Source: http://www.cnap.lu/jurisprudence/pension-dinvalidite/complement-differentiel-debut-procedure-demande-delai-de-forclusion/
Timestamp: 2017-08-18 14:36:03+00:00
Document Index: 194439511

Matched Legal Cases: ['art 191', 'art 171', 'art 171', "l'article 187", 'arrêt ', 'arrêt ']

Complément différentiel - Début procédure: Demande, délai de forclusion | CNAP
CNAP >Jurisprudence >Pension d'invalidité > Complément différentiel - Début procédure: Demande, délai de forclusion
Assurance pension - concordance des conditions d'invalidité - institution d'instruction compétente - prestations (ne) dépendent (pas) de la durée d'assurance - compétence liée - décision d'un organisme étranger - assuré soumis à plusieurs législations - demande de pension d'invalidité - EAVI - notion d'invalidité - recours non fondé
CAS-A0187-P01 RCE-1408/71 RCE-574/72
C.A.A.S. du 27.04.2007 CLARY Christian c/EAVI No. du reg.: I 240/05
Assurance pension - stage accompli - période triennale - carrière d'assurance - fixation du début de cette invalidité - invalidité générale et permanente - désignation d'un expert médical par le CAAS - rapport d'expertise - CPEP - expertise médicale - notion d'invalidité - pension d'invalidité - fixation du début de la pension d'invalidité
CAS-A0186
CAS-A0187-P01
C.A.A.S. du 03.06.2005 D'ALIMONTE Enzo c/CPEP Reg No E 73/04
Assurance pension - taux d'IPP supérieur à 66% - Syndrome de Fatigue Chronique - nomination d'un expert médical par le CAAS - indemnité de chômage - rapport d'expertise - CPEP - invalidité temporaire - expertise médicale - notion d'invalidité - pension d'invalidité - fixation du début de la pension d'invalidité
CAS-A0190-P04
LOI-19760630-A0013
C.A.A.S. du 13.05.2005 MART Marco c/CPEP Reg. No E 7/04
(C.A.A.S. du 03.12.2004)
Assurance pension - recours CAAS fondé - invalidité temporaire - 2ème expert médical pour rapport supplémentaire - rapport d'expertise - nomination d'un expert médical - recours CAAS - rejet sur avis du CMSS - 2ème demande en obtention de la pension d'invalidité - opposition déclarée irrecevable - pension limitée - 1ère demande en obtention de la pension d'invalidité - CPEP - expertise médicale - notion d'invalidité - fixation du début de la pension d'invalidité
CAS-A0261
C.A.A.S. du 13.05.2005 SCROCCARO c/CPEP Reg. No E 63/04
Assurance pension - pension d'invalidité - notion d'invalidité - CPEP - rapport d'expertise - expert médical - invalidité permanente - fixation du début de la pension svt l'art 191 du CAS - rejet de la demande en allocation d'une indemnité de procédure
CAS-A0191
NCPC-A0240
C.A.A.S. du 25.02.2005 KREMER Irène, épouse WEBER c/CPEP Reg. No E 69/04
Assurance pension - limitation de la durée de l'invalidité - expert médical - limitation pension - rapport d'expertise - notion d'invalidité - CPEP - maintien pension
CAS-A0187-P01 CAS-A0190-P04 CAS-A0193-P02 CAS-A0208
C.A.A.S. du 13.04.2004 FIEGER Monique c/CPEP Reg. No E 57/03
Assurance pension - durée pension - caractère pension - début pension - date de l'invalidité - rapport d'expertise - expertise médicale - expert - notion d'invalidité - CPEP - limitation pension
CAS-A0187 CAS-A0190-P04
C.A.A.S. du 25.07.2003 Oth Pascale , ép. WURTH c/CPEP reg. No E25/02
Assurance pension - capacité d'exercer une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes - taux - incapacité partiellle permanente - rapport d'expertise - expertise médicale - expert médical - notion d'invalidité - EAVI - rejet - rejet contre-expertise
C.S.A.S. du 18.12.2002. SPINELLI Donato c/AVI No. du reg.: I 2002/0122 No.: 2002/0171
Assurance pension - notion d'invalidité - inaptitude à un travail nécessitant un effort quelque peu soutenu - inaptitude à faire un travail de bureau - autres occupations correspondant aux forces et aptitudes de l'intéressé - absence de reconversion professionnelle - AVI
CCASS 11.01.2001 AVI c/PERREIRA RUAS Joao Pedro Reg :4/01. voir aussi : note Me Medernach CSAS-20000223 CAAS-19991012
(C.S.A.S. du 23.02.2000, C.A.A.S. du 12.10.1999)
Assurance pension - difficultés d'intégration sur le marché de l'emploi - pédicure - coiffeuse - invalidité professionnelle - incapacité partielle permanente de 50 % - âge - critères médicaux et physiologiques - AVI - notion d'invalidité - aptitude à exercer une autre activité professionnelle correspondant à ses forces et aptitudes
C.S.A.S du 20 décembre 2000 SEEGER Gertrud Anna c/ AVI No reg I2000/0124 No 2000/0166
Assurance pension - EVI - notion - reconversion professionnelle - invalidité - critères purement physiologiques - critères subjectifs - difficultés de réintégration professionnelle
