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Timestamp: 2019-07-23 07:56:48+00:00
Document Index: 190688503

Matched Legal Cases: ['art. 1290', 'art. 1347', '§ 5', 'art. 93', "l'article 2350", 'art. 1347']

vraisemblablement (89). Le doute est néanmoins permis concernant la première,
compte tenu de l'abandon par l'ordonnance du 10 février 2016 de la règle de
l'effet automatique de la compensation (anc. C. civ., art. 1290) qui justifiait,
d'après les auteurs et la jurisprudence, l'exclusion des nullités de la période suspecte. Désormais, la compensation doit être invoquée (C. civ., art. 1347) et il
serait possible d'annuler le déclenchement d'une compensation en période suspecte soit sur le fondement de l'article L. 632-1 (la compensation étant alors assimilée à un mode de paiement non communément admis dans certains cas) soit
sur le fondement, plus probablement, de l'article L. 632-2 (la compensation étant
annulée en raison de la connaissance par celui qui compense de la cessation des
paiements de l'autre partie) (90).
Bibliographie : CASSANDRO-SULPASSO, La cession d'une créance comme mode normal de
paiement, RTD com. 1986.49 ; CONTAMINE-RAYNAUD, Cession de créance en période suspecte,
Mélanges Jeantin, 443 ; JEANTIN, La cession de créance en période suspecte, D. 1980, chron.
771. Effets de l'action en nullité. - Le créancier est tenu, sur la condamnation prononcée contre lui, de restituer au débiteur le bien qui lui a été remis en
paiement ou, si la restitution en nature est impossible, une somme d'argent de
même valeur (91). Au cas de paiement par cession de créance, la nullité opère
vis-à-vis du débiteur cédé et le représentant de la procédure peut s'opposer à
tout paiement fait en d'autres mains que les siennes (92). La nullité ne porte
que sur le paiement annulé et non sur la convention qui le justifie (93). En toute
hypothèse, la créance n'ayant pas été éteinte par le paiement déclaré nul, le créancier peut déclarer à la procédure collective, à condition de le faire dans les délais
L'admission d'un créancier pour la partie impayée de sa créance ne met pas obstacle à
l'action en nullité des paiements partiels reçus en période suspecte (94).
§ 5. - Dépôt et consignation judiciaires
772. Domaine de la nullité. - Dans la rédaction issue de la loi du 9 juillet
1991 portant réforme des procédures d'exécution (art. 93-1), l'article L. 632-1 I,
5º du Code de commerce déclare nuls de droit tout dépôt et toute consignation de
sommes effectuées en application de l'article 2350 du Code civil, à défaut d'une
décision de justice ayant acquis force de chose jugée. L'article 2350 dispose que
le dépôt ou la consignation des sommes, effets ou valeurs, ordonné
89. D. R. MARTIN et ANDREU, J.-Cl. Civil, art. 1347-4 à 1347-7, nº 48 et 49.
90. Pour éviter ce renversement des solutions anciennes, il a été proposé d'analyser l'invocation de la compensation, non comme un acte juridique, mais comme un fait juridique (HONTEBEYRIE, art. préc. nº 25), mais il
n'est pas sûr que l'argument puisse permettre à la compensation d'échapper à la nullité, tant le parallèle avec le
paiement paraît tentant : D. R. MARTIN et ANDREU, préc. nº 47.
91. Cass. com., 6 juill. 1964 : Gaz. Pal. 1964.2.326 - 15 mars 1982 : Bull. civ. IV, nº 100.
92. Cass. civ., 9 nov. 1938 : DH 1938.609.
93. Versailles, 19 oct. 1995 : RJDA 1996, nº 422.
94. Cass. com., 7 déc. 1999 : D. affaires 2000, p. 32.