Source: http://interreg-maritime.eu/fr/web/pc-marittimo/3e_appel_questions
Timestamp: 2020-07-10 22:06:07+00:00
Document Index: 270041002

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 5", 'art. 67', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 14', "l'article 3", "l'article 107", 'art. 131', 'art. 71', "l'article 4", "l'article 2", 'art. 2']

Questions-réponses sur le contenu - PC Marittimo
3e Appel à projets
Questions-réponses sur le contenu
Appels clos/
3e Appel à projets/
Questions-réponses sur le contenu/
Au cours de la publication du 3ème Appel à projets, un service de questions-réponses est disponible. Les questions peuvent être envoyées jusqu'au 10 juillet 2018 à l'adresse marittimo1420@regione.toscana.it. On ne peut pas assurer une réponse aux questions qui parviendront après cette date.
Des réponses sont publiées en italien et en français, avec les questions originales, dans cette page.
#1 - Axe Prioritaire 4 - Lot 1
Effectivement il y a une faute dans l'année de référence du Règlement. La bonne référence est Reg UE 1299/2013. L'art. 7, dans un extrait du point 1, indique que: “(…) en plus des priorités d'investissement mentionnées à l'article 5 du règlement (UE) n. 1301/2013, le FEDER peut également soutenir les priorités d'investissement suivantes parmi les objectifs thématiques indiqués pour chaque composante de l'objectif “Coopération territoriale européenne”:
a) pour ce qui concerne la coopération transfrontalière: i) promouvoir une occupation durable et de qualité et soutenir la mobilité des travailleurs à travers l'intégration des marchés transfrontaliers de l'emploi, y compris la mobilité transfrontalière, les initiatives locales conjointes en faveur de l'occupation, les services d'information et de consultance et la formation conjointe; (…)”.
#2 - Axe Prioritaire 4 - Lot 1
1. & 2. Le terme “étudiants” se réfère à tous ceux/celles qui sont régulièrement inscrits au sein d'organismes de formation et insertion (comme mentionné dans la liste – même si non exhaustive – de la section E “Bénéficiaires”). Dans ce sens, les inscrits au sein d'écoles, centres de formations (y compris formation professionnelle) et universités peuvent être considérés comme “étudiants”.
3. & 4. Pour “nouveaux diplômés” on entend ceux/celles qui ont récemment terminé un parcours d'études universitaire ou d'école secondaire. Donc, les instituts techniques et professionnels rentrent aussi dans cette catégorie.
5. Pour “stag” on entend une période de formation ou de spécialisation au sein d'un organisme spécifique afin d'acquérir des compétences professionnelles.
6. La description du lot n'exclut pas que les nouveaux diplômés soient des sujets occupés.
#3 - Axe Prioritaire 4 - Lot 1
1. Pour ce qui concerne la figure des tuteurs au sein des écoles ou des entreprises, on fait aussi référence à l'alternance école-emploi.
2. Par rapport à la certification des compétences on fait référence aux deux types d'attestation que vous avez mentionné, à condition que cette certification ait un caractère transfrontalier. La certification doit être fournie formellement par l'organisme responsable de la mise en oeuvre de l'activité de formation et devrait mentionner explicitement l'attestation de la compétence acquise.
#4 - Axe Prioritaire 4 - Lot 1
Pour ce qui concerne la matière des aides d'Etat – réglementé par les articles 107-109 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), mentionnée au point 2.7.8 du Manuel section B, nous rappelons que le soutien fourni aux individus qui ne sont pas associés, au moment de la formation, à des sujets qui mènent une activité économique sur le marché, ne comporte pas des aides d'Etat. (Ceci n'est pas pertinent si la formation mène éventuellement à une embauche, ni si la personne, suite au parcours de formation, sera en mesure de lancer une activité économique). Il faut donc retenir que les étudiants et les nouveaux diplômés, destinataires des actions prévues, ne sont pas soumis à la discipline des aides d'Etat.
#5 - Axe Prioritaire 2 - Lot 3
Comme spécifié au paragraphe IV.3 “Chef de file du projet” dans le texte du 3ème Appel (disponible sur notre site), La fonction de Chef de file est réservée à des: - Organismes publics; - Organismes de droit public (y compris les GECT indépendamment du fait que les dispositions nationales de mise en oeuvre pertinentes considèrent celui-ci comme un organisme de droit public ou de droit privé); - Organismes privés, à condition d'être dotés d'une personnalité juridique et de ne poursuivre aucun but lucratif, pour les projets simples s'inscrivant dans l'Axe Prioritaire 2 Lots 1 et 2 du présent Appel. Donc, pour les projets de l'Axe 2 Lot 3, une organisation ayant la personnalité juridique d'association n'est pas admissible en tant que chef de file.
