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Timestamp: 2019-07-20 21:59:45+00:00
Document Index: 23382886

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 101", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 123", "l'article138"]

Agence de l'Eau du Liptako | Foire aux questions
Les questions frequemment posées à l'Agence de l'Eau du Liptako
1. Qu'est-ce qu'une politique de l'eau?
Une politique est une volonté exprimée dans un domaine donné de ce que l'on veut faire, de comment on veut le faire et avec quels moyens. Il en est de même dans le domaine de l'eau.
2. Pourquoi une politique de l'eau peut-elle être si importante ?
Sans une politique chaque localité, chaque région, chaque pays prélèvera, polluera, bloquera les ressources en eau de son territoire comme il l'entend et sans égard à ceux de l'amont comme de l'aval, ni des autres usagers de l'eau, à fortiori de l'environnement. Une politique de l'eau est importante du fait qu'elle trace déjà les orientations dans ces domaines pour permettre une utilisation rationnelle de la ressource eau.
3. Sur quels principes est basée cette politique ?
Le document de politique de 1998 était basé sur neuf (09) principes mais la révision de la politique en 2010 a permis de revoir certains principes. Nous pourrons parler d'abord des 09 principes et ensuite nous aborderons les modifications intervenues dans le document de politique de 2010 :
1. Principe d'équité : cela renvoi à la notion de droit d'accès à l'eau potable par les différentes catégories de la population. Ce principe suppose que chaque acteur dispose de l'eau juste nécessaire à ses besoins.
2. Principe de subsidiarité : il renvoi à la notion de décisions à prendre et des actions à entreprendre à l'échelle géographique la plus appropriée.
3. Principe du développement harmonieux des régions : il s'agit de la prise en compte rigoureuse des besoins de développement de toutes les régions pour établir les programmes d'utilisation des ressources en eau.
4. Principe de la gestion par bassin hydrographique : Ce principe vise à retenir l'approche par bassin hydrographique comme cadre approprié pour la planification, la mobilisation, la gestion et la protection des ressources en eau.
5. Principe de la gestion équilibrée des ressources en eau : il vise à tenir compte dans les usages de toutes les sources d'eau (eau de surface, eau souterraine et eau météorique...).
6. Protection des usagers et de la nature : il vise à définir des normes réglementaires dont le respect garantirait et la protection des usages et la protection de la nature.
7. Principe préleveur-payeur : ce principe permet de dégager des ressources pour financer les actions des institutions publiques en matière de gestion et de préservation des ressources en eau, mais aussi afin d'inciter les usagers à une gestion plus économe et plus respectueuse de l'environnement.
8. Principe pollueur-payeur : il doit inciter les pollueurs à mettre en œuvre de bonnes pratiques environnementales, à effectuer des investissements de dépollution nécessaires ou à recourir à des technologies plus « propres ».
9. Principe de participation : il consiste à associer les usagers, les planificateurs et les décideurs politiques à tous les niveaux, de la formulation, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique.
4. Existe-t-il au Burkina Faso une loi spécifique à l'eau ?
La loi sur l'eau au Burkina est la loi N°002-2001/AN portant loi d'orientation relative à la gestion de l'Eau. Cette loi a été adoptée par l'assemblée nationale le 08 février 2001.
5. Quel est l'objet du PAGIRE ?
Adopté en mars 2003 le PAGIRE vise à Contribuer à la mise en œuvre d'une gestion intégrée des ressources en eau du pays, adapté au contexte national, conforme aux orientations définies par le gouvernement burkinabè et respectant les principes reconnus au plan international en matière de gestion durable et écologiquement rationnelle des ressources en eau.
6. Quelle sont les stratégies pour la mise en œuvre du PAGIRE ?
La mise en œuvre du PAGIRE repose sur les stratégies suivantes :
Privilégier l'approche intégrée par rapport à l'approche sectorielle dont la gestion des ressources en eau a toujours fait objet ;
Soutenir le désengagement de l'Etat en matière de production et de gestion des périmètres irrigués ;
Proposer un scénario à effectif suffisant pour la restructuration progressive de l'administration publique du domaine de l'eau ;
Concevoir un cadre de gestion efficace et stable dans toute configuration ministérielle ;
Proposer une restructuration progressive du cadre de gestion des ressources en eau.
