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Timestamp: 2016-10-25 13:53:12+00:00
Document Index: 263496837

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 72', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 42', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 42']

4A_752/2011 (23.12.2011)
repr�sent� par Me Doris Vaterlaus,
recours contre l'arr�t rendu le 29 septembre 2011 par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Le 26 ao�t 2008, Z.________ a ouvert action contre la Caisse-maladie X.________ devant la Cour de justice du canton de Gen�ve. Apr�s que le demandeur eut amplifi� sa demande � l'issue des mesures probatoires, la d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer 113'466 fr.85 en capital, au titre d'une assurance d'indemnit�s journali�res en cas de maladie soumise � la loi f�d�rale sur le contrat d'assurance.
La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action. Elle a introduit une action reconventionnelle tendant au paiement de 7'046 fr.55 pour remboursement de prestations per�ues sans droit.
La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice a statu� le 29 septembre 2011. Accueillant partiellement l'action principale, elle a condamn� la d�fenderesse � payer 97'948 fr.32 avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1er octobre 2008. La Cour a rejet� l'action reconventionnelle.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la d�fenderesse requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice et de renvoyer la cause � cette autorit� pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
L'assurance d'indemnit�s journali�res en cas de maladie, individuelle ou collective, peut �tre souscrite dans le cadre de l'assurance-maladie sociale, r�gie par les lois f�d�rales sur l'assurance-maladie (LAMal) et sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA); elle peut aussi �tre l'objet d'un contrat d'assurance priv�e, soumis � la loi f�d�rale sur le contrat d'assurance (LCA). L'assurance sociale est pr�vue par les art. 1a al. 1 et 67 � 77 LAMal. Il est en principe possible que le m�me assureur pratique les deux sortes d'assurances, sociale et priv�e (Alfred Maurer et al., Bundessozialversicherungsrecht, 3e �d., 2009, p. 380 n� 10). En l'occurrence, il n'est pas douteux que le demandeur fonde ses pr�tentions sur un contrat d'assurance priv�e, de sorte que la d�cision attaqu�e est rendue en mati�re civile aux termes de l'art. 72 al. 1 LTF (ATF 124 III 229 consid. 2b p. 232). Cette d�cision n'est susceptible que du recours en mati�re civile; n�anmoins, l'intitul� erron� du recours introduit par la d�fenderesse ne fait pas obstacle � sa recevabilit� (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).
Selon les art. 75 al. 2 let. a LTF et 7 CPC, les cantons ne sont pas tenus de pr�voir deux degr�s d'instance dans les contestations en mati�re d'assurance compl�mentaire � l'assurance-maladie sociale.
Selon la jurisprudence relative � l'art. 42 al. 1 LTF, le m�moire introductif du recours au Tribunal f�d�ral doit comporter des conclusions portant sur le sort de la cause, et la partie recourante n'est en principe pas recevable � r�clamer seulement l'annulation de la d�cision attaqu�e. Dans la pr�sente affaire, la d�fenderesse adopte ce dernier proc�d�. Celui-ci n'est admis que dans l'hypoth�se o� le Tribunal f�d�ral, en cas de succ�s du recours, ne pourrait de toute mani�re pas rendre un jugement final et devrait, au contraire, renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour compl�tement de l'�tat de fait et nouvelle d�cision selon l'art. 107 al. 2 LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3).
Aux termes de l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente; d'apr�s l'art. 99 al. 1 LTF, la partie recourante n'est pas recevable � introduire des faits nouveaux, � moins que cela ne s'impose en raison des motifs de la d�cision attaqu�e. Le tribunal peut compl�ter ou rectifier m�me d'office les constatations de fait qui se r�v�lent manifestement inexactes, c'est-�-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou �tablies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autoris�e � attaquer des constatations de fait ainsi irr�guli�res si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La d�fenderesse affirme que le demandeur a re�u des prestations d'une institution de pr�voyance professionnelle et de l'assurance-invalidit� f�d�rale destin�es � couvrir la perte de gain qu'il a subie, perte pour laquelle elle est condamn�e � fournir ses propres prestations, et que la d�cision attaqu�e entra�ne donc une surindemnisation.
Ces prestations en concours ne sont pas constat�es dans la d�cision attaqu�e.
Il ressort de ce prononc� qu'� l'audience finale de la Cour de justice, le 17 mars 2011, le conseil du demandeur a mentionn� que son client percevait des prestations de pr�voyance professionnelle et de l'assurance-invalidit� f�d�rale. Il n'appara�t pas, et la d�fenderesse ne le pr�tend pas � l'appui de son recours au Tribunal f�d�ral, que cette derni�re ait alors requis des mesures d'instruction destin�es � mettre en �vidence l'importance et la nature des prestations concern�es. Il n'appara�t pas non plus que d�j� auparavant, la d�fenderesse ait all�gu� et offert de prouver des prestations re�ues en concours par l'assur�. La d�fenderesse r�clame donc tardivement, au regard de l'art. 99 al. 1 LTF, que la cause soit renvoy�e � la juridiction cantonale pour �lucider les prestations �ventuellement en concours vers�es par d'autres institutions d'assurance; le recours est irrecevable sur ce point de fait d�j�.
Pour le surplus, la d�fenderesse critique le raisonnement et les calculs de la Cour de justice. Dans l'hypoth�se o� l'argumentation pr�sent�e se r�v�lerait pertinente et convaincante, le Tribunal f�d�ral se trouverait en mesure de rendre un jugement final sur les prestations que le demandeur peut encore exiger de la d�fenderesse, ou qu'il doit �ventuellement lui restituer. Il incombait donc � cette derni�re d'articuler, devant le Tribunal f�d�ral, des conclusions pr�cises sur les montants encore dus entre les parties. A d�faut, conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e, les conclusions tendant seulement � l'annulation de la d�cision attaqu�e sont insuffisantes au regard de l'art. 42 al. 1 LTF, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� du recours
La d�fenderesse acquittera un �molument judiciaire de 500 francs.