Source: https://www.sencanada.ca/fr/Content/SEN/Committee/403/soci/07eva-f
Timestamp: 2020-04-07 03:26:46+00:00
Document Index: 155648640

Matched Legal Cases: ["l'article 212", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 212", "l'article 212", "l'article 212", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 12", "l'article 718", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279"]

Fascicule 7 - Témoignages du 26 mai 2010
OTTAWA, le mercredi 26 mai 2010
Le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été déféré le projet de loi C- 268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de 18 ans), se réunit aujourd'hui à 16 h 19 pour étudier le projet de loi.
Le président : Bienvenue au Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aujourd'hui, nous allons étudier le projet de loi C-268, un projet de loi d'initiative parlementaire.
Notre premier témoin est la marraine du projet de loi, Joy Smith. Elle représente la circonscription de Kildonan—St. Paul, au Manitoba. Elle a consacré une bonne partie de sa vie à enseigner aux élèves du niveau secondaire. Elle est aussi une auteure à succès et a mérité le prix Hedley pour l'excellence de ses recherches.
Avant d'être élue députée de la circonscription de Kildonan—St. Paul, elle était députée de la circonscription de Fort Garry à l'Assemblée législative du Manitoba. Elle était porte-parole en matière de justice, d'éducation et d'affaires urbaines gouvernementales et elle a également fait partie du groupe de travail de la province sur la création de collectivités durables. Je souhaite la bienvenue à Joy Smith ainsi qu'à Joel Oosterman, son chef de cabinet.
Nous avons une demi-heure, ce qui est malheureusement plus court que normalement. Ensuite, nous entendrons, dans la deuxième partie, des gens provenant de divers organismes.
Je vous prierais de vous en tenir à environ sept minutes pour votre déclaration préliminaire; ce serait l'idéal, puis nous poursuivrons avec la période de questions.
Joy Smith, députée de Kildonan—St. Paul : Je remercie le président et les membres du comité de m'avoir invitée à venir parler du projet de loi C-268 que j'ai présenté.
La traite d'une personne constitue une violation horrible des droits de la personne. La traite d'un enfant est encore plus grave. La législation canadienne dans ce domaine accuse un retard comparativement aux autres pays développés. Le Canada n'impose pas des peines accrues pour la traite d'enfants.
Le projet de loi C-268 a été rédigé avec deux buts principaux en tête. Premièrement, il sert de mécanisme puissant de dénonciation. Le projet C-268 permettra de s'assurer que les peines imposées aux trafiquants d'enfants correspondent à la gravité du crime comme le prévoient les traités internationaux que le Canada a déjà ratifiés. Les deux premières peines imposées pour la traite d'enfants au Canada se sont traduites par des périodes de détention d'environ la moitié de la peine, une fois soustrait le crédit accordé pour la détention avant le procès. Ainsi, les personnes qui s'adonnent à la traite d'enfants peuvent continuer de tirer des centaines de milliers de dollars de l'exploitation et du viol d'enfants sans risquer de peine sévère.
Deuxièmement, le projet de loi C-268 sert de force de dissuasion et protège la population. Il est crucial pour la guérison de la victime qu'elle soit séparée du trafiquant.
J'ai félicité le gouvernement libéral précédent pour avoir intégré les mesures législatives initiales visant la traite de personnes dans les articles 279.01 à 279.04 du Code criminel. Ces mesures législatives ont été bien rédigées et ont fourni à nos agents de police, nos procureurs et nos juges des outils importants, ainsi qu'un moyen de verser des compensations aux victimes.
Néanmoins, depuis que ces mesures ont reçu la sanction royale, nous avons été témoins de cas impliquant des trafiquants de mineurs qui ont reçu des peines de prison très clémentes. On serait porté à croire qu'étant donné la nature horrible de ce crime que des peines clémentes ne soient pas une option. Cependant, Imani Nakpangi, la première personne au Canada à avoir été trouvée coupable de traite d'une personne mineure, a reçu une peine de trois ans pour la traite d'une fille de 15 ans, mais a bénéficié d'un crédit de 13 mois pour sa détention avant le procès. Il a fait plus de 350 000 $ en l'exploitant sexuellement pendant deux ans, avant qu'elle réussisse à s'échapper. En gros, il passera moins de temps en prison pour ce crime qu'il n'en a passé à exploiter la jeune fille.
L'année passée, le Montréalais Michael Lennox Mark a reçu une peine de deux ans. Grâce à un crédit de deux jours pour chaque jour passé en détention avant le procès, cet homme qui a horriblement maltraité une fille de 17 ans n'a passé qu'une semaine en prison après avoir été trouvé coupable. Avec de tels précédents de peines clémentes, les victimes demeurent à la merci de leurs trafiquants et continuent de vivre dans une peur constante.
Dans le premier cas que j'ai mentionné, Eve, la victime d'Imani Nakpangi, a parlé dans sa déclaration de ces séquelles permanentes et de cette peur constante. Elle a dit :
Je regarde constamment par-dessus mon épaule, parce que j'ai peur qu'Imani ou ses amis me cherchent pour l'avoir envoyé en prison. Je ne me sens pas en sécurité à la maison. Il connaît mon adresse. Il connaît ma famille et sait où elle vit [...] Je fais des cauchemars à son sujet. J'ai une piètre estime de moi-même. J'ai l'impression que je ne suis bonne qu'à une chose, le sexe.
Honorables membres du comité, j'ai pris un café avec elle dimanche, et elle fait toujours les mêmes cauchemars.
Les courageux agents de la police régionale de Peel ont attaqué de front la traite de personnes depuis l'entrée en vigueur des mesures législatives canadiennes à ce sujet. Ils sont à l'origine de la première condamnation pour traite de personnes au Canada, et ils enquêtent actuellement sur près d'une dizaine de cas touchant, pour la plupart, des personnes d'âge mineur.
Le chef de la police régionale de Peel a dit :
Les efforts déployés par les agents de police partout au Canada pour appliquer cette loi sont impressionnants, mais ils sont occultés par le nombre effarant de cas impliquant des victimes de moins de 18 ans.
L'imposition de peines minimales, comme le prévoit le projet de loi C-268, pourrait rendre la loi plus dissuasive et faire ressortir à quel point les crimes dont les victimes sont des enfants répugnent à la société.
Ce sentiment a également été exprimé par d'autres organismes nationaux et internationaux. En avril 2009, le Sommet citoyen sur la traite de personnes aux Jeux olympiques de 2010 a publié une déclaration disant, entre autres, que le Code criminel canadien devrait prévoir de lourdes peines pour la traite de personnes. Le sénateur Jaffer et tous les députés de la Chambre des communes ont signé cette déclaration.
Dans le rapport de consultation canado-américaine en vue du troisième Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents publié en octobre 2008, on recommande que le Canada adopte une peine minimale obligatoire pour la traite d'enfants. Lors de ce congrès, et dans ce rapport, le Canada a été rappelé à l'ordre à ce sujet.
Je vais prendre quelques instants pour discuter des points soulevés par les sénateurs lors de la deuxième lecture du projet de loi C-268 au Sénat. Premièrement, la peine minimale de cinq ans a été expressément choisie parce qu'elle est proportionnelle aux infractions semblables du Code criminel. L'article 212(2) prévoit une peine minimale de deux ans pour avoir vécu des produits de la prostitution juvénile. L'article 212(2.1) prévoit une peine minimale de cinq ans pour avoir vécu des produits de la prostitution juvénile et pour avoir utilisé la contrainte ou la violence pour inciter quelqu'un à la prostitution. Le projet de loi C-268 ressemble à l'article 212(2.1) en ce sens qu'il traite de l'exploitation, mais qu'il n'exige pas de preuves de transactions financières. Il s'agit d'un point important, parce qu'il est souvent difficile de prouver l'aspect financier de ce type d'actes criminels. Par conséquent, le projet de loi C-268 servira d'outil supplémentaire aux procureurs.
Je tiens à souligner que des peines minimales plus élevées, comme l'a suggéré le sénateur Dyck, auraient pour effet de créer une loi qui serait disproportionnée par rapport aux infractions semblables du Code criminel et permettraient de possibles contestations fondées sur la Charte. Il a également été proposé que le projet de loi C-268 ne touche que les cas impliquant des enfants victimes de traite à des fins sexuelles et à aucune autre forme d'esclavage ou d'exploitation d'enfants. Il est certain que l'exploitation sexuelle forcée est la forme de traite de personnes la plus monstrueuse qui soit, surtout lorsque cela implique des personnes d'âge mineur. Toutefois, toutes les formes de traite de personnes d'âge mineur doivent être considérées comme très lourdes de conséquences pour la vie d'un enfant. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, un instrument international juridiquement contraignant signé par le Canada en 1991, exige des signataires qu'ils prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour prévenir l'enlèvement d'enfants, la vente d'enfants ou la traite d'enfants, peu importe son but ou sa forme.
De plus, d'autres conventions internationales ont reconnu que la prostitution enfantine était une forme de travail des enfants, et non deux choses distinctes. Par exemple, la Convention de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination exhorte les États partie à prendre des mesures pour éliminer les pires formes de travail des enfants, notamment l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'enfant à des fins de prostitution. Le Canada a également signé cette convention en juin 2000. Des cas de traite à des fins de travail forcé ont été observés au Canada, mais personne n'a encore été condamné.
Cinquante enfants du Honduras ont été victimes de la traite et envoyés à Vancouver pour en faire des trafiquants de drogue. Il était impossible d'intenter des poursuites judiciaires parce que nous n'avions pas de peines minimales obligatoires.
Le projet de loi C-268 tient compte de l'éventualité qu'il y ait des cas impliquant des mineurs et il garantit des peines sévères pour tous les trafiquants d'enfants, ce qui rejoint le droit international ainsi que les protocoles et les conventions auxquels le Canada souscrit.
Dans le même ordre d'idées, on a laissé entendre que la définition de l'exploitation est trop large et qu'il faut la changer. Comme vous le savez, cette définition est tirée de l'article 279.04 du Code criminel, qui porte sur la traite des personnes, et elle reprend la définition reconnue internationalement de l'ONU de ce qu'est l'exploitation quant à la traite des personnes.
Lors de la rédaction du projet de loi C-49 — le texte de loi du gouvernement qui a ajouté les articles 279.01 à 279.04 au Code criminel —, l'ancien ministre de la Justice, l'honorable Irwin Cotler, a reconnu la valeur sous-jacente d'une définition inclusive de l'exploitation, ce qui rejoint les normes internationales. C'était l'intention du gouvernement de l'époque de fournir une définition large pour qu'elle s'applique aux nombreuses formes de la traite des personnes. Des spécialistes l'ont rédigée après des mois de consultations nationales et internationales. Si l'on modifiait la définition de l'exploitation dans le projet de loi C-268, la définition de l'exploitation relativement à la traite des enfants serait non testée et inconnue en plus de coexister avec une définition éprouvée de l'exploitation concernant les adultes victimes de la traite.
Il est important de noter que le projet de loi C-268 n'est pas axé sur la définition de l'exploitation. Il vise plutôt l'adoption de sanctions concrètes pour les trafiquants de mineurs au Canada.
De nouveau, je tiens à vous remercier de m'avoir invitée à parler du projet de loi C-268. Je suis vraiment reconnaissante à tous les partis pour leur solide appui à la Chambre des communes.
