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Timestamp: 2019-02-16 14:08:25+00:00
Document Index: 114753650

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 34", "l'article 32", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 37", "l'article 37", 'arrêt ', "l'article 47", "l'article 32", "l'article 59", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 58", "l'article 84", "l'article 32", "l'article 67", "l'article 52", "l'article 72", "l'article 29", "l'article 44", "l'article 90", "l'article 29"]

Chapitre I : Dispositions générales et champ d’application
Une branche des risques professionnels chargée du service des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle ;
Toute autre branche qui pourra être créée par la Loi à une étape ultérieure.
Le service légal des prestations est complété par une action sanitaire et sociale.
Sont assujettis au régime de Sécurité Sociale institué par la présente Loi tous les travailleurs soumis aux dispositions du Code du Travail sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe et d'origine lorsqu'ils sont occupés en ordre principal sur le territoire national pour le compte d'un ou plusieurs employeurs nonobstant la nature, la forme la validité du contrat, la nature la forme la validité et le montant de la rémunération,
Y sont également assujettis les salariés de l'Etat et des collectivités publiques ou locales qui ne bénéficient pas, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, d'un régime particulier de Sécurité Sociale.
Sont assimilés aux travailleurs salariés visés au premier paragraphe du présent article les élèves des écoles professionnelles et les apprentis pour les branches et selon des modalités qui seront déterminées par arrêté du Ministre du Travail, après avis de la Commission Consultative du Travail.
Les modalités particulières nécessaires à l'application des dispositions de la présente Loi aux travailleurs temporaires ou occasionnels seront déterminées par arrêté du Ministre du Travail, après avis de la Commission Consultative du Travail.
Toute personne qui, ayant été affiliée au régime de Sécurité Sociale pendant six mois consécutifs au moins, cesse de remplir les conditions d'assujettissement, à la faculté de demeurer volontairement affiliée à la branche des pensions ou à celle des risques professionnels à condition d'en faire la demande dans les six semaines qui suivent la date à laquelle son affiliation obligatoire a pris fin.
Un arrêté du Ministre du Travail, pris après avis de la Commission Consultative du Travail, détermine les modalités d'application de l'assurance volontaire prévue au présent article.
Article 5 à 19 [...] . Les dispositions relatives à l’organisation administrative ont été abrogés par la Zatu an VI 35 du 7 avril 1989.
L’organisation administrative de la sécurité sociale est désormais régie par le Kiti an VI 240 du 18 avril 1989 portant statuts
particuliers de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ; modifié par le Kiti an VIII 273 bis du 4 avril 1991, lui-même modifié
par le décret 93-211 du 15 juillet 1993.
Chapitre III : Ressources et organisations financières
Les ressources de la Caisse sont constituées par :
Les cotisations destinées au financement des différentes branches du régime de Sécurité Sociale;
Les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations ou dans la production des déclarations nominatives de salaires et les intérêts moratoires prévus à l'article 25.
Le produit des placements de fonds;
toutes autres ressources attribuées à la Caisse par un texte législatif ou réglementaire en vue d'assurer son équilibre financier.
Les ressources de la Caisse ne peuvent être utilisées qu'aux fins prévues par la présente Loi et pour couvrir les frais d'administration indispensables au fonctionnement du régime.
Les règles relatives à la comptabilité de la Caisse sont fixées par un arrêté conjoint du Ministre du Travail et du Ministre des Finances.
Chacune des branches du régime de Sécurité Sociale fait l'objet d'une gestion financière distincte, les ressources d'une branche ne pouvant être affectées à la couverture des charges d'une autre branche.
Le Ministre du Travail détermine par arrêté, sur proposition du Conseil d'Administration de la Caisse, la part des frais d'administration et des dépenses d'action sanitaire et sociale à imputer à chacune des branches.
Les cotisations dues à la Caisse sont assises sur l'ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties y compris les indemnités, primes, gratifications, commissions et tous autres avantages en espèces, ainsi que la contre-valeur des avantages en nature, mais à l'exclusion des remboursements de frais et des prestations familiales versées en vertu des dispositions de la présente Loi dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du Ministre du Travail après avis de la Commission Consultation du Travail. L'évaluation des avantages en nature est faite conformément aux règles prescrites par arrêté du Ministre du Travail après avis de la Commission Consultative du Travail.
Un arrêté du Ministre du Travail pourra déterminer certaines catégories de travailleurs ou assimilés pour lesquels les cotisations pourront être assises sur des rémunérations forfaitaires après avis de la Commission Consultative du Travail.
Le Ministre du Travail peut également décider que pour d'autres catégories de travailleurs les cotisations soient fixées d'après des classes de salaire et prescrire des modalités particulières pour le recouvrement des cotisations.
Le taux de cotisations afférent à chaque branche est fixé par décret, sur proposition du Ministre du Travail, en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations après avis de la Commission Consultative du Travail. Il peut être révisé selon la même procédure. La révision intervient obligatoirement dans les cas visés à l'article 34 de la présente Loi.
Le taux de cotisations de la branche des risques professionnelles sera un taux unique, fixé conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article. Il peut être majoré jusqu'à concurrence du double à l'égard d'un employeur aussi longtemps que celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions des autorités compétentes en matière de prévention des accidents du travail et d'hygiène industrielle.
Les taux de cotisations sont fixés de manière que les recettes totales de chaque branche permettent de couvrir l'ensemble des dépenses de prestations et d'action sanitaire et sociale de cette branche ainsi que la partie des frais d'administration qui s'y rapporte et de disposer du montant nécessaire à la constitution des diverses réserves et du fonds de roulement.
Pour la branche des pensions, le taux doit être fixé de manière à assurer la stabilité de ce taux et l'équilibre financier de la branche pendant une période suffisamment longue. Si les recettes provenant des cotisations et du rendement des fonds sont inférieures aux dépenses courantes de prestations et d'administration de cette branche, y compris celles afférentes à l'action sanitaire et sociale, le taux de cotisations est relevé selon la procédure décrite au paragraphe 1 du présent article, de manière à garantir l'équilibre financier pendant une nouvelle période.
La cotisation de la branche des prestations familiales et ce!le de la branche des risques professionnels sont à la charge exclusive de l'employeur. La cotisation de la branche des pensions est répartie entre le travailleur et son employeur selon des proportions qui sont déterminées par décret ; la part incombant au travailleur ne peut en aucun cas dépasser 50 pour cent du montant de cette cotisation.
L'employeur est débiteur vis-à-vis de la Caisse de l'ensemble des cotisations dues. Il est responsable de leur versement, y compris de la part mise à la charge du travailleur et qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie.
Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette part. Le paiement de la rémunération effectué sous déduction de la retenue de la contribution du salarié vaut acquis de cette contribution à l'égard du salarié de la part de l'employeur. La contribution de l'employeur reste exclusivement et définitivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Si un travailleur est occupé au service de deux ou plusieurs employeurs, chacun des employeurs est responsable du versement de la part des cotisations proportionnellement à la rémunération qu'il paie à l'intéressé.
