Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_rul_rule55
Timestamp: 2020-06-04 06:06:43+00:00
Document Index: 222233519

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 70', 'art. 33', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 70', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 55', 'art. 8', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 33', 'art. 30', 'art. 70', 'art. 18']

DIH Coutumier - Règle 55. L’accès aux secours humanitaires pour les personnes civiles dans le besoin
1. Règles\L’accès aux secours humanitaires pour les personnes civiles dans le besoin
Règle 55. L’accès aux secours humanitaires pour les personnes civiles dans le besoin
Empêcher l’envoi des secours humanitaires
Passage des secours humanitaires par des pays tiers
Le droit de la population civile dans le besoin de recevoir des secours humanitaires
Volume II, chapitre 17, section C.
La IVe Convention de Genève exige des États qu’ils accordent «le libre passage de tout envoi de médicaments et de matériel sanitaire» destinés uniquement aux civils ainsi que «le libre passage de tout envoi de vivres indispensables, de vêtements et de fortifiants réservés aux enfants de moins de quinze ans, aux femmes enceintes ou en couches»[1]. Le Protocole additionnel I élargit cette obligation au «passage rapide et sans encombre de tous les envois, des équipements et du personnel de secours»[2]. Cet élargissement fait l’objet d’une acceptation générale, y compris par des États qui ne sont pas, ou qui n’étaient pas à l’époque, partie au Protocole additionnel I[3].
De nombreux manuels militaires contiennent l’obligation d’autoriser et de faciliter l’accès des organismes de secours humanitaires aux personnes civiles dans le besoin[4]. L’obligation d’autoriser et de faciliter l’accès des organismes de secours humanitaires aux personnes civiles dans le besoin est aussi étayée par des déclarations officielles et par la pratique rapportée[5]. L’Organisation des Nations Unies, en particulier, a lancé à maintes reprises des appels pour que cette règle soit respectée. Le Conseil de sécurité de l’ONU, par exemple, a demandé l’acheminement sans entrave des secours humanitaires internationaux en Irak ainsi que dans toutes les zones touchées par le conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan[6].
L’exigence d’autoriser et de faciliter l’accès des organismes de secours humanitaires aux personnes civiles dans le besoin était inscrite dans le projet de Protocole additionnel II adopté par la Commission II de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, mais elle fut supprimée au dernier moment dans le cadre d’un train de dispositions destinées à permettre l’adoption d’un texte simplifié[7]. De ce fait, le Protocole additionnel II exige que des actions de secours soient entreprises en faveur de la population civile dans le besoin, mais il ne contient pas de disposition spécifique sur l’accès des organismes de secours humanitaires, alors même que cet accès est à l’évidence une condition sine qua non pour les actions de secours[8]. En outre, cette règle figure dans d’autres instruments qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[9].
L’obligation d’accorder le libre passage des secours figure aussi dans des manuels militaires qui sont applicables dans les conflits armés non internationaux[10]. L’obligation d’accorder le libre passage des secours est aussi étayée par de nombreuses déclarations officielles et autres types de pratique concernant les conflits armés non internationaux[11].
Il convient aussi de relever que selon le Statut de la Cour pénale internationale, l’extermination, définie comme recouvrant notamment le fait d’imposer intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d’accès à la nourriture et aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d’une partie de la population», constitue un crime contre l’humanité lorsqu’elle est commise dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque[12]. Le crime d’extermination existe dans la législation d’un nombre considérable d’États[13].
