Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011228-213931
Timestamp: 2017-07-21 17:31:48+00:00
Document Index: 38264672

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 11", 'art. 11']

France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 28 décembre 2001, 213931
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 213931Numéro NOR : CETATEXT000008092948 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;213931 Analyses : RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection du fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales (article 11 de la loi du 13 juillet 1983) - a) Obligation - pour la collectivité publique - d'attendre l'issue des poursuites pénales - Absence - b) Faute personnelle - Motif légal de refus nonobstant le cumul avec une faute de service (1).36-07-10 Décision par laquelle le directeur des affaires juridiques de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a rejeté la demande par laquelle le chef du service de radiologie de l'hôpital Rothschild, a sollicité que soient pris en charge les honoraires du conseil qu'il avait choisi à la suite de sa mise en examen. Aux termes du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 : "La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle". a) L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris n'était pas tenue d'attendre l'issue des poursuites pénales engagées à l'encontre du fonctionnaire pour répondre à la demande qu'il avait présentée. b) Eu égard au caractère inexcusable du comportement du praticien en cause au regard de la déontologie de la profession, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 en estimant qu'il avait commis une faute personnelle, et ce alors même que les faits reprochés avaient été commis dans le cadre du service et qu'ils auraient pu être invoqués à l'appui d'une action en responsabilité engagée devant la juridiction administrative à l'encontre de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Légalité de la décision attaquée.Références :1. Rappr. CE 1999-06-28, Ménage, à mentionner aux TablesTexte : Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat le 28 octobre 1999 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. VALETTE ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 27 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés par M. Michel VALETTE, demeurant 34, rue du docteur Blanche à Paris (75016) ; M. VALETTE demande au juge administratif :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 : "La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle" ; Considérant que par une décision du 16 avril 1999, le directeur des affaires juridiques de l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris a rejeté la demande par laquelle M. VALETTE, professeur des universités et chef du service de radiologie de l'hôpital Rothschild, a sollicité que soient pris en charge les honoraires du conseil qu'il avait choisi à la suite de sa mise en examen ; que l'intéressé demande que cette décision soit annulée ;
Considérant, en premier lieu, que la décision contestée a été signée par M. Carbuccia-Berland, directeur des affaires juridiques de l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris, qui avait reçu, par un arrêté du 25 novembre 1997, délégation de signature du directeur général pour signer toute décision ressortissant aux attributions de la direction juridique ; que ledit arrêté a été publié au Bulletin officiel de la ville de Paris le 5 décembre 1997 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le directeur des affaires juridiques n'avait pas compétence pour prendre la décision attaquée doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'Assistance PubliqueûHôpitaux de Paris, n'était pas tenue d'attendre l'issue des poursuites pénales engagées à l'encontre de M. VALETTE pour répondre à la demande qu'il avait présentée ; qu'aucun principe ni aucune règle n'imposait à l'administration de procéder à une enquête contradictoire avant de prendre sa décision, laquelle d'ailleurs ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'en se fondant sur les faits dont elle pouvait disposer pour rejeter la demande dont elle était saisie, l'administration n'a pas méconnu le principe de la présomption d'innocence posé à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. M., accueilli le 29 juillet 1996 dans le service de radiologie dirigé par le Pr VALETTE afin d'y subir un examen scanographique, s'était vu, par erreur, injecter par un médecin de l'eau non stérile contenue dans une seringue ; que ce patient fut victime d'un choc septique nécessitant son admission au service de réanimation du centre hospitalier général de Lagny dans la nuit du 29 au 30 juillet ; que le 31 juillet l'intéressé fut transféré dans un état de détresse respiratoire aiguë à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière ; qu'il est constant que bien que le Dr VALETTE ait eu connaissance dès le 29 juillet de l'erreur médicale commise dans son service et qui était à l'origine du choc septique, ni la famille du patient, ni les praticiens ayant été amenés à lui dispenser des soins n'ont été informés de cette erreur avant le 31 juillet, et ce alors même que le Dr VALETTE ne pouvait ignorer la gravité de l'état de santé de M. M. ainsi que les recherches effectuées par les médecins du centre hospitalier de Lagny pour déterminer l'origine du choc septique qu'il avait subi ; que ce n'est que le 1er août que le Dr VALETTE a porté à la connaissance des médecins réanimateurs du centre hospitalier de La Pitié-Salpêtrière l'erreur commise dans son service ; qu'eu égard au caractère inexcusable du comportement de ce praticien au regard de la déontologie de la profession, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 en estimant qu'il avait commis une faute personnelle, et ce alors même que les faits reprochés avaient été commis dans le cadre du service et qu'ils auraient pu être invoqués par M. M. à l'appui d'une action en responsabilité engagée devant la juridiction administrative à l'encontre de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ;
Considérant que la circonstance que l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris aurait accordé la protection à l'un de ses agents mis en examen est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision contestée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. VALETTE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 avril 1999 ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. VALETTE à verser à l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à M. VALETTE la somme qu'il demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. VALETTE est rejetée.
Article 2 : M. VALETTE versera à l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris une somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel VALETTE et à l'Assistance PubliqueûHôpitaux de Paris.Références : Arrêté 1997-11-25Code de justice administrative L761-1Loi 83-634 1983-07-13 art. 11Loi 96-1093 1996-12-16Publications :Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 213931Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : M. StruillouRapporteur public : M. SchwartzAvocat(s) : Me Foussard, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 6 ssrDate de la décision : 28/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page