Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-6-page-15.html
Timestamp: 2017-03-29 03:20:13+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 5', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 6', 'art. 2']

Faire face à la barbarie - Cairn.info
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2004/6 (N° 236) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.236.0015 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Puisqu’il ne faut plus se voiler la face, ne nous trompons pas dans le regard sur les événements. Dans les deux affaires présentées ci-avant, il s’agit bien de faire face à des maux de l’époque qu’il faut éradiquer. L’antisémitisme (et le racisme sous toutes ses formes) et le terrorisme sont les marques de la barbarie qui pointe désormais le bout de son nez jusque dans notre pays. La presse ne se serait pas trompée : « Un lycée ébranlé par l’antisémitisme » (Journal du dimanche du 30/11/2003), « Pendant deux mois, un élève juif de onze ans a été harcelé par deux condisciples musulmans » (Le Nouvel Observateur du 11/12/03), « Les lycéens (d’Utrillo à Stains) projetaient aussi de s’en prendre à des professeurs et à leurs voitures ». « Ils parlaient même de faire sauter des bombes et de tirer au bazooka contre leur lycée », assure un enquêteur » (Le Parisien du 03/04/2004)
2Est-ce que ce monde est sérieux ou joue-t-on à se faire peur ? Il ne faut pas reculer devant la haine, il ne faut pas laisser des gosses jouer avec des bombinettes [1][1] Bombes ou bombinettes ? Certains parlent de bouteille..., chacun en convient. Faut-il pour autant en faire les grands titres ? Sur chacune des deux affaires, un ministre a été personnellement interpellé : Ferry a débarqué à Stains dans l’heure, Sarkozy a écouté le témoignage du père du gosse humilié au congrès de la LICRA. Cherche-t-on à faire passer des enfants pour des monstres, rejetés ad vitam dans le monde des parias pour avoir violé le pacte républicain ? Croit-on que la faute sera mieux réparée parce que l’affaire fait la « Une » de la gazette locale, voire le titre du vingt heures, pour preuve qu’elle n’est pas anodine ?
3À l’heure où défilent sur nos écrans des détenus encapuchonnés transformés en pantin, des décapitations exécutées par des fous de Dieu, le marchandage de restes humains sur fond d’humiliation quotidienne des trois quarts de l’humanité, sommes-nous conscients de l’image que reçoivent nos enfants du monde contemporain ? Ce n’est pas nouveau dira-t-on, la génération de la guerre d’Algérie en sait quelque chose. Mais ce n’était pas du direct ; Henri Alleg racontait la torture dans un livre [2][2] « La Question », Éd. de Minuit, 1958 ; voy. aussi « La.... Maintenant, ça se passe sous nos yeux, en plus à l’heure où l’on mange !
4Alors nos petits héros font des conneries, comme les ados peuvent en faire, par don d’imitation. Alors si les adultes y ajoutent leur dose d’intensité, le tour est joué, on s’est bien fait peur ! L’apprentissage n’est pas anodin, il passe par les limites du danger, de la haine. Et le danger c’est justement de blesser, physiquement ou moralement, soi-même ou l’autre. Durement, parfois définitivement. N’oublions jamais que « le ventre est encore fécond, d’où a surgi la chose immonde » [3][3] Bertolt Brecht. Le texte complet de cette tirade de....
5Si la mécanique infernale s’enclenche, il faut pouvoir l’arrêter à temps. Le racisme, aussi bête que celui du « sale juif » crié par un gamin de onze ans qui confond « antisémite » avec « antiseptique », le passage à la bombe, sont des signes que toute personne un peu sensée ne peut voir sans réagir vigoureusement. Et il est méprisable de mettre un incident sur le compte des « querelles entre communautés » et encore plus de chercher à sanctionner un juif la fois suivante. Pour autant que les conflits identitaires surgissent, ils permettent de comprendre mais certes pas de justifier.
6Et la seule chose qu’on peut leur opposer, c’est la réaction d’adultes conscients du don fantastique des adolescents pour la création comme pour l’imbécillité, pour l’amour comme pour la haine ; conscients aussi que pour leur apprendre les règles de vie, il faut leur en inculquer les bonnes, celles que nous nous sommes démocratiquement données, sinon la loi du plus fort ressemblera à la barbarie qu’on prétend combattre. Et c’est là que le bât blesse.
