Source: https://www.ip-lait.ch/fr/portrait/statuts-reglements/organisation-ip-lait/
Timestamp: 2020-01-25 17:53:49+00:00
Document Index: 167203600

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 69', 'art. 729']

170427_statuts.pdf
Article 1 Dénomination, siège
1 Sous la dénomination « Interprofession du lait (IP Lait)» ou « Branchenorganisation Milch (BO Milch) », il existe une association au sens des art. 60 ss. du Code civil suisse, avec siège et for au lieu de domicile de la gérance.
1 L’Interprofession du lait a pour but de renforcer l’économie laitière suisse et particulièrement de ses membres, notamment par le maintien et la promotion de la valeur ajoutée et des parts de marchés en suisse et à l’étranger
2 Elle atteint notamment ce but en:
accordant la sécurité juridique et contractuelle à ses membres ;
recourant aux instruments appropriés pour approvisionner le marché en fonction des besoins de ce dernier et pour maintenir la valeur ajoutée compte tenu des possibilités d’écoulement réelles ;
mettant en œuvre des instruments pour garantir la transparence du marché en matière de quantités produites et transformées recourant à des mesures susceptibles d’améliorer la vente du lait suisse ;
définissant des critères qualitatifs et en mettant en œuvre des mesures d’assurance de la qualité.
3 L’ « Interprofession du lait » est une interprofession au sens des articles 8 et 9 de la Loi fédérale sur l’agriculture (LAgr).
1 Peuvent adhérer à l’association des personnes morales, ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, directement ou indirectement actives dans les secteurs suivants de la branche laitière :
production laitière (intermédiaires entre producteurs et transformateurs inclus)
2 Les membres se répartissent en deux groupes d’intérêts:
Production: producteurs de lait, intermédiaires entre producteurs et transformateurs inclus
Transformation et commerce: industrie laitière, fromagerie artisanale et commerce de détail
3 Dans les deux groupes, trois quarts au moins des membres sont directement actifs dans la production ou la transformation laitière, ou dans le commerce de détail.
4 L’affiliation requiert le dépôt d’une demande écrite. Le comité décide de l’admission.
5 En cas de refus d’admission, le candidat peut recourir devant l’assemblée des délégués.
Article 4 Sortie
1 L’affiliation s’éteint:
par la sortie, notifiée par écrit pour la fin d’une année comptable, moyennant préavis de six mois
par la dissolution de l’association
pour les personnes morales et les sociétés de personnes, lors de la perte de leur personnalité juridique.
1 Le comité peut exclure un membre à tout moment sans donner de raisons.
2 Le membre exclu peut recourir devant la prochaine assemblée ordinaire des délégués, dans les trente jours suivant la notification de son exclusion.
3 Jusqu’à la décision de l’assemblée des délégués, le membre exclu est privé de l’exercice de ses droits statutaires.
Prétentions des membres sortants
Article 6 Prestation de sortie
1 Les membres sortants n’ont aucun droit sur la fortune de l’association.
1 Les organes de l’association sont:
Article 8 Convocation
1 L’assemblée des délégués est convoquée par le comité.
2 L’assemblée ordinaire des délégués a lieu une fois par an.
3 Des assemblées extraordinaires sont convoquées sur décision du comité, à la demande d’un groupe d’intérêts ou lorsqu’un cinquième de tous les membres le demande.
Article 9 Délai de convocation
1 La convocation est adressée aux membres par courrier simple au minimum 20 jours avant la date de l’assemblée. Elle est accompagnée de l’ordre du jour.
2 En cas de modification des statuts, l’essentiel du contenu des modifications proposées doit être communiqué.
3 Les membres désirant soumettre des propositions à l’assemblée des délégués doivent les annoncer par écrit à la gérance jusqu’à dix jours au plus tard avant l’assemblée. L’assemblée des délégués doit être informée à temps des propositions soumises.
Article 10 Présidence
1 L’assemblée des délégués est présidée par le président de l’association. Si le président est empêché, c’est un des vice-présidents qui le remplace.
2 Chaque groupe d’intérêts délègue un vice-président issu du cercle de ses membres du comité.
Article 11 Compétences
1 L’assemblée des délégués est l’organe suprême de l’association. Elle dispose des compétences suivantes:
élection et révocation des membres du comité, des membres suppléants du comité et du président
élection et révocation de l’organe de révision
adoption du rapport annuel, des comptes annuels et du rapport de révision, ainsi que du budget
décharge du comité et de la gérance
publication de règlements administratifs et d’organisation
décisions de principe sur les mesures à prendre et le choix des instruments
Groupe d’intérêts «production» : 43 droits de vote au total, dont 2 réservés à la Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL. 36 droits de vote sont attribués aux organisations de producteurs actives sur le marché selon les dispositions prévues à l’art. 13 des présents statuts. 5 droits de vote sont librement attribuables à des organisations de producteurs actives sur le marché mais qui n’ont pas obtenu de droit de vote en vertu de l’art. 13 des présents statuts. Toutefois, chaque organisation ne peut disposer que d’un droit de vote au maximum.
