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Timestamp: 2020-06-01 09:12:12+00:00
Document Index: 69679490

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 150", 'arrêt ', 'art. 1861']

N°12 - 24 mars 2020 - Gazette du Palais - Lextenso
N°12 - mardi 24 mars 2020
Le droit à l’épreuve de la pandémie
« Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés ». Longtemps tournés vers le passé et les vagues de peste médiévale, ces mots de la célèbre fable de La Fontaine résonnent désormais avec une...
Covid-19 : la profession d’avocat face à la crise sanitaire
Mesures de confinement, activité restreinte des tribunaux, octroi des aides d’État aux professions libérales, protection sociale des collaborateurs libéraux, risques sanitaires liés à la défense...
Covid-19 : avocats et magistrats tirent la sonnette d’alarme sur la situation en prison
Plusieurs organisations dénoncent des conditions de détention ne permettant pas de faire face à la crise du coronavirus, et appellent le gouvernement à prendre des mesures pour limiter les entrées et...
Lutte contre le covid-19 : les nouvelles mesures de police administrative restrictives de libertés adoptées par le gouvernement
Faisant suite à l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, trois décrets et quatre arrêtés ont prévu des mesures restrictives de...
L’avocat et le secret de l’instruction : état des lieux
Il est acquis, aujourd’hui, que le secret de l’instruction s’impose à l’avocat par l’intermédiaire de son secret professionnel. Mais ce principe est-il respecté en pratique ? Qu’est-ce qui peut être...
Accident de quad. L’obligation de moyens n’a pas fini de faire couler de l’encre !
À quoi s’engage une association exploitant un circuit de quad à l’égard de ses adhérents ? L’arrêt de cassation rendu le 22 janvier 2020 par la 1re chambre civile pose, à nouveau, la redoutable...
Précisions sur la prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI
L’arrêt du 29 janvier 2020 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation apporte quelques précisions quant à la prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI. Le délai applicable...
CJIP avec Airbus : les derniers freins à l’autorévélation des faits levés
Dans le cadre d’une vaste affaire internationale de corruption, l’avionneur européen Airbus vient de payer un total de 3,593 milliards d’euros d’amende, ce qui lui permet d’éviter des poursuites...
Droit à l’oubli sur internet : le Conseil d’État donne un mode d’emploi
Par 13 décisions du 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les exploitants de moteur de recherche doivent, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique...
Hospitalisation sans consentement : compétence judiciaire, y compris pour annuler la mesure
La juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier la régularité et le bien-fondé d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement ainsi que les conséquences qui peuvent...
Action en répétition de l’indu des cautions et autorité de chose jugée : règles élémentaires du droit
Cass. 2e civ., FS, 27 février 2020, 18-23370, M. X et a. c/ Caisse de crédit mutuel de Fort-de-France, PBI (rejet CA Fort-de-France, 26 juin 2018), M. Pireyre, prés. ; Me Le Prado, SCP Waquet, Farge...
Cass. com., FS, 26 février 2020, 18-18680, Sté Aareal Bank AG c/ Sté Amarante et a., PB (rejet CA Paris, 5 juin 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ortscheidt,...
Contestation par les créanciers des décisions de fond du plan de sauvegarde prises par l’AUO ?
Cass. com., FS, 26 février 2020, 18-19737, Sté Delta alternative management et a. c/ M. X et a., PB (rejet CA Paris, 17 mai 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Gaschignard, SCP Matuchansky, Poupot et...
Le point de départ de la prescription de l’action en paiement n’est pas l’établissement de la facture
Cass. com., F, 26 février 2020, 18-25036, Sté Hydoc c/ Sté 2 C aménagement, PB (rejet CA Grenoble, 27 sept. 2018), Mme Mouillard, prés. ; Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois,...
Contravention de bruit ou tapage nocturne : l’occupant en titre des lieux est complice
Cass. crim., F, 26 février 2020, 19-80641, PBI (rejet CA Riom., 13 déc. 2018), M. Soulard, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, av. Justifie sa décision de déclarer le prévenu coupable de complicité de la...
Les « Femen » devant les juges
Cass. crim., FS, 26 février 2020, 19-81827, PBI (rejet CA Paris, 10 déc. 2018), M. Soulard, prés. ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av. Pour relaxer la prévenue de l'infraction...
Appel : remise en cause de l’autorité de chose jugée par un moyen non soutenu devant le TGI
Cass. 2e civ., FS, 27 février 2020, 18-23972, M. X et a. c/ Sté CA Consumer finance, PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 18 oct. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et...
Règles de la transmission des conclusions d’appel et constitution d’avocat
Cass. 2e civ., F, 27 février 2020, 19-10849, Sté Carax c/ Mme X, PBI (rejet CA Paris, 19 sept. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet, av. En application de...
