Source: https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/lesage_code/chapter_4.php
Timestamp: 2017-12-15 00:52:45+00:00
Document Index: 274915768

Matched Legal Cases: ["l'article 625", "l'article 482", 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 625", "l'article 482", "l'article 625", "l'article 625", "l'article 7", "l'article 625", "l'article 40", "l'article 482", "l'article 625", 'arrêt ', "l'article 625", "l'article 645", "l'article 645", "l'article 645", "l'article 645", "l'article 645", "l'article 625", 'arrêt ', "l'article 625", "l'article 625", "l'article 625", "l'article 536", "l'article 625", "l'article 536", "l'article 625", "l'article 536", "l'article 536", "l'article 625", "l'article 536", "l'article 482", "l'article 536", "l'article 540", "l'article 625", "l'article 625", "l'article 625", "l'article 536", "l'article 625", "l'article 482", 'arrêt ', "l'article 9", 'art. 9', 'art. 503', "l'article 625", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 625", "l'article 625", "l'article 655", "l'article 655", "l'article 655", "l'article 655", "l'article 655", 'arrêt ', "l'article 655", 'art. 655', "l'article 655", 'arrêt ', "l'article 655", "l'article 657", "l'article 657", "l'article 657", "l'article 657", "l'article 657", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ']

La gestion judiciaire des instances, surtout à l'étape préalable au procès - Ministère du Procureur Général
La gestion judiciaire des instances, surtout à l'étape préalable au procès
A. Historique de la gestion judiciaire des instances en Ontario
La gestion judiciaire est un sujet qui a fait l'objet d'études approfondies, surtout aux États-Unis. Elle est généralement reconnue comme un facteur essentiel à la réussite des initiatives de réduction des retards et à une meilleure efficacité du système de justice. Même s'il n'existe pas de forme ou de définition d'un seul bloc pour ce que désigne l'expression « gestion judiciaire des instances », en règle générale, les systèmes efficaces présentent quatre particularités essentielles : un contrôle précoce et continu de l'instance; des échéanciers à chaque étape du processus; une surveillance constante pour assurer la conformité; des dates fixes pour les procédures judiciaires et des contrôles stricts sur les ajournements. 1
L'avènement de la gestion judiciaire des instances en Ontario, et de fait, au pays, constitue un phénomène relativement récent. Il y a 30 ans, le contrôle judiciaire était très réduit lors des premières étapes de l'instance. Les parties comparaissaient généralement dans une audience de mise au rôle où l'on fixait une date, que ce soit pour un plaidoyer, un procès ou une enquête préliminaire. Après quoi, le tribunal n'entendait à peu près plus parler des parties jusqu'à leur comparution à la date ultérieure qui avait été fixée. Le système accusatoire, sous cette forme non contrôlée, s'en remettait aux parties pour soit résoudre le litige, soit préparer l'affaire pour le procès et prendre toutes les décisions nécessaires quant à sa préparation, sans aucune assistance ou surveillance judiciaires. La magistrature ne jouait un rôle qu'à compter du moment où une affaire se rendait au tribunal pour un plaidoyer ou pour le procès. Quelques membres du barreau et de la magistrature croient encore en cette approche de laisser-faire et résistent aux tentatives d'instaurer une gestion judiciaire des instances.
Ce point de vue est toutefois celui d'une minorité et il n'a pas prévalu. À compter de la fin des années 1980, en Ontario, les deux juridictions de première instance ont graduellement adopté certaines formes de gestion des instances, en raison des retards et des arriérés de cause qui s'étaient constitués dans les tribunaux tout au long de cette décennie. Le procureur général de l'époque, Ian Scott, c.r., a fait valoir avec un certain succès que la gestion du système de justice n'était pas à la hauteur, et que pour réduire les retards et arriérés des causes il faudrait s'entendre pour adopter des pratiques de gestion des instances plutôt que se contenter d'ajouter des ressources. Dans une certaine mesure, les données statistiques avaient tendance à appuyer cette thèse, puisque l'on fixait un nombre trop élevé de causes pour l'instruction, ce qui ajoutait aux arriérés. De plus, par une participation judiciaire plus agressive aux discussions de règlement, on aurait pu facilement résoudre, sans même fixer de date de procès, un grand nombre des causes que l'on fixait couramment pour instruction. Ce processus graduel de réforme instauré au cours des années 1980 a subi une bonne accélération dans la foulée de la décision Askov de 1990. 2 Cette affaire a établi des lignes directrices strictes au sujet des retards, et les deux juridictions de première instance ont réagi au cours des années 1990 en adoptant de nouvelles règles de procédure qui prévoient une gestion des instances beaucoup plus étendue. 3
Le Parlement a aussi encouragé l'élaboration de pratiques de gestion des instances en adoptant l'article 625.1 du Code criminel en 1985 et l'article 482.1 en 2002. L'ancienne disposition autorisait la tenue de conférences préparatoires au procès, et la disposition plus récente permettait au tribunal d'établir des règles en vue « de régler toute question qui l'aiderait à gérer les instances de manière efficiente et efficace ». En application de cette disposition, la Cour supérieure a récemment publié un nouvel ensemble de règles qui prévoient une version grandement améliorée de la gestion judiciaire des instances. 4
B. Nécessité de pouvoirs plus étendus en matière de gestion des instances
Toutes les principales études portant sur le phénomène des soi-disant « mégaprocès » ont recommandé la mise en place d'une gestion judiciaire des instances beaucoup plus serrée. Il existe chez les décideurs publics un vaste consensus voulant qu'un des meilleurs moyens pour améliorer l'efficience et réduire les retards de ces causes longues et complexes soit d'y exercer un contrôle judiciaire plus vigoureux dès le départ. 5 Comme nous l'avons souligné ci-dessus au Chapitre 2, il ne fait aucun doute que les premières étapes préparatoires aux procédures criminelles sont devenues beaucoup plus importantes qu'elles ne l'ont jamais été dans le passé. De ce fait, elles méritent une plus grande attention et surveillance judiciaires.
Le fond du problème de la gestion judiciaire des instances, sous sa forme actuelle, est qu'elle a été conçue pour remplir un rôle limité. Son avènement, il y a de 15 à 20 ans, était principalement motivé par la volonté de résoudre le problème des arriérés dans les tribunaux de première instance. Il s'agissait d'un problème grave en Ontario, étant donné que 50 000 accusations ont été retirées ou suspendues en raison de l'alinéa 11b) de la Charte au cours de l'année suivant l'arrêt Askov. 6 Le principal objectif de la gestion judiciaire des instances, lorsqu'elle a été instaurée à cette époque, était de trancher des litiges et de réduire ainsi l'arriéré des procès en instance. L'idée était tout simplement que la magistrature devrait abandonner sa passivité traditionnelle et participer plus activement aux conférences préparatoires avec les parties, dans les cas où l'on tenterait de régler l'affaire, que ce soit par plaidoyer de culpabilité ou par retrait. Les négociations de plaidoyers, les négociations de la peine et la déjudiciarisation ont été des aspects essentiels de ces séances privées qui se déroulaient dans le cabinet du juge ou dans une salle de conférence. Le juge jouait le rôle de médiateur et tentait de convaincre les parties d'adopter une position raisonnable quant au règlement de l'affaire. Certains juges ont joué ce rôle de façon très efficace et le taux de « règlement anticipé » en Ontario, soit le pourcentage des causes inscrites au système de justice que l'on a résolues par plaidoyer, retrait ou déjudiciarisation, sans même fixer une date de procès, a très fortement augmenté dans la décennie qui a suivi l'arrêt Askov. 7
Ces réalisations ont leur importance, et nous ne voulons pas diminuer la portée d'une collaboration judiciaire hâtive lors de discussions en vue d'un règlement. L'augmentation des règlements anticipés permettra de retirer des causes des tribunaux de première instance et réduira d'autant dans le système le nombre de dossiers en attente d'une date de procès. Cette réduction de la pression sur les listes de procès permettra évidemment de fixer des dates de procès plus rapprochées et de réduire l'arriéré de dossiers en attente de procès. Une réduction qui, à son tour, fera diminuer les demandes fondées sur l'alinéa 11b) de la Charte pour cause de délai déraisonnable. On n'a jamais revu en Ontario le nombre élevé d'arrêts des procédures et de retraits survenus en 1991-1992, immédiatement après l'arrêt Askov, et cela constitue une importante réussite.
Si l'objectif de la gestion judiciaire des instances n'était que de favoriser le règlement rapide du plus grand nombre possible de dossiers et ainsi de réduire la demande sur les tribunaux de première instance, tout ce qu'il fallait était un pouvoir d'assigner les parties à des conférences préparatoires au procès. Le Parlement a créé ce pouvoir en 1985, par l'ajout de l'article 625.1 au Code criminel. Cet article a permis aux tribunaux « d'ordonner » aux parties de participer à une « conférence préparatoire entre les parties ou leurs avocats, présidée par un juge de ce tribunal ». On a modifié en même temps le pouvoir d'établir des règles de l'article 482 pour permettre la création de règles régissant ces nouvelles « conférences préparatoires tenues en vertu de l'article 625.1 ». Le tribunal avait désormais le pouvoir de tenir une « conférence » obligatoire, où il était possible de se pencher sur un règlement et sur toute autre « question de nature à favoriser un procès équitable et rapide ».
Ces nouveaux pouvoirs présentent la singularité de n'avoir rien fait de plus que de réunir les parties et un juge dans une salle bien avant le moment de fixer une date de procès. Le juge n'avait reçu aucun pouvoir de décider quoi que ce soit. Le succès ou l'échec de la " conférence " dépendait entièrement de l'efficacité avec laquelle le juge pouvait cajoler les parties et les convaincre de se montrer raisonnables.
Comme nous l'avons déjà mentionné, la « conférence préalable à l'instruction » prévue à l'article 625.1 a rempli son objectif de régler de nombreux dossiers et de réduire des rôles d'audience débordés. Même si on ne parvenait pas à régler une affaire, le juge médiateur pouvait souvent convaincre les parties de délimiter les questions en litige et de réduire ainsi le temps nécessaire pour instruire l'affaire. Encore une fois, le succès ou l'échec de cette modeste fonction de gestion de l'instance dépendait de la persuasion du juge médiateur et du caractère raisonnable des parties. Il n'existait en fait aucun pouvoir de trancher les questions en litige de façon à délimiter les questions abordées au procès. Tout dépendait du consentement et de la bonne volonté des parties.
C'est pourquoi les nouveaux réformateurs du droit ont constamment plaidé en faveur d'une gestion des causes beaucoup plus rigoureuse à l'étape préparatoire au procès et comportant de véritables pouvoirs judiciaires de prendre des décisions. 8 Au Chapitre 2, nous avons abordé assez longuement la façon dont des procédures criminelles modernes ont été transformées par trois événements majeurs - la Charte canadienne des droits, la « révolution » en droit de la preuve et l'adoption de nombreuses infractions et procédures complexes. La caractéristique commune de ces trois initiatives a été une explosion du nombre de mesures préparatoires au procès, dont la plupart comportent des critères juridiques nuancés et subtils et des mesures de redressement très souples. C'est la recrudescence de ces mesures préparatoires au procès, plus que tout autre facteur, qui a prolongé et retardé le procès criminel moderne. Il est nécessaire de trancher rapidement ces motions préliminaires parce qu'elles déterminent souvent toute la teneur de l'affaire : si les bandes d'écoute électronique sont exclues, la Couronne réévaluera normalement son dossier, et si elles sont admises, bon nombre des accusés négocieront souvent des plaidoyers de culpabilité; si des problèmes de divulgation et de production demeurent en suspens, les parties ne seront pas en mesure de terminer leur préparation; si l'affaire a fait l'objet d'une motion concernant le délai selon l'alinéa 11b) ou d'une motion pour abus de procédures selon l'article 7, il est possible qu'elle ne se rende jamais au procès, ou au moins, l'avocat peut espérer qu'elle ne s'y rende pas.
Pour tous ces motifs, les décisions anticipées sur bon nombre de motions préliminaires constituent un élément essentiel de ce que nous désignons par « gestion judiciaire des instances », au sens strict. Ces décisions anticipées faciliteront les discussions de règlement, permettront de décider s'il faut instruire la cause et de déterminer sa durée probable au procès. En résumé, aux étapes préparatoires, on ne peut pas dire que l'on intervient vraiment dans la gestion du dossier criminel moderne à moins qu'un juge disponible ait le pouvoir de trancher les motions préliminaires.
C. Modèles de réforme proposés
Il y a presque 15 ans, la Commission de la réforme du droit du Canada (CRD) a publié un document de travail intitulé Procès dans un délai raisonnable. Ce document contenait une excellente analyse du grand nombre de recherches américaines portant sur la gestion judiciaire des instances. Le document de travail concluait que [TRADUCTION] « le dépôt et la résolution anticipée de motions (y compris les motions concernant l'admissibilité d'éléments de preuve) [...] auraient pour résultat une réduction du temps nécessaire au procès lui-même. En fait, dans certains cas précis, ils élimineraient complètement la nécessité d'un procès ». On citait la recherche américaine selon laquelle [TRADUCTION] « la résolution anticipée de motions constitue un aspect important de la gestion efficace des dossiers » du fait qu'elle peut « inciter la défense ou la poursuite à envisager à nouveau si elle doit aller au procès ». Le document de travail recommandait d'apporter au Code criminel une modification législative permettant expressément que certaines motions soient tranchées par le juge responsable de la gestion de l'instance qui préside la conférence préparatoire. 9
Le document de travail de 1994 du CRD n'a pas été le seul à traiter de cette question des pouvoirs de gestion hâtive des cas. L'année précédente, un rapport exhaustif avait été publié au Royaume-Uni par la Royal Commission on Criminal Justice (le rapport Runciman). Tout comme le document de travail de la CRD, le rapport Runciman recommandait que le juge qui préside la conférence préparatoire ait le pouvoir d'assurer la gestion de l'instance aux étapes préliminaires en prenant des décisions exécutoires : 10
À l'enquête préliminaire, il faudrait interpeller le défendeur et par la suite, toutes les questions feront partie du procès.
