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Timestamp: 2020-08-04 03:12:29+00:00
Document Index: 143109647

Matched Legal Cases: ['art 12', "l'article 16", "l'article 20", "l'article 80", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 36", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 35", "l'article 97", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 30', 'art. 1382']

titre Dossier 11. La police Chapitre Police administrative et police judiciaire
Chapitre 1. Police administrative et police judiciaire
Section 1. Distinction
a) Police judiciaire
D11-1. Code de procédure pénale, art 12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21.
Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonction­naires et agents désignés au présent titre.
Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'ap­pel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux ar­ticles 224 et suivants.
Art. 14. Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.
Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délé­gations et défère à leurs réquisitions.
Art. 16. Ont qualité d'officier de police judiciaire :
2_ Les officiers et les gradés de la gendarmerie comptant au moins cinq ans de service dans la gendarmerie, nominati­vement désignés par arrêté des ministres de la justice, après avis conforme d'une commission ;
3_ "Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de po­lice ; les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police nationale comptant au moins deux ans de service effectifs dans ce corps en qualité de titulaires, nominativement dési­gnés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis d'une commission".
La composition des commissions prévues aux 2_ et 3_ sera déterminée par un règlement d'administration publique (décret en conseil d'Etat) pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés.
Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-di­recteur de la gendarmerie au ministère des armées.
("Les fonctionnaires mentionnés aux 2_ et 3_ ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à) un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général prés la cour d'appel les y habilitant personnellement. L'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre. Lorsqu'ils appartien­nent à un service dont la compétence excède le ressort de la cour d'appel, la décision d'habilitation est prise par le pro­cureur général prés la cour d'appel du siège de leur fonc­tion".
"Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue par le précé­dent alinéa sont fixées par décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéres­sés."
Dans toutes les dispositions législatives, les mots "officiers de police de la police nationale" ou "officiers de la police nationale" sont remplacés respectivement par les mots "inspecteurs divisionnaires ou principaux de la police na­tionale" et les mots "officiers de police adjoints de la police nationale" sont remplacés respectivement par les mots "inspecteurs de police de la police" ou "inspecteurs de po­lice de la police nationale"
"1_ Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officiers de po­lice judiciaire ;
"2_ Les inspecteurs de police de la police nationale titu­laires ne remplissant pas les conditions énoncées à l'article 16, alinéa 1er, 3_ ;
"3_ Les enquêteurs de la police nationale remplissant les conditions d'aptitude qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité de titulaires.
"4_ Sans préjudice des dispositions de l'article L 23-1 du Code de la route, les personnels en tenue des services actifs de la police nationale, titulaires et remplissant les condi­tions d'aptitude qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat.
"Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1_ et 4_ ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions at­tachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se pré­valoir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils partici­pent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre."- Entrée en vigueur le 1er janv. 1986.
"Les agents de police judiciaire ont pour mission" :
De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et com­plices de ces infractions.
Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour déci­der des mesures de garde à vue.
Art. 21. "Sont agents de police judiciaire adjoints" :
"1_ Les fonctionnaires des services actifs de police natio­nale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20" ; Entrée en vigueur le 1er janv. 1986.
"2_ Les agents de police municipale."
De constater en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les rensei­gnements en vue de découvrir les auteurs, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres.
b) Police administrative
Voir ci-dessous, dans le chapitre 2, section 1.
D11-2. TC, 7 juin 1951, Noualek
Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III ; l'ordon­nance du 1er juin 1828 ; la loi du 24 mai 1872 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la nuit du 19 au 20 sept. 1943, la dame Neumar, épouse Noualek, qui se trouvait à la fenêtre de son appartement, 11, rue du Moulin, à Montferrand, fut atteinte et blessée à la main droite par une charge de plombs de chasse ;
Que le coup de feu parti provenait d'un fusil de chasse dont était porteur le garde Higounet, du G.M.R. "Albigeois", mis cette nuit là à la disposition d'inspecteurs de police ju­diciaire procédant sur instructions de l'intendant de police, à une visite domiciliaire dans un immeuble voisin ;
Considérant que les époux Noualek ayant assigné le préfet du Puy-de-Dôme és-qualité de représentant de l'Etat fran­çais devant le tribunal civil de Clermont-Ferrand aux fins de l'entendre déclarer responsable de l'accident et condam­ner à des dommages et intérêts, la Cour de Riom, sur appel, rejetant le déclinatoire de compétence déposé par le préfet se reconnut compétence pour statuer sur la demande dont elle était saisie, et, avant dire droit, ordonna une expertise ; que, par arrêté du 10 juill. 1950, le préfet a élevé le conflit ;
Considérant que les faits dommageables dont a été victime La dame Noualek sont consécutifs à une opération de po­lice exécutée dans une période anormale, où en application de texte en date des 23 avril et 7 juill. 1941, tous les ser­vices de police étaient placés sous autorité des préfets "en vue d'assurer le maintien de l'ordre, de prévenir et réprimer les atteintes à la sécurité publique" ;
Qu'en l'espèce, ladite opération dont l'instruction n'établit pas qu'elle avait pour objet la recherche d'un délit ou d'un crime déterminé, effectuée sur instructions de l'intendant de police, sous la protection de fusils de chasse, en dehors de tout ordre ou intervention de l'autorité judiciaire, ne saurait être regardée comme une "perquisition", mais comme une véritable opération de police administrative, exclusive des régles protectrices du domicile privé des citoyens, ne pou­vant être rattachée au fonctionnement de la justice.
