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Timestamp: 2018-01-22 01:01:12+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 65', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 65', 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 65', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 42', 'arrêt ']

Un nom de domaine n est pas une marque Par Monsieur le Professeur Jérôme Huet, directeur du CEJEM - PDF
Un nom de domaine n est pas une marque Par Monsieur le Professeur Jérôme Huet, directeur du CEJEM
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1 LETTRE N 41 : FEVRIER 2009 JUIN 2009 Un nom de domaine n est pas une marque Par Monsieur le Professeur Jérôme Huet, directeur du CEJEM B ien qu inédit l arrêt rendu par la Chambre commerciale par la Cour de cassation le 8 avril 2008 présente un intérêt quant au statut des noms de domaine, comparé à celui des marques. En l espèce, la société Néocom multimédia, titulaire de la marque semi-figurative "Gay infos magazine", déposée le 14 septembre 1989 sous le n , de la marque "Gay", déposée le 14 mars 1994 sous le n , du code télématique "3615 Gay" et du nom de domaine "Gay.fr", enregistré le 6 décembre 1995, assignait un concurrent en contrefaçon de marques (le concurrent s appelait Planetout Partners, ce qui invite à tout imaginer...). La Cour d appel l avait débouté au motif que les marques étaient dépourvues de distinctivité, condition indispensable en la matière, étant donné notamment le public visé, la communauté des homosexuels, et débouté de l action en contrefaçon. Elle a, cependant, jugé que le nom de domaine était valable, et copiable, et voilà la différence de régime. En matière de nom de domaine, ce n est pas la distinctivité, mais la rapidité, qui compte en vertu de la règle «premier arrivé, premier servi». On peut donc réserver un nom banal et descriptif pourvu qu on le fasse avant les autres. Et on peut reprendre un terme descriptif utilisé par autrui et le faire au trait d union ou au suffixe près, pourvu qu on s en démarque un peu. La Cour de cassation rejette le pourvoi et donc valide ces deux solutions. Au grief selon lequel le nom de domaine du concurrent reprenait le terme gay la Cour de cassation rétorque : «le terme banal et commun Gay peut être utilisé par un tiers au sein d un nom de domaine dans le but d identifier la clientèle à laquelle s adresse le site correspondant, en l absence de risque de confusion dans l esprit des consommateurs, et que si une telle reprise est susceptible de procurer à celui qui la pratique des économies, elle ne saurait, à elle seule, être tenue pour fautive ; qu en l état de ces constatations et après avoir répondu aux conclusions prétendument délaissées, la cour d appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n est pas fondé». Donc lorsqu ils sont banaux deux noms de domaine peuvent très bien coexister malgré leur ressemblance, entre eux, et avec des termes descriptifs. Voilà le plus bas niveau d existence juridique du nom de domaine, niveau qui n existe pas en droit des marques. Com. 8 avril 2008 Non publié au bulletin «Attendu, selon l arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2006), que la société Néocom multimédia, titulaire de la marque semifigurative " Gay infos magazine", déposée le 14 septembre 1989 sous le n , de la marque "Gay", déposée le 14 mars 1994 sous le n , du code télé- (Suite page 2) 1
2 matique "3615 Gay" et du nom de domaine "Gay.fr", enregistré le 6 décembre 1995, a assigné les sociétés Planetout Partners France, Planetout Partners Inc, Pridecom productions LLC et Planetout USA Inc (les sociétés PlanetOut) en contrefaçon de marques et concurrence déloyale ; qu à titre reconventionnel, ces sociétés ont sollicité la nullité des marques ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Néocom multimédia fait grief à l arrêt d annuler les marques "Gay infos magazine" et "Gay", alors, selon le moyen : 1 / que le caractère distinctif d un signe s apprécie en considération des produits ou services visés au dépôt et du public auquel ils sont destinés, et non en fonction de l activité effective et de la clientèle du titulaire de la marque ; que la demande d enregistrement de la marque n visait les produits et services des classes 35, 38 et 41, et notamment la télématique, les services et les communications télématiques, la transmission de messages notamment dans le cadre de services télématiques, la diffusion d informations, la communication pour terminaux télématiques notamment dans le cadre de divertissements, les services télématiques permettant l accès à des banques de données informatiques ; qu en affirmant que la dénomination "Gay infos magazine" n était pas distinctive pour le public de référence, à savoir la communauté homosexuelle, la cour d appel, qui a apprécié le caractère distinctif de la marque litigieuse par rapport à l activité effective et à la clientèle de la société Néocom multimédia, au lieu de se référer aux services visés au dépôt et au public qu ils concernaient, a violé les articles 1er, 3 et 5 de la loi n du 31 décembre 1964 ; 2 / que le caractère distinctif d une marque s apprécie de manière globale, et non au regard d un seul de ses éléments ; qu en se bornant à retenir, pour affirmer que l élément verbal "Gay infos magazine" était dépourvu de caractère distinctif, que le mot "Gay" était communément utilisé à la date du dépôt de la marque litigieuse, sans s expliquer sur la distinctivité des termes "infos" et "magazine" et sans rechercher si l expression "Gay infos magazine", envisagée dans son ensemble, ne représentait pas davantage que la simple somme de ses éléments, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 3 de la loi bornant à retenir, pour affirmer que l élément verbal "Gay infos magazine" était dépourvu de caractère distinctif, que le mot "Gay" était communément utilisé à la date du dépôt de la marque litigieuse, sans s expliquer sur la distinctivité des termes "infos" et "magazine" et sans rechercher si l expression "Gay infos magazine", envisagée dans son ensemble, ne représentait pas davantage que la simple somme de ses éléments, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 3 de la loi n du 31 décembre 1964 ; 3 / que le caractère distinctif d un signe s apprécie de manière globale, en prenant en considération tous les facteurs pertinents ; qu en se bornant, pour annuler la marque semi-figurative n , à retenir que sa partie verbale, dominante, était dépourvue de caractère distinctif, sans préciser les raisons pour lesquelles sa partie figurative aurait été insignifiante au point de ne pouvoir constituer un facteur pertinent d examen, la cour d appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l article 3 de la loi n du 31 décembre 1964 ; 4 / qu en toute hypothèse, il résulte de l article 3 de la loi n du 31 décembre 1964 que ne peuvent être considérées comme marques celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit ou du service et celles qui sont exclusivement composées de termes indiquant la qualité essentielle du produit ou du service ou la composition du produit ; qu il s en déduit que seul un signe verbal peut être annulé à raison de son caractère générique ou descriptif ; qu en annulant la marque n en raison de son prétendu défaut de distinctivité, bien qu elle comportât un élément figuratif, la cour d appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu ayant examiné l ensemble des marques en litige, dans leur globalité, l arrêt relève que le terme Gay est un terme com- 2
