Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3625-PGP&bg=1349&bd=1350&datePlan=2020-06-24&dateVersion=2015-03-20&niv=5
Timestamp: 2020-08-11 07:41:05+00:00
Document Index: 287244803

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 1', "l'article 150", 'art. 150', 'art. 150', '§ 150', '§ 1', '§ 160']

BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-20150320
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 1-20/03/2015)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 10-20/03/2015)
Pour l'application de l' article 150-0 A du CGI , il convient de retenir les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux et les opérations assimilées réalisées tant par le contribuable ou les époux soumis à une imposition commune (ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité - PACS), que par les autres membres du foyer fiscal.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 20-20/03/2015)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 30-20/03/2015)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 40-20/03/2015)
Sont considérés comme personnes interposées les sociétés ou groupements exerçant une activité civile telle que l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux qui sont soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes visées à l' article 8 du CGI et qui déterminent le montant des gains de cession des titres selon les règles prévues pour les particuliers conformément au II de l' article 238 bis K du CGI .
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 50-20/03/2015)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 60-20/03/2015)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 70-20/03/2015)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 80-20/03/2015)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 90-20/03/2015)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 100-20/03/2015)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 110-20/03/2015)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 120-20/03/2015)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 130-20/03/2015)
Sur ces points, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 .
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 140-20/03/2015)
Les personnes mentionnées au I § 1 et suivants sont également imposables à raison des sommes perçues au titre des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l' article 150-0 A du CGI . Le régime applicable à ces distributions est celui des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers prévu à l'article 150-0 A du CGI.
- les distributions d'actifs de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi) , dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs , de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI) et d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger (CGI, art. 150-0 A, II-7) ;
- les distributions de plus-values de cession d'actifs par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les placements collectifs relevant des dispositions de l' article L. 214-24-24 du CoMoFi à l' article L. 214-32-1 du CoMoFi , de l' article L. 214-139 du CoMoFi à l' article L. 214-147 du CoMoFi et de l' article L. 214-152 du CoMoFi à l' article L. 214-166 du CoMoFi et les entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger (CGI, art. 150-0 A, II-7 bis).
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 150-20/03/2015)
Les personnes mentionnées au I § 1 et suivants sont imposables à raison des distributions prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres réalisées par les sociétés de capital-risque (SCR) qui remplissent les conditions prévues à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 . Les conditions et modalités d'imposition de ces revenus sont prévues par l' article 163 quinquies C du CGI . Ainsi, les actionnaires fiscalement domiciliés en France sont imposables dans les conditions prévues au 2 de l' article 200 A du CGI .
IV. Contribuables domiciliés fiscalement hors de France
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 160-20/03/2015)