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Timestamp: 2019-11-19 12:25:22+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 16", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 62", "l'article 5", "l'article 62", "l'article 63", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le rôle de l'avocat en droit pénal des affaires et la nouvelle Garde à Vue (Partie 1) - Droit pénal des Affaires - Cabinet Avocats Picovschi
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Diffamation : les sanctions pénales créées par le juge sont méthodiquement censurées !
| Publié le 23/01/2012
La garde à vue a fait l'objet ces derniers mois d'une refonte en profondeur allant dans le sens d'un renforcement certain des droits reconnus aux personnes faisant l'objet d'une telle mesure. A n'en pas douter, la garde à vue a été au centre des débats politiques et sociétaux de cette dernière année. L'explosion du nombre de gardes à vue en 2009, près de 900 000 dont un tiers pour des infractions au Code de la route, a interpellé les praticiens du droit mais plus généralement l'opinion publique sur la nécessité de réformer ce système.
La garde à vue peut être définie comme la rétention d'un suspect dans les locaux de la police ou gendarmerie, rétention décidée par un officier de police judiciaire disposant alors d'un pouvoir propre. Pendant longtemps, cette pratique n'a pas fait l'objet d'une réglementation alors qu'elle intéresse directement l'un des droits les plus fondamentaux des citoyens à savoir le droit à la sureté défini aux articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. La loi du 4 mars 1993 pose un premier cadre juridique. Ce n'est cependant qu'avec la loi 15 juin 2000, intervenant après la condamnation de l'Etat français par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Selmouni pour des actes de torture intervenus en garde à vue, que celle-ci a été véritablement encadrée. Aussi, est reconnu le droit à l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue, intervention néanmoins limitée à 30 minutes. Toutefois, cette loi s'est rapidement montrée insuffisante notamment au regard des exigences européennes. Aussi, la loi du 14 avril 2011 entrée en vigueur le 1er juin 2011 modifie structurellement la garde à vue. Cette réforme a alors cristallisé l'opposition entre les défenseurs des droits de l'homme et les tenants d'un certains conservatisme, ces derniers estimant que la reconnaissance de nouveaux droits porterait préjudice à la manifestation de la vérité et au travail des enquêteurs.
Il convient de considérer brièvement les différentes étapes qui ont mené à l'adoption de la loi du 14 avril 2011 portant réforme de la garde à vue. Acculé, le législateur n'a eu d'autre choix que de réformer les règles en vigueur pour se conformer tant au droit européen, qu'aux principes constitutionnels.
L'élément instigateur de cette réforme est sans nul doute l'arrêt de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme Salduz C/ Turquie de 2008. La Cour pose le principe selon lequel le suspect doit pouvoir bénéficier d'un avocat dès le début des mesures de garde à vue et tout au long de la procédure. Et la Cour d'ajouter que les aveux obtenus en l'absence d'un avocat ne peuvent fonder une décision de condamnation. La deuxième phase est la décision QPC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010. Comme nous l'avons écrit dans un précédent article relatif à l'étude de la question prioritaire de constitutionnalité, les sages ont accepté de se prononcer à nouveau sur la loi relative à la garde à vue de droit commun dans la mesure où les circonstances relatives à celle-ci ont changé. Le Conseil censure les dispositions législatives encadrant la garde à vue sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles ne prévoient pas l'assistance de l'avocat pendant toute la durée de la mesure et le droit de garder le silence. Toutefois, le Conseil décide de retarder les effets de la censure au 1er juillet 2011, considérant qu'une abrogation immédiate risquerait de troubler l'ordre public.
Suite à cette décision, la Cour européenne des droits de l'homme constate la violation de la part de la France de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Brusco C/ France 2010 en ce que n'est pas garanti le droit de conserver le silence et en ce que l'avocat ne peut assister à l'intégralité de la mesure de garde à vue.
Par la suite, la chambre criminelle de la Cour de cassation par 3 arrêts en date du 19 octobre 2010 opère un contrôle de conventionnalité et estime au visa de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme que le suspect doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et droit de garder le silence. Toutefois, à l'instar du Conseil constitutionnel, la Haute juridiction décide le report des effets de sa décision au 1er juillet 2011 sous couvert de sécurité juridique. Néanmoins, l'assemblée plénière de la Cour de cassation par quatre arrêts du 15 avril 2011 réaffirme la violation de l'article 6 de la convention et décide de l'application directe de l'inconventionnalité.
L'on a pu lire dans la presse généraliste que la Cour de cassation avait anticipé sur l'application de la loi du 14 avril 2011 mais il n'en est rien. Les juges ont simplement fait application d'une convention internationale qui était alors en vigueur et user de leur pouvoir eut égard au contrôle de conventionnalité. Finalement le 14 avril 2011, le Parlement vote la réforme la garde à vue, réforme intégrant les considérations conventionnelles et constitutionnelles et entrée en vigueur le 1er juin 2011.
