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Timestamp: 2016-10-26 11:38:36+00:00
Document Index: 115023829

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 113', 'art. 106', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 224', 'art. 224', 'art. 224', 'art. 263', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 397', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 106', 'art. 397', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 438', 'art. 372', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 66']

5A_331/2011 (01.06.2011)
mainlev�e de la tutelle volontaire, privation de libert� � des fins d'assistance,
recours contre l'arr�t de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 f�vrier 2011.
Par d�cision du 16 octobre 2006, la Justice de paix du district de Nyon a institu� une tutelle volontaire en faveur de A.________, n� en 1977, et lui a d�sign� la Tutrice g�n�rale en qualit� de tutrice.
Le 2 septembre 2009, la Tutrice g�n�rale a ordonn� le placement d'urgence � des fins d'assistance de A.________ � l'EMS X.________. Elle a invoqu� les motifs de d�ni total de son �tat de sant�, de mise en danger personnelle ainsi que de comportement inadapt�.
La Justice de paix du district de Nyon a, par d�cision du 8 novembre 2010, rejet� la demande de mainlev�e de l'interdiction civile volontaire form�e par A.________, confirm� la Tutrice g�n�rale dans ses fonctions et, statuant sur recours, maintenu le placement d'urgence � des fins d'assistance.
L'int�ress� a interjet� un recours, portant sur la mesure de placement, ainsi qu'un appel, portant sur le maintien de l'interdiction volontaire aupr�s de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, qui les a rejet�s par arr�t du 23 f�vrier 2011, notifi� le 8 avril 2011.
Le 10 mai 2011, A.________ exerce un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arr�t. Il conclut � la lev�e de la mesure de placement et de celle d'interdiction volontaire ainsi que requiert le versement de dommages-int�r�ts et d'indemnit�s pour tort moral. Le recourant sollicite �galement l'octroi de l'effet suspensif et la jonction de la cause avec une proc�dure de recours qu'il aurait engag�e contre une d�cision de sa tutrice concernant l'inex�cution d'un contrat de vente.
Les requ�tes d'effet suspensif et de jonction de causes ont �t� rejet�es par ordonnance pr�sidentielle du 13 mai 2011.
Invit�es � se d�terminer sur le recours, la Justice de paix du district de Nyon a renonc� et la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t.
Interjet� en temps utile, compte tenu de la suspension des d�lais (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF), ainsi que dans les formes l�gales (art. 42 al. 1 et 2 LTF), par une partie qui a �t� d�bout�e en derni�re instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF et art. 75 al. 1 LTF), contre une d�cision finale (art. 90 LTF), prise en application des normes de droit public, en mati�re d'interdiction et de privation de libert� � des fins d'assistance (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF), le recours en mati�re civile est recevable. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouvert (art. 113 LTF).
2.1 Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il ne conna�t cependant de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a �t� soulev� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Le recourant doit ainsi indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 133 II 249 consid. 1.4.2). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 II 396 consid. 3).
2.3 Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-�-dire que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'all�gation susmentionn� (consid. 2.1). Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohib�s, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
Le recourant r�clame tout d'abord qu'il ne soit pas tenu compte du rapport d'expertise du 25 mai 2010, rendu au-del� du d�lai imparti, et qu'un nouvel expert plus qualifi� soit nomm�. Il se plaint d'une violation de l'art. 224 al. 2 aCPC/VD faisant valoir que l'expert n'a pas effectu� son rapport avec la diligence requise.
3.1 � teneur de l'art. 224 aCPC/VD, l'expert doit ex�cuter son mandat en toute conscience et observer une parfaite impartialit� (al. 1); le juge lui fixe un d�lai pour le d�p�t de son rapport, avec avis que s'il outrepasse ce d�lai, sa mission sera termin�e sans qu'il puisse pr�tendre � aucune indemnit� (al. 2); le d�lai fix� peut �tre librement prolong� (al. 3). Selon la doctrine, la r�vocation du mandat et la perte du droit � toute r�mun�ration ne sont prononc�es qu'exceptionnellement et ne se justifient notamment pas en cas de retard peu important (POUDRET/HALDY/TAPPY, Proc�dure civile vaudoise, 2002, n. 2 ad art. 224 CPC/VD). Ces mesures sont en effet bien souvent d�pourvues d'efficacit� r�elle, le remplacement de l'expert pouvant constituer un rem�de pire que le mal et la sanction possible n'�tant souvent pas de nature � aiguillonner un expert peu diligent (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, n. 1 ad art. 263 LPC/GE).
