Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/cet-41-1/journal-debats/CET-171208.html
Timestamp: 2018-03-18 11:50:29+00:00
Document Index: 128716533

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 101", "l'article 99", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 51", "l'article 102", "l'article 51", "l'article 102", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 56", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 116", "l'article 58", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 60", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 60", "l'article 60"]

Friday, December 8, 2017 - Vol. 44 N° 139
Le Président (M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de vouloir éteindre… de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 149, Loi bonifiant le régime des rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.
La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) remplace M. Lamontagne (Johnson).
Le Président (M. Reid) : Bonjour, M. Picard. Alors, je vous rappelle que nous avons convenu d'étudier les articles du projet de loi par sujet, que nous étudions séparément chaque article d'un sujet et que nous mettons aux voix les articles à la fin de l'étude d'un sujet ou d'une section d'un sujet. À la fin de notre dernière séance, qui était la première séance en fait, nous avions commencé l'étude du sujet n° 4 et nous en étions rendus à l'étude de l'article 47. Nous avions terminé l'article 46. Il nous restait une minute, mais nous avions décidé que la minute de serait pas suffisante pour lire l'article 47. Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. Leitão : Je pense c'était une bonne décision, M. le Président, parce qu'en effet l'article 47 risque de prendre un peu plus qu'une minute. Mais si vous me permettez et avant de commencer, j'aimerais répondre un peu à la question de notre collègue le député de l'opposition officielle qui avait demandé, lors de la dernière session que nous avons eue, il avait posé des questions sur le SRG, donc le supplément de revenu garanti et quelle serait la distribution de cela pour les retraités québécois. Alors, j'ai une fiche qu'on peut… qu'on pourra déposer. Et en fin de compte ce que cela…
M. Leitão : ...lors dernière session que nous avons eue, m'avait posé des questions sur le SRG, donc le supplément de revenu garanti et quelle serait la distribution de cela pour les retraités québécois. Alors, j'ai une fiche qu'on pourra déposer, et en fin de compte ce que cela dit, c'est que, pour les travailleurs québécois à plus bas revenus, ils vont cotiser davantage au régime supplémentaire, mais ces cotisations additionnelles vont être entièrement couvertes par la PFRT donc la prestation fiscale pour revenu de travail.
À la fin du processus, quand ils vont prendre leur retraite et donc vont recevoir une rente augmentée de l'ordre de 32 000 $, mais ils vont recevoir une réduction de la SRG d'à peu près 16 000 $. Donc, au net, ils vont être gagnants, leur rente sera bonifiée de 16 000 $, rente plus SRG. 16 000 $ de plus sans que ça ne leur ait coûté absolument rien parce que les cotisations additionnelles sont couvertes par la PFRT.
En termes aussi actuariels, l'étude a été faite au ministère des Finances, et en effet, à terme, le gouvernement fédéral va épargner à peu près 700 millions de dollars, mais entre-temps le gouvernement fédéral aura injecté, dans la PFRT, à peu près 750 millions. Donc, au net, le Québec sort gagnant de ce réarrangement-là d'à peu près 50 millions, mais ça, c'est évidemment des calculs actuariels à très long terme.
Mais, la fiche, M. le Président, on peut la déposer comme information.
Le Président (M. Reid) : Merci beaucoup, M. le ministre.
M. Leitão : Et là, si on peut donc maintenant continuer ou commencer l'article 47. Alors, à l'article 47, ce qu'on dit, c'est que : L'article 99 de la loi est modifié :
1° par le remplacement des premier, deuxième et troisième alinéas par les suivants :«Toute cotisation de base, première cotisation supplémentaire ou deuxième cotisation supplémentaire versée pour une année est réputée avoir été faite pour tous les mois de l'année et les gains admissibles non ajustés de base, les premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires et les deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires pour chaque mois sont calculés en divisant par 12 ces gains pour l'année.
«Toutefois, pour une année où le cotisant atteint 18 ans ou au cours de laquelle une rente d'invalidité cesse de lui être payable en vertu de la présente loi ou d'un régime équivalent, chacune des cotisations visées au premier alinéa est réputée avoir été faite pour des gains afférents aux mois suivant le jour qui précède son dix-huitième anniversaire ou le jour où la rente a cessé d'être payable.
«Pour une année au cours de laquelle se produit l'un des événements mentionnés aux paragraphes a à d, chacune des cotisations d'un cotisant visées au premier alinéa est réputée faite pour des gains afférents aux mois de cette année antérieurs, selon le cas :
«a) au premier mois qui, en raison d'une invalidité du cotisant, est exclu de sa période cotisable de base en vertu du paragraphe a du troisième alinéa de l'article 101;
«b) au mois où une rente de retraite lui devient payable en vertu de la présente loi ou d'un régime équivalent, sauf si ce mois est postérieur à l'année 2011, auquel cas aucun ajustement n'est effectué;
«c) au mois de son soixante-dixième anniversaire, sauf si ce mois est postérieur à l'année 2011, auquel cas aucun ajustement n'est effectué;
«d) au mois suivant son décès.»;
2° par l'insertion de... pardon, j'aurais dû dire que l'article 99 de la loi est modifié :
2° par l'insertion de «de base» après «cotisation», «période cotisable» et «gains admissibles non ajustés», partout où cela se trouve dans le cinquième alinéa;
3° par le remplacement des sixième et septième alinéas par les suivants :
«Lorsqu'aucune cotisation de base, première cotisation supplémentaire ou deuxième cotisation supplémentaire n'a été versée pour une année, le montant des gains admissibles non ajustés de base, des premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires et des deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires à l'égard desquels une telle cotisation est effectuée... est réputée, pardon, avoir été versée pour chaque mois de cette année est réputé nul.
