Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/droit-famille/04-2006/092_PS_FAM_FAM0604CM00092.htm
Timestamp: 2018-04-23 08:06:31+00:00
Document Index: 197601183

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 276", 'art. 33']

Révision d'une prestation compensatoire en rente antérieure à la loi du 30 juin 2000 sur le fondement de l'article 33, VI de la loi du 26 mai 2004 - Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE - Droit de la famille
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Révision d'une prestation compensatoire en rente antérieure à la loi du 30 juin 2000 sur le fondement de l'article 33, VI de la loi du 26 mai 2004
La cour de Bordeaux fait ici application de l'article 33, VI des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 qui, dans un souci de « rattrapage » des vieilles prestations a autorisé leur révision lorsque « leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article 276 du Code civil (art. 33, VI) ». Il s'agissait ici d'une prestation contenue dans une convention définitive de divorce sur requête conjointe. La cour de Bordeaux (...)
CA Bordeaux, 31 janv. 2006 : Juris-Data n° 2006-293260