Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._869/page-3.html
Timestamp: 2017-10-18 09:19:01+00:00
Document Index: 149363280

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 15']

22.1 L’étiquette extérieure d’un cosmétique qui contient du mercure ou l’un de ses sels ou dérivés utilisé comme agent de conservation doit indiquer le nom de cet agent de conservation et son degré de concentration.
DORS/89-228, art. 4.
23 Un désodorisant vendu dans un contenant sous pression pour usage dans la région génitale doit porter les indications suivantes sur les étiquettes intérieure et extérieure :
« Mode d’emploi : Pour usage externe seulement. Employer modérément, pas plus d’une fois par jour. Vaporiser sur la surface externe de la peau en tenant le bec à une distance d’au moins huit pouces »
« Directions : For external use only. Use sparingly and not more than once daily. Spray external skin surface while holding nozzle at least eight inches from the skin »
« Mise en garde : Ne pas appliquer sur une surface interne ou sur une surface éraflée, irritée ou en proie à la démangeaison. Ne pas utiliser avec des serviettes hygiéniques. Cesser immédiatement l’emploi en cas d’éruption ou d’irritation. Consulter un médecin si l’éruption ou l’irritation persiste ou en cas d’odeur ou de sécrétion inhabituelle »
« Caution : Do not apply internally or to broken, irritated or itching skin. Do not use when wearing a sanitary napkin. Discontinue use immediately if a rash or irritation develops. Consult a physician if the rash or irritation persists or if there is any unusual odour or discharge at any time »
24 (1) Le cosmétique qui présente un risque évitable porte une étiquette indiquant le mode d’emploi approprié.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), risque évitable s’entend d’une menace à la santé de l’utilisateur du cosmétique qui peut :
a) être prévue d’après la composition du cosmétique, la toxicologie des ingrédients et le lieu d’application du cosmétique;
b) être raisonnablement prévisible au cours d’une utilisation normale;
c) être éliminée en limitant de façon spécifique l’utilisation du cosmétique.
DORS/89-228, art. 5;
DORS/2004-244, art. 12;
DORS/2007-150, art. 1(A).
DORS/2004-244, art. 13.
25 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et de l’article 27, l’étiquette intérieure et l’étiquette extérieure d’un cosmétique emballé dans un contenant métallique non réutilisable, conçu pour permettre de libérer le contenu sous pression au moyen d’une valve actionnée à la main et faisant partie intégrante du contenant, doivent porter dans leur espace principal, conformément aux articles 15 à 18 du Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs , dans sa version en vigueur le 30 septembre 2001 :
a) le signal de danger figurant à la colonne II de l’article 10 de l’annexe II de ce règlement et le mot indicateur «ATTENTION / CAUTION»;
b) la mention de danger principale suivante : «CE CONTENANT PEUT EXPLOSER S’IL EST CHAUFFÉ. / CONTAINER MAY EXPLODE IF HEATED.».
(2) Sous réserve du paragraphe (3) et de l’article 27, l’étiquette intérieure et l’étiquette extérieure d’un cosmétique visé au paragraphe (1) doivent porter dans un espace quelconque, selon les dimensions prévues à l’alinéa 19(1)b) du Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs , dans sa version en vigueur le 30 septembre 2001, la mention de danger additionnelle suivante :
(3) Lorsque le ministre établit, sur demande du fabricant, que les matériaux utilisés dans la fabrication d’un contenant visé au paragraphe (1) ou que l’ajout d’un dispositif de sécurité au contenant a éliminé les risques que ce dernier comportait, les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au cosmétique mis dans ce contenant.
(4) et (5) [Abrogés, DORS/81-615, art. 2]
DORS/81-615, art. 2;
DORS/85-928, art. 2;
DORS/92-16, art. 2;
DORS/2001-272, art. 2;
DORS/2004-244, art. 14.
26 (1) Sous réserve de l’article 27, l’étiquette intérieure et l’étiquette extérieure d’un cosmétique qui est emballé dans un contenant visé au paragraphe 25(1) et qui présente une projection de la flamme d’une longueur visée à la colonne I de l’un des articles 1 à 3 du tableau du présent paragraphe ou un retour de flamme indiqué à la colonne I de l’article 4 de ce tableau, déterminés selon la méthode officielle DO-30, intitulée Détermination de la projection de la flamme , en date du 15 octobre 1981, doivent porter dans leur espace principal, conformément aux articles 15 à 18 du Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs , dans sa version en vigueur le 30 septembre 2001 :
a) le signal de danger qui figure à la colonne II;
b) le mot indicateur qui est précisé à la colonne III;
c) la mention de danger principale qui est prévue à la colonne IV.
(2) En plus des exigences énoncées au paragraphe (1), l’étiquette intérieure et l’étiquette extérieure d’un cosmétique visé à ce paragraphe doivent porter dans un espace quelconque, selon les dimensions prévues à l’alinéa 19(1)b) du Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs , dans sa version en vigueur le 30 septembre 2001, la mention de danger additionnelle suivante :
DORS/81-615, art. 3;
DORS/82-430, art. 1;
DORS/85-928, art. 3;
DORS/92-16, art. 3;
DORS/2001-272, art. 3;
DORS/2004-244, art. 15.