Nous recommandons que le juge d'une enquête préliminaire soit habilité à rendre une décision sur toute question quant à l'admissibilité d'éléments de preuve et sur toute autre question de droit ayant trait à l'affaire. Cette suggestion pourrait entraîner une modification à la loi, étant donné qu'il est loin d'être clair que le juge d'une enquête préliminaire détient de tels pouvoirs à l'heure actuelle [...]
Nous [...] recommandons que le juge de première instance soit lié par toute ordonnance ou décision rendue par le juge ayant présidé l'enquête préliminaire et qu'il soit interdit aux avocats de la défense et de la poursuite de tenter de revenir à une question qui aura été tranchée au cours de cette enquête.
Le rapport Runciman a formulé ces recommandations après avoir conclu que la première forme de gestion judiciaire des instances au Royaume-Uni, connue sous le nom de « plea and directions hearings » (audiences de plaidoirie et de directives) s'était avérée inefficace. Tout comme pour leur équivalent canadien, soit la « conférence » prévue à l'article 625.1, le juge présidant ces audiences n'avait aucun pouvoir véritable et dépendait de la bonne volonté et de la coopération de l'avocat.
Le Parlement du Royaume-Uni a réagi rapidement aux recommandations du rapport Runciman, en adoptant la Criminal Procedure and Investigations Act 1996. Plus particulièrement, l'article 40 confère à [TRADUCTION] « un juge [...] à une audience préliminaire » le pouvoir de rendre « une décision sur toute question relative à l'admissibilité d'éléments de preuve » et à « toute autre question de droit ayant trait à l'affaire ». L'article 40 permet de réviser la décision au procès, mais seulement en cas de « changement important dans les circonstances » ou « dans l'intérêt de la justice » . 11
Aucune loi de cette nature n'a jamais été adoptée au Canada. Malgré des modifications répétées au Code criminel au cours des 15 dernières années qui ont rendu le procès criminel plus long et plus complexe, cette simple modification permettant de favoriser la tenue de procès criminels plus expéditifs et plus efficients n'aura jamais frappé l'imagination des ministres fédéraux de la Justice qui se sont succédé. Nous espérons que ce malheureux déséquilibre dans la réforme du droit criminel soit sur le point de changer, étant donné l'engagement formulé l'année dernière dans le Communiqué de la réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique. 12
En l'absence d'une telle modification au Code criminel, l'état actuel du droit fait en sorte que la plupart des importantes décisions préalables au procès relèvent de la seule compétence du « juge de première instance ». 13 En conséquence, on ne peut effectuer une précoce et efficace gestion judiciaire de l'instance, au sens strict, que dans les seuls cas où le « juge de première instance » est nommé pour les étapes préliminaires et reste saisi de l'affaire. La plupart des tribunaux criminels de l'Ontario ne fonctionnent pas de cette façon. À la Cour de l'Ontario, où sont instruites la plupart des affaires criminelles, le « juge de première instance » n'est en général désigné que très tard dans les procédures. À la Cour supérieure, les pratiques varient entre les régions. Certaines régions sont en mesure d'assigner rapidement le « juge de première instance », mais dans de nombreuses régions, dont Toronto, le « juge de première instance » ne peut être désigné que beaucoup plus tard. On nous a affirmé, et nous l'admettons, que de confier toutes les causes importantes à des juges de première instance en particulier au début des procédures causerait des difficultés énormes en matière de planification. 14
À la lumière de la pratique prédominante dans les cours criminelles de première instance en Ontario, soit de désigner le « juge de première instance » à une étape avancée de la procédure, une fonction très importante de la gestion des étapes préalables au procès n'existe tout simplement pas en raison des pouvoirs limités du juge responsable de la gestion de l'instance aux étapes préliminaires. Le pouvoir d'établir des règles de l'article 482.1 du Code criminel et le pouvoir de tenir une « conférence préparatoire » de l'article 625.1 ont servi à habiliter les juges présidant la conférence préparatoire à rencontrer les avocats, à tenter de régler le dossier, à déterminer les questions en litige et à fixer un échéancier pour les motions préliminaires et pour le procès. Toutes ces fonctions sont utiles, mais ce juge de la conférence préparatoire n'a aucun pouvoir de décider ou de trancher des questions litigieuses entre les parties, et il n'a recours qu'à la persuasion, comme il a été expliqué précédemment.
Au cours de notre examen, tous les participants sont parvenus à un vaste consensus en faveur d'une réforme du système actuel visant à s'assurer qu'un juge est disponible pour se charger du dossier aux étapes préliminaires et qu'il détient le pouvoir réel de trancher les questions préliminaires. L'impuissance du système actuel est parfaitement illustrée par une affaire comme R. c. S. (S.). 15 L'accusé était un jeune contrevenant arrêté pour une infraction criminelle qui en était aux conférences préparatoires au procès devant la Cour de l'Ontario, soit le tribunal de première instance. La juge et l'avocat tentaient de délimiter les questions litigieuses avant de fixer une date. L'avocat de la défense a tenté d'obtenir de la part de la Couronne un aveu sur un certain fait. À défaut d'aveu, l'avocat serait forcé de présenter d'abondants témoignages au procès et aurait besoin d'une importante divulgation de la Couronne sur ce fait. Lorsque la Couronne n'a pas été en mesure de faire l'aveu demandé en temps voulu, la juge présidant la conférence préparatoire a ordonné la divulgation des documents pertinents afin que la défense puisse se préparer au procès. La Couronne a demandé à la Cour supérieure un bref de certiorari pour annuler l'ordonnance de divulgation de la juge de la conférence préparatoire, au motif qu'elle n'avait pas compétence pour trancher une motion préliminaire en divulgation. Le juge de la Cour supérieure, le juge Watt, tel était alors son titre, a accueilli la motion en annulation de la Couronne. Il a conclu que le pouvoir d'ordonner la divulgation de l'arrêt Stinchcombe avait été conféré au « juge de première instance » et que la compétence légale du juge de la « conférence préparatoire » en vertu de l'article 625.1 consistait seulement à [TRADUCTION] « prendre des dispositions en vue des décisions », c'est-à-dire, à fixer la date de la motion devant un certain « juge de première instance » futur qui n'est pas encore désigné.
La décision du juge Watt dans S.(S.) est manifestement juste, vu l'état actuel du droit, et elle démontre combien il n'existe en Ontario vraiment aucun pouvoir de gestion des causes, au sens strict. Dans cette affaire, une juge du tribunal de première instance tentait de gérer la cause en réglant les aveux et la divulgation aux étapes préliminaires, pour que les questions soient délimitées et que l'affaire soit prête pour l'instruction. Ce sont des aspects élémentaires de la gestion judiciaire des instances et pourtant, elle n'avait aucun pouvoir de prendre ces décisions sans d'abord désigner un « juge de première instance » et intenter le « procès ».
En dépit d'un large consensus dans notre examen voulant qu'il soit nécessaire de réformer le système pour permettre de prendre bien avant le procès des décisions anticipées sur les motions, on n'est pas arrivé à un consensus clair sur la meilleure façon de parvenir à ce résultat. Certains préconisaient un système obligeant à désigner promptement le juge de première instance, lequel resterait saisi de l'affaire tant aux étapes préparatoires qu'au procès à venir. D'autres préféraient un système permettant de séparer les fonctions de gestion de l'instance aux étapes préliminaires, en les assignant à un juge, ce qui donnait ensuite la possibilité de confier à un autre juge le procès à venir. Comme nous l'avons souligné précédemment, ce dernier système offre une souplesse beaucoup plus grande pour l'établissement du rôle, du fait que le procès peut être confié à n'importe quel juge disponible et commencer à la date prévue, une fois l'étape préparatoire franchie. L'ancien système est plus rigide et comporte le risque que des procès soient retardés par le rôle du juge. Par contre, certaines économies des ressources judiciaires favorisent l'ancien système étant donné qu'un seul juge devra apprendre les subtilités d'une affaire et ce juge saura avec certitude si des changements subséquents dans la preuve rendent nécessaire la révision d'une décision antérieure. Ceci ne constitue pas un avantage négligeable dans les dossiers complexes de très grande envergure, comme une affaire de terrorisme ou d'organisation criminelle par exemple, qui exigera beaucoup de temps et de détermination avant qu'un juge puisse maîtriser les faits et prendre des décisions. Certains membres de la magistrature préfèrent les économies du système à juge unique, et d'autres, la souplesse d'un système à juges multiples.
D. Propositions découlant du présent examen
Notre conclusion sur ce point est qu'il existe de bons arguments préconisant les deux modèles et qu'il n'est pas nécessaire d'adopter une solution d'un seul bloc. Le système de justice est caractérisé par une bonne partie de culture juridique locale. Le Code criminel est une loi nationale, mais l'administration de la justice constitue une compétence provinciale. Il existe beaucoup de diversité interprovinciale et intraprovinciale dans le système de justice. Certaines juridictions et certaines causes fonctionneront au mieux avec le modèle à juge unique et d'autres juridictions et causes avec un modèle à juges multiples. Tout dépendra dans une certaine mesure du nombre de causes longues et complexes dans la juridiction en question et du bassin de juges disponibles possédant une expertise dans les affaires criminelles difficiles. Nous croyons que le Code criminel peut et doit être modifié de façon à ce qu'une souplesse fasse place aux deux modèles. L'important est que l'on adopte l'un ou l'autre modèle pour chaque cause longue et complexe dans chaque juridiction. Le système actuel, où le « juge de première instance » n'est que rarement désigné aux étapes préliminaires et où le « juge chargé d'entendre les motions préliminaires » n'a aucun véritable pouvoir, est le pire qui puisse être. Il laisse simplement l'instance dans un état incontrôlé jusqu'à l'imminence du procès.
Nous avons résumé en trois recommandations nos conclusions sur ce vaste sujet que constitue la possibilité de conférer à un juge le pouvoir de statuer dès les premières étapes préliminaires. Nous estimons qu'il existe chez les participants un consensus généralisé préconisant ces trois recommandations, parce qu'elles ont intégré les deux modèles préconisés et qu'elles laissent place à une certaine souplesse.
Des juges administratifs devraient désigner le « juge de première instance » dès les premières étapes préliminaires d'une cause longue et complexe, dans tous les cas où cela est souhaitable et faisable pour une cause particulière dans une juridiction donnée. Ce juge sera saisi de tous les aspects de la cause, du début à la fin, y compris les motions préliminaires et le procès lui-même. Il sera nécessaire de préserver le rôle du juge, dans une certaine mesure, contre toute nomination dans une autre affaire majeure afin qu'il ou elle demeure disponible pour commencer le procès et siéger de façon continue, une fois la cause prête à être instruite. L'établissement du rôle d'audience et la continuité du procès ne doivent pas être perturbés par une affectation ailleurs du juge, pour y accomplir des tâches dans d'autres dossiers. Cette recommandation ne nécessite aucune modification au Code criminel.
Dans les cas où il n'est pas possible ou souhaitable de procéder à une nomination anticipée du « juge de première instance », pour une cause longue et complexe en particulier dans une juridiction donnée, il faut conférer à un « juge chargé de la gestion de l'instance aux étapes préliminaires » le pouvoir de statuer sur les questions préliminaires. Cette recommandation nécessite une modification au Code criminel. Plus particulièrement, il faut modifier l'article 645 de façon à prévoir que le juge, autre que celui qui entendra plus tard la preuve au procès, ait le pouvoir de statuer sur les motions préliminaires. La modification à l'article 645 doit énoncer clairement que le « procès » commence dès qu'un juge du tribunal de première instance commence à entendre et à trancher les motions préliminaires, et que le « procès » est un processus continu, même si le juge change. De cette façon, le droit d'appel contre le « tribunal de première instance » que l'on trouve aux articles 675 et 676 s'étendra à toutes les décisions rendues par le juge présidant la conférence préparatoire et le juge de première instance. Dans tous les cas où un appel est prévu à la fin du « procès », les réparations extraordinaires seront également interdites par la jurisprudence actuelle qui limite la possibilité d'avoir recours à ces brefs.
Il faudrait laisser au pouvoir discrétionnaire du tribunal le choix du type de motions pour lesquelles il serait avantageux de prendre des décisions anticipées, bien avant le procès. Que l'affaire soit entendue selon le modèle du juge unique (Recommandation no 9) ou celui des juges multiples (Recommandation no 10), il n'est pas nécessaire d'établir une liste close des motions pouvant être tranchées aux étapes préliminaires, ou de les limiter. Le Code criminel ne devrait pas tenter d'établir une telle liste. Le pouvoir discrétionnaire du tribunal devrait, à cet égard, être guidé par des considérations telles que la question de savoir si une décision anticipée sur la motion permettrait aux parties de se préparer adéquatement pour le procès, empêcherait l'ajournement du procès, favoriserait un règlement avant le procès ou en éliminerait complètement la nécessité. Parmi les types de motions qui semblent les plus susceptibles de tirer avantage de décisions anticipées, mentionnons : les motions en divulgation; les motions visant des dossiers de tiers; les motions fondées sur l'alinéa 11b) de la Charte pour cause de délai déraisonnable; les motions concernant l'admissibilité de preuves par écoute électronique; les motions pour renvoi devant une autre juridiction; dans certains cas, les motions pour confessions, les motions pour perquisitions et saisies, les motions à l'égard de faits similaires et autres décisions relatives à la preuve; et finalement, les motions en séparation. La séparation est placée à la fin de cette liste, parce que la plupart des motions préliminaires seront communes à tous les coaccusés et devraient être tranchées par un seul juge lors d'une seule audience, avant toute demande de séparation. Lors des premières étapes préliminaires, il ne conviendra pas toujours de trancher les motions relatives à la preuve, parce que dans certains cas le contenu de la preuve évolue au cours du procès et peut rendre nécessaire la révision d'une décision rendue à l'étape préparatoire. Malgré tout, il peut quand même y avoir des avantages à prendre une décision à l'une des premières étapes préliminaires, par exemple, sur une confession, une perquisition ou saisie ou arrestation, une motion à l'égard de faits similaires, sous réserve comme toujours du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance de revoir la décision s'il survient un changement notable. Le juge de la conférence préparatoire devrait énoncer clairement les fondements factuels de toute décision. En l'absence d'un changement notable, par exemple, dans le cas où différents éléments de preuve surgissent au procès, les décisions du juge de la conférence préparatoire lient le juge de première instance et celui-ci doit les respecter. Il faudrait aussi modifier le Code criminel de façon à énoncer clairement que toutes les décisions rendues lors d'un premier procès qui prend fin par une séparation ou une annulation de procès demeurent exécutoires lors d'un procès subséquent, sauf en cas de changement notable.
