Source: https://www.nafta-sec-alena.org/Accueil/Textes-de-laccord/Code-de-conduite?mvid=2
Timestamp: 2018-06-21 10:38:03+00:00
Document Index: 92625397

Matched Legal Cases: ["l'article 1414", "l'article 2009", "l'article 1905", "l'article 1905", "l'article 1904", "l'article 1905", "l'article 2002", "l'article 1904", "l'article 1904", "l'article 1904"]

Attendu que les Parties attachent une importance primordiale à l'intégrité et à l'impartialité des procédures prévues aux chapitres 19 et 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, le présent Code de conduite est établi par les présentes pour faire en sorte que ces principes soient respectés.
A. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent Code de conduite.
« adjoint » Personne qui, en vertu du mandat d'un membre, aide celui-ci dans ses recherches ou le soutient dans ses fonctions. (assistant) (asistente)
« candidat » Selon le cas :
a) personne figurant sur une liste établie en vertu de l'article 1414, des annexes 1901.2 ou 1904.13 ou de l'article 2009;
b) personne dont est envisagée la nomination à titre de membre d'un groupe spécial en vertu de l'annexe 1901.2 ou des articles 1903, 1904 ou 2011;
c) personne dont est envisagée la nomination à titre de membre d'un comité en vertu de l'annexe 1904.13 ou de l'article 1905. (candidate) (candidaro)
« membre » Selon le cas :
a) membre d'un groupe spécial institué en vertu de l'annexe 1901.2 ou des articles 1414, 1903, 1904, 2008 ou 2011;
b) membre d'un comité de contestation extraordinaire institué en vertu de l'annexe 1904.13;
c) membre d'un comité spécial institué en vertu de l'article 1905. (member) (miembro)
« participant » Au sens des Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. (participant) (participante)
« Partie » Partie à l'Accord. (Party) (Parte)
« personnel » À l'égard d'un membre, les personnes placées sous sa direction et sa supervision, à l'exception des adjoints. (staff) (personal)
« procédure » Sauf indication contraire, selon le cas :
a) examen effectué par un groupe spécial en vertu des articles 1903 ou 1904;
b) procédure menée par un comité de contestation extraordinaire en vertu de l'annexe 1904.13;
c) procédure menée par un comité spécial en vertu de l'article 1905;
d) procédure menée par un groupe spécial en vertu du chapitre 20;
e) procédure relative à un différend découlant des chapitres l l ou 14 et à laquelle s'applique le chapitre 20. (proceeding) (procedimiento)
« Secrétariat » Le Secrétariat établi en vertu de l'article 2002. (Secretariat) (Secretariado)
B. Sauf indication contraire, tout renvoi à un article. à une annexe ou à un chapitre du présent Code de conduite constitue un renvoi à l'article, à l'annexe ou au chapitre correspondant de l'Accord.
Partie I: Responsabilités envers le processus
Les candidats, membres et anciens rnembres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie et doivent observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l'intégrité et l'impartialité du processus de règlement des différends.
Partie V: Obligations dans certaines situations
A. Pendant la période d'un an après le terme d'une procédure menée en vertu de l'article 1904, aucun ancien membre ne peut, personnellement, conseiller ou représenter un participant à cette procédure dans une affaire de droits antidumping ou compensateurs.
B. Dans le cas d'une procédure menée en vertu de l'article 1904, aucun membre ou ancien membre ne peut représenter un participant à une procédure administrative, à une procédure devant un tribunal interne ou à une autre procédure menée en vertu de l'article 1904 portant sur les mêmes produits.
C. Tout ancien membre doit s'abstenir de tout acte qui peut donner lieu à l'apparence qu'il était partial dans l'exécution de ses fonctions de membre ou qu'il profiterait de la décision du groupe spécial ou du comité.
Partie VII: Responsabilités des adjoints et du personnel
Les parties I (Responsabilités envers le processus), II (Obligation de déclaration) et VI (Respect de la confidentialité) du présent Code de conduite s'appliquent egalement aux adjoints et au personnel.