Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000715310&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-23 10:04:27+00:00
Document Index: 221550036

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 13", 'art. 3', "l'article 2", 'art. 2', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 4', 'art. 5', "l'article 5", 'art. 4', "l'article 5", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 16", 'art. 3', "l'article 15", "l'article 15"]

Décret n°90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation | Legifrance
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Décret n°90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
NOR: MEND9001123D
Vu le titre Ier du livre Ier du code du travail, et notamment son article L. 116-6 ;
Vu la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946 modifiée relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement ;
Vu la loi n° 64-1325 du 26 décembre 1964 modifiée relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale ;
Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, et notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 22 ;
Vu le décret du 11 mai 1937 portant statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées, collèges et cours secondaires ;
Vu le décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat des collèges modernes ;
Vu le décret n° 86-642 du 19 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 1990 ;
Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique en date du 22 mars 1990 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 27 mars 1990 ;
TITRE Ier : Du Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative.
Modifié par Décret n°2002-1384 du 26 novembre 2002 - art. 2 JORF 28 novembre 2002
Il se compose de quatre-vingt-dix-sept membres répartis de la manière suivante :
b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation, les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat ;
c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les représentants des mêmes catégories au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 2 janvier 1989 susvisé ;
gc) Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur privés ;
Les membres mentionnés aux a, b, d, e, f, ga et gb sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats aux élections professionnelles.
2° Dix-neuf membres représentant les usagers, à savoir :
d) Un membre représentant les associations familiales, proposé par lesdites associations choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives.
e) Trois membres représentant les élèves des lycées et les élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges s'effectue selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un tour.
aa) Quatre conseillers régionaux désignés par les présidents de conseils régionaux ;
ab) Quatre conseillers généraux, désignés par l'assemblée des présidents de conseils généraux ;
ac) Quatre maires, désignés par l'association des maires de France.
ca) Huit membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires, proposés par lesdits groupements choisis par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs ;
cc) Un membre représentant les présidents d'université et les responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur.
Le représentant des présidents d'université est désigné par la conférence des présidents d'université ; le représentant des responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur est désigné par l'assemblée générale des responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur. Pour le premier mandat, le titulaire du siège est un président d'université. Pour le second mandat, le titulaire du siège est un responsable d'établissement ou d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur. Cette alternance se poursuit au cours des mandats suivants ;
Des membres suppléants dont le nombre est égal au double de celui des titulaires, à l'exception du membre visé au 3° cc du présent article pour lequel il n'y a qu'un suppléant, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Pour les membres visés au 2° (e) du présent article, lorsque le candidat à l'élection au siège à pourvoir est inscrit en dernière année du cycle d'études, à l'exception du cycle de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur.
Les membres titulaires et les membres suppléants autres que ceux qui sont mentionnés au 1° (c) du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Modifié par Décret n°2002-1384 du 26 novembre 2002 - art. 3 JORF 28 novembre 2002
Le remplacement d'un membre titulaire mentionné au e du 2° de l'article 2 s'effectue parmi ses suppléants dans l'ordre de proclamation des résultats. Il n'est pas procédé au remplacement des suppléants devenus membres titulaires jusqu'à l'élection suivante.
Modifié par Décret n°94-727 du 25 août 1994 - art. 2 JORF 26 août 1994
a) Vingt et un membres représentant le personnel des établissements d'enseignement public élus par les représentants des catégories mentionnées au 1° (a, b, c, d, e et f) de l'article 2 ;
b) Trois membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, élus par les membres mentionnés au 1° (g) de l'article 2 ;
2° Dix membres représentant les usagers, élus par les membres mentionnés au 2° de l'article 2.
a) Six membres élus par les membres cités au 3° (a) de l'article 2 ;
b) Neuf membres représentant les associations périscolaires, les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques élus par les membres mentionnés au 3° (b et c) de l'article 2.
Chaque siège est occupé par un membre titulaire et deux membres suppléants. Les membres titulaires de la section permanente sont élus parmi les membres titulaires ; les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil.
Il est créé trois commissions spécialisées :
- une commission des écoles ;
- une commission des collèges ;
- une commission des lycées.
Ces commissions préparent les avis du conseil sur les textes concernant les programmes, les horaires et l'organisation des enseignements.