Les cas de pratique contraire ont généralement été condamnés, qu’ils concernent des conflits armés internationaux ou non internationaux. Ainsi, il a été allégué que le régime de Mengistu, en Éthiopie, aurait refusé le passage de vivres comme une arme contre des groupes d’opposition armés, y compris en interdisant les mouvements des secours après une famine à la fin de 1989. Il semblerait cependant que «Mengistu est revenu sur sa décision après que cette politique ait suscité un tollé international»[14]. L’Organisation des Nations Unies, en particulier, a lancé des appels au respect de cette règle. Le Conseil de sécurité de l’ONU, par exemple, a appelé les parties à de nombreux conflits, tels que les conflits en Afghanistan, en Angola, entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, en Bosnie-Herzégovine, au Burundi, en Géorgie, au Kosovo, au Libéria, en République démocratique du Congo, en Somalie et au Yémen, d’autoriser l’acheminement sans entrave de l’assistance humanitaire[15]. Dans une résolution adoptée en 1999 sur les enfants dans des situations de conflit armé, le Conseil de sécurité de l’ONU a demandé à toutes les parties à des conflits armés «d’assurer au personnel humanitaire et aux secours humanitaires le plein accès, dans la sécurité et sans entrave, à tous les enfants touchés par les conflits armés»[16]. Dans une autre résolution adoptée en 1999 sur la protection des civils au cours des conflits armés, le Conseil de sécurité s’est déclaré préoccupé «par le déni d’accès, en toute sécurité et sans entrave, aux personnes touchées par les conflits» et a souligné «qu’il importe de permettre au personnel humanitaire d’accéder sans entrave et en toute sécurité aux civils en période de conflit armé»[17]. Ces propos ont été répétés dans des résolutions adoptées en 2000[18].
La XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a souligné, en 1995, «l’importance, pour les organisations humanitaires, d’avoir accès sans restriction, en période de conflit armé, aux populations civiles dans le besoin, conformément aux règles applicables du droit international humanitaire»[19]. Le Plan d’action pour les années 2000-2003, adopté en 1999 par la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, exige que toutes les parties à un conflit armé s’assurent «que des organisations humanitaires impartiales peuvent avoir rapidement accès aux civils, sans aucune restriction, conformément au droit international humanitaire, afin de pouvoir assister et protéger la population»[20]. Le CICR a appelé les parties à des conflits armés tant internationaux que non internationaux à respecter cette règle[21].
Les Protocoles additionnels I et II exigent tous deux le consentement des parties concernées pour que puissent se dérouler les actions de secours[22]. La pratique collectée, le plus souvent, ne mentionne pas cette exigence, mais il va de soi qu’une organisation humanitaire ne peut opérer sans le consentement de la partie concernée. Ce consentement ne peut toutefois être refusé pour des motifs arbitraires. S’il est établi qu’une population civile est menacée de famine et si une organisation humanitaire qui fournit des secours de manière impartiale et sans discrimination est en mesure de remédier à la situation, la partie concernée est tenue de donner son agrément[23]. En 1995, la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a souligné l’obligation de toutes les parties à un conflit «d’accepter, dans les conditions prescrites par le droit international humanitaire, des actions de secours de caractère humanitaire et impartial pour la population civile quand celle-ci vient à manquer des biens essentiels à sa survie»[24]. Si le consentement ne peut être refusé pour des raisons arbitraires, la pratique reconnaît que la partie concernée peut exercer son contrôle sur l’action de secours[25]. En outre, le personnel de secours humanitaire doit respecter la législation nationale concernant l’accès au territoire, et respecter les dispositions en vigueur en matière de sécurité[26].
La pratique indique en outre qu’une partie qui impose un siège, un blocus ou un embargo qui a pour effet d’affamer la population civile a l’obligation d’accorder l’accès à l’aide humanitaire destinée à la population civile dans le besoin (voir commentaire de la règle 53).
En ce qui concerne les territoires occupés, la IVe Convention de Genève impose à la puissance occupante l’obligation d’assurer l’approvisionnement de la population en vivres et en produits médicaux[27]. Il serait logique, bien que la pratique ne le précise pas pour l’instant, d’exiger de toutes les parties à un conflit qu’elles veillent à ce que leur population ait accès aux biens essentiels, et, en l’absence d’un approvisionnement suffisant, qu’elles lancent un appel à l’assistance internationale et de ne pas attendre qu’une telle assistance soit offerte.
