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Timestamp: 2016-10-22 09:00:34+00:00
Document Index: 76055226

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 156', 'art. 154']

2A.86/2001 (06.03.2001)
2A.86/2001
S�ance du 6 mars 2001
Pr�sidence de M. le Juge Wurzburger, Pr�sident de la Cour.
Pr�sents: MM. et Mme les Juges Hartmann, Hungerb�hler,
X.________, n� le 1er janvier 1981 ou 1984, alias Y.________, n� en 1976, actuellement d�tenu au Centrede d�tention LMC, � Granges (VS),
l'arr�t rendu le 16 f�vrier 2001 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du V a l a i s;
de la d�tention en vue du refoulement)
A.- X.________, n� en 1981 ou 1984, alias Y.________, n� en 1976, de nationalit� incertaine, est arriv� en Suisse le 14 avril 1999 et y a d�pos� le jour m�me une demande d'asile, en se pr�sentant comme un ressortissant de la Sierra Leone. Le 23 juillet 1999, l'Office f�d�ral des r�fugi�s (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a d�cid� de ne pas entrer en mati�re sur cette demande, prononc� le renvoi imm�diat de Suisse de l'int�ress�, sous peine de refoulement, le canton de Fribourg �tant charg� de l'ex�cution du renvoi, et retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours. Le 28 septembre 1999, la Commission suisse de recours en mati�re d'asile (ci-apr�s: la Commission de recours) a rejet� le recours form� par X.________ contre la d�cision de l'Office f�d�ral du 23 juillet 1999. L'Office f�d�ral a alors imparti � l'int�ress� un d�lai �ch�ant le 31 octobre 1999 pour quitter la Suisse. X.________ a disparu du foyer o� il vivait le 1er novembre 1999. Le 22 novembre 1999, la Commission de recours a d�clar� irrecevable la demande de r�vision d�pos�e par X.________ contre sa d�cision du 28 septembre 1999.
B.- X.________ est revenu en Suisse le 21 mars 2000 et y a d�pos� le jour m�me une nouvelle demande d'asile. Le 6 juillet 2000, l'Office f�d�ral a d�cid� de ne pas entrer en mati�re sur cette demande, prononc� le renvoi imm�diat de Suisse de l'int�ress�, sous peine de refoulement, le canton du Valais �tant charg� de l'ex�cution du renvoi, et retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours. X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission de recours qui a d�cid�, le 8 ao�t 2000, de ne pas restituer l'effet suspensif au recours.
C.- Le 17 ao�t 2000, le Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais (ci-apr�s: le Service cantonal) a ordonn� la mise en d�tention de X.________ pour une dur�e maximale de trois mois sur la base en particulier de l'art. 13b al. 1 lettre c de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20). Cette d�cision a �t� confirm�e par un arr�t rendu le 18 ao�t 2000 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal).
D.- Le 1er septembre 2000, la Commission de recours a d�clar� irrecevable le recours de X.________ contre la d�cision de l'Office f�d�ral du 6 juillet 2000.
E.- Le 19 septembre 2000, X.________ a demand� sa lib�ration.
Par arr�t du 26 septembre 2000, le Tribunal cantonal a rejet� la requ�te en lev�e de d�tention de l'int�ress�.
Ce dernier a alors port� sa cause devant le Tribunal f�d�ral qui l'a d�bout� par arr�t du 12 octobre 2000.
F.- Le 31 octobre 2000, le Service cantonal a propos� la prolongation de la d�tention de X.________ en vue du refoulement pour une dur�e maximale de six mois. Par arr�t du 16 novembre 2000, le Tribunal cantonal a autoris� la prolongation de la d�tention de l'int�ress� jusqu'au 18 f�vrier 2001 et rejet� sa demande de lib�ration.
G.- Le 5 f�vrier 2001, le Service cantonal a propos� la prolongation de la d�tention de X.________ en vue du refoulement pour une dur�e maximale de trois mois, sur la baseen particulier de l'art. 13b al. 2 LSEE. Par arr�t du 16 f�vrier 2001, le Tribunal cantonal a autoris� la prolongation de la d�tention de l'int�ress� jusqu'au 18 mai 2001 et rejet� sa demande de lib�ration.
H.- X.________ a d�pos� un recours au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du Tribunal cantonal du 16 f�vrier 2001.
Le Tribunal cantonal a express�ment renonc� � se d�terminer sur le recours. Le Service cantonal conclut au rejet du recours. Le recourant a encore d�pos� des d�terminations.
L'Office f�d�ral des �trangers n'a pas fait parvenir de prise de position.
1.- La voie du recours de droit administratif est ouverte contre l'arr�t entrepris. D'apr�s l'art. 108 al. 2 OJ, le m�moire de recours doit notamment contenir des conclusions et une motivation. Il ne faut pas poser des exigences trop strictes quant � la formulation des conclusions et des motifs pr�sent�s dans un recours de droit administratif. Il suffit qu'on puisse d�duire de l'acte de recours sur quels points et pour quelles raisons la d�cision attaqu�e est contest�e (ATF 118 Ib 134 consid. 2 p. 135/136).
Le recourant ne formule pas de conclusions pr�cises, si ce n'est d'�tre lib�r�, ni d'argumentation topique. En r�alit�, il ne d�veloppe aucune motivation. Or, on pouvait attendre de lui un minimum de motivation topique, puisqu'il a proc�d� avec un avocat au niveau cantonal. En outre, il a d�j� interjet� un recours au Tribunal f�d�ral et a re�u son arr�t du 12 octobre 2000, de sorte qu'il savait quels probl�mes il pouvait soumettre � l'autorit� de c�ans. D�s lors, m�me si l'on tient compte qu'il a �t� r�dig� par un "la�c", le recours ne satisfait pas aux exigences de l'art. 108 al. 2 OJ. Il est par cons�quent irrecevable.
2.- Si le Tribunal f�d�ral �tait entr� en mati�re sur le recours, il aurait d� le rejeter sur le principe au vu de l'argumentation convaincante de l'arr�t attaqu�. Il aurait tout au plus relev� une erreur quant au calcul de la dur�e maximale de la d�tention du recourant. Ce calcul doit partir en l'esp�ce du 17 ao�t 2000, date de la mise en d�tention de l'int�ress�, et non pas du 18 ao�t 2000, date de l'arr�t du Tribunal cantonal confirmant la d�cision du Service cantonal du 17 ao�t 2000 ordonnant cette mise en d�tention.
3.- Vu ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable.
Succombant, le recourant devrait en principe supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Toutefois, dans les cas de ce genre, o� l'int�ress� manque de moyens financiers et subit une atteinte importante � sa libert� personnelle, le Tribunal f�d�ral statue sans frais (art. 154 OJ).
Il n'y a pas de raison particuli�re de d�roger � cette pratique en l'esp�ce.
Lausanne, le 6 mars 2001 DAC/mnv