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Timestamp: 2020-02-27 17:39:36+00:00
Document Index: 277705938

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 2', "l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 26", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 27", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', "l'article 33", '§ 1', "l'article 34", '§ 1', "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", '§ 3']

Decret du 19/04/2004 relatif a la transmission des connaissances linguistiques et a l'emploi des langues dans l'enseignement
Décret relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement
2004033080
19 AVRIL 2004. - Décret relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Dispositions générales et champ d'application Champ d'application
Article 1er.Le présent décret est applicable aux écoles, centres d'enseignement à horaire réduit et internats de l'enseignement ordinaire et spécial ainsi qu'aux centres psycho-médico-sociaux organisés, subventionnés ou agréés par la Communauté germanophone.
Art. 2.Dans le présent décret, les qualifications s'appliquent aux deux sexes.
TITRE II. - Création de sections fondamentales ayant une autre langue d'enseignement que l'allemand Création de sections fondamentales ayant une autre langue d'enseignement que l'allemand
Art. 3.§ 1er - Par dérogation à l'article 4, § 1er, chaque commune a l'obligation de créer des sections maternelles ou primaires annexées à une école fondamentale et dans lesquelles le français ou le néerlandais est la langue d'enseignement lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° les personnes chargées de l'éducation d'au moins 15 élèves maternels ou d'au moins 30 élèves primaires introduisent une demande allant dans ce sens et dans laquelle ils déclarent sur l'honneur que le français ou le néerlandais est leur langue maternelle;2° les élèves ont leur domicile ou résidence habituelle dans ladite commune et ne trouvent en région de langue allemande aucun enseignement dispensé dans leur langue dans un rayon de quatre kilomètres. § 2 - D'autres pouvoirs organisateurs peuvent créer une section maternelle ou primaire aux conditions fixées au § 1er. § 3 - L'article 24 du décret du 31 août 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/08/1998 pub. 24/11/1998 numac 1998033100 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires fermer relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires est applicable aux écoles fondamentales ou sections fondamentales visées aux §§ 1er et 2.
TITRE III. - Langue de l'enseignement et langues étrangères Détermination de la langue de l'enseignement
Art. 4.§ 1er - L'allemand est la langue de l'enseignement. Des activités et matières peuvent être dispensées dans une autre langue aux conditions énoncées au § 2. § 2 - Dans l'enseignement préscolaire et en application du § 1er, des activités sont dispensées dans la première langue étrangère dans les limites fixées à l'article 6, § 1er.
Dans l'enseignement primaire ordinaire et en application du § 1er, des activités autres que le cours de première langue étrangère peuvent être dispensées dans cette langue dans les branches « activités psychomotrices », « éducation sportive », « éducation artistique » et « travaux manuels ».
Art. 5.§ 1er - Dans l'enseignement fondamental, le français est la première et unique langue étrangère.
En section maternelle, les activités en langue étrangère se déroulent exclusivement dans la première langue étrangère. § 2 - Dans l'enseignement secondaire, le français est la première langue étrangère. Selon la forme d'enseignement et le degré, d'autres langues étrangères peuvent être enseignées dans l'enseignement secondaire ordinaire, déterminées par le pouvoir organisateur dans le cadre du programme des études. § 3 - Dans l'enseignement supérieur, le français est la première langue étrangère. Selon le type d'études, d'autres langues étrangères peuvent être enseignées, déterminées par le pouvoir organisateur dans le cadre du programme des études. § 4 - Dans la formation scolaire continuée, différents cours de langues peuvent être proposés, déterminés par le pouvoir organisateur dans le cadre du programme des études.
Art. 6.§ 1er - Dans l'enseignement préscolaire, le pouvoir organisateur détermine en terme de temps, dans le cadre du programme d'activités, le volume des activités dispensées dans une langue étrangère; celui-ci représentera au moins 50 et au plus 200 minutes par semaine, les activités ayant lieu journellement.