3 munément utilisé en France depuis de nombreuses années, et, en tout cas, antérieurement au dépôt de la marque, et qu il n est pas contesté que la partie verbal Gay Infos magazine constitue l élément dominant ; qu il retient encore que pour le public de référence à savoir la communauté homosexuelle, les termes Gay infos magazine ne sont pas seulement évocateur de celui en direction duquel les produits et services visés à l enregistrement sont destinés, mais dépourvus de tout caractère distinctif ; qu en statuant ainsi, la cour d appel a, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, critiqué par la quatrième branche du moyen, fait l exacte application de la loi ; que le moyen n est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Néocom multimédia fait encore grief à l arrêt d avoir annulé la marque "Gay" et de l avoir déboutée de son action en contrefaçon dirigée contre les sociétés PlanetOut, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère distinctif d un signe déposé à titre de marque s apprécie à l égard des produits ou services visés dans la demande d enregistrement, et non en considération de l activité effective du titulaire de la marque ; que la marque n a été déposée en classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42, pour désigner notamment les agences de presse et d information, le vidéotexte et le télétexte ; qu en affirmant que la dénomination "Gay" n était pas distinctive dans la mesure où elle désignait l utilisateur final des services désignés, c est-à-dire un "membre de la communauté homosexuelle", la cour d appel, qui a apprécié le caractère distinctif de la marque litigieuse par rapport à l activité effective de la société Néocom multimédia, au lieu de se référer aux services visés au dépôt, a violé l article L du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu il a désignés ; qu au surplus, le dépôt d une marque pour désigner des services télématiques ne permet d interdire l utilisation du signe comme nom de domaine que si les produits et services offerts sur le site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l esprit du public ; qu en affirmant que le dépôt du terme "Gay", pris isolément, en tant que marque aurait pour effet de constituer, au profit du titulaire, un monopole lui permettant d en interdire l utilisation de quelque manière que ce soit, la cour d appel a violé les articles L , L et L du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu ayant relevé que si, comme le soutient la société Néocom multimédia, un terme existant ayant une signification particulière peut constituer une marque valable par rapport aux produits et services qu elle désigne, il n en demeure pas moins que la marque litigieuse visait, dès son enregistrement, un utilisateur final des services désignés, c està-dire un membre de la communauté homosexuelle ; que la cour d appel en a déduit, à bon droit, que cette circonstance privait la marque litigieuse de tout caractère distinctif ; que le moyen n est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Néocom multimédia fait enfin grief à l arrêt de rejeter son action en concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 / que la société Néocom multimédia faisait valoir, dans ses conclusions d appel, que la copie quasi servile de l adresse URL de son site internet, le suffixe ".fr" étant simplement remplacé par les suffixes ".com" ou ".net", favorisait le détournement de sa clientèle vers le site français créé par les sociétés PlanetOut au mois de juin 2000 ; qu elle soutenait ainsi qu "une personne à la recherche du service de messagerie "Gay" de Néocom peut parfaitement se connecter par erreur à "Gay.com"", lequel redirige les internautes français vers le site français ; qu en se bornant à retenir, pour exclure tout agissement déloyal, que le nom commun "Gay" pouvait être librement utilisé, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d appel a méconnu les exigences de l article 455 du code de procédure civile ; 2 / qu en se bornant par ailleurs à affirmer, pour écarter le 3
4 grief de concurrence déloyale, que la réservation des noms de domaine et par les sociétés PlanetOut était antérieure à la réservation du nom de domaine par la société Néocom multimédia et que le public français avait eu accès au site en langue anglaise avant la création du site en 1995, sans rechercher, ainsi qu elle y était invitée, si le site français vers lequel les utilisateurs francophones des sites et étaient redirigés, n avait pas été créé au mois de juin 2000, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1382 du code civil ; Mais attendu que l arrêt retient que le terme banal et commun Gay peut être utilisé par un tiers au sein d un nom de domaine dans le Flux RSS et responsabilité Par Lucien Castex U n flux, du latin fluere, couler, donnant fluxus, l écoulement, a aujourd hui un sens concret, matériel, physique et un sens qui apparaît d abord plus immatériel. Le premier correspond à son utilisation en médecine, en physique, voire en économie où le flux correspond à un mouvement de matière, de liquide : flux sanguin, flux de marchandises par exemple. Le second sens renvoie à son utilisation dans le domaine des technologies de l information et de la communication : flux d informations pour désigner le mouvement de l information de son origine, de son énonciateur à son arrivée, son destinataire. Il est dès lors question d un transfert de données qui semblent d abord sans matérialité alors que la technicité même qui permet ce transfert leur donne un corps non négligeable, et dans la compréhension du mouvement luimême et dans la compréhension de ses enjeux. C est dans ce champ de signification et de réalité que prend place la notion de flux RSS sur laquelle, au travers de la question but d identifier la clientèle à laquelle s adresse le site correspondant, en l absence de risque de confusion dans l esprit des consommateurs, et que si une telle reprise est susceptible de procurer à celui qui la pratique des économies, elle ne saurait, à elle seule, être tenue pour fautive ; qu en l état de ces constatations et après avoir répondu aux conclusions prétendument délaissées, la cour d appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Néocom multimédia aux dépens ; Vu l article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Planetout Partners France, Planetout Partners Inc, Pridecom productions et Planetout USA Inc la somme globale de euros (...)» de la responsabilité, s est juridiquement exprimé le TGI de Nanterre dans deux ordonnances de référé du 28 février 2008, Olivier D. / Eric D. et Olivier D. / Aadsoft Com puis dans une ordonnance de référé du 7 mars 2008, Olivier D. / Planete Soft. Avant-même d aborder les solutions juridiques formulées par le TGI, il est important d apporter une définition plus précise de la notion de flux RSS. L expression flux RSS, signifiant Really Simple Syndication, vient tout d abord de ce qu au sens strict, un flux RSS correspond à un ensemble d informations informatiquement codées selon le standard RSS, s appuyant lui-même sur le langage informatique dit XML. Il s agit d une convention de structuration permettant une diffusion simple et adaptable du contenu. Lapremière version de cette technique est apparue en mars 1999 avec le «RDF Site Summary», créée par Netscape pour son portail MY.Netscape.com. Pour le dire simplement, le format XML est une écriture hiérarchisée et balisée des informations. 4
