Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1655-PGP
Timestamp: 2017-12-18 04:57:55+00:00
Document Index: 148459001

Matched Legal Cases: ["l'article 815", "l'article 815", 'art 815', "l'article 815", "l'article 815", 'art. 820', 'art. 824', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 821', 'art. 821', 'art. 823', 'art. 883', "l'article 815", 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', "l'article 836", "l'article 815", 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 1873', "l'article 1690", 'art. 1873', 'art. 1873', 'art. 1873', 'art. 1873', 'art. 1421', 'art. 1873', 'art. 1873', 'art. 1873', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 1873', 'art. 815', "l'article 815", "l'article 1873", "l'article 815", 'art. 1873', "l'article 815", 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 887', 'art. 882', 'art. 815', "l'article 1166", 'art.841', 'art. 1359', "l'article 882", 'art. 815', "l'article 882", 'art. 1377', 'art. 1272', 'art. 1273', 'art. 2374', 'art. 1873', 'art. 1873', "l'article 185", "l'article 815"]

1655-PGPREC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Recouvrement des sommes dues par des redevables en indivision1
BOI-REC-SOLID-30-40-20120912
Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Il dispose en outre que les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 du code civil.
L'exposé du régime de droit commun débute par l'affirmation, à l'article 815 du code civil, de la précarité de l'indivision à laquelle tout indivisaire peut mettre fin en demandant le partage, il se poursuit par la gestion de l'indivision (code civil, art 815-2 à 815-16), puis par l'énoncé des opérations de partage. L'indivision successorale et le partage successoral constituent le régime type de l'ensemble des situations d'indivision.
Le principe de la précarité de l'indivision énoncé à l'article 815 du code civil (nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué) est atténué par diverses mesures.
C'est ainsi qu'indépendamment de la faculté qui leur est reconnue de conclure des conventions tendant au maintien pour un temps de l'indivision (rappelée à l'article 815-1 du code civil), les indivisaires, ou certains d'entre eux seulement, peuvent obtenir du juge qu'il soit sursis au partage, ou procédé à un partage partiel.
Le sursis au partage, limité à deux années au plus, peut être demandé par un indivisaire au président du tribunal de grande instance si la réalisation immédiate du partage risque de porter atteinte à la valeur des biens ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai (code civ., art. 820).
Le partage partiel ainsi que les partages provisionnels sont des mesures qui évitent à l'indivisaire impécunieux, quoique nanti d'une richesse potentielle, de devoir patienter jusqu'à la fin des opérations de liquidation ; celui-là peut, en effet, soit être directement apportionné de sa part par le tribunal, (code civ., art. 824), soit obtenir l'attribution de la fraction des bénéfices nets annuels de l'indivision qui correspond à ses droits (code civ., art. 815-11, al. 1), soit encore bénéficier à concurrence des fonds disponibles, d'une avance sur sa part dans le partage à intervenir (code civ., art. 815-11, al. 4).
Le juge peut, sur demande des indivisaires et dans les cas énoncés par les articles 821-1 et 822 du code civil, ordonner le maintien dans l'indivision :
- de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, et, s'il y a lieu, des droits sociaux (code civ., art. 821) ;
- de la propriété d'un local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé, à cet usage, par le défunt ou son conjoint, ainsi que des biens mobiliers servant à l'exercice de la profession ou du mobilier garnissant le local d'habitation (code civ., art. 821-1).
Le maintien ne peut être prescrit que pour une durée de cinq ans. Mais il peut être renouvelé en présence d'enfants mineurs jusqu'à la majorité du plus jeune d'entre eux ou, en l'absence d'enfants mineurs et sous certaines conditions, jusqu'au décès du conjoint survivant (code civ., art. 823).
Le partage a un effet déclaratif : «chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession» (code civ., art. 883).
Le régime de droit commun est organisé par les articles 815-2 à 815-18 du code civil. Il détermine les droits et obligations des indivisaires. Il autorise l'initiative de tout indivisaire pour prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Il fixe la proportion des deux tiers des indivisaires pour consentir aux actes qui ressortissent à l'exploitation normale des biens indivis et définit les actes qui doivent être autorisés en justice, notamment l'aliénation d'un bien de l'indivision.
