Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R1644:FR:NOT
Timestamp: 2013-12-10 20:55:40+00:00
Document Index: 240461357

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 4", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 272", 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 185"]

EUR-Lex - 32003R1644 - FR
Règlement (CE) n° 1644/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime
JO L 245 du 29.9.2003, p. 10–12 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 07 tome 007 p. 533 - 535
édition spéciale estonienne: chapitre 07 tome 007 p. 533 - 535
édition spéciale hongroise chapitre 07 tome 007 p. 533 - 535
édition spéciale lituanienne: chapitre 07 tome 007 p. 533 - 535
édition spéciale lettone: chapitre 07 tome 007 p. 533 - 535
édition spéciale maltaise: chapitre 07 tome 007 p. 533 - 535
édition spéciale polonaise: chapitre 07 tome 007 p. 533 - 535
édition spéciale slovaque: chapitre 07 tome 007 p. 533 - 535
édition spéciale slovène: chapitre 07 tome 007 p. 533 - 535
édition spéciale bulgare: chapitre 07 tome 12 p. 178 - 180
édition spéciale roumaine: chapitre 07 tome 12 p. 178 - 180
HR.ES chapitre 07 tome 014 p. 59 - 61
d'effet : 01/10/2003; entrée en vigueur voir art. 2
extension à l'EEE par 22004D0040
proposition Commission; COM 2002/0406 final JO C 331E/2002 P 87
avis Comité économique et social; JO C 85/2003 P 64
procédure de codécision avis Parlement européen; Rendu le 22/10/2002
position commune Conseil; Rendu le 03/06/2003
décision Parlement européen; Rendu le 01/07/2003
32002R1406 modification modification article 10.2 depuis 01/10/2003
32002R1406 modification adjonction article 18.10 depuis 01/10/2003
32002R1406 modification adjonction article 18.11 depuis 01/10/2003
32002R1406 modification remplacement article 18.3 depuis 01/10/2003
32002R1406 modification remplacement article 18.4 depuis 01/10/2003
32002R1406 modification remplacement article 18.5 depuis 01/10/2003
32002R1406 modification remplacement article 18.6 depuis 01/10/2003
32002R1406 modification adjonction article 18.7 depuis 01/10/2003
32002R1406 modification adjonction article 18.8 depuis 01/10/2003
32002R1406 modification adjonction article 18.9 depuis 01/10/2003
32002R1406 modification remplacement article 19 depuis 01/10/2003
32002R1406 modification remplacement article 21 depuis 01/10/2003
32002R1406 modification remplacement article 4.1 depuis 01/10/2003
32002R1406 modification remplacement article 4.3 depuis 01/10/2003
32002R1406 modification adjonction article 4.5 depuis 01/10/2003
52002PC0406(16) adoption Modifié par:
rectifié par 32003R1644R(01) Actes cités:
Règlement (CE) no 1644/2003 du Parlement européen et du Conseil
(1) Il y a lieu de mettre certaines dispositions du règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(5) en concordance avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6) (ci-après dénommé "règlement financier général"), et notamment son article 185.
(4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 1406/2002 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d'accès aux documents.
(5) Dès lors, il convient que le règlement (CE) n° 1406/2002 soit modifié en conséquence,
1) à l'article 4:
"1. Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(8) s'applique aux documents détenus par l'Agence."
"3. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1644/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(9)."
"5. Les décisions prises par l'Agence en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 sont susceptibles de faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité."
2) à l'article 10, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
"b) adopte le rapport annuel sur les activités de l'Agence et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux États membres.
L'Agence transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation;"
3) à l'article 18:
"3. Le directeur exécutif établit un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice suivant, et le transmet au conseil d'administration, accompagné d'un projet de tableau des effectifs.
6. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs accompagné du programme de travail provisoire, est transmis par le conseil d'administration au plus tard le 31 mars à la Commission ainsi qu'aux États avec lesquels la Communauté a conclu des accords conformément à l'article 17."
"7. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés 'autorité budgétaire') avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.
8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.
10. Le budget est arrêté par le conseil d'administration. Il devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.
4) L'article 19 est remplacé par le texte suivant:
5) l'article 21 est remplacé par le texte suivant:
La réglementation financière applicable à l'Agence est arrêtée par le conseil d'administration, après consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10) que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Agence le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission."
(1) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 87.
(9) JO L 245 du 29.9.2003, p. 10.
(10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Rectificatif (JO L 2 du 7.1.2003, p. 39).