Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033551483
Timestamp: 2017-12-18 07:17:03+00:00
Document Index: 262209567

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 1404", "l'article 16", "l'article 1404", "l'article 1404", "l'article 1404", "l'article 1404", "l'article 1404", "l'article 1404"]

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 02/12/2016, 399678 | Legifrance
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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 02/12/2016, 399678
N° 399678
ECLI:FR:CECHR:2016:399678.20161202
La société à responsabilité limitée Messer Eutectic Castolin a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette (Essonne) au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1404680 du 11 mars 2016, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 11 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Messer Eutectic Castolin demande au Conseil d'Etat :
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Messer Eutectic Castolin demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi en cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I de l'article 1404 du code général des impôts.
- le code général des impôts, notamment son article 1404, et le livre des procédures fiscales ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Messer Eutectic Castolin ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2016, présentée par la société Messer Eutectic Castolin ;
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que dans le cadre d'une opération de fusion réalisée au cours de l'année 2006, la société Castolin France a apporté à la société Messer Eutectic Castolin des terrains et immeubles dont elle était propriétaire à Villebon-sur-Yvette (Essonne). Saisie d'une réclamation de la société Messer Eutectic Castolin, venant aux droits de la société Castolin France, l'administration fiscale a dégrevé cette dernière, en septembre 2012, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de cette commune au titre des années 2008 à 2010 à raison de ces immeubles et terrains et les a mises, le 31 octobre 2012, à la charge de la société Messer Eutectic Castolin, qu'elle a regardée comme leur redevable légal. Par un jugement du 11 mars 2016 contre lequel la société Messer Eutectic Castolin se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.
4. La société Messer Eutectic Castolin soutient que le I de ces dispositions est entaché d'incompétence négative, faute de prévoir un délai à l'issue duquel l'administration ne peut plus mettre la cotisation de taxe foncière à la charge de son redevable légal, dont il résulterait une atteinte au droit au recours effectif, à l'équilibre des droits des parties et à la séparation des pouvoirs que garantissent les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
7. Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, est dépourvue de caractère sérieux et qu'ainsi, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Sur l'admission du pourvoi en cassation :
8. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;
9. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Messer Eutectic Castolin soutient que le tribunal administratif de Versailles a commis :
- une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait pu mettre à sa charge les impositions litigieuses au titre du I de l'article 1404 du code général des impôts, alors que ces dispositions sont contraires au principe de sécurité juridique ;
- une erreur de droit en jugeant que l'administration, après avoir prononcé un dégrèvement en application de ces dispositions, pouvait établir l'imposition à l'égard du redevable légal au-delà du délai de reprise prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales ;
- une contradiction de motifs et une erreur de droit en jugeant, d'une part, que l'article L. 173 du livre des procédures fiscales n'était pas applicable et, d'autre part, que le délai qu'il prévoit avait été interrompu par la réclamation prévue à l'article 1404 du code général des impôts.
10. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Messer Eutectic Castolin.
Article 2 : Le pourvoi de la société Messer Eutectic Castolin n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Messer Eutectic Castolin, au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances.
Abstrats : 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - TAXES FONCIÈRES - DÉGRÈVEMENT DE L'ANCIEN PROPRIÉTAIRE SUR SA RÉCLAMATION - DÉLAI IMPARTI À L'ADMINISTRATION POUR IMPOSER LE NOUVEAU PROPRIÉTAIRE (ART. 1404 DU CGI) - DÉLAI EXCÉDANT LE DÉLAI REPRISE (ART. L. 173 DU LPF) [RJ1] MAIS NE POUVANT EXCÉDER LA FIN DE L'ANNÉE SUIVANT CELLE DU PRONONCÉ DU DÉGRÈVEMENT.
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. - QUESTIONS COMMUNES - DÉGRÈVEMENT DE L'ANCIEN PROPRIÉTAIRE SUR SA RÉCLAMATION - DÉLAI IMPARTI À L'ADMINISTRATION POUR IMPOSER LE NOUVEAU PROPRIÉTAIRE (ART. 1404 DU CGI) - DÉLAI EXCÉDANT LE DÉLAI REPRISE (ART. L. 173 DU LPF) [RJ1] MAIS NE POUVANT EXCÉDER LA FIN DE L'ANNÉE SUIVANT CELLE DU PRONONCÉ DU DÉGRÈVEMENT.
Résumé : 19-01-03-04 Lorsque le dégrèvement d'une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l'article 1404 du code général des impôts (CGI), l'administration peut établir l'imposition à l'égard du redevable légal au-delà du délai de reprise prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), nonobstant les dispositions du II de l'article 1404 du CGI, qui se bornent à prévoir un délai spécial applicable aux seuls cas de contestation des droits de propriété. Toutefois, elle ne peut, sans méconnaître l'article L. 173 du LPF, établir une telle imposition après la fin de l'année suivant celle durant laquelle le dégrèvement de la personne imposée à tort a été prononcé.
19-03-03 Lorsque le dégrèvement d'une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l'article 1404 du code général des impôts (CGI), l'administration peut établir l'imposition à l'égard du redevable légal au-delà du délai de reprise prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), nonobstant les dispositions du II de l'article 1404 du CGI, qui se bornent à prévoir un délai spécial applicable aux seuls cas de contestation des droits de propriété. Toutefois, elle ne peut, sans méconnaître l'article L. 173 du LPF, établir une telle imposition après la fin de l'année suivant celle durant laquelle le dégrèvement de la personne imposée à tort a été prononcé.
[RJ1] Cf. CE, 13 janvier 1965, Sieur d'Estienne d'Orves, n° 50384, p. 21 ; CE, Plénière, 8 décembre 1976, SCI Le pommier fleuri, n° 96279, p. 535 ; CE, Plénière, 23 avril 1990, Ministre du budget c/ SCI Beaugrenelle, n° 70182, p. 103 ; CE, 30 novembre 2007, Société L'Immobilière Groupe Casino, n° 289441, T. p. 783.