Qu'ainsi, dans les circonstances où s'est produit l'acte dommageable, survenu au cours de l'exécution d'un service public et non détachable de l'accomplissement de celui-ci, les tribunaux judiciaires ne peuvent se prononcer sur la responsabilité civile de l'Etat, qui n'est susceptible d'être mise en cause que devant un tribunal administratif ;
D'où il suit qu'à bon droit le préfet a élevé le conflit.
D11-3. CE, 24 juin 1960, société Frampar et société France éditions et publications
Vu… les requêtes… tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'annuler un jugement, en date du 21 juin 1957, par lequel le Tribunal administratif d'Alger a rejeté comme portée de­vant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande dirigée contre deux arrêtés en date du 29 dé­cembre 1956 et du 6 janvier 1957 par lesquels le préfet d'Alger a ordonné la saisie des numéros du journal France-Soir du 30_31 décembre 1956 et du 6-7 janvier 1957 ;
Considérant que, par les arrêtés attaqués en date des 29 dé­cembre 1956 et 6 janvier 1957, le Préfet d'Alger a ordonné la saisie des numéros en date des 30 et 31 décembre 1957 et des 6 et 7 janvier 1957 du journal France-Soir ; que, si lesdits arrêtés mentionnent, dans leurs visas, l'article 80 du Code pénal ainsi que l'article 10 du Code d'Instruction cri­minelle et si, conformément à cette dernière disposition, le Préfet a avisé le Procureur de la République de l'interven­tion des mesures ainsi prises et lui a transmis les pièces dans les vingt-quatre heures, il résulte manifestement de l'ensemble des circonstances de chacune de ces affaires que les saisies litigieuses ont eu pour objet, non de consta­ter des crimes ou délits contre la sûreté intérieure ou la sû­reté extérieure de l'Etat et d'en livrer les auteurs aux tribu­naux chargés de les punir, mais d'empêcher la diffusion dans le département d'Alger d'écrits insérés dans les nu­méros précités du journal sus-mentionné ; que, dans ces conditions, nonobstant les visas des arrêtés qui les ont or­donnés et la transmission des pièces au Parquet, les saisies dont s'agit présentent, en réalité, le caractère de mesures administratives ; que, par suite, il appartient à la juridiction administrative de connaître de la demande tendant à l'annu­lation pour excès de pouvoir des arrêtés contestés du Préfet d'Alger ; que, dès lors, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Alger s'est déclaré incompétent pour statuer sur ladite demande ;
Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu de statuer immédiatement sur la demande sus-mentionnée des Socié­tés requérantes ;
Sur la légalité des arrêtés attaqués ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invo­qués par les sociétés requérantes à l'appui de leurs conclu­sions ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en ordonnant, par les arrêtés attaqués, la saisie des deux numéros sus-mentionnés du journal France-Soir, le Préfet d'Alger a eu pour but de prévenir les troubles que la diffusion de ces écrits dans le département d'Alger lui paraissait de nature à provoquer ; que, pour atteindre cette fin, le Préfet aurait pu, s'il s'y était cru fondé, utiliser les pouvoirs qu'il tenait, par délégation du Gouverneur Général de l'Algérie, des dispo­sitions combinées de l'article 1er-12_ et de l'article 10, 1er alinéa, du décret du 17 mars 1956 relatif aux mesures ex­ceptionnelles tendant au rétablissement de l'ordre, à la pro­tection des personnes et des biens et à la sauvegarde du ter­ritoire de l'Algérie ; que, comme le soutiennent les sociétés requérantes, en écartant cette procédure pour recourir à celle qui est prévue à l'article 10 du Code d'Instruction cri­minelle et dont le champs d'application est limité, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, aux actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et délits contre la sûreté intérieure ou la sûreté extérieure de l'Etat et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, le Préfet d'Alger a commis un excès de pouvoir ;…
D11-4. CE, 8 mars 1963, Masetti
Considérant que le préjudice dont le sieur Masetti demande réparation à l'Etat consiste dans des dégâts matériels cau­sés, le 22 novembre 1958, à la vitrine d'un magasin lui ap­partenant par le choc d'une voiture conduite par le sieur Grosjean, lequel avait perdu le contrôle de son véhicule par suite des blessures que lui avaient infligées des coups de feu tirés par des agents de police lancés à sa poursuite ;