Par dérogation au premier alinéa et dans des cas particuliers et motivés d'ordre pédagogique, les pouvoirs organisateurs des écoles spéciales ne sont pas obligés de faire dispenser des activités en langues étrangères. § 2 - Dans l'enseignement primaire, la langue de l'enseignement est enseignée pendant au moins 5 périodes par semaine.
Par dérogation au troisième alinéa, les pouvoirs organisateurs des écoles spéciales ne sont pas obligés de faire dispenser l'enseignement de la première langue étrangère. Si un tel cours est organisé, ils peuvent déroger au nombre de périodes prévu au troisième alinéa, les différents maxima ne pouvant être dépassés. § 3 - Dans l'enseignement secondaire, le pouvoir organisateur détermine le volume horaire de l'enseignement de l'allemand dans le cadre du programme des études, en respectant les minima suivants : 1° enseignement général : 4 périodes par semaine;2° enseignement technique et professionnel : 3 périodes par semaine. Par dérogation au premier alinéa, les pouvoirs organisateurs des écoles spéciales peuvent faire dispenser moins d'heures de cours.
Le pouvoir organisateur détermine le volume horaire des langues étrangères dans le cadre du programme des études en respectant, pour le cours de français, les minima suivants : 1° enseignement général : 4 périodes par semaine;2° enseignement technique et professionnel : 2 périodes par semaine. Par dérogation au troisième alinéa, les pouvoirs organisateurs des écoles spéciales ne sont pas obligés de faire dispenser l'enseignement de la première langue étrangère. Si un tel cours est organisé, ils peuvent déroger au nombre de périodes prévu au troisième alinéa, les différents maxima ne pouvant être dépassés.
Le pouvoir organisateur détermine, dans le cadre du programme des études, le volume horaire et les branches enseignées en français. Le cours de religion peut être dispensé en français moyennant l'accord de l'autorité compétente pour le culte concerné. § 4 - En ce qui concerne les « périodes » visées aux §§ 2 et 3, il y a lieu d'entendre la définition fixée à l'article 4, 25°, du décret du 31 août 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/08/1998 pub. 24/11/1998 numac 1998033100 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires fermer relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires.
TITRE IV. - Admission des élèves dans les écoles fondamentales ordinaires et spéciales Enseignement fondamental ordinaire et spécial - Elèves provenant de la Communauté germanophone
Art. 7.Sous réserve des conditions d'inscription fixées dans d'autres règles applicables, les personnes chargées de l'éducation des enfants qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en Communauté germanophone sont autorisées à inscrire ces enfants dans une école ou section fondamentale germanophone, francophone ou néerlandophone.
Art. 8.§ 1er - Sous réserve des conditions d'inscription fixées dans d'autres règles applicables, les personnes chargées de l'éducation des enfants qui n'ont pas leur domicile ou leur résidence habituelle en Communauté germanophone sont autorisées à inscrire ces enfants dans une école ou section fondamentale germanophone. § 2 - Sous réserve des conditions d'inscription fixées dans d'autres règles applicables, les personnes chargées de l'éducation des enfants qui n'ont pas leur domicile ou leur résidence habituelle en Communauté germanophone sont autorisées à inscrire ces enfants dans une école ou section fondamentale francophone ou néerlandophone, pour autant qu'elle existe. Les enfants doivent remplir les conditions suivantes : 1° l'enfant a, au cours de l'année scolaire précédente, fréquenté une école fondamentale francophone ou néerlandophone;ceci ne vaut pas pour les enfants que l'on inscrit en première année de maternelle ou en première année du 1er degré primaire; 2° l'un des cas suivants est rencontré : a) l'école ou section dans laquelle il souhaite s'inscrire est la plus proche où un enseignement dispensé dans la langue concernée est organisé ou subventionné;b) au moins une des personnes chargées de l'éducation a son emploi fixe en Communauté germanophone;c) au moins un frère ou une soeur fréquente déjà l'école fondamentale en question au moment de l'inscription. Dans des cas exceptionnels motivés et par dérogation au premier alinéa, le Gouvernement peut autoriser un élève qui ne remplit pas les conditions à fréquenter une école ou section fondamentale francophone ou néerlandophone.
