Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8425-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-360-20180628
Timestamp: 2020-08-04 02:58:17+00:00
Document Index: 45564536

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 68", "l'article 199", "l'article 6", "l'article 199", "l'article 46"]

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-360
Version en vigueur du 10/05/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 28/06/2018 au 10/05/2019 Version en vigueur du 10/07/2017 au 28/06/2018 Version en vigueur du 13/04/2016 au 10/07/2017 Version en vigueur du 11/06/2015 au 13/04/2016 Version en vigueur du 30/07/2013 au 11/06/2015
IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel »
L’article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier », qui s’est éteint, sous réserve d’exceptions, à compter du 1er janvier 2013.
Afin d'en accroître l'attractivité auprès d'un plus grand nombre d'investisseurs, l'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a réformé cette réduction d'impôt, renommée « Pinel », et ce, pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.
Par ailleurs, le a) du 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge de quatre années, soit jusqu'au 31 décembre 2021, la période d'application de la réduction d'impôt « Pinel ».
Codifiée sous l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »).
Par ailleurs, pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel », l'engagement initial de location peut être prorogé, selon le cas, pour une période triennale de location renouvelable une fois s'il était d'une durée de six ans et d'une seule période triennale s'il était d'une durée de neuf ans.
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») et du 1er septembre au 31 décembre 2014 (dispositif « Pinel »), la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
En revanche, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 (dispositif « Pinel »), la location peut être conclue, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, avec un ascendant ou un descendant du contribuable, sous réserve qu'il ne soit pas membre du foyer fiscal du contribuable.
L'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 étend l'éligibilité du dispositif "Pinel" aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
Pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2017, la réduction d'impôt s'applique également, sous certaines conditions, aux logements situés dans des communes du territoire métropolitain caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, lorsqu'elles ont fait l'objet d'un agrément du représentant de l’État dans la région. Elle ne s'y applique en revanche plus pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées avant cette même date.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 199 undecies F du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, et par délibération, les collectivités d'outre-mer peuvent, sur leurs territoires respectifs, écarter l'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, prévue à l'article 199 novovicies du CGI, à compter du 1er janvier 2015.
La réduction d’impôt (dispositifs « Duflot » et « Pinel ») s’applique également aux contribuables qui acquièrent du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021 des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.
La réduction d'impôt (dispositifs « Duflot » et « Pinel ») est calculée sur la base du prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par l'article 46 AZA octies B de l'annexe III au CGI à 5 500 €.
- 95 % du montant des souscriptions, pour celles réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ;
- 100 % du montant des souscriptions, pour celles réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »).
Au titre d'une même année d'imposition et pour un même contribuable, la base de la réduction d'impôt, prix de revient du ou des logements et montant des souscriptions de parts de SCPI confondus, ne peut excéder 300 000 €.
Enfin, pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel », à l'issue de la période couverte par l'engagement initial de location, lorsque le logement reste loué par périodes triennales dans les conditions de loyer et de ressources requises, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt pour une ou deux périodes triennales, en fonction de la durée de l'engagement initial, à la condition de proroger son engagement de location.
- du champ d'application de la réduction d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-360-10) ;
- des conditions d'application de la réduction d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-360-20) ;
- des modalités d'application de la réduction d'impôt (chapitre 3, BOI-IR-RICI-360-30) ;
- de la remise en cause de la réduction d'impôt (chapitre 4, BOI-IR-RICI-360-40) ;
- des obligations des contribuables et des sociétés (chapitre 5, BOI-IR-RICI-360-50) ;
- de la prorogation de l'engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Pinel » (chapitre 6, BOI-IR-RICI-360-60).