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Timestamp: 2018-06-19 07:32:09+00:00
Document Index: 72778320

Matched Legal Cases: ['art. 1245', 'art. 121', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Étude comparée de la responsabilité délictuelle du fait d autrui en France et en Chine - PDF
Étude comparée de la responsabilité délictuelle du fait d autrui en France et en Chine
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Vivien Desmarais
1 Étude comparée de la responsabilité délictuelle du fait d autrui en France et en Chine Ying Jiang To cite this version: Ying Jiang. Étude comparée de la responsabilité délictuelle du fait d autrui en France et en Chine. Law. Université Paris-Est, French. <NNT : 2010PEST2005>. <tel > HAL Id: tel https://tel.archives-ouvertes.fr/tel Submitted on 1 Mar 2012 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés.
2 UNIVERSITÉPARIS-EST ÉCOLE DOCTORALE ORGANISATIONS, MARCHÉS, INSTITUTIONS (OMI) Obligations, Biens, Marchés (OBM) ÉTUDE COMPARÉE DE LA RESPONSABILITÉDÉLICTUELLE DU FAIT D AUTRUI EN FRANCE ET EN CHINE Thèse pour l'obtention du diplôme de Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement le 12 juillet 2010 par Ying JIANG Sous la direction de M. François CHABAS Professeur émérite de l Université Paris-Est Membres du jury : M. François CHABAS, Professeur émérite de l Université Paris-Est M. Philippe JACQUES, Professeur à l Université de Savoie M. Fabrice GRÉAU, Professeur à l Université du Maine
3 «L université n entend assurer aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses; ces opinions doivent être considérées comme propres àleurs auteurs». 1
4 Remerciements Je tiens à exprimer ma plus profonde reconnaissance à Monsieur le professeur François CHABAS, mon directeur de thèse, pour le soutien inestimable et les précieux conseils qu il m a apportés depuis mon entrée en DEA de Droit privé, ainsi que sa très grande disponibilité tout au long de ce parcours. J ai eu la chance de rencontrer un directeur d une grande humanité, toujours prêt àaider son étudiant et à l accompagner dans son cheminement. Messieurs les membres du jury, je vous remercie d avoir accepté de me consacrer ce temps si précieux qui symbolise pour moi l aboutissement de tout le travail que j ai accompli ces dernières années. J adresse mes remerciements à Mesdemoiselles Cynthia METTOUDI, Sophia MAHTALLAH, Soraya JOSEPH, Vanessa CALAMARI, Elisa SATAKHOM, XiuQin DONG, et àmonsieur Philippe WEIBEL pour leurs corrections de grammaire minutieuses et leur amitiésans faille. Je tiens enfin àremercier toutes les personnes qui, à mes côtés, m ont apportéle soutien de leur amitié. 2
5 À Hongtao À mes parents 3
6 Table des abréviations APN Assemblée populaire nationale chinoise art. Article Cass. Ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles C. civ. Code civil français CA Cour d appel Cass. civ. La chambre civile de la Cour de cassation Cass. crim. La chambre criminelle de la Cour de cassation CE Conseil d Etat Cf. confre chron. chronique comm. commentaire comp. Comparer Cons. Const. Conseil Constitutionnel concl. conclusions contra. en sens contraire D. Dalloz Doct. doctrine Dr. et patr. Droit et patrimoine éd. Edition fasc. fascicule Gaz. Pal. Gazette du Palais Idem. Ibidem, au même endroit in dans infra ci-dessous J-CL civ. Jurisclasseur civil JCP G La semaine juridique (édition générale) JCP E La semaine juridique (édition entreprise) 4
7 Juris. Jurisprudence LRD La Loi sur la responsabilitédélictuelle chinoise LPA Les petites affiches Mél. Mélanges n, n s numéro, numéros obs. observations op. cit. opere citato dans l ouvrage cité p., pp. page, pages PGDC Principe généraux du Droit civil chinois précit. précité rapp. rapport Rép. civ. Dalloz Répertoire Dalloz de droit civil Rép. civ. Lamy Répertoire Lamy de droit civil RDC Revue droit des contrats RLDC Revue Lamy de droit civil RJPF Revue juridique personnes et famille RRJ Revue de recherche juridique- Droit prospectif Resp. civ. et assur. Responsabilitécivile et assurance RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil s. Suivant somm. Sommaires commentés supra ci-dessus t. tome T tribunal v. voyez/ volume 5
