Source: https://www.yumpu.com/fr/document/view/44244920/bulletin-officiel-des-finances-publiques-impats-tva-arcade-paca
Timestamp: 2019-11-20 16:33:04+00:00
Document Index: 181212965

Matched Legal Cases: ["l'article279", '§ 60', "l'article 89", 'art.1603', 'art. 281', "l'article 279", '§ 200', '§ 210', "l'article 281", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 281", "l'article 89", "l'article 281", "l'article 89", "l'article 281", "l'article 279", '§ 50']

Bulletin Officiel des Finances Publiques-ImpÃ´ts TVA ... - Arcade PACA
Extrait duBulletin Officiel des Finances Publiques-ImpôtsDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESIdentifiant juridique : BOI-TVA-LIQ-40-20-20121011Date de publication : 11/10/2012DGFIPTVA - Liquidation - Taux - Prestations deservices imposables au taux particulier de 2,10 %Positionnement du document dans le plan :TVA - Taxe sur la valeur ajoutéeLiquidation - TauxTitre 4 : Les taux particuliersChapitre 2 : Prestations de services imposables au taux particulier de 2,10 %Sommaire :I. Premières représentations de certains spectaclesA. Premières représentations théâtrales d'œuvres nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisantl'objet d'une nouvelle mise en scène susceptibles de bénéficier du taux particulier1. Représentations concernéesa. Représentations théâtralesb. Spectacles poétiquesc. Représentations d'œuvres musicales ou de concerts2. Œuvres concernéesa. Œuvres nouvelles (créations)b. Œuvres classiques1° Définition2° Notion de nouvelle mise en scène ou reprisec. Représentation comprenant plusieurs œuvres3. Détermination du nombre de représentations auxquelles le taux particulier est applicablea. Principeb. Cas particulier des spectacles partant en tournée4. Justification de la nature de l'œuvre et du nombre de représentations : attestations des sociétésd'auteurs5. Subventions versées aux scènes nationales et aux théâtresB. Premières représentations de spectacles de cirque1. Spectacles susceptibles de bénéficier du taux particuliera. Définition des spectacles de cirqueb. Définition des créations originales conçues et produites par l'entreprisec. Condition d'appel aux services réguliers d'un groupe de musiciensPage 1/8 Exporté le : 20/12/2012http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1456-PGP/version/8?branch=redaction&identifiant=BOI-TVA-LIQ-40-20-20121011
Identifiant juridique : BOI-TVA-LIQ-40-20-20121011Date de publication : 11/10/20122. Recettes auxquelles le taux particulier peut s'appliquerC. Premières représentations de spectacles donnés par un artiste de variétés ou dans des théâtres dechansonniers1. Spectacles donnés par un artiste de variétés ou un groupe musical, quels que soient ladénomination donnée à ce spectacle (récital, concert, tour de chant, etc.) et le genre musical abordé2. Spectacles donnés dans des théâtres de chansonniersII. Contribution à l'audiovisuel publicI. Premières représentations de certains spectacles1En vertu des dispositions des articles 281 quater du code général des impôts (CGI) et 89 ter del'annexe III au CGI, la TVA est perçue au taux particulier de 2,10 % en ce qui concerne les recettesréalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques,musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'unenouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créationsoriginales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupede musiciens.10Consenti d'abord aux seuls spectacles visés au ci-dessus, le bénéfice du taux particulier a été étendu,sous certaines conditions, aux recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations despectacles donnés par un artiste de variétés ou dans des théâtres de chansonniers.20Il est précisé que les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :- aux recettes provenant des représentations théâtrales à caractère pornographique ;- aux ventes de billets imposées au taux réduit dans les conditions prévues au b bis a de l'article279 du CGI.30A. Premières représentations théâtrales d'œuvres nouvellementcréées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle miseen scène susceptibles de bénéficier du taux particulierAux termes des articles 281 quater du CGI et 89 ter de l'annexe III au CGI, la TVA est perçue autaux particulier en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des cent quarante premièresreprésentations :- d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ;- ou d'œuvres classiques présentées dans une nouvelle mise en scène, où le public est admismoyennant paiement, à l'exclusion des séances entièrement gratuites (répétitions générales, «couturières », etc.).La nature des représentations et des œuvres concernées est précisée ci-après.1. Représentations concernées40a. Représentations théâtralesPage 2/8 Exporté le : 20/12/2012http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1456-PGP/version/8?branch=redaction&identifiant=BOI-TVA-LIQ-40-20-20121011
