Source: http://www.senat.fr/seances/s200312/s20031209/s20031209004.html
Timestamp: 2020-08-09 03:51:07+00:00
Document Index: 232882286

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 278", "l'article 38", "l'article 575", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 1354", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 1394", "l'article 38", "l'article 575", "l'article 69", "l'article 1400", "l'article 1400", "l'article 1400", "l'article 1400", "l'article 1521", "l'article 1521", "l'article 1521", "l'article 1522", "l'article 1409", "l'article 38", "l'article 575", "l'article 1523", "l'article 1686", "l'article 1686", "l'article 1636", "l'article 1639", "l'article 1639", "l'article 1609"]

Le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « ou 3 » sont remplacés par les mots : « , 3 ou 5 » ;
« Pour les constructions visées au 5 de l'article 278 sexies, le taux de 50 % est ramené à 30 %. »
M. le président. L'amendement n° II-116, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. - A compter du 1er janvier 2005, les pertes de recettes résultant du I de cet article sont compensées à due concurrence par la majoration du montant de la dotation globale de fonctionnement. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 38 de la présente loi en 2005.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »
« B. - En conséquence faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "I". »
M. Gérard Miquel. L'article 69 quinquies vise à instaurer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans pour les logements sociaux acquis selon la technique des droits immobiliers démembrés.
Les collectivités territoriales n'auraient pas la possibilité de s'opposer à cette exonération. Il s'agit là d'une première atteinte au principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales.
En outre, la perte de recettes fiscales que celles-ci subiraient ne serait pas compensée par l'Etat, ce qui constitue une seconde atteinte à leur autonomie financière.
En effet, en application de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, en cas d'exonérations qui « entraînent pour les communes une perte de recettes substantielle, ces collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
La perte de recettes induite par l'article 69 quinquies sera-t-elle considérée comme substantielle ? Si tel l'était pas le cas, les communes ne seraient pas indemnisées de leur perte de recettes fiscales. La question est importante, monsieur le minitre, et je souhaiterais que vous nous apportiez des éléments d'information sur ce point.
Par ailleurs, aucune disposition législative ne semble couvrir la perte de recettes pour les groupements, les départements et les régions. Or, si l'on considère, comme le fait la Constitution, que toutes les collectivités territoriales ont les même droits et sont également dignes de compensation, cette discrimination à l'égard des groupements, des départements et des régions est manifestement illégitime.
Afin de clarifier la situation, nous proposons de garantir que les dispositions de l'article 69 quinquies ne portent pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales, en prévoyant, à compter du 1er janvier 2005 - puisque l'Etat n'a plus un sou pour 2004 ! - une compensation de leur perte de recettes par la majoration à due concurrence de leur dotation globale de fonctionnement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons compris qu'il s'agissait là de compenser la perte de recettes de taxe foncière résultant de l'extension, par le présent article, du dispositif d'exonération existant.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article, rappelons-le, vise à exonérer pendant quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements sociaux neufs à usage locatif dont les droits immobiliers ont été démembrés lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt aidé par l'Etat et a conclu une convention avec ce dernier. Le but de cet article est évidemment de contribuer à la construction de logements sociaux en supposant que des opérateurs du secteur privé ou du secteur social seront intéressés par ce levier que constitue le démembrement de propriété.
Selon la proposition, assez complexe, de notre collègue Gérard Miquel, il y aurait un double système de compensation : les exonérations existantes seraient compensées en application de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales et l'extension visée par le présent article le serait par la dotation globale de fonctionnement.
Si l'on voulait améliorer la compensation, ne faudrait-il pas modifier l'article R. 2335-4 du code général des collectivités territoriales, qui, dans le cas présent, définit une « perte de recettes substantielle » comme une perte de recettes supérieure à 10 % du produit de la taxe ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous nous demandons également si la vocation de la dotation globale de fonctionnement est de compenser des exonérations fiscales. Nous n'en sommes pas tout à fait persuadés !
Bref, l'amendement de Gérard Miquel nous laisse un peu perplexes, mais la lumière va sans doute venir du Gouvernement. (Sourires.)
M. le président. Ce n'est pas la Pentecôte, mais je sollicite tout de même l'avis du Gouvernement. (Nouveaux sourires.)
M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous commençons généralement nos discussions avec une promesse collective de simplifier. Puis, amendement après amendement, nous compliquons. Je ne voudrais surtout pas être désagréable à l'endroit de Gérard Miquel, mais il me semble bien qu'il n'y a jamais eu compensation des exonérations pour les départements et pour les régions.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Or Gérard Miquel, avec un sourire extraordinairement gracieux, nous propose de le faire désormais. (Sourires.)
Seulement, on ne peut pas vouloir une chose et son contraire. On ne peut pas vouloir faire simple et faire compliqué. Très « rustique », vous le savez, le Gouvernement cherche à faire simple, et il le fait.
Il n'a pas lui-même proposé ce dispositif : c'est l'Assemblée nationale qui en a pris l'initiative. Il s'agit de faciliter la réalisation de logements sociaux par un nouvel appel à l'épargne des particuliers, notamment par ce montage juridique d'acquisition d'usufruit et de nue-propriété par des particuliers.
Evidemment, il convient de mettre ce montage sur un pied d'égalité avec tous les montages de droit commun, de le rendre éligible aux mêmes dispositifs fiscaux et aux mêmes règles de compensation que ceux qui s'appliquent aux dispositifs existants, sans faire d'exception ni ajouter de nouvelles dispositions.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne peut qu'être opposé à cet amendement.
M. Michel Charasse. Tout ce que vient de dire M. le ministre est parfaitement exact. Sauf que la situation a changé.
Ne faisant pas partie de ceux qui poussent à la consommation sur ce genre de choses - dotations et autres -, je pense que les propos qui vont suivre ne pourront pas être considérés comme suspects.
Avant la Constitution de 1958, et même avant la révision de cette Constitution au printemps dernier, il n'y avait pas de compensation automatique des pertes de recettes sur les exonérations bénéficiant aux logements neufs, sauf pour celles qui avaient été instituées par la loi de 1948 et qui avaient fait l'objet du décret Guy Mollet de mars 1956, lequel a été repris dans l'article R. 2335-4 du code général des collectivités territoriales, que vient d'évoquer M. le rapporteur général.
Il est exact qu'il n'y a jamais eu de compensation versée aux départements et aux régions. Il est exact aussi que la perte de recettes n'a jamais été entièrement compensée puisque l'Etat ne compensait que dans la mesure où cette perte de recettes représentait plus de 10 % du produit total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, étant entendu qu'il s'agissait d'un « ticket modérateur », les premiers 10 % n'ayant jamais été compensés.
