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Timestamp: 2020-04-05 01:35:52+00:00
Document Index: 235192918

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 31", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 31", '§ 100', "l'article 31", '§ 110', "l'article 31", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', "l'article 31", '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', "l'article 31", '§ 330', '§ 340', "l'article 31", '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 390', '§ 400', "l'article 31", '§ 410', "l'article 31", '§ 420', '§ 430', "l'article 31", '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', "l'article 1729", '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540']

BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-20120912
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 1-12/09/2012)
Pour la détermination des revenus fonciers, l'amortissement des immeubles était pris en compte par la déduction forfaitaire au taux de 14 % prévue au e du 1° du I de l'article 31 du CGI alors en vigueur.
L' article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) a mis en place un dispositif d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations de caractère intermédiaire.
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2003, le taux de déduction forfaitaire majorée a été porté de 25 % à 40 % ( article 79 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).
Ce dispositif reste toutefois applicable après après cette date, sous certaines conditions (voir I-F).
Enfin, depuis la suppression de la déduction forfaitaire de 14 %, intervenue à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, la déduction forfaitaire majorée de 40 % a été remplacée, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, par une déduction spécifique au taux de 26 %, ( article 76 de la loi de finances pour 2006 , n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). Cette déduction est mentionnée au j du 1° du I de l' article 31 du CGI .
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 10-12/09/2012)
Pour plus de précisions, se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10, I-A.
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 20-12/09/2012)
Se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10, I-B.
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 40-12/09/2012)
Lorsque le démembrement du droit de propriété de l'immeuble ou des parts sociales intervient après la date de la prise de l'engagement de location, l'avantage fiscal est en principe remis en cause (voir I-G-1).
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 50-12/09/2012)
Lorsque l'événement à l'origine de l'indivision intervient après la date de la prise de l'engagement de location ou de conservation des parts, la déduction spécifique est remise en cause sous réserve des exceptions prévues par la loi (voir I-G) et, en toute hypothèse, cesse de s'appliquer pour l'avenir.
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 60-12/09/2012)
Se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10, II-A.
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 70-12/09/2012)
Se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10, II-B
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 80-12/09/2012)
Se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10, II-C
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 90-12/09/2012)
Par logement ancien, il convient d'entendre les logements qui ne sont pas susceptibles de donner lieu à la déduction au titre de l'amortissement prévue au f ou au g du 1° du I de l'article 31 du CGI , quelle que soit la date de leur acquisition. Pour plus de précisions sur ces régimes, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10, et au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20 .
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 100-12/09/2012)
- les logements pour lesquels la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI a été pratiquée.
A l'inverse, un logement neuf qui a fait l'objet d'une utilisation avant sa première mise en location (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10, , II-D-1) ou dont la propriété est démembrée ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10, I-C-1-a) et qui de ce fait est inéligible à l'une ou l'autre des déductions au titre de l'amortissement, peut, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la déduction spécifique.
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 110-12/09/2012)
Lorsque le régime de la déduction au titre de l'amortissement prévu au g du 1° du I de l'article 31 du CGI cesse de s'appliquer, le propriétaire peut, sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du locataire soient remplies, bénéficier de la déduction spécifique .
Le quatrième et le sixième alinéas du g du 1° du I de l' article 31 du CGI prévoient toutefois qu'à l'issue de la ou des périodes de prorogation du bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 , III, n° 170) le propriétaire peut, sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du locataire soient remplies, bénéficier de la déduction spécifique quand bien même une déduction au titre de l'amortissement des travaux d'amélioration continuerait d'être appliquée. De même, il est admis qu'à l'expiration de la période d'amortissement initiale, le contribuable qui ne demande pas la prorogation du bénéfice de la mesure peut bénéficier de la déduction spécifique tout en continuant à pratiquer une déduction au titre de l'amortissement des travaux d'amélioration, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 120-12/09/2012)
Le logement doit répondre à des normes minimales d'habitabilité définies en annexe au décret n° 99- 244 du 29 mars 1999 .
