Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/hors_serie_2074/autres_expertises_18685.html
Timestamp: 2019-02-15 20:52:07+00:00
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>L’expertise judiciaire et les autres expertises au regard du principe de la contradiction par Tony Moussa, conseiller à la Cour de Cassation
L’expertise judiciaire et les autres expertises au regard du principe de la contradiction par Tony Moussa, conseiller à la Cour de Cassation
Pilier de la procédure civile, le principe du contradictoire prévu par l’article 16 du nouveau code de procédure civile s’applique naturellement à toutes les procédures de preuve et, en particulier, aux mesures d’instruction exécutées par un technicien. En matière d’expertise, ce principe implique notamment que celle-ci soit diligentée en présence des parties ou de leurs représentants, préalablement convoqués en temps utile, que les parties puissent obtenir communication de tous documents ou être informées de tous éléments servant à établir l’avis de l’expert, qu’elles aient la possibilité de présenter leurs observations et leurs pièces tout au long de l’expertise, qu’elles soient destinataires du rapport d’expertise et de ses annexes et qu’elles puissent discuter et contester l’avis de l’expert. Le principe du contradictoire doit donc être observé non seulement à l’occasion du débat sur les conclusions de l’expert mais aussi et surtout, en amont, tout au long des opérations d’expertise elles-mêmes. La Cour de cassation y veille rigoureusement quand l’expertise est judiciaire, au sens où elle aura été prescrite par le juge en application des règles du nouveau code de procédure civile (I) ; mais sa jurisprudence est plus souple quand il s’agit d’une autre expertise (II). Pour illustrer ce propos et présenter cette jurisprudence, je me limiterai, pour l’essentiel, aux arrêts qui ont été sélectionnés en vue de cette Rencontre par le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation et qui sont censés couvrir une période récente ou relativement récente.
I - L’expertise judiciaire et le contradictoire : la rigueur :
Commentant au Dalloz (2003, p.1403) un arrêt rendu le 16 janvier 2003 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, M. le Doyen Julien écrivait que par cet arrêt, la deuxième chambre exprimait "avec rigueur et fermeté son exigence quant au respect de la contradiction en matière d’expertise. On ne peut que l’en louer sous (sans ? faute de frappe probablement) réserve". Il ajoutait : "On sait que, trop souvent, et depuis longtemps, pour sauver une expertise au cours de laquelle ont été peu ou prou méconnus les impératifs de ce grand principe, la jurisprudence, de plusieurs manières, n’a pas hésité à fermer les yeux sur des insuffisances ou des omissions qui, en bonne logique, auraient dû conduire à la nullité de l’expertise…..Il devenait indispensable que la deuxième chambre civile intervienne avec vigueur pour mettre le holà. Elle s’y emploie maintenant de façon régulière".
Cette rigueur est réelle. Je vais en rappeler les illustrations les plus significatives (A) avant de formuler quelques observations (B).
a) Le principe du contradictoire n’est pas respecté et le rapport est nul lorsque l’expert a réalisé l’expertise sans avoir convoqué les parties. Ainsi en a décidé la deuxième chambre civile dans un arrêt du 20 décembre 2001 (Bull., II, n° 202, p. 141) :
Pour rejeter la demande de nullité du rapport d’expertise, l’arrêt attaqué retenait que l’expert avait travaillé sur pièces et avait ensuite adressé un pré-rapport aux parties afin qu’elles puissent prendre connaissance de ses travaux et conclusions, de sorte que le principe du contradictoire avait été respecté.
La cassation est prononcée au motif suivant : en statuant ainsi, alors que l’expert n’avait pas convoqué les parties, la cour d’appel a violé l’article 160 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction.
b) L’expertise est nulle lorsque l’avocat d’une partie n’a pas été avisé des opérations d’expertise. C’est ce qu’a décidé la deuxième chambre dans un arrêt de rejet du 24 novembre 1999 (Bull., II, n° 174, p. 119), selon lequel justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que l’avocat d’une partie n’avait pas été avisé des opérations d’expertise et n’avait pas été destinataire du rapport de l’expert, retient, pour annuler ce rapport, sans avoir à constater l’existence d’un grief, que l’expert n’a pas respecté le principe de la contradiction et, en privant cette partie de l’assistance de son conseil pendant les opérations en cause, a porté une grave atteinte aux droits de la défense.
c) L’expertise est inopposable à une partie qui n’y avait été ni appelée ni représentée : Civ. 2, 18 sept. 2003, pourvoi n° 01-17.584 :
Pour accueillir le recours en garantie contre une société, l’arrêt attaqué retenait que si celle-ci n’avait pas été présente aux opérations d’expertise, il était constant cependant que le rapport d’expertise avait été régulièrement versé aux débats et ainsi soumis à la discussion contradictoire des parties.