7. Que renferme la notion de Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) ?
Le Schéma directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux est un document de planification et de gestion durable d'un bassin versant ou d'un espace de gestion des ressources en eau. Il fixe les orientations fondamentales d'une gestion optimale et concertée de la ressource en eau pour le moyen et le long terme dans le respect des équilibres écologique, économique et de l'intérêt général. Il précise de manière générale et harmonise les priorités, les objectifs de quantité et de qualité des eaux ainsi que des aménagements à réaliser pour les atteindre. Il prend en compte les Schémas nationaux d'Aménagement et Développement Durable du Territoire (SNADDT) et les Schémas Régionaux d'Aménagement et Développement Durable du Territoire (SRADDT) et autres programmes
8. Quelle différence y a-t-il entre le SDAGE et le SAGE ?
Au terme de l'article 18 du décret n°2005-192/PRES/PM/MAHRH/MFB du 04 avril 2005 portant procédure d'élaboration, d'approbation, de mise en œuvre et de suivi des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau, le Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux est un document de planification qui fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques ainsi, que la préservation des zones humides dans le respect des équilibres naturels et de l'intérêt général à l'échelle d'un sous bassin, d'une portion de cours d'eau ou d'un regroupement de sous bassins, d'un point d'eau ou d'un système aquifère.
Le SAGE est approuvé par arrêté du gouverneur de Région.
9. Quel lien entre le SDAGE et le SNADDT ?
Le SDAGE, Schéma Directeur d'Aménagement de la Gestion de l'Eau tout comme le SNADT, Schéma National d'Aménagement et Développement Durable du Territoire sont des documents de planification. Le SDAGE sur l'ensemble d'un bassin versant (ou espace de gestion d'une agence de l'eau) et axé principalement sur les ressources en eau et le SNADDT sur l'ensemble du territoire National et concerne tous les aspects du développement. Le SDAGE qui par ailleurs concerne, beaucoup d'autres aspects du développement dus au fait que l'eau soit transversale et intervient dans tout processus de développement, doit être en conformité avec le SNADDT.
10. Comment les ONG peuvent –ils avoir accès au SDAGE et SAGE ?
Le SDAGE tout comme le SAGE sont des documents publics qui sont élaborés avec la participation de l'ensemble des acteurs depuis le niveau le plus bas jusqu'au Conseil national de l'eau et adopté en conseil des Ministres. C'est donc un document qui doit être disponible à l'usage de tous les acteurs y compris les ONG et associations. Les SDAGE et les SAGE sont disponibles auprès de chaque agence.
11. Doit –on faire de l'eau un bien économique ?
Le quatrième principe de Dublin relatif à la GIRE précise que l'eau est également un bien économique ; en vertu de ce principe, les praticiens de la GIRE souhaitent que « l'eau puisse financer l'Eau » et pour cela, il faut donc que des outils soient définis notamment pour l'application des principes préleveur payeur et pollueur payeur. Il s'agit donc de définir des mécanismes économiques pour que les usagers puissent payer pour la ressource qu'ils utilisent et qu'en retour, ils puissent en bénéficier.
12. L'ambition « l'eau finance l'eau ne risque-t-il pas de renchérir le coût de l'eau ? »
La mise en œuvre de la GIRE et en l'occurrence l'application des principes préleveur payeur et pollueur payeur est que l'eau puisse financer l'Eau. A priori on peut penser que cela va grever le coût de l'eau et qu'en définitive c'est le consommateur qui en souffrira. Non, loin de là, car des précautions ont été prises à la fixation des tarifs à payer dans chaque catégorie d'usage de l'eau de sorte qu'il y'ait un consensus (avec la catégorie d'usagers qui paie) et que le tarif n'ait aucune incidence sur la part contributive du consommateur individuel. De plus, le principe de progressivité a été adopté en la matière, ceux qui paient dans un premier temps sont les grands usagers qui ont des marges substantielles dans l'utilisation des ressources en eau.
