Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=591-PGP&datePlan=2015-08-12&bg=7747&bd=7748&niv=5
Timestamp: 2020-05-24 23:38:04+00:00
Document Index: 222798371

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 230', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 200', '§ 1', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-CF-CPF-20-20-20-20150401
1 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 1-01/04/2015)
L'ensemble des imprimés cités sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
La liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DASD2 et IFU figure au BOI-ANNX-000274 (cf. V § 230 ).
I. Déclarations de résultats, des sociétés immobilières non soumises à l'IS, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
10 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 10-01/04/2015)
En matière de taxe assise sur les salaires :
- la déclaration annuelle de liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502.
A compter de 2015, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, ont l'obligation de déposer par voie dématérialisée leur déclaration de résultats. De fait, la délivrance de l'agrément LASER propre aux imprimés n° 2065, 2031, 2035, 2139, 2143, aux liasses fiscales BIC/IS, BNC et BA et à la déclaration n° 1330-CVAE est supprimée.
La possibilité d'obtenir la délivrance d'un agrément LASER sera par ailleurs supprimée à compter du 1er janvier 2016 pour les formulaires de taxe sur les salaires n° 2501 et 2502, la déclaration de participation des employeurs à l'effort de construction n° 2483 et le relevé de frais généraux n° 2067.
20 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 20-01/04/2015)
30 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 30-01/04/2015)
Les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés (n os 2072-S et 2072-C ) et les états supplémentaires associés, le relevé de frais généraux (n° 2067 ), la déclaration de taxes annexes assises sur les salaires n o 2483 , la détermination de la valeur ajoutée (n° 2072-E ) ainsi que les déclarations des taxes sur les salaires (n os 2501 et 2052 ) doivent être produits en un seul exemplaire.
40 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 40-01/04/2015)
50 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 50-01/04/2015)
Les déclarations n os 2072-S, 2072-C, 2072-E, 2501, 2502 et le relevé de frais généraux n° 2067 , sont souscrits sur papier blanc.
Les déclarations de résultats ainsi que la déclaration n° 2483 peuvent être reproduites sur du papier blanc ou de couleur approchant la teinte du modèle officiel, soit violet pour la déclaration n° 2483 .
60 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 60-01/04/2015)
70 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 70-01/04/2015)
80 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 80-01/04/2015)
90 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 90-01/04/2015)
100 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 100-01/04/2015)
110 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 110-01/04/2015)
120 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 120-01/04/2015)
130 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 130-01/04/2015)
140 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 140-01/04/2015)
150 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 150-01/04/2015)
160 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 160-01/04/2015)
170 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 170-01/04/2015)
180 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 180-01/04/2015)
190 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 190-01/04/2015)
En cas de besoin occasionnel d’un imprimé, celui-ci est disponible auprès du service des impôts dont ils relèvent ou peut être téléchargé à partir du site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
200 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 200-01/04/2015)
La reproduction de la déclaration ISF (n° 2725 ) au moyen de logiciels privés sans accord préalable de l'administration est autorisée.
De surcroît, les redevables destinataires d'une déclaration pré-identifiée n° 2725-M et qui souhaiteraient souscrire une déclaration ISF ainsi que les annexes éditées au moyen de logiciels privés devront agrafer cette déclaration n° 2725-M , non complétée, à la déclaration et aux annexes issues de ces logiciels pour le dépôt des impôts, sauf à encourir l'absence de dépôt de déclaration.
210 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 210-01/04/2015)
220 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 220-01/04/2015)
Pour la déclaration n° 2739 : BOI-ENR-DMTG-10-70-10 au II-B-1-a-4° § 200 .
Pour les imprimés n os 2705, 2706, 2709, 2651-S et 2651-2 : BOI-ENR-DMTG-10-60-30 au I-A § 1 .
230 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 230-01/04/2015)
240 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 240-01/04/2015)
250 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 250-01/04/2015)
260 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 260-01/04/2015)
270 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 270-01/04/2015)
280 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 280-01/04/2015)
290 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 290-01/04/2015)
300 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 300-01/04/2015)
310 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 310-01/04/2015)
Toute demande d'agrément pour la déclaration 2460 devra impérativement être faite avant le 1er janvier .
Toute demande d'agrément pour la déclaration DAS2 devra impérativement être faite avant le 15 mars .
Toute demande d’agrément pour la déclaration 2561 devra impérativement être faite avant le 31 janvier .
320 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 320-01/04/2015)
Les concepteurs et utilisateurs de déclarations 2460, DAS2 et 2561 peuvent par ailleurs les consulter sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
330 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 330-01/04/2015)
- le millésime de l'année des revenus (pour les déclarations 2460-T, DAS2-T, 2561, 2561 bis et 2561 quater ). Le millésime, actualisé chaque année, doit être celui de l’année au cours de laquelle les revenus ont été versés. En aucun cas, les déclarants ne doivent utiliser un imprimé comportant le millésime d’une année antérieure ;