En statuant ainsi, dit la Cour de cassation, alors qu’elle avait fondé sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la société en question n’avait été ni appelée ni représentée, et que celle-ci avait expressément soutenu que cette expertise lui était inopposable, la cour d’appel a violé l’article 16 du nouveau Code de procédure civile.
d) La convocation aux réunions n’est pas suffisante : l’expertise est nulle si l’expert n’a pas soumis aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il avait procédé hors leur présence, afin de leur permettre d’être éventuellement à même d’en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport. Il en est ainsi, même quand il s’agit d’une expertise en écritures. Deux arrêts de la deuxième chambre civile ont statué dans ce sens :
- dans la première affaire (Civ. 2, 18 janv. 2001, Bull., II, n° 11, p. 7), l’arrêt d’appel attaqué, pour rejeter la demande d’annulation de l’expertise, motivée par le non-respect du contradictoire, relevait que l’expert avait convoqué les parties à une réunion au cours de laquelle celles-ci lui ont remis les pièces de comparaison qu’elles détenaient, qu’il a procédé à l’analyse de ces pièces, hors la présence des parties, en raison de la spécificité de sa technique et qu’il a communiqué son rapport aux parties qui ont pu en débattre contradictoirement.
- dans la seconde affaire (Civ. 2, 15 mai 2003, Bull., II, n° 147, p. 125), l’arrêt attaqué, pour refuser d’annuler l’expertise, relevait, d’une part, que l’expert avait convoqué les parties à une réunion où il avait demandé au prétendu signataire d’un engagement de signer et s’était rendu ensuite à un tribunal de commerce pour se faire remettre divers documents signés par l’intéressé, d’autre part, que ce dernier avait pris connaissance des pièces utilisées pour effectuer la comparaison et avait la possibilité de faire connaître à l’expert ses observations.
Dans les deux cas, la cassation est prononcée dans les termes identiques suivants : en statuant ainsi, alors que l’expert n’avait pas soumis aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il avait procédé hors leur présence, afin de leur permettre d’être éventuellement à même d’en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d’appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau code de procédure civile (1er cas), l’article 16 (second cas).
e) Il en est de même lorsque l’expert procède à des auditions de sachants et en reçoit des documents : l’expertise est nulle si l’expert n’a pas soumis la teneur de ces auditions et documents aux parties afin de leur permettre d’être à même d’en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport : Civ. 2, 5 déc. 2002, Bull., II, n° 278, p. 220 :
En l’espèce, pour débouter une société de sa demande d’annulation de l’expertise, l’arrêt attaqué retenait, d’une part, que l’expert avait relaté de façon exhaustive les informations qu’il avait recueillies auprès des sachants, d’autre part, que les réponses et documents qui lui avaient été fournis étaient annexés au rapport, de sorte que les parties ont été en mesure de les discuter.
L’arrêt est cassé : en statuant ainsi, dit la Cour de cassation, alors que l’expert n’avait pas soumis la teneur de ces auditions et documents aux parties afin de leur permettre d’être à même d’en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d’appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau code de procédure civile.
f) L’expertise est nulle lorsque l’expert n’a pas soumis aux parties, ni annexé à son rapport, l’avis qu’il avait sollicité d’un spécialiste : Civ. 2, 16 janv. 2003, Bull., 2003, n° 5, p. 5 ; D. 2003, p. 1403, obs. P. Julien.
