Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-04-2013-6B_195-2013
Timestamp: 2016-10-21 22:00:39+00:00
Document Index: 179416903

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 81', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 66']

6B_195/2013 (22.04.2013)
6B_195/2013
X.________, repr�sent� par Ma�tres Marc Henzelin et Vincent Tattini, avocats,
Infraction � la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale,
recours contre le jugement de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 novembre 2012.
Statuant par jugement du 15 novembre 2012 � la suite d'un jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de La C�te du 2 avril 2012, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� les appels de X.________ et du SECO et a admis celui de Swissmedic. Elle a lib�r� X.________ des accusations d'infraction par m�tier � la loi f�d�rale du 15 d�cembre 2000 sur les m�dicaments et les dispositifs m�dicaux (loi sur les produits th�rapeutiques, LPTh; RS 812.21), d'infraction � la LPTh, de contravention � la LPTh, d'infraction � la LCD, de contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce, de contravention � la loi vaudoise sur la sant� publique et d'exercice ill�gal d'une profession de sant�, l'a reconnu coupable de contravention par m�tier � la LPTh et l'a condamn� � une peine de 120 jours-amende, le montant du jour �tant fix� � 30 fr., avec sursis durant 3 ans, ainsi qu'� une amende de 7'000 francs.
En bref, il ressort de ce jugement les �l�ments suivants:
C.________ SA, dirig�e par X.________, menait une activit� qui consistait notamment � distribuer un produit ou une gamme de produits sur mandat d'une soci�t� domicili�e le plus souvent � l'�tranger. Elle s'engageait alors � mettre � disposition de sa mandante les infrastructures n�cessaires � la distribution des produits. Les accords pass�s entre C.________ SA et les soci�t�s mandantes faisaient l'objet de contrats distincts, �tablis, pour la plupart d'entre eux, sur le m�me mod�le. Apr�s la conclusion des contrats et la mise en place des infrastructures, la mandante faisait envoyer par une agence de publicit� des publipostages aux clients potentiels, tous domicili�s � l'�tranger. Depuis 2003, dans le cadre de l'activit� de C.________ SA, X.________ a fait le commerce de m�dicaments qui n'avaient pas �t� autoris�s par Swissmedic. Il a ainsi commercialis� des produits suppos�s am�liorer la sant� et le bien-�tre en fournissant des adresses commerciales en Suisse � ses mandantes domicili�es � l'�tranger. Ces derni�res envoyaient aux clients potentiels des publipostages contenant de fausses indications.
Le Minist�re public de la Conf�d�ration forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre ce jugement, concluant � sa r�forme en ce sens que X.________ est �galement reconnu coupable d'infraction � la LCD (art. 3 al. 1 let. b, c, h et i LCD) et est condamn� � la peine ad�quate.
En vertu de l'art. 81 al. 2 LTF, le Minist�re public de la Conf�d�ration a qualit� pour recourir si le droit f�d�ral prescrit que la d�cision doit �tre communiqu�e � lui-m�me ou � une autre autorit� f�d�rale ou si la cause a �t� d�f�r�e pour instruction et jugement aux autorit�s cantonales. La premi�re condition pr�cit�e est r�alis�e (cf. art. 27 al. 2 LCD) de sorte que la qualit� pour recourir doit �tre reconnue.
3.1 Le recourant soutient que le comportement de l'intim� tombe sous le coup de l'art. 3 al. 1 let. b, c, h et i LCD. On comprend ainsi que de l'avis du recourant, les conditions pour une condamnation p�nale en vertu de l'art. 23 LCD sont r�alis�es. Le recourant invoque les publipostages pour fonder le comportement illicite de l'intim�.
3.2 La cour cantonale a relev� qu'un acte de concurrence d�loyale ne pouvait pas r�sulter de la vente des m�dicaments en tant que telle mais le cas �ch�ant de la diffusion des publipostages qui vantaient les compositions, les qualit�s et les effets b�n�fiques sur la sant�. Selon elle, il n'�tait pas �tabli que C.________ SA ait envoy� les publipostages litigieux. Il n'�tait pas non plus �tabli que des publipostages aient �t� exp�di�s de Suisse ou re�us en Suisse, ni que C.________ SA ou l'intim� ait particip� de quelque mani�re que ce soit � la cr�ation et � l'envoi de ces publipostages. Le seul fait pour C.________ SA d'avoir fourni une adresse en Suisse pour l'envoi des commandes dont elle savait qu'elle ne correspondait ni au lieu de fabrication, ni au domicile du fabricant, ni m�me au lieu d'exp�dition, et d'avoir consenti � ce que dite adresse figure sur les publipostages litigieux ne pouvait suffire � justifier l'application de la LCD (cf. jugement, p. 31).
3.3 Les �l�ments factuels pris en compte pour condamner l'intim� en vertu des art. 18 al. 1 let. c, 27 et 87 al. 1 et 2 LPTh, condamnation qui n'est plus litigieuse � ce stade, ont trait � la vente de m�dicaments non autoris�s. Les faits � l'origine de cette condamnation ne sont pas en contradiction avec ceux retenus par la cour cantonale pour exclure l'application de la LCD, en vertu desquels ni C.________ SA ni l'intim� n'ont particip� de quelque mani�re que ce soit � la cr�ation et � l'envoi des publipostages. L'�tat de fait contenu dans le jugement attaqu� n'est donc pas intrins�quement contradictoire au point de rendre l'application du droit impossible (cf. arr�t 4C.403/2005 du 28 f�vrier 2007 consid. 2.1 non publi� aux ATF 133 III 229; ATF 110 II 132 consid. 3d p. 135). Il faut ainsi s'en tenir aux faits pr�cit�s retenus par la cour cantonale, sous r�serve d'un grief d�montrant que celle-ci aurait proc�d� � une appr�ciation arbitraire des preuves pour exclure toute implication de l'intim� dans les publipostages.
3.4 Le recourant ne formule aucun grief recevable sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF tir� de l'�tablissement arbitraire des faits. Il discute librement les �l�ments factuels du jugement attaqu� dans une d�marche appellatoire, laquelle est irrecevable (cf. supra consid. 2). Il convient ainsi de se fonder sur les constatations de la cour cantonale pour qui la cr�ation ou l'envoi des publipostages n'est pas imputable � l'intim�. Autrement dit, aucune implication ne peut �tre oppos�e � l'intim� pour les publipostages. Sur cette base, on ne voit pas en quoi un acte de concurrence d�loyale pourrait lui �tre reproch�. Dans sa discussion juridique, le recourant ne fournit aucun �l�ment autre que les publipostages pour justifier l'application de la LCD. Toute son argumentation est orient�e en fonction des publipostages et de leur contenu, suppos�s r�aliser des actes de concurrence d�loyale. A d�faut de pouvoir opposer les publipostages � l'intim�, la solution de la cour cantonale qui a ni� une infraction � la LCD ne viole pas le droit f�d�ral.
Le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Il est statu� sans frais (art. 66 al. 4 LTF) ni d�pens, l'intim� n'ayant pas �t� invit� � se d�terminer.