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Timestamp: 2018-11-17 12:24:26+00:00
Document Index: 148693404

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 15", "l'article 26", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 324", "l'article 329", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 54", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 13", "l'article 51", "l'article 5", "l'article 45", "l'article\n16", "l'article 21", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 37", "l'article 18", "l'article 35", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 39", "l'article 46", "l'article 45", "l'article 95"]

1 Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Règlement de prévoyance 2015 Adopté le En vigueur dès le Rue Pedro-Meylan 7 - Case postale Genève 17 Tél Fax
2 Table des matières Abréviations 1 Préambule 2 Art. 1 Dénomination et but 2 Art. 2 Rapport avec la LPP et la LFLP 2 Art. 3 Adhésion et convention d'adhésion 2 Affiliation 3 Art. 4 Principe 3 Art. 5 Assurance facultative 3 Art. 6 Début 3 Art. 7 Devoirs lors de l'affiliation 4 Art. 8 Obligations de l'employeur 4 Art. 9 Examen médical, réserves et réticences 5 Art. 10 Fin 5 Art. 11 Congé non payé 6 Définitions 7 Art. 12 Salaire déterminant 7 Art. 13 Salaire assuré risque et salaire assuré épargne 7 Art. 14 Maintien de la prévoyance au niveau du dernier salaire assuré 7 Art. 15 Age de la retraite réglementaire 8 Art. 16 Capital de vieillesse 8 Art. 17 Bonifications de vieillesse 8 Art. 18 Achat de prestations 9 Ressources de la Caisse 10 Art. 19 Cotisation de l'assuré 10 Art. 20 Cotisation de l'employeur 10 Prestations de la Caisse 11 Généralités 11 Art. 21 Prestations 11 Art. 22 Obligation d'informer et d'annoncer 11 Art. 23 Paiement des prestations 11 Art. 24 Cumul de prestations en cas d'invalidité et de décès 12 Art. 25 Adaptation à l'évolution des prix 14 Prestations de vieillesse 14 Art. 26 Droit à la rente 14 Art. 27 Montant de la rente 14 Art. 28 Retraite partielle 15 Art. 29 Capital de vieillesse 15 Rente temporaire d'invalidité 15 Art. 30 Reconnaissance de l'invalidité 15 Art. 31 Droit à la rente 16 Art. 32 Montant de la rente complète 16 Art. 33 Libération des cotisations en cas d'invalidité 16 Art. 34 Libération des cotisations en cas de maladie ou d'accident 16 Art. 35 Maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations 17 Rente de conjoint survivant 17 Art. 36 Droit à la rente de conjoint survivant 17 Art. 37 Montant de la rente de conjoint survivant 17
3 Table des matières Art. 38 Décès du conjoint survivant 18 Art. 39 Droit à la rente de partenaire survivant 18 Art. 40 Montant de la rente de partenaire survivant 19 Rente d'enfant 19 Art. 41 Bénéficiaires 19 Art. 42 Droit à la rente d'enfant 19 Art. 43 Montant de la rente d'enfant 20 Capital-décès 20 Art. 44 Principe 20 Art. 45 Ayants droit 20 Art. 46 Montant du capital-décès 21 Capital-décès complémentaire 21 Art. 47 Principe 21 Art. 48 Ayants droit 21 Art. 49 Montant du capital-décès complémentaire 21 Prestations liées à un divorce 21 Art. 50 Décès d'un assuré divorcé 21 Art. 51 Transfert d'une prestation de libre passage en cas de divorce 22 Prestation de libre passage 22 Art. 52 Fin des rapports de service avant le 1 er janvier suivant le 24 ème anniversaire 22 Art. 53 Droit à la prestation de libre passage 22 Art. 54 Montant de la prestation de libre passage 22 Art. 55 Affectation de la prestation de libre passage 23 Art. 56 Paiement en espèces 23 Encouragement à la propriété du logement 24 Art. 57 Versement anticipé 24 Art. 58 Mise en gage 25 Compte retraite anticipée 26 Art. 59 Constitution d'un compte retraite anticipée 26 Art. 60 Versement du compte retraite anticipée 26 Administration de la Caisse 27 Art. 61 Conseil de fondation 27 Art. 62 Organisation du Conseil de fondation 27 Art. 63 Convocation, devoirs et formation du Conseil de fondation 27 Art. 64 Organe de révision 28 Art. 65 Expert en matière de prévoyance professionnelle 28 Art. 66 Responsabilité, discrétion 28 Dispositions finales 29 Art. 67 Information de l'assuré 29 Art. 68 Mesures en cas de découvert 29 Art. 69 Modification du présent règlement 30 Art. 70 Interprétation 30 Art. 71 Contestations 30 Art. 72 Versions 30 Art. 73 Entrée en vigueur 30 Annexe 31
4 Abréviations 1. Dans le présent règlement, les abréviations suivantes sont utilisées: Caisse Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Employeur - toute pharmacie située en Suisse affiliée à la Caisse Salarié Assuré Bénéficiaire de rentes Indépendant AVS AI LPP OPP2 LFLP - tout membre individuel ou collectif de PharmaSuisse exerçant son activité en Suisse - toute société cantonale de pharmacie affiliée à la Caisse - toute société exerçant son activité en Suisse dont l'un des actionnaires ou associés est pharmacien, pour autant que le but de cette société ait un lien avec la branche pharmaceutique - PharmaSuisse elle-même Toute personne employée par un Employeur Tout salarié remplissant les conditions d'affiliation Toute personne recevant des prestations sous forme de rentes Toute personne physique membre de PharmaSuisse exerçant une activité lucrative indépendante en Suisse Assurance vieillesse et survivants Assurance-invalidité Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 2. Les termes au masculin désignant des personnes s'appliquent aux deux sexes, sauf mention expresse. 3. L'enregistrement d'un partenariat au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe auprès de l'office d'état civil est assimilé à un mariage au sens du présent règlement. Les personnes liées par un partenariat enregistré sont assimilées à des personnes mariées (conjoints) au sens du présent règlement. La dissolution judiciaire d'un partenariat est assimilée à un divorce au sens du présent règlement. 1
