Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/c275(2014-04-30)f.php
Timestamp: 2018-09-24 06:37:24+00:00
Document Index: 158135042

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 3']

3.2 Abrogé.
11.1(22) Le ministre dépose devant l'Assemblée législative le rapport du comité chargé de la rémunération dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa présentation.
L.M. 1989-90, c. 34, art. 7; L.M. 2001, c. 40, art. 8.
18 Abrogé.
26(2) Sous réserve de la Loi sur les textes réglementaires, toutes les règles et toutes les modifications aux règles, établies en application du paragraphe (l), ont la même force et produisent les mêmes effets que si elles étaient incorporées dans la présente loi et en faisaient partie intégrante.
L.M. 2005, c. 8, art. 9; L.M. 2008, c. 42, art. 15.
L.M. 2005, c. 8, art. 9; L.M. 2011, c. 9, art. 3.