E. Propositions du groupe de travail fédéral-provincial-territorial
Nous ne voulons pas laisser ce sujet sans commenter brièvement le document Proposals for Reform: Mega-Trials (propositions de réforme : les méga-procès) rédigé par le Groupe de travail FPT sur la procédure criminelle. Le document a été présenté aux ministres l'année dernière, à la réunion de Winnipeg, et a donné lieu au communiqué dont il a déjà été question plus haut. 16
Ce document de politique générale s'étant rendu aux ministres, il devrait normalement être confidentiel. Nous sommes redevables au sous-procureur général d'avoir organisé un exposé portant sur le document et d'avoir obtenu le consentement de ses collègues pour nous permettre d'évoquer ce document dans notre Rapport. Le document aborde un certain nombre de propositions de réformes que nous n'avons pas besoin de commenter, mais il contient également des propositions importantes sur la gestion judiciaire des instances dans les causes longues et complexes. Il s'agit d'un sujet que nous avons analysé et sur lequel nous avons consulté de long en large au cours des cinq derniers mois. Les propositions du groupe de travail à ce sujet suivent en bonne partie les recommandations formulées en 2004 par le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice dans son « Rapport final sur les méga-procès » 17.
De façon générale, nous appuyons les propositions du groupe de travail sur la gestion des instances, parce qu'elles prévoient une modification au Code criminel qui permettrait de désigner rapidement un « juge responsable de la gestion de l'instance » dans les affaires complexes de grande importance. Ce juge, qui ne serait pas le « juge de première instance », aurait le pouvoir de statuer sur les motions préliminaires. Dans ces conditions, les propositions s'harmonisent admirablement avec nos Recommandations no 10 et 11. Et ces propositions n'excluraient pas non plus nécessairement notre Recommandation no 9 dans les juridictions et les causes où il est à la fois possible et souhaitable de désigner un seul « juge de première instance » aux étapes préliminaires.
Là où la proposition du groupe de travail et du Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice diffère de la nôtre, c'est quand elle exige selon certains critères établis par la loi que l'on présente au juge en chef ou au premier juge, ou à son remplaçant désigné, une demande formelle pour que le tribunal qualifie la cause de « mégaprocès ». Ce n'est qu'après que cette décision judiciaire a été rendue dans le cadre d'une instance en bonne et due forme que la cause pourrait faire l'objet d'une « procédure exceptionnelle applicable à l'instance ». Cette procédure « exceptionnelle » comprend la désignation d'un « juge responsable de la gestion de l'instance » ayant le pouvoir de trancher les motions préliminaires, sans être ensuite saisi du procès.
Nous estimons que cette exigence d'une motion spéciale pour faire déclarer un « mégaprocès » avant même que l'affaire puisse devenir sujette à une « procédure exceptionnelle applicable à l'instance » comporte deux lacunes. Premièrement, comme de trop nombreux autres projets de réforme du droit menés au cours des 20 dernières années, elle fait intervenir des procédures judiciaires inutilement complexes qui n'ont pour effet que de ralentir le traitement des causes. Nous ne voyons pas le besoin d'une motion formelle et préférons de beaucoup l'approche anglaise qui confère simplement par voie législative un pouvoir élargi de statuer lors d'audiences préparatoires sur des motions en règle et ayant trait à la preuve. 18 La question de savoir si le pouvoir doit être exercé dans une affaire donnée est laissée au pouvoir discrétionnaire du juge, en fonction des besoins propres à chaque cas. La présence aux étapes préparatoires d'un juge désigné qui est habilité à entendre les motions préliminaires et à rendre des décisions sera profitable à toute affaire de grande envergure dans le système. Que nous appelions la cause un « mégaprocès » en raison d'une définition complexe prévue par la loi est sans importance. Il ne s'agit que d'une gestion judiciaire des instances toute simple et pouvant s'appliquer à n'importe quel dossier. Elle devrait constituer une pratique exemplaire courante et n'a pas besoin de faire l'objet d'une motion spéciale en « mégaprocès » conduisant à une procédure « exceptionnelle ». Notre proposition, à l'instar de la loi du Royaume-Uni, qui consiste à désigner un juge pour commencer à trancher les motions préliminaires dans tous les cas où il est utile et nécessaire, ferait tout simplement partie des pouvoirs administratifs ordinaires du tribunal. Il suffit d'une modification à l'article 645 pour établir clairement que le juge chargé d'entendre les motions préliminaires n'est pas tenu de poursuivre l'instruction du procès.
La deuxième raison pour laquelle nous ne sommes pas d'accord avec la proposition du groupe de travail, et qui est liée à la première, est que cette proposition est trop limitative. Elle demande la capacité de prédire la tenue d'un « mégaprocès » et ensuite de présenter une motion pour obtenir une déclaration à cet effet, sur la foi des caractéristiques apparentes de l'affaire. L'expérience du système de justice ne correspond pas à cette vision limitée du « mégaprocès ». En fait, de nombreuses causes se transforment en « mégaprocès » seulement par la façon dont elles sont menées par les parties. 19 Une affaire d'homicide relativement simple peut se transformer en long cauchemar de quatre ou six ans, par la façon dont les parties choisissent de la traiter. 20 C'est pourquoi il faut dès le départ soumettre toutes les causes majeures à un contrôle et à une gestion judiciaires, afin de les empêcher de devenir des « mégaprocès ».
En résumé, le problème de la proposition du groupe de travail, c'est qu'elle ajoute de nouvelles procédures complexes au Code criminel, alors qu'une simple modification suffit pour éliminer les lourdeurs actuelles. Le problème repose fondamentalement sur l'article 645, et sur la jurisprudence connexe de la Cour suprême du Canada, qui exigent tous deux que les motions préliminaires soient entendues par le « juge de première instance ». Si l'on éliminait cette restriction, et qu'en lieu et place on accordait simplement au tribunal le pouvoir discrétionnaire de désigner un « juge de première instance » ou un « juge présidant la conférence préparatoire » qui détienne de véritables pouvoirs, le système aurait alors la souplesse voulue pour gérer efficacement toutes ses causes majeures. Notre proposition, tout comme la loi anglaise, est à la fois plus simple et plus inclusive.
En conclusion sur ce point, nous aimerions répéter que nous appuyons l'objectif fondamental des propositions du groupe de travail, en l'occurrence, celui de conférer des pouvoirs au juge chargé de la gestion de l'instance aux étapes préliminaires, tout en éliminant l'exigence contraignante voulant qu'il soit saisi aussi du procès. Nous ne sommes en désaccord qu'avec la procédure recommandée pour y parvenir.
Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice devraient adopter la proposition du Groupe de travail FPT sur la procédure criminelle relative aux « mégaprocès », pour édicter des lois créant de véritables pouvoirs de gestion des instances aux étapes préparatoires, mais devraient seulement modifier l'article 645 pour atteindre cet objectif. L'article 40 de la Criminal Procedure and Investigations Act 1996 (Royaume-Uni) constitue un bon modèle.
F. Les pouvoirs de gestion des causes conférés au juge de première instance en common law et le besoin de connaissances précises dans ce domaine
Si l'on accepte les recommandations qui précèdent, le dossier sera entre les mains d'un juge qui aura le pouvoir de prendre des décisions aux étapes préliminaires. De plus, le « procès » aura officiellement débuté aussitôt qu'un des juges du tribunal de première instance commencera à entendre les motions et rendre des décisions.
Cette amélioration a des effets importants, parce qu'en common law le « juge de première instance » détient d'importants pouvoirs de gestion des instances, autant lorsqu'il entend des motions à l'étape préliminaire que lorsqu'il entend la preuve au procès. Tous les tribunaux de première instance, qu'il s'agisse de cours créées par la loi ou de cours supérieures, ont le pouvoir implicite de contrôler leurs propres procédures et de garantir un procès équitable. C'est à partir de ce pouvoir élargi que la common law a élaboré un nombre croissant de mesures de réparation conçues pour assurer l'équité et l'efficacité des processus judiciaires. 21
Nous désirons insister sur ces pouvoirs propres à la common law parce qu'ils sont souvent oubliés. En outre, certains juges semblent réticents à l'idée de les exercer, peut-être par crainte d'une révision en appel. Parmi ces pouvoirs, mentionnons ceux de demander des avis de motion suffisants et par écrit pour donner au tribunal et à l'avocat de la partie adverse le temps de se préparer; demander les documents à l'appui d'une motion, dont les arguments juridiques par écrit et une offre de preuve, de sorte que le bien-fondé éventuel de cette motion puisse être examiné de façon convenable; rejeter sommairement les motions manifestement mal fondées afin de ne pas faire perdre le temps des tribunaux; fixer des échéances aux plaidoiries pour favoriser une défense des droits disciplinée et ciblée; exiger que les motions soient plaidées d'après un dossier écrit, comme la transcription d'une enquête préliminaire ou les déclarations d'un témoin, et sans témoignage de vive voix, dans les affaires où la crédibilité ne constitue pas un facteur dont il faut tenir compte pour la motion; prescrire l'ordre des motions; remettre à plus tard des décisions sur des motions, et même prescrire l'ordre de présentation de la preuve dans des cas exceptionnels, le tout afin d'assurer un déroulement efficace du procès. 22
Ces pouvoirs de common law sont des outils très efficaces de gestion judiciaire des instances parce qu'ils favorisent une pratique du droit efficiente, ciblée et bien préparée. Les tribunaux de première instance doivent s'en servir le cas échéant. Par exemple, le fait d'exiger des avis de motion suffisants, avec les documents à l'appui, oblige l'avocat à se préparer adéquatement et à s'assurer qu'un argument est défendable. Cela permet aussi à la partie adverse et au tribunal de se préparer pour la motion. Lorsque la motion en arrive à l'audition, si elle paraît faible ou fantaisiste, le tribunal devrait demander à l'avocat de préciser les énoncés de droit et de fait qui seraient formulés à la fin d'une audition entièrement couronnée de succès. Si ces énoncés de fait et de droit ne peuvent soutenir la réparation demandée, comme une suspension ou une exclusion de la preuve, alors il faudrait rejeter sommairement la motion.
Nous sommes conscients que pour exercer ces pouvoirs de gestion des instances il faut posséder des connaissances, des compétences et un jugement véritables dans des domaines complexes du droit. La plupart des participants à notre examen sont d'accord pour dire qu'il est nécessaire pour les juges assignés aux procès criminels longs et complexes, surtout à l'étape des motions préliminaires, de posséder des connaissances spécialisées en droit criminel, en droit de la preuve et en procédure pénale. Ils doivent aussi être disposés à s'engager pleinement dans une gestion active et proactive de l'instance. Telle est la conséquence inévitable des changements radicaux à la procédure pénale et au droit de la preuve soulignés au Chapitre 2. Le rapport du comité consultatif du juge en chef de l'Ontario a reconnu cette réalité moderne, en affirmant ce qui suit : 23
Dans certains cas, les juges désignés n'ont que peu d'expérience en droit criminel, surtout en matière de poursuites complexes, ce qui prolonge invariablement les procès Étant donné l'importance plus grande accordée aux conférences préparatoires judiciaires, il est essentiel que, dans la mesure du possible, les juges désignés pour présider aux conférences préparatoires soient expérimentés, connaissent le droit criminel et y trouvent intérêt.
Il importe de mentionner le pouvoir de gestion judiciaire des instances consistant à contrôler les interrogatoires et contre-interrogatoires indûment prolixes. Les pouvoirs de common law décrits ci-dessus tirent leur origine de la compétence des tribunaux de première instance qui leur permet d'assurer un processus équitable, efficient et efficace. Les interrogatoires et contre-interrogatoires excessivement longs compromettent toutes ces valeurs, et constituent une médiocre pratique du droit qui ne fait pas avancer la cause. En common law, le juge de première instance est clairement habilité à réprimer et à empêcher la tendance à « répéter inutilement ». 24 La question la plus difficile est celle de savoir si le juge de première instance peut imposer des délais. Il est clair que l'argumentation sur les questions de droit peut se voir imposer une durée limitée. 25 En général, d'après l'expérience des tribunaux et du barreau, les délais réglementaires favorisent une meilleure pratique du droit, tant qu'ils sont raisonnables. Tout argument a ses points faibles et ses points forts. Un délai force l'avocat à se concentrer sur les points forts. Ils produisent aussi un effet dissuasif intrinsèque contre la répétition.
