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Timestamp: 2018-02-22 17:04:33+00:00
Document Index: 206186807

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 323', 'art. 7', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 356', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 8', 'art. 357']

4A_283/2008 12.09.2008
4A_283/2008/ech
Commission paritaire professionnelle du second oeuvre valaisan,
Me Henri Carron.
convention collective de travail; exécution commune
recours contre le jugement rendu le 8 mai 2008 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
X.________ SA, établie dans le district de Monthey, exploite une entreprise de plâtrerie et peinture. Le 22 février 2005, la Commission paritaire professionnelle a ouvert action contre elle devant le Tribunal du travail de son canton. La demanderesse alléguait qu'elle ne respectait pas, sur divers points, les dispositions de la convention collective. Après que la demanderesse eut modifié ses conclusions, le Tribunal du travail était requis de constater, d'abord, l'assujettissement de la défenderesse à la convention collective, et, ensuite, l'obligation de cette même partie de « décompter aux caisses de prestations sociales » prévues dans cet accord. La défenderesse devait être condamnée, en outre, à payer une amende conventionnelle au montant de 1'100 francs.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral, principalement, d'annuler le jugement d'appel et de déclarer la demande irrecevable; subsidiairement, elle requiert l'annulation du jugement et le rejet de la demande.
Le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF; ATF 118 II 328 consid. 2a p. 530) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal (consid. 2 ci-dessous). Le recours est formé par une partie qui a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). Introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), il est en principe recevable.
Le recours peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les clauses des conventions collectives de travail dont le champ d'application est étendu par décision de l'autorité fédérale ou cantonale compétente (ATF 98 II 205 consid. 1 p. 207; voir aussi ATF 120 II 341 consid. 2 in fine p. 344). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4.2). En règle générale, il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF).
Le Tribunal cantonal a tenu la valeur litigieuse pour égale à celle de l'intérêt de la défenderesse à ne pas être assujettie à la convention collective de travail. Sur la base des indications reçues des parties et, en particulier, d'après la masse salariale annoncée par la défenderesse, il a évalué à plus de 50'000 fr. le coût supplémentaire qui eût résulté, pour cette partie-ci, de l'application de la convention collective pendant les années 2003 à 2006. Le Tribunal fédéral peut se référer à cette appréciation et arrêter la valeur litigieuse à ce même montant (art. 51 al. 1 let. a, 51 al. 2 LTF; ATF 118 II 528 consid. 2c p. 531).
Celui-ci excède la valeur litigieuse minimum ordinaire de 30'000 fr. exigée par l'art. 74 al. 1 let. b LTF; il n'est donc pas nécessaire de déterminer si la contestation entre un employeur et une commission professionnelle paritaire relève du droit du travail aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LTF, prévoyant un minimum réduit à 15'000 francs.
L'art. 357b CO concerne l'exécution commune des conventions collectives de travail; il a la teneur suivante:
1. Application de la convention [...]
b) Dans le but de veiller à l'application de la présente convention [...], les parties instituent:
c) les parties contractantes [...] constituent, dans les trois mois après l'entrée en vigueur de la présente convention, les commissions professionnelles paritaires [...] sous la forme juridique d'associations.
2. Les commissions professionnelles paritaires cantonales sont chargées [...] d'effectuer des contrôles dans les entreprises et de veiller à l'application de la présente convention. Au besoin, elles sont autorisées à exercer leurs compétences par la voie juridique.
3. et 4. ...
La défenderesse conteste que l'association demanderesse ait qualité pour agir sur la base de ces dispositions légales et conventionnelles, et elle conteste aussi, de plus, qu'elle ait été valablement constituée. Elle soutient que l'art. 357b al. 1 CO ne confère un droit d'agir en justice qu'aux parties à la convention collective, celles-ci étant, dans le procès, consorts nécessaires, et que ces parties ne sont pas autorisées à déléguer leur droit à une association tierce telle que la demanderesse.
Les art. 6 et 7 du projet (FF 1954 I 183) prévoyaient que la convention collective de travail pourrait, d'une part, « ériger les parties en une communauté conventionnelle capable d'acquérir des droits, de contracter des obligations et d'ester en justice » (art. 6), et, d'autre part, « imposer aux employeurs et travailleurs [assujettis] des obligations directes envers [cette communauté] » sur des points et selon des modalités qui étaient spécifiés (art. 7). Le législateur n'a pas adopté la « communauté conventionnelle » proposée par le Conseil fédéral; il lui a substitué l'action « en commun » des parties elles-mêmes, aux termes de l'art. 323ter aCO. Cette disposition correspond, en substance, à l'art. 7 du projet; elle est devenue, en 1972, l'art. 357b CO.