La traite des personnes doit rester une question non partisane. Comme vous le savez, le projet de loi C-268 est appuyé conjointement par des députés conservateurs, libéraux et néodémocrates. Quand il s'agit de protéger nos enfants, rien ne devrait nous unir davantage. J'espère que les sénateurs de votre comité, quelle que soit leur allégeance, vont appuyer cet important projet de loi, car il a été adopté par la Chambre des communes et il dénonce fermement la traite de nos enfants.
Le président : Merci beaucoup. Nous avons un peu de temps pour les questions. Comme d'habitude, le président va commencer par poser la première.
Nous convenons tous de l'odieux du crime qu'est la traite des enfants et certaines peines infligées nous consternent tous, car elles ne semblent pas du tout proportionnelles à la gravité du crime. Il doit y avoir des sanctions appropriées; je crois que nous sommes tous d'accord.
Cependant, qu'en est-il de la prévention du crime? L'un des problèmes, quand on aborde seulement les sanctions, c'est que nous luttons contre le crime après qu'il s'est produit, qu'il a créé un traumatisme chez ces jeunes et qu'il a amené des difficultés dans leur vie. Que pouvons-nous faire pour prévenir ces crimes? Qu'est-ce que le gouvernement du Canada peut faire de plus pour réduire le nombre de ces incidents?
Mme Smith : C'est une excellente question. Le projet de loi vise une chose : des sanctions plus sévères pour les trafiquants d'enfants. C'est la raison d'être du projet de loi C-268.
Qui plus est, je travaille sur une stratégie nationale pancanadienne qui intègre les soins, le soutien, les foyers d'hébergement, les services de consultation et la recherche d'emploi. Par exemple, la victime d'Imani Nakpangi — que l'on appelle Eve, même si ce n'est pas son vrai nom — vient tout juste de décrocher un emploi ce matin. Cependant, en parlant avec elle, on découvre que son expérience a des ramifications profondes. Elle allait écrire une lettre à chacun, mais cette tâche l'a tout simplement accablée. Elle a besoin d'une semaine pour le faire. Elle est préoccupée par les cauchemars qu'elle fait encore parce qu'il n'y a pas de peines minimales obligatoires. Comme vous le dites, les peines qui ont déjà été infligées nous donnent tous froid dans le dos.
Quant à l'autre aspect, il faudra tous s'y attaquer et y contribuer, car il s'agit d'un élément important. C'est ce que je constate en travaillant auprès des victimes, et je m'y suis moi-même affairée. Je propose une stratégie nationale sur laquelle je travaille et j'espère que tous les partis de la Chambre y mettront du leur.
Le président : C'est bien. J'ai hâte de voir la stratégie nationale que vous proposez.
En raison des contraintes de temps, nous pourrons entendre une question brève par sénateur — de deux à trois minutes. Je vous saurais gré de garder vos introductions les plus courtes possible, car j'ai six sénateurs sur ma liste.
Le sénateur Eaton : Des représentants de la Criminal Lawyers' Association ont témoigné au sujet du projet de loi C- 268. Avez-vous pu prendre connaissance du mémoire de l'association, ou pouvez-vous nous dire si elle soutient le projet de loi?
Mme Smith : Non. J'ai lu le mémoire et j'ai été déçue par l'absence de toute tentative d'aborder la question de la traite des personnes, encore moins la traite des enfants. Naturellement, la Criminal Lawyers' Association gagne sa vie à garder les délinquants en dehors des prisons, et les peines minimales obligatoires lui rendent la tâche difficile.
J'ai lu le mémoire d'un bout à l'autre quatre fois. Dans près de 20 pages, on ne fait allusion à la traite des personnes qu'une seule fois, dans le premier paragraphe de l'introduction. On ne tente aucunement de comprendre l'ampleur de la question et la vaste gamme de milieux d'où sont issues les victimes, dont les collectivités des Premières nations, les foyers de groupe ou même les familles de classe moyenne.
Dans l'introduction, la Criminal Lawyers' Association soutient que les peines minimales obligatoires ne sont pas nécessaires parce que les taux de criminalité sont en baisse. Certes, c'est le cas pour certains crimes, mais pas pour tous. En fait, notre Service canadien de renseignements criminels, le SCRC, a publié un mémoire sur le renseignement stratégique intitulé « Le crime organisé et la traite intérieure des personnes au Canada ». Je l'ai avec moi, car il contient des renseignements utiles. Le SCRC constate que les réseaux du crime organisé partout au pays font activement la traite des filles nées au Canada dès qu'elles atteignent l'âge de 12 ans. Le SCRC a sonné l'alarme. Il a dit que nous devons intervenir, car ce type d'exploitation a évolué au cours des 20 dernières années. Je vous invite tous à prendre connaissance de ce mémoire. C'est très intéressant.
J'ai bel et bien pris connaissance du mémoire de la Criminal Lawyers' Association. C'est ce à quoi je m'attendais, puisqu'elle défend les criminels.
Le sénateur Plett : Comme vous le savez, j'ai parlé en faveur du projet de loi au Sénat; je le soutiens. Par ailleurs, je suis d'accord avec le sénateur Dyck, dans une large mesure; il faut accroître les sanctions. Vous avez expliqué les questions constitutionnelles dont il faut tenir compte à cet égard, et je soutiens donc le projet de loi.
Nous avons lu à de nombreuses reprises que les peines minimales n'ont pas d'effet dissuasif. À votre avis, une peine minimale de cinq ans est-elle un moyen de dissuasion quant aux activités futures de ces criminels ou d'autres personnes, ou s'agit-il plutôt d'incarcérer simplement ces criminels plus longtemps pour qu'ils soient dans la rue moins longtemps?
Mme Smith : C'est important. Les cinq années permettent d'éloigner l'auteur de la traite de la victime. Il s'agit d'une peine minimale obligatoire, et c'est très important. Dans notre Code criminel actuel, les paragraphes 212(2) et 212(2.1) portent sur le proxénétisme. C'est ce dont il est question. Nous avons une peine de cinq ans à cet égard s'il s'agit de voies de fait graves et que le délinquant contraint l'enfant à la prostitution.
En réalité, cependant, cette question pose beaucoup de problèmes parce qu'il faut en prouver l'aspect financier. Dans le cas d'Eve, par exemple, le trafiquant lui avait dit qu'elle serait libre si elle rencontrait 20 ou 30 hommes par nuit. Ainsi, cette chère fille a songé à tenir le compte des rencontres dans un livre, ainsi que les montants reçus exacts. Par conséquent, elle a travaillé de plus en plus fort, est devenue de plus en plus mince et a eu de plus en plus peur, mais elle avait fait le décompte. Heureusement, la police a pu utiliser ce document.
Cela n'arrive presque jamais. Il est difficile de prouver qu'un proxénète ou un trafiquant vit des produits de la prostitution. La force du projet de loi C-268, c'est qu'il n'y a pas ce fardeau de la preuve. Il n'est pas nécessaire d'avoir cet aspect financier. C'est différent.
La traite des personnes est un crime complexe où sont mêlés le crime organisé, des individus et les filles ciblées. La peine de cinq ans est très importante parce qu'actuellement, la peine est de deux ans dans le cas du proxénétisme — encore faut-il le prouver — ou de cinq ans s'il y a des voies de fait graves. Si l'on réussit à prouver qu'une personne est l'auteur de la traite, elle se voit infliger une peine de cinq ans, ce qui donne aux procureurs de la Couronne un autre outil avec lequel travailler.
Le sénateur Champagne : Merci madame Smith d'être venue nous parler aujourd'hui. Une des questions que je voulais poser a été posée par le sénateur Plett. Je voudrais m'inquiéter avec vous des jeunes contrevenants; on voit, par exemple, des gangs de rue avec des jeunes de 16, 17 ans, qui vont chercher des petites filles de 12 et 13 ans qui doivent prouver qu'elles méritent de devenir membres en bonne et due forme de leur gang. Je me demandais si cela s'appliquerait aussi à ces jeunes contrevenants; s'ils sont très jeunes peut-être qu'on pourra dissuader davantage et protéger ces jeunes filles avant qu'elles deviennent des membres en règle de ces gangs de rue.
Mme Smith : Il s'agit d'un problème énorme. Ces jeunes deviennent des membres à part entière des gangs de rue parce qu'ils n'ont pas beaucoup de choix. Ils vont mourir dans la rue si l'on ne leur dit pas quoi faire, s'ils ne font pas ce qu'ils sont censés faire.
J'ai inclus la traite des enfants dans mon projet de loi parce qu'elle englobe le travail forcé, la prise d'organes et l'exploitation sexuelle forcée. Au sommet sur la traite des personnes, qui a eu lieu lors des Jeux olympiques de 2010, on a conclu que nous devons avoir des sanctions significatives. Or, nous n'en avons pas actuellement, et nous sommes en 2010, et je parle de sanctions qui englobent toutes les sortes de traite.
En octobre 2008, à l'issue des consultations tenues entre le Canada et les États-Unis en prévision du troisième Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, on a également exigé que nous adoptions des peines minimales pour toutes les formes de la traite des enfants. M. Mohamed Mattar, qui a participé au projet de protection de la Johns Hopkins University, a déclaré que tous les textes de loi devraient inclure toutes les formes de la traite. Quand on parle de jeunes qui s'enrôlent dans des gangs, ceux-ci sont utilisés pour le trafic de drogues. Il n'est pas uniquement question de l'exploitation sexuelle. Les gangs les utilisent pour le trafic de drogues, la prostitution et beaucoup d'autres activités.
Le sénateur Champagne : Je sais que nous parlons des victimes âgées de moins de 18 ans, mais il se peut que le chef du gang soit également mineur.
Le président : Je suis désolé; je n'accepte qu'une seule question.
Le sénateur Champagne : C'est la même question.
Le président : D'accord, poursuivez. Le temps file.
Mme Smith : Ces jeunes peuvent également faire l'objet de la traite, sénateur. S'ils travaillent pour les gangs, ils peuvent faire l'objet de la traite.
Le sénateur Champagne : Celui qui fait le trafic, si c'est un jeune contrevenant, s'il n'a pas l'âge légal, est-ce qu'il sera aussi passible d'une sentence minimale de cinq ans?
Mme Smith : J'ai confiance dans le système judiciaire, mais les textes de loi doivent être en place, et l'on pourrait régler la question dans un tribunal de droit. Interrogez les policiers; ils savent tous que l'on utilise ces enfants et qu'ils sont des victimes et non des criminels. J'ai travaillé auprès de nombreux enfants qui ont été manipulés par des gangs, et la manière dont ils sont traités est déplorable. Ils n'ont pas le choix. Les peines minimales obligatoires constitueraient un moyen de dissuasion pour les chefs adultes de ces gangs qui osent exploiter ces enfants. Même s'ils forcent les enfants à faire quelque chose qu'ils ne veulent pas faire, c'est une autre définition, tout à fait. C'est une excellente question. Merci.
Le sénateur Martin : Je vous remercie, madame Smith, du travail que vous avez fait à cet égard. Je sais que les dispositions sur la traite des personnes sont entrées en vigueur en 2005. Cela ne fait que cinq ans, et ce sont donc les premiers cas. Pourriez-vous nous en dire davantage sur la situation actuelle au Canada, les préoccupations croissantes et la raison pour laquelle l'ajout de cette disposition que prévoit le projet de loi C-268 est si important pour régler la situation actuelle au pays?
