Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028183968&cidTexte=LEGITEXT000005629288&dateTexte=20141108
Timestamp: 2019-08-25 03:54:27+00:00
Document Index: 179950768

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 34', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 47', 'art. 49', 'art. 47', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 43', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 30']

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 21 | Legifrance
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Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 21
I. - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
II. - Des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l'application du premier alinéa du I eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les premier et troisième alinéas du I, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie.
Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 JORF du 13 novembre 2013, art. 1 III : Ces dispositions entrent en vigueur :
1° Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat ;
2° Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 34 bis (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-3 (Ab)
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 18 (VT)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 47 (M)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 49 (M)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 47 (M)
Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 7 (Ab)
Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 - art. 7 (M)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 49 (M)
Décret n°2002-648 du 29 avril 2002 - art. 5 (Ab)
Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2003-247 du 13 mars 2003 - art. 4 (V)
Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 5 (Ab)
Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 - art. 5, v. init.
Décret n°2008-1380 du 19 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-395 du 8 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-609 du 29 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-696 du 15 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1185 du 5 octobre 2009, v. init.
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 (VT)
Arrêté du 26 octobre 2012 - art. 5 (M)
Décret du 28 novembre 2013, v. init.
DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014 - art. 1 (VD)
DÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014 - art. 3 (M)
DÉCRET n°2014-1265 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2014-1267 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1276 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1276 du 23 octobre 2014 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014 - art. 1 (VD)
DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. 1 (VD)
DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. 2 (VD)
DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
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DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 - art. 1 (VD)
DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1301 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1303 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1304 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1304 du 23 octobre 2014 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2014-1305 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1306 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1306 du 23 octobre 2014 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2014-1307 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2014-1308 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014 - art. 2 (M)
AVIS n°2014-1134 du 30 septembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 5 novembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 (Ab)
DÉCRET n°2015-143 du 10 février 2015 (V)
DÉCRET n°2015-143 du 10 février 2015 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-143 du 10 février 2015 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 (V)
DÉCRET n°2015-216 du 25 février 2015 (V)
DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 43 (VD)
DÉCRET n°2015-350 du 27 mars 2015 - art. 22 (M)
DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015 (V)
DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015 - art. 1 (M)
ARRÊTÉ du 3 avril 2015 (V)
DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015 (V)
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 3 (VD)
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 (V)
ARRÊTÉ du 12 août 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1152 du 16 septembre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1155 du 17 septembre 2015 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 30 septembre 2015 (V)
ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 7 (V)
DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1450 du 10 novembre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1450 du 10 novembre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 - art. 2 (M)
DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. 2 (M)
AVIS n°2015-19 du 14 octobre 2015 - art., v. init.
Délibération n°2015-392 du 5 novembre 2015 - art., v. init.
Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 (V)
Décret n°2015-1668 du 14 décembre 2015 (V)
Décret n°2015-1668 du 14 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2015 (V)
Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 (V)
Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 - art. 1 (M)
Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 (V)
Décret n°2016-83 du 29 janvier 2016 (V)
Décret n°2016-183 du 23 février 2016 (V)
Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)
Arrêté du 13 avril 2016 (V)
Arrêté du 18 avril 2016 (VD)
Décret n°2016-550 du 3 mai 2016 (V)
Décret n°2016-590 du 11 mai 2016 (V)
Décret n°2016-625 du 19 mai 2016 (V)
Décret n°2016-677 du 25 mai 2016 (V)
Décret n°2016-778 du 10 juin 2016 (V)
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 14, v. init.
Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 (V)
Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 (V)
Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 (V)
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 (V)
Décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 (V)
Décret n°2016-1405 du 20 octobre 2016 (V)
Décret n°2016-1405 du 20 octobre 2016 - art. 2, v. init.
Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 2
Décret n°2016-1496 du 4 novembre 2016 (V)
Décret n°2016-1536 du 15 novembre 2016 (V)
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3452-25, v. init.
Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 (V)
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 (V)
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 (V)
Décret n°2017-103 du 27 janvier 2017 (V)
Décret n°2017-167 du 9 février 2017 (V)
Décret n°2017-244 du 27 février 2017 (V)
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 (V)
Décret n°2017-488 du 6 avril 2017 (V)
Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 (V)
Décret n°2017-537 du 13 avril 2017 (V)
Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 (V)
Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 (V)
Décret n°2017-883 du 9 mai 2017 (V)
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 (V)
Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 (V)
Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 (V)
Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 (V)
Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 (V)
Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 31
Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 (V)
Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 (V)
Décret n°2017-1288 du 21 août 2017 (V)
Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 (V)
Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 (V)
Décret n°2017-1532 du 3 novembre 2017 (V)
Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 (V)
Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017 (V)
Décret n°2017-1601 du 22 novembre 2017 (V)
Arrêté du 15 novembre 2017 (V)
Arrêté du 16 janvier 2018 (V)
Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018 (V)
Décret n°2018-62 du 2 février 2018 (V)
Décret n°2018-90 du 13 février 2018 (V)
Décret n°2018-275 du 16 avril 2018 (V)
Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 (V)
Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 (V)
Décret n°2018-454 du 5 juin 2018 (V)
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 (V)
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 30
Décret n°2018-685 du 1er août 2018 (V)
Arrêté du 12 décembre 2018 (V)
Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 (V)
Décret n°2018-1237 du 24 décembre 2018 (V)
Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 (V)
Décret n°2019-73 du 5 février 2019 (V)
Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 (V)
Arrêté du 15 mars 2019, v. init.
Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 (V)
Décret n°2019-849 du 20 août 2019 (V)
Décret n°2019-872 du 21 août 2019, v. init.
Code de justice administrative - art. R221-15 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-16 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-4-2 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R211-4 (M)
Code de l'éducation - art. D211-11 (M)
Code de la mutualité - art. R211-24 (V)
Code du sport. - art. R*131-46 (V)
Code du sport. - art. R132-18 (V)
Code rural - art. R253-53 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D231-2 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-1 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-4 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-5 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-6 (VD)