Source: http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rep/off/ovr_2003&document=intro&lang=f&anchor=can
Timestamp: 2018-04-20 18:23:13+00:00
Document Index: 230025569

Matched Legal Cases: ['art. 350', 'art. 352', 'art. 353', 'art. 354', 'art. 355', 'art. 357', 'art. 359', 'art. 351', 'art. 359', 'art. 323', "l'article 131"]

Élections Canada en ligne | Résultats officiels du scrutin sur l'élection partielle tenue le 12 mai 2003 dans PerthMiddlesex et les élections partielles tenues le 16 juin 2003 dans Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière et Témiscamingue
Accueil Centre de ressources Rapports Rapports officiels Rapports officiels d'Élections Canada Résultats officiels du scrutin sur l'élection partielle tenue le 12 mai 2003 dans Perth?Middlesex et les élections partielles tenues le 16 juin 2003 dans Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière et Témiscamingue Résultats officiels du scrutin sur l'élection partielle tenue le 12 mai 2003 dans Perth?Middlesex et les élections partielles tenues le 16 juin 2003 dans Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière et Témiscamingue Résultats officiels du scrutin sur l'élection partielle tenue le 12 mai 2003 dans PerthMiddlesex et les élections partielles tenues le 16 juin 2003 dans Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière et Témiscamingue
Résultats officiels du scrutin sur l'élection partielle tenue le 12 mai 2003 dans PerthMiddlesex et les élections partielles tenues le 16 juin 2003 dans Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière et Témiscamingue
LES ÉLECTIONS PARTIELLES DU 12 MAI 2003 DANS PERTHMIDDLESEX ET DU 16 JUIN 2003 DANS LÉVIS-ET-CHUTES-DE-LA-CHAUDIÈRE ET TÉMISCAMINGUE
La première partie du rapport du directeur général des élections sur les élections partielles fédérales tenues le 12 mai et le 16 juin 2003 fait état des circonstances qui ont mené au déclenchement des élections partielles, des circonscriptions où elles ont eu lieu, des candidats qui se sont présentés et du nombre d'électeurs inscrits et de bureaux de scrutin et, finalement, des résultats du vote.
Le 16 décembre 2002, la Cour d'appel de l'Alberta, dans l'affaire Harper c. Canada (Procureur général), a jugé inconstitutionnelles et invalides les dispositions suivantes de la Loi électorale du Canada :
il est interdit aux tiers de faire des dépenses électorales supérieures aux plafonds précisés (art. 350);
tous les tiers doivent mentionner leur nom dans toute publicité électorale et signaler le fait que celle-ci a été autorisée par eux (art. 352);
le tiers doit s'inscrire auprès d'Élections Canada dès qu'il a engagé des dépenses de publicité électorale de 500 $ (art. 353, 356);
les tiers doivent nommer un agent financier qui accepte toutes les contributions à des fins de publicité électorale et qui autorise toutes les dépenses de publicité électorale pour leur compte (art. 354, 357);
les tiers qui engagent des dépenses de publicité électorale de 5 000 $ ou plus doivent nommer un vérificateur (art. 355, 360);
les tiers ne doivent pas utiliser de fonds anonymes à des fins de publicité électorale (art. 357);
les tiers seront tenus de présenter un rapport détaillé de leurs dépenses de publicité électorale dans les quatre mois qui suivent le jour d'élection (art. 359);
il est interdit aux tiers d'esquiver ou de tenter d'esquiver les plafonds prévus (art. 351);
les tiers doivent présenter un rapport mentionnant qui a versé de l'argent au tiers à des fins de publicité électorale dans les six mois précédant la délivrance du bref et jusqu'au jour d'élection (art. 359, 362);
les tiers, les partis politiques et les candidats ne doivent pas diffuser de publicité électorale au public le jour d'élection (art. 323).
Le procureur général a demandé l'autorisation de soumettre la décision de la Cour d'appel de l'Alberta à la Cour suprême du Canada. Entre-temps, afin d'assurer l'application équitable de la Loi dans l'ensemble du pays, la décision de la Cour d'appel de l'Alberta a été mise en application aux élections partielles du 12 mai et du 16 juin 2003, et aucune des dispositions susmentionnées de la Loi électorale du Canada n'a été appliquée.
La deuxième partie de ce rapport contient des renseignements supplémentaires ainsi que des données sommaires sur les résultats officiels du scrutin, sous forme de tableaux. Enfin, la dernière partie donne les résultats de chaque élection partielle par bureau de scrutin.
L'administration des élections partielles du 12 mai et du 16 juin 2003 et de celles qui pourraient être tenues en 2003 fera l'objet d'un rapport qui sera publié en mars 2004 :
Rapport du directeur général des élections du Canada sur les élections partielles tenues en 2003
On pourra consulter ce document à www.elections.ca.
