Source: https://www.alteo-avocats.fr/actualite/cour-de-cassation-chambre-sociale-arret-n-572-du-11-avril-2018-pourvoi-n-16-50-017-118.html
Timestamp: 2020-08-15 10:20:44+00:00
Document Index: 196657666

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 1134", "l'article 1134"]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2016), que Mme Z..., engagée le 13 mai 1996 en qualité de veilleuse de nuit par la société Les Sansonnets, aux droits de laquelle vient la société B... Val-d'Oise, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée un rappel de prime d'objectivité et de régularité alors, selon le moyen :
1º/ qu'il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail que, sauf stipulation plus favorable du contrat de travail, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise s'appliquent immédiatement à la relation individuelle de travail ; que, lorsqu'un contrat de travail prévoit le droit à une prime d'objectif pouvant atteindre un certain montant sans fixer les modalités de calcul de cet avantage, qui peuvent alors être déterminées unilatéralement par l'employeur, les dispositions d'un accord collectif fixant les objectifs et les modalités de calcul de la prime d'objectif sont seules applicables à la relation de travail ; que le salarié ne peut, dans une telle hypothèse, se prévaloir du caractère plus favorable du contrat de travail qui ne comporte aucune stipulation relative à la détermination des objectifs ; qu'au cas présent, le contrat de travail de la salariée se bornait à stipuler le droit à une « prime d'objectivité et de régularité de périodicité annuelle = 7,50 % » et ne comportait aucune stipulation relative aux modalités de détermination et de calcul des objectifs ; que les accords collectifs sur la négociation annuelle 2006, 2007 et 2008 prévoient une prime d'objectif dont l'assiette « représente 7,50 % du salaire brut versé » et fixent les différentes modalités de calcul de cet avantage liées à la régularité et à la qualité du travail accompli par le salarié ; qu'en l'absence de stipulation contractuelle relative aux modalités de calcul de la prime d'objectif et de régularité, les dispositions de l'accord collectif étaient donc seules applicables à la relation de travail pour les exercices 2006, 2007 et 2008 ; qu'en se fondant sur le caractère prétendument plus favorable du contrat de travail pour allouer un rappel de prime à la salariée pour 2006, 2007 et 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, les accords d'entreprises sur la négociation annuelle du 4 décembre 2006, du 12 décembre 2007 et du 15 décembre 2008, ensemble l'article 1134 du code civil ;
2º/ qu'en cas de conflit de normes, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf dispositions contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'au cas présent, le contrat de travail prévoyait le droit à une « prime d'objectivité et de régularité de périodicité annuelle = 7,50 % » ; que cet avantage avait pour objet de récompenser la présence du salarié et la qualité du travail fourni ; que l'accord d'entreprise du 21 décembre 2009 relatif aux négociations individuelles obligatoires et les procès-verbaux de désaccord de décembre 2010 et février 2012 dont l'objet est de valoriser le travail effectif instituent une prime exceptionnelle et une prime de pondération « en fonction du concours de chaque salarié à la prise en charge de qualité des résidents et donc de leur présence effective sur le lieu de travail » ; que si le mode de calcul de cet avantage institué par le statut collectif applicable à l'entreprise était distinct de celui de la prime d'objectif et de régularité, les deux avantages avaient néanmoins le même objet et la même cause, de sorte que seul le plus favorable devait être versé au salarié ; qu'en estimant, pour allouer un rappel de prime à la salariée que les deux avantages pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit s'appliquer ;
3º/ qu'en se bornant à procéder par voie d'affirmation pour estimer que la prime exceptionnelle prévue par l'accord collectif du 21 décembre 2009 et la prime de pondération procès-verbaux de désaccord de décembre 2010 et février 2012 n'auraient pas le même objet ou la même cause que la prime d'objectivité et de régularité prévue au contrat, sans déterminer quels étaient l'objet et la cause respectifs de ces différents avantages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail, et du principe fondamental du droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit s'appliquer ;
