Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-240329
Timestamp: 2016-12-11 00:36:16+00:00
Document Index: 309996834

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 2002, 240329
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 240329Numéro NOR : CETATEXT000008093407 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;240329 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Shaomei X... épouse Y... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Shaomei X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Shaomei X... épouse Y..., de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 7 décembre 2000, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière ;
Considérant que si Mme Shaomei X... épouse Y..., née en 1965, fait valoir qu'elle réside en France avec son mari depuis 1994 de manière continue, que leur fils les a rejoint en 1997 et qu'il est, depuis lors, scolarisé en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du fait que les époux Y... ne sont pas dépourvus d'attaches affectives en Chine où leur fille née en 1990 réside actuellement et en l'absence de toute circonstance mettant les époux et leur enfant dans l'impossibilité de mener une vie familiale normale dans leur pays d'origine et, enfin, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, c'est à tort que, pour annuler ledit arrêté, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme Shaomei X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant que si Mme Shaomei X... épouse Y... invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et la méconnaissance des articles 3-1 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, elle n'apporte en tout état de cause à l'appui de ces moyens aucun élément précis permettant d'en apprécier la portée ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 18 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Shaomei X... épouse Y... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 18 septembre 2001 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Shaomei X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Shaomei X... épouse Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-06-05Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 240329Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Wauquiez-MotteRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page