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Timestamp: 2016-10-26 11:28:08+00:00
Document Index: 54596589

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 282', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 265', 'art. 48', 'art. 282', 'art. 265']

88 II 57
88 II 579. Arr�t de la Ie Cour civile du 16 janvier 1962 dans la cause Perret contre Perret-Bovi SA
1. Valeur litigieuse lorsque le diff�rend a pour objet l'existence d'un contrat de bail ou l'expulsion d'un locataire (consid. 1). 2. D�cision finale selon l'art. 48 OJ. Quid d'une d�cision par laquelle le Tribunal cantonal valaisan refuse, en proc�dure sommaire, d'ordonner l'expulsion d'un locataire? (consid. 2). Faits � partir de page 58
BGE 88 II 57 S. 58
A.- Par contrat du 1er d�cembre 1956, dame Laetitia Perret a lou� � Perret-Bovi SA, pour quinze ans, des locaux commerciaux situ�s dans un immeuble qu'elle poss�de � Martigny. Le loyer est de 320 fr. par mois.
En mars 1961, la propri�taire poursuivit Perret-Bovi SA en paiement d'une contribution aux frais de fourniture d'eau. Le commandement de payer portait, selon les art. 282 LP et 265 CO, que le contrat de bail �tait r�sili� si la d�bitrice ne s'acquittait pas dans les trente jours.
Perret-Bovi SA n'ayant pas pay�, dans ce d�lai, le montant qui lui �tait r�clam�, dame Perret demanda son expulsion au Juge-instructeur du district de Martigny. Par une d�cision rendue en proc�dure sommaire, ce magistrat admit la requ�te et ordonna � Perret-Bovi SA d'�vacuer les locaux lou�s.
Cette soci�t� se pourvut en nullit� au Tribunal cantonal du Valais.
Par arr�t du 3 octobre 1961, cette juridiction admit le pourvoi en nullit� et annula la d�cision de premi�re instance.
B.- Dame Perret recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral, en concluant � l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal et � la confirmation de la d�cision du Juge-instructeur.
L'intim�e propose que le recours soit d�clar� irrecevable, et, subsidiairement, qu'il soit rejet�.BGE 88 II 57 S. 59
1. Lorsque le diff�rend a pour objet l'existence d'un contrat de bail ou l'expulsion du preneur, il faut, d'apr�s la jurisprudence (RO 33 II 706, 85 II 220, 86 II 57 58), consid�rer comme valeur litigieuse le loyer aff�rent � la p�riode sur laquelle porte la contestation. En l'esp�ce, l'existence du contrat de bail est contest�e pour une p�riode de plus de dix ans. Le loyer �tant de 320 fr. par mois, la valeur litigieuse exig�e par l'art. 46 OJ est atteinte. D'autre part, on se trouve en pr�sence d'une "contestation civile" selon cette disposition l�gale.
2. Pour que le recours soit recevable, il faut en outre, selon l'art. 48 OJ, qu'il vise une d�cision finale, c'est-�-dire un prononc� qui met d�finitivement fin au proc�s, soit qu'il tranche le fond, soit que, sans l'aborder parce qu'une condition de proc�dure n'est pas remplie, il ne permette plus � l'int�ress� d'exercer son action (RO 84 II 398 et les arr�ts cit�s, RO 86 II 123). En l'occurrence, il s'agit donc de savoir si, malgr� l'arr�t du Tribunal cantonal, la recourante peut encore, par la voie de la proc�dure ordinaire, intenter action en justice pour faire constater que le contrat de bail a �t� valablement r�sili�. Comme ce point n'est pas r�gl� clairement par les lois valaisannes, la juridiction f�d�rale a demand� l'avis du Tribunal cantonal du Valais qui, le 21 d�cembre 1961, lui a r�pondu par une lettre qui concluait en ces termes:
"En l'esp�ce, le Tribunal cantonal, en qualit� de juridiction de recours, a, par jugement du 3 octobre 1961, annul� la d�cision du juge-instructeur du 10 mai 1961 pronon�ant l'expulsion de la locataire.
Il a donc refus� l'expulsion de cette derni�re. D�s lors son arr�t du 3 octobre ne constitue pas � notre avis, une d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ. Il ne rend pas impossible un jugement sur le fond et n'exclut pas d�finitivement l'exercice de l'action en justice (ATF 84 II 229, JT 1958 pg. 546), puisque la propri�taire, dame Laetitia Perret-Bovi, a encore la facult� de faire trancher, dans une action ordinaire devant la juridiction valaisanne comp�tente, la question de l'expiration du contrat de bail � la suite de la demeure pr�vue � l'art. 265 CO." BGE 88 II 57 S. 60
Ainsi, dame Perret peut encore actionner l'intim�e devant la juridiction valaisanne comp�tente pour faire constater la validit� de la r�siliation et l'expiration du contrat. Le Tribunal cantonal en conclut avec raison que son arr�t du 3 octobre 1961 n'est pas une d�cision finale selon l'art. 48 OJ.
D�s lors, le recours en r�forme est irrecevable.
art. 282 LP,
art. 265 CO