Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980316-185293
Timestamp: 2017-07-26 13:21:17+00:00
Document Index: 74599901

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 83", 'art. 11']

France, Conseil d'État, 9 ss, 16 mars 1998, 185293
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 185293Numéro NOR : CETATEXT000007962682 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-16;185293 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 30 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 27 novembre 1996 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'intégralité des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ;
- les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X...,
Considérant qu'à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à la décharge intégrale des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989, le requérant soutient que, dès lors que l'administration n'a pas confirmé les redressements qu'elle lui avait notifiés, la cour administrative d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en déclarant que la procédure d'imposition avait été régulière car elle aurait dû assimiler à des observations du contribuable, prévues par cet article, sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 48 du même livre, à connaître les conséquences de son acceptation éventuelle des redressements notifiés ; que la cour administrative d'appel aurait insuffisamment motivé son arrêt en n'expliquant pas en quoi les pièces produites, dont elle aurait dénaturé la portée, n'étaient pas suffisamment circonstanciées et ne justifiaient pas l'obligation dans laquelle il se trouvait de résider auprès de ses parents âgés, de sorte qu'elle aurait ainsi commis une erreur de droit en lui refusant l'entier bénéfice des dispositions de l'article 83-3° du code général des impôts ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 83CGI Livre des procédures fiscales L57, L48Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 16 mars 1998, n° 185293Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DulongRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 16/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page