Source: http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=ListFromTo.cfm?legislat=54&from=600&to=699
Timestamp: 2018-03-18 03:58:31+00:00
Document Index: 327386632

Matched Legal Cases: ["l'article 98", '§ 2', "l'article 417", "l'article 4", "l'article 195", "l'article 1107", "l'article 1057"]

Législature 54 - Documents 600 au 699
Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en vue d'exonérer la prime d'équipe des cotisations sociales.
Projet de loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose.
Proposition de résolution concernant la création d'une "Fédération Wallonie-Bruxelles".
REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE
Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.
Proposition de loi levant l'interdiction d'exécuter des travaux de construction le samedi.
Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014.
Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés.
Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne la nomination des membres de la commission de la protection de la vie privée.
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit successoral.
Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, Médiateurs fédéraux, Commission pour la protection de la vie privée, Commissions de nomination pour le notariat et Commission BIM: - comptes de l'année budgétaire 2013 - ajustements du budget 2014 - propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2015
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992en ce qui concerne le régime d'imposition des constructions juridiques.
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2008 et des services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à permettre la déductibilité totale des primes d'assurances "protection juridique".
DEDUCTION FISCALE | ACCES A LA JUSTICE
Proposition de loi relative aux procédures collectives visant à assurer le maintien des exploitations et de l'emploi dans le secteur agricole.
Proposition de loi interprétative de l'article 98, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'admissibilité à la libération conditionnelle en cas d'évasion ou de tentative d'évasion.
Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de 16 ans.
Proposition de loi modifiant l'article 417 du Code d'instruction criminelle en vue d'assurer l'égalité de traitement au niveau de l'information des parties en cas de pourvoi en cassation.
Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à instaurer l'ordre de paiement imposé par le procureur du Roi pour les chasseurs ou tireurs sportifs qui n'ont pas déclaré leur(s) arme(s) avant le 31 octobre 2008.
Proposition de résolution pour l'établissement du port du bracelet électronique pour les conjoints violents en Belgique.
Proposition de résolution relative à la sécurisation des supports électroniques de données.
Proposition de loi visant à l'introduction dans le Code pénal de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité.
Proposition de résolution visant au respect de la liberté religieuse et à la lutte contre le radicalisme dans les établissements pénitentiaires belges.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), abrogeant et remplaçant la décision 2005/681/JAI du Conseil (COM(2014)0465).
FORMATION PROFESSIONNELLE | POLICE
Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en ce qui concerne les heures supplémentaires prestées par le personnel fixe occupé à temps plein dans l'horeca.
Proposition de loi visant à priver les djihadistes de la nationalité belge ainsi que de tout avantage social.
DOUBLE NATIONALITE | DROIT DE SEJOUR
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne l'exonération, pour les professionnels, de la redevance Auvibel.
Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en ce qui concerne l'instauration d'un registre de résidence.
Proposition de loi instaurant une exemption de précompte mobilier pour les autorités locales lorsqu'elles effectuent des opérations sans but lucratif.
Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en ce qui concerne la nomination des membres des comités de direction.
Proposition de résolution concernant la reconnaissance inconditionnelle de l'Etat palestinien.
Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale.
Proposition de résolution relative à la protection de l'internet ouvert.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de TVA applicable aux bicyclettes.
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1803 contenant l'organisation du notariat en ce qui concerne la scission de la Chambre nationale des notaires.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'encouragement fiscal de la formation tout au long de la vie et dans tous les domaines.
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en ce qui concerne les archives.
Proposition de loi créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des pharmaciens.
Proposition de loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone.
Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution en ce qui concerne la procédure de révision de la Constitution.
Proposition de loi créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des médecins.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, en ce qui concerne le remplacement du 21 juillet en tant que jour férié légal.
Proposition de loi modifiant la législation relative au congé d'adoption.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux équipements collectifs destinés à l'accueil d'enfants.
Session d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE Genève (3-5 octobre 2014).
Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé, fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé, et portant création d'un Ordre des médecins.
Proposition de loi portant le délai de prescription pour les crimes non correctionnalisables à 20 ans.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale afin de supprimer le contingentement pour certaines spécialités médicales en pénurie.
Proposition de loi instaurant le régime des repentis.
Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, visant à limiter le cumul de mandats dans le chef des sénateurs.
Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, visant à limiter le cumul de mandats dans le chef des membres de la Chambre des représentants.
Proposition de résolution relative à la reconnaissance formelle par la Belgique de l'Etat de Palestine.
Proposition de loi relative à la publicité concernant les motocyclettes.
Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, visant à autoriser les communes à réglementer davantage les heures d'ouverture des débits de boissons.
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la sanction pour la non-réception des enfants.
DIVORCE | PROTECTION DE L'ENFANCE
Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en ce qui concerne l'anonymat dans le cadre d'un don de gamètes.
Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, en ce qui concerne le manque de personnel au tribunal de première instance d'Eupen.
Echange de vues. La prolongation de la participation belge à la coalition internationale contre l'Etat islamique (EI).
Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des délits sexuels commis sur des mineurs.
Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en ce qui concerne l'information financière préalable du patient.
Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en ce qui concerne la perception et la facturation.
Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les livres électroniques.
TAUX DE TVA | EDITION ELECTRONIQUE
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de la TVA relatif à la livraison de plantes et de fleurs.
Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole.
Proposition de loi organisant l'évaluation des résultats de la lutte contre la fraude fiscale.
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'instauration du permis de conduire à points.
Proposition de loi complétant l'article 1107 du Code judiciaire en ce qui concerne le déroulement de l'audience devant la Cour de cassation.
Proposition de loi modifiant l'article 1057 du Code judiciaire, en ce qui concerne le contenu de l'acte d'appel.