3.2 La cour cantonale a consid�r� que les experts nomm�s �taient des sp�cialistes en psychiatrie remplissant les exigences jurisprudentielles pour assumer leur fonction. Regrettant que la Justice de paix n'ait pas statu� plus rapidement, elle a cependant estim� que l'on ne saurait reconna�tre l'existence d'un d�ni de justice d�s lors que l'expertise ordonn�e �tait �galement n�cessaire pour statuer sur la lev�e de l'interdiction volontaire demand�e par le recourant, que les conditions mat�rielles de la privation de libert� � des fins d'assistance avaient toujours �t� r�alis�es et que le recourant pouvait en tout temps demander la lev�e de la mesure.
3.3 Le recourant ne s'en prend pas aux consid�rants de l'arr�t cantonal de mani�re satisfaisant aux exigences de motivation sur ce point (cf. consid. 2.2 supra). Il ne pr�tend notamment pas que l'application du droit cantonal en l'esp�ce proc�derait de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou serait contraire � d'autres droits constitutionnels, en particulier qu'il y aurait un d�ni de justice. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re. Cela �tant, m�me s'il est fort regrettable que la proc�dure de recours devant la Justice de paix ait dur� plus d'un an, il n'�tait pas insoutenable, en l'esp�ce, de ne pas r�voquer le mandat des experts; au contraire, une telle mesure aurait probablement encore prolong� une proc�dure qui n'avait que trop dur�.
Dans un second grief, le recourant conteste que son �tat de sant� au moment de sa sortie de l'h�pital de Y.________ justifi�t son placement d'urgence � des fins d'assistance. Il se plaint d'une violation de l'art. 8 CC, affirmant que les motifs invoqu�s par sa tutrice sont infond�s, mensongers, voire calomnieux.
4.1 Aux termes de l'art. 397a al. 1 CC, une personne majeure ou interdite peut �tre plac�e ou retenue dans un �tablissement appropri� lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave �tat d'abandon, l'assistance personnelle n�cessaire ne peut lui �tre fournie d'une autre mani�re. La privation de libert� ne peut �tre d�cid�e que si, en raison de l'une de ces causes �num�r�es de mani�re exhaustive (ATF 134 III 289 consid. 4; FF 1977 III 28 s.), l'int�ress�e a besoin d'une assistance personnelle, c'est-�-dire pr�sente un �tat qui exige qu'une aide lui soit fournie, que des soins lui soient donn�s et qu'une protection au sens �troit lui soit assur�e (DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 2001, n. 1169 s.). Il faut en outre, conform�ment au principe de la proportionnalit�, que la protection n�cessaire ne puisse �tre r�alis�e autrement que par une mesure de privation de libert�, c'est-�-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient �t� ou paraissent d'embl�e inefficaces (DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., n. 1171 s.; s'agissant du principe de proportionnalit�: cf. ATF 126 I 112 consid. 5b).
4.2 Se fondant sur le rapport d'expertise du 25 mai 2010 corrobor� par la d�termination de la tutrice du 24 janvier 2011, la cour cantonale a constat� que le recourant souffrait de schizophr�nie parano�de, r�mission incompl�te, et qu'il avait besoin de soins permanents. Par ailleurs, elle a not� qu'il n�cessitait un encadrement par des personnes qualifi�es, dans un lieu s�curisant, d'autant que, anosognosique par rapport � sa maladie et envisageant toujours d'arr�ter sa m�dication, il �tait incapable d'adh�rer � l'assistance de tiers. La juridiction a �galement relev� que le recourant pouvait �tre dangereux pour lui-m�me et pour les autres, faisant r�f�rence � une tentative d'explosion de son appartement au gaz. Elle a ainsi consid�r� que seul un placement du recourant dans un �tablissement appropri� �tait � m�me de lui fournir les soins et l'assistance personnelle dont il avait besoin de sorte que la mesure devait �tre maintenue.
