Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006160491&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20140101
Timestamp: 2013-05-26 06:20:32+00:00
Document Index: 181962309

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', "l'article 1388", 'art. 3', 'art. 1', 'art. 14']

Créé par Décret n°2001-1361 du 28 décembre 2001 - art. 1 JORF 30 décembre 2001
NOTA: Décret 2001-1361 2001-12-28 art. 3 : Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2002 aux logements situés en zone urbaine sensible détenus par les bailleurs définis à l'article R. 127-1 du code de la construction et de l'habitation et remplissant les conditions prévues aux I et II de l'article 1388 bis du code général des impôts et à compter du 1er janvier 2003 aux autres logements détenus par les bailleurs définis au même article R. 127-1.
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Modifié par Décret n°2002-824 du 3 mai 2002 - art. 3 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
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Créé par Décret n°2002-824 du 3 mai 2002 - art. 1 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Article R*127-6 En savoir plus sur cet article...
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du 27 janvier 2012 - art. 14