Source: https://crtc.gc.ca/fra/archive/2000/lb000531-2.htm
Timestamp: 2020-06-04 13:36:21+00:00
Document Index: 63334846

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 9", "l'article 9"]

ARCHIVÉ - Radiodiffusion - Lettre du Conseil - Torstar Corporation allègue que Western Co-Axial Limited, maintenant appelée Cableworks Communications Inc., a enfreint les articles 21(3) et 9 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion | CRTC
ARCHIVÉ - Radiodiffusion - Lettre du Conseil - Torstar Corporation allègue que Western Co-Axial Limited, maintenant appelée Cableworks Communications Inc., a enfreint les articles 21(3) et 9 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion
N/Réf. : CCB #990707CC054L
5020 - 00CD02 - X/00
Objet : Plainte dans laquelle Torstar Corporation allègue que Western Co-Axial Limited, maintenant appelée Cableworks Communications Inc., a enfreint les articles 21(3) et 9 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Le 30 juin 1999, Torstar Corporation (Torstar) a déposé une plainte contre Western Co-Axial Limited ("Western"),1 alléguant que celle-ci avait conféré une préférence indue à Rogers Cablesystems (Rogers), et qu'elle avait assujetti Torstar à un désavantage indu, contrairement à l'article 9 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion(le Règlement). Dans sa plainte initiale, Torstar a aussi allégué que Western n'avait pas respecté son obligation de fournir l'accès à des services de programmation exemptés d'un tiers (l'article 21(3) du Règlement).
Torstar, la compagnie mère de Torstar Electronic Publishing, exploite un service de programmation exempté appelé Toronto Star Television (TSTV) qui est distribué sur divers systèmes de câblodistribution de la région de Toronto. Torstar a demandé l'accès au système de Westernsitué àHamilton (Ontario). Western a refusé cette demande d'accès tout en continuant de distribuer le service de programmation exempté, The Shopping Channel (TSC), dont Rogers est propriétaire.
Après avoir déposé sa plainte, Torstar a appris que Western avait entamé un processus de négociations avec un autre service de programmation exempté, Northern Response Canada (Northern). Western a refusé l'accès à TSTV parce que Northern avait devancé Torstar au regard de la disposition « premier arrivé, premier servi ». Torstar a donc modifié sa plainte pour inclure les allégations que Western a conféré une préférence indue à Northern et assujetti TSTV à un désavantage indu.
Torstar a soutenu, entre autres choses, que le but de la disposition « premier arrivé, premier servi » n'est pas de permettre à une partie d'empêcher indéfiniment l'accès à d'autres parties qui elles, seraient prêtes à entrer en exploitation. Torstar a ajouté que la disposition « premier arrivé, premier servi » devrait s'appliquer non pas simplement à la première personne qui manifeste de l'intérêt, mais bien à celle qui, en plus d'être intéressée, est aussi désireuse et capable de fournir un service dans des délais raisonnables.
Torstar a fait observer que la marque d'intérêt de Northern du 23 mai 1996 n'était en fait qu'une lettre type envoyée à au moins deux câblodistributeurs. Torstar a soutenu que sa propre marque d'intérêt du 8 avril 1999 était inconditionnelle et qu'elle était prête à distribuer son service n'importe quand.
Dans sa réponse, Cogeco (au nom de Western) a notamment soutenu que Northern a été la première partie intéressée à demander à Western de distribuer un service exempté. De plus, elle a fait valoir que Northern et Western avaient négocié de bonne foi à compter du 27 juillet 1998 jusqu'à ce qu'elles arrivent à une entente le 1er août 1999.2 Cogeco a fait remarquer que Cableworks n'avait aucun intérêt direct ou indirect dans le service de Northern (ou dans le service de TSC contrôlé par Rogers) et qu'elle n'avait aucun motif, en aucun temps, d'exercer une discrimination à l'égard de Torstar. Cogeco a soutenu que la demande de Northern avait la priorité sur celle de Torstar et qu'elle est restée intéressée à la distribution de son service jusqu'à ce qu'elle ait conclu une entente avec Western le 1er août 1999.
