Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/commentaire-arret-civ-1ere-16-mai-1972-449421.html
Timestamp: 2019-11-18 04:35:28+00:00
Document Index: 91894056

Matched Legal Cases: ["l'article 887", "l'article 1304", "l'article 887", "l'article 887", "l'article 887", "l'article 1304", "l'article 1185", 'arrêt ']

Le principe de liberté contractuelle autorise les parties à aménager certains aspects particuliers de l'obligation, en y ajoutant un terme ou une condition voir les deux. Envisagés aux articles 1168 et suivants du Code civil le terme et la condition sont deux modalités qui permettent d'étaler son exécution dans le temps.
Gaston Laneelle est nue-propriétaire d'un domaine horticole. Il décède le 19 novembre 1942 en laissant une veuve donataire de l'usufruit de toute la succession et six enfants. Le 23 novembre 1954 par acte notarié cinq de ceux-ci vont vendre au sixième la nue-propriété de ce domaine en déclarant le prix payable sauf anticipation un an après le décès de la veuve Gaston Laneelle et à la condition que ce prix soit indexé sur le prix de détail de 41 denrées alimentaires. Après le décès de la veuve Gaston Laneelle deux de ses fils vont demander les 4 et 5 décembre 1968 la récision de la vente de 1954 pour lésion sur le fondement de l'article 887 du code civil destiné à rétablir l'égalité de partage entre cohéritiers en cas de lésion de plus du quart. Cependant les juges du fond vont déclarer cette action prescrite sur le fondement de l'article 1304 du même code qui dispose que sauf cas de loi particulière le délai de cette action est de 5 ans. Les deux fils vont se pourvoir en cassation en invoquant que la lésion ne pouvait être constatée avant le versement du prix c'est-à-dire avant l'échéance du terme suspensif (conditionnant l'exigibilité de l'obligation) puisque le prix repose sur une condition aléatoire qui est l'indexation sur le prix de détail de 41 denrées alimentaires.
Une prescription courant à partir de la conclusion de l'acte
La question du terme suspensif
La question de la condition d'indexation
Une décision motivée par une volonté d'harmonisation de l'utilisation du droit et de sécurité juridique
L'indépendance de l'action exercée sur le fondement de l'article 887
[...] En effet, les parties ont accepté l'aléa du terme suspensif en signant l'acte de vente le 23 novembre 1954. Se pose alors la question du montant du prix qui est lui soumis à une condition d'indexation. La question de la condition d'indexation A l'échéance du terme, l'obligation de paiement devenait donc exigible par les créanciers, mais le problème est que le prix n'était pas précisément déterminé à l'avance. En effet, il était également fixé à une condition qui est un montant indexé sur le prix de détail de 41 denrées alimentaires. [...]
[...] Nous verrons que cela semble être dû à une volonté de sécurité juridique. II Une décision motivée par une volonté d'harmonisation de l'utilisation du droit et de sécurité juridique Nous constaterons que les juges rappellent l'utilisation qui doit être faite de l'article 887 du Code civil en soulevant la question de l'indépendance de l'action exercée sur son fondement (A') puisque les juges de cassation qui répondent ainsi non seulement à un impératif d'harmonisation du droit sont également tenus à un impératif de sécurité juridique (B') A') L'indépendance de l'action exercée sur le fondement de l'article 887 Les juges de cassation dans leur dernier attendu précisent que ni l'apposition d'un terme incertain au paiement du prix d'une vente équivalant à une licitation, ni l'indexation du montant de ce prix n'interdisent d'agir en rescision dans les termes des articles 887 et 888 du Code civil La cour précise donc que ces articles destinés à rétablir l'égalité de partage entre cohéritiers en cas de lésion de plus du quart ne prennent ni en compte les termes éventuels apposés au contrat ni les conditions et qu'il ne faut donc pas les confronter à ce cas d'espèce. [...]
[...] Cependant, les juges du fond vont déclarer cette action prescrite sur le fondement de l'article 1304 du même code qui dispose que sauf cas de loi particulière le délai de cette action est de 5 ans. Les deux fils vont se pourvoir en cassation en invoquant que la lésion ne pouvait être constatée avant le versement du prix c'est-à-dire avant l'échéance du terme suspensif (conditionnant l'exigibilité de l'obligation) puisque le prix repose sur une condition aléatoire qui est l'indexation sur le prix de détail de 41 denrées alimentaires. [...]
[...] En effet si le juge pouvait annuler trop facilement un contrat cela diminuerait considérablement la valeur accordée aux conventions, ce qui troublerait gravement l'ordre juridique. Ainsi pour sauvegarder cet ordre juridique le juge doit se garder de trop facilement accéder aux requêtes de parties mécontentes après la conclusion d'un contrat et ne les examiner qu'en cas de préjudice grave et certain. [...]
[...] Selon l'article 1185 du Code civil le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde simplement l'exécution. L'obligation de paiement existe donc avant le décès de la veuve Laneelle. Le problème est que l'on ne peut pas prévoir la date de cet évènement et que donc les créanciers de l'obligation de paiement ne peuvent prévoir le moment où ils pourront exiger leur créance. Dans cette situation les deux fils Laneelle titulaires de l'action en rescision pour lésion pensent que la prescription ne pouvait pas courir avant l'échéance du terme. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt Civ 1ère 16 mai 1972