Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/177430-facture-avou%C3%A9s/
Timestamp: 2020-07-04 18:32:27+00:00
Document Index: 231196757

Matched Legal Cases: ['art 15', "l'article 12", 'art. 25', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 700', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 699"]

facture avoués - Monde de la Justice - Net-iris
facture avoués
rapport avec les pros du droit facture avoués
Par linka33, le 2 mai 2012 dans Monde de la Justice
linka33 10
j'ai fait une demande d'annulation d'adoption simple. Mon avocate m'a alors assuré que la procédure serait simple.
Résultat, la juge n'avait pas assez de preuve et j'ai donc fait appel !
le cabinet d'avoués m'a demandé de payer en novembre une provision de 598€ que j'ai payé tout en leur demandant de me dire à combien le cout s'eleverait au total. Je n'ai jamais eu de réponse.
J'ai recu recemment un courrier de mon avocate m'informant de l'arret de la profession.
Aujourd'hui, je recois une facture de 222€ des avoués.
J'ai bien lu les interventions de robinson qui explique les art 15 et 11.
ce que je ne comprends pas, c'est comment ils arrivent à la somme de 25 000€ en "compensation" vu qu'il n'y a pas d'interet pecunier.....
Dans un premier temps, vu qu'ils n'ont rien envoyer en AR, je vais attendre avant de riposter !
si l'un d'entre vous peut m'eclairer ....Merci !!
Marie03 10
Vous n'en dites pas assez..
A combien se monte l'état de frais de l'avoué ? 222+598=1820€ ??
Y a-t'il indiqué quelque part un nombre d'UB (unités de base) ?? la mention de droit variable ? proportionnel ?
De quoi parlez-vous quand vous parlez de 25 000€ et de compensation ? d'intérêt du litige ?
Il faut lire l'article 12 qui définit si l'intérêt du litige est évaluable en argent ou non, et ensuite voir, suivant le cas, les articles correspondant pour le mode de calcul des émoluments des avoués.
il est noté 300 UB non evaluable en argent correspondant à une évalutation de 27540€
droit brut proportionnel: 810
coef 0.70
montant de cet émolument : 567€
montant total TTC 820.29
sachant que j'ai deja payé 600...
Ouf, cette profession devenue inutile a disparu.
oui mais trop tard pour beaucoup d'entre nous..
Linka, le coefficient 0.70 est le coefficient correspondant à "Conclusions saisissant la cour : 0,70" ligne 6 du tableau "A" du décret que vous pouvez aller consulter ici : SITE - CHAMBRE NATIONALE DES AVOUÉS PRÈS LES COURS D'APPEL > Accueil > Profession | Rémunération
où en êtes-vous de la procédure d'appel ? Je suppose que la Cour n'avait pas rendu sa décision au 1er janvier puisqu'il vous est appliqué ce coefficient.
Quand à l'intérêt du litige, quand il n'est pas financier, c'est un peu du "pifomètre" si vous me pardonnez l'expression. Chacun juge l'intérêt, l'importance de l'affaire selon ses critères, qui sont uniquement subjectifs. Difficile alors, à mon avis de contester avec une argumentation solide...
Peut-être un juriste pourra-t'il, sur ce forum, vous donner plus d'explications.
non, le procés n'a pas encore eu lieu, il a lieu le 5 juin !
je vais quand meme pas leur payer presque 1000e alors qu'ils n'ont rien fait ! ils ont rien constitué.. c'est mon avocate qui va se charger de tout !
c'était bien le problème !! Ils ne faisaient rien les 3/4 du temps car quand on va en appel, en général c'est que l'affaire est suffisamment importante pour que l'on prenne un avocat.
Le coefficient de 0.7 correspond à l'étape où en était votre procédure au 31 décembre 2011. S'ils n'en étaient pas à cette étape, vous pouvez contester le coefficient appliqué et faire baisser par ce biais, l'émolument. Vous pouvez contester aussi l'estimation de l'intérêt du litige mais il vous faut des arguments ramenant cette affaire à une affaire certes importante car une adoption était en jeu, mais facile à plaider et sans difficulté pour gagner.
Je vais attendre de voir si un pro peut m'aider à les combattre :mad:
Lorsque la décision porte sur une demande autre qu'une demande exprimée en argent, l'avoué propose une estimation de la valeur de sa prestation en Unités de base ( UB) valant 2,70 Euros HT . S'il propose 300 UB par exemple, cela signifie qu'il veut enregistrer une recette de 810 E HT ( 300 x2,70 E).
