Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028769977&cidTexte=LEGITEXT000028770002&dateTexte=20180726
Timestamp: 2018-10-16 15:25:13+00:00
Document Index: 70000531

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 11', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 47', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 43-2 | Legifrance
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Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 43-2
Arrêté du 6 septembre 2001 - art. 11 (VT)
Décret n°2007-1459 du 11 octobre 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 11 février 2008 - art. 22 (V)
Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 11 (VT)
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 11 (V)
Décision du 29 juin 2011 - art. 11, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2011 - art. 12 (VD)
Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 11 (VT)
Arrêté du 20 juin 2011 - art. 12 (Ab)
Arrêté du 17 août 2011 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 24 août 2011 - art. 11 (V)
Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 47 (V)
ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 10 (V)
ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 11 (V)
ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 11 (V)
ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 8, v. init.
ARRÊTÉ du 10 octobre 2014 - art. 20 (Ab)
ARRÊTÉ du 10 octobre 2014 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 25 avril 2018 - art. 9 (V)