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Timestamp: 2018-05-25 12:24:06+00:00
Document Index: 157191516

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 53', 'art. 75', 'art. 34', 'art. 564', 'art. 1719', 'art. 605', 'art. 1103', 'art. 574', 'art. 590', 'art. 23', 'art. 336', 'art. 6', 'art. 145', 'art. 133', 'art. 110', 'art. 31', 'art. 400', '§ 2', 'art. 340', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 627', 'art. 7', 'art. 425', 'art. 100', 'art. 731', 'art. 48', 'art. 1477']

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23 - Revue de LexisNexis France
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Règlement judiciaire. - Liquidation des biens.
Du nouveau pour l'appel des jugements avant dire droit (article 3 du décret n° 84-819 du 29 août 1984)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Compétence territoriale. Demande en liquidation des biens. Société. Siège social à Monaco. Convention franco-monégasque, 13 septembre 1950, art. 2. Tribunal du principal établissement. Compétence. Siège social. Caractère fictif. Constatation nécessaire. Cassation.
1° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). - Compétence territoriale. Gendarmes. Faits. Déroulement en dehors de la circonscription territoriale de l'unité de gendarmerie. C. proc. pén., art. 53. Application (non). Incompétence (oui).Conséquences. 2° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). -Enquête préliminaire. Gendarmes. Emploi de la contrainte ou dela coercition (non) (C. proc. pén., art. 75). Prévenu. Rébellion(non).
1° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Communauté économique européenne. Société italienne victime d'une mesure restrictive à l'exportation. Fondement. Avis aux exportateurs. Cour de justice des communautés européennes. Manquement au Traité de Rome, art. 34. Responsabilité de la puissance publique. Appréciation. Compétence de la juridiction administrative française. 2° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Fondement. Société italienne victime d'une mesure restrictive à l'exportation. Mesure prise dans un but d'intérêt général. Responsabilité sans faute. Préjudice anormal et spécial (oui).
CONSTRUCTION-URBANISME. - Immeubles de grande hauteur. C. constr. et habit., art. R. 122-4, al. 1 et 2. Interprétation. Réglementation. Application aux immeubles déjà construits. Possibilité (oui). A. 18 octobre 1977. Règlement de sécurité. Art. 3. Prescriptions. Immeuble litigieux. Permis de construire délivré en 1961. Application (oui).
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - 1° Lotissements. Lotissement communal. Commune. Vente d'un lot. Glissement de terrain. Maison en cours de construction. Destruction. A) Action contre la commune. Action fondée sur un vice caché du sol. Contrat de vente. Exécution d'un service public (non). Clause exorbitante du droit privé (non). Responsabilité contractuelle de la commune. Compétence judiciaire. B) Aménagement de la parcelle. Construction de la maison. Contrats de droit privé. Litiges. Compétence judiciaire. 2° Tribunal des conflits. Saisine sur renvoi juridictionnel. Annulations. Limites.
BAUX COMMERCIAUX. - Renouvellement. Loyer. Durée du bail. Renouvellement après repentir. Durée contractuelle du bail devant seule être prise en considération [Éd. N, II, 85, p. 53] .
BAUX COMMERCIAUX. - Renouvellement. Loyer. Renouvellement après repentir. Modification des facteurs de commercialité. Obligation de se placer à la date du report du point de départ du nouveau bail pour l'évaluation de la valeur locative [Éd. N, II, 85, p. 54] .
BAUX COMMERCIAUX. - Renouvellement. Modification des facteurs locaux. Modification résultant uniquement des travaux d'embellissement effectués dans lelocal par le preneur. Clause du bail prévoyant qu'à l'expirationdu bail ces travaux resteront la propriété du bailleur. Interprétation de cette clause. Bailleur n'ayant pas contribué à l'amélioration des lieux. Impossibilité pour lui de se prévaloir de la clausedu bail pour obtenir l'application du loyer à la valeur locative [Éd. N, II, 85, p. 54] .
ACTION CIVILE. - Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'Infraction. Intérêt matériel ou moral à la répression de l'Infraction. Condition insuffisante
AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Art. 25. Effet. Nullité de l'acte portant la mention prohibée. Condition
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Demande nouvelle. Nouvelles prétentions des parties. Recevabilité. Conditions. Révélation d'un fait. Opposer compensation (nouveau C. proc. civ., art. 564). Nouvelles malfaçons apparues depuis le jugement. Demande tendant à opposer compensation à la créance de l'entrepreneur. Recevabilité (oui).
