Source: https://docplayer.fr/15601871-Notice-d-information-salaries-regime-de-prevoyance-et-de-sante-agri-prevoyance.html
Timestamp: 2019-09-22 06:23:46+00:00
Document Index: 176877550

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Notice d Information. salariés. Régime de prévoyance et de santé. agri prévoyance - PDF
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1 salariés Régime de prévoyance et de santé Convention collective des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région de Basse-Normandie Notice d Information agri prévoyance
2 2 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance ET DE SANTÉ notice d information Titre 1 Dispositions générales 4 article 1-1 objet du contrat 4 article 1-2 sa durée 4 article 1-3 groupe assuré 4 article 1-4 cotisations 5 article 1-5 prescription 6 article 1-6 recours contre le tiers responsable 6 article 1-7 informatique et liberté 6 article 1-8 réclamations - médiation 7 Titre 2 Garantie frais de santé 7 article 2-1 objet 7 article 2-2 bénéficiaires 7 article 2-3 affiliation et entrée en vigueur de la garantie 8 article 2-4 affiliations facultatives 8 article 2-5 montant de la garantie 10 article 2-6 limites et exclusions de la garantie 10 article 2-7 etendue territoriale de la garantie 11 article 2-8 contrôle 11 article 2-9 cessation de la garantie 11 article 2-10 maintien de la garantie en cas de suspension du contrat de travail 12 article 2-11 maintien de la garantie sous forme de contrat individuel 13 article 2-12 modalités d affiliation et de modification de situation 15 article 2-13 modalités de résiliation de l option famille 16 Titre 3 Garanties prévoyance 18 article 3-1 garantie incapacité temporaire de travail 18 article 3-2 garantie incapacité permanente 19 article 3-3 garantie décès 21 article 3-4 Suspension du contrat de travail 24 Article 3-5 Exclusions 24 Titre 4 Action sociale 25 Annexe 1 Garantie santé - Définitions 26 Annexe 2 Garantie santé - Services de tiers payant 32 Annexe 3 Pièces à fournir pour le réglement des prestations 34 Annexe 4 Tableau des garanties santé 36 Annexe 5 Services d assistance à destination des assurés 38
3 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance ET DE SANTÉ notice d information 3 Préambule Les partenaires sociaux de la convention collective régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région de Basse-Normandie du 19 décembre 1989 ont mis en place un régime de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance, tel que prévu aux articles 27 et 27 bis de la Convention collective de travail du 19 décembre Le régime complémentaire de prévoyance a fait l objet de modifications partielles, par les avenants n 53 du 19 juillet 2012, n 57 du 20 mai 2014 et n 58 du 23 juin 2014, ces deux derniers entrant en vigueur le 1 er janvier Ces régimes de prévoyance et de santé sont : à adhésion obligatoire pour l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application professionnel et territorial de la Convention Collective des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région de Basse-Normandie du 19 décembre 1989; à affiliation obligatoire pour l ensemble des employés et ouvriers, salariés non cadres de ces entreprises, tels que définis par ladite convention. Les partenaires sociaux ont désigné, comme assureur des garanties prévoyance et santé, l institution de prévoyance, AGRI PRÉVOYANCE, dont le siège social est situé 21 rue de la Bienfaisance, PARIS Cedex 08. AGRI PRÉVOYANCE est dénommée ci-après : «l Institution». SANTÉ AGRI PRÉVOYANCE délègue caisses de Mutualité Sociale Agricole, dans le cadre d une convention de gestion nationale, l appel des cotisations et le règlement des prestations. PRÉVOYANCE AGRI PRÉVOYANCE délègue, dans le cadre de ladite convention de gestion nationale, l appel des cotisations et le versement des prestations incapacité temporaire de travail aux caisses de Mutualité Sociale Agricole. Le règlement des prestations incapacité permanente et décès est effectué AGRI PRÉVOYANCE. La présente notice a pour objet de vous décrire l ensemble des garanties du régime dont vous bénéficiez ; elle se décompose en quatre titres principaux : le Titre 1 vous présente le régime ainsi qu un ensemble de règles communes aux garanties santé et prévoyance ; le Titre 2 vous expose la garantie frais de santé ; le Titre 3 vous décrit les garanties incapacité de travail et décès ; le Titre 4 vous présente l action sociale.
