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Timestamp: 2018-02-22 09:08:38+00:00
Document Index: 150019770

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 39', 'art. 122', 'art. 40']

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Data Mining et Loi sur le Numérique : une proposition de Sciences Communes
septembre 28, 2015 Data-mining, Libre accèsPierre-Carl Langlais
Comme je le signalais dans mon billet précédent, l’exception pour la fouille automatisée des texte et des données est l’une des principales omissions de la loi sur le numérique. Prévue dans une version “fuitée” en juillet dernier, elle a finalement été abandonnée (sans doute sous la pression du lobby de l’édition : c’est l’une de Némésis du pamphlet du président du Syndicat National de l’Édition Richard Malka).
Enfin, il ne faut jamais dire jamais. L’annonce officielle du projet de loi sur le numérique s’est accompagné du lancement d’un processus contributif inédit : la plate-forme République Numérique. J’ai publié tout à l’heure une nouvelle proposition intitulée 9.1 Exception pour l’extraction de textes et de données à des fins de recherche.
Comme la numérotation l’indique, il s’agirait d’une disposition complémentaire à l’article n°9 organisant le libre accès des publications scientifique. Le texte proposé est destiné à être ajouté à la liste des exception au droit d’auteur :
Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données à des fins de recherche, à l’exclusion de toute exploitation commerciale ou de toute republication, en dehors de courtes citations et d’éléments relevant du domaine public informationnel. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’exploration des textes et des données est mise en œuvre.
Ce texte reprend en grande partie la proposition initiale divulguée en juillet dernier. J’y ai ajouté les modifications et les précisions suivantes :
Les conditions de republication sont explicitées (puisque c’est clairement le point qui coince avec les ayant-droits). L’accès devrait être concrètement limité aux membres du projet de recherche, sans qu’il soit possible d’effectuer une diffusion plus large, en dehors d’éléments non protégés par le droit d’auteur (j’en ai profité pour invoquer la notion de domaine public informationnel qui apparaît dans un autre article de la Loi sur le Numérique).
L’exception n’est plus cantonnée à la seule recherche publique mais à la recherche en général. Il me semble que l’exclusion de l’exploitation commerciale suffit à discriminer la recherche privée à des fins pécuniaires. Seule reste le cas de la recherche bénévole qui devrait à mon avis être concernée par cette mesure (d’autant qu’en impliquant des Citizen Scientist, un projet comme ContentMine tend un peu à brouiller les frontières).
Je n’ai plus spécifié d’impératif de destruction des fichiers après utilisation. À partir du moment où on est dans le cadre d’un “fair use” déjà bien bordé, je ne suis pas certain que cela soit nécessaire.
Autant le dire franchement : dans l’immédiat, je n’attends pas grand chose de cet exercice. Je suis depuis déjà plusieurs années l’évolution des débats parlementaires sur des sujets liées aux nouveaux usages numériques. La seule conclusion que je tirerai de cette expérience accumulée, c’est qu’un nouveau dispositif légal ne s’impose généralement qu’à la longue (voire, à l’usure…). Des mesures essentielles comme la reconnaissance positive du domaine public ou l’élargissement de l’open data ont été fréquemment recalés, avant de commencer à se concrétiser. Elles ont fait leur chemin petit à petit : même les votes négatifs ont permis de conforter leur statut de sujet d’intérêt public. C’est tout ce que je peux souhaiter à l’exception pour le text and data mining…
La loi sur le numérique et le libre accès
septembre 26, 2015 Data-mining, domaine public, Libre accèsPierre-Carl Langlais
Je profite de l’annonce officielle de la proposition de loi sur le numérique pour relancer ce carnet de recherche (temporairement interrompu pour cause de… fin de thèse). Au terme d’une gestation tortueuse, un texte stabilisé vient d’atterrir sur une forme de “wikipédia” législatif. La plate-forme contributive République numérique permet à tout un chacun de proposer des articles ou d’amender les articles proposés. En tant que wikipédien averti, l’opération m’est plutôt sympathique. En tant que wikipédien averti, j’espère juste qu’elle ne finira pas comme de nombreuses prises de décision de Wikipédia (i. e. l’équivalent d’un roman de deux cent pages de discussion pour aboutir à pas grand chose). La démocratie collaborative est sans doute le pire des systèmes à l’exclusion de tous les autres (dont la démocratie représentative)…
La loi touche à de nombreux aspects des usages numériques (notamment l’open data, qui se taille la part du lion). Je vais ici me focaliser sur mon thème de prédilection : le libre accès. En apparence, tout est réglé dans l’art. 9 sur le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique. En réalité, ce n’est là que le morceau d’un puzzle plus vaste.
