Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-juridatlocationeurope/juridatjuridictioncour-europeenne-des-droits-de-l-homme-arrest-4-maart-2004-bejc_2004030412_fr
Timestamp: 2018-08-19 19:05:51+00:00
Document Index: 102634027

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 6", "l'article 84", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', '§ 46', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', '§ 54', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 16', 'arrêt ', '§ 17', '§ 98', '§ 20', 'arrêt ', '§ 21', 'arrêt ', '§ 13', 'arrêt ', '§ 80', 'arrêt ', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 50', "l'article 41"]

Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 4 mars 2004 (Europe). RG 47.650/99
Justel F-20040304-12
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 47650/99) dirigée contre le Royaume de Belgique et dont une société de droit belge, la S.P.R.L. Silvester's Horeca Service (« la requérante »), a saisi la Cour le 29 mars 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
9. En cours de procédure, le 8 novembre 1988, le ministre des Finances accorda, sur la base du pouvoir qui lui était reconnu par l'ancien article 84 du code de la TVA, une remise des amendes encourues, qui furent ramenées à 2 219 000 BEF.
Que l'exercice de ce droit de contrôle n'implique toutefois pas que le juge peut exonérer le redevable des obligations qui lui sont légalement imposées par les autorités, uniquement par des motifs d'opportunité ou d'équité ;
Que le moyen [pris de la violation de l'article 6 de la Convention] ne peut être accueilli ».
13. L'article 70 du code belge de la TVA assortit d'amendes fiscales administratives diverses infractions aux prescriptions en matière de TVA.
14. A l'époque des faits, l'article 84 du même code reconnaissait au ministre des Finances le pouvoir - apparenté à un droit de grâce - d'accorder d'éventuelles remises des amendes encourues. L'article 84 a été modifié sur ce point par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale. Un arrêté du Régent du 18 mars 1831, non abrogé par cette réforme, maintient cependant, au profit du ministre, un pouvoir général de remise des amendes.
17. La position de la jurisprudence belge quant à l'étendue du contrôle juridictionnel exercé de la sorte a évolué au cours des dernières années.
18. Traditionnellement, la jurisprudence considérait que les tribunaux n'avaient pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité ou le montant de l'amende fiscale encourue, mais qu'il leur appartenait seulement d'apprécier la réalité de l'infraction constatée et la légalité de l'amende infligée.
Elle considère que la compétence des juridictions nationales saisies du recours contre la décision lui imposant des amendes fiscales administratives a été limitée à la vérification de la réalité des infractions et de la légalité des amendes infligées. Les juges saisis n'ont dès lors pas pu apprécier l'opportunité ou le montant des amendes en cause, ni vérifier si elles étaient proportionnées aux infractions commises. Ils n'ont pas pu exercer un contrôle de pleine juridiction et n'auraient donc pas présenté les caractéristiques d'un tribunal au sens de l'article 6 de la Convention. Dans ses observations du 23 juillet 2003, la société requérante fait en outre valoir que la majoration des amendes qui lui fut imposée représenterait une entrave injustifiée au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la Convention, puisqu'elle était liée au fait que l'administration avait dû décerner une contrainte - ce qui est nécessairement le cas si le contribuable entend soumettre à un contrôle judiciaire l'amende qui lui a été imposée.
25. Le Gouvernement ne conteste pas que l'article 6 de la Convention soit applicable en l'espèce. La Cour rappelle qu'un système d'amendes administratives imposées par l'administration ne se heurte pas à l'article 6 de la Convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte (Bendenoun c. France, arrêt du 24 février 1994, série A no 284, § 46).
28. La Cour doit constater qu'en l'espèce, la société requérante n'eut pas la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un tel contrôle de pleine juridiction. Dans son arrêt rendu le 3 octobre 1996 suite à l'opposition à contrainte formée par la société requérante, la cour d'appel de Bruxelles estima en effet qu'elle était uniquement appelée à examiner la réalité des infractions au code de la TVA et à contrôler la légalité des amendes fiscales réclamées, sans être compétente pour apprécier l'opportunité ou accorder une remise complète ou partielle de celles-ci. Cette interprétation fut confirmée en son temps par la Cour de cassation qui rejeta, le 5 février 1999, le pourvoi formé contre cet arrêt aux motifs que le droit de contrôle exercé par le juge saisi d'une opposition à contrainte n'impliquait pas que ce juge puisse « exonérer le redevable des obligations qui lui sont légalement imposées par les autorités, uniquement pour des motifs d'opportunité ou d'équité ».
