Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/information-notes/1993_03_00
Timestamp: 2019-07-17 10:31:57+00:00
Document Index: 280851264

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 70', 'art. 45', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70']

Note d'information 1993/3: - Application des art. 45 et art. 70 L.C. | Famipedia
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Une famille est composée du père, de la mère, d'un enfant bénéficiaire, fils du couple, et d'un enfant bénéficiaire orphelin, fils de la mère. La mère place son enfant orphelin en institution, le tiers des allocations lui est versé.
Peut-on grouper les enfants alors qu'il s'agit d'attributaires différents étant donné que les dispositions légales actuelles ne permettent pas de grouper l'orphelin placé avec son demi-frère dans le ménage de la mère?
Réponse de la Direction des Etudes Juridiques du 26 novembre 1992. Réf.: E2421/Contr./AV/HB (extrait)
Nous sommes d'accord avec vous lorsque vous concluez que les dispositions légales ne permettent pas de grouper l'orphelin placé, avec son demi-frère dans le ménage de la mère, mais pour une autre raison. Ce n'est pas le placement en soi qui constitue un obstacle, mais bien le fait que les conditions requises pour appliquer le principe de la répartition proportionnelle ne sont pas remplies. L'art. 70bis, 4° L.C., exige en effet qu'il s'agisse de plusieurs orphelins du chef de la même personne décédée ou survivante, ce qui n'est pas le cas ici.
Nous nous permettons de souligner une nouvelle fois que la CO 1228 ne représente pas une simple confirmation de la CO 1225, mais ajoute précisément une exception importante: dans tous les cas dans lesquels il est question de répartition proportionnelle, l'enfant placé doit d'abord être groupé.
Cette disposition n'est nullement discriminatoire, étant donné que les orphelins placés sont traités sur le même pied que les autres enfants placés (cf. art. 70bis, 2° L.C.), et telle est l'intention du législateur.
Une cession du droit prioritaire est éventuellement une possibilité. Dans ce cas, l'enfant perdra certes sa qualité d'orphelin et donc le bénéfice des allocations familiales d'orphelins, mais ceci n'aura en l'occurrence pas de conséquences directes pour les taux dus.