Source: http://illusoire-justice.com/11.proc_annexes.html
Timestamp: 2018-10-21 01:42:56+00:00
Document Index: 183062191

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

Un destin - justice - procédures annexes - le site de Pierr Ferrua
4/4 - Procédures annexes
Outre l'assignation introduite contre moi par le commissaire au plan,
et celle délivrée par la banque au titre de caution,
les autres procédures issues de la plainte en Pénal..
4/4-1 - J'assigne le repreneur et son PDG devant le tribunal de grande instance
4/4-2 - J'assigne la banque du repreneur au titre de caution devant le Tribunal de Grande Instance
4/4-3 - J'assigne le chef comptable, l'expert comptable, le commissaire aux comptes et la banque en garantie devant le Tribunal de Grande Instance .
4/4.4 - L'administrateur judiciaire assigne la banque, l'expert comptable et le commissiare aux comptes devant le tribunal de grande instance.
4/4-5 - la Société Civile immobilière familiale assigne la société repreneur et son PDG devant le tribunal de grande instance.
4/4-6 - Procédures de recouvrement de mes créances
4/4.1 - J'assigne le repreneur et son PDG
devant le tribunal de grande instance .
30 janvier 1995. Les repreneurs n'ayant pas honoré les dettes prévues à l'acte de vente, j'introduis une requête aux fins de saisie conservatoire sur leurs biens auprès de M. le juge de l'exécution du tribunal de grande instance.
1er septembre 1995. Une ordonnance est rendue m'autorisant a pratiquer une saisie conservatoire des droits sociaux détenus par les repreneurs sur la société filiale spécialisée dans la production de béton décoratif à hauteur de 1 800 000 FF.
Cette ordonnance pour être applicable doit être conjointement prononcée par le tribunal de grande instance du siège de la société repreneur.
11 septembre 1995. le tribunal de grande instance du siège de la société repreneur confirme l'ordonnance de saisie conservatoire précédemment accordée.
17 octobre 1995. J ’assigne les repreneurs et son PDG en tant que caution devant le tribunal de grande instance du siège de la société Mère à Nantes.
Au titre de caution, ils avaient pris l'engagement de solder au plus tard le 30 juin 1995 le montant de la vente concédée, soit une somme de 1 565 989,10 FF et au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel subi pour un montant de 100.000 FF.
30 janvier 1997. audience devant le tribunal de grande instance.
6 mars 1997. le tribunal rend un jugement de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.
Le pénal terminé, vu la complexité que prend l’affaire, l’insolvabilité du repreneur et les incertitudes d’une décision judiciaire favorable, aucune suite n’est donnée à cette procédure
4/4.2 - J'assigne la banque du repreneur au titre de caution devant le Tribunal de Grande Instance
L'origine de cette procédure.
Lors de la cession des parts sociales de la société, Il était prévu que les comptes courants seraient réglés par mensualité, En garantie, la banque se porte caution pour se substituer au repreneur en cas de défaillance.
le montant des comptes courants associés s'élevait à 900 000 FF.
Les acheteurs s'engagent à honorer ces comptes courants sur trente-six mois avec un intérêt de 9 %. Lors de la cession, la garantie bancaire fournie me donne toutes garanties d'être payé.
Novembre 1995 - suite au dépôt du bilan de la société, les repreneurs cessent d'honorer les mensualités.
16 janvier 1996 - la banque m'adresse un chèque en règlement des mensualités impayées de novembre et de décembre.
2 février 1996 - l'échéance de janvier étant impayée, j'informe la banque que conformément à l'acte de cession de parts sociales je prononce la déchéance du terme. La totalité du montant des comptes courants est alors exigible.
24 avril 1996 – j'assigne la banque devant le tribunal de grande instance en règlement de sa caution.
10 décembre 1997 – Suite à l'audience le tribunal prononce une ordonnance de sursis à statuer dans l'attente de la clôture de la procédure pénale.
19 décembre 2007 - Prescription !
Ayant été relaxé au pénal en 2004 du chef d'inculpation pour escroquerie, je prie mon conseil de bien vouloir reprendre l'affaire. N'ayant pas été condamné pour un délit concernant la dette du repreneur, j'ai toutes les chances de pouvoir me faire rembourser le montant des comptes courants associés dont je suis bénéficiaire à 99 %.
Cette assignation avait été signifiée devant le tribunal de grande instance de la ville du siège de la banque, à Montpellier. Bien des années ayant passé, il fut difficile de trouver les traces de cette procédure. Après une longue attente, j'obtins enfin une copie du jugement intervenu le 10 décembre 1997 qui, à mon grand étonnement, m'apprenait que l'affaire avait été radiée au motif "qu'une transaction était en cours". L'assignation avait été délivrée en 1995, plus de 10 ans s'était écoulés, une reprise d'instance était impossible, il y avait prescription.
Quelle ne fut pas ma stupéfaction ! A ma connaissance, aucune transaction n'avait été engagée et je n'ai jamais été informé de cette radiation. C'est là un bel exemple du dysfonctionnement de notre machine judiciaire. Une fois de plus j'en suis la victime et ce pour la bagatelle de 840 697 F en 1996 qui,avec l'intérêt capitalisable prévu de 9 % sur le contrat, donne une somme non négligeable de 1 990 235 F en 2006 (303 341 €) …
Comment a été prononcée cette radiation, quels ont été les auteurs de cette transaction, mystère ? S’agit-il de ce que l’on nomme puissances occultes qui ont agit dans l’intérêt de la banque, tout porte à le croire.
Il faut préciser que vu le nombre de procédure pour lesquelles le sursis à statuer avait été prononcé en attente de l'issue du pénal était tel que mon conseil a beaucoup attendu pour reprendre ces procédures en attente. ce qui n'a certainement pas été favorable dans le cas de la présente.