Groupe d’intérêts «transformation et commerce»: 43 droits de vote au total. 22 droits de vote sont réservés à l’industrie laitière, dont 2 à l’Association de l’industrie laitière suisse (VMI). 17 droits de vote sont attribués à des entreprises de l’industrie laitière actives sur le marché, conformément à l’art. 13 des présents statuts. 3 droits de vote sont librement attribuables à des entreprises de l’industrie laitière actives sur le marché, mais qui n’ont pas le droit de vote en vertu de l’art. 13 des présents statuts. Toutefois, chaque entreprise ne peut disposer que d’un droit de vote au maximum. Les artisans fromagers disposent de 11 droits de vote, dont 2 reviennent à Fromarte. Les 9 droits de vote restants peuvent être répartis librement, sous la coordination de Fromarte, entre les représentants de la production fromagère artisanale qui sont actifs sur le marché. Le commerce de détail dispose de 10 droits de vote. La répartition de ces droits de vote entre les entreprises du commerce de détail doit tenir compte de leurs parts respectives du marché du lait et des produits laitiers.
i. décisions sur les recours contre les décisions de refus d’admission et d’exclusion prises par le comité
k. décision sur la dissolution de l’association
l. décision sur d’autres objets relevant de sa compétence de par la loi ou les statuts
1 L’assemblée des délégués est constituée 43 droits de vote pour chacun des groupes d’intérêts «production» et «transformation et commerce».
2 L’assemblée des délégués se compose selon les modalités suivantes:
3 Les droits de vote accordés aux organisations faîtières nationales qui n’ont pas été utilisés peuvent être attribués aux membres du groupe d’intérêts respectif selon les dispositions prévues à l’art. 13 des présents statuts.
4 Les membres ayant le droit d’envoyer des délégués les choisissent eux-mêmes et communiquent leur nom ainsi que les mutations éventuelles à la gérance.
5 Il y a lieu de tenir compte d’une représentation équilibrée de toutes les régions et de toutes les spécialisations des organisations de producteurs ou de transformateurs de lait.
Article 13 Clé de répartition, restrictions et représentation
1 La répartition des sièges de délégués disponibles s’effectue en fonction de la part du lait entier produit / commercialisé ou pris en charge sur la totalité de la quantité de lait réunie par le groupe d’intérêts considéré. La quantité de lait entier produite / commercialisée ou prise en charge au cours de l’année civile précédente est déterminante.
2 Le nombre de voix de délégués revenant aux membres de chaque groupe d’intérêts est arrondi au chiffre inférieur ou supérieur le plus proche. Seuls des droits de vote entiers sont accordés.
3 Le nombre de voix de délégués par membre est limité à 4 pour les organisations de producteurs du groupe d’intérêts «production». Le nombre de voix de délégués par membre est limité à 5 pour l’industrie laitière et le commerce de détail au sein du groupe d’intérêts «transformation et commerce».
4 S’il n’est pas possible d’attribuer la totalité des droits de vote à des membres au sein d’un groupe d’intérêts, les droits de vote restants peuvent être répartis librement parmi les membres dudit groupe d’intérêts.
5 Chaque délégué du groupe des producteurs peut exercer 4 droits de vote au maximum et chaque délégué du groupe des transformateurs et du commerce de détail peut exercer 5 droits de vote au maximum. Le délégué devra présenter une procuration écrite pour chaque représentation.
Article 14 Système de vote
1 Les décisions sont prises à main levée, pour autant qu’un vote à bulletin secret ne soit demandé.
2 Pour autant que les statuts n’en disposent pas autrement, les décisions sont prises à la majorité des trois quarts de chaque groupe d’intérêts. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptés.
3 L’approbation du rapport annuel requiert la majorité absolue des voix exprimées. En cas d’égalité, le président tranche.
Article 15 Membres
1 Le comité est constitué du président (sans droit de vote) et de 10 représentants avec droit de vote de chacun des groupes d’intérêts «production» et «transformation et commerce».
2 Le comité se constitue comme suit:
Groupe d’intérêts «production»: 10 sièges, dont 3 réservés à la Fédération des Producteurs Suisses de Lait (PSL). Les autres sièges reviennent aux organisations de producteurs actives sur le marché du lait.
Groupe d’intérêts «transformation et commerce»: 10 sièges. 5 sièges sont réservés à l’industrie laitière, dont 1 à l’Association de l’industrie laitière suisse (VMI). 3 sièges reviennent aux artisans fromagers, dont 1 à Fromarte. Le commerce de détail dispose de 2 sièges.