Mme Smith : Comme je l'ai dit dans mon exposé, le projet de loi C-49 était bien rédigé, et j'ai parlé avec Irwin Cotler, ancien ministre de la Justice. Il a fait du bon travail.
En réalité, quand on regarde les affaires qui ont été instruites, à 10 minutes de la Colline du Parlement, une Gatinoise a fait la traite de trois enfants de 15 ans et moins. Elle les a attachés à une cage et elle les a battus. Ils ont été violés. Cette histoire remonte seulement à l'année dernière, et il n'y avait pas de preuves pour l'inculper. Heureusement, le juge qui a instruit cette affaire lui a imposé une peine de sept ans, ce qui est sans précédent. Les juges commencent à accorder une attention particulière à la traite des personnes. Malheureusement, c'est incohérent. Nous avons besoin de lois uniformes. On a recommandé la peine de cinq ans parce qu'elle est également la parité avec le Code criminel.
Vous entendrez le témoignage de Mme Levman du ministère de la Justice. Il y a un an environ, lorsqu'elle examinait mon projet de loi, elle a déclaré que les peines minimales obligatoires risquent de donner lieu à des contestations constitutionnelles. La question a été soumise à la Cour suprême dans l'affaire R. c. Ferguson, qui portait sur une peine minimale obligatoire de quatre ans pour voies de fait graves et meurtre avec usage d'une arme meurtrière. La peine minimale a été maintenue. Puisque la Cour suprême a déjà entendu des contestations liées à des peines minimales obligatoires, elle m'a conseillé de m'assurer que la période de cinq ans concordait avec les lois actuelles. J'espère avoir répondu à votre question.
Le sénateur Martin : Oui, merci, mais la lacune que le projet de loi comblera?
Mme Smith : Il comblera une lacune considérable.
Le sénateur Callbeck : Je vous félicite, madame Smith, d'avoir présenté cette mesure législative, qui conduira à des peines plus sévères pour la traite de nos jeunes gens.
Puisque nous avons droit à une seule question, j'aimerais savoir pourquoi ce projet de loi émane d'une députée, et non du gouvernement. En règle générale, je crois, c'est le ministre de la Justice qui propose les modifications à apporter au Code criminel. Pourquoi celle-ci n'a-t-elle pas été présentée par le ministre, avec l'appui entier du ministère de la Justice?
Mme Smith : Vous êtes très sage, sénateur Callbeck, et vous posez une très bonne question. Au fond, je suis heureuse qu'il s'agisse d'un projet de loi d'initiative parlementaire, car il a survécu à la prorogation. S'il en était autrement, nous repartirions à zéro. Je suis allée parler au ministre de la Justice, et puisqu'il sait que je me passionne pour la traite des personnes, il m'a permis de me lancer dans le dossier. Le premier ministre et le ministre de la Justice appuient fermement le projet de loi.
J'en sais beaucoup sur la question. Je leur ai peut-être épargné des heures-personnes, car j'ai mené tellement de recherches. J'ai été en mesure d'y mettre ma marque, et c'est le domaine dans lequel je m'y connais. Votre question est fondée, mais je reçois beaucoup d'appui de la part de mon gouvernement.
Le sénateur Dyck : Je suis heureuse de vous revoir, madame Smith. Merci de tout le travail que vous avez fait pour préparer ce projet de loi. Vous savez toutes les critiques que j'ai à son égard, mais je vais me concentrer sur l'une d'entre elles, à savoir la préoccupation liée au fait qu'on réunit la traite effectuée à des fins d'exploitation sexuelle dans le commerce du sexe et celle qui vise d'autres formes de travail forcé, par exemple, le travail agricole.
Je vais formuler ma question de la façon suivante : si le projet de loi était adopté, puis que vous étiez membre d'un jury et que vous saviez qu'un verdict de culpabilité mènerait à une peine minimale obligatoire de cinq ans, déclareriez- vous coupable une personne qui aurait usé de la traite pour faire travailler un mineur dans une ferme, disons à cueillir des choux? Infligeriez-vous une peine minimale obligatoire de cinq ans à cette personne?
Mme Smith : Oui, absolument. L'OIT, l'Organisation internationale du Travail, l'a exprimé clairement, et nous avons ratifié sa déclaration. Selon elle, toutes les formes de traite des personnes ont une grande importance. Tout type de traite nuit manifestement à la vie d'un enfant.
Au départ, j'étais du même avis que vous, sénateur Dyck. Toutefois, au fil des années et de mes recherches, j'en suis venue à croire et à comprendre, après avoir rencontré des enfants qui ont dû faire du travail forcé, que toute forme de traite est manifestement mauvaise; en outre, la mesure prise doit concorder avec ce qui se fait au Canada. La définition de l'exploitation contenue dans le traité lié aux protocoles de Palerme, que le Canada a signé, englobe à la fois les aspects sexuels et ceux relatifs au travail. Il ne conviendrait pas de les séparer, comme certains sénateurs ont suggéré de le faire.
La définition de l'exploitation qui se trouve à l'article 279.04 du Code criminel — ajoutée par Irwin Cotler — a été introduite précisément pour l'infraction de traite des personnes. Elle est bien construite puisqu'elle a été rédigée de façon à refléter la définition de la traite des personnes établie par l'ONU, et elle a été soumise aux tribunaux canadiens. Elle englobe toutes les formes d'exploitation, c'est-à-dire l'exploitation sexuelle, le travail forcé et le prélèvement d'organes.
La définition de l'exploitation en ce qui concerne la traite des personnes se trouve actuellement à l'article 279.04. Elle a été approuvée par le Parlement en 2005, avec l'appui de tous les députés. Les organismes d'application de la loi ainsi que les organisations non gouvernementales du Canada ont été formés pour l'utiliser et pour identifier les cas de traite des personnes en vertu de la définition de l'exploitation qui se trouve à l'article 279.04 du Code criminel.
Il importe de noter que, jusqu'à maintenant, personne n'a été déclarée coupable de traite des personnes au Canada pour travail forcé, car la définition de l'exploitation prévue à l'article 279.04 fixe une norme élevée. Sous sa forme actuelle, elle ne s'appliquerait jamais à de simples infractions au chapitre du travail. Par exemple, on n'infligerait pas une peine minimale de cinq ans dans le cas de personnes qui cueillent des choux, à moins que leur sécurité soit menacée.
Le sénateur Dyck : Exactement. C'est pour cette raison que je présume qu'ils éprouveraient des contraintes.
Mme Smith : Parfois, oui; cela dépend tout simplement. J'ai confiance en les tribunaux. Je suis certaine que les juges sauraient faire la différence.
La question a été soumise à un tribunal. Des Philippins travaillaient dans une exploitation agricole, et la définition de l'exploitation dont nous parlons a été vérifiée parce que la GRC a déclaré que leur situation était bien mauvaise. Les hommes ne touchaient pas de salaire et on leur avait enlevé leurs documents. Toutefois, ils ne craignaient pas pour leur vie, et il n'y a donc pas eu de condamnation criminelle. L'affaire a été surnommée « Elmvale 11 ». Aucune accusation de traite de personnes n'a été portée. La définition actuelle de l'exploitation — l'article 279.04 — ne s'appliquerait jamais à de simples infractions liées au travail.
Le président : Merci beaucoup de votre présence, madame Smith. C'est évident que la question vous passionne et suscite en vous de vives émotions. Je vous souhaite également bonne chance dans l'élaboration d'une vaste stratégie nationale qui engloberait aussi la prévention.
Nous tiendrons trois séances sur la question avant de procéder à l'étude article par article du projet de loi.
Mme Smith : J'aimerais seulement noter que vais devoir être impolie et partir dans dix minutes environ, car les cloches sonnent et je dois aller voter. Le whip ne se réjouirait pas si j'arrivais en retard à un vote.
Le président : Nous comprenons. Merci beaucoup.
Je souhaite la bienvenue aux sénateurs Plett et Dawson, qui sont ici aujourd'hui à titre de sénateurs invités. Je suis aussi ravi de constater la présence du sénateur Demers.
Nombre de personnes sont ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-268. Il s'agit de fonctionnaires du gouvernement du Canada. Nous accueillons Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, Justice Canada. Nous comptons aussi parmi nous Julie McAuley, directrice; Craig Grimes, analyste principal; et Mia Dauvergne, analyste principale, Programme des services policiers; tous trois sont du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada. Nous accueillons également la surintendante Shirley Cuillierrier, Sous- direction d'immigration et de passeport, et la sergente Marie-Claude Arsenault, sous-officière, Centre national de coordination contre la traite de personnes; elles sont toutes deux de la GRC. Finalement, nous avons Barry Mackillop, directeur général, Direction générale de l'application de la loi et des stratégies frontalières, Sécurité publique Canada.
Barry Mackillop, directeur général, Direction générale de l'application de la loi et des stratégies frontalières, Sécurité publique Canada : Il me fait plaisir de comparaître aujourd'hui pour informer le comité sur les efforts déployés par le gouvernement afin de combattre la traite de personnes.
La traite de personnes est un crime abominable que nous prenons très au sérieux. Il est difficile, par contre, d'évaluer pleinement l'étendue du problème de la traite de personnes au Canada, comme c'est le cas dans bien d'autres pays. Cependant, nous savons qu'à l'échelle internationale, les femmes et les enfants sont les principales victimes et qu'elles sont habituellement destinées au commerce du sexe et au travail forcé.
Les mesures prises par le Canada sont conformes au protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite de personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elles sont fondées sur les quatre « P » : prévenir la traite, protéger les victimes, poursuivre les coupables et établir des partenariats à l'échelle nationale et internationale.
Depuis 2004, le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes dirige les efforts déployés par le gouvernement fédéral. Le groupe de travail, qui est coprésidé par les ministères de la Sécurité publique et de la Justice, compte des représentants de 17 ministères et organismes fédéraux. Il sert en sorte de centre d'expertise sur la lutte contre toutes les formes de traite des personnes et veille à ce que le Canada applique une approche coordonnée et exhaustive à l'égard de ce problème complexe.
Par l'entremise de ce groupe, le gouvernement fédéral collabore étroitement avec ses partenaires provinciaux et territoriaux en participant à divers forums visant à renforcer les mesures prises au pays pour combattre la traite des personnes. Au Canada, tous les ordres de gouvernement partagent la responsabilité de protéger les victimes d'actes criminels. Entre autres, les provinces et territoires administrent des programmes visant à protéger les victimes de la traite des personnes et à leur fournir des services.
Je vais vous présenter quelques projets et interventions concertées dirigés par le groupe de travail pour s'attaquer à la traite des personnes. Le 15 janvier 2009, Sécurité publique Canada, la GRC et l'Association canadienne d'échec au crime ont annoncé qu'ils avaient formé un partenariat afin d'élaborer une campagne nationale de sensibilisation, qui sera menée par l'intermédiaire des médias, et d'utiliser le service anonyme et sans frais de signalement de l'association. Échec au crime vient de terminer la production d'une bande vidéo reconstituant un incident et de préparer des publicités pour les journaux et la radio. Ces éléments feront partie de la campagne nationale de sensibilisation qui sera lancée sous peu sous le thème du bandeau bleu. Cette campagne contribuera à sensibiliser la population canadienne au problème de la traite des personnes.