TITRE V. - Délivrance de titres d'études Titres d'études
Art. 9.Tous les titres d'études sont établis en allemand, à l'exception du certificat d'études de base, lequel est établi dans la langue de l'enseignement.
TITRE VI. - Exigences linguistiques imposées au personnel Sous-titre I. - Fonctions de sélection et de promotion Condition
Art. 10.Toutes les fonctions de sélection et de promotion sont revêtues par des membres du personnel qui ont une connaissance approfondie de la langue allemande et de la langue française.
Sous-titre II. - Fonctions de recrutement pour le directeur et les enseignants le personnel directeur et enseignant CHAPITRE 1. - Enseignement fondamental ordinaire et spécial Langue de l'enseignement
Art. 11.A l'exception du cours de première langue étrangère, les cours sont dispensés par des enseignants qui ont une connaissance approfondie de la langue de l'enseignement.
Art. 12.Dans l'enseignement préscolaire, les activités dispensées en langue étrangère le sont par des instituteurs maternels qui ont une connaissance suffisante de cette langue et de la langue de l'enseignement.
Si, dans l'enseignement primaire ordinaire, des activités psychomotrices, sportives, artistiques et manuelles sont dispensées dans la première langue étrangère, les enseignants auront une connaissance approfondie de cette langue et de la langue de l'enseignement. CHAPITRE 2. - Enseignement secondaire ordinaire et spécial Cours d'allemand
Art. 13.Le cours d'allemand est dispensé par des enseignants qui ont une connaissance approfondie de l'allemand.
Art. 14.Le cours de français est dispensé par des enseignants qui ont une connaissance approfondie du français ainsi qu' une connaissance suffisante de l'allemand.
Art. 15.Les cours de langues modernes, à l'exception des langues visées aux articles 13 et 14, sont dispensés par des enseignants qui ont une connaissance suffisante de l'allemand.
Art. 16.Les matières non linguistiques dispensées en allemand le sont par des enseignants qui ont une connaissance approfondie de l'allemand.
Art. 17.Les matières non linguistiques dispensées en français le sont par des enseignants qui ont une connaissance approfondie du français et de l'allemand. CHAPITRE 3. - Enseignement supérieur Cours d'allemand
Art. 18.Le cours d'allemand est dispensé par des enseignants qui ont une connaissance approfondie de l'allemand.
Art. 19.Le cours de français est dispensé par des enseignants qui ont une connaissance approfondie du français.
Art. 20.Les matières non linguistiques sont dispensées par des enseignants qui ont une connaissance approfondie de l'allemand. CHAPITRE 4. - Formation scolaire continuée Cours de langues
Art. 21.Les cours sont dispensés par des enseignants qui ont une connaissance suffisante de l'allemand.
Art. 22.Les cours autres que les cours de langues sont dispensés par des enseignants qui ont une connaissance approfondie de la langue allemande.
Sous-titre III. - Fonctions de recrutement pour le personnel administratif, éducatif et paramédical Condition
Art. 23.Le personnel aura une connaissance approfondie de la langue allemande.
Sous-titre IV. - Fonctions de recrutement pour le personnel technique des centres psycho-médico-sociaux Condition
Art. 24.Les membres du personnel auront une connaissance approfondie de l'allemand.
Sous-titre V. - Manque de personnel possédant les connaissances linguistiques requises Dérogations
Art. 25.§ 1er - S'il est prouvé qu'un pouvoir organisateur éprouve des difficultés à recruter des personnes qui remplissent les conditions fixées par le présent décret, le Gouvernement peut l'autoriser à recruter des personnes ne les remplissant pas. § 2 - Pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue au § 1er, le pouvoir organisateur fait paraître dans la presse une offre d'emploi, communique par écrit à l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone qu'un emploi est à pourvoir et informe le Ministère de la Communauté germanophone qu'aucun membre du personnel remplissant toutes les conditions pour être désigné ou engagé à titre temporaire n'a introduit sa candidature pour occuper cet emploi en fonction principale. § 3 - Une dérogation est accordée personnellement à chaque membre du personnel concerné, vaut pour une année scolaire au plus et peut être renouvelée.