4 4 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance ET DE SANTÉ notice d information Titre 1 Dispositions générales Objet du contrat Le régime de prévoyance et de frais de santé mis en place par les partenaires sociaux a pour objet de vous assurer, dans les conditions exposées dans le Titre 2 et le Titre 3 de la présente notice : le remboursement complémentaire de frais de santé (frais médicaux, chirurgicaux, d hospitalisation ) en cas de dépenses de santé consécutives à une maladie, maternité ou accident ; le versement d une indemnité journalière en cas d incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie ou un accident ; le versement d une rente annuelle en cas d incapacité permanente professionnelle consécutive à une maladie ou à un accident ; le versement d une pension d invalidité en cas d incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident d origine non professionnelle ; le paiement d un capital décès à vos ayants droit en cas de décès survenant durant votre activité ; le paiement d une rente annuelle d éducation aux enfants dont vous aviez la charge au jour de votre décès ; le paiement d une indemnité obsèques en cas de décès de votre conjoint, (de votre cocontractant d un PACS, ou à défaut de votre concubin) ou d un de vos enfants à charge. Article 1-1 Article 1-2 Article 1-3 Sa durée Le contrat collectif «assurance complémentaire frais de santé» auquel vous êtes affilié s impose à votre employeur, tant pour ce qui est de son obligation d adhérer que pour le contenu des garanties ou encore de sa gestion par l Institution. En conséquence, ce contrat ne peut être remis en cause que dans les situations suivantes : changement d organisme assureur décidé par les partenaires sociaux ; dénonciation des articles 27 et/ou 27 bis de la convention collective du 19 décembre 1989, relatifs aux régimes de prévoyance et de santé, décidée par les partenaires sociaux ; cessation d activité de votre entreprise ; changement d activité ou de siège social de votre entreprise ayant pour effet de la faire sortir du champ d application de la convention collective précitée. Groupe assuré Le groupe assuré est constitué par l ensemble des salariés non cadres des entreprises adhérentes : après six mois d ancienneté continus dans l entreprise pour la garantie Frais de santé ; après six mois d ancienneté continus dans la profession pour la garantie incapacité temporaire et permanente de travail d origine privée ;
5 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE ET DE SANTÉ notice d information 5 Article 1-4 sans condition d ancienneté pour la garantie incapacité temporaire et permanente de travail d origine professionnelle ; sans condition d ancienneté pour la garantie décès, excepté la rente éducation pour laquelle une condition d affiliation de douze mois à la garantie est requise. Sont exclus du groupe assuré les cadres et personnels ressortissants de la Convention Collective du 2 avril 1952 et relevant de la caisse de retraite complémentaire des cadres en application des décisions de l AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de complémentaire santé défini dans la convention précitée. En outre, les salariés nouvellement embauchés dans une entreprise relevant du champ d application de l accord, ayant acquis préalablement le bénéfice de la garantie Frais de santé dans une autre entreprise relevant du champ d application de la convention collective du 19 décembre 1989, font l objet d un transfert de leurs droits à la garantie, dès lors que leur embauche intervient au plus tard dans les trois mois suivant la fin de leur contrat de travail précédent. L affiliation prend effet le 1 er jour du mois civil au cours duquel le salarié atteint l ancienneté requise. Cotisations Le financement du régime est assuré conjointement par vous-même et votre employeur. Votre part de cotisation est directement précomptée sur votre fiche de paye par votre employeur. Votre employeur a la responsabilité du versement total des cotisations. SANTé La structure tarifaire de votre régime Frais de santé est de type Isolé/Famille : Si vous êtes seul à bénéficier de la garantie, le tarif «isolé» vous est appliqué ; Si vous avez demandé l extension de la garantie au profit de vos ayants droit, c est le tarif «famille» qui est alors appliqué. La cotisation relative à la garantie santé est due à compter du 1 er jour du mois de l entrée en vigueur de la garantie, tel que précisé à l article 2-2 de la présente notice. Si vous êtes salarié travaillant à temps partiel sur plusieurs entreprises relevant de la Convention Collective des entreprises de travaux agricoles ruraux de la région de Basse-Normandie du 19 décembre 1989, la cotisation santé vous sera appelée auprès d un seul employeur, déterminé selon les critères suivants : l employeur qui vous occupe de manière principale; à défaut, votre plus ancien employeur. Vous avez la possibilité de demander l extension de votre régime Frais de santé au profit de vos ayants droit. Dans ce cas la cotisation santé est due au titre de chaque bénéficiaire défini à l article 2-1 de la présente notice.
6 6 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance ET DE SANTÉ notice d information PRéVOYANCE Les cotisations relatives aux garanties prévoyance sont dues dès le 1 er jour de votre embauche. Les cotisations servant au financement des garanties prévoyance sont assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l assiette des cotisations du régime de base de Sécurité sociale. Article 1-5 Prescription Toutes actions relatives aux garanties de votre régime sont prescrites par deux ans, à compter de l évènement qui y donne naissance, dans les conditions de l article L du Code de Sécurité sociale. Ce délai est porté à : cinq ans en ce qui concerne la garantie incapacité de travail ; dix ans en ce qui concerne la garantie décès, lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l assuré. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où AGRI PRÉVOYANCE en a eu connaissance ; en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignorée jusque-là. Article 1-6 Article 1-7 Recours contre le tiers responsable L Institution ne renonce pas aux droits et actions qu elle détient en vertu de l article L du Code de la Sécurité sociale et qu elle peut exercer envers le tiers responsable. Le recours contre tiers responsable est la procédure engagée à l encontre d un «tiers responsable» d un accident (accident de la circulation, accident domestique, agression, etc ) en vue du remboursement de tous les frais exposés à la suite de l accident. Informatique et liberté Les informations vous concernant vous et vos ayants droit sont destinées aux services de l Institution, au(x) mandataire(s), assureur(s), réassureur(s) ainsi qu aux organismes professionnels intervenant au contrat. En application de la loi n du 6 janvier 1978, vous pouvez demander, en justifiant de votre identité, communication et rectification, s il y a lieu, de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier utilisé dans le cadre du présent régime par courrier au siège de l Institution AGRI PRÉVOYANCE, 21, rue de la Bienfaisance, PARIS Cedex 08, ou par courriel à l adresse suivante :