Dans cette affaire, l’arrêt attaqué avait écarté le moyen tiré de la nullité de l’expertise. Pour ce faire, après avoir relevé qu’il résultait du rapport, précis et circonstancié de l’expert, que celui-ci avait personnellement procédé à l’intégralité des calculs et des analyses, selon une méthodologie qu’il avait librement choisie, la cour d’appel a retenu que la simple indication, dans le rapport, selon laquelle les calculs effectués auraient été vérifiés et la méthodologie validée par un universitaire dont l’identité n’a pas été fournie, n’était pas de nature à affecter la validité des travaux personnels de l’expert dont les parties avaient pu débattre contradictoirement.
L’arrêt est cassé pour violation des articles 16 et 282, al. 3, du nouveau Code de procédure civile, au motif que l’expert n’avait pas soumis aux parties, ni annexé à son rapport, l’avis qu’il avait sollicité, afin de permettre à ces dernières d’en débattre contradictoirement. La cassation est d’autant plus remarquable que l’expert avait seulement fait valider ou vérifier par un tiers ses propres calculs et méthodologie.
1. Dans tous les arrêts de cassation ainsi rappelés, la Cour de cassation vise l’article 16 du nouveau Code de procédure civile et y ajoute en chapeau que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire. Le caractère strictement technique des opérations de l’expert (par ex. l’expertise en écritures) ne saurait justifier une entorse à ce principe fondamental Il en résulte que la nullité de l’expertise non contradictoire doit être prononcée sans que la partie qui l’invoque ait à justifier d’un grief (Civ. 2, 24 novembre 1999, préc).
2. Mais cette nullité peut n’être que partielle, n’atteignant que les seules opérations non contradictoires. En effet, un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 juin 2003 (pourvoi n° 01-13.502) a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé d’annuler dans sa totalité une expertise alors que les résultats des opérations d’un "sapiteur" n’avaient pas été communiqués aux parties. La Cour de cassation a jugé qu’au vu des constatations de l’arrêt attaqué, "qui étaient indépendantes des analyses chimiques affectées par la nullité", la cour d’appel "a pu décider qu’il n’y avait pas lieu d’annuler dans leur intégralité les rapports d’expertise". Cette solution permet parfois de sauver l’essentiel de l’avis de l’expert ou d’ordonner, le cas échéant, la reprise des opérations d’expertise à compter de l’opération viciée.
3. A cela, il convient d’ajouter que les éléments d’un rapport d’expertise annulé peuvent être retenus par le juge à titre de renseignements à la condition d’être corroborés par d’autres éléments du dossier : Civ. 2, 23 oct. 2003, pourvoi n° 01.15.416, confirmant une solution adoptée par Civ.1ère, 11 déc.1979, Bull., I, n° 315). De même, dans un domaine proche, la Cour de cassation décide que les éléments d’un rapport d’expertise déposé au cours d’une instance, fût-elle atteinte par la péremption, peuvent être retenus à titre de renseignements et utilisés comme tels par le nouvel expert auquel il ne saurait être fait grief de ne pas avoir accompli personnellement sa mission : Civ. 2, 7 nov. 2002, pourvoi n° 01.03.352, Procédures, 2003, comm.5, R. Perrot, confirmant Civ.2, 21 avr. 1982, Bull., II, n° 60). Enfin, selon le troisième chambre civile (5 mars 2003, pourvoi n° 00.21.931, Procédures 2003, comm. 110, R. Perrot), les juges du fond sont en droit de s’approprier l’avis de l’expert, même si celui-ci a excédé sa mission, lorsque le principe de la contradiction a été respecté.
4. Une expertise judiciaire est inopposable à une partie qui n’y avait été ni appelée ni représentée, c’est-à-dire à un tiers à l’expertise (Civ. 2, 18 sept. 2003, préc.). La solution mérite d’être rappelée car deux arrêts de la Cour de cassation s’étaient prononcés en sens contraire :
- un arrêt de la troisième chambre civile, du 23 novembre 1988 qui a approuvé une cour d’appel d’avoir dit opposable à deux membres d’un GIE une expertise à laquelle cet organisme avait été appelé,
- et, surtout, un arrêt de la deuxième chambre du 1er mars 1989 qui a cassé, pour violation de l’article 16 du nouveau code de procédure civile, un arrêt ayant déclaré une expertise ordonnée en référé inopposable à une partie au motif qu’elle n’y avait pas participé, tout en constatant que l’expertise avait été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties (Gaz. Pal.1990, Somm. ann. 5, note S. Guinchard et T. Moussa).
