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Timestamp: 2018-12-14 18:16:04+00:00
Document Index: 99910706

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vendredi 25 novembre – 14ème journée | PROCES "CARLOS" (7 nov. – 16 déc.)
Vendredi 25 novembre – 14ème journée
Posted on 25 novembre 2011 by admin_PC
L’audience reprend à 9 h 42.
Questions de la défense au juge BRUGUIERE
Question de Me VUILLEMIN : sur les quatre attentats, trois non-lieux ont été rendus en 1990 et 1991. Pourquoi avez-vous décidé de rouvrir l’instruction ? Etait-ce à cause de la piste du GAL ?
Réponse : il y avait des éléments nouveaux suffisamment pertinents pour rouvrir ce dossier. La piste du GAL n’est pas apparue comme une piste sérieuse.
Question de Me VUILLEMIN : dans le cadre de l’attentat contre le train dit « le Capitole », vous avez refusé notre demande d’acte concernant la recherche de l’éventuelle présence de CHIRAC dans le train. Pourquoi ?
Réponse : dans le wagon, il n’y avait pas de réservation. Seules quelques places avaient été réservées et aucune au nom de Jacques CHIRAC.
Question de Me VUILLEMIN : que faites-vous des déclarations de Jacques CHIRAC selon lesquelles il dit avoir été visé par un attentat ?
Réponse : cet attentat est arrivé juste après l’expiration de l’ultimatum. La cible CHIRAC n’est pas avérée.
Question de Me VUILLEMIN : que faites-vous de la tentative d’attentat du 19 décembre 1981 ? Réponse : l’attentat du 22 avril 1982 impliquait à nouveau le journal « Al Watan » et la piste d’Altham SAÏD, qu’en pensez-vous ?
Réponse : cette piste s’est avérée négative. La preuve n’est pas rapportée qu’il était en France ce jour-là.
Question de Me VUILLEMIN : vous avez effectué peu d’investigations. Qu’en est-il de l’original de la lettre ?
Réponse : on ne l’a pas retrouvé, mais il y avait des indices notamment un télégramme qui mentionnait la lettre du 26-27 février 1982. Les investigations menées en Allemagne attestaient de l’écriture d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ.
Question de Me VUILLEMIN : sur chacune des transcriptions d’écoute, il n’y avait pas d’indication sur le lieu, l’adresse, la date ou le nom du traducteur. Qu’en pensez-vous ?
Réponse : je vais faire trois remarques en distinguant les documents du MFS et des archives hongroises.
Premièrement, en Allemagne, ce sont des documents originaux qui ont été saisis et c’est à partir de là qu’il y a eu des photocopies.
Deuxièmement, les archives allemandes sont des documents non signés, mais référencés (nº du service et code qui permettent d’attribuer la pièce à une affaire).
Enfin, la documentation hongroise se croise avec la documentation de la Stasi.
Question de Me VUILLEMIN : sur les notes de Johannes WEINRICH qui ont été photographiées, avez-vous eu les pellicules ?
Réponse : j’y ai déjà répondu, je les ai demandées, mais je n’ai pas eu les pellicules tout comme les originaux des archives.
Je précise que ROQUE (membre des services de renseignement cubains, en poste à l’Ambassade de Cuba à Berlin Est) m’a dit que les attentats avaient été commis par le groupe CARLOS.
Question de Me VUILLEMIN : 90 % des rapports allemands sont anonymes, quant aux rapports hongrois, ils ont fait l’objet de « découpages » par les autorités. Qu’avez-vous à en dire ?
Réponse : je veux faire une distinction entre les archives hongroises et allemandes. Concernant les sonorisations faites dans les appartements ou les logements occupés par le groupe, on retrouve les traces de leur retranscription. Il y a également des analyses opérationnelles. Le troisième niveau c’est la synthèse prospective généralement utilisée pour les politiques afin qu’ils évaluent la menace terroriste.
Question de Me VUILLEMIN : ce sont les conclusions de la note hongroise de 1993 qui m’intéressent, je cite « les données et les faits mentionnés ci-dessus proviennent des autorités opérationnelles, ils ne sont pas authentiques » ;
Réponse : comme vous avez pu le voir, la récupération des documents a été difficile. La première réunion s’est tenue avec un membre du Parquet et la deuxième avec un politique. Cette mission de 1993 n’apportait rien. Elle n’a pas prospéré. En 1994, je suis en Allemagne avec M. MEHLIS, je vais obtenir des documents du MFS et des documents hongrois d’où une renégociation avec les Hongrois. En 1997, ils changent d’avis peut-être pour entrer au sein de l’Union. Ces documents vont être recoupés avec ceux du MFS.
Question de Me VUILLEMIN : j’en viens aux témoins roumains, notamment MESSITA. Il n’avait jamais pu établir l’implication de CARLOS dans l’attentat. Que pouvez-vous en dire ?
Réponse : le groupe disposait d’un logement il semblait réticent à impliquer Ilich RAMIREZ SANCHEZ car cela le mettait en cause également.
Question de Me VUILLEMIN : concernant M. AL ISSAWI, il y a des passages au style indirect puis au style direct (feuillet 27). Vous n’avez pas été confronté à lui ?
Réponse : c’était la pratique, nous n’avions pas le choix. En Grèce, nous n’avions même pas la possibilité d’être présents au moment de l’interrogatoire. Il y a une position prise par la Jordanie qui ne voulait pas que l’on voie les témoins.
Question de Me VUILLEMIN : que pensez-vous de la décision du TGI de Berlin qui acquitte Johannes WEINRICH ? Les déclarations d’AL ISSAWI sont-elles un simulacre ?
Réponse : non ce n’est pas un simulacre, il y a eu un acte judiciaire effectué par les autorités judiciaires. La délégation était présente.
