Source: http://pcpg.blogs.lalibre.be/archive/2008/03/18/l-etat-du-droit.html
Timestamp: 2018-03-19 04:54:07+00:00
Document Index: 284954174

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", "l'article 6", "l'article 6", '§1', "l'article 88"]

Harcèlement et droit administratif : Auf den Marmorklippen
« Harcèlement et droit judiciaire | Page d'accueil | L'étendue du phénomène : »
Une présentation du principe de la responsabilité publique rédigé par M. Mattias Guyomar, rapporteur public au Conseil d'Etat, en 2006.
Une décision doit être signée par le président et par le greffier qui a assisté à l'audience
Commission spéciale de cassation des pensions : 23 novembre 1999 n° 39635
En vertu des règles générales de la procédure administrative, la décision doit être signée par le président et par le greffier qui a assisté à l'audience. Annulation d'un arrêt d'une cour régionale qui n'a pas été signé par le greffier mais par un agent du secrétariat de la cour.
Une décision de justice répond à la qualification de jugement qu'autant que la juridiction qui l'a rendue est légalement constituée. La composition de la juridiction répond à des conditions de validité exprimées sous la forme de principes généraux : collégialité, présence des juges à l'audience et au délibéré, impartialité.
La jurisprudence du Conseil d'État exige à cette fin que la composition des juridictions administratives soit régulière, que les jugements fassent la preuve de cette régularité et que le nom des juges qui ont participé à la formation de jugement soit mentionné dans le jugement (CE, ass., 23 janv. 1948, Bech, Rec. CE, p.33). La composition de la formation est également irrégulière, à peine de nullité du jugement, s'il ne résulte pas de ses énonciations que le quorum a été atteint (CE, ass., 16 déc. 1955, Dame Bourokba, Rec. CE, p. 590, ou Sect., 21 mars 1947, Drouard, Rec. CE, p.119).
Les mêmes lacunes peuvent vicier la minute du jugement.
La mise en oeuvre de la responsabilité personnelle de l'agent public ayant ouvertement violé la chose ordonnée en référé
Fabrice MELLERAY Professeur
LPA, 26 novembre 2007 n° 236, P. 10
Droit à l'emploi dans la fonction publique et prescription quadriennale (dans la fonction publique)
Jean-Grégoire MAHINGA Docteur en droit
P.A. 2 avril 2003 n° 66, P. 27
L’articulation du principe d’obéissance hiérarchique et de la responsabilité pénale du fonctionnaire
Eric Desmons Professeur Paris XIII
P.A. 28-6-1996 p.2
Harcèlement moral dans la fonction publique et droit de retrait
Marie-Pierre LAVOILLOTTE Docteur en droit
PA, 17 octobre 2006 n° 207, P. 6
L'agent placé en congé de maladie ordinaire et les contre-visites médicales oronnées par son administration.
Samuel DELIANCOURT, conseiller au tribunal administratif de Clermot-Ferrand
P.-A. 6 juin 2008 p.4
AJDA Actualité juridique du droit administratif (Dalloz)
Harcèlement moral : la position courageuse et nécessaire du Conseil d'Etat
Pascal Planchet, Maître de conférences à l'université Lumière Lyon 2
AJDA 2007 p. 428
Joël Mekhantar, Maître de conférences à l'université de Bourgogne, groupe de recherches sur l'administration et la fonction publique
AJDA 2004 p. 1681
Le harcèlement moral au risque du droit administratif
Frédéric Rolin, Professeur de droit public à l'université d'Evry-Val d'Essonne
AJDA 2002 p. 733
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et la fonction publique
Serge Salon, Docteur d'Etat en droit, président de l'IPAG de l'université Paris-II(Panthéon-Assas)
Jean-Charles Savignac, Maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris
AJDA 2002 p. 439
Le départ en retraite anticipé, le receveur divisionnaire et le « pot de fer »
Emmanuel Aubin, Maître de conférences en droit public à l'université de Poitiers, IDP (Institut de droit public)
AJDA 2004 p. 273
Faits constitutifs d'un harcèlement moral Cour cass, crim. 21 juin 2005
AJDA 2005 p. 1861
Mise au placard de l'agent, règle du service fait et turpitude de l'administration
Emmanuel Aubin, Maître de conférences (HDR) de droit public, vice-doyen de la faculté de droit de Poitiers
AJDA 2007 p. 1299
Jugement rendu par Tribunal administratif de Toulouse 18 octobre 2006 n° 01-4402
AJDA 2006 p. 2036
Harcèlement moral : position courageuse du Conseil d'Etat (Texte intégral)
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 24 novembre 2006 n° 256313
"Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des nombreuses pièces produites par Mme B. devant la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, qu'après l'affectation de la requérante à la « mission conseil juridique » de l'Office national de la chasse par la décision précitée du 4 novembre 1991, les relations de celle-ci avec sa hiérarchie, et notamment avec la responsable de ce service, se sont rapidement dégradées ; que cette dernière, en raison de l'attitude jugée récalcitrante de Mme B., ne lui a plus adressé d'instructions que par voie écrite, parfois même par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, incitant ses collaborateurs à faire de même et multipliant, à cette occasion, les consignes inutilement tatillonnes, y compris pour les tâches les plus simples, dans lesquelles la requérante a été progressivement confinée ; que celle-ci a vu son comportement et ses capacités professionnelles systématiquement dénigrés, dans des termes souvent humiliants pour un agent de son ancienneté, et son honnêteté mise en doute à plusieurs reprises, sans que jamais une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de sanction disciplinaire ait été engagée à son encontre selon les formes et avec les garanties prévues par son statut ; que l'isolement de Mme B. au sein du service a été renforcé par des mesures vexatoires telles que l'interdiction de pénétrer dans certaines pièces ou d'assister, sans que soit invoqué un motif précis tiré de l'intérêt du service, aux voeux du directeur de l'établissement ; que, d'autre part, alors même que Mme B. a, à de nombreuses reprises, attiré l'attention du directeur de l'Office national de la chasse sur ces difficultés, il ne résulte pas de l'instruction qu'aucune mesure ait été prise pour mettre un terme à cette situation, qui a conduit au placement de la requérante en congé de maladie pour un état dépressif pendant cinq mois et demi au cours de l'année 1995 ; que cette carence a rendu possible la persistance, sur une période d'au moins six ans, des agissements mentionnés précédemment, qui, par leur répétition, ont excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; que, dans les circonstances de l'espèce, ce comportement a, dans son ensemble, et indépendamment même des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prohibant le harcèlement moral dans la fonction publique, qui n'étaient pas alors en vigueur, constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; qu'ainsi, Mme B. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a estimé que ses conditions de travail dans son nouvel emploi ne révélaient aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Office national de la chasse ; (...)"
Réflexions sur la dimension morale du détournement de pouvoirs.
AJDA 2007 p. 2236
Christelle BALLANDRAS ROZET Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon III
« La valeur morale que le juge tente de préserver en relevant le vice de détournement de pouvoir se situe dans le registre propre à l’Etat social et planificateur. Elle renvoie ainsi à l’appréciation éthique administrative marquée par la subordination du pouvoir administratif au bien du service (M. Hauriou). L’intérêt général s’impose alors comme le concept fondamental de l’action administrative en lui apportant l’aura de légitimité dont elle a besoin pour garantir la légalité des décisions. »
« (…) L’intérêt général conditionne la conduite de l’administration qui, en toute hypothèse, ne peut être déterminée que d’après lui. (Kant) »
« Le détournement de pouvoir est ainsi perçu comme un moyen de légalité pénétré d’une morale spécifique liée à la recherche du bien public et au respect de l’intérêt général par l’administration. Il permet ainsi de sanctionner toute intention ou tout motif qui y conviendraient. »
« La morale administrative, qui est l’essence et la substance même du détournement de pouvoir, peut être appréhendée par référence à l’analyse philosophique à laquelle a contribué E. Husserl. La transposition de de la conception husserlienne de la transcendance permet, en effet, d’apporter la démonstration de la prise en compte des valeurs morales dans le processus décisionnel et d’apprécier, d’un point de vue juridique, la morale administrative par référence à la notion d’intérêt général. »
« L’intérêt général est (…) l’expression d’une morale publique ».
