Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cfiab/02-03/c0203024.asp
Timestamp: 2019-02-17 08:30:22+00:00
Document Index: 53677502

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 31', 'art. 20', 'art. 13', 'art. 26', "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 44", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 86", "l'article 16", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 164", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 40", 'arrêt ']

Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Jeudi 28 novembre 2002(Séance de 10 heures) 1
- Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 382) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
- Après l'art. 30
- Avant l'art. 31
- Avant l'art. 20
- Après l'art. 13
- Après l'art. 26
- Vote sur l'ensemble du projet de loi
Evoquant le débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, M. Augustin Bonrepaux a considéré qu'il ne grandissait pas la Commission des finances, dont deux amendements importants ont été retirés en séance publique, au regard d'une argumentation de la commission saisie au fond qu'on aurait pu souhaiter plus « raffinée ». Seuls deux amendements de portée mineure proposés par le Président de la Commission des finances ont été adoptés, alors que le rapport présenté au nom de la Commission en support de ses propositions était argumenté. Le projet de loi de réforme constitutionnelle, tel qu'il a été adopté, défavorise d'ailleurs le Parlement, en particulier dans son article 5.
En conséquence, la Commission des finances doit se demander comment se faire véritablement entendre lors de l'examen des futures lois organiques qui auront une grande importance. La meilleure solution consisterait à mettre en place une commission spéciale, composée à parité de députés membres de la Commission des lois et de la Commission des finances. Le projet de loi constitutionnelle aura de graves conséquences. Personne ne peut aujourd'hui préciser si un texte concernant l'aménagement du territoire ou l'éducation nationale sera d'abord présenté à l'Assemblée nationale ou au Sénat s'il concerne aussi les collectivités locales. Enfin, il est regrettable que la Commission des finances n'ait pas défendu avec plus de pugnacité les propositions qu'elle a présentées.
M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a rappelé que le projet de loi constitutionnelle a été soumis au fond à la Commission des lois, et qu'il ne pouvait en être autrement compte tenu de la nature même de ce texte. La Commission des finances a, pour sa part, choisi de se saisir pour avis, sur les articles 3 et 6, ce qui a permis de faire valoir certains points de vues essentiels. En outre, plusieurs des amendements qu'elle a proposés ont été retenus, notamment à l'article 3 pour supprimer la mention des « compétences » et des « ressources ». Cependant, elle n'a pu obtenir gain de cause sur la notion d'objet exclusif des projets de loi, mais c'est, en l'espèce, le résultat des débats et de la part de négociation qu'ils comportent nécessairement. Les amendements adoptés sur proposition de la Commission ont permis d'améliorer sensiblement la rédaction du projet de loi. S'agissant de l'article 6, les amendements proposés à l'initiative du Président Pierre Méhaignerie sur l'accompagnement en ressources de l'extension des compétences des collectivités locales et sur la correction des inégalités entre elles ont été retenus. En outre, la contribution apportée par la Commission au débat sur la notion de « part déterminante des ressources » des collectivités locales apparaîtra des plus utiles lorsqu'il s'agira d'en fixer la portée dans la loi organique.
Aussi, conviendra-t-il de veiller à ce que la Commission des finances exerce sa pleine compétence sur les aspects fiscaux des lois organiques ou des lois ordinaires, qui auront une importance décisive.
M. Jean-Pierre Balligand a souhaité que les difficultés apparues à l'occasion de ce débat permettent d'améliorer la procédure législative à venir, afin d'éviter que la loi organique ou la loi ordinaire soient renvoyées à la Commission des lois. La suggestion de M. Augustin Bonrepaux de créer une commission spéciale semble être la plus adaptée. Elle avait d'ailleurs été retenue pour la discussion de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et pour celle de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. La création d'une commission spéciale permettrait de garantir une configuration de la représentation nationale plus homogène, dépassant le clivage statutaire des commissions permanentes.
M. Didier Migaud a considéré à son tour que la discussion du projet de loi constitutionnelle a posé un vrai problème, la Commission des lois ayant fait prévaloir des argumentations insuffisamment élaborées en matière fiscale. Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas permis une utilisation complète du droit d'amendement qui aurait pu permettre d'approfondir la discussion sur certains sujets essentiels. Sur l'article 3, l'amendement proposé par le Président de la Commission de finances, même insatisfaisant, constituait un net progrès par rapport à la rédaction finalement retenue. On peut parler, à ce sujet, d'une véritable défaite de la Commission des finances. Les conséquences du choix fait apparaîtront d'ailleurs dommageables dans l'avenir, en particulier lorsque l'alternance se sera produite, avec un Gouvernement différent du Gouvernement actuel.
La solution consistant à créer une commission spéciale devrait être retenue, car elle permettrait une meilleure représentation de la Commission des finances.
S'agissant de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, il est regrettable que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2002 soit prévu pour le vendredi 6 décembre. Il faut constater en effet que les textes dont la Commission est saisie sont systématiquement décalés dans l'ordre du jour de l'Assemblée, au profit d'autres textes. Cette situation anormale doit faire l'objet d'une protestation vigoureuse et officielle de la part du Président de la Commission des finances et du Rapporteur général.
M. Marc Laffineur a considéré que si les commissaires appartenant à l'opposition avaient soutenu, en Commission, les amendements proposés par le Président, ceux-ci auraient revêtu davantage de force lors de leur discussion en séance publique.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que la Commission s'est saisie pour avis du projet de loi constitutionnelle, ce qui n'a pas été le choix de la Commission des finances du Sénat. Des amendements ont été retenus à l'initiative de la Commission des finances, en particulier à l'article 3, sur la garantie du droit d'amendement à l'Assemblée nationale, à l'article 6, sur la péréquation de même que sur l'accompagnement en ressources de la création et de l'extension des compétences, ce qui permettra de protéger davantage les collectivités locales. Chacun doit examiner sa propre responsabilité quant aux conditions dans lesquelles s'est déroulé le débat qui aurait pu, en effet, être plus approfondi. Le choix fait par l'opposition de le prolonger systématiquement en adoptant une stratégie d'obstruction n'a pu qu'être dommageable à cet égard.
M. Augustin Bonrepaux a nié la volonté d'obstruction et a souligné que l'opposition, à l'occasion de ce débat, s'est toujours montrée constructive sur les sujets d'intérêt commun. En revanche, pour obtenir des réponses précises sur les sujets qui posaient problème, il n'y avait pas d'autre solution que de déposer des amendements. Il est fort regrettable d'ailleurs que le Gouvernement ait recouru aux dispositions de l'article 44 alinéa 2 de la Constitution pour refuser d'examiner les sous-amendements à l'article 3 qui n'avaient pas été soumis à la Commission, ce qui constitue une véritable censure.
Le Président Pierre Méhaignerie a enfin rappelé les termes des articles 31 et 32 du Règlement de l'Assemblée nationale, relatifs aux conditions dans lesquelles les commissions spéciales sont constituées, en estimant qu'il conviendrait peut-être d'envisager cette possibilité pour de prochains textes qui seront examinés par l'Assemblée nationale.
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 382).
