Source: http://www.justice-commerciale.gov.mg/?arrt_ca=63-2
Timestamp: 2019-08-17 11:41:03+00:00
Document Index: 318411563

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Posted on 25 janvier 2018 8 mai 2018 Author justice-commerciale	Commentaires fermés sur Arrêt 2018 n°01
DOSSIER N°32/17COM
ARRET N° 01
MASCAR Editions SARL
NEWPRINT , sis à l’Immeuble ATELEMEC, route des Hydrocarbures Ankorondrano , ayant pour conseil Maitre Luc, Tantely Rakotonirina , avocat à la Cour , comparaissant, concluant ;
REQUERANTE ;
MASCAR EDITIONS SARL; sis à l’Immeuble STOI, Village des Jeux Ankorondrano , non comparaissant, non concluant
Vu les conclusions de la requérante;
EXPOSE DE LITIGE
Par requête en date du 14 mars 2017, Maitres Luc et Tantely Rakotonirina, Avocats au Barreau de Madagascar, agissant au nom et pour le compte de la société Imprimerie NEW-PRINT, sollicite la rectification de l’erreur matériel qui affecte l’arrêt n° 92 rendu le 27 octobre 2016 ;
A l’appui de leur demande, ils exposent que ledit arrêt aurait dû être réputé contradictoire à l’égard de l’appelante MASCAR EDITIONS et non pas par défaut vu qu’elle a été bien touchée par l’assignation servie à son siège le 07 avril 2016 ;
Attendu que la requête a été introduite suivant les formes prescrites par l’article 183.4 du nouveau code de procédure civile ;
Qu’il convient de la déclarer recevable ;
Attendu que la société MASCAR EDITIONS, bien que régulièrement convoquée, n’a ni comparu, ni conclu ;
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que l’appelante la société MASCAR EDITIONS a été effectivement bien touchée par l’assignation à comparaitre devant la Cour d’Appel servie le 07 avril 2016,
Que dans ce cas l’arrêt rendu aurait dû être réputé contradictoire à son égard et non pas par défaut ;
Que l’arrêt est effectivement entaché d’erreur matérielle et qu’il y a lieu d’ordonner sa rectification ;
Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard de la requérante la société IMPRIMERIE NEW PRINT, en matière commerciale et en dernier ressort ;
Donne défaut contre la société MASCAR EDITIONS
Déclare la requête en rectification recevable
La déclare fondée
Ordonne la rectification de l’arrêt n° 92 rendu le 27 octobre 2016 ;
Dit que ledit arrêt est réputé contradictoire à l’égard de l’appelante la société MASCAR EDITIONS et non par défaut comme il y a été mentionné ;
Laisse les frais à l a charge de la requérante la société IMPRIMERIE NEW PRINT
Bd : 2733/18
Analamanga, le 20 MARS 2018
F° : 180 N°04 VOL : 02
COUT :6000Ar +200Ar =6200Ar
Dossier Numéro: 32/17COM
Arrêt Numéro: 1