Seulement, monsieur le ministre, la situation a changé depuis la révision constitutionnelle du printemps dernier. D'ailleurs, si j'étais contre cette révision, c'est, entre autres raisons, parce que je pensais qu'elle entraînerait l'Etat sur des terres qui devenaient dangereuses. On s'aperçoit que c'est bien le cas quand on voit le brillant résultat en Corse ou outre-mer, ainsi que les pressions dont le budget national fait l'objet pour étendre désormais à l'infini ce type de compensation !
Je sais bien que nous ne réglerons pas la question aujourd'hui, mais ce dont nous voudrions au moins être sûrs, c'est que les logements qui sont visés là par M. Miquel entreront bien dans le calcul des compensations pour pertes de recettes.
Monsieur le ministre, mieux vaudrait que cela soit précisé d'une manière ou d'une autre. Si l'on nous dit : les pertes de recettes pour les communes - puisque, pour le moment, il n'y a qu'elles qui sont concernées - seront naturellement majorées de la perte de recettes résultant de l'application de l'article 69 quinquies et les communes bénéficieront par conséquent de la compensation « de droit commun », il ne nous restera plus - mais ce sera sans doute pour plus tard - qu'à régler la question de fond concernant la compensation des pertes de recettes aux départements et aux régions, sous l'empire des dispositions constitutionnelles nouvelles qui ont été adoptées au printemps dernier.
Ce qui m'intéresse, et qui intéresse aussi, j'en suis sûr, tout le Sénat, c'est d'avoir l'assurance que l'exonération nouvelle décidée par l'Assemblée nationale, et à laquelle personne ne semble s'opposer, entrera bien dans le calcul de la compensation de la perte de recettes due à l'exonération au titre du foncier bâti, qui est versée par l'Etat selon des règles anciennes puisque, je l'ai rappelé, elles remontent à 1956.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je ne peux que confirmer ce que j'ai dit tout à l'heure.
Je rappelle que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale bénéficient d'une compensation par l'Etat des pertes de recettes qui résultent des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, en application de l'article 1354 A du code général des impôts. Cela répond directement à la préoccupation de Michel Charasse.
M. Yves Fréville. Je voudrais ajouter à ce que vient de dire M. le ministre que les communes et leurs établissements bénéficient de cette compensation sous la réserve du ticket modérateur de 10 %. (Michel Charasse approuve.)
Le problème, chers collègues socialistes, c'est que ce ticket modérateur était toujours respecté lorsque nous avions une exonération de vingt-cinq ans. Or, au début des années quatre-vingt, l'exonération de vingt-cinq ans a été supprimée, de sorte que, actuellement, très peu de communes bénéficient de la compensation.
M. Michel Charasse. Je crois même que c'est moi qui ai fait le coup ! (Rires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-116.
M. le président. Je mets aux voix l'article 69 quinquies.
(L'article 69 quinquies est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-117 rectifié, présenté par MM. Miquel, Haut, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Marc, Angels, Charasse, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article 1395 C du code général des impôts est abrogé.
« B. - Après l'article 1394 B du même code, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - A compter du 1er janvier 2005, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers, en arbres truffiers ou les deux.
« C. - Les pertes de recettes résultant du B de cet article sont compensées à due concurrence par la majoration du montant de la dotation globale de fonctionnement. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 38 de la présente loi.
« D. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du C de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »
M. Gérard Miquel. J'espère que j'aurai plus de chance avec cet amendement qu'avec le précédent ! (Sourires.)
L'article 1395 C du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les communes et leurs groupements, d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFPNB - les terrains plantés en oliviers sans limitation de durée. Or cet article est indûment placé dans la partie « exonérations temporaires » des dispositions du code général des impôts relatives à la TFPNB.
Cet amendement tend donc à le reclasser dans la partie « exonérations permanentes » et, dans le même temps, à étendre le bénéfice de ses dispositions aux terrains plantés en arbres truffiers. (Excellente idée ! sur plusieurs travées.)
M. le président. Ce n'est pas une bonne année pour les truffes, hélas ! (Sourires.)
M. Gérard Miquel. Je précise que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale seraient libres, comme pour les terrains arborés d'oliviers, de mettre en oeuvre ou non cette exonération.
Cela étant, nombre de communes souhaiteraient exonérer de TFPNB les terrains plantés en arbres truffiers afin de permettre aux producteurs de faire face à la mauvaise conjoncture actuelle, liée à la crise économique et, surtout, à la sécheresse.
Nul n'ignore le rôle joué, de surcroît, par les truffières entretenues dans la prévention des incendies.
En outre, le temps qu'il se régénère, un terrain truffier est improductif pendant plusieurs années. Il en résulte une activité très cyclique, alors que la taxe foncière doit être acquittée tous les ans.
Enfin, que ce soit dans le Lot, le Vaucluse ou les autres départements producteurs, la concurrence internationale, notamment de la Chine ou de la Roumanie, commence à commettre des ravages...
M. Michel Charasse. La truffe avance masquée ! (Sourires.)
M. Gérard Miquel. ... car, pour diverses raisons, dont certaines sont fiscales, les coûts de production dans ces pays sont moins élevés qu'en France. Le combat devient donc de plus en plus inégal.
Monsieur le ministre, au regard de vos propos sur l'attractivité de notre territoire et connaissant votre grande sensibilité au problème du soutien aux productions à forte valeur ajoutée, productions très typiques de nos terroirs, je ne doute pas que vous serez favorable à cet amendement, pour que, dans les prochaines décennies, il soit encore possible de trouver de la truffe française et des trufficulteurs dans notre pays.
Je suis persuadé que le Sénat, dans sa sagesse, adoptera cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ayant soutenu les plantations d'oliviers l'année dernière,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... elle ne peut pas ne pas soutenir cette année les plantations d'arbres truffiers (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste)... d'autant que nos collègues ont bien voulu - pour une fois ! - respecter les principes définis par la commission des finances en matière d'exonération ou d'abattement sur la fiscalité locale, à savoir la délibération des conseils élus et la non-compensation.
La commission a donc tout pour être satisfaite et émet un avis favorable.
M. le président. On va en arriver aux quenelles de la Mère Brazier ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, si vous saviez comme ma tâche est ingrate, connaissant la qualité des truffes que M. Miquel sait offrir quand il reçoit la commission des finances du Sénat, qui a la bonne grâce d'inviter le ministre délégué au budget afin de travailler sur tous ces sujets !
