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Timestamp: 2018-11-22 11:46:47+00:00
Document Index: 140873998

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 47", "l'article 25", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 93", "l'article 47", "l'article 18", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 46", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 42", "l'article 42"]

LOI ALUR : QUELS CHANGEMENTS POUR LES COPROPRIETAIRES ET LE SYNDIC? - PDF
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Aubin Landry
1 LOI ALUR : QUELS CHANGEMENTS POUR LES COPROPRIETAIRES ET LE SYNDIC? DESIGNATION DU SYNDIC, Entrée en vigueur immédiate - Maintien du syndic provisoire Le syndic provisoire désigné lors de la mise en copropriété de l immeuble sera maintenu uniquement suite à une décision de l assemblée générale et après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndic effectuée par le conseil syndical, ou à défaut de conseil syndical par les copropriétaires. - Mise en concurrence obligatoire du syndic Lorsque l'assemblée générale doit désigner un nouveau syndic, une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic doit être réalisée par le conseil syndical, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé. Article 17 Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical. Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires. A défaut de nomination, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble CHANGEMENT DE SYNDIC Entrée en vigueur immédiate En cas d empêchement du syndic ou de défaillance de celui-ci mettant en péril la conservation de l immeuble, la santé ou la sécurité des occupants, chaque copropriétaire peut prendre l initiative de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour désigner un nouveau syndic ou prendre les décisions nécessaires à la conservation de l immeuble, la santé ou la sécurité de ses occupants. Article Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à , le syndicat peut bénéficier des dérogations suivantes aux Articles 17-1 et 26. A. La modification du règlement de copropriété en vue de prévoir la possibilité d'adopter la forme coopérative est approuvée à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, à la majorité de l'article B. Lorsque l'assemblée générale de ce syndicat a décidé d'adopter la forme coopérative, elle peut également décider, par une délibération spéciale, à la majorité de l'article 25, de ne pas constituer de
2 conseil syndical et de procéder directement à la désignation du syndic parmi ses membres. 1 La désignation du syndic se fait par vote séparé à la majorité de l'article 25. L'assemblée générale peut également désigner un copropriétaire pour suppléer le syndic en cas d'empêchement de celui-ci. Le syndic et son suppléant sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions. L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui peuvent être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées, pour assurer le contrôle des comptes du syndicat. 2 En cas d'empêchement du syndic ou de défaillance de celui-ci mettant en péril la conservation de l'immeuble, la santé ou la sécurité des occupants, chaque copropriétaire peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour désigner un nouveau syndic ou prendre les décisions nécessaires à la conservation de l'immeuble, de la santé ou de la sécurité de ses occupants. LE COMPTE BANCAIRE SÉPARÉ DEVIENT OBLIGATOIRE Entre en vigueur dans un délai d un an à compter de la promulgation de la présente loi soit au 24 Mars 2015 Le syndic a l obligation d ouvrir un compte bancaire séparé pour les immeubles de plus de 15 lots au nom du syndicat sans possibilité de faire voter une dispense par l assemblée générale. Le non-respect de cette obligation emportera la nullité de plein droit de son mandat à l expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Sur ce compte bancaire sera versé l ensemble des provisions, qu elles soient issues ou non du budget prévisionnel sans qu il puisse y avoir de convention de fusion ou de compensation avec un autre compte. Le syndic devra mettre à la disposition des membres du conseil syndical une copie des relevés périodiques de ce compte. Article 18 II.-Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé : D'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables ; LA MISE EN PLACE D UN EXTRANET COPROPRIÉTÉ Entre en vigueur au 01 Janvier 2015 Tout syndic professionnel devra être tenu de proposer un «extranet copropriété» sécurisé. Les copropriétaires trouveront sur cet extranet un certain nombre de documents dématérialisés relatifs à la gestion de l immeuble, avec un accès différencié entre les membres du syndicat et ceux du conseil syndical selon la nature des documents mis en ligne. Chaque syndic pourra également proposer des moyens de paiement en ligne sécurisés. Article 18 I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : De proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés,
3 sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical. L INSTAURATION D UN CONTRAT DE SYNDIC TYPE Entrée en vigueur immédiate La loi prévoit que le contrat de syndic respecte un contrat type. Par ailleurs, le syndic qui souhaite renoncer à son mandat a l obligation de respecter un préavis de trois mois. Article 18-1 A Le contrat de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'etat. Les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité. Le syndic ne peut en aucun cas mentionner, dans le contrat de syndic soumis au vote de l'assemblée générale de la copropriété, de barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution. LA RÉMUNÉRATION DU SYNDIC Modalités définies par décret La rémunération du syndic sera déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire pourra être perçue à l occasion de prestations particulières qui seront définies par décret. La révision de cette liste fera l objet d une concertation tous les deux ans entre le ministre du Logement et le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. Par ailleurs, les rémunérations spécifiques complémentaires perçues par le syndic dans le cadre de l établissement de l état daté ou du recouvrement de créances ne pourront excéder un montant qui sera fixé par décret. Article 18-1 A