Source: https://books.google.fi/books?qtid=c07e7ba9&lr=&id=RS0aAAAAYAAJ&hl=fi&sa=N&start=140
Timestamp: 2020-04-05 00:44:49+00:00
Document Index: 45714220

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 419", 'arrêt ']

Teokset Teokset 141 - 150 / 167 haulle ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
Kartelle und Trusts: ihre Stellung im Wirtschafts- und Rechtssystem der ...
Ferdinand Baumgarten, Arthur Meszlény - 1906 - 362 sivua
...amende de cinq cent francs ä dix mille francs. Les coupables pourront de plus ftrc mis, par l'arret ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Und dann noch Artikel 420: La peine sera d'un emprisonnement de deux mois...
Des droits de la femme contre la faillite de son mari
Fernand Rigaud - 1907 - 179 sivua
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». « ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois...
Traité complet des chemins de fer: historique et organisation ..., Nide 3
Georges Charles Humbert - 1908
...de quinze jours à six mois, et d'une amende 25 a 300 francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans, ni excéder cinq ans. AHT. 19. — Quiconque,...
Syndicats et services publics
Maxime Leroy - 1909 - 324 sivua
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » (La loi du 27 mai 1885 a remplacé la surveillance de la haule police...
L'état et les fonctionnaires
Alexandre Lefas - 1913 - 396 sivua
...été commis par suite d'un plan concerté, les coupables Lefas. 12 pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois...
Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Nide 3
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-desaous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 10000 francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...
Le Correspondant: religion, philosophie, politique, histoire ..., Nide 130
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux...
Annuaire de législation française, Nide 5
...MARCHANDISES, ou des PAPIERS et EFFETS PUBLICS au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le ju9ement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq...
...et libre du commerce ». Mais l'article 419 ne contient pour ce crime qu'une insuffisante pénalité d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. La « loi naturelle » est bien autrement sévère. Elle condamne à la ruine, parfois même au suicide,...
Journal des économistes, Nide 33
...déterminés la concurrence naturelle du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute...