Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/27014
Timestamp: 2019-12-14 21:15:35+00:00
Document Index: 216254286

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 54", "l'article 9", "l'article 54", "l'article 26"]

Règlement délégué (UE) n° 837/2013 du 25/06/13 modifiant l'annexe III du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'informations à fournir pour l'autorisation des produits biocides | AIDA
Règlement délégué (UE) n° 837/2013 du 25/06/13 modifiant l'annexe III du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'informations à fournir pour l'autorisation des produits biocides
(JOUE n° L 234 du 3 août 2013)
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 85,
(1) Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012, un produit biocide peut être autorisé si les substances actives qu'il contient ont été approuvées conformément à l'article 9 dudit règlement.
(2) Un produit biocide peut être autorisé même si une ou plusieurs des substances actives qu'il contient ont été fabriquées dans un lieu différent ou conformément à un procédé différent, y compris à partir de matières premières différentes, de ceux de la substance évaluée en vue de l'approbation visée à l'article 9 du règlement (UE) n° 528/2012.
(3) Dans ces cas, aux fins de garantir que la substance active contenue dans un produit biocide ne possède pas de propriétés nettement plus dangereuses que la substance qui a été évaluée aux fins de l'approbation, il est nécessaire d'établir l'équivalence technique conformément à l'article 54 du règlement (UE) n° 528/2012.
(4) Il convient donc d'inclure la preuve de l'établissement de l'équivalence technique dans les exigences en matière d'informations à fournir pour l'autorisation des produits biocides énumérés à l'annexe III du règlement (UE) n° 528/2012.
Article 1er du règlement du 25 juin 2013
L'annexe III du règlement (UE) n° 528/2012 est modifiée comme suit :
(1) Dans le tableau du titre 1, le point 2.5 suivant est inséré :
« 2.5. Lorsque le produit biocide contient une substance active qui a été fabriquée dans des lieux ou selon des procédés ou à partir de matières premières autres que ceux de la substance active évaluée aux fins de l'approbation visée à l'article 9 du présent règlement, la preuve doit être fournie que l'équivalence technique a été établie conformément à l'article 54 du présent règlement ou a été établie, à la suite d'une évaluation ayant commencé avant le 1er septembre 2013, par une autorité compétente désignée conformément à l'article 26 de la directive 98/8/CE. »
(2) Dans le tableau du titre 2, le point 2.5 suivant est inséré :
Article 2 du règlement du 25 juin 2013
Date de signature : 25/06/2013