Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=16.07.2015&Aktenzeichen=20579/12
Timestamp: 2019-05-20 08:07:48+00:00
Document Index: 316732863

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", '§ 87', '§ 99', '§ 112', "l'article 15", '§ 2', '§ 95', '§ 108', '§ 87', '§ 99', '§ 112', '§ 134', "l'article 3", '§ 135']

EGMR, 16.07.2015 - 20579/12 - dejure.org
https://dejure.org/2015,17824
EGMR, 16.07.2015 - 20579/12 (https://dejure.org/2015,17824)
EGMR, Entscheidung vom 16.07.2015 - 20579/12 (https://dejure.org/2015,17824)
EGMR, Entscheidung vom 16. Juli 2015 - 20579/12 (https://dejure.org/2015,17824)
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Art. 3, Art. 35, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) Satisfaction équitable réservée (Article 41 - Satisfaction équitable) (französisch)
EGMR, 15.02.2018 - 20579/12
Voir également, dans un contexte différent, le résumé suivant de cet aspect de la jurisprudence relative à l'article 3 dans l'affaire Ghedir et autres c. France (n° 20579/12, 16 juillet 2015): « Lorsque des procédures internes ont été menées, la Cour n'a pas à substituer sa propre version des faits à celle des juridictions nationales, auxquelles il appartient d'établir les faits sur la base des preuves recueillies par elles (...).
EGMR, 29.03.2016 - 60304/09
La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence constante, lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités - comme dans le cas de personnes soumises à leur contrôle en garde à vue - l'État a la charge de fournir une explication plausible quant à l'origine de toute blessure ou mort survenue pendant cette période de détention (voir, respectivement, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 99, CEDH 2000-VII, et Ghedir et autres c. France, no 20579/12, § 112, 16 juillet 2015).
L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'après l'article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, Ghedir et autres c. France, no 20579/12, § 108, 16 juillet 2015).
EGMR, 26.01.2016 - 29071/09
SISLI c. TURQUIE
La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence constante, lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités - comme dans le cas de personnes soumises au contrôle de celles-ci en garde à vue -, l'État a la charge de fournir une explication plausible quant à l'origine de toute blessure ou mort survenue pendant la période passée entre les mains de ses agents (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 99, CEDH 2000-VII, Ghedir et autres c. France, no 20579/12, § 112, 16 juillet 2015).
EGMR, 22.03.2016 - 25751/09
KARLIDAG c. TURQUIE
En outre, la Cour relève que le requérant a été associé à l'enquête pénale et qu'il disposait de la possibilité de formuler des demandes d'actes et de faire valoir ses intérêts (Ghedir et autres c. France, no 20579/12, § 134, 16 juillet 2015).
EGMR, 15.11.2016 - 12259/13
ATDEMIR c. TURQUIE
Par conséquent, la Cour estime que le requérant ne démontre pas que les investigations menées par les autorités internes compétentes n'étaient pas conformes aux exigences procédurales de l'article 3 de la Convention (Ghedir et autres c. France, no 20579/12, §§ 135-136, 16 juillet 2015).