7 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE ET DE SANTÉ notice d information 7 Titre 2 Garantie frais de santé Article 1-8 Réclamations - Médiation En cas de désaccord persistant, en dehors de toute demande d information ou d avis, vous pouvez adresser une réclamation : soit par courrier à AGRI PRÉVOYANCE - Service Réclamations, 21 rue de la Bienfaisance, Paris cedex 08 ; soit par courriel sur le site Internet du Groupe Agrica en cliquant sur la rubrique «Réclamations». Vous devez préciser votre code client et le domaine concerné (retraite, prévoyance ou santé). Dès lors, AGRI PRÉVOYANCE vous adresse un accusé de réception dans les 10 jours suivants la réception de votre demande et traite votre demande dans un délai maximal de 2 mois. Par suite, vous pouvez présenter un recours auprès du Médiateur du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) dont le siège se situe 10 rue Cambacérès, Paris. Article 2-1 Objet La garantie frais de santé a pour objet le remboursement total ou partiel des dépenses de santé en complétant acte par acte les prestations versées par le régime de base, dans la limite des frais réellement engagés. Article 2-2 Bénéficiaires Les bénéficiaires de la garantie frais de santé, définis dans la Convention Collective des entreprises de travaux agricoles ruraux de la région de Basse-Normandie du 19 décembre 1989, sont les suivants : 1. Vous-même en tant que salarié, sous réserve que vous soyez présent de manière continue dans la même entreprise depuis six mois. CAS PARTICULIER : Un salarié embauché dans les trois mois au plus tard, qui suivent sa sortie d une entreprise visée par la Convention Collective des entreprises de travaux agricoles ruraux de la région de Basse- Normandie du 19 décembre 1989, et qui ouvrait droit aux garanties santé auprès de son ancien employeur, est couvert dès son entrée dans la nouvelle entreprise. 2. Vos ayants droit, sous réserve que vous ayez demandé l extension de votre régime au profit de vos ayants droit, à savoir : votre conjoint, non divorcé, résidant en France ; Sont assimilés au conjoint :
8 8 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance ET DE SANTÉ notice d information le cocontractant d un PACS, résidant en France ; le concubin, résidant en France, justifiant de deux années de vie commune (cette condition n est pas requise lorsqu ils ont eu au moins un enfant en commun), sous réserve que le salarié ne soit ni marié ni pacsé. vos enfants à charge, résidant en France ; Par enfant, il faut entendre : les enfants du salarié (légitimes, adoptés ou reconnus) ; les enfants recueillis par le salarié et pour lesquels la qualité de tuteur lui est reconnue ; les enfants qui ont été élevés par le salarié pendant neuf ans au moins avant leur 16 ème anniversaire ; les enfants dont la qualité d ayant droit du conjoint, cocontractant d un PACS ou concubin aura été reconnue par le régime de base de Sécurité Sociale. Sont considérés comme enfants à charge : tous les enfants âgés de moins de 18 ans ; tous les enfants âgés de moins de 26 ans s ils sont étudiants, apprentis ou demandeurs d emploi inscrits au PÔLE EMPLOI et non indemnisés par le régime d Assurance Chômage ; tous les enfants invalides au sens de la législation sociale si l état d invalidité a été constaté avant leur 21 ème anniversaire. Article 2-3 Affiliation et entrée en vigueur de la garantie Votre affiliation à la garantie frais de santé des salariés est obligatoire. Ainsi, dès lors que vous remplissez la condition d ancienneté de six mois visée par l article 2-2 de la présente notice, vous êtes automatiquement affilié à la garantie. Votre couverture santé entre en vigueur, pour vous et pour vos ayants droit : soit, dès la date de prise d effet du régime si vous étiez déjà présent dans l entreprise et que vous remplissiez déjà la condition d ancienneté requise ; soit le 1 er jour du mois civil suivant celui au cours duquel l ancienneté est atteinte ; soit, dès le premier jour de votre embauche, en cas de reprise d ancienneté acquise auprès de votre ancien employeur. Le bénéfice des garanties vous est ouvert sans aucun délai de «carence», c est-à-dire dès le 1 er jour de votre d affiliation au titre des dispositions détaillées ci-dessus. Article 2-4 Affiliations facultatives A titre dérogatoire, vous pouvez choisir de ne pas être affilié à la garantie frais de santé si vous vous trouvez dans l une des situations suivantes : Vous bénéficiez d une assurance frais de santé en qualité d ayant droit de votre conjoint, concubin ou partenaire d un PACS, en application d un accord collectif obligatoire pour lui, avec un niveau de
9 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE ET DE SANTÉ notice d information 9 prestations au moins équivalentes à celles du présent accord. Vous pouvez demander à être exclu de l assurance complémentaire frais de santé prévue au présent accord, dès lors que vous fournissez un document attestant chaque année de cette couverture obligatoire, avec un descriptif des prestations, et du niveau de prise en charge employeur/salarié de la cotisation afférente. Cette exclusion prend fin en cas de modification de la qualité d ayant droit, en cas de non renouvellement annuel de l attestation, de modification des prestations ou de la répartition des cotisations à un niveau inférieur à celui fixé dans le présent accord, de cessation du régime obligatoire ou à votre demande expresse. Vous bénéficiez de la CMU-C ou de l aide à l acquisition d une complémentaire santé visée à l article L863-1 du Code de la Sécurité sociale. Cette dispense ne vaut que jusqu à échéance du contrat individuel. Vous bénéficiez d une couverture complémentaire santé obligatoire du fait d une autre activité, hors champ d application du présent accord, exercée simultanément. Vous êtes salarié à temps partiel ayant 6 mois d ancienneté et plus, et votre cotisation complémentaire santé est égale ou supérieure à 10% de votre rémunération brute. En cas d augmentation de la rémunération à temps partiel, notamment du fait de l augmentation de votre durée de travail, si la cotisation représente moins de 10% de celle-ci de façon pérenne (calcul sur 12 mois continus), vous devrez alors obligatoirement cotiser à l assurance complémentaire santé. Vous êtes en contrat à durée déterminée (ou apprenti), ayant 6 mois d ancienneté et moins de 12 mois d ancienneté. votre conjoint travaille dans votre entreprise, dans ce cas un seul des membres du couple peut être affilié en propre et l autre en tant qu ayant droit. Si vous êtes salarié à employeurs multiples relevant du champ d application du présent accord, un seul de vos employeurs et vousmême cotisez auprès de l organisme désigné. Il s agira de l employeur chez lequel vous avez acquis en premier la condition d ancienneté requise pour bénéficier du régime, sauf accord entre les employeurs et vous-même. La mise en œuvre d un de ces cas de dispense ne peut avoir lieu que sur votre demande écrite, et vous devrez produire chaque année à votre employeur les justificatifs permettant de vérifier les conditions de la dispense. En cas de non renouvellement de la demande d exclusion et des justificatifs, vous cotiserez obligatoirement au régime frais de santé le premier jour du mois civil suivant.