Question de Me VUILLEMIN : que pensez-vous des déclarations de Magdalena KOPP sur son état civil (notamment statut marital). Nous savons que vous avez envoyé des lettres à M. MEHLIS que vous avez cru bon de ne pas verser au dossier alors que M. MEHLIS les a versées au dossier allemand. Mais je vais laisser ma consœur vous en parler. Il a fallu 20 ans pour verser au dossier la lettre d’Altham SAÏD.
Réponse : je comprends votre position, vous essayez de dire que ce sont les Syriens qui ont commis cet attentat, non Ilich RAMIREZ SANCHEZ. Nous avons cherché à vérifier s’il était physiquement présent sur le territoire, mais il ne l’était pas.
Question de Me VUILLEMIN : le premier Avocat général près la Cour de Cassation M. JOINET a rédigé, en octobre 1993, une lettre à M. Jacques FOURNET directeur de la DST critiquant point par point les allégations de la « Stasi ». Il souhaitait qu’elle soit versée au dossier, mais elle ne l’a pas été. Pourquoi ?
Réponse : je n’ai pas été informé de cette lettre.
Question de Me VUILLEMIN : si je dis que vous instruisez uniquement à charge qu’en pensez-vous ?
Réponse : je n’ai pas occulté de pièce. Si j’avais eu connaissance de cette lettre, je l’aurais versée au dossier.
Question de Me RIPERT : la raison de votre présence ici n’est-elle pas de soutenir l’accusation ? J’ai entendu dire que vous aviez été souvent cité comme témoin dans des affaires, mais que vous n’étiez jamais venu. Qu’en pensez-vous ?
Réponse : je ne sais pas de quelle affaire vous parlez.
Question de Me RIPERT : votre petit discours de mercredi n’est-il pas une ordonnance de mise en accusation orale ?
Réponse : j’ai essayé de mentionner quels étaient le cheminement de mon travail et les conclusions que j’en ai tirées en toute objectivité.
Question de Me RIPERT : les faits datent de 1982 et votre ordonnance de mise en accusation date de 2007. Il s’est écoulé 25 ans entre les faits et la fin de l’instruction, cela vous paraît-il conforme au délai raisonnable ?
Réponse : j’ai été saisi en 1990 du dossier. Le problème du délai est venu de la difficulté de la récupération des documents, de leur traduction et exploitation, des commissions rogatoires internationales et des expertises effectuées en France et en Allemagne.
Question de Me RIPERT : il n’y a pas prescription selon vous ?
Réponse : Elle est interrompue par des actes judiciaires.
Question de Me RIPERT : était-ce des actes d’instruction utiles selon vous ?
Réponse : personne ne peut contester l’utilité procédurale des actes qui ont été faits.
Question de Me RIPERT : entre 1982 et 1994, n’a-t-on pas fait traîner les choses, le temps d’arrêter CARLOS ?
Réponse : en 1982, on ne pensait pas qu’il y aurait l’effondrement du monde bipolaire, la chute du Mur de Berlin, on ne pouvait pas savoir si CARLOS serait arrêté et quand et surtout pas que CARLOS pouvait être l’auteur de ces attentats.
Question de Me RIPERT : parlons de l’attentat de la rue Marbeuf, au terme de votre instruction avez-vous établi quel en était l’objectif ?
Réponse : il y avait un contentieux ancien entre la Syrie et l’Irak, il y a eu l’interview d’AL JUNDI qui a suscité la colère des Syriens et d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ. Peut-être y avait-il le souhait de satisfaire les Syriens, mais incontestablement, il entrait dans la « guerre privée » à laquelle s’était livré le groupe CARLOS.
Question de Me RIPERT : pensez-vous que le fait de commettre un attentat le jour du procès est une bonne ou mauvaise chose pour la défense de deux prévenus ?
Réponse : c’est une signature, cela prouve que leur action est liée au souhait d’obtenir la libération de Magdalena KOPP et Bruno BREGUET.
Question de Me RIPERT : il n’y a pas eu d’action pour libérer Christa FROHLICH, il me semble ?
Question de Me RIPERT : concernant la documentation venant de l’Europe de l’Est, le Parquet général nous dit que l’instruction avait pris un nouveau souffle depuis la découverte de ces pièces ? Pensez-vous que les sonorisations, les écoutes et les photographies sont légales ?
Réponse : ce ne sont pas des opérations judiciaires, mais des opérations de renseignement. Il n’y a pas de discussion sur la validité de ces pièces. La discussion porte sur la valeur probante de ces documents par un certain nombre d’actes subséquents qui viennent conforter leur contenu et la pertinence des documents dont il s’agit.
Question de Me RIPERT : ce que vous nous dites là, c’est le discours de la Justice. La collecte de ces documents serait-elle légale selon la loi française ?
Si les recueils de renseignements sont fait sous la torture (Cf. BREGUET) ce serait légal ou non ?
Réponse : le problème de la légalité revient à parler de celui de l’admissibilité de la preuve. Je me suis demandé si, légalement, nous pouvions les utiliser dès lors que l’on ne les utilisait pas en tant que tels, mais pour conforter d’autres documents. Des actes multiples ont été effectués pour conforter la force probante de ceux-ci.
Question de Me RIPERT : je ne vous parle pas de légalité formelle et vous me parlez de force probante. Le respect des principes généraux du droit ne serait-il qu’une vaste hypocrisie ? Si vous ordonniez une commission rogatoire que vous n’auriez pas datée ou signée, la justice l’ annulerait. Dans ce dossier, il y a des actes sans fondement légal, sans signature et sans date, c’est une vaste hypocrisie, non ?
Réponse : je suis surpris que vous me parliez de cela aujourd’hui. Le TGI de Berlin les a admis. Comme je vous l’ai déjà précisé, il fallait conduire des investigations supplémentaires pour que leur contenu devienne probant.
