Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1921/03/26/n2/jo
Timestamp: 2020-08-13 10:00:25+00:00
Document Index: 45581725

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 3', 'art. 10', '§ 2', 'art. 14', 'art. 56', 'art. 71', 'art. 10', 'art. 12', 'art 1']

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921 portant modification des tarifs postaux et télégraphiques du service interne. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921 portant modification des tarifs postaux et télégraphiques du service interne.
Signature : 26/03/1921
Publication : 30/03/1921
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1921/03/26/n2/jo
Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, portant modification des tarifs postaux et télégraphiques du service interne.
Vu la loi du 4 mai 1877, concernant le service de la poste, et notamment l'art. 24 de cette loi, ainsi que les conventions internationales concernant le service des colis;
Vu l'art. 3 de la loi du 3 avril 1911, concernant la création d'un service de chèques et virements postaux;
Les tarifs prévus par les arrêtés grand-ducaux des 21 août 1907 et 17 août 1911, déterminant le règlement général sur le service interne des postes resp. sur le service des chèques et virements postaux ainsi que par l'arrêté grand-ducal du 22 juin 1909, rendant applicables aux correspondances télégraphiques à l'intérieur du Grand-Duché les dispositions du règlement de service de Lisbonne, et par les arrêtés modificatifs des 18 décembre 1917, 11 juin, 30 juillet et 24 août 1918, 11 décembre 1919 et 6 avril 1920, sont modifiés comme suit;
A Lettres, en cas d'affranchissement, jusqu'au poids de 20 grammes 25 centimes; pour le poids excédant 20 grammes 15 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes au-dessus du premier poids de 20 grammes.
B Envois de médecine prévus par l'art. 10, 3°, du règlement général sur le service interne des postes, même taxe que pour les lettres.
2° Cartes postales:
a) simples, 15 centimes;
b) avec réponse payée, 30 centimes.
3° Imprimés (moins les journaux-abonnements postaux et les journaux qui sont distribués d'après le procédé sommaire):
a) Papiers revêtus de points ou de caractères en relief à l'usage des aveugles, 2 centimes par 500 grammes ou fraction de 500 grammes. (Le maximum de poids de ces envois est fixé à 3 kg.).
b) Imprimés dont le port était actuellement de 1 centime ou de 2 centimes par 50 grammes, tels que: affiches des notaires ou officiers ministériels, billets de contributions et avertissements des receveurs communaux, avertissements (modèle B) des porteurs de contraintes, journaux et ouvrages périodiques expédiés isolément et sous adresse spéciale, livres brochés et reliés, brochures, mémoires, papiers de musique, imprimés, gravés, lithographies ou autographes; les épreuves d'imprimerie des objets renseignés au présent alinéa à partir de «journaux» (avec ou sans les manuscrits s'y rapportant), calendriers muraux et calendriers à effeuiller ne contenant pas d'annonces ou d'avis de commerce, paquets d'imprimés que les imprimeurs adressent à leurs clients, 3 centimes par 50 gr. ou fraction de 50 grammes.
c) Imprimés et envois (autres que les papiers revêtus de points et de caractères en relief à l'usage des aveugles) prévus par le § 2 de l'art. 14 du règlement général sur le service interne des postes et dont le port était actuellement de 4 centimes par 50 grammes, tels que cartes de visite, cartes-adresses, gravures, photographies, albums contenant den photographies, images, dessins, plans, cartes géographiques, catalogues, circulaires, prospectus, annonces et avis divers, imprimés, gravés, lithographie ou autogragraphies, les épreuves d'imprimerie de ces objets avec ou sans les manuscrits s'y rapportant etc., 6 cts., par 50 gr ou fraction de 50 gr.
4° Papiers d'affaires, 3 cts, par 50 gr. ou fraction de 50 gr. (minimum 25 etc.).
Échantillons de marchandises, 3 cts. par 50 gr. ou fraction de 50 gr. (minimum 20 cts.).
Le maximum de poids des échantillons de marchandises est porté à 500 gr.
Mandats-poste:
jusqu'à 20 fr, 25 cts.;
au dessus de 20 jusqu'à 100 fr., 50 cts.;
au-dessus de 100 fr., 25 cts., par 100 fr. en plus.
