Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-50
Timestamp: 2016-07-29 02:04:09+00:00
Document Index: 258094763

Matched Legal Cases: ['§ 10', "l'article 843", '§ 140', 'art. 784', "l'article 780", '§ 10', 'art. 784', "l'article 780", "l'article 1078", 'art. 776', "l'article 1328", 'art. 1328', 'art. 1351', 'art. 780', '§ 80']

Version en vigueur du 21/04/16 à aujourd'hui. Version en vigueur du 11/04/16 au 21/04/16
2016-04-21T17:36:43.000+02:00
abattements, le tarif progressif et les réductions de droits. Chaque donation est en quelque sorte assimilée, sur ces points, à une ouverture partielle et anticipée de la succession du donateur.
Pour les donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de
la loi, soit avant le 31 juillet 2011, il était toutefois prévu un dispositif progressif d'application du rapport fiscal. Ainsi, il y a lieu d’appliquer sur la valeur des biens ayant fait l’objet
d’une donation entre le 31 juillet 2001 et le 31 juillet 2005 et donnant lieu à rappel fiscal, un abattement variable en fonction de l'ancienneté de la donation rapportable.
l'objet d'un acte ayant date certaine avant le 1er janvier 1977. En revanche, elle s'applique aux autres libéralités et notamment aux dons manuels, quelle que soit leur date, dès lors que
la nouvelle libéralité ou le décès du donateur est postérieur au 31 décembre 1976 (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 au I § 10 et suiv.).
CGI (Cass. com., 31 mars 2004, n° de
pourvoi 02-10578).
une donation ultérieure consentie avant l'expiration du délai de dix ans (RM Valleix, n° 39457, JO AN du 5 juin 2000, p.
3418).
Dassault, n° 25515, JO Sénat du 15 mars 2007, p. 592).
(Cass. com., 20 octobre 1998, n°de pourvoi 96-20960).
dans sa nature, ni dans ses effets, avec celle du rapport des donations qui résulte de l'article 843 du code civil (C. civ.)
exposées aux II-D et III § 140 et suivants) et non sur la valeur actuelle des biens antérieurement donnés ;
même bénéficiaire (CGI, art. 784, al. 2).
En ce qui concerne l'application des réductions édictées par
l'article 780 du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-50-40 au I § 10 et suiv.), il
est tenu compte, également, des réductions effectuées sur les donations antérieures consenties par la même personne (CGI, art. 784,
Lors de chaque mutation à titre gratuit, il y a donc lieu de calculer le maximum de
réduction, puis d'en déduire le montant des réductions accordées lors des donations antérieurement consenties par la même personne au même bénéficiaire : la différence représente le montant de la
déduction susceptible d'être opérée.
Le montant de la réduction à effectuer doit être calculé pour chaque transmission compte
tenu de la législation applicable à cette époque et de la situation de famille de l'héritier ou du donataire à la même date.
En cas de modification du quantum de la réduction entre deux transmissions, par suite de
changement dans la législation ou dans la situation de famille, l'extension, ou, à l'inverse, la diminution (ou la suppression) de la réduction n'a d'influence que sur la mutation nouvelle.
abattement personnel a été utilisé, peut recevoir du même donateur une nouvelle donation ou des droits successoraux en N en bénéficiant à nouveau de son abattement personnel, des tranches les plus
basses du barème et de réduction de droits pour enfants à charge prévue à l'article 780 du CGI.
Remarque 1 : S'agissant des donations
réalisées ou des successions ouvertes entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2005, le délai est de dix ans. Le délai est de six ans s'agissant des donations réalisées ou des
successions ouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 30 juillet 2011.
Remarque 2 : Par exception, les donations
de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la
succession de leur père ou mère (CGI, art. 776 ter). En conséquence, la donation faite par l’aïeul à un petit-enfant moins
de quinze ans avant le décès de l’enfant qui y a consenti n’étant pas fiscalement rapportable dans la succession de ce dernier, les biens reçus par le petit-enfant ne seront pas pris en compte pour le
calcul des droits de succession de l’enfant qui a consenti à la donation-partage. Cette disposition ne concerne que les donations-partages dans lesquelles les parents consentent à ce que leurs enfants
soient désignés comme bénéficiaires en leurs lieu et place. Il est rappelé que seules les donations-partages ayant été régulièrement soumises aux droits de mutation à titre gratuit peuvent bénéficier
opposables à l'administration conformément aux dispositions de l'article 1328 du code civil : par hypothèse, ces donations sont celles qui
seul l'enregistrement donne date certaine aux actes sous seing privé à l'égard des tiers (C. civ., art. 1328) ;
(C. civ., art. 1351) ;
(RM Sauvadet, n° 6251, JO AN du 21 février 1994, p. 887).
abattements, les tranches inférieures du barème progressif et les réductions d'impôt seront appliqués comme si aucune donation n'avait été effectuée précédemment.