II - Les autres expertises et le contradictoire : la souplesse
La Cour de cassation se montre beaucoup plus souple dans son appréciation du respect du contradictoire dans les expertises non soumises aux règles du nouveau code de procédure civile. Ces expertises sont nombreuses mais, faute de temps, mon propos se limitera à deux catégories : les expertises dites amiables ou officieuses (A) et les expertises ordonnées dans des procédures collectives (B)
A - Les expertises dites amiables ou officieuses.
Les termes : expertise amiable et expertise officieuse ne sont pas définis légalement. La doctrine s’accorde à dire qu’il s’agit dans les deux cas de mesures d’instruction exécutées, avant ou après la naissance d’un litige, par un technicien mandaté, non pas par le juge, mais par toutes les parties intéressées (expertise amiable) ou par certaines parties seulement ou, même, par une seule partie (expertise officieuse). La Cour de cassation n’est pas très précise à cet égard ; elle utilise rarement les termes d’expertise "officieuse" et semble parfois employer les termes d’expertise "amiable" pour qualifier une expertise qui n’était qu’officieuse au sens que je viens d’indiquer (ex : Civ. 3, 3 oct.1991, Bull., III, n° 221, p.130 - Civ.1ère, 11 mars 2003, Bull., I, n° 70, p. 53). M. le professeur Perrot a écrit, à juste titre, que "la terminologie sur ce point est on ne peut plus fluide" et que "ce genre d’incertitude met en évidence les dangers d’un vocabulaire imprécis dont on cerne mal les contours" (Procédures, 2002, comm.200, sous Civ.1ère, 24 sept. 2002). Même critique de la part de M. le Professeur Beauchard pour qui l’expertise amiable devrait être appelée "non judiciaire, tant le terme d’amiable est souvent inexact" (R.G.D.A. 2003, 583).
Cela dit, la Cour de cassation adopte les mêmes règles vis-à-vis des expertises amiables et officieuses, règles qui peuvent être résumées ainsi :
1. Selon une jurisprudence ancienne, les juges du fond peuvent, sans violer les règles de la preuve, ni les dispositions relatives aux expertises judiciaires, puiser les éléments de leur conviction dans le rapport d’un expert officieux, régulièrement versé au dossier et ayant fait l’objet d’un débat contradictoire : Civ. 1ère, 6 nov. 1963, Bull. n° 481 ; Civ. 2, 16 janv. 1964, Bull. n° 62.
2. La jurisprudence récente est sur la même ligne puisqu’elle décide que tout rapport d’expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties, même si l’expertise n’avait pas été réalisée contradictoirement : Civ. 1ère, 13 avr. 1999, Bull., I, n° 134, p.87 ; 24 sept. 2002, Bull., I, n° 220, p.169 ; 11 mars 2003, Bull., I, n° 70, p.53, R.G.D.A. 2003, p.583, note J. Beauchard. (Les deux derniers arrêts sont des arrêts de cassation, prononcée au visa de l’article 16 du nouveau code de procédure civile) ; Com. 10 juill. 2001, pourvoi n° 98-18.188.
3. Mais cette jurisprudence doit être appréciée au vu d’autres arrêts qui pourraient laisser à penser que les opérations d’expertise amiable ou officieuse devraient elles-mêmes être réalisées contradictoirement, bien que les arrêts de rejet ne soient pas tous significatifs à cet égard :
- dans un litige de construction, une cour d’appel avait condamné, au vu des conclusions d’une expertise amiable, un constructeur à rembourser à un assureur l’indemnité réglée par celui-ci à son assuré, maître de l’ouvrage, en retenant qu’il suffisait que l’expertise amiable diligentée à l’initiative de l’assureur ait pu être portée à la connaissance de la partie adverse, afin que cette dernière soit à même d’organiser sa défense. La troisième chambre civile, par un arrêt du 3 octobre 1991 (Bull., III, n° 221, p.130) a cassé cet arrêt, au visa de l’article 1315 du Code civil, reprochant à la cour d’appel de n’avoir pas recherché si le constructeur avait pu faire valoir son point de vue au cours de l’expertise amiable.
