Source: http://www.readbag.com/alarielegault-ca-documents-appelincident
Timestamp: 2019-05-27 08:02:38+00:00
Document Index: 33770586

Matched Legal Cases: ["l'article 1619", "l'article 84", "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 84", "l'article 84", 'arrêt ', "l'article 477", 'art. 477', "l'article 84", 'arrêt ', "l'article 477", "l'article 23", "l'article 126", "l'article 9", "l'article 80", "l'article 15", "l'article 80"]

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC No. C.A.Q. : 200-09-007328-112 C.Q.C. : 150-53-000016-081 COUR D'APPEL
VILLE DE SAGUENAY et JEAN TREMBLAY APPELANTS-défendeurs c. MOUVEMENT LAÏQUE QUÉBÉCOIS INTIMÉE ­ Plaignant devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et demandeur et ALAIN SIMONEAU
INTIMÉ ­ Victime et plaignant devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et demandeur ______________________________________________________________________ COMPARUTION ET APPEL INCIDENT ______________________________________________________________________
Nous comparaissons pour les intimés, sous toutes réserves que de droit. Les intimés, se portant appelants incidents, déclarent qu'ils en appellent du jugement rendu par le Tribunal des droits de la personne en date du 9 février 2011, ce jugement étant déjà frappé d'appel. Ce jugement a accueilli en partie la demande introductive des intimés comme suit : [353] ACCUEILLE pour partie la demande; [354] CONSTATE que la défenderesse Ville de Saguenay et le défendeur Jean Tremblay ont porté atteinte de façon discriminatoire au droit de monsieur Alain Simoneau à sa liberté de conscience et de religion en débutant les séances de l'assemblée publique du conseil municipal par la
2 récitation d'une prière et par l'exposition d'une statue du Sacré-Coeur et/ou d'un crucifix, le tout contrairement aux articles 3, 4, 10, 11, et 15 de la Charte des droits et libertés de la personne ; [355] DÉCLARE INOPÉRANT ET SANS EFFET le Règlement numéro VS-R-2008-40, ayant pour objet de modifier le règlement numéro VS-200239 intérieur du conseil de la Ville de Saguenay; [356] ORDONNE à la défenderesse Ville de Saguenay, aux membres du conseil municipal, à ses officiers et préposés ainsi qu'au défendeur Jean Tremblay de cesser la récitation d'une prière dans la salle de délibérations du conseil municipal ; [357] ORDONNE à Ville de Saguenay de retirer de chacune des salles où se réunit le conseil municipal en assemblée publique tout symbole religieux, dont la statue du Sacré-Coeur et le crucifix ; [358] CONDAMNE solidairement la défenderesse Ville de Saguenay et le défendeur Jean Tremblay à verser au demandeur Alain Simoneau un montant de 15 000.00$ à titre de dommages moraux; [359] CONDAMNE solidairement la défenderesse Ville de Saguenay et le défendeur Jean Tremblay à verser au demandeur Alain Simoneau un montant de 15 000.00$ à titre de dommages punitifs ; [360] LE TOUT avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. depuis le dépôt de la plainte des demandeurs auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, soit le 28 mars 2007, ainsi que les entiers dépens, y compris les frais de l'expert Daniel Baril que le Tribunal fixe à 3 500.00$
