Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/page-64.html
Timestamp: 2019-02-21 18:12:13+00:00
Document Index: 172052034

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 2", "l'article 28", "l'article 1", "l'article 21", "l'article 16", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 2"]

Documents en Droit constitutionnel 1891 à 1892
Le droit constitutionnel régit l'État, la constitution et la participation des citoyens à la formation de l'État. Articles de la Constitution, les Républiques Françaises, les systèmes politiques étrangers... trouvez dans cette section des dissertations, commentaires de texte, TD, commentaires d'arrêt... vous permettant de mieux comprendre le droit administratif.
L'article 37 de la Constitution de 1958
L'élaboration et le vote de la loi ont longtemps été sous la gouverne du Parlement, qui a exercé cette prérogative de plein droit et en conservant seul l'initiative. Cependant, la Constitution de 1958 a introduit de nouvelles pratiques des institutions et a, en cela, diminué le pouvoir du Parlement, tant par les articles que par leurs...
La gratuité de la justice et l'aide juridictionnelle
On retrouve le principe de la gratuité de la justice dans la Constitution de 1791, or il ne figure plus dans la Constitution de la Ve République. La justice étant un service public tout le monde a accès à ce service. Le service public a un coût, à la fois en personnel et en matériel. La gratuité signifie donc que le coût d'accès à ce service est...
Le principe d'indépendance d'impartialité et de collégialité
L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que « Chacun a droit à ce que sa cause soit jugée par un tribunal indépendant et impartial ». L'indépendance visée ici est l'indépendance du juge par rapport au pouvoir exécutif et législatif, ainsi que l'indépendance du juge à...
Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975 - contrôle de constitutionnalité de la loi Veil
La loi Veil va être adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1978, par 288 voix contre 192. Simone Veil était alors ministre de la Santé dans le gouvernement Chirac, sous la présidence de Valery Giscard d'Estaing. Pour la première fois, le Conseil constitutionnel va être saisi sur le fondement de l'article 61 de la...
« Dans quelles catégories de Classification sont classés les pouvoirs qu'organise la Constitution de 1791 ? »
Document: Dissertation de Droit Constitutionnel: « Dans quelles catégories de Classification sont classés les pouvoirs qu'organise la Constitution de 1791 ? » (4 pages) Extrait: Pour le régime présidentiel, l'exemple type est celui des Etats Unis. Le régime présidentiel se caractérise principalement par une séparation stricte des différents...
L'exigence démocratique en droit public français
Document: Plan détaillé de Droit Constitutionnel: L'exigence démocratique en droit public français (3 pages) Extrait: La démocratie, qui vient du grec « demos », qui signifie « peuple », peut être sommairement résumée par la devise d'Abraham LINCOLN, « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », inscrite à l'article 2 de la...
La démocratie représantative pleinement démocratique ?
Document: Fiche de Droit Constitutionnel: La démocratie représentative peut elle être pleinement représentative ? (1 page) Extrait: A.Régime faiblement démocratique Suffrage : Ex : Constitution 1771 = Suffrage censitaire. Participation partielle. Scrutin : Elément non démocratique : présence du roi. Régime de monarchie...
Fiche de 1 pages - Droit constitutionnel
Force juridique et protection de la Constitution
Document: Dissertation de Droit Constitutionnel: Force juridique et protection de la Constitution. Articles 67 et 68 de la Constitution de 1958 avant et après la révision Constitutionnelle du 23 février 2007 (3 pages) Extrait: Le nouvel article 67 de la Constitution issu de la révision du 23 février 2007 prévoit que « le président n'est...
L'article 61-1 du comité Balladur et le Conseil constitutionnel
Chargé de conduire une réflexion d'ensemble sur la modernisation des institutions, le Comité Balladur a élaboré son travail selon trois axes, d'une part, un renforcement du Parlement, d'autre part un meilleur contrôle de l'exécutif et de nouveaux droits accordés aux citoyens. Pour les membres du Comité, il est apparu essentiel, malgré le bon...
