Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2014010644&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-07-13 08:29:01+00:00
Document Index: 291521059

Matched Legal Cases: ["l'article 151", '§ 1', '§ 1', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 195"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/01/06/2014200312/justel
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution
Publication : 31-01-2014 numéro : 2014200312 page : 8588 PDF : version originale
Dossier numéro : 2014-01-06/44
Article 1. Article unique. L'article 151, § 1er, de la Constitution, remplacé par la révision de la Constitution du 20 novembre 1998, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Par la voie du ministre visé à l'alinéa premier, les gouvernements de communauté et de région disposent, en outre, chacun en ce qui le concerne du droit d'ordonner des poursuites dans les matières qui relèvent de leurs compétences. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, fixe les modalités d'exercice de ce droit.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, prévoit la participation des communautés et des régions, dans les matières qui relèvent de leurs compétences, à l'élaboration des directives visées à l'alinéa premier et à la planification de la politique de sécurité, ainsi que la participation, pour ce qui concerne ces mêmes matières, de leurs représentants aux réunions du Collège des procureurs généraux."
Révision de l'article 195 de la Constitution (Moniteur belge du 6 avril 2012). - Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2243 - Annales du Sénat : 27 et 28 novembre 2013. - Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 3212 - Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.