Dans chacune de ces trois commissions, chaque organisation syndicale représentant dans le conseil plénier les membres enseignants mentionnés au 1° (a) et 1° (gb) de l'article 2 et qui représente les personnels du niveau d'enseignement concerné par la commission a droit au minimum à un siège ; à ces membres, s'ajoutent huit membres élus en leur sein par les membres du conseil, cités au 1° (a) de l'article 2, parmi les membres titulaires et suppléants appartenant à des corps ayant vocation à enseigner dans les établissements du niveau considéré et un membre élu en leur sein par les membres du conseil mentionnés au 1° (gb) de l'article 2 parmi les membres titulaires et suppléants ayant vocation à enseigner dans les établissements du niveau considéré ;
2° Des membres, en nombre égal au nombre de membres résultant de l'application du 1° du présent article, sont élus en leur sein par les membres du conseil, à l'exclusion de ceux qui sont mentionnés au 1° (a) et au 1° (gb) de l'article 2, parmi les membres titulaires et suppléants.
Le président de chaque commission est le directeur de l'administration centrale, compétent pour le niveau d'enseignement correspondant, ou son représentant.
En outre, d'autres commissions spécialisées peuvent être créées sur décision du ministre chargé de l'éducation ou à la demande de la majorité des membres du conseil. Elles sont présidées par un membre du conseil. Pour constituer ces commissions spécialisées, le conseil peut faire appel à des personnes extérieures.
Article 6 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
L'élection des membres de la section permanente et des commissions spécialisées a lieu, pour chacune des catégories mentionnées à l'article 4 et au 1° de l'article 5, au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes incomplètes et répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du plus fort reste, le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des listes qui a obtenu le moins de voix. En cas d'égalité des restes et d'égalité du nombre de voix obtenues par les listes en présence, le siège est attribué par tirage au sort.
Les membres des commissions spécialisées mentionnés au 2° de l'article 5 sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Pour chaque catégorie, il peut également être procédé, à la demande de la majorité des membres présents de la catégorie, à un affichage des noms des candidats dans la limite des sièges à pourvoir. Les candidats figurant sur les listes affichées sont considérés comme élus à la fin de la séance. Toutefois, lorsqu'un membre manifeste son opposition à tout ou partie d'une liste ainsi constituée et affichée, ou lorsque des candidatures nouvelles sont présentées après affichage de ladite liste, il y a lieu de recourir aux procédures prévues à chacun des deux premiers alinéas du présent article.
Modifié par Décret n°94-727 du 25 août 1994 - art. 4 JORF 26 août 1994
Modifié par Décret n°94-727 du 25 août 1994 - art. 5 JORF 26 août 1994
Lorsqu'un membre de l'une des commissions spécialisées appartenant aux catégories mentionnées à l'article 5 cesse de faire partie de cette commission, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège est alors attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre ainsi remplacé.
Le mandat du remplaçant expire lors du renouvellement général du conseil.
Modifié par Décret n°2002-1384 du 26 novembre 2002 - art. 4 JORF 28 novembre 2002
Les membres du Conseil supérieur de l'éducation sont nommés ou élus pour trois ans, à l'exception des représentants des élèves des lycées et des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté qui siègent pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 11 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Les membres du Conseil supérieur de l'éducation, de sa section permanente et des trois commissions spécialisées décrites au premier alinéa de l'article 5 sont convoqués par le ministre chargé de l'éducation, qui fixe l'ordre du jour des sessions.
Article 12 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Les projets de textes sont soumis au vote après audition des rapports et discussion générale. S'il s'agit d'un projet de loi, le conseil peut, soit émettre un avis d'ensemble, soit passer à la discussion des articles avant d'émettre un avis d'ensemble. Pour tous les textes législatifs ou réglementaires présentés au conseil, tout membre du conseil peut proposer un amendement qui est soumis au vote.
Article 13 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
TITRE II : Du Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire.
Article 15 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
1° Sur les décisions rendues en matière contentieuse et en matière disciplinaire par les conseils institués par la loi du 31 décembre 1985 susvisée ;
2° Sur les décisions disciplinaires et contentieuses rendues par les comités départementaux de l'emploi ;
3° Sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieur relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer des diplômes d'ingénieur.
