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Timestamp: 2016-12-03 05:24:25+00:00
Document Index: 5314726

Matched Legal Cases: ['art. 372', 'art. 421', 'art. 194', 'art. 274', 'art. 123', 'art. 215', 'art. 216', 'art. 451', 'art. 450', 'art. 192']

The new Quebec Business Corporations Act - Effects on Financing and Security | Pierre B. Côté - JDSupra
The new Quebec Business Corporations Act - Effects on Financing and Security
The Province of Québec has adopted a new Business Corporations Act representing the first major reform of corporate law in over 30 years. The Act came in effect on February 14, 2011. This articles summarizes the major effects of the new Act from a lender's perspective.
Download PDF LA NOUVELLE LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (QUÉBEC) EFFETS SUR LE FINANCEMENT ET LES SÛRETÉS Pierre B. Côté2 Abréviations utilisées dans cette présentation : * désigne une nouveauté particulièrement importante à noter pour un prêteur LSAQ : Loi sur les sociétés par actions (Québec) LCSA : Loi canadienne sur les sociétés par actions CCQ : Code civil du Québec LSAO : Loi sur les sociétés par actions (Ontario) LCQ : Loi sur les compagnies (Québec) LTVMQ : Loi sur le transfert de valeur mobilière et l’obtention de titres intermédiés (Québec)3 Introduction • Réforme substantielle du droit des compagnies (I et IA) • Loi complexe qui comporte 729 articles et modifie 38 lois • Première réforme du droit des compagnies en 30 ans • Dernière réforme : ajout de la Partie IA à la LCQ en 1979 • Remplace entièrement les Parties I et IA de la LCQ • Établissement d’un droit des sociétés plus attrayant pour les entrepreneurs4 A. TRAITS DOMINANTS DE LA RÉFORME 1. Modernisation • « importation » et « exportation » des sociétés • Terminologie nouvelle • Usage accru de moyens électroniques o Dépôt électronique des statuts constitutifs et autres documents auprès du registraire des entreprises o Utilisation de moyens technologiques pour la convocation et la participation aux assemblées, y compris le vote électronique5 2. Harmonisation • Avec la LCSA et les lois d’autres juridictions (Ontario, Delaware) • Avec la LTVMQ • Avec le Code civil du Québec A. TRAITS DOMINANTS DE LA RÉFORME (suite)6 3. Protection accrue des actionnaires minoritaires • Nombreux nouveaux droits o Droit au rachat d’actions (art. 372 et ss.) o Droit d’exiger une enquête (art. 421 et ss.) o Propositions d’actionnaires (art. 194) • Nombreux nouveaux recours o « Redressements » en cas d’ abus de pouvoir ou d’injustice o Recours en dissolution ou en liquidation A. TRAITS DOMINANTS DE LA RÉFORME (suite)7 4. Protection accrue des administrateurs • Défense élargie dont les administrateurs peuvent se prévaloir (« diligence raisonnable à l’égard des actes posés de bonne foi ») • Réduction du nombre de cas où la responsabilité personnelle des administrateurs peut être mise en cause • Indemnisation accrue des administrateurs par la société A. TRAITS DOMINANTS DE LA RÉFORME (suite)8 5. Simplification • Abolition de la notion d’« aide financière » (cautionnement) • Abolition du « test comptable » associé au maintien du capitalactions • Élimination du besoin d’adopter un règlement d’emprunt • États financiers ne doivent pas nécessairement être conformes aux PCGR • Application de la doctrine et de la jurisprudence de juridictions ayant des lois similaires A. TRAITS DOMINANTS DE LA RÉFORME (suite)9 • Entrée en vigueur : 14 février 2011 • Compagnies Partie IA (300 000) : continuation automatique, sans aucune formalité • Compagnies Partie I (5 000) : délai de cinq ans pour déposer statuts de prorogation • Questions de droit transitoire B. ÉCHÉANCIER10 C. TERMINOLOGIE NOUVELLE • Une « compagnie » devient une « société » • Les « règlements généraux » deviennent le « règlement intérieur » • Le nom de la société doit comporter l’une des expressions suivantes : « société par actions », « compagnie », « s.a. », « ltée » ou « inc. », sauf si la société porte une désignation numérique • Notion de « poursuivre des activités substantielles » (art. 274)11 D. FINANCEMENT DE LA SOCIÉTÉ 1. Pouvoir d’emprunt • * s’exerce maintenant par simple résolution du conseil d’administration, sans nécessité d’un règlement d’emprunt, mais sous réserve du règlement intérieur ou d’une convention unanime des actionnaires « 115. Sauf disposition contraire du règlement intérieur ou d’une convention unanime des actionnaires, le conseil d’administration peut, pour le compte de la société : 1o contracter des emprunts; 2o émettre, réémettre, vendre ou hypothéquer ses titres de créance; 3o la rendre caution de l’exécution d’une obligation d’une autre personne; 4o hypothéquer tout ou partie de ses biens, présents ou futurs, afin de garantir l’exécution de toute obligation. »12 D. FINANCEMENT DE LA SOCIÉTÉ (suite) • Le pouvoir d’emprunt peut être délégué à un administrateur, un dirigeant ou un comité • Besoin de