5 Par extension, on parle aussi de flux RSS lorsque c est le format ATOM qui est employé pour générer les fichiers de flux. Un flux RSS correspond donc à la création d un fichier présentant les derniers articles d un site ou d une catégorie d un site selon les formats évoqués précédemment. Ce fichier réside à une adresse fixe du site source, éditeur premier, celui duquel proviennent originellement les informations communiquées via le flux. Pour poursuivre notre exemple précédent, une url du type /spip.php? page=backend&id_rubrique=2 est l adresse fixe du fichier permettant la génération du flux RSS pour la rubrique 2 du site cejem.com. L adresse du fichier est fixe mais le contenu généré lorsqu il est appelé en rentrant son adresse url est dynamique, s actualisant tout seul. Ajoutons que cet aspect dynamique possède un caractère automatique. Une fois le fichier codé, son actualisation se fait sans nouveau codage informatique puisque c est le codage lui-même qui dit globalement la règle suivante : pour tout nouvel article publié, mettre à jour le fichier RSS la prochaine fois qu il sera appelé et affiché. Nous reviendrons sur cette question de l automaticité technique dans le cadre des réponses du TGI. Pour exemple, voici un extrait du code source d un flux RSS : <?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> <rss version="2.0" xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:content="http://purl.org/rss/1.0/modules/ content/"> <channel> <title>nom du site</title> <link>http://nom.du.site/</link> <description>présentation du site</description> <language>fr</language> <item> <title>titre de l'article</title> <link>lien/url de l'article</link> <dc:date>date de mise en ligne du document </dc:date> <dc:format>text/html</dc:format> <dc:language>fr</dc:language> <dc:creator>auteur de l'article</dc:creator> <category domain="url de la catégorie">nom de la catégorie</category> <description>description de l'article </description> </item> </channel> </rss> Les informations fournies par ce fichier peuvent alors être récupérées et incluses dans d autres sites si la page du site utilisateur du flux prévoit le code informatique nécessaire à son insertion. Il y a donc bien un transfert du site source, générateur de l information au site utilisateur ou destinataire de cette information. On utilise alors parfois également l expression de «syndication de site», dans le cadre d une utilisation et d un affichage de données d un site A sur un site B. Les informations ainsi syndiquées sur un site qui n est plus la source mais le transmetteur peuvent être de diverses natures. Le site d origine a pu autoriser la récupération du texte entier de chaque dernier article ou bien seulement la récupération du titre et des premières lignes des derniers articles. Dans le second cas et parfois dans le premier, un lien hypertexte renvoie alors au contenu d origine : texte entier situé sur le site d origine. Par exemple, si l on décide d offrir la syndication d un site tiers sur le site du CEJEM 5
6 pour les internautes utilisateurs de ce site, pourront par exemple s afficher sur la page du CEJEM le titre et le début des derniers articles publiés sur le site tiers. Pour lire l article en entier, l internaute sera renvoyé via le lien hypertexte cliquable (situé sur le titre généralement ou sur l expression «Lire la suite») directement sur le site tiers. C est dans cette complexification de circuits de publication que prend place une série d interrogations sur la responsabilité de chaque acteur, partant leur qualification, dans le cadre des flux RSS. Les deux principales qualifications en jeu dans les trois ordonnances du TGI de Nanterre (Olivier D. / Eric D.,Olivier D. / Aadsoft Com, Olivier D. / Planete Soft.) sont celles d éditeur et d hébergeur. La distinction est essentielle dans la mesure où la qualification fait varier la responsabilité. Si l éditeur est responsable du contenu diffusé sur l internet, l hébergeur n a sa responsabilité engagée que dans certains cas, notamment si dûment informé d un contenu illicite, il n a pas agi promptement pour le supprimer ou en rendre l accès impossible (Article 6 de la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique.) Le débat juridique autour de ces qualifications provient notamment du fait que l éditeur n est pas défini par la loi et que la définition de l hébergeur reste à interpréter au regard des évolutions technologiques de l internet. En effet, un hébergeur se définit comme toute personne physique ou morale «qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d écrits, d images, de sons, ou de messages de toutes natures fournis par des destinataires de ces services» ( Article 6 2. de la loi du 21 juin 2004). Mais une affaire comme celle du 26 mars 2008 (TGI Paris, réf., Olivier Martinez c/ Bloobox.Net) dans laquelle le TGI de Paris devait déterminer si un site diffusant des brèves signalées par les internautes et accompagnées du lien hypertexte renvoyant vers le site source, pouvait se prévaloir du statut d hébergeur au sens de la LCEN montre les limites soulevées par le Web 2.0. Il faut par ailleurs noter que les ordonnances utilisent le terme «éditeur» sans pour autant préciser si cela renvoie à la notion «d éditeur de service de communication en ligne» prévue par l article 6 de la LCEN mais sans définition précise ou «d éditeur de contenus», notion utilisée dans la pratique de l internet, deux notions au départ différentes mais que la jurisprudence fait se mêler. Tout d abord, l affaire Olivier D/ Eric D pose la question de la responsabilité du titulaire d un nom de domaine au regard de la diffusion sur un site d un flux RSS. En l espèce, le site internet lespipoles.com faisait apparaître un lien litigieux renvoyant à un article publié sur gala.fr sous le titre «Sharon Stone et Olivier D. La Star roucoulerait avec le réalisateur de la Môme». Le lien hypertexte était posé sur l expression «lire la suite». Ce qui s affichait sur le site lespipoles.com correspondait au titre de cet article et à son chapeau (la présentation générale ou résumé). Le tribunal a condamné Eric D. à payer 800 euros de dommages-intérêts et 1000 euros sur le fondement de l article 700 du Code de procédure civile à Olivier D. Les arguments du tribunal ont été que l affichage de cet item du flux RSS constituait bien une atteinte au respect de la vie privée, générée par l affichage du titre de l article de gala.fr sur le site lespipoles.com, titre considéré en lui-même comme une atteinte au respect de la vie privée. Ajoutons que la présence du lien hypertexte comme permettant la diffusion de l information portant atteinte par l accès au contenu «in extenso» a été envisagé comme pouvant être pris en compte pour évaluer le préjudice. Le TGI ne s est cependant pas 6