4/4.3 - J'assigne le chef comptable,
le commissaire aux comptes et la banque en garantie
En 1997 suite à l'instance introduite à mon encontre par l'administrateur judiciaire commissaire à l'exécution du plan et sa demande de remboursement,t du passif pour un montant de 13 millions de francs, mon avocat me conseille d'assigner le chef comptable, l'expert-comptable, le commissaire aux comptes, et la banque devant le T.G.I. en garantie d'une condamnation éventuelle.
16 avril 1997 - J'assigne le chef comptable, l'expert-comptable, le commissaire aux comptes et la banque devant le tribunal de grande instance en responsabilité solidaire de toute condamnation qui pourrait être prononcée à mon encontre.
22 mai 1997 - j'introduis une nouvelle assignation du chef comptable devant le tribunal de grande instance aux motifs suivants :
"Considérant dès lors que les agissements de M.... (Le chef comptable) sont la cause pour Pierre FERRUA d'un préjudice personnel économique et moral considérable dont ce dernier entend, le moment venu, demander réparation,
donner acte à Pierre FERRUA de son intention de réclamer le moment voulu, à Mr... (le chef comptable), réparation du préjudice financier et effectif entraîné par les agissements de l'intéressé.
Constater que le préjudice invoqué par Pierre FERRUA dans le corps des présentes conclusions est distinct du risque financier qu'il encourt à la suite de l'action en comblement initié à son encontre par l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de la société..."
20 juillet 1999 - l'administrateur judiciaire commissaire à l'exécution du plan assigne l'expert-comptable et le commissaire aux comptes devant le T. G. I. au titre de dommages et intérêts résultant des malversations comptables.
7 juin 2005 - le mandataire judiciaire représentant des créanciers, qui au titre de liquidateur judiciaire prend le relais du commissaire à l'exécution du plan dans l'assignation de la banque devant le tribunal de commerce, dépose ses conclusions en reprise d'instance.
1er septembre 2005 - mon avocat m'informe que notre procédure devant le tribunal de grande instance contre l'expert-comptable et le commissaire aux comptes à été jointe à l'action initiée par l'administrateur judiciaire commissaire à l'exécution du plan.
22 novembre 2005 - le mandataire judiciaire représentant des créanciers, qui au titre de liquidateur judiciaire prend le relais de l'administrateur judiciaire commissaire à l'exécution du plan dans l'assignation de l'expert-comptable du commissaire aux comptes devant le tribunal de grande instance, dépose ses conclusions en reprise d'instance et récapitulative. Conclusion fleuve de trente pages.
Le 13 décembre 2005 - l'avocat de la banque dépose ses conclusions devant le tribunal de commerce en réponse à celles de l'administrateur judiciaire. Il joint la procédure à celle que j'ai initiée devant le tribunal de grande instance vis-à-vis de la banque et demande le sursis à statuer pour les deux affaires.
21 février 2006 - j'adresse un courrier à mon avocat l'informant de mon désaccord sur le fait que notre procédure et celle du mandataire soit jointes : "vu les motivations radicalement différentes et les contradictions existantes entre deux procédures"
1er mars 2006 - le chef comptable remet ses conclusions. Il conclut à l'incompétence de la juridiction saisie au profit de la juridiction prud'homale.
Et cerise sur le gâteau il ajoute :
"En tout état de cause, condamner M. FERRUA à porter et payer à M.... (Le chef comptable) la somme de 1500 euro au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens..."
Dans la mesure où le chef comptable est entièrement responsable de mes "11 ans de malheur" Ces conclusions sont plutôt inattendues.
2 mars 2006 - l'expert-comptable remet ses conclusions. Il conclut au sursis à statuer, jusqu'à l'évacuation de la procédure commerciale en comblement du passif.
22 juin 2006 - À l'audience de ce jour devant le juge de mise en état, est confirmé le renvoi qui avait déjà été prononcé à l'audience du 13 avril dernier.Le tribunal renvoie au 26 octobre l'examen des demandes incidentes tendant au sursis à statuer, à l'exception d'incompétence opposée par le chef comptable au profit du conseil des prud'hommes..."
9 novembre 2006- suite à l'audience du 26 octobre 2006 l'ordonnance rendue le 9 novembre 2006 confirme en ces termes le sursis à statuer :
"Constatons que l'une des causes de sursis retenue par le jugement du 5 octobre 1998, à savoir l'action en comblement de passif engagée à l'encontre de M. FERRUA, n'a pas été levée ; disons que le sursis à statuer précédemment prononcé conserve sont plein effet dans l'attente de la décision définitive statuant sur cette action en comblement de passif..."
6 mars 2008 - je jugement de la cour d'appel faisant suite au jugement du tribunal du commerce étant rendu la procédure intentée cotre le comptable, l'expert comptable, le commissaire aux comptes et lla banque peut reprendre son cours.
Dans l'intervalle, l'administrateur judiciaire, a assigné la banque devant le tribunal de commerce, et l'expert-comptable, et le commissaire aux comptes devant le T.G.I.
Sur sa demande, les deux procédures ont été jointes devant le TGI ainsi celle que j'avais introduite.
Devant la complexité de l'affaire et, étant donné la condamnation intervenue à mon encontre devant la cour d'appel suite à l'instance du tribunal de commerce, vu le peu de chance que j'ai d'obtenir une réparation je me désiste de cette procédure dont acte m'est donné sans discussion de la part des parties en cause.
Cette assignation n'aura donc pas de suite pour moi.
4/4.4 - L'administrateur judiciaire assigne la banque,
l'expert comptable et le commissiare aux comptes
Cette procédure, bien que ne me concerne pas pour le présent pourrait amener les juges à reconsidérer le comblement du passif du fait de l'assignation en tierce opposition de la banque contre le jugement de la cour d'appel intervenu à ce sujet à mon égard suite à la procédure au tribunal de commerce intentée contre moi par l'administrateur judiciaire.
Elle est, d'autre part, hautement démonstrative de la faculté qu'ont les hommes de loi à exploiter abusivement à leur profit les failles de note système judiciaire.
