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Timestamp: 2016-10-21 16:45:39+00:00
Document Index: 247605774

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 20', 'art. 73', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 73', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 48', 'art. 331', 'art. 73', 'art. 60', 'art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 43', 'art. 39', 'art. 43', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8']

128 V 25440. Arr�t dans la cause N. contre 1. Caisse de pensions ComPlan, 2. Swisscom SA et Tribunal administratif du canton de Gen�ve
Art. 73 LPP: Comp�tence ratione materiae. Vu la similitude des situations vis�es � l'art. 43 des statuts de la Caisse f�d�rale de pensions (CFP; RS 172.222.1) et � l'art. 20, deuxi�me tiret, du r�glement de ComPlan - qui pr�voit, en l'absence d'un plan social n�goci� entre l'employeur affili� et les associations du personnel reconnues, le versement de "prestations au moins comparables aux dispositions en vigueur de l'ordonnance sur la Caisse f�d�rale de pensions (statuts de la CFP) concernant la r�siliation administrative des rapports de travail" -, le litige, fond� directement sur cette disposition r�glementaire, rel�ve de la pr�voyance professionnelle et, par cons�quent, ressortit � la comp�tence du juge selon l'art. 73 LPP. Faits � partir de page 255
A.- N. est entr� au service de l'entreprise des PTT (devenue entre-temps Telecom PTT, puis SWISSCOM SA) le 1er mai 1970. A ce titre, il a �t� affili� � la Caisse f�d�rale de pensions (CFP), puis, � partir du 1er janvier 1999, � la Caisse de pensions de SWISSCOM SA, d�nomm�e ComPlan. Il a proc�d� au rachat de deux ann�es d'assurance. Selon un certificat de pr�voyance �tabli le 12 avril 2000 par ComPlan, il avait droit � une rente de vieillesse de 44'950 fr. 80 au 31 juillet 2008, sur la base de 60 pour cent de son gain assur� et d'une dur�e d'assurance de 40 ann�es remontant au 1er ao�t 1968.
Dans le cadre d'un plan de r�duction d'effectifs, un accord a �t� conclu le 3 mai 1999 entre SWISSCOM SA et les syndicats et associations du personnel int�ress�s. Cet accord portait sur un train de mesures intitul� "Perspectives pour un processus de restructuration socialement acceptable". Parmi ces mesures figuraient notamment:
a. une mise � la retraite pour raisons administratives en faveur des collaborateurs n�s en 1945 ou avant, ayant accompli au moins 19 ann�es de service aux PTT, puis � SWISSCOM SA;
b. une mise � la retraite �tendue pour raisons administratives en faveur des collaborateurs n�s en 1945 et avant, dont le contrat de travail a �t� �tabli avant le 1er janvier 1989 et qui ont accompli moins de 19 ann�es de service aux PTT, puis � SWISSCOM SA;
c. une retraite anticip�e partielle en faveur des collaborateurs n�s entre 1946 et 1950, dont le contrat de travail aux PTT, puis � SWISSCOM SA, a �t� �tabli avant le 1er janvier 1989; dans ce cas, la personne concern�e devait s'engager � prendre une retraite anticip�e � l'�ge de 60 ans r�volus selon les dispositions du r�glement de ComPlan.
Les collaborateurs en surnombre dont le d�part ne pouvait pas �tre assur� par les mesures susmentionn�es et qui ne trouvaient pas d'emploi au sein de SWISSCOM SA seraient transf�r�s � une Antenne Emploi (AE), qui devait par la suite �tre transform�e en Centre de mobilit� (CM). Le transfert devait avoir lieu selon un accord BGE 128 V 254 S. 256entre SWISSCOM SA et la personne int�ress�e. Enfin, un centre d'occupation ind�pendant de SWISSCOM SA devait �tre cr�� pour la prise en charge de collaborateurs n�s entre 1946 et 1950, ayant accompli au moins 5 ann�es de service, auxquels m�me le soutien de l'AE ou du CM n'ouvrirait pas de nouvelles perspectives professionnelles.
