Source: https://www.glysofor.de/fr/mentions-legales/
Timestamp: 2020-01-20 01:37:32+00:00
Document Index: 196641985

Matched Legal Cases: ['§27', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 4', 'arrêt ', 'art. 950', '§ 7', '§ 326', '§ 8', '§ 9']

Mentions légales - Glysofor
Mentions légalesGlysoforWP2019-10-17T10:25:50+00:00
Directeur autorisé à représenter : Dirk Wittig
Téléphone: +49 (0) 2641 – 20510 0
Téléfax: +49 (0) 2641 – 20510 22
Tribunal chargé de la tenue du registre : Coblence
Numéro de registre : HRB 12592
Numéro d’identification TVA selon §27 a de la loi relative à la TVA :
La Commission Européenne met à disposition une plateforme pour la résolution de litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Vous trouverez notre adresse e-mail dans nos mentions légales.
Nous ne sommes pas disposés à ni obligés de participer à un processus de règlement de différends devant une autorité de conciliation.
En tant que prestataire de service, nous somme responsables de nos propres contenus selon les lois générales et en vertu de l’article 7, paragraphe 1 du TMG. En vertu des articles 8 à 10 de la TMG, nous ne sommes toutefois pas tenus, en qualité de prestataires de services, de contrôler les informations tierces transmises ou enregistrées ni de rechercher les faits indiquant une activité illégale.
L’obligation de retrait ou d’arrêt de l’utilisation des informations au titre des lois générales demeure inchangée. Une responsabilité à ce sujet est toutefois seulement possible à partir du moment de la connaissance d’une infraction à la loi concrète. A la prise de connaissance de violations de droit correspondantes, nous supprimerons aussitôt le contenu concerné.
Notre offre contient des liens à des sites web externes de tiers, dont le contenu n’est pas soumis à notre influence. Par conséquent, nous ne pouvons pas être tenus responsables pour ces contenus extérieurs. Le responsable du contenu de ces sites correspondant aux liens est toujours le fournisseur ou l’exploitant des sites concernés. La présence de violations de la loi dans les pages mises en lien a été contrôlée lors de la création des liens. Aucun contenu illégal n’était reconnaissable au moment de la création du lien.
Un contrôle permanent du contenu de ces pages n’est cependant pas possible sans doute concret d’une infraction à la loi. Ces liens seront immédiatement supprimés si nous avons connaissance de telles violations de la loi.
Les contenus et les œuvres réalisés par les propriétaires du site sont protégés sur ces pages par le droit d’auteur allemand. La reproduction, le traitement, la diffusion et l’exploitation de quelque sorte que ce soit hors des limites de ce droit d’auteur requièrent l’accord écrit de l’auteur correspondant. Les téléchargements et les copies de ce site sont autorisés à des fins privées, mais interdites à des fins commerciales.
Si les contenus proposés sur ce site n’ont pas été réalisés par le propriétaire du site, les droits d’auteur de tiers seront pris en compte. Les contenus de tiers en particulier seront indiqués comme tels. Si vous remarquez malgré tout une violation du droit d’auteur, nous vous prions de nous le faire savoir. De tels contenus seront immédiatement supprimés si nous avons connaissance de violations de la loi.
Nous livrons aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du BGB, aux personnes morales de droit public et dotées de fonds spéciaux de droit public uniquement sous les conditions de vente et de livraison suivantes. La validité exceptionnelle d’autres conditions – en particulier des conditions d’achat de l’acquéreur – nécessite notre accord écrit au préalable.
§ 1 Offre et acceptance
a) Nos offres sont sans engagement. Les commandes sont contraignantes pour nous lorsque nous les confirmons par écrit ou lorsque nous vons commencé à les exécuter. Toutes obligations convenues oralement par nos employés – à l’exclusion d’institutions, de fondés de pouvoir et de mandataires généraux – impliquant toutes promesses, assurances ou garanties verbales en rapport avec la conclusion du contrat ne nous engageront qu’après notre confirmation écrite. Le renoncement à la forme écrite doit être également effectué sous forme écrite.
b) Des clauses complémentaires relatives aux désignations de marchandises telles que « environ », « comme déjà livré », « comme d’habitude » ou compléments similaires dans nos offres font uniquement référence à la qualité ou la quantité de la marchandise et non au prix. Nous comprenons de telles informations contenues dans les commandes de la manière correspondante et, le cas échéant, une confirmation est ainsi sous-entendue.
c) les indications de quantité signifient toujours à peu près. Les écarts relatifs à la sécurité et causées par les conditions de remplissage de 10 % +/- sont considérées comme étant contractuelles lorsqu’il s’agit de livraison effectuées dans des véhicules porteurs, des citernes fixes ou des camions-silo. De tels écarts de quantité sont entièrement pris en compte et ajoutés à ou déduits de la facture manière correspondante.