CSAS 12 juillet 2000 OMEROVIC Nisvet c/EVI No reg : I 1999/0098 No:101/2000
Assurance pension - EVI - notion - invalidité - aptitudes physiques et intellectuelles - considération économique ou socio-politique
CSAS 12 juillet 2000 SCHWALL Bernadette c/ EVI No reg : I 2000/0024 No 108/2000
Assurance pension - invalidité - périmètre de marche - déplacement à l'aide d'une canne - remplacement prothéique total de la hanche gauche - capacités intellectuelles - effort physique - gravité des séquelles - absence d'expertise en première instance - médecin-traitant concluant à une invalidité professionnelle - accident de trajet - notion d'invalidité - EAVI
CSAS 23 février 2000PERREIRA RUAS Joao Pedro c/AVI Reg : I 157/99 No : 23/2000 voir aussi : CAAS-19991012 CASS-20010111
Assurance pension - CPEP - procédure - décision - motivation - avis du CMSS
CAS-A0187 CAS-A0261-AL03
C.A.A.S. du 29 juin 2000 Aff. LOVERRE Giovanna c/CPEP Reg No E17/00
Assurance pension - professions ne nécessitant aucune qualification particulière et n'étant pas pénibles - travail non pénible - travail de force - conduite d'engins lourds - maladies de Parkinson et de Dupuytren au stade débutant - invalidité - notion - EVI - considérations économiques
CSAS 14 juin 2000THILGEN Marcel Jean c/EVI
No reg: I 2000/022 No: 77/2000
Assurance pension - chômage - CPEP - notion - invalidité - réintégration professionnelle - emploi
C.A.A.S. du 25 octobre 1999 Aff. HEINZ Philomène Françoise c/CPEP Reg. No E 57/98
Assurance pension - notion d'invalidité - AVI
CAAS 12.10.1999 PERREIRA RUAS Joao Pedro c/AVI Reg : I 86/99 voir aussi : CSAS du 23.02.2000 CCass du 11.01.2001
(C.S.A.S. du 23.02.2000, C.A.S.S. du 11.01.2001 )
Assurance pension - mesures de reconversion - demande nouvelle - pas d'appui de l'appel - apparition de nouvelles lésions - aggravation des affections existantes - appel - procédure - EVI - pension d'invalidité - pas d'obligation de prescription
CAS-A0189
C.S.A.S. Arrêt du 2 décembre 1998,
No du reg.: I 113/98
No 218/98
CIALINI Fabrice c/ EVI
Assurance pension - mention de l'expert de la nécessité de soumettre l'intéressé à des mesures de reconversion professionnelle - expertise - capacité de travail subsistante - absence de reconversion professionnelle - reconversion professionnelle - critères purement physiologiques - notion - capacité de travail - EVI - pension d'invalidité - mention superfétatoire
CSAS 30 septembre 1998 PARENTE Gabriel c/EVI Reg : I 32/98 No : 177/98
Assurance pension - pension d'invalidité - notion d'invalidité - nombre et ampleur des pathologies - certificat médical - expertise médicale
C.S.A.S. 20.5.1998
Aff. DE OLIVEIRA MARTINS Maria Manuela, épouse NEVES DA SILVA c/ EVI
No du reg.: 115/98
No: 92/98
Assurance pension - pension d'invalidité - notion d'invalidité - EVI - demande - rejet - bénéfice de l'allocation de chômage au moment de la demande de pension - aptitude au travail prouvée par le demandeur
C.S.A.S. du 8.10.1997 No du reg.: I 93/97 /No: 121/97 MARQUES LOPES Joao c/EVI
Assurance pension - disponibilité sur le marché général du travail - chômage - droit applicable - pension luxembourgeoise - pension d'invalidité allouée par un organisme allemand - notion d'invalidité - pension d'invalidité - EVI
C.S.A.S. 23.4.1997 STREIT c/EVI No du reg.: I 16/97 No. 48/97
Pension d'invalidité - égalité des citoyens devant la loi - appréciation du juge - droit de propriété (non) - créance (non) - droit à pension d'invalidité - question préjudicielle - conditions d'attributions - AVI - constitutionnalité article 187 du CAS (oui)
CAS-A0187 CONS-A0016 CONS-A0011-P02 CONS-A0011-P03 CONS-A0011-P05 CONS-A0012
C.S.A.S. 27 avril 2005 Aff. AVI c/ LOPES SEMEDO Armando No. du reg. : I 2004/0186 No.: 2005/0086
Assurance pension - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet du pourvoi - non discrimination - stage accompli - totalisation - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - régime de pension des fonctionnaires des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération
CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039
Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ G.S.
N°40 / 04 Numéro 2090 du registre.
(C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003)
Assurance pension - non discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet du pourvoi
Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ POLLI Quinto Numéro 2089 du registre N°39/ 04.
