Source: https://www.trematranslations.com/2012/11/07/la-t-v-a-du-traducteur/
Timestamp: 2017-06-27 12:11:18+00:00
Document Index: 44584200

Matched Legal Cases: ['art. 293', "l'article 259", 'art. 262', "l'article 262", "l'article 16", "l'article 242", "l'article 45", 'art 261', 'art.261', 'art. 293', 'art. 267', 'art. 293', 'art. 293']

07/11/2012 En France, la TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation payé par l'acheteur final d'un produit ou d'un service. Les entreprises ne la payent donc pas, mais
Pour les traducteurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise
Première question à vous poser : quel est le régime fiscal
de votre entreprise ? Si vous êtes entrepreneur individuel sous le régime de l'auto-entreprise ou que vous réalisez un chiffre d'affaires inférieur à 32 600 € par an
(micro-entreprise), vous êtes exonéré de la déclaration et du paiement de cette taxe. En contrepartie de pouvoir bénéficier de ce dispositif de franchise :
vous devez indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos devis et factures.
vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous aurez payée pour vos achats liés à votre entreprise (ce qui peut être intéressant si vous achetez du mobilier, un
ordinateur, une imprimante, des logiciels, etc. au démarrage de votre activité, mais ne représente pas grand-chose pour un traducteur déjà installé).
Les micro-entreprises qui le souhaitent peuvent toutes fois opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de bénéficier de leur droit à
déduction. L'option est valable deux ans et peut être faite à tout moment auprès du service des impôts dont relève votre entreprise. Elle prendra alors effet le premier jour du mois au cours
duquel elle est formulée.
Si (on vous le souhaite) vous dépassez le seuil de 32 600 € de chiffre d'affaires annuel, la franchise reste applicable pour l'année en cours et pour l'année suivante
tant que le montant du de votre chiffre d'affaires n'excède pas 34 600 €. Si ce nouveau seuil est franchi en cours d'année, la TVA s'appliquera alors aux prestations
effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres seront dépassés.
Les traducteurs qui ne bénéficient pas de la franchise de TVA, ou ont opté pour son paiement, relèvent en général du régime d'imposition dit « régime réel
simplifié » (RSI) si leur chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 234 000 € (je ne crois pas qu'il y ait beaucoup de traducteurs indépendants qui gagnent
Ces entreprises n'ont pas de déclaration de TVA à remplir au cours de l'année. Elles sont simplement tenues de payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) et
doivent déposer une déclaration annuelle (CA 12) qui régularise, le cas échéant, les
acomptes versés pendant l'année.
Les acomptes sont calculés en fonction de la taxe payée l'année ou l'exercice précédent. Les entreprises nouvellement créées déterminent elles-mêmes le montant des acomptes dus.
Les entreprises dont la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 € sont dispensées du versement d'acomptes. L'intégralité de la TVA doit alors être versée lors du
dépôt de la déclaration annuelle.
Tout en restant placées sous le régime simplifié pour l'imposition de leurs bénéfices, les entreprises peuvent renoncer, par une option expresse, aux formalités simplifiées de déclaration de TVA.
Elles souscrivent alors, pour deux ans minimum, leurs déclarations selon le régime dit du « mini-réel » et doivent alors faire une déclaration mensuelle de TVA (CA 3) reprenant les opérations effectuées au cours du mois
Lorsque votre client est à l'étranger
Depuis le 1er janvier 2010, l'article 259 du code général des impôts pose un nouveau principe général selon lequel le lieu
des services entre assujettis (c'est à dire entre particuliers et entreprises redevables de la TVA) est situé au lieu d’établissement du preneur (de l'acheteur) quel que
soit le lieu d’établissement du prestataire.
Dans l’hypothèse où vous et votre client êtes établis dans des États membres de la communauté européenne différents, vous devrez donc :
Facturer hors taxe en indiquant sur votre facture la mention « Exonération de TVA, article 283-2 du CGI » et le numéro de TVA intracommunautaire
Déclarer ces prestations en transmettant par voie électronique à l'administration des douanes une Déclaration Européenne de Services (DES) au plus tard 10 jours ouvrables après le début du mois suivant la date de facturation.
Votre client sera redevable de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à votre prestation de services au taux en vigueur dans son propre pays. Le
bénéfice, le cas échéant, d’une exonération prévue par la législation française pour une opération (si vous êtes auto-entrepreneur par exemple) n’est applicable que si cette opération est réputée
se situer en France, en application des règles de territorialité (donc seulement si votre client n'est pas assujetti à la TVA dans son pays).
1) si c'est une entreprise
Si vous effectuez une traduction pour une entreprise italienne, vous facturez hors taxe, mais vous devez remplir une DES
et votre acheteur doit payer la TVA italienne sur le montant de votre prestation (autoliquidation de la TVA auprès de l'administration fiscale italienne).
2) si c'est un particulier (ou une micro-entreprise non assujettie à la TVA de son pays)
Vous facturez la TVA française (sauf si vous bénéficiez de la franchise de TVA) et le client règle sa facture TTC.
Attention : Si vous n'avez pas de numéro de TVA
intra-communautaire (si vous êtes sous le régime de l'auto entreprise par exemple), vous devrez en obtenir un auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) avant de pouvoir
remplir une DES.
Lorsque vous effectuez une prestation pour un client qui n'est pas basé dans un pays membre de l'Union européenne, vous devez vous
renseigner sur la législation en vigueur dans le pays concerné afin de connaître vos responsabilités quant à la collecte et la liquidation d'une éventuelle taxe sur la valeur ajoutée. Ce type
d'information est en général disponble sur Internet et les grands cabinets comptables publient chaque année un guide détaillant les taxes en vigueur dans la plupart des pays du monde. Le plus
complet accessible gratuitement est le Worldwide VAT, GST and Sales Tax
Guide de Ernst & Young.
Suivant le pays, même si vous ne collectez pas de taxe sur la valeur ajoutée, votre client sera sans doute tenu de déclarer cet achat
de service et de payer lui-même une forme locale de TVA. Pensez donc à l'inviter à s'informer de ses responsabilités auprès de l'administration fiscale de son pays, directement sur votre facture
Vous avez mal à la tête, c'est normal ! Pensez à tout ceux qui comme moi se sont penchés sur les textes officiels pour produire une
explication la plus simple possible de ce système complexe... J'espère vous avoir un peu éclairés. En cas de doute vous pouvez toujours m'adresser vos questions, mais je vous recommande également
vivement de contacter votre Service des impôts des entreprises (SIE), l'administration
compétente pour répondre à vos questions et vous guider en matière de TVA. Pour aller plus loin :
TVA (AFE)
Quel régime de TVA pour votre entreprise ? (Inforeg - CCI de Paris)
Autoentrepreneurs et
TVA (Planète autoentrepreneur)
Prestation de services entre
professionnels : comment facturer la TVA ? (Service-Public.fr)
TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne (AFE)
Bulletin officiel des impôts n°3
A-1-10 du 4 janvier 2010 (Direction Génerale des Finances Publiques)
Worldwide VAT, GST and Sales Tax Guide (Ernst & Young)
Mettez en place une comptabilité
tagPlaceholderCatégories : Gérer, Créer, Formalités
Écrire commentaire Commentaires : 82 #1
- Concernant la DES, j'ai récemment appelé le centre des impôts de ma commune et ils m'ont dit qu'il faut faire la DES pour le mois où on reçoit le paiement et non le mois où on facture car, en cas
de prestation de services, la TVA est due au moment du paiement et non à l'établissement de la facture. Avez-vous eu d'autres informations?
- Concernant la TVA intra-communautaire, j'ai du mal à savoir ce qu'il faut indiquer. Le centre des impôts, encore eux, m'a dit "rien du tout, juste qu'il y a exonération", j'ai lu ailleurs article
259B et vous dites 283-2, du coup je suis un peu perdu... Connaissez-vous un document "officiel" qui en parle?
