Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=C-100/18
Timestamp: 2020-01-19 21:10:50+00:00
Document Index: 171312887

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ']

Rechtsprechung: C-100/18 - dejure.org
https://dejure.org/2019,16665
EuGH, 20.06.2019 - C-100/18 (https://dejure.org/2019,16665)
EuGH, Entscheidung vom 20.06.2019 - C-100/18 (https://dejure.org/2019,16665)
EuGH, Entscheidung vom 20. Juni 2019 - C-100/18 (https://dejure.org/2019,16665)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2019,16665) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Vorlage zur Vorabentscheidung - Kraftfahrzeug-Haftpflichtversicherung - Richtlinie 2009/103/EG - Art. 3 Abs. 1 - Begriff "Verwendung eines Fahrzeugs" - Sachschaden, der durch den Brand eines in der Privatgarage eines Hauses abgestellten Fahrzeugs an diesem Haus ...
Rechtsangleichung - Ein Sachverhalt, in dem ein seit mehr als 24 Stunden in einer Privatgarage eines Hauses abgestelltes Fahrzeug Feuer fing, durch das ein Brand, dessen Ursache beim Schaltkreis des Fahrzeugs lag, ausgelöst und das Haus beschädigt wurde, ist unter den ...
Geparktes Auto wird "verwendet"
Hausbrand nach Feuer in der Garage: Auch wer parkt "verwendet" sein Auto
Verkehrsrecht - In der Garage abgestelltes Fahrzeug verursacht Hausbrand
Eintrittspflicht für Schäden durch einen von selbst während eines längeren Parkens entstandenen Fahrzeugbrand
Brandschaden durch geparktes Auto - Versicherungen streiten um Zahlungspflicht: Wird ein Auto "verwendet", wenn es in der Garage steht?
Zum Begriff "Verwendung eines Fahrzeugs" nach Brand in einer Garage
Fahrzeug seit mehr als 24 Stunden in Garage geparkt: Kfz-Versicherung muss dennoch für Schaden am Haus durch in Brand geratenes Fahrzeug aufkommen - Begriff "Verwendung eines Fahrzeugs" ist nicht nur auf Situationen der Verwendung im Straßenverkehr beschränkt
Begriff "Verwendung eines Fahrzeugs" nicht nur auf Situationen der Verwendung im Straßenverkehr beschränkt
La juridiction de renvoi relève que le Tribunal Supremo (Cour suprême) a introduit une demande de décision préjudicielle, le 30 janvier 2018, dans une affaire qui a donné lieu à l'arrêt du 20 juin 2019, Línea Directa Aseguradora (C-100/18, EU:C:2019:517).
Cependant, la juridiction de renvoi estime que, à la différence de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 20 juin 2019, Línea Directa Aseguradora (C-100/18, EU:C:2019:517), dans le contexte ayant donné lieu à la présente demande préjudicielle, la question de savoir si une situation telle que celle en cause au principal relève d'un «fait de la circulation» prend en compte non pas seulement l'obligation de diligence au regard de la maintenance du véhicule, mais également celle de l'entretien et du nettoyage de l'emplacement de parking.
La juridiction de renvoi précise que le déversement de liquides, notamment d'huile, dû au fonctionnement mécanique du véhicule, se produirait essentiellement au démarrage et lors des man?'uvres du véhicule plutôt qu'à l"arrêt du moteur, contrairement aux circonstances de l'incendie dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt du 20 juin 2019, Línea Directa Aseguradora (C-100/18, EU:C:2019:517).
À cet égard, il convient de rappeler que la notion de «circulation des véhicules» ne saurait être laissée à l'appréciation de chaque État membre, mais constitue une notion autonome du droit de l'Union, devant être interprétée, conformément à la jurisprudence constante de la Cour, au regard, notamment, du contexte de cette disposition et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (arrêt du 20 juin 2019, Línea Directa Aseguradora, C-100/18, EU:C:2019:517, point 32).
