Source: http://www.senat.fr/cra/s20061107/s20061107H2.html
Timestamp: 2018-05-25 02:53:55+00:00
Document Index: 132209013

Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 67", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 44", "l'article 70", "l'article 93", "l'article 80", "l'article 62"]

COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2006
Application de la loi d'orientation agricole
(Question orale avec débat)
Mme LA PRÉSIDENTE. – L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 21 de M. César sur l'application de la loi d'orientation agricole.
M. CÉSAR, auteur de la question. – La question qui nous occupe aujourd'hui n'est pas seulement formelle, il s'agit de l'état d'avancement des mesures d'application de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, texte dont j'étais le rapporteur.
L'application des lois est cruciale comme l'a souligné le Premier ministre le 26 juillet dernier en Conseil des ministres : « la priorité du gouvernement doit désormais être de faire en sorte que les mesures déjà votées par le Parlement produisent tous leurs effets, ce qui implique de publier décrets, arrêtés et circulaires d'application, mais aussi de prendre parfois des décisions budgétaires ».
D'une façon générale, le ministère de l'Agriculture a entendu le message de Matignon : presque dix mois après la publication de la loi, son taux d'application est supérieur à 40 %. De nombreuses mesures d'application ont commencé d'être élaborées en concertation concomitamment à l'examen de loi. Cette excellente méthode doit être généralisée. Les premières mesures d'application prises étaient les plus attendues : procédure de cession du bail rural, simplification du contrôle des structures, exonérations ou réductions de cotisations patronales, organisation économique dans le secteur des fruits et légumes, création du Conseil de modération et de prévention, évaluation des produits phytopharmaceutiques par l'AFSSA ou encore crédit d'impôt bio. Le bilan est donc bon, bien que nombre des mesures d'application proviennent d'articles de loi issus d'amendements parlementaires. Toutefois, plusieurs points restent à éclaircir.
Tout d'abord, quel calendrier envisagez-vous pour les vingt-sept mesures d'application qui restent à prendre ? Certaines touchent à des sujets sensibles : statut du conjoint collaborateur, protection sociale des salariés et non- salariés agricoles, octroi du « 1 % » logement. D'autres ont une dimension environnementale importante : interdiction de lubrifiants non « écolabellisés » dans les zones écologiquement sensibles, interdiction de la distribution aux consommateurs de sacs de caisse à usage unique en plastique non-biodégradable, possibilité pour les agriculteurs d'utiliser à titre dérogatoire des huiles végétales pures comme carburant, régime des baux environnementaux. Enfin, certaines mesures d'application conditionnent la structuration et la compétitivité de la filière : maîtrise des aléas, refonte du dispositif national de valorisation des produits agricoles ou encore organisation des organisations de producteurs, des interprofessions et des coopératives agricoles. Sur ce dernier point, l'ordonnance prévue à l'article 59 de la loi a été publiée mais quand sera-t-elle ratifiée par voie législative ? À deux exceptions près, vos services, monsieur le Ministre, prévoient que ces mesures seront transmises au Conseil d'État ou feront l'objet d'une signature durant le deuxième semestre 2006 ; la fin de l'année approche. Le calendrier sera-t-il tenu ?
Comme vous l'aviez fait remarquer à l'Assemblée nationale le 7 juin, le rythme de publication des mesures d'application est affecté par la nécessité de recueillir l'avis de douze ministères, quatre collectivités territoriales et pas moins de quatorze institutions, au nombre desquelles la Commission européenne. Pourquoi ne pas avoir consulté ces organismes en amont du processus législatif comme cela a été le cas pour la récente loi relative aux parcs nationaux ? Et si le souci de concertation est louable, sa généralisation excessive freine la mise en application effective des textes législatifs. La circulaire du 1er juillet 2004 et le guide du secrétariat général du gouvernement posent d'ailleurs que les décrets doivent être adoptés dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Certes, le gouvernement a pris des initiatives pour réduire les délais de publication des mesures réglementaires. Le système d'organisation en ligne des opérations normatives en constitue l'instrument le plus récent. Ce procédé permet la consultation à tout moment de l'état d'avancement des mesures d'application, ainsi que l'établissement de tableaux de bord et comptes rendus de réunions interministérielles. Le ministère de l'Écologie a été choisi comme ministère pilote sur ce projet. Est-il prévu, monsieur le Ministre, que vos services collaborent à son expérimentation dans le cadre de la loi d'orientation agricole ?
Pour finir, l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit, prévoit qu'un rapport est déposé sur la mise en application de chacune des lois dans les six mois suivant leur promulgation.
Pourriez-vous, monsieur le Ministre, nous donner des précisions sur le rapport portant sur la loi d'orientation agricole ?
Beaucoup a été fait pour transcrire les dispositions de la loi d'orientation agricole en mesures réglementaires. Monsieur le Ministre, nous comptons sur vous et vos services pour poursuivre cette dynamique et permettre à ce texte très attendu dans le monde rural d'être bientôt entièrement applicable ! (Applaudissements à droite et au centre.)
M. MURAT. – Adoptée dans un contexte de transition et de défi, la loi d'orientation agricole a pour ambition d'offrir à notre agriculture de nouvelles perspectives et de nouveaux outils pour accompagner son adaptation à un environnement en évolution constante et lui permettre de conserver, après 2013, son rang de première agriculture européenne. Fruit d'une volonté politique forte, elle donne une impulsion nouvelle au secteur agricole et agroalimentaire pour les vingt prochaines années.
Sur ses 105 articles, 64 sont d'application immédiate. Pour la mise en œuvre des autres, 72 textes complémentaires, dont 10 ordonnances, 18 décrets en Conseil d'État, 28 décrets simples et 16 instructions fiscales, étaient nécessaires. À ce jour, 20 décrets simples et 7 décrets en Conseil d'État sont toujours attendus, et deux ordonnances devraient être ratifiées prochainement.
