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Timestamp: 2017-05-23 06:55:20+00:00
Document Index: 284170457

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'art.19']

France, Haute cour, Cour de justice de la République
Chapitre 10. La Cour de justice de la République. La Haute cour de justice
Section 1. La Cour de justice de la République
483.	Le loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 a inséré dans la Constitution de 1958 un nouveau Titre X « De la responsabilité des membres du Gouvernement » comprenant les articles 68-1 et 68-2 qui créent et organise une Cour de Justice de la République.
. La loi organique n°93-1252 du 23 novembre 1993 traite de l'organisation et de la procédure de la CJR.
§ 1. L'organisation de la CJR
484.	La Cour de justice de la République comprend une commission des requêtes, une commission d'instruction, une formation de jugement.
La commission des requêtes est composée de sept membres, trois conseillers à la Cour de cassation dont l'un exerce les fonctions de président, deux conseillers d'Etat et deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, tous élus par leur juridiction d'origine.
La commission d'instruction est composée de trois conseillers à la Cour de cassation, dont l'un exerce les fonctions de président, tous élus par la Cour de cassation.
La formation de jugement est composée de quinze juges : douze parlementaires, six députés et six sénateurs, élus respectivement par leur assemblée après chaque renouvellement général ou partiel, et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, élus par cette juridiction, dont l’un préside la Cour de justice.
§ 2. La procédure de la CJR
485.	Toute personne qui se prétend lésé par un crime ou un délit, selon le code pénal, commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions, peut porter plainte auprès de la commission des requêtes.
La commission des requêtes ordonne soit le classement de l'affaire, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Le procureur général peut aussi saisir d’office la Cour de justice sur avis conforme de la commission des requêtes.
La Cour étant saisie la commission d'instruction opère collégialement et applique les règles du code de procédure pénale, notamment la règle du secret de l'instruction.
La formation de jugement siégeant après renvoi d'une procédure par la commission d'instruction applique également les règles de la procédure pénale, sauf dérogations prévues par la loi organique, les débats se déroulant selon la procédure correctionnelle et le délibéré s'apparentant à celui de la Cour d'assises, le vote s'effectuant à bulletins secrets à la majorité absolue tant sur la culpabilité que sur le peine. L'arrêt est motivé et est susceptible de pourvoi devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
Section 2. La Haute cour de justice
486.	La Haute cour de justice est la juridiction politique qui a la très délicate mission de juger le Président de la République pour crime de haute trahison.
§ 1. La composition de la HCJ
487.	La Haute cour comprend 24 juges titulaires et 12 juges suppléants, élus pour moitié parmi les députés par l'Assemblée nationale et pour moitié par le Sénat parmi les sénateurs :
- par l'Assemblée nationale pour la durée de la législature,
- par le Sénat pour une durée de trois ans,
La Haute cour est dirigée par un Président et deux Vice-présidents, qui sont élus en son sein.
§ 2. La compétence de la HCJ	488.	Le Président de la République peut être jugé par la Haute cour pour crime de haute trahison. Mais la haute trahison n'est pas juridiquement définie, ce qui est contraire au principe juridique, fondamental dans un Etat de droit, de la légalité des délits et des peines qui veut que les infractions et les peines applicables soient définis avant la commission des actes dit répréhensibles (nullum crimen, nulla poena sine lege).
§ 3. La procédure devant la HCJ
489.	Le Président ne peut être mis en accusation que par une résolution déposée par un député ou un sénateur, avec au minimum la signature d'1/10 des membres de son assemblée (58 députés) .
Le bureau de l'assemblée concernée (Assemblée nationale ou Sénat) la déclare ou non recevable. Si elle est recevable elle est étudiée par une commission "ad hoc" dont les propositions sont soumises à l'assemblée concernée en séance plénière.
La résolution doit être votée par les deux assemblées parlementaires en termes identiques, au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant, déduction faite des membres de la HCJ.
L'instruction est conduite par une Commission d'instruction qui comprend des magistrats de carrière : un Président, 5 titulaires, 2 suppléants, issus de la Cour de Cassation. Après enquête la Commission d'instruction décide de renvoyer ou non l'affaire devant la Haute Cour.
Le parquet comprend le Procureur général, le Premier Avocat général, deux avocats généraux de la Cour de cassation.
Les membres de la Haute cour prêtent serment comme magistrats et sont liés par le secret professionnel.
