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Timestamp: 2019-11-18 22:49:13+00:00
Document Index: 161835427

Matched Legal Cases: ['art. 111', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 540', 'art. 543', 'art. 546', 'art. 547', 'art. 548', 'art. 549', 'art. 14', 'art. 29', 'art. 80', 'art. 30', 'art. 81', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 28', 'art. 352', 'art. 93', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 481', 'art. 99', 'art. 482', 'art. 499', 'art. 102', 'art. 483', 'art. 104', 'art. 495', 'art. 105', 'art. 496', 'art. 106', 'art. 497', 'art. 107', 'art. 500', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 119', 'art. 120', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 125', 'art. 124', 'art. 111']

Projet de loi C-20 : Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs
Michel Bédard , Division du droit et du gouvernement
Publication no 39-2-LS-588-F
PDF 114, (23 Pages)
J. Partie 10 – Dispositions transitoires, modifications corrélatives,
dispositions de coordination et entrée en vigueur (art. 111 à 129)
Le 13 novembre 2007, l’honorable Peter Van Loan, alors leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, a déposé le projet de loi C‑20 : Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs (titre abrégé : Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs) à la Chambre des communes. Le projet de loi avait d’abord été présenté lors de la première session de la 39e législature sous le numéro C‑43. En date de la prorogation, le projet de loi C‑43 attendait la deuxième lecture à la Chambre des communes.
Comme son titre l’indique, le projet de loi C-20 crée un mécanisme de consultation des électeurs pour connaître leurs préférences au sujet de la nomination des sénateurs qui représenteront leur province.
Il s’agit du deuxième projet de loi ayant trait au Sénat, qui a été déposé par le gouvernement au cours de la 39e législature. En effet, durant la première session, le gouvernement avait présenté le projet de loi S‑4 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs). Le 19 juin 2007, le Sénat a décidé de ne pas procéder à la troisième lecture du projet de loi S‑4 tant que la Cour suprême du Canada n’aurait pas rendu une décision quant à sa constitutionnalité. Le projet de loi S‑4 a été présenté de nouveau à la deuxième session sous le numéro C‑19 à la Chambre des communes.
Lorsqu’il s’est adressé au Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat le 7 septembre 2006, le premier ministre Stephen Harper a déclaré : « Pour honorer l’engagement qu’il a pris de rendre le Sénat plus efficace et démocratique, le gouvernement présentera, de préférence cet automne, un projet de loi sur les élections sénatoriales. »
Le préambule du projet de loi C-20 décrit expressément le processus de détermination des préférences des électeurs concernant la nomination des sénateurs comme une mesure prise en attendant l’adoption d’une modification constitutionnelle conformément au paragraphe 38(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, pour prévoir un mode d’élection directe des sénateurs.
Le projet de loi énonce les procédures « d’élection » des candidats à des sièges au Sénat et constitue ainsi une Loi électorale du Canada en miniature. Il reprend, directement ou par renvoi, plusieurs dispositions fondamentales de la Loi électorale du Canada. À cet égard, le paragraphe 2(2) du projet de loi prévoit que les termes et expressions employés dans celui-ci « sauf indication contraire […] s’entendent au sens de la Loi électorale du Canada ».
Les sénateurs sont nommés (ou « mandés ») par le gouverneur général en vertu de l’article 24 de la Loi constitutionnelle de 1867(1). Selon une convention constitutionnelle, les nominations effectuées au Sénat par le gouverneur général sont recommandées par le premier ministre, dont c’est une prérogative particulière (2).
Par la suite, on s’est peu intéressé à la réforme du Sénat, et ce, jusqu’à la fin des années 1960. En 1969, une proposition du gouvernement fédéral, à l’occasion de la Conférence constitutionnelle a repris la résolution de 1887 et suggéré que les sénateurs soient choisis en partie par le gouvernement fédéral et en partie par les gouvernements provinciaux, et que les sénateurs choisis par les provinces soient nommés par les gouvernements provinciaux, avec ou sans l’approbation des assemblées législatives, selon les dispositions de chaque Constitution provinciale(5). C’est en s’inspirant de cette proposition que le rapport déposé en 1972 par le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada recommandait que les sénateurs continuent d’être nommés par le gouvernement fédéral, mais que la moitié d’entre eux soient sélectionnés parmi un groupe de candidats choisis par les gouvernements provinciaux et territoriaux(6).
