Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-22-decembre-2003_n2003021247.html
Timestamp: 2020-02-25 04:00:14+00:00
Document Index: 135858444

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 156", 'in fine', "l'article 286", "l'article 206", "l'article 191", "l'article 190", "l'article 259", '§ 3', "l'article 202", "l'article 204", "l'article 216", "l'article 259", '§ 6', "l'article 287", "l'article 287", "l'article 259", '§ 2', "l'article 316", "l'article 340", '§ 3', "l'article 346", '§ 2', "l'article 390", "l'article 390", '§ 2', "l'article 633", "l'article 496", "l'article 498", "l'article 633", 'arrêt ', '§ 1', "l'article 611", "l'article 497", '§ 2', '§ 1', "l'article 611", "l'article 502", '§ 1', '§ 3', '§ 1', "l'article 813", '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', "l'article 505", "l'article 496", '§ 2', '§ 1', "l'article 456", "l'article 611", '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 505", "l'article 633", "l'article 497", "l'article 497", "l'article 496", "l'article 409", '§ 3', '§ 3', '§ 5', '§ 4', "l'article 35", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', "l'article 3", "l'article 65", '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', 'arrêt ', "l'article 194", 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 2", "l'article 60", '§ 7', "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 501", "l'article 20", "l'article 633"]

Loi du 22/12/2003 portant des dispositions diverses
2003021247
22 DECEMBRE 2003. - Loi portant des dispositions diverses (1)
Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale
TITRE II. - Modifications du Code judiciaire CHAPITRE 1er. - Modification de l'article 80 du Code judiciaire
Art. 2.Dans l'article 80, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, les mots "pour un terme d'un an au plus" sont remplacés par les mots "pour un terme de deux ans au plus".
Art. 3.La durée totale des désignations d'un juge effectif aux mandats spécifiques visés à l'article 80 du Code judiciaire, en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, ne peut excéder six ans. CHAPITRE 2. - Modification des articles 156 ter et 206 ter du Code judiciaire
Art. 4.Dans l'article 156ter, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999009354 source ministere de la justice Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de l type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer, les mots "25 %" sont remplacés par les mots "35 %" et cet alinéa est complété in fine par les mots ", sans préjudice de l'article 286 et ce dans les moyens budgétaires.".
Art. 5.Dans l'article 206ter, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999009354 source ministere de la justice Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de l type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer, les mots ", et ce après avis de l'assemblée générale concernée," sont supprimés. CHAPITRE 3. - Modification de l'article 191 du Code Judiciaire
Art. 6.L'article 191 du même Code, abrogé par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003000525 source service public federal interieur Loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements type loi prom. 03/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : «
Art. 191.Pour pouvoir être nommé juge ou juge de complément conformément à l'article 190, le membre du ministère public qui a effectué le stage prévu à l'article 259octies, § 3, doit avoir exercé la fonction de magistrat du ministère public pendant au moins cinq années. ».
Art. 7.L'article 6 n'est applicable qu'aux vacances d'emploi publiées au Moniteur belge après l'entrée en vigueur de cet article. CHAPITRE 4. - Modification des articles 202 et 204 du Code judiciaire
Art. 8.A l'article 202 du même Code, modifié par la loi du 6 mai 1982, l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 9.A l'article 204 du même Code, modifié par la loi du 6 mai 1982, l'alinéa 2 est abrogé. CHAPITRE 5. - Modification de l'article 216 bis du Code judiciaire
Art. 10.L'article 216bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003000525 source service public federal interieur Loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements type loi prom. 03/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales fermer, est complété comme suit : « Elle ne s'applique pas non plus au juge de complément, au substitut du procureur du Roi de complément et au substitut de l'auditeur du travail de complément qui a réussi un examen linguistique prévu par la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et qui se porte candidat à une nouvelle fonction dans la juridiction où il exerce ses attributions. ». CHAPITRE 6. - Modification de l'article 259 octies du Code judiciaire
Art. 11.L'article 259octies, § 6, dernier alinéa, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, est complété comme suit : « Durant ces périodes, le stagiaire peut exercer une suppléance. ». CHAPITRE 7. - Modification de l'article 287 du Code judiciaire
Art. 12.A l'article 287 du même Code, remplacé par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié par les lois des 17 février 1997, 22 décembre 1998, 12 avril 1999 et 3 mai 2003, les modifications suivantes sont apportées : 1) à l'alinéa 2, le point c) est supprimé;2) entre le troisième et le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « Le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au ministre de la Justice dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge .».
