Source: https://fidace.com/calendrier-des-obligations-fiscales-et-sociales-de-janvier-2020/
Timestamp: 2020-08-13 13:34:15+00:00
Document Index: 138654081

Matched Legal Cases: ['art. 665', 'art. 667', 'art. 668', 'art. 669', 'art. 671', 'art 679', 'art. 682']

CALENDRIER DES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DE JANVIER 2020 – FIDACE
C.E.L VA : Contribution Economique Locale sur la Valeur Ajoutée
C.E.L VL : Contribution Economique Locale sur la Valeur Locative
C.F.C.E : Contribution Forfaitaire à la Charge de l’Employeur
C.G.F : Contribution Globale Foncière
C.G.U : Contribution Globale Unique
C.S.F : Centre des Services Fiscaux
C.S.S : Caisse de Sécurité Sociale
I.G.U : Impôt Global Unique
I.P.R.E.S : Institut de Prévoyance Retraite au Sénégal
I.R.V.M : Impôt sur le revenu des valeurs mobilières
I.S : Impôtsur les Sociétés
P.P.A : Paiement par anticipation
P.T : Prix de Transfert
R.R.N : Régime du Réel Normal
R.S.I : Régime du Réel Simplifié d’Imposition
TCA : Taxe sur les Conventions d’Assurances
T.R.I.M.F : Taxe Représentative de l’Impôt du Minimum Fiscal
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ANNEXE I : SANCTIONS FISCALES
Tout contribuable qui n’a pas payé dans les délais légaux ses impôts, doit verser un intérêt de retard simple de 5% sur le solde impayé.
Chaque mois ou fraction de mois de retard supplémentaire donne lieu à un versement d’un intérêt complémentaire de 0,5%
Le taux d’intérêt applicable est de 10% pour les impôts locaux établis par voie de rôle non acquitté dans les délais en vigueur.
Cf. art. 665 du CGI
Tout manquement aux obligations déclaratives (dépôt tardif) donne lieu à une amende égale à 200 000 francs (art. 667).
Donne lieu à une amende de 5 000 000 de francs (art. 668) :
le défaut de tenue d’une comptabilité répondant aux normes ou l’absence de document comptable qui se rapporte aux écritures enregistrées
toute mention d’un faux NINEA sur une facture ou sur une déclaration
tout concours apporté à l’établissement ou l’utilisation de documents ou renseignements inexacts par un expert, structure faisant profession de tenir des écritures comptables de plusieurs clients.
Le défaut de visa en exonération d’une facture donne lieu à une amende de 5% du montant de la TVA exonérée due sur chaque facture non soumise à cette formalité (art. 669).
Le défaut de dépôt, dans le délai prévu, de la déclaration annuelle des prix de transfert est sanctionné par une amende de dix millions (10.000.000) de francs CFA (Article 667.III.a du CGI modifié).
Le défaut de dépôt, dans le délai prévu de la déclaration pays par pays est sanctionné par une amende de vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA (Article 667.III.b du CGI modifié).
Les manquements aux obligations de déclarations de l’assiette ou de paiement de tout impôt donnent lieu à ‘application d’une pénalité égale à 25% des droits éludés (art. 671).
La pénalité est portée à 50% des droits dus en cas de :
Défaut de reversement d’impôts collectés ou retenus ;
Manœuvres, dissimulations ou mauvaise foi dans la déclaration, le paiement ou le reversement de l’impôt ;
Taxation d’office.
ANNEXE II : SANCTIONS PENALES
Est passible d’une amende de 5 000 000 à 25 000 000 et d’un emprisonnement de 2 à 5 ans quiconque :
se soustrait frauduleusement ou tente de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement d’un impôt, qu’il s’agisse de dissimulation, de
défaut de reversement, de manœuvre ou de tout autre procédé frauduleux ;
détourne des impôts dus.
Cf. art 679
Est passible d’une amende de 5 000 000 à 25 000 000 et d’un emprisonnement de 2 à 5ans quiconque :
tient une comptabilité irrégulière soit en tenant des livres et registres non cotés et non paraphés, soit en omettant sciemment de passer ou de faire passer tout ou partie des écritures requises, soit en passant sciemment des écritures inexactes ou fictives, soit par tout autre procédé, notamment en minorant les sommes à déclarer ;
est responsable de différences entre les écritures de la comptabilité et celles du livre journal des ventes, qui est de nature à réduire la valeur imposable.
Cf. art. 682
ANNEXE III : ADRESSES UTILES
Direction de la Statistique : Rue 1 x 1 Bd Point E 33 825 33 32
Centres des Services Fiscaux : CSF
Direction des grandes Entreprises (DGE) 33, Rue de Thiong 33 889 20 02
Direction des moyennes Entreprises (DME)11, Avenue Cheikh Anta DIOP, Face Dakar Dem Dikk, 33 869 14 08
CSF de Dakar Plateau : 33, Rue de Thiong 33 889 20 02
CSF des Professions libérales : 33, Rue de Thiong 33 889 20 02
CSF de Grand – Dakar : Av. Bourguiba 33 825 73 49
CSF Dakar – Liberté : Av. Bourguiba 33 825 73 49
CSF des Parcelles Assainies : à côté du CICES 33 869 09 00
CSF de Ngor – Almadies : à côté du CICES 33 869 27 87
CSF de Pikine – Guédiawaye : Parcelles assainies 33 837 08 98
CSF de Rufisque : Rufisque 33 836 22 32
Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal : IPRES
Direction : 22, Av. du Président Léopold Sédar Senghor 33 839 91 91
Caisse de Sécurité Sociale : CSS
Direction &Agence Dakar Colobane Place de l’OIT 33 823 41 41
Agence Dakar Plateau 32, Rue Jules Ferry 33 822 61 15
Agence Dakar Port Bd Djilly M’Baye 33 823 52 59
Agence Guédiawaye Guédiawaye 33 837 03 01
Agence Rufisque Rufisque 33 836 33 90
Inspection du Travail 18, Rue Ramez Bourgi. 33 822 14 22
Service de la Main d’œuvre Rte du Front de terre. 33 827 16 23
Chambre de Commerce – 1, Place de l’Indépendance. 33 823 71 89