Source: https://cohesion-territoires.gouv.fr/coronavirus-gens-du-voyage-questionsreponses-pour-les-maires
Timestamp: 2020-08-08 11:57:55+00:00
Document Index: 251125368

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 2", 'art. 1', "l'article 1", "l'article 2", 'art 1', 'art. 1', 'art 1', "l'article 1"]

Coronavirus : Gens du voyage, questions/réponses pour les maires | Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Coronavirus : Gens du voyage, questions/réponses pour les maires
Crédits : Gerard Crossay/Terra
Face à la crise du Covid-19, comment les acteurs sur le terrain doivent-ils agir face à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et à leur situation ? Un questions/réponses permet de répondre à leur besoin d'informations et de précisions.
Les aires permanentes d’accueil
Doit-on fermer les aires permanentes d'accueil ?
On ne doit pas fermer les aires, ce ne sont pas des établissements recevant du public (ERP) et elles ne sont pas concernées par l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, article qui liste les ERP ne pouvant plus accueillir du public. De plus, on ne doit pas mettre des familles en situation d'errance, ce qui créerait d'autres difficultés (stationnements illicites).
Les aires sont-elles gratuites ?
En cas de difficultés financières des familles le gouvernement recommande de maintenir l’accès à l’alimentation continue en eau et électricité sans obligation immédiate de paiement et/ou de prépaiement (passage en marche forcée) et de faciliter l’échelonnement ou le report du recouvrement du droit d’usage. Certains EPCI ont décidé de la gratuité durant le confinement. Le gouvernement recommande de ne pas entamer de procédure d’expulsion des occupants liés à des non-paiements.
Les gestionnaires d’aires permanentes d’accueil doivent-il continuer à être sur les aires ?
Les gestionnaires sont des salariés et doivent suivre les recommandations en vigueur comme les autres salariés. Ainsi les contacts par téléphone ou mail sont privilégiés, en particulier si le gestionnaire est malade ou vulnérable, avec des déplacements pour les urgences. Par ailleurs, des équipes peuvent être constituées au niveau de l'EPCI ou du département pour se rendre sur les aires (qui ne sont pas leurs aires habituelles) lorsque c'est indispensable (en respectant les mesures barrières) afin de pallier à l'absence de gestionnaires.
• Assurer l’enlèvement régulier des ordures ménagères
• Assurer une astreinte technique téléphonique
• Réaliser les interventions techniques urgentes (engorgements, risques électriques, etc.)
• Afficher les outils officiels d’information sanitaire (pictogrammes, contacts médicaux, etc.)
Le ministère du Travail a élaboré des fiches par métier avec des experts. Il existe une catégorie métiers « propreté, espaces verts, maintenance ». L’une des fiches concernent l’activité « agent de maintenance». Il existe aussi des fiches généralistes pour tout les métiers.
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-
https://www.anses.fr/fr/system/files/AIR2020SA0046.pdf
Quid des stationnements illicites ?
Les procédures d’évacuation des occupants en stationnement illicites seront mises en œuvre avec discernement pour limiter les déplacements et en favorisant l’identification préalable des zones futures de stationnement.
L&#039;accompagnement social et l&#039;accès aux droits
L’action des CCAS/CIAS
Les CCAS et les associations travaillent en grande majorité à distance. En principe le courrier est ré-expédié aux gens du voyage et des démarches peuvent être réalisées de manière dématérialisée.
De manière générale le gouvernement demande à ce que soit exercée notamment par les CCAS/CIAS une vigilance particulière pour les familles vulnérables domiciliées dans une autre commune afin de ne pas les exclure des dispositifs de lutte contre la covid-19.
Pour plus d'infos sur les mesures prises par les CCAS/CIAS : Générales : https://www.unccas.org/coronavirus-et-action-sociale-et-medico-sociale
Les bonnes pratiques : https://www.unccas.org/les-ccas-cias-face-au-covid-19
De manière générale doit être exercé une vigilance particulière pour les familles vulnérables domiciliées dans une autre commune afin de ne pas les exclure des dispositifs de lutte contre le covid.
Une activité réduite de domiciliation peut être mise en place pour permettre.
Pour les entretiens de renouvellement ou de première demande de domiciliation, il convient de favoriser les échanges à distance (téléphone, visio).
Pour la récupération du courrier des demi-journées d'accueil peuvent être mises en place. Les locaux doivent être aménagés de façon à permettre une distance entre les personnes présentes. Il doivent garantir l’accès à de l’eau et du savon et /ou du gel hydro-alcoolique. Le matériel manipulé par plusieurs personnes différentes doit régulièrement être désinfecté (stylos, ordinateur, etc). Une attention particulière à l’hygiène devra être mise ne œuvre pour la manipulation des documents remis aux personnes (lavage des mains régulier, ne pas se toucher le visage, toucher le moins de documents possibles). Une demande de souplesse dans l’appréciation des situations individuelles a été formulée auprès des acteurs de l’accès aux droits, notamment CAF, Pôle Emploi et préfectures, pour les personnes domiciliées qui ne pourraient plus être en mesure de récupérer leur courrier ou renouveler à temps leur attestation d’élection de domicile. Le gouvernement encourage les échanges locaux entre la direction départemental et régionale chargées de la cohésion sociale, le conseil départemental, les acteurs de l’accès aux droits ainsi que les CCAS (ou mairie ou CIAS), pour éviter autant que possible les situations de ruptures de droit, et organiser au mieux la continuité de l’accès aux droits.
Pour rappel, l’Etat n'intervient que pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages. Ce n'est pas lui qui organise les rassemblements en eux-mêmes, il s'assure de l'ordre public. Le calendrier de la saison des grands passages n'étant encadré par aucun texte juridique, la saison estivale pourra être lancée à une date ultérieure par les associations organisatrices elles-mêmes.
