Source: http://www.ism-france.org/analyses/Rapport-du-29-janvier-2007-sur-la-situation-des-droits-de-l-Homme-dans-les-Territoires-Palestiniens-Occupes-2eme-partie-Cisjordanie-Jerusalem-l-Occupation-la-colonisation-et-l-Apartheid-en-Palestine-article-6335
Timestamp: 2020-07-11 04:57:15+00:00
Document Index: 34988211

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 46", "l'article 49", "l'article 49", 'arrêt ', "l'article 33"]

Palestine : Rapport du 29 janvier 2007 sur la situation des droits de l'Homme dans les Territoires Palestiniens Occupés : 2ème partie, Cisjordanie, Jérusalem, l'Occupation, la colonisation et l'Apartheid en Palestine - John Dugard
APPLICATION DE LA RESOLUTION 60/251 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 15 MARS 2006 INTITULÉE "CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME". Conseil des Droits de l'Homme - 4ème session
Les Palestiniens ont été soumis à des sanctions économiques : c'est la première fois qu'un peuple occupé est traité ainsi. Cela est difficile à comprendre.
Israel viole les principales résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale et au lieu de cela, les Palestiniens ont été soumis probablement à la forme la plus rigoureuse de sanctions internationales imposées dans l'histoire moderne.
23. De nombreuses politiques et pratiques israéliennes en Cisjordanie empiètent sérieusement sur les droits de l'homme des Palestiniens.
Le mur actuellement en construction dans les Territoires Palestiniens, les checkpoints et les barrages routiers, les colonies, un système arbitraire de laissez-passer, la pratique dominante des démolitions de maison, les assassinats ciblés, et les arrestations et l'emprisonnement violent un grand nombre de droits civils et politiques.
La forte hausse des incursions militaires en Cisjordanie a encore plus aggravé la situation. Les droits économiques et sociaux ont également souffert de la crise humanitaire résultant de l'occupation.
On estime que 56% de la population de Cisjordanie vit au-dessous du seuil officiel de pauvreté et dépend de l'aide alimentaire.
24. Le Mur qu'Israël construit actuellement en grande partie à l'intérieur des Territoires Palestiniens est clairement illégal.
La Cour Internationale de Justice dans son Avis Consultatif du 9 juillet 2004, a affirmé qu'il est contraire au droit international et qu'Israël est sous l'obligation d'interrompre la construction du Mur et de démanteler immédiatement les sections qui déjà ont été construites.
La Cour Suprême de Justice israélienne, dans un jugement prononcé en septembre 2005 dans l'affaire Mara’abe contre le Premier Ministre d'Israël (HCJ 7957/04), a écarté l'Avis Consultatif, en arguant du fait que la Cour Internationale de Justice n'avait pas tenu compte des considérations de sécurité qui avaient provoqué la construction du Mur.
La base de ce jugement est maintenant ébranlée par l'acceptation du gouvernement que le Mur est conçu pour atteindre un objectif politique et pas exclusivement un objectif de sécurité.
L'admission que le Mur a été construit en partie pour inclure des colonies de Cisjordanie à l'intérieur du Mur et sous la protection directe d'Israël, a mené la Cour Suprême à reprocher au gouvernement de l'avoir trompée dans l'affaire Mara’abe et d'autres contestations de la légalité du Mur.
Que l'objectif du Mur soit d'acquérir la terre entourant des colonies de Cisjordanie et d'inclure des colonies en Israël ne peut plus être sérieusement contesté. Le fait que 76% de la population des colons de Cisjordanie soitenglobé à l'intérieur du Mur le confirme.
25. Le Mur doit s'étendre sur 703 kilomètres. Quand il sera terminé, environ 60.500 Palestiniens de Cisjordanie vivant dans 42 villages et villes résideront dans la zone fermée entre le Mur et la Ligne Verte.
Plus de 500.000 Palestiniens vivant à moins de 1 kilomètre du Mur habitent du côté Est mais ont besoin de le franchir pour accéder à leurs fermes et leurs emplois et pour maintenir des liens familiaux. 80% du Mur sont établis à l'intérieur même du Territoire Palestinien et afin d'incorporer le bloc de colonies d'Ariel, il se déploie sur 22 kilomètres à l'intérieur de la Cisjordanie .
La zone fermée inclut plusieurs des ressources en eau de grande valeur pour la Cisjordanie .
Ils sont coupés des zones d'emploi, des écoles, des universités et des soins médicaux spécialisés, et la vie de la communauté est gravement fragmentée. D'ailleurs ils n'ont pas accès 24 heures sur 24 aux services de santé d'urgence.
Les Palestiniens qui vivent du côté Est du Mur mais dont la terre se situe dans la Zone Fermée font face à de graves difficultés économiques en raison du fait qu'ils ne peuvent pas accéder à leur terre pour ramasser leurs récoltes ou faire paître leurs animaux sans laissez-passer. On n'accorde pas facilement des laissez-passer.
Une foule d'obstacles sont placées sur le chemin de l'obtention des laissez-passer. Les procédures bureaucratiques pour obtenir des laissez-passer sont humiliantes et obstructives.
Le Bureau pour la Coordination des Affaires Humanitaires des Nations Unies (OCHA) a estimé que 60% des familles de cultivateurs possédant des terrains à l'ouest du Mur pourraient ne plus pouvoir accéder à leur terre.
Pour aggraver les choses, l'ouverture et la fermeture des portes menant à la zone fermée sont régulées d'une façon fortement arbitraire.
En novembre 2006, OCHA a effectué une enquête dans les 57 communautés situées près du mur, qui a prouvé que seules 26 sur les 61 portes dans le Mur étaient ouvertes toute l'année aux Palestiniens et que ces portes étaient ouvertes seulement 64% du temps officiellement indiqué..