L'héritier ou le donataire ayant trois enfants ou plus vivants ou représentés au moment de
la nouvelle donation ou de l'ouverture de la succession pourra bénéficier à nouveau des réductions pour charge d'enfants sur la mutation à titre gratuit
(CGI, art. 780) intervenant au terme d'un délai de quinze ans.
La liquidation des droits s'effectue de la façon suivante, étant observé que
des donations effectuées depuis plus de quinze ans, et donc non rapportables, peuvent dans certaines situations avoir des incidences sur le calcul des droits.
- de calculer le maximum de réduction compte tenu de la législation applicable à cette
époque et de la situation de famille de l'héritier ou du donataire à la même date ;
- de déduire le montant des réductions effectivement pratiquées lors des donations
antérieurement consenties par la même personne au même bénéficiaire, à l'exclusion de celles effectuées au titre de donations passées depuis plus de quinze ans.
La différence représente le montant de la réduction susceptible d'être opérée au titre de la
nouvelle transmission à titre gratuit.
En cas de donations successives, la liquidation des droits a pour base
l'actif successoral net recueilli. Les parts héréditaires peuvent toutefois différer selon le mode de rapport civil des donations adopté par les héritiers
Exemple 1 : Cet exemple présente la liquidation des droits
pour chaque héritier après rappel civil d'une donation antérieure.
150 000 € (280 000 €-130 000 €).
- Abattement personnel : 54 000 € [soit abattement en ligne directe applicable
à compter du 17 août 2012 (100 000 €) - abattement utilisé lors de la première donation (46 000 €)],
- montant des droits à payer : [(8 072 € - 7 600 € (barème applicable
au moment de la première donation le 14 juin 2003)) x 5 %] + [(4 037 € - 3 800 €) x 10 %] + [(3 823 € - 3 600 €) x 15 %] + [95 068 € x 20 %] = 19 094 €.
B., qui n'a reçu antérieurement aucune donation, recueille lors de la succession l'intégralité
- Abattement personnel : 100 000 € (totalité de l'abattement en ligne directe
applicable à compter du 17 août 2012),
- montant des droits à payer par B lors du dépôt de la déclaration de
succession : (8 072 € x 5 %) + (4 037 € x 10 %) + (3 823 € x 15 %) + (164 068 € x 20 %) = 34 194 €.
Remarque : Si la donation avait été consentie à A plus de 15
ans avant le décès de M. X, la répartition des parts héréditaires aurait été la même, mais A aurait bénéficié sur sa part de 150 000 € de l'intégralité de l'abattement et des tranches applicables en
Exemple 2 : Cet exemple présente la
liquidation des droits pour chaque héritier après rappel civil d'une donation antérieure, dans le cas particulier d'un excédent de rapport
(BOI-ENR-10-50-10 au II-A-1-a § 80).
M. X a deux fils, M. A et M. B. Le 14 juin 2003, M. X a donné à son fils A en
avancement d'hoirie la somme de 300 000 €. Soit la liquidation de la donation suivante :
- montant des droits à payer : (7 600 € x 5 %) + (3 800 € x 10 %) + (3
600 € x 15 %) + (239 000 € x 20 % ) = 49 100 €.
M. X décède le 15 mars 2015. Il laisse un actif net successoral de 260 000 €. A
rapporte la donation reçue pour 300 000 €, soit un total de 560 000 €, revenant à chacun des deux enfants pour 280 000 €.
- abattement personnel : 100 000 € (soit la totalité de l'abattement en ligne
directe applicable à compter du 17 août 2012),
succession : (8 072 € x 5 %) + (4 037 € x 10 %) + (3 823 € x 15 %) + (144 068 € x 20 %) = 30 194 €.
/bofip/1767-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-50