Cons. qu'il est constant que l'opération de police au cours de laquelle les dommages invoqués par le requérant se sont produits, tendait à appréhender, en vue de déferrer aux tri­bunaux répressifs, le sieur Grosjean, lequel était soupçonné d'avoir pris part, avec un autre individu qui l'accompagnait, au cambriolage d'un poste de distribution de carburant ; qu'ainsi ladite opération relevait de la police judiciaire ; que, par suite, il n'appartient pas à la juridiction administra­tive de connaître de l'action en responsabilité engagée par le sieur Masetti contre l'Etat, sur le fondement soit des fautes lourdes qu'il impute aux agents chargés de pour­suivre le sieur Grosjean, soit du risque exceptionnel résul­tant de l'emploi des armes à feu utilisées par lesdits agents ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de cette action ; que ledit jugement doit en conséquence être annulé ;…
D11-5. TC, 15 janvier 1968, Tayeb
Vu… les observations présentées par le ministre de l'Eco­nomie et des Finances tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit… — Vu, les observations présentées par le mi­nistre de l'Intérieur tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit… — Vu les observations présentées par le garde des Sceaux, ministre de la justice, et tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit — Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; — Vu le code d'instruction criminelle ; — Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fruct. an III ; — Vu le décret du 26 oct. 1849 et le décret du 23 juill. 1960 ; — Considérant que, le 30 avril 1966, à 23 h 10, un passant a attiré l'attention du sieur Pingault, officier de paix principal au commissariat urbain de Toulouse sur le sieur Tayeb Henni Abdelkader, dont le comportement aurait été de nature à laisser supposer qu'il se disposait à commettre un délit ; que le sieur Tayeb Henni Abdelkader, interpellé par le sieur Pingault, a pris la fuite et a été mortellement at­teint par un coup de feu tiré par l'officier de police qui s'était mis à sa poursuite ; qu'en poursuivant un suspect dont la fuite lui a fait croire qu'il s'agissait d'un délinquant et en faisant feu sur lui ; le sieur Pingault a fait un acte qui relève de la police judiciaire ; que les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du service public dans de telles circonstances ressortissent aux tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, par suite, c'est à tort que le préfet de la Haute-Garonne a élevé le conflit dans l'instance ;…
D11-6. Cass. crim., 5 janvier 1973, Friedel
Attendu qu'une information ouverte contre X…, du chef d'arrestation et de séquestration arbitraires, sur plainte avec constitution de partie civile de Friedel Olivier, a été close par une ordonnance de non lieu dont le demandeur a relevé appel ;
Attendu que, statuant sur cet appel, la chambre d'accusation expose, dans l'arrêt attaqué :
1_ Que "divers groupements de tendances contraires ayant annoncé qu'ils procéderaient, dans la journée du 26 février 1970, à des démonstrations publiques et le préfet de police avait été amené à interdire une réunion du mouvement "Ordre nouveau", prévue au Palais de la Mutualité, ainsi que des manifestations de rues, auxquelles "l'Union natio­nale des étudiants de France" et un "Comité national de grève des étudiants de Paris" entendaient se livrer ;
2_ Que, pour éviter "d'éventuels affrontements préjudi­ciables à l'ordre public, un important service d'ordre avait été mis en place, notamment rue Soufflot, dont les membres, gardiens de la paix ou militaires de la gendarme­rie mobile, avaient pour mission d'éviter le groupement de nombreux jeunes gens qui s'amassaient rue Soufflot et à ses abords ;
3_ Que, dans le cadre de cette mission, qui amenait le ser­vice d'ordre à contrôler l'identité des passants, Friedel avait été interpellé, vers 15 heures, par un policier en uniforme auquel il avait présenté une carte d'identité nationale ;
4_ Que cette carte d'identité "comportant comme le précise l'arrêt, une photographie qui ne paraissait pas correspondre au visage de Friedel", ce dernier avait été conduit au centre Beaujon "pour examen plus approfondi de sa situation" ;
5_ Qu'enfin, après qu'un cliché photographique eut été pris et que les vérifications d'archives et de domicile aient été effectuées, Friedel avait été relâché le 27 février à 0 h 55 ;