Ce vaste chantier n'est donc pas terminé ; c'est l'objet de ce débat, voulu par M. César, dont je salue l'initiative. L'élaboration des textes d'application suppose la consultation obligatoire de pas moins de douze ministères, de quatre collectivités territoriales et de quatorze organismes divers, dont la Commission européenne. Elle exige donc un certain temps, d'autant qu'il faut respecter les intentions du législateur et les équilibres auxquels nous étions parvenus.
L'ordonnance du 13 juillet 2006, relative au statut du fermage, adoptée sur le fondement de l'article 8 a simplifié et clarifié la rédaction de certaines dispositions du Code rural, supprimé d'autres dispositions devenues sans objet et adapté les règles et procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement des baux et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter. Elle a simplifié l'articulation du contentieux administratif et judiciaire en cas de contestation, par le preneur, du droit de reprise, permettant notamment d'éviter les saisines dilatoires du juge. Elle clarifie enfin certaines dispositions relatives aux baux à long terme. Son article 9 inquiète les exploitants agricoles, car il revient sur l'article L. 416-3 du Code rural relatif aux baux de vingt-cinq ans, repris par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Estimer que le bail en question prend fin au terme stipulé, sans qu'il soit nécessaire de donner congé, peut être source d'insécurité juridique pour le fermier. Avez-vous l'intention de revenir sur cette rédaction ? Merci des précisions que vous voudrez bien nous apporter.
La deuxième source d'inquiétude concerne la modification des conditions mises à la reprise du bailleur, la compétence professionnelle ne faisant désormais plus partie des conditions cumulatives exigées. Les exploitants agricoles souhaitent le maintien des dispositions actuelles du statut du fermage en la matière, et demandent également que soit conservé un contrôle des structures préalable à la reprise afin de ne pas précariser la situation des fermiers et des métayers. Je vous remercie, monsieur le Ministre, des précisions que vous voudrez bien nous apporter sur ce point. (Applaudissements à droite et au centre.)
M. DE MONTESQUIOU. – La loi d'orientation agricole avait l'objectif ambitieux de dessiner l'agriculture pour les prochaines décennies. Vous avez su mettre en place de nouveaux outils pour l'agriculture de demain, à commencer par le fonds agricole.
Toutefois, le monde agricole est inquiet. Qu'en est-il de l'application de cette loi, 11 mois après ?
Certaines mesures réglementaires ont été prises, notamment concernant la prise en charge d'une partie des dépenses engagées lors d'un remplacement pour congé.
Je suis surpris que vous ayez pris sept décrets qui n'étaient pas obligatoires, je citerai l'indemnisation des membres du conseil permanent de l'I.N.A.O. alors que sur d'autres sujets – notamment environnementaux – qui me tiennent particulièrement à cœur, vous tardez. Pourquoi avoir retardé les décrets relatifs à l'interdiction des sacs plastiques non-biodégradables ou à l'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure ? Est-ce pour des raisons techniques ou d'opportunité ? Il s'agit pourtant de mesures emblématiques, porteuses d'avenir et compréhensibles par tous.
Monsieur le Ministre, nous avons accompli notre part du travail. Nous vous demandons de prendre les mesures réglementaires nécessaires à la mise en application de cette loi. Vous honoreriez ainsi la confiance que nous vous portons.
M. LE CAM. – Après un premier état des lieux en juin 2006, ce débat doit nous permettre d'apprécier la mise en œuvre de la loi d'orientation agricole. S'il faut relativiser l'importance de ce texte au regard de la P.A.C. et des négociations de l'O.M.C., il ne faut pas en minimiser la portée et, surtout, l'orientation libérale.
Il aurait été de bon goût, monsieur le Ministre, de nous communiquer un rapport complet sur l'état de la loi avant ce débat. Toutefois, je vous félicite pour la qualité du document qui nous a été adressé en janvier, et que j'ai d'ailleurs transmis à de nombreux agriculteurs de mon département.
Le fonds agricole consacre une vision entrepreneuriale de l'exploitation, l'agriculture échappant progressivement aux véritables acteurs du terroir. Le laboureur d'autrefois est devenu paysan, puis cultivateur, puis agriculteur, avant de se muer en exploitant agricole et enfin en entrepreneur agricole. La tendance à la concentration et la financiarisation s'accélère, les crises demeurent cycliques, voire permanentes. Le fonds agricole participe de cette démarche, et il y a fort à parier qu'à l'instar des grands vignobles ou des élevages agricoles hors sols, les pans les plus rentables passent sous la coupe de capitaux souvent apatrides et délocalisateurs qui pourraient provoquer des dommages irréversibles. Il serait néanmoins intéressant de connaître le nombre et la nature des exploitants ayant déjà opté pour le fonds agricole.
Les dispositions concernant le bail cessible contribuent également à la concentration des exploitations. Le document « Service après-vote » de janvier précise que cette option « devrait faciliter les installations en fermage sur des unités économiques opérationnelles et viables ». Soit des unités toujours plus grandes, alors que c'est surtout la désastreuse politique des prix qui freine la rentabilité ! Le décret du 23 mars permet de signer ces baux cessibles. Cette disposition suscite-t-elle un début d'engouement, ou le désintérêt le plus total ?
Le relèvement du seuil de surface au-delà duquel les reprises sont soumises à autorisation d'exploiter, qui avait donné lieu à de vifs débats, permet au plus influent et au plus offrant d'accaparer des terres qui auraient pu renforcer des petites et moyennes exploitations. Quel seuil a été définitivement adopté ?
