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Timestamp: 2017-08-23 08:13:35+00:00
Document Index: 198277809

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Vous pouvez le consulter en cliquant ICI (fichier en pdf). Ce document facilitera son analyse et son commentaire. Car il était compliqué (pour les juristes en particulier) de faire ce travail intéréssant en s'appuyant sur un extrait de l'arrêt ne comportant même pas les motivations de la cour Constitutionnelle et les arguments des uns et des autres comme certains se sont hasardés à le faire dès le lendemain du délibéré de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.
A noter que c'est nous qui avons jugé utile de surligner en jaune certains passages qui ont particuliérement attiré notre attention.
10 mai 2010 1 10 /05 /mai /2010 21:17
Fomboni , lundi 10 mai 2010 (HZK-Presse) Attendue depuis samedi, la communauté internationale est finalement arrivée ce dimanche à Mwali, le lendemain de la délibération de la cour constitutionnelle, dans la perspective de la reprise du dialogue inter comorien rompu depuis quelques semaines. Cette délégation de diplomates composée des représentants de l’Union africaine, de l’ambassade de France, de l’OIF, de la COI, de la Ligue des Etats arabes, de la Lybie et de l’Afrique du Sud, s’est entretenue, au palais de Bonovo avec l’exécutif de l’ile, avant de se rendre à l’Auberge les Abouts où la coordination des forces vives de l’ile les attendait. L’ordre du jour a été, selon le commissaire de l’intérieur, Adouroihmane Ben Cheick Achiraf, modifié à cause de l’arrêt de la cour constitutionnelle qui vient de déclarer qu’à compter du 26 mai 2010 à 00 h s’ouvre une période intérimaire durant la quelle les pouvoirs du président Sambi sont réduits et exercés dans une démarche consensuelle jusqu’à l’investiture du nouveau président.
Cet arrêt qui a en plus déclaré « anticonstitutionnelles et annulés les dispositions de l’article 2 de la loi du congrès » qui avait prolongé de 18 mois le mandat du président Sambi, a suscité, dès la fin de la journée de samedi, une ambiance euphorique dans les rues de la capitale Fomboni, durant toute la nuit. Des cortèges de voitures en fanfares ont sillonné la ville jusqu’à l’aube. « Je suis satisfait de la décision de la cour mais je vous dis que la lutte ne fait que commencer » indique à Hzk-Presse, le docteur Abdou Djâbir l’auteur de la requête qui a été à l’origine de cette décision de la haute juridiction, considéré de ce fait comme le « héros » de la lutte mohélienne.
« Nous avons formulé nos propositions par rapport à ce dialogue » nous dira en substance Ben Cheick Achiraf qui a pris part à la rencontre de Bonovo le matin, avant de préciser que « en novembre 2010 le nom du nouveau chef de l’Etat doit être connu, nous avons tenu compte de tous les paramètres y compris le mois de ramadan durant lequel on ne fait rien ». Et le même responsable de poursuivre « ensuite il faut qu’il y ait un mohélien à la tête pour diriger cette transition, même si Sambi est maintenu avec des prorogatives réduites ».
Ce dernier n’exclut pas de se déclarer président des Comores si le gouvernement de transition n’est pas mis en place à partir du 26 mai à minuit, « j’avais dis à 16 h mais comme la cour à dit minuit, je me soumets » a-t-il ajouté. Un décalage de 8h de temps que Hamada Madi Bolero qui avait pris part à la rencontre de l’auberge Les Abouts avec la communauté internationale, a aussi déploré en se demandant pourquoi ce prolongement de 8h de temps.
« Nous avons souhaité que la coordination des force vives de Mwali prenne part à ce dialogue mais pas comme avant, ensuite que la transition soit principalement dirigée par un originaire de Mwali » indique à son tour Bolero à la sortie de la encontre. Quant à sa réaction par rapport à l’arrêt de la cour, l’ancien premier ministre dira « enfin nous avons une cour qui a dit le droit, à savoir qu’à partir du 26 mai Sambi ne sera plus président ». « C’était une très belle rencontre qui a bien débuté mais qui n’est pas finie » précise Bolero.
Pour le chef de la délégation de la communauté internationale J. Francisco Madeira « j’ai trouvé une attitude très positive. Ce n’est pas encore fini, beaucoup de questions qui demandent de consensus doivent être abordées, nous allons voir les autorités d’Anjouan et de Ngazidja » précise-t-il avant d’ajouter que la décision de la cour a aidé mais ne remplace pas le dialogue.