8 Résumé Cette étude traite de la comparaison du régime de la responsabilitédélictuelle du fait d autrui en droit français et en droit chinois. Dans une première partie, plutôt micro-vision, la thèse se consacre à une étude au cas par cas des responsabilités du fait d autrui dans les deux systèmes juridiques. Il s agit précisément de la responsabilité du fait des mineurs (la responsabilité des parents en droit français et des tuteurs en droit chinois ainsi que la responsabilitédes instituteurs en droit français et des établissements scolaires en droit chinois), de la responsabilité des employeurs du fait des personnes qu ils emploient dans les deux droits et de la responsabilité générale du fait d autrui qui est admise particulièrement en droit français, àla différence du droit chinois. La deuxième partie apporte une vision d ensemble et propose au sein des deux systèmes de droit une étude des rapports internes du régime entre les différentes hypothèses de cette responsabilité ainsi qu un examen des rapports externes de ce régime avec les responsabilités personnelles de droit commun et les mécanismes d indemnisation collective. Pourtant, de ce mécanisme appliqué aux deux systèmes, l analyse révèle un inconvénient commun : une harmonisation du régime fait défaut. A cet égard, sous la condition préalable de ne pas nuire àla particularitéde chaque cas de figure, l étude tente de restaurer une cohérence tant dans les rapports «internes» du régime de responsabilité du fait d autrui, que dans ses rapports «externes» avec d autres régimes. 6
9 Abstract This study is about a comparison of vicarious liability in French juridical system and in Chinese juridical system. In first part of this article, a more micro-vision, it is analyzed case by case of specific vicarious liability in two judicial systems. It is precisely about the acts of minors (the liability of parents in French law and liability of guardians in Chinese law, also the liability of teachers in French law and liability of school in Chinese law), the liability of employers and masters in two juridical systems and the general vicarious liability that is accepted particularly in French law, while the latter is different in Chinese law. The second part of this article concerns a whole vision and proposes a study of internal relations of two systems between different hypotheses of vicarious liability, and also an investigation of external relations of this system with the personal responsibility of common law and the mechanisms of collective compensation. However, of this mechanism applied at two systems, analysis reveals a common disadvantage: a lack of harmonization. In this aspect, considering the precondition of avoiding doing harm to particularity of each case of figure, the study tries to restore coherence both internal relations in systems of vicarious liability and external relations with other systems. 7
10 Sommaire Une table des matière détaillée figure àla fin de la thèse I re Partie La comparaison des différents cas de responsabilité du fait d autrui en droit français et en droit chinois.23 Titre I - Les régimes spéciaux de responsabilité du fait d autrui en droit français et en droit chinois...24 Chapitre I - Les responsabilités du fait des mineurs en droit français et des incapables en droit chinois 25 Chapitre II - La responsabilité de l employeur du fait de l employé en droit français et en droit chinois..118 Titre II - L évolution vers un principe général de responsabilité du fait d autrui : une particularitédu droit français par rapport au droit chinois Chapitre I - Le caractère limitatif des responsabilités du fait d autrui en droit français antérieur à1991 et en droit chinois Chapitre II - L évolution vers un principe général de responsabilité du fait d autrui en droit français..210 II e Partie - Rapports internes et externes du régime de la responsabilitédu fait d'autrui en droit français et en droit chinois : la recherche d une coexistence harmonisée Titre I - Rapports internes entre les différentes responsabilités du fait d autrui en droit français et en droit chinois Chapitre I - Concours entre les différentes responsabilités du fait d autrui en droit français et en droit chinois..254 Chapitre II - La question de l harmonisation des responsabilités du fait d autrui en droit français et en droit chinois 272 Titre II - Rapports externes avec les régimes étrangers àla responsabilitédu fait d autrui en droit français et en droit chinois Chapitre I - Rapports entre la responsabilitédu fait d autrui et les responsabilités personnelles de droit commun français et chinois : la recherche d un compromis entre sa subsidiaritéet son particularisme..311 Chapitre II - Rapports entre la responsabilitédu fait d autrui et d autres procédés d indemnisation collective en droit français et en droit chinois : la recherche de leur meilleure complémentarité 348 8
11 Introduction «La responsabilité du fait d autrui n est pas une fiction inventée par la loi positive. C est une exigence de l ordre social.» Sainctelette, De la responsabilitéet de la garantie, Bruylant-Christophe, 1884, p Dans les droits modernes, le principe de la responsabilitécivile est celui d une responsabilité individuelle : chacun n est responsable que pour son fait personnel et la réparation du dommage ne peut être demandée qu àson auteur. Ce principe connaît une dérogation avec le mécanisme de la responsabilité du fait d autrui, dans lequel, «une personne est tenue de réparer un dommage à l origine duquel se trouve l action d une autre personne 1». Distinct d une responsabilité individuelle, le régime de la responsabilitédu fait d autrui met en scène trois personnes au lieu de deux : l auteur direct du dommage, la victime de ce dernier et le civilement responsable. Cette responsabilité trouve sa justification dans l autorité dont le dernier dispose sur le premier et a pour objectif initial de pallier l insuffisance d une responsabilité individuelle dans l indemnisation de la victime : certains auteurs étant présumés, en général, insolvables, pour réparer le dommage subi par les victimes, le droit désigne d autres personnes lorsque les auteurs se trouvent sous leur autorité. Sa fonction particulière explique également la reconnaissance universelle de cette notion àcôtéde la responsabilitépersonnelle dans tout système juridique 2, «même le plus marqué par l individualisme 3». La France et 1 H.L.J. MAZEAUD et F. CHABAS, Leçons de droit civil, t. II, v. I, Obligations, Montchrestien, 9 e éd. 1998, n V. Pour une étude de droit comparé, H. SLIM, Recherches sur la responsabilité du fait d autrui en droit comparé, in La responsabilité du fait d autrui, actualité et évolutions, Resp. civ. et assur., nov. 2000, pp. 52 et s. 9
12 la Chine ne font pas exception Le régime de responsabilitécivile du fait d autrui dans les deux systèmes juridiques fera l objet de la présente étude. Il est tout d abord nécessaire de préciser le cadre de cette étude avant de présenter l évolution historique de ce régime dans les deux systèmes juridiques. En matière civile, le fait d autrui peut se rencontrer dans deux domaines : délictuel et contractuel. En matière contractuelle, la force du contrat impose au débiteur de répondre de toute inexécution du contrat, qu elle résulte de son propre fait ou de celui d une autre personne qu il a introduite dans l exécution de son obligation contractuelle. Tant en droit français qu en droit chinois, certains textes prévoient une responsabilitédes débiteurs pour le fait dommageable de leur substitut ou de leur auxiliaire 4, par laquelle une personne répond du fait d une autre. En droit français, si l existence d un principe général de la responsabilité contractuelle du fait d autrui ne fait pas de doute 5, la doctrine est pourtant très divisée sur la qualification de ce type de responsabilitécomme responsabilité du fait d autrui. Alors que certains auteurs adhèrent à cette qualification 6, d autres condamnent pourtant l autonomie de la responsabilitédu débiteur du fait de son substitut par rapport àune responsabilité