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Timestamp: 2020-01-26 02:25:40+00:00
Document Index: 19163265

Matched Legal Cases: ['art. 725', 'arrêt ', 'art. 725', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 24', 'art. 40', 'art. 40', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 50', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 757', 'art. 757', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 260', 'art. 757', 'ATF ', 'art. 260', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 754', 'ATF ', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 754', 'art. 717', '§ 13', 'art. 725', 'art. 669', 'art. 669', '§ 8', 'art. 725', 'art. 725', 'art. 725', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', '§ 13', 'art. 725', 'art. 725', 'ATF ', 'art. 725', 'art. 725', 'arrêt ', 'art. 725', 'art. 754', 'art. 260', 'ATF ', 'art. 725', 'art. 725', 'art. 755', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 754', 'art. 759', 'art. 759', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 759', 'art. 759', 'arrêt ', 'art. 759', 'art. 156', 'art. 159']

4C.122/2006 - 2006-06-27 - Gesellschaftsrecht - société anonyme; responsabilité des administrateurs
Le 2 avril 1990, I.________ S.A. a informé le conseil d'administration de Z.________ S.A. que les comptes de l'exercice 1989 totalisaient des pertes supérieures à la moitié du capital social en faisant référence à l'art. 725
CO. Comme le bilan ne mentionnait aucune dette, il a été décidé d'approuver les comptes, de reporter les pertes et de maintenir l'existence de la société. Il a été procédé de la même façon pour les bilans relatifs aux exercices 1990 et 1991, Z.________ S.A. n'ayant alors toujours pas de dette.
Statuant sur appel de la Banque A.________, la Cour de justice, par arrêt du 14 mars 2003, a annulé le jugement du 28 février 2002 et renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour complément d'instruction et décision sur la quotité du dommage subi par Z.________ S.A. Elle a en substance retenu que les administrateurs avaient violé leurs devoirs en n'agissant pas conformément à l'art. 725
1.1 Interjetés par chacun des administrateurs suisses, qui ont succombé dans leurs conclusions libératoires, et dirigés contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1
OJ), les deux recours portent sur une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46
OJ). Déposés en temps utile (art. 54 al. 1
OJ) et, contrairement à l'avis de la demanderesse, dans les formes requises (art. 55
OJ), ils sont donc en principe recevables.
1.2 En vertu de l'art. 24
PCF, applicable à titre subsidiaire aux procédures de recours au Tribunal fédéral (art. 40
OJ), la jonction de recours émanant de plusieurs parties et dirigés contre la même décision peut être ordonnée (Poudret, COJ I, Berne 1990, N. 2 ad art. 40
OJ p. 343 s.). En l'occurrence, les recours proviennent de deux administrateurs et sont dirigés contre la même décision, qui les condamne conjointement et solidairement à verser 545'488 fr. plus intérêt à la demanderesse. Dans leurs écritures respectives, les défendeurs font valoir des griefs semblables et formulent des conclusions identiques. Il paraît donc justifié de joindre les deux causes et de les traiter dans une seule procédure, le présent arrêt se prononçant sur les deux recours (cf. ATF 113 Ia 390 consid. 1).
