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Timestamp: 2018-06-23 17:46:45+00:00
Document Index: 109053825

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 837', 'art. 839', 'ATF ', 'art. 839', 'art. 839', 'ATF ', 'art. 839', 'art. 837', 'art. 839', 'art. 837']

31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er avril 1976 dans la cause von Gunten contre Crivelli.
Ipoteca legale dell'imprenditore. Nozione di compimento del lavoro. Montante del credito garantito.
1. Distinzione del fatto e del diritto (precisazione di giurisprudenza) (consid. 1a).
2. Dei lavori di finitura fanno parte anche quelli eseguiti per ragioni di sicurezza, quandanche non abbiano richiesto che poco lavoro e poco materiale (consid. 1b aa).
3. Nel montante garantito dall'ipoteca legale può essere incluso "un importo proporzionale ai lavori stabilito dopo chiusura delle liquidazioni", assicurato all'imprenditore, in occasione della conclusione del contratto, quale rimunerazione della sua attività (consid. 2).
Fatti da pagina 207
1. a) Aux termes de l'art. 837 ch. 3 CC, les artisans et entrepreneurs employés à des bâtiments ou autres ouvrages peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du
BGE 102 II 206 S. 208
travail ou du travail seulement, en garantie de leurs créances contre le propriétaire ou un entrepreneur. L'inscription doit être requise au plus tard dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC). Il y a achèvement des travaux quand tous les travaux qui constituent l'objet du contrat d'entreprise ont été exécutés et que l'ouvrage est livrable. Ne sont considérés comme travaux d'achèvement que ceux qui doivent être exécutés en vertu du contrat d'entreprise et du descriptif, non les prestations commandées en surplus sans qu'on puisse les considérer comme entrant dans le cadre élargi du contrat. Des travaux de peu d'importance ou accessoires différés intentionnellement par l'artisan ou l'entrepreneur, ou bien encore des retouches (remplacement de parties livrées mais défectueuses, correction de quelque autre défaut) ne constituent pas des travaux d'achèvement (ATF 39 II 777, 40 II 25, 101 II 255/56; LEEMANN, n. 18-20 ad art. 839 CC).
Lorsque, avant l'achèvement des travaux, ceux-ci sont retirés à l'entrepreneur, c'est la date de ce retrait, et non celle du dernier travail exécuté, qui constitue le point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC (ATF 39 II 210). Il en va de même
BGE 102 II 206 S. 209
quand l'entrepreneur refuse de poursuivre les travaux et se retire du contrat; en effet, dans un tel cas, il est constant, lors de la résiliation, que l'entrepreneur n'a plus à fournir de matériel ni de travail sur l'immeuble et que, à ce moment, il peut établir le décompte de sa prétention pour le travail exécuté avec autant de précision qu'il aurait pu le faire, normalement, dès l'achèvement des travaux.
"... les travaux devaient être exécutés en régie, et non pas au toisé, avec un système de coïntéressement pour le demandeur (Crivelli); c'est-à-dire que le travail en régie est censé revenir moins cher, pour autant que l'entrepreneur s'y prenne bien, que le travail au toisé. Le
BGE 102 II 206 S. 211
bénéfice ainsi acquis est réparti entre l'entrepreneur et son client, en l'occurrence Gaberel et Lambert."
DTF: 101 II 256
Articolo: art. 839 al. 2 CC, art. 837 ch. 3 CC, art. 839 CC, art. 837 CC