Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910313-105536
Timestamp: 2016-12-09 17:59:57+00:00
Document Index: 280879754

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 78", "l'article 53", "l'article 53", 'art. 53', 'art. 78']

France, Conseil d'État, 13 mars 1991, 105536
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 13 mars 1991, 105536
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 105536Numéro NOR : CETATEXT000007793534 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-13;105536 Analyses : PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE).PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - SUBSTITUTION DES MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES DE PREMIER RESSORT.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1989, présentée pour M. X..., demeurant ... au Kremlin-Bicêtre (94270) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 31 décembre 1988 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête de M. X... ;
2°) annule le jugement attaqué par la requête n° 89 731 ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier au vu duquel a été rendue l'ordonnance du 31 décembre 1988 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a donné acte, par application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981, du désistement de la requête de M. X... enregistrée sous le n° 89 731, que, si cette requête enregistrée le 23 juillet 1987 annonçait l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, un tel mémoire a été en fait enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1987, soit avant l'expiration du délai de quatre mois prévu par le deuxième alinéa del'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; qu'il suit de là que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance critiquée a jugé qu'en application de ces dispositions, M. X... devait être réputé s'être désisté de sa requête ; que l'ordonnance du 31 décembre 1988 doit en conséquence être déclarée non avenue ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 31 décembre 1988 rendue sur la requête n° 89 731 de M. X... est déclarée non avenue.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3Décret 81-29 1981-01-16Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78Publications :Proposition de citation: CE, 13 mars 1991, n° 105536Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : DevysRapporteur public : AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 13/03/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page