B.- a) Par lettre du 28 avril 2000, SWISSCOM SA a inform� N. que son poste serait touch� par les mesures de restructuration de l'entreprise. Aussi bien lui proposait-elle son transfert � une Antenne Emploi suivi, le cas �ch�ant, d'une int�gration au nouveau centre d'occupation qui serait cr��. L'employ� avait �galement la possibilit� d'opter pour une mise en disponibilit� avec maintien du salaire jusqu'au 31 d�cembre 2000, auquel cas ses rapports de service seraient dissous � la m�me date. Il �tait pr�cis� que, dans cette derni�re �ventualit�, le salari� ne pourrait pas pr�tendre une rente. Son avoir aupr�s de la caisse de pensions serait vers� sur un compte bloqu� ou transf�r� � la caisse de pensions d'un nouvel employeur.
b) Le 15 d�cembre 2000 cependant, N. a demand� � SWISSCOM SA d'�tre mis au b�n�fice d'une retraite administrative. Il invoquait l'art. 20 du r�glement de ComPlan qui, sous le titre "Prestation de sortie en cas de dissolution structurelle des rapports de travail" pr�voit ce qui suit:
En cas de dissolution structurelle des rapports de travail ou de r�siliation des rapports de travail selon les statuts des fonctionnaires ne d�coulant pas d'une faute de l'affili�, les prestations suivantes seront vers�es, les frais suppl�mentaires devant �tre pris en charge par l'employeur:
- prestations selon les dispositions du plan social n�goci� entre un employeur affili� et les associations du personnel reconnues; ou s'il n'y en a pas:
Le requ�rant faisait valoir que, si au moment de la suppression de son poste, il avait opt� pour sa mise en disponibilit�, il aurait pu se BGE 128 V 254 S. 257pr�valoir de l'art. 20 pr�cit�, deuxi�me tiret, en corr�lation avec les statuts de la CFP, puisqu'il �tait �g� de 52 ans le 31 d�cembre 2000, qu'il avait 30 ann�es de service � la m�me date et qu'enfin, aucune faute ne pouvait lui �tre reproch�e. S'il avait souscrit au plan social qui lui avait �t� propos�, c'est sur la base de faux renseignements, de sorte que son accord donn� � ce plan �tait vici� et, par cons�quent, susceptible d'�tre invalid�.
Par lettre du 19 f�vrier 2001, SWISSCOM SA a r�pondu que la disposition r�glementaire invoqu�e n'�tait applicable que si la continuation des rapports de travail n'�tait plus possible, c'est-�-dire dans des cas o� aucune offre acceptable d'emploi ne pouvait �tre propos�e au travailleur. Or, selon les n�gociations entre SWISSCOM SA et les partenaires sociaux, le transfert � l'Antenne Emploi devait �tre consid�r� comme une nouvelle perspective d'emploi acceptable. L'employeur pr�cisait encore que l'art. 20 du r�glement �tablissait une distinction selon qu'il existait ou non un plan social: c'est seulement en l'absence de plan social que l'affili� avait droit � des prestations au moins comparables � celles pr�vues dans les statuts de la CFP.
C.- Par demande du 5 avril 2001, N. a assign� la Caisse de pensions ComPlan et SWISSCOM SA, prises conjointement et solidairement, en paiement d'une rente ordinaire, assortie d'une rente compl�mentaire et d'une rente pour enfant selon le taux applicable au 1er janvier 2000.
D.- N. interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut � l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de la cause au tribunal administratif pour qu'il statue sur sa pr�tention.
1. Selon l'art. 73 al. 1 LPP, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997, chaque canton d�signe un tribunal qui conna�t, en derni�re instance cantonale, des contestations opposant institutions BGE 128 V 254 S. 258de pr�voyance, employeurs et ayants droit; le tribunal statue de m�me sur les pr�tentions en mati�re de responsabilit� selon l'art. 52 et sur le droit de recours selon l'art. 56a, 1er alin�a. Dans le canton de Gen�ve, ces litiges ressortissent au tribunal administratif, comme juridiction cantonale unique et qui fonctionne en qualit� de tribunal des assurances (art. 8A let. c de la Loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 [RS GE E 5 05]).
Les premiers juges ont d�clin� leur comp�tence en consid�rant que l'accord conclu entre SWISSCOM SA et le demandeur pr�voit la poursuite des rapports de travail existants. Cet accord ne permet pas au travailleur - sous r�serve d'un vice de la volont� - de pr�tendre "actuellement" une mise � la retraite anticip�e. Il conviendrait donc de rechercher si le demandeur �tait dans l'erreur au moment de la conclusion de l'accord en question et, dans l'affirmative, si cette erreur justifierait l'invalidation de l'accord. Or, cet aspect du litige rel�ve du droit civil et non du droit de la pr�voyance professionnelle. Certes, poursuit le tribunal administratif, le demandeur invoque l'art. 20 du r�glement de la Caisse de pensions ComPlan qui r�gle notamment le droit � des prestations de pr�voyance en cas de r�siliation administrative des rapports de service. Mais les parties divergent sur les prestations qui doivent �tre vers�es en vertu de cette disposition aux travailleurs qui ont opt� pour une mise en disponibilit�. Le litige consiste donc � d�finir le champ d'application du plan social sign� entre les partenaires sociaux. Il ne porte donc pas sur une question sp�cifique du droit de la pr�voyance professionnelle et doit, en cons�quence, �tre port� devant les tribunaux civils.
