Source: http://docplayer.fr/1375524-Proces-verbal-du-conseil-municipal-du-16-decembre-2014.html
Timestamp: 2018-02-22 05:49:17+00:00
Document Index: 145789512

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 72", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 67", "l'article 111", "l'article 3", "l'article 12"]

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE PDF
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2014
Download "PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2014"
1 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2014 Présents : Patrick BOBET, Bernard JUNCA, Emmanuelle ANGELINI, Dominique VINCENT, Virginie MONIER, Joan TARIS, Odile LECLAIRE, Denis QUANCARD, Bérengère DUPIN, Gwénaël LAMARQUE, Bénédicte SALIN, Monique SOULAT, Daniel CHRETIEN, Françoise COSSECQ, Alain MARC, Agnès FOSSE, Sandrine JOVENE, Thierry VALLEIX,, Philippe FARGEON, Pascal APERCE, Nathalie SOARES, Sébastien LABAT, Emilie MACERON-CAZENAVE, Grégoire REYDIT, Pierre CATARD, Pascal BROQUAIRE, Claire LAYAN, Fabien BARRIER, Patrick ALVAREZ Excusés avec procuration : Philippe VALMIER (à M. QUANCARD), Didier BLADOU (à M.VINCENT), Géraldine AUDEBERT (à M. FARGEON), Bernadette HIRSCH-WEIL (à M. MARC), Nancy TRAORE (à MME FOSSE), Gloria QUETGLAS (à M. REYDIT) Absent : M. BARRIER (pour le dossier N 1) Secrétaire : MME SOARES ORDRE DU JOUR Nomination d un(e) secrétaire de séance Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 Octobre 2014 Communication des décisions du maire prises en vertu de l article L du C.G.C.T. DIRECTION GENERALE 1) Politique de développement économique et d emploi Rapporteur :Joan Taris 2) Schéma de mutualisation - Métropolisation Rapporteur :Bernard Junca 3) Métropole - Approbation du rapport de la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 2 décembre 2014 Rapporteur : Joan Taris 4) Désignation de deux représentants du Conseil Municipal au Conseil d Administration du Collège Jean Moulin Rapporteur : Dominique Vincent FINANCES 5) Décision modificative N 4 au B.P (Budget Principal) Rapporteur : Joan Taris 6) Autorisation d engager, de liquider et de mandater des dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits - Exercice 2015 Rapporteur : Joan Taris
2 7) Mensualisation de la subvention aux principaux organismes et associations subventionnées par la ville Rapporteur : Joan Taris RESSOURCES HUMAINES 8) Modifications au tableau des effectifs Rapporteur : Virginie Monier ASSOCIATION 9) Création d un conseil de la vie associative Rapporteur : Bénédicte Salin JEUNESSE 10) Association Trotte Menu - Convention de partenariat pour la gestion du multi accueil Petite Enfance autorisation de signature Rapporteur : Bérengère Dupin 11) Association Nuage bleu - Convention pour l accueil d enfants handicapés du Bouscat au sein de sa structure spécialisée de halte-garderie autorisation de signature Rapporteur : Bérengère Dupin 12) Convention Territoriale Globale Actions 2014 Reversement de subvention CAF aux associations LABCDEFG et RICOCHET Rapporteur : Bénédicte Salin URBANISME PATRIMOINE ENVIRONNEMENT - HYGIENE 13) Elaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de la CUB Débat sur les orientations Rapporteur : Emilie Maceron-Cazenave 14) Sollicitation d une subvention du Fonds d Aménagement Urbain : vente d un terrain communal à Gironde Habitat pour la réalisation de 34 logements locatifs sociaux Rapporteur :Bernard Junca QUESTIONS ORALES DIVERSES APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 14 OCTOBRE 2014 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par : 34 voix POUR approuve le P.V. de la séance du 14 Octobre DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Informations au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire (article L du CGCT). RAPPORTEUR : M. LE MAIRE 2/39
3 Jeunesse Décision N autorisant la signature d un contrat Décision du 3 octobre 2014 autorisant la signature d un contrat avec la Ligue de l Enseignement pour l accueil d une classe de découverte du 3 au 7 novembre 2014 au Manoir du Chambon à Montignac Lascaux (24290). Ce séjour concerne 26 élèves de CE2 et 3 accompagnateurs. Le montant total de la prestation s élève à Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 9 octobre 2014 autorisant la signature d une convention avec le Collège de Bruges pour l utilisation de la piscine municipale les mardis de 10 H 30 à 11 H 30 du 16 septembre 2014 au 30 juin Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 20 octobre 2014 autorisant la signature d une convention avec Petit Théâtrum Popularem Portable pour une représentation du spectacle «Le Noël des animaux», à l école maternelle Chenille Verte, le 8 décembre Le coût de la prestation s élève à 305. Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 3 novembre 2014 autorisant la signature d une convention avec Petit Théâtrum Popularem Portable pour une représentation du spectacle «Le Noël des animaux», à l école maternelle Jean Jaurès, le 19 décembre Le coût de la prestation s élève à 710. Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 14 novembre 2014 autorisant la signature d une convention avec la Force d Intervention de la Police Nationale pour la mise à disposition gratuite de la salle des sports Les Ecus pour l année sportive 2014/2015. Elle utilisera les locaux une ou deux fois par semaine en fonction des disponibilités de la salle et du planning d occupation transmis par le service des sports. Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 28 novembre 2014 autorisant la signature d une convention avec l association du Théâtre Ombre et Lumière pour une représentation du spectacle «Par les chemins de neige», à l accueil périscolaire de l école maternelle Centre, le 5 décembre Le coût de la prestation s élève à 300. Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 28 novembre 2014 autorisant la signature d une convention avec l association du Théâtre Ombre et Lumière pour une représentation du spectacle «Par les chemins de neige», à l accueil périscolaire de l école maternelle Ermitage, le 4 décembre Le coût de la prestation s élève à 300. Petite Enfance Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 20 octobre 2014 autorisant la signature d une convention avec l Association SPORT ET BIEN-ETRE 33. L association proposera aux enfants et aux assistantes maternelles 3 ateliers d éveil corporel et de relaxation entre octobre et décembre Le coût de ces interventions s élève à 600. Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 20 octobre 2014 autorisant la signature d une convention avec l Association HUMAN SYSTEM CULTURE. L association proposera aux enfants et aux assistantes maternelles 4 ateliers d éveil musical entre octobre et décembre Le coût de ces interventions s élève à 280,52. 3/39
4 Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 20 octobre 2014 autorisant la signature d une convention avec l Association APAJH 33. Le SESSAD interviendra tous les vendredis après-midi du 25 septembre 2014 au 3 juillet 2015 pour une séance de kinésithérapie en balnéothérapie auprès d un enfant accueilli chez une assistante maternelle de la crèche familiale. Cet enfant se déplacera en taxi de la compagnie Radio Star Eysines. Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 14 novembre 2014 autorisant la signature d une convention avec Isabelle RAMBAUD. Elle proposera un spectacle intitulé «La girafe ne dira plus coucou» à destination des enfants, des familles et des assistantes de la crèche familiale le 8 décembre à l Ermitage à 16 H. Le coût de cette prestation s élève à 400. Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 14 novembre 2014 autorisant la signature d une convention avec Sonia SOUCHELOT. Elle proposera un spectacle intitulé «La girafe ne dira plus coucou» à destination des enfants, des familles et des assistantes de la crèche familiale le 8 décembre à l Ermitage à 16 H. Le coût de cette prestation s élève à 400. Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 14 novembre 2014 autorisant la signature d une convention avec Gérard GOUMENT. Il proposera une animation à destination des enfants de la crèche Chenille Verte le 16 décembre à 17H. Le coût de cette prestation s élève à 300. Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 14 novembre 2014 autorisant la signature d une convention avec Gérard GOUMENT. II proposera l intervention d une personne représentant le Père Noël aux enfants du Multi-accueil les Mosaïques. Cette intervention se déroulera sur deux périodes, une 1 ère de 15 à 17 H, et une 2 ème de 18H30 à 20H30 à l Ermitage le 16 décembre. Le coût de cette prestation s élève à 200. Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 14 novembre 2014 autorisant la signature d une convention avec l Association L Arbre Soleil. Elle proposera un spectacle musical intitulé «d hiver et de froid» à la crèche La Providence le 1 er décembre. Le coût de cette prestation s élève à 400. Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 14 novembre 2014 autorisant la signature d une convention avec l Association L Arbre Soleil. Elle proposera deux représentations d un spectacle musical intitulé «Justin le lapin» au multi-accueil occasionnel et au multi-accueil régulier les Mosaïques le 16 décembre. Le coût de cette prestation s élève à 800. Marchés Publics Décision N autorisant l attribution d un marché Décision du 3 octobre 2014 autorisant l attribution du marché de travaux /11 pour l opération de construction de la médiathèque et de la maison éco citoyenne et associative. Suite au désistement de l entreprise GCDM attributaire du lot n 11 couverture étanchéité, suite à la résiliation le 4 août 2014 à l entreprise GCDM et suite à la relance du lot en procédure adaptée, le marché est attribué dans les conditions suivantes : LOT LOT 11 : Couverture étanchéité Candidat retenu PLEBAC Adresse 160 rue Jean Mermoz CS Eysines cedex Prestations Montant HT 4/39 Montant TTC Tranche ferme , TOTAL DU MARCHE EN EUROS ,
5 Décision N autorisant la signature d un avenant Décision du 3 octobre 2014 autorisant la signature de l avenant N 1 au MAPA N fourniture d autolaveuses pour le service des sports de la ville. Le cahier des charges prévoyant la possibilité de souscrire une prestation supplémentaire éventuelle pour la prolongation de la maintenance des autolaveuses au-delà de la garantie légale, il est décidé de prolonger cette garantie par voie d avenant. En conséquence : - l'extension de garantie est retenue pour deux révisions par an pendant une durée de trois ans pour le lot 1 pour un montant annuel de 1 375,14 TTC, - l'extension de garantie est retenue pour une révision par an pendant un an pour le lot 2 pour un montant annuel de 288,68 TTC, - l'extension de garantie est retenue pour une révision par an pendant un an pour le lot 3 pour un montant annuel de 617,56 TTC. Décision N autorisant l attribution d un lot d un MAPA Décision du 20 octobre 2014 autorisant l attribution du lot 1 du MAPA mobilier et équipements pour les services municipaux et les écoles. Le lot n 1 «Mobilier et équipements pour les services municipaux» est attribué dans les conditions suivantes : Candidat retenu Adresse Montant annuel Minimum HT Montant annuel Maximum HT MAJENCIA MERIGNAC Décision N autorisant l attribution d un MAPA Décision du 14 novembre 2014 autorisant l attribution du MAPA acquisition d équipements et de matériels pour les structures de la Petite Enfance. Le marché est attribué dans les conditions suivantes, sans minimum, ni maximum : LOTS Candidat retenu Adresse LOT 1 : Tables et assises LIBECA LENTILLY LOT 2 : Jeux extérieurs LES 3 OURS COUZEIX LOT 3 : Jeux symboliques et d imitation ROBERT MAJUSCULE GRADIGNAN LOT 7 : Jeux roulants ROBERT MAJUSCULE GRADIGNAN LOT 10 : Poussettes, sièges auto, transats, rehausseurs, chaises hautes CIRCUIT COURT CRECHES ANDERNOS Décision N autorisant l attribution d un MAPA Décision du 24 novembre 2014 autorisant l attribution du MAPA fournitures d espaces verts. Le marché est attribué dans les conditions suivantes : LOTS Candidat retenu Adresse Montant annuel minimum HT Montant annuel maximum HT LOT 1 : Matériel d irrigation IRRIGARONNE BOE L.OT 2 : Produits d enrichissement pour le sol LA GRANDE JAUGE SAINT-MEDARD EN JALLES Décision N autorisant l attribution d un MAPA Décision du 24 novembre 2014 autorisant l attribution du MAPA services d entretien d espaces verts taille de haies. Le marché est attribué à la SARL NOVAFLORE, domiciliée à MONTUSSAN (33450) avec un minimum annuel de H.T. et un maximum de H.T.. 5/39
6 Décision N autorisant l attribution d un MAPA Décision du 24 novembre 2014 autorisant l attribution du MAPA fourniture de végétaux. Le marché est attribué à la société CREATECK PAYSAGE, domiciliée au BOUSCAT (33110), ) avec un minimum annuel de H.T. et un maximum de H.T.. Ressources Humaines Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 9 octobre 2014 autorisant la signature d une convention de formation avec l organisme UNI-D. Six agents travaillant au sein des crèches municipales participeront à cette formation dont le thème en lien avec la petite enfance sera «quelle place pour la créativité dans les pratiques professionnelles». Le coût de cette action s élèvera à 750 T.T.C.. Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 9 octobre 2014 autorisant la signature d une convention de formation avec le CHU de Bordeaux. Un agent municipal participera à une formation dans le cadre d un accompagnement à la VAE en vue de l obtention du diplôme d état d auxiliaire de puériculture les 14 et 28 novembre et 18 décembre Le coût de cette action s élèvera à 500 T.T.C.. Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 9 octobre 2014 autorisant la signature d une convention avec l entreprise Delta Si afin de poursuivre la démarché d amélioration de la qualité de service et de l efficience. 14 jours d accompagnement sont prévus pour un montant total de H.T.. Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 14 novembre 2014 autorisant la signature d une convention avec l Association Nationale des Auxiliaires de Puériculture. Un agent municipal participera à une journée régionale de formation le 14 novembre 201. Le coût de cette action s élèvera à 40 T.T.C.. Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 28 novembre 2014 autorisant la signature d une convention avec CITY PRO CFCR. Un agent municipal participera à une formation intitulée «Permis de Conduite Communautaire Catégorie B» entre le 1 er novembre 2014 et 1 er novembre Le coût de cette action s élèvera à 985 T.T.C.. Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 28 novembre 2014 autorisant la signature d une convention avec CITY PRO CFCR. Un agent municipal participera à une formation intitulée «Permis de Conduite Communautaire Catégorie B» entre le 1 er novembre 2014 et 1 er novembre Le coût de cette action s élèvera à 985 T.T.C.. Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 28 novembre 2014 autorisant la signature d une convention avec UDPS 33. Vingt agents municipaux participeront à des stages concernant la prévention et le secours civique les 3 et 12 décembre Le coût de cette action s élèvera à T.T.C.. Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 28 novembre 2014 autorisant la signature d une convention avec le CIDEFE. Un Conseiller Municipal participera aux rencontres nationales de Vitry le 6 décembre 2014, notamment à l atelier 1 intitulé «les nouvelles ressources de financement pour les services publics». Le coût de cette action s élèvera à 349 T.T.C.. Contentieux 6/39
7 Décision N autorisant la désignation d un avocat Décision du 9 octobre 2014 autorisant la désignation d un avocat. Maître LAVEISSIERE, avocat à la cour, sis 8 bis rue du Clos des Charmes Mérignac, est désigné pour représenter et défendre dans l instance Ville du Bouscat c/ AUDOIT-BOUCAU. M. ALVAREZ souhaite savoir à quel problème correspond cette instance. M. LE MAIRE répond qu'il s'agit d'un cadre A qui a refusé la modification de sa fonction au sein de la mairie. Il lui a été proposé un poste par esprit de redéploiement et d'optimisation des services. En effet, cet agent était directrice du C.C.A.S. et la Municipalité a souhaité lui confier une double fonction auprès du pôle finances et du service marchés publics, eu égard à sa capacité et à sa qualification pour ces deux domaines. Or, elle a considéré que cette proposition ne lui convenait pas, bien qu'elle conservait son cadre d'emplois, son salaire et son régime indemnitaire, d'où ce contentieux. Culture Décision N autorisant la signature d un contrat Décision du 9 octobre 2014 autorisant la signature d un contrat avec LA COMPAGNIE LIBRE ENGAGEMENT ARTISTIQUE produisant un spectacle «Ça tourne». La troupe se produira le 5 novembre 2014 à l Ermitage. Le cachet de la prestation sera d un montant de T.T.C.. Décision N autorisant la signature d un contrat Décision du 9 octobre 2014 autorisant la signature d un contrat avec LA COMPAGNIE ATELIER THEATRE ACTUEL produisant un spectacle «Tristan + Iseult». La troupe se produira le 3 décembre 2014 à l Ermitage. Le cachet de la prestation sera d un montant de ,50 T.T.C.. Décision N autorisant la signature d un contrat Décision du 20 octobre 2014 autorisant la signature d un contrat avec la SAS DROLES DE DAMES produisant un spectacle «Jamie Adkins». La troupe se produira le 7 novembre 2014 à l Ermitage. Le cachet de la prestation sera d un montant de 7 249,54 T.T.C.. Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 24 novembre 2014 autorisant la signature d une convention avec Cyril GAY dans le cadre du mois du film documentaire. Il interviendra avec la projection du film «Kamen» le 7 novembre 2014 à l Ermitage. Le cachet de la prestation sera d un montant de 200 T.T.C.. Décision N autorisant la signature d un avenant Décision du 5 décembre 2014 autorisant la signature d un avenant au contrat signé avec LA COMPAGNIE ATELIER THEATRE ACTUEL produisant un spectacle «Tristan + Iseult». Cet avenant stipule les défraiements des déjeuners et dîners pour la troupe le 2 décembre, veille du spectacle. Le montant de ces défraiements est de 528,77. Le montant total du contrat s élèvera donc à ,27. Maintenance Décision N autorisant la signature d un contrat Décision du 20 octobre 2014 autorisant la signature d un contrat de maintenance avec la Société AQUICARDIA, d une durée de 5 ans. Le présent contrat a pour objet l entretien de 9 défibrillateurs implantés dans les bâtiments communaux, pour un coût unitaire annuel de 135 H.T.. Patrimoine Décision N autorisant la vente d un véhicule municipal Décision du 14 novembre 2014 autorisant la vente d une Peugeot 407, immatriculée 2562 RY 33, à Monsieur CAVERO, avenue Georges Clémenceau Le Bouscat, pour un montant de /39
8 Décision N autorisant la vente d un matériel municipal Décision du 14 novembre 2014 autorisant la vente d un matériel d imprimerie à la SARL PRESSETECH, 27 rue de Lucias Saint André de Cubzac, pour un montant de Animations Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 24 novembre 2014 autorisant la signature d une convention avec LES ATTELAGES ET SPECTACLES ERIC DE MAILLY prévoyant la location d un attelage pour une animation déambulatoire et la location d un traîneau attelé à l occasion du Marché de Noël du Bouscat. Ces animations se dérouleront les 13 et 14 décembre 2014 à l Ermitage. Le cachet de la prestation sera d un montant de T.T.C.. Décision N autorisant la signature d une convention Décision du 24 novembre 2014 autorisant la signature d une convention avec Karine GUINDEUIL prévoyant l animation de contes dans sa roulotte La Romina à l occasion du Marché de Noël du Bouscat. Ces animations se dérouleront les 13 et 14 décembre 2014 à l Ermitage. Le cachet de la prestation sera d un montant de T.T.C.. Assurances Décision N autorisant la signature d un avenant Décision du 28 novembre 2014 autorisant la signature d un avenant N 2 de régularisation au contrat Flotte Auto correspondant aux mouvements du parc automobile municipal. Le montant de cet avenant est de 233,59 T.T.C.. Techniques Décision N autorisant la signature d un contrat Décision du 5 décembre 2014 autorisant la signature d un contrat de livraison de gaz à la piscine municipale avec REGAZ., pour une durée de 1 an renouvelable deux fois maximum, pour un montant annuel de 532,44 H.T.. Police Décision N autorisant la signature d un protocole Décision du 5 décembre 2014 autorisant la signature d un protocole avec la société Brinks Evolution pour la prise en charge des fonds provenant de la collecte des horodateurs et des sanisettes à compter du 1 er janvier Les fonds seront acheminés au Trésor Public de Blanquefort. DOSSIER N 1 : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET D EMPLOI RAPPORTEUR : Joan TARIS «Soutenir l économie et l emploi» est une des grandes priorités structurantes de la Ville du Bouscat avec une double ambition affichée. Il s agit d une part de «stimuler toutes les initiatives économiques et commerciales» et d autre part de «mutualiser les initiatives des acteurs et structures en charge de l emploi». Le développement économique et le soutien aux entreprises apparaissent dès lors comme deux préalables permettant une réponse idoine aux problématiques d emploi et d insertion professionnelle. Aujourd hui, la commune du Bouscat compte établissements dont 360 entreprises. 70 % des entreprises présentes relèvent du secteur du commerce et du service, notamment dans le domaine 8/39
9 de l automobile (51 % des emplois). Deux zones d activités sont implantées sur le territoire : la zone d activités du Limancet, proche du quartier des Ecus (activités libérales et tertiaires) et la zone d activités Godard (TPE industrielles et artisanales). Le Bouscat bénéficie également d une importante offre commerciale de proximité localisée essentiellement au niveau de la Barrière du Médoc. L'aire de chalandise de ce secteur dépasse les limites de la commune et constitue l'une des barrières les plus animées. Ce secteur est le contrepoint économique d'un centre ville où dominent les fonctions administratives et de services. Il existe enfin sur l ensemble du territoire communal de multiples zones commerciales de proximité, à conforter et qui viennent compléter favorablement le tissu économique local et son maillage sur la commune. Pour traduire ces nouvelles orientations politiques et stratégiques, une feuille de route a été élaborée. Elle est bâtie autour de 5 axes principaux relevant de deux thématiques naturellement liées : Thématiques : Axe n 1 : l accompagnement des commerçants bouscatais (information, annuaire, signalétique, animations etc.) Axe n 2 : la création d un tiers lieu (Centre Max Monichon coworking printemps 2015) Axe n 3 : l élaboration d un schéma de développement économique du Bouscat (avec notamment 2 sites fléchés comme prioritaires : avenue de la Libération et l ilot Ravezies/Boutaut) ; Axe n 4 : le soutien à l initiative économique (mise en place d un réseau des entreprises bouscataises, soutien aux créateurs et aux initiatives économiques) Axe n 5 : la réorientation de la politique «emploi et insertion professionnelle». Dans ce domaine, la commune accueille aujourd hui sur son territoire une antenne Pôle Emploi, une Mission Locale (accompagnement des ans) et une Maison Départementale de la Solidarité et de l'insertion (travail sur l insertion sociale, suivi des bénéficiaires du RSA en difficulté sur les questions de logements et santé). Par ailleurs, le Conseil Général, le Conseil Régional et l'agefiph contribuent sur le territoire à favoriser le retour à l emploi en demandant, notamment, à des prestataires tels que l'afep Tivoli, l AFEPT, l'insup, l'apf, d organiser des formations pré-qualifiantes et qualifiantes, d accompagner les demandeurs d emplois en les orientant et en mettant en place des actions de reconversion (bilan de compétences). La commune a enfin adhéré en 2007 à l ADSI Technowest et au dispositif PLIE (Plan Local d Insertion et d Emploi). Un agent à temps plein, rémunéré par le CCAS du Bouscat, assure le suivi des bénéficiaires. Ce dispositif ne semble plus aujourd hui adapté et ne répond que partiellement aux enjeux spécifiques de l emploi au Bouscat. En effet l offre d insertion sur le territoire est importante. La multiplication des acteurs (MDSI, Pôle Emploi, associations etc.) nuit à la lisibilité des dispositifs et induit une réelle dilution de l information auprès des usagers qui ont des difficultés réelles pour savoir à qui s adresser et comment accéder à l offre. Ces différentes structures s occupent principalement des publics en difficultés, très éloignés de l emploi. Or, sur le territoire bouscatais, les profils sont plus disparates et tous ne sont pas couverts par les structures existantes (ex : travailleurs pauvres). 9/39