Attendu qu'en cet état c'est à tort, et par suite d'une erreur de droit qu'il convient de censurer, que la chambre d'accu­sation a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'ins­truction aux motifs que les mesures incriminées "étaient justifiées par les risques de troubles graves de l'ordre public dont le préfet de Police et les fonctionnaires qui relèvent de son autorité sont les garants légaux" et que lesdites mesures "étaient intervenues dans le cadre des pouvoirs de police administrative confiés au préfet de Police" ;
Qu'en effet les pouvoirs de police administrative, s'ils per­mettent, quand des circonstances particulières l'exigent, de procéder à des vérifications d'identité n'autorisent pas à re­tenir, fût-ce provisoirement, des personnes qui n'ont com­mis aucune infraction ou qui ne sont pas soupçonnées d'en avoir commis ;
Que d'autre part, la cour ne pouvait, comme elle l'a fait, écarter "toute intention coupable", au seul motif de "régles en usage", qui, même si elles existaient, ne pourraient constituer une cause de justification ou une excuse que la loi ne prévoit pas ;
Mais attendu que la cour de Cassation a le pouvoir de sub­stituer un motif de pur droit à un motif erroné ou inopérant sur lequel se fonde une décision attaquée et de justifier ainsi ladite décision ; — que, dans la présente espèce, elle est en mesure de s'assurer qu'après avoir été régulièrement interpellé en vue d'un contrôle d'identité que les circons­tances justifiaient Friedel a été maintenu temporairement à la disposition des services de police à l'occasion d'une re­cherche de police judiciaire ;
Qu'il se déduit des constatations souveraines de l'arrêt que la carte d'identité détenue par Friedel, telle qu'elle est dé­crite par la cour, et qui a été présentée à la police, était sus­pecte et que sa possession laissait présumer que des infrac­tions pouvaient avoir été commises ; — qu'ainsi les ser­vices de police, en gardant Friedel à leur disposition du 26 février à 15 heures au 27 février à 0 h 55, soit pendant dix heures, n'ont pas excédé les pouvoirs que leur conféraient les articles 53 et suivants du Code de Procédure pénale, et spécialement les articles 61, paragraphe 2, et 63 dudit Code, le premier disposant que "toute personne dont il ap­parait nécessaire, au cours de recherches judiciaires, d'éta­blir ou de vérifier l'identité doit, à la demande de l'officier de police judiciaire ou de l'un des agents de police judi­ciaire énumérés à l'article 20, se prêter aux opérations qu'exige cette mesure", — le second autorisant l'officier de police judiciaire "à garder à sa disposition, pour les nécessi­tés de l'enquête, une ou plusieurs personnes visées aux ar­ticles 61 et 62", à la condition de ne pas "les retenir plus de vingt quatre heures" ;
Qu'il s'ensuit, quelque regrettable que soit l'erreur de droit commise par la chambre d'accusation, que le moyen doit être rejeté (Rejet).
D11-7. CE, 10 mars 1978, société Le Profil
Considérant qu'aux termes de l'article 36 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 26 juillet 1960, portant réforme de la procédure des conflits d'attri­bution, "lorsque le CE statuant au contentieux, la cour de Cassation ou toute autre juridiction statuant souveraine­ment et échappant ainsi au contrôle tant du CE que de la Cour de Cassation est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au TC le soin de décider sur cette question de compétence ;
Considérant que la société "Le Profil" demande à l'Etat la réparation du préjudice qu'elle a subi le 8 décembre 1972 du fait de malfaiteurs qui, sous la menace de leurs armes, se sont emparés d'une somme de 274 051,90 francs qu'un de ses préposés avait prélevée sur le compte de ladite so­ciété en vue d'un transfert de fonds ; qu'au soutien de sa re­quête la société "Le Profil" fait valoir que les services de police chargés de pourvoir à la sécurité de cette opération ont commis des fautes lourdes susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, d'une part, avant l'agression, en ne mettant pas en place un dispositif de protection adéquat, d'autre part, l'agression commise, en ne neutralisant pas et en ne poursuivant pas efficacement ses auteurs ;
Considérant que le litige dont s'agit présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le dé­cret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu de renvoyer au TC la question de savoir si l'action introduite dans les conditions sus-indiquées par la société "Le Profil" relève ou non, dans son ensemble ou pour partie, de sa compétence de la juri­diction administrative ;
Art. 1er : L'affaire est renvoyée au TC.