«Aux fins du présent titre, lorsque, pour une année, les gains admissibles non ajustés de base ou les premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires d'un cotisant excèdent son exemption personnelle, il est réputé avoir versé une cotisation afférente à de tels gains pour l'année; lorsque ses gains admissibles non...
M. Leitão : ...aux fins du présent titre lorsque, pour une année, les gains admissibles non ajustés de base ou les premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires d'un cotisant excèdent son exemption personnelle, il est réputé avoir versé une cotisation afférente à de tels gains pour l'année. Lorsque ses gains admissibles admissibles non ajustés de base ou ses premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires n'excèdent pas son exemption personnelle, il est réputé n'avoir versé aucune cotisation afférente à de tels gains.
«4° par le remplacement, dans le huitième alinéa, de «une cotisation» par «une cotisation de base ou une première cotisation supplémentaire», et de «une cotisation» par «une telle cotisation».
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article 47? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Oui, j'imagine que... j'aimerais juste comprendre un peu, au début de l'article 47, là, quand on parle du remplacement, deuxième, troisième alinéas, le point a, quand on dit : «Au premier mois, qui en raison d'une invalidité du cotisant est exclu de sa période cotisable de base.» Là, ici, on parle bien des cotisations pour le régime supplémentaire. Donc, j'aimerais juste comprendre pourquoi qu'on fait le lien ici?
M. Leitão : Mme Potvin.
Le Président (M. Reid) : Alors, oui, vous allez vous présenter, puis...
Mme Potvin (Sonia) : Merci. Sonia Potvin, directrice du régime public de rentes. Simplement, ça fait référence... cet article-là fait en sorte que le gain de l'année... on veut la moyenne mensuelle. Sauf que quand on est dans une année-clé, comme par exemple 18 ans, ou au paragraphe a quand on arrive en invalidité... En invalidité, les personnes ne cotisent pas au régime. Donc, les gains qu'il y aurait dans une telle année sont répartis dans la période d'activité. Ça fait qu'on répartit des gains uniquement dans les mois. C'est juste ça que ça veut dire.
Ça fait que le gain qui serait arrivé dans l'année d'invalidité, si l'invalidité arrive dans le milieu de l'année, puis qu'on a 30 000 $, bien, on va faire la moyenne de 30 000 $ divisés par six au lieu de 30 000 $ divisés par 12. C'est juste ça que ça fait.
Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Pour le moment, ça me va.
Le Président (M. Reid) : Merci. Alors, M. le ministre, nous pouvons passer à l'article 48.
M. Leitão : Article 48.
«48. L'article 101 de cette loi est modifié :
«1° par le remplacement de la partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit :
Donc, « 101. La période cotisable de base d'une personne, sa première période cotisable supplémentaire et sa deuxième période cotisable supplémentaire commencent le jour de son dix-huitième anniversaire ou à la date suivante, si la personne a atteint 18 ans avant celle-ci :
«a) le 1er janvier 1966, en ce qui concerne sa période cotisable de base;
«b) le 1er janvier 2019, en ce qui concerne sa première période cotisable
«c) le 1er janvier 2024, en ce qui concerne sa deuxième période cotisable
«Chacune de ces périodes se termine à la fin du premier mois suivant :
«2° dans le deuxième alinéa :
«a) par le remplacement, dans la partie qui précède le paragraphe a, de
«période cotisable» par «période cotisable de base»;
et «b) par le remplacement, dans les paragraphes b et c, de «gains admissibles non ajustés» par «gains admissibles non ajustés de base».
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre Y a-t-il des interventions sur cet article 48? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière? Ça va. Alors, nous avons terminé une section, des articles 44 à 48. Alors, est-ce que ces articles sont adoptés?
Le Président (M. Reid) : Adopté. Nous allons passer maintenant à une prochaine section de trois articles qui commence avec l'article 49. M. le ministre.
M. Leitão : Oui. Peut-être, je peux mettre un peu le contexte.
M. Leitão : Parce qu'on n'avait pas fait ça la dernière fois. Alors, le contexte. Pour ce segment, des ajustements du partage des gains du régime des rentes, le contexte est le suivant :
Le partage consiste à répartir en parts égales entre les ex-conjoints, la somme de leurs gains admissibles non ajustés pour chacun des mois compris dans la période qui s'étend du début de l'année de leur mariage ou de leur union civile jusqu'à la fin de l'année qui a précédé la fin de leur union. La modification est la suivante :
«Il est prévu que le partage s'applique distinctement aux gains admissibles non ajustés du régime de base au premier gain admissible non ajusté supplémentaire et au deuxième gain admissible non ajusté supplémentaire. Le partage se fait entre chacun des types de gains admissibles de chaque volet : gains de base, premier gain supplémentaire et deuxième gain supplémentaire, respectivement.»
Ceci permet de ne pas modifier la nature initiale des cotisations versées et attribuées à chacun...
12 :21 :00
M. Leitão : ...admissible, non ajusté, supplémentaire. Le partage se fait entre chacun des types de gains admissibles de chaque volet : gains de base, premiers gains supplémentaires et deuxièmes gains supplémentaires respectivement. Ceci permet de ne pas modifier la nature initiale des cotisations versées et attribuées à chacun des régimes.
Alors, ce segment, comme vous avez très bien mentionné, M. le Président, contient trois articles, les articles 49, 50 et 51. Donc, je vais procéder à la lecture de ces trois articles-là. Le 49 :
«L'article 102.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la somme de leurs gains admissibles non ajustés» par «la somme de leurs gains admissibles non ajustés de base, la somme de leurs premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires et la somme de leurs deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires».»
