Source: http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06108-5/index.php?startid=768
Timestamp: 2019-07-22 12:41:33+00:00
Document Index: 218626333

Matched Legal Cases: ["l'article 1844", "l'article 1844", 'arrêt ', 'art. 622', 'arrêt ', 'art. 622', 'art. 622', 'art. 622']

La loi du 5 janvier 1988 a modifié l'article 1844-7 du Code civil pour décider que le jugement qui ordonne la liquidation judiciaire d'une société entraîne automatiquement sa dissolution. La personnalité morale subsiste seulement pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la
clôture de celle-ci (v. infra, nº 963). L'ordonnance du 12 mars 2014 a même été plus loin car
elle a tout simplement modifié l'article 1844-7 C. civ., en différant la dissolution de la société
jusqu'au jugement de clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs.
887. Restriction des droits individuels des créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure. - Le jugement qui ouvre le redressement judiciaire
apporte également aux droits des créanciers antérieurs un certain nombre de restrictions qui subsistent lorsque la liquidation judiciaire est déclarée : l'arrêt des
poursuites individuelles (art. 622-21) (122), l'arrêt du cours des intérêts
(art. 622-28) (123), l'interdiction des inscriptions (art. 622-30). Ces renvois sont
aujourd'hui exprès (art. 622‑3). Il faut y ajouter ceux sur la déclaration des créances (art. L. 622-24 et s.), les nullités de la période suspecte (art. L. 632-1) et
encore les revendications (art. L. 624-9 et s.). La loi fait ainsi produire à la liquidation judiciaire des effets similaires à ceux du redressement judiciaire, bien
qu'elle la considère comme une procédure autonome (v. supra, nº 874).
Par exception, les créanciers titulaires de sûretés spéciales et le Trésor recouvrent leur droit
de poursuite après le jugement de liquidation dans un certain délai et à certaines conditions
(infra, nº 923).
La liquidation judiciaire du mari ne peut faire obstacle à la demande de séparation de biens
présentée par son conjoint, les droits des créanciers n'étant modifiés que pour l'avenir (124).
888. Interdiction d'exercer des activités indépendantes. - Alors que l'on
cherche à apurer le passif du débiteur, il ne faudrait pas que ce dernier commence
à exercer une autre activité professionnelle qui aggraverait sa situation. C'est
pourquoi l'article L. 641-9 III prévoit que lorsque le débiteur est une personne
physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités relevant des procédures collectives (125). La règle lui interdit seulement
d'exercer une activité professionnelle indépendante et non une activité salariée,
pour laquelle le risque d'aggravation du passif est en principe inexistant. La règle
n'interdit pas non plus au débiteur d'exercer une nouvelle activité dans le cadre
Quoi qu'il en soit, une telle règle n'a pas vocation à s'appliquer en cas d'EIRL,
le débiteur pouvant constituer un patrimoine dédié à son activité nouvelle qui n'affectera pas celui soumis à la procédure. D'où une dérogation introduite par l'ordonnance du 9 décembre 2010, qui prévoit que le débiteur entrepreneur individuel à
122. Cette solution a toujours été admise sans discussion par la jurisprudence : Paris, 3 nov. 1987 : D. 1988,
Som. 146, obs. HONORAT ; Rev. proc. coll. 1988, 352, obs. CADIET - Dijon, 15 mai 1987 : RD bancaire 1988, 138
- Paris, 8 janv. 1988 : Rev. proc. coll. 1989, 155, obs. SAINT-ALARY-HOUIN - 14 janv. 1988 : D. 1989, Som. 9,
obs. DERRIDA ; RTD COM. 1989, 538, obs. MARTIN-SERF, malgré les termes de l'article L. 621-41.
123. V. Cass. com., 7 févr. 1989 : D. 1989, Som. 214, obs. HONORAT ; RTD COM. 1989, 316, obs. MARTINSERF ; JCP E 1989, 15591, nº 13, obs. M. C.
124. Cass. 1re civ., 3 mai 2000 : JCP E 2000, 1714.
125. Comp., sous l'empire des texte antérieurs, Cass. com., 5 juill. 2005, nº 04-13266 : D. 2005, p. 2146,
obs. LIENHARD ; RD bancaire et fin. 2005, act. 180, obs. LUCAS ; JCP E 2006, 1066, nº 5, obs. PÉTEL ; Gaz. Pal.
2005, doctr. p. 3717, note HENRY.