Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19861001-1015382
Timestamp: 2016-12-08 09:52:39+00:00
Document Index: 299664658

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 19", "l'article 21", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 27", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 14"]

Z. ET E. c. AUTRICHE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Non-violation de P1-1Numérotation : Numéro d'arrêt : 10153/82Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-10-01;10153.82 Parties : Demandeurs : Z. ET E.Défendeurs : AUTRICHETexte : (TRAD UC'T7ON) EN FAI T Les premier et second requÃ©rants sont des Autrichiens, nÃ©s respectivemenc en 1934 et 1938 . Ile, sont mariÃ©s, et Ã l'Ã©poque de l'introduction de leur reqaÃªte, ils possÃ©daierit ehacun pour un tiers un immeuble situÃ© Ã Vienne, acquis en 1974 . La seconde requÃ©rante en possÃ¨de Ã prÃ©sent les deux tie :rs, car dans l'intervalL, ellle a hÃ©ritÃ© de la part cle sa mÃ¨re . Cette demiÃ¨re, Autrichlenne nÃ©e en 1909, est dÃ©cÃ©dÃ©e le 25 janvier 1985 . Elle Ã©taic initialement ]a troisiÃ¨me, requÃ©rante dans l'affaire niais les premier et second requÃ©rants dÃ©clarent vouloir maSntenir sa requÃªte en leur qualitÃ© d'hÃ©ritiers, dans la mesure : oÃ¹ il est allÃ©guÃ© lu'il avait Ã©galement Ã©tÃ© portÃ© atteinte aux droits garantis par la Convention Ã la troisiilme requÃ©rante .
Ees premier et second requfrants occupent, au deuxiÃ¨me Ã©tage de la maison susdite ., un appartement de 65 m2, qui comporte trois piÃ¨ces, une cuisine et un vestibule . Le premier Ã© .tage comprend deux appartements de 42 m2 chacun . L'un d'eux Ã©tait occupÃ© par la troisiÃ¨me requÃ©rante et n'a semble-t-il pas eitÃ© relotiÃ© aprÃ¨s sa mort .
Le deuxiÃ¨me appartement au premier Ã©tage Ã©tait occupÃ© par des locataires, dÃ©jÃ lorsque les requÃ©rants ont acquis la maison . Ces locatairs ont continuÃ© Ã occuper l'appartement en c.Ã©pit destentativcs rÃ©itÃ©rÃ©es des reqnÃ©rants pour mettre fin au bail . Deux autres appartements au rez-de-chaussÃ©e, plus petits, (respectivement 32 et 20 m2) sont Ã©gelement loccs . Le rez-de-chaussÃ©c comrorte en outre deux petites piÃ¨ces inoccupÃ©es .. accessibles par le mÃªme corridor que l'appaitement de 20 m2 . Le 29 fÃ©vrier 1980, les parents Ã¢gÃ©s du premier requÃ©rant furent gravement blessÃ©s dans un accident de voiture et nÃ©cessitaient depuis lors des soins, sans doute pour le restant de leur vie . Comnie ils habitaient dt.ns .un village situÃ© Ã quelque 30 km de Vienne, il Ã©tait difficile aux requÃ©rants de s'occuper d'eux ; aussi dÃ©cidÃ¨rent-ils de les faire venir dans leur immeuble. Ilsâ¢voulaient pource faire les loger dans l'appartemenrdu premier Ã©tage, occupÃ© par des locata res et cherchÃ¨rent en consÃ©quence Ã dÃ©noncer le bail . L'appartement en question Ã©tant soumis Ã la lÃ©gislation sut la protection des loyers, prÃ©vue par la loi de 1922 sur les loyers (Mietengesetz, Journal officiel NÂ° 872/1922, version amen(lÃ©e), la dÃ©nonciation du . bail devait se faire (onformÃ©ment aur : dispositions parliculiÃ¨res de ce texte, qui peuvent se rÃ©sumer comme suit : Aux termes de l'article 19, par . 1 de la loi, le propriÃ©taire ne peut dÃ©noncer un contrat de bail que pour des raisons importantes Â«cDer Vermieter kann nur aus wichtigen CirÃ¼nderi den Mieivertra .g kÃ¼ndrLgenÂ») . L'article 19 par . 2 Ã©nonoe de s