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article 49? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Je veux juste bien faire certain que je comprends bien. Ici, quand on parle des sommes ajustées supplémentaires, le deuxième gain non ajusté... on ajoute comme deux gains possibles supplémentaires. Je ne suis pas sûr de suivre ça, là.
Le Président (M. Reid) : Mme Potvin.
Mme Potvin (Sonia) : Bien, simplement, l'article vient considérer les deux... le régime supplémentaire qui est à deux volets, le premier gain supplémentaire puis le deuxième gain supplémentaire. Puis tout, c'est l'ensemble des gains qui est «partageable», entre guillemets. Ça fait que c'est juste ce que l'article vient dire.
M. Leclair : Sauf que là, ici, on parle pour un conjoint. Ça fait que...
Mme Potvin (Sonia) : Peut-être que Me Labrecque peut continuer, là, pour...
M. Leclair : Juste pour saisir un peu un exemple, là, que...
Mme Potvin (Sonia) : ...vous donner un complément d'information, si vous acceptez.
M. Leitão : Oui, c'est bien sûr.
Mme Potvin (Sonia) : Parfait.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Alors, le partage des gains...
Le Président (M. Reid) : Me Labrecque, pour la première fois, vous donnez votre titre.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui. Alors, Andrée Labrecque, avocate à Retraite Québec. Le partage des gains du Régime de rentes, c'est une possibilité qui est donnée aux gens qui se séparent de partager leurs gains, un peu comme le partage du patrimoine. Donc, à ce moment-là, si la personne a... deux personnes qui se séparent, pendant leur durée d'union, si pour une année donnée — pour chaque année, on fait le travail, mais pour une année donnée — s'il y a 50 000 $ de gains de base pour un conjoint puis zéro pour l'autre, on additionne les deux, puis on sépare en deux. Grossièrement. O.K.? Donc, ça va nous faire 25 000 $ chacun pour cette année-là. S'il y a eu des premiers gains supplémentaires pour cette année-là, 1 000 $ chacun de gains supplémentaires, bien là, il n'y a pas de partage, c'est correct. On fait 1 000 plus 1 000 divisé par deux, ça va. S'il y a eu des deuxièmes gains supplémentaires, on va faire le même exercice pour les deuxièmes gains supplémentaires.
Donc, chaque année, on va devoir partager les gains de base, les premiers gains supplémentaires, les deuxièmes gains supplémentaires, pour la durée du mariage.
Le Président (M. Reid) : Y a-t-il d'autres interventions?
M. Leclair : Des fois, c'est plus clair avec des exemples, M. le Président.
Le Président (M. Reid) : Mais c'est très bien, on est là pour poser des questions puis savoir sur quoi on va voter par la suite. N'est-ce pas?
M. Leclair : Exact. Merci.
Le Président (M. Reid) : Alors, l'article 50, M. le ministre.
M. Leitão : L'article 50. À l'article 50, on dit ceci :
«L'article 102.4 de cette loi est modifié :
a) par le remplacement du paragraphe c.1 par le suivant :
«d) uniquement pour ce qui concerne les gains admissibles non ajustés de base, les mois qui, en raison d'une invalidité, sont exclus de la période cotisable de base de l'un des ex-conjoints en vertu du paragraphe a du troisième alinéa de l'article 101;»;
b) par le remplacement, dans le paragraphe e, de «gains admissibles non ajustés» par «gains admissibles non ajustés de base»;
«De plus, lorsque l'un des ex-conjoints a versé une cotisation de base, une première cotisation supplémentaire ou une deuxième cotisation supplémentaire à un régime équivalent pour un mois donné, le partage des gains admissibles non ajustés de base, des premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires et des deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires n'a lieu à l'égard de ce mois que s'il y a également partage de ces gains en vertu de ce régime équivalent.».»
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article 50? M. le député de Beauharnois?
M. Leclair : Je voudrais juste m'assurer pourquoi qu'à 50 on vient spécifier le partage, mais en raison d'une invalidité aussi, puis on ne le spécifiait pas dans 49.
M. Leitão : Me Labrecque.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Alors, la raison pour laquelle on le spécifie, c'est que par exemple, lorsque je vous ai donné un exemple tout à l'heure de quelqu'un qui avait eu 50 000 $ pour une année, l'autre conjoint avait eu zéro. Si cette année-là le conjoint qui a eu zéro avait eu une invalidité, ces mois-là d'invalidité de cette année-là vont avoir été enlevés de sa période. C'est... de base, le régime prévoit, à l'article 101, qu'on les enlève, on les retranche, on les exclut de la période cotisable. Donc, c'est sûr qu'on ne pourra pas partager...
Mme Labrecque (Andrée D.) : …si, cette année-là, le conjoint qui a eu zéro avait eu une invalidité, ces mois-là d'invalidité de cette année-là vont avoir été enlevés de sa période, c'est… De base, le régime prévoit, à l'article 101, qu'on les enlève, on les retranche, on les exclut de la période cotisable. Donc, c'est sûr qu'on ne pourra pas partager le 50 000 $ avec une année qui n'existe plus dans la période de l'invalide. Donc, le 50 000 $ va demeurer à la personne… à l'ex-conjoint. Par contre, celui qui est invalide, lui, va voir diminuer sa période cotisable, donc un avantage au niveau du calcul de ses montants de rentes à verser.
M. Leclair : O.K. Sauf que ces calculs-là ne sont pas pris en compte pour le partage, on dirait, équitable de…
Mme Labrecque (Andrée D.) : Non.
