Source: https://montravailetmesdroits.fr/contrat-de-travail/
Timestamp: 2020-08-08 15:20:59+00:00
Document Index: 128076825

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Contrat de travail - Mon Travail et Mes droits
De nombreux droits sont encore ignorés par les salariés, tandis que leur codification a pu voir le jour il y a déjà une dizaine d’années. C’est notamment le cas du droit des salariés de bénéficier d’une prime d’habillage, codifié par l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars......
Dans un arrêt du 12 septembre 2018, n° 16-26.333, la Cour de Cassation a jugé que la période d’essai rompue pour un motif discriminatoire n’ouvre pas droit aux indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, préavis et congés payés afférents) en application de l’article......
07 janvier, 2019 / No comment
L’article L1224-1 du Code du travail pose le principe selon lequel le transfert d’un contrat de travail d’un employeur à un autre fait subsister son existence : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,......
Le cadre dirigeant fait l’objet de nombreuses dérogations en droit du travail, expliquant l’enjeu crucial d’apporter des critères de définition d’un tel libellé. Le régime particulier dont ils font l’objet les exonèrent de certaines règles en droit du travail, notamment celles concernant la durée et......
15 février, 2018 / No comment
Dans un arrêt en date du 9 juin 2017 n°16-14.358, la Cour de cassation a apporté une certaine clarification quant aux différents modes de preuves de l’existence d’un contrat de travail. En l’espèce, un chauffeur de poids lourds revendiquait la qualité de salarié bien qu’il......
08 décembre, 2017 / No comment
Dans un arrêt en date du 8 juillet 2019 n° 420434, le Conseil d’État a jugé valide une clause d’un règlement intérieur « tolérance zéro alcool » qui pour des motifs de santé et de sécurité interdisait toute consommation ou imprégnation alcoolique au travail pour une......
20 janvier, 2020 / No comment
Dans un arrêt en date du 6 juillet 2017 n° 16-19.384, la Cour de cassation a jugé que la notification d’une seconde mise en demeure est valide et permet de régulariser la procédure de recouvrement, et ce même si elle est adressée après l’envoi à......
22 septembre, 2017 / No comment
Si le coronavirus ne cesse de faire écho dans les médias aujourd’hui, la manière dont il impacte le droit du travail est pour le moins délaissée. Pourtant, et pour ne citer que lui, le décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de......
12 mars, 2020 / No comment
Dans un arrêt du 21 avril 2017, n° 15-28.640, la Cour de cassation rappelle que l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la......
En matière sociale, le principe d’égalité de traitement est fortement défendu – tant par la Cour de cassation que par le législateur – qui s’attachent avec ferveur à le faire respecter au sein des entreprises. De ce principe découle la célèbre règle « à travail égal,......
05 septembre, 2018 / No comment
Dans une décision en date du 19 juin 2019 n° 18-85.725, la Cour de cassation a jugé que le contrat de travail à temps partiel doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle exacte du travail ainsi que la répartition des heures de travail. La Cour......
21 janvier, 2020 / No comment
Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que : « en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est......
Oui. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans un arrêt en date du 10 juillet 2019 n° 408644. S’introduire dans la messagerie professionnelle d’un collègue, pour lire les messages identifiés par ce dernier comme personnels, justifie un licenciement. Dans ce cas, un......
17 janvier, 2020 / No comment
Dans un arrêt en date du 12 septembre 2018 n° 16-11.690, la Cour de Cassation a estimé que les propos « injurieux et offensants » tenus par un salarié à l’encontre de son employeur sur un compte de réseau social Facebook, dans un groupe fermé accessible aux......
08 janvier, 2019 / No comment
Le code du travail fixe des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail ainsi que des temps de repos obligatoires. L’objectif de ces mesures reste la protection des salariés qui sont subordonnés à la volonté de leur employeur dans la charge de travail à fournir......
Pause repas : temps de pause ou temps de travail effectif ? La pause repas est considérée comme étant un temps de pause dès lors que le salarié peut « vaquer à ses occupations personnelles ». En effet, l’article L3121-1 du code du travail définit le travail effectif comme......
Si la durée légale de travail est désormais fixée et encadrée par le législateur, la question de la charge de travail imposée aux salariés reste entière. Elle alimente par ailleurs de nombreux contentieux dans les prétoires donnant lieu une multitude de revendications sociales. En 2014,......
En droit français, l’exigence du respect de la vie privée du salarié est très encadrée. La loi impose l’information du salarié ainsi que la consultation des représentants du personnel, respectivement aux articles L1222-4 et L2323-47 du code du travail, lorsque l’employeur tente de collecter une......
03 novembre, 2017 / No comment
Les syndicats disposent d’une large marge de manœuvre pour agir en faveur de l’intérêt collectif de la profession qu’ils défendent. Ils bénéficient d’une certaine indépendance à l’égard de tout employeur, qui ne peut nullement s’ingérer dans leur fonctionnement. L’employeur a pour obligation de rester neutre......
06 octobre, 2017 / No comment
La possibilité d’agir en justice accordée aux syndicats est prévue par l’article L2132-3 du code du travail. En effet, il résulte de ce texte que tout syndicat peut agir en justice pour exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un......
La réponse est désormais oui, et tant pis pour l’égalité de traitement. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2018 n° 17-15.101, la Cour de cassation a jugé que quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n’a......
10 janvier, 2019 / No comment
La convention de forfait jours est une convention individuelle, signée entre un salarié et un employeur, permettant de prévoir une rémunération basée sur le nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. Les salariés disposent ainsi, par ce dispositif, d’une grande liberté......