Source: https://www.netpme.fr/actualite/visite-medicale-prealable-indispensable-apres-arret-travail/
Timestamp: 2017-12-11 07:46:55+00:00
Document Index: 54605554

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La visite médicale, un préalable indispensable après un arrêt de travail
En l’absence d’une visite médicale de reprise après un arrêt de travail, l’employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf si celui-ci a commis une faute grave ou si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident.
Dans un certain nombre de situations, l’employeur doit faire passer au salarié une visite médicale dans les 8 jours suivant la reprise du travail. Conséquence directe de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, cette visite médicale de reprise est destinée à apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi. Elle s’avère nécessaire dans les cas suivants :
après un arrêt de travail d’au moins 8 jours en cas d’accident du travail ;
après un arrêt de travail de 21 jours en cas de maladie non professionnelle ;
après une absence pour maladie professionnelle, quelle qu’en soit la durée ;
En l’absence d’une telle visite, l’employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf si celui-ci a commis une faute grave ou si l’employeur se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2009.
En l’espèce, un salarié, victime d’un accident du travail avait repris son travail sans avoir été soumis à la visite obligatoire de reprise devant le médecin du travail malgré une absence de plus de 8 jours. Quelques mois plus tard, il avait été licencié pour faute grave en raison d’absences injustifiées. Intervenues plusieurs mois après la reprise du travail, les absences injustifiées étaient, a priori, sans rapport avec l’arrêt de travail du salarié.
Pourtant, la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a jugé qu’à défaut de visite médicale de reprise, le licenciement était nul. En l’absence de visite de reprise, le contrat de travail était toujours suspendu et le fait pour le salarié de ne pas avoir travaillé alors qu’il n’y était pas tenu ne pouvait constituer une faute grave. Autrement dit, impossible de reprocher à un salarié ses absences au travail… puisqu’il n’était pas tenu d’être au travail.
L’employeur a donc tout intérêt à organiser la visite de reprise et à conserver tous documents permettant de prouver qu’il s’est bien acquitté de son obligation.
Source : Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.408
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