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Timestamp: 2020-03-29 09:37:39+00:00
Document Index: 331112088

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Après une très lourde condamnation à de la prison ferme en Juin 2016, une infirmière libérale des Hauts de France, qui dort toujours en prison à ce jour, a été à nouveau condamnée par le tribunal le mois dernier. Retour sur cette histoire hors normes…
Cette jeune infirmière d’une trentaine d’année a obtenu son diplôme en 2007. En 2011 elle décide de s’installer en libéral. Lors de son procès Il a été démontré qu’elle a travaillé dans différents cabinets d’infirmiers libéraux où elle a subtilisé des données médicales et administratives de plusieurs patients de ces cabinets. Elle s’en servira plus tard en 2013 pour faire des facturations fictives peu après s’être installée dans son propre cabinet. La fraude a duré jusqu’à l’été 2016. Soit au total prés de 3 ans.
Une fois la justice saisie par la CPAM, tout est allé très vite. A la vue de l’ampleur de la fraude et de la gravité des faits l’infirmière libérale a été jugée en comparution immédiate, ce qui est peu fréquent dans ce type d’affaire. Elle sera condamnée dans la foulée à 5 ans de prison ferme dont 2 avec sursis et mandat de dépôt. Elle a dormi en prison le soir même de sa condamnation.
D’après le journal la voix du Nord qui retrace l’affaire, elle aurait facturé près de 1 millions d’euros de prestations fictives qu’elle doit intégralement rembourser!
L’histoire judiciaire de cette infirmière ne s’arrête pas là. Car après avoir été condamnée pour escroquerie et blanchiment, elle était poursuivie pour fraude fiscale, défaut de comptabilité et absence de déclaration de 2012 à 2014.
C’est pour ces motifs qu’elle vient à nouveau d’être condamné le mois dernier. L’administration fiscale parle d’une somme de 664 575€ non déclarée représentant un impôt non payé de 256 412€!
Le tribunal à condamné l’infirmière à 6 mois de prison avec sursis et 2 ans de mise à l’épreuve. La confusion des peines avec le premier jugement de 2016 demandé par son avocat a été accepté.
Mais ses problèmes judiciaires sont loin d’être finis car la direction des finances publiques se porte partie civil et un renvoi aux intérêts civils a été prononcé pour les dommages et intérêts lors du premier procès.
Ce cas d’escroquerie hors normes pose quand même quelques questions.
Mais qu’a fait la CPAM dans cette histoire?
Que s’est il passé avec la CPAM? On est en droit de se questionner sur le pourquoi du comment la CPAM a pu attendre 3 ans avant de tirer la sonnette d’alarme. D’après le journal “La voix du Nord”, la fraude représentait certains mois 60 000€ de chiffre d’affaire alors que pour sa première année pleine d’activité et tout juste avant de commencer cette fraude elle avait réalisé un chiffre d’affaire annuel de 48000€! Il est évident que dans cette affaire la CPAM a manqué de clairvoyance pour avoir laissé faire pendant 3 longues années.
La sanction aurait elle été aussi lourde pour l’infirmière si elle avait été stoppée dans son élan après seulement quelques mois de fraude? Car pour donner l’exemple, la sanction a été particulièrement sévère. 3 ans de prison ferme tout de même et 1 million d’euros à rembourser, plus peut être les condamnations à venir au civil.
Les systèmes de surveillance sont clairement à revoir. Chaque CPAM connait le CA moyen des professionnels de santé de chaque branche. Comment est il possible qu’elle ne s’attarde pas sur un cas où le CA représente près de 10 fois le CA moyen des autres infirmiers du département?
Les caisses vous rattrapent parfois pour quelques centaines d’euros d’indus mais n’est pas capable de détecter un problème avec une infirmière qui facture 60 000€ de CA sur un mois???
Ou alors, on peut aussi parfois se demander si il y a une volonté des caisses d’attendre que le chiffre de la fraude monte avant de passer à l’action afin que l’affaire soit plus “spectaculaire”.
