Source: https://aib-kunstmann.com/fr/protection-des-donnees/
Timestamp: 2019-09-16 20:47:23+00:00
Document Index: 189118872

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 78']

Protection des données - AIB Kunstmann
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Au sens du règlement général sur la protection des données, des lois nationales sur la protection des données en vigueur dans les États membres et des autres dispositions relatives à la protection des données, le responsable est :
Tél. : +49 (0)8268 9099-0
Web : www.aib-kunstmann.de
Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est: Solvation GmbH
Téléphone : 07071 – 568 1- 900
Il s’agit de renseignements personnels ou matériels sur une personne physique définie ou définissable. Ces données incluent par exemple votre vrai nom, votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre date de naissance. L’utilisation de notre site Internet est normalement possible sans indiquer de données à caractère personnel. Dans la mesure où nous collectons sur nos pages des données à caractère personnel (par exemple le nom, l’adresse, ou l’adresse courriel), cette collecte s’effectue toujours, dans la mesure du possible, à titre facultatif.
De manière générale, nous ne traitons les données à caractère personnel de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire à la mise à disposition d’un site Internet fonctionnel ainsi que de nos contenus et prestations de services. Le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs n’a lieu régulièrement qu’avec l’autorisation de l’utilisateur. Il peut y avoir une exception dans les cas où l’obtention préalable d’une autorisation n’est pas possible pour des raisons réelles et où le traitement des données est permis par des prescriptions légales.
Dans la mesure où nous obtenons une autorisation de la personne concernée pour les processus de traitement de données à caractère personnel, l’art. 6 al. 1 lettre a du règlement général européen pour la protection des données (RGPD) sert de base juridique. Pour le traitement des données à caractère personnel qui est nécessaire en vue de l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est une partie, l’art. 6 al. 1 lettre b du RGPD sert de base juridique. Cela s’applique également pour les processus de traitement qui sont nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles. Dans la mesure où un traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’art. 6 al. 1 lettre c du RGPD sert de base juridique. Si des intérêts essentiels de la personne concernée ou d’une autre personne physique rend nécessaire le traitement de données à caractère personnel, l’art. 6 al. 1 lettre d du RGPD sert de base juridique. Si le traitement est nécessaire pour la protection d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et si les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt cité, l’art. 6 al. 1 lettre f du RGPD sert de base juridique pour le traitement.
4. Suppression des données et durée d’enregistrement
Les données à caractère personnel de la personne concernée seront supprimées ou bloquées dès que l’objectif de l’enregistrement disparaît. Un enregistrement peut avoir lieu plus longtemps si les législateurs européens ou nationaux l’ont prévu dans des ordonnances du droit de l’Union, dans des lois ou dans d’autres prescriptions auxquelles le responsable est soumis. Le blocage ou la suppression des données a également lieu même si le délai d’enregistrement prescrit dans les normes mentionnées s’écoule, excepté s’il existe une nécessité de conservation supplémentaire des données pour la conclusion d’un contrat ou l’exécution d’un contrat.
Ce site utilise le cryptage SSL pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenu confidentiel, comme par exemple les requêtes que vous nous transmettez en tant qu’exploitant de site. Vous pouvez reconnaître une connexion cryptée par le fait que la ligne d’adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// » et par le symbole du cadenas qui apparait dans votre navigateur. Lorsque le cryptage SSL est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent être lues par des tiers.
Ce site Web est hébergé par un hébergeur allemand, à savoir DomainFactory GmbH. L’hébergeur a également l’obligation de respecter le RGPD ainsi que toutes les autres lois en vigueur dans les Etats membres de l’UE concernant la protection des données et les dispositions pour la protection des données. Par ailleurs, l’exploitant de ce site web a conclu un contrat de traitement de tâches avec l’hébergeur. Il s’agit d’un contrat dans lequel l’hébergeur s’engage à protéger les données transmises, à les traiter conformément aux dispositions de protection des données pour le compte de l’exploitant du site web et, en particulier, à ne pas les transmettre à des tiers. Les utilisateurs trouveront plus d’informations sur le traitement des données par l’hébergeur à l’adresse : https://www.df.eu/de/support/df-faq/service-infos/datensicherheit/
L’ouverture de notre site Internet n’entraîne pas la saisie automatiques de données ou d’informations par le système informatique de l’ordinateur appelant.
Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers de texte qui sont enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de signes caractéristiques qui permet une identification univoque du navigateur lors d’une nouvelle ouverture du site web. Nous utilisons des cookies pour rendre notre site web plus convivial. Certains éléments de notre site Internet nécessitent que le navigateur appelant puisse être identifié, même après un changement de page. Les données ne sont pas enregistrées aux côtés d’autres données à caractère personnel des utilisateurs. Lors de l’ouverture de notre site web, les utilisateurs sont informés par un bandeau d’information sur l’utilisation de cookies à des fins d’analyse et reçoivent un renvoi à cette déclaration de confidentialité. Dans ce cadre, ils reçoivent également une information indiquant comment empêcher l’enregistrement de cookies dans les réglages du navigateur.
La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel avec l’utilisation de cookies est l’art. 6 al. 1 lettre f du RGPD.
L’objectif de l’utilisation de cookies techniquement nécessaires est de faciliter pour les utilisateurs l’utilisation de sites web. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être offertes sans l’utilisation de cookies. Pour ces fonctions, il est nécessaire que le navigateur soit à nouveau reconnu même après un changement de page. Les données d’utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour la création de profils d’utilisateurs.
4. Durée d’enregistrement, possibilité d’opposition et de suppression
Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur. En tant qu’utilisateur, vous avez donc le contrôle complet sur l’utilisation des cookies. Une modification des réglages de votre navigateur Internet vous permet de désactiver ou de limiter la transmission de cookies. Vous pouvez supprimer à tout moment les cookies déjà enregistrés. Cela est également possible par un processus automatique. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, les fonctions du site ne peuvent éventuellement pas toutes être utilisées dans leur intégralité.
Nous offrons aux utilisateurs la possibilité de s’enregistrer sur notre site Internet après la saisie de données à caractère personnel. Pour cela, les données sont entrées dans un masque de saisie, nous sont transmises et sont enregistrées. Les données ne sont pas transmises à des tiers. Dans le cadre du processus d’enregistrement, nous collectons les données suivantes : nom, prénom, adresse, entreprise, poste, numéro de téléphone, adresse e-mail. Dans le cadre du processus d’enregistrement, nous demandons une autorisation de l’utilisateur concernant le traitement de ces données.
Si l’autorisation de l’utilisateur est présente, la base juridique pour le traitement des données est l’art. 6 al. 1 lettre a du RGPD.
L’enregistrement donne à l’utilisateur correspondant l’accès à notre base de données de bacs de rétention ou à notre Kunstmann-Easy. Ces outils permettent la recherche en ligne et la configuration de matériels spécifiques à une application pour le domaine tracté ou stationnaire. L’enregistrement est nécessaire car le calcul en ligne est spécifique au client, conformément à ses conditions, et ne sert pas à la conclusion d’un contrat.
L’utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son autorisation concernant le traitement des données à caractère personnel. Dans un tel cas, les accès décrits plus haut ne peuvent plus être utilisés après la suppression.
En tant qu’administrateur, il est possible à tout moment de supprimer l’interlocuteur / l’utilisateur correspondant sur demande.
VII. Formulaire de contact et contact e-mail
Notre site Internet comporte un formulaire de contact qui peut être utilisé pour la prise de contact par voie électronique. Si un utilisateur profite de cette possibilité, les données entrées dans le masque de saisie nous sont transmises et sont enregistrées. Au moment de l’envoi, votre autorisation est demandée pour le traitement des données et vous recevez un renvoi à cette déclaration de confidentialité. En alternative, une prise de contact est possible via les adresses e-mail fournies. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises avec l’e-mail sont enregistrées. Ces données ne sont pas transmises dans ce contexte à des tiers. Les données sont uniquement utilisées pour le traitement de la conversation.
Si l’autorisation de l’utilisateur est présente, la base juridique pour le traitement des données est l’art. 6 al. 1 lettre a du RGPD. La base juridique pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail est l’art. 6 al. 1 lettre f du RGPD. Si le contact par e-mail vise à la conclusion d’un contrat, la base juridique pour le traitement est également l’art. 6 al. 1 lettre b du RGPD.
Le traitement des données à caractère personnel du masque de saisie nous sert uniquement au traitement de la prise de contact. Dans le cas d’une prise de contact par e-mail, elle implique également l’intérêt légitime nécessaire concernant le traitement des données. Les autres données à caractère personnel traitées pendant le processus d’envoi servent à empêcher un abus du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes techniques d’information.
Les données sont supprimées dès qu’elles se sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif de leur collecte. Concernant les données à caractère personnel du masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été envoyées par e-mail, cela est le cas une fois que la conversation correspondante avec l’utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsque la situation permet de conclure que le sujet est définitivement clarifié.