- par un arrêt du 6 nov. 2001 (pourvoi n° 99.10.510), la première chambre a rejeté un pourvoi contre un arrêt ayant retenu que l’expertise amiable invoquée n’était pas contradictoire et qu’elle était de ce fait inopposable à une partie.
- dans un litige impliquant des compagnies d’assurances, la troisième chambre a, par un arrêt du 29 octobre 2003 (pourvoi n° 01-11.004), rejeté un pourvoi après avoir relevé que la cour d’appel avait retenu que toutes les parties avaient été convoquées aux opérations d’expertise amiable et y avaient participé, de sorte que celles-ci s’étaient déroulées de manière contradictoire, que la responsabilité d’une société avait été retenue comme totale et qu’aucune réserve n’avait été émise par les parties quant à cette responsabilité.
1. Une partie peut se prévaloir d’un rapport d’expertise officieuse, établi postérieurement à une expertise judiciaire (Civ. 1ère, 19 mars 1991, Bull., I, n° 101, p.66). Cet arrêt condamne la solution contraire adoptée par un arrêt de la troisième chambre civile du 18 juin 1975 (Bull., III, n° 209, p.160).
B - Les expertises ordonnées dans des procédures collectives
L’article 10 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, devenu l’article L. 621-8 du Code de commerce, énonce que dans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire et que l’administrateur peut demander à ce juge la désignation d’un ou plusieurs experts et l’article 14 de la même loi, devenu l’article L. 621-12 du Code de commerce dispose que le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
En application de ces textes, le juge-commissaire ordonne dans de nombreux cas, de manière non contradictoire, une "expertise" destinée à réunir des informations sur la situation économique et comptable de l’entreprise en redressement judiciaire et à rechercher des faits susceptibles d’établir la date de cessation des paiements et la qualité de dirigeant de fait et de révéler des fautes de gestion.
Au vu des résultats de cette mesure d’investigation, le mandataire de justice engage à l’encontre des dirigeants de fait ou de droit une action en comblement de l’insuffisance d’actif et/ou à fin d’interdiction de diriger ou gérer ou de faillite personnelle. Le dirigeant poursuivi s’oppose habituellement à la demande en invoquant le caractère non contradictoire du "rapport d’expertise" et la violation du principe du contradictoire, des règles du nouveau code de procédure civile relatives aux mesures d’instruction exécutées par un technicien et à l’expertise en particulier ou, même, de l’article 6.1 de la CEDH.
Un tel moyen est presque toujours écarté par les juges du fond et la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette systématiquement les pourvois formés contre leurs décisions, en considérant que la mesure d’investigation ordonnée par le juge-commissaire en application des articles 10 et/ou 14 de loi n°85-98 du 25 janvier 1985 ne constitue pas une expertise au sens du nouveau Code de procédure civile, que les articles de ce Code relatifs aux mesures d’instruction exécutées par un technicien ne lui sont pas applicables et que la cour d’appel a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve contenus dans ce rapport régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties (Com. 25 nov. 1997, pourvoi n° 95-17.631 ; 24 nov. 1998, pourvois n° 94-14.755 et 94-19.890 ; 16 févr. 1999, pourvoi n° 96-22.489 ; 16 févr. 1999, pourvoi n° 96-21.669 ; 15 févr. 2000, Bull., IV, n°33, p.26), sans méconnaître le principe de la contradiction, précise la deuxième chambre, ni les exigences de l’article 6.1 de la CEDH, les parties pouvant prendre connaissance des pièces justificatives afférentes au rapport (Civ. 2, 7 nov. 2002, Bull., II, n°246, p.191). Dans l’un de ses arrêts, la chambre commerciale a ajouté que la mesure ayant été ordonnée par le juge-commissaire et exécutée avant l’assignation en paiement des dettes sociales, le dirigeant condamné à payer les dettes sociales n’était pas une partie mais un tiers tenu d’apporter son concours à la mesure d’instruction dans les conditions énoncées à l’article 160 du nouveau code de procédure civile et qu’il en résultait que, n’étant pas partie à la mesure d’instruction, il n’était pas fondé à invoquer une violation des dispositions des articles 16 et 160 du nouveau code de procédure civile (Com. 3 janv. 1995, pourvois n° 91-18.044 et 91-18.417).
