Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/569-PGP.html
Timestamp: 2019-12-14 16:54:46+00:00
Document Index: 10870841

Matched Legal Cases: ["l'article 211", "l'article 367", "l'article 767", "l'article 205", "l'article 206", "l'article 207", "l'article 206", 'arrêt ', "l'article 367", "l'article 79", "l'article 6", "l'article 254", "l'article 255", "l'article 256", "l'article 257"]

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Conditions générales de déductibilité des pensions alimentaires
569-PGPIR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Conditions générales de déductibilité des pensions alimentaires2
BOI-IR-BASE-20-30-10-20130701
2013-07-01T11:48:33.000+02:00
L'article 205 du code civil à l'article 211 du code civil, l'article 367 du code civil et l'article 767 du code civil définissent l'obligation alimentaire dans son principe le plus général.
En vertu de l'article 205 du code civil, de l'article 206 du code civil et de l'article 207 du code civil, il existe une obligation alimentaire réciproque :
Par contre, l'obligation est moins étendue entre alliés. Elle existe, toujours réciproquement et dans les conditions prévues à l'article 206 du code civil, entre beau-père et belle-mère d'une part, gendre et belle-fille d'autre part. Mais elle est limitée au premier degré. Notamment, le gendre ne doit pas d'aliments aux ascendants de ses beaux-parents. D'autre part, les enfants d'un premier lit n'en doivent pas davantage au second conjoint de leur père ou de leur mère et réciproquement.
Par suite, un contribuable ne peut déduire comme constituant une pension alimentaire, la rente viagère qu'il verse au second mari de sa mère en paiement de l'acquisition d'un bien, alors même que les sommes versées auraient été supérieures à celles que ce dernier aurait pu normalement obtenir d'un acquéreur ordinaire (CE, arrêt du 24 avril 1981, n° 19445).
Par ailleurs, en cas d'adoption simple, l'article 367 du code civil prévoit une obligation alimentaire réciproque entre l'adoptant et l'adopté qui continue d'exister entre l'adopté et ses père et mère.
L'article 208 du code civil précise que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
Le code civil prévoit, dans certaines situations, la mise en œuvre de dispositions particulières destinées à faire bénéficier des personnes déterminées soit de pensions alimentaires, soit d'autres prestations.
Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article 79 du CGI.
Par ailleurs, il est rappelé que, conformément aux dispositions du 4 de l'article 6 du CGI, une imposition personnelle est établie au nom de chacun des époux à compter du 1er janvier de l'année de leur séparation.
C'est ainsi que les époux peuvent faire l'objet d'une imposition séparée, pour les revenus se rapportant à la période susvisée, lorsqu'ils ont été autorisés par le juge à vivre séparément dans les conditions fixées par l'article 254 du code civil, par l'article 255 du code civil, par l'article 256 du code civil et par l'article 257 du code civil, c'est-à-dire lors de l'ordonnance de non-conciliation, en règle générale, ou même dès la requête initiale dans le cadre des mesures d'urgence.
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