28 novembre 1997 - l'administrateur judiciaire commissaire à l'exécution du plan assigne la banque devant le tribunal de commerce au titre de préjudice subi résultant des doubles mobilisations opérées par le chef comptable avec la complicité de la banque
L'administrateur judiciaire, tenant compte du fait que le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance, demande la jonction des deux procédures devant le TGI de même qu'il demande et obtient la jonction de celle que j'ai délivré conte le chef comptable, l'expert comptable, le commissaire aux comptes et la banque.
Estimant que j'ai peu de chance de voir aboutir ma demande en garantie signifiée dans l'assignation que j'ai délivrée contre le chef comptable, l'expert-comptable, le commissaire aux comptes et la banque s'est alors que je décide de me désister. Lequel désistement est accepté et de toutes les parties.
septembre 2009 - dans des conclusions fleuve de 36 pages l'administrateur judiciaire demande réparation du préjudice soi-disant causé à la société mise en liquidation judiciaire par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes et la banque.
Sur la responsabilités de la banque :
Par des arguments très circonstanciés il veut démontrer que les fautes commises par le lyonnaise de banque ont causé d'importants préjudices dont il est bien fondé de demander la réparation il déclare entre autres :
"il est patent que le pillage systématique de Pierre industrie du fait des escomptes permanents des effets que la banque savait douteuses, a constitué la cause principale si ce n'est exclusif de la faillite de Pierre industrie."
"... il est donc bien fondé à demander au tribunal la condamnation de la banque à payer 500 000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant de ces efforts fournis en vain pour tenter de redresser une situation dont la banque est en grande partie responsable"
Sur la responsabilité du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable :
Il reproche entre autres au commissaire aux comptes :
"de n'avoir procédé à aucune vérification sérieuse selon les techniques recommandées par le conseil national des commissaires aux comptes, d'un compte clients qui était l'un des postes les plus importants de la comptabilité. Qu'il s'est borné à entériner les chiffres qui étaient qui lui étaient présentés. Qu'il a commis une faute autonome et personnelle qui engage sa responsabilité propre dans l'exercice de sa mission de vérification et de contrôle des comptes".
Il reproche à l'expert-comptable :
"d'avoir négligé la technique du rapprochement bancaire laquelle entre pourtant dans le contrôle et l'analyse des comptes et qui ne peut ainsi pas desceller les irrégularités commises par le chef comptable de la société cliente engage sa responsabilité du fait de sa négligence."
" le manquement au devoir de conseil s'est caractérisé par une absence de mises en garde ou par une opportunité n'ont signalé qui a entraîné pour a société sa cliente, la perte de toute chance de voir révéler et les irrégularités entachant les comptes."
En conséquence il demande les condamnations suivantes :
condamner la société lyonnaise de banque à payer :
"528 998.08 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier augmenté des intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 28 novembre 1997 ou à défaut de l'assignation délivrée de 17 mai 2005 avec capitalisation
Une somme équivalente au montant du passif de la société Pierre industrie existant au jour du jugement d'homologation du plan de continuation.
500 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des efforts fournis en vain dans le cadre de plans de continuation pour tenter de redresser la situation de la société..."
Pour le commissaire aux comptes et l'expert-comptable :
"À payer la somme de 719 254.46 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la société Pierre industrie au titre des malversations comptables augmentées des intérêts au taux légal à compter de l'assignation qui seront capitalisés
La somme de 300 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des efforts fournis en vain dans le cadre du plan de continuation pour tenter de redresser la situation de la société Pierre industrie dont l'expert-comptable et le commissaire aux comptes sont pour partie responsable"
7 septembre 2009 - audience au tribunal de grande instance
4 janvier 2010 - le tribunal rend son jugement
Concernant la lyonnaise de banque dans son arrêt la cour déclare :
"… En ce qui concerne l'aggravation du passif et l'insuffisance d'actif, le comportement fautif de la banque y a largement contribué, en ce que la banque, avec le commissaire aux comptes -- ce qui sera établi plus loin -- aura permis la continuation d'une exploitation déficitaire qui s'est poursuivie après le 22 mai 1995 et aggravés du fait de la gestion désastreuse des nouveaux dirigeants…"
"Dit que la banque a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société Pierre industrie au titre de la double mobilisation ayant permis de retarder la cessation de paiements et au double titre de l'aggravation du passif et de l'insuffisance d'actif net comptable".
Concernant le commissaire aux comptes :
"…Les carences du commissaire aux comptes et, pour le moins sa complicité par abstention ont eu un rôle de directs et certains, entretenant M. Ferrua dans l'illusion d'une fuite en avant et laissant croire à la solvabilité purement factice de l'entreprise, sous couvert de régularité apparente, mais artificiel, des comptes sous sa responsabilité de professionnels hautement spécialisés est à même de mesurer les conséquences pour les créanciers et la société elle-même, des anomalies et irrégularités commises."
"De tel manquement s'analyse comme constitutif d'une faute civile intentionnelle d'une particulière gravité, incompatibles avec l'exercice normal des attributions d'un commissaire aux comptes…"
"Dis que le commissaire aux comptes a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société dans le cadre de l'exécution de son mandat de commissaire aux comptes, au double titre de l'aggravation du passif et de l'insuffisance d'actif net comptable."
Concernant l'expert-comptable :
curieusement les juges prononcent sa relaxe. Ils ne tiennent aucun compte du fait que lors de l'établissement des situations trimestrielles l'expert-comptable se devait de contrôler les rapprochements bancaires et ne pose pas de se fête ignorer les fautes commises par le chef comptable. Ils déclarent :
"… L'obligation des moyens de l'expert-comptable n'impliquait, ni une mission de contrôle a posteriori ou permanente, ni immixtion dans les procédures de contrôle interne, détournées au sein de l'entreprise au profit des doubles mobilisations sans incidence tangible sur la régularité comptable apparence."
