Source: https://bggp.gc.ca/projets/98
Timestamp: 2018-08-17 05:12:20+00:00
Document Index: 251670008

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 35", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 32"]

ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE LA MINE DE TUNGSTÈNE-MOLYBDÈNE SISSON AU NOUVEAU-BRUNSWICK | Bureau de gestion des grands projets
ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE LA MINE DE TUNGSTÈNE-MOLYBDÈNE SISSON AU NOUVEAU-BRUNSWICK
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ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s'engage à améliorer l'efficacité des processus fédéraux d'évaluation environnementale (EE) et d'examen réglementaire pour les grands projets de ressources afin de permettre une évaluation des impacts environnementaux potentiels et de leur atténuation de manière plus efficace, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l'innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l'industrie canadienne des ressources;
ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d'assurer la surveillance et le suivi de l'examen fédéral, qui comprend l'EE, les examens réglementaires et les activités de consultation auprès des Autochtones, dans le cadre des grands projets de ressources;
ET ATTENDU QUE Northcliff Resources Ltd. (le promoteur) a présenté une description du projet à l'appui de sa proposition de mettre sur pied un projet d'exploitation minière de tungstène et de molybdène à ciel ouvert de 20 000 à 40 000 tonnes par jour au Nouveau-Brunswick;
ET ATTENDU QUE l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) a entrepris une étude approfondie conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE);
ET ATTENDU QUE l'ACEE, Pêches et Océans Canada (MPO) et Ressources naturelles Canada (RNCan) sont dotés de responsabilités réglementaires et juridiques à l'égard du projet proposé;
ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente de projet (l'entente) n'entrave les pouvoirs, les autorisations juridiques et les fonctions juridiques des ministères/organismes fédéraux et de leur ministre respectif;
ET ATTENDU QUE l'ACEE et le ministère de l'Environnement du Nouveau-Brunswick ont convenu de coordonner dans la mesure du possible les EE fédérale et provinciale, y compris l'élaboration d'un mandat fédéral et provincial conjoint, un examen conjoint de l'étude d'impact environnemental (EIE) et certaines consultations simultanées sur l'EIE;
Le projet proposé consiste en l'exploitation d'une mine à ciel ouvert de tungstène et de molybdène de 20 000 à 40 000 tonnes par jour située à environ 60 km au nord-ouest de Fredericton, au Nouveau-Brunswick (le projet) et comprend la construction, l'exploitation, la modification, le déclassement et la fermeture des composantes et des activités suivantes du projet :
exploitation effectuée au moyen de techniques classiques d'extraction à ciel ouvert;
entreposage du minerai et des stériles;
accumulation des matières organiques et des morts-terrains;
traitement du minerai sur place;
installations d'entreposage des résidus miniers, et d'entreposage et d'évacuation des déchets à traiter;
infrastructure auxiliaire (hébergement sur le chantier des travailleurs de la construction et du personnel d'exploitation, installation de manutention du carburant, bâtiment administratif de deux étages, laboratoire d'analyse, relais routier, entreposage de conteneurs et de fret et station de traitement des eaux usées);
détournement des eaux de surface propres autour des installations du projet (p. ex., le puits à ciel ouvert, les installations d'entreposage des résidus miniers);
récupération des précipitations sur le site du projet et des débits souterrains dans la mine aux fins de l'exploitation;
déversement de l'excédent d'eau, moyennant le traitement nécessaire pour satisfaire aux conditions de délivrance des permis;
modification des cours d'eau (ruisseaux Sisson et Bird);
usine d'émulsion en grande quantité et installations d'entreposage des explosifs;
réseaux de distribution d'électricité (30 à 50 mégawatts) en vue du raccordement au réseau d'électricité du Nouveau-Brunswick, incluant une nouvelle ligne de transport de 25 kilomètres;
transport des produits minéraux hors site;
démantèlement des installations et remise en état du site.
L'ACEE exercera les pouvoirs et accomplira les obligations et fonctions des autorités responsables (AR) en lien avec le projet et conformément à la LCEE jusqu'à ce que le ministre de l'Environnement reçoive le rapport d'étude approfondie, y compris les exigences en vertu de la Loi sur les espèces en péril prévues au paragraphe 11.01(3) de la LCEE. De plus, l'ACEE est dotée de responsabilités administratives en vertu de la LCEE en appui de l'EE. L'ACEE agira à titre de gestionnaire de l'EE et également à titre de coordonnatrice des consultations de l'État (CCE) pour l'EE du projet, et coordonnera, dans la mesure du possible, les contributions fédérales au processus provincial d'EE.
Le MPO est doté de responsabilités réglementaires et juridiques en vertu de la Loi sur les pêches et, conformément à la LCEE, est une AR. Le MPO exige qu'une demande complète d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches soit déposée à l'étape de l'EE. Afin de respecter les échéanciers réglementaires prévus dans la présente entente pour la réalisation d'un examen en vertu de la Loi sur les pêches, les renseignements exigés dans la demande doivent être fournis au MPO au plus tard au moment de la présentation de l'étude d'impact environnemental (EIE) au Nouveau-Brunswick. Le MPO pourrait être pourvu de l'expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant le projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACEE.