La pratique indique que chaque partie au conflit doit s’abstenir d’empêcher délibérément l’acheminement des secours aux civils dans le besoin dans les zones placées sous son autorité. Selon le Statut de la Cour pénale internationale, le fait d’«empêcher intentionnellement l’envoi des secours» pour affamer délibérément des civils comme méthode de guerre constitue un crime de guerre dans les conflits armés internationaux[28]. Le fait d’empêcher intentionnellement l’envoi des secours constitue aussi une infraction aux termes de la législation d’un nombre considérable d’États[29], législation qui, dans certains cas, s’applique aux conflits armés internationaux et non internationaux[30].
Les entraves aux actions de secours en Bosnie-Herzégovine ont fait l’objet d’une large condamnation[31]. De très nombreuses résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, de l’Assemblée générale et de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme condamnent les actes entravant ces actions[32]. Certaines de ces résolutions visent explicitement les forces armées gouvernementales, tandis que d’autres concernent explicitement des groupes d’opposition armés.
Certaines de ces résolutions mentionnent simplement l’interdiction d’entraver les secours humanitaires, tandis que d’autres n’interdisent que le fait d’entraver «délibérément» ou «intentionnellement». Tant le droit conventionnel que la pratique montrent que les parties au conflit peuvent prendre un certain nombre de mesures pour contrôler le contenu et l’acheminement de l’aide humanitaire, mais ne peuvent pas «délibérément» entraver son acheminement en tant que tel. Ces mesures de vérification peuvent comprendre la fouille des cargaisons de secours et le contrôle de la distribution de l’assistance[33].
Le Protocole additionnel I exige que son seulement les parties au conflit, mais encore chaque État partie au Protocole, autorise et facilite le passage sans encombre des secours humanitaires[34]. Une disposition similaire avait aussi été incluse dans le projet de Protocole additionnel II par la Commission II lors de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, mais elle fut supprimée au dernier moment dans le cadre d’un train de dispositions destinées à permettre l’adoption d’un texte simplifié[35]. Dans une résolution adoptée en 2000 sur la protection des civils en période de conflit armé, le Conseil de sécurité de l’ONU a demandé «à toutes les parties concernées, y compris aux États voisins, de coopérer pleinement» afin d’assurer l’accès du personnel humanitaire aux civils[36]. En 1994, le Conseil de sécurité avait déjà demandé «aux États frontaliers [du Rwanda] (…) de faciliter l’acheminement des approvisionnements nécessaires pour répondre aux besoins des personnes déplacées au Rwanda»[37]. Les Principes directeurs en matière d’aide humanitaire, adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1991, soulignent que «les États situés à proximité de zones sinistrées sont instamment priés de participer étroitement aux efforts internationaux de coopération avec les pays touchés, en vue de faciliter, dans la mesure du possible, le transit de l’aide humanitaire»[38].
Il existe des cas dans lesquels la pratique reconnaît qu’une population civile dans le besoin est en droit de recevoir des secours humanitaires essentiels à sa survie, conformément au droit international humanitaire. La IVe Convention de Genève reconnaît le droit des personnes protégées de s’adresser aux Puissances protectrices, au CICR ou à une Société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, ainsi qu’à tout organisme qui pourrait leur venir en aide[39]. Les Protocoles additionnels reconnaissent implicitement le droit d’une population civile dans le besoin de recevoir une aide humanitaire, puisqu’ils stipulent que des actions de secours «seront entreprises» dans tous les cas où une population est dans le besoin[40].
Dans d’autres cas, la pratique des États reconnaît explicitement ce droit. Ainsi, le manuel militaire du Nicaragua dispose que «la population civile a le droit de recevoir les secours dont elle a besoin»[41]. Ce droit est aussi reconnu dans la pratique relative aux conflits armés non internationaux[42].