Question de Me RIPERT : face à la raison d’État, la défense a essayé mais elle échoue, la justice valide tout. C’est un procès stalinien… N’avez-vous jamais entendu dire que le KGB, la « Securitat » et la « Stasi » procédaient à des manœuvres scandaleuses à l’encontre des opposants ?
Réponse : Ilich RAMIREZ SANCHEZ n’était pas un opposant au régime, nous n’étions pas dans la confrontation à l’époque. En 1984 et 1985 oui, mais pas à l’époque des faits.
Question de Me RIPERT : donc, il s’agit d’un faux procès stalinien avec de fausses preuves qui n’a pas lieu d’être en France. Nabil SHRITAH précise bien, je cite : « vous ne devez pas vous baser sur ce que disait la « Stasi », ce sont des idiots. Il était interrogé en raison des soupçons d’appartenance aux services secrets syriens dont il faisait l’objet. Que pensez-vous de cette appréciation ?
Réponse : Nabil SHRITAH essaie de s’en sortir en raison du rôle non négligeable qu’il a joué puisqu’il distribuait des armes au groupe. Il était en contact avec la « Stasi » et tout cela se faisait sous le contrôle du MFS.
Question de Me RIPERT : vous n’avez que des pièces issues des archives est-allemandes et hongroises ?
Réponse : l’instruction a été longue parce qu’il a fallu récupérer des documents des archives. Mais dire que le dossier ne contient que des documents extraits des archives, c’est faux.
Question de Me RIPERT : vous avez pensé que M. AL ISSAWI était dans la pièce à côté, vous ne pouvez rien nous dire sur les conditions dans lesquelles il a été interrogé ? Vous n’avez pas songé à lui demander son adresse ?
Réponse : je ne me rappelle plus de cela. Il me semble. C’est vrai que si j’avais été physiquement présent je l’aurais fait. Vous avez l’air de dire que c’est un « témoin fantôme », mais il était physiquement présent.
Question de Me RIPERT : il y a deux mandats d’arrêt dirigés à son encontre, mais qui n’ont pas été exécutés. Si on a son adresse, on peut le contacter mais là, ce n’est pas possible, non ?
Réponse : soyons clairs : premièrement, nous demandons aux Jordaniens une audition qu’ils acceptent, mais selon leurs propres conditions. Deuxièmement, ce n’est parce que vous lancez un mandat d’arrêt qu’il aboutit, cela dépend des autorités requises. Il n’aurait été exécuté que si elles l’avaient voulu. En Orient, les choses prennent plus de temps. J’ai cherché les voies par lesquelles nous pouvions avoir son extradition. Si vous lancez un mandat d’arrêt, c’est que vous n’avez plus de moyens de négociation. FATHE Kamel a été extradé en mai 1999 aux USA pour tentative d’attentat. Dans ce cas, j’ai dû attendre et nous avons perdu sa trace.
Question de Me RIPERT : j’ai l’impression qu’AL ISSAWI ne vous intéressait pas tellement.
Question de Me RIPERT : les relations entre les USA et la France sont meilleures avec la Jordanie qu’avec le Soudan. Que savez-vous de son arrestation au Soudan ?
Réponse : rien. Mais nous avions de bonnes relations avec la Jordanie. Il est important de construire un réseau avec les États du Moyen-Orient.
Question de Me RIPERT : le Soudan a accepté que la France enlève Ilich RAMIREZ SANCHEZ, pourquoi la Jordanie ne l’a-t-elle pas fait à l’égard d’AL ISSAWI ?
Réponse : ce sont des supputations.
Question de Me RIPERT : à la suite du courrier envoyé à M. DEFFERRE, y a-t-il eu des poursuites contre personne non dénommée ?
Réponse : il y a eu une enquête très approfondie, mais c’est le rôle du Parquet. Je ne pouvais pas m’autosaisir, ni me substituer à lui.
Question de Me RIPERT : vous dites avoir fait beaucoup de recherches sur cette lettre, si une instruction avait été ouverte, vous l’auriez su ?
Réponse : non pas forcément, je vous rappelle que j’ai été saisi en 1990.
Question de Me RIPERT : je vais vous dire M. BRUGUIERE, cette lettre n’a fait l’objet d’aucune enquête, d’aucune instruction. Pourquoi ?
Réponse : l’arrestation de Bruno BREGUET et Magdalena KOPP a entraîné les foudres du groupe CARLOS. Le premier attentat a été commis à la suite de l’ultimatum.
Question de Me RIPERT : Christa FROHLICH aurait-elle déposé la lettre à l’ambassade de France à Berlin ?
Réponse : jusqu’au 25 août 1983, on constate l’arrivée successive à Budapest d’une partie des membres du groupe : AL ISSAWI, Christa FROHLICH, Johannes WEINRICH sous les ordres d’Ilich RAMIREZ SANCHEZ. Lors de cette réunion, il a été décidé que ce serait Christa FRÖHLICH qui déposerait la lettre de revendication dans la nuit du 26 au 27 août.
Question de Me RIPERT : j’étudie les documents, mais je ne sais pas si c’est Christa FROHLICH ou Marina BERTA KOHNER qui a apporté la lettre. Christa FROHLICH est arrivée le 22 de Budapest et est en repartie le 27. On en déduit qu’elle a déposé la lettre. Si vous déduisez cela, vous vous contentez de « preuve à la Stasi ». Il y a une suspicion, mais le doute profite à l’accusé.
Question de Me RIPERT : Christa FROHLICH a été acquittée, elle a fait l’objet de deux refus d’extradition. Comment expliquez-vous cela ?
Réponse : vous faites des confusions. Primo, je n’en connais pas le contenu. Secondo, l’Allemagne refuse traditionnellement l’extradition de ses nationaux. Donc, elle était protégée par les autorités allemandes. Pour Rachid RAMDA, il a fallu attendre 10 ans avant d’obtenir son extradition par les autorités anglaises qui jugeaient qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes.
