Source: https://www.extalys.fr/actualites/note-d-information-sociale--la-dsn-evenementielle
Timestamp: 2019-02-24 04:54:09+00:00
Document Index: 294385266

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Postée le 24/05/2017 par Passemier Fabrice
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) a pour objet de remplacer l'ensemble des déclarations effectuées par les entreprises et leurs mandataires.
Elle permet de déclarer mensuellement, et de façon centralisée, les données de rémunérations, les cotisations et les données personnelles de vos salariés nécessaires à l'exercice de leurs droits (maladie, retraite, chômage) qui jusqu'alors figuraient dans des déclarations distinctes destinées à divers organismes et administrations (sécurité sociale, URSSAF, Pôle Emploi, ...).
Au recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales (URSSAF, retraite, prévoyance)
Après chaque évènement (arrêt de travail ou départ du salarié) en remplacement de l'attestation de salaire ou de l'attestation POLE EMPLOI (dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'évènement)
Cette réforme a provoqué un bouleversement des pratiques de paie et contraint l'ensemble des intervenants à se responsabiliser. En effet, face à ces nouvelles obligations qui nous imposent davantage de réactivité, nos comportements doivent s'adapter.
1/ Pour l'élaboration mensuelle des bulletins de salaire
Les nouveaux délais déclaratifs doivent désormais être pris en considération pour la transmission des variables de paie à Extalys.
En effet, lorsque la DSN doit être transmise avant le 15 du mois suivant, les bulletins doivent être validés et finalisés plusieurs jours à l'avance dans la mesure où, après validation des bulletins, une nouvelle mission mensuelle attend désormais votre gestionnaire : la réalisation de la DSN.
Des modifications sur les bulletins ne peuvent décemment plus intervenir à proximité du 15. Nous vous demanderons par conséquent d'anticiper un maximum la transmission des informations.
Pour ce faire, nous vous invitons à vous rapprocher du gestionnaire en charge de votre dossier afin de trouver un fonctionnement qui conviendra à tous.
2/ Lorsque vous avez connaissance de l'arrêt de travail d'un de vos salariés
Vous devrez nous transmettre immédiatement (dès connaissance) l'arrêt de travail en question (même inférieur à 4 jours) afin que nous réalisions la DSN "signalement d'évènement" dans les 5 jours (s'il n'y a pas subrogation).
NB : si vous pratiquez la subrogation et percevez donc les indemnités journalières de sécurité sociale à la place de votre salarié, la DSN "signalement d'évènement" pourra attendre la fin du mois.
3/ Lorsque vous avez connaissance d'une prolongation d'arrêt de travail
Vous devrez désormais nous transmettre immédiatement (dès connaissance) la prolongation d'arrêt de travail car nous devrons réaliser une nouvelle DSN "signalement d'évènement", toujours dans les 5 jours.
NB : Ceci est une nouveauté car jusqu'à présent, une seule attestation de salaire était attendue par la CPAM lors de l'arrêt initial. Désormais, il y aura autant de DSN que de prolongations.
4/ En cas de départ d'un de vos salariés (démission, fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle)
Vous devrez nous transmettre immédiatement (dès connaissance) une demande de solde de tout compte car nous devrons réaliser une DSN "signalement d'évènement" qui accompagnera le dernier bulletin de salaire dans les 5 jours.
Exceptions à la declaration dans les 5 jours : fins de CDD d’usage ou saisonnier
Cette demande devra contenir la totalité des informations nécessaires à l'élaboration du solde de tout compte (dates, courriers, éléments de rémunération, commissions, ...).
Dorénavant, la validation du solde de tout compte devra être ferme et définitive car la DSN ne permettra plus les régularisations ultérieures.
Des pénalités financières seront appliquées en cas de retard ou défaut de transmission de la DSN.
A l'heure actuelle, voici les pénalités encourues :
En l'absence de production de la DSN dans les délais, la pénalité est de 1.5% du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié (soit 49.03€ en 2017)
La même pénalité s’applique en cas d’omission de salariés.