Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000883689&dateTexte=20091115
Timestamp: 2018-04-26 04:06:13+00:00
Document Index: 54539520

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 3", 'art. 3', 'art. 3', "l'article 34", "l'article 37", 'art. 4', "l'article 3", 'art. 5', "l'article 2", "l'article 39", 'art. 6', 'art. 4', "l'article 37", 'art. 7', "l'article 37", 'art. 8', "l'article 37", 'art. 9', 'art. 10', "l'article 39", "l'article 37", 'art. 11', 'art. 12', 'art. 4', "l'article 12", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 12', 'art. 5', "l'article 12", 'art. 13', "l'article 7", "l'article 37", "l'article 37", 'art. 14', "l'article 33", 'art. 15', 'art. 16', "l'article 15", 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 18', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", 'art. 19', "l'article 37", 'art. 32', "l'article 15", 'art. 33', "l'article 2", "l'article 32", "l'article 32", 'art. 34', 'art. 35', "l'article 39", "l'article 12", 'art. 36', "l'article 35", 'art. 37', "l'article 3", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 41", "l'article 38", 'art. 38', "l'article 37", 'art. 39', "l'article 10", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 18", 'arrêt ', 'art. 40']

Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels | Legifrance
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Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels
Sur le rapport du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'environnement et du cadre de vie,
Vu le décret n° 65-611 du 5 juillet 1965 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels passés au nom de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 20 avril 1977 ;
Article 1 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles joint en annexe I au présent décret.
Article 2 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Est abrogé le décret n° 67-999 du 3 novembre 1967 approuvant le titre VI du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels passés au nom de l'Etat.
Article 3 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Sont approuvées les stipulations jointes en annexe II au présent décret, qui se substituent au titre VI (art. 77 à 90 inclus) du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels.
Article 4 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Le présent décret sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication [*date d'effet*].
Article 5 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe, art. 1 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 2 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
La "personne publique" est la personne morale de droit public qui conclut le marché avec son titulaire ;
Le "titulaire" est le prestataire qui conclut le marché avec la personne publique ;
La "personne responsable du marché" est, soit le représentant légal de la personne publique, soit la personne physique que celle-ci désigne pour la représenter dans l'exécution du marché ;
Un "sous-traitant" est une personne physique ou morale chargée, dans les conditions de l'article 3, de l'exécution d'une partie des prestations prévues dans le marché.
2.21. Le titulaire peut désigner, dès la notification du marché, une ou plusieurs personnes physiques ayant qualité pour le représenter, vis-à-vis de la personne responsable du marché pour l'exécution de celui-ci.
2.22. Le titulaire est tenu de communiquer immédiatement à la personne responsable du marché les modifications, survenant au cours de l'exécution du marché, qui se rapportent :
A la forme juridique sous laquelle il se présente ;
A sa raison sociale ou à sa dénomination ;
A sa nationalité ;
A son domicile ou à son siège social ;
Au montant de son capital social ;
Aux personnes ou aux groupes qui le contrôlent ;
Aux groupements auxquels il participe, lorsque ces groupements intéressent l'exécution du marché.
2.4. Forme des notifications et communications.
2.41. Lorsque la notification d'une décision ou communication de la personne publique ou de la personne responsable du marché doit faire courir un délai, ce document est notifié au titulaire, soit à son domicile indiqué au contrat, par lettre recommandée ou télégramme avec demande d'avis de réception postal, soit directement à lui-même ou à son représentant qualifié. Dans le cas d'une remise directe, la notification est constatée par un reçu ou un émargement donné par l'intéressé.
2.42. Les communications du titulaire avec la personne publique auxquelles le titulaire entend donner date certaine sont soit adressées par lettre recommandée, ou télégramme, avec demande d'avis de réception postal, soit remises contre récépissé à la personne responsable du marché.
2.43. L'avis de réception, le reçu ou l'émargement donné par le destinataire font foi de la notification. La date de l'avis de réception postal ou du récépissé est retenue comme date de notification de la décision ou de remise de la communication.
2.5. Election de domicile.
Les notifications de la personne publique sont valablement faites au domicile ou au siège social mentionné dans l'acte d'engagement, sauf si le marché fait obligation au titulaire d'élire domicile en un autre lieu et si le titulaire a satisfait à cette obligation.
Co-traitants et sous-traitants.
Annexe, art. 3 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 86-447 1986-03-13 art. 3 JORF 16 mars 1986
3.1. Co-traitants
Les cotraitants sont conjoints lorsque chacun d'eux n'est engagé que pour la partie du marché qu'il exécute ; toutefois, l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, est solidaire de chacun des autres dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard de la personne responsable du marché, jusqu'à la date où ces obligations prennent fin ; cette date est soit l'expiration de la garantie technique prévue à l'article 34, soit, à défaut de garantie technique, la date de prise d'effet de la réception des prestations. Le mandataire représente, jusqu'à la date ci-dessus, l'ensemble des cotraitants conjoints vis-à-vis de la personne responsable du marché pour exécution de ce dernier.
Si les prestations sont divisées en lots dont chacun est assigné à l'un des cotraitants et si l'un de ces derniers est désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, les cotraitants sont conjoints ;
Si les prestations ne sont pas divisées en lots dont chacun est assigné à l'un des cotraitants, ou si l'acte d'engagement ne désigne pas l'un de ces derniers comme mandataire, les cotraitants sont solidaires.
3.27. Le titulaire du marché qui, sans motif valable, quinze jours après avoir été mis par écrit en demeure de le faire, ne communique pas un sous-traité, encourt une pénalité qui, dans le silence du marché, est égale à un millième du montant du marché par jour de retard. Si, un mois après la mise en demeure, le titulaire n'a pas communiqué le sous-traité, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37.
Annexe, art. 4 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
L'acte d'engagement ;
Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) ;
Lorsque ces pièces sont mentionnées comme contractuelles, les documents tels que programmes, dossiers et plans ;
La liste des prix ou la série des prix applicables, si ces indications font l'objet d'un document spécial ;
Le ou les cahiers des clauses techniques générales (C.C.T.G.) ou les spécifications techniques établies par les groupes permanents d'étude des marchés éventuellement applicables aux prestations faisant l'objet du marché ;
Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (C.C.A.G.-P.I.).