Pour rappel la rencontre des forces vives de l’ile avec les élus de Mwali qui s’est déroulée le jeudi au domicile de l’ex-président Fazul, s’est poursuivie le samedi et les points retenus sont ceux proposés à la communauté internationale, à savoir un dialogue souverain qui se déroulera de préférence à Mohéli sous les auspices de la communauté internationale. Ensuite le gouvernement de transition doit être dirigé par un mohélien. Dans la rencontre de Bonovo le commissaire à l’intérieur avait ajouté une autre condition qui a suscité la colère de certains membres de délégation, celle de du départ de ce qu’il appelle « des mercenaires » comme préalable à la transition.
Article 1er: Les requêtes n¤053 et n¤055 introduites par Madame Andhoimati MIKIDADI et Prince Said ALI KEMAL sont irrecevables.
Article 2 : La requête n¤047 introduite par Docteur DJABIR Abdou est recevable.
Arcticle 3 : Déclare anticonstitutionnelles et annulées, les dispositions de l'article 2 de la loi n¤10-003/CAUCI du 1er mars 2010 déterminant la date desélections du Président de l'Union et des Gouverneurs des Iles.
Article 4 : Déclare qu'à compter du 26 mai 2010 à 00 heure, s'ouvre une période intérimaire durant laquelle, le Président de l'Union et les Vice-Présidents exercent leurs pouvoirs, dans une démarche consensuelle, jusqu'à l'investiture du nouveau Président de l'Union et des Gouverneurs élus.
Article 5 : Déclare qu'il ne saurait être utilisé durant cette période, les dispositions constitutionnelles et légales relatives à la dissolution de l'Assemblée de l'Union, au changement du Gouvernement et de la composition actuelle de la Cour constitutionnelle, et au recours aux mesures exceptionnelles sauf en cas d'interruption du fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles ;
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au Président de l'Union, aux Vice-Présidents de l'Union, au Président de l'Assemblée de l'Union, aux Gouverneurs et aux Présidents des Conseils des Iles, aux requérents, publié au Journal Officiel et partout où besoin sera.
Moroni, vendredi 7 mai 2010 (HZK-Presse) – Des élus, un leader politique et une association féminine ont demandé à la cour constitutionnelle de se prononcer sur la constitutionalité de la loi du congrès et par voie de conséquence de statuer sur le mandat de Sambi. Après les observations des uns et des autres, l’arrêt est attendu ce samedi.
L’audience de la cour constitutionnelle de ce jeudi matin avait mobilisée l’armée. Comme cela se passe les jours des grandes décisions de cette haute juridiction, la route était interdite aux automobilistes avant d’être libérée quelque temps après. C’est le signe que la question discutée par les sages est d’une valeur capitale. La question en jeu n’est autre que le mandat d’Ahmed Abdallah Mohamed Sambi, le président de la république.
Elus, leader politique et association féminine ont saisi la cour constitutionnelle pour qu’elle se prononce sur « la prolongation » du mandat du locataire de Beit Salam. « Une prolongation », qui est une conséquence de la loi du congrès sur « l’harmonisation des mandat et des élections ». Les 7 membres de la cour ont invité les avocats des requérants et de la défense à présenter des observations après avoir eu connaissance des dossiers.
Dans un débat contradictoire houleux, la cour a commencé par la requête de celui qui est devenu un habitué de cette instance, le prince Kemal qui demande l’annulation de la loi du congrès voté le 1er mars dernier. Evoquant l’article 25 de la loi organique qui régit la cour constitutionnelle, Me Fahmi Said Ibrahim qui défend les intérêts du gouvernement demande « l’irrecevabilité de cette requête car le plaignant n’a pas intérêt à agir ».
Le leader charismatique du parti Shuma « n’étant pas élu, ne peut pas saisir la cour pour réclamer l’inconstitutionnalité de cette loi ». Son confrère Me Mahamoud qui avait boudé la cour pendant un an et qui défend ce leader de l’opposition assure au contraire que « ce même article a dit que toute autre personne justifiant d’intérêt » peut saisir la haute juridiction.