personnelle du débiteur 7. D après eux, dans ces hypothèses, c est l obligation du débiteur qui est violée. Il s agit plutôt d une responsabilitédu fait personnel et non du fait d autrui. En effet, le fait dommageable de son substitut ou de son auxiliaire n est pas étranger au débiteur, mais est considérécomme son propre fait. La controverse est toujours très délicate en la matière. En outre, le droit chinois adopte également le second point de vue, qui ne reconnait pas l existence de la notion de la responsabilité 3 G. VINEY et P. JOURDAIN, Traité de droit civil, sous la direction de J. GHESTIN (J., Responsabilitécivile, t. II, Les conditions de la responsabilitécivile, LGDJ, 3 e éd. 2006, n A titre d exemple, les art. 1245, 1735, 1953 du Code civil français et les art. 121 et 65 de la loi sur les contrats en Chine. 5 H.L.J. MAZEAUD, et F. CHABAS, Leçons de droit civil, t. II, v. I, Obligations, Montchrestien, 9 e éd. 1998, n G. VINEY, Existe-t-il une responsabilitécontractuelle du fait d autrui?, in Responsabilitédu fait d autrui, actualitéet évolutions, Resp. civ. et assur., nov. 2000, p. 31 et s.. 7 G. DURRY, Rapport de synthèse, in Responsabilité du fait d autrui, actualitéet évolutions, Resp. civ. et assur., nov. 2000, p. 63 ; D. REBUT, De la responsabilité contractuelle du fait d autrui et de son caractère autonome, RRJ, , p
13 contractuelle du fait d autrui. Du fait de ces considérations, nous avons décidéde limiter notre étude de ce régime au domaine délictuel, car toute comparaison se révèle impossible. Une seconde limite apportée à l étude de ce régime consiste àlaisser de côté également des responsabilités du fait d autrui visées par les lois spéciales pour mettre l accent sur «le régime de droit commun» des responsabilités délictuelles du fait d autrui dans les deux systèmes juridiques. Il s agit plus précisément des responsabilités du fait d autrui prévues dans l article 1384 du Code civil français et celles visées actuellement par les articles 31, 34 et 35 de la Loi sur la responsabilité délictuelle chinoise du 26 décembre 2009 (LRD) qui est entrée en vigueur le 1 er juillet *** 3. Voyons maintenant quelle évolution a conduit aux systèmes actuels de ce régime dans les deux systèmes juridiques. En occident, l idée d une responsabilitédu fait d autrui n est point récente 8. La recherche àl origine de ce mécanisme remonte jusqu à la législation romaine 9. Les Romains connaissaient le système de la «noxalité», selon lequel lorsque les alieni juris (fils de famille ou esclave) avaient commis un délit privé, la victime pouvait demander au pater familias (le père de famille ou le maître de l esclave) qui avait sous son autoritéles auteurs de ce délit de lui verser la composition ou de lui livrer les auteurs 10. Si le pater familias choisissait de payer à la victime la composition pécuniaire au lieu de lui livrer les alieni juris, cela engendrait le même effet qu une responsabilité du fait d autrui. La responsabilitédu pater était directement fondée sur la puissance qu il exerçait sur les auteurs 11. Son comportement, fautif ou non, n avait aucune incidence sur la mise en œuvre de sa responsabilité. Hormis cette hypothèse, il 8 H.L. MAZEAUD et A. TUNC, Traitéthéorique et pratique de la responsabilitécivile délictuelle et contractuelle, t. I, Montchrestien, 6 e éd. 1965, n DAVID DEROUSSIN, Histoire du droit des obligations, Economica, 2007, p P.-F. GIRARD, Manuel élémentaire de droit romain, A. Rousseau, 1929, p. 720, le mécanisme s applique également aux hypothèses de dommages causés par les animaux. 11 DAVID DEROUSSIN, Histoire du droit des obligations, op. cit., p