Article 16 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
L'élection des membres du Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire prévue à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée se déroule selon les modalités suivantes :
Les représentants au conseil des enseignants et des enseignants-chercheurs de l'enseignement public mentionnés au 1° (a) et au 1° (c) de l'article 2 ou leur suppléant se réunissent en collège électoral et élisent au scrutin secret majoritaire plurinominal à deux tours douze conseillers titulaires et douze conseillers suppléants.
Pour les affaires contentieuses et disciplinaires concernant les établissements d'enseignement privés ou leurs personnels, six représentants des établissements d'enseignement privés et de leurs personnels sont appelés à siéger avec voix délibérative. Six conseillers titulaires et six conseillers suppléants sont élus à cette fin par les représentants des établissements d'enseignement privés et de leurs personnels mentionnés au 1° (g) de l'article 2 ou leur suppléant.
Les conseillers titulaires sont élus parmi les conseillers titulaires du conseil, les conseillers suppléants peuvent être élus parmi les suppléants. Chaque candidat à la fonction de conseiller titulaire se présente aux suffrages avec un suppléant nommément désigné.
Article 17 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Les conseillers titulaires et les conseillers suppléants qui composent le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire sont élus pour la durée du mandat des membres du conseil.
En cas de vacance d'un siège de conseiller titulaire, soit par impossibilité d'exercer cette fonction, soit par cessation de fonction au ministère de l'éducation nationale, soit par démission, il est procédé au remplacement dudit conseiller par son suppléant, qui devient titulaire.
En cas de vacance d'un siège de suppléant, il est procédé au remplacement de ce dernier, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à l'expiration des pouvoirs du conseil, par voie d'élection au scrutin secret majoritaire à deux tours, au sein des collèges électoraux mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 16.
Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire élit son président et son secrétaire.
Le président désigne un rapporteur pour chaque affaire.
Article 18 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire se réunit sur convocation du ministre chargé de l'éducation. La date de chaque session est fixée par arrêté publié au Journal officiel quinze jours au moins avant l'ouverture de la session.
Article 19 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
En liaison avec le président, le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens qu'il juge propres à l'éclairer et établit un rapport écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties. Le rapport et les pièces des dossiers sont déposés par le rapporteur au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation pour être tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil statuant en matière contentieuse et disciplinaire, cinq jours francs avant le jour fixé pour la délibération.
Article 20 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Au jour fixé pour la délibération, le rapporteur donne lecture de son rapport. La partie et, si elle en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations. Après que la partie et son conseil se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré et le conseil statue.
Si le président estime nécessaire d'entendre certains témoins à l'audience, cette audition a lieu contradictoirement en présence de la partie, et, éventuellement, de son conseil.
Article 21 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°97-232 du 13 mars 1997 - art. 3 JORF 16 mars 1997
La présence de la majorité des membres en exercice est nécessaire à la validité des délibérations.
Les séances du conseil statuant en matière contentieuse et disciplinaire sont publiques. Toutefois, le président peut d'office, ou à la demande de toute personne intéressée, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection d'un secret protégé par la loi le justifie.
Article 22 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 23 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
En matière disciplinaire, si plusieurs pénalités différentes sont proposées au cours de la délibération, la pénalité la plus forte est mise aux voix la première.
Article 24 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Les décisions du conseil statuant en matière disciplinaire ou contentieuse sont prises au scrutin secret.
Article 25 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Les décisions sont rendues dans la forme suivante : " à la majorité des membres présents, la majorité des membres du conseil étant présents ".
Les décisions sont signées par le président et le secrétaire.
Article 26 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Les décisions sont notifiées par le ministre par l'intermédiaire des recteurs d'académie, chanceliers des universités, ou, dans les cas prévus au 3° de l'article 15, des préfets. Une expédition destinée à la partie est jointe à la notification. Les décisions en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Toutefois, en matière disciplinaire, mention n'est faite au bulletin du nom des parties que dans le cas où la peine prononcée est l'interdiction absolue d'enseigner ou de diriger.
Article 27 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Les procédures en cours devant le Conseil supérieur de l'éducation nationale, qui relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'éducation en application de l'article 15, sont transférées à ce conseil à la date de son installation.
Article 28 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 65-1053 du 19 novembre 1965 relatif au Conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement et les articles 10 à 25 du décret du 19 mars 1986 susvisé pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1985 sont abrogés à compter de l'installation du Conseil supérieur de l'éducation.
Article 29 (abrogé au 17 juillet 2004)
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.