Sous-titre VI. - Preuve des connaissances linguistiques Connaissances linguistiques
Art. 26.§ 1er - Constituent une preuve de la connaissance approfondie d'une langue : 1° le certificat de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice, un certificat de fin d'études de l'enseignement supérieur de type court ou de type long de plein exercice ou un diplôme universitaire obtenus dans cette langue;2° un des titres d'études visés au 1°, obtenu dans cette langue devant un jury extrascolaire;3° un titre d'études assimilé à l'un des titres visés aux points 1° et 2° ou reconnu, obtenu dans cette langue;4° un diplôme délivré par le jury visé au titre VII et dont il ressort que le membre du personnel a une connaissance approfondie de cette langue. § 2 - Constitue une preuve de la connaissance suffisante d'une langue, outre les diplômes, titres et certificats énumérés au § 1er : 1° le certificat de fin d'études de l'enseignement secondaire inférieur de plein exercice obtenu dans cette langue;2° le certificat de fin d'études de l'enseignement supérieur de type court de plein exercice obtenu dans la section « Langues modernes » ou « Secrétariat-langues », le diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur obtenu dans la section « Langues modernes », le diplôme de licencié en langues germaniques ou en langues romanes ou le diplôme de licencié en traduction/interprétation, si la formation concerne cette langue;3° un des certificats d'études visés aux 1° et 2°, obtenu dans cette langue devant un jury extrascolaire;4° un titre assimilé à l'un des titres visés aux points 1° à 3° ou reconnu, obtenu dans cette langue;5° un diplôme délivré par le jury visé au titre VII et dont il ressort que le membre du personnel a une connaissance suffisante de cette langue. TITRE VII. - Jurys des examens linguistiques Sous-titre I. - Objectif, composition et fonctionnement Objectif et installation
Art. 27.Il est institué des jurys extrascolaires qui, en application du présent décret, examinent si les membres du personnel ont une connaissance approfondie ou suffisante de l'allemand, du français ou du néerlandais.
Art. 28.§ 1er - Chaque jury se compose : 1° d'un président et d'un président suppléant;2° de quatre examinateurs et de quatre examinateurs suppléants;3° d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant. Le Gouvernement désigne le président et le président suppléant parmi les agents de niveau 1 du Ministère de la Communauté germanophone ou les inspecteurs-conseillers en activité de service ou retraités.
Le Gouvernement peut déterminer des incompatibilités. § 2 - Le président veille au bon déroulement des épreuves et mène les délibérations. En cas d'absence, le président est remplacé par son suppléant ou par l'aîné des examinateurs présents.
Art. 29.Ont voix délibérative le président ou son suppléant et les examinateurs ou examinateurs suppléants.
Art. 30.Tous les mandats ont une durée de quatre ans et peuvent être renouvelés.
Art. 31.Les frais de fonctionnement des jurys sont à charge du budget de la Communauté germanophone.
Art. 32.Le Gouvernement établit les règles de fonctionnement des jurys.
SOUS-TITRE II : INSCRIPTION ET ADMISSION A L'EXAMEN Condition d'admission
Art. 33.Les personnes âgées de 18 ans au moins sont admises à présenter l'examen devant les jurys visés à l'article 26.
Art. 34.Le Gouvernement fixe la procédure d'inscription et détermine les documents qui doivent être annexés au formulaire d'inscription.
Art. 35.Il n'est réclamé aucun droit d'inscription.
Sous-titre III. - Organisation et contenu de l'examen Sessions d'examens
Art. 36.Il y a une session par an, le Gouvernement en déterminant le moment.
Art. 37.§ 1er - L'examen portant sur la connaissance approfondie d'une langue comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. § 2 - L'épreuve écrite comporte une dissertation de deux pages au plus sur un thème pédagogique actuel et a lieu à huis clos.
