Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006628188&cidTexte=JORFTEXT000000750321&categorieLien=id&dateTexte=20061207
Timestamp: 2017-08-20 05:54:53+00:00
Document Index: 92116881

Matched Legal Cases: ['art. 61', "l'article 4", 'art. 37', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 167', 'art. 4']

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Article 18 | Legifrance
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Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Article 18
Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 61 JORF 3 juillet 2003
Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme est débiteur de la contribution mentionnée au troisième alinéa du II de l'article 4 dans des conditions, notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat.
a) Lorsque la contribution est due, en application de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, au titre de la réalisation d'un équipement public exceptionnel, elle est versée au maître d'ouvrage des travaux par le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol ;
b) Lorsque la contribution est due au titre de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, la part correspondant aux équipements nécessaires à la zone est versée au maître d'ouvrage des travaux par l'aménageur ;
c) Lorsque le propriétaire acquitte la participation pour voirie et réseaux en application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme directement à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent, celui-ci est débiteur de la contribution, dans les conditions de délais prévues au quatrième alinéa du présent article.
Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée au raccordement d'un consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, ou lorsque cette extension est destinée au raccordement d'un producteur d'électricité, le demandeur du raccordement est le débiteur de cette contribution.
Code de l'urbanisme - art. L332-11-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-8 (M)
Loi 1906-06-15
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 37 (M)
Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 2 (V)
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 20 (Ab)
Décret n°2003-229 du 13 mars 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-1280 du 28 août 2007 - art. 2 (Ab)
Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 - art. 1 (Ab)
Décret n°2008-386 du 23 avril 2008 - art. 17, v. init.
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 167, v. init.
Décret n°2008-865 du 28 août 2008 - art. 4, v. init.
Décision du 20 novembre 2013 - art., v. init.
DÉCISION du 29 octobre 2014 - art., v. init.
Décision n°03-38-16 - art., v. init.