Source: http://droit-de-rester.blogspot.com/2009/11/arretez-le-renvoi-de-p-et-c-stop-aux.html
Timestamp: 2017-07-24 10:29:22+00:00
Document Index: 38268215

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art.3', 'art. 83', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 83', 'arrêt ']

ARRÊTEZ LE RENVOI DE P ET C!STOP AUX AVIONS DE LA HONTE!L'escalade continue. Après le renvoi de S. il y a deux semaines, la tentative de renvoi de Z. la semaine dernière, c'est au tour de P. et C. d'être menacés, avec d'autres ressortissants congolais et ethiopiens, d'être embarqués de force, mercredi 4 novembre. Ces deux personnes, comme cinq autres personnes dont nous avons dénoncé la récente détention à la prison de Frambois et qui vivent dans l'angoisse de subir le même sort, sont venues chercher un refuge en Suisse. En dépit de l'inhumanité des conditions imposées aux requérant-e-s débout-é-s, elles y ont reconstruit une vie, une famille, un bout de dignité. Alors que ces personnes devraient enfin pouvoir être régularisées, l'arbitraire de l'expulsion intervient pour briser tous ces efforts et tout espoir. P., ressortissant de RDC, est en Suisse depuis 1998. Il était au bénéfice du permis N jusqu’en 2008, il a travaillé et il a toujours habité Lausanne. Suite à la mise en applications des nouvelles lois, en 2009, il est mis à l’aide d’urgence et il a l’interdiction de travailler. Sa demande de pouvoir bénéficier d’un permis de séjour grâce à l’art. 14 a été refusée. Sa compagne au bénéfice d’un permis F a accouché le 11 septembre dernier. Il est donc papa d’un nouveau né et il a fait des démarches pour la reconnaissance de son fils. Il souffre depuis des années d’une maladie chronique, soignée en Suisse.  C., originaire de RDC, vit depuis un an et demi en Suisse, où il a passé plus d'une année dans le "foyer" de Vennes. Il est électrotechnicien. Il a fait de la mécanique sur autos. Il était inscrit pour faire des études à l'école d'ingénierie de Lausanne et son année de mise à niveau devait commencer en janvier 2010. Un réseau d'amis a réuni les fonds pour financer cette année d'études, mais le Spop ne l'a pas voulu ainsi. Il l'a fait arrêter et enfermer à la prison de Frambois pour expulsion. Ces renvois sont-ils réellement licites et exigibles? Rappelons que le Canton a l'obligation d'examiner préalablement à l'exécution du renvoi son caractère exécutoire (art.3 LvLEtr) sur la base de l'art. 83 LEtr qui détermine lorsque l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. L'exécution n'est pas licite si le renvoi est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit internationnal; or dans le cas de P, l'exécution de son expulsion imposerait la séparation de la famille et donc le non-respect de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui probibe ce genre de renvoi et garantit le droit à la vie personnelle et familiale (art. 3 et art. 8 CEDH).L'exécution n'est pas raisonnablement exigible si le renvoi met en danger l'étranger dans pays d'origine, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Dans les deux cas des personnes menacées d'expulsion mercredi, il s'agirait d'un renvoi vers un pays en guerre où leur intégrité risque d'être menacée. Pour P., ce danger est agravé par une maladie chronique. Pourquoi le Canton s'obstine-t-il à affréter des avions de la honte, alors qu'il a la possibilité de proposer pour ces personnes une admission provisoire (art. 83 LEtr al. 6)?!Au nom de quelle logique des personnes qui cherchaient un espace de liberté et de vie trouvent-elles des menottes et un séjour en prison, puis un renvoi vers un pays où ils sont en danger et n'ont plus de réseau? Que deviennent ces personnes une fois débarquées « chez elles » et remises aux mains des autorités qu’elles ont fui? Quel est le coût de cette politique absurde? Un récent document onusien définit la migration comme moteur du développement humain. En Suisse, la migration est toujours considérée comme un problème et les migrants comme des êtres humains dont les autorités peuvent disposer selon les besoins de l’économie ou du cours de la politique. Nous disons NON à cet état des choses. L’arbitraire, la discrimination, le racisme, la violence d’Etat doivent disparaître. Il en va non seulement du respect des migrant-e-s et de leur droits mais aussi de l’avenir de la communauté humaine. Nous demandons l'arrêt immédiat de tous les renvois forcés et la régularisation des personnes migrantes qui ont reconstruit leur vie en Suisse et participent de cette société. Lausanne, 3 novembre 2009Collectif Droit de rester membre de la Coordination asile Vaudwww.droitderester.chContact : 076 426 06 22. collectif@stoprenvoi.ch
"Ces renvois sont-ils réellement licites et exigibles? Rappelons que le Canton"Je croyais que c'était la Confédération qui statuait sur le caractère "exigible" d'un renvoi ? On m'aurait menti ?