Alexandra (mercredi, 07 novembre 2012 14:45)
Merci pour cet article ! Quel boulot...de recherche, d'écriture... chapeau, et merci !
Je viens de découvrir ce blog, ravie de l'avoir trouvé, je l'ai ajouté à la liste des favoris.
J'ai découvert ce blog en cherchant une information précise. Doit-on facturer nos 19,6% de TVA lorsque l'on facture une prestation de traduction à un client basé aux États-Unis (dans ce cas précis,
le client serait une agence de traduction) ?
Ou la facture doit-elle porter la mention suivante : "Exonération TVA, art. 262Ter I du CGI", pour les prestations à des clients basés hors Union européenne ?
Je n'ai pas trouvé la réponse sur le lien de Ernst & Young...
Si vous avez déjà travaillé avec une agence aux États-Unis, merci de me donner la réponse !
trematranslations (mercredi, 07 novembre 2012 18:43)
Contente de te revoir sur ce blog et merci pour tes commentaires et précisions. Il est bon de savoir qu'il est possible de faire une déclaration trimestrielle de la TVA avec le régime du mini réel.
Effectivement, c'est une option fort utile lorsque les déclarations ne sont pas très importantes ou régulières.
Concernant la date de la DES, je me suis jusqu'à présent fiée aux informations trouvées sur le site du service public qui indiquait 10 jours après la date de facturation, mais si c'est possible je
préfèrerais de loin l'envoyer après réception du paiement. Je vais vérifier auprès de mon SIE pour être certaine. Aurais-tu trouvé une confirmation écrite quelque part ? Ce n'est pas que je sois
méfiante, mais les informations semblent souvent dépendre de l'agent à qui j'ai affaire.
- Pour la mention sur la facture, après lecture (indigeste) des textes officiels, je peux te confirmer que la mention indiquant le plus précisément possible la raison de l'exonération est bien «
Exonération de TVA, article 283-2 du CGI ». L'article 259B est celui plus général présentant les prestations de services immatérielles. Par contre, puisque cette mention concerne une prestation
de services pour un assujetti basé hors de France, tu peux également te référer directement à la directive européenne avec la mention « Exonération de TVA, article 196, Directive 2006/112/CE
trematranslations (mercredi, 07 novembre 2012 19:30)
Bienvenue Alexandra, je suis contente que tu apprécies le contenu de ce blog.
Pour répondre à ta question, non tu ne dois pas appliquer le taux de TVA français lorsque tu factures un client américain. J'avais déjà trouvé la mention à l'article 262ter I, mais je n'y ai pas fait
référence, car il s'applique aux livraisons de « biens expédiés ou transportés » donc ne concerne pas des biens immatériels comme les traductions. Par contre, les prestations de services
réalisées pour des clients basés hors UE sont bien exonérées de TVA, puisqu'elles s'apparentent à des exportations définitives (le service doit être "utilisé" hors UE).
Je n'ai pas encore eu affaire à un client américain, mais à des Canadiens. Dans ce cas, je facture simplement hors taxe puisque l'équivalent local de la TVA ne s'applique pas à mon niveau de chiffre
d'affaires. Je te conseille cependant de vérifier tes obligations auprès du service des impôts de l'état de ton client ou de demander directement à l'agence qui t'emploie de t'informer.
J'espère que cette réponse te permettra d'y voir plus clair. En cas de doute, n'hésite pas à contacter ton SIE.
Au plaisir de te retrouver prochainement sur ce blog !
Kevin Dinant (jeudi, 08 novembre 2012 02:57)
Effectivement, la déclaration trimestrielle est bien pratique. C'est le régime que j'ai choisi.
Concernant la DES, je n'ai aucune information complète par écrit. L'agent du SIE qui m'a répondu m'a juste dit que la DES doit être faite dans les 10 jours suivants la fin du mois où la TVA est
exigible (je l'ai aussi vu dans l'aide du site douanes.gouv.fr : "La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur et la DES doit être
produite au plus tard le dixième jour ourvrable (l'erreur est dans le texte d'origine) du mois qui suit.") et que pour nous, prestataires de services, la TVA est exigible à réception du paiement et
non à l'expédition de la facture. Il en a donc déduit que la DES devait être faite à réception du paiement.
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3846#2
Après, cette personne a pu se tromper, il n'était apparemment pas sûr à 100% et m'a dit ça par déduction.
-Merci pour les détails sur la TVA! Si c'est possible, je pense que je vais indiquer la référence à la directive européenne, au moins c'est accessible à tous les clients européens et ça change
peut-être moins souvent que nos textes nationaux...
À bientôt et au plaisir de lire les prochains articles!
Nelia (jeudi, 08 novembre 2012 03:09)
Merci beaucoup Gaëlle pour tout ce boulot, je vais m'empresser de diffuser sur les réseaux sociaux :)
Pour la DES, une collègue établie depuis longtemps m'a confirmé qu'elle doit bien être saisie dans les dix jours qui suivent la facturation, même si on n'est pas encore payé. Au début, je faisais
comme Kevin, puis maintenant, j'ai rectifié.
Jeanne (jeudi, 08 novembre 2012 03:29)
Merci Gaëlle de nous aider à y voir plus clair !
Je me suis récemment posé la question en sens inverse : comment est-ce que ça se passe quand on est sous le régime de l'auto-entreprise et qu'on achète à un fournisseur situé à l'étranger (logiciel
de TAO par exemple) ? Est-ce que l'on paie hors taxe (grâce au numéro de TVA intracommunautaire ou faut-il payer la TVA ? Et si on paie HT, y a-t-il des démarches à effectuer ?
Merci encore pour ce gros boulot de synthèse.
Kevin Dinant (jeudi, 08 novembre 2012 05:28)
Merci Nelia pour ces informations.
De mon côté, au tout début, je faisais la DES après chaque facture (je n'ai fait que l'intra-communautaire pour le moment). Mais quand j'ai rempli ma première déclaration de TVA, j'ai appelé le SIE
pour savoir ce qu'il fallait y mettre, et ils m'ont répondu "toute la TVA et les revenues non-imposables que vous avez réellement perçus, pas ceux qui sont facturés et non-réglés car dans ce cas, la
TVA n'est pas encore due."
Du coup, comme j'avais vu que la DES devait être faite selon la date d'exigibilité de la TVA, je les ai appelés pour être sûr concernant la DES, et la personne que j'ai eu a tenu le discours dont je
parle ci-dessus, donc j'ai changé, d'autant que son raisonnement semblait logique et que je me suis dit qu'il devait savoir, c'est son job de renseigner.
Maintenant, on me dit qu'il se serait trompé, je veux bien re-changer, mais comment on est censés savoir ce qu'il faut faire si même les SIE ne sont pas d'accord entre eux? Est-ce qu'il y a quelque
part un document qui le dit clairement?
Parce que finalement, la DES doit être faite selon la date d'exigibilité dans le pays du preneur, donc de notre client? Donc il faudrait qu'on sache, pour tous les pays de l'UE, s'ils sont redevables
de la TVA à la facturation ou au paiement et déclarer en conséquence? C'est un peu complexe (mais pas si surprenant) si c'est bien ça... Enfin bref, je suis perdu dans toutes ces formalités
administratives, et quelque chose me dit que je ne suis pas au bout de mes peines...
Alexandra (jeudi, 08 novembre 2012 05:44)
Gaëlle, un énorme merci pour ta réponse !
