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Timestamp: 2016-10-28 16:16:02+00:00
Document Index: 275259073

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 66']

Syndicat X.________, repr�sent� par Me Christian Dandr�s,
Z.________, repr�sent�e par Me Patrick Udry,
gr�ve du personnel soumis au statut de la fonction publique cantonale; comp�tence,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 14 juin 2012 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Z.________ est un �tablissement de droit public genevois dot� de la personnalit� juridique. Elle est soumise aux dispositions de la loi cantonale relative aux �tablissements m�dico-sociaux accueillant des personnes �g�es. Son personnel est au b�n�fice du statut de la fonction publique cantonale tel que d�fini par la LPAC/GE (loi genevoise g�n�rale du 4 d�cembre 1997 relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des �tablissements publics m�dicaux; RSG B 5.05).
B.a Le 7 mars 2011, des membres du personnel se sont mis en gr�ve apr�s que la direction de l'�tablissement eut d�cid� de supprimer la gratuit� des places de stationnement pour le personnel. Le Conseiller d'�tat en charge du d�partement concern� a saisi la Chambre des relations collectives de travail (CRCT). Le Syndicat X.________ (ci-apr�s: le syndicat) a mis en doute la comp�tence de la CRCT, au motif que le litige opposait un �tablissement de droit public � des fonctionnaires et ne relevait donc pas du droit priv�, mais du droit public.
La CRCT a tenu une premi�re audience le 16 mars 2011. Par d�cision incidente du m�me jour, elle a admis sa comp�tence. Elle a par ailleurs rappel� aux parties la teneur de l'art. 12 LCRCT/GE (loi genevoise du 29 avril 1999 concernant la Chambre des relations collectives de travail; RSG J 1.15). Cette disposition pr�voit en substance que jusqu'� la fin de la proc�dure de conciliation, les parties doivent s'abstenir de toutes mesures de combat telles qu'une gr�ve; l'inobservation de cette interdiction est passible d'une amende de 5'000 fr. au plus. A la suite de l'audience, le syndicat a fait suspendre la gr�ve.
B.b Par recours du 4 avril 2011, le syndicat a d�f�r� la d�cision incidente au Tribunal administratif de premi�re instance (TAPI), concluant � la restitution de l'effet suspensif et � la constatation que la CRCT n'est pas comp�tente pour pr�venir et concilier les diff�rends d'ordre collectif concernant les conditions de travail de fonctionnaires soumis au r�gime de la LPAC/GE. Le 8 avril 2011, le TAPI a d�clar� le recours irrecevable et a transmis le dossier � la Chambre administrative de la Cour de justice en sa qualit� d'autorit� sup�rieure ordinaire de recours en mati�re administrative.
Le 11 avril 2011, le syndicat a relanc� la gr�ve, qui a dur� jusqu'au 2 juin 2011. Selon la presse syndicale, elle se serait termin�e par un succ�s complet.
La Cour de justice a proc�d� � un �change de vues entre les Chambres administrative, civile et prud'homale. Elle a conclu qu'il incombait � cette derni�re de statuer sur le recours du syndicat. En cons�quence, le 1er novembre 2011, la Chambre administrative a d�clar� le recours irrecevable et transmis la cause � la Chambre des prud'hommes.
B.c Statuant par arr�t du 14 juin 2012, la Chambre des prud'hommes a rejet� le recours et constat� que la CRCT avait la comp�tence mat�rielle pour tenter une conciliation dans un litige collectif de travail impliquant un syndicat et Z.________.
Le syndicat (le recourant) interjette un recours en mati�re civile. Il conclut � ce qu'il soit constat� que la CRCT n'est pas comp�tente pour pr�venir et concilier les diff�rends d'ordre collectif concernant les conditions de travail de fonctionnaires soumis au r�gime de la LPAC/GE.
Z.________ (l'intim�e) d�clare s'en remettre � justice. Elle conclut en tout �tat de cause � ce qu'elle ne soit pas condamn�e � des d�pens.
La CRCT est une autorit� cantonale, institu�e et r�gie par la l�gislation cantonale. Celle-ci lui conf�re, entre autres, la t�che de pr�venir et concilier, dans la mesure du possible, les diff�rends d'ordre collectif concernant les conditions de travail (art. 1 al. 1 let. a LCRCT/GE); sa comp�tence s'�tend � toutes les entreprises soumises ou non � la LTr (loi f�d�rale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce - RS 822.11; art. 2 LCRCT/GE). D�s lors, c'est une question de droit cantonal que de savoir si la CRCT �tait comp�tente pour se saisir du litige opposant le recourant et l'intim�e.