Le principe de la responsabilité des administrateurs a été admis par la cour cantonale dans son arrêt du 14 mars 2003, les juges renvoyant au surplus la cause au tribunal de première instance pour qu'il se prononce sur le dommage subi par la banque. Les défendeurs n'ont pas recouru contre cette décision. Comme l'a déjà indiqué le Tribunal fédéral, amené à se prononcer sur la procédure de mainlevée de l'opposition à des poursuites concernant les frais de procédure mis à la charge de l'un des défendeurs dans l'arrêt du 14 mars 2003, ce dernier constitue un jugement préjudiciel (arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2004 du 1er novembre 2004, consid. 3.3). Il n'y a toutefois pas lieu de se demander si cette décision aurait pu faire l'objet d'un recours en réforme immédiat aux conditions de l'art. 50 al. 1
OJ, dès lors que cette voie de droit n'a qu'un caractère facultatif et n'empêche pas la partie qui le préfère d'attendre le prononcé de la décision finale avant de recourir au Tribunal fédéral (ATF 127 III 351 consid. 1a p. 353). Dans le cadre de la présente procédure peuvent donc être examinés non seulement les griefs liés à la fixation du dommage, mais également les critiques portant sur les conditions de la responsabilité des
La cour cantonale a admis la responsabilité des administrateurs. Reprenant l'analyse qui figurait dans son arrêt du 14 mars 2003, elle a considéré que les défendeurs auraient dû provisionner, dès la notification du premier commandement de payer, le 18 août 1992, la prétention découlant du contrat de bail de la villa, même incertaine. Si ce poste avait été comptabilisé, l'intégralité du capital de Z.________ S.A. aurait été pratiquement absorbée par les dettes et la société se serait trouvée, dès 1992, en état de surendettement justifiant l'avis au juge. Les manquements des administrateurs avaient ainsi conduit à différer le prononcé de la faillite et, partant, à augmenter les pertes de la société. Se déterminant ensuite sur la question du dommage, la cour cantonale a tenu pour raisonnable d'admettre que les administrateurs auraient eu jusqu'au 31 décembre 1992 pour faire effectuer un bilan intermédiaire et aviser le juge de la situation. Elle a ainsi établi le dommage à 545'488 fr., ce qui correspondait à la différence entre le découvert dans la faillite effective de Z.________ S.A. le 18 février 1997 et le découvert existant au 31 décembre 1992. Les défendeurs ne pouvaient se prévaloir de la simulation voire de la nullité du
contrat de bail, cette position étant contredite par le jugement définitif du 19 octobre 1995 rendu par le Tribunal des baux et loyers. Quant au comportement du bailleur qui, selon les défendeurs, n'aurait pas fait ce qui était en son pouvoir pour diminuer son dommage à partir de décembre 1992, la cour a estimé qu'il s'agissait d'une objection qu'aurait pu avoir Z.________ S.A., mais qui ne pouvait plus être invoquée à l'encontre de la communauté des créanciers. L'existence d'une éventuelle faute d'un tiers, en l'occurrence de la banque, de nature à rompre le lien de causalité adéquate a, pour sa part, été niée. Les administrateurs étaient ainsi tenus de réparer l'entier du préjudice subi par Z.________ S.A.
3.2.2 En cas de dommage par ricochet du créancier, la qualité de lésé appartient à la société qui se trouve directement appauvrie par le comportement de l'organe. En vertu des principes généraux de la responsabilité, c'est la société qui est en première ligne légitimée à réclamer des dommages-intérêts à l'organe responsable. Le créancier social ne dispose lui-même d'aucune action individuelle pour obtenir réparation du dommage qu'il a subi par ricochet (ATF 131 III 306 consid. 3.1.1). Lorsque la société tombe en faillite, la créance que celle-ci pouvait faire valoir contre l'organe responsable est remplacée par une créance de la communauté des créanciers (cf. ATF 117 II 432 consid. 1b/dd p. 439 s.), qu'il appartient en priorité à l'administration de la faillite de faire valoir (cf. art. 757 al. 1
CO). Toutefois, si l'administration de la faillite renonce à exercer l'action sociale (art. 757 al. 2
CO), un créancier social peut réclamer la réparation du dommage subi directement par la société (ATF 131 III 306 consid. 3.1.1 p. 311). Il exerce alors l'action de la communauté des créanciers, mais le produit éventuel de l'action servira d'abord à couvrir ses propres prétentions telles que colloquées (ATF 132 III 342 consid. 2.1; 117 II
432 consid. 1b/ff p.440). En matière de poursuite et faillite, ce mécanisme est réglé à l'art. 260
LP (sur les liens entre cette disposition et l'art. 757
CO, cf. consid. 1.2 non publié de l'ATF 132 III 222). Le créancier social qui a obtenu la cession des droits de la masse en application de l'art. 260
LP agit alors sur la base d'un mandat procédural (ATF 132 III 342 consid. 2.2; 121 III 488 consid. 2b p. 492). Il est ainsi légitimé à actionner l'organe responsable pour réclamer la réparation du dommage subi par la société.