De la même manière, Me Fahmi a encore souhaité auprès des sages, l’irrecevabilité du recours du conseiller Inoussa Hamidou. Cet élu de l’île de Ngazidja demande à la cour « de se prononcer sur la fin du mandat du président Sambi et indiquer la procédure à suivre pour faire fonctionner les institutions de l’Etat ». L’avocat du gouvernement estime que « cette requête est irrecevable en vertu de la loi sur la cour car le requérant n’est pas concerné étant donné que la loi du congrès est une loi nationale ». Mais Me Baco insiste que le conseiller Inoussa est « plus que jamais concerné comme il fait partie des élus qui ont fait cette loi ». Une idée défendue par Me Mzimba qui avance « le principe du parallélisme des formes ».
La cour a aussi soumis aux observations des avocats, la requête du député Abdou Djabir. Ce parlementaire de l’opposition attaque la loi sur le Congrès. Mais Me Fahmi s’est étonné que « le recours est fait avant la publication de la loi au journal officiel ». De son coté, Me Mzimba, évoquant la jurisprudence, affirme « que son client s’est basé sur le décret de promulgation pour faire sa requête. Donc, il a certes déposé son recours avant, mais la jurisprudence le permet comme le requérant n’est plus en retard ».
Même ordre d’idée dans la requête de la présidente de l’association des femmes mohéliennes. La défense soulève « l’absence dans le dossier d’un document qui atteste l’existence de cette association » comme le prévoit la procédure quant il s’agit d’une personne morale. Mais son avocat avance que « sa cliente n’a pas déposé la requête au nom de l’association. Donc ce document n’est plus nécessaire ». L’affaire est mise en délibéré pour demain samedi 8 mai prochain.
Mariama HALIDI HZK Presse - dans COUR CONSTITUTIONNELLE
26 octobre 2009 1 26 /10 /octobre /2009 23:25
Saisie d’une requête en date du 29 septembre 2009, enregistrée à son Secrétariat Général le 06 octobre 2009 sous le numéro 108, par laquelle le Prince Said Ali KEMAL, Président du Parti SHUMA, ayant pour Conseils Maîtres Mohamed Ahamada BACO, Tadjidine Ben Mohamed, Said LARIFOU,Avocats à la Cour, soumet à la Haute Juridiction une « requête aux fins de déclaration d’ inconstitutionnalité de l’Ordonnance n°09-005/PR du 16 septembre 2009 abrogeant, modifiant, complétant la loi électorale et portant dispositions électorales et de celle n°09-006/PR du 16 septembre 2009 portant loi organique relative à l’élection des Députés » ;en conséquence , il demande à la Cour d’annuler les articles 3,4,5 ;6,7,8,10 ,12,13,14,15,16,17,22,26,29,35,43,44, alinéa 2 de l’Ordonnance n°09-005/PR du 16 septembre 2009 pour non-conformité à la Constitution et pour atteinte à la fiabilité , à la transparence , à la liberté des opérations électorales, et de déclarer l’Ordonnance n°09-006/PR du 16 septembre 2009;
Saisie d’une autre requête en date du 10 octobre 2009 enregistrée à son Secrétariat Général à la même date sous le numéro 111, par laquelle les Maires des Communes de la région de Mitsamiouli-Mboudé et les personnalités dont les noms sont annexés au présent arrêt , ayant pour Conseils Maîtres Said LARIFOU et Mohamed Ahamada BACO, Avocats à la Cour, introduisent un recours en inconstitutionnalité contre l’Ordonnance n°09-006/PR du 16 septembre 2009 portant loi organique relative à l’élection des Députés notamment les dispositions relatives au découpage des circonscriptions électorales des Députés de l’Union - Gouvernorat de Ngazidja.