Art. 13.L'article 12 n'est applicable qu'aux vacances d'emploi publiées au Moniteur belge après l'entrée en vigueur de cet article. CHAPITRE 8. - Modification de l'article 316 du Code judiciaire
Art. 14.L'article 316, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 17 juillet 1984, est complété comme suit : « Il peut être adapté si les besoins du service le justifient. ». CHAPITRE 9. - Modification des articles 340 et 346 du Code judiciaire
Art. 15.A l'article 340, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, et modifié par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003000525 source service public federal interieur Loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements type loi prom. 03/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1) à l'alinéa 1er, les mots "1er mars" et "30 avril" sont remplacés respectivement par les mots "1er avril" et 31 mai";2) les alinéas 4 et 5 sont remplacés comme suit : « Ils traitent notamment des points suivants se rapportant à l'année civile écoulée : a) l'évolution des cadres et des effectifs;b) les moyens logistiques;c) l'organisation;d) les structures de concertation;e) les statistiques;f) l'évolution des affaires pendantes;g) l'évolution de la charge de travail;h) l'évolution de l'arriéré judiciaire.».
Art. 16.A l'article 346, § 2, 2°, du même Code, modifié par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003000525 source service public federal interieur Loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements type loi prom. 03/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales fermer, les mots "1er mars" et "30 avril" sont remplacés respectivement par les mots "1er avril" et "31 mai". CHAPITRE 1 0. - Modification de l'article 390 du Code judiciaire
Art. 17.Dans l'article 390 du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer et modifié par les lois des 17 juillet 2000 et 3 mai 2003, les mots "des articles 383, § 2, et" sont remplacés par les mots "de l'article". CHAPITRE 1 1. - Modification des articles 497, 498, 501, 502 et 505 du Code judiciaire
Art. 18.L'article 497 du même Code, remplacé par la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001009667 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire type loi prom. 04/07/2001 pub. 24/07/2001 numac 2001009622 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom. 04/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 497.Les règlements visés à l'article 496 sont publiés au Moniteur belge dès qu'ils ont été adoptés conformément aux règles en vigueur. ».
Art. 19.Dans l'article 498 du même Code, remplacé par la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001009667 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire type loi prom. 04/07/2001 pub. 24/07/2001 numac 2001009622 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom. 04/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer, les mots "s'imposent" sont remplacés par les mots "s'appliquent".
Art. 20.L'article 501 du même Code, annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 16/2003 du 28 janvier 2003, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 501.§ 1er. Le recours prévu à l'article 611 est introduit dans les trois mois de la publication visée à l'article 497 par le procureur général près la Cour de cassation.
Il est notifié à l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et à l'"Orde van Vlaamse Balies".
Ce même recours peut également être formé, dans le délai prévu à l'alinéa 1er, par un avocat de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone ou de l'"Orde van Vlaamse Balies" ou par toute personne ayant qualité et intérêt pour agir au sens des articles 17 et 18. Dans ce cas, le recours est introduit par requête, adressée par pli recommandé à la poste au greffe de la Cour de cassation ou déposée au greffe. A peine de nullité, la requête contient l'exposé des moyens et est signée par un avocat à la Cour de cassation. Le recours est préalablement notifié par pli recommandé à la poste à l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et à l'"Orde van Vlaamse Balies". La preuve de cette notification est, à peine de nullité, jointe à la requête. § 2. Durant le délai prévu au § 1er et, si le procureur général près la Cour de cassation introduit le recours prévu à l'article 611, jusqu'au prononcé de l'arrêt, l'application d'un règlement et le délai d'introduction du recours, visé à l'article 502, § 1er, alinéa 1er, sont suspendus. § 3. Lorsque le recours, visé au § 1er, est introduit, l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'"Orde van Vlaamse Balies" peuvent intervenir à la procédure par requête, conformément à l'article 813. Cette intervention doit se faire dans les deux mois de la notification visée au § 1er, alinéa 2 ou 3.
Dans ce cas, l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'"Orde van Vlaamse Balies" peuvent soulever de nouveaux moyens pris du chef d'excès de pouvoir, de la contrariété aux lois ou de l'adoption irrégulière du règlement litigieux. » .
