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Timestamp: 2019-06-17 23:13:04+00:00
Document Index: 167631062

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 7", 'art. 2', 'art. 3', "l'article 6", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2"]

N 212 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE Annexe au procès-verbal de la séance du 16 juin FAIT - PDF
N 212 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE Annexe au procès-verbal de la séance du 16 juin FAIT
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1 N 212 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE Annexe au procès-verbal de la séance du 16 juin RAPPORT FAIT au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'administration générale ( 1 ), sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, Par M. Robert CHEVALIER, Sénateur. Mesdames, Messieurs, Le projet de loi qui vous est soumis a pour objet de réglementer l'installation d'antennes extérieures réceptrices de radiodiffusion. Il est appelé à se substituer au décret n du 30 septembre ( 1 ) Cette commission est composée de : MM. Raymond Bonnefous, président ; Pierre de La Gontrie, Marcel Prelot, Marcel Champeix, vice-présidents ; Gabriel Montpied, Jean Sauvage, Modeste Zussy, secrétaires ; Paul Baratgin, Pierre Bourda, Robert Bruyneel, Robert Chevalier, Louis Courroy, Etienne Dailly, Jean Deguise, Emile Dubois, Michel Durafour, Fernand Esseul, Paul Favre, Pierre de Félice, Pierre Garet, Jean Geoffroy, Paul Guillard, Baudouin de Hauteclocque, Léon Jozeau-Marigné, Edouard Le Bellegou, Pierre Marcilhacy, Paul Massa, Marcel Molle, Lucien De Montigny, Louis Namy, Jean Nayrou, Camille Vallin, Fernand Verdeille, Robert Vignon, Joseph Voyant. Voir les numéros : Assemblée Nationale (2e législ.) : 1648, 1855 et in Sénat : 172 ( ).
2 2 Une question préliminaire se pose : celle de savoir pourquoi une matière qui, en 1953, était réglementée par décret fait maintenant l'objet d'un projet de loi. Dans l'état actuel de l'article 34 de la Constitution, cette question qui touche au régime de la propriété fait partie du domaine législatif. Si l'on recherche l'origine du décret de 1953, on s'aperçoit qu'il a été pris en vertu des pouvoirs conférés au Gouvernement par l'article 7 de la. loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier et opérant, comme beaucoup d'autres, une délégation de pouvoirs. Législatif, le domaine de l'installation des antennes réceptrices s'est trouvé réglé, en raison de circonstances exceptionnelles, par voie réglementaire. I. Rappel du régime actuel. Le décret du 30 septembre 1953 a eu pour objet de mettre fin aux litiges que suscitait fréquemment entre propriétaires, d'une part, locataires ou occupants, d'autre part, l'installation, à l'extérieur des locaux loués ou occupés d'antennes réceptrices de radiodiffusion., L'article 72 de la loi du 1er septembre 1948 relative aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel avait, pour les installations relatives à l'usage d'autres services publics, affirmé les droits des locataires en prévoyant que les propriétaires ne peuvent s'opposer à l'installation de l'eau, du gaz, de l'électricité, du téléphone que le locataire ou l'occupant réalise à ses frais. Le décret de 1953 est donc venu à point pour combler une lacune très préjudiciable au développement du service public assuré par l'administration de la radiodiffusion-télévision française. Il a posé, au profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi, le principe du droit à l'antenne. Le propriétaire ne peut s'opposer, sauf motifs, reconnus sérieux et légitimes, à l'installation d'antennes extérieures réceptrices de radiodiffusion. Le locataire supporte les frais d'installation et les dommages que celle-ci peut causer. Ce système a favorisé la prolifération, en même temps que la télévision entrait dans chaque foyer, d?antennes réceptrices individuelles sur les toits des immeubles: Cette situation présente de nombreux inconvénients : la floraison d'antennes individuelles nuit de plus en plus à l'esthétique de nos villes et de nos villages ;