L'employeur verse les cotisations globales dont il est responsable aux dates et selon les modalités fixées par arrêté du Ministre du Travail.
Une majoration de 1,5 pour cent par mois ou fraction de mois de retard est appliquée aux cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai prescrit.
Les majorations prévues au paragraphe 2 du présent article sont payables en même temps que les cotisations. Le recours introduit devant le Tribunal du Travail n'interrompt pas le cours des majorations de retard.
Les employeurs peuvent en cas de force majeure ou de bonne foi dûment prouvée formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard encourues en application du paragraphe 2 du présent article. Un arrêté du Ministre du Travail fixera les modalités selon lesquelles il pourra être statué sur cette requête qui n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et des majorations.
L'employeur est tenu de produire une déclaration trimestrielle indiquant pour chacun des salariés qu'il a occupé au cours du trimestre concerné le montant total des rémunérations ou gains perçus, ainsi que la durée du travail effectué. Cette déclaration est adressée à la Caisse en même temps qu'à l'inspection Régionale du Travail et des Lois Sociales du ressort, aux dates et selon les modalités fixes par arrêté du Ministre du Travail.
Le défaut de production aux échéances prescrites de la dite déclaration donne lieu à l'application d'une majoration au profit de la Caisse dans les conditions fixées par arrêté du Ministre du Travail.
La majoration prévue au présent article est liquidée par le Directeur de la Caisse et recouvrée dans les mêmes conditions que les cotisations.
Lorsque le montant des salaires servant de base au calcul des cotisations n'a pas été communiqué à la Caisse, une taxation d'office est effectuée sur la base des salaires ayant fait l'objet de la déclaration la plus récent majorée de 25 pour cent, ou à défaut sur la base de la comptabilité de l'employeur.
Lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des salaires payés par lui à un ou plusieurs de ses salariés, le montant des salaires est fixé forfaitairement par la Caisse en fonction des taux des salaires pratiqués dans la profession.
La procédure de recouvrement visée aux articles 29 et 30 de la présente Loi s'applique à la taxation d'office qui perd sa valeur de créance si l'employeur produit la déclaration des salaires réellement versés durant la période considérée.
Le paiement des cotisations et des majorations de retard est garanti par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur qui prend rang immédiatement après celui garantissant le paiement des salaires.
Si un employeur ne s'exécute pas dans les délais légaux, toute action en poursuite effectuée contre lui est obligatoirement précédée d'une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception l'invitant à régulariser sa situation dans un délai de 15 jours au moins et de 3 mois au plus. Ampliation de la mise en demeure est communiquée à l'inspection Régionale du Travail et des Lois Sociales du ressort.
Si la mise en demeure reste sans effet, le Directeur de la Caisse peut, après avis de l'inspection Régionale du Travail et des Lois Sociales du ressort et indépendamment de toute action pénale, délivrer une contrainte qui est visée et rendue exécutoire par le Président du Tribunal. Cette contrainte, qui à titre exécutoire, est signifiée par acte d'huissier.
L’exécution de la contrainte peut être interrompue par le recours de l'employeur devant le Tribunal du Travail pour contester la réalité ou le montant de la dette.
La contrainte comporte tous les effets d'un jugement.
Il est institué pour le fonctionnement des services, un fonds de roulement commun à l'ensemble des branches, dont le montant ne peut être inférieur à deux fois la moyenne mensuelle des dépenses de la Caisse constatées au cours du dernier exercice.
Dans la branche des risques professionnels, la Caisse établit et maintient :
une réserve technique égale au montant des capitaux constitutifs des rentes allouées, déterminée selon les règles établies par arrêté du Ministre du Travail;
une réserve de sécurité au moins égale à la moitié du montant total des dépenses moyennes annuelles des prestations constatées dans cette branche au cours des deux derniers exercices à l'exclusion de celles afférentes aux rentes.
La réserve de la branche des pensions est constituée par la différence entre les recettes et les dépenses de cette branche. Cette réserve ne peut être inférieure au montant total des dépenses constatées pour la branche des pensions au cours des trois derniers exercices.
Dans la branche des prestations familiales, la Caisse établit et maintient une réserve de sécurité égale au montant total des dépenses trimestrielles moyennes de prestations constatées dans cette branche au cours des deux derniers exercices.
Les fonds des réserves de chaque branche, leurs placements respectifs ainsi que le produit de ces placements seront comptabilisés séparément.
Les placements sont effectués selon le plan financier établi par le Conseil d'Administration et approuvé par le Ministre du Travail. Les fonds des réserves de sécurité des branches des prestations familiales et des risques professionnels sont placés à court terme tandis que les fonds de la réserve technique de la branche des pensions sont investis dans des opérations à long terme garantissant le taux minimum technique d'intérêt nécessaire à l'équilibre de ces deux branches. Le plan financier doit réaliser la sécurité réelle de ces fonds et viser à obtenir un rendement optimal dans leur placement. Il doit également concourir dans toute la mesure du possible à la création d'emplois, au progrès social et au développement économique de la nation.
Si à la fin d'un exercice le montant des réserves de l'une des branches devient inférieure à la limite minimale fixée conformément à l'article 32 de la présente Loi, le Ministre du Travail propose la fixation, selon la procédure définie à l'article 23, d'un nouveau taux de cotisations en vue de rétablir l'équilibre financier de la branche et de relever le montant des réserves au niveau prévu dans un délai maximum de trois ans à compter de la fin de cet exercice.
La Caisse effectue au moins une fois tous les cinq ans une analyse actuarielle de chaque branche du régime de sécurité sociale. Si l'analyse révèle un danger de déséquilibre financier dans une branche déterminée, il est procédé au réajustement du taux de cotisations de cette branche selon la procédure prévue à l'article 23 de la présente Loi.
Chapitre IV : Pensions
Les prestations de la branche des pensions comprennent des pensions et allocations de vieillesse, des pensions d'invalidité et des pensions et allocations de survivants.
Article 37 : 1) [Loi 41-2004 AN du 9 novembre 2004 - Art. 1er . L'âge de départ à la retraite prévu dans la présente loi est fixé par décret en Conseil des ministres. L'assuré qui atteint l'âge de départ à la retraite a droit à une pension de vieillesse s'il remplit les conditions suivantes :
a) avoir accompli au moins 180 mois d'assurance ;
b) cesser toute activité salariée.]
2) L’assuré de 50 ans accomplis, atteint d'une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée et qui remplit les conditions visées au paragraphe précédent, peut demander une pension anticipée. Les modalités de la constatation et du contrôle de l'usure prématurée seront fixée s par arrêté du Ministre du Travail après avis du Comité Technique Consultatif d'Hygiène et de Sécurité.
