Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000035943752&type=general&typeLoi=proj&legislature=15
Timestamp: 2018-07-23 08:12:23+00:00
Document Index: 4155294

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 1', 'art 3', 'art 3', 'art 1']

Dossiers législatifs - LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 | Legifrance
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LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Consulter le texte : LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (Loi n'appelant pas de décret d'applciation)
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017
Projet de loi, exposés des motifs par article, évaluation préalable de l'article 1er, annexes PDF (824 Ko).
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 novembre 2017 Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017. Par une décision du 17 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales. Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle. L’Etat est en conséquence tenu de rembourser les sommes perçues. Ce sont désormais près de 10 milliards d’euros que l’Etat doit rembourser au titre de ce contentieux. L’équilibre des comptes publics et le respect des engagements européens de la France sont en jeu : si aucune mesure n’était prise, cette charge, plus lourde que prévu, qui pèsera à hauteur de 5 Md€ sur le solde de l’année 2017 remettrait en cause la sortie de la France de la procédure de déficit excessif dont elle fait l’objet depuis 2009. Pour éviter cela, le Gouvernement est contraint de prendre une mesure de rendement en 2017. A cette fin, le Gouvernement présente en urgence un projet de loi de finances rectificative dédié. Ce dernier contient un article unique proposant la mise en œuvre d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contribution, qui n’a vocation à s’appliquer qu’une fois, contient deux surtaxes dont le taux dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise : - les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros paieront une contribution égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés ; - les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros paieront également une contribution additionnelle égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés (soit 30 % au total). Ces dispositions concerneront environ 320 entreprises au total, dont 110 seront assujetties au taux de 30 %. Le rendement est estimé à 5,4 milliards d’euros, dont 4,8 milliards d’euros versés en 2017 au titre d’un acompte payé avant le 20 décembre de cette année et représentant 95 % des montants dus. Le solde public 2017 est inchangé par rapport à l’estimation réalisée lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2018, à 2,9 %. Au-delà de 2017, le coût lié au contentieux sera intégré à la trajectoire des finances publiques sans compromettre le respect par la France de ses engagements européens.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 novembre 2017
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 novembre 2017
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 13 novembre 2017
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 14 novembre 2017
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 novembre 2017
Rapport n° 365 de M. Joël Giraud
Rapport n° 76 (2017-2018) de M. Albéric de Montgolfier
Rapport de M. Joël Giraud (n° 372 à l'Assemblée nationale) et M. Albéric de Montgolfier (n° 81 au Sénat)
Rapport n° 376 de M. Joël Giraud
Rapport n° 85 (2017-2018) de M. Albéric de Montgolfier ‎: réunie le 14 novembre 2017, la commission a procédé à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi ‎n° 84 (2017-2018) de finances rectificative pour 2017, sur le rapport de M. Albéric de Montgolfier, ‎rapporteur général.‎ La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de ‎finances rectificative pour 2017.‎
Rapport n° 380 de M. Joël Giraud
Compte rendu intégral de la séance unique du 6 novembre 2017
Séance unique du 6 novembre 2017 ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎discussion des articles : art liminaire, première partie : art 1er, après l’art 1er, art 2, art 3 et état A, vote ‎sur l’ensemble de la première partie, seconde partie : art 4 et état B, art 5, après l’art 5, titre, vote sur ‎l’ensemble.‎
Compte rendu intégral de la séance du 9 novembre 2017 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3 (état A), art additionnels, vote sur l'ensemble.
1ère séance du 13 novembre 2017 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, première partie : art ‎‎1er, art 3 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie, titre, vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu intégral de la séance du 14 novembre 2017 : discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er.‎
2e séance du 14 novembre 2017 : présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’ensemble.‎