3.2.3 Enfin, dans les cas où tant la société que le créancier social se trouvent directement lésés, il faut appliquer les règles posées par la pratique, afin d'éviter que l'action individuelle du créancier entre en concurrence avec les prétentions de la société. C'est uniquement dans cette hypothèse et pour parer au risque d'une compétition entre les actions en responsabilité exercées respectivement par la société ou l'administration de la faillite et par les créanciers directement touchés que la jurisprudence a limité le droit d'agir de ces derniers (ATF 131 III 306 consid. 3.1.2, confirmé in arrêt 4C.48/2005 précité consid. 2.1), afin de donner une priorité à l'action sociale (Corboz, Note, op. cit., p. 392). Ainsi, lorsque la société est aussi lésée, un créancier social peut agir à titre individuel contre un organe en réparation du dommage direct qu'il a subi seulement s'il peut fonder son action sur un acte illicite (art. 41
CO), une culpa in contrahendo ou sur une norme du droit des sociétés conçue exclusivement pour protéger les créanciers (ATF 122 III 176 consid. 7 p. 189 s., confirmé in ATF 131 III 306 consid. 3.1.2 et les arrêts cités). L'importance pratique de cette règle restrictive a souvent été exagérée par la
doctrine (cf. encore récemment Andrew M. Garbarski, La responsabilité civile et pénale des organes dirigeants de sociétés anonymes, thèse Lausanne 2005, p. 60 ss). En effet, comme déjà indiqué, ces principes ne valent que dans les cas où l'on discerne un dommage direct à la fois pour la société et pour le créancier. Ils ne sont pas applicables lorsque seul le créancier social est lésé (cf. supra consid. 3.2.1). Quant au cas le plus fréquent dans lequel le créancier subit un dommage par ricochet découlant de l'insolvabilité de la société, ces limitations ne s'appliquent pas davantage. Elles n'ont du reste aucun intérêt dans ce cas, puisque le créancier social lésé par ricochet ne dispose précisément d'aucune action individuelle contre l'organe responsable, ce qui exclut tout risque de concurrence avec l'action de la société.
4.2 En vertu de l'art. 754 al. 1
CO, les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. La responsabilité des administrateurs envers la société fondée sur cette disposition est subordonnée à la réunion des quatre conditions générales suivantes, à savoir la violation d'un devoir, une faute (intentionnelle ou par négligence), un dommage et l'existence d'un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation du devoir et la survenance du dommage (ATF 132 III 342 consid. 4.1). Il appartient au demandeur à l'action en responsabilité de prouver la réalisation de ces conditions (art. 8
CC), qui sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 4C.281/2004 du 9 novembre 2004, in SJ 2005 I p. 221, consid. 2.3).
Les défendeurs reprochent en substance à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en admettant que les conditions d'application de l'art. 754
CO étaient réunies.