Article premier : Liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor mise en jeu dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne :
La Commission a adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
Article 4 : Dépenses ordinaires des services civils.- Annulations :
Article 6 : Dépenses en capital des services civils.- Annulations :
Article 7 : Dépenses ordinaires des services militaires.- Ouvertures :
Article 8 : Dépenses en capital des services militaires.- Ouvertures :
Article 10 : Dépenses des comptes d'avances.- Ouverture :
Article 11 : Dépenses des comptes de prêts.- Ouverture :
Article 12 : Ratification de décret d'avance :
Article 13 : Transposition de la directive relative au commerce électronique :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande a observé que l'article 4 de la directive n° 2002/38/CE du 7 mai 2002, dont le présent article propose la transposition en droit national, limite expressément à trois ans, à compter du 1er juillet 2003, l'application du dispositif qu'elle contient. L'article 5 de la même directive prévoit que la reconduction de ce dispositif transitoire ne pourra être entérinée qu'après présentation d'un rapport de la Commission, et uniquement pour des raisons « pratiques ». La reconduction de ce régime transitoire n'est d'ailleurs présentée que comme une possibilité alternative, la première option consistant à prendre des « mesures relatives à un mécanisme électronique approprié, sur une base non discriminatoire, pour le calcul, le recouvrement et 1'affectation des taxes afférentes aux services fournis par voie électronique ».
Or ce régime transitoire donne un fondement juridique communautaire incontestable à l'application systématique du droit normal (de 19,60% pour la France), à toutes les transactions dématérialisées, notamment sur Internet, même lorsqu'il s'agit de transactions normalement soumises au taux réduit (5,50% pour le livre), ou super réduit (2,10% pour la presse). Ce mécanisme introduit donc des discriminations fiscales importantes suivant la nature du support, pour une opération portant sur un même bien ou une même prestation, même lorsqu'il s'agit de produits ou de secteurs qu'il est impératif pour 1'Etat de soutenir fiscalement pour réduire les prix de vente au détail.
Compte tenu de l'absence de recul et de données économiques significatives sur le commerce électronique de biens et de prestations de services dématérialisées, la durée de trois ans à l'issue de laquelle devra être réexaminé l'ensemble du régime fiscal prévu par la directive du 7 mai paraît particulièrement sage. Il est donc difficilement compréhensible que le projet du Gouvernement aille au-delà, sous-entendant ainsi que le régime transitoire proposé au Parlement est en réalité un régime a priori définitif, ce qui ne correspond nullement à l'esprit de la directive. C'est la raison pour laquelle il conviendrait d'inclure la durée de trois ans, prévue par la directive, dans le texte proposé par le Gouvernement.
Le Rapporteur général a douté de l'utilité véritable d'une telle proposition, le délai de trois ans s'imposant au Gouvernement, il n'est pas besoin de le reprendre.
M. Patrice Martin-Lalande a retiré cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à demander au Gouvernement le dépôt d'un rapport au Parlement au plus tard un an avant la décision relative à la modification ou à la reconduction du régime fiscal prévu par la directive sur le commerce électronique.
M. Patrice Martin-Lalande a observé que l'article 5 de la directive précitée prévoit que la Commission européenne devra présenter un rapport à l'issue des trois ans de la période transitoire. Pour autant, il serait intéressant que le Gouvernement présente un rapport d'information au Parlement un an avant celui de la Commission.
Le Rapporteur général a relevé que le problème du différentiel des taux applicables à des biens et services que l'on peut estimer être analogues, selon qu'ils sont vendus ou non sous une forme dématérialisée, était réel. Pour autant, l'application du taux normal en France est antérieure au principe fixé par la directive. Celle-ci a été adoptée par le Conseil des ministres à l'unanimité, dans un souci d'harmonisation fiscale. En ce qui concerne l'opportunité du rapport demandé, le Gouvernement étant favorable au taux normal, il fait peu de doutes qu'il proposera sa reconduction dans ce rapport. Il convient de conserver une liberté d'analyse pour préparer la discussion de la nouvelle directive. L'amendement pourrait donc avoir des conséquences contraires à celles qu'il vise.
M. Patrice Martin-Lalande a estimé qu'une information supplémentaire n'était jamais inutile. Si le Gouvernement choisit de maintenir le taux normal, il devra s'en expliquer et justifier les raisons pour lesquelles les taux applicables au livre et à la presse sont différents selon les supports (papier ou internet).
Le Rapporteur général a estimé qu'il serait plus opportun que le Parlement se saisisse du projet de directive que la Commission devra nécessairement proposer avant le 30 juin 2006, afin d'établir une résolution qui lui serait propre, que de demander un rapport au Gouvernement.
Approuvant cette suggestion, M. Patrice Martin-Lalande a retiré l'amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande visant à forfaitiser le régime des redevances pesant sur l'internet à haut débit par satellite, afin de permettre le développement de cette technologie.
M. Patrice Martin-Lalande a rappelé qu'un amendement ayant le même objet avait été adopté par la Commission à l'occasion de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2003, puis retiré en séance publique afin que soit menée une étude approfondie de ces questions. L'amendement proposé est le fruit de ce travail. Il s'agit que la taxation sur les paraboles pour l'internet à haut débit ne se fasse plus site par site, mais de manière forfaitaire, rendant ainsi compétitive cette forme d'accès au haut débit et permettant son développement dans des zones où aucune autre forme d'accès n'est envisageable.
Le Rapporteur général a rappelé l'approbation de principe du Gouvernement quant à l'objectif poursuivi, même s'il faut constater l'absence d'une disposition à ce sujet dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002. Il a émis un avis favorable.
Article 14 : Transposition de la directive relative à la simplification, la modernisation et l'harmonisation des conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée :
Article 15 : Exonération de taxe sur la valeur ajoutée des locations de logements meublés :
Article 16 : Taxation au tonnage des entreprises de transport maritime :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à étendre le champ d'application du dispositif de la taxe au tonnage.
Intervenant en application de l'article 86, alinéa 5 du Règlement, M. Jean-Yves Besselat a indiqué que cet amendement renforcerait la portée du texte car la mesure s'appliquerait aux navires dont la jauge brute serait égale ou supérieure à 50 unités du système de jaugeage universel (UMS), plutôt qu'aux seuls navires dont le tonnage est supérieur à 100 unités.
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à retenir la date de levée de l'option comme point de départ de la durée de détention du navire, pour le calcul des plus-values taxables en cas de cession d'un navire éligible à la taxe au tonnage.
M. Jean-Yves Besselat a indiqué que cette proposition rendrait plus incitatif le dispositif de la taxe au tonnage qui s'appliquerait, sur option, à partir du 1er janvier 2003. Le présent article prévoit que la date à retenir pour le calcul de la durée de détention du bien servant au calcul des plus-values taxables est la date de conclusion du contrat de crédit-bail ou d'affrètement avec option d'achat. La question des navires acquis par les entreprises, avant l'entrée en vigueur de la taxe au tonnage, doit être posée. Ces navires ne bénéficieraient pas d'une forte exonération d'imposition des plus-values, alors qu'ils ont pu être financés par crédit-bail dans le cadre du régime fiscal des copropriétés quirataires ou de celui des groupements d'intérêt économique à caractère fiscal (GIE fiscaux).