3) La pension de vieillesse ainsi que la pension anticipée prennent effet le premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions requises ont été remplies sous réserve que la demande de pension ait été adressée à la Caisse dans le délai de douze mois qui suivent ladite date. Si la demande de pension est introduite après l'expiration de ce délai, la pension prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de réception de la demande. Toutefois, le Conseil d'Administration peut, sur recommandation du Directeur de la Caisse, décider que les arrérages soient versés pour la période précédent le mois à compter duquel la pension prend effet mais dans la limite de douze mois.
4) [Loi 41-2004 AN du 9 novembre 2004 - Art. 1er . L'assuré qui, ayant atteint l'âge de départ à la retraite, cesse toute activité salariée alors qu'il ne remplit pas les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse, reçoit une allocation de vieillesse sous forme d'un versement unique.]
Article 38 : 1) [Loi 41-2004 AN du 9 novembre 2004 - Art. 1er. L'assuré qui devient invalide avant d'avoir atteint l'âge de départ à la retraite a droit à une pension d'invalidité s'il remplit les conditions suivantes :
a) avoir été immatriculé à la Caisse depuis au moins cinq ans ;
b) totaliser six mois d'assurance au cours des douze mois civils qui précèdent le début de l'incapacité conduisant à l'invalidité.]
2) Nonobstant les dispositions du précédent paragraphe, au cas où l'invalidité est due à un accident, l'assuré a droit à une pension d'invalidité à condition qu'il ait occupé un emploi assujetti à l'assurance à la date de l'accident et qu'il ait été immatriculé à la Caisse avant cette date.
3) Est considéré comme invalide l'assuré qui, par suite de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle, a subi une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales dûment certifiée par un médecin désigné ou agréé par la Caisse le rendant incapable de gagner plus qu'un tiers de la rémunération qu'un travailleur ayant la même qualification ou la même formation peut se procurer par son travail.
4) La pension d'invalidité prend effet soit à la date de la consolidation de la lésion ou de la stabilisation de l'état de l'assuré, soit à l'expiration d'une période de six mois consécutifs d'incapacité si, d'après l'avis du médecin désigné ou agréé par la Caisse, l'incapacité devrait durer probablement encore six autres mois au moins. Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 37 de la présente Loi sont applicables par analogie.
5) La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et la Caisse est admise à prescrire de nouveau examens de l'assuré en vue de déterminer son degré d'incapacité.
6) [Loi 41-2004 AN du 9 novembre 2004 - Art. 1er. La pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse de même montant lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de départ à la retraite. ]
1) Le montant de la pension de vieillesse et d'invalidité est fixé en fonction de la rémunération mensuelle définie comme la trente sixième ou la soixantième partie du total des rémunérations soumises à cotisation au cours des trois ou cinq dernières années précédent la date d'admissibilité à pension, le choix étant dicté par l'intérêt de l'assuré. Si le nombre de mois civils écoulés depuis l'immatriculation est inférieur à 36, la rémunération mensuelle moyenne s'obtient en divisant le total par le nombre de mois civils compris entre cette date et celle d'admissibilité à pension.
2) [Loi 41-2004 AN du 9 novembre 2004 - Art. 1er . Pour le calcul du montant de la pension d'invalidité, les années comprises entre l'âge de départ à la retraite et l'âge effectif de l'invalide à la date où la pension d'invalidité prend effet sont assimilées à des périodes d'assurance à raison de six mois par année. ]
3) Le montant mensuel de la pension de vieillesse ou d'invalidité ou de la pension anticipée est égal à 20 pour cent de la rémunération mensuelle moyenne. Si le total des mois d'assurance et des mois assimilés dépasse 180, le pourcentage est majoré de 1,33 pour cent pour chaque période de douze mois au-delà de 180 mois.
4) Le montant mensuel de la pension de vieillesse ou d'invalidité ou de la pension anticipée ne peut être inférieur à 60 pour cent du salaire mensuel minimum interprofessionnel garanti le plus élevé correspondant à une durée de travail hebdomadaire de quarante heures.
Ce montant minimal ne peut cependant dépasser 80 pour cent de la rémunération mensuelle moyenne de l'assuré calculée conformément au paragraphe 1 du présent article.
5) Le montant de l'allocation de vieillesse est égal à autant de mensualités de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré aurait pu prétendre au terme de 180 mois d'assurance qu'il a accompli de périodes de six mois, d'assurance.
En cas de décès du titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'une pension anticipée ainsi qu'en cas de décès d'un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou qui justifiait de 180 mois d'assurance, les survivants ont droit à une pension de survivants.
La veuve non remariée, à condition que le mariage ait été contracté un an au moins avant le décès à moins qu'un enfant ne soit né de l'union conjugale ou que la veuve ne se trouve en état de grossesse à la date du décès du conjoint.
le veuf invalide qui vivait à la charge de l'assuré, à condition que le mariage ait été contracté un an au moins avant le décès du conjoint;
les enfants à charge du défunt, tels qu'ils sont définis au titre des prestations familiales.
Les pensions de survivants sont calculées en pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité ou de la pension anticipée à laquelle l'assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès à raison de:
50 pour cent pour la veuve ou le veuf ; en cas de pluralité de veuves, le remontant est réparti entre elles par parts égales, la répartition étant définitive même en cas de disparition ou de remariage de l'une d'elles;
25 pour cent chaque orphelin de père ou de mère et 40 pour cent chaque orphelin de père et de mère.
Le montant total des pensions de survivants ne peut excéder celui de la pension à laquelle l'assuré avait ou aurait eu droit; sinon, les pensions de survivants sont réduites proportionnellement, mais en aucun cas le montant de la pension d'orphelin ne peut être inférieur à celui des allocations familiales.
Les dispositions de l'article 37, paragraphe 3, de la présente Loi sont applicables par analogie aux pensions de survivants.
Si l'assuré ne pouvait prétendre à une pension d'invalidité et comptait moins de 180 mois d'assurance à la date de son décès, la veuve ou le veuf invalide ou, à défaut, les orphelins, bénéficient d'une allocation de survivant versée en une seule fois, d'un montant égal à autant de mensualités de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré aurait pu prétendre au terme de 180 mois d'assurance qu'il avait accompli de période de six mois d'assurance à la date de son décès. Un arrêté du Ministre du Travail fixera les modalités de partage en cas de pluralité de bénéficiaires.
Chapitre V : Risques professionnels
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu à un travailleur par le fait ou à l'occasion du travail, qu'il y ait ou non faute de sa part.
Son également considérés comme accidents du travail :
l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre sa résidence ou le lieu où il prend ordinairement ses repas et le lieu où il effectue son travail ou perçoit sa rémunération, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l'intérêt personnel ou indépendant de l'emploi;
l'accident survenu pendant les voyages dont les frais sont supportés par l'employeur en vertu des textes en vigueur.
