Source: https://www.amnesty.ch/fr/pays/asie-pacifique/inde/docs/2014/un-arret-de-la-cour-supreme-reaffirme-les-droits-des-condamnes-a-mort
Timestamp: 2017-11-23 01:59:55+00:00
Document Index: 20553152

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Inde: Un arrêt de la Cour suprême réaffirme les droits des condamnés à mort — Amnesty International Suisse
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En Inde, de nombreux militants et militantes demandent l'abolition de la peine capitale. © Rajput Yasir/Demotix
Inde Un arrêt de la Cour suprême réaffirme les droits des condamnés à mort
L’arrêt historique rendu par la Cour suprême indienne, qui commue la peine de mort de 15 prisonniers et établit des lignes directrices visant à garantir les droits des condamnés à mort et de leurs familles, est une avancée positive pour les droits humains dans le pays, a déclaré Amnesty International Inde mardi 21 janvier 2014.
«Tout en reconnaissant qu’il est nécessaire de trouver un équilibre entre les droits des accusés et ceux des victimes, cette décision historique réaffirme les droits garantis aux condamnés à mort au titre de la Constitution indienne, du droit et des textes internationaux, a déclaré G. Ananthapadmanabhan, directeur d'Amnesty International Inde.
Une avancée vers l’abolition
«Ce jugement met l’accent sur les droits fondamentaux de toutes les personnes et doit faire avancer le pays vers l’abolition de la peine de mort.»
Yug Mohit Chaudhry, l’un des avocats représentant les prisonniers concernés par cette décision, a déclaré à Amnesty International Inde : «Ce jugement rend hommage aux valeurs constitutionnelles indiennes et à l’indépendance de la justice. Il reconnaît que les condamnés à mort ont des droits que la justice protégera.»
Dans son arrêt, la Cour suprême a fait valoir que «les retards injustifiés, excessifs et déraisonnables dans l’application de la condamnation à mort [s’apparentent à de la] torture» et constituent un motif pouvant justifier la commutation de la sentence.
Lignes directrices garantissant certains droits
Citant amplement les traités internationaux et les normes internationales, la Cour a indiqué que l’exécution de personnes souffrant de troubles mentaux serait contraire à la Constitution. Elle a statué que la «démence» ou les troubles mentaux étaient un facteur justifiant la commutation d’une peine de mort. Elle a rappelé que le placement à l’isolement d’un condamné à mort était contraire à la Constitution.
«Cette décision offre à l’Inde l’occasion de repenser son utilisation de la peine de mort, a déclaré G. Ananthapadmanabhan.
Inutilité de la peine capitale
«Il n’a pas été démontré que la peine de mort a un effet particulièrement dissuasif. Des experts et des organes de l’ONU, y compris le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, ont déclaré que les assertions allant dans ce sens sont exagérées.
«Les recherches menées par Amnesty International et l’Union populaire pour les libertés publiques (PUCL) sur les jugements de la Cour suprême indienne relatifs à la peine de mort ont révélé que l’application de la peine capitale en Inde est frappée au coin de l’arbitraire et touche de manière disproportionnée ceux qui ont peu d’argent ou peu d’influence.
«Châtiment irréversible, la peine de mort est la négation absolue des droits humains. Si le verdict rendu ce jour est bienvenu, il ne met pas fin à ce châtiment cruel, inhumain et dégradant. Le gouvernement doit poursuivre sur cet élan en vue d’instaurer un moratoire sur toutes les exécutions et d’abolir complètement la peine capitale.»
Un arrêt de la Cour suprême réaffirme les droits des condamnés à mort