Source: http://ice.id.st/sign-and-act-against-incinerators-signer-et-agir-contre-les-incinerate-c765021
Timestamp: 2018-04-25 12:02:07+00:00
Document Index: 71828327

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§2', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ']

SIGN and act against incinerators (signer et agir contre les incinérateurs) - Initiative citoyenne européenne
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SIGN and act against incinerators (signer et agir contre les incinérateurs)
European citizens initiative (Initiative citoyenne européenne) / ECI-2012-000009
SIGN ! for responsible management waste, against incinerators !
Signez pour une gestion responsable des déchets, contre les incinérateurs !
> Click (cliquer) : https://ec.europa.eu/citizens-initiative/ECI-2012-000009/public
> Flyer (dépliant) : ECI gestion responsable déchets.pdf
Purpose (objet) : To propose to the European Commission framework principles to ensure responsible management and treatment of waste by all member states of the European Union.
(Proposer à la Commission européenne des principes cadres pour garantir une gestion et un traitement responsable des déchets par tous les États membres de l’Union Européenne).
Description of the objectives of the proposal (Description des objectifs de la proposition) : This initiative aims to offer a European Commission directive applicable in all Member States. Seven principles are the basis of that directive: the strengthening of sorting household waste, the ban on over-packaging, the requirement to use recyclable packaging, banning waste incinerator, and finally the requirement for management and waste management, structures and technologies with no environmental impact and health.
(La présente initiative a pour but de proposer à la Commission européenne une directive applicable dans tous les États membres. 7 principes constituent le socle de cette directive : le renforcement du tri des déchets ménagers ; l’interdiction des sur-emballages ; l’obligation d’utiliser des emballages recyclables ; l’interdiction des incinérateur à déchets ; et enfin l’obligation, pour la gestion et le traitement des déchets, de filières et technologies sans incidences sur l’environnement et la santé).
Provisions of treaties and details (Dispositions des traités et détails): Traité de Maastrich (JO du 29.07.1992) : Article 3 – alinéa k : «politique dans le domaine de l’environnement ».
This citizens' initiative aims to propose policy frameworks to the European Commission in the management and treatment of waste. These principles must be an EU directive, it must be capable of binding on all Member States of the European Union.
Framework principles are :
1. Development of the shared responsibility of all vis-à-vis the waste, through educational activities to build on the behavior, impacts and solutions, with a view to recycling or biodegradability 100% ;
2. Creation of an independent decision-making and management and waste treatment, at the regional level, composed of independent experts, citizens and elected officials from a direct vote, and an emanation of national composition equivalent in all matters of national scope ;
3. Requirement to use recyclable or biodegradable packaging for all products made available or sold, except as argued and validated by the independent commission (cf. § 2), pending a strict application, requirement providers and businesses to recover all the wrappers, sort and assign them to recovery processes ;
4. Total ban on wrappers for all products made available or sold, unless otherwise substantiated and validated by the independent commission (cf. § 2) ;
5. Enhanced obligation to sort waste, with :
a. requirement for local authorities to provide necessary facilities to carry out the sorting by households and communities, especially for the sector of bio-waste ;
b. requirement for local authorities to organize the collection of household waste, and their treatment in specific recycling pathways ;
c. requirement for households to pay an incentive fee on waste, sitting on a fixed and a variable set according to the weight of unsorted waste (on-board weighing system) or number of removal (lift system).
6. Total ban on construction and operation of waste incinerators throughout the European Union, with the end of incinerator projects being deployed and the gradual dismantling of incinerators in operation.
7. Requirement for local authorities and private operators to implement stream and waste treatment technologies that respect the environment and health, applying the precautionary or preventive action in harmony.
The organizers wish to alert the European Commission on the risks associated with waste incineration. The available literature, although not establishing direct links, notes that this processing technique presents high risks to human health and the environment, despite a defined standard.
Economic simulations also highlight the considerable financial burden for the citizens of incinerator projects in relation to cleaner alternatives.
Finally, the organizers point out that citizens are largely, at least in the French case, is set out in the public debate on the management and treatment of waste, is explicitly and formally, is so diverted and exploited. In view of environmental issues, impacts on health, financial sums at stake, it is essential to fight against conflicts of interest and abuse of power. The interest and the best interests of the people should guide public decision-making !
(La présente initiative citoyenne a pour but de proposer des principes cadres à la Commission européenne en matière de gestion et de traitement des déchets. Ces principes doivent faire l’objet d’une directive européenne, celle-ci devant pouvoir s’imposer à tous les États membres de l’Union européenne.
Les principes cadres sont les suivants :
1. Développement de la responsabilité partagée de chacun vis-à-vis des déchets, par des actions éducatives de fond sur les comportements, les impacts et les solutions, avec une perspective de recyclage ou de biodégradabilité à 100 % ;
2. Création d’une commission indépendante et décisionnaire en matière de gestion et traitement des déchets, à l’échelon régional, composée d’experts indépendants, de citoyens et d’élus issus d’un suffrage direct, et d’une émanation nationale de composition équivalente pour toutes les questions à portée nationale ;
3. Obligation d’utiliser des emballages recyclables ou biodégradables pour tous les produits mis à la disposition ou à la vente, sauf exception argumentée et validée par la commission indépendante (cf. §2) ; dans l’attente d’une application stricte, obligation faite aux fournisseurs et commerces de récupérer tous les suremballages, de les trier et de les confier aux filières de valorisation ;
4. Interdiction totale des suremballages pour tous les produits mis à la disposition ou à la vente, sauf exception argumentée et validée par la commission indépendante (cf. §2) ;
5. Obligation renforcée de trier les déchets ménagers, avec :
a. obligation faite aux collectivités territoriales de fournir les équipements nécessaires à la réalisation du tri par les ménages et les collectivités, et notamment pour la filière des biodéchets ;
b. obligation faite aux collectivités territoriales d’organiser le ramassage des déchets ménagers, et leur traitement dans des filières propres de valorisation ;
c. obligation faite aux ménages de payer une redevance incitative sur les déchets, assise sur une part fixe et une part variable définie en fonction du poids des déchets non triés (système de pesée embarquée) ou par nombre d’enlèvement (système de levée).