Le Tribunal de première instance a erré dans son jugement quant au refus d'accorder les frais extrajudiciaires au procureur des demandeurs pour les motifs suivants : 1. Bien que le Tribunal ait accordé aux demandeurs les dépens y compris les frais d'experts, il a refusé d'accorder les frais extrajudiciaires sur une base procureurclient à titre de dépens additionnels et qui s'élevaient à la date du procès à plus de 100 000.00$ pour les frais du demandeur-plaignant engagés sur trois ans depuis le dépôt de la plainte le 28 mars 2007 et selon les relevés détaillés produits à l'audience comme pièces P- 27 et P-27A ; 2. En effet, le Tribunal a erré en droit lorsqu'il applique à une instance introduite par le demandeur-plaignant en vertu de l'article 84 de la Charte des droits et libertés de la personne( ci-après la « Charte »), les règles établies par les arrêts Viel et Royal Lepage de la Cour d'appel dans les instances mues devant les tribunaux judiciaires dans les affaires civiles, (paragraphes 342 et 347 du jugement) ;
3 3. Bien que le Tribunal ait reconnu sa compétence pour octroyer des honoraires extrajudiciaires (paragraphe 343 du jugement), il a limité erronément sa compétence aux seuls cas d'abus du droit d'ester en justice (paragraphe 344) ; 4. Le Tribunal a erré en droit en limitant les dépens selon les tarifs judiciaires sans tenir compte de sa compétence particulière en matière de frais et qui lui est octroyée par les articles 80, 84 et 126 de la Charte lorsque le recours est introduit par un organisme visé par l'article 74 de la Charte; 5. L'application des principes des arrêts Viel et Royal Lepage par le Tribunal en première instance constitue une erreur de droit ayant pour effet de rendre le Tribunal inaccessible aux victimes de discrimination face à des organisations puissantes comme la municipalité défenderesse lorsque la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (ci-après la « Commission ») exerce sa discrétion de ne pas saisir le Tribunal au profit d'une personne victime de discrimination lorsque celle-ci n'a pas les ressources suffisantes comme dans le cas du demandeur Alain Simoneau ; 6. Dans l'arrêt Lévesque c. Carignan (2007) QCCA 63, la Cour d'appel a fait des distinctions pertinentes au présent litige dans l'application des règles de l'arrêt Viel en s'exprimant comme suit : « [44] ... Par ailleurs, l'abus du droit d'ester en justice constitue une faute commise à l'occasion d'un recours judiciaire, soit dès le départ (lorsque le recours en justice est intenté de mauvaise foi ou contesté de mauvaise foi) soit en cours de litige (lorsque, de mauvaise foi, une partie multiplie les procédures ou poursuit inutilement et abusivement un débat judiciaire dont l'issue ne fait pas de doute). Seul l'abus du droit d'ester en justice peut être sanctionné par l'octroi des honoraires extrajudiciaires en faveur de l'une ou l'autre des parties au litige. [45] En l'espèce, l'appelant plaide que « l'abus de droit s'est transformé en abus d'ester en justice, [la municipalité] s'acharnant à défendre des droits non existants et qu'elle savait tels »(Ma 14). [54] Ce jugement établit donc la mauvaise foi de l'intimée. Le règlement a été adopté « dans le but de contourner les effets du jugement du 13 mars 1992 ». Dans ce contexte bien précis, j'estime donc que l'intimée abusait de son droit d'ester en justice lorsque, dès le départ, elle contestait la demande d'annulation du règlement no 234. En d'autres mots, l'abus de droit sur le fond du litige s'est transformé en abus d'ester en justice quand la municipalité a choisi de contester la demande d'annulation du règlement. Bien sûr, je ne peux pas en dire autant de sa décision de contester les montants que l'appelant réclamait à titre de dommages compensatoires et punitifs; le juge de première instance les a d'ailleurs réduits considérablement.