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 130-12/09/2012)
Se reporter aux développements figurant au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 , I pour la déduction au titre de l'amortissement, transposables pour la déduction spécifique.
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 140-12/09/2012)
Le quatrième et le sixième alinéas du g du 1° du I de l' article 31 du CGI prévoient toutefois qu'à l'issue de la ou des périodes de prorogation du bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 , III, n° 170) le propriétaire peut, sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du locataire soient remplies, bénéficier de la déduction spécifique qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail. De même, il est admis qu'à l'expiration de la période d'amortissement initial, le contribuable qui ne demande pas la prorogation du bénéfice de la mesure peut bénéficier de la déduction spécifique tout en continuant à louer le logement au même locataire, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 150-12/09/2012)
Cela étant, l'interdiction de mise à disposition du logement à un ascendant ou à un descendant a été assouplie à compter du 1er janvier 2002, permettant aux propriétaires qui ont opté pour le dispositif de la déduction spécifique, de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition d'un de leurs ascendants ou descendants (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-30 suspension application).
Contrairement à la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs (dispositif « Besson neuf », voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 , I-D), hormis la mesure d'assouplissement précitée, l'interdiction de louer à un ascendant ou à un descendant n'a pas été supprimée s'agissant de la déduction spécifique applicable pour les logements anciens.
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 170-12/09/2012)
Voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 , I-E
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 190-12/09/2012)
Pour les baux conclus en 2011, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, par mètre carré, à 17,47 ¤ en zone A, 11,41 ¤ en zone B et 8,27 ¤ en zone C.
Pour les baux conclus en 2012, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, par mètre carré,17,77 ¤ en zone A, 11,61 ¤ en zone B et 8,41 ¤ en zone C.
Ces plafonds sont révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l' article L 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation , et arrondis au centime d'euro le plus proche.
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 200-12/09/2012)
Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel (cf. I-C-1-c), le loyer mensuel de chacun des baux conclus entre, d'une part, le propriétaire du logement et la personne morale et, d'autre part, la personne morale et l'occupant du logement ne doivent pas excéder les plafonds définis ci-dessus.
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 210-12/09/2012)
Pour les contrats de locations conclus jusqu'au 2 avril 2003, les zones d'application de la déduction spécifique étaient définies par l'arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application de l' article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts , qui classait les communes en quatre zones : I bis, I, II et III (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 , II-A-1-c et annexe)
Pour les baux conclus à compter du 3 avril 2003, les zones d'application (zones A, B et C) sont définies par l'annexe de l' arrêté du 19 décembre 2003, pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités.
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 220-12/09/2012)
Remarque : La loi prévoit, en faveur des bailleurs de logements qui bénéficient de la déduction spécifique et dont le locataire bénéficie d'une allocation de logement à caractère social ou à caractère familial prévue aux articles L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale , le versement en tiers-payant de cette allocation sur simple demande à formuler auprès de la caisse d'allocations familiales par le bailleur, sans qu'il ait besoin de l'accord de son locataire.
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 230-12/09/2012)
Se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 , II-A-2
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 240-12/09/2012)
Il convient, sur ce point, de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 , II-B.
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 270-12/09/2012)
Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la possibilité pour les associés personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers de bénéficier de la déduction spécifique est subordonnée à un engagement de location de la société remplissant les conditions définies à I-D-2 et 3.
280 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 280-12/09/2012)
Pour bénéficier de la déduction spécifique, chaque associé d'une société qui est propriétaire d'un logement éligible à cet avantage fiscal doit s'engager à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de six ans mentionnée au j du 1° du I de l'article 31 du CGI .
290 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 300-12/09/2012)
Il est précisé que lorsque l'associé est lui-même une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les membres de cette dernière qui souhaitent bénéficier de la déduction spécifique doivent également s'engager à conserver leurs titres jusqu'à l'expiration de la durée de six ans précitée.