Les difficultés éprouvées par les Palestiniens vivant dans la zone fermée et dans les environs du Mur ont déjà eu comme conséquence le déplacement d'environ 15.000 personnes, mais on craint que plus quittent ce secteur puisque la vie leur est rendue insupportable par l'IDF et les colons.
B. Jerusalem et le Mur
Le mur est construit à travers des quartiers palestiniens, séparant des Palestiniens des Palestiniens, ce qui, en quelque sorte, ne peut pas être justifié par des raisons de sécurité.
Il a, cependant, de graves implications sur les droits de l'homme d'environ 230.000 Palestiniens habitant à Jérusalem.
28. Les Palestiniens vivant du côté Ouest du Mur seront autorisés à conserver leurs papiers d'identité de Jérusalem, ce qui leur donne droit à certains avantages, en particulier en ce qui concerne la sécurité sociale, mais il leur sera de plus en plus difficile de se rendre dans les villes de Cisjordanie telle que Ramallah et Bethléem, où bon nombre d'entre eux sont employés.
D'ailleurs, s'ils choisissent de résider en Cisjordanie afin d'être plus proches de leurs lieux de travail, ils risquent de perdre leurs papiers d'identité de Jérusalem et le droit d'habiter à Jérusalem parce que, sous la prétendu politique israélienne du centre de vie, les Palestiniens doivent prouver qu'ils vivent actuellement dans la ville de Jérusalem-Est pour conserver leur droit de résidence à Jérusalem.
Ceux relégués en Cisjordanie en raison de la construction du Mur, qui représentent environ un quart de la population palestinienne de la ville, perdront leurs papiers d'identité de Jérusalem et les avantages correspondants.
Ils auront besoin également d'un laissez-passer pour entrer dans Jérusalem, et seront autorisés à entrer dans la ville que par seulement 4 sur les 12 passages dans le Mur, ce qui augmentera considérablement leur temps de trajet et empêchera leur accès aux écoles, aux universités, aux hôpitaux, aux sites religieux et à leurs lieux de travail.
29. L'absurdité du Mur à Jérusalem est illustrée par le cas d'Ar-Ram. Environ 60.000 personnes vivent dans la banlieue d'Ar-Ram juste à l'extérieur de la limite municipale de Jérusalem.
Environ la moitié des résidants sont des Jerusalemites qui ont quitté Jérusalem en raison des restrictions aux constructions de maisons imposées aux Palestiniens dans la ville. Ils dépendent complètement de Jérusalem pour le travail, l'éducation et les hôpitaux.
Pour aller au travail, à l'école ou à l'hôpital, ils doivent passer par un itinéraire détourné de plusieurs kilomètres et franchir le checkpoint de Qalandia qui ressemble à un terminal nternational, et ils ne peuvent le faire que s'ils ont un laissez-passer correct. Un déplacement qui leur prenait avant quelques minutes est rallongé maintenant et peut prendre des heures
30. La construction du Mur à Jérusalem ridiculise l'engagement d'Israël envers la liberté religieuse. En raison du Mur, des Musulmans et les Chrétiens palestiniens sont empêchés de prier à la Mosquée Al-Aqsa et à l'Eglise du Saint Sépulchre - s'ils sont répertoriés en tant que Cisjordanie ns.
Le Mur interdit également l'accès des Chrétiens Palestiniens de Jérusalem-Est à l'Eglise de la Nativité à Bethléem
C. Le Mini-Mur du Sud d'Hébron
31. En 2005, le gouvernement israélien a abandonné son projet de construire le Mur à l'intérieur du Territoire Palestinien dans le District du Sud d'Hébron en raison d'une décision de la Cour et a accepté de construire le Mur le long de la Ligne Verte.
Cependant, il a alors construit un mur secondaire ou un mini-Mur le long du tracé original qui a gravement effectué la vie de milliers de Palestiniens qui vivaient au sud du mini-Mur ou dont les terres étaient situées au sud du mini-Mur.
Le 14 décembre 2006, la Cour Suprême de Justice israélienne a statué que ce mur devait être démantelé puisqu'il interférait d'une façon disproportionnée sur la libre circulation des résidants palestiniens et leur bétail.
32. Les colonies juives en Cisjordanie sont illégales. Elles violent l'article 49, paragraphe 6, de la Quatrième Convention de Genève et leur illégalité a été confirmée par la Cour Internationale de Justice dans son Avis Consultatif sur le Mur.
En dépit de l'illégalité des colonies et de la condamnation unanime des colonies par la communauté internationale, le gouvernement israélien persiste en permettant aux colonies de se développer.
Parfois, l'expansion de la colonisation se produit ouvertement et avec la pleine approbation du gouvernement.
En décembre 2006, le gouvernement israélien a officiellement approuvé la construction d'une nouvelle colonie - Maskiot - dans le nord de la Vallée du Jourdain.
Plus fréquemment, l'expansion a lieu furtivement sous l'apparence de 'croissance naturelle", qui a eu comme conséquence l'accroissement des colonies à un taux moyen de 5.5% comparé au taux de croissance moyen de 1.7% dans les villes israéliennes.
Parfois les colonies s'agrandissent illégalement en ce qui concerne la loi israélienne, mais aucune tentative n'est faite pour imposer la loi. Des avant-postes sont fréquemment établis et les menaces pour les enlever ne sont pas mises à exécution.
En raison de l'expansion, la population des colons en Cisjordanie s'élève à environ 260.000 personnes et celle de Jérusalem-Est à près de 200.000. Comme indiqué ci-dessus, le Mur qui est construit actuellement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est permet de s'assurer que la plupart des colonies seront englobées par le Mur.
D'ailleurs, les trois principaux blocs de de colonies, Gush Etzion, Ma’aleh Adumim et Ariel sépareront réellement le territoire palestinien en cantons, détruisant ainsi l'intégrité territoriale de la Palestine.