Les dispositions relatives aux accidents du travail sont applicables aux maladies professionnelles. Un décret pris sur proposition conjointe du Ministre du Travail et du Ministre de la Santé Publique après avis du Comité Technique Consultatif d'Hygiène et de Sécurité établit la liste des maladies professionnelles avec, en regard, la liste des travaux, procédés, professions comportant la manipulation et l'emploi des agents nocifs ou s'effectuant dans les conditions ou régions insalubres qui exposent les travailleurs de façon habituelle au risque de contracter ces maladies.
Il est procédé périodiquement à la mise à jour de cette liste selon la procédure visée au précédent paragraphe pour tenir compte des nouvelles techniques de production et des progrès dans la connaissance médicale des maladies professionnelles.
Les maladies qui se déclarent après la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé au risque de les contracter ouvrent droit aux prestations si elles se déclarent dans les délais indiqués sur la liste prévue au paragraphe 1 du présent article.
L'employeur est tenu de déclarer à la Caisse et à l'Inspection Régional du Travail et des Lois Sociales du ressort, dans un délai de quarante huit heures, tout accident du travail ou toute maladie professionnelle dont sont victimes les salariés occupés dans l'entreprise. La déclaration doit être faite selon la forme et selon les modalités qui seront déterminées par arrêté du Ministre du Travail, sur proposition du Directeur de la Caisse après avis de la Commission Consultative du Travail.
Les soins médicaux nécessités par les lésions résultant de l'accident, qu'il y ait ou non interruption du travail;
en cas d'incapacité temporaire de travail, des indemnités journalières;
en cas d'incapacité permanente de travail totale ou partielle, une rente ou une allocation d'incapacité;
en cas de décès, une allocation de frais funéraires et des rentes de survivants.
Le service des prestations familiales est maintenu de plein droit au profit du travailleur victime d'un accident du travail pendant la durée de son incapacité temporaire. Il est également maintenu au profit des allocataires atteints d'une incapacité permanente dont le taux sera fixé par décret après avis du Comité Technique Consultatif d'hygiène et de Sécurité et au profit des bénéficiaires de rentes de survivants.
Les soins médicaux comprennent:
l'assistance médicale, chirurgicale et dentaire y compris les examens radiographiques, les examens de laboratoire et les analyses;
la fourniture de produits pharmaceutiques ou accessoires;
l'entretien dans un hôpital ou une autre formation sanitaire;
la fourniture, l'entretien et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par les lésions résultant de l'accident et reconnus par le médecin désigné ou agréé par la Caisse comme indispensables ou de nature a améliorer la réadaptation fonctionnelle ou la rééducation professionnelle;
la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime dans les conditions qui seront déterminées par arrêté du Ministre du Travail;
le transport de la victime du lieu de l'accident à la formation sanitaire la plus proche où à sa résidence.
A l'exception des soins de première urgence mis à la charge de l'employeur, les soins médicaux sont fournis par la Caisse ou supportés par elle. Dans ce dernier cas, elle en verse directement le montant aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs, ainsi qu'aux établissements ou centres médicaux publics ou privés agréés par le Ministre de la Santé. Selon les modalités fixées par arrêté du Ministre du Travail, la Caisse peut convenir avec ces derniers l'application d'un tarif forfaitaire. Les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement direct à la victime.
En cas d'incapacité temporaire de travail dûment constatée par l'autorité médicale compétente, la victime a droit à une indemnité journalière pour chaque jour d'incapacité, ouvrable ou non, suivant celui de l'arrêt de travail consécutif à l'accident. L'indemnité est payable pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède la guérison, la consolidation de la lésion ou le décès du travailleur. La rémunération de la journée au cours de laquelle le travail a cessé est intégralement à la charge de l'employeur.
Le montant de l'indemnité journalière est égal aux deux tiers de la rémunération journalière moyenne de la victime.
La rémunération journalière moyenne s'obtient en divisant par 90 le total des rémunérations soumises à cotisations perçues par l'intéressé au cours des trois mois précédent celui au cours duquel l'accident est survenu.
Au cas où la victime n'a pas travaillé pendant toute la durée des trois mois ou que le début du travail dans l'entreprise où l'accident est survenu remonte à moins de trois mois, la rémunération servant au calcul de la rémunération journalière moyenne est celle qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé dans les mêmes conditions pendant la période de référence de trois mois.
Une indemnité journalière est réglée aux mêmes intervalles réguliers que le salaire. Ces intervalles ne peuvent toutefois être inférieurs à une semaine, ni supérieurs à un mois.
En cas d'incapacité permanente dûment constatée par le médecin désigné ou agréé par la Caisse, la victime a droit à :
une rente d'incapacité permanente lorsque le degré de son incapacité est au moins égale à 15 pour cent ;
une allocation d'incapacité versée en une seule fois lorsque le degré de son incapacité est inférieur à 15 pour cent.
Le degré de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et qualifications professionnelles sur la base d'un barème indicatif d'invalidité établi par arrêté du Ministre du Travail après avis du Comité Technique Consultatif d'Hygiène et de Sécurité.
La rente d'incapacité permanente totale est égale à 85 pour cent de la rémunération moyenne de la victime.
Le montant de la rente d'incapacité permanente partielle est, selon le degré de l'incapacité, proportionnel à celui de la rente à laquelle la victime aurait eu droit en cas d'incapacité permanente totale.
Le montant de l'allocation d'incapacité est égal à trois fois le montant annuel de la rente fictive correspondant au degré d'incapacité de la victime.
La rémunération mensuelle moyenne servant de base au calcul de la rente est égale à 30 fois la rémunération journalière moyenne déterminée selon les dispositions du paragraphe 3 de l'article 47 de la présente Loi.
Lorsque l'accident du travail est suivi du décès de la victime, les survivants ont droit à une allocation de frais funéraires et à des rentes de survivants.
la veuve non divorcée ni séparée de corps à condition que le mariage soit antérieur à la date de l'accident ou, s'il est postérieur, qu'il ait eu lieu un an au moins avant le décès;
dans les mêmes conditions, le veuf invalide qui vivait entièrement à la charge de la victime;
les enfants à charge de la victime, tels qu'ils sont définis au titre des prestations familiales;
les ascendants directs à la charge de la victime au moment de l'accident.
L'allocation des frais funéraires est égale à la moitié du salaire mensuel maximum retenu pour le calcul des cotisations.
Si le décès s'est produit au cours d'un déplacement de la victime pour son travail hors de sa résidence. La Caisse supporte également les frais de transport du corps.
Les rentes de survivants sont fixées en pourcentage de la rémunération servant de base au calcul de la rente d'incapacité permanente, à raison de :
30 pour cent pour la veuve et le veuf: en cas de pluralité de veuves, le montant est réparti définitivement entre elles par parts égales;
10 pour cent pour chaque orphelin de père ou de mère;
30 pour cent pour chaque orphelin de père et de mère;
10 pour cent pour chaque ascendant à charge.