En conséquence, pour répondre aux demandes de l'administrateur judiciaire :
"Le tribunal ordonne une expertise comptable à la fin de déterminer le préjudice effectivement subi par la société et les créances sur l'entreprise du fait des doubles mobilisations…"
"… Précisé dans la mesure du possible le montant du profit indu tireé de cette pratique par la banque et de surcoûts indu pour la société. "
Rechercher et déterminer tous éléments de nature à permettre au tribunal de quantifier l'aggravation du passif et l'insuffisance d'actif net comptable"
Pour conclure, le tribunal reconnaît la culpabilité et de la banque est et du commissaire aux comptes
4/4.5 - la Société Civile immobilière familiale assigne
la société repreneur et son PDG
4/4-5.1 - les motifs de l'assignation
4/4-5.2 - audience devant le tribunal de grande instance et jugement défavorable rendu
4/4-5.3 - recours en appel de la SCI familial et jugement favorable rendu
4/4-5.4 - pourvoi en cassation de la société repreneurs -- confirmation du jugement rendu
Lors de la cession du 22 mai 1995 la société cédée était redevable à la S. C. I. familiale d'un retard de loyer. Lors de la signature de la cession, toutes les dettes résultant de la vente n'ayant pas été honorées, il était prévu qu'elles soient soldées au 30 juin 1995.
La société repreneur et son PDG s'étaient portés caution de cette dette envers la S. C. I. Le règlement n'étant pas intervenu à la date prévue et toutes les demandes de recouvrement ayant été infructueuses, la S. C. I. se retourna contre les cautions.
Cette procédure, simple au départ, est devenue un vrai roman. Nous assistons à une véritable prouesse de la part de la partie adverse. Elle consiste à profiter de la complexité des procédures en cours pour en faire un amalgame destiné à tromper les magistrats. Lesquels, ne peuvent juger en toute connaissance des différentes procédures.
Il en résulte ce qui pourrait être le titre d'une longue dissertation sur la justice des hommes :
23 mars 1999 - la société civile immobilière familiale assigne la société repreneur et son PDG au titre de cautions devant le tribunal de grande instance.
Les sommes dues, objet de l'assignation sont les suivantes :
Au titre de solde de loyer au 22 mai 1995 : 164 910,86 FF
Au titre de location-gérance : 43 202,32 FF
En réponse, dans ses conclusions, la partie adverse invoque le procès pénal en cours : l'accusation d'escroquerie et de faux bilans portés contre moi ainsi que le sursis à statuer intervenu devant le tribunal de commerce le 24 juin 1997.
Elle m'accuse, en tant que PDG de la société cédée et gérant de la S. C. I., d'avoir trompé les acheteurs en leur "extorquant" une caution au bénéfice de la S. C. I. et au détriment de la société cédée dont la trésorerie aurait été mise à mal par "ma gestion hasardeuse"
Elle déclare : "il apparaît donc que les difficultés financières de la société cédée ont précisément pour origine la gestion par M. FERRUA de la société civile immobilière familiale et de la société cédée".
Bien que les deux affaires n'aient aucun lien, la partie adverse demande le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours.
5 juin 2002 - nouvelles conclusions de la partie adverse. Elle fait délivrer à mon encontre une assignation en intervention forcée et en garantie devant le tribunal de grande instance.
Dans ces conclusions, pour faire ressortir ma "mauvaise foi" et ma "malhonnêteté" et bien qu'ils aient déjà été démentis par la justice, sont repris tous les arguments de la plainte en pénal. Pour tromper les juges, ces arguments sont exploités de façon à démontrer que je profitais indûment de ma position de dirigeant de ces deux sociétés pour avantager l'une au détriment de l'autre en abusant des acquéreurs.
"M. Pierre FERRUA a donc osé solliciter , avec un aplomb qui sidérera le tribunal, par le truchement de la SCI dont il est le gérant, la condamnation en tant que cautions solidaires de la société X... (la société repreneur et M. X... (le PDG) au paiement de sommes représentant un arriéré de loyer à la charge d'une société qu'il a mené, de par sa gestion à tout le moins hasardeuse, sinon malhonnête, à la ruine.
Même s'il a tenté de tromper le tribunal en diligentant la présente action par le biais de la S. C. I, il est évident que M. Pierre FERRUA a choisi d'initier la présente instance dans un but dilatoire et de nuisance caractérisée tant à la société X... (la société repreneur) qu'à son PDG "
Je ne cite là qu'un des principaux passages,. Ces conclusions ne sont qu'un véritable roman fiction destiné à blanchir à n'importe quel prix des locataires indélicats.
Le concluant demande au tribunal :
de dire recevable et bien-fondé l'appel en garantie formulé à l'encontre de Pierre FERRUA.
D'ordonner la jonction de la présente instance avec celle initiée par la société civile immobilière.
De dire que le jugement à intervenir sera déclaré opposable à Pierre FERRUA.
Février 2003 - nouvelles conclusions de la partie adverse.
Après avoir repris une fois de plus les accusations faites à mon encontre devant le pénal, elle demande de nouveau le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure.
4 avril 2003 - audience de mise en état devant le tribunal de grande instance.
9 mai 2003 - suite à l'audience de mise en état, le tribunal rejette la demande de sursis à statuer de la partie adverse en déclarant "... Que les procédure pénales et commerciales dont il est question ne concernent pas directement le rapport existant entre la société civile immobilière et les cautions"
Le juge déclare que les cautions "devront conclure avant le 31 juillet 2003 en prévision de l'audience de mise en état du 17 septembre 2003"
Suite à un report, le dossier trouve fixation devant le tribunal le 4 mars 2004.
25 février 2004 - mon avocat m'informe qu'il vient seulement de recevoir les conclusions de la partie adverse concernant le dossier fixé au 4 mars. Souhaitant répondre à ces conclusions, il estime que ce dossier ne peut matériellement pas être évoqué lors de l'audience du 4 mars. Un report à une date ultérieure doit pouvoir être obtenu sans difficulté. Il demandera donc le rejet des conclusions adverses.
Les conclusions adverses
Bien qu'en pénal, la cour d'appel ait confirmé le jugement du tribunal correctionnel concernant le débouté d'escroquerie et que la comptabilité ait été reconnue sincère, ces conclusions avancent toujours les mêmes arguments concernant :
le montant des traites fictives ayant grevé le bilan
la surévaluation des stocks • l'insuffisance d'actif prétendu à - 4 637 000 FF
le passif de 13 millions de francs dont serait responsable Pierre FERRUA.