exemples prÃ©cis de ce qui peut Ãªtre considÃ©rÃ© comme Â«des raisons importantesÂ», notamment l'alinÃ©a 6 ainsi libellÃ© : Â«Si le propriÃ©taire a besoin de reprendre le bien donnÃ© en location (piÃ¨ces d'habitation, . . .) de maniÃ¨re urgente, pour lui-mÃªme ou pour ses parents en ligne directe, et s'il met Ã la disposition des locataires . . . un logement de rechange adÃ©quatÂ» [Â«der Vermieter den Mietgegenstand (WohnrÃ ume . . .) fÃ¼r sich selbst oder fÃ¼r Verwandte in gerader Linie dringend benÃ¼tigt und dem Mieter . . . cinen entsprechenden Ersatz beschafft Â»] . Quant Ã la procÃ©dure, l'article 21 par . 1 prÃ©voit que la dÃ©nonciation du bail ne peut se faire que devant un tribunal . Ce faisant, le propriÃ©taire doit indiquer briÃ¨vement les raisons de la dÃ©nonciation et ne peut en invoquer d'autres ultÃ©rieurement. Si le locataire soulÃ¨ve des objections, c'est au propriÃ©taire qu'il incombe de prouver la validitÃ© des motifs invoquÃ©s . Le 7 mars 19801es requÃ©rants dÃ©noncÃ¨rent en justice le bail des locataires occupant l'appartement susdit, en invoquant Ã la fois la clause gÃ©nÃ©rale figurant dans l'article 19 par . 1 (raisons importantes) et l'article 19 pÃ¢r . 2 (6) de la loi . Les locataires ayant soulevÃ© des objections, le tribunal de district de Vienne-Floridsdorf dut trancher la question par une procÃ©dure gracieuse . AprÃ¨s avoir effectuÃ© une enquÃªte sur place et obtenu un expertise mÃ©dicale sur l'Ã©tat de santÃ© des parents du premier requÃ©rant, le tribunal dÃ©cida le 15 novembre 1981 que la dÃ©nonciation du bail Ã©tait nulle et de nul effet et rejeta dÃ¨s lors la demande des requÃ©rants d'expulser les locataires . Le tribunal estima que l'expression .besoin personnel urgentP (adringender EigenbedarfÂ») figurant Ã l'article 19 par . 2 (6) de la loi devait Ãªtre strictement interprÃ©tÃ©e . Or, cette condition n'Ã©tait pas remplie en l'espÃ¨ce car les requÃ©rants pouvaient adapter les piÃ¨ces inoccupÃ©es du rezde-chaussÃ©e pour y loger les vieux parents, si ceux-ci nÃ©cessitaient vÃ©ritablement des soins . Les piÃ¨ces en question convenaient bien et les parents auraient pu partager les toilettes avec la locataire de l'appartement de 20 m2 Ã qui le bail ne donnait pas l'exclusivitÃ© de l'usage des toilettes . Le tribunal releva par ailleurs que les requÃ©rants avaient dÃ©jÃ au prÃ©alable essayÃ© plusieurs fois et sans succÃ¨s de dÃ©noncer le bail en question, ce qui donnait l'impression qu'ils se servaient de l'accident des parents comme d'un prÃ©texte pour se dÃ©barrasser de leurs locataires . Les requÃ©rants firent appel, en prÃ©tendant que le tribunal de district avait pris des conclusions de fait et de droit insuffisantes et inexactes, notamment quant a'u caractÃ¨re appropriÃ© des piÃ¨ces en question Ã des fins d'habitation (alors qu'elles n'avaient ni chauffage ni installation de lavage), l'impossibilitÃ© d'obtenir un permis de construire pour procÃ©der aux adaptations nÃ©cessaires (qui n'auraient pas Ã©tÃ© autorisÃ©es, aux termes de la loi sur les constructions Ã Vienne (Journal officiel No 18/1976), car la maison est situÃ©e dans une zone rurale et toute modificatio n
