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Timestamp: 2016-10-24 03:31:43+00:00
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Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 69', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 69', 'art. 9', 'art. 69', 'ATF ', 'art. 28']

1A.27/2004 (26.04.2004)
Arr�t du 26 avril 2004
avec la France; lev�e de scell�s,
requ�te de lev�e de scell�s du Juge d'instruction f�d�ral du 3 f�vrier 2004.
Le 1er octobre 2002, un Juge d'instruction aupr�s du Tribunal de grande instance de Marseille a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une information p�nale ouverte contre inconnu du chef de blanchiment commis � titre habituel, en relation avec l'acquisition de plusieurs propri�t�s immobili�res de tr�s grande valeur sur la C�te d'Azur. La demande, compl�t�e le 14 novembre 2002, tendait en particulier � l'obtention de tous documents au sujet des ressources et d�penses de la soci�t� O.________, g�r�e par un avocat bernois, et dont l'avocat X.________, actionnaire, serait habilit� � faire fonctionner le compte bancaire. Une perquisition au domicile de ce dernier �tait �galement requise.
L'ex�cution de ces requ�tes a �t� d�l�gu�e dans un premier temps par l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) au Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC), �tant donn� leur connexit� avec l'enqu�te de police judiciaire f�d�rale ouverte en Suisse le 31 janvier 2002. Le MPC a rendu une ordonnance d'entr�e en mati�re le 28 novembre 2002. Le 2 avril 2003, la police judiciaire f�d�rale a proc�d� � une perquisition au domicile de Me X.________. Des documents ont �t� plac�s sous scell�s, ainsi qu'un disque compact contenant les donn�es copi�es d'un ordinateur personnel.
Le 22 juillet 2003, le Juge d'instruction f�d�ral (JIF) a ouvert une instruction pr�paratoire contre Y.________, des chefs de complicit� de gestion d�loyale, blanchiment d'argent et participation � une organisation criminelle. Le 13 ao�t 2003, l'OFJ a d�l�gu� au JIF l'ex�cution des demandes d'entraide fran�aises encore en cours, compte tenu de leur connexit� avec l'instruction ouverte en Suisse. Les documents sous scell�s lui ont �t� remis par la police judiciaire f�d�rale le 21 octobre 2003, et ceux-ci ont �t� vers�s � la proc�dure d'entraide judiciaire le 20 janvier 2004.
Le 3 f�vrier 2004, le JIF a adress� au Tribunal f�d�ral une requ�te tendant � la lev�e des scell�s, en vue de l'ex�cution de la demande d'entraide judiciaire. Une utilisation dans le cadre de la proc�dure p�nale n'est toutefois "pas exclue". Le Tribunal f�d�ral est invit� � examiner les pi�ces et � d�terminer lesquelles sont couvertes par le secret professionnel.
L'OFJ conclut � l'admission de la requ�te, en relevant que la lev�e des scell�s devrait se faire simultan�ment pour les besoins de la proc�dure p�nale et de la proc�dure d'entraide. L'OFJ soul�ve en outre la question des frais.
Apr�s avoir eu acc�s � certaines pi�ces du dossier, Me X.________ a pris position sur la requ�te, en invoquant notamment son secret professionnel, ainsi que l'absence de pertinence des documents saisis.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� de la requ�te dont il est saisi (ATF 129 I 337 consid. 1 p. 339; 129 II 453 consid. 2 p. 456), sans �tre li� par la d�nomination de l'acte ou par l'autorit� d�sign�e comme comp�tente dans celui-ci; il transmet, le cas �ch�ant, d'office le recours ou la requ�te mal adress�e � l'autorit� comp�tente (art. 32 al. 5 OJ; cf. ATF 121 I 173 consid. 3a p. 175).
1.1 Selon l'art. 69 PPF - applicable tant � l'instruction p�nale qu'� la proc�dure d'entraide judiciaire, en vertu du renvoi op�r� par l'art. 9 EIMP -, la perquisition doit m�nager les secrets priv�s ou professionnels qui pourraient lui �tre oppos�s (al. 1). Si le d�tenteur s'oppose � la perquisition, en tout ou partie, parce que les documents ou supports vis�s renferment un secret � prot�ger, ceux-ci sont mis sous scell�s; il appartient alors au juge de d�cider du caract�re admissible de la perquisition et de la lev�e des scell�s (al. 3; cf. ATF 120 Ib 179 consid. 3c p. 182; 114 Ib 357 consid. 4 p. 360).
