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Timestamp: 2016-10-21 23:43:45+00:00
Document Index: 1858968

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 25', 'art.11', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24']

85 IV 5315. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 13 mars 1959 dans la cause Electric and Musical Industries Ltd. contre Delachaux et Minist�re public du canton de Neuch�tel.
Art. 24 lit. c LMF. Protection p�nale accord�e � celui qui est titulaire d'une marque pour la Suisse contre l'utilisation, dans ce pays, de ladite marque appos�e � l'�tranger par celui qui en est titulaire pour d'autres pays (nouvelle interpr�tation de la loi; cf. RO 50 I 328). Faits � partir de page 53
A.- Le trust Electric and Musical Industries Ltd. (EMI), qui a son si�ge en Angleterre, groupe les deux soci�t�s anglaises The Gramophone Company Ltd. et Columbia Company Ltd. La premi�re est titulaire de la marque suisse "His Master's Voice", la seconde des deux marques, �galement d�pos�es en Suisse, "Twin Notes" et "Columbia".
Les maisons am�ricaines Columbia et RCA Victor apposent �galement ces marques sur des disques de leur fabrication. Selon EMI, elles ont le droit de les utiliser, mais seulement sur le territoire des Etats-Unis d'Am�rique.
La maison Delachaux et Niestl� SA a import� et vendu en Suisse des disques de fabrication am�ricaine munis de l'une ou l'autre de ces trois marques. Somm�e par l'avocat BGE 85 IV 53 S. 54d'EMI de s'en abstenir, elle d�clara renoncer � utiliser les marques "His Master's Voice", "Columbia" et "Twin Notes" pour la vente de disques non fabriqu�s par la soci�t� anglaise, titulaire de ces marques en Suisse. Elle continua � vendre des disques provenant des maisons am�ricaines Columbia et RCA Victor, mais prit soin de cacher les marques litigieuses avec du papier gomm�.
B.- Pr�venue, sur plainte d'EMI, d'infraction � l'art. 24 litt. c LMF, l'administratrice de la maison Delachaux et Niestl� SA, a b�n�fici� d'un non-lieu, que la Chambre d'accusation neuch�teloise a confirm�, le 26 d�cembre 1958.
C.- Contre cet arr�t, EMI se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Elle conclut au renvoi de la pr�venue devant le juge de r�pression.
D.- L'intim�e propose de d�clarer le pourvoi irrecevable, subsidiairement de le rejeter.
2. Aux termes de l'art. 24 litt. c LMF, seule disposition qui puisse s'appliquer en l'esp�ce, peut �tre recherch� p�nalement:
"... quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation des produits ou marchandises rev�tus d'une marque qu'il savait contrefaite, imit�e ou ind�ment appos�e."
Il s'agit donc de savoir si les marques "His Master's Voice", "Columbia" et "Twin Notes" �taient ind�ment appos�es sur les disques am�ricains que la maison Delachaux et Niestl� SA a mis en vente en Suisse, c'est-�-dire si, lorsqu'une marque est enregistr�e � la fois en Suisse et � l'�tranger en faveur de deux titulaires diff�rents, mais pour des produits de m�me nature, l'usage en Suisse de la marque �trang�re viole l'art. 24 litt. c LMF, m�me si elle a �t� appos�e l�galement � l'�tranger.
La Chambre d'accusation neuch�teloise a r�pondu par la n�gative, en se fondant sur l'arr�t Hoffmann-La Roche, BGE 85 IV 53 S. 55du 17 d�cembre 1924 (RO 50 I 328). Dans cet arr�t, la cour de c�ans, sans se prononcer sur le principe de la territorialit� des marques, a ni� le caract�re p�nal des actes vis�s, consid�rant d'une part qu'en tout cas une marque appos�e l�galement � l'�tranger ne pouvait �tre tenue pour "ind�ment appos�e" selon l'art. 24 litt. c LMF lorsque le produit �tait ensuite vendu, mis en vente ou en circulation sur le territoire suisse, d'autre part, que le public ne risquait pas d'�tre induit en erreur dans le cas particulier.