renforÃ§ant sa nature locative n'aurait pas Ã©tÃ© admise), l'atteinte portÃ©e aux droits de la locataire de l'appartement de 20 m2 (qui aurait (l Ã» partager toilettes et vestibule avec las parents) et enfin quant Ã l'Ã©tat de santÃ© rÃ©el des parents . 7'outefois, par dÃ©cision du 21 avril 1982, le tribumi rÃ©gional de Vienne rejet a l'appe_! pour dÃ©faut de fondement. Il releva d'une part que les requÃ©rants n'invoquaient plus l'article 19 par . 1 de la loi et estime d'autre part que, au regard de l'article 19 par . 2 (6), la juridction de preraiÃ¨re instance avait Ã bon droit appliquÃ© strictetnent la condition . L'argurr.entation des requÃ©rante en appel n'Ã©tait pas pertinente puisque la situation d'urgerice requise par cetie disposition n'existait pas . Le tribunal estima Ã aet Ã©gard qu'il n'Ã©taitpas nÃ©cessaire d'examiner le caractÃ¨re appropriÃ© des piÃ¨ces vides du rez-de-chaussÃ©e puisqu'au demeurant les requÃ©rants pouvaient prendre soin de leurs parents dans leur propre appartement, au secondÃ©tage . Pour le.s mÃªmes ruisons, le tribunal ne juge.a pas nÃ©cessaira de procÃ©der Ã des investigations supplÃ©mentaires sur l'Ã©tat de santÃ© des vieuK parents . Le tribunal rÃ©gional ayant refusÃ© aux requÃ©rants l'autorisation de se pourvoir devant la Cour snprÃªme, les requÃ©rants rdavaient pas d'autre voie dc recours . GRIEFS 1 . Les requÃ©rants se plaignenl Ã prÃ©sent de ce que la precÃ©dure n'Ã©tait pas Ã©quitable et Ã©tait dÃ¨s lors contraire Ã l'ai-ticle 6 par . 1 de la Convention, car les tribunaux n'ont pas examinÃ© l'affaire telle qu'elle lew avait Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e . dls se sont notamnient bornÃ©a Ã desconstatatlons au regard de i'article 19 par . 2(6) cfe la loi sur les loyers saris rechercher s'il y avait dans les circonstances de l'espÃ¨ce des raisons analogues pour dÃ©nencer le bail sur la base de la clause gÃ©nÃ©rale de l'article 19 par . 1 . Ils soutiennent notamment que la justice te s'est pas prononcÃ©e sur le grief soiilevÃ© par la troisiÃ me requÃ©rante . Les requÃ©raits se plaignent en outre qu'en raison de la maniÃ¨re dont le s .2 tribunaux ont interprÃ©tÃ© et appliquÃ© la loi, ils ne se sont pas vu garantir le droit au respect de leur vie privÃ©e et familiale, consacrÃ©par l'article 8 de la Convention . Notammenc, les tribunaux auraient dÃ» s'efforcer de leur indiquer comment mieux structurer e.t organiser leur vie privÃ©e et familiale par rapport Ã leurs parents Ã¢gÃ©s qui, Ã bur avis, nÃ©cessitaient des soins constants . 3 . Les requÃ©rants se plaignent en outre de ce que les restrictions imposÃ©eu par la loi sur les loyers, telle qu'interprÃ©[Ã©e pour eux par les .tribunaux, constituaient une ingÃ©rence iinjustifiÃ©e dans le droit au respect de leurs biens, garanti par l'article 1 du Protocole additionnel Ã la Convention . Ils invoquent Ã cet Ã©gard, nolamntent, la dÃ©cision rendue par la Comniissiort dans la requÃªte No 8003/77, D .R . 17 p . 80, et soutienrent que len restrictions qui leur oni, Ã©tÃ© appliquÃ©es allaient au-delÃ de celles examinÃ©es dans cette derniÃ¨re affaire . 79
4 . Les requÃ©rants estiment Ã©galetnent qu'en tant que propriÃ©taires, ils ont fait l'objet d'une discrimination par rapport aux locataires, ce qui est contraire Ã l'article 14 de la Convention . 5 . Les requÃ©rants invoquent enfi n l'article 13 de la Convention, en soutenant n'avoir pas en Au triche de recours effectif devant une instance nationale devant laquelle ils pourraient invoquer les droits que leur reconnaÃ®t la Convention par rapport Ã l'affaire en question . Ils se plaignent Ã cet Ã©gard notamment de l'exclusion d'un pourvoi devant la Cour suprÃªme .
