Source: https://www.juritravail.com/Actualite/licenciement-salaries-malade/Id/302194
Timestamp: 2020-03-30 05:04:05+00:00
Document Index: 183572647

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'un de vos salariés est en arrêt maladie depuis plusieurs semaines et son absence perturbe le fonctionnement de votre entreprise. Vous vous demandez donc s'il est possible de licencier un salarié en arrêt maladie ? Hé bien sachez que oui, il est possible de licencier un salarié malade sous certaines conditions. Dans quels cas le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est-il possible ? Quelles indemnités allez-vous devoir lui verser ? Que risquez-vous si vous licenciez votre salarié sans y être autorisé ? Réponse à toutes vos questions.
4 cas possibles pour licencier un salarié en arrêt maladie
2. Inaptitude du salarié
3. Faute du salarié
Quelles indemnités devez-vous verser au salarié en cas de licenciement ?
Que risquez-vous si vous licenciez un salarié malade sans y être autorisé ?
Vous avez la possibilité de licencier un salarié en arrêt maladie mais seulement dans certains cas. En effet, lorsque les absences du salariés pour maladie se prolongent ou se répètent, il est possible de procéder à son licenciement mais seulement pour les motifs suivants :
Vous pouvez licencier un salarié en arrêt maladie lorsque les 3 conditions cumulatives suivantes sont réunies :
l'absence prolongée ou répétée du salarié perturbe le fonctionnement normal de l'entreprise ;
il est nécessaire de remplacer définitivement le salarié ;
son absence n'est pas en lien avec un manquement à votre obligation de sécurité.
Si vous êtes en mesure d'établir ces 3 conditions, vous pouvez procéder au licenciement du salarié tout en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.
Pensez à vérifier la convention collective applicable au sein de votre entreprise puisque celle-ci peut prévoir une clause de garantie d'emploi. Dans ce cas là, le salarié ne peut pas être licencié avant l'expiration d'un certain délai mentionné dans la convention collective.
Pour savoir si votre convention collective prévoit une telle clause, consultez celle-ci.
Il est possible de licencier un salarié en arrêt maladie lorsque celui-ci est déclaré inapte à reprendre son travail si :
vous justifiez de votre impossibilité de proposer au salarié un emploi tenant compte de l'avis et des indications émise par le médecin du travail ;
vous lui avez proposé un emploi tenant compte de l'avis et des indications émis par le médecin du travail mais le salarié a refusé cet emploi.
Vous n'êtes pas tenu de proposer un poste de reclassement au salarié lorsque l'avis du médecin du travail mentionne explicitement que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Si vous décidez de licencier le salarié pour inaptitude, veillez à bien respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Vous ne connaissez pas la procédure de licenciement pour inaptitude ? Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans notre dossier.
Votre salarié a commis une faute ?
Vous pouvez procéder à son licenciement dès lors que la faute commise résulte :
d'un manquement à l'une de ses obligations découlant de son arrêt maladie notamment en cas d'envoi tardif ou absence d'envoi de l'arrêt de travail prescrit par son médecin malgré vos mises en demeure de justifier son absence ;
d'une faute commise avant que le salarié ne soit en arrêt maladie notamment un manquement à l'une de ses obligations contractuelles.
Dans ce cas là, appliquez la procédure de licenciement pour faute.
▶ Appliquez la procédure de licenciement pour faute
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous envisagez de procéder à des licenciements. Sachez que les salariés en arrêt maladie peuvent eux aussi faire l'objet d'une procédure de licenciement. Vous devez alors appliquer la procédure de licenciement pour motif économique, comme pour n'importe quel autre salarié.
Vous souhaitez connaître la procédure applicable en cas de licenciement économique ? Consultez notre dossier dédié.
▶ Maîtrisez la procédure de licenciement économique
Que vous procédiez au licenciement du salarié maladie parce qu'il perturbe le fonctionnement de votre entreprise, parce qu'il a commis une faute ou en raison d'un motif économique, vous devez lui verser :
une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (1) : vous devez verser l'indemnité qui est la plus favorable pour le salarié ;
une indemnité compensatrice de congés payés (2) si le salarié n'a pas soldé tous ces congés à la date de son licenciement ;
une indemnité compensatrice de préavis (3).
Si vous licenciez le salarié malade en raison de son inaptitude, les choses sont quelques peu différentes.
En effet, il faut distinguer selon qu'il s'agisse d'une inaptitude d'origine professionnelle ou non :
en cas d'inaptitude non professionnelle (4) : vous devez verser une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ;
en cas d'inaptitude professionnelle (5) : vous devez verser une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égal au double de l'indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité de congés payés et une indemnité d'un montant égal au montant de l'indemnité compensatrice de préavis.
Là encore, pour être certain de verser le bon montant, vérifiez dans votre convention collective si le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que le montant de l'indemnité légale.
En dehors des 4 cas évoqués précédemment, vous n'avez pas la possibilité de licencier un salarié en arrêt maladie. En effet, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.
Si vous licenciez un salarié en raison de son état de santé, sachez que son licenciement sera considéré comme discriminatoire et produire donc les effets d'un licenciement nul (6).
Concrètement, le salarié licencié à tort, pourra demander sa réintégration dans l'entreprise. Dans ce cas, vous devrez lui verser les salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration.
S'il ne souhaite pas être réintégré dans l'entreprise, vous devrez lui verser une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux 6 derniers mois de salaire (7). Mais cette indemnité n'étant pas plafonnée, le montant à verser pourra être bien plus élevé !
⚠ N'oubliez pas de verser à votre salarié une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés, le cas échéant.
(1) Article R1234-2 du Code du travail
(2) Article L3141-28 du Code du travail
Article précédent Salarié en arrêt de travail ou ...
Fiche(s) express Gérer les absences répétées d'un salarié Par Juritravail le 30/03/2020
EveAS76 - Membre	Le 16-06-2019 à 09:02
Bonjour, une grande imprecision concernant l inaptitude. Elle ne peut pas etre decider par l employeur, c est le medecin du travail qui prend cette decision. De plus, il ne peut pas statuer tant que le salarie est en arret de travail. Interdit par la loi du fait de la suspension du contrat de travail pdt l arret ! C est une fois l arret terminé, lors de la visite de reprise, que le medecin du travail prononcera une aptitude, une aptitude avec restriction ou bien une inaptitude. Bonne journee. Cordialement,