Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_52/2016&year=2016&retour=1143
Timestamp: 2019-08-18 15:52:56+00:00
Document Index: 4068913

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 9', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ', 'arrêt ']

protection du patrimoine, mise à l'inventaire d'une villa
1C_52/2016
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 2'239 de la commune de Cologny. Ce bien-fonds de 9'420 mètres carrés accueille une villa, dite " villa Maier " du nom de son premier propriétaire, construite en 1957 par l'architecte Georges Brera et composée de trois bâtiments disposés autour d'une cour ouverte avec piscine et destinés à l'origine aux séjours et réceptions (n o B658), au logement des hôtes (n o B659) et à l'habitation privée du maître de maison (n o B660).
Par arrêté du 22 mai 2013, le Département a prononcé l'inscription à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés des bâtiments n os B658, B659 et B660, du dispositif du portail d'entrée, des rampes, des escaliers et des terrasses sis sur la parcelle n° 2'239.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et l'arrêté du Département du 22 mai 2013. A titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nomination d'un expert afin de déterminer le coût de restauration des bâtiments et la valeur vénale de la propriété.
Dirigé contre une décision finale prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public des constructions et de l'aménagement du territoire, le recours en matière de droit public est en principe recevable, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La recourante a pris part à la procédure de recours devant la cour cantonale. Elle est particulièrement touchée par l'arrêt attaqué qui confirme l'inscription de la villa construite sur sa parcelle à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés. Elle a donc qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité du recours sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.
L'inscription de la villa Maier à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés porte une atteinte importante au droit de la propriété de la recourante en tant qu'elle a pour effet d'en interdire la démolition et d'obliger le propriétaire à préserver et à entretenir les éléments dignes de protection (cf. art. 9 al. 1 LPMNS). Pour être admissible, elle doit reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public et être proportionnée au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.). Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 140 I 168 consid. 4.2.1 p. 173). Sous ce dernier aspect, une mesure de protection des monuments est incompatible avec la Constitution si elle produit des effets insupportables pour le propriétaire ou ne lui assure pas un rendement acceptable. Savoir ce qu'il en est dépend notamment de l'appréciation des conséquences financières de la mesure critiquée; il incombe à l'autorité d'établir les faits de telle manière qu'apparaissent clairement toutes les conséquences de la mesure, des points de vue de l'utilisation future du bâtiment et des possibilités de rendement pour son propriétaire (cf. ATF 126 I 219 consid. 6c in fine p. 222 et consid. 6h p. 226; arrêt 1P.842/2005 du 30 novembre 2006 consid. 2.4). L'examen, par le Tribunal fédéral, de la proportionnalité d'une mesure de protection d'un bâtiment est en principe libre mais, comme pour l'intérêt public, il s'exerce avec une certaine retenue (arrêt 1C_32/2012 du 7 septembre 2012 consid. 7.1 in SJ 2013 I p. 130).
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir arbitrairement et en violation de son droit d'être entendue refusé de mettre en oeuvre une expertise pour déterminer le montant des travaux nécessaires à la restauration des bâtiments formant la villa Maier. Il s'agissait pourtant d'un élément essentiel pour apprécier la proportionnalité de la restriction portée à son droit de propriété par l'inscription de la villa à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés.
Le recours est par conséquent admis. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF). La recourante, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un avocat, a droit à des dépens à la charge de la République et canton de Genève (art. 68 al. 1 et 5 LTF).
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève pour nouvelle décision au sens des considérants.
La République et canton de Genève versera la somme de 2'000 fr. à la recourante à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, ainsi qu'au Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.