10 Les orientations définies par la commune recouvriront à compter du 1 er janvier 2015 par conséquent 4 volets principaux : un projet de guichet unique d insertion ou de plateforme d insertion (favorisant le lien entre les Bouscatais et des partenaires locaux ; lieu de rencontre, d échange pour tous ex : «maison des 3 E» économie, emploi, entreprise.) ; une mise en place de conventions avec des associations (dont l AJR et l ADIE) pour assurer le suivi et l accueil des futurs demandeurs d emploi. L AJR pourrait démarrer dès le début d année 2015 des permanences locales régulières ; un projet de SIAE (Structures d'insertion par l'activité Economique) sur le territoire avec l étude de la proposition de création d une conciergerie en partenariat avec la Croix Rouge Française, antenne Bouscat ; une mise en place d une périodicité de rencontres/salons entre entrepreneurs/demandeurs d emploi. Ces nouvelles orientations se traduisent concrètement par une sortie du dispositif PLIE (et donc de l ADSI Technowest) et la création d un service dédié composé en première intention de 2 agents et d un service civique à compter du printemps prochain. Des cofinancements de ces différentes actions seront recherchés notamment auprès de la Région Aquitaine et de la Métropole de Bordeaux (futurs contrats de co-développement). Des soutiens ponctuels ont d ores et déjà été actés, notamment celui de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue d un état des lieux préalable à l élaboration du schéma de développement économique. M. LE MAIRE précise qu'il s'agit d'une nouvelle ère pour Le Bouscat en termes de développement économique, d'insertion et d'emploi. C'est aussi une manière de prendre à bras le corps ce problème qui touche près de 10 % des Bouscatais, 9,7 % très précisément, chiffre transmis ce matin même par la CAF. La Municipalité se doit de réagir et s'engager, comme elle l avait d'ailleurs annoncé lors de la campagne municipale. Elle doit donc maintenant démontrer qu'elle a raison de recentrer son activité autour d'un service qu'elle crée de toutes pièces qui a pour vocation à répondre le plus possible à ces demandes-là avec ses réseaux et ses partenaires dont certains se sont déjà manifestés. En effet, il a reçu, ce matin même, un courrier de l'association EGEE qui lui faisait part de l'intérêt qu'elle portait à cette nouvelle mise en place. M. ALVAREZ indique que la délibération proposée souligne que le soutien à l'économie et à l'emploi est une des grandes priorités structurantes de la ville du Bouscat. Il est à noter que dans ce domaine la multiplicité des dispositifs d'aide et d'accompagnement des chômeurs n'a pas empêché la multiplication desdits chômeurs. La courbe du nombre de chômeurs n'a en effet pas été inversée, au Bouscat comme partout en France, puisque 10 % de la population active est au chômage dans notre commune. La Municipalité propose, dans le cadre d'une réorientation de la politique emploi et insertion professionnelle, d'approuver l'arrêt du dispositif ADSI Technowest qui porte le PLIE (Programme Local d'insertion par l'emploi). Le poste de l'agent du CCAS est maintenu au sein d'un service dédié à ces questions et les effectifs sont même augmentés. Cependant, n'étant pas en possession de bilan précis des dispositifs auxquels la commune ne souscrit plus, il s'abstiendra. M. TARIS indique que le nombre de chômeurs au niveau national est actuellement de 3,4 millions. Concernant le PLIE, un certain nombre de chiffres démontrent effectivement que les sorties positives sont plutôt rares au niveau du PLIE mais cela est peut-être dû au fait que ce type de dispositif n'est pas assez branché sur le terrain, ou en tout cas sur le territoire du Bouscat. La Municipalité souhaite vraiment créer une démarche très pragmatique, directement en lien avec les entreprises locales pour trouver des solutions pour les demandeurs d'emploi. Quant aux ressources humaines de ce nouveau service économie emploi, il précise que la ville a fait en sorte qu'il puisse 10/39
11 fonctionner avec des moyens à peu près constants, eu égard aux contraintes budgétaires auxquelles elle est soumise pour l'élaboration du budget M. CATARD précise qu'en tant que chef d'entreprise au Bouscat il se sent bien évidemment concerné par cette délibération. Il note au passage la création de l'espace de coworking qui était aussi une des propositions que son groupe avait faite durant la campagne. Il se félicite donc de la création de cet espace qui, a priori, a pu être concrétisé suite aux dernières discussions qu'il a eues avec la Municipalité. Concernant l'axe 5 et la sortie de Technowest, il prend acte du manque d'efficience de cette structure et pense qu'il serait intéressant qu'un point sur celle du nouveau service économie emploi de la ville du Bouscat soit communiqué 2 fois par an par exemple, de façon à pouvoir constater dans quelle mesure cette nouvelle organisation est plus pertinente. M. LE MAIRE répond qu'il n'y a aucun problème. Par ailleurs, il tient à préciser que cette proposition faisait aussi partie du programme du groupe majoritaire durant la campagne et ne doute pas que cette position identique sera productive pour les Bouscatais qui en ont bien besoin. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que l intérêt local le justifie, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par : 30 voix POUR 4 ABSTENTIONS (M. CATARD, MME LAYAN, M. BROQUAIRE, M. ALVAREZ) Article 1 : Article 2 : Article 3 : Entérine ces grandes orientations politiques en matière de développement économique et d emploi, telles que décrites ci-dessus, Approuve l arrêt du dispositif PLIE au BOUSCAT et le retrait de la commune du Bouscat de l ADSI Technowest, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, Joan TARIS, à solliciter les soutiens financiers correspondants. DOSSIER N 2 : SCHEMA DE MUTUALISATION - METROPOLISATION Rapporteur : Bernard JUNCA Publiée le 28 janvier 2014 au Journal officiel, la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) a imposé la création de 9 nouvelles entités intercommunales de droit commun, à savoir les métropoles : Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. Les élus de Brest et Montpellier pourront, s ils le souhaitent, obtenir le même statut pour leur EPCI. Les métropoles exerceront à compter du 1 er janvier 2015 des compétences renforcées par rapport aux intercommunalités classiques (aires d accueil des gens du voyage, aires de stationnement, tourisme, politique de la Ville etc.). Elles pourront également exercer par convention des compétences relevant en principe du département, comme la gestion du fonds de solidarité pour le logement, l aide aux jeunes en difficulté. La même possibilité est prévue pour certaines compétences relevant des régions. D une manière générale, les métropoles assureront la fonction d autorité organisatrice d une compétence qu elle exerce sur son territoire. 11/39
12 Transferts de compétence et mutualisations La métropolisation recouvre à la fois : un volet «transferts de compétences» exercées aujourd'hui par les communes et transférées vers la métropole : exemples : réseaux de chaleur, prévention des inondations, tourisme un volet «mutualisations» entre les communes et la métropole dans une logique d efficience. Neuf domaines d'activité ont fait l'objet d investigations et de groupes de travail pour aller vers un schéma de mutualisation : ressources humaines, finances, juridique et marchés, logistique et bâtiments, systèmes d'information, autorisation d'occupation des sols, développement économique, gestion de l'espace public, travaux sur le domaine public. Le schéma de mutualisation doit être impérativement établi en mars Il promeut la mise en commun de moyens humains et matériels afin de mettre en cohérence l exercice des politiques publiques et d optimiser ainsi le service rendu à la population (et ce au meilleur coût). L article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit d ailleurs et à l occasion du débat d orientations budgétaires (ou à défaut au moment du vote du budget de la métropole) une communication sur l avancée du schéma de mutualisation entre les services de l EPCI et ceux des communes membres. Un contrat d engagement et l affirmation du rôle de proximité des communes Le schéma de mutualisation, tel que proposé (annexe 1), précise très clairement le rôle de chaque échelon territorial : les communes exercent les compétences de proximité qui nécessitent un lien étroit avec le public, la métropole se voit dotée de compétences qui nécessitent une coordination territoriale des politiques publiques. Un contrat d engagement sera en outre annexé au schéma de mutualisation afin que les communes soient assurées de disposer pour chaque compétence (transférée ou mutualisée) d une performance des services métropolitains au moins équivalente à celle des services municipaux. Le contrat d engagement comprendra notamment une déclinaison, compétence par compétence, des délais, des procédures de gestion, des modes opérationnels, des niveaux de services attendus, des modalités de saisine par la commune des services métropolitains (avec au centre du dispositif le rôle renforcé des Directions Territoriales de la métropole). Un contexte financier pesant sur la métropolisation C est dans un contexte financier nouveau (baisse de 28 milliards des dotations d Etat aux collectivités locales) qu un «pacte financier et fiscal» entre la Métropole et ses 28 communes sera proposé. Il sera également à adopter d ici fin juin 2015, en application de la loi de programmation sur la Ville. En perspective également, la réforme de la DGF (attribuée aux communes et à leurs groupements) est en discussion. La DGF s'élève aujourd hui à 23 milliards d'euros, dont 3,3 milliards d'euros consacrés à la seule péréquation pour les communes. Comme l envisage le gouvernement Valls, la Dotation Globale de Fonctionnement a vocation à s'adapter aux évolutions liées à l'organisation des territoires et être versée à terme à l EPCI, charge revenant à l EPCI de la redistribuer sur son territoire (DGF territorialisée). 12/39
