Source: http://scolcast.ch/infos/charte-de-lutilisateur-scolcast
Timestamp: 2017-06-27 12:13:39+00:00
Document Index: 310791017

Matched Legal Cases: ['art. 135', 'art. 197', 'art. 261', 'art. 261', 'art. 259', 'art. 144']

Charte de l’utilisateur Scolcast | Scolcast / Radiobus
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Scolcast est un service en ligne, mis à disposition des enseignants du service public :
– vaudois (par le Département de la Formation de la Jeunesse et de la Culture du canton de Vaud)
– fribourgeois (par le Centre Fritic)
permettant de gérer des contenus multimédia au profit d’un ensemble d’utilisateurs anonymes ou désignés nommément par l’utilisateur.
En tant que bénéficiaire d’un compte Scolcast et utilisateur de ce service, vous acceptez sans réserve ni restriction les modalités et les conditions d’utilisation suivantes, regroupées sous le terme générique de Charte de l’Utilisateur Scolcast.
Afin de faciliter la lecture de la Charte, nous définissons ici un certain nombre de termes faisant partie du vocabulaire de l’utilisateur Scolcast :
« L’abonné Scolcast »
L’abonné Scolcast est un enseignant qui obtient l’ouverture d’un compte sur la plateforme Scolcast, que ce compte soit gratuit (pour les enseignants du service public vaudois et fribourgeois) ou payant (pour les enseignants du service public des autres cantons et pour les enseignants des écoles privées).
En cas d’abonnement « payant », seuls les établissements scolaires sont habilités à requérir l’ouverture d’un compte. Les établissements choisissent parmi les différents types d’abonnement disponibles celui qui leur convient le mieux et précisent quel enseignant sera considéré comme « abonné Scolcast »
La personne nommée « abonné Scolcast » joue un rôle d’ADMINISTRATEUR de l’abonnement, et, à ce titre, en assume certaines responsabilités.
A partir d’un compte « abonné Scolcast » décrit ci-dessus, il peut être possible (selon le type d’abonnement souscrit) d’ouvrir des « sous-comptes » pour des collègues de l’établissement. A chaque sous-compte ouvert au nom d’un enseignant seront attribués des droits restreints sur ou plusieurs podcasts. « L’abonné Scolcast » (compte de base) devient en quelque sorte un « administrateur » pour l’ensemble des sous-comptes et des podcasts de son compte.
Les poditeurs poditirices Sont les internautes qui consultent et/ou téléchargent les documents déposés sur les blogs-podcasts Scolcast gérés par « l’abonné Scolcast » ou « l’utilisateur ».
Il existe deux catégories de « poditeurs » donc d’utilisateur final :
Utilisateur autorisé : (dans le cas d’un compte sécurisé) possède un compte enregistré dans le système, afin de pouvoir accéder et uniquement consulter un podcast ; ce compte a été créé par « l’abonné Scolcast »
Utilisateur anonyme : Il peut accéder aux interfaces Scolcast librement, il suffit qu’on lui ait communiqué les adresses web correspondantes ou qu’il les ait trouvé via l’annuaire Scolcast
La présente charte s’applique à l’Abonné Scolcast, ainsi qu’à tous les types d’utilisateurs.
En tant qu’Abonné Scolcast vous vous engagez à communiquer l’existence de la Charte auprès de tous les utilisateurs désignés ou enregistrés comme tels par vos soins.
II. Obtention d’un compte Pour ouvrir un compte Scolcast vous devez obligatoirement exercer une profession liée à l’enseignement, à l’éducation ou à la formation et travailler pour une institution appartenant au service public Vaudois ou Fribourgeois. En vous inscrivant, vous confirmez que vous remplissez cette condition.
L’utilisation de Scolcast dans le cadre de l’enseignement public d’autres cantons ou dans le cadre de l’enseignement privé est soumise à une redevance (abonnement).
Seuls les établissements scolaires ou institutions liées à l’éducation et à la formation sont habilités à demander l’ouverture d’un compte
3 types d’abonnements « standards » sont proposés. Il est éventuellement possible de moduler un type abonnement pour que ce dernier réponde au mieux aux besoins spécifiques d’un établissement. Pour toute information : http://www.scolcast.ch/contact/
Scolcast est un projet public financé par le département de la formation, de la jeunesse et de la culture du canton de Vaud (conjointement par la Haute école pédagogique du canton de Vaud et par la Direction générale de l’enseignement obligatoire). Si des crédits sont annulés ou réduits, Scolcast est en droit d’arrêter le projet ou de le transformer. Le cas échéant, les utilisateurs en seront informés.
Scolcast s’efforce de fournir un service fonctionnant correctement et accessible en tout temps; mais Scolcast ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements et ne garantit nullement la fiabilité en tous temps et en toutes circonstances du système.
IV. Responsabilité sur les manipulations et contenus 1. L’abonné Scolcast est responsable de toutes les manipulations attachées à son nom d’utilisateur.
2. L’abonné Scolcast est tenu à la confidentialité de son mot de passe.
3. L’abonné Scolcast ne doit pas utiliser le service de Scolcast dans un but illégal ou non autorisé ou pour nuire à des tiers
4. L’abonné Scolcast est seul responsable de :
toutes les données, informations, noms d’utilisateur, profils, textes, graphiques, photos, qu’il intègre à ses blogs-podcasts Scolcast.