Établi en 2005, le Centre national de coordination contre la traite de personnes de la GRC sert de point central et coordonne les activités dirigées par les organismes d'application de la loi pour combattre la traite des personnes. Le centre a mis au point des outils et des protocoles pour faciliter les enquêtes sur la traite des personnes et pour sensibiliser les organismes d'application de la loi et les organisations non gouvernementales partout au pays. Ma collègue la surintendante Shirley Cuillierrier viendra vous parler cet après-midi du centre et des efforts que déploie la GRC pour lutter contre la traite des personnes.
Pour sa part, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, en plus d'assurer des services d'application de la loi à divers points d'entrée, recueille des renseignements sur la traite des personnes et s'acquitte d'un certain nombre de fonctions visant à freiner la traite des personnes en empêchant le transport des victimes au Canada, ainsi qu'à dissuader les organismes impliqués d'utiliser le Canada comme pays de destination ou de transit. Les agents de l'ASFC disposent d'outils pour les aider à découvrir et à intercepter les victimes de la traite des personnes, et ils ont reçu des protocoles afin d'aiguiller celles-ci vers les services dont elles ont besoin.
En ce qui concerne les services aux victimes, Citoyenneté et Immigration Canada peut délivrer un permis de séjour temporaire aux victimes de la traite des personnes. Ce permis, valide pour une période de 180 jours, donne accès au Programme fédéral de santé intérimaire et permet à la personne de présenter sans frais une demande de permis de travail.
J'aimerais également mentionner que Sécurité publique Canada, le ministère de la Justice et le Bureau de lutte contre la traite de personnes de la Colombie-Britannique ont travaillé en collaboration afin d'élaborer un programme de formation sur la traite des personnes à l'intention des premiers intervenants de la Colombie-Britannique. Sécurité publique Canada a également appuyé un organisme de services à l'enfance et aux familles métisses d'Edmonton afin d'effectuer une étude préliminaire sur l'expérience des femmes, plus particulièrement des femmes et des filles autochtones, qui sont victimes de la traite dans la région d'Edmonton. Cette recherche apportera d'autres renseignements sur la question en apportant le point de vue de la victime.
De plus, dans le cadre des efforts que déploie le gouvernement pour donner suite aux préoccupations du public à propos d'une augmentation possible de la traite des personnes liée aux Jeux olympiques d'hiver de 2010, Sécurité publique Canada a organisé, en janvier 2010, des séances de formation sur la traite des personnes à l'intention des procureurs de la Couronne de la Colombie-Britannique. Le ministère finance également un projet de recherche visant à évaluer les répercussions potentielles des Jeux olympiques d'hiver de 2010 sur la prévalence de la traite des personnes. Les résultats de ce projet pourront ensuite aider à élaborer des stratégies de prévention relativement à de futurs événements semblables prévus au Canada. Le rapport final devrait être soumis à la fin du mois d'août 2010.
Enfin, le Code criminel du Canada prévoit le cadre législatif nécessaire pour poursuivre les trafiquants et les tenir responsables de leurs actes. Ma collègue du ministère de la Justice vous expliquera plus en détail ce cadre législatif et les infractions prévues au Code criminel.
Monsieur le président, je tiens à rassurer le comité que le gouvernement est déterminé à protéger l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, y compris les enfants vulnérables, contre les trafiquants qui pourraient vouloir les exploiter. Le gouvernement multiplie ses efforts pour assurer la sécurité des citoyens.
J'invite maintenant ma collègue, Nathalie Levman, avocate à la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice, à vous présenter les mesures législatives canadiennes visant à combattre la traite des personnes, y compris le projet de loi d'initiative parlementaire C-268, ainsi que les répercussions possibles des infractions liées à la traite prévues dans le Code criminel.
Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Merci de me donner l'occasion de fournir des renseignements généraux au comité sur le droit pénal actuel en ce qui concerne la traite des personnes, ainsi que sur les implications du projet de loi C-268, qui propose d'imposer une peine minimale obligatoire pour l'infraction de traite d'enfants.
À titre d'information, la traite des personnes, ou le trafic de personnes, est souvent décrite comme étant une forme moderne d'esclavage; elle comprend le recrutement, le transport ou l'hébergement de personnes à des fins d'exploitation, généralement d'exploitation sexuelle ou de travail forcé.
Dans les cas de traite de personnes qui comportent soit du travail forcé, soit de l'exploitation sexuelle, les auteurs du crime ont recours à des méthodes diverses pour contrôler leurs victimes, y compris la force, les agressions sexuelles et les menaces de violence. Les victimes sont forcées à fournir du travail ou des services dans un contexte qui les porte à croire qu'un refus de leur part mettrait en danger leur sécurité ou celle d'une personne qu'elles connaissent.
Ce crime diffère du passage de clandestins, dans le cadre duquel des passeurs font traverser des frontières à des gens en échange d'argent. La relation prend fin une fois que les personnes sont rendues à destination et qu'elles ont payé. Voilà, d'un côté, le passage de clandestins. De l'autre côté, la traite des personnes implique l'exploitation continue de la victime. Il y a donc une différence.
La traite de personnes s'effectue d'un pays à l'autre ou à l'intérieur même d'un État. Souvent, d'importants réseaux du crime organisé sont impliqués. Les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables à la traite sexuelle et elles en sont les premières victimes. Par exemple, en 2005, l'Organisation internationale du travail estimait qu'au moins 2,45 millions de personnes dans le monde subissent le travail forcé à cause de la traite de personnes. De ce nombre, 32 p. 100 seraient des victimes économiques et 43 p. 100 serviraient au commerce du sexe, un type d'exploitation qui concerne les femmes et les filles dans 98 p. 100 des cas.
Également, une étude plus récente, le rapport des Nations Unies de février 2009, indique que plus de 24 000 victimes de la traite de personnes ont été recensées dans 111 pays en 2006; 79 p. 100 étaient exploitées sexuellement et 18 p. 100 subissaient le travail forcé. Toutefois, comme l'auteure du projet de loi l'a indiqué aujourd'hui, il pourrait y avoir plus de victimes du travail forcé que ce chiffre l'indique, car ce crime est constaté et signalé moins souvent que la traite de personnes pour l'exploitation sexuelle.
Bien des infractions au Code criminel ont de tout temps été appliquées dans les affaires concernant la traite de personnes : notamment l'extorsion, les voies de fait, l'agression sexuelle, la séquestration, l'enlèvement et les infractions liées à la prostitution. Pour renforcer cette approche, trois actes criminels liés à la traite de personnes ont été ajoutés au Code criminel en 2005; ils ont déjà été mentionnés aujourd'hui. L'article 279.01 interdit la traite de personnes et prévoit une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité lorsqu'il y a enlèvement, voies de fait graves, agression sexuelle grave ou mort de la victime, et une peine maximale de 14 ans dans les autres cas. Ces peines maximales sont les plus sévères du code.
L'article 279.02 interdit de bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, pour la traite de personnes, acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans. Enfin, l'article 279.03 prévoit un emprisonnement maximal de cinq ans pour quiconque retient ou détruit des pièces d'identité en vue de faciliter ou de perpétrer la traite de personnes.
Ces infractions s'appliquent à toutes les affaires de traite de personnes, qu'il s'agisse de victimes sexuelles ou autres. Comme l'auteure du projet de loi l'a souligné, cette approche est conforme au protocole des Nations Unies contre la traite de personnes, que le Canada a ratifié en mai 2002, et à d'autres instruments internationaux. Ce protocole représente l'effort le plus complet pour définir le problème et s'y attaquer partout dans le monde. J'ai oublié de mentionner que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés interdit aussi au Canada la traite des personnes provenant de l'étranger.
La police et les procureurs de la Couronne peuvent maintenant choisir parmi une vaste gamme d'infractions, selon celles qu'ils estiment appropriées à chaque affaire. Ils peuvent ainsi poursuivre ou accuser une personne en vertu des nouvelles dispositions sur les infractions de traite de personnes ou de celles que j'ai mentionnées. En fait, dans la plupart des affaires récentes, on dépose des accusations aux termes des articles qui portent sur les infractions de traite de personnes et diverses autres infractions.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-268 créaient une nouvelle infraction de traite d'enfants, qui reproduirait à une exception près la principale infraction de traite de personnes qui se trouve à l'article 279.01 du code. Si la victime a moins de 18 ans, le projet de loi prévoit une peine minimale obligatoire de six ans pour enlèvement, voies de faits graves, agression sexuelle grave ou mort; pour les autres infractions, la peine minimale est cinq ans et la peine maximale, 14 ans. La mesure législative prévoit également des modifications corrélatives pour que la nouvelle infraction proposée de traite d'enfants figure également dans les dispositions régissant l'interception de communications, l'exclusion du public de la salle d'audience, les ordonnances de non-publication, l'ADN, le registre des délinquants sexuels et les délinquants dangereux.
es modifications proposées dans le projet de loi C-268 auraient pour effet de considérer la traite de mineurs différemment de celle des adultes, qui n'entraîne pas de peine minimale obligatoire. On s'occuperait de manière identique de tous les cas de traite de mineurs, que ce soit pour des services sexuels ou autres. Concernant la traite d'enfants — par exemple, pour le commerce du sexe —, les peines minimales obligatoires ressembleraient plus à celles infligées pour l'exploitation d'un mineur, ce qui entraîne des peines minimales obligatoires dans trois types de circonstances. Même si l'auteure du projet de loi a déjà mentionné certaines situations aujourd'hui, je vais en parler parce qu'elles sont probablement pertinentes pour votre analyse des questions liées à la charte.
Premièrement, l'article 212(2) prévoit une peine minimale obligatoire de deux ans et une peine maximale de quatorze ans pour quiconque vit des produits de la prostitution juvénile. Deuxièmement, l'article 212(2.1) prévoit une peine minimale obligatoire de cinq ans pour quiconque vit des produits de la prostitution juvénile lorsque l'infraction commise est grave. Enfin, l'article 212(4) prévoit une peine minimale obligatoire de six mois et une peine maximale de cinq ans pour obtenir les services sexuels d'un enfant ou communiquer avec lui dans cet objectif.
En conclusion, le projet de loi C-268 donne à la police et aux procureurs de la Couronne un moyen supplémentaire de poursuivre les responsables de la traite d'enfants. On aurait la possibilité de déposer des accusations en vertu des articles du Code criminel qui portent sur les infractions de traite de personnes et/ou d'autres infractions qui pourraient être plus appropriées selon les faits de l'affaire.
Surintendante Shirley Cuillerrier, directrice de la Sous-direction d'immigration et de passeport, Gendarmerie royale du Canada : Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître cet après-midi. J'étais censée donner un exposé de 10 minutes, mais je vais le restreindre à six minutes, ce qui devrait en réjouir plus d'un.
Je suis aujourd'hui accompagnée de ma collègue, la sergente Marie-Claude Arsenault, qui dirige le Centre national de coordination contre la traite des personnes de la GRC.
Nous sommes heureuses de vous parler aujourd'hui de l'ampleur de la traite de personnes au Canada et de vous faire part des progrès qu'ont accomplis les services d'application de la loi dans la lutte contre ce crime. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions à la suite de mon exposé.
En 2005, la GRC a établi le Centre national de coordination contre la traite de personnes, le CNCTP. Cet organisme sert de point de convergence pour ce qui est des mesures d'application de la loi et des enquêtes qui se rapportent à la traite de personnes partout au Canada. Le centre crée des outils, coordonne les initiatives nationales de sensibilisation et de lutte contre la traite de personnes, établit des partenariats et coordonne les renseignements à diffuser entre les services d'application de la loi au pays. Dans sa mission, le centre est guidé par les quatre piliers que sont la prévention de la traite de personnes, la protection des victimes, la poursuite des délinquants et l'établissement de partenariats avec des organismes nationaux et internationaux, des ONG et la collectivité en général.