4 Il me semble assez évident toutefois que la grande majorité des frais extrajudiciaires ont été encourus pour débattre la validité du règlement. Je propose donc d'ordonner le remboursement de 15 000 $ à titre d'honoraires extrajudiciaires à ce chapitre. » (nos soulignés) 7. De manière similaire, le Tribunal aurait dû constater que, pendant le déroulement de l'instance, la partie défenderesse a récidivé en procédant à l'adoption d'un nouveau règlement sur la récitation de la prière en sachant qu'un tel type de règlement avait déjà été déclaré inopérant par le Tribunal (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Laval [Ville de], 2006 QCTDP 17 [CanLII] ; 8. L'appel incident soulève une question de principe importante quant à l'accessibilité du Tribunal par des organismes au profit de victimes de discrimination dans les cas prévus par les articles 74, 80 et 84 de la Charte et notamment, lorsqu'après enquête de la Commission, il s'avère que le défendeur et la défenderesse refusent de se conduire conformément à des principes déjà bien établis en 2006 par le Tribunal dans le dossier de Laval et ayant acquis l'autorité de la chose jugée; 9. En effet, l'article 84 de la Charte prévoit qu'un recours devant le Tribunal puisse être exercé aux frais du plaignant lorsque la Commission exerce sa discrétion de ne pas saisir le Tribunal [paragraphe 12 du jugement]; 10. Le plaignant a été ainsi dans l'obligation de saisir le Tribunal de la plainte de la victime parce que le défendeur et la défenderesse ont refusé obstinément de cesser une pratique discriminatoire telle que relatée à la décision de la Commission en date du 18 avril 2008 [pièce P-4]; 11. Les frais du plaignant sont nécessairement tous les frais, dont les frais extra judiciaires, qu'il a engagés en vertu de l'article 84 de la Charte pour l'exercice du recours de même que les dépens prévus par les différents tarifs judiciaires; 12. L'article 126 de la Charte permet au Tribunal de condamner l'une ou l'autre des parties qui ont comparu à l'instance aux frais et déboursés ou les répartir entre elles dans la proportion qu'il détermine ; 13. Les articles 80 et 84 de la Charte permettent également au plaignant, en lieu et place de la Commission, de s'adresser au Tribunal en vue d'obtenir, compte tenu de l'intérêt public, toute mesure appropriée contre la partie défenderesse en défaut ou pour réclamer, en faveur de la victime, toute mesure de redressement qu'il juge alors adéquate.
5 14. La Charte prévoit donc l'exercice d'une très large compétence pour permettre au Tribunal d'adjuger au plaignant le remboursement de tous ses frais engagés pour saisir le Tribunal en lieu et place de la Commission lorsqu'il y a violation de la Charte; 15. Dans l'arrêt Aubry c. Éditions Vice-Versa, [1998] 1 R.C.S. 591, la Cour suprême du Canada a d'ailleurs prévu une exception à l'application de l'article 477 C.p.c. en matière de dépens additionnels lorsque les dépens découlent directement de la violation de la Charte : « 81 En l'instance, l'intimée allègue que les médias ont plus ou moins pris l'initiative des procédures afin d'obtenir une décision établissant leurs propres droits dans l'exercice de la profession de photographe et de journaliste, et que ceci justifie l'octroi de dépens additionnels, même si l'intimée est toujours admissible à l'aide juridique. L'avocate de l'appelante, Les Éditions Vice-Versa inc., allègue pour sa part que l'intimée aurait dû prévoir les dépens à titre de dommages. Même s'il était reconnu qu'il s'agit ici d'une cause-type, nous ne croyons pas qu'il serait approprié d'accorder des dépens additionnels. Nous tenons cependant à préciser que nous rejetons aussi la position de l'appelante concernant la nécessité d'inclure les dépens additionnels dans la réclamation de dommages et intérêts. Cette approche serait tout à fait contraire aux dispositions de l'art. 477 C.p.c. Il faut aussi noter que, dans le cas présent, les dépens ne peuvent pas être considérés comme découlant directement de la violation de la Charte québécoise. 