S'agissant des mesures sociales, il sera intéressant d'examiner le statut du conjoint, collaborateur, salarié ou exploitant. Environ 119 000 conjointes étaient concernées en 2003 ; aujourd'hui, 47 % des conjointes ne travaillent pas, 37 % sont agricultrices à titre principal et 12 % se partagent entre activité agricole et activité extérieure. Ces chiffres traduisent le recul des revenus agricoles : en Bretagne, le revenu moyen s'établit à 12 500 euros annuels par unité de travail humain familial (U.T.H.F.), c'est moins que la moyenne nationale des revenus. Le volet social de la L.O.A. va dans le bon sens, en dépit de ses limites.
Monsieur le Ministre, où en sommes-nous pour les 160 000 agriculteurs concernés par la surface minimum d'installation ? Quid du crédit d'impôts remplacement ?
La L.O.A. préconise le développement des biocarburants et bioproduits. Mais, après la très médiatique communication sur le biocarburant E85 par le ministre de l'Économie – j'ai entendu dire que la pompe était en panne dès le lendemain : y avait-il même de l'E85 le jour des caméras ? –, rien ou presque n'est fait pour assurer un complément de revenus aux agriculteurs, la fiscalité incitative se fait attendre. Les grands groupes seront-ils les seuls bénéficiaires de la filière ? Il faut planifier les surfaces. Autre danger, l'abaissement des tarifs douaniers ne fera-t-il pas que la canne à sucre brésilienne risquerait de supplanter nos biocarburants ? On se souvient du soja américain détaxé, qui a tué tout projet de filière européenne.
Vis-à-vis des coopératives, enfin, nous nous inquiétons d'une dérive libérale de leurs modes de gestion. Quel rôle jouera le Haut Conseil de la coopération agricole pour l'agrément des coopératives ? Ne vont-elles pas calquer leur gestion sur l'entreprise, pour un profit maximum ? Quelle France agricole la L.O.A. prépare-t-elle ? Celle que M. Hervieu esquisse, où 100 000 exploitations produiraient aux prix mondiaux, les autres étant cantonnés à l'agrotourisme, à l'entretien des paysages, aux cultures biologiques ? Ou bien une France des agricultures, aux prix rémunérateurs, où les relations avec les distributeurs seraient enfin équitables, où les villes compenseraient des handicaps, où l'agriculture aurait pour rôle prioritaire de fournir une alimentation en quantité et qualité suffisantes, et qui fonctionnerait avec des institutions démocratiques ? Vous comprendrez que je préfère le second tableau ! (Applaudissements à gauche.)
M. PASTOR. – Notre commission fait son travail consciencieusement et, comme chaque année, elle ne manquera pas de noter que les indicateurs de suivi sont renseignés de manière inégale et que l'action n'est pas lisible. La L.O.A., promulguée en janvier, n'a encore que 10 décrets d'application, sur les 30 attendus. Ainsi l'exercice de vérification est- il bien convenu. (Sourires.) Dans son rapport annuel, le Conseil d'État constate l'accélération du rythme normatif, sous le regard désabusé des citoyens et des parlementaires, lesquels sont contraints, submergés et contournés.
Les 105 articles de la L.O.A. n'échappent pas à la règle. On parle d'orientation agricole pour 20 ans, mais nulle trace de grandes perspectives pour l'agriculture.
Les droits à paiement unique sont considérés aujourd'hui par ceux qui les détiennent non plus comme un support de compensation économique, mais comme un élément patrimonial à monnayer. Cela pose le problème de la marchandisation des aides publiques, même si les prélèvements effectués sur les transferts de droits seront plus faibles lorsque ces droits seront cédés avec le foncier.
On peut être propriétaire du foncier sans l'être des D.P.U. ou inversement, la création du fonds agricole permet le découplage de la valeur de l'entreprise et de celle du foncier.
Les SAFER, elles, ne peuvent acquérir ni gérer directement les D.P.U. : quel avenir pour leur droit de préemption ?
Nous avons fait adopter un amendement pour que ce droit ne soit pas contourné lorsqu'il y a vente globale du foncier et des D.P.U. Mais cette extension du champ n'est pas entrée en vigueur, faute de décret : quand sera-t-il publié, monsieur le Ministre ?
Deuxième interrogation, sur les circuits commerciaux courts et les niches locales. Dans un marché global où prévalent les principes libéraux les plus radicaux, la « ferme France » cherche à être hyper compétitive, mais chacun mesure aujourd'hui les risques pour la qualité des produits, comme pour l'environnement.
Il faut prendre garde à ne pas handicaper les productions à grande valeur ajoutée, qui correspondent souvent à un terroir et à des savoir-faire ancestraux et qui peuvent être remis au goût du jour avec ingéniosité. Monsieur le Ministre, où en est l'application des aides spécifiques et comment comptez-vous valoriser ces « niches » ?
Troisième point, la démographie agricole. En 2013, le nombre d'agriculteurs aura diminué de 50 %. Le bail cessible n'est pas la réponse universelle à cette hémorragie. Comment limiter la spéculation foncière ? Comment préserver le foncier agricole ? Comment favoriser la pluriactivité et l'exploitation en société, améliorer les conditions de travail des conjoints et des salariés agricoles ? Comment mieux inciter à l'installation et comment préserver le revenu agricole ?
Voyez l'arrachage des vignes, il ne faut s'y résoudre qu'avec parcimonie et minutie ou bien c'est le vignoble qui sera détruit : qu'en pensez-vous, monsieur le Ministre ?
Beaucoup de pistes sont à explorer, en particulier dans les relations entre producteurs et distributeurs. Mais il y a l'aménagement du territoire : que vont devenir les terroirs gaillacois et languedocien, quand les ceps seront arrachés ? (Applaudissements sur les bancs socialistes.)
Quelles incidences, enfin, de la L.O.A. sur la ruralité ? En Autriche, les agriculteurs peuvent produire l'huile végétale nécessaire à la diversification énergétique. En France, où en sommes-nous ?
