Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824660&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-14 18:07:25+00:00
Document Index: 304954889

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 14", "l'article 94", "l'article 19", 'art. 1', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 31']

Code de la construction et de l'habitation - Article L241-3 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article L241-3
11° Délit prévu par l'article 4 de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 (3) interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds de commerce, et par le a bis de l'article 14 et les articles 16,17 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
(1) et (2) : Lois abrogées par l'article 94 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ;
(3) : Loi abrogée par l'article 19 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (Ab)
Loi n°52-332 du 24 mars 1952 - art. 13
Loi n°60-580 du 21 juin 1960, v. init.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 14
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 16
Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 (V)
Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 22
Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 31
Code de la construction et de l'habitation. - art. L232-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-12 (VD)