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Timestamp: 2018-02-22 17:02:28+00:00
Document Index: 172932733

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 33"]

LOI no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier | Legifrance
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LOI no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
Décret n° 2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 EUR
Décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l'assistance technique fournie par l'Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire
Décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire
Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation
Décret n° 2005-1400 du 10 novembre 2005 relatif à la définition des personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 515-15 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie Réglementaire)
Décret n° 2005-1744 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier et relatif à l'actionnariat des entreprises de marché
Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics
Le titre premier précise des règles touchant les marchés publics et la commande publique.
L'article premier définit comme des marchés publics les offres de services faites par l'Etat aux collectivités territoriales, ou par une collectivité à une commune. Au nom de l'intérêt général, l'assistance à la gestion communale n'est pas considérée comme un marché public. Sont ainsi modifiés les articles 12 de la loi n°83-8 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et 7 de la loi n°92-125 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République.
L'article 2 unifie le contentieux des marchés publics, en qualifiant de contrat administratif tout contrat signé sur appel d'offres en application du code des marchés publics. Jusqu'ici, le tribunal des conflits considérait que de tels contrats n'étaient pas nécessairement des contrats administratifs.
L'article 3 inscrit dans la loi la définition jurisprudentielle de la délégation de service public, afin de mieux en distinguer les marchés publics. Cette définition est introduite dans la loi dite " loi Sapin", n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (article 38), et à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, qui définit son régime pour les collectivités locales et leurs établissements publics.
L'article 4 autorise les collectivités locales ne disposant pas d'équipements de distribution de gaz à recourir à un prestataire entièrement privé (non détenu à 30% par l'Etat, comme c'est la règle pour l'utilisation d'infrastructures de transport existantes) pour la distribution de gaz combustibles comme le propane (article 50 de la loi n°98-546 DDOEF).
L'article 5 modifie l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration afin de prendre en compte les délégations de service public par les collectivités territoriales, telles que définies à l'article 3 de la présente loi: comme pour les réponses à des offres de marchés publics, la réponse à une offre de délégation de service public ne peut se faire par courrier ou instrument télématique.
Les articles 6 et 7 précisent le statut des sous-traitants des marchés publics et limitent les relations de l'Etat aux seules relations avec les sous-traitants directs. L'article 6 précise que, à la différence de ce qui se passe dans le secteur privé, un sous-traitant de marché public ne réalise qu'une partie de ce marché, et non sa totalité: le sous-traitant est sous-traitant du titulaire de l'ensemble du marché, et, au cas où lui-même engagerait des sous-traitants, une délégation de paiement serait obligatoire, de sorte que l'Etat n'ait pas à payer d'autres entreprises que le titulaire du marché et son ou ses sous-traitants directs. L'article 7 crée l'obligation pour le titulaire d'un marché de signaler tout changement de sous-traitant. Sont ainsi modifiés les articles 1, 5, 6 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
L'article 8 précise la liste des établissements et groupements soumis à l'obligation de publicité quant ils passent des marchés, y compris hors du cadre du code des marchés publics. D'une part, la Banque de France est ajoutée à cette liste. D'autre part il est prévu que ces établissements peuvent décider d'appliquer les règles du nouveau code des marchés publics. Et il est précisé que les contrats entre collectivités locales et établissements scientifiques ou de recherche ne sont pas soumis au code des marchés publics ni à l'obligation de publicité. Sont ainsi modifiés les articles 9 et 10-1 de la loi n°91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés.
Enfin, les articles 9 à 11 tirent les conséquences du remplacement des marchés négociés par les "marchés sans formalités préalables" réalisé par le nouveau code des marchés publics. De tels marchés peuvent être passés par les municipalités, les conseils généraux et régionaux, et il convenait donc de substituer les nouveaux termes aux anciens dans le code général des collectivités territoriales. De plus, l'article 11 soustrait au contrôle de légalité les marchés publics qui ne sont pas soumis à la publicité passés par les collectivités locales et les établissements publics de santé.
L'article 12, qui créait une discrimination positive pour des associations à caractère social dans le cadre de certains marchés publics, a été déclaré contraire à la Constitution.
Le titre II de la présente loi traite des relations entre les banques et leur clientèle.
L'article 13 ajoute des articles L.312-1-1 à L.312-1-4 au code monétaire et financier, relatifs à la protection des détenteurs de dépôts auprès de banques. Ils prévoient: des conventions de compte de dépôt écrites, une notification préalable des changements de tarifs concernés par la convention de compte, des relevés de compte réguliers au moins tous les mois, l'interdiction des ventes liées et des ventes à prime, et, en cas de litige, une procédure de médiation gratuite et rapide, encadrée par un comité national de la médiation bancaire, qui rend son rapport annuel au Conseil national du crédit et du titre. Le code de la consommation est adapté pour prendre en compte ces nouvelles dispositions.