Je préfère croire qu’il s’agit juste d’une défaillance des systèmes anti fraude mis en place par la sécu. Ce qui est à mon sens tout aussi problématique.
Quoi qu’il en soit la morale de cette histoire c’est que l’escroquerie à la Sécu peut conduire à de la prison ferme et couter très très cher…
Un infirmier gagne en première instance contre une caisse.
La Cour de cassation précise la procédure devant la Commission des pénalités.
Retour sur le procès en instance d’une infirmière…
Il y a quelques mois inflib.com parlait de J, une infirmière accusée par une caisse de Sécurité sociale d’avoir facturé indûment des soins pour sa collègue et son jugement devait être prononcé en novembre.
https://inflib.com/rembourser-lintegralite-soins-a-factures-collegue-semaine-infirmiere-tass/
Quelques semaines avant le rendu du verdict la caisse de Sécurité sociale a contacté l’avocat de J pour demander un délai afin d’ajouter des pièces au dossier (qui manquaient déjà lors du jugement, ce que l’avocat de J avait souligné) et l’avocat a refusé catégoriquement. Alors comme prévu initialement le jugement a été rendu en novembre (NDLR : citation du jugement) : « A l’examen du dossier, il est apparu que la caisse de…. Vise dans ses conclusions des prescriptions médicales jointes au rapport d’enquête, et que la liste de ces pièces comporte en n° 8 « Rapport d’enquête et pièces jointes » or le dossier remis au tribunal ne comporte pas les pièces jointes susvisées. Dans ces conditions il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin d’assurer la production aux débats de ces pièces dans le respect du contradictoire ». Le TASS ordonne donc la « réouverture des débats » en mars 2018.
Concrètement, J doit donc « tout recommencer » et revivre son jugement une nouvelle fois en mars 2018. Elle a vendu sa maison, entamée une procédure de divorce, vit en permanence entre les peurs de devoir sortir plus de trois ans de revenus d’un côté ou de ne pas pouvoir payer ses avocats jusqu’au bout de l’autre (elle dit avoir déjà dépensé plus de 20 000 euros de frais de justice). Elle continue pourtant à assurer ses soins tous les jours dans sa petite ville et attend son « nouveau » procès, « je relativise énormément, je n’y pense pas » confie-t-elle.
Contrats libéraux : obligation d’un écrit et obligation de transmission au conseil de l’Ordre
Le régime des contrats signés entre les infirmiers libéraux est défini avec précision par l’article R. 4312-73 du Code de la santé publique, où il est classé dans le Code de déontologie. Voici l’examen de ce texte, paragraphe après paragraphe.
« I.-Tout contrat ou avenant ayant pour objet l’exercice de la profession est établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel fait l’objet d’un contrat écrit.
« Ces contrats doivent respecter l’indépendance de chaque infirmier ».
Ce paragraphe pose deux principes : l’obligation de l’écrit, et le fait que le contrat doit toujours respecter l’indépendance de l’infirmier. A priori, c’est banal, mais en réalité, cela pose toute la question des sociétés de fait, qui sont très nombreuses dans la pratique : deux ou plusieurs infirmiers exercent la profession à partir du développement d’une même patientèle. C’est le travail commun avec cette patientèle unique, liée à une prise de décision partagée, qui crée cette notion de société de fait, par la pratique quotidienne, sans la signature d’un document. La société de fait est un vrai contrat, mais oral, et il est parfaitement légal, car il est régi par les articles fondamentaux du Code civil.
Pour des raisons pratiques, mais aussi pour satisfaire aux dispositions de l’article R. 4312-73, il est donc très souhaitable de « compenser » l’absence de statut écrit de la société par un règlement intérieur, relevant une série de règles de fonctionnement, qui devra aêtre transmis à l’Ordre par application du II.