Or, la réglementation de l'Union en matière d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules dont fait partie la directive 2009/103 tend, d'une part, à assurer la libre circulation tant des véhicules stationnant habituellement sur le territoire de l'Union européenne que des personnes qui sont à leur bord et, d'autre part, à garantir que les victimes des accidents causés par ces véhicules bénéficieront d'un traitement comparable, quel que soit l'endroit du territoire de l'Union où l'accident s'est produit (arrêt du 20 juin 2019, Línea Directa Aseguradora, C-100/18, EU:C:2019:517, point 33).
Il ressort, en outre, de l'évolution de cette réglementation que l'objectif de protection des victimes d'accidents causés par ces véhicules a constamment été poursuivi et renforcé par le législateur de l'Union (arrêt du 20 juin 2019, Línea Directa Aseguradora, C-100/18, EU:C:2019:517, point 34).
Au regard de ces considérations, la Cour a jugé que l'article 3, premier alinéa, de la directive 2009/103 doit être interprété en ce sens que la notion de «circulation des véhicules» qui y figure n'est pas limitée aux situations de circulation routière, à savoir à la circulation sur la voie publique, et que relève de cette notion toute utilisation d'un véhicule qui est conforme à la fonction habituelle de ce dernier (arrêt du 20 juin 2019, Línea Directa Aseguradora, C-100/18, EU:C:2019:517, point 35 et jurisprudence citée).
La Cour a précisé que, dans la mesure où les véhicules automoteurs visés à l'article 1 er , point 1, de la directive 2009/103, indépendamment de leurs caractéristiques, ont vocation à servir habituellement de moyens de transport, relève de ladite notion toute utilisation d'un véhicule en tant que moyen de transport (arrêt du 20 juin 2019, Línea Directa Aseguradora, C-100/18, EU:C:2019:517, point 36 et jurisprudence citée).
Il convient de relever, d'une part, que selon une jurisprudence constante, le fait que le véhicule impliqué dans un accident était à l'arrêt au moment de la survenance de celui-ci n'exclut pas, à lui seul, que l'utilisation de ce véhicule à ce moment puisse relever de sa fonction de moyen de transport et, en conséquence, de la notion de «circulation des véhicules», au sens de l'article 3, premier alinéa, de la directive 2009/103 (arrêt du 20 juin 2019, Línea Directa Aseguradora, C-100/18, EU:C:2019:517, point 37 et jurisprudence citée).
Le point de savoir si le moteur du véhicule concerné était, ou non, en marche au moment de la survenance de l'accident n'est pas davantage déterminant (arrêt du 20 juin 2019, Línea Directa Aseguradora, C-100/18, EU:C:2019:517, point 38 et jurisprudence citée).
D'autre part, il convient de rappeler que le stationnement et la période d'immobilisation du véhicule sont des étapes naturelles et nécessaires qui font partie intégrante de l'utilisation de celui-ci en tant que moyen de transport (arrêt du 20 juin 2019, Línea Directa Aseguradora, C-100/18, EU:C:2019:517, point 41).
Ainsi, la Cour a jugé que l'article 3, premier alinéa, de la directive 2009/103 doit être interprété en ce sens qu'un véhicule est utilisé conformément à sa fonction de moyen de transport lorsqu'il se déplace, mais, en principe, également durant son stationnement entre deux déplacements (arrêt du 20 juin 2019, Línea Directa Aseguradora, C-100/18, EU:C:2019:517, point 42).
S'agissant de la circonstance que, dans l'affaire au principal, l'accident résulte d'une fuite d'huile causée par l'état mécanique du véhicule en cause, il convient de rappeler que, dès lors qu'une voiture, telle que celle en cause au principal, qui est à l'origine de l'accident répond à la définition de «véhicule», au sens de l'article 1 er , point 1, de la directive 2009/103, il n'y a pas lieu de distinguer parmi les pièces dudit véhicule celle qui est à l'origine du fait dommageable ni de déterminer les fonctions que cette pièce assure (arrêt du 20 juin 2019, Línea Directa Aseguradora, C-100/18, EU:C:2019:517, point 45).