Nous croyons que les mêmes principes généraux s'appliquent aux interrogatoires et aux contre-interrogatoires de témoins. Chaque interrogatoire et contre-interrogatoire comporte des points forts et des points faibles, et la plupart des avocats s'adonnent à un certain degré de répétition. Quant aux délais imposés à l'argumentation sur les questions de droit, les délais imposés aux interrogatoires et aux contre-interrogatoires encourageraient les avocats à se concentrer sur les points forts et à éviter la répétition. Nous constatons aussi qu'un phénomène est apparu en Ontario dans certains procès longs et complexes où l'avocat, que ce soit pour la Couronne ou la défense, interroge et contre-interroge des témoins pendant des périodes de 10, 15 et 20 jours. Outre le fait qu'il s'agit d'une terriblement mauvaise pratique du droit, elle ne peut dans aucun cas être justifiée.
Toute discussion sur la question de prescrire des délais à l'interrogatoire principal ou au contre-interrogatoire doit partir de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario R. c. Bradbury, en 1973. La Cour avait affirmé ce qui suit : 26
Une plainte s'est élevée parce qu'après qu'un des enquêteurs a subi un très long contre-interrogatoire, lequel s'est avéré exhaustif et épuisant, le juge de première instance a prévenu l'avocat de la défense qu'il ne lui accorderait qu'un certain nombre de minutes pour terminer son contre-interrogatoire, tout en lui indiquant clairement qu'il n'avait pas un droit absolu de poursuivre indéfiniment.
On ne saurait remettre en cause le droit, et bien sûr la responsabilité, du juge de première instance de contrôler la procédure en cours pour prévenir une conduite pouvant bien s'avérer ou devenir un abus du processus judiciaire. Il faut cependant les exercer avec prudence, afin de n'entraver d'aucune façon le droit du défendeur de faire subir à tout témoin, par l'intermédiaire de son avocat, l'épreuve du contre-interrogatoire de sa déposition. Le refus de questions jugées inappropriées, comme pouvant permettre l'introduction de preuve par ouï-dire, ou comme étant sans pertinence, ou pour la protection d'un témoin contre le harcèlement injustifié, relève de la compétence du juge de première instance.
Nous ne considérons pas qu'il soit permis d'imposer préalablement des restrictions sur la durée du contre-interrogatoire (souligné par nous). Le juge de première instance devrait rendre ses décisions au moment où les questions sont posées ou sur le point de l'être, et devrait se limiter à la pertinence de la ou des questions en cause. Cependant, la transcription révèle qu'en dépit des menaces d'y mettre fin, le contre-interrogatoire a, dans la plupart des cas, largement dépassé les limites annoncées, et rien n'indique qu'un aspect pertinent a été négligé à la suite d'une décision inappropriée de la part du juge de première instance.
On se demande si, aujourd'hui, la Cour d'appel se prononcerait d'une façon aussi catégorique que dans la portion soulignée du jugement précédent. En 1973, lorsque l'affaire Bradbury a fait l'objet d'une décision, le pouvoir de gestion de l'instance en common law n'était pas aussi élaboré que de nos jours. Comme l'affirme le juge Rosenberg dans Felderhof, environ 30 ans après le jugement Bradbury, une gestion de l'instance nettement plus énergique est devenue une nécessité moderne parce que le procès criminel a tellement changé : 27
Quelles qu'aient pu être les situations passées, il n'est plus possible de considérer le juge de première instance comme à peine plus qu'un arbitre devant demeurer passif pendant que les avocats mènent l'affaire à leur propre guise (souligné par nous). Jusqu'à tout récemment, un long procès durait une semaine, peut-être deux. De nos jours, il n'est plus rare que des procès se poursuivent pendant plusieurs mois, sinon des années. Au début du procès ou pendant son déroulement, l'avocat peut prendre des décisions qui le prolongent indûment ou l'entraînent vers une procédure presque impossible à gérer. L'administration de la justice serait compromise si le juge de première instance n'avait pas le pouvoir d'intervenir au moment opportun, et comme ce juge de première instance, après avoir entendu les observations, ne bénéficiait pas du pouvoir de formuler les directives nécessaires pour assurer que le procès se déroule de façon ordonnée. Je ne considère pas ce pouvoir comme étant limité et découlant seulement du pouvoir d'intervenir confié au tribunal pour prévenir les abus de procédure. Ce pouvoir provient plutôt de la compétence inhérente du tribunal à contrôler ses propres procédures.
À l'époque de Bradbury, aucun membre de la Cour d'appel n'aurait jamais imaginé que les avocats seraient autorisés à interroger ou à contre-interroger un seul témoin pendant 10, 15 ou 20 jours. Nous estimons probable, dans le nouveau contexte juridique contemporain, qu'il soit nécessaire de revoir la décision Bradbury, et que ce sera fait à un moment donné.
Quoi qu'il en soit, ce que Bradbury interdit expressément, c'est de fixer d'avance un délai à l'interrogatoire ou au contre-interrogatoire d'un témoin par l'avocat. Il n'interdit pas à un juge de première instance de discuter avec l'avocat de la durée prévisible de son interrogatoire et de lui fixer ensuite un objectif raisonnable, mais non contraignant. Si le témoin est difficile ou évasif ou bavard, ou si une nouvelle question surgit inopinément lors du témoignage du témoin, il est possible de revoir l'objectif. 28 Nous croyons que la plupart des avocats travaillent bien selon cette discipline. Dans les rares cas où un avocat refuse ou n'est pas en mesure de se conformer à un objectif non contraignant, la Cour d'appel devra déterminer si cela constitue une application raisonnable du pouvoir moderne de gestion de l'instance. Nous constatons que les membres actuels de la Cour d'appel, lorsqu'ils mènent des enquêtes publiques, ont imposé à la durée des interrogatoires d'avocats ces types d'objectifs non contraignants et que ceux-ci ont bien fonctionné. Nous croyons qu'il s'agit du meilleur outil disponible pour contrôler la prolixité extraordinaire qui s'est manifestée dans certains procès longs et complexes.
Dans les deux prochains chapitres, nous nous pencherons sur des moyens administratifs de réglementer et de prévenir les pratiques inefficientes et inefficaces des avocats, par exemple, par les processus de l'aide juridique, mais il s'agit là d'une question distincte des pouvoirs du juge de première instance.
Il faudrait considérer les connaissances spécialisées comme une nécessité dans les causes criminelles longues et complexes. Plus particulièrement, il faudrait que les juges affectés à ces causes soient compétents et bien renseignés sur l'exercice de leurs divers pouvoirs de gestion de l'instance en common law et sur l'application de ces pouvoirs aux motions préliminaires. Ces pouvoirs sont des outils efficaces qui incitent les avocats à être bien préparés, concentrés et efficients, et la magistrature devrait les utiliser au besoin. Ces pouvoirs sont décrits dans le texte qui précède, mais il ne s'agit pas d'une liste close. Ces pouvoirs découlent tous de la compétence étendue du juge de première instance permettant à celui-ci de s'assurer que le procès est mené de façon équitable, efficiente et efficace. Avec le temps, cette compétence sera exercée de nouvelle manière, dans la tradition de la common law, en fonction de l'évolution et de nouvelles circonstances. L'élaboration d'objectifs raisonnables et non contraignants que doivent viser les avocats pour procéder à l'interrogatoire et au contre-interrogatoire de témoins, fait partie des exercices de cette compétence étendue. À cet égard, l'Institut national de la magistrature devrait poursuivre ses programmes de formation des juges, et les améliorer.
G. La gestion judiciaire des instances à la Cour de l'Ontario lorsque la cause en est à l'enquête préliminaire
Les recommandations qui précèdent s'appliquent également à la Cour de justice de l'Ontario et à la Cour supérieure. Quel que soit le tribunal où l'accusé est jugé, il est nécessaire que ce tribunal de première instance ait le pouvoir de prendre des décisions anticipées sur les motions préliminaires et qu'il exerce, du début à la fin, les pouvoirs de gestion de l'instance issus de la common law.
La plupart des affaires longues et complexes en Ontario ne se rendront pas immédiatement devant le tribunal de première instance, mais subiront d'abord une enquête préliminaire à la Cour de justice de l'Ontario. Il est nécessaire d'examiner séparément le rôle de la Cour de justice de l'Ontario dans la gestion des affaires longues et complexes qui passent par l'enquête préliminaire avant le procès en Cour supérieure.
Nous ne croyons pas que l'idée d'accroître les pouvoirs accordés aux juges de la Cour de l'Ontario de trancher les motions préliminaires dans ces affaires jouisse de solides appuis. Par exemple, à l'heure actuelle, le juge présidant l'enquête préliminaire n'a pas compétence pour se prononcer sur les litiges en matière de divulgation pouvant retarder une affaire. 29 À ce sujet, le droit actuel peut sembler à première vue rigide, inefficace et nécessiter une réforme. Cependant, un certain nombre des juges de la Cour de l'Ontario ont soutenu de façon convaincante qu'il serait contre-productif d'augmenter le nombre total de litiges soumis à leur tribunal, en modifiant la loi, par exemple, de façon à permettre de rendre des décisions sur la divulgation au cours de l'enquête préliminaire. Ils ont également fait valoir qu'il est important d'encourager les parties à résoudre leurs litiges en matière de divulgation, après avoir reçu certains conseils en médiation à une conférence préparatoire de la Cour de l'Ontario. Nous souscrivons à ces arguments et ne recommandons pas d'accroître de quelque façon les compétences de la Cour dans ce domaine. Bien entendu, nous félicitons les juges de la Cour de l'Ontario des efforts qu'ils déploient pour donner une orientation et des directives en matière de divulgation. Si les parties ne parviennent pas à résoudre un différend grave en matière de divulgation pendant le déroulement d'une enquête préliminaire devant la Cour de l'Ontario, il est du moins possible de se présenter devant la Cour supérieure qui peut toujours accorder un redressement fondé sur la Charte. 30
À l'heure actuelle, le cadre juridique de la gestion judiciaire des instances devant la Cour de l'Ontario, pour une cause se trouvant à l'étape de l'enquête préliminaire, compte deux voies séparées. Dans l'éventualité où la loi ne serait pas modifiée à cet égard, comme nous le recommandons, nous aimerions formuler un bref commentaire sur la meilleure façon d'utiliser ce cadre juridique.
La première voie est la « conférence préparatoire » traditionnelle établie depuis 1985 par l'article 625.1. Dans toute cause longue et complexe, et avant de fixer une date d'enquête préliminaire, la Cour de l'Ontario exerce ses pouvoirs prévus par cette disposition en convoquant les parties à une « conférence » afin de discuter d'une résolution de la cause et de toute autre question pouvant « favoriser un procès équitable et rapide ». Les participants nous ont avisés à plusieurs reprises que les juges de la Cour de l'Ontario ont connu beaucoup de succès en se prévalant de ces « conférences préparatoires » pour soit résoudre complètement des causes longues et complexes, ou pour limiter considérablement les questions en litige. Dans une affaire de très grande importance relative à un gang dans laquelle au départ, des accusations de 275 infractions criminelles étaient portées contre 71 accusés, un juge s'est servi de ses compétences en médiation pour résoudre la plupart des accusations contre la plupart des accusés au moyen de plaidoyers de culpabilité, d'engagements de ne pas troubler la paix dans une organisation criminelle ou de retraits. Grâce à ces efforts, le système judiciaire a pu s'épargner des mois, sinon des années de temps de procès, assurer une prompte justice aux accusés et à la communauté et concentrer étroitement et efficacement la cause sur les quelques accusés restants qui désiraient subir une enquête préliminaire et un procès. Un autre juge a négocié une renonciation à l'enquête préliminaire et à des plaidoyers de culpabilité finals de tous les accusés dans une affaire très grave de crime organisé comportant des coups de feu sur un passant innocent. Il a convaincu les parties que la procureure de la Couronne devrait présenter sa preuve à la « conférence » par PowerPoint, avec des pièces vidéo et audio accompagnant cette présentation. Il a ensuite demandé à la procureure de la Couronne de refaire l'exercice devant les accusés. Dès que les accusés ont constaté la solidité de la preuve de la Couronne, des plaidoyers de culpabilité ont rapidement été déposés, ce qui encore une fois a permis au système de justice d'éviter une enquête préliminaire et un procès, tous deux de très longue durée, et à la victime de trouver un apaisement.
Nous ne saurions rendre à ce genre d'initiatives tout l'hommage qu'elles méritent. Elles constituent l'utilisation la plus optimale des modifications de 1985 au Code criminel et il faut les poursuivre. Nous désirons surtout encourager le type de créativité démontrée par la présentation PowerPoint. Une conséquence néfaste et imprévue de la grande portée de la divulgation Stinchcombe est que la défense reçoit maintenant tellement de documents qu'elle ne parvient plus toujours à discerner l'essentiel de la thèse de la Couronne. Le dossier de la Couronne sous sa forme traditionnelle, bien que beaucoup plus limité que les exigences de l'arrêt Stinchcombe, avait au moins l'avantage d'énoncer clairement les points essentiels de la thèse de la Couronne. En utilisant la « conférence » de l'article 625.1 comme véhicule pour permettre à la Couronne d'expliquer et de décrire sa thèse, sous cette forme percutante et dramatique, le juge a aidé les parties à mieux comprendre sa thèse.
Il en ressort que nous estimons que la Cour de l'Ontario utilise avec beaucoup d'habileté et d'efficacité les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 625.1 dans les causes longues et complexes dont la date d'enquête préliminaire est fixée. Ceux qui préconisent un usage plus fréquent des mises en accusation directes dans les causes longues et complexes devraient songer soigneusement aux avantages obtenus lors d'un passage à la Cour de l'Ontario où l'on restreint et organise radicalement le dossier, de sorte que le procès subséquent soit beaucoup mieux ciblé.