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance invalidité. Substitution de l'assurance vieillesse à l'âge de 60 ans(C. sec. soc., art. L. 322). Règle d'ordrepublic. Possibilité d'une dérogation (non)
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Frais médicaux. Actes soumis à l'entente préalable du contrôle médical des Caisses. Exceptions. Actes portant la mention apposée. par le médecin. Acte d'urgence. Contestation ultérieure (non). Expertise technique (non)
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestation. Participation de l'assuré. Suppression. C. sec. soc., art. L. 286-1. Champ d'application. Thérapeutique devant laisser à la charge de l'assuré pendant six mois une participation correspondant à un seuil mensuel ou trimestriel révisé chaque année (oui). Calcul de la participation par les juges du fond. Frais médicaux à prendre en considération
BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Ordre donné par le maître d'ouvrage de virer des fonds à l'entrepreneur principal. Non-paiement à un sous-traitant de sa créance. Impossibilité pour la banque de s'opposer aux Instructions de son client
BAUX COMMERCIAUX. - Procédure. Bailleur. Action en exécution du congé. Prescription
BAUX COMMERCIAUX. - Procédure. Trlb. gr. inst. Compétence d'attribution. Demande de fixation de loyer d'un bail commercial révisé accessoirement à une autre contestation (oui). Obligation de se prononcer sur le bien-fondé de la demande (oui).
BAUX (EN GÉNÉRAL). - Droits et obligations des parties. Bailleur. Travaux Imposés par l'autorité administrative. Réparations rendues nécessaires par la force majeure. Assimilation. Charge sauf convention contraire (oui). C. civ. art. 1719-2°
BAUX RURAUX. - Reprise. Bailleur. C. rural, art. L. 411-6. Insertion d'une clause de reprise dans le nouveau bail au moment du renouvellement. Preneur. Droit de refuser (non). Délai prévu légalement pour former la demande (non). Insertion après le renouvellement. Validité
BAUX RURAUX. - Reprise. Congé. Condition de validité. Exercice au profit du propriétaire. Mention du nom de l'épouse du propriétaire. Mention surabondante (oui)
BAUX RURAUX. - Résiliation. Motif. Preneur. Abattage d'une grande quantité d'arbres de haute futaie. Consentement du bailleur (non). Manquement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Recherche nécessaire
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Décisions susceptibles de pourvoi. Décision du juge de l'expropriation fixant des indemnités provisionnelles. Pourvoi. Recevabilité (oui). (C. expr., art. L. 15-5) (
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Décisions susceptibles de pourvoi. Décision rendue sur la portée d'une expertise technique (D. 7 janvier 1959). Décision avant dire droit (non). Décision sur le fond. Pourvoi. Recevabilité (oui)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen critiquant non la décision mais sa notification. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 605)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Pourvoi. Délai. Jugement homologuant la convention des époux et prononçant le divorce par consentement mutuel. Quinze jours (nouveau C. proc. civ., art. 1103)
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Décisions susceptibles de pourvoi. Chambre d'accusation. Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel statuant sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. Absence de recours du ministère public. Décision définitive (oui). C. proc. pén., art. 574. Pourvoi. Recevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Moyens. Moyen postérieur au dépôt du rapport par le conseiller commis. Irrecevabilité. C. proc. pén., art. 590
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Heu res consacrées à la distribution de tracts et à la collecte de signatures de pétitions. Heures de délégation payées (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comités d'établissement. Opérations électorales. Organisation. Établissements distincts. Décision du ministre du travail reconnaissant à chaque centre d'une association nationale le caractère d'établissement distinct. Accord national établissant l'effectif à 40 salariés pour un comité d'établissement. Signature par plusieurs syndicats. Abstention par un syndicat déclarant ne pas s'y opposer. Accord obligatoire pour tous les syndicats (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Effectif. Calcul. Protocole électoral. Erreur. Contestation. Syndicat ayant signé le protocole. Recevabilité (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Effectif de l'entreprise. Calcul. Femmes de ménage et gardiens mis à la disposition d'une société par une entreprise extérieure. Prise en compte (oui) (C. trav., art. L. 421-2)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL.- Élections. Délégués du personnel. Effectif de l'entreprise. Calcul. Personnel licencié pendant la durée du préavis. Prise en compte (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Irrégularités. Annulation des élections. Conditions. Influence sur le résultat des élections
