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Timestamp: 2016-10-27 03:09:49+00:00
Document Index: 178492906

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 52', 'art. 36', 'art. 153']

2A.21/2000 (24.01.2000)
2A.21/2000
R.________, n� le 15 septembre 1975, repr�sent� par Me Jean-Pierre Garbade, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 7 janvier 2000 par le D�partement f�d�ral de justice et police;
1.- a) Le 13 mai 1997, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve a refus� de d�livrer une autorisation de s�jour � R.________, ressortissant indien. Statuant le 13 avril 1999, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve a confirm� ce refus.
Le 12 novembre 1999, R.________ a sollicit� le r�examen de la d�cision du 13 mai 1997.
Parall�lement, il a demand� au D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement) d'�tre exempt� des mesures de limitation selon l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823. 21). Le 16 novembre 1999, le D�partement a transmis cette requ�te aux autorit�s de police des �trangers du canton de Gen�ve, afin qu'elles d�cident formellement, dans le cadre de la proc�dure cantonale de r�examen, si elles �taient dispos�es ou non � d�livrer, moyennant exception aux mesures de limitation, une autorisation de s�jour � l'int�ress�. Le 8 d�cembre 1999, l'Office cantonal de la population a refus� de donner suite � la demande de reconsid�ration et confirm� ainsi sa d�cision n�gative du 13 mai 1997.
Le 7 janvier 2000, le D�partement a inform� R.________ qu'il n'avait pas un int�r�t actuel digne de protection � ce que les autorit�s f�d�rales se prononcent sur sa requ�te tendant � l'exemption des mesures de limitation selon l'art. 13 lettre f OLE, d�s lors que le canton de Gen�ve n'�tait de toute mani�re pas dispos� � lui octroyer une autorisation de s�jour, f�t-elle hors contingent.
b) Agissant par la voie du recours de droit administratif, R.________ demande au Tribunal f�d�ral, principalement, d'annuler la d�cision du D�partement du 7 janvier 2000 et d'�tre mis au b�n�fice d'une exception aux mesures de limitation.
Il conclut �galement � ce que le dossier soit renvoy� aux autorit�s cantonales comp�tentes en mati�re d'autorisations de s�jour pour nouvelle d�cision.
2.- a) En mati�re de police des �trangers, le recours de droit administratif est irrecevable contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ). En revanche, cette voie de recours est en principe ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation pr�vues par l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (ATF 122 II 403 consid. 1; 119 Ib 33 consid. 1a).
Dans la mesure o� le recourant reproche aux autorit�s f�d�rales de ne pas avoir examin� s'il remplissait les conditions de l'art. 13 lettre f OLE, son recours est recevable.
En tant qu'il vise � obtenir une autorisation de s�jour (� laquelle il n'a pas droit), son recours est par contre irrecevable.
b) Selon la jurisprudence, � partir du moment o� un canton n'envisage pas de d�livrer � un �tranger une autorisation de s�jour, f�t-elle hors contingent, les autorit�s f�d�rales comp�tentes (art. 52 OLE) n'ont pas � se prononcer sur la question de l'assujettissement de cet �tranger aux mesures de limitation. En effet, une personne �trang�re n'a aucun int�r�t digne de protection � faire constater qu'elle b�n�ficie d'une exception aux mesures de limitation, si la police des �trangers cantonale n'entend pas lui d�livrer une autorisation de s�jour, m�me moyennant exception aux mesures de limitation. En d'autres termes, la question de l'assujettissement aux mesures de limitation du nombre d'�trangers ne se pose que si les autorit�s cantonales comp�tentes sont dispos�es � d�livrer une autorisation de s�jour � l'int�ress� (cf. arr�ts non publi�s du 7 septembre 1992 en la cause Berisha, du 8 mai 1995 en la cause Syla et du 14 janvier 1998 en la cause Susak).
c) Contrairement � ce qu'affirme le recourant, les autorit�s cantonales de police des �trangers ont, en l'occurrence, clairement refus� de lui accorder une autorisation de s�jour, f�t-elle hors continent. D�s lors, le D�partement f�d�ral de justice et police n'a pas commis un d�ni de justice formel en refusant notamment de transmettre l'affaire � l'autorit� f�d�rale comp�tente en la mati�re (c'est-�-dire l'Office f�d�ral des �trangers) pour qu'elle statue sur la question de l'assujettissement du recourant aux mesures de limitation. C'est en outre manifestement � tort que le recourant se plaint d'une violation du principe de la bonne foi, dans la mesure o� il n'a pas �tabli avoir re�u des assurances quant � une d�cision sur exception aux mesures de limitation, m�me pour le cas o� les autorit�s cantonales comp�tentes n'envisageraient pas, comme ici, de lui accorder une autorisation de s�jour.
d) Manifestement mal fond�, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Avec ce prononc�, la requ�te de mesures provisoires devient sans objet. Comme les conclusions du recours apparaissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, la requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant doit �tre rejet�e. Succombant, le recourant doit donc normalement supporter un �molument judiciaire. Compte tenu notamment de sa mauvaise situation financi�re, il se justifie toutefois de statuer sans frais (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
3.- Dit qu'il n'est pas pr�lev� d'�molument judiciaire.
4.- Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 24 janvier 2000 LGE/mnv