Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-assurance/491364-exonerationsde-taxe-dhabitation-selon-i-bis-de.html
Timestamp: 2017-12-17 08:14:03+00:00
Document Index: 325404318

Matched Legal Cases: ["l'article 1414", "l'article 1390", "l'article 1411", "l'article 1414", "l'article 1390", "l'article 1414", "l'article 1390", "l'article 1417", "l'article 1414", "l'article 1417", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414"]

Exonérationsde la taxe d'habitation selon I bis de l article 1414 du CGI | Fiscalité Personnelle (question 491364)
10/10/2017 21h18 #1
J'ai une question sur I bis dans l'article 1414 du CGI indiqué ci dessous.
Mon cas, je suis en invalidité cat2. est mes RFR mois de seuil, donc j’étais exonéré de la TH en 2015 et 2016. mais cette année 2017 mon RER dépasser la seuil.
Selon l’article 1414, I bis, 1° qui me donner le droit d’être exonéré de TH deux année après 2016 pour TH 2017 et TH 2018 et 2° un abattement sur la valeur locative de 2 tiers la 3eme année et d'un 1tires la 4ème année suivant ?
Article 1414 du Code général des impôts
I bis. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'une des exonérations
prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation principale
dans les conditions prévues au I de l'article 1390 :
1° Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation
principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de
laquelle ils ont bénéficié de l'une des exonérations prévues au I du présent
article pour la dernière fois ;
2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe d'habitation afférente à leur
habitation principale et avant application des abattements prévus à
l'article 1411, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la
troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de
article pour la dernière fois
10/10/2017 21h31 #2
bonsoir, oui , je suis dans le même cas pour d'autres raisons: revenu de référence de 0 pour 2015 donc pas de taxe d'habitation en 2016 , 2017, 2018 ect ect
d'ailleurs vous n'avez sans doute pas reçu la taxe d'habitation à payer encore cette année
10/10/2017 21h59 #3
Merci "jodelariege" pour votre réponse.
Je viens d’avoir la TH 2017 et quand j'ai demander l’impôt la semaine dernier leur réponse que je ne bénéficier pas de cette article !!
Pour vous, vous avez reçu la taxe d'habitation à payer pour cette année ou pas ?
10/10/2017 23h04 #4
bonsoir j'ai bénéficié de l’exonération de la taxe d'habitation en 2016 ainsi que cette année 2017 du fait d'un revenu de référence à 0 pour 2015....même si mon revenu de référence a augmenté cette année... vous pouvez voir tout cela sur votre compte sur impot.gouv
cependant ce revenu à 0 pour 2015 est dù au décès de mon mari en décembre 2015 ce qui a impliqué deux déclarations de revenu:une du couple pour lequel j'ai payé les impots sur le revenu et une pour moi seule en tant que veuve sur le mois de décembre 2015 d'où revenu personnel de référence à 0 pour 2015..je ne sais si j'explique bien... donc cette loi est elle seulement pour les veufs /veuves ou bien aussi pour vous aussi en tant qu'invalide cat2?
10/10/2017 23h07 #5
Bonsoir Zatar,
Les exonérations de 2015 et 2016 sont des reconductions automatiques de celle de 2014 sans vérification des conditions de RFR. Êtes-vous sûr que votre RFR de 2015 est en-dessous du seuil de l'article 1414-I (sans le bis) ? Et respectez-vous ou avez-vous respecté les conditions d'habitation de l'article 1390 depuis 2015 ?
---------- Message ajouté à 23h07 ---------- Précédent message à 23h04 ----------
donc cette loi est elle seulement pour les veufs /veuves ou bien aussi pour vous aussi en tant qu'invalide cat2?
Elle est pour tout le monde. La situation de veuvage est un cas particulier où seul le revenu d'une partie de l'année est pris en compte (et où le veuf/la veuve bénéficie du même nombre de parts que sur la période précédente).
Zatar a trouvé ce message utile.
11/10/2017 00h45 #6
En répondre à vos questions;
1- Êtes-vous sûr que votre RFR de 2015 est en-dessous du seuil de l'article 1414-I (sans le bis) ?
> OUI pour RFR 2015, donc exonération pour TH 2016 et la même pour TH 2015
2- Et respectez-vous ou avez-vous respecté les conditions d'habitation de l'article 1390 depuis 2015 ?
> OUI, et surtout le point 3 (3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417)
3- Les exonérations de 2015 et 2016 sont des reconductions automatiques de celle de 2014 sans vérification des conditions de RFR.
> par contre je pas compris celle ci !!
Merci de me donner votre avis sur mes réponses svp.
Merci à vous jodelariegeet pour votre retour.
Dernière modification par Zatar ; 11/10/2017 à 00h48.
11/10/2017 07h07 #7
donc exonération pour TH 2016 et la même pour TH 2015
ça parait évident, mais en pratique c'est loin de l'être, car l'exonération de TH de l'années N est basée sur le RFR de l'année N-1 tandis que l'exonération de TF est basée sur les revenus de N-2.
OUI,et surtout le point 3
Donc titulaire de la carte d'invalidité/mobilité réduite, donc demie part supplémentaire ? J'insiste mais c'est un point important.
Le gouvernement a tellement cafouillé pendant deux ans à vouloir faire plaisir à tout le monde lorsque "la demie part des veuves" a été supprimée que cela a aboutit à exonérer un paquet de gens, parfois à tort, et à maintenir ces exonérations les deux années suivantes à ceux qui les avaient eues en 2014 dépendamment du RFR. Le retour à la normale se fait cette années, et c'est pour cela qu'un certain nombre de personnes sont de nouveau imposées.