En fait, j'ai le pressentiment que je pourrais me faire battre sur un amendement comme celui-là ! J'avais un argumentaire techniquement puissant à vous opposer, monsieur le sénateur, mais je sens comme un parfum qui pourrait l'annihiler ! (Sourires.)
M. Jacques Valade. Un parfum de sagesse !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Aussi, dans la mesure où vous avez rectifié l'amendement pour faire en sorte que le dispositif ne s'applique pas avant 2005, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée et je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-117 rectifié bis.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 69 quinquies.
L'amendement n° II-134 rectifié, présenté par MM. Valade, J.-C. Gaudin, du Luart et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« A. - Le II de l'article 1400 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué, soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation. »
« B. - Les dispositions du A s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004. »
M. Jacques Valade. Monsieur le président, excusez-moi d'en revenir à des sujets plus terre à terre, si je puis utiliser cette expression ! (Sourires.) Nous allons quitter la truffe pour aborder la taxe professionnelle unique, la TPU.
Cet amendement a pour objet de revenir sur une anomalie et sur les difficultés consécutives à la mise en place de cette taxe.
Les modalités d'imposition aux taxes foncières résultant de l'article 1400 du code général des impôts ne permettent pas actuellement d'imposer les titulaires d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels délivrée en application des articles L. 34-1 et suivants du code du domaine de l'Etat.
En effet, ils ne sont pas propriétaires des ouvrages qu'ils réalisent et ne revêtent pas la qualité d'usufruitier, d'emphytéote ou de preneur d'un bail à construction ou à réhabilitation.
Quant à l'Etat, il ne devient propriétaire des ouvrages qu'à l'expiration de l'autorisation ; il ne peut donc être imposé à la taxe foncière pendant la période de validité de l'autorisation.
Il est nécessaire de mettre fin au vide juridique existant que certaines entreprises n'hésitent pas aujourd'hui à exploiter et qui peut se traduire pour certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle par des pertes de ressources fiscales non négligeables.
Ce problème se pose avec acuité pour les communes membres d'un EPCI à taxe professionnelle unique, communes ayant récupéré, dans ce cadre, la totalité du produit des taxes foncières.
En conséquence, il est proposé par cet amendement d'indiquer à l'article 1400 du code général des impôts que les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels sont rendus débiteurs de la taxe foncière dans les mêmes conditions que les autres titulaires de droits réels.
Cet amendement prévoit donc une modification en ce sens du II de l'article 1400 du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a entendu avec un grand intérêt la présentation faite par M. Jacques Valade. Elle a cru comprendre que plusieurs grandes communautés urbaines pouvaient très légitimement soutenir cette initiative.
Il s'agit non pas d'exonérer, mais de rendre imposables aux taxes foncières les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel.
Etrangement, le droit actuel ne le prévoit pas. Ce vide juridique constitue une rupture d'égalité devant l'impôt. L'amendement visant à y mettre un terme, ce qui est louable, la commission émet un avis tout à fait favorable.
M. Jacques Valade. Merci, monsieur le rapporteur général.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il convient en effet de combler ce vide juridique afin de rétablir l'égalité devant l'impôt.
Les immeubles qui font l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels ne sont pas imposés actuellement à la taxe foncière. L'Etat est propriétaire du terrain et non des constructions.
Quant au titulaire de cette autorisation d'occupation temporaire, il ne détient qu'un droit réel sur les constructions et non le droit de propriété du sol. Or, selon la loi, ne sont imposables à la taxe foncière que le propriétaire et certains titulaires de droits réels limitativement énumérés, parmi lesquels ne figure pas le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire. Il en résulte une perte de matière imposable pour les collectivités ou leurs groupements.
Le seul moyen d'imposer ce titulaire de l'autorisation est en effet de l'inscrire dans la loi.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-134 rectifié.
L'amendement n° II-119, présenté par MM. Domeizel, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Le dernier alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2004. »
M. Claude Domeizel. L'année dernière, j'avais défendu avec succès un amendement ayant pour objet d'exonérer de la taxe foncière les terrains plantés en oliviers, ce qui montre que les choses évoluent. J'avais également présenté un amendement identique à cet amendement n° II-119, mais avec moins de succès. J'espère cette fois être convaincant.
Actuellement, selon l'article 1521 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères « les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ».
Cette disposition permet aux propriétaires dont les locaux sont éloignés du point de ramassage des ordures de contester leur assujettissement à la taxe.
Les tribunaux administratifs ont retenu à juste titre, comme critère permettant d'apprécier si les locaux sont situés ou non dans une partie de la commune « où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères », la distance en mètres qui les sépare du point de ramassage des ordures.
Cependant, la distance retenue varie d'un tribunal à l'autre, ce qui fragilise juridiquement la taxe. En outre, ce cas d'exonération n'est pas adapté aux réalités du monde rural où les habitations sont souvent très éloignées les unes des autres.
Cette exonération avait peut-être sa raison d'être pour la collecte porte-à-porte. Mais aujourd'hui la collecte par conteneur s'est développée et chacun connaît ici le casse-tête que représente pour les maires le choix des emplacements : il faut rechercher la place disponible et quand elle est trouvée, des refus sont parfois opposés parce que certains estiment que le point est trop proche de chez eux. Cette disposition fait obstacle au développement rationnel de l'utilisation des conteneurs, ainsi qu'à la collecte sélective. On ne peut tout de même pas multiplier les points de collecte sélective et installer un conteneur devant chaque maison.
Il est donc proposé, avec cet amendement, de supprimer ce cas d'exonération de la taxe, ce qui serait compatible avec le caractère fiscal de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, à la différence de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le montant de la taxe n'est pas, même indirectement, proportionné au service rendu.
Lorsqu'une collectivité choisit la taxe, elle s'adresse à des contribuables ; si elle choisit la redevance, elle s'adresse à des usagers.
M. Louis Moinard. C'est exact !
M. Claude Domeizel. Dès lors que la collectivité s'adresse à des contribuables, en optant pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la contribution doit être déliée du service rendu. Cette exonération est inadaptée à la réalité : elle est source de contentieux incompréhensibles, nuisible au caractère universel de la fiscalité. Elle risque, dans certains cas, de réduire, parfois d'une manière considérable, le nombre des contribuables, particulièrement en milieu rural.
Aussi, le groupe socialiste vous propose-t-il de supprimer cette disposition de l'article 1521 du code général des impôts. J'espère avoir été plus persuasif que nous ne l'avons été l'année dernière.
