Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-juillet-2011_n2011014189.html
Timestamp: 2020-01-28 10:45:59+00:00
Document Index: 123718797

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 17", "l'article 6", '§ 4', "l'article 2", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 1", '§ 1', "l'article 13", "l'article 21", "l'article 17", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 84", '§ 1', "l'article 64", "l'article 64", "l'article 71", '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', "l'article 1", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 21"]

Arrete Royal du 11/07/2011 relatif aux dispositifs de securite des passages a niveau sur les voies ferrees
Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées
2011014189
RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour but d'abroger l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau et d'adopter de nouvelles dispositions réglementaires en la matière. 1. Généralités Ces dispositions complètent le cadre de lutte contre les accidents aux passages à niveau. Elles visent l'amélioration de la signalisation aux passages à niveau et la réduction de certaines entraves administratives à l'établissement, la gestion et la suppression de passages à niveau privés.
En ce qui concerne l'amélioration de la signalisation, il est apparu que la catégorisation des passages à niveau (de 1 à 5) ne reflétait pas la diversité des situations rencontrées et présentait peu d'intérêt pratique pour la sensibilisation des usagers de la voie publique et les politiques publiques de préventions des accidents menées par l'Etat et la SA de droit public Infrabel (ci-après dénommée « Infrabel »).
Tout en conservant au Ministre un large pouvoir d'appréciation, l'arrêté royal en projet regroupe les passages à niveau en deux catégories fondamentales pour l'usager de la voie publique : ceux munis de signalisation active par opposition aux passages à niveau à signalisation passive.
En ce qui concerne les passages à niveau privés, des dispositions désuètes reconnaissaient au Ministre la faculté d'autoriser l'établissement des passages à niveau privés et d'en fixer la signalisation et les conditions d'utilisation.
Ces dispositions permettaient autrefois au Ministre d'autoriser l'établissement d'une infrastructure de passages à niveau sur le domaine public et étatique que constituaient les voies ferrées, et ceci à des fins privées.
En reconnaissant à Infrabel une mission de service public ayant pour objet « l'acquisition, la construction, le renouvellement, l'entretien et la gestion de l'infrastructure ferroviaire », la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (article 199, 1°) portant réforme de certaines entreprises publiques économiques a rendu ces dispositions définitivement désuète.
Depuis lors, il appartient à Infrabel d'autoriser, le cas échéant, l'établissement d'un passage à niveau qui sert à l'utilisation par des particuliers dans la mesure où celui-ci ne contrarie pas l'intérêt général à la circulation ferroviaire.
Il revient donc au Roi de modifier en ce sens sa réglementation. Pour le reste, le cadre réglementaire de la police de la circulation routière et ferroviaire est maintenue par rapport aux passages à niveaux qui sont établies sur ces voies à la demande des particuliers, mais qui en général, sont accessibles au public. 2. Commentaires auprès des dispositions Le premier chapitre relatif aux définitions n'appelle pas de commentaire. Le second chapitre délimite le champ d'application des dispositions, lequel ne se limite pas à la circulation croisant l'infrastructure ferroviaire relevant d'Infrabel.
Le troisième chapitre fixe le cadre normatif de signalisation qui complète pour l'essentiel les dispositions du code de la route ( arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).
Les passages à niveaux privés font l'objet de mesures moins strictes qui se justifient par la plus faible circulation sur ces voies d'accès et par la nécessité de ne pas imposer à des particuliers des charges disproportionnées par rapport aux objectifs légitimes de sécurité.
En raison de l'affectation principale au transport de marchandises de ces portions des voies ferrées et de la vitesse réduite du trafic ferroviaire sur ceux-ci, les ports maritimes et fluviaux ainsi que les zonings industriels font également l'objet d'un traitement spécifique.
Le quatrième chapitre traite de la procédure de signalisation.
Le cinquième chapitre établit les modalités du contrôle périodiques des dispositifs de sécurités prescrits.
Le sixième chapitre détermine les dispositions finales.
L'abrogation expresse des actes existants qui sont incompatibles avec des dispositions nouvelles, est requise, non seulement pour assurer la cohérence du droit applicable mais aussi pour garantir la sécurité juridique. En effet, sans abrogation expresse, le lecteur ne saura jamais avec certitude quel sort il doit réserver aux dispositions existantes, et il sera obligé de déduire lui-même l'abrogation implicite des actes existants qui lui semblent incompatibles avec les dispositions nouvelles (Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, recommandation n° 134).
