Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2042_16_35526.html
Timestamp: 2017-04-23 21:36:47+00:00
Document Index: 62202202

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Arrêt n° 2042 du 16 novembre 2016 (14-30.063) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02042 | Cour de cassation
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Arrêt n° 2042 du 16 novembre 2016 (14-30.063) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02042 Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Périmètre du groupe
Rejet Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Périmètre du groupe Note explicative relative à l’arrêt n° 2042 de la chambre sociale du 16 novembre 2016
Demandeur(s) : Mme Sandrine X épouse Y
Défendeur(s) : société Comalin
Sommaire n° 1 : La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L.2331-1 du code du travail, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ;
Sommaire n° 2 : Ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d’appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l’employeur que par le salarié, a constaté qu’il n’était pas démontré que l’organisation du réseau de distribution auquel appartenait l’entreprise permettait entre les sociétés adhérentes la permutation de tout ou partie de leur personnel ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2014), que Mme X, engagée le 17 juin 1996 en qualité d’employée libre service par la société Coudekerque distribution, devenue la société Comalim, qui exploitait un hypermarché sous l’enseigne « Leclerc », a été licenciée le 13 décembre 2008 pour motif économique ;
Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que constitue un groupe au niveau duquel doivent être appréciées les difficultés économiques un ensemble de personnes morales regroupées au sein d’une même association exerçant sur elles une domination économique caractérisée par un courant d’échanges permanents et importants ; que tel est le cas d’un groupement de personnes morales exerçant la même activité sous la même enseigne, regroupées en une association dotée du pouvoir d’attribuer ou retirer cette enseigne, qui définit les orientations générales de l’enseigne et sa stratégie commerciale, ainsi qu’en une centrale d’achats permettant une politique d’approvisionnement commune ; qu’en l’espèce, il ressort des propres constatations de l’arrêt attaqué que les différentes sociétés exploitant sous l’enseigne E. Leclerc, qui exercent la même activité d’exploitation de supermarchés, constituent « … une coopérative articulée autour de trois structures principales : l’Association des centres distributeurs Edouard Leclerc qui attribue l’enseigne à ses adhérents et définit les grandes orientations stratégiques, le groupement d’achats des coopératives Edouard Leclerc qui référence les grands fournisseurs pour le compte des magasins et seize coopératives régionales qui assurent une fonction de logistique » ; qu’il ressort de ces constatations l’existence d’un ensemble structuré disposant de moyens importants communs, exerçant la même activité sous l’impulsion d’une association définissant une politique commerciale et des orientations communes, en concurrence avec les autres enseignes de la distribution ; qu’en considérant cependant que cet ensemble organisé ne constituait pas un groupe au niveau duquel devaient s’apprécier les difficultés économiques souffertes au motif inopérant de l’absence de liens capitalistiques la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article L. 1233-3 du code du travail ;
Mais attendu que la cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du code du travail, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ;
Et attendu qu’ayant constaté que, si l’entreprise appartenait à un réseau de distribution qui constituait un groupement de commerçants indépendants, se structurant autour d’une association des centres distributeurs Leclerc décidant de l’attribution de l’enseigne à ses adhérents et définissant les orientations globales du réseau, d’un groupement d’achat commun aux centres Leclerc et de coopératives régionales qui assurent des fonctions logistiques au bénéfice des commerçants adhérents, il n’existait pas de liens capitalistiques entre les sociétés ni de rapport de domination d’une entreprise sur les autres, la cour d’appel a pu en déduire que l’entreprise n’appartenait pas à un groupe, en sorte que la cause économique du licenciement devait être appréciée au niveau de l’entreprise ;
Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que la recherche des possibilités de reclassement doit s’apprécier à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu’il appartient à l’employeur, qui prétend s’être trouvé dans l’impossibilité d’effectuer un tel reclassement, d’en apporter la preuve ; qu’en l’espèce, il ressort des propres constatations de l’arrêt attaqué que « … le "groupe Leclerc" constitue … une … coopérative de commerçants indépendants articulée autour de trois structures principales : l’Association des centres distributeurs Edouard Leclerc qui attribue l’enseigne à ses adhérents et définit les grandes orientations stratégiques, le groupement d’achats des coopératives Edouard Leclerc qui référence les grands fournisseurs pour le compte des magasins et seize coopératives régionales qui assurent une fonction de logistique » ; qu’il ressort de ces constatations l’existence d’un ensemble structuré disposant de moyens importants communs, exerçant la même activité sous l’impulsion d’une association définissant une politique commerciale et des orientations communes, au sein duquel la SAS Coudekerque distribution avait isolé quatorze sociétés pour leur proposer le reclassement de Mme X ; qu’en déboutant Mme X de sa demande tendant à voir juger que son reclassement devait être recherché au sein de cet ensemble organisé de personnes morales exerçant la même activité sous une direction commune au motif « …qu’il n’est pas prouvé que ces différentes sociétés exploitant sous l’enseigne Edouard Leclerc ont la possibilité dans ce cadre d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel en raison de la similarité de leurs activités, de leur organisation ou de leurs lieux d’exploitation (…) » quand c’est à l’employeur qu’il incombait de démontrer l’absence de possibilité de permutation du personnel la cour d’appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l’article L. 1233-4 du code du travail ;
Mais attendu qu’ayant constaté, en l’état des éléments qui lui étaient soumis tant par l’employeur que par le salarié, qu’il n’était pas démontré que l’organisation du réseau de distribution auquel appartenait l’entreprise permettait entre les sociétés adhérentes la permutation de tout ou partie de leur personnel, la cour d’appel a pu retenir, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, que ces sociétés ne faisaient pas partie d’un même groupe de reclassement ; que le moyen n’est pas fondé en sa deuxième branche ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen, annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Rapporteur : Mme Depelley, conseiller référendaireAvocat général : Mme Berriat