Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631928&dateTexte=
Timestamp: 2018-12-16 14:11:42+00:00
Document Index: 205363827

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 1', "l'article 6", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1609"]

Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
NOR: FPPA0110014D
Modifié par Décret n°2015-1916 du 29 décembre 2015 - art. 1
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires détachés sur l'un des emplois administratifs de direction mentionnés à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé suivants :
1° Directeur général des services de la région Ile-de-France :
120 points ;
2° Directeur général des services des communes de Lyon et de Marseille : 120 points ;
3° Directeur général des métropoles et des communautés urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants : 120 points ;
4° Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants : 100 points ;
5° Directeur général des services des départements de plus de 900 000 habitants : 100 points ;
6° Directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants : 100 points ;
7° Directeur général des métropoles, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des communautés urbaines de 400 000 à 1 000 000 d'habitants : 100 points ;
8° Directeur général des communautés d'agglomération de plus de 400 000 habitants : 100 points ;
9° Directeur général des communautés de communes de plus de 400 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 100 points ;
10° Directeur général des services des régions d'au plus 2 000 000 d'habitants : 80 points ;
11° Directeur général des services des départements de 500 000 à 900 000 habitants : 80 points ;
12° Directeur général des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants : 80 points ;
13° Directeur général des métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, communautés urbaines et communautés d'agglomération de 150 000 à 400 000 habitants : 80 points ;
14° Directeur général des communautés de communes de 150 000 à 400 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 80 points ;
15° Directeur général adjoint des services de la région Ile-de-France : 80 points ;
16° Directeur général des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants : 60 points ;
17° Directeur général des communautés urbaines et communautés d'agglomération de 40 000 à 150 000 habitants : 60 points ;
18° Directeur général des communautés de communes de 40 000 à 150 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 60 points ;
19° Directeur général adjoint des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants : 60 points ;
20° Directeur général adjoint des services des départements de plus de 900 000 habitants : 60 points ;
21° Directeur général adjoint des services des communes de plus de 400 000 habitants : 60 points ;
22° Directeur général adjoint des métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, communautés urbaines et communautés d'agglomération de plus de 400 000 habitants :
60 points ;
23° Directeur général adjoint des communautés de communes de plus de 400 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 60 points ;
24° Directeur général adjoint des services des régions d'au plus 2 000 000 d'habitants : 50 points ;
25° Directeur général adjoint des services des départements de 500 000 à 900 000 habitants : 50 points ;
26° Directeur général adjoint des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants : 50 points ;
27° Directeur général adjoint des métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, communautés urbaines et communautés d'agglomération de 150 000 à 400 000 habitants :
28° Directeur général adjoint des communautés de communes de 150 000 à 400 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 50 points.