13. Comment appliquer les principes pollueur/payeur et préleveur/payeur au Burkina Faso ?
La question du financement de l'eau est déjà posée comme base dans la loi n°002 – 2001/AN portant loi d'orientation relative a été adoptée le 08 février 2001 notamment en ces articles 47 0 51. Ces dispositions ont été spécifiées dans la Loi N° 058-2009/AN du 15 décembre 2009 portant institution d'une taxe parafiscale au profit des agences de l'eau suivi d'un décret d'application le Décret n°2011-445/PRES/PM/MEF/MAH 18 juillet 2011 portant détermination des taux et des modalités de recouvrement de la taxe de prélèvement de l'eau brute.
14. Qu'est-ce qu'une taxe parafiscale ?
La taxe parafiscale est un prélèvement effectué afin de servir au financement de prestations spécifiques en l'occurrence le financement des actions de protection, de restauration, de préservation et de gestion de la ressource eau. Le régime juridique est hybride ici dans la mesure où le recouvrement est obligatoire et peut nécessiter le recours à la contrainte, ce qui l'apparente à l'impôt. Mais, en raison de son affectation à des organismes spécifiques, le caractère d'imposition au sens de l'article 101 de la Constitution ne lui est pas reconnu. A cet effet, son assiette, taux, et modalités de recouvrement sont précisés par décret.
15. Quelles sont les trois taxes dues au titre de la loi 058 ?
Les trois taxes dues sont :
- la taxe de prélèvement de l'eau brute;
- la taxe de modification du régime de l'eau ;
- la taxe de pollution de l'eau.
16. Quelles sont les activités qui sont concernées par ces taxes ?
les activités agricoles, pastorales et piscicoles ;
les activités minières et industrielles ;
les travaux de génie civil.
Les prélèvements d'eau à des fins d'utilisation domestiques sont exonérés à hauteur de 100 litres par jour et par personne.
17. Qui paie la contribution financière en matière d'eau ?
La contribution financière en matière d'eau est due par toute personne physique ou morale en raison du prélèvement de l'eau brute, de la modification du régime de l'eau, ou de la pollution de l'eau.
18. Quelles sont les bases de taxation de la CFE?
La taxe de prélèvement de l'eau brute est déterminée, en fonction de l'activité, du volume d'eau prélevé et en référence aux éléments techniques définis par arrêté du Ministre chargé de l'eau.
La taxe de modification du régime de l'eau est déterminée en référence aux éléments techniques définis par arrêté du Ministre chargé de l'eau.
La taxe de pollution de l'eau est déterminée en référence aux éléments polluants dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'eau et de la santé.
19. En quoi consiste la modification du régime de l'eau ?
(Définition du régime de l'Eau). Les ressources en eau dans un cours d'eau suivent un rythme normal et un sens d'écoulement qui suit le cours d'eau lui-même pour se jeter dans une embouchure. Toutefois l'homme selon ses besoins peut par des travaux de génie rural ou civil, changer le cours normal de l'écoulement du régime par déviation ou par tout autre moyen. Cette action est une modification du régime de l'eau.
20. Qui perçoit la CFE ?
La Contribution financière en matière d'eau est perçue sur l'espace de gestion par les services désignés par arrêté du Ministre en charge des Finances et reversée à l'agence de l'eau.
21. Comment se fait le recouvrement de la CFE ?
Les personnes assujetties à la Contribution financière en matière d'eau sont tenues de déclarer aux services chargés du recouvrement, sur imprimé établi à cet effet, les éléments nécessaires à la liquidation des taxes.
Les services chargés du recouvrement et les services techniques de l'Agence de l'eau ont compétence pour vérifier l'ensemble des opérations de la Contribution financière en matière d'eau.
L'absence de déclaration ou la fausse déclaration est sanctionnée par une amende égale à 50% de la contribution due.
22. Comment se fait la redistribution des fonds liés à la taxe parafiscale au profit des agences ?
La loi sur la taxe parafiscale au profit des Agence de l'eau va permettre aux agences, d'engrener d'importantes ressources financières. Ces ressources comme la convention l'indique en son article 29 doivent être utilisées comme prêt, subvention aux maîtres d'ouvrage Publics pour la réalisation d'intérêt commun. Les fonds relatifs à la CFE, financeront également le fonctionnement des instances des agences et les autres structures de gestion des ressources en eau ...