4.12. Les textes des C.C.T.G., des spécifications techniques et du C.C.A.G. sont ceux qui sont en vigueur à la date fixée par le marché ou, à défaut de cette précision :
Pour les marchés passés sur adjudication ou sur appel d'offres, au premier jour du mois qui précède la date limite de réception des soumissions ou des offres ; toutefois, si ce premier jour est antérieur à la date de l'avis de l'adjudication ou de l'appel d'offres, c'est cette dernière date qui est retenue ;
Pour les marchés négociés, la date de signature de l'engagement par le titulaire.
4.2. Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché.
- les actes spéciaux mentionnés au 23 de l'article 3.
Dès la notification du marché, la personne responsable du marché délivre sans frais au titulaire, contre reçu, une expédition certifiée conforme de l'acte d'engagement et des autres pièces mentionnées au 11 du présent article, à l'exception des C.C.T.G., des spécifications techniques et du C.C.A.G.. Il en est de même des avenants.
La personne responsable du marché délivre également, sans frais, au titulaire, aux cotraitants et aux sous-traitants payés directement, les pièces qui leur sont nécessaires pour le nantissement de leurs créances.
Conduite des prestations.
Annexe, art. 5 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Si le marché précise que la bonne exécution des prestations dépend essentiellement de la personne qui s'y trouve nommément désignée pour en assurer la conduite et si cette personne n'est plus en mesure de remplir sa mission, le titulaire doit en aviser immédiatement la personne responsable du marché, dans les conditions du 4 de l'article 2, et prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s'en trouve pas compromise.
A ce titre, obligation lui est faite de désigner un remplaçant et d'en communiquer le nom et les titres à la personne responsable du marché, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis dont il est fait mention à l'alinéa précédent.
Le remplaçant est considéré comme accepté si la personne publique ne le récuse pas dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication mentionnée à l'alinéa précédent. Si la personne publique récuse le remplaçant, le titulaire dispose de quinze jours pour désigner un autre remplaçant et en informer la personne responsable du marché.
A défaut de désignation, ou si ce remplaçant est récusé dans le délai de deux mois indiqué ci-dessus, le marché est résilié dans les conditions prévues à l'article 39.
Annexe, art. 6 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°91-472 du 14 mai 1991 - art. 4 JORF 17 mai 1991
6.1. Si le marché ou un avenant fixe un cautionnement, le titulaire doit le constituer dans les vingt jours de la notification du marché ou de l'avenant.
6.2. L'absence de constitution ou, s'il y a lieu, d'augmentation ou de reconstitution du cautionnement fait obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de règlement des sommes dues au titulaire, à moins que celui-ci ne s'engage à affecter ces sommes à la régularisation du cautionnement.
6.3. La constitution du cautionnement, son augmentation ou sa reconstitution est constatée par la remise, à la personne responsable du marché, du récépissé du dépôt des fonds ou titres.
6.4. Le remplacement du cautionnement par une caution personnelle et solidaire, dans les conditions prévues par les règlements, peut intervenir soit à l'origine, soit à tout moment. Si le cautionnement a déjà été constitué, il en est alors donné mainlevée.
6.5. Le cautionnement est restitué ou la caution qui le remplace est libérée, dans les conditions réglementaires, à la suite d'une mainlevée délivrée par la personne responsable du marché.
Si la personne responsable du marché fait obstacle à la libération de la caution personnelle et solidaire qui a cautionné le marché, elle en informe en même temps le titulaire par lettre recommandée. 6.6. Lorsque les dispositions réglementaires le permettent, si le marché comporte, au lieu d'un cautionnement, une retenue de garantie, le remplacement de cette retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire peut intervenir soit à l'origine, soit à tout moment.
6.7. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37.
Discrétion, sécurité et secret.
Annexe, art. 7 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
7.1. Obligations de discrétion.
7.11. Le titulaire qui, soit avant la notification du marché, soit au cours de son exécution, a reçu communication, à titre confidentiel, de renseignements, documents ou objets quelconques, est tenu de maintenir confidentielle cette communication. Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent sans autorisation, être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître.
7.12. La personne publique s'engage à maintenir confidentielles les informations, signalées comme telles, qu'elle aurait pu recevoir du titulaire ; si cet engagement n'est pas respecté, le titulaire peut prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.
7.13. Le titulaire et la personne publique s'engagent, chacun pour sa part, à ne pas divulguer toute information confidentielle en provenance de l'autre partie qui pourrait leur parvenir à l'occasion de l'exécution du marché.
Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution ni à indemnité, à moins que, cette communication ne lui ayant pas été faite préalablement à la signature du marché, il n'apporte la preuve que les obligations qui lui sont imposées en rendent l'exécution plus difficile ou plus onéreuse.
7.3. Protection du secret.
7.31. Lorsque le marché indique qu'il présente, en tout ou partie, un caractère secret, soit dans son objet soit dans ses conditions d'exécution, les stipulations des 7.32 à 7.35 sont applicables.
7.32. La personne publique doit notifier au titulaire, par un document spécial, les éléments à caractère secret du marché.
7.33. Le titulaire est soumis aux obligations générales relatives à la protection du secret, notamment à celles qui concernent le contrôle du personnel, ainsi qu'aux mesures de protection particulières à observer pour l'exécution du marché.
7.34. Le titulaire doit prendre toutes dispositions pour assurer la conservation et la protection des éléments du marché qui revêtent un caractère secret, y compris le document spécial ci-dessus, et aviser sans délai la personne publique de toute disparition ainsi que de tout incident pouvant révéler un risque de violation du secret. Il doit, en outre, maintenir secret tout renseignement intéressant la défense dont il peut avoir eu connaissance, de quelque manière que ce soit, à l'occasion du marché.