M. le président. En tout cas, vous avez été très clair !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le même amendement avait été présenté l'année dernière et M. Gérard Miquel l'avait alors retiré. Nous avions eu un échange sur le sujet et M. le ministre avait tenu des propos « balancés ». Il avait déclaré : « La proposition n'est pas dénuée de logique. Cela étant, à ce stade, il me semble difficile de la retenir. Il ne serait pas justifié que la taxe soit réclamée systématiquement, quelle que soit la situation réelle de l'usager... Cela étant, l'amendement que vous présentez et les commentaires du rapporteur général prouvent la difficulté que nous avons parfois à organiser de manière cohérente la fiscalité la plus appropriée dans ce domaine. »
Bref, nous nous étions donné un an de réflexion.
M. Claude Domeizel. Nous y voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous retrouvons cette année le problème à l'identique.
La question est de savoir quelle est la différence entre la taxe et la redevance.
On choisit ou bien la redevance, ou bien la taxe. Si l'on choisit la taxe, tous les contribuables qui acquittent l'impôt foncier sont redevables de la taxe sur les ordures ménagères. C'est simple et cela peut être expliqué. En effet, il y aura peut-être une injustice apparente dans le cas d'un hameau isolé, nous l'avions dit l'année dernière, mais rien n'interdit à la commune de faire un effort pour ce hameau isolé afin de montrer qu'elle est attentive à tout le monde.
Monsieur le ministre, après réflexion, il me semble que la proposition de M. Domeizel n'est pas tellement déraisonnable.
M. Philippe Marini, rapporteur général. S'il s'agit d'une redevance, on proportionne le prélèvement à la réalité du service et s'il s'agit d'une taxe, cette dernière a vocation à s'appliquer à une assiette homogène qui est liée à l'impôt foncier sur les propriétés bâties.
Toutefois, à vouloir faire une chose et son contraire, on a une fiscalité qui n'est pas claire. Sans aller au-delà du mandat que m'a confié la commission, et qui consiste à solliciter l'avis du Gouvernement, je dirai aux auteurs de l'amendement que leur démarche me semble logique.
M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est une matière sur laquelle nous légiférons ensemble, bien ou mal, depuis plusieurs années, et que, comme beaucoup d'entre vous, j'ai l'honneur de pratiquer sur le terrain.
Je rappelle que l'affaire a occupé deux gouvernements différents. L'exécutif avait fixé dans un premier temps un délai d'un an. Puis il s'est aperçu que ce délai était trop court pour faire le tour de l'ensemble des aspects. Sur l'insistance du Parlement, il a été fixé à trois ans. J'espère que le problème pourra être réglé au terme de ce délai, mais le sujet reste extrêmement difficile.
S'agissant de l'amendement lui-même, M. le rapporteur général a indiqué que j'avais tenu des propos « balancés » l'année dernière. Je ne sais pas ce que signifie le mot « balancés »...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas une critique !
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'ai trouvé ce terme élégant !
M. le président. Il évoque un danseur de tango ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, je suis plus habile pour avancer que pour reculer ! Le tango peut se danser de côté, il est vrai. Je suis neutre, sur le plan latéral, mais je ne le suis pas sur le plan de l'avancement et du recul !
Monsieur Domeizel, je vais essayer d'être précis parce que c'est ce que vous attendez du Gouvernement. La jurisprudence du Conseil d'Etat aboutit à des situations qui apparaissent clairement injustes pour les élus locaux. Vous rappelez, à juste titre, que la taxe ne rémunère pas précisément le service rendu et que, en conséquence, la distance ne doit pas modifier le principe de la taxation.
Cependant, votre amendement me paraît aller trop loin, parce qu'il est partiellement satisfait par la réponse que je vous donne maintenant. L'ensemble du territoire d'une commune peut être considéré comme desservi par un tel service lorsque toutes les propriétés imposables sont situées à proximité suffisante d'un conteneur. Il paraît donc logique que cette condition soit respectée, ce qui est presque toujours le cas, et je parle sous votre contrôle.
En revanche, il ne serait pas justifié que la taxe soit systématiquement réclamée, quelle que soit la situation du redevable par rapport à ce service rendu. S'il n'existe aucun conteneur à proximité suffisante, il est difficile de légitimer complètement la taxe. C'est d'ailleurs un point sur lequel les contribuables sont très attentifs, et je reçois de nombreux courriers sur cette question.
J'indique clairement à M. Domeizel que, pour le Gouvernement, l'ensemble du territoire d'une commune est considéré comme desservi par un tel service lorsque toutes les propriétés imposables sont situées à proximité suffisante d'un conteneur.
M. Claude Domeizel. Que signifie une « proximité suffisante » ? Le problème est là !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Telle est la loi qui s'applique et qui me conduit à solliciter plutôt le retrait de l'amendement.
Cela étant, je suis attaché au résultat et non pas à des circonvolutions juridiques. En tout état de cause, je crains que l'amendement, dans sa rédaction actuelle, n'apporte pas une clarté supplémentaire.
M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel. Je le maintiens !
Monsieur le ministre, tout d'abord, vous nous avez dit qu'un délai de trois ans était nécessaire pour traiter le problème général des ordures ménagères. La question que je vise par le biais de cet amendement n'est pas spécifique aux ordures ménagères : c'est celle du lien qui existe entre la taxe et le contribuable, et non entre la taxe et l'usager.
Vous parlez de « proximité suffisante ». Mais c'est justement là qu'est le flou ! Que signifie une « proximité suffisante » lorsque nous rencontrons les pires difficultés à placer ici ou là des conteneurs, c'est-à-dire des points de collecte sélective pour le papier, le verre ou autre ? Vous trouverez toujours quelqu'un pour dire que le conteneur est trop éloigné de chez lui et qu'il n'a pas à acquitter la taxe. Et si l'on commence à raisonner sur le lien entre la taxe et le service rendu, cela peut aller très loin, surtout avec le développement de l'intercommunalité.
Imaginons qu'un habitant d'un hameau vienne voir le maire pour lui dire qu'il refuse de payer la TEOM au motif qu'aucun service ne lui est rendu. Le maire va lui faire valoir qu'il a l'usage de la route qui conduit jusqu'au hameau et de l'éclairage public, sans parler de l'école communale dont il profite aussi. La personne risque alors de lui répondre qu'elle acquitte déjà un impôt à la communauté de communes, que, pour ce qui est de l'école, celle-ci est loin, et que, de toute façon, elle n'a pas d'enfants !
La taxe doit être universelle et s'appliquer à tous les contribuables d'une manière identique, quelle que soit la distance qui les sépare du service rendu.
Si nous perdons cette notion, nous ouvrons une brèche très importante, surtout au regard de la fiscalité locale qui sera liée, demain, aux communautés de communes.