EN DROI T 1 . Les requÃ©rants, proprÃ©taires dans la banlieue de Vienne d'un immeuble de deux Ã©tages oÃ¹ ils vivent eux-mÃªmes et dont ils louent une partie Ã des locataires, se plaignent essentiellement d'avoir vu restreindre leur possibilitÃ© de mettre fin au bail des locataires dont ils souhaitaient reprendre l'appartement pour leur propre famille, prÃ©cisÃ©ment pour loger les parents Ã¢gÃ©s du premier requÃ©rant qui, Ã la suite d'un accident, avaient besoin de soins constants . Les requÃ©rants allÃ¨guent Ã cet Ã©gard des violations des droits de propriÃ©tÃ© garantis par l'article 1 du Protocole additionnel et du droit au respect de leur vie fainiliale, protÃ©gÃ© par l'article 8 de la Convention . Ils soutiennent Ã©galement avoir Ã©tÃ© l'objet d'une discrimination dans l'exercice des droits ci-dessus garantis par la Convention, ce qui est contraire Ã l'article 14 . Les requÃ©rants se plaignent en outre de la procÃ©dure devant le tribunal par laquelle ils ont cherchÃ© Ã dÃ©noneer le bail en question et allÃ¨guent que les garanties de procÃ©dure prÃ©vues Ã l'article 6 de la Convention ont Ã©tÃ© mÃ©connues et qu'ils se sont vu refuser lc recours effectif exigÃ© par l'article 13 de la Convention . 2 . La Commission doit tout d'abord examiner si les requÃ©rants peuvent toujours se prÃ©tendre victimes d'une violation des droits reconnus par la Convention (article 25 de la Convention), eu Ã©gard au fait que les circonstances ont considÃ©rablement changÃ© depuis l'introduction de leur requÃªte : vu les objections des locataires et le refus des tribunaux de mettre fin Ã leur bail, une solution de rechange fut trouvÃ©e pour soigner les parents du premier requÃ©rant Ã leur domicile, situÃ© Ã quelque distance de Vienne . Finalement en 1984, vu la dÃ©tÃ©rioration de son Ã©tat de santÃ©, le pÃ¨re du premier requÃ©rant fut installÃ© dans un foyer du troisiÃ¨me Ã¢ge oÃ¹ il demeura jusqu'Ã son dÃ©cÃ¨s en novembre 1985 . Dans l'intervalle, en janvier 1985, la troisiÃ¨me requÃ©rante est Ã©galement dÃ©cÃ©dÃ©e libÃ©rant ainsi son appartement au premier Ã©tage de l'immeuble des requÃ©rants qui pouvaient alors l'utiliser pour y loger les parents du premier requÃ©rant . Apparemment, la mÃ¨re du requÃ©rant Ã©tait Ã l'Ã©poque rÃ©ticente pour recourir Ã cette possibilitÃ© .
En dÃ©pit cle ces fails nouveaux, les requÃ©rants prÃ©tendent que, pendant longteinps, ils ont effectivementsubi des restrictions dans l'usage : de leur bien etdans la faÃ§on d'organiser leur vie fanriliale comme ils le souhaitaient . La Commission ielÃ¨ve que, de fait, l'accident des parents du premier requÃ©rimt s'est produit en fÃ©vrier 1980 et qu'en mars als ont donnÃ© tin prÃ©avis Ã leurs locataires . La p;-ocÃ©dure devant le tribunal s'est achevÃ©e en avril 1982 et, dansla mesure oÃ¹ les requÃ©rants se plaigne,nt de son dÃ©roulement, ils sont manifestement fondÃ©s Ã invoquer la Convention nonubstant le fait que, dans l'intÃ©rvalle, il v ait eu dÃ©s faits nouveaux qui n'Ã©taient pas en cause dans cetiE proeÃ©dure. La proeÃ©durejud ciaire a Ã©tÃ© dÃ©cisive pour la . sinaation cles requÃ©rants quant Ã la possibilitÃ© d'utiliser leur bien, tant pendant la pÃ©rÃ®~de d'instance de la procÃ©dure qÃ» ultÃ©rieurement . Vu les circonstances particuliÃ¨res de l'espÃ¨ce oÃ¹ les requÃ©rants invoquaient une : situation d'urgence, une dÃ©cisien favorable aurait Ã©tÃ© pour eux de la plns_haute importance aprÃ¨s, la survenance de cette situation ; mais, mÃ©nie par la suite, ils avaient toujours grand intÃ©rÃªt Ã faire rÃ©gulariser la simation qui a en gronperdurÃ© jusqu'au dÃ©cÃ¨s de la troisiÃ¨rne requÃ©rante en janvier 1985 . Cela Ã©tant, la Commission admet l'argument des requÃ©rants et estime qu'ils peuvent raisonnablemen ; se prÃ«tendre victimes de violations des droits que leur reconnaYt In Convention, *ant en ce qui eon .erne le dÃ©roulement que les rÃ©sultais de la procÃ©dure qui les a rÃ©ellement affectÃ©s penclant longternps .