D11-8. TC, 5 décembre 1977, Motsch c. agent judi­ciaire du trésor
Considérant que, le 12 août 1972, au cours d'une opération de contrôle effectuée par la police et destinée à prévenir les actes de banditisme, le sieur Guerrero, conduisant une voi­ture automobile dans laquelle avait pris place la demoiselle Motsch, a forcé un barrage pour échapper à toute vérifica­tion, a poursuivi sa route au mépris de la signalisation a re­fusé sciemment d'obtempérer à la sommation de s'arrêter qui lui était faite, a emprunté une voie en sens interdit et a dirigé son véhicule sur un agent qui tentait de le contraindre à s'arrêter ; que l'officier de paix principal Mali­tourne, qui avait qualité pour constater les infractions et en rechercher et appréhender les auteurs, poursuivit le véhi­cule du sieur Guerrero, à l'aide d'une voiture de service, et fit feu dans sa direction, blessant la demoiselle Motsch ; qu'en utilisant ainsi son arme dans l'intention d'appréhender un individu qui venait de commettre plusieurs infractions cet officier de police a fait un acte qui relève de la police judiciaire ; que les litiges relatifs aux dommages que peu­vent causer les agents du service public dans de telles cir­constances ressortissent aux tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, par suite, c'est à tort que le préfet des Alpes-Maritimes a élevé le conflit dans l'instance ;…
D11-9. TC, 12 juin 1978, société Le Profil c. mi­nistre de l'intérieur
Considérant que la société "Le Profil" demande à l'Etat la réparation du préjudice qu'elle a subi le 8 décembre 1972 du fait de malfaiteurs qui, sous la menace de leurs armes, se sont emparés d'une somme de 274.051,90 francs qu'un de ses préposés venait de retirer d'une banque en vue de la transporter dans les locaux de la société ; qu'au soutien de sa requête la société "Le Profil" fait valoir que les services de police chargés de la sécurité de cette opération de trans­fert de fonds, ont commis des fautes lourdes susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, d'une part, en ne met­tant pas en place un dispositif de protection adéquat, d'autre part, en ne faisant pas obstacle aux agissements des agres­seurs ;
Considérant que le préjudice allégué, intervenu au cours d'une opération tendant à assurer la protection des per­sonnes et des biens, trouve essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles a été organisée cette mission de protection ; qu'une telle mission relève de la police ad­ministrative ; que les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du service public dans de telles circonstances relèvent de la compétence de juridiction ad­ministrative ;
Art. 1er : Il est déclaré que les juridictions de l'ordre admi­nistratif sont compétentes pour se prononcer sur le litige opposant "Le Profil" à l'Etat français.
D11-10. CE, 27 avril 1979, société Le Profil
Considérant que la société Le Profil demande à l'Etat la ré­paration du préjudice qu'elle a subi le 8 décembre 1972 du fait de malfaiteurs qui, sous la menace de leurs armes, se sont emparés d'une somme de 274 051,90 francs qu'un de ses préposés venait de retirer d'une banque en vue de la transporter dans les locaux de la société ; qu'au soutien de sa requête la société Le Profil fait valoir que les services de police chargés de la sécurité de cette opération de transfert de fonds ont commis des fautes lourdes susceptibles d'en­gager la responsabilité de l'Etat, d'une part en ne mettant pas en place un dispositif de protection adéquat, d'autre part en ne faisant pas obstacle aux agissements des agres­seurs ;
Cons. que saisi par la décision en date du 10 mars 1978 du CE statuant au contentieux, en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juil­let 1960, la question de savoir si l'action introduite dans les conditions susindiquées par la société Le Profil relève ou non, dans son ensemble ou pour partie de la compétence de la juridiction administrative le TC a, par décision en date du 12 juin 1978, déclaré la juridiction administrative com­pétente pour se prononcer sur le litige opposant la société "Le Profil" à l'Etat ;
Cons. qu'il résulte de l'instruction que les services de police avaient pris, en vue d'assurer le retrait et le transport des fonds de la société Le Profil, les précautions qu'appelle normalement de leur part une opération de cette nature ; que l'attitude des fonctionnaires de police qui, au moment de l'agression, n'ont pas fait usage de leurs armes pour s'opposer aux agissements des agresseurs ne peut être criti­quée eu égard aux risques qu'une fusillade aurait fait courir aux personnes alors présentes sur les lieux ; que si la so­ciété requérante fait valoir que les efforts des policiers pour tenter de faire obstacle à la fuite des malfaiteurs ont été tar­difs et inefficaces, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à établir l'existence d'une faute lourde seule suscep­tible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que dès lors, la société Le Profil n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à obtenir répara­tion du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait des dé­faillances de la police dans l'accomplissement de cette mis­sion de protection des personnes et des biens ;… (rejet).