RNCan est doté de responsabilités réglementaires et juridiques en vertu de la Loi sur les explosifs et,conformément à la LCEE, est une AR. RNCan pourrait être pourvu de l'expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant le projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACEE.
Environnement Canada (EC) est une autorité fédérale (AF) en vertu de la LCEEet est pourvu de l'expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant le projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR. EC est également doté de responsabilités en ce qui a trait aux modifications proposées au Règlement sur les effluents des mines de métaux en vertu de la Loi sur les pêches.
Transports Canada (TC) est une AF en vertu de la LCEE et est doté de responsabilités réglementaires et juridiques en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et, conformément à la LCEE, ne déclenche pas d'EE. TC exige que tous les renseignements décrits dans le formulaire de demande de la LPEN d'exécution d'un examen en vertu de la LPEN soient présentés au cours de l'EE pour satisfaire aux exigences réglementaires contenues dans l'actuelle entente de projet. TC pourrait être pourvu de l'expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant le projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACEE.
Santé Canada (SC) est une AF en vertu de la LCEE et pourrait être pourvu de l'expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant le projet (AF expertes) et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACEE.
Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles et du protocole d'entente(PE) connexe. Tout au long de l'examen fédéral du projet, le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils afin d'assurer le respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties.
L'ACEE a entrepris une étude approfondie et coordonnera, avec le ministère de l'Environnement du Nouveau-Brunswick, le processus d'examen fédéral afin de s'assurer que les exigences fédérales et provinciales sont suivies conformément à l'élaboration d'un mandat fédéral et provincial conjoint, un examen conjoint de l'EIE et certaines consultations simultanées sur l'EIE.
L'annexe I contient un graphique de Gantt présentant le processus d'examen fédéral. L'annexe II expose les principales étapes et les normes de service pour l'EE et pour la consultation auprès des Autochtones. L'annexe IV présente les jalons et les normes de service de l'examen réglementaire de chaque ministère.
L'ACEE demandera la participation des AR et AF expertes pour s'assurer que le processus d'EE est efficace, efficient et conforme aux exigences et aux règlements de la LCEE.
Les AR confirmeront, pendant le processus d'EE, toutes les décisions réglementaires ou autres décisions en vertu de l'article 5 devant être prises dans le cadre du projet et qui sont des déclencheurs en vertu de la LCEE. De ce fait, on s'attend à ce que le promoteur dépose toutes les demandes nécessaires pour permettre la confirmation des déclencheurs avant la prise de décision concernant l'EE. La présentation des renseignements réglementaires et techniques nécessaires pour permettre aux AR de prendre leur décision réglementaire dans les délais impartis est laissée à la discrétion du promoteur. Même si ces renseignements ne sont pas nécessaires à la décision sur l'EE, on s'attend à ce que le promoteur les présente en même temps que l'EIE pour permettre aux AR de respecter les échéanciers réglementaires énoncés dans la présente entente.
Le ministère ou l'organisme qui conclut qu'il n'a plus de décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation à l'EE à titre d'AR, mais à la demande de l'ACEE, pourra continuer de participer à titre d'AF experte s'il est pourvu de renseignements ou de connaissances spécialisés ou d'expert relatifs au projet. Si aucun déclencheur de l'EE ne subsiste, l'ACEE mettra fin à l'EE.
Dans le cadre des grands projets de ressources, les parties s'engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones afin que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et s'il y a lieu, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient porter atteinte aux droits existants des Autochtones conférés par traité ou encore aux droits qui pourraient leur être conférés par traité. Dans la mesure du possible, et sous la coordination de l'ACEE à l'étape de l'EE, les parties travailleront en collaboration avec la Province du Nouveau-Brunswick en vue d'une approche commune en ce qui a trait à la consultation auprès des Autochtones, qui s'intègre à l'étape de l'EE de l'examen fédéral. Après l'étape de l'EE, la responsabilité des consultations auprès des Autochtones sera transférée de l'ACEE à une AR, pour l'étape réglementaire. L'État tiendra compte, autant que possible, des efforts de consultation déployés par la Province et le promoteur en vue de remplir son obligation de consulter.
S'il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles conclus entre l'État et les groupes autochtones seront respectées et mises en œuvre.
Les échéanciers fixés dans l'entente relative au projet correspondent au laps de temps prévu dont les ministères et organismes fédéraux auront besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l'examen fédéral. Les échéanciers ne tiennent pas compte du temps que prendront les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur, etc. Les échéanciers prévus pour l'examen fédéral sont détaillés ci-dessous.