5 Préambule Art. 1 Dénomination et but 1. Sous la dénomination "Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie", il existe à Genève une fondation au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse, créée par acte authentique du 23 octobre La Caisse a pour but de prémunir le personnel de l'employeur contre les conséquences économiques de la retraite, de l'invalidité et du décès, en assurant des prestations déterminées, conformément aux dispositions du présent règlement. Art. 2 Rapport avec la LPP et la LFLP 1. La Caisse est une institution de prévoyance qui participe à l'application du régime de l'assurance obligatoire introduit par la LPP. Elle est inscrite au Registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance de Genève en application de l'article 48 LPP. Par cette inscription, elle s'oblige à satisfaire au moins aux exigences minimales de la LPP et de ses ordonnances. 2. Le plan de prévoyance adopté par la Caisse est un plan dit "en primauté des cotisations" au sens de l'article 15 LFLP. Art. 3 Adhésion et convention d'adhésion 1. Peuvent adhérer à la Caisse: a. toute pharmacie située en Suisse; b. tout membre individuel ou collectif de PharmaSuisse exerçant son activité en Suisse; c. toute société cantonale de pharmacie; d. toute société exerçant son activité en Suisse dont l'un des actionnaires ou associés est pharmacien, pour autant que le but de cette société ait un lien avec la branche pharmaceutique; e. PharmaSuisse elle-même. 2. Une convention d'adhésion est signée par chaque Employeur affilié. Cette convention se prononce notamment sur les points suivants: a. modalités d'adhésion; b. droits et obligations des signataires; c. modalités de paiement; d. modalités de résiliation; e. sort des bénéficiaires de rentes en cas de résiliation. 3. Par son adhésion, l'employeur s'engage à appliquer les dispositions du présent règlement et les autres règles d'application édictées par la Caisse ainsi que les décisions du Conseil de fondation. 2
6 Affiliation Art. 4 Principe 1. Sont obligatoirement affiliés à la Caisse les salariés de l'employeur dont le salaire AVS est supérieur au seuil d'entrée (cf. annexe, chiffre 1). 2. Ne sont pas obligatoirement assurés les salariés qui: a. ont déjà atteint l'âge de la retraite réglementaire; b. sont engagés pour une durée limitée ne dépassant pas 3 mois; en cas de prolongation des rapports de travail au-delà de trois mois, le salarié est assuré dès le moment où la prolongation a été convenue; lorsque plusieurs engagements auprès du même Employeur durent au total plus de trois mois et qu'aucune interruption ne dépasse trois mois, le salarié est assuré dès le début du quatrième mois de travail; c. exercent une activité accessoire, s'ils sont déjà assujettis à l'assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou s'ils exercent une activité lucrative indépendante à titre principal; d. lors de leur entrée en service, sont invalides au sens de l'ai à raison de 70 % au moins ou sont restés assurés à titre provisoire au sens de l'article 26a LPP. 3. Les salariés sans activité en Suisse ou dont l'activité en Suisse n'a probablement pas un caractère durable et qui bénéficient de mesures de prévoyance suffisantes à l'étranger, peuvent être exemptés de l'assurance obligatoire à condition qu'ils en fassent la demande à la Caisse. Art. 5 Assurance facultative 1. Sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessous, les personnes suivantes peuvent s'assurer auprès de la Caisse aux conditions fixées par le présent règlement: a. les indépendants; les cotisations et les montants versés par les indépendants à la Caisse sont affectés durablement à la prévoyance professionnelle; b. les salariés au service de plusieurs Employeurs affiliés qui désirent s'assurer pour la totalité de leur salaire, pour autant que les Employeurs respectifs donnent leur accord; c. les salariés, n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite réglementaire, qui désirent poursuivre leur assurance à titre volontaire après avoir quitté leur emploi (article 47 LPP). 2. Les indépendants assurés selon l'alinéa 1 lettre a doivent demeurer assurés auprès de la Caisse au moins 2 ans, sauf en cas de force majeure et sous réserve de la survenance d'un cas de prévoyance avant l'échéance de 2 ans. Seul le Conseil de fondation est apte à déterminer les cas de force majeure. 3. Les salariés qui désirent poursuivre leur assurance selon l'alinéa 1 lettre c demeurent assurés aux conditions prévalant au jour de la fin de la qualité d'assuré au sens de l'article 10. Art. 6 Début 1. L'affiliation à la Caisse intervient le jour de l'entrée en service, au plus tôt toutefois le 1 er janvier suivant le 17 ème anniversaire et lorsque le seuil d'entrée (cf. annexe, chiffre 1) est atteint. 2. Jusqu'au 31 décembre suivant le 24 ème anniversaire, ou coïncidant avec lui, l'assurance s'étend uniquement à la couverture des risques d'invalidité et de décès (assurance risque). Dès le 1 er janvier suivant le 24 ème anniversaire, elle s'étend également à la retraite (assurance complète). 3
7 Art. 7 Devoirs lors de l'affiliation 1. Lors de son affiliation, le nouvel assuré doit impérativement demander le transfert de ses avoirs de prévoyance dont il dispose auprès d'institutions de prévoyance ou de libre passage. 2. L'assuré, respectivement pour lui l'institution de prévoyance du précédent employeur et/ou de libre passage, doit en outre fournir à la Caisse toutes les informations sur sa situation personnelle en matière de prévoyance, à savoir notamment: Art. 8 a. le montant de la prestation de libre passage qui sera transférée en sa faveur, le montant de son avoir de vieillesse minimal LPP ainsi que, s'il est âgé de plus de 50 ans, le montant de la prestation de libre passage acquise à l'âge de 50 ans; b. s'il est marié, le montant de la prestation de libre passage à laquelle il aurait eu droit lors de son mariage. Les salariés mariés au 1 er janvier 1995 qui ne connaissent pas le montant de leur prestation de libre passage acquise lors de leur mariage communiquent à la Caisse le montant de la prestation de libre passage dont ils ont eu connaissance pour la première fois après le 1 er janvier 1995, ainsi que la date à laquelle celui-ci a été calculé; c. l'éventuel montant qui, ensuite d'un versement anticipé obtenu de l'institution de prévoyance d'un précédent employeur dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement, n'a pas encore été remboursé au jour de la fin des rapports de service, la désignation du logement concerné, ainsi que la date à laquelle le versement anticipé a été obtenu; d. l'éventuel montant mis en gage dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement, la désignation du logement concerné, ainsi que le nom du créancier gagiste; e. les éventuels montants et dates des rachats personnels effectués dans les trois années précédant la date d'entrée dans la Caisse; f. toute information relative à une éventuelle réserve médicale émise par une précédente institution de prévoyance. Obligations de l'employeur 1. L'Employeur doit annoncer à la Caisse sans retard toute nouvelle affiliation au moyen du formulaire correspondant. 