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Matched Legal Cases: ['art.8', 'art.9', 'art.2', 'art 2', 'art.6', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 29']

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25 septembre 2011 7 25 /09 /septembre /2011 22:43
Site du sénat avec vidéo pour comprendre comment marche le sénat ainsi que les élections.
La série 1 concerne 44 circonscriptions :
38 départements métropolitains (Indre-et-Loire aux Pyrénées-Orientales et départements de l’Île-de-France) : 150 sièges
21 départements (48 sièges) au scrutin majoritaire
17 départements (102 sièges) à la représentation proportionnelle
4 départements d'outre-mer : 11 sièges
Guadeloupe : 3 sièges au scrutin majoritaire
Martinique : 2 sièges au scrutin majoritaire
Mayotte : 2 sièges au scrutin majoritaire
La Réunion : 4 sièges à la représentation proportionnelle
1 collectivité d'outre-mer : 1 siège
Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 siège au scrutin majoritaire
Nouvelle-Calédonie : 2 sièges au scrutin majoritaire
L'Assemblée des Français de l'étranger renouvelle 6 des 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France à la représentation proportionnelle.
Published by KrO - dans ICM
25 septembre 2011 7 25 /09 /septembre /2011 11:20
Révisons la 5ème République avec "c'est pas sorcier"
Document trouvé sur le net (résumé du c'est pas sorcier, à voir ici)
I. POUVOIR LEGISLATIF / ASSEMBLEE ET SENAT
Siège assemblée nationale
élus par les citoyens
république démocratique : le pouvoir appartient au peuple qui choisit ses gouvernants
tous les pouvoirs ne sont pas dans les mains d’un seul homme
Texte : Constitution
1ère république : 1792
marseillaise, bonnet phrygien, Marianne
1958 Vème République
Constitution donne plus de pouvoir au président de la république
1962 : chef de l’Etat élu au suffrage universel direct
De Gaulle, Pompidou, Giscard d’Estaing, Mitterrand, Chirac
Cession de début octobre jusqu’à fin juin
Députés pas toujours là, travaillent dans leur circonscription dans leur département
Surtout là les mardi, mercredi et jeudi : séances publiques où ils discutent et votent les lois ; lois très différentes.
Les pouvoirs sont partagés.
Elus au suffrage universel direct nos représentants, députés qui siègent à l’assemblée nationale pour 5 ans
Votent les lois.
Sénat non élus au suffrage universel direct.
Assemblée + Sénat = Parlement = pouvoir législatif
Président de la République : Chef de l’Etat élu pour 5 ans au suffrage universel direct sur un programme c’est-à-dire des choix.
Le Président nomme un 1er ministre et ils nomment ensemble une équipe gouvernementale = pouvoir exécutif è Ont le pouvoir de faire exécuter les lois votées mais en réalité sont à l’origine des lois examinées et votées par le Parlement.
Déposent devant le parlement des projets de lois pour mettre en œuvre le programme du chef de l’Etat.
Textes déposés par les sénateurs ou députés : propositions de loi.
71 femmes sur 577 députés.
Ségolène Royale député du sud du département des Deux-Sèvres.
Il faut écrire la loi en deux parties : exposé des motifs et description article par article le contenu de la loi. Texte apporté sur le bureau de l’assemblée nationale qui met un numéro à la proposition de loi puis cela doit venir à l’ordre du jour.
Chaque semaine, le député se rend dans sa circonscription, cela permet de connaître les problèmes et de mieux faire son travail pour les lois.
Permanence à Melle. Contact indispensable pour faire le travail de député.
II. GOUVERNEMENT
C’est le gouvernement qui définit le calendrier des députés et le GVT fait passer ses propositions de loi avant les projets de loi des députés.
Tous les mercredi, conseil des ministres réuni à l’Elysée, durant laquelle sont validées les grandes décisions du gouvernement sous forme de projet de loi qui seront ensuite discutées à l’assemblée.
Le gouvernement est responsable devant l’assemblée.