10 10 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance ET DE SANTÉ notice d information Article 2-5 Toute demande d exclusion doit être faite par écrit à votre employeur au plus tard avant la fin du 1 er mois qui suit celui de l obtention de la condition d ancienneté de 6 mois. Si vous ne remplissez plus les conditions requises à la dispense d affiliation, vous devez en informer votre employeur. Vous devrez alors obligatoirement être affilié au présent contrat à compter du 1 er jour du mois civil suivant. Dans les cas de dispense d affiliation précités, les cotisations correspondantes ne sont dues ni par le salarié, ni par votre employeur.. Montant de la garantie Les montants des remboursements garantis par le contrat correspondent à ceux prévus par l article 27 bis de la Convention collective du 19 décembre Ces remboursements s effectuent, poste par poste, acte par acte ou par acte global au sens de la Classification Commune des Actes Médicaux, dans la limite des frais réellement engagés et dans les conditions prévues au tableau des garanties figurant en annexe. Il est précisé que l Institution prend en charge les actes de prévention ouvrant droit à remboursement de la part de la Mutualité Sociale Agricole, notamment ceux fixés par l arrêté du 8 juin 2006, dans le cadre du dispositif des contrats «responsables». Pour les frais engagés en dehors du territoire français, les remboursements de l Institution sont déterminés et limités à la prestation qu elle aurait versée après intervention du régime social de base. Article 2-6 Limites et exclusions de la garantie D une manière générale, ne sont pas pris en charge les frais engagés au titre d actes prescrits avant la date d entrée en vigueur de la garantie ; non pris en charge par le régime de base, sauf exceptions prévues au tableau de la garantie figurant en Annexe ; après la cessation de la garantie. O limites liées au caractère «responsable» de votre régime : Votre régime frais de santé s inscrit dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits «responsables» défini par la loi n du 13 août 2004 et à ses différents décrets et arrêtés d application. Ainsi, il ne rembourse ni les pénalités mises à la charge de l assuré, notamment en cas de non respect du parcours de soins, ni la participation forfaitaire et la franchise respectivement prévues aux II et III de l article L du Code de la Sécurité sociale. En tout état de cause, votre régime sera automatiquement adapté en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les contrats «responsables». O Précisions en cas d assurances cumulatives : Les remboursements du régime de base, d AGRI PRÉVOYANCE et de tout autre organisme ne peuvent excéder le montant des frais que vous avez réellement engagés.
11 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE ET DE SANTÉ notice d information 11 Article 2-7 Article 2-8 Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, vous pouvez obtenir le remboursement de vos frais en vous adressant à l organisme de votre choix. Vous devez procéder auprès d AGRI PRÉVOYANCE à la déclaration de vos assurances cumulatives. Cette obligation est valable pendant toute la durée de votre affiliation. Etendue territoriale de la garantie La garantie s exerce en France et à l étranger quel que soit le pays dans lequel les dépenses de santé ont été engagées, dans la mesure où elles font l objet d un remboursement de la part du régime de base français. Contrôle En cas de suspicion de fraude aux prestations, AGRI PRÉVOYANCE se réserve la possibilité d effectuer des contrôles, voire des expertises médicales et/ou de demander toutes justifications qui lui paraîtraient nécessaires, notamment les prescriptions médicales et les factures détaillées. Si intentionnellement, vous fournissez de faux renseignements ou usez de documents faux ou dénaturés à l occasion d une demande de règlement, vous perdez tout Article 2-9 droit aux garanties pour la demande de règlement en cause. En cas de récupération de prestations de la part de la Mutualité Sociale Agricole, à la suite d un contrôle de praticien effectué après un remboursement, AGRI PRÉVOYANCE se réserve le droit de récupérer toutes prestations qui vous auront été indûment réglées. Cessation de la garantie 1. Pour vous-même Votre garantie cesse de plein droit : le dernier jour du mois au cours duquel vous cessez d appartenir aux bénéficiaires visés à l article 2-2 de la présente notice d information ; le dernier jour du mois au cours duquel intervient la rupture de votre contrat de travail, si vous quittez votre entreprise avant l âge d admission à la retraite quel qu en soit le motif. A cette date, si vous êtes licencié ou invalide, vous pourrez, sur demande expresse, contracter aux conditions de souscription et aux tarifs en vigueur, un contrat proposé à titre individuel dans les conditions définies à l article 2-11 de la présente notice d information ; le dernier jour du mois au cours duquel intervient votre cessation totale d activité liée à la liquidation de votre pension vieillesse de la Mutualité Sociale Agricole. A cette date, sur demande, vous pourrez contracter un contrat proposé à titre individuel, dans les conditions définies à
12 12 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance ET DE SANTÉ notice d information Article 2-10 l article 2-11 de la présente notice d information ; le dernier jour du mois au cours duquel vous cessez de percevoir une rémunération, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l article 2-10 ci-après. 2. Pour vos ayants droit Les garanties cessent à l égard de vos ayants droit dans les conditions suivantes : dès que vous cessez d être au service de votre entreprise, pour quelle que cause que ce soit, dès qu ils perdent la qualité d ayant droit, tel que défini à l article 2-2 de la présente notice d information. La cotisation du mois au cours duquel l évènement est intervenu reste due. Dans tous ces cas, pensez à prévenir votre entreprise ainsi que votre caisse de MSA, et retournez-lui la carte papier de votre assurance complémentaire frais de santé. Maintien de la garantie en cas de suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil d arrêt complet, l affiliation du participant pourra être maintenue dans les cas suivants : 1. suspension du contrat de travail pour un des cas de congés prévus par les dispositions légales (motif non lié à une maladie, à la maternité ou à un accident) avec versement de salaire total ou partiel par l entreprise adhérente Dans ce cas, vous bénéficiez des garanties complémentaires frais de santé pendant les 3 premiers mois de la suspension du contrat sans versement de cotisation. Cette période de trois mois court à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient la suspension du contrat de travail. Après cette période, vous pouvez, pendant la période de suspension restant à courir, demander à l Institution à souscrire à titre individuel à la garantie en vous acquittant directement de la cotisation globale. Ce maintien d affiliation s effectue, tant que dure le maintien de salaire total ou partiel, sur les mêmes bases que celles prévues pour les salariés exerçant leur activité professionnelle : mêmes prestations et mêmes cotisations appelées à l employeur. 2. suspension du contrat de travail pour maladie, accident (toutes origines) ou pour maternité donnant lieu à versement d indemnités journalières ou complément de salaire En cas d arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité pris en charge par la MSA et intervenant après la date d affiliation au régime, les garanties vous sont maintenues sans versement de cotisation pour tout mois complet civil d absence. Ce maintien de garanties cesse au plus tard dans les conditions de l article 2-9. Si l absence est inférieure à un mois, la cotisation est due intégralement et les garanties sont maintenues.