Assurance pension - CMSS - CPEP - demande de pension d'invalidité - réglementation communautaire - Allemagne - formules de liaison D - invalidité temporaire - attribution de la pension
CAS-A0187 CAS-A0190-P04 RCE-1408/71 RCE-574/72
CAAS du 27.02.2004 BECKER Maria Elisabeth c/CPEP Reg. No E 68/03
Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération
CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234
CS.AS du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075	No.: 2003/0188
(C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
C.S.A.S. du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075	No.: 2003/0188
Assurance pension - totalisation - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - stage accompli
CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0042
CSAS du 12.11.2003 G.S. c/CPEP No. du reg.: E 2003/0069	No.: 2003/0187
Assurance pension - CJCE - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet - pas de discrimination - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - pas lieu à saisine de la CJCE de la question préjudicielle
CAAS du 26.03.2003 POLLI Quinto c/CPEP Reg. No E 11/02 voir aussi
(C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - pas de discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet
CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0042
CAAS du 26.03.2003 G.S. c/CPEP Reg. No E 10/02
Assurance pension - indemnité de procédure - pathologies différentes - pathologies cardio-vasculaires - pathologies orthopédiques - rapports d'expertise - experts médicaux - invalidité - procédure - début - pension d'invalidité - AVI
CAS-A0187-P01 CAS-A0191 NCPC-A0240
C.S.A.S. du 16.01.2002 TUMBA Kasuyi c/AVI No du registre I 2001/0062 No 2002/0011
Assurance pension - pension d'invalidité - stage - accident professionnel - CPEP - droit transitoire - maintien des droits
CAS-A0186 CAS-A0171 CAS-A0173 LOI-19860726 LOI-19870727-A0028
C.A.A.S. du 24 janvier 2000 Aff. STEFFEN Sylvain c/CPEP Reg. No E 38/99
(C.S.A.S. du 21.06.2000)
Assurance pension - pension d'invalidité - stage - CPEP - droit transitoire - maintien des droits - délai triennal
CAS-A0186 LOI-19870727-A0018 CPC-A0075 RGD-19931224-A0029
CSAS du 21 juin 2000 Aff. STEFFEN Sylvain c/CPEP No du reg : E 2000/0021 No 83/2000
Assurance pension - coordination des régimes de pension - remboursement de cotisations - régime de pension des fonctionnaires de la Communauté Européenne - maintien des droits - CPEP - période de référence - stage - pension d'invalidité - assurance continuée
CAS-A0180 CAS-A0005-AL01 LOI-19150810-A0181
CSAS 08.03.2000 CPEP c/RETTER
No. du reg.: E 152/99	No: 26/2000
Assurance-pension - constatation de l'invalidité - date de la demande de pension - impossibilité de l'établissement de l'invalidité - début de l'invalidité - début de la période de référence - cessation de l'indemnité pécuniaire de maladie antérieure à l'échéance du risque - cessation de l'indemnité pécuniaire de maladie - échéance du risque - pension d'invalidité -condition de stage - expertise
CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0191
Assurance pension - EVI - pension d'invalidité temporaire - droit à l'indemnité pécuniaire de maladie - expiration - début de la pension - licenciement - maintien du droit à l'indemnité - incapacité de travail
CAS-A0190-AL04 CAS-A0014-AL02 CAS-A0016
C.S.A.S. 23.4.1997 EVI c/ STEFFEN No du reg.: I 6/97 No: 47/97
Assurance pension - nul n'est censé ignorer la loi - publicité - principe général - hierarchie des normes - établissement pénitentiaire - emprisonnement - incarcération - extension - période de référence - invalidité - stage - EVI - assurance volontaire
CAS-A0186 CAS-A0172 CAS-A0173 RGD-19890324
C.A.A.S. 25.4.1996 Perl c/EVI Reg No I 7/96
Assurance pension - pension d'invalidité - EVI - stage - accident - application de la loi dans le temps - accident professionnel
CAS-A0186 LOI-19870727-A0018 LOI-19870727-A0020 CASP-A0187-AL07
C.A.A.S. 26.10.1994 / Reg. No J 34/93 Aff. GRETHEN c/EVI
Assurance pension - pension d'invalidité - début - EVI - autorité de chose décidée - autorité de chose jugée
CAS-A0187 CAS-A0190
C.S.A.S. 28.9.1994/ No 155/94 Aff. DE SOUSA c/EVI
Assurance pension - procédure - récupération - restitution - trop perçu - caisse de pension - compétence - cessation - activité professionnelle - activité non salariée - cumul - concours - CPACI - EVI - début - pension d'invalidité - droits de la défense
CAS-A0187 CAS-A0211
C.S.A.S. 27.11.1991 / No 142/91 Aff. Dominicy
Assurance pension - présomption - maladie - indemnité pécuniaire - revenu - rémunération - traitement - salaire - calcul - majoration proportionnelle - CMSS - contrôle médical de la sécurité sociale - demande - début - pension d'invalidité - EVI
CAS-A0190-AL01 CAS-A0216 CAS-A0214 CAS-A0171 CAS-A0173 CAS-A0174 CAS-A0024 LOI-19870727
C.S.A.S. / No 117/90
Assurance pension - appel CSAS - recours CAAS non fondé - rejet CAAS de la demande en institution d'une expertise médicale - information très tardive de l'expert médical au CAAS - expert médical pas en mesure d'effectuer l'expertise demandée - recours CAAS - rejet - notion d'invalidité - demande de pension d'invalidité - EAVI - désignation d'un expert médical
C.S.A.S. du 16.07.2004 BIRCHEM Alfred c/EAVI No. du reg.: I 2004/0033 No.: 2004/0129
Assurance pension - EAVI - demande en obtention de la pension d'invalidité - période de référence triennale - stage - rejet du pourvoi - prolongation du fait de l’exercice de recours devant les juridictions sociales (non)
CAS-A0172
CASS du 06.04.2006
Aff. DE COUFLEY Gisèle Marcelle c/ AVI
N°23 /06. du 6.4.2006.
Numéro 2279 du registre.