TSC a fait valoir qu'elle n'était pas en mesure de faire des observations sur les questions de chronologie relatives à l'ajout d'un service de programmation exempté d'un tiers, mais elle a ajouté que Western distribuait TSC et Northern et qu'elle a satisfait aux exigences du Conseil en matière d'accès.
Northern a soutenu que les faits indiquent clairement qu'aucune préférence indue n'a été accordée à Northern et que Torstar n'a subi aucun désavantage indu. Northern a notamment affirmé que sa lettre du 23 mai 1996 à Western prouve que l'intérêt qu'elle manifestait était sous réserve de décisions que le Conseil n'avait pas encore rendues à ce moment-là. Dans sa lettre du 23 mai 1996, Northern avait fait valoir ce qui suit : [traduction] « Nous comprenons que les décisions relatives à l'accès dépendront du nombre de nouveaux services spécialisés auxquels le Conseil attribuera des licences, de la structure tarifaire définitive pour les services exemptés et de la date fixée pour les demandes " premier arrivé, premier servi " ». Par conséquent, Northern a soutenu que l'argument de Torstar selon lequel son intérêt était conditionnel est indéfendable et sans fondement. Northern a ajouté qu'elle et Western ont toujours négocié de bonne foi pour arriver à une entente.
Le Conseil souligne que l'article 21(3) du Règlement est restreint aux circonstances où l'entreprise de distribution visée ou son affiliée détient une participation, directe ou indirecte, dans l'entreprise de programmation exemptée. Comme Western n'a pas de participation dans TSC, l'article 21(3) ne s'applique pas.
Pour ce qui est de savoir s'il y a eu dérogation à la politique du « premier arrivé, premier servi », le dossier de cette instance prouve que Northern a été la première entreprise tierce, le 23 mai 1996, à manifester à Western son désir d'offrir un service exempté, soit approximativement un mois après la publication de l'avis public CRTC 1996-603 et avant que Torstar ne manifeste son intérêt, le 8 avril 1999. Les négociations officielles ne semblent pas avoir commencé avec Northern avant le 27 juillet 1998. Ce retard est attribuable notamment au fait qu'en 1996, Northern souhaitait attendre les décisions du Conseil en matière de licences de services spécialisés et la publication des tarifs d'accès, et qu'il fallait laisser à Northern le temps de développer son service.
La question clé dans cette instance est de savoir si le fait que Western ait choisi de distribuer le service exempté de Northern plutôt que celui de Torstar était conforme à la politique du « premier arrivé, premier servi » établie dans l'avis public CRTC 1996-60 et, dans le cas contraire, s'il y a eu violation de l'article 9.
Le Conseil est d'avis que, même s'il a fallu beaucoup de temps avant que le service exempté d'un tiers soit distribué, ce qui a peut-être servi les intérêts du distributeur, le dossier ne permet pas de conclure que le délai correspond à une mauvaise application de la politique « premier arrivé, premier servi », ou à une préférence ou à un désavantage indu. Par conséquent, le Conseil juge que Western n'a pas contrevenu à l'article 9. Le processus de sélection a peut-être été prolongé, mais en bout de ligne, la partie la « première arrivée » a effectivement eu l'accès.
Conformément à la politique du Conseil, toute la correspondance relative à cette question sera versée dans un dossier d'examen public.
1 Le 30 septembre 1999, après le dépôt de la plainte, Western est devenue une filiale à part entière de Cogeco Cable Systems Inc. (Cogeco) et s'appelle dorénavant Cableworks Communications Inc. (Cableworks).
2 Dans une lettre du 12 juillet 1999, Western a informé TSTV qu'elle négociait avec Northern, depuis le 27 juillet 1998, la fourniture de son service de programmation exempté.
3 Règles en matière d'accès aux entreprises de distribution de radiodiffusion du 26 avril 1996, traitant notamment de certaines questions relatives à la distribution de services de programmation exemptés.