23. Le principe pollueur payeur est-il le meilleur moyen de préserver les ressources en eau ? N'ouvre-t-il pas la voie à la pollution par ceux qui ont de l'argent pour payer ?
Il faut de prime à bord faire la différence entre le principe pollueur payeur et le principe payeur pollueur (qui n'existe peut-être pas). Le principe pollueur payeur n'est pas destiné à faire beaucoup d'argent au profit des Agences, mais plutôt pour décourager l'ensemble des acteurs de générer une pollution. C'est pourquoi tout le principe de la taxation devra faire en sorte que plus on pollue, plus sa marge bénéficiaire se réduit. A contrario ceux qui développent des mécanismes propres seront aidés par les Agences.
24. Quels sont les retombées de l'application des principes préleveur/payeur et pollueur/payeur pour les populations locales?
Les populations locales sont des bénéficiaires de la mise en œuvre des principes préleveur/payeur et pollueur/payeur dans la mesure où l'Agence n'est pas maitre d'ouvrage ; les fonds perçus au titre de la mise en œuvre des deux principes seront réinvestis dans l'aménagement des ressources pour l'exploitation agricole, pastorale et piscicole. Ces fonds serviront également à la réalisation des ouvrages hydrauliques, à leur entretien ainsi qu'à l'action de concertation des acteurs pour la gestion des ressources en eau. Toute chose qui est faite pour le bénéfice des populations locales.
25. Les ouvrages privés sont –ils assujettis aux principes pollueur/payeur, préleveur/payeur ?
L'eau est du domaine Public de l'eau. Et les ouvrages privés sont également concernés par les principes préleveur payeur et les principes pollueur payeur voir (article 5 et 6 de la loi...).
26. Quels sont les modalités de suivi et de règlement de la CFE ?
• Les points de prélèvement sont équipés d'un dispositif de comptage agrée par l'Agence de l'eau
• La déclaration doit être effectuée trimestriellement à l'Agence de l'eau de l'espace concerné
• Le paiement s'effectuera le 30 du mois suivant la déclaration
• Les structures désignées pour le recouvrement de la taxe sont les agences de l'eau
• Le retard de paiement de la taxe est passible d'une pénalité de 10% par mois ou fraction de mois de retard (entrée en vigueur: le 18 juillet 2011)
27. La GIRE, tout un processus alors que les barrages sont menacés ; quelle disposition a-t-on pris ?
La gestion intégrée des ressources en Eau (GIRE) comme son nom l'indique est un processus qui coordonne et encadre la gestion des ressources en eau et des ressources connexes pour que l'ensemble des usages d'aujourd'hui et de demain puissent en profiter. De ce point de vue, la création de cadre de concertation et de dialogue respectant les principes de participation et de subsidiarité qui sont très nécessaires. Aussi, s'agissant d'un nouveau processus, la sensibilisation des acteurs est nécessaire pour que chacun puisse connaitre ses droits mais aussi son rôle et son devoir. Au-delà de cela, la GIRE pour être efficace doit être concrète et s'attaquer aux problèmes réels des populations. Et certains des problèmes de la population sont entre autres, le comblement des barrages, les menaces sur les digues des barrages et de manière générale la disponibilité de l'eau pour la production de toute sorte. C'est pourquoi, bien que le SDAGE (document fondamental de planification et d'orientation des actions sur l'ensemble du bassin) n'ait pas été adopté, des actions d'urgence sont menées pour soulager un temps soit peu les populations. Ce sont entre autres les actions de sensibilisation sur les mauvaises pratiques, les actions de protection des berges (délimitation et reboisement....).
28) La GIRE accorde plus de place à l'eau de surface ? Qu'en est-il de l'eau souterraine ?
La GIRE, Gestion Intégrée des Ressources en Eau, si elle devait accorder plus de place à l'eau de surface qu'à l'eau souterraine, ne serait pas la GIRE. Par définition, la GIRE doit avoir un aspect intégratif. Au-delà de l'intégration, eau de surface, eau souterraine, la GIRE doit intégrer l'ensemble des écosystèmes naturels, elle doit intégrer l'aspect qualité à l'aspect quantité, elle doit intégrer tous les autres usages, ainsi que les politiques sectorielles y relatives, elle doit également intégrer le cycle de l'Eau, la réutilisation des eaux...la différence entre l'approche GIRE et les autres c'est fondamentalement l'aspect intégrateur, parce que comme le disait Emile D « tout réagit sur tout, mais pas n'importe comment ». Et il faut en tenir compte.