VU la loi référendaire portant révision de la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 ;
VU la loi organique n°04-001/AU du 30 juin 3004 relative à l’Organisation et aux Compétences de la Cour Constitutionnelle ;
VU la loi organique n°05-014/AU du 03 octobre 2005 relative aux autres attributions de la Cour Constitutionnelle ;
VU la loi organique n°07-009/AU du 07 décembre 2007 déterminant les conditions et les modalités de l’élection des Députés à l’Assemblée de l’Union des Comores ;
VU la loi organique n°05-004/AU portant fixation des indemnités des Députés de l’Assemblée de l’Union des Comores ;
VU la loi n°07-001/AU du 14 janvier 2007 portant modification de certaines dispositions de la loi n°05-015/AU du 16 octobre 2005 relative à la loi électorale ;
VU l’arrêt n°09-014/CC du 11 août 2009 relatif au contrôle de conformité de l’Ordonnance n°09-003/PR du 09 juin 2009 portant application de certaines dispositions de la loi référendaire ;
VU l’Ordonnance n°17/09/CC/Pt de Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle portant nomination d’un Conseiller -Rapporteur ;
VU la lettre de constitution de Maître Fahmi SAID IBRAHIM, Avocat à la Cour, en date du 19 octobre 2009 ;
VU les lettres de constitution des Maîtres Said LARIFOU et Mohamed Ahamada BACO, Avocats à la Cour, en date du 20 octobre 2009, Conseil du Prince Said ALI KEMAL, Président du parti SHUMA ;
VU la lettre de constitution de Maître Tadjidine Ben Mohamed, Avocat à la Cour, en date du 21 octobre 2009, Conseil du Prince Said ALI KEMAL ;
VU le Mémoire en Défense en date du 15 octobre 2009 introduit par Maître Fahmi SAID IBRAHIM, Avocat à la Cour, Conseil du Gouvernement de l’Union des Comores ;
VU l’Extrait du Procès-verbal n°09-085/PR-SGAG du Conseil des ministres du Gouvernement de l’Union des Comores du mercredi 09 septembre 2009 ;
VU les observations faites aux audiences publiques des 20, 21et 22 octobre 2009 ;
Oui le Conseiller-Rapporteur en son rapport ;
Considérant que les deux requêtes portent sur le même objet et qu’elles tendent aux mêmes fins ; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par un même et seul arrêt ;
- Le Président de l’Union a signé l’Ordonnance n°09-005/PR du 16 septembre 2009 abrogeant, modifiant, complétant la loi électorale, en visant la loi référendaire promulguée, par le décret n°09-0066/PR du 23 mai 2009 ;
- L’ordonnance est matériellement un acte législatif pris exceptionnellement par le Chef de l’Etat sous réserve de l’observation de deux exigences cumulatives consacrant l’effectivité du principe de la séparation des pouvoirs : les termes du projet de l’ordonnance sont à priori, approuvés par le législateur au moyen d’une loi d’habilitation et à postériori, ratifiés par lui afin qu’il s’assure que la délégation temporaire accordée à l’exécutif n’ait pas été abusivement utilisée ;
- Si l’ordonnance incriminée a été prise en vertu des dispositions de l’article 22 de la loi référendaire, elle aurait dû remplir deux conditions cumulatives :
- Ensuite, les modifications des dispositions légales concernées devaient être absolument nécessaires à l’application de la loi référendaire ;
Considérant qu’à cet égard, il fait constater que le visa de l’ordonnance en cause ne fait aucune référence à une délibération du Conseil des ministres, organe compétent ;
- Qu’il conclut que le texte est dès lors, pris en violation de l’article 22 de la loi référendaire exigeant une délibération expresse du Conseil des ministres pour la validité des ordonnances y afférentes ;
- Qu’à titre principal, il demande à la Haute Juridiction d’annuler l’Ordonnance n°09-005/PR du 16 septembre 2009 pour non observation du visa du Conseil des ministres ;
Considérant qu’il développe que le régime exceptionnel et transitoire institué par l’article 22 de la loi référendaire se limite à son objet, celui de permettre l’adoption par ordonnance « des dispositions nécessaires à l’application de ladite loi. » ;
- Qu’il soutient que toutes dispositions à caractère législatif non indispensables à l’application de la Constitution, notamment la mise en place des institutions constitutionnelles, sort de l’objet de l’article 22 et viole l’esprit et la lettre de la Constitution ;
- Qu’en conséquence, il demande à la Cour d’annuler les articles 3,4,5,6,7,8,10,12,13,14,15,16 ,17,22,26,29,35,43,44 alinéa 2 de l’Ordonnance n°09-005/PR du 16 septembre 2009 pour non-conformité à la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 révisée par la loi référendaire ;
