Source: https://infos-syndicat.fr.gd/STATUTS-DE--L-h-INTERNATIONALE-DE-L-h-EDUCATION.htm
Timestamp: 2018-06-20 14:44:36+00:00
Document Index: 265271036

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 7", "l'article 27"]

Conféderation des syndicats autonomes - STATUTS DE L'INTERNATIONALE DE L'EDUCATION
=> CONFÉDÉRATION SYNDICALE INTERNATIONALE STATUTS
=> Statuts de la cgt
=> FSM
=> STATUTS DE L'INTERNATIONALE DE L'EDUCATION
=> Avant projet d’EXPOSE DES MOTIFS
=> statut ugtt tunisie
Les buts de l'Internationale de l'Education sont:
(a) de défendre la cause des organisations d'enseignants et d'employés de l'éducation, de promouvoir la condition, les intérêts et le bien-être de leurs membres et de défendre leurs droits syndicaux et professionnels;
(b) de promouvoir, pour tous les peuples et dans toutes les nations, la paix, la démocratie, la justice sociale et l'égalité; promouvoir l'application de la Déclaration universelle des droits de l'homme, par le développement de l'éducation et de la force collective des enseignants et des employés de l'éducation;
(c) d'obtenir et de maintenir la reconnaissance des droits syndicaux des travailleurs en général et des enseignants et des employés de l'éducation en particulier; de promouvoir les normes internationales du travail, y compris la liberté d'association, le droit de se syndiquer, de négocier collectivement et d'entreprendre des actions revendicatives, y compris de se mettre en grève si nécessaire;
(d) d'améliorer les conditions de travail et d'emploi des enseignants et employés de l'éducation et de promouvoir leur statut professionnel en général par le soutien à leurs organisations membres et la représentation de leurs intérêts devant l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées et autres organisations intergouvernementales appropriées et compétentes;
(e) de soutenir et promouvoir les libertés professionnelles des enseignants et employés de l'éducation et le droit de leurs organisations de participer à la formulation et à la mise en oeuvre de la politique de l'éducation;
(f) de promouvoir le droit à l'éducation pour tous dans le monde, à l'exclusion de toute discrimination et, à cette fin:
(i) mettre en oeuvre la constitution et la protection de systèmes éducatifs ouverts, financés et contrôlés par l'Etat et d'institutions universitaires et culturelles visant au développement démocratique, social, culturel et économique de la société et à la préparation de chaque citoyen à une participation active et responsable dans la société;
(ii) promouvoir les conditions politiques, sociales et économiques nécessaires pour la mise en oeuvre du droit à l'éducation dans toutes les nations, pour obtenir pour tous des chances égales dans l'éducation, pour l'extension des services publics éducatifs et l'amélioration de leur qualité;
(g) de propager le concept d'une éducation orientée vers la compréhension et la bonne volonté internationales, la sauvegarde de la paix et de la liberté, et le respect de la dignité humaine;
(h) de lutter contre toutes formes de racisme, de préjugés ou de discrimination dans l'éducation et dans la société fondées sur le sexe, l'état civil, les tendances sexuelles, l'âge, la religion, les opinions politiques, la condition sociale ou économique ou l'origine nationale ou ethnique;
(i) d'oeuvrer particulièrement au développement du rôle de responsable et à la participation des femmes dans la société, la profession enseignante et les organisations d'enseignants et d'employés de l'éducation;
(j) de construire la solidarité et la coopération mutuelle entre les organisations membres;
(k) d'encourager, dans le cadre de leurs organisations, des relations plus étroites entre les enseignants et les employés de l'éducation de tous les pays et à tous les niveaux de l'enseignement;
(l) de promouvoir et d'aider au développement d'organisations indépendantes et démocratiques d'enseignants et d'employés de l'éducation, particulièrement dans les pays où les conditions politiques, sociales, économiques ou autres entravent l'application de leurs droits humains et syndicaux, l'amélioration de leurs conditions d'emploi et de travail et l'amélioration des services de l'éducation;
(m) de promouvoir l'unité entre tous les syndicats indépendants et démocratiques tant dans le secteur de l'éducation qu'avec d'autres secteurs et contribuer ainsi à l'expansion future du mouvement syndical international.
(a) L'Internationale de l'Education s'inspire des idéaux de la démocratie, des droits de la personne humaine et de la justice sociale.
(b) L'Internationale de l'Education est indépendante de tous gouvernements. Elle est autonome et libre de toute ingérence de la part de tous partis politiques, ou groupements idéologiques ou religieux.
