Source: http://www.sarahoberson.org/blog/tag/mediation/
Timestamp: 2017-11-19 16:05:49+00:00
Document Index: 26701968

Matched Legal Cases: ['art. 301', 'art. 301', 'art. 301', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 12']

Médiation - Fondation Sarah Oberson
La médiation, une piste possible !
Lors d’une séparation, le médiateur accompagne le couple à rester un couple de parents vis à vis de leur enfant. Ils sont confrontés à leurs responsabilités parentales dans l’intérêt de leur enfant. (…) Cette démarche débouche sur une organisation sur mesure pour l’enfant.
Par Mme Jocelyne Duc Schweri, Médiatrice indépendante auprès de l’Espace de Médiations à Sion, agréée par la Fédération suisse des Associations de Médiation (FSM), qui s’exprime sur le thème de la Soirée Sarah Oberson 2014 : « Enfants et séparation : des causes énoncées aux interventions proposées! », où elle a participé comme Intervenante à la Table ronde
Dans un espace neutre, confidentiel, sécurisé, en présence d’un tiers, la médiation offre une approche concrète qui permet d’explorer, de construire ou de reconstruire des solutions cohérentes et durables.
Lors d’une séparation, le médiateur accompagne le couple à rester un couple de parents vis à vis de leur enfant. Ils sont confrontés à leurs responsabilités parentales dans l’intérêt de leur enfant. La médiation s’oriente dans le présent pour organiser le futur mais ne s’articule pas dans le passé.
Pour cheminer dans la co-responsabilité des liens entre l’enfant et les parents, il est nécessaire d’explorer la situation actuelle de l’enfant de manière très concrète, (sommeil, école, sport, santé, formation, frais, … ) afin de dégager la position de l’un et l’autre parent.
A partir de ce moment là, les parents peuvent :
- s’écouter sur les besoins spécifiques de leur enfant et les prendre en compte dans leurs discussions, par exemple : santé, loisirs, …
- exprimer leurs besoins en tant que père, que mère et les mettre en lien avec l’âge de celui-ci par exemple : à l’adolescence, engagement qui va perdurer au delà des 18 ans pour les enfants qui poursuivent les études, …
- ouvrir leur réflexion au cercle élargi de la famille, par exemple : grand-père, grand-mère, oncle, tante, amis, copains, copines …
- et tenir compte d’un nombre important de déterminants dans l’organisation autour de l’enfant, par exemple : proximité des domiciles, …
L’organisation autour de l’enfant s’effectue dans la co-responsabilité de chaque entité de père et de mère. Celle-ci débouche sur une organisation sur mesure pour l’enfant ce qui signifie l’acceptation des différences entre père et mère. Cette co-construction peut aboutir à un accord consigné qui peut être présenté pour homologation auprès des autorités : APEA, juge, …
L’idéal est de pouvoir construire un projet en amont de la séparation afin de pouvoir rassurer l’enfant au moment de l’annonce de la séparation avec une attitude « homéopathique ». L’attitude homéopathique étant d’apporter un maximum de sécurité dans cette transition.
Cependant, la médiation peut intervenir à tout moment du processus de séparation ou plus tard lors discussions parentales en lien avec l’organisation autour de l’enfant.
Vers l’autorité parentale conjointe et une règle claire sur le déménagement d’un enfant à l’étranger
Le 25 septembre, le Conseil national débattra de l’introduction de l’autorité parentale conjointe comme nouveau principe de co-parentalité après une séparation ou un divorce, de même que pour les couples non-mariés. Conscient que chacun porte ses expériences personnelles et professionnelles dans ce débat hautement émotionnel, le SSI espère fortement que le débat au Conseil national portera avant tout sur le droit des enfants d’entretenir une relation significative avec ses deux parents après une séparation, plutôt que sur les droits et libertés des adultes.
Par Stephan Auerbach, Responsable du Secteur socio-juridique, Fondation suisse du Service Social International (SSI)
Le 25 septembre, le Conseil national débattra de l’introduction de l’autorité parentale conjointe comme nouveau principe de co-parentalité après une séparation ou un divorce, de même que pour les couples non-mariés. Cette révision du code civil (CC) portera en outre sur une nouvelle exigence lorsque l’un des parents veut partir avec l’enfant à l’étranger ou à l’autre bout de la Suisse : le choix de la résidence appartiendra aux parents co-titulaires de l’autorité parentale conjointe et non uniquement au parent gardien comme c’est le cas aujourd’hui (art. 301a Projet-CC). Une partie des parlementaires, soutenue par le Service Social International (SSI), propose en plus d’introduire la possibilité d’une médiation ordonnée par le juge en cas de désaccord entre les parents (art. 301a al. 3 P-CC).