Le recours au Tribunal f�d�ral n'est pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit cantonal, hormis dans le domaine des droits constitutionnels et des droits politiques (art. 95 let. c et d LTF). Pour le surplus, l'application du droit cantonal peut �tre revue uniquement sous l'angle d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou de la violation d'un autre droit constitutionnel (ATF 133 III 462 consid. 2.3). Le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs constitutionnels express�ment invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2; 133 II 249 consid. 1.4.2).
En l'esp�ce, le recourant ne soul�ve pas le grief d'arbitraire; dans la mesure o� il explique de quelle mani�re, selon lui, la LCRCT/GE devait �tre interpr�t�e, il se cantonne dans une critique irrecevable du droit cantonal. Cela �tant, il invoque deux dispositions constitutionnelles se rapportant aux principes de l�galit� (art. 5 al. 1 Cst.) et d'�galit� de traitement (art. 8 Cst.).
Hormis en droit p�nal et fiscal o� il a une signification particuli�re, le principe de la l�galit� n'est pas un droit constitutionnel du citoyen. Il s'agit d'un principe constitutionnel qui ne peut pas �tre invoqu� en tant que tel, mais seulement en relation avec la violation, notamment, du principe de la s�paration des pouvoirs, de l'�galit�, de l'interdiction de l'arbitraire ou la violation d'un droit fondamental sp�cial (ATF 134 I 322 consid. 2.1; 129 I 161 consid. 2.1). Le recourant ne soul�ve pas de critique dans ce sens, ce qui scelle le sort du grief.
Au demeurant, la Chambre des prud'hommes s'est fond�e sur les art. 1 et 2 LCRCT/GE pour admettre la comp�tence de la CRCT. Ces dispositions statu�es dans une loi formelle sont une base l�gale suffisante pour instituer une autorit� de conciliation et d�finir ses comp�tences. Savoir si la Chambre des prud'hommes s'est � tort ou � raison pr�value de ces dispositions pour admettre la comp�tence de la CRCT dans le cas d'esp�ce n'est pas une question relevant du principe de la l�galit�, mais de l'interpr�tation et l'application d'une disposition l�gale cantonale dans un cas particulier.
Une loi viole le principe de l'�galit� de traitement lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer, ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, en bref lorsque des situations semblables ne sont pas trait�es de mani�re identique ou lorsque des situations dissemblables ne sont pas diff�renci�es. Il faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante. Le l�gislateur dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation dans le cadre de ces principes (ATF 137 I 167 consid. 3.5).
Le recourant plaide en substance que la solution retenue cr�e une in�galit� de traitement entre les fonctionnaires travaillant dans des �tablissements de droit public autonomes et les fonctionnaires de l'administration cantonale. En effet, celle-ci ne saurait �tre consid�r�e comme une entreprise au sens de l'art. 2 LCRCT. En cons�quence, les fonctionnaires de l'administration et leurs repr�sentants syndicaux �chappent au r�gime de cette loi, tandis que les fonctionnaires d'�tablissements autonomes sont contraints de d�f�rer � une �ventuelle convocation de la CRCT et de renoncer � toutes mesures de lutte durant la proc�dure de conciliation (cf. art. 12 LCRCT/GE).
La d�cision de la Cour de justice ne permet pas en soi de tirer des conclusions d�finitives quant au point de savoir si l'administration cantonale doit ou non �tre consid�r�e comme une entreprise entrant dans le champ de comp�tence de la CRCT. Quoi qu'il en soit, le statut de fonctionnaire cantonal genevois est accord� tr�s largement et � des personnes exer�ant des activit�s tr�s diverses (cf. art. 1 et 5 LPAC/GE). On ne discerne pas en quoi une diff�rence de traitement, sur certains points, des multiples cat�gories de fonctionnaires serait � priori incompatible avec le principe d'�galit�, du simple fait qu'ils b�n�ficient tous du m�me statut l�gal; au vu des fonctions tr�s vari�es exerc�es par les fonctionnaires, on ne voit en particulier pas pour quel motif une diff�renciation dans l'admissibilit� de mesures de combat durant une proc�dure de conciliation serait injustifi�e. A tout le moins le recourant, qui en reste � des g�n�ralit�s, ne d�montre-t-il pas le contraire.
Le recours est infond� dans la mesure o� il est recevable. Le recourant supporte les frais (art. 66 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens � l'intim�e qui n'a pas d�pos� de r�ponse.