3 . A l'heure aatuelle, seuls denreurent les premier et second requÃ©rants, mais ils soutiennent Ãªtre fondÃ©s Ã maintenir la requÃªte dans la mesure oti les droits garaintis Ã la troisiÃ¨me reqoÃ©rante par la Convention ont Ã©tÃ© Ã©galement affectÃ©s . La Commission rÃ©lÃ¨ve- que la seconde requÃ©rante Ã©tant l'ayantlroit de la troisiÃ¨me requÃ©rante pour sa part de propriÃ©tÃ©, a dÃ¨s lors un intÃ©rÃªt lÃ©gitime Ã maintenir les griefs de la troisiÃªrie requÃ©rante au moins dans la mesure oÃ¹ celle-ci a allÃ©guÃ© une ingÃ©rence injustifiÃ©e dans ser, droits de propriÃ©tÃ© (ef . No 800377 7 , dÃ©c . 3 .10 .79, D .R . l 7 p .80, 88) . Li question subsiste cependant de savoir si le mÃªur., raisonnement s'applique aux griefs formulÃ©s par la troisiÃ¨me requÃ©rante quant aux atteintes Ã sa vie familiale et Ã ses droits en matiÃ¨re de procÃ©dure . MlÃªnte si ces derniers giiefs pouvaiÃ©nt Ãªtre rÃ©putÃ©s avoir un caractÃ¨re pcrsonnel (ce c,lui, en principe, exclui : leur maintien par les hÃ©ritiers), il faut relever qu'au demeui-ant les pre .mier et second requÃ©rants ont soulevÃ© des griefs analogues . La Commission admet dÃ¨s lors que : laseconderequÃ©rante peut, en sa qualitÃ© d'hÃ©ritiÃ¨re lÃ©gale, maintenir lcs griefs introduits par la troisiÃ¨me requÃ©rante .
4 . Quant au bien-fondÃ© das griefs fornmlÃ©s par le.s re.quÃ©rans, la Cominission estime qu'il convient d'exaininer tout d'abord les aspe,:ts de la procÃ©dure . Les requÃ©rants ont prÃ©tendu que le dÃ©roulement de la procÃ©drre n'Ã©tait pas conl'orme Ã l'article 6 p ar . 1 cle la Convention parce qu'il n'a pas, Ã©tÃ© statuÃ© sur leurs droits et obligations de caractÃ¨re civil dans un dÃ©lai raisonnaDle et qu'ile ont Ã©tÃ© traitÃ©s d e 81
maniÃ¨re inÃ©quitable. Ils ont allÃ©guÃ© en outre que le refus de les autoriser Ã se pourvoir devant la Cour suprÃªme Ã©tait contraire Ã l'article 13 de la Convention . a . S'agissant tout d'abord de la durÃ©e de la procÃ©dure, la Commission relÃ¨ve que le grief des requÃ©rants Ã cet Ã©gard a Ã©tÃ© mentionnÃ© pour la premiÃ¨re fois dans leur lettre du 3 novembre 1985, soit plus de six mois aprÃ¨s la dÃ©cision interne dÃ©finitive qui remonte au 21 avril 1982. La requÃªte est dÃ¨s lors tardive sur ce point et doit en consÃ©quence Ãªtre rejetÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 27 par . 3, lu en liaison avec l'article 26 de la Convention . S'agissant de l'allÃ©gation d'inÃ©quitÃ© de la procÃ©dure, les requÃ©rants ont avancÃ© .b plusieurs arguments qui relÃ¨vent essentiellement de deux catÃ©gories : - D'abord, ils allÃ¨guent quel'administration de la preuve a Ã©tÃ© inÃ©quitable car les tribunaux ont exigÃ© d'eux d'une part qu'ils apportent la preuve contraire de certaines allÃ©gations des locataires dÃ©fendeurs, d'aprÃ¨s qui il n'existait pas rÃ©ellement de situation d'urgence, et d'autre part qu'ils prouvent certains faits qu'ils estiment Ã©vidents, Ã savoir que l'on ne pouvait pas espÃ©rer qu'ils logent leurs parents dans leur propre appartement . La Commission n'estime pas inÃ©quitable l'approche des tribunaux Ã cet Ã©gard . En particulier, il n'est pas inÃ©quitable d'obliger les plaignants, dÃ©sireux de modifier une certaine situation juridique, Ã prouver tous les faits juridiquement pertinents, notamtnent ceux que contestent les dÃ©fendeurs . Ceci n'Ã©quivaut pas en soi Ã un renversement inÃ©quitable du fardeau de la preuve et n'implique pas non plus l'obligation de s'acquitter d'une preuve impossible . La requÃªte est dÃ¨s lors, sur ce point, manifestement mal fondÃ©e et doit Ãªtre rejetÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 27 par . 2 de la Convention .
