Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gua-n-2019-16-ds-dr-du-9-mai-2019-bope-n2019-38.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-038-du-10-mai-2019
Timestamp: 2019-08-23 08:08:58+00:00
Document Index: 173868982

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 4', "l'article 7", '§ 1', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§1', '§2', '§3']

Décision Gua n° 2019-16 DS DR du 9 mai 2019 (BOPE n°2019-38) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Gua n° 2019-16 DS DR du 9 mai 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord au sein de la direction régionale
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2019-38 du 10 mai 2019 (803 Ko)
Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans la limite de leurs attributions :
1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,
3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.
monsieur Pierre-Charles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
madame Tessa Francillette, directrice administrative et financière ad intérim
monsieur Benjamin Douine, management de fonction ressources humaines
madame Murielle Leopold-Albert, directrice de la direction de la maîtrise des risques
monsieur Jean-Claude Tormin, responsable du service système d’information
madame Nadia Belhumeur, responsable du service comptabilité-finances
madame Jocelyne Bernari, responsable d’équipe support logistique
madame Guilaine Isaac, management de service – service moyens généraux
madame Arlette Leon, responsable relation de services au sein de la direction des opérations
madame Nicole Podan, responsable intégration offre de service ad intérim
madame Audrey René-Saint-Eloi, responsable du service sécurité des personnes et des biens
madame Nathalie Alphonso, management de service développement R.H
madame Marie-Céline Etienne, directrice des opérations ad intérim
monsieur Josy Jouyet, management stratégie partenariat RSE-FSE
madame Catherine Lachasse, management service FSE
monsieur Sidney Adonis, management service communication
madame Liliane Lake, management de fonction pilotage
madame Christelle Grandbois, management de service formation
monsieur Richard Francois-Julien, management de service gestion administrative et paye
madame Nathalie Renard, management de service partenariat
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
Bénéficie des délégations mentionnées au présent § 2 :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Guilaine Isaac, responsable du service moyens généraux, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans la limite de ses attributions :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Tessa Francillette, directrice administrative et financière ad intérim, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans la limite de ses attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans la limite de ses attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pierre-Charles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion et à monsieur Benjamin Douine, management de fonction ressources humaines, au sein de la direction des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans la limite de leurs attributions :
prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi,à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
les décisions relatives aux aides et mesures en faveur des entreprises,
§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
§ 4 –Bénéficient de la délégation mentionée aux §1, §2 et au §3 du présent article :
Article 9 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoue directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement :
madame Murielle Leopold-Albert directrice de la direction de la maîtrise des risques.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 de la présente décision.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision mentionnée à l’article 10 :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à monsieur Pierre Carlier, responsabilité de mission droit social, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et de monsieur Pierre Carlier, responsabilité de mission droit social, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Tessa Francillette, directrice administrative et financière ad intérim.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Murielle Leopold-Albert, directrice de la direction de la maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benjamin Douine, management de fonction ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
Délégation permanente de signature est donnée à madame Tessa Francillette, directrice administrative et financière ad intérim, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, à :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article 21– Abrogation
La décision Gua n° 2019-07 DS DR du 1er mars 2019 est abrogée.
Fait aux Abymes, le 9 mai 2019.