J'ai mis ton blog dans mes favoris, j'espère arriver à prendre le temps de le consulter et d'y participer régulièrement !
trematranslations (jeudi, 08 novembre 2012 16:56)
Très intéressante cette discussion ! Décidément Kevin, c'est le mois de la grogne envers l'administration : après l'épisode "changement d'adresse auprès de l'URSSAF", voici celui de "la date
d'exigibilité de la DES". Le défaut de production de la déclaration dans les délais étant sanctionné par une amende de 750 € et que "nul n'est censé ignorer la loi", je suis bien d'accord avec toi :
ce serait bien que les agents des services fiscaux accordent leurs violons !
trematranslations (jeudi, 08 novembre 2012 17:10)
Bonsoir Jeanne. Pour répondre à ta question, au même titre que tu ne pourrais pas récupérer la TVA payée sur l'achat d'un logiciel chez ton fournisseur français habituel, le régime d'auto-entreprise
t'empêche malheureusement de récupérer la TVA sur un achat réalisé auprès d'un fournisseur basé dans un autre état de l'UE. Ton numéro de TVA intra-communautaire ne fait pas de toi un assujetti à la
TVA française pour autant. Dans ce cas là, tu devras donc payer la TVA en vigueur dans l'état membre de ton fournisseur sans possibilité de l'autoliquider. Dommage !
Jeanne (vendredi, 09 novembre 2012 01:56)
Effectivement, ça semble logique, mais je n'étais pas tout à fait sûre de moi.
Comme tu dis, autant la démarche d'inscription au régime auto-entrepreneur est très simple, autant c'est difficile ensuite de trouver des informations claires (et qui ne changent pas d'un
interlocuteur à l'autre). Tu voudrais pas venir travailler dans mon SIE par hasard ? ;)
trematranslations (vendredi, 09 novembre 2012 02:06)
Ha ha ha ! Malheureusement après un job d'été d'un mois dans une perception des impôts, je me suis fait le serment de ne plus jamais travailler pour l'administration fiscale... mais pourquoi pas une
spécialisation en traduction du jargon administratif : ce n'est pas le boulot qui manque ! ;)
Kevin Dinant (vendredi, 09 novembre 2012 03:03)
Oh, ma "grogne" ne s'arrête pas là : j'ai appelé le RSI hier (j'attends d'être rattaché au RSI depuis septembre) pour apprendre que l'URSSAF ne leur a pas transmis ma notification
d'immatriculation... Décidément, ils sont bons à l'URSSAF!
Sinon, pour les DES, j'ai rappelé mon SIE hier (décidément, ils vont finir par me connaitre!) pour avoir confirmation. L'agent que j'ai eu m'a dit qu'il ne savait pas, qu'il se renseignait et qu'il
me rappelait aujourd'hui ou lundi pour me dire ce qu'il en est. Je viendrai donc rapporter ses dires ici!
Je ne savais pas pour l'amende (en même temps, ça aurait été trop beau qu'il n'y en ait pas)... Bon ben on verra bien alors, croisons les doigts!
trematranslations (lundi, 12 novembre 2012 11:44)
Spécialement pour toi Kevin (et pour tous les autres qui se prennent la tête et je suis sûre qu'ils sont nombreux !), voici la réponse de mon SIE à la question de la date d'exigibilité de la DES
"En ce qui concerne la DES, elle doit être déposée auprès des Douanes dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible. Celle-ci est exigible le 15 du mois
qui suit celui de la livraison de la prestation de service, ou de la facturation de celle-ci lorsque la facture est délivrée avant le 15 du mois qui suit la livraison de la prestation.
DES à établir dans les 10 jours ouvrables de janvier si :
- Prestation réalisée en novembre, donc TVA exigible le 15 décembre ; ou :
- Prestation réalisée en novembre et facturée avant le 15 décembre : TVA exigible le 15 décembre."
C'est clair non ? ;)
Kevin Dinant (lundi, 12 novembre 2012 11:56)
Merci! C'est très clair (ou pas...)! ;)
Mon SIE m'a dit qu'ils n'ont aucune info sur ce sujet dans leurs documents... Ils m'ont aussi donné le numéro de téléphone du service des douanes pour voir avec eux, car il parait que c'est eux qui
gèrent... Du coup, je vais les appeler demain (je voulais le faire aujourd'hui mais j'ai appelé à 16h35 et ils fermaient à 16h30) pour voir si on a encore une troisième version!
Mais du coup, si je comprends bien ce que t'a dit ton SIE, si je livre ET facture une prestation aujourd'hui, je dois faire la DES avant le 10 janvier? Ça laisse de la marge...
trematranslations (lundi, 12 novembre 2012 12:08)
C'est ce que je comprends aussi... cette version nous donne donc effectivement plus de temps pour envoyer la DES. Maintenant, je suis curieuse de savoir ce que le service des douanes aura à dire...
Kevin Dinant (mardi, 13 novembre 2012 04:32)
Ça y est, j'ai la réponse du centre interrégional de saisie des données de Lille. Pour la dame qui m'a répondu, le texte est très clair : le "fait générateur" est la "livraison" de la prestation de
service. Du coup, la TVA est due par le preneur dès qu'il reçoit la prestation de service (généralement au moment de la facturation si 1 prestation = 1 facture). Et la DES est due au moment où la TVA
Donc la DES doit être faite au plus tard le 10e jour ouvré du mois suivant le fait générateur. Donc prestation effectuée en novembre => DES avant le 10 décembre. Et en effet, quelques textes
Directive 2006/112/CE :
1) "fait générateur de la taxe" le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe;
Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:347:0001:01:FR:HTML
Bulletin Officiel des Impôts 3 A-1-10 du 4 janvier 2010
224. En principe, la déclaration doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’autre Etat membre au titre des
prestations de services réalisées ou au cours duquel une régularisation commerciale est notifiée au preneur.
Kevin Dinant (mardi, 13 novembre 2012 04:37)
Et du coup, c'est aujourd'hui le dernier jour pour les DES des prestations d'octobre!
Kevin Dinant (mardi, 13 novembre 2012 04:42)
Encore moi, mais du coup, sur les formulaires CA3, CA12, etc., il faut déclarer le montant des services fournis à un preneur établi hors de France et dont le siège n'est pas situé en France sur la
ligne "autres opérations non imposables" au titre de la période au cours de laquelle le fait générateur de la taxe est intervenu ou à la date de l'encaissement de l'acompte (Bulletin Officiel des
Impôts) et non à l'encaissement comme m'avait dit le SIE... C'est bien, comme ça ma première déclaration de TVA est déjà fausse!
trematranslations (mardi, 13 novembre 2012 11:50)
Bon, ça au moins c'est clair ! Merci d'avoir partagé ces infos Kevin... aujourd'hui est un grand jour pour tous les traducteurs noyés dans la paperasse et les textes officiels de ce pays. Et
peut-être qui sait, quelques agents des SIE pourraient aussi en prendre de la graine ;)
Paluszak (jeudi, 15 novembre 2012 08:57)
Rejoignez une société de portage salarial spécialisée dans la traduction et l'interprétariat et vous n'aurez plus aucun de ces problèmes. Tél 04 50 36 70 97
trematranslations (jeudi, 15 novembre 2012 09:01)
Merci de contribuer à la discussion, mais je vous prierais de ne pas transmettre vos coordonnées sur ce site qui n'a pas pour vocation de servir d'outil publicitaire.
sarra (jeudi, 20 décembre 2012 02:51)
voila je fait mon stage chez une traductrice mais elle n est pas assujitie a la tva . Elle sous statut de micro entreprise .Je dois faire un rapport de stage sur les question suivante :
- pourquoi n est elle pas assujitie a la tva ?
- Peut elle opté pour ?
- Y a t il un bénéfice derrière sa ?
MERCI DE ME REPONDRE OU DE M AIDE :)
Jeanne Ribatto (vendredi, 25 janvier 2013 07:39)
Merci beaucoup, c’est très clair et intéressant.
kenza (vendredi, 15 février 2013 12:45)
J'ai consulté votre site et ça m'aide un peu à comprendre je viens de commencer un travail dans un cabinet de traduction, j'ai du mal à comprendre le système de la TVA sur les prestations de
services. le statut de ce cabinet est une entreprise individuel et leur régime fiscal de la TVA est le régime réel simplifié mais pour 2013 mon responsable passera au régime réel normal.
Je dois m'occuper de vérifier les écritures comptables de l'année 2012 et surtout du point de la TVA car l'ancienne comptable a fait des erreurs.