33. En octobre 2006, l'O.N.G. israélienne, La Paix Maintenant, a publié une étude qui a montré, sur la base des cartes et des chiffres du gouvernement, que près de 40% de la terre détenue par les colonies israéliennes en Cisjordanie appartiennent à des propriétaires privés palestiniens.
Les données montrent, par exemple, que 86% de la plus grande colonie, Ma’aleh Adumim, sont sur des terrains privés palestiniens; que 35% d'Ariel sont sur des terrains privés ; et que plus de 3.400 bâtiments dans les colonies sont construits sur des terrains privés appartenant à des Palestiniens.
Le gouvernement israélien maintient qu'il respecte la propriété palestinienne en Cisjordanie et qu'il y prend la terre légalement, sur une base temporaire, que pour des raisons de sécurité.
D'ailleurs, l'article 46 du Règlement de la Haye de 1907, auquel Israël reconnaît être lié, prévoit que "la propriété privée… doit être respectée" et "ne peut pas être confisquée".
La révélation de La Paix Maintenant est un embarras pour le gouvernement israélien mais il est peu susceptible de répondre franchement car il a déjà, à plusieurs reprises, rejeté la plainte de la communauté internationale que les colonies sont contraires à l'article 49, paragraphe 6, de la Quatrième Convention de Genève.
Cette nouvelle révélation, cependant, sert à souligner encore plus l'illégalité de l'empire colonial d'Israël - les colonies - en Cisjordanie
34. L'histoire du colonialisme montre qu'il y a les "bons" colons et les "mauvais" colons. C'est la même chose avec les colons d'Israël. Beaucoup d'entre eux sont des Israéliens ordinaires qui ont été attirés dans les colonies par des motivations fiscales et une meilleure qualité de vie.
D'autre part, il y a une minorité fanatique déterminée à affirmer sa supériorité sur la population palestinienne par des moyens violents. Dans l'ensemble de la Cisjordanie , il y a des preuves de la violence des colons, qui prend souvent la forme de destruction d'oliveraies palestiniennes ou d'obstruction à la cueillette des olives.
Assurément le comportement le plus violent des colons se produit à Hebron, où des écoliers palestiniens sont attaqués et humiliés sur leur chemin vers les écoles, des commerçants sont battus et les résidants vivent dans la crainte de la terreur des colons.
En dépit des décisions de la Cour Suprême de Justice statuant que c'est à l'IDF de protéger les fermiers palestiniens contre les colons, il y a toujours des preuves que l'IDF ferme les yeux sur la violence des colons et, occasionnellement, collabore avec les colons dans le harcèlement et l'humiliation des Palestiniens. En effet, j'ai été moi-même témoin d'une telle conduite de la part de l'IDF à Hebron
35. Israël a abandonné ses récédents projets de construire le Mur le long de l'épine du Territoire Palestinien Occupé et de s'approprier officiellement la Vallée du Jourdain.
Il a néanmoins affirmé plus ou moins de la même façon son contrôle sur cette région, qui représente 25% de la Cisjordanie , comme il l'a fait pour la zone fermée entre le Mur et la Ligne Verte sur la frontière Ouest de la Palestine.
Qu'Israël prévoit de rester de manière permanente dans la Vallée du Jourdain est clair d'après les déclarations du gouvernement et est encore manifesté, d'abord, par les restrictions imposées aux Palestiniens et, ensuite, par l'exercice du contrôle israélien et de l'augmentation du nombre de colonies dans la Vallée du Jourdain.
36. Les Palestiniens vivant dans la Vallée du Jourdain doivent posséder des cartes d'identité avec une adresse dans la Vallée du Jourdain, et seules ces personnes peuvent voyager dans la Vallée du Jourdain sans laissez-passer israéliens.
D'autres Palestiniens, y compris les propriétaires et les ouvriers non-résidents, doivent obtenir des laissez-passer pour entrer dans la Vallée du Jourdain et, dans la pratique, ces laissez-passer ne sont pas valables pour des séjours durant la nuit, rendant nécessaire des trajets quotidiens et des retards aux checkpoints reliant la Vallée du Jourdain au reste de la Cisjordanie . Ceci a mené à l'isolement de la Vallée du Jourdain.
Les restrictions à la circulation rendent difficile aux fermiers de la Vallée du Jourdain d'accéder aux marchés de Cisjordanie puisque leurs produits sont fréquemment retenus aux checkpoints, notamment à Al Hamra, où ils se détériorent dans le processus
36. Le logement dans la Vallée du Jourdain est un problème sérieux puisque la majeure partie de la Vallée est désignée en tant que Secteur C, ce qui signifie que les autorités israéliennes doivent donner la permission pour la construction des maisons et revediquer le pouvoir de démolir des structures établies sans autorisation - une autorisation qui est rarement octroyée.
Sur cette mission, j'ai visité deux villages dans la Vallée du Jourdain où des structures ont été menacées de démolition par l'IDF.
Le premier était Jiftlik, où j'ai visité une école secondaire fonctionnant dans des conditions difficiles - avec des professeurs en grande partie non payés et aucun vitre aux fenêtres - où j'avais appris que l'école avait reçu un ordre de démolition.
Le second était Al-Aqaba, un village situé sur la pente entre la Vallée du Jourdain et la ligne de montagne au nord de la Cisjordanie .
Le village, qui n'a pas d'eau courante et dont l'électricité est assurée par des générateurs, comprend 35 maisons dont 16, y compris une mosquée, une clinique et un jardin d'enfants, sont menacés de démolition.
Le joyeux jardin d'enfants, que j'ai visité, a attiré 85 enfants des communautés voisines.
Depuis 1967, la population d'Al-Aqaba a diminué de 85%, de 2.000 personnes en 1967 à 300 personnes aujourd'hui. Quel exercice cynique dans la technologie sociale a pu motiver la démolition de près de la moitié des structures du village ?