3 3 les travaux multiples d'installation d'antennes-sur un même toit accroissent les risques de dommages causés à la propriété -et le fait que le locataire en supporte la charge n'en fait pas disparaître les inconvénients pour le propriétaire ; en gênant l'activité, sur des toits hérissés d'obstacles, des professions qui sont constamment appelées à y travailler, les antennes individuelles accroissent les risques d'accidents. II. Le projet de loi. Le :but poursuivi par :le projet de loi est de continuer à -favoriser la réception de la radiodiffusion, et particulièrement des émissions de télévision, tout en limitant la prolifération des antennes individuelles de réception. Le moyen employé est l'encouragement systématique des antennes collectives extérieures de réception. Le maintien des collecteurs d'ondes en toiture s'impose en effet pour une réception convenable des programmes. Mais les antennes collectives extérieures présentent les mêmes garanties de bonne réception que les antennes individuelles. Le nouveau régime établi par le projet est basé sur trois principes : Le propriétaire peut invoquer comme motif sérieux et légitime, pour refuser à un locataire ou occupant l'autorisation d'installer une antenne individuelle, l'existence d'une antenne collective et l'offre de raccordement à cette antenne (art. premier du projet). Le principe du droit pour le locataire d'installer à ses frais une antenne individuelle est donc maintenu. L'innovation consiste seulement à étendre la notion de «motif sérieux et légitime». Il n'est pas interdit de penser que la jurisprudence aurait été amenée à plus ou moins longue échéance à donner au décret de 1953 cette interprétation. Mais l'intervention législative permet d'obtenir plus rapidement le même résultat. Le deuxième principe (art. 2) est le droit donné au propriétaire qui fait installer une antenne collective de demander aux locataires et occupants qui utilisent cette antenne de participer aux irais d'installation, dentretien et de remplacement. Le partage des frais entre propriétaire et utilisateurs de l'installation de récep
4 4 tion paraît tout à fait normal. Il encourage fortement les propriétaires à faire cette installation sans entraîner pour l'utilisateur des frais supérieurs à ceux qu'il aurait engagés pour l'installation d'une antenne individuelle. Le troisième et dernier principe (art. 3) donne au propriétaire la possibilité de faire enlever les antennes individuelles et de procéder à leur raccordement à la nouvelle antenne collective. Le propriétaire ne peut évidemment imposer ce démontage qu'en prenant tous les frais à sa charge. L'article 4 précise que la loi est applicable aux immeubles qui sont en indivision et à ceux qui sont soumis au statut de la copropriété. L'article 5 abroge le décret du 30 septembre 1953 auquel la loi se substitue et, enfin, l'article 6 renvoie à un décret en Conseil d'état les conditions d'application de la loi. III. Le texte adopté par l'assemblée Nationale. Le texte du projet de loi tel qu'il vient d'être rapidement analysé est sorti des délibérations de l'assemblée Nationale sensiblement modifié particulièrement dans ses articles 1er, 3 et 4. L'initiative de ces modifications est due à M. Coste-Floret, rapporteur au nom de la Commission des Lois. Celui-ci a approuvé, dans ses rapports écrit et oral, les principes généraux du texte mais a considéré que leur formulation était, soit incomplète, soit même imparfaite. A l'article 1er, le Rapporteur a exposé que la possibilité donnée au propriétaire de s'opposer à l'installation d'une antenne individuelle lorsqu'il offre le raccordement à une antenne collective risquait de léser gravement les «radio-amateurs» groupés dans une association nationale reconnue d'utilité publique et détenteurs de licences délivrées par les Postes et Télécommunications les autorisant à installer et à exploiter des antennes individuelles émettrices et réceptrices. Il a considéré, d'autre part, que ce même principe atteignait également les médecins autorisés par les Postes et Télécommunications à utiliser, pour communiquer entre leur voiture et leur cabinet, une antenne individuelle émettrice et réceptrice. L'intérêt de ces deux types d'installations n'est plus à démontrer. Dans son rapport écrit, M. Coste-Floret s'est largement étendu sur ce point et a estimé que, par le biais de l'article premier du
