300.000.000) trois cents millions de francs CFA, l’opérateur audiovisuel qui ne
respecte pas les clauses d’un cahier de charges.
Article 91.- Est puni d’une amende de cinquante millions (50.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, l’opérateur audiovisuel qui ne respecte pas les obligations relatives à la fourniture des informations et des documents nécessaires exigés par la législation en vigueur.
Article 92.- (1) Est puni d’une amende de deux cent millions (200.000.000) à trois cent millions (300.000.000) de francs CFA, le dirigeant de droit ou de fait de la société représentant un distributeur de ser­vices par satellite, qui met à la disposition du public une offre de services du secteur de l’audiovisuel sans avoir obtenu un titre d’exploitation.
(2) Les peines de l’alinéa 1 ci-dessus, s’appliquent également au dirigeant de droit ou de fait d’un distributeur de ser­vices par voie hertzienne terrestre qui a mis à la disposition du public une offre des services du secteur de l’audiovisuel sur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée ou qui a exercé son activité en violation des dispositions concernant la puissance ou le lieu d’implantation de l’émetteur.
Article 93.- (1) Est puni d’une amende de vingt-cinq millions (25.000.000) à soixan­te-quinze millions (75.000.000) de francs CFA, celui qui fabrique, importe ou dé­tient en vue de la vente ou de l’offre de vente ou de l’installation, un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou en partie, pour capter frauduleu­sement des programmes diffusés, lorsque ces programmes sont destinés à un public déterminé qui y accède moyennant une ré­munération versée à l’exploitant du servi­ce.
(2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-des- sus s’appliquent également à celui qui commande, conçoit, organise ou diffuse une publicité faisant, directement ou indi­
rectement, la promotion d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument mention­né à l’alinéa 1 ci-dessus.
Article 94.- Les sanctions prévues par la présente loi, sont doublées en cas de réci­dive.
Article 95.- Les règles de procédure appli­cables pour la poursuite des infractions à la présente loi sont celles édictées par le Code de procédure pénale et la législation en vigueur en matière de communication sociale.
Article 96.- Les nonnes, les spécifications techniques, ainsi que les mesures transi­toires de migration vers la radiodiffusion numérique sont définies par voie régle­mentaire.
ARTICLE 97.-Les modalités de réparti­tion et de gestion du produit des res­sources financières libérées lors du passa­ge de la radiodiffusion analogique au numérique sont fixées par voie réglemen­taire.
ARTICLE 98.-Les entreprises du secteur public de l’audiovisuel, issues de l’organi­sation dudit secteur, bénéficient de plein droit, du titre d’exploitation correspondant à l’exercice de leur activité.
ARTICLE 99 .-Des textes particuliers pré­cisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
ARTICLE lOO.-La présente loi, qui abro­ge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 20 avril 2015 La présidant da In Républiqua, (é) Paul BIYA
15:16 Écrit par frequence2 | Tags : loi 2015 | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | | | | | del.icio.us