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Timestamp: 2017-10-17 19:17:43+00:00
Document Index: 181264435

Matched Legal Cases: ['art. 54', "l'article 89", "l'article 47", "l'article 95", "l'article 54", 'art. 78', "l'article 54", "l'article 95"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (III) sur les prisonniers de guerre, 1949 - 90 - Généralités II. Durée des peines - Commentaire de 1960
ARTICLE 90 . - GENERALITES. II. LA DUREE DES PEINES
Alinéa premier. - Limite de durée et déduction de la préventive
1. ' Première phrase. - Limite de durée '
La durée maximale de trente jours indiquée au présent alinéa correspond aux normes généralement admises, en matière disciplinaire, par la plupart des législations nationales; elle figurait déjà dans la Convention de 1929 (art. 54, al. 2 ) (1). Elle s'applique évidemment à tous les genres de peines énumérées à l'article 89 .
2. ' Deuxième phrase. - Déduction de la détention
préventive '
Le problème de la détention préventive ne se pose pas souvent en matière disciplinaire car, en général, l'instruction de la cause n'exige pas de longs délais. La plupart du temps, d'ailleurs, l'accusé n'est enfermé qu'après le prononcé de la peine.
[p.468] La Convention de 1929 ne traitait la question que d'une façon générale puisqu'elle se contentait de prévoir, au premier alinéa de l'article 47 , que « pour tous les prisonniers de guerre, gradés ou non, les arrêts préventifs seront réduits au strict minimum ». Cette formule était insuffisante et, bien souvent, au cours de la deuxième guerre mondiale, le Comité international dut intervenir de façon pressante pour obtenir la déduction de la détention préventive (2).
Si le prisonnier est condamné à l'amende ou à toute autre peine que les arrêts, et s'il a subi une détention préventive, celui qui prononce la peine devra tenir compte de cette détention dans une mesure équitable. En vertu du deuxième alinéa de l'article 95 , la détention préventive ne peut excéder quatorze jours. Il est possible, en revanche, si le prévenu a été inculpé d'une infraction passible d'une peine judiciaire, que la détention préventive atteigne trente jours, ou même les dépasse. Au cas où le tribunal ne prononcerait en définitive qu'une peine disciplinaire, le détenu serait libéré immédiatement si la détention préventive avait atteint, ou même dépassé, cette limite de trente jours (3).
Alinéa 2. - Concours d'infractions
Cette phrase reproduit textuellement le troisième alinéa de l'article 54 de la Convention de 1929 .
Qu'en est-il si le prisonnier commet une nouvelle infraction entre le moment du jugement et celui de l'exécution de la peine ? Si ce cas est rattaché au présent alinéa, la peine totale ne peut être que de 30 jours; si c'est le quatrième alinéa du présent article, au contraire, qui est appliqué, le prisonnier est passible d'une nouvelle peine qui peut aller jusqu'à 30 jours. Mais, comme nous l'avons déjà relevé plus haut, s'il y a plusieurs infractions, le prisonnier peut être condamné à plusieurs peines différentes de trente jours chacune. La Conférence de 1929 avait jugé inutile, en raison de son caractère exceptionnel, de prévoir ce cas expressément. Les peines disciplinaires sont en effet presque toujours subies immédiatement après le jugement.
Un examen attentif du texte semble cependant exclure une application du présent alinéa. Car c'est « le moment où il est statué » [p.469] qui est déterminant et, à ce moment-là, l'infraction n'est pas encore commise (4). La Puissance détentrice serait donc en droit d'infliger une nouvelle peine, même si le maximum de 30 jours a été appliqué pour les infractions précédentes, à la condition, comme le demande le quatrième alinéa du présent article, qu'un délai de trois jours au moins sépare l'exécution de chacune des peines.
Alinéa 3. - Délai d'exécution
Introduite par la Conférence de Stockholm, cette disposition fut insérée au présent article par la Conférence de 1929 (5) pour souligner une fois de plus que la faute disciplinaire doit être sanctionnée rapidement. Passé un mois, la peine est donc prescrite et le prisonnier ne pourra plus être puni en raison des mêmes faits ou du même chef d'accusation.
On pourrait s'étonner que la Convention ne prévoie qu'un délai maximum d'exécution, mais non un délai minimum. Cette circonstance est due au fait que les peines disciplinaires ne peuvent, en général, être l'objet d'une procédure de recours comportant suspension de procédure. Si le condamné estime qu'il est victime d'une erreur, il peut protester par voie de plainte (art. 78 ), mais il doit commencer à subir sa peine.
Alinéa 4. - Délai d'exécution de deux peines consécutives
Cet alinéa reprend presque textuellement le quatrième alinéa de l'article 54 de la Convention de 1929 . Cette garantie, qui consiste à intercaler trois jours au moins entre l'exécution de deux peines, complète celle exprimée au deuxième alinéa ci-dessus qui assure le prisonnier contre une détention ininterrompue de plus de trente jours. Il s'agit ici de l'éventualité d'une condamnation encourue soit consécutivement à une première condamnation et avant [p.470] l'exécution de la peine, soit encore pendant l'exécution de la peine, ou, enfin, sitôt après l'exécution de la première peine. Remarquons qu'il n'est pas nécessaire que le total des peines soit de trente jours pour que le délai doive être respecté. Il faut et il suffit que l'une des peines soit de dix jours, quelle que soit la durée de l'autre.
Notes: (1) [(1) p.467] Art. 54, al. 2 : « La durée d'une même
punition ne peut excéder trente jours »;
(2) [(1) p.468] Voir ' Rapport du Comité international
seconde guerre mondiale ', vol. I, pp. 369 et 374;
(3) [(2) p.468] On se référera, à ce sujet, à
l'article 95 (article 103 en matière de poursuites
judiciaires);
(4) [(1) p.469] Cette interprétation semble confirmée
par la déclaration de M. Werner, rapporteur, lors de
la Conférence de 1929 : « Si, par exemple, un fait
a été commis le lundi, un autre le mardi et qu'il
soit statué le mercredi, on ne statuera pas
séparément, mais bien par une même procédure, et
il ne sera prononcé qu'une seule peine qui ne pourra
pas dépasser trente jours; de sorte que le cas dans
lequel on doit examiner l'éventualité de peines
consécutives est celui où, avant l'expiration de la
première peine, le prisonnier peut être frappé
d'une nouvelle peine disciplinaire, c'est-à-dire si,
étant puni, il se conduit très mal et encourt une
autre punition ». (' Actes de la Conférence de
1929 ', p. 494.);
(5) [(2) p.469] Voir Actes, II-A, p. 296.