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a assoupli les règles d'administration de l'indivision et a modifié l'article 815-3 du code civil afin de faciliter la gestion du patrimoine transmis et d'éviter les situations de blocage.
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers ou, à défaut, obliger ses co-indivisaires à participer aux dépenses nécessaires (code civ., art. 815-2).
- à en représenter un autre, hors d'état de manifester sa volonté (code civ., art. 815-4, al. 2) ;
- à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co-indivisaire serait nécessaire, mais à la condition que le refus de ce dernier mette en péril l'intérêt commun (code civ., art. 815-5, al. 1) ;
- à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis, une provision destinée à faire face aux besoins urgents, sans que cela entraîne, pour lui, lorsqu'il est conjoint survivant ou héritier, prise de qualité (code civ., art. 815-6, al. 2) et donc acceptation tacite de succession.
Une majorité des deux tiers des droits indivis est requise pour les actes de gestion (code civ., art. 815-3). Cette majorité des deux tiers peut être détenue par un ou plusieurs indivisaires.
Toutefois, sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836 du code civil, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies à l'article 815-5-1 du code civil.
C'est ainsi que l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable, en toutes situations, du produit net de cette gestion : tout au plus. peut-il prétendre à la rémunération de son activité, dans des conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice (code civ., art. 815-12), et se faire payer de ses dépenses ou tenir compte de ses améliorations (code civ., art. 815-13).
Chaque indivisaire a vocation, en effet, à profiter des bénéfices provenant de l'indivision, à proportion de ses droits dans celle-ci, quelle que soit la cause de ces bénéfices (code civ., art. 815-10).
De la même façon, les fruits ou revenus des biens indivis n'iront pas, lors du partage, à l'attributaire du capital qui les a produits. A l'égal des bénéfices, ils accroissent à l'indivision (code civ., art. 815-10) et, comme eux, ils doivent faire l'objet d'une répartition proportionnelle au moment du partage, dans la mesure, bien entendu, où ils n'ont pas été répartis annuellement.
La même règle est à observer pour les pertes (code civ., art. 815-10, al.3), un indivisaire n'ayant pas à supporter la charge de plus de passif que ne l'y obligent ses droits dans l'indivision. Ainsi, l'indivisaire administrateur, s'il dégage un déficit, ne verra pas celui-ci imputé sur sa seule part. sauf s'il doit répondre d'une diminution de la valeur des biens indivis provenant de son fait ou de sa faute (code civ., art. 815-13, al. 2).
Pour le cas où les pertes excèdent l'actif indivis, il convient de se reporter n° 220 (remarque).
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité (Code civ., art. 815-9).
Les modalités d'exercice de ce droit de préemption, qui a une portée générale pour toutes les mutations de droits indivis, quelles qu'en soient les causes, sont exposées dans le détail par les articles 815-14 à 815-16 du code civil. Le coindivisaire qui projette de céder un droit indivis notifie son projet par acte extra-judiciaire aux autres indivisaires, qui peuvent l'accepter dans le délai d'un mois, aux prix et conditions qui lui sont notifiés. Cette notification, toutefois, ne vaut pas offre de vente en ce sens que le coindivisaire peut renoncer à toute aliénation.
Cette convention d'indivision du code civil est un acte réservé aux personnes physiques qui, seules, peuvent en conclure et en poursuivre l'exécution. Acte de disposition, elle requiert de ceux qui y sont parties la capacité et le pouvoir de disposer (code civ., art. 1873-4).
C'est également un acte formaliste qui doit être établi par écrit à peine de nullité, et qui n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités de la publicité foncière ou de l'article 1690 du code civil, si la masse indivise comprend des biens immeubles ou des créances (code civ., art. 1873-2).
La convention ne doit pas, en principe, excéder une durée de cinq années, mais les parties ont la faculté de proroger ce délai, pendant lequel le partage ne peut, sauf justes motifs, être provoqué (code civ., art. 1873-3). Lorsqu'elle est fixée pour une durée indéterminée, la convention ne fait pas obstacle, en principe, à une demande de partage.
Le gérant est le représentant des indivisaires dans la mesure des pouvoirs qu'ils lui ont confiés (cf. toutefois lorsqu'il y a présence d'un usufruitier il sera fait application des articles 1873-16 à 1873-18 du code civil). Il est choisi parmi eux, ou en dehors d'eux et, le cas échéant, révoqué selon des modalités définies par la loi ou par une décision commune des indivisaires (code civ., art. 1873-5).