consulter le registre des entreprises (CIDREQ) pour déterminer s’il existe une convention unanime des actionnaires • Disposition transitoire prévoit qu’un règlement d’emprunt adopté en vertu de l’ancienne loi (LCQ) sera réputé être un règlement intérieur adopté conformément à la LSAQ13 D. FINANCEMENT DE LA SOCIÉTÉ (suite) 2. Pouvoir de cautionnement • * Abolition de l’interdiction prévue dans l’ancienne LCQ (art. 123.66) • Harmonisation avec la LCSA (abolition de l’article 44) et avec la LSAO • Le financement de groupes de sociétés se trouvera facilité • Les administrateurs demeurent tenus de leurs devoirs de loyauté, de prudence et de diligence • Incertitude quant au traitement des cautionnements existants14 D. FINANCEMENT DE LA SOCIÉTÉ (suite) 3. Capital-actions • Actions peuvent être émises avec ou sans certificat • Harmonisation avec la LTVMQ o Hypothèque grevant des actions dématérialisées o Recours à un accord de maîtrise o Restrictions sur les transferts d’actions • * Simplification des règles relatives au maintien du capital : o sous l’ancienne LCQ, deux tests devaient être rencontrés pour permettre une réduction du capital : un « test comptable » et un « test de solvabilité » o Élimination du test comptable (i.e. la valeur comptable (valeur aux livres) de l’actif doit être supérieure au total du passif et du compte de capital actions émis et payé)15 D. FINANCEMENT DE LA SOCIÉTÉ (suite) o La notion de valeur comptable n’était pas définie (vente de liquidation vs. vente ordonnée ?) et les comptables refusaient de donner une opinion sur celle-ci o Sous la nouvelle LSAQ, un test unique (test de solvabilité) est applicable lors de la réalisation d’une des opérations suivantes :  Achat ou rachat d’actions  Réduction de capital  Dividende  Fusion16 D. FINANCEMENT DE LA SOCIÉTÉ (suite) • « 95. La société ne peut faire aucun paiement en vue d’acheter ou de racheter des actions s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou ne pourrait de ce fait acquitter son passif à échéance. » • La protection des créanciers est suffisamment assurée par le maintien du test de solvabilité de même que celle des actionnaires par les devoirs généraux des administrateurs et par les recours mis à leur disposition17 E. RÈGLES DE RÉGIE INTERNE 1. Convention unanime des actionnaires • * Nouvelle obligation pour la société de déclarer au registraire l’existence ou la fin d’une convention unanime des actionnaires pour inscription au registre des entreprises (art. 215) : « Cette mention a pour but d’informer les créanciers qu’il est possible que les pouvoirs des administrateurs aient été retirés ou restreints » – MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Document de référence – Explications et commentaires aux parlementaires sur le projet de loi sur les sociétés par actions, Volume I, p. 48318 E. RÈGLES DE RÉGIE INTERNE (suite) • Cette obligation de divulgation s’applique à toutes les sociétés (fédérales ou étrangères) immatriculées en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, même si elles ne sont pas constituées en vertu de la LSAQ • Nouvelle obligation pour la société de déclarer au registraire les noms et domicile de ceux qui assument les pouvoirs du conseil d’administration (art. 216) • Les personnes qui assument les pouvoirs retirés au conseil d’administration assument également les obligations et les responsabilités des administrateurs (salaires impayés, etc.) qui en sont déchargés19 E. RÈGLES DE RÉGIE INTERNE (suite) 2. Codification de la règle de l’indoor management « 13. Les tiers peuvent présumer : 1o que la société exerce ses pouvoirs conformément aux statuts, au règlement intérieur et à toute convention unanime des actionnaires; 2o que les documents déposés au registre des entreprises concernant la société contiennent des informations véridiques; 3o que les administrateurs et les dirigeants de la société occupent valablement leurs postes et exercent légalement les pouvoirs qui s’y rattachent; 4o que les documents de la société provenant de l’un de ses administrateurs, ou de l’un de ses dirigeants ou autres mandataires, sont valides. »20 E. RÈGLES DE RÉGIE INTERNE (suite) • La règle générale de l’indoor management reprend essentiellement la règle qui existait sous l’ancienne LCQ : « Cet article a pour objectif de protéger les tiers et de donner une sécurité juridique aux transactions réalisées avec des personnes qui prétendent représenter la société. Ainsi, lorsque les tiers transigent de bonne foi avec une personne qu’ils croient représenter une société, celle-ci est liée par la transaction, peu importe si, pour des raisons de régie interne, la personne n’avait pas vraiment le pouvoir d’engager la société. » – MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Document de référence – Explications et commentaires aux parlementaires sur le projet de loi sur les sociétés par actions, Volume I, p. 48121 E. RÈGLES DE