Les débats sont actuellement vifs entre les parlementaires et dans les médias sur la question de savoir si le nouveau principe de l’autorité parentale conjointe ouvre une nouvelle brèche pour des conflits supplémentaires entre ex-conjoints, ou si au contraire cette injonction à la coparentalité est nécessaire pour garantir à l’enfant le plus possible une relation significative avec ses deux parents, indépendamment de leur relation de couple.
Le SSI soutient clairement l’autorité parentale conjointe comme règle générale, estimant qu’elle reflète non seulement un droit de l’enfant à une présence forte de ses deux parents, mais aussi qu’une proportion importante de parents séparés ou divorcés font aujourd’hui preuve d’une très bonne coopération dans l’exercice de leurs responsabilités parentales conjointes. D’autres parents ont besoin d’un tel encouragement du législateur. D’autres encore sont dans un conflit d’une telle virulence que l’exercice de l’autorité parentale conjointe en est sérieusement compromis. Le projet de loi prévoit suffisamment de sauvegardes pour attribuer, dans ces cas extrêmes, l’autorité parentale à un seul des parents.
Le déménagement du parent et/ou de l’enfant à l’étranger ou à l’autre bout de la Suisse est également au centre du débat (art. 301a P-CC). Certains estiment qu’exiger l’accord de l’autre parent est une entrave à la liberté de circulation. D’autres veulent avant tout modifier la situation actuelle, confirmée par un arrêt du tribunal fédéral de 2010, où le parent détenteur de la garde de l’enfant (souvent la mère) a le droit de partir à l’autre bout du monde avec l’enfant sans demander l’accord de l’autre parent (souvent le père).
Là aussi, le SSI soutient clairement la proposition du Conseil fédéral d’exiger l’accord des deux parents. En effet, un déplacement géographique (de surcroît intercontinental) a une très grande influence sur la possibilité de l’enfant d’entretenir une relation significative avec le parent à dix, quinze ou vingt heures de route ou de vol. Il faut donc là aussi favoriser la coparentalité devant une telle décision. Pour prévenir cependant les abus et obstructions d’un côté ou de l’autre, le SSI préconise un mécanisme clair, rapide et efficace de régulation d’un éventuel conflit sur ce point, en introduisant la possibilité de la médiation ordonnée par le juge, à l’instar des médiations qui se font dans le cas des enlèvements d’enfants (art. 4 et 8 de la Loi fédérale sur les enlèvements d’enfants – LF-EEA).
Le SSI, conscient que chacun porte ses expériences personnelles et professionnelles dans ce débat hautement émotionnel, espère fortement que le débat au Conseil national portera avant tout sur le droit des enfants d’entretenir une relation significative avec ses deux parents après une séparation, plutôt que sur les droits et libertés des adultes. Le SSI a interpellé l’ensemble des parlementaires pour expliquer sa position et proposer une légère modification de l’article sur le déménagement et un article spécifique sur la médiation (hyperlink).
La complète prise de position du SSI : Argumentaire
Réforme de l’autorité parentale, Mouvement de la condition paternelle Valais, 23.09.12
Révision de la loi sur l’autorité parentale conjointe, La FSFM maintient sa position : La protection de l’enfant d’une pauvreté extrême et de conflits durables est prioritaire, Fédération Suisse des Familles Monoparentales (FSFM), 26.06.12
Le National soutient l’autorité parentale conjointe, Tribune de Genève, 25.09.12
Une nouvelle loi sur l’enlèvement international d’enfant centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant
Critiquée pour la rigidité avec laquelle le Tribunal fédéral a traité des cas de retour d’enfants (1), la Suisse s’est dotée d’une nouvelle loi qui lui permettra, dès aujourd’hui, de mettre les intérêts de l’enfant au centre de la procédure de retour et d’attribution de la garde d’enfants enlevés par l’un des parents.