Donc, je maintiens mon amendement avec l'espoir que, cette année, il sera adopté, parce que de nombreux maires, qui sont confrontés à des contentieux qui mettent à mal les finances des communautés de communes ou des collectivités locales, nous réclament une telle mesure.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Encore une fois, monsieur Domeizel, nous ne sommes pas en désaccord. Simplement, je ne souhaite pas qu'il soit dit que c'est le Gouvernement qui a décidé de supprimer une exonération, car c'est toujours ainsi que la population le résume, lorsque l'avis d'imposition arrive.
Selon vous, la notion de « distance suffisante » ou de « proximité suffisante » d'un conteneur est insuffisamment précise. Pour ma part, une distance de cinq cents mètres me paraît être une proximité suffisante.
M. Claude Domeizel. Pour vous !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ma réponse ne vous convient pas, je le vois bien. Vous semblez considérer que la parole du Gouvernement dans le débat parlementaire n'a aucune valeur. C'est d'autant plus curieux que certains de vos collègues déposent des amendements à seule fin d'obtenir du Gouvernement des réponses précises qui éclairent les juges !
Cela étant, si vous obtenez une majorité pour voter votre amendement, il devra être clair que c'est vous qui avez demandé la suppression de cette exonération !
M. Gérard Miquel. Nous sommes prêts à assumer la responsabilité de la suppression de cette exonération.
La distance est très variable d'un secteur à un autre. Il arrive qu'une maison d'habitation soit située au fond d'un chemin de terre et que la famille qui y vit ait à parcourir un kilomètre pour aller déposer ses déchets dans un conteneur. Le vote de cet amendement nous éviterait un certain nombre de contentieux, qui sont très désagréables, les jugements des tribunaux variant parfois en fonction de la distance, ce qui crée une confusion.
Le service d'enlèvement des ordures est variable selon la situation géographique et le département dans lequel on se trouve. Dans celui de Claude Domeizel ou dans le mien, il faut parfois parcourir un kilomètre pour aller déposer ses déchets, mais comme on a des véhicules, en allant travailler, par exemple, on les dépose dans le conteneur mis à notre disposition et le service est ainsi rendu !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-119.
M. le président. L'amendement n° II-120, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« A. - Après le premier alinéa de l'article 1522 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe peut être personnalisée pour tenir compte de la composition du foyer. Dans ce cas, les conseils municipaux ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale fixent la part du produit attendu de la taxe qui est calculée en proportion du nombre d'habitants par foyer, déterminé en application des articles 1411 et 1412, sans qu'elle ne puisse être supérieure à la moitié du produit total de la taxe. La base de la taxe est constituée par la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe d'habitation en application de l'article 1409 avant imputation des abattements pour charges de famille prévus aux articles 1411 et 1412. La taxe est imposée au nom des redevables de la taxe d'habitation et est exigible contre eux dans les conditions prévues en matière de taxe d'habitation. »
« B. - A la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés les services fiscaux réalisent des simulations relatives à la mise en oeuvre des dispositions prévues au A de cet article. »
M. Gérard Miquel. Cet amendement concerne également la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui donne beaucoup de souci aux maires, car elle est de plus en plus contestée par les contribuables, et souvent pour des raisons assez justifiées.
Certes, l'instauration d'une redevance en remplacement de la taxe est possible, mais la gestion de la redevance repose entièrement sur les communes et leurs groupements, sans concours de la direction générale des impôts ou du Trésor public.
De plus, contrairement à celui de la taxe, le produit de la redevance n'est pas garanti par l'Etat, les impayés et les dégrèvements étant à la charge des communes et de leurs groupements. Hormis dans quelques petites communes, l'instauration de la redevance n'est donc pas une solution. Le montant de son produit à l'échelon national l'atteste. En effet, il est dix fois moindre que celui de la taxe. Par ailleurs, 79 % de la population est assujettie à la taxe et 11 % seulement à la redevance.
Actuellement, la base de la taxe est calculée en fonction de la valeur locative du foncier bâti. L'absence de révision, depuis 1970, des valeurs locatives conduit à de fortes inégalités de traitement entre les contribuables locaux.
Dans le cas particulier d'un groupement, les montants de la taxe sont très différents d'une commune à l'autre en raison de l'application d'un taux unique à des bases très différentes. En outre, le montant de la taxe n'est pas, même indirectement, proportionné, au service rendu. Ainsi, à la campagne, une personne âgée vivant seule dans une grande ferme familiale paie une taxe dont le montant est sans rapport avec la quantité de déchets qu'elle produit.
L'amendement que je défends vise à introduire dans le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères un élément de personnalisation qui permettrait de tenir compte du nombre de personnes présentes dans chaque habitation soumise à la taxe.
Dans cette perspective, les communes et leurs groupements pourraient, s'ils le souhaitent, décider librement que le produit de la taxe est calculé « en proportion du nombre d'habitants par foyer » jusqu'à concurrence de « la moitié » de son montant. En outre, par cohérence, « la base de la taxe serait constituée par la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe d'habitation avant imputation des abattements pour charges de famille » et « la taxe serait imposée au nom des redevables de la taxe d'habitation » : ce sont bien les habitants d'un immeuble qui produisent les déchets...
Ainsi, les services fiscaux pourraient utiliser les éléments d'information du fichier de la taxe d'habitation. De plus, le lien entre le producteur de déchets et le contribuable serait plus évident qu'il ne l'est à l'heure actuelle.
La solution proposée serait d'application facultative et laissée au choix des collectivités concernées. Elle permettrait de mieux proportionner le montant de la taxe au service rendu, renforçant ainsi sa légitimité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le problème posé est réel, monsieur le ministre, et nous voudrions qu'une réflexion puisse être engagée sur ce sujet. De nouveau, cet amendement renvoie à la question du choix entre la taxe et la redevance.
La redevance tient compte de la quantité de déchets produits et peut, de ce fait, être modulée de manière à tenir compte du nombre de personnes au foyer.
La taxe, quant à elle, étant nécessairement conçue sur une base égalitaire, forfaitaire, est rattachée à la taxe foncière. C'est donc une charge du propriétaire à répercuter, bien sûr, sur le locataire.
Gérard Miquel veut de nouveau, comme dans l'amendement précédent, créer une logique mixte dans laquelle la taxe devient un peu une redevance. Si les communes et les intercommunalités choisissent assez rarement la redevance, c'est en raison de problèmes liés au recouvrement, lequel est à la charge des communes et complexe.
