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Timestamp: 2016-10-25 12:00:16+00:00
Document Index: 187155678

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 13 septembre 2006.
G.________, n� en 1933, est au b�n�fice d'une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants et d'une prestation compl�mentaire � l'AVS/AI.
Par d�cision du 23 d�cembre 2005, confirm�e sur opposition le 7 f�vrier 2006, l'Office cantonal des personnes �g�es du canton de Gen�ve (OCPA) a fix� le montant de la prestation compl�mentaire (cantonale et f�d�rale) � partir du 1er novembre 2005, compte tenu notamment du fait que le fils de l'int�ress�, n� le 25 ao�t 1986, avait termin� sa scolarit� et n'avait plus droit � une rente pour enfant de l'AVS, ses d�penses reconnues n'�tant plus prises en compte dans le calcul de la prestation compl�mentaire. En outre, l'OCPA r�clamait la restitution d'un montant de 1'976 fr. correspondant � la prestation compl�mentaire ind�ment per�ue durant la p�riode du 1er novembre au 31 d�cembre 2005.
Saisi d'un recours contre la d�cision sur opposition, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve l'a rejet� par jugement du 13 septembre 2006.
L'OCPA conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer sur celui-ci.
En ce qui concerne la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent encore d'autres conditions, d�finies plus pr�cis�ment par rapport � leur objet). L'allocation ou la restitution des prestations compl�mentaires n'est donc pas soumise aux m�mes voies de recours selon qu'elle est r�gie par le droit cantonal ou par le droit f�d�ral (cf. ATF 125 V 183 consid. 2a p. 184 s.).
Dans la proc�dure juridictionnelle administrative, ne peuvent �tre examin�s et jug�s, en principe, que les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement d'une mani�re qui la lie, sous la forme d'une d�cision. Dans cette mesure, la d�cision d�termine l'objet de la contestation qui peut �tre d�f�r� en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure o� aucune d�cision n'a �t� rendue, la contestation n'a pas d'objet et un jugement sur le fond ne peut pas �tre prononc� (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 413 consid. 1a p. 414, 119 Ib 33 consid. 1b p. 36 et les r�f�rences cit�es).
En l'occurrence, le recourant conclut notamment � l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidit� en faveur de son �pouse, ainsi qu'� la condamnation de la Conf�d�ration � lui allouer une indemnit� � titre de r�paration pour divers torts all�gu�s. Dans la mesure o� la d�cision sur opposition litigieuse ne concerne pas ces points, ces conclusions sont irrecevables.
Le litige porte sur le montant de la prestation compl�mentaire due au recourant � compter du 1er novembre 2005, ainsi que sur la restitution d'une partie de la prestation per�ue durant la p�riode du 1er novembre au 31 d�cembre 2005. Singuli�rement, il porte sur l'exclusion, dans le calcul de la prestation compl�mentaire, des d�penses reconnues du fils de l'int�ress�, sur sa participation au loyer et sur la prise en compte d'un gain au titre de l'activit� potentielle de l'�pouse.
Le jugement entrepris expose de mani�re exacte et compl�te les dispositions l�gales et r�glementaires, ainsi que les principes jurisprudentiels applicables au pr�sent cas, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
4.1 La juridiction cantonale a confirm� le point de vue de l'intim�, selon lequel les d�penses reconnues du fils de l'int�ress� ne devaient pas �tre prises en compte dans le calcul de la prestation compl�mentaire � partir du 1er novembre 2005, motif pris qu'�g� de plus de 18 ans et ayant mis un terme � ses �tudes, il ne donnait plus droit � une rente pour enfant de l'assurance-vieillesse et survivants � partir de cette date (art. 22ter al. 1 en liaison avec les art. 25 al. 4 et 5 LAVS).
Ce point de vue - qui n'est pas s�rieusement contest� par le recourant - n'est pas critiquable au regard des art. 3a al. 4 LPC et art. 7 OPC-AVS/AI, de sorte qu'il doit �tre confirm�.
En outre, il n'y a pas de motif de mettre en cause l'opinion de la juridiction cantonale, selon laquelle la part du loyer aff�rente au fils du recourant ne doit pas �tre prise en compte dans le calcul de la prestation compl�mentaire. Renvoi soit � cet �gard � la motivation convaincante du jugement attaqu�.