Art. 21.L'article 502 du même Code, annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 16/2003 du 28 janvier 2003, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 502.§ 1er. Sans préjudice de la concertation préalable obligatoire prévue à l'article 505, l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'"Orde van Vlaamse Balies" peuvent former un recours en annulation contre tous les règlements adoptés en vertu de l'article 496, devant un tribunal arbitral composé de sept membres, dont trois membres sont désignés, pour une durée de deux ans, par l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone, et trois membres, pour une durée de deux ans, par l'"Orde van Vlaamse Balies". Ils désignent, d'un commun accord, un septième membre qui assure la présidence. En l'absence d'accord, le tribunal arbitral est présidé par le précédent bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour de cassation ou par son prédécesseur, lorsqu'il est empêché.
Si un arbitre doit être remplacé, son successeur n'est désigné que pour achever le mandat initial.
Peut être arbitre, l'avocat qui compte au moins quinze années de barreau, ou qui a été bâtonnier ou membre pendant trois ans au moins du Conseil de l'ordre d'un barreau, ou membre du Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour de cassation. Les arbitres ne peuvent pas avoir participé à l'élaboration de la décision contestée. § 2. Le recours, prévu au § 1er, peut être formé contre tout règlement qui : - serait entaché d'excès de pouvoir, serait contraire aux lois ou aurait été irrégulièrement adopté; - mettrait en péril la sauvegarde de l'honneur de l'Ordre des Avocats et le maintien des principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font la base de la profession d'avocat, tels que définis par l'article 456, alinéa 1er, et les règles internationales de déontologie.
Si le recours prévu à l'article 611 est exercé, le tribunal arbitral ne peut connaître des moyens pris du chef d'excès de pouvoir, de contrariété aux lois ou d'adoption irrégulière du règlement litigieux. § 3. Le tribunal arbitral statue en premier et dernier ressort. Il ne peut annuler, en tout ou en partie, un règlement contesté que pour autant que cinq membres se prononcent en faveur de l'annulation; une note minoritaire peut être jointe à la sentence arbitrale. § 4. Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent livre, les dispositions de la sixième partie du présent Code sont d'application par analogie à la procédure. § 5. Le recours est signifié au procureur général près la Cour de cassation et à l'autre Ordre. ».
Art. 22.Dans l'article 505, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001009667 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire type loi prom. 04/07/2001 pub. 24/07/2001 numac 2001009622 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom. 04/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer, les mots "dans un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 497" sont remplacés par les mots "dans un délai de trois mois à compter de la publication prévue à l'article 497".
Art. 23.Les articles 18 à 22 s'appliquent aux règlements que l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone ou l'"Orde van Vlaamse Balies" adoptent conformément à l'article 496 du même Code après l'entrée en vigueur de la présente loi. CHAPITRE 1 2. - Modification du Code judiciaire et de la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions type loi prom. 07/07/2002 pub. 25/09/2002 numac 2002016196 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge fermer modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire
Art. 24.A l'article 409 du Code judiciaire, modifié par la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions type loi prom. 07/07/2002 pub. 25/09/2002 numac 2002016196 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge fermer sont apportées les modifications suivantes : 1) au § 3, alinéa 3, les mots "et leurs suppléants sont désignés" sont remplacés par les mots "comme membre effectif ou suppléant sont désignés pour 4 ans";2) le § 3, alinéa 5, est remplacé comme suit : « Les magistrats justifiant de la connaissance de la langue allemande élus conformément à l'alinéa 1er qui n'ont pas été désignés au sort comme membres effectifs ou suppléants sont repris dans une réserve en vue de l'application du § 5, alinéa 1er.»; 3) au § 4, l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 : « Est tenu de s'abstenir le membre effectif ou suppléant qui, antérieurement à la saisie du Conseil national de discipline, a été appelé à émettre un avis concernant la personne dont le dossier a été transmis au Conseil national de discipline, soit dans la procédure disciplinaire en cours, soit à l'occasion d'une procédure prévue par le présent Code dans le cadre d'une évaluation.».
Art. 25.A l'article 35 de la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions type loi prom. 07/07/2002 pub. 25/09/2002 numac 2002016196 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge fermer modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire, les mots "18 mois" sont remplacés par les mots "30 mois".
