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Timestamp: 2019-09-19 23:02:53+00:00
Document Index: 229844637

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-20121211
20-Section 2 : Prestations de retraite en capital
1 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 1-11/12/2012)
Les prestations de retraite versées sous forme de capital sont, en application de l' article 79 du CGI , issu de l’ article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 201 0 modifié par l’ article 41 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , imposables à l'impôt sur le revenu ( BOI-RSA-PENS-10-10-10-30 ), selon les modalités exposées aux présents I et II.
10 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 10-11/12/2012)
Ainsi, lorsqu’elles ne bénéficient pas d’une exonération expresse ou ne relèvent pas d’un régime d’imposition spécifique, les prestations de retraite servies sous forme de capital sont, sous réserve de l’incidence des conventions fiscales, imposables en France au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions de retraite. Elles peuvent bénéficier du système du quotient prévu à l’ article 163-0 A du CGI qui permet d’atténuer la progressivité de l’impôt (cf I).
20 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 20-11/12/2012)
Les nouvelles règles applicables aux prestations de retraite en capital et, en particulier, l’option pour le prélèvement à 7,5 % prévu au II de l' article 163 bis du CGI , dans sa rédaction issue de l’ article 41 de la loi du 29 juillet 2011 précitée, s’appliquent aux prestations de retraite en capital versées à compter du 1er janvier 2011 et déclarées en 2012.
Le I de l' article 163 bis du CGI , dont le champ d'application était limité aux seuls versements en capital du plan d'épargne retraite populaire (PERP) pour l'acquisition de la résidence principale à l'âge de la retraite, qui prévoyait un régime d'étalement de l'imposition sur 5 ans est abrogé. Il continue cependant de s'appliquer aux versements en capital du PERP perçus jusqu'au 31 décembre 2010, jusqu'au terme de la période d'étalement (cf. III ).
30 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 30-11/12/2012)
- sous déduction des cotisations de sécurité sociale en application du 1° de l' article 83 du CGI et, à hauteur de 3,8 ou 4,2 points selon le taux de CSG , de la fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible en application du I de l’ article 154 quinquies du CGI éventuellement prélevées.
- après application de l’abattement de 10% prévu au a du 5 de l’ article 158 du CGI , ( BOI-RSA-PENS-30-10-10 ).
Le montant du capital retraite, net de cotisations et contributions déductibles, est mentionné cases 1AS à 1DS de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" , avec les autres pensions et retraites versées sous forme de rentes. L’abattement est calculé automatiquement.
Toutefois, ces prestations de retraite en capital constituent des revenus exceptionnels éligibles au mécanisme de quotient défini au I de l’ article 163 0-A du CGI et ce, par exception, quel que soit leur montant.
Le montant imposable de la pension en capital, avant application de l’abattement de 10 %, doit être déclaré ligne OXX de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" , sans être intégré aux revenus imposables dans la catégorie des pensions (cadre 1 cases 1AS à 1DS).
40 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 40-11/12/2012)
Dans le cas exceptionnel où le capital retraite a fait l’objet d’un déblocage anticipé imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites mais doit ultérieurement être obligatoirement reversé car l’événement permettant le déblocage des sommes a été remis en cause ou n’a finalement pas eu lieu (par exemple si l’achat envisagé d’une résidence principale ne se réalise finalement pas) ( BOI-RSA-BASE-20-10 ) .
Le II de l’ article 163 bis du CGI prévoit que les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l' article 158 du CGI peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5% qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu.
50 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 50-11/12/2012)
60 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 60-11/12/2012)
L’option pour le prélèvement de 7,5 % est autorisée lorsque le versement de la prestation de retraite en capital normalement imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites ( BOI-RSA-PENS-10-10-10-30 ) n’est pas fractionné et si le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l' article 80 decies du CGI .
70 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 70-11/12/2012)
Pour être imposé selon le régime du prélèvement prévu au II de l’ article 163 bis du CGI , le bénéficiaire de la prestation en capital doit justifier que les versements effectués pendant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférents à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer ce revenu .
80 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 80-11/12/2012)
90 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 90-11/12/2012)
95 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 95-11/12/2012)
100 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 100-11/12/2012)
Il n’y a donc pas lieu de distinguer la fraction du capital retraite acquise au moyen de cotisations déductibles, (ouvrant droit au bénéfice du prélèvement de 7,5% ), et la fraction acquise au moyen de cotisations non déductibles (ouvrant droit au régime prévu au 6° bis de l’article 120 du CGI ).
Pour des précisions sur les contrats à cotisations non déductibles il convient de se référer au BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 .
Il effectue chaque année un versement de 4 000 ¤, soit au total 24 000 ¤, déductible de sa rémunération.
Il effectue chaque année un versement de 500 ¤, soit au total 5 000 ¤, qui ne sont pas déductibles de sa rémunération imposable en France.
Il prend sa retraite en France et bénéficie en décembre 2011 du versement d’un capital retraite (épargne + intérêts capitalisés) d’un montant de 40 000 ¤ provenant du contrat souscrit à l’étranger.
Le montant total des cotisations versées au titre d’années où elles étaient déductibles est égal à 24 000 ¤.
Le montant total des cotisations versées est égal à 29 000 ¤.
110 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 110-11/12/2012)
120 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 120-11/12/2012)
En revanche, le contribuable qui liquide ses droits à la retraite pour partie en capital et pour partie sous forme de rente peut demander le bénéfice du prélèvement prévu au II de l’ article 163 bis du CGI pour la partie versée en capital si ce capital fait l’objet d’un versement unique et si l’intégralité des droits est liquidée ou le solde des droits ne peut plus l’être que sous forme de rente.
