Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-54.011/page-1.html
Timestamp: 2020-08-12 22:45:55+00:00
Document Index: 88287055

Matched Legal Cases: ['art. 183', 'art. 183', 'art. 183', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 143', 'art. 30', 'art. 36', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 43', 'art. 64', 'art. 95', 'art. 33', 'art. 40', 'art. 183']

Sanctionnée 1997-12-08
Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence
1 Tarif des douanes .
PARTIE 1Définitions et dispositions générales
Accord de libre-échange Canada–AELÉ
Accord de libre-échange Canada–AELÉ S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ . (Canada–EFTA Free Trade Agreement)
Accord de libre-échange Canada — Chili
Accord de libre-échange Canada — Chili S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili . (Canada–Chile Free Trade Agreement)
Accord de libre-échange Canada-Colombie S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie . (Canada Colombia Free Trade Agreement)
Accord de libre-échange Canada-Corée S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée . (Canada–Korea Free Trade Agreement)
Accord de libre-échange Canada — Costa Rica
Accord de libre-échange Canada — Costa Rica S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica . (Canada — Costa Rica Free Trade Agreement)
Accord de libre-échange Canada — États-Unis[Abrogée, 2020, ch. 1, art. 183]
Accord de libre-échange Canada-Honduras S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras . (Canada– Honduras Free Trade Agreement)
Accord de libre-échange Canada — Israël
Accord de libre-échange Canada — Israël S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël . (Canada–Israel Free Trade Agreement)
Accord de libre-échange Canada-Jordanie S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie . (Canada– Jordan Free Trade Agreement)
Accord de libre-échange Canada-Panama S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama . (Canada– Panama Free Trade Agreement)
Accord de libre-échange Canada-Pérou S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou . (Canada–Peru Free Trade Agreement)
Accord de libre-échange nord-américain[Abrogée, 2020, ch. 1, art. 183]
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne . (Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement)
Chili Les étendues terrestres et maritimes et l’espace aérien surjacent relevant de la souveraineté du Chili, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental à l’égard desquels celui-ci exerce des droits souverains et a compétence en conformité avec sa législation intérieure et le droit international. (Chile)
Colombie Le territoire terrestre, tant continental qu’insulaire, l’espace aérien et les zones maritimes sur lesquelles la République de Colombie exerce sa souveraineté ou a des droits souverains ou a juridiction conformément à sa législation interne et au droit international. (Colombia)
contingent tarifaire Limitation de la quantité de marchandises bénéficiant d’un traitement tarifaire donné qui peut être importée au cours d’une période donnée. (tariff rate quota)
Corée Les étendues terrestres et maritimes et l’espace aérien sur lesquels la République de Corée exerce sa souveraineté, ainsi que les zones maritimes, y compris le fond marin et le sous-sol adjacent à la limite extérieure des mers territoriales et au-delà de cette limite, à l’égard desquelles elle peut exercer des droits souverains ou sa compétence conformément à son droit interne et au droit international. (Korea)
Costa Rica Le territoire, l’espace aérien et les zones maritimes, y compris les fonds marins et leur sous-sol adjacents à la limite extérieure des eaux territoriales, de même que leurs ressources naturelles, sur lesquels il exerce des droits souverains conformément au droit international et à son droit interne. (Costa Rica)
devant servir dans
devant servir dans ou devant servir à Mention dans un numéro tarifaire, applicable aux marchandises qui y sont classées et qui doivent entrer dans la composition d’autres marchandises mentionnées dans ce numéro tarifaire par voie d’ouvraison, de fixation ou d’incorporation. (for use in)
droits de douane Sauf pour l’application de la partie 3, à l’exception des articles 82 et 122, les droits imposés au titre de l’article 20. (customs duty)
a) du territoire douanier des États-Unis, notamment les cinquante États des États-Unis, le District de Columbia et Porto Rico;
b) des zones franches situées sur le territoire des États-Unis et de Porto Rico;
c) des régions s’étendant au-delà de la mer territoriale des États-Unis et qui, en conformité avec le droit international et les lois des États-Unis, sont des régions à l’égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles. (United States)
Honduras Le territoire terrestre, les zones maritimes et l’espace aérien sur lesquels la République du Honduras exerce sa souveraineté, la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels la République du Honduras exerce des droits souverains et sa compétence conformément à son droit interne et au droit international. (Honduras)
importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens des règlements. (imported from Israel or another CIFTA beneficiary)
b) zone économique exclusive et plateau continental de l’Islande. (Iceland)
Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens des règlements. (Israel or another CIFTA beneficiary)
Jordanie Le territoire terrestre, l’espace aérien, les eaux intérieures et la mer territoriale sur lesquels le Royaume hachémite de Jordanie exerce sa souveraineté. (Jordan)
Liechtenstein Territoire terrestre et espace aérien du Liechtenstein. (Liechtenstein)
liste des dispositions tarifaires La Liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe. (List of Tariff Provisions)
menace de dommage grave Tout dommage grave dont l’imminence évidente est fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. (threat of serious injury)
b) zone économique exclusive et plateau continental de la Norvège. (Norway)
numéro tarifaire Dénomination de marchandises, figurant sur la liste des dispositions tarifaires, marquée d’un numéro à huit chiffres et les taux figurant sur cette liste et, le cas échéant, au tableau des échelonnements. (tariff item)
Panama Le territoire terrestre, les zones maritimes et l’espace aérien sur lesquels la République du Panama exerce sa souveraineté, la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels la République du Panama exerce des droits souverains et sa compétence conformément à son droit interne et au droit international. (Panama)
pays Sauf indication contraire du contexte, y est assimilé tout territoire d’un pays situé à l’extérieur des limites de celui-ci ou qui en dépend, ainsi que tout autre territoire réglementaire. (country)
pays ALÉNA[Abrogée, 2020, ch. 1, art. 183]
pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens des règlements. (EU country or other CETA beneficiary)
pays PTPGP Pays partie à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. (CPTPP country)
Pérou Le territoire terrestre, les îles, les zones maritimes et l’espace aérien surjacent sur lesquels la République du Pérou exerce sa souveraineté ou a des droits souverains et a compétence conformément à sa législation interne et au droit international. (Peru)
position Dénomination de marchandises de la liste des dispositions tarifaires accompagnée d’un numéro à quatre chiffres, y compris la dénomination des marchandises des sous-positions et des numéros tarifaires dont le numéro commence par les quatre chiffres du numéro de position. (heading)
règlement Règlement pris en vertu de la présente loi. (regulation)
réglementaire Prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement. (French version only)
sous-position Dénomination de marchandises de la liste des dispositions tarifaires accompagnée d’un numéro à six chiffres, y compris la dénomination des marchandises des numéros tarifaires dont le numéro commence par les six chiffres du numéro de sous-position. (subheading)
Suisse Territoire terrestre et espace aérien de la Suisse. (Switzerland)
tableau des échelonnements
tableau des échelonnements La Liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe. (“F” Staging List)
tableau des traitements tarifaires La Liste des pays — avec les traitements tarifaires qui leur sont accordés — figurant à l’annexe. (List of Countries)
tarif PTPGP
tarif PTPGP s’entend, selon le cas, des traitements tarifaires suivants :
a) Tarif du partenariat transpacifique global et progessiste;
b) Tarif global et progressiste de l’Australie;
c) Tarif global et progressiste du Brunéi;
d) Tarif global et progressiste du Chili;
e) Tarif global et progressiste du Japon;
f) Tarif global et progressiste de la Malaisie;
g) Tarif global et progressiste du Mexique;
h) Tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande;
i) Tarif global et progressiste du Pérou;
j) Tarif global et progressiste de Singapour;
k) Tarif global et progressiste du Vietnam. (CPTPP tariff)
taux Le taux de droits de douane. (French version only)
taux déterminé Taux d’intérêt — exprimé en pourcentage annuel — égal au taux réglementaire augmenté de six pour cent par an. (specified rate)
taux final Le taux applicable, une fois retranchées du taux initial les réductions prévues par la présente loi, à l’exception toutefois de celles résultant de l’arrondissement des nombres ou de la suppression des taux inférieurs à deux pour cent. (final rate)
taux initial Le taux applicable avant l’application des réductions prévues par la présente loi. (initial rate)
taux spécifique Taux exprimé en dollars ou en cents par unité de mesure. (specific rate)
(2) Les territoires prévus par règlement, pour l’application de la définition de pays, ne sont reconnus comme pays que pour l’application de la présente loi.
1997, ch. 36, art. 2
2001, ch. 28, art. 31
2005, ch. 38, art. 143(A) et 145
2009, ch. 6, art. 30, ch. 16, art. 36
2010, ch. 4, art. 30
2012, ch. 18, art. 32, ch. 26, art. 38
2014, ch. 14, art. 39, ch. 28, art. 43
2015, ch. 3, art. 64
2017, ch. 6, art. 95, ch. 8, art. 33
2018, ch. 23, art. 40
2020, ch. 1, art. 183