Mandat d’arrêt européen : retard pour constitution d’avocat dans l’État membre d’émission
Cass. crim., FS, 26 février 2020, 20-80813, PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 29 janv. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Un parquet général notifie un mandat d'arrêt européen...
Permis de communiquer et droits de la défense : si l’avocat ne se déplace pas et ne demande pas le renvoi …
Cass. crim., F, 19 février 2020, 19-87545, PBI (rejet CA Paris, 12 nov. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Pour dire qu'il n'y a pas eu violation des droits de la défense en...
Action en contestation des honoraires de l’expert de l’UES : condition de recevabilité
Cass. soc., FS, 26 février 2020, 18-22123, Sté clinique Le Marquisat et a. c/ CHSCT de l'UES de la clinique de l'Union et le Marquisat et a., PB (rejet TGI Toulouse, 2 août 2018), M. Cathala, prés. ;...
Activité du salarié pendant un contrat de travail : une précision d’importance
Cass. soc., FS, 26 février 2020, 18-10017, Mme X c/ Sté Madison Diamonds, PBI (cassation partielle CA Paris, 2 nov. 2017), M. Cathala, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Foussard et Froger, av....
Instance temporaire de coordination des CHSCT et recours à expertise
Cass. soc., FS, 28 février 2020, 18-23590, Sté Sopra Steria group c/ Sté Syndex Occitanie-Méditerranée et a., PB (cassation TGI Montpellier, 28 sept. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Capron, SCP...
Ordre des licenciements et justification d’un préjudice
Cass. soc., FS, 26 février 2020, 17-18136, PB (rejet CA Rennes, 15 mars 2017), M. Cathala, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. Un tribunal de commerce autorise le...
Régime de la surenchère en Polynésie française
Cass. 2e civ., FS, 27 février 2020, 18-18625, PBI (cassation T. civ. 1re inst. Papeete, 7 mars 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP L. Poulet-Odent, av. Il résulte de...
La date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère, indépendamment des modalités de paiement, le transfert de propriété
CE, 9è et 10è ch. réunies, 28 février 2020, 426065, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Larere, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Pour l'application de l'article 150-0-A du Code général des...
Incompétence du ministre du budget, lors de la liquidation de la pension, pour allouer une pension ou une rente viagère d'invalidité à un fonctionnaire radié des cadres dont l'invalidité n'a pas été regardée comme imputable au service
CE, 4è et 1re ch. réunies, 2 mars 2020, 417144, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, Y. Treille, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Il résulte de la combinaison des articles L. 31, R.* 4, R. 38, R. 49 bis...
Protection contre l'expulsion en cas de résidence régulière en France depuis plus de dix ans et absence de prise en compte des périodes passées sous le régime de la semi-liberté en exécution d'une peine
CE, 2è et 7è ch. réunies, 28 février 2020, 426076, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S-C de Margerie, rapp. ; G. Odinet, rapp. pub. Lorsqu'un étranger incarcéré à la suite d'une condamnation à...
Contrôle de la proportionnalité de la sanction disciplinaire, infligée à un militaire, à la gravité des faits
CE, 7è et 2è ch. réunies, 28 février 2020, 428711, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon,, Y. Bouquerel, rapp. ; G. Pellissier, rapp. pub. En l’espèce, un militaire a été radié des cadres pour avoir,...
Possibilité pour le juge de l’excès de pouvoir, saisi de conclusions en ce sens, d’apprécier la légalité d’une mesure de suspension provisoire, prise par le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, à la date laquelle il statue et obligations du président de cette agence à l’égard d’une telle mesure
CE, 2è et 7è ch. réunies, 28 février 2020, 433886, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Weil, rapp. ; G. Odinet, rapp. pub. Lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une mesure de...
Remboursement, dans le cadre d’une demande indemnitaire du candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière, des frais engagés par celui-ci pour présenter l'offre s’il n'était pas dépourvu de toute chance de remporter le contrat
CE, 7è et 2è ch. réunies, 28 février 2020, 426162, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, G. Pellissier, rapp. pub. Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du...
Eléments de rémunération garantis aux salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
CE, 2è et 7è ch. réunies, 28 février 2020, 428422, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Gauthier, rapp. ; G. Odinet, rapp. pub. En prévoyant une garantie de rémunération pour les salariés dont le...
Approbation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2006
CE, 6è et 5é ch. réunies, 11 mars 2020, 422704, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, D. Ribes, rapp. ; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. pub. Aux termes du I l'article L. 212-10 du Code de...
S’il revient au seul directeur général de l'agence régionale de santé d'approuver la convention constitutive d'un groupement de coopération sanitaire, l’autorisation préalable de la participation d’un médecin libéral à ce groupement relève de l'instance ordinale
CE, 2 mars 2020, 418219, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Tomé, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Il résulte des articles L. 6133-1, L. 6133-3, L. 6133-6 et R. 6133-1 du Code de la santé publique...