Nous ne pouvons continuer à observer passivement ce qui se passe ailleurs, notamment en matière d'énergies renouvelables. Que ne tirons- nous les enseignements de ce qui réussit chez nos voisins, comme les coopératives rurales à vocation multiple en Espagne. Tout ceci se retrouve dans le rapport et son annexe. Nous aimerions, monsieur le Ministre, connaître vos intentions.
La ruralité n'est ni une évidence ni une démarche naturelle, mais un choix politique. (M. le ministre approuve.) Elle est liée, comme l'agriculture, aux réalités économiques ; elle appelle, comme l'agriculture, une politique financière de péréquation. Elle ne peut fonctionner que grâce à une solidarité entre les hommes et entre les territoires qui donne à l'agriculture traditionnelle sa place. Mais est-ce vraiment, monsieur le Ministre, ce que vous souhaitez ? (Applaudissements à gauche.)
M. SOULAGE. – Le débat – dont je remercie M. César – est l'occasion, après nos fructueuses discussions sur la loi d'orientation agricole, de tirer un bilan d'étape et de relancer certains volets du texte.
Je suis conscient, monsieur le Ministre, du combat que vous menez pour rendre cette loi applicable et promouvoir notre agriculture. Je regrette cependant que sur les huit ordonnances prévues, trois n'aient pas encore été prises tandis que les cinq autres n'ont pas été déposées en vue de leur modification. Il s'agit pourtant de sujets fondamentaux pour le monde agricole : modification du statut du fermage, amélioration des régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les salariés et les non-salariés agricoles, renforcement de l'implication des adhérents de coopératives. Sur ce dernier point, l'ordonnance prise le 5 octobre améliore le droit à l'information des adhérents de coopératives, condition nécessaire à leur bonne gouvernance. Nous formons ce souhait qu'elle soit rapidement ratifiée. Cette session sera courte. Pourriez- vous aller au bout de la réforme ? Quel calendrier avez- vous envisagé ?
J'en viens aux biocarburants, secteur primordial sur lequel je connais votre engagement. L'article 48 de la loi d'orientation fixe des objectifs d'utilisation ambitieux, supérieurs aux normes européennes. Où en sommes-nous aujourd'hui au regard de ces objectifs, qui ouvrent de nouvelles perspectives aux agriculteurs ? Pouvez-vous les rassurer sur l'avenir de la filière, et sa capacité à résister à la concurrence, notamment du Brésil ? Quelles évolutions en termes de surface cultivée ? Les agriculteurs peuvent-ils cultiver les terres en jachère et sont-ils alors éligibles pour les primes ?
Comment pensez-vous, au-delà de l'outil de défiscalisation prévu dans le projet de loi de finances pour 2007, favoriser la production et l'incorporation de biocarburants ? Les huiles végétales pures, qui représentent elles-aussi une alternative, ont été laissées de côté dans la loi d'orientation. Depuis un an, c'est un peu la cacophonie. Dernier épisode : le ministre des Transports a fait, il y a quelques jours, l'éloge des huiles végétales pures « pour leur utilisation dans les flottes captives, comme celles de la communauté de communes du Villeuneuvois ». Pourriez-vous, monsieur le Ministre, nous exposer vos projets dans ce domaine ? L'utilisation de ces huiles comme carburant peut être très avantageuse. Il est urgent de mener des expérimentations et de permettre aux organismes stockeurs de presser cette huile à la sortie des silos, seul moyen d'obtenir des huiles de qualité et des sous- produits homogènes, la filière intéresse non seulement les agriculteurs, mais le plan développement économique de certaines régions telles que le Sud-Ouest. Quelles décisions comptez-vous pendre, monsieur le Ministre ?
En matière de gestion des crises, particulièrement dans le secteur des fruits et légumes, un thème que j'avais défendu lors des débats, la loi permet aux organisations des producteurs d'être le socle de toute action collective et les destinataires des soutiens des pouvoirs publics ; elle reconnaît le rôle des centrales de ventes et des associations d'organisations de producteurs. Je sais, monsieur le Ministre, que vous êtes très engagé sur ce dossier, et que si le projet de règlement fruits et légumes prévu par la Commission européenne a été repoussé, il reste à l'étude. C'est pourquoi je regrette que les décisions financières en matière de crédits d'investissement pour les serres et de rénovation des vergers ne privilégient pas les producteurs organisés, comme je déplore la baisse des crédits pour les offices.
Concernant les fonds de mutualisation, il est primordial que leur gestion soit pleinement confiée aux comités économiques et que ceux-ci participent à parité à leur financement. Il n'est pas possible, en matière de prévention et de gestion des crises, de s'appuyer sur l'interprofession : de l'amont à l'aval les intérêts sont divergents voire opposés. Quel est, monsieur le Ministre, votre position sur l'évolution de ce dossier ? Je vous remercie des réponses que vous pourrez apporter à toutes ces interrogations. (Applaudissements à droite et au banc des commissions.)
M. POINTEREAU. – Je remercie M. César de son heureuse initiative. Cette séance, qui intervient après une revalorisation généralisée, des retraites agricoles sur 2007 est aussi l'occasion de vous dire, monsieur le Ministre, combien ces mesures étaient attendues dans le monde rural.
Même si pour un certain nombre d'organisations professionnelles agricoles, la loi d'orientation ne va pas assez loin, elle a le mérite de traiter des nécessaires adaptations de l'agriculture française aux enjeux de demain : sécurité alimentaire ; qualité des produits ; démarche d'entreprise ; amélioration des débouchés ; maîtrise des aléas climatiques ; simplification administrative et institutionnelle.
