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Timestamp: 2018-06-25 03:31:55+00:00
Document Index: 282493792

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 93"]

COMMISSION EUROPÉENNE. Aide d'état n N 384/2007 France Aide à la création de petites entreprises nouvelles - PDF
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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 03.X.2007 C(2007)4604 Objet: Aide d'état n N 384/2007 France Aide à la création de petites entreprises nouvelles Monsieur le Ministre, 1. PROCEDURE (1) Le 4 juillet 2007, les autorités françaises ont notifié, par voie électronique (sous la référence A/35738), la mesure visée ci-dessus concernant le régime d'aide à finalité régionale en faveur d'entreprises nouvellement créées en France. (2) Par lettre du 25 juillet 2007, la Commission a demandé des informations complémentaires qui lui ont été communiquées par les autorités françaises par lettres du 23 août 2007 (A/36939), du 17 Septembre 2007 (A/37504) et du 21 Septembre 2007 (A/37667). 2. DESCRIPTION DE LA MESURE D AIDE Objectif du régime d aide (3) Le régime vise à promouvoir la création, le démarrage ou la consolidation de petites entreprises dans les régions assistées de France. Il a pour objectif de contribuer au développement économique et régional des régions pouvant bénéficier d'une aide régionale en France au titre de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE. Base juridique (4) La base juridique du régime est la suivante: (a) article 20 de la Constitution de 1958 et articles L2251-1, L et L du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les interventions de l État, et Son Excellence Monsieur Bernard Kouchner Ministre des Affaires étrangères 37, Quai d'orsay F PARIS CEDEX 07 Commission européenne, B-1049 Bruxelles / Europese Commissie, B-1049 Brussel - Belgium. Telephone: (32-2)
2 (b) articles L1511-2, L et L du CGCT pour les interventions des collectivités. Bénéficiaires (5) Les bénéficiaires des aides sont les petites entreprises au sens de la recommandation (CE) n 361/ de la Commission, situées et actives dans toutes les régions assistées de France pouvant bénéficier des aides régionales au titre de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE, conformément à la carte française des aides à finalité régionale pour la période Ce régime garantit que les aides ne seront accordées qu'aux petites entreprises créées moins de cinq ans avant la date de l'octroi des aides. (6) En plus, comme autre condition imposée par le présent régime, les demandes d aide déposées par les propriétaires d entreprises fermées au cours des 12 derniers mois précédant la date de la demande, feront l objet d un examen approfondi et ne pourront être aidées que si la viabilité de la nouvelle structure est clairement démontrée et ne peut s apparenter à la reprise de l activité précédente. (7) Le régime ne s'appliquera pas aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'état au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté 3. Champ d'application sectoriel du régime (8) Les aides seront accordées dans tous les secteurs à l'exception de la pêche, de la production agricole, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, ainsi que du secteur des fibres synthétiques. Forme et montant des aides (9) Les aides seront accordées sous la forme de subventions, de bonifications d'intérêts et de prêts à taux réduit. (10) Le montant total des aides n'excède pas 2 millions d'euros par entreprise pour les petites entreprises situées dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), et 1 million d'euros par entreprise pour les petites entreprises situées dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c). (11) Le montant annuel total des aides ne dépasse pas 33% des totaux susmentionnés d'aide par entreprise. 1 Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, JO L 124 du , p N 343/ carte française des aides à finalité régionale pour la période , C(2007)651 final, JO C 244 du
3 Dépenses éligibles (12) Les dépenses admissibles sont les charges/coûts juridiques, administratifs, d'assistance et de conseil directement liés à la création de l'entreprise, ainsi que les coûts suivants sous réserve qu'ils soient effectivement exposés au cours des cinq premières années suivant la création de l'entreprise: études de faisabilité, frais de notaire, d'enregistrement et connexes, taxes découlant de la constitution d'entreprises, droits de licence pour le démarrage des activités du bénéficiaire et autres coûts connexes; intérêts sur les financements externes et dividendes sur les fonds propres utilisés à un taux ne dépassant pas le taux de référence; frais de location d'installations de production et d'équipements; frais de consommation d'énergie (électricité, gaz / autres combustibles, eau); amortissements, frais de location-vente d'installations de production et d'équipements; coûts salariaux dont les charges sociales obligatoires, à condition que les investissements sous-jacents ou les mesures de création d'emplois et de recrutement n'aient pas bénéficié d'autres formes d'aides. (13) Les projets pour lesquels les dépenses ont été exposées avant la date de publication du régime ne pourront bénéficier des aides. Dans le secteur des transports, les dépenses d'acquisition de matériel de transport (actifs mobiles) ne peuvent bénéficier des aides. Intensité d'aide (14) Dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), l'intensité de l'aide ne dépassera pas 35% des coûts admissibles pendant les trois premières années suivant la création de l'entreprise et 25% les deux années suivantes. (15) Dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), l'intensité de l'aide ne dépassera pas 25% des coûts admissibles pendant les trois premières années suivant la création de l'entreprise et 15% les deux années suivantes. (16) Ces intensités d'aide seront majorées de 5% dans la région de Guyane, qui relève de l'article 87, paragraphe 3, point a), avec un PIB par habitant inférieur à 60% de la moyenne de l'ue-25. Durée du régime (17) Le régime notifié s'appliquera à partir de la date d'approbation de la mesure par la Commission jusqu'au 31 décembre Budget du régime (18) Le montant annuel de la mesure est estimé à 100 millions d'euros. 3