La rédaction actuelle de l'article 16 pourrait pénaliser les compagnies qui ont financé leurs navires au moyen de tels contrats. Cet amendement proposant de retenir la date de levée d'option comme point de départ de la détention conforterait le texte gouvernemental et permettrait la modernisation de la flotte.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement ainsi qu'un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général.
Le Rapporteur général a demandé si, au vu des expériences étrangères de mise en œuvre de la taxe au tonnage, il avait été constaté une augmentation ou une diminution du tonnage sous pavillon de complaisance.
M. Jean-Yves Besselat a indiqué que le but de la mesure est d'augmenter le nombre des navires battant pavillon français, ainsi que le nombre des marins français embarqués. Cette mesure s'adresse aux armateurs dont le siège social est en France. Certains armateurs étrangers, dont le siège est en France, pourraient donc être concernés. Aucun développement des pavillons de complaisance n'est à attendre de la mise en œuvre de la taxe au tonnage.
M. Jean-Louis Idiart s'est dit surpris que, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002, des coupes significatives dans les crédits affectés à la Mer soient à déplorer, notamment sur le chapitre 53-32 « Police et sécurité maritimes ». Ces annulations de crédits de paiement et d'autorisations de programme tendent à démontrer que l'on ne se préoccupe réellement des questions de sécurité que depuis l'accident du « Prestige » survenu au large de la Galice. Des contrôles, qui auraient dû être faits, ne l'ont pas été.
M. Jean-Yves Besselat a précisé que l'instauration de la taxe au tonnage est à l'étude depuis deux ans et recommandée par la Commission européenne depuis 1997. La taxe au tonnage a permis, aux Pays-Bas, une augmentation du nombre de navires sous pavillon néerlandais et de marins néerlandais embarqués. Par ailleurs, cette mesure coûtera quelques millions d'euros en 2003 à la France, mais permettra un retour sur investissement considérable dans les années à venir.
Le Rapporteur général a indiqué que les mesures d'annulation dont il est question s'inscrivaient dans le cadre de la régulation budgétaire.
Article 17 : Simplification des modalités de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à améliorer la situation de la société Unigrains, en permettant, notamment, que le prélèvement de 165 millions d'euros opéré dans le cadre de la loi de finances rectificative du 6 août 2002 soit déductible de l'impôt sur les sociétés.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, prévoyant que le montant de la réduction de taxe de consommation intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), s'agissant du biocarburant éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) incorporé au supercarburant, s'établirait en 2003 à 41,7 euros par hectolitre et non pas à 34,2 euros par hectolitres.
Le Rapporteur général a relevé que les amendements présentés par M. Charles de Courson concernant les biocarburants, avaient pour but de tempérer la réduction de l'avantage fiscal dont bénéficie la filière ETBE. Considérant que le texte du présent article était le résultat d'une décision interministérielle, il ne convient sans doute pas de le remettre en cause. Il faut par ailleurs rappeler que la filière ETBE a bénéficié depuis 1997 d'une situation très favorable en raison du montant de l'avantage fiscal prévu par l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1997.
M. Philippe Auberger a jugé que les orientations gouvernementales étaient bonnes, compte tenu des avantages respectifs de la filière concernant les esters méthyliques d'huile végétale (EMVH) et de la filière ETBE.
Le Président Pierre Méhaignerie a déclaré partager cette analyse.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a ensuite rejeté quatre amendements présentés par M. Charles de Courson :
- le premier, visant à ce que l'avantage fiscal concernant les biocarburants soit ouvert à tous les dérivés d'alcool éthylique et non pas seulement à l'ETBE ;
- le deuxième, tendant à modifier la formule de calcul du montant de l'avantage fiscal dont bénéficie la filière ETBE, afin de relever ce montant pour 2003 et pour les années suivantes ;
- le troisième, tendant à substituer, s'agissant de la référence à fin de détermination du prix du blé permettant le calcul du montant de l'avantage fiscal dont bénéficie la filière ETBE, la cotation « FCW 2 rendue Rouen majorations mensuelles comprises » à la cotation sur le marché à terme d'instruments financiers ;
- le dernier, prévoyant la suppression de la condition selon laquelle les sites de production de biocarburants doivent être agréés avant le 31 décembre 2003, afin de bénéficier de l'avantage fiscal en matière de TIPP.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, défendu par M. Jean-Pierre Balligand, supprimant la condition selon laquelle les mélanges contenant des biocarburants doivent être mis à la consommation en France, afin de bénéficier de l'avantage fiscal en matière de TIPP.
Après les observations de M. Philippe Auberger, le Rapporteur général a précisé que la notion de « mise à la consommation » s'entendait, en matière de produits pétroliers, du moment où le carburant ou le combustible sort de la raffinerie dans laquelle il a été élaboré.
Le Président Pierre Méhaignerie a invité le Rapporteur général à demander des précisions au Gouvernement sur ce point.
La Commission a ensuite adopté l'article 18 sans modification.
Article 19 : Aménagement du dispositif d'exonération de taxes intérieures de consommation sur combustibles utilisés pour la cogénération :
Avant l'article 20 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à abroger tout abattement relatif aux avions cargos en matière de redevance d'atterrissage.
Le Rapporteur général a considéré que la notion d'« avions cargos » n'avait pas de définition juridique et que les dispositions en vigueur, notamment les redevances d'atterrissage et la partie de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux aéronefs, permettaient déjà une modulation des prélèvements en fonction des nuisances subies.
Article 20 : Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes :
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à majorer le rendement de la partie de la TGAP relative aux aéronefs, au-delà de la forte augmentation proposée par le Gouvernement.
Article 21 : Étalement des dates limites de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite par voie électronique :
La Commission a adopté l'article 21 sans modification.
Article 22 : Reconduction du dispositif favorisant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés :
La Commission a adopté l'article 22 sans modification.
Article 23 : Adaptation des dispositions du code général des impôts aux cas de résidence des enfants en alternance :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, ayant pour objet de préciser que, d'une manière générale, le versement ou la perception d'une pension n'est pas pris en compte pour l'appréciation de la charge d'entretien.
Le Rapporteur général a expliqué que le Gouvernement avait souhaité, par l'article 23, régler le problème posé par M. Jean-Claude Viollet à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, et qui concerne la prise en compte de la résidence alternée pour l'application du quotient familial. Il en résulte un dispositif long et complexe. L'amendement a pour objet de préciser le traitement fiscal de la pension alimentaire.
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à prévoir que les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.
Le Rapporteur général a expliqué que les enfants de moins de 16 ans peuvent avoir un capital. Dans ce cas, le parent qui a l'usufruit sur ce capital doit intégrer les revenus du capital aux siens. S'agissant des enfants de plus de 16 ans, ils peuvent disposer de revenus du capital ou encore de revenus du travail. Il convient donc de définir, dans le cas des enfants réputés à charge égale des deux parents, la répartition des revenus des enfants entre les parents pour déterminer le revenu imposable de ces derniers.
M. Philippe Auberger a considéré que, sauf en cas d'émancipation, on ne pouvait individualiser les revenus des enfants âgés de 16 à 18 ans.
Le Rapporteur général a expliqué que l'amendement tendait à prévoir le traitement fiscal des revenus des enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents.