7 appuyé sur le contenu in extenso de l article source pour l évaluer : «La seule constatation de l atteinte constituée par le titre et le sous-titre (ou «chapeau») constituant un résumé, engendre un préjudice, l étendue étant déterminée par le contenu du résumé litigieux, la diffusion du lien et les éléments librement débattus par les parties.» On peut noter que la demande initiale d Olivier D, faire retirer le lien litigieux était une demande ambiguë si c était effectivement le lien hypertexte vers l article entier qui était visé. L ordonnance nous informe en effet que c est l expression «Lire la suite» sur laquelle était posé le lien, non pas sur le titre lui-même, concrètement : <a href=www.gala.fr/ articlelitigieux>lire la suite</a> Le titre aurait, en ce sens, pu être laissé, avec la seule suppression du «Lire la suite». On pourrait supposer que le lien visé pouvait être le lien général d appel du flux RSS dans son ensemble mais cette hypothèse est d emblée invalidée dans la mesure où ce seul et même lien dans le code source du fichier de la page du site permet l affichage d un ensemble de titres d articles, non pas seulement le titre de l article litigieux. On ne peut pas demander de retirer l ensemble du flux pour l affichage d un item litigieux. La responsabilité d Eric D. bien qu affirmant agir pour le compte de la société Fox Creative a été retenu dans la mesure où le site ne faisait pas mention de cette société en tant qu éditeur, notamment dans la partie des mentions légales. La qualité de propriétaire de site pour Eric D. apparue dans la demande d Olivier D. a donc laissé place à la qualité de titulaire de nom de domaine, Eric D. Pour aller au-delà, il faut cependant noter que le tribunal maintient une certaine ambiguïté entre les notions de propriétaire de site et de titulaire de nom de domaine alors qu existe possiblement une différence pratique tout à fait envisageable voire courante, en même temps que complexe, entre les deux notions et statuts. En effet, un site, globalement, se compose d une adresse url ou nom de domaine et d un ensemble de pages ou fichiers hébergés sur un serveur. Il est tout à fait possible qu une première personne, pour un même site, soit titulaire du nom de domaine, par exemple cejem.com alors qu une autre personne sera propriétaire de l espace d hébergement serveur chez un hébergeur. Il y a cependant bien interaction entre les deux niveaux puisque le titulaire d un nom de domaine choisit de lier son nom de domaine à un site particulier, tout comme il peut décider de se délier. Pour engager la responsabilité d Eric D., le tribunal a retenu la qualification d éditeur de contenu, contre l argumentation du défendeur qui faisait prévaloir le caractère automatique et systématique d un flux RSS, donc sa qualité d hébergeur au sens de l article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l économie numérique. L argumentation du tribunal se fonde sur le rôle d Eric D. dans l organisation du flux dans la page de son site lespipoles.com.le tribunal affirme que le choix de s abonner au flux RSS du site gala et en choisissant de l inclure dans une catégorie bien définie, délimitée par un cadre «dernières news», thème «l actualité des célébrités» suffit pour déterminer l existence d un choix éditorial et donc à faire d Eric D. un éditeur de contenu, omettant par là même le réel fonctionnement d un flux RSS : «La partie défenderesse a donc bien, en s abonnant audit flux et en l agençant selon une disposition précise et préétablie, la qualité d éditeur et doit en assumer les responsabilités». Il serait cependant possible d apporter quelques limites à la position du TGI. En effet, si on ne peut nier le choix d abonnement et d agencement des données ainsi reçues par Eric D. pour le site lespipoles.com, Eric 7
8 D. ne peut être considéré comme la source de l information ni comme choisissant au final le contenu des titres apparaissant sur son site. En choisissant un flux RSS, on souscrit à un service (gratuit ou non) que l on peut en retour offrir à un public d internautes. Ce service ou option est un ensemble, le choix n est pas fait article par article. On ne peut donc que difficilement, malgré ce que sousentend l argumentation du TGI, dire que Eric D. a choisi de faire apparaître cet article de gala.fr et ce titre. La qualification d hébergeur pour cet élément-là du site lespipoles.com ne paraissait donc pas injustifiée même si un point de la définition peut faire obstacle à l appliquer au cas présent : la notion de stockage. Peut-on considérer que l affichage d un titre, d un chapeau et d un lien vers un site tiers, l ensemble généré par l appel d un fichier hébergé sur un site tiers, constitue un stockage? La qualification d éditeur comme la qualification d hébergeur aurait donc chacune ses limites au regard du cas des flux RSS. Pour la partie du site correspondant au flux RSS il pourrait paraître opportun de prendre d avantage en compte le réel caractère automatique et systématique du flux, au risque dans le cas présent de remettre en cause le service même que constitue un flux RSS. Nous l avons rappelé d entrée, un flux s entend comme un écoulement continu de données, pour lequel l intérêt réside dans cet aspect continu : être informé immédiatement des nouveaux articles. En engageant la responsabilité d Eric D. sur ce point, le tribunal semble orienter vers le nécessaire contrôle a priori d un tel flux donc une intervention humaine alors que tout son intérêt est justement sa génération automatique. Le contrôle a priori impliquerait de ne publier l actualité éditoriale générée via le flux qu après lecture des items, sachant que ceux-ci peuvent être très nombreux et apparaître à tout heure dans le cadre d une publication internet. Cet aspect reste, dans la pratique, difficilement envisageable. Dans l affaire Olivier D. / Aadsoft Com (seconde ordonnance de référé du 28 février 2008), le tribunal suit le même raisonnement pour condamner la société Aadsoft, propriétaire du site «dicodunet.com» à payer à Olivier D. la somme de 500 à titre de provision et à lui payer la somme de 1000 sur le fondement de l article 700 du Code de procédure civile. En l espèce, le site «dicodunet.com» présentait le flux RSS selon la même configuration qui a servi de base à l argumentation du tribunal : titre et chapeau des articles auxquels se trouvait associé un lien «Lire la suite», rubrique ou catégorie bien déterminée : «actualités/personnalités». Le rediffuseur de contenu par le biais de flux RSS peut donc être qualifié d éditeur et voir sa responsabilité engagée au regard du contenu rediffusé. Peut être reconnu comme étant le rediffuseur, le titulaire du nom de domaine si aucun autre éditeur n est indiqué dans les mentions légales. Ainsi, en l absence de mentions légales désignant clairement ou l hébergeur ou l éditeur, la responsabilité du titulaire du nom de domaine peut se voir engagée. Dans le renvoi du 7 mars 2008, Olivier D. / Planète Soft, la situation de la société défenderesse s articule différemment avec la rediffusion du flux RSS. En l espèce, le site internet wikio.fr diffusait un flux RSS en provenance de gala.fr, sous la forme du titre de l article portant le lien vers le site source (gala.fr) accompagné du début de l article. L item incriminé avait le contenu suivant : «Sharon Stone et Olivier D. : si les rumeurs sont avérées, ce couple improbable rivalisera avec celui formé par Nicolas Sarkozy et Carla Bruni (...)». Le lien hypertexte permettant le renvoi vers le site éditeur gala.fr était matérialisé sur l expression «Sharon Stone et Olivier D». Dans ce contexte, la société Planete Soft 8
