Source: http://insoumis.net/operation_recensement.html
Timestamp: 2018-06-19 15:51:21+00:00
Document Index: 178400026

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 22', 'art. 63', 'art. 25', 'art. 51', 'art. 25']

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Les Québécois dont le droit de consommateur (« être informé et servi en français ») n’est pas respecté peuvent faire parvenir une plainte à l’OQLF, qui est responsable du processus des plaintes.
Avec la construction d'un tout nouveau site, nous prenons la décision de se rendre au Carrefour de l'Estrie, à Sherbrooke, afin d'y faire le recensement de tous les commerces fautifs. Le but de l'opération est d'entrer le plus de données possible dans la page "Contrevenants", afin de mettre en lumière ces derniers et d'inviter la population à porter plainte à l'Office québécois de la langue française. Un communiqué est imprimé et distribué à tous les contrevenants à la Charte de la langue française, leur indiquant qu'ils sont non conforme selon ladite loi 101.
L'OPÉRATION RECENSEMENT
Pendant que l'un des membres pénétre à l'intérieur des commerces ne respectant pas la langue d'affichage et les avise, un second prend en photo les affiches illégales. En tout, neuf commerces ne respectent pas du tout la loi 101, plusieurs s'en ont sortis grâce à un très discret descriptif français. Voici la liste des contrevenants : Toys r Us; Treats; Key West; Urban Planet; Sirens; Smart Set; Naturalizer; Foot Locker; Access.
Tous verront leur bannière affichée dans notre section "Contrevenants". Le mouvement des Insoumis invite la population à porter plainte massivement à l'Office québécois de la langue française, afin de mettre un terme à ce manque de respect envers la majorité francophone du Québec.
QU'ENTEND-ON PAR AFFICHAGE PUBLIC?
On entend par là tout message qui s'adresse au public, dans un lieu ouvert au public, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur d'un établissement, et quelle que soit la technique utilisée pour véhiculer le message : affiche, écriteau, enseigne au néon, fresque peinte sur un mur, babillard électronique, etc. La dimension d'une affiche n'est pas un critère pertinent, et un présentoir placé sur le comptoir d'un magasin constitue une forme d'affichage public.
Un message affiché dans un lieu qui n'est pas accessible au public n'est pas considéré comme de l'affichage public. Cependant la loi s'applique à une affiche dans le hall d'entrée d'un immeuble d'habitation, ou dans un lieu où l'on reçoit les clients d'une entreprise, même s'il s'agit évidemment de lieux privés : le critère n'est pas le fait qu'il s'agit d'une propriété privée, mais le fait que le public y a accès. La loi s'applique à tout affichage public, même non commercial, sous réserve évidemment des exceptions prévues pour les messages religieux, politiques, idéologiques ou humanitaires, ou encore pour les messages culturels ou éducatifs.
Notons que l'affichage fait par l'employeur dans les locaux d'une entreprise, là où le public n'est pas admis, n'est pas considéré comme de l'affichage public, mais plutôt comme une communication avec le personnel, qui doit donc être en français ou à la fois en français et dans une autre langue, les deux langues étant alors présentées de façon équivalente.
Charte de la langue française, art. 58, 41.
Règlement sur la langue du commerce et des affaires, art. 22.
Depuis 1993, la loi impose de faire usage du français dans l'affichage public, tout en admettant l'utilisation concurrente d'une autre langue, ou d'autres langues, à condition que le français conserve un impact visuel beaucoup plus important : c'est le principe de la nette prédominance du français. On ne fait plus de distinction entre l'affichage fait à l'intérieur et celui fait à l'extérieur d'un établissement.
