Source: http://www.senat.fr/leg/pjl98-481.html
Timestamp: 2020-02-20 11:33:14+00:00
Document Index: 230169516

Matched Legal Cases: ["l'article 115", "l'article 53", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 22", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 212"]

projet de loi relatif à une convention fiscale avec le Kazakhstan.
13 juillet 1999 : Kazakhstan ( texte déposé au sénat - première lecture )
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 1999
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune,
La France et le Kazakhstan étaient jusqu'à présent liés en matière fiscale par la convention conclue avec l'URSS le 4 octobre 1985. La dénonciation de cette convention par le Kazakhstan, qui a pris effet au 1er janvier 1996, a rendu nécessaire la négociation d'un nouvel accord.
Ainsi, la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été signée à Paris le 3 février 1998. Elle est conforme dans les grandes lignes au modèle de convention fiscale élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sous réserve d'adaptations habituellement incluses dans les conventions conclues par la France. Sur certains points, elle tient compte des particularités des fiscalités des deux Etats.
L'article 1er précise que la convention s'applique aux résidents de l'un ou l'autre Etat ou des deux Etats.
L'article 2 énumère les impôts visés par la convention. Le point 1 du protocole précise que la taxe sur les salaires est régie par l'article relatif aux bénéfices des entreprises et par l'article relatif aux revenus des professions indépendantes.
L'article 3 comporte les définitions nécessaires à l'interprétation des termes utilisés dans la convention. Il précise que pour l'interprétation de termes non définis, il conviendra de se référer en priorité au sens que leur donne le droit fiscal interne de chacun.
L'article 4 définit la résidence en reprenant les dispositions correspondantes du modèle de convention de l'OCDE et, notamment, la notion de siège effectif pour les personnes autres que les personnes physiques. Toutefois, dans le cas où ces dernières seraient regardées comme résidentes des deux Etats en vertu de leurs droits internes, ce sont les autorités compétentes qui déterminent d'un commun accord de quel Etat elles doivent être considérées comme résidentes au sens de la convention. A défaut d'accord, les personnes en cause ne sont pas regardées comme des résidentes des Etats concernés au sens de la convention.
Le point 3 du protocole précise les règles d'application de la convention aux sociétés de personnes et assimilées ainsi qu'à leurs membres. Ce point permet de traiter les sociétés de personnes françaises comme des résidentes pour l'application des avantages conventionnels par le Kazakhstan.
L'article 5 définit la notion d'établissement stable, conformément au modèle de convention de l'OCDE. Cependant, la définition comprend également les installations utilisées pour l'exploration des ressources naturelles, les activités de surveillance de ces installations et des chantiers ainsi que les fournitures de services, y compris les services de consultants, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire du pays pendant plus de douze mois.
Le point 4 du protocole précise la situation des sous-contractants en reprenant les termes des commentaires du modèle de convention de l'OCDE relatifs à l'établissement stable.
L'article 6 prévoit que les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés. Le paragraphe 5 précise que les revenus des parts ou actions conférant à leur détenteur la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Cette précision, qui constitue un ajout par rapport au modèle de l'OCDE, permet à la France d'appliquer les dispositions particulières de sa législation fiscale en ce qui concerne les revenus des sociétés immobilières.
L'article 7 relatif aux bénéfices des entreprises est conforme au modèle de convention de l'OCDE. Il est ainsi prévu qu'une entreprise d'un Etat qui exerce une activité dans l'autre Etat contractant n'est imposable dans cet autre Etat que si l'activité y est exercée par l'intermédiaire d'un établissement stable et uniquement à raison des bénéfices dégagés par celui-ci. Toutefois, en ce qui concerne les établissements stables, une précision est ajoutée s'agissant des règles de détermination des bénéfices imposables, conformément aux commentaires du modèle de convention précité qui n'autorisent pas, en principe, la déduction de paiements par l'établissement stable à son siège central, à l'exception des remboursements de dépenses engagées aux fins de cet établissement.
Le paragraphe b du point 5 du protocole précise que l'assiette de l'impôt de l'établissement stable doit être déterminée à raison des seuls revenus effectivement réalisés par celui-ci.
