Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/2124.asp
Timestamp: 2014-08-22 03:58:21+00:00
Document Index: 181241662

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 223', 'art. 122']

M. Jean-Claude Mathis : Assemblée Nationale
Accueil > Les députés > M. Jean-Claude MathisM. Jean-Claude MathisAube (2e circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission des affaires économiquesBiographieNé le 15 août 1939 à Bouzonville (Moselle)Directeur de sociétéSuppléantM. Alain BallandContactÉcrire à M. Jean-Claude MathisVisiter le site de M. Jean-Claude MathisDéclaration d’intérêts et d’activitésConsulter la déclaration d’intérêts et d’activités de M. Jean-Claude MathisUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Commission des affaires économiques : Table ronde sur la guerre des prix entre la grande distribution, l'agriculture et l'industrie
Commission des affaires économiques : Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'Etat
Vidéo du 18 juin 2014 Commission
Commission des affaires économiques : M. Jean-Ludovic Silicani, pdt de l'ARCEP
Commission des affaires économiques : M. Bruno Lechevin, président de l'ADEME
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publiée le 19 août 2014produits dangereux -
- application. agrément. dérogationM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'amendement à l'article 23 adopté au Sénat lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cet amendement ouvre la possibilité aux exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titulaires de l'agrément phytosanitaire, sous un certain seuil. Il vise à concilier l'impératif de sécurité dans l'application des produits phytopharmaceutiques avec la tradition rurale de l'entraide. Concrètement, il s'agit d'autoriser une intervention sans agrément sur les « surfaces de subsistance », c'est-à-dire les parcelles que les agriculteurs retraités ont le droit de continuer à exploiter. En effet, l'article L. 732-39 du code rural leur donne la possibilité de mettre en valeur une superficie fixée par le schéma directeur départemental, dans la limite du cinquième de la surface minimum d'installation. Dans le département de l'Aube, sur la base du projet de texte amendé en commission, l'application de cette disposition conduit à fixer le seuil sous lequel les vignerons champenois peuvent s'entraider en réalisant des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titulaires de l'agrément phytosanitaire à environ 30 ares. On est loin des quelques hectares évoqués dans les débats en commission pour d'autres terroirs agricoles. Ce seuil est estimé comme très nettement insuffisant par les vignerons champenois qui souhaitent que celui-ci soit porté à un minimum de 2 hectares. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette demande tout à fait spécifique au vignoble champenois, et de lui faire part de ses intentions sur ce sujet.Voir la
n° 53960
publiée le 19 août 2014baux -
- statutM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inadéquation entre l'article L. 411-8 du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions du statut du fermage. En effet, cet article dispose que toute cession du bail rural est prohibée, à l'exception, avec autorisation préalable du bailleur, d'une cession dans le cadre familial qui, jusqu'à la loi du 30 décembre 1988, était limitée aux seuls descendants du preneur, pour être étendue au conjoint de celui-ci en 1988, puis au partenaire avec qui le preneur a conclu un pacte de solidarité depuis la loi du 5 janvier 2006. Cette extension des bénéficiaires possibles a régulièrement modifié toutes les dispositions concernées du statut du fermage, dont, en premier lieu, l'article L. 411-34 traitant de la transmission du bail après décès du preneur, que l'article L. 411-64 traitant des possibilités de cession accordées au preneur évincé en raison de son âge. La même progression de bénéficiaires familiaux allant du descendant au conjoint, puis au partenaire pacsé s'observe au profit du bailleur dans les articles L. 411-58 et dans l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime instaurant la possibilité d'inclure une clause de reprise sexennale dans un bail renouvelé. Or une seule disposition du statut du fermage a échappé au suivi de cette évolution : l'article L. 411-8 du code rural qui précise que le descendant qui a obtenu le bénéfice d'une cession à moins de 6 ans de la fin du bail, doit être considéré comme bénéficiant d'un premier bail lors du renouvellement de celui-ci. On peut s'interroger sur "l'oubli" de ne pas avoir inclus dans l'article L. 411-8 le conjoint du preneur dans la loi du 30 décembre 1988, puis le partenaire pacsé dans la loi du 5 janvier 2006. Il apparaît incohérent que tous les bénéficiaires potentiels d'une cession dans le cadre familial du bail rural ne soient pas traités de la même façon que le descendant par l'article L. 411-8 du code rural. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il envisage une évolution de la législation qui viendrait corriger cette inégalité.Voir la
