Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/39-1/projet-loi/C-2/premiere-lecture/page-47
Timestamp: 2019-10-23 23:13:40+00:00
Document Index: 196111328

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1. Loi fédérale sur l’imputabilité.
« ex-titulaire de charge publique principal » Titulaire de charge publique qui, pendant son mandat, était titulaire de charge publique principal.
c) de donner au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique le mandat de déterminer les mesures nécessaires à prendre pour éviter les conflits d’intérêts et de déterminer s’il y a eu contravention de la présente loi;
Débat et vote
(3) À moins d’avis contraire du commissaire, en cas d’acceptation, par le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille, d’un cadeau ou autre avantage visé à l’alinéa 11(2)c) et ayant une valeur égale ou supérieure à 1 000 $, le cadeau ou l’avantage est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
12. Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire et à tout membre de leur famille, à tout conseiller ministériel ou à tout membre de son personnel ministériel de voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés pour quelque raison que ce soit sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.
(4) Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire, qui en a d’ailleurs le pouvoir, de permettre à quiconque agit en son nom de conclure un contrat avec l’époux, le conjoint de fait, l’enfant, le frère, la soeur, la mère ou le père d’un autre ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire ou d’un autre parlementaire de son parti, sauf conformément à un procédé administratif impartial dans lequel le ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire, selon le cas, ne joue aucun rôle.
Exception : titulaire de charge publique
(2) Malgré l’alinéa (1)c), la personne nommée à temps plein par le gouverneur en conseil à un poste au sein d’une société d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques peut occuper ou accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société commerciale ou financière si le commissaire estime que ce poste n’est pas incompatible avec sa charge publique.
(3) Malgré l’alinéa (1)c), le titulaire de charge publique peut occuper ou accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans un organisme philanthropique, caritatif ou à but non lucratif si le commissaire estime que ce poste n’est pas incompatible avec sa charge publique.
(4) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire ou de restreindre les activités politiques d’un titulaire de charge publique.
16. Il est interdit à tout titulaire de charge publique de solliciter des fonds d’une personne ou d’un organisme si l’exercice d’une telle activité plaçait le titulaire en situation de conflit d’intérêts.
(4) Il incombe à tout titulaire de charge publique principal d’inclure dans le rapport tout avantage que lui-même ou un membre de sa famille, ainsi que toute société de personnes ou société privée dans laquelle lui-même ou un membre de sa famille détient un intérêt, est en droit de recevoir au cours des douze mois suivant la date de sa nomination en raison de tout contrat conclu avec l’administration fédérale, avec explication de l’objet et de la nature du contrat.
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
38. (1) Tout ministre ou ministre d’État peut soustraire à l’application des articles 35 ou 37 l’ex-titulaire de charge publique principal qui, pendant son mandat, était membre de son personnel ministériel, travaillait en moyenne quinze heures ou plus par semaine et relevait de lui.
a) l’intéressé n’était pas membre du personnel supérieur du ministre;
c) il avait peu d’influence, de visibilité ou de pouvoir de prendre des décisions au sein du cabinet du ministre;
(3) S’il juge la demande futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, le commissaire peut refuser d’examiner la question. Sinon, il est tenu de procéder à l’étude de la question qu’elle soulève et peut, compte tenu des circonstances, interrompre l’étude.
(4) Dans le cadre de l’étude, le commissaire peut tenir compte des renseignements provenant du public qui lui sont communiqués par tout parlementaire et qui portent à croire que l’intéressé a contrevenu à la présente loi. Le parlementaire doit préciser la contravention présumée et les motifs raisonnables sur lesquels la communication visée au paragraphe (5) est fondée.
(5) Le parlementaire ne fait la communication que s’il est convaincu, sur la foi des renseignements en cause, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’intéressé a contrevenu à la présente loi.
(6) Si le parlementaire est convaincu, sur la foi des renseignements reçus, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’intéressé a contrevenu à la présente loi, il est tenu de communiquer les renseignements au commissaire.
(7) Tout parlementaire qui présente une demande au titre du paragraphe (1) ou communique des renseignements au commissaire au titre du paragraphe (4) doit prêter serment ou affirmer solennellement qu’il a des motifs raisonnables de croire que l’intéressé a contrevenu à la présente loi.
(8) Le parlementaire qui reçoit les renseignements visés au paragraphe (4) ne peut les communiquer à quiconque pendant qu’il décide s’ils devront être communiqués au commissaire en vertu de ce paragraphe. Si le parlementaire communique les renseignements au commissaire en vertu du paragraphe (6), il ne peut les communiquer à quiconque avant d’avoir remis le rapport prévu au présent article.
(9) Le commissaire remet au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions, même s’il juge la demande futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, ou s’il a interrompu l’étude en vertu du paragraphe (3).