5.1 L'administrateur est tenu d'accomplir sa mission avec diligence (art. 717 al. 1
CO). Il lui appartient notamment de contrôler de manière régulière la situation économique et financière de la société (Böckli, Schweizer Aktienrecht, 3e éd., Zurich 2004, § 13 N. 767; Wüstiner, Commentaire bâlois, N. 32 ad art. 725
CO). L'art. 669 al. 1
CO impose de constituer des provisions pour risques et charges, afin de couvrir les engagements incertains et les risques de pertes sur les affaires en cours. Le montant de la provision à indiquer au bilan doit être évalué selon le principe de la prudence (Neuhaus/Schönbächler, Commentaire bâlois, N. 22 ad art. 669
CO) et va dépendre de la probabilité que la prétention émise à l'encontre de la société se concrétise (Böckli, op. cit., § 8 N. 494). S'il ressort du dernier bilan annuel que la moitié du capital-actions et des réserves légales n'est plus couverte, le conseil d'administration convoque immédiatement une assemblée générale et lui propose des mesures d'assainissement (art. 725 al. 1
CO). S'il existe des raisons sérieuses d'admettre que la société est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification de l'organe de révision (art. 725 al. 2
1re phrase CO). Lorsque les
dettes sociales ne sont plus couvertes, les administrateurs doivent en principe aviser le juge (cf. art. 725 al. 2
CO; ATF 128 III 180 consid. 2e p. 185). Exceptionnellement, il peut être renoncé à un avis immédiat au juge, si des mesures tendant à un assainissement concret et dont les perspectives de succès apparaissent comme sérieuses sont prises aussitôt (ATF 116 II 533 consid. 5a p. 541, confirmé in arrêt du Tribunal fédéral 4C.366/2000 du 19 juin 2001, consid. 4b et les références citées). En pratique, pour déterminer s'il existe des "raisons sérieuses" d'admettre un surendettement, le conseil d'administration ne doit pas seulement se fonder sur le bilan, mais aussi tenir compte d'autres signaux d'alarmes liés à l'évolution de l'activité de la société (cf. Böckli, op. cit., § 13 N. 768), tels l'existence de pertes continuelles (Garbarski, op. cit., p. 167) ou l'état des fonds propres (Wüstiner, op. cit., N. 33 ad art. 725
CO). L'administrateur qui tarde de manière fautive à aviser le juge au sens de l'art. 725 al. 2
CO répond du dommage qui en découle (Glanzmann/Roberto, Verantwortlichkeit des Verwaltungsrates in Sanierungssituationen, in Praxis zum unternehmerischen Verantwortlichkeitsrecht, Zurich 2004, p. 77 ss, 80).
5.2 En l'espèce, il a été constaté en fait, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (ATF 128 III 180 consid. 2e p. 185), que la situation financière et économique de Z.________ S.A. était précaire depuis des années. Cette société n'avait jamais exercé la moindre activité. Les défendeurs, qui en ont été les administrateurs à partir de 1984, demandaient au président du conseil d'administration quelles étaient ses intentions quant à l'avenir de Z.________ S.A. et attiraient régulièrement son attention sur le fait que la fortune de la société diminuait chaque année, en raison des frais inhérents au maintien de son existence. En avril 1990, l'organe de révision, évoquant l'art. 725
CO, a indiqué que les comptes de l'exercice 1989 totalisaient des pertes supérieures à la moitié du capital social. Comme le bilan de Z.________ S.A. ne mentionnait aucune dette, il a été décidé d'approuver les comptes, de reporter les pertes et de maintenir l'existence de la société. Il a été procédé de la même façon pour le bilan des exercices 1990 et 1991. Dans ce contexte, en recevant, le 18 août 1992, un commandement de payer la somme de 98'883,40 fr. plus intérêt correspondant aux loyers d'une villa louée par Z.________ S.A.,
accompagné, deux jours plus tard, d'une copie du bail en cause, ainsi que des mises en demeure adressées par le propriétaire, les défendeurs ne pouvaient se contenter d'indiquer qu'ils contestaient la validité du contrat. Cette prétention, qui reposait sur un bail transmis aux défendeurs, dont la validité a du reste été reconnue ultérieurement par le Tribunal des baux et loyers, devait au contraire être prise au sérieux. Les deux administrateurs devaient, en application du principe de prudence, provisionner la créance découlant du bail dès 1992, ce d'autant que, le 16 novembre 1992, un nouveau commandement de payer portant sur 42'378,60 fr. leur a été notifié. Compte tenu de la situation financière préexistante de Z.________ S.A., créer une provision impliquait l'obligation de dresser un bilan intermédiaire. Comme la dette de loyer, en capital, intérêts et frais pour 1992 découlant des deux commandements de payer se montait au total à 144'527 fr., la société, dont les actifs à la clôture de l'exercice 1992, selon le bilan établi par l'organe de révision, s'élevaient à 82'410,40 fr., se trouvait surendettée. En outre, il a été constaté que toute perspective d'assainissement immédiat était illusoire, de sorte que les administrateurs
étaient tenus, en 1992 déjà, d'aviser le juge conformément à l'art. 725 al. 2
CO. Les défendeurs, qui exerçaient parallèlement la profession d'avocats, devaient maîtriser cette procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.265/1992 du 4 février 1994 consid. 3b). Ils sont pourtant demeurés passifs et ont attendu le 17 février 1993 pour informer la fiduciaire de la réclamation portant sur les loyers de la villa, se satisfaisant de l'avis émis par l'organe de révision selon lequel une simple note en pied de bilan mentionnant cette créance était suffisante.