Cette jurisprudence constante, élaborée par des arrêts de rejet, a été consolidée par un arrêt de cassation, rendu par la chambre commerciale le 30 octobre 2000 (pourvoi n° 98-12.671), précisant que les éléments de preuve de la faute de gestion du dirigeant social peuvent être puisés dans le seul rapport établi à la demande du juge-commissaire, dès lors que ce document a été régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire.
Une seule voix discordante, mais, il est vrai, dans un autre cas de figure :
Pour dénier à une personne la qualité de salarié, une cour d’appel s’était fondée sur le rapport dressé par l’expert désigné par le tribunal de commerce pour examiner la gestion de la société en redressement judiciaire. Son arrêt est cassé par la chambre sociale aux motifs qu’en statuant ainsi, alors que l’intéressé avait, dans ses écritures, conclu à l’inopposabilité de la mesure d’instruction à laquelle il n’avait été ni partie ni représenté et que l’avis de l’expert a constitué le fondement unique de sa décision, la cour d’appel a violé l’article 16 du nouveau code de procédure civile (Soc. 8 juill. 1997, Bull., V, n° 255, p.184).
La discrimination ainsi constatée dans la jurisprudence de la Cour de cassation entre l’expertise judiciaire et les autres expertises s’explique certainement par le fait que seule la première est soumise aux règles précises et contraignantes du nouveau code de procédure civile qui imposent le respect sans faille du contradictoire tout au long des opérations d’expertise, et non seulement après le dépôt du rapport de l’expert. Reste que l’on peut douter de l’égalité des armes lorsqu’une partie se voit opposer une expertise à laquelle elle n’avait pas été appelée ni représentée. Certes, elle peut discuter l’avis de l’expert, produire un avis contraire et, même, solliciter une expertise judiciaire. Mais sa tâche est alors extrêmement difficile, surtout dans le cadre d’une procédure collective.
Dans son arrêt X.... c/ France (requête n° 21497/93) du 18 mars 1997 (RTD civ. 1997, p.1007, obs. Marguénaud ; cet auteur : Le droit à "l’expertise équitable", D. 2000, chr.111), la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que le respect du contradictoire consacré par l’article 6.1 de la CEDH "vise l’instance devant un "tribunal", qu’il ne peut donc être déduit de cette disposition un principe général et abstrait selon lequel, lorsqu’un expert a été désigné par un tribunal, les parties doivent avoir dans tous les cas la faculté d’assister aux entretiens conduits par (l’expert) ou de recevoir communication des pièces qu’il a prises en compte (et que) l’essentiel est que les parties puissent participer de manière adéquate à la procédure devant le "tribunal". Elle a aussi précisé que la Convention ne réglementait pas le régime des preuves en tant que tel.
Mais l’arrêt ajoute que lorsque la question posée à l’expert ressortit à un domaine technique échappant à la connaissance des juges, les conclusions de l’expert sont susceptibles d’influencer de manière prépondérante l’appréciation des faits par le tribunal et, alors, le justiciable ne pourrait faire entendre sa voix de manière effective qu’avant le dépôt du rapport d’expertise.
En l’espèce, il s’agissait d’une expertise médicale ordonnée par une juridiction administrative et réalisée au mépris du contradictoire. Nonobstant, la Cour européenne a estimé que la procédure "purement judiciaire" s’était déroulée dans le respect du contradictoire, le rapport d’expertise ayant pu être discuté devant le tribunal, mais qu’elle n’avait pas revêtu le caractère équitable exigé par l’article 6.1, les intéressés n’ayant pu commenter efficacement l’élément de preuve essentiel, faute d’avoir pu intervenir à l’expertise avant le dépôt du rapport.
Examinée à la lumière de cet arrêt, notre jurisprudence paraît, dans son intégralité, respectueuse du principe de la contradiction. Peut-on affirmer, s’agissant des expertises non soumises au nouveau code de procédure civile, qu’elle répond aux exigences du procès équitable ?