Jusqu'� l'entr�e en fonction du Tribunal p�nal f�d�ral, le 1er avril 2004, la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral statuait sur la lev�e des scell�s durant l'instruction de la cause, lorsque la perquisition avait �t� ordonn�e par le MPC comme autorit� de poursuite p�nale (ATF 107 IV 208 consid. 1 p. 209; 101 IV 364 consid. 1 p. 365/366). La Chambre d'accusation d�cidait, apr�s avoir entendu les parties, si les documents �taient n�cessaires pour l'enqu�te; dans l'affirmative, elle renvoyait la cause au MPC pour qu'il l�ve les scell�s (ATF 101 IV 364 consid. 2 p. 366/367). En revanche, lorsque la perquisition ayant donn� lieu � la saisie de documents mis sous scell�s avait �t� ordonn�e par le MPC en ex�cution d'une requ�te d'entraide judiciaire internationale, la comp�tence pour statuer sur la lev�e des scell�s �tait d�volue � la I�re Cour de droit public (ATF 127 II 151 consid. 4d/bb p. 158; 122 IV 188 consid. 1b/dd p. 192).
1.2 Le Tribunal f�d�ral n'a jamais eu l'occasion de pr�ciser quelle �tait l'autorit� judiciaire comp�tente pour lever les scell�s appos�s sur des documents saisis lors d'une perquisition op�r�e � la fois en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire et pour les besoins d'une proc�dure p�nale nationale f�d�rale. Dans ces circonstances, il convient d'admettre que la demande de lev�e de scell�s vaut pour les deux proc�dures. Le JIF motive sa requ�te essentiellement en fonction des besoins de l'entraide judiciaire, mais il n'exclut pas que les documents auxquels il aura acc�s puissent aussi �tre utilis�s dans le cadre de l'instruction p�nale dont il a parall�lement la charge. L'OFJ rel�ve �galement qu'il serait souhaitable que la lev�e des scell�s soit prononc�e pour les besoins des deux proc�dures.
L'�troite connexit� des deux proc�dures et les besoins d'�conomie justifient de d�signer une seule autorit� judiciaire pour statuer, dans cette situation, sur la requ�te tendant � la lev�e des scell�s. L'existence d'une proc�dure p�nale pendante en Suisse et le fait que les conditions pour la lev�e des scell�s rel�vent exclusivement de la proc�dure p�nale f�d�rale, m�me en cas d'entraide judiciaire (art. 69 PPF, par renvoi de l'art. 9 EIMP), sont des �l�ments d�terminants pour confier cette t�che � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral qui est en principe comp�tente dans ce domaine (art. 69 al. 3 PPF et 28 al. 1 let. b LTPF). Cette solution �vite au demeurant de charger le Tribunal f�d�ral de t�ches d'ex�cution qui ne lui incombent en principe pas (cf. ATF 127 II 151 consid. 4c/cc p. 157) au profit de l'autorit� de surveillance sur les recherches de la police judiciaire et sur l'instruction pr�paratoire dans les affaires p�nales relevant de la juridiction f�d�rale (art. 28 al. 2 LTPF; arr�t 1A.278/2003 du 20 avril 2004, destin� � la publication).
Il y a donc lieu de transmettre la demande de lev�e de scell�s � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral comme objet de sa comp�tence.
La d�cision que prendra la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral ne pr�juge en rien de celle que le Juge d'instruction f�d�ral sera amen� ensuite � rendre au sujet des pi�ces non couvertes par le secret professionnel de l'avocat � transmettre, le cas �ch�ant, � l'autorit� requ�rante en ex�cution de sa demande d'entraide judiciaire.
Il n'est pas entr� en mati�re sur la demande de lev�e des scell�s pr�sent�e par le Juge d'instruction f�d�ral le 3 f�vrier 2004; celle-ci est transmise d'office � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral, comme objet de sa comp�tence.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, au Tribunal p�nal f�d�ral ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice, Section de l'entraide judiciaire internationale.