13 Une évaluation des transferts de charges (transfert de compétences) Les transferts de compétences feront l objet d une évaluation des transferts de charges, soumise à la CLECT (Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées, placée auprès de l EPCI) et à délibération concordante de l EPCI et des communes membres. Les charges (RH, matériels, contrats, dettes ) nettes seront ainsi déterminées et affecteront le versement annuel par la métropole de l Attribution de Compensation (entérinée lors la mise en place de la Taxe Professionnelle Unique en 1999). Par principe, les transferts sont donc totalement neutres pour les collectivités la première année, la métropole prenant en compte ensuite la dynamique des charges futures des services transférés/communs. Dans le cas de mise à disposition et de prestations de services, les frais engagés par la métropole feront l objet d un remboursement par la commune (via une convention). Ces frais seront calculés soit sur la base d un coût unitaire de délivrance d une prestation de service ou d un coût forfaitaire lié au fonctionnement du service. Schéma de mutualisation et calendrier : à la carte La mutualisation est fondée sur le principe du volontariat des communes et dans des délais qui leur paraîtront les plus adaptés. Trois calendriers sont ainsi prévus : le premier est un calendrier serré permettant une mutualisation possible de services au 1 er janvier 2016, un schéma de mutualisation adopté en mars et une information des agents concernés en juin prochain (C1), le second est un calendrier plus souple permettant un positionnement plus tardif des communes, une modification du schéma de mutualisation avant l été 2015 et une information donnée aux agents au plus tard en novembre 2015 (C2), un schéma adaptable chaque année à partir de 2016 pour une mutualisation au 1 er janvier de l année n+1 (C3). La situation des agents concernés par la mutualisation et les transferts de compétence Le choix des communes conduira à faire fonctionner conjointement et en parallèle : des services communaux, des services mutualisés rattachés à la métropole (services communs comme formule de référence de la mutualisation), des services métropolitains. La création de services communs impliquera le transfert de certains services ou de certaines parties de services communaux vers la métropole. Le principe est que tous les agents appartenant à ces services soient transférés de leur commune vers la métropole. Dans le cas de mutualisation, deux solutions existent : soit l'agent l'accepte et il devient agent de la métropole, soit il le refuse et il reste agent de la commune, mais il est alors mis à disposition de la métropole, sans limitation de durée. L'agent transféré ou mis à disposition conserve au-delà de son statut ses conditions de rémunération. L'engagement est également pris d'un maintien a minima de la rémunération nette annuelle de chaque agent, à situation personnelle inchangée. 13/39
14 Les agents transférés ou mis à disposition sont régis par les règles de la métropole en matière d'action sociale et de temps de travail. Enfin, les lieux de travail pourront être amenés à évoluer, en tenant compte des souhaits des agents, en fonction des nécessités de service public, de recherche d'une meilleure efficience, des possibilités de télé travail, etc. Ce dossier «métropolisation» a fait l objet de présentations aux représentants du personnel de la Ville (le 23 octobre 2014) et à l ensemble des agents (le 18 novembre 2014). Les mutualisations telles qu envisagées au Bouscat 1 Par courrier en date du 27 novembre adressé au Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux, la commune indiquait vouloir être à l initiative sur le sujet, au même titre que d autres communes telles que Bordeaux ou Mérignac. Elle participe donc aux discussions en cours et a intégré les groupes de préfiguration crées sur les sujets suivants : - Le Numérique, - La DGST et territoire, - Les Moyens généraux (RH, Finances, marchés, juridique ). Une information plus précise sur les activités transférées et/ou mutualisées sera donnée au Conseil Municipal au mois de mars prochain, conformément au calendrier fixé ci-dessus, M. ALVAREZ rappelle que la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation de la métropole du 27 janvier 2014 a imposé la création de 9 entités intercommunales de droit commun : les métropoles auxquelles il convient d'ajouter d'ailleurs les futures métropoles du Grand Paris, la métropole d'aix - Marseille, la nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la constitution, la métropole de Lyon, et peut-être demain les établissements publics intercommunaux de coopération intercommunale de Brest et de Montpellier. Imposée donc par la loi, Bordeaux Métropole sera ainsi portée sur les fonts baptismaux au 1 e janvier 2015, sans consultation directe des citoyens alors que ce bouleversement institutionnel de la carte administrative des collectivités territoriales va profondément impacter la vie des concitoyens. Mais, Dura lex sed lex, il faut appliquer le texte de la loi voulu par le législateur. Il indique qu'il va reprendre point par point les déclinaisons de cette loi et précisera en conclusion de son intervention ce qu'il en pense : - 1 er point - transfert de compétence et mutualisation : la loi précise que la Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, un certain nombre de compétences ; en matière de développement et d'aménagement économique social et culturel (promotion du tourisme par exemple), en matière d'aménagement de l'espace métropolitain (création, aménagement, entretien de voirie par exemple), en matière de politique locale de l'habitat (actions en faveur du logement social), en matière de politique de la ville (dispositifs de prévention de la délinquance), en matière de gestion des services d'intérêt collectif (assainissement de l'eau, création, gestion et extension des cimetières), en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de la politique du cadre de vie (concession de distribution publique d'électricité et de gaz, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid urbain). Toutes les compétences acquises par une communauté antérieurement à la création de la métropole seront donc dans ce cadre transférées de plein droit à cette dernière. En complément, les métropoles pourront bénéficier d'une capacité d'appel de compétences de l'etat, du Département et de la Région par convention. La ville transfère dès aujourd'hui le service propreté de la commune à la métropole puisqu'il s'agit d'une compétence dévolue par la loi à cette dernière. D'autre part, le volet mutualisation entre communes et métropole précise que 9 domaines d'activités ont fait l'objet de groupes de travail. Il souhaite donc savoir si M. le Maire est en capacité aujourd'hui de préciser quels services précisément pourraient être 1 Le domaine de la propreté sera la première des compétences transférée à la Métropole (compétence issue de la loi de 1966 créant la CUB). 14/39