Le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Assemblée générale et la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme ont à plusieurs reprises insisté sur l’obligation d’accorder aux personnes civiles l’accès aux secours[43]. Dans un rapport sur l’assistance d’urgence au Soudan, le Secrétaire général de l’ONU a déclaré en 1996 que :
toute tentative visant à entamer la capacité de la communauté internationale à alléger les souffrances de la population civile au Soudan ne peut que susciter les protestations les plus vigoureuses en tant que violation des principes humanitaires reconnus et, qui plus est, du droit des populations civiles à recevoir une aide humanitaire en temps de guerre[44].
En 1995, la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a réaffirmé avec force «qu’une population civile dans le besoin a le droit de bénéficier d’actions de secours humanitaires impartiales, conformément au droit international humanitaire»[45]. Dans une communication à la presse de 1997 concernant le conflit au Zaïre, le CICR a lancé un appel à toutes les parties concernées pour que «le droit des victimes à l’assistance et à la protection soit respecté»[46].
[1]IVe Convention de Genève (1949), art. 23 (cité dans vol. II, ch. 17, par. 361).
[2]Protocole additionnel I (1977), art. 70, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 362).
[3]Voir, p. ex., le manuel militaire du Kenya (ibid., par. 388) et la déclaration des États-Unis (ibid., par. 435).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne («permettre» [notre traduction]) (ibid., par. 386), de l’Argentine («autoriser» [notre traduction]) (ibid., par. 380-381), de l’Australie («autoriser» [notre traduction]) (ibid., par. 383), du Canada («accorder le libre passage» et «faciliter» en cas de guerre de siège) (ibid., par. 384), de la Colombie («autoriser» [notre traduction]) (ibid., par. 385), des États-Unis («donner son accord» et «faciliter» [notre traduction]) (ibid., par. 396), de l’Italie («accepter» [notre traduction]) (ibid., par. 387), du Kenya («autoriser et faciliter» [notre traduction]) (ibid., par. 388), de la Nouvelle-Zélande («autoriser») [notre traduction] (ibid., par. 390), des Pays-Bas («devoir donner» et «faciliter» [notre traduction]) (ibid., par. 389), du Royaume-Uni («autoriser», «toutes les facilités nécessaires» et «garantir» [notre traduction]) (ibid., par. 394-395), de la Russie («fournir toutes facilités» [notre traduction]) (ibid., par. 391) et de la Suisse («les facilités nécessaires») (ibid., par. 393).
[5]Voir, p. ex., les déclarations des États-Unis (ibid., par. 435) et de la Norvège (ibid., par. 430), ainsi que la pratique rapportée du Koweït (ibid., par. 426).
[6]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 688 (ibid., par. 440), rés. 706 (ibid., par. 441), rés. 822 (ibid., par. 445), rés. 853 (ibid., par. 448) et rés. 874 (ibid., par. 449).
[7]Projet de Protocole additionnel II, art. 33 (ibid., par. 363).
[8]Protocole additionnel II (1977), art. 18, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 680).
[9]Voir, p. ex., Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 9 (ibid., par. 368); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 2.6 (ibid., par. 369); Accord de Bahar Dar (1992), par. 2 (ibid., par. 370); Agreement on a Cease-fire in the Republic of Yemen, par. 3 (ibid., par. 373); Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998), principe 25 (ibid., par. 375); Circulaire du Secrétaire général de l’ONU, art. 9.9 (ibid., par. 376); Agreement on the Protection and Provision of Humanitarian Assistance in Sudan (1999), par. 1 (ibid., par. 377).
[10]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 386), de la Colombie (ibid., par. 385), de l’Italie (ibid., par. 387) et du Kenya (ibid., par. 388).
[11]Voir, p. ex., les déclarations de l’Allemagne (ibid., par. 423), des États-Unis (ibid., par. 434), du Nigéria (ibid., par. 429) et de la Yougoslavie (ibid., par. 437), la pratique de la Jordanie (ibid., par. 425), des Philippines (ibid., par. 431-432) et de la Yougoslavie (ibid., par. 438) et la pratique rapportée du Rwanda (ibid., par. 433).
