Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006539975&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20120515
Timestamp: 2013-05-18 10:04:03+00:00
Document Index: 140739083

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 43', 'art. 52', 'art. 55', 'art. 43', 'art. 52', 'art. 55', 'art. 43', 'art. 52', 'art. 55', 'art. 18']

Code de la défense. - Article L2336-3 | Legifrance
Code de la défense. - Article L2336-3
Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions de catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes de catégorie C doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.
NOTA: L'article L. 2336-3 du code de la défense a été codifié dans le code de la sécurité intérieure à l'article L. 312-6 dudit code dans sa version en vigueur précédant celle issue de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Liens relatifs à cet article
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 39 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 46-2 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 46-2 (VD)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47-1 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47-1 (VD)
Décret n°2009-450
du 21 avril 2009 - art. 43 (V)
du 21 avril 2009 - art. 52 (V)
du 21 avril 2009 - art. 55 (V)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 43, v. init.
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 52, v. init.
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 55, v. init.
Décret n°2009-451
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 43, v. init.
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 52, v. init.
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 55, v. init.
Code de la défense. - art. L2336-1 (VD)
Code de la défense. - art. L2337-1-1 (VD)
Code du sport. - art. L231-4 (V)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 18 (Ab)