F. Liberté de Mouvement? checkpoints
Ces checkpoints divisent la Cisjordanie en quatre secteurs distincts : le nord (Naplouse, Jénine et Tulkarem), le centre (Ramallah), le sud (Hebron) et Jérusalem-Est. Dans ces secteurs, d'autres enclaves ont été créées par un système de checkpoints et de barrages routiers.
D'ailleurs, les routes pour l'usage des Israéliens fragmentent encore plus le Territoire Palestinien Occupé en 10 petits cantons ou Bantustans.
Des villes sont coupées entre elles alors qu'un laissez-passer est exigé pour voyager d'un secteur à un autre et il est difficile obtenir des laissez-passer.
39. Les règles régissant l'octroi des laissez-passer et le passage des checkpoints changent constamment. Généralement, les hommes âgés entre 18 et 35 ans ne sont pas autorisés à quitter le nord de la Cisjordanie mais il n'y a aucune règle claire sur le sujet.
Des ordres militaires sur des checkpoints ne sont pas publiés et c'est aux Palestiniens de découvrir par eux-mêmes si on leur permettra de franchir un checkpoint un jour particulier.
Pour compliquer encore plus les choses, il y a une liste secrète d'environ 180.000 noms de risques de sécurité qui ne peuvent pas passer par un checkpoint, mais aucune annonce n'est faite sur une personne de cette liste jusqu'à ce qu'elle arrive à un checkpoint.
Le comportement des soldats aux checkpoints est souvent brutal.
Une personne peut se voir refuser le passage d'un checkpoint juste parce qu'elle a discuté avec un soldat ou qu'elle a expliquer ses documents.
Le principe de la légalité, exigeant qu'une loi soit claire, cohérente et publiée à l'avance, est complètement inconnu et négligé sur les checkpoints. Au lieu de cela règne un régime arbitraire et capricieux.
40. Les checkpoints et la pauvre qualité des routes secondaires que les Palestiniens sont obligés d'utiliser, afin de laisser les routes principales à l'usage des colons, ont comme conséquence une augmentation des déplacements qui prenaient précédemment de 10 à 20 minutes à 2 à 3 heures maintenant.
Israël justifie ces mesures, ainsi que le comportement de ses soldats aux checkpoints, par des raisons de sécurité et affirme qu'ils ont réussi à contrecarrer le passage de nombreux kamikazes potentiels. Il y a, cependant, une autre perspective de sécurité.
Les Palestiniens perçoivent ces mesures comme étant conçues, d'abord, pour servir le confort des colons et pour faciliter leurs déplacements en Cisjordanie sans avoir de contact avec les Palestiniens ; et, deuxièmement, pour humilier les Palestiniens en les traitant comme des êtres humains inférieurs.
Le résultat est une colère réprimée qui constitue à long terme une plus grande menace pour la sécurité d'Israël.
Dans l'Apartheid de l'Afrique du Sud, un système similaire était conçu pour limiter la libre circulation des Noirs - les fameux "lassez-passer" - a créé plus de colère et d'hostilité envers le régime d'Apartheid que n'importe quelle autre mesure. Israël ferait bien d'apprendre de cette expérience
41. Le 19 novembre, le commandant de l'IDF en Cisjordanie a publié un ordre qui interdit aux Palestiniens de se déplacer avec des Israéliens dans des véhicules israéliens en Cisjordanie sans laissez-passer.
Les O.N.G.s israéliennes des droits de l'homme qui voyagent avec des Palestiniens en Cisjordanie voient cela comme une tentative pour limiter leurs activités et elles ont annoncé qu'elles refuseront de demander des laissez-passer.
42. Depuis l'élection au gouvernement du Hamas en janvier 2006, l'IDF a intensifié ses incursions militaires en Cisjordanie . En novembre 2006 seulement, il y a eu 656 incursions de l'IDF en Cisjordanie .
Ces incursions ont impliqué la mort d'environ 150 Palestiniens ; et des fouilles et des arrestations ayant pour résultat des dommages à la propriété, des blessés (une moyenne de 179 par mois) et des arrestations (une moyenne de 500 par mois).
La plupart de ces opérations de l'IDF ont eu lieu dans le nord de la Cisjordanie , en particulier à Naplouse et à Jénine.
44. Il y a des plaintes sérieuses au sujet du traitement, des jugements et de l'emprisonnement des prisonniers.
La détention antérieure au jugement est accompagnée d'un isolement prolongé et d'un interrogatoire prolongé dans des positions douloureuses. Les menaces, la tromperie et la privation de sommeil sont les éléments essentiels de ce processus.
Israël détient les prisonniers politiques dans des prisons en Israël plutôt que dans les TPO, en violation de l'article 49 de la Quatrième Convention de Genève, et refuse aux familles de nombreux prisonniers le droit de leur rendre visite.
45. Depuis 1967, plus de 650,000 Palestiniens ont été détenus dans des prisons israéliennes. Il existe peu de familles en Palestine qui n'ont pas été touchées par le système pénitentiaire israélien. Inévitablement, la plupart des prisonniers sortent de prison aigris contre la puissance occupante.
46. Israël peut être fier de ses chiffres sur la peine de mort. Depuisque la création de l'état, seules deux personnes ont été exécutées après un procès convenable – le dernier étant Adolf Eichmann.
Cependant, la réputation d'Israël en tant que société abolitionniste a été ternie par la pratique des assassinats extrajudiciaires ou des meurtres cibles, qui ont été généralement perpétrés par les Forces de Défense Israéliennes depuis le début du deuxième Intifada en 2000.
En décembre 2006, la Cour Suprême de Justice israélienne a enfin statué sur la légalité des assassinats ciblés dans l'affaire Comité Public Contre la Torture en Israël contre le gouvernement israélien (HCJ 769/02).