(C.S.A.S. du 01.06.2005, C.A.S.S. du 06.04.2006)
(C.A.S.S. du 06.04.2006, C.S.A.S. du 01.06.2005)
Assurance pension - EAVI - demande en obtention de la pension d'invalidité - période de référence triennale - stage - prolongation du fait de l’exercice de recours devant les juridictions sociales (non)
CAS-A0173
CAS-A0174
CSAS du 01.06.2005
Aff. AVI c/ DE COUFLEY Gisèle Marcelle
No. du reg.: I 2004/0201No.: 2005/0109
(C.A.S.S. du 06.04.2006)
Assurance pension - EVI - stage pas accompli - demande en obtention de la pension d'invalidité - période de référence triennale - affiliation après l'échéance du risque
C.S.A.S. 09.7.2003 Affaire CVETKOVIC c/ EVI No REG: I 2003/0046 No: 2003/0145
Assurance pension - expertise relative à la fixation d'indemnités pécuniaires non opposable dans affaire invalidité - risque non échu - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - rejet - stage pas accompli - EVI - critères divergents
CAS-A0187 CAS-A0186 CAS-A0191
C.S.A.S. 28.4.2003 Affaire SCHLIM c/ EVI No. du reg.: 12002/0182 No.: 2003/0075
Assurance pension - militaire - service militaire - période d'assurance - carrière d'assurance - EVI - CPEP
RGD-19480131-A0003 CAS-A0171-AL01 CAS-A0250-AL02
C.A.A.S. 17.3.1992/ Reg. No I 41/91 Affaire Schmit Roger
CPEP - pas de nouvelle expertise médicale - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - rente accident plénière - limitation pension - rapport d'expertise - expert médical - pension d'invalidité - notion d'invalidité - rente accident viagère de 20 % - accident de travail - licenciement par l'employeur - appel non fondé
CAS-A0187 CAS-A0190-P04 CAS-A0227
C.S.A.S. du 07.12.2005 JUNG Michèle c/ CPEP No. du reg.: E 2005/0 108No.: 2005/0215
(C.A.A.S. du 09.05.2005)
CPEP - début pension - certificats médicaux supplémentaires pour l'audience - rapport d'expertise - expert médical - pension d'invalidité - notion d'invalidité - rente accident viagère de 20 % - rente accident plénière - accident de travail - licenciement par l'employeur - limitation pension
C.A.A.S. du 09.05.2005 JUNG Michèle c/ CPEP Reg. No E 5/02
(C.S.A.S. du 07.12.2005)
Prestation - Assurance-pension - CPACI - CPEP - restitution - pension de survie - pension personnelle - concours - cumul - recalcul - récupération - trop-perçu
LOI-19510826-A0076-AL02 LOI-19631216-A0029
Conseil Supérieur des Assurances Sociales, Arrêt du 11 décembre 1991. No du reg. E 57/91/ No: 151/91
(C.A.A.S. du 22.03.1991)
Assurance pension - CPEP - restitution - réduction - pension de survie - pension personnelle - concours - cumul - recalcul - récupération - trop perçu - prestation - CPACI
LOI-19631216-A0029
C.A.A.S. 22.3.1991 Reg.No E 16.90 Aff. Molitor, veuve Pauly c/CPEP
(C.S.A.S. du 11.12.1991)
Assurance-pension - pension d'invalidité - inscription comme demandeur d'emploi en France - restitution de l'indû - EAVI
CAS-0187 CAS-0211
C.S.A.S du 08.11.2000 Aff. AMAROUI c/EAVI No reg I 2000/0085 No 2000/0133
Prescription quinquennale - négligence de l'assuré ne prive pas la demande de tout effet au Luxembourg - obligation pour l'institution d'instruction de retracer la carrière professionnelle - Règlement (CEE) n° 574/72 - Règlement (CEE) n° 1408/71 - principe de la liquidation concomitante des pensions d'invalidité - carrière en Allemagne et au Luxembourg - arrérages - EAVI
CAS-A0190-AL06 CAS-A0212-AL02 RCE-1408/71-A0004 RCE-574/72-A0036-AL04 RCE-574/72-A0037 RCE-574/72-A0042
C.S.A.S: du 16.10.2002 AVI c/BETTENDORF Erich No. du reg.: 12002/0062 No.: 2002/0134
Assurance pension - pension d'invalidité - demande en octroi accueillie par le Conseil Supérieur des Assurances sociales - arrérages - paiement tardif - demande d'intérêts de retard - refus implicite de l'Administration - juridictions sociales - compétence - nature des prestations sociales - intérêts moratoires - CPEP
CCIV-A1153 CONS-A0084 CONS-A0085 LOI-19510829-A0032 LOI-19510829-A0033 RGD-19931224-A0020 LOI-19931224-A0029 CAS-A0293 CCIV-A1146
Cour de cassation du 18.12.1997 QUINTUS c/CPEP
(C.S.A.S. du 26.03.1997)
Assurance pension - intérêts moratoires - application générale - sommation de payer - sommation d'huissier ou lettre recommandée - demande en justice valant mise en demeure - intérêts moratoires correspondant au taux légal - adaptation des pensions échues à l'année d'échéance et non l'année de paiement - CPEP - nature des prestations sociales - compétence -prestations nées ou à naître - pension d'invalidité - demande en octroi accueillie par le Conseil Supérieur des Assurances sociales - arrérages - paiement tardif - demande d'intérêts de retard - refus implicite de l'Administration - juridictions sociales - juridictions spéciales - responsabilité
CCIV-A1153 CONS-A0084 CONS-A0085 CPC LOI-19510829-A0032 LOI-19510829-A0033 RGD-19931224-A0020 LOI-19931224-A0029 CAS-A0293 CCIV-A1146
C.S.A.S. 26.3.97 QUINTUS c/CPEP No du reg.:E 160/92 No: 43/97
(C.A.S.S. du 18.12.1997)
Assurance pension - indemnités pécuniaires de maladie - pension d'invalidité - début - expertise médicale - rapport d'expertise - intérêts moratoires - CPEP
CAS-A0187 CAS-A0190-P04 CAS-A0291B