Toutefois, le montant total des rentes auxquelles ont droit les survivants de la victime ne peut dépasser le montant de la rente d'incapacité permanente totale à laquelle celle-ci avait ou aurait eu droit. Si le total des rentes calculées conformément aux dispositions du présent article devait dépasser cette limite, chacune des rentes serait réduite en proportion. Cette réduction est définitive.
Si le bénéficiaire d'une rente d'incapacité permanente partielle est de nouveau victime d'un accident du travail, la nouvelle rente est fixée en tenant compte de l'ensemble des lésions subies et de la rémunération prise comme base de calcul de la rente précédente. Toutefois, si à l'époque du dernier accident la rémunération moyenne de la victime est supérieure à celle qui a été prise comme base de calcul de la rente, la nouvelle rente est calculée d'après la rémunération la plus élevée.
Si le bénéficiaire d'une allocation d'incapacité est de nouveau victime d'un accident du travail et se trouve atteint d'une incapacité d'au moins de 15 pour cent, la rente est calculée en tenant compte de l'ensemble des lésions subies et de la rémunération prise comme base de calcul pour l'allocation d'incapacité. Si, à l'époque du dernier accident, la rémunération de la victime est supérieure à celle qui a été prise comme base de calcul de l'allocation, la rente est calculée d'après la rémunération la plus élevée. Dans tous les cas, son montant sera réduit, pour chacune des trois premières années suivant la liquidation de la rente, du tiers du montant de l'allocation d'incapacité allouée à l'intéressé.
Les rentes d'incapacité sont toujours concédées à titre temporaire. Toute modification dans l'état de la victime par aggravation ou par atténuation de l'infirmité, dûment constatée par le médecin désigné ou agréé par la Caisse, donne lieu, sur l'initiative de la Caisse ou sur demande de la victime, à une révision de la rente qui sera majorée à partir de la date de l'aggravation, ou réduite ou suspendue à partir du jour d'échéance suivant la notification de la décision de réduction ou de suspension.
La victime ne peut refuser de se présenter aux examens médicaux requis par la Caisse sous peine de s'exposer à une suspension du service de la rente. Ces examens peuvent avoir lieu à des intervalles de six mois au cours des deux premières années suivant la date de la guérison apparente ou de la consolidation de la lésion et d'un an après ce délai.
Un arrêté du Ministre du Travail pris après avis de la Commission Consultative du Travail peut fixer les conditions dans lesquelles certaines entreprises sont autorisées après avis du Conseil d'Administration de la Caisse à assurer elles-mêmes le service des prestations afférentes aux soins et aux indemnités journalières visées aux articles 46 et 47 de la présente Loi.
L'arrêté fixera également les modalités suivant lesquelles est effectué et contrôlé le service desdites prestations.
La rente allouée à la victime d'un accident du travail peut, après expiration d'un délai de cinq ans à compter du point de départ des arrérages, être remplacée en partie par un capital dans les conditions suivantes:
si le taux d'incapacité est inférieur ou égal à 50 pour cent le rachat de la rente peut être opéré dans la limite du quart au plus du capital correspondant à la valeur de rente;
si le taux d'incapacité est supérieur à 50 pour cent, le rachat de la rente peut être opéré dans la limite du quart au plus du capital correspondant à la fraction de la rente allouée jusqu'à 50 pour cent;
la garantie d'un emploi judicieux doit être fournie selon les modalités fixes par le Conseil d'Administration de la Caisse.
La demande de rachat doit être adressée à la caisse dans les deux ans qui suivent le délai de cinq ans visé au paragraphe I du présent article.
La décision est prise par le Directeur de la Caisse après avis de l'inspecteur du Travail du ressort.
La valeur du rachat des rentes est égale au montant de leur capital représentatif calcul selon le barème prévu au paragraphe I de l'article 32 de la présente Loi.
Les prestations familiales comprennent les allocations prénatales, les allocations familiales ainsi que l'aide à la mère et au nourrisson sous forme de prestations en nature.
Pour pouvoir prétendre aux prestations familiales, le travailleur assujetti au régime de sécurité sociale institué par la présente Loi doit justifier de trois mois de travail consécutif chez un ou plusieurs employeurs.
Le titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ayant des enfants à charge conserve le droit au bénéfice des prestations familiales.
En cas de décès d'un allocataire non titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, sa veuve, même si elle n'exerce aucune activité professionnelle, peut continuer à bénéficier des prestations familiales pour les enfants qui étaient à la charge du défunt à condition qu'elle en assure la garde et l'entretien. Ce droit ne peut se cumuler avec l'attribution des pensions ou des rentes d'orphelin.
Lorsque le père et la mère d'un enfant peuvent prétendre chacun de son côté à des prestations familiales, soit à la charge du régime de sécurité sociale, soit à la charge du budget d'une collectivité publique, celles-ci sont établies et liquidées au nom de celui qui bénéficie des prestations les plus avantageuses. Aucun cumul n'est admis. Un arrêté du Ministre du Travail précisera les modalités d'application du présent article après avis de la Commission Consultative du Travail.
Il est attribué à toute femme salariée ou conjointe d'un travailleur salarié remplissant la condition prescrite à l'article 59, paragraphe 1, de la présente Loi des allocations prénatales à compter du jour de la déclaration de la grossesse. Si cette déclaration est faite dans les trois premiers mois de la grossesse, les allocations prénatales sont dues pour les neuf mois ayant précédé la naissance.
Le droit aux allocations prénatales est subordonné à l'observation, par la mère, de prescriptions médicales dont les modalités et la périodicité sont fixées par arrêté du Ministre du Travail.
Lors de la déclaration de la grossesse, la Caisse délivre à l'intéressé un carnet de grossesse et de maternité destiné à recevoir les renseignements permettant de vérifier son état civil et l'accomplissement des prescriptions médicales.
1) Les allocations familiales sont attribuées à l'assuré pour chacun des enfants à charge dans la limite de six enfants.
2) [Loi 50-93 ADP du 16 décembre 1993 - Art. 2. Sont considérés comme enfants à charge les enfants qui, jusqu'à l'âge de quatorze (14) ans révolus, vivent avec l'assuré et dont celui-ci assure de façon permanente l'entretien et si ces enfants rentrent, en outre, dans une des catégories ci-après :
a) les enfants de l'assuré (e) ;
b) les enfants que la femme de l'assuré a eus d'un précédent mariage, lorsqu'il y a eu décès régulièrement déclaré ou divorce judiciairement prononcé, sauf lorsque les enfants sont restés à la charge du premier mari ou que ce dernier contribue à leur entretien ;
c) les enfants ayant fait l'objet d'une adoption par l'assuré ou d'une légitimation adoptive conformément aux dispositions du code des personnes et de la famille ;
d) les enfants d'un travailleur décédé placé sous tutelle] ;
3) La condition de cohabitation est censée remplie si l'absence de l'enfant du foyer du travailleur est dictée par des raisons de santé ou d'éducation.
