Source: http://docplayer.fr/7644580-Table-des-matieres-chapitre-i-dispositions-generales-art-1-6-chapitre-ii-organisation-de-l-examen-art-7-13.html
Timestamp: 2018-03-21 03:45:07+00:00
Document Index: 16381079

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22']

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES art CHAPITRE II ORGANISATION DE L EXAMEN art PDF
Download "TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. 1-6. CHAPITRE II ORGANISATION DE L EXAMEN art. 7-13"
1 RÈGLEMENT DE L EXAMEN COMPLÉMENTAIRE DE LA «PASSERELLE DE LA MATURITÉ PROFESSIONNELLE À L UNIVERSITÉ POUR L ESPACE BEJUNE» AU GYMNASE FRANÇAIS DE BIENNE TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. 1-6 CHAPITRE II ORGANISATION DE L EXAMEN art CHAPITRE III ÉTABLISSEMENT DES NOTES ET DES RÉSULTATS art DE L EXAMEN CHAPITRE IV CERTIFICAT art. 19 CHAPITRE V DROIT DE RECOURS art. 20 CHAPITRE VI DÉFRAIEMENTS art. 21 CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES art. 22 1
2 RÈGLEMENT DE L EXAMEN COMPLÉMENTAIRE DE LA «PASSERELLE DE LA MATURITÉ PROFESSIONNELLE À L UNIVERSITÉ POUR L ESPACE BEJUNE» AU GYMNASE FRANÇAIS DE BIENNE Bases légales Vu l Ordonnance relative à l examen complémentaire permettant aux titulaires d un certificat fédéral de maturité professionnelle d être admis aux hautes écoles universitaires du 2 février 2011 vu les directives de la Commission suisse de maturité intitulées «Examen complémentaire, Passerelle de la maturité professionnelle à l université, Directives 2012, Programmes et procédures», de février 2011 vu le règlement intercantonal d une filière de passerelle de la maturité professionnelle à l université (passerelle Dubs) pour l espace BEJUNE, du 15 mars 2007 vu la loi du 27 mars 2007 sur les écoles moyennes (LEM, RSB ), vu l ordonnance du 7 novembre 2007 sur les écoles moyennes 2007 et sa modification du 7 mai 2008 (OEM, RSB ) vu l Ordonnance de Direction sur les écoles moyennes du 27 mai 2007 et ses modifications du 12 janvier 2009 et du 28 juin 2010 (ODEM, RSB ) la Direction du Gymnase français édicte le présent règlement : CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Définition Art. 1 1 L examen complémentaire est destiné à vérifier que les candidates et les candidats qui s y présentent satisfont les exigences définies par la Commission suisse de maturité (CSM) dans les Directives intitulées «Examen complémentaire, Passerelle de la maturité professionnelle à l université, Directives 2012, Programmes et procédures». 2 Ajoutée à l obtention préalable d une maturité professionnelle, la réussite de cet examen complémentaire donne accès en particulier aux Ecoles Polytechniques Fédérales, aux examens fédéraux des professions médicales et aux Universités cantonales. Admission Art. 2 Sont admis à l examen les candidates et les candidats qui ont suivi complètement le cursus de la Passerelle tel qu il est prévu par les directives de la CSM et par le règlement des études de la Passerelle de la maturité professionnelle à l université pour l espace BEJUNE. Règlement de l examen complémentaire page 2
3 Période Art. 3 L examen a lieu après les vacances d été qui suivent le cursus de la Passerelle, aux mois d août et de septembre. Les dates de l examen sont fixées par la Commission cantonale de maturité du canton de Berne (CCM), d entente avec la Direction du Gymnase français de Bienne. Responsabilité Art. 4 L examen se déroule sous la responsabilité de la Commission cantonale de maturité du canton de Berne (CCM), par délégation de compétences de la CSM. La CCM délègue au Gymnase français de Bienne la compétence de planifier et d organiser les sessions d examen. L examen est conduit par le corps enseignant de la Passerelle sous la supervision des expertes et experts. Cadre Art. 5 L examen est organisé et conduit dans le cadre défini par «l Ordonnance du 2 février 2011 relative à l examen complémentaire permettant aux titulaires