2. Il incombe à l'employeur d'annoncer sans retard à la Caisse toute modification relative aux données personnelles de ses employés assurés (nom, adresse, état civil, salaire, etc.) au moyen du formulaire correspondant. 3. L'Employeur doit immédiatement annoncer à la Caisse les cas d'assurés en incapacité de gain. 4. L'Employeur doit immédiatement annoncer à la Caisse tout départ d'un membre de son personnel ou tout congé non payé au moyen du formulaire correspondant. 5. L'Employeur doit faire parvenir à la Caisse la liste récapitulative signée des salaires versés dans l'année pour l'ensemble de son effectif. Dans le cadre de ses travaux, la Caisse peut en outre demander à l'employeur une copie de la déclaration annuelle des salaires AVS de son personnel. 6. En cas d'omissions, ou de déclarations fausses, l'employeur est tenu de réparer tout dommage qui en résulte pour la Caisse. 7. En cas de retard dans la transmission des informations, l'employeur peut être tenu au paiement d'une pénalité dont le montant est fixé par le Conseil de fondation. 4
8 8. L'Employeur indique à la Caisse la catégorie à laquelle appartient l'assuré ainsi que l'option de répartition de la cotisation totale. En l'absence d'indications de la part de l'employeur, la catégorie A et la répartition paritaire (option 1) sont appliquées par défaut. Une modification de la catégorie de l'assuré et/ou de l'option de répartition de la cotisation totale doit parvenir à la Caisse jusqu'au 30 novembre pour une adaptation au 1 er janvier de l'année suivante. Sans instruction contraire, les conditions d'assurance restent identiques. 9. Les alinéas 1 à 8 ci-dessus s'appliquent de manière analogue aux indépendants qui font partie du cercle des assurés ainsi qu'aux assurés qui poursuivent leur assurance à titre volontaire. Art. 9 Examen médical, réserves et réticences 1. La Caisse peut, dans les 6 mois suivant l'affiliation, l'achat de prestations ou une augmentation de salaire, émettre des réserves pour raisons de santé en relation avec les risques d'invalidité et de décès. A cet effet, la Caisse peut exiger que l'assuré remplisse un questionnaire médical et se soumette à un examen médical aux frais de la Caisse. La Caisse peut également se fonder sur les réserves du réassureur. 2. Les réserves sont inopérantes pour la part de prestations minimales LPP. La durée de leur validité n'excède pas 5 ans. Le montant des prestations de la Caisse découlant de la prestation de libre passage ne peut en aucun cas être grevé de réserves autres que celles qui avaient éventuellement été émises par l'institution de prévoyance du précédent employeur, ni pour une durée supérieure à celle restant à courir dans l'institution de prévoyance du précédent employeur. 3. Si les problèmes de santé ayant fait l'objet de la réserve débouchent sur une invalidité ou le décès au cours de la validité de cette réserve, il n'existe aucun droit à des prestations, dans le domaine surobligatoire. Les prestations d'invalidité ou de décès de la Caisse sont réduites également après l'échéance du temps de réserve aux prestations minimales LPP. 4. Jusqu'à la communication de l'affiliation avec ou sans réserves, il existe une couverture de prévoyance provisoire en faveur de l'assuré. Si pendant la durée de la couverture de prévoyance provisoire un cas de prévoyance se réalise, alors les prestations de prévoyance se basent sur la prestation de libre passage apportée de l'ancienne institution de prévoyance en tenant compte des éventuelles réserves y afférentes. Les prestations provisoires surobligatoires sont servies, si la cause du cas de prévoyance ne préexistait pas avant le début de la couverture provisoire. 5. Si en remplissant le questionnaire l'assuré répond de manière erronée aux questions qui lui sont posées, omet de déclarer un fait important dont il avait connaissance (réticence) ou refuse de se soumettre à un examen médical, la Caisse peut, dans un délai de 6 mois à partir du moment où elle avait connaissance de la réticence ou à partir du jour où l'assuré a refusé l'examen médical, communiquer à l'assuré, par courrier recommandé, la fin du rapport de prévoyance surobligatoire relatif aux prestations risques. Art. 10 Si un cas de prévoyance en rapport à la réticence est survenu entre-temps, la Caisse peut réduire ou refuser les prestations de prévoyance et, le cas échéant, demander la restitution des prestations versées indûment. Fin 1. L'affiliation à la Caisse prend fin le jour où cessent les rapports de service, pour une cause autre que l'invalidité ou la retraite, ou lorsque le seuil d'entrée (cf. annexe, chiffre 1) n'est plus atteint. 2. Durant un mois après la fin de l'affiliation, au plus tard toutefois jusqu'à l'affiliation à une nouvelle institution de prévoyance, le salarié demeure assuré auprès de la Caisse pour les risques d'invalidité et de décès, les prestations étant celles assurées le jour où les rapports de service ont pris fin. 5
9 3. Si la Caisse est appelée à intervenir en application de l'alinéa 2, et si la prestation de libre passage a déjà été transférée, la Caisse exigera sa restitution; à défaut de restitution, la Caisse réduira à due concurrence le montant des prestations. 4. L'article 35 relatif au maintien provisoire de l'assurance ainsi que du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'ai est réservé. Art. 11 Congé non payé 1. En cas de congé non payé n'excédant pas 3 mois, l'assuré peut rester affilié à la Caisse. 2. Par congé non payé au sens de cet article, il faut comprendre une suspension convenue des obligations du contrat de travail, sans résiliation de ce dernier. 3. Pendant le congé non payé, aucune bonification de vieillesse n'est créditée au capital de vieillesse. Ce dernier continue de porter intérêts au taux fixé par le Conseil de fondation. Les prestations risques assurées sont celles déterminées au début du congé non payé. 4. Aucune cotisation n'est due pendant le congé non payé. 6