310 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 320-12/09/2012)
Si l'associé cède ses parts pendant une des périodes de prolongation de l'application de la déduction spécifique (voir I-E-1-b), l'avantage fiscal est remis en cause à hauteur de la déduction pratiquée au cours de la période triennale concernée. Il est admis que le nouveau porteur de parts puisse bénéficier de la déduction spécifique s'il conserve ses parts jusqu'à l'expiration de la période de prorogation en cours.
En revanche, si l'associé cède ses titres après l'expiration de son délai de conservation des parts, aucune remise en cause ne sera effectuée. L'acquéreur des parts est placé dans le régime de droit commun des revenus fonciers. Il peut en outre, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la déduction spécifique prévue au j du 1° du I de l'article 31 du CGI .
330 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 330-12/09/2012)
Pour le bénéfice de la déduction spécifique, le propriétaire doit s'engager par écrit à louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de six ans dans les conditions fixées au chapitre premier de la présente instruction. Il doit en outre satisfaire aux obligations déclaratives prévues au II.
340 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 340-12/09/2012)
Par ailleurs, il est rappelé qu'un bail conclu avec une personne qui occupait précédemment le logement à quelque titre et à quelque usage que ce soit n'ouvre pas droit au bénéfice de la déduction spécifique (voir I-C-1-b).
Toutefois, lorsque, après l'expiration de la période d'application du régime de la déduction au titre de l'amortissement, le contribuable poursuit la location avec le même locataire, il est admis que le régime de la déduction puisse s'appliquer, toutes autres conditions prévues au j du 1° du I de l'article 31 du CGI étant par ailleurs remplies.
350 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 360-12/09/2012)
Le mariage, le divorce ou la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d'un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d'une personne jusque là à charge au sens des articles 196 , 196 A bis et 196 B du CGI et propriétaire du logement faisant l'objet de la déduction spécifique. Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période de six ans ou d'une des périodes de prolongation de la déduction spécifique, il est admis que le nouveau contribuable (l'ex-époux attributaire du logement qui fait l'objet de la déduction spécifique, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif. La reprise de l'engagement s'effectue, mutatis mutandis, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs (dispositif « Besson neuf », voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30 , III). S'il ne demande pas cette reprise, les déductions pratiquées par l'ancien contribuable font l'objet d'une remise en cause dans les conditions décrites au II .
370 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 370-12/09/2012)
390 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 390-12/09/2012)
Tant que la condition tenant au montant du loyer demeure remplie, le bénéfice de la déduction spécifique est prorogé, par période de trois ans, en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de location avec le même locataire. Cette prorogation est applicable alors même que les ressources du locataire auraient dépassé le montant du plafond prévu par l' article 2 duodecies de l'annexe III au CG I .
400 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 400-12/09/2012)
Les logements au titre desquels est pratiquée la déduction spécifique prévue au j du 1° du I de l'article 31 du CGI sont exclus du régime déclaratif spécial mentionné à l' article 32 du CGI (régime dit « micro-foncier »).
410 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 410-12/09/2012)
L' article 39 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a mis fin à la possibilité pour les bailleurs de bénéficier pour la première fois du dispositif « Besson ancien » prévu au j du 1° du I de l'article 31 du CGI pour les baux conclus à compter du 1 er octobre 2006.
Cela étant, les propriétaires-bailleurs qui ont conclu un bail avant le 1 er octobre 2006 dans le cadre du dispositif « Besson-ancien » peuvent continuer à bénéficier de cet avantage après cette date, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Dans ce cas, il demeure également possible de proroger le dispositif par périodes triennales, tant que les conditions, et en particulier celle tenant au montant du loyer, restent remplies (voir I-E-1-b ).
a. Bail conclu à compter du 1er octobre 2006 avant l’expiration de la période d’engagement de location.
420 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 420-12/09/2012)
Lorsqu’un bail est conclu avec un nouveau locataire à compter du 1er octobre 2006 et que ce contrat intervient avant l’expiration de la période d’engagement de location de six ans exigée pour l’application du dispositif « Besson ancien », le propriétaire-bailleur continue de bénéficier de ce dispositif, afin de pouvoir respecter son engagement en cours.
