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Timestamp: 2019-02-18 19:22:10+00:00
Document Index: 226041162

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 65', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 103', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 6']

DIRECTION GENERALE DE L ENVIRONNEMENT DIRECTIVE CANTONALE AS S AI N I S S E M E N T I N D I V I D U E L D E S E AU X U S E E S M E N AG E R E S - PDF
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1 DEPARTEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT DIRECTION GENERALE DE L ENVIRONNEMENT DGE-ASS DCPE 600 JUIN 2015 DIRECTIVE CANTONALE AS S AI N I S S E M E N T I N D I V I D U E L D E S E AU X U S E E S M E N AG E R E S Division Assainissement Section Assainissement urbain et rural DGE Direction de l'environnement industriel, urbain et rural (DIREV) Chemin des Boveresses Epalignes T F
2 1. GÉNÉRALITÉS Lorsqu un bâtiment est situé hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées produites doivent faire l objet d un assainissement de type individuel conforme à l état de la technique, dont le coût incombe au propriétaire. Le Canton détermine les types d installations qui répondent à l état de la technique et veille à ce que la qualité des eaux respecte les exigences fixées (art. 13 LEaux). Le Département du territoire et de l'environnement (DTE) exerce la surveillance générale des installations individuelles d'épuration. Les eaux usées épurées doivent être rejetées directement ou indirectement dans les eaux superficielles ou être infiltrées. Le mode d évacuation des eaux traitées dépend de critères tels que les conditions du terrain (capacité d infiltration, sensibilité du milieu récepteur, débit du cours d eau, etc.) et de la proportionnalité des coûts. Le rejet des eaux traitées dans le milieu naturel fait l objet d une autorisation du Département, de même que les installations individuelles d épuration (autorisation à bien plaire). Cette autorisation peut être retirée en tout temps sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une indemnité. Elle est notamment retirée sans autre dès que le bénéficiaire peut raccorder, à ses frais, ses installations à une canalisation d'eaux usées aboutissant à une station d'épuration centrale. Le bénéficiaire paie à l'etat une redevance annuelle, conformément à la législation en vigueur (art. 65 LPEP et 54 RLPEP). Les communes tiennent à jour un répertoire des installations d'épuration privées et veillent à ce que leurs détenteurs soient au bénéfice d un contrat de contrôle et de vidange par une entreprise spécialisée (voir DCPE 601 et 740). La présente directive informe les propriétaires concernés des mesures à prendre pour le traitement individuel des eaux usées ménagères avant rejet dans le milieu naturel. Un tel assainissement implique une évacuation des eaux selon le système séparatif : les eaux usées ne doivent pas être mélangées avec les eaux claires non polluées. 2. FILIÈRES D ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL 2.1 Filière d assainissement prioritaire : stations d épuration biologique aérobie de faible capacité Le Canton de Vaud privilégie le traitement des eaux usées par des procédés d épuration biologique aérobie, précédés d un ouvrage de décantation. Ces installations fonctionnent sur la base d une dégradation des polluants contenus dans les eaux usées par des micro-organismes dans des conditions aérobie (avec apport d oxygène). Ces procédés permettent un rendement d élimination des substances organiques de l ordre de 90%, ainsi que, dans certaines conditions, une transformation des composés azotés. Les boues biologiques produites sont éliminées avec les boues issues de la décantation préalable. Il existe différents types de procédés : installations à boues activées, lits bactériens, disques biologiques, réacteurs à biomasse fixée, procédés naturels extensifs. Le choix du système d épuration dépend de différents facteurs tels que l accessibilité du lieu, la topographie, la place à disposition, la quantité et la variabilité des eaux usées à traiter, les exigences de traitement, etc. Page 2
3 Pour les exigences en termes de concentrations des eaux traitées rejetées, l autorité se réfère aux valeurs limites indicatives proposées par la VSA (Association suisse des professionnels de la protection des eaux : «Eaux usées en milieu rural» ) qui sont les suivantes : MES (matières en suspension) : DCO (demande chimique en oxygène) : COD (carbone organique dissous) : Snellen (transparence) : N-NH4 (ammonium) : DBO5 (demande biochimique en oxygène) : < 20 mg/l < 60 mg/l < 10 mg/l > 30 cm < 3 mg/l < 20 mg/l L autorité se réserve le droit de fixer des exigences plus strictes, en fonction de la sensibilité du milieu récepteur. L étude, le dimensionnement et le suivi de la réalisation de ces petites stations d épuration doivent être confiés à une entreprise ou un bureau technique spécialisé agréé par le Canton (voir DCPE 601). D une manière générale, ces entreprises doivent assumer les contrats de maintenance et de surveillance de l installation (voir 4.1 ci-après). 