L’exemple vient d’en haut… même dans la France d’en bas
7La lecture des rapports sur ces deux affaires ne peut qu’une fois de plus renvoyer à la conclusion désespérante écrite voilà déjà deux ans : « Même dans nos casernes, on n’imagine plus que puisse se produire cette parodie de justice digne d’une république bananière au lendemain d’un coup d’état. L’armée a connu son aggiornamento, pas l’Éducation nationale ! » [4][4] « Le dépit et le bon sens », JDJ n° 214, avril 2002,....
8Dans la première affaire, une bonne partie d’une classe de 6e du Lycée Montaigne dans le VIe arrondissement de Paris prend un condisciple comme souffre-douleur. Il est petit, peut-être malingre et il est juif… Il se fait traiter de nain, on le bouscule dans une flaque d’eau, dans l’escalier… et un jour l’insulte fuse de la bouche d’un enfant de onze ans : « sale juif ! ». Le chef d’établissement réagit… en changeant la victime de classe. Bravo pour l’exemplarité de la mesure ! Puis, après moult tergiversations, et surtout la plainte des parents de l’enfant à la police, l’enquête et la procédure disciplinaire se mettent en marche… près de deux mois après les faits.
9Alors que toute la classe avait participé à la stigmatisation de l’enfant, seuls deux élèves, dont celui qui a avoué l’injure raciste, seront traduits devant le conseil de discipline et exclus du collège. Pourquoi ces deux-là seulement ? Parce ce qu’ils sont nord-africains (il ne doit pas y en avoir beaucoup à St. Germain-des-prés) ? Parce qu’ils ont été désignés par l’enfant victime ? La mission de la Ligue des Droits de l’Homme, qui s’est chargée de réexaminer cette affaire laisse la question pendante : « on doit s’interroger sur les critères qui ont conduit le proviseur à considérer que les agissements de certains valaient des poursuites disciplinaires et que les agissements d’autres n’entraînaient pas les mêmes conséquences ».
10On peut lire dans le rapport de la LDH la somme de préjugés et d’horreur de procédure que cette affaire balade. La conclusion est éloquente : « Les membres de la commission considèrent que l’institution scolaire a ignoré la plainte des parents de C, a refusé, dans un premier temps, de traiter les faits, les a traités ensuite de manière inadmissible, sans même les établir, a au moins donné le sentiment d’exercer des discriminations injustifiées entre les responsables d’une partie des faits, n’a pas respecté le caractère équitable des procédures, a conduit à une médiatisation inutile de cette affaire, a tenté de se protéger, y compris au prix de mensonges, avant de protéger les élèves qu’elle a en charge ».
11La seconde affaire est exemplative de l’esprit revanchard qui peut habiter des responsables d’administration. Madame la Principale, héroïne de France 3 [5][5] Documentaire de Thierry de Lestrade diffusé sur France..., désormais « pilote le lycée Utrillo de Stains avec l’idéal de placer l’élève au centre ». Face aux discours nostalgiques, Marie-France Santoni-Borne défend l’idée d’une école où l’élève n’est pas un « usager » mais « celui qui justifie son existence même » [6][6] Le Monde des livres, 2 avril 2004, présentation de.... La chef d’établissement avait obtenu du conseil de discipline des punitions sévères contre trois élèves, pourtant victimes de coups et blessures à l’intérieur de l’établissement ; ce qui avait valu la remarque d’un des élèves sanctionné : « Si je comprends bien, Madame la proviseure, la prochaine fois que je me fais casser la figure dans le lycée, je suis exclu définitivement ? ».
12Sur recours des élèves, le rectorat, après avis de la commission consultative, avait annulé une décision et réduit significativement les sanctions des deux autres élèves. Quelques temps après, l’école fut l’objet de l’attaque à l’explosif (de faible puissance… mais quand même). Ni une ni deux, nos trois compères, élèves de terminale, sont désignés à la police (par qui ?), interpellés comme suspects, gardés à vue et libérés le lendemain, mis hors de cause. Les vrais auteurs seront démasqués quelques jours après.