Le second groupe d'arguments concerne l'apprÃ©ciation par les tribunaux de la demande des requÃ©rants . Ceux-ci allÃ¨guent que la dÃ©cision dÃ©finitive du tribunal rÃ©gional se fondait sur une dÃ©formation de l'argumentation effectivement prÃ©sentÃ©e quant au motif lÃ©gal invoquÃ© pour dÃ©noncer le bail et que ce tribunal n'a pas tenu compte de certains aspects juridiques essentiels, par exemple les restrictions rÃ©sultant de la rÃ©glementation de 1'urbanisine, de la nature de l'immeuble qui Ã©tait le domicile familial, et du fait que les requÃ©rants avaient offert de fournir un logement de rechange aux locataires . Toutefois, il n'incoinbe pas Ã la Commission de s'immiscer dans l'apprÃ©ciation juridique d'une demande, faite par les tribunaux compÃ©tents au regard du droit inteme . L'application et l'interprÃ©tation du droit interne sont en principe une question rÃ©servÃ©e Ã la compÃ©tence des juridictions nationales qui ont Ã cet Ã©gard toute latitude pour nuancer une demande selon les critÃ¨res qu'ils estiment juridiquement pertinents . Elles ne sauraient Ãªtre liÃ©es par l'argumentation juridique d'une partie. Du reste, la Commission estime que le fait pour un tribunal de ne pas examiner tous les dÃ©tails des plaidoiries d'une partie n'est pas en soi contraire aux exigences de procÃ¨s Ã©quitable . Â­ est toutefois essentiel que lÃ© tribunal ne mÃ©connaisse pas le droit de cette partie Ã â¬tre entendue ni Ã voir son argumentation examinÃ©e, mÃªme si cet examen ne se traduit pas en termes explicites dans la dÃ©cision finale . Partant de lÃ , la Commission ne voit en l'espÃ¨ce rien pour indiquer que les diver s
arguments juridiques prÃ©sentÃ©s par les requÃ©rants n'ont pas Ã©tÃ© dEment examinÃ©s par les tribunanx autrichiens . Le fait que les tribunaux ont pu considÃ©rer ces arguments comme imrtiles ou mal fondÃ©s et dÃ¨s lors les rejeter implicitement ne saurait constinier une vielation de la Convention . La requÃªte esi donc, sur ce point aussi, manifestement mal fondÃ©e . c . En ce qui concerne en;-in le grief tirÃ© par les requÃ©rants de l'article 13 de la Convention - Ã savoir, qu'ils ont Ã©tÃ© privÃ©s d'un reciurs effectif parce : qu'un pourvoi devant la Cour suprÃªme n'a pas Ã©tÃ© acceptÃ© - la C'ommisaion fait remarquer que la procÃ©dure c :n question relÃ¨ve bien de l'article 6 par . 1 de la Convention, qui exige I'accÃ«s Ã un tribunal iridÃ©peridant et impartial Ã©tabli par la loi . Cependant, le droit comme la Commission l'a dÃ©clarÃ© dans sa jurispradence constante, d'en appeler Ã une juridiction supÃ©rieure ne saurait dÃ©couler de cette disposition . De mÃªme, il ne se pose pas de problÃ¨me distinct sur le terrain de l'anicle 13 de la Convention dans une affaire comma celleti, oÃ¹ un recours judiciaire conforme Ã l'article 6 par . 1 a bel et bien Ã©tÃ© accordÃ© . 5 . Dans la mesure oÃ¹ les requÃ©rants prÃ©tendent qu'il y a eu atteinte injustifiÃ©e aiux droits depropriÃ©tÃ© que leur garantit l'article. 1 du Protocole additionnel, la Commission relÃ¨ve tout d'abord que Ã¯es denx parties semblersm d'accord sir le fait qu'il n'y a pas eu privation de propriÃ©tÃ© au sens de la seconde phrase du paragraphe 1 de cet article . La limitation apportÃ©z au droit du propriÃ©taire de dormer congÃ© Ã son locataire doit en rÃ©alitÃ© Ãªtre eonsidÃ©rÃ©e comme une rÃ©glementation de l'usage clu bien au sens du second paragraphe de l'article 1 . C'est ce qu'a confirmÃ© la Comniission dans sa dÃ©cision sur la recevabilitÃ© (le la requÃªte No 80 03/77 (dÃ©c . 3 .10 .79, D .R . 17 p . 