TITRE III. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Art. 26.L'article 55 de la même loi, abrogé par la loi du 15 juillet 1996, est rétabli dans la rédaction suivante : «
Art. 55.§ 1er. La déclaration ou la demande visées aux articles 50, 50bis et 51, faite par un étranger qui a été autorisé au séjour pour une durée illimitée, est déclarée d'office sans objet lorsqu'elle est encore examinée par le ministre ou son délégué, par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou par la Commission permanente de recours des réfugiés, à moins que l'étranger demande dans un délai de soixante jours à partir de l'entrée en vigueur de la présente disposition ou à partir du moment de la remise du titre qui fait preuve du séjour illimité, la poursuite de son examen par lettre recommandée à la poste adressée à l'instance qui examine sa déclaration ou demande. § 2. Le Conseil d'Etat déclare sans objet le recours introduit contre une décision prise à la suite d'une déclaration ou d'une demande faite sur base des articles 50, 50bis ou 51, lorsque le requérant a été autorisé au séjour illimitée, à condition qu'il n'ait pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai prévu au § 1er. § 3. L'étranger dont la demande a été déclarée sans objet en application du § 1er, ne peut être éloigné du territoire conformément aux articles 20 et 21 que sur avis conforme du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides à propos de la conformité de la mesure d'éloignement à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. ».
Art. 27.A l'article 65 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er devient le § 1er;2° il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2.Le ministre ou son délégué déclare la demande en révision irrecevable lorsqu'elle est introduite au-delà du délai prévu au § 1er ou à l'encontre d'une décision autre que celles prévues aux articles 44, 44bis et 64. ».
Art. 28.L'article 69, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante : « Dans ce cas, l'examen du recours en annulation est suspendu jusqu'à ce que le ministre ou son délégué ait statué sur la recevabilité de la demande. ».
ALBERT Par le Roi : Pour le Premier Ministre, absent : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Scellé du Sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Chambre des représentants. Documents parlementaires : DOC 51 0474 / (2003/2004) : 001 : Projet de loi. 002 à 003 : Amendements. 004 : Texte adopté par les commissions. 005 : Amendements. 006 et 007 : Rapports. 008 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 10, 11 et 12 décembre 2003.
Documents parlementaires. 3-425 - 2003/2004 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.
Annales du Sénat : 18 et 19 décembre 2003.
loi du 03 août 2012 Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments loi du 19 décembre 2008 Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique loi du 27 décembre 2012 Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé
loi du 06 juillet 2017 Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice loi du 12 mai 2014 Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires loi du 05 mai 2014 Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice loi du 15 mai 2014 Loi portant des dispositions diverses loi du 26 mars 2007 Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants loi du 07 février 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux loi du 15 mai 2007 Loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité loi du 22 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 18 avril 2017 Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale loi du 19 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 30 octobre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 13 décembre 2017 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire loi du 26 avril 2010 Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire loi du 15 janvier 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi loi du 06 juin 2010 Loi introduisant le Code pénal social loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale loi du 30 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses loi du 21 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 20 juin 2013 Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments loi du 25 avril 2007 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers loi Extrait de l'arrêt n° 156/2006 du 18 octobre 2006 Numéro du rôle : 4036 En cause : la demande de suspension de la loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, introd La C loi du 10 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 27 décembre 2005 Loi portant des dispositions diverses loi du 18 décembre 2015 Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite loi du 01 décembre 2016 Loi portant des dispositions fiscales loi du 24 février 2017 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale loi du 11 février 2019 Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire loi du 12 avril 2004 Loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfia loi du 18 décembre 2016 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 26 décembre 2015 Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat loi du 17 juillet 2015 Loi portant des dispositions divers en matière de santé loi du 26 juin 2019 Loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020 loi du 26 mai 2016 Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle loi du 13 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle loi Extrait de l'arrêt n° 9/2007 du 11 janvier 2007 Numéro du rôle : 4036 En cause : le recours en annulation de la loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, introduit La C loi du 01 mai 2006 Loi portant révision de la législation pharmaceutique loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 15 septembre 2006 Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers loi du 10 août 2015 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de **** loi du 13 décembre 2006 Loi portant dispositions diverses en matière de santé
arrêté royal du 05 novembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 07 décembre 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire arrêté royal du 03 avril 2013 Arrêté royal déterminant les conditions d'un projet-pilote d'intervention ergonomique visant à prévenir l'aggravation des maladies dorsales