(c) L’internationale de l’Éducation est associée à la Confédération syndicale internationale (CSI), collabore étroitement avec les autres Fédérations syndicales internationales (FSI) et participe au Conseil des Global Unions. Son association avec la CSI et sa participation au Conseil ne modifient pas son statut d’organisation indépendante et autonome. Ni la CSI, ni le Conseil ne peuvent s’ingérer dans les affaires intérieures de l’Internationale de l’Éducation. De plus:
(i) toute modification de cette relation est soumise à la ratification du Congrès mondial de l'Internationale de l'Education;
(ii) l'affiliation des organisations membres à des centrales syndicales nationales doit être déterminée par ces seules organisations.
(d) L'Internationale de l'Education ne s'ingère pas dans les affaires intérieures des organisations membres. Elle respecte l'autonomie interne et la pluralité d'expression conformément aux principes énoncés dans les présents Statuts.
(a) Toutes les organisations membres ont les mêmes droits statutaires et sont liées par les mêmes responsabilités statutaires, y compris le paiement des cotisations prévu à l'article 19.
Article 7 SUSPENSION, EXCLUSION ET RETRAIT D’UNE ORGANISATION MEMBRE
(d) Une organisation dont l’affiliation est suspendue a l’obligation de poursuivre le paiement de ses cotisations, conformément aux dispositions prévues par l’Article 19.
(ii) examiner la mise en oeuvre des résolutions et décisions du Congrès mondial;
(iii) mettre en oeuvre la politique et les activités correspondant aux résolutions et décisions du Congrès mondial et aux buts et principes de l'Internationale de l'Education;
(c) Le Bureau exécutif se compose de vingt-six (26) membres, à savoir:
(iv) neuf (9) membres.
(a) Le Président est le représentant principal de l'organisation; le Président ou, en son absence, l'un des Vice-Présidents:
(b) Le Secrétaire général, dirigeant exécutif principal de l'organisation:
(iv) met en oeuvre les décisions du Congrès mondial et du Bureau exécutif;
(c) Le Président, les Vice-Présidents et le Secrétaire général se réunissent au moins une fois entre les sessions du Bureau exécutif.
(a) Le Secrétaire général est secondé par le personnel du Secrétariat dans l'exécution des tâches énumérées à l'article 11 (b).
Article 19 COTISATIONS
(a) Les cotisations des organisations membres sont fixées par le Congrès mondial en fonction du nombre d'adhérents et selon un calcul qui tient compte des différences économiques entre pays. Les modalités détaillées figurent au Règlement intérieur.
(b) Les cotisations doivent être versées avant le 31 mars de chaque année et sont calculées sur les effectifs annoncés au 30 septembre de l'année précédente.
(c) Si une organisation membre est incapable de remplir ses obligations financières du fait de circonstances exceptionnelles, le Bureau exécutif est habilité à lui accorder un délai ou une réduction temporaire ou, dans des cas extrêmes, une exonération provisoire du paiement de ses cotisations. Ces accords spéciaux sont établis par écrit pour une période maximum de deux ans. Toute prorogation doit être examinée par le Bureau exécutif.
Article 20 FONDS DE SOLIDARITE
Article 21 LANGUES OFFICIELLES
Article 22 SIEGE ET BUREAUX
Article 23 REGLEMENT INTERIEUR ET REGLEMENT PERMANENT
Article 25 MODIFICATION DES STATUTS
Les dispositions figurant dans le document "Dispositions Transitoires" ont va-leur statutaire jusqu'à l'échéance de leur validité.
1. DEMANDES D'AFFILIATION
(a) Les demandes d'affiliation, dûment autorisées par l'organe directeur de l'organisation candidate (cf. article 4 (d) des Statuts) sont soumises au Secrétaire général. Elles se composent d'un formulaire de candidature dûment rempli, d'une déclaration par laquelle l'organisation souscrit aux buts et principes de l'Internationale de l'Education et d'un exemplaire des statuts de l'organisation candidate.
(d) La procédure de recours applicable aux demandes d'affiliation renvoyées par le Bureau exécutif au Comité d'experts est fixée à l'article 3 (j) du présent Règlement.
2. MEMBRES ASSOCIES
(iii) qu’elle n’a fourni aucun effort pour satisfaire aux critères d’affiliation, auquel cas le statut de membre associé lui sera retiré. »
3. COMITE D'EXPERTS SUR LES AFFILIATIONS
(ii) les cas d'organisations membres accusées par une autre organisation ou par le Bureau exécutif de ne pas se conformer aux critères d'affiliation.