Elle a ensuite adopté cinq amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général :
- trois amendements rédactionnels ;
- un amendement tendant à adapter une disposition relative à la taxe d'habitation aux nouvelles dispositions prévues par l'article 23 ;
- un amendement rédactionnel.
Article 24 : Mise en conformité avec le droit communautaire de la réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants :
La Commission a adopté l'article 24 sans modification.
Article 25 : Simplification des modalités d'exonération ou de dégrèvement de taxe d'habitation au profit des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion :
La Commission a adopté l'article 25 sans modification.
Article 26 : Validation de délibérations prises en matière de fiscalité directe locale :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à instituer une taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de la région grenobloise.
M. Didier Migaud a indiqué que l'établissement public foncier local de la région grenobloise était en cours de création et qu'il convenait de lui assurer un financement durable, en vue de mener des stratégies foncières à moyen et long terme. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d'instaurer une fiscalité additionnelle au profit dudit établissement, solution traditionnelle en cette matière.
Après avoir obtenu l'assurance que cette fiscalité additionnelle apparaîtrait clairement sur les avis d'imposition, le Rapporteur général a exprimé un avis favorable.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à réduire l'écrêtement des bases d'imposition d'un groupement de communes passé sous le régime de la taxe professionnelle unique (TPU) à hauteur de la réduction dont bénéficiaient les communes membres l'année précédant le passage à la TPU.
M. Didier Migaud a expliqué que cet amendement avait pour but de transférer au groupement le bénéfice de la réduction des bases écrêtées dont les communes bénéficiaient avant la création dudit groupement. Il s'agit de lever ainsi un obstacle au passage de ce groupement à la taxe professionnelle unique (TPU), obstacle qui a déjà été levé pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines relevant de la TPU.
Le Rapporteur général a estimé que cet amendement était très opportun, le problème soulevé ayant déjà été rencontré à plusieurs reprises, notamment lors de la discussion des dispositions de la loi « Chevènement » sur l'intercommunalité. Il faut cependant veiller à ce que cette disposition n'aboutisse pas à réduire l'intensité de la péréquation.
M. Philippe Auberger a indiqué que cet amendement aurait pour conséquence une diminution des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
M. Augustin Bonrepaux a contesté que les ressources des FDPTP soient menacées par cet amendement, puisque les fonds continueront de bénéficier du même produit de bases écrêtées. Mais, il est vrai que le dispositif proposé aboutit à stabiliser le produit de l'écrêtement.
Le Rapporteur général a confirmé que le produit de l'écrêtement serait « gelé » au niveau constaté l'année de la constitution du groupement de communes.
M. Augustin Bonrepaux a rappelé que l'organisation de la coopération intercommunale se caractérisait par un certain empilement des structures administratives. Il faudra bien arriver un jour à un système plus simple, qui pourrait être organisé autour de trois niveaux : les groupements à fiscalité additionnelle, les groupements passés à la TPU et les groupements à caractère urbain. En attendant, il faut vivre avec cette complexité, renforcée par le fait qu'il existe deux régimes de fiscalité, selon que les groupements de communes ont été constitués avant ou après 1992. Cette distinction a été introduite dans la loi sur la démocratie de proximité.
S'agissant des communes souhaitant passer à la TPU, il faut bien avoir conscience que la TPU sera la seule ressource du groupement. Il est donc légitime qu'il bénéficie de la croissance des bases et que son écrêtement ne devienne pas une contrainte pénalisante. Le dispositif proposé aboutit à ce que l'écrêtement des bases précédant la constitution du groupement reste acquis au FDPTP et que tout supplément de bases bénéficie au groupement, via la TPU. Cet amendement ne cause aucune perte de recettes pour les FDPTP et incite au passage à la TPU. De plus, il fait un premier pas vers l'harmonisation des systèmes de financement de l'intercommunalité, ce qui est une bonne chose.
M. Philippe Auberger a approuvé l'objectif consistant à harmoniser progressivement le financement de l'intercommunalité. Cependant, avec le dispositif proposé, la péréquation effectuée au niveau du département sera amoindrie au profit de la péréquation effectuée au niveau du groupement de communes. Or, dans les départements dont les bases d'imposition sont faibles, donc peu écrêtées, les ressources des FDPTP sont modestes et, de plus, les bases écrêtées sont peu dynamiques, voire stagnent. Cet amendement fige définitivement cette situation, au profit des communes passées en groupement à TPU.
M. Marc Laffineur a jugé souhaitable de porter à la connaissance de la Commission des finances un certain nombre de simulations pour que celle-ci puisse apprécier de façon pertinente les incidences de cet amendement.
Le Rapporteur général a jugé que le débat actuel reflétait largement celui de 1999. Or, la loi de 1999 a cherché à trouver un équilibre entre deux solutions. La première solution tend à favoriser le passage des communautés d'agglomération à la TPU, c'est-à-dire favoriser la péréquation de la taxe professionnelle au sein d'un territoire homogène, ce qui implique de faire échapper ces communautés au mécanisme d'écrêtement qui alimente les FDPTP. Dans ces conditions, les FDPTP auraient simplement perçu les recettes des communes membres, ce qui n'est pas acceptable. La seconde solution tend à maintenir l'écrêtement pour les communes entrées dans une communauté d'agglomération, au titre de l'augmentation du produit de la taxe professionnelle perçue sur le territoire de la commune. Cette solution est fondamentalement contraire à l'esprit même du regroupement intercommunal, puisque la communauté d'agglomération est privée du bénéfice de l'augmentation des bases.
C'est la raison pour laquelle la solution retenue dans la loi de 1999 est équilibrée : elle garantit les ressources des FDPTP en « gelant » le niveau d'écrêtement, tout en faisant bénéficier les communautés d'agglomération des augmentations ultérieures des bases d'imposition. Or, à l'époque, personne n'a eu conscience qu'un toilettage des règles applicables aux communautés de communes s'imposait. Dans la perspective de la nécessaire harmonisation du financement de l'intercommunalité, cet amendement est donc excellent.
Pour autant, la question de principe soulevée par M. Philippe Auberger est bien réelle. On voit, par exemple, se constituer en Ile de France des communautés d'agglomération « de classe » : les communes riches se groupent avec les communes riches et les communes pauvres avec les communes pauvres. Ceci est une dérive regrettable. D'ailleurs, l'Etat devrait prendre ses responsabilités, puisque c'est à lui que revient le dernier mot sur le périmètre des groupements de communes.
Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que l'Assemblée nationale aurait bientôt à prendre position sur un amendement adopté par le Sénat à l'initiative de M. Jacques Valade, qui modifie la loi de 1999 sur l'intercommunalité pour affecter aux communautés d'agglomération, au lieu des FDPTP, les flux financiers afférents à la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle. Cette mesure a pour conséquence de réduire l'intensité de la péréquation au niveau départemental. Si le FDPTP est stabilisé en euros courants, cela correspond à une érosion en termes réels. Or, dans de nombreux départements, le FDPTP s'étiole peu à peu, alors que beaucoup de communes ont de faibles ressources fiscales. En parallèle, on voit certains groupements absorber, au seul profit de territoires géographiquement limités, la majeure partie de la croissance des bases d'imposition dans le département. Il y a là une contradiction essentielle avec le principe de péréquation. Le texte du Sénat semble avoir été inspiré par l'Association des maires des grandes villes, dont les préoccupations sont bien éloignées de celles des communes à faibles ressources.