4.2 Par ailleurs, l'office intim� a consid�r� que l'�pouse de l'int�ress� �tait en mesure d'exercer une activit� lucrative lui permettant de r�aliser un gain annuel de 11'760 fr., montant correspondant � un tiers environ de la r�mun�ration d'une employ�e d'entretien travaillant � plein temps, selon la Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour le canton de Gen�ve 2003-2006 (36'400 fr.).
La juridiction cantonale a confirm� cette appr�ciation. Elle a consid�r� que, bien qu'�g�e de 58 ans au moment d�terminant du calcul de la prestation compl�mentaire, l'int�ress�e avait une bonne formation (baccalaur�at et dipl�me de professeur d'�ducation physique obtenus � l'�tranger), que son �tat de sant� ne l'emp�chait pas d'exercer une activit� lucrative afin de contribuer � l'entretien de sa famille et que les soins prodigu�s � son �poux ne consistaient pas en une aide constante.
Le recourant conteste ce point de vue en faisant valoir que son �pouse n'est plus en mesure de trouver un emploi en raison de son �ge et de son �tat de sant�. A l'appui de ses all�gations, il produit de nombreuses copies de lettres attestant de recherches d'emploi effectu�es en vain durant la p�riode de 1984 � 1995.
Ces griefs ne sont pas de nature � mettre en cause le point de vue de la juridiction cantonale. En effet, il ressort du dossier que l'office intim� a pris en compte un gain hypoth�tique de l'�pouse d�j� lors du calcul de la prestation compl�mentaire allou�e en 2001. Or, le recourant ne rend pas vraisemblable - au degr� exig� par la jurisprudence (ATF 126 V 353 consid. 5b p. 360, 125 V 193 consid. 2 p. 195 et les r�f�rences; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 p. 324 s.) - que son �pouse �tait inapte � mettre en valeur sa capacit� de gain sur le march� de l'emploi au moment d�terminant pour le calcul de la prestation compl�mentaire. Par ailleurs, l'office intim� n'avait pas � tenir compte, dans la d�cision litigieuse, d'une p�riode dite d'adaptation (cf. SVR 2007 EL no 1 consid. 4.2 p. 2, P 40/03), du moment qu'un revenu hypoth�tique �tait pris en consid�ration depuis 2001. Quant � l'�tat de sant� de l'�pouse, il n'emp�chait pas l'exercice d'une activit� lucrative dans la mesure r�duite admise par l'office intim�. En effet, par d�cision du 5 avril 2005, l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve a rejet� une demande de rente de l'int�ress�e, motif pris qu'il n'existait aucune atteinte � la sant� susceptible de limiter sa capacit� de travail.
Cela �tant, l'OCPA �tait fond� � consid�rer que l'�pouse du recourant �tait en mesure d'exercer une activit� lucrative lui permettant de r�aliser un gain annuel de 11'760 fr. En portant en compte un montant de 6'840 fr. - qui correspond � deux tiers du gain annuel hypoth�tique apr�s d�duction d'un forfait pour couple d'un montant de 1'500 fr. (art. 3c al. 1 let. a LPC; ATF 117 V 287 consid. 3c p. 292) - l'intim� a correctement appliqu� la loi.
Vu ce qui pr�c�de, le montant de la prestation compl�mentaire allou�e au recourant � partir du 1er novembre 2005 n'est pas critiquable.
4.3 Par ailleurs, dans la mesure o� l'int�ress� a per�u une prestation compl�mentaire d'un montant sup�rieur � celui auquel il avait droit durant la p�riode du 1er novembre au 31 d�cembre 2005, l'office intim� �tait fond� � r�clamer la restitution du montant ind�ment per�u, une telle obligation n'�tant pas li�e � une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e p. 139). Il s'agit simplement de r�tablir l'ordre l�gal, apr�s la d�couverte du fait nouveau - en l'occurrence la perte du droit � la rente pour enfant de l'AVS - justifiant une r�vision d'une d�cision ant�rieure (ATF 122 V 19 consid. 3a p. 21, 134 consid. 2c p. 138, 169 consid. 4a p. 173, et les r�f�rences).