L'épreuve orale comporte un entretien sur un thème pédagogique actuel et est publique. Elle peut avoir lieu à huis clos à la demande du candidat. § 3 - L'examen est considéré comme réussi lorsque le candidat maîtrise suffisamment les aptitudes suivantes : 1° il choisit un vocabulaire pertinent et univoque et un style approprié (tant par écrit qu'oralement);2° il utilise correctement les outils linguistiques (tant par écrit qu'oralement);3° il est en mesure de restituer un texte;4° il peut analyser, expliquer et présenter des textes complexes;5° il peut rendre le contenu d'un texte, les idées et les informations de manière succincte, sans exprimer sa propre opinion;6° il peut développer et argumenter ses propres points de vue;7° il peut organiser de manière compréhensible des arguments, des thèses et des exemples et les associer linguistiquement. Connaissance suffisante d'une langue - aptitudes et contenu de l'examen
Art. 38.§ 1er - L'examen portant sur la connaissance suffisante d'une langue comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. § 2 - L'épreuve écrite comporte une dissertation de deux pages au plus sur un thème pédagogique actuel et a lieu à huis clos.
L'épreuve orale comporte un entretien sur un thème pédagogique actuel et est publique. Elle peut avoir lieu à huis clos à la demande du candidat. § 3 - L'examen est considéré comme réussi lorsque le candidat maîtrise suffisamment les aptitudes suivantes : 1° il utilise des formulations correctes;2° il fait attention à ce qu'il veut exprimer, à son interlocuteur et aux circonstances et adapte ses communications en conséquence;3° il utilise des outils appropriés qui apportent de la clarté à ce qu'il exprime;4° il est capable de parler de telle manière en langue soutenue qu'un auditeur peut le comprendre sans difficulté;5° il exprime sa communication de telle manière qu'elle est aussi comprise clairement et sans ambiguïté dans les relations telles que le temps, l'espace, la cause, la conséquence, la manière. Fraudes et perturbation de la procédure d'examen
Art. 39.En cas de fraude lors de l'inscription, le candidat est immédiatement exclu de la participation à la session concernée.
L'examen est considéré comme non réussi.
Sous-titre IV. - Prise de décision, dispenses d'examen et proclamation Prise de décision
Art. 40.§ 1er - Le jury peut délibérer valablement lorsqu'au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. § 2 - Toutes les délibérations menées dans le cadre de l'évaluation de l'examen se déroulent à huis clos. § 3 - Le jury évalue les épreuves. Le cas échéant, il est procédé à un vote quant au résultat de l'évaluation. La décision est prise à la majorité, le président ne prenant pas part au vote.
Art. 41.Il n'est pas accordé de dispense.
Art. 42.Le résultat de la délibération est consigné par écrit et proclamé en séance publique.
Sous-titre V. - Recours et droit de consulter le dossier Droit de consulter le dossier
Art. 43.A leur demande, les candidats peuvent consulter immédiatement les documents d'examens les concernant. La demande doit être adressée par écrit au secrétaire dans les dix jours de la proclamation publique des résultats.
Art. 44.§ 1er - Le candidat peut introduire un recours contre la décision du jury. § 2 - Le candidat qui souhaite contester la décision du jury introduit un recours dans les quinze jours de la proclamation publique des résultats. Le recours doit être motivé et introduit par écrit. Il est loisible au requérant de mettre à la disposition de la chambre de recours tout document pouvant contribuer à une meilleure compréhension de l'affaire. Les documents ne comportent aucune pièce relative à des décisions concernant d'autres candidats.
Lors de vice de forme grave, la chambre de recours peut ordonner que le jury d'examen procède à nouveau à l'examen dans les meilleurs délais Installation, composition et fonctionnement de la chambre de recours
Art. 45.§ 1er - Il est institué une chambre de recours pour chacune des langues mentionnées à l'article 27, alinéa 1er. § 2 - Chacune des chambres se compose : 1° d'un président et d'un président suppléant;2° de deux autres membres et de deux membres suppléants;3° d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant. Le Gouvernement désigne le président et le président suppléant parmi les agents de niveau 1 du Ministère de la Communauté germanophone ou les inspecteurs-conseillers en activité de service ou retraités.