4º/ que l'accord d'entreprise du 21 décembre 2009 relatif aux négociations individuelles obligatoires et les procès-verbaux de désaccord de décembre 2010 et février 2012 dont l'objet est de valoriser le travail effectif instituent une prime exceptionnelle et une prime de pondération « en fonction du concours de chaque salarié à la prise en charge de qualité des résidents et donc de leur présence effective sur le lieu de travail » ; qu'en considérant que les primes seraient essentiellement fondées sur l'ancienneté du salarié et sa présence dans l'entreprise et seraient « étrangères à la prime d'objectivité et de régularité qui intéressent exclusivement le travail effectué par le salarié ; qu'il en va de même de la prime exceptionnelle de l'année 2009 », la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise du 21 décembre 2009 et l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail déterminait précisément les conditions d'attribution de la prime d'objectif et de régularité, la cour d'appel a décidé à bon droit que celle-ci avait un caractère contractuel ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par une décision motivée, que la prime d'objectif et de régularité stipulée par les parties au contrat de travail récompensait le travail effectué par la salariée et fait ressortir, d'une part, que la prime exceptionnelle instituée par l'accord d'entreprise du 21 décembre 2009 était déterminée en fonction de l'ancienneté des salariés, d'autre part, que la prime de pondération prévue par les procès-verbaux de désaccord établis à la suite des négociations annuelles obligatoires 2010 et 2012 était calculée en prenant en compte la présence des salariés sur le lieu de travail, a pu en déduire que ces avantages n'avaient pas la même cause ;
Condamne la société B... Val-d'Oise aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société B... Val-d'Oise à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros et rejette sa demande ;
Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société B... Val-d'Oise
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société B... Val d'Oise à verser à Mme Y..., épouse Z..., la somme de 9.602,61 € à titre de rappel de « prime d'objectivité et de régularité » ;
AUX MOTIFS QUE « la société B... C... aux droits de la société LES SANSONNETS fait valoir que le versement de la prime était effectué en fonction des modalités prévues dans l'accord d'entreprise conclu le 7 décembre 1999, celles mentionnées dans son contrat étant trop imprécises ; que cet accord étant dénoncé, du fait de l'entrée en vigueur en 2003 de la convention collective précitée, la prime litigieuse s'est trouvée régie à compter de cette date, par les dispositions de cette convention et par les accords salariaux annuels signés lors des NAO ; que la prime revendiquée avait donc un caractère collectif, et non contractuel, et ne peut dès lors être réclamée en sus de celles prévues par les dispositions conventionnelles ; Que la société intimée en conclut que la référence à la prime litigieuse dans le contrat de l'appelante n'a de valeur qu'informative et n'est pas de nature à créer d'obligation à sa charge ; Mais que, comme l'objecte Mme Z..., les dispositions de son contrat étaient suffisantes pour générer, à l'égard de la société LES SANSONNETS, l'obligation de s'acquitter envers la salariée d'une prime dont les conditions étaient précisément détaillées et qui ont, d'ailleurs, permis à la société, ainsi qu'il résulte des pièces versées aux débats, de verser ladite prime à Mme Z..., sur la seule base de dispositions contractuelles, en l'absence de tout accord d'entreprise, avant la signature de l'accord du 7 décembre 1999 ; Que ces considérations de fait et de droit démontrent que la prime en cause était bien de nature contractuelle, et non, collective ; que l'accord de 1999 dont se prévaut la société intimée, conclu postérieurement au contrat de travail de Mme Z..., ainsi que sa dénonciation, comme les divers accords NAO intervenus par la suite, demeurent sans incidence sur les effets des dispositions du contrat de l'appelante, relatives à la « prime d'objectivité et de régularité » ; qu'en l'absence d'accord donné par Mme Z... à la suppression de la prime litigieuse, celle-ci a continué à être due par la société LES SANSONNETS, peu important que Mme Z..., en sa qualité d'élue du personnel et de déléguée syndicale ait eu connaissance des modifications apportées, par l'entrée en vigueur de la convention collective, au statut du personnel dans l'entreprise ; Que s'avèrent inopérants, à