4) La limite d'âge est portée à 18 ans pour l'enfant placé en apprentissage et à 21 ans si l'enfant poursuit ses études ou si, par suite d'une infirmité ou d'une maladie incurable, il est dans l'impossibilité d'exercer une activité rémunératrice.
5) Les allocations familiales sont maintenues pendant les périodes d'interruption d'études ou d'apprentissage pour cause de maladie, dans la limite d'une année à partir de l'interruption.
6) L'attribution de bourses d'enseignement ou d'apprentissage ne fait pas obstacle l'attribution des allocations familiales.
Le droit aux allocations familiales est subordonné:
à la justification par l'assuré d'une activité salariée au moins égale à 18 jours ou à 120 heures par mois de travail. Le Ministre du Travail détermine par arrêté les périodes qui peuvent être assimilées à des périodes du travail après avis de la Commission Consultative du Travail.
à l'inscription de l'enfant ' bénéficiaire au registre d'état civil dans les délais légaux après sa naissance, sous réserve des dérogations qui pourront être fixées par décret;
à l'assistance régulière des enfants bénéficiaires d'âge scolaire aux cours des établissements scolaires ou de formation professionnelle, sauf impossibilité certifiée par les autorités compétentes;
Pour les enfants bénéficiaires n'ayant pas atteint l'âge scolaire, à la présentation à des examens médicaux dont la périodicité et les modalités seront fixées par arrêté du Ministre du Travail.
Les taux des prestations familiales sont fixés par décret sur proposition du Ministre du Travail après avis de la Commission Consultative du Travail. Ils peuvent être révisés selon la même procédure après avis du Conseil d'Administration de la Caisse.
Les modalités de paiement des allocations prénatales, leur périodicité et les conditions dans lesquelles les paiements peuvent être suspendus sont déterminées par arrêté du Ministre du Travail pris après avis de la Commission Consultative du Travail.
Les allocations familiales sont liquidées d'après le nombre d'enfants y ouvrant droit le premier jour de chaque mois civil. Elles sont dues dès la naissance, tout cumul avec les allocations prénatales étant prohibé. Elles sont payables pour le mois entier du décès.
Les allocations familiales sont payées à terme échu et à des intervalles réguliers ne dépassant pas trois mois.
Les prestations familiales sont normalement servies directement par la Caisse. Toutefois, la Caisse peut confier aux employeurs le service des prestations familiales dues aux travailleurs qui sont leurs services, selon les conditions et les modalités déterminées par arrêté du Ministre du Travail. Ces versements ne libèrent pas les employeurs de leur obligation de verser à la Caisse les cotisations prescrites à l'article 22 dans les délais déterminées en application de l'article 25 de la présente Loi.
Les prestations familiales sont normalement payables à la mère.
Dans le cas où il est établi, après enquête des services de la Caisse, que les allocations familiales ne sont pas utilisées dans l'intérêt des enfants, le Directeur de la Caisse peut décider leur paiement à la personne qui a la charge effective et la garde permanente de l'enfant. Ces décisions doivent être soumises, dès que possible, à l'approbation de la Commission permanente de la Caisse.
L'aide à la mère et au nourrisson visée à l'article 58 de la présente Loi est fournie par la Caisse dans le cadre du fond d'action sanitaire et sociale. Les modalités d'octroi de prestations en nature sous forme notamment de consultations. de soins médicaux ou de remise d'objets et produits servant à l'entretien des enfants sont déterminées par arrêté du Ministre du Travail, après avis du Ministre de la Santé, de manière à assurer la surveillance du développement des nourrissons, la prévention et le dépistage des affections et une campagne de préparation et d'information des mères en matière de diététique et de puériculture.
Chapitre VII : Prestations de maternité
Les prestations de maternité sont servies par la branche des prestations familiales. Elles consistent en une indemnité journalière destinée à compenser la perte de salaire pendant la durée de congé de maternité et en prestation en nature.
Toute femme salariée perçoit à l'occasion du congé de maternité une indemnité journalière de maternité.
Cette indemnité est accordée pendant une période de 14 semaines dont au moins deux semaines avant la date présumée de l'accouchement, à la condition que l'assurée cesse toute activité salariée.
Dans le cas d'un repos supplémentaire, justifié par la maladie résultant de la grossesse ou des couches, I'indemnité journalière peut être payée jusqu'à concurrence d'une période supplémentaire de trois semaines.
L'erreur du médecin dans l'estimation de la date d'accouchement ne peut priver la femme salariée de l'indemnité à laquelle elle a droit à compter de la date indiquée sur le certificat jusqu à celle à laquelle l'accouchement se produit.
Article 70 : [Ordonnance 81-5 du 25 février 1981 - Art. 2. L'indemnité journalière est égale au salaire soumis à cotisation au régime de sécurité sociale perçu au moment de la suspension du travail en vertu de l'alinéa 6 de l'article 84 du code du travail.
La fonction de salaire non soumise à cotisation est à la charge de l'employeur].
Les frais d'accouchement de la femme salariée dans une formation sanitaire agréée, ainsi que, le cas échéant, les soins médicaux nécessaires pendant le congé de maternité, sont à la charge exclusive de la Caisse.
Le Ministre du Travail détermine par arrêté après avis de la Commission Consultative du Travail les modalités d'affiliation des employeurs, d'immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations, ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et aux travailleurs dans le fonctionnement du régime de sécurité sociale. L'arrêté du Ministre du Travail précise notamment la nature et la forme des inscriptions à porter au carnet de travail ou à tout autre document, en tenant lieu, l'établissement périodique de bordereaux de salaire conçus de manière à servir tant au calcul des cotisations des différentes branches qu'à la détermination des périodes d'assurance entrant en ligne de compte pour l'ouverture du droit aux prestations et le calcul de leur montant.
L'âge du travailleur, de sa ou ses épouses ainsi que des enfants vivant à sa charge doit être attesté par un extrait de naissance ou jugement supplétif en tenant lieu, versé au dossier de l'intéressé:
au moment de la constitution dudit dossier pour le travailleur, sa ou ses épouses, et ses enfants alors en vie;
au moment du mariage ou de la naissance lorsque les événements correspondants se produisent postérieurement à la constitution du dossier initial du travailleur. U âge indiqué au premier extrait de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu est versé au dossier en application des dispositions qui précèdent ne peut être remis en cause à partir d'un acte similaire transmis à la Caisse postérieurement.
Un arrêté du Ministre du Travail fixe les conditions et les modalités des accords que la Caisse peut conclure avec les formations sanitaires administratives et les formations sanitaires privées agréées par le Ministre de la Santé pour charger ces services de donner des soins et procéder aux visites et examens médicaux prévus par le Code du Travail ou les textes législatifs et réglementaires régissant la sécurité sociale.
Un fonds d'action sanitaire et sociale est crée auprès de la caisse et alimenté par le produit des majorations de retard perçues à l'encontre des employeurs qui ne versent pas les cotisations en temps utile ainsi que par les prélèvements à effectuer sur d'autres recettes de la Caisse, comme il est prévu au paragraphe 2 du présent article.