SVP serait il possible d'avoir un récapitulatif sous forme d'un tableau sur la TVA et l'auto liquidation de la TVA car on a des clients français, dans l'UE et Hors UE, également des fournisseurs
français, UE et Hors UE. ça va me permettre m'aider sur mon travail.
Serait il possible d'obtenir un modèle de facture.
Ophélie Vielles (mardi, 26 mars 2013 09:16)
Je viens de lire votre article -très intéressant au passage- et décidément, j'ai beaucoup à apprendre. Je suis en pleine période de doute depuis la lecture de cet article. Je suis soumise au régime
fiscal de la micro entreprise et j'ai réalisé des prestations à l'étranger depuis janvier. Suis-je concernée pour les déclarations DES (désolée si j'ai mal compris) ? Mon SIE m'affirme le contraire
mais un terrible doute m'envahit car je serais très en retard si tel était le cas. Désolée encore pour ces questions, vous m'avez déjà beaucoup aidée ! En vous remerciant et au plaisir de vous lire
:) Ophélie
Ophélie Vielles (mardi, 26 mars 2013 09:54)
Je précise, vous dites : " Si vous êtes entrepreneur individuel sous le régime de l'auto-entreprise ou que vous réalisez un chiffre d'affaires inférieur à 32 600 € par an, vous êtes exonéré de la
déclaration et du paiement de cette taxe." Donc si je comprends bien, je n'ai pas de déclaration à faire, n'est-ce pas ? Mille mercis !
trematranslations (mercredi, 27 mars 2013 06:03)
Et non ! Malheureusement, le statut d'entrepreneur individuel sous le régime de l'auto-entreprise ne vous dispense pas de faire une déclaration européenne de services si vous vendez vos
prestations à un client basé dans un autre État de l'UE.
Rassurez-vous, vous ne risquez pas grand-chose à commencer maintenant, je n'ai pas encore eu d'échos de traducteurs verbalisés. Par contre, je vous conseille de vous mettre en règle au plus vite.
Pour cela, commencez par demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE. Inscrivez-vous ensuite sur le site de pro-douane (https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp) pour pouvoir faire
chaque mois votre déclaration en ligne. La procédure est relativement simple et rapide, et à faire au plus tard 10 jours ouvrables après le début du mois suivant la date de facturation.
Autre problème dans votre cas : prévenir en douceur votre client étranger qu'il doit payer la TVA sur vos prestations dans son pays et que vous êtes tenu de déclarer le montant de votre facture pour
que les autorités de son pays puissent vérifier qu'il s’est bien acquitté de cette tâche... Pas simple si le mal est déjà fait !
Je vous conseille de lui expliquer que cette obligation vient seulement d'être portée à votre attention et que vous souhaitez vérifier qu'il avait bien réglé la TVA sur prestations passées (peut-être
l'a-t-il fait ?). Si c'est un client régulier, informez-le ensuite que vous allez commencer à enregistrer ce type de déclaration à compter du mois prochain, et que ses propres déclarations de
TVA seront alors susceptibles d'être contrôlées par l'administration fiscale de son pays à compter de cette date.
À l'avenir, pensez à modifier votre modèle de facture destinée à vos clients européens en y ajoutant une mention de ce type : « This invoice is VAT exempt in accordance with article 196 of EU
Directive 2006/112/CE, but you may be liable for VAT in your country. For more information, please contact your local tax department. »
Voilà, désolée d'avoir à vous annoncer ces mauvaises nouvelles ! N'hésitez pas à me contacter si vous avez d'autres questions.
Ophélie Vielles (mercredi, 27 mars 2013 08:46)
Je vous remercie beaucoup pour ces précieuses informations, j'espère qu'ils ne me verbaliseront pas. J'avais déjà effectué la demande d'un no de TVA intracommunautaire, fort heureusement ! Je me suis
également inscrite sur le site pro-douane hier, après avoir lu votre article, mais je voulais savoir si j'étais bien concernée. Ce que je ne comprends pas, c'est que le SIE m'a affirmé l'inverse hier
au téléphone. Je leur ai demandé s'ils en étaient certains (car j'avais lu votre article avant) et ils m'ont répondu (texte de loi à l'appui) que cela ne concernait que les personnes qui se
déplaçaient à l'étranger Décidément, ils n'ont pas l'air de s'y connaître tant que ça.:( En tout cas, je vous remercie chaleureusement et je croise les doigts pour ne pas être pénalisée, ce serait
une catastrophe... Encore merci !
Ophélie Vielles (mercredi, 27 mars 2013 09:22)
Je reviens vers vous, j'ai appelé le service des douanes. Ils m'ont dit qu'il n'y aura pas de pénalité pour cela, ouf ! Il ne me reste plus qu'à annoncer la mauvaise nouvelle aux clients concernés.
Heureusement, votre article m'a permis de rectifier le tir. Merci pour votre aide, je suis désormais en règle grâce à vous !
trematranslations (mercredi, 27 mars 2013 11:09)
Tant mieux ! ça ne m’étonne pas vraiment, je crois qu’à l’heure actuelle les douanes essaient surtout de faire circuler l’information et d’inciter les professionnels à se mettre en règle...
Côté SIE, pas de surprise non plus. Si vous consultez les messages qui précèdent le vôtre, vous pourrez constater qu’il est assez difficile d’obtenir des réponses claires :)
Bon courage pour votre « rectification de tir » auprès de vos clients et à bientôt sur le blog !
Hughito (mercredi, 22 mai 2013 09:16)
pas d'appel au secours ni de remarque, simplement un immense merci, vous éclaircissez beaucoup de choses dans ma tête de jeune traducteur en plein lancement.
trematranslations (mercredi, 22 mai 2013 16:01)
Merci Hughito d'avoir pris le temps de m'envoyer ce message... c'est toujours agréable de savoir que ce blog est utile à ses lecteurs. Si jamais des questions ou des situations difficiles se
présentent, vous savez où me trouver !
David Ricardo (samedi, 08 juin 2013 12:47)
Bonjour, je suis autoentrepreneur et je viens de me rendre compte qu'en 2011 et 2012 j'ai oublié de remplir quatre DES. Savez-vous si je peux rectifier cette situation sans me faire imposer l'amende
salée? (750x4 euros ça fait quand même beaucoup...)
trematranslations (lundi, 10 juin 2013 11:01)
Merci pour votre question. Avez-vous contacté votre SIE ? Si vous remontez un peu le fil des commentaires de cet article, vous trouverez le témoignage d'Ophélie Vielles qui était dans une situation
semblable à la vôtre. Elle a pu régulariser sa situation auprès des douanes sans avoir à payer d'amende. Pour l'instant, l'administration cherche avant tout à faire circuler l'information sur la
fameuse DES, je ne pense donc pas que vous serez pénalisé si vous vous mettez rapidement en règle.
Delphine D. (mercredi, 14 août 2013 14:20)
Je viens de découvrir cet article au gré de mes errements sur Google. Je suis dans une situation qui me semble fâcheuse, et malgré tout ce que j'ai appris grâce à tes explications, je ne suis pas
sûre d'avoir trouvé réponse à ma question. J'espère que tu pourras m'aider si tu en as le temps, car je commence à avoir peur...
Je suis auto-entrepreneur dans le monde de la traduction et travaille occasionnellement pour une agence allemande.
Celle-ci me réclame en urgence mon "USt.-IdNr" (numéro de TVA, quoi), faute de quoi elles pourraient avoir des problèmes avec les autorités fiscales allemandes.
Or, je n'en ai pas de par mon statut.
Que leur communiquer à la place (le numéro de Siret peut-il faire l'affaire)?
Cela a-t-il des répercussions sur le montant que je leur ai facturé?
Cela peut-il être un frein à notre collaboration?
trematranslations (mercredi, 14 août 2013 16:52)
Je n'ai pas ton adresse email alors j'espère que tu repasseras par ici...