Déclenchement des élections partielles
L'élection partielle du 12 mai
Le 11 octobre 2002, John Alexander Richardson, député du Parti libéral du Canada dans la circonscription de PerthMiddlesex, a démissionné de son siège à la Chambre des communes.
Le bref ordonnant la tenue de l'élection partielle dans cette circonscription a été délivré le 6 avril 2003, et le jour d'élection a été fixé au lundi 12 mai 2003. À la suite de cette démission, la répartition des sièges à la Chambre des communes était la suivante : Parti libéral du Canada  169 sièges; l'Alliance réformiste conservatrice canadienne  63 sièges; Bloc Québécois  37 sièges; Nouveau Parti Démocratique  14 sièges; Parti progressiste-conservateur du Canada  14 sièges; indépendant  3 sièges; et vacant  1 siège.
Les élections partielles du 16 juin
Le 14 mars 2003, Pierre Brien, député du Bloc Québécois dans la circonscription de Témiscamingue, a démissionné de son siège à la Chambre des communes.
Le 17 mars 2003, Antoine Dubé, député du Bloc Québécois dans la circonscription de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, a démissionné de son siège à la Chambre des communes.
Les brefs ordonnant la tenue d'élections partielles dans ces deux circonscriptions ont été délivrés le 11 mai 2003, et le jour d'élection a été fixé au lundi 16 juin 2003. À la suite de ces deux démissions, la répartition des sièges à la Chambre des communes était la suivante : Parti libéral du Canada  169 sièges; l'Alliance réformiste conservatrice canadienne  63 sièges; Bloc Québécois  34 sièges; Nouveau Parti Démocratique  14 sièges; Parti progressiste-conservateur du Canada  14 sièges; indépendant  4 sièges; et vacant  3 sièges.
Les circonscriptions électorales
Les limites des circonscriptions de PerthMiddlesex, Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière et Témiscamingue étaient les mêmes que celles en vigueur à l'élection générale fédérale de 2000. Elles correspondent aux limites fixées par le Décret de représentation de 1996, dressé conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Liste des directeurs du scrutin
PerthMiddlesex* Robert Jones Retraité Stratford
Lévis-et-Chutes-de-la-
Chaudière Monique Garcia Retraitée Lévis
Témiscamingue Jeannine Beaulieu Retraitée Rouyn-Noranda
* L'information imprimée en bourgogne dans le document se rapporte à l'élection partielle du 12 mai 2003.
PerthMiddlesex (Ontario)
Population d'après le recensement de 2001 : 97 216
Cliquez ici pour l'agrandir
Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière (Québec)
Population d'après le recensement de 2001 : 125 848
Témiscamingue (Québec)
Population d'après le recensement de 2001 : 80 007
Partis politiques enregistrés et présentation des candidats
Dans PerthMiddlesex, quatre partis politiques enregistrés ont soutenu des candidats : l'Alliance réformiste conservatrice canadienne, le Nouveau Parti Démocratique, le Parti libéral du Canada et le Parti progressiste-conservateur du Canada. Le Parti de l'Héritage Chrétien, qui est admissible à l'enregistrement, a également soutenu un candidat.
À compter de la date où le directeur du scrutin a publié son avis d'un scrutin, les candidats dans l'élection partielle avaient jusqu'au 21 avril 2003 à 14 h pour déposer officiellement leur acte de candidature.
Cinq candidats ont brigué les suffrages dans PerthMiddlesex. Aucun candidat ne s'est désisté pendant la période prévue pour le retrait d'une candidature.
À l'élection partielle dans Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, sept partis politiques enregistrés ont soutenu des candidats : l'Alliance réformiste conservatrice canadienne, le Bloc Québécois, Le Parti Vert du Canada, le Nouveau Parti Démocratique, le Parti libéral du Canada, le Parti Marijuana et le Parti progressiste-conservateur du Canada.
À l'élection partielle dans Témiscamingue, cinq partis politiques enregistrés ont soutenu des candidats : l'Alliance réformiste conservatrice canadienne, le Bloc Québécois, le Nouveau Parti Démocratique, le Parti libéral du Canada et le Parti progressiste-conservateur du Canada.
À compter de la date où le directeur du scrutin a publié son avis d'un scrutin, les candidats dans les deux élections partielles avaient jusqu'au 26 mai 2003 à 14 h pour déposer officiellement leur acte de candidature.
Sept candidats ont brigué les suffrages dans Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière et cinq dans Témiscamingue. Aucun candidat ne s'est désisté pendant la période prévue pour le retrait d'une candidature.
Inscription des électeurs
Les listes électorales préliminaires de l'élection partielle du 12 mai 2003 ont été tirées du Registre national des électeurs. Durant la période de révision, du 9 avril au 6 mai 2003, 5 233 électeurs ont été inscrits.