10 Définitions Art. 12 Salaire déterminant 1. Le salaire déterminant au sens du présent règlement est égal au salaire annuel AVS de l'assuré. Une gratification régulière (exemple: un 13 ème salaire mensuel) fait partie intégrante du salaire déterminant. 2. L'Employeur peut fixer librement le montant maximum du salaire déterminant pris en considération selon les collectifs définis dans son effectif, tout en veillant à ce que le salaire déterminant maximum ainsi défini ne soit pas inférieur au salaire maximum selon la LPP. L'assuré qui dispose de plusieurs rapports de prévoyance et dont la somme des salaires et revenus soumis à l'avs dépasse la limite selon la LPP, doit informer la Caisse de tous ses rapports de prévoyance existants ainsi que de tous les salaires et revenus soumis à l'avs dans ce cadre. 3. Le salaire déterminant est communiqué par l'employeur à la Caisse lors de l'affiliation et ensuite lors de chaque modification du salaire AVS. 4. Dans les cas de salaires variables ou si, en fin d'année, le salaire effectivement perçu s'écarte de plus de 10 % (en plus ou en moins) du salaire initialement annoncé à la Caisse, l'employeur doit faire rectifier le salaire déterminant globalement pour l'année écoulée. Art. 13 Salaire assuré risque et salaire assuré épargne 1. Le salaire assuré risque, respectivement le salaire assuré épargne, est égal au salaire déterminant, réduit d'un montant de coordination. Les limites du montant de coordination sont fixées au chiffre 1 de l'annexe. 2. L'Employeur peut fixer librement le montant de coordination différemment selon les collectifs définis dans son effectif et dans les limites fixées par le présent règlement. 3. Les limites du salaire assuré risque et du salaire assuré épargne sont fixées au chiffre 1 de l'annexe. 4. Pour les assurés partiellement invalides, le montant de coordination est adapté au taux d'invalidité. 5. Le salaire assuré risque, respectivement le salaire assuré épargne, est au moins égal au salaire coordonné minimal défini par la LPP (cf. annexe, chiffre 1). 6. Si le salaire effectivement perçu par le salarié diminue temporairement par suite de maladie, d'accident, de chômage, de maternité ou d'autres circonstances semblables, le salaire assuré risque, respectivement le salaire assuré épargne, (sans la partie assurée volontairement selon l'article 14) est maintenu au moins pendant la durée de l'obligation légale de l'employeur de verser le salaire selon l'article 324a du Code des obligations ou du congé de maternité selon l'article 329f du Code des obligations, dans la mesure où l'assuré n'en demande pas la réduction. Art. 14 Maintien de la prévoyance au niveau du dernier salaire assuré 1. L'assuré ayant atteint l'âge de 58 ans et dont le salaire déterminant selon l'article 12 diminue de la moitié au plus peut demander le maintien de la prévoyance au niveau du dernier salaire assuré risque, respectivement épargne, au plus tard jusqu'à l'âge de la retraite réglementaire. En cas de réduction successive, la diminution de moitié se calcule sur le salaire déterminant au jour de la première réduction. 2. En dérogation aux articles 19 et 20, les cotisations de l'employeur et de l'assuré dans le cadre du maintien de la prévoyance sont intégralement financées par l'assuré. 7
11 3. La majoration de 4 % par année d'âge suivant la 20 ème année selon l'article 17 LFLP, respectivement l'article 54 du présent règlement, n'est pas calculée sur ces cotisations. 4. Aussi longtemps que le salaire assuré est maintenu au sens de l'alinéa 1, l'assuré ne peut être mis au bénéfice d'une retraite anticipée partielle. Art. 15 Age de la retraite réglementaire 1. L'âge de la retraite réglementaire correspond à l'âge de la retraite ordinaire de l'avs. Art. 16 Capital de vieillesse 1. Un capital de vieillesse est constitué en faveur de chaque assuré. Il est constitué par: a. la prestation de libre passage transférée d'une autre institution de prévoyance ou de libre passage; b. les rachats personnels (article 18); c. les bonifications de vieillesse (article 17); d. les attributions décidées par le Conseil de fondation; e. les intérêts produits par les montants ci-dessus. 2. Les apports de l'assuré (prestations de libre passage et rachats personnels) ainsi que les attributions décidées par le Conseil de fondation portent immédiatement intérêts. Les bonifications de vieillesse portent intérêts dès le 1 er janvier suivant leur attribution. 3. En fonction de la situation financière de la Caisse, de la performance des placements et du taux d'intérêt minimum LPP, le Conseil de fondation fixe, annuellement en fin d'exercice, le taux d'intérêt de rémunération du capital de vieillesse (cf. annexe, chiffre 2). Il fixe également, en fin d'exercice, le taux d'intérêt applicable aux mutations en cours d'exercice de l'année qui suit. Les mutations en cours d'exercice comprennent notamment: les sorties, les mises à la retraite, les mises à l'invalidité, les décès, les versements anticipés dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement et les transferts de prestation de libre passage en cas de divorce. 4. Le compte retraite anticipée (articles 59 et 60) ne fait pas partie du capital de vieillesse. Art. 17 Bonifications de vieillesse 1. Les assurés ont droit à des bonifications de vieillesse qui sont créditées à leur capital de vieillesse. 2. Le montant des bonifications de vieillesse est exprimé en pourcent du salaire assuré épargne et compte tenu de l'âge de l'assuré (différence entre l'année en cours et l'année de naissance): Age Catégorie A Catégorie B ans 0.0 % 0.0 % ans 7.4 % 10.4 % ans 10.4 % 13.4 % ans 15.4 % 18.4 % 55 retraite 18.4 % 21.4 % 3. A partir d'un salaire déterminant de CHF 120'000.- en équivalent plein temps, l'employeur choisit, d'entente avec l'assuré, entre la catégorie A et la catégorie B. 4. La catégorie peut être modifiée une fois par an. La décision doit parvenir à la Caisse jusqu'au 30 novembre pour une adaptation au 1 er janvier de l'année suivante. Sans instruction contraire, les conditions d'assurance restent identiques. 8
12 Art. 18 Achat de prestations 1. Les prestations de libre passage provenant d'autres institutions de prévoyance ou de libre passage sont affectées au capital de vieillesse de l'assuré. 2. L'assuré cotisant peut en tout temps effectuer un achat de prestations au moyen d'un rachat personnel crédité à son capital de vieillesse. 3. Un rachat personnel au sens de l'alinéa 2 ne peut être effectué que si tous les versements anticipés dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement ont été remboursés. Demeurent réservés les cas où le remboursement des versements anticipés n'est plus autorisé selon l'article 57 alinéa 8 ainsi que les cas d'achat de prestations ensuite de divorce au sens de l'article Le montant du rachat personnel est égal au maximum à la différence entre le montant du capital de vieillesse maximal possible (cf. annexe, chiffre 3) et le montant du capital de vieillesse acquis au jour du rachat après déduction: a. des éventuels avoirs de libre passage de l'assuré qui n'ont pas été transférés auprès de la Caisse; b. des éventuels montants utilisés dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement, dans la mesure où, conformément à l'article 57 alinéa 8, ces montants ne peuvent plus être remboursés; c. des éventuels avoirs du pilier 3a de l'assuré dépassant la somme maximale des cotisations annuelles déductibles du revenu à partir de 24 ans révolus selon la loi, cette somme étant créditée d'intérêts sur la base du taux d'intérêt minimal LPP alors en vigueur, conformément au tableau établi par l'office fédéral des assurances sociales à cet effet. 