Pour assurer la nette prédominance du français, il faut que le texte français conserve un impact visuel beaucoup plus important par rapport aux autres messages visibles en même temps. Cela exclut, bien sûr, que le texte français et le texte anglais d'un message quelconque soient présentés exactement de la même façon sur une affiche. Le gouvernement a précisé par règlement les critères permettant d'assurer la nette prédominance (texte français deux fois plus grand sur une même affiche, affiches en français deux fois plus nombreuses, etc.). En général, si vous avez un doute sur la prédominance du français, vous devriez tenir pour acquis que celui-ci n'est pas nettement prédominant.
- sur les grands panneaux-réclame (16 m2 et plus), le long des routes;
- dans les transports en commun, leurs accès, et les abribus.
Tout ce qui précède ne concerne pas l'affichage de l'Administration (ministères, organismes, etc.), qui obéit à des règles différentes.
QUELLES SONT LES RÈGLES QUI RÉGISSENT LES NOMS D'ENTREPRISES ET LEUR AFFICHAGE AU QUÉBEC?
La règle générale, c'est que les noms d'entreprises, qu'on désignait autrefois dans la loi par l'expression « raisons sociales », doivent être en français. Ils peuvent comporter un élément distinctif emprunté à une autre langue, mais dans ce cas le Règlement sur la langue du commerce et des affaires impose qu'il soit accompagné d'un terme descriptif, ou générique, en français. Si on opte pour un nom d'entreprise en deux versions distinctes, la version anglaise peut figurer partout où l'emploi d'une autre langue est permis : par exemple dans la version anglaise des imprimés publicitaires ou dans l'étiquetage des produits. Mais les noms « bilingues », du genre « Auberge Triplecreek Inn », ne sont pas admis.
Une marque de commerce enregistrée peut être utilisée dans l'affichage, même si elle n'est pas en français, pour désigner des biens ou des services. Dans le cas où la marque désigne un établissement commercial, la règle est la même : l'affichage de l'entreprise doit respecter le Règlement sur la langue du commerce et des affaires, qui prévoit qu'une expression tirée d'une autre langue que le français doit être accompagnée d'un terme générique en français. L'Office recommande d'éviter les termes descriptifs tirés d'une autre langue, comme « coffee », « lounge », ou « ristorante ».
Tous les noms utilisés par une entreprise dans le cours de ses affaires au Québec doivent être immatriculés, avec leur version française, dans le registre tenu par le Registraire des entreprises. Vous pouvez consulter le dépliant publié par l'Office québécois de la langue française intitulé Les noms d'entreprises, qui donne des explications supplémentaires et plusieurs exemples utiles.
Charte de la langue française, art. 63, 66, 67 et 68.
Règlement sur la langue du commerce et des affaires, art. 25.4 et 27.
Loi sur la publicité légale des entreprises.
DANS QUELLE LANGUE DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉS L'AFFICHAGE ET LES MENUS?
Il n'existe pas de régime particulier pour l'affichage des « établissements à caractère ethnique » : ces établissements sont soumis à la règle générale, qui autorise l'usage d'une autre langue ou d'autres langues, en plus du français, pourvu que celui-ci soit nettement prédominant. Les menus n'ont pas non plus de régime particulier, et doivent être présentés au moins en français, mais les appellations de mets typiques et intraduisibles sont visées par une exception.
Ces règles s'appliquent aussi au menu affiché au mur, sur l'ardoise. Quant au menu remis aux clients, il peut être bilingue de n'importe quelle façon (par exemple, français sur la page de gauche, autre langue sur la page de droite, ou encore on peut alterner une ligne en français, une ligne dans une autre langue) à condition qu'aucune langue ne l'emporte sur le français. On peut aussi donner au client le choix entre un menu tout en français et un menu dans une autre langue. Toutes ces solutions sont conformes à la loi.
Enfin, vu le contexte, il faut aussi tenir compte du fait que certaines inscriptions sur les murs ne sont là que pour ajouter au pittoresque, à la couleur locale. Si tel est le cas, elles ne seront pas considérées comme de l'affichage public au sens de la loi.
Charte de la langue française, art. 51, 58.
Règlement sur la langue du commerce et des affaires, art. 25, 2o.