Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=80849&format=htm
Timestamp: 2020-07-13 02:37:15+00:00
Document Index: 71169685

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 25', 'art.10', "l'article 55", "l'article 2", "l'article 6"]

FF 1987 Volume 40 P. 158
Expiration des délais référendaires Pour les lois fédérales et les arrrêtés fédéraux suivants (publiés dans la Feuille fédérale n° 25, du 30 juin 1987), le délai référendaire a expiré le 28 septembre 1987 sans avoir été utilisé: - Loi fédérale sur le cinéma (modification); - Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse; - Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (modification); - Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile (LAPG) (Cinquième révision) (modification); - Arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (modification); - Arrêté fédéral sur l'Office national suisse du tourisme (modification); - Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel de Montréal n° 3 de 1975; - Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de Montréal n° 4 de 1975.
Registre des navires suisses Le navire «General Guisan», appartenant à l'Helica SA, à Genève, et immatriculé sous le numéro 88 dans le registre des navires suisses, a été radié.
9 septembre 1987 31715
Office du registre des navires suisse
du 15 septembre 1987
Instromet B. V., Silvolde, Pays-Bas
Correcteur thermomanométrique électronique pour compteur de gaz Calculatrice Type: 800, 801A, 801B, 802, 803A et 803B Capteur de pression: Modèle 800 Etendue de pression absolue: pmax 2 3.5 6.5 10 25 40 80 bar pmin 0.8 0.8 0.8 1.2 3 3 10 Capteur de température: Modèle 800 Etendue de température: -20 à + 50 ° C pour la calculatrice, le capteur de pression et de la température La calculatrice avec le capteur de pression et le capteur de température constituent le correcteur thermomanométrique électronique. Ces trois éléments forment un tout et sont étalonnés comme un appareil unique.
Tacar Developements Ltd., Knutsford/Cheshire, GB
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Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs de gaz Calculatrice Type: EK 82 Capteur de pression: Type PDCR 305 Etendue de pression absolue: Pmax
pmin 0.5 1.25 2.5 4 Capteur de température: PT 100 Etendue de température: -20 à + 50 ° C pour la calculatrice, le capteur de pression et de la température La calculatrice avec le capteur de pression et le capteur de température constituent le correcteur thermomanométrique électronique. Ces trois éléments forment un tout et sont étalonnés comme un appareil unique.
1987 - 757
ment domiciliée à 1204 Genève, rue Jean-Calvin, actuellement sans domicile connu: Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 9 décembre 1986, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamnée par mandat de répression du 11 septembre 1987, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1565 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 150 francs (somme totale due: 1715 fr.), Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Genève, où vousmême ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance.
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Jowa S.A., 1227 Carouge boulangère! et emballage 6 f 21 septembre 1987 au 23 septembre 1989 - Atelier Robert Müller SA, 1349 Vaulion centre d'usinage CNC 2 ho 30 novembre 1987 au 1 décembre 1990 (renouvellement) - Favag S.A., 2022 Bevaix département assemblage et hybrides 1 ho, 3 f 4 janvier 1988 au 5 janvier 1991 (renouvellement) - Automation industrielle S.A., 1896 Vouvry ateliers des machines CNC 5 ho jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Cabloptic S.A., 2016 Cortaillod fabrique 2 36 ho, 8 f 2 novembre 1987 au 1er novembre 1990 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Aciera S.A., 2400 Le Locle centre d'usinage 16 ho 7 décembre 1987 au 8 décembre 1990 (renouvellement) - Comadur SA, 2301 La Chaux-de-Fonds secteur glaces saphir 20 ho, 6 f 28 décembre 1987 au 31 décembre 1988 (renouvellement) - Tana S.A., 2749 Pontenet injection plastique 4 ho jusau'à nouvel avis (renouvellement) - Valtronic S.A., 1343 Les Charbonnières atelier du sentier 4 ho, 60 f jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Valtronic S.A., 1343 Les Charbonnières atelier des charbonnières 4 ho, 30 f jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Para S.A., 1844 Villeneuve injection de pantoufles 6 ho, 2 f jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Plastic injecté S.A. "PISA", 1022 Chavannes-Renens .
fabrication de jonets en plastic 4 ho ·' jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - Cabloptic S.A.,.2016 Cortaillod fabrication de la fibre optique 36 ho 2 novembre 1987 au 1 novembre 1990 (renouvellement) Travail continu (art. 25 LT) - Ciments Vigier SA, 2603 Péry fabrication de ciment 17 ho jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 31).
Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art.10, 2e al., LT) - Leclanché SA, 1401 Yverdon département des piles 3 ho, 17 f 1 septembre 1987 au 5 décembre 1987 (renouvellement) - Similor SA, 1227 Carouge Décolletage 2 ho jusqu'au 30 octobre 1987 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinea, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la prensente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son madataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 31).
L Radio Radio Radio B.
Gesuch Nr. 317 Radio GRischa
Gesuchsteller: Verein Radio GRischa 2. Aktivitäten im Medienbereich: Die Gasser AG und die Bündner Tagblatt Verlags AG sind Mitglieder des Vereins und sollen am Aktienkapital der zu gründenden Radio GRischa AG partizipieren 3. Sitz des Veranstalters: Chur 4. Im Versorgungsgebiet liegender Kanton: Graubünden 5. Umschreibung des Versorgungsgebiets: Grosse Teile des Kantons Graubünden 6. Organisation: Betriebs-Aktiengesellschaft 7. Voraussichtliche Anzahl Mitarbeiter: 14-18, verteilt auf 11,5 Stellen 8. Voraussichtliche Investitionskosten: 501 000 Franken 9. Voraussichtliche jährliche Betriebskosten: l 153000 Franken 10. Vorgesehene Finanzierung: Werbung
Dieses erste Bündner Lokalradio erweitert nicht nur das Angebot in einem mit elektronischen Massenmedien bisher klar unterversorgten Kanton, sondern zeigt auch für den gesamtschweizerischen Versuch mit Lokalradios neue Aspekte auf. Zum erstenmal nämlich - wird hier eine Bevölkerung ausserhalb der grossen Agglomerationen der Schweiz mit einem 24-Stunden-Vollprogramm versorgt; - erfüllt ein privates Radio die lokalen Informations-Bedürfnisse einer vom öf166
fentlich-rechtlichen Radio vernachlässigten Gross-Region über mehrere SubRegionen hinweg; - informiert ein Radio ein dreisprachiges Gebiet regelmässig dreisprachig über lokale und regionale Ereignisse; - wird das Rätoromanische in ein professionelles privates Radioprogramm integriert und die neue Hochsprache Rumänisch Grischun zum festen Bestandteil eines Radioprogramms.
Zielpublikum von Radio GRischa sind die Bevölkerung und die Feriengäste des Kantons Graubünden. Zwar wird, entsprechend dem zahlenmässigen Gewicht des deutschsprachigen Bevölkerungsteils, das (Bündner-)Deutsche vorherrschen. Aber sowohl die rätoromanisch wie auch die italienisch sprechenden Bündner(innen) finden bei Radio GRischa ihre Programmteile, und zwar auch in der «prime lime». Ein besonderes Gewicht wird dem ursprünglich als Schriftsprache konzipierten Rumänisch Grischun beigemessen, das sich in der Kurzveranstallung von Radio GRischa als ausgesprochen radiophon erwiesen hai.
Träger dieses Versuches isl die in Gründung begriffene Radio GRischa AG. Die Hauplaklionäre sind bereils Milglied des Vereins Radio GRischa, der Inhaber der Erlaubnis für die gleichnamige Kurzveranstallung war und nun als Gesuchsteller auftritt. Die Radio GRischa AG wird mit einem Aklienkapilal von mindeslens 700 000 Franken ausgestattet. 400 000 Franken sind den Hauptaklionä. ren zugedacht Weitere 200 000 Franken sind für Tourismus- und andere Organisationen, für Behörden, Gewerbe- und Kleininduslrie-Belriebe beslimmt.
100 000 Franken werden in 100-Franken-Abschnitten für Einzelpersonen freigehalten. Der Sendebelrieb rechnel mil 1,2 Millionen Franken Aufwand pro Jahr.
Äusserungsrecht Aufgrund von Artikel 30 Absatz 4 der Verordnung vom 7. Juni 1982') über lokale Rundfunk-Versuche (RVO) kann sich jedermann, der im vorgesehenen Versorgungsgebiet eines Gesuchstellers Wohnsitz oder Sitz hat, innert 30 Tagen nach dieser Veröffentlichung im Bundesblatt schriftlich zum Gesuch bzw. den Gesuchen äussern.
