Source: https://bouhana-avocats.com/category/coronavirus/
Timestamp: 2020-07-08 10:31:34+00:00
Document Index: 77856700

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Coronavirus | Judith Bouhana
Depuis quelques jours, certains salariés se plaignent de devoir signer des décharges exonérant leur employeur de toute responsabilité si le salarié se trouvait contaminé par le coronavirus. Cette démarche des employeurs est-elle légale ? Comment réagir dans une telle situation ? Judith Bouhana, avocate spécialiste en droit du travail à Paris, répond à ces questions et donne des conseils bien avisés.
Un employeur est-il en droit de faire signer à des salariés une décharge de responsabilité en cas de contamination au coronavirus ?
Non, et plusieurs dispositions le disent. Cela reviendrait à ce que le salarié déresponsabilise l’employeur avant que ne survienne un incident sur sa santé. Or, l’employeur a une obligation de préserver la santé et la sécurité de son personnel. L’illégalité de ce type de démarche n’est pas nouvelle : l’article L. 482-4 du code de la sécurité sociale indique que toute convention contraire au livre 4 du code relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles est nulle de plein droit. La jurisprudence a également rappelé cette règle dans arrêt de principe le 1er juin 2011. La Cour de cassation commence même par rappeler cet article du code. Il est donc impossible de transiger sur l’obligation de sécurité, ni sur la faute inexcusable de l’employeur qui ne protège pas la santé des salariés, ni sur la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles. D’un point de vue juridique, les seuls accords possibles sont la transaction et la rupture conventionnelle. Mais ces modes de rupture du contrat de travail sont légalisés et très précis et n’entrent pas en ligne de compte ici. Ces décharges de responsabilité sont illégales.
Que conseillez-vous aux salariés de faire quand ils sont confrontés à une telle demande de leur employeur ?
Tout d’abord, je leur conseille de ne pas signer ces documents. Mais quand bien même ils auraient signé, je leur conseille d’attaquer l’employeur en nullité de ces décharges qui, encore une fois, sont nulles de plein droit. Ils peuvent s’appuyer sur l’article L. 482-4 du code de la sécurité sociale et sur l’arrêt de la Cour de cassation en les communiquant éventuellement à leur employeur.
Que faire si face au refus du salarié, l’employeur menace alors de le licencier ?
Il ne faut pas céder : la décharge de responsabilité étant nulle, il s’agirait d’un licenciement sous un faux prétexte.
Est-il utile de conserver des traces de la tentative de l’employeur de faire signer la décharge ?
Oui, bien sûr. Dans la mesure du possible, il faut garder toutes les preuves montrant que le licenciement serait en réalité fondé sur le refus de signer la décharge. Les courriers et e-mails seront utiles même si l’employeur n’y a pas répondu. Toute trace écrite permettra de prouver son intention d’éviter sa responsabilité.
Un exemple de texte de décharge de responsabilité
Avez-vous constaté dans votre pratique d’avocate d’autres moyens utilisés par des employeurs pendant la crise sanitaire afin d’échapper à leurs responsabilités de sécurité ou autres ?
On m’a parlé en effet de ruptures de périodes d’essai et de contrats à durée déterminée sous de faux prétextes. Certains employeurs invoquent également la force majeure, argumentant que la crise du coronavirus crée des circonstances exceptionnelles qu’ils ne pouvaient pas prévoir. Mais la force majeure se définit comme un événement imprévisible, insurmontable et extérieur. Or, les mesures mises en place par le gouvernement empêchent les employeurs de prétendre que la situation est insurmontable. Au contraire, le télétravail, les arrêts de travail pour garde d’enfant ou encore le chômage partiel font qu’il leur sera très difficile d’utiliser la force majeure pour justifier ces ruptures de contrats. Ils ne pourront pas établir en justice l’élément insurmontable. De plus, l’argument des difficultés financières tombera du fait que dans ce cas, c’est alors un licenciement économique qu’il faut effectuer, et non une rupture de période d’essai ou de CDD.
Mais un entretien de licenciement pourrait-il avoir lieu alors que des salariés sont absents des locaux de l’entreprise ?
