Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980408-137390
Timestamp: 2016-10-22 00:02:09+00:00
Document Index: 132954864

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 16", "l'article 38", 'art. 2', 'art. 16', 'art. 38']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 137390
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 137390Numéro NOR : CETATEXT000007980367 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-08;137390 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.Texte : Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de réviser la note chiffrée qui lui a été attribuée au titre de l'année 1988, à l'annulation des tableaux d'avancement préparatoires et des tableaux d'avancement afférents au groupe VI de son grade au titre des années 1976 à 1989, ainsi que des promotions décidées sur la base de ces tableaux, à la révision de sa carrière, à l'annulation de la procédure de notation le concernant pour les années 1988 et 1990, au sursis à exécution de la décision lui attribuant une note au titre de l'année 1990 ;
Considérant que si un mémoire produit par le ministre de l'intérieur le 13 février 1992 n'a été communiqué à M. X... que le jour même de l'audience, ce mémoire ne contenait aucun élément nouveau dont M. X... n'aurait pas eu connaissance et sur lequel le tribunal administratif se serait fondé pour rendre son jugement ; qu'ainsi le principe du contradictoire n'a pas été méconnu ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges ont répondu à l'ensemble des moyens et des conclusions qui leur ont été présentés ;
Considérant qu'aucun texte n'interdit de faire figurer, dans les imprimés relatifs à la notation que les fonctionnaires sont invités à remplir, des renseignements relatifs aux décorations, aux diplômes et au mode d'entrée en fonction des intéressés ; que le moyen tiré de ce que la procédure de notation méconnaîtrait les dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 14 février 1959 n'est pas assorti des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé ; qu'aucune discordance n'apparaît entre les notes attribuées à M. X... au titre des années 1988 à 1990 et les appréciations portées sur sa manière de servir durant la même période ; que les notes attribuées à M. X... au titre des années 1988 à 1990 ne reposent pas sur des faits matériellement inexacts et ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste ;
Sur les tableaux d'avancement :
Considérant que si l'article 16 du décret susmentionné du 14 février 1959 dispose que : "Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle ils sont arrêtés", la circonstance, à la supposer établie, que ce délai n'aurait pas été respecté est sans influence sur la légalité du tableau d'avancement et des nominations prononcées en conséquence ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'administration quant au choix des agents inscrits au tableau d'avancement, dès lors que cette appréciation n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que si l'article 38 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dispose que la commission administrative paritaire appelée à délibérer sur un tableau d'avancement ne peut comprendre un fonctionnaire ayant lui-même vocation à être inscrit sur ledit tableau, il n'est pas établi que cette règle aurait été méconnue s'agissant des tableaux d'avancement dont M. X... conteste la légalité ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 59-308 1959-02-14 art. 2, art. 16Décret 82-451 1982-05-28 art. 38Publications :Proposition de citation: CE, 08 avril 1998, n° 137390Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ThiellayRapporteur public : Mme HubacOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 08/04/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page