L’assemblée peut voter une motion de censure, dans ce cas, le gouvernement tombe. Pour faire voter les textes, le président de la République a besoin d’une majorité à l’assemblée, ils doivent être de la même couleur.
Quand ils ne sont pas de la même couleur :
Deux solutions : le président ne peut pas être renversé par le Parlement, peut dissoudre l’assemblée nationale en espérant une majorité favorable. /
Ou, le président nomme un premier ministre de la même couleur que l’Assemblée mais à ce moment, le gouvernement applique une politique différente de celle du chef de l’Etat, c’est la cohabitation.
Le président ne peut pas dissoudre à moins d’un an d’intervalle.
3 cohabitations : le chef du gouvernement dirige la politique de l’Etat.
Le chef de l’Etat s’occupe principalement alors de la politique étrangère.
Instauration du quinquennat pour que les élections du chef de l’Etat et des députés soient le plus proche possible pour éviter la cohabitation.
Le secrétaire d’Etat dépend du ministre. Beaucoup de tensions, difficile d’être spontané.
30 ministres et secrétaires d’Etat chargés de comparer des projets de loi.
Quai d’Orsay : affaires étrangères
Bercy : économie.
III. PALAIS BOURBON
Ministres doivent répondre aux questions des parlementaires.
Le texte de loi est soumis à une commission de députés de toutes tendances politiques qui étudient le texte et proposent des modifications ou amendements.
Hémicycle de l’assemblée nationale. Depuis 1795.
Perchoir : fauteuil du président.
Députés de gauche à gauche et ceux de droite à droite.
Auteur de la loi présente son texte, puis les rapporteurs des commissions donnent leur avis à la tribune. Etude du texte de loi article par article.
Les députés peuvent intervenir si ils en font la demande, ils ont droit à 5 minutes. Les députés votent chaque article et chaque amendement puis vote global. Il faut 15 jours en moyenne pour voter un texte et plus d’un mois pour le projet de loi et des finances.
IV. SENAT / NAVETTE
Quand les députés ont voté à la majorité, les sénateurs au palais du Luxembourg doivent voter, 321, même rythme, d’octobre à juin, ils votent les lois et posent des questions au gouvernement et avant cela, ils se réunissent en commission.
Un projet de loi peut être présenté en 1ère lecture devant les sénateurs ou les députés sauf la loi de finances qui doit être présenté à l’assemblée.
Différence : les sénateurs ne sont pas élus au suffrage universel : maires, conseillers municipaux, régionaux et députés votent, suffrage universel indirect. Elus pour 9 ans et renouvelés par tiers.
Elus au niveau du département (les députés sont élus au niveau des circonscriptions) : le nombre de sénateurs dépend de la population : 2 sénateurs et 4 députés dans les Deux-Sèvres.
Pour que la loi passe, si les sénateurs modifient la loi, elle devra retourner pour être votée par les députés : navette.
Quand un texte est passé deux fois devant chaque assemblée, le 1er ministre peut interrompre la navette, est nommée une commission de 7 sénateurs et 7 députés qui doivent se mettre d’accord. Si cela ne marche pas, le GVT peut demander à l’assemblée de se prononcer et les députés ont le dernier mot.
La plupart du temps, ils se mettent d’accord.
Le Sénat ne peut pas être dissout par le Président. Il doit veiller à ce que la loi soit bien faite et veiller à ce qu’il n’y ait pas de dérapage par rapport à la démocratie.
Le président du Sénat remplacerait le président en cas de décès.
VI. RELATIONS GOUVERNEMENT / LEGISLATIF
Le GVT peut demander aux parlementaires de voter en bloc : vote bloqué mais cela ne plaît pas aux parlementaires.
Le GVT peut menacer de démissionner : article 49-3. La majorité à l’assemblée n’est pas complètement acquise à un projet de loi présenté par le GVT. Pour cela, le GVT engage sa responsabilité, si les députés votent une motion de censure, le GVT saute mais si les députés ne votent pas de motion de censure, le texte est considéré adopté sans vote, c’est une façon de forcer la main des députés qui n’aiment pas du tout cela.
