Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4449-PGP
Timestamp: 2018-06-23 09:51:06+00:00
Document Index: 5009653

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 206", 'art. 206', "l'article 239", "l'article 207", "l'article 3", "l'article 207", 'arrêt ', "l'article 206", "l'article 239", "l'article 223", "l'article 206"]

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes entretenant des relations privilégiées avec les entreprises
4449-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes entretenant des relations privilégiées avec les entreprises1
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30-20120912
Un organisme sans but lucratif peut détenir des titres d'une ou plusieurs sociétés en conservant son caractère non lucratif (cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10).
Cette jurisprudence considère qu'une association, même si elle ne poursuit pas la réalisation de bénéfices et ne procure aucun avantage personnel à ses dirigeants, intervient dans un but lucratif dès lors qu'elle a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres dans l'intérêt de leur exploitation (CE, 20 juillet 1990 « Association pour l'action sociale », Requête 84846 ; CE, 6 novembre 1995 « Service médical industriel de la Mayenne », Requête 153024 ; « Association patronale des services médicaux du travail », Requête 153220 et « Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise », Requête 147388).
Est également lucrative l'activité d'un syndicat professionnel qui organise des journées d'information constituant une forme de publicité collective et prolongeant l'activité économique des adhérents de ce syndicat, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'organisation de ces journées soit encouragée par les pouvoirs publics, que cette activité ne donne pas lieu à perception de cotisations spéciales, et qu'il n'y ait aucune publicité de marque précise, ni aucune prise de commande (CE, 27 novembre 1987, « Syndicat des pâtes alimentaires », Requêtes 47042 et 47043).
Dans le même esprit, il a été jugé qu'une association de gestion agréée, dont le régime juridique est défini par l'article 64 de la loi de finances pour 1977, qui a pour objet de « développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales » et qui rend à ses adhérents, en contrepartie d'une cotisation annuelle, des services administratifs (tenue de documents comptables, demande de renseignements, ...) et fiscaux (souscriptions de déclarations,...), a une activité de nature lucrative et est par suite soumise à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises (CE, 20 mai 1987, « Association de gestion agréée des professionnels de santé », Requêtes 57562 et 58414).
Par ailleurs, les activités suivantes doivent être analysées au regard des règles exposées au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Le régime fiscal des syndicats professionnels fait pour sa part l'objet de développements particuliers au BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50-III.
Selon le BOI-IS-CHAMP-10-50, qui rappelle la jurisprudence applicable en la matière, un organisme doit être considéré comme exerçant une activité lucrative et donc être assujetti aux impôts commerciaux, lorsqu'il exerce une activité en concurrence avec des entreprises du secteur marchand dans des conditions comparables (cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-II) ou lorsqu'il entretient des relations privilégiées avec des entreprises du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel (cf. I).
D'une manière générale, la situation fiscale des associations de la loi de 1901, doit donc, en principe, être en premier lieu analysée au regard des critères de lucrativité développés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-II.
Dès lors, quel que soit le résultat de l'analyse de leur situation au regard des critères de lucrativité exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-II, l'activité des associations gérant les pôles de compétitivité les conduit à entretenir des relations privilégiées avec des entreprises membres du pôle qui en retirent un avantage concurrentiel.
Précisions sur les règles applicables en matière de TVA, voir BOI-TVA-CHAMP-10.
Précisions sur les règles applicables en matière de taxe sur les salaires, voir BOI-TPS-TS.
Le régime fiscal applicable au dispositif dit de « couveuses d'entreprises » et notamment aux parties liées dans ce cadre par un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) prévu par le décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 a été ainsi précisé par la direction de la législation fiscale dans une lettre du 1er juin 2006 au président de l'Union des couveuses (RM à une question de M. GLAVANY, publiée au JO AN du 18/07/2006 p. 7573 n° 94169).
En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 206-1 du CGI, la jurisprudence a décidé de façon constante que les activités des associations qui procurent un profit matériel direct ou indirect à leurs adhérents revêtent un caractère lucratif qui rend ces associations passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Il est précisé qu'un groupement de commerçants peut n'être soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun (CGI, art. 206-1) qu'à raison d'une partie de ses activités. Il en est ainsi lorsque les activités d'un groupement de commerçants peuvent être scindées en deux secteurs donnant lieu au versement de cotisations distinctes :
Ainsi, l'article 239 quater du CGI prévoit que les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application du régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés. Chacun de leurs membres est personnellement passible pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés.
En revanche, les dispositions de l'article 207-1-5° du CGI ne s'appliquent pas aux unions commerciales qui organisent certaines manifestations.
En effet, et conformément aux débats parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 3 de la loi du 14 août 1954 codifié sous l'article 207-1-5° du CGl ainsi qu'à la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt du 26 juillet 1978, n° 01572), l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par ce texte en faveur de certaines associations organisant avec le concours des communes ou des départements des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques présentant un intérêt certain pour la commune ou la région est strictement réservée à celles d'entre elles qui agissent effectivement sans but lucratif.
Constitués actuellement le plus souvent sous forme de groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'associations loi de 1901, les CRIDON peuvent aussi être des services communs des chambres départementales des notaires, dépourvus de personnalité juridique.
En revanche, lorsqu'ils sont dépourvus de personnalité juridique, les CRIDON ne sont pas personnellement passibles de l'impôt sur les sociétés. Ce sont les chambres départementales qui sont passibles de cet impôt, en vertu de l'article 206-1 du CGI, pour la quote-part des bénéfices leur revenant dans l'exploitation du service.
Conformément aux dispositions de l'article 239 quater du CGI, il en est de même lorsque les CRIDON sont constitués sous la forme de groupement d'intérêt économique.
Dès lors qu'elles sont passibles de l'impôt sur les sociétés à raison de la quote-part des résultats des CRIDON leur revenant, les chambres départementales des notaires doivent éventuellement acquitter l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés conformément aux dispositions de l'article 223 septies du CGI ; le chiffre d'affaires de référence est alors constitué par la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans les CRIDON.
Les employeurs ont l'obligation d'organiser et de prendre en charge financièrement des services médicaux du travail dont le but est d'éviter toute altération de l'état de santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et leur état de santé (art. L4622-1 et suivants du code du travail et R4621-1 et suivants du code du travail).
Ces services sont, selon l'importance de l'organisme employeur, propres à cet employeur, ou communs à plusieurs employeurs. Dans ce dernier cas, ils prennent la forme d'associations inter-entreprises de médecine du travail (dénommées désormais associations de « service de santé au travail inter-entreprises », selon les termes des articles D4622-22 et suivants du code du travail).
Par ailleurs, l'article 206-1 du CGI prévoit que les organismes qui exercent une activité ou effectuent des opérations à caractère lucratif sont imposés à l'impôt sur les sociétés de droit commun. Tel est le cas de ces associations dès lors qu'elles ont pour seul objet de permettre aux entreprises adhérentes de s'acquitter des obligations qui leurs sont imposées par la législation du travail.
Les associations dénommées « groupements d'employeurs », (régies actuellement par les articles L1253-1 et suivants du code du travail) ont pour principal objet de mettre du personnel salarié à la disposition de leurs membres pour les besoins de leur exploitation, et peuvent également apporter à leurs membres leur aide et leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.
Ces groupements exercent une activité à caractère lucratif et sont donc passibles du régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés (RM n° 178 à Mme Moreau, JO, AN du 28 juillet 1986, p. 2315).
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