Source: http://martinsaihonnou.blogg.org/benin-les-deputes-de-la-minorite-et-le-g13-boycottent-l-ouverture-de-l-a116059270
Timestamp: 2017-10-17 01:58:14+00:00
Document Index: 13097329

Matched Legal Cases: ['art 87', 'art 4', 'art 85', 'art 85', "l'article 85", "l'article 84", 'art 113', 'art 23', 'art 22']

Bénin/ Les députés de la minorité et le g13 boycottent l'ouverture de la session ordinaire - Afriksenatorium
Bénin/ Les députés de la minorité et le g13 boycottent l'ouverture de la session ordinaire
Par tacirsus dans Parlements d'ailleurs le 7 Avril 2008 à 20:50
Par M.A Le Parlement béninois a vécu un événement inédit ce jour au Palais des gouverneurs à Porto-Novo; déférant à l'art 87 de la Constitution et art 4 du règlement intérieur, le Président de l'Assemblée Nationale a convoqué pour ce jour l'ouverture de la première session ordinaire de l'année ; mais la session ne sera pas ouverte, faute de quorum ; les députés des groupes parlementaires Add, Prd-Prs et Force-clé boycottent la cérémonie d'ouverture pour montrer au Président Mathurin Nago qu'il y maldonne à l'hémicycle. C'est à 10h 44' que le Président de l'Assemblée Nationale fait son entrée à l'hémicycle, fait vérifier le quorum et constate que 29 députés seulement ont répondu présents ; dans le cas d'espèce, l'ouverture de la session ordinaire ne peut être prononcée en vertu de l'art 85 de la Constitution ; pour ce faire le Pdt Nago « affirme avoir pris acte que le quorum n'est pas atteint » ; par conséquent, il a reporté l'ouverture de ladite session pour le jeudi prochain conformément à la Constitution en son art 85. Une séance de rattrapage est donc prévu pour le jeudi 10 avril 2008.
Mercredi 9 Avril 2008 à 10:26
La Constitution: une arme parlementaire
Voilà un excellent exemple à présenter à tous les afropessimistes qui considèrent que la Constitution en Afrique n'a aucune utilité. En l'occurence, les députés béninois, dans leur grande majorité, ont fait connaître leur mécontentement en empêchant la réunion du quorum exigé pour l'ouverture d'une session par l'article 85 de la Constitution. Cette première augure-t-elle du recours à l'article 84 de la Constitution pour destituer le Président de l'Assemblée Nationale? Qui vivra verra!
Mercredi 9 Avril 2008 à 19:20
Commentaire à propos !
Tout à fait! L'Afrique n'est plus en récul du point de vue constitutionnel; et l'instabilité constitutionnelle des pays du Tiers-monde, conclue par certains auteurs occidentaux pour aboutir à "l'inconsistance de l'orde constitutionne" ( thème de Said Bélaïd, in 1789 et l'invention de la constitution, éd Bruylant, 1994, p 100 , n'est pas tout à fait une norme pour apprécier la réalité 48 ans après les indépendances. Le cas du Parlement béninois est un exemple illustratif du positivisme scientifique dans "la recherche du caractère obligatoire de la Constitution", comme l'a écrit Kelsen, répondant à ceux qui disent que le droit est obligatoire ( le problème que pose Kelsen n'est pas que le droit est obligatoire mais pourquoi il l'est).Donc interprêtant cet acte des parlementaires béninois, certains acteurs politiques béninois pensent que les députés qui ont ainsi empêché l'ouverture de la session ordinaire auraient violer la Constitution du Bénin du 11 décembre 1990; je pense que non. A propos de la destitution, je crois plutôt que la procédure est plus complexe; dans tout les cas tout est possible. A cet effet j'ai fait publier dans le journal L'Informateur, un quotidien béninois un article sur cette question que je vous invite à lire: Assemblée Nationale La procédure pour destituer Nago Par A.M "Le projet de destitution du Président de l'Assemblée Nationale agité depuis quelques semaines dans la Presse n'est pas à l'ordre du jour", ne cessent d'affirmer les députés des deux camps, favorables ou non à la destitution du Professeur Mathurin Coffi Nago, porté à la tête de l'Institution il y a seulement 10 mois; pourtant l'information devient si persistante qu'il faille se poser la question de savoir les raisons qui motivent un tel projet et quelle procédure cela doit suivre; dans cette perspective 35 "fidèles" députés de la majorité parlementaires préparent un coup aux supposés déstabilisateurs.Le processus de destitution ne pourra être enclenché qu'à partir de la prochaine session ordinaire si tant est que les députés ont des motifs réels de démettre de ses fonctions leur président.Le premier geste sera la création d'une commission d'information, d'enquête et de contrôle qui dépose une proposition de résolution déterminant avec précision les faits que la commission doit examiner et c'est après cela que la proposition est affectée à une commission permanente compétente; cette pratique constitutionalisée est consacrée par l'art 113 de la Constitution et organisée par le chap.4 du Titre IV du Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.Dans