Sur ce dernier point, les agriculteurs souffrent d'une réglementation tatillonne : les contrôles multiples ont transformé le travail de la terre en une gestion quotidienne de paperasserie administrative : vous l'aviez souligné à l'occasion de nos débats : simplifier n'est pas déréglementer, mais permettre aux exploitants de se concentrer sur leur métier.
Certaines administrations restent encore trop zélées. Merci de leur donner un signe, monsieur le Ministre…
Autre difficulté pour les professionnels : la non parution de certains textes d'application. L'ordonnance prévue à l'article 8 complète l'article L. 416-3 du Code rural concernant la reconduction des baux à long terme d'au moins 25 ans. L'ordonnance prévoit qu'en l'absence d'une clause de tacite reconduction, le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer un congé et sans renouvellement possible. Or, monsieur le Ministre, cette interprétation est contraire à l'article L. 416-1 selon lequel le bail à long terme est conclu pour une période d'au moins 18 ans renouvelable par période de 9 ans, position reprise par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2003.
Concernant le bail cessible, la loi précise que sa majoration du bail cessible, de 50 % au maximum s'applique au maximum de l'article L. 411-11 du Code rural, lequel précise que le prix du bail est fonction de sa durée. Il n'y a donc aucune ambiguïté dans la loi. Si un bail cessible est conclu pour 25 ans, il suffit de prendre le maximum de l'arrêté préfectoral pour une durée de 25 ans et d'appliquer les 50 % pour connaître le montant maximum du fermage, les parties du contrat étant libres de convenir d'un montant moins élevé. Cependant, par une réponse ministérielle publiée au J.O. Sénat du 1er juin 2006, vous précisez, monsieur le Ministre, que les 50 % de majoration s'appliquent au prix du bail de 9 ans, et non au bail de 25 ans. Est-il possible d'avoir un décret dans l'esprit de la loi ?
Il semble qu'à ce jour le décret d'application concernant le contrôle des structures n'est toujours pas paru. Avec la circulaire, la libéralisation du contrôle crée des difficultés pour ceux qui s'installent ou qui veulent s'agrandir. Déjà savoir si l'on doit demander une autorisation ou ne faire qu'une simple déclaration n'est pas toujours évident. Ces règles peuvent aussi créer des inégalités et surtout des conflits. Il faut garder à l'esprit que la première installation d'un jeune agriculteur est prioritaire, ainsi que la réinstallation d'un propriétaire ou fermier, exproprié ou évincé. Une personne qui possède déjà 2 % du capital social peut- elle reprendre les 98 % restants sans demande d'autorisation d'exploiter ? Par circulaire du 8 août 2006, la Direction générale de la forêt et des affaires rurales précise aux D.D.A. qu'en matière de société un contrôle de la « double participation » continue d'être opéré. Est ainsi visée l'augmentation de parts de société par une personne ayant déjà la qualité d'exploitant agricole sur une autre structure, même si cette structure a déjà été autorisée à exploiter ses terres. Il semble que là aussi cette interprétation soit contraire à la loi. Monsieur le Ministre, je vous remercie de vos éclairages sur ce point.
Et quid de la liberté de choix d'un propriétaire qui a plusieurs candidats à l'installation ?
La question du loyer de la maison d'habitation d'une exploitation agricole a été abordée lors de la discussion de la loi d'orientation et le problème avait été traité dans la loi sur l'engagement national pour le logement. De nombreux propriétaires et fermiers attendent avec impatience le décret, la loi ayant été publiée le 13 juillet.
Pour les clauses de gestion environnementale, là aussi, les décrets d'application sont attendus.
L'article 25 prévoit un crédit d'impôt remplacement qui ne bénéficie qu'aux exploitations sur lesquelles la présence quotidienne est requise tout au long de l'année. Or c'est une appréciation très contestable. Peut-on considérer qu'un agriculteur dans le secteur végétal n'a pas de contraintes de présence ? Le calendrier de travail est tel en productions végétales qu'il permet difficilement un départ pendant les périodes scolaires. Cet article crée donc des inégalités entre les agriculteurs.
Sur l'exonération de cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels, si les décrets d'application sont bien parus, se pose un problème d'interprétation de la part de votre ministère. L'exonération passe de 100 à 119 jours. Selon vos services, pour que le texte s'applique, il faut que la période des 100 premiers jours ne soit pas achevée à la date de publication du décret. Si c'est le cas, l'exonération ne s'applique pas aux contrats en cours. Il serait utile qu'elle le fasse.
Pour les calamités agricoles et l'assurance récolte, il faut une participation efficace de l'État pour une vraie réforme du fonds national des calamités, qui débloquerait le système actuel. Il convient aussi d'assouplir le système d'assurance récolte et de l'étendre à l'ensemble du territoire et des productions. Cette assurance doit fonctionner à la parcelle et non à la culture, et être conditionnée à la seule estimation de perte de rendement.
Les arrêtés relatifs aux établissements départementaux de l'élevage (E.D.E.) et aux contrôles de performance seraient publiés dans le courant du 1er semestre 2007. Qu'en est-il exactement, monsieur le Ministre ?
La restructuration envisagée pour les E.D.E.-Chambres est importante ; elle prend donc le temps de la concertation avec les organismes de contrôle de performance. Vos services ont été saisis par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.) d'une demande de report de l'application des textes relatifs aux E.D.E. et aux contrôles de performance au 1er janvier 2009 pour rendre leur sérénité aux départements concernés par la restructuration, à quelques semaines des élections des chambres d'agriculture.
Voilà, monsieur le Ministre, les nombreuses et légitimes questions qui se posent sur le terrain, sans remettre en cause le bien-fondé de cette loi d'orientation sur laquelle votre ouverture d'esprit nous a permis de nombreux amendements. Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.
Je vous remercie également pour votre rapidité à répondre aux nombreuses questions écrites que je vous ai posées depuis cette loi d'orientation. Vous avez toujours répondu avec clarté et rapidité, ce qui n'est pas toujours le cas de tous les ministères. (Applaudissements à droite et au centre.)