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Entreprises du secteur public. Mandat d'administrateur d'un représentant des salariés au conseil d'administration, incompatibilité (L. n° 83-675, 26 juillet 1983, art. 23, al. 1). Effet (al. 2). Inéligibilité de l'administrateur (non). Fin des fonctions d'administrateur et de la protection qui s'y rattache (oui)
COMMERCE ET INDUSTRIE. - Centres commerciaux. Centre constitué en G.I.E. Pharmacie. Violation du règlement quant aux heures d'ouverture et de fermeture. Motif légal d'exonération de l'obliga tion (non). Manquement fautif (oui). Paiement de l'amende prévue au règlement
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Contrat de droit privé. Litige concernant la résolution pour inexécution. Particulier. Vente d'un terrain à une commune. Maire. Clause engageant la commune à prendre en charge le raccordement au réseau d'égout de la partie de terrain conservée par les vendeurs. Habilitation du maire à engager la commune. Question préjudicielle (oui). Compétence administrative. Sursis à statuer (oui)
CONCURRENCE DÉLOYALE. - Éléments constitutifs. Caractérisation (oui). Société. Désorganisation du réseau de vente d'une société concurrente. Débauchage massif de personnel. Utilisation de documents commerciaux identiques. Intention d'organiser la confusion entre les deux sociétés
CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail. Champ d'application. Cession d'un fonds de commerce. Contrat d'apprentissage. Défaut d'accord des autorités responsables pour la poursuite du contrat avec le cessionnaire. Naissance d'un contrat de travail entre les parties à compter du jour de la cession (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Préavis. Délai-congé. Ouverture du droit. Ancienneté. Calcul. Prise en compte des périodes où le salarié a été mis à la disposition de l'employeur par une entreprise de travail temporaire (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse. Appréciation. Possibilité. Absence de toutes dispositions fixant impérativement l'âge de la retraite. Licenciement d'un salarié à l'âge de soixante-huit ans. Obstacle (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié conducteur de poids lourd. Enregistrement abusif au chronotachygraphe comme temps de travail des temps d'attente pour le chargement et le déchargement du véhicule
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité. Employeur. Manifestation claire de sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Offre de réintégration ultérieure. Salarié. Obligation de l'accepter (non)
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - inexécution. Contrat d'affichage. Accord concernant un ordre d'affichage dans le secteur Immobilier. Contre-proposition du donneur d'ordre pour une publicité de nature différente. Société d'affichage. Refus d'exécuter. Condamnation à dommages-intérêts. Juges du fond. Constatation d'un accord des parties sur la contre-proposition (non). Décision fondée (non)
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective nationale de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM). Clause prévoyant le paiement du jour férié. Conditions. Accomplissement de la dernière journée de travail précédant le jour férié et de la première journée suivant le jour férié. Grève du salarié à la fin de la journée suivant le jour férié. Absence non autorisée (non). Paiement du jour férié (oui)
COUR D'ASSISES. - Procédure. Débats. Témoin. Constitution de partie civile avant son audition. Fils de la victime. Audition sous serment. Absence d'opposition du ministère public et des parties. Nullité (non) (C. proc. pén., art. 336). Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6. Violation (non)
DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Durée en matière correctionnelle. Un an (C. proc. pén., art. 145-1 ; L. 9 juillet 1984). Application à une détention antérieure au 1er janvier 1985 (non)
DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Mandat d'arrêt. Inculpé incarcéré en vertu du mandat. Juge d'instruction dessaisi par la clôture de l'information au moment de l'exécution du mandat d'arrêt. Impossibilité d'interroger l'inculpé dans les 48 h et de statuer sur la détention. Application de l'art. 133, C. proc. pén. (non)
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Divorce pour rupture de la vie commune. Réparation du préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage. Preuve. Charge. Valeur. Juges du fond. Appréciation souveraine
EFFETS DE COMMERCE. - Lettre de change. Conditions de validité. C. com., art. 110. Antériorité de forme de la date de l'endossement par rapport à celle de la création. Effet
ÉLECTIONS. - Contentieux électoral. C. élect., art. L. 25. Recours par déclaration écrite au greffe du Trib. inst. Date
ÉLECTIONS. - Listes électorales. Inscription. Conditions. Conjoint d'un électeur. C. élect., art. L. 11-2° (L. n° 75-1329, 31 décembre 1975). Preuve. Appréciation souveraine du juge
ÉLECTIONS. - Listes électorales. Inscription. Demande d'Inscription d'un électeur en dehors des périodes de révision. Transmission par le maire au juge d'instance. C. élect., art. 31
