Source: http://www.arsene-taxand.com/La-taxe-de-3-va-etre-toilettee_a97.html
Timestamp: 2017-04-29 17:41:42+00:00
Document Index: 319315635

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La taxe de 3% va être « toilettée »
Arsene Taxand – Immobilier
Par un arrêt du 11 octobre dernier (arrêt « Elisa), la CJCE a jugé que l’existence d’une condition supplémentaire pour les non-résidents par rapport aux résidents français aux fins de bénéficier d’une exonération de la taxe de 3% était incompatible avec la liberté de circulation des capitaux. Selon nos informations, Bercy s’apprêterait à tirer les conséquences de cet arrêt dans le projet de loi de finances rectificative et, par la même occasion, apporterait diverses modifications aux articles 990 D et suivants du CGI relatifs à la taxe de 3%. A ce stade, les principales évolutions positives attendues seraient les suivantes : - Un champ d’application précisé qui vise spécifiquement les fiducies ou institutions comparables (i.e. les trusts). - Application d’un seuil d’exonération afin d’exclure de la taxe les investisseurs dont le portefeuille investi dans plusieurs pays serait essentiellement constitué d’actifs étrangers (à ce stade 5% d’actifs immobiliers français par rapport à la valeur vénale de l’ensemble des actifs immobiliers détenus), exclusion des investisseurs détenant une participation inférieure à 1% dans la structure de détention (fonds). - Extension directe de l'exonération aux fonds de pension français (FPI) et étrangers. - Traitement identique des sociétés françaises et des personnes morales qui ont leur siège dans un Etat membre de l’Union européenne quant aux cas d’exonération. En revanche, c’est un point qui devra être confirmé, l’exonération ne serait plus possible que pour les Etats qui disposent avec la France d’un traité fiscal contenant une clause d’assistance administrative ou une clause d’échange de renseignement. En principe, cette exclusion affecterait principalement les investisseurs suisses. Mais cela devra être confirmé. Le dispositif définitif n’est pas arrêté à ce jour et fera probablement encore l’objet de modification suite à la présentation de la loi de finances rectificative pour 2007. Nous vous tiendrons informés des prochains développements.
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Par un arrêt du 11 octobre dernier (arrêt « Elisa), la CJCE a jugé que l’existence d’une condition supplémentaire pour les non-résidents par rapport aux résidents français aux fins de bénéficier d’une exonération de la taxe de 3% était incompatible avec la liberté de circulation des capitaux. Selon nos informations, Bercy s’apprêterait à tirer les conséquences de cet arrêt dans le projet de loi de finances rectificative et, par la même occasion, apporterait diverses modifications aux articles 990 D et suivants du CGI relatifs à la taxe de 3%. A ce stade, les principales évolutions positives attendues seraient les suivantes : - Un champ d’application précisé qui vise spécifiquement les fiducies ou institutions comparables (i.e. les trusts). - Application d’un seuil d’exonération afin d’exclure de la taxe les investisseurs dont le portefeuille investi dans plusieurs pays serait essentiellement constitué d’actifs étrangers (à ce stade 5% d’actifs immobiliers français par rapport à la valeur vénale de l’ensemble des actifs immobiliers détenus), exclusion des investisseurs détenant une participation inférieure à 1% dans la structure de détention (fonds). - Extension directe de l'exonération aux fonds de pension français (FPI) et étrangers. - Traitement identique des sociétés françaises et des personnes morales qui ont leur siège dans un Etat membre de l’Union européenne quant aux cas d’exonération. En revanche, c’est un point qui devra être confirmé, l’exonération ne serait plus possible que pour les Etats qui disposent avec la France d’un traité fiscal contenant une clause d’assistance administrative ou une clause d’échange de renseignement. En principe, cette exclusion affecterait principalement les investisseurs suisses. Mais cela devra être confirmé. Le dispositif définitif n’est pas arrêté à ce jour et fera probablement encore l’objet de modification suite à la présentation de la loi de finances rectificative pour 2007. Nous vous tiendrons informés des prochains développements. Array