7.35. La personne publique se réserve le droit d'agréer les préposés du titulaire ainsi que ceux de ses sous-traitants ; elle peut également exiger à tout moment le remplacement de toute personne participant à l'exécution des prestations.
La personne publique n'est pas tenue de faire connaître au titulaire les motifs de son refus d'agrément ou de sa décision de remplacement. Le titulaire déclare faire son affaire des litiges avec son personnel qui trouveraient leur source de refus d'agrément dans une décision de remplacement.
7.36. En cours d'exécution, la personne publique est en droit de soumettre le marché, en tout ou en partie, à l'obligation de secret. Dans ce cas, les stipulations des 7.32 à 7.35 sont applicables.
7.37. Le titulaire ne peut prétendre, du chef des dispositions du présent article, ni à prolongation du délai d'exécution ni à indemnité, à moins que, la notification d'avoir à se soumettre à ces mesures de protection du secret ne lui ayant pas été faite préalablement à la signature du marché, il n'apporte la preuve que les obligations qui lui sont imposées à ce titre lui rendent l'exécution du marché plus difficile ou plus onéreuse.
7.4. Sous-traitants.
Les obligations du présent article s'appliquent aux sous-traitants ; le titulaire s'engage à les leur communiquer.
7.5. Sanctions.
7.51. En cas de violation par le titulaire ou un sous-traitant des obligations mentionnées aux 1, 2, 3 et 4 du présent article, et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, le titulaire s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37.
7.52. En cas de violation par un sous-traitant des obligations mentionnées au présent article, et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, la personne publique peut, sans appliquer les stipulations du 51 du présent article, retirer son acceptation de ce sous-traitant, sans que soit pour autant diminuée la responsabilité du titulaire quant à la bonne exécution du marché.
Contrôle de prix de revient - Obligations comptables.
Annexe, art. 8 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
8.1. Contrôle de prix de revient.
Lorsque le marché prévoit un contrôle de prix de revient, le titulaire est tenu de remettre à la personne publique les éléments constitutifs du prix de revient. Il s'engage à permettre, à faciliter la vérification sur pièces ou sur place des documents ainsi fournis. Si le titulaire ne fournit pas les renseignements demandés ou fournit des renseignements inexacts, la personne responsable du marché peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en pénalité définitive par décision de la personne publique, indépendamment de la résiliation éventuelle aux torts du titulaire dans les conditions fixées à l'article 37.
8.2. Obligations comptables.
Si le titulaire est tenu à un contrôle de prix de revient et s'il est de ce fait soumis à des obligations comptables spéciales, il doit respecter le plan comptable général et, lorsqu'il en existe, les cahiers des clauses comptables particuliers aux prestations objet du marché, sauf mention figurant dans un protocole comptable ou dérogation acceptée par la personne publique.
Les manquements aux obligations résultant de l'application de l'alinéa précédent peuvent entraîner les sanctions prévues au deuxième alinéa du 1 du présent article.
Lorsque le marché prévoit un contrôle de prix de revient, le titulaire doit aviser ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables ; il reste responsable du respect de celles-ci.
Annexe, art. 9 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Le titulaire peut demander à la personne responsable du marché de transmettre avec son avis les demandes de dérogations, prévues par les lois et règlements, que le titulaire formule du fait des conditions particulières du marché.
Le titulaire doit aviser ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables ; il reste responsable à l'égard de la personne publique du respect de celles-ci.
Liens avec les organismes étrangers.
Annexe, art. 10 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
10.1. S'il ne le fait pas avant la notification du marché, le titulaire est tenu de signaler à la personne publique, dans un délai d'un mois à compter de cette notification, les liens qui existent entre lui-même et les organismes étrangers. Il doit aussi signaler les liens qui se créent en cours d'exécution.
10.2. Si de tels liens sont incompatibles avec l'utilisation des résultats des prestations, la personne publique, quand elle en a connaissance, peut résilier le marché dans les conditions de l'article 39.
10.3. Si le titulaire n'a pas signalé ces liens dans le délai prévu au 1 du présent article, la personne publique, quand elle en a connaissance, peut appliquer les mesures prévues à l'article 37.
Annexe, art. 11 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
11.1. Contenu des prix.
11.3. Incidences des variations des charges fiscales.
Annexe, art. 12 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 91-472 1991-05-14 art. 4 II, III, IV, V, VI JORF 17 mai 1991
12.1. Avances.
12.2. Acomptes.
- pour chaque phase exécutée, le montant correspondant, la demande de l'acompte étant justifiée par la présentation d'un échantillon, d'un modèle, d'une maquette, d'une documentation, de dossiers de plans, de notes de calcul, d'un rapport d'études ou de tout autre objet ou document prévu par le marché ;
12.3. Paiement pour solde et paiements partiels définitifs.
A l'occasion de la notification du montant du solde et des paiements partiels définitifs, le titulaire n'est admis à présenter aucune réclamation sur les pénalités, sur les révisions ou actualisations de prix pour lesquelles il a donné son acceptation ou qu'il est réputé avoir acceptées à l'occasion de la notification de décomptes.
12.4. Règlement en cas de cotraitants ou de sous-traitants payés directement.
Lorsqu'un sous-traitant est payé directement, le titulaire ou le mandataire joint au projet de décompte une attestation indiquant la somme à prélever sur celles qui lui sont dues, ou qui sont dues à un cotraitant, pour la partie de la prestation exécutée, et que la personne responsable du marché devra faire régler à ce sous-traitant. 12.411. Lorsque le règlement est effectué par un moyen autre que la lettre de change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.
Les mandatements au profit des divers intéressés sont établis dans la limite du montant des états d'acomptes et de solde ainsi que des attestations prévues au deuxième alinéa du 41 de l'article 12.
12.412. Lorsque le règlement est effectué au moyen d'une lettre de change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.
12.43. En cas de sous-traitance avec paiement direct du sous-traitant, seul est habilité à présenter les demandes d'acompte et les projets de décompte, et à accepter les décomptes, le titulaire du marché ou le mandataire ; seules sont recevables les réclamations formulées ou transmises pas ses soins.
