Source: http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/dossiers/001563204
Timestamp: 2019-09-20 12:59:37+00:00
Document Index: 251945820

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Proposition de décret modifiant l'article 4 du décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS subventionnés — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté françaiseProposition de décret modifiant l'article 4 du décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS subventionnés — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française
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Proposition de décret - 496 (2016-2017)
Proposition de décret modifiant l'article 4 du décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS subventionnés
496 (2016-2017) No 1 Proposition de décret modifiant l'article 4 du décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS subventionnés 29/06/2017
496 (2016-2017) No 1323 Décret modifiant l'article 4 du décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS subventionnés 06/07/2017
Proposition de décret - 496 (2016-2017) - N° 1
Compte rendu intégral - 19 (2016-2017) - page 28-29
Compte rendu intégral - 19 (2016-2017) - page 29
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 88 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.
Compte rendu intégral - 19 (2016-2017) - page 31-32
Compte rendu intégral - 19 (2016-2017) - page 32
Décret - 496 (2016-2017) - N° 1323 - page 75240
Publication au M.B. n°185, pp. None.