Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1985/010_PS_SJG_SJG8510CM00010.htm
Timestamp: 2017-10-24 02:26:47+00:00
Document Index: 256148693

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', "l'article 14", 'in fine']

ENSEIGNEMENT. - Enseignement supérieur. L. n° 84-52,16 janvier 1984. Premier cycle. Inscription. L. 16 janvier 1984, art. 14. A. 8 juin 1984. Université. Capacités d'accueil. Dépassement. Sélection. A) Compétence. Président de l'Université (solution implicite). B) Critères. Critères qualitatifs (non). Critères fixés par l'art. 14 L. 16 janvier 1984. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ENSEIGNEMENT. - Enseignement supérieur. L. n° 84-52,16 janvier 1984. Premier cycle. Inscription. L. 16 janvier 1984, art. 14. A. 8 juin 1984. Université. Capacités d'accueil. Dépassement. Sélection. A) Compétence. Président de l'Université (solution implicite). B) Critères. Critères qualitatifs (non). Critères fixés par l'art. 14 L. 16 janvier 1984.
Trib. adm. Paris, 5e section, 1 Ch., 16 novembre 1984 ; A... Aux termes de l'article 14, 4e et 5e alinéas, de la loi n° 84-52 du 16 janvier 1 984 sur l'enseignement supérieur, le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat... Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix. En l'espèce, il est constant que le requérant, titulaire du baccalauréat, a manifesté l'intention de s'inscrire à l'université de Paris-Dauphine. Si, aux termes du 5e alinéa in fine du (...)