Le Gouvernement peut déterminer des incompatibilités. § 3 - En cas d'absence, le président est remplacé par son suppléant.
En cas d'absence du secrétaire, celui-ci est remplacé par le secrétaire suppléant ou par un autre membre. § 4 - Ont voix délibérative tous les membres à l'exception du secrétaire ou son suppléant le cas échéant. § 5 - Tous les mandats ont une durée de quatre ans et peuvent être renouvelés. § 6 - Les frais de fonctionnement de la chambre de recours sont à charge du budget de la Communauté germanophone.
Aux conditions fixées par le Gouvernement, il est accordé aux membres de la chambre de recours une indemnité kilométrique ainsi que des jetons de présence. § 7 - Le Gouvernement établit les règles de fonctionnement de la chambre de recours. § 8 - La chambre de recours peut délibérer valablement lorsqu'au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
La chambre de recours examine le recours. Le cas échéant, il y a vote.
La décision est prise à la majorité des voix, le président ne prenant pas part au vote.
Par dérogation au troisième alinéa, c'est le président qui prend la décision en cas de parité des voix. § 9 - Le résultat de la délibération est consigné par écrit et notifié par recommandé au réclamant.
TITRE VIII. - Projet d'établissement et évaluation Projet d'établissement
Art. 46.Dans le projet d'établissement, tel que défini par le décret du 31 août 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/08/1998 pub. 24/11/1998 numac 1998033100 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires fermer relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires chaque école présente de façon détaillée son concept visant à améliorer les compétences linguistiques et la transmission des connaissances linguistiques.
Art. 47.Dans le cadre de l'évaluation interne, telle que définie par le décret susvisé, l'école examine annuellement si et/ou dans quelle mesure elle a concrétisé son concept visant à améliorer les compétences linguistiques et la transmission des connaissances linguistiques. C'est sur cette base qu'elle détermine les objectifs et les mesures pour l'année scolaire suivante.
Art. 48.Dans le cadre de l'évaluation externe, telle que définie par le décret susvisé, il est examiné dans quelle mesure les écoles tiennent compte des dispositions du présent décret, quels efforts elles ont entrepris pour recruter du personnel possédant les connaissances linguistiques requises et/ou pour offrir à leur personnel une formation continuée ad hoc. Les concepts et méthodes qu'elles ont développés en leur sein en vue d'améliorer les compétences linguistiques et d'optimaliser la transmission des connaissances linguistiques sont également examinés. Des propositions y relatives, allant dans le sens du développement scolaire sont soumises aux pouvoirs organisateurs et aux écoles par le Gouvernement ou par le groupe de travail chargé de l'évaluation.
TITRE IX. - Sanctions Remboursement des subventions de fonctionnement
Art. 49.Le non respect des dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution a pour conséquence que le pouvoir organisateur d'une école ou d'un centre psycho-médico-social doit rembourser des subventions de fonctionnement déjà liquidées.
TITRE X. - Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires Dispositions abrogatoires
Art. 50.Sont abrogés : 1° la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement;2° l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant le statut de l'inspection linguistique en matière d'enseignement;3° l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant le fonctionnement de l'inspection linguistique en matière d'enseignement;4° l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques;5° l'arrêté ministériel du 31 août 1972 relatif à l'organisation des examens linguistiques portant sur la connaissance de la langue allemande. Disposition modificative
Art. 51.A l'article 33, § 1er, alinéa 1, modifié par le décret du 23 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 23/10/2000 pub. 30/11/2000 numac 2000033098 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l`Accord européen établissant une association entre les Communautés europeennes et leurs Etats membres d'une part, et la Roum fermer, et à l'article 34, § 1er, alinéa 2, du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, le passage « Sans préjudice de l'article 6 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, » est remplacé par « Sans préjudice de l'article 3 du décret du 19 avrom 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement ».
