Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/cour-cassation-deuxieme-chambre-civile-28-fevrier-1996-responsabilite-civile-459651.html
Timestamp: 2019-10-16 12:02:26+00:00
Document Index: 121150659

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382"]

Dans cet arrêt du 28 février 1996, la Cour de cassation a retenu, en cassant le jugement confirmatif d'appel (Cour d'appel de Besançon 27 janvier 1994), que l'enfant avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil disposant que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », ce qui ne pouvait l'exonérer de toute responsabilité.
Il résulte des faits que Sonia P., âgée de 8 ans, qui avait été confiée pour une soirée à Bernard A., et qui jouait sous une table, s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et, ayant heurté David A., fils mineur de Bernard, qui transportait une casserole d'eau bouillante, a subi des brûlures, à la suite de quoi, Mme P. a demandé réparation du préjudice subi par sa fille à Monsieur A. et à son assureur.
La question que dut se poser la Cour de cassation était de savoir s'il fallait ou non prendre en compte le fait que Sonia était un infans, ce qui permettrait d'écarter sa faute en tant que victime.
La qualité d'infans, une condition d'exclusion de responsabilité civile délictuelle
La qualité d'infans dégagée par la jurisprudence
La définition de la qualité d'infans
La qualité d'infans, une condition insuffisante d'exclusion de responsabilité civile délictuelle
Le revirement de jurisprudence provoqué par les arrêts Derguini et Lemaire dont s'inspire Civ 2, 28 février 1996
La qualité d'infans écartée dans le cas d'une faute de la victime elle-même
[...] On induit ainsi une faute d'imprudence à Sonia qui par la présente a provoqué son propre préjudice. Cependant, il faut noter que l'imputabilité a notamment été consacrée dans le but d'une meilleure indemnisation des victimes et non dans le but de condamner les infans. Cette solution s'inscrit dans un courant général d'évolution de la responsabilité civile qui progressivement détache celle-ci de toute considération morale ainsi que l'idée de sanction. Cette responsabilité devenant purement objective. [...]
[...] C'est pourquoi la doctrine avait proposé de comparer le comportement de l'infans dont la responsabilité aurait dû être mise en jeu avec celle d'un autre enfant placé dans les mêmes circonstances. Ainsi, cette voie était en général suivie par la jurisprudence dont il peut arriver qu'elle s'appuie sur cette qualité d'infériorité que représente l'infans pour mieux écarter la faute de ce dernier. Par exemple, elle prendra en compte l'âge de l'enfant dans un arrêt de la première chambre civile du 7 mars 1989, ou encore dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juillet 1990 qui écarta la faute d'un enfant de 9 ans. [...]
[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile février 1996 - la responsabilité civile délictuelle des enfants Le postulat suivant lequel l'homme doit être diligent, prudent et habile pour que sa responsabilité soit engagée permet de se poser la question de savoir si le juge du fond doit prendre en compte l'âge de l'individu dans l'appréciation de la faute commise. C'est de cette manière qu'a été élaborée la jurisprudence, à laquelle appartient l'arrêt de la deuxième chambre civile du 28 février 1996, relative à l'état d'infans, c'est-à-dire aux jeunes enfants ne possédant pas encore des facultés de discernement suffisantes pour que leur responsabilité civile puisse être mise en cause. [...]
[...] La solution est désormais acquise et confirmée par des arrêts postérieurs, tel que celui du 28 février 1996. Cependant la différence entre les arrêts de 1984 et celui de 1996 est que dans les premiers l'infans responsable était auteur du dommage, alors que dans le second, l'infans responsable est victime. En l'espèce, la faute commise par l'enfant, Sonia, a consisté à bousculer David qui portait une casserole d'eau bouillante, il est loisible d'imaginer que sans cette collision, il n'y aurait donc pas eu de dommage. [...]
[...] Il en résulte qu'il faut se demander si la faculté de discernement est une condition sine qua non ou non pour la mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle d'un individu sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il faut alors noter que la qualité d'infans peut être une condition d'exclusion de responsabilité civile délictuelle tout en s'apercevant que cette condition peut être écartée par le juge lorsque la faute est suffisamment grave (II.). I. La qualité d'infans, une condition d'exclusion de responsabilité civile délictuelle Il paraît légitime de ne pas demander à un enfant dénué de discernement, le même comportement qu'un bon père de famille, autrement dit la prudence, l'attention, la pondération qui peuvent être normalement exigées d'un adulte. [...]