2. a) Dans le cadre de contestations opposant institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit, la comp�tence des autorit�s vis�es par l'art. 73 LPP est doublement d�finie.
Elle l'est, tout d'abord, quant � la nature du litige: il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions sp�cifiques de la pr�voyance professionnelle, au sens �troit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations d'entr�e ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la pr�voyance professionnelle, BGE 128 V 254 S. 259m�me si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite pr�voyance.
Cette comp�tence est �galement limit�e par le fait que la loi d�signe de mani�re non �quivoque les parties pouvant �tre li�es � une contestation, savoir les institutions de pr�voyance, les employeurs et les ayants droit. En ce qui concerne en particulier la notion d'institution de pr�voyance au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, elle n'est pas diff�rente de celle d�finie � l'art. 48 LPP. Il s'agit des institutions de pr�voyance enregistr�es qui participent au r�gime de l'assurance obligatoire (art. 48 al. 1 LPP), avec la possibilit� d'�tendre la pr�voyance au-del� des prestations minimales (institutions de pr�voyance dites "enveloppantes"; art. 49 al. 2 LPP). Ces institutions doivent rev�tir la forme d'une fondation ou d'une soci�t� coop�rative, ou �tre une institution de droit public (art. 48 al. 2 LPP et art. 331 al. 1 CO). C'est ainsi que les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes en cas de litige relatif � l'ex�cution d'un contrat de r�assurance partielle entre un employeur et un assureur-vie de droit cantonal. Elles le sont, en revanche en ce qui concerne les litiges avec l'institution suppl�tive (qui est une institution de pr�voyance [art. 60 al. 1 LPP]), notamment en mati�re de cotisations.
Il n'est pas toujours ais� de d�limiter les comp�tences ratione materiae entre les juridictions civiles et les tribunaux d�sign�s par l'art. 73 LPP. Lorsque cette comp�tence pr�te � discussion, il faut se fonder sur les conclusions de la demande et sur les faits invoqu�s � l'appui de ces conclusions; le fondement de la demande est alors un crit�re d�cisif de distinction (FABIENNE HOHL, Proc�dure civile, vol. I: Introduction et th�orie g�n�rale, Berne 2001, p. 20, ch. 43; cf. aussi ATF 122 III 252 consid. 3b/bb, ATF 119 II 67 sv. consid. 2a; arr�t G. du 30 octobre 2001 [B 24/00]).
b) En application de ces principes, la jurisprudence a consid�r� que la clause d'un contrat de travail pr�voyant l'indemnisation du travailleur pour la client�le apport�e � son employeur et l'affectation de l'indemnit� au rachat d'ann�es d'assurance dans la caisse de pensions de l'employeur n'avait, dans le cas particulier, pas sa source dans le droit de la pr�voyance professionnelle; partant, le BGE 128 V 254 S. 260litige survenu entre l'employeur et le travailleur au sujet de l'application et l'interpr�tation de cette clause ne relevait pas des autorit�s vis�es par l'art. 73 LPP (ATF 122 III 57). De m�me, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que les voies de droit de l'art. 73 LPP n'�taient pas ouvertes dans un litige se fondant sur un r�glement communal visant � assurer pour les fonctionnaires concern�s la transition entre le moment o� ces derniers cesseraient leur activit� professionnelle et celui o� s'ouvrirait leur droit � la rente de vieillesse (calcul�e au taux maximum selon les dispositions statutaires de la caisse de pensions); ce r�glement ne se fonde pas sur le droit de la pr�voyance professionnelle mais sur le statut du personnel vis� (ATF 127 V 29). La comp�tence ratione materiae des autorit�s vis�es par l'art. 73 al. 1 LPP a �galement �t� ni�e dans le cas du non-respect par l'employeur d'une disposition d'une convention collective de travail prescrivant � ce dernier d'assurer ses employ�s dans le cadre de la pr�voyance professionnelle pour une certaine prestation minimale en cas d'invalidit�: l'action du salari�, devenu invalide, visant � obtenir de son ex-employeur le paiement de la diff�rence entre les prestations servies par sa caisse de pensions et le montant minimum pr�vu par la convention collective ne rel�ve pas d'un litige sp�cifique � la pr�voyance professionnelle entre un employeur et un ayant droit (ATF 120 V 26).