M. Paul RAOULT. – Je me réjouis de cette initiative de M. César qui vise à rendre effective l'application d'un texte signé le 5 janvier. Nous souhaiterions effectivement que cela soit généralisé à l'ensemble des textes… La publication des décrets garantit que la loi n'est pas une simple réaction opportuniste à l'actualité mais le fruit d'une réelle volonté politique. Sinon, si ces décrets ne viennent pas, comment ne pas y voir une forme de censure – je pense, par exemple, aux C.V. anonymes ?
Dès lors qu'un décret concerne plusieurs ministères, son élaboration se complique, chacun étant jaloux de ses prérogatives. Davantage de coopération serait souhaitable, sous peine d'un rejet du politique qui conduit à certaines dérives populistes et à la recherche d'une démocratie plus punitive que participative. (Rires.)
Je ne suis pas opposé à ce qu'un groupe de parlementaires suive l'élaboration des projets de décret car nous ne sommes jamais consultés à ce sujet. Je suis davantage informé en tant que responsable de fédérations ou d'associations qu'en tant que parlementaire qui a voté la loi. Or le décret d'application est parfois plus important que la loi…
Le monde agricole s'inquiète de l'estimation financière du fonds agricole qui risque d'augmenter le coût de transmission des exploitations. Il faut rassurer les jeunes qui veulent s'installer. La généralisation d'une sorte de pas-de-porte serait dangereuse pour l'agriculture.
Autre sujet d'inquiétude, la situation de l'élevage dans le nord de la France, notamment dans le département du Nord, à la suite de l'apparition de foyers de fièvre catarrhale dus à un moucheron piqueur, adapté au climat européen et qui attaque les bovins. Des mesures sanitaires ont été prises, salutaires, mais qui paralysent complètement le commerce des animaux qui ne peuvent plus sortir des zones concernées, plus de quinze départements. Les éleveurs- naisseurs ne peuvent plus vendre leurs jeunes veaux aux régions d'embouche d'où une baisse des prix passés de 60 à 45 euros. Ils sont obligés de les élever eux- mêmes alors qu'ils ne sont pas équipés pour et risquent de perdre leurs primes. Quant aux engraisseurs, ils ne peuvent plus mener leurs animaux aux abattoirs agréés situés dans les régions indemnes. Des abattoirs doivent mettre leur personnel au chômage technique faute d'approvisionnement.
Nous demandons de permettre l'abattage des bovins et ovins sains des quinze départements réglementés dans tous les abattoirs du territoire national qui en feront la demande, comme c'est le cas aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne. Il est urgent de prendre cette décision que les éleveurs attendent avec impatience et qui ne présente aucun risque pour l'élevage français. Cela montrerait votre capacité à appliquer et mettre en œuvre des textes importants mais qu'il faut savoir adapter aux situations vécues par les agriculteurs. (Applaudissements à gauche.)
M. VASSELLE. – Je remercie M. César pour son heureuse initiative. Il serait bon que nous exercions plus souvent notre contrôle sur les lois votées.
Je salue la célérité de M. le ministre, qui a déjà pris les deux tiers des décrets d'application de la loi d'orientation. Nous devrions atteindre 80 % à 90 % vers la fin de l'année. C'est un exemple pour vos collègues du gouvernement : la commission des Affaires sociales, dont je suis membre, regrette souvent la trop lente publication des textes réglementaires.
Il serait bon aussi que les ministres prennent le pli de joindre aux projets de loi le texte des décrets d'application. On m'objecte les amendements parlementaires, mais tout n'est pas modifié. Nous gagnerions donc du temps.
Il faudrait également que les projets législatifs soient accompagnés de l'étude d'impact financière correspondante. Je suis rapporteur des équilibres généraux du P.L.F.S.S. Or, la loi d'orientation agricole comporte des exonérations de charges, non compensées. Leur montant total excède trois milliards d'euros ! Je l'ai dit à M. Copé et à M. Bas.
J'en viens à l'utilisation des huiles végétales comme bio-carburants : les décrets d'application n'ont pas été publiés. Nous ne devons pas faire miroiter aux agriculteurs la possibilité de transformer le colza en huile versée dans le moteur de leur tracteur, alors que la dernière génération des engins agricoles ne s'y prête pas. Où en êtes-vous des discussions avec les constructeurs ?
La loi d'orientation agricole impose d'ajouter progressivement des biocarburants dans l'essence et le gazole. Je suggère que les pompes des réseaux pétroliers fassent clairement apparaître l'ajout d'éthanol ou de diester.
À l'Assemblée nationale, vous vous êtes prononcés en faveur de l'expérimentation de ces produits par des collectivités territoriales. Où en est cette idée ? La chambre d'agriculture de mon département a été reçue par le conseil d'administration de l'Association des maires, que je préside, en vue d'une journée de sensibilisation des collectivités territoriales.
Sur les sacs en plastique, je crois que le décret devrait paraître en décembre. Le nouveau dispositif – dont l'intérêt écologique est certain – assurerait un nouveau débouché aux productions végétales.
L'article 76 de la loi autorise les bailleurs personnes morales à imposer certaines pratiques culturales aux preneurs. J'étais intervenu dans le débat sur ce point, car aucune disposition similaire n'existe pour les personnes physiques propriétaires.
Enfin, je m'associe aux propos de M. Paul Raoult au sujet de la maladie « de la langue bleue ». Je souhaite obtenir des informations plus consistantes que les quelques bribes lâchées par la direction départementale de l'agriculture. Les éleveurs sont inquiets pour la valeur commerciale de leur production, les coûts tant alimentaires que sanitaires. Pourquoi un élevage exempt de toute infection ne pourrait-il commercialiser ses animaux ? (Applaudissements à droite.)