Elles mélangent habilement les procédures pour tenter de faire annuler l'acte de cautionnement. Elles prétendent que Pierre FERRUA PDG de la société cédée et gérant de la S. C. I. avait trompé les acquéreurs afin d'obtenir d'eux un engagement de cautions "qu'il n'auraient pas accordé s'ils avaient été informés sur la situation d'insolvabilité de la société"
Il est proprement sidérant de constater la liberté indécente que se donnent les hommes de loi pour parvenir à leur fin même si celle-ci se réduit au mensonge, à la calomnie et peut être considérée comme une véritable escroquerie intellectuelle.
4/4-5.2 - audience devant le tribunal de grande instance et jugement rendu
Une justice à la louche
Rendue par des magistrats aveugles
L'aveuglement des magistrats étant, en l'occurrence, dû à la rouerie d'hommes de loi retords et peu scrupuleux sur les moyens, et aux possibilités qu'offrent nos lois de tromper les magistrats
4 mars 2004 - audience devant le tribunal de grande instance
27 mai 2004 - le tribunal de grande instance rend son jugement suite à l'audience du 4 mars
Tout autant que les arguments employés par les hommes de loi, le jugement rendu est proprement sidérant !
Le juge se lance dans des explications plutôt ténébreuses pour un non averti. Ce jugement étant un véritable charabia pour moi, je me garderai bien de le commenter dans le détail.
Néanmoins, tant les attendus sont hallucinants, je tenterai d'en dégager les arguments pour le moins inattendus, en citant quelques passages :
Il rejette la demande faite par mon avocat au sujet du rejet de l'écriture adverse intervenue hors délai.
sans tenir aucun compte des jugements intervenus, il reprend point par point les arguments mis en avant par la partie adverse faisant ressortir ma personnalité d'escroc, pas moins !
En parlant de moi : "son intervention en qualité d'animateur principal à tous les stades du transfert de contrôle aux deux personnes actionnées des conditions financières et matérielles d'exploitation du fonds de commerce de carrier, tailleur de Pierre, bâtiment et maçonnerie lui appartenant en propre et exploités par la société cédée en vertu d'un contrat de location-gérance remontant au 20 avril 1993, illustre à quel point il ne pouvait ignorer lors de la formation du contrat de cautionnement querellé la situation réelle de la structure commerciale de la société cédée et de sa société civile adossée, à présent en demande dans le cadre de la présente instance..."
"Qu'il suffit pour s'en persuader davantage (et parlant de mes prétendues fautes de gestion et de la condamnation intervenue)... Qui démontre de façon éclatante l'intérêt pour ce dirigeant d'un groupe de sociétés en déconfiture de se libérer au meilleur prix du capital social de la société commerciale et de demeurer bailleur dans le cadre de la S.C.I. demeurée sous son contrôle ;..."
Et, toujours à mon sujet en parlant de l'engagement de caution "extorqué" aux repreneurs "ayant manqué à son obligation de contracter de bonne foi par dissimulation de la réalité financière..." .
Et encore : "Attendu, sur la demande fondée sur l'article 1382 du Code civil, que le comportement de M. Pierre FERRUA doit être considéré quasi délictueux au plan civil, l'intention de nuire à la société X (société repreneur) et à son PDG en vue de se soustraire à ses propres obligations d'entrepreneur ressortant des termes débattus du litige..."
Que réparation du préjudice causé par la S. C. I. animée par M. Pierre FERRUA à la société X (société repreneur) et à son PDG doit être retenue en phase décisive, pour un montant non inférieur à 10 000 EUR pour chacune des deux cautions actionnées..."
Le tribunal statue en annulant la caution et en condamnant la S. C. I. "à verser 10 000 EUR pour chacune des deux cautions actionnées"
"attendu que l'équité commande qu'il soit fait application dans la présente espèce des dispositions de l'article 700 du N. C. PC en faveur de la société X... et de son PDG et à hauteur de 2500 EUR"
Et encore "attendu que la S. C. I. qui succombe à titre principal sera tenue des dépens de la présente instance"
Devant un tel jugement, je crois rêver ! Comment croire à la clairvoyance et à l'impartialité des magistrats ?
Cet inqualifiable charabia ne me donne pas d'autre ressource que de demander à mon avocat d'interjeter appel de ce jugement.
4/4-5.3 - recours en appel de la SCI familiale et jugement favorable rendu
7 mars 2005 - Suite à l'appel que nous avons fait du jugement du 27 mai 2004, je reçois une assignation contenant appel provoqué de la part de la société X. (société repreneur), de son PDG et de l'administrateur judiciaire nommé suite au dépôt de bilan de la société repreneur.
Cette assignation se conclut :
Confirmé le jugement rendu le 27 mai 2004. Condamné M. FERRUA à relever et garantir la société X. (société repreneur) et son PDG de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à leur rencontre, et le condamner à verser à chacun la somme de 25 000 EUR à titre de dommages et intérêts outre 2500 EUR par application de l'article 700 du nouveau code de deux procédures civiles."
Le 13 avril 2005 - la partie adverse nous adresse ses conclusions. Comme toujours, elles sont très bien construites et de nature à tromper les juges en revenant sur les arguments qui ont été rejetés par les instances pénales et en notant entre autres : "... Que M. FERRUA est responsable du non-respect de son obligation de paiement par la société cédée."
L'argument majeur toujours répété étant la mauvaise foi avec laquelle j'ai "extorqué" la caution à la société repreneur et à son PDG.
23 décembre 2005 - mon avocat m'informe que le dossier vient de recevoir fixation pour plaidoiries à l'audience du 23 novembre 2006.
novembre 2006 - Comme prévu, l’audience a lieu devant la cour d’appel.
La pertinence des conclusions de mon défenseur est parfaitement démonstrative de l’aberrance du premier jugement et de la mauvaise foi des cautions.