En revanche, les voies de droit pr�vues par l'art. 73 LPP sont ouvertes pour d�cider si la r�siliation des rapports de service n'est pas imputable � faute et si, par cons�quent, le fonctionnaire a droit aux prestations pr�vues dans ce cas par les statuts: les prestations du r�glement de pr�voyance destin�es � couvrir le risque d'un licenciement ou d'une non-r��lection rel�vent, �galement, des prestations de la pr�voyance professionnelle (ATF 118 V 248). Tel n'est pas le cas, cependant, d'une prestation en capital due en plus de la prestation de libre passage et dont le financement incombe � l'employeur par un remboursement (int�gral) � la caisse. Dans une telle �ventualit�, la prestation n'est pas destin�e � couvrir un risque de pr�voyance; elle a le caract�re d'une indemnit� � la charge de l'employeur (RSAS 1998 p. 140).
3. Il est incontest� que la pr�tention du recourant se fonde sur l'art. 20, deuxi�me tiret, des statuts de la caisse intim�e qui pr�voit, en l'absence d'un plan social n�goci� entre l'employeur affili� et les associations professionnelles reconnues, le versement de "prestations au moins comparables aux dispositions en vigueur de l'ordonnance sur la Caisse f�d�rale de pensions (statuts de la CFP) BGE 128 V 254 S. 261concernant la r�siliation administrative des rapports de travail". La r�f�rence aux dispositions de la CFP renvoie donc � l'ordonnance r�gissant la Caisse f�d�rale de pensions (Statuts de la CFP), qui a fait l'objet de versions successives, la derni�re en date, du 24 ao�t 1994, ayant �t� approuv�e par l'Assembl�e f�d�rale le 15 d�cembre 1994 (RS 172.222.1). Plus pr�cis�ment, il s'agit en l'occurrence de la section 4 des statuts de la CFP qui, sous le titre "Prestations en cas de r�siliation administrative des rapports de service", contient un article unique - soit l'art. 43 des statuts - dont la teneur est la suivante:
"1 Les prestations des art. 39 et 40 sont vers�es lorsque:
2 L'autorit� qui nomme statue sur le comportement fautif des agents. Sa d�cision lie la CFP.
3 La Conf�d�ration et les �tablissements en r�gie dot�s d'une comptabilit� propre remboursent � la Caisse de pensions la r�serve math�matique manquante dans les cas cit�s au premier alin�a".
Il est admis que les litiges qui portent sur l'application de l'art. 43 des statuts de la CFP rel�vent de la pr�voyance professionnelle et, par cons�quent, ressortissent � la comp�tence du juge selon l'art. 73 LPP (ATF 124 V 327). Il ne saurait en aller diff�remment s'agissant d'une pr�tention fond�e sur l'art. 20, deuxi�me tiret, des statuts de l'intim�e, vu la similitude des situations vis�es. Fond� directement sur les statuts de l'intim�e, le pr�sent litige trouve donc assur�ment sa source dans le droit de la pr�voyance professionnelle. Il a pour objet une obligation de l'institution de pr�voyance � l'endroit du recourant et non pas, principalement, une obligation d�coulant de la convention pass�e entre l'employeur et le salari� le 14 juin 2000.
Savoir si le salari� a b�n�fici� de prestations selon les dispositions d'un plan social n�goci� entre l'employeur affili� et les associations du personnel (art. 20, premier tiret, du r�glement de ComPlan) est BGE 128 V 254 S. 262une question pr�judicielle (ou pr�alable) de fond qui, selon la conception qui pr�vaut en droit suisse, doit �tre tranch�e par le juge saisi du principal, en l'occurrence la juridiction d�sign�e par l'art. 73 LPP (cf. HOHL, op.cit., p. 20, ch. 40 ss; HENRI-ROBERT SCH�PBACH, Trait� de proc�dure civile, volume I: introduction, p. 320, ch. 373 ss; GRISEL, Trait� de droit administratif, vol. I, Neuch�tel 1984, p. 187 ss; voir aussi ATF 125 V 170 consid. 3c et les r�f�rences cit�es). Il en va de m�me du point de savoir si, comme il le pr�tend, le recourant �tait dans l'erreur au moment o� il a souscrit au plan social qui lui a �t� propos�.
122 III 57 suite... ,
125 V 170
art. 8A let,
art. 8 2