Source: http://immoprofit.ca/les-trois-parties-de-la-declaration-de-copropriete-1re-moitie-de-lentrevue/
Timestamp: 2017-09-20 05:44:11+00:00
Document Index: 231580149

Matched Legal Cases: ['art. 1062', 'art. 1059', 'art. 1060', 'art. 1038', 'art. 1039', 'art. 1052']

Les trois parties de la déclaration de copropriété | Immobilier à Montréal
Les trois parties de la déclaration de copropriété
La déclaration de copropriété constitue le contrat qui lie tous les copropriétaires (art. 1062 C.c.Q. e) et où sont établies les règles de vie commune et d’administration de la copropriété.
La déclaration est un contrat notarié qui est publié au registre foncier (art. 1059 C.c.Q. e, art. 1060 C.c.Q. e). Son but est de créer la copropriété sur l’immeuble et le syndicat des copropriétaires. (art. 1038 C.c.Q. e, art. 1039 C.c.Q. e)
La déclaration de copropriété définit les règles de vie commune et d’administration de la copropriété.
Depuis 1994, le Code civil prévoit qu’une La déclaration de copropriété doit être divisée en trois parties distinctes : l’acte constitutif de La copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions (art. 1052 C.c.Q. e).
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