Tel est le cas, par exemple, du versement de 20 % des droits acquis sous forme de capital lors de la liquidation des droits en rente pour un contrat PERP ou PREFON, ou encore de la sortie en capital du PERP pour l’achat de la résidence principale à l’âge de la retraite prévue au quatrième alinéa de l ’article L. 144-2 du code des assurances .
130 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 130-11/12/2012)
140 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 140-11/12/2012)
Cas des rachats anticipés : Les versements en capital effectués à la suite de rachats anticipés de tout ou partie de l’épargne retraite conformément à la réglementation en vigueur dans le pays considéré peuvent bénéficier du prélèvement s’ils ne sont pas exonérés ( BOI-RSA-PENS-20-10 ) et si un seul versement est réalisé au titre de l’événement à l’origine du déblocage anticipé.
150 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 150-11/12/2012)
b) En janvier 2011, un contribuable demande à l’institution de retraite complémentaire suisse (2ème pilier), pour l’achat de sa résidence principale, le versement par anticipation de son capital retraite à hauteur de 100 000 ¤. Lors de son départ en retraite en septembre 2012, il reçoit le solde de ses droits acquis dans ce régime de retraite sous forme de capital soit 60 000 ¤.
160 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 160-11/12/2012)
En application du dernier alinéa du II de l' article 163 bis du CGI , les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la Charte du football professionnel mentionné à l’ article 80 decies du CGI ne peuvent pas bénéficier du prélèvement au taux de 7,5 %.
Ces prestations, et notamment le pécule servi en fin de carrière, sont imposables selon le système du quotient spécifique prévu à l’article 163-0 A bis du CGI ( BOI-RSA-PENS-10-20-20 ).
170 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 170-11/12/2012)
Le prélèvement de 7,5 % prévu au II de l’ article 163 bi s du CGI est applicable sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire.
L’option se matérialise par la déclaration du montant de la ou des prestation(s) de retraite en capital éligible(s) dans les cases spécifiques de la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" , qui permettent d’appliquer le prélèvement.
180 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 180-11/12/2012)
Le fait générateur du prélèvement de 7,5% prévu au II de l' article 163 bis du CGI est identique à celui applicable à l’impôt sur le revenu.
190 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 190-11/12/2012)
Le prélèvement prévu au II de l' article 163 bis du CGI est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10%.
200 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 200-11/12/2012)
210 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 210-11/12/2012)
220 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 220-11/12/2012)
230 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 230-11/12/2012)
Les sommes soumises au prélèvement de 7,5 % sont portées sur la déclaration de revenus d’ensemble, ainsi que le prévoit le dernier alinéa du 1 de l' article 170 du CGI .
Le montant brut du capital retraite est inscrit dans des cases spécifiques 1 AT ou 1BT (conjoint) de la déclaration n° n° 2042 (CERFA 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
240 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 240-11/12/2012)
250 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 250-11/12/2012)
260 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 260-11/12/2012)
Les sommes soumises au prélèvement de 7,5 % défini au II de l' article 163 bis du CGI sont définitivement libérées de l’impôt sur le revenu.
270 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 270-11/12/2012)
Le montant du capital après application de l’abattement de 10 % est pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de l’année considérée en application du c du 1° du IV de l' article 1417 du CGI .
280 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 280-11/12/2012)
Dans le cas exceptionnel où le capital retraite fait l’objet d’un déblocage anticipé mais doit ultérieurement être reversé à titre obligatoire ( BOI-RSA-PENS-30-10-10 ), cette restitution, lorsqu’elle porte sur un versement en capital intervenu au cours des années précédentes qui a été soumis au prélèvement de 7,5 %, n’est pas imputable sur le montant des pensions et retraites imposables de l’année au cours de laquelle elle intervient.
290 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 290-11/12/2012)
Le I de l' article 163 bis du CGI prévoit que le versement en capital du PERP pour l'acquisition, à compter de la liquidation de la retraite obligatoire (ou de l'âge de 60 ans), de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété peut, sur demande expresse et irrévocable des bénéficiaires, faire l'objet d'une imposition fractionnée par parts égales sur l'année au cours de laquelle ils en ont disposé et les quatre années suivantes (régime de « report en avant » sur cinq ans).
300 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 300-11/12/2012)
Aux termes du deuxième aliéna du II de l' article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , les dispositions du I de l' article 163 bis du CGI continuent de s'appliquer aux versements en capital perçus jusqu'au 31 décembre 2010, mais sont abrogées pour les versements en capital perçus après cette date.
310 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 310-11/12/2012)
320 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 320-11/12/2012)
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le versement en capital de l'épargne acquise dans le cadre d'un PERP constitue un revenu exceptionnel qui, à ce titre, est éligible au système de quotient prévu à l'' article 163-0 A du CGI .
Toutefois, et conformément au second alinéa de l' article 163 bis du CGI ce mode d'imposition et celui de l'étalement « vers l'avant » sont exclusifs l'un de l'autre. Il appartient donc aux contribuables de choisir l'un ou l'autre des deux dispositifs.
330 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 330-11/12/2012)
En cas d'option pour le régime d'imposition fractionnée prévu à l' article 163 bis du CGI le contribuable sera imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites à raison de 6 000 ¤ (30 000 ¤ / 5) au titre de chacune des années N à N+4.
Ainsi, lors du dépôt de sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" , l'intéressé mentionne, en plus du montant de ses pensions, le cinquième du montant du versement en capital sur les lignes AS ou BS du cadre 1 de ladite déclaration, et ce après avoir au préalable rayé le montant de ses pensions préimprimé sur cette déclaration. Il portera dans les mêmes conditions les quatre autres cinquièmes de ce versement sur chacune des déclarations n° 2042 souscrites au titre des quatre années suivantes.
340 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-20-§ 340-11/12/2012)