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Timestamp: 2017-04-24 03:55:17+00:00
Document Index: 266500797

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Droit administratif : les circulaires, les mesures d'ordre in...
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18/05/2015 14:18:33
27/04/2015 08:17:26
20/02/2015 06:30:17
Le recours pour excès de pouvoir est le recours par lequel le requérant va demander au JA l'annulation d'un acte administratif unilatéral au motif que celui-ci serait illégal. L'annulation est rétroactive, ce qui signifie que l'acte est supposé n'avoir jamais existé. Le juge regarde la légalité de l'acte selon les moyens invoqués par les parties. Par exemple si un requérant n'invoque pas l'illégalité selon une convention, le JA ne pourra pas le faire lui même. Il y a une exception à ce principe, ce sont les moyens d'ordre public. Ce sont les moyens que même si le requérant ne les invoque pas, le JA va les regarder. Le moyen le plus couramment cité est l'incompétence de l'auteur de l'acte.
[...] La deuxième est celle de la causalité adéquate, où on tient en compte seulement les événements qui sont la cause directe du préjudice. C'est surtout la théorie retenue, exemple de l'arrêt CE 14 octobre 1966 Marais. D. Les causes d'exonération La première cause d'exonération est la faute de la victime : l'administration est exonérée totalement. Mais lorsque la faute est un événement partiel du dommage l'administration ne sera exonéré que partiellement. La seconde cause d'exonération est la force majeure. Les critères de la force majeure sont : Irrésistibilité, l'administration ne pouvait empêcher l'événement. [...] [...] L'arrêt qui a abandonné cet exigence est celui du 10 avril 1992, époux exigence qui a été codifiée à l'article L 1142-1 du code de la santé publique. Le régime qui concerne les dommages résultants d'infections nosocomiale, c'est un système de présomption de faute, prévu à l'article L 1142-1 sauf s'il est rapporté une cause étrangère. - Dans le secteur de l'administration fiscale la faute lourde a été abandonnée dans un arrêt KRUPA du 7 mai 2011. B. Le dommage, ou le préjudice Le préjudice peut être corporel, matériel ou immatériel et le juge répare le préjudice moral d'affection depuis l'arrêt du 24 novembre 1961 Consorts LETISSERAND. [...] [...] Une circulaire qui crée une règle nouvelle est une circulaire réglementaire et donc l'auteur doit avoir le pouvoir réglementaire de la prendre. L'auteur d'une circulaire sera compétent pour la prendre si : Soit il a une habilitation législative ( une loi l'autorise ) Soit, selon la jurisprudence Jamart, CE 7 février 1936 lorsque la mesure est nécessaire au fonctionnement du service. Une mesure nécessaire au fonctionnement du service est qui va concerner uniquement le fonctionnement du service et qu'elle soit nécessaire audit fonctionnement, c'est-à-dire qu'elle soit indispensable. [...] [...] La principale illégalité est l'absence totale des mesures de publicité requises pour le contrat. Les pouvoirs du juge ? En principe le juge doit annuler le contrat s'il a illégalité. L'intérêt de ce référé est que le juge statue dans un délais d'un mois, mais ce recours a un champ d'application assez restreint puisque peu d'illégalités peuvent être invoquées. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat Ce n'est pas un recours contre le contrat ! C'est un recours contre les actes détachables du contrat. [...] [...] - Lorsque la faute a été accomplie avec une intention personnelle de l'agent. - Lorsque la faute est une erreur grossière d'une gravité manifeste. Ce sont les cas classiques de faute personnelle, mais souvent le juge opère une appréciation globale. Par exemple dans l'arrêt Papon du 12 avril 2002, la faute personnelle était caractérisée par le caractère intentionnel de l'acte et la gravité de l'acte. L'admission d'un cumul de fautes : La jurisprudence de principe est l'arrêt CE Anguet du 3 février 1911. [...] À propos de l'auteur BRICE M.	ETUDIANT Droit administratif	Droit administratif : les circulaires, les mesures d'ordre intérieur, l'identification du contrat administratif, le service public