Une telle interprétation est conforme à l'objectif de protection des victimes d'accidents causés par les véhicules automoteurs qui a été constamment poursuivi et renforcé par le législateur de l'Union, comme rappelé au point 34 de la présente ordonnance (arrêt du 20 juin 2019, Línea Directa Aseguradora, C-100/18, EU:C:2019:517, point 46).
Par ailleurs, il résulte de l'article 13 de la directive 2009/103 que doit être réputée sans effet, en ce qui concerne le recours des tiers victimes d'un sinistre, toute disposition légale ou contractuelle qui exclut de la couverture par l'assurance des dommages causés par l'utilisation ou la conduite d'un véhicule par une personne qui ne s'est pas conformée aux obligations légales d'ordre technique concernant l'état et la sécurité du véhicule concerné, ce qui corrobore cette interprétation (arrêt du 20 juin 2019, Línea Directa Aseguradora, C-100/18, EU:C:2019:517, point 47).
bb) Nach ständiger Rechtsprechung des BGH (vgl. BGH…, Urteil vom 26. März 2019 - VI ZR 236/18, NJW 2019, 2227, Rn. 8 mwN) ist das Haftungsmerkmal "bei dem Betrieb eines Kraftfahrzeugs" entsprechend dem umfassenden Schutzzweck der Norm weit auszulegen (entsprechend die Auslegung der "Verwendung eines Fahrzeugs" im EU-Recht, vgl. EuGH, Urteil vom 20. Juni 2019 - C-100/18, VersR 2019, 1008).
Danach sei Art. 3 Abs. 1 der - das Mindestmaß der durch die Kraftfahrzeughaftpflichtversicherung abgedeckten Schadensersatzhaftung regelnden - "Richtlinie 2009/103/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. Dezember 2009 über die Kraftfahrzeug-Haftpflichtversicherung und die Kontrolle der entsprechenden Versicherungspflicht" dahin auszulegen, dass "ein Sachverhalt wie der im Ausgangsverfahren in Rede stehende - in dem ein in einer Privatgarage eines Hauses abgestelltes, entsprechend seiner Funktion als Beförderungsmittel verwendetes Fahrzeug Feuer fing, durch das ein Brand, dessen Ursache beim Schaltkreis des Fahrzeugs lag, ausgelöst und das Haus beschädigt wurde - unter den Begriff ,Verwendung eines Fahrzeugs' im Sinne der genannten Bestimmung zu subsumieren ist, auch wenn das Fahrzeug seit mehr als 24 Stunden vor Brandentstehung nicht bewegt worden war" (EuGH, Urteil vom 20.06.2019, C-100/18, juris).
12 (Rechtssache C-100/18) zur "Verwendung" eines - gegebenenfalls auch über längere Zeit - geparkten Fahrzeugs stellt der EuGH ausdrücklich darauf ab, dass das Parken und die Standzeit des Fahrzeugs zwischen zwei Fahrten eine Verwendung des Fahrzeugs darstellten, die seiner Funktion als Beförderungsmittel entspreche (…a.a.O., Rdn. 41 ff.).
Etwas anderes ergibt sich entgegen der Auffassung des Klägers auch nicht aus der im Schriftsatz seines Prozessbevollmächtigten vom 25.06.2019 zitierten Entscheidung des Europäischen Gerichtshofs vom 20.06.2019 (C-100/18, juris).
https://dejure.org/2019,3635
Generalanwalt beim EuGH, 28.02.2019 - C-100/18 (https://dejure.org/2019,3635)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 28.02.2019 - C-100/18 (https://dejure.org/2019,3635)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 28. Februar 2019 - C-100/18 (https://dejure.org/2019,3635)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2019,3635) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Vorlage zur Vorabentscheidung - Kraftfahrzeug-Haftpflichtversicherung - Richtlinie 2009/103/EG - Art. 3 Abs. 1 - Begriff "Verwendung" eines Fahrzeugs - Materieller Schaden, der durch den Brand eines auf dem Privatparkplatz eines Hauses abgestellten Fahrzeugs an diesem ...
Brand in Garage: Auch ein geparktes Auto wird "verwendet"