#6 - Axe Prioritaire 2 - Lot 3
Pour ce qui concerne la typologie de bénéficiaires admis pour l'Axe 2 Lot 3, comme spécifié dans le texte du 3ème Appel (section IV.1 Typologies de bénéficiaires admissibles et leur localisation), nous confirmons que les organismes privés dotés de personnalité juridique (sauf les grandes entreprises comme mentionné à la lettre E dans la description du Lot spécifique, annexe 1) sont admissibles en tant que partenaires du projet. Toutefois nous rappelons que, selon ce qui est prévu à la Section IV.3 concernant le Chef de file du projet, ces organismes ne peuvent pas assumer le rôle de Chef de file d'un projet de l'Axe 2, Lot 3.
#7 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
Comme indiqué dans le paragraphe 3.2.1 Indications générales frais preparatoires du Manuel pour la présentation des candidatures et la gestion des projets Section D, et le paragraphe 2.7.2 du Manuel Section B Présentation des candidatures,les dépenses éventuellement soutenues pour la préparation du dossier de candidature, antérieures à la date de démarrage des activités sont considérées admissibles si elles sont soutenues après le 1 janvier 2014. Le remboursement de ces « frais de préparation » (comprenant la conception et la négociation et qui prend la forme d’un remboursement forfaitaire conformément à l’art. 67 c. 1 lett. c) du Rég.(UE) n. 1303/2013) ne peut pas dépasser 0,5 % de la dépense totale admissible pour le Projet.1 Ces dépenses peuvent être insérées dans la première demande de remboursement du projet dans la catégorie de dépense « coûts pour consultations et services externes », dans la composante 0.En tant que remboursement forfaitaire vous n’avez pas besoins d’indiquer les dèpenses soutenues dans le détails et vous pouvez inclure le dépenses soutenues pour le mission prèparatoires.
#8 - Axe Prioritaire 4 - Lot 1
La liste des bénéficiaires potentiels mentionnée dans le Lot 1 – Axe 4 est indicative et non exhaustive: l'opportunité de participer en tant que Bénéficiaire dépend de la capacité et des compétences techniques par rapport au thème du Lot et à la réelle possibilité de contribuer à la réalisation des activités spécifiques prévues pour l'atteinte des objectifs du projet pour lequel l'acteur en question pourrait être un partenaire clé dans la mise en oeuvre.
#9 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
Les privés peuvent participer à condition qu'ils aient la personnalité juridique. Pour les sujets privées qui sont partenaires d'un projet approuvé par le Comité de Suivi, la capacité financière est vérifiée conformément au paragraphe E du 3e Appel à projets et au 3e Annexe. Sur ce point, il est conseillé de procéder à une auto-évaluation.
#10 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
En ce qui concerne la propriété des produits et des biens d'un projet financé, veuillez vous référer au schéma de Convention AG - Chef de file et / ou interpartenariale disponible au lien http://interre-maritime.eu/2e_appel - Article 18 - Droits de propriété 1. Les extrants / extrants produits et / ou acquis dans le cadre du projet par les FC et par chacun des partenaires (qu'il s'agisse de biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels) qui ne relèvent pas de l'art. 20 de la présente Convention (stabilité des opérations) restent la propriété de ceux qui les ont créés (qu'ils soient CF ou partenaires). La propriété de ces actifs sera totale ou conjointe proportionnellement à la contribution de chacun des partenaires. En cas de copropriété, les bénéficiaires impliqués concluront un accord pour définir leurs conditions de distribution et d'exploitation effectives. 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, les FC garantissent pour eux-mêmes et pour tous les partenaires que les biens visés à l'art. 1 ne sont pas détournés de la fonction pour laquelle ils ont été créés / acquis pendant au moins 5 ans à compter du paiement final (au partenaire principal ou partenaire) ou dans le délai fixé par la législation sur les aides d'État (le cas échéant). 3. Dans le cas où les actifs visés à la co. 1 sont détournés de la fonction pour laquelle ils ont été réalisés / acquis, les montants indûment versés seront recouvrés selon les procédures indiquées à l'art. 14 de la présente Convention. Le montant de la récupération sera calculé en proportion de la période pour laquelle les actifs visés à la co. Les résultats / réalisations liés aux plans d'action conjoints, aux études, aux recherches, etc., développés dans le cadre du projet doivent être mis gratuitement à la disposition du public. Article 19 - Propriété intellectuelle. 1. La propriété intellectuelle des réalisations / réalisations du projet incombe conjointement aux partenaires proportionnellement à la contribution inventive. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, les FC garantissent pour elles-mêmes et pour tous les partenaires que les biens visés à la co. 1 ne sont pas détournés de la fonction pour laquelle ils ont été réalisés ou acquis pendant au moins 5 ans à compter du paiement final au bénéficiaire (FC ou partenaire) ou dans le délai fixé par la législation sur les aides d'État (le cas échéant).
