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Timestamp: 2020-08-05 15:42:58+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Newsletter du Droit social - 6 avril 2020 - Philippot Avocat - Droit social et droit du travail
Newsletter du Droit social – 6 avril 2020
par Olivier Philippot | Publié le 08/04/2020 | Newsletter | 0 commentaires
Réponses du Gouvernement à plusieurs questions récurrentes des entreprises
Vous trouverez ci-dessous une présentation des nouveaux éléments de réponses apportés par le Gouvernement dans son questions-réponses du 3 avril 2020.
Nous avons également mis à jour l’article du blog : Coronavirus et droit du travail
CSE et activité partielle
Entreprise de moins de 50 salariés : la consultation du CSE ne les concerne pas.
Entreprises de 50 salariés et plus sans CSE : l’autorisation de recours à l’activité partielle sera tout de même accordée ! L’Administration précise que « ces entreprises devront s’engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c’est-à-dire, dès la levée de la période de suspension« .
Articulation entre activité partielle et autres motifs d’arrêt de travail
Plusieurs cas sont précisés par l’Administration :
1/ Un arrêt pour maladie a débuté avant la mise en activité partielle :
Le salarié reste en arrêt maladie et continue à bénéficier des IJSS jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.
Le complément versé en plus des IJSS par l’employeur doit être ajusté pour maintenir la rémunération de ce salarié à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation qu’il aurait perçue s’il avait été présent dans l’entreprise. Le complément est soumis à cotisations sociales (contrairement au régime social de l’indemnité d’activité partielle : cf ci-dessous).
A la fin de l’arrêt de travail et s’il n’est pas renouvelé, le salarié pourra être mis en activité partielle.
2/ Un arrêt dérogatoire pour isolement ou garde d’enfant a débuté avant la mise en activité partielle :
Si l’activité partielle résulte de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement :
L’arrêt dérogatoire ne se justifie plus et doit être interrompu lorsque l’établissement ou la partie de l’établissement auquel est rattaché le salarié ferme. L’employeur doit signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt. Toutefois, l’Administration précise que l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.
Aucune prolongation ni aucun renouvellement de l’arrêt ne peut être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.
Pour les arrêts de travail pour personnes vulnérables, qui sont automatiquement prolongés par l’assurance maladie pour la durée du confinement, l’employeur doit y mettre un terme et signaler la fin anticipée de l’arrêt.
Si l’activité partielle résulte d’une réduction du nombre d’heures travaillées : le salarié en arrêt de travail ne peut pas être mis en activité partielle.
3/ Un arrêt de travail (sauf arrêts pour garde d’enfant ou personnes vulnérables) a débuté après la mise en activité partielle du salarié :
Le salarié bascule en arrêt maladie et perçoit les IJSS jusqu’à la fin de l’arrêt sans délai de carence.
L’indemnité d’activité partielle ainsi que l’indemnité complémentaire éventuelle (jusqu’à 35 H), sont exonérées de cotisations sociales et soumises seulement à :
6,7 % de CSG-CRDS (après abattement pour frais professionnels de 1,75% et sans pouvoir réduire l’indemnité perçue par les salariés en-deçà du SMIC) ;
la cotisation de 1,5% pour l’assurance maladie complémentaire dans le régime de droit local applicable en Alsace et en Moselle.