Le détournement de pouvoir « permet de sanctionner une irrégularité résultant de l’incompétence de l’auteur de l’acte et manifestant l’intention pour celui-ci d’utiliser ses pouvoirs dans un but autre que celui qui lui est assigné. L’irrégularité provient alors de la poursuite par l’administration d’un but étranger à l’intérêt général (…) »
« Sont constitutifs de détournement de pouvoirs des décisions prises pour motifs personnels (CE 14 mars 2007) ainsi que les actes méconnaissant l’autorité de la chose jugée par le juge administratif (CE 17 février 1950, CE Ass 13 juillet 1962) »
« En conduisant à l’annulation d’un acte pour défaut de but d’intérêt général, le détournement de pouvoir tend à garantir une morale administrative, qui n’est pas sans évoquer l’idée de moralité publique » « Il s’ensuit que c’est de la morale propre à l’administration qu’est déduit le motif légitime de l’acte en tant qu’il est lié à l’intérêt général. La morale publique reposerait alors sur cet intérêt général, notion pilier du droit public sur laquelle s’appuie la jurisprudence administrative. »
Réflexions sur l'action administrative et sa sanction
Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur
AJDA 2001 p. 7
"Il n'y a à coup sûr qu'un seul intérêt général, quel que soit le nombre d'acteurs publics. Et s'il n'y a qu'un intérêt général, alors les décisions prises doivent en faciliter l'expression et la réalisation.
La Déclaration des droits de l'homme de 1789 revient à plusieurs reprises sur l'idée d'égalité. Le texte de la Constitution aussi, et pas seulement dans son article 2. Le Préambule de 1946 fait de même.
l'efficacité de l'action administrative, c'est-à-dire que la loi, le règlement et le juge lui donnent les conditions de sa réussite, dès lors bien entendu qu'elle a pour seule fin l'intérêt général. "
(...) "La sanction doit être un instrument d'efficacité entre les mains de l'administration."
Du harcèlement moral dans la fonction publique.
Responsabilité de l'employeur public et faute de la victime, note sous CE 24 nov. 2006, Annie B., JCP A 2007, n° 2003.. L'administration qui ne met pas un terme à des agissements, signalés, de harcèlement moral, commet une faute. Celle-ci peut cependant, comme en l'espèce, être atténuée par le comportement de la victime.
Refus de cure thermale entaché d'erreur de droit
AJFP 1999 p. 33
Cour administrative d'appel de Marseille 2e ch. 2 mars 1999 n° 97MA10196
Refus d'un congé de maladie pour suivre une cure thermale au motif que l'état de santé de l'intéressée ne la mettait pas dans l'impossibilité actuelle d'accomplir son service. Nécessité de prendre en considération l'effet préventif de la cure et l'éventualité qu'à défaut l'agent se trouve ultérieurement empêché d'exercer ses fonctions. Erreur de droit. Annulation du refus
Une autorité incompétente est tenue de réorienter correctement la demande dont elle est saisie
AJFP 2008 p. 154
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 10 et 9 sous-sect. réunies 21 novembre 2007 n° 27238
Demande de réintégration d'une fonctionnaire de l'Education nationale dans son corps d'origine à l'expiration de son congé parental, doublée d'une demande d'affectation dans un emploi proche de son domicile. Refus, pour cause d'incompétence, du vice-recteur de la Polynésie française qui n'a pas transmis la demande à l'autorité compétente comme il aurait dû le faire. Annulation de cette décision, annulation du refus de réintégration attribué au ministre de l'Education nationale, et injonction aux fins de réintégration de la requérante et d'examen de sa demande de mutation.
La demande adressée à une autorité incompétente doit être transmise à l'autorité compétente conformément à l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 qui prévoit que « lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé ».
Actualité de la problématique de la sanction administrative
Jean-Marie Delarue, Conseiller d'Etat, ancien directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l' Intérieur.
AJDA 2001 p. 13
Julien Jorda, Docteur en droit
AJDA 2002 p. 13
Faut-il mettre fin à l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique ?