#11 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
En ce qui concerne les frais de personnel, le Manuel pour la présentation des demandes et la gestion de projet Section D, paragraphe 2.4.1 - Les frais de personnel, dit: « Cette catégorie comprend le personnel employé par le Bénéficiaire pour la mise en œuvre du Projet. Les ressources humaines peuvent faire déjà partie de l’organigramme du Bénéficiaire ou bien être embauchées ad hoc pour le Projet. Les dépenses relatives au personnel sont déterminées par les coûts du travail bruts relatifs au personnel salarié (à temps partiel ou à durée indéterminée) du Bénéficiaire même, consacré à la réalisation des activités du projet ». Le programme Maritime ne prévoit pas le mécanisme des "tiers". Seuls les coûts de son propre personnel peuvent donc être présentés par le Consortium.
#12 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
Les partenaires peuvent contribuer aux activités de gestion et de gestion du projet. Cependant, toutes les responsabilités prévues par la Convention AG / Chef de file tombent sur celui-ci (y compris le respect de toutes les échéances et de toute autre obligation pouvant survenir lors de la mise en œuvre du projet). Enfin, il convient de signaler que SEUL interlocuteur de l'Autorité de Gestion et du Secrétariat est le Chef de projet.
#13 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
Il est nécessaire de respecter le paramètre de 1 720 heures, tel qu’il est indiqué dans la section D du Manuel et tel que prévu par l'article 3 du Règlement (UE) n° 481/2014.
#14 - Axe Prioritaire 2 - Lot 3
En ce qui concerne l’objectif d’intégrer la nouvelle proposition aux projets déjà activés par les Appels à projets précédents, cela ne signifie pas que la candidature doive avoir déjà été présentée dans le cadre des Appels à projets précédents, mais que les idées de projet proposées complètent les actions des projets existants, en répondant ainsi à des besoins spécifiques qui n'ont pas encore été traités. À cette fin, nous aimerions souligner qu'une liste complète des projets déjà financés sera publiée sur le site Internet du Programme sous peu. En attendant, il est possible de consulter le site Internet du programme (actuel et antérieur, http://interreg-maritime.eu/ http://www.maritimeit-fr.net).
#15 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
Dans la section B de la lettre de candidature(annexe 4), le bénéficiaire peut indiquer, le cas échéant, que la contribution demandée soit accordée dans le cadre du régime de minimis ou d'exemption. Dans le cas où le bénéficiaire choisit le régime de minimis, il doit indiquer dans le formulaire en ligne (partie B : Partenariat du projet, « Informations juridiques et financières ») le montant en de minimis. Dans le cas où le bénéficiaire choisit le régime d'exemption, il / elle doit indiquer dans le formulaire en ligne l'article pertinent (basé sur ce qui est indiqué dans la lettre H des Lots): le système présentera automatiquement le pourcentage maximum d'exemption prévu par le Reg. 651/2014, modifié par Reg (EU) 1084/2017; ce pourcentage peut éventuellement être modifié à la baisse. Les données sur les aides d'État seront vérifiées par l'AG lors de la phase d'évaluation du projet.
#16 - Axe Prioritaire 4 - Lot 1
Il est confirmé que tous les plafonds indiqués dans la section H des Lots se réfèrent aux quotas FEDER.
