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Timestamp: 2017-10-18 18:36:13+00:00
Document Index: 261000120

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| Publié le 03/05/2013
La demande de report à la succession par les héritiers
Les conditions requises en vue du rapport à l’actif successoral
En principe l’assurance-vie est hors succession. Néanmoins il apparaît que dans certains cas les primes versées au titre de l’assurance-vie sont susceptibles d’être rapportées à la succession. Si les critères, source de la réintégration de ces sommes, ne sont pas réunis, la juridiction compétente peut estimer que le rapport n’est pas dû. Avocats PICOVSCHI vous informe à travers plusieurs jurisprudences de cette éventualité.
Héritiers, vous estimez que l’assurance-vie qu’a souscrite le de cujus vous lèse et touche votre réserve héréditaire ? N’attendez plus, agissez ! Des recours peuvent vous être ouverts ; pour en être certains, n’hésitez pas à faire appel à un Cabinet d’Avocats expert en droit des successions et du patrimoine.
Afin de protéger les héritiers, le législateur a prévu une limite à l’assurance-vie. En effet, c’est dans l’article L 132-13 du Code des Assurances qu’est insérée une restriction au principe des primes de l’assurance-vie hors succession.
Cet article dispose que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »
C’est au sein de l’alinéa 2 dudit article que le législateur ouvre un droit aux héritiers lésés par l’assurance-vie. En effet, celui-ci octroie une action aux successeurs permettant de demander en justice le rapport à la succession des sommes ainsi versées au bénéficiaire, afin de remédier à la disproportion entre le montant de l’assurance vie et la valeur de la succession et ainsi pallier ce déséquilibre.
La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 10 octobre 2012 (n°11-14.018,1076) considère qu’en l’espèce, l’assurance-vie est en réalité un contrat de capitalisation, dans un arrêt du 19 décembre 2012 (n°11-25.505), elle qualifie le capital perçu par l’un des fils de la défunte de donation déguisée. Dès lors, dans ces deux cas, elle estime que les sommes reçues font l’objet d’un rapport à la succession eu égard à leur montant manifestement exagéré.
Attention, le rapport à la succession est une exception. Aussi il est nécessaire que plusieurs critères soient réunis afin de pouvoir en faire la demander auprès de la juridiction compétente.
Le Code des assurances parle de primes « manifestement exagérées eu égard aux facultés » du contractant.
La jurisprudence va prendre en compte divers éléments afin de déterminer si les sommes engagées sont exagérées ou non. Le Juge du fond va ainsi apprécier la « situation personnelle et familiale du souscripteur » (pourvoi du 10 octobre 2012 n°11-14.018,1076).
En outre, le Juge va estimer, souverainement, l’existence du caractère manifestement exagéré des primes versées, au moment de leur versement.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 septembre 2012 (n°11-20.756, 1435) a ainsi refusé aux héritiers le rapport à la succession et admis le changement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, (initialement au bénéficiaire de la veuve, au profit de l’un de ses enfants).
Cela s’inscrit dans la logique du principe de l’article L132-12 du Code des assurances disposant que :
« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. »
L’action est ouverte aux héritiers dès lors que les critères précités sont réunis, encore faut-il être au courant de l’existence de l’assurance vie en question. Vous êtes héritiers et suspectez la présence d’un contrat d’assurance vie ? Il existe des moyens pour le vérifier. En effet, un Avocat pourra, en sa qualité de Conseil, faire appel aux services de l’AGIRA et ainsi pouvoir constater l’existence ou non d’assurances-vie contrevenant à vos droits.
- Lexis Nexis Numéro JurisData 2012-032822, arrêt N° 11-17.600, 800 du 12 septembre de la Cour de Cassation
- Lexis Nexis Numéro JurisData 2012-032821, arrêt N° 11-20.756, 1435, du 13 septembre 2012 de la Cour de Cassation
- Lexis Nexis Numéro JurisData 2012-022668, arrêt N° 11-14.018, 1076 du 10 octobre 2012 de la Cour de Cassation
- Lexis Nexis Numéro JurisData 2012-030506, arrêt N° 11-25.505, du 19 décembre 2012 de la Cour de Cassation