§ 2 Prix d’achat et paiement
a) Tous nos prix s’entendent fondamentalement hors TVA légale. Le calcul est effectué selon les quantités ou les poids que nous déterminons ou qui sont déterminés dans notre usine de livraison. Le calcul peut être néanmoins effectué selon les quantités ou le poids déterminés par le destinataire si la détermination est effectuée au moyen de balances étalonnées et si les marchandises ont été transportées à nos risques.
b) Le prix d’achat est payable net à la réception de la marchandise, sauf convention écrite contraire.
c) Nous nous réservons le droit de facturer des intérêts d’échéance à partir de la date d’échéance d’une hauteur de 5 points au-dessus du taux d’intérêt de base.
d) En cas de retard, nous calculons des intérêts d’échéance d’une hauteur de 8 points au-dessus du taux d’intérêt de base et nous réservons le droit de réclamer une indemnité pour tous dommages supplémentaires.
e) Les lettres de change et les chèques sont acceptés qu’à des fins d’exécution de la commande et ne sont considérés comme paiement qu’une fois le montant correspondant crédité. Les frais bancaires usuels sont à la charge de l’acheteur.
f) L’acheteur ne peut effectuer de compensation qu’avec des créances confirmées, non contestées ou constatées judiciairement. Des droits de rétention ne reviennent à l’acheteur que dans la mesure où elles reposent sur le même contrat.
g) Si l’acheteur est en retard pour le paiement d’une de nos factures d’un montant non négligeable pour la relation commerciale – 20 % du montant de facturation mensuel, déterminé comme moyenne des 12 mois à compter du début de la demeure – le paiement de l’ensemble de nos créances résultant de la relation d’affaires est immédiatement échu – indépendamment de l’acceptation de lettres de change éventuelles. Nous sommes également autorisés à demander un paiement en espèces pour une éventuelle livraison supplémentaire.
Si le retard de paiement n’est pas éliminé dans un délai supplémentaire raisonnable, nous sommes alors autorisés à résilier le contrat et à exiger des dédommagements pour délai ou non-exécution de la prestation. Ceci est valable en particulier pour les affaires subséquentes convenues mais non-exécutées.
Si nous apprenons des faits relatifs à une dégradation de la situation financière de l’acheteur, nous sommes autorisés à exiger un paiement en espèces avant la livraison, même si une conclusion différente a été convenue au préalable, ainsi que d’exiger la totalité des créances non périmées provenant de la relation commerciale existante.
a) Les délais et dates de livraison convenus sont toujours considérés comme à peu près sauf si une date a été expressément convenue.
b) Dans le cas de livraisons qui ne touchent pas notre entreprise (Livraison directe), les dates et les délais de livraison sont considérés comme respectés lorsque la marchandise quitte ’usine de livraison de manière à arriver à temps chez l’acheteur dans le cas de conditions de transport habituelles.
c) Des événements de force majeure – y compris restrictions de droits publics, ainsi que les grèves et les lock-out – nous autorisent à résilier le contrat. Un dédommagement en raison du non-respect des obligations est exclu dans ces cas. Ceci est également valable dans le cas de retard d’approvisionnement par nos propres sous-traitants et pour lequel nous ne sommes pas responsables. Nous sommes obligés d’informer immédiatement l’acheteur de tels événements. L’acheteur est alors également autorisé à résilier le contrat.
d) Si nous sommes en retard de livraison, le client doit nous accorder un délai supplémentaire raisonnable et peut résilier le contrat après l’expiration de ce délai si celui-ci reste sans résultats. Il a le droit d’exiger des dédommagements en raison du non-respect des obligations après l’expiration du délai uniquement si le retard de livraison s’est produit et a été causé par au moins une violation par négligence d’obligations substantielles émanant du contrat par notre représentant légal ou par l’un de nos auxiliaires d’exécution.
§ 4 Envoi et réception
a) Les dangers du transport à partir du point de livraison sont toujours à la charge de l’acheteur, même en cas de livraison franco ou gratuite, sauf si nous effectuons le transport avec nos propres véhicules à partir de notre entreprise ou entrepôt.
b) Dans le cas de récupération au point de livraison, le chargement du véhicule et le respect des dispositions légales relatives au transport de marchandises dangereuses incombent à l’acheteur.
c) Le déchargement et l’entreposage de la marchandise incombent dans tous les cas à l’acheteur.
d) dans le cas de livraisons effectuées dans des camions-citerne et citernes démontables, le destinataire doit assurer l’état technique irréprochable de ses citernes ou autres récipients de stockage et doit initier le raccord des conduites de remplissage sous sa propre responsabilité. Notre obligation se limite à la manipulation de l’installation du véhicule.