Ils peuvent être récusés s'ils sont parents ou alliés de l'accusé, s'ils ont été entendus ou cités comme témoin, s'il existe un motif d'inimitié entre eux et l'accusé.
S'il y a jugement les débats sont publics et la décision est rendue définitivement (pas de recours) par vote à bulletins secrets à la majorité absolue.
(Avant la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 les ministres étaient théoriquement responsables devant la Haute cour des crimes commis contre la sûreté de l'Etat, leurs complices étant alors également jugés par la HCJ. Les ministres étaient, théoriquement, également pénalement responsables devant la Haute cour des crimes et/ou délits de droit commun commis dans l'exercice de leurs fonctions. Plusieurs affaires ont concerné des ministres :
- en 1980, la demande de mise en accusation présentée par les socialistes et concernant l'ancien ministre giscardien de l'Intérieur, le Prince Michel Poniatowski, à la suite de l'assassinat de M. Jean de Broglie, ancien ministre "indépendant", est déclarée recevable par le bureau de l'Assemblée nationale gràce au soutien des gaullistes. Examinée par la commission "ad hoc" de l'Assemblée nationale la demande, sur les conclusions du rapporteur giscardien de la commission, M. Gérard Longuet, est rejetée. L'affaire ne vint jamais en séance publique du fait de la dissolution de 1981 ;
- en 1983, la demande de mise en accusation présentée par l'UDF et le RPR, concernant les ministres communistes Charles Fiterman et Jack Ralite à la suite de leurs critiques d'une décision du Conseil d'Etat annulant des élections pour fraude électorale du parti communiste, est déclarée irrecevable par la majorité socialiste et communiste du bureau de l'Assemblée nationale ;
- en 1987, trois demandes socialistes de mise en accusation de MM. Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur, et Robert Pandraud, ministre délégué à la Sécurité, à propos d'un "vrai-faux" passeport délivré à M. Yves Chalier, ancien chef de cabinet de M. Christian Nucci, ancien ministre socialiste de la Coopération, sont rejetées par la majorité de droite du bureau de l'Assemblée nationale ;
- en 1987, dans l'affaire dite du "Carrefour du développement", la majorité UDF et RPR de l'Assemblée nationale et du Sénat décident de renvoyer M. Christian Nucci, ancien ministre socialiste de la Coopération, devant la Haute cour. Suite aux élections de 1988, qui permettent aux socialistes de revenir au gouvernement, la Commission d'instruction, qui étudie l'affaire, décide que l'action publique est éteinte après le vote d'une loi d'amnistie (art.19 de la loi n°90-55 du 15 janvier 1990 sur le financement des partis politiques...) ;
- en 1992, après de multiples péripéties, une demande de mise en accusation de MM. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales, Edmond Hervé, ancien ministre de la Santé, pour non-assistance à personnes en danger dans l'affaire du sang contaminé (pour laquelle le docteur Garretta sera condamné à quatre ans de prison en 1993 et libéré en 1995) par le virus du sida et celui de l'hépatite B lors des transfusions sanguines (1200 contaminés), notamment en 1985, est votée par l'Assemblée nationale et le Sénat, le parti socialiste à la demande de M. Mitterrand acceptant, en définitive, de la voter. La réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 en créant la Cour de justice de la République pouvait sembler mettre un obstacle au développement de la procédure, c’est la raison pour laquelle l’article 10 de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 crée un article 68-3 au Titre X de la Constitution qui prévoit que la Cour de justice de la République est compétente pour les faits commis avant sa création (rétroactivité). En 1994 l'ancien Premier ministre Laurent Fabius et les anciens ministres Georgina Dufoix et Edmond Hervé avaient été mis en examen pour complicité d'empoisonnement dans l'affaire du sang contaminé. La commission d'instruction a terminé son enquête en septembre 1996. le procès a eu lieu en mars 1999. En avril 2002 (élection présidentielle) l'affaire n'était pas encore définitivement réglée ... Elle l'est depuis novembre 2003.
- en janvier 2011 Eric Woerth, ancien ministre du budget de Nicolas Sarkozy et maire de Chantilly, fait l'objet d'une enquête pour "prise illégale d'intérêts" dans l'affaire de la vente de l'hippodrome de Compiègne, la commission des requêtes de la CJR ayant abandonné le délit de favoritisme retenu par le procureur Jean-Louis Nadal dans sa saisine de novembre 2010.
La Butte Rouge (1922), Paroles de Montéhus, musique de Krier