Question de Me RIPERT : deux non-lieux ont été rendus par la justice de Hanovre dans l’attentat de la rue Marbeuf. Il y a eu rejet du mandat d’extradition par le Parquet de Hanovre, le mandat n’étant pas fondé faute de preuve suffisante de la participation de Christa FROHLICH aux faits allégués.
Réponse : en tout état de cause, elle n’aurait pas été extradée, car constitutionnellement, l’Allemagne n’extrade pas ses nationaux.
Me RIPERT : que faites-vous du mandat d’arrêt européen ? La justice française n’a rien et c’est la raison pour laquelle les autorités allemandes refusent de l’extrader. Dans un courrier envoyé le 15 août 2011, elles ne refusent pas, par principe, l’extradition, mais il faut que « l’État requis dispose des meilleures sources de connaissance ». À défaut, elles ont rejeté la demande de la France.
M. BRUGUIERE ne pouvait pas avoir connaissance de ce courrier.
Question de Me RIPERT : il résulte du dossier que GOTTING et FROHLICH étaient en binôme. Elles présentaient des similitudes (physique, adresse, date de naissance), on pouvait les utiliser de façon alternative ou cumulative.
Réponse : concernant l’affaire, il n’est pas contestable que Mme FROHLICH a fait un périple étrange. Elle part de Berlin-Est jusqu’en Yougoslavie où elle va louer un véhicule, faire le voyage jusqu’à Rome et rendre le véhicule en fin de journée. On perd sa trace jusqu’à ce qu’elle soit arrêtée à Rome le 18 juin 1983. On voit bien quelle était sa destination.
Elle a trois passeports quand elle est arrêtée à Rome. C’est une imprudence. Quand on est arrêté, les couvertures tombent. Il y a des précautions opérationnelles à prendre.
La chronologie est limpide.
Question de Me RIPERT : vous avez un don pour « noyer le poisson ». Cette Cour est-elle saisie des faits concernant Christa FROHLICH ?
Réponse : non mais peut se servir de ces éléments de preuve dans une procédure.
Question de Me RIPERT : il ne faut pas confondre « éléments de preuve » et amalgames. Vous avez dit qu’elles agissaient de concert. Pourquoi ?
Réponse : on ne répond pas à la question de fond, il fallait vérifier la validité opérationnelle de ces passeports. Ils permettent de circuler. Rappelons que nous sommes en 1982, l’Union-Européenne n’était pas comme aujourd’hui. Il était difficile de ramener la voiture de Ljubjana en France.
Question de Me RIPERT : mais pourquoi ne pas avoir loué en Italie ? Quel est l’intérêt ?
Réponse : pour voir si elle pouvait traverser l’Europe. Il était plus facile de prendre un vol pour
L’Europe de l’Est à partir de Berlin.
Question de Me RIPERT : vous dites que Wilhelmine GOTTING et Christa FROHLICH voyageaient ensemble. Donnez-moi un seul exemple où elles auraient agi ensemble ?
Réponse : GOTTING était proche de FROHLICH. L’engagement de celle-ci ainsi que le périple ne sont pas contestables. Il n’est pas établi de manière certaine qu’elles étaient ensemble lors de ce périple. C’était une opération très sensible.
Question de Me RIPERT : il est normal que des personnes aient des armes dans la salle. Et tout le monde trouve normal qu’il y ait des avions français qui lâchent des bombes sur les populations civiles et dont tout le monde se fout !
Réponse : la photo sur le passeport était celle de GOTTING. Je n’ai pas vu tous ces documents en détail, il appartenait à la DST de le faire. Il était dans notre intérêt d’en savoir davantage sur les Roumains. Mais ils ont refusé de nous donner leurs archives et l’exploitation n’a pu avoir lieu. Mais, cela n’exonère pas pour autant Christa FROHLICH. Si elle a fait le voyage de Ljubljana, toute seule, c’était à titre de précaution. Au final, il s’agit d’un scénario dont toutes les preuves s’imbriquent.
Question de Me RIPERT : donc vous admettez que c’est au nom de GOTTING qu’a été louée la voiture ?
Réponse : au vu des preuves aujourd’hui oui.
Question de Me RIPERT : il est établi que Margritt STADELMANN quittait Berlin-Est pour Berlin-Ouest le 17 avril à 19h. Mais que savez-vous d’autre ?
Réponse : il y a un passage de Christa FROHLICH à Berlin-Ouest, il n’est pas établi qu’elle repasse à Berlin-Est. Du 13 au 17 avril, on n’avait rien. La plupart des témoins entendus en Yougoslavie ont cru la reconnaître.
Mais vous n’en avez pas la preuve, fait-il remarquer.
Question de Me RIPERT : quand je suis allée la voir à Fleury-Mérogis où elle était en détention, c’était pour avoir loué la voiture. On essaye de transférer sa responsabilité pénale sur un terrain glissant. Vous mettez au centre cette hypothèse. Un juge peut-il se tromper ?
Réponse : je suis un homme et tout homme peut se tromper. Je suis là sans vous faire de procès d’intention.
Question de Me RIPERT : vous aviez le moyen de savoir qu’elle était innocente. Il fallait lui demander de vous montrer ses mains.
Réponse : vous essayez de me faire dire que j’ai dirigé l’instruction à charge. L’ensemble des éléments était suffisamment pertinent pour l’impliquer.
Question de Me RIPERT : que doit faire un juge quand il s’aperçoit d’une erreur ? Il s’excuse.
Réponse : tout le monde reconnaît que STADELMANN n’était pas FROHLICH. C’est une présomption, nous n’avons pas les billets de vol de Berlin à Zagreb. Concernant le 10 avril 1982, il y a une similitude concernant la location d’un véhicule à Ljubljana.