La recourante invoque en sens contraire l'arr�t Seifenfabrik Sunlight, du 12 f�vrier 1952 (RO 78 II 165), o� la Ie Cour civile, se ralliant au principe de la territorialit� des marques, a jug� que, du point de vue civil tout au moins et m�me si la marque appos�e � l'�tranger l'avait �t� l�galement, son usage en Suisse �tait illicite selon l'art. 24 litt. c LMF et que l'interpr�tation litt�rale de ce texte ne pouvait donc �tre admise.
Post�rieurement � ces deux arr�ts, la cour de c�ans a jug� encore un cas d'usage d'une marque �trang�re �galement enregistr�e en Suisse, mais en faveur d'un autre titulaire (arr�t Saba: RO 84 IV 119). Cependant cet arr�t ne tranche pas le d�bat. Dans l'esp�ce consid�r�e, les marchandises vendues par l'ayant droit de la marque suisse et celles qui avaient �t� import�es et vendues sans son consentement provenaient toutes du m�me fabricant, titulaire de la marque �trang�re, de sorte qu'en l'absence d'un risque de confusion l'art. 24 LMF ne s'appliquait pas. Toutefois, la cour a dit qu'un tel risque peut surgir lorsque des marchandises provenant de producteurs diff�rents sont munies de marques identiques ou plus ou moins semblables.
Effectivement, le risque de confusion est essentiel. Il existe en l'esp�ce, puisqu'on a mis sur le march� suisse des disques "Columbia", "Twin Notes" et "His Master's Voice" provenant d'une part des deux soci�t�s anglaises titulaires de ces marques pour la Suisse et d'autre part des deux soci�t�s am�ricaines, titulaires des m�mes marques BGE 85 IV 53 S. 56pour les Etats-Unis. Peu importe que les marchandises de fabrication anglaise et am�ricaine soient qualitativement �gales. La protection conf�r�e par la marque existe, ind�pendamment d'une telle circonstance; le but premier de la marque n'est pas de distinguer entre eux des produits du m�me genre ou de genres diff�rents, mais d'indiquer le fabricant et son exploitation (RO 78 II 172 litt. d et les arr�ts cit�s).
Cependant, s'il existe un risque de confusion, il ne s'ensuit pas encore que l'intim�e ait commis une infraction � l'art. 24 litt. c LMF et tombe sous le coup des sanctions p�nales pr�vues � l'art. 25. Il faudrait encore qu'il se f�t agi de marques "ind�ment appos�es".
3. Comme le Tribunal f�d�ral l'a expos� dans son arr�t Sunlight (pr�cit�), � la suite des d�cisions prises par la Conf�rence de Londres du 2 juin 1934, le l�gislateur suisse, dans la loi du 22 juin 1939 portant revision partielle de la loi du 26 septembre 1890 sur la protection des marques de fabrique etc., a abandonn� le principe de l'universalit� des marques pour se rallier � celui de la territorialit�, d�j� pr�dominant en mati�re internationale. C'est ainsi qu'il a permis de diviser une marque de fa�on que, dans les divers pays o� elle est prot�g�e, elle le soit en faveur de titulaires diff�rents (art.11).
