Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1230_6_27717.html
Timestamp: 2020-04-02 08:19:00+00:00
Document Index: 288052994

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n° 1230 du 6 novembre 2013 (12-19.269) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101230 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1230 du 6 novembre 2013 (12-19.269) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101230
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 4 novembre 2010 et 5 janvier 2012), qu’Y a été inscrit sur les registres de l’état civil comme né [...] 2003 de M. X... et de Mme Z..., son épouse ; que le 23 janvier 2007, M. Y... a assigné M. X... en contestation de paternité, revendiquant sa paternité sur l’enfant Y ; que le 30 juin 2009, cette action a été déclarée irrecevable par le tribunal de grande instance ; que le 10 mars 2010, le juge des tutelles a désigné le président du conseil général en qualité d’administrateur ad hoc pour représenter l’enfant, lequel a été assigné le 16 avril 2010 ; que le 4 novembre 2010, la cour d’appel a déclaré l’action recevable et, avant dire droit, ordonné une expertise biologique, avec examen comparé des sangs de l’enfant, de sa mère, de MM. Y... et X... ;
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt du 4 novembre 2010 de déclarer recevable l’action en contestation de paternité, alors, selon le moyen :
1°/ qu’une action en contestation de la filiation doit être exercée non seulement contre le parent contesté mais aussi contre l’enfant ; que l’assignation délivrée le 23 janvier 2007 contre M. Guy X... seul, sans aucune précision de sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur dont M. Y... revendiquait la paternité, ne peut être réputée avoir été dirigée contre le mineur ; que celui-ci n’a donc pas été mis en cause par cet acte, ni dans le délai de cinq ans ; que la cour d’appel a violé les articles 388-2, 389-3, 332, 333 du code civil et 3-1 de la Convention des droits de l’enfant ;
2°/ que dans toute action en contestation de la filiation, par nature susceptible de mettre en jeu des intérêts contradictoires entre l’enfant et le parent, représentant légal, dont la filiation est contestée, l’enfant doit être représenté par un administrateur ad hoc préalablement désigné ; qu’en décidant le contraire en l’espèce pour déclarer l’action en contestation de paternité recevable et ainsi écarter la fin de non-recevoir tirée de l’article 333, alinéa 2, du code civil, la cour d’appel a violé les articles 388-2, 389-3, 332, 333, alinéa 2, du code civil, ensemble, l’article 3-1 de la Convention des droits de l’enfant ;
3°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que l’arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire, affirmer que les intérêts de l’enfant ne sont pas en opposition avec ceux de M. Guy X... tout en constatant que « M. Christophe Y... a fait une reconnaissance prénatale de l’enfant à naître de Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., le 10 juin 2003 ; que par SMS du même jour, celle-ci lui a demandé de retirer sa reconnaissance, en convenant qu’un père a droit de reconnaître son enfant mais que pour « un géniteur c inutile voire nocif » ; qu’elle l’a confirmé indirectement en écrivant à la mère de l’appelant à propos de Y « il n’est pas question de le couper de ses grands parents », que M. Miguel A... atteste que M. Christophe Y... a été le compagnon de Anne-Marie Z..., épouse X..., de la fin de l’année 2001 à avril 2003, que plusieurs pièces du dossier prouvent qu’ils ont résidé ensemble durant cette période, notamment parce qu’ils ont acquis avec M. Guy X... une maison en octobre 2003 ; qu’enfin M. Guy X... reconnaît que « son couple a pu connaître quelques vicissitudes » et que des relations intimes entretenues par Anne-Marie Z..., épouse X..., et M. Christophe Y... est née [...] 2005 une enfant G reconnue par M. Christophe Y... » ; que la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que l’arrêt attaqué ayant ainsi caractérisé la nécessité de désigner un administrateur ad hoc, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles 388-2, 389-3, 332, 333 du code civil et 3-1 de la Convention des droits de l’enfant ;
5°/ qu’en toute hypothèse, l’assignation en intervention forcée du mandataire ad hoc de l’enfant délivrée le 16 avril 2010, soit après l’expiration du délai préfix de cinq ans, n’a pu régulariser la situation à l’égard de l’enfant qui, n’ayant pas été assigné dans le délai, pouvait se prévaloir de la prescription ; que la cassation interviendra sans renvoi, en application des articles 333 § 2, 2244, et 2246 ancien du code civil ;
Mais attendu que le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006 ; que, selon le dossier de la procédure, l’administrateur ad hoc désigné pour représenter le mineur a été attrait à l’instance le 16 avril 2010 ; qu’ainsi, c’est avant l’expiration de ce délai qu’a été appelé à l’instance l’administrateur ad hoc désigné, comme l’exige toute contestation de filiation, pour représenter le mineur ; que par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l’arrêt se trouve légalement justifié ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, [...] :
Attendu que M. X... fait grief au même arrêt d’ordonner une expertise avec examen comparé des sangs de M. Y..., de l’enfant, de la mère et du sien ;
Attendu que, sous couvert d’un grief non fondé de violation de la loi, ce moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par la cour d’appel de l’étendue de la mission confiée au technicien et du nécessaire concours d’un tiers ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt du 5 janvier 2012, rectifié le 28 février 2012, de dire qu’il n’est pas le père de l’enfant Y, que M. Y... est le père de l’enfant, qu’il portera désormais le nom de Z..., d’ordonner la mention du dispositif de l’arrêt en marge de l’acte de naissance de l’enfant et de rejeter sa demande de dommages-intérêts ;
Attendu que, les deux premiers moyens ayant été rejetés, ce moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenu inopérant ;