L'article 21 de la Constitution de 1958
L'article 21 de la Constitution de la Ve République est situé dans le titre III de la Constitution. Il intervient après le titre relatif au Président de la République. Cette position dans la Constitution démontre bien qu'après le Président de la République, c'est le premier ministre qui est important dans les pouvoirs de l'exécutif. L'article...
Épinal, 29 septembre 1946, général de Gaulle - les conséquences institutionnelles
Le discours d'Epinal est un discours prononcé le 29 septembre 1946 par le général de Gaulle. Ce discours intervient entre les deux projets de Constitution de 1946 pour la Quatrième république. Ce discours d'Épinal peut être considéré comme ayant une importance considérable, en ce sens où il suit le discours de Bayeux. Ces deux discours sont des...
Les caractères juridiques de l'Etat
Pour M. Hauriou, l'Etat est une personne morale disposant soit du pouvoir politique, soit de la capacité à organiser la vie de la cité. Sa spécificité tient en sa souveraineté. L'Etat est un être corporatif en ce qu'il se distingue de la personne des gouvernants. Il est, en outre, un sujet de droit, c'est-à-dire un titulaire direct de droits et...
La cohabitation sous la Vème République, amalgame et harmonie
[i][/i]Document: Dissertation de Droit Constitutionnel: La cohabitation : faiblesse de la Ve République ? (6 pages) Extrait: Par la force que confère la cohabitation au gouvernement, on aurait pu craindre que les tensions attendues entre un Parlement et un Président de la République issus tous deux du vote populaire ne provoquent une crise...
Fiche de 8 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité: le modèle américain vs européen
Document: Fiche de Droit Constitutionnel: Le contrôle de constitutionnalité (8 pages) Extrait: C'est paradoxalement en Angleterre, où aujourd'hui encore la démocratie majoritaire et la souveraineté du Parlement freinent l'avènement d'une véritable démocratie constitutionnelle, qu'est née la 1ère idée moderne de contrôle de...
dimanche 07 février 2010
La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Document: Plan détaillé de Droit Constitutionnel: Commentaire de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (2 pages) Extrait: Les tensions se font sentir sous l'Ancien Régime, la monarchie subit en effet une crise institutionnelle, sociale, politique et financière. Louis XVI tente autant que possible de surmonter...
samedi 06 février 2010
La clarification des rôles du Président de la République et du Premier ministre sous la Ve République
La Ve République, régime républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958 et régi par la Constitution de 1958, est remise en cause par de nombreux hommes politiques et partisans de la VIe république. En effet, certains la qualifie de « monarchie présidentielle » ou de «...
Commentaire de l'article 28 de la Constitution de 1793
Elaborée dans le contexte de la Révolution française, la Constitution de 1793 complète la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, n'étant pas terminée. Nous assistons ainsi à une confirmation des droits individuels, de même qu'à la consécration de la souveraineté populaire en opposition à la souveraineté dite nationale....
Le fédéraliste, Hamilton ou Madison, 8 février 1788
Le texte à commenter est tiré du Fédéraliste datant du 8 février 1788. Il y a deux auteurs qui ont contribué à sa rédaction : Hamilton et Madison. Il est ici question du régime présidentiel américain qui se veut être un régime où la séparation des pouvoirs est rigide. Cependant, le régime présidentiel américain n'est pas uniquement un régime de...
La déclaration sur la Constitution de l'Assemblée Nationale (17 juin 1789)
Sous l'Ancien Régime, le roi ayant renforcé son pouvoir il est à la tête d'une monarchie absolue qu'il gouverne sans contrôle, mais avec des limites à travers les lois fondamentales du royaume. Cependant à la fin du 17e siècle la vision d'un roi ayant entre ses mains tous les pouvoirs est...
lundi 01 février 2010
Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et son encadrement
La France est une République indivisible et décentralisée ainsi que l'affirme l'article 1er de la Constitution après la révision du 28 mars 2003. Avant cette révision, seul le premier ministre disposait de l'exercice du pouvoir réglementaire, pouvoir qui lui était reconnu par l'article 21 de la Constitution; lui seul en détenait l'exclusivité....