Pour répondre à ta question, oui il te faut un numéro de TVA intracommunautaire pour facturer un client résidant dans l'UE, même si ton entreprise est sous le régime de l'autoentreprise.
Ce numéro te servira à remplir la déclaration européenne de services (DES) qui permettra à l'administration fiscale allemande de vérifier que ton client s'est bien acquitté du règlement de la TVA
locale sur ta prestation de services (c'est sans doute la raison pour laquelle il te le demande).
Pour toi, rien à changer sur la facture, à part peut-être une mention précisant que tu n'as pas à collecter de TVA en vertu de l'article 16 de la directive européenne 2006/112/CE. Mieux
vaut toutefois en discuter à l'avance avec ton client pour t'assurer qu'il est bien au fait de ses obligations.
Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, contacte ton SIE (service des impôts des entreprises - http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contacts?pageId=contacts) , c'est une démarche
simple et relativement rapide pour donner satisfaction à ton client.
J'espère que cette réponse t'éclairera. N'hésite pas à me contacter de nouveau si nécessaire !
Delphine D. (jeudi, 15 août 2013 16:13)
Merci infiniment pour cette réponse rapide et exhaustive.
En effet, tu m'as bien orientée dans mes recherches. Je contacte mon service des impôts dès demain en espérant tomber sur quelqu'un de compréhensif.
Une autre petite question: j'ai lu que des amendes pouvaient s'appliquer si l'on n'effectuait pas correctement la DES. Or, je n'ai pu le faire jusqu'à présent vu que je n'avais pas eu vent de son
M'est-il possible, à ton avis, de déclarer tous mes revenus perçus jusqu'à présent lors de ma prochaine (et première) déclaration histoire de rectifier mon erreur?
trematranslations (vendredi, 16 août 2013 08:29)
Ne t’inquiète pas pour cet oubli, beaucoup de professionnels sont dans ton cas et l’administration est compréhensive (pour l’instant). Je te suggère de demander l’avis de la personne qui traitera ta
demande au SIE, mais je pense que tu pourrais sans doute commencer à corriger l’erreur pour ta prochaine déclaration seulement (dans les « 10 jours ouvrables après le début du mois suivant la date de
facturation »).
Louise (mardi, 27 août 2013 14:08)
Tout d'abord, merci infiniment pour les informations que vous nous délivrez, qui m'intéressent tout particulièrement. Puis, je voulais vous demander conseil sur mon cas, qui n'est pas tout à fait le
même que celui de votre article. Je suis de nationalité espagnole mais mon domicile fiscal est en France (où je réside également). J'ai récemment été contactée par une société de traduction espagnole
pour commencer une collaboration professionnelle ; une des conditions de cette collaboration était évidemment que je sois inscrite comme travailleur indépendant, chose que j'ai faite... en Espagne.
J'ai maintenant le statut de travailleur indépendant dans mon pays et je me pose plusieurs questions :
- comment je dois déclarer les revenus de cette activité en France (où j'ai mon domicile fiscal avec mon conjoint), sachant que l'impôt sur le revenu est prélevé à la source en Espagne ?
- pour ce qui est de la TVA, mes factures auprès de la société seraient établies avec, puis je verserais des acomptes trimestriels en Espagne (au titre de la TVA espagnole) ; est-ce qu'il y aurait
quelque chose à payer également en France ? Et, comment formaliser tout cela auprès du service des impôts en France ?
Pour plus d'éléments : en principe, je pense n'avoir que de petits revenus avec les traductions !
Merci infiniment pour toute la lumière que vous pourriez faire sur ces questions !
trematranslations (mardi, 27 août 2013 17:17)
Bonjour Louise et merci pour votre message.
Votre question n'est pas simple ! Est-ce que votre entreprise est domiciliée en France (adresse déclarée aux services de création d'entreprise en Espagne) ? Si c'est le cas, il me semble que vous
auriez du déclarer votre activité ici afin de pouvoir payer les impôts de votre entreprise au même endroit que vos impôts sur le revenu...
Cependant, étant peu au fait de la fiscalité espagnole ou des règles d'imposition françaises des entreprises domiciliées à l'étranger, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de votre SIE
(service des impôts des entreprises - http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contacts?pageId=contacts) ou de vous adresser à un avocat fiscaliste afin de clarifier votre situation et de faire le
point sur vos obligations.
En regrettant de ne pouvoir vous apporter la réponse que vous espériez, je vous souhaite de trouver rapidement une personne à qui vous adresser.
Louise (mercredi, 28 août 2013 04:16)
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse, et pour la piste que vous me donnez (que je vais explorer tout de suite !).
Encore félicitations pour votre blog, que je mets dans mes favoris !
Katharina (mercredi, 04 septembre 2013 13:33)
Juste un simple merci pour toutes ces explications fort instructives et pour le travail de recherche fait pour alimenter ce blog. J'ai eu mon premier client de traduction hors de France et j'ai pu
trouvé toutes les réponses à mes questions.
Il en reste néanmoins une... et je m'adresse là à tous les pros de la DES.
Pour voir à quoi ressemblait cette déclaration j'ai fais une simulation. Et après le champs "valeur fiscale" est indiqué:
*** Régularisations: En cas de diminution de valeur, indiquer la valeur de la minoration précédée du signe -
Il se trouve que j'ai accordé un rabais sur mon devis. Quel montant dois-je faire figurer dans le champs valeur fiscale ?
trematranslations (mardi, 24 septembre 2013 15:08)
Bonsoir Katharina et merci de visiter ce blog !
Je n'ai jamais eu moi même à faire de régularisation, mais j'ai trouvé un document expliquant de quoi il retourne sur le site de la Douane (http://www.douane.gouv.fr/data/file/6325.pdf). D'après les
exemples proposés, je crois qu'il faut déclarer séparément le montant initial ET le rabais précédé d'un « - ». Je te conseille tout de même de passer un coup de fil au service concerné
(http://www.douane.gouv.fr/data/file/3893.pdf) afin de vérifier... puis de nous faire part de leur réponse !
Pascal (jeudi, 10 octobre 2013 09:57)
ce numéro TVA, on peut l'obtenir en envoyant simplement un courriel à notre SIE ?
trematranslations (jeudi, 10 octobre 2013 16:56)
Pour ma part, j'ai contacté mon SIE par téléphone. Un agent charmant m'a envoyé un formulaire de demande par e-mail et je lui ai retourné de la même manière. Quelques jours plus tard, j'ai reçu mon
numéro de TVA intracommunautaire par la Poste... Pour une fois qu'une formalité administrative est si rondement menée, il serait dommage de s'en priver !
David (mercredi, 06 novembre 2013 14:55)
Merci Gaëlle pour toutes ces infos !
Je me rends compte que je ne suis vraiment pas dans les clous depuis mon retour en France. Je vais remettre de l'ordre dans tout ça.
Plusieurs questions surgissent de mon esprit inquiet :
- lorsqu'on facture à l'étranger, dans quelle langue doit-on faire la facture ? J'ai pour habitude de la faire bilingue. Mais y'a-t-il une obligation ?
Les mentions légales "TVA non applicable" se rapportent au droit français, ont-elles un sens pour un client espagnol par exemple, traduites ou non ?
- lorsque l'on valide la DES, le client doit payer de lui-même le montant de la TVA auprès de ses services fiscaux, ou il reçoit un document de ceux-ci, reprenant les déclarations DES de ses
fournisseurs, l'invitant gentiment à acquitter le montant correspondant ?
- s'il paie de lui-même, mentionne-t-il notre numéro de TVA intra ? Et si de notre côté, on n'a omis de faire la DES ? L'incohérence doit bien secouer des services fiscaux quelque part, non ?
J'aurais sans doute encore tout un tas de questions.
Bien sûr, tout cela dans le cas où le client a un numéro de TVA intracommunautaire, car sinon l'affaire se corse encore et on risque fort de voir le client s'intéresser à quelqu'un lui supposant
Je vais en parler avec mes "vieux" clients pour en savoir plus sur leur fonctionnement et s'ils utilisent mon fameux numéro de TVA qui trône en haut de facture.
