Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4287-PGP&bg=6654&bd=6709&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=2
Timestamp: 2020-08-09 00:54:58+00:00
Document Index: 57144456

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 232', 'art. 231', 'art. 1609', '§ 30', '§ 40']

BOFiP-IF-AUT-20120912
1 (BOFiP-IF-AUT-§ 1-12/09/2012)
Outre les collectivités locales, certains établissements publics et fonds divers perçoivent une taxe annexe aux impôts directs locaux destinée à couvrir leurs dépenses.
Ces taxes peuvent être additionnelles à la contribution économique territoriale (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie), à la cotisation foncière des entreprises (taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat), à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (taxe pour frais de chambres d'agriculture) et aux deux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises (taxes spéciales d'équipement).
10 (BOFiP-IF-AUT-§ 10-12/09/2012)
Par ailleurs, les collectivités locales sont autorisées à percevoir :
- des taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et sur les propriétés non bâties ;
- la taxe de balayage, la taxe sur les friches commerciales.
20 (BOFiP-IF-AUT-§ 20-12/09/2012)
Diverses autres taxes s'appliquent telles que :
- une taxe annuelle sur les logements vacants ( CGI, art. 232) ;
- une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux ou de stockage et les surfaces de stationnement qui leur sont annexées situés dans la région Ile-de-France ( CGI, art. 231 ter) ;
- une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles ( BOI-RFPI-TDC );
- une tarification des déplacements urbains ( CGI, art. 1609 quater A) ;
- une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis ( BOI-RFPI-VTN ).
30 (BOFiP-IF-AUT-§ 30-12/09/2012)
Enfin, le I de l' article 1641 du CGI prévoit que l'Etat perçoit pour les taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers, des frais de dégrèvement et de non-valeurs, d'assiette et de recouvrement ainsi que des prélèvements en contrepartie des dégrèvements prévus à l' article 1414 A du CGI .
40 (BOFiP-IF-AUT-§ 40-12/09/2012)
La présente division expose :
- les prélèvements au profit de l'Etat (Titre 4, BOI-IF-AUT-40 ) ;
- la tarification sur les déplacements urbains (Titre 12, BOI-IF-AUT-120 ).