6. Interdiction totale de construire et d’exploiter des incinérateurs à déchets sur tout le territoire de l’Union européenne, avec l’arrêt des projets d’incinérateur en cours de déploiement et le démantèlement progressif des incinérateurs en activité.
7. Obligation faite aux collectivités territoriales et aux opérateurs privés de mettre en œuvre des filières et technologies de traitement des déchets respectueuses de l’environnement et de la santé, en appliquant les principes de précaution ou d’action préventive en bonne intelligence.
Les organisateurs souhaitent alerter la Commission européenne sur les risques associés à l’incinération des déchets. La littérature disponible, bien que n’établissant pas de liens directs, souligne que cette technique de traitement présente des risques forts pour la santé et l’environnement, et ce malgré une norme définie.
Des simulations économiques soulignent également le poids financier considérable pour les citoyens des projets d’incinérateur par rapport à des alternatives plus propres.
Enfin, les organisateurs soulignent que les citoyens sont très largement, au moins dans le cas français, mis de fait hors du débat public en matière de gestion et de traitement des déchets, soit de manière explicite et formelle, soit de manière détournée et instrumentalisée. Compte tenu des enjeux environnementaux, des incidences sur la santé, des sommes financières en jeu, il est primordial de lutter contre tout conflit d’intérêts et tout abus de pouvoir. L’intérêt général et l’intérêt supérieur des populations doivent guider la décision publique !)
Cette initiative citoyenne est lancée par Gaël DRILLON, depuis Beaumont (Auvergne - FRANCE) avec le soutien des adhérents des associations :
- E2P - évaluation politiques publiques avec le citoyen... (En savoir plus : www.e2p.zic.fr)
- Idées pour Beaumont... (En savoir plus : www.idees-beaumont.org)
Contre le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND) du Puy-de-Dôme
Par drekiblar le 22 Juin 2014 à 12:11
Bonjour, La gestion des déchets revêt plusieurs enjeux de civilisation qui ne peuvent être ignorés par les politiques... Le premier est évidemment la protection de l'environnement et de la santé ; mais la gestion économique responsable, de même que la gouvernance démocratique sont également fondamentaux sur ce dossier. Malgré une mobilisation très importante, y compris au niveau européen avec l'Initiative Citoyenne Européenne ECI-2012-000009 pour une gestion responsable des déchets et contre les incinérateurs [www.ice.id.st], force est de constater que nos élus s'entêtent dans une décision absurde : le maintien de la priorité sur l'incinération des déchets. Ce choix ne peut être accepté par les autorités publiques nationales ; il ne peut être accepté par les citoyens pour qui le seul gain de cette décision est l’absorption des fumées et des résidus de mâchefer qui passent dans nos sols et nappes phréatiques. Bien entendu, il est important de garder une attitude constructive... et donc de proposer les autres voies possibles. Nous citoyens sommes d'accord pour augmenter significativement le tri des déchets à la source ! Nous citoyens, sommes d'accord pour que les grandes marques arrêtent le suremballage de leurs produits et pour que les emballages soient obligatoirement biodégradable ! Nous citoyens, sommes d'accord pour consommer autrement, agir différemment... mais de manière responsable sous réserve de nous le permettre effectivement dans nos territoires. Ce faisant, l'incinération n'est pas la solution ! La réduction des déchets à la source est la solution, la modification des comportements citoyens est le levier de réussite, et l'arrêt des stratégies marketing et d'enrichissement des grandes multinationales dont les patrons ne connaîtront jamais les fumées de l'incinérateur de Clermont-Fd est la condition. Aussi, j'en appelle à la lucidité des autorités. Le plan de prévention et de gestion des déchets ne peut être accepté en l'état. Accepter ce plan, c'est se mettre en situation de mise en danger volontaire d'autrui passible de poursuites pénales ! Rappelons que 400.000 personnes subissent déjà les effets indésirables de l'incinérateurs : 400.000 cancers en devenir ! 400.000 taxes d'ordures ménagères qui vont exploser pour garantir l'équilibre financier d'une société privée dont le seul intérêt est de brûler des tonnes d'ordures !
Ce plan va accentuer la défiance citoyenne déjà critique, et engager, de manière aveugle, notre civilisation vers la révolte au regard du fossé qui se crée entre le peuple et des décideurs qui ne sont plus connectés à leur peuple. En l'état, ce plan ne bénéficie qu'à la société qui exploite l'incinérateur. La responsabilité du politique, c'est d'avoir le courage de prendre les décisions difficiles pour assurer le bien commun et la justice sociale. C'est là que nous reconnaîtrons les grands hommes (et femmes !) des petits politiciens empêtrés dans leur système complexe de protection de leurs intérêts ! Toutes les études confirment que d'autres alternatives existent, les exemples nombreux de territoires engagés dans une gestion responsable des déchets prouvent que ça fonctionne et que ce n'est qu'une question de volonté ! Je dit non à ce plan...
Gaël Drillon, le 22 juin 2014
Conseiller municipal à Beaumont (63)
Animateur de l'initiative citoyenne europénne pour une gestion responsable des déchets et contre les incinérateurs : ECI-2012-000009
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