La démarche de nos collègues se comprend puisqu'ils veulent continuer à bénéficier du recouvrement facile de la taxe, tout en l'individualisant, en quelque sorte en la « familialisant » et en essayant d'exercer une action sur la quantité des déchets produits. Ils ont raison de s'assigner cet objectif, car nous constatons tous - et je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous soyez conduit à gérer ce problème au niveau de la communauté urbaine qui fait l'objet de tous vos soins - le coût croissant de la filière déchet, coût très difficile à maîtriser, car il dépend largement de comportements de production de déchets que l'on ne parvient pas à encadrer.
A cet égard, les habitudes sont différentes d'une commune à l'autre, d'un foyer à l'autre.
Il serait souhaitable de pouvoir influer sur la quantité de déchets produits afin de retrouver des chiffres raisonnables. Il y va de l'intérêt de tous, que ce soit en termes de fiscalité ou de développement durable.
Monsieur le ministre, tout en n'approuvant pas l'amendement de Gérard Miquel, qui, une nouvelle fois, crée des complexités, car il rend difficile la séparation de la taxe et de la redevance, pourriez-vous nous apporter des éléments de réflexion nous permettant d'espérer que ce sujet évolue ? En d'autres termes, est-il possible de concevoir une redevance qui soit d'un emploi plus pratique et dont le recouvrement soit facilité et moins coûteux ? La redevance n'est-elle pas économiquement la solution...
M. Max Marest. C'est la solution !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... pour parvenir à un traitement plus modulable et réaliste des questions de déchets ? En d'autres termes, que peut-on faire pour que les collectivités locales choisissent plus souvent la redevance que la taxe ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Rappelons très brièvement la chronologie de ce débat extraordinairement complexe qui est celui du financement de l'élimination des ordures ménagères.
A la demande de la Haute Assemblée, un rapport a été établi par le précédent gouvernement sur ce sujet. Ce rapport envisageait plusieurs pistes, en analysait les difficultés et évoquait certaines solutions, sans lui-même prendre parti, car il considérait que cette question devait donner lieu à une concertation approfondie avec les élus locaux.
Nous n'avons cessé depuis de poursuivre cette concertation. Je rappelle que nous nous étions, dans un premier temps, fixé un délai d'un an pour résoudre ce problème. Or, sur la demande instante du Parlement, j'ai reporté ce délai à trois ans.
M. Marini faisait état de mes expériences locales. Au sein même de l'association des maires de mon département, que je préside et qui rassemble tous les maires sans exception, je n'arrive pas, monsieur le rapporteur général, à obtenir un consensus sur ce sujet. J'espère que la Haute Assemblée, grâce à son génie, y parviendra.
Je peux prendre devant vous l'engagement de résoudre ce problème au plus tard dans le projet de loi de finances pour 2005, mais cela suppose que votre représentant sur tous ces sujets au sein de la commission des finances - je pense en particulier à M. Michel Mercier - puisse travailler à raison d'une réunion par mois pour que des pistes de solutions soient esquissées et puissent ensuite être validées par tous ceux qui s'intéressent au sujet, comme M. Gérard Miquel.
Ce n'est donc pas le Gouvernement qui freine l'avancée du dossier, mesdames, messieurs les sénateurs. Cela est dû au fait qu'aucun d'entre nous, reconnaissons-le franchement, avec humilité, n'a aujourd'hui une solution à proposer qui convienne à tous.
M. Miquel nous propose une solution qui vise à personnaliser la taxe en fonction de la composition du foyer. Si je comprends bien, une partie du montant de la taxe est calculée en proportion du nombre d'habitants par foyer, sans que cette partie puisse dépasser 50 % du produit total de la taxe. Il retient la base d'imposition à la taxe d'habitation avant application des abattements pour charges de famille et il établit la taxe au nom du redevable de la taxe d'habitation.
J'ai bien compris ce mécanisme, mais je ne suis pas en mesure de dire quels effets secondaires il produira en matière de transfert de charges entre ceux qui sont aujourd'hui fiscalisés et ceux qui ne le sont pas. Et le vrai problème, cher monsieur Miquel, c'est d'être obligé de légiférer les yeux fermés, sans pouvoir mesurer expressément les conséquences des décisions qui sont prises.
Il n'y a, je le répète, aucun frein de la part du Gouvernement, qui est à vos côtés pour résoudre ce problème, relever le défi qui nous est collectivement lancé. Je suis prêt, pour ma part, à arrêter le calendrier de travail que vous voudrez, mais je ne vous recommande pas de légiférer les yeux fermés.
C'est ce qui me conduit à souhaiter le retrait de cet amendement, sur lequel, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° II-120 est-il maintenu, monsieur Miquel ?
M. Gérard Miquel. J'ai bien compris les explications de M. le ministre, mais cela fait des années que je soulève ce problème dans cette assemblée et j'entends toujours les mêmes réponses.
La question est complexe, nous le savons, mais nous avons les moyens, aujourd'hui, de procéder à des évaluations.
Les dispositifs existants sont complètement inadaptés mais, au motif que les réformer bousculerait un certain nombre d'habitudes, on ne le fait pas. C'est quand même assez extraordinaire !
Mes chers collègues, la loi nous impose la mise en place de la redevance spéciale pour les déchets assimilés. Il est donc normal de réserver la taxe aux foyers, qui sont les seuls producteurs de déchets ménagers, et donc de calculer cette taxe sur les bases de la taxe d'habitation, et non plus sur les bases de la taxe foncière, car cette dernière s'applique aux bâtiments, qui, évidemment ne produisent pas de déchets.
La situation est donc aujourd'hui anormale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Choisissez la redevance !
M. Gérard Miquel. Nous sommes peu nombreux à avoir mis en place la redevance spéciale, ce qui nous prive de recettes qui nous permettraient d'atténuer le choc du passage d'un système à un autre.
Les amendements suivants, qui complètent cette proposition, vous montreront qu'il est possible de mettre en oeuvre un système relativement équilibré.
M. Yves Fréville. Les observations de M. le ministre et de M. le rapporteur général sont tout à fait pertinentes.
Nous cherchons tous la pierre philosophale : comment répartir le coût des ordures ménagères en fonction du nombre de personnes par foyer ?
Là où je ne suis pas d'accord avec notre collègue Gérard Miquel, c'est que nous ne connaissons pas ce nombre. J'en parle en connaissance de cause, ayant fait récemment une étude sur la taxe d'habitation.
D'abord, il y a tous ceux qui possèdent des résidences secondaires, ce qui pose un premier problème. Comment, par ailleurs, dénombrer les personnes qui vivent dans ce que l'on appelle des « résidences occasionnelles » ? Nous ne savons pas non plus combien habitent dans une même résidence en ville, car, en particulier dans les villes universitaires, elle peut abriter plusieurs autres personnes, en sus du redevable de la taxe d'habitation.