La GRC a nommé six coordonnateurs régionaux de la sensibilisation à la traite de personnes, les CSTP.
Leur responsabilité principale consiste à sensibiliser les services d'application de la loi, les organismes gouvernementaux, les ONG et le grand public dans toutes les provinces et tous les territoires, ainsi qu'à nouer de solides relations avec tous ces intervenants.
Un aspect de la prévention de la traite de personnes et de la protection du public contre ce crime consiste à trouver les trafiquants qui gagnent de l'argent sans se soucier de leurs victimes. C'est un crime qui concerne des victimes, et non des biens. Les trafiquants exercent une emprise sur leurs victimes et peuvent les obliger à se prostituer ou à exécuter un travail forcé. La traite de personnes peut non seulement mettre en cause des criminels organisés, mais aussi des particuliers ou des familles.
Depuis 2007, cinq personnes ont été condamnées aux termes de l'article 279.01 du Code criminel. Dans ces affaires différentes, quatre victimes étaient mineures au moment de l'infraction. Les accusés ont été inculpés de traite de personnes et d'infractions connexes, et ont reçu des peines de prison allant de deux à sept ans. Tous les procès concernaient la traite de personnes au Canada à des fins d'exploitation sexuelle.
Il est important de signaler qu'au mois de février 2010, à notre connaissance, on comptait environ 32 affaires de traite des personnes devant les tribunaux, qui mettaient en cause au moins 14 victimes âgées de moins de 18 ans.
Comme c'est le cas à la suite de l'adoption d'une nouvelle mesure législative, il semble qu'on soit de plus en plus sensibilisé et qu'on dépose un plus grand nombre d'accusations.
Les partenariats sont un moyen important de lutter avec succès contre ce problème. C'est la raison pour laquelle la GRC travaille avec des partenaires municipaux, provinciaux, fédéraux et internationaux, des organismes gouvernementaux, des ONG et le grand public en vue de mettre au jour et de cibler les activités liées à la traite de personnes.
Les services d'application de la loi s'efforcent de trouver et de sauver les victimes tout en faisant enquête sur les trafiquants et les organisations criminelles qui mèneraient ces activités. Pour sensibiliser les services d'application de la loi au Canada, les ONG et le public à ce problème, la GRC, en collaboration avec ses partenaires, a créé une vidéo sur la traite de personnes de façon à aider à trouver les victimes potentielles ainsi que leurs trafiquants. Cet enregistrement fait partie d'une trousse d'information qui comprend des lignes directrices sur l'aide aux victimes, des affiches, un guide à l'intention des policiers, une brochure, une carte de poche, des feuillets d'information ainsi que les coordonnées de divers points de contact.
En 2009, plus de 4 000 trousses de sensibilisation ont été distribuées à tous les organismes d'application de la loi au Canada. On y trouve entre autres le numéro de téléphone de la ligne de dénonciation Échec au crime. De plus, 500 autres trousses ont été remises à des ONG. En 2008 et 2009, le CNCTP et les coordonnateurs régionaux ont offert des séances de formation et de sensibilisation partout au Canada à plus de 28 500 services d'application de la loi, procureurs, organismes gouvernementaux, ONG et citoyens.
La GRC a procédé à une évaluation nationale de la menace pour déterminer l'ampleur du problème de la traite de personnes au Canada. Au lieu de simplement dénombrer les victimes, l'objectif de l'évaluation était de cerner les organisations criminelles impliquées ainsi que les tendances et les lacunes sur le plan du renseignement. Grâce à cette initiative, les services d'application de la loi pourront mieux concentrer leurs ressources sur le problème. Les résultats de cette évaluation seront rendus publics sous peu.
La GRC soutient tous les efforts qui sont déployés pour rehausser l'intégrité du système judiciaire, et elle reconnaît qu'il ne s'agit là que d'un élément parmi bien d'autres qui permettent de lutter avec succès contre ce crime.
Pour ce qui est de l'avenir, la GRC, en collaboration avec ses partenaires, continuera à mettre l'accent sur les activités de sensibilisation destinées à tous les services d'application de la loi, aux ONG, aux jeunes et aux Autochtones, la coordination des renseignements, au pays et ailleurs dans le monde, ainsi que la mise à jour de l'information sur les nouvelles tendances. Également, la GRC continuera d'élaborer des outils pour soutenir les services d'application de la loi qui enquêtent et d'encourager les organismes à établir entre eux des partenariats afin de promouvoir les moyens les plus stratégiques et les plus efficaces de s'attaquer au problème.
Le président : Julie McAuley présentera le dernier exposé pour Statistique Canada.
Julie McAuley, directrice, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada : Nous avons déposé une présentation et deux numéros de Juristat auxquels nous nous reporterons. Je vous remercie de nous donner l'occasion de comparaître devant le comité pour discuter de la question des crimes sexuels contre des enfants. Mes collègues, M. Craig Grimes et Mme Mia Dauvergne, m'aideront à répondre aux questions.
Tout d'abord, il importe de faire deux observations. Dans l'invitation à comparaître, on a demandé à Statistique Canada de fournir de l'information sur les conséquences des modifications apportées au Code criminel en 2005 sur la traite de personnes. Nous ne pouvons pas répondre à cette demande, car elle dépasse le mandat de notre organisme.
Dans l'information que nous vous présentons aujourd'hui, nous ne tenons compte que des crimes sexuels contre des enfants dont se sont occupés la police ou les tribunaux. Nous savons toutefois que bien des infractions, en particulier les crimes sexuels, ne sont jamais signalées aux autorités judiciaires. Les conclusions de notre dernière enquête sur la victimisation révèlent qu'en 2004, huit agressions sexuelles sur dix commises contre des enfants âgés de 15 à 17 ans n'ont jamais été signalées à la police. Même si l'enquête ne portait pas sur les infractions contre les jeunes de moins de 15 ans, on peut s'attendre de manière raisonnable à ce qu'il y ait peu de signalements à ce sujet. Cela signifie que l'ampleur des crimes sexuels contre des enfants au Canada est fort probablement sous-estimée dans l'information que nous sommes sur le point de vous présenter.
La diapo 2 montre les données de 2008 que les services de police ont fournies à Statistique Canada. Durant cette année, la police a constaté qu'environ 14 000 enfants âgés de 0 à 17 ans ont été victimes d'infractions sexuelles. La grande majorité des victimes, environ 8 sur 10, sont des filles.
Peu importe l'âge, les filles sont plus susceptibles que les garçons d'être victimes d'infractions sexuelles. L'écart entre le nombre de filles et de garçons victimes d'un tel crime est particulièrement évident durant l'adolescence, où les filles semblent être plus à risque. Notamment, une fille âgée de 13 à 17 ans sur 150 a été victime d'infractions sexuelles en 2008, ce qui est environ 8 à 10 fois plus élevé que chez les garçons du même groupe d'âge.
Ces cinq dernières années, la tendance est demeurée relativement stable concernant les crimes sexuels contre des enfants, notamment pour ce qui est des plus fréquents.
Les trois prochaines diapositives montrent les données recueillies par la police en 2008 sur la relation entre les victimes et les accusés d'infractions sexuelles contre des enfants. Comme vous le verrez, plus les enfants sont âgés, plus les accusés sont des connaissances plutôt que les parents et les membres de la famille.
La diapo 3 est axée sur les enfants âgés de 0 à 5 ans. On voit ici que la majorité des accusés sont les parents et les membres de la famille des victimes. En 2008, près de 6 garçons sur 10 et 7 filles sur 10 ont subi une infraction sexuelle commise par un membre de leur famille, qui souvent est le parent.
À la diapo 4, on examine la relation accusé-victime pour les infractions sexuelles signalées par la police et commises contre des enfants sont âgés de 6 à 11 ans. Même si les garçons et filles de cette catégorie d'âge sont toujours plus susceptibles d'être victimes d'un parent ou d'un membre de la famille, ces cas sont moins fréquents que chez les jeunes enfants. En comparaison, les enfants de 6 à 11 ans, en particulier les garçons, sont plus susceptibles que les enfants plus jeunes d'être victimes d'une connaissance. Autrement dit, plus les victimes sont âgées, plus les accusés sont des connaissances au lieu des membres de la famille.
La diapo 5 montre la relation accusé-victime pour les infractions sexuelles signalées par la police et impliquant des enfants âgés de 12 à 17 ans. On voit ici une baisse encore plus importante du nombre d'enfants victimes d'un membre de la famille. De plus, on voit une augmentation du nombre de victimes de connaissances.
Les données montrent aussi que les adolescents sont trois fois plus susceptibles que les adolescentes d'être victimes d'un symbole d'autorité, comme un professeur ou un entraîneur. Durant l'adolescence, on voit aussi une augmentation sensible du nombre de crimes sexuels commis par des étrangers — environ 14 p. 100 de ces victimes sont des garçons et 15 p. 100, des filles.
En résumé, nous avons vu que le nombre d'infractions sexuelles signalées par la police et dont l'accusé était un membre de la famille décline plus les victimes sont âgées.
En 2006-2007, il y a eu environ 6 500 accusations d'infraction sexuelle contre un enfant au Canada, déposées dans plus ou moins 2 900 affaires.
On constate que les contacts sexuels sont l'infraction la plus sérieuse dans près de la moitié des affaires, suivis par l'incitation à des contacts sexuels, la pornographie juvénile et l'exploitation sexuelle. Ces quatre infractions représentent 91 p. 100 de toutes les accusations d'infraction sexuelle contre des enfants dans les affaires où un verdict a été rendu par les tribunaux pénaux en 2006-2007.
On peut voir à la prochaine diapositive qu'en 2006-2007, une accusation d'infraction sexuelle contre un enfant a été retenue dans près de 1 300 des 2 900 affaires entendues. Dans la plupart des cas, les mineurs trouvés coupables ont reçu une probation, tandis que les adultes ont reçu une peine de prison. En fait, plus de la moitié des adultes déclarés coupables se sont vus infliger une peine de prison, un taux plus élevé que ce que l'on voit d'habitude dans les tribunaux pour adultes. Dans 17 p. 100 des affaires, les adultes ont reçu une peine de prison de deux ans ou plus — à purger dans un établissement fédéral — par rapport à seulement 4 p. 100 des adultes trouvés coupables en général. Ces peines de prison plus longues indiquent peut-être que les tribunaux concernés estiment qu'il s'agit de crimes graves.
À la diapo 8, on voit que les accusés d'infractions sexuelles ont plus de 35 ans dans près de la moitié des affaires où la victime est un enfant. On voit aussi que, dans environ 20 p. 100 des affaires — un taux environ 6 p. 100 plus élevé que dans l'ensemble des affaires pénales —, les accusés sont des délinquants juvéniles, car ils sont âgés de 12 à 17 ans.
Il importe également de remarquer que les accusés sont de sexe masculin dans 97 p. 100 des affaires où un enfant a été victime d'infractions sexuelles. Ce taux est 15 p. 100 plus élevé que ce que l'on voit dans les tribunaux pénaux en général.