48. (1) Pour l’application de l’alinéa 43a) et de l’article 45, le commissaire a le pouvoir d’assigner devant lui des témoins et de leur enjoindre de déposer oralement ou par écrit sous la foi du serment, ou d’une affirmation solennelle si ceux-ci en ont le droit en matière civile, et de produire les documents et autres pièces qu’il juge nécessaires.
49. (1) Le commissaire suspend sans délai l’étude visée aux articles 44 ou 45 si, selon le cas :
(2) Lorsqu’un titulaire de charge publique s’est récusé à l’égard d’une affaire dont est saisi le Conseil privé de la Reine pour le Canada et qu’une déclaration publique a été faite à cet égard conformément au paragraphe 25(1), celle-ci :
64. La présente loi n’interdit pas les activités qu’exercent normalement, à titre de membre du Sénat ou de la Chambre des communes, les ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires.
(8) Tout parlementaire peut, à l’égard de toute conduite visée par le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, compte tenu de ses modifications successives, faire une demande au conseiller ou au commissaire à l’éthique en conformité avec l’article 44 de la Loi sur les conflits d’intérêts.
Article 4 : Texte du passage visé du paragraphe 35(2) :
(2) Sous réserve du paragraphe (3), sont transmis en franchise les envois dont sont expéditeurs ou destinataires :
d) le conseiller sénatorial en éthique ou le commissaire à l’éthique.
Article 5 : Texte du paragraphe 2(2) :
(2) Il est entendu que sont également exclus de la définition de « office fédéral » le Sénat, la Chambre des communes, tout comité ou membre de l’une ou l’autre chambre, le conseiller sénatorial en éthique ou le commissaire à l’éthique.
Article 6 : Texte du passage visé du paragraphe 28(1) :
28. (1) La Cour d’appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :
Article 7 (1) : Texte du passage visé de la définition :
c) dans le cas du Sénat et du bureau du conseiller sénatorial en éthique, le président du Sénat, dans celui de la Chambre des communes, le Bureau de régie interne, dans celui du commissariat à l’éthique, le président de la Chambre des communes et dans celui de la bibliothèque du Parlement, le président de chaque chambre;
(2) Texte du passage visé de la définition :
c) le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes, celui de la bibliothèque du Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique et celui du commissariat à l’éthique;
Article 8 : Texte du paragraphe 132(3) :
Article 9 : Texte du titre :
SÉNAT, CHAMBRE DES COMMUNES, BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT, BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE ET COMMISSARIAT À L’ÉTHIQUE
Article 10 : Texte du passage visé de la définition :
« traitement » À l’exclusion des montants qui sont réputés ne pas faire partie du salaire conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 24 b) :
b) les prestations pécuniaires allouées au personnel du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique ou du commissariat à l’éthique, au personnel des sénateurs ou des députés ou à toute autre personne rémunérée sur les deniers affectés par le Parlement à l’usage du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique ou du commissariat à l’éthique :
Article 11 : Texte du passage visé de l’article 17 :
17. Sous réserve de la présente section et de ses règlements d’application, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le commissariat à l’éthique sont assujettis au droit provincial en matière de saisie-arrêt en ce qui concerne les sommes suivantes :
Article 12 : Texte des articles 18 et 19 :
18. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le bref de saisie-arrêt, accompagné de la demande présentée en la forme réglementaire et de la copie du jugement ou de l’ordonnance visant le débiteur, devient opposable au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au commissariat à l’éthique, selon le cas, quinze jours après la signification de ces documents.
19. (1) Les actes relatifs à une saisie-arrêt prévue par la présente section doivent être signifiés au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au commissariat à l’éthique au lieu indiqué dans les règlements.
(3) La date de signification de tout acte effectuée au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au commissariat à l’éthique par courrier recommandé est celle de sa réception.
Article 13 : Texte du passage visé de l’article 21 :
21. Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au commissariat à l’éthique du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’un ou l’autre est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref :
Article 14 : Texte du passage visé de l’article 22 :
22. Le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le commissariat à l’éthique dispose, pour comparaître, des délais suivants :
Article 15 : Texte de l’article 23 :
23. (1) En plus des modes de comparution autorisés par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le commissariat à l’éthique peut comparaître soit par courrier recommandé, soit de toute autre manière réglementaire.
(3) Le versement d’une somme d’argent effectué par le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le commissariat à l’éthique au greffe d’un tribunal au titre du présent article constitue bonne et valable quittance de son obligation, à concurrence du montant.
(4) Lorsque le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le commissariat à l’éthique, en obtempérant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de l’institution en cause sur ce débiteur, qui peut être recouvrée par compensation avec les versements à venir afférents au traitement ou à la rémunération de celui-ci.
Article 16 : Texte du passage visé de l’article 24 :
24. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre, après consultation par celui-ci du président du Sénat et du président de la Chambre des communes :
a) indiquer le lieu où les documents relatifs à une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente section doivent être signifiés au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le commissariat à l’éthique;
Article 17 : Texte de l’article 26 :
26. Le jugement rendu contre le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le commissariat à l’éthique à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.