Réalisation de l'EE : 16,5 mois
365 jours entre l'affichage de l'avis de lancement sur le site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale (SIRCEE) et l'affichage du rapport d'étude approfondie aux fins de consultation publique;
16 semaines entre l'affichage du rapport d'étude approfondie aux fins de consultation publique et la décision du ministre de l'Environnement relative à l'EE;
3 semaines entre l'affichage de la décision du ministre de l'Environnement relative à l'EE et les décisions de l'AR ou des AR au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCEE;
décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches – 90 jours civils à compter de l'affichage sur le SIRCEE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE, en supposant que toutes les demandes soient présentées au plus tard en même temps que le projet d'EIE;
décision réglementaire en vertu de la Loi sur les explosifs – un mois à compter de la présentation d'une demande complète et acceptable de permis pour une usine d'explosifs;‎‎
s'il y a lieu, modification apportée au Règlement sur les effluents des mines de métaux – huit mois à compter de l'affichage sur le SIRCEE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE.‎
Les situations où l'ACEE pourrait suspendre les échéances pendant l'EE sont établies dans le Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies :
pendant que le promoteur prépare ou rassemble les renseignements nécessaires pour que l'Agence puisse terminer l'élaboration des lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnementalNote de bas de page 1 ou répondre à leurs exigences, à moins que l'Agence ait suffisamment de renseignements pour poursuivre l'étude approfondie pendant cette période;
Les exemples suivants illustrent des situations dans lesquelles le BGGP peut suspendre les échéances associées à l'examen réglementaire :
l'AR a souligné le fait que le promoteur doit fournir des renseignements supplémentaires qui sont nécessaires à l'achèvement de l'examen réglementaire, ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
l'examen réglementaire ne peut aller de l'avant à cause de circonstances entourant la consultation auprès des Autochtones;
En vertu de la LCEE, les AR ont des responsabilités en ce qui a trait à la mise en œuvre de toute mesure d'atténuation prise en compte par les AR pour parvenir à une conclusion sur l'importance des effets environnementaux indésirables et pouvant être prise par les AR. L'ACEE travaillera en collaboration avec les AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin de déterminer et d'évaluer des façons de s'assurer ou d'être convaincu que les mesures d'atténuation et les programmes de suivi sont mis en œuvre. Les AF expertes offriront aux AR le soutien nécessaire afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation et des éléments du programme de suivi dont l'AF experte et les AR ont convenu.
Les parties feront tout ce qui est en leur pouvoir pour résoudre rapidement et efficacement les divergences d'opinions quant à l'interprétation ou l'application de la présente entente.
Si certains enjeux ne peuvent être résolus, ils seront portés à l'attention du comité de la haute direction compétent.
Évaluation de l'examen fédéral
Les parties participeront à une évaluation informelle de l'efficacité de l'examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant l'achèvement de l'examen réglementaire. Les efforts consacrés à l'évaluation ainsi que son format dépendront de l'ampleur des enjeux soulevés.
L'ACEE ou, pendant l'étape réglementaire, une AR, peut recommander au BGGP que la présente entente soit modifiée si des changements à l'examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si l'on convient qu'une modification est nécessaire, et lorsque celle-ci est considérée comme étant importante, le BGGP la proposera aux signataires afin qu'ils la prennent en considération.
Ressources naturelles Canada 15 décembre 2011
Agence canadienne d'évaluation environnementale 21 décembre 2011
Pêches et Océans Canada 11 janvier 2012
Sous-ministre, Transports Canada) 22 décembre 2011
Environnement Canada 20 décembre 2011
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 20 décembre 2011
Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l'examen fédéral du projetNote de bas de page 2
Échéance estimée
Affichage sur le registre de l'avis de lancement
Affichage d'un Avis concernant la participation du public pour obtenir des commentaires sur le projet, réalisation d'une étude complète et de l'ébauche du mandat.
Période de commentaires du public et consultation auprès des Autochtones sur l'ébauche du mandat
Du 18 août au 3 octobre 2011
Transmission du mandat définitif de l'EIE au promoteur
Dans les 6 semaines de la période d'examen fédéral suivant la fin de la période de commentaires du public
Préparation et présentation de l'EIE
Agence, AR, AF expertes
Examen de l'EIE pour vérifier que les exigences du mandat de l'EIE sont respectées
Dans les 30 jours suivant la présentation de l'EIE
Période de commentaires du public et consultation auprès des Autochtones sur l'EIE
Agence et province
Dans les 75 jours suivant l'acceptation de l'EIE
Examen et transmission au promoteur des commentaires à propos de l'EIE
Présentation de renseignements supplémentaires, selon le cas
Réponse aux commentaires formulés par les Autochtones
Dans les 6 semaines suivant la fin de la période de consultation auprès des Autochtones
Examen des renseignements supplémentaires
Dans les 3 semaines suivant la présentation de renseignements supplémentaires
Préparation de l'ébauche du REA
Dans les 5 semaines suivant l'examen des renseignements supplémentaires OU dans les 2 semaines suivant la réponse aux commentaires formulés par les Autochtones, si aucun renseignement supplémentaire n'est requis
Examen de l'ébauche du REA et transmission de commentaires à l'Agence
Dans les 3 semaines suivant la diffusion de l'ébauche du REA
Préparation du REA révisé
Dans les 2 semaines suivant la réception des commentaires à propos de l'ébauche du REA
Examen du REA révisé et transmission de commentaires à l'Agence
Dans les 2 semaines suivant la diffusion du REA révisé
Présentation du REA au ministre de l'Environnement
Dans les 12 semaines suivant la présentation des commentaires du gouvernement fédéral sur le REA révisé
Affichage sur le registre du REA aux fins de commentaires par le public et les Autochtones
En même temps que la présentation au ministre
Période de commentaires du public à propos du REA
30 jours, à compter de l'affichage de la version définitive du REA
Consultation auprès des Autochtones à propos du REA
En même temps que la période de commentaires du public
Affichage sur le registre de l'Avis de déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'EE
Dans les 12 semaines suivant la clôture de la période de commentaires à propos de la version définitive du REA
Affichage sur le registre des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE
Dans les 3 semaines suivant l'affichage sur le registre de la décision du ministre de l'Environnement relative à l'EE
Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d'élaboration de politiques et de prise de décisions sensées, ainsi que pour des raisons juridiques. Le Canada est tenu par des obligations juridiques et contractuelles ainsi que par la common law de consulter les groupes autochtones. Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, s'il y a lieu, accommodés, lorsqu'il envisage de prendre des mesures qui peuvent porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Cette approche est mandatée tant par la directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles que par le Protocole d'entente(PE) connexe (juin 2007). La directive mentionne que, dans la mesure du possible, les parties travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s'intègre à l'EE. L'approche concernant la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets de ressources naturelles a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des groupes autochtones – Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter (AADNC, mars 2011).
