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Timestamp: 2019-05-25 14:59:45+00:00
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Entre absences et présences : la CJUE précise la computation des délais concernant l’acquisition d’un droit de séjour permanent (CJUE, 21 juillet 2011, Dias) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Amenée de nouveau à se prononcer sur les conditions d’acquisition du droit de séjour permanent, la troisième chambre de la Cour de justice a rendu le 21 juillet un arrêt porteur d’intéressantes précisions sur l’interprétation à donner de l’article 16 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Cette disposition énonce que « les citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire ».
Les faits à l’origine du litige au principal concernent une ressortissante portugaise, Mme Dias, qui réside au Royaume-Uni depuis 1998. Son séjour, analysé à travers une distinction en cinq périodes successives, peut être présenté comme suit. L’intéressée exerça une activité salariée de son arrivée sur le territoire jusqu’à l’été 2002 (première période). Elle se vit entre-temps accordée une carte de séjour. Par la suite, elle bénéficia d’un congé de maternité (deuxième période), à la fin duquel elle se mit volontairement au chômage pour plus d’un an, à savoir du 18 avril 2003 au 25 avril 2004 (troisième période). Elle réintégra son poste de travail en avril 2004 (quatrième période), mais cessa de nouveau de travailler en mars 2007 (cinquième période). C’est au cours de cette dernière période qu’elle déposa une demande de complément de revenu. Estimant qu’elle pouvait se prévaloir de ce bénéfice en tant que titulaire d’un droit de séjour permanent, le Commissaire à la sécurité sociale approuva finalement sa demande. Cette décision fit l’objet d’un appel devant la « Court of Appeal » (England & Wales) (Civil Division) qui invita la juridiction européenne à déterminer dans quelle mesure un citoyen de l’Union peut, dans ces circonstances, acquérir le droit de séjour permanent conféré par le droit de l’Union. Le raisonnement de la Cour de justice, articulé donc autour de l’article 16 de la directive, peut être appréhendé en trois temps.
La Cour commence par confirmer l’acquis de sa jurisprudence Lassal (CJUE, 7 octobre 2010, aff. C-162/09), selon laquelle les périodes de séjour légal ininterrompu de cinq ans accomplies avant l’écoulement du délai de transposition dans l’État membre en question de la directive 2004/38 doivent être prises en considération, aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent. Examinant la situation de Mme Dias à la lumière de cet arrêt, elle considère que celle-ci a séjourné au Royaume-Uni avec la qualité de travailleur pendant les deux premières périodes – de 1998 à 2003 –, y compris durant la période de congés maternité. Elle conclut ainsi à l’accomplissement d’un séjour légal et continu de plus de cinq ans avant le 30 avril 2006, date de transposition de la directive, selon les instruments du droit de l’Union en vigueur à cette époque.
Parvenue à ce constat, elle se focalise ensuite sur l’incidence de la troisième période du séjour. La qualité de travailleur au sens de la directive faisant défaut, le séjour effectué par Mme Dias pendant cette période n’est fondée que sur une carte de séjour valablement délivrée par les autorités nationales. Afin de déterminer si la seule possession d’une carte de séjour permet de rendre ce séjour « légal » au sens de l’article 16, paragraphe 1, la Cour s’attache tout particulièrement à la nature des cartes de séjour. Rappelant avec force l’enseignement de l’arrêt Commission c. Belgique (CJUE, 23 mars 2006, aff. C-408/03) selon lequel « la délivrance d’un titre de séjour à un ressortissant d’un État membre doit être considérée non comme un acte constitutif de droits, mais comme un acte destiné à constater, de la part d’un État membre, la situation individuelle d’un ressortissant d’un autre État membre au regard des dispositions du droit de l’Union » (point 48), elle insiste sur leur caractère déclaratif, même lorsqu’ils sont délivrés en vertu du droit dérivé. Il en ressort, donc, que Mme Dias ne satisfait pas aux conditions pour bénéficier d’un quelconque droit de séjour et que cette période ne saurait être considérée comme accomplie légalement aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent.
Demeurait la question de savoir si cette période est de nature à affecter l’acquisition du droit de séjour permanent. La Cour rappelle que les absences du territoire de l’État membre d’accueil inférieures à deux années consécutives n’affectent pas la continuité du séjour, qu’elles soient accomplies avant ou après la date de transposition de la directive (point affirmé dans l’arrêt Lassal). À partir de cette base, elle innove dans l’arrêt Dias en procédant à une assimilation des périodes d’absence aux « périodes de présence dans l’État membre d’accueil accomplies sur le seul fondement d’une carte de séjour valablement délivrée en vertu de la directive 68/360 et sans que soient satisfaites les conditions pour bénéficier d’un quelconque droit de séjour, intervenues avant le 30 avril 2006 et postérieurement à un séjour légal ininterrompu de cinq ans accompli avant cette date » (point 65). Or, la Cour défend ici l’application de la règle de l’article 16, paragraphe 4 par analogie. Pour justifier sa position, elle prend soin de souligner l’importance du lien d’intégration entre la personne concernée et l’État membre d’accueil, qui devra désormais être envisagé comme variant en fonction des facteurs tant spatiaux et temporels, que qualitatifs (v. en ce sens les conclusions de l’avocat général V. Trstenjak, points 106 et 107). Ce lien est en effet mis en cause non seulement lors d’une absence de l’État membre mais également lorsque le citoyen, « tout en ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans, décide par la suite de rester dans cet État membre sans disposer d’un droit de séjour » (point 63). Partant, la Cour de Luxembourg en tire la conclusion et juge que des périodes comme la troisième en l’espèce, étant inférieure à deux ans consécutifs, n’empêchent pas l’acquisition du droit de séjour permanent. Ce faisant, elle assure la finalité et l’effet utile de la directive tout en s’alignant sur sa jurisprudence antérieure (v. point 37 de l’arrêt Lassal).
Verica Trstenjak, Avocate générale auteure des conclusions sur l'arrêt Dias
CJUE, 21 juillet 2011, Dias, aff. C-325/09 – Actualités Droits-Libertés du 1er août 2011 par Maria GKEGKA
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