(ii) s'il s'agit d'une organisation candidate, la demande d'affiliation est rejetée. Le Bureau exécutif peut proposer d'aider l'organisation à se conformer aux critères d'affiliation.
4. DELEGUES
5. OBSERVATEURS ET INVITES
6. SEANCES PLENIERES
7. PRESIDENCE
8. COMITES DU CONGRES
(i) assurer que les élections se déroulent selon les règles et en conformité des Statuts et de l'article 14 du présent Règlement;
Le Congrès élit un Comité des résolutions. Ce Comité se compose d'un président et de 15 membres, toutes les régions étant représentées. Ses fonctions sont les suivantes:
(i) étudier tous les projets de résolutions et d'amendement présentés au Congrès;
(ii) élaborer et présenter au Congrès, le cas échéant, les recommandations relatives à ces résolutions et amendements ainsi qu'à la séquence du débat;
(iii) le cas échéant, élaborer et présenter au Congrès des textes de synthèse;
(iv) présenter des résolutions relatives à la recevabilité et au contenu des résolutions d'urgence.
Le Comité des résolutions doit inviter une organisation membre qui n'en fait pas partie à être représentée lors du débat sur un projet de résolution ou amendement qu'elle a présenté.
9. REGLEMENT DES DEBATS
(c) Le temps de parole applicable à tous les auteurs de résolutions et à tous les intervenants dans les débats ou les discussions autres que ceux ou celles portant sur des résolutions est de cinq minutes, sauf sur les questions de procédure, où le Président limite chaque intervention à trois minutes au maximum. Tous les intervenants dans un débat sur une résolution ou un amendement, autres que l’auteur d’une résolution, disposent d’un temps de parole limité à trois minutes.Lorsqu'un délégué dépasse son temps de parole, le Président peut le rappeler à l'ordre sans délai. Afin d’expédier certaines affaires, le Président peut, avec la permission du Congrès, réduire à deux minutes le temps de parole auquel ont droit les intervenants.
10.RESOLUTIONS ET AMENDEMENTS
(b) Les propositions d'amendement aux résolutions, rédigées dans l'une des quatre langues officielles, doivent parvenir au Secrétaire général au moins un mois précédant la séance d’ouverture du Congrès. Elles sont traduites et distribuées aux délégués dans les meilleurs délais.
(c) Le Comité des résolutions décide de la recevabilité des résolutions et amendements. Si l'avis du Comité est contesté par une délégation, il est soumis au vote du Congrès dont la décision est sans appel.
(d) Résolutions d'urgence des résolutions d'urgence peuvent être soumises sur des questions qui se sont présentées moins de trois mois avant l'ouverture du Congrès.
(i) Les résolutions d'urgence, rédigées dans l'une des quatre langues officielles, doivent parvenir au Secrétaire général avant la fin de la séance d'ouverture du Congrès. Si des événements exceptionnels se produisent pendant la session du Congrès, des résolutions d'urgence relatives à ces événements peuvent être examinées sous réserve de l'approbation des deux tiers des délégués présents et votants. Les résolutions d'urgence sont traduites et distribuées aux délégués dans les meilleurs délais.
(ii) Le Comité des résolutions décide de la recevabilité des résolutions d'urgence. Si l'avis du Comité est contesté par une délégation, il est soumis au vote du Congrès dont la décision est sans appel.
(iii) Les propositions d'amendement aux résolutions d'urgence peuvent être présentées oralement au Congrès en cours de débat.
(iv) Le Président décide de la recevabilité des amendements aux motions d'urgence. Si l'avis du Président est contesté par une délégation, il est soumis au vote du Congrès dont la décision est sans appel.
(e) Le débat sur les résolutions et amendements ne peut commencer avant que les textes aient été traduits et distribués aux délégués, sauf s'il s'agit d'un amendement à une résolution d'urgence présenté oralement.
(f) Si l'organisation membre qui a présenté la résolution accepte un amendement à cette résolution, c'est le texte modifié qui est pris en compte pour la suite du débat.
11.MOTIONS D'ORDRE, MOTIONS DE PROCEDURE
12.ORGANISATION DES SCRUTINS
13.DROIT DE VOTE
(h) Pour l’élection des Vice-Présidents, s’il y a plus de cinq (5) candidats, les délégations votent pour cinq (5) candidats seulement. Afin de satisfaire aux conditions de la dernière phrase de l’article 10 (c) des Statuts, le nombre nécessaire de femmes candidates, pas issues de la même région, ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élues d’abord. Afin de satisfaire aux conditions de l’article 10 (c)(i) des Statuts, les candidats nécessaires au pourvoi des mandats restants issus des autres régions et ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus ensuite.