13Madame la Proviseure qui aime répéter aux enseignants « Vous n’êtes pas ici seulement pour enseigner mais aussi pour éduquer » a-t-elle entendu parler du respect des personnes et des lois de la République ? A-t-elle réagi à l’interpellation inopérante de ses élèves par la moindre parole réparatrice ? Que nenni ! Elle a montré de l’administration son côté le plus sauvage, au-dessus des lois. Après cela, quelle exemplarité veut-elle inculquer à ses chères têtes blondes ? Si elle veut « absolument croire en la nature humaine » comme elle l’affirme devant la caméra, ne devrait-elle d’abord chercher à imposer son autorité autrement que par le recours à la désespérance ? Comment encore croire à la sincérité de la République, à ses lois quand, à pas dix-huit ans, la nuit au poste et les humiliations de la perquisition devant la famille et au vu des voisins vous sont offertes par le recours à la délation la plus exécrable et la vengeance d’un adulte qui exerce, au nom de l’État, la responsabilité des enfants et de l’égarement d’avoir laissé dénoncer des innocents ?
14Qui fera le rappel à la loi ? Que deviendra l’éventuelle plainte en dénonciation calomnieuse ? Suivra-t-elle au classement vertical l’abandon immédiat des poursuites des garçons mis hors de cause ?
15Quant à la procédure disciplinaire, faut-il en désespérer alors que, depuis 2000, les textes retracent avec précision, les formes qui doivent être respectées ?
16Si on lit les décrets [7][7] Décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures... et la circulaire « Lang », on ne peut que se réjouir. On croit rêver : « Le respect des principes généraux du droit permet de conforter les pratiques démocratiques dans la mise en œuvre des sanctions et des punitions dans les établissements scolaires. Il permet d’éviter également, chez les élèves et parfois dans les familles, l’incompréhension et le sentiment d’injustice qui contribuent à fragiliser la notion même d’autorité, comme sa légitimité, et peuvent en conséquence générer des manifestations de violence » [8][8] « Organisation des procédures disciplinaires dans les....
17Que dire ? Les textes existent, il suffirait de les appliquer ? Mais où sont passés dans ces deux lycées les dispositifs de prévention, d’accompagnement, de réparation, d’alternatives à la sanction sèche prévus par la même circulaire ?
18Sur le contentieux, les tribunaux administratifs et le Conseil d’État viennent régulièrement rappeler l’importance des règles de procédure et les garanties des droits de la défense. Toutefois, il ne faut pas oublier que la procédure devant un Conseil de discipline se déroule devant une instance agissant en qualité d’autorité administrative et non de juridiction. Et l’on sait que lorsque les débats sont menés par l’autorité poursuivante - en l’occurrence le chef d’établissement - on peut parier que la partie n’est pas gagnée d’avance, même pour celui qui entre dans ce cénacle vêtu du blanc manteau de l’innocence.
19Parlons également de l’instance de recours, faussement appelée « Commission rectorale ». En réalité le texte prévoit que le recteur statue seul après avoir pris avis de la commission consultative dont, d’ailleurs, il fait le choix de la composition. Il n’est pas vraiment tenu par un délai même si le texte prévoit que sa décision doit intervenir dans le mois [9][9] L’inobservation du délai d’un mois prévu à l’article... Peu de choses reposent sur le droit, beaucoup sur la personne. On le voit dans l’affaire du Lycée Utrillo, le recteur ne craint pas de contrarier la vedette. Par contre, dans l’ affaire du Lycée Montaigne, le recteur d’académie a préjugé (ou plutôt pré-décidé) avant même d’avoir entendu les élèves mis en cause et l’avis de la Commission [10][10] Maurice Quénet, recteur de l’académie de Paris, interrogé.... La juridiction administrative y trouverait-elle malice ? Pour autant qu’elle n’y trouve pas de vice de procédure - convocation dans les délais, accès au dossier, audition, individualisation de la peine - on peut craindre que non, sauf à l’autorité administrative de s’être pris les pieds dans les motifs [11][11] Ainsi, quand bien même le dossier disciplinaire contenait-il....