12.5. Règlement par un moyen autre que la lettre de change-relevé. Lorsque le règlement est effectué par un moyen autre que la lettre de change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après. Les délais dont dispose la personne publique pour procéder au mandatement des acomptes, du solde et des paiements partiels définitifs sont fixés comme suit :
Le mandatement d'un acompte doit avoir lieu dans les quarante-cinq jours comptés à partir de la réception de la demande du titulaire accompagnée des justifications mentionnées au 2 du présent article ; Le mandatement du solde ou des paiements partiels définitifs doit intervenir dans les quarante-cinq jours suivant la réception par la personne publique du projet de décompte.
La suspension de délai ne peut intervenir qu'une seule fois et par l'envoi par la personne responsable du marché au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du délai de mandatement, d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception postal, lui faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire ou à l'un de ses sous-traitants, s'opposent au mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement. La suspension débute au jour de réception par le titulaire de cette lettre recommandée.
12.6. Règlement au moyen d'une lettre de change-relevé.
L'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé intervient dans le délai fixé dans le marché et courant à compter de la date de remise, par le titulaire de son décompte, de sa facture ou de son mémoire. Ce délai ne peut excéder 30 jours.
En cas de contestation sur le montant de la somme due, la personne responsable du marché envoie, dans le délai prévu au troisième alinéa, une autorisation d'émettre la lettre de change-relevé pour les sommes qu'elles a admises. Le complément fait l'objet, le cas échéant, d'une nouvelle autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, après règlement du différend ou du litige.
Un règlement consécutif à un défaut de paiement, ou à un paiement partiel d'une lettre de change-relevé à sa date d'échéance, est effectué dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
12.7. Intérêts moratoires.
Le titulaire a droit à des intérêts moratoires dans les conditions réglementaires :
en cas de retard dans le mandatement tel qu'il est prévu au 5 du présent article, sauf si ce retard résulte de l'application des dispositions du 2 de l'article 6 ;
en cas de retard d'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, tel qu'il est prévu au 6 du présent article, sauf si ce retard résulte de l'application des dispositions du 2 de l'article 6 ;
en cas de défaut de paiement, partiel ou total, de la lettre de change-relevé à la date d'échéance figurant sur l'autorisation, tel qu'il est prévu au 7 du présent article.
12.8. Action directe d'un sous-traitant.
12.9. Résiliation.
Annexe, art. 12 bis (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 81-101 1981-02-03 art. 5 JORF 5 février 1981
La remise de la demande d'acompte ou du projet de décompte, mentionnée à l'article 12, est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou contre récépissé daté. Dès qu'il est en possession de l'avis de réception ou du récépissé, le titulaire informe le comptable assignataire de la dépense de sa demande de paiement par une note établie sur papier à en-tête et comportant les indications suivantes :
Annexe, art. 13 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
13.1. Déroulement de l'exécution.
Le titulaire doit faire connaître à la personne publique, sur sa demande, les lieux d'exécution des prestations. La personne publique peut en suivre sur place le déroulement.
Les personnes qu'elle désigne à cet effet ont libre accès dans ces lieux, mais elles sont tenues au respect des obligations figurant à l'article 7.
Si le titulaire entrave l'exercice du contrôle en cours d'exécution, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37.
13.2. Moyens confiés au titulaire.
Si le marché prévoit la mise à la disposition du titulaire de moyens qui appartiennent à la personne publique ou que le titulaire a la charge d'acquérir ou de fabriquer pour le compte de cette personne publique, les stipulations suivantes sont applicables :
a) Après exécution ou résiliation du marché, ou au terme fixé par celui-ci, les moyens encore disponibles sont restitués à la personne publique ; sauf disposition afférente, les frais et risques de transport incombent au titulaire ;
b) Le titulaire est responsable de la conservation, de l'entretien et de l'emploi de tout matériel à lui confié, dès que ce matériel a été mis effectivement à sa disposition ; il ne peut en user qu'aux fins prévues par le marché, sauf accord de la personne publique.
A cet effet, le titulaire doit, sur instruction de l'autorité chargée de la surveillance, en tenir un inventaire permanent ou un compte d'emploi et apposer des marques d'identification sur les matériels.
Sauf stipulation différente du marché, si un matériel dont le titulaire est responsable est détruit, perdu ou avarié, le titulaire est tenu, sur décision de la personne publique, de le remplacer, de le mettre en état ou d'en rembourser la valeur résiduelle à la date du sinistre. Avant de notifier sa décision, la personne publique doit consulter le titulaire.
S'il s'agit d'un matériel n'existant pas dans le commerce, le titulaire n'est soumis aux obligations de l'alinéa précédent que si la valeur du matériel est indiquée dans le marché ;
c) Si le marché prévoit, à titre de garantie, un cautionnement particulier ou l'engagement d'une caution personnelle et solidaire, cette opération doit être effectuée au plus tard au moment de la remise du matériel ;
d) En cas de défaut de restitution, de remise en état ou de remboursement dans les délais prévus au marché, la personne publique peut suspendre le paiement des sommes dues au titre du marché, jusqu'à ce que la restitution, la remise en état ou le remboursement soit effectivement opéré ;
e) Indépendamment des sanctions mentionnées ci-dessus, il peut être fait application des mesures prévues à l'article 37, en cas de défaut de présentation, de mauvais emploi ou d'utilisation abusive du matériel confié.
13.3. Réparation des dommages.
Sauf stipulation différente du marché, les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens de la personne publique ou du titulaire, du fait de l'exécution du marché, restent à leur charge respective, même si la responsabilité en incombe à l'autre partie, sauf faute lourde de celle-ci.
Stockage, emballage et transport.
Annexe, art. 14 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Pour les marchés comportant la fourniture de matériels devenant propriété de la personne publique, les stipulations suivantes sont applicables au stockage, à l'emballage et au transport de ces matériels.