9 était le titulaire du nom de domaine.fr et à la différence de l affaire lespipoles.com, le rôle de chacun des acteurs étaient clairement déterminés dans les mentions légales du site. En effet, la société Altitude Telecom y était désignée comme hébergeur du site et la société Wikio comme l éditeur. Le tribunal a donc estimé que «la défenderesse aux termes desdites mentions particulièrement détaillées et dont la présence a[vait] été relevée à cette date, n [avait] ni la qualité d hébergeur, ni d éditeur, ni de «webmaster» ayant la maîtrise du site litigieux». Dans cette mesure, la société Planete Soft rejetait toute responsabilité dans les faits qui lui étaient reproché par le demandeur Olivier D. La qualification d hébergeur comme d éditeur posant des difficultés à se voir appliquer, en dehors même de l orientation prise par le TGI, certains spécialistes envisageraient comme plus pertinent de prendre pour base le droit commun et les notions de faute ou de négligence. Cette solution laisserait pourtant sans réponse claire le qui serait concernée par cette faute ou négligence dans la liste des acteurs et opérateurs de la publication sur internet. La guerre de l internet n aura pas lieu Par Thierry Tonnellier L a raison de cette paix annoncée se trouve dans le simple terme «gtld». Il n est pas étonnant de voir une multitude d yeux écarquillés devant ce simple mot. Alors même, qu il s agit ni plus ni moins que de l acronyme anglais de «Generic Top Level Domains», la traduction française donne souvent comme équivalence «nom de domaine de premier niveau»! Pour être encore plus explicite, il s agit de la suite de caractères suivant le point dans la fin d un nom de domaine, comme le «FR» en France, ou le «COM» plus généralement. D autres s appuient sur la jurisprudence concernant les moteurs de recherche, dégagés du fait du caractère automatique de l indexation et de l affichage des liens résultats, de toute responsabilité au regard de ces liens pour faire prévaloir une orientation similaire dans le cadre des flux RSS. La réponse juridique à cette question de la responsabilité dans le cas de diffusion de flux RSS de sites tiers n est donc pas encore fixée. Il conviendrait de revenir aux mécanismes propres de l internet et de les poser au regard des enjeux du respect du droit. Un certain risque juridique pèse néanmoins sur un grand nombre d acteurs de l internet : éditeurs de contenus avérés, actuels hébergeurs, titulaire de nom de domaine qui utilisent de manière aujourd hui intensive cette technique des flux RSS. Les enjeux concernent autant la dynamique de circulation de l information sur l internet qu une dimension économique. Les flux RSS jouent un rôle important en matière de référencement, d attraction de l audience et finalement dans la rémunération portée par un site. Une jurisprudence qui fixerait une responsabilité finalement extensive au regard du mécanisme des flux pourrait modifier le visage de toute une partie de l internet. Une étude exhaustive des modifications en cours serait d une lecture fastidieuse pour un non-spécialiste de la matière, c est pourquoi, cette note ne passera en revue que les points essentiels à connaitre pour le juriste. La mission de l ICANN L ICANN a été fondée en 1998 sur la base d une organisation non commerciale avec comme mission de contrôler et d organiser le système des adresses internet pour le monde entier. La fonction essentielle de 9
10 cette organisation est de promouvoir la compétition sur le marché des noms de domaine tout en s assurant de la stabilité et de la sécurité du système mis en place pour le nommage. La situation actuelle Bien que l ICANN ait introduit plusieurs TLD ces dernières années, l activité sur internet continue à être dominée par un petit nombre de TLD. Par exemple, le «.com» compte plus de 80 millions de domaines enregistrés, alors que le «.net» compte 12 millions de domaines et le «.org» environ 7 millions. Ainsi, malgré la multiplication de nouveaux TLD, les derniers arrivants n ont que faiblement attiré les propriétaires de site internet vers eux, le «.info» ne compte que 5 millions de domaines et le «.biz» moins de 2 millions. Dans ces conditions, il n est pas vraiment sûr que l accroissement du nombre de TLD disponible joue le rôle attendu par l ICANN, c est-à-dire que l offre dynamise la compétition entre les sociétés ayant la gestion des TLD, et que de cette concurrence naisse une réduction du prix d enregistrement d un nom de domaine. Il est cependant certain que les nouveaux TLD permettront l entrée de nouveaux acteurs sur le marché, ce qui devrait conduire à terme au développement de nouvelles innovations et services pour le consommateur. Il faut se souvenir que ce marché est en expansion rapide et qu internet compte aujourd hui environ 1 milliard 500 millions utilisateurs, soit une personne sur quatre dans le monde. La modification envisagée La modification envisagée est l augmentation du nombre de TLD disponible sur le marché de façon à favoriser la concurrence entre les sociétés distribuant les TLD. En effet, l augmentation de l offre devrait à terme faire baisser les prix d enregistrement des noms de domaine et stimuler l innovation entre les concurrents sur ce marché. Mais l avantage décisif est certainement dans les possibilités offertes à ces nouveaux TLD. Il serait, par exemple, possible de créer un TLD spécialisé dans un domaine particulier comme la finance et d offrir aux sites enregistrés sous ce TLD, une sécurisation automatique des données transférées sur le réseau. La régionalisation du nom de domaine offre aussi de multiples avantages. De nouveaux TLD pourraient par exemple offrir des noms de domaines internationaux présentant le nom de domaine dans la langue et dans l écriture de la région de l utilisateur consultant la page. La création d un service multilingue pouvant afficher l adresse URL du site dans des langues européennes accentuées, en alphabet cyrillique, ou bien encore en langue arabe ou asiatique deviendrait possible. L on peut facilement prédire un avenir florissant au TLD permettant l affichage d URL en langue asiatique, car le nombre des utilisateurs d internet dans cette région du monde ne cesse d augmenter de manière exponentielle. Même s il est probable que les nouveaux TLD ne renverseront pas l hégémonie du TLD «.com», il est certain que l augmentation de l offre favorisera à la fois l innovation et la réduction des coûts d enregistrement pour les propriétaires de site internet. L ouverture d une consultation internationale sur les conditions de lancement des nouveaux gtld L idée d une extension du nombre de TLD n est pas récente, l ICANN a commencé sa réflexion et la consultation sur ce projet il y a plus de trois ans. Tout a commencé par la création d un groupe d experts (GNSOpour Generic Names Supporting Organization) constitué de représentants de gouvernements, d utilisateurs d internet, de membres de la société civile, de représentants des communautés scientifiques et industrielles, du monde des affaires, ainsi que de juristes spécialisés en droit des marques. 10