#17 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
1. Oui, les informations demandées dans la partie B du formulaire en ligne de votre demande sont liées à l'identification possible du bénéficiaire en tant qu'entité exerçant des activités concernées par la discipline relative aux aides d'État. Lorsqu'elle est liée aux aides d'État, nous vous invitons à lire attentivement la communication de la Commission sur la notion d'aide d'État au titre de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, en particulier les points 2. " Entreprise et activité économique "" et 2.1. "" Principes généraux ".2. Au cas où le bénéficiaire n'exerce pas une activité commerciale dans le cadre du projet ou n'utilise pas les ressources publiques obtenues pour exercer une activité économique (fourniture de biens et de services sur un marché) susceptible de fausser ou menacer la concurrence, la section B de la lettre de candidature devra être remplie. Si, en revanche, le financement obtenu dans le cadre du projet est utilisé pour réaliser des activités économiques qui faussent ou menacent de fausser la concurrence, la section B de la lettre de demande doit être complétée.3. Au cas où les activités proposées ne sont pas considérées comme pertinentes par rapport à la discipline des aides d'État, il est confirmé que le pourcentage de contribution sera égal à 85% (article 120 du règlement (UE) n ° 1303 / 2013, "Détermination des taux de cofinancement")."
#18 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
Une fois la durée du projet établie (en correspondance avec ce que définit le lot dans la «durée maximale»), la date de début et de fin du projet est hypothétique et sera redéfinie, le cas échéant, lorsque le projet sera effectivement financé. Pour plus de commodité, il peut être utilisé comme date de début 01/01/2019.
#19 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
Après la signature de la convention AG-Chef de file, l’AG procède au versement d’un acompte aux projets financés, jusqu’à un maximum de 25 % de la contribution FEDER, à la suite de la demande présentée par le Bénéficiaire chef de file. L’acompte est versé à ce dernier qui le reverse aux Bénéficiaires demandeurs selon les modalités définies dans le cadre de la Convention inter partenariale. Dans tous les cas, la valeur de l’acompte reçu par chaque Bénéficiaire ne peut pas dépasser la contribution FEDER de son propre budget, sans préjudice du respect de l’art. 131 du Rég. (UE) n.1303/2013.
L'acompte est subordonné, pour les Bénéficiaires chefs de file privés (italiens et français), à la présentation d’une garantie bancaire/d’assurance appropriée en faveur de l’AG. L'attestation de garantie doit être délivrée en utilisant le modèle préparé et approuvé par la Région Toscane et disponible sur le site web du Programme. Au moment où le total des dépenses déclarées (FEDER+CN) aura atteint le 30% de la contribution FEDER, une partie de l’acompte s’élevant au maximum à 15 % de la contribution FEDER du projet sera déduite du premier paiement utile effectué en faveur du Projet.
Le reste de l’acompte octroyé, s’élevant à 10% de la contribution FEDER du projet, sera déduit du solde verser au projet à la suite de la présentation de la demande finale de remboursement.
#20 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
Veuillez vous référer au Manuel pour la soumission des candidatures et la gestion des projets, Section D (3.2.4.5 Coûts de l'équipement). Nous vous invitons à lire l'intégralité du paragraphe où se trouvent les distinctions entre les équipements éligibles à l'amortissement et ceux entièrement éligibles.
"Dans le cas de biens qui constituent, eux- mêmes, un produit de l’opération ou de composantes utilisées pour la réalisation d’un des produits prévus20, le coût du bien est entièrement admissible au financement prévu par le PC. Les produits devront rester actifs et liés au projet, y compris après la conclusion des activités (la continuité de leur utilisation devra être garantie pendant les cinq ans qui suivent la date de clôture des activités, en vertu de l’art. 71, par 1, du Règ. (UE) n. 1303/2013.
Dans tous les cas, le choix d’insérer la totalité du coût/prix d’achat du bien au lieu des taux d’amortissement devra être effectué lors du dépôt de la candidature du projet (ou modification ultérieure de ce dernier), sur la base de la pertinence de la dépense avec le Projet, du type de biens considérés et de la durée d’utilisation dans lecadre de ce dernier, tout en tenant compte que l’admissibilité sera vérifiée au moment de la présentation de la DR. ".
#21 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
En ce qui concerne la section investissements, nous vous invitons à l'utiliser pour CHAQUE investissement (matériel ou immatériel) prévu par le projet. Par rapport au budget, les investissements doivent être quantifiés dans la composante à laquelle ils appartiennent. Il n'y a pas de limites économiques pour l'identification de l'investissement.