7° Valeurs à recouvrer:
a) Droit d'encaissement ou de présentation, par quittance 30 cts,:
mandats à émettre en liquidation d'envois de recouvrement;
pour les montants encaissés jusqu'à 1000 fr. la taxe est celle des mandats poste ordinaires;
pour les montants dépassant 1000 fr, il est perçu pour le premier mille la taxe prévue à l'alinéa précédent et 15 cts pour chaque centaine ou fraction de centaine de francs en plus;
encaissement de quittances dans le ressort du bureau de dépôt (art. 56 du règlement général sur le service interne des postes:
pour toute quittance ne dépassant pas 20 fr., 30 cts.;
par quittance de plus de 20 jusqu'à 50 fr., 45 cts.;
par quittance de plus de 50 jusqu'à 100 fr., 60 cts.;
au-dessus de 100 jusqu'à 1000 fr. la taxe par quittance est augmentée de 20 cts. par 100 fr. ou fraction de 100 fr.;
au-dessus de 1000 fr. la taxe par quittance est augmentée de 20 cts. par 200 fr. ou fraction de 200 fr.
jusqu'à 10 kg., 20 cts. par kg. ou fraction de kg. (minimum 50 cts.);
au-dessus de 10 kg. jusqu'à 15 kg., 25 cts. par kg. ou fraction de kg. du poids de l'envoi;
au-dessus de 15 kg., jusqu'à 20 kg., 30 cts. par kg. ou fraction de kg. du poids de l'envoi.
Le maximum de poids des colis est fixé à 20 kg.
9° Déclaration de valeur (droit d'assurance) par 300 fr. ou traction de 300 fr., 30 cts. (minimum 50 cts.).
10° Droit de recommandation, 50 cts.
11° Droit de présentation ou d'encaissement des envois de remboursement, 25 cts.
Factage des colis:
jusqu'à 5 kg., 25 cts.;
au-dessus de 5 jusqu'à 10 kg., 50 cts.;
au-dessus de 10 kg., 1 fr.
Droit de boîte ou de casier (art. 71 du règlement général sur le service interne des postes):
pour les cases de dimensions ordinaires, par mois, 6 fr.;
pour les cases de dimensions plus grandes, par mois, 8 fr.
Le directeur des postes pourra exceptionnellement accorder des casiers particuliers pour des colis; le droit à payer de ce chef s'élève à 10 cts. par jour et par envoi (minimum 25 cts.). Le même droit est dû pour des colis adressés «poste restante».
A. Journaux-abonnements postaux:
a) Port d'affranchissement par exemplaire ou numéro, supplément ordinaire compris, et par 75 gr., 2. 3 ou 4 cts., selon que le journal paraît 1, 2 ou plus de 2 fois par jour.
droit d'abonnement (remise):
20 cts. par abonnement et par période d'abonnement ne dépassant pas un trimestre;
40 cts. pour les périodes d'abonnement de 80 mois et
80 cts. pour celles d'un an;
c) suppléments extraordinaires, par 50 gr., 2 cts.;
d) taxe de translation, 50 cts.
Journaux et publications périodiques à expédier d'après le procédé sommaire:
Ces envois sont assimilés, quant au port principal et à la taxe des suppléments aux journaux abonnements postaux.
15° Service des chèques et virements postaux (arrêté gr. -d. du 17 août 1911);
bulletins de versement, jusqu'à 10.000 fr. 10 cts. par mille francs ou fraction de mille francs (minimum 20 cts.):
au dessus de dix mille francs 10 cts. par dix mille francs en plus.
Sont exemptés de toute taxe les bulletins de versement qui sont dressés par les bureaux de poste pour transférer sur les comptes cheques des destinataires les montants des mandats poste et d'assignations de payement.
Le maximum de 10 000 fr. prévu pour les bulletins de versement par l'art. 10 du règlement du 17 août 1911 sur le service des chèques est aboli;
Ces opérations se font gratuitement dans le service interne.
Pour les remboursements en espèces par chèque les taxes actuelles restent maintenues.
Les titulaires de comptes peuvent émettre des chèques dépassant le maximum de 10.000 francs prévu par l'arrêté g.-d. précité du 17 août 1911, à condition d'observer les mesures de précaution spéciales à stipuler par arrêté ministériel. Ces mesures de précaution sont aussi obligatoires pour les chèques de service audessus de 10.000 fr. à émettre par les administrations de l'État et établissements publics du pays.
16° Télégraphes (arrêté g.-d. du 22 juin 1909):
taxe des télégrammes:
ordinaires, 15 cts. par mot (minimum 1 fr.); de presse, 7½ cts. par mot (minimum 1 fr.);
b) emploi d'une adresse convenue ou abrégée 45 fr. par an;
usage de la faculté de se faire remettre les télégrammes ailleurs qu'au domicile indiqué dans l'adresse, 90 cts. par télégramme et par adresse indiquée.