L'ACEE, en collaboration avec les AR et la Province du New-Brunswick :
réalisera une évaluation préliminaire des groupes autochtones susceptibles d'être touchés par le projet, y compris la nature, l'emplacement et l'application de droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels; La gravité potentielle des incidences négatives du projet proposé sur les droits potentiels éclairera la portée du processus de consultation.
Lorsqu'un accommodement est approprié, l'État surveillera et déterminera, sous la coordination de l'ACEE durant l'étape de l'EE, si les mesures d'atténuation définies répondent de façon raisonnable aux préoccupations concernant les incidences négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels. L'État pourrait également examiner le rôle de tierces parties afin de répondre aux enjeux liés aux incidences négatives sur les droits (établis ou potentiels) ancestraux ou issus de traités des Autochtones. L'État travaillera avec les groupes autochtones et tentera de trouver des possibilités ou des solutions qui permettent d'atteindre un équilibre entre les intérêts de ces groupes autochtones et d'autres intérêts de la société. L'État tiendra compte, autant que possible, des efforts de consultation déployés par la province et le promoteur afin de remplir son obligation de consulter.
Suivant l'étape de l'EE, l'ACEE transférera le rôle du CCE à une AR désignée pour l'étape de l'examen réglementaire.
L'ACEE :
agira à titre de CCE à l'étape de l'EE de l'examen fédéral du projet, coordonnera et facilitera les activités de consultation par l'État avant et pendant l'EE et s'assurera, si nécessaire, que la transition vers l'examen réglementaire se fait en douceur. À titre de CCE, l'ACEE :
préparera et mettra en œuvre, en collaboration étroite avec les autorités responsables et avec le soutien des autorités fédérales expertes, le cas échéant, un plan relatif à la consultation par l'État qui soit conforme à l'approche pangouvernementale de la consultation par l'État fédéral;
invitera les groupes autochtones à participer au processus d'EE et à faire connaître leurs préoccupations au sujet de l'EE, y compris les incidences du projet sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels;
coordonnera la participation et fournira des mises à jour aux AR et aux AF expertes concernant les activités fédérales de consultation de l'État auprès des groupes autochtones dans la mesure où elles se rapportent à l'EE;
compilera le dossier des activités de consultation de l'État, y compris un tableau de suivi des enjeux susceptibles d'exiger une réponse des AR et des AF expertes;
fournira de l'aide financière pour les activités de consultation à l'appui du processus d'étude approfondie, au moyen de l'enveloppe de financement autochtone du programme d'aide financière aux participants de l'ACEE;
coordonnera l'évaluation de la portée, de la nature et du caractère approprié des efforts de consultation par l'État, en collaboration avec le ministère de la Justice (MJ), AADNC et les AR;
coordonnera, en collaboration avec AADNC et les AR, au nom du gouvernement du Canada, la réponse envoyée aux groupes autochtones pour leur expliquer la façon dont leurs préoccupations ont été traitées pendant l'EE;
coordonnera les discussions entre les AR afin de nommer un CCE en chef pour les activités de consultation auprès des Autochtones liées à l'étape réglementaire;
coordonnera l'évaluation continue des droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels, des groupes autochtones désignés, en collaboration avec les AR, AANDC et le ministère de la Justice (MJ). Cette stratégie permettra d'apporter les modifications nécessaires au processus de consultation, s'il y a lieu;
effectuera une surveillance afin de s'assurer de la cohérence, de la responsabilisation et de la transparence globales de l'effort de consultation auprès des Autochtones par l'État pour l'ensemble de l'examen fédéral;
intégrera les renseignements relatifs aux activités de consultation au système de suivi des projets du BGGP.