Frédéric Laurie, Maître de conférences à l'université Nancy 2
AJDA 2002 p. 1386
Le délai raisonnable dans le contentieux administratif : un fruit parvenu à maturité ?
Franck Abikhzer, Avocat au barreau de Marseille, docteur en droit
AJDA 2005 p. 985
La « double peine » : diversité des ordres juridiques et pluralité des systèmes répressifs
Roland Vandermeeren, Conseiller d'Etat, professeur associé à l'université de Paris (Panthéon-Sorbonne)
AJDA 2003 p. 1854
Réforme de la gestion publique et responsabilité des acteurs (LOLF bonne gestion &responsabilité)
André Barilari, Inspecteur général des finances, président du Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP)
AJDA 2005 p. 696
Pierre Sablière, Conseiller juridique à la Commission de régulation de l'énergie
Le manquement suppose l'inexécution d'un devoir ou d'une obligation
L'inexécution de l'obligation est avérée, patente, voire réitérée ou persistante
L'inexécution doit être fautive
Le niveau de responsabilités ou de fonctions de l'auteur du manquement.
Pour ce qui est des circonstances, il s'agira d'apprécier le contexte dans lequel le manquement est intervenu et, notamment, de la publicité qui lui a été faite, volontairement, par son auteur.
Suspension de la décision de refus de protection fonctionnelle (CE 12/1/2004)
AJDA 2004 p. 1318
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 12 janvier 2004 n° 256204
Les sanctions administratives : conclusion
AJDA 2001 p. 148
Renaud Denoix de Saint Marc, Vice-président du Conseil d'Etat
"(…) Le régime juridique de la sanction administrative a été précisé et des garanties ont été données aux personnes qui y sont exposées. Le premier point à souligner est, bien entendu, que le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution du régime juridique de la sanction administrative, dans sa décision du 28 juillet 1989. C'est un point important.
Doit également être relevé le fait que le législateur a confirmé son attachement à la formule.
(…) Il existe d'abord une règle de procédure qu'il n'est pas besoin de justifier longuement : la sanction ne peut être édictée qu'au terme d'une procédure contradictoire, en application d'un principe général du droit.
La sanction administrative doit être motivée et suffisamment motivée, même dans le silence du texte qui l'a créée, en application de la loi du 11 juillet 1979.
(…) Pour être complet, il faut aussi rappeler que le principe de non-cumul des peines ne s'applique qu'imparfaitement en matière administrative en ce sens qu'un même fait ne peut faire l'objet de deux sanctions administratives successives. En revanche, la sanction administrative est cumulable avec la peine infligée par le juge répressif. dans la limite, a jugé le Conseil constitutionnel de façon prétorienne, du montant maximal de l'amende la plus lourde. "
Rémunération de l'agent suspendu
AJDA 2004 p. 510
Jugement rendu par Tribunal administratif de Paris 11 décembre 2003 n° 9900405/5
L'applicabilité de l'article 6(1) de la convention à la fonction publique
AJDA : chronique de jurisprudence de la CEDH
Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Nancy 2 août 2007 n° 06NC01324
Applicabilité de l'article 6§1 de la CEDH dans le contentieux disciplinaire des magistrats
AJDA 2008 p.932
CE 12-12-2007 M.S. N°293301
L'indemnisation pour un magistrat illégalement évincé de ses fonctions
AJDA 2008 p.1906
CE 18 juillet 2008 - M. Daniel STILINOVIC - N°304962
Un magistrt illégalement évincé de ses fonctions a droit, à la suite de l'annulation de la décision d'éviction, au versement de l'indemnité de fonction qu'il aurait perçues s'il avait été en activité.
AJFP Actualités juridiques de la fonction publique
L'accomplissement de l'obligation de dénoncer les crimes et délits
AJFP 2001 p. 54
Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. ch. crim.
14 décembre 2000 n° 00-86.595
Le maintien en activité d'un ambassadeur sans affectation pendant onze ans
AJFP 2003 p. 34
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 6 novembre 2002 n° 227147 244410
Responsabilité d'une ville pour la « mise au placard » d'un de ses ingénieurs
AJFP 2004 p. 159
Jugement rendu par Tribunal administratif de Nantes 3e ch.
