Source: https://www.mpac.ca/fr/print/349
Timestamp: 2018-01-19 15:38:16+00:00
Document Index: 74696423

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 46", "l'article 43", "l'article 46", "l'article 3", "l'article 43", "l'article 43"]

Maison > Protocole pour les requêtes et appels portant sur l'évaluation devant une cour de justice
Fournir des renseignements au sujet du processus de traitement des questions relatives à l'évaluation qui impliquent un tribunal plutôt que la Commission de révision de l'évaluation foncière [1].
Une évaluation foncière comprend la valeur, la catégorie d'imposition et la situation fiscale d'une propriété conformément aux directives de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM). La plupart des préoccupations que formulent les contribuables à propos de l'évaluation foncière [1] de leur propriété peuvent être résolues soit par une Demande de réexamen [2], soit par le Dépôt d'une plainte [3] auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière [1]. Toutefois, certaines questions ne peuvent être tranchées que par une cour de justice.
Les articles 40, 44 et 45 de la Loi sur l'évaluation foncière [4] définissent la compétence de la Commission de révision de l’évaluation foncière et les questions dont elle a la responsabilité.
Ces questions peuvent également être gérées au moyen du processus de Demande de réexamen [2].
Une requête devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario en vertu de l'article 46 de la Loi sur l'évaluation foncière pour des questions qui ne relèvent pas de la compétence de la Commission de révision de l'évaluation foncière; [1]
La Commission de révision de l'évaluation foncière [1] présente un exposé de cause demandant l'avis de la Cour divisionnaire de l'Ontario concernant une question de droit (article 43 de la Loi sur l'évaluation foncière
Une demande d'autorisation d'appel est déposée devant la Cour divisionnaire de l'Ontario au sujet d'un verdict de la Commission de révision de l'évaluation foncière relativement à une question de droit (article 43.1 de la Loi sur l'évaluation foncière [5]).
Dans certains cas, la requête est présentée directement à la cour, qui instruit elle-même la demande. Par exemple, il s’agit de la situation décrite ci-dessus pour une requête devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario en vertu de l'article 46 [6] de la Loi sur l'évaluation foncière [4].
Dans d'autres cas, une personne peut présenter une demande pour « autorisation d'appel » en cour. Cela signifie que le tribunal examine d'abord s'il doit instruire le litige. Si la cour rejette l'autorisation d'appel, elle ne tranche alors pas la question. Si la cour accorde l'autorisation d’interjeter appel, elle décide dans ce cas qu'elle peut traiter la cause et procéder à une audience. Par exemple, il s’agit de la situation décrite ci-dessus lors d'une demande d'autorisation d'appel devant la Cour divisionnaire de l'Ontario au sujet d'une décision de la Commission de révision de l'évaluation foncière en vertu de l'article 43.1 [6] de la Loi sur l'évaluation foncière [4] .
Il est possible que le litige soit éventuellement porté devant la Cour suprême du Canada, mais dans les faits, bien peu d'appels pour une évaluation ont atteint cette instance juridique. La plupart des questions litigieuses portant sur l'évaluation foncière [4] sont tranchées par la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Quelques requêtes ont atteint l'échelon juridique supérieur en Ontario, à savoir la Cour d'appel. Généralement, chaque partie est représentée par ses avocats dans de tels litiges.
Si un litige n'est pas du ressort de la Commission de révision de l'évaluation foncière [4], l'article 46 de la Loi sur l'évaluation foncière énonce les voies d'appel. Un contribuable, une municipalité ou la SÉFM peut s'adresser à la Cour supérieure de l'Ontario pour toute question qui ne relève pas de la sphère de compétence juridique de la Commission.
La SÉFM entreprend un examen approfondi des objectifs et activités de l'organisme pour vérifier s'il entre dans l'une des catégories d'exonération énumérées à l'article 3 de la Loi sur l'évaluation foncière [4].
Toutefois, si la SÉFM décide que la propriété ne répond pas aux conditions pour l'exonération fiscale, du fait que la Commission de révision de l'évaluation foncière [4] n'a pas la compétence pour prendre une décision concernant une exemption, le contribuable doit alors déposer une demande devant la Cour supérieure de l'Ontario. Généralement, chaque partie est alors représentée par un avocat.
Il peut arriver que le contribuable, la municipalité ou le SÉFM demande à la Commission de révision de l'évaluation foncière [4] de recevoir l'avis de la Cour divisionnaire de l'Ontario sur un point de droit. La justification légale pour cette requête est contenue dans l'article 43 de la Loi sur l'évaluation foncière [4] . Chacune des parties peut déposer sa demande auprès de la Commission. Habituellement, la Commission cherchera a obtenir un consensus entre les parties sur la nécessité d'obtenir un tel avis juridique de la cour, ainsi que sur la formulation de la requête. Si les parties s'entendent et que la Commission est d'accord, elle soumettra alors par écrit un exposé de cause à la Cour divisionnaire afin de recevoir un avis juridique. En règle générale, chaque partie est représentée par un avocat pour cette procédure.
La Cour divisionnaire disposera de la requête et rendra son jugement par écrit. Une fois que la Cour divisionnaire a émis son opinion sur la question de droit, la Commission de révision de l'évaluation foncière [4] traitera toute autre plainte relative à une autre question portant sur l'évaluation.
Une fois que la Commission de révision de l'évaluation foncière [4] a rendu son jugement au sujet d'une plainte portant sur l'évaluation, l'une ou l'autre des parties peut présenter une requête devant la Cour divisionnaire de l'Ontario pour faire appel de tout point de droit qui découle de l'audience ou du jugement (consulter l'article 43.1 de la Loi sur l'évaluation foncière [4] ). La requête doit être formulée devant la cour au cours des 30 jours suivant la décision de la Commission. Il arrive parfois que les parties prenantes de la plainte portant sur l'évaluation soumettent également une Demande de révision relativement à une interprétation de la Commission de révision de l'évaluation foncière [7].
Loi sur l'évaluation foncière [4]
Source URL: https://www.mpac.ca/fr/PropertyTypes/PropertyAssessmentProcedures/AssessmentProcedureForCourtOfLawAppealsApplications
[1] http://www.arb.gov.on.ca/french/home_fr.html
[2] https://www.mpac.ca/sites/default/files/imce/pdf/french/request_for_reconsideration_fr.pdf
[3] https://www.mpac.ca/fr/node/337#4
[5] https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90a31#BK58
[6] https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90a31#BK61
[7] https://www.mpac.ca/fr/node/278