L'article 16 fait application de cette recommandation.
Une période transitoire de dix ans est prévue pour faire basculer plus de 2000 passages à niveau vers la nouvelle réglementation.
Durant cette période transitoire, les arrêtés ministériels adoptés en vertu de l'article 21 de l'arrêté royal du 2 août 1977 conservent donc leur vigueur. Cependant, le remplacement, la modification ou la suppression d'un dispositif de sécurité est immédiatement soumis à la nouvelle réglementation en vertu de l'article 17.
Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE
AVIS 49.725/4 DU 14 JUIN 2011 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, le 19 mai 2011, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées » a donné l'avis suivant : Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
Formalités préalables Conformément à l'article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le projet doit être soumis à la procédure d'association des trois gouvernements de région.
Ne figurent toutefois dans le dossier joint à la demande d'avis que les copies des lettres adressées aux différents gouvernements de région et datées, tout comme la demande d'avis, du 19 mai 2011.
Il revient par conséquent à l'auteur du projet de veiller au bon accomplissement de cette formalité préalable.
Observations particulières Préambule Alinéa 1er L'alinéa 1er du préambule doit être rédigé comme suit, afin d'identifier plus précisément le fondement légal du projet : « Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866; » Alinéa 2 L'alinéa 2 du préambule doit être rédigé comme suit, afin de prendre en compte et de mentionner les modifications apportées à l'intitulé et à l'article 17 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges : « Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; ».
Alinéa 3 A l'alinéa 3 du préambule, il convient de viser plus précisément l'article 1er, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.
Dispositif Article 13 L'article 6, § 1er, X, 1° et 2°bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles attribue aux Régions les compétences relatives aux routes ainsi qu'au régime juridique des voiries terrestres, à l'exclusion des voies ferrées gérées par la Société nationale des Chemins de fer belges.
En ce qu'il tend à régler les relations entre les gestionnaires de voies ferrées et les gestionnaires des routes relatives aux passages à niveau, le paragraphe 3 de l'article 13 doit être omis.
Articles 16 et 17 L'article 16 du projet dispose : «
Art. 16.Les arrêtés ministériels adoptés en vertu de l'article 21 de l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sont abrogés de plein droit dix ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté. » La section de législation n'aperçoit pas l'utilité de cette disposition qui est en outre de nature à créer une insécurité juridique. Mieux vaut dès lors l'omettre.
Il en va de même de l'article 17 du projet.
Article nouveau (Exécutoire) Le dispositif du projet doit être complété par un nouvel article chargeant de son exécution le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions (1).
Annexes 1. L'article 1er, 14°, du projet, se réfère au signal d'indication « passage à niveau privé » visé au point 1.2 de l'annexe Ire. Par contre, ni le point 1.1 de la même annexe Ire, ni les annexes II, III, et IV, du projet, ne font l'objet de la moindre mention dans le dispositif du projet.
En l'absence de lien explicite avec les dispositions du projet, il convient de supprimer ces autres annexes et partie d'annexe.
Si l'auteur du projet devait compléter celui-ci afin d'y conserver les règles d'ordre technique énoncées dans ces annexes et partie d'annexe (2), il lui reviendrait, en outre, de mettre en oeuvre la procédure de notification prévue par l'article 8 de la Directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et de viser au préambule du projet l'accomplissement de cette formalité préalable. 2. Compte tenu de l'observation qui précède, l'auteur du projet mentionnera sous l'annexe la formule « Vu pour être annexé à l'arrêté du.... » et celle-ci sera revêtue de la même date et des mêmes signatures que celles de l'arrêté auquel elle est annexée (3).
Observation finale Il n'y a pas lieu de diviser les articles du projet en paragraphes lorsque ceux-ci ne contiennent chacun qu'un seul alinéa (4).
La chambre était composée de : MM : P. LIENARDY, président de chambre, J. JAUMOTTE, L. DETROUX, conseillers d'Etat, Mme C. GIGOT, greffier.