5 5 projet, le propriétaire pourrait s'opposer à l'installation d'une antenne émettrice réceptrice au nom de l'existence d'une antenne collective de réception de radiodiffusion. Il a présenté à ses collègues un amendement qui donne aux radio-amateurs un droit sans limitation (puisque le propriétaire ne peut s'y opposer même pour motif sérieux et légitime) d'installer des antennes individuelles émettrices réceptrices. Cet amendement a rencontré l'opposition du Secrétaire d'état à l'information. Celui-ci a estimé qu'il s'agissait d'une question entièrement différente qui devait faire l'objet d'une toute autre réglementation. L'Assemblée Nationale a adopté malgré tout la rédaction proposée par M. Coste-Floret. L'article 2 a été adopté conforme mais, par contre, l'article 3 a fait l'objet d'une modification assez importante. Le projet de loi donne au propriétaire le droit de démonter les antennes individuelles et de les raccorder à une antenne collective, le tout à ses frais. Le texte proposé par M. Coste-Floret et adopté par l'assemblée Nationale, malgré l'opposition du Secrétaire d'état, pose le même principe mais permet au propriétaire de demander au locataire ou occupant qui voit son antenne démontée et raccordée à l'antenne collective une quote-part des frais qu'il a engagés. Le Rapporteur a ainsi justifié son amendement : «si l'on s'en tient aux dispositions de l'article 3, il est à craindre que la loi nouvelle ait peu d'applications, en ce qui concerne les installations existantes, et que tous les inconvénients dénoncés par l'exposé des motifs du projet de loi ne persistent sur la plupart des immeubles existant à sa promulgation». L'article 4, enfin, a été également largement amendé. La Commission des Lois de l'assemblée Nationale a estimé que le texte du Gouvernement était incomplet en ce qu'il ne mentionnait pas à côté du cas de l'indivision et du statut de la copropriété, celui des sociétés de construction et en ce qu'il ne précisait pas suffisamment les pouvoirs donnés en tant que propriétaires aux indivisaires, copropriétaires et actionnaires des sociétés de construction. Aussi sur l'initiative de M. Capitant, la Commission a-t-elle proposé un amendement qui a été également adopté par nos collègues députés malgré, encore une fois, l'opposition du représentant du Gouvernement. Les deux derniers articles ont été adoptés sans modification.
6 6 IV. Étude par la Commission du texte adopté par l'assemblée Nationale. La. Commission des Lois a. examiné avec soin les amendements adoptés par l'assemblée Nationale. L'amendement adopté à l'article premier ne. lui semble pas opportun pour plusieurs raisons : u 1 Le projet de loi est relatif aux antennes réceptrices de radiodiffusion, tandis que l'amendement porte sur les antennes émettrices et réceptrices dé stations privées ou plus exactement, faudrait-il dire, de stations de service amateur. Or, le service de radiodiffusion et le service amateur sont, aussi bien du point de vue juridique que du, point de. vue technique, entièrement distincts. Du point de vue juridique, le. règlement des radiocommunications de Genève (1959) que la France a signé donne, dans son article premier, les définitions suivantes : service de radiodiffusion : service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public. Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'émissions ; service amateur : service d'instruction individuelle, d'intercommunications et d'études techniques effectuées par des amateurs, c'est-à-dire par des personnes dûment autorisées (1), s'intéressant à la technique de la radio-électricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire. Du point de vue technique, les bandes de fréquence assignées aux deux catégories d'antennes sont totalement différentes. Il résulte de ces différences que l'existence d'antennes collectives de radiodiffusion ne pourrait en aucun cas servir de prétexte à un propriétaire pour refuser à un radio amateur l'autorisation d'installer une antenne émettrice et réceptrice, puisqu'il s'agit de deux techniques étrangères l'une à l'autre. 2 D'un autre côté, la cohabitation dans un même immeuble d' émetteurs amateurs et d' auditeurs de radio ou de télévision n'est pas souhaitable pour ces derniers. En effet, les émissions d'amateurs perturbent souvent les récepteurs de radio et de télévision en raison de la proximité trop ( 1 ) Voir la réglementation du Code des postes et télécommunications en annexe.