Identifiant juridique : BOI-TVA-LIQ-40-20-20121011Date de publication : 11/10/2012Il s'agit des représentations dramatiques, lyriques ou chorégraphiques dont l'action s'organise autourd'un thème central (comédies, tragédies, drames, vaudevilles, opéras, opérettes, ballets classiques,modernes ou folkloriques et récitals de danse qui constituent une des formes du théâtre de mime,théâtres de marionnettes, etc.).50b. Spectacles poétiquesSont considérés comme tels les récitals de poèmes accompagnés ou non de musique.60c. Représentations d'œuvres musicales ou de concertsEntrent dans cette catégorie les concerts symphoniques, concerts de musique légère, concerts demusique de chambre, concerts de musique moderne, concerts de jazz, concerts « pop » et d'unemanière générale, les harmonies de voix (chœurs, chorales) ou d'instruments ou des deux ensembledonnés dans des salles où il n'existe aucun service de consommation.70Remarque : Les 140 premières représentations de concerts donnés dans des festivals demeurent soumises au tauxparticulier de 2,10 %, à l'exception de celles données dans des établissements où il est servi facultativement desconsommations pendant le spectacle.Sont exclus du bénéfice de ce régime :- les spectacles de variétés autres que musicaux tels que les spectacles comprenant des monologues,des sketches, des danses, des tours de prestidigitation, d'illusion ou d'hypnotisme, des exercicesacrobatiques, de force ou d'imitation, des présentations d'animaux dressés et, d'une façon générale,des spectacles coupés composés d'auditions, exhibitions, attractions variées, et des revues necomportant pas de thème central mais une suite de tableaux au cours desquels l'attention du publicest soutenue par une impression visuelle due aux décors, aux costumes, à la figuration et à la mise enscène, les paroles, les chants et la musique n'étant destinés qu'à accentuer cette impression visuelle ;- les spectacles passibles du taux normal, notamment les spectacles au cours desquels il est d'usagede consommer pendant les séances à savoir la plupart des cafés-théâtres (BOI-TVA-LIQ-30-20-40au I-B-1 § 60) ;- les concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommationspendant le spectacle (cafés-concerts, cafés-jazz, clubs, salles de concerts, etc.).802. Œuvres concernéesLe taux particulier ne concerne que les œuvres nouvellement créées et les œuvres classiques faisantl'objet d'une nouvelle mise en scène.90a. Œuvres nouvelles (créations)Il s'agit des œuvres dramatiques, lyriques, chorégraphiques, poétiques ou musicales qui n'ont faitl'objet d'aucune représentation ou exécution en France.Les œuvres, qui ont été représentées ou exécutées à l'étranger, ne sont donc pas exclues du bénéficede l'allégement de TVA.b. Œuvres classiques1001° DéfinitionPage 3/8 Exporté le : 20/12/2012http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1456-PGP/version/8?branch=redaction&identifiant=BOI-TVA-LIQ-40-20-20121011
Identifiant juridique : BOI-TVA-LIQ-40-20-20121011Date de publication : 11/10/2012Sont considérées comme classiques toutes les œuvres qui ne bénéficient plus de la protection légaledu droit d’auteur définie aux articles L123-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.1102° Notion de nouvelle mise en scène ou repriseLe 3 de l'article 89 ter de l'annexe III au CGI précise que la reprise d'une œuvre classique estconsidérée comme faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène lorsque celle-ci est réalisée dans uneprésentation nouvelle par rapport à des réalisations antérieures, en ce qui concerne l'interprétationou la scénographie.Le caractère nouveau de la mise en scène peut également être caractérisé par une évolution desarrangements musicaux.120a° Représentations théâtralesL'application du taux particulier est limitée aux reprises, pour une nouvelle série de représentations,d'œuvres classiques dans une nouvelle mise en scène.Une nouvelle mise en scène est une présentation nouvelle dans sa réalisation :- soit sur le plan de l'interprétation, notamment par