Tous les documents qu’il publie et doit donc veiller à ce que les droits de tiers ne soient pas violés (par exemple droits immatériels, droits d’auteur ou droits liés à la protection de la personnalité).
Ainsi, l’abonné Scolcast est responsable de vérifier que les documents mono ou multi média déposés sur le blog podcast ne contiennent aucune musique et image protégée.
Seules les chroniques justifiant la diffusion d’un extrait de musique (exemple présentation d‘un chanteur, d’un courant musical etc) peuvent être mis en ligne. Légalement, dans ce cas, la citation musicale en adéquation avec le thème traité ne doit pas dépasser 50% du temps de la durée totale de la chronique mise en ligne.
Quotat à respecter pour un extrait justifié:
rubrique de 1 minute = 30 secondes de citation musicale maximum
rubrique de 2 minutes = 60 secondes de citation musicale maximu
rubrique de 3 minutes = 90 secondes de citation musicale maximum
Si de la musique protégée est contenue dans l’épisode mis en ligne il faut :
indiquer dans le texte de présentation de l’épisode sur le blog (Obligation de citation):
Le titre du morceau dont est issu l’extrait
informer par mail ( radiobus@hepl.ch) l’administrateur du site pour lui permettre d’établir la déclaration Suisa
Scolcast décline toute responsabilité quant aux contenus et à la licéité des fichiers qui sont envoyés, reçus ou publiés sous quelque forme que ce soit par les abonnés Scolcast ; ceci s’applique aux textes, aux images, aux sons, à tous les liens et à toutes les adresses électroniques.
5. L’abonné Scolcast s’engage à ne pas diffuser ou conserver sur la plate-forme des informations contraires au droit ou à la morale. Cette restriction concerne également d’éventuels liens pointant sur des sites web dont le contenu serait illicite soit :
de représentations de la violence (et pas uniquement de la cruauté selon l’art. 135 du CP)
d’écrits ou d’images à caractère pornographique (et pas uniquement ceux définis par l’art. 197 du CP)
d’écrits ou d’images incitant à la haine ou à la discrimination raciale (art. 261bis du CP, notamment le passage concernant la haine ou la discrimination raciale envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, etc.)
de contenus bafouant les convictions d’autrui en matière de croyance religieuse (art. 261 du CP)
de tout autre contenu discriminatoire (par exemple envers une particularité physique, une orientation sexuelle, une langue, une culture, etc.)
de provocations publiques incitant au crime ou à la violence (et pas uniquement selon l’art. 259 du CP)
d’incitations à des actes répréhensibles de toute sorte
d’incitations à pratiquer des jeux de hasard (notamment les jeux interdits par la loi sur la loterie et les jeux de hasard)
de fichiers ou de programmes servant à diffuser des virus informatiques ou à détériorer des données (art. 144bis du CP)
de délits contre l’honneur, d’atteintes à la personnalité, d’allégations nuisant au commerce ou à la solvabilité (nommément, les infractions aux lois fédérales sur la concurrence déloyale
6. L’abonné Scolcast ne doit pas modifier, adapter utiliser le service de Scolcast ou modifier un autre site Web afin de déclarer faussement qu’il est associé à Scolcast.
7. L’abonné Scolcast ne doit en aucun cas transmettre vers, virus ou code à caractère destructif à travers la plateforme Scolcast.
Si l’admnistrateur de Scolcast venait à constater le non-respect des points évoqués ci-dessus, il pourra procéder à la clôture du compte sans dédommagement
L’abonné Scolcast accepte le principe que Scolcast ne puisse en aucun être mis en cause par les contenus qu’il publie à travers son accès Scolcast.
L’abonné Scolcast peut également être victime d’abus concernant l’utilisation de son propre compte, à travers les utilisateurs qu’il serait amené à autoriser. L’abonné Scolcast admet que l’ouverture d’un sous-compte par ses soins, muni de droits d’écriture, se fait à ses propres risques et en prend l’entière responsabilité.
En cas de doute, l’abonné Scolcast est invité à utiliser les services sécurisés de Scolcast.
V. Protection des documents publiés sur Scolcast Scolcast ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents publiés par ses abonnés. Cependant afin d’en faciliter la protection sur le web les abonnés transfèrent à Scolcast la gestion de ces droits.
Ainsi l’ensemble des éléments mis en ligne sont publiés sous « creative commons »
http://creativecommons.org/licenses/by/2.5/ch/
selon les conditons suivantes (lien en frnçais)
lien suisse :
Ainsi, les documents mis en ligne demeurent propriété de l’abonné Scolcast. Ce dernier peut ainsi les modifier, les retirer sans restriction aucune (que ce soient les documents qu’il a mis en ligne ou ceux que les utilisateurs désignés par lui-même ont mis en ligne sur un blog-podcast de son compte)
VI. Clause finale Ces conditions d’utilisation entrent en vigueur à partir du 1er novembre 2010.
Scolcast se réserve le droit d’en modifier les clauses totalement ou en partie en tout temps et avec effet immédiat. Les abonnés en seront informés via le site www.scolcast.ch rubrique « actualités Scolcast ».
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