20S’il est vrai que le juge exerce un contrôle sur la gravité des sanctions, « on en reste à la vérification de l’erreur manifeste en cette matière où l’administration conserve un large pouvoir d’appréciation pour ce qui concerne la sévérité de la sanction » [12][12] R. Fontier, op. cit. note 11, p. 23.. Les juges se contentent vite de considérer que les faits « étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire » [13][13] T.A. Lyon, M. Berazi, 13 juillet 1994, n° 941344,,.... Peu importe que l’audition se soit passée dans des conditions exécrables devant une assemblée majoritairement acquise à l’exclusion, que la sanction soit sans commune mesure avec les faits reprochés pourvu qu’ils soient établis [14][14] Il faut toutefois que le dossier recèle quelques éléments... et pour autant que la forme ait été respectée.
21Il est impératif que les chefs d’établissements ne soient plus juges et parties dans le déroulement des procédures administratives [15][15] Malgré les garanties du décret du 18 décembre 1985.... Il est impératif que les conseils de discipline comme les instances d’appel puissent entendre les élèves poursuivis en dehors de toute passion, examinent les faits reprochés, échangent les avis sur la personnalité des élèves mis en cause et rien que cela. Autant dire que la composition des instances disciplinaires doit être repensée. Enfin, il est tout aussi impératif que les élèves puissent disposer d’une défense efficace par la personne de leur choix, que cela soit par un membre de la communauté éducative qui puisse, sans risque pour sa carrière, contredire sa hiérarchie, ou alors d’un avocat qui ne doit pas être considéré comme le dernier des emmerdeurs, empêcheur de sanctionner en rond [16][16] Voy. à cet égard « J’ai assisté un élève en conseil....
22En attendant les jours meilleurs, la lecture de ces dossiers vaut son pesant de découragement ou d’encouragement si des défenseurs des enfants n’ont pas peur de provoquer la rupture dans ces assemblées où la règle du procès équitable [17][17] Il ne faut pas oublier que les procédures disciplinaires... demeure encore une inconnue.
Bombes ou bombinettes ? Certains parlent de bouteille d’acide, comme il en a été lancé dans les établissements voisins. Les enseignants ont fait valoir leur « droit de retrait » leur permettant d’arrêter le travail dès lors qu’ils ont « un motif raisonnable de penser que (la situation) présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux » (art. 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique) ; mais l’inspecteur d’académie considéra qu’il y a eu grève et fit procéder aux retraits de salaire correspondant.
« La Question », Éd. de Minuit, 1958 ; voy. aussi « La question d’Henri Alleg » d’Alexis Berchadsky, édit. Larousse, Jeunes Talents.
Bertolt Brecht. Le texte complet de cette tirade de « La résistible ascension d’Arturo Ui », écrit en 1941 demeure d’actualité : « Vous, apprenez à voir, au lieu de regarder. Bêtement. Agissez au lieu de bavarder. Voilà ce qui a failli dominer une fois le monde. Les peuples ont fini par en avoir raison. Mais nul ne doit chanter victoire hors de saison : le ventre est encore fécond, d’où a surgi la chose immonde. »
« Le dépit et le bon sens », JDJ n° 214, avril 2002, p. 13.
Documentaire de Thierry de Lestrade diffusé sur France 3 le 30 septembre 2002.
Le Monde des livres, 2 avril 2004, présentation de L’élève au cœur de Marie-France Santoni-Borne, entretien avec Alain Rémond (Seuil 2004). Voy. aussi « « Ce n’est pas l’enfant qui est violent, c’est la société », entretien avec Marie-France Santoni-Borne, Construire, Organe de la Fédération des coopératives Migros (Suisse), No 41, 8-10-2002.
Décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale, modifié par le décret n° 2000-633 du 6 juillet 2000, publié dans le JDJ n° 198, octobre 2000, p. 38.
« Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté ». C. n°2000-105 du 11-7-2000, NOR : MENE0001706C, publiée au B.O.E.N. spécial n° 8 du 13 juillet 2000, voy. égal. JDJ n° 198, octobre 2000, p. 39 et les commentaires de B. Defrance, p. 33.
L’inobservation du délai d’un mois prévu à l’article 8 du décret de 1985 n’est assortie d’aucune sanction, celui-ci n’étant pas imparti à peine de nullité (C.E. 20 octobre 1999, n° 181486, Ahmad). Toutefois, une demande de référé-suspension contre une sanction disciplinaire est recevable alors que la commission d’appel ne s’est pas encore réunie. Si la suspension est prononcée, elle prend effet jusqu’à ce que le recteur se soit prononcé sur le recours (T.A. Bensançon, 12 juin 2002, n° 020.649, Touré, cité par S. Mary, LIJ n° 72 février 2003, p. 34).
