Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl10-784_1.html
Timestamp: 2019-09-20 17:01:14+00:00
Document Index: 58792757

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 136', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 52', 'art. 99']

Article 1er (Texte non modifié par la commission) Dérogation temporaire à la règle du recrutement statutaire
Article 2 (Texte non modifié par la commission) Conditions d'accès au dispositif de titularisation
Article 3 Condition d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »
Article 4 (Texte non modifié par la commission) Modes de titularisation
Article 5 Corps accessibles à chaque candidat et condition de nomination et de classement
Article 6 (Texte non modifié par la commission) Modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation
Article 7 (Texte non modifié par la commission) Transformation d'un CDD en CDI
Article 10 Conditions d'accès au dispositif de titularisation
Article 11 Conditions d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »
Article 12 (Texte non modifié par la commission) Modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation
Article 13 Programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
Article 14 Mise en oeuvre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
Article 15 Modalités d'organisation des sélections professionnelles
Article 21 Conditions d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »
Article 23 Corps accessibles à chaque candidat - Conditions de nomination et de classement
Article 24 (Texte non modifié par la commission) Modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation
Article 29 (Texte non modifié par la commission) Recrutement expérimental en CDI sur des emplois permanents à temps complet non pourvus par des corps existants
Article 30 art. 6 bis à 6 septiès [nouveaux] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Clarification du régime du recours au contrat
Article 32 (Texte non modifié par la commission) art. L. 523-3 du code du patrimoine - Suppression de la possibilité de recourir aux contrats d'activités pour l'INRAP
Article 33 art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Recrutement temporaire d'agents contractuels sur des emplois non permanents
Article 34 art. 3-1 à 3-5 [nouveaux] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Recrutement de contractuels sur des emplois permanents
Article 38 bis (nouveau) art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Commission consultative paritaire pour les contractuels
Article 40 (Texte non modifié par la commission) art. 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Harmonisation des conditions du recours à des contractuels pour des besoins temporaires
Article 41 (Texte non modifié par la commission) art. 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 - Communication au Conseil commun de la fonction publique d'un rapport sur les mesures favorisant l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
Article 48 art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude
Article 49 art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 52, 55 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Clarifications concernant le détachement
Article 53 art. L. 133-8 du code de justice administrative - Recrutement obligatoire parmi les membres du corps des TA et CAA d'au moins un maître des requêtes chaque année (et facultativement d'un 2ème) et d'un conseiller d'État tous les deux ans
Article 53 bis (nouveau) art. L. 133-9 à L.133-12 [nouveaux] et art. L. 121-2 du code de justice administrative - Modifications des conditions de recrutement des membres du Conseil d'État parmi les membres du corps des TA et CAA
Article 57 ter (nouveau) art. L. 122-2 du code des juridictions financières - Age minimal pour la nomination au tour extérieur des conseillers maîtres de la Cour des comptes
Article 57 quater (nouveau) art. L. 122-5 du code des juridictions financières - Diversification de la nomination au tour extérieur au grade de Conseiller référendaire à la Cour des comptes
Article 64 (nouveau) art. 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mesures transitoires pour le régime du congé spécial