Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990728-202762
Timestamp: 2016-10-23 12:28:20+00:00
Document Index: 179758923

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 57", 'art. 57', 'art. 11', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, 202762
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 202762Numéro NOR : CETATEXT000008078852 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;202762 Analyses : ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ion X..., élisant domicile à La Plume d'Or, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 octobre 1998 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1998 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune disposition ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ion X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 202762Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DonnatRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page