29. Il est vrai que le droit interne a connu une évolution ultérieure, en particulier suite aux arrêts de la Cour d'arbitrage des 24 février 1999 et 12 juin 2002 auxquels se réfère le Gouvernement. Ceux-ci sont toutefois postérieurs à l'arrêt de cassation prononcé en la présente affaire et les principes qui y sont développés n'ont manifestement pas été pris en compte en l'espèce.
30. La Cour conclut dès lors que la société requérante n'a pas eu accès à un « tribunal » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Terra Woningen B.V. c. Pays Bas, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 VI, §§ 54-55). Partant, il y a eu violation de ladite disposition.
32. Dans ses observations, le Gouvernement fait valoir que, si et dans la mesure où la Cour devait constater une violation de l'article 6 de la Convention, les demandes de satisfaction équitable devraient être portées d'abord devant les juridictions internes, lesquelles pourraient y faire droit s'il échet. Il souhaite également pouvoir formuler ses observations au vu de la motivation de l'arrêt qui reconnaîtrait la violation de la Convention. Il invite dès lors la Cour à réserver à statuer sur ce point.
33. La Cour a déjà estimé que si après avoir épuisé en vain les voies de recours internes avant de se plaindre devant les organes de la Convention d'une violation de ses droits, la victime devait les épuiser une seconde fois pour pouvoir obtenir de la Cour une satisfaction équitable, la longueur totale de la procédure instituée par la Convention se révélerait peu compatible avec l'idée d'une protection efficace des droits de l'homme. Pareille exigence conduirait à une situation inconciliable avec le but et l'objet de la Convention (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique (article 50), arrêt du 10 mars 1972, série A no 14, p. 9, § 16 ; Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (article 50), arrêt du 13 juin 1994, série A no 285 C, p. 57, § 17 ; Oğur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 98, CEDH 1999 III). La Cour observe en outre qu'il n'a pas été établi par le Gouvernement qu'une telle procédure interne serait forcément couronnée de succès.
34. Par ailleurs, la Cour rappelle sa jurisprudence relative à l'ancien article 50 de la Convention, selon laquelle une satisfaction équitable ne peut être accordée que s'il n'existe pas en droit interne un recours propre à déboucher sur un résultat aussi proche que possible d'une restitutio in integrum (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, précité, § 20 ; Ringeisen c. Autriche (article 50), arrêt du 22 juin 1972, série A no 15, p. 8, § 21 ; Sunday Times c. Royaume Uni (no 1) (article 50), arrêt du 6 novembre 1980, série A no 38, pp. 8-9, § 13). La question se pose de savoir si une procédure en réparation ou toute autre procédure analogue serait effectivement à même de produire pareil résultat en l'espèce, étant donné qu'il ne serait pas porté remède à l'impossibilité pour la société requérante d'obtenir un contrôle de pleine juridiction sur la décision lui imposant des amendes fiscales administratives.
36. Au titre du préjudice matériel et moral qu'elle aurait subi, la société requérante réclame le remboursement de la totalité des amendes et intérêts dont elle est redevable à l'Etat belge en vertu des décisions contestées, soit, d'après l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendant exécutoire la contrainte décernée le 15 décembre 1987, une somme de 9 181 500 BEF, à majorer des intérêts et des frais (dont elle ne fournit pas le détail).
37. Pour le Gouvernement, il n'existerait aucun lien de causalité entre la violation dénoncée et le préjudice matériel allégué : la société requérante qui se plaint de n'avoir pas bénéficié d'un recours de pleine juridiction n'établit en effet nullement que la juridiction saisie d'un tel recours l'aurait dispensée en tout ou en partie des amendes qui lui ont été infligées.
38. La Cour relève que la seule base à retenir pour l'octroi d'une satisfaction équitable réside en l'espèce dans le fait que la société requérante n'a pas pu faire contrôler les amendes administratives qui lui avaient été imposées par un « tribunal » disposant de la plénitude de juridiction. La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire. Pour autant, la Cour n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressée a subi une perte de chances (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999 II ; Glod c. Roumanie, arrêt du 16 septembre 2003, § 50), même s'il est difficile de l'évaluer. Quoi qu'il en soit, la société requérante a incontestablement subi un tort moral en raison du manquement relevé par le présent arrêt (voir, mutatis mutandis, Bayle c. France, arrêt du 25 septembre 2003, § 50). Statuant en équité, comme le veut l'article 41, la Cour lui alloue donc la somme de 5 000 euros (EUR).