Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9783-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4116&bd=4117&niv=6
Timestamp: 2020-06-03 16:11:39+00:00
Document Index: 147648647

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 206", '§ 20', '§ 30', "l'article 219", '§ 40', '§ 50', '§ 230', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 208", '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-20170301
1 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 1-01/03/2017)
10 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 10-01/03/2017)
Il est toutefois admis, conformément aux dispositions de l' article 136 de l'annexe II au CGI , que les revenus mobiliers encaissés par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l' article 206 du CGI à l'exception de celles désignées au 5 de l'article 206 du CGI soient pris en compte dans la base dudit impôt pour leur montant net, c'est-à-dire compte non tenu des crédits d'impôt. La somme à imputer est dès lors égale, dans les limites qui sont exposées au BOI-IS-RICI-30-10-20-20 , à la différence entre :
20 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 20-01/03/2017)
Remarque : l' article 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, un taux normal d'impôt sur les sociétés de 28 % en faveur ( BOI-IS-LIQ-10 ) :
- des entreprises mentionnées au b du I de l' article 219 du CGI , pour la fraction des bénéfices comprise entre 38 120 ¤ et 75 000 ¤ ;
30 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 30-01/03/2017)
S'agissant des petites et moyennes entreprises taxables au taux de 15 % prévu au b du I de l'article 219 du CGI ( BOI-IS-LIQ-20 ), dans une certaine limite, les crédits d’impôt sont imputables à raison de 85 % (1 - 0,15) de leur montant. Ce montant est limité à la différence, si elle est positive, entre 38 120 ¤ et le bénéfice fiscal de l’exercice ou de la période d’imposition, compte non tenu des crédits d’impôt. En cas de différence négative, et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le surplus est imputable pour 72 % de son montant dans la limite correspondant à la différence entre 75 000 ¤ et le bénéfice fiscal de l'exercice ou de la période d'imposition. L'excédent éventuel est imputable pour 66,2/3 % de son montant.
40 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 40-01/03/2017)
50 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 50-01/03/2017)
- et, d'autre part, des dividendes et produits distribués par les sociétés d'investissement et sociétés assimilées (cf. II-B § 230 et suivants ).
60 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 60-01/03/2017)
70 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 70-01/03/2017)
80 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 80-01/03/2017)
90 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 90-01/03/2017)
100 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 100-01/03/2017)
Le Conseil d'État, dans un (CE, arrêt du 18 novembre 1985 n° 50 643) et la Cour de justice des Communautés européennes dans un (CJCE, arrêt du 28 janvier 1986, aff. 270/83) , s'appuyant sur certaines dispositions relatives à la non-discrimination, conduisent néanmoins à imposer, dans certains cas, les dividendes perçus par les établissements stables en assimilant ces derniers à des résidents de France ; le régime fiscal des sociétés mères est alors applicable.
110 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 110-01/03/2017)
120 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 120-01/03/2017)
130 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 130-01/03/2017)
140 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 140-01/03/2017)
150 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 150-01/03/2017)
160 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 160-01/03/2017)
170 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 170-01/03/2017)
180 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 180-01/03/2017)
190 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 190-01/03/2017)
Par contre, lorsque les revenus de source étrangère sont encaissés dans un État étranger ou dans une collectivité d'outre-mer ou lorsqu'ils sont reçus directement d'un tel État ou collectivité, les personnes morales bénéficiaires doivent déterminer elles-mêmes le montant du crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables en France du chef de ces revenus, à l'aide d'une déclaration complémentaire imprimé n° 2066-SD (CERFA n° 11087, disponible sur le site www.impots.gouv.fr ) qui constitue une annexe à la déclaration de résultats, modèle n° 2065-SD (CERFA n°11084, disponible sur le site www.impots.gouv.fr ).
200 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 200-01/03/2017)
Sous réserve des dispositions particulières exposées aux II-A-3-a § 210 et suivants , concernant les collectivités visées au 5 de l' article 206 du CGI , les groupes de sociétés, les banques et établissements financiers et les sociétés d'investissement, le crédit d'impôt attaché aux revenus de source étrangère est déterminé par pays d'origine et par nature de revenus compte tenu des indications du tableau reproduit sur l'imprimé n° 2066-NOT (CERFA n° 50 495) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
210 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 210-01/03/2017)
Les revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés par ces collectivités visées au 5 de l' article 206 du CGI sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 24 % ou de 15 %.
Pour permettre à l'administration d'imputer sur l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, les crédits attachés, en vertu des conventions internationales, à leurs revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, les collectivités sans but lucratif doivent joindre à leur déclaration de résultats n° 2070-SD (CERFA n° 11 094, disponible sur le site www.impots.gouv.fr ) :
- soit une déclaration complémentaire n° 2066-SD (CERFA n°11 087, disponible sur le site www.impots.gouv.fr ) dont elles ne remplissent que les colonnes 1 à 5 des cadres appropriés du recto en ce qui concerne leurs revenus de source étrangère encaissés dans un État étranger ou une collectivité d'Outre-mer ou reçus directement d'un tel État ou collectivité.
220 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 220-01/03/2017)
230 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 230-01/03/2017)
Les banques et les établissements financiers peuvent être dans l'impossibilité de déterminer, cas par cas, les charges financières et de gestion afférentes aux prêts consentis à des emprunteurs non résidents, au moyen de fonds empruntés dans le cadre de leur activité professionnelle. Aussi bien, ces entreprises ont-elles été déjà autorisées, pour déterminer la limite d'imputation, à calculer l'impôt français à partir de la balance des intérêts débiteurs et créditeurs afférents à un même secteur d'activité (se reporter au BOI-INT-CVB ). A cet égard, il est précisé que le secteur d'activité auquel il est fait référence exclut les opérations de prêts effectués en France. Par mesure de simplification, les entreprises concernées peuvent calculer globalement le montant de l'impôt français à faire figurer colonne 6 de l'imprimé n° 2066-SD (CERFA n° 11 087) disponible sur le site www.impots.gouv.fr , à raison de l'ensemble de leurs revenus de source étrangère entrant dans la catégorie des revenus de créances visée au cadre III. Elles peuvent donc, en ce qui concerne ces revenus, se borner à remplir la ligne "total" des colonnes 6 et 7.
240 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 240-01/03/2017)
250 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 250-01/03/2017)
260 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 260-01/03/2017)
Le c du 1 de l' article 220 du CGI stipule, en effet, que « en ce qui concerne les dividendes et produits distribués par les sociétés d'investissement visées aux 1° bis et 1° bis A de l' article 208 du CGI et les sociétés de capital-risque visées au 3° septies de l'article 208 du CGI au titre de l'exercice précédent, la société ou personne morale actionnaire a droit à l'imputation d'une quote-part du montant total des crédits d'impôt attachés aux produits du portefeuille encaissés, au cours de cet exercice, par la société distributrice ».
270 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 270-01/03/2017)
280 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 280-01/03/2017)
290 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 290-01/03/2017)