LE GREFFIER C. GIGOT LE PRESIDENT P. LIENARDY _______ Notes (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst.consetat.be, onglet "Technique législative", recommandation n° 167 et formule F 4-7-1. (2) Une autre possibilité serait d'habiliter le Ministre à arrêter ces normes complémentaires. (3) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet "Technique législative" recommandation n° 172 et formule F 4-8-1. (4) Ibid, recommandation n° 57.3.
11 JUILLET 2011. - Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;
Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;
Vu l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;
Vu l'avis n° 49.725/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er.Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par : 1° "passage à niveau public" : le croisement total ou partiel de plain-pied d'une voie publique par une ou plusieurs voies ferrées établies en dehors de la chaussée;2° "gestionnaire de la voie ferrée" : la personne morale de droit privé ou de droit publique ou la personne physique tenue de la gestion et de l'entretien ou du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur la ligne ou le raccordement où se situe un passage à niveau par ou en vertu de la loi, ou à défaut de cette personne morale ou physique, le propriétaire de la voie ferrée ou du raccordement où se situe le passage à niveau;3° "passage à niveau privé" : le croisement total ou partiel de plain-pied d'une voie publique ou d'une voie privée par une ou plusieurs voies ferrées établies en dehors de la chaussée, et qui étais créé dans l'intérêt de particuliers;4° "passage à niveau à signalisation active" : un passage à niveau dont la signalisation avertit les usagers du passage à niveau de l'approche et/ou du passage d'un train;5° "passage à niveau à signalisation passive" : un passage à niveau dont la signalisation n'avertit les usagers du passage à niveau ni de l'approche ni du passage d'un train;6° "système à fermeture complète" : un système, situé de part et d'autre de la ou des voies ferrées, qui ferme complètement la voie publique ou privée;7° "système à fermeture partielle" : un système, situé de part et d'autre de la ou des voies ferrées, qui ferme partiellement la voie publique ou privé;8° "système à fermeture supplémentaire pour piétons et cyclistes" : un système, situé d'un côté de la ou des voies ferrées, qui ferme complètement un trottoir ou une piste cyclable ou les deux ensemble;9° "système de détection d'obstacle" : un système qui permet de détecter qu'aucun obstacle se trouve à l'intérieur d'un passage à niveau protégé par un système à fermeture complète;10° "dispositif de sécurité" : tout élément destiné à prévenir du risque de collision ou accident à un passage à niveau et dont la mise en oeuvre est prescrite par des dispositions légales, réglementaires ou des dispositions à portée individuelle, en ce compris la signalisation; 11° "signal lumineux de circulation d'interdiction de passage" : le signal à feux clignotants tel que défini à l'article 64.2 du code de la route; 12° "signal lumineux de circulation d'autorisation de passage" : le signal à feu clignotant tel que défini à l'article 64.3 du code de la route; 13° "signal routier" : le signal routier tel que défini aux articles 65 et suivants du code de la route;14° "signal d'indication" : le signal routier de catégorie F visé à l'article 71 du code de la route;15° "Ministre" : le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions;16° "code de la route" : l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;17° "administration" : le Service public fédéral Mobilité et Transports. CHAPITRE 2. - Champ d'application
Art. 2.§ 1er. Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les passages à niveau situés sur : 1° les voies ferrées qui relèvent du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire visé par la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire;2° les lignes désaffectées qui sont la propriété de la SNCB Holding et qui sont concédées à des tiers en vue de leur exploitation touristique;3° les voies ferrées privées et raccordements privés, destinés au transport de marchandises;4° les voies ferrées et raccordements réservés exclusivement à l'utilisation militaire. § 2. Le présent arrêté n'est pas d'application : 1° aux métros, aux tramways et à d'autres systèmes ferroviaires urbains et régionaux faisant usage de light rail ou de tout autre mode lié au rail, pour autant que ces derniers ne circulent pas sur le réseau ferroviaire;2° aux traversées des voies dans les gares et les points d'arrêt non-gardés;3° aux voies ferrées à l'écartement de moins d'un mètre. CHAPITRE 3. - Dispositifs de sécurité Section 1er. - Passages à niveau à signalisation active
Art. 3.Les passages à niveau à signalisation active sont équipés, de part et d'autre et à droite du passage à niveau, des dispositifs de sécurité suivants : 1° le signal routier A 45 ou A 47; 2° a) le signal lumineux de circulation d'interdiction de passage, ou b) les signaux lumineux de circulation tels que visés aux articles 61 à 64.1 du code de la route.