Considérant que Prince Said ALI KEMAL reprend les mêmes conclusions que celles ci-dessus exposées et étend sa demande de déclaration d’inconstitutionnalité à l’Ordonnance n°09-006/PR du 16 septembre 2009 ;
Considérant que dans le cas d’espèce, le requérant soutient qu’aucune des dispositions nouvellement édictées par l’Ordonnance organique n’est nécessaire à l’appréciation de la loi référendaire en ce qui concerne les dispositions de la loi n°07-009/AU du 07 octobre 2007, déterminant les conditions et les modalités de l’élection des Députés ;
Qu’elles ne constituent pas un obstacle à l’application de la loi référendaire, ni à l’organisation des élections législatives ; et que l’ordonnance contestée procède à une réécriture de la loi organique relative aux modalités d’élection des Députés ; qu’elle ne contient donc pas de dispositions nécessaires à l’application de la Constitution ;
Considérant que dans la requête introduite par les Maires et personnalités de la région de Mitsamiouli -Mboudé, Maîtres Said LARIFOU et Mohamed Ahamada BACO exposent que « il est de principe général que dans une démocratie participative et représentative, les représentants du peuple sont librement élus par ce dernier selon un découpage du territoire sous forme d’une circonscription électorale effectuée sur la base d’une situation démographique ; et que la circonscription électorale ne peut être définie sur la base des critères subjectifs et politiciens. » ;
Qu’ils développent que « selon l’ordonnance incriminée, la Région la plus peuplée du territoire nationale avec 62 bureaux de vote et 29822 inscrits ne disposerait que d’un Député à l’Assemblée de l’Union des Comores alors que d’autres régions moins peuplées comme celle d’Itsandra -Hamavou avec 51 bureaux de vote et 26361inscrits et le Centre avec seulement 41 bureaux de vote et 23194 inscrits se voient attribuer d’un Député supplémentaire. » ;
Qu’ils demandent à la Cour de déclarer l’inconstitutionnalité de l’Ordonnance n°09-006/PR du 16 septembre 2009 et d’attribuer un Député supplémentaire à la Région de Mitsamiouli-Mboudé ;
- Sur la recevabilité de la requête
Considérant qu’en audience, Maître Fahmi SAID IBRAHIM, soutient en réplique que selon l’article 27 de la loi organique n°04-001/AU du 30 juin 2004 susvisée, la requête introduite par les Maires et personnalités de la Région de Mitsamiouli-Mboudé est irrecevable en invoquant d’une part la pluralité des requérants et la forclusion prétextant que le découpage électoral date de 2004;
Considérant que tous les requérants ont saisi la Haute juridiction sur le fondement de l’article 31 de la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée par la loi référendaire (nouvel art. 36) et en vertu des articles 25 et 26 de la loi organique n°04-001/AU du 30 juin 2004 relative à l’Organisation et aux Compétences de la Cour Constitutionnelle , et de l’article 2 de la loi organique n°05-014/AU relative aux Autres Attributions de la Cour Constitutionnelle ;
Considérant que selon l’article 31(nouvel art.36-) susévoqué « Tout citoyen peut saisir la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction de l’Union ou des Iles… » ; Que, l’article 25 de la loi organique n°04-0014/AU susmentionnée stipule que : « Les recours visés à l’article 24 sont introduits par :
- le Président de l’Union, le Vice-président,…
- Toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt ; » ; que son article 26 énonce « Les recours tendant à faire déclarer l’inconstitutionnalité, en tout ou en partie, d’une loi visée à l’article 24 ne sont recevables que s’ils sont introduits dans un délai d’un mois suivant la publication de la loi au Journal Officiel » ;
Considérant qu’il ressort de l’examen des dossiers que les présentes requêtes datées du 29 septembre 2009 et du 10 octobre 2009 ont été enregistrées au Secrétariat Général de la Cour les 06 et 10 octobre 2009 ; qu’elles sont signées par les parties requérantes ; qu’elles contiennent chacune un exposé des faits et moyens ;
Que, dès lors, les deux requêtes doivent être déclarées recevables;
- Sur la compétence de la Cour :
Considérant que dans son Mémoire en Défense en date du 15 octobre 2009 enregistré au Secrétariat de la Cour le 19 octobre 2009, Maître Fahmi SAID IBRAHIM invoque l’incompétence de la Haute Juridiction en l’espèce en se fondant sur l’article 15 de la loi organique n°04-001/AU du 30 juin 2004 ; qu’ en conséquence, il demande à la Cour de rejeter les présentes requêtes ;