5. Lors d'un rachat personnel au sens de l'alinéa 4, le montant maximum est déterminé en admettant que l'assuré ne possède pas d'avoir de prévoyance auprès d'autres institutions de prévoyance ou de libre passage qui conduiraient à un refus du rachat. Il appartient à l'assuré de vérifier préalablement la déductibilité fiscale de son rachat personnel. 6. Pour l'assuré arrivé de l'étranger qui n'a jamais été affilié à une institution de prévoyance en Suisse, le montant annuel d'un rachat personnel ne doit pas dépasser, pendant les cinq années qui suivent son entrée dans une institution de prévoyance suisse, 20 % du salaire assuré épargne au sens de l'article 13. Cette limite de l'apport ne s'applique pas lorsque l'assuré transfère directement auprès de la Caisse ses droits ou avoirs acquis dans un système étranger de prévoyance et qu'il ne fait pas valoir pour ce transfert une déduction en matière d'impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. 7. Le rachat personnel est en principe déductible des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, mais la Caisse ne garantit pas la déductibilité fiscale des montants qui lui sont versés. 8. Les prestations résultant d'un rachat personnel ne peuvent être versées sous forme de capital avant l'échéance d'un délai de trois ans à compter de la date de l'apport correspondant, les cas d'achat de prestations ensuite de divorce au sens de l'article 51 demeurant réservés. 9
13 Ressources de la Caisse Art. 19 Cotisation de l'assuré 1. Chaque assuré est tenu de cotiser dès son affiliation à la Caisse et aussi longtemps qu'il reste affilié, mais au plus tard jusqu'au jour où il est libéré de l'obligation de payer des cotisations selon les articles 33 et 34 ou jusqu'au jour de la retraite réglementaire, respectivement de la fin des rapports de service en cas de poursuite de l'assurance au-delà de la retraite réglementaire. 2. Le montant de la cotisation et sa répartition entre l'assuré et l'employeur sont définis aux chiffres 5 et 6 de l'annexe. 3. La cotisation de l'assuré est retenue sur le salaire de ce dernier par l'employeur pour le compte de la Caisse. La cotisation est déterminée sur la base de mois entiers (règle des 15 jours). 4. Pour les indépendants et les assurés affiliés désirant poursuivre leur assurance à titre volontaire selon l'article 5, le montant de la cotisation est supporté totalement par l'intéressé. La moitié de ce montant est considérée comme cotisation de l'assuré, l'autre moitié comme cotisation de l'employeur. Art. 20 Cotisation de l'employeur 1. L'Employeur s'acquitte de cotisations pour l'ensemble de ses assurés soumis à cotisations. 2. Le montant de la cotisation et sa répartition entre l'assuré et l'employeur sont définis aux chiffres 5 et 6 de l'annexe. 3. Les cotisations de l'employeur sont transférées chaque mois par ce dernier à la Caisse, avec les cotisations retenues sur les salaires des assurés. La cotisation est déterminée sur la base de mois entiers (règle des 15 jours). 4. En cas de retard dans le paiement des cotisations, la Caisse est en droit de réclamer à l'employeur des intérêts au taux de 5 % par année. 5. L'Employeur est également chargé de verser la cotisation totale (part de l'assuré et part de l'employeur) durant tout le temps que dure le congé maternité. 10
14 Prestations de la Caisse Généralités Art. 21 Prestations 1. La Caisse alloue, aux conditions énoncées ci-après, des prestations sous la forme de: Art. 22 a. rentes ou capitaux de vieillesse; b. rentes temporaires d'invalidité; c. libération du paiement des cotisations; d. rentes de conjoint et de partenaire survivant; e. rentes d'enfant; f. capitaux-décès; g. prestations de libre passage; h. prestations dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement; i. prestations dans le cadre d'un divorce. Obligation d'informer et d'annoncer 1. L'Employeur, les assurés et les bénéficiaires de rentes, de même que tous les ayants droit sont tenus d'informer la Caisse de tout fait d'importance pour l'assurance. 2. L'assuré ou les ayants droit doivent, en particulier lors de la survenance d'un cas de prestation, informer sur demande et fidèlement de l'existence d'éventuels autres revenus. 3. La Caisse se réserve le droit de suspendre le paiement des prestations si un assuré ou des ayants droit ne s'acquittent pas de leur obligation de renseigner et d'annoncer. Art. 23 Paiement des prestations 1. Les prestations de la Caisse sont payables: a. les rentes: mensuellement, à la fin de chaque mois; b. les capitaux: dans les 30 jours qui suivent leur échéance, mais au plus tôt dès que les ayants droit sont connus de façon certaine; c. la prestation de libre passage: au jour de la fin des rapports de service. 2. Un intérêt moratoire est dû: a. en cas de versement de rentes, à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice. Le taux d'intérêt correspond au taux minimal LPP; b. en cas de versement d'un capital, à partir de son exigibilité. Le taux d'intérêt correspond au taux minimal LPP; c. en cas de versement de la prestation de libre passage, à l'échéance de trente jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, au plus tôt cependant à partir du départ; le taux d'intérêt correspond au taux minimal LPP augmenté d'un pourcent. 11
