Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01353
Timestamp: 2019-10-13 23:19:37+00:00
Document Index: 25752068

Matched Legal Cases: ['§ 767', '§ 774', '§ 119', '§ 767', '§ 120', '§ 772']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1353 | Delpher
devaient pas s'irüposer a tous avec la même autorité, aux belligérants comme aux neutres, ceux-ci devant s'y soumettre en vertu des nécessités de la guerre ; que 1'on ne voit pas davantage comment 1 on pourrait lögiquement admettre les effets d'une pareille sentence dans les rapports entre le capteur et le capturé, et refuser de les apphquer dans les rapports entrele capturéet un recapteur. [Voir a ce dernier sujet et notamment sur le point de savoir si les mêmes effets seraient produits par un jugement de prise qui violerait les principes essentiels du droit des gens, ci-après, § 767.]"
p. 210, note 2). Ajouter :
Par contre, le Gouvernement des Pays-Bas a quelquefois restitué a son propriétaire primitif un navire de commerce, déclaré de bonne pnse par la tóidicrion des prises d'un Etat belligérant. Comp. le cas des Vtndex (12z1), 'f!£SLx ?»*» et Thames (.279): „Attendu que le voüjer :Tharnes portant le pavillon anglais et resté dans le port
hostilités, y tomba aux mains des autorités allemandes après la chute de cette ïme en octobre 19.4, et fut déclaré de bonne prise par le tribunal des prises de Hambourg, le 19 avril 1916; qu'a l'armistice du » novembre 1918,1e gouvernement allemand conduisit le navire en territoire holland*^ ou 1 fut interrié par le gouvernement néerlandais; que ce dernier 1 a, depuis, restitué a son propriétaire."
Comp. aussi le cas du Feronia (1264), ci-après, § 774, G>§ 119. p. 211. Ajouter sous Belgique :
Pour ce qui concerne la question de savoir si même un jugement de prise qui viole les régies essentielles du droit des gens doit etre reconnu comme titre légal de transfert de propriété, comp. les observations contradictoires de la juridiction beige, citées au § 767. § 120 p 214. Insérer, avant Grande-Bretagne ;
Belgique. Comp. le passage suivant de la décision Gelderland
(I2 Attendu que le jugement du tribunal des prises [allemand, de première instance] a eu pour effet de transférer la propriété:du navueenquestion a 1'Etat allemand, .... et que la décision a rendre sur 1appel est simplement atttibutive ou résolutoire ex nunc du droit de propriété.
p. 216. Insérer après la 7e bgne :'- .
Dans ses décisions relatives au Zaanstroom (1304) et a 1 Agiena (1306), le Conseil des prises beige s'exprime comme suit t
Attendu que .... la décision d'un tribunal des prises qui valide une capture, a pour effet de dépouiller le propriétaire de son droit de propriété sur le navire, ennemi ou neutre, et de transférer ce droit a 1 Etat du captem Attendu que ... . dans 1'esprit des traités mternationaux et d'après les usages modernes adoptés par toutes les nations, ladéfcudoh qufvE une prise fixe d'une manière certaine, le fait juridique du rSK dépouillëment du propriétaire." 1$0 Comp. aussi les passages cités au § 772, (5).