16 octobre 2003 n° 9701215
Le risque d'attenter à l' image du service public (commentaire)
AJFP 2006 p. 318
Une fonctionnaire de police ayant tourné à deux reprises dans un film pornographique voit sa révocation annulée pour être disproportionnée puisque visant « des faits très ponctuels liés à une situation particulière de détresse de l'intéressée ». C'est ce que jugea la Cour administrative d'appel de Paris le 9 mai 2001 (n° 99PA00217) et aucun pourvoi ne fut déposé.
" Comme le roi, l'agent public a deux corps : son corps physique et le corps mystique auquel il appartient par ses fonctions. Comme l'illustre la présente affaire, la liberté de l'agent d'user du premier trouve ses limites dans le respect qu'il doit à l' image du second" (Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement).
Vers une banalisation du droit de la fonction publique ?
AJFP 2005 p. 284
Jacques Bourdon, Professeur à l'université d'Aix-Marseille III (Paul-Cézanne)
La supériorité dans la hiérarchie des normes du droit communautaire sur le droit national impose en matière de droit de la fonction publique un changement de perspective quant à la condition des agents publics. Le droit communautaire ne connaît que des travailleurs
L'agent public entre l'allégeance et la tentation d'Antigone : la clause de conscience
Stéphane Bouisson, Docteur en droit, membre du CDPC Jean-Claude Escarras, CNRS- GDR de droit comparé 1199, CNRS-UMR 6055.
La perte de confiance peut-elle justifier la rupture entre un agent et son administration ?
AJFP 2006 p. 94
Yan Laidié, Professeur à l'université de Bourgogne
La jurisprudence l'admet dans le cas des emplois supérieurs des chambres consulaires et de la fonction publique territoriale.
Condamnation solidaire de France Télécom et de l'Etat pour entrave
AJFP 2007 p. 101
Note de Didier Mésognon
Jugement rendu par Tribunal administratif d'Orléans 1re ch. 5 octobre 2006 n° 0500920
Lutte contre le harcèlement moral dans la fonction publique : soumission ou dignité ?
AJFP 2002 p. 36
Alberto Puppo, Docteur en droit, ATER à l'université de Cergy-Pontoise, Centre d'études et de recherches « Fondements du droit public »
Harcèlement moral et fonction publique : spécificités
AJFP 2002 p. 42
Réparation du préjudice dû à une éviction illégale et amnistie
AJFP 2001 p. 48
Arrêt rendu par Tribunal administratif de Paris 14 décembre 2000 n° 982665/5 9825243/5
Faute personnelle détachable d'un policier et recevabilité de l'action de sa victime contre l'Etat
AJFP 2004 p. 269
Jugement rendu par Tribunal des conflits 21 juin 2004 n° C3389
Un fonctionnaire abandonné par son service
AJFP 2005 p. 263
Jugement rendu par Tribunal administratif de Paris 9 mars 2005 n° 0117039-5-3
Le commissaire victime de la séparation des pouvoirs (habilitation OPJ)
AJFP 1998 p. 32
Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Paris 1re ch. 22 janvier 1998 n° 96PA00643
Le harcèlement moral du supérieur hiérarchique était une faute personnelle détachable du service
AJFP 2005 p. 99
Pascale Léglise, Commissaire du gouvernement
Jugement rendu par Tribunal administratif de Versailles 4e ch. 15 octobre 2004 n° 031193
La révision à la hausse de la réparation d'un préjudice de harcèlement moral
AJFP 2004 p. 210
Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Marseille 2e ch. 23 mars 2004 n° 01MA01888
Des conditions de travail indignes sont constitutives de harcèlement moral
AJFP 2004 p. 87
Jugement rendu par Tribunal administratif de Besançon 11 décembre 2003 n° 02-539
L'obligation de protéger l'agent à l'égard de son supérieur
AJFP 2004 p. 209
Jugement rendu par Tribunal administratif de Lyon 3e ch. 11 décembre 2003 n° 0200103
L' illégalité d'une sanction à caractère pécuniaire
AJFP 2006 p. 43
Jugement rendu par Tribunal administratif de Nancy 2e ch. 27 septembre 2005 n° 0500481
Mutation et paradoxes de l'égalité dans la fonction publique
AJFP 2006 p. 4
L'exigence d'un lien de causalité direct dans la responsabilité sans faute de l'Etat
AJFP 2007 p. 100
Jugement rendu par Tribunal administratif d'Amiens 3e ch. 8 juin 2006 n° 0400835
Mise au placard d'un fonctionnaire ayant témoigné dans un procès politique
AJFP 2003 p. 37
Rémy Fontier (commentaires) & Thibaut Célérier, commissaire du gouvernement.
