Source: http://docplayer.fr/43346418-Cour-de-cassation-de-belgique.html
Timestamp: 2018-08-15 04:06:42+00:00
Document Index: 200922103

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 7 SEPTEMBRE 2015 S F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S F OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre CIMG BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Fléron (Romsée), rue W. Churchill, 26, défenderesse en cassation.
2 7 SEPTEMBRE 2015 S F/2 I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l arrêt rendu le 9 mai 2014 par la cour du travail de Liège. Le 9 juillet 2015, l avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : Quant à la première branche : L arrêt énonce que le «recours à une évaluation forfaitaire de frais remboursés par l employeur doit être admis, [ ] à la condition [ ] que celuici établisse [ ] que le système pratiqué de la sorte repose sur des bases raisonnables susceptibles d objectivation et n entraînant aucun enrichissement du travailleur» ; qu en l espèce, la défenderesse a fixé le montant du remboursement forfaitaire des frais de déplacement «en tenant compte de [la] distance séparant le siège social de l entreprise du chantier ainsi que du fait que les ouvriers utilisaient leur véhicule personnel pour se rendre sur ce chantier» et que, «si l on tient compte du montant versé à l ensemble des travailleurs, la somme forfaitaire versée est inférieure aux frais réels» ; il conclut que la défenderesse «prouve à suffisance que cette indemnité correspond à des frais qui sont réellement exposés par les travailleurs pour se déplacer jusqu au
3 7 SEPTEMBRE 2015 S F/3 chantier» et que «le montant de cette indemnité n est nullement excessif par rapport aux frais exposés par l ensemble des travailleurs». Par ces énonciations, l arrêt tient compte du montant versé à l ensemble des travailleurs et des frais réellement exposés par cet ensemble, non pour calculer des cotisations de sécurité sociale sur une base autre que la rémunération de chaque travailleur, mais pour apprécier si le système d évaluation forfaitaire de frais pratiqué par la défenderesse peut être admis. Le moyen, qui, en cette branche, repose sur une interprétation inexacte de l arrêt, manque en fait. Quant à la seconde branche : L arrêt énonce que l article 19, 2, 4, de l arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs «dispose que [ ] ne sont pas considérées comme de la rémunération les sommes qui, notamment, constituent le remboursement de frais dont la charge incombe à l employeur», recherche l interprétation jurisprudentielle de cette disposition et en fait application en l espèce. Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, l arrêt ne fait pas ainsi application de la disposition distincte de l article 19, 2, 4, de l arrêté royal précité relative au remboursement des frais que le travailleur a exposés pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli. Sur le second moyen :
4 7 SEPTEMBRE 2015 S F/4 Quant à la première branche : Dans la mesure où il invoque la violation de l article 2, 3, de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération sans préciser en quoi consiste cette violation, le moyen, en cette branche, est irrecevable. Dans la mesure où il invoque la violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, alors que l arrêt retient que la défenderesse «prouve à suffisance que [l indemnité qu elle leur verse] correspond à des frais réellement exposés par les travailleurs pour se déplacer jusqu au chantier», partant, ne dispense pas cette partie de la charge de cette preuve, le moyen, en cette branche, repose sur une lecture inexacte de l arrêt et manque, dès lors, en fait. Pour le surplus, l article 14, 1 er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs dispose que les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base de la rémunération du travailleur et, aux termes de l article 19, 2, 4, de l arrêté royal du 28 novembre 1969, ne sont pas considérées comme rémunération les sommes qui constituent le remboursement des frais que le travailleur a exposés pour se rendre de son domicile au lieu de son travail, ainsi que des frais dont la charge incombe à l employeur. Il ne résulte pas de ces dispositions que les sommes forfaitaires qu un employeur verse aux travailleurs en remboursement de frais de déplacement ne peuvent échapper à la qualification de rémunération retenue par l Office national de sécurité sociale que si les frais exposés par chaque travailleur pour ses propres déplacements sont prouvés. Le moyen, en cette branche, manque en droit. Quant à la seconde branche :