L'étude du nouveau régime de la garde à vue exige de s'intéresser tout d'abord au placement en garde à vue (A), pour voir les délais de la mesure (B) pour considérer finalement les nouveaux droits reconnus aux gardés à vu (C)
A- Le placement en garde à vue
1) les conditions de placement :
Au terme de l'article 62-2 du Code de procédure pénale, la garde à vue est définie comme une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire à l'encontre d'un suspect maintenu à la disposition des enquêteurs. Le Code précise alors les motifs qui doivent être visés pour qu'une personne fasse l'objet d'une telle mesure. Aussi, faut-il qu'il existe à son encontre "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner sa participation à une infraction". A ce stade, il est possible de voir une possible contrariété avec l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où la loi pénale n'apparait pas suffisamment claire et précise. Qu'est-ce qu'une "raison plausible"? La loi de 2003 a remplacé le terme "d'indice" au profit de "raisons plausibles" ce qui élargit considérablement le champ d'application de la loi.
La loi de 2011 limite en outre les mesures de garde à vue aux infractions qui font encourir une peine privative de liberté. Exit ainsi les contraventions au Code de la route ou encore certains délits de presse non sanctionnés par une telle peine privative de liberté tel que la diffamation ou l'injure.
Le législateur insère par la même à l'article 62-2 du Code de procédure pénale un certain nombre de motifs qui doivent être visés par l'officier de police judiciaire lorsqu'il décide du placement en garde à vue par exemple empêcher des pressions, maintenir à la disposition de la justice. Bien que le législateur dispose que la mesure doit être "l'unique moyen" pour parvenir à l'un de ces objectifs, ces derniers sont entendus tellement largement qu'en pratique aucune incidence ne peut résulter de cette nouvelle disposition. Le projet de loi de 2011 prévoyait une audition libre qui permettait d'entendre un suspect hors la procédure de garde à vue s'il y avait consenti car cela aurait permis de limiter le nombre et dans la majorité des cas la personne aurait accepté. Mais la loi supprime cette circonstance au motif qu'il n'y aurait pas véritablement renonciation aux droits tels que l'assistance d'un avocat. Mais cette audition libre existe de facto. En effet, si l'intéressé est d'accord pour venir au commissariat sans contrainte aucune garde à vue n'interviendra. Le problème est que la personne ne pourra bénéficier des droits de la défense. Pour remédier à ce problème, le nouvel article 73 autorise cette pratique dans la mesure où l'on informe l'individu qu'il peut quitter le commissariat à tout moment. L'on ne peut que critiquer ce système qui peut être analysé comme une fraude aux droits de la défense. En effet, l'individu répondra aux questions et demeurera dans les faits à la disposition des enquêteurs. Ainsi, l'on arrive à la même solution qu'avec la garde à vue sans les droits de la défense. Faut-il ajouter que l'officier de police judiciaire conserve en tout état de cause la possibilité de placer la personne en garde à vue, notamment si celui-ci ne désire plus répondre aux questions.
2) Les suites immédiates du placement :
Selon l'article 63 du Code de procédure pénale tel que résultant de la loi du 14 avril 2011, une notification doit être immédiatement transmise au parquet. L'information du parquet est obligatoire et peut être faite par tout moyen comme un fax. Le manquement à cette prescription s'apparente à une nullité assimilée à une nullité d'ordre public comme le dispose la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2001. Toutefois, la jurisprudence admet que la notification au parquet puisse être retardée en cas de circonstances insurmontables comme l'énonce la même juridiction dans un arrêt du 31 mai 2007.
Une notification au suspect de ses droits doit de surcroit immédiatement intervenir. L'article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit que le suspect doit se voir notifier la nature de l'infraction reprochée mais pas nécessairement les faits précis (ce qui méconnait le droit de disposer des facilités nécessaires pour préparer sa défense). La notification doit être compréhensible donc au besoin doit faire venir un interprète avec la possibilité tout de même de requérir à des moyens de télécommunication. Finalement, la loi de 2011 rétablit l'obligation qui est faite aux enquêteurs de signifier le droit au silence. A ce titre, il est intéressant de noter que l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et régissant la procédure de garde à vue des mineurs ne prévoit pas la notification de ce droit au silence. Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt de 2011 l'exige. Cette notification doit avoir lieu dès la mesure de contrainte, en somme dès l'arrestation. Une notification verbale doit intervenir puis régularisée par écrit. La jurisprudence accepte néanmoins, dans certaines circonstances, que cette notification soit retardée notamment lorsqu'aucun d'interprète n'est disponible ou lorsque le suspect est en état d'ébriété. En tout état de cause, si la notification des droits intervient en retard, la garde à vue est entachée d'une nullité assimilée à une nullité d'ordre public comme l'indique la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mai 2002. De surcroit, toute prolongation de la GAV doit faire l'objet d'une nouvelle notification des droits.
Gabriel Dumenil, élève-avocat
Suite de l'article : Partie 2