C.A.A.S. du 26.07.2001 LORASCHI Rachel c/CPEP No. du reg.: E 32/99
Assurance pension - pension d'invalidité - reconversion professionnelle - âge de l'assurée - formation antérieure ( provisoires)
CAS-A0187 CAS-A0189
CSAS du 19 juin 2002 Aff. ENGEL Monique c/EVI No. du reg.: I2002/0034 No.: 2002/0092
Assurance pension - occupation - emploi - invalidité - expertise - procédure - rééducation - réhabilitation - reconversion professionnelle - pension d'invalidité - EVI
CAS-A0187 CAS-A0189 CAS-A0193 CAS-A0237
Conseil Supérieur 3.5.1995 / No 78/95, NO DU REG.: I 145/94 Aff. Ribeiro da Cruz c/EVI
CPACI - assurance invalidité - complément différentiel - conditions d'obtention - victime du nazisme - actes illégaux de l'occupant - enrôlé de force
LOI-19740326-A0001-AL01 LOI-19670225-A0014 LOI-19670225-A0004
Conseil Supérieur des Assurances Sociales Arrêt du 29 octobre 1986 No: 157/86
CPACI - invalidité - actes illégaux de l'occupant - Cour de Cassation - forclusion d'ordre public - délai - appel - procédure - Droit social - victime du nazisme - complément différentiel - décès
RGD-19451013-A0003 RGD-19451013-A0023 LOI-19740326-A0001 LOI-19670225-A0014 LOI-19670225-A0004 LOI-19500225-A0012-AL02
Cassation No 1/85
Assurance pension - changement fondamental des circonstances - délai de carence - pension d'invalidité - certificat médical - recevabilité - procédure - rejet - demande - lettre
CAS-A0187 CAS-A0279
C.S.A.S. 30.11.1994/ No 193/94 Aff. DA COSTA RITO c/EVI
Invalidité - EVI - droit social - compétence - question de droit - question de fait - certificat médical - assurance pension - juridiction sociale - mesure d'instruction - caractère facultatif - délai de carence - demande - rejet - reproduction - recevabilité - pouvoir d'appréciation souverain
LOI-18850218-A0010 CASP-A0267 RGD-19451013-A0006 CAS-A0279
Cassation 20.3.1986 No 11/86 No 647 du régistre. Aff. Valetta c/EVI
(C.S.A.S. du 18.07.1985)
Assurance pension - délai de carence - recevabilité - procédure - reproduction - rejet - demande - invalidité - EVI
CASP-A0267-AL01 CAS-A0279
C.S.A.S. 18.7.1985 / No 194/85 Valetta Nicola c/EVI N. reg. I 39/85
(C.A.S.S. du 20.03.1986)
Assurance pension - invalidité - stage insuffisant - absence d'invalidité - motivation de la décision - un seul motif de rejet (stage insuffisant) - reconnaissance implicite de l'invalidité
CAAS du 23.04.2008, ANTUNES DAS NEVES Josefina Rosa, épouse FERREIRA c/EAVI No. du reg. :I 169/07
Assurance pension- CPEP - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - rejet demande en institution d'une expertise médicale - recours CAAS non fondé - période art 171 (1) 13 CAS - rejet pension - pas de stage - période triennale - carrière d'assurance - pas invalide - notion d'invalidité - demande en obtention de la pension d'invalidité - appel non fondé
CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0171-P01-AL13
CSAS du 07.12.2005 KUNTZINGER-CESTAR Marie Eugénie c/CPEP No. du reg.: E 2005/0072 No.: 2005/0213
(C.A.A.S. du 23.03.2005)
Assurance pension- CPEP - cotisations - période art 171 (1) 13 CAS - CMSS - recours non fondé - rejet pension - pas de stage - période triennale - carrière d'assurance - pas invalide - notion d'invalidité - demande en obtention de la pension d'invalidité - rejet demande en institution d'une expertise médicale
CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0171-P01-AL13 CAS-A0279 CAS-A0357
CAAS du 23.03.2005 KUNTZINGER- CESTAR Marie Eugénie c/CPEP Reg. No E 98/04
Assurance pension- CPEP - recours non fondé - rejet pension - pas de stage - période triennale - indemnités de chômage - carrière d'assurance - pas invalide - notion d'invalidité - demande en obtention de la pension d'invalidité - rejet demande en institution d'une expertise médicale
CAS-A0186 CAS-A0187-P01 CAS-A0190-P06 LOI-19760630-A0013
CAAS du 29.10.2004 KIPGEN Julien c/CPEP Reg. No E 58/04
Assurance pension - invalidité - défaut de stage - échéance du risque - reprise du travail après accident - pas d'invalidité comme suite directe de l'accident
CSAS du 03.07.2002,
EWEN André Paul c/EAVI
No. du reg. :I 2002/0052
No. :2002/0105
Indemnité de chômage - rejet confirmé - pas d'expertise médicale - problème de reclassement - loi du 25072002 - difficultés de réintégration professionnelle - conjoncture économique - administration de l'emploi - demandeur d'emploi - indemnité pécuniaire de maladie - notion d'invalidité - demande de pension d'invalidité rejetée - CPEP - recours non fondé
CAS-A0187 CAS-A0190 LOI-20020725-A0001 LOI-19760630
CAAS du 11.04.2005 SARRIAS JACOBO Francisco c/CPEP Reg. No E 67/03
Notion d'invalidité - exclusion du bénéfice du reclassement - loi du 25072002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle non applicable - disponibilité sur le marché du travail - chômage - inscription à l'Administration de l'emploi - demandeur d'emploi - pension d'invalidité transitoire limitée - invalidité temporaire - désaffiliation - EAVI - pension d'invalidité - confirmation jugement CAAS - appel non fondé
CAS-A0187-P01 CAS-A0187-P03 CAS-A0190 LOI-20020725-A0001 LOI-20020725-A0005 LOI-20020725-A0008 LOI-19760630-A0013