La deuxième voie de la gestion judiciaire des instances à la Cour de l'Ontario, pour une cause qui arrive à l'enquête préliminaire, est tracée par les nouveaux pouvoirs prévus aux articles 536.4, 540(7) et 540(9). Il s'agit de récents ajouts au Code criminel, que l'on a adoptés en 2002. Seul peut les exercer le juge « qui tiendra l'enquête préliminaire » alors que la « conférence » prévue par l'article 625.1 a généralement lieu devant un juge qui ne tient pas l'enquête préliminaire. Ces nouvelles modifications prévoient une audience pour permettre de « cerner les points faisant l'objet de témoignages [...] désigner les personnes qui seront appelées à témoigner à l'enquête [et] toute question qui favoriserait une enquête rapide et équitable ». Ce prétendu pouvoir de « tenue d'une audience de préparation à l'enquête » de l'article 536.4, si on l'interprète comme étant consultatif et non directif, ferait complètement double emploi avec la « conférence » consacrée par l'article 625.1. Ce qui pourrait distinguer l'« audience de préparation à l'enquête » de la « conférence » est que le juge de l'enquête préliminaire possède aussi les pouvoirs prévus au paragraphe 540(7) de se passer de certains témoins de vive voix et d'admettre leur témoignage par ouï-dire à l'enquête préliminaire. On peut supposer que le Parlement avait l'intention d'établir une certaine relation entre les deux dispositions afin que le juge discerne « les personnes qui seront appelées à témoigner » au moment de tenir l'« audience de préparation à l'enquête » prévue à l'article 536.4, et serait ensuite en mesure de décider lors de la motion préliminaire que la déposition de tout autre témoin pourrait être admise par ouï-dire à l'enquête préliminaire, conformément au paragraphe 540(7), pourvu que les déclarations aient été « plausibles ou dignes de foi ».
Il s'agit là d'importants pouvoirs de gestion de l'instance qui complètent la « conférence » de l'article 625.1 parce que le juge de l'enquête préliminaire a le pouvoir de rendre des décisions permettant d'abréger et de cibler l'enquête préliminaire, dans la mesure où l'on utilise les nouveaux pouvoirs de l'article 536.4 et du paragraphe 540(7) de façon complémentaire, ou que l'on interprète l'article 536.4 comme consacrant le pouvoir de désigner « les personnes qui seront appelées à témoigner à l'enquête ». Le juge qui préside la « conférence » prévue à l'article 625.1 ne détient pas ces pouvoirs et ne peut qu'essayer de convaincre les parties de se montrer raisonnables.
La plupart des observations que nous avons reçues de tous les participants déploraient que l'on n'utilise pas efficacement les nouveaux pouvoirs de « tenue d'une audience de préparation à l'enquête ». De fait, il semble que dans certains cas et dans certaines juridictions on n'en fasse aucun usage. Les orientations données lors de l'« audience de préparation à l'enquête », s'il en est, sont vues comme un peu plus qu'un conseil offert aux parties. Elles ne sont pas considérées comme des ordonnances exécutoires du tribunal. En d'autres mots, la nouvelle « audience de préparation à l'enquête » ajoute très peu à ce que la « conférence » fait déjà. Dans les cas où on l'utilise, elle ne constitue qu'un double fardeau pour les avocats et ne semble pas faire avancer le dossier.
Nous croyons qu'il existe une ou deux façons possible de faire fonctionner efficacement les « audiences de préparation à l'enquête ». Premièrement, la Cour de l'Ontario pourrait élaborer un ensemble de règles pour régir l'« audience de préparation à l'enquête » en conformité avec le paragraphe 482.1(1), après quoi « toute instruction donnée au titre d'une règle établie » aurait la même force exécutoire qu'une ordonnance du tribunal. Les parties seraient obligées de s'y « conformer » en raison du paragraphe 482.1(2). Il apparaît clairement que l'article 536.4 permet d'établir des règles de procédure en vertu de l'article 482.1, mais aucune règle n'a encore été créée.
L'autre façon de donner une véritable efficacité à l'« audience de préparation à l'enquête » est de combiner ses pouvoirs avec ceux concernant l'admissibilité du ouï-dire du paragraphe 540(7). Toute règle établie lors de l'« audience de préparation à l'enquête » visant à limiter le nombre de témoins de vive voix pourrait également autoriser les déclarations par ouï-dire provenant d'autres témoins, ou ordonner qu'un enquêteur spécial interroge certains témoins avec le juge en place pour rendre toute décision judiciaire nécessaire. Il serait possible de réexaminer ces décisions par la suite, si les circonstances devaient changer de façon notable. Pour réellement exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 540(7) lors d'une « audience de préparation à l'enquête » selon l'article 536.4, il faudrait que le juge interpelle l'accusé et commence officiellement l'enquête préliminaire afin de déclencher l'article 540 qui s'applique seulement lorsqu'un juge « tient une enquête préliminaire ». Une autre façon de procéder consiste pour le juge à indiquer simplement lors de l'« audience de préparation à l'enquête » la décision qu'il ou elle est susceptible de rendre, sous le régime du paragraphe 540(7) à la date éventuelle où débutera l'enquête préliminaire, sous réserve de tout important changement de circonstances.
Nous constatons que si l'« audience de préparation à l'enquête » devenait plus efficace comme outil de gestion de l'instance, de l'une des deux façons évoquées ci-dessus, alors le tribunal pourrait évaluer plus précisément le nombre de jours d'audience nécessaires pour terminer l'enquête préliminaire. Il s'agirait là d'un progrès important, étant donné que la Cour de l'Ontario éprouve à l'heure actuelle des difficultés à permettre aux juges et aux tribunaux de siéger de façon continue lorsque commence une cause longue et complexe. Nous avons déjà abordé ce problème à la Recommandation no 9, et rappelons à quel point il est important que ces causes ne soient pas retardées par une affectation du juge à un autre tribunal ou à une autre cause.
Par conséquent, nous recommandons que le juge des « audiences de préparation à l'enquête » émette une ordonnance exécutoire sur le nombre de témoins qui seront entendus lors de l'enquête préliminaire. De plus, si l'on suit la Recommandation no 13 et que l'on établit des objectifs souples pour obtenir la déposition de chaque témoin, la Cour sera en mesure d'estimer de façon beaucoup plus précise le temps nécessaire à l'enquête préliminaire. Si cette première évaluation est raisonnablement exacte, il y aura probablement moins d'ajournements pour terminer l'enquête préliminaire à une date ultérieure. Nous encourageons fortement la Cour de l'Ontario à utiliser ses pouvoirs pour diriger l'enquête préliminaire. La Cour éprouve des difficultés à siéger de façon continue dans des causes longues et complexes, et si l'on n'a pas prévu suffisamment de temps, des ajournements en résultent. Par conséquent, la Cour doit se servir efficacement de tous ses outils de gestion de l'instance et prévoir une période de temps suffisante pour réaliser l'enquête sans ajournement.
Il ressort que notre recommandation préconise que l'on utilise le pouvoir d'« audience de préparation à l'enquête » d'une manière similaire à celle que nous avons recommandée pour les motions préliminaires présentées au tribunal de première instance. Il faut conférer aux juges chargés d'entendre les motions préalables le pouvoir de prendre des décisions exécutoires qui vont plus loin que les « conférences » de l'article 625.1 et leur seul pouvoir de persuasion. De façon similaire, il faut conférer aux juges des « audiences de préparation à l'enquête » le pouvoir de prendre des décisions exécutoires. De cette façon, le juge présidant la conférence préparatoire prendra vraiment le procès en charge et l'orientera, et le juge de l'audience de préparation à l'enquête prendra vraiment l'enquête préliminaire en charge et l'orientera. Aucune des deux procédures ne devrait dépendre de la bonne volonté ou du caractère raisonnable d'un avocat.
Il convient de préciser qu'il faudra nommer très tôt le juge de l'enquête préliminaire d'une cause longue et complexe, après la fin de la « conférence » de l'article 625.1, mais avant que soit fixée la date de l'enquête préliminaire. Il est important de faire de l'« audience de préparation à l'enquête » un outil efficace et assorti de pouvoirs réels pour déterminer, selon les diverses façons énoncées ci-dessus, la durée prévisible de l'enquête préliminaire. Si elle devient un mécanisme efficace de gestion de l'instance, alors il ne faudrait pas fixer la date de l'enquête préliminaire avant que le juge nommé à l'enquête préliminaire ait mené cette « audience de préparation à l'enquête ». Nous croyons comprendre que la Cour de l'Ontario est en mesure de désigner un juge pour mener une enquête préliminaire longue et complexe dès les premières étapes de la cause, et avant de fixer la date de l'enquête préliminaire.
Finalement, nous recommandons vivement la pratique de « conférences préparatoires à la sortie » à la fin d'une enquête préliminaire. Un juge de la Cour de l'Ontario qui a entendu une bonne partie de la preuve est très bien placé pour faciliter les discussions de règlement. Dans les affaires longues et complexes, après la décision de renvoyer l'accusé à procès, mais avant de signer l'ordonnance de renvoi, la norme devrait être que le juge aide les parties à tenter de résoudre le dossier. À cette étape où l'arrivée d'une cause longue et complexe est imminente, la Cour de l'Ontario devrait également en alerter le juge administratif de la Cour supérieure.
Dans les causes longues et complexes à la Cour de l'Ontario, nous recommandons la pratique de « conférences préparatoires » avant de fixer la date de l'enquête préliminaire, pour permettre d'aborder le règlement du dossier, et de cerner et réduire les questions en litige. Nous recommandons particulièrement une utilisation nouvelle et créative des pouvoirs traditionnels de l'article 625.1, comme intimer la Couronne de présenter sa thèse sous forme de résumé pour mieux informer l'avocat et l'accusé sur la façon dont elle établira sa preuve et sur la solidité du dossier, en supposant qu'il s'agisse d'un dossier bien étoffé. De façon similaire, nous recommandons la pratique de la « conférence préparatoire à la sortie » à la conclusion de l'enquête préliminaire, avec avis à la Cour supérieure de l'arrivée imminente d'une cause longue et complexe.
Il faut mettre en vigueur l'« audience de préparation à l'enquête » prévue à l'article 536.4 pour qu'à la fin de l'audience on rende des ordonnances exécutoires, plutôt que de simples conseils et tentatives de persuasion qui constituent une répétition de la « conférence » décrite à l'article 625.1. Cette amélioration pourra être réalisée selon une des deux façons suivantes :
(i) Il faudrait élaborer des règles de cour conformément à l'article 482.1, de sorte que toute « instruction donnée au titre d'une règle établie » quant aux « personnes qui seront appelées à témoigner à l'enquête » ait la même force exécutoire qu'une ordonnance du tribunal. Il serait bien entendu possible de réexaminer l'ordonnance si les faits essentiels changeaient.
(ii) Les règles établies en vertu du paragraphe 540(7) devraient être prises conjointement avec l'« audience de préparation à l'enquête », de sorte que tous les témoignages de témoins autres que les « personnes qui seront appelées à témoigner à l'enquête » soient admis par ouï-dire, pourvu qu'ils soient « plausibles ou dignes de foi ».
Nous croyons que la première de ces deux solutions est la plus directe et la plus simple sur le plan procédural.
Une fois que l'« audience de préparation à l'enquête » a permis de déterminer le nombre de témoins devant être convoqués à l'enquête préliminaire, il faudrait fixer selon l'une des deux façons exposées ci-dessus des objectifs raisonnables pour faire déposer chaque témoin et permettre ainsi au tribunal d'évaluer avec une précision raisonnable le temps nécessaire pour terminer l'enquête préliminaire pendant une seule séance continue et sans ajournement.
H. Gestion de l'enquête sur le cautionnement
Il ne faut jamais oublier que la gestion judiciaire de l'instance commence avec l'enquête sur le cautionnement. On ne saurait trop insister sur l'importance de cette étape de la procédure. La police et la Couronne ont le devoir de prévenir le juge administratif de la Cour de l'Ontario de l'arrivée imminente à son tribunal de toute enquête de cautionnement complexe et de grande envergure. Il est nécessaire d'aviser adéquatement le juge administratif pour qu'il prévoie les locaux, le personnel et le temps qui sont nécessaires pour un traitement diligent d'un grand nombre de nouvelles et difficiles enquêtes sur le cautionnement, et ce, sans perturber le fonctionnement normal du tribunal des cautionnements. Nous avons le plaisir de signaler que certains centres judiciaires ont entrepris des démarches pour officialiser ces types de modalités, et nous conseillons de les adopter dans toute la province.
L'élaboration de ces protocoles d'avis est survenue en raison d'expériences malheureuses dans un certain nombre de causes importantes où le système judiciaire n'a pu absorber l'afflux soudain de grands nombres d'enquêtes sur le cautionnement longues et complexes. Pour de nombreux accusés, les conséquences ont été d'énormes retards aux enquêtes sur le cautionnement. Un avis adéquat donne non seulement au juge administratif le temps de prévoir un tribunal approprié pour accueillir en temps voulu la cause importante et les enquêtes sur le cautionnement, mais il permet aussi de nommer un juge plutôt qu'un juge de paix aux enquêtes de cautionnement particulièrement difficiles. Finalement, nous constatons que de prévoir un vaste tribunal additionnel pour entendre une ou plusieurs enquêtes de cautionnement complexes, de façon diligente et sans perturber le fonctionnement normal du tribunal de cautionnement, peut bien nécessiter une certaine aide de la Cour supérieure pour qu'elle libère une de ses salles d'audience, moyennant un court préavis.
