Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/50-1991/011_PS_SJG_SJG9150CM00011.htm
Timestamp: 2018-04-27 00:04:15+00:00
Document Index: 44691387

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 26', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 26', 'art. 36', 'art. 37']

Architectes. — Cotisations ordinales. a) Établissement et recouvrement par le conseil national. Documents nécessaires. Production par les architectes. Obligation. Pouvoirs du conseil national. L. 3 janv. 1977, art. 26, al. 2. D. 28 déc. 1977, art. 36. b) Procédure de l'art. 37. D. 28 nov. 1977. Domaine d'application - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Architectes. — Cotisations ordinales. a) Établissement et recouvrement par le conseil national. Documents nécessaires. Production par les architectes. Obligation. Pouvoirs du conseil national. L. 3 janv. 1977, art. 26, al. 2. D. 28 déc. 1977, art. 36. b) Procédure de l'art. 37. D. 28 nov. 1977. Domaine d'application
(Cass. civ. 1re, C., 15 oct. 1991 ; Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) et a. c. Mme Moulaert). a) A violé les articles 26, alinéa 2, de la loi n. 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et 36 du décret n. 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, une cour d'appel qui a déclaré le conseil national irrecevable en ses demandes alors que l'action engagée par celui-ci tendait à la production par un architecte des documents qu'il n'avait pas fournis (...)