C.S.A.S. du 16.07.2004 Aff. DOS SANTOS DINIS Maria da Conceicao, épouse MARTINS ANDRADE c/EAVI No. du reg.: I 2004/0034 No.2004/0130
Rejet - pension d'invalidité - demande pour prestations de chômage en Allemagne - obtention des prestations de chômage - régime juridique des chômeurs en Allemagne - ( provisoires)
CAS-A0187 CAS-A0193 CASS-19910530 CASS-19961128
CSAS 25 juin 2002 SCHNEIDER Helmut Johann c/EVI Reg : I2002/0047 No.: 2002/0101
Pension d'invalidité - retrait au Luxembourg et en Belgique - recours devant les juridictions belges et luxembourgeoises - inscription au chômage en Belgique - allocation des indemnités de chômage à titre provisoire - attente de la décision à intervenir en matière d'assurance invalidité - loi applicable à l'allocation de chômage - expertise
CSAS 05 juillet 2000 ADAM Marguerite c/EVI Reg : I 2000/0006 No : 98/2000
Marché du travail - chômage - Administration de l'Emploi - aptitude au travail - EVI - marché de l'emploi - Assurance invalidité - notion - inscription au chômage
CAS-A0187 LOI-19760630-A0013
C.S.A.S. 4.10.1995 No REG: I 40/95 Aff. GRAF Emile No: 184/95
Notion - Assurance invalidité - marché de l'emploi - incapacité de travail - EVI - aptitude au travail - Administration de l'Emploi - marché du travail - demande en obtention des indemnités de chômage
C.S.A.S. 4.10.1995 No REG: I 62/94 Aff. MARTINS c/ E.V.I. No: 178/95
Marché de l'emploi - aptitude au travail - incapacité de travail - EVI - Administration de l'Emploi - prestation - indemnité - chômage - disponibilité - capacité de travail - marché du travail
Conseil Supérieur 3.5.1995 / No 79/95, NO DU REG. I 207/94 Aff. Tome Gama Manuel c/EVI
Capacité de travail - marché du travail - disponibilité - pension d'invalidité - indemnité de chômage - Administration de l'Emploi - EVI
C.S.A.S. 9.12.1992 / No 178/92, No du reg.: I 61/92
Rejet - refus - aptitude au travail - capacité de travail - certificat médical - doléance - constatation médicale - invalidité postérieure - assurance pension - demande - marché du travail - disponibilité - chômage - indemnité - prestation - Administration de l'Emploi - procédure
Conseil Supérieur 28-11-1990, No du reg.: I 111/90 No: 137/90
Allocation mensuelle - demande - Administration de l'Emploi - prestation - indemnité - chômage - disponibilité - marché du travail - capacité de travail - aptitude au travail - capacité de gain - erreur de droit
CASP-A0224-AL01 CASP-A0186 CASP-A0189 CPC-A0029 LOI-19760630-A0013
Conseil Supérieur des Assurances Sociales / No du reg.J 24/86 No 33/90
EAVI - demande de pension d'invalidité rejetée - notion d'invalidité - interprétation de l'article 187 du CAS - problème de reclassement - incompétence des juridictions sociales
C.S.A.S. du 02.03.2005
REIFFERS Christiane c/AVI
No. du reg.: I 2004/0159No.: 2005/0052
CPEP - appel non fondé - seulement empêchée d'exercer le dernier métier - taux d'IPP de seulement 8 % - rapport d'expertise - recours CAAS - notion d'invalidité - recours non fondé - demande de pension d'invalidité - expert médical - appel CSAS - rejet - rejet de la demande en institution d'une autre expertise médicale
C.S.A.S. du 21.02.2005 MULLER Inge Emmi, épouse EHMANN c/CPEP No. du reg.: E 2004/0169 No.: 2005/0043
Notion d'invalidité - statut de travailleur handicapé - travailleur handicapé - dernière occupation de surveillance et de contrôle équivalent à celle de conducteur d'engins - profession de conducteur d'engins - rapport d'expertise - indemnité compensatoire - reclassement interne - demande de pension d'invalidité - expert médical - rejet - CPEP - pas d'expertise médicale complémentaire
CAS-A0187 LOI-19911112 LOI-19990212 LOI-20020725 LOI-20020725-A0007-P02 LOI-20030912
C.A.A.S. 12.07.2004 POECKES Joseph Albert c/CPEP No. du reg. : E 10/03
Notion d'invalidité - attribution limitée - statut de travailleur handicapé - travailleur handicapé - expert médical - pension d'invalidité - Administration de l'Emploi - rejet - CPEP - difficultés de réintégration professionnelle - conjoncture économique - ministère du travail
CAS-A0187 LOI-19911112 LOI-19990212 LOI-20030912
C.A.A.S. du 05.07.2004 Aff. SCHREIBER Véra, épouse BLEY c/CPEP No. du reg.: Reg. No E 49/03
Notion d'invalidité - jugement contradictoire - absence à l'audience - confirmation jugement CAAS - l'EAVI est l'institution d'instruction - compétence - réglementation communautaire - expertise médicale - demande en obtention de la pension d'invalidité - EAVI - rejet - recours non fondé
CAS-A0187 RCE-1408/71-A0040-P04 RCE-574/72-A0044 NCPC-A0075
C.S.A.S. du 30.06.2004 Aff. AMRAOUI Mohammed c/EAVI No. du reg.: I 2004/0026 No.: 2004/0121
Notion d'invalidité - CPEP - rejet - confirmation jugement CAAS - pension d'invalidité - expert médical - expertise médicale suffisante - reproduction de la demande de pension
CAS-A0187 CAS-A0190 CAS-A0279
C.S.A.S. 17 mars 2004 Aff. WELTER Albertine, épouse VINCENT c/CPEP No. du reg. : E2003/0178 No.: 2004/0049
(C.A.A.S. du 20.10.2003)