15 mutualisés dans le courant de l'année 2015 puisque la note présentée ce soir ne fait qu'envisager cette mutualisation. Il pense qu'il serait d'ailleurs opportun de mener ce débat au sein du conseil municipal. - 2 ème point - contrat d'engagement et affirmation du rôle de proximité des communes : ce contrat d'engagement devrait doter les communes d'une performance des services métropolitains au moins équivalente à celle des services municipaux transférés ; l'intention sur le papier est louable mais semble peu crédible quand on connaît aujourd'hui le mode de fonctionnement de la communauté urbaine. D'autre part, l'affirmation du rôle de proximité des communes ne saurait faire oublier que la métropole est en fait une formidable machine à reléguer les communes dans un rôle subalterne qui ne cessera de s'affirmer dès que la loi électorale relative à l'élection des conseillers métropolitains, au suffrage universel direct, interviendra avant le 1er janvier 2017, comme le précise l'article 54 de la loi MAPTAM. Les conseillers municipaux deviendront en quelque sorte des élus inaptes même à inaugurer les chrysanthèmes puisque cette compétence pourrait bien passer sous le joug de la métropole. - 3 ème point - contexte financier pesant sur la métropolisation : M. le Maire a rappelé le contexte de baisse sans précédent des dotations de l'etat aux collectivités territoriales et a évoqué la dotation globale de fonctionnement ; il tient donc à rappeler ici que dans les métropoles, contrairement à d'autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, une dotation globale de fonctionnement, dite territoriale, pourra être mise en place par un vote à la majorité qualifiée et non à l'unanimité. De même, l'unification de tout ou partie des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, foncière sur les propriétés non bâties) sera facilitée par un vote à la majorité qualifiée, ce qui dépossédera totalement les conseillers municipaux de leurs compétences fiscales. - 4 ème point - l'évaluation du transfert de charges : il développera ce point plus précisément dans la prochaine délibération, et notamment la référence au fameux coefficient de mutualisation au sens de l'article 55 de la loi. - 5 ème point - schéma de mutualisation et son calendrier de mise en application : trois scénaris sont prévus et ils répondent peu ou prou aux souhaits qui seront exprimés par les 28 communes membres de la CUB. Celles qui veulent tout mutualiser et très vite pourront le faire, les autres pourront adapter leur décision dans le temps mais la règle est évidemment la même pour toutes : chaque service mutualisé ne pourra plus redevenir communal. - 6 ème point - la situation des agents concernés par la mutualisation et le transfert : l'article 67 de la loi MAPTAM apporte une définition plus précise des missions pouvant être confiées à un service commun, et notamment une référence intéressante sur l'instruction des projets de décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'etat, état civil notamment qui pourrait aussi être transféré à la métropole. Comme cela a été indiqué par le Directeur Général des Services de la mairie de Bordeaux, M. ARDOUIN, grand ordonnateur de cette métropolisation, trois séries de services vont désormais cohabiter : les services communaux qui demeurent de compétences communales, les services communs, services rattachés à la métropole par décisions des communes et les services communautaires, services transférés par la loi à la Métropole. Il est précisé dans la note qu'en cas de mutualisation 2 solutions existent : l'agent accepte et il devient agent de la métropole ou il refuse et est alors mis à la disposition de la métropole, sans limitation de durée. Il rappelle que la mise à disposition des fonctionnaires correspond à une forme particulière de la position d'activité, le fonctionnaire demeure dans son cadre d'emplois d'origine mais il effectue son service dans une autre administration, tout en continuant à percevoir la rémunération correspondante. Normalement la mise à disposition ne peut être prononcée pour une durée supérieure à trois ans, elle est renouvelable par période maximale de trois ans et lorsque l'agent cesse de manière anticipée il ne retrouve pas automatiquement l'emploi que son grade lui donne vocation à occuper. D'autre part, il est également stipulé que les agents transférés ou mis à disposition seront régis par les règles de la métropole en matière d'action sociale et de temps de travail. Il tient donc à rappeler que les agents précités conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi qu'à titre individuel les avantages acquis en application du 3 ème alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 15/39
16 1984. Ces fonctionnaires seront donc régis par les règles de la métropole si elles sont plus favorables, ce qui va relativiser les économies envisagées. En matière de temps de travail et de rémunération, la ville pourrait bien se retrouver dans une situation sociale intenable où cohabiteraient dans un même bureau des agents rémunérés différemment et régis par des règles différentes en matière de temps de travail. Il souhaite d ailleurs connaître le nombre d'agents contractuels au Bouscat qui pourraient être transférés à la métropole car la variable d'ajustement des économies à réaliser ne peut intervenir que dans le non renouvellement de certains contrats et le non remplacement d'agents partant à la retraite. Enfin, en indiquant, par litote, que les lieux de travail pourront être amenés à évoluer, il est en fait annoncé au personnel qui sera mutualisé que son champ d'action sera désormais l'entièreté du territoire de la métropole, l'adaptabilité étant aussi un des principes du service public. Après avoir détaillé l'ensemble de la note proposée, il fait une intervention : "vous avez sans doute enregistré que je ne fais pas partie des thuriféraires de la métropole, ou pour être plus clair, dans cette assemblée composée encore, et c'est heureux d'un nombre conséquent de gaullistes, qu'il ne suffit pas de s'agiter comme un cabri en répétant "métropole, métropole, métropole" pour que tous les problèmes d'organisation du service public territorial soient résolus. En effet, je voudrais souligner que la Métropole, établissement public de coopération intercommunale, va s'avérer de moins en moins comme un instrument de coopération intercommunale mais beaucoup plus comme le dispositif d'effacement progressif de la commune du paysage administratif français. La concurrence entre les territoires, plutôt que la coopération et la péréquation, voici la clé de voûte, la colonne vertébrale du projet de métropolisation. De ce point de vue, la disparition programmée des départements, à l'horizon 2020, ne fait que renforcer ce phénomène. Le Premier Ministre, Manuel VALLS, déclarait dans son discours d'investiture que les compétences du conseil départemental sur le territoire des futures métropoles devraient passer dans le giron de ces dernières. Votre prochain chantier M. le Vice-Président de la Communauté Urbaine sera d'organiser cette absorption qui de facto renforcera la compétition déjà inscrite dans les textes entre la métropole tentaculaire et la région élargie Aquitaine Poitou-Charentes Limousin. L'ectoplasmique conférence territoriale de l'action publique, dont on a désigné dans le grand secret les représentants, n'y changera rien. Cette guerre des territoires relève d'une stratégie proposée depuis plus de quarante ans par les laboratoires d'idées néolibéraux dont les thèses triomphent à l'échelle planétaire : création de territoires de compétitivité, adaptés aux besoins des grandes entreprises, effacement des valeurs du service public au profit d'une gouvernance aux mains de techniciens coupés du peuple et ne lui rendant quasiment aucun compte, relégation des territoires périphériques et du monde rural, disparition des strates historiques que sont en France la commune, le département et demain l'etat, telles sont les grandes lignes de ce projet dit moderne d'affirmation des métropoles. S'opposer à cette évolution me conduit ce soir à refuser le schéma de mutualisation proposé, non pas dans ses aspects techniques mais plus profondément pour son contenu idéologique, en rappelant que ce qu'une loi a fait, une autre loi pourra le défaire". M. LE MAIRE répond qu'en écoutant ce réquisitoire négatif M. ALVAREZ explique "qu'il ne fait pas parce que" alors que pour sa part "il fait malgré". Cependant, ils sont en accord sur de nombreux points, notamment sur la difficulté. Il indique qu'il croit à la métropolisation pour deux raisons essentielles : - la première est internationale : si la métropole veut avoir un rôle à jouer, elle doit devenir une vraie métropole avec une force démographique de , , voire 1 million d'habitants ; en effet, aujourd'hui Bordeaux n'existe que par son nom et son vin. Néanmoins, il rejoint M. ALVAREZ dans sa crainte de voir les élus locaux perdre un peu de leur efficacité, de leur efficience et de la proximité peut-être. C'est une difficulté qu'ils devront combattre tous ensemble ; - la seconde raison majeure est le financement : il est évident qu'eu égard aux contraintes budgétaires extrêmement serrées que les collectivités connaissent aujourd'hui, elles doivent mieux fonctionner et faire des économies. Cependant, il reconnaît que l'effet ne sera pas immédiat et que l'on risque même, dans un premier temps, d'assister au contraire au niveau de la métropole qui va assumer de nouvelles charges. Cependant, il est tout aussi convaincu que, dans quelques années, trois, quatre ans maximum, au terme d'une meilleure optimisation, de redéploiements, d'une meilleure écoute, de distribution et de 16/39