Pour lutter contre les abus, le paragraphe a du point 5 de ce même protocole prévoit en outre que les bénéfices tirés de transactions commerciales de nature identique ou similaire à celles qui sont effectuées par l'intermédiaire d'un établissement stable peuvent lui être affectés lorsqu'il est prouvé que ces transactions ont été soustraites de l'assiette imposable pour éluder l'impôt.
L'article 8 prévoit que les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat.
L'article 9 détermine les règles applicables en présence d'entreprises associées. Il tend à éviter les transferts anormaux de bénéfices.
L'article 10 fixe le régime applicable aux dividendes. L'Etat de la source peut imposer les dividendes à un taux n'excédant pas 15 % de leur montant brut. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque les dividendes sont payés à une société qui détient directement ou indirectement 10 % du capital de la société qui paie les dividendes.
La définition des dividendes est conforme à celle du modèle de convention de l'OCDE, mais couvre également tous les revenus soumis au régime fiscal des distributions de dividendes afin de s'appliquer aux distributions déguisées ou occultes.
Les résidents du Kazakhstan peuvent obtenir le remboursement du précompte acquitté par la société française distributrice à raison de ces dividendes.
En outre, le paragraphe 7 de l'article autorise l'Etat de la source à prélever un impôt dont le taux est limité à 5 % sur le montant des bénéfices réalisés par un établissement stable et qui ne sont pas réinvestis dans cet établissement. Ce paragraphe permet à la France d'appliquer les dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts.
L'article 11 fixe le régime fiscal des intérêts, à savoir l'application d'une retenue à la source dont le taux est limité à 10 % pour les intérêts versés aux résidents de l'autre Etat, et l'exonération de retenue à la source sur les intérêts versés à un Etat ou à l'un de ses démembrements, ainsi que sur les intérêts relatifs à des prêts garantis ou assurés par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ou son homologue au Kazakhstan.
Le paragraphe 8 de cet article est destiné à prévenir les utilisations abusives des avantages conventionnels.
L'article 12 vise les redevances. A la différence du modèle de l'OCDE, cet article ne prévoit pas l'imposition exclusive des redevances dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident. Il permet à l'Etat de la source de prélever une retenue à la source au taux de 10 %. La définition des redevances est conforme au modèle de convention de l'OCDE, mais à la différence de ce modèle, elle comprend également les locations d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques. Toutefois, pour les locations de cette nature, le paragraphe 4 de cet article autorise le bénéficiaire à opter, chaque année, pour l'imposition sur une base nette en lieu et place de la retenue à la source sur le montant brut des loyers. L'article contient également une clause anti-abus.
L'article 13 concerne les gains en capital. Le dispositif est conforme au modèle de l'OCDE. Il est complété par les dispositions qui permettent à l'Etat dans lequel un bien immobilier est situé d'imposer les plus-values provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société dont les actifs sont principalement constitués, directement ou indirectement, par des immeubles situés dans cet Etat ou par des droits portant sur de tels biens.
L'article 14 attribue, conformément au modèle de convention de l'OCDE, l'imposition des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale à l'Etat de résidence, sauf si la profession est exercée dans l'autre Etat au moyen d'une base fixe. Toutefois, cet article attribue également le droit d'imposer les revenus de l'activité en cause à l'Etat dans lequel la personne séjourne plus de 183 jours pendant l'année fiscale considérée.
L'article 15 définit les règles applicables aux rémunérations des professions dépendantes. Il retient le principe de l'imposition des salaires dans l'Etat où est exercée l'activité mais prévoit une exception pour le cas des missions temporaires effectuées dans un Etat par un résident de l'autre Etat.
L'article 16 traite des jetons de présence. Ils sont imposés dans l'Etat dont la société qui les verse est une résidente.
L'article 17 relatif aux artistes et aux sportifs, attribue à l'Etat où se produisent les intéressés le droit d'imposer les revenus provenant des services rendus dans cet Etat. Il en est ainsi même si ces revenus sont attribués à une personne qui n'est pas l'artiste ou le sportif.