Le gérant administre l'indivision (code civ., art. 1873-6) et dispose à cet effet des pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs (code civ., art. 1421 et suiv.). Il a droit à la rémunération de son activité, pour laquelle il encourt la responsabilité du mandataire (code civ., art. 1873-10).
Les décisions qui excèdent ses pouvoirs, telle celle d'aliéner un immeuble indivis, sont prises par l'ensemble des indivisaires, à l'unanimité (Code civ., art. 1873-8). Il ne pourrait valablement consentir seul une hypothèque conventionnelle sur un immeuble indivis ou le nantissement d'un fonds de commerce appartenant à l'indivision.
Comme pour l'indivision légale, les indivisaires ont droit aux fruits, revenus et bénéfices provenant des biens indivis, et ils contribuent aux pertes. Ils peuvent, cependant, convenir de modalités de jouissance et de répartition différentes de celles prévues par les articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil, s'ils souhaitent que celles-ci ne s'appliquent pas (code civil, art. 1873-11, al. 2).
Trois sortes de créanciers ont la possibilité d'agir sur les biens indivis et d'être payés avant les autres par prélèvement sur l'actif avant le partage : les créanciers antérieurs à la naissance de l'indivision (par exemple, les créanciers du défunt dans une succession), ceux dont la créance est née de la conservation ou de la gestion des biens indivis, et ceux ayant pour débiteurs solidaires l'ensemble des indivisaires (code civil, art. 815-17, al. 1). Ils ont le droit en outre, comme les créanciers personnels d'un indivisaire, de demander le partage (code civ., art. 815-17, al. 3).
La situation des créanciers personnels de l'indivisaire est inférieure à celle des créanciers de l'indivision, puisqu'ils ne peuvent saisir une créance ou un bien indivis (Cass. Civ., 7 décembre 2011, n° 10-16857). Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage, à la condition que le partage soit possible et sous réserve que leur créance soit certaine.
Qu'il y ait ou non conclusion d'une convention d'indivision, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant l'ouverture de l'indivision, et ceux dont la créance résulte de la gestion de l'indivision, sont payés, ou peuvent l'être après poursuites, sur les biens indivis (code civ., art. 815-17, al.1 et 1873-15).
Il est interdit aux créanciers personnels d'un indivisaire de saisir la part indivise de leur débiteur (code civ., art. 815-17), quels que soient le régime de l'indivision (avec cependant une réserve lorsque l'indivision est conventionnelle (voir ci-après) ) et la nature, meuble ou immeuble, des biens indivis.
De même, leur liberté de provoquer le partage est limitée. Les coindivisaires de l'un ou l'autre régime peuvent, en effet, arrêter le cours de l'action en partage que ces créanciers ont entreprise, ou dans laquelle ils sont intervenus, en acquittant la dette au nom et en l'acquit du débiteur (code civ., art. 815-17, al. 3). Également, ils pourront la tenir temporairement en échec par une action en sursis au partage, s'ils peuvent démontrer que les conditions en sont réunies (code civ., art. 815).
Lorsqu'il a été conclu une convention d'indivision, les créanciers ne peuvent provoquer le partage tout autant que leur débiteur l'aurait pu lui-même (code civ., art. 1873-15). Dans les autres cas, en pratique, lorsque la convention est à durée déterminée, ils peuvent poursuivre la saisie et la mise en vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision, en suivant les formes applicables à la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières (c'est là l'exception au principe de l'insaisissabilité des droits indivis dont l'existence a été signalée plus haut). Les autres indivisaires bénéficiant alors des droits de préemption et de substitution (cf. n° 130).
D'autre part, même dans l'hypothèse où il peut être effectué par prélèvement sur l'actif indivis, le paiement de l'impôt (comme d'ailleurs de toute dette) n'est à la charge de chaque indivisaire que dans la proportion de la part qu'il doit prendre de l'indivision (code civ., art. 815-10, al. 4 ; cf. n° 110).
L'article R* 256-2 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que lorsqu'un comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement (cf. BOI-REC-PREA-10-10-10).