7 7 grande- des émetteurs et des récepteurs (ceux-ci doivent toujours être éloignés les uns des autres). Ce seul argument suffirait à justifier, tant de la part du Ministère de la Construction que des représentants des intérêts des propriétaires, que soit mise en place une réglementation spéciale, qui tienne compte non seulement de l'intérêt présenté par les antennes émettrices-réceptrices, mais aussi des sujétions imposées à la fois aux voisins et à la propriété. 3 U convient d'observer enfin que les autorisations dont bénéficient les radios amateurs sont précaires et révocables et qu'elles sont difficilement conciliables avec la possession - parleurs bénéficiaires d'un droit semblable à ceux qu'ont les locataires et occupants d'installer une simple antenne de réception. Pour toutes ces raisons, la Commission vous propose de reprendre, sous réserve de la modification de forme introduite par l'assemblée Nationale au premier. alinéa (suppression du mot «minimum»), le texte du -projet gouvernemental. Le texte adopté à l'article 3 par l'assemblée Nationale présente également de nombreux inconvénients : Le texte de l'assemblée Nationale oblige le locataire ou occupant qui voit son antenne démontée à payer deux fois son installation : il supporte tout d'abord les frais d'installation de son antenne individuelle, nécessaire en l'absence d'antenne collective ; mais il paiera une seconde fois au moment du démontage et du raccordement à l'antenne collective du propriétaire puisque le propriétaire pourra exiger de lui, selon les termes de l'article 2, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement. Il paiera deux fois le prix d'un même service. Du point de vue du locataire, la situation ainsi créée est tout à fait anormale. Cette règle, loin d'accélérer l'installation des antennes collectives et la disparition corrélative des antennes individuelles, risque plutôt, à notre sens, de retarder cette évolution, le propriétaire ayant intérêt à attendre que tous les occupants de son immeuble possèdent individuellement une antenne pour installer son antenne collective ; Il recevra ainsi le maximum de quotes-parts de participation aux frais. Enfin, l'amendement adopté par l'assemblée Nationale risque de favoriser un système déjà pratiqué par certaines maisons commerciales : celles-ci proposent au propriétaire d'installer gratuitement l'antenne collective et en récupèrent ensuite le prix sur
8 8 les locataires et occupants. Ceux-ci risquent de se trouver engagés vis-à-vis de ces entreprises à payer pour la seconde fois leur installation, par la volonté d'un propriétaire qui, lui, n'aurait pas à engager la moindre dépense! Par contre, l'amendement adopté à l'article 4 répond à une nécessité. Le texte du projet de loi manque, en effet, de clarté. Il a pour but d'étendre le champ d'application de la loi aux immeubles se trouvant en indivision ou qui sont soumis au statut de la propriété. M. Capitant, auteur de l'amendement, a estimé que le texte du projet ne s'appliquait pas de lui-même aux sociétés de construction et qu'il y avait lieu de l'ajouter. Il a, d'autre part, tenu à préciser les modalités d'exercice des pouvoirs prévus par la loi aux articles précédents. En réalité, deux problèmes doivent être distingués. Comme propriétaires, les indivisaires et les copropriétaires exercent leurs droits collectivement. Dans le second cas, en particulier, les droits donnés par la loi au propriétaire seront exercés par le syndicat prévu par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les sociétés de construction, par contre, exercent leurs droits, comme n'importe quel autre propriétaire, d'où l'inutilité de mentionner leur cas. Mais, en même temps, les indivisaires, les copropriétaires sont très souvent occupants de locaux dont ils sont propriétaires. Sont également occupants les membres des sociétés de construction. A ce titre, ils doivent pouvoir individuellement se prévaloir des dispositions que la loi prévoit pour les locataires et occupants de bonne foi. La rédaction de l'assemblée Nationale ne semble pas faire apparaître clairement ces deux situations. C'est pourquoi la Commission vous propose une rédaction qui lui semble plus claire. A l'article 5 voté conforme par l'assemblée Nationale, votre Commission vous propose une légère modification. Elle fixe, d'une part, une date de mise en vigueur de la loi et, pour qu'aucun vide juridique ne se produise jusqu'à ce moment, recule l'abrogation du décret de 1953 jusqu'à cette date. Cette modification a pour but de permettre l'élaboration du décret d'application prévu à l'article 6. Sous réserve des amendements qui figurent dans le tableau comparatif ci-après, la Commission des Lois vous propose d'adopter le texte voté par l'assemblée Nationale en première lecture.