M. REPENTIN. – Droit au but : le monde agricole attend un certain nombre de décrets.
Ainsi, l'article L. 716-2 du Code rural impose aux employeurs d'au moins 50 salariés agricole de verser une cotisation destinée à favoriser le logement des salariés. Mais cette disposition semble lettre morte, alors que la pénurie de logements rend particulièrement souhaitable ce levier supplémentaire.
Une autre disposition de la loi d'orientation concerne les exploitants agricoles contraints de cesser leur activité. À leur détresse morale s'ajoute une détresse financière. Or, le décret permettant d'octroyer une indemnité pour congé de formation n'est toujours pas publié.
De même, l'élaboration des décisions réglementaires en matière environnementale suit un rythme trop lent, malgré des engagements pris lors des débats parlementaires. Il en va ainsi de l'article 44 portant sur l'obligation d'utiliser dans les zones naturelles sensibles des lubrifiants biodégradables pour des usages donnés. L'entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1er janvier 2008, mais il avait été indiqué pendant la discussion parlementaire qu'une application anticipée serait favorisée. Une autre mesure à haute portée symbolique, même si le tonnage des sacs de caisse ne représente que 0,26 % du poids total des ordures ménagères, interdit la distribution des sacs et emballages en plastique non biodégradable au consommateur final. De nombreuses initiatives émanant des collectivités locales ont anticipé ce processus en Corse et en Savoie. Il faut publier rapidement le décret sur l'incorporation des matières d'origine végétale, avec les taux d'incorporation imposés. L'enjeu est de taille : seul 0,8 % du tonnage des emballages en plastique est biodégradable. C'est la crédibilité de la démarche qui est en cause, un autre débouché pourrait venir de la possibilité pour les agriculteurs d'utiliser comme carburant les huiles végétales pures issues de plantes qu'ils produisent, mais il n'a pas fait l'objet de mesures d'application. Alors que le rapporteur du projet de loi considérait ce système immédiatement applicable pendant une période d'essai d'un an avant d'en dresser un premier bilan et éventuellement le faire évoluer. L'expérimentation n'a pas encore commencé. Les initiatives des collectivités dans ce domaine, notamment dans le cadre des transports en commun, se heurtent toujours à l'application drastique de la réglementation.
Je souhaite également relayer l'inquiétude de nombreux jardiniers, agriculteurs et distributeurs quant à l'article 70. Ce texte, dont l'objectif louable est de protéger les consommateurs, aboutit à des résultats très différents. Ainsi, la nécessité d'obtention d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation est rédhibitoire pour de nombreux producteurs. De même, l'interdiction de toute publicité commerciale pour des produits ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché jette de nombreux agriculteurs utilisant des pesticides naturels comme le purin d'orties dans l'illégalité. Cette législation paradoxale remet en cause des productions sans danger pour le milieu naturel. La décision d'exiger une autorisation de mise sur le marché est perçue comme un outil de soutien aux industries phytopharmaceutiques. Une procédure d'homologation spécifique plus souple ne pourrait-elle être envisagée ?
Enfin, en tant qu'élu de montagne, je veux aborder la question de la mise en place du service universel, qui permet à tout producteur d'obtenir des inséminations artificielles de haute qualité, prévu par l'article 93-5 de cette loi. L'enjeu de ce dispositif est de mieux prendre en compte la spécificité des races à faible effectif implantées dans des zones de contraintes fortes telle la montagne. Chacun connaît le rôle que jouent les races Tarentaise et Abondance dans les zones alpines : elles participent à l'entretien de l'espace et sont à l'origine de produits à haute valorisation. Le service universel doit également s'appliquer au schéma de sélection des races à faible effectif pour préserver la diversité génétique.
Étant à l'origine de l'amendement créant cet article 93, je suis particulièrement attentif à sa rédaction. Durant le débat, le gouvernement m'avait prié de retenir le terme de « races à faible effectif » plutôt que celui de « races de montagne ». Je ne voudrais pas que cette transformation puisse exclure les races Tarentaise et Abondance du dispositif.
Le gouvernement, dans le cadre de l'arrêté en cours de préparation relatif au service universel de distribution, doit prendre en compte toutes ces contraintes. (Applaudissements à gauche.)
M. Jacques BLANC. – À la suite de M. Repentin, je voudrais évoluer plus particulièrement l'agriculture de montagne qui fait l'objet d'un chapitre de la loi d'orientation. Monsieur le Ministre, comme vous l'avez rappelé vendredi dernier, la loi d'orientation agricole donne force opérationnelle aux différentes actions en faveur de la montagne. Son article 79 prévoit de regrouper les dispositions législatives et réglementaires dans un code de la montagne. Compte tenu des réticences que cette disposition suscite, nous comptons, monsieur le Ministre, sur votre détermination politique pour la mettre en œuvre. Toutefois, l'élaboration de ce code ne doit pas entraîner une réduction du périmètre de la montagne : ce doit être un code pilote. Ensuite, les zones de montagne doivent répondre à la classification européenne : il ne faut pas confondre massif et montagne.
À l'article 80, le Sénat avait obtenu des mesures particulières pour couvrir les surcoûts générés par les handicaps naturels de l'agriculture de montagne. Monsieur le Ministre, pourriez-vous faire le point sur ces mesures, notamment sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, la prime herbagère, le plan de modernisation des bâtiments d'élevage et l'aide à la mécanisation ?
Aux articles 83 et 85, le Sénat, répondant aux souhaits du groupe d'études sur le développement de la montagne, a réussi à rendre obligatoire la création de commissions spécialisées pour les produits de montagne. C'est un bon moyen de s'assurer que le label montagne est de qualité. Les commissions sont-elles opérationnelles ?