13 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE ET DE SANTÉ notice d information 13 Article 2-11 Maintien de la garantie sous forme de contrat individuel 1. Suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil, sans versement de salaire par l entreprise adhérente En application de la convention collective du 19 décembre 1989 et conformément aux dispositions de l article précédent, les garanties du présent contrat pourront vous être maintenues sous forme de contrat individuel, sans questionnaire ou examen médical ni période probatoire, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : absence de versement de salaire par l entreprise adhérente ; suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil. Pour être recevable, la demande d adhésion au contrat individuel doit parvenir à l Institution au plus tard un mois après la cessation de l affiliation au présent contrat. Les garanties entrent en vigueur dès la date de cessation des garanties du présent contrat collectif, sous réserve du paiement des cotisations depuis cette date. Le tarif individuel appliqué audit contrat individuel est identique à celui des participants affiliés au présent contrat collectif. 2. rupture du contrat de travail : maintien sous forme de contrat individuel (article 4 de la loi Evin) En application de la loi n du 31 décembre 1989 dite loi «Evin», et selon les termes de l accord départemental du 22 juillet 2009, les participants dont le contrat de travail est rompu et qui répondent à l une des conditions visées ci-dessous, pourront demander le maintien de leurs garanties collectives dans le cadre d une adhésion à un contrat individuel, sans questionnaire ou examen médical ni période probatoire : être bénéficiaire d une pension de retraite ; être privé d emploi et bénéficier d un revenu de remplacement ; avoir un contrat de travail rompu et être bénéficiaire d une rente d incapacité ou d une pension d invalidité et percevoir à ce titre des prestations en espèces de la caisse de MSA. A l issue de la cessation des garanties ou d une période de maintien au titre de la portabilité, déclarée à l Institution, celle-ci adressera aux participants considérés répondant aux définitions de l article 4 de la loi n du 31 décembre 1989, une proposition de maintien de la couverture complémentaire santé, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la cessation de la période de maintien des garanties à titre temporaire dans les conditions prévues ci-dessus. Pour être recevable, la demande d adhésion doit parvenir à l Institution au plus tard six mois après la date de cessation des garanties du contrat. Les garanties entrent en vigueur dès la date de cessation des garanties du présent contrat collectif, sous réserve du paiement par le participant des cotisations depuis cette date. En application du décret n du 30 août
14 14 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance ET DE SANTÉ notice d information 1990, les tarifs applicables aux anciens salariés ne pourront être supérieurs à plus de 50 % du tarif en vigueur pour les participants actifs. 3. aux ayants droit d un participant décédé En application de la loi n du 31 décembre 1989 dite loi «Evin», l Institution proposera aux ayants droit d un participant décédé inscrits au contrat, dans les deux mois qui suivent la date de cessation des garanties, le maintien de leur couverture obligatoire dans le cadre d une adhésion à un contrat individuel, sans questionnaire ou examen médical ni période probatoire. Les ayants droit concernés devront toutefois justifier qu ils ont droit aux prestations en nature du régime social de base à titre obligatoire ou personnel. Pour être recevable, la demande d adhésion doit parvenir à l Institution au plus tard six mois après la date de cessation des garanties du contrat. Les garanties entrent en vigueur dès la date de cessation des garanties du présent contrat collectif, sous réserve du paiement par le participant des cotisations depuis cette date. En application du décret n du 30 août 1990, les tarifs applicables aux anciens salariés ne pourront être supérieurs à plus de 50 % du tarif en vigueur pour les participants actifs. Cette garantie est maintenue pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès. 4. maintien de la garantie frais de santé au titre de la portabilité En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, les anciens salariés bénéficient du maintien de la garantie frais de santé prévue par le présent contrat en application de l article L du code de la Sécurité sociale et ce, pour toute notification de rupture intervenue à compter du 1 er juin Le bénéfice du maintien de la garantie frais de santé est acquis sans versement de cotisation durant la période de portabilité, le financement de ce maintien étant inclus dans la cotisation des actifs. A. Bénéficiaires Continuent à bénéficier de la garantie frais de santé, qui les couvrait en tant qu actifs, les anciens salariés de l entreprise adhérente, dont le contrat de travail a été rompu et remplissant les conditions suivantes : être indemnisé par le régime de l assurance chômage ; avoir été affilié et ouvrir droit à la garantie frais de santé avant la rupture de leur contrat de travail. B. Ouverture et durée des droits à portabilité L ancien salarié a acquis la possibilité de se voir ouvrir, sous conditions, des droits à prestations de la garantie frais de santé au titre de la portabilité à compter de la date de rupture effective de son contrat de travail. La durée du maintien de la garantie frais de santé est égale à la durée du dernier contrat de travail de l ancien salarié ou, le cas échéant, des
