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Timestamp: 2019-04-26 04:53:06+00:00
Document Index: 93549170

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 29', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 30', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 20', 'art. 26', 'art. 31']

RS 0.221.371 Convention du 1<sup>er</sup> juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
0.221.371 Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 20 décembre 20061
d'adopter les dispositions suivantes:
Aux fins de la présente Convention, le terme «trust» vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort - lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé.
le titre relatif aux biens du trust est établi au nom du trustee ou d'une autre personne pour le compte du trustee;
le trustee est investi du pouvoir et chargé de l'obligation, dont il doit rendre compte, d'administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes du trust et les règles particulières imposées au trustee par la loi.
La Convention ne s'applique pas dans la mesure où la loi déterminée par le chap. II ne connaît pas l'institution du trust ou la catégorie de trust en cause.
Lorsque la loi choisie en application de l'alinéa précédent ne connaît pas l'institution du trust ou la catégorie de trust en cause, ce choix est sans effet et la loi déterminée par l'art. 7 est applicable.
du lieu d'administration du trust désigné par le constituant;
de la résidence ou du lieu d'établissement du trustee;
La loi déterminée par les art. 6 ou 7 régit la validité du trust, son interprétation, ses effets ainsi que l'administration du trust.
la désignation, la démission et la révocation du trustee, l'aptitude particulière à exercer les attributions d'un trustee ainsi que la transmission des fonctions de trustee;
le droit du trustee de déléguer en tout ou en partie l'exécution de ses obligations ou l'exercice de ses pouvoirs;
les pouvoirs du trustee d'administrer et de disposer des biens du trust, de les constituer en sûretés et d'acquérir des biens nouveaux;
l'obligation du trustee de rendre compte de sa gestion.
que les biens du trust soient séparés du patrimoine du trustee en cas d'insolvabilité ou de faillite de celui-ci;
que la revendication des biens du trust soit permise, dans les cas où le trustee, en violation des obligations résultant du trust, a confondu les biens du trust avec ses biens personnels ou en a disposé. Toutefois, les droits et obligations d'un tiers détenteur des biens du trust demeurent régis par la loi déterminée par les règles de conflit du for.
la protection des créanciers en cas d'insolvabilité;
la protection des tiers de bonne foi à d'autres égards.
L'art. 31 est applicable par analogie au retrait de cette déclaration.
Tout Etat contractant pourra se réserver le droit de n'appliquer les dispositions du chap. III qu'aux trusts dont la validité est régie par la loi d'un Etat contractant.
Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou au moment d'une déclaration faite en vertu de l'art. 29, pourra faire les réserves prévues aux art. 16, 21 et 22.
Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'art. 30, al. 1.
L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les douze mois après la réception de la notification prévue à l'art. 32. Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat Membre au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l'adhésion. Ces objections seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu par l'art. 27.
pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
pour tout Etat adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après l'expiration du délai visé à l'art. 28;
pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'art. 29, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans cet article.
Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux Etats Membres de la Conférence, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'art. 28:
les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'art. 27;
la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'art. 30;
les adhésions et les objections aux adhésions visées à l'art. 28;
les extensions visées à l'art. 29;
les déclarations visées à l'art. 20;
les réserves ou les retraits de réserve prévus à l'art. 26;
les dénonciations visées à l'art. 31.
Champ d'application le 9 janvier 20122
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l'adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
La Convention s'applique aux provinces Alberta, Colombie-Britannique, Ile-du-Prince-Edouard, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador et Nouvelle-Ecosse.
La Convention ne s'applique qu'au Royaume en Europe.
c La Convention s'applique aussi à Akrotiri et Dhekelia (Bases britanniques de Chypre), aux Bermudes, à la Géorgie du Sud et les Iles Sandwich du Sud, à Gibraltar, à Guernesey, à l'Ile de Man, aux Iles Malouines, aux Iles Turques et Caïques, aux Iles Vierges britanniques, au Jersey, à Montserrat, à Sainte-Hélène et au Territoire antarctique britannique.
1 Art. 1 al. 1 de l'AF du 20 déc. 2006 (RO 2007 2849)
2RO 2007 2863 et 2012 465. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 2007 2855