publiée le 12 août 2014consommation -
- produits alimentaires. équilibre nutritionnelM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.Voir la
réponse publiée le 12 août 2014Question Réponse à la question écrite
n° 43761
publiée le 12 août 2014retraites : généralités -
- pénibilité. prise en compte. champ d'applicationM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'un compte personnel de prévention de la « pénibilité ». En effet, cette disposition est source d'inquiétude pour les entreprises industrielles qui craignent que les efforts qu'elles ont engagés pour prendre en compte la pénibilité, réduire les facteurs d'exposition et prévenir les situations à risque, soient mis à mal dans la mesure où la pénibilité devienne un avantage acquis pour la retraite. Elles dénoncent en outre un dispositif d'une grande complexité, particulièrement coûteux pour les entreprises. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte les positions des professionnels de l'industrie, qui souhaitent le rétablissement du principe d'une approche individuelle de la pénibilité pour permettre d'en mieux maîtriser les limites et le coût.Voir la
publiée le 5 août 2014environnement -
- entreprises paysagères. revendicationsM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des18 paysagistes concepteurs de Champagne-Ardenne. En effet, malgré leurs travaux essentiels pour l'amélioration du cadre de vie, leur profession n'est toujours pas reconnue. Elle engage souvent la confusion avec les entreprises qui réalisent les travaux, alors que la profession de paysagiste concepteur est une profession libérale exclusivement centrée sur l'étude et la maîtrise d'œuvre des projets de paysage. Cette absence de reconnaissance leur est extrêmement préjudiciable et ils sont mal identifiés parmi les professionnels du cadre de vie et de l'aménagement. Elle les place en situation de faiblesse par rapport à leurs confrères étrangers mieux reconnus et mieux identifiés. La profession depuis de nombreuses années s'est structurée pour se tenir prête à cette reconnaissance. Elle a notamment édité avec l'AFNOR un référentiel des bonnes pratiques du paysagiste concepteur et un code de déontologie. Leur quête de reconnaissance est activement soutenue par l'interprofession Val'hor qui regroupe l'ensemble des professionnels de la filière du végétal d'ornement et du paysage. La prise en compte du paysage est une nécessité pour la qualité de l'aménagement du territoire et une attente de plus en plus forte de nos concitoyens. Or la difficulté à déterminer, par les maîtres d'ouvrage, les professionnels portant la compétence est préjudiciable à la qualité des réponses apportées aux besoins exprimés. Ainsi en France, pour les commanditaires comme pour les usagers, être capable de différencier les paysagistes concepteurs des autres professionnels apporterait une clarification déterminante pour la qualité de la conception et des aménagements de paysage. En outre, la France est porteuse d'un véritable savoir-faire historique et reconnu en matière de paysage (d'A. Le Notre à la qualité contemporaine du paysage de nos villes, etc.), représentatif de son excellence culturelle. Les paysagistes concepteurs (reconnus en qualité de « Landscape Architect » chez nos partenaires européens) par leur reconnaissance doivent pouvoir exporter cette compétence française en Europe et partout dans le monde à égalité de chance avec nos collègues étrangers. Enfin, chaque projet de paysage porte en lui la capacité d'œuvrer positivement au maintien voir au développement de la biodiversité. Les paysagistes concepteurs sont formés à la complexité des biotopes, à la connaissance du vivant, de la botanique, aux différentes palettes végétales et aux conditions de leurs pérennités. Notre société doit pouvoir s'appuyer sur une profession identifiée pour lutter contre la banalisation et l'appauvrissement de nos paysages et œuvrer à l'évolution positive de notre cadre de vie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend reconnaître le métier de paysagiste concepteur.Voir la