L' obligation de motiver une sanction par l' exposé précis des faits reprochés
AJFP 2006 p. 266
Jugement rendu par Tribunal administratif de Toulouse 5e ch. 14 avril 2006 n° 04003535
Chance sérieuse, préjudice éventuel, préjudice certain : responsabilité
AJFP 2007 p. 155
Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Nancy 3e ch. 25 janvier 2007 n° 05NC00188
La privation anormale de traitement engage la responsabilité de l'administration
AJFP 2002 p. 47
Arrêt rendu par Conseil d'Etat Sect. 16 novembre 2001 n° 217722
AJFP 1999 p. 45
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 9 avril 1999 n° 155304
Les conséquences du refus d'assurer la protection fonctionnelle d'un professeur calomnié
AJFP 2004 p. 207
Serge Petit, Magistrat détaché à la Cour des Comptes
Responsabilité de l'Etat pour cause de radiation irrégulière
AJFP 2006 P.93
Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Paris 1re ch. B 13 décembre 2005 n° 01PA02845
Mise en demeure de reprendre le service dans la procédure d'abandon de poste
AJFP 2001 p. 49
Wilfrid Mbilampindo, Docteur en droit public, avocat au barreau de Montpellier
La mise en demeure dans la procédure de radiation pour abandon de poste
AJFP 2005 p. 269
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 7e et 2e sous-sect. 15 juin 2005 n° 259743
L'agent doit être informé de tous les griefs contenus dans le rapport de saisine du conseil de discipline
AJFP 2006 p. 267
Jugement rendu par Tribunal administratif de Nancy 1re ch. 7 mars 2006 n° 0400190
Le dossier individuel n'est pas complet sans le rapport de saisine du conseil de discipline
AJFP 2006 p. 217
Catherine Monbrun, Commissaire du gouvernement
La présentation en conseil de discipline de documents qui n'avaient pas été au préalable communiqués
Recueil LEBON 1991
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 10ème et 6ème sous-sections réunies 15 novembre 1991 n° 117639
Jugement rendu par Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 2e ch. 6 décembre 2005 n° 0102382
Les conditions d'aboutissement du référé-suspension : la jurisprudence concernant les agents publics
AJFP 2006 p. 124
L'engagement des poursuites disciplinaires dans la fonction publique : Un régime « introuvable »
RFDA 2001 p. 421
Stéphane Bolle, Docteur en droit public de l'Université de Montpellier I ; Chargé d'enseignement à l'Université de Montpellier III
Réparation du préjudice moral causé par une suspension de huit ans
AJFP 2006 p. 323
Mylène Bernabeu
Jugement rendu par Tribunal administratif de Lille 3e ch. 22 juin 2006 n° 0204854
Responsabilité pour faute, à réparer le préjudice moral résultant pour un praticien hospitalier du maintien de sa suspension pendant un délai anormalement long.
La responsabilité pénale fait son entrée dans le statut général des fonctionnaires
AJFP 1996 p. 38
Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence, JO 14 mai 1996, p. 7211
Hervé Bonnard Pierre Boutelet
Responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence. Article 11 bis A du statut général des fonctionnaires.
L'objet du texte : La limitation des cas d'engagement de la responsabilité pénale pour délits d'imprudence [de négligence et de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi].
