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Timestamp: 2017-11-19 06:28:38+00:00
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Revirement de jurisprudence : l'action judiciaire en reconnaissance d'une UES est susceptible d'appel - Le blog du droit du travail
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26 mars 2012 1 26 /03 /mars /2012 23:50
Point hautement technique et avancé que l'article de ce jour sur le thème de l'unité économique et sociale en droit du travail.
L'arrêt du 31 janvier 2012 sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale apporte un élément nouveau en matière judiciaire.
Dans le cadre d'une action en reconnaissance d'une unité "économique et sociale" devant le tribunal d'instance (tribunal compétent en matière d'UES car sa reconnaissance impose la mise en place d'institutions représentatives du personnel: Avis de la chambre sociale du 19 mars 2007), le jugement rendu sur une telle décision est susceptible d'appel et non rendu en dernier ressort.
Fondement de l'article 40 du NCPC
La demande en reconnaissance d'une UES est une demande indéterminée puisqu'elle n'est pas diligentée dans le cadre d'un processus électoral (demande principale). Or l'article 40 du NCPC prévoit un appel, "sauf disposition contraire". Ici, ni l'article L2322-4 du Code du travail ni aucun autre texte ne prévoient que "la décision judiciaire tendant à la reconnaissance d'une UES (et non sur le contentieux de l'élection) est rendue en dernier ressort". Un appel est donc judiciairement possible.
Revirement jurisprudentiel
Pourtant un arrêt du 12 septembre 2007 prévoyait une possibilité de jugement rendu en dernier ressort puisqu'elle disait que l'action en reconnaissance d'une UES est une action indéterminée susceptible d'appel, à l'inverse d'une action en UES diligentée dans le cadre d'un contentieux électoral ou de désignation d'un DS. Il ouvrait l'alternative suivante: une action indéterminée en cas d'action principale pour la reconnaissance d'une UES (ouverte par l'arrêt du 2 juin 2004 qui a permis cette voie avant l'élection professionnelle), et un jugement en dernier ressort en cas d'action accessoire d'un contentieux électoral.
Explication par la loi du 20 août 2008
Cette solution s'explique par le fait que l'action judiciaire en reconnaissance d'une UES dans le cadre d'un contentieux électoral est désormais impossible depuis la loi du 20 août 2008. En effet, le processus d'élection précède désormais obligatoirement la mise en place des IRP. Impossible donc que s'ouvre un contentieux sur la reconnaissance d'une UES à l'occasion des élections.
Cette décision participe d'une autonomisation de la procédure de reconnaissance de l'UES par rapport au processus des élections (déjà enclenchée par l'arrêt du 2 juin 2004 qui permettait la reconnaissance judiciaire avant tout engagement du processus électoral). Certains diraient qu'une telle solution s'inscrit dans une logique plus large d'entrevoir l'UES comme une structure autonome au même titre que l'entreprise. Aller dans ce sens impliquerait encore bien des efforts.
La cour de cassation ne prend pas une telle direction. La solution de ce jour semblerait davantage s'expliquer par un simple fondement de procédure civile.
Sur la question, voir:
- le communiqué de la chambre sociale:
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arret_n_22113.html
- le guide des élections professionnelles 212.182, guides dalloz, 2011/2012, 2è ed.
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