L’utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son autorisation concernant le traitement des données à caractère personnel. Si l’utilisateur prend contact avec nous par e-mail, il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement de ses données à caractère personnel. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas être poursuivie. Toutes les données à caractère personnel qui ont été enregistrées au cours de la prise de contact sont dans ce cas supprimées.
VIII. Outils d’analyse et outils de tiers
1. Boutons de partage des réseaux sociaux
Nous vous offrons sur notre site web la possibilité d’utiliser des « boutons de réseaux sociaux ». En tant qu’exploitants du site web, nous n’avons aucune influence sur l’étendue dans laquelle les fournisseurs collectent des données à caractère personnel. Nous n’avons pas non plus connaissance de l’étendue, de l’objectif et du délai d’enregistrement des données collectées. Il faut supposer qu’au moins l’adresse IP et les informations concernant l’appareil sont saisies et utilisées. Il est également possible que les fournisseurs utilisent des cookies. Nous avons intégré sur notre site web les boutons de réseaux sociaux des entreprises suivantes :
LinkedIn Ireland Unlimited Company (LinkedIn Ireland Unlimited Company – Wilton Place, Dublin 2 – Irland)
Xing SE (Dammtorstraße 30 – 20354 Hambourg – Allemagne)
Vous trouverez des informations sur la collecte et l’utilisation de vos données dans les réseaux sociaux dans les conditions d’utilisation correspondantes des fournisseurs mentionnés.
Description et étendue du traitement des données Ce site Internet utilise Google Analytics, un service d’analyse Internet de Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », des fichiers de texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser votre utilisation du site Internet. Les informations produites par le cookie concernant votre utilisation de ce site Internet seront généralement transférées vers un serveur de Google aux États-Unis, où elles seront enregistrées. Si l’anonymisation de l’adresse IP a été activée sur ce site Internet, votre adresse IP sera au préalable raccourcie par Google, mais seulement au sein des États membres de l’Union européenne, ou dans les autres États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen. L’adresse IP complète ne sera transmise qu’exceptionnellement à un serveur de Google aux États-Unis, où elle y sera raccourcie. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas associée à d’autres données de Google.
La base juridique pour le traitement des données en vue de l’utilisation du service d’analyse du site Internet « Google Analytics » est l’art. 6 al. 1 lettre f du RGPD.
Pour l’objectif du traitement des données pour le compte de l’exploitant de ce site Internet, Google utilisera les informations mentionnées au point IX. 1. pour évaluer votre utilisation du site Internet, pour compiler des rapports concernant les activités du site Internet et pour fournir à l’exploitant du site des prestations de service conjointes à l’utilisation du site Internet et l’utilisation d’Internet.
Possibilités de révocation et de suppression Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies par un réglage correspondant de votre navigateur ; nous attirons cependant votre attention sur le fait qu’il ne sera alors éventuellement pas possible d’utiliser pleinement toutes les fonctions de ce site Internet. Vous pouvez également empêcher Google de collecter les données produites par le cookie relatives à votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le plugin de navigateur disponible sous le lien : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de.
Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous avez les droits suivants envers nous en notre qualité de responsable :
Vous pouvez demander au responsable une confirmation indiquant si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant. Si un tel traitement a lieu, vous pouvez demander au responsable des renseignements sur les informations suivantes :
les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront révélées ;
la durée d’enregistrement prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, si des informations précises à ce propos ne sont pas possibles, les critères de détermination de la durée d’enregistrement ;
Vous avez le droit de demander des informations indiquant si les données à caractère personnel vous concernant seront transférées dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cadre, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conf. à l’art. 46 du RGPD en lien avec le transfert.
Vous avez envers le responsable un droit de correction et / ou de complément dans la mesure où les données à caractère personnel traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable doit effectuer la correction immédiatement.
Vous pouvez, dans les conditions suivantes, demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :
si vous contestez la correction des données à caractère personnel vous concernant pour une durée qui permet au responsable de contrôler la correction des données à caractère personnel ;
si le traitement est illégale et que vous refusez la suppression des données à caractère personnel et que vous réclamez à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ;
si le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel pour les finalités du traitement, mais que celles-ci sont toutefois nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou
si vous engagez une procédure d’opposition au traitement conformément à l’art. 21 al. 1 du RGPD et qu’il n’a pas encore été déterminé si les intérêts légitimes du responsable prévalent sur les vôtres.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant est limité, ces données – à l’exception de leur enregistrement – ne doivent être traitées qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre. Si la limitation du traitement a été limitée selon les conditions susmentionnées, le responsable vous en informera avant que la limitation soit annulée.
a) Obligation de suppression Vous pouvez réclamer au responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient immédiatement supprimées et le responsable a alors l’obligation de supprimer immédiatement ces données si l’une des raisons suivantes s’applique :
Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées.
