Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-20-octobre-2010-479413.html
Timestamp: 2019-08-24 11:27:08+00:00
Document Index: 110599914

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Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 20 octobre 2010, insanité d'esprit des majeurs protégés, principe d'insania omnia corrumpit
L'arrêt présenté est un arrêt de principe rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010 relatif à l'insanité d'esprit des majeurs protégés.
Une personne majeure est placée sous curatelle renforcée avec pour curateur une association mandatée pour la protection des majeurs. Le 5 janvier 2005, le juge des tutelles l'autorise à vendre un appartement dont elle est propriétaire pour un montant de 130 000 euros pour pallier à son incapacité d'assumer les dépenses engendrées par cet appartement. Elle signe donc le 6 mai 2005 une promesse synallagmatique de vente. Toutefois, elle est également hospitalisée entre le 8 avril et le 12 mai 2005 pour problèmes d'humeurs et délires.
La majeure protégée engage finalement une action en nullité de la vente du fait de son insanité lors de la conclusion de la promesse synallagmatique de vente, acte juridique.
Insania omnia corrumpit, un principe plus fort que le juge ?
La place centrale du juge des tutelles
Le choix paradoxal de l'annulation de l'acte
L'émergence d'un nouveau principe relativement fort
L'encadrement strict des conditions d'action en nullité des actes
Le maintien d'une souveraineté des juges du fond
[...] Dans cet arrêt, la Cour de cassation encadre donc strictement les conditions d'action en nullité des actes en posant un principe ayant une grande force normative. Toutefois, on maintient pour partie la souveraineté des juges du fond B. Le maintien d'une souveraineté des juges du fond En effet, la Cour de cassation, dans l'arrêt d'espèce, soulève tout de même le pouvoir d'appréciation laissé aux juges du fond qui conservent donc une certaine souveraineté. Cela est notamment souligné dans son analyse de la seconde branche du moyen du pourvoi, puisqu'elle affirme que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme Z était insane d'esprit au moment où elle avait signé En l'espèce, cette appréciation est d'autant plus légitime que la Cour souligne que, lors de la signature de l'acte, la défenderesse subissait un traitement comprenant treize médicaments pour la calmer. [...]
[...] Malgré ce paradoxe, la Cour de cassation va alors affirmer que l'autorisation préalable du juge des tutelles ne s'oppose pas à une action en annulation pour insanité d'esprit, minimisant ainsi le pouvoir du juge des tutelles. Dès lors, si cet arrêt reconnaît une place centrale au juge des tutelles conformément au droit positif, il minimise tout de même ce rôle en faisant le choix paradoxal de l'annulation de l'acte, faisant ainsi émerger un nouveau principe relativement fort en matière de nullité des actes II. [...]
[...] Dès lors, l'autorisation d'un acte juridique donnée à un majeur protégé s'oppose-t-elle à l'annulation pour insanité de celui-ci ? En effet, ce principe d'insania omnia corrumpit (l'insanité corrompt tout) est ici un principe qui outrepasse ici l'autorité du juge permettant ainsi l'émergence d'un nouveau principe relativement fort en matière des causes de nullité d'un acte I. Insania omnia corrumpit un principe plus fort que le juge ? En effet, si cet arrêt reconnaît, certes, une certaine place au juge des tutelles il fait tout de même un choix paradoxal de l'annulation de l'acte corrompu A. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : l'insanité d'esprit des majeurs protégés Une personne majeure est placée sous curatelle renforcée avec pour curateur une association mandatée pour la protection des majeurs. Le 5 janvier 2005, le juge des tutelles l'autorise à vendre un appartement dont elle est propriétaire pour un montant de euros pour pallier à son incapacité d'assumer les dépenses engendrées par cet appartement. Elle signe donc le 6 mai 2005 une promesse synallagmatique de vente. [...]
[...] 2e octobre 1985 ; Civ. 1re mars 1991) Ainsi, malgré un encadrement strict des conditions d'action en nullité des actes, la Cour de cassation fait émerger un principe fort qui maintient cependant tout de même une certaine souveraineté des juges du fond. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : l'insanité d'esprit des majeurs protégés