Les listes électorales définitives (c'est-à-dire celles préparées après le jour d'élection) contenaient 70 375 noms.
Ces listes comprenaient les noms d'électeurs qui se sont inscrits le jour même de l'élection. Le nombre d'électeurs qui se sont inscrits le jour d'élection étaient de 1 576.
Les listes électorales préliminaires des deux élections partielles du 16 juin 2003 ont été tirées du Registre national des électeurs. Durant la période de révision, du 14 mai au 10 juin 2003, 3 991 électeurs ont été inscrits dans Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière et 3 803 dans Témiscamingue.
Les listes électorales définitives (c'est-à-dire celles préparées après le jour d'élection) de chacune des circonscriptions contenaient respectivement le nombre de noms suivants :
Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière
Ces listes comprenaient les noms d'électeurs qui se sont inscrits le jour même de l'élection. Le nombre suivant d'électeurs se sont inscrits le jour d'élection :
Les bureaux de scrutin
En vertu de l'article 131 de la Loi électorale du Canada, les heures de vote aux élections partielles sont de 8 h 30 à 20 h 30. Le jour d'élection, les bureaux ordinaires de scrutin ont donc été ouverts de 8 h 30 à 20 h 30 (heure locale) dans les trois circonscriptions.
Les directeurs du scrutin ont établi des bureaux de scrutin comme suit :
PerthMiddlesex 201 bureaux ordinaires de scrutin, dont 195 stationnaires
Lévis-et-Chutes-de-
la-Chaudière
252 bureaux ordinaires de scrutin, dont 248 stationnaires
Témiscamingue 185 bureaux ordinaires de scrutin, dont 182 stationnaires
La Loi permet l'établissement de bureaux de scrutin itinérants à l'intention des personnes âgées ou handicapées résidant en établissement. Ces bureaux, établis dans les sections de vote comportant plus de deux établissements, se déplacent d'un endroit à l'autre et ne restent ouverts à chaque endroit que le temps de permettre aux électeurs présents de voter. Aux trois élections partielles, des bureaux de scrutin itinérants ont été établis comme suit :
PerthMiddlesex
6 bureaux de scrutin itinérants
4 bureaux de scrutin itinérants
3 bureaux de scrutin itinérants
Les directeurs du scrutin doivent mettre en place des bureaux de vote par anticipation à l'intention des électeurs qui ne désirent pas se rendre à leur bureau ordinaire de scrutin le jour d'élection. Des bureaux de vote par anticipation, tous ouverts de midi à 20 h (heure locale), ont été établis comme suit, aux dates indiquées :
PerthMiddlesex 12 bureaux de vote par anticipation ouverts les 2, 3 et 5 mai 2003
11 bureaux de vote par anticipation ouverts les 6, 7 et 9 juin 2003
Témiscamingue 13 bureaux de vote par anticipation ouverts les 6, 7 et 9 juin 2003
Le nombre d'électeurs ayant voté et les taux de participation s'établissent comme suit :
30 941 (44,0 %)
23 745 (23,5 %)
18 008 (29,2 %)
Un total de 72 694 Canadiens et Canadiennes ont voté aux trois élections partielles. De ces électeurs, 66 021, soit 90,8 %, ont voté le jour d'élection à leur bureau ordinaire de scrutin.
Nombre d'électeurs ayant voté selon chacune des méthodes de vote
Méthode de vote
Bureaux ordinaires de scrutin
Règles électorales spéciales  Groupe 1*
Règles électorales spéciales  Groupe 2**
30 941
Comprend les citoyens canadiens résidant temporairement à l'extérieur du Canada, les membres des Forces canadiennes et les électeurs incarcérés peu importe la durée de leur emprisonnement.
Comprend les citoyens canadiens résidant au Canada qui ont voté par bulletin spécial dans leur circonscription ou à l'extérieur de celle-ci.
Les candidats élus
À l'élection partielle du 12 mai 2003, le candidat soutenu par le Parti progressiste-conservateur du Canada, Gary Schellenberger, a été élu dans PerthMiddlesex.
Aux élections partielles du 16 juin 2003, le candidat soutenu par le Parti libéral du Canada, Christian Jobin, a été élu dans la circonscription de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, et Gilbert Barrette, soutenu par le Parti libéral du Canada, a été élu dans Témiscamingue.
Après les élections partielles du 12 mai et du 16 juin 2003, la répartition des sièges à la Chambre des communes s'établissait comme suit :
Sièges à la suite de
l'élection partielle
tenue le 12 mai 2003
Sièges à la suite des
tenues le
l'Alliance réformiste conservatrice canadienne
Parti progressiste-conservateur du Canada
[Précédent] [Table des matières] [Suivant]
Date de modification: 18 juin 2013