11 Cependant, ce n est qu en juin 2008 que le bureau directeur de l ICANN a ouvert une consultation mondiale invitant toutes les personnes se sentant concernées par le sujet à faire des propositions pour finaliser le projet. Cette première consultation a donné lieu en octobre 2008 à la rédaction d un projet de guide pour l application à un nouveau TLD. Pendant cette période, l ICANN a organisé un nombre important de consultations et de réunions publiques pour collecter les opinions des personnes concernées. L ensemble des commentaires reçus a permis d affiner les conditions de mise sur le marché probable des nouveaux TLD. Devant le succès de ce travail collaboratif, l I- CANN a même décidé de continuer ces consultations dans le but d améliorer encore chaque étape de la mise en œuvre de l établissement des conditions de lancement des nouveaux TLD. Le risque d abus maîtrisé Toute augmentation de ressource crée parallèlement une augmentation des risques d activités nuisibles, et le réseau internet n échappe pas à cette règle. La question se pose donc de la mise en place d un système de protection des utilisateurs finals de la ressource. Ainsi, la création de nouveaux TLD doit impérativement se faire dans un renforcement des règles de protection de la personne qui enregistre le nouveau TLD. Mais, cette protection doit aussi conduire à interdire la confusion possible dans l esprit des utilisateurs du réseau internet entre les nouveaux TLD et les anciens TLD. L utilisateur final doit, par exemple, pouvoir faire la différence rapidement entre une ancienne adresse de type «www. banquedupont.com» et une nouvelle adresse de type «www.banque.dupontcom», le TLD de la première adresse est un «COM», alors que le TLD de la deuxième adresse est un «DUPONTCOM». Il est facile dans ces conditions de proximité de tromper et d abuser un utilisateur d internet, par exemple, au travers d un lien hypertexte. Cependant, il faut relativiser ce détournement de finalité car il est déjà très facile de faire apparaître dans un message un lien hypertexte pointant vers un site différent de celui annoncé et inscrit dans le lien cliqué. Un renforcement des vérifications de l identité réelle de la personne physique ou morale enregistrant un nouveau TLD devrait, dans bien des cas, réduire la possibilité de fraudes et d abus, sous la réserve bien sûr que cette personne réside dans un pays doté d une législation répressive concernant la cybercriminalité et le droit de la propriété intellectuelle. La prise en compte du droit des marques Les primo-utilisateurs d internet se souviennent encore de l anarchie qui avait régné au départ du système de nommage. Le «cybersquatting» s était nourri du manque de coordination entre l essor de l internet et la protection des marques. Pour éviter de créer à nouveau un appel d air vers la cybercriminalité dans ce domaine, l ICANN réfléchit à la mise en place d un système qui validera le TLD demandé au regard de la disponibilité du sigle en droit des marques. Même si cette disposition comparable à une recherche d antériorité de marque n est pas l arme absolue, la mesure devrait au moins éviter les abus les plus flagrants. Beaucoup d analystes mettent en avant le coût pour les propriétaires de marques dans la mise en place de mesures défensives pour protéger leur propriété intellectuelle. En effet, l augmentation du nombre de TLD disponibles sur le marché entraîne un surcoût corrélatif du prix de cette protection. Cela découle du fait que les sociétés préfèrent souvent enregistrer elles-mêmes leur marque de façon préventive et défensive dans tous les TLD disponibles, plutôt que d avoir recours à une action contentieuse pour obtenir, au cas par cas, l interdiction de l utilisation de leur marque sur internet par un tiers. 11
12 Concernant ce problème, l ICANN assure avoir pris des mesures techniques additionnelles pour réduire le coût des propriétaires de marques dans le lancement des nouveaux TLD. Ces mesures devront avoir pour effet d augmenter la confiance des utilisateurs dans les mesures de protection du droit des marques. Pour ce faire, ces mesures s accompagnent de consultations fréquentes entre l ICANN et les organisations nationales d enregistrement et de gestion de la propriété intellectuelle dans le monde entier. L aspect financier Une partie importante des experts consultés sur le projet propose de réduire les frais annuels de base pour l enregistrement d un TLD à $ US Dollars (soit environ Euros, au cours du change actuel). Ce prix inclurait un forfait d enregistrement de noms de domaine (Second Level Registration), passé ce chiffre, l ICANN facturerait $0.25 par an et par nom de domaine Un pays nommé Facebook Par «Géraldine Criqui Plus de 175 millions de personnes utilisent Facebook. Si nous étions un pays, nous serions le 6ème pays le plus peuplé du monde» ainsi s exprimait Mark Zuckerberg, fondateur du réseau social le plus fréquenté du monde, sur «The facebook blog» le 17 février dernier [1]. Ces propos interviennent alors que le 4 février, la modification des conditions d utilisation du site a provoqué un tollé général. La licence consentie au service sur le contenu supplémentaire enregistré. Le but de cette proposition est de permettre l entrée de plus petits acteurs sur le marché des noms de domaine. Actuellement, l ICANN résiste à cette proposition et fait savoir qu elle n entend pas modifier sa politique tarifaire pour le lancement des nouveaux gtld. La tarification annuelle actuelle est de $ US Dollars (soit environ Euros). Ce prix est forfaitaire quelque soit le nombre de domaines de second niveau enregistré sous le TLD. Conclusion Le processus de consultation pour l élaboration d un guide de candidature est toujours en cours. Sa priorité reste l étude de la protection des marques commerciales, la sécurité et la stabilité du système des DNS, la lutte contre la malveillance, ainsi que la demande et l analyse économique de la structure du nommage. des profils n expire plus à la fermeture du compte. Les commentaires des utilisateurs fusent pour condamner cette modification unilatérale qui les contraint tous. Le peuple est aux portes du château de la Silicon Valley. Comment le contenir? Le jeune PDG propose d instaurer la démocratie dans ce qu il compare à un pays! Alors que les utilisateurs sont invités à participer à la rédaction du futur «Bill of Rights» de Facebook [2], il faut se préoccuper de ce tournant dans la politique du site, bien plus Notes [1] «Update on terms» par Mark Zuckerberg, mardi 17 février 2009 à 22h17, blog.facebook.com [2] Sur les groupes «Facebook town hall : Proposed Facebook Principles» et «Facebook town hall : Proposed Statement of Rights and Responsabilites», les utilisateurs peuvent retrouver les deux documents proposés à commentaire : les principes de Facebook et la déclaration des droits et des responsabilités. gid=