Il en découle que c'est à juste titre que la cour cantonale a conclu que les défendeurs avaient fautivement manqué à leurs devoirs d'administrateurs résultant de l'art. 725
A titre subsidiaire, les défendeurs contestent également la réalisation des autres conditions de l'art. 754 al. 1
CO, à savoir l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité.
Comme déjà indiqué, la demanderesse n'a pas été lésée directement par les manquements imputables aux administrateurs. Elle est légitimée à s'en prendre aux défendeurs seulement en tant que cessionnaire des droits de la masse en faillite de Z.________ S.A. et ne peut réclamer que le paiement de dommages-intérêts à la société, le produit éventuel de l'action servant d'abord à couvrir ses propres prétentions (cf. supra consid. 3.3). Or, la jurisprudence a récemment précisé que, dans le cadre d'un procès en responsabilité mené contre un organe d'une société en faillite, le fondement matériel de la prétention du créancier demandeur qui agit en qualité de cessionnaire des droits de la masse au sens de l'art. 260
LP ne peut être revu par les juges (cf. ATF 132 III 342 consid. 2 et les développements figurant dans cette décision). Il en découle que les défendeurs ne peuvent remettre en cause, dans la présente procédure, ni le bien-fondé ni la quotité de la créance de la demanderesse figurant à l'état de collocation. Leurs griefs à ce sujet sont donc irrecevables.
Les défendeurs, sous le couvert d'une fausse application de la notion de dommage, contestent une nouvelle fois l'étendue de leurs manquements et remettent en cause le fait que l'on puisse leur reprocher de ne pas avoir procédé à l'avis au juge au sens de l'art. 725 al. 2
CO en 1992 déjà. Sur ce point, il suffit de renvoyer à ce qui a été dit à propos de la violation fautive du devoir de diligence des administrateurs (cf. supra consid. 5.2). La Cour de céans est parvenue à la conclusion que les juges cantonaux n'avaient pas violé le droit fédéral en considérant que les défendeurs auraient dû, en 1992 déjà, provisionner la créance de loyer, dresser un bilan intermédiaire de la société et, finalement, procéder à l'avis au juge au sens de l'art. 725 al. 2
CO. Sur cette base, on ne voit pas que l'on puisse reprocher à la cour cantonale d'avoir retenu le 31 décembre 1992 pour le prononcé de la faillite hypothétique de Z.________ S.A. et d'être partie de cette date pour établir le dommage subi par la société.
6.3 En ce qui concerne le lien de causalité adéquate, également remis en cause par les défendeurs, il est admis que tout retard dans le dépôt du bilan est en règle générale préjudiciable à la société (Widmer-Banz, Commentaire bâlois, n. 9 et 20 ad art. 755
CO; arrêt du Tribunal fédéral 4C.118/2005 du 8 août 2005 consid. 4.5 et les arrêts cités). On ne saurait donc reprocher à la cour cantonale d'avoir méconnu la notion de causalité adéquate (sur cette notion, cf. ATF 129 II 312 consid. 3.3) en retenant un tel lien entre les manquements des défendeurs et le dommage subi par Z.________ S.A. en raison de l'augmentation de son découvert entre le 31 décembre 1992 et le 18 février 1997, moment de sa faillite effective.