Article 38 : le GVT peut faire des lois : les ordonnances. Le GVT doit obtenir une autorisation spéciale des parlementaires. Le texte précise le domaine et le délai. Les parlementaires votent une ratification et à partir de là, les textes sont considérés comme adoptés.
Une fois la loi votée, elle doit être promulguée, signée par le président de la République, c’est ce qui la rend définitive.
Une fois la loi promulguée, le GVT prend des décrets d’application, textes précisant la date d’entrée en vigueur et les conditions dans lesquelles la loi va être appliquée.
Cela paraît dans le journal officiel.
VII. LE CONSEIL CONSITUTIONNEL
Le Conseil constitutionnel composé de neuf sages vérifie que les lois sont bien conformes à la Constitution, sinon, les lois doivent être revues par les parlementaires.
Le Conseil d’Etat juge si les décrets respectent bien la législation française et européenne, sinon annulation.
VIII. LE CHEF DE L’ETAT
Référendum : le chef de l’Etat demande directement son avis à la population.
Chef de l’Etat représente le pays face aux autres chefs d’Etat, dirige la politique extérieure, responsable des armées, seul peut déclencher l’arme atomique, de la force de dissuasion nucléaire mais ne peut pas déclarer la guerre sans le vote des parlementaires. Exceptionnellement, en cas de guerre qui menacerait le bon fonctionnement des institutions, peut prendre les pleins pouvoirs et diriger seul le pays.
Conseil des ministres : nomination des hauts fonctionnaires de l’Etat. Le président négocie et ratifie les traités internationaux, il reçoit les chefs d’Etat.
24 septembre 2011 6 24 /09 /septembre /2011 14:00
ICM admis
9 septembre 2011 5 09 /09 /septembre /2011 21:51
Textes fondateurs : partie que j'ai trouvé intéressante dans le bouquin admis !
L’expression « droits de l’homme » apparait au XVIe siècle avec l’humanisme et la Réforme pour se répandre au XVIIe et XVIIIe siècles. Cette revendication passe par l’Angleterre. La Grande Charte de 1215 proclame que tout homme libre ne peut être arrêté arbitrairement. Hobbes et Locke affirme au XVII e siècle qu’il existe des droits naturels qu’aucun gouvernement ne peut violer.
La Déclaration d’indépendance américaine 1776 considère les droits de l’homme comme inaliénables. Ils affirment les principes de liberté, d’égalité, de droit à la vie, de propriété et de recherche du bonheur. Mais les Noirs furent maintenus en esclavage et les Indiens privés des droits affirmés.
La Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen est une rupture
L’été 189 voit apparaître la monarchie absolue de droit divin. La nuit du 4 août détruit le système féodal : les Français sont libres et égaux devant la loi. Il faut donc un texte solennel qui affirme les changements intervenus. Il va être adopté entre le 20 et le 26 août.
Le préambule rappelle les circonstances et la réciprocité du droit. Le titre distingue l’homme et le citoyen. Les droits de l’homme ou droits civils fondent l’autonomie de chacun. Ce sont des droits naturels : l’homme a par sa nature des droits antérieurs à ceux de la société et de l’Etat.
Les droits des citoyens ou droits politiques fondent la participation au pouvoir.
Les droits de l’homme s’articulent autour de quatre droits naturels. La liberté est le premier des droits naturels. Elle est définie à l’article 4 qui en précise les limites : la loi est la même pour tous. La liberté est la notion charnière de la DDHC, elle concerne 11 des 17 articles de la Constitution. L’égalité est le corollaire de la liberté. Elle est définie aux articles 1, 6,13. Cette égalité est par nature, elle ne recouvre pas une égalité sociale. La sûreté s’inspire de l’Habeas Corpus Act. La Déclaration affirme la non rétroactivité des lois pénales et la légalité des peines (art.8), la présomption d’innocence (art.9) et la résistance à l’oppression (art.2). La propriété (art 2 et 17) est la meilleure garantie de la liberté individuelle. En disposant de biens, l’individu est affranchi de l’assujettissement à un autre homme.
