Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-165%3Afr
Timestamp: 2016-12-11 13:58:30+00:00
Document Index: 256127097

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 73', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 73', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 73', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 73', 'art. 5', 'art. 74', 'art 25', 'art. 180']

125 V 16524. Arrêt du 21 avril 1999 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Fondation de prévoyance X et Tribunal administratif du canton de Genève
Art. 103 let. b OJ; art. 4a OPP 1: qualité pour recourir. L'Office fédéral des assurances sociales a désormais qualité pour interjeter un recours de droit administratif en matière de prévoyance professionnelle. Art. 37 al. 3, art. 73 LPP; art. 5 al. 2 et 3 LFLP: versement d'une prestation en capital et consentement du conjoint. - Lorsqu'un assuré demande le versement d'une prestation en capital en lieu et place d'une rente, le consentement écrit de son conjoint est-il nécessaire en vertu d'une application par analogie de l'art. 5 al. 2 LFLP? Que faut-il entendre par tribunal au sens de l'art. 5 al. 3 LFLP ? Questions non résolues en l'espèce. - In casu, il appartient au juge désigné par l'art. 73 LPP de décider si une institution de prévoyance est en droit de subordonner au consentement du conjoint le versement d'un montant en capital au lieu d'une rente. S'il apparaît que ce consentement est nécessaire et s'il n'est pas possible de le recueillir, il incombe à la même autorité (et non au juge civil) de décider si l'on peut en faire abstraction dans une situation concrète. Faits à partir de page 166
A.- N., née en 1936, a été affiliée à la Fondation de prévoyance X (ci-après: la fondation). Dans le courant de l'année 1995, elle a informé la fondation qu'elle désirait recevoir, au moment de l'ouverture de son droit à des prestations de vieillesse, une prestation en capital en lieu et place BGE 125 V 165 S. 167d'une rente. La fondation en a pris acte par lettre du 20 novembre 1995.
Jusqu'au 31 décembre 1993, aucune disposition du droit fédéral n'autorisait l'OFAS, en tant que division compétente de l'administration fédérale, à recourir en application de l'art. 103 let. b OJ contre des jugements cantonaux en matière de prévoyance professionnelle. Cette qualité pour agir ne pouvait pas se déduire, par ailleurs, de l'art. 103 let. a OJ, car le seul intérêt à une application correcte et uniforme du droit de la prévoyance professionnelle ne représente pas un intérêt digne de protection au sens de BGE 125 V 165 S. 168cette disposition. Aussi bien le droit de recours de l'autorité fédérale prévu par l'art. 103 let. b OJ était-il alors reconnu, en matière de prévoyance professionnelle, au Département fédéral de l'intérieur (voir ATF 114 V 242 consid. 3; cf. aussi ATF 124 V 296).
Il n'est toutefois pas nécessaire, en l'espèce, de trancher ce problème de compétence relativement à l'art. 5 al. 3 LFLP. En effet, il ne s'agit pas, dans le cas particulier, d'une contestation touchant au remboursement en espèces d'une prestation de sortie dans l'une des trois hypothèses envisagées par l'art. 5 al. 1 LFLP (l'assuré quitte définitivement la Suisse ou s'établit à son propre compte; la prestation de sortie est inférieure au BGE 125 V 165 S. 170montant annuel des cotisations de l'assuré). L'art. 5 LFLP n'est donc pas applicable en l'espèce. Le litige porte, on l'a vu, sur le droit de l'assurée de recevoir, au titre de prestations de vieillesse, une prestation en capital en lieu et place d'une rente. Pour cette éventualité, ni la loi ni le règlement de la fondation n'exigent le consentement du conjoint de l'assuré.
c) Dans ces conditions, il convient d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle procède à cet examen et rende un nouveau jugement. Si elle parvient à la conclusion que l'autorisation du mari est nécessaire dans ce cas, il lui appartiendra de se prononcer aussi sur la dispense sollicitée par l'assurée. En effet, même si l'on admettait que la dispense du consentement du conjoint au versement d'une prestation en capital, prise isolément, relève de la compétence du juge civil, il faudrait de toute façon considérer que l'autorité désignée par l'art. 73 al. 1 LPP est habilitée à trancher la question à titre préjudiciel quand le litige soulève principalement, comme en l'espèce, un problème spécifique de la prévoyance professionnelle (voir, à propos de l'examen par le juge des assurances sociales de questions préjudicielles: MEYER-BLASER, Résiliation abusive du contrat de travail, nouvelles règles du code des obligations en la matière et incidences de ces dernières dans le domaine de l'assurance sociale, en particulier sur le maintien de la couverture d'assurance et le droit aux prestations, in: Droit du travail et droit des assurances sociales, Questions choisies, colloque de Lausanne [IRAL] 1994, p. 187 sv; THOMAS GEISER, Das EVG als heimliches Familiengericht?, in: Mélanges pour le 75e anniversaire du TFA, p. 353 ss; cf. aussi GRISEL, Traité de droit administratif, p. 187 ss). A cela s'ajoutent des considérations tirées de l'économie de la procédure. Il serait en effet disproportionné d'imposer en BGE 125 V 165 S. 171l'occurrence à l'assurée de mener successivement deux procédures pour faire valoir sa prétention.
124 V 296 suite... ,
122 III 59
art. 5 al. 3 LFLP,
art. 4a OPP 1 suite... ,
Art. 37 al. 3, art. 73 LPP,
art. 5 al. 2 et 3 LFLP,
art. 74 LPP,
art 25 LFLP,
art. 180 CC,