29. Qui fait le suivi et l'entretien des barrages ?
Les barrages et autres ouvrages de surface restent de la compétence de l'état; leur suivi est exécuté par les structures du ministère en charge des ressources en eau.
30. Existe-t-il des barrages types où on fait de la protection des berges ?
Au regard de la dégradation des berges entrainant la dégradation des ressources en eau, la protection des berges devra se faire de façon systématique ; c'est pourquoi, avec les CLE et les collectivités territoriales, l'Agence de l'eau du Liptako mène des activités de protection des berges par le reboisement, la sensibilisation des acteurs et la délimitation des berges.
31. Pourquoi un cadre institutionnel spécifique pour la mise en œuvre de la GIRE ?
La question de la gestion intégrée des ressources en eau est une question de développement durable par opposition à la gestion sectorielle. Pour garantir cette durabilité, il faut donc créer des institutions suffisamment stables quel que soit le positionnement politique. La question de la création des instances spécifiques à la GIRE répond à ce souci. Les structures nationales tiennent également compte de l'évolution sous régionale, régionale et internationale en prenant en charge les questions transfrontalières.
32. Ne pensez –vous pas que confier la mise en œuvre de la GIRE qui est transversale sous la tutelle d'un ministère qui est en même temps usager pose problème ?
En effet, il peut paraitre incongru d'attribuer la mise en œuvre de la GIRE à un ministère qui est aussi en charge d'un usage de l'eau comme l'Agriculture qui est un usager comme l'élevage, hydro-électricité, la pêche etc. Mais on pourrait se demander aussi pourquoi pas ? L'important pour nous est que les acteurs qui ont en charge des questions de la gestion intégrée des ressources en eau aient pleinement conscience que l'eau est effectivement une ressource dont tout le monde est usager et du même coup de comprendre toute la responsabilité qu'il porte pour que ce secteur qui est transversale puisse rayonner d'avantage au bonheur de tous. Ils ne doivent pas être là pour servir tel acteur au détriment de tel autre. On peut effectivement penser que le Ministre en charge souhaite que son département puisse rayonner. Cela est de bonne guerre, mais son département c'est l'agriculture mais c'est également les ressources en eau. Et il n'y a pas de contradiction, le but de la GIRE c'est que l'agriculture et tous les autres usages aussi puissent prospérer par rapport à une utilisation efficiente des ressources en eau. Et cela est de la responsabilité du Ministre en charge de l'eau.
Des acteurs avertis ont pensé que pour garantir l'indépendance de la GIRE, il faille le placer sous le premier ministère. Pour eux cela donnerait plus de poids à la GIRE et permettra d'être plus équitable. Il y a une part de vérité, mais si toutes les questions importantes doivent être ramenées au niveau du premier ministère ne risque-t-on pas d'avoir une surcharge qui aboutirait à une certaine lenteur administrative ? Du reste des exemples d'échec à Madagascar et au Yémen ont été constatés. Alors que l'exemple de réussite en matière de GIRE sur lequel tous les autres sont calqués est le modèle français qui est lui sous le ministère de l'écologie, un autre ministère utilisateur ;
Le plus important pour nous c'est de mettre les hommes à la place qu'il faut et de les investir des missions suffisamment précises pour des résultats probants.
33. Quel est le rôle des députés dans le processus de gestion intégrée des ressources en eau ?
La ressource eau est une ressource d'intérêt. C'est pourquoi l'ensemble des acteurs doivent participer à sa gestion avec des rôles bien précis de gestion ou de protection à résoudre puis l'Etat qui a un rôle régalien, aux collectivités qui sont en charge d'intérêt de leur population, aux ONG , aux associations, projets et programmes de gestion des ressources en eau. De même les députés jouent un rôle important depuis la sensibilisation des acteurs jusqu'au vote des lois relatives à la gestion des ressources en eau
34. La multiplicité des structures de gestion des ressources en eau est-elle efficace pour la gestion des ressources en eau ?