14.1. Stockage.
Si le marché prévoit l'obligation pour le titulaire de stocker dans ses établissements ces matériels pendant un certain délai compté à partir de la date de leur réception, le titulaire assume à l'égard des fournitures stockées la responsabilité du dépositaire. Dans le silence du marché, les prix sont réputés comprendre les frais de stockage et d'assurance.
14.2. Emballage et transport.
Dans le silence du marché, les risques afférents au transport jusqu'au lieu de livraison sont assumés par le propriétaire qui est soit la personne publique, soit le titulaire, suivant que la réception définie à l'article 33 a été ou non prononcée, préalablement au transport.
Lorsque la réception des fournitures s'effectue dans les locaux de la personne publique, celle-ci supporte la responsabilité du dépositaire pendant le temps qui s'écoule entre leur dépôt et leur réception.
Prolongation du délai d'exécution.
Annexe, art. 15 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
15.1. Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par la personne responsable du marché au titulaire lorsqu'une cause n'engageant pas la responsabilité de ce dernier fait obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel. Il en est ainsi notamment si cette cause est le fait de la personne publique ou provient d'un événement ayant le caractère de force majeure. Le délai ainsi prolongé a, pour l'application du marché, les mêmes effets que le délai contractuel.
La personne responsable du marché notifie par écrit au titulaire sa décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Pénalités pour retard.
Annexe, art. 16 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
16.1. Dans le silence du marché, lorsque le délai contractuel, éventuellement assorti de prolongation de délai conformément aux stipulations de l'article 15, est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante :
P = V x R / 3000
V = valeur pénalisée ; cette valeur est égale à la valeur des prestations en retard ou, exceptionnellement, de l'ensemble des prestations, si le retard de livraison d'une partie rend l'ensemble inutilisable. Cette valeur est celle des prix figurant au marché éventuellement actualisés, mais non révisés ;
16.2. Dans le cas de résiliation du marché, les pénalités concernant les prestations présentées aux fins de vérification avant la date de la résiliation sont calculées dans les mêmes conditions que ci-dessus. Les pénalités concernant les prestations non encore présentées à cette date sont appliquées jusqu'au jour de la date d'envoi de la décision de résiliation ou jusqu'au jour de l'arrêt de l'exploitation de l'entreprise, si celui-ci résulte soit d'une décision de justice, soit du décès ou de l'incapacité civile du titulaire.
16.3. Le décompte des pénalités est notifié au titulaire, qui est admis à présenter ses observations à la personne responsable du marché dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce décompte.
16.5. Dans le cas de cotraitants pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire, sauf stipulation différente du marché.
Modifications en cours d'exécution.
Annexe, art. 17 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Pendant l'exécution du marché, la personne publique peut prescrire au titulaire des modifications relatives aux prestations ou accepter les modifications qui lui seraient proposées par le titulaire.
La décision de la personne publique est notifiée par écrit au titulaire qui, faute de réserves formulées dans un délai de quarante-cinq jours, est réputé l'avoir acceptée.
Annexe, art. 18 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs phases techniques, l'arrêt de leur exécution peut être décidé par la personne publique à chacune de ces phases soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
Le marché prévoit expressément cette possibilité ;
L'arrêt de l'exécution de l'étude entraîne la résiliation du marché dans les conditions du 6 et du 9 de l'article 39.
Chapitre 4 : Utilisation des résultats
Annexe, art. 19 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. A-20 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. A-21 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
A-21.1. Le titulaire ne peut faire aucun usage commercial des résultats des prestations sans l'accord préalable de la personne publique.
Annexe, art. A-22 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
A-22.3. La personne publique s'engage à considérer les méthodes et le savoir-faire du titulaire comme confidentiels, sauf si ces méthodes et ce savoir-faire sont compris dans l'objet du marché.
Annexe, art. A-23, A-24, A-25, A-26 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. A-27 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. A-28, A-29, A-30, A-31 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. B-20 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Soit au prototype ou aux dessins résultant du marché ;
Pour exercer ce droit de reproduire en faisant fabriquer, la personne publique est tenue de consulter le titulaire s'il a les capacités nécessaires ; elle peut, après en avoir informé le titulaire, communiquer aux exécutants qu'elle consulte, ou auxquels elle confie la fabrication, les résultats des prestations, notamment les dossiers d'études, rapports d'essais, documents et renseignements de toute nature provenant de l'exécution du marché, à condition qu'ils soient nécessaires à la consultation ou à la fabrication.
B-20.4. La clause réservant l'usage des objets, matériels ou constructions reproduits aux besoins définis au 1 du présent article ne s'oppose pas à ce que ces éléments soient aliénés, lorsqu'ils sont hors d'usage ou cessent d'être adaptés aux besoins.
B-20.5. La personne publique peut, après en avoir informé le titulaire, publier des informations générales sur l'existence du marché et la nature des résultats obtenus, formulées de façon telle qu'elles ne puissent être utilisées par un tiers sans recours au titulaire ; cette publication doit mentionner le titulaire.
Annexe, art. B-21 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. B-22 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. B-23 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
B-23.4. Si la personne publique estime, contrairement au titulaire, que certaines inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché méritent d'être brevetées, en France ou à l'étranger, elle peut inviter le titulaire à déposer la demande dans un délai fixé. Si le titulaire ne l'a pas fait dans le délai imparti, la personne publique peut procéder elle-même au dépôt de la demande à son propre nom, après en avoir informé le titulaire.
Annexe, art. B-24 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
B-24.1. La personne publique a droit, pour l'usage que lui permet le marché, conformément aux 1 et 2 de l'article B-20, à la concession d'une licence d'exploitation des brevets mentionnés au 1 de l'article B-23, avec possibilité de sous-licence, sous réserve d'en informer le titulaire. Cette concession est gratuite pour les brevets qui ont fait l'objet d'un dépôt après notification du marché, et pour ceux qui ont fait l'objet d'un dépôt pendant la période définie au troisième alinéa du 1 de l'article B-23 et qui n'ont pas été déclarés à la personne publique dans le délai imparti.