Il peut toutefois être admis qu'un avis de mise en recouvrement individuel soit notifié au seul mandataire, ou à l'un deux, si les indivisaires ont décidé de se faire représenter selon les modalités prévues par l'article 815-3 du code civil (cf. n° 80). Cette possibilité exige cependant que le mandataire soit muni d'une procuration conçue en termes généraux et qu'il soit visé dans la notification ès qualités.
La même procédure peut être utilisée avec le gérant de l'indivision conventionnelle visée à l'article 1873-5 du code civil (cf. n° 160 ). Concernant les impositions dues par l'indivision postérieurement à sa constitution et qui sont d'origine déclarative, le signataire des déclarations aura déjà justifié de sa qualité de représentant.
Lorsque l'imposition est authentifiée par voie de rôle, les indivisaires qui n'ont pas été destinataires de l'avis d'imposition se voient adresser une lettre de relance avant l'engagement de poursuites à leur encontre. Elle doit faire mention du texte établissant leur obligation (cf. BOI-REC-PREA-10-20).
Lorsque l'exécution forcée apparaît nécessaire, l'article 815-17 du code civil, applicable à l'indivision légale et à l'indivision conventionnelle (code civ., art. 1873-15), autorise le créancier à poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Bien que l'article 815-17 du code civil ne vise que la saisie et la vente des biens indivis, il y a lieu de considérer que cette formulation n'exclut pas la faculté d'appréhender par voie de saisie-attribution, ou d'avis à tiers détenteur, les créances que l'indivision aurait sur ses propres débiteurs. Pour la dénonciation de la saisie-attribution, les mêmes règles que ci-dessus sont observées selon que les indivisaires ont désigné ou non un représentant.
Lorsque l'indivision comprend un fonds de commerce, la gestion pure et simple de celui-ci par un indivisaire ne confère pas à ce dernier la qualité de commerçant au titre de cette gestion. Il agit en effet en tant que mandataire rémunéré des indivisaires qui supportent les risques du commerce (code civ., art. 815-12, 1873-10 et 1873-11).
L'administration estime que l'obligation faite à chaque indivisaire de supporter les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision (code civ., art. 815-10, al. 4) autorise les comptables de la DGFIP, à poursuivre chacun d'eux sur ses biens personnels, en recouvrement de la quote-part dont il est responsable dans les dettes de l'indivision.
Lorsque l'un au moins des indivisaires n'est tenu à aucun titre au paiement de l'impôt et que le comptable n'a de créance qu'à l'encontre des autres participants à l'indivision ou seulement de l'un d'eux, il ne lui est pas immédiatement possible d'exercer des poursuites sur les biens compris dans l'indivision, meubles ou immeubles (code civ., art. 815-17, al. 2). Un partage est nécessaire, qu'il pourra d'ailleurs provoquer (code civ., art. 815-17, al. 3 ; cf n° 190) .
Il s'agit d'éviter que le partage se consomme sans que la possibilité ait été donnée d'y intervenir ou même de l'attaquer (code civ., art. 887). A cette fin, il sera pratiqué sans tarder une opposition entre les mains du notaire chargé de la liquidation ou entre celles de tous les indivisaires. Cette démarche s'accomplit sans forme particulière, et il suffira d'un acte indiquant de manière certaine la volonté que l'on a de concourir au partage. Toutefois, il est d'usage de faire opposition par acte extra-judiciaire délivré, soit aux coindivisaires. soit à leur mandataire chargé de la liquidation de l'indivision. Il importe que l'acte soit connu du débiteur et également de tous les coïndivisaires.
S'il existe un immeuble indivis, l'hypothèque légale du Trésor sera inscrite sur la fraction indivise de l'immeuble correspondant à la quote-part du débiteur. L'hypothèque légale du Trésor permettra le cas échéant, par l'exercice du droit de suite, d'atteindre l'immeuble indivis mis au lot du débiteur, adjugé à un (des) tiers ou repris par un coindivisaire agissant dans le cadre des dispositions des articles 815-14 et 815-15 du code civil (cf. n° 130).
L'opposition entre les mains du notaire (cf. a) lui en ayant donné le droit et la possibilité, le comptable de la DGFIP ne devra pas manquer d'intervenir au partage provoqué par les indivisaires et auquel il sera invité. Sont concernés tous les actes qui ont le caractère d'un partage : partage partiel, attribution des bénéfices annuels, avance sur part.