La question de la gestion des ressources en eau est une affaire de tous parce que tout le monde est acteur de la gestion des ressources en eau. Toutefois, tout le monde ne peut intervenir dans la gestion des ressources en eau n'importe comment. C'est pourquoi, basé principalement sur la participation et la subsidiarité, un certain nombre de structures ont été créées pour harmoniser les questions de la gestion intégrée des ressources en eau ; ces cadres sont trop pour certains et peu pour d'autres mais pour nous en tant que techniciens l'ensemble de ces structures trouvent leur fondement et origine, dans notre organisation socio-institutionnelle et répond aux soucis de gérer les ressources pour les rendre disponibles à l'ensemble des acteurs. Et gérer l'eau pour que l'ensemble des acteurs aient accès à l'eau dans l'équité est le seul mobile qui vaille. C'est par cela que l'on mesurera l'efficacité des structures de gestion des ressources en eau et de cela aussi dépendra des mesures à prendre.
35. Quels sont les fondements de la création des Agences de l'eau au Burkina ?
La création des Agences de l'eau au Burkina trouve ses fondements dans divers évènements et documents juridiques.
(i) La conférence de RIO en Juin 1992, la communauté internationale a convenu que le bassin hydrographique est le cadre approprié de mise en œuvre de la GIRE.
(ii) Le document Politique et stratégie en matière d'eau de 1998 du Burkina a repris cela en un principe : Le principe de gestion par Bassin Hydrographique qui vise à retenir l'approche par bassin hydrographique comme cadre approprié pour la planification, la mobilisation, la gestion et la protection des ressources en eau
(iii) Loi d'orientation relative à la gestion des ressources en Eau dispose en son Article 18 : le bassin hydrographique est le cadre approprié de planification et de gestion de la ressource en eau
(iv) Et au terme de l'article 19 : le territoire national comprend quatre (04) bassins nationaux : Comoé, Mouhoun, Nakanbé et Niger
(v) Au terme de l'article 3 du décret n° 2003–286/PRES/PM/MAHRH du 9 juin 2003, portant détermination des espaces de compétence des structures de gestion des ressources en eau, le territoire national est subdivisé en cinq espaces ci-après dénommés : les Cascades, le Mouhoun, le Nakanbé, le Liptako et le Gourma.
Au terme de l'article 20 de la loi sur l'eau : « ... le gouvernement détermine par décret les structures dont l'institution pourrait être envisagée dans les bassins, ainsi que les missions et attributions qui leur seront confiées pour la gestion de l'eau... » Le PAGIRE stipule que « les structures de gestion de Bassin comprennent : une Agence de Bassin,... »
Tel est la logique et les fondements qui ont permis l'organisation de la gestion des ressources en eau par bassin et plus exactement par espace de compétence qui intègre à la fois les critères hydrologiques mais aussi les critères sociaux , économiques et culturels.
36. Comment expliquer que les espaces de compétence ne correspondent pas au nombre des bassins hydrographiques ?
Le Burkina Faso dispose de trois bassins internationaux que sont le Niger, la Comoé, et la Volta. Il dispose de quatre bassins nationaux que sont le Niger, le Nakanbé, le Mouhoun, la Comoé. Dans les normes et au nom du principe de gestion par bassin hydrographique, le Burkina Faso devrait disposer de quatre espaces de gestion des ressources en eau. Il se trouve qu'il existe cinq (05) espaces de gestion sur lequel des structures de gestion sont mises en place (Liptako, Gourma, Nakanbé, le Mouhoun, Cascades). Mais le lecteur peut se rassurer que le principe de gestion par bassin hydrographique est respecté dans sa philosophie, dans la mesure où aucun bras d'aucun cours d'eau n'est coupé dans notre pays. Il y a eu juste le rajout d'un certain nombre de critères qui ont été pris en compte (critère socio-économique, critère traditionnel de gestion) tout en tenant compte du critère de gestion par bassin hydrographique.