Question de Me RIPERT : est-il possible de ramener un véhicule de Ljubljana ? Les trois passeports étaient-il fiables ?
Réponse : elle a loué la voiture sous le nom d’ODEHNAL. Le changement de passeports est possible sans difficulté puisque c’est à Rome qu’elle change de passeport et prend celui de ZIMERMANN.
Question de Me RIPERT : j’ai l’impression que c’est à Rome que les faux passeports sont pour la première fois utilisés.
Qu’elle vienne s’expliquer ! Renchérit l’Avocat général.
Elle est partie se promener, ironise Me RIPERT.
Question de Me RIPERT : CARLOS a reconnu qu’elle était allée à Rome acheter des photos du pape.
Réponse : vous avez l’air de penser qu’elle a fait un pèlerinage à Rome, quelle piété ! Mais lorsque l’on va à Lourdes, on ne prend pas trois passeports. Elle ne faisait pas de tourisme.
Question de Me RIPERT : si on considère qu’elle a loué la voiture le 10, qu’elle a restitué le véhicule le 13 à Rome, je le reconnais. Je pense qu’il faut s’arrêter là. La prudence d’un juge l’impose. Il n’y a pas d’autre preuve. La preuve ce n’est pas ce que vous pensez, ce que vous imaginez ce sont des « méthodes à la Stasi ».
Question de Me RIPERT : y a-t-il un élément l’impliquant de quoi que ce soit au-delà de ce qui est écrit dans les fameux rapports ? Je ne reviens pas sur le périple que j’admets.
Réponse : je peux rappeler ce qui a été dit concernant les éléments que vous connaissez. Je ne peux pas partager votre posture. Vous reconnaissez la matérialité de ce périple en lui donnant une caractéristique touristique. Il faut apprécier son comportement dans la globalité. Le périple est engagé dans une entreprise collective. La valise retrouvée n’est qu’une réponse à la guerre privée.
Question de Me RIPERT : vous ne répondez pas à ma question. Avez-vous rassemblé d’autres éléments matériels provenant d’autre chose que les rapports de la Stasi ?
Le Président : je crois que M. BRUGUIERE a déjà répondu à la question.
L’audience est suspendue à 12 h 45.
L’audience reprend à 14h23
Questions de Me COUTANT PEYRE à M. BRUGUIERE
Me COUTANT PEYRE commence par faire des observations. M.BRUGUIERE défend les raisons pour lesquelles la durée de la procédure est hors norme et le bienfondé de son ordonnance de mise en accusation.
Elle regrette qu’à chaque demande de vérifications ou demande d’actes, la défense se voyait opposer systématiquement un refus.
Question : M. GUERIN, policier de la DST, a dit que c’était lui qui était chargé de chercher CARLOS. Où étiez-vous le 15 aout 1994 lors de l’arrestation de ce dernier?
Réponse : J’étais en vacances chez moi. J’ai été contacté et informé de cette arrestation par un collègue.
Me COUTANT PEYRE considère qu’on ne peut pas nier que PASQUA (Ministre de l’Intérieur) s’est attribué l’enlèvement de CARLOS au Soudan.
Question : vous n’étiez au courant de rien ?
Réponse : non je n’étais au courant de rien.
Question : Pourtant en juin 1994, vous avez émis un mandat d’arrêt national à l’encontre de CARLOS. Pourquoi avoir émis un mandat national et pas international ?
Réponse : il n’y a pas de différence avec un mandat international. De plus, ce n’était pas une nécessité procédurale. Je n’avais aucune indication du lieu où se trouvait CARLOS donc j’ai émis un mandat national.
Me COUTANT PEYRE fait remarquer qu’un mandat d’arrêt international est diffusé par le biais d’Interpol à destination des Etats membres.
Réponse : je n’étais destinataire d’aucune information. Je ne savais pas où le chercher. J’ai n’ai appris son arrestation que le jour même.
Question : le fait d’émettre un mandat d’arrêt national c’était pour ne pas alerter les pays membres d’Interpol ?
Réponse : non, je n’ai pas souvenir d’avoir pris cette précaution, je ne savais pas s’il bénéficiait d’une protection.
Question : vous avez effectué des déplacements publics dans le cadre des commissions rogatoires internationales avec des policiers de la DST ?
Réponse : oui, je me suis rendu en Hongrie avec M. RIOU.
Question : j’ai qualifié les actes de procès-verbaux provenant des documents des pays L’Est de blanchiment. Qu’en pensez-vous ?
Réponse : il s’agissait de valider, de conforter la valeur probante des documents afin que la preuve ne soit pas remise en cause donc il fallait effectuer tout un travail d’exploitation et de recoupement de ces documents. Ainsi, on a des documents originaux de BREGUET qui valident certaines choses comme la mention « rue Lubeck » renvoyant à l’attentat projeté de l’ambassade du Koweit.
Me COUTANT PEYRE fait observer que s’agissant de l’hypothèse CHIRAC, BRUGUIERE avait refusé toutes demandes d’actes.
BRUGUIERE considère qu’il ne s’agit que d’une simple hypothèse évoquée. Dans les articles de presse de 1982, aucun ne fait état de la présence formelle de CHIRAC dans le train le Capitole.
Question : pourquoi n’avez-vous pas auditionné CHIRAC ? C’était une mesure simple. Ce refus de procéder à l’audition de CHIRAC est un exemple typique de détournement de procédure.
Réponse : j’ai refusé la partie de la demande qui ne me semblait pas pertinente notamment son audition.
Question : je n’ai jamais observé une seule confrontation dans le dossier. Pouvez-vous m’expliquer les raisons de l’absence de confrontation durant l’information ?
Réponse : J’ai voulu entendre WEINRICH mais les autorités allemandes s’y sont opposées.