La cour s'est clairement retrouvée dans une situation embarrassante puisqu'elle souhaitait rendre la justice sans nuire à la sécurité de l'Etat.
Elle n'a pas soutenu que les assassinats ciblés étaient illégaux.
Au lieu de cela, elle a soutenu qu'en vertu du droit international habituel, on ne pouvait pas dire "que cette politique est toujours interdite, tout comme on ne pouvait pas dire que cela est autorisé dans toutes les circonstances à la discrétion du commandant militaire" (par le Président Beinisch).
Elle a rejeté l'argument que des "terroristes" pouvaient être catalogués comme des combattants illégaux (paragraphe 28), mais elle a soutenu que le meurtre d'un "terroriste" était permis quand une personne avait pris "une part directe" dans une action hostile, avec "une part directe" permettant en général d'inclure non seulement ceux qui commettent des attaques terroristes, mais également ceux qui transportent les malfaiteurs, les dirigent, ceux qui collectent des renseignements ou fournissent certains services (paragraphes 34-35)
Après avoir approuvé le meurtre ciblé des "terroristes" dans certaines circonstances, la cour a alors fixé les limites d'une telle action : On ne doit pas y recourir quand une personne pourrait être arrêtée, sans menacer la vie des soldats (paragraphe 40) ou quand l'acte serait disproportionné parce que le tort fait aux civils serait supérieur au bénéfice de sécurité (paragraphes 44-46, 60).
Jugés sur ces normes, il est clair que de nombreux assassinats ciblés seraient déclarés illégaux. Que la décision de la cour réfrène l'IDF, cela reste à voir. Cela conserve une large discrétion et il y a une véritable crainte qu'elle continuera à agir comme par le passé.
Si c'est le cas, Israël continuera à être vu comme une "société abolitionniste "qui utilise la peine de mort à grande échelle par "les assassinats visés".
48. Les lois et les pratiques israéliennes montrent peu de respect pour la vie de famille. Les Palestiniens israéliens mariés à des Palestiniens des Territoires Palestiniens Occupés ne peuvent pas habiter ensemble en Israël. L
es Palestiniens des TPO ne peuvent pas vivre ensemble avec des conjoints étrangers : Depuis 2000, un total de 120.000 demandes de réunification des familles n'ont pas été étudiées.
Les Jérusalemites avec des cartes d'identité de Jérusalem ne peut pas vivre avec leurs conjoints qui ont des cartes d'identité de Cisjordanie .
La construction du Mur à Jérusalem a ainsi séparé 21% des ménages palestiniens à Jérusalem-Est.
Israël ne permet pas aux étrangers non-Juifs d'obtenir un droit de résidence dans les TPO, mais précédemment il permettait aux détenteurs de passeports étrangers, dont beaucoup sont nés en Palestine, de renouveler leurs visas de touristes tous les trois mois.
L'interruption de cette politique depuis l'élection du Hamas au gouvernement a eu comme conséquence le refus de visa et de ré-entrer dans les TPO à des personnes qui vivaient dans les TPO depuis des années.
En conséquence, des familles sont séparées par l'exclusion des TPO des membres de famille ayant des passeports étrangers. Des hommes d'affaires, des étudiants, des conférenciers, des employés des services de santé et des droits de l'homme ont été également affectés.
Beaucoup de conjoints "illégaux" continuent à vivre dans les TPO, mais ils le font dans la crainte constante d'arrestation et d'expulsion.
Pourquoi Israël a-t'il choisi de suivre cette politique vindicative est sujet à la spéculation.
Est-ce pour des raisons de sécurité ? Ou démographiques ? Une punition pour l'élection du Hamas ?
Ou est-ce un souhait d'éliminer ceux qui expriment des critiques envers Israël ?
49. L'article 1 de la Convention Internationale sur l'Elimination de Toutes les Formes de Discrimination Raciale de 1966 définit "la discrimination raciale" comme signifiant "toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique."
Cette convention demande seulement aux Etats d'interdire et d'éliminer la discrimination raciale.
Une autre convention, la Convention Internationale sur la Suppression et la Punition du crime d'Apartheid de 1973, va plus loin et criminalise les pratiques de ségrégation et discrimination raciales qui, entre autres, impliquent la nuisance à l'intégrité physique ou mentale à des membres d'un groupe racial, le traitement inhumain ou dégradant, l'arrestation arbitraire ou la création délibérée de conditions empêchant le plein développement d'un groupe racial en refusant les droits de l'homme de base et la liberté à ce groupe, y compris le droit de circuler librement, quand de tels actes sont commis "en vue d'instituer ou d'entretenir la domination d'un groupe racial d'êtres humains sur n'importe quel autre groupe racial d'êtres humains et d'opprimer systématiquement celui-ci."
50. Israël nie énergiquement l'application de ces conventions à ses lois et pratiques dans les Territoires Palestiniens Occupés.
En dépit de ce refus, il est difficile de résister à la conclusion que plusieurs des lois et des pratiques israéliennes violent la Convention Internationale sur l'Elimination de Toutes les Formes de Discrimination Raciale de 1966.
les démolitions de maisons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est sont effectuées d'une façon discriminatoire envers les Palestiniens ;
dans l'ensemble de la Cisjordanie , et en particulier à Hebron, les colons recoivent un traitement préférentiel par rapport aux Palestiniens en ce qui concerne les déplacements (les routes principales sont réservées exclusivement aux colons), le droit à la construction et la protection de l'armée ;
Il est moins certain que la Convention Internationale sur la Suppression et la Punition du crime d'Apartheid soit violée
L'IDF inflige de graves préjudices corporels et psychologiques aux Palestiniens, à Gaza (paragraphes 8-13) et en Cisjordanie (paragraphe 42) ;
et les Palestiniens dans l'ensemble des Territoires Palestiniens Occupés ont interdiction de circuler librement (paragraphes 38-41.)