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Juge de l'expropriation. Urgence. Juge se considérant comme Insuffisamment éclairé. Obligation de fixer le montant d'indemnités provisionnelles
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Procédure. Préfet. Compétence. Transfert du dossier à la Juridiction de l'expropriation (C. expr., art. R. 12-1). L. 2 mars 1982. L. 7 janvier 1983 complétée par L 22 juillet 1983. Modification de la compétence du préfet (non)
EXTORSION DE FONDS. - Éléments constitu tifs. C. pén., art. 400 § 2. Menace punissable. Caractérisation
HUISSIERS DE JUSTICE. - Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement à Parquet. Absence de toutes diligences de l'huissier pour trouver le domicile du destinataire. Nullité
JUGEMENTS ÉTRANGERS. - Effets en France. Condition. Compatibilité avec l'ordre public français. Décision allemande relative à l'obligation ali mentaire dont est tenu un père français envers un enfant naturel né de mère allemande. Constatations permettant en droit français l'allocation de subsides (oui). C. civ., art. 340-7. Incompatibilité (non)
POSSESSION. - Droits et obligations du possesseur. Améliorations apportées au fonds. Dédommagement par le propriétaire (oui). Droit de rétention jusqu'à ta fixation de son montant (oui)
PRUD'HOMMES. - Conseiller prud'homme. Contrat de travail à durée indéterminée. Cessation en 1980 à la fin de la période d'essai jugée non concluante. C. trav., art. L. 514-2, réd. ant. L. n° 82-372, 6 mai 1982. Application (non). C. trav., art. L. 122-4, al. 2
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. L. 6 janvier 1982. Procédure de suspension des poursui tes. Mesure directement liée à la demande de prêt de consolidation (art. 7). A) Conséquence quant aux personnes devant être mises en cause (art. 6 à 22). B) Art. 7 et 9. Demande pour une dette contractée après le 31 mai 1981. Inappllcablllté de la L. 1982. Nouveau C. proc. civ., art. 627. Cassation sans renvoi
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Remise et aménagement des prêta. L. 6 janvier 1982, art. 7 et 9. Suspension des poursuites. Demande recevable devant le président de la Commission ou devant le Juge saisi des poursuites (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vente de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication contre l'acquéreur en état de règlement judi ciaire. Vendeur de matériel de cuisine. Recevabilité (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Demande de relèvement d'un créancier de forclusion. Cause communicable au ministère public (nouveau C. proc. civ., art. 425-2° ). Défaut. Cassation
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Prononcé contre un dirigeant de société (L. 13 juillet 1967, art. 100). Conditions. Condamnation définitive du dirigeant au comblement partiel du passif de la société
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Choses. Fait exonératoire. Accident de la circulation. Collision d'un automobiliste avec un motocycliste. Accident survenu en agglomération à un carrefour non protégé par des feux lumineux. Cour d'appel. Automobiliste. Responsabilité entière. Comportement fautif de la victime. Caractère imprévisllbe et irrésistible. Exonération du gardien. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation
SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Incident de saisie. C. proc. civ., art. 731. Application aux saisies avec tiers détenteur (oui). Jugements susceptibles d'appel
SAISIES ET INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES. - Aéronefs. Demande de mainlevée. Conditions. Aéronef de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France. C. aviation civile, art. R. 123-9. Dérogation aux conditions de l'art. 48, C. proc. civ. (non)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Gérants de S.A.R.L. Affiliation au régime général. Conditions. Possession au plus de la moitié du capital social de la société. Calcul. Prise en compte dans la part du gérant des parts possédées par ses enfants mineurs et son conjoint (C. séc. soc., art. L. 242-8° ). Prise en compte des parts possédées par la concubine (non)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Gérant libre d'une station-service. Activité principale. Distribution de produits pétroliers et accessoires. Activité accessoire et mineure. Prestation de services. Affiliation obligatoire au régime générai (oui)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Gérants libres d'une station-service. Affiliation au régime général. Gérante anciennement affiliés au régime des travailleurs indépendants. Remise en cause pour le passé (non). Régularisation pour l'avenir à compter de la date de la demande (oui)
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Donations et legs. Donations de biens immobiliers à l'enfant né d'un second mariage. A) Nullité des donations faites en fraude des droits des héritiers réservataires (non). Réduction. Limite. B) Biens divertis par la veuve du défunt. Conséquences. C. civ., art. 1477
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Direction régionale de la S.N.C.F. Syndicat non affilié à une organisation représentative sur le plan national. Désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement. Condition