CPEP - pas d'expertise médicale - CMSS - confirmation par CAAS et CSAS - demande d'indemnités pécuniaires de maladie rejetée - CMEP - demande pension d'invalidité rejetée - Administration de l'Emploi - recours non fondé - problème de reclassement - difficultés de réintégration professionnelle - conjoncture économique - notion d'invalidité - rejet confirmé
C.A.A.S. du 12.01.2004 Z. c/ CPEP Reg. No E 35/02
CPEP - rejet - conjoncture économique - difficultés de réintégration professionnelle - problème de reclassement - notion d'invalidité -expert médical - ministère du travail - Administration de l'Emploi
C.A.A.S. du 01.12.2003 LOESCH Jacqueline c/ CPEP No. du reg.: Reg. No E 35/03 I
Confirmation jugement CAAS - aggravation de l'état de santé - rapport médical supplémentaire - appel CSAS - recours non fondé - CAAS - notion d'invalidité -expert médical - rejet - CPEP - nouvelle demande de pension
C.S.A.S. du 12.11.2003 ELCHEROTH Sonja Marguerite c/ CPEP No. du reg.: E 2002/0176 No.: 2003/0186
CPEP - rejet - pas de nouvelle expertise médicale - notion d'invalidité -expert médical - expertise médicale siffisante - reproduction de la demande de pension
C.A.A.S. du 20.10.2003 Welter Albertine, ép. Vincent c/ CPEP Reg. No E 18/02
(C.S.A.S. du 17.03.2004)
Administration de l'emploi - d'expérience ou de formation - degré d'instruction - difficultés de trouver un nouvel emploi - revenu minimum d'insertion - refus -CMSS - difficultés de réintégration professionnelle - taux de chômage - conjoncture économique - notion d'invalidité - rejet - CPEP - problème de reclassement
C.A.A.S. du 20.10.2003 LOUIS Didier c/ CPEP Reg. No E 29/03 (N.B. appel CSAS)
Expertise médicale - Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité - refus - pas d'invalidité au sens de la loi - reclassement - obligation d'indication des emplois (non)
C.S.A.S. 10 mars 2003 Aff. EAVI c/ DA COSTA DUARTE MENDES No. du reg. : I 2002/0154 No.: 2003/0046
CPEP - rejet - notion d'invalidité - expertise médicale - reproche à l'expert médical - reproche non fondé - pas de nouvelle expertise médicale - confirmation du jugement du CAAS
C.S.A.S. du 04.12.2002 D'ALIMONTE Lina, épouse GEORG c/ CPEP No. du reg.: E 2002/0111 No.: 2002/0157
(C.A.A.S. du 01.07.2002)
Difficultés de réintégration professionnelle - d'expérience ou de formation - degré d'instruction - taux de chômage - conjoncture économique - exclusion d'autres éléments - expertise médicale - notion d'invalidité - rejet - CPEP - pas de nouvelle expertise médicale
C.A.A.S. du 01.07.2002 D'ALIMONTE Lina, épouse GEORG c/ CPEP .; Reg. No E 31/00
(C.S.A.S. du 04.12.2002)
Assurance invalidité - notion d'invalidité - incapacité d'exercer l'ancienne profession - etrait - incapacité d'exercer toute autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes - expertise médicale - rééducation professionnelle - réorientation professionnelle ( provisoires)
C.S.A.S. 27.05.2002 AVI c/ NOSPEL Juan Claude.; No. du reg.: I2002/0026 No.: 2002/0080
EVI - courtes distances - routier - difficultés de réintégration professionnelle - d'expérience ou de formation - dégré d'instruction - taux de chômage - conjoncture économique - exclusion d'autres éléments - incapacité d'exercer toute autre occupation correspondant à ses possibilités physiques et intellectuelles - incapacité d'exercer l'ancienne profession - notion d'invalidité - Assurance invalidité
C.S.A.S. 10 juillet 1996 AFF. D'ANGELO Sante c/ E.A.V.I.; No du reg : I 33/96; No : 153/96
Notion - définition - EVI - Assurance invalidité
C.S.A.S. 4.10.1995 No REG: I 49/95 Aff. ROCCHIO c/ E.V.I. No: 185/95
Notion - définition - EVI
CAS-A0018
Conseil supérieur 4.10.1995 / No 182/95 No du reg.: I 41/95 Aff. Thill Marco c/EVI
CPEP - pension - suppression - état - changement
CAS-A0183 CAS-A0187
CSAS 20 octobre 1999 TAVARES de Almeida Dionisio c/CPEP Reg :E 84/99 No : 147/99
Pension d'invalidité - demande en obtention d'une indemnité compensatrice - cotisations - exploitant fictif - exploitant réel - bail à ferme - décès - entreprise agricole - restitution - condition de renonciation à toute activité non salariée soumise à assurance - besoins de la cause
Effet - décision préalable - allocation mensuelle - décision présidentielle - sous-commission des pensions
CAS-A0224 LOI-19870727 CAS-A0261
C.Sup.Assurances Sociales No 118/90 du 10.10.1990
Pension - sous-commission - pension d'invalidité - procédure - décision préalable - départ - effet - EVI
CASP-A0189 CASP-A0224 LOI-19870727 CAS-A0261 CAS-A0193-AL02
Conseil Supérieur 20-6-1990 / No reg. I 29-90 / No 78-90 Aff. Scombussolo c/EVI
Pension d'invalidité - motifs - insuffisance des motifs - référence à un courrier antérieur - expertise - liberté du choix du juge - procédure - indemnité de procédure
CAS-A0187 NCPC-A0240
CPEP - pension - prestations - peine privative de liberté - détention - constitution - égalité devant la loi
CAS-A0210 CONS-A0011 LOI-19251217 LOI-19310129 LOI-19510410 LOI-19510829 LOI-19860726-A0006 LOI-19860726-A0010
CSAS 26 avril 2000 GOEBEL Claude c/CPEP Reg :E 2/2000 No : 49/2000
(C.A.A.S. du 06.12.1999)
CPEP - pension - peine privative de liberté - détention - prestation - congé pénal
CAS-A0210 LOI-19860726-A0001 LOI-19860726-A0006