Vous révoquez votre consentement sur lequel se basait le traitement, conformément à l’art. 6 al. 1 lettre a ou à l’art. 9 al. 2 lettre a du RGPD et il n’y a pas d’autre base juridique pour le traitement.
Vous vous opposez conformément à l’art. 21 al. 1 du RGPD au traitement et il n’y a pas d’intérêt légitime prioritaire pour le traitement ou vous vous opposez conformément à l’art. 21 al. 2 du RGPD au traitement.
La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale selon le droit de l’Union ou selon le droit des États membres auquel le responsable est soumis.
Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en rapport avec des services offerts de la société d’information conformément à l’art. 8 al. 1 du RGPD.
b) Information à des tiers Si le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et s’il a l’obligation, conformément à l’art. 17 al. 1 du RGPD, de les supprimer, il prend alors des mesures appropriées en tenant compte des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, notamment des mesure de nature technique, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel du fait que vous avez réclamé, en tant que personne concernée, qu’ils suppriment tous les liens vers ces données à caractère personnel ou les copies ou répliques de ces données à caractère personnel. c) Exceptions Le droit de suppression n’existe pas si le traitement est nécessaire
au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement et est prévue par le droit de l’Union européenne ou des États membres dont relève le responsable du traitement, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ;
pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art. 9 al. 2 lettres h et i ainsi qu’à l’art. 9 al. 3 du RGPD ;
à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89 al. 1 du RGPD, dans la mesure où la loi visée au sous-paragraphe a) est susceptible de rendre impossible ou d’affecter sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
Si vous avez fait valoir envers le responsable du traitement votre droit de correction, de suppression ou de limitation du traitement, celui-ci a l’obligation de notifier à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées cette correction ou suppression des données ou limitation du traitement, excepté si cela s’avère impossible ou si cette notification implique des efforts disproportionnés. Vous avez le droit de demander au responsable du traitement des informations sur ces destinataires.
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine. Vous avez par ailleurs le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans obstacle de la part du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies si
le traitement est basé sur une autorisation conformément à l’art. 6 al. 1 lettre a du RGPD ou à l’art. 9 al. 2 lettre a du RGPD ou sur un contrat conformément à l’art. 6 al. 1 lettre b du RGPD et si
le traitement se fait à l’aide d’une procédure automatique.
Dans le cadre de l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement par un responsable à un autre responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible. Cela ne doit pas compromettre les libertés et les droits d’autres personnes. Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire à l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement.
Vous avez le droit, pour des raisons qui résultent de votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant et qui sont basées sur l’art. 6 al. 1 lettre e ou f du RGPD ; cela s’applique également à un profilage basé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traitera plus les données à caractère personnel vous concernant, sauf s’il peut prouver que le traitement est justifié par des raisons impérieuses qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice. Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant afin d’empêcher cette publicité ; cela s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe. Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à cette fin. En lien avec l’utilisation de services de la société d’information – malgré la directive 2002/58/CE – vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition par le biais d’une procédure automatique qui utilise des spécifications techniques.
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement fondé sur le consentement effectué avant cette révocation.
est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement,
est autorisée en raison des prescriptions juridiques de l’Union ou des États membres auxquelles le responsable est soumis et qui prévoient des mesures appropriées pour la défense de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ou
Toutefois, ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’art. 9 al. 1 du RGPD, à moins que l’art. 9 al. 2 lettre a ou g du RGPD ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ne soient en place. Dans les cas visés aux points (1) et (3), le responsable prend des mesures appropriées pour défendre vos droits et libertés et vos intérêts légitimes, et au moins votre droit d’obtenir l’intervention d’une personne mandatée par le responsable, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.
Nonobstant un autre recours administratif ou en justice, vous avez le droit à un recours auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre lieu de séjour, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction alléguée, si vous pensez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint au RGPD. L’autorité de contrôle auprès de laquelle le recours a été déposé informe le requérant de l’état et des résultats du recours, y compris de la possibilité d’un recours en justice conformément à l’art. 78 du RGPD.