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Timestamp: 2019-09-22 09:46:25+00:00
Document Index: 45870778

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 1728', '§ 70', 'art. 249', '§ 80', 'art. 406', '§ 90', '§ 100', 'art. 1728', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-ENR-DG-40-20-40-20120912
40-Section 4 : Délais impartis pour requérir la formalité fusionnée
1 (BOFiP-ENR-DG-40-20-40-§ 1-12/09/2012)
L' article 647-III du code général des impôt s fixe à un mois, à compter de la date de l'acte, le délai imparti pour requérir la formalité fusionnée. Toutefois, en cas d'adjudication notariée ce délai est porté à deux mois.
Les règles habituelles en la matière s'appliquent à ce délai d'un mois, notamment en ce qui concerne sa computation, sa prorogation, dans l'hypothèse où il expire un jour de fermeture du bureau (cf. BOI-ENR-DG-40-10-40 ).
10 (BOFiP-ENR-DG-40-20-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DG-40-20-40-§ 20-12/09/2012)
Pour le surplus, les dispositions de l' article 33 du décret du 4 janvier 1955 modifié demeurent en vigueur.
- les délais impartis par cet article, y compris celui de deux mois fixé pour la publication des actes en vertu desquels peut être requise l'inscription des privilèges prévus à l' article 2379 du code civil et à l' article 2381 du code civil , ont et conservent, sur le plan civil qui est le leur, le caractère de délais préfix. Ils ne sont donc pas susceptibles de prorogation ;
- ces délais sont seuls valables pour les documents qui, soumis à titre obligatoire à la publicité foncière, ne sont pas assujettis à l'enregistrement et, à ce titre, se trouvent placés en dehors du champ de la formalité fusionnée. Il est rappelé toutefois à cet égard que les actes soumis à publicité foncière ne peuvent bénéficier de la dispense d'enregistrement prévue à l' article 637 du CGI et à l' article 658-ll du CGI ;
30 (BOFiP-ENR-DG-40-20-40-§ 30-12/09/2012)
Pour les actes soumis facultativement à la formalité fusionnée (cf. BOI-ENR-DG-10-3 0 -II) , l' article 647-III du CGI n'autorise à requérir cette formalité que dans le délai prévu à l' article 635 du CGI pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement, c'est-à-dire, en pratique, dans le mois de la date de l'acte (cf. BOI-ENR-DG-40-10-40 ) .
40 (BOFiP-ENR-DG-40-20-40-§ 40-12/09/2012)
Dans cette situation, la formalité fusionnée est exécutée au premier bureau où la formalité de publicité est requise (cf. BOI-ENR-DG-40-20-30 ).
50 (BOFiP-ENR-DG-40-20-40-§ 50-12/09/2012)
Pour l'exécution de la publicité foncière dans la ou les autres conservations des hypothèques compétentes, les parties disposent du délai supplémentaire global d'un mois prévu à l' article 33 du décret du 4 janvier 1955 du CGI .
60 (BOFiP-ENR-DG-40-20-40-§ 60-12/09/2012)
En cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l' article 647 du CGI , il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus ( CGI, art. 1728-3 ).
70 (BOFiP-ENR-DG-40-20-40-§ 70-12/09/2012)
Lorsque le dépôt d'un acte a été refusé pour une cause non susceptible de régularisation dans un délai normal, cet acte sort du champ d'application de la formalité fusionnée pour se retrouver dans le champ d'application de la formalité d'enregistrement, étant observé que le vice qui l'entache peut, dans certains cas, entraîner également le refus de cette formalité ( CGI, annexe III, art. 249-2° ).
Il incombe alors au service des impôts de liquider et de recouvrer les pénalités éventuellement exigibles, et cela même si la présentation à la formalité fusionnée était déjà tardive .
80 (BOFiP-ENR-DG-40-20-40-§ 80-12/09/2012)
Par ailleurs, aucune pénalité sanctionnant le retard de l'inexécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour la formalité fusionnée. Pour le calcul de ce délai, il est fait abstraction de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé au bureau des hypothèques et sa présentation à l'enregistrement lorsque celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus ( CGI, annexe III, art. 406 A 27 ).
90 (BOFiP-ENR-DG-40-20-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-ENR-DG-40-20-40-§ 100-12/09/2012)
Dans tous les cas où un droit est exigible, l'inobservation des délais impartis pour son versement donne lieu à l'application de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI , assorti d'une majoration de 10 % dont le taux est porté à 40 % lorsque l'acte n'a pas été présenté dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai ( CGI, art. 1728 ).
110 (BOFiP-ENR-DG-40-20-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-ENR-DG-40-20-40-§ 120-12/09/2012)