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Timestamp: 2017-10-17 06:08:43+00:00
Document Index: 157168592

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 213', "l'article 220", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 220", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", 'arrêt ', "l'article 220", "l'article 1315", "l'article 220", 'arrêt ', 'arrêt ']

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02/06/2015 09:11:35
21/05/2015 08:38:49
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2009 : les dettes ménagères
« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir » (art 213 CC). Avec cet article, le législateur a voulu poser en principe l'égalité du mari et de son épouse. C'est avec la volonté de renforcer l'égalité au sein du couple, qu'il a ensuite édicté l'article 220 du CC, instituant la solidarité aux dettes ménagères. Cet article, qui implique un engagement financier des deux époux en matière de dépense familiale, a fait l'objet de nombreux arrêts. En effet, la jurisprudence a dû compenser l'absence de précisions du législateur et délimiter au cas par cas le champ d'application de cet article et, notamment de la notion de dettes ménagères. Dans cet arrêt du 4 juin 2009, la Ccass admet la qualification de dettes ménagères pour des cotisations d'assurance vieillesse.
En l'espèce, un homme souscrit une assurance vieillesse auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), mais ne paye pas ses cotisations pendant 6 ans. À son décès, la caisse de retraite assigne son épouse en paiement de l'arriéré des cotisations restantes dues. À la suite d'une décision rendue en 1re instance, un appel est interjeté.
La Cour d'appel (CA) de Nîmes rend un arrêt le 18 avril 2006, par lequel elle condamne l'épouse à payer à la CARMF, la somme de 105 867,83 euros au titre des cotisations dues, outre les majorations de retard.
I. L'interprétation large de la notion de dette ménagère
A. La solidarité des dettes à finalité ménagère
B. L'extension du champ d'application de l'article 220 CC
II. Une solidarité conditionnée à l'existence d'un droit de réversion
A. Le droit de réversion : une protection du conjoint survivant
B. La réversibilité : une condition source de confusions
[...] Ainsi depuis un arrêt du 7 juin 1989, la 1ère chambre civile de la Ccass décide qu'il faut se détacher de la lettre du texte et étendre la solidarité à toutes les dettes, qu'elles soient contractuelles ou non. Dans l'arrêt du 4 juin 2009, la 1ère chambre civile fait d'ailleurs référence à sa propre jurisprudence en rappelant que l'origine contractuelle ou légale de la dette est indifférente. La référence à cette jurisprudence n'est pas anodine, car déjà en 1989, la cour considérait que ce n'était pas l'origine de la dette qui importait, mais son objet, à savoir sa finalité ménagère. [...]
[...] Avec cette application de la solidarité aux faits d'espèce, la Cour de cassation (Ccass) fait encore une interprétation étendue de la notion de dette ménagère évoquée à l'article 220 du CC Toutefois, elle ne se montre pas libérale puisqu'elle pose en condition à la solidarité des cotisations, l'existence d'un droit de réversion au profit de l'époux (II). L'interprétation large de la notion de dette ménagère L'article 220 du CC prévoit une solidarité de plein droit des époux pour toutes les dettes ayant une finalité familiale, et plus précisément une finalité éducative ou ménagère Avec cet arrêt, la Ccass procède encore une fois à une interprétation très large des termes employés par le législateur, étendant ainsi le champ d'application de la solidarité La solidarité des dettes à finalité ménagère L'article 1202 du code civil prévoit le principe selon lequel la solidarité ne se présume point" et doit faire l'objet d'une stipulation expresse. [...]
[...] En retenant cette solution, la Ccass fait preuve encore une fois d'une interprétation large de la notion de dettes ménagères étendant ainsi le champ d'application de l'article 220 du CC. L'extension du champ d'application de l'article 220 CC Avant même d'étudier l'interprétation de l'article 220 par la Ccass, et de lire les motifs de sa solution, on se doit de faire remarquer que l'idée même d'interprétation large de cet article est surprenante. En effet la solidarité de plein droit des époux est une exception au principe de non présomption de la solidarité. [...]
[...] En effet l'époux avait contracté une assurance vieillesse pour assurer sa retraite, mais n'avait pas payé les cotisations. À sa mort, sa veuve fut assignée par le créancier, à savoir la CARMF, en paiement des cotisations dues. La femme n'avait contracté aucune assurance et ne devait rien personnellement, mais par le jeu de l'article 220, elle devenait débitrice au même titre que son défunt mari. La femme refusait de payer les cotisations restantes dues de l'assurance vieillesse, ce qu'on peut aisément comprendre. [...]
[...] Pour répondre à ce question encore faut-il savoir ce que sont les dettes ménagères. On considère, en principe, ménagères toutes les dettes que les époux sont amenés à conclure pour les besoins de la vie courante comme les factures d'électricité, de téléphone, ou encore les frais médicaux. Cette solidarité se justifie alors par la nécessité quotidienne d'entretenir le ménage, et pour cela d'avoir le crédit le plus étendu possible. En l'espèce il s'agissait, comme on l'a dit, de cotisations d'assurance vieillesse. [...]
[...] Cette jurisprudence, bien qu'osée, n'est qu'une réitération d'une jurisprudence entamée par un arrêt du 9 octobre 1991, dans lequel la 1ère chambre civile avait déjà opté pour la solidarité des cotisations d'assurance vieillesse. La cour, au moyen d'une interprétation large, étend le champ d'application de la solidarité, permettant ainsi d'y admettre les cotisations d'assurance vieillesse. Pourtant elle n'est pas aussi expéditive que la CA, qui considère que la solidarité s'applique à toutes les cotisations, et par un motif de pur droit conditionne la solidarité à l'existence d'un droit de réversion. [...]
[...] Cela supposait donc un droit de réversion en cas de décès de l'époux titulaire de la pension ou encore en cas de divorce. Dans sa jurisprudence antérieure, la Ccass avait retenu l'argument de ces auteurs et avait soit relevé l'existence du droit à réversion pour admettre le caractère de dette ménagère octobre 1991) soit au contraire, l'absence du droit à réversion pour exclure la qualification (1ère civ avril 1996). Dans ce dernier arrêt, les juges avaient considéré que les cotisations ayant pour objet la constitution d'une rente propre au mari, parce que non réversible, n'engendraient pas la mise en ?uvre de la solidarité de l'article 220 CC. [...]
[...] Ainsi en retenant que l'épouse n'avait pas rapporté la preuve d'une indépendance financière, faisant échapper les cotisations litigieuses à la solidarité, la CA a fait supporter la charge de la preuve à l'épouse, violant ainsi l'article 1315 CC. Le conjoint survivant est-il tenu solidairement des dettes contractées par son époux au titre d'un régime légal de retraite ? Autrement dit, les cotisations d'assurance vieillesse sont-elles des dettes ménagères au sens de l'article 220 CC ? La 1ère chambre civile de la Cour de cassation répond par l'affirmative dans un arrêt de rejet du 4 juin 2009. [...]
Anaïs B.	Etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2009 : les dettes ménagères