Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-05-fevrier-2016_n2016000740.html
Timestamp: 2019-08-19 07:40:13+00:00
Document Index: 134807794

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25", 'arrêt ', "l'article 25", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25", 'arrêt ', "l'article 187", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 204", 'arrêt ', "l'article 216", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 204", 'arrêt ', "l'article 216", 'arrêt ', "l'article 187", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 152"]

Numac : 2016000740
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 à 30, 35 à 123, 125 à 210 et 216 à 220 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 19 février 2016).
loi du 04 mai 2016 Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice loi Extrait de l'arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017 Numéros du rôle : 6492, 6493, 6494, 6495, 6496, 6497 et 6498 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et port L loi du 18 mars 2018 Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire
loi du 18 juillet 1991 Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 11 juillet 2018 Loi portant des diverses dispositions en matière pénale loi Extrait de l'arrêt n° 15/2018 du 7 février 2018 Numéro du rôle : 6670 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 25, loi Extrait de l'arrêt n° 19/2018 du 22 février 2018 Numéro du rôle : 6471 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 25/2 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative La loi Extrait de l'arrêt n° 47/2018 du 29 mars 2018 Numéros du rôle : 6644 et 6645 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 148, 153 et 163 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des L loi Extrait de l'arrêt n° 80/2018 du 28 juin 2018 Numéros du rôle : 6538 et 6539 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, introduits par R.W. La loi du 08 mai 2019 Loi introduisant le Code belge de la Navigation loi du 05 mai 2019 Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social loi du 05 mai 2019 Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure loi du 05 mai 2019 Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés loi Extrait de l'arrêt n£ 102/2017 du 26 juillet 2017 Numéro du rôle : 6663 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 25, loi Extrait de l'arrêt n° 134/2018 du 11 octobre 2018 Numéro du rôle : 6718 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 187 du Code d'instruction criminelle et l'article 40 de la loi relative à la police de la circulation routièr La loi du 31 mai 2016 Loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers
arrêté royal du 26 septembre 2016 Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans le arrêté royal du 23 novembre 2017 Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle
document concernant l'ordre judiciaire du 25 mai 2018 Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire document concernant l'ordre judiciaire du 23 mars 2019 Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice
document Extrait de l'arrêt n|SD 83/2016 du 2 juin 2016 Numéro du rôle : 6158 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, posées par la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Ga La C document Extrait de l'arrêt n° 93/2016 du 16 juin 2016 Numéro du rôle : 6115 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des d document Extrait de l'arrêt n° 2/2018 du 18 janvier 2018 Numéros du rôle : 6482 et 6555 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 204 du Code d'instruction criminelle,(...)
document Extrait de l'arrêt n° 63/2018 du 31 mai 2018 Numéro du rôle : 6618 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 216bis, document Extrait de l'arrêt n° 56/2018 du 17 mai 2018 Numéro du rôle : 6619 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 187, document Extrait de l'arrêt n° 28/2018 du 9 mars 2018 Numéros du rôle : 6838 et 6839 En cause : les demandes d'interprétation de l'arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017, introduites par le Conseil des ministres. La Cour constitutionnelle, compos après e document Extrait de l'arrêt n° 52/2017 du 11 mai 2017 Numéro du rôle : 6425 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 152 du Code d'instruction criminelle, posée par la chambre du conseil du Tribunal de première instance néerlandophone L
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