Mme Potvin (Sonia) : Exact.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Uniquement pour la période d'invalidité, parce que la période d'invalidité… On partage durant les deux périodes, les deux périodes cotisables de chacun. Mais, s'il y en a dans un… Un cas, par exemple, d'une personne qui aurait eu 20 ans d'invalidité, bien on ne partagera pas parce que ces 20 ans là, on va les enlever de sa période cotisable. Donc, lui, il va bénéficier d'un avantage certain au niveau du montant des rentes versées, mais l'autre ne verra pas partager ces montants-là.
M. Leclair : Puis c'est quoi, le but de ça?
Mme Labrecque (Andrée D.) : C'est une question de mécanique. Le… Oui, vas-y.
Mme Potvin (Sonia) : Je pourrais peut-être dire… Bien, en fait, l'objectif, c'est que la personne invalide qui se verrait attribuer des gains séparés en deux de son conjoint, par exemple, enregistre 25 000 $, dans l'exemple de Me Labrecque, bien son 25 000 $, ça se peut qu'il ne serve pas. Il a déjà une gratuité, il a comme un actif, lui, qui lui est permis, puis la période d'invalidité n'est pas calculée dans sa moyenne pour calculer sa rente moyenne. Donc, la personne invalide ne bénéficiera pas des gains qui vont lui être attribués dans cette personne-là. Ça fait que, pour la personne invalide, on ne l'avantagerait pas. Sauf que, si on le faisait, on désavangerait l'autre conjoint parce que lui, on diminuerait… Ça fait que, dans le fond, on essaie d'optimiser les revenus des deux personnes. C'est ça, l'objectif.
M. Leclair : Merci.
Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il… Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Pour bien saisir, quand vous dites «une personne invalide», c'est-u une personne qui reçoit une prestation d'invalidité ou c'est une personne qui est invalide pour son employeur?
Mme Potvin (Sonia) : Quand on parle de la personne invalide, dans ces articles-là, c'est une personne invalide qui est admissible au sens du régime de rentes.
M. Picard : O.K. Donc, qui reçoit une prestation d'invalidité.
Mme Potvin (Sonia) : Oui.
M. Picard : O.K. Ça va.
Le Président (M. Reid) : D'autres interventions? Alors, M. le ministre, l'article 51.
M. Leitão : 51. L'article 102.10.5 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la somme de leurs gains admissibles non ajustés» par «la somme de leurs gains admissibles non ajustés de base, la somme de leurs premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires et la somme de leurs deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires»;
2° par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant :
«a) les mois pour lesquels il n'y a pas [de] partage selon l'article 102.4;».
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des questions ou des interventions sur l'article 51?
M. Leclair : Bien, je veux juste m'assurer ici… Quand on dit que «les mois [selon] lesquels il n'y a pas [de] partage» dans l'article 102.4, c'est-u ce qu'on disait tantôt?
Mme Potvin (Sonia) : C'est la liste.
M. Leclair : C'est exactement ça?
Mme Potvin (Sonia) : C'est la liste, oui.
Le Président (M. Reid) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que les articles de cette section, donc 49 à 51, sont adoptés?
Le Président (M. Reid) : Adoptés. Nous passons à une prochaine section, de cinq articles. M. le ministre, l'article 52.
M. Leitão : Oui, peut-être, M. le Président, si vous permettez, je mettrais aussi un peu le contexte. Donc, on passe maintenant aux ajustements à l'admissibilité aux prestations… c'est bien ça, oui. Alors, le contexte est ceci : l'admissibilité aux prestations est déterminée en fonction des cotisations versées pendant la durée de la période cotisable. La modification proposée est l'ajout d'un régime supplémentaire qui entraîne la création d'une première période cotisable supplémentaire et d'une deuxième période cotisable supplémentaire. Toutefois, l'admissibilité ne sera déterminée qu'en fonction des cotisations de base versées pendant la durée de la période cotisable de base.
Alors, on vient donc à l'article 52, et 52 se lit comme ceci : L'article 105.0.1 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de «cotisations» — avec un «s» — par «cotisations de base»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «deuxième alinéa de l'article 101» par «troisième alinéa de l'article 101»; [et]
3° par le remplacement de «période cotisable» par «période cotisable de base» partout où cela se trouve.
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article 52?...
M. Leitão : …le deuxième alinéa de «deuxième alinéa de l'article 101» par «troisième alinéa de l'article 101»; et
3° par le remplacement de «période cotisable» par «période cotisable de
base» partout où cela se trouve.
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article 52? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : M. le Président, peut-être juste clarifier, là, le petit paragraphe dans le nouveau texte, là, dans le texte consolidé. Quant on parle justement, là, ici, «toutefois un mois compris entre le mois qui précède le début de la rente de la retraite, le mois qui suit où le cotisant est devenu invalide ne peut être exclu». Alors juste… On cible quel exemple précis là-dedans ici?
Mme Labrecque (Andrée D.) : Je suis en train de le relire.
M. Leclair : On dit : «aucun mois compris entre le mois qui précède le début de la rente de retraite et le mois qui suit où le cotisant est devenu invalide ne peut être exclu en application». Alors, j'imagine qu'on… Il y a un ou deux cas bien précis, là, qu'on veut essayer de… Excusez-moi, là, mais…
Une voix : Peut-être Me Labrecque, là.
Mme Labrecque (Andrée D.) : O.K. Oui. Alors, cet article… Cet alinéa-là concerne le début de l'invalidité. Donc, on est dans un cas où on doit terminer de façon temporaire la période cotisable pour être en mesure de calculer l'admissibilité d'un éventuel invalide. Donc, ce n'est pas une fin de période cotisable définitive. Donc, on termine la période cotisable avant l'invalidité, et ça nous permet de déterminer si la personne a suffisamment cotisé pour être invalide, et ça nous permet de calculer le montant de l'invalidité.