M. Jean-Pierre Balligand a assuré comprendre les craintes qui se font jour quant à la péréquation de niveau départemental, tout en soulignant la modeste portée de l'amendement examiné. Au demeurant, on peut utilement discuter des mécanismes de péréquation départementale instaurés par la loi de 1999. Dans le département de l'Aisne, qui compte 817 communes pour 550.000 habitants, l'effet redistributif de la péréquation de niveau départemental est très faible, de même que l'impact des FDPTP. La péréquation trouve donc d'ores et déjà ses limites dans certains départements.
Par ailleurs, l'amendement en discussion est très simple, puisqu'il ne vise que les communautés de communes et non les communautés d'agglomération ou les communautés urbaines. Or, la réflexion pourrait également porter sur ces structures intercommunales. Le seul objectif poursuivi par l'amendement est l'égalité entre, d'une part, les territoires urbains ou d'agglomérations et, d'autre part, les villes, petites ou moyennes, et les territoires ruraux. Il est vrai que la sédimentation législative en matière d'intercommunalité est un sérieux problème, mais, ici, le dispositif proposé permet de conforter les structures les moins favorisées. Cet amendement ne risque pas de bouleverser le champ de la péréquation départementale.
M. Charles de Courson s'est dit convaincu que cet amendement n'allait pas dans le bon sens, comme le suggère le premier alinéa de son exposé sommaire. On y devine, en fait, une réminiscence de la situation à laquelle un amendement de M. Philippe Adnot, sénateur, avait mis un terme pour les communautés de communes créées après 1992. La véritable question consiste en fait à savoir s'il faut étendre le principe de l'« amendement Adnot » au passé - c'est-à-dire aux communautés créées avant 1992 - car il ne paraît pas légitime de conserver deux régimes différents fondés seulement sur un critère de date. Il conviendrait également d'obtenir une simulation des incidences financières de cet amendement, car le vrai débat est bien entre l'adoption de cet amendement et, à l'inverse, la remise en cause de l'anomalie que constitue le régime dérogatoire consenti aux communautés de communes constituées avant 1992. Une telle remise en cause suppose d'ailleurs un certain courage politique, alors que cet amendement consolide un système dérogatoire.
Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que le débat portait sur un dispositif juridique unique, qui recouvre en fait des réalités de terrain fort différentes. Il faut donc faire un point précis sur l'application de la loi de 1999 et voir s'il est possible d'aller plus loin. Il faut, de même, analyser les effets potentiels de l'amendement adopté par le Sénat à l'initiative de M. Jacques Valade.
M. Charles de Courson a jugé souhaitable de réfléchir également à la solution qui consisterait à faire revenir dans le droit commun les groupements créés avant 1992, qui bénéficient du système dérogatoire évoqué précédemment. En effet, l'amendement Adnot a été motivé par le scandale qui a entouré l'aménagement de la fiscalité de deux communes sur lesquelles était implantée une raffinerie de sucre. Ces deux communes avaient créé un district - qui bénéficiait intégralement de l'accroissement des bases d'imposition de taxe professionnelle dû à l'implantation de la raffinerie - tout en réduisant à 0,1% leur taux direct de taxe professionnelle. Les deux communes avaient prévu de se répartir les largesses du pseudo-district à hauteur de 70% pour l'une et 30% pour l'autre. Cette opération n'avait évidemment d'autre but que de contourner les mécanismes d'écrêtement des bases.
A l'origine, l'amendement présenté par M. Adnot concernait tous les groupements de communes. Ce n'est qu'en raison des résistances à la remise en cause des « droits acquis » que le dispositif final n'a visé que les groupements créés postérieurement à 1992. La vraie question est donc bien de savoir s'il convient vraiment de maintenir encore le régime dérogatoire consenti aux groupements créés avant 1992.
M. Philippe Auberger a rappelé qu'en tant que vice-président de l'Association des petites villes de France, il militait pour que soient réduits les flux de DGF à destination des structures intercommunales. Pour apprécier la portée de cet amendement, il faut prendre conscience que ces structures bénéficient déjà d'un régime favorable en matière de répartition de la DGF. Or, le dispositif proposé aggrave encore l'inégalité entre communes et établissements publics intercommunaux.
Le Président Pierre Méhaignerie a observé que les enjeux étaient bien posés, ce qui aidera aux réflexions et décisions ultérieures.
M. Augustin Bonrepaux a souligné que l'amendement examiné n'avait aucune incidence sur les modalités de répartition de la DGF. Si la création de la taxe professionnelle unique est une bonne réforme pour l'intercommunalité, il est normal que les augmentations de bases bénéficient aux structures intercommunales. Les FDPTP ne seront pas « dépouillés » par le dispositif proposé puisqu'il leur garantit le maintien de leurs ressources au niveau constaté l'année précédant la constitution du groupement. Au demeurant, la nécessaire réforme des FDPTP devra à la fois donner la priorité aux groupements de communes et tenir compte du décalage entre les situations de celles qui ont peu de bases de taxe professionnelle et celles qui en ont beaucoup. Mais il n'est pas possible de tout réformer en même temps. Dans l'immédiat, il convient de favoriser le passage à la TPU, ce qui est précisément l'objectif de cet amendement, tout en veillant à préserver les FDPTP. La thématique du « régime dérogatoire » est dès lors secondaire.
Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité que la Commission des finances puisse disposer, d'ici au 12 décembre, date prévue pour l'examen en commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2003, des éléments lui permettant d'apprécier l'impact de l'amendement sur les FDPTP et les ressources des communes les plus pauvres. Il serait dangereux que quelques communes créant un groupement à l'occasion de l'implantation d'un gros établissement industriel - par exemple, une centrale nucléaire - conservent pour elles seules la totalité de l'augmentation des bases de taxe professionnelle et que leurs voisines soient réduites à la portion congrue.
M. Didier Migaud a estimé que les questions soulevées constituaient un autre sujet de discussion. L'amendement poursuit un but modeste, qui est la préservation d'une situation de fait : il s'adresse aux communes qui bénéficiaient déjà d'une réduction des bases écrêtées et qui, désormais regroupées au sein d'une communauté de communes, se trouveraient pénalisées par le passage à la TPU. Or personne ne conteste qu'il faut favoriser le passage à la TPU. Cet amendement vise à supprimer un obstacle bien précis, et non à bouleverser le financement de l'intercommunalité : c'est une mesure de justice. Chacun peut aussi s'accorder sur le fait qu'il faudra bientôt réformer le mode de financement de la péréquation départementale, mais il ne faut pas mélanger les sujets.