Art. 52.En matière de nomination définitive, la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement s'applique, en ce qui concerne les connaissances linguistiques requises, aux membres du personnel de l'enseignement communautaire qui ont été admis au stage avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les membres du personnel qui, avant la fin de l'année scolaire 2006-2007, ont apporté la preuve des connaissances linguistiques requises en vertu de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement peuvent être admis au stage ou nommés ou engagés à titre définitif.
TITRE XI. - Entrée en vigueur Entrée en vigueur
Art. 53.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2004, à l'exception de l'article 6, § 3, dont les alinéas 5 et 7 entrent en vigueur progressivement comme suit : 1° pour la première année d'études au 1er septembre 2004;2° pour la deuxième année d'études au 1er septembre 2005;3° pour la troisième année d'études au 1er septembre 2006;4° pour la quatrième année d'études au 1er septembre 2007;5° pour la cinquième année d'études au 1er septembre 2008;6° pour la sixième année d'études au 1er septembre 2009;7° pour la septième année d'études au 1er septembre 2010. Adopté par le conseil de la communauté germanophone Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.
Donné à Eupen le 19 avril 2004.
K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN, Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales _______ Note (1) Session 2003-2004 Documents du Conseil :146 (2003-2004) n° 1 Projet de décret 146 (2003-2004) nos 2-11 Propositions d'amendement 146 (2003-2004) n° 12 Rapport 146 (2003-2004) nos 13-15 Propositions d'amendements relatives au texte adopté par la commission Rapport intégral : Discussion et vote.- Séance du 19 avril 2004.
arrêté ministériel du 01 avril 2009 Arrêté ministériel portant désignation des membres du jury d'examen chargé de valider les connaissances en langue allemande du personnel enseignant en Région germanophone arrêté ministériel du 18 septembre 2015 Arrêté ministériel déterminant les disciplines sportives et les catégories d'âge pour l'octroi du statut d'athlètes des cadres C, B et A en Communauté germanophone
décret du 18 juin 2018 Décret portant des mesures en matière d'enseignement et de formation 2018 décret du 23 mars 2009 - Décret portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit décret du 11 mai 2009 Décret relatif au centre pour pédagogie de soutien et pédagogie spécialisée, visant l'amélioration du soutien pédagogique spécialisé dans les écoles ordinaires et spécialisées et encourageant le soutien des élèves à besoins spécifiques ou
décret du 25 mai 2009 Décret portant sur des mesures en matière d'enseignement et de formation pour 2009 décret du 25 juin 2012 Décret relatif à l'inspection scolaire et à la guidance en développement scolaire décret du 27 juin 2011 Décret portant des mesures en matière d'enseignement et de formation 2011 décret du 06 décembre 2011 Décret visant à soutenir l'animation de jeunesse décret du 24 juin 2013 Décret portant des mesures en matière d'enseignement et d'emploi - 2013 décret du 31 mars 2014 Décret portant création d'un centre pour le développement sain des enfants et des jeunes décret du 29 juin 2015 Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2015 décret du 20 juin 2016 Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2016 décret du 13 décembre 2016 Décret portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée décret du 19 décembre 2008 Décret portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone décret du 27 juin 2005 Décret portant création d'une haute école autonome décret du 06 mai 2019 Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2019 décret du 23 juin 2008 Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2008 décret du 21 avril 2008 Décret portant valorisation du métier d'enseignant décret du 06 juin 2005 Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2005 décret du 25 juin 2007 Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2007 décret du 20 novembre 2006 Décret relatif au statut des tireurs sportifs
document du 16 juin 2008 Décret fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement
erratum du 01 avril 2009 Arrêté ministériel portant désignation des membres du jury d'examen chargé de valider les connaissances en langue allemande du personnel enseignant en Région germanophone. - Erratum
