Source: https://www.questionfiscale.fr/Loi-de-finances-pour-2012-nouveau-rabot-general-des-niches-fiscales-de-15_a1609.html
Timestamp: 2019-05-25 01:24:45+00:00
Document Index: 148301523

Matched Legal Cases: ['art. 83', "l'article 200", 'art. 199', 'art. 200', 'art. 199', "l'article 200"]

Loi de finances pour 2012 : nouveau rabot général des niches fiscales de 15%
Niches fiscales : Diminution des limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux (article 200-OA du CGI)
Loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 art. 83, I, II et IV
L'article 105 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 (loi de finances pour 2011) avait déjà réduit de 10 % l'avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d'impôt. L'article 83 de la loi de finances pour 2012 prévoit une réduction supplémentaire de 15 % de ces mêmes avantages fiscaux, nouveau rabot applicable pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 et donc à compter de l'imposition des revenus de 2012 qui seront déclarés en 2013.
Cette nouvelle réduction de 15 % qui s'applique aux taux des réductions et crédits d'impôt concernés ainsi que, le cas échéant, au plafond d'imputation de ces avantages, concerne les réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu par l'article 200-0 A du CGI. Toutefois, 3 dispositifs échappent au rabot. Il s’agit de :
-La réduction ou le crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile (CGI art. 199 sexdecies) ;
- Le crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants (CGI art. 200 quater B) ;
- La réduction d'impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer (CGI art. 199 undecies C).
Le plafond global des avantages fiscaux prévu par l'article 200-0 A du CGI, ni les plafonds de dépenses des différentes réductions d'impôt et crédits d'impôt ne sont toutefois pas concernés par la réduction de 15 %.
La loi ne détermine pas les nouveaux taux et plafonds d'imputation applicables après application de la réduction de 15 %. Les nouveaux taux seront fixés par décret en Conseil d'Etat avant le 30 avril 2012. Les taux et plafonds concernés figurant dans le Code Général des impôts seront modifiés pour faire apparaître le taux réel applicable après réduction
Il convient de noter que les reports et étalements de réductions d'impôt acquises pour la première fois au titre d'années antérieures ne sont pas concernés par la mesure.