En 1987, les premiers ministres des provinces s’entendaient sur une réforme constitutionnelle, l’Accord du Lac Meech. Aux termes de cet accord, lorsqu’un siège devenait vacant au Sénat, le gouvernement de la province représentée par ce siège pouvait proposer une liste de candidats. L’Accord prévoyait également que cette procédure de nomination s’appliquerait en attendant que les législatures provinciales approuvent l’Accord constitutionnel (13). Quoique ceci n’ait pas été prévu dans l’entente, le 16 octobre 1989, l’Alberta a organisé des élections en vertu de sa récente Senatorial Selection Act(14). C’est Stan Waters, candidat du Parti réformiste, qui a été élu. Il a été nommé au Sénat le 11 juin 1990. Le 23 du même mois, cependant, l’Accord du Lac Meech s’éteignait faute d’avoir reçu l’approbation du Manitoba et de Terre‑Neuve.
Le 19 octobre 1998, les Albertains ont élu Bert Brown et Ted Morton comme candidats au Sénat à l’occasion d’élections tenues dans le cadre des élections municipales de la province. Le 22 novembre 2004, ils ont élu Cliff Breitkreuz, Link Byfield et Betty Unger, et réélu Bert Brown comme candidats au Sénat, dans le cadre des élections générales dans la province. M. Brown a été nommé le 10 juillet 2007.
En 1990, la Colombie‑Britannique a adopté la Senatorial Selection Act(15), très semblable à la loi albertaine, mais aucune élection n’a jamais eu lieu sous son régime. Cette loi comportait une disposition d’extinction et elle est devenue caduque depuis. Par ailleurs, divers projets de loi d’initiative parlementaire fédéraux et provinciaux relatifs à des élections consultatives pour la nomination des sénateurs ont été déposés, mais aucun n’a été adopté (16).
L’article 4 confère au DGE le pouvoir d’adapter les dispositions du projet de loi dans les cas d’urgence et dans des circonstances exceptionnelles et imprévues (mesure similaire à l’art. 17 de la Loi électorale du Canada (LEC). Le DGE peut aussi mettre en œuvre des programmes d’éducation et d’information populaire pour mieux faire connaître le processus de consultation à la population (art. 5; disposition similaire à l’art. 18 de la LEC).
Selon l’article 9, les articles 540 (sauf le par. 540(2)), 543 et 546 à 549 de la LEC s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute consultation. Ces articles ont trait aux questions suivantes :
la conservation des documents relatifs aux élections par le DGE (art. 540);
le paiement des réclamations concernant le déroulement d’une élection (art. 543);
la taxation des comptes relatifs au déroulement d’une élection (art. 546);
les formulaires et manières de donner un avis au DGE (art. 547);
l’enlèvement d’un avis d’élection (art. 548);
les serments et affidavits (art. 549).
Le projet de loi dispose que le gouverneur général peut ordonner que la consultation des électeurs d’une province ait lieu dans le cadre d’élections générales soit à la Chambre des communes ou à la législature d’une province (par. 12(1) et 13(1)). Il ne prévoit pas de consultation dans le cadre d’élections générales territoriales, et ne prévoit pas non plus de consultation à d’autres moments qu’à celui d’élections générales fédérales ou provinciales.
Le jour du scrutin pour la consultation est le jour des élections générales soit au fédéral ou dans la province (al. 12(2)c) et 13(4)c)), à moins que, dans une circonscription électorale, le bref soit retiré ou l’élection soit reportée ainsi que le prévoient les articles 59(17) et 77(18) de la LEC. Dans ce cas, la consultation dans cette circonscription est reportée au nouveau jour fixé pour l’élection (art. 14).