9 9 TABLEAU COMPARATIF Projet «le loi. Texte adopté par l'assemblée Nationale. Texte proposé par la Commission. Article premier. Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. L'offre faite par le propriétaire, de raccordement à une antenne collective répondant aux conditions techniques minimum fixées par arrêté du Ministre de l'information constitue, notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle. Art. 2. Le propriétaire, qui a installé à ses frais une antenne collective répondant aux conditions techniques visées à l'alinéa 2 de l'article premier cidessus, est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective, à titre de Conforme.. Article premier. Conforme, sauf :... aux conditions techniques fixées... Toutefois, le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer à l'installation, au remplacement ou à l'entretien des antennes individuelles, émettrices et réceptrices, nécessaires au bon fonctionnement de stations du service amateur agréées par le Ministère des Postes et Télécommunications conformément à la réglementation en vigueur. Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d'installation d'entretien ou de remplacement et des conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause. Conforme. Art. 2. Article premier. Conforme. Conforme. Supprimé. Art. 2. Conforme.
10 Projet de loi. 10 Texte adopté par l'assemblée Nationale. Texte proposé par la Commission. frais de branchement et d' utilisation une quote-part des dépenses d' installation, d' entretien et de remplacement. Art. 3. Le propriétaire peut, après un préavis de deux mois, raccorder les récepteurs individuels à une antenne collective et déposer les antennes extérieures précédemment installées par des locataires ou occupants de bonne foi lorsqu'il prend en charge les frais d' installation et de raccordement de l' antenne collective et les frais de démontage des antennes individuelles. Art. 3. Le propriétaire de bonne foi. Dans cette hypothèse les dispositions de l'article 2 sont applicables. Art. 3. Le propriétaire de bonne foi lorsqu'il prend en charge les frais d'installation et de raccordement de l'antenne collective et les frais de démontage des antennes individuelles. Art. 4. La présente loi est applicable aux immeubles qui se trouvent en indivision ou qui sont soumis au régime de la copropriété. Art. 4. La présente loi la copropriété ou qui appartiennent à une société de construction. Dans ces hypothèses, l'ensemble des copropriétaires indivis, le syndicat des copropriétaires ou la société de construction disposent des droits attribués aux propriétaires par les articles premier, 2 et 3 de la présente loi. Art. 4. La présente loi la copropriété. Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir des dispositions de la présente loi. Art. 5. Le décret n du 30 septembre 1953 pris en vertu de la loi du 11 juillet 1953 est abrogé. Art. 6. Un décret en Conseil d'état déterminera les conditions d' application de la présente loi. Art. 5. Conforme. Art. 6. Conforme. Art. 5. La présente loi entrera en vigueur le 1" janvier Le décret n du 30 septembre 1953 pris en vertu de la loi du 11 juillet 1953 sera abrogé à cette date. Conforme. Art. 6.
11 11 AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION Article premier. Amendement : Supprimer le troisième alinéa de cet article. Art. 3. Amendement : Rédiger comme suit cet article : Le propriétaire peut, après un préavis de deux mois, raccorder les récepteurs individuels à l'antenne collective et déposer les antennes extérieures précédemment installées par des locataires ou occupants de bonne foi, lorsqu'il prend en charge les frais d'installation et de raccordement de l'antenne collective et les frais de démontage des antennes individuelles. Art. 4. Amendement : Rédiger comme suit cet article : La présente loi est applicable aux immeubles qui se trouvent en indivision ou qui sont soumis au régime de la copropriété. Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir des dispositions de la présente loi. Art. 5. Amendement : Rédiger comme suit cet article : La présente loi entrera en vigueur le 1" janvier Le décret n du 30 septembre 1953, pris en vertu de la loi du 11 juillet 1953, sera abrogé à cette date.
