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Timestamp: 2020-02-22 10:21:08+00:00
Document Index: 253747208

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 916", "l'article 257", "l'article 2"]

Jurisprudence - Ohadata J-02-04 - Avis n° 1/2001/EP.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Avis du 30/04/2001
Ohadata J-02-04
Avis n° 1/2001/EP.
Catégories : ACTES UNIFORMES • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) • TRAITÉE OHADA
Recueil de jurisprudence CCJA, n° spécial, janvier 2003, p. 74.
I. TRAITÉ - ARTICLE 10 - PRINCIPE DE SUPRANATIONALITÉ DES ACTES UNIFORMES - ABROGATIONS DES DISPOSITIONS CONTRAIRES ANTÉRIEURES OU POSTÉRIEURES DE DROIT INTERNE PAR LES ACTES UNIFORMES - APPLICATION DIRECTE ET OBLIGATOIRE DES ACTES UNIFORMES DANS LES ÉTATS PARTIES
II. ABROGATION PAR LES ACTES UNIFORMES DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE OU IDENTIQUE D'UN TEXTE LÉGISLATIF OU RÈGLEMENTAIRE DE DROIT INTERNE PRÉSENT OU À VENIR AYANT LE MÊME OBJET - MAINTIEN DES DISPOSITIFS DE DROIT INTERNE NON CONTRAIRES (OUI)
III. DISPOSITION DE DROIT INTERNE - ARTICLE D'UN TEXTE (OUI) - ALINÉA D'UN ARTICLE (OUI) - PHRASE D'UN ARTICLE (OUI)
IV. DISPOSITIONS ABROGATOIRES DES ACTES UNIFORMES - CONFORMITÉ AVEC L'ARTICLE 10 DU TRAITÉ - COMPÉTENCE ABROGATOIRE DES ACTES UNIFORMES (OUI) - NÉCESSITÉ DE DISPOSITIONS ABROGATOIRES EXPRESSES DU DROIT INTERNE POUR L'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES (NON)
V. DROIT DES SÛRETÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE - DISPOSITIONS ABROGATOIRES - LOIS CONTRAIRES ET DISPOSITIONS CONTRAIRES - FORMULES ÉQUIVALENTES (OUI)
VI. DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉS SOUMISES À UN RÉGIME PARTICULIER - SOCIÉTÉ ÉGALEMENT SOUMISES À L'AUSCGIE SAUF DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SPÉCIFIQUES
VII. DISPOSITION CONTRAIRE - DÉFINITION - DISPOSITION CONTREDISANT UNE DISPOSITION D'UN ACTE UNIFORME DANS LA FORME, LE FOND OU L'ESPRIT
VIII. DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES - ARTICLE 257 AUPCAP - ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES ANTÉRIEURES DE DROIT INTERNE - INTERDICTION D'ADOPTER DES DISPOSITIONS CONTRAIRES POSTÉRIEURES
IX. DROIT DE L'ARBITRAGE - ARTICLE 35 AUA - SUBSTITUTION DE L'ACTE UNIFORME AUX LOIS NATIONALES EXISTANTES
X. DROIT FISCAL - MATIÈRE JURIDIQUE HORS DU CHAMP DE L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES PAR L'OHADA - NÉCESSITÉ DU DROIT DE LA PROCÉDURE FISCALE INTERNE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'AUPSRVE SI LES MESURES CONSERVATOIRES DE RECOUVREMENT ET D'EXÉCUTION FORCÉE SONT CELLES DÉTERMINÉES PAR LEDIT ACTE
ARTICLE 10 DU TRAITÉ
ARTICLE 257 AUPCAP
ARTICLE 35 AUA
I. L'acte 10 du traité de l'OHADA contient une règle de supranationalité puisqu'il prévoit l'application directe et obligatoire des Actes uniformes dans les Etats parties et leur suprématie sur les dispositions de droit interne antérieures ou postérieures.
En vertu du principe de supranationalité, l'article 10 contient une règle relative à l'abrogation du droit interne par les actes uniformes.
II. Sauf dérogation prévue par les actes uniformes eux-mêmes, l'effet abrogatoire de l'article 10 concerne l'abrogation de tout texte législatif ou réglementaire de droit interne présent, ou l'interdiction de tout texte législatif ou réglementaire de droit intérieur à venir.
Cette abrogation concerne toute disposition de droit interne ayant le même objet que celles des actes uniformes, qu'elle soit contraire ou identique.
III. Selon les cas d'espèce, la « disposition » peut désigner un article d'un texte, un alinéa de cet article ou une phrase de cet article.
IV. Les dispositions abrogatives contenues dans les actes uniformes sont conformes à l'article 10 du Traité de l'OHADA.
L'effet abrogatoire du droit uniforme de l'OHADA découlant du Traité lui-même et les Actes uniformes découlant de celui-ci, il s'ensuit que les actes uniformes n'ont pas seuls compétence pour déterminer leur effet abrogatoire sur le droit interne.
Il se déduit également des dispositions impératives et suffisantes des articles 9 et 10 du Traité qui sont superfétatoires des textes d'abrogation expresse du droit interne que pourraient prendre les Etats parties pour l'application des Actes uniformes.
Selon les cas d'espèce, une loi contraire peut s'entendre aussi bien d'un texte de droit interne ayant le même objet qu'un Acte uniforme et dont toutes les dispositions sont contraires à celles d' un autre Acte uniforme, que d'une loi ou d'un règlement dont seulement l'une des dispositions ou quelques-unes de celles-ci sont contraires ; dans ce dernier cas, les dispositions du droit interne non contraires à celles de l'Acte uniforme considéré demeurent applicables.
V. Dans l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique, les formules « lois contraires » et « dispositions contraires » indifféremment employées sont équivalentes.
VI. Les dispositions de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE étant d'ordre public et s'appliquant à toutes les sociétés commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, régissent des sociétés soumises à un régime particulier entrant dans le cadre juridique ainsi défini. Toutefois, à l'égard de ces sociétés, l'article 916 alinéa 1er de l'Acte uniforme précité laisse subsister les dispositions législatives auxquelles lesdites sociétés sont soumises.
VII. Les « dispositions contraires » s'entendent de tout texte législatif ou réglementaire contredisant dans la forme, le fond ou l'esprit, les dispositions d'un acte uniforme.
VIII. La disposition abrogatoire de l'article 257 de l'Acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif concerne aussi bien l'abrogation des dispositions antérieures contraires à celles de cet Acte uniforme que l'interdiction de l'adoption de dispositions contraires postérieures.
IX. L'article 35 de l'Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage, selon lequel « le présent Acte uniforme tient lieu de loi à l'arbitrage dans tous les Etats parties » doit être interprété comme substituant cet Acte aux lois nationales existantes en la matière, sous réserve des dispositions non contraires susceptible d'exister en droit interne.
X. Le droit fiscal ne fait pas encore partie des matières rentrant dans le domaine du droit des affaires à harmoniser, tel que défini par l'article 2 du Traité. Toutefois, si les procédures fiscales postérieures à la date d'entrée en vigueur de l'Acte concerné mettent en œuvre des mesures conservatoires ou d'exécution forcée ou des procédures de recouvrement déterminées par ledit Acte uniforme, ces procédures fiscales doivent se conformer aux dispositions de celui-ci.