Sur proposition du Conseil d'Administration de la Caisse, le Ministre du Travail détermine par arrêté les prélèvements à effectuer sur les recettes des différentes branches du régime à la condition que les réserves de sécurité de ces branches ne soient pas inférieures, après prélèvements, aux montants minima indiqués à l'article 32 de la présente Loi.
Les ressources du fonds sanitaire et sociale peuvent être utilisées par la Caisse :
à toute action de prévention générale, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et de réadaptation des invalides, en particulier à la réunion et à l'utilisation des statistiques et des résultats des recherches portant sur les risques professionnels, ainsi qu'aux campagnes pour le développement des mesures de prévention et de réadaptation;
à la création de centres d'action sanitaire et sociale, en vue notamment de la protection maternelle et infantile, de la lutte contre les endémies, de la diffusion de l'hygiène et du service des soins médicaux ;
au service des prestations en nature prévues à l'article 67 de la présente Loi;
à l'aide financière ou à la participation à des institutions publiques ou privées agissant dans les domaines sanitaire et social et dont l'activité présente un intérêt pour les assurés et les bénéficiaires des prestations de sécurité sociale;
éventuellement, à l'aide 3 la construction et à l'amélioration de l'habitat en faveur des familles des assurés.
Pour l'ouverture du droit aux prestations, sont assimilés à une période d'assurance toute période pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités journalières au titre des risques professionnels ou de la maternité, les périodes d'incapacité de travail, dans la limite de six mois, par cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé, le temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal et les absences pour congé régulier y compris les délais de route dans les limites fixées par les dispositions du Code du Travail.
L'expression "mois d'assurance" désigne tout mois au cours duquel l'assuré a occupé, pendant 15 jours au mois, un emploi assujetti à l'assurance. Les modalités d'application sont fixées par arrêté du Ministre du Travail qui peut également définir d'autres critères pour la détermination du mois d'assurance.
Les rentes et les pensions sont liquidées en montants mensuels; le droit à une mensualité est déterminé d'après la situation du bénéficiaire au premier jour du mois civil correspondant. Chaque montant mensuel est arrondi à la centaine de francs supérieure.
Le paiement des rentes et des pensions s'effectue par trimestres. Toutefois, à partir d'un taux d'incapacité mensuellement. En outre, le Conseil d'Administration de la Caisse peu déterminer dans quelles régions et sous quelles conditions les prestations sont versées mensuelle. Il peut également arrêter d'autres modalités de versement de prestations.
Le droit aux indemnités journalières d'accident ou de maternité, aux prestations familiales et aux allocations funéraires est prescrit par un an.
Le droit aux pensions, rentes et allocations de vieillesse, d'invalidité, d'incapacité ou de survivants est prescrit par cinq ans.
Le titulaire d'une rente d'incapacité ou d'une pension d'invalidité, qui, au vue d'un certificat médical déliré par un médecin désigné par la Caisse, a besoin de façon constante de l'aide et des soins d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante, a droit à un supplément, égal à 50 pour cent du montant de sa rente ou de sa pension.
Les montants des paiements périodiques en cours attribués au titre des rentes ou des pensions peuvent être révisés par décret sur proposition du Ministre du Travail, à la suite de variations du niveau général des salaires résultant de variations du coût de la vie, compte tenu des possibilités financières du régime et en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Si, à la suite d'un accident du Travail, la victime a droit simultanément à une rente d incapacité permanente et à une pension d'invalidité, le versement de la pension d'invalidité est suspendu jusqu'à concurrence du montant de la rente d'incapacité permanente.
Si, à la suite du décès d'un travailleur résultant d'un accident du travail, les survivants ont droit simultanément à une rente et à une pension de survivants, le versement de la pension de survivants est suspendu jusqu'à concurrence du montant de la rente de survivants.
En cas de cumul de deux pensions ou rentes allouées en vertu des dispositions de la présente Loi, le titulaire a droit à la totalité de la pension ou de la rente dont le montant est le plus élevé et à la moitié de l'autre pension ou rente.
Le cumul entre une pension de survivants et le bénéfice des allocations familiales au titre des mêmes enfants n'est pas admis.
Le bénéfice des allocations familiales est maintenu en faveur des enfants des titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, d'une rente pour incapacité permanente dont le taux sera fixé par décret après avis du Comité Technique Consultatif d'Hygiène et de sécurité ou d'une rente de survivants, tels que ces enfants sont définis au titre des prestations familiales, Le service des prestations familiales est également maintenu de plein droit au profit du travailleur victime d'un accident du travail pendant la durée de son incapacité temporaire.
Les prestations sont supprimées lorsque l'incapacité de travail ou le décès sont la conséquence d'un crime ou d'un délit commis par le bénéficiaire ou d'une faute intentionnelle de sa part. Elles restent cependant acquises aux ayants droits.
Les prestations sont suspendues:
lorsque le titulaire ne réside pas sur le territoire national, sauf dans les cas couverts par les accords de réciprocité ou les conventions internationales ratifiées;
lorsqu'il néglige d'utiliser les services médicaux mis à sa disposition ou n'observe pas les règles prescrites pour la vérification de l'existence de son incapacité de travail.
Lorsque le bénéficiaire purge une peine privative de liberté, la prestation est réduite dans la proportion déterminée par décret et versée aux personnes visées à l'article 52 de la présente Loi, et qui vivent à sa charge.
Lorsque l'événement ouvrant droit à prestation est dû à la faute d'un tiers, la Caisse doit verser l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par la présente Loi. L'assuré ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable le droit de réclamer, conformément aux règles de droit commun, la réparation du préjudice causé, mais la Caisse est subrogée de plein droit à l'assuré ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le montant des prestations octroyées ou des capitaux constitutifs correspondants.
Dans le cas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur, ses préposés et les salariés ne sont considérés comme des tiers que s'ils ont provoqué intentionnellement l'accident ou la maladie.
Le règlement amiable intervenu entre le tiers responsable et l'assuré ou ses ayants droit ne peut être opposé à la Caisse que si elle avait été invitée à participer à ce règlement.
Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente Loi est assuré par les Agents de contrôle de la Caisse et par les Inspecteurs et Contrôleurs du Travail.
Les Agents de contrôle de la Caisse sont tenus au secret professionnel. Après avoir prêté serment dans les conditions prévues pour les Contrôleurs du Travail, ils ont le droit de pénétrer dans les locaux à usage professionnel, de contrôler l'effectif du personnel, de se faire présenter tout document prévu par la législation du travail permettant de vérifier les déclarations des employeurs et, notamment, le "Livre de paie" et le "registre d'employeur". Les Agents de contrôle ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions de la présente Loi, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire.