14 existait dans le droit romain le receptum, qui prévoyait que les capitaines de navire, les aubergistes et les maîtres d écurie étaient responsables de plein droit en cas de perte ou de détérioration des objets ou des animaux déposés chez eux. Il ne s agissait pas seulement d une responsabilité personnelle de ces répondants. En effet, dans le cas où leurs préposés avaient causé le dommage, la responsabilité de ces professionnels était une responsabilité pour le fait d autrui 12. Ces régimes instaurés par le droit romain peuvent être considérés comme la première manifestation de l idée de la responsabilité du fait d autrui dans l histoire du droit 13. Cela a influencésur l Ancien régime français et même bien avant Après la chute de l empire romain, les droits barbares admettaient également l existence de ce type de responsabilité qui s intéresse à l époque essentiellement à l obligation des maîtres de réparer le dommage causé par leurs esclaves 14. Plus tard, dans l Ancien droit français, bien que l action noxale dans le droit romain en matière de responsabilitédu fait d autrui n en soit pas héritière, l on peut trouver ce genre de responsabilitédans certaines décisions ou dispositions édictées par les Parlements, des coutumes de certaines régions ainsi que la doctrine 15. Le régime en question concernait notamment les maîtres 16. La responsabilitéde ces derniers ne se limitait pas aux faits causés par leurs domestiques, mais s étendait aux faits de tout préposé 17. La jurisprudence précisait que pour que les maîtres soient engagés, le délit devait être commis dans l exercice des fonctions confiées ; de plus, les maîtres engageaient leur responsabilité de plein droit et ne pouvaient pas 12 LEPOINT ET MONIER, Les obligations en droit romain et dans l Ancien droit français, Recueil Sirey, 1954, p AHMED IBRAHIM AL HIARI, La responsabilitédélictuelle du fait d autrui : Etude comparée en droit civil jordanien et français, Thèse, dactyl., Reims, 2000, p DAVID DEROUSSIN, Histoire du droit des obligations, op. cit., p J. CAPRONNIER, De la responsabilité civile du fait d autrui, Edictée par l article 1384 du Code civil, Thèse, Caen, 1903, p Cette responsabilitéest déjàadmise dans la jurisprudence médiévale. p DAVID DEROUSSIN, Histoire du droit des obligations, op. cit., p
15 s exonérer par la preuve d absence de la faute 18. La rigueur du régime de responsabilitéest justifiée par POTHIER : «il s agit de rendre les maîtres attentifs à ne se servir que de bons domestiques». L ancien droit français était pourtant réservéàl égard àla responsabilitédes chefs de famille du fait de leurs enfants. A l époque, les pères n étaient en principe pas tenus de payer des dommages intérêts pour des délits commis par leurs enfants 19. Cette responsabilité n est pourtant pas totalement inconnue. A titre d exemple, la coutume de la Bretagne prévoyait dans son article 656 que «si l enfant fait tort à autrui, tant qu il sera au pouvoir de son père, le père doit payer l amende civile, parce qu il doit châtier ses enfants». Parfois, une ordonnance ou un règlement de police rédigée par les Parlements de certaines régions fait obligation pour les pères de répondre des dommages causés par leurs enfants. Comme le Parlement de Dijon qui avait rédigé une ordonnance de police qui ordonnait «à toutes les personnes de contenir leurs enfants et serviteurs, en sorte qu ils ne commettent aucun dégât dans les jardins et vergers, sous peine d être responsables civilement, en leur propre et privénoms, des dommages et intérêts qui résulteraient de ces dégâts» 20. A part des textes, la jurisprudence admettait également, dans des hypothèses exceptionnelles, une responsabilité des pères pour des infractions commises par leurs enfants, comme lorsqu ils prennent volontairement la défense de leurs enfants accusés, les autorisent à ester en justice, consentent aux délits commis par leurs enfants ou ne les empêchent pas alors qu ils le pouvaient 21. Quant àla doctrine, une partie importante des auteurs 18 Un arrêt du 7 août 1683 a condamnéle commettant àrépondre du délit commis par ses commis dans l exercice des fonctions préposées, cité par DAVID DEROUSSIN, Histoire du droit des obligations, op. cit., p Les décisions du Parlement de Toulouse du 9 avril 1596, du Parlement de Paris du 30 déc. 1611, de Provence du 26 nov. 1654, de Grenoble du 12 juin 1687 et de Flandre du 9 janv Présentépar la AL-HASSAN MALIK, De la responsabilité civile extracontractuelle du fait d autrui en droit français et en droit irakien, Thèse, dactyl., Paris,1957, pp Les décisions confirmaient que le père ne pouvait pas être tenu pour responsable du délit de ses enfants. 20 Citépar AL HIARI, AHMED IBRAHIM, La responsabilité délictuelle du fait d autrui : Etude comparée en droit civil jordanien et français, op. cit., p La responsabilitédes pères a étéadmise par les Parlements de Paris et Metz. Citépar DAVID DEROUSSIN, Histoire du droit des obligations, op. cit., p