Commentaire de texte de 7 pages - Droit constitutionnel
L'origine de la Constitution
Une constitution est créée par un pouvoir constituant, lui-même émanent de la volonté du pouvoir commettant, le peuple. Pour que le pouvoir commettant possède ou plutôt acquière une légitimité, il faut que le peuple le reconnaisse et lui accorde sa confiance. La...
Les modalités et les limites du contrôle de constitutionnalité des lois
Dans un Etat de Droit, la puissance publique est soumise au droit, grâce à une organisation originale de l'Etat. L'un des critères de l'Etat de Droit est défini dans l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs...
La responsabilité politique des gouvernants - définition et analyse
La responsabilité politique des gouvernants : terme polysémique, contrasté, aux applications et interprétations différentes selon les régimes politiqueso Quels sont donc la responsabilité politique, ses fondements, et les divergences de ses mécanismes dans nos démocraties modernes ? La responsabilité politique, aussi qualifiée d'accountability,...
L'influence de l'article 61-1 de la Constitution sur la hiérarchie des normes
Avec l'entrée en vigueur au 1er décembre 2009 du Traité de Lisbonne il apparaît clairement que l'ordre communautaire exerce une influence croissante sur les droits nationaux, influence conduisant certains comme le professeur Roussillon à douter de l'hégémonie constitutionnelle en lui préférant une suprématie conventionnelle. Dès lors dans...
La procédure relative à la question prioritaire de constitutionnalité
Le doyen Vedel énonçait à propos du procès constitutionnel que concernant ce dernier « il n'y a personne à défendre et rien à contredire ». Revenant sur cette affirmation après deux tentatives avortées en 1990 et 1993, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifiant l'article 62 introduisant un article 61-1 à la constitution a créé un...
Le Président et le Congrès des États-Unis sont-ils des "associés rivaux" condamnés à vivre ensemble ?
La Constitution des États-Unis de 1787 organise une séparation des pouvoirs rigide, absolue et stricte. Les Américains se sont largement inspirés de Montesquieu. Seulement, celui-ci avait préconisé, en fait, une séparation souple et non rigide. Il y a donc eu une mauvaise interprétation de la séparation des pouvoirs de la part des Américains....
Hans Kelsen, "La notion de constitution"
L'auteur de ce texte est d'origine autrichienne, né en 1881 à Prague, il appartient au mouvement du positivisme dont le fondateur est Auguste Comte. Il est aussi, pour sa part, le fondateur de l'école normativiste, école qui se base sur une pyramide des normes, selon laquelle la norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure. Les...
Article 2 du Code civil - l'application des lois dans le temps
« La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif » est l'alinéa unique de l'article 2 du Code civil se situant dans le titre préliminaire du Code civil « de la publication, des effets et de l'application des lois en général » il date de 1804, il n'a jamais été modifié depuis l'apparition du Code civil avec la loi du 30...
Conseil constitutionnel, Traité établissant une Constitution pour l'Europe, 19 novembre 2004
Si l'intérêt de la section « Sur le Principe de Primauté du Droit de l'Union Européenne » est d'une brûlante actualité, c'est parce que Gérard Cornu, dans son Vocabulaire juridique (Association H. Capitant, PUF, coll. Quadrige, 2007), pose la primauté comme le « pouvoir de faire prévaloir sa décision en cas de conflit » : dès lors, serait-ce à...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association
Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel n'a cessé de renforcer son prestige et son autorité. Cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela, car cette décision a une importance et une portée considérable en droit constitutionnel et public.Le 11 juin 1971, le...