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Timestamp: 2017-11-23 12:49:16+00:00
Document Index: 146847188

Matched Legal Cases: ['art. 429', 'art. 376', 'art. 376', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 70', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 105']

Par mémoire du 30 juin 2016, X.X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que l'ordonnance du 15 décembre 2015 est annulée et l'intégralité des avoirs sur le compte n° yyy lui est restituée. Il conclut également à ce que les frais de justice de première et deuxième instance, y compris une indemnité supplémentaire de 3'360 fr. pour les honoraires de son conseil non couvert par l'assistance judiciaire au sens de l'art. 429 CPP soient mis à la charge de l'Etat de Vaud. Il sollicite de surcroît le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Pour la cour cantonale, la question déterminante était celle de savoir si le Tribunal criminel de Lausanne pouvait, respectivement devait, au moment du jugement 18 mars 2010, confisquer les produits immobiliers futurs de la succession de feu Z.X.________. Considérant que les montants litigieux n'étaient pas déterminables à l'époque et, surtout, qu'ils n'étaient alors pas disponibles, elle a jugé qu'une réponse négative s'imposait. Elle en a conclu que le Tribunal criminel de Lausanne n'avait fait preuve d'aucune négligence à cet égard et que la procédure de confiscation indépendante ultérieure au sens des art. 376 ss CPP avait été engagée à bon droit.
4.3. En l'espèce, les développements qui précèdent au sujet de la confiscation d'avantages futurs conduisent à retenir que c'est à tort que la cour cantonale a dénié la faculté du Tribunal criminel de confisquer les valeurs litigieuses au motif qu'elles n'étaient pas disponibles au moment du jugement. Cet argument ne pouvait donc justifier qu'il ait été fait application de l'art. 376 CPP pour ordonner la confiscation ultérieure des montants litigieux dans le cadre d'une procédure de confiscation indépendante. Au surplus, il était en l'occurrence question de loyers futurs, partant de créances futures, dont la (co) titularité en main commune du recourant découlait de sa qualité d'héritier de feu Z.X.________, décédé en 1990. Contrairement à ce que soutient le ministère public dans ses observations, la situation n'est donc en rien assimilable à une simple expectative, soustraite à toute mesure de confiscation, d'un héritier avant l'ouverture de la succession du de cujus (cf. ATF 138 III 497 consid. 4.3 p. 501 s.).
4.4.2. En l'espèce, la cour cantonale a retenu que les loyers qui n'étaient pas échus au moment du jugement du Tribunal criminel n'étaient pas déterminables, compte tenu d'inconnues relatives au montant des loyers futurs, aux frais d'entretien effectif des immeubles ou encore au montant de la rémunération des gérants, susceptibles de variations plus ou moins importantes au point de faire obstacle à des prévisions fiables.
Cette appréciation ne peut pas être partagée. L'art. 70 al. 5 CP confère au juge une latitude suffisante pour faire face à pareille configuration. Quoique la complexité du contexte successoral et financier de la présente cause ne puisse être minimisée, le fait même que des revenus locatifs continueraient à être perçus après le jugement du 18 mars 2010 criminel était clairement prévisible. Leur perception demeurait la conséquence de la fin prématurée de l'usufruit de A.X.________ et représentait donc le résultat d'une infraction, partant un avantage confiscable sous l'angle de l'art. 70 CP. En outre, vu l'origine licite des revenus en question, issus de la succession de Z.X.________, la confiscation pouvait s'envisager sous l'angle du produit net découlant desdits revenus locatifs (cf. ATF 141 IV 317 consid. 5.8.2 p. 327 s.; 141 IV 305 consid. 6.3.3 p. 313; SCHMID, Kommentar, n° 58 ad art. 70-72 CP). Dans ces conditions, la principale variable à considérer n'était autre que le laps de temps durant lequel les revenus litigieux auraient dû continuer à être perçus par A.X.________ en sa qualité d'usufruitière. Or, le laps de temps à considérer s'étendait jusqu'au 31 décembre 2014, date retenue (art. 105 al. 1 LTF) comme celle de l'espérance de vie statistique de la prénommée. Comme telle, cette donnée statistique, arrêtée dans le cadre de la présente procédure, pouvait cependant être définie sans difficulté par le Tribunal criminel. Il s'ensuit que les premiers juges auraient été en mesure de circonscrire, s'agissant des revenus immobiliers futurs, l'objet de la mesure de confiscation aux revenus locatifs nets, respectivement à la part censée revenir au recourant, pour une période échéant au 31 décembre 2014. Ainsi, quoique la mesure n'eût pas pu être chiffrée de façon explicite, son objet aurait pu être désigné et délimité de façon suffisamment claire. C'est donc à tort également que la cour cantonale s'est fondée sur l'argument selon lequel les valeurs litigieuses n'étaient pas déterminables au moment du jugement du Tribunal criminel pour retenir qu'il n'était pas en mesure de les confisquer.