Il cite des courriers versés au dossier qui ne laissent aucun doute sur la connaissance que pouvaient avoir les cautions de la situation financière de la société avant qu’ils n’acceptent de cautionner ses dettes.
Il dénonce l’amalgame des procédures en cours, fait par la partie adverse pour justifier mes soi disant mauvaise foi et tromperie dont j’aurais fait usage pour obtenir les cautions. Il démontre les grossières erreurs du 1er jugement et la complaisance dont il fait preuve à l'égard des cautions.
23 janvier 2007.
La cour d'appel rend son jugement. Il ne souffre d'aucune ambiguïté. La pertinence des conclusions de mon défenseur a été convaincante. L'arrêt rendu par la cour infirme le premier jugement, déclare qu'il n'y a ni mauvaise foi ni tromperie de ma part et que les cautions ont été données en toute connaissance de cause.
Il condamne le PDG repreneur qui s'était porté caution à payer la totalité du montant de la dette avec paiement des intérêts légaux courus depuis le 30 juin 1995.
Il y a, bien sûr, lieu de se satisfaire de ce jugement. Malheureusement, il montre une face peu glorifiant de la "compétence et de l'objectivité de certains magistrats"
La condamnation au délit de banqueroute dont j’ai, parallèlement, fait l’objet, m’apparaît d’autant plus injuste qu’elle est due à cette incompétence et à ce manque d’objectivité. Jugement lourd de conséquences morales pour moi et inacceptable.
Dans la présente procédure, le premier juge ne cautionne-t-il pas en effet les propos diffamatoires des conclusions adverses à mon égard ? Certains passages des motifs de son arrêt, notamment ma soi-disant mauvaise foi, ne peuvent-ils pas être considérés eux-mêmes comme diffamatoires ?
La justice humaine est-elle ainsi faite que les inepties d'un tel arrêt ne puissent être mises en évidence et justifier un recours en diffamation ?
Lorsqu‘une personne a été injustement diffamée, qu'elle en a souffert pendant douze ans dans sa chair et dans son honneur, la justice des hommes ne devrait-elle pas permettre que réparation soit faites et les fautes sanctionnées ?
Affaire jugée devant la justice des hommes certes, mais pas en ce que je pourrais être en droit d'attendre.
4/4-5.4. - Pourvoi en Cassation de la société repreneur - confirmation du jugement rendu
La société Civile Immobilière familiale reçoit une NOTIFICATION DE POURVOI EN CASSATION demandée par le repreneur condamné. Ce pourvoi est signifié contre :
La Société Civile Immobilière initiatrice et bénéficiaire du jugement
La société repreneur dont il était le PDG.
L’administrateur judiciaire nommé lors du dépôt de bilan de 1966.
L’administrateur judiciaire actuel.
La cour de Cassation rend son arrêt;
Elle rejette tous les moyens invoqués par le gérant caution et confirme le jugement de la Cour d'Appel dans sa condamnation du gérant au remboursement des loyers dont il s'était porté caution
Comment, après un tel jugement croire en la justice des hommes, un premier jugement prononce une condamnation à mon égard que je juge proprement diffamatoire et un deuxième jugement me dégage de toute responsabilité et condamne mon accusateur au règlement de la caution sans qu'aucun élément nouveau soit intervenu entre les deux jugements.
4/4.6 - Procédure de recouvrement de mes créances
4/4-6.1 - dépôt de créance auprès du mandataire judiciaire représentant des créanciers
4/4-6.2 - contestation de mes créances
4/4-6.3 - nomination d'un expert
4/4-6.4 - rapport de l'expert confirmant le détournement d'actifs
En novembre 1995 les repreneurs ont déposé de bilan de mon ancienne société.
Après cinq mois de gestion, Ils accusent un passif de 8 millions de francs. Toute poursuite en recouvrement est suspendue dans l'attente d'un règlement judiciaire.
21 décembre 1995 - le président du tribunal de commerce nomme un expert-comptable comme commissaire conciliateur. Ce dernier, dans une lettre adressée aux créanciers, déclare :
"Ma mission a été clairement définie, elle vise à éviter un état de cessation de paiements par une négociation claire et loyale avec tous les créanciers.
L'intégration de cette entreprise dans un groupe solide (! ! !), dirigé par M. X.... (Le PDG acquéreur de la société) est un gage de succès (! ! !). C'est la volonté manifeste de ce dernier de sauver cette entreprise qui a subi diverses attaques la mettant en péril (! ! !).
La décision du tribunal, par ma nomination, vise à faire le point sur les causes économiques et financières l'ayant amené à cette situation...."
"Pendant cette période évaluée à trois mois, le tribunal a donc décidé la suspension provisoire de toute poursuite."
Je me suis permis de souligner en gras certains mots très explicites et d'insérer des parenthèses pour faire ressortir le caractère partial est illusoire des affirmations du commissaire conciliateur.
La relecture de cette lettre 11 ans après (nous sommes en 2006) démontre combien, dès le départ, dans cette affaire, j'ai été considéré par tous comme l'escroc responsable des malheurs de mon ancienne société. Certains passages du rapport du commissaire conciliateur, nettement défavorable et préjudiciable à mon égard, ont d'ailleurs été repris par les magistrats dans les attendus des différentes instances pénales.
Cela démontre aussi combien les repreneurs, retors et peu scrupuleux, ont su séduire et tromper expert, hommes de loi et magistrats.
21 février 1996 - Je suis convoqué par le commissaire conciliateur. Après m'avoir exposé la situation de mon ancienne société, tout en me laissant entendre que, ne pouvant ignorer sa situation financière ni la pratique des doubles mobilisations par le chef comptable, j'en étais responsable, il me demande de lui répondre par écrit sur les trois questions suivantes :
1°) - Organisation du système de trésorerie de la société, nature de mes relations avec les banques, et ma constatation personnelle des faits délictueux.
2°) - Inventaire et valorisation des stocks.
3°) - Etablissement des bilans, mes relations avec l'expert comptable, le commissaire aux comptes. constatations que j'ai pu faire des comptes clients et comptes bancaires.