réponse publiée le 5 août 2014Question Réponse à la question écrite
publiée le 5 août 2014assurance maladie maternité : généralités -
- organisme assureur. choixM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les attentes des professionnels de l'assurance concernant l'article 1er du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi qui organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. En effet, cet article réintroduit une clause de désignation d'un ou plusieurs organismes assureurs, ce qui aurait pour conséquence de renforcer le monopôle de certaines institutions, et de mettre en péril plusieurs dizaines de milliers d'emplois dans le secteur. C'est pourquoi il lui demande de réintroduire le principe de liberté des entreprises quant au choix de l'organisme assureur, initialement prévu dans l'accord.Voir la
n° 11912
publiée le 29 juillet 2014logement -
- redevances. indexationM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés de gestion des logements très sociaux destinés à des personnes aux ressources très faibles ne pouvant accéder à un logement social classique. L'association Coallia constitue un maillon essentiel de cette offre dans le département de l'Aube. Elle propose des « logements accompagnés » en résidences sociales, pensions de famille, foyers de travailleurs migrants. Les redevances dont s'acquittent les résidents sont plafonnées <em>via</em> la convention APL et leur indexation repose sur un simple indice, l'IRL. Compte tenu des coûts de production de ces logements qui subissent un renchérissement du fait de l'application de normes techniques (environnementales, accessibilité), la gestion de ces établissements se trouve pénalisée du fait que la part des recettes rémunérant l'investissement patrimoniale augmente au détriment des autres charges de gestion (personnel, entretien...). Ainsi, au 1er janvier 2012, l'augmentation des redevances a été de 1,73 % correspondant à la variation de l'IRL, tandis que les charges ont augmenté de 2,95 % en foyer de travailleurs migrants et de 3,35 % en résidence sociale ou en pensions de famille. Pour revenir à une gestion équilibrée, il demande que soit intégrée une disposition organisant une indexation composite au projet de loi sur le logement prévu en 2013, ou de lui indiquer quelle mesure elle envisage de prendre pour assurer une solution pérenne à ce type d'hébergement.Voir la
Compte rendu de réunion n° 9 - Commission des affaires économiquesMercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30
- Table ronde, ouverte à la presse, sur la « guerre des prix » grande distribution/agriculture/industrie agroalimentaire avec MM. Jean-Philippe Girard, président de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), Yves Le Morvan, directeur général de Coop de France, Henri Brichart, vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Jacques Creyssel, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), Michel-Édouard Leclerc, président des centres Leclerc, Olivier Andrault, chargé de mission agriculture-alimentation à l'UFC-Que ChoisirVoir le compte renduQuestion Question écrite n°
publiée le 15 juillet 2014transports routiers -
- transit. péage. mise en place. modalitésM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mécontentement exprimé par l'Organisation des transporteurs routiers européens Champagne-Ardenne concernant du péage de transit poids-lourds. En effet, annoncé comme le remplaçant de l'écotaxe, elle estime que ce nouveau péage n'est rien d'autre que la même écotaxe, avec encore plus de désavantages. Ainsi, il est toujours basé sur une redevance kilométrique, employant un équipement GPS pour la calculer, géré par la société Ecomouv. Mais désormais, cette taxe a une assiette réduite à 4 000 km de réseau taxable, soit les axes définis comme "de grand transit". Cette réduction du réseau accompagnée d'une diminution du taux moyen de taxation de 14 à 13 centimes va entraîner une chute des recettes attendues pour atteindre 300 millions à 350 millions d'euros, et non 550 millions comme semble le croire le Gouvernement. L'Organisation des transporteurs routiers européens Champagne-Ardenne estime que les sommes perçues ne serviront quasi exclusivement qu'à payer la rémunération de la société Ecomouv. Elle refuse donc ce dispositif de taxation kilométrique géré par un opérateur privé à ce qu'elle estime être son seul profit. Il lui demande, par conséquent, quelles sont les solutions envisagées pour compenser ce manque à gagner induit par ce nouveau dispositif, qui doit avant tout permettre de financer les infrastructures de transports, notamment d'avenir.Voir la