16 de l époque étaient favorables à l adoption d une responsabilité générale des chefs de famille en droit français 22. Du côtéde la responsabilitédes parents, les juristes s intéressaient également à la responsabilité des instituteurs et des artisans 23. Selon DOMAT, les «Maîtres d Ecoles ( ) qui reçoivent dans leurs maisons des Ecoliers ou Apprentis»devaient être déclarés civilement responsables pour les dommages causés par ces derniers 24. POTHIER le développait davantage et énonçait que «non seulement la personne qui a commis le délit ou le quasi-délit est obligée àla réparation du tort qu elle a causé ; celles qui ont sous leur puissance cette personne ( ) tels que sont les pères, mères, tuteurs et précepteurs sont tenues de cette obligation, lorsque le délit ou le quasi-délit a étécommis en leur présence, et généralement lorsque pouvant l empêcher, elles ne l ont pas fait. ( ) 25». L auteur indiquait que comme celle des père et mère, la responsabilité de ces personnes trouve sa justification dans l autorité dont elles disposent sur l auteur qui fait naître leur obligation de surveillance 26. Il précisait que distincte de la responsabilité des maîtres, la responsabilité de ces civilement responsables peut être écartée par la preuve (contraire) qu ils n ont pas pu empêcher le délit «quand bien même il aurait étécommis àleur vu et su» La jurisprudence et la pensée juridique des juristes de l époque ancienne ont inspiré fortement les rédacteurs du Code civil français de 1804, qui ont élaboré l article 1384, selon lequel «on est responsable non seulement du dommage que l on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causédu fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l on a sous sa garde. 22 LEGRAND, BATDET, citépar DAVID DEROUSSIN, Histoire du droit des obligations, op. cit., p DAVID DEROUSSIN, Histoire du droit des obligations, op. cit., p Citépar DAVID DEROUSSIN, Histoire du droit des obligations, op. cit., p POTHIER, Traitédes obligations, Eitellier, 1805, t. I, n DAVID DEROUSSIN, Histoire du droit des obligations, op. cit., p Ainsi, POTHIER distinguait les responsabilités des pères, mères, tuteurs et précepteurs de la responsabilitédes maîtres et commettants. D après lui, le premier type de responsabilitépouvait être écartépar la preuve contraire : le civilement responsable n a pas pu empêcher le délit «quand bien même il aurait étécommis àleur vu et su». En revanche, les maîtres et les commettants ne pouvaient pas se décharger de leur responsabilitépar cette preuve. POTHIER, Traitédes obligations, Eitellier, 1805, t. I, n 122. Cette idée a directement influencéla rédaction du régime juridique des responsabilités du fait d autrui dans le Code civil français de
17 Le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causépar leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causépar leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans, du dommage causépar leurs élèves et apprentis pendant le temps qu ils sont sous leur surveillance. La responsabilitéci-dessus a lieu, àmoins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu ils n ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.» La conception des responsabilités du fait d autrui chez les rédacteurs du Code peut se comprendre de la façon suivante : elles étaient fondées sur une présomption de faute de surveillance des répondants (sauf la responsabilité des commettants), supposaient un délit ou quasi-délit de l auteur direct et se cumulaient, à titre provisoire, avec la responsabilité personnelle de l auteur du dommage. Par ailleurs, ces hypothèses, considérées comme des applications exceptionnelles de responsabilité du fait