13 inquiétant qu un changement des conditions d utilisation qui n en était pas un. C est cette utilisation que la modification unilatérale du 4 février révèle. Que le compte soit fermé ou non, tout contenu une seule et unique fois mis en ligne sur le site, peut être récupéré par d autres. Il faut utilement rappeler sur ce point l affaire Usenet, premier réseau de forums inventé dès 1979 [4]. Le 4 février dernier est supprimée cette mention des conditions d utilisation du site (Terms of use) : «Si vous choisissez de supprimer votre Contenu utilisateur, la présente licence prendra fin automatiquement mais vous acceptez que la Société puisse conserver des copies archivées du Contenu Utilisateur supprimé» [3]. Ainsi cette mention en moins, la licence n expire plus automatiquement, la société peut bien entendu conserver comme archives vos données, mais également continuer à les utiliser, les copier, les diffuser, les reformater, les traduire, les extraire, les distribuer sur le site alors même que vous n êtes plus membre de Facebook. Les utilisateurs montent au créneau, arguant de l atteinte à leur vie privée. La mention sera finalement réintégrée aux conditions d utilisation. Cela n est guère plus rassurant. En effet, en conservant une licence sur le contenu de ses anciens utilisateurs, Facebook cherchait peut-être à renforcer son modèle économique en étendant ses possibilités d utilisation des données à des fins commerciales, mais elle cherchait aussi à se prémunir contre de futures actions dès lors que tout contenu une fois publié sur le réseau social peut être copié par n importe qui et réutilisé sur le site par la suite. Une internaute française demande en référé à la société Google de retirer l ensemble des messages postés par elle depuis 1998 et encore accessibles aujourd hui via le moteur de recherche du service Google Groupes. Elle souligne qu utilisatrice de l internet depuis 10 ans, elle a participé à des échanges sur des forums Usenet pour certains remontant donc à 1998, alors qu à cette époque n y participaient que quelques dizaines de personnes. Elle y a révélé des informations sur ses goûts, ses préoccupations, sa vie intime et ses interrogations en matière de santé. L ordonnance rendue, outre son intérêt quant à l application dans l espace des dispositions françaises protectrices de la vie privée [5], témoigne de la réalité des faits. Il n y a en effet, pas lieu à référé. Pour conclure en ce sens, le juge souligne que le service propose à l utilisatrice de supprimer les messages archivés dès lors qu elle en est l auteur. Restent les messages dont elle n est pas l auteur mais auxquels elle a répondu. Le caractère personnel du contenu de ceux-ci est discutable et leur archivage n est pas illimité dès lors que leur auteur a la possibilité de les retirer. Si trouble il y a, il n est pas manifestement illicite. Ces faits et cette ordonnance permettent de comprendre comment une mise en ligne fait perdre à l utilisateur le contrôle sur ses données. Le caractère personnel ou privé de celles-ci se dilue. Leur contrôle est cédé à d autres. Ce «flou entre sphère privée et Notes [3] Conditions d utilisation disponibles à cette adresse : [4] TGI Paris, ord.réf. du 14 avril 2008, RG 82/52010, Mme/c Société GOOGLE INC et S.A.R.L GOOGLE FRANCE [5] Voir sur ce point : Chronique «Un an de...», Communication Commerce électronique, janvier 2009, p.21, Caprioli. E. «Lieu d archivages des données personnelles et loi applicable», Communication Com- 13
14 sphère publique» fait naître «un besoin d acculturation à ces réseaux qui ne doit pas négliger une prise de conscience des risques» [6]. Or cette prise de conscience des risques est diminuée par la nouvelle politique de ce qui reste une société commerciale. Une politique qui tend à brouiller les frontières des relations de la société avec ses utilisateurs. Les voilà désormais citoyens du pays Facebook, tous appelés à s exprimer sur les documents qui vont gouverner leur vie sur le réseau social. Il ne s agit plus de conditions d utilisation mais d une déclaration des droits et des responsabilités dont l ébauche énonce que ses futures modifications seront soumises aux commentaires des utilisateurs. Plus de 7000 commentaires et un vote se tiendra (qui obligera si la participation est supérieure à 30% des inscrits!) [7]. Le principe en lui-même est discutable. Il faudra opposer ici démocratie participative et démocratie représentative en gardant à l esprit que Facebook reste une société qui fournit un service à 175 millions d internautes. De plus à la lecture des documents actuellement en discussion, les intentions de l entreprise californienne sont elles aussi discutables. Ainsi au merveilleux pays démocratique de Facebook le premier principe n est pas le droit à la propriété (ownership and control of information) ou la libre communication des pensées et opinions (free flow of information) ou l égalité (fundamental Equality) mais bien la liberté de partager et de connecter (Freedom to share and connect) [8]. Sur les réseaux sociaux une nouvelle culture naît, un nouveau droit fondamental aussi. Droit qui porte en lui tous les risques énoncés plus haut car partager signifie bien «donner une part de ce que l on possède, de ce dont on dispose» ou encore «avoir en commun avec qqun, avec d autres» [9]. Et si l on donne un jour, on aura du mal à reprendre par la suite. D ailleurs une nouvelle mention apparaît dans le «Bill of rights and responsabilities» ; le compte peut être supprimé à tout moment, mais il est indiqué que «le contenu partagé avec d autres peut rester actif jusqu à ce qu ils le suppriment» [10]. Si l on poursuit la lecture de ce document, aucune modification notable des anciennes conditions d utilisation n est à relever. Ce qui inquiète en revanche, c est le changement de sémantique opéré dans la rédaction. Le mot «company» ou «société» en est absent. Ainsi, si vous fermez votre compte, désormais vous «savez» «que des copies de sauvegarde peuvent persister», vous n avez donc plus à «accepter» «que la société puisse conserver des co- Notes [6] Intervention de Nathalie MALLET-POUJOL lors du colloque du CEJEM du 14 mai «Internet et culture, quels enjeux juridiques? Compte-rendu de la journée d étude du CEJEM», CRIQUI Géraldine, Légipresse n 258, janvier-février 2009, p.5 [7] Proposition pour la déclaration des droits et des responsabilités, point [8] Proposition des principes Facebook, point 1. [9] Le petit Larousse illustré 2007, p.790. [10] Proposition pour la déclaration des droits et des responsabilités, point
15 pies archivées du Contenu utilisateur supprimé» [11]. La rigueur juridique, à tout le moins son vocabulaire semble lui aussi ne plus être [12]. Facebook parle désormais au nom d un peuple et le langage alors adopté lui est utile. Le monstre Big Brother est désincarné. Reste Mark Zuckerberg, jeune, naïf, enthousiaste, sa sympathique entreprise et son peuple qui lui ressemble, jeune, naïf et enthousiasmé par le partage. Il convient d être vigilant quant à la formation de ces nouvelles cultures (ou pays!) brandissant des déclarations de droits et des principes crées ex nihilo. L «acculturation aux réseaux sociaux» nécessite plus que jamais une prise de conscience des risques. Notes [11] En anglais, la comparaison va alors opposer «to acknowledge» à «to understand» et «the company may retain» à «removed information may persist». [12] «La présente licence prendra fin automatiquement» devient «Cette licence expire». En anglais, «If you choose to remove your User Content, the license granted above will automatically expire» devient «This license ends when you delete your content or your account». Responsabilité de l hébergeur en matière de délits de presse : la Cour de Cassation retient l application de la prescription trimestrielle. Note sous l arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 