4 Cumul des aides (19) Les autorités françaises s'engagent à veiller à ce que les plafonds du montant et de l'intensité des aides par rapport aux coûts admissibles considérés ne soient pas dépassés. En particulier, les aides ne peuvent être cumulées avec d'autres aides publiques (notamment de minimis) dans le but de tourner les intensités d'aides maxima ou les montants fixés par le régime. 3. ÉVALUATION Existence des aides (20) Dans le cadre du régime prévu, les aides sont accordées par les pouvoirs publics au moyen de ressources d'état au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Ce régime réduisant les frais liés à la création de sociétés dans les régions assistées de France, la mesure confère un avantage à ces sociétés, ce qui fausse ou menace de fausser la concurrence. Étant donné que les aides seront octroyées à un nombre limité de sociétés, la mesure est sélective. Le régime concerne des secteurs et des entreprises participant aux échanges entre États membres, de sorte que les aides risquent d'affecter les échanges intracommunautaires. (21) Par conséquent, la mesure d'aide proposée constitue une aide d'état au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Obligation de notification (22) Les autorités françaises se sont conformées à l'obligation qui leur était imposée par l'article 88, paragraphe 3, du traité CE en notifiant les aides avant de les mettre en œuvre. La Commission prend note du fait que le régime n'entrera en vigueur qu'après qu'elle l'aura approuvé. Compatibilité de la mesure d'aide (23) Le fait que le régime notifié constitue une aide d'état au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE ayant été établi, il convient d'examiner si ce régime est compatible avec le marché commun. (24) La Commission a examiné la mesure d'aide proposée à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'état à finalité régionale pour la période Cette appréciation a abouti aux observations suivantes: les aides seront accordées pour encourager la création d'entreprises et le démarrage des petites entreprises. Le montant total des aides ne dépassera pas 2 millions d'euros par entreprise dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), et 1 million d'euros par entreprise dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c). Cette condition respecte les dispositions du point 86 des lignes directrices concernant les aides d'état à finalité régionale. 4 JO C 54 du , p
5 Le montant annuel des aides ne dépassera pas 33% de 2 millions d'euros dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou de 1 million d'euros dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) par entreprise. Cette condition respecte les dispositions du point 86 des lignes directrices concernant les aides d'état à finalité régionale. Les intensités d'aide sont conformes aux dispositions du point 88 des lignes directrices concernant les aides d'état à finalité régionale. La majoration de 5% des intensités d'aide dans la région de Guyane est conforme aux dispositions du point 89 des lignes directrices concernant les aides d'état à finalité régionale. Les dépenses admissibles relèvent du champ d'application du point 87 des lignes directrices concernant les aides d'état à finalité régionale. La mesure respecte les règles de cumul des aides définies au point 90 des lignes directrices concernant les aides d'état à finalité régionale. Conformément au point 91 des lignes directrices concernant les aides d'état à finalité régionale, l'état membre a introduit un mécanisme visant à éviter tout abus éventuel des aides. En effet, les demandes d aide déposées par les propriétaires d entreprises fermées au cours des 12 derniers mois précédant la date de la demande, feront l objet d un examen approfondi et ne pourront être aidées que si la viabilité de la nouvelle structure est clairement démontrée et ne peut s apparenter à la reprise de l activité précédente. Aucune aide ne sera accordée aux entreprises en difficulté. Le régime notifié expirant le 31 décembre 2013, sa durée est conforme à la durée de la carte française des aides à finalité régionale. (25) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que le régime d'aide notifié est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE. 4. DECISION (26) La Commission a décidé, sur la base de l'appréciation ci-dessus, que le régime d'aide notifié était compatible avec le traité CE. (27) La Commission rappelle aux autorités françaises que les conditions relatives à la communication d'informations décrites dans le règlement (CE) n 794/2004 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE devaient être respectées. (28) Elle leur rappelle également que tout projet de modification de ce régime doit lui être notifié. Dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être divulgués à des tiers, vous êtes invités à en informer la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission 5
6 ne reçoit pas de demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous acceptez leur divulgation à des tiers et la publication du texte intégral de la lettre dans la langue faisant foi sur le site Internet: Cette demande devra être envoyée par lettre recommandée ou par télécopie à: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'état B-1049 Bruxelles Télécopieur: Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération. Par la Commission Neelie Kroes Membre de la Commission 6