« II.-Les contrats et avenants mentionnés au I sont communiqués au conseil départemental de l’ordre dont l’infirmier relève. Ce conseil vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie ainsi que, s’il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.
« Le conseil départemental de l’ordre peut, s’il le juge utile, transmettre pour avis les contrats ou avenants, statuts d’association ou de société, au conseil national ».
Les contrats « ayant pour objet l’exercice de la profession » doivent donc être transmis au conseil départemental. La formule est très générale…
Le régime de cette transmission a été défini par la jurisprudence pour les autres ordres professionnels. C’est une règle générale, et elle joue également pour les infirmiers salariés (CSP, Art. R. 4312-65.-I).
Le défaut de transmission ne conduit pas à l’annulation de l’accord, mais c’est une faute professionnelle disciplinaire.
Le but de cette transmission est de permettre au conseil départemental de vérifier que le contrat respecte l’indépendance de l’infirmière et les règles déontologiques. Pour faciliter ce travail, le conseil national publie des « contrats-types ». Si le conseil départemental estime que le contrat ne respecte pas les règles déontologiques, il en avise les signataires et leur demande de modifier le contrat.
Si les personnes intéressées passent outre, en estimant que leur contrat est valable, elles le peuvent, et elles doivent songer à convaincre le conseil départemental par leurs arguments. Pour sa part, le conseil départemental peut estimer que ce contrat viole les principes déontologiques, et il est alors susceptible de déposer une plainte disciplinaire.
« III.-Tout contrat d’association ou de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs infirmiers d’une part, et un ou plusieurs membres de professions de santé ou toute autre personne, d’autre part, est communiqué au conseil départemental de l’ordre. Celui-ci le transmet avec son avis au conseil national qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur, avec le code de déontologie et notamment avec l’indépendance des infirmiers ».
Ce paragraphe concerne les contrats d’association de sociétés, et la procédure mise en place est lourde : le conseil départemental rend un avis mais doit le faire valider par le conseil national. On voit dans toute la difficulté avec les nombreuses sociétés de fait…
« IV.-Les projets de convention ou de contrat établis en vue de l’application du présent article peuvent être communiqués au conseil départemental de l’ordre, qui fait connaître ses observations dans le délai d’un mois.
Ce paragraphe institue une mesure pratique, à savoir une consultation du conseil départemental avant la signature. Pour les contrats courants, le plus simple est tout de même de s’inspirer des modèles sont les contrats types
« V.-L’infirmier signe et remet au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l’honneur qu’il n’a passé aucune contre-lettre relative au contrat ou à l’avenant soumis à l’examen du conseil ».
Les rédacteurs des textes redoutent la fraude, et il est donc demandé à l’infirmière d’affirmer que sa déclaration est sincère et il n’y a pas de « contrat caché ».
Fin de vie : ce que change la loi du 2 février 2016
Après bien des débats, a été votée la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Pas de bouleversements… Cette loi précise et complète le droit antérieur, à savoir la loi du 22 avril 2005 dite loi Leonetti.
La ligne directrice de la loi Leonetti est confirmée : il est du devoir des soignants d’arrêter les traitements actifs, parce qu’ils deviennent déraisonnables, mais l’arrêt du traitement n’est pas l’arrêt des soins, il faut alors engager l’accompagnement par les soins palliatifs.
Rappelons également la méthode impérative pour toute cette période : un processus collectif, incluant si possible des avis tiers à l’équipe, et une décision médicale, mesurée, explicitée et inscrite dans le dossier.
Quel texte de référence ?
Le texte de référence est l’article L. 1110-5 CSP qui définit le droit de toute personne à recevoir les soins les plus appropriés, garantissant la meilleure sécurité sanitaire, la meilleurs connaissance scientifique, l’apaisement de la souffrance, et qui ajoute : « Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ».
Comment définir la limite ?