Peut-on sérieusement nier que le but d'une telle action est d'établir et de maintenir la domination d'un groupe racial (les Juifs) sur un autre groupe racial (les Palestiniens) et de systématiquement les opprimer ?
Israël nie que c'est son intention ou son but. Mais une telle intention ou but peut être suggéré par les actions décrites dans ce rapport.
VIII. LA CRISE HUMANITAIRE ET LA RETENUE DES FONDS DE L'AUTORITE PALESTINIENNE
51. Il y a une crise humanitaire en Cisjordanie et à Gaza. A Gaza, plus de 80% de la population vit sous le seuil officiel de pauvreté qui est de 2.10 dollars US par jour tandis qu'en Cisjordanie 56 % de ménages vivent sous le seuil de pauvreté.
Cela signifie que deux-tiers de l'ensemble des ménages palestiniens vivent sous le seuil de pauvreté, dépendent de l'aide alimentaire et sont incapables de subvenir à leurs besoins de base.
La santé et l'éducation en Cisjordanie ont été très affectées par une grève qui a duré plusieurs mois - une grève contre le non-paiement des salaires par l'Autorité Palestinienne (AP) depuis mars, mais également pour protester contre la communauté internationale qui a suspendu le financement de l'Autorité Palestinienne.
Dans une telle situation, il n'est pas étonnant que la violence domestique et le crime soient en augmentation
51. Dans une large mesure, la crise humanitaire est le résultat de l'arrêt du financement de l'Autorité Palestinienne depuis que le Hamas a été élu.
Le gouvernement israélien retient l'argent de la TVA de l'Autorité Palestinienne qui se monte à entre 50 à 60 millions de dollars par mois qu'il collecte au nom de l'Autorité sur les marchandises importées dans les TPO.
Légalement, Israël n'a aucun droit de refuser de transférer cet argent, qui appartient à l'Autorité Palestinienne dans le cadre du Protocole de 1994 relatif aux Relations Economiques entre le gouvernement israélien et l'Organisation de Libération de la Palestine (Protocole de Paris).
De façon prévisible, Israël justifie son action par des raisons de sécurité, mais la véritable raison semble être une détermination à effectuer un changement de régime. Dans le processus, Israël viole son engagement en tant que puissance occupante qui est de fournir le bien-être à la population occupée.
En rendant délibérément la vie aussi difficile que possible aux Palestiniens, en retenant des fonds et en leur imposant des mesures cruelles, Israël s'est embarqué dans une politique de punition collective en violation de l'article 33 de la Quatrième Convention de Genève.
Pire encore, il crée un état d'échec sur sa propre frontière ce qui est de mauvaise augure pour le territoire palestinien occupé et Israël lui-même.
52. Israël n'est pas le seul à blâmer pour la crise dans les TPO. Depuis l'élection du Hamas en janvier 2006, les Etats-Unis, l'Union Européenne et d'autres états, ont eux aussi retenu les fonds à l'Autorité Palestinienne en raison de son refus à reconnaitre Israël, de renoncer à la violence et d'accepter les engagements précédemment envers Israël.
La décision du Ministère des Finances américain d'interdire les transactions avec l'Autorité Palestinienne a, d'ailleurs, eu comme conséquence le refus de la part des banques de transférer l'argent à l'Autorité Palestinienne. Pour aggraver les choses, le Quartet a suivi cette politique d'isolement politique et financier.
Afin d'atténuer la crise, l'Union Européenne a établi un Mécanisme International Provisoire, approuvé par le Quartet, pour aider les Palestiniens employés dans le secteur de santé, l'approvisionnement non interrompu des services publics, y compris le carburant, et la fourniture d'allocations de base pour satisfaire les besoins des parties les plus pauvres de la population.
Bien que l'Union Européenne ait déboursé 865 millions de dollars US pour les Palestiniens de cette façon en 2006 - une augmentation de 27% comparé aux financements de l'Union Européenne en 2005 - cela n'a pas eu comme conséquence le paiement des salaires à la plupart des Palestiniens employés dans le secteur public.
Cependant, en raison de la retenue des recettes fiscales dues à l'Autorité Palestinienne, la plupart des employés de gouvernement restent sans salaires et ont des difficultés à payer leurs dépenses de base, telles que le loyer et l'électricité.
54. En effet, les Palestiniens ont été soumis à des sanctions économiques : c'est la première fois qu'un peuple occupé est traité ainsi. Cela est difficile à comprendre.
Israël est en violation des principales résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale traitant d'un changement territorial illégal et de la violation des droits de l'homme et il n'a pas mis en application l'Avis Consultatif de la Cour Internationale de Justice de 2004, pourtant il échappe à l'imposition des sanctions.
Au lieu de cela, les Palestiniens, plutôt que l'Autorité Palestinienne, ont été soumis probablement à la forme la plus rigoureuse de sanctions internationales imposées dans l'histoire moderne.
IX. SOCIETE CIVILE ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
55. La société civile - palestinienne, israélienne et internationale - joue un rôle important dans la protection des droits de l'homme des Palestiniens au moyen de l'éducation publique, les procès, l'aide humanitaire et une action protectrice.
Les organisations non-gouvernementales collectent, analysent et font connaître les informations sur les abus des droits de l'homme dans les Territoires Palestiniens Occupés. Quand c'est possible, ils déposent des requêtes devant la Cour Suprême Israélienne pour obtenir des réparations.
Toutes les décisions de la Cour Suprême Israélienne, parfois utiles à la cause des droits de l'homme et parfois franchement inutiles, abordées dans ce rapport ont été initiées par des NGOs, principalement israéliennes.
Les O.N.G.s travaillant dans les domaines de la santé, de l'éducation et du bien-être assurent des services d'une valeur inestimable.
