Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/a1120165.html
Timestamp: 2020-02-22 05:23:28+00:00
Document Index: 90975371

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 120 Ia 165
BGE 120 Ia 165
P. et dame M., ressortissants américains, se sont mariés aux Etats-Unis en 1979. De leur union est née, en 1984, une fille prénommée A.
Dame M. a déposé plainte pénale pour enlèvement de mineur contre son ex- époux auprès des autorités américaines, puis vaudoises. Par ailleurs, la mère de l'enfant a saisi la Justice de paix du cercle de Lausanne d'une requête en restitution de sa fille. Le 16 septembre 1993, la Justice de paix a fait droit à cette demande, en application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02, ci-après: la Convention). La Justice de paix a déclaré la décision immédiatement exécutoire. Dame M. et sa fille ont quitté la Suisse le 24 septembre 1993.
Par arrêt du 23 février 1994, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté par le père de l'enfant contre le prononcé de la Justice de paix.
Contre cette décision, P. exerce le présent recours de droit public. Il estime que l'autorité cantonale a violé son droit d'être entendu et demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement de la Chambre des tutelles du 23 février 1994.
1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. art. 40 OJ et 3 al. 1 PCF; ATF 119 Ib 56 consid. 1, 118 Ia 184 consid. 1 ainsi que les arrêts cités).
a) Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, le recourant doit avoir en principe un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée, respectivement à l'examen des griefs soulevés (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a, 118 Ia 46, p. 53 consid. 3c, 116 II 721, p. 729 consid. 6). Il importe peu que la qualité de partie ait été reconnue dans la procédure cantonale (cf. ATF 117 Ib 156 consid. 1b, 114 Ia 209 consid. 1a et les arrêts cités). L'intérêt au recours doit encore exister au moment où le Tribunal fédéral est appelé à trancher (cf. ATF 118 Ia 46 précité). Inspirée du souci de l'économie de la procédure, cette exigence vise à garantir que la Cour de céans se prononce sur des questions concrètes et non pas simplement théoriques. Aussi l'intérêt actuel requis fera-t-il défaut, en général, lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (cf. ATF 109 Ia 169 consid. 3a, 106 Ia 151 consid. 1a, 104 Ia 487 consid. 2). Le Tribunal fédéral renonce à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de la constitutionnalité d'un acte qui peut se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa brève durée, échapperait toujours à la censure de la Cour suprême (cf. ATF 118 Ia 46, p. 53 consid. 3c, 117 Ia 193 consid. 1a et 116 Ia 149 consid. 2a).
b) En l'espèce, la mesure confirmée par l'arrêt contesté a été exécutée, l'enfant A. ayant été restituée à sa mère. Au bénéfice de la décision de la Justice de paix, déclarée immédiatement exécutoire, dame M. et sa fille ont quitté la Suisse. Une issue favorable au présent recours ne serait dès lors pas susceptible d'apporter au recourant le succès escompté: l'autorité cantonale appelée, le cas échéant, à statuer à nouveau ne pourrait que constater que les conditions d'application de la Convention ne sont plus réunies, l'enfant ne se trouvant plus en Suisse. Le recourant n'a dès lors pas d'intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée (cf. ATF 116 II 721; SPÜHLER, Die Praxis der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, p. 28, n. 14/15). Il est sans importance, à cet égard, que le reproche tiré par le recourant de la violation de son droit d'être entendu soit de nature purement formelle. On ne saurait par ailleurs déroger au principe et admettre l'existence d'un intérêt virtuel au recours, dès lors qu'il est peu probable que la violation attaquée de droit constitutionnel se reproduise dans des conditions identiques (cf. ATF 106 Ia 152, 104 Ia 488, 103 Ia 10). Partant, faute d'intérêt juridique actuel et pratique, le présent recours de droit public doit être jugé irrecevable (cf. ATF 116 II 721, p. 729 consid. 6).