Toutefois, l'article déroge au modèle de l'OCDE en prévoyant que, conformément à la pratique conventionnelle de la France, lorsque les activités dans un Etat sont financées pour une part prépondérante par des fonds publics de l'autre Etat, les revenus correspondants ne sont imposables que dans ce dernier Etat.
L'article 18 prévoit que les pensions du secteur privé ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.
L'article 19 prévoit l'imposition exclusive des rémunérations et pensions publiques dans l'Etat qui les paie, conformément au principe retenu par le modèle de l'OCDE.
Toutefois, l'imposition est réservée à l'Etat de la résidence quand les services sont rendus dans cet Etat et que le bénéficiaire possède la nationalité de cet Etat sans posséder en même temps la nationalité de l'autre Etat.
L'article 20 permet d'exonérer les étudiants et les apprentis dans l'Etat où ils séjournent, lorsqu'ils ne perçoivent pas de revenus de sources situées dans cet Etat. Les enseignants et chercheurs, lorsqu'ils sont rémunérés sur des fonds publics, ne sont imposables que dans l'Etat qui leur verse ces rémunérations.
L'article 21 prévoit que les revenus non visés dans les articles précédents de la convention sont exclusivement imposables dans l'Etat de résidence de leur bénéficiaire effectif, à moins qu'ils ne soient rattachables à un établissement stable ou une base fixe dont celui-ci dispose dans l'autre Etat.
L'article 22 définit des règles d'imposition de la fortune qui sont directement inspirées du modèle de convention de l'OCDE, mais comporte une disposition spécifique aux fins d'aligner le régime des actions, parts ou droits dans une société à prépondérance immobilière sur celui des immeubles.
S'agissant des revenus des sociétés, la convention maintient le principe de l'exonération en France des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Kazakhstan, dans la mesure où ils sont exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation française.
Dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant du Kazakhstan et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenus considérés. Le crédit est calculé de façon différente selon les cas :
1. Pour les revenus suivants, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé au Kazakhstan dans la limite de l'impôt français correspondant à ces revenus :
- revenus des artistes et sportifs dont l'activité n'est pas financée sur fonds publics.
Cette même règle s'applique pour l'impôt sur la fortune.
2. Autres revenus non énumérés au 1 : le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, à condition que leur bénéficiaire soit soumis à l'impôt kazakh à raison de ceux-ci. Cette méthode de calcul s'apparente à une exonération avec maintien de la progressivité de l'impôt.
Le Kazakhstan applique la méthode du crédit d'impôt à raison de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune.
L'article 24 est relatif à la non-discrimination. Son paragraphe 1 interdit les discriminations fondées sur la nationalité, pour les personnes placées dans la même situation, et son paragraphe 2 étend cette protection aux apatrides. Le protocole précise que l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial sont regardés comme résidents (point 8), et que les résidents ne sont pas placés dans la même situation que les non-résidents, y compris dans le cas de sociétés (point 9).
Conformément au modèle de convention de l'OCDE, les paragraphes 3, 4 et 5 précisent les règles de non-discrimination applicables aux entreprises, alors que le paragraphe 6 étend la clause de non-discrimination aux impôts de toute nature, y compris ceux qui ne sont pas couverts par la convention.
Le paragraphe 7 prévoit que les clauses de non-discrimination et de la nation la plus favorisée contenues dans un accord ou traité bilatéral conclu entre les deux Etats ne s'appliquent pas en matière fiscale.
L'article 25 relatif à la procédure amiable entre autorités compétentes pour éviter les doubles impositions, est conforme au modèle de convention de l'OCDE. Toutefois, lorsque la procédure amiable ne permet pas de résoudre le cas qui a été soumis aux autorités compétentes, le paragraphe 6 envisage le recours à une procédure d'arbitrage, si les deux autorités compétentes et le contribuable concerné en conviennent ainsi.
L'article 26 relatif à l'échange de renseignements, autorise avec les restrictions d'usage les échanges de renseignements nécessaires pour l'application des dispositions de la convention et de la législation interne des deux Etats relative aux impôts visés par la convention.