Le Rapporteur général a convenu que l'amendement avait une portée limitée par rapport aux problèmes plus importants de financement des FDPTP qui devront être traités dans un proche avenir. La notion de péréquation sera bientôt inscrite dans la Constitution, ce qui constitue un aiguillon pour la réforme. Dans le cas présent, cet amendement ne vise que des communes qui sont déjà regroupées au sein d'une structure intercommunale et pour lesquelles la réduction de l'écrêtement des bases existe déjà. Il s'agit de régler le problème auquel elles sont confrontées lorsque, à l'occasion du passage en TPU, elles perdent le bénéfice de la réduction d'écrêtement des bases. Le dispositif proposé permet d'améliorer la péréquation effectuée au niveau de la structure intercommunale, sans avoir de répercussions sur celle pratiquée au niveau départemental. Peut-être peut-on envisager meilleur système. Mais, là encore, le mieux est certainement l'ennemi du bien. Le « mieux » a vocation à être traité ultérieurement.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que l'amendement adopté au Sénat ranimerait le débat, puisqu'il va plus beaucoup loin que le dispositif ici proposé. Cet amendement sénatorial vise à corriger la loi de 1999, afin d'octroyer la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, non plus aux FDPTP, mais aux groupements. Il conviendrait de bien en mesurer les conséquences d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
M. Philippe Auberger a souligné que la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle serait intégrée à la DGF à compter de 2004 et que celle-ci était promise à une refonte de grande ampleur en 2004.
M. Charles de Courson s'est ému de ce que le Sénat propose de réduire les ressources des FDPTP.
Le Rapporteur général a indiqué qu'il s'efforcerait d'établir un panorama détaillé des communautés de communes concernées par cet amendement d'ici à l'examen du projet de loi de finances rectificative en séance publique, en liaison avec la direction générale des collectivités locales.
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à permettre aux syndicats d'agglomération nouvelle d'instituer la taxe de séjour sans devoir recourir à l'accord unanime des communes membres.
Le Rapporteur général a rappelé que, contrairement au régime de droit commun des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l'institution de la taxe de séjour dans les syndicats d'agglomération nouvelle requiert l'accord unanime de l'ensemble des communes membres. Cette exigence a des conséquences dommageables qu'illustre l'exemple du secteur IV de Marne-la-Vallée. En effet, dans ce secteur, les hôtels dont l'activité est liée au parc Eurodisney, sont situés sur deux des cinq communes du syndicat d'agglomération. Lesdites communes accaparent par conséquent l'intégralité du produit de la taxe de séjour, ce qui leur a permis de réduire les taux d'imposition pesant sur les ménages, et donc, en raison des règles de liaison des taux, le taux de la taxe professionnelle. Cela a pour effet de réduire les ressources du syndicat d'agglomération nouvelle, qui pourtant assume la charge du financement des équipements des communes. L'amendement vise ainsi à aligner le régime desdits syndicats sur le droit commun des EPCI, en supprimant l'exigence de l'unanimité des communes pour l'affectation de la taxe de séjour à la structure intercommunale.
Article 27 : Aménagement du régime de la tolérance de revente au détail des tabacs manufacturés :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur général et l'article 27 ainsi modifié.
Article 28 : Aménagement du régime fiscal des tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse :
La Commission a adopté un amendement de coordination du Rapporteur général et l'article 28 ainsi modifié.
Article 29 : Transposition de la directive relative à l'assistance internationale au recouvrement :
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du Rapporteur général et l'article 29 ainsi modifié.
Article 30 : Mise en conformité du code des douanes avec le droit communautaire en matière de recouvrement des créances douanières :
La Commission a adopté l'article 30 sans modification.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, visant à exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance les cotisations des exploitants de remontées mécaniques dues au titre du système d'assurance mutualiste contre les aléas climatiques.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué qu'il est essentiel de soutenir les zones de montagne, comme le Gouvernement précédent l'avait fait avec la création de l'assurance « fonds de neige », en exonérant les exploitants de montagne de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, ce qui représenterait pour eux un allégement de charges de l'ordre de 20 millions d'euros.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement en estimant que les zones de montagne bénéficient déjà de conditions fiscales très favorables.
M. Augustin Bonrepaux a proposé de sous-amender l'amendement afin de limiter l'exonération aux seules zones de revitalisation rurale (ZRR).
Après les observations de M. Philippe Auberger, le Rapporteur général a rappelé son souci de ne pas multiplier les exonérations à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance qui sont déjà au nombre de quinze.
Avant l'article 31 :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à instaurer une périodicité mensuelle et non plus trimestrielle pour la transmission au Parlement de la situation des dépenses engagées, prévue par le III de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.
Le Rapporteur général a rappelé que les commissions compétentes du Parlement ne sont destinataires que chaque trimestre, de la situation des dépenses engagées au cours du trimestre précédent. Or, les progrès techniques ont permis à l'Etat de mettre en place un suivi mensuel des engagements. Dans la perspective de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il apparaît nécessaire de permettre au Parlement de disposer de ce suivi mensuel et ce d'autant plus que la notion d'engagement des crédits est appelée à revêtir une importance accrue à l'avenir.
M. Philippe Auberger s'est interrogé sur la compatibilité de l'amendement avec les dispositions de la loi organique. En effet, la LOLF comporte des dispositions relatives au contrôle, et, de ce fait, l'ensemble des règles relatives à l'information et au contrôle par le Parlement peut avoir acquis un statut organique.
Le Rapporteur général a indiqué que la loi organique n'a pas pour autant remis en cause la règle selon laquelle les dispositions législatives destinées à définir le contrôle du Parlement sur les finances publiques sont du domaine des lois de finances.
M. Philippe Auberger a cependant estimé qu'un risque existe que le Conseil constitutionnel censure ces dispositions au motif qu'elles n'ont pas leur place en loi de finances.
Sous le bénéfice des observations du Président Pierre Méhaignerie, la Commission a adopté l'amendement.
Article 31 : Extension des contrôles de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) relatifs aux opérations cofinancées par les fonds structurels européens :
La Commission a adopté l'article 31 sans modification.
Article 32 : Prorogation du régime, spécifique au ministère de la défense, d'aliénation des immeubles inutiles à ses services :
La Commission a adopté l'article 32 sans modification.
Article 33 : Clôture du compte de commerce n° 904-01 « Subsistances militaires » :
La Commission a adopté l'article 33 sans modification.
Article 34 : Paiement des pensions militaires d'invalidité jusqu'à la fin du mois du décès :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur général et l'article 34 ainsi modifié.
Article 35 : Révision, en droit et en valeur, des pensions des ressortissants des pays anciennement placés sous la souveraineté française :
M. Gérard Bapt a demandé des précisions concernant la réévaluation des pensions versées aux anciens militaires étrangers ayant combattu dans l'armée française, suite à l'arrêt « Diop » du Conseil d'Etat.
Le Rapporteur général a indiqué que le dispositif retenu par le Gouvernement pour remédier à l'inégalité de traitement dont étaient victimes ces anciens combattants, est à la fois juste et réaliste. Le Gouvernement a, en effet, décidé de tenir compte, dans la réévaluation des pensions, du pouvoir d'achat des pays de résidence des pensionnés. Ce choix permettra une augmentation très substantielle des montants versés, au minimum de 20%, tout en étant adapté au contexte économique des pays dans lesquels résident ces anciens combattants.
M. Charles de Courson a manifesté des doutes sur le dispositif retenu. En effet, l'arrêt du Conseil d'État précité se fondait sur une rupture d'égalité. Dès lors, on peut douter qu'il soit légitime de tenir compte des différences de pouvoirs d'achat, dont la définition est par ailleurs contestée, et de maintenir ainsi une discrimination entre les anciens combattants de l'armée française qui doivent être traités de la même manière.