L’art. 9 sur le libre accès dans la plate-forme Republique Numérique
L’affirmation d’un grand principe : le domaine public informationnel
Par-delà les nombreuses pressions qui se sont agitées en coulisse sur le projet de loi, et qui ont tout particulièrement ciblé l’art. 9, un acquis capital a été préservé : la définition positive d’un domaine public informationnel. Elle est formalisée en ces termes dans l’art. 8 :
Les choses qui composent le domaine commun informationnel sont des choses communes au sens de l’article 714 du Code civil. Elles ne peuvent, en tant que tels, faire l’objet d’une exclusivité, ni d’une restriction de l’usage commun à tous, autre que l’exercice du droit moral.
Le périmètre de ce domaine commun informationnel intègre les “objets” suivants. Il s’apparente à un miroir inversé du code de la propriété intellectuelle en explicitant les conditions à partir desquelles les productions intellectuelles sont exemptées de toute protection.
Les informations, faits ou idées : il s’agit ici des “significations” distinctes d’une expression originale (par exemple, on pourrait reformuler toutes les idées exprimées dans ce billet, sans attenter à aucun droit d’auteur) ou exprimées sous une forme a priori non originale (par exemple, un énoncé procédural du style “L’action de telle entreprise est cotée à telle valeur”). En apparence, tout ceci ne relève évidemment pas du droit d’auteur. En pratique, c’est beaucoup moins simple depuis une vingtaine d’années. L’Union européenne a reconnu un “droit des bases de données”, intégré depuis dans le code du droit d’auteur français. Tout “producteur” d’une base de donnée peut restreindre les reprises “substantielles”, même lorsqu’elle ne peut être considérée comme une création originale. Ce droit, qui s’intègre difficilement dans la terminologie générale du droit d’auteur à la française (il est question d’un “producteur” et non plus d’un “auteur” et le critère fondamental d’originalité passe à la trappe) a permis de justifier de nombreuses dérives. À l’image d’Elsevier, les grands éditeurs scientifiques tentent de revendiquer un “droit d’auteur” sur l’information brute en arguant d’une interprétation extensive du droit des bases de données (il est très difficile de déterminer où commence une reprise “substantielle”). Ces prétentions sont consolidées par l’absence de statut juridique clair et explicite pour les informations. Les projets scientifiques ou communautaires compilant des données sont confrontées à une grande insécurité juridique.
Les créations de l’esprit dont toutes les formes de protections ont expirées. À nouveau, il s’agit ici d’asséner une évidence, voire une tautologie (tout ce qui n’est pas protégé… n’est pas protégé). À nouveau, ce rappel est loin d’être inutile. Les protections indues apposées au domaine public des œuvres (aussi qualifiées de copyfraud) sont monnaie courantes. Des institutions publiques prestigieuses s’y livrent sans ménagement : comme le rappelais dans un article pour Rue89, le Musée d’Orsay multiplie les mentions “© Orsay” sous des reproductions d’œuvres du XIXe siècle ; Gallica requiert l’acceptation de conditions de réutilisation non commerciales avant tout téléchargement. Les utilisateurs expérimentés ne se laissent pas impressionner : Wikisource ou Commons reprennent couramment des publications diffusées par Gallica ou Orsay. Il n’en va pas de même pour les lecteurs ou amateurs occasionnels, qui en viennent à restreindre leurs usages faute de déceler les chausses-trappes de ces incantations juridiques. L’invocation de l’art. 8 permettrait d’expliciter l’illégalité des copyfraud. Même si aucune mesure de rétorsion précises ne sont prévues, une institution pourrait sans doute, sur cette base, être contrainte de revoir sa politique.
Les informations issues des documents administratifs au titre de la loi sur la réutilisation des informations publiques de 1970 ne peuvent faire l’objet d’une protection. En effet, le premier grand dispositif juridique organisant un “open data” à la française a permis de justifier paradoxalement de nombreuses dérives : des organismes publics apposent fréquemment des restrictions sur la reprise sur d’informations ou, s’agissant de bibliothèques, d’œuvres du domaines public, en invoquant le fait qu’ils sont libres de déterminer les conditions de réutilisation.
L’article s’achève sur l’évocation d’un mécanisme de “contrôle” de l’application de ces droits : une association reconnue “ayant pour objet la diffusion des savoirs ou la défense des choses communes” peut tenter de “de faire cesser toute atteinte au domaine commun informationnel”. Apparemment, dans ce cadre, une association de chercheurs ou de bibliothécaires pourrait remettre en cause la licence de text and data mining d’Elsevier.
