Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/retablissement_confiance_action_publique.asp
Timestamp: 2017-11-23 23:52:06+00:00
Document Index: 61250230

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 88', "l'article 61", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61"]

Assemblée nationale - Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique
Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique
Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique publiée au Journal Officiel du 16 septembre 2017 [sur le site Légifrance]
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Bas rapporteur le 20 juin 2017
Rapport n° 607 déposé le 4 juillet 2017 :
Texte de la commission n° 608 (2016-2017) déposé le 4 juillet 2017
La Commission saisie pour avis a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur pour avis le 21 juin 2017
Avis n° 602 déposé le 4 juillet 2017 par M. Albéric de Montgolfier
Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 10 , mardi 11 , mercredi 12 et jeudi 13 juillet 2017
Projet de loi organique pour la régulation de la vie publique, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 juillet 2017 , TA n° 114
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99, déposé le 13 juillet 2017 (mis en ligne le 13 juillet 2017 à 18 heures 55).
- Amendements déposés sur le texte n° 105
La Commission saisie au fond a nommé Mme Yaël Braun-Pivet rapporteure le 5 juillet 2017
Amendements déposés en commission sur le texte n° 99
Audition ministre et discussion du texte au cours de la réunion du 18 juillet 2017 à 15 heures
Audition ministre et discussion générale au cours de la réunion du 19 juillet 2017 à 10 heures 15
Audition ministre et discussion générale au cours de la réunion du 19 juillet 2017 à 16 heures 30
Audition ministre et discussion générale au cours de la réunion du 19 juillet 2017 à 21 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 24 juillet 2017 à 15 heures
Rapport n° 105 déposé le 20 juillet 2017 (mis en ligne le 22 juillet 2017 à 4 heures 30) :
Texte de la commission (mis en ligne le 20 juillet 2017 à 18 heures 55)
La Commission saisie pour avis a nommé M. Joël Giraud rapporteur pour avis (rapporteur général) le 18 juillet 2017
Examen du texte au cours de la réunion du 18 juillet 2017 à 20 heures
Avis n° 103 déposé le 19 juillet 2017 (mis en ligne le 20 juillet 2017 à 14 heures 15) par M. Joël Giraud (rapporteur général)
1ère séance du lundi 24 juillet 2017
2e séance du lundi 24 juillet 2017
2e séance du vendredi 28 juillet 2017
3e séance du vendredi 28 juillet 2017
Scrutin public n° 0104 sur l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture) au cours de la 3e séance du vendredi 28 juillet 2017
Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 juillet 2017 , TA n° 9
Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique, n° 693, déposé le 29 juillet 2017.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Yaël Braun-Pivet rapporteure le 1er août 2017 et M. Philippe Bas rapporteur le 1er août 2017
Rapport déposé le 1er août 2017 par Mme Yaël Braun-Pivet rapporteure, mis en ligne le 2 août 2017 à 20 heures 20, sous le n° 121 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Bas rapporteur, sous le n° 701 au Sénat
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique, n° 122, déposé le 1er août 2017 (mis en ligne le 1er août 2017 à 16 heures 15).
- Amendements déposés sur le texte n° 124
Amendements déposés en commission sur le texte n° 122
Examen au cours de la réunion du 2 août 2017 à 9 heures 30
Amendements art. 88 au cours de la réunion du 3 août 2017 à 9 heures
Rapport n° 124 déposé le 2 août 2017 (mis en ligne le 3 août 2017 à 1 heure 30) :
Texte de la commission (mis en ligne le 2 août 2017 à 17 heures 45)
Texte comparatif (mis en ligne le 2 août 2017 à 18 heures 30)
1ère séance du jeudi 3 août 2017
2e séance du jeudi 3 août 2017
Scrutin public n° 0117 sur l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) au cours de la 2e séance du jeudi 3 août 2017
Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 3 août 2017 , TA n° 17
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique, n° 707, déposé le 3 août 2017.