12 12 ANNEXE Livre II, Titre VI, du Code des Postes et Télécommunications. TITRE VI Services radioélectriques. CHAPITRE I Dispositions générales. Art. L. 87. Aucune installation radioélectrique privée pour l'émission ou la réception des signaux ou des correspondances ne peut être établie ni utilisée que dans les conditions déterminées dans le présent titre. Art. L. 88. Est considérée comme station radioélectrique privée, toute station radioélectrique non exploitée par l'état pour un service officiel ou public de communications. Art. L. 89. L'établissement des stations radioélectriques privées de toute nature servant à assurer l'émission, la réception ou à la fois, l' émission ou la réception de signaux et de correspondances, est subordonné à une autorisation spéciale du ministre des affaires étrangères, du ministre des armées, du ministre de l'intérieur et du ministre des postes et télécommunications, auquel la demande d'autorisation est adressée. Art. L. 90. Tout appareil servant à l' émission ne peut être manœuvré que par le titulaire d'un certificat d'opérateur radiotélégraphiste ou radiotéléphoniste délivré après un examen dont les conditions sont déterminées par le Ministre des Postes et Télécommunications. Art. L. 91. Les stations radioélectriques privées de réception ne doivent être la cause d' aucune gêne pour les postes récepteurs voisins. En cas de troubles causés par les stations radioélectriques privées de réception, l'administration des Postes et Télécommunications pourra prescrire toutes dispositions techniques qu'elle jugera utiles. Art. L. 92. Les stations radioélectriques privées sont établies, exploitées et entretenues par les soins et aux risques des permissionnaires. L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison de ces opérations. Art. L. 93. Le permissionnaire ne pourra traiter avec des Etats, offices ou particuliers étrangers en matière d' émission et de transmission radioélectriques que sous le contrôle et avec l'approbation de l'administration des Postes et Télécommunications. Art. L. 94. Les informations de toute nature transmises par les stations radioélectriques privées d'émission sont soumises au contrôle prévu par l'article L. 38 sur la correspondance télégraphique privée.
13 13 Art. L. 95. Les stations, installations et appareils radioélectriques privés de toute nature peuvent être provisoirement saisis et exploités, s'il y a lieu, sans indemnité, par décision du Conseil des Ministres dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l'ordre, à la sûreté ou au crédit publics ou à la défense nationale. Le Ministre des Postes et Télécommunications peut prendre les mêmes mesures dans les cas où l'utilisation apporterait des troubles à la correspondance radioélectrique ou ne serait pas conforme aux conditions fixées par l'autorisation. Art. L. 96. L'Administration des Postes et Télécommunications exerce un contrôle permanent sur les conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques privées de toutes catégories. Le Ministre de l'intérieur et le Ministre des Postes et Télécommunications sont chargés de contrôler la teneur des émissions. Le Ministre des Postes et Télécommunications et le Ministre de l'intérieur assurent, d'accord, la recherche des postes clandestins. Les constructeurs et commerçants en matériel électrique sont tenus de faire connaître à l'administration des Postes et Télécommunications et au Ministère de l'intérieur, aussitôt après la livraison d'un appareil, le nom et l'adresse de tout acquéreur d' une station d'émission.
14 14 PROJET DE LOI (Texte adopté par l'assemblée Nationale.) Article premier. Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement à une antenne collective répondant aux conditions techniques fixées par arrêté du Ministre de l'information constitue, notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle. Toutefois, le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer à l'installation, au remplacement ou à l'entretien des antennes individuelles, émettrices et réceptrices, nécessaires au bon fonctionnement de stations du service amateur agréées par le Ministère des Postes et Télécommunications conformément à la réglementation en vigueur. Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement et des conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause. Art. 2. Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective répondant aux conditions techniques visées à l'alinéa 2 de l'article premier ci-dessus, est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.
15 15 Art. 3. Le propriétaire peut, après un préavis de deux mois, raccorder les récepteurs individuels à une antenne collective et déposer les antennes extérieures précédemment installées par des locataires ou occupants de bonne foi. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article 2 sont applicables. Art. 4. La présente loi est applicable aux immeubles qui se trouvent en indivision ou qui sont soumis au régime de la copropriété ou qui appartiennent à une société de construction. Dans ces hypothèses, l'ensemble des copropriétaires indivis, le syndicat des copropriétaires ou la société de construction disposent des droits attribués aux propriétaires par les articles premier, 2 et 3 de la présente loi. Art. 5. Le décret n du 30 septembre 1953, la loi n du 11 juillet 1953, est abrogé. pris en vertu de Art. 6. Un décret en Conseil d'état déterminera les conditions d'application de la présente loi. Paris. Imprimerie des Journaux officiels, 26, rue Desaix.