D11-11. TC, 26 mars 1990, Devossel
Jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 juin 1989, par lequel le tribunal administratif renvoie au Tribuanl des conflits la question de ocmpétence posée par la demande de M. Devossel tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000 F en répa­ration du préjudice que lui a causé la blessure dont il a été victime le 7 août 1984 du fait d'un gardien de la paix en raison d'un risque de conflit négatif né de ce que, par juge­ment en date du 29 septembre 1986 le tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en matière correctionnelle, s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'indemnité présentée à titre de partie civile par M. Devos­sel ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;
Considérant que le 7 août 1984, vers 4 heures du matin, M. Devossel a été accidentellement blessé, alors qu'il emprun­tait à pied le boulevard Jean-Jaurès à Boulogne-Billancourt, par une balle de l'arme de service d'un gardien de la paix qui, avec quatre autres gardiens, effectuait une ronde de surveillance ayant le caractère d'une opération de police administrative ; qu'en l'absence au dossier de tout indice permettant de considérer que le comportement de M. De­vossel a été de nature à modifier ce caractère et à faire re­garder le gardien de la paix comme participant, au moment de l'accident, à une opération de police judiciaire, le litige qui oppose M. Devossel à l'Etat et qui a trait à l'indemnisa­tion éventuelle du préjudice qui a été causé à l'intéressée dans les circonstances susrappelées, relève de la compé­tence de la juridiction administrative ;…
D11-12. CA de Lyon, 28 novembre 1962, Trésor pu­blic c. Baud et Ferez
LA COUR, — Attendu que le Trésor public a régulière­ment interjeté appel contre les consorts Baud d'un jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Lyon, le 20 no­vembre 1961 entre les parties et Ferez ;
Attendu que le Trésor public a postérieurement intimé ce dernier, quoique sa mise hors de cause ait été prononcée par le jugement ;
Attendu que les cons. Baud avaient assigné devant les pre­miers juges Roger Ferez, inspecteur de police et l'Etat fran­çais en paiement de diverses sommes, représentant selon eux le préjudice qui leur avait été causé par la mort de Paul Baud, tué par l'inspecteur Ferez au cours d'une opération de police ;
Attendu que la décision entreprise avait dit que la faute commise par Ferez constituait une faute de service, que la responsabilité civile de l'Etat devait être substituée à celle de son agent et avait mis Ferez hors de cause, enfin avait fixé le montant du préjudice pour la mère à 5.500 F, pour la veuve de 20.000 F, pour l'enfant à 10.000 F ;
Attendu que le Trésor public demande au principal dans ses conclusions d'appel de dire que Ferez s'est trouvé dans un cas de légitime défense, qu'aucune faute ne peut lui être re­prochée et de décharger en conséquence le Trésor public des condamnations prononcées contre lui ; et subsidiaire­ment, que les principes de droit administratif ne permettent de mettre à la charge de l'Etat que les conséquences d'une faute lourde de son agent ; enfin, qu'en tous cas, les dom­mages-intérêts doivent être réduits à de plus légitimes et légales proportions ;
Attendu qu'en ce qui concerne Ferez, sa mise hors de cause est acquise, que le Trésor public ne la conteste pas, que les cons. Baud, intimés, ne peuvent conclure contre lui ;
Attendu sur les faits de la cause, que la cour s'est référée aux motifs des premiers juges et qu'elle s'approprie ;
Attendu sur la légitime défense, qu'il est nécessaire pour qu'il y ait légitime défense que l'attaque et le danger soient imminents et que l'attaque soit injuste ;
Attendu que l'imminence du danger est avant tout une question de fait, que l'inspecteur Ferez avec ses collègues, avaient reçu mission d'arrêter un individu qui était connu pour dangereux, qu'au cours d'une vérification d'identité dans un débit, Ferez apprit fortuitement que l'individu en question pouvait s'y présenter ; qu'il vit un homme, Paul Baud, ouvrir la porte du débit de boissons et prendre aussi­tôt la fuite ; qu'il se mit à la poursuite de cet homme qui fuyait en bicyclette ; qu'après plusieurs sommations et après avoir tiré plusieurs coups de revolver en l'air, il crut que l'homme faisait un geste pour sortir une arme de sa poche et se retournait pour faire feu ; que l'inspecteur tira dans sa direction, visant les jambes, mais la balle devait être mortelle ;
Attendu que Ferez était en présence d'un homme qui s'en­fuyait en bicyclette et qui se trouvait ainsi dans une posi­tion difficile pour se retourner et se servir d'une arme ; qu'il ne peut être admis qu'il ait pu se croire raisonnablement en péril ;
