Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000017839505&idArticle=LEGIARTI000017885140&dateTexte=20071229
Timestamp: 2019-07-17 03:53:59+00:00
Document Index: 299899780

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 37", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 28", "l'article 26", "l'article 258", "l'article 28", "l'article 34", "l'article 258", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 141", "l'article 289", "l'article 28", "l'article 69", "l'article 289", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 26", "l'article 259", "l'article 283", "l'article 287", "l'article 283", "l'article 293", "l'article 261", "l'article 291", "l'article 22"]

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 57 | Legifrance
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LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 57
I. ― L'article 256-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 1°, la référence : « 227 » est remplacée par la référence : « 299 » ;
2° Après le sixième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les îles Anglo-Normandes. » ;
3° Le dernier alinéa du 1° est complété par les mots : « et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre ».
II. ― L'article 256 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du d du III, la référence : « au c du 1 de l'article 8 de la directive 77 / 388 / CEE du Conseil du 17 mai 1977 » est remplacée par la référence : « à l'article 37 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 » ;
2° Dans le dernier alinéa du d du III, les références : « des d et e du 1 de l'article 8 de la directive 77 / 388 / CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires-Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme » sont remplacées par les références : « des articles 38 et 39 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 ».
III. ― L'article 256 bis du même code est ainsi modifié :
1° Dans le dernier alinéa du c du 2° du I, les références : « de l'article 8 et du B de l'article 28 ter de la directive (CEE) n° 77-388 du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes » sont remplacées par les références : « des articles 31 à 39 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 » ;
2° Dans le 2° bis du I, les références : « des B ou C de l'article 26 bis de la directive n° 77 / 388 / CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 » sont remplacées par les références : « des articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 ».
IV. ― Dans le 2° du I de l'article 258 A du même code, la référence : « du 2 du B de l'article 28 ter de la directive (CEE) n° 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes » est remplacée par la référence : « de l'article 34 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ».
V. ― Dans le III de l'article 258 B du même code, les références : « des B ou C de l'article 26 bis de la directive n° 77 / 388 / CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 » sont remplacées par les références : « des articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ».
VI. ― L'article 258 D du même code est ainsi modifié :
1° Dans le c du 4° du I, la référence : « article 28 quater, titre E, paragraphe 3, de la directive (CEE) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée » est remplacée par la référence : « article 141 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006 » ;
2° Dans le premier alinéa du II, la référence : « de l'article 28 quater, titre E, paragraphe 3, de la directive (CEE) n° 77-388 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée » est remplacée par la référence : « de l'article 141 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006 » ;
3° Dans le c du 1° du II, la référence : « article 28 quater, titre E, paragraphe 3, de la directive (CEE) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée » est remplacée par la référence : « article 141 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ».
VII. ― Dans le 3° du II de l'article 289 B du même code, la référence : « à l'article 28 quinquies 2 de la directive (CEE) n° 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes » est remplacée par la référence : « au 1 de l'article 69 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ».
VIII. ― Dans le 1 de l'article 289 C du même code, la référence : « à l'article 13 du règlement (CEE) n° 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres » est remplacée par la référence : « à l'article 5 du règlement (CE) n° 638 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 ».
IX. ― Dans le 1° du I bis de l'article 298 quater du même code, les mots : « les oléagineux et les protéagineux désignés à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1765-92 du 30 juin 1992 du Conseil de la Communauté européenne instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables » sont remplacés par les mots : « les graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ».
X. ― Dans le 4 de l'article 298 sexdecies B du même code, les mots : « application de l'article 26 ter C de la directive 77 / 388 / CEE modifiée » sont remplacés par les mots : « Application des articles 348 à 351 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ».
XI. ― Dans le premier alinéa du 6° de l'article 259 A du même code, les mots : « portant sur des biens meubles corporels, » sont supprimés.
XII. ― Après le 2 quinquies de l'article 283 du même code, il est inséré un 2 sexies ainsi rédigé :
« 2 sexies. Pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, la taxe est acquittée par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. »
XIII. ― Après le b du 5 de l'article 287 du même code, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Le montant hors taxes des opérations mentionnées au 2 sexies de l'article 283 réalisées ou acquises par l'assujetti ; ».
XIV. ― Dans le 3° de l'article 293 C du même code, les mots : « ou d'une autorisation » sont supprimés, et les références : «,260 B et 260 E » sont remplacées par le mot et la référence : « et 260 B ».
XV. ― Les articles 260 E à 260 G,277 et 290 sexies ainsi que le 2° du 3 de l'article 261 et le e du 3° du II de l'article 291 du même code sont abrogés.
XVI. ― Dans le premier alinéa de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales, la référence : « de l'article 22-3 de la sixième directive (CEE) n° 77-388 du 17 mai 1977 » est remplacée par les références : « des articles 217 à 248 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ».
XVII. ― Les I à X et le XVI sont applicables à compter du 1er janvier 2008. Les XI à XV sont applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2008.
annexe IX du règlement (CE) n° 1782/2003
article 5 du règlement (CE) n° 638/2004