Concernant l’audition de M. AL ISSAWI, j’ai une seule observation à faire : il est courant que quand il n’existe pas de convention d’entraide judiciaire entre des pays, il se peut que dans le cadre d’une commission rogatoire internationale, le pays refuse que l’autorité requérante assiste à l’audition.
La Jordanie, comme beaucoup d’autres pays, accepte la commission rogatoire, mais pose des conditions sur la façon dont elle doit se dérouler. Cependant qu’elle que soit la pratique du pays cela n’entache pas l’acte. Ainsi le fait que les enquêteurs ne puissent pas assister à l’audition de M. AL ISSAWI , n’entache pas cette audition d’irrégularité.
Question : je conçois que chaque pays ait sa souveraineté nationale et sa propre législation. Cependant, tout document établi dans le cadre d’une commission rogatoire internationale doit être signé au moins par l’autorité ayant établi ce document. En l’espèce, le rapport d’audition de M. ISSAWI n’est pas signé. Dès lors, qu’est-ce qui prouve que ça correspond à ce que M.ISSAWI aurait dit ?
Réponse : on ne peut contester des méthodes relevant de la souveraineté nationale des pays.
Dans les systèmes anglo-saxons, les rapports ne sont pas forcément signés.
On ne pouvait exiger un formalisme. Soit on accepte la coopération et les conditions posées à cette coopération soit on la refuse.
Me COUTANT PEYRE fait mention que le Procureur militaire de Roumanie avait dit que les documents provenant de son service ne pouvaient pas être communiqués avant 100 ans. Comment avez-vous fait pour obtenir ces documents ?
Réponse : je crois me rappeler que la Roumanie n’avait pas signé les conventions du Conseil de l’Europe. Nous étions dans un rapport de réciprocité diplomatique.
Question : pouvez-vous nous expliquer ce que vous entendez par l’expression « guerre privée »? Où avez-vous entendu cette expression ? Sachant que la défense considère que la lettre du 25 février 1982 est inexistante, car il n’existe pas d’original.
Le Président intervient pour préciser que l’expression « guerre privée » était entendue dans le cadre d’écoutes téléphoniques et mentionnée dans les notes manuscrites de WEINRICH.
Me COUTANT PEYRE rappelle que plusieurs courriers écrits par M. BRUGUIERE ont été adressés à M. MEHLIS. Une première lettre en 1996 et une 2e lettre en date du 14 janvier 1997 dans laquelle M. BRUGUIERE demandait des précisions informelles sur Mme KOPP.
La lettre du 7 avril 1997, M. MEHLIS dans laquelle vous envoie des procès-verbaux d’auditions pose problème dans la mesure où vous menaciez de délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre de Mme KOPP si celle-ci ne coopérait pas. La défense considère qu’il y a là une complicité de subordination de témoin.
De plus, cette correspondance de BRUGUIERE avec son homologue allemand n’est pas versée dans la procédure française alors qu’elle figure dans la procédure allemande.
Réponse : je n’ai jamais eu de contact direct avec Mme KOPP. On était dans le cadre d’une coopération de juge à juge dans laquelle j’ai eu beaucoup de contacts avec le Procureur allemand.
Me COUTANT PEYRE considère que le courrier envoyé par BRUGUIERE au Procureur allemand est un courrier de menace à l’encontre de Mme KOPP. En effet si celle-ci n’acceptait pas de répondre aux questions du juge français, elle ferait l’objet d’un mandat d’arrêt.
Réponse : non j’ai dit qu’« elle pourrait faire l’objet d’un mandat d’arrêt »
Le Président considère que le tour de la question a été fait.
Question de CARLOS à BRUGUIERE
Je connais la vérité, elle n’est pas dans le dossier.
Question : avez-vous dit hier que les services de renseignement de l’Est travaillaient avec la même rigueur que les services français ?
Réponse : oui, j’ai dit que leurs méthodes de travail étaient similaires.
Question : y avait-il une signification au terme « SEPARAT » ?
Réponse : non pas d’explication particulière, c’est un code donné par les services de renseignement allemands à votre organisation.
BRUGUIERE explique qu’il n’a pas la possibilité de choisir ses interlocuteurs, je n’ai pas choisi de collaborer avec M. MEHLIS. Il en est de même du Procureur roumain, il n’y a pas de complot.
Question : d’où vient l’expression « guerre privée » ?
Réponse : elle provient d’une mention d’un écrit de WEINRICH et de transcription d’écoutes.
CARLOS s’interroge : est-ce qu’un diplomate en exercice peut être arrêté ou bénéficié-t-il d’une immunité diplomatique ? Il s’étonne que M. SHRITAH se soit rendu volontairement aux autorités allemandes alors qu’il aurait pu se protéger derrière une immunité. Il trouve étrange que ce dernier se soit rendu et trouve ses déclarations suspectes, car ses déclarations sont en contradiction avec ses opinions.
Réponse : je ne peux pas répondre à cette question, mais cela montre la complexité du dossier.
Question : vous avez reçu les déclarations que KOPP aurait faites au juge suisse, mais cela n’apparaît pas dans le dossier. Pour quelles raisons ?
Le Président rappelle qu’on a des extraits des procès-verbaux d’audition suisses dans le dossier.
CARLOS rappelle qu’en décembre 1983, au moment des attentats de Marseille, il se trouvait à TRIPOLI en Libye. Il se demande pourquoi M. BRUGUIERE a refusé de procéder à l’audition d’un homme qui pouvait confirmer la présence de CARLOS en Libye à cette époque-là.
Réponse : j’ai refusé cette demande d’audition, car nous n’avions pas de partenariat avec les autorités libyennes.
CARLOS affirme que la Libye aurait répondu à cette demande et considère que BRUGUIERE voulait occulter la vérité.