Art. 4.Ces mêmes passages à niveau peuvent être équipés des dispositifs de sécurité suivants : 1° a) le système à fermeture complète équipé d'un système de détection d'obstacle, ou b) le système à fermeture partielle;2° un ou plusieurs systèmes à fermeture supplémentaires pour piétons et cyclistes;3° un ou plusieurs signaux sonores.Le Ministre peut décider de diminuer la puissance sonore de ces signaux sonores ou de dispenser de leur fonctionnement dans les plages horaires qu'il détermine; 4° un ou plusieurs signaux routiers A 45 ou A 47 supplémentaires;5° un ou plusieurs signaux lumineux de circulation d'interdiction de passage supplémentaires;6° pour chaque signal lumineux de circulation d'interdiction de passage, le signal lumineux de circulation d'autorisation de passage.
Art. 5.Les feux des signaux lumineux de circulation autres que ceux définis à l'article 1er, 11° et 12° sont synchronisés avec la circulation des véhicules ferroviaires. Section 2. - Passages à niveau à signalisation passive
Art. 6.Les passages à niveau à signalisation passive sont équipés, de part et d'autre et à droite du passage à niveau, du signal routier A 45 ou A 47 et peuvent être équipés d'un ou plusieurs signaux routiers A 45 ou A 47 supplémentaires. Section 3. - Passages à niveau privés
Art. 7.§ 1er. Tout passage à niveau privé est annoncé de part et d'autre et à droite du passage à niveau privé par un signal d'indication avec la mention « passage à niveau privé ». § 2. Les passages à niveau privés sont équipés : 1° soit par une signalisation visée à la section 1re et qui peut être complétée avec un système qui ferme entièrement le passage à niveau;2° soit par une signalisation visée à la section 2 et qui peut être complétée avec un système qui ferme entièrement le passage à niveau.
Art. 8.Les passages à niveau privés à signalisation active ou passive peuvent être signalés à distance : 1° soit par le signal routier A 41 si le passage à niveau privé est équipé d'un système qui ferme entièrement ou partiellement le passage à niveau;2° soit par le signal routier A 43 si le passage à niveau privé n'est pas équipé d'un système qui ferme entièrement ou partiellement le passage à niveau. Section 4. - Dispositions générales et dérogations
Art. 9.Les usagers de la voie publique ou de la voie privée doivent se conformer à la signalisation décrite dans le présent arrêté dès qu'elle est régulière en la forme et suffisamment visible.
Art. 10.Les passages à niveau établis dans les ports maritimes ou fluviaux et dans les zonings industrielles ne doivent pas être équipés de dispositifs de sécurité.
Toutefois, compte-tenu de la situation des lieux et des dangers qu'elle comporte, le Ministre peut imposer le placement de dispositifs de sécurité. CHAPITRE 4. - Procédure de signalisation
Art. 11.§ 1er. Le Ministre détermine les dispositifs de sécurité d'un passage à niveau public ou privé conformément au chapitre 3 et fixe le délai dans lequel les dispositifs de sécurité doivent être placés. § 2. Le Ministre peut adopter des normes techniques relatives aux dispositifs de sécurité.
Art. 12.§ 1er. Les dossiers proposant l'établissement, la modification ou la suppression d'un dispositif de sécurité relatif à un passage à niveau public ou privé sont introduits auprès du Ministre par le gestionnaire de la voie ferrée concernée. § 2. Ce dossier contient toutes les informations, en ce compris un croquis des lieux, nécessaires à l'analyse de la proposition et à la prise de décision par le Ministre.