15 3. La Caisse alloue une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'avs, dans le cas d'une rente de vieillesse, à 6 % dans le cas d'une rente de conjoint survivant, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'enfant. 4. Le domicile de paiement des prestations de la Caisse est au siège de la Caisse. Elles sont versées à l'adresse communiquée par le bénéficiaire de rentes, auprès d'une banque ou sur un compte postal. Demeurent réservées les dispositions des traités internationaux. 5. La Caisse exige la présentation de tout document attestant le droit à prestations; si le bénéficiaire ne se soumet pas à cette obligation, la Caisse est habilitée à suspendre le paiement des prestations. 6. Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile. 7. Si la Caisse a l'obligation de verser des prestations en cas d'invalidité et de décès après qu'elle ait transféré la prestation de libre passage à la nouvelle institution de prévoyance ou de libre passage, elle exige sa restitution; à défaut de restitution, la Caisse réduira à due concurrence le montant des prestations. 8. Lorsque, en sa qualité de dernière institution de prévoyance connue, la Caisse est provisoirement tenue de prendre en charge des prestations, le droit est limité aux prestations minimales de la LPP. Si, par la suite, il est établi que la Caisse n'est pas tenue de verser les prestations, elle exige la restitution des prestations avancées. 9. Lorsque la Caisse est tenue de verser des prestations à un assuré souffrant d'une maladie congénitale ou dont l'invalidité est intervenue avant sa majorité et qui, à la date de l'augmentation de son incapacité de gain, était assuré auprès de la Caisse, ce droit se limite aux prestations minimales de la LPP. 10. La Caisse peut exiger de l'invalide ou des survivants du défunt la cession de leurs droits contre un tiers responsable de l'invalidité ou du décès, jusqu'à concurrence du montant des prestations dues par la Caisse, ceci dans la mesure où la Caisse n'est pas subrogée aux droits de l'assuré, de ses survivants et des autres bénéficiaires visés à l'article 45, en vertu de la LPP. Elle est en droit de suspendre ses prestations aussi longtemps que cette cession n'est pas intervenue. 11. Si l'avs/ai réduit, retire ou refuse une prestation parce que l'invalidité ou le décès de l'assuré a été provoqué par une faute grave de l'ayant droit, ou si l'assuré s'oppose à une mesure de réadaptation de l'ai, le Conseil de fondation peut décider la réduction des prestations de la Caisse, au maximum toutefois dans la mesure décidée par l'avs/ai. 12. Le droit aux prestations ne peut être ni cédé, ni mis en gage aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles. La mise en gage dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement est toutefois réservée. Le droit aux prestations ne peut être compensé avec des créances cédées à la Caisse par l'employeur que si ces créances ont pour objet des cotisations non déduites du salaire. 13. Les dispositions des articles 35a alinéa 2 et 41 LPP concernant la prescription sont applicables. Art. 24 Cumul de prestations en cas d'invalidité et de décès 1. La Caisse réduit les prestations d'invalidité et de survivants déterminées selon le présent règlement dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 % du salaire annuel brut que réaliserait l'assuré s'il était resté en activité, augmenté des éventuelles allocations familiales, sous réserve de l'article
16 Si, après avoir atteint l'âge de retraite ordinaire de l'avs, un assuré invalide continue de percevoir des prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, les prestations versées par la Caisse seront réduites, dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 % du salaire annuel brut qu'aurait réalisé l'assuré immédiatement avant l'âge de la retraite ordinaire, augmenté des éventuelles allocations familiales. Le salaire annuel brut non réduit est pris en compte en cas de maintien de la prévoyance au niveau du dernier salaire assuré selon l'article Les prestations de tiers prises en compte sont: a. les prestations de l'avs et de l'ai; b. les prestations de l'assurance-accidents obligatoire; c. les prestations de l'assurance militaire; d. les prestations de toute institution d'assurance ou de prévoyance qui ont été financées en tout ou partie par l'employeur; e. les prestations provenant d'assurances sociales étrangères; f. les prestations provenant d'institutions de libre passage et de l'institution supplétive; g. les revenus qu'un invalide total ou partiel retire de l'exercice d'une activité lucrative ou qu'il pourrait encore réaliser dans le cadre d'une activité lucrative raisonnablement exigible, à l'exception du revenu supplémentaire réalisé pendant l'exécution d'une mesure de nouvelle réadaptation de l'ai. 3. Les allocations pour impotents ainsi que les indemnités pour atteinte à l'intégrité ne sont pas prises en compte. 4. Les prestations dues au conjoint survivant et aux orphelins sont cumulées. 5. Si l'assurance-accidents ou l'assurance militaire refuse ou réduit ses prestations parce que le cas d'assurance a été provoqué par la faute de l'ayant droit, les pleines prestations assurées par l'assurance-accidents ou l'assurance militaire sont prises en compte pour la détermination du cumul. 6. En cas de réduction dans le cadre d'un divorce ou de l'encouragement à la propriété du logement, les prestations prises en compte sont celles qui auraient été dues si l'assuré n'avait pas subi de réduction. 7. La Caisse ne compense pas le refus ou la réduction de prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire lorsque ces assurances ont réduit ou refusé des prestations en se fondant sur l'article 21 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, les articles 37 ou 39 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, les articles 65 ou 66 de la loi fédérale sur l'assurance militaire. 8. Pour le calcul de surassurance, les prestations en capital sont transformées en rentes selon les bases techniques de la Caisse. 9. Si l'assurance-accidents ou l'assurance militaire poursuit le versement d'une rente d'invalidité audelà du jour de la retraite réglementaire, la rente de vieillesse due dès cette date par la Caisse est considérée comme une rente d'invalidité pour l'application du présent article. 10. Si les prestations de la Caisse sont réduites, elles le sont toutes dans la même proportion. 11. Le montant de la réduction est réexaminé périodiquement, mais en tous les cas lorsque la situation se modifie de façon importante. 12. La part des prestations assurées mais non versées reste acquise à la Caisse. 13