Sébastien (vendredi, 08 novembre 2013 08:25)
Merci également pour toutes ces informations fort précieuses.
Pour ma part, après avoir contacté mon SIE par e-mail sans trop de réussite, je les ai appelés en demandant à parler au responsable de ma zone, qui m'a finalement transmis le fameux numéro de TVA par
Il me vient par contre également une question dont je crains d'entrevoir la réponse. Je viens de Belgique où j'exerçais le métier de traducteur sous le statut d'indépendant (assujetti à et redevable
de la TVA) et je viens de m'installer en France comme auto-entrepreneur. J'ai donc désormais mon numéro de TVA français, et la plupart de mes clients sont en Belgique et hors de France mais en
Europe. Je ne leur facture pas la TVA (dont ils doivent chacun s'acquitter dans leur propre pays), mais quid lorsque je sous-traite une traduction à un collègue belge assujetti à la TVA ? J'imagine
que sa facture devra inclure la TVA ? Ce cas de figure deviendrait dès lors nettement moins intéressant...
trematranslations (mercredi, 13 novembre 2013 04:34)
> Pas d'obligation en la matière, mais mieux vaut facturer dans la langue de votre client (ou faire une facture bilingue) pour éviter d'éventuels malentendus.
> La notion de TVA non applicable concerne effectivement les clients basés en France de votre auto-entreprise. La TVA existe dans la plupart des pays de l'UE et s'applique aux transactions
intra-européennes, a priori votre client espagnol devra donc s'acquitter de la TVA espagnole sur votre prestation de service. Ceci étant dit chaque pays à ses propres règles en la matière, je vous
suggère donc de vous renseigner auprès de votre client ou des services fiscaux espagnols pour vérifier si la TVA espagnole est applicable dans votre situation.
> D'après ce que j'ai pu lire, la DES sert uniquement à des fins de vérification. Votre client devra donc régler la TVA de lui-même comme il le ferait pour une prestation de services réalisée par
une entreprise espagnole, sans attendre que son administration fiscale la lui réclame.
> Il lui faut en effet indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire. Si vous avez oublié ou omis de faire une DES, vous risquez de devoir payer une amende. Apparemment pour l'instant peu de
pénalités ont été imposées en cas d'absence de DES, mais mieux vaut être prudent !
trematranslations (mercredi, 13 novembre 2013 04:40)
Effectivement vous devrez régler la TVA française sur les prestations de services de vos sous-traitants belges. C'est un des gros désavantages du régime de l'auto-entreprise : vous ne pouvez pas
récupérer les sommes versées à vos fournisseurs. Si vous êtes régulièrement dans ce cas de figure, je vous suggérerais donc de considérer la possibilité de changer de régime.
Laura (samedi, 22 février 2014 10:13)
Bonjour et merci d'avance pour ce blog très intéressant.
Je suis au tout début de mon activité de traductrice en France, je viens de m'inscrire en tant qu'auto entrepreneur et je suis un peu (beaucoup) perdue. Déjà je ne connais pas très bien le système
français, en plus tout ce qui concerne les chiffres et la loi est pour moi un grand mystère!
Bref: en Italie (mon pays d'origine) je travaillais (et je travaille encore) régulièrement pour une petite association qui me paye par petits contrats environ 3 fois par an en faisant la somme de
toutes les traductions faites pendant 4 mois. C'est ce qu'on appelle chez nous des "contrats pour travail occasionnel", qui prévoient une TVA de 20%.
Ceci dit, j'aimerais bien pouvoir déclarer ces traductions dans le cadre de mon régime d'auto-entrepreneur ici en France. Est-ce que à votre avis c'est possible? est-ce que l'association italienne
verrait augmenter ses frais? Parce que je sais déjà que dans ce cas-là elle serait obligée d'interrompre cette collaboration avec moi. Et vu que pour l'instant il s'agit de mon seul
client...........
J'ai une autre question: est-ce que des cours de langue pourraient rentrer dans mon régime d'interprète et traductrice? Cela m'arrive très souvent de recevoir des demandes de soutien linguistique et
j'aimerais bien pouvoir l’insérer dans mon activité.
Par avance, merci pour vos réponses. J'espère que mes questions sont assez claires et surtout qu'elles ne s'égarent pas trop par rapport au sujet de votre blog.
trematranslations (samedi, 22 février 2014 13:47)
Pour répondre à votre question, vous pouvez bien sûr continuer de travailler avec ce client italien. Vous déclarerez vos recettes le mois ou le trimestre où vous les aurez perçues, quelle que soit la
date à laquelle vous avez réalisé la prestation. Vous n’aurez pas à collecter de TVA (puisque vous êtes autoentrepreneur), mais vous devrez effectuer une déclaration européenne de services (DES)
auprès du service des Douanes (cf. explications dans le billet ci-dessus) et votre client devra probablement payer la TVA en Italie sur les services que vous lui aurez fournis.
Concernant votre deuxième activité, vous pouvez également l’exercer en tant qu’autoentrepreneur, mais si vous n’avez pas précisé au moment de l’enregistrement de votre autoentreprise que vous
donneriez des cours en plus de votre activité de traduction, vous devrez en informer le Centre de formalités des entreprises (CFE). Voici un petit document très bien fait traitant de ce sujet sur le
site de la CCI : http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/activites-mixtes.
Laura (lundi, 24 février 2014 03:12)
Merci beaucoup! Quel bonheur d'avoir trouvé votre blog...!
Lys-Marie (samedi, 15 mars 2014 14:03)
Je vous écris car je trouve votre site très intéressant et très complet; après avoir lu les différentes interventions de ce forum, j'aimerais avoir une réponse plus "personnalisée"!
J'ai été traductrice indépendante sous le régime autoentrepreneur d'avril 2013 au 31 décembre 2013 ; ayant dépassé le plafond du CA, je suis passée automatiquement sous le régime des professions
libérales depuis le premier janvier dernier.
Je travaille essentiellement pour des agences de traduction allemandes et suisses. Comme j'avais prévu ce changement de statut, en fin d'année 2013, je suis allée voir une comptable ainsi que le
service des impôts des entreprises de mon département, à qui j'avais exposé ma situation en détails, et la seule info que j'ai eue, c'est que je pourrai continuer à facturer mes prestations sans TVA
pour mes prestations effectuées pour l'Allemagne et la Suisse; les impôts se sont contentés de me remettre le formulaire 3517 s pour déclarer ma TVA sur les prestation que j'ai réalisées pour les
Français à partir du mois où j'avais dépassé le plafond du CA en 2013.
Or, depuis aujourd'hui, j'ai des sueurs froides car je viens de découvrir la DES alors que personne ne m'en a jamais parlé, pas plus que d'une quelconque autre démarche que j'aurai à effectuer pour
déclarer les prestations hors France exonérées de TVA! Dans ma grande naïveté, j'ai cru le services des impôts qui m'a dit que je n'avais rien à faire de mon côté, juste à attendre qu'ils m'envoient
les formulaires que j'aurai à remplir.
Je suis donc complètement perdue et j'enrage à l'idée de payer 750 euros d'amende pour avoir été mal conseillée!
Pourriez-vous éclaires ma lanterne?
trematranslations (dimanche, 16 mars 2014 15:55)
Bonjour Lys-Marie et merci pour votre question.
Je ne suis pas surprise que le service des impôts ait omis de vous informer de vos obligations en matière de DES. Comme cette déclaration est envoyée au service des Douanes, la plupart des agents de
l’administration fiscale ne sont même pas au courant de son existence !