La taxe annuelle pour l'emploi régulier de la dite faculté est fixée à 45 fr. pour la première adresse et à 30 fr. pour chaque adresse supplémentaire;
d) reçu de dépôt d'un télégramme, 25 cts.;
e) tenue d'un compte courant pour le décompte mensuel des taxes des télégrammes déposés aux guichets des bureaux de poste, 5 fr. par compte et par mois, plus 20 cts. par télégramme porté en compte;
f) droit prévu pour l'annulation d'un télégramme, 25 cts.;
g) droit de copie pour les télégrammes multiples 50 cts. par 100 mots ou fraction de 100 mots; pour les télégrammes urgents cette taxe est doublée;
h) droit de délivrance de la copie d'un télégramme, 50 cts. par 100 mots ou fraction de 100 mots;
i) droit de recherches prévu par l'art. 12 (dernier alinéa de l'arrêté g.-d. du 22 juin 1909), 1 fr. resp. 50 cts. par mois, suivant qu'il s'agit des documents du bureau du Luxembourgville ou de ceux d'un autre bureau.
Sont introduites les nouvelles taxes suivantes:
a) pour la remise d'envois de la poste aux Iettres adressés poste restante, 10 cts, par envoi;
b) pour le magasinage de colis dont le destinataire est à aviser de l'arrivée de ces envois, 10 cts, par jour à compter du quatrième jour après la date de la remise de l'avis au destinataire.
L'administration des postes déterminera les cas d'exemption de ces taxes.
Les dispositions d'après lesquelles les envois de la poste aux lettres non ou insuffisamment affranchis payent le double de l'insuffisance, avec arrondissement, le cas échéant, au demi-décime supérieur restent maintenues.
Par application des nouvelles taxes prévues par l'art 1er ci-dessus, les dispositions ci-après du règlement général de 1907 sur le service interne des postes et de l'arrêté grand-ducal du 22 juin 1909, rendant applicables aux correspondances télégraphiques à l'intérieur du Grand-Duché les dispositions du règlement de service de Lisbonne sont modifiées comme suit:
A Règlement général sur le service interne des postes.
Art. 11 al. 5.
1° aux cartes postales simples, lorsqu'elles portent des communications écrites à la main ayant le caractère d'une correspondance actuelle et personnelle; si plusieurs cartes portant chacune des communications de l'espèce sont réunies dans un seul envoi, chaque carte est soumise à la taxe de 15 cts.;
2° aux imprimés assujettis à la taxe de 6 cts. lorsqu'elles ne portent d'autre annotation écrite à la main que l'adresse de l'expéditeur, son nom, ainsi que des souhaits, félicitations, remerciements, compliments de condoléance ou autres formules de politesse exprimées en cinq mots au maximum ou au moyen d'initiales conventionnelles (p. f. etc.).
-(Objets groupés). Al. 2.
La taxe d'un tel envoi est fixée à 6 cts. par 50 gr., s'il contient des imprimés passibles du port de 6 cts. par 50 fr., et à 3 cts. par 50 gr. dans tout autre cas. Toutefois la taxe est au minimum de 25 cts. si l'envoi contient des papiers d'affaires et de 20 cts. si l'envoi se compose d'imprimés et d'échantillons.
-(Avis de paiement, de réception resp. de non-livraison).
La taxe de ces avis est fixée à 25 cts.
B Arrêté grand-ducal du 22 juin 1909, sur le service télégraphique interne.
-(Accusé de réception).
Cet article est modifié comme suit: La taxe d'un accusé de réception postal d'un télégramme est fixée à 25 cts., celle de l'accusé de réception télégraphique est fixée à 1 fr., et celle de l'accusé de réception télégraphique argent au triple de cette dernière somme.
La taxe de ces notifications est de 1 fr. si elles se font par voie télégraphique et de 25 centimes si elles se font par voie postale.
-(Transport d'un télégramme par Iettre recommandée dans l'intérieur du Grand-Duché).
La taxe en est de 50 cts.
-(Minimum de taxe pour la répétition d'un télégramme).
Ce minimum est fixé à 1 fr., taux prévu par le reglement télégraphique de Lisbonne.
-(Remboursement des taxes)
Le minimum stipulé dans les deux articles précités est fixé a 1 fr., taux prévu par le règlement télégraphique international de Lisbonne.
Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial, pour entrer en vigueur le 1er avril 1921.
L'administration des postes statuera sur les exceptions que comportera Ia transition au nouveau tarif.
Château de Berg, le 26 mars 1921.
Arrêté du 22 avril 1921 déterminant les conditions spéciales à observer pour l'émission de chèques postaux dépassant (...) (Mémorial A n° 29 de 1921)
Arrêté grand-ducal du 18 mai 1921 portant modification du tarif des colis postaux du service interne. (Mémorial A n° 37 de 1921)
Mémorial A n° 20 de 1921
Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1918 portant majoration du maximum des envois de valeurs à recouvrer du service (...) (Mémorial A n° 46 de 1918)
Arrêté grand-ducal du 11 juin 1918 portant modification des tarifs postaux et télégraphiques. (Mémorial A n° 33 de 1918)
Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1917 portant modification des droits de factages perçus par l'administration (...) (Mémorial A n° 98 de 1917)