La Cour suprême du Canada a conclu récemment dans l'arrêt Charkaoui que l'article 9 de la Charte garantit un droit au contrôle judiciaire diligent de toute détention, même dans le contexte du droit non criminel propre au certificat de sécurité nationale utilisé pour détenir des ressortissants étrangers dans cette affaire. La Cour a unanimement invalidé ces dispositions, notamment parce qu'elles ne prévoyaient pas la tenue diligente d'une enquête sur le cautionnement : 31
L'absence de contrôle de la détention des étrangers avant que ne se soient écoulés 120 jours après la confirmation judiciaire du caractère raisonnable du certificat porte atteinte à la protection contre la détention arbitraire garantie par l'art. 9 de la Charte, une garantie qui comprend le droit de faire contrôler promptement la légalité de la détention énoncée à l'al. 10c) de la Charte. Les résidents permanents désignés dans un certificat ont droit à un contrôle automatique dans les 48 heures. [] De plus, le Code criminel exige qu'une personne mise en état d'arrestation avec ou sans mandat comparaisse devant un juge dans un délai de 24 heures ou le plus tôt possible : art. 503(1). Ces dispositions révèlent à quel point la privation de liberté est considérée comme grave et peuvent servir de guide quant aux délais acceptables pour le contrôle de cette privation (souligné par nous).
En conclusion sur ce point, la police, la Couronne, les avocats de la défense et les deux niveaux de tribunaux de première instance doivent collaborer et coordonner leurs efforts pour veiller à ce que tous les accusés dans une affaire vaste et complexe aient promptement accès à une enquête sur le cautionnement, ce qui leur est garanti par la Charte.
La police ou la Couronne doit prévenir le juge administratif de la Cour de l'Ontario de l'arrivée imminente dans son administration de toute enquête sur le cautionnement vaste et complexe. Le juge administratif doit alors faire des démarches pour prévoir des locaux, du personnel et du temps des tribunaux qui soient suffisants et disponibles pour la tenue raisonnablement diligente d'une enquête sur cautionnement dans la ou les causes, également désigner un juge au besoin, et dans les cas nécessaires, s'entretenir avec la Cour supérieure au sujet des salles d'audience libres. Il faudrait effectuer ces démarches sans perturber le fonctionnement normal du tribunal de cautionnement ni lui imposer des exigences déraisonnables.
I. Le pouvoir d'exiger des aveux
Un aspect discret de la gestion judiciaire des instances qu'il faut examiner séparément est la question des aveux. Dans le contexte des procès longs et complexes, les aveux ont l'effet important d'abréger et d'orienter grandement le procès. Par conséquent, ils procurent de nombreux avantages à l'administration et à la cause de la justice, parce qu'ils permettent d'assurer que le juge des faits ne perd pas de vue les questions importantes d'une affaire.
Depuis l'adoption en 1985 des « conférences » de l'article 625.1, un aspect traditionnel de la gestion de l'instance réside dans le fait qu'il incombe à l'appareil judiciaire de demander aux parties de cerner les véritables questions en litige. Ce processus est nécessaire, en partie parce que les lois relatives aux plaidoiries en matière criminelle, à la différence de celles relatives aux plaidoiries en matière civile, n'exigent pas que la Couronne plaide des faits dans les documents d'accusation. Elles n'exigent pas non plus que les plaidoiries de la défense indiquent les faits allégués qui sont contestés. 32 Les nouvelles règles de la Cour supérieure de l'Ontario officialisent ce processus de « conférence préparatoire » pour discerner les questions en litige en exigeant que les parties déposent des formulaires détaillés de conférence préparatoire. Dans son formulaire, la Couronne doit exposer le « fondement probatoire » des accusations, et la défense doit ensuite indiquer les parties contestées de la thèse de la Couronne. Les parties doivent également aborder le sujet des aveux visant les éléments de la cause qui ne sont pas contestés, le tout avec l'aide d'un juge médiateur. 33
2. Obligations déontologiques de l'avocat
Nous estimons que ce processus de négociation des aveux met en jeu d'importantes obligations déontologiques. Comme nous l'avons déjà mentionné précédemment au Chapitre 3, en analysant l'obligation Stinchcombe de résoudre les litiges relatifs à la divulgation, les avocats de la Couronne et de la défense sont des « officiers de justice » et les procureurs de la Couronne sont également des « ministres de la justice ». Tous deux ont des obligations qui exigent une allégeance envers la recherche de la justice, ce qui inclut une administration efficace de la justice. Si le procureur de la Couronne insiste pour faire comparaître chaque témoin et pour prouver chaque élément factuel, même ceux déjà admis, alors il n'agit pas de façon responsable. Si la défense insiste pour que la Couronne prouve chaque élément factuel, même en l'absence de fondement raisonnable pour les contester, alors l'avocat de la défense n'agit pas de façon responsable. Ces attitudes prolongent inutilement les procès, elles entravent le cours de la justice et contreviennent directement aux obligations des avocats.
Dans l'arrêt de principe anglais sur le rôle de l'avocat à titre d'« officier de justice », Rondel c. Worsley, Lord Upjohn aborde indirectement la question des aveux lorsqu'il indique ce qui suit : 34
En vue d'une bonne et diligente administration de la justice, l'avocat a également l'obligation de refuser de faire comparaître des témoins, même si son client le désire, s'il est d'avis que ces témoins ne feront en rien avancer la cause de son client ni retarder celle de son opposant. Il apparaît donc clairement que l'avocat se trouve dans une position très particulière et est lié à une obligation non seulement envers son client, mais aussi envers la bonne administration de la justice. C'est en raison de son devoir envers le tribunal et dans l'intérêt public qu'il doit adopter cette attitude.
Le juge Rosenberg a formulé la même observation dans l'arrêt de principe de la Cour d'appel de l'Ontario, R. c. Samra, citant avec approbation l'approche relative aux obligations de l'avocat de Rondel c. Worsley : 35
Un postulat erroné sous-tend les observations de l'appelant dans cette affaire - celui voulant que l'avocat de la défense ne soit qu'un porte-parole de son client. Sa prétention doit être qu'un avocat est tenu de présenter des observations même ridicules, peu judicieuses ou contraires à la doctrine et aux principes juridiques établis, pourvu que ce soit ce que le client désire.
Dans l'ouvrage intitulé Ethics and Canadian Criminal Law faisant autorité, les auteurs Proulx et Layton font référence au principe susmentionné dans Samra et dans Rondel comme [TRADUCTION] « la règle éthique contre les arguments futiles ». 36
C'est probablement le jugement du juge en chef Mason dans l'arrêt de principe australien Gianarelli c. Wraith 37 qui présente le meilleur exposé des obligations de l'avocat envers le tribunal et de la façon dont celles-ci s'appliquent à la tâche des aveux :
Le devoir d'un avocat présente la caractéristique particulière d'être assujetti à des obligations aussi bien envers le tribunal qu'envers son client. Le devoir envers son client est assujetti à une obligation primordiale envers le tribunal. L'exécution de cette obligation primordiale comporte un important élément d'intérêt public.
Ce n'est pas que l'obligation d'un avocat envers le tribunal entre en conflit avec le devoir envers son client au point que la démarcation entre les deux ne soit plus claire. L'obligation envers le tribunal est prépondérante et doit être honorée, même si le client donne des instructions à l'effet contraire. C'est plutôt que l'obligation d'un avocat envers le tribunal incarne le fait que le cours de l'instance dépend de l'exercice par l'avocat d'une faculté d'appréciation ou d'un jugement indépendant sur la conduite et la gestion d'une cause où il a en vue, non seulement le succès de son client, mais aussi une bonne et diligente administration de la justice. En choisissant les témoins devant comparaître et en limitant leur nombre, en déterminant quelles questions seront posées en contre-interrogatoire, quels sujets seront couverts lors de la plaidoirie et quels points de loi seront évoqués, l'avocat exerce un jugement indépendant de sorte que le temps du tribunal ne soit pas accaparé inutilement, malgré le fait que le client peut vouloir courir après tous les lièvres jusque dans leur terrier (souligné par nous).
Les juges qui président les « conférences préparatoires » prévues à l'article 625.1 devraient faire de leur mieux pour assurer l'application de ces devoirs déontologiques, en demandant aux avocats des deux côtés de s'entendre sur des aveux raisonnables et de limiter le nombre des témoins à ceux qui font vraiment avancer la cause d'une partie ou retardent réellement celle de l'autre partie, selon la formulation de Lord Upjohn. Comme nous l'avons indiqué précédemment, dans le cadre de l'article 625.1 le juge peut exercer une pression morale sur l'avocat, mais n'a aucun pouvoir véritable de prendre des décisions exécutoires.
Dans l'hypothèse où l'on accepte nos recommandations antérieures au présent chapitre et que l'on confère aux juges chargés d'entendre les motions préalables le pouvoir de statuer, la question qui a été soulevée dans notre examen est celle de savoir si le juge qui préside (que ce soit le procès ou les motions préliminaires) peut exiger des aveux. On nous a fait valoir qu'à cet égard les deux arguments comportent des défauts, et nous en avons vu la preuve. Il y a eu des exemples récents en Ontario de causes longues et complexes où le procureur de la Couronne a présenté beaucoup trop d'éléments de preuve, alors que les questions de fait étaient déjà bien établies ou n'étaient pas contestées. Il y a eu aussi des cas où l'avocat de la défense a refusé de faire des aveux et demandé à la Couronne de prouver des faits qu'il n'était pas raisonnable de contester. Nous estimons que ce comportement est irresponsable, et peut-être non professionnel, mais la question ici est de savoir s'il existe des moyens judiciaires permettant d'exiger qu'un aveu soit fait ou accepté.
Ce sont deux questions distinctes et nous les aborderons séparément : premièrement, peut-on exiger d'un procureur de la Couronne qu'il accepte un aveu; deuxièmement, peut-on exiger d'un avocat de la défense qu'il fasse un aveu.
3. Exiger que la Couronne accepte les aveux de la défense
Au XIXe siècle, en common law, il existait un doute quant à la capacité de l'accusé d'admettre un fait à un procès. Par conséquent, on a conféré au Code criminel une compétence légale de faire un aveu au Code de 1892 qui a conservé essentiellement la même forme dans le Code criminel moderne. La disposition se trouve à l'article 655 et elle énonce simplement que l'accusé ou l'avocat « peut reconnaître tout fait qui lui est imputé. Il n'y a dès lors plus lieu de le prouver ». 38
Selon la jurisprudence moderne, il existe aussi en common law un pouvoir de recevoir des aveux sur des questions de fait, et l'article 655 n'est pas exhaustif. Par exemple, l'article 655 ne comporte aucune disposition relative à la faculté par la Couronne d'admettre des faits allégués par la défense, et n'énonce pas clairement non plus si l'article 655 pourrait s'appliquer à un fait devant être prouvé lors d'un voir-dire, comme le caractère volontaire d'une déclaration. La jurisprudence moderne comble actuellement ces lacunes et complète l'article 655, pour des raisons pragmatiques d'efficacité au procès. 39
L'arrêt qui fait autorité sur l'article 655, R. c. Castellani, formule la simple proposition selon laquelle l'accusé ne peut admettre des faits pour ses propres fins, mais seulement des faits allégués par la Couronne : 40
[U]n prévenu ne peut admettre un fait allégué contre lui avant que l'allégation en ait été faite. Lorsqu'on veut se prévaloir de [l'art. 655], il appartient à la poursuite et non à la défense de présenter le ou les faits qu'elle allègue contre le prévenu et qu'elle veut lui faire admettre (souligné par nous).
Si on l'interprète littéralement, ce passage laisse entendre qu'on ne peut faire aucun aveu en vertu de l'article 655 à moins que la Couronne n'allègue officiellement un fait et qu'elle se tourne ensuite vers la défense pour « solliciter » son aveu. Cette interprétation conférerait à la Couronne l'entière direction du processus d'aveu.
La jurisprudence subséquente n'a pas interprété l'arrêt Castellani de cette façon littérale. Elle a plutôt déterminé que la Couronne ne peut « refuser [un aveu] quand son motif pour le faire est de maintenir artificiellement en vie une question litigieuse ». Ces causes font ressortir le fait que l'accusé doit « faire tous les aveux nécessaires » par rapport à la preuve soumise et que son aveu doit être « intégral et sans ambiguïté ». Mais dans l'hypothèse où l'aveu couvre la totalité des faits que la preuve de la Couronne vise à établir, il faut accepter l'aveu. 41
Ce courant jurisprudentiel confère au tribunal le pouvoir de régler le processus des aveux par la médiation, à la fois en demandant à la défense de formuler l'aveu proposé de manière à couvrir entièrement les faits allégués, et en demandant à la Couronne d'accepter un aveu convenablement formulé. Cette conception de l'article 655 correspond aux pouvoirs modernes de « gestion du procès » élaborés dans la récente décision Felderhof 42 de la Cour d'appel. Comme il a été exposé précédemment à la section F du présent chapitre, le juge peut avoir recours aux pouvoirs de gestion de l'instance pour intervenir activement dans le déroulement de la preuve, surtout lorsque les avocats n'agissent pas de façon responsable. Cette approche correspond également à la conception autoritaire formulée par Dean Wigmore quant au pouvoir de solliciter des aveux et d'exclure les preuves superflues 43 que détient le juge en common law :
La doctrine des aveux judiciaires a longtemps eu un grand avenir devant elle, si seulement les juges l'avaient utilisée à bon escient le juge pourrait librement demander à l'avocat de préciser si un fait est contesté de bonne foi, c'est-à-dire, qu'il devrait insister pour que des aveux soient faits, dans les cas où il semble probable que le fait n'est pas vraiment contesté. Par cette méthode, la présentation de la preuve se limitera aux seules questions de fait que les parties entendent contester.
Il est facile de discerner le nombre incalculable d'escarmouches inutiles que l'on pourrait ainsi éliminer, la somme de temps que l'on pourrait économiser, et la grande confusion que l'on pourrait éviter chez le jury. Et tous ces résultats seraient réalisés par la seule application d'un principe déjà existant.