Personne, actuellement, n'est capable de donner ces chiffres. Certes, l'étude proposée par M. le ministre doit être poursuivie, mais nous ne disposons pas de l'instrument statistique nous permettant de répartir cette redevance.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-120.
M. le président. L'amendement n° II-121, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« A. - L'article 1522 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a instauré la taxe son organe délibérant peut décider d'en plafonner le montant dû par chaque contribuable. »
« B. - Les pertes de recettes résultant du A de cet article sont compensées à due concurrence par la majoration du montant de la dotation globale de fonctionnement. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 38 de la présente loi.
« C. - La perte de recette pour l'Etat résultant du B de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »
M. Gérard Miquel. Comme je l'ai déjà souligné et comme chacun le sait, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est insatisfaisante et doit donc être réformée. Le problème est crucial et mérite une réponse d'autant plus urgente que le poids de la taxe au sein des impôts locaux ne cesse de s'alourdir.
En effet, en 1997, le produit de la taxe représentait 8,5 % du produit des quatre impôts des communes et groupements ; en 2002, il représentait 10,5 %, et ce ne sont pas les nouvelles réglementations en matière de traitement des déchets qui vont ralentir cette évolution.
Ainsi, par rapport à 2001, le produit de la taxe a progressé de 10 % en 2002.
En attendant la réforme de grande ampleur que tous les maires souhaitent, nous proposons, par cet amendement, de permettre à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale de plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
L'absence de révision des valeurs locatives depuis 1970 conduit à de fortes inégalités de traitement entre les contribuables locaux.
Cette injustice est amplifiée pour un groupement comprenant un grand nombre de communes. Dans ce cas, les valeurs locatives au mètre carré varient dans des proportions considérables d'une partie à l'autre du territoire. Elles influent sur le montant de la taxe due, étant donné que le groupement vote un produit qui est ensuite réparti entre les bases. Il est impossible pour le groupement de moduler le taux de la taxe pour corriger l'inégalité des bases sur son territoire. Dès lors, les contestations des contribuables sont nombreuses et le montant de taxe incompris, car ils ne paient pas tous la même chose sans que cela soit justifié par un service différent.
La solution proposée par le biais de cet amendement permettrait de limiter ces inconvénients en évitant que les montants astronomiques injustifiables de taxes ne soient mis à la charge de certains contribuables, plaçant ainsi les maires dans des situations très délicates.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que le débat a eu lieu. Nous examinons une déclinaison de la proposition visant à adapter la taxe pour la rendre plus sensible à la réalité de la composition du foyer, de son comportement fiscal, etc. Le ministre a répondu ; le Sénat n'a pas adopté le précédent amendement ; la commission persiste dans son analyse et dans son avis défavorable.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-121.
M. le président. L'amendement n° II-122, présenté par MM. Miquel, Domeizel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Le premier alinéa de l'article 1523 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers ou le cas échéant de leurs locataires et exigible contre eux. Les dispositions de l'article 1686 s'appliquent au recouvrement de la taxe. »
M. Gérard Miquel. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est imposée au nom des propriétaires, que les locaux soient ou non loués. Les propriétaires qui louent leurs locaux ont la possibilité légale de récupérer auprès de leurs locataires le montant de la taxe qu'ils ont dû acquitter.
Toutefois, cette récupération s'avère délicate. Elle est parfois source de conflit entre le bailleur et le locataire. En outre, la cohérence de la taxe est altérée par le fait que la personne redevable n'est pas celle qui bénéficie du service.
Afin d'éviter ces difficultés qui sont préjudiciables au développement du secteur locatif privé, cet amendement tend à ce que la taxe soit émise au nom des locataires lorsque les locaux sont loués. L'assiette de la taxe serait inchangée et donc toujours constituée par la valeur locative des locaux retenue pour l'établissement de la taxe foncière.
En outre, l'amendement prévoit que le propriétaire soit tenu solidairement responsable du paiement de la taxe dans les conditions prévues par l'article 1686 du code général des impôts relatif au recouvrement de la taxe d'habitation.
Le groupe socialiste propose donc au Sénat d'adopter cet amendement qui renforcerait la lisibilité de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas très « emballée », dans la mesure où la taxe peut être récupérée par le propriétaire sur le locataire. Pourquoi vouloir que l'Etat fasse ce que le propriétaire peut faire ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-122.
M. le président. L'amendement n° II-174, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Il est ajouté à l'article 1636 B sexies du code général des impôts un III ainsi rédigé :
« 2. Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au II.1 de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux de taxe différents. Les taux par zone doivent être fixés en tenant compte de l'importance du service rendu à l'usager.
« II. - L'article 1609 quater du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au premier alinéa du II.1 de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux de taxe différents. Les taux par zone doivent être fixés en tenant compte de l'importance du service rendu à l'usager.
« III. - Au sixième alinéa du I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, les mots : "le produit" sont remplacés par les mots : "le taux".
« IV. - Les dispositions prévues aux I, II et III seront applicables pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2005 et suivantes. »
M. Michel Mercier. Cet amendement est beaucoup plus modeste que les précédents, même s'il a trait aussi à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il vise à répondre à trois questions, certes non négligeables, mais qui ne modifient pas ce régime si complexe, comme nous venons de le vérifier au cours de la discussion.
Il s'agit tout d'abord, c'est la première disposition, d'introduire un peu de responsabilité dans le vote de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Aujourd'hui, les collectivités locales, qu'il s'agisse des communes ou de leurs groupements, votent le produit de la taxe, dont les services fiscaux déterminent par ailleurs le taux.
Compte tenu de l'importance de la taxe pour les contribuables et de la responsabilité des collectivités territoriales, je propose que la collectivité vote directement le taux de la taxe plutôt que le produit, ce qui est le cas pour tous les impôts locaux directs. Cette responsabilisation de la collectivité va dans le sens des propos tenus il y a quelques instants par M. le ministre : elle soulève le bandeau que nous avons sur les yeux.
Lorsque le conseil municipal ou le conseil de communauté votera le financement du service de l'enlèvement des ordures ménagères, il décidera d'un taux et non plus seulement d'un produit, et connaîtra ainsi les conséquences de ses décisions.
La deuxième disposition prévue dans cet amendement vise à stabiliser un usage né de la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui permet de réaliser un zonage en fonction du service rendu sur le territoire d'une communauté de communes ou d'un EPCI chargés de l'enlèvement des ordures ménagères.
