Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/decision-syndic-majorite-article.html
Timestamp: 2019-08-19 10:18:32+00:00
Document Index: 162026701

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 25", 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24"]

Décision, Syndic, Majorité, Article | Le Particulier
Décision, Syndic, Majorité, Article
Un ravalement volontaire qui remet la façade en état sans la modifier se décide à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité absolue des millièmes des personnes présentes et représentées). [...] Pour un ravalement imposé par la mairie, la décision relève de la majorité de l'article 25 (majorité absolue de l'ensemble des millièmes). [...] Enfin, si le ravalement s'accompagne de travaux d'amélioration (remplacement de garde-corps, installation d'un revêtement ou pose d'un isolant), la décision exige la double majorité prévue par l'article 26 (majorité des 2/3 des millièmes et majorité absolue des voix de tous les copropriétaires). [...]
Or, pour rectifier l'erreur, il faut, sauf exception (voir encadré, p.32), une décision unanime des copropriétaires, ou bien s'adresser au juge. [...] La décision de création du syndicat secondaire est prise à la majorité de l'article 25, ne tenant compte que des tantièmes des copropriétaires du bâtiment concerné. [...] d' amélioration. Dans le cas contraire, la décision devrait se prendre à la majorité absolue de l'article 25, s'agissant de travaux obligatoires. [...]
Il doit ensuite mener une campagne d'information auprès des copropriétaires, et en profiter pour mesurer leurs intentions avant d'aller plus loin dans la préparation de l'assemblée. [...] Si le syndic en place ne recueille pas la majorité des voix de tous les copropriétaires, l'assemblée passe au vote de la résolution suivante, proposant le nouveau candidat. [...] La décision est prise à la même majorité de l'article 25. Si cette majorité n'est pas réunie mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix des copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut procéder immédiatement à un second vote. [...]
la renonciation doit être décidée à la double majorité de l'article 26. Il suffira en revanche de la majorité de l'article 25 pour revenir sur cette décision. [...] Le syndic a l'obligation impérative de le consulter dans deux cas de figure. lorsqu'il envisage de conclure un marché ou un contrat d'un montant supérieur au seuil fixé à la majorité de l'article 25 en assemblée générale (art. [...] Mieux vaut donc avoir du temps devant soi, en particulier lorsque de gros travaux se profilent ou qu'un changement de syndic est envisagé. [...]
Mais, en outre, elle avait pour effet de contraindre les copropriétaires à modifier l'agencement de leurs lots privatifs pour pouvoir y installer un cumulus. [...] La Cour de cassation confirme pourtant l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble (CA du 18. [...] Cette décision ne requérait donc pas l'unanimité, mais la double majorité de l'article 26. [...]
Les modifications demeurent néanmoins opposables au syndicat des copropriétaires qui ne peut les rapporter par une décision d'assemblée générale prise à la majorité simple, mais à la double majorité de l'article 26. [...] Quel est l'impact d'une modification du règlement de copropriété non publiée au fichier immobilier, créant des droits au profit de certains copropriétaires Le syndicat peut-il les remettre en question A quelle majorité. [...] Les 27 novembre et 4 décembre 1997, certains des copropriétaires de lots commerciaux, nouvellement arrivés, assignent le syndicat en annulation de cette décision. [...]
- Interdiction totale de faire du feu de bois à Paris, et dans des cheminées à foyer ouvert en île-de-France. [...] Les promoteurs devront apporter une garantie bancaire, et non plus appuyée sur leurs fonds. [...] Sauf décision contraire de l'AG à la majorité de l'article 25. [...]
La loi crée désormais un distinguo entre les résidences dites de première génération, apparues dans les années 1970 (le conseil syndical gère les services par le biais d'une régie ou d'une association) et celles de seconde génération, nées dans les années 2000 (les lots détenus par des investisseurs sont gérés par un exploitant). [...] Ce sont deux modèles différents. D'un côté, des propriétaires qui habitent sur place et qui gèrent eux-mêmes leurs services (résidences de première génération, ndlr), de l'autre, une gestion déléguée à un exploitant (résidences de seconde génération, ndlr). [...] La majorité de l'article 26 continue de s'appliquer, mais la décision devra être accompagnée d'une étude d'impact. [...]
Lorsqu'elle est constatée, le syndic peut décider seul, ici, d'abattre les arbres (art. [...] Si ce dernier n'est pas alerté par le conseil syndical, il aura de toute façon intérêt à l'avertir avant de faire abattre les arbres, dans la mesure où il doit faire ratifier a posteriori sa décision en assemblée générale (AG), à la majorité simple de l'article 24. [...]
Jusqu'au 13 décembre 2008, pour faciliter la prise de décision, c'est la majorité simple de l'article 24 (majorité des copropriétaires présents ou représentés à l'AG) qui sera requise. Comment faire. [...] Deux possibilités s'offrent aux conseils syndicaux pour faire procéder à ce type de révision. [...] - si un copropriétaire souhaite diviser un de ses lots pour mieux le vendre. La nouvelle répartition des charges relève dans ce cas de la majorité simple de l'article 24. [...]