[12]Statut de la CPI (1998), art. 7 (ibid., par. 365).
[13]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 407), de l’Australie (ibid., par. 397), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 398), de la Belgique (ibid., par. 400), du Cambodge (ibid., par. 402), du Canada (ibid., par. 403), du Congo (ibid., par. 404), des États-Unis (ibid., par. 416-417), d’Israël (ibid., par. 409), du Mali (ibid., par. 410), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 411), du Royaume-Uni (ibid., par. 415) et du Viet Nam (ibid., par. 418); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 401) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 414).
[14]Voir Thomas P. Ofcansky et LaVerle Berry (éd.), Ethiopia: A Country Study (ibid., par. 422) [notre traduction].
[15]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 752 (ibid., par. 442), rés. 757 (ibid., par. 443), rés. 794 (ibid., par. 444), rés. 822 (ibid., par. 445), rés. 824 (ibid., par. 446), rés. 851 (ibid., par. 447), rés. 853 (ibid., par. 448), rés. 874 (ibid., par. 449), rés. 876 (ibid., par. 450), rés. 908 (ibid., par. 451), rés. 931 (ibid., par. 452), rés. 998 (ibid., par. 453), rés. 1004 (ibid., par. 454), rés. 1019 (ibid., par. 456), rés. 1059 et 1071 (ibid., par. 457), rés. 1083 (ibid., par. 459), rés. 1160 (ibid., par. 460), rés. 1199 (ibid., par. 461), rés. 1213 (ibid., par. 462), rés. 1239 (ibid., par. 463), rés. 1291 (ibid., par. 468), rés. 1333 (ibid., par. 471) et déclarations du Président (ibid., par. 472 à 479 et 483).
[16]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1261 (ibid., par. 464).
[17]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1265 (ibid., par. 466).
[18]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1296 (ibid., par. 469) et rés. 1314 (ibid., par. 470).
[19]XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. 2 (ibid., par. 533).
[20]XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. 1 (adoptée par consensus) (ibid., par. 536).
[21]Voir, p. ex., CICR, Conflit d’Afrique australe : appel du CICR (ibid., par. 540), communiqué de presse n° 1488 (ibid., par. 541), Rapport d’activité 1986 (ibid., par. 542), Press Release, ICRC denies allegations (ibid., par. 545), Press Release, Tajikistan: ICRC urges respect for humanitarian rules (ibid., par. 546), communiqué de presse n° 1744 (ibid., par. 547), Press Release, ICRC Appeal for respect for international humanitarian law in central Bosnia (ibid., par. 548), communication à la presse n° 93/17 (ibid., par. 549), communication à la presse n° 93/22 (ibid., par. 550), Mémorandum sur le respect du droit international humanitaire en Angola (ibid., par. 553), Mémorandum sur le respect du droit international humanitaire par les forces participant à l’Opération Turquoise (ibid., par. 554), communication à la presse n° 97/08 (ibid., par. 556) et communication à la presse n° 01/47 (ibid., par. 557).
[22]Protocole additionnel I (1977), art. 70, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 679); Protocole additionnel II (1977), art. 18, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 680).
[23]Voir Yves Sandoz, Christophe Swinarski, Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels (ibid., par. 539); voir aussi le par. 2805 du Commentaire.
[24]XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. 2 (citée dans vol. II, ch. 17, par. 533).
[25]Voir, p. ex., IVe Convention de Genève (1949), art. 23 (ibid., par. 361); Protocole additionnel I (1977), art. 70, par. 3 (adopté par consensus) (ibid., par. 362); les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 386), de l’Argentine (ibid., par. 380), de l’Australie (ibid., par. 383), du Canada (ibid., par. 384), des États-Unis (ibid., par. 396), du Kenya (ibid., par. 388), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 390), des Pays-Bas (ibid., par. 389) et du Royaume-Uni (ibid., par. 394).
[26]Protocole additionnel I (1977), art. 71, par. 4 (adopté par consensus) (ibid., par. 725).