5 7 SEPTEMBRE 2015 S F/5 D une part, le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, 2, 3, de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération, 14, 1 er, de la loi du 27 juin 1969 et 19, 2, 4, de l arrêté royal du 28 novembre 1969, sans préciser en quoi consiste cette violation. D autre part, les pages 3 et 4 des conclusions du demandeur, auxquelles le moyen, en cette branche, renvoie, ne formulent pas le moyen que serait exigée «la preuve du montant des frais de déplacement en tenant compte du lieu de résidence du travailleur et du lieu d exécution du contrat pour pouvoir accepter ceux-ci comme des frais réels». Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli. Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Les dépens taxés à la somme de quatre cent quarante-neuf euros soixante-cinq centimes envers la partie demanderesse. Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé
6 7 SEPTEMBRE 2015 S F/6 en audience publique du sept septembre deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l avocat général Jean Marie Genicot, avec l assistance du greffier Lutgarde Body. L. Body M.-Cl. Ernotte M. Delange M. Regout D. Batselé A. Fettweis
6 JANVIER 2014 S.12.0067.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.12.0067.F OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, place Victor
5 MAI 2011 C.10.0175.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0175.F V. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est
9 MAI 2014 C.12.0612.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.12.0612.F ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d'état à l Asile et la Migration, à l Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,
31 JANVIER 2011 S.10.0052.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.10.0052.F ACTIVA, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de la Fusée, 100, demanderesse en cassation, représentée
30 MARS 2012 F.11.0043.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.11.0043.F PROVINCE DE NAMUR, représentée par le collège provincial, dont les bureaux sont établis à Namur, place Saint-Aubain, 2, demanderesse
28 FÉVRIER 2014 F.13.0112.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.13.0112.F SITMEDIA, société de droit suisse dont le siège est établi à Genève (Suisse), boulevard Georges Favon, 43, demanderesse en
20 AVRIL 2015 S.14.0054.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.14.0054.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur
18 MARS 2013 S.09.0070.F /1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.09.0070.F M. B. b. L. Z., demandeur en cassation, représenté par Maître François T Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet
25 OCTOBRE 2012 C.12.0079.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.12.0079.F 1. W. Z., 2. D. Z., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T Kint, avocat à la Cour de cassation, dont
19 JUIN 2017 S.16.0011.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.16.0011.F SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi, Esplanade de l Europe,
10 OCTOBRE 2011 S.10.0185.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.10.0185.F MAATSCHAPPIJ VOOR DISTRIBUTIE VAN PERIODIEKEN, PERS EN PUBLICITEIT, société coopérative à responsabilité limitée dont le
20 SEPTEMBRE 2012 C.11.0662.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0662.F PARFIP BENELUX, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Crayer, 9, demanderesse en cassation,
13 JANVIER 2003 S.00.0007.F/1 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Arrêt N S.00.0007.F C.G.U., société anonyme, précédemment dénommée Commercial Union Belgium, dont le siège social est établi à Auderghem, avenue
18 JANVIER 2016 S.14.0083.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.14.0083.F OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l Empereur, 7, demandeur
15 MAI 2015 C.14.0269.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0269.N COMMUNAUTÉ FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ACCOUNTANCY AUDIT & TAXI GROUP, s.c.r.l.,
18 SEPTEMBRE 2015 C.14.0488.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0488.F M.-J. S., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet
7 MAI 2015 C.13.0513.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.13.0513.F F. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est
7 MAI 2004 C.03.0603.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.03.0603.F WINTERTHUR EUROPE ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue des Arts, 56, inscrite au registre
6 JUIN 2014 C.10.0482.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0482.F M.-M.-K., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est
20 SEPTEMBRE 2013 C.08.0018.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.08.0018.F 1. J.-M. H., 2. P. G., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T Kint, avocat à la Cour de cassation,
3 JUIN 2011 C.09.0227.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0227.N HONDA MOTOR EUROPE (North) Gmbh, Me Caroline De Baets, avocet à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE, Entreprise et Simplification,