Considérant que l’article 36 de la Constitution de l’Union des Comores révisée dispose également que : « La Cour Constitutionnelle est le Juge de la Constitutionnalité des lois. Elle veille à la régularité des opérations électorales tant dans les Iles qu’au niveau de l’Union, y compris en matière de référendum ; elle est juge du contentieux électoral.» ;
Que selon l’article 2 de la loi organique n°05-014/AU du 03 octobre 2005 susvisée, « la Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de tous les recours contre les actes et les opérations relatives à l’organisation et au déroulement, depuis l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections. » ;
Considérant que la loi référendaire issue de la révision constitutionnelle du 17 mai 2009 a élargi la Compétence de la Cour Constitutionnelle au-delà de celles définies dans les dispositions de l’article 15 de la loi organique n°04-001/AU du 30 juin 2009 relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle ;
Que, dans son arrêt n°09-014/CC du 11 août 2009, la Cour Constitutionnelle s’est reconnue la Compétence de se prononcer sur la conformité de l’ordonnance n° 09-003/PR du 09 juin 2009 portant application de certaines dispositions de la loi référendaire en l’absence de l’Assemblée de l’Union et durant la période transitoire;
Que, dès lors, la Cour Constitutionnelle doit se déclarer compétente pour statuer sur les requêtes aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité des ordonnances n°09-005/PR et n°09-006/PR du 16 septembre 2009 annoncées à l’article 22 sus évoqué, prises par le Président de l’Union des Comores, en l’absence du Parlement ;
Considérant que Maître Fahmi SAID IBRAHIM soutient que le contentieux relatif aux ordonnances sous examen ne relève pas de la Cour Constitutionnelle mais du Tribunal Administratif ;
Considérant que les Maires et personnalités de la région de Mitsamiouli-Mboudé, tous électeurs, demandent à la Cour d’attribuer un siège de Député de l’Union à la Région ; qu’il résulte de la combinaison des dispositions constitutionnelles et légales ci-dessus citées que la Cour Constitutionnelle ayant une Compétence d’attribution ne saurait accueillir favorablement cette demande;
Considérant que Maître Fahmi SAID IBRAHIM soutient que l’article 22 susvisé donne au Chef de l’Etat la faculté de conduire les affaires de l’Etat et lui permet d’exercer le pouvoir réglementaire en prenant des ordonnances ; que, le Conseil des ministres relevant directement du pouvoir réglementaire a comme prérogative de prendre des décrets en Conseil des ministres ; qu’ il affirme que l’objet visé par la requête de Prince Said ALI KEMAL est superfétatoire et dépourvu d’intérêt et de fondement juridique ;
Qu’il a rejeté les arguments de la partie requérante relatifs à la non observation du visa du Conseil des ministres, en ce que les dispositions de l’article 22 de la loi référendaire n’en font pas un préalable à la prise des ordonnances annoncées par cet article 22 ;
- Sur la non observation du visa du Conseil des ministres
Considérant qu’aux termes de l’article 22 de la loi référendaire susvisée « Les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi référendaire feront l’objet soit d’ordonnances, soit de décret pris en Conseil de ministres. » ; qu’il en résulte que la délibération en Conseil des ministres constitue une formalité préalable et obligatoire à la prise desdites ordonnances ;
Considérant qu’il ressort de l’examen de l’Extrait de Procès -Verbal n°09-085/PR-SGAG du Conseil des ministres du Gouvernement de l’Union des Comores du mercredi 09 septembre 2009 que le Conseil des ministres en sa séance du 09 septembre 2009, a délibéré sur les projets de deux ordonnances querellées ;
Qu’il résulte que les conditions de forme fixées par l’article 22 de la loi référendaire sont satisfaites ;
- Sur le contrôle de conformité des ordonnances à la Constitution de l’Union :
Considérant que les ordonnances n°09-005/PR et n°09-006/PR du 16 septembre 2009 susmentionnées ont été prises par le Président de l’Union sur la base des articles 13 et 22 de la loi référendaire du 17 mai 2009 portant révision de la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 ;