publiée le 15 juillet 2014tourisme et loisirs -
- taxe de séjour. augmentation. conséquencesM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les Gîtes de France concernant l'augmentation de la taxe de séjour dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014. En effet, contre toute attente et deux ans et demi à peine après une première tentative rejetée de rehaussement des tarifs de la taxe de séjour (à l'époque, il était question de porter le montant à 4 euros par personne et par nuitée), deux articles additionnels ont été adoptés ce 26 juin 2014 : l'article 5 <em>ter</em> (nouveau) portant le plafond de la taxe de séjour de 1,5 euro à 8 euros par personne et par nuitée pour l'ensemble du territoire ; l'article 5 <em>quinquies</em> (nouveau) instituant une taxe de séjour régionale d'un montant de 2 euros par personne et par nuitée pour toutes les communes d'Île-de-France, et finançant les transports publics dans le cadre du nouveau Grand Paris. En se livrant à un rapide calcul (prix moyen de la semaine de location à 436 euros, famille de 4 personnes dont deux adultes et 2 adolescents de plus de 13 ans), la mesure aurait un effet d'augmentation mécanique immédiat de 51 % du prix du séjour (4 personnes x 8 euros x 7 jours, soit 224 euros). Les Gîtes de France fournissent en effet des efforts de qualité tels qu'ils relèvent souvent des catégories d'imposition à la taxe de séjour les plus hautes. En outre, l'économie sauvage continuera en tout état de cause d'échapper à la taxe de séjour. Les Gîtes de France ne peuvent pas accepter une telle décision pour une taxe qui se révèle déjà très impopulaire, souvent difficile à recouvrer, et qui alourdit considérablement le budget vacances de très nombreuses familles. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir surseoir à son projet de rehaussement de la taxe de séjour, en attendant les conclusions du rapport de Mme Rabin et de M. Woerth.Voir la
publiée le 15 juillet 2014taxis -
- revendicationsM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mécontentement actuel des chauffeurs de taxis qui considèrent être victimes d'une concurrence déséquilibrée avec les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). En effet, les missions des uns et des autres doivent être définies précisément ainsi que leurs obligations respectives. Les chauffeurs de taxis de Champagne souhaitent notamment que l'activité des VTC soit cantonnée au transport lié au tourisme ; que les statuts d'artisans, de salariés, de locataires soient conservés, amis également que le statut de locataire gérant soit développé en laissant le libre choix aux deux parties sur la forme d'exploitation ; que les VTC n'aient pas la possibilité de stationner sur la voie publique sans réservation préalable. Par ailleurs, alors que l'exercice de la profession de conducteur de taxi est soumise à l'obtention d'un certificat de capacité professionnelle à valeur nationale pour les UV1 et UV2 et départementale pour les UV3 et UV4, ils dénoncent un déséquilibre par rapport aux autres modes de transport dont les diplômes sont de portée nationale uniquement. Par conséquent, ils demandent qu'une régionalisation de la valeur des diplômes de tous les modes de transport soit appliquées afin de faciliter la mobilité géographique des taxis, mais aussi de restreindre la concurrence migratoire liée à l'évènementiel notamment pour les VTC. Enfin, pour assurer la viabilité de toutes les entreprises de transport de personnes de moins de neuf places, ils demandent qu'une rationalisation des délivrances d'autorisations soit appliquée en ce qui concerne les VTC en se basant sur un index économique défini incluant tous les modes de transport de moins de neuf places. Sachant qu'un médiateur a été nommé par le Gouvernement, il lui demande quelle est la position de son ministère sur le devenir de cette profession et dans quel délai, compte tenu des enjeux économiques de ce secteur, des propositions pourront leur être faites.Voir la