Lorsque la consultation a lieu au cours des élections générales dans une province, le DGE peut conclure une entente avec toute personne ou tout organisme chargé du déroulement des élections dans la province et il a le pouvoir d’adapter les dispositions du projet de loi pour faciliter le processus (par. 13(2)).
Dans le cadre d’une consultation dans une province, un parti politique ne peut soutenir un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges de sénateur pour lesquels les électeurs sont consultés (par. 20(1)). Une déclaration écrite, signée par le chef du parti indiquant qu’un candidat éventuel est soutenu par le parti doit être remise au DGE (al. 21(1)d)).
Les articles 29 à 33 ont trait aux droits des candidats. Les candidats qui sont employés par des organisations sous réglementation fédérale (et, par conséquent, assujetties à la partie III du Code canadien du travail) ont le droit de prendre congé pour présenter leur candidature et jouer leur rôle de candidats pendant la période de consultation (art. 29; mesure similaire à l’art. 80 de la LEC). Les candidats ont le droit d’avoir accès aux immeubles d’appartements ou d’habitation en copropriété, aux autres immeubles à logements multiples et aux ensembles résidentiels protégés (art. 30; mesure similaire à l’art. 81 de la LEC). Les candidats ont le droit de recevoir un exemplaire des listes d’électeurs des circonscriptions électorales de la province où les électeurs doivent être consultés (art. 31). Le DGE regroupera les renseignements relatifs aux candidats dans un « guide à l’intention des électeurs » et distribuera celui-ci aux ménages de la province (art. 33).
Un candidat éventuel doit désigner un agent officiel et un vérificateur avant de remettre sa déclaration de candidature (art. 34 à 38).
Les électeurs votent au même bureau de scrutin et en même temps que pour l’élection des députés fédéraux ou provinciaux (art. 44).
Les dispositions des parties 9 (« Scrutin »), 10 (« Vote par anticipation ») et 11 (« Règles électorales spéciales ») de la LEC s’appliquent aux consultations, avec les adaptations nécessaires (art. 46). Cependant, au lieu de marquer un espace circulaire sur le bulletin de vote en face du nom du candidat de son choix, l’électeur indique ses préférences (1er choix, 2e choix, 3e choix, etc.) en inscrivant 1, 2, 3, etc. dans l’espace circulaire se trouvant en regard du nom des candidats.
Au cours du premier comptage, seul le premier choix exprimé par les électeurs est pris en considération. Les votes concernant un candidat qui s’est retiré ou pour une autre personne qu’un des candidats sont nuls (par. 26(2) et art. 28). Si un électeur a indiqué la même préférence deux fois ou s’il a omis d’indiquer une préférence, cette préférence et toutes les préférences suivantes ne sont pas prises en considération (par. 49(6)).
À l’issue de tout comptage, si aucun candidat n’obtient un nombre de votes au moins égal au quota, celui qui obtient le plus faible nombre de votes est éliminé (par. 54(1)). Ses votes sont transférés aux candidats subséquents (par. 54(2)). Si plusieurs candidats obtiennent le plus faible nombre de votes, celui qui a obtenu le moins de votes au comptage précédent est éliminé (par. 54(4)). Si les candidats ont obtenu le même nombre de votes au comptage précédent, celui qui a obtenu le moins de votes au comptage sans égalité précédent le plus près est éliminé. S’il y a égalité à tous les comptages précédents, un candidat est élimé de manière aléatoire (par. 54(4)).
Les articles 60 à 65 réitèrent en substance les articles 320 à 325 de la LEC concernant les aspects suivants de la publicité :
Les articles 67 à 69 réitèrent en substance les articles 326 à 328 de la LEC concernant les aspects suivants des sondages d’opinion :
L’article 73 limite les dépenses publicitaires qu’il est possible d’engager à l’égard d’un ou de plusieurs candidats dans une province. Ce plafond est de 5 000 $ ou, s’il est supérieur, le montant obtenu en multipliant 150 000 $ par le quotient obtenu en divisant le nombre total d’électeurs de la province par le nombre total d’électeurs au Canada (par. 73(1)). Le plafond est de 3 000 $ pour les territoires (par. 73(2)).