La partie qui reçoit l'aveu judiciaire n'a pas besoin de prouver le fait qui en fait l'objet. Mais si cette partie décide de présenter sa preuve, celle-ci peut même être exclue; d'abord, parce qu'elle est maintenant dénuée de pertinence par rapport aux questions tout comme si les plaidoiries l'avaient exclue de la controverse; ensuite, parce qu'elle peut être superflue et seulement alourdir le procès; et enfin, parce que l'effet dramatique ajouté que l'on peut parfois obtenir par l'interrogatoire d'un témoin du fait (un effet, bien entendu, que l'aveu est souvent justement destiné à éviter) n'est pas un élément auquel on peut dire que la partie a toujours droit.
Quoi qu'il en soit, un aveu incolore émanant de la partie adverse peut parfois avoir l'effet de priver la partie de la force morale légitime de sa preuve; en outre, un aveu judiciaire peut être fait habilement en étant assorti de restrictions, de dérobades ou d'insinuations (surtout en matière criminelle), de façon à constituer sur le plan technique, mais non sur le plan pratique, une dispense de preuve. Par conséquent, il ne devrait pas exister de règle absolue sur le sujet; et le pouvoir discrétionnaire du tribunal de première instance devrait servir à déterminer si un aveu en particulier est assez complet pour rendre la preuve de la première partie totalement inutile dans les circonstances (souligné dans l'original).
Nous sommes d'accord avec l'opinion de Dean Wigmore quant au droit s'appliquant aux aveux, et constatons qu'elle correspond à la tendance moderne vers une plus rigoureuse gestion judiciaire des instances. Les juges de première instance peuvent demander à la Couronne d'accepter un aveu convenablement formulé de n'importe quel fait qu'elle tente de prouver, en fermant tout simplement la porte à un témoignage de vive voix pour la Couronne, au motif qu'il est désormais sans pertinence ou superflu et qu'il accaparera inutilement le temps du tribunal.
Nous ajouterions seulement la mise en garde, comme le fait Dean Wigmore, qu'il existe des instances où la « force dramatique » du témoignage de vive voix sera perdue pour le juge des faits, si la preuve est acceptée sous la forme d'un simple aveu. Nous n'évoquons aucun effet préjudiciable du témoignage rendu de vive voix, ce qui ne constitue manifestement pas une raison légitime de l'entendre, mais la plus grande capacité chez le juge de se souvenir de la preuve et de l'évaluer, surtout dans un long procès, après l'avoir entendu de la bouche d'un témoin. Cette évaluation devait être laissée à la discrétion du tribunal, qui devra examiner l'importance de la preuve et la suffisance de l'aveu.
L'avocat de la Couronne et celui de la défense ont tous deux l'obligation déontologique de faire une admission raisonnable des faits qui ne sont pas légitimement contestés. Le tribunal devrait encourager les tentatives de formuler des aveux raisonnables et en faire la médiation. Lorsque la défense reconnaît entièrement des faits allégués par la Couronne, le tribunal a le pouvoir d'exiger que la Couronne accepte l'aveu convenablement formulé et d'exclure la preuve sur cette question.
4. Exiger que la défense admette des faits dont la contestation n'est pas justifiée
Une question beaucoup plus difficile est celle de savoir si le tribunal a le pouvoir d'exiger la reconnaissance d'un fait qu'il est facile de prouver. En outre, si l'avocat refuse de façon déraisonnable d'admettre un fait manifestement prouvable, la loi devrait-elle prévoir un redressement?
Nous estimons que l'avocat qui, au procès, se comporte de façon contraire aux obligations professionnelles mentionnées précédemment, devrait en subir des conséquences. Il faudrait à tout le moins réduire son admissibilité aux certificats d'aide juridique de causes futures, partant du principe que la cause est financée à même les deniers publics, parce que son comportement contrevient sans doute à la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique. Ce sujet sera abordé au Chapitre 5. En outre, si son comportement atteint le niveau de l'inconduite professionnelle, il faudrait en déférer au Barreau du Haut-Canada. Ce sujet sera abordé au Chapitre 6. Finalement, dans les cas extrêmes de conduite répréhensible devant le tribunal, il est possible d'imposer des sanctions prévues en common law comme les dépens et l'outrage au tribunal. Ce sujet sera également abordé au Chapitre 6. Par contre, aucun de ces redressements ne permettra d'obtenir l'aveu désiré.
À notre connaissance, le tribunal ne détient aucun pouvoir de forcer la défense à admettre des faits qui devraient l'être, et qu'un avocat responsable admettrait. Il existe dans la Loi sur la preuve au Canada un certain nombre de dispositions qui autorisent la preuve par affidavit de certains faits courants (par exemple, les articles 26, 29, 30 et 31). De façon similaire, l'article 657.1 du Code criminel admet la preuve par affidavit de certains faits dans des cas d'infractions contre les biens et l'article 657.3 admet la preuve d'expert par affidavit, sous réserve du contre-interrogatoire de l'auteur dans les cas où il reste une question à trancher. Une autre façon accélérée de présenter la preuve au Code criminel est celle par certificat dans les affaires de conduite avec facultés affaiblies (article 258) et dans les affaires de contrefaçon (article 461). Toutes ces dispositions sont de la nature des exceptions prévues par la loi à l'exclusion du ouï-dire, lesquelles permettent une présentation de preuves sous forme écrite au lieu du témoignage de vive voix. Elles ressemblent un peu aux aveux forcés.
Nous croyons que les ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux devraient envisager la possibilité d'allonger la liste des faits pouvant être établis sous forme d'affidavit en vertu de l'article 657.1. Il est évident que ceux-ci ne comprendraient pas les principaux éléments contestés de la thèse de la Couronne. Ce qui nous préoccupe, ce sont seulement les faits connexes d'une affaire, généralement démontrés par des témoins qui se fient seulement à des documents courants pour faire leur déposition. La chaîne de possession des pièces constitue un exemple classique d'une question où le témoignage de vive voix n'ajoute généralement rien à ce qui est inscrit sur l'étiquette d'une pièce. La preuve qu'un enquêteur en armes à feu a vérifié une arme et constaté qu'elle fonctionnait, comme l'indique son rapport, est un cas similaire où le témoignage de vive voix constitue généralement une dépense inutile de temps et de ressources. 44
Nous avons appris que certains avocats insistent pour obtenir une preuve de ce type de faits, même s'ils n'ont aucune question légitime à poser en contre-interrogatoire. Il faudrait que les avocats soient tenus de démontrer qu'il existe une certaine question non réglée justifiant la comparution du témoin et la contestation de son rapport ou compte-rendu d'usage. C'est ainsi que fonctionne l'article 657.1 et il pourrait être utile d'y ajouter les éléments du genre indiqué ci-dessus.
Les ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux devraient donner instruction à leurs représentants d'envisager un élargissement de l'article 657.1 du Code criminel, de façon à y inclure d'autres questions factuelles courantes pouvant être suffisamment démontrées par affidavit, sous réserve du droit de contre-interroger l'auteur de l'affidavit lorsqu'il subsiste une certaine question à trancher.
J. Causes de terrorisme longues et complexes
Nous désirons mentionner brièvement les problèmes particuliers associés à la gestion judiciaire des instances dans les causes de terrorisme vastes et complexes. Ce type de cause est devenu une espèce très importante de « mégaprocès » moderne en Ontario.
La seule caractéristique importante des poursuites pour terrorisme, qui les distingue des autres procès criminels longs et complexes, est la probabilité que des éléments de preuve relatifs à la « sécurité nationale » feront partie du dossier. Cette probabilité s'est beaucoup accrue depuis la récente décision de la Cour suprême du Canada dans Charkaoui (No 2) qui conclut que le SCRS est tenu de conserver les notes et enregistrements d'entrevues des cas ciblés d'enquêtes liées à la sécurité nationale. Comme la Cour le souligne, les fonctions d'enquête du SCRS et de la GRC « convergent » de plus en plus dans les affaires de terrorisme intérieur et international. 45 Il est pratiquement inévitable que, dans une poursuite importante en matière de terrorisme, le SCRS soit en possession de renseignements pertinents qui mèneront à des motions en divulgation et à des tentatives de présenter les éléments de preuve au procès. 46
Par suite de ce croisement entre les enquêtes du SCRS et de la GRC dans le contexte d'infractions de terrorisme, les allégations de privilège relatif à la sécurité nationale en vertu de l'article 38 de la Loi sur la preuve sont désormais une caractéristique commune à ces causes. Ces allégations de privilège soulèvent des problèmes très difficiles de gestion de l'instance. Nous avons décrit au Chapitre 2 les deux caractéristiques essentielles des allégations de privilège relatif à la sécurité nationale sous le régime législatif de l'article 38 : premièrement, cet article retire la question au tribunal de première instance et confère la compétence exclusive à la Cour fédérale; deuxièmement, il permet les appels interlocutoires. L'effet inévitable de ces deux caractéristiques de la loi est de retarder le procès. L'expérience récente avec cette Loi dans les affaires Ribic et Khawaja constitue certainement une source de véritable inquiétude. 47
La question de savoir si la procédure actuelle de l'article 38 est la mieux appropriée pour résoudre les allégations de privilège lié à la sécurité nationale est directement examinée par l'Enquête d'Air India actuellement menée par l'honorable John Major, c.r., ancien juge de la Cour suprême du Canada. 48 Nous souscrivons à la grande expertise de cette Enquête sur cette question. Toutefois, nous tenons à signaler notre préoccupation, vu que notre mandat est de trouver des solutions aux problèmes de retard et de complexité aux longs procès criminels.
La disjonction des procès criminels et celle des appels interlocutoires dans la procédure criminelle ont toutes deux été très longtemps réprouvées parce qu'elles fragmentent et retardent le processus d'instance criminelle. Les brefs de prérogative, qui ont exactement le même effet sur les causes criminelles, sont confrontés à une forte résistance judiciaire chaque fois qu'un avocat tente de s'en servir au milieu d'une procédure criminelle. Dans R. c. Duvivier, une demande de bref de prérogative présentée à la Cour supérieure pour annuler un subpoena émis par la Cour provinciale, le témoin a allégué qu'elle était dispensée de témoigner en raison du privilège du conjoint. Elle désirait soumettre cette question à la Cour supérieure plutôt qu'à la Cour provinciale où l'audience avait lieu. Le juge Doherty, s'exprimant au nom de la Cour d'appel, a examiné attentivement la jurisprudence condamnant l'usage de brefs de prérogative parce qu'ils font dévier la procédure criminelle et la retardent : 49
Ces mêmes causes circonscrivent les considérations de politique qui font ressortir la prédilection contre un recours à la Cour supérieure pour obtenir un redressement pendant le déroulement d'une procédure criminelle. De telles demandes peuvent causer des retards, une fragmentation du processus criminel, une résolution de questions fondée sur un dossier inadéquat, et une dépense de temps et d'efforts des tribunaux sur des questions qui auraient pu être évitées si on avait laissé le processus suivre son cours normal. Le fonctionnement efficace et efficient de notre système de justice pénale n'est pas bien servi par les contestations interlocutoires de décisions rendues au cours du processus ou par des demandes de décisions sur des questions que l'on s'attend de voir surgir à une certaine étape du processus. Une politique similaire est évidente dans les affaires où l'on a conclu que les appels interlocutoires ne sont pas offerts en matière criminelle.
Le même raisonnement s'applique aux allégations de privilège sous le régime de l'article 38 à la Cour fédérale, plutôt qu'au tribunal de première instance où la procédure se déroule. Nous enjoignons aux ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux de prévoir à la procédure de l'article 38 des modifications qui ne causeraient pas de division, de retard et d'appels interlocutoires dans les poursuites importantes en matière de terrorisme. Par exemple, dans l'hypothèse où les procès pour terrorisme se dérouleront devant la Cour supérieure, il devrait être possible de rendre à celle-ci la compétence en vertu de l'article 38 qu'elle détenait auparavant, mais en demandant au juge en chef de désigner le juge de première instance dans les dossiers de terrorisme à partir d'un petit bassin de juges spécialisés et qualifiés pouvant entendre des réclamations fondées sur l'article 38. Cette approche devrait répondre aux préoccupations concernant le manque de connaissances spécialisées et de formation qui semble avoir motivé la décision du législateur de transférer à la Cour fédérale toutes les réclamations fondées sur l'article 38. 50
Les ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux devraient prévoir des modifications à la procédure de l'article 38 de la Loi sur la preuve afin d'éliminer, dans les poursuites importantes en matière de terrorisme, les retards causés en raison des déviations prises par l'affaire et des appels interlocutoires.
Supra, notes 6 et 54 où l'on mentionne bon nombre des principales études.
R. c. Askov et al (1990), 59 C.C.C. (3d) 449 (C.S.C.). C'est la directive présumée de six à huit mois des retards systémiques après l'incarcération qui a poussé les tribunaux de première instance de l'Ontario à désormais se préoccuper davantage de leur nombre de dossiers.
Ces événements sont décrits de façon très détaillée dans Michael Code, Trial Within a Reasonable Time, 1992 Carswell, p. 98-106
S.1.92-99. En ligne : http://www.ontariocourts.on.ca. Les nouvelles règles ont été publiées et mises en œuvre le 16 octobre 2006. Elles constituaient le résultat de l'excellent rapport intitulé, New Approaches to Criminal Trials, rédigé par le Comité consultatif du juge en chef en matière de procès criminel. Le comité était constitué de six juges principaux, trois hauts représentants de la Couronne et de l'ancien président de la Criminal Lawyers Association. Le principal objectif du travail du comité était " la durée accrue des procès criminels ", et une meilleure gestion judiciaire de l'instance était l'une des solutions envisagées. Le rapport est accessible en ligne : http://www.ontariocourts.on.ca
Supra, note 77, p. 107-116.