Une rétrogradation imprécise
AJFP 2005 p. 97
Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Douai 3e ch. 30 novembre 2004 n° 02DA00340
La réparation d'une atteinte à la réputation
AJFP 1999 p. 40
Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Nantes 3e ch. 9 juillet 1998 n° 95NT00537 95NT01674
Le juge caractérise le harcèlement moral
AJFP 2006 p. 41
Jugement rendu par Tribunal administratif de Nantes 3e ch. 26 janvier 2005 n° 032112
"Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des dix-huit témoignages des professeurs et des personnels administratifs placés sous les ordres de M. G., que celui-ci faisait régner un climat de forte tension au sein de son équipe, maintenant ses agents dans un climat de défiance, de crainte et de désarroi ; que la santé physique de deux membres de son équipe s'en est trouvée altérée, et qu'un professeur a quitté l'école après de nombreuses altercations avec M. G.; que ce dernier, par son comportement ambigu à l'égard de certains professeurs, remettant en cause leurs compétences professionnelles, par ses propos insidieux ou déformants, ses critiques à l'égard des professeurs et des membres de la municipalité, entretenait un climat relationnel malsain, conduisant à des divisions au sein de son équipe et à un isolement de l'école, que certains professeurs soulignent l'acharnement avec lequel M. G. traitait certains d'entre eux, qu'au cours d'un examen de guitare, M. G. a tenu des propos insultants à l'égard des élèves; que tous ces faits sont établis par le rapport d'audit et par le rapport d'enquête interne ; que, si M. G. fait valoir que l'audit n'a pas été effectué par des personnels assermentés, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ce rapport, qui constitue une des pièces du dossier, soit retenu à titre d'élément d'information dès lors que M. G. a pu en prendre connaissance et présenter ses observations; que le climat de suspicion et de crainte ainsi entretenu est à l'origine de l'isolement de l'école de musique ; que si, pendant 18 ans, aucun incident n'a été signalé, la notation de M. G. fait cependant état, au titre des années précédentes, de lacunes en matière d'organisation et de management des équipes; que dans ces conditions, et alors même que M. G. cherche à en minimiser la portée, ces faits, contraires à la moralité requise d'un chef de service, et qui ont porté atteinte à la dignité des agents placés sous son autorité, sont constitutifs de harcèlement moral ; (…)"
Trop-perçu par l'agent et responsabilité de l'administration
AJFP 2001 p. 46
Arrêt rendu par Tribunal administratif d'Amiens 2e ch. 30 mai 2000 n° 961426
Note de Rémy Fontier
Réduction de responsabilités : consultation obligatoire de la CAP
AJFP 2006 p. 30
Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Paris 4e ch. 18 octobre 2005 n° 01PA01035
La portée du devoir de réserve
AJFP 2007 p. 146
Jugement rendu par Tribunal administratif de Besancon 1re ch. 6 février 2007 n° 0501712
Un professeur des écoles a tenu, dans des mémoires produits devant le TA à l'appui de recours pour excès de pouvoir formés contre des décisions de la rectrice d'académie, des propos irrévérencieux. Le blâme prononcé à son encontre, pour manquement au devoir de réserve, est annulé dans la mesure où ces proposont été tenus dans une procédure marquée par son caractère secret.
Règles et contrôle de la notation des officiers de police judiciaire (OPJ)
Etude de Frédéric Colin Maître de conférence de droit public à l'université Paul Cézanne Aix Marseille III.
Parallèlement à leur notation par leur supérieur hiérarchique qui porte sur l'ensemble de leurs activités, les OPJ spnt aussi notés par le procureur général de la république qui évlaue cette activité spécifique. L'implication du parquet dans la carrière de l'opj n'est sans incidence sur le contrôle de leur notation qui peut conduire le juge administratif à apprécier l'exactitude matérielle des faits et de l'erreur manifeste.
AJFP 2008 p.292
Le Conseil d'Etat a jugé qu'un fonctionnaire peut invoquer les dispositions d'une directive dont le délai de transposition est dépassé, et précise les règles de la preuve en matière de discrimination devant le juge administratif.
CE, ass., 30 oct. 2009, Mme P., n° 298348, A.
Le Conseil d'Etat a admis « l'effet direct vertical ascendant » des directives et jugé « que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, le caractère d'une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit communautaire, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l'égard des autorités publiques ». Il rappelle « que tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d'action ou par voie d'exception, qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives » et décide « qu'en outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'État n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ».
