Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-602/page-1.html
Timestamp: 2013-05-26 02:07:03+00:00
Document Index: 325857938

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (DORS/93-602)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics | XMLTexte complet : Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics [26 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics [185 KB]Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 40Note de bas de page * de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurNote de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les enquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels selon l’Accord de libre-échange nord-américain, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 44, 45 et 46 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1993, ch. 44, art. 46Retour à la référence de la note de bas de page **L.R., ch. 47 (4e suppl.)TITRE ABRÉGÉ1. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.DORS/95-300, art. 2.
DÉFINITIONS2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.« Accord Canada — Corée sur les marchés d’équipements de télécommunications »« Accord Canada — Corée sur les marchés d’équipements de télécommunications » [Abrogée, DORS/2005-207, art. 1]« Accord sur le commerce intérieur »« Accord sur le commerce intérieur » L'Accord sur le commerce intérieur publié dans la Gazette du Canada Partie I le 29 avril 1995. (Agreement on Internal Trade)« Accord sur les marchés publics »« Accord sur les marchés publics » L’Accord sur les marchés publics figurant à l’annexe 4 de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (Agreement on Government Procurement)« ALÉCCO »« ALÉCCO » L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, signé à Lima au Pérou le 21 novembre 2008. (CCOFTA)« ALÉCP »« ALÉCP » L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, signé à Lima le 29 mai 2008. (CPFTA)« ALÉCPA »« ALÉCPA » L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, signé à Ottawa le 14 mai 2010. (CPAFTA)« ALÉNA »« ALÉNA » L’Accord de libre-échange nord-américain au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA)« chapitre Kbis de l’ALÉCC »« » « chapitre Kbis de l’ALÉCC » L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili modifiant l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, fait à Hanoï le 15 novembre 2006 et visé par le décret C.P. 2006-1301 du 9 novembre 2006. (Chapter Kbis of the CCFTA)« jour ouvrable »« jour ouvrable » Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)« Loi »« Loi » La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. (Act) « publication »« publication » [Abrogée, DORS/95-300, art. 3]DORS/95-300, art. 3; DORS/96-30, art. 1; DORS/2000-395, art. 1; DORS/2005-207, art. 1; DORS/2007-157, art. 1; DORS/2010-25, art. 1; DORS/2011-135, art. 1; DORS/2013-54, art. 1.Version précédente