15 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE ET DE SANTÉ notice d information 15 derniers contrats de travail de l intéressé lorsqu ils sont consécutifs dans l entreprise adhérente. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite maximale de 12 mois. C. Obligations de l entreprise adhérente L entreprise adhérente doit informer l Institution de la cessation du contrat de travail du salarié susceptible d ouvrir droit à la portabilité de la garantie frais de santé, dans les 10 jours suivant la date de cessation de son contrat de travail, ainsi que la durée maximale de ce maintien. D. Obligations de l ancien salarié L ancien salarié doit justifier auprès d AGRI PRÉVOYANCE à l ouverture ainsi qu au cours de la période de portabilité qu il remplit les conditions requises. A ce titre, l ancien salarié doit fournir une copie de son certificat de travail et de l attestation de prise en charge par l assurance chômage. Chaque mois, l ancien salarié doit adresser une copie des attestations de paiement de Pôle emploi. L ancien salarié doit informer AGRI PRÉVOYANCE de la cessation du versement des allocations chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité. E. Prestations Les prestations de la garantie frais de santé pour les bénéficiaires de la portabilité sont identiques à celles définies par le présent contrat pour les salariés en activité. Article 2-12 Toute modification de ces prestations intervenant au cours de la période de portabilité est applicable aux bénéficiaires du maintien de la garantie frais de santé. F. Cessation de la portabilité Le maintien de la garantie frais de santé cesse au plus tard 12 mois après la date de rupture de son contrat de travail et, en tout état de cause : à la fin de la durée de maintien à laquelle l ancien salarié a droit si elle est inférieure à 12 mois ; à la date de reprise d une activité professionnelle par l ancien salarié ; à la date de cessation du versement des allocations chômage ; à la date de liquidation de la pension d assurance vieillesse du régime de base y compris pour inaptitude au travail. En cas de changement d organisme assureur, le nouvel assureur doit prendre en charge les bénéficiaires de la portabilité à compter de la date d effet du nouveau contrat collectif. Modalités d affiliation et de modification de situation Votre employeur vous remet la présente notice et un bulletin d affiliation, soit à la mise en place du régime, soit à votre entrée dans l entreprise. Sur le bulletin vous devez porter votre choix de souscription «isolé» ou «famille» pour la couverture santé. Votre affiliation à la garantie frais de santé et celle de vos ayants droit, si vous avez choisi l extension familiale, est effectuée par les
16 16 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance ET DE SANTÉ notice d information services de la Mutualité Sociale Agricole dès que vous remplissez les conditions d affiliation. Pour vos ayants droit, les pièces à fournir sont les suivantes : une copie du livret de famille ; le certificat de scolarité ou d apprentissage des enfants à charge ; la carte invalidité le cas échéant ; l attestation de droits correspondant à la carte Vitale, pour votre conjoint dans un autre régime de base. En cas d évolution ou de modification, par exemple votre souscription à la garantie famille (demande d extension familiale en raison de votre mariage, de la naissance d un enfant ), vous devez compléter un nouveau bulletin en joignant les justificatifs. Un double est conservé par votre employeur. Modalités de votre demande d extension famille : annuellement : au plus tard le 30 novembre de chaque année, par lettre remise ou adressée à votre employeur. Votre conjoint ou vos enfants sont alors admis dans l assurance à compter du 1 er janvier de l année suivante. en cours d année : dans les 30 jours qui suivent l évènement modifiant votre situation familiale (mariage, décès ) ou modifiant la situation professionnelle de votre conjoint (embauche, licenciement ), par lettre remise ou adressée à votre employeur. Votre conjoint ou vos enfants Article 2-13 sont alors admis dans l assurance à compter du jour de l évènement. Modalités de renonciation/ résiliation de l extension famille renonciation Si vous aviez choisi de bénéficier de l extension famille, vous avez la faculté d y renoncer, par lettre adressée à AGRI PRÉVOYANCE, dans un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où vous êtes informé que l affiliation a pris effet et ce, sous réserve de ne pas avoir demandé dans ledit délai le remboursement de frais de santé engagés. Ce délai expire le dernier jour à 24 heures. S il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n est pas prorogé. AGRI PRÉVOYANCE procèdera au remboursement de la cotisation, dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de réception de la lettre résiliation annuellement : Vous aviez choisi d étendre le bénéfice de votre couverture santé obligatoire et facultative aux membres de votre famille et vous souhaitez mettre fin à cette extension. Dans ce cas vous avez la possibilité de la résilier annuellement, par lettre recommandée adressée à AGRI PRÉVOYANCE, au plus tard le 31 octobre de l année. La résiliation prend alors effet à compter du 1 er janvier de l année suivante.
17 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE ET DE SANTÉ notice d information 17 en cours d année : Vous aviez choisi d étendre le bénéfice de votre couverture santé obligatoire aux membres de votre famille et vous souhaitez mettre fin à cette extension dans l année en cours. Dans ce cas vous avez la possibilité de la résilier par lettre recommandée adressée à AGRI PRÉVOYANCE, dans les trente jours qui suivent l évènement modifiant votre situation familiale (mariage, décès ) ou la situation professionnelle de votre conjoint (embauche, licenciement ). La résiliation prend alors effet dès la survenance de l évènement. Après toute résiliation, une nouvelle demande d affiliation à l extension famille ne peut intervenir au plus tôt qu à l expiration d un délai de deux ans. Il ne sera dérogé à cette durée de deux ans qu en cas de changement de situation familiale ou de modification de situation professionnelle de votre conjoint.
