Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1991/049_PS_SJG_SJG9107CM00049.htm
Timestamp: 2018-04-24 09:42:03+00:00
Document Index: 117017399

Matched Legal Cases: ['art. 379', 'art. 367', 'art. 379', 'art. 367', 'art. 379', 'art. 367', "l'article 379"]

Douanes. — A) Droits de douane. Recouvrement. Modalités. Avis à tiers détenteur. Application à une créance d'astreinte comminatoire non liquidée (non). C. douanes, art. 379. B) Procédure. Procédure sans frais. C. douanes, art. 367. Violation par la cour d'appel. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Douanes. — A) Droits de douane. Recouvrement. Modalités. Avis à tiers détenteur. Application à une créance d'astreinte comminatoire non liquidée (non). C. douanes, art. 379. B) Procédure. Procédure sans frais. C. douanes, art. 367. Violation par la cour d'appel. Caractérisation
(Cass. com., C., 18 déc. 1990 ; Administration générale des douanes c. Dame Fuke). A) Après avoir justement énoncé que la procédure de recouvrement, en matière douanière, par avis à tiers détenteur était réservée aux créances privilégiées et que la liste de ces créances, fixée par l'article 379 du Code des douanes, était limitative, une cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'une créance d'astreinte comminatoire, non liquidée, ne pouvait être recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur. B) En matière (...)