Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3109120.html
Timestamp: 2020-04-08 10:03:53+00:00
Document Index: 44574412

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 272', 'arrêt ', 'art. 89', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 272', 'art. 84', 'arrêt ', 'ATF ']

DFR - BGE 109 III 120
BGE 109 III 120
2. L'intimée prétend que le recours est tardif. On ...
6. Dans l'arrêt Universal Oil Trade Inc. contre Répu ...
A.- a) Sur requête de N.V. Slavenburg's Bank (ci-après: Slavenburg's Bank), à Rotterdam (Hollande), du 21 mars 1983, le président du Tribunal de première instance du canton de Genève, autorité de séquestre au sens de l'art. 272 LP, a, par ordonnance du même jour, autorisé le séquestre, à concurrence de 5'137'500.- francs (contre-valeur de US dollars 2'500'000.-), en main de Trade Development Bank, à Genève, de "tous titres, valeurs, espèces, devises, accréditifs, créances, papiers-valeur, actions, obligations, métaux précieux, avoirs de toute nature appartenant à M. H. en dépôt, sous compte personnel, compte numéro, en dossier, dans un safe ou au nom de la société Tegron Securities Inc., biens appartenant en réalité au débiteur". Etait indiqué comme cause de l'obligation: "Détournement de fonds commis par le débiteur." Slavenburg's Bank avait exposé que, chef du département des transferts à l'étranger d'une de ses succursales à Rotterdam, H. avait, en cette qualité, détourné des fonds, dont il avait la gestion, pour des clients fictifs sur des comptes de sociétés dont il était l'actionnaire ou dont il possédait une procuration: par le biais d'ordres signés et contresignés par lui seul, il aurait notamment effectué des virements d'abord sur le compte de la société Commodity and Exchange International Ltd, à Londres, puis fait transférer un montant de US dollars 2'500'000.- sur le compte de la société Tegron Securities Inc. auprès de Trade Development Bank, à Genève. Se sachant découvert, H. aurait pris la fuite et serait l'objet d'un mandat d'arrêt international, ainsi que de séquestres à Londres.
Le 22 avril 1983, le mandataire de Tegnon Securities Inc., se référant à cette déclaration, a écrit à l'Office des poursuites que sa mandante revendiquait la propriété des avoirs séquestrés, "tous droits réservés". L'Office en a pris note et, le 10 mai 1983, il a imparti à Slavenburg's Bank un délai de dix jours pour ouvrir action en contestation de revendication contre Tegnon Securities Inc. Cette action a été introduite en temps utile.
Point n'est besoin d'examiner en l'espèce si le tiers qui se prétend lésé par un séquestre perd son droit d'exercer un recours de droit public au cas où il tarde malicieusement à se faire donner connaissance de la décision qu'il veut attaquer. La recourante a agi avec diligence. S'adressant à juste titre à l'Office des poursuites, elle lui a demandé de lui communiquer l'ordonnance, tout en formulant une revendication, le lendemain du jour où elle a appris que Trade Development Bank avait bloqué une somme de US dollars 2'500'000.- sur son compte. Le délai de l'art. 89 OJ ne peut donc courir, en ce qui la concerne, que du jour où elle a effectivement reçu communication de l'ordonnance par l'office: cette communication s'est faite le 20 mai 1983, soit moins de trente jours avant le dépôt du recours.
La recourante oppose à cette jurisprudence l'arrêt rendu le 11 février 1981 par la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Interbras Cayman Company (ATF 107 III 33 ss, sp. 36-38 consid. 3 et 4), selon lequel il incombe à l'autorité de séquestre de vérifier l'existence des conditions de cette mesure, le créancier étant tenu, devant elle, non seulement de justifier sa créance et le cas de séquestre, comme le prévoit expressément l'art. 272 LP, mais aussi de rendre vraisemblable la propriété de son débiteur sur les biens à appréhender; cette compétence a un caractère exclusif: l'office doit donner suite à l'ordonnance même si l'autorité de séquestre a dispensé le créancier de toute preuve sur ce point; l'autorité de surveillance saisie d'une plainte contre l'exécution ne peut pas exiger de justifications sur la propriété des biens à séquestrer lorsqu'elles n'ont pas été demandées dans la procédure d'autorisation. La voie de la plainte étant fermée sur ce point, la recourante fait valoir qu'il n'est pas possible d'exclure le recours de droit public contre l'ordonnance de séquestre en vertu de l'art. 84 al. 2 OJ.
L'arrêt ATF 107 Ia 173 /174 consid. 2 ne remet pas en cause ces principes, mais il considère que, sur le point de savoir quels biens peuvent faire l'objet du séquestre, l'ordonnance et son exécution forment une unité. L'office n'est en effet pas toujours tenu d'exécuter l'ordonnance. Les deux stades de la procédure constitueraient un tout si le pouvoir d'examen de l'autorité de séquestre et celui de l'office exécutant, pour déterminer les biens qui peuvent être séquestrés, étaient identiques. Il y a donc lieu de préciser si et, dans l'affirmative, dans quelle mesure l'office peut refuser de donner suite à l'ordonnance de séquestre.
L'autorité de séquestre, elle, doit vérifier les conditions d'existence de la mesure: le créancier est tenu notamment, on l'a vu, de rendre vraisemblable devant elle que les biens qu'il désigne appartiennent au débiteur. S'il n'y parvient pas, l'autorité doit refuser le séquestre. Mais, si elle l'accorde néanmoins, l'office devra exécuter l'ordonnance, le seul fait que la propriété du débiteur sur les biens à appréhender n'est pas vraisemblable ne lui permettant pas de refuser son concours.