Attendu sur la responsabilité de l'Etat, que tout inspecteur de police peut faire usage de son arme au cours d'une opé­ration présentant des dangers après les sommations obliga­toires ; que s'il peut-être reproché à Ferez un manque de sang-froid, son geste ne constitue pas une faute personnelle détachable de sa fonction ; qu'en ce cas l'Etat doit être sub­stitué à son agent dans les condamnations civiles qui peu­vent être prononcées contre lui ;
Attendu que les tribunaux administratifs admettent que les fonctionnaires qui ne sont pas d'ordre judiciaire ne répon­dent que de leur faute intentionnelle détachable de la fonc­tion ;
Attendu que Ferez qui n'est pas officier de police judiciaire ne bénéficie pas d'un privilège de juridiction, mais que l'appréciation de la faute appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Attendu ainsi que l'ont admis les premiers juges, que les régles admises par les tribunaux administratifs doivent être appliquées par les tribunaux judiciaires lorsque le préjudice a été causé à l'occasion du fonctionnement du service de la justice ;
Attendu sur le préjudice, en ce qui concerne la mère, que compte tenu des frais justifiés et du préjudice moral, la somme de 5.500 F allouée à titre de dommages-intérêts peut-être maintenue ;
Attendu qu'il en est de même pour le fils, qui vient d'at­teindre sa majorité et qui était encore fort jeune lors de la mort de son père ;
Attendu en ce qui concerne la veuve, que l'activité profes­sionnelle de Paul Baud ne lui permettait pas de se consacrer aux seules besognes ménagères de son foyer ; que le mon­tant global du préjudice subi par elle peut-être fixé à 10.000 F ;
Attendu que les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelant qui succombe sur le principe de sa de­mande ;…
p Cass. civ., 23 novembre 1956, Trésor public c. Giry [D14-62]
D11-13. CE, 11 octobre 1957, commune de Grigny
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'ayant été in­formé que les époux Duhamel avaient été intoxiqués par le gaz d'éclairage, le sieur Perrier, médecin à Ris-Orangis, s'est rendu sur les lieux de l'accident où il ne put que constater le décès desdits époux ; qu'alors qu'il quittait les lieux, après avoir donné ses soins à deux autres victimes, le sieur Perrier rencontra un de ses confrères requis par le commissaire de police de Juvisy pour procéder aux constatations d'usage ; qu'il retourna dans l'immeuble en compagnie de ce praticien pour examiner avec lui le corps des victimes ; qu'au cours de cet examen une violente ex­plosion se produisit blessant plusieurs personnes et, en par­ticulier, l'intéressé ; que celui-ci ayant sollicité la condam­nation de la commune de Grigny à lui payer une indemnité de dix millions de francs, le Tribunal administratif de Ver­sailles a, par jugement en date du 14 juin 1954, déclaré la­dite commune entièrement responsable des dommages su­bis par le demandeur et ordonné une expertise ; que la commune de Grigny demande l'annulation de ce jugement ;
Cons. qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. Elle comprend notamment… 6_ le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours néces­saires, les accidents…" ; qu'ainsi, en prenant part aux opé­rations rendue nécessaires par l'accident survenu aux époux Duhamel, le sieur Perrieur a participé à un service public communal ; que le dommage qu'il a éprouvé par suite de cette participation est de nature, dans les circonstances de l'espèce, à engager la responsabilité de la commune de Gri­gny ; qu'en effet, si l'intéressé s'est rendu sur les lieux de l'accident en dehors de toute réquisition et même sans y avoir été invité par l'autorité municipale, son intervention a été motivée par l'urgente nécessité de porter secours aux victimes de l'accident dont s'agit ; que, si le sieur Perrier est entré à nouveau dans l'immeuble avec le praticien requis, après avoir donné ses soins aux victimes qui n'avaient pas succombé, cette circonstance n'autorise pas la commune de Grigny à soutenir que l'accident est survenu après que ledit sieur Perrier avait cessé de participer à un service public communal, eu égard au lieu indissoluble existant entre les opérations effectuées par l'intéressé avant et après l'arrivée de l'autre praticien ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Grigny n'est pas fondée à demander l'annulation du juge­ment en date du 14 juin 1954 par lequel le Tribunal admi­nistratif de Versailles l'a déclarée responsable des consé­quences dommageables de l'accident survenu au docteur Perrier ;… (Rejet avec dépens).