18 18 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance ET DE SANTÉ notice d information Titre 3 Garanties prévoyance Article 3-1 Garantie incapacité temporaire de travail Cette garantie vous assure en cas d arrêt de travail pour accident ou maladie, dûment justifié par prescription médicale, le versement d indemnités journalières complémentaires à celles servies par le régime de base de la MSA Bénéficiaires En cas d accident du travail, de trajet et de maladie professionnelle, le bénéfice de la garantie incapacité temporaire de travail vous est accordé sans condition d ancienneté. En cas de maladie et d accidents de la vie privée, le bénéfice de cette même garantie vous est accordé, sous réserve de justifier de six mois d ancienneté dans la profession. Il est précisé que votre ancienneté est appréciée au 1 er jour de votre absence. Par exception, les indemnités journalières qui seraient en cours de service au moment de l entrée en vigueur des présentes garanties ou qui résulteraient d un arrêt de travail antérieur à cette même date, continueront à être supportées par l organisme assureur antérieurement désigné. Seules les revalorisations postérieures seront prises en charge par AGRI PRÉVOYANCE à condition, toutefois, qu elles ne soient pas déjà garanties par le précédent organisme assureur entrée en vigueur de la garantie La garantie incapacité temporaire de travail entre en vigueur : en cas d accident du travail, d accident de trajet, ou de maladie professionnelle, à compter du 1 er jour d arrêt de travail ; en cas de maladie ou d accident de la vie privée, à compter du 8 ème jour d arrêt de travail Conditions d indemnisation A condition de percevoir de la part de la MSA des indemnités journalières au titre des assurances sociales agricoles, cette garantie vous sera attribuée si vous justifiez, au jour de l arrêt de travail, de six mois d ancienneté dans l entreprise en cas d arrêt pour maladie ou accident de la vie privée. Les garanties entrent en vigueur le 1 er jour du mois civil qui suit l acquisition de cette ancienneté Modalités d indemnisation Le versement de l indemnité journalière intervient sous réserve que : vous justifiez auprès de la MSA de votre incapacité temporaire de travail, dans les 48 heures par certificat médical ; vous soyez pris en charge par la MSA. Le versement des prestations incapacité temporaire de travail est effectué en même temps que le versement des indemnités journalières du régime de base par les caisses de Mutualité Sociale Agricole Montant de l indemnisation Le montant de vos indemnités journalières complémentaires porte votre indemnisation globale (indemnité légale + indemnité complémentaire) à :
19 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE ET DE SANTÉ notice d information 19 90% de votre salaire brut pendant une durée qui varie en fonction de votre ancienneté : Inférieure à 6 ans (accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle) : 30 jours entre 6 mois et 6 ans (maladie ou accident de la vie privée) : 30 jours supérieure à 6 ans et inférieure ou égale à 11 ans : 40 jours supérieure à 11 ans et inférieure ou égale à 16 ans : 50 jours supérieure à 16 ans et inférieure ou égale à 21 ans : 60 jours supérieure à 21 ans et inférieure ou égale à 26 ans : 70 jours supérieure à 26 ans et inférieure ou égale à 31 ans : 80 jours supérieure à 31 ans : 90 jours à partir du 91 ème jour, votre indemnité complémentaire s élève à 30% de votre salaire brut, tant que dure le versement des indemnités journalières légales. Le montant de votre indemnisation est identique, qu elle résulte d un accident du travail, de trajet, de maladie professionnelle ou de maladie ou accident de la vie privée. Votre indemnisation ne peut avoir pour effet de vous servir une indemnisation nette supérieure à votre rémunération d activité avant votre incapacité de travail. En cas de reprise partielle de votre travail, et à condition que les prestations du régime de base vous soient maintenues, les indemnités journalières complémentaires continueront à vous être versées dans la limite des règles de Article 3-2 cumul exposées ci-dessus, les salaires payés par votre employeur compris. La revalorisation de vos indemnités journalières complémentaires s effectue selon les mêmes modalités que celles du régime de base règlement des indemnités journalières complémentaires L indemnité journalière complémentaire est réglée par la caisse de Mutualité Sociale Agricole conjointement et selon la même périodicité que l indemnité journalière de base. Si votre employeur continue à vous régler votre salaire durant votre arrêt de travail, la MSA lui verse directement les indemnités journalières de base et complémentaires. Dans le cas contraire, les indemnités journalières vous sont versées directement. Garantie incapacité permanente Cette garantie, susceptible de vous être servie pour une incapacité permanente, vous assure le versement d une pension mensuelle complémentaire en cas d attribution par le régime de base : d une pension d invalidité catégorie 1, 2 ou 3 ; d une rente accident du travail pour incapacité dont le taux d incapacité permanente, au sens de l article L du Code de la Sécurité Sociale est au moins égal aux 2/3.
20 20 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance ET DE SANTÉ notice d information Ouverture du droit Afin de pouvoir bénéficier de votre pension complémentaire : vous devez justifier de 6 mois d ancienneté continus dans la profession en cas d incapacité permanente d origine privée, aucune condition d ancienneté n étant requise en cas d incapacité permanente d origine professionnelle ; vous devez percevoir une pension d invalidité catégorie 1, 2 ou 3 ou une rente accident du travail pour incapacité au moins égale aux 2/3, reconnue par le régime de base. Vous pouvez être reconnu invalide sans indemnisation préalable au titre de la garantie incapacité temporaire entrée en vigueur de la garantie La garantie incapacité permanente de travail intervient dès la date de reconnaissance par la MSA de votre état d incapacité permanente, pour un taux égal ou supérieur à 66,66% ou dès la date d attribution d une pension d invalidité de catégorie 1, 2 ou 3, sous réserve que vous remplissiez la condition d ancienneté de six mois Modalités de l indemnisation O Montant En cas d invalidité de catégorie 1, le montant de la pension complémentaire servie est égal à 20% de votre salaire brut total. En cas d invalidité de catégorie 2 ou 3 ou d incapacité permanente au moins égale aux 2/3, le montant de la pension complémentaire servie est égal à 30% de votre salaire brut total. Le salaire mensuel brut de référence est égal au douzième de vos salaires bruts perçus au cours des 12 mois civils précédant la date de l arrêt de travail ou du salaire moyen mensuel brut calculé sur la période travaillée si vous totalisez moins de 12 mois d ancienneté dans votre entreprise. En tout état de cause, votre pension complémentaire ci-dessus mentionnée, ne peut avoir pour effet de porter le total de vos indemnités brutes servies, à une somme supérieure à votre rémunération brute perçue avant l invalidité. O revalorisation La revalorisation de la pension complémentaire s effectue selon les mêmes modalités que celle du régime de base. O règlement Votre pension complémentaire vous est réglée mensuellement par AGRI PRÉVOYANCE, à terme échu. O Durée Votre pension complémentaire vous est versée mensuellement : tant que vous percevez une pension ou une rente du régime de base ; jusqu à la date d attribution de votre pension de vieillesse par un régime de Sécurité sociale et au plus tard à la date à laquelle vous pouvez bénéficier de la liquidation d une pension de vieillesse à taux plein ; jusqu à votre décès.