Avec l’article L. 1110-5-1, la loi sanctionne l’obstination déraisonnable, soit la pratique d’actes « inutiles, disproportionnés ou n’ayant d'autre effet que le maintien artificiel de la vie ». Ne pas engager les soins déraisonnables n’est pas une option mais un devoir, et lorsque ces soins sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin doit sauvegarder la dignité du mourant et assurer la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs.
La loi retient la notion de « sédation profonde et continue ». De quoi s’agit-il ?
La loi inclut une donnée nouvelle, en admettant le recours à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès. Selon la formule qui fait consensus, le texte a pour philosophie : « dormir pour ne pas souffrir avant de mourir ». Mais attention : la loi ne reconnait pas un droit à la mort, sous forme d’une sédation à but terminal mais elle demande d’associer à un arrêt des traitements actifs, parce qu’ils deviennent déraisonnables, une sédation profonde et continue, afin d’éviter toute souffrance.
C’est une notion assez floue…
Oui, mais il est difficile pour la loi d’en dire davantage, et c’est aux praticiens de prendre leurs responsabilités dans ce cadre. Ceci dit, ce texte est très important et chacun doit le lire avec grande attention
La loi renforce aussi les directives anticipées
Selon l’article L. 1111-11 CSP, toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. Ces directives ont pour objet d’exprimer la volonté de la personne relativement à sa fin de vie. Elles sont rédigées par écrit et sont toujours modifiables.
La loi indique désormais que les directives anticipées s'imposent au médecin, sauf en cas d'urgence vitale et lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
De même, le sort de la personne de confiance est conforté.
La personne de confiance, une création de la loi du 4 mars 2002, connaît un net haussement de son rôle avec la nouvelle rédaction de l’article L. 1111-6. Selon le texte nouveau, le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre. Là encore, il ne s’agit pas d’un absolu, car le médecin reste tenu par les critères scientifiques de son action et le devoir de mettre en œuvre la meilleure prise en charge.
La Cour de cassation précise la procédure devant la Commission des pénalités
Dans un arrêt du 7 septembre 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire qui va rendre de nombreux services aux infirmières libérales en difficulté avec leur caisse d’assurance-maladie.
Le meilleur moyen de ne pas être contrôlé est de respecter scrupuleusement la nomenclature, mais les erreurs d’interprétation peuvent arriver à tout le monde. De plus, la nomenclature pose de sérieuses difficultés d’analyse, et il peut y avoir de vrais différents entre les professionnels de santé et les services de contrôle des caisses. Aussi, « personne n’est à l’abri », et les infirmiers libéraux doivent disposer d’un peu de repérage sur ce sujet.
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, l’IDEL avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester l’indû, mais la caisse avait engagé la procédure de pénalités, et elle avait fixé une somme que l’infirmière, sans doute un peu dépassée par les événements, n’avait pas contestée. Ensuite, la caisse avait procédé à des prélèvements autoritaires sur les remboursements.
Privée de remboursements, l’IDEL s’est trouvée en difficulté financière, et donc est revenue voir son avocat. Dans la mesure où le tribunal ne s’était pas encore prononcé, l’avocat a pu engager une procédure de référé – donc très rapide – pour obtenir que la caisse restitue les sommes qu’elle avait indûment prélevées.
La disponibilité ? Pourquoi ? Quand ? Comment ?
La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d’exercer son activité professionnelle pendant une certaine période : il est alors placé temporairement hors de son administration d’origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l’avancement et à la retraite. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d’une disponibilité.
Sur quels critères l’administration d’origine accepte-t-elle la mise en disponibilité ?
Pour quelques cas, la mise en disponibilité est de droit, spécialement pour la prise en compte de données familiales, comme donner des soins à un proche ou subir un déménagement familial pour des raisons professionnelles.
La mise en disponibilité peut aussi être accordée pour des motifs personnels : l’agent peut invoquer la reprise d’études, la création ou la reprise d’une entreprise, l’exercice dans une étude internationale ou « les convenances personnelles ». Là, l’administration dispose d’une marge d’appréciation, car elle peut refuser la mise en disponibilité en mettant en avant les « nécessités de service ». Cela veut dire en pratique que l’administration est en mesure de refuser si elle justifie que ce départ nuirait au fonctionnement du service.