37. Pourquoi l'appellation, Groupement d'Intérêt Public ?
L'appellation Groupement d'Intérêt Public vient du texte fondateur des groupements d'intérêt public qui est le décret n° 2006-353/PRES/PM/MFB/MEDEV/MATD portant statut général des groupements d'Intérêt Public (GIP). En effet, au regard de l'importance de la gestion des ressources en eau et les implications (économiques, sociales et culturelles) que cela comporte, l'état a voulu que l'ensemble des acteurs, collectivités territoriales, usagers et état soient parties prenantes des structures en charge de la gestion de l'eau par Bassin. Et seules les dispositions de la loi N°055-2004/AN portant Code Général des Collectivités Territoriales au Burkina Faso et texte d'application à travers les articles 138 à 140 ouvre la possibilité de création des «Groupements d'Intérêt Public» pouvant regrouper les collectivités territoriales, l'Etat, des établissements publics ou toute personne physique ou morale de droit public ou privé ;
- Et la teneur de l'article 123 de la loi N°041 et l'article138 de la loi N° 055 est la suivante : « Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués par accord entre des collectivités territoriales, l'Etat, des établissements publics ou toute personne physique ou morale de droit public ou privé en vue d'une œuvre ou d'un service présentant une utilité pour chacune des parties. »
- L'Article 139, loi N°055: « ... un décret en fixe les modalités de fonctionnement... »
Et c'est le Décret n° 2006-353/PRES/PM/MFB/MEDEV/MATD portant statut général des groupements d'Intérêt Public (GIP), qui a ouvert la voie à la création des Agences ; d'où l'appellation : « Groupement d'Intérêt Public/ Agence de l'Eau de Liptako pour ne citer que celle-là.
38. Quels sont les facteurs qui favorisent l'ensablement ?
L'ensablement est un phénomène nuisible qui diminue considérablement la capacité de nos cours et retenues d'eau. Pire, il peut entrainer la disparition de ces cours et retenues d'eau à terme. C'est pourquoi l'une des actions prioritaires des Agences serait de réduire au maximum ce phénomène en commençant par les causes, c'est-à-dire les facteurs qui favorisent cet état de fait : ce sont entre autres, les mauvaises pratiques agro-sylvo-pastorales parmi lesquelles on peut citer : le déboisement incontrôlé, les exploitations des berges dans les limites des périmètres de protection, les labours, et surtout les labours dans le sens des pentes, les défrichements incontrôlés pour les nouveaux champs à la recherche des meilleures terres, la divagation des animaux et l'élevage extensif, la mauvaise utilisation des outils agricoles....
39. Lien entre évapotranspiration, humidité relative et cycle de l'eau ?
Le cycle de l'eau est essentiellement fait d'évaporation des plans d'eau (océan, cours d'eau..), évapotranspiration (plante) et sous l'effet de l'énergie solaire et d'un certain nombre de conditions climatiques, il y a condensation, formation de nuages qui vont descendre sous forme de pluie, de neige, ou de grêle, mais dans nos conditions climatiques (Burkinabé) il s'agit essentiellement de pluie : une partie de cette eau va s'infiltrer, une autre partie va alimenter les cours d'eau et les océans et le cycle recommence : évaporation, évapotranspiration, condensation, précipitation. Dans ces conditions et surtout en ce qui concerne l'évapotranspiration, il va s'en dire qu'il y a un lien avec l'humidité relative et moins l'humidité relative est élevée plus l'évapotranspiration est forte.
40. La GIRE est –elle prise en compte dans la SCADD ?
La stratégie de Croissance accélérée pour le Développement Durable est le document phare national qui trace les axes de développement de notre pays. Or, l'eau est un élément capital pour tout processus de développement. Il est tout à fait indiqué que sa gestion qui passe par la gestion intégrée des ressources en eau soit inscrite dans la SCADD.
41. Différence entre comité d'usagers et les CLE ?
Le Comité Local de l'Eau est une instance locale de gestion intégrée des ressources en eau regroupant les représentants de l'Etat, les représentants des collectivités et les représentants des usagers. Ces usagers sont constitués des différentes associations et ONG productrices dans tous les domaines : agriculture, élevage, pêche, irrigation. C'est ainsi que les Comités d'irriguant et les Comités d'usagers font parties du CLE. Il s'agit d'une structure fédératrice qui regroupe l'ensemble des acteurs ayant un impact positif ou négatif sur les ressources en eau. Le Comité d'usagers est une structure regroupant les usagers de l'eau pour la gestion de l'eau et ses usages.