Source: http://www.philnord.ch/lang/en/blog/2014/05/14/droits-envers-une-ancienne-caisse-de-pension-prescription/
Timestamp: 2019-12-09 11:06:43+00:00
Document Index: 65254043

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 23', 'art. 41', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 41', 'arrêt ']

Droits envers une ancienne Caisse de pension : prescription ? | Nordmann Diagne Graa Avocats
Mais Mme X, de son côté, estime que l’art. 23 LPP l’emporte : si, grâce à cette disposition, on peut rattacher l’invalidité à la période où la personne était affiliée, cet art. 23 doit l’emporter sur le texte de l’art. 41 LPP.
Le TF donne ici raison à l’assurée, contre le texte clair de l’art. 41 LPP. S ‘appuyant sur les travaux législatifs, le TF montre que le Parlement a voulu mieux protéger les assurés pour tous ces cas d’”invalidité rattachée”. Ce qui compte n’est donc pas l’invalidité proprement dite, mais la cause de celle-ci. Il suffit que cette cause se soit manifestée à l’époque sous forme d une incapacité de travail d’une certaine importance .
ATF 9C_799/2013 du 17 avril 2014, vraisemblablement destiné à publication
Note PN : Il était temps que cette question importante soit clarifiée. En principe donc, désormais, le délai de prescription de 10 ans du droit de base (Stammrecht) ne fait plus obstacle à des prestations si le rattachement selon l’art. 23 LPP est possible, cela n’importe quand. Reste que les rentes arriérées se prescrivent par 5 ans (art. 41 al. 2 LPP). Et qu’il y a toujours, en pareil cas, une autre difficulté : il ne faut pas que l’incapacité ait été interrompue plus de quelques mois (exigence de connexité temporelle), ni qu’une autre cause soit intervenue entre-temps (connexité matérielle). Si, ignorant ses droits souvent futurs, un assuré est sorti de la Caisse de prévoyance, mais qu’ensuite il peut faire valoir des droits – non prescrits – il devra alors y réintégrer son avoir de sortie pour que celui-ci serve de capital de couverture pour les rentes.
Cet arrêt a été confirmé le 23 septembre 2014 (9C_219/2014)