publiée le 15 juillet 2014droit pénal -
- régime juridique. perspectivesM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de faire évoluer les textes applicables à la définition de la légitime défense, afin de protéger nos compatriotes portant secours à la victime d'une agression. En effet, il semble que, dans de nombreux cas d'agression sur des personnes physiques, la peur de poursuites judiciaires influence la passivité des témoins. L'arsenal juridique (art. 223-6, al. 2, du code pénal) sur la non-assistance à personne en danger existe, mais il est très rarement utilisé, entraînant une déresponsabilisation collective. Certaines voix s'élèvent pour s'interroger sur la protection juridique de nos compatriotes par une évolution des textes sur la légitime défense en général, et plus particulièrement celle d'autrui (art. 122-5 du code pénal). Elles demandent qu'en matière de présomption de légitime défense la charge de la preuve soit renversée au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question.Voir la
publiée le 15 juillet 2014chômage : indemnisation -
- champ d'applicationM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. Ces derniers bénéficiaient auparavant de l'allocation équivalente retraite (AER) qui a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) à partir du 1er juillet 2011. Cependant, l'ATS est très restrictive puisqu'elle est uniquement attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. Ainsi, des personnes sans emploi nées plus tard, et ayant pourtant validé l'intégralité de leurs trimestres de cotisation, en sont exclues ; elles doivent alors se contenter des minimas sociaux que sont le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation spécifique de solidarité (ASS), dont le montant ne leur permet toutefois pas de couvrir leurs charges. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelle sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation de grande précarité de ces seniors.Voir la
publiée le 15 juillet 2014chambres consulaires -
- financement. perspectivesM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par la chambre d'agriculture de l'Aube concernant la proposition de programmation budgétaire 2015-2017. En effet, le cadre budgétaire auquel elle est soumise s'appuie sur la baisse du plafond de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017, de l'ordre de 6 millions d'euros par an pendant trois ans à l'échelle France. Il s'appuie également sur la réduction du fonds de roulement dès lors qu'il excède 90 jours, soit un prélèvement de 100 millions d'euros à l'échelle France. Si les agriculteurs de l'Aube sont conscients du cadrage national portant, tant sur la baisse des dépenses publiques pour réduire les déficits que sur la baisse des prélèvements obligatoires avec objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises, il n'en demeure pas moins qu'ils n'acceptent pas la déclinaison qui en est faite pour leur réseau de proximité, comme d'ailleurs pour d'autres instances départementales. En effet, l'agriculture contribue à la richesse, à l'emploi, au commerce extérieur et au redressement de la France. Les chambres d'agriculture participent à ce succès, donnant en cela satisfaction aux exploitants et à leurs partenaires qui reconnaissent leur rôle de proximité sur les territoires. Les chambres d'agriculture se distinguent par leur gestion précautionneuse permettant de financer des projets d'investissement. L'évolution sur la durée de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti est restée très en-deçà de l'inflation alors que cette ressource est régulièrement sollicitée pour le financement de nouvelles missions de services publics déléguées par l'État et permet d'assurer des avances de trésorerie de plusieurs années dans le cadre de projets financés par les fonds européens, en particulier le FSE. Enfin, la mutualisation du développement agricole, <em>via</em> le financement public des chambres d'agriculture, est un facteur de compétitivité qui permet de façon satisfaisante et à bon coût d'apporter les éléments nécessaires aux agriculteurs pour leur développement. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces arguments.Voir la
Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiquesMercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30
- Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, auprès du ministre des Affaires étrangères et du développement international.
