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Timestamp: 2020-01-17 23:05:03+00:00
Document Index: 26120871

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'arrêt ', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 105', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 114', 'art. 24', 'art. 114']

été un certain temps au chômage; elle travaille actuellement à A., où elle ne peut que difficilement se rendre autrement qu'en voiture depuis son domicile.
B.- Par décision du 2 août 1999, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-après: SAN) a ordonné, en application des art. 16 et 17 LCR (RS 741.01), le retrait du permis de conduire de Y. pour une durée d'un mois dès le 14 septembre 1999.
Dans sa réponse, l'intimée demande au Tribunal fédéral d'examiner son cas en tenant compte de la difficulté qu'elle aurait de se rendre à son travail autrement qu'en voiture et de la nécessité que la
mesure soit exécutée de manière à ce qu'elle ne se retrouve pas au chômage.
1. Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans l'arrêt attaqué, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ).
2. Le recourant fait valoir que le cas doit être considéré comme de moyenne gravité et entraîner un retrait du permis de conduire.
Ce raisonnement ne peut être suivi, dès lors qu'il revient à faire abstraction de la signalisation routière mise en place - qui indique clairement que le tronçon de route en question est situé dans une localité - et à admettre que les limitations de vitesse fixées par l'autorité compétente puissent être remises en cause. Or, selon la jurisprudence, les signaux sont juridiquement valables lorsqu'ils ont été placés à la suite d'une décision et d'une publication conformes de l'autorité compétente, visiblement exprimées sous la forme de la signalisation concrète (ATF 100 IV 71 consid. 2 p. 73 s., récemment confirmé dans l' ATF 126 IV 48 consid. 2a p. 51). Au demeurant, l'intimée n'a jamais allégué qu'elle ignorait la portée de la signalisation mise en place; selon l'arrêt attaqué, elle a du reste respecté cette signalisation sur une partie du tronçon, qu'elle semble d'ailleurs avoir emprunté habituellement, ne dépassant la limitation signalée que pour avoir accéléré trop tôt, soit avant le signal indiquant la fin de la zone de limitation. En conséquence, c'est à tort que l'arrêt attaqué admet l'application au cas d'espèce des critères à prendre en considération en cas de dépassement de vitesse commis hors d'une localité.
Comme on l'a vu, un cas de peu de gravité peut entrer en considération lorsqu'il est établi que le conducteur avait des motifs sérieux de penser qu'il ne se trouvait plus dans la zone de limitation de vitesse (cf. ATF 124 II 97 consid. 2c p. 101). Au reste, cela ne saurait être admis que lorsqu'on se trouve en présence de circonstances analogues à celles qui justifient de renoncer à une peine en application de l'art. 66bis CP (ATF ATF 124 II 97 consid. 2b p. 101; ATF 118 Ib 229 consid. 3 p. 232 s.).
BGE: 124 II 97, 100 IV 71, 126 IV 48, 118 IB 229 mehr... , 125 II 561, 123 II 572
Artikel: Art. 16 Abs. 2 SVG, Art. 66bis StGB, art. 16 et 17 LCR, art. 105 al. 2 OJ mehr... , art. 16 al. 2 1, art. 4a al. 2 1, art. 17 al. 1 let. a LCR, art. 114 al. 2 OJ, art. 24 al. 5 let. a LCR, art. 114 al. 1 OJ