Le Conseil d'Etat a précisé que « de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction ; que cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes ; que, s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ».
Le doyen Hauriou a relié la moralité au droit administratif comme le montre la thèse de M. Sfez (L. Sfez, Essai sur la contribution du doyen Hauriou au droit administratif, LGDJ, coll. « BDP », 1966, t. 71. 124). Hauriou écrivait que « la moralité administrative qui impose aux administrateurs des règles de conduite tirées de la discipline intérieure de l'administration [...] peuvent porter plus loin que les règles légales qui sont imposées du dehors à l'administration par le pouvoir législatif » (Précis de droit administratif et de droit public, Sirey, 1923, 10e éd. p.424) « Par morale, on entend des considérations sur ce qu'il convient de faire indépendamment de toute norme posée » (O. Pfsermann, « Morale et droit », in Dictionnaire de la culture juridique, PUF-Lamy, 2003. 1045) Mettre un agent au placard et tirer des conséquences pécuniaires négatives pour l'agent de cette pratique revient pour l'administrateur à vouloir tout et son contraire. Ce comportement ne répond ni aux « nécessités de la gestion normale des personnels » (CE 9 avr. 1999, Rochaix, Lebon T. 864Document InterRevues ; AJFP 1999. 45, obs. J. MekhantarDocument InterRevues), ni aux nécessités de service, ni à la moralité administrative. ("La mise au placard de l'agent, la règle du service fait et la turpitude de l'administration" Emmanuel Aubin, Maître de conférences (HDR) de droit public, vice-doyen de la faculté de droit de Poitiers AJDA 2007 p. 1299)
Les réflexions sur la dimension morale du détournement de pouvoirs par Christelle BALLANDRAS ROZET : « La valeur morale que le juge tente de préserver en relevant le vice de détournement de pouvoir se situe dans le registre propre à l’Etat social et planificateur. Elle renvoie ainsi à l’appréciation éthique administrative marquée par la subordination du pouvoir administratif au bien du service (M. Hauriou). L’intérêt général s’impose alors comme le concept fondamental de l’action administrative en lui apportant l’aura de légitimité dont elle a besoin pour garantir la légalité des décisions. » (…) « L’intérêt général conditionne la conduite de l’administration qui, en toute hypothèse, ne peut être déterminée que d’après lui. (Kant) » (…) « Le détournement de pouvoir est ainsi perçu comme un moyen de légalité pénétré d’une morale spécifique liée à la recherche du bien public et au respect de l’intérêt général par l’administration. Il permet ainsi de sanctionner toute intention ou tout motif qui y conviendraient. » (…) « La morale administrative, qui est l’essence et la substance même du détournement de pouvoir, (…) permet, en effet, d’apporter la démonstration de la prise en compte des valeurs morales dans le processus décisionnel et d’apprécier, d’un point de vue juridique, la morale administrative par référence à la notion d’intérêt général. » (…) « L’intérêt général est (…) l’expression d’une morale publique ». (…) [Le détournement de pouvoir ]« permet de sanctionner une irrégularité résultant de l’incompétence de l’auteur de l’acte et manifestant l’intention pour celui-ci d’utiliser ses pouvoirs dans un but autre que celui qui lui est assigné. L’irrégularité provient alors de la poursuite par l’administration d’un but étranger à l’intérêt général (…) » (…) « Sont constitutifs de détournement de pouvoirs des décisions prises pour motifs personnels (CE 14 mars 2007) ainsi que les actes méconnaissant l’autorité de la chose jugée par le juge administratif (CE 17 février 1950, CE Ass 13 juillet 1962) » (…) « En conduisant à l’annulation d’un acte pour défaut de but d’intérêt général, le détournement de pouvoir tend à garantir une morale administrative, qui n’est pas sans évoquer l’idée de moralité publique » « Il s’ensuit que c’est de la morale propre à l’administration qu’est déduit le motif légitime de l’acte en tant qu’il est lié à l’intérêt général. La morale publique reposerait alors sur cet intérêt général, notion pilier du droit public sur laquelle s’appuie la jurisprudence administrative. »