Source: https://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000026987162.html
Timestamp: 2020-02-29 04:04:55+00:00
Document Index: 161191984

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1034", 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2013, 11-10.455, Inédit
Cour de cassation	Chambre sociale	Audience publique 22 janvier 2013	N° de pourvoi: 11-10455	Inédit
Requête n° S 11-10.455
Vu la requête formée par la SCP Gatineau et Fattaccini, stipulant pour la société des Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est Echangeur de Valence Nord, BP 325, 26503 Bourg-lès-Valence cedex, en rectification de l'arrêt n° 2133 FS-P+B rendu le 10 octobre 2012 dans le litige l'opposant à M. Francis X..., domicilié ...,
Sur le rapport de M. Gosselin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société des Autoroutes du Sud de la France, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne la portée de la cassation ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
Dit que l'arrêt n° 2133 FS-P+B du 10 octobre 2012, rendu par la chambre sociale, sera rectifié dans son dispositif comme suit :
"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de sommes au titre du préjudice subi dans l'attribution des heures supplémentaires, de l'augmentation individuelle de salaire pour l'année 2008 et des heures excédentaires du mois d'octobre 2005 au mois de décembre 2009 ainsi que des congés payés afférents, et au titre de l'incidence des heures excédentaires sur le treizième mois et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la prise en compte des heures excédentaires, l'arrêt rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble..." (la suite de l'arrêt reste inchangée) ;
Dit que le délai de l'article 1034 ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Gosselin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble du 22 Janvier 2013