17 Art. 25 Adaptation à l'évolution des prix 1. Les rentes de survivants et d'invalidité, ainsi que les rentes de vieillesse sont adaptées à l'évolution des prix dans les limites des possibilités financières de la Caisse. Le Conseil de fondation décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes sont adaptées. Il publie sa décision motivée dans les comptes annuels ou dans le rapport annuel. 2. Sont réservées les dispositions minimales de la LPP. Prestations de vieillesse Art. 26 Droit à la rente 1. Le droit à la rente de vieillesse prend naissance au premier jour du mois suivant l'âge de la retraite réglementaire et s'éteint à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède. 2. L'assuré dont les rapports de travail prennent fin entre le 58 ème anniversaire et le jour de la retraite réglementaire est mis au bénéfice d'une rente de vieillesse anticipée, à moins qu'il ne demande que sa prestation de libre passage soit transférée à l'institution de prévoyance d'un nouvel employeur (article 55) ou à une institution de libre passage, ou qu'il opte pour l'assurance facultative selon l'article 5, alinéa 1 lettre c. 3. Lors de la poursuite de son activité lucrative au-delà de l'âge de la retraite réglementaire, l'assuré peut demander, avec l'accord de l'employeur, de rester assuré jusqu'au plus tard lorsqu'il a atteint 70 ans révolus. Les cotisations de l'assuré et de l'employeur sont fixées aux articles 19 et Le retraité peut différer le versement de sa rente de vieillesse, au plus tard toutefois jusqu'à l'âge de 70 ans. Dans ce cas, le capital de vieillesse disponible est rémunéré d'intérêts selon l'article 16 alinéa 2 jusqu'à la fin de la période de versement différé. 5. Lorsque l'assuré décède durant la poursuite de son activité lucrative selon l'alinéa 3 ou durant la période de versement différé selon l'alinéa 4, il est considéré pour la fixation des prestations de survivants comme bénéficiaire de rentes dès le premier jour du mois suivant le décès, sous application des articles 36 à 46. Le conjoint survivant peut néanmoins opter pour les prestations sous forme de capital selon l'article 37 alinéa 1. Aucune prestation d'invalidité n'est exigible; en cas d'incapacité de travail, la rente de vieillesse est due dès la fin du droit au salaire ou du maintien du paiement du salaire. Art. 27 Montant de la rente 1. Le montant annuel de la rente de vieillesse correspond au capital de vieillesse disponible au début du versement de la rente, multiplié par le taux de conversion correspondant à l'âge de l'assuré (calculé en années et en mois) à cette date: Age Hommes Femmes % 5.77 % % 5.89 % % 6.02 % % 6.16 % % 6.32 % % 6.48 % % 6.65 % % 6.84 % % 7.04 % % 7.26 % % 7.50 % % 7.75 % % 8.03 % 14
18 Art. 28 Retraite partielle 1. Un assuré âgé de 58 ans au moins peut demander d'être mis au bénéfice d'une rente de vieillesse partielle si le salaire assuré épargne diminue de 20 % au moins. Le taux de retraite correspond au rapport entre la diminution du salaire assuré épargne et le salaire assuré épargne avant diminution. 2. En cas de retraite partielle, le capital de vieillesse est divisé en deux parties en fonction du taux de retraite: a. pour la partie correspondant au taux de retraite, la personne est considérée comme un bénéficiaire de rentes; b. pour l'autre partie, la personne est considérée comme un assuré; dans ce cas, le seuil d'entrée et le montant de coordination sont adaptés en conséquence. 3. La mise à la retraite partielle est irrévocable. L'assuré peut demander le versement d'une rente de vieillesse partielle au maximum deux fois. 4. Les différentes possibilités de retraite partielle sont les suivantes: Art. 29 Pourcentage d'activité résiduel Taux de retraite 100 % 0 % 80 % 20 % 70 % 30 % 60 % 40 % 50 % 50 % 40 % 60 % 30 % 70 % 20 % 80 % 0 % 100 % Capital de vieillesse 1. Sous réserve de l'article 18 alinéa 8, l'assuré peut exiger le paiement en capital de tout ou partie de ses prestations de vieillesse, à condition qu'il fasse connaître sa volonté 3 mois à l'avance au moins. Le paiement en plusieurs tranches est exclu. 2. Le bénéficiaire de prestations d'invalidité ne peut pas demander le versement en capital de ses prestations de vieillesse. 3. Avec le versement de la totalité du capital de vieillesse, tout droit à d'autres prestations de la Caisse s'éteint. Avec le versement d'une partie du capital de vieillesse, le droit aux autres prestations s'éteint dans la même proportion. 4. En cas de versement différé de la rente de vieillesse, le paiement en capital est exclu. 5. Le paiement en capital ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit du conjoint. Rente temporaire d'invalidité Art. 30 Reconnaissance de l'invalidité 1. L'assuré qui est reconnu invalide par l'ai est également reconnu invalide par la Caisse dans la même mesure, pour autant qu'il ait été assuré auprès de la Caisse lorsqu'a débuté l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. 2. La Caisse peut, dans les 30 jours suivant la notification de la décision de l'ai, faire opposition contre cette décision. 15
19 3. En cas de retraite anticipée, l'assuré ne peut plus être reconnu invalide par la Caisse, à moins que le droit à une rente AI n'ait pris naissance avant la mise à la retraite. 4. En cas de retraite partielle, l'assuré ne peut être reconnu invalide par la Caisse que sur son pourcentage d'activité résiduelle. 5. En cas de modification du degré d'invalidité par l'ai, la Caisse adapte le cas échéant la rente d'invalidité. Art. 31 Droit à la rente 1. Le droit à la rente temporaire d'invalidité de la Caisse prend naissance le jour de l'ouverture du droit à la rente AI et s'éteint, sous réserve de l'article 35, le jour où cesse le droit à la rente AI, au plus tard toutefois au jour de la retraite réglementaire, l'assuré ayant droit, dès cette date, à la rente de vieillesse. 2. La rente temporaire d'invalidité de la Caisse n'est toutefois pas servie aussi longtemps que l'assuré touche son salaire ou les indemnités qui en tiennent lieu, pour autant que ces dernières représentent 80 % au moins du salaire, et qu'elles aient été financées par l'employeur à raison de 50 % au moins. 3. La Caisse alloue les rentes d'invalidité suivantes: Degré d'invalidité selon l'ai Rente de la Caisse en % de la rente assurée Pourcentage d'activité résiduel moins de 40 % 0 % 100 % dès 40 % 25 % 75 % dès 50 % 50 % 50 % dès 60 % 75 % 25 % dès 70 % 100 % 0 % 4. L'assuré au bénéfice d'une rente partielle d'invalidité de la Caisse est traité comme: Art. 32 a. un assuré invalide pour la part correspondant à la rente d'invalidité partielle; et b. un assuré pour la part correspondant au pourcentage d'activité résiduel. Le capital de vieillesse est adapté en conséquence. Montant de la rente complète 1. Le montant annuel de la rente complète d'invalidité est égal à 55 % du dernier salaire assuré risque. Art. 33 Libération des cotisations en cas d'invalidité 1. Le droit à la libération des cotisations commence et prend fin en même temps que le droit à la rente temporaire d'invalidité. En cas d'invalidité partielle, la libération des cotisations s'applique à la partie invalide du salaire assuré risque selon la catégorie A. 2. Pendant la libération des cotisations, les cotisations de l'assuré invalide et les cotisations de l'employeur sont à charge de la Caisse. Les cotisations de l'assuré invalide s'ajoutent à la somme de ses cotisations personnelles. Le capital de vieillesse de l'assuré invalide est crédité des bonifications de vieillesse déterminées sur la base du dernier salaire assuré risque selon la catégorie A. Art. 34 Libération des cotisations en cas de maladie ou d'accident 1. Le droit à la libération des cotisations en cas de maladie ou d'accident commence dès que l'assuré ne touche plus son salaire ou les indemnités qui en tiennent lieu, mais au plus tard dès le 91 ème jour d'incapacité de travail ininterrompue. 16