80), concernant la mÃªme lÃ©gislation que celle appliquÃ©e en l'espÃ¨ce . Dans cette dÃ©cision . la Commission a coastatÃ© Ã©galement que les restrictions en questionpoursuivaienl un objectif lÃ©gititne le politique sociale, Ã savoir la protection des intÃ©rÃ©ts des locataires dans une situation dc pÃ©nurie delogements bon marchÃ©, et qu'elles Ã©taient ei soi des moyens appropriÃ©s pour atteindre ce but de politique sociile, au point de pouvoir eueore Ãªtre considÃ©rÃ©es comnie nÃ©cessaires pour rÃ©glementer l'usaee Ã©u hien cnnfnrmÃ©ment Ã l'intÃ©rÃªt eÃ©ttÃªral . L'article 19 par . 1 de la loi sur les loyers autorise le propriÃ©taire Ã dÃ©noncer un bail pour Â«des raisons importantesÂ» et l'article 19 par . 2 Ã©numÃ¨re nombre d'exemples de raisons importantes, notamment l'alinÃ©a 6, selon lequel la dÃ©nonciation est autorisÃ©e si le propiiÃ©taire lui-mÃªme ou ses peri;nta en ligne directe ont un besoin utgent de l'ebjet du bail et si le propriÃ©taire fournit un logeinent dÃ¨ rechÃ¢nge appropriÃ© aux locatsires . C'est exclusivement cette derniÃ¨re disposiiion que les tribunaux autrichiens ont jugÃ©e utile en i'espÃ¨ce, et que les requÃ©rants semblent teconriaÃ®tre en soi confotme Ã la Convention . Les requÃ©rants prÃ©tendent toutefois que,dans les circonstat .ces de l'espÃ¨ce, cette disposition a reÃ§u une interprÃ©tation trop restrietive, ce qui entraÃ®nait une atteinte disproportionnÃ©e Ã leurs droits de propriÃ©tÃ© . La dÃ©cision dÃ©finitive du
tribunal rÃ©gional se limite en fait Ã l'examen du point de savoir s'il existait un ~besoin urgentÂ» au sens de la disposition susdite . Il a Ã©tÃ© rÃ©pondu par la nÃ©gative sur la base de la jurisprudence constante selon laquelle l'expression Â« besoin urgentÂ» doit Ãªtre strictement interprÃ©tÃ©e comme se rÃ©fÃ©rant Ã une vÃ©ritable situation de crise qui ne saurait trouver un autre remÃ¨de . Le tribunal a estimÃ© que les requÃ©rants n'avaient pas prouvÃ© pourquoi il leur aurait Ã©tÃ© impossible de loger les parents du premier requÃ©rant dans leur propre appartement . En l'absence de ce Â«besoin urgent Â», les autres arguments des requÃ©rants ont tous Ã©tÃ© jugÃ©s supertlus . La Commission reconnaÃ®t que cette dÃ©cision emportait une atteinte importante aux droits de propriÃ©tÃ© des requÃ©rants, notamment au droit d'utiliser leur bien Ã des fins personnelles . Toutefois, d'importants intÃ©rÃªts des locataires Ã©taient aussi en jeu comme on l'a dit, les restrictions au droit d'un propriÃ©taire d'utiliser son bien, apportÃ©es dans le but de protÃ©ger les droits d'un locataire en simation de pÃ©nurie de logement bon marchÃ©, peuvent en principe se justifier comtne Ã©tant une mesure prise dans l'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral et couverte par l'article 1 par . 2 du Protocole (cf. No 8003/77, dÃ©c . 3 .10 .79, loc . cit.) . La Commission estime que le moyen peut encore Ãªtre considÃ©rÃ© comme proportionnÃ© si un critÃ¨re de choix particuliÃ¨rement rigoureux est appliquÃ© dans la tnise en balance des intÃ©rÃªts contradictoires du propriÃ©taire et du locataire . La Contmission renvoie Ã la grande marge d'apprÃ©ciation que laisse Ã cet Ã©gard aux Etats contractants l'article 1 par . 2 du Protocole (cf. mutatis mutandis Cour Eur . D .H ., arrÃªt Handyside du 7 dÃ©cembre 1976, sÃ©rie A nÂ° 24 et arrÃªt James et autres du 21 fÃ©vrier 1986, sÃ©rie A nÂ° 98) . Dans les circonstances de l'espÃ¨ce, l'application de ce critÃ¨re rigoureux a conduit Ã constater que la situation invoquÃ©e par les requÃ©rants pouvait [rouver une autre solution que la dÃ©nonciation du bail des locataires . La Commission estime que cette conclusion n'Ã©tait ni arbitraire ni dÃ©raisonnable, compte tenu de ce que les requÃ©rants avaient dans l'immeuble deux appartements et plusieurs piÃ¨ces inoccupÃ©es . Il s'ensuit que l'ingÃ©rence peut se justifier au regard de l'article 1 par . 