6.4 En conclusion, les conditions de l'art. 754
CO étant réunies, c'est à juste titre que la cour cantonale a condamné les défendeurs à payer à la demanderesse, en tant que cessionnaire des droits de la masse, des dommages-intérêts qui correspondent au montant du préjudice subi par la société.
Dans une dernière critique, les défendeurs se prévalent de l'art. 759
CO, reprochant à la cour cantonale d'avoir totalement ignoré cette disposition.
L'art. 759 al. 1
CO institue une solidarité différenciée (ATF 122 III 324 consid. 7b p. 325), dès lors qu'il prévoit que, si plusieurs personnes répondent d'un même dommage, chacune d'elles est solidairement responsable dans la mesure où le dommage peut lui être imputé personnellement en raison de sa faute et au vu des circonstances. Dans les rapports externes, c'est-à-dire dans les rapports entre les organes responsables et le lésé, le montant du dommage auquel un administrateur peut être condamné solidairement ne peut dépasser le dommage qu'il a causé ou contribué à causer et qui lui est imputable personnellement en raison de sa faute et au vu des circonstances (ATF 122 III 324 consid. 7b p. 325; cf. aussi ATF 127 III 453 consid. 5d p. 456 s.). Chaque coresponsable peut donc faire valoir ses motifs personnels d'atténuation de la responsabilité, tels que la faute légère, la gêne, l'action de complaisance, la différence des situations économiques ou la faible rémunération (Corboz, La responsabilité des organes en droit des sociétés, Bâle 2005, N. 14 ad art. 759
CO; Widmer/Banz, op. cit., N. 4 ss ad art. 759
L'arrêt attaqué ne révèle pas l'existence de circonstances permettant d'en conclure que les défendeurs ne devraient pas supporter l'ensemble du dommage ou que l'un ou l'autre d'entre eux pourrait, à titre individuel, se prévaloir d'un facteur personnel d'atténuation, ce que ceux-ci n'invoquent du reste nullement dans leurs recours. Par conséquent, la cour cantonale n'avait pas à individualiser le dommage au stade des rapport externes. On ne peut donc lui reprocher d'avoir méconnu le principe de la solidarité différenciée de l'art. 759
Compte tenu de ce qui précède, les défendeurs, débiteurs solidaires, supporteront les frais, calculés globalement pour les deux recours (art. 156 al. 1
OJ) et verseront des dépens à la demanderesse (art. 159 al. 1
Décision : 4C.122/2006
Publié : 26. Juli 2006
Statut : Publiziert als BGE-132-III-564
Regeste : société anonyme; responsabilité des administrateurs
OJ: 40 46 48 50 54 55 156 159
110-II-391 • 113-IA-390 • 116-II-533 • 117-II-432 • 121-III-488 • 122-III-176 • 122-III-324 • 127-III-351 • 127-III-374 • 127-III-453 • 128-III-180 • 129-II-312 • 129-III-129 • 130-III-136 • 130-III-145 • 131-III-306 • 131-III-667 • 132-III-186 • 132-III-222 • 132-III-342 • 90-I-8
4C.118/2005 • 4C.122/2006 • 4C.142/2004 • 4C.265/1992 • 4C.281/2004 • 4C.366/2000 • 4C.48/2005 • 5P.290/2004
tribunal fédéral • 1995 • conseil d'administration • commandement de payer • masse en faillite • organe de révision • tribunal des baux • dommage direct • mois • quant • première instance • dommages-intérêts • lien de causalité • société anonyme • cessionnaire • bilan intermédiaire • mention • assemblée générale • examinateur • administration de la faillite
2005 I S.221 • 2005 I S.390