La nouvelle loi permet une application de la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants plus conforme aux principes de la Convention des Droits de l’Enfant de 1989 (CDE), en amenant ainsi des nouveautés de taille :
Premièrement, l’intérêt supérieur de l’enfant est désormais le fil conducteur qui guide toute décision prise dans ce domaine (art. 3 CDE). « Il s’agit ainsi de trouver le soutien normatif pertinent dont a besoin l’enfant et non pas, au travers la connaissance normative, de juger qui a « tort » ou a « raison » et de figer encore plus le conflit parental » (2). Un réseau multidisciplinaire d’experts va être créé dans chaque zone linguistique suisse pour, entre autres, aider les instances décisionnelles à déterminer l’intérêt supérieur de chaque enfant dans sa situation spécifique.
Deuxièmement, cette loi permet de raccourcir les procédures en limitant les démarches judiciaires : seule la haute instance judiciaire cantonale, d’un seul canton, va désormais être en charge du dossier, ceci même lorsque la famille a déménagé entre temps dans un autre canton. Les recours seront de la compétence du Tribunal fédéral uniquement.
Troisièmement, selon son degré de maturité, l’enfant va pouvoir exprimer son opinion sur la situation qu’il vit et sur la solution qu’il préfère. Cette opinion n’est pas déterminante, mais elle doit être prise en compte dans la décision finale (art. 12 CDE). Aussi, un curateur peut être nommé pour représenter les intérêts de l’enfant et notamment garantir que l’opinion de ce dernier est entendue et prise en compte.
Finalement, la médiation ou d’autres modes de résolution extrajudiciaire sont privilégiés, afin de permettre aux parents de s’extraire d’une perspective conflictuelle et remettre l’intérêt de l’enfant au centre des démarches. La pratique de ces dernières années prouve les bénéfices de ces méthodes. En 2008, en Suisse, « sur les 20 cas d’enlèvement d’enfants vers la Suisse qui ont été réglés par l’autorité centrale en 2008, trois quart ont pu être liquidés sans procédure judiciaire ».
Il faut par contre souligner que cette loi comporte des limites. Elle est en effet applicable aux cas d’enlèvements d’enfants vers la Suisse et en collaboration avec les Etats signataires de la Convention de la Haye de 1980 – 81 Etats, pour la majorité occidentaux. Ainsi, en 2008, seul un petit pourcentage d’enfants aurait pu profiter de ces nouvelles mesures : seulement le 25% (31/121) des demandes transmises concernaient des enfants enlevés vers la Suisse.
La Confédération, consciente du problème, a délégué au Service Social International (SSI), en lui allouant un montant fixe annuel, non seulement la tâche de constituer et d’entretenir un réseau « d’experts et d’institutions qualifiées qui pourraient être sollicités pour fournir des services de conseil, de conciliation et de médiation ou encore représenter les intérêts de l’enfant » ; mais aussi « les coûts de quelques conciliations dans des cas d’espèce, voire lors de déplacements d’enfants hors de Suisse ou hors d’Etats non contractants de la Convention de la Haye de 1980 et de la CE 80 ou vers le territoire de tels Etats ».
La somme allouée au SSI de CHF 30’000 semble bien modeste en regard des tâches qui lui sont assignées. Il faut espérer que le peu de moyens financiers mis à disposition puisse garantir des décisions adaptées au cas spécifique de chaque enfant enlevé par ses parents. La loi reste floue au sujet de la détermination des critères et des priorités de choix si une sélection s’avère nécessaire, ainsi que sur l’instance habilitée à élire les enfants qui pourront bénéficier des améliorations apportées par cette nouvelle loi.
La Convention de la Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (19 octobre 1996) et la Convention de la Haye sur la protection internationale des adultes (13 janvier 2000) vont aussi entrer en vigueur le 1er juillet 2009.
Nos remerciements à M. Stéphane Auerbach du Service Social International pour ses précieux renseignement
(1) La Suisse est signataire de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants qui demande entre autres que les enfants déplacés illicitement soient retournés dans le pays d’origine au plus vite. Sa stricte application de la part des instances cantonales et fédérales a créé des situations qui allaient à l’encontre du bien-être de l’enfant enlevé.
(2) Jean Zermatten et Paola Riva Gapany, Couples déchirés, enfants en danger. Les enlèvements internationaux d’enfants, Journée Sarah Oberson 06, juin 2007.
Clara Balestra, 01.07.09
- SSI, Manuel sur la « Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes » du 21 décembre 2007 (LF-EEA), à commander à www.ssiss.ch.
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