4.3 Lorsque le recourant invoque une violation de l'art. 8 CC, il se plaint en r�alit� de l'appr�ciation des preuves et de la constatation des faits. � ce sujet, il pr�tend, faisant r�f�rence � une attestation m�dicale - indiquant qu'il a �t� hospitalis� � Y.________ dans le but d'�valuer son �tat de sant� et son traitement m�dicamenteux et qu'il en est sorti � la date de son transfert � l'EMS X.________ - avoir quitt� l'h�pital en bonne sant� de sorte que les motifs invoqu�s par sa tutrice pour prononcer son placement d'urgence � des fins d'assistance seraient infond�s. Par ces affirmations, le recourant se borne � remettre en cause les constatations de l'autorit� cantonale relatives � son �tat de sant� et � la n�cessit� d'un traitement, mais ne d�montre nullement en quoi la solution arr�t�e par les juges cantonaux serait insoutenable (art. 106 al. 2 LTF). En cons�quence, sur la base des constatations de fait de l'arr�t cantonal, dont le recourant n'est pas parvenu � d�montrer le caract�re arbitraire, la privation de libert� ordonn�e en l'esp�ce se r�v�le conforme � l'art. 397a CC en raison des troubles psychiques, dont souffre le recourant, lesquels rendent n�cessaires des soins et une assistance dans un �tablissement appropri�. Le recours doit d�s lors �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit� sur ce point.
En tant que le recourant se plaint de ce que la cour cantonale n'a pas statu� sur ses conclusions en versement de dommages-int�r�ts et d'indemnit�s pour tort moral, son grief est irrecevable. D'une part, la juridiction a relev� que l'autorit� tut�laire n'�tait pas comp�tente pour statuer sur les requ�tes fond�es sur l'art. 429a CC, qui relevaient de la comp�tence du juge ordinaire; or, le recourant ne s'en prend nullement � cette consid�ration ni n'invoque que la cour cantonale aurait appliqu� arbitrairement le droit cantonal d'organisation judiciaire. D'autre part, le recourant n'�tant pas parvenu � d�montrer que la privation de libert� � des fins d'assistance �tait injustifi�e, les conditions d'application de l'art. 429a CC ne seraient de toute fa�on pas r�unies.
S'agissant de la demande de lev�e de l'interdiction volontaire, le recourant invoque que la cause � l'origine de la mesure n'existe plus.
6.1 En vertu de l'art. 438 CC, la mainlev�e de l'interdiction prononc�e � la requ�te de l'interdit ne peut �tre ordonn�e que si la cause de la mise sous tutelle n'existe plus. Il ne suffit donc pas que l'interdit forme une requ�te de mainlev�e (DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., n. 1034). Une interdiction volontaire ne peut �tre prononc�e qu'en faveur d'une personne emp�ch�e de g�rer convenablement ses affaires par suite de faiblesse s�nile, de quelque infirmit� ou de son inexp�rience (art. 372 CC). Les troubles psychiques ou caract�riels, assimil�s � une infirmit�, peuvent �tre moins graves qu'en cas d'interdiction non volontaire (ATF 99 II 15 consid. 1; DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., n. 143).
6.2 En l'esp�ce, la cour cantonale a constat�, se r�f�rant � l'expertise du 25 mai 2010, que l'affection dont souffre le recourant est mod�r�ment stabilis�e sous traitement, notamment gr�ce � la structure sp�cialis�e avec encadrement et personnel qualifi�, dans laquelle il vit. En outre, elle a relev� que ces troubles sont de nature, en cas d'interruption du traitement ou de traitement inad�quat, � l'emp�cher d'appr�cier la port�e de ses actes et de g�rer ses affaires sans les compromettre. Elle en a d�duit que tant la cause que la condition de l'interdiction demeuraient r�alis�es. De plus, sous l'angle de la proportionnalit�, la juridiction a consid�r� que le recourant n�cessitait une assistance personnelle et administrative et qu'une mesure moins incisive ne serait pas � m�me de garantir sa protection, compte tenu de son anosognosie et de son incapacit� � adh�rer � l'assistance qui lui est apport�e. Elle en a conclu qu'il n'y avait pas lieu de lever l'interdiction civile du recourant. Le recourant pr�tend qu'il est autonome et ind�pendant et ne n�cessite pas d'attention particuli�re du personnel soignant, pr�cisant qu'il g�re lui-m�me son budget et effectue seul ses courses. Selon lui, la mesure serait donc inutile et g�nante dans l'optique de trouver du travail et un logement. Par ces affirmations, le recourant s'�carte des faits constat�s, pr�sentant sa propre appr�ciation de son �tat de sant� et de la n�cessit� de la mesure sans d�montrer en quoi les faits constat�s par les juges cantonaux seraient insoutenables (art. 106 al. 2 LTF). Partant, sa critique est irrecevable faute de motivation suffisante.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, dans la faible mesure de sa recevabilit�. Dans les circonstances donn�es, il se justifie de renoncer � percevoir un �molument judiciaire (art. 66 al. 1 2�me phr. LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Justice de paix du district de Nyon et � la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.