20 2. La libération des cotisations en cas de maladie ou d'accident est limitée à 2 ans. 3. Jusqu'à ce que la décision AI soit connue, la Caisse applique, pour la libération des cotisations, l'échelle AI de l'article 31 alinéa 3 sur la base du degré d'incapacité de travail selon le certificat médical et ou de décomptes d'autres assurances sociales. 4. L'alinéa 2 de l'article 33 s'applique de manière identique. Art. 35 Maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations 1. L'assurance et le droit aux prestations sont maintenus: a. pendant 3 ans si la rente AI est réduite ou supprimée du fait de l'abaissement du taux d'invalidité après avoir participé à des mesures de nouvelle réadaptation, ou du fait de la reprise d'une activité lucrative ou d'une augmentation du taux d'activité, ou b. aussi longtemps que l'assuré perçoit une prestation transitoire de l'ai. 2. Pendant la période de maintien de l'assurance et du droit aux prestations, la Caisse peut réduire ses prestations d'invalidité jusqu'à concurrence du montant des prestations d'invalidité correspondant au taux d'invalidité réduit de l'assuré, pour autant que la réduction des prestations soit compensée par un revenu supplémentaire réalisé par l'assuré. 3. Les dispositions légales relatives au réexamen des rentes octroyées en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique demeurent réservées. Rente de conjoint survivant Art. 36 Droit à la rente de conjoint survivant 1. Lorsqu'un assuré cotisant ou un bénéficiaire de rentes d'invalidité ou de retraite marié décède, son conjoint survivant a droit à une rente de conjoint. 2. Le droit à la rente de conjoint prend naissance au jour du décès, mais au plus tôt quand cesse le droit au plein salaire; il s'éteint à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède ou se remarie. Le versement de la rente commence le mois suivant le début du droit. 3. En cas de remariage, le conjoint survivant a droit à un versement unique égal à trois rentes annuelles. Art. 37 Montant de la rente de conjoint survivant 1. Le montant annuel de la rente de conjoint survivant est égal: a. si le conjoint défunt était assuré cotisant: à 60 % de la rente d'invalidité assurée; b. si le conjoint défunt était assuré invalide ou retraité: à 60 % de la rente d'invalidité ou de retraite en cours au jour de son décès. Le conjoint survivant d'un assuré cotisant peut opter, en lieu et place de la rente viagère, pour un versement unique d'un montant égal au capital de vieillesse. Ce choix doit s'opérer dans les 3 mois suivant le décès. Dans ce cas, aucun capital-décès complémentaire selon les articles 47 à 49 n'est versé. Le versement du capital de vieillesse éteint tout droit à d'autres prestations de la Caisse. 17
21 2. Si l'âge du conjoint survivant est de plus de 15 ans inférieur à celui de l'assuré décédé, le montant annuel de la rente de conjoint survivant est réduit de 0.2 % de son montant par mois entier qui excède 15 ans de différence d'âge. 3. Lorsque plusieurs rentes de conjoint survivant entrent en concours (cas de polygamie), le montant global équivalent à une seule rente de conjoint survivant est divisé entre les conjoints par parts égales. Chaque conjoint survivant reçoit alors sa rente de conjoint d'un montant réduit, indépendamment des autres conjoints survivants. Le décès de l'un ou l'autre des conjoints survivants n'a aucune incidence sur le montant de la rente des autres conjoints survivants. Seul le décès du dernier conjoint survivant peut entraîner l'application de l'article En cas de mariage après le jour de la retraite, le montant de la rente de conjoint survivant est réduit de la manière suivante (sous réserve des prestations minimales LPP): Durée entre la date du mariage et le décès Réduction Moins de 1 année 100 % De 1 année à 2 ans 80 % De 2 à 3 ans 60 % De 3 à 4 ans 40 % De 4 à 5 ans 20 % 5. L'alinéa 4 ci-dessus ne s'applique pas si le conjoint survivant avait rempli, au jour du décès, les conditions d'octroi de la rente de partenaire au sens de l'article 39. Art. 38 Décès du conjoint survivant 1. Si, à son décès, le conjoint survivant a touché sous forme de rentes un montant inférieur au capital-décès déterminé à la date du décès du conjoint défunt en application de l'article 46, la différence est versée aux ayants droit selon l'article 45. Art. 39 Droit à la rente de partenaire survivant 1. Lorsqu'un assuré cotisant ou un bénéficiaire de rentes d'invalidité ou de retraite non marié décède, le partenaire survivant a droit à une rente de partenaire survivant si, au jour du décès, il avait été désigné par le défunt comme ayant droit de la rente de partenaire. 2. Est considérée comme partenaire au sens du présent règlement la personne qui, de sexe opposé ou non, remplit les conditions cumulatives suivantes: a. elle n'est pas mariée (avec le défunt ou une autre personne); b. il n'existe pas de lien de parenté au sens de l'article 95 du Code civil suisse avec le défunt; c. elle forme avec le défunt une communauté de vie ininterrompue d'au moins 5 ans immédiatement avant le décès ou elle doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs. 3. Il incombe à la personne faisant valoir un droit contre la Caisse d'apporter la preuve selon laquelle elle remplit les conditions de partenaire. Sont notamment considérés comme moyens de preuve: a. pour les conditions des lettres a b: actes d'état civil des deux partenaires; b. pour la communauté de vie: attestation de domicile; c. pour la présence d'un enfant commun: acte d'état civil de l'enfant; d. pour l'entretien de l'enfant: attestation de l'autorité compétente. 18