Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028387221&idArticle=JORFARTI000028387229&dateTexte=20131227&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-18 12:26:33+00:00
Document Index: 89568055

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 49", "l'article 244"]

Décret n° 2013-1215 du 23 décembre 2013 relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2013-1215 du 23 décembre 2013 relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts - Article 1
Décret n° 2013-1215 du 23 décembre 2013 relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/EFIE1315191D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1215/jo/article_1
Après l'article 49 septies I quater, il est inséré un article 49 septies I quinquies ainsi rédigé :
« Art. 49 septies I quinquies.-L'agrément des entreprises et des bureaux d'études et d'ingénierie auxquels est confiée la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est accordé :
Il est attribué après examen d'un dossier visant à s'assurer que l'entreprise ou le bureau d'études et d'ingénierie concerné dispose en interne de la capacité et des moyens humains et matériels suffisants pour mener à bien les travaux mentionnés au premier alinéa. »