Source: https://www.avocat-paris-bardeche.com/single-post/copropriete-vote-travaux-majorite
Timestamp: 2020-04-01 18:27:15+00:00
Document Index: 6655544

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 25"]

Copropriété | Vote de travaux et majorité
Dans une copropriété, les décisions importantes sont prises par l'assemblée générale des copropriétaires. Lors de la réunion de cette assemblée, plusieurs types de vote existent, qui nécessitent des majorités différentes, définies à l'article 24, l'article 25 et l'article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Ainsi, les listes de cas relevant de ces trois articles et leur qualification précise sont primordiales pour savoir quelles décisions peuvent être prises et dans quel cadre. Les décisions à prendre en fonction des cas sont prises :
- pour l'article 24 : "à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés"
- pour l'article 25 : "à la majorité des voix de tous les copropriétaires"
- pour l'article 26 : "à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix"
Le vote des travaux notamment, est soumis à des exigences strictes et précises, comme l'a rappelé la Cour de cassation en janvier. Ainsi, il faut distinguer "travaux d'entretien" et "travaux de transformation".
Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision d’assemblée générale ayant prévu le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage. La Cour d'appel fait d'abord valoir que ces travaux ont un but d'entretien et sont soumis à la majorité simple de l'article 24.
La Cour de cassation oppose que ces travaux ne sont aucunement justifiés par la vétusté d'un équipement qui existait déjà. Ils relèvent donc de travaux de transformation et de la majorité des voix de tous les propriétaires (article 25).
Il fallait donc analyser les raisons des travaux pour déterminer la légalité de la décision. Celle-ci a été prise sans respecter les conditions de majorité de l'article 25 et n'est donc pas valable.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 janvier 2018, pourvoi 16-27470