La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières, définies par décret en Conseil d'etat. Le décret prévu au premier alinéa fait l'objet d'une concertation bisannuelle en vue de son éventuelle révision. Cette concertation est organisée par le ministre chargé du logement et associe notamment le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières créé en application de l'article 13-1 de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. L IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS Dispositions applicables à compter du : 31 décembre 2016 pour les SDC de plus de 200 lots, 31 décembre 2017 pour les SDC de plus de 50 lots, 31 décembre 2018 pour les SDC de moins de 50 lots Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de dysfonctionnements, les copropriétés à usage partiel ou total d habitation devront faire l objet d une immatriculation sur un registre national. Pour les copropriétés existantes, cette tâche serait dévolue au syndic. Les informations devront être mises à jour et les données financières devront être transmises à l issue chaque exercice comptable. Pour les immeubles neufs et pour ceux mis en copropriété, les démarches d immatriculation incombent aux notaires.
4 Article L711-1 du CCH Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l article 14 de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d habitation. L ÉTABLISSEMENT D UNE FICHE SYNTHÉTIQUE Disposition applicable à compter du : 31 décembre 2016 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots, 31 décembre 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots, 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires. Le syndic établira et mettra à jour une fiche synthétique de l immeuble affecté en tout ou partie à l habitation, regroupant les données financières et techniques de la copropriété. Le contenu de ce document sera défini par décret. Article 8-2 Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année. Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice. Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation LA SIMPLIFICATION DES RÈGLES DE MAJORITÉ Entrée en vigueur immédiate Les travaux nécessaires à la conservation de l immeuble ainsi qu à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants sont dorénavant votés à la majorité simple de l article 24 au lieu de la majorité de l article 25. Il en va de même pour les modalités de réalisation des travaux rendus obligatoires en vertu de textes. Relèvent dorénavant de la majorité absolue de l article 25 les travaux comportant transformation, addition ou amélioration ainsi que la demande d individualisation des contrats de fourniture d eau, qui relevaient jusqu à présent de la double majorité de l article 26. Résolutions Ancienne majorité Nouvelle majorité Possibilité de recourir au 25-1 Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement 24 et 25 selon les cas 24 Non concerné Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police Non concerné
5 administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic Les travaux prescrits dans le cadre d une opération de restauration immobilière L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celuici, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels Non concerné Non concerné Lorsque la copropriété comporte 15 lots principaux, ou moins, toute délégation, de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges. Dans ce cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation Interdit, le syndic ne pouvant se faire substituer dans le cadre de ses missions Double majorité de l article de 26 Double majorité de l article Oui 25 Non 25 Non Surélévation ou construction de nouveaux bâtiments Unanimité Double majorité de l article 26 Non concerné Article 24 I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I : a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ; b) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ; c) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L du code de l'urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ;
6 d) Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ; e) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ; f) Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ; g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation. III.-Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses Article 25 Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile ; b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ; d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ; e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ; f) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Un décret en Conseil d'etat précise les conditions d'application du présent f. g) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ; h) L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elle porte sur des parties communes ;
7 i) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ; j) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ; k) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires. l) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ; m) L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L du code de la construction et de l'habitation ; n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ; o) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation. Article 26 Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m et n de l'article 25 ; d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante ; f) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble. L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires
8 présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité. LES NOUVELLES MODALITÉS DE CONSULTATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES. En attente d un décret Les modalités de consultation des pièces justificatives que tout copropriétaire peut examiner entre la convocation de l assemblée générale appelée à connaitre des comptes et la tenue de celle-ci, seront fixées par un décret. Article 18-1 Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic selon des modalités précisées par décret en Conseil d'etat. LES INFORMATIONS DES OCCUPANTS DE L IMMEUBLE Modalités définies par décret Le syndic doit informer les occupants de l immeuble des décisions prises en assemblée générale par voie d affichage. Article 18 I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : D assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale, selon des modalités définies par décret. LE FONDS DE TRAVAUX OBLIGATOIRE Entre en vigueur au 01 Janvier 2017 Un fonds de travaux est instauré dans toutes les copropriétés à usage partiel ou total d habitation comprenant au moins dix lots. Il sera mis en place cinq ans après la réception de l immeuble. Il sera alimenté par une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par l assemblée générale mais qui ne pourra être inférieur à 5 % du budget prévisionnel. L ensemble de ces cotisations sera obligatoirement versé sur un compte bancaire séparé, distinct de celui destiné à recevoir toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat au titre des charges courantes. Pour les copropriétés de moins de dix lots, la constitution d un fonds de prévoyance sera laissée à la libre appréciation de l assemblée générale qui se prononcera à l unanimité. Le fonds de travaux servira à financer les travaux décidés par l assemblée générale hors budget prévisionnel ainsi que ceux prescrits par les lois et règlements. Les sommes qui seront versées au titre de ce fonds de prévoyance seront attachées au lot et resteraient acquises définitivement au syndicat de copropriété. Elles ne donneront lieu à aucun remboursement par le syndicat au vendeur à l occasion de la vente de son lot. Une exception est toutefois prévue à l instauration d un tel fonds dans l hypothèse où le diagnostic technique global de l immeuble ne ferait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années. Article 14-2 II. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
9 1 Des travaux prescrits par les lois et règlements ; 2 Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article. Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. L'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux mentionnés aux 1 et 2 du présent II. Par exception, lorsque, en application de l'article 18, le syndic a, dans un cas d'urgence, fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, l'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux. Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article Si le diagnostic technique global prévu à l'article L du code de la construction et de l'habitation a été réalisé et qu'il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic. Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot LA RÉALISATION D UN DIAGNOSTIC GLOBAL DE L IMMEUBLE Entre en vigueur au 01 Janvier 2016 L assemblée générale devra se prononcer sur la réalisation d un diagnostic global de l immeuble en vue d assurer l information des copropriétaires sur la situation générale de l immeuble et le cas échéant, aux fins d élaboration d un plan pluriannuel de travaux. Il comportera une analyse de l état apparent des parties communes et des équipements communs de l immeuble, un état de la situation du syndicat au regard des obligations légales et réglementaires au titre du code de la construction et de l habitation, une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l immeuble et un DPE. Il fera enfin apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l immeuble. Article L Afin d assurer l information des copropriétaires sur la situation générale de l immeuble et, le cas échéant, aux fins d élaboration d un plan pluriannuel de travaux, l assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences
10 précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d habitation relevant du statut de la copropriété. La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l article 24 de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Ce diagnostic technique global comporte : 1 Une analyse de l état apparent des parties communes et des équipements communs de l immeuble ; 2 Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l habitation 3 Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l immeuble ; 4 Un diagnostic de performance énergétique de l immeuble tel que prévu aux articles L ou L du présent code. L audit énergétique prévu au même article L satisfait cette obligation. Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années. L ASSURANCE COPROPRIÉTAIRE BAILLEUR Entrée en vigueur immédiate Selon l article 9-1 nouveau de la Loi du 10 juillet 1965 créé par la Loi n du 24 mars 2014 : Chaque copropriétaire est tenu de s assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. Le copropriétaire bailleur aura donc l obligation de souscrire une assurance non occupant. Cette assurance a pour vocation de couvrir entre autres les dommages causés par les équipements et installations du logement en l absence de location responsable. Elle offre aux propriétaires bailleurs une couverture équivalente à l assurance multirisque habitation. L assurance propriétaire non occupant comble ainsi le vide entre l assurance du locataire et celle de la copropriété. De plus, elle permet de couvrir la responsabilité du propriétaire non occupant en cas de vice de construction, trouble de jouissance ou défaut d entretien. Elle garantit aussi sa responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers dans le cadre de l assurance dite «recours des voisins et des tiers». En ce qui concerne la copropriété, le syndic a donc pour obligation de faire voter un contrat d assurance de responsabilité civile concernant le syndicat des copropriétaires. Ce contrat d assurance est obligatoire et voté par l assemblée générale à la majorité de l article 24. En cas de refus de l assemblée générale, le syndic pourra contracter une assurance pour le compte du syndicat des copropriétaires (Code des assurances : L.112-1). Article 9.1 Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. LES NOUVELLES OBLIGATIONS EN CAS DE VENTE D UN LOT Entrée en vigueur immédiate Les annonces relatives à la vente d un lot dans un immeuble en copropriété devront comporter des informations complémentaires. Elles devront indiquer le fait que le bien vendu est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots, le montant annuel de la quote-part du vendeur dans le budget prévisionnel et si le syndicat de copropriété fait l objet de procédures relatives aux copropriétés en difficulté.