2.2 Autres filières d épuration Dans certains cas particuliers, le Canton de Vaud admet le traitement individuel des eaux usées ménagères par le biais d un procédé de filtration, précédé d une fosse de décantation. Ce procédé recourt à une masse filtrante aménagée dans le sol. Les eaux usées, précédemment décantées, percolent à travers ce filtre, où les microorganismes qui s y installent assurent une épuration biologique. Les eaux épurées sont rejetées dans les eaux superficielles (tranchée filtrante) ou, sur dérogation de l autorité cantonale compétente, infiltrées dans le sous-sol (tranchée absorbante). Ces systèmes conviennent notamment pour les habitats peu utilisés qui n engendrent pas un apport important et régulier d eaux usées dans le système de traitement. L étude, le dimensionnement et le suivi de la réalisation de ces installations doivent être confiés à une entreprise ou un bureau technique spécialisé agréé par le Canton (voir DCPE 601). D une manière générale, ces entreprises doivent assumer les contrats de maintenance et de surveillance de l installation (voir 4.2 ci-après). 2.3 Installations d accumulation (fosses étanches) De manière exceptionnelle, des fosses étanches (art. 9, al.1 OEaux) peuvent être construites lorsque les situations particulières suivantes se présentent : lieu habité de manière temporaire et générant une production d eaux usées très faible ; lieu situé en zone de protection des eaux impliquant l impossibilité d infiltrer ou de rejeter les eaux usées traitées dans les eaux superficielles. Les fosses étanches doivent être vidangées à la fréquence nécessaire par une entreprise spécialisée (DCPE 740) qui achemine les eaux polluées vers une station centrale d épuration. Page 3
4 2.4. Installations ne correspondant plus à l état de la technique Les procédés d épuration ne répondant plus à l état de la technique doivent être remplacés par des filières d assainissement conformes (voir 2.1 et 2.2 ci-dessus) dès que l une des situations suivantes apparaît : pour l obtention d un permis de construire pour une nouvelle construction, une rénovation/extension engendrant une augmentation de la charge polluante du bien-fonds ou lors d importantes transformations (art. 17b LEaux et 120 LATC) ; lors du passage de résidence secondaire à résidence permanente ; en cas de pollution du milieu naturel liée à l installation individuelle en place. 3. PROCÉDURE LIÉE À LA RÉALISATION D UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DES EAUX USÉES OU À LA MISE EN CONFORMITÉ D UN SYSTÈME EXISTANT 3.1 Préavis de la Municipalité Toute demande visant à assainir les eaux usées ménagères d un bâtiment doit être transmise à la Municipalité territoriale ou à son service technique (art. 14 LPEP). La Municipalité (ou son service technique) évaluera si un raccordement à la station d épuration centrale est possible, compte tenu de sa planification (PGEE) et en considérant les opportunités d un raccordement groupé pour les bâtiments d un même secteur. Si elle estime que le bâtiment se situe hors du périmètre du réseau d égouts au sens de l art. 11 LEaux, le dossier est transmis à la Direction générale de l environnement, Assainissement urbain et rural (DGE-AUR), pour un examen préalable. 3.2 Examen préalable de la DGE-AUR Le dossier d assainissement pour l examen préalable doit indiquer le nom et le prénom du propriétaire, le N ECA du bâtiment et le N de parcelle. L importance des eaux usées est à préciser (résidence principale, résidence secondaire, nombre de pièces habitables, nombre d habitants). En outre, le dossier doit comporter un plan de situation avec les parcelles, les numéros de parcelles, les bâtiments, les coordonnées géographiques, la localisation des cours d eaux voisins, les canalisations y aboutissant, ainsi qu une description du système d épuration et de l exutoire existants ou projetés. Si des transformations, des agrandissements, des démolitions ou des changements d affectation de bâtiments, d installations ou de locaux sont envisagés, les indications fournies porteront également sur l état avant et après la réalisation des travaux. A réception de la demande d assainissement, la DGE-AUR fait circuler le dossier auprès des services concernés, notamment le Service du développement territorial, Hors zone à bâtir (SDT-HZB) et la Direction générale de l environnement, Hydrogéologue cantonal (DGE-HG), puis communique sa détermination sur l examen préalable à la commune territoriale. 3.3 Demande de permis de construire Il incombe ensuite au propriétaire de mandater un bureau ou une entreprise spécialisée (DCPE 601) pour réaliser une étude complète relative à son système d'épuration. Le mandataire conduit l'étude et les formalités nécessaires en vue de l'obtention du permis de construire et de l'autorisation cantonale. Page 4