En première approximation, si votre service des impôts vous a dit que vous n'aviez pas droit à l'exonération, j'aurais tendance à penser que sans ce maintient d'une exonération acquise en 2014 vous n'auriez pas dû être exonéré. En encore faut-il examiner si en 2014 vous en aviez bénéficié à bon droit. Donc il faut peut être remonter à revenus des années 2012 et 2013.
Ceci étant, même si vous devez être imposé, ce n'est pas sur la valeur locative totale de votre logement, mais sur le 1/3 de celle-ci.
11/10/2017 11h00 #8
Voici mes retours sur vos remarques ou questions.
Correct pour moi,
- Exonération TH 2015 pour RER 2014 < seuil, aussi invalidité cat2, non imposable
- Exonération TH 2016 pour RER 2015 < seuil, aussi invalidité cat2, non imposable
J'ai demandé l'exonération en 2016 pour TH 2015 et TH 2016.
Selon votre retour, apparemment j'ai le droit aussi pour TF MAIS j'imagine que la limitation de réclamation sera appliquer, n'est ce pas ? (c.v.d N-1 de l’année de réclamation donc trop tard pour mon cas !!)
Je suis en invalidité cat2 depuis 2013, mes RFR sont mois du seuils (je ne sais pas les seuil pour les années 2012, 2013, 2014 à combien, mais pour l'année 2014 j’étais 17998 euros et 2015 16605 euros) et non imposable depuis 2012.
"la demie part des veuves" a été supprimée", ce n'est pas mon cas, le contraire j'ai eu demie part supplémentaire.
Le service des impôt a répondre que je n'étais pas exonérer pour TH 2014 donc je rentre pas dans I bis article 1414. Par contre j'ai les conditions d’exonération depuis 2013 mais je ne savais pas avant 2016. Aussi pour les autre années le réclamation sont limiter à N-1 donc pas possible pour les autres derniers années 2014, 2013 apparemment.
Pour mon cas et selon I bis article 1414 je dois être exonérer (après le perte de droit cause RFR 2016 > seuil) pour 2017, 2018 et 2/3 VL pour 2019 et 1/3 VL pour 2020.
Je trouve que vous avez un bon niveau dans le sujet, merci pour avoir votre notes et retours SVP.
11/10/2017 20h55 #9
Vous dites avoir 1/2 part supplementaire.
Étant en cat 2, vous n'avez pas la carte d'invalidité au taux de 80 %.
Vous avez plus de 40 % pour accident de travail ? Ou pension d'invalidité militaire au même taux ?
11/10/2017 21h12 #10
Envoyé par flocroisic1
Pourquoi ? Je ne vois pas la rapport ? mais bon j'ai la carte, l’exonération TH ne rien avoir avec la carte selon le CGI.
En faite, l’exonération TH qui prévu dans l'article 1414 point 3 ci dessous est claire Non?
11/10/2017 21h26 #11
A relire ce qui précède, je n'arrive pas à distinguer entre les exonérations dont vous auriez déjà bénéficié et celles auxquelles vous pensez avoir droit.
Donc je vais faire une synthèse de ce que je crois avoir compris.
Vous avez une demie part pour invalidité (même si catégorie 2 ne veut fiscalement rien dire).
Au vu de votre dernier message, vos RFR ont toujours dépassé les seuils fixés à l'article 1417 du CGI pour l'exonération de TH et de TF.
Donc, même avec des RFR inférieurs aux plafonds de l'article 1414-I bis, vous ne pouvez pas bénéficier des exonérations.
Pour cela, il eut fallu en bénéficier en 2014, ou l'une des années suivantes, pour entrer dans l'un des dispositifs dont nous discutons depuis le début.
Tout cela sauf erreur, car je vous ai demandé hier si votre RFR 2015 était bien en dessous des seuil prévus au 1414-I (sans le bis) et vous m'avez répondu oui. J'aurais dû être plus précis en parlant du 1417. Aujourd’hui vous dites que le RFR 2015 est de 16605 €, bien au dessus de ce seuil pour 1,5 part (mais en dessous du plafond de l'article 1414-1 bis).
Vous comprendrez donc que la tâche n'est pas aisée pour vous répondre.
Les invalides de cet alinéa sont ceux qui remplissent les conditions pour cocher la case P de la déclaration de revenus. Et cela n'a rien à voir avec la catégorie 2 d'invalidité, ni même avec le seul fait d'avoir la carte.
Dernière modification par Modérateur 05 ; 11/10/2017 à 21h49.
11/10/2017 23h20 #12
Voici les éléments et des correction sur votre synthèse :
Vous avez une demie part pour invalidité
Je suis à 3 parts avec l’invalidité, 2.5 parts avant l’invalidité.
Il faut compter 3 parts pas 1.5 parts. Êtes-vous d’accord ?
Donc, même avec des RFR inférieurs aux plafonds de l'article 1414-I bis, .(.........). Aujourd’hui vous dites que le RFR 2015 est de 16605 €, bien au dessus de ce seuil pour 1,5 part (mais en dessous du plafond de l'article 1414-1 bis)
Pour 2015 le seuil ou plafond est, 1 part = 10686 euros et pour chaque 1/2 part = 2853 euros à ajouter.
Avec ces nouvelles éléments, je crois c'est claire et que j'ai le droit de bénéficier de "I BIS article 1414" d’où ma question initial.
Pour vous Bonnevolonté, j'ai raison dans mes analyses vu ce article 1414 I et I bis ?