M. Leclair : Mais pourquoi qu'on dit «le mois qui précède le début de la rente»? Donc, il est rendu là, là, cette personne-là. Il n'est vraiment pas… On n'est pas dans un calcul, là, vraiment… En tout cas ça semble être quelque chose de très fixe. Vous pouvez me revenir un temps, là. C'est juste que j'accroche là-dessus, là. Je me demande qu'est-ce qu'on veut cibler par ça. Vous pouvez me revenir mais qu'on revienne, là. Je n'ai aucun problème avec ça, là. Le but, ce n'est pas de retarder les travaux, c'était juste d'essayer de saisir, parce que ça a l'air d'un exemple très précis, là.
M. Leitão : Je crois que Mme Labrecque a trouvé une…
Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui. Alors, le mois qui suit celui où le cotisant est devenu invalide ne peut être exclu en application, parce qu'on a un délai de carence. À partir du moment où on détermine qu'une personne est invalide, avant de mettre en paiement, on a un quatre mois de délai de carence. Donc, ces mois-là du délai de carence ne peuvent exclus de cet article-là. C'est juste ça. C'est du calcul. C'est simplement un ajustement par rapport aux quatre mois en question.
Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur cet article 52? Alors, M. le ministre, nous en sommes à l'article 53.
M. Leitão : 53 L'article 105.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «période cotisable» par «période cotisable de base».
Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il une intervention sur cet article 53? Nous allons passer à l'article 54.
M. Leitão : Alors, l'article 54 dit ceci :
Cette loi est modifiée par le remplacement de «cotisations» par «cotisations de base» et de «période cotisable» par «période cotisable de base» partout où cela se trouve dans les articles 106, 106.1 et 107.
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article 54? Pas d'intervention. M. le ministre, l'article 55.
M. Leitão : L'article 55 mentionne ceci :
L'article 107.0.1 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «cotisations» par «cotisations de base» partout où cela se trouve;
2° par le remplacement de «période cotisable» par «période cotisable de base» partout où cela se trouve;
3° par le remplacement de «cotisation» par «cotisation de base»;
4° par le remplacement de «premier alinéa de l'article 101» par «deuxième alinéa de l'article 101»;
5° par le remplacement de «deuxième alinéa de l'article 101» par «troisième alinéa de l'article 101».
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article 55? Alors, nous passons, M. le ministre, à l'article 56.
M. Leitão : L'article 56 se lit comme ça, comme ceci, pardon :
L'article 107.1 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «deuxième alinéa de l'article 101» par «troisième alinéa de l'article 101»;
2° par le remplacement de «cotisations» par «cotisations de base» partout où cela se trouve; et
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre, Y a-t-il des interventions sur cet article 56? Ça va…
M. Leitão : ...par cotisation de base partout où cela se trouve; et
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article 56? Ça va. Alors, nous avons donc étudié les articles 52 à 56, qui consistent... qui constituent une section. Est-ce que cette section est adoptée? Est-ce que les articles sont adoptés?
Le Président (M. Reid) : Adopté. Nous passons maintenant, M. le ministre, à une autre section, qui est beaucoup plus longue, une vingtaine d'articles, dont certains sont très longs, et vous allez probablement commencer par une mise en contexte également. Je vous donne la parole.
M. Leitão : Exact. Donc, maintenant, nous sommes rendus aux modifications au calcul des prestations. Comme vous avez mentionné, c'est les articles 57 à 78. Alors, quel est le contexte pour ces modifications-là? C'est que, pour le calcul d'une prestation, les gains admissibles d'un cotisant pour chaque mois sont ses gains admissibles non ajustés pour ce mois, qui doivent être ajustés en fonction de l'année du début du paiement de la prestation. Une moyenne mensuelle des gains admissibles d'un cotisant est ensuite calculée. Le montant mensuel des prestations est déterminé en fonction de cette moyenne mensuelle des gains admissibles multipliée par un pourcentage qui varie selon la prestation.
Alors, ce qu'on vient de faire ici, la modification, c'est qu'il est proposé d'ajouter le mécanisme d'ajustement des premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires pour les fins du calcul de la partie d'une prestation liée à ces gains ainsi que le mécanisme de l'ajustement des deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires pour les fins du calcul de la partie d'une prestation liée à ces gains. Le calcul des parties du montant mensuel initial de la rente de retraite, de la rente d'invalidité et de la rente de conjoint survivant lié au premier volet du régime supplémentaire et au deuxième volet du régime supplémentaire est ajouté à la partie de chacune de ces rentes qui est liée au régime de base. Donc, ça, c'est ce segment-là.
Alors, maintenant, nous allons passer à l'article 57, qu'il faut que je retrouve parce que j'ai perdu la page, mais, voilà, je l'ai retrouvée rapidement. Alors, l'article 57 :
L'article 116.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
«Pour le calcul d'une prestation, les gains admissibles de base d'un cotisant pour chaque mois sont ses gains admissibles non ajustés de base pour ce mois multipliés par le rapport entre le maximum moyen des gains admissibles afférent à l'année pour laquelle est établie la moyenne mensuelle des gains admissibles de base du cotisant et le maximum des gains admissibles pour l'année où tombe ce mois.».
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article 57? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien, je voudrais juste revenir, peut-être pas sur la modification comme telle, mais juste peut-être de tenter de comprendre, là. Quand on explique, là, en dessous du texte consolidé, là, les années antérieures à 1998, pour l'année 1967, il semble y avoir... Ça, c'est les règlements spécifiques prévus pour le régime de base?
