Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/document/1922
Timestamp: 2019-09-19 06:38:11+00:00
Document Index: 201921298

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

Rapport N° 1922 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - NosDéputés.fr
Rapport N° 1922
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
écrit par Charles de La Verpillière rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
MESDAMES, MESSIEURS, En vertu de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République nomme « aux emplois civils et militaires de l'État ». La Constitution prévoit toutefois, en son article 21, que le Premier ministre nomme aux emplois civils et militaires sous réserve des dispositions de l'article 13. Il n'existe donc qu'un certain nombre d'emplois dont la nomination incombe au Président de la République, soit qu'ils soient directement mentionnés au troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1), soit qu'ils soient mentionnés dans l'ordonnance organique du 28 novembre 1958 prise sur le fondement de l'article 13 (2), soit qu'une disposition législative ou réglementaire le prévoie explicitement (3), soit que la pratique ait conduit à y pourvoir par décret du Président de la République.
Le périmètre des emplois concernés a toutefois pu connaître des variations sensibles, notamment au travers des modifications successives du décret du 29 avril...
Dossier : Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
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