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Timestamp: 2019-08-18 07:00:06+00:00
Document Index: 208078673

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 28', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 179', 'art. 4']

Medienmitteilung: TIR reicht Strafanzeige gegen Schlachthöfe in Moudon und Avenches ein / Communiqué de Presse: TIR déposes des dénonciations pénales contre les abattoirs de Moudon et d'Avenches
Die von der Tierrechtsorganisation PEA veröffentlichten Videosequenzen zeigen mehrere gravierende Verstösse gegen das Schweizer Tierschutzgesetz, begangen durch Mitarbeiter der Schlachthöfe Avenches und Moudon. Mehrfach ist ein äusserst grober Umgang mit den Tieren zu sehen. Die Aufnahmen zeigen überdies den unsachgemässen Einsatz von Betäubungsgeräten. Beides führt bei den betroffenen Tieren zu erheblichen und unverhältnismässigen Schmerzen, Leiden und Schäden und erfüllt damit den Tatbestand der Misshandlung gemäss Art. 26 Abs. 1 lit. a TSchG. Der unsachgemässe Einsatz der Betäubungsgeräte verstösst zudem gegen die Verordnung des BLV über den Tierschutz beim Schlachten (VTSchS) bzw. gegen Art. 28 Abs. 1 lit. f TSchG und kann überdies den Tatbestand der qualvollen Tötung gemäss Art. 26 Abs. 1 lit. b TSchG erfüllen.
MLaw Alexandra Spring
L'organisation pour la protection des animaux "Pour l'Egalité d'Animale (PEA)" a publié des vidéos des abattoirs vaudois d'Avenches et de Moudon sur son site web "www.abattoirs-suisses.ch". Les vidéos montrent de graves violations de la Loi fédérale sur la protection des animaux. La Fondation pour l'Animal en Droit (Stiftung für das Tier im Recht, TIR) a déposé des dénonciations pénales contre les deux abattoirs auprès du Ministère public compétent.
Les vidéos publiées par l'organisation pour la protection des animaux PEA montrent plusieurs graves infractions à la Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), commises par des employés des abattoirs d'Avanches et de Moudon. A plusieurs reprises, on peut voir un traitement extrêmement brutal envers les animaux. De plus, les vidéos montrent l'utilisation abusive des appareils d'étourdissement électrique. Par conséquent, les animaux souffrent de douleurs, de maux et de dommages importants et démesurés. Cela constitue un mauvais traitement des animaux selon l'art. 26 al. 1 let. a LPA. Par ailleurs, l'utilisation incorrecte de l'appareil d'étourdissement électrique ne respecte pas l'Ordonnance de l'OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage (OPAnAb) resp. l'art. 28 al. 1 let. f LPA et peut constituer une mise à mort cruelle selon l'art. 26 al. 1 let. b LPA.
La capacité des animaux de ferme à souffrir et ressentir (en particulier les bovins, les ovins, les porcins et les caprins) est peu souvent prise en considération dans l'industrie laitière et de la viande. Pourtant, comme tous les autres vertébrés, ils entrent dans le champ d'application de la législation pour la protection des animaux. Leur bien-être et leur dignité sont protégés de la même manière que ceux des chiens ou des chats. Les animaux doivent être respectés pour eux-mêmes dans leur valeur propre et ne doivent pas être traités comme de simples marchandises. Le principe précisé dans l'art. 4 LPA, selon lequel toute personne qui s'occupe d'animaux doit tenir compte au mieux de leurs besoins et veiller à leur bien-être, dans la mesure où le but de leur utilisation le permet, s'applique également à l'abattage des animaux. De plus, selon l'art. 179 de l'Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), la personne chargée de la mise à mort doit prendre les mesures qui s'imposent pour traiter l'animal avec ménagement et assurer une mise à mort instantanée. Les employés d'un abattoir ne doivent donc pas causer aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d'anxiété ou porter atteinte à leur dignité d'une autre manière. Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener inutilement (art. 4 al. 2 LPA).
Se fondant sur le présent matériel vidéo, la TIR a déposé des dénonciations pénales contre les abattoirs de Moudon et d'Avenches auprès du Ministère public compétent à Yverdon-les-Bains. Selon Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal du Vaud, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires avait déjà initié des mesures administratives ainsi qu'une procédure pénale. Lorsque la TIR avait demandé au Ministère public à Yverdon-les-Bains en Mai 2018 des renseignements au sujet de l'incrimination basé sur les enregistrements vidéo publiés, la réponse était simplement que les dispositions légales ne lui permettaient pas de la renseigner. Du coup, la TIR se faisait un devoir de porter plainte contre les deux abattoirs.
Dans le cadre de la procédure d'instruction il sera nécessaire d'examiner si les employés des abattoirs sont punissables directement ou si les violations de la LPA commises dans les deux abattoirs sont dues à des problèmes structurels imputables à l'entreprise exploitante ou bien aux organes de l'entreprise.
Directrice générale adjointe et avocate
PDF Medienmitteilung: TIR reicht Strafanzeige gegen Schlachthöfe in Moudon und Avenches ein
PDF Communiqué de Presse: TIR déposes des dénonciations pénales contre les abattoirs de Moudon et d'Avenches
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