RÉGIE INTERNE (suite) • * La règle de l’indoor management ne s’applique pas à l’égard des informations qui apparaissent à l’état des informations (CIDREQ) du registre des entreprises • Toutes les autres informations déposées auprès du registraire des entreprises (par exemple, les statuts constitutifs) ne sont pas présumées connues par les tiers • Il y a toutefois perte du bénéfice de la présomption prévue à l’article 13 pour les personnes qui « en raison de leurs relations avec la société, auraient dû avoir une connaissance contraire aux présomptions établies à l’article 13 de la LSA », ou en raison de leur mauvaise foi22 F. PROTECTION DES ACTIONNAIRES Plusieurs types de « Redressements » sont prévus en cas d’abus de pouvoir ou d’injustice (recours en oppression ou action oblique) • « 450. Un demandeur peut s’adresser au tribunal en vue d’obtenir une ordonnance visant à redresser la situation lorsque, de l’avis du tribunal, la société ou une personne morale du même groupe agit abusivement ou s’apprête à agir abusivement à l’égard des détenteurs de valeurs mobilières de la société ou à l’égard de ses administrateurs ou de ses dirigeants, ou qu’elle se montre injuste ou s’apprête à se montrer injuste à leur égard en leur portant préjudice :23 F. PROTECTION DES ACTIONNAIRES (suite) 1o soit en raison de son comportement; 2o soit par la façon dont elle exerce, a exercé ou s’apprête à exercer ses activités ou par la façon dont elle conduit, a conduit ou s’apprête à conduire ses affaires internes ; 3o soit par la façon dont les administrateurs exercent, ont exercé ou s’apprêtent à exercer leurs pouvoirs. » • L’article 450 est inspiré d’un recours similaire en vertu de la LCSA et de la LSAO, de sorte que la doctrine et la jurisprudence abondante en vertu de ces lois pourront être appliquées à ce recours24 F. PROTECTION DES ACTIONNAIRES (suite) • Les « redressements » permis sont multiples (14 sont énumérés à l’art. 451), incluant : o Nommer un séquestre o Empêcher le comportement visé o Forcer la société à racheter les actions d’un détenteur o Modifier ou résilier un contrat o Ordonner la dissolution ou la liquidation de la société o Ordonner la tenue d’une enquête • Les créanciers de la société ne peuvent pas se prévaloir de l’art. 450, mais bénéficient du recours prévue à l’article 1627 du CCQ25 G. RÉORGANISATION ET ARRANGEMENTS Inspiré du modèle fédéral (LCSA), ce chapitre est entièrement nouveau 1. Réorganisation • S’applique seulement aux sociétés insolvables • La disposition figure pour la première fois dans la LSAQ • Les tribunaux bénéficient de pouvoirs élargis en cas de demandes en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour ordonner différentes mesures, dont notamment pour la : o Modification des statuts d’une société o Émission de titres de créance (convertible en actions ou non, assortis d’un droit ou d’une option d’achat d’actions ou non) o Nomination ou remplacement des administrateurs26 G. RÉORGANISATION ET ARRANGEMENTS (suite) 2. Arrangement • S’applique seulement aux sociétés solvables • « 415. L’arrangement soumis à l’approbation du tribunal peut, entre autres, porter sur l’un ou plusieurs des objets suivants : (…) 8o la limitation du droit des créanciers de la société, ou d’un groupe de ceux-ci, d’exiger qu’une obligation de la société doit exécutée entièrement, correctement et sans retard; » • L’arrangement prévu aux articles 414 et suivants de la LSAQ correspond dorénavant au mécanisme de la loi fédérale (art. 192 LCSA), auquel deux améliorations notables ont été apportées : • Élimination du « test comptable »; • Possibilité expressément prévue de transiger sur la dette ou sur les « options de la société. »27 CONCLUSION • La nouvelle LSAQ comporte de nombreuses amélioration par rapport à l’ancienne LCQ : o Publicité des convention unanime des actionnaires o Élimination de l’aide financière o Élimination de « test comptable » relié au maintien du capital • Le financement des sociétés est simplifié • Mise à jour des conventions de crédit : o Mise à jour de la terminologie o Ajout d’engagements (ex. : interdiction de cesser de poursuivre des activités substantielles, interdiction de fusionner avec une société insolvable, etc.) o Mise à jour des cas de défaut o Avis électroniques28 Remerciements Nous tenons à remercier grandement Me Tammy Shulman du bureau de Montréal de BLG pour son texte intitulé « La Loi sur les sociétés par actions du Québec : réforme substantielle du droit régissant les sociétés au Québec », lequel a été présenté le 7 octobre 2010 lors d’un cours de Formation continue des avocats reconnu par le Barreau du Québec. Ce texte nous a grandement aidé dans la préparation du présent sommaire. Nous tenons également à remercier Christian Lazarre, stagiaire chez BLG, pour son travail de recherche dans l’élaboration du présent sommaire MTL01-2170464-v2
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