Source: http://avocat-fauroux.agence-presse.net/2013/08/22/avocat-divorce-mulhouse-prestation-compensatoire-peut-etre-demandee-tant-que-la-decision-de-divorce-na-pas-force-de-chose-jugee-avocat-divorce-mulhouse-prestation-compensatoire/
Timestamp: 2018-06-21 20:15:26+00:00
Document Index: 71285496

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La prestation compensatoire peut être demandée tant que la décision de divorce n’a pas force de chose jugée | Denis FAUROUX, avocat au Barreau de MULHOUSE - 38, av. Roger Salengro 68100 MULHOUSE - tél. 03 89 45 41 43 - courriel dfauroux@gmail.com
par Denis FAUROUX le	22 août 2013
Dans un arrêt du 10 juillet 2013, la Cour de cassation censure une décision de la Cour d’appel de COLMAR qui avait déclaré irrecevable une demande de prestation compensatoire formulée pour la première fois en appel au motif que le principe du divorce n’était pas remis en question devant la Cour.
Une prestation compensatoire peut être sollicitée tant que la décision de divorce n’a pas acquis force de chose jugée (c’est à dire tant que la décision est susceptible d’un recours suspensif).
Ci-joint l’arrêt :
N° de pourvoi: 12-23332
ECLI:FR:CCASS:2013:C100799
Vu les articles 270 et 271 du code civil et 566 du code de procédure civile ;
Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée ; qu’en cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l’arrêt ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X… et de Mme Y… sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et statué sur les mesures concernant les enfants ; que Mme Y… a interjeté un appel général de cette décision et demandé notamment une prestation compensatoire ;
Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l’arrêt retient qu’il ne peut être statué sur la demande de prestation compensatoire qu’au cours de la procédure de divorce, qu’en effet, étant l’accessoire de la demande en divorce, la demande de prestation compensatoire ne peut être présentée, pour la première fois en cause d’appel, que tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée et qu’en l’espèce, Mme Y… n’a pas réclamé de prestation compensatoire en première instance et ne remet pas en question, devant la cour, le divorce prononcé par le jugement entrepris ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’en raison de l’appel général interjeté par Mme Y…, la décision de divorce n’avait pas acquis la force de chose jugée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire, l’arrêt rendu le 19 septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;
Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour Mme Y…
Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire formée en cause d’appel par Madame Simone Y…,
AUX MOTIFS QU’ “Aux termes de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; il ne peut cependant être statué sur la demande de prestation compensatoire qu’au cours de la procédure de divorce.
En effet, étant l’accessoire de la demande en divorce, la demande de prestation compensatoire ne peut être présentée pour la première fois en cause d’appel, que tant que la décision en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée ; or, en l’espèce, Mme Y… n’a pas réclamé de prestation compensatoire en première instance et ne remet pas en question devant la Cour le divorce prononcé par jugement du 20 octobre 2009 du juge aux affaires familiales de Mulhouse.
Il y a donc lieu de déclarer la demande de prestation compensatoire aujourd’hui formée par Mme Y… irrecevable.” ;
ALORS QUE la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision qui prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée ; qu’en cas d’appel général d’un jugement de divorce, la dévolution s’opère pour le tout et le prononcé du divorce n’est pas définitif, même si dans ses conclusions l’appelant ne critique que certains chefs de la décision de première instance ; que la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l’acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement ; qu’en déclarant irrecevable la demande de prestation compensatoire de Madame Y… aux motifs qu’elle avait été formulée pour la première fois en appel et qu’elle ne contestait pas le jugement en ce qu’il avait prononcé le divorce des époux, quand en raison de l’appel général interjeté par l’exposante, la décision de divorce n’avait pas acquis la force de chose jugée, la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, ensemble les articles 562 et 566 du code de procédure civile.
Infos : divorce, prestation compensatoire
« Nécessité de constituer avocat dans le délai de quinzaine devant la Cour d’appel de Colmar (cassation 6 juin 2013) Suppression de la représentation obligatoire par avocat pour l’administration judiciaire des procédures collectives »