d un certificat fédéral de maturité professionnelle d être admis aux hautes écoles universitaires» et par les directives de la Commission suisse de maturité intitulées «Examen complémentaire, Passerelle de la maturité professionnelle à l université, Directives 2012, Programmes et procédures», de février Taxe d examen Art. 6 Les candidates et les candidats s acquittent au moment de l inscription d une taxe d examen de Cette taxe d examen peut être remboursée si, au plus tard 14 jours avant le début de l examen, la candidate ou le candidat fait part d un empêchement fondé sur un certificat médical valable ou un autre motif de force majeure. CHAPITRE II ORGANISATION DE L EXAMEN Domaines d examen Art. 7 L examen est organisé en une seule session portant sur l ensemble des cinq domaines suivants : français, mathématiques, allemand ou anglais, sciences expérimentales et sciences humaines. Dans les domaines soumis à deux épreuves, la note finale est la moyenne des deux, arrondie à une deminote. a) Examens écrits 1. Français 2. Mathématiques 3. Allemand ou anglais 4. Sciences expérimentales : biologie, chimie et physique 5. Sciences humaines : géographie et histoire b) Examens oraux 1. Français 2. Mathématiques 3. Allemand ou anglais. Règlement de l examen complémentaire page 3
4 Durées Art. 8 La durée des divers examens est définie de la façon suivante : a) Examens écrits Français 4 heures Mathématiques 3 heures Allemand ou anglais 3 heures Sciences expérimentales 4 heures trois examens équivalents de 80 minutes Sciences humaines 4 heures, géographie et histoire chacune 2 heures b) Examens oraux Français 15 minutes (avec 15 minutes de préparation) Mathématiques 15 minutes (sans préparation) Allemand ou anglais 15 minutes (avec 15 minutes de préparation) Moyens auxiliaires Art. 9 1 Lors des examens écrits, les candidates et les candidats ne pourront consulter que les documents de référence expressément autorisés par les Directives 2012 de la CSM, par les directives sur le déroulement et l'étendue des examens de maturité édictées par la Commission cantonale de maturité (30 mai 2008) et par la direction de l école sur proposition du collège de branche concerné. 2 En cas de tricherie ou d utilisation de moyens non agréés, la Direction du Gymnase français de Bienne en avise la présidence de la CCM, qui déclare l examen raté. Experts Art. 10 La CCM engage des expertes et des experts chargés de superviser les données et la correction des examens écrits, ainsi que le bon déroulement des examens oraux. Données d examen Art. 11 Les propositions de données pour les examens écrits doivent être soumises par les membres concernés du corps enseignant à l approbation des expertes et experts au plus tard le 1 er juin de l année de l examen. Les données approuvées de l examen écrit sont prêtes pour l impression au plus tard le 1 er juillet. Évaluation de l écrit Art. 12 Les membres concernés du corps enseignant de la Passerelle corrigent les examens écrits et soumettent leur correction à l approbation des expertes et des experts avec une proposition de note. Si les membres du corps enseignant et les expertes et les experts n arrivent pas à se mettre d accord à propos de l évaluation de l examen écrit, c est l experte ou l expert en chef de la CCM qui tranche le différend. Règlement de l examen complémentaire page 4