Si vous remontez tout en haut du fil des questions/réponses, vous trouverez le commentaire de Kevin qui a eu un mal fou à obtenir des précisions sur la date limite de déclaration avant de s’adresser
directement aux Douanes. Cependant, ne paniquez pas face aux menaces d’amende... pour l’instant les services concernés cherchent avant tout à faire passer le message. Par contre, il est un peu plus
ennuyeux de devoir vérifier si vos clients s’acquittent bien du règlement de la TVA chez eux. Étant donné que la DES sert à des fins de contrôle, vous risquez de pointer du doigt l’erreur de votre
client aux autorités fiscales de son pays. Face à ce risque, vous avez deux options : soit rester muette en espérant que vos clients soient au courant de leur obligation de payer la TVA sur des
prestations réalisées par un fournisseur basé à l’étranger, soit jouer cartes sur table et leur avouer que vous venez seulement d’entendre parler de la DES et les inviter, s’il ne l’ont pas déjà
fait, à déclarer le montant de TVA correspondant à votre prestation. Personnellement, je vous conseille l’honnêteté, mais à vous de voir...
Félicitations pour votre changement de statut et bonne continuation.
Lys-Marie (dimanche, 16 mars 2014 16:15)
Tout d'abord, je vous remercie de votre réponse. En effet, les commentaires de Kevin m'on paru très intéressants (et révélateurs de ce qui se passe dans les administrations françaises...). Et puis je
suis un peu plus rassurée au sujet des amendes...
Mes clients sont déjà au courant de mon changement de statut, je le leur ai annoncé avant de partir en vacances au moment de Noël 2013 et j'avait précisé que j'allais changer la mention "Non
assujettie à la TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts français" par "TVA due par le preneur en application de l’article 196 de la directive TVA 2006/112/CE" sur mes factures;
je considère donc qu'ils doivent être en règle, moi de mon côté j'estime avoir fait ce qu'il fallait.
En revanche, j'ai beau relire le fil de cette conversation, il y a une petite chose que je ne comprends pas, c'est au sujet du moment où "la TVA devient exigible dans l'Etat membre du preneur" ; dans
mon cas, j'ai par exemple facturé mes premières prestations de janvier 2014 effectuées sous le statut de profession libérale le 31 janvier, mais j'en ai reçu le paiement vendredi dernier 14 mars;
aurais-je dû donc faire la DES avant le 10 février, ou bien ai-je jusqu'au 10 avril pour le faire? Dans tous les cas je suppose qu'il faut que je me dépêche de m'inscrire sur leur site pour faire mes
Merci encore pour le formidable travail que vous faites, j'ai l'impression d'être moins seule dans cette jungle administrative qui n'est pas du tout mon fort...
trematranslations (lundi, 17 mars 2014 02:59)
La DES doit être faite « au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible », or dans le cas d'une prestation de service la date d'exigibilité
de la TVA est celle de l'encaissement (à ne pas confondre avec le fait générateur de la TVA qui est celui de l'exécution de la prestation de service cf.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html). Ainsi, si vous avez été payée le 14 mars, vous pouvez attendre le 14 avril (10e jour ouvrable du mois qui suit).
C'est clair ? Pas vraiment... nous sommes bien d'accord !
Par précaution, je vous suggère de faire vos DES le premier jour de chaque mois pour les sommes perçues le mois précédent : c'est plus facile de s'en rappeler !
Lys-Marie (lundi, 17 mars 2014 05:12)
Vraiment merci de votre réponse! Maintenant c'est quand même beaucoup plus clair dans ma tête réfractaire au jargon administrativo-officiel.
L'astuce de la déclaration le premier jour est effectivement un moyen efficace de ne pas commettre d'oubli, et d'être débarrassée de cette formalité...jusqu'au mois suivant ;) !
Je serais heureuse de rester en contact avec vous et de déposer mes expériences heureuse et moins heureuses sur votre site.
angela sarta (mardi, 15 avril 2014 08:59)
je travaille sur réquisitions (expert près les tribunaux). Depuis ce début d'année nous sommes tenus non seulement de remettre le mémoire (pour les frais et se faire payer mais ç'est comme d'habitude
) mais aussi le mémoire doit être accompagné de la facture avec n° d'identification de tva, comment faut-il faire et ne dépassant jamais les 32 et quelques mille euros suis -je assujettie ou pas
merci pour votre ou vos réponses pour les personnes comme moi qui sont justes collaborateurs de la justice très occasionnels !
trematranslations (mardi, 15 avril 2014 13:05)
N’ayant pas votre adresse e-mail, j’espère que vous reviendrez ici, lire ma réponse à votre question...
Si vous êtes auto-entrepreneur vous n’avez effectivement pas de numéro de TVA, car vous n’êtes pas assujettie à cette taxe. Peut-être que la mention devant obligatoirement figurer sur vos factures
(« TVA non applicable, article 293 B du CGI ») sera suffisante pour expliquer cette absence. Si vous devez absolument fournir un numéro de TVA intracommunautaire, sachez toutefois que
vous pouvez en demander un à votre service des impôts aux entreprises SIE (http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contacts?pageId=contacts).
angela sarta (mardi, 15 avril 2014 15:05)
Bonsoir et merci pour votre réponse, cela étant dit je relis encore une fois ce qui nous a été transmis par la Cour d'appel (Rouen et Rennes pour moi) et je ne parviens pas à comprendre, on nous
parle des mentions obligatoires qui doivent apparaitre sur la facture et ce prévues par l'article 242 nonies A de l'Annexe II au CGI.Je fais ça de façon très occasionnelle.car en plus c'est très peu
payé (c'est l'Etat) et si en plus il y a tout un tas de formalité à faire pour si peu... je ne sais pas si je vais continuer à collaborer avec la justice !
Que pouvez-vous me conseiller ? Je ne dois pas être la seule dans cette situation quand même !
trematranslations (mardi, 15 avril 2014 15:39)
La Cour d'appel vous demande tout simplement une facture... En tant que prestataire de services, et ce, quel que soit le montant de votre prestation, vous devez systématiquement soumettre une facture
sur laquelle doit figurer un certain nombre de mentions obligatoires. Pour en savoir plus sur ce sujet, je vous suggère de consulter le billet « bien facturer pour être payé »
(http://www.trematranslations.com/2012/10/17/bien-facturer-pour-%C3%AAtre-pay%C3%A9/). Je vous envoie également un modèle par e-mail pour que vous puissiez vous en inspirer. Une fois votre propre
modèle créé, vous pourrez facilement le mettre à jour à chaque fois que vous prêtez main-forte à la justice... Mais libre à vous de décider si cette collaboration est suffisamment rémunératrice pour
être poursuivie !
murielle (mercredi, 23 avril 2014 10:51)
Je suis confronté a un cas pratique et j'aimerais savoir les éléments de réponce qui peuvent m'aidera avancer dans sa résolution, d'avance merci.
Une traductrice s'installe en Belgique tout en conservant son domicile dans son pays d'origine.
Elle facture ses clients, y compris les assujettis en Belgique, depuis l'Espagne ou elle est assujettie a la TVA.
L'administration belge estime qu'elle est assujettie a la TVA en Belgique et non en Espagne et soumet a la TVA toutes ses prestations.
que lui conseillez-vouz?
eleonore (mardi, 20 mai 2014 12:22)
Le site de l'APCE indique que dans le cas d'une facture de prestation de services d'un professionnel à un particulier, la facture n'est pas toujours obligatoire et ne continet pas de mention de TVA
trematranslations (mardi, 20 mai 2014 15:21)
Effectivement Eléonore, mais seulement si le montant de la prestation est inférieur à 25 € TTC, ce qui est rarement le cas !
trematranslations (mardi, 20 mai 2014 15:35)
Je vous suggère de vous adresser à un avocat fiscaliste, afin de vérifier quel est le lieu de votre résidence fiscale. Dans la plupart des pays, vous devez régler vos impôts sur place à partir d’une
certaine durée de résidence. Vérifiez donc si vous n’êtes pas effectivement imposable en Belgique. D’autre part, même si vous êtes bien considérée comme une contribuable espagnole, en application de
l’article 196 de la directive européenne 2006/112/CE, vos clients belges doivent régler la TVA sur vos prestations de service dans leur pays et vous devez aider l’administration fiscale
belge à vérifier qu’ils le font bien en soumettant une déclaration européenne de services.
kevin (mardi, 27 mai 2014 17:37)
j'ai des clients à San Franscico et au Canada et j'aimerais savoir comment cela se passe au niveau de la TVA et de la DES-douane ? merci
Romain (mercredi, 18 juin 2014 03:56)
Voici les dates de 2014 pour la DES :
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10902-calendrier-du-depot-des-declarations-d-echange-de-biens-deb-et-de-services-des
Michel (jeudi, 24 juillet 2014 12:38)
J'ai déclaré une facture de 10 /18 euros et 1 euro à la DES. Je viens de voir que ce n'était pas besoin de déclarer car le montant n'est pas élevé. Est-ce vrai ? Si oui, que faire ? Pour déclarer à
la DES, il suffit de cocher sur "enregistrement" et c'est fini, n'est-ce pas ? merci beaucoup
BASSES (jeudi, 22 janvier 2015 09:35)
Nous sommes une association française non assujettie à la TVA et nous devons payer des interprètes indépendants qui se trouvent en Irlande et Belgique.