2 du Protocole et que le grief tirÃ© par les requÃ©rants de cette disposition est dÃ¨s lors manifestement mal fondÃ© . 6 . Les requÃ©rants se plaignent en outre de ce que la tnÃªme restriction a portÃ© atteinte aussi au droit au respect de leur vie familiale, protÃ©gÃ© par l'article 8 de la Convention . Le Gouvernement objecte que l'article 8 n'est pas applicable ici puisqu'il n'y a pas eu atteinte directe Ã la vie familiale des requÃ©rants, mais simple rÃ©percussion lointaine . La Commission ne partage pas ce point de vue . L'article 8 garantit arespects de la vie familiale, ce qui peut emporter pour les Etats contractants des obligations positives inhÃ©rentes Ã un Â«respectv effectif de la vie familiale. En faÃ§onnant le droit interne, l'Etat doit agir de maniÃ¨re Ã permettre aux intÃ©ressÃ©s de mener une vie familiale normale (cf. Cour Eur . D .H ., arrÃªt Marckx du 13 juin 1979, sÃ©rie A nÂ° 31, par . 31) . La Commission est d'avis que cette considÃ©ration s'applique non seulement Ã la lÃ©gislation qui rÃ©git les relations familiales, mais aussi Ã celle qui rÃ©glemente l'usage des biens dans la mesure oÃ¹ elle interfere avec la possibilitÃ© 84
d'utiliser ces biens Ã des fins farr,iliales . En l'espÃ¨ce, lee requÃ©rants n'ayart pas Ã©tÃ© en mesure d'utiliser leur bien Ã des fins familiales comme ils le souhaitaient, leur vie familiale pouvait de fait s'en trouver affectÃ©e . La Commission estime toutefois que la maniÃ¨re clont la loi a Ã©tÃ© appliquÃ©e aux requÃ©rants n'a pas Ã©tÃ© dÃ©pourvue Ã l'Ã©gard de leur vie familiale du respect exigÃ© par l'article 8 de la Convention . Dans sa dÃ©cision dÃ©finitive y affÃ©rente, le tribunal rÃ©gional soulignait de fait commeni : les requÃ©rants pouvaient faÃ§onner leur vie familiale sans porter atteinte aux droits de leurs locataires . IIa dÃ©jÃ ~,tÃ© indiquÃ© pP.us haut que cette dÃ©cision ne semble ni arbitraire ni dÃ©rai sonnable vu les cireonstances . La re,quÃ©te doit cÃ¨s lors, sur ce point aussi, @tre : rejetÃ©e conime manifestement mal fondÃ©e. 7 . Les requÃ©rants invoquent en?m l'article 14 de la Convention en soutenant avoir Ã©tÃ© l'objet d'une discrimination rlans l'exercice des droits suscGts, garantis par la Convention . Dana leur requÃªte inÃ¼aale, Hs ne se plaignaient que d'une discrimination par rapport Ã leurs locataires . La Comm ;ssion estinie cependart que les situations respectives d'un propriÃ©taire et d'un locataire sont Ã ce point diffÃ©rentes quelles ne sauraient raisonriablement se comparer . II n'y a dÃ¨s lors pas apparence de discririiination sur ce point. Les requÃ©rants ont par la suite contparÃ© leur situation Ã celle dee proprlÃ©taires de maisons familiales qui, lotiant des appartÃ©ments aprÃ¨s 1967, Ã©taient en mesure de nÃ©gocier des conditions contractuelles permettant d'Ã©viter les restrictions au droit de donner congÃ© aux locataires . Ils n'ont toutefois pas Ã©tayÃ© cet argiment . Le grief de discrimination forinulÃ© par les requÃ©rants est dÃ¨s lors, lui aussi, manifestement mal fendÃ©. Par ces motifs ; la Conimissio n DÃCiLARE LA REQUÃTE IRRECEVABLE .
135Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (plénière)Date de la décision : 01/10/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page