» SR/RS 784.401; AS/RO 1982 1149 168
Les interventions seront adressées au
Secrétariat général du DFTCE 3003 Berne
Diritto di pronunciarsi L'articolo 30 capoverso 4 dell'ordinanza del 7 giugno 19821' sulle prove locali di radiodiffusione (OPR), prevede che chiunque sia domiciliato o abbia la sede nella zona destinataria possa pronunciarsi per scritto sulla domanda, risp. sulle domande, entro trenta giorni dalla pubblicazione nel Foglio federale.
Eventuali osservazioni saranno inoltrate al : Segretariato generale DFTCE 3003 Berna
" RS 784.401 ;RU 1982 1149
Demande de concession pour une conduite de gaz naturel Balzers-Trubbach-Coire Conformément à l'article 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (loi sur les installations de transport par conduites, LTC; RS 746.1), la ville de Coire et la SA Gasverbund Ostschweiz (GVO), Zurich, demandent une concession pour la conduite de gaz naturel Balzers-Trübbach-Coire, ainsi qu'il lui soit conféré le droit d'expropriation, selon la loi fédérale du 20 juin 1930 sur les expropriations (RS 777).
La GVO demande la concession pour la traversée du Rhin, c'est-à-dire de la frontière avec le Liechtenstein (milieu du cours d'eau) jusqu'au poste frontière de raccordement et de mesurage de Trübbach (commune de Wartau), la ville de Coire pour une conduite de ce poste jusque chez elle.
La Gasversorgung Süddeutschland, Stuttgart, et la SA Ruhrgas, Essen, livrent le gaz à la GVO; celle-ci passe les contrats de transport nécessaires avec la Vorarlberger Erdöl- und Ferngasgesellschaft (VEF) et avec la Liechtensteinische Gasversorgung (LGV). Le gaz est remis à la ville de Coire au poste de Trübbach. La région de Triibbach/Sargans pourrait être desservie à partir du même point. La GVO souhaite suspendre la conduite à la passerelle piétonnière existante. La pression de service autorisée serait de 70 bar, le diamètre extérieur de la conduite de 273,0 mm (10%") et sa longueur, de la frontière au futur poste de Trübbach, de 800 m.
Quant à la conduite Trubbach-Coire, elle suivrait approximativement le cours du Rhin, en le traversant près de Fläsch. Les communes suivantes seraient touchées: Wartau, Sargans, Mels, Vilters/Wangs et Bad Ragaz dans le canton de Saint-Gall, Fläsch, Igis/Landquart, Zizers, Trimmis et Coire dans celui des Grisons. Pour la traversée du Rhin, la conduite serait suspendue au pont de la route secondaire, entre Bad Ragaz et Fläsch. Elle aurait une pression de service autorisée de 70 bar et un diamètre extérieur de 273,0 mm (10%"). Deux postes de détente et de mesurage sont prévus pour la desserte des réseaux locaux de Igis/Landquart et de Coire (y compris la clientèle sise au sud de la ville). La longueur de cette conduite sera d'environ 26 km.
Les travaux commenceraient à l'automne de 1988, la mise en exploitation étant prévue pour la fin de 1989. Les coûts de la conduite Trübbach-Coire sont budgétisés à 16 millions de francs, ceux de la GVO à 2,8 millions.
En vertu de l'article 6 de la loi sur les installations de transport par conduites, toute personne dont les intérêts seraient lésés par l'octroi éventuel de la concession et du droit d'expropriation peut s'y opposer par écrit, dans le délai de 30 jours, en s'adressant à l'office soussigné. Toute opposition sera dûment motivée et contiendra une conclusion motivée.
Si le Conseil fédéral octroie la concession, il tranchera sur les grandes lignes du projet - y compris le tracé général - ainsi que sur la demande de transfert du droit d'expropriation. La procédure d'approbation des plans suivra, et les projets détaillés seront mis à l'enquête. Il sera alors possible de s'y opposer, de même qu'à l'expropriation de certains droits.
La demande de concession peut être consultée à l'office soussigné, au siège de la requérante ainsi qu'aux secrétariats des communes concernées.
Office fédéral de l'énergie Kapellenstrasse 14, 3003 Berne
10 105 232