Les employeurs sont tenus de recevoir à toute époque les Contrôleurs visés aux paragraphes précédents. Les oppositions ou obstacles aux Agents de contrôle de la Caisse sont passibles des mêmes peines que celles prévues en ce qui concerne l'inspection du Travail.
Les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale visant les assurés, les employeurs de la Caisse, à l'exception des affaires pénales et des litiges qui appartiennent exclusivement par leur nature à un autre contentieux, seront réglées par le Tribunal du Travail dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle de l'assuré ou le siège social au BURKINA de l'employeur intéressé.
Les contestations d'ordre médical, relatives à l'état de l'assuré, notamment la date de consolidation en cas de réalisation d'un risque professionnel, au taux d'incapacité permanente, à l'existence ou à la gravité de l'invalidité, à l'existence d'une usure prématurée des facultés physiques ou mentales, donnent lieu à l'application d'une procédure d'expertise médicale. Ces contestations sont soumises à un médecin expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin Conseil de la Caisse, ou, à défaut d'accord, par le Ministre de la Santé sur une liste établie par lui. L'avis de l'expert n'est pas susceptible de recours et il s'impose à l'assuré, comme à la Caisse Les modalités de l'expertise médicale sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre du Travail et du Ministre de la Santé.
Avant d'être soumises au Tribunal du Travail, les réclamations formées contre les décisions prises par la Caisse sont obligatoirement portés par lettre recommandée avec accusé de réception devant la Commission de recours gracieux constituée au sein du Conseil d'Administration de la Caisse.
La Commission de recours gracieux est composée de deux membres représentants les travailleurs et de deux membres représentants les employeurs désignés par le Conseil d'Administration pour un mandat d'un an renouvelable, le Président du Conseil d'Administration étant membre de droit.
La Commission de recours gracieux statue et notifie sa décision aux intéressés. Cette décision doit être motivée. En cas de partage des voix au sein de la Commission, celle du Président est prépondérante.
Les requérants disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la Commission de recours gracieux pour se pourvoir devant le Tribunal du Travail qui statue dans les conditions prévues par le Code du Travail sans qu'une tentative de conciliation préalable soit nécessaire.
Lorsque la décision prise n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois suivant la date de sa réclamation, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le Tribunal du Travail dans le délai prévu au paragraphe précédent, ce délai commence à courir à compter de la date du rejet implicite de la demande.
Les cotisations dues, au titre des trois branches, Prestations Familiales, Risques Professionnels, et Pensions, par les Communes, Collectivités et autres personnes morales de Droit Public à la Caisse de Sécurité Sociale pour les salaires versés aux travailleurs qu'elles emploient, constituent des dépenses obligatoires. Ces cotisations doivent être versées selon les modalités fixées par les arrêtés pris en application de l'article 72 de la présente Loi. Si ces modalités ne sont par observées, le Directeur de la Caisse de Sécurité Sociale saisit l'autorité de tutelle technique de la personne morale débitrice, dès la date d'exigibilité des cotisations. L'autorité de tutelle technique ordonne, dans les trois mois suivant la date d'échéance des cotisations, le paiement d'office des sommes dues par arrêté tenant lieu de mandat de l'ordonnateur de la personne morale débitrice.
L'ordonnateur de la personne morale débitrice est tenu:
soit d'exécuter immédiatement l'ordre de paiement si la situation des fonds disponibles le permet ;
soit, en cas d'insuffisance de ces fonds, de suspendre tout paiement, au titre du Budget de la personne morale débitrice, à l'exception toutefois des salaires de personnel, jusqu'à exécution totale de l'ordre du paiement.
L'employeur qui a contrevenu aux prescriptions de la présente Loi et de ses textes d'application est poursuivi devant les juridictions pénales, soit à la requête du Ministère Public, éventuellement sur la demande du Ministère du Travail soit à la requête de toute partie intéressée et notamment de la Caisse.
Il est passible d'une amende de 5.000 à 10.000 francs et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 à 50.000 francs sans préjudice de la condamnation par le même jugement au paiement des cotisations et majorations dont le versement lui incombait. U amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions de la présente Loi et de ses textes d'application.
Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure prévue à l'article 29 de la présente Loi, le délinquant a déjà subi une condamnation pour une infraction identique.
L'employeur qui a retenu par-devers lui, indûment la contribution du salarié au régime des pensions précomptée sur le salaire est puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 50.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive dans le délai de trois ans, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sont punis d'une amende de 10.000 à 50.000 francs les employeurs ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 44 de la présente Loi. Les contraventions peuvent être constatées par les Inspecteurs du Travail.
En cas de récidive dans le délai d'un ans, l'amende peut être portée de 50.000 à 100.000 francs.
Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues est passible d'une amende de 5.000 à 50.000 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois ou de l'une de ces peines seulement, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet. Il sera tenu, en outre, de rembourser à la Caisse les sommes indûment payées.
Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant en cas de récidive dans le délai d'un an.
Dans tous les cas prévus aux articles 90, 9 1, 92 et 93 de la présente Loi, le tribunal peut ordonner que le jugement soit publié dans la presse et affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du contrevenant.
L'action publique résultant d'une infraction de l'employeur ou de son préposé aux dispositions sanctionnées par l'article 90 de la présente Loi est prescrite après un an révolu à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure prévue à l'article 29 de la présente Loi.
L'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique se prescrit par cinq ans à compter de la date indiquée au paragraphe 1 du présent article.
Article 96: [Zatu an VI 31 du 7 avril 1989 - Art. 1er. Le régime fiscal de la Caisse nationale de sécurité sociale est défini ainsi qu'il suit :
- exemption de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.) ;
- exemption de la taxe de prestations de service (T.P.S) uniquement en ce qui concerne les prestations prévues par la loi 13-72 AN du 28 décembre 1972 portant code de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés ;
- exemption de l'impôt sur le revenu des créances dépôts (I.R.C.)].
Les cotisations dues la Caisse de Sécurité Sociale par les Communes, Collectivités et autres personnes morales de Droit Public à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, donneront lieu à l'établissement d'un calendrier de remboursement mis au point d'accord parties entre la Caisse, l'autorité de tutelle technique de la personne morale de Droit Public débitrice et l'inspection Générale des Finances et celle des Affaires Administratives. L'avis du Conseil Municipal ou de Collectivités devra être pris par l'autorité de tutelle.
Un décret pris sur proposition du Ministre du Travail après avis de la Commission Consultative du Travail déterminera les modalités de passage des régimes de sécurité sociale institués par les législations antérieures à celui institué par la présente Loi. Il fixera notamment les modalités de validation des services antérieurs, la mise en application progressive de la condition d'immatriculation et le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition sous l'empire des législations antérieures.
Les dispositions de la présente Loi, qui sera exécutée comme Loi d'Etat et publiée au Journal Officiel, sont applicables à compter de sa date de promulgation.
A OUAGADOUGOU, le 28 décembre 1972
Un Secrétaire de séance,