Source: http://www.bo.be/nl/bda-online/14953296/intercommunale-des-eaux-du-centre-du-brabant-wallon-invitation-a-presenter-une-offre-accord-cadre-pour-la-pose-de-canalisations-et-accessoires-ouverture-et-fermeture-de-tranchees-procedure-negociee-directe-avec-mise-en-concurrence-prealable
Timestamp: 2018-01-22 11:59:27+00:00
Document Index: 165572391

Matched Legal Cases: ['art.67', "l'article 61", "l'article 67", 'art.68', "l'article 7", "l'article 14", '§7']

Home / Bulletin der Aanbestedingen-online / Publicatie nr. 536902
Invitation à présenter une offre - accord-cadre pour la pose de canalisations et accessoires, ouverture et fermeture de tranchées - Procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable
Adresse postale : Rue Emile François, 27 (Attention: pour les GPS, encoder le n° 5) ,BE -1474 Genappe
Point de contact: Monsieur Dominique Verlaine
Tél: +32 67280160
Fax: +32 67280196
Courriel: d.verlaine@iecbw.be
* Sécurité - pondération: 10
* Organisation du chantier - pondération: 10
* Environnement - pondération: 10
Le marché est reconduit tacitement maximum trois fois (15/01/2019-14/01/2020, 15/01/2020-14/01/2021, 15/01/2021-14/01/2022) sauf préavis envoyé aux trois adjudicataires par lettre recommandée au plus tard deux (2) mois avant l'expiration de l'année du marché en cours. Aucun dommage ne pourra être réclamé par les adjudicataires en cas de non reconduction du marché.
II.6 Motifs d'exclusion du Soumissionnaire de la participation à la présente procédure II.6.1 Motifs d'exclusion obligatoire du Soumissionnaire liés à la condamnation définitive pour certaines infractions pénales - art.67 Loi du 17 juin 2016Sauf motifs impérieux d'intérêt général ou mesures correctrices jugées suffisantes , le Pouvoir adjudicateur doit exclure de la participation à la présente procédure le Soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l'une des infractions suivantes :- Participation à une organisation criminelle- Corruption - Fraude - Infractions terroristes (y inclus incitation, complicité ou tentative d'une telle infraction)- Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme- Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains- Occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal Ces infractions sont mieux définies à l'article 61 de l'Arrêt royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques auquel l'article 67 de l'Arrêté royal du 18 juin 2017 fait référence.Lorsque le Soumissionnaire est une personne morale, l'exclusion obligatoire s'applique également lorsque la personne condamnée par jugement définitif est une personne physique membre de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance du Soumissionnaire ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein. L'exclusion s'applique pour une période de 5 ans à compter de la date du jugement . II.6.2 Motifs d'exclusion obligatoire du Soumissionnaire liés aux dettes sociales et fiscales - art.68 Loi du 17 juin 2016Sauf motifs impérieux d'intérêt général, le Pouvoir adjudicateur doit exclure de la participation à la présente procédure le Soumissionnaire qui a - une dette de cotisations de sécurité sociale (à l'égard de l'ONSS si le Soumissionnaire emploie du personnel assujetti à l'ONSS) égale ou supérieure à 3.000,00 EUR- ou une dette d'impôts et taxes (à l'égard du SPF Finances) égale ou supérieure à 3.000,00 EUR, sauf si le Soumissionnaire peut démontrer qu'il dispose à l'égard d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entreprise publique des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant égal à sa dette diminué de 3.000,00 EUR. S'il constate qu'un Soumissionnaire ne satisfait pas à ses obligations de paiement de cotisations de sécurité sociale ou d'impôts et taxes au sens précité, le Pouvoir adjudicateur donnera l'opportunité au Soumissionnaire de se régulariser et de lui en fournir la preuve dans les 5 jours ouvrables de l'invitation qui lui sera adressée. N'est pas en situation d'exclusion le Soumissionnaire qui, avant la date ultime d'introduction des offres, a payé sa dette (y inclus amendes et intérêts de retard) ou a conclu un accord contraignant à cet effet.II.6.3 Motifs d'exclusion facultative du Soumissionnaire liés à une faute ou un manquement Sauf mesures correctrices jugées suffisantes, le Pouvoir adjudicateur peut exclure de la participation à la présente procédure le Soumissionnaire qui : - a manqué à ses obligations en matière de droit environnemental, social ou du travail telles que visées à l'article 7 de la Loi du 17 juin 2016 et qui incluent les obligations issues des conventions internationales listées à l'annexe 2 de ladite Loi - est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de leur faillite, a fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire;- a commis une faute professionnelle grave remettant en cause son intégrité ;- a commis des actes, conclu des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence a.(zie opdrachtdocumenten)
Agréation requise: C2 (Distribution d'eau et pose de canalisations diverses), Classe 3
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d'intérêt 2017-12-20 09:00
L'offre doit être valable jusqu'au (jj/mm/aaaa): 2018-03-20
Informations complémentaires concernant l'introduction des offres/candidatures: Toute demande d'information ou question relative au Cahier spécial des charges à la procédure de passation ou au Marché sont à adresser exclusivement par email à d.verlaine@iecbw.be et a.wiot@iecbw.be en copieCes demandes et questions devront être introduites au plus tard 4 Jours avant la date ultime d'introduction des offres. Au plus tard 1 Jour avant la date ultime d'introduction des offres, le Pouvoir adjudicateur adressera ses réponses, par email, à tous les opérateurs invités à remettre offre au présent Marché, en assurant le respect de la confidentialité des questions posées. Il appréciera si les réponses données justifient le report de la date ultime d'introduction des offres et en avertira par email tous les opérateurs invités à remettre offre.Les offres ne peuvent être envoyées que via le site internet e-Tendering https://eten.publicprocurement.be/ qui garantit le respect des conditions établies par l'article 14 §7 de la loi du 17 juin 2016.Par le seul fait de présenter une offre totalement ou partiellement par des moyens électroniques, le soumissionnaire accepte que les données découlant du fonctionnement du dispositif de réception de son offre soient enregistrées.L'offre doit parvenir au pouvoir adjudicateur au plus tard le 20 décembre 2017 à 09h00. Plus d'informations peuvent être obtenues sur le site : http://www.publicprocurement.be ou via le numéro de téléphone du helpdesk du service e-procurement : +32 (0)2 790 52 00.Les offres peuvent uniquement être introduites électroniquement sur le site internet de e-Tendering https://eten.publicprocurement.be/.
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