contribueront à l'approche pangouvernementale, tout au long de l'examen fédéral (y compris avant, pendant et après l'EE), en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines de responsabilité sur le plan de la loi et des responsabilités politiques;
représenteront l'État, avec la CCE et la province, et travailleront avec le promoteur et d'autres parties afin de répondre aux enjeux autochtones, s'il y a lieu et si nécessaire;
assumeront le rôle de CCE, transmis par l'ACEE, à la suite de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE;
rendront compte à l'ACEE et au BGGP des activités de consultation, conformément au processus établi de gestion de documents;
participeront à l'évaluation de la portée, de la nature et du caractère approprié des efforts de consultation de l'État, en collaboration avec l'ACEE, le MJ et AADNC;
contribueront à l'évaluation continue des droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels, des groupes autochtones désignés, en collaboration avec les AR, AANDC et le MJ. Cette stratégie permettra d'apporter les modifications nécessaires au processus de consultation, s'il y a lieu;
appuieront n'importe laquelle des activités mentionnées ci-dessus, sur demande de la CCE ou des AR, s'il y a lieu.
fourniront des services juridiques (MJ), des renseignements et des conseils à l'ACEE, au BGGP et aux AR tout au long de l'examen fédéral, au besoin;
faciliteront l'évaluation continue des droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels, des groupes autochtones désignés, en collaboration avec d'autres AR et l'ACEE.
Examiner et commenter le plan de travail de l'EE;
Examiner et commenter les documents fédéraux d'EE appropriés (p. ex., mandat, EIE et versions préliminaire et révisée du rapport d'étude approfondie);
À la demande de l'ACEE, transmettre des avis d'expert au sujet du mandat, des responsabilités réglementaires et des domaines d'intérêt;
Prendre une décision au sujet des mesures à prendre découlant de l'EE, à la suite de la décision du ministre de l'Environnement relative à l'EE;
S'il y a lieu, prendre une décision réglementaire à la suite de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE;
Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire du projet et ne reflètent pas le calendrier de travail complet de ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés à la suite de la réception de renseignements supplémentaires.
Les jalons suivants surviennent une fois que le MPO a pris connaissance de la description complète du projet et qu'il a déterminé que le promoteur aura vraisemblablement besoin d'une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) et/ou de l'article 32 de la Loi sur les pêches. S'il semble qu'une telle autorisation pourrait être nécessaire, le MPO demandera au promoteur d'envoyer une demande d'autorisation à des fins d'examen.
Des renseignements suffisamment détaillés concernant l'évaluation des effets sur le poisson et son habitat ainsi que les mesures d'atténuation (et de compensation) proposées pour contrer ces effets doivent être fournis au cours de l'EE afin d'aider à déterminer l'importance des effets négatifs sur le poisson et son habitat. Ces renseignements seront indiqués dans les commentaires du MPO sur les lignes directrices de l'EIE ou dans le mandat.
Les activités de consultation auprès des Autochtones au sujet de l'EE sont décrites à l'annexe II – Principaux jalons et normes de service pour l'évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones.
Le promoteur dépose au MPO une demande en vertu du paragraphe 35(2) autorisant des répercussions sur l'habitat du poisson ou la destruction de poisson en vertu de l'article 32 de la Loi sur les pêches.
La demande doit également être appuyée (dans le cadre de l'autorisation ou de l'EIE) par des mesures d'atténuation proposées pour réduire les effets sur le poisson et son habitat ainsi que par un plan de compensation de l'habitat du poisson (PCHP) proposé associé à une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) (s'il est établi qu'il en faut une).
Ces renseignements serviront à appuyer l'examen mené en vertu de la Loi sur les pêches et l'évaluation environnementale (EE).
En fonction du moment de la présentation de la demande par le promoteur, mais elle doit être présentée au plus tard en même temps que la présentation de la première ébauche de l'EIE au Nouveau-Brunswick.
Le MPO examine tous les documents liés à la demande/à l'ébauche de l'EIE (y compris les mesures d'atténuation, le PCHP et la garantie financière connexe, si le promoteur en a fourni une, et d'autres renseignements connexes) pour en vérifier la pertinence et fait parvenir au promoteur ses commentaires sur l'ébauche de l'EIE au Nouveau-Brunswick.
Si le PCHP et l'EIE sont remis séparément, le MPO s'assurera de soumettre le PCHP à l'examen de Transports Canada pour qu'il en détermine les effets possibles sur la navigation (période de commentaires de 14 jours).
Dans les 60 jours suivant la présentation de l'ébauche de l'EIE au Nouveau-Brunswick.
Dépôt de renseignements supplémentaires sur le poisson et son habitat et du PCHP dans le cadre de l'EIE révisée
En fonction du moment de la présentation des renseignements supplémentaires par le promoteur.
Le MPO examine les renseignements supplémentaires, y compris ceux concernant le poisson, son habitat et le PCHP.
Le MPO pourrait devoir demander d'autres renseignements pour pouvoir examiner la demande. Il peut s'agir de renseignements sur le PCHP, étant donné que ce dernier fera partie du plan d'atténuation de l'EE.
Dans les 2 semaines suivant la présentation de renseignements supplémentaires.
Présentation des renseignements concernant la version définitive de l'EIE
Le MPO reçoit des renseignements concernant la version définitive de l'EIE, y compris le PCHP, de la part du promoteur.
En fonction du moment de la présentation de l'EIE par le promoteur.
