Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000020031187&idSectionTA=LEGISCTA000020031189&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190920
Timestamp: 2019-10-18 20:07:04+00:00
Document Index: 62093254

Matched Legal Cases: ["l'article 397", "l'article 417", "l'article 459", "l'article 459", "l'article 469", "l'article 483", "l'article 484", "l'article 494"]

Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 et 219, du deuxième alinéa de l'article 397, de l'article 417, du quatrième alinéa de l'article 459, de l'article 459-2, des deuxième et troisième alinéas de l'article 469, du 4° de l'article 483, de l'article 484 ou de l'article 494-10 du code civil, le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.
Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Article 1214-1 En savoir plus sur cet article...
La communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 et 426 à 428 du présent code.