Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000552033&dateTexte=20070322
Timestamp: 2018-07-17 00:25:01+00:00
Document Index: 68311128

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", 'art. 1', "l'article 44", "l'article 16"]

Décret n°95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau | Legifrance
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Décret n°95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 65-749 du 3 septembre 1965 modifié portant création du Comité national de l'eau ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu les avis des conseils généraux de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en date, respectivement, des 20 mai 1994, 6 juin 1994 et 4 mai 1994 et les documents dont il résulte que le conseil général de la Guadeloupe a été consulté ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 octobre 1993 ;
Modifié par Décret n°2005-1641 du 22 décembre 2005 - art. 1 JORF 27 décembre 2005
Le nombre de membres titulaires des comités de bassin prévus à l'article 44 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée est fixé comme suit :
BASSIN : Guadeloupe
Usagers et personnes compétentes 12
Milieux socioprofessionnels 1
BASSIN : Guyane
Communes 5 Usagers et personnes compétentes 11
Milieux socioprofessionnels 2
BASSIN : Martinique
BASSIN : Réunion
Usagers et personnes compétentes 13
a) Les catégories d'usagers représentés, le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
b) La liste des administrations de l'Etat représentées au sein de chaque comité de bassin ;
A. - Les représentants de la région sont élus par le conseil régional.
La liste des membres titulaires et suppléants de chaque comité de bassin est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le comité de bassin exerce les compétences qui lui sont attribuées par les articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le préfet de région sur :
- l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans le bassin ;
- les différends pouvant survenir entre la région, le département, les communes ou leurs groupements, les syndicats mixtes et les établissements publics, et tous autres groupements publics ou privés, notamment ceux créés en application de l'article 16 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée et des articles 5 et 7 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit parmi les représentants désignés par l'Etat, au titre des milieux socio-professionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.
Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à l'exception de ceux désignés au titre des milieux socio-professionnels.
Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 2 avril 1989 susvisé et sont indemnisés suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.
Article 10 (abrogé au 23 mars 2007)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.