Depuis le 12 mai 2020, tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République. Ces dispositions ne permettent pas l’organisation des grands passages jusqu’à nouvel ordre. En effet, elles sont valables dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. S’agissant du reste de la saison, des précisions seront apportées ultérieurement au regard de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures qui s’imposeront pour assurer la sécurité des voyageurs. Pour information, l’Association Grands Passages (AGP) a d’ores et déjà indiqué qu’elle annulait tous les grands passages de la saison estivale 2020 qu’elle supervise.
Les grands rassemblements estivaux
Ainsi que le prévoit l’article 8 du décret du 11 mai 2020, aucun évènement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu’au 31 août 2020. Aussi, à l’instar de l’organisation des festivals et autres manifestations, les grands rassemblements estivaux ne seront pas autorisés cette année. Sont concernés :
• le pèlerinage des gitans à Saintes-Maries-de-la-Mer (13) le 24 et 25 mai ;
• la convention tzigane « Vie et Lumière » organisée mi-août ;
• le pèlerinage de Lourdes (65) la 4ème semaine d’août.
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage
Des dématérialisations se mettent-elles en place pour les commissions départementales consultatives des gens du voyage (CDCGDV) comme on le voit pour les commission de médiation (COMED) et les commissions d’attribution de logements (CAL) ?
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
Depuis le 12 mai 2020, tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du
territoire de la République. L'ordonnance 2020-347 couvre le champ des CDCGDV avec l'article 2. Cependant, nous rappelons qu’il faut convoquer la commission deux fois par an. Beaucoup des acteurs qui y siègent sont mobilisés en raison de la covid-19. Il semble donc préférable de la réunir une fois que la situation sera stabilisée.
Quid du délai de révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de 18 mois à respecter entre le lancement et la publication de l’arrêté ?
L'art. 1Er de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, qui en somme « gèle » les décisions, délais et démarches, a été modifié, il s'applique dorénavant aux délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin.
Si votre arrêté devait être pris entre le 24 mars et le 23 juin, vous êtes bien dans le cas de l'article 1er . Vous aurez donc un délai supplémentaire pour prendre l'arrêté jusqu'au 23 août au vu de l'article 2 (limite de deux mois supplémentaires), le point de départ étant la fin de la période mentionnée à l'art 1 (23 juin + 2 mois donc 23 août).
Il faut rappeler cependant qu'à notre connaissance aucun schéma n'a été annulé parce que la période des 18 mois avait été dépassée entre le début de sa révision et sa publication. Pour qu'une formalité procédurale entraîne l'annulation du schéma il faut que ce vice de procédure administrative préalable ait été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il ait privé les intéressés (la partie qui a formé un recours contre le schéma) d’une garantie. Cela peut être le cas par exemple si l'avis des communes et des EPCI n'était pas demandé.
Le décret n° 2019 -1478 du 26 décembre 2019 laissait un délai de 6 mois aux collectivités pour la mise en place de règlements intérieurs (RI) types dans les aires d'accueil. Comment faire en ces temps de crise ?
L'art. 1Er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, qui en somme gèle les décisions, délais et démarches, a été modifié, dorénavant il s'applique aux délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin.
Le RI devait être adopté maximum au 28 juin (publication le 28 décembre du décret dont l’article 20 prévoit l'adoption du RI dans les 6 mois à compter de sa publication) il ne rentre pas dans le cadre de l'art 1er de l’ordonnance n° 2020-306.
L'ordonnance n° 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de la covid-19 permet la dématérialisation, notamment la tenue en visio-conférence des assemblées délibérantes. Il faut rappeler qu'il n'y a pas de sanction en cas de non-respect du délai.
Le gouvernement recommande au vu de la situation (pandémie et suspension du second tour des élections municipales) d'être compréhensifs sur ce délai d'adoption du RI par les EPCI.
L’approbation d’un schéma déclenche la durée de 2 ans afin de bénéficier d’une subvention d’investissement de l’État. Ce délai est-il suspendu pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire ?
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, qui en somme gèle les décisions, délais et démarches, a été modifiée, dorénavant elle organise le gel des délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin.
Elle n'organise pas de report ou suspension pour ceux qui vont au-delà cette période (qui les « enjambent »). Il appartient donc à tous (administrés et administrations) de neutraliser les conséquences de la crise sanitaire lorsque les échéances arrivent après la période comprise entre le 12 mars et le 23 juin.
Cependant, au vu des circonstances exceptionnelles, le délai à respecter pour faire une demande de subvention sera apprécié avec souplesse.
Un avenant doit-il être adopté pour prolonger un marché public avec un bureau d'études qui devait mener la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ?
Pour les contrats publics il faut se référer à l'ordonnance 2020-319 du 25 mars qui a été modifiée. Son article 1er dispose que les dispositions de l’ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus.
Son article 6 détaille les dispositions en cas de difficulté dans l'exécution du contrat. Cet article dispose que lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée au moins équivalente à celle mentionnée à l'article 1er, sur la demande du titulaire avant l'expiration du délai contractuel.
L'ordonnance n'organise pas de report ou suspension pour ceux qui vont au-delà ("enjambent") cette période. Il appartient donc à tous (administrés et administrations) de neutraliser les conséquences de la crise sanitaire lorsque les échéances arrivent après la période comprise entre le 12 mars et le 23 juillet. Au regard de ces éléments un avenant devra parfois être conclu.
Quelles aides pour les entreprises, beaucoup de gens du voyage étant entrepreneur?
Toutes les aides sont répertoriées ici : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/lesmesures Parmi ces mesures il y a l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1500 euros qui s’adresse aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales.
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