L'article 27 préserve les privilèges fiscaux des agents diplomatiques et consulaires, et des membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales.
L'article 28 précise que les Etats contractants peuvent régler, ensemble ou séparément, les modalités d'application de la convention.
L'article 29 précise les dates d'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et fixe leur date d'application aux impôts dus à compter du 1er janvier 1996.
La convention est complétée par un protocole dont la plupart des dispositions ont été analysées avec les articles auxquels elles se réfèrent.
Au surplus, le point 6 de ce protocole prévoit les modalités d'application de la convention pour les revenus passifs (dividendes, intérêts et redevances).
Le point 7 contient une clause de la nation la plus favorisée au profit de la France dans l'hypothèse où le Kazakhstan, dans le cadre de conventions fiscales, accorderait à un autre Etat membre de l'OCDE des taux d'imposition à la source inférieurs à ceux qui sont prévus par la présente convention.
Le point 10 précise que les deux Etats peuvent mettre en oeuvre leur législation relative à la sous-capitalisation.
Enfin, le point 11 autorise chacun des deux Etats à imposer, conformément à sa législation, les revenus de ses propres résidents dont le droit d'imposer est en principe dévolu à l'autre Etat et qui bénéficieraient d'une double exonération du fait d'une divergence d'interprétation sur la qualification des revenus en cause.
Telles sont les principales remarques qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 février 1998 qui, comportant des dispositions de nature à engager les finances de l'Etat, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministres des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 février 1998 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 13 juillet 1999
signée à Paris le 3 février 1998
C O N V E N T I ON
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
b) En ce qui concerne le Kazakhstan :
i) L'impôt sur le revenu des personnes morales et des personnes physiques ;
ii) L'impôt sur les actifs des personnes morales et des personnes physiques ;
(ci-après dénommés « impôt kazakh »).
a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou le Kazakhstan ;
b) Le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris l'espace aérien et la mer territoriale, ainsi que les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
c) Le terme « Kazakhstan » désigne la République du Kazakhstan ; dans son acception géographique, le terme « Kazakhstan » comprend le territoire national de la République du Kazakhstan et toutes les zones sur lesquelles le Kazakhstan peut exercer sa souveraineté et sa juridiction en conformité avec sa législation et le droit international, et sur lesquelles sa législation fiscale est applicable ;
ii) Dans le cas du Kazakhstan, le ministre des finances ou son représentant autorisé ;
i) Toute personne physique possédant la nationalité d'un Etat contractant ;
ii) Toute personne morale, société, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social ou de tout autre critère de nature analogue. L'expression désigne également un Etat contractant, ses subdivisions politiques ou collectivités locales, et leurs personnes morales de droit public. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
d) Si cette personne possède la nationalité de deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé. S'il existe un doute sur le lieu où est situé le siège de direction effective de la personne, les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent de parvenir à un accord sur ce lieu. Au sens de la Convention, la personne est considérée comme un résident de l'Etat dans lequel est situé le siège de direction effective tel que convenu entre les autorités compétentes des Etats contractants. Mais si celles-ci ne parviennent pas à un accord, la personne est considérée, pour l'application des dispositions de la Convention, comme n'étant un résident d'aucun des deux Etats.
a) Un chantier de construction ou de montage, mais seulement si sa durée dépasse douze mois ; et
b) Une installation ou une structure utilisée pour l'exploration de ressources naturelles, une plate-forme ou un navire de forage utilisé pour l'exploration de ressources naturelles, mais seulement si la durée de leur utilisation dépasse douze mois ; et
c) Des services de surveillance se rattachant à un chantier de construction ou de montage visé au a, ou à une installation ou structure visée au b, et fournis dans l'Etat contractant dans lequel le chantier de construction ou de montage, ou l'installation ou la structure est situé mais uniquement si ces services se poursuivent pendant une période de plus de douze mois ; et
d) La fourniture d'autres services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autres personnels engagés par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire du pays pendant une période de plus de douze mois.
b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreprosées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreprosées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées au alinéas a à e, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers son situés.
2. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce ou ait exercé son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce ou a exercé son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, n'est admise aucune déduction (autre que le remboursement du montant réel des dépenses) à raison des sommes payées, le cas échéant, par l'établissement stable au siège de direction de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux, sous forme de redevances, honoraires ou sous forme de paiements analogues au titre de l'usage de brevets ou d'autres droits, ou bien sous la forme de commissions au titre de services spécifiques ou de gestion, ou bien, à l'exception des banques, au titre d'intérêts afférents à des prêts accordés à l'établissement stable. De même, en ce qui concerne l'établissement stable, il n'est pas tenu compte de sommes (autres que le remboursement du montant réel des dépenses) mises, par celui-ci, à la charge du siège de direction de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, au titre de redevances, honoraires ou sous forme de paiements analogues au titre de l'usage de brevets ou d'autres droits, ou bien sous la forme de commissions au titre de services spécifiques ou de gestion, ou bien, à l'exception des banques, au titre d'intérêts afférents à des prêts accordés au siège de direction de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat. Ces bénéfices comprennent les revenus tirés par l'entreprise d'activités accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe (pool), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes ;
3. Un résident du Kazakhstan qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de la Convention. Il est imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 2.
4. Le terme « dividendes » désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident. Il est entendu que le terme « dividendes » ne comprend pas les revenus visés à l'article 16.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
7. Les bénéfices d'une entreprise d'un résident d'un Etat contractant provenant d'un établissement stable situé dans l'autre Etat contractant peuvent, après avoir été imposés conformément aux dispositions de l'article 7, et après déduction de toute somme réinvestie dans cet établissement stable, être assujettis dans cet autre Etat sur le montant résiduel, à un impôt dont le taux ne peut excéder le pourcentage prévu au a du paragraphe 2 du présent article.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif, et si l'une des conditions suivantes est remplie :
a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou ces intérêts sont payés par l'un des Etats contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public ; ou
b) Les intérêts sont payés au titre de créances ou de prêts garantis ou assurés par la COFACE dans le cas de la France ou par une organisation analogue dans le cas du Kazakhstan.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat ou l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
8. Les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas si la créance génératrice des intérêts a été constituée ou cédée principalement dans le but de tirer avantage des dispositions du présent article.
3. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le bénéficiaire effectif des rémunérations payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique mentionnées au paragraphe 3, peut opter au titre de chaque année d'imposition, pour être imposé dans l'Etat contractant d'où proviennent ces redevances sur leur montant net comme si ces redevances constituaient des bénéfices d'entreprise au sens de l'article 7. Dans ce cas, le taux d'imposition prévu au paragraphe 2 ne s'applique pas.
5. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale, ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
8. Les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas si l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été constituée ou cédée principalement dans le but de tirer avantage des dispositions du présent article.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société, fiducie ou institution comparable, à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.
3. Les gains provenant de l'aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise d'un Etat contractant et qui consistent en navires ou aéronefs exploités par elle en trafic international ou en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :
a) Si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ; en ce cas, seule la fraction des revenus imputables à cette base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant ; ou
b) Si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année fiscale considérée ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'une navire ou d'un aéronef exploités en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Aticle 16
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7,14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions, les rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Le terme « rentes » désigne toute somme déterminée, payable à une personne physique, périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l'être, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en contrepartie d'une prestation équivalente en argent ou évaluable en argent.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat ;
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
1. Les sommes qu'un étudiant ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation, ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
2. Les rémunérations payées par un Etat contractant, par l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique en sa qualité d'enseignant ou de chercheur n'est imposable que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, possédée par un résident d'un Etat contractant et située dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif est principalement constitué directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société, fiducie ou institution comparable, à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.