e) Si nos employés offrent leur aide au-delà du déchargement ou de la vidange et provoquent des dommages à la marchandise ou tout autres dommages, ils agissent alors aux seuls risques de l’acheteur et non en tant que nos auxiliaires d’exécution.
f) Les règlementations précédentes sont valables de manière correspondante dans le cas de livraison effectuée par des entreprises de transport tierces, tant qu’une responsabilité du vendeur pourrait être déduite par leur comportement. La responsabilité de tiers en demeure inchangée.
a) Si notre livraison est effectuée dans des récipient de location, ceux-ci doivent nous être renvoyés par l’acheteur dans un délai de 30 jours à compter du jour de leur arrivée chez l’acheteur, dans un état irréprochable, vides et à ses frais et risques ou, le cas échéant, rendu gratuitement à notre véhicule contre accusé de réception.
b) Si l’acheteur ne remplit pas l’obligation décrite sous le point a) dans les délais convenus, nous sommes alors autorisés de facturer un montant raisonnable pour la durée dépassant les 30 jours, et de réclamer le prix de remplacement en tenant compte du montant nommé précédemment après un délai sans succès.
c) Les marquages et étiquettes apposés ne doivent pas être enlevés. L’emballage de location ne doit pas être échangé et ne doit pas être rempli avec une autre marchandise. L’acheteur est tenu responsable des dépréciations, de l’échange ou de la perte, sans égard à la faute. Le constat à l’arrivée dans notre entreprise est décisif.
Une utilisation en tant que récipient de stockage ou une transmission à des tiers est interdite, sauf accord préalable par écrit.
d) Dans le cas de livraisons effectuées dans wagons-citerne, l’acheteur doit assurer, sous sa propre responsabilité, un déchargement et un retour à notre entreprise ou une adresse indiquée dans les plus brefs délais. Les frais de location du wagon-citerne sont à la charge de l’acheteur dans le cas d’une prolongation de la durée d’arrêt dans l’entreprise de l’acheteur et dont l’acheteur est responsable.
a) La propriété de la marchandise n’est transférée à l’acheteur qu’au paiement complet de toutes les créances, y compris les créances futures résultant de la relation d’affaires avec l’acheteur. Ceci vaut également lorsque des paiements sont effectués sur des créances à désignation particulière. En cas de factures en cours, la réserve de propriété sur la marchandise sert de garantie pour nos
réclamations de solde. La propriété des biens livrés par le vendeur ne passe à l’acheteur au plus tard au moment où, de manière incontestable, nous n’avons plus de créance contre lui.
b) Aussi longtemps que l’acheteur s’acquitte régulièrement de ses obligations à notre égard, il est en droit de disposer, dans le cadre de ses affaires commerciales normales, de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété, à condition que les créances résultant de la revente nous soient cédées conformément au point e).
c) Si L’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement même après le délai supplémentaire, nous sommes en droit, sans exercer une résiliation et sans fixation d’un délai supplémentaire, d’exiger la remise de la marchandise sous réserve. Nous sommes en droit, le cas échéant, de pénétrer dans l’entreprise de l’acheteur pour procéder à la reprise de la marchandise.
d) Tout traitement et toute transformation des marchandises sous réserve est effectuée pour notre compte, sans aucun engagement de notre part. Nous sommes considérés comme fabricant au sens défini par l’art. 950 du Code civil allemand (BGB) et acquérons la propriété sur les produits intermédiaires ou produits finis, proportionnellement à la valeur de notre marchandise sous réserve par rapport à la valeur de marchandises étrangères ; l’acheteur conserve la marchandise sous réserve de propriété, à titre fiduciaire et gratuit pour nous. Les mêmes clauses sont applicables au bien principal issu d’une transformation ou d’une liaison de la marchandise sous réserve de propriété avec des marchandises étrangères, selon les paragraphes 947, 948 BGB.
e) L’acheteur nous cède ainsi les ses créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise pour assurer l’intégralité de nos créances. Si L’acheteur vend des marchandises dont la propriété nous revient partiellement selon le point d), il doit alors nous céder les créances vis-à-vis des tiers à un prix représentant la partie proportionnelle du prix. Si L’acheteur utilise la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’un contrat d’entreprise (ou similaire), il doit nous céder les créances (salaire) à hauteur de la valeur facturée de notre marchandise utilisée à ces fins.
f) L’acheteur est autorisé à recouvrir les créances issues de la réutilisation de la marchandise sous réserve de propriété dans le cours régulier et normal des affaires. Si nous apprenons des faits attestant une aggravation significative de la situation financière de l’acheteur, celui-ci doit, à notre requête, informer ses propres clients de la cession, de renoncer à toute disposition sur les créances, de nous fournir tous les renseignements sur le stock de marchandise dont nous avons le droit de propriété et des créances qui nous ont été cédées ainsi que de nous remettre les documents qui sont nécessaires pour faire valoir les créances cédées. L’acheteur s`engage à informer immédiatement le vendeur de la prise de possession éventuelle de la marchandise sous réserve de propriété et des créances cédées par des tiers.
g) Si la valeur des garanties que nous sommes en droit d’exiger dépasse de plus de 10 % le total de ce que nous doit l’acheteur, nous sommes tenus, à la requête de l’acheteur, de libérer les garanties de notre choix.