le recours à de nouveaux interprètes en ce quiconcerne les rôles principaux ;- soit sur le plan du dispositif scénique, des décors et des costumes.130b° Spectacles poétiquesPour cette catégorie de spectacles il y a « reprise » lorsque le poème est interprété par un diseur,récitant ou chanteur nouveau.140c° ConcertsIl est admis que les conditions requises sont remplies dès lors que l'œuvre musicale est reprise pourune nouvelle série de concerts, après une certaine interruption dans le temps, qui devra au moinscorrespondre à une saison musicale.150c. Représentation comprenant plusieurs œuvresLorsqu'au cours d'une même séance, il est donné plusieurs œuvres appartenant à des catégoriesdifférentes, la recette réalisée est répartie, sous réserve des droits de contrôle de l'administration, auprorata de la durée respective des œuvres susceptibles de bénéficier du taux particulier d'une part,des autres œuvres d'autre part.1603. Détermination du nombre de représentations auxquelles le tauxparticulier est applicablea. PrincipeLe taux particulier est applicable aux recettes correspondant aux cent quarante premièresreprésentations, aussi bien pour les œuvres nouvelles que pour les œuvres classiques faisant l'objetd'une nouvelle mise en scène ou d'une reprise.Le nombre de représentations est décompté par organisateur et non pas par rapport à l'ensemble desreprésentations d'une même œuvre données au cours de l'année ou des années antérieures.Page 4/8 Exporté le : 20/12/2012http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1456-PGP/version/8?branch=redaction&identifiant=BOI-TVA-LIQ-40-20-20121011
Identifiant juridique : BOI-TVA-LIQ-40-20-20121011Date de publication : 11/10/2012Le décompte s'effectue à partir de la première représentation où le public est admis moyennantpaiement, à l'exclusion des séances totalement gratuites.À partir de la 141ème représentation, la taxe est exigible au taux réduit.La dispersion des cent quarante premières représentations sur divers points du territoire ou leurétalement sur des périodes différentes, ne doit pas, sous réserve des justifications nécessaires, faireobstacle au bénéfice du taux particulier.170b. Cas particulier des spectacles partant en tournéeLes spectacles partant en tournée peuvent bénéficier des dispositions de l’article 281 quater duCGI. Il est en effet admis que le décompte des 140 représentations ne soit pas interrompu et sepoursuive au niveau du cessionnaire lorsque le spectacle est cédé à un nouveau diffuseur qui l’exploiteavec la même mise en scène. Bien entendu, si le diffuseur cessionnaire modifie les éléments de lareprésentation de telle manière qu’il puisse être considéré qu’il y a une nouvelle mise en scène, ledécompte des 140 représentations repart de zéro.1804. Justification de la nature de l'œuvre et du nombre dereprésentations : attestations des sociétés d'auteursIl appartient aux entrepreneurs de spectacles présentant des œuvres répondant aux conditionsexigées de solliciter, pour la conserver à l'appui de leur comptabilité, de la société des auteurs etcompositeurs dramatiques ou de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, uneattestation certifiant :- soit que l'œuvre à laquelle elle se rapporte n'a jamais été représentée ou exécutée en France ;- soit que l'œuvre à laquelle elle se rapporte est d'un auteur ou d'un compositeur classique.Pour les représentations théâtrales, ces mêmes attestations indiquent également le nombre desreprésentations dont l'œuvre a fait l'objet depuis la date de sa création, pour une œuvre nouvelle, oucelle de sa reprise dans une nouvelle mise en scène, pour une œuvre classique.190Les diffuseurs de spectacles doivent également justifier par tout moyen du nombre de représentationsdéjà effectuées, notamment par la présentation d’attestations des sociétés d’auteurs ou par unemention dans le contrat de cession.200Ces pièces justificatives sont destinées à faciliter les opérations de contrôle que le service estamené à effectuer, notamment à l'occasion des vérifications de comptabilité. Mais elles ne lient pasl'administration qui conserve tous ses pouvoirs d'appréciation, après avis, le cas échéant, du ministèrede la Culture tant en ce qui concerne la nature des œuvres que le nombre de représentations.2105. Subventions versées aux scènes nationales et aux théâtresIl est admis que les subventions versées par le ministère de la Culture ou les collectivités localesaux maisons de la culture, aux centres d'action culturelle, dénommés à présent scènes nationales,et aux théâtres se consacrant uniquement aux activités théâtrales définies au I-A soient globalementsoumises au taux particulier de la TVA lorsqu'elles complètent le prix des activités théâtrales.Les droits d'entrée afférents aux représentations excédant la cent quarantième sont soumis au tauxréduit dans les conditions de droit commun.220Page 5/8 Exporté le : 20/12/2012http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1456-PGP/version/8?branch=redaction&identifiant=BOI-TVA-LIQ-40-20-20121011