16. Le Tribunal a commis une erreur déterminante en droit lorsqu'il ne considère pas que le recours que le plaignant doit exercer à ses frais en lieu et place de la Commission selon l'article 84 de la Charte découle directement des violations à la Charte commises par le défendeur et par la défenderesse et que le plaignant avait ainsi droit à des dépens additionnels en application de l'exception prévue par l'arrêt susdit de la Cour suprême du Canada en matière de violation de la Charte; 17. Les erreurs de droit du Tribunal sur la question des frais sont déterminantes au point de permettre à la Cour d'appel de réformer le jugement de première instance aux seules fins d'y ajouter la condamnation solidaire du défendeur et de la défenderesse à payer la somme de 100 000,00 $ au demandeur Mouvement laïque québécois à titre de frais extrajudiciaires [procureur-client] ou de dépens additionnels en sus des dépens prévus par l'article 477 C.p.c.; 18. En matière de violations de la Charte, le Tribunal des droits de la personne a une compétence spécialisée en vertu des articles 84 et 126 de la Charte pour accorder au plaignant comme mesure de redressement le remboursement de ses frais extra judiciaires à titre de dépens additionnels de manière à respecter le droit des demandeurs à être entendus en pleine égalité par le Tribunal en conformité avec l'article 23 de la Charte ;
19. Lorsqu'après enquête, la Commission conclut à une preuve suffisante de violations de droits fondamentaux pour que le Tribunal soit saisi de la plainte de la victime, il est d'intérêt public que la victime puisse être en mesure de s'adresser au Tribunal et pouvoir être remboursée de ses frais en application de l'article 126 de la Charte lorsqu'elle doit assumer, en lieu et place de la Commission, les services d'un avocat pour la représenter et faire cesser une atteinte illicite et intentionnelle à ses droits et particulièrement dans les circonstances et les difficultés révélées par la preuve en première instance ; 20. Toute municipalité au Québec a d'ailleurs l'obligation légale de respecter à l'égard de tous ses citoyens leurs droits et libertés fondamentaux garantis par la Charte et elle ne peut prendre partie au profit de l'un de ses citoyens, fut-il maire, contre la victime Alain Simoneau en l'instance ; 21. La défenderesse Ville de Saguenay s'est placée manifestement en conflit d'intérêts, de manière illicite et intentionnelle, pour soutenir les prétentions du défendeur Jean Tremblay devant le Tribunal à l'encontre de la victime et il serait contraire aux intérêts supérieurs de l'administration de la justice en matière de violation de la Charte que les frais du plaignant ne soient pas assumés par la défenderesse Ville de Saguenay à l'instar de ceux du défendeur Tremblay; 22. Il est de notoriété publique que la défenderesse Ville de Saguenay continue d'appuyer la croisade du défendeur Jean Tremblay en ne mettant pas fin à des pratiques religieuses ayant un effet discriminatoire et en mettant à sa disposition le personnel et les services municipaux pour l'aider à mener une campagne de financement pour le soutien des procédures d'appel devant cette Cour et jusqu'en Cour suprême du Canada ; 23. Le Tribunal a retenu en preuve les admissions suivantes du défendeur Jean Tremblay au paragraphe 233 du jugement : « Ce combat-là, je le fais parce que j'adore le Christ. » « Quand je vais arriver de l'autre bord, je vais pouvoir être un peu orgueilleux. Je vais pouvoir lui dire : « Je me suis battu pour vous; je suis même allé en procès pour vous ». Il n'y a pas de plus bel argument. C'est extraordinaire. » « Ce combat-là, je le fais parce que j'adore le Christ, je veux aller au ciel et c'est le plus noble combat de toute ma vie. »
7 24. Manifestement, la défenderesse Ville de Saguenay continue d'appuyer en appel le combat personnel du défendeur Jean Tremblay en Cour d'appel et elle le soutient comme en fait preuve la diffusion de la campagne de financement du maire sur le site officiel de l'actualité municipale de la ville (http://villeenaction.com/) pour poursuivre son combat contre la victime Alain Simoneau et le demandeur plaignant; 25. De plus, la défenderesse Ville de Saguenay et le défendeur Jean Tremblay recherchent pour eux-mêmes, aux frais du demandeur plaignant et de la victime, tant en première instance qu'en appel, les conclusions suivantes : DÉCLARER que la lecture de la prière avant les assemblées du conseil de ville de Saguenay ainsi que la présence d'un crucifix ou d'une statue du Sacré-Coeur dans la salle pendant que se déroulent les assemblées, dans le présent contexte, ne portent atteinte à aucun des droits et libertés de l'intimé protégés par la Charte et que même s'il y avait atteinte, elle serait minimale, négligeable et insignifiante; DÉCLARER que