Mme Labrecque (Andrée D.) : Je n'ai pas tout à fait compris votre question. Vous vous demandez, aux paragraphes a, b et c, pourquoi on vient préciser les dates?
M. Leclair : Exact. Il semble y avoir, je ne sais pas, des cas très particuliers, là, pour certaines années ou...
Mme Labrecque (Andrée D.) : O.K. L'article...
M. Leclair : C'est-u la législation qui a changé?
Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui, effectivement, la législation a changé en 1997, et on est venus rajouter des particularités. En fait, l'article 116.1 sert à actualiser les gains. Donc, on s'entend, là, que lorsqu'on a... on a un client, on a un cotisant, on a toute une série de gains pour chacune des années, mais le gain de l'année 1966 n'est pas en argent de 2017, il est en argent de 1966; donc, il faut actualiser tous ces gains-là pour le mettre en argent semblable pour être capable de les additionner. Donc, cet article-là permet de faire ça.
La référence qu'on utilise pour actualiser les gains, normalement, c'est le maximum de l'année du début de paiement. D'accord? Depuis les tout débuts du régime, on avait décidé que, pour éviter les fluctuations des maximums, éviter qu'une année une personne ait un très haut maximum, l'année d'après, le maximum n'a pas augmenté beaucoup, on a décidé de prendre une moyenne des cinq dernières années, cinq derniers maximum. C'est à partir de ça qu'on actualise les gains. Des trois, excusez-moi. Depuis le début des régimes, c'est les trois derniers. Alors donc, on prenait trois maximum, on faisait une moyenne et on se servait de ça pour actualiser. C'est une règle de trois. On disait : La personne, en 1966, a eu tel montant sur le maximum de l'année versus tel montant sur la moyenne des trois derniers MGA de l'année de paiement. Ça, c'est une chose.
En 1997, on a décidé de modifier cette moyenne-là et de prendre les cinq, les cinq dernières années du...
Mme Labrecque (Andrée D.) : ...en 1966, a eu tel montant sur le maximum de l'année versus tel montant sur la moyenne des trois derniers MGA de l'année de paiement. Ça, c'est une chose. En 1997, on a décidé de modifier cette moyenne-là et de prendre les cinq, les cinq dernières années du maximum. Donc, on a changé la référence de l'actualisation. Il y a eu une période transitoire où on en a pris quatre, c'est b, vous l'avez pour l'année 1998. Ici, on avait une période transitoire où on a décidé d'en prendre quatre. Et à partir de le... pour toute année postérieure à 1998, on en a pris cinq. Alors, le calcul, vous l'avez à la page 137, vous avez la moyenne. Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on prend la moyenne des cinq derniers MGA sur le maximum de l'année du gain. Donc, c'est ça, c'est la transition finalement entre les trois, le montant de référence des trois derniers MGA qu'on avait depuis 66, qu'on a changé en 97 pour cinq. C'est juste qu'on a changé la référence.
M. Leclair : Je comprends. Mais pourquoi que c'est encore là? Je veux dire, dans ma tête à moi, là, ma vision, là, on dit : Bien, pour les années 67, donc une personne qui prenait sa retraite ou il retire sa rente, c'est-u qu'avant 67 il faut calculer d'une autre manière?
Mme Potvin (Sonia) : C'est parce que... si vous me permettez, c'est qu'il y a des gens qui reçoivent des rentes de retraite sur cette base-là, les MGA M3, et ces gens-là, par exemple, qui sont à la retraite et qui décèdent pourraient donner droit à des rentes de conjoints survivants qui vont être calculées en fonction de ces critères-là encore.
M. Leclair : De ces critères-là encore.
Mme Potvin (Sonia) : Voilà.
Une voix : Parce que les gains étaient...
Mme Potvin (Sonia) : Oui. Parce qu'à cette époque, lorsqu'une rente de retraite était mise en paiement, était calculée comme ça, et les rentes qui en découlent vont encore... vont respecter ces principes-là.
M. Leclair : Donc, si je comprends bien, quelqu'un qui ferait calculer sa rente qui aurait quelques années qui touchent antérieur à ça, plus des années 98, on prendrait tout des calculs différents?
Mme Potvin (Sonia) : Si vous me permettez. Non, ce n'est pas quelqu'un qui fait calculer sa rente, c'est quelqu'un qui aurait reçu sa rente avant 1998. Elle aurait été en paiement déjà sur les principes d'avant 1998.
M. Leclair : Pour le partage au conjoint, exemple.
Mme Potvin (Sonia) : Exemple, ou n'importe quelle autre rente qui aurait été mise en paiement pour cette période-là.
Le Président (M. Reid) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Donc ça, ça sert pour les gens qui ont eu leurs rentes avant. Actuellement, là, c'est le cinq ans automatiquement. O.K.
Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions?
M. Picard : Oui, exact, exact. O.K.
Le Président (M. Reid) : Alors, nous en sommes maintenant, M. le ministre, à l'étude de l'article 58.
M. Leitão : 58, en effet, M. le Président. Alors : 58. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 116.1, des suivants :
«116.1.1. Pour le calcul d'une prestation, les premiers gains admissibles supplémentaires d'un cotisant pour chaque mois sont ses premiers gains admissibles supplémentaires non ajustés pour ces mois multipliés... mais pour ce mois multiplié par le rapport entre le maximum moyen des gains admissibles, visé au deuxième alinéa de l'article 116.1, afférent à l'année pour laquelle est établie la moyenne mensuelle des premiers gains admissibles supplémentaires du cotisant et le maximum des gains admissibles pour l'année où tombe ce mois.
