Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=152-PGP&datePlan=2015-06-29&bg=5332&bd=5333&niv=2
Timestamp: 2019-09-17 03:13:06+00:00
Document Index: 65861856

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 185', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-TCA-EOL-20140716
1 (BOFiP-TCA-EOL-§ 1-16/07/2014)
10 (BOFiP-TCA-EOL-§ 10-16/07/2014)
20 (BOFiP-TCA-EOL-§ 20-16/07/2014)
30 (BOFiP-TCA-EOL-§ 30-16/07/2014)
40 (BOFiP-TCA-EOL-§ 40-16/07/2014)
50 (BOFiP-TCA-EOL-§ 50-16/07/2014)
60 (BOFiP-TCA-EOL-§ 60-16/07/2014)
70 (BOFiP-TCA-EOL-§ 70-16/07/2014)
80 (BOFiP-TCA-EOL-§ 80-16/07/2014)
90 (BOFiP-TCA-EOL-§ 90-16/07/2014)
100 (BOFiP-TCA-EOL-§ 100-16/07/2014)
Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont déterminés dans les mêmes conditions qu'en matière de TVA, selon les principes définis au a) du 1 et au a) du 2 de l ' article 269 du CGI et à l' article 293 A du CGI . Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont donc constitués par la livraison des ouvrages de librairie.
110 (BOFiP-TCA-EOL-§ 110-16/07/2014)
120 (BOFiP-TCA-EOL-§ 120-16/07/2014)
130 (BOFiP-TCA-EOL-§ 130-16/07/2014)
140 (BOFiP-TCA-EOL-§ 140-16/07/2014)
Les éditeurs placés sous le régime réel normal effectuent le décompte de la taxe dont ils sont redevables au titre du semestre civil écoulé sur l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10 960), joint aux déclarations de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10 963), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" déposées en juillet (au titre du mois de juin ou du deuxième trimestre) et en janvier (au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre).
150 (BOFiP-TCA-EOL-§ 150-16/07/2014)
Ainsi, les redevables liquident la totalité de la taxe sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S CA12 (CERFA n° 11 417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , déposée le 2ème jour ouvré après le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la TVA est due.
160 (BOFiP-TCA-EOL-§ 160-16/07/2014)
170 (BOFiP-TCA-EOL-§ 170-16/07/2014)
Les redevables placés sous le régime réel normal effectuent cette déclaration sur la déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10 963) déposée en juillet au titre du mois de juin ou du deuxième trimestre. À cet effet, ils indiquent dans la partie réservée à la correspondance la mention : « chiffre d'affaires toutes taxes comprises « édition » réalisé en 20... ». Cette déclaration doit être effectuée quelle que soit l'importance du chiffre d'affaires.
180 (BOFiP-TCA-EOL-§ 180-16/07/2014)
Les éditeurs placés sous le régime réel normal qui cessent leur activité au cours du premier semestre effectuent cette déclaration sur la dernière déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10 963) déposée, le cas échéant, la taxe due pour la fraction de semestre écoulée est portée sur cette déclaration (et liquidée sur l'imprimé n° 3310 A , CERFA n° 10 960).
185 (BOFiP-TCA-EOL-§ 185-16/07/2014)
Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition effectuent la déclaration du montant du chiffre d'affaires réalisé dans leur branche d'activité "édition" sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S CA12 ou CA12 E (CERFA n ° 11 417). A cet effet, ils indiquent dans la partie réservée à la correspondance la mention "chiffre d'affaires toutes taxes comprises "édition" réalisé en 20..".
190 (BOFiP-TCA-EOL-§ 190-16/07/2014)
200 (BOFiP-TCA-EOL-§ 200-16/07/2014)