Que faut-il entendre par « convenances personnelles » ?
La formule est large, et le fonctionnaire dispose d’une totale marge de manœuvre. En, pratique, c’est le motif qui sera invoqué pour un agent qui veut quitter l’hôpital pour tenter l’aventure du libéral. En effet, aucune disposition n’interdit à l’agent public d’exercer une activité lucrative durant cette période (Décret n°2007-611 du 26 avril 2007). Il existe en revanche des activités privées interdites, notamment dans les entreprises privées avec lesquelles l’agent aurait passé des marchés ou exercé une surveillance ou un contrôle. Si la demande parait litigieuse, l’administration peut saisir la commission de contrôle des compatibilités.
Faut-il aviser l’établissement d’origine de cette activité ?
C’est une obligation. Le fonctionnaire qui sollicite une disponibilité ou son renouvellement et qui souhaite exercer une activité professionnelle durant cette période au sein d’un établissement public ou privé ou encore en libéral, doit en informer son administration par écrit, au plus tard un mois avant la cessation de ses fonctions ou avant tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions. A défaut, la décision de mise en disponibilité peut être annulée (Décret 2007-611 du 26 avril 2007).
Quelle est la durée d’une mise en disponibilité pour « convenances personnelles » ?
La disponibilité est accordée pour une période de trois ans, renouvelable dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière. La première mise en disponibilité est accordée pour une période de trois ans maximum, mais la loi ne fixe pas de durée minimale, ce qui laisse une marge de manœuvre à l’administration.
Comment former la demande ?
La disponibilité doit faire l’objet d’une demande écrite de la part du fonctionnaire, mentionnant la date à laquelle le fonctionnaire souhaite en bénéficier, la durée sollicitée et le motif. La décision est prise par le directeur de l’établissement qui, s’il accorde la disponibilité, peut exiger de l’agent qu’il respecte un préavis de trois mois (Article 14 bis de la loi n°83-634).
Comment s’opère la réintégration ?
Deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité, le fonctionnaire doit solliciter le renouvellement de sa disponibilité ou sa réintégration. Attention : à défaut, l’intéressé est rayé des cadres à la date d’expiration de la période de disponibilité.
La réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l’emploi proposé est maintenu en disponibilité jusqu’à sa réintégration et au plus tard jusqu’à ce que trois postes lui aient été proposés.
L’agent qui sollicite sa réintégration de manière anticipée ou au terme de sa disponibilité et qui se voit opposer un refus de réintégration par son administration faute de poste vacant, doit être regardé comme involontairement privé d’emploi au sens de la réglementation de l’assurance chômage. Cette situation ouvre droit à la perception d’allocations chômage (Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011).
Pour celles et ceux qui veulent se lancer dans le monde du libéral nous vous conseillons de venir participer à une réunion sur l’installation que nous organisons tous les mois. Vous y retrouverez beaucoup d’infos sur la comptabilité ainsi que pléthore d’autres astuces et conseils pour une installation réussie.
Les étapes pour s’installer comme infirmier libéral.
La comptabilité de l’infirmier libéral.
Contrôle de la Sécurité sociale : Comment ça marche ?
Les IDEL sont conventionnés, ce qui signifie qu’ils exercent dans le respect du Code de la Santé publique, comme tous les professionnels de santé, mais aussi dans le cadre de la Convention infirmière. Les IDEL n’ont pas toujours conscience qu’ils sont engagés par contrat avec l’Assurance Maladie, et qu’il faut respecter aussi ce contrat, et notamment la codification des actes, la fameuse Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP). Et l’un des problèmes, objectifs, est que cette NGAP n’est pas d’une lecture facile.
Comment enquête la Sécurité sociale ?