L’article 75 précise les renseignements qui doivent paraître sur le message publicitaire d’un tiers. Le message doit indiquer le nom d’un ou plusieurs candidats et la province où ils sont candidats. Il doit également identifier le tiers et indiquer que le message est autorisé. Cette disposition est différente de la disposition correspondante de la LEC(art. 352), puisque l’article 75 prévoit qu’un ou plusieurs candidats doivent être désignés dans un message publicitaire, alors que l’article 352 de la LEC ne l’exige pas.
L’article 76 réitère en substance l’article 353, qui a trait à la demande d’inscription d’un tiers.
L’article 77 réitère en substance l’article 354, qui a trait à la nomination de l’agent financier d’un tiers.
L’article 78 réitère en substance l’article 355, qui a trait à la nomination du vérificateur d’un tiers.
L’article 79 réitère en substance l’article 356, qui a trait à la création d’un registre des tiers par le DGE.
L’article 80 réitère en substance l’article 357, qui dispose que les contributions et dépenses engagées pour le compte d’un tiers doivent être autorisées par l’agent financier du tiers en question (des restrictions s’appliquent si le tiers est un parti enregistré ou un parti admissible).
L’article 81 réitère en substance l’article 358, qui interdit les contributions étrangères.
L’article 82 réitère en substance l’article 359, qui a trait au rapport de dépenses publicitaires que chaque tiers est tenu de produire.
L’article 83 réitère en substance l’article 360, qui a trait au rapport du vérificateur d’un tiers sur les dépenses publicitaires.
L’article 84 réitère en substance l’article 361, qui a trait au droit du DGE de corriger toute erreur mineure dans le rapport des dépenses publicitaires d’un tiers.
L’article 85 réitère en substance l’article 362, qui a trait à la publication, par le DGE, des renseignements concernant des tiers et de leurs rapports de dépenses publicitaires.
L’article 86 réitère en substance, avec les adaptations nécessaires, l’article 404, qui a trait aux contributeurs non admissibles.
Le paragraphe 87(1) réitère en substance, avec les adaptations nécessaires, le
paragraphe 404.2(1), qui a trait aux propres fonds d’un candidat employés pour sa campagne, ces fonds étant considérés comme une contribution.
Le paragraphe 87(3) réitère en substance, avec les adaptations nécessaires, le
paragraphe 404.2(3), qui a trait au fait que le congé payé n’est pas considéré comme une contribution de l’employeur au sens du projet de loi.
L’article 88 réitère en substance, avec les adaptations nécessaires, l’article 404.4, qui a trait aux reçus de contributions de plus de 20 $ et à la comptabilisation des contributions de 20 $ ou moins.
L’article 89 réitère en substance, avec les adaptations nécessaires, l’article 405, qui a trait aux plafonds de contributions et aux contributions d’un candidat à sa propre campagne. Nul ne peut verser de contribution supérieure à 1 000 $ à un candidat.
L’article 90 réitère en substance, avec les adaptations nécessaires, l’article 405.2, qui a trait au fait d’esquiver les plafonds de contribution, de dissimuler la source d’une contribution, d’accepter des contributions excessives et de conclure des ententes pour la fourniture de biens et de services en contrepartie d’une contribution.
L’article 91 réitère en substance, avec les adaptations nécessaires, l’article 405.21, qui interdit certaines contributions illicites.
L’article 92 réitère en substance, avec les adaptations nécessaires, l’article 405.3, qui interdit les contributions indirectes.
L’article 93 réitère en substance, avec les adaptations nécessaires, l’article 405.31, qui limite les contributions en espèces à 20 $.
L’article 94 réitère en substance, avec les adaptations nécessaires, l’article 405.4, qui a trait au remboursement d’une contribution :
en espèces de plus de 20 $ (art. 93; voir le par. 405.31 de la LEC) ou
L’article 95 dispose que les articles 406 à 412 (sauf les al. 411(1)a) et c) à e) ainsi que les par. 412(2) et (4)), qui ont trait aux dépenses électorales, s’appliquent aux candidats à une consultation, avec les adaptations qui peuvent être nécessaires.
