Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615568&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=614966259&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-04-24 16:52:15+00:00
Document Index: 121261604

Matched Legal Cases: ["l'article 32", 'art. 322', 'art. 90', 'art. 13', 'art. 23', 'art. 805', 'art. 140', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 34", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 65", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 25", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 65", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 65", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8"]

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance | Legifrance
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NOR: INTX0600091L
Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure. Il finance également les actions de prévention de la radicalisation.
Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative.
Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.
Modifie Code de la route. - art. L325-8 (V)
-Code rural Art. L211-11
Art. 131-10 ; Art. 131-16 ; Art. 131-39 ; Art. 131-43 ; Art. 222-44 ; Art. 434-41
-Code pénal Art. 131-21-1 ; Art. 131-21-2
III.-Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux.
Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration.
Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007).
I et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal Art. 227-22 ; Art. 227-23 ; Art. 227-24
-Loi 98-468 du 17 juin 1998 Art. 32 à 35
II et III-A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal Art. 227-22-1
-Code de procédure pénale Art. 706-35-1 ; Art. 706-47-3
IV.-Sont applicables six mois après la publication de la présente loi les dispositions du I du présent article qui modifient l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée.
Transfère Code monétaire et financier - art. L565-1 (T)
Transfère Code monétaire et financier - art. L565-2 (T)
Transfère Code monétaire et financier - art. L565-3 (T)
I. à V.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 21 mai 1836 Art. 4
-Loi du 2 juin 1891 Art. 4
-Loi du 15 juin 1907 Art. 5
-Loi du 30 juin 1923 Art. 49
-Loi 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 ; Art. 4 Art. 3 ;
VI.-Le présent article entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
-Code pénal Art. 133-13 ; Art. 133-14
Art. 706-53-10 ; Art. 769 ; Art. 775 ; Art. 798 ; Art. 798-1 ; Art. 799
III.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Elles sont alors immédiatement applicables aux condamnations figurant toujours au casier judiciaire, quelle que soit la date de commission de l'infraction ; toutefois, le doublement des délais de réhabilitation en cas de récidive n'est applicable que pour des faits commis postérieurement à la date de publication de la présente loi.
Crée Code pénal - art. 322-11-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 90-1 (V)
Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives.
Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs.
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 13-1 (V)
Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général.
Modifie Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 23 (VT)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 805 (V)
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 140
I.-Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 5° de l'article 1er, le b du 3° du II de l'article 3, les articles 4 et 5, le II de l'article 7, l'article 11, le 1° de l'article 12, les I et III de l'article 18, l'article 24, le I de l'article 25, les articles 29 à 31, le II de l'article 34 et les articles 36, 39, 40, 75, 76 et 78 sont applicables à Mayotte.
II.-L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, le I de l'article 18, les articles 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
III.-L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, les articles 13 et 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Polynésie française.
IV.-L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, le I de l'article 18, les articles 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
V.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance.
VI.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance animée et coordonnée par l'administrateur supérieur en application de l'article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.