Art. 13.§ 1er. Le gestionnaire de la voie ferrée avertit le gestionnaire de la voie publique ou de la voie privée de toute modification des dispositifs de sécurité d'un passage à niveau public ou privé existant et ceci avant la réalisation de cette modification. § 2. Le gestionnaire de la voie ferrée qui planifie de réaliser ou de faire réaliser pour son compte, des travaux qui vont obstruer temporairement la circulation sur le passage à niveau public ou privé, en avertit le gestionnaire de la voie publique et/ou les particuliers, à la demande desquels le passage à niveau privé a été créé, au moins cinq semaines avant la date prévue de l'obstruction. Il indique aussi la durée prévue de l'obstruction. CHAPITRE 5. - Contrôles
Art. 14.§ 1er. L'administration et le gestionnaire de la voie ferrée procèdent conjointement à des contrôles périodiques de tous les passages à niveau. Ce contrôle porte sur la vérification visuelle de conformité des dispositifs de sécurité et donne lieu à l'établissement d'un rapport écrit. § 2. En dehors des contrôles périodiques conjoints, l'administration peut procéder, à tout moment, au contrôle visuel des dispositifs de sécurité d'un passage à niveau. Ce contrôle donne lieu à l'établissement d'un rapport écrit. L'administration informe le gestionnaire de la voie ferrée des constatations et fixe le délai dans lequel les mesures adéquates doivent être mises en oeuvre. CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatives et transitoires
Art. 15.L'arrêté royal du 2 août 1977, relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau, est abrogé.
Art. 16.Les arrêtés ministériels adoptés en vertu de l'article 21 de l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sont abrogés de plein droit dix ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté. CHAPITRE 7. - Dispositions finales
Art. 17.Le remplacement, la modification ou la suppression d'un dispositif de sécurité d'un passage à niveau public ou privé est soumis de plein droit aux dispositions du présent arrêté.
Art. 18.Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions et le Ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2011.
arrêté royal Canalisations de transport de gaz. - Expropriation Par arrêté royal du 11 juillet 2011, la SA Fluxys est mandatée pour effectuer l'expropriation, au n(...) arrêté royal du 15 mai 2012 Arrêté royal portant désignation des présidents de la Commission de discipline néerlandophone et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux et portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 porta arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 11 juillet 2011, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur et au plus tard le 16 octobre 2012, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Gernaij, M., de ses fonctions de notaire Il
arrêté royal du 11 décembre 2013 Arrêté royal portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB arrêté royal du 11 février 2014 Arrêté royal portant désignation d'un membre suppléant de la Chambre néerlandophone de la Commission d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux arrêté royal du 09 mars 2014 Arrêté royal portant désignation des présidents de la Chambre néerlandophone de la Commission de discipline et d'un membre suppléant de la Chambre néerlandophone de la Commission d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux arrêté royal du 21 novembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées arrêté royal du 27 avril 2018 Arrêté royal portant désignation des membres des Commissions de discipline et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux
arrêté ministériel du 03 novembre 2011 Arrêté ministériel fixant les normes techniques relatives aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées arrêté ministériel du 18 janvier 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 90 sur la ligne ferroviaire n° 202 dans la zone portuaire de Zeebruges à Bruges, situé à la hauteur de la borne kilométrique 0.294 arrêté ministériel du 21 février 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 15 sur la ligne ferroviaire n° 13 Kontich-Lier, tronçon Y Lint-Lier à Boechout, situé à la hauteur de la borne kilométrique 4.182
arrêté ministériel du 21 février 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 16 sur la ligne ferroviaire n° 13 Kontich-Lier, tronçon Y Lint-Lier à Boechout, situé à la hauteur de la borne kilométrique 4.477 arrêté ministériel du 21 février 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 20 sur la ligne ferroviaire n° 13 Kontich-Lier, tronçon Y Lint-Lier à Boechout, situé à la hauteur de la borne kilométrique 5.390 arrêté ministériel du 21 février 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 33 sur la ligne ferroviaire n° 20 Hasselt-Maastricht, tronçon Lanaken-frontière belge à Lanaken, situé à la hauteur de la borne kilométrique 12.583 arrêté ministériel du 21 février 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 34 sur la ligne ferroviaire