L’article 96 prévoit que les articles 436 à 438, 444 à 463 (sauf les dispositions 444(2)b), 445(1)b), 451(4), (6), 451(6)c) et 463(2)), 468, 471 à 475 (sauf les dispositions 471(2)b), 471(3) et 473(2)a)) et 477, ainsi que le paragraphe 478(2), qui ont trait à la gestion financière des candidats, s’appliquent aux candidats à une consultation, avec les adaptations qui peuvent être nécessaires.
Quoique les contributions individuelles versées à un candidat ne puissent pas dépasser 1 000 $, le projet de loi n’impose pas de plafond aux dépenses directes de consultation, peut-être à cause de la limite de contribution et des coûts liés à l’organisation d’une campagne provinciale.
entrave au processus de consultation (art. 97; voir le par. 480(1));
offre et acceptation de pots‑de‑vin (art. 98; voir l’art. 481);
intimidation, contrainte, prétexte ou ruse (art. 99; voir l’art. 482);
infractions relatives aux faits d’enlever des documents électoraux affichés, de contraindre ou d’inciter à prêter un faux serment ou de signer un document limitant sa liberté d’action au Parlement (par. 100(4); voir l’art. 499);
infractions relatives aux faits de voter sans être habile à le faire, d’inciter à voter une personne non habile à le faire et de voter plus d’une fois (art. 102; voir l’art. 483);
infractions relatives aux communications (art. 104; voir l’art. 495);
infractions relatives aux tiers (art. 105; voir l’art. 496);
infractions relatives à la gestion financière (art. 106; voir l’art. 497);
peines (art. 107; voir l’art. 500).
J. Partie 10 – Dispositions transitoires, modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur (art. 111 à 129)
Si un décret de consultation est adopté avant que les dispositions du projet de loi relatives au mode de scrutin à vote unique transférable entrent en vigueur, le projet de loi prévoit un système transitoire de vote en bloc. Selon ce système, tous les candidats feront campagne les uns contre les autres pour le nombre de sièges au Sénat pour lesquels les électeurs sont consultés. Les électeurs voteront pour le ou les candidats de leur choix, mais sans exprimer de préférences parmi eux. Les candidats obtenant le plus grand nombre de votes remporteront la victoire. Les électeurs auront un nombre de votes égal au nombre de sièges au Sénat pour lesquels ils sont consultés, mais ils ne pourront voter pour un candidat qu’une seule fois (art. 111).
Le projet de loi C-20 apporte des modifications corrélatives à la LEC (art. 113 à 121) au sujet des restrictions et interdictions portant sur l’utilisation du registre des électeurs (art. 113, 114 et 118) et des restrictions portant sur la désignation des agents officiels et des vérificateurs (art. 115 à 117), l’enregistrement d’un tiers (art. 119), la désignation des agents financiers et vérificateurs de tiers (art. 120 et 121) et l’interdiction d’ententes pour le paiement de biens et services fournis à un parti enregistré, qui comportent une clause indiquant qu’une contribution doit être versée à un candidat (art. 122), et l’interdiction de payer les dépenses d’un parti enregistré (art. 123).
Le projet de loi apporte également des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (art. 125 à 126) afin de permettre aux contributeurs d’obtenir des crédits d’impôt pour contributions financières et d’exiger que les agents autorisés qui reçoivent des contributions financières en vertu du projet de loi les comptabilisent.
Enfin, il apporte une modification corrélative à la Loi sur le directeur des poursuites pénales de façon à autoriser le directeur des poursuites pénales à mener des poursuites relatives à toute infraction à la Loi (art. 124).
Le projet de loi entrera en vigueur six mois après avoir reçu la sanction royale, exception faite de la partie 2 et des articles 51 à 58, 112, 127 et 128 (par. 126(1)).
La partie 2, dont les dispositions ont trait au déroulement d’une consultation, entrera en vigueur un an après que le projet de loi aura reçu la sanction royale ou plus tôt (mais au moins six mois après la sanction royale) si le DGE publie dans la Gazette du Canada un avis indiquant que les préparatifs nécessaires ont été faits (par. 129(2)).