Si, dans un délai de deux ans à partir de la déclaration prévue au 1 de l'article B-23, délai qui peut être prolongé d'un an par la personne publique après en avoir informé le titulaire, la personne publique n'a pas fait connaître son intention d'utiliser la licence, le titulaire n'est plus soumis aux obligations mentionnées à l'alinéa précédent. La présente clause ne peut avoir effet qu'après l'expiration d'un délai de six mois compté à partir de la date de réception des prestations.
B-24.2. Tant que l'acte écrit mentionné au 1 de l'article B-23 n'est pas parvenu à la personne publique, le titulaire ne peut, sauf autorisation de celle-ci, ni céder ou concéder à un tiers, ni apporter en société ou donner en nantissement soit la demande de brevet ou le brevet, soit une licence ou un droit attaché à la demande ou au brevet.
Annexe, art. B-25 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Ni utiliser des brevets, dessins et modèles, dont l'emploi limiterait l'exercice du droit de reproduire défini au 2 de l'article B-20 ;
Annexe, art. B-26 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Les stipulations des articles B-23, B-24 et B-25 s'appliquent aux certificats d'utilité, aux certificats d'addition et aux titres de protection de même nature délivrés à l'étranger. Elles s'appliquent également aux brevets demandés en application de la convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens et du traité du 19 juin 1970 relatif à la coopération en matière de brevets.
Annexe, art. B-27 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. B-28, B-29, B-30, B-31 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. C-20 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Aux outillages et équipements spéciaux de fabrication ou de contrôle créés par le titulaire, dans le cadre du marché, ainsi qu'aux rechanges, outillages et équipements spéciaux créés pour l'emploi, l'entretien, le contrôle ou la réparation des objets, matériels ou constructions issus du marché ;
Aux dérivés du prototype et des éléments de ce dernier, c'est-à-dire aux objets, matériels ou constructions résultant de modifications, transformations ou perfectionnements apportés à ce prototype ou à ses éléments, sans que ces altérations soient équivalentes à la création d'un nouveau type. La personne publique se réserve d'apprécier si une réalisation est ou non dérivée du prototype. En particulier, le fait que, pour des raisons d'identification dont elle reste juge, elle donne une désignation différente à des réalisations dérivées du prototype, ne peut faire obstacle à l'exercice du droit de reproduire.
De certificats d'addition ;
De brevets se rattachant d'une manière directe à l'objet des brevets originaires ou des certificats d'utilité ;
C-20.5. La clause réservant l'usage des objets, matériels ou constructions reproduits aux besoins définis au 1 du présent article ne s'oppose pas à ce que ces éléments soient aliénés, lorsqu'ils sont hors d'usage ou cessent d'être adaptés aux besoins.
Annexe, art. C-21 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Si la publication porte sur des informations constitutives d'antériorité, le titulaire doit, trois mois au moins avant cette publication, en aviser la personne publique qui dispose d'un mois, à compter de la réception de cet avis, pour faire connaître, le cas échéant, son intention d'appliquer les stipulations du 4 de l'article C-23 ; dans l'affirmative, le titulaire doit surseoir à la publication.
Annexe, art. C-22 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. C-23 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
C-23.2. Le titulaire pourvoit à l'entretien des demandes de brevet et des brevets mentionnés au 1 du présent article. S'il désire cesser l'entretien d'un de ces titres ou retirer une demande de brevet, il doit en informer au préalable la personne publique et, à sa requête, lui céder gratuitement ses droits.
C-23.3. Après avoir obtenu l'accord de la personne publique, le titulaire peut confier à un tiers le soin de prendre des brevets, sous réserve que ce tiers s'engage à respecter les obligations souscrites par le titulaire au titre du marché.
Annexe, art. C-24 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
C-24.3. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, le titulaire n'a pas, sauf excuse légitime, entrepris l'exploitation sérieuse et effective du brevet, ou si l'exploitation du brevet a été abandonnée depuis plus de trois ans, le titulaire ne peut s'opposer à ce que la personne publique, ou son mandataire, concède pour tous usages une sous-licence de ce brevet, tant en France qu'à l'étranger. La concession de licence prévue au 1 du présent article est alors valable pour tous usages.
Annexe, art. C-26 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Les stipulations des articles C-23, C-24 et C-25 s'appliquent aux certificats d'utilité, aux certificats d'addition et aux titres de protection de même nature délivrés à l'étranger. Elles s'appliquent également aux brevets demandés en application de la convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens et du traité du 19 juin 1970 relatif à la coopération en matière de brevets.
Annexe, art. C-27 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
C-27-2. De son côté, la personne publique garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, les procédés ou les méthodes dont elle lui impose l'emploi.
C-27.4. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37.
Annexe, art. C-28 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
b) Aider la personne publique, un autre bénéficiaire du droit de reproduire ou le tiers constructeur par ses conseils techniques et le concours temporaire de son personnel spécialisé, ainsi que par la communication de tous procédés de fabrication et savoir-faire qui auront pu être utilisés par lui pour la réalisation des prestations. C-28.3. Les frais d'aide technique sont payés au titulaire par la personne publique, l'autre bénéficiaire du droit de reproduire ou le tiers constructeur.
Cette pénalité est recouvrable sur les droits à paiement acquis au titulaire au titre du marché ou, à défaut, par les voies de droit. S'il ne fournit pas l'aide technique prévue, la personne publique peut, après mise en demeure, réduire ou supprimer le bénéfice des avantages éventuellement concédés au titulaire par le marché et l'exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés à venir.
Annexe, art. C-29 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
C-29.2. La personne publique est tenue de consulter le titulaire pour ces fabrications et de lui donner la préférence, dans des conditions techniques et économiques équivalentes à celles de la concurrence.
C-29.4. Le droit de priorité s'éteint à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des prestations objet du marché. C-29.5. Si le titulaire a été exclu de la participation aux marchés de la personne publique, il perd son droit de priorité.
C-29.6. Le titulaire peut, avec l'accord de la personne publique, se substituer un tiers, dit "tiers associé", pour l'attribution de tout ou partie des commandes issues du droit de priorité.