CARLOS parle de sa vie. Le Président demande à ce qu’il se recentre sur l’affaire : « j’ai l’impression qu’on s’éloigne du dossier plus qu’on s’en rapproche ».
CARLOS rappelle la présence de HAITAM SAID à Paris avant l’attentat de la rue Marbeuf. Il aurait été vu dans une salle de jeu à Paris.
Réponse : rien n’a permis d’apporter les moindres éléments et vérifications sur ces affirmations. On n’a pas pu établir le passage de HAITAM SAID à Paris, pourtant très connu des services français.
CARLOS revient sur l’origine et la nature des explosifs utilisés dans les différents attentats et réfute le fait que ces derniers viennent de Roumanie.
Le Président rappelle que les experts ne savaient pas dire d’où venaient ces explosifs.
CARLOS intervient : « je vous le dis c’est d’origine soviétique ! J’ai fait mon enquête aussi, je suis plus sérieux dans l’enquête que les services français ».
Lors de l’examen des produits explosifs, il est apparu, suite à l’attentat de la gare Saint Charles à Marseille, une divergence entre l’expertise du laboratoire scientifique de Paris et celui de Marseille sur la nature de l’explosif. Il y avait un doute entre la penthrite et la dynamite.
Question du Président : que pouvez-vous nous en dire ?
Réponse : ce que je peux dire c’est que le laboratoire de Paris fait autorité.
Question : avez-vous une certitude sur l’origine des explosifs ?
Réponse : Certains viennent de Roumanie, notamment ceux contenus de la valise de Mme FROHLICH et la valise de WEINRICH. Cependant, on ne connaît pas exactement l’origine de tous les explosifs, car il y a plusieurs sources d’approvisionnement.
Discussion sur les cordons détonants.
BRUGUIERE décrit une relation compliquée entre le groupe CARLOS et les Cubains. Ces derniers refusant d’aider le groupe. ROQUES, officier traitant cubain était en contact avec le groupe CARLOS, il avait réussi à établir une relation de confiance avec WEINRICH.
CARLOS affirme avoir donné des armes, des cadeaux aux Cubains. Invité à Cuba et ne pouvant s’y rendre, il a envoyé WEINRICH qui a rencontré ROQUES.
CARLOS parle de M. AL ISSAWI. Il dit connaître très bien ce dernier et sa famille. CARLOS considère qu’il y a des erreurs sur la fratrie dans la biographie d’AL ISSAWI donc cela ne peut avoir été dit par AL ISSAWI. Par conséquent, CARLOS remet en cause l’audition de ce dernier par les autorités jordaniennes.
Réponse : je ne peux vous répondre, car n’ayant pas pu assister à l’audition, je ne l’ai pas vu. Je me suis donc contenté des éléments fournis par les Jordaniens.
Pour CARLOS, le juge BRUGUIERE « n’est pas n’importe qui ».
Suspension de l’audience jusqu’à 17 h 45.
Audition de M. GOIBURU MENDIZABAL Juan Miguel
Ses propos ne sont pas compréhensibles à cause de son fort accent espagnol. Il avoue connaître CARLOS.
Il retrace l’histoire du mouvement basque entre 1980 et 1982. Il y a eu une scission au sein du mouvement : une branche a poursuivi la lutte armée (8e assemblée) et l’autre a voulu arrêter pour commencer des négociations avec le gouvernement espagnol (7e assemblée).
Le témoin appartenait à la 7e assemblée. La séparation entre la 7e et la 8e assemblée était intervenue en février 1982. Son engagement dans l’ETA date de 1966 et il fut incarcéré en Espagne en 1975 et 1977.
Une fois sorti de prison, il avait repris des responsabilités au sein du groupe, il était chargé des relations internationales.
J’ai rencontré WEINRICH et CARLOS entre février 1979 et février 1982.
C’est « LUCAS » (alias de Luc GROVEN), un Belge marié avec une Basque qui m’a mis en contact avec CARLOS.
Question : dans quelles conditions ? Comment ça s’est fait ?
Réponse : on est allé à Berlin Est en 1979 et j’ai rencontré des gens de la Stasi, notamment un certain MULLER.
Il s’agissait d’échanges qui portaient sur des questions politiques.
Question : avez-vous rencontré CARLOS à Berlin Est ?
Réponse : non, je l’ai rencontré en Hongrie à Budapest.
Question : pourquoi êtes-vous passé par Berlin avant d’aller à Budapest ?
Dans quel but souhaitiez-vous rencontrer CARLOS ?
Réponse : c’était pour des raisons politiques, j’étais mandaté par l’ETA comme responsable des relations internationales. Lors de cette rencontre, j’étais accompagné par « LUCAS ».
Question : racontez-nous les circonstances de votre rencontre avec CARLOS ?
Réponse : je ne me rappelle pas de ce dont on a parlé. On se présentait. Il s’agissait de demander une collaboration.
Vous aviez dit lors d’une audition : j’ai rencontré CARLOS dans un hôtel ou une maison, on le surnommait « PACO ». Il se disait solidaire de notre mouvement. Cette rencontre était une prise de contact politique. CARLOS se prétendait être le chef spirituel de tous les mouvements radicaux.
Question : avez-vous passé des accords en vue d’établir une coopération entre vos deux organisations ?
Réponse : j’étais au courant qu’on devait fournir une voiture au groupe CARLOS. Mais je ne savais pas à quoi elle était destinée. Je sais que l’organisation a refusé de la fournir.
Pourtant, vous aviez dit lors d’une précédente audition que votre organisation avait finalement accepté de mettre une voiture à disposition du groupe CARLOS.
Réponse : Non, on a refusé.
Vous aviez même dit en ce qui concerne l’attentat contre Radio Free Europe, CARLOS vous avait demandé un appui logistique en Allemagne. Vous aviez dit que sa demande avait été exaucée par GROVEN alias LUCAS.
LUCAS était la courroie de transmission entre le groupe CARLOS et notre organisation.
Question : aviez-vous un surnom dans l’organisation CARLOS? SANTIAGO ?
Réponse : je ne me suis jamais fait appeler comme cela ou alors à mon insu, je n’utilisais pas ce surnom.
Le Président lui montre une liste de photographies où figurent ses noms, alias et descriptions physiques.
Le témoin reconnaît que la photographie le représente et qu’il est mentionné en bas de cette photographie le nom SANTIAGO.
On a des bulletins d’entrée en Hongrie qui retracent vos entrées dans le pays avec votre photographie et on voit une fausse identité au nom de MONTEVERDE SANTIAGO.
Le témoin affirme que son deuxième voyage en Hongrie était une connerie, c’était un voyage touristique pas de contact avec CARLOS. Il reconnaît sa photographie sur les différents bulletins d’entrée en Hongrie montrés par le Président, mais ne reconnaît pas son écriture sur ces bulletins.
Question: quel était votre rôle au sein du groupe CARLOS ?
Réponse : j’étais bien un représentant de l’ETA mais je conteste avoir participé à des attentats en relation avec le groupe CARLOS.
Question : est-ce que l’ETA a obtenu des armes de la part du groupe CARLOS ?
Réponse : certains membres de l’organisation ont obtenu des armes.
Question : d’où provenaient ces armes ?
Réponse : je ne sais pas, d’Allemagne peut-être. Ces armes étaient destinées à mon organisation, mais je ne les ai pas prises, ce n’était pas mon boulot. Je ne m’occupais que de relations diplomatiques.
Question : est-ce que l’organisation de CARLOS vous a proposé de vous obtenir des faux papiers ?
Réponse : c’est l’ancienne copine de CARLOS, « Lilly » (alias de KOPP) qui m’a photographié.
Question : pourquoi demander à ce qu’on vous confectionne des faux papiers ?
Réponse : je ne sais pas, mais ils ne m’en ont pas donné.
Vous avez reconnu WEINRICH comme étant « STEEVE »et CARLOS sur une planche photographique qu’on vous avait montrée.
Le témoin affirme avoir vu STEEVE et CARLOS à Budapest.
Question : avez-vous vu quelqu’un originaire du Moyen-Orient ?
Réponse : oui il se faisait appeler ALI.
Question : l’agenda de BREGUET comportait l’annotation « SANT » cela ne signifiait pas SANTIAGO ?
Réponse : BREGUET ça ne me dit rien, je ne le connais pas. Je n’ai jamais rencontré un membre du groupe CARLOS en France juste en Europe de l’Est.
Vous avez eu des propos assez durs sur CARLOS, vous disiez qu’ « il se prenait pour l’axe central de toutes les révolutions ».
Réponse : j’ajoute qu’il avait un côté égocentrique. Il était convaincu que la révolution passerait par lui.
Dans un rapport d’analyse hongrois du 2 février 1982, il est dit que les membres du groupe CARLOS exécuteront deux opérations, dont une contre l’ambassade d’Israël à Paris et que LUCAS et SANTIAGO apporteront leur aide dans l’exécution de ces opérations.
Question : avez-vous participé à cela ?
Réponse : c’est une invention, je n’ai jamais participé à la préparation d’une opération.
Le Président fait la lecture des auditions de M. GROVEN alias « LUCAS », décédé l’été dernier.
Intervention du bâtonnier : vous avez été un opérationnel de la lutte armée, vous sortez de prison et on vous donne des responsabilités politiques au niveau international. C’est « LUCAS » qui vous initie à l’international ?
Question : vous avez dit que CARLOS était le chef de son organisation ?
L’Avocat général lit les conclusions de la commission rogatoire internationale en Espagne.
Question : est-ce que GROVEN et BREGUET se connaissaient ?
L’Avocat général, M. BRAY fait montrer à la Cour une photographie où se trouvent trois personnes dont CARLOS au centre.
Le témoin reconnaît CARLOS au centre.
CARLOS reconnaît AL ISSAWI à gauche de la photographie, mais refuse de donner l’identité de la personne se situant à sa droite sur la photographie.
Le Président demande où cette photographie a été prise ?
Réponse de CARLOS : Je ne sais pas. C’est à Berlin.
Puis l’Avocat général montre d’autres photographies d’ISSAWI qui comportent les mentions suivantes : 1m 85, yeux noisette. Il souligne que ces descriptions sont semblables à celles établies dans le rapport d’audition de M. ISSAWI et celle d’un passeport récupéré en Jordanie au nom de ce dernier.
CARLOS revient sur ce qu’il a dit s’agissant de la reconnaissance d’ISSAWI sur la photographie. Il précise qu’il a dit que la personne sur la photographie avait l’air d’être ISSAWI mais n’a jamais dit que c’était lui.
Question de l’Avocat général : c’est quoi le groupe CARLOS pour vous ?
Réponse : c’est lui et trois acolytes.
Question : combien de fois avez-vous rencontré le groupe CARLOS ?
Réponse : quatre fois.
Question : s’agissant d’un camion provenant de Roumanie abandonné à DAX rempli d’armes, comment étiez-vous au courant ?
Réponse : C’est LUCAS qui me l’a dit.
Question : l’ETA commet-il des attentats sur le territoire français ?
Question : qui est SANTIAGO ? C’est vous ?
Réponse : ça peut être moi ou un autre.
Le témoin affirme que CARLOS l’avait condamné à mort d’après ce que lui avait rapporté LUCAS. CARLOS fait mine d’être étonné.
Me VUILLEMIN fait observer à M. BRAY que le procès-verbal d’audition de M. GROVEN n’a rien à voir avec le procès-verbal d’audition d’ISSAWI.
Audience suspendue à 20 h