Les articles 51 à 58, qui ont trait à la liste des candidats et au rapport concernant la consultation, entreront en vigueur deux ans après que le projet de loi aura reçu la sanction royale ou plus tôt (mais au moins six mois après la sanction royale) si le DGE publie dans la Gazette du Canada un avis indiquant que les préparatifs nécessaires ont été faits (par. 129(3)).
Si la partie 2 entre en vigueur avant les articles 51 à 58, les dispositions transitoires ci‑dessus s’appliqueront à une consultation (part. 111(1)).
À l’heure actuelle, les sénateurs sont nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre. L’alinéa 42(1)a) de la Loi constitutionnelle de 1982 dispose qu’on ne peut modifier la Constitution du Canada relativement au mode de sélection des sénateurs que conformément à la procédure normale de modification de la Constitution, c’est‑à‑dire par une proclamation publiée par le gouverneur général et autorisée par résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et des assemblées législatives d’au moins les deux tiers des provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population canadienne. Le raisonnement sous-jacent au projet de loi C‑20 est qu’il ne modifie pas le mode de sélection des sénateurs et n’exige donc pas de modification à la Constitution. Il permet plutôt de dresser une liste de candidats traduisant les préférences des électeurs. Comme l’indique son préambule, il instaure « un processus permettant aux électeurs de faire connaître leurs préférences quant à la nomination des sénateurs dans le cadre du processus de nomination actuel ». Il se peut que, plus tard, une pratique usuelle de désignation des sénateurs à partir de la liste des candidats choisis se transforme en une convention constitutionnelle qui « obligera » le premier ministre dans son choix de sénateurs(20).
Le professeur Patrick Monahan est d’avis que des élections non exécutoires pour la nomination de sénateurs n’exigeraient pas que l’on modifie officiellement la Constitution : « Rappelons que certains changements sont possibles au sein des institutions fédérales sans que l’on ait à modifier officiellement la Constitution. C’est le cas, par exemple, de la nomination des sénateurs sur la base d’“élections” non exécutoires »(21).
Dans le cadre de son étude du projet de loi S‑4 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs) au cours de la première session de la 39e législature, le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat a entendu divers représentants gouvernementaux et spécialistes de la Constitution exprimer des préoccupations quant à la constitutionnalité du projet de loi S‑4 (présenté de nouveau sous le numéro C‑19) et du projet de loi C‑20 (alors numéroté C‑43). Ils craignaient que les modifications proposées altèrent certaines caractéristiques fondamentales du Sénat et qu’elles exigent, par conséquent, une réforme officielle de la Constitution. Le Comité abondait en ce sens et a recommandé de ne pas procéder à la troisième lecture du projet de loi S‑4 tant que la Cour suprême du Canada n’aurait pas statué sur sa constitutionnalité(22). Le Sénat a adopté le rapport du Comité le 19 juin 2007.
Leslie F. Seidle, « Senate Reform and the Constitutional Agenda: Conundrum or Solution? », dans Janet Ajzenstat (dir.), Canadian Constitutionalism: 1791-1991, Ottawa, Groupe canadien d’étude des questions parlementaires, 1991, p. 95.
Gouvernement du Canada, Le temps d’agir : Jalons du renouvellement de la fédération canadienne, Ottawa, Ministre des Approvisionnements et Services, 1978, p. 10 et 11.
Voir David C. Docherty, « The Canadian Senate: Chamber of Sober Reflection or Loony Cousin Best Not Talked About », Journal of Legislative Studies, vol. 8, no 3, automne 2002, p. 27 à 48 : « Si un premier ministre décide de suivre cette méthode, une pratique usuelle pourrait rapidement devenir une convention. C’est peut‑être la meilleure occasion de passer à un système d’élection des sénateurs, si du moins on peut éviter les discussions constitutionnelles. » (p. 45) [traduction].
Patrick J. Monahan, Constitutional Law, 2e éd., Toronto, Irwin Law, 2002, p. 488 [traduction].
Renvoi au rapport du Comité. Pour le projet de loi C‑19, voir le résumé législatif.