Le greffe chargé de la vérification de l'adéquation de cette évaluation valide généralement cette évaluation, ainsi que le pdt de la Cour ayant statué.
Il est indiqué le montant équivalent en argent qui aurait dû être celui de la condamnation en argent pour arriver à ce montant de "droit proportionnel" de 810 E
( soit 27 540 E conduit à un DP de 810 E HT ) .
Ainsi , si une autre procédure avait consisté en un litige portant sur une somme de 10 000 Euros, par exemple , le DP aurait été exactement égal à 445,8 E HT, pour 5 000 E on aurait eu un DP de 248,60 E HT... et l'avoué ne pouvait prétendre à aucun autre montant que celui résultant du barème ( dégressif) prévu par le décret avec l'UB en valeur actuelle ( 2,70 E) ...
On voit la faiblesse de la règle de calcul lorsque l'intérêt du litige ( art. 25 du décret 80-608 : donc, en principe, en cas de condamnation , le DP étant à la charge de la partie condamnée ! ) n'est pas exprimé en argent ...
En cas de débouté , donc en absence de condamnation, les avoués vont rechercher le montant des prétentions de l'appelant et vont considérer que la parrie déboutée est la partie devant supporter les dépens, alors qu'aucune disposition n'est prévue dans le décret relativement au sort de la partie déboutée et alors même que la Cour, si elle avait accepté la demande aurait pu en diminuer le montant .
Prévoir que l'avoué fixe sa rémunération en fonction de la difficulté de l'affaire ( pour la demande non exprimée en argent) , est plus que discutable sachant que l'avoué n'avait généralement aucun travail d'analyse juridique ni de rédaction des conclusions à faire et que son rôle ne consistait que dans des formalités ne nécessitant pas un niveau de compétences professionnelles supérieures : ce travail de préparation des conclusions était assumé par l'avocat .
Je n'avais pas vu votre réponse Jean-didier!
Je reviens vers vous, mon proces a eu lieu, j'ai perdu.
Les avoués m'ont renvoyé leur facture dans l'été, et là, ils viennent de me la renvoyer en AR.
J'ai donc un mois pour contester.
Au procés, j'ai appris par mon avocate que c'est elle qui a du rassembler les pieces et les deposer elle-meme au tribunal car le president de la cour d'appel n'avait rien recu des avoués !! :mad:
Du coup, ils se disent s'etre arrétés aux conclusions, ce qui correspond a quoi?
On est bien perplexe devant cette accumulation de négligences et de désinvolture ...
Ainsi donc on comprend que les magistrats d'une cour d'appel ont décidé de statuer, sans prendre connaissance des pièces produites alors qu'elles était pourtant à leur disposition, mais par le canal de votre avocat ,... et alors : où est la différence pour eux ? Si l'arrêt mentionne explicitement un défaut de diligence de l'un ou l'autrre avoué, vous pouvez toujours tenter de contester le calcul du droit proportionnel qui est censé rémunérer le travail de l'avoué, mais si ce travail est justifié ou s'il est fait correctement... En effet on ne voit pas pourquoi les avoués ne seraient pas concernés par le code civil et ne soient pas considérés comme responsables de leurs manquements ...
Cependant, on voit déjà la réponse que bureau de vérification du calcul du droit proportionnel : " cela ne nous concerne pas, vous pouvez toujours diligenter une procédure mettant en cause la responsabilité de votre avoué dans l'echec de votre procédure ..."
Le montant du droit proportionnel retenu, par le secrétaire Greffier en chef de la Cour d'Appel de R. dans le calcul des dépens qui nous sont réclamés par les adversaires suite à l'arrêt d'avril 2012 de la Cour d'Appel de R., est de 41 040 Euros, soit 945 Euros d'émolument (350 unités de base à 2,70 l'unité) .
Ce montant du droit proportionnel de 41 040 Euros semble avoir été déterminé à partir du montant de 55 903 Euros demandé dans les conclusions que notre conseil a rédigées devant le TI de S.en 2007 et devant le TGI de R. 2009.