Occasionnellement, les membres de la société civile interviennent pour protéger les Palestiniens contre les Forces de Défense Israélienne ou des colons ou pour aider à l'affirmation des droits.
Le groupe des femmes israéliennes, Machsom Watch, surveillent le comportement des membres de l'IDF aux checkpoints et adoucissent ainsi le comportement de certains soldats.
Les activistes israéliens et palestiniens manifestent régulièrement contre la construction du Mur dans des endroits comme dans le village de Bil'in.
La société civile doit donc être créditée de la diminution de la souffrance des Palestiniens
56. Lors d'une visite récente dans les Territoires Palestiniens Occupés et en Israël, le Haut Commissaire pour les Droits de l'Homme a souligné le besoin de responsabilité des Israéliens et des Palestiniens pour la violation de la loi humanitaire internationale et de la loi sur les droits de l'homme.
Les Palestiniens qui lancent des roquettes Qassam sur Israël, tuent et blessent des civils et endommagent des biens, devraient être tenus individuellement pour responsables et poursuivis. Mais aussi les Israéliens qui ont commis des violations de la loi humanitaire internationale à une échelle bien grande.
Malgré le fait qu'Israël - à la différence de la Palestine - ait un système de justice criminelle sophistiquée et avançée, les poursuites sont très rares.
Les réclamations des civils étaient impossibles avant que la Cour Suprême Israélienne rejète une Loi le 12 décembre 2006 qui empêchait les Palestiniens de demander des compensations à Israël pour des dommages survenus lors d'actions de l'armée israélienne dans les TPO.
Les Palestiniens qui ont subi des préjudices dans des opérations "non –belligérantes" de l'armée dans les TPO peuvent maintenant intenter un procès pour obtenir des réparations.
Cependant, cette décision ne change pas l'interdiction de compensations aux Palestiniens qui ont subi des préjudices dans des opérations de combat ou aux Palestiniens appartenant à des "organisations terroristes" - comme le Hamas.
57. La responsabilité criminelle individuelle ne ne substitue pas à la responsabilité d'Etat. Un Etat qui viole le droit international en détruisant la propriété d'un autre état utilisé pour des buts humanitaires dans un territoire occupé peut être tenu pour responsable par l'Etat lésé selon les principes traditionnels de la responsabilité d'Etat.
D'ailleurs un Etat qui viole systématiquement la norme péremptoire du droit international peut encourir une responsabilité envers la communauté internationale dans son ensemble pour une telle conduite ; et être sujet à une réclamation internationale de réparation à l'initiative de n'importe quel Etat prêt à faire une telle réclamation.
De nombreux Etats, en particulier les Etats européens, ont subi des dommages en raison des attaques israéliennes contre leurs projets d'aide humanitaire dans les TPO.
D'ailleurs, Israël a systématiquement violé les normes péremptoires du droit international dans les TPO, allant du refus de l'autodétermination à de graves crimes contre l'humanité.
Les Etats pourraient envisager de porter plainte contre Israël selon les règles régissant la responsabilité d'Etat afin de l'induire à se conformer à ses engagements dans les domaines des droits de l'homme et de la loi humanitaire
XI. OCCUPATION, COLONISATION ET APARTHEID : Y-A-T'IL BESOIN D'UN AUTRE AVIS CONSULTATIF ?
58. La communauté internationale, s'exprimant par les Nations Unies, a identifié trois régimes comme étant hostiles aux droits de l'homme : le colonialisme, l'Apartheid et l'occupation étrangère. Les nombreuses résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies en témoignent.
L'occupation israélienne de la Cisjordanie , de Gaza et de Jérusalem-Est contient des éléments de chacun des ces trois régimes, ce qui fait que la communauté internationale est particulièrement inquiète au sujet des Territoires Palestiniens Occupés.
58. Que les Territoires Palestiniens Occupés soient occupés par Israël et gouverné par des règles appartenant au régime juridique spécial d'une occupation ne peut pas être contesté.
La Cour Internationale de Justice l'a confirmé en ce qui concerne la Cisjordanie et Jérusalem-Est dans son Avis Consultatif sur les Conséquences Juridiques de la Construction d'un mur dans les Territoires Palestiniens Occupés (voir, les rapports de la CIJ, P. 136, paragraphe 78), et a soutenu que la Quatrième Convention de Genève relative à la Protection des Personnes civiles en Temps de Guerre, de 1949, était applicable à ce territoire (ibid., paragraphe 101)
Le Conseil de sécurité, l'Assemblée générale et les Etats contractants de la Quatrième Convention de Genève ont déclaré que cette convention est applicable à l'ensemble des TPO (ibid., paragraphes 96-99).
D'ailleurs, il n'est pas possible d'argumenter sérieusement, comme Israël a tenté de le faire, qu'Israël a cessé d'occuper Gaza depuis août 2005, quand il a retiré ses colons et les forces de Défense Israéliennes de Gaza.
Même avant le début de l'opération "Pluies d'Eté", suite à la capture du Caporal Gilad Shalit le 25 juin 2006, Israël pouvait exercer un réel contrôle du territoire en raison de son contrôle des frontières externes de Gaza, de l'espace aérien et de la mer.
Depuis cette date, il a exercé son autorité militaire dans Gaza par des incursions militaires et des bombardements, dans les circonstances qui établissent clairement l'occupation (voir les paragraphes 8-13)
60. Aujourd'hui, il y a plus de 460.000 colons israéliens en Cisjordanie et à Jérusalem -Est (paragraphe 32).
D'ailleurs, Israël s'est approprié les terres agricoles et les ressources en eau en Cisjordanie pour ses propres besoins.