21 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE ET DE SANTÉ notice d information cumul des prestations incapacité de travail Les prestations incapacité temporaire de travail et incapacité permanente professionnelle de l Institution vous sont servies en complément de celles attribuées par la MSA au titre de l assurance maladie et l assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Le cumul des prestations versées tant par la MSA que par l Institution et, le cas échéant, des salaires payés, ne peut excéder le montant net du salaire que vous auriez effectivement perçu avant l incapacité de travail dispositions particulières en cas d assureurs successifs Dans l hypothèse où vous seriez déjà indemnisé par un précédent organisme assureur, au titre d un arrêt de travail antérieur à votre affiliation au présent contrat de prévoyance, seules les revalorisations intervenant à compter de cette date seront prises en charge par l institution, dans la mesure où elles ne le sont pas déjà par l organisme précédent. Toutefois, si le précédent organisme assureur accepte de transférer les provisions de l ancien contrat à l Institution, les indemnités journalières en cas d incapacité temporaire de travail et les rentes en cas d incapacité permanente sont alors versées par l Institution et revalorisées dans les conditions définies à l article Contrôle de l Institution L Institution se réserve expressément la faculté d apprécier et de contrôler votre état d incapacité. Article 3-3 A cet effet, les médecins, agents ou délégués de l Institution doivent pouvoir se rendre auprès de vous. Aussi, vous vous engagez, par avance, à les recevoir et à les informer loyalement de votre état. Les médecins de l Institution peuvent également vous convoquer. En outre, l Institution peut vous demander de fournir tout justificatif qui lui semblerait nécessaire afin de vérifier que le montant de l indemnisation ne dépasse pas les limites prévues à l article Si vous vous opposez aux visites et/ou aux examens médicaux ou que vous ne produisez pas les justificatifs visés à l alinéa précédent, l Institution est autorisée à suspendre ou interrompre de plein droit le paiement de vos prestations. En cas de désaccord entre votre médecin et celui de l Institution portant sur votre état d incapacité temporaire ou permanente, il pourra être convenu, d un commun accord, de s en remettre à un médecin arbitre. Dans ce cas, les honoraires d arbitrage sont partagés par moitié entre vous-même et l Institution. Garantie Décès Sont couverts par cette garantie tous les salariés définis à l article 1-3 «Groupe assuré», sans condition d ancienneté, excepté pour la rente éducation qui est attribuée après douze mois d affiliation continus ou non à la garantie décès. Elle comprend plusieurs prestations : un capital décès ; une rente éducation ; une indemnité frais d obsèques.
22 22 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance ET DE SANTÉ notice d information Pour l ensemble des ces garanties, la notion d enfant à charge se définit de la façon suivante : Par «enfant», il faut entendre : les enfants du participant (légitimes, adoptés ou reconnus, nés ou à naître) les enfants recueillis par le participant et pour lequel la qualité de tuteur lui est reconnue les enfants qui ont été élevés par le participant pendant neuf ans au moins avant leur 16 ème anniversaire les enfants dont la qualité d ayant droit du participant aura été reconnue par le régime de base de sécurité sociale. Sont considérés comme enfants à charge les enfants nés ou élevés : âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation ; âgés de 18 à 26 ans lorsqu ils sont étudiants, apprentis, demandeurs d emploi inscrits à PÔLE EMPLOI et non indemnisés par le régime d assurance chômage ; reconnus invalides au sens de la législation des assurances sociales, quel que soit leur âge Le capital décès O Bénéficiaires Le capital de base est versé comme suit : en présence de bénéficiaires prioritaires : en totalité à votre conjoint survivant non séparé de corps ; entre votre conjoint, qui ne peut se voir attribuer moins de 50% du capital, et vos descendants, si vous avez notifié à AGRI PRÉVOYANCE une répartition. En l absence de conjoint survivant non séparé de corps, le capital est versé en totalité à vos descendants. Le cocontractant d un PACS est assimilé au conjoint non séparé de corps. en cas d absence de bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l ordre suivant : aux bénéficiaires désignés par vos soins ; à votre concubin justifiant d au moins deux ans de vie commune, sous réserve que vous ne soyez ni marié ni pacsé (sans condition de durée si vous avez au moins un enfant en commun) ; à vos héritiers. Si l une des personnes désignées est décédée au jour du versement du capital de base, sa fraction de capital est répartie par parts égales entre les bénéficiaires restants. Cette désignation peut : se faire en remplissant le bulletin de désignation prévu à cet effet ; ou faire l objet d un acte sous seing privé ou d un acte authentique. Afin d éviter tout risque d homonymie et pour faciliter la recherche du (des) bénéficiaire(s) désigné(s), le participant doit indiquer, pour chaque bénéficiaire, toutes précisions permettant son identification exacte, notamment ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. Toute désignation ou changement de désignation non portés à la connaissance de l Institution lui est inopposable.