Annexe, art. C-30 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. C-31 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Dans le cas de vente, à 2 p. 100 du prix de règlement hors T.V.A., départ usine, emballage exclu, des objets, matériels ou constructions résultant des prestations effectuées au titre du marché ;
Dans le cas de location, à 2 p. 100 du prix de location hors T.V.A. ;
Dans le cas de concession du droit de reproduire, à 30 p. 100 des sommes encaissées par le titulaire au titre soit de versements forfaitaires, soit de pourcentages sur les prix des objets, matériels ou constructions résultant des prestations effectuées au titre du marché, après déduction des frais supportés par le titulaire pour la négociation et l'exécution du contrat de concession et ne faisant pas l'objet d'une rémunération spécifique. Dans le cas de concession gratuite ou manifestement sous-estimée du droit de reproduire, les versements sont calculés sur la valeur, à dire d'expert, de ce droit. C-31.3. Les redevances prévues au 2 du présent article sont réduites si les objets, matériels ou constructions réalisés ne font que partiellement appel aux résultats des prestations effectuées au titre du marché. La prestation est faite selon la règle de la proportionnalité.
C-31.5. Le montant des redevances versées est rapproché, à conditions économiques constantes, par référence à l'indice des prix du produit intérieur brut (PIB) publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE), du montant des sommes hors TVA que la personne publique a mandatées au titre du présent marché.
Chapitre 5 : Réception et garantie
Opérations de vérifications.
Annexe, art. 32 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Le titulaire avise par écrit la personne responsable du marché de la date à laquelle les prestations seront présentées en vue de ces vérifications.
Lorsque, pour tout ou partie des prestations à fournir, le marché ne comporte pas d'obligation de résultat, le titulaire est réputé avoir rempli ses obligations s'il a déployé l'effort nécessaire pour obtenir le meilleur résultat possible, en exploitant ses connaissances et son expérience, compte tenu de l'état le plus récent des règles de l'art, de la science et de la technique.
Lorsque les prestations comportent la présentation ou la livraison d'objets ou de matériels, la personne responsable du marché avise au préalable le titulaire des jour et heure fixés pour les vérifications afin de lui permettre d'y assister ou de se faire représenter. Toutefois, l'absence du titulaire ne fait pas obstacle à l'exécution des épreuves.
Indépendamment des essais imposés par le marché, la personne publique peut, à ses frais, recourir dans les ateliers du titulaire ou dans les siens propres à tels moyens non prévus par le marché qu'elle juge convenables pour constater si les prestations satisfont à toutes les conditions du marché. Cette faculté ouverte à la personne publique peut, le cas échéant, donner lieu à l'attribution d'une prolongation du délai d'exécution prévue à l'article 15.
Sauf stipulation particulière, la personne responsable du marché dispose, pour procéder aux vérifications, objet du présent article, et pour notifier sa décision, d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de présentation adressé par le titulaire ou à compter de la date de présentation fixée par cet avis, si celle-ci est postérieure.
Annexe, art. 33 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
33.1. Décisions.
A l'issue des vérifications, la personne responsable du marché prononce la réception, l'ajournement, la réception avec réfaction ou le rejet des prestations.
La décision prise doit être notifiée au titulaire dans les conditions du 4 de l'article 2 avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au dernier alinéa de l'article 32.
Si la personne responsable du marché ne notifie pas sa décision dans ce délai, les prestations sont considérées comme reçues avec effet à compter de l'expiration du délai.
33.2. Réception.
33.3. Ajournement.
Lorsque la personne responsable du marché juge que les prestations peuvent être rendues conformes aux stipulations du marché moyennant certains compléments, améliorations ou mises au point, elle prononce l'ajournement qui est motivé et assorti d'un délai pour parfaire les prestations.
En cas de refus ou de silence du titulaire à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'alinéa précédent ou à défaut d'une nouvelle présentation des prestations dans le délai imparti à cet effet par la décision d'ajournement, la personne responsable du marché prononce soit la réception avec réfaction, soit le rejet des prestations.
Après ajournement des prestations, la personne responsable du marché dispose à nouveau, pour procéder aux vérifications et notifier sa décision, d'un délai de deux mois, à compter de la nouvelle présentation par le titulaire.
Le délai de quinze jours ouvert au titulaire pour présenter ses observations ainsi que le délai qui lui est nécessaire pour représenter les prestations après ajournement ne justifient pas par eux-mêmes l'octroi d'une prolongation du délai contractuel d'exécution des prestations.
33.4. Réception avec réfaction.
Lorsque la personne responsable du marché juge que les prestations, sans satisfaire entièrement aux conditions du marché, peuvent être utilisées en l'état, elle notifie au titulaire une décision motivée de les recevoir avec réfaction d'un montant déterminé.
Le titulaire dispose de quinze jours pour présenter ses observations ; passé ce délai, il est réputé avoir accepté la décision de la personne responsable du marché. Si le titulaire formule des observations, la personne responsable du marché dispose ensuite de quinze jours pour notifier une nouvelle décision ; à défaut d'une telle notification, la personne responsable du marché est réputée avoir accepté les observations du titulaire.
33.5. Rejet.
Lorsque la personne responsable du marché juge que les prestations appellent les réserves telles qu'il ne lui apparaît possible d'en prononcer ni l'ajournement ni la réception avec réfaction, elle notifie une décision motivée de rejet.
Il est de même lorsque, en l'absence d'obligation de résultats, le titulaire n'a pas rempli les obligations mentionnées au troisième alinéa de l'article 32.
Le titulaire dispose de quinze jours pour présenter ses observations ; passé ce délai, il est réputé avoir accepté la décision de la personne responsable du marché. Si le titulaire formule des observations, celle-ci dispose ensuite de quinze jours pour notifier une nouvelle décision ; à défaut d'une telle notification, la personne responsable du marché est réputée avoir accepté les observations du titulaire.
Annexe, art. 34 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Si le marché stipule que les prestations font l'objet d'une garantie technique, la durée de celle-ci, sauf stipulation différente du marché, est d'un an à compter de la date d'effet de la réception.
