Source: https://afcn.be/fr/professionnels/activites-industrielles/classe-ii-et-iii/releve-des-dechets-liberes-durant-lannee
Timestamp: 2020-02-25 08:12:18+00:00
Document Index: 143055591

Matched Legal Cases: ["l'article 35", 'art. 35', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 35', '§ 2', 'art. 35', '§2']

Relevé des déchets libérés durant l'année précédente | AFCN - Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Relevé des déchets libérés durant l'année précédente
L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) apporte quelques précisions sur l'article 35.5 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 concernant l'obligation de lui communiquer annuellement le relevé de libération de déchets solides.
Qui est tenu de déclarer ? Et que déclarer ?
1. Tout établissement de classe I, II et III : si il y a eu libération de déchets solides contenant des substances radioactives de période supérieure à six mois et satisfaisant aux conditions et niveaux de libération fixés à l'annexe IB (art. 35.2).
2. De même que tout détenteur d'une autorisation de libération :
soit parce que les conditions et niveaux fixés à l'annexe 1B ne sont pas respectés (art. 18);
soit parce que ces déchets sont issus d'un démantèlement (art. 17);
soit parce que ces déchets sont issus d'activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement (art. 9 et 18 ).
Il est rappelé que ces libérations doivent faire l'objet d'une autorisation de l'Agence. Cette obligation de déclaration est alors mentionnée dans l'autorisation d'exploitation ou de démantèlement. Les niveaux de libération autorisée en vertu de l'art. 18 seront toujours inférieurs aux valeurs d'exemption (Tableau A de l'annexe 1A).
Remarque : Pour rappel, dans les établissements où des substances radioactives de période inférieure à six mois sont utilisées, l'élimination et l'élimination en vue de mise en décharge ou d'incinération de ces substances, sous forme de déchets solides, ne peuvent avoir lieu qu'après décroissance quasi complète (stockage équivalent à au moins dix temps de demi-vie) conformément à l'art. 35.2, § 2. Ce cas de figure constitue une dispense de relevé communiqué à l'Agence.
Au plus tard le 1er mars de chaque année, les exploitants, et par défaut les chefs d'entreprise, font parvenir à l'Agence un relevé des déchets libérés durant l'année précédente. Le modèle de relevé est déterminé par l'Agence (art. 35.5. §2).
Le relevé comprend les informations générales ci-dessous et le tableau ci-joint, ou une version électronique (Excel). Les codes décrits dans les instructions doivent être utilisés pour le remplissage du tableau.
Informations générales et instructions et codes pour compléter le tableau
Les formulaires complétés et signés doivent être adressés à :
Département Contrôle et Surveillance
Service Etablissements classés et Radioactivité naturelle