La diapo 9 traite des infractions de leurre d'enfants par Internet. Il s'agit d'une infraction relativement nouvelle, car elle remonte à 2002. Entre 2006 et 2008, la police a signalé 800 infractions de leurre d'enfants par Internet. Toutefois, peu de procès ont eu lieu pour ces affaires, jusqu'à présent. Cependant, dans les trois quarts des affaires entendues concernant le leurre d'enfants, les juges ont donné un verdict de culpabilité. La prison a été la peine la plus souvent imposée. La durée moyenne de l'emprisonnement était 374 jours.
Concernant la diapo 10, Statistique Canada a récemment mené pour Sécurité publique Canada une étude de faisabilité sur la traite de personnes. Le rapport sera rendu public en juin. L'objectif de l'étude était d'examiner la faisabilité de l'élaboration d'un cadre national de collecte de données pour évaluer la nature et l'ampleur de la traite de personnes au Canada. Des consultations ont été tenues avec un grand nombre d'intervenants.
Ce qui ressort principalement des consultations, c'est le manque de données complètes, fiables et comparables sur la traite de personnes. Parmi les véritables problèmes de la collecte d'information fiable, il y a la clandestinité des réseaux de traite de personnes, la réticence des victimes à signaler les crimes aux autorités, les difficultés rencontrées pour trouver les victimes et le caractère délicat des données. En outre, l'information disponible au Canada est dispersée dans les ministères, les organismes gouvernementaux et d'autres organisations.
À cause du manque d'information fiable et à jour sur la question, on ignore si la traite de personnes est en progression ou en régression.
Je vous remercie encore de m'avoir donné l'occasion de présenter ces données devant le comité.
Le président : Je vous remercie beaucoup. Statistique Canada nous fournit toujours des graphiques faciles à consulter.
Merci à vous tous de vos exposés. Cette fois, les sénateurs disposent d'une plus longue période de questions et observations.
Je vais y aller en premier. Comme je l'ai indiqué plus tôt lorsque Joy Smith était ici, nous avons tous en horreur ce genre de crime contre des enfants. Mme Smith et d'autres ont mentionné des affaires où les accusés semblent s'en tirer avec une faible peine. Je pense que cela nous atterre et nous déconcerte. Nous croyons que ces crimes sont horribles, mais nous ne connaissons pas nécessairement toute l'histoire, parce que les médias ne la donnent pas toujours.
Je souhaiterais que vous essayiez de nous dire ce qui se passe habituellement. Le problème est-il simplement que nous ne comprenons pas tous les détails pris en compte par les juges ou est-il lié à ce qu'on a vu dans certains documents concernant le taux courant pour ce genre de crime? Pourquoi y a-t-il des peines de ce genre, qui semblent si faibles par rapport à la gravité des crimes? Je ne cherche pas à ce que vous me parliez d'une peine en particulier, mais simplement de la raison qui explique cette situation.
Ma deuxième question a trait à l'effet de dissuasion. Nous envisageons d'imposer des peines plus sévères. Y a-t-il des preuves qui indiquent que les peines minimales obligatoires ont un effet de dissuasion? Je ne crois pas que les gens qui sont en train de commettre ces crimes s'arrêtent soudain pour penser aux peines minimales obligatoires. Ils essaient simplement de ne pas se faire prendre. Y a-t-il un effet dissuasif? Les autres projets de loi imposant des peines minimales obligatoires prouvent-ils qu'il y a un effet dissuasif? Madame Levman, vous avez mentionné certains autres projets de loi.
Mme Levman : Pour ce qui est de votre première question sur les peines, comme ma consœur de la GRC l'a indiqué, il y a cinq condamnations à l'article 279.01, ce qui est compréhensible étant donné que cette disposition a été adoptée assez récemment. Ces modifications au code ont été apportées à cause des plaidoyers de culpabilité. Malheureusement, nous ignorons quelles ont été les peines imposées. Sans elles, il est difficile de répondre à votre question sur ce dont les juges tiennent compte pour imposer une peine. En général, il y a des circonstances atténuantes et aggravantes. Je présume que les juges prennent cela en considération dans leurs jugements.
Des peines plus sévères ont été infligées à des personnes déclarées coupables d'autres accusations que celles de traite de personnes à proprement parler. La peine la plus sévère infligée aux termes de l'article 279.01 a été imposée il y a sept ans, dans l'affaire Emerson, dont l'auteure du projet de loi a parlé. Dans cette affaire particulièrement funeste, Laura Emerson a reçu une longue peine. On a donné des peines plus sévères dans des affaires où il y a eu un comportement violent, un facteur aggravant conformément aux principes de détermination de la peine en droit pénal.
À propos de votre question sur l'effet dissuasif des peines minimales obligatoires, je ne suis pas spécialiste de la détermination de la peine; je m'occupe d'autres aspects du droit pénal. Si vous voulez savoir exactement quelles sont les preuves dont nous disposons, je vous suggère de le demander à mes collègues, sinon je peux le faire pour vous. Cela dit, je sais que les recherches affichées sur le site Internet de Justice Canada font état de résultats concluants sur l'efficacité des peines minimales obligatoires.
Je suis certaine que vous avez tous entendu des universitaires émettre des critiques sur les peines minimales obligatoires. Ils disent que ces peines minent le processus initial, parce qu'elles encouragent la réduction de la gravité d'une accusation à la suite d'une négociation de plaidoyers. Ils ajoutent qu'au prononcé de la sentence, le juge décide souvent de voir la peine minimale obligatoire comme un plafond au lieu d'un plancher, et n'impose donc pas une peine plus sévère. On s'attend à ce que la peine soit d'au moins cinq ans et qu'elle soit plus longue en cas de circonstances aggravantes. Les universitaires ont affirmé que les peines minimales obligatoires n'ont pas donné ce résultat.
On dit aussi que les peines minimales obligatoires ne permettent pas au juge de prendre en compte les circonstances extraordinaires susceptibles d'entraîner une peine différente. On pourrait donc se retrouver avec une peine trop sévère par rapport au critère permettant de déterminer si elle est cruelle et inusitée en vertu de l'article 12 de la charte. Voilà ce qui amène certaines personnes à critiquer la disproportion manifeste entre la gravité des infractions et les peines que doivent imposer les juges.
Toutefois, beaucoup ont indiqué que les peines minimales découlent logiquement de certains objectifs du prononcé des peines de l'article 718 du Code criminel, notamment la dissuasion et la dénonciation. De plus, certains maintiennent que les peines minimales obligatoires précisent clairement au système de justice pénale et au public que les infractions en question ne doivent pas être tolérées et ne le seront pas. Comme je l'ai indiqué, si on veut comparer les infractions du projet de loi C-268 à des infractions semblables, on peut naturellement prendre les articles 212(2) et 212(2.1). D'un côté, il est question de deux et cinq ans et, de l'autre, cinq et six ans. J'espère que cette information vous sera utile dans votre analyse.
Mme McAuley : Statistique Canada n'a pas de données sur les peines imposées à l'égard de la traite de personnes. Toutefois, à la dernière diapositive de l'exposé, qui correspond à la dernière page, on peut voir la durée de l'emprisonnement. Dans le graphique, nous comparons les affaires d'infractions sexuelles contre des enfants et toutes les autres affaires pénales. On passe des peines d'un mois ou moins à celles de 24 mois ou plus purgées dans un établissement fédéral. On voit qu'un emprisonnement est imposé aux coupables d'infractions sexuelles contre des enfants.
Le sénateur Eaton : Monsieur Mackillop, connaissez-vous le pourcentage de victimes de traite de personnes au pays par rapport à celui de victimes provenant de l'étranger?
M. Mackillop : En un mot, non. Je devrai transmettre la question aux gens qui évaluent la menace à la GRC. Ces responsables pourraient trouver ce genre de chiffres. Par contre, comme Statistique Canada l'a mentionné, il est difficile d'obtenir des statistiques précises sur la traite de personnes, étant donné la nature clandestine du crime et la difficulté qu'il y a à déposer des accusations. Pour déterminer qu'il s'agit d'un cas de traite de personnes, il faut pratiquement que la police porte des accusations.
Nous soupçonnons que le pays sert de transit. Nous ne croyons pas que le Canada soit vraiment la destination des victimes de traite de personnes entre pays. Le problème pourrait empirer à l'intérieur des frontières au fur et à mesure qu'on établira un lien entre la prostitution et le recours aux femmes et aux enfants à cette fin par le crime organisé partout au Canada d'une part et la traite de personnes d'autre part.
Le sénateur Eaton : Un témoin a pris soin d'expliquer la différence entre le passage de clandestins et la traite de personnes. Nous avons tous lu sur le passage de clandestins par bateau ou camion à destination du Canada ou y transitant. Une fois les gens arrivés ici, faites-vous un suivi pour voir s'il s'agit bien de passage de clandestins et non de traite de personnes?
Sergente Marie-Claude Arsenault, sous-officière, Centre national de coordination contre la traite de personnes, Gendarmerie royale du Canada : Vous avez raison de dire qu'il est difficile de le déterminer parce que, dans certains cas, les clandestins ne savent pas qu'ils sont victimes de traite. Ces gens pensent qu'on les fait juste passer les frontières de façon clandestine. Ils le savent seulement une fois l'exploitation commencée à destination.
Concernant le transit de clandestins au Canada à destination des États-Unis, par exemple, notre service de renseignement a besoin de preuves solides pour déterminer s'il est question de traite. Sinon, nos confrères américains doivent être convaincus qu'on exploite les gens lorsqu'ils arrivent aux États-Unis. Durant le transit au Canada, il est difficile d'évaluer si nous avons affaire à un cas de traite de personnes.
Le sénateur Eaton : Est-ce que vous les suivez, une fois qu'ils sont arrivés au Canada et que vous les acceptez? Ce sont des gens qui ont été introduits en fraude au Canada.
Faites-vous un suivi pour confirmer qu'il s'agit vraiment de passage de clandestins afin qu'ils deviennent citoyens canadiens et qu'il ne s'agit pas de traite de personnes?
Mme Arsenault : C'est certain que chaque cas présente une situation différente. Si on a des renseignements ou des indicateurs qui montrent qu'on a peut-être affaire à des victimes de traite de personnes, à ce moment-là, on peut les suivre ou enquêter un peu plus pour aller chercher des éléments de trafic.
Donc c'est difficile de déterminer qu'on suit tous les cas, c'est vraiment le renseignement qui va nous aider à prendre une décision et à déterminer quelles actions on prendra.
Le sénateur Eaton : J'ai feuilleté un peu votre livre, qui est fort intéressant. Est-ce que vous travaillez en collaboration avec les écoles afin éviter l'abus domestique des enfants?
Mme Cuillierrier : C'est une bonne question. Mme Arsenault et moi sommes en train de planifier comment nous allons nous y prendre. Nous aimerions travailler avec nos confrères de Sécurité publique Canada pour faire passer le message dans les écoles. Nous estimons que l'intervention précoce, la prévention, est profitable. Cela fait partie de notre rôle et des quatre piliers du CNCTP. Il est amusant que vous en parliez, car, ces deux dernières semaines, nous avons justement discuté du besoin de faire de la prévention et de la sensibilisation.
Le sénateur Eaton : L'an dernier, j'ai inauguré un refuge pour femmes battues à Toronto au nom de la ministre Finley. Bien des femmes à qui on vient en aide dans cette collectivité du nord de Toronto sont de nouvelles immigrantes qui ne parlent ni français ni anglais. Aidez-vous également les femmes de ces maisons d'hébergement?