Le Rapporteur général a estimé que le Conseil d'État a condamné les différences de traitement fondées sur un critère de nationalité. Le Gouvernement supprime cette référence et adopte le critère du pays de résidence, constitutif d'une situation objectivement différente. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des personnes dans des situations différentes soient traitées différemment. En outre, la notion de pouvoir d'achat correspond à des critères internationaux retenus notamment par la Banque mondiale et l'ONU.
M. Charles de Courson a souhaité illustrer ses remarques par un exemple. Deux anciens militaires de l'armée d'Afrique, ayant combattu côte à côte, décident, l'un de retourner vivre en métropole et l'autre, optant pour la nationalité sénégalaise lors de l'indépendance, de s'installer au Sénégal. Le premier bénéficie de la pension métropolitaine, tandis que le niveau de la pension du second a été figé depuis 1960. Cette situation n'est pas légitime. Le dispositif proposé ne l'améliorera qu'à la marge et laisse perdurer une rupture d'égalité que le Conseil constitutionnel pourrait sanctionner, dans la mesure où les faits justifiant la pension sont strictement identiques.
M. Philippe Auberger a estimé que le véritable scandale réside dans la possibilité qu'ont les métropolitains de prendre leur retraite dans les DOM-TOM afin de bénéficier d'une majoration de leur pension civile ou militaire. En revanche, s'agissant des pensions versées aux anciens combattants étrangers, il est légitime de les ajuster au niveau du pouvoir d'achat de leur pays de résidence.
En outre, la Commission des finances ne peut que se féliciter du fait que le Gouvernement propose de régler une injustice tout en respectant une saine discipline budgétaire, dont le Parlement doit être le garant.
La Commission a adopté l'article 35 sans modification.
Article 36 : Prise en charge par les éditeurs de services de télévision numérique terrestre du coût des réaménagements du spectre :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à supprimer cet article.
M. Augustin Bonrepaux a fait valoir qu'il convenait de supprimer le présent article, afin de maintenir le système actuellement en vigueur de gratuité de l'usage des fréquences pour les éditeurs de services de télévision numérique terrestre. Ce système de gratuité constitue, en effet, la condition sine qua non de la desserte des zones défavorisées, notamment des zones de montagne, qui doivent actuellement prendre en charge l'installation des relais de télévision et leur entretien. A défaut de suppression du présent article, l'égalité en matière de desserte du territoire serait remise en cause. Il s'est, enfin, interrogé sur le point de savoir quelles incitations seraient mises en place par le Gouvernement pour permettre la desserte des zones défavorisées dans le domaine de la télévision numérique.
La Commission a rejeté cet amendement, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général.
Article 37 : Clarification de la nature des dépenses d'aide médicale entrant dans l'assiette relative à la réduction de DGD :
Article 38 : Abrogation du dispositif de financement de la reconstruction des ponts détruits par fait de guerre :
La Commission a adopté l'article 38 sans modification.
Article 39 : Dérogation à la règle du décalage de deux ans relatif au versement du FCTVA, appliquée aux investissements engagés par les bénéficiaires du fonds en réparation des dommages causés par des intempéries :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à faire bénéficier le département de la Drôme du dispositif de versement anticipé des attributions du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), prévu afin de réparer les dommages directement causés par les intempéries des 6 et 7 juin 2002.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, faisant valoir que le département de la Drôme bénéficiait déjà de ce dispositif de versement anticipé, au titre de la réparation des dommages causés par les intempéries des 8 et 9 septembre 2002.
M. Marc Laffineur a indiqué que l'amendement proposé ne concernerait que deux communes.
La Commission a adopté l'article 39 sans modification.
Article 40 : Ouverture de droits à aide financière sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer les dispositions prévues au I de cet article, qui permettraient d'augmenter jusqu'à 4%, contre 2% actuellement, le prélèvement sur les garanties contre les catastrophes naturelles obligatoirement incluses dans les contrats d'assurance garantissant le risque incendie, les dommages aux véhicules terrestres à moteur ou tous autres dommages sur les biens situés en France. Ce prélèvement, qui pèse indirectement sur les assurés, est effectué au bénéfice du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Le Rapporteur général a indiqué que le taux de prélèvement actuellement en vigueur a permis au fonds de prévention des risques naturels majeurs d'accumuler de fortes réserves de trésorerie, qui s'élèvent aujourd'hui à plus de 70 millions d'euros, auxquels peuvent s'ajouter près de 13 millions d'euros de ressources non utilisées en 2002. Le montant de ces réserves devrait donc suffire à financer les premières opérations d'acquisition de biens à l'amiable par le fonds de prévention, au titre du dispositif transitoire proposé par le présent article à la suite des inondations de septembre dernier dans le Sud de la France.
Par ailleurs, le relèvement du taux de prélèvement à 4% reviendrait à anticiper la mise en œuvre des dispositions du projet de loi en cours d'élaboration relatif à la prévention des risques technologiques et naturels, et ce sans qu'aucune évaluation, en termes de hausse des prélèvements obligatoires, n'ait été effectuée. Le prélèvement opéré sur les contrats d'assurance peut, en effet, être assimilé à une forme de prélèvement obligatoire : en autorisant une augmentation substantielle de ce prélèvement, le I du présent article conduit inéluctablement à une augmentation du poids des prélèvements obligatoires que la Commission des finances s'efforce de réduire. C'est pourquoi, avant d'envisager une hausse du taux de prélèvement sur les garanties contre les catastrophes naturelles, il convient au préalable d'évaluer l'impact des nouvelles mesures d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs qui seront proposées dans le projet de loi précité.
Le Rapporteur général a enfin rappelé que le fonds de prévention des risques naturels majeurs a vu, dans les dernières années, ses interventions se multiplier dans des domaines extrêmement différents, comme, par exemple, les études préalables à l'élaboration de plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) ou les mesures opérationnelles de ces plans. Il est désormais grand temps que ces actions fassent l'objet d'un encadrement législatif et qu'une discussion de fond ait lieu sur les actions à mettre en place pour lutter contre les catastrophes naturelles. En tout état de cause, il n'est pas opportun d'adopter des dispositions qui conduiraient à accroître le poids des prélèvements obligatoires sans disposer d'informations sur les dépenses susceptibles d'être mises en œuvre par le biais de cette hausse.
Après avoir indiqué qu'il partageait les propos du Rapporteur général, M. Marc Laffineur a rappelé l'importance des dépenses engagées consécutives à des catastrophes naturelles. Un nombre important de personnes ont en effet été autorisées à construire en zone inondable, si bien que dans l'hypothèse de fortes inondations les obligeant à reconstruire dans une zone plus sûre, cette opération se révèle d'un coût plus important, qui peut dans certains cas se révéler prohibitif. Il conviendrait donc de savoir si le fonds de prévention des risques naturels majeurs serait susceptible d'apporter une réponse à ce type de situation.
Il a enfin fait part de son étonnement s'agissant de la rédaction du III du présent article, qui introduit dans une loi de finances une description précise des travaux financés par le fonds de prévention précité sur le site de la Clapière de la vallée de la Tinée et a souhaité obtenir des précisions sur ce point.