C.A.A.S. du 6 décembre 1999 Aff. GOEBEL Claude c/CPEP Reg. No E 11/99
(C.S.A.S. du 26.04.2000)
Invalidité temporaire - accident du travail - rente d'accident plénière - demande de pension d'invalidité définitive - intérêt né et actuel
CAS-A0190-AL04 CAS-A0187
C.S.A.S. du 18.12.2002 RODRIGUES PEREIRA Goncalo c/ AVI no. du reg.: I 2002/0125 No.: 2002/0170
Assurance pension - EAVI - pension d'invalidité - commission mixte - reclassement externe - indemnité d'attente
CT-AL.521-6-P03
CT-AL.551-1
LOI-19760630-A0016-AL04
C.A.A.S. du 08.06.2007
CORREIA DA SILVA Manuel c/AVI
Reg. No I 256/06 & I 264/06
CPEP - retrait immédiat de la pension - automutilation - séquelles auto-entretenues - invalidité provoquée intentionnellement - rapport médical - CMSS - réexamen médical - recours non fondé
CAS-A0187 CAS-A0207-P01
C.A.A.S. du 18.07.2003 SPANIER Henriette c/CPEP Reg. no E50/01
Stage - accord Luxembourg-Portugal- couverture des deux tiers - E 205 - service militaire au Portugal - ne compte que pour calcul - pas pour l'ouverture du droit - Luxembourg lié par législation portugaise
RCE-1408/71-A0013
Loi-19891222-A0009-P02
C.S.A.S. du 07.11.2007,
DE OLIVEIRA MINISTRO Joaquim c/ EAVI
No. du reg. :I 2007/0072 No. :2005/0213
CPEP - assurance volontaire pas à mettre en compte - décision du comité-directeur CPEP - stage pas réalisé - totalisation - périodes d'assurance étrangères - carrière d'assurance - périodes d'assurance - pension de vieillesse anticipée à 57 ans - rejet - recours non fondé
CAS-A0171 CAS-A0173 CAS-A0184-P01 CAS-A0184-P02 RCE-1408/71 RCE-574/72
C.A.A.S. du 28.05.2004 PAESLER Rainer c/ CPEP Reg. No E 13/04
CPEP - pension d'invalidité en Belgique - occupation à temps partiel - indemnités de maladie - indemnités d'incapacité de travail primaire - assurance en Belgique - Belgique - législation d'assurance invalidité applicable - règlementation communautaire - assurance pension - début - pension d'invalidité - indemnité de procédure
CAS-A0187 CAS-A0190-P03 RCE-1408/71-A0040 NCPC-A0240 CSAS-20010328
Cassation du 07.02.2002 Horsmans Jeannette c/CPEP Numéro 1846 du registre. no 8/02 (arrêt confirmant l'arrêt du CSAS du 28.03.2001)
(C.S.A.S. du 28.03.2001)
Procédure - tardivité - délai de recours - note récapitulative - institution d'instruction - Union Européenne - Assurance pension -pension d'invalidité - étranger - règlements communautaires
RCE-574/72-A0048
C.S.A.S. du 11.10.2001 RODERICH Josef c/AVI
CPEP - pension d'invalidité en Belgique - indemnités de maladie - indemnités d'incapacité de travail primaire - assurance en Belgique - Belgique - législation d'assurance invalidité applicable - règlementation communautaire - assurance pension - début - pension d'invalidité - occupation professionnelle à temps partiel
CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0190 RCE-1408/71-A0037 RCE-1408/71-A0038 RCE-1408/71-A0039 RCE-1408/71-A0040 CASS-20020207
C.S.A.S: du 28.03.2001 CPEP c/Horsmans Jeannette No. du reg.: E 2000/0105 No.: 2001/0045
(C.A.S.S. du 07.02.2002)
CEE - titularisation - délai de forclusion de la demande de transfert - transfert des droits à pension - changement de caisse de pension - cotisations - assurance pension - CCSS - droit communautaire - CPEP - droit national
RCE-0509/82-A0010 RCE-0509/82-A0025 RCE-1859/76 CJCE-19881005 LOI-19790314-A0007 LOI-19891222
C.S.A.S. du 16.7.1997 No du reg.: C.C.S.S. 62/97 No: 111/97 WEYLAND Nicole c/CCSS
Procédure - degré - incapacité de travail - opposabilité - lieu de résidence - institution - constatation médicale - convention bilatérale - Portugal - pension d'invalidité - droit communautaire - EVI - début
CP-19770520-A0015 CP-19770520-A0016 CP-19770520-A0017 CP-19770520-A0018 RCE-574/72-A0040 RCE-1408/71 CONS-A0089 CPC-A0141 CAS-A0187
Cassation no 24/93 du 17.6.1993 Numéro 1041 du régistre Aff. GONCALVES C/EVI
CEE - EVI - étranger - période étrangère - entrée dans l'assurance - cessation - activité professionnelle - remboursement - 1er août 1978
LOI-19780827-A0007 RCE-1408/71-A0045 RCE-1408/71-A0001 CASP-A0216
C.S.A.S. 19.7.1991 / No 98/91 Reg. N. I 47/91 Aff. Muller c/EVI
Assurance migratoire internationale - hierarchie - remboursement - droit - extinction - restitution - indemnité de rachat - conflit - norme - droit interne - disposition communautaire - CPEP - CEE - CECA
CJCE-19890418 LOI-19510829-A0064 RCE-0259/68
Cassation du 13.7.1989 No 22/89
Assurance migratoire internationale - hiérarchie - norme - droit interne - disposition communautaire - délai - procédure - transfert - droits à pension - Parlement Européen - fonctionnaire - CPEP - CEE - conflit
RCE-0259/68 CJCE-19881005 LOI-19631216-A0018 LOI-19790314-A0007 LOI-19510829-A0152
Cassation no 19/89; Fingruth
CEE - étranger - période étrangère - 1 août 1978 - entrée dans l'assurance - cessation - activité professionnelle - remboursement - EVI
LOI-19780727-A0007 CASP-A0216
Conseil Arbitral 8-5-1987/Reg.No I/87
EVI - droit communautaire - période d'assurance - totalisation - champ d'application
CASP-A0199 RCE-574/72-A0015 RCE-1408/71-A0002 RCE-1408/71-A0004
C.S.A.S. 1.12.1981 / Reg. N. I 103/83 EVI c/Funck Konrad