le prolongement du processus si la proposition de résolution de destitution ( au cas oû elle serait formulée) est adoptée, chaque groupe parlementaire ( 5 au total) proportionnellement à sa représentativité au sein du Parlement, désigne ses représentants dont la liste est présentée au Bureau de L'Institution ( cette liste ne devant pas dépassée plus de 10 membres); c'est après la composition des membres de la commission que le processus est véritablement enclenché; au cas oû la commission dépose son rapport dans le délai ( au plus tard 30 jours suivant la session ordinaire qui suit l'affectation de la proposition); au finish, il faudra voir si le rapport blâme le président Mathurin Nago avant que la plénière vote au 3/4 de 83 la destitution de ce dernier (cf art 23 Règlement Intérieur) Dans le cas d'espèce La procédure pourrait sembler alembiquée dans la mésure oû la configuration actuellle du Parlement laisse quelques confusion au passage; il existe au Parlement une majorité présidentielle; certes elle est en proie à des divisions internes; la création de G13 regroupant des députés issus de cette majorité auraient des griefs contre le Président Nago; jusqu'à présent ils n'ont pas encore manisfesté leur ralliement à la minorité de 30 députés composant 3 groupes parlementaires, fusionné en un. D'autres députés oppérant dans le camp présidentielle jouent aussi à la confusion sans toutefois laisser apparaître leurs réelles ambitions ( certains suivent le mouvement sans être dans le mouvement).Dans cette confusion lors de la composition de la commission d'enquête supposée sceller le sort du prof. Nago, malin qui pourra dire qui est favorable à la cause ou qui ne l'est pas. Et donc, après cette étape, lors du vote respectant les 2/3, le quorum de 56 députés ne sera pas aussi une sinécure; enfin le prof. Nago étant toujours le maître du jeu, il pourra user de tous les moyens pour échapper à la situation. Le diable dans le bénitier Dans l'environnement démocratique, un individu qu'il soit un président d'Institution ou d'un groupe organisé peut être destitué dans les mêmes conditions qu'il a été élu; mais il va falloir qu'on lui reproche des choses graves; dans le cas d'espèce les députés reprocheraient au président de l'Assemblée Nationale, Mathurin Nago d'être sous tutelle, parce qu'il n'arrive pas souvent à faire la distinction des raports qui doivent exister entre l'Institution qu'il dirige et l'exécutif qu'il a quitté pour rejoindre le Parlement, il se laisserait trop assujetti au pouvoir exécutif laissant croire qu'il est sous ordre, jouant parfois le rôle du chef de la majorité parlementaire à l'hémicycle. D'autres reproches à lui faites relèvent de sa gestion du Parlement et de certains dossiers liés à la non reconnaissance de la jouissance de l'immunité parlementaire par certains députés ( le cas de l'hon. Antoine Dayori) et la non désignation des membres du Parlement béninois à la Haute Cour de Justice et dans les Parlements régionaux et de l'UEOMA jusqu'à ce jour sont bien des alibis que trouvent certains députés pour mettre le président Mathurin Nago sur la braise; c'est pour toute ces raisons que 38 députés ont adressé une correspondence écrite à ce dernier aux fins de leur fournir des réponses adéquates, conformément à l'art 22 du Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale. Analysant le comportement de leurs anciens aliés, la coordination nationale des députés FCBE, comprenant 7 membres a déclaré que: " les questions adressées au président de l'Assemblée Nationale et signées par 38 députés visent des objectifs politiques manifestement contraires à l'idéal, à la vision et aux convictions poliotiques de la majorité parlementaire...ils s'acrochent à des sujets qui relèvent à peine de la responsabilité du président de l'Assemblée Nationale. Ces collègues cherchent en quelque sorte 'la bête noire'", fin de citation; désavouant leurs anciens aliés qui se sont constitués en groupe, dénommé lme G13, les fidèles 35 députés, appelés les 35 disciples de St Thomas, signataires d'une déclaration commune, avouent qu'ils ne sont associés et qu'ils ne s'associeront ni de près, ni de loin, à un quelconque plan de déstabilisation politique du pays. Pour le premier vice-président de l'Assemblée Nationale, Andrée Dassoundo, membre de la coordination:" les 35 députés de la majorité parlementaires sont solidaires, s'il y aura destitution du président, ils voteront tous contre", a-t-il affirmé lors d'une sortie médiatique le vendredi 22 février 2008 au Palais des gouverneurs à Porto-Novo. Au regard des positions tranchées dans les deux camps, il est difficile de dire si la majorité qualifiée de 2/3 sera effectuée pour destituer Mathurin Nago. La procédure de destitution aboutira ou n'aboutira pas?
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