Mme Arsenault : Lorsque nous avons travaillé aux trousses d'outils, nous avons consulté les gens des ONG et des refuges pour femmes battues. J'ignore si vous avez eu le temps de lire la lettre, mais je sais que l'information de certaines affiches est présentée en six langues pour rejoindre les victimes qui ne parlent ni anglais ni français.
Le sénateur Plett : Bien des personnes croient qu'on devrait appeler les prisons des centres de réadaptation. Je pense que, d'abord et avant tout, ces établissements doivent servir à punir les gens qui ont commis un crime.
À cet égard, j'ai une question pour la GRC. Les services de police au Canada sont-ils en faveur des peines minimales parce qu'ils estiment qu'elles ont un effet dissuasif ou est-ce simplement parce que, comme Mme Smith l'a dit, ces peines empêcheraient plus longtemps les délinquants de s'approcher des victimes ou de commettre d'autres crimes?
Mme Cuillierrier : Le mandat de la GRC concerne la sécurité publique. Nous devons tout d'abord faire en sorte que les gens des collectivités se sentent en sécurité. L'objectif des policiers qui enquêtent sur un crime est de recueillir le plus d'éléments de preuve possible pour obtenir une condamnation. Une fois l'enquête terminée, nous rencontrons le procureur et laissons le système judiciaire suivre son cours. Pour répondre à votre question, le mandat et l'objectif des enquêtes de la GRC sont d'assurer la sécurité publique.
Mme Arsenault : Nous avons constaté que certains délinquants essaient de prendre contact avec les victimes. Si les criminels sont en prison, nous atteignons notre objectif de protéger les victimes.
Le sénateur Plett : Je comprends.
C'est peut-être plus une observation qu'une question. Nous avons tous des amis dans les services de police. À l'occasion, nous lisons dans les journaux la citation d'un policier selon laquelle il passe beaucoup de temps à mener une enquête pour traduire une personne en justice, mais qu'elle reçoit une peine très faible. Éprouvez-vous les mêmes frustrations?
Mme Cuillierrier : J'ai bien sûr mes opinions, mais j'essaie de mener les enquêtes de façon objective. Je recueille des éléments de preuve pour protéger les droits de la victime. J'ai confiance que justice sera rendue concernant l'accusé grâce au système judiciaire du pays.
Le sénateur Plett : Je vous remercie. Continuez votre excellent travail.
Cette question s'adresse à la représentante de Justice Canada. Je veux que tout le monde sache que je suis en faveur de ce projet de loi. Toutefois, les peines minimales vont-elles devenir des peines maximales? Les juges vont-ils décider d'imposer les peines minimales à tous sans égard à la gravité des crimes?
Mme Levman : Une des préoccupations soulevées par les théoriciens, c'est que les peines minimales obligatoires deviennent un plafond plutôt qu'un plancher. L'objectif des peines minimales obligatoires, c'est que les juges imposent une peine de tant d'années pour une infraction donnée, peine dont ils augmentent la durée s'il y a des facteurs aggravants.
Ceux qui expriment par écrit leurs préoccupations sur les peines minimales obligatoires estiment aussi que les délinquants doivent être punis. Je crois que nous pensons tous cela. Cependant, on craint que les peines minimales obligatoires n'atteignent pas l'objectif visé si les juges ne s'en servent pas comme ils le devraient, c'est-à-dire comme d'un plancher. J'ignore où en sont rendues les recherches parce que, comme je l'ai dit, je ne suis pas spécialiste de ce domaine. Avant de comparaître, j'ai posé la question à mes collègues. Ils ont répondu que les recherches ne sont pas concluantes. Cela signifie que nous avons des preuves qui soutiennent les deux thèses, je présume.
Le sénateur Martin : Selon les statistiques que vous avez présentées, le pays semble confronté à un problème croissant. J'ai aussi confiance dans le système judiciaire du Canada. N'empêche que, comme dans tout système, on découvre parfois des lacunes dans l'application et l'interprétation de la loi qui doivent faire l'objet d'un nouvel examen. Mme Smith a parlé du bon travail qu'a fait l'ancien ministre de la Justice, de la définition de l'exploitation, de l'inclusivité de la loi actuelle et de l'importance qu'a le projet de loi C-268, qui renforcera ce qui est déjà en place.
C'était une sorte d'introduction pour présenter ma vive préoccupation. Même s'ils sont sous-estimés selon vous — en 2008, il y a eu 14 000 victimes d'âge mineur —, ces chiffres m'apparaissent bien trop élevés. Vous avez aussi dit qu'une fille sur 150 est victime d'infractions sexuelles, mais que les chiffres pourraient être plus élevés; selon l'information que vous avez fournie aujourd'hui, le nombre de victimes a presque triplé ou quadruplé en 2010.
D'après vos recherches et le travail que vous effectuez, les infractions de traite de personnes sont-elles un problème croissant au Canada? Je sais que vous pouvez me donner une réponse détaillée, mais un oui ou un non suffira. Selon ce que j'ai appris aujourd'hui, c'est effectivement un problème croissant. J'aimerais tout de même vous entendre là-dessus.
M. Mackillop : Par déformation professionnelle, j'hésite toujours à répondre à une question par oui ou par non. Il y a toujours des nuances à faire.
Sans point de comparaison, il est difficile de dire si la traite des personnes est en augmentation ou si le problème a toujours été de cette ampleur. Nous n'en savons rien. Voilà pourquoi il m'est difficile de répondre par oui ou par non.
Cependant, je crois que, grâce aux campagnes d'information menées par le groupe de travail de notre ministère fédéral ainsi que par nos collègues des provinces et compte tenu du grand intérêt que suscite ce dossier depuis quelques années, les gens sont davantage sensibilisés, ce qui fait qu'un plus grand nombre de cas sont désormais signalés. On pourrait croire que c'est parce que davantage de crimes sont commis, mais c'est peut-être simplement parce que les gens sont aujourd'hui plus conscients du problème.
Le sénateur Martin : Ce qui est également important.
M. Mackillop : Ce qui est également important. Chaque fois que nous adoptons de nouvelles lois, une certaine période d'adaptation est nécessaire. Les responsables de l'application de la loi, c'est-à-dire la police, les procureurs et les juges, doivent assimiler les nouvelles dispositions, et le public doit apprendre à reconnaître les crimes définis par ces dispositions. Les changements dans la loi visent à lutter contre un problème que nous considérons comme important. Si les crimes en question sont davantage portés à la connaissance des autorités, c'est une bonne chose.
Mme Cuillierrier : Permettez-moi d'ajouter un mot à ce que vient de dire M. Mackillop. Au cours de mes 29 années d'expérience dans les services de police, j'ai vu des vagues semblables à celle que nous observons en réponse à la campagne d'information et de prévention que nous faisons au Centre national de coordination contre la traite des personnes. Le meilleur exemple qui me vienne à l'esprit est celui des modifications au Code criminel concernant la violence conjugale apportées au début des années 1980. Les agents de police ont appris à se défaire de toute subjectivité. Lorsque les autorités avaient des motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction avait été commise, elles devaient d'ores et déjà porter des accusations contre le suspect et fournir de l'aide aux victimes et aux enfants, le cas échéant. Il a fallu un peu de temps pour conscientiser les agents de police et intégrer à leur vision des choses les nouvelles dispositions de la loi, de manière à ce qu'ils agissent en conséquence lors de leurs interventions.
Je crois que le même phénomène est en train de se produire dans le cas de la traite des personnes. Nous ne savons pas ce que nous ne savons pas. Il est difficile de définir un point de comparaison, mais dans notre évaluation des dangers, nous ne nous concentrons pas sur le nombre de victimes. Nous nous efforçons plutôt de traquer les organisations criminelles impliquées dans ces crimes. Nos observations ne nous ont pas étonnés. Nous croyons qu'elles seront utiles comme point de comparaison pour les responsables de l'application de la loi au Canada. Ils ont au moins des données en main qui décrivent ce qui se passe et comment ça se passe. Ces données nous indiquent les tendances et les lacunes auxquelles nous devons remédier. Comme vous l'avez mentionné, le nombre de cas signalés a plus que triplé.
Par ailleurs, la traite des personnes à l'échelle internationale présente des difficultés considérables pour les responsables de l'application de la loi, quand vient le temps de convaincre les gens de dénoncer leurs bourreaux. Pour y arriver, il n'y a pas trente-six solutions; il faut faire comprendre aux immigrants qui débarquent au Canada qu'ils peuvent faire confiance à la police. Heureusement, notre pays a des lois pour les protéger.
Le sénateur Martin : Merci pour le travail que vous faites.
Mme McAuley : Dans la deuxième diapositive, nous vous avons présenté les données de 2008. Les tendances qu'on y observe sont relativement stables depuis cinq ans quant au nombre d'infractions et à leur type. Nous publierons les données de 2009 en juillet prochain. Nous serons heureux de vous les fournir à ce moment.
Le sénateur Dyck : De ce que vous avez dit à notre comité, il se dégage que les femmes et les enfants qui sont victimes de la traite des personnes sont exploités sexuellement à des fins commerciales, par la prostitution ou autrement. Le projet de loi vise clairement à empêcher cette exploitation et à dissuader les trafiquants de se livrer à de telles activités.
Toutefois, je m'inquiète en particulier de l'absence de distinction entre la traite de mineurs en vue de les exploiter sexuellement et la traite pour les forcer à travailler. Lorsqu'on fait la traite des mineurs pour les exploiter sexuellement, ils craignent pour leur vie. Le genre de travail qu'on demande de faire aux mineurs victimes de la traite des personnes varie grandement, selon moi.
Dans d'autres pays, comme les États-Unis, la Thaïlande et l'Inde, la loi prévoit également des peines minimales obligatoires, mais l'exploitation des mineurs pour le commerce sexuel fait l'objet de dispositions juridiques particulières.
Pensez-vous que, si le projet de loi est adopté tel quel et qu'il englobe sans distinction toutes les formes de travail forcé, les nouvelles dispositions pourraient être contestées devant les tribunaux à cause de cette absence de distinction? Puisqu'on justifie la peine minimale obligatoire par le même argument que dans les dispositions sur la détermination de la peine pour avoir vécu des produits de la prostitution, avec circonstances aggravantes, pensez-vous que, lorsqu'une personne sera inculpée pour avoir fait la traite de mineurs dans le but de les soumettre au travail forcé, les dispositions issues du projet de loi C-268 risqueraient d'être contestées devant les tribunaux? Ma question s'adresse en particulier à Mme Levman, mais les autres sont invitées à y répondre également s'ils le souhaitent.
Mme Levman : Il m'est impossible de conjecturer sur l'issue d'une éventuelle contestation judiciaire. Toute disposition définissant une nouvelle infraction est susceptible d'être contestée devant les tribunaux. D'ailleurs, nous sommes heureux qu'il en soit ainsi, car cela nous permet d'obtenir une décision judiciaire sur la constitutionnalité de la loi. Je ne crois pas que ce soit un problème.
Dans ce cas, si la disposition sur la peine minimale obligatoire était jugée anticonstitutionnelle en vertu de l'article 12, le jugement aurait pour effet d'invalider uniquement cette disposition. Le reste des dispositions demeurerait valide à moins d'être contesté en vertu de l'article 7 ou d'un autre article.