Détermination de la pertinence des renseignements pour l'EE et exigences liées à l'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches
Le MPO détermine que les renseignements sur le poisson et son habitat et sur les mesures d'atténuation, notamment un PCHP, fournis sont suffisamment détaillés pour aider à déterminer l'importance des effets négatifs sur le poisson et son habitat.
Le MPO informe le promoteur que les renseignements sont suffisants pour permettre une détermination relative de l'importance des effets environnementaux comme l'exige l'EE. Le MPO informe également le promoteur de tout renseignement supplémentaire qui pourrait s'avérer utile pour prendre une décision réglementaire, y compris l'exigence d'une garantie financière pour la compensation.
Le MPO entreprendra également des activités coordonnées de consultation auprès des groupes autochtones sur les questions concernant le poisson et son habitat ou y participera, au besoin.
Si l'EIE ne comprend pas encore suffisamment de renseignements pour permettre de tirer une conclusion de l'EE, le MPO demandera des renseignements ou des éclaircissements au promoteur. Il est nécessaire d'obtenir suffisamment de renseignements avant de passer à l'étape suivante.
Dans les 18 semaines suivant la réception de l'EIE.
Décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCEE
Le MPO prend une décision quant aux mesures à adopter en vertu de la LCEE qui déterminera si une ou plusieurs autorisations peuvent être délivrées.
Dans les 3 semaines suivant l'affichage sur le SIRCEE de la décision du ministre de l'Environnement relative à l'EE.
Pendant les activités coordonnées de consultation des groupes autochtones, le MPO entreprendra des consultations supplémentaires, au besoin, en fonction des résultats des consultations entreprises pendant l'EE. Les activités et les normes de service seront indiquées dans le plan de travail sur les consultations des Autochtones après l'analyse des résultats des activités de consultation entreprises pendant l'EE.
Conformément au plan de travail sur la consultation auprès des Autochtones élaboré après l'analyse des résultats des activités de consultation entreprises pendant l'EE.
Le MPO reçoit le PCHP détaillé, y compris des renseignements sur la garantie financière (au besoin) suffisamment détaillés pour lui permettre de prendre une décision réglementaire.
Si plusieurs demandes de renseignements sont nécessaires, le MPO répondra dans les 15 jours suivant la réponse du promoteur à la demande précédente.
Le cas échéant, le MPO délivre au promoteur une autorisationNote de bas de page 3 en vertu de la Loi sur les pêches concernant les effets sur le poisson et son habitat.
[Si les conditions susmentionnées sont remplies, une autorisation de modifier l'habitat du poisson, en raison d'un ouvrage ou d'une activité directement lié à un dépôt de résidus miniers et qui requiert une inscription en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux, sera délivrée dans les 14 jours suivant la publication dans la Gazette du Canada, Partie II.]
Une fois qu'une décision en vertu de la LCEE a été rendue et qu'un avis de décision a été affiché sur le SIRCEE, RNCan peut rendre une décision en vertu de la Loi sur les explosifs pour une ou plusieurs usines ou un ou plusieurs dépôts d'explosifs.
Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire du projet en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux et ne reflètent pas le calendrier de travail complet de ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés à la suite de la réception de renseignements supplémentaires.
Les jalons suivants surviennent une fois que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et Environnement Canada (EC) ont examiné la description complète du projet et qu'ils ont déterminé que l'utilisation d'un plan d'eau comme dépôt de résidus miniers (DRM) exige son inscription à l'annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM).
Des renseignements adéquats concernant l'évaluation des effets sur le poisson et son habitat ainsi que les mesures d'atténuation (et de compensation) proposées pour contrer ces effets doivent être fournis dans la présentation de l'EIE du promoteur dans le cadre de l'évaluation environnementale (EE) afin de déterminer l'importance des effets négatifs sur le poisson et son habitat. Par ailleurs, une évaluation des solutions de rechange pour l'élimination des déchets miniers doit être envisagée au cours du processus de l'EE afin de respecter les délais établis dans la présente entente. Ces renseignements seront indiqués dans les commentaires du MPO et d'EC sur les lignes directrices de l'EIE ou dans le mandat.
Dépôt des renseignements pour appuyer l'examen des effets sur le poisson et son habitat qui sont associés au dépôt de résidus miniers proposé et à l'analyse des solutions de rechange pour l'élimination des déchets miniers
Pour un projet qui exige l'inscription d'un plan d'eau à titre de dépôt de résidus miniers à l'annexe 2 du REMM, le promoteur doit soumettre des renseignements spécifiques pour appuyer la décision liée à l'EE et les processus réglementaires.
Le promoteur doit au moins effectuer une évaluation approfondie des solutions de rechange pour l'élimination des déchets miniers. Il est fortement recommandé de réaliser cette évaluation selon les Lignes directrices sur l'évaluation des solutions de rechange pour l'élimination des déchets miniers qui ont été élaborées par EC. Cette évaluation doit être menée dans le cadre du processus d'évaluation environnementale afin de respecter les délais établis dans la présente entente et de réduire le temps requis pour modifier le REMM, si cela est recommandé.