Que ces ordonnances « ayant force de lois ordinaires » ne doivent pas être confondues avec celles de l’article 12-4 de la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 révisée par la loi référendaire qui sont prises sur habilitation parlementaire, ni avec celles prévues à l’article 27 de la Constitution de l’Union des Comores concernant l’adoption de la loi des finances;
Que, dès lors, l’Ordonnance n°09-006/PR du 16 septembre 2009 a une valeur législative ordinaire ;
1 - Sur l’Ordonnance n°09-005/PR du 16 septembre 2009
Considérant que Prince Said ALI KEMAL demande à la Cour d’annuler les articles 3,4,5 ;6,7,8,10 ,12,13,14,15,16,17,22,26,29,35,43,44, alinéa 2 de l’Ordonnance n°09-005/PR du 16 septembre 2009 pour non-conformité à la Constitution et pour atteinte à la fiabilité , à la transparence , à la liberté des opérations électorales, et de déclarer l’Ordonnance n°09-006/PR du 16 septembre 2009 non conforme à la Constitution de l’Union;
Considérant que l’examen de l’ordonnance n°09-005/PR du 16 septembre 2009 fait apparaître ce qui suit :
- Les articles 3, 4, 6,8,10,11,12 alinéa 2,14 alinéa 2 ,15,16,26, 29 et 44 alinéa2 remettent en cause les compétences de la Cour Constitutionnelle définies dans la Constitution de l’Union et la loi organique n°05-014/AU du 03 octobre 2005 et l’autonomie de la CENI; le contentieux électoral est une compétence exclusive de la Cour Constitutionnelle ;que, dès lors, lesdits articles ne sont manifestement pas nécessaires à l’application de la loi référendaire ;
Les élections législatives peuvent être organisées et se dérouler avec les dispositions existantes de la loi électorale et celles modifiées par l’Ordonnance n°09-005/PR dans ses dispositions déclarées constitutionnelles par la Cour ;
Considérant qu’il ressort de l’examen de l’ordonnance n°09-005/PR du 16 septembre 2009 que toutes les autres dispositions de ladite ordonnance sont conformes à la Constitution de l’Union des Comores ;
- 2 - Sur l’Ordonnance n°09-006/PR
Considérant que, l’Ordonnance n°09-006/PR annexée au découpage des circonscriptions électorales des Députés de l’Union a été prise en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi référendaire qui énonce que : « Une loi électorale précise les modalités du scrutin ainsi que le découpage des circonscriptions électorales, dont le nombre ne peut être inférieur à 3 par Ile. » ; qu’il s’agit d’une ordonnance ordinaire ;
Considérant que l’annexe du découpage des circonscriptions électorales des Députés de l’Union fait partie intégrante de la loi électorale prévue à l’article 13 de la loi référendaire;
Considérant qu’en ce qui concerne le découpage électoral des Députés, la Cour constate que l’Ordonnance n°09-006/PR du 16 septembre 2009 portant découpage des circonscriptions électorales des Députés ne fixe pas la tranche de population justifiant un siège de Député ;
Considérant que dans le cadre de l’instruction, le Président de la CENI a rappelé à la Cour que le tableau statistique relatif aux inscrits de la Région de Mitsamiouli-Mboudé a été établi par l’équipe sortante après le recensement de 2007 ; que en tout état de cause, il affirme que le découpage électoral est fait sur la base du nombre d’habitants et non du nombre d’inscrits sur les listes électorales ;
Qu’à ce titre, la Cour recommande à la prochaine Assemblée de l’Union élue de déterminer des critères objectifs définissant le nombre de Députés par tranche de population et par région ;
Article 1er : Les Ordonnances n°09-005/PR et n°09-006/PR du 16 septembre 2009 ont été prises dans les conditions de forme fixées par l’article 22 de la loi référendaire.
Article 2 : Les articles 3, 4,6,7,8,11,12 al. 2, 13,14 al. 2, 15,16, 26, 29 et 44 al. 2 de l’Ordonnance n°09-005/PR du 16 septembre 2009 ne sont manifestement pas nécessaires à l’application de la loi référendaire.
Article 3 : La loi électorale n°07-001/AU du 14 janvier 2007est applicable pour les dispositions modifiées par l’Ordonnance n°09-005/PR dans ses dispositions déclarées constitutionnelles par la Cour Constitutionnelle.
Article 4 : Il est recommandé à la prochaine Assemblée de l’Union élue de déterminer des critères objectifs définissant le nombre de Députés par tranche de population.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au requérant, au Président de l’Union des Comores, aux Gouverneurs des Iles Autonomes et à la CENI.
Ont siégé à Moroni, le vingt deux octobre deux mil huit,
Youssouf MOUSTAKIM, Membre