Cet aspect de l'exploitation de la Cisjordanie par Israël semble être une forme de colonialisme du genre avoué de refus des droits de l'homme fondamentaux et contraire à la charte des Nations Unies comme rappelé dans la Déclaration de l'Assemblée générale sur l'Octroi de l'Indépendance aux Pays et aux Peuples coloniaux de 1960 (résolution 1514 XV)
61. Les pratiques et la politique israélienne dans les TPO sont fréquemment comparées à celles de l'Apartheid d'Afrique du Sud (voir, par exemple, Jimmy Carter, Palestine : la Paix, et non l'Apartheid (2006)). A première vue, l'occupation et l'Apartheid sont deux régimes très différents.
L'occupation n'est pas prévu pour être un régime oppressif à long terme mais une mesure intérimaire qui maintient la loi et l'ordre dans un territoire suite à un conflit armé et en attendant un accord de paix.
L'Apartheid est un système de discrimination raciale institutionalisée que la minorité blanche en Afrique du Sud a utilisé pour conserver le pouvoir sur la majorité noire.
Il était caractérisé par le refus des droits politiques aux Noirs, la fragmentation du pays en des secteurs blancs et des secteurs noirs (appelés Bantustans) et par l'imposition aux Noirs des mesures restrictives conçues pour obtenir une supériorité blanche, une séparation raciale et la sécurité pour les blancs.
La libre circulation était limitée par un "système de laissez-passer" qui cherchait à limiter l'entrée des Noirs dans les villes.
L'Apartheid a été imposé par un appareil brutal de sécurité dans lequel la torture jouait un rôle significatif.
Bien que les deux régimes soient différents, les lois et les pratiques israéliennes dans les TPO ressemblent certainement à des aspects de l'Apartheid, comme démontré dans les paragraphes 49-50, et tombent probablement sous le coup de la Convention Internationale sur la Suppression et la Punition du Crime d'Apartheid de 1973.
62. Le colonialisme et l'Apartheid sont contraires au droit international. L'occupation est un régime légal, toléré par la communauté internationale mais non approuvé.
En effet, au cours des trois dernières décennies, selon les termes de l'universitaire israélien Eyal Benvenisti, "elle a acquis une connotation péjorative".
Quelles sont les conséquences juridiques d'un régime d'occupation qui dure depuis près de 40 ans?
Clairement aucun des engagements imposés à la puissance occupante n'est diminué en raison d'une occupation aussi longue.
Mais quelles sont les conséquences juridiques quand ce régime a acquis certaines des caractéristiques du colonialisme et de l'Apartheid ?
Continue-t-il à être un régime légitime ? Ou cesse-t'il d'être un régime légitime, en particulier au vu des "mesures destinées aux propres intérêts des occupants ?"
Et si c'est la position, quelles sont les conséquences juridiques pour les personnes occupées, la puissance occupante et les Etats tiers ?
Il est vrai que l'Avis Consultatif de 2004 sur les Conséquences Juridiques de la Construction d'un Mur dans les Territoires Palestiniens Occupés n'a pas eu l'effet désiré pour contraindre les Nations Unies à prendre une mesure plus ferme contre la construction du Mur.
D'autre part, il faut se rappeler que les Nations Unies ont demandé quatre avis consultatifs à la Cour Internationale de Justice pour les guider dans leur approche de l'occupation du Sud-Ouest de l'Afrique/Namibie par l'Afrique du Sud.
Dans ces circonstances, une demande d'un autre avis consultatif justifie une étude sérieuse.
XII. CONCLUSION : ISRAEL, LA PALESTINE ET LE FUTUR DES DROITS DE L'HOMME
63. Les Territoires Palestiniens Occupés ont une importance particulière pour le futur des droits de l'homme dans le monde. Les droits de l'homme en Palestine ont été à l'ordre du jour des Nations Unies depuis 60 années ; et plus particulièrement pendant les 40 dernières années depuis l'occupation de Jérusalem-Est, de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza en 1967.
Pendant des années, l'occupation de la Palestine et l'Apartheid en en Afrique du Sud ont lutté pour attirer l'attention de la communauté internationale
En 1994, l'Apartheid s'est terminé et la Palestine est devenue le seul pays en voie de développement dans le monde sous l'assujettissement d'un régime affilié à l'Occident. C'est là où se situe la signification pour le futur des droits de l'homme.
Il y a d'autres régimes, en particulier dans le monde en voie de développement, qui suppriment les droits de l'homme, mais il n'y a aucun autre cas d'un régime affilié à l'Occident qui refuse l'autodétermination et les droits de l'homme à un peuple en voie de développement et qui l'a fait depuis si longtemps
Ceci explique pourquoi les TPO sont devenus un test pour l'Occident, un test par lequel son engagement envers les droits de l'homme sera jugé.
Si l'Occident échoue à ce test, on pourra difficilement s'attendre à ce que le monde en voie de développement aborde sérieusement les violations des droits de l'homme dans leurs propres pays, et l'Occident semble rater ce test.
L'Union Européenne soulage sa conscience en versant de l'argent aux Palestiniens par le biais du Mécanisme International Provisoire mais néanmoins il rejoint les Etats-Unis et d'autres pays occidentaux, tels que l'Australie et le Canada, dans le fait de ne pas faire pression sur Israël pour qu'il accepte l'autodétermination des Palestiniens et qu'il interrompe ses violations des droits de l'homme.
Le Quartet, comprenant les Etats-Unis, l'Union Européenne, les Nations Unies et la Fédération Russe, fait partie de cet échec.
Si l'Occident, qui a jusqu'ici mené la promotion des droits de l'homme dans le monde entier, ne peut pas montrer un véritable engagement pour les droits de l'homme des Palestiniens, le mouvement international des droits de l'homme, qui peut prétendre être le plus grand accomplissement de la communauté internationale au cours des 60 dernières années, sera mis en danger et sera compromis.
Lire la première partie du rapport
Source : http://www.ohchr.org/english