n° 20 Hasselt-Maastricht, tronçon Lanaken-frontière belge à Lanaken, situé à la hauteur de la borne kilométrique 11.805 arrêté ministériel du 21 février 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 4 sur la ligne ferroviaire n° 13 Kontich-Lier, tronçon Y Lint-Lier à Lint, situé à la hauteur de la borne kilométrique 1.469 arrêté ministériel du 21 février 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 7 sur la ligne ferroviaire n° 13 Kontich-Lier, tronçon Y Lint-Lier à Lint, situé à la hauteur de la borne kilométrique 2.025 arrêté ministériel du 21 février 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 10 sur la ligne ferroviaire n° 13 Kontich-Lier, tronçon Y Lint-Lier à Lint, situé à la hauteur de la borne kilométrique 2.767 arrêté ministériel du 05 mars 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 220-2 sur la ligne ferroviaire n° 132, tronçon Mariembourg-Treignes à Olloy-sur-Viroin , situé à la hauteur de la borne kilométrique 117.275 arrêté ministériel du 02 mars 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 222 sur la ligne ferroviaire n° 132, tronçon Mariembourg-Treignes, à Olloy-sur-Viroin , situé à la hauteur de la borne kilométrique 118.560 arrêté ministériel du 20 mars 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 91 sur la ligne ferroviaire n° 51H dans la zone portuaire de Zeebruges, situé à Zeebruges à la hauteur de la borne kilométrique 109.280 arrêté ministériel du 19 mars 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 8 sur la ligne ferroviaire n° 52 Anvers-Puurs, situé à Hoboken à la hauteur de la borne kilométrique 45.470 arrêté ministériel du 21 mars 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 4 sur la ligne ferroviaire n° 115, tronçon Tubize-Quenast, situé à Tubize, à la hauteur de la borne kilométrique 2.473 arrêté ministériel du 21 mars 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 6 sur la ligne ferroviaire n° 115, tronçon Ripain-Quenast, situé à Rebecq, à la hauteur de la borne kilométrique 4.217 arrêté ministériel du 21 mars 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 3 sur la ligne ferroviaire n° 115, tronçon Tubize-Quenast, situé à Tubize, à la hauteur de la borne kilométrique 2.046 arrêté ministériel du 21 mars 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2 sur la ligne ferroviaire n° 115, tronçon Tubize-Quenast, situé à Tubize, à la hauteur de la borne kilométrique 1.769 arrêté ministériel du 21 mars 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur la ligne ferroviaire n° 115, tronçon Tubize - Quenast, situé à Tubize, à la hauteur de la borne kilométrique 0.810 arrêté ministériel du 26 mars 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 13 sur la ligne ferroviaire n° 53, tronçon Malines-Louvain, situé à Boortmeerbeek, à la hauteur de la borne kilométrique 47.299 arrêté ministériel du 26 mars 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 6 sur la ligne ferroviaire n° 53, tronçon Schellebelle-Malines, situé à Malines, à la hauteur de la borne kilométrique 36.661 arrêté ministériel du 26 mars 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 79 sur la ligne ferroviaire n° 73 DeinzeDe Panne, situé à Diksmuide, à la hauteur de la borne kilométrique 65.706 arrêté ministériel du 26 mars 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 3 sur la ligne ferroviaire n° 106, tronçon Lembeek-Ecaussinnes, situé à Tubize, à la hauteur de la borne kilométrique 3.121 arrêté ministériel du 22 mars 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Froyennes-frontière française à Froyennes , situé à la hauteur de la borne kilométrique 87.284 arrêté ministériel du 22 mars 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 4 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Froyennes-frontière française à Froyennes , situé à la hauteur de la borne kilométrique 85.744 arrêté ministériel du 22 mars 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 5bis sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Froyennes-frontière française à Froyennes , situé à la hauteur de la borne kilométrique 89.990 arrêté ministériel du 22 mars 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 8 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Froyennes-frontière française à Blandain , situé à la hauteur de la borne kilométrique 91.160 arrêté ministériel du 22 mars 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 10 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Froyennes-frontière française à Blandain , situé à la hauteur de la borne kilométrique 92.286 arrêté ministériel du 05 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur la ligne ferroviaire n° 217, tronçon Y-Noord-Everstein-Evergem-Overdam, situé à Evergem à la hauteur de la borne kilométrique 1.296 arrêté ministériel du 05 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2 sur le raccordement ferroviaire n° 1, qui relie la plateforme multimodale de la zone industrielle et portuaire de Charleroi-Châtelet à la ligne ferroviaire