Source: https://libregrandlac.com/article/1701/sud-kivu-arrestation-de-me-heri-kalemaza-:-certaines-autorites-profitent-de-l-%C3%A9tat-d-urgence-pour-abuser-de-leurs-prerogatives--bcnudh-
Timestamp: 2020-05-29 09:53:01+00:00
Document Index: 217253943

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 29", "l'article 28", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 9", "l'article 60", "l'article 2"]

Sud-Kivu-Arrestation de Me Heri Kalemaza : certaines autorités profitent de l'État d'urgence pour abuser de leurs prérogatives (BCNUDH).
Politique Publié le : 04/05/20 à 18:30:24
Arrêté depuis le 4 avril 2020 par Mandat d'arrêt provisoire (MAP), le porte parole provincial du PCP Me Heri Kalemaza n'a jamais été présenté en audience en chambre de conseil devant le juge du tribunal de paix qui doit siéger sur la régularité de la détention ou du mandat d'arrêt provisoire conformément à l'article 29 du code de procédure pénale congolais et l'article 28 qui démontre que le mandat d'arrêt provisoire a une durée de 5 jours.
Me Heri Kalemaza serait accusé d'avoir tenu des propos critiques sur la gestion du gouverneur Théo Ngwabidje, notamment sur le dossier de l'emprunt d'un montant de 3.500.000 dollars américains par l'exécutif provincial, la restructuration de la Direction Provinciale de Maximisation et d'Encadrement des Recettes "DPMER" en sigle,...
L'irrégularité de cette arrestation suscite déjà des réactions. C'est à l'instar du Bureau Conjoint des Nations-Unies aux Droits Humains "BCNUDH" en sigle qui appelle au respect des procédures et redit que la liberté doit être la règle et la détention l'exception.
Dans son rapport consulté par la Radio France Internationale, le Nations-Unies déplorent que certaines autorités profitent de l'État d'urgence pour abuser de leurs prérogatives.
Peu avant, le barreau de Haut-Uélé avait dans une correspondance adressée au Procureur Général près la Cour d'Appel du Sud-Kivu dont copie était parvenue à libregrandlac.com, considéré que Me Heri Kalemaza est victime d'une prise d'otage qui fait de lui un prisonnier personnel de certaines personnalités politiques au Sud-Kivu, menaçant de suspendre toutes les activités des avocats œuvrant dans son ressort en guise de solidarité, en attendant une éventuelle autorisation pouvant ouvrir la voie à Me Heri Kalemaza pour une action contre le magistrat instructeur devant la chambre provinciale de discipline ,voir toute autre instance compétente et quiconque sera impliqué soit directement, soit par corporation (Gouverneur).
Une autre réaction dans ce feuilleton judiciaire, est de l'avocat au barreau du sud-kivu, conseil à la Cr. ADHP et conseil assistant à la Cour Pénale Internationale "CPI" Me Arnold Nyaluma, qui avait dans une correspondance portant garanties procédurales de la détention de Me Heri Kalemaza, adressée au Procureur près la Cour d'Appel du sud-kivu, soulevé le non respect de ces garanties conformément à la constitution de la République Démocratique du Congo en son article 17, alinéa 2, les articles 27 et 28 du code de procédure pénale, l'article 6 de la charte Africaine des droits de l'homme et des peuples et l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Il avait fustigé par ailleurs de constater que la demande de confrontation demeure sans réponse, par contre, les sollicitations se multiplient pour écrire une déclaration de demande de pardon au gouverneur de province et la publier dans les réseaux sociaux.
"Cette exigence n'a aucun fondement légal et heurte les principes élémentaires d'un État de droit. A la limite, elle remet à la surface le harcèlement politique éradiqué par le chef de l'État Félix Tshisekedi.
Le maintien d'un responsable politique de la coalition au pouvoir pour ses opinions ne contribue pas à l'effectivité des mesures prises par le chef de l'État contre la pandémie de Covid-19", avait prévenu Me Arnold Nyaluma.
En vertu de l'article 60 de la constitution de la République Démocratique du Congo, l'article 2 du PIDCP et d'autres dispositions pertinentes applicables en République Démocratique du Congo, Me Arnold Nyaluma avait demandé au procureur près la Cour d'Appel du sud-kivu de faire cesser cette situation et que son client est fondé d'engager la responsabilité de l'État Congolais devant les instances nationales et internationales d'autant plus que son arrestation résulte d'une initiative d'une instance exécutive provinciale.
Les avocats conseil du porte parole provincial du PCP estiment en ce sens que Me HERI KALEMAZA est devenu prisonnier personnel du procureur général sur instrumentalisation du gouverneur (le plaignant) selon plusieurs sources concordantes.
Le conseil d'avocats soutient que le porte parole du PCP, Me Heri Kalemaza réunit toutes les conditions légales pour bénéficier de la liberté provisoire mais constate que le procureur général se donne le luxe d'avoir un intérêt personnel dans ce dossier et se comporte en pharaon alors que le parquet doit instruire à charge et à décharge.
Il invite l'opinion à prendre pour responsables le Procureur Général et le Gouverneur de province pour tout cas de malheur qui pourrait survenir au porte parole du PCP en prison centrale de Bukavu arbitrairement depuis le 4 avril et prend à témoin l'opinion provinciale, nationale et internationale).
Il estime par ailleurs que le PG et le gouverneur devraient répondre devant les instances judiciaires pour violation flagrante des lois de la République et travaillent à contre courant de l'État de droit prôné par le président de la République.