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Timestamp: 2018-01-19 14:16:41+00:00
Document Index: 44866365

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Chambre commerciale de la cour de cassation du 12 octobre 1993
Date de mise à jour : mercredi 06 avril 2011
L'arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte des précisions quant à la responsabilité des commettants du fait du préposé. En l'espèce, un procès-verbal de saisie-contrefaçon a été dressée à l'encontre de la société Z car il a été découvert au domicile de Y représentant commercial de cette société deux tableaux de concordance portant la mention Femme-Rochas et 17, deux atomiseurs N JV 17 portant l'étiquette Jean Z Paris et un carnet de commande remis à M Y par Mme X, responsable de l'antenne régionale de la société Z. la Société Rochas, titulaire des marques Femme et Rochas assigne donc la société Z ainsi que M Y et Mme X pour utilisation illicite de marques et concurrence déloyale. Ainsi la Cour d'appel de Bordeaux accueille favorablement la demande de la société Rochas à l'encontre de la société Z mais la rejette pour M Y et Mme X au motif que selon elle, même si M Y et Mme X ont commis personnellement les faits de concurrence déloyale et atteinte illicite aux marques de la société Rochas, il n'ont pas dépassé les limites de leur mission impartie par la société Z. la société Rochas forme alors un pourvoi en cassation. Cette arrêt de rejet montre une exclusivité qui est la responsabilité du commettant du fait de son préposé qui n'excède pas la mission qui lui était impartie et permet de comprendre que les juges ont du réfléchir sur ce cas de responsabilité.
Dans ces conditions la haute juridiction a du se demander si le commettant était responsable de la faute commise par son préposé qui n'a pas excéder les limites de la mission impartie par le commettant. La Cour de cassation y répond en partant du principe qu'un préposé n'est pas responsable de ses fautes commises en mission impartie par le commettant s'il n'en excède pas les limites. Cette solution s'appliquant au cas d'espèce, aucune faute personnelle pouvant engager leur responsabilité n'était caractérisé à l'encontre des préposés X et Y dans la réalisation des actes dommageables. Ainsi la Cour de cassation a souligné que le commettant était responsable des faits du préposé s'il n'a pas excéder les limites de la mission impartie par le commettant (I), et va amorcer une nouvelle ligne de conduite jurisprudentielle (II).
I) un nouveau principe : la responsabilité seule du commettant du fait de son préposé
A) la nouveauté de l'arrêt
B) la notion de « faute personnelle »
II l'apport de l'arrêt
A) Le principe avant l'arrêt Rochas
B) les conséquences de l'arrêt
ordre public et dignité
Commentaire d'arrêt : Cass 2ème civ. 22 septembre1995