26 février 1996 - J'adresse une réponse circonstanciée au commissaire conciliateur dans laquelle je démontre mon ignorance des malversations du chef comptable et justifie la confiance que j'accordais à mes conseils et collaborateurs.
Je joins à ma lettre copie d'une lettre adressée à Mme le premier Ministre le 3 janvier 1992, dans laquelle je lui fais part de l'expérience décevante et éprouvante que j'ai vécu en 1990. J'ai traité de ce sujet dans lla rubrisue "un parcours" - "Revers de fortune" - " 1990 à 1995 - Années de galères."
8 mars 1996 - Nouvelle lettre au commissaire conciliateur en complément de la précédente.
25 mars 1996 -Mon avocat adresse un courrier au commissaire conciliateur pour appuyer mes dires par des arguments précis.
2 avril 1996 - Nouvelle lettre de ma part au commissaire conciliateur pour démontrer que la situation de faillite dans laquelle se trouve mon ancienne société est due à la gestion des repreneurs.
10 avril 1996 - Lettre de l'avocat de la partie adverse donnant copie d'un courrier qu'il adresse au commissaire conciliateur en contradiction de nos dires et dans l'intérêt du PDG de la société repreneur.
Le 24 avril 1996 - le mandataire judiciaire informe les créanciers que par jugement du 24 avril 1996 le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société et fixe la date de cessation de paiement au 31 décembre 1994.. Il invite les créanciers à déposer leurs créances.
Le 16 juin 1996 - j'adresse mes créances au mandataire judiciaire.
Pour les cédants des parts sociales
remboursement des comptes courants associés
réévaluation des parts sociales après-vente
Pour M. et Mme FERRUA
redevance de location-gérance de la carrière
Pour M. Pierre FERRUA
remboursement de prêts bancaires
fournitures et prestations impayées
caution de la banque
caution d'un organisme de crédit
frais de mainlevée d'hypothèques au profit de la société.
18 septembre 1997 - j'adresse un courrier au mandataire judiciaire lui faisant part de mon étonnement de n'avoir reçu aucune information concernant la procédure de règlement judiciaire en cours
22 septembre 1997 - le mandataire judiciaire m'informe que mes créances sont contestées.
28 octobre 1997 - le mandataire judiciaire adresse un courrier aux créanciers donnant connaissance du plan de redressement relatif au délai de paiement et à la remise de dettes. Il joint un état de la situation active : le bilan
le montant du passif qui s'élève à :
30 688 FF à titre super privilégié
4 683 886,68 FF à titre privilégié.36 139 135,35 FF à titre chirographaire.
Mes créances ne font pas partie du passif exigible.
Dans son exposé le commissaire au plan déclare entre autres :
"Les actions introduites à l'encontre de M. FERRUA... devraient rapidement permettre de ramener l'assiette effective et définitive au seul montant du passif exigible..." "Le tribunal devra toutefois reconsidérer la déclaration de M. FERRUA dont le montant...et motivations sont souvent apparues injustifiées et sans lien avec les éléments comptables du débiteur..."
"le projet de plan d'apurement du passif de la société n'est réalisable qu'avec les abandons de créances des anciens dirigeants. À défaut, le prononcé de la liquidation judiciaire semble inévitable eu égard au montant du passif. La société semble viable dans le cadre de la poursuite d'activité....
Si l'entreprise est incontestablement en phase de redéploiement commercial, les volumes d'affaires enregistrés sous la gestion de M. FERRUA, soient 25 867 711 FF hors taxes, ne seront plus jamais atteints. En effet, les prévisionnels d'exploitation établis pour les exercices 1998, 1999 et 2000, envisagent des chiffres d'affaires atteignant au mieux respectivement, 15 423 000 FF hors taxes, 16 490 000 FF hors taxes et 17 266 000 FF hors taxes..."
Un autre paragraphe en dit long sur le transfert de l'activité de la société sur les autres sociétés du groupe:
"Par ailleurs, il faut souligner que la commercialisation intervient selon un référencement annuel et national, d'une gamme entière de produits du groupe (le groupe acheteur de la société) s'articulant autour de la cheminée... La diffusion des cheminées de la société (la société acquise) conditionne donc l'écoulement des autres productions du groupe."
Pour plus de compréhension il faut préciser, qu'avant la reprise de mon ancienne société, les autres sociétés du groupe ne produisaient aucun des produits s'articulant autour de la cheminée. Il peut en être déduit qu'elles se sont appropriées une partie de la production de mon ancienne société, et ce transfert explique la diminution de son chiffre d'affaires.
10 novembre 1997 - j'adresse un courrier au mandataire judiciaire. Au sujet des documents qu'il ma adressés le 28 octobre je déclare: "
Je considère ces documents inexacts et inacceptables. Ceux-ci donnent une information erronée sur le montant réel du passif de la société, et je juge diffamatoire qu'ils me désignent, par l'énormité de la créance annoncée et contestée, comme coupable et responsable de la situation réelle de la société."
Je poursuis en justifiant le bien-fondé de mes créances.
J'adresse le même jour un courrier au juge commissaire du tribunal de commerce lui donnant copie de la lettre envoyée au mandataire judiciaire.
6 janvier 1998 - par jugement du tribunal de commerce un plan de continuation est arrêté avec apurement du passif de la société.
La durée du plan est fixée à dix ans.
Le commissaire au plan est nommé.
11 juillet 2001 - je suis convoqué devant le juge du tribunal de commerce à l'audience du 6 septembre 2001 au cours de laquelle sera évoquée la contestation de mes créances.
6 septembre 2001 - l'audience prévue a lieu. Bien que présent je ne suis pas appelé et l'audience est renvoyée au 13 décembre 2001.
13 décembre 2001 - je suis représenté à l'audience par mon avocat. Il m'informe que le mandataire judiciaire demande que je lui fasse part de mes observations au sujet de certaines créances. Le 14 janvier 2002 j'adresse les observations demandées.
22 février 2002 – le juge commissaire notifie une ordonnance de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.