Identifiant juridique : BOI-TVA-LIQ-40-20-20121011Date de publication : 11/10/2012En revanche, les maisons de la culture, centres d'action culturelle ou théâtres qui ont d'autres activités(séances de cinéma, spectacles de variétés, expositions, etc.) doivent soumettre ces dernières autaux qui leur est propre.Les subventions perçues sans affectation précise doivent être ventilées en fonction de la répartitionpar taux des autres recettes afférentes aux activités concernées.Remarque : Ces dispositions ne concernent que les subventions imposables selon les conditions décrites au BOI-TVA-BASE-10-10-10 au XII-A.Les subventions imposables spécialement affectées aux autres activités sont soumises au taux deces dernières.Compte tenu des difficultés pratiques que peut soulever la répartition des subventions imposablesentre les différentes activités, il est admis que les maisons de la culture et les centres d'action culturellesoumis à des taux différents de TVA, effectuent cette répartition selon les modalités décrites au BOI-TVA-LIQ-30-20-40 au III.230Il est précisé que l'application du taux particulier est réservée aux seuls droits d'entréeaux 140 premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, musicales, lyriques ouchorégraphiques (CGI, art. 281 quater).Ce taux ne s'applique donc pas aux sommes perçues (prix, subvention) au titre de la cession ou dela concession d'un spectacle.La cession ou la concession d'un spectacle à un organisateur est passible du taux normal ou du tauxréduit s'il s'agit de spectacles énumérés au b bis de l'article 279 du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-40 auIV § 200 et suiv.).Remarque : La base d'imposition de la cession ou de la concession du spectacle est constituée par la totalité du prixversé au producteur, y compris les frais lui incombant qui lui sont remboursés par l'organisateur (frais de déplacement, detransport, d'hébergement, de nourriture, etc.).Les scènes nationales (nouvelle dénomination donnée aux maisons de la culture et aux centresd'action culturelle) et les théâtres qui cèdent ou concèdent les droits d'exploitation de leurs spectaclesà des organisateurs doivent affecter une part de leurs subventions globales à cette activité afin del''imposer au taux qui lui est propre. Cette affectation doit être effectuée avant de procéder à laventilation prévue ci-dessus au I-A-5 § 210.240B. Premières représentations de spectacles de cirque1. Spectacles susceptibles de bénéficier du taux particulierLes dispositions de l'article 281 quater du CGI et du 1 de l'article 89 ter de l'annexe III au CGIs'appliquent aux spectacles de cirque qui comportent exclusivement des créations originales conçueset produites par l'entreprise et qui font appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens. Chacunde ces points appelle les observations qui suivent.250a. Définition des spectacles de cirqueConstituent des spectacles de cirque les numéros équestres, numéros de clowns, présentationsd'animaux dressés, numéros de jonglerie ou d'acrobaties, donnés dans des établissements fixesou sous chapiteaux fermés abritant une ou plusieurs pistes, par des entrepreneurs immatriculés auregistre du commerce en qualité de directeurs de cirque et titulaires de la licence prévue par l'articleL7122-3 du code du travail.Par voie de conséquence, les numéros de cirque intégrés à un spectacle de variétés ne bénéficientpas du taux particulier.Page 6/8 Exporté le : 20/12/2012http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1456-PGP/version/8?branch=redaction&identifiant=BOI-TVA-LIQ-40-20-20121011