Comme on le voit, la codification de ce grand principe n’est pas une simple proclamation abstraite. Elle va faciliter et sécuriser de nombreux travaux de recherche. Les projets scientifiques sont généralement très soucieux de la légalité de leur activité. Si l’usage des technologies numériques ouvre de nombreuses perspectives (par exemple, en terme d’analyse statistique de grands corpus), leur mise en œuvre effective reste limitée de facto par l’absence d’un cadre juridique clair (peut-on ou non importer automatiquement le contenu de telle bibliothèque numérique ou la base de données de telle institution publique ?)
Un libre accès en demi-teinte
Revenons maintenant l’article ciblant précisément le libre accès : l’art. 9. J’ai suivi à distance l’histoire de son élaboration. Et elle est plutôt mitigée (même si il y a aussi de bonnes surprises imprévues en bout de course).
Initialement, la loi dérive d’une recommandation non contraignante de l’Union Européenne prise en 2012. D’après son premier article,
il devrait y avoir un libre accès à toute publication résultant d’une recherche sur fonds publics aussi rapidement que possible, de préférence immédiatement et, de toute manière, par plus tard que 6 mois après publication et 12 mois pour les sciences sociales et les humanités.
En janvier dernier, j’avais conçu une proposition de loi adaptée au droit français. Elle reprenait dans ses grandes lignes le projet de loi européen, en y joignant des provisions supplémentaires sur les nouvelles formes de publications. L’article scientifique est en effet en pleine métamorphose. Il se présente sous la forme de plusieurs versions (preprint, postprint) ; l’écrit rédigé ne résume plus à lui seul tout l’article, il convient d’y adjoindre d’autres productions permettant d’évaluer sa reproductibilité (les données, les algorithmes statistiques). D’où une interprétation élargie :
Cette disposition (qui visait à anticiper des transformations en cours) n’a finalement pas eu d’écho — même si j’ai eu confirmation par ailleurs que mon texte a été pris en considération lors de la phase d’élaboration de l’art. 9.
L’une des premières moutures du texte reprend les conditions temporelles de la recommandation européennes (6 mois pour les STM, 12 mois pour les SHS), à ceci près qu’il les rend impératives (dans la recommandation, il était seulement question d’un “au plus tard”). Il y adjoint une provision, introduite par une adaptation allemande de la recommandation européenne : toute fin commerciale est exclue. Concrètement, les chercheurs ne peuvent republier leurs travaux que sous une licence non commerciale. Par contre, il est clairement explicité que tous les droits exclusifs des éditeurs, quels que soient les contrats signés, sont abolis :
L’auteur d’une contribution scientifique, issue d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics et publiée dans le cadre d’une collection paraissant au moins deux fois par an, dispose du droit, même s’il a cédé un droit d’exploitation exclusif à l’éditeur, de rendre publiquement accessible la version acceptée de son manuscrit aux termes d’un délai de six mois pour les Sciences et de douze mois pour les Sciences humaines et sociales à compter de la première publication, toute fin commerciale étant exclue. L’alinéa précédent est d’ordre public((Première version de l’art. 9 de la Loi sur le numérique))
En juillet, une version de travail du projet de loi “fuite” sur Internet. Il est beaucoup plus étendu que le projet actuel (il comprend 80 articles, vs. seulement 30). La disposition sur le libre accès se trouve dans l’art. 39. Elle n’a pas fondamentalement bougé par rapport à la version de mars :
Il est créé dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 132-8-1 ainsi rédigé : Art. L132-8-1. – L’auteur d’une contribution scientifique, issue d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics et publiée dans le cadre d’une collection paraissant au moins une fois par an, dispose du droit, même s’il a cédé un droit d’exploitation exclusif à l’éditeur, de rendre publiquement accessible la version acceptée de son manuscrit, au terme d’un délai de six mois pour les sciences et de douze mois pour les Sciences humaines et sociales à compter de la première publication, toute fin commerciale étant exclue.
Il s’agissait explicitement d’amender le code de la propriété intellectuelle. Je ne suis pas certain que c’était là une excellente méthode. Dans ma proposition de loi de janvier, je préconisai, tactiquement, de cibler plutôt le code de l’éducation nationale, afin de présenter le texte comme une application “particulière” du droit d’auteur plutôt que comme une exception “générale”.