personnel, ne pouvaient avoir qu un caractère limitatif Or la confrontation de cette conception dans le Code civil de 1804 avec celle adoptée actuellement en droit positif français montre que pendant deux cents ans d application, ce régime a connu une transformation en profondeur 28. Comme nous le verrons plus en détail, ce régime a tout d abord fait l objet de certaines retouches législatives. En matière de responsabilitédes instituteurs, la loi du 20 juillet 1899 a ajouté à l article 1384 un alinéa 6 qui a instauré une substitution de la responsabilitéde l Etat àcelle des instituteurs publics. Et avec la loi du 5 avril 1937, le régime de la présomption de faute de cette responsabilitéa étéremplacépar celui de la responsabilitépour faute prouvée de droit commun. Dans le domaine de la responsabilitédes père et mère, avec la loi du 4 juin 1970, l ancien régime instauré en 1804 basé à titre principal sur la puissance paternelle a cédé au profit d une responsabilitésolidaire des père et mère. Une deuxième modification résulte de la loi 28 E. SAVAUX, Les transformations de la responsabilité du fait d autrui, Aspects nouveaux du droit de la responsabilitéaux Pays-Bas et en France, 2003, p
18 du 4 mars 2002 qui a remplacé l expression «droit de garde» par celle d «autorité parentale»pour fonder cette responsabilitésolidaire des père et mère. Or la modification la plus profonde de ce mécanisme provient de la jurisprudence, notamment depuis une vingtaine d années. Tout d abord, àpartir de l arrêt Blieck, la responsabilité du fait d autrui ne se limite plus aux cas classiquement prévus par le texte. Ensuite, depuis l arrêt Bertrand, une objectivation de la responsabilité du répondant s est réalisée, sauf àpropos des instituteurs. De plus, la jurisprudence Fullenwarth, a abandonnél exigence d un fait illicite de l enfant pour la mise en œuvre de la responsabilitédes père et mère. Enfin, l arrêt Costedoat a introduit une responsabilitéexclusive du commettant absorbant le plus souvent celle du préposé. Désormais, les règles de responsabilité du fait d autrui en droit positif français sont essentiellement jurisprudentielles 29. L évolution moderne en la matière a fait «voler en éclats»ce régime 30. ** 7. - En droit chinois, un examen de l histoire de ce régime démontre pourtant qu en raison des événements historiques, la continuitéavec la tradition juridique n est pas toujours assurée entre les différentes époques Jusqu à la période de la Dynastie Qing, il manque à l ancien système juridique chinois une tradition de droit civil, qui était absorbée dans le droit pénal. Cependant, l on peut trouver dans l ancienne coutume de Chine, la trace de la responsabilitédu chef de famille du fait des membres de la famille. A l ancienne époque, le système du chef de famille était très ancré. Les membres de la famille et les biens familiaux étaient dominés par le chef de famille. Ce dernier assumait donc également la responsabilitéissue des dommages causés par des membres de sa famille, avec les biens communs de la famille Ph. le TOURNEAU, J. JULIEN, La responsabilité extracontractuelle du fait d autrui dans l avantprojet de réforme du Code civil, in Mél. G. VINEY, p Idem. 31 Lixin YANG, Etude typologique des délits, Droit, 2005, p
19 9. - «Le projet de droit civil de la dynastie Qing»de 1911 est considérécomme le signe de l avènement du droit civil moderne en Chine. Le projet a étéinfluencépar la tradition juridique «continentale», notamment par les droits allemand et japonais. En matière de responsabilité du fait d autrui, il avait prévu, dans le chapitre 8 de la seconde partie, une liste de ce type de responsabilité: ses articles 948 et 949 concernaient la responsabilitédu gouvernement pour le fait de ses fonctionnaires, son article 951 visait la responsabilité de ceux qui ont la garde d autrui dont l état physique ou mental nécessite une surveillance, et l article 952 consacrait, pour la première fois dans l histoire du droit chinois, une responsabilitédes commettants 32. Les responsabilités étaient fondées sur la présomption de faute de surveillance