La CPAM, comme les autres régimes, regroupe les services généraux, et un service de contrôle, entièrement distincts. Ce service est placé sous la responsabilité de médecins, car il a accès aux pièces médicales et ne doit pas transmettre les données confidentielles aux services généraux.
Sur quelles bases sont effectués les contrôles ?
C’est un peu le secret de fabrique de ces services… Mais à l’expérience, on trouve trois causes principales d’ouverture des enquêtes : ce peut-être la désorganisation du cabinet, qui ne maîtrise pas l’outil qu’est la NGAP ou des plaintes de patients, mais c’est essentiellement une activité atypique au regard des pratiques courantes.
Comment apprécier ce caractère atypique ?
Cela se fait à travers l’analyse des relevés d’activités, le relevé SNIR, que reçoit régulièrement chaque IDEL, et qui lui permet de situer statistiquement son activité au regard des moyens de la profession dans la région. Des chiffres d’activités très élevés attirent l’attention des services de contrôle, qui se posent des questions sur la qualité des soins ou la sincérité des cotations.
Comment procède le service de contrôle ?
C’est un opiniâtre travail d’enquête, par l’étude attentive des feuilles de soins remplies par l’IDEL, et la conformité avec la prescription médicale ou la demande d’entente préalable, par les démarches de soins infirmiers. Tout est épluché avec détail. Le service procès d’abord à l’analyse de la prescription médicale, élabore la prise en charge infirmière correspondante, et compare avec les cotations retenues par l’IDEL. Le service peut aussi entendre directement les patients, et prendre leurs déclarations sur procès-verbal. En cas d’irrégularités, le service établit aussi le montant du préjudice.
L’IDEL est-il avisé ?
Il est avisé quand le service décide d’entendre les patients. Mais L’IDEL ne peut pas assister à ces auditions, et n’a pas accès au dossier d’enquête. C’est seulement lorsque le service a bouclé sa phase d’enquête que les griefs sont notifiés à l’IDEL. Il peut alors former ses observations écrites et rencontrer le médecin responsable de l’enquête.
Comment la Caisse décide de la suite à donner ?
Le service va prendre le temps pour analyser les réponses qui ont été données, et en tirer ses conclusions, puis choisit la voie qui parait la plus opportune.
Il est possible qu’aucune suite ne soit donnée, si les fautes confirmées sont d’une faible importance.
Viennent ensuite les procédures de sanction, qui sont quatre.
La première est le prononcé de pénalité, par la commission des pénalités, organisme interne à la Caisse.
La deuxième est la procédure de déconventionnement, prononcée par la Caisse, qui peut être avec ou sans sursis, pour une durée variable.
Vient ensuite la procédure devant la section des assurances sociales de l’Ordre des médecins, une procédure de type disciplinaire, qui peut conduire au prononcé de mesure d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, avec ou sans sursis, pour une durée variable.
Enfin, la Caisse peut aussi déposer plainte devant le procureur de la République, pour les infractions de fausses déclarations ou d’escroquerie. L’IDEL risque alors une peine d’amende, de la prison, avec ou sans sursis, et une interdiction d’exercer.
Comment éviter les recours ?
Un IDEL doit admettre que la Convention est obligatoire… et qu’elle n’est pas simple à comprendre. Il faut aussi se renseigner, et auprès de sources fiables. En pratique, on trouve des cas de fraude avéré. Mais il y a aussi des affaires où un IDEL de bonne foi s’est trompé, et d’autres où c’est la Caisse qui se trompe. L’IDEL va donc faire valoir ses moyens en défense, et dans la pratique, on trouve souvent un décalage net entre ce que la Caisse reprochait et ce qui in fine sera retenu.
Dans tous les cas, un IDEL doit savoir que se consacrer aux soins ne suffit pas : il faut être un gestionnaire appliqué et traiter les relations avec la Caisse avec le plus grand sérieux… car les réveils peuvent être brutaux.