D11-14. Cass. civ., 16 mars 1972, Issartier c. agent judiciaire du Trésor
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi, après cassa­tion, le 13 novembre 1968, par la deuxième chambre civile, d'un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 8 mars 1967, que, soupçonné d'avoir, pendant la guerre, participé, à titre d'indicateur, au pillage d'une maison, Issartier fut arrêté sur instructions du capitaine de gendarmerie ; qu'il fut remis aux autorités d'occupation qui le déportèrent ; qu'il a assi­gné l'Etat Français, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, en réparation du préjudice qu'il aurait subi de ce fait ;
… Mais, attendu, d'une part, qu'après avoir indiqué que, dénoncé comme l'instigateur d'un vol commis les 22 et 23 avril 1944, Issartier a été arrêté trois jours après, sur l'ordre du capitaine de gendarmerie, pour être conduit devant le juge d'instruction, les juges du second degré constatent que cette arrestation a été exécutée dans un temps voisin des in­fractions et dans le cadre de la commission rogatoire déli­vrée, la veille, par le magistrat instructeur, et observent que compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'époque, cette arrestation ne peut constituer un acte arbitraire équiva­lent à la faute lourde de service, engageant la responsabilité de l'Etat ; d'autre part, que si le procès-verbal de ladite ar­restation ne précise pas les conditions dans lesquelles, le jour même, à 17 heures, Issartier a été remis à la "police spéciale", il ressort de l'ordonnance de non-lieu que les autorités d'occupation avaient été saisies, dès l'origine de l'affaire, ce qui n'est pas compatible avec l'ouverture, dans le même temps, d'une information par la justice française ni avec le délai dans lequel les autorités allemandes ont avisé le Parquet qu'elles le dessaisissaient ; que l'arrêt ajoute qu'Issartier a déclaré lui-même, qu'il avait été conduit à la prison du fort Hâ par les allemands et, après avoir relevé que la preuve n'était pas rapportée qu'il ait été volontaire­ment remis aux autorités occupantes par les services de gendarmerie ou de police française, énonce que : "la res­ponsabilité de l'Etat pour faute lourde de service, dans la période considérée, les autorités occupantes ennemies, se substituant aux agents d'un service de police judiciaire, ont, en les dessaisissant, appréhendé un particulier et donné l'ordre de sa déportation, cause directe du dommage" ;
Que par ces motifs, qui sont exempts de tout caractère hy­pothétique et contradictoire, la Cour d'appel a pu estimer mal fondée la demande formée par Issartier pour prétendue faute lourde des services de la gendarmerie ou de la police judiciaire ;
Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 mai 1970 par la Cour d'appel d'Agen.
D11-15. CA, Paris, 3 juin 1964, Papon et agent judi­ciaire du Trésor c. société fermière Libéra­tion
LA COUR ; — Statuant sur l'appel interjeté par Papon et L'agent judiciaire de Trésor d'un jugement rendu par le tri­bunal de grande instance de la Seine le 8 mai 1963 qui a condamné Papon en son nom personnel et L'agent judi­ciaire de Trésor, représentant l'Etat Français, in solidum, à payer à la société Fermière "Libération" la somme de 1500 F, en représentation du préjudice résultant de la saisie du numéro du même journal en date du 13 décembre 1960 ;
— Considérant qu'il apparait d'une note administrative du 12 décembre 1960, régulièrement versée aux débats, que le préfet autorisait la parution d'une édition spéciale de libéra­tion dans laquelle les articles ayant motivé la saisie étaient supprimés : que ceci démontre suffisamment que les me­sures de saisie prises contre la société Fermière "Libéra­tion", bien que visant sans nécessité les instructions du mi­nistre de l'Intérieur, ne constituaient pas de simples me­sures préventives et administratives, tendant à empêcher la diffusion du journal, mais rentraient bien dans le cadre des opérations prévues par l'art. 30 ; — Considérant que la so­ciété Fermière "Libération", fonde à tort sa demande sur les dispositions de l'art. 1382 c. civ. ; qu'en effet la juridiction de l'ordre judiciaire, compétemment saisie d'un litige met­tant en cause la responsabilité de la puissance publique, doit se référer aux régles du droit public à l'exclusion des dispositions du droit privé relatives aux délits et quasi-dé­lits ;…
— Considérant que la société intimée n'a pas apporté la preuve que l'attitude du préfet, en l'occurrence, trouvait son origine dans une intention malveillante, ou la recherche d'un intérêt personnel, ni qu'elle découlait d'une erreur as­sez grossière pour être équipollente au dol, ni qu'elle était détachable du service ; que c'est donc à tort que les pre­miers juges ont retenu contre l'appelant la faute personnelle alléguée ; — Considérant que l'instance introduite par la société Fermière "Libération" contre Papon, pris seulement en son nom personnel et non es qualités, ne tendait qu'à faire reconnaître la responsabilité personnelle du préfet de police ; que si l'Agent judiciaire du Trésor a été mis en cause par la société intimée, ce n'est que pour s'entendre déclarer solidairement responsable avec lui du préjudice qu'il aurait causé par un acte détachable de ses fonctions ; qu'aucune des parties, ni en demande ni en défense, n'a conclu sur une éventuelle faute de service susceptible d'en­gager la seule responsabilité de l'Etat ; qu'ainsi il n'appar­tient pas au juge, lié par les écritures, de rechercher si les saisies opérées sont, ou non, constitutives d'une telle faute ;…
La police de jeux
La police de l’affichage