Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-8-2014-0188_FR.html
Timestamp: 2019-12-11 01:30:17+00:00
Document Index: 180516362

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 227", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 37", "l'article 59", "l'article 59"]

PROPOSITION DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN Modification de l'article 49 (Rapports législatifs)
120k 163k
PE537.091v01-00
B8-0188/2014
déposée conformément à l'article 227 du règlement
Modification de l'article 49 (Rapports législatifs)
B8‑0188/2014
1. Le président de la commission à laquelle une proposition d'acte législatif a été renvoyée propose à cette commission la procédure à suivre.
2. Une fois prise la décision sur la procédure à suivre, et à condition que l'article 50 ne soit pas appliqué, la commission désigne, parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents, un rapporteur sur la proposition d'acte législatif, à moins toutefois qu'elle ne l'ait déjà fait, sur la base du programme de travail de la Commission convenu conformément à l'article 37.
3. Le rapport de la commission comprend:
(a) les éventuels projets d'amendement à la proposition, accompagnés, s'il y a lieu, de justifications succinctes, qui relèvent de la responsabilité du rapporteur et ne sont pas mises aux voix;
(b) un projet de résolution législative, conformément aux dispositions de l'article 59 paragraphe 2;
(c) le cas échéant, un exposé des motifs comprenant une fiche financière qui établit l'ampleur des retombées financières éventuelles du rapport et la compatibilité avec le cadre financier pluriannuel.
3. Après le vote en commission, les coordinateurs décident de l'opportunité de faire réaliser une étude d'impact (y compris une étude de l'impact social et un test PME) portant sur les amendements adoptés par la commission.
4. Le rapport de la commission comprend:
(b) un projet de résolution législative, conformément aux dispositions de l'article 59, paragraphe 2;
(d) le cas échéant, l'étude d'impact du Parlement.
Le Parlement dispose d'une unité Évaluation de l'impact et peut faire appel à ses services lorsqu'il est confronté à une législation complexe. Le présent amendement vise à institutionnaliser la décision relative à l'éventuelle réalisation d'une étude d'impact sur la proposition adoptée par la commission parlementaire responsable au fond.