«Pour tout mois d'une année antérieure à 2023, le résultat obtenu selon le premier alinéa est multiplié par l'un des facteurs suivants, selon l'année où tombe ce mois :
«a) 0,15 pour l'année 2019;
«b) 0,30 pour l'année 2020;
«c) 0,50 pour l'année 2021;
«d) 0,75 pour l'année 2022.». Voilà.
Le Président (M. Reid) : ...M. le ministre, je pense. Il y a un autre paragraphe.
M. Leitão : Ah! non, non, vous avez raison, à la page...
Le Président (M. Reid) : Je n'ai pas le même texte que vous, c'est plus facile.
M. Leitão : Heureusement que, M. le Président, vous êtes attentif. Eh oui, vous avez raison. Alors donc, on continue parce qu'en effet il y a 116.1.2 :
«116.1.2. Pour le calcul d'une prestation, les deuxièmes gains admissibles supplémentaires d'un cotisant pour chaque mois sont ses deuxièmes gains admissibles supplémentaires non ajustés pour ce mois multipliés par le rapport entre le maximum moyen des gains admissibles, visé au deuxième alinéa de l'article 116.1, afférent à l'année pour laquelle — pardon — pour laquelle est établie la moyenne mensuelle des deuxièmes gains admissibles supplémentaires du cotisant et le maximum des gains admissibles pour l'année où tombe ce mois.».
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur cet article 58? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Eh bien, dans le régime supplémentaire que l'on met en place ici, dans le régime de base, il y a un paquet d'exclusions pour les calculs pour toutes sortes d'années. Il y a une couple de groupes qui nous ont parlé de ça. Alors, j'aimerais voir ce qui motive le gouvernement ou le ministre...
Le Président (M. Reid) : ...l'article 58? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Eh bien, dans le régime supplémentaire que l'on met en place ici, dans le régime de base, il y a un paquet d'exclusions pour les calculs, pour toutes sortes d'années. Il y a une couple de groupes qui nous ont parlé de ça. Alors, j'aimerais voir ce qui motive le gouvernement ou le ministre à dire : Bien, pour le régime supplémentaire, il ne les aura pas, cesdites exclusions-là. On parle des gens qui... à la maison. On a une liste, là, de... 15 % des années sur le revenu le plus faible. Ça, ça fait toute partie... Pourquoi que, quand qu'on arrive avec ce nouveau régime-là, ça, le supplémentaire, on dit : Bien, on ne les prend pas en considération? Qu'est-ce qui motive ça, de...
M. Leitão : De façon générale, et je vais peut-être laisser Mme Potvin répondre plus précisément, mais de façon générale, je pense que, pour le régime supplémentaire, on s'harmonise vraiment avec le régime supplémentaire fédéral, du RPC. Alors, on suit les mêmes règles. Mais peut-être s'il y a d'autres informations supplémentaires?
Mme Potvin (Sonia) : Si je peux ajouter, c'est qu'il a été expliqué mercredi que le régime de base était... il y avait un certain type de financement lié à ce genre de régime qui était basé sur la solidarité intergénérationnelle. Le deuxième régime qu'on vient introduire, c'est un régime supplémentaire où le financement est ordonné de telle sorte que la prestation va vraiment correspondre à la cotisation qu'on a versée. Donc, pour participer puis avoir des morceaux de prestations supplémentaires, il faut cotiser dans ce nouveau régime-là, et ça fait en sorte que, dans le second, le régime supplémentaire qui est introduit puis qui a été introduit par le Régime de pensions du Canada également, c'est qu'il y a peu d'éléments d'exclusion et de redistribution dedans. C'est vraiment une cotisation égale une prestation, et l'équation est plus directe. Donc, il n'y a pas de période d'exclusion ni de retranchements dans ce régime-là qui a été créé.
M. Leclair : Donc, tout l'aspect social, l'équité sociale des personnes qui ont reçu des prestations familiales pour un enfant et... eux se trouvent à être un peu plus défavorisés dans le cas du supplémentaire, ils sont pris contre dans la base supplémentaire, on reconnaît plus ces...
M. Leitão : Oui, parce que la décision a été prise tant ici, tant au Québec qu'au Canada, que la bonification avec un nouveau régime serait pleinement capitalisée. Donc, il n'y aurait pas ces aspects que vous nous avez dits, sociaux, où il y avait comme, important de mentionner, une certaine solidarité parce que les premiers bénéficiaires n'ont bien sûr pas cotisé pleinement. C'était l'engagement des gouvernements de l'époque. Mais pour le nouveau régime et tout nouveau régime, tout nouveau changement qui se passe devra être pleinement capitalisé.
M. Leclair : Je comprends bien puis je vous remercie de la réponse. On a quand même l'heure juste sur la vision des choses. C'est juste que, tu sais, on parle souvent de travail-famille, les femmes à la maison qui restent à la maison puis on dit : Bien, vous pouvez aller travailler, mais on reconnaît... Là, on dirait que dans l'aspect, là... surtout, là, c'est un nouveau régime supplémentaire, 2018, on dirait qu'on oublie un peu ce qu'on a tenté de mettre le plus égal possible à dire... Alors, je tenais juste à le ressortir, là, mais je sais qui est pris contre un peu dans la base. Mais là je trouve ça dommage que certaines choses ne peuvent pas se reproduire au niveau supplémentaire, mais c'est une décision gouvernementale. Même si je me bataille jusqu'à demain là-dessus... faire juste valoir mon point.
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Beauharnois. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y en a pas. M. le ministre, nous pouvons passer à l'article 59.
