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Timestamp: 2016-10-23 14:32:35+00:00
Document Index: 130079582

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 88', 'art. 87', 'art. 92']

120 III 147. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 janvier 1994 dans la cause M. (recours LP)
Insaisissabilit� d'indemnit�s d'assurance vers�es en raison d'une atteinte � l'int�grit� physique (art. 92 ch. 10 LP). Il ne d�coule de cette disposition ni que l'indemnit� doive �tre vers�e � la suite d'un accident uniquement, ni que les cons�quences des l�sions corporelles ou du pr�judice � la sant� soient permanentes. Faits � partir de page 15
Ayant fait l'objet d'une saisie de gains, X. s'est plaint � l'autorit� de surveillance de ce que la saisie incrimin�e portait sur des indemnit�s d'assurance insaisissables � teneur de l'art. 92 ch. 10 LP, parce que vers�es en raison d'une atteinte � son int�grit� physique. L'autorit� de surveillance a admis la plainte et annul� en cons�quence la mesure attaqu�e.
Saisie d'un recours du cr�ancier M. contre cette d�cision, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral l'a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable.
2. Le recourant estime - c'est l� son seul grief - que l'autorit� cantonale de surveillance aurait d� examiner d'office si les rentes vers�es en l'esp�ce l'�taient � raison d'un accident et si les cons�quences de cet accident sur la sant� du d�biteur �taient "probablement permanentes".
a) Selon la jurisprudence relative � l'art. 92 ch. 10 LP, il est indiff�rent que la pension ou le capital soit vers� � la suite d'un accident ou de tout autre pr�judice � la sant� du d�biteur. Le texte clair de la disposition en cause n'autorise � cet �gard aucune interpr�tation restrictive (ATF 65 III 75).
L'exigence d'une incapacit� de travail permanente ne d�coule pas non plus du texte de la loi, et c'est en vain que le recourant se r�f�re ici au commentaire de GILLI�RON (Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., Lausanne 1993, p. 182). L'�num�ration faite par cet auteur des rentes et pensions insaisissables selon les ch. 8 � 13 de l'art. 92 LP n'est pas exhaustive ("Entrent dans ces cat�gories notamment ..."). S'il mentionne, � propos du ch. 10, les "rentes vers�es par une compagnie d'assurances, lorsqu'un accident a caus� une diminution probablement permanente de la capacit� de travail de l'assur�", c'est - � titre d'exemple - uniquement en relation avec l'art. 88 LCA, qu'il cite express�ment. Or cette disposition ne fait qu'imposer, de mani�re relativement imp�rative, la forme de paiement de l'indemnit� (capital au lieu de rente), lorsque l'accident a caus� � l'assur� une diminution probablement permanente de sa capacit� de BGE 120 III 14 S. 16travail (HANS ROELLI/CARL JAEGER, Kommentar zum schweizerischen Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, vol. III, n. 67 ss ad art. 87/88; BERNARD VIRET, Droit des assurances priv�es, 3e �d. 1991, p. 195); elle ne permet en rien d'interpr�ter le texte clair de l'art. 92 ch. 10 LP, qui ne fait aucune distinction selon que les cons�quences des l�sions corporelles ou du pr�judice � la sant� sont permanentes ou non.
L'autorit� cantonale de surveillance n'avait donc pas � examiner les deux points en question.