Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/degen031.htm
Timestamp: 2020-04-10 19:46:30+00:00
Document Index: 261676299

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 18", "l'article 24", '§ 3', "l'article 13", 'in fine', "l'article 14", '§ 1', "l'article 55", '§ 1', 'in fine', "l'article 65", '§ 1', "l'article 21", '§ 3', "l'article 77", '§ 1', "l'article 59", "l'article 79", '§ 1', "l'article 81", '§ 2', 'in fine', "l'article 59"]

Législation/Déchets/Gestion des déchets de l'industrie extractive
18 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des déchets de l'industrie extractive (1) (M.B. 21.01.2009)
Article 1er. Le présent décret transpose partiellement la Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la Directive 2004/35/CE.
Art. 2. Dans le titre II du décret du 7 juillet 1988 des mines, il est ajouté un chapitre VII rédigé comme suit :
"Chapitre VII - Des installations de gestion de déchets d'extraction minière
Article 55bis. Le Gouvernement insère et classe les installations de gestion de déchets d'extraction minière qu'il détermine dans la liste des installations et activités arrêtée sur la base de l'article 3 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Le permis de recherche ou l'acte de concession délivré pour une mine ne couvre pas l'exploitation de ces installations."
Art. 3. Dans l'article 18, alinéa 1er, du même décret :
1° les mots "Sans préjudice des obligations résultant, pour une installation de gestion de déchets d'extraction minière, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement" sont ajoutés au début de l'alinéa;
2° le tiret suivant est ajouté :
" - quant au remblayage des trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction. "
Art. 4. Dans l'article 24 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, il est ajouté un troisième paragraphe rédigé comme suit :
"§ 3. Un permis d'environnement pour une installation de gestion de déchets d'extraction visée par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ne peut être délivré que si l'autorité a l'assurance que la gestion des déchets n'entre pas directement en conflit ou n'interfère pas d'une autre manière avec la mise en oeuvre des plans visés au paragraphes 1er et 2."
Art. 5. Dans l'article 13, alinéa 2, in fine, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les mots "à tout établissement constituant une installation de gestion de déchets d'extraction minière telle que définie par le Gouvernement," sont insérés entre le mot "relatives" et les mots "aux établissements mobiles".
Art. 6. Dans l'article 14, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les mots "à un établissement constituant une installation de gestion de déchets d'extraction minière telle que définie par le Gouvernement ou" sont insérés entre le mot "relative" et les mots "à un établissement mobile".
Art. 7. Dans l'article 55, § 1er, alinéa 2, du même décret, les mots ", ainsi que les obligations relatives au suivi après fermeture" sont ajoutés in fine.
Art. 8. Dans le même décret, il est ajouté un article 59quater rédigé comme suit :
"Art. 59quater. Le Gouvernement détermine les obligations auxquelles, après la fermeture d'un établissement constituant une installation de gestion de déchets d'extraction telle que définie par le Gouvernement, l'exploitant de cet établissement est tenu pour prévenir ou réduire autant que possible les effets néfastes sur l'environnement et la santé humaine résultant de la gestion de déchets d'extraction.
Art. 9. Dans l'article 65, § 1er du même décret :
1° à l'alinéa 1er, il est ajouté un point 4° rédigé comme suit :
"4° en ce qui concerne les établissements constituant une installation de gestion de déchets d'extraction telle que définie par le Gouvernement, si cela s'avère nécessaire :
c) à la lumière de l'échange d'informations sur une évolution majeure des meilleures techniques disponibles prévu à l'article 21, § 3, de la Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la Directive 2004/35/CE.";
2° à l'alinéa 5, il est ajouté un troisième tiret rédigé comme suit :
"- cette proposition ou cette demande concerne un des cas visés à l'alinéa 1er, 4°."
Art. 10. Dans l'article 77, § 1er, du même décret, il est ajouté un point 5° rédigé comme suit :
"5° celui qui contrevient à l'article 59quater, alinéa 1er."
Art. 11. Dans l'article 79, § 1er, du même décret, les mots "et 59quater, alinéa 1er" sont ajoutés entre les mots "59bis " et ", le tribunal".
Art. 12. Dans l'article 81, § 2, alinéa 3, du même décret, les mots ", ainsi qu'à tout établissement constituant une installation de gestion de déchets d'extraction minière telle que définie par le Gouvernement " sont ajoutés in fine.
Art. 13. Dans le même décret, il est inséré un article 181bis rédigé comme suit :
"L'inventaire des installations de gestion de déchets d'extraction fermées visé à l'article 59quater, alinéa 2, est réalisé avant le 1er mai 2012.".
Documents du Parlement wallon, 863 (2008-2009). Nos 1 et 2.