Rapport n° 708 déposé le 4 août 2017 :
Texte de la commission n° 709 (2016-2017) déposé le 4 août 2017
Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 4 août 2017
Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 4 août 2017 , TA n° 128
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour la confiance dans la vie politique, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 3 août 2017, TA n° 17
- Amendements déposés sur le texte n° TA0017
Examen du texte au cours de la réunion du 9 août 2017 à 11 heures 30
Rapport n° 145 déposé le 9 août 2017 (mis en ligne le 9 août 2017 à 13 heures 40) par Mme Yaël Braun-Pivet
Scrutin public n° 0119 sur l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive) au cours de la séance du mercredi 9 août 2017
Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 9 août 2017 , TA n° 18
Saisine du Conseil constitutionnel le 10 août 2017, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 753 DC du 8 septembre 2017. [sur le site du conseil constitutionnel]
Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique publiée au Journal Officiel du 16 septembre 2017 [sur le site Légifrance]
Texte de la commission n° 609 (2016-2017) déposé le 4 juillet 2017
Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 10 , mardi 11 et mercredi 12 juillet 2017
Projet de loi pour la régulation de la vie publique, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2017 , TA n° 113
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98, déposé le 13 juillet 2017 (mis en ligne le 13 juillet 2017 à 16 heures 30).
- Amendements déposés sur le texte n° 106
Amendements déposés en commission sur le texte n° 98
Audition ministre et discussion générale au cours de la réunion du 18 juillet 2017 à 15 heures
Rapport n° 106 déposé le 20 juillet 2017 (mis en ligne le 22 juillet 2017 à 4 heures 30) :
Texte de la commission (mis en ligne le 20 juillet 2017 à 15 heures 45)
Avis n° 102 déposé le 19 juillet 2017 (mis en ligne le 20 juillet 2017 à 14 heures 15) par M. Joël Giraud (rapporteur général)
1ère séance du mardi 25 juillet 2017
2e séance du mardi 25 juillet 2017
1ère séance du mercredi 26 juillet 2017
2e séance du mercredi 26 juillet 2017
1ère séance du jeudi 27 juillet 2017
2e séance du jeudi 27 juillet 2017
3e séance du jeudi 27 juillet 2017
1ère séance du vendredi 28 juillet 2017
Scrutin public n° 0103 sur l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture) au cours de la 3e séance du vendredi 28 juillet 2017
Projet de loi pour la confiance dans la vie politique, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 juillet 2017 , TA n° 8
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique, n° 692, déposé le 29 juillet 2017.
- Rapport déposé le 1er août 2017 par Mme Yaël Braun-Pivet rapporteure, mis en ligne le 1er août 2017 à 22 heures 30, sous le n° 120 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Bas rapporteur, sous le n° 699 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 1er août 2017 à 21 heures 30) , n° 700 au Sénat
- Amendements déposés sur le texte n° 120
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 2 août 2017
Projet de loi pour la confiance dans la vie politique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 2 août 2017 , TA n° 126
Scrutin public n° 0107 sur l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie politique (texte de la commission mixte paritaire) au cours de la 1ère séance du jeudi 3 août 2017
Projet de loi pour la confiance dans la vie politique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 3 août 2017 , TA n° 16
Saisine du Conseil constitutionnel le 9 août 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 752 DC du 8 septembre 2017. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/06/17
Le ministre d‘Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, un projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique et un décret relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement.
La transparence à l'égard des citoyens, la probité des élus, l'exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements du contrat social.
Plusieurs lois ont été votées ces dernières années sur ces sujets : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont notamment créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a institué un Procureur de la République financier, la loi du 20 avril 2016, qui a renforcé les obligations déontologiques des fonctionnaires et, plus récemment, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a notamment créé l'Agence française anti‑corruption.