Quant à la maîtrise des aléas, traitée à l'article 62, à quelle échéance sera publié le décret qui précisera comment la plus grande fragilité des territoires de montagne face aux calamités agricoles sera prise en compte ? C'est un texte important pour le remboursement des dommages par les assurances.
Pour finir, la viticulture. J'avais déposé un amendement pour que l'appellation « vins de pays » soit mieux reconnue. Ancien président du Languedoc-Roussillon, je sais les angoisses des viticulteurs. Des mentions de qualité, associant cépage et terroir, sont un gage de réussite comme l'a montré l'appellation « vins de pays d'Oc ». Où en est le gouvernement sur ce dossier ?
Monsieur le Ministre, vous avez toujours défendu l'agriculture avec conviction. Elle représente, en effet, une chance pour la France et l'Europe. La politique agricole commune a permis le maintien de l'agriculture dans les montagnes, et doit continuer de le faire. C'est l'une des seules politiques communes de l'Union. Nous pouvons en être fiers. Hier, à Montpellier, en visitant le pôle Agropolis, j'étais également fier de la France. Je tiens à vous remercier pour le travail accompli et à vous assurer de notre soutien dans les arbitrages avec Bercy ! (Applaudissements à droite.)
Mme HERVIAUX. – Dresser le bilan de l'application de la loi d'orientation agricole me semble particulièrement pertinent à l'heure où les collectivités négocient les futurs contrats de projet avec l'État, alors que les crédits alloués à l'agriculture subissent des gels budgétaires. À l'heure où la partie régionale des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) sont encore en discussion, où les agriculteurs français découvrent les premières notifications de leur D.P.U., et alors que les élections au sein des chambres d'agriculture approchent, il est temps de faire le point sur cette loi qui avait fait naître tant d'espoirs.
Nous ne partageons pas la vision libérale de ce texte qui abandonne l'agriculture à la seule logique du marché et transforme les exploitations agricoles en entreprises industrielles. La France rurale est riche de sa diversité, et toutes les formes d'agriculture à dimension humaine, compétitives, diversifiées et respectueuses de l'environnement sont à préserver au sein de nos territoires ruraux.
Parmi les mesures réglementaires déjà prises, on retrouve un décret relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole qui n'était pas prévu par la loi. Lors du débat, nous disions que la précipitation n'est jamais bonne conseillère. Ce décret répond-il à nos questions ? Le candidat à la reprise aura-t-il son mot à dire ou devra-t-il nécessairement suivre l'avis du bailleur, de crainte de voir le bail se terminer ? Nous vous avions alerté sur le besoin de clarifier les rôles dans les opérations de transfert de bail. J'espère que la date de parution au Journal officiel – le 4 août – sera de bon augure !
Les D.P.U. seront-ils intégrés dans la valorisation d'un fond agricole, et, si oui, jusqu'à quand ?
Le décret de juillet relatif à l'évaluation par l'AFSSA des produits phytopharmaceutiques interdit toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits contenant une ou plusieurs substances actives qui ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou de distribution pour expérimentation. Qu'en sera-t-il des produits naturels traditionnels et des pratiques particulières plus respectueuses de l'environnement ?
Vous avez dû être alerté monsieur le Ministre, par de nombreux parlementaires, tant l'émoi suscité par ces décrets a été grande dans le petit monde du jardinage écologique, mais également dans le monde agricole et rural, soucieux des bonnes pratiques environnementales. Comment peut-on à la fois prôner la limitation de l'utilisation de produits fongicides et d'engrais et interdire la promotion des produits naturels et quasiment gratuits ? Le contrevenant sera possible de deux ans de prison et de 75 000 euros d'amende !
Il était autrement plus urgent de légiférer sur les biocarburants, tant cette question est devenue primordiale pour les agriculteurs. Mais ne leur faisons pas croire que l'avenir est uniquement dans les carburants verts. Oui à des filières courtes, sur des territoires définis : les projets locaux existent, les récoltes ont été faites et les presses à huile tournent.
Non à des contrats sans garantie entre les agriculteurs et des multinationales favorisant une intégration dissimulée, pour des pratiques pas forcément écologiques. Il faut encadrer les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation des huiles végétales, d'autant que certains pôles d'excellence ruraux labellisés sont prêts.
La réforme de la P.A.C. risque de mettre à mal la politique d'amélioration des structures et le rôle des SAFER qui ont une mission de service public depuis 1960. Il est donc urgent de préciser leur rôle car elles sont nécessaires à la politique d'installation des jeunes et de modernisation des exploitations. Si les SAFER ne peuvent préempter – les D.P.U. avec les terres qu'elles acquièrent, elles ne pourront plus réaliser les restructurations des terres – pour installer des jeunes ou conforter une exploitation, ni compenser les pertes de terrains avec D.P.U. dans le cadre d'acquisitions pour des réalisations liées à des politiques publiques.
Envisagez-vous, monsieur le Ministre, d'opérer des prélèvements à chaque changement d'exploitant pendant les phases de stockage temporaire, au risque de casser la logique d'aménagement des structures ?
De plus, la question complexe de perte de D.P.U. des terres en stock de 2000 à 2002 au profit de la réserve départementale a amené certaines SAFER à engager des poursuites.
Pourquoi pénaliser cet opérateur dont on connaît le rôle structurant et dont vous avez étendu les possibilités d'interventions ? Reconnues comme exploitantes, les SAFER méritent qu'on leur donne les moyens de leurs missions, et qu'on simplifie l'exercice de leurs activités. Un seul de nos amendements sur ce sujet avait été adopté lors de l'examen de la loi d'orientation : il tendait à éviter que la conclusion de baux cessibles ne donne lieu à la signature de baux de complaisance. Je crains qu'avec le système des D.P.U., ces risques de contournement du droit de préemption des SAFER ne s'aggrave ! (Applaudissements à gauche.)