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Timestamp: 2020-01-29 18:13:34+00:00
Document Index: 123190932

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 120', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 262', 'art. 294', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'art. 262', 'art. 294', 'art. 262', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', 'art. 289']

BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-20120912
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 1-12/09/2012)
L' article 85 F de l'annexe III au code général des impôts (CGI) énumère les biens admissibles sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 10-12/09/2012)
Dès lors, les opérations portant sur ces biens ne peuvent jamais bénéficier du mécanisme de suspension du paiement de la TVA prévu à l' article 277 A-I du CGI .
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 40-12/09/2012)
- les biens qui sont destinés à être livrés au commerce de détail, c'est-à-dire qui sont destinés à la consommation finale. Une exception est cependant prévue pour les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un port, d'un aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ( article 85 E-1-c de l' annexe III au CGI et article 85 G de l'annexe III au CGI ) (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-20-20-II-A-1 et 2 § 120 et 190 ).
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 50-12/09/2012)
Les biens admissibles sous un régime fiscal suspensif varient selon les fonctions exercées sous ce régime, conformément à l' article 85 E de l'annexe III au CGI .
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 70-12/09/2012)
Pour la définition des notions d' « État membre de l'Union européenne », de « Communauté européenne » et de « pays ou territoire tiers » à cette Communauté, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10 .
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 80-12/09/2012)
Les biens importés en application de l' article 291-I du CGI (en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne) sont admissibles sous le régime.
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 90-12/09/2012)
Il en est de même des biens importés, en application de l' article 294-3 du CGI :
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 100-12/09/2012)
- exportés hors de l'Union européenne ( CGI, art. 262-I ) ;
- exportés de France métropolitaine vers un département d'outre-mer ou d'un département d'outre-mer vers la France métropolitaine ( CGI, art. 294-2 ) ;
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 110-12/09/2012)
Sont considérés comme placés dans cette situation les biens acquis par une personne établie dans un pays tiers à la Communauté européenne, destinés à faire l'objet d'une exportation ou d'une expédition hors de France, lorsque par leur nature même ces biens nécessitent leur maintien temporaire sur le territoire français, pour des raisons techniques telles que la mise au point, l'adaptation ou pour les besoins de la formation des personnels chargés, à l'étranger, de la mise en ½uvre ou de l'utilisation des biens. La durée du séjour des biens en France ne pourra excéder la durée, fixée au contrat, pour la réalisation desdites opérations. En tout état de cause, elle ne pourra excéder trois ans.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 180-12/09/2012)
- d'une livraison à l'exportation hors de l'Union européenne ( CGI, art. 262-I ) ;
- d'une livraison à l'exportation de France métropolitaine vers un département d'outre-mer ou d'un département d'outre-mer vers la France métropolitaine ( CGI, art. 294-2 ) ;
- d'une livraison intracommunautaire exonérée ( CGI, art. 262 ter-I ) ;
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 210-12/09/2012)
Les biens dont la liste figure à l' article 29 A de l'annexe IV au CGI , de toute origine ou provenance, qui font l'objet de cotations sur un marché à terme international situé en France ou à l'étranger sont admissibles sous ce régime.
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-20-§ 240-12/09/2012)
Une des entreprises contractantes au moins ne doit pas avoir d'établissement en France. Lorsqu'elle est établie hors de la Communauté européenne, elle est dispensée de désigner un représentant si elle ne réalise que des opérations mentionnées à l' article 277 A-I du CGI ( CGI, art. 289 A-I, al. 2 ).