Le personnel du ministère du Procureur général a fait parvenir à notre examen un exposé très utile sur le taux actuel de " règlement anticipé ". Celui-ci indique que le taux de " règlement anticipé " à la Cour de justice de l'Ontario, où tous les dossiers criminels entrent dans le système, s'est accru chaque année entre 1999 et 2007. En 1999, le taux était de 68,2 % et en 2007 de 76,4 %. Ceci signifie que l'on fixe une date de procès ou d'enquête préliminaire à moins de 25 % du nombre total de dossiers. Dans les juridictions les plus efficaces de la province, qui semblent être Kitchener et Peterborough, le taux de " règlement anticipé " excède maintenant les 89 %. Il s'agit de changements radicaux depuis l'époque de l'arrêt Askov alors qu'une proportion d'environ 50 % du nombre de dossiers était résolue avant que soit fixée une date de procès. Il n'est guère surprenant qu'il y eût de sérieux retards dans les tribunaux de première instance alors qu'on fixait une date de procès pour environ 50 % du nombre des dossiers. On a annoncé récemment, le 3 juin 2008, que les données statistiques du ministère sur les tribunaux criminels seront accessibles en ligne. Nous appuyons fermement cette initiative. Communiqué, " L'Ontario cible les retards dans les tribunaux pénaux ". En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca.
Supra, note 54, p. 81-84.
Supra, note 32, p. 101-109.
Criminal Procedure and Investigations Act 1996 (Royaume-Uni), 1996, ch. 25, article 40. Voir aussi " Binding Rulings ". En ligne : http://www.cps.gov.uk/legal/section14/chapter_b.html. La Cour d'appel d'Angleterre (section criminelle) a fermement appuyé les modifications au régime de gestion de l'instance dans ce pays, affirmant : [TRADUCTION] " Une gestion active, main à la pâte, tant aux étapes préparatoires qu'au procès de bout en bout, est maintenant considérée comme une partie essentielle du devoir du juge ". Voir R. c. Jisl et al. [2004] EWCA Crim 696. On se demande si la célérité relative du procès tenu au Royaume-Uni par rapport à l'affaire Khawaja au Canada reflète les pouvoirs plus énergiques de gestion de l'instance dès les premières étapes au Royaume-Uni. Voir note 18, supra.
La doctrine juridique actuelle, qui confère au " juge de première instance " la seule compétence sur les motions préliminaires, provient d'un ancien courant jurisprudentiel de la Cour suprême du Canada et d'un certain nombre de dispositions du Code criminel. Voir : R .c. Chabot (1980), 55. C.C.C. (2d) 385 (C.S.C.); R. c. Mills (1986), 26 C.C.C. (3d) 481, p. 493-495, p. 516-520 et 565-567 (C.S.C.); R. c. Rahey (1987), 33 C.C.C. (3d) 289, p. 298-299 et 318 (C.S.C.); R. c. Litchfield (1993), 86 C.C.C. (3d) 97, p. 109-113 (C.S.C.). Voir aussi : Code criminel, par. 278.3 (1), par. 645(5) et articles 674, 675 et 676. Ce problème particulier est analysé plus en détail dans Michael Code, supra, note 6.
Une simple illustration du problème est que n'importe quelle juridiction donnée comptera un nombre limité de juges affectés aux procès criminels longs et complexes. Si chacun de ces juges était saisi d'une telle affaire, dès les premières étapes, il serait nécessaire de garder le rôle libre de toute autre affaire pouvant se prolonger. Si un tel juge était saisi de deux causes longues et complexes, il est probable que l'un des deux procès soit retardé à cause du calendrier du juge. Le système a besoin de la souplesse permettant de confier le procès à tout juge de l'équipe de procès longs et complexes qui est libre au moment où l'affaire est prête pour l'instruction. La pratique par laquelle on affecte toutes ces causes à des juges en particulier est trop rigide, surtout dans les juridictions importantes, et elle entraînera des retards causés par le rôle du juge, la maladie ou une autre cause d'indisponibilité.
(1999), 136 C.C.C. (3d) 477 (C.S.J. Ont.).
En ligne : http://www.justice.gc.ca/eng/esc-cde/mega.pdf. Ce rapport est analysé de façon plus approfondie dans Michael Code, supra, note 6.
Supra, note 85.
Le juge Michael Moldaver, " Long Criminal Trials: Masters of a System They are Meant to Serve " (2006), 32 C.R. (6e) 316.
Certaines de nos quatre études de cas illustrent ce fait.
R. c. Romanowicz (1999), 138 C.C.C. (3d) 225, p. 244-249 (C.A. Ont.); Canadian Broadcasting Corp. c. A-G New Brunswick (1996), 110 C.C.C. (3d) 193, p. 208 (C.S.C.); R. c. Jewitt (1985), 21 C.C.C. (3d) 7 (C.S.C.); U.S.A. c. Shulman (2001), 152 C.C.C. (3d) 294, p. 308-309 (C.S.C.); R. c. Felderhof (2003), 180 C.C.C. (3d) 498, p. 517-520 (C.A. Ont.); R. c. Church of Scientology of Toronto (1986), 27 C.C.C. (3d) 193 (H.C.J. Ont.)
R. c. Felderhof, supra, note 95, p. 526-537; R. c. Kutynec (1992), 70 C.C.C. (3d) 289 (C.A. Ont.); R. c. Loveman (1992), 71 C.C.C. (3d) 123 (C.A. Ont.); R. c. Leduc (2003), 176 C.C.C. (3d) 321, p. 343-349 (C.A. Ont.); R. c. Pires and Lising, supra, note 5; R. c. Grundy (2008), 231 C.C.C. (3d) 26 (C.A. Ont.).
Supra, note 78, paragr. 47 et 176. La récente enquête Lamer dans le cas de trois condamnations injustifiées à Terre-Neuve a souligné de façon similaire le besoin d'une [TRADUCTION] " expérience expertise en droit criminel " et a recommandé aux " juges en chef d'être prudents au moment d'assigner les juges aux procès criminels complexes ". The Lamer Commission of Inquiry Pertaining to the Cases of: Ronald Dalton, Gregory Parsons, Randy Druken (Rapport), p. 164. En ligne : http://www.justice.gov.n/.ca/just/lamer/LamerReport.pdf
R. c. Lyttle (2004), 180 C.C.C. (3d) 476, p. 488 (C.S.C.).
R. c. Felderhof, supra, note 95, p. 526.
(1973), 14 C.C.C. (2d) 139 (C.A. Ont.). Voir aussi : R. c. Wallick (1990), 69 Man. R. (2d) 310 (C.A. Man.); R. c. Roulette (1972), 7 C.C.C. (2d) 244 (B.R. Man.).
Supra, note 95, p. 518.
Nous comprenons qu'au Royaume-Uni s'est instaurée une pratique selon ce modèle dans les causes longues et complexes. Voir : The Runciman Report, supra, note 32, p. 121-122 et Protocol for Control and Management of Heavy Fraud and Other Complex Cases, supra, note 64. Ce protocole stipule que le juge de première instance devrait établir [TRADUCTION] " un objectif clair à viser pour compléter le témoignage de chaque témoin ". Il a été publié en 2005 par le Lord chef de justice, et il s'appuie sur une décision antérieure de la Cour d'appel (section criminelle), R. c. Chaaban, [2003] EWCA Crim 1012, où la Cour avait affirmé : [TRADUCTION] " Nous devons aussi nous demander si l'affaire a été quelque peu précipitée, une observation qui permet à ce tribunal de mettre en lumière une récente modification importante, peut-être moins annoncée qu'elle aurait dû l'être, voulant que désormais, dans le cadre de sa responsabilité de gérer le procès, le juge soit tenu de gérer le temps disponible et de contrôler l'emploi que l'on en fait. Le temps n'est pas illimité. Personne ne doit s'imaginer que les procès peuvent se poursuivre aussi longtemps ou prendre tout le temps que l'une ou l'autre des parties peut souhaiter, sinon les deux, ou dont elles pensent ou prétendent avoir besoin (souligné par nous). Le droit à un procès équitable n'est pas incompatible avec un contrôle judiciaire approprié de l'utilisation du temps. Au risque d'énoncer une évidence, chaque procès qui prend plus de temps que raisonnablement nécessaire est un gaspillage de ressources limitées. Il cause également des retards de justice aux affaires qui continuent d'attendre leur procès, ajoutant à la tension et la détresse des victimes, des défendeurs, en particulier ceux en détention qui attendent leur procès, et aux témoins. Par-dessus tout, ils n'aident d'aucune façon le jury à rendre un vrai verdict fondé sur la preuve. En principe, le juge de première instance devrait exercer un contrôle ferme sur l'emploi du temps, lorsque nécessaire, en énonçant clairement au préalable et tout au long du procès que le temps alloué sera assujetti à des restrictions appropriées. Avec une telle impartialité et souplesse nécessaires qu'exigent les intérêts de la justice pendant le déroulement de l'affaire, le juge a le droit d'ordonner que le procès doive se conclure à une date précise, et d'utiliser ses pouvoirs pour s'assurer que ce soit le cas (souligné par nous). " Pour des décisions canadiennes où des limites ou objectifs ont été fixés, voir : R. c. Smith [1996] O.J. No 1980 (C.J.O.); Pereira c. Pereira [1988] B.C.J. No 1949 (B.C.C.A.); R. c. Fabrikant (1995), 97 C.C.C. (3d) 544 (C.A.Q.). Des propositions similaires concernant [TRADUCTION] " des limites de temps pour l'interrogatoire et le contre-interrogatoire de témoins et pour les exposés des avocats " ont été faites en Australie. Voir Report of the Working Group on Criminal Trial Procedure, supra, note 32, p. 61.
R .c. Mills, supra, note 87, p. 492-493; R. c. S (S), supra, note 89, p. 487-488 C.C.C.; R. c. Girimonte, supra, note 61, p. 43; R. c. Seaboyer et Gayme (1991), 66 C.C.C. (3d) 321, p. 410-413 (C.S.C.).
R. c. Girimonte, supra, note 61; R. c. Blencowe, supra, note 41; R. c. Hallstone Products Ltd. et al, supra, note 40.
Charkaoui et al c. le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, supra, note 73, paragr. 91.
Supra, note 6, p. 447-448.
[1967] 3 All E.R. 993 (H.L.). La Cour suprême du Canada a récemment adopté l'arrêt Rondel c. Worsley comme une description faisant autorité des " obligations professionnelles et déontologiques " des avocats dans R. c. Lyttle, supra, note 98, p. 493-494.
(1998), 129 C.C.C. (3d) 144, p. 158-159 (C.A. Ont.).
M. Proulx et D. Layton, Ethics and Canadian Criminal Law, Toronto, Irwin Law, 2001, p. 36-37 et 119-149.
(1988), 165 C.L.R. 543, p. 556 (H.C. Aust).
L'ancienne common law et l'historique législatif sont décrits dans R. c. Castellani [1970] 4 C.C.C. 287, p. 290-291 (C.S.C.).
R. c. Picariello (1923), 39 C.C.C. 1 (C.A. Alb.), conf. 39 C.C.C. 229 (C.S.C.); R. c. Dietrich (1970), 1 C.C.C. (2d) 49 (C.A. Ont.); R. c. Park (1981), 59 C.C.C. (2d) 385 (C.S.C.); R. c. Fatima and Khan (2004), Carswell Ont 8868 (C.S.J. Ont.).
R. c. Proctor (1992), 69 C.C.C. (3d) 436, p. 447 (C.A. Man.); R. c. Mohammed [1997] B.C.J. No 2133 (C.S. C.-B.).
Supra, note 95, p. 518 et 526.
J. H. Wigmore, Evidence in Trials at Common Law, Chad. Rec., Boston, Little Brown and Co., 1981, vol. IX, articles 2591 et 2597, p. 824-825 et 851-852.
En effet, dans la plupart des exemples que nous avons à l'esprit, le document ou dossier sur lequel s'appuie le témoin est lui-même probablement admissible en raison de la véracité de son contenu, en vertu de l'exception de ouï-dire " des souvenirs transcrits ". Par contre cela ne permet aucunement d'abréger le procès, étant donné que le témoin demeure tenu de témoigner pour établir l'existence du critère relatif à l'exception. Cette déposition devrait être faite entièrement par affidavit. Voir : R. c. Fliss (2002), 161 C.C.C. (3d) 225, p. 244-245 (C.S.C.); R. c. Meddoui (1990), 61 C.C.C. (3d) 345 (C.A. Alb.).
Charkaoui c. ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et al. 2008 S.C.C. 38, paragr. 26-28 et 39-43.
Voir, par exemple, la décision du 7 juin 2002 sur la divulgation de documents du SCRS dans l'affaire " Air India ". R. c. Malik, Bagri et Reyat [2002] B.C.S.C. 861 (C.S. C.-B.).
Voir : R. c. Ribic, supra, note 18; R. c. Khawaja, supra, note 18.
Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India, en ligne http://www.majorcomm.ca.
R. c. Duvivier (1991), 64 C.C.C. (3d) 20, p. 24 (C.A. Ont.).
Voir les commentaires du juge Rutherford dans Ribic, supra, note 18, paragr. 49, où il a déclaré que [TRADUCTION] " le régime est lourd, et en l'espèce, il porte atteinte au processus du procès... ". Voir aussi : J. Patrick-Justice, " Section 38 and the Open Courts Principle " (2005), 54 U.N.B.L.J. 218; K. Roach, " Ten Ways to Improve Anti-Terrorism Law " (2005), 51 C.L.Q. 102; H. Stewart, " Public Interest Immunity After Bill C-36 " (2003), 47 C.L.Q. 248.