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Timestamp: 2019-09-19 15:54:17+00:00
Document Index: 261836079

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 64', 'in fine', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 13', 'art. 60', 'art. 13', 'art. 40', 'art. 46', 'art. 64', 'art. 128', 'art. 60', 'art. 62', 'art. 12']

B.- Par demande du 24 janvier 1997, la Suisa a assigné B. en paiement de 21'879 fr.95, plus intérêts à 5% dès le 25 janvier 1997, à titre de redevances pour les locations de supports audiovisuels effectuées du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996.
BGE 124 III 370 S. 371
3. a) En l'absence d'une disposition idoine ou d'un renvoi dans la LDA, il convient, conformément à l'art. 7 CC, de rechercher dans le code des obligations, spécialement dans sa partie générale, la disposition applicable à la prescription de la créance résultant du droit à rémunération de l'art. 13 al. 1 LDA. Malgré la formulation étroite de l'art. 7 CC, ce sont en effet toutes les dispositions générales du droit des obligations, y compris les normes sur la prescription, qui s'appliquent aux autres matières du droit civil, et non seulement celles relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats (HANS SCHMID, in Schweizerisches Zivilgesetzbuch I, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Bâle, n. 4 ad art. 7 CC; FRIEDRICH, Berner Kommentar, n. 35 ss ad art. 7 CC). En outre, la législation sur le droit d'auteur fait partie des autres matières du droit civil dont il est question à l'art. 7 CC (cf. art. 64 al. 1 et 2 Cst.; FRIEDRICH, op.cit., n. 45 ch. 3 in fine ad art. 7 CC).
BGE 124 III 370 S. 372
BGE 124 III 370 S. 373
BGE 124 III 370 S. 374
BGE: 107 II 57, 116 IA 461
Artikel: art. 7 CC, Art. 13 Abs. 1 URG, art. 127 ss CO, art. 128 ch. 1 CO mehr... , art. 13 LDA, art. 60 CO, Art. 3 URG, art. 13 al. 3 LDA, art. 40 ss LDA, art. 46 LDA, art. 64 al. 1 et 2 Cst., art. 128 CO, art. 60 al. 1 CO, art. 62 LDA, art. 12 al. 1 LDA