Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901130-110765
Timestamp: 2017-01-24 17:17:02+00:00
Document Index: 283886561

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 30", "l'article 34", "l'article 30", 'art. 34', 'art. 30']

France, Conseil d'État, 3 ss, 30 novembre 1990, 110765
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 110765Numéro NOR : CETATEXT000007774513 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-30;110765 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.Texte : Vu la requête sommaire enregistrée le 4 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant lotissement du Plan à Montagny (73350) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper effectivement l'emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la commune de Roussay comptait moins de 2 000 habitants et n'avait fait l'objet d'aucun surclassement démographique ; que, par suite, nonobstant la circonstance que M. X... ait été recruté en application de l'arrêté ministériel du 15 mai 1979 relatif au recrutement des secrétaires généraux de communes de 2 000 à 5 000 habitants, il ne pouvait être regardé comme occupant un emploi de cette catégorie au sens des dispositions de l'article 30 précité ;Considérant que M. X... ne saurait utilement se prévaloir de prétendus droits acquis qu'il tiendrait de l'intervention d'un arrêté du maire de Roussay en date du 23 février 1987 assimilant son emploi à celui de secrétaire général des communes de 2 000 à 5 000 habitants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1979-05-15Arrêté 1987-02-23Décret 87-1099 1987-12-30 art. 34, art. 30Publications :Proposition de citation: CE, 30 novembre 1990, n° 110765Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Le ChatelierRapporteur public : ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 30/11/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page