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Timestamp: 2017-05-26 17:04:22+00:00
Document Index: 233426109

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Constitution canadienne : les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » assujettis à la compétence fédérale - Lexology
Constitution canadienne : les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » assujettis à la compétence fédérale
Dans l’affaire Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a déclaré que les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » visés au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, c’est-à-dire qu’ils relèvent de la compétence fédérale. L’arrêt de la CSC vise à mettre fin à l’incertitude découlant du refus antérieur des gouvernements fédéral et provinciaux de légiférer sur ces groupes et d’avoir une responsabilité à leur égard. Cependant, la CSC a expressément laissé ouvertes certaines questions de fond concernant les personnes qui sont admissibles au statut de Métis et d’Indiens non inscrits, ainsi que les droits dont elles jouissent. Ces questions devront être tranchées plus tard, par voie législative ou judiciaire.
Les demandeurs ont sollicité des jugements déclaratoires portant respectivement que :
les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » visés au paragraphe 91(24);
la Couronne fédérale a une obligation de fiduciaire envers les Métis et les Indiens non inscrits;
les Métis et les Indiens non inscrits ont droit à ce que le gouvernement fédéral les consulte et négocie avec eux de bonne foi sur une base collective, par l’entremise de représentants de leur choix, relativement à l’ensemble de leurs droits, intérêts et besoins en tant que peuples autochtones.
La CSC a accordé le premier jugement déclaratoire (pour les motifs énoncés ci-après), mais a refusé de prononcer les deuxième et troisième jugements déclaratoires sollicités.
En outre, elle n’a fait qu’effleurer le sujet du deuxième jugement déclaratoire, se contentant de dire que le gouvernement entretient une relation de nature fiduciaire avec les Métis et les Indiens non inscrits. Elle ne s’est pas étendue non plus sur la différence entre une relation de nature fiduciaire au sens large et des obligations de fiduciaire précises. En règle générale, les tribunaux n’accorderont pas de recours en cas de violation d’une « relation », mais le feront en cas de manquement à une « obligation ». Dans le cas des peuples autochtones, les obligations de fiduciaire sont le plus couramment invoquées dans le contexte où le gouvernement assume un pouvoir discrétionnaire à l’égard d’intérêts autochtones, comme les réserves indiennes. Il reste donc à voir comment se traduira dans les faits la relation de nature fiduciaire du gouvernement avec les Métis et les Indiens non inscrits.
La CSC a refusé de rendre le troisième jugement déclaratoire au motif qu’elle avait déjà reconnu « l’existence d’une obligation de négocier lorsque des droits ancestraux sont en jeu, obligation qui est fonction du contexte particulier. » Elle réaffirme ainsi le devoir de consulter les peuples autochtones et, s’il y a lieu, de trouver des accommodements à leurs préoccupations liées à des droits établis ou revendiqués. En pratique, la consultation implique souvent des négociations, mais il ne s’agit pas d’une exigence en soi aux termes de la loi.
Les motifs sous-tendant la décision rendue par la CSC sur ces trois points litigieux suivent le même fil conducteur : la CSC souhaitait favoriser l’amélioration de la condition des Métis et des Indiens non inscrits, mais leurs droits spécifiques (et les obligations corollaires du gouvernement) devront être tranchés ultérieurement.
COMPÉTENCE FÉDÉRALE SUR L’ENSEMBLE DES PEUPLES AUTOCHTONES
Pour déclarer que les Métis et les Indiens non inscrits sont tous des « Indiens » visés au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, la CSC a tenu compte à la fois du contexte historique, constitutionnel et jurisprudentiel. L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 énonce les droits de tous les peuples autochtones, c’est-à-dire les Indiens, les Métis et les Inuits. L’assujettissement des Métis à la compétence fédérale rend ces deux dispositions conformes. L’inclusion des peuples d’ascendance autochtone qui ne possèdent pas le statut officiel d’Indien cadre également avec la présomption historique du gouvernement, à savoir qu’il peut légiférer sur l’ensemble des peuples autochtones, sans égard au statut d’Indien.
La CSC a conclu que ce jugement déclaratoire aurait une grande utilité pratique pour les Métis et les Indiens non inscrits. En effet, il empêcherait les gouvernements fédéral et provinciaux de constamment se « renvoyer la balle », ce qui a eu des conséquences financières sur ces communautés et ces personnes faute d’attention et de financement de la part du gouvernement.
Qui plus est, la CSC a souligné que son arrêt n’impose aucune « obligation de légiférer » au fédéral. Par conséquent, ses implications pour le gouvernement canadien ainsi que pour les tiers interagissant avec des Métis et des Indiens non inscrits sont loin d’être claires. Néanmoins, les Métis et les Indiens non inscrits peuvent se sentir confortés par cette décision, et s’estimer en droit d’exiger du gouvernement fédéral qu’il remplisse son mandat législatif.
Par ailleurs, si la CSC a reconnu le manque de consensus entourant la question de « savoir qui est considéré comme un Métis ou un Indien non inscrit », elle ne s’est pas prononcée à ce sujet, se cantonnant à indiquer que « les contours de la définition du terme “Indien non inscrit” sont également imprécis. » Soulignons qu’il existe un critère permettant de déterminer les droits des Métis, établi par la CSC dans des arrêts antérieurs (Powley et Blais). Pourtant, la CSC a expressément refusé d’affirmer ce critère aux fins de détermination de la compétence législative; elle laisse plutôt au Parlement ou aux tribunaux le soin de décider qui relève de la vaste compétence fédérale sur les peuples autochtones du Canada, soit les Inuits, les Métis et les Indiens, tant inscrits que non inscrits.
RÉPERCUSSIONS, NOTAMMENT À L’ÉCHELLE PROVINCIALE
La CSC a également laissé en suspens la question des mesures législatives provinciales qui concernent expressément les Métis. Par exemple, l’Alberta a adopté la loi intitulée Metis Settlements Act et des dispositions connexes, qui réservent des terres pour les communautés métisses. Or, les mesures législatives provinciales qui portent sur un sujet relevant de la compétence fédérale peuvent être déclarées invalides (ultra vires)par un tribunal. Afin d’éviter qu’une telle situation ne se produise, la CSC a réitéré qu’elle préférait que « les tribunaux privilégient […] l’application des lois édictées par les deux ordres de gouvernement. »
Enfin, si ce n’est d’une brève mention des négociations dans le contexte du troisième jugement déclaratoire sollicité par les demandeurs (mais qui ne leur a pas été accordé), la CSC a refusé de trancher dans quelle mesure les Indiens non inscrits ont le droit d’être consultés dans le cadre d’un projet de développement des ressources. Ce point, qui peut s’avérer important pour tout promoteur, investisseur ou autre partie à un projet, pourrait faire l’objet d’un autre examen législatif ou judiciaire.
Bref, la décision de la CSC a pour effet principal d’habiliter les Métis et les Indiens non inscrits à adresser leurs préoccupations au gouvernement fédéral. Il reste maintenant à voir qui fait partie de ces catégories, de quels droits jouissent ces personnes et comment leurs préoccupations influeront sur le développement de ressources au Canada.
Roy Millen and Malcolm Funt Back