A l’issue de la période d’engagement de location, l’avantage fiscal peut être prorogé par période de trois ans en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement de location avec le même locataire (voir I-E-1-b ).
b. Bail conclu à compter du 1er octobre 2006 après l’expiration de la période d’engagement de location.
430 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 430-12/09/2012)
Dans ce cas, le propriétaire-bailleur peut toutefois conclure une convention avec l’Agence nationale de l’habitat afin de bénéficier de la déduction spécifique « conventionnement Anah » prévu au m du 1° du I de l'article 31 du CGI (voir BOI-RFPI-SPEC-20-40 ).
440 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 440-12/09/2012)
Il est admis que les contribuables bénéficiant du dispositif « Besson ancien » qui ont respecté l'engagement de location initial de six ans et qui ont procédé au renouvellement de cet engagement pour une période triennale, puissent bénéficier du dispositif « conventionnement Anah » (voir BOI-RFPI-SPEC-20-40 ) avant le terme de cette période triennale, en cas de résiliation du bail par l'ancien locataire et de la conclusion, dans un délai de douze mois à compter de cette résiliation, d'un bail avec un nouveau locataire. Cette situation n'entraîne alors pas de remise en cause de l'avantage accordé au bailleur dans le cadre du dispositif « Besson ancien » (r éponse ministérielle Dord, JOAN du 27 janvier 2009, p 780, n° 30320 ).
450 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 450-12/09/2012)
Les déductions forfaitaires majorées pratiquées font l'objet d'une reprise dans les conditions prévues au 3 lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement. Il en est notamment ainsi lorsque :
- le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l'impôt sur les sociétés, ne respecte pas l'engagement de louer le logement nu pendant six ans à usage d'habitation principale. Cette rupture de l'engagement peut être constituée par une interruption de la location pendant cette période d'une durée supérieure à celle admise (voir I-C-1-a), ou par une location à un usage autre que l'habitation (changement d'affectation du logement par le propriétaire ou par le locataire pendant la période de six ans) ;
- le propriétaire du logement le loue à une personne autre que celles autorisées par la loi (voir I-C-1-b). La location par une société à un associé, un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant de l'un des associés entraîne la remise en cause de la déduction spécifique pour l'ensemble des associés. Il est toutefois admis de limiter la remise en cause de cette déduction au seul associé dont le locataire du logement est un ascendant ou un descendant et pour l'imposition des revenus de ce seul logement ;
la nue-propriété de l'immeuble : sous réserve qu'il continue à respecter son engagement de location, le propriétaire devenu usufruitier peut continuer à bénéficier de la déduction spécifique. Il en est ainsi en cas de donation avec réserve d'usufruit ;
l'usufruit de l'immeuble : le transfert de l'usufruit constitue un cas de non respect de l'engagement de location. L'avantage fiscal dont a bénéficié le propriétaire est remis en cause.
460 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 480-12/09/2012)
Les suppléments de déduction repris constituent un revenu net foncier (toutes les charges ayant été antérieurement déduites) qui est rapporté au revenu net foncier de l'année au titre de laquelle est intervenu le fait qui motive la remise en cause. Si le contribuable ne perçoit plus de revenus fonciers au titre de cette année, le supplément de déduction est rapporté au revenu net global de l'année. Les droits supplémentaires sont assortis de l'intérêt de retard prévu par l' article 1727 du CGI et, en cas de manquement délibéré ou de man½uvres frauduleuses du contribuable, de l'application des majorations prévues aux a et c de l'article 1729 du CGI .
490 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 490-12/09/2012)
- une note annexe, établie sur un imprimé fourni par l'administration (voir le modèle d'engagement au BOI-LETTRE-000046 ), qui comporte les éléments suivants :
l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer ;
l'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de six ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ; cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l' article 2 duodecies de l'annexe III au CGI et que la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement.
- une attestation de conformité du logement aux normes minimales d'habitabilité (voir I-B-4-b) ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect de ces normes ;
500 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 530-12/09/2012)
Voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70 , II.
540 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 540-12/09/2012)
Voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70 , III.