n° 130 arrêté ministériel du 05 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur le raccordement ferroviaire n° 1, qui relie la plateforme multimodale de la zone industrielle et portuaire de Charleroi-Châtelet à la ligne ferroviaire n° 130 arrêté ministériel du 05 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 16 sur la ligne ferroviaire n° 90, tronçon Jurbise-Ath, situé à Brugelette, à la hauteur de la borne kilométrique 59.030 arrêté ministériel du 05 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2 sur la ligne ferroviaire n° 217, tronçon Y- Noord-Everstein-Evergem-Overdam, situé à Evergem à la hauteur de la borne kilométrique 2.163 arrêté ministériel du 05 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 3 sur la ligne ferroviaire n° 217, tronçon Y- Noord-Everstein-Evergem-Overdam, situé à Evergem à la hauteur de la borne kilométrique 2.673 arrêté ministériel du 20 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 117 sur la ligne ferroviaire n° 75, tronçon Mouscron-frontière française, situé à Mouscron, à la hauteur de la borne kilométrique 51.863 arrêté ministériel du 20 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 121 sur la ligne ferroviaire n° 75, tronçon Mouscron-frontière française, situé à Mouscron, à la hauteur de la borne kilométrique 54.983 arrêté ministériel du 20 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 123 sur la ligne ferroviaire n° 75, tronçon Mouscron-frontière française, situé à Mouscron, à la hauteur de la borne kilométrique 56.506 arrêté ministériel du 20 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 124 sur la ligne ferroviaire n° 75, tronçon Mouscron-frontière française, situé à Mouscron, à la hauteur de la borne kilométrique 56.825 arrêté ministériel du 19 avril 2012 Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/3223/58 du 16 mars 1982 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 49 sur la ligne ferroviaire n° 58 à Gand- Eeklo, situé à Evergem, à la hauteur de la borne arrêté ministériel du 19 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur la ligne ferroviaire n° 39, tronçon Welkenraedt-Montzen, situé à Welkenraedt, à la hauteur de la borne kilométrique 0.195 arrêté ministériel du 19 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2 sur la ligne ferroviaire n° 39, tronçon Welkenraedt-Montzen, situé à Welkenraedt, à la hauteur de la borne kilométrique 0.705 arrêté ministériel du 19 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 4 sur la ligne ferroviaire n° 39, tronçon Welkenraedt-Montzen, situé à Welkenraedt, à la hauteur de la borne kilométrique 1.996 arrêté ministériel du 19 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 7 sur la ligne ferroviaire n° 39, tronçon Welkenraedt-Montzen, situé à Henri-Chapelle, à la hauteur de la borne kilométrique 3.894 arrêté ministériel du 19 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 8 sur la ligne ferroviaire n° 39, tronçon Welkenraedt-Montzen, situé à Henri-Chapelle, à la hauteur de la borne kilométrique 5.190 arrêté ministériel du 20 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2 sur la ligne ferroviaire n° 75A, tronçon Mouscron-Tournai, situé à Mouscron, à la hauteur de la borne kilométrique 55.706 arrêté ministériel du 20 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 4 sur la ligne ferroviaire n° 75A, tronçon Mouscron-Tournai, situé à Estaimpuis, à la hauteur de la borne kilométrique 57.612 arrêté ministériel du 20 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 11 sur la ligne ferroviaire n° 75A, tronçon Mouscron-Tournai, situé à Estaimpuis, à la hauteur de la borne kilométrique 61.890 arrêté ministériel du 20 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 15 sur la ligne ferroviaire n° 75A, tronçon Mouscron-Tournai, situé à Estaimpuis, à la hauteur de la borne kilométrique 63.548 arrêté ministériel du 20 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 22 sur la ligne ferroviaire n° 75A, tronçon Mouscron-Tournai, situé à Tournai, à la hauteur de la borne kilométrique 66.575 arrêté ministériel du 20 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur la ligne ferroviaire n° 44, tronçon Pepinster-Géronstère, situé à Pepinster, à la hauteur de la borne kilométrique 0.607 arrêté ministériel du 20 avril 2012 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2 sur la ligne ferroviaire n° 44, tronçon Pepinster-Géronstère, situé à Pepinster, à la hauteur de la borne kilométrique 1.560
document 996 document 388
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 11 juillet 2011, Mme Gils, J., président consulaire du tribunal de commerce de Malines, est nommée Officier de l'Ordre de la Couronne. document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er février 2011, entrant en vigueur le 31 mai 2012, M. De Mond, F., premier avocat général près la cour d'appel d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses Par arrêté
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-juillet-2011_n2011014189.html