M. Charles de Courson s'est également interrogé sur la portée des dispositions du II et du III du présent article, qui prévoient l'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour certaines opérations, jusqu'à la date butoir du 31 décembre 2003 : cette date butoir pourrait constituer un obstacle au financement des opérations prévues, compte tenu de leur délai de mise en œuvre. Il a souhaité connaître les bénéficiaires des financements qui seraient octroyés par le fonds de prévention.
M. Augustin Bonrepaux a fait part de son désaccord avec le Rapporteur général, le relèvement du taux de prélèvement sur les garanties contre les catastrophes naturelles lui apparaissant comme le préalable à une politique efficace de prévention contre les catastrophes naturelles. On assiste en effet, notamment dans les zones de montagne, à une diminution des moyens mis en œuvre pour lutter contre les risques naturels. Certes, des communes entières se voient interdites de procéder à de nouvelles constructions dans des zones à risques, mais sans qu'il leur soit donné pour autant les moyens de se développer sur d'autres sites. Les populations situées en zone de montagne subissent les effets de cette politique, qui a pour conséquence de les dissuader de demeurer sur place.
M. Gérard Bapt a fait remarquer que l'adoption des dispositions prévues au III de cet article lui paraissait quelque peu contradictoire avec le refus de la Commission, à l'article précédent, d'étendre le dispositif de versement anticipé des attributions du FCTVA en faveur du département de la Drôme, pour réparer les dommages directement causés par les intempéries des 6 et 7 juin 2002. Selon les dernières informations disponibles, 2 millions de personnes vivraient désormais dans des zones à risque : il conviendrait donc que ces risques soient clairement identifiés et couverts. Le présent article tend à accroître les moyens financiers du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Or, cette seule politique est insuffisante car il existe également des risques de nature industrielle. C'est pourquoi il conviendrait de mener une réflexion globale sur la prévention des risques. Enfin, évoquant l'engagement du Gouvernement à proposer un aménagement du traitement fiscal des dons faits aux entreprises victimes de catastrophes, il a souhaité obtenir des précisions sur ce point.
En réponse à cette dernière interrogation, le Rapporteur général a indiqué qu'un dispositif sera introduit dans le projet de loi de finances rectificative, par voie d'amendement.
Il a ensuite indiqué que les risques industriels ne pouvaient être dissociés des risques naturels. C'est pourquoi, la ministre de l'écologie et du développement durable proposera prochainement de modifier le projet de loi sur la prévention des risques technologiques afin d'y inclure des dispositions sur la prévention des risques naturels majeurs.
L'amendement proposé, relatif à la suppression du relèvement du taux de prélèvement sur les garanties contre les catastrophes naturelles, s'inscrit précisément dans cette démarche : compte tenu de l'importance des réserves financières du fonds de préventions des risques naturels majeurs, il convient de mettre en adéquation les ressources de ce fonds avec les actions mises en œuvre et d'éviter une augmentation du taux de prélèvement sans s'interroger au préalable sur l'utilisation qui pourrait être faite des crédits ouverts par ce biais et sans connaître l'impact de cette mesure sur le poids des prélèvements obligatoires.
Le Rapporteur général a précisé que les opérations prévues sur le site de la Clapière dans la vallée de la Tinée avaient d'ores et déjà fait l'objet d'une disposition prévue par la loi de finances rectificative pour 1997, qui avait permis d'utiliser les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs jusqu'à la date du 31 décembre 1999. Ces travaux n'ayant pas été achevés dans les délais impartis, le III du présent article permet de recourir à nouveau au financement du fonds de prévention, à hauteur de 600.000 euros, dans la limite de l'enveloppe financière initiale, décidée en 1997. L'Etat étant maître-d'œuvre de ces travaux, le financement octroyé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs pourrait être assimilé à une subvention en faveur de l'Etat.
La Commission a adopté cet amendement et l'article 40 ainsi modifié.
La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2002 ainsi modifié.
M. Augustin Bonrepaux s'est interrogé sur la portée des suppressions de crédit votées par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2003 et, en particulier, sur un suivi des effets de ces suppressions. Prenant l'exemple du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE), il a demandé quelles assurances pouvaient être apportées quant à une meilleure gestion des crédits ouverts pour 2003.
Il a rappelé l'importance des suppressions de crédit proposées par le présent projet de loi de finances rectificative : 40 millions d'euros s'agissant de l'Aménagement du territoire, 56 millions d'euros pour l'Enseignement supérieur, 3 millions d'euros concernant les subventions en faveur des étudiants. Ces suppressions peuvent signifier soit que l'ouverture des crédits initiaux avait été surévaluée, soit que les crédits n'ont pas été attribués, ce qui remettrait en cause les politiques menées. C'est pourquoi, il a souhaité obtenir des explications sur les raisons ayant conduit à la suppression des crédits proposée dans le présent projet de loi de finances.
Le Rapporteur général a rappelé que s'agissant du FNDAE, il s'était engagé à analyser les raisons pour lesquelles des retards importants étaient observés en matière de consommation des crédits ouverts. Il conviendra sans doute de simplifier les procédures de gestion des crédits ouverts au titre du FNDAE.
M. Marc Laffineur a abondé en ce sens, faisant valoir qu'un délai de deux à trois ans était parfois observé entre l'octroi de la subvention et le début des travaux menés au titre du FNDAE.
M. Charles de Courson a souhaité savoir si le Gouvernement, conformément aux engagements pris lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, entendait présenter une modification des dispositions relatives aux modalités d'enregistrement de moins-values en cas de dépôt de bilan d'une société cotée, ou un nouveau dispositif permettant aux ateliers de déshydratation de luzerne de se voir exonérés de taxe sur le foncier bâti.
Il s'est inquiété des conséquences des articles 18 et 19 du présent projet de loi de finances rectificative, faisant valoir que leur adoption conduirait à un arrêt de la filière nationale des biocarburants.
M. Augustin Bonrepaux a estimé qu'un certain nombre de réponses devront être fournies par le Gouvernement lors du débat en séance publique, en particulier sur des annulations de crédits très conséquentes programmées dans le présent collectif en ce qui concerne, parmi d'autres, le logement ou la recherche.
Il a ensuite regretté le traitement réservé aux projets renvoyés à la Commission des finances dans la fixation de l'ordre du jour prioritaire. Trop fréquemment désormais, ces textes sont examinés la nuit et les vendredis, tandis que les textes qui ne lui sont pas soumis bénéficient d'une priorité implicite. Cette situation est d'autant plus grave que les débats relatifs au présent collectif revêtent une très grande importance, et qu'il est nécessaire d'obtenir des ministres toutes les précisions utiles à la Représentation nationale. M. Augustin Bonrepaux a, par conséquent, demandé plus de vigilance quant au traitement équitable de la Commission des finances en conférence des présidents.
Le Président Pierre Méhaignerie a pris acte de ces observations.
La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a désigné pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2003 :
- MM. Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez, Xavier Bertrand, Michel Bouvard, Marc Laffineur, Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, comme candidats titulaires ;
- MM. Jean-Yves Chamard, Daniel Garrigue, Louis Giscard d'Estaing, Mme Marie-Anne Montchamp et MM. Jean-Louis Dumont, Charles de Courson, Michel Vaxès, comme candidats suppléants.