L'article 14 prévoit l'inscription de la mention "carte de crédit" sur toute carte de crédit mise en circulation.
L'article 15 prévoit une obligation d'information du client en cas de refus de la banque d'honorer un chèque, une diminution importante des frais bancaires (assis non plus sur le montant du chèque non provisionné mais sur la seule partie non provisionnée de ce chèque) et du tarif forfaitaire de la pénalité libératoire pour les auteurs de chèques sans provision, et notamment ceux dont le montant est inférieur à cinquante euros. Sont ainsi modifiés les articles L.131-73 et L.131-75 du code monétaire et financier.
Enfin, l'article 16 renforce la moralité des intermédiaires, en encadrant strictement les publicités qu'ils peuvent émettre. Celles-ci devront rappeler les règles de la profession, et notamment l'interdiction de tout versement avant la prestation, à savoir l'obtention d'un prêt d'argent (titre II du livre III du code de la consommation).
Le titre III regroupe les dispositions facilitant le passage à l'euro fiduciaire.
L'article 17 (articles 442-5, 442-15 et 113-10 du code pénal) transpose la décision-cadre européenne du 25 mai 2000 visant les sanctions à apporter au faux-monnayage d'euros. Le I double les sanctions prévues par la législation française, et incrimine la fabrication des instruments permettant la contrefaçon. Le II permet de sanctionner la contrefaçon d'euros dès avant leur mise en circulation. Le III inclut la mise en circulation de faux euros et la détention ou la fabrication d'instruments de contrefaçon parmi les crimes qui peuvent être poursuivis par la loi française alors qu'ils ont été commis par des étrangers hors de France. Enfin, le IV permet aux autorités financières et de crédit de ne pas appliquer les règles habituelles de contrôle de l'origine des fonds qui leur sont apportés si, avant le 30 juin 2002, ces fonds sont apportés en vue d'une conversion en euros, dans la limite de dix mille euros.
L'article 18 prévoit l'envoi automatique au centre d'analyse national d'un exemplaire de toute fausse coupure d'euros saisie lors d'une procédure judiciaire(articles 56 et 97 du code de procédure pénale). L'article 19 établit des règles d'amortissement et de déduction favorables pour les dépenses en matériel dues au passage à l'euro (code général des impôts, nouvel article 39AG). Enfin, l'article 20 soustrait aux règles encadrant l'augmentation du capital (article L.225-129 du code de commerce) toute augmentation liée à l'arrondi de montants convertis en euros.
Le titre IV traite de diverses dispositions relatives aux établissements et aux marchés publics.
L'article 21 la publication par décrets en Conseil d'Etat de nouveaux statuts de la compagnie nationale du Rhône, pour prendre en compte la libéralisation du marché de l'électricité, dont elle fait partie par son activité de production d'énergie hydraulique, ainsi que par ses liens avec EDF. Son administration reviendra désormais à un conseil de surveillance et à un directoire (article premier de la loi n°80-3).
L'article 22 déclasse l'ensemble du parc immobilier de la Poste, en transférant la propriété de celui-ci de l'Etat à la Poste. Cette mesure permet d'éviter la multiplication des déclassements particuliers demandés par la Poste qui souhaite vendre ses locaux, notamment en vue de la modernisation de son parc immobilier (loi n°90-568 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, article 23).
Enfin, l'article 23 aligne le régime d'autorisation de vente ou de location d'immeubles par entente amiable par les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou leurs filiales sur celui des autorisations de cession d'immeubles prévu par l'article 11 de la loi n°95-127 relative aux marchés publics et délégations de service public. Ce régime est simplifié et restreint à la consultation du directeur des services fiscaux.
Le titre V regroupe diverses dispositions.
Les articles 24 et 25 corrigent des dispositions de la loi n°2001-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ils aménagent les dispositions des articles 55 et 70, déclarés non conformes à la Constitution, en prévoyant une incitation plus souple des communes à la réalisation des objectifs de construction de logements sociaux: l'arrêté préfectoral constatant une carence en la matière ne sera pas automatique mais prendra en compte la situation propre de chaque commune. En revanche, en cas de constatation d'une carence, le préfet pourra signer des conventions pour la construction des immeubles sociaux manquants. Dans le domaine des immeubles sociaux, l'entrée en vigueur des articles de la même loi relatifs à la division de la caisse de garantie du logement social en deux organismes différents est repoussée d'une année.