5 La demande de permis de construire doit être adressée à la Commune territoriale qui transmettra le dossier à la Centrale des autorisations en matière d autorisations de construire (CAMAC). Le formulaire «Demande d autorisation pour le déversement d eaux usées traitées dans les eaux superficielles ou dans le sous-sol» doit faire partie intégrante du dossier de demande de permis de construire. Le formulaire «Construction, installation hors zone à bâtir en lien avec une exploitation agricole» (QP 66A), respectivement le formulaire «Construction, installation hors zone à bâtir sans lien avec une exploitation agricole» (QP 66B), doit être joint à la demande de permis de construire (cf. art. 103 ss LATC et 68 ss RLATC). 3.4 Réalisation de l installation Le mandataire est responsable, vis-à-vis des autorités, de la bonne réalisation de la filière d assainissement des eaux usées. Au plus tard lors de la mise en service du système d épuration, le mandataire établit une attestation de conformité, certifiant que les installations ont été réalisées conformément aux plans. Toutes réserves sont faites en ce qui concerne des modifications qui ne seraient pas compatibles avec les conditions de l autorisation ou avec d autres contraintes légales. Les prescriptions de la DGE formulées pour un cas donné sont uniquement applicables à ce cas. 4. SURVEILLANCE ET ENTRETIEN Les détenteurs d installations d épuration privées en assument l entretien et les obligations qui s y rapportent (art. 15 LEaux / art. 13, 16 et 17 OEaux). Les collaborateurs de la DGE sont habilités à contrôler en tout temps les installations d'épuration, à prélever des échantillons d'eau pour analyses et, cas échéant, à formuler toutes prescriptions utiles. Le contrôle officiel ne dégage en aucun cas le propriétaire ou détenteur de son devoir de diligence ni de sa responsabilité. II est tenu de procéder lui aussi à des contrôles. En cas de non-conformité, l autorité cantonale peut exiger l assainissement ou la transformation d une installation d épuration. 4.1 Surveillance et entretien des stations d épuration biologique aérobie de faible capacité Le détenteur d une station d épuration biologique aérobie doit conclure un contrat d entretien avec une entreprise spécialisée (voir DCPE 601), en principe celle qui a fourni l installation. Un exemplaire du contrat doit être envoyé à la DGE. L entreprise spécialisée transmettra annuellement un rapport de contrôle à la DGE. L autorité cantonale définit au cas par cas les exigences quant à la surveillance et la teneur des rapports de contrôle, en fonction du type d installation, de son importance et du milieu récepteur. La surveillance consiste en principe en deux contrôles annuels. Un contrôle comprend un examen technique de l installation (état, fonctionnement) et l analyse des eaux épurées, en référence aux valeurs indicatives proposées par la VSA. Un dispositif permettant la prise d échantillons doit être aménagé et maintenu accessible en tout temps. Page 5
6 4.2 Surveillance et entretien des procédés de filtration Le détenteur d une installation de type tranchée filtrante doit conclure un contrat d entretien avec une entreprise spécialisée (voir DCPE 601), en principe celle qui a conçu l installation. Un exemplaire du contrat doit être envoyé à la DGE. L entreprise spécialisée transmettra annuellement un rapport de contrôle à la DGE. Au minimum un contrôle par année doit être réalisé, avec analyse des eaux épurées. Deux regards, placés l'un à l entrée, l'autre à la sortie du système de filtration, doivent permettre le contrôle aisé du fonctionnement de l installation. Les regards de contrôle et de vidange doivent rester apparents. Ils seront facilement accessibles et visitables en tout temps. 4.3 Vidange des résidus Les vidanges s effectuent sur la base d un contrat à conclure avec une entreprise de vidange spécialisée (voir DCPE 740), dont un exemplaire doit être envoyé à la commune territoriale ou à son service technique pour contrôle. Les installations de décantation doivent être vidangées aussi souvent que nécessaire, de manière à assurer en tout temps leur bon fonctionnement, mais au moins une fois par année, sous réserve du cas spécial des habitats temporaires à faible utilisation, conformément à l art. 6 RIEEU. Les installations d épuration biologiques aérobies sont vidangées sur la base des instructions de l entreprise spécialisée assurant l entretien. 5. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente directive entre en vigueur le 1 er juin Epalinges, le 21 mai 2015 C. Neet Directeur général RÉFÉRENCES ET BASES LÉGALES Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS ) Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux, RS ) Loi vaudoise du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP, RSV ) Règlement d application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection contre la pollution (RLPEP, RSV ) Règlement cantonal du 4 mars 2009 sur l entretien des installations particulières d épuration des eaux usées ménagères et des installation de prétraitement industrielles (RIEEU, RSV ) Loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l aménagement du territoire et les constructions (LATC, RSV ) Règlement d application de la loi du 4 décembre 1985 sur l aménagement du territoire et les constructions (RLATC, RSV ) VSA Association suisse des professionnels de la protection des eaux : «Eaux usées en milieu rural» VSA Association suisse des professionnels de la protection des eaux : «Exploitation et entretien des stations d'épuration de faible capacité» VSA Association suisse des professionnels de la protection des eaux : «Stations d épuration de faible capacité» Page 6