(i) dans le cas d'une élection non disputée organisée au scrutin secret selon les dispositions de l'article 14(f) du présent Règlement, le ou les candidat(s) n'obtiennent pas la majorité prescrite à l'article 14 (g), ou si
15.COMPTE RENDU DES DEBATS
16.AUTRES QUESTIONS
17.SESSIONS DU BUREAU EXECUTIF
(d) Le Président, les Vice-Présidents et le Secrétaire général se réunissent une fois au moins entre deux sessions du Bureau exécutif.
18.COMITES DU BUREAU EXECUTIF
Lors de la session qui suit le Congrès, le Bureau exécutif désigne la Commission des finances. Le mandat de la Commission des finances est énoncé à l'article 26 (c) du présent Règlement.
19.DEFINITION DES REGIONS
20.REGLEMENTS DES STRUCTURES REGIONALES
(vii) En cas d'incompatibilité entre les dispositions réglementaires des structures régionales et celles de l'Internationale de l'Education, le texte des Statuts et du Règlement intérieur de l'Internationale de l'Education prime. L'interprétation des Statuts et du Règlement intérieur est de la compétence du Bureau exécutif sous réserve de la décision finale du Congrès.
(b) Toute proposition d'activité d'une structure régionale comportant des incidences budgétaires pour l'Internationale de l'Education doit être accompagnée d'un exposé complet des dépenses et ne doit pas être entreprise sans l'accord préalable du Bureau exécutif ou du Secrétaire général.
21.COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES
22.COMPOSITION DES COMITES
23.COMMISSIONS CONSULTATIVES
(ii) recommander les activités à entreprendre par l'Internationale de l'Education, telles que séminaires, conférences, études et autres activités, et faire des suggestions relatives à leur mise en oeuvre;
24.COMITE DE LA PROMOTION DES FEMMES
(ii) recommander à l'Internationale de l'Education la politique et les activités à adopter et à entreprendre, telles que séminaires, conférences, études et autres activités et faire des recommandations relatives à leur mise en oeuvre;
25.MEMBRES D'OFFICE
26.COMMISSION DES FINANCES
(iii) informer le Bureau exécutif des arriérés de cotisations et lui faire des recommandations relatives à la mise en oeuvre de l'article 7 (l) des Statuts et de l'article 27 du présent Règlement;
(vii) à la demande du Bureau exécutif, présenter des analyses et des rapports relatifs aux recettes, dépenses, investissements, comptes, avoirs et dépenses de fonctionnement de l'Internationale de l'Education.
27.COTISATIONS
(h) Les accords spéciaux viennent normalement à expiration à la fin de l'exercice financier au cours duquel ils sont conclus. Ils peuvent être renouvelés l'année suivante. Dans des circonstances exceptionnelles, un accord spécial peut être conclu pour une période allant jusqu’à trois ans. Les accords relatifs au versement des cotisations en monnaie non convertible détermineront la valeur réelle du versement convenu exprimé en monnaie convertible. Ce montant sera utilisé pour le calcul du nombre de délégués et de mandats dont l'organisation intéressée disposera au Congrès. Les accords spéciaux sont portés à l'attention du Congrès à chacune de ses sessions.
28.AUTRES RECETTES
29.DEPENSES
30.FONDS DE SOLIDARITE
(b) Toutes les organisations membres sont invitées à verser une contribution au Fonds en fonction de leurs moyens. Les organisations membres sont tenues de renouveler chaque année leur contribution au Fonds.
(e) Les organisations membres dans le besoin doivent soumettre une demande d’aide, en expliquant à quelles fins celle-ci sera utilisée.
(f) Le Secrétaire général collecte ces informations, si nécessaire, en vue de prendre une décision et communique cette décision au Comité des finances.
(g) Les organisations bénéficiaires sont tenues de fournir un rapport quant à l’utilisation des sommes allouées.
(h) Les rapports relatifs à l’utilisation du Fonds doivent être transmis chaque année à toutes les organisations membres qui contribuent audit Fonds.
(i) Le Fonds est soumis à un audit externe, dont le rapport est présenté séparément dans le cadre du rapport financier au Congrès mondial.
31.MODIFICATIONS
[1] Définition du champ de recrutement: dans l'ensemble des présents Statuts, l'expression "enseignants et employés de l'éducation" doit s'entendre au sens large du terme, dans la mesure où les organisations membres peuvent également comprendre, par exemple, des employés des services de la recherche, de la culture ou de la jeunesse.
Conféderation des syndicats autonomes	39390 visiteurs (78282 hits) merci pour votre visite