Sachant que le jugement du TI de S. de juin 2007 ne détermine pas de dommages et intérêts, que l'arrêt de février 2009 de la Cour d'appel de R. détermine 8 102,27 Euros de dommages et intérêts en notre faveur, et que suite à cassation partiel d'un adversaire, l'arrêt de la Cour d'Appel de R. d'avril 2012 ne détermine pas de dommages et intérêts, le droit proportionnel doit-il être calculé sur le montant de des dommages et intérêts de 8 102,27 Euros ou sur le montant demandé dans les conclusions ?
Article 25 du décret n° 80-608
"L'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ; lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le tribunal soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions. "
La base du calcul du droit proportionnel est donc « l’intérêt du litige » qui est défini par cet article 25 du décret 80-608 . Ce concept d’intérêt du litige est donc le montant de la condamnation ( s’il en existe bien évidemment) et non le montant des prétentions ou des demandes de la partie qui succombe , comme l’on compris les avoués … et comme cela est appliqué semble-t-il de façon incompréhensible et à mon avis fautive.
Le montant du droit proportionnel calculé ici ( 945 E HT) est en effet calcul sur la base d’un intérêt du litige estimé égal à 41 040 E , ce qui n’est pas conforme à la définition de l’article 25, puisqu’il n’y a pas eu de condamnation dans la décision finale semble –t-il ( sur renvoi ? ou annulation de l'arrêt d'appel cassé et retour à la situation fixée par le premier jugement ? ) ! La réclamation serait probablement inutile, et vouée à l’échec, car son succès reviendrait pour le vérificateur du calcul du DP à désavouer plus de 30 années d’interprétation erronée de l’article 25 par les instances de l’institution judiciaire chargées d’appliquer exactement ces textes .
Grand merci de votre prompte réponse.
Je vais faire la demande d'ordonnance de taxe. Quels recommandations pouvez-vous faire concernant cette demande ? (formulation, destinataires, copies jointes, etc...)
L'affaire dure depuis près de 4 décennies, alors un peu plus ... (y a déjà une 1è partie) nous sommes dans la 2è.
J'ai trouvé quelques arrêts de cassation sur la contestation de la rémunération de l'avoué et du montant du DP.
Jurisprudences avec l'analyse FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Ordonnance du premier president
[Le montant du droit proportionnel calculé ici ( 945 E HT) est en effet calcul sur la base d’un intérêt du litige estimé égal à 41 040 E , ce qui n’est pas conforme à la définition de l’article 25, puisqu’il n’y a pas eu de condamnation dans la décision finale semble –t-il ( sur renvoi ? ou annulation de l'arrêt d'appel cassé et retour à la situation fixée par le premier jugement ? ) ! La réclamation serait probablement inutile, et vouée à l’échec, car son succès reviendrait pour le vérificateur du calcul du DP à désavouer plus de 30 années d’interprétation erronée de l’article 25 par les instances de l’institution judiciaire chargées d’appliquer exactement ces textes .
Le montant de 41 000 euros correspond à 73% de la somme demandé par notre avocat devant le TI et le TGI en appel. Somme de D et I, que la même CA nous a octroyé dans un arrêt de 1997 mais somme qui n'a pu être recouvrée car sté en liquidation.
Le TI en 2007 : déboute les adversaires de D et I, nous condamne à l'art 700 et aux dépens.
La CA en 2009 : réforme 2007, condamne in solidum les adversaires à 8102 euros de D et I avec intérêts, à l'article 700, et in solidum aux dépens de 1è instance et d'appel.
Suite à cassation partielle (pourvoi d'un des adversaire), la cassation en 2012 dit :
Nous déboute de D et I
Déboute l'adversaire de D et I
Déboute les parties de l'article 700
Nous condamne aux dépens conformément à l'article 699 du CPC
Donc pour moi, le seul montant du litige reconnu ou apprécié est 8102 E.
je reviens vers vous apres avoir contesté leur etat de frais.
les avoues viennent de me faire parvenir une copie de leur courrier à la cour d'appel.
ils me disent que les conclusions ont été déposées le 5/09/2011 (avec le bordereau de depot ) et qu'ils veulent que je sois condamnée à les rembourser et à payer les frais de justice.
Peuvent-ils avoir déposé les conclusions en septembre alors que le procès n’était qu'en juin 2012?
c'est pas tres clair, mais en gros, j'ai recu ma reponse a mon 1er proces le 27/05/2011 on a lancé la procedure d'appel en 08 ou 09 /2011...
de plus, à combien peuvent s'elever les frais de justice?