arrêté royal du 13 décembre 2016 Arrêté royal portant exécution de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne les flexi-jobs et portant adaptation de certains arrêtés royaux concernant les réductions des cotisations de sécur arrêté royal du 24 janvier 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale arrêté royal du 21 juillet 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro arrêté royal du 16 mars 2004 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre III de la loi du 22 décembre 2003 portant des dispositions diverses arrêté royal du 11 août 2017 Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants arrêté royal du 03 avril 2015 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de la mise en oeuvre de la concertation médico-pharmaceutique et modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indem arrêté royal du 23 novembre 2017 Arrêté royal portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et arrêté royal du 12 juin 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 01 avril 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à une aide sociale financière mis au travail par convention aupr arrêté royal du 21 avril 2007 Arrêté royal modifiant l'article 2, 4°, e), alinéas 2 et 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de arrêté royal du 06 mars 2007 Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins arrêté royal du 01 juillet 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens arrêté royal du 10 août 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 23 mai 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 21 septembre 2004 Arrêté royal relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport arrêté royal du 01 avril 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une arrêté royal du 01 avril 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale pour un ayant droit à une aide sociale financière dans le cadre de l'intérim d'insertion arrêté royal du 01 avril 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 or arrêté royal du 01 avril 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition pr arrêté royal du 01 avril 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa arrêté royal du 01 avril 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d'insertion so arrêté royal du 20 juillet 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens arrêté royal du 02 août 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins arrêté royal du 17 août 2007 Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains dentistes arrêté royal du 20 novembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens arrêté royal du 06 avril 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens arrêté royal du 03 février 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visa arrêté royal du 03 février 2010 Arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi, licenciés dans le cadre d'une restructuration, au profit des établissements d'enseignement et de formation et des services publics d'emploi arrêté royal du 21 août 2008 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l arrêté royal du 13 août 2011 Arrêté royal exécutant chapitre 1er du titre II de la loi-programme du 4 juillet 2011, relative aux cartes de restructuration pour les travailleurs des entreprises en faillite arrêté royal du 13 juin 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens arrêté royal du 17 juillet 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
arrêté ministériel du 20 février 2018 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de la construction arrêté ministériel du 09 février 2017 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha arrêté ministériel du 14 mars 2017 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha
arrêté ministériel du 12 juin 2017 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur arrêté ministériel du 12 octobre 2018 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels qui ressortissent à la commission paritaire 14 arrêté ministériel du 30 juillet 2018 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, d arrêté ministériel du 11 février 2019 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceuti arrêté ministériel du 20 février 2018 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et pour leurs employés de arrêté ministériel du 27 mars 2018 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons et pour leurs emplo arrêté ministériel du 30 mai 2013 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique, sous-commission de services rég arrêté ministériel du 30 mai 2013 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique, sous-commission pour le transpor arrêté ministériel du 27 juillet 2012 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons arrêté ministériel du 27 juillet 2012 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois arrêté ministériel du 27 juillet 2012 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire ou de la Commission paritaire pour les arrêté ministériel du 01 septembre 2014 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois arrêté ministériel du 21 octobre 2015 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les taxis arrêté ministériel du 21 octobre 2015 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tie arrêté ministériel du 21 octobre 2015 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Co arrêté ministériel du 21 octobre 2015 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Co arrêté ministériel du 16 novembre 2015 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons et pour leurs emplo arrêté ministériel du 08 février 2016 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
décret du 13 juillet 2018 Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat décret du 28 mai 2018 Décret relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi décret du 04 mars 2016 Décret relatif à la politique flamande des groupes cibles
décret du 02 février 2017 Décret relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles décret du 28 avril 2016 Décret portant mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi décret du 07 juillet 2017 Décret relatif au travail de proximité et à diverses dispositions dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat décret du 07 juillet 2017 Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2004 et parvenue au greffe le 30 juin 2004, un recours en annulation de l'ar Ce
loi-programme du 27 décembre 2004 Loi-programme loi-programme du 27 avril 2007 Loi-programme
code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 1/2005 du 12 janvier 2005 Numéro du rôle : 2852 En cause : le recours en annulation de l'article 11 de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire, introduit par l'a. La Cou code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 99/2005 du 1 er juin 2005 Numéro du rôle : 3038 En cause : le recours en annulation de l'article 501 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 20 de la loi du 22 décembre 2003 portant des dis La Cour d'ar code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire
code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre Ier, Chapitres Ier à III. - Coordination officieuse en langue allemande code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre Ier, Titre Ier, Chapitre V, Titre II à Titre VI, Chapitres Ier à IIIbis et V. - Coordination officieuse en langue allemande code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres III à V. - Coordination officieuse en langue allemande code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre VI code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres I et II. - Coordination officieuse en langue allemande
type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres
type loi prom. 03/05/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003000525 source service public federal interieur Loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements type loi prom. 03/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales
type loi prom. 04/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001009667 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire type loi prom. 04/07/2001 pub. 24/07/2001 numac 2001009622 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom. 04/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante
type loi prom. 24/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999009354 source ministere de la justice Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de l type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
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