Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/laws/legislation-child-benefits/A05602
Timestamp: 2020-04-01 14:38:45+00:00
Document Index: 16820383

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 50", "l'article 51", '§ 3', '§2', '§ 1', "l'article 40", '§ 1', "l'article 3", 'art. 10', "l'article 56", '§ 2', "l'article 56"]

Article 56bis de la Loi générale relative aux allocations familiales | Famipedia
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§ 1er. Est attributaire d'allocations familiales aux taux prévus à l'article 50bis, l'orphelin, si au moment du décès de l'un de ses parents, un attributaire visé à l'article 51, §§ 3 et 4 a satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six allocations forfaitaires mensuelles en vertu de la présente loi, au cours des douze mois précédant immédiatement le déces.
§2. Les allocations familiales prévues au § 1er sont toutefois accordées aux taux prévus à l'article 40, lorsque l'auteur survivant est engagé dans les liens d'un mariage ou forme un ménage de fait avec une personne autre qu'un parent ou allié jusqu'au 3è degré inclusivement.
La cohabitation de l'auteur survivant avec une personne autre qu'un parent ou allié jusqu'au 3è degré inclusivement fait présumer jusqu'à preuve du contraire, l'existence d'un ménage de fait.
Le bénéfice du § 1er peut être invoqué à nouveau si l'auteur survivant ne cohabite plus avec le conjoint avec lequel un nouveau mariage a été contracté ou avec la personne avec laquelle un ménage de fait a été formé. La séparation de fait doit apparaître par la résidence principale séparée des personnes en cause, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, exception faite des cas dans lesquels il ressort d'autres documents officiels produits à cet effet, que la séparation de fait est effective bien qu'elle ne corresponde pas ou plus avec l'information obtenue auprès dudit registre.
Le présent paragraphe n'est pas applicable lorsque l'orphelin est abandonné par son auteur survivant.
L'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales, art. 10 (M.B. 20.03.2017), entrée en vigeur le 1er janvier 2015, a remplacé dans l'article 56bis, § 2, alinéa 1er, les mots "le père survivant ou la mère survivante est engagé(e)" par les mots "l'auteur survivant est engagé".
CM 393 du 9 novembre 1981. Enfant abandonné par son auteur survivant - Droit au allocations majorées d'orphelins - Sens de l'expression "abandonné"
CM 499 du 18 avril 1991. Application de l'article 56bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
CM 587 du 23 octobre 2004. I. Collaboration entre les organismes d'allocations familiales et les organismes assureurs. - II. Déclaration des cas de bénéficiaires du supplément pour enfants handicapés et des orphelins de père et de mère bénéficiaires des allocations familiales
CM 605 du 9 octobre 2008. Collaboration entre les organismes d'allocations familiales et les organismes assureurs. Déclaration relative aux orphelins de père et de mère, bénéficiaires d'allocations familiales.
CO 745 du 18 septembre 1964. Collaboration entre caisses d'allocations familiales et mutualités - Etablissement du droit aux prestations de santé, pour enfants bénéficiant des allocations familiales
CO 951 du 27 décembre 1973. Collaboration entre caisses d'allocations familiales et mutualités - Déclaration des cas de bénéficiaires handicapés
CO 1070 du 7 juin 1979. Arrêté royal n° 29 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal n° 48 relatif à l'octroi des prestations familiales aux détenus (extraits)
CO 1403 du 27 février 2015 - Loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente
AUTEUR SURVIVANT