11 En cas de vente portant sur un lot de copropriété ou de cession d un droit réel immobilier relatif à un lot dans un immeuble à usage total ou partiel d habitation, certains documents devront être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l acte authentique (en sus du dossier de diagnostics techniques) : - Les documents relatifs à l organisation de l immeuble (fiche synthétique de la copropriété, règlement de copropriété et état descriptif de division ainsi que les actes publiés les modifiant, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années) - Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur (montant des charges du budget prévisionnel et hors budget prévisionnel payé par le vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente, sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndicat et sommes qui seront dues par l acquéreur, état global des impayés de charges au sein du syndicat et dette vis-à-vis des fournisseurs, le cas échéant montant des cotisations au fonds de prévoyance versées par le vendeur au titre de son lot) - Le carnet d entretien de l immeuble - L attestation comportant la superficie de la partie privative du lot vendu - Une notice d information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété, dont le contenu sera fixé par arrêté - Le cas échéant, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux. Lorsque certains de ces documents ne seront pas annexés à l acte de vente notifié, le délai de rétractation ou de réflexion de sept jours ne courra qu à compter du lendemain de la communication de ceux-ci à l acquéreur. Le syndic devra procéder à certaines vérifications lors de la vente d un lot Il devra fournir au notaire un certificat attestant que l acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société acquéreur, leurs conjoints ou partenaires pacsés, dont le notaire lui donnera les noms, ne sont pas déjà copropriétaires dans l immeuble concerné par la mutation et dans l affirmative qu ils sont à jour de leurs charges. Si tel n est pas le cas, la vente ne pourra être conclue et l acquéreur disposera de trente jours pour régler sa dette ; à défaut, l avant- contrat éventuellement signé sera réputé nul aux torts de l acquéreur. Article L Les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent : 1 Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; 2 Le nombre de lots ; 3 Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1 de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi n du 10 juillet 1965 précitée et de l'article L du présent code. Article L En cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L , les documents suivants : 1 Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
12 A) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; B) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ; C) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ; 2 Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur : A) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente B) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ; C) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs D) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot. Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux b et c du présent 2 n'ont pas à être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; 3 Le carnet d'entretien de l'immeuble ; 4 Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot, prévues à l'article 46 de la loi n du 10 juillet 1965 précitée ; 5 Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ; 6 Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l'article L et le plan pluriannuel de travaux prévu à l'article L A défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division. En cas de vente publique, les documents mentionnés aux 1 à 6 sont annexés au cahier des charges. Article L Lorsque les documents mentionnés aux 1, 2 et 4 de l'article L ne sont pas annexés à l'acte notifié conformément à l'article L , le délai de rétractation ou de réflexion, prévu à ce même article, ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur. Cette communication est réalisée selon les modalités de notification de l'acte prévues audit article L OBLIGATIONS EN MATIERE DE DETECTEURS DE FUMEE Entre en vigueur au 08 mars 2015 Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre 1986.
13 L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement. Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie. L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Article L Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement. Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie. L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. CHARGES RECUPERABLES Entre en vigueur au 01 septembre 2015 Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : - Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée - Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils - Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n du 23 décembre 1986 précitée. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
14 Article 23 Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1 Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2 Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; 3 Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n du 23 décembre 1986 précitée. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale. Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande. Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.