Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-no-n-2019-38-ds-dt-du-10-octobre-2019-bope-n2019-80.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-080-du-11-octobre-2019
Timestamp: 2020-02-21 15:22:35+00:00
Document Index: 38380465

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1']

Décision No n° 2019-38 DS DT du 10 octobre 2019 (BOPE n°2019-80) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision No n° 2019-38 DS DT du 10 octobre 2019
Article 5 – Prestations en trop perçues : délais de remboursement et remise
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de leurs attributions :
signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité, notes de frais et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission, notes de frais et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors France Métropolitaine et de l’outremer,
les courriers accordant une promotion sur instruction de la directrice régionale ou sur celle du représentant de la direction des ressources humaines hormis pour les cadres supérieurs au sens de la CCN ou leurs homologues de droit public.
Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :
Délégation est également donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 4 de la présente décision à l’effet de signer, lorsque leur montant est supérieur à 25 000 euros HT et inférieur à 144 000 euros HT, les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi.
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations visées aux articles 1 et 2, à titre temporaire :
madame Laurence ValliotDancel, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Seine Maritime
madame Nathalie Docaigne, chargée de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des délégations visées à l’article 1, à titre temporaire, dans la limite de leurs attributions:
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues dans la limite de 24 mois,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois,
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans la limite de leurs attributions et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et pour les manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise au sein de la direction régionale , à :
à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
La décision No n° 2019-35 DS DT du 10 septembre 2019 est abrogée.