des répondants, qui pouvaient en effet s exonérer en prouvant qu ils avaient assuréune surveillance prudente ou que même une surveillance prudente ne permettait pas d éviter la production du dommage. Selon ce texte, les commettants, après avoir indemnisé la victime, disposaient d un recours contre le préposé. Ce projet, achevéen 1911, n a jamais été promulgué à cause du renversement de la Dynastie consécutif à la révolution dirigée par Sun Yat-sen du début du 20 e siècle. Or les hypothèses de responsabilité du fait d autrui qu il a adoptées ont influencé l œuvre législative ultérieure. Après la révolution, la République de Chine a étéétablie. Le gouvernement nationaliste (GuoMinZhengFu) a promulguéen 1929 un «Code civil de la République de Chine» 33, dans lequel les différentes modalités de responsabilité du fait d autrui sont proches de celles du «projet de Code civil de la Dynastie Qing». Cependant, les règles de responsabilitéont étéconsidérablement modifiées. Les articles 186, 187, 188 et 189 posaient respectivement les responsabilités des personnes publiques pour le fait de leurs fonctionnaires, des représentants légaux du fait de leurs représentés, des commettants du fait de leurs préposés. En matière de responsabilité des représentants légaux, le texte distinguait les auteurs privés de discernement de ceux disposant d une capacité de discernement limitée et appliquait une responsabilité Lixin YANG, Etude typologique des délits, op. cit., p. 576 Ce Code est toujours en vigueur àtaiwan. 17
20 exclusive des représentants légaux dans le premier cas et une responsabilitésolidaire de ceux-ci avec les auteurs dans le second. De plus, les représentants légaux pouvaient échapper àleur responsabilitéen prouvant avoir assuméleur obligation de surveillance. Dans ce cas, le juge pouvait répartir le dommage en équité. Quant àla responsabilitédu commettant, l article 188 adoptait une responsabilitésolidaire de celui-ci avec son préposé, àmoins que le commettant ne prouve qu il avait étéassez prudent dans le choix du préposéet la surveillance de l exécution des fonctions de celui-ci. Dans l hypothèse où la victime ne pouvait être indemnisée en raison de l exonération du commettant, àla demande de la victime, le juge pouvait également condamner le commettant àune indemnisation en tout ou en partie en considération des situations financières des parties. Le commettant, ayant indemniséla victime, disposait d un recours à l encontre de son préposéauteur du fait générateur Le «Code civil de la République de Chine»a étéaboli en 1949 avec la fondation de la nouvelle République Populaire de Chine (ZhongHuaRenMinGongHeGuo). Par souci de rompre avec l ancien système, le nouveau gouvernement chinois a décidé d instaurer un nouvel ordre juridique. Cependant, la révolution culturelle qui est intervenue plus tard, a apporté des perturbations aussi bien dans l ordre politique que dans l ordre juridique. Ce n est qu à partir du début des années 1980 que l effort de construction d un régime juridique socialiste a pu être relancé. En 1986, l Assemblée Populaire Nationale (APN) a adoptédes «Principes généraux du Droit civil 34». Cette loi, influencée plutôt par le droit soviétique socialiste pour des raisons politiques et économiques 35, s inscrit donc en rupture avec l ancien ordre juridique 36. Il en est ainsi dans le domaine de la responsabilité du fait d autrui. Des PGDC consacrent deux types de responsabilitédu fait d autrui : celle des employeurs personnes publiques et celle des tuteurs. Dans le 34 Infra désignés : PGDC. Ils déterminent les grandes lignes du droit chinois. Les PGDC sont toujours en vigueur. Cependant, certaines dispositions ont étéabrogées en raison de la promulgation ultérieure des diverses lois spéciales dans le domaine du droit civil, telles que la loi sur les biens et la loi sur la responsabilitédélictuelle, lorsqu elles établissent des règles différentes ou apportent modifications aux anciens règles. 35 SHI jiayou, La codification du droit civil chinois au regard de l expérience française, LGDJ, 2006, p Idem., p.11 18