En ce qui a trait au problème du travail forcé, c'est à dessein que l'article 279.01 évite de faire la distinction entre les types de travail ou de services fournis. C'est conforme au consensus à l'échelle internationale contre toute forme d'exploitation, c'est-à-dire contre le fait d'exiger d'une personne qu'elle travaille ou fournisse des services même si elle ne le veut pas, ce qui est une violation grave des droits de la personne et un problème qui inquiète grandement les sociétés libres et démocratiques. Par conséquent, nous voulons lutter également contre les deux manifestations du problème.
En outre, on ne doit pas seulement tenir compte des types de services que l'on contraint les victimes à fournir, mais également des moyens employés pour exercer la contrainte. Nous savons qu'on a souvent recours aux agressions sexuelles pour maintenir l'emprise sur les victimes, quel que soit le type de travail forcé. Par exemple, une femme qui est forcée de travailler de longues journées comme domestique peut être soumise à des agressions sexuelles à répétition alors même qu'elle s'acquitte de toutes les corvées et qu'elle s'occupe des enfants. Nous nous opposons globalement à l'idée de forcer une personne à faire un travail et de la priver de sa liberté et de son autonomie. C'est l'essence même de la modification de l'article 279.01 que nous proposons.
En ce qui concerne le travail forcé, je pense que le parrain du projet de loi a raison d'affirmer que, compte tenu de la définition du crime d'exploitation contenue dans l'article 279.04, il ne sera pas possible d'inculper les gens à la légère du crime d'exploitation. Cet article n'est pas conçu pour englober les infractions aux lois sur les relations de travail. Il existe des lois contre les employeurs qui traitent mal leurs employés, par exemple en leur refusant les pauses auxquelles ils ont droit ou en ne leur versant pas le salaire minimum. C'est tantôt la loi fédérale qui s'applique, tantôt la loi provinciale, selon l'entreprise où travaillent les employés. Les dispositions contenues dans le projet de loi ne visent pas à remplacer les lois sur les relations de travail. Les conditions à remplir pour qu'on puisse inculper quelqu'un du crime d'avoir exploité des personnes ont été définies rigoureusement et ne pourront pas s'appliquer à n'importe quelle infraction. Les nouvelles dispositions seront conformes au droit criminel canadien. La preuve d'une conduite criminelle préjudiciable devra bel et bien être faite comme il se doit devant la justice, quoiqu'il nous reste encore à savoir si ces dispositions sont valides constitutionnellement. Nous avons hâte d'entendre un juge se prononcer là-dessus. Selon les dictionnaires, l'exploitation est le fait d'abuser d'une personne pour en tirer profit, mais la définition de l'infraction de traite de personnes contenue à l'article 279.04 est plus restrictive que cela.
Le sénateur Dyck : Croyez-vous que les dispositions actuelles du Code criminel reviennent dans les faits à appliquer la définition large de l'exploitation? Est-il trop tôt pour le savoir?
Mme Levman : Je crois qu'il est probablement trop tôt. Avant de savoir à quoi s'en tenir, les avocats doivent attendre qu'un juge interprète la loi et détermine comment elle sera appliquée. Je suis heureuse de voir les choix faits à cet égard par mes collègues responsables de l'application de la loi, car c'est là que tout commence. Il n'est pas possible d'amener les tribunaux à se prononcer sans que les responsables de l'application de la loi soient conscients des nouvelles dispositions et sans qu'ils portent des accusations. Or, c'est ce qu'ils font actuellement. Nous collaborons avec eux et nous contribuons à former les procureurs de manière à ce que nous comprenions tous comment interpréter ces dispositions juridiques et comment déterminer s'il y a eu crime ou non. Bien entendu, nous ne saurons exactement comment les interpréter que lorsqu'un juge se sera prononcé, alors nous avons hâte que cela se produise.
Le sénateur Callbeck : Je vous remercie tous d'être venus. Dans son tableau, Statistique Canada nous présente les données sur les infractions sexuelles commises contre des enfants selon leur âge, soit de 0 à 5 ans, de 6 à 11 ans et de 12 à 17 ans, selon leur sexe et selon leur relation avec l'accusé. Mme McAuley, vous nous avez indiqué que la tendance n'avait pas changé, en gros, au cours des cinq dernières années. Donc, il n'y a pas de grande différence dans aucune de ces catégories, par rapport aux données d'il y a cinq ans, n'est-ce pas?
Mme McAuley : Nous n'avons pas ces données sous les yeux actuellement. Nous serions heureux de vous les fournir. J'ai dit que les tendances et les types de peines étaient les mêmes, dans l'ensemble. Nous n'avons pas les données sous les yeux, alors nous ne savons pas si, pour chaque groupe d'âge et pour chaque catégorie de relation entre l'accusé et la victime, les données sont les mêmes.
Le sénateur Callbeck : Je me demandais simplement si, en comparant les données dans chaque catégorie, on observerait des différences.
Dans son exposé, la GRC nous a dit que, depuis 2007, cinq procès avaient entraîné une déclaration de culpabilité. Combien de procédures judiciaires y a-t-il eu en tout?
Mme Arsenault : Cinq personnes ont été déclarées coupables d'une infraction prévue à l'article 279.01. Trente-deux causes où des personnes sont inculpées entre autres de traite de personnes sont devant les tribunaux à l'heure actuelle. Ce sont des causes où il n'y a encore eu aucune déclaration de culpabilité. Les décisions sont à venir.
Le sénateur Callbeck : Est-ce depuis 2007?
Mme Arsenault : Depuis que la loi est entrée en vigueur, en 2005, mais les premières accusations ont été portées en 2007.
Le sénateur Callbeck : Il y a 32 affaires devant les tribunaux actuellement, n'est-ce pas?
Mme Arsenault : Oui.
Le sénateur Callbeck : Combien de procédures ont été abandonnées avant qu'il puisse y avoir une déclaration de culpabilité? Y en a-t-il eu énormément?
Mme Levman : Je crois que, lorsque mes collègues parlent des affaires qui sont devant les tribunaux, ils veulent dire que ce sont des cas où des personnes ont été inculpées et où la procédure pénale est en cours. Donc, il n'y a pas encore eu de jugement ou de déclaration de culpabilité. Les accusations n'ont été retirées dans aucune de ces affaires. La procédure pénale est tout simplement en cours, et les personnes sont inculpées en vertu de l'article 279.01 en plus de faire l'objet d'autres accusations.
Le sénateur Callbeck : Il y a eu cinq déclarations de culpabilité depuis 2007, n'est-ce pas?
Mme Levman : Oui, pour ce qui est des infractions prévues à l'article 279.01, mais il y a eu des déclarations de culpabilité en vertu d'autres articles, dans des cas de traite de personnes.
Le sénateur Callbeck : Combien de procédures ont été entreprises au total en vertu de cet article? Combien ont été abandonnées par les tribunaux?
Mme Levman : Je vois ce que vous voulez dire. Nous n'avons pas ces données en main aujourd'hui. Je ne crois pas que nous les ayons.
Mme Arsenault : Voudriez-vous savoir combien d'accusations portées en vertu de l'article 279 ont été abandonnées?
Mme Levman : Vous voulez dire combien d'accusations ont été portées en vertu de l'article 279.01, puis abandonnées, quelle que soit la raison, n'est-ce pas?
Le sénateur Callbeck : Exactement.
Mme Levman : Je n'ai pas cette information en main.
Mme Arsenault : Je n'ai pas le nombre exact. Nous savons que, dans certaines affaires, le procureur a décidé de laisser tomber les accusations en vertu de cet article et a préféré d'autres accusations. Je ne sais pas exactement combien de fois cela s'est produit.
Le sénateur Callbeck : Il n'y en a pas énormément, n'est-ce pas?
Mme Arsenault : Non, pas énormément.
Mme Levman : Pas à ce que nous sachions. Vous ne devez pas oublier qu'il s'agit d'un champ de compétence partagé. Nous représentons l'État fédéral et ce sont les provinces qui appliquent la loi. Nous nous fions à la bonne volonté de nos collègues des provinces et à nos bonnes relations avec eux pour obtenir cette information. C'est pourquoi, lorsque mes collègues vous présentent des statistiques en vous disant « au moins » ou « pour autant que nous sachions », c'est que nous ne sommes pas au courant de toutes les affaires de traite de personnes.
Le sénateur Callbeck : Les mineurs qui sont victimes de traite de personnes sont-ils habituellement des citoyens canadiens ou des ressortissants d'autres pays? Quels sont en gros les pourcentages de Canadiens et d'étrangers?
Mme Arsenault : Dans tous les cas où les personnes inculpées ont été déclarées coupables d'une infraction prévue à l'article 279 et dans les 32 procédures en cours, les mineurs étaient tous des citoyens canadiens.
Mme Cuillierrier : Nous sommes mal placés pour nous prononcer parce que nous n'avons pas de point de comparaison pour ce qui est de la proportion de victimes de chaque provenance. En outre, il ne faut pas oublier que la méfiance, les problèmes culturels et les barrières linguistiques nuisent aux enquêtes policières à l'échelle internationale, dans de pareils dossiers. Les trafiquants s'emparent des papiers ou des documents. Les mineurs se trouvent habituellement dans une position de dépendance et de vulnérabilité. Quoi qu'il en soit, nous ne disposons pas des statistiques. Je crois que le ministère de la Sécurité publique collabore avec Statistique Canada pour essayer de remédier à cette lacune. Il s'agit effectivement d'un élément d'information important, dont nous avons besoin.
Le sénateur Plett : La diapositive 12 de Statistique Canada nous présente les statistiques sur les infractions sexuelles contre des enfants âgés de 0 à 17 ans, selon leur sexe et selon leur province ou territoire. Je suis du Manitoba, mais je suis heureux de constater que l'Ontario est la province où le taux est le plus bas. Le Manitoba est environ au milieu du peloton.
Où se situent les corrélations? Pourquoi certaines provinces affichent-elles un taux plus élevé que d'autres? Nous avons entendu dire à de nombreuses reprises que le problème était plus présent parmi les populations autochtones. Pourtant, j'ai travaillé dans le nord de l'Ontario, où vivent autant d'Autochtones qu'au Manitoba. Pourriez-vous nous dire pour quelles raisons les taux sont plus élevés au Manitoba et en Saskatchewan, par rapport à l'Ontario?
Mme McAuley : Nous recevons l'information directement des services de police. Nous obtenons un nombre total de cas, sans autre information permettant de connaître le contexte. Vous avez devant vous l'information que nous obtenons des services de police de chacune des provinces et de chacun des territoires.
Le sénateur Plett : Donc, vous n'avez pas de statistiques sur l'origine ethnique des personnes impliquées, n'est-ce pas? Vous ne savez pas quel pourcentage de ces personnes sont des Autochtones.
Mme McAuley : Il faudrait que j'examine la question pour pouvoir vous répondre. Je ne sais pas si nous serions en mesure de produire des statistiques sur les Autochtones. Je vous dirais a priori que ce n'est pas possible pour l'instant puisqu'un projet est justement en cours, en collaboration avec les services de police, dans le but de recueillir cette information sur l'identité des personnes impliquées.
Le président : Si l'un ou l'autre de nos témoins tombe sur cette information ou sur d'autres informations pertinentes, je le prie de les transmettre à notre greffière, et nous les distribuerons à tous les membres du comité.
Voilà qui met fin à notre réunion d'aujourd'hui. Je remercie tous les témoins pour leurs exposés et leurs réponses à nos questions, dans le but de nous fournir l'information dont nous avons besoin pour l'étude du projet de loi C-268. La séance est levée, mais nous serons de retour demain matin à 10 h 30.
(Le séance est levée.)