Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010227-4651599
Timestamp: 2017-04-29 21:43:06+00:00
Document Index: 206382277

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE ADRIANI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 46515/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-02-27;46515.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : ADRIANIDéfendeurs : ITALIETexte : PREMIÈRE SECTION
(Requête n° 46515/99)
En l’affaire Adriani c. Italie,
Mme E. Palm, présidente, M. B. Conforti, M. L. Ferrari Bravo, M. Gaukur Jörundsson, M. R. Türmen, M. B. Zupančič, M. T. Panţîru, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section ;
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Mariano Adriani (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3 octobre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 4 mars 1999 sous le numéro de dossier 46515/99. Le requérant est représenté par Mes L. et M.A. Rossi, avocats à L'Aquila. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 14 décembre 1999.
3. Le 14 novembre 2000, la décision fut rectifiée par la Cour, motu proprio, conformément à l’article 81 de son règlement.
4. Le 2 septembre 1993, M. A. assigna le requérant et trois autres personnes devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir le partage d’un héritage.
5. La mise en état de l’affaire commença le 16 décembre 1993. Le 12 mai 1994, l’audience fut reportée d’office au 10 novembre 1994, date à laquelle des parties déposèrent des documents. Après une audience, le 6 juillet 1995 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries fut fixée au 20 janvier 1999.
6. Selon les informations fournies par le requérant, cette dernière fut renvoyée d’office au 6 octobre 1999. Le jour venu, le juge interrompit la procédure en raison du décès du conseil de la partie défenderesse. La procédure n’ayant pas été reprise, elle s’éteignit le 4 mars 2000.
9. La période à considérer a débuté le 2 septembre 1993 et s’est terminée le 6 octobre 1999.
10. Elle a donc duré environ six ans et un mois, pour une instance.
14. Le requérant réclame 30 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. 15. La Cour considère qu’il y a lieu d'octroyer au requérant 12 000 000 ITL.
16. Le requérant demande également 22 892 472 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour. 17. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 4 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
2. Dit a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 12 000 000 (douze millions) lires italiennes pour dommage moral et 4 000 000 (quatre millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
Michael O’Boyle Elisabeth Palm Greffier Présidente ARRÊT ADRIANI c. ITALIE