Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-21.8/page-1.html
Timestamp: 2017-10-22 04:48:56+00:00
Document Index: 303085462

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 445', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 45', 'art. 88', 'art. 259', 'art. 446', 'art. 136']

HTMLTexte complet : Loi sur Investissement Canada |
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L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 2;
2009, ch. 2, art. 445.
actifs Tous biens corporels ou incorporels, indépendamment de leur valeur. (assets)
action avec droit de vote Action du capital social d’une personne morale qui permet normalement de voter aux assemblées des actionnaires et normalement de recevoir une partie des profits et, en cas de liquidation, une partie des actifs de la personne morale ou seulement l’une de celles-ci. (voting share)
Canada Font notamment partie du territoire du Canada la zone économique exclusive et le plateau continental de celui-ci. (Canada)
d) une unité qui est sous contrôle canadien aux termes des paragraphes 26(1) ou (2) et qui n’a pas fait l’objet d’une décision au titre des paragraphes 26(2.1), (2.11) ou (2.31) ou d’une déclaration au titre des paragraphes 26(2.2) ou (2.32). (Canadian)
coentreprise Association de plusieurs personnes ou unités dans le cas où leurs rapports ne constituent pas, en vertu des lois canadiennes, une personne morale, une société de personnes ou une fiducie et si, dans le cas d’un investissement visé par la présente loi, les droits de participation indivise à la propriété des actifs de l’entreprise canadienne ou des intérêts avec droit de vote de l’unité visée par l’investissement appartiennent ou appartiendront à celles-ci. (joint venture)
directeur Le directeur des investissements nommé en vertu de l’article 6. (Director)
entreprise Toute entreprise ou activité capable de générer un revenu et exploitée dans le but de réaliser un profit. (business)
entreprise canadienne Entreprise exploitée au Canada qui remplit les conditions suivantes :
c) disposer d’actifs au Canada pour son exploitation. (Canadian business)
entreprise d’État Selon le cas :
c) un individu qui agit sous l’autorité d’un gouvernement ou d’un organisme visés à l’alinéa a) ou sous leur influence, directe ou indirecte. (state-owned enterprise)
groupement de votants Personnes qui, notamment par contrat, entente commerciale, rapports personnels ou contrôle commun en fait par la propriété d’intérêts avec droit de vote ou autrement, se sont associées de façon telle que l’on peut prévoir qu’elles exerceront ensemble de façon continue les droits attachés aux intérêts avec droit de vote qu’elles détiennent. (voting group)
c) droit de propriété des actifs d’une société de personnes, d’une fiducie ou d’une coentreprise qui permet à son propriétaire de recevoir une partie des profits et, en cas de liquidation, une partie des actifs. (voting interest)
non-Canadien L’individu, le gouvernement ou l’organisme de celui-ci ainsi que l’unité qui n’est pas un Canadien. (non-Canadian)
nouvelle entreprise canadienne Entreprise qu’un non-Canadien n’exploitait pas déjà au Canada et qui, lors de sa constitution, selon le cas :
b) est liée aux activités d’une autre entreprise que ce non-Canadien exploite au Canada mais qui fait partie d’un type précis d’activité commerciale, désigné par règlement, et qui, de l’avis du gouverneur en conseil, est lié au patrimoine culturel du Canada ou à l’identité nationale. (new Canadian business)
personne Un individu, un gouvernement ou un organisme de celui-ci ainsi qu’une personne morale. (person)
personne morale Personne morale avec ou sans capital social. (corporation)
propriétaire Le véritable propriétaire. (own)
unité Personne morale, société de personnes, fiducie ou coentreprise. (entity)
L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 3;
1993, ch. 35, art. 1;
1995, ch. 1, art. 45;
1996, ch. 31, art. 88;
2001, ch. 27, art. 259;
2009, ch. 2, art. 446;
2013, ch. 33, art. 136.
Table des matières1 ... 34 ... 1011 ... 14.114.11 ... 14.214.3 ... 2122 ... 2425 ... 25.525.6 ... 2728 ... 3031 ... 3637 ... 4041 ... 51ANNEXEDispositions connexes