§ 7 Droits de garantie, obligation de contrôle et de réclamation de l’acheteur
a) Nous assumons la responsabilité pour les défauts selon les dispositions légales et sommes tenu à l’exécution ultérieure (Réparation ou remplacement) ou à la réduction du prix d’achat, pour autant que les conditions suivantes soient remplies en plus des conditions légales :
L’acheteur doit contrôler la marchandise et l’emballage dès la livraison et selon les pratiques commerciales usuelles. Si la marchandise est livrée en plusieurs colis, il doit également contrôler l’étiquetage de chaque colis et s’assurer de la concordance avec la commande. En outre, il doit également s’assurer, avant le déchargement et par échantillonnage, de la conformité de la marchandise aux caractéristiques contractuelles selon les pratiques commerciales usuelles.
L’acheteur doit faire toute réclamation pour les vices constatés pendant le contrôle sans retard et par écrit au vendeur.
Si l’acheteur n’effectue pas le contrôle ou si il ne réclame pas un défaut constaté ou perceptible sans retard, la marchandise est considérée comme approuvée. Cela s’applique également dans le cas d’une fausse livraison erronée, même dans le cas d’un écart tellement considérable, que l’approbation de la marchandise par l’acheteur devrait être considérée comme entièrement exclue.
Dans le cas d’un défaut caché, l’acheteur doit réclamer le défaut au vendeur dès la découverte de celui-ci. Autrement, la marchandise sera également considérée comme acceptée.
b) Le droit de l’acheteur de résilier le contrat en cas d’un défaut de matériel selon les conditions préalables fixées par le § 326 du BGB reste inchangé.
c) Dans le cas de défauts, nous sommes tenus de fournir des dommages et intérêts ou le remboursement de dépenses inutiles conformément au § 8 suivant.
a) Les dispositions de la loi allemande relatives à la responsabilité du produit ne sont pas touchées par les conditions suivantes. Cela vaut de même pour les cas où nous sommes responsables pour les dommages causées au niveau de la santé, du corps ou de la vie et également pour la violation du contrat par négligence.
b) Nous sommes responsables comme suit pour les dommages causés par des défauts de l’article acheté, une fausse livraison erronée ou des défauts de l’emballage sur les biens juridiques ainsi que sur les actifs de l’acheteur :
Si les dommages auraient pu être évités par le respect de l’obligation de contrôle de l’acheteur, toute sorte de responsabilité de notre côté est exclue, sauf si le dommage peut être ramené à un comportement intentionnel de notre représentant légal. Une modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur n’est pas liée au règlement précédent.
Si des dommages se produisent malgré le respect de l’obligation de contrôle de l’acheteur, nous sommes uniquement responsables pour les violations de contrat intentionnelles ou par négligence grave.
c) Nous assumons la responsabilité pour les autres dommages que ceux réglés ci-dessus – indépendamment de la raison de responsabilité telle qu’un acte illicite ou la violation d’une obligation contractuelle – seulement si ceux-ci ont été causés par nous ou par l’un de nos auxiliaires d’exécution en raison d’un acte intentionnel ou par négligence grave.
d) Nous ne sommes pas responsables de l’aptitude de la marchandise à l’usage prévu par l’acheteur, sauf si l’usage prévu a été intégré au contrat par écrit. Si nous conseillons au sujet de l’application technique, fournissons des informations ou émettons des recommandations etc., nous sommes responsables de mauvais conseils, fausse informations ou recommandation effectués par négligence grave seulement si ceux-ci ont été faits par écrit.
e) Les réclamations pour défauts relatives aux produits livrés seront prescrites au bout d’un an.
§ 9 Lieu de juridiction, loi applicable, clause de sauvegarde
a) Le lieu de juridiction est le siège de notre entreprise.
b) Le droit applicable est le droit de la République Fédérale d’Allemagne à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies dans la version respective en vigueur (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises CISG du 11 avril 1980)
c) Si certaines des dispositions ci-dessus sont ou deviennent caduque, celles-ci seront remplacées par des dispositions correspondant le mieux possible au but économique du contrat et respectant de manière équitable les intérêts des deux parties.
Grafschaft, le 01.01.2004