Les droits du citoyen permettent la participation ç la formation de la loi (art.6), au contrôle de l’impôt (art. 13 et 14) et de l’administration (15).
L’article 1 reconnait des droits aux exclus de l’Ancien Régime : les comédiens, les protestants, les juifs et les hommes libres de couleur.
Mais des restrictions sont mises en place. L’Assemblée refusa d’admettre les femmes au rang de citoyennes. Elle revint également sur le vote des hommes libres de couleur. La Constitution de 1791 exclut les pauvres de la souveraineté en imposant un système censitaire. La citoyenneté était réservée à ceux qui payaient un impôt équivalent à 3 jours de travail. Elle n’était pas attachée aux droits à la personne, mais à la propriété.
L’extension de la Déclaration des droits de l’homme et l’actualité de la Déclaration
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a une valeur constitutionnelle sous la Ve République. Le préambule de la Constitution de 1946 élargir le contenu des droits. Il s’inscrit dans le contexte de l’époque. Le nazisme et le fascisme ont nié les droits de l’homme. Le Conseil national de la Résistance a réaffirmé solennellement les droits et les libertés de 1789. La Constitution de 1946 reprend les conquêtes sociales et politiques des XIXe et XXe siècles. Les femmes obtiennent le droit de vote. Le droit d’asile est affirmé. Le préambule affirme le droit d’obtenir un emploi, la liberté syndicale, le droit à l’instruction, le droit à la santé. Les nationalisations sont envisagées. Le rappel du préambule de 1946 et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans le préambule de la Ve République confère à ceux-ci une valeur constitutionnelle.
La Déclaration universelle des droits de l’homme est adoptée le 10 décembre 1948 à Paris par l’assemblée générale des Nations unies. Elle a été rédigée sous l’impulsion d’Eleanor Roosevelt et de René Cassin. Une déclaration est l’énoncé de principes devant guider l’action des gouvernements. Elle n’a pas de fonction juridique, il n’y a aucun contrôle. C’est un idéal vers lequel doit tendre tout individu et tout Etat de droit.
Le préambule expose sa préoccupation majeure : empêcher les crimes de la seconde guerre mondiale. D’où la nécessité d’affirmer de façon solennelle la reconnaissance de la dignité humaine et des droits égaux inaliénables des hommes.
La Déclaration universelle affirme d’abord que toutes les êtres humaines sont égaux et doivent disposer des mêmes droits (art. 1 et 2).
Les droits civils et politiques sont exposés des articles 3 à 21. Les droits personnels de l’individu : droit à la vie, à la liberté, à la sûreté, interdiction de l’esclavage et de l’utilisation de la torture, droit à la justice, à une nationalité, de circuler librement hors des frontières de son pays ; toute personne persécutée dispose du droit d’asile. Les droits politiques et les libertés ; droit de participer à la vie politique, de voter ; les principales libertés publiques sont formulées : liberté de pensée, de conscience, de religion, d’expression, de réunion, d’association.
Les droits économiques, sociaux et culturels concernent les articles 22 à 27. Ce sont les droits de créances : les Etas doivent intervenir pour les réaliser ; Droit au travail, droit syndical, au repos, aux loisirs, à l’éducation, à la sécurité sociale. Tous ces droits entrainent des devoirs (art. 29).
La Déclaration universelle prend en compte l’héritage de 1789 pour que les droits civils et politiques des XIXe et XXe siècles. Elle affirme des principes de portée générale qui ne portent pas atteinte à la souveraineté des Etats. Elle n’est pas en mesure de contraindre un Etat à appliquer les principes qu’elle affirme.
Cette Déclaration fut suivie des conventions. Ce sont des traités qui impliquent des obligations juridiques contraignantes pour les Etats par un mécanisme de contrôle. On peut citer la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950, la Convention internationale des droits de l’enfant dont les principes ont été établis en 1959 et adoptés dans leur propre législation par différents Etats en 1989.