Ces textes ont imposé des règles d'éthique et de transparence financière aux responsables publics, à travers des mécanismes de publicité et de contrôle nouveaux. Cependant, et alors que la confiance des citoyens dans leurs élus a parfois été mise à mal ces dernières années, des progrès restent à accomplir pour restaurer la confiance entre les citoyens et leurs élus.
La vie publique a aujourd'hui besoin d'un « choc de confiance ». Les premières lois du quinquennat apportent une réponse globale, fondatrice, en proscrivant définitivement certaines pratiques, mais aussi en renforçant la transparence et le pluralisme de la vie politique.
- La situation patrimoniale du Président de la République : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourra publier un avis sur l'évolution de son patrimoine entre le début du mandat et la fin des fonctions présidentielles ;
- L'exercice du mandat parlementaire : de nouvelles obligations sont prévues en matière de prévention et de cessation des conflits d'intérêts et de cumul de fonctions, notamment s'agissant de l'activité de conseil ; les parlementaires devront en outre justifier, dès leur entrée en fonction, avoir respecté leurs obligations fiscales ; les frais de mandat des parlementaires seront désormais remboursés sur présentation de justificatifs ; la pratique de la « réserve parlementaire » sera supprimée ;
- Les conditions d'embauche et de nomination des collaborateurs du Président de la République, des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales : il sera désormais interdit pour ces derniers d'employer des membres de leur famille proche ;
- L'inéligibilité en cas de crimes ou d'infractions traduisant des manquements à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales : une peine complémentaire d'inéligibilité sera obligatoirement prononcée, sauf décision spécialement motivée, pour les crimes et pour une série d'infractions relatives à la probité, dans la mesure où ces infractions portent atteinte à la confiance publique ;
- Le financement de la vie politique : le contrôle des comptes des partis politiques sera renforcé ; le financement des partis et des campagnes électorales, tout en étant davantage encadré, sera facilité par la création du médiateur du crédit ; une structure pérenne de financement sera également créée afin de pallier les carences du financement bancaire privé.
Enfin, cette réforme sera complétée ultérieurement par d'autres dispositions qui ont vocation à figurer dans une révision de la Constitution.
Adoption en première lecture de ce projet de loi le 20 juillet 2017
Rapports n°°105 et n°°106 de Mme Yaël Braun-Pivet (REM, Yvelines)
– Principaux amendements adoptés par la commission des lois sur le projet de loi ordinaire :
Obligation de disposer d'un casier exempt de toutes condamnations incompatibles avec l'exercice du mandat pour pouvoir se présenter à des élections locales (amendement de Mme Forteza, Mme Moutchou et les membres du groupe La République en Marche).
Suppression des dispositions relatives à l'exclusion de l'application du « verrou de Bercy » dans les cas de connexité d'une infraction fiscale avec d'autres infractions faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire ou en cas de découverte incidente d'une telle infraction dans le cadre d'une procédure pénale (amendement du Gouvernement).
Articles 2 bis A, 2 ter B, 2 ter C, 2 ter D
Suppression des différentes dispositions encadrant les conflits d'intérêt dans la fonction publique (amendements du Gouvernement).
Réduction du droit de communication accordé à la HATVP par rapport aux dispositions votées par le Sénat (amendement du Gouvernement)
Encadrement des « emplois familiaux » dans les cabinets ministériels avec un dispositif à deux étages. Premièrement une interdiction pour les membres de la « famille proche » (conjoint ou partenaire lié par un Pacs ou concubin ; parents et enfants du membre du Gouvernement ou ceux de son conjoint ou partenaire lié par un Pacs ou concubin). Deuxièmement une obligation déclarative auprès de la HATVP concernant les autres membres ou anciennement membres de la famille ou de la belle-famille ainsi que toute autre personne avec laquelle le membre du Gouvernement entretient un « lien personnel direct » (amendement de la rapporteure).