3. La fortune constituée par des biens qui font partie de l'actif d'une entreprise d'un Etat contractant, et qui consiste en navires et aéronefs exploités par elle en trafic international ainsi qu'en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans cet Etat.
a) Nonobstant les autres dispositions de la Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Kazakhstan, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt kazakh n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit, sous réserve des conditions et limites prévues au i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :
i) Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt au Kazakhstan à raison de ces revenus ;
ii) Pour les revenus - soumis à l'impôt sur les sociétés français - visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13, et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé au Kazakhstan conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable au Kazakhstan conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé au Kazakhstan sur cette fortune. Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.
ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé au Kazakhstan » employée aux a et b désigne le montant de l'impôt kazakh effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus ou possède ces éléments de fortune.
2. En ce qui concerne le Kazakhstan, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident du Kazakhstan perçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, le Kazakhstan accorde :
i) La déduction, sur l'impôt sur le revenu de ce résident, d'une somme égale au montant de l'impôt sur le revenu payé en France ;
ii) La déduction, sur l'impôt sur la fortune de ce résident, d'une somme égale au montant de l'impôt sur la fortune payé en France.
Une telle déduction ne peut, en aucun cas, excéder l'impôt calculé sur le même revenu ou sur la même fortune au Kazakhstan, aux taux en vigueur.
b) Lorsqu'un résident du Kazakhstan perçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, ne sont imposables qu'en France, le Kazakhstan peut inclure ces revenus ou cette fortune dans l'assiette de l'impôt mais uniquement aux fins de déterminer le taux d'imposition des autres revenus ou de la fortune imposables au Kazakhstan.
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.
4. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 8 de l'article 11 ou du paragraphe 7 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat ou si elles sont plus favorables pour l'entreprise dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident d'un Etat tiers qui est membre de l'Organisation de coopération et de développement économique. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
7. Si un traité ou accord bilatéral conclu entre les deux Etats contractants, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants ou leurs représentants peuvent communiquer directement entre eux en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
5. Nonobstant tout autre Traité ou Accord bilatéral conclu entre les deux Etats contractants, les questions fiscales entre les Etats contractants (y compris les différends sur le point de savoir si la présente Convention s'applique) sont réglées uniquement selon les dispositions du présent article, à moins que les autorités compétentes en décident autrement.
6. Si les autorités compétentes ne peuvent parvenir à un Accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents du présent article, le cas peut être soumis à un arbitrage à condition que les deux autorités compétentes ainsi que le contribuable en soient d'accord, et que le contribuable consente par écrit à être lié par la décision de la commission d'arbitrage. Les autorités compétentes peuvent communiquer à la commission d'arbitrage les renseignements nécessaires pour mener à bien l'arbitrage. La décision de cette commission lie les deux Etats contractants ainsi que le contribuable en ce qui concerne le cas soumis. Les procédures, y compris la composition de la commission d'arbitrage, sont établies entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques après consultation entre les autorités compétentes. Les dispositions du présent paragraphe ne prendront effet qu'à compter de la date fixée dans cet échange de notes diplomatiques.
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international soit des dispositions d'accords particuliers.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un des Etats contractants aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu et de leur fortune, que les résidents de cet Etat.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application des dispositions de la présente Convention.
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 1996 ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 1996 ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 1996.
3. Toutes les dispositions fiscales contenues dans des traités ou accords en vigueur entre la République française et la République du Kazakhstan cesseront d'avoir effet entre la France et le Kazakhstan à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente convention deviendront effectives.
1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, après une période de cinq années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présence Convention.
Fait à Paris, le 3 février 1998, en triple exemplaire, en langues française, russe et kazakhe, les trois textes faisant également foi.
Jacques Dondoux,
de la République du Kazakhstan :
Assygate A. Jabaguine,
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de la Convention.
1. En ce qui concerne le a du paragraphe 3 de l'article 2, la taxe sur les salaires est régie par les dispositions de la Convention applicables, selon le cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes.
2. En ce qui concerne les articles 2, 4, 11, 12, 17 et 19, il est entendu que l'expression « subdivision politique » désigne une subdivision politique du Kazakhstan.
3. En ce qui concerne l'article 4, il est entendu que l'expression « résident d'un Etat contractant » comprend les sociétés de personnes et les groupements de personnes dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant et dont tous les actionnaires, associés ou autres membres y sont personnellement soumis à l'impôt pour leur part des bénéfices correspondant à leurs droits ou intérêts dans ces sociétés et groupements.
4. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 5, si une entreprise (entrepreneur général) qui est chargée d'exécuter l'ensemble des travaux d'un chantier sous-traite une partie des travaux à d'autres entreprises (sous-traitants), le temps passé par chaque sous-traitant sur le chantier doit être considéré comme temps consacré par l'entrepreneur général au chantier. Le sous-traitant a lui-même un établissement stable s'il exerce son activité sur le chantier pendant plus de douze mois.
5. En ce qui concerne l'article 7 :
a) S'agissant du paragraphe 1, les bénéfices provenant de la vente de biens ou marchandises de même nature ou de nature analogue à ceux qui sont vendus par l'intermédiaire d'un établissement stable, ou d'activités commerciales de même nature ou de nature analogue à celles qui sont effectuées par l'intermédiaire d'un établissement stable, sont considérés comme étant rattachables à cet établissement stable, à condition qu'il soit prouvé que la transaction considérée a été utilisée pour échapper à l'impôt dans l'Etat contractant dans lequel l'établissement stable est situé ;
b) i) Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité ;
ii) Dans le cas de contrats, s'agissant notamment de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée dans l'Etat contractant où est situé le siège de direction effective de l'entreprise ne sont imposables que dans cet Etat.
6. Chaque Etat contractant s'efforce d'instituer des procédures permettant aux contribuables de recevoir les revenus visés aux articles 10, 11 et 12 sans qu'aucun impôt ne soit prélevé à la source lorsque la Convention prévoit une imposition exclusive dans l'Etat de résidence. Lorsque la Convention prévoit une imposition dans l'Etat contractant d'où proviennent les revenus, chaque Etat contractant s'efforce d'instituer des procédures permettant aux contribuables de recevoir ces revenus sous déduction de l'impôt autorisé par la Convention. Lorsqu'une demande est faite par le contribuable, l'impôt prélevé à la source dans un Etat contractant au taux prévu par sa législation interne est remboursé dans les meilleurs délais dans la mesure où il excède l'impôt autorisé par la Convention.
7. Si le Kazakhstan convient d'un taux d'impôt plus faible (y compris un taux nul) que le taux de 5 % prévu au a du paragraphe 2 et au paragraphe 7 de l'article 10, 15 % au b du paragraphe 2 de l'article 10, 10 % au paragraphe 2 de l'article 2 de l'article 11 et au paragraphe 2 de l'article 12, dans une convention avec un Etat tiers qui est membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, et que cette Convention entre en vigueur avant, au moment de ou après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, ce taux réduit (ou taux nul) se substitue automatiquement selon les cas aux taux de 5 % prévu au a du paragraphe 2 et au paragraphe 7 de l'article 10, de 15 % au b du paragraphe 2 de l'article 10, de 10 % au paragraphe 2 de l'article 11 et au paragraphe 2 de l'article 12, prévus par la présente Convention, à compter de la date d'entrée en vigueur, selon le cas, soit de cette Convention avec un Etats tiers, soit de la présente Convention.
8. Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 s'appliquent aux Etats contractants eux-mêmes, à leurs collectivités locales et aux personnes morales de droit public de ces Etats ou collectivités dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial, même s'ils ne se trouvent pas dans la même situation au regard de la résidence.
9. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 24, il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet Etat ; et ce, même si les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations sont considérées comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents pour l'application du i du paragraphe 1 de l'article 3.
10. Les dispositions de la présente Convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 de son code général des impôts ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article, et ne s'opposent pas à la mise en place et à l'application par le Kazakhstan d'une législation fiscale ayant un objet similaire.
11. Chacun des Etats contractants conserve le droit d'imposer conformément à sa législation interne les revenus de ses résidents dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat contractant mais qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt dans cet Etat, dans les cas où cette double exonération résulte d'une qualification divergente des revenus concernés.
de la République du Kazakhstan,
TCA 98-158. - Imprimerie des Journaux officiels, Paris
550981580 - 001298