[27]IVe Convention de Genève (1949), art. 55.
[28]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xxv) (cité dans vol. II, ch. 17, par. 564).
[29]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 577), de l’Australie (ibid., par. 569), du Canada (ibid., par. 572), de la Colombie (ibid., par. 573), du Congo (ibid., par. 574), de la Géorgie (ibid., par. 576), de l’Irlande (ibid., par. 578), du Mali (ibid., par. 579), de la Norvège (ibid., par. 583), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 581), des Pays-Bas (ibid., par. 580), des Philippines (ibid., par. 584) et du Royaume-Uni (ibid., par. 586); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 571), d’El Salvador (ibid., par. 575), du Nicaragua (ibid., par. 582) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 585).
[30]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 577) et de la Colombie (ibid., par. 573); voir aussi les projets de législation d’El Salvador (ibid., par. 575) et du Nicaragua (ibid., par. 582).
[31]Voir les déclarations de l’Arabie saoudite (ibid., par. 590), de la Chine (ibid., par. 589), de l’Égypte (ibid., par. 590), de l’Iran (ibid., par. 590), du Pakistan (ibid., par. 590), du Royaume-Uni (ibid., par. 593), du Sénégal (ibid., par. 590) et de la Turquie (ibid., par. 590); voir aussi les déclarations de l’Allemagne au sujet du Soudan et de l’Afghanistan (ibid., par. 591-592).
[32]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 758 (ibid., par. 594), rés. 761 (ibid., par. 595), rés. 770 (ibid., par. 596), rés. 771 (ibid., par. 597), rés. 787 (ibid., par. 598), rés. 794 (ibid., par. 599), rés. 836 (ibid., par. 600), rés. 945 et 952 (ibid., par. 601), rés. 998 (ibid., par. 602), rés. 1132 (ibid., par. 603) et rés. 1193 (ibid., par. 604); Assemblée générale de l’ONU, rés. 46/242 (ibid., par. 622), rés. 49/196 et 50/193 (ibid., par. 623), rés. 52/140 (ibid., par. 624) et rés. 52/145 (ibid., par. 625); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1983/29 (ibid., par. 626), rés. 1994/72 (ibid., par. 627), rés. 1994/75 (ibid., par. 628), rés. 1995/77 (ibid., par. 629), rés. 1995/89 (ibid., par. 630), rés. 1996/73 (ibid., par. 631) et rés. 1998/67 (ibid., par. 632).
[33]Voir Protocole additionnel I (1977), art. 70, par. 3 (adopté par consensus) (ibid., par. 362).
[34]Protocole additionnel I (1977), art. 70, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 656).
[35]Projet de Protocole additionnel II, art. 33, par. 2 (ibid., par. 657).
[36]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1296 (ibid., par. 666).
[37]Conseil de sécurité de l’ONU, déclaration du Président (ibid., par. 667).
[38]Assemblée générale de l’ONU, rés. 46/182 (ibid., par. 668).
[39]IVe Convention de Genève (1949), art. 30, al. 1 (ibid., par. 678).
[40]Protocole additionnel I (1977), art. 70, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 679); Protocole additionnel II (1977), art. 18, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 680).
[41]Nicaragua, Military Manual (ibid., par. 688) [notre traduction].
[42]Voir, p. ex., la pratique de la Colombie (ibid., par. 696).
[43]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 824 (ibid., par. 701); Assemblée générale de l’ONU, rés. 55/2 (ibid., par. 704); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1995/77 (ibid., par. 705).
[44]Secrétaire général de l’ONU, rapport sur l’assistance d’urgence au Soudan (ibid., par. 706); voir aussi rapport sur la protection des activités d’assistance humanitaire aux réfugiés et autres personnes touchées par un conflit (ibid., par. 707) et rapports sur la protection des civils dans les conflits armés (ibid., par. 708-709).
[45]XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. 2 (ibid., par. 713).
[46]CICR, communication à la presse n° 97/08 (ibid., par. 721).