le règlement de l'appelante et son application ne portent atteinte à aucun des droits et libertés de l'intimé protégés par la Charte et que même s'il y avait atteinte, elle serait minimale, négligeable, insignifiante et justifiée en vertu du second alinéa de l'article 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne; 26. Le demandeur plaignant est donc bien fondé à demander derechef des dépens additionnels en Cour d'appel pour tous les frais extrajudiciaires qu'il devra engager pour faire cesser les violations à la Charte par le défendeur et la défenderesse et pour s'opposer aux conclusions qu'ils recherchent; 27. Le 18 avril 2008, la Commission, par résolution (Pièce P-4), tout en émettant l'avis que la jurisprudence était sans équivoque à l'effet que la récitation d'une prière au conseil municipal porte atteinte, de façon discriminatoire, à la liberté de conscience, estimait qu'il n'était pas dans l'intérêt public de consacrer des ressources additionnelles à un nouveau débat judiciaire ; 28. La partie plaignante et demandeur s'est retrouvé ainsi dans l'obligation d'engager pour le compte de la victime et demandeur Alain Simoneau tous les frais d'un recours devant le Tribunal et d'un long procès d'une durée de neuf jours ; 29. En conséquence, le Tribunal a erré en droit en n'accordant pas les dépens additionnels demandés à titre de mesure de redressement en vertu de l'article 80 de la Charte ;
8 30. Comme mesure de redressement, la Cour d'appel a d'ailleurs déjà ordonné au Procureur général du Québec de rembourser les dépenses de deux citoyens pour les frais engagés dans des recours judiciaires, en plus des dépens, parce que le débat portait sur une matière constitutionnelle et que les deux citoyens mis en cause étaient aux prises avec des organismes publics [Québec (Conseil de la magistrature) c. Québec (Commission d'accès à l'information), 2000 CanLII 11305 (QC C.A.) paragraphes 111 à 114] ; 31. Enfin, la partie plaignante et demandeur soumettra à la Cour d'appel que l'octroi d'honoraires spéciaux en vertu de l'article 15 du Tarif des honoraires d'avocats ne constitue pas une mesure de redressement prévue par l'article 80 de la Charte puisqu'ils sont déjà prévus par le Tarif en matière de dépens et qu'ils sont accordés en raison de l'importance de la cause plutôt qu'en fonction des frais véritablement engagés (Caisse de dépôt et placement du Québec c. Investissements Oxdon inc., 1996 CanLII 5664 (QC C.A.)) ; 32. L'octroi de dépens limités à ceux du Tarif des honoraires des avocats en première instance a pour effet d'exercer une discrimination fondée sur la condition sociale de la victime sans ressources financières dans son droit d'accès au Tribunal pour faire cesser une atteinte intentionnelle et illicite à ses droits fondamentaux ; 33. Le Tarif des honoraires des avocats date de 1976 et ne correspond d'aucune manière aux frais encourus par le demandeur plaignant en l'instance ; 34. Le débat devant le Tribunal de première instance est d'intérêt public et, peu importe le sort de l'appel principal, tout jugement définitif sera rendu au bénéfice de tous les citoyens de la ville défenderesse de telle sorte qu'il est contraire à une saine administration de la justice que le demandeur plaignant ne puisse obtenir le paiement de ses frais pour soutenir ses prétentions et fournir à la Cour l'argumentation dont elle aura besoin pour rendre jugement dans le respect de la règle de justice fondamentale audi alteram partem. LES APPELANTS-INCIDENTS DEMANDERONT À LA COUR D'APPEL ACCUEILLIR l'appel incident du jugement de première instance quant aux frais extra judiciaires; AJOUTER aux conclusions du jugement de première instance les conclusions suivantes :
9 « CONDAMNER solidairement le défendeur et la défenderesse à payer au procureur du demandeur Mouvement laïque québécois des frais extrajudiciaires au montant de 100 000,00 $ ; » «SUBSIDIAREMENT RENDRE toute ordonnance jugée utile pour la taxation des frais extra-judicaires à titre de dépens additionnels au bénéfice du procureur des demandeurs» CONDAMNER solidairement l'appelant Jean Tremblay et l'appelante Ville de Saguenay à payer à l'intimé Mouvement laïque québécois les frais du plaignant en appel sur une base procureur-client à être taxés par le greffier de la Cour d'appel en sus des dépens.
ALARIE LEGAULT Avocats des intimés et appelants-incidents
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