L'évaluation des solutions de rechange doit être objective et doit rigoureusement analyser les solutions réalisables pour l'élimination des déchets miniers. Le promoteur doit démontrer par l'EE et par l'évaluation que la proposition d'utilisation d'un plan d'eau comme DRM est la solution la mieux adaptée pour l'élimination des déchets miniers sur les plans environnemental, technique, socioéconomique et économique.
Le promoteur doit également proposer des mesures d'atténuation et des plans de compensation de l'habitat du poissonNote de bas de page 4 (PCHP) pour compenser la perte de l'habitat du poisson liée au rejet de substances nocives dans le DRM (selon l'article 27.1 du REMM) et la perte de l'habitat du poisson dans le cadre des travaux et des démarches liés au DRM (selon le paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches).
Les PCHP doivent clairement indiquer les aspects qui visent à compenser la perte d'habitat résultant du rejet de substances nocives dans le DRM ainsi que les aspects destinés à compenser la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches. Le MPO exige du promoteur qu'il présente un PCHP distinct qui compense particulièrement la perte de l'habitat du poisson liée au rejet de substances nocives dans le DRM.
Ces renseignements serviront à appuyer la décision relative à l'EE et la modification de l'annexe 2 du REMM.
Selon le moment où le promoteur fait sa présentation, cette dernière devant être accompagnée de l'ébauche de l'EIE.
Examen et réponse concernant les effets sur le poisson et son habitat, et pertinence des renseignements liés à la proposition de DRM
Le MPO et EC examinent les renseignements (y compris l'évaluation des solutions de rechange pour l'élimination des déchets miniers, les mesures d'atténuation proposées, la proposition de PCHP et les estimations connexes de la garantie financière, s'il en existe une) pour en vérifier la pertinence et faire parvenir au promoteur leurs commentaires sur l'ébauche de l'EIE pour le Nouveau-Brunswick.
EC mènera l'examen afin de déterminer la pertinence des renseignements figurant dans l'évaluation des solutions de rechange qui a été présentée par le promoteur et, en consultation avec le MPO, formulera des commentaires destinés au promoteur sur toutes les lacunes détectées. Le promoteur sera invité à répondre à ces commentaires avec l'objectif de fournir aux agents fédéraux suffisamment de renseignements pour déterminer si la solution d'élimination proposée doit faire l'objet d'une étude.
Si les renseignements sont incomplets, le MPO et EC demanderont au promoteur de fournir les renseignements nécessaires afin de pouvoir procéder à l'examen.
Dans les 4 semaines suivant la fin de la période de commentaires du public sur l'EIE.
Dépôt de renseignements supplémentairesNote de bas de page 5
Réponse sur les lacunes2
Détermination de la pertinence des renseignements pour l'EE
Le MPO détermine que les renseignements adéquats sur le poisson et son habitat, y compris le PCHP, ont été traités dans l'EE.
Le MPO informe le promoteur que les renseignements sont suffisants pour permettre de déterminer l'importance des effets négatifs sur le poisson et son habitat comme l'exige l'EENote de bas de page 6.
EC utilisera le processus d'EE pour mener des consultations locales sur la proposition d'ajouter le nouveau DRM à l'annexe 2 du REMM. EC mènera également une consultation dans la région de la capitale nationale pour informer les représentants des principales organisations nationales autochtones et la communauté des ONGE.
Des renseignements adéquats sur le PCHP, tenant compte de mesures d'atténuation pour l'EE, doivent être fournis durant l'EE pour être inclus dans le rapport de l'EE avant que cette dernière soit terminée.
Dans les 4 semaines suivant la réception de la version définitive de l'EIE.
Le MPO rend une décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE en vertu de la LCEE, qui déterminera si une recommandation peut être fournie au gouverneur en conseil sur l'établissement d'un calendrier lié au REMM.
Le MPO présentera une lettre à EC indiquant à ce dernier qu'il peut commencer à planifier l'inscription d'un plan d'eau comme DRM à l'annexe 2 du REMM.Note de bas de page 7
Dans les 30 jours suivant l'affichage sur le SIRCEE de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE.
Remarque : Un PCHP détaillé sur les pertes d'habitat liées au DRM doit être approuvé et une garantie financière doit être reçue par le MPO avant le rejet de substances nocives dans les eaux qui ont été ajoutées à l'annexe 2 du REMM comme DRM (p. ex., une fois que le DRM a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II) selon l'article 27.1 du REMM.
Dans les 30 jours suivant la réception du PCHP détaillé.
Le MPO consultera les groupes autochtones concernant la version définitive du PCHP, au besoin.
Le MPO fournira à Transports Canada une copie de la version définitive du PCHP.
EC dirige l'élaboration des modifications réglementaires pour la publication préalable de l'intention de modifier l'annexe 2 du REMM aux fins d'un examen par le Conseil du Trésor.
Dans les quatre à cinq mois suivant l'affichage sur le SIRCEE de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE.
EC dirige l'élaboration des modifications réglementaires pour la publication définitive de la modification de l'annexe 2 du REMM aux fins d'examen par le Conseil du Trésor.
du calendrier du Conseil du Trésor.