Chapitre 6 : Résiliation et litiges
Annexe, art. 35 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
35.2. Sauf dans les cas prévus au 1 et au 2 de l'article 39, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut d'une telle date, à la date de notification de cette décision.
35.3. En cas de résiliation du marché, la personne publique se réserve le droit d'exiger du titulaire :
La remise des prestations en cours d'exécution, des matières et des objets approvisionnés en vue de l'exécution du marché ;
La remise des moyens matériels d'exécution spécialement destinés au marché ;
L'exécution de mesures conservatoires, notamment d'opérations de stockage ou de gardiennage ;
35.4. La résiliation fait l'objet d'un décompte qui est arrêté par la personne publique et notifié au titulaire. Les stipulations du 32 de l'article 12 sont applicables à ce décompte.
35.5. En aucun cas, le titulaire ne peut recevoir, au titre du décompte de résiliation, intérêts moratoires exclus, un montant supérieur à celui qui aurait été dû en cas d'exécution totale du marché.
Annexe, art. 36 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de paiement partiel définitif et de solde ;
La valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que la personne publique cède à l'amiable au titulaire ;
La valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ;
La valeur des prestations fournies éventuellement en application du 3 de l'article 35.
Le coût des matières et objets approvisionnés en vue de l'exécution du marché ;
Le coût des installations, matériels et outillages, réalisés en vue de l'exécution du marché ;
3° Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu'elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché.
4° Une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant hors T.V.A., non révisé, de la partie résiliée du marché, un pourcentage fixé par le marché ou, à défaut, égal à 4 p. 100.
Annexe, art. 37 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
a) L'utilisation des résultats par la personne publique est gravement compromise, parce que le titulaire a pris du retard dans l'exécution du marché ;
d) Le titulaire ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnés au 2 de l'article 3 ;
e) Le titulaire ne remplit pas en temps voulu les obligations relatives au cautionnement prévues à l'article 6 ;
f) Le titulaire ne respecte pas les obligations relatives à la discrétion, à la sécurité et au secret, conformément au 51 de l'article 7 ;
g) Le titulaire refuse de satisfaire aux obligations de contrôle de prix de revient prévues à l'article 8 ;
h) Le titulaire contrevient aux obligations de la législation ou de la réglementation du travail mentionnées à l'article 9 ;
i) Le titulaire ne respecte pas les obligations, relatives aux liens avec les organismes étrangers, mentionnées à l'article 10 ;
j) Le titulaire entrave le libre exercice du contrôle en cours d'exécution prévu au 1 de l'article 13 ;
k) Le titulaire ne respecte pas les obligations, relatives aux moyens qui lui sont confiés, mentionnées au 2 de l'article 13 ;
l) Le titulaire ne prend pas les mesures prévues aux articles 25 et 27, propres à faire cesser le trouble subi par la personne publique dans la jouissance des prestations livrées ;
m) La déclaration produite en application de l'article 41 ou 251 du code des marchés publics a été reconnue inexacte.
La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d'un délai. Sauf stipulation différente, le titulaire dispose d'un mois, à compter de la notification de la mise en demeure pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations.
c) Lorsque, postérieurement à la conclusion du marché, le titulaire a été exclu de toute participation aux marchés de la personne publique ou a fait l'objet d'une interdiction d'exercer toute profession industrielle ou commerciale.
La valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise de moyens que la personne publique cède à l'amiable au titulaire ;
Le montant des pénalités ;
Le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l'article 38.
Annexe, art. 38 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
38.1. En cas de résiliation du marché prononcée en vertu de l'article 37, la personne publique peut, dans un délai de six mois à compter de la décision de résiliation, passer, aux frais et risques du titulaire, un marché pour l'exécution de tout ou partie des prestations non encore réceptionnées.
38.2. Lorsque l'objet du marché exécuté aux frais et risques du titulaire défaillant implique la mise en oeuvre de brevets :
a) Si ces brevets sont la propriété du titulaire, celui-ci est tenu d'en accepter la mise en oeuvre, limitée à l'objet du marché, par le nouveau titulaire, à charge pour ce dernier de réserver au titulaire défaillant une licence gratuite, transférable, non exclusive, des brevets de perfectionnement qu'il déposerait éventuellement en France et à l'étranger ;
b) Si le titulaire défaillant n'est que licencié d'un tiers, il est tenu d'accorder au nouveau titulaire une sous-licence limitée à l'objet du marché, dans la mesure où son contrat de licence l'y autorise. Dans le cas contraire, le titulaire défaillant doit s'efforcer d'obtenir la modification du contrat de licence. S'il apporte la preuve d'une impossibilité, la personne publique peut accepter que lui soit sous-traitée une partie de la fourniture couverte par ce brevet ou que lui soit passé un marché direct.
38.3. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du marché résilié n'est pas admis à prendre part à l'exécution des marchés passés à ses frais et risques.
Annexe, art. 39 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
39.4. Liens avec des organismes étrangers.
La personne publique peut résilier le marché si elle estime que les liens mentionnés à l'article 10 avec des organismes étrangers sont incompatibles avec l'utilisation des résultats.
39.5. Remplacement de la personne chargée de la conduite des prestations.
La personne publique peut résilier le marché si le remplacement de la personne chargée de la conduite des prestations ne peut être effectué dans les conditions de l'article 5.
39.6. Application de la clause d'arrêt d'exécution.
Lorsque la personne publique fait application, dans les conditions de l'article 18, de la clause d'arrêt d'exécution des prestations, sa dérision emporte résiliation du marché.
39.7. Difficultés techniques.
Si le titulaire rencontre au cours du marché des difficultés techniques imprévisibles dont la solution nécessiterait la mise en oeuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, il peut en demander la résiliation à la personne publique.
39.8. Force majeure.
39.9. Décompte de liquidation.
Annexe, art. 40 (abrogé au 16 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation qui doit être remis à la personne responsable du marché. La personne publique dispose d'un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
40.2. Intervention du comité consultatif de règlement amiable.