Maurice Quénet, recteur de l’académie de Paris, interrogé sur RTL, « souhaite que cette sanction soit exemplaire » (17 décembre 2003).
Ainsi, quand bien même le dossier disciplinaire contenait-il des faits qui auraient pu être invoqués pour fonder légalement une décision d’exclusion ; ceux-ci ne sauraient toutefois rendre légales les décisions du recteur, qui ont été prises sur la base d’un autre motif, lequel est erroné (C.E. 27 novembre 1996, N° 172898, Antar). Mais « il suffit d’un motif reconnu comme suffisant pour le juge pour que la sanction ne soit pas annulée. Peu importe que d’autres motifs retenus soient peut être erronés en droit ou en fait » (Rémy Fontier, « Le droit disciplinaire de l’enseignement public vu par la jurisprudence », JDJ n° 191, janvier 2000, p. 24, citant l’arrêt du Conseil d’État du 15 janvier 1997, N° 172937).
R. Fontier, op. cit. note 11, p. 23.
T.A. Lyon, M. Berazi, 13 juillet 1994, n° 941344,, cité par R. Fontier, op. cit. note 11.
Il faut toutefois que le dossier recèle quelques éléments et que la décision y fasse référence. Est insuffisamment motivée la décision rectorale qui se borne à indiquer que « les faits sont avérés » (T.A. Rouen, 17 décembre 2002, n° 00566, Venard, cité par S. Mary, op. cit. note 9). De la même manière, la culpabilité établie par des P. V. de gendarmerie qui ne figurent pas au dossier ne peut être invoquée au motif de la décision (T.A. Rouen, 13 mars 1998, n° 961.060, Tellia, cité par R. Fontier, op. cit. note 11).
Malgré les garanties du décret du 18 décembre 1985 prévoyant en son article les incompatibilités ponctuelles de certains membres appelés à siéger au conseil de discipline (art. 4) et une jurisprudence rappelant l’impartialité à laquelle est tenue toute autorité administrative (voy. not. Y. Buttner, A. Maurin, B. Thouveny, « Le droit de la vie scolaire », Dalloz, 2002, p. 170), on ne peut sérieusement penser que le chef d’établissement puisse en toutes circonstances en être le garant. Aussi serait-il peut-être plus serein que les sanctions soient prononcées systématiquement par le conseil de discipline départemental, dont la compétence est actuellement limitée aux faits d’atteinte grave aux personnes ou aux biens lorsque le chef d’établissement estime que la sérénité des débats au conseil de discipline n’est pas assurée ou que l’ordre et la sécurité dans l’établissement seraient compromis (art. 31 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement).
Voy. à cet égard « J’ai assisté un élève en conseil de discipline » par Me. Jean-Marie Salzard, JDJ n° 214, avril 2002, p. 12.
Il ne faut pas oublier que les procédures disciplinaires ne doivent répondre aux règles d’un procès équitable selon la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales que pour autant que les contestations portent sur des droits et obligations de caractère civil ou sur une accusation en matière pénale (art. 6 de la Convention). Si parmi les droits en discussion figure notamment celui d’exercer une activité professionnelle, par l’octroi d’un diplôme, les règles du procès équitable devront trouver à s’appliquer (C.E. 28 mai 2001, n° 219.629, Coquet, JDJ n° 212, février 2002, p. 56, voy. aussi C.E. 7 juin 2000, n° 206362, Zumerly). Le caractère de droit de l’homme reconnu au droit à l’instruction (art. 2 du Protocole additionnel du 20 mars 1952) n’accorde pas ipso facto ces garanties juridictionnelles en matière disciplinaire. Quant au caractère de « liberté fondamentale » du droit à l’éducation, voy. les décisions et le commentaire publiés dans ce numéro.
Rongé Jean-Luc, « Faire face à la barbarie », Journal du droit des jeunes, 6/2004 (N° 236), p. 15-18.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-6-page-15.htmDOI : 10.3917/jdj.236.0015