Compétence du tribunal administratif de Paris pour juger d’un litige relatif à une allocation versée à un militaire par le Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
CE, 7è et 2è ch. réunies, 28 février 2020, 427529, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, Y. Bouquerel, rapp. ; G. Pellissier, rapp. pub. Il résulte des dispositions du Code de la défense que le Fonds...
Profession d’avocat : Gribouille au pays des incompatibilités
Le décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020, qui a pour unique objet de modifier l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, supprime de la liste des...
Actualité spécialisée
Les obligations de faire illustrent le fructueux dialogue qui peut être mené entre le droit civil et le droit des sociétés. Elles n'avaient jamais fait l'objet d'une étude globale, et n'avaient pas...
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés, de leur création à leur liquidation. Cette branche du droit s'intéresse par ailleurs...
L’application aux SAS du régime des conventions réglementées de la SA
Cet article traite du régime des conventions réglementées dans la SAS et de la possibilité, dans ces sociétés, d’opter statutairement pour une autorisation préalable de ces conventions. Il démontre en...
La réforme du contrôle des investissements étrangers en France : entre attractivité et protectionnisme
La modification, par deux textes en date du 31 décembre 2019, du régime applicable aux investissements étrangers en France, tend à donner plus de clarté aux investisseurs, tout en octroyant aux...
Déclaration du bénéficiaire effectif et indication du pourcentage détenu
Alors que les mesures de transposition de la cinquième directive (UE) n° 2018-843 anti-blanchiment du 30 mai 2018 viennent d’être publiées, un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 12 septembre 2019...
Date d’opposabilité aux tiers de la dissolution et publication au RCS
Une cour d’appel est fondée à retenir que la dissolution d’une société n’est opposable aux tiers que lorsqu’elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS), peu important qu’ils en...
Condamnation de l’absorbante pour pratiques restrictives de concurrence commises par l’absorbée
Le principe de la personnalité des peines ne s’oppose pas à ce qu’une amende civile pour pratique restrictive de concurrence soit prononcée à l’encontre d’une société absorbante pour des faits commis...
Non-remboursement d’un compte courant d’associé en cas de renonciation conventionnelle à toute action liée au retrait de l’associé
La Cour de cassation admet qu’un associé retrayant ayant renoncé par convention à toute action liée à son retrait ne peut agir ultérieurement à l’encontre de la société afin d’obtenir le remboursement...
SAS et clause de réduction de prix : quand un conseil d’administration de fait emporte des effets de droit…
La caducité d’une clause de révision de prix, prévue dans une cession d’actions pour le cas où l’administrateur cédant serait destitué, est acquise, dès lors que les statuts de la société, transformée...
Interprétation stricte d’une garantie de passif
La clause spéciale d’une garantie de passif stipulant qu’une indemnisation sera réduite du montant de la reprise de provision constituée dans les comptes de la société cédée n’a pas à tenir compte de...
Révocation ad nutum et abus du droit de révoquer
N’est pas abusive la révocation d’un dirigeant lorsqu’il a été informé dans un délai raisonnable du principe de sa révocation, peu important qu’il n’ait pas connu, préalablement à l’entretien, les...
Violation de la procédure d’agrément : le cessionnaire ne peut pas s’en prévaloir
En présence d’une cession de parts sociales soumise à une procédure d’agrément (C. civ., art. 1861), seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société sont susceptibles...
Action contre les associés de société civile en liquidation judiciaire : bis repetita
« Il résulte des dispositions de l’article 1858 du Code civil que les créanciers d’une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés,...
Absence de durée des fonctions du liquidateur d’une société civile et irrecevabilité de l’action ut singuli contre lui
Aucune disposition légale ne limite la durée du mandat du liquidateur d’une société civile. Par ailleurs, l’action ut singuli n’étant ouverte, par l’article 1843-5 du Code civil, qu’à l’encontre des...
Un nouvel avatar jurisprudentiel en matière de révocation du gérant pour non-reddition de sa gestion
Le gérant d’une société civile encourt la révocation pour cause légitime s’il n’a pas rendu compte de sa gestion aux associés en application des articles 1851 et 1856 du Code civil, peu importe le...
La contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des cautionnements souscrits par une SARL
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative aux sûretés pour autrui consenties par les sociétés à risque limité en refusant, dans le cadre d’une SARL, de faire de l’absence de contrariété...
Retraite chapeau irrégulièrement consentie à un dirigeant et exception de nullité perpétuelle
Passé le délai de prescription, une SA peut tout de même invoquer la nullité d’un engagement de retraite supplémentaire consenti irrégulièrement à un ancien dirigeant si cet engagement n’a pas reçu de...
Pas de dissolution unilatérale des sociétés en participation d’exercice libéral à durée indéterminée
Une société en participation d’exercice libéral à durée indéterminée ne peut être dissoute unilatéralement sur le fondement de l’article 1872-2 du Code civil. Les associés peuvent cependant prévoir...