Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7243-PGP&bg=4407&bd=4444&datePlan=2020-05-06&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-07-10 04:12:43+00:00
Document Index: 136991390

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-IS-FUS-10-20120912
1 (BOFiP-IS-FUS-10-§ 1-12/09/2012)
Sur le plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour ne plus en former qu'une seule. La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes. Conformément à l'alinéa 1 de l' article L 236-1 du code de commerce :
10 (BOFiP-IS-FUS-10-§ 10-12/09/2012)
Enfin, pour qu'il y ait fusion, il faut que les associés de la société absorbée deviennent associés de la société absorbante ou nouvelle par voie d'attribution de droits sociaux de cette dernière. Autrement dit, il ne peut y avoir fusion si l'actif net transmis (après déduction du passif pris en charge par la société bénéficiaire) est rémunéré par des biens autres que des actions ou parts sociales. Toutefois, par dérogation à cette règle, les anciens associés peuvent être rémunérés par le versement d'une soulte en espèces dans la limite maximale de 10 % de la valeur nominale des titres attribués ( Code de commerce art. L 236-1 , al 4).
20 (BOFiP-IS-FUS-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-FUS-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-FUS-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-FUS-10-§ 50-12/09/2012)
- du régime spécial des fusions (Chapitre 2 - BOI-IS-FUS-10-20 ) ;
- de la date d'effet des actes de fusions (Chapitre 3 - BOI-IS-FUS-10-30 ) ;
- de la notion de fusion rapide (Chapitre 4 - BOI-IS-FUS-10-40 ) ;
- du traitement du boni et du mali de fusion (Chapitre 5 - BOI-IS-FUS-10-50 ).