cet égard, les documents signés par l'intéressée dans le cadre des négociations engagées avec la direction de la société, du fait de l'introduction de la convention collective ; qu'aucun d'eux en effet ne peut faire figure d'avenant au contrat de la salariée, emportant suppression de la prime litigieuse, alors, de surcroît, qu'apparaissent, seules, en cause les modifications « conventionnelles » liées à la disparition de l'accord de 1999 et à l'application de la convention collective ; toutefois qu'en vertu des dispositions de l'article L 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, dès lors que les clauses du contrat de travail sont moins favorables au salarié que les stipulations de la convention collective ; qu'il convient donc de rechercher si la prime contractuelle d'« objectif et de régularité », peut être comparée avec celle prévue dans les accords d'entreprise successifs, qui, chaque année, apparaît dénommée différemment et dotée d'une nature et d'une définition variables, et, si les deux types de clause s'avèrent avoir le même objet et la même cause, avant de rechercher, alors, quelles sont les dispositions les plus favorables au salarié ; qu'ainsi, la société B... VAL D'OISE, anciennement LES SANSONNETS, ne saurait tout d'abord confondre la prime contractuelle litigieuse avec celle « de pondération », prévue par les accords d'entreprise signés de 2010 à 2012, qui avait une cause et un objet différents de ceux de la prime contractuelle, puisqu'essentiellement fondée sur l'ancienneté du salarié et de sa présence dans l'entreprise, étrangères à la « prime d'objectif et de régularité » qui intéresse exclusivement le travail effectué par le salarié ; qu'il en va de même de la « prime exceptionnelle » de l'année 2009 ; Que le montant de la prime contractuelle doit donc être payé à Mme Z... pour la période de 2009 à 2012, en sus de la somme versée à l'appelante au titre de la prime conventionnelle ; qu' à ce titre, Mme Z... est en droit d'obtenir la somme totale de 8950,09 € ; qu'en revanche, la prime qualifiée « d'objectif exceptionnelle » pour la période de 2006 à 2008, destinée à valoriser la régularité et le travail effectif, apparaît avoir les mêmes objet et cause que la prime d'objectivité et de régularité ; que Mme Z... ne peut donc prétendre qu'au paiement de la prime la plus élevée par application des dispositions de l'article L 2254-1 précité ; Que selon le tableau dressé par Mme Z... dans ses conclusions, non utilement contesté par la société LES SANSONNETS devenue B... C... , Mme Z... aurait dû percevoir au titre de sa prime contractuelle, la somme de 1766 € en 2006, celle de 856,71 € en 2007 et celle de 1491,39 € en 2008 - étant rappelé que le versement de la prime n'était subordonné, dans le contrat de l'appelante, à aucune condition ; que pour 2006 et 2008, la prime contractuelle s'avère plus avantageuse de 161,13 € et 491,39 € par rapport à la prime conventionnelle, tandis que pour 2007, c'est la prime conventionnelle qui est supérieure et prime dans ces conditions les stipulations du contrat ; qu'en définitive, pour la période 2006 à 2008, Mme Z... est en droit de prétendre au paiement de la somme de 652,52 € ; Que pour la période de 2009 à 2013, Mme Z... est fondée à réclamer le montant intégral ci-dessus de la prime contractuelle, de sorte qu'au total, la société LES SANSONNETS, désormais la société B... VAL D'OISE, doit être condamnée à lui verser, pour la période de 2006 à 2013, la somme globale de 9602,61 € ; que le préjudice invoqué par Mme Z... au soutien de sa demande de dommages et intérêts, résulte du défaut de paiement de sommes d'argent par la société LES SANSONNETS ; qu'en l'absence de preuve d'un préjudice distinct, le dommage subi par l'appelante ne procède donc que du retard dans le paiement des sommes qui lui étaient dues ; que les intérêts au taux légal courront à compter de la réception par la société SANSONNETS de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; qu'en vertu des dispositions de l'article 700 code de procédure civile la société B... VAL D'OISE versera à Mme Z... la somme de 1000 € » ;
ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail que, sauf stipulation plus favorable du contrat de travail, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise s'appliquent immédiatement à la relation individuelle de travail ; que, lorsqu'un contrat de travail prévoit le droit à une prime d'objectif pouvant atteindre un certain montant sans fixer les modalités de calcul de cet avantage, qui peuvent alors être déterminées unilatéralement par l'employeur, les dispositions d'un accord collectif fixant les objectifs et les modalités de calcul de la prime d'objectif sont seules applicables à la relation de travail ; que le salarié ne peut, dans une telle hypothèse, se prévaloir du caractère plus favorable du contrat de travail qui ne comporte aucune stipulation relative à la détermination des objectifs ; qu'au cas présent, le contrat de travail de Mme Z... se bornait à stipuler le droit à une « Prime d'objectivité et de régularité de périodicité annuelle = 7,50 % » et ne comportait aucune stipulation relative aux modalités de détermination et de calcul des objectifs ; que les accords collectifs sur la négociation annuelle 2006, 2007 et 2008 prévoient une prime d'objectif dont l'assiette « représente 7,50 % du salaire brute versé » et fixent les différentes modalités de calcul de cet avantage liées à la régularité et à la qualité du travail accompli par le salarié ; qu'en l'absence de stipulation contractuelle relative aux modalités de calcul de la prime d'objectif et de régularité, les dispositions de l'accord collectif étaient donc seules applicables à la relation de travail pour les exercices 2006, 2007 et 2008 ; qu'en se fondant sur le caractère prétendument plus favorable du contrat de travail pour allouer un rappel de prime à Mme Z... pour 2006, 2007 et 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, les accords d'entreprises sur la négociation annuelle du 4 décembre 2006, du 12 décembre 2007 et du 15 décembre 2008, ensemble l'article 1134 du code civil ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de conflit de normes, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf dispositions contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'au cas présent, le contrat de travail prévoyait le droit à une «Prime d'objectivité et de régularité de périodicité annuelle = 7,50 % » ; que cet avantage avait pour objet de récompenser la présence du salarié et la qualité du travail fourni ; que l'accord d'entreprise du 21 décembre 2009 relatif aux négociations individuelles obligatoires et les procès-verbaux de désaccord de décembre 2010 et février 2012 dont l'objet est de valoriser le travail effectif instituent une prime exceptionnelle et une prime de pondération « en fonction du concours de chaque salarié à la prise en charge de qualité des Résidants et donc de leur présence effective sur le lieu de travail » ; que si le mode de calcul de cet avantage institué par le statut collectif applicable à l'entreprise était distinct de celui de la prime d'objectif et de régularité, les deux avantages avaient néanmoins le même objet et la même cause, de sorte que seul le plus favorable devait être versé au salarié ; qu'en estimant, pour allouer un rappel de prime à la salariée que les deux avantages pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.2254-1 du Code du Travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit s'appliquer ;
ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en se bornant à procéder par voie d'affirmation pour estimer que la prime exceptionnelle prévue par l'accord collectif du 21 décembre 2009 et la prime de pondération procès-verbaux de désaccord de décembre 2010 et février 2012 n'auraient pas le même objet ou la même cause que la prime d'objectivité et de régularité prévue au contrat, sans déterminer quels étaient l'objet et la cause respectifs de ces différents avantages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1221-1 et L.2254-1 du Code du travail, et du principe fondamental du droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit s'appliquer ;
ALORS, ENFIN, QUE l'accord d'entreprise du 21 décembre 2009 relatif aux négociations individuelles obligatoires et les procès-verbaux de désaccord de décembre 2010 et février 2012 dont l'objet est de valoriser le travail effectif instituent une prime exceptionnelle et une prime de pondération « en fonction du concours de chaque salarié à la prise en charge de qualité des Résidants et donc de leur présence effective sur le lieu de travail » ; qu'en considérant que les primes seraient essentiellement fondées sur l'ancienneté du salarié et sa présence dans l'entreprise et seraient « étrangères à la prime d'objectivité et de régularité qui intéressent exclusivement le travail effectué par le salarié ; qu'il en va de même de la prime exceptionnelle de l'année 2009 », la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise du 21 décembre 2009 et l'article 1134 du code civil.