19 juin Par Mathilde Hallé P ar cet arrêt du 19 juin 2008 la première chambre civile de la Cour de Cassation aborde indirectement la question délicate de l articulation entre les dispositions procédurales de la loi du 29 juillet 1881 et l action en responsabilité intentée contre le fournisseur d hébergement sur le fondement des dispositions de l art. 6 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance en l économie numérique. En l espèce, un individu s était vu diffamé sur deux groupes de discussions de type forums, hébergés par la société Yahoo France. En suivi l assignation dudit hébergeur sur le fondement de l article 6-I.8 de la LCEN afin de faire cesser le dommage causé par les messages en en fermant l accès. Par la suite, une ordonnance rejeta toutefois la demande au fond de la victime, qui en interjeta appel. La Cour d appel a rendit alors le 16 février 2007 un arrêt par lequel elle déclara l action prescrite. La question posée à la Cour porte donc sur la portée d un acte de procédure en ce qu il est ou pas interruptif de prescription. Indirectement, cette espèce pose aussi et surtout la question du délai de prescription applicable à une action intentée contre un fournisseur d hébergement sur le fondement des dispositions de l article 6 de la LCEN en matière de délits de presse, à savoir le délai de prescription de droit commun ou bien le délai spécial issu de l art. 65 de la loi de Sur le premier point, la Cour répond que l acte en question a bien une portée interruptive de prescription, accueillant ainsi favorablement le pourvoi vraisemblablement formé par la personne diffamée. Elle casse sur le fondement de violation de la loi l arrêt d appel au motif que «l article 2247 du Code Civil ne pouvait rendre non-avenue l interruption de la prescription née de la manifestation expresse de volonté de poursuivre la procédure résultant de l appel régulièrement interjeté». Sur le second point, la Cour retient spontanément et sans le justifier particulièrement l application de la prescription trimestrielle aux actions intentées 15
16 devant les juridictions civiles contre les fournisseurs d hébergement sur les fondements d un délit prévu par la loi de On sait que le régime de responsabilité applicable aux fournisseurs d hébergement est particulier en ce qu il est limité : leur responsabilité ne pourra être engagée que sous certaines conditions prévues par l art. 6 de la loi du 21 juin 2004, spécialement son point I-2. Ce régime constitue d ailleurs une innovation de la loi pour la confiance en l économie numérique. Ainsi bénéficieront-ils a priori d une exonération de responsabilité s ils «n avaient pas effectivement connaissance de leur (les messages en question) caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles (ces personnes) en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l accès impossible». Cependant, l application par la première chambre civile des règles de poursuites de la loi de 1881 aux fournisseurs d hébergement, parmi lesquelles le délai de prescription abrégé, reste discutable. En effet, ledit texte prévoit des règles de poursuites spécifiques, devenues de véritables institutions du droit de la presse français, parmi lesquelles la prescription trimestrielle dérogatoire au droit pénal commun (art. 65), mais aussi un système de responsabilité en cascade (art. 42) instituant comme auteur principal de l infraction le directeur de la publication ou éditeur, puis l auteur des propos illicites, à défaut l imprimeur, et enfin les vendeurs ou distributeurs. Or dans cette liste limitative ne figure pas stricto sensu le fournisseur d hébergement sur internet. Or, il semble bien qu en appliquant à un fournisseur d hébergement la prescription abrégée issue de la loi de 1881 cet arrêt étende indirectement le domaine de ladite loi. Cette application des règles répressives aux fournisseurs d hébergement va d autant moins de soi que l élément constitutif des infractions prévues par la loi de 1881 est la mise à disposition du public en ce qu elle constitue la décision offrant la publicité aux propos illicites - qui ne sont que la conditions préalable à l infraction. La fourniture d hébergement est au contraire une simple prestation technique. A ce titre, on pourrait légitimement penser que le délit commis pas le prestataire, sorte de faute de négligence tenant à la fourniture de moyens de stockage, se prescrit selon le droit commun. Une action dirigée contre celui-ci et fondée sur l art. 6.I-2 LCEN pourrait alors éventuellement dans cette logique être concomitante à la «légitimation» du contenu litigieux par l effet de l art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 et éventuellement à proprement parler sans objet. Mais serait-elle réellement prescrite? En effet, une demande relative à la responsabilité civile d un hébergeur sur le fondement d un délit réprimé par la loi de 1881 pourrait alors, dans l hypothèse d une faute autonome, prospérer quand bien même l infraction pénale consommée par la publication s est trouvée prescrite en vertu de l article 65 de la même loi. La faute de l hébergeur, cause de l action, résiderait alors dans sa négligence et non dans la publication du contenu illicite. La prescription applicable relèverait alors du droit commun tel que réformé par la loi du 17 juin 2008 et serait prescrite après 5 ans. On pourrait toutefois aussi interpréter cet arrêt comme une volonté implicite d intégrer la fourniture d hébergement aux fournisseurs de moyens prévus par le système de la cascade de la loi de 1881, véritables auxiliaires de la publication, à savoir l imprimeur et le libraire (ou distributeur). Cette position se concevrait facilement dans la mesure où il n existe pas de principe général de responsabilité en droit pénal, à l instar de ce qui existe en droit civil, permettant d engager la responsabilité de l hébergeur pour toute faute - en vertu du principe fondateur de légalité des délits et des peines. Ce dernier ne fournit-il pas de la même manière l espace de stockage du contenu né- 16
17 cessaire à sa mise à disposition du public? Mais, ultime interrogation que le relatif silence de la Cour laissera pendante, cette interprétation pourrait-elle se superposer avec le régime de responsabilité limitée tel qu il ressort de l art. 6 de la LCEN? En effet, l apport principal de ses dispositions quant à la responsabilité des prestataires techniques est de la limiter en l encadrant de conditions, de telle sorte que ces prestataires ne soient jamais responsables a priori des contenus publiés. Or, tout au contraire, l art. 42 de la loi de 1881 vise à pouvoir réprimer «au mieux» les infractions de presse en disposant de plusieurs auteurs principaux potentiels afin que la victime puisse toujours agir pour la défense de ses intérêts civils... Ces deux logiques a priori antithétiques que la Cour marie par cet arrêt sont-elles aussi facilement conciliables? Directeur de la publication : Jérôme Huet Comité de rédaction : Jérôme Huet Sandrine Albrieux, Marlene Trezeguet, Johann Fleutiaux, Lucien Castex, Ludovic Bottallo, Vanessa Younès, Jeremy Antippas, Paul-Henri Harang, Aurélien Bamdé, Bertrand Pautrot, Kevin Kheyari, Géraldine Criqui, Thierry Tonnellier, Laurence Cour. Conception, mise en page : Lucien Castex Inscription, désinscription : 17