Mes appréhensions ne relevaient pas d’un pur fantasme. Sous l’effet de diverses pressions des éditeurs scientifiques, et plus largement par les institutions et organisations défendant les intérêts des ayant-droit, les durées d’exclusivité sont prolongées : elles passent à 12 mois pour les STM et 24 mois pour les SHS. Par ailleurs, la republication ne peut pas porter sur les version finalement publiée par l’éditeur, mais sur celle finalement transmise par l’auteur au terme du processus de peer-review :
Lorsque un écrit scientifique, issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics, est publié dans un périodique, un ouvrage paraissant au moins une fois par an, des actes de congrès ou de colloques ou des recueils de mélanges, son auteur, même en cas de cession exclusive à un éditeur, dispose du droit de mettre à disposition gratuitement sous une forme numérique, sous réserve des droits des éventuels coauteurs, la dernière version acceptée de son manuscrit par son éditeur et à l’exclusion du travail de mise en forme qui incombe à ce dernier, au terme d’un délai de douze mois pour les sciences, la technique et la médecine et de vingt-quatre mois pour les sciences humaines et sociales, à compter de date de la première publication. Cette mise à disposition ne peut donner lieu à aucune exploitation commerciale1 .
Par contre, le périmètre des publications est élargi. Il n’est plus seulement question des revues, mais aussi des actes de colloques et de congrès et des compilations d’articles réalisées par l’auteur (le “recueil de mélanges”). À la limite, la jurisprudence pourrait élargir cette notion de “recueil de mélanges” aux formes de publications annexes à l’article : les données ou algorithmes associées feraient parties d’une forme de compilation.
Le grand oublié : le Text and Data Mining
C’était l’autre grand attendu de la loi sur le numérique pour les communautés scientifiques : la reconnaissance d’une exception pour la fouille automatisée de données et de textes (ou Text and Data Mining). La version “fuitée” de juillet mentionne la modification suivante apportée à l’art. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (art. 40).
« f) Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de destruction des fichiers au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites; »
En janvier 2014, j’avais publié sur ce blog une synthèse détaillée sur les problématiques légales du Text and Data Mining. L’analyse automatisée de grands corpus requiert en effet une copie substantielle d’une base de données ou d’un ensemble de texte. Pour des raisons de performances et de limitations techniques, il n’est souvent pas envisageable d’effectuer directement des requêtes sur des publications en ligne. Au titre du droit des bases de données, ces recopies massives sont clairement illégales. Chaque projet de recherche doit obtenir l’acquiescement des détenteurs des droit, ce qui peut prendre des années. Paradoxalement, il serait possible de réaliser strictement le même travail de manière “manuelle” (en consultant les publications visées, sans faire appel à des techniques d’extraction). Il y aurait ainsi une disjonction entre le droit d’extraire et le droit de lire.
Les exceptions au text and data mining se sont multipliées au cours de ces dernières années. C’est notamment le cas au Royaume Uni qui a mis en place un fair dealing depuis un an : toute recherche à des visées non commerciale peut réaliser légalement une copie substantielle d’une base de donnée mis en ligne (sous réserve, évidemment, de ne pas la divulguer). Aux États-Unis, la jurisprudence évolue également en ce sens : le procès Google Books reconnaît ainsi que la fouille automatisée pourrait relever du fair use.
Le projet français de la loi sur le numérique se situait déjà en retrait par rapport à ces évolutions. Il met en place une procédure de “destruction” des fichiers obtenus : un projet de recherche ne pourrait pas conserver durablement une copie ; dès que certains objectifs sont accomplis, la base de donnée disparaît, sans espoir de revenir en arrière.
Finalement, même cette adoption timide n’a pas été retenue. Entre temps, le text and data mining est devenu l’un des “épouvantails” du lobby de l’édition. D’après la brochure La Gratuité c’est le vol (ironiquement diffusée… gratuitement) de l’avocat du Syndicat National de L’Édition, Richard Malka, l’adoption d’une exception matérialiserait une forme d’apocalypse communiste :
Si de tels investissements pouvaient être légalement pillés, aucun éditeur n’engagerait désormais le moindre financement pour créer de tels outils. Il n’existe en réalité, aucune activité économique au monde dont les productions peuvent être librement expropriées pour cause d’utilité privée et sans aucun dédommagement.