Le créancier qui n'a pas fait opposition au partage ne peut le critiquer. L'article 882 du code civil interdit d'engager une action paulienne.
Il est à noter que les frais de cette intervention seront supportés par le Trésor (code civ., art. 882). Il s'agit de frais engagés par les indivisaires (frais de convocation du créancier).
Dans le cas où les indivisaires ne provoquent pas eux-mêmes le partage, il n'est pas d'autre solution que de le faire à leur place: le comptable est alors réputé agir au nom de son débiteur (code civ., art. 815-17, al. 3), sur le fondement de l'article 1166 du code civil, qui précise que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne (cf action oblique , BOI-REC-SOLID-30-30).
Sont donc visées dans les assignations à fin de partage délivrées au débiteur et à ses coïndivisaires les dispositions des articles 815-17 et 1166 du code civil, complétées par une référence aux articles 2284 et 2285 du code civil.
En cas d'indivision successorale, le TGI compétent est celui du lieu où est ouverte la succession (code civ., art.841).
En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait enrôler le premier son assignation au greffe (code de procédure civile, art. 1359).
Lorsque le partage porte sur des biens immobiliers, la publication de l'assignation n'est pas obligatoire car celle-ci ne fait pas partie des actes soumis à publicité au titre des dispositions de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Les frais de ces assignations, comme d'une manière générale, les frais engagés par le Trésor demandeur au partage devront être mis à la charge du débiteur; ces frais se trouvent. en effet en dehors des prévisions de l'article 882 du code civil.
Il est rappelé que les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation en nom et en l'acquit du débiteur (code civ., art. 815-17, al. 3). L'engagement d'une action en partage peut donc dans certaines circonstances suffire à entraîner le paiement de la créance du Trésor.
Les créanciers n'ont pas le droit d'imposer un partage judiciaire aux indivisaires si ceux-ci sont d'accord pour procéder à un partage amiable. Le comptable ne doit donc pas poursuivre l'instance mais demander au tribunal de fixer un délai aux indivisaires pour procéder à la répartition des biens indivis. L'intention des indivisaires se manifestera par une invitation à assister à cette répartition, l'assignation du créancier valant opposition au sens de l'article 882 du code civil.
Le tribunal va tout d’abord apprécier si le partage peut être fait en nature ou si une vente sur licitation s’impose (code de procédure civile, art. 1377).
Lorsque le tribunal opte pour la licitation, la vente est faite, pour les immeubles, selon les règles des articles 1271 à 1281 du code de procédure civile. Elle pourra être ordonnée à la barre du tribunal ou devant notaire (code de procédure civile, art. 1272). Le juge possède sur ce point un pouvoir d’appréciation souverain. Le jugement doit contenir la mise à prix qui sera le cas échéant ordonnée par expertise (code de procédure civile, art. 1273).
Pour les meubles, la vente est faite dans les formes prévues aux articles 110, 111, 112, 113, 114 et 116 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Bien entendu, si le débiteur du Trésor se voit attribuer un lot constitué de biens meubles ou immeubles, ces biens étant entrés dans son patrimoine en toute propriété, il appartient au comptable d'exercer son action dans les conditions habituelles, étant précisé, qu'en ce qui concerne les immeubles, ceux-ci peuvent se trouver grevés rétroactivement à la date de l'acte de partage ou de l'adjudication, du privilège du copartageant pour le paiement des soultes (code civ., art. 2374-3 et 2381).
Lorsqu'il est empêché de provoquer le partage par le fait de la conclusion d'une convention d'indivision à durée déterminée, le comptable peut, comme tout créancier dans cette situation, poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de son débiteur dans l'indivision, en suivant les formes prévues par le code de procédure civile (code civ., art. 1873-15).
La saisie prend la forme d'une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières. Dans ce cas, les coindivisaires disposent d'un droit de préemption et de substitution (code civ., art. 1873-12).
Après obtention du certificat de non-contestation prévu par l'article 185 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, il y a lieu de confier le soin à un notaire de procéder à l'adjudication en respectant les formalités prévues par l'article 815-15 du code civil destinées à permettre aux coindivisaires d'exercer leur droit de substitution.
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