4.2 En pratique, dans les conventions collectives prévoyant l'exécution commune de l'art. 357b CO, on institue à cette fin un ou plusieurs organes communs à toutes les parties contractantes, couramment dénommés commissions paritaires professionnelles, et habilités à exercer les attributions communes. Ces organes sont en principe dépourvus de la personnalité juridique mais les tribunaux de plusieurs cantons leur reconnaissent néanmoins la capacité d'ester en justice. Dans leur majorité, les commentateurs considèrent que cette solution procédurale s'impose au regard du droit fédéral, parce que sinon, l'action judiciaire conjointe de toutes les parties à la convention collective, éventuellement nombreuses, selon le principe de la consorité nécessaire, présenterait des difficultés et des risques de blocage propres à paralyser l'exécution commune et, partant, à priver l'art. 357b CO de toute portée effective (Ullin Streiff et Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e éd., Zurich 2006, p. 1072, ch. 5 ad art. 357b CO; Frank Vischer, Commentaire zurichois, 4e éd., 2006, ch. 17 à 19 ad art. 357a CO, ch. 13 ad art. 357b CO; Jean-Fritz Stöckli, Commentaire bernois, 1999, ch. 4 et 5 ad art. 357a CO, ch. 14 ad art. 357b CO; opinion contraire: Gabriel Aubert, Commentaire romand, ch. 9 ad art. 357b CO).
Selon certains commentaires, il n'appartenait pas au législateur d'organiser les progrès et le développement des conventions collectives de travail, et le soin d'innover a été laissé aux partenaires sociaux qui négocient ces conventions; ceux-ci sont donc autorisés à adopter des instruments inédits, s'ils parviennent à s'entendre et respectent les principes fondamentaux du droit (Schweingruber, op. cit., p. 18 et 19; Yves de Rougemont, L'application des conventions collectives de travail, in Journée 1991 de droit du travail et de la sécurité sociale, Zurich 1991, p. 55). En particulier, nonobstant l'abandon partiel du projet de 1954, il est permis aux parties contractantes de se réunir en une collectivité analogue à la communauté conventionnelle (Vischer, op. cit., ch. 13 ad art. 357b CO). Cette conception libérale peut être approuvée au regard de l'art. 356 al. 3 CO, qui habilite expressément les parties contractantes, sans aucunement restreindre leur liberté, à régler dans la convention le contrôle et l'exécution des clauses concernant les rapports entre employeurs et travailleurs. Il convient ainsi de retenir qu'une convention collective de travail peut valablement prévoir la création d'associations pour l'exécution commune de l'art. 357b CO, et leur déléguer cette exécution.
La défenderesse fait valoir que l'association demanderesse ne réunit que quatre des parties à la convention collective de travail, de sorte que, prétendument, elle ne peut pas poursuivre l'exécution de la convention pour le compte de toutes les parties selon l'art. 357b CO.
Devant le Tribunal cantonal, la défenderesse a fait grief au Tribunal du travail de n'avoir pas vérifié si la condition prévue par l'art. 357b al. 2 CO était satisfaite. Cette condition concerne l'habilitation des associations parties à la convention collective, par leurs propres statuts ou par une décision de leur organe suprême, à convenir de l'exécution commune. Le Tribunal cantonal a rejeté ce moyen au motif que la défenderesse n'avait pas allégué ni prouvé le défaut des clauses statutaires ou décisions sociales nécessaires selon cette disposition. En instance fédérale, la défenderesse se plaint de violation de l'art. 8 CC selon lequel chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'il allègue pour en déduire son droit. Elle fait valoir que lorsque le juge ne parvient pas à constater un fait dont dépend le droit litigieux, il doit statuer au détriment de la partie qui aurait dû prouver ce même fait (ATF 126 III 189 consid. 2b p. 191/192; voir aussi ATF 132 III 689 consid. 4.5 p. 701/702; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24).
En tant que l'existence de certaines clauses statutaires ou décisions sociales est un fait générateur de la qualité pour agir, la preuve en incombait en effet à la demanderesse. Il s'agissait toutefois d'un fait implicite, sous-jacent à l'existence des dispositions conventionnelles concernant l'exécution commune; cette partie ne devait donc l'alléguer et le prouver que si le fait contraire était allégué par l'autre partie (cf. Fabienne Hohl, Procédure civile, Berne 2001, vol. I, ch. 792 à 794 p. 153; Hans-Ulrich Walder-Richli, Zivilprozessrecht, 4e éd., Zurich 1996, ch. 41 p. 306). Or, la défenderesse ne prétend pas avoir soulevé le moyen tiré de l'art. 357b al. 2 CO et, à l'appui, allégué ce fait contraire en première instance déjà. Savoir si ce fait contraire pouvait être valablement allégué en appel, dans l'argumentation fondée sur l'art. 357b al. 2 CO, ne relève pas de l'art. 8 CC mais du droit cantonal de procédure. Le jugement attaqué est donc compatible avec cette règle de droit fédéral. Il n'est pas nécessaire de vérifier si l'employeur recherché, assujetti à la convention collective sans être membre d'une association partie à celle-ci, peut valablement exciper de l'art. 357b al. 2 CO.
La défenderesse ne critique pas, pour le surplus, la décision constatant son assujettissement aux dispositions étendues de la convention collective. Le recours se révèle donc privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'500 francs.
La défenderesse versera à la demanderesse, à titre de dépens, une indemnité de 3'000 francs.