Par-delà les fantasmes d’une industrie culturelle aux aboies, l’absence de cadre légal pour la fouille de texte de données risque d’acter un “déclin” bien réel : celui de la recherche française, désavantagée sur ce point par rapport à ce que peuvent réaliser les pays anglo-saxon. L’élaboration de vastes de base de donnée en libre accès représente un tournant majeur de ces dernières années. Il serait notamment impossible de réaliser en France l’équivalent du projet Content Mine, qui ambitionne de créer une collection de 100 millions de “faits”.
En l’état, ce nouveau monde de la donnée scientifique a peu de chance de parler français…
Art. 9 de la Loi sur le Numérique [↩]
Le mouvement open access entre depuis quelques années dans une phase politique. Le recours à des normes « informelles » montre aujourd’hui ses limites. Les déclarations successives de Berlin et de Budapest et la généralisation des licences Creative Commons ne suffisent pas à réformer dans sa globalité le système de l’édition scientifique.
Pour déjouer ce cercle vicieux, il n’y a pas d’alternative : il faut changer les règles du jeu. L’autorité des grands éditeurs dépend d’un contexte légal très favorable. Comme nous venons de le voir, ils sont au cœur du système d’évaluation. La transformation de la propriété littéraire et artistique en propriété intellectuelle garantit l’appropriation des articles scientifiques. C’est un phénomène récent : en France, la loi du 11 mars 1957 est apparemment la première à étendre explicitement le droit d’auteur au productions scientifiques (même si ce principe était déjà supposé plus anciennement par la jurisprudence). La reconnaissance des droits voisins de l’éditeur puis l’établissement par l’Union Européenne de droits sui generis pour les bases de données, les index et les compilations concrétisent un savant maillage de restrictions, d’enclosures et de contraintes. Elsevier peut ainsi pleinement revendiquer un statut de « gestionnaire de base de données » et renoncer de facto à toute activité d’éditeur tout en maintenant pleinement des droits de propriété sur d’immenses corpus d’articles scientifiques.
Le périmètre des travaux concernés reprend le critère de les lois allemandes et italiennes (tout projet financé au moins par moitié par fonds publics). J’y ajoute également un second cas de figure : un travail « réalisé par un enseignant-chercheur dans le cadre de ses fonctions ». En effet, toutes les publications ne supposent pas un financement explicite. Les articles de sciences humaines reposent ainsi souvent sur une activité inquantifiable et déliée d’un projet de recherche précis. Des éditeurs pourraient aisément se glisser dans la brèche et prétendre que ce travail n’a pas été financé par fonds publics (alors que c’est le cas, indirectement : l’enseignant-chercheur est payé pour chercher). Avec ce critère supplémentaire, je laisse simplement l’auteur décider : à lui d’évaluer si le travail de recherche rentre dans ses attributions de chercheur ou si il les excède.
Les formes de publications concernées sont beaucoup larges et vont bien au-delà de la « contribution savante » publiée dans une « collection périodique publiée plus de deux fois par an ». Je vise ici la « totalité des formes de publication scientifique », y compris les « formes non rédigées ». Il s’agit d’anticiper sur les évolutions des structures éditoriales scientifiques. La publication des jeux de données s’impose de plus en plus comme un impératif épistémologique. Les grands éditeurs ont bien perçu cette jonction de l’open data et de l’open access. La stratégie commerciale d’Elsevier repose de plus en plus sur la captation de données et de métadonnées. La licence de data mining de la multinationale néerlandaise acte un droit de propriété sur les données « brutes » et non simplement la structure d’une base de données.
Nécessairement ouverte, même. Ce n’est qu’une première proposition exploratoire. Je ne prétends pas avoir fait le tour de la législation en vigueur même si, à première vue, la loi s’intègre bien dans le code de l’éducation nationale : l’article L952-3, modifiée pour bonne mesure, actait déjà une nécessaire mission de « diffusion des connaissances ». Il resterait également de nombreux point à éclaircir (notamment la question des collaboration multiples, extrêmement fréquentes…). Je me suis aussi abstenu de retenir des solutions trop définitive : l’alternative entre mandat institutionnel ou libre republication n’est pas tranchée et la loi s’efforce simplement d’autoriser les deux modèles.
novembre 13, 2014 communs, Libre accèsPierre-Carl Langlais
J’en viens ainsi de plus en plus à me dire que le modèle « auteur-payeur » (où l’auteur paie un droit à publier, généralement extrêmement onéreux) n’est pas de l’open access. Certes l’article est en ligne, certes la licence est souvent « libre », mais tout le processus de production de la publication reste enclos (pas de libre accès sur les tarifs réels ou sur la phase d’évaluation où l’éditeur joue souvent un rôle direct, consolidation de la position dominante de Elsevier & co…).
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