Quel taux de TVA doivent-ils appliquer ? Quelle est la procédure ?
trematranslations (jeudi, 29 janvier 2015 05:56)
D'après l'article 45 de la directive européenne 2006/112/CE , Les prestations de services fournies à une personne ou un organisme non-assujettis à la TVA sont en principe soumises à la TVA du lieu où
le prestataire est établi (la Belgique ou l'Irlande dans votre cas). Cependant n'étant pas familiarisée avec les particularité de votre statut d'association, je vous recommande tout de même
d'interroger les services fiscaux dont vous dépendez pour confirmer cette information. Bon courage pour ces recherches laborieuses !
Catherine (jeudi, 16 avril 2015 01:49)
Je vous remercie pour cet article, et d’autres, qui m’apprennent beaucoup de choses.
Je ne sais pas si vous êtes encore active sur ce blog (la dernière réponse/le dernier billet date de janvier), mais je souhaiterais vous demander conseil. Je suis dans le cas de plusieurs autres
traducteurs autoentrepreneurs, qui découvrent tardivement (et avec plus ou moins de panique) l’obligation de la DES. J’ai bien lu les messages qui précèdent, mais dans mon cas particulier, cela fait
plus de 2 ans que je suis active et que je travaille avec un pays spécifique de l’UE.
Vous avez conseillé à l’un des intervenants - qui avait oublié plusieurs déclarations et demandait s’il devait se mettre en règle « après-coup » - de contacter son SIE. Sachant que je suis active
depuis si longtemps, me donneriez-vous le même conseil ?
Roman (mardi, 21 avril 2015 11:19)
J’ai demandé une prestation de services (relecture et correction d’un texte). La personne m’a envoyé un devis sur lequel elle a précisé son SIREN et le n° de TVA intracommunautaire. Elle m’a donc
facturé le service avec 20% de TVA. jusque là, rien d’étonnant. Mais quand je suis allé vérifier son SIREN sur INSEE et sur Infogreffe, j’ai vu qu’il s’agit d’une autoentreprise, immatriculée à
Paris, donc facture sans TVA. D’où ma question: cette personne a-telle le droit de facturer TVA intracommunautaire à un client en FRANCE?
Loli40 (dimanche, 11 octobre 2015 13:51)
Bonjour, Je suis une traductrice interprète dans une langue rare depuis 2 ans pour le compte de justice et je travaille que sur les réquisitions. Je travaille bien évidement très occasionnellement (
3 fois en 2015), de plus je suis une salarié (35h/semaine) dans une association. Jusqu'à maintenant j'ai été toujours payée sans TVA sous la présentation de mémoire de frais. Aujourd'hui, l'Etat a
dématérialisé les procédures sur le site CHORUS PORTAIL PRO. Et là, la surprise, je dois facturer la TVA 20%....Mais j'ai un statut de particulier simple, je n'ai pas de statut d'entreprise. Les
propositions pour l'exonération TVA, dans le site sont : 1. art 261-4-1 du cgi (soins médicaux), 2. art.261-7-1 du cgi(associations) 3. art. 293b du cgi (auto entrepreneurs). 4. art. 267 II-2° du cgi
(débours). Me semble que aucun de ses cas ne me concerne pas. Comment faire? Cocher la case art. 293b ? Mais le logiciel applique automatiquement TVA pour les frais de transport, c'est absurde, car
si je dépense 10e pour le carburant, l'Etat va me rembourser 10+2=12 e...avant l'Etat me payait 10e, c'est tout. Si je dois facturer la TVA, comment faire pour la retourner à la caisse de l'Etat en
sachant que je suis un particulier et la création d'une entreprise ne m'intéresse pas.
Luna (mercredi, 18 mai 2016 05:47)
Merci pour toutes ces informations très précieuses. J'aimerais avoir une petite précision de plus sur l'un des points.
"2) si c'est un particulier (ou une micro-entreprise non assujettie à la TVA de son pays)
Vous facturez la TVA française (sauf si vous bénéficiez de la franchise de TVA) et le client règle sa facture TTC."
Concrètement, (si l'on bénéficie de la franchise de la TVA), cela veut dire qu'on facture le client comme s'il s'agissait d'un particulier français ? Sans nécessité d'envoyer une DES..?
Ana Jiménez (mardi, 24 mai 2016 05:42)
Merci pour votre aide précieuse. Des informations claires et précises. Bravo.
Anne (lundi, 20 février 2017 11:55)
Je reviens toujours à votre site qui est une mine d'informations!
Merci encore pour toute l'aide et les éclaircissements que vous apportez.
Pourriez-vous m'éclaircir sur un point concernant la TVA intracommunautaire?
Vous écrivez : "2) si c'est un particulier (ou une micro-entreprise non assujettie à la TVA de son pays) ; Vous facturez la TVA française (sauf si vous bénéficiez de la franchise de TVA) et le client
règle sa facture TTC."
Je dois facturer un travail que j'ai fait pour un particulier en Belgique (relecture d'un livre).
Procédure à suivre pour la TVA :
Si je comprends bien, je peux facturer comme d'habitude sans TVA et n'ai pas besoin d'envoyer de DES, et le particulier belge n'a pas besoin de payer la TVA dans son pays?
Je peux juste inscrire, comme pour une facture destinée à un client français, "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Gaëlle Gagné (mardi, 21 février 2017 03:15)
Merci pour cette question qui concerne bien des traducteurs. Dans la situation que tu décris, il n’est en effet pas nécessaire de facturer la TVA puisque le client est un particulier (« un preneur
non assujetti » d’après la terminologie de la directive européenne 2006/112/CE). Toutefois, si tu es micro-entrepreneur, tu es tenue de faire figurer toutes les mentions obligatoires sur ton devis et
ta facture, donc de préciser que la transaction bénéficie d’une exonération de TVA en référence à l’article 259-1 du CGI ou à l’article 44 de la directive 2006/112/CE. Quant à la DES, elle n’est
nécessaire que dans le cadre d’une vente de service à une entreprise basée dans la communauté européenne, donc pas dans ce cas précis. J’espère que ces réponses t’éclaireront. Bonne journée !
Anne Choupanian (mercredi, 22 février 2017 00:37)
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre et de m'avoir donné ces informations claires et précises.
Simon (vendredi, 23 juin 2017 07:59)
c'est vraiment étrange. Tous les sites Internet disent la même chose: un auto-entrepreneur non assujetti à la TVA est obligé de remplir la DES. Or, je viens d'appeler par deux fois pro.douane et le
monsieur m'a assuré qu'en tant qu'auto-entrepreneuer non assujetti à la TVA je n'avais pas à remplir la DES.
Adrien (mardi, 27 juin 2017 03:42)
Je viens de recevoir une proposition de traduction mais je ne suis pas encore auto-entrepreneur, je voulais savoir si il existe un statut de prestatire occasionnel en France qui puisse me permettre
de fatcurer légalement une première prestation.