M. Leitão : 59. L'article 116.2 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, partout où ceci se trouve
a) de «gains admissibles» par «gains admissibles de base;
b) de «période cotisable» par «période cotisable de base»;
c) de «mois cotisable» par «mois cotisable de base»;
d) de deuxième alinéa de l'article 101» par «troisième alinéa de l'article 101»;
2° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe a, de «of the contributory» par «of the contributor».
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article 59? Ça va? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, ça va? Alors, nous pouvons passer, M. le ministre, à l'article 60.
M. Leitão : Le 60 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 116.2, des suivants :
«116.2.1. La moyenne mensuelle des premiers gains admissibles supplémentaires d'un cotisant est égale au quotient...
M. Leitão : ...cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 116.2, des suivants :
«116.2.1. La moyenne mensuelle des premiers gains admissibles supplémentaires d'un cotisant est égale au quotient G'/480, où : G' représente le total des premiers gains admissibles supplémentaires du cotisant pour chaque mois compris dans sa première période cotisable supplémentaire.
«Si le nombre de mois compris dans la première période cotisable supplémentaire excède 480, seuls sont considérés les 480 mois pour lesquels les premiers gains admissibles supplémentaires sont les plus élevés.»
Le Président (M. Reid) : 116.2.2.
M. Leitão : Et 116... vous êtes toujours bien, bien informé.
Le Président (M. Reid) : Je le suis, M. le Président... M. le ministre, je le suis.
M. Leitão : «116.2.2. La moyenne mensuelle des deuxièmes gains admissibles supplémentaires d'un cotisant est égale au quotient G''/480, où : G'' représente le total des deuxièmes gains admissibles supplémentaires du cotisant pour chaque mois compris dans sa deuxième période cotisable supplémentaire.
«Si le nombre de mois compris dans la deuxième période cotisable supplémentaire excède 480, seuls sont considérés les 480 mois pour lesquels les deuxièmes gains admissibles supplémentaires sont les plus élevés.»
Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur cet article 60? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Oui. Bien, je dois vous avouer, M. le ministre, il va falloir être très attentif, hein, avec... c'est-u un G, un petit guillemet ou deux petits guillemets? On pourrait faire une erreur de calcul assez rapide parce qu'on s'est trompé de guillemet. Mais, si je comprends bien, c'est quand... le G', ça va être pour la première prime supplémentaire, puis le G'', c'est pour la deuxième. Puis expliquez-moi, le 480, il sort d'où exactement?
M. Leitão : 480, c'est 40 ans, j'ai fait les calculs rapides, à la fin de la session, des calculs. Mais donc, c'est 40 ans, donc c'est la période en commençant... en commençant maintenant. Donc, c'est après 40 ans que le régime serait pleinement capitalisé.
M. Leclair : Et, donc là, on m'a dit que quelqu'un qui calcule sa rente, c'est sur 40 ans.
M. Leitão : Oui, pleinement, pleinement capitalisé.
M. Picard : C'est pour 2025 à 2065, le 40 ans, tout simplement. Mais une question bien banale, M. le Président, là, la nouvelle formulation, le G' puis le G'', c'est la première fois que je vois ça, puis ça fait un certain nombre d'années que je suis ici, là. Est-ce que c'est du droit nouveau?
M. Leclair : ...2.0.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Excusez-moi. Effectivement, c'est un choix qu'on a fait de façon à pouvoir toujours faire référence à G, qui est le total des gains admissibles. Donc, on a gardé la même domination, mais on a simplement... parce que c'est le même... c'est des gains, c'est de même nature. C'est simplement qu'on voulait les distinguer, première supplémentaire, deuxième supplémentaire. Donc, on a choisi de garder la même lettre pour...
M. Picard : Ça aurait pu être G', G''.
M. Leclair : G-1, oui, quelque chose de plus évident.
M. Picard : Plus évident que... en tout cas.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui, c'est un choix qu'on a fait.
M. Picard : Ça va. C'est correct.
M. Leclair : Je le sens qu'on...
Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet article 60?
M. Leitão : Je veux juste remercier... d'avoir un téléphone intelligent.
Une voix : Vous auriez pu nous le demander.
Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres questions? Est-ce qu'il y a d'autres... Est-ce que vous avez une autre intervention sur l'article 60?
M. Leclair : L'article 60, non, c'est bien, ça, sur les guillemets, là, on en a assez dit, je pense.
Le Président (M. Reid) : D'accord. Alors, nous pouvons considérer que l'article 60 a été étudié. Je le dis parce qu'étant donné l'heure je voudrais procéder rapidement à des souhaits pour commencer, de souhaiter joyeuses fêtes à tous les membres de la commission.
Également, de souhaiter des joyeuses fêtes au député de Chutes-de-la-Chaudière, qui n'est pas membre de la commission, qui remplace aujourd'hui, il est avec nous. M. le ministre est automatiquement membre de la commission, pendant la durée des travaux, donc je vous ai déjà souhaité des joyeuses fêtes. Et je voudrais souhaiter... je souhaite également à toutes les personnes qui nous aident, tant de l'Assemblée nationale, que du ministère, à faire en sorte que nous avons des travaux qui fonctionnent bien et qui arriveront, je suis persuadé, à un très beau projet de loi.
Alors, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 16 janvier 2018, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. Le député de Chutes-de-la-Chaudière était surpris.
Le Président (M. Reid) : Merci et joyeuses fêtes à tout le monde.
Le Président (M. Reid) : ...16 janvier 2018 à 10 heures où elle entreprendra un autre mandat.
M. Picard : ...
Le Président (M. Reid) : Ça fait que le député de Chutes-de-la-Chaudière était surpris! Merci et joyeuses fêtes à tout le monde!