En l'esp�ce, les m�mes marques d�pendant d'EMI ont �t� enregistr�es en faveur de titulaires diff�rents aux Etats-Unis d'Am�rique et en Suisse. Il s'agit d�s lors de savoir si les titulaires suisses seront prot�g�s contre tout usage de leur marque par des tiers sur le territoire suisse, c'est-�-dire si l'art. 24 litt. c LMF permet de poursuivre les auteurs d'un tel usage. Cela peut para�tre douteux lorsque, comme en l'esp�ce, la marque a �t� l�gitimement - et non ind�ment - appos�e par le titulaire �tranger, les produits ou marchandises �tant apr�s coup introduits et vendus, mis en vente ou en circulation en Suisse. Dans l'arr�t Sunlight, le Tribunal f�d�ral a jug� qu'une telle interpr�tation ne se concilierait pas avec la ratio legis et BGE 85 IV 53 S. 57aboutirait � des cons�quences inacceptables pour la Suisse. Effectivement, le titulaire de la marque suisse serait d�sarm� en face de l'usage de la marque �trang�re, m�me lorsqu'il b�n�ficierait de la priorit�. Le l�gislateur ne peut avoir raisonnablement voulu ce r�sultat. Il a conf�r� au titulaire de la marque d�pos�e en Suisse un droit d'usage exclusif et r�gl� les moyens destin�s � en assurer l'exercice. La protection qui en r�sulte est limit�e au territoire suisse. Elle cesse � l'�gard de la marque appos�e et utilis�e � l'�tranger, mais devient efficace d�s que ce signe appara�t en Suisse. D�s ce moment, la situation � l'�tranger est indiff�rente. En Suisse, le titulaire de la marque d�pos�e dans le pays est l'unique ayant droit. Si la marque n'�mane pas de lui, si elle n'a pas �t� appos�e par lui ou avec son consentement, l'usage est illicite. Du point de vue civil tout au moins, un tel usage entra�ne l'application de l'art. 24 litt. c LMF.
Du point de vue p�nal et selon les r�gles d'interpr�tation strictes, propres � ce domaine, la cour de c�ans a repouss� cette solution dans son arr�t Hoffmann-La Roche (pr�cit�). Lorsque, comme en l'esp�ce, une marque a �t� l�gitimement appos�e dans le pays d'o� provient la marchandise, l'origine qu'elle atteste n'est effectivement pas modifi�e par les d�placements que cette marchandise subit dans l'espace. D�s lors, si l'apposition est licite, on ne voit pas comment elle pourrait perdre ce caract�re.
Cependant, de l'acte qui consiste � apposer une marque sur un objet, il faut distinguer l'�tat qui en r�sulte, c'est-�-dire le fait pour la marque d'�tre appos�e. Sans doute le caract�re licite ou illicite de l'apposition n'est-il pas affect� par les vicissitudes ult�rieures de la marchandise. Mais la lic�it� de l'acte, de l'apposition, n'emporte pas n�cessairement celle de la situation qui en d�coule. Cette situation se juge non pas, une fois pour toutes, selon le droit du pays o� l'apposition a eu lieu, mais suivant la l�gislation des pays o� l'objet est mis sur le march�. Ainsi, alors m�me qu'un fabricant appose une marque conform�ment au BGE 85 IV 53 S. 58droit dans le pays d'origine de la marchandise, cette marque peut "�tre ... ind�ment appos�e" sur le territoire suisse (art. 24 litt. c). Une telle interpr�tation, plus conforme aux textes fran�ais et italien (texte italien: "essere ... illecitamente apposata") de la loi, doit �tre pr�f�r�e � celle que la cour de c�ans avait tout d'abord donn�e dans son arr�t Hoffmann-La Roche. Elle permet d'accorder au titulaire d'une marque suisse une protection non seulement civile, mais aussi p�nale, qui est tout aussi justifi�e et n�cessaire.
Selon le dossier, la recourante et les deux soci�t�s anglaises qui la constituent sont les seules titulaires suisses des marques "His Master's Voice", "Columbia" et "Twin Notes". Elles ont le droit exclusif de les utiliser en Suisse. Du point de vue suisse, les dites marques ne sont donc l�gitimement appos�es que sur des disques provenant de ces maisons; d'o� il suit que, dans la mesure o� elles figurent sur des disques am�ricains, elles sont ind�ment appos�es, bien que l'apposition elle-m�me ait �t� licite.