L'article 27 réalise plusieurs harmonisations du code monétaire et financier avec les dispositions des pays européens, notamment la Belgique, les Pays-Bas, et le Portugal dont les bourses ont fusionné avec la bourse de Paris au sein d'Euronext: explicitation du rôle de la Banque de France dans le contrôle de la sécurité des systèmes de compensation (code monétaire et financier, art.L.141-4), possibilité de rédiger un prospectus dans une langue étrangère exclusivement (art.L.412-1), clarification des règles de retrait de la qualité de marché réglementé (art.L.421-1), suppression du droit d'opposition de l'émetteur du sous-jacent d'un produit dérivé (art.L.421-4), simplification des règles encadrant le bordereau d'indications nominatives, désormais totalement informatisé (art.L.431-1), déclaration et contrôle par le ministre des prises de participation dans une entreprise de marché (art.L.441-1), interdiction aux entreprises de marché de gérer, mais pas de posséder des chambres de compensation (art.L.441-2), obligation, avec sanctions, de secret professionnel pour les collaborateurs des entreprises de marché (nouveaux art.L.441-3 et L.464-2), autorisation des établissements de crédit étrangers à adhérer à une chambre de compensation française (art.L.442-2 et nouvel article L.613-33-1), appréciation du contenu du programme d'un prestataire de services d'investissement par la COB (art.L.532-4), et enfin autorisation des entreprises d'investissement européennes à certifier la fin d'une opération d'augmentation de capital (code de commerce, article L.225-145). Ces mesures sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
L'article 28 corrige une erreur matérielle intervenue dans l'inscription d'une nouvelle définition de l'action de concert dans le code monétaire et financier (articles L.233-3 et 233-10).
L'article 29 facilite la fusion des caisses d'épargne et exempte les sociétés locales d'épargne des obligations de mise en réserve en vigueur dans le secteur coopératif (articles L.512-90 et L.512-92). L'article 30 traite spécifiquement de la caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie, qui n'a pu devenir une société coopérative comme les caisses d'épargne métropolitaine, et reçoit donc le statut de société anonyme, dont les actifs sont attribués à la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, et qui est affiliée à cette même caisse.
L'article 31 adapte au contexte international les règles visant les actifs des sociétés de crédit foncier (articles L.515-14 à L.515-16 du nouveau code monétaire et financier): il étend à la Suisse, aux Etats-Unis, au Canada et au Japon le champ géographique des titres éligibles, intègre dans ces titres les emprunts des collectivités territoriales (existant en Europe, et en France depuis peu de temps), ainsi que les créances émises par des organismes de titrisation étrangers, qui n'ont donc pas le statut particulier des fonds communs de créances à la française, mais présentent les mêmes caractéristiques.
L'article 32 autorise les membres des professions libérales à constituer des "sociétés de participations financières de professions libérales". Ce dispositif avait d'abord été prévu pour les sociétés d'avocats, il a été étendu à l'ensemble des professions libérales.
Enfin, l'article 33 corrige plusieurs erreurs de codification commises lors de la publication du nouveau code de commerce et du nouveau code monétaire et financier, et rétablit la faculté pour les sociétés civiles d'avoir un capital variable.
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Décision no 2001-452 DC du 6 décembre 2001
JORF n°288 du 12 décembre 2001 page 19703
MARCHES PUBLICS, INGENIERIE PUBLIQUE
AMELIORATION DES RELATIONS
ENTRE LES BANQUES ET LEUR CLIENTELE
« II. - Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et du I du présent article.
« Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel et demander la communication des livres et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre huit heures et vingt heures. Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
« Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la médiation bancaire s'il l'estime nécessaire, mentionné au II de l'article L. 312-1-3. En cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile portant sur des infractions aux dispositions mentionnées au premier alinéa, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions, saisir pour avis le comité de la médiation bancaire. Les réquisitions sont transmises au juge d'instruction après avis du comité.
1o Les dispositions du I de l'article L. 312-1-1 s'appliquent à compter du 1er janvier 2003 pour les comptes de dépôt ouverts à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et n'ayant pas fait l'objet d'une convention conforme aux dispositions précisées par l'arrêté mentionné au premier alinéa du I de cet article.
2. A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du même article, les mots : « , y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989 » sont supprimés.
DISPOSITIONS FACILITANT LE PASSAGE
A L'EURO FIDUCIAIRE
A LA GESTION PUBLIQUE
« Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet peut conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8.
« f) Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, l'aliénation d'un immeuble ou d'un terrain destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue au même article. » ;
7o Le premier alinéa de l'article L. 441-2 est supprimé. Au second alinéa du même article, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les entreprises de marché » ;
« SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES
DE PROFESSIONS LIBERALES