Identifiant juridique : BOI-TVA-LIQ-40-20-20121011Date de publication : 11/10/2012260b. Définition des créations originales conçues et produites parl'entrepriseLes créations originales s'entendent des numéros et tours de cirque dont les auteurs bénéficient de laprotection accordée à la propriété artistique par l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle.En outre, ces créations originales doivent être conçues et produites par l'entreprise qui les présenteau public.En d'autres termes, les dispositions particulières ne sont pas susceptibles de s'appliquer lorsquele spectacle présenté comporte un ou plusieurs numéros répondant à l'une des caractéristiquessuivantes :- numéros constituant des œuvres originales conçues par un auteur n'appartenant pas au cirque quidonne la représentation ;- numéros déjà présentés au public, à l'occasion d'un précédent spectacle donné par une autreentreprise.270c. Condition d'appel aux services réguliers d'un groupe de musiciensCette condition est satisfaite lorsque chaque représentation est accompagnée d'une prestationmusicale confiée à deux musiciens au moins.2802. Recettes auxquelles le taux particulier peut s'appliquerEn application de l'article 89 ter de l'annexe III au CGI, le taux particulier s'applique aux droits d'entréeperçus à l'occasion des cent quarante premières séances où le public est admis moyennant paiement.Le fait qu'il s'agisse d'un spectacle itinérant ne s'oppose pas à l'application de cette règle.Pour s'assurer que cette condition est remplie, le service invite les entreprises de cirque qui entendentbénéficier de cette mesure à certifier, sur papier libre, que leur spectacle est exclusivement composéde numéros et tours originaux qu'ils ont conçus et produits. Cette procédure ne fait évidemment pasobstacle à l'exercice de contrôles ultérieurs.L'exploitant doit également préciser le nombre de représentations données.En revanche, les recettes accessoires perçues à l'occasion des représentations (ventes deprogrammes, de boissons ou de confiserie, notamment) sont soumises au taux propre à chacune desopérations concernées.Les recettes encaissées au-delà de la cent quarantième séance relèvent du taux réduit.290C. Premières représentations de spectacles donnés par un artistede variétés ou dans des théâtres de chansonniersLes dispositions de l'article 281 quater du CGI et du 1 de l'article 89 ter de l'annexe III au CGI sontégalement applicables aux spectacles qui suivent.3001. Spectacles donnés par un artiste de variétés ou un groupemusical, quels que soient la dénomination donnée à ce spectacle(récital, concert, tour de chant, etc.) et le genre musical abordéPage 7/8 Exporté le : 20/12/2012http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1456-PGP/version/8?branch=redaction&identifiant=BOI-TVA-LIQ-40-20-20121011
Identifiant juridique : BOI-TVA-LIQ-40-20-20121011Date de publication : 11/10/2012Il est précisé à ce sujet que :- l'artiste principal peut être précédé, en première partie, par d'autres artistes appartenant à la mêmediscipline (instrumentiste, musicien, chanteur, groupe), à la condition que la durée totale de cettepremière partie n'excède pas le tiers de la durée totale du spectacle ;- le lieu où est donné le spectacle (salle aménagée, chapiteau, plein air) n'est pas pris enconsidération ;- l'artiste peut présenter des œuvres appartenant déjà à son répertoire, dès lors qu'elles font l'objetd'un nouvel arrangement musical ou, le cas échéant, scénique ;- tous les genres musicaux sont concernés par cette mesure, y compris la musique de variétés, lerock et la pop musique. La nationalité de l'artiste est sans incidence sur le régime fiscal applicable.3102. Spectacles donnés dans des théâtres de chansonniersLes dispositions de l'article 281 quater du CGI et du 1 de l'article 89 ter de l'annexe III au CGI sontapplicables dès lors que le spectacle présenté ne comporte que des œuvres nouvelles et est conçuautour d'un thème central.II. Contribution à l'audiovisuel public320Aux termes de l'article 281 nonies du CGI, la TVA est perçue au taux particulier de 2,10 % en ce quiconcerne la contribution à l'audiovisuel public.Pour plus d'informations sur la contribution à l'audiovisuel public se reporter aux développementsfigurant aux BOI-TFP-CAP et BOI-PAT-CAP.En revanche, le taux réduit reste applicable aux abonnements aux services de télévision définis au bocties de l'article 279 du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au II-A § 50).Bulletin Officiel des Finances Publiques-ImpôtsDirecteur de publication : Bruno Bézard, directeur général des financespubliques N° ISSN : 2262-1954Page 8/8 Exporté le : 20/12/2012http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1456-PGP/version/8?branch=redaction&identifiant=BOI-TVA-LIQ-40-20-20121011
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