5 janvier 2005 - cessation d'activité de la société et mise en liquidation judiciaire. Dans les mois qui suivent, les autres sociétés du groupe déposent leur bilan et sont placées elles aussi en liquidation judiciaire.
9 février 2005 - je renouvelle mes créances auprès du mandataire judiciaire dont il m'accuse réception.
9 mars 2005 – sur demande du mandataire judiciaire représentant des créanciers, le juge commissaire à la liquidation de la société prononce par ordonnance la nomination d'un expert. Il aura pour mission :
- prendre connaissance de l'ensemble des pièces comptables qui lui seront soumises.
- connaître les causes des difficultés et plus précisément les responsabilités des gérants et associés de droit et de fait.
- connaître les responsabilités éventuelles des tiers et ce, dans l'intérêt collectif des créanciers.
On peut supposer que cette demande d'expertise est faite dans le cadre de la recherche d'un éventuel détournement d’actif.
19 mars 2005 - j'adresse une lettre recommandée au mandataire judiciaire représentant des créanciers dénonçant les détournements d'actifs dont a été victime mon ancienne société au profit des autres sociétés du groupe, lésant ainsi les créanciers dont je fais partie.
13 avril 2005 - j'adresse une lettre au procureur de la république lui faisant part de ce détournement d'actif.
15 novembre 2005 - Le juge commissaire prononce deux nouvelles ordonnances prononçant la nomination d'un expert, l'une pour la société acquéreur, l'autre pour la société filiale spécialisée dans la production du béton. Sa mission est identique à celle fixée par l'ordonnance du 5 janvier 2005 pour mon ancienne société.
29 décembre 2005 - la société civile immobilière familiale, bailleur des bâtiments et des terrains, adresse, au titre de ses créances, une lettre au mandataire judiciaire représentant les créanciers dénonçant ce détournement d'actif préjudiciable aux créanciers.
17 janvier 2006- la société civile immobilière familiale adresse une lettre au procureur de la république pour le même objet.
18 janvier 2006 - le mandataire judiciaire me fait part de la nomination d'un nouvel expert. Deux experts précédemment et successivement nommés s'étant désistés.
19 mai 2006 - le juge commissaire me convoque pour le 12 septembre 2006 afin de statuer sur mes créances.
7 juin 2006 - j'adresse un courrier à l'expert lui faisant part, au titre de créancier, de l'intérêt que représente l'expertise pour moi et joins mon mémoire en défense dans lequel j'expose en détail les fautes de gestion des repreneurs et les détournements d'actifs dont a été victime mon ancienne société. (Annexe 1- 6/8)
13 juillet 2006 - le mandataire judiciaire m'informe par courrier qu'il a l'intention de solliciter un sursis à statuer. Il me demande si j'entends m'y opposer.
22 août 2006 - je réponds au courrier du mandataire judiciaire "avant de me prononcer sur le bien-fondé de cette mesure, je vous prierais de bien vouloir conclure sur ce sursis à statuer."
28 août 2006 - réponse du mandataire judiciaire "au titre de vos engagements de caution, votre créance n'apparaît pas en l'état certaine, liquide et exigible..." pour justifier sa demande de sursis à statuer il évoque le contentieux en cours et l'expertise qu'il a sollicité.
7 septembre 2006 - je réponds (entre autres) : "Sur le fond, ma déclaration de créances me semble indiscutable. Les faits que vous énumérez n'enlèvent rien à sa réalité ni à l'existence de ces créances. Elles sont authentifiées par des actes et documents antérieurs irréfutables qui n'ont pas été remis en cause par les instances pénales. La procédure devant le tribunal de commerce n'en fait pas état et n'a pas pour objet de statuer à ce sujet.
Le délit de banqueroute n'enlève rien à la réalité ni à l'existence de ces créances, et la reconnaissance de celles-ci ne saurait être liée aux contentieux auxquels vous faites allusion, ni à l'expertise en cours."
12 septembre 2006 - audience devant le juge commissaire pour statuer sur mes créances.
Je plaide le bien-fondé de mes créances et démontre que les procédures en cours ne peuvent surseoir à leur reconnaissance.
Je remets au juge commissaire un dossier dans lequel, certaines créances étant éteintes, je reprends une à une les créances restantes.
Le montant de mes créances s'élève à 3.179.710,57 FF (487.416,92 €)
Suite à ma demande L'administrateur judiciaire m'adresse le rapport de l'expert qui a été nommé en janvier 2006 qui avait pour mission de faire connaître les causes des difficultés et les responsabilités des gérants et associés ainsi que les responsabilités éventuelles des tiers
Je commente ce rapport dans la rubrique annexe -- que lumière soit . Il en ressort clairement que le détournement d'actifs dont a été victime mon ancienne société a été opéré dès la reprise en 1995. C'est ce transfert d'actifs sur les autres sociétés du groupe qui explique la baisse de son chiffre d'affaires, baisse qui a conduit à sa liquidation. Ce chiffre d'affaires qui était en 1995 de 25 millions de francs hors taxes s'est réduit de 30 % en 1996 et il n'a été que de 7 millions de francs en 1997. A partir de 1998, toutes les activités de la société ayant été transférées sur les autres sociétés du groupe il est devenu inexistant. En tant que prévenu et créancier j'avais demandé à l'administrateur judiciaire de me fournir les rapports d'expertise sur ces sociétés afin de pouvoir contrôler évolution de leur chiffre d'affaires. Cette évolution n'aurait pas manqué de permettre de constater qu'elle était à la mesure de la diminution de celui de mon ancienne société. Je n'ai reçu aucune réponse
Les sociétés du groupe ayant été reprises pour une somme bien inférieure au passif déclaré, au nom de la SCI familiale, créancière des sociétés en liquidation judiciaire, j'adresse un courrier à l'expert lui demandant quelles seront éventuellement les modalités de remboursement des créanciers. Sa réponse est claire et sans ambiguïté il n'y aura aucun remboursement des créanciers chirographaires.
Aucun espoir donc d'être remboursé tout ou partie de ma créance.