#22 - Axe Prioritaire 4 - Lot 1
Nous confirmons que la lavande n'est pas exclue en tant qu’elle meme par les filières prioritaires du programme. Nous vous invitons toutefois à lire attentivement l'annexe 2 de l'Appel à projets avec la LISTE DES FILIERES PRIORITAIRES TRANSFRONTALIÈRES, DES SECTEURS ET DES THEMES TRADITIONNELS LIES. Nous tenons à souligner que ce secteur est potentiellement affecté par la filière du tourisme durable ainsi que par les biotechnologies « bleues et vertes » où la pharmacie, la cosmétique et l'agriculture sont présents.
#23 - Axe Prioritaire 4 - Lot 1
Le Programme permet l'acquisition sur le marché de travaux, de fournitures et de services sur la base des procédures de marchés publics prévus par la législation nationale pertinente et applicable à chaque bénéficiaire. Pour plus de détails, se éférer au Manuel pour la présentation des candidatures et la gestion des projets - Section D, en particulier au paragraphe 3.2.4.4 “ Frais liés au recours à des compétences et à des services externes ”
#24 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
Nous confirmons que pour les partenaires publics italiens, la part du cofinancement est assurée par le Fonds national de rotation. Dans le cas d'un chef de file italien, le quota FEDER et la part de cofinancement de l'État sont versés par l'AG au chef de file et par celui-ci au partenaire. Dans le cas d'un chef de file français, la part de FEDER est transférée de l'AG au Chef de file et par celui-ci au partenaire, tandis que la part de cofinancement est transférée directement par l'AG au partenaire public italien.
#25 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
Parmi les bénéficiaires éligibles, l'Appel à projets prévoit (à l'article 4.1) la participation d'organismes de droit public (conformément à l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2014/24 / CE du Parlement européen et du Conseil).
Chaque candidat bénéficiaire doit faire une auto-évaluation sur la classification ou non sur les types de partenaires prévus dans l'Appel à projets. Nous vous invitons donc à faire une auto-évaluation de votre organisme par rapport au respect des critères prévus par l'art. 2 paragraphe 4 de la directive du Parlement européen et du Conseil ci-dessus mentionnée.
#26 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
Il n'y a pas de limites dans ce sens.
#27 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
Nous vous recommandons de consulter la section Manual B (paragraphes 2.1.3 et 2.1.4) ainsi que les dispositions du paragraphe IV.2 du 3ème Avis, où les critères de localisation du partenariat sont indiqués. Comme prevu dans les paragraphes susmentionnés, les organismes qui ne sont pas situés dans la zone du Programme peuvent participer à un partenariat, à condition que leur présence et leurs activités bénéficient à la zone couverte par le Programme et que le montant total alloué pour les opérations en dehors de la zone couverte par le Programme ne dépasse pas 20% du soutien apporté par le FEDER.
#28 - Axe Prioritaire 4 - Lot 1
Les écoles ne doivent pas être obligatoirement des partenaires du projet. Si le projet est approuvé, il sera possible de les impliquer en tant que tierce partie ou par le biais de procédures publiques, en fonction des différentes activités prévues.
#29 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
Le scénario est possible en conformité avec les dispositions de la section D du manuel paragraphe 2 "La gestion des projets, la justification des dépenses et les contrôles”
#30 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
Il est nécessaire de sélectionner un ou plusieurs indicateurs de ceux présents dans la section G) des lots.
#31 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
En sélectionnant l'option, le partenaire n'exécute PAS d’activités commerciales dans le cadre du projet dans la section B du formulaire en ligne.
#32 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
L'annexe 3 pour la vérification de la capacité financière est un document d'auto-évaluation qui énumère la documentation nécessaire et la méthode de calcul pour évaluer si une entité privée a cette capacité. Comme indiqué dans la pièce jointe, la capacité économique et financière sera vérifiée une fois que le financement est approuvé par l'AG. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'envoyer cette pièce jointe signée.
#33 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
L'annexe 7 doit être rempli et présenté uniquement s'il existe un tiers (organisme public) qui garantit le cofinancement du partenaire. Si le même partenaire garantit le cofinancement, la lettre de candidature est suffisante.
#34 - TOUS les Axes Prioritaires et les Lots 1
Il n'est pas nécessaire de produire d'autres documents concernant le cofinancement du fonds de rotation. L'engagement et le décaissement des ressources sont à la charge de la Région Toscane.