3 4 membres suppléants au maximum sont élus pour chacun des groupes d’intérêts «production» et «transformation et commerce». Ils représentent les membres titulaires en leur absence.
4 Un membre de l’interprofession ne peut avoir plus d’un représentant (suppléant compris) au comité.
5 La répartition des sièges du comité tient compte d’une représentation équilibrée de toutes les régions et de toutes les spécialisations des organisations de producteurs ou de transformateurs de lait.
Article 16 Prise de décision
Les décisions du comité sont prises à la majorité des trois quarts de chaque groupe d’intérêts. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptés.
1 Le comité est élu par l’assemblée des délégués pour une durée de quatre ans.
2 A l’échéance de la période administrative, l’assemblée procède à son renouvellement intégral.
3 Les membres sont rééligibles.
4 La limite d’âge des titulaires d’un mandat est fixée à l’âge de la retraite.
Article 18 Tâches et compétences
1 Les attributions du comité sont les suivantes:
a. préparation et convocation de l’assemblée des délégués avec communication de l’ordre du jour
b. nomination de la gérance
c. élection des vice-présidents
d. institution des commissions et nomination de leurs membres
e. établissement du budget
f. présentation du rapport annuel et des comptes annuels à l’assemblée des délégués
g. admission de nouveaux membres
h. exclusion de membres
i. décisions sur tous les objets qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’un autre organe, en particulier de celle de l’assemblée des délégués
Article 19 Convocation
1 Le comité se réunit à l’invitation du président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins.
Article 20 Droit de signature
1 Le président ou d’autres membres du comité désignés par ce dernier exercent le droit de signature collective à deux au nom de l’association, entre eux ou avec un représentant de la gérance.
Article 21 Composition, constitution
1 Les commissions sont composées paritairement de membres des deux groupes d’intérêts au sens de l’article 3, al. 2 des présents statuts. En cas de besoin, elles peuvent être complétées par des spécialistes.
2 Le comité décide de la constitution des commissions permanentes nécessaires et en nomme les membres.
Article 22 Tâches
1 Les commissions permanentes assument leurs tâches en application d’un règlement d’organisation séparé.
2 Les commissions permanentes ont le droit de soumettre des propositions au comité.
Article 23 Tâches
1 La gérance assume la direction opérationnelle de l’association en vertu du règlement administratif et d’organisation.
2 La gérance est exercée par une personne neutre.
3 Le gérant dispose d’une voix consultative à l’assemblée des délégués et au comité.
1 La durée du mandat de l’organe de révision est de deux ans. Les conditions d’admission et les tâches de l’organe de révision se basent sur les dispositions légales.
2 Si les conditions selon l‘art. 69b, al. 1 CC sont remplies, l’association doit soumettre ses comptes annuels à un contrôle ordinaire réalisé par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ou par un expert-réviseur agréé.
3 Si les conditions pour un contrôle ordinaire ne sont pas remplies, l’association doit soumettre ses comptes annuels à un contrôle restreint réalisé par un réviseur agréé selon les dispositions de l’art. 729 ss CO.
4 L’organe de révision a un droit de regard permanent sur les livres de comptes. Il est en droit d’obtenir tous les renseignements qu’il demande, en préservant le secret des affaires. Si, au cours du contrôle, l’organe de révision constate des infractions à la loi ou aux statuts, il en informe le comité par écrit.
Financement, responsabilité
Article 25 Cotisations
1 Les membres paient une cotisation.
Article 26 Autres sources de financement
1 Les autres sources de financement sont:
a. La rémunération de mandats de prestations
b. L’allocation de fonds publics et d’autres contributions
Article 27 Règlement de financement
1 Le financement est régi par un règlement adopté par l’assemblée des délégués.
Article 28 Responsabilité
1 Les engagements de l’association sont garantis par la fortune de l’association uniquement. Les membres n’assument aucune responsabilité personnelle et tout versement complémentaire de leur part est exclu.
Article 29 Comptes annuels
1 L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le premier exercice comptable court du 29 juin 2009 au 31 décembre 2009.
2 Les comptes annuels doivent être présentés à l’assemblée des délégués accompagnés d’un rapport du comité sur les activités de l’association et de la proposition écrite et motivée de l’organe de révision.
3 Les documents doivent être envoyés aux associés avec la convocation à l’assemblée des délégués.
Article 30 Communications
1 La convocation de l’assemblée des délégués et les communications aux membres de l’association se font par courrier simple aux adresses indiquées à la gérance.
1 La liquidation est conduite par le comité. L’assemblée des délégués décide de l’utilisation de la fortune de l’association. Les membres n’ont aucun droit sur la fortune de l’association.
Article 32 Entrée en vigueur et validité
1 Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée constitutive le 29 juin 2009. Ils entrent immédiatement en vigueur.
2 La version allemande fait foi.
E-Mail 6YCHj4apgJnEhYiAnceKgQ@nospam