5 Évaluation de l oral Art. 13 Les examens oraux sont conduits par le corps enseignant de la Passerelle, en présence de l experte ou de l expert. Les expertes et les experts ont le droit d interroger de façon complémentaire les candidates et les candidats dans le cadre du temps imparti. Si les membres du corps enseignant et les expertes et les experts n arrivent pas à se mettre d accord à propos de l évaluation de l examen oral, c est l experte ou l expert en chef de la CCM qui tranche le différend. CHAPITRE III ÉTABLISSEMENT DES NOTES ET DES RÉSULTATS DE L EXAMEN Mise des notes Art. 14 Les notes de l examen sont reportées dans le formulaire «Résultats de l examen complémentaire». Les examinatrices et examinateurs et les expertes et experts, de même que le recteur, garantissent par leur signature l exactitude des notes reportées. Critères de réussite Art. 15 A réussi, le candidat ou la candidate qui a obtenu un total de 20 points au moins pour l ensemble des cinq domaines examinés, n a pas plus de deux notes inférieures à 4 et n a aucune note inférieure à 2. Échec Art. 16 A échoué, le candidat ou la candidate qui ne satisfait pas aux conditions fixées à l article 15 ; ne se présente pas aux examens sans donner à temps des raisons fondées ; s est servi d instruments de travail ou d ouvrages non autorisés ou a commis une autre irrégularité ; n a pas terminé un examen commencé, à moins qu il en ait obtenu l autorisation de la CCM. Validation des résultats Art Une séance a lieu au terme de la session d examen. Elle est présidée par un représentant de la CCM. Les examinatrices et examinateurs ainsi que les expertes et experts y assistent. Au cours de cette séance, les résultats de l examen sont validés s ils ont été obtenus selon les conditions définies par l Ordonnance citée à l article 5. 2 La Direction du Gymnase français de Bienne publie les résultats de l examen au nom de la CCM après ladite séance. La publication des résultats est accompagnée de l indication écrite des voies de droit. Cette publication des résultats a valeur de décision de la CCM. 3 Chaque candidate et candidat a le droit de consulter ses travaux d examens corrigés après la clôture de la session. Règlement de l examen complémentaire page 5
6 Répétition de l examen Art La candidate ou le candidat peut se présenter une seconde fois à l examen complémentaire. 2 Les disciplines dans lesquelles la candidate ou le candidat a obtenu au moins la note 5 lors de la première tentative sont considérées durant une année comme acquises. Au-delà, les examens correspondants doivent également être répétés. 3 En cas de répétition partielle de l examen, la taxe d examen est réduite proportionnellement au nombre de résultats acquis. CHAPITRE IV CERTIFICAT Certificat Art En cas de réussite de l examen, le Gymnase français de Bienne fournit à la candidate ou au candidat un certificat préparé par la CCM et reconnu dans l ensemble de la Suisse. 2 Le certificat porte les signatures de la présidence de la CCM et de la Direction du Gymnase français de Bienne. CHAPITRE V DROIT DE RECOURS Voies de droit Art. 20 Il est possible de faire recours - écrit et motivé - dans un délai de 30 jours auprès de la Direction de l instruction publique du canton de Berne, Sulgeneckstrasse 70, 3005 Berne, (article 68, alinéa 1 de la loi du 27 mars 2007 sur les écoles moyennes, LEM), contre les décisions prises dans le cadre des dispositions prévues aux articles 9 et 17. Le recours sera tranché dans l esprit des conditions définies par l Ordonnance fédérale sur les examens de maturité. CHAPITRE VI DÉFRAIEMENTS Rétribution Art. 21 Les examinatrices et examinateurs et les expertes et experts, tels que définis par l article 10, sont défrayés à raison de 24.- par examen écrit prévu à l article 7 et à raison de 15.- par examen oral prévu au même article. Ces frais sont couverts par la taxe d examens versée par les candidates et les candidats. Règlement de l examen complémentaire page 6
7 CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur Art. 22 Ce règlement entre en vigueur le 1 er août Il s applique pour la première fois aux candidates et candidats qui passent l examen complémentaire en août et septembre 2014, sous réserve des modifications des directives qui seraient apportées par la CSM. Pour la Direction du Gymnase français le recteur : le recteur adjoint responsable du dossier : Bienne, le 11 juillet 2013 Aldo Dalla Piazza Pierre-Etienne Zürcher Règlement de l examen complémentaire page 7