Le MPO reçoit la version définitive du PCHP mis au point en vue de compenser la perte de l'habitat du poisson par rapport au rejet de substances nocives dans le DRM.
Examen de l'ébauche du PCHP et de la garantie financière
Le MPO examine la version définitive du PCHP et la garantie financière en vertu de l'article 27.1 du REMM.
Dans les 30 jours suivant la réception de la version définitive du PCHP et de la garantie financière.
de l'exécution de toutes les obligations juridiques de consultation auprès des Autochtones, en lien avec le PCHP.
Remarque : Le MPO pourrait devoir consacrer plus de temps à l'examen du PCHP si d'importants changements y sont apportés à la suite de l'EE et du REIR.
Dépend du délai du promoteur; doit être fourni dans les 60 jours suivant le rejet de substances nocives dans le DRM inscrit à l'annexe 2.
S'il y a lieu, le MPO approuve la version définitive du PCHP en vertu de l'article 27.1 du REMM.
Dans les 30 jours suivant la réception de la version définitive du PCHP et de la garantie financière et dans les 30 jours précédant le rejet de substances nocives dans le DRM.
Pour les autorisations liées à l'article 32 et au paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches Les autorisations concernant les effets sur le poisson et son habitat associées à une structure appuyant un DRM qui doit être inscrit à l'annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM) seront délivrées dans les deux semaines suivant la publication dans la Gazette du Canada, Partie II.
Exercer les pouvoirs, les tâches et les fonctions de l'AR en ce qui concerne le projet en vertu de la LCEE jusqu'à ce que le ministre reçoive le rapport d'étude approfondie tel qu'il est exigé, y compris les exigences en vertu de la Loi sur les espèces en péril définies au paragraphe 11.01(3) de la LCEE;
Rédiger et finaliser le plan de travail de l'EE et le plan de travail de consultation auprès des Autochtones;
Agir à titre de gestionnaire de l'EE et de CCE pour l'EE;
Coordonner l'EE et les activités de consultation auprès des Autochtones avec celles d'autres compétences pendant l'EE;
Gérer le dossier du projet dans le registre et le SIRCEE jusqu'à la publication de la décision du ministre de l'Environnement au sujet de l'EE, après quoi la responsabilité sera transférée à une AR;
Préparer et coordonner l'examen de documents, dont le REA et l'EIE. Mandat fédéral et provincial conjoint et autres documents d'EE, le cas échéant.
À la demande de l'ACEE ou pendant la phase réglementaire, une AR ou les AF expertes accompliront et s'acquitteront des rôles et responsabilités suivants :
Examiner et commenter le plan de travail de l'EE et le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones;
Participer aux réunions du comité fédéral d'examen des projets afin de fournir l'expertise pertinente disponible. Les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par l'ACEE;
Examiner et commenter les documents d'EE appropriés (p. ex., mandat fédéral et provincial conjoint, ébauche de l'EIE, EIE pour le Nouveau-Brunswick, EIE et rapport d'étude approfondie);
Appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d'atténuation qui découlent des recommandations formulées par l'AF experte et comme il a été entendu avec les AR/l'Agence;
Fournir des avis qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines d'expertise respectifs, sur demande des AR ou de l'ACEE; les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par une AR.
Navigation et sécurité en la matière.
Intégrer dans le système de suivi de projet du BGGP les renseignements reçus de l'ACEE, d'une ou de plusieurs AF expertes, d'une ou de plusieurs AR et du promoteur dans le cadre des jalons de l'EE et de l'examen réglementaire.
Remarque : Pour faciliter l'harmonisation des processus fédéral et provincial d'EE, le mandat fédéral et provincial conjoint pour le projet Sisson inclura les renseignements qui seraient contenus autrement dans les lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental. De même, l'étude d'impact environnemental sera désignée par l'acronyme EIE.
L'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches peut être délivrée d'après l'orientation stratégique de la Politique de gestion de l'habitat du poisson, 1986; du Guide à l'intention des praticiens sur la rédaction d'autorisations en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches pour le personnel de la gestion de l'habitat du MPO (v1.1); et du Guide à l'intention des praticiens sur la compensation de l'habitat destiné au personnel de la gestion de l'habitat du MPO (v1.1).
Le promoteur doit présenter un plan de compensation de l'habitat du poisson aux fins d'approbation par le MPO avant le rejet de substances nocives dans le DRM qui est ajouté à l'annexe 2 du REMM.
Ces étapes sont itératives jusqu'à ce que le MPO et EC soient satisfaits des renseignements visant à appuyer l'EE.
À cette étape, le promoteur doit avoir fourni des détails suffisants dans le PCHP pour convaincre le MPO que des mesures compensatoires sont possibles avant de recommander à EC de poursuivre l'exécution du projet. Toute modification proposée au PCHP après la décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCEE peut avoir une incidence sur le moment des décisions réglementaires ultérieures et, dans certains cas, peut impliquer que d'autres étapes, y compris celles liées à l'EE, soient envisagées si un PCHP révisé entraîne des modifications comme l'ajout d'un nouvel élément, l'augmentation de l'importance d'un élément ou le changement de l'emplacement d'un élément.