vacance d'emploi Département Enseignement et Formation Jury constitué en vue de procéder à l'organisation des exames lingustiques dans l'enseignement Session allemande et française. - Appel aux candidats 2007 1. Introduction 1.1 En application du décre 1.2 Les exa vacance d'emploi Département Enseignement, Formation et Emploi Jury constitué en vue de procéder à l'organisation des exames linguistiques dans l'enseignement Session allemande, appel aux candidats 2010 1. Introduction : 1.1. En application du décret d 1.2. Les exa vacance d'emploi Service enseignement Jury constitué en vue de procéder à l'organisation des examens linguistiques dans l'enseignement Session allemande et française. - Appel aux candidats 2006 1. Introduction 1.1. En application du décret du 19 avril 2 1.2. Les e
vacance d'emploi Service enseignement Jury constitué en vue de procéder à l'organisation des examens linguistiques dans l'enseignement Session allemande et française. - Appel aux candidats 2004-2005 1. Introduction : 1.1. En application du décret du 19 avril 1.2. L vacance d'emploi Département Enseignement et Formation Jury constitué en vue de procéder à l'organisation des examens linguistiques dans l'enseignement Session allemande et française, appel aux candidats 2008 1. Introduction : 1.1 En application du déc 1.2 Les exa vacance d'emploi Département Enseignement et Formation Jury constitué en vue de procéder à l'organisation des examens lingustiques dans l'enseignement Session allemande, appel aux candidats 2009 1. Introduction 1.1. En application du décret du 19 avril 1.2. Les ex
arrêté de la communauté germanophone du 16 janvier 2006 Arrêté du Gouvernement fixant le fonctionnement des chambres de recours lors de recours introduits contre des décisions de jurys d'examens linguistiques arrêté de la communauté germanophone du 08 juin 2017 Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la chambre de recours, mise en place relativement aux décisions du jury d'examen, vérifiant les connaissances de la langue allemande du personnel des établissements scolaires en Communauté g arrêté de la communauté germanophone du 24 mars 2016 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2013 portant désignation des membres du jury d'examens vérifiant les connaissances de la langue allemande du personnel des établissements scolaires en Communauté germanophone
arrêté de la communauté germanophone du 22 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 2005 fixant le fonctionnement des jurys des examens linguistiques et l'organisation des examens présentés devant ces jurys arrêté de la communauté germanophone du 23 décembre 2004 Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone arrêté de la communauté germanophone du 02 février 2017 Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du jury d'examens vérifiant les connaissances de la langue allemande du personnel des établissements scolaires en Communauté germanophone arrêté de la communauté germanophone du 24 avril 2008 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 2005 fixant le fonctionnement des jurys des examens linguistiques et l'organisation des examens présentés devant ces jurys arrêté de la communauté germanophone du 28 mai 2009 Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 2005 fixant le fonctionnement des jurys des examens linguistiques et l'organisation des examens présentés devant ces jurys arrêté de la communauté germanophone du 06 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernementde la Communauté germanophone du 10 février 2000 relatif à la fréquentation scolaire arrêté de la communauté germanophone du 28 mai 2009 Arrêté du Gouvernement relatif aux attestations, certificats, brevets, diplômes complémentaires sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone arrêté de la communauté germanophone du 27 mai 2010 Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 2005 fixant le fonctionnement des jurys des examens linguistiques et l'organisation des examens présentés devant ces jurys arrêté de la communauté germanophone du 19 juillet 2012 Arrêté du Gouvernement portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone arrêté de la communauté germanophone du 17 janvier 2013 Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du jury d'examens vérifiant les connaissances de la langue allemande du personnel des établissements scolaires en Communauté germanophone arrêté de la communauté germanophone du 10 mars 2005 Arrêté du Gouvernement fixant le fonctionnement des jurys des examens linguistiques et l'organisation des examens présentés devant ces jurys
décret-programme du 13 février 2012 Décret-programme 2012 décret-programme du 20 février 2017 Décret-programme 2017 décret-programme du 22 février 2016 Décret-programme 2016
décret-programme du 11 décembre 2018 Décret-programme 2018 décret-programme du 24 février 2014 Décret-programme 2014
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