Création d'un statut des collaborateurs parlementaires (amendement de Mme Forteza, Mme Moutchou et les membres du groupe La République en Marche, sous amendé par la rapporteure)
Encadrement des « emplois familiaux » pour les parlementaires avec un dispositif à deux étages. Premièrement une interdiction pour les membres de la « famille proche » (conjoint ou partenaire lié par un Pacs ou concubin ; parents et enfants du parlementaire ou ceux de son conjoint ou partenaire lié par un Pacs ou concubin). Deuxièmement une obligation déclarative auprès du Bureau et à l'organe parlementaire chargé de la déontologie de l'assemblée dont il est membre concernant les autres membres de sa famille ou anciennement membres de la famille ou de la belle-famille ainsi que toute autre personne avec laquelle le parlementaire entretient un « lien personnel direct » (amendement de la rapporteure).
Encadrement des « emplois familiaux » dans les cabinets des autorités territoriales avec un dispositif à deux étages. Premièrement une interdiction pour les membres de la « famille proche » (conjoint ou partenaire lié par un Pacs ou concubin ; parents et enfants de l'autorité territoriale ou ceux de son conjoint ou partenaire lié par un Pacs ou concubin). Deuxièmement une obligation déclarative auprès de la HATVP concernant les autres membres ou anciennement membres de la famille ou de la belle-famille ainsi que toute autre personne avec laquelle l'autorité territoriale entretient un « lien personnel direct » (amendement de la rapporteure).
Le dispositif adopté par le Sénat, concernant la réforme de l'IRFM est précisé et complété en prévoyant notamment la compétence du Bureau pour arrêter la liste des frais autorisés et pour définir un système de contrôle et de traçabilité qui pourrait, par exemple, prendre la forme de vérifications aléatoires de comptabilité ou d'une certification par un tiers extérieur (amendement de la rapporteure).
Rétablissement de la dénomination initiale du « médiateur du crédit » (amendement du Gouvernement)
Rétablissement de l'habilitation donné au Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pour créer une « banque de la démocratie » (amendement du Gouvernement).
Suppression du dispositif introduit par le Sénat concernant la présence des parlementaires au sein des commissions de dotation d'équipement des territoires ruraux (amendements du Gouvernement et de la rapporteure).
– Principaux amendements adoptés par la commission des lois sur le projet de loi organique :
Obligation de disposer d'un casier exempt de toutes condamnations incompatibles avec l'exercice du mandat pour pouvoir se présenter à l'élection présidentielle (amendement de Mme Forteza, Mme Moutchou et les membres du groupe La République en Marche).
Rétablissement de la version initiale du Gouvernement concernant la déclaration patrimoniale du Président de la République en fin de mandat en supprimant le contrôle de l'exhaustivité, de l'exactitude et de la sincérité de cette déclaration par la HATVP (amendement du Gouvernement).
Obligation de disposer d'un casier exempt de toutes condamnations incompatibles avec l'exercice du mandat pour pouvoir se présenter aux élections législatives, sénatoriales et européennes (amendement de Mme Forteza, Mme Moutchou et les membres du groupe La République en Marche).
Rétablissement des dispositions proposées initialement par le Gouvernement concernant les vérifications des situations fiscales des parlementaires suivant leur entrée en fonction. Le Conseil constitutionnel exercera un contrôle de proportionnalité pour déterminer s'il y a lieu de prononcer la démission d'office et l'inéligibilité du parlementaire en situation irrégulière.
Obligation de casier judiciaire vierge pour les membres du Gouvernement (amendement de M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe).
Suppression de la réserve parlementaire. Son extinction sera progressive jusqu'au 1er janvier 2024, avec maintien du dispositif de transparence institué en 2013, pour les crédits engagés avant l'exercice 2018 (amendement de la rapporteure).
Réduction du droit de communication accordé à la HATVP par rapport aux dispositions votées par le Sénat (amendement du Gouvernement).
Les discussions de ces projets de loi portent, en séance publique, sur les textes élaborés par la commission des Lois: n°°105 et n°°106