Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m19/v11
Timestamp: 2020-07-04 10:24:52+00:00
Document Index: 123426411

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 184', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 84', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 1']

Version telle qu’elle existait du 4 juin 2015 au 7 mars 2016.
Dernière modification : 2015, chap. 20, annexe 26.
Historique législatif : 1993, chap. 27, annexe; 2000, chap. 36, art. 3; 2001, chap. 6; 2001, chap. 8, art. 184; 2002, chap. 18, annexe O; 2002, chap. 8, annexe F, art. 10; 2005, chap. 28, annexe I; 2006, chap. 19, annexe S, art. 1; 2006, chap. 35, annexe C, art. 84; 2009, chap. 33, annexe 25, art. 1; 2010, chap. 1, annexe 20; 2014, chap. 11, annexe 5; 2015, chap. 20, annexe 26.
4. Le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre peut constituer les comités consultatifs ou autres organismes consultatifs qu’il juge nécessaires. L.R.O. 1990, chap. M.19, art. 4; 2009, chap. 33, annexe 25, par. 1 (1).
5. (1) Le ministre peut consentir une aide financière et des bourses d’études aux personnes suivantes :
7.2 Abrogé : 2010, chap. 1, annexe 20, art. 3.
8. (1) Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut accepter de garantir et effectivement garantir, aux conditions qu’il juge appropriées, le remboursement de tout ou partie d’un prêt, ainsi que le paiement des intérêts qui s’y rapportent, consenti par une institution financière à un étudiant d’une université, d’un collège d’arts appliqués et de technologie ou d’un autre établissement postsecondaire ou à un médecin résident, si :
9. Si le remboursement d’un prêt consenti par une institution financière est garanti en totalité ou en partie par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’article 8, le ministre paie à l’institution financière les intérêts sur le solde impayé du prêt au taux et pour la période prescrits par règlement. Des intérêts ne sont pas exigibles de l’emprunteur relativement à cette période. 2010, chap. 1, annexe 20, art. 8.
10. (1) Le ministre peut, relativement à l’administration des prêts d’études, des prêts aux médecins résidents, de l’aide financière et des bourses d’études, nommer des inspecteurs chargés de déterminer si la présente loi, les règlements et les ententes conclues par le ministre sont observés. 2000, chap. 36, par. 3 (7); 2010, chap. 1, annexe 20, art. 9.
11. Dès réception du rapport de l’inspecteur prévu à l’article 10, le ministre peut prendre tout arrêté qu’il estime approprié pour assurer la saine administration des prêts d’études, des prêts aux médecins résidents, de l’aide financière et des bourses d’études consentis en application de la présente loi et des règlements. 2000, chap. 36, par. 3 (7); 2010, chap. 1, annexe 20, art. 10.
12. (1) Nul ne doit sciemment obtenir ou recevoir un prêt d’études, un prêt à un médecin résident, une aide financière ou une bourse d’études auquel il n’a pas droit en vertu de la présente loi et des règlements. 2000, chap. 36, par. 3 (7); 2010, chap. 1, annexe 20, par. 11 (1).
t) prévoir les rapports à présenter au ministre pour l’application de la présente loi et prescrire le genre de renseignements qui doivent y figurer. 2000, chap. 36, par. 3 (7); 2001, chap. 6, par. 5 (1); 2006, chap. 19, annexe S, par. 1 (2); 2010, chap. 1, annexe 20, par. 12 (1) à (7); 2015, chap. 20, annexe 26, par. 2 (1).
14. La définition qui suit s’applique aux articles 15 et 16.
15. (1) Le ministre peut recueillir, directement ou indirectement, des renseignements personnels à des fins liées aux questions suivantes et les utiliser à ces fins :
16. (1) Le ministre peut attribuer un numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario à quiconque est inscrit ou demande à être inscrit à un collège, à une université ou à un autre établissement d’enseignement et de formation postsecondaires prescrit par règlement, si le ministre de l’Éducation ne l’a pas déjà fait. 2014, chap. 11, annexe 5, art. 1.