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Timestamp: 2018-04-21 11:12:16+00:00
Document Index: 230555448

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 16"]

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Actualité du 11/01/2012
jeudi 12 janvier 2012 16:14
N° 2011-1977 du 28/12/2012 de finances pour 2012, son article 105, instaure un jour de carence dans le cadre du congé de maladie ordinaire à compter du 1er janvier 2012 pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public.
- Décret N° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emlpoi des assistants territoriaux de conservationdu Patrimoine et des bibliothèques
- Décret N° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux Comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics publié au JO du 29/12/2011.
Ce décret modifie les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel, la composition et le fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires, en tenant compte des évolutions apportées par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.Les principales dispositions concernant les deux instances consultatives portent sur :
La réduction de la durée du mandat à 4 ans
Les élections à un seul tour de scrutin au lieu de deux
La référence aux nouvelles règles applicables aux organisations syndicales pour se présenter aux élections professionnelles, fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée
Les dispositions spécifiques aux comités techniques, remplaçant les actuels "comités techniques paritaires", tirent notamment les conséquences du caractère désormais facultatif de la parité numérique et de la participation des représentants de la collectivité aux votes.
Sauf élections anticipées, ces modifications n'entreront en vigueur qu'à l'occasion des prochaines élections professionnelles prévues pour la fin 2014.
Report de congé annuel en cas de maladie - Cour de justice de l'Union européenne n° C-214/10 du 22 novembre 2011 -KHS AG/Winfried Schulte
La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) avait considéré dans un arrêt n° C-350/06 du 20 janvier 2009 que le droit de l'Union eupéenne s'oppose à ce que des dispositions ou des pratiques nationales privent un salarié de la possibilité de prendre tout partie de ses congés annuels payés alors qu'il a été placé en congé de maladie sur la fin de la période de référence.
L'arrêt du 22 novembre 2011 précise les conséquences de l'arrêt du 20 janvier 2009. Selon cet arrêt, un salarié en incapacité de travail pendant plusieurs années consécutives ne peut avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits à congés annuels acquis pendant cette période. Dans cette affaire, la CJUE a estimé qu'il était possible de concevoir une période de report dans la limite de 15 mois, cette limite ne méconnaissant pas la finalité du droit au congé annuel payé.
Sous réserve de l'appréciation du juge, les collectivités territoriales pourraient n'accepter que le report des congés annuels acquis au cours de l'année précédant la reprise des fonctions après un congé de longue maladie ou de longue durée.
jeudi 5 avril 2012 11:17
Parution au Journal officiel du 31 mars 2012 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Parution au Journal officiel du 31 mars 2012 du décret n° 2012-438 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Décret 2012-1017 du 03 septembre 2012 fixant les modalité d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-II du décret 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des assistant territoriaux d'enseignement artistique.
Décret 2012-1018 du 03 septembre 2012 fixant les modalité d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-III du décret 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des assistant territoriaux d'enseignement artistique.
Décret 2012-1019 du 03 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Les assistants territoriaux de conservation et du patrimoine
vendredi 20 janvier 2012 11:15
Parution au Journal officiel du 25 novembre 2011 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques "Consultez le décret"