Source: http://www.senat.fr/connaitre/pouvoirs_publics/pouvoirs_publics21.html
Timestamp: 2019-10-23 22:19:58+00:00
Document Index: 90574554

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 8", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 69"]

Art. L.O. 450. - (Abrogé par l'article 3 de la loi organique no 2010-1486 du 7 décembre 2010).
Art. L. 451 (838(*)). - Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° « Département de Mayotte » au lieu de : « département » ;
2° « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et « tribunal de grande instance » ;
3° « tribunal supérieur d'appel » au lieu de : « cour d'appel ».
Art. L. 453 (839(*)). - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. L. 454 (2). - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.
Art. L.O. 455. - (Abrogé par l'article 8 de la loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009).
Art. R. 284 (840(*)). - Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.
Art. R. 285 (841(*)). - Pour l'application du présente code à Mayotte il y a lieu de lire :
2° (Abrogé par l'article 68 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013) ;
3° « chambre d'appel de Mamoudzou » au lieu de : « cour d'appel » (842(*)) ;
4° (Abrogé par l'article 68 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013).
Art. R. 287 à R. 292. - (Abrogés par l'article 6 du décret no 2011-330 du 25 mars 2011).
Art. L.O. 476 (843(*)). - Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
1o « collectivité » au lieu de : « département » ;
2o « représentant de l'Etat » et « services du représentant de l'Etat » au lieu respectivement de : « préfet » et « préfecture ».
Art. L. 477 (844(*)). - Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
1o « collectivité » et « de la collectivité » au lieu respectivement de : « département » ou « arrondissement » et de : « départemental » ;
2o « représentant de l'Etat » et « services du représentant de l'Etat » au lieu respectivement de : « préfet » ou « sous-préfet » et de : « préfecture » ou « sous-préfecture » ;
3o « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal de grande instance » ou « tribunal d'instance » ;
4o « circonscription électorale » au lieu de : « canton » ;
5° « conseiller territorial » et « président du conseil territorial » au lieu, respectivement, de « conseiller départemental » et « président du conseil départemental » (845(*)).
Art. L.O. 477-1 (846(*)). - Pour l'application de l'article L.O. 132 à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
1° « de la collectivité de Saint-Barthélemy » au lieu de : « du conseil régional » ;
2° « président du conseil territorial » au lieu de : « président du conseil régional ».
Art. L. 478 (2). - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Barthélemy, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.
Art. L.O. 479. - (Abrogé par l'article 8 de la loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009.)
Art. L. 480 (2). - A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Barthélemy, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi.
Art. R. 303 (847(*)). - Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire), conformément à l'article L.O. 6213-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions du présent titre.
Art. R. 304 (5). - Pour l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
1° « collectivité » et « de la collectivité », au lieu de : « département » ou « arrondissement » et « départemental » ;
2° « circonscription électorale », au lieu de : « canton » ;
3° « président de conseil territorial », au lieu de : « maire » ;
4° « représentant de l'Etat » ou « services du représentant de l'Etat », au lieu de : « préfet », « sous-préfet » ou « préfecture » et « sous-préfecture » ;
5° « hôtel de la collectivité », au lieu de : « mairie ».
Art. R. 305 (848(*)). - Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.
Art. R. 306 (1). - La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 315 est présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat (849(*)).
Art. R. 307 (1). - Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
Art. R. 308 (1). - En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre. Le ministre délivre un récépissé et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.
* (838) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 et a été modifié par l'article 8 de la loi no 2010-1487 du 7 décembre 2010.
* (839) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.
* (840) Cet article résulte de l'article 3 du décret n° 2008-170 du 22 février 2008 et a été modifié par l'article 6 du décret no 2011-330 du 25 mars 2011.
* (841) Cet article résulte de l'article 6 du décret no 2011-330 du 25 mars 2011.
* (842) Cet alinéa a été modifié par l'article 17 du décret n° 2011-338 du 29 mars 2011.
* (843) Cet article a été introduit par l'article 7 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007.
* (844) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.
* (845) Cet alinéa a été introduit par l'article 26 de la loi no 2013-1029 du 15 novembre 2013 et a été modifié par l'article 1er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
* (846) Cet article a été introduit par l'article 4 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.
* (847) Cet article résulte de l'article 3 du décret n° 2008-170 du 22 février 2008.
* (848) Cet article résulte de l'article 3 du décret n° 2008-170 du 22 février 2008.
* (849) Cet alinéa a été modifié par l'article 69 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.