publiée le 1 juillet 2014retraites : régime agricole -
- revendicationsM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la colère exprimée par les retraités de l'artisanat lors du XXXème congrès annuel de la FENARA, tenu le 16 mai 2014, au sujet des mesures prises ou annoncées à l'égard des retraités : fiscalisation des majorations de pension pour enfant, report de la revalorisation des pensions de base d'avril à octobre et, tout récemment annonce du gel, jusqu'en octobre 2015, des pensions de plus de 1 200 euros par mois. Elles affectent en effet sévèrement leur pouvoir d'achat et leur protection sociale, si l'on considère, en outre, les restrictions projetées en matière d'assurance maladie. Les retraités de l'artisanat dénoncent ces mesures qui précarisent un grand nombre d'entre eux. Ils estiment que si au regard du contexte économique et démographique de la France, une étude de l''évolution de la protection sociale est inéluctable, celle-ci doit rester solidaire et adaptés aux besoins des retraités. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer, comment elle entend répondre à ces attentes.Voir la
publiée le 1 juillet 2014justice -
- financement. réformeM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opposition exprimée par les avocats de l'Aube très mobilisés, au sujet de la réforme de l'aide juridictionnelle et de son financement. En effet, si l'aide juridictionnelle est actuellement financée par l'État, de manière insuffisante, cela oblige les avocats à assumer une grande partie de la charge de cette aide. Or l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des avocats a été évoquée pour permettre à l'État de réduire sa participation. Les avocats seraient ainsi taxés pour financer leurs propres indemnisations dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Certains avocats ne peuvent déjà plus se permettre de prendre des clients qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, car ils ne rentrent pas dans leurs frais. La réforme envisagée aggraverait cette situation et les justiciables n'ayant pas les moyens de payer un avocat auraient de plus en plus de difficultés à être défendus. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue de répondre à leurs attentes et de préserver l'accès à la justice pour tous.Voir la
- traitements phytosanitaires. nouvelles normesM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nouvelles règles envisagées concernant l'utilisation des produits phytosanitaires. Elle a récemment déclaré vouloir interdire les épandages à moins de 200 mètres des écoles, et un amendement au projet de loi d'avenir de l'agriculture voté par le sénat pourrait conduire à l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires à une certaine distance des lieux publics, mais aussi des habitations, y compris dans le cadre de l'agriculture biologique. À titre d'exemple, ces mesures, associées à celles déjà mises en application, pourraient entraîner la sortie de 150 000 hectares de la production agricole Champagne-Ardenne, soit 10 % des terres cultivées. Il lui demande, par conséquent, que ces nouvelles mesures fassent l'objet de réelles concertations et d'évaluations avec les acteurs concernés.Voir la
n° 53141
- emplacement. location. réglementationM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.Voir la
n° 43727
- accouchements à domicile. assurancesM. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes souhaitant accoucher à domicile dans l'Aube pour être accompagnées d'une sage-femme, diplômée d'État. Cette pratique légale leur est rendue impossible du fait du montant prohibitif des primes d'assurance. En effet, il existe, en France, une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile dont le montant de 22 000 euros par an est prohibitif au regard de leurs revenus annuels. Il lui demande ce qu'elle prévoit pour développer cette pratique afin de respecter le libre choix de la patiente.Voir la
réponse publiée le 1 juillet 2014
FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2012 (Date de début de mandat : 20/06/2012 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des affaires économiquesMembre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptesGroupes d'étudesSecrétaire : - Oenologie et territoiresMembre : - Biocarburants - Cheval - Enseignement privé sous contrat et hors contrat - Formation alternée en milieu rural - ViticultureGroupe d'amitiéVice-Président : - Egypte - Espagne - Pays-Bas - PologneSecrétaire : - HongrieMandats locaux en coursMaire des Riceys, Aube Vice-président du conseil général (Aube)ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Jean-Claude MathisSite internet : www.jcmathis.frAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SP2 Rue des Anciennes Tanneries10000 TroyesTéléphone : 03 25 41 86 87Télécopie : 03 25 41 86 88MairieChâteau Saint-Louis10340 Les RiceysTéléphone : 03 25 29 30 32Télécopie : 03 25 29 72 09jcmathis@wanadoo.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleMandat de député12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)Commission permanenteCommission des affaires culturelles, familiales et sociales du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre) du 01/07/2009 au 05/11/2009 (Membre) du 10/11/2009 au 19/06/2012 (Membre)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République du 06/11/2009 au 09/11/2009 (Membre)Commission spéciale et commission ad hoccommission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)Commission d'enquêteCommission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)Commission permanente non législativeCommission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)Place dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :AubeTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Jean-Claude MathisRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Jean-Claude MathisVidéosBilan d'activitéTable nominative