La troisième disposition ouvre la possibilité aux EPCI ayant institué la taxe de mettre en place un dispositif progressif de rapprochement des taux applicables sur leur territoire, ce qui permettra de lisser dans le temps les hausses éventuelles de cotisation liées à l'harmonisation du mode de financement entre les diverses communes qui, auparavant, avaient pris des décisions municipales.
Cet amendement vise donc à clarifier la législation et à responsabiliser les élus locaux. Il entérine des usages nés de la jurisprudence. Il est en outre directement inspiré du rapport conjoint rendu par le ministère des finances et par le ministère de l'intérieur, repris et soutenu par le Conseil national des déchets présidé par M. Pélissard.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission trouve cet amendement très intéressant, parce qu'il assure d'une certaine manière la synthèse des discussions que nous venons d'avoir.
Il s'agit toujours de la taxe sur les ordures ménagères, mais il peut y avoir, dans une commune ou une intercommunalité, des zones desservies de manière différente en matière de déchets ménagers.
Notre collègue Michel Mercier propose de donner une assise juridique solide au zonage. Celui-ci est pratiqué, la jurisprudence administrative le reconnaît, mais ce que la jurisprudence a reconnu, elle peut ne plus le reconnaître, ou l'ébrécher... Par conséquent, figer ce zonage dans la loi est certainement une bonne chose.
En outre, Michel Mercier prévoit un dispositif progressif pour assurer la convergence des taux de taxes sur les ordures ménagères lorsqu'une intercommunalité est constituée, ou lorsqu'une commune se joint à une intercommunalité existante.
Si j'ai bien compris, on pourra alors, sur une période de cinq ans, faire converger les taux vers un taux commun.
Enfin, l'élément essentiel, et peut-être le plus visible, concerne le vote du taux et non plus du produit.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette mesure ne changera rien au budget, mais la démarche est différente, en particulier pour nos concitoyens. De même que pour les autres impôts locaux, on fixera un taux et on sera donc obligé de s'engager. On ne pourra plus dire que le produit augmente et aboutit mécaniquement à une certaine cotisation individuelle. Le taux applicable à chaque contribuable de la taxe augmentera de l'année n à l'année n + 1 de tel pourcentage, comme cela doit être précisé pour l'ensemble des contributions locales.
La commission est favorable à cette proposition. Elle espère que cette faveur sera partagée par le ministre.
Je ferai malgré tout une remarque. Les bases des impôts locaux existants font l'objet d'un coefficient de revalorisation forfaitaire qui est déterminé chaque année en loi de finances. Je me demande si, dans l'esprit des auteurs de l'amendement, la taxe d'enlèvement est englobée dans ce dispositif.
Si un conseil municipal ou l'organe délibérant d'un groupement de communes fixe l'augmentation du taux de l'impôt local à 1 %, par exemple, donc si la taxe d'habitation, la taxe foncière, la taxe professionnelle augmentent de 1 % mais que, dans les faits, ce 1 % se transforme en 1,5 % ou en 2 %, et si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'établit non pas à 1 % mais à 2,5 % ou à 3 %, cela risque de nuire à la bonne compréhension du dispositif par nos concitoyens.
Pardonnez-moi de souligner cet aspect. Je me permets de suggérer que nous votions les taux des contributions locales de manière homogène au moment du vote du budget. Ce point pourrait, au demeurant, faire l'objet d'une rectification au sein du texte qu'examinera la commission mixte paritaire.
Sous le bénéfice de cette observation complémentaire, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet amendement présente l'inconvénient de ne pas résoudre intégralement le problème.
M. Michel Mercier. Je l'ai dit d'emblée !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je ne vous en fais pas le reproche, monsieur Mercier, ma réponse est d'ailleurs très positive. Vous êtes l'un des spécialistes de ces questions dans cette assemblée. Ma crainte est que nous ne traitions que des sujets qui font l'objet d'un relatif accord et que tout ce qui est insoluble reste « sur les bras du Gouvernement ».
Je m'adresse à une assemblée responsable. Rien ne me choque dans l'amendement lui-même. Le fait que les dispositions qu'il prévoie soient applicables à compter des années 2005 et suivantes a emporté ma décision, dans la mesure où nous pourrons continuer à travailler.
Si la Haute Assemblée adoptait cet amendement, il faudrait qu'elle prenne l'engagement moral de traiter le reste du sujet au cours de l'année. En effet, il serait déshonorant pour nous tous, étant donné le sens élevé de la responsabilité dont nous voulons faire preuve, de traiter une partie du sujet et de rester sans solution sur ce qui continue à faire débat. J'ai en effet cru comprendre qu'il n'était pas commode de trouver un point d'accord.
Michel Mercier nous propose notamment de voter des taux de taxe différenciés par zone en fonction du service rendu - je ne sais pas à ce stade si les liens entre les taux posent des problèmes, nous le verrons éventuellement d'ici à la commission mixte paritaire -, qui pourraient être fixés pendant une durée de cinq ans afin de limiter des hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement au sein d'un établissement public de coopération intercommunale. Il faut par ailleurs vérifier que cette mesure ne se heurte pas à des difficultés de financement du processus d'élimination des ordures ménagères.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en enregistrant son engagement tacite de traiter une fois pour toute cette question avant l'année 2005.
Je proposerai donc à la Haute Assemblée de réunir un groupe de travail informel représentant les maires et les présidents d'EPCI de toutes les sensibilités politiques pour qu'une solution puisse enfin être trouvée et que nous ne consacrions plus à chaque loi de finances initiale ou rectificative plusieurs heures à ce sujet sans le résoudre.
M. Yves Fréville. J'approuve pleinement l'idée d'une différenciation des taux. Je suis en revanche tout à fait réservé sur la question d'un vote politique sur les taux dans le cas d'une taxe, et je m'en explique.
Supposez que vous ayez une communauté de communes composée de deux communes, l'une où les valeurs locatives sont très élevées, l'autre où celles-ci sont très faibles. Si l'on veut proportionner la taxe à la quantité d'ordures ménagères enlevées, on aboutira à ce paradoxe que la commune où les valeurs locatives sont très élevées aura un taux faible, alors que celle où les valeurs locatives sont très faibles aura un taux élevé. Ce serait incompréhensible pour nos concitoyens.
Je souhaite donc très vivement que, d'ici à 2005, nous ayons la possibilité de réaliser une simulation de la proposition de Michel Mercier, parce que je crains fort que des difficultés n'apparaissent si nous introduisons un système de redistribution entre communes. Ce qui est tout à fait justifié pour un impôt l'est beaucoup moins pour une taxe.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-174.