17 mutualisation la commune s'y retrouvera. Concernant le "qui fait quoi", il suffit de se demander qui est le mieux placé pour effectuer la mission, sans oublier la notion de subsidiarité. Si la commune est plus efficiente pour l'assumer ou s'il s'agit d'un service de proximité à assurer, la ville s'en chargera ; s'il s'agit de compétences qu'elle n'a pas alors ce sera à la métropole de s en charger. Quant aux dates, il n'est pas en mesure de les communiquer, il est juste demandé ce soir d'approuver un simple accord de principe sur ce schéma de mutualisation constitué de 9 grands thèmes qui se déclinent chacun en une dizaine de points, avec des fonctions supports sur lesquelles un accord pourra assez facilement être trouvé, d'autres sont plus opérationnelles et demanderont plus de réflexion. Concernant la propreté, ce service doit être mutualisé puisque la loi le stipule. En revanche, il n'est pas certain que les services des espaces verts aient vocation à l'être très vite ; il pense que la ville est plus à même de répondre à ses concitoyens de cet entretien régulier auquel ils sont attachés mais d'autres fonctions supports pourraient par contre être mutualisées. Il indique les prochains rendez-vous à l'occasion desquels ce sujet sera à nouveau évoqué : o Le Président de la CUB viendra au Bouscat le vendredi 16 janvier à 10 H dans le cadre de sa tournée de toutes les villes pour évoquer cette mutualisation et la métropolisation. Les élus auront donc la possibilité de débattre avec lui sur ce dossier ; o Puis, le conseil municipal se réunira le 27 janvier pour débattre des orientations budgétaires mais aussi pour discuter des services qui pourraient être mutualisés ; il se réunira également le 17 mars pour voter le budget primitif 2015 et se prononcer sur le schéma bouscatais de mutualisation. Il ne voit pas pourquoi la Municipalité se priverait de mutualiser les services supports qui peuvent facilement être mis en commun tels que les finances ou la paie. Il rappelle que la commune pourrait être doublement pénalisée : par les baisses drastiques des dotations de l'etat mais aussi par l'application d'un coefficient qui dépendra du nombre de services mutualisés, moins elle mutualisera et plus elle sera pénalisée. Ce sont les deux raisons majeures qui lui font penser que la ville doit mutualiser tout en restant vigilante et reste persuader que la métropole c'est le sens de l'histoire. M. CATARD rejoint M. LE MAIRE sur ce sens de l'histoire qu est la métropole. En effet, tous ceux qui ont l'occasion de parcourir la France et au-delà disent habiter Bordeaux. Pour sa part, il se sent citoyen métropolitain tout en étant Bouscatais. On est tous dans cette dualité et dans cette conception importante, la métropole est quelque chose qui est l'avenir de la vie sociale dans la communauté urbaine. Un point lui semble cependant très important pour les citoyens c'est celui de la lisibilité. Il craint très honnêtement que les citoyens ne sachent pas à quel interlocuteur s adresser selon leur lieu de résidence. Il espère donc que cette loi et que le sens de la métropolisation, telle qu'elle se fera à Bordeaux, ira dans ce sens de lisibilité, de clarification et bien évidemment d'économies et d'efficacité. Lisibilité et efficacité c'est ce que les citoyens attendent des services publics. Quant à la complexité liée à la gestion des personnels, il espère que les discussions seront engagées avec l'ensemble des personnels de la ville du Bouscat. M. LE MAIRE répond que ces discussions sont déjà engagées, le sujet a déjà été largement débattu avec les syndicats. Quant aux agents, ils ont tous été invités à assister à une réunion le 18 novembre dernier à l Ermitage. Sur 400 agents municipaux, 200 se sont déplacés, la présentation qui leur a été faite a été succincte, simple et synthétique et les questions ont été très intéressantes, des questions notamment des agents du service de la propreté mais aussi de ceux des espaces verts. On a en effet pu constater un manque de lisibilité car ces derniers se pensaient concernés par ce transfert. Or, ce n'est pas le cas, la réflexion est certes entamée mais pas du tout aboutie et il n'est pas envisagé pour l'instant une mutualisation dans ce domaine-là. Néanmoins, le sujet peut être débattu ce soir et il reste à l'écoute des agents, des Bouscatais et de élus, qui sont ses trois niveaux de qualité de choix dans cette décision. M. ALVAREZ fait remarquer qu'il faut toujours se montrer méfiant lorsque l'on aborde le sens de l'histoire. En effet, ce genre de décisions va dans le sens de l'histoire que font les hommes avec les 17/39
18 décisions qui sont prises depuis très longtemps. Il n'est bien évidemment pas question de contredire l'évolution des sociétés mais ce genre de décisions nécessite des choix politiques très forts, et la métropole en est un. Or, ils ne correspondent pas simplement à un espace géographique mais à un choix politique de faire reculer le service public à la française. Il ne faut jamais oublier que dans notre nation c'est l'etat qui fait la nation et le texte de cette loi, constituée de 94 articles, est traversé par cette idéologie mais on va peut-être à contre-courant de l'histoire profonde de notre pays. Le dispositif technique proposé ce soir est certes assez logique par rapport aux objectifs et il ne s'agit pas simplement d'un débat idéologique. M. ARDOUIN, grand ordonnateur, Directeur Général des Services, a d'ailleurs déclaré " ne ramez pas à contre courant, cela ne servira à rien" lorsqu'il a présenté la métropole. Si l'on aborde le débat ainsi, il y a plus de débat possible. Il reconnaît que ce n'est pas le cas ce soir au sein de cette assemblée et souhaite revenir sur deux éléments : - l'application du coefficient de mutualisation : même si l'on ne connaît pas précisément le système, on en connaît le principe : plus la ville mutualise, moins elle perd de dotations ; il s'agit donc bien d'une proposition qu'elle ne peut pas refuser et en termes démocratiques cela pose quand même un problème ; - le rôle des élus municipaux après l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct : selon lui, ils ne seront plus que des conseillers d'arrondissement chargés de gérer les affaires courantes car le vrai pouvoir appartiendra à la métropole (pouvoirs fiscal, financier et d'attractivité) ; les emplois à haute valeur ajoutée iront dans les endroits où il y a de la richesse, ce qui va créer une France à deux, trois ou quatre vitesses dont on paie déjà les conséquences sur le plan social et politique ; c'est sur ce problème-là qu'il faut alerter. L'idée de métropole existe depuis très longtemps, comme le prouve le mot "métropolis", ville mère en grec ou capitale de la province en latin, mais tout dépend de la manière dont on l'aménage. Pour sa part, il pense que les valeurs du service public, et notamment ses fondements, sont un gage de péréquation, d'égalité des territoires et de respect que l'on ne retrouve pas dans cette proposition où il est au contraire question de compétitivité et de concurrence entre les territoires. Or, dans un pays comme la France, où l'égalité est profondément ancrée dans les mentalités, cela représente un risque certain. 9 métropoles, plus le grand Paris et Aix, si cela aboutit, on aura une France découpée en grosses métropoles, des régions riches et des régions pauvres, avec peut-être des roitelets dans certaines régions, avec une possibilité de faire même la loi de façon différente dans certaines régions ; cela ce ne sera plus la France. C'est la raison pour laquelle il convient que ces dispositifs sont techniquement logiques mais ils s'inscrivent dans une démarche qui est profondément dangereuse pour le territoire. Le sens de l'histoire donnera peut-être raison à cette concurrence de tous les territoires mais il ne s'agira pas pour autant de notre histoire. M. LE MAIRE indique que ce qui lui importe avant tout, ce n'est pas le statut des élus de proximité mais le bien-être des concitoyens. Les élus des communes resteront toujours des élus de proximité ; il est convaincu que, même dans vingt-cinq ans, les personnes qui auront des problèmes au Bouscat s'adresseront à la mairie du Bouscat. Certes, les élus locaux auront peut-être des compétences un peu différentes, avec des relais bien huilés vis-à-vis de la métropole, de manière à ce que les choses fonctionnent bien. Les communes devant déjà supporter une chute des dotations, il a proposé que le coefficient ne soit appliqué qu'à celles dont la non-mutualisation pénaliserait la métropole. Cela évitera ainsi de leur infliger une double peine. Le gouvernement parle de 11 milliards mais la perte est en fait de 28 milliards, soit 65 milliards perdus pour les collectivités sur la mandature. Toutes les communes n'ont en effet pas les moyens de mutualiser des services qu'elles n'ont pas. Souvent, dans les petites communes, c'est le même agent qui effectue les missions du service des ressources humaines, des finances... Il est bien évident qu'il leur sera difficile de ne mutualiser qu'un seul service. Le bureau a accepté sa proposition et il pense qu'elle sera validée lors du prochain conseil de CUB. M. JUNCA souhaite apporter deux précisions concernant les notions de lisibilité et de proximité évoquées par M. CATARD. Il reconnaît qu'à la lecture de cette délibération on a un peu l'impression schématique d'une perte de compétences d'un coté et d'une centralisation extrême de l'autre. 18/39
19 C'est la raison pour laquelle il tient à rappeler que la métropolisation va s'accompagner d'une territorialisation. En effet, la CUB bénéficie de quatre divisions territoriales qui gèrent les territoires, Le Bouscat dépend de la division territoriale ouest et ne sera donc en concurrence qu'avec les communes qui en dépendent également. Quant au problème de personnel, la Municipalité va devoir se montrer particulièrement vigilante puisqu'au sein d'un même bâtiment des gens auront des statuts un peu différents, le régime indemnitaire de la future métropole étant beaucoup plus attractif que celui de la commune du Bouscat. La Municipalité aura donc à l'égard des agents qui resteront communaux un vrai défi, une vraie responsabilité de mobilisation vers un projet communal de façon à ce que ces personnels ne soient pas laissés pour compte mais au contraire mobilisés dans une dynamique d'un service d'une très grande utilité. M. BARRIER pense qu'il y a plein de bonnes intentions même si la mise en oeuvre de cette mutualisation ne sera pas évidente en raison de quelques risques ou quelques difficultés. C'est un pas qui va dans le bon sens puisque par mutualisation on sous-entend l'efficience et la réduction des dépenses publiques. Il votera donc pour cette proposition. M. LE MAIRE précise qu'il s'agit simplement ce soir de valider un schéma de mutualisation qui se décline en 9 grands thèmes. Il rappelle qu'il y a 2 types de transferts, ceux qui sont obligatoires, déjà opérés par la loi MAPTAM, et qui font l'objet de la CLECT en termes d'évaluation des transferts, c'est le cas de la politique de la ville, et ceux que l'on peut mutualiser quand on le souhaite et qui font partie des neuf fiches qui sont proposées ce soir. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi de réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010, VU la loi de Modernisation de l Action Publique et d Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par : 34 voix POUR 1 voix CONTRE (M. ALVAREZ) Article 1 : Prend acte des modalités envisagées pour les transferts de compétences et les mutualisations à venir et telles que présentées ci-dessus, Article 2 : Emet un avis favorable au schéma de mutualisation, présenté en annexe 1. Article 3 : Autorise M. LE MAIRE à engager toutes discussions utiles avec les services métropolitains afin d inscrire la ville dans cette demande opérationnelle. DOSSIER N 3 : METROPOLE - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 2 DECEMBRE 2014 RAPPORTEUR : Joan TARIS En application des dispositions de l article 1609 nonies C V du code général des impôts (CGI), le montant des attributions de compensation doit être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés à l occasion de chaque transfert de compétences. Ces transferts de charges doivent être approuvés par les conseils municipaux par délibérations concordantes à la majorité qualifiée (soit les 2/3 des communes représentant plus de la ½ de la population ou la ½ des communes représentant les 2/3 de la population), sur rapport de la commission d évaluation des charges transférées. 19/39
20 Le rapport de la CLETC, qui est soumis à notre assemblée aujourd hui, a pour objet d évaluer les compétences transférées à la Métropole par l article 71 de la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM), depuis le 28 janvier 2014 mais avec transfert effectif à compter du 1 er janvier Les compétences transférées des communes vers la Métropole sont les suivantes : - aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage (10 aires et 17 communes concernées), - création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (14 bornes et 2 communes concernées), - création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains (2 réseaux de chaleur sur 2 communes concernées), - concession de la distribution publique d électricité et de gaz (28 communes concernées), - aires de stationnement (1 aire et 1 commune concernée), - politique de la Ville. Il résulte des travaux de la CLETC que les compétences, transférées par la loi MAPTAM depuis le 28 janvier 2014, représentent un montant total de 1,991 M, ce qui se traduit par un montant d attribution de compensation à verser de 54,546 M et à percevoir de 15,223 M soit un montant net de 39,323 M. Le détail par communes et par compétences est présenté dans le tableau joint en annexe. Pour la commune du Bouscat, l évaluation des charges transférées est fixée à se décomposant comme suit : - Aires d accueil des gens du voyage : Concessions de distribution publique d électricité et de gaz : Aires de stationnement : Politique de la ville : M. LE MAIRE demande aux élus de se reporter à l'article 3 du règlement intérieur de la CLETC qui vient de leur être distribué afin de mieux comprendre les modes de calcul des charges. Il explique qu'il y a deux cas de figure : le transfert avec équipement transféré ou transfert sans équipement transféré, comme c'est le cas pour le service de la propreté que la ville a décidé de mutualiser. Il explique les modes de calcul. L'article 11 stipule que "les flux financiers non liés à un équipement sont évalués en référence à leur coût net réel dans les budgets communaux précédant le transfert de compétence". On prend donc pour référence le budget précédent du service en question et on l'évalue ; le service est effectué par la métropole mais la ville qui transfère paie chaque année l'équivalent du coût qu'elle supportait les années précédentes. L'intérêt pour la ville est que la dynamique des charges et l'augmentation des salaires année après année sont supportées par la Métropole. Dans le cas où des écarts importants sont constatés d'une année sur l'autre, les trois années précédentes sont prises en compte pour que la moyenne soit faite de manière beaucoup plus rigoureuse et équitable. Quant aux charges semi-directes et charges de structures qui sont rajoutées à cette somme-là à hauteur de 25 %, il précise qu'il s'agit des travaux en régie et les ratios de charges que sont la DRH, les finances et autres services qui participent pour partie au maintien de ces services. Lorsqu'il s'agit d'un équipement transféré, tel que le parking Formigé par exemple, cela relève de l'article 12 qui stipule que "les charges liées à un équipement sont calculées sur la base d'un coût net moyen annualisé des dépenses afférentes aux biens pendant toute la durée de sa vie. Pour le parking, on considère qu'il s'agit de vingt ans, on prend le coût de réalisation, on enlève la T.V.A. que la ville a récupéré, on applique un index qui part de l'année de la construction jusqu'au mois de décembre 2013, puis on ajoute les frais financiers, qui correspondent aux intérêts de l'emprunt que la CUB devrait contracter pour remettre à neuf cet équipement au bout de 20 ans, et 25 %. Il faut bien comprendre que l'on ne gagne pas d'argent en transférant un service puisque l'on transfère une charge que l'on paie au fur et à mesure chaque année. 20/39