Le gouvernement a autorisé que les réunions de CSE se tiennent à distance par visioconférence. En élargissant ce principe, je pense que des entretiens de licenciement pourraient aussi avoir lieu en dehors de la présence physique du salarié. La visioconférence peut aussi inclure le représentant du personnel qui l’assiste. De plus, un entretien peut encore avoir lieu physiquement mais en respectant les mesures barrière et les distances entre les personnes.
interview du 9 avril 2020 réalisé par Marie-Aude Grimont, aux Edition Legislatives
article original sur https://www.actuel-ce.fr/content/judith-bouhana-avocate-les-decharges-de-responsabilite-des-employeurs-sont-nulles-de-plein
Intervention France Info le 4 avril 2020
Intervention autour du droit du travail, des salariés face au Covid-19
6 jours de congés payés, RTT, mettre fin à une période d’essai un cas de force majeure, mesures exceptionelles et prescription d’arrêt de travail
https://bouhana-avocats.com/wp-content/uploads/2020/04/intervension-4-avril-2020.mp3
CAMPOLONGO Mario
Interview Radio Medi1.com du 1er avril
https://bouhana-avocats.com/wp-content/uploads/2020/04/interview-medi1radio-2020-04-01-14h16.mp3
interview réalisé par François Ballarin
https://www.medi1.com
Les droits de retrait se multiplient ces derniers jours. Des employés craignent d’être contaminés par le coronavirus en venant sur leur lieu de travail et de contaminer leur famille. Un recours juridique extrême dans un contexte tendu par la crise sanitaire.
Qu’est-ce que le droit de retrait et comment l’exercer ?
Pour Maître Bouhana le plus important est de collecter des preuves, des photos ou des témoignages. C’est sur ces preuves que les juges des conseils de prud’hommes s’appuient pour estimer la validité ou non du droit de retrait. Sa validation permettra à l’employé de toucher son salaire, dans le cas contraire sa paie sera suspendue.
Le simple fait qu’il y ait le coronavirus ne rend pas pour tous le droit de retrait justifié, il faut qu’il y ait des preuves” insiste Maître Bouhana. “Cependant, on n’a pas encore de recul, les juges jugeront au cas par cas, c’est le flou pour le moment. Et les tribunaux sont fermés donc cela risque de prendre du temps si il y a contentieux.”
Le droit de retrait doit être appliqué chaque jour. Le salarié doit se rendre sur place, constater les mesures prises par son employeur. S’il les estime insuffisantes, il peut faire valoir son droit.
Pour Jean François Berot, représentant syndical solidaire chez Amazon, le simple fait de se rendre sur place est en contradiction “avec les mesures de confinement prises par le gouvernement”. Si le droit de retrait est individuel il en appelle “à un droit de retrait citoyen” pour tous les travailleurs des secteurs non essentiels au fonctionnement de la société en temps de crise sanitaire.
Par Agathe Tournoux
Publié le 20/03/2020 à 17:22
Mis à jour le 20/03/2020 à 19:40
retrouvez l’article sur le site https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/coronavirus-trois-questions-droit-retrait-1803722.html
Intervention sur France Info 18 mars 2020
https://bouhana-avocats.com/wp-content/uploads/2020/03/franceinforadio_18mars2020_36mn.mp3
Intervention de Judith Bouhana sur France Info, le 18 mars 2020
À partir de lundi, plus de 12 millions d’élèves devront rester à la maison, en raison du coronavirus. Si le télétravail n’est pas possible, l’État autorise des arrêts de travail pour les parents. Mais c’est l’employeur qui doit le demander.
Le gouvernement a instauré des arrêts de travail indemnisés pour les parents d’enfants, dont l’école est fermée. Comment bénéficier de cette mesure ? On vous explique tout.
Qu’a annoncé Emmanuel Macron ?
La fermeture des écoles, collèges et lycées à partir de lundi 16 mars. Un véritable casse-tête pour les parents qui vont devoir trouver des solutions de garde.
Combien d’élèves sont-ils déjà concernés par la fermeture de leur établissement ?
420 000, scolarisés dans 2 000 établissements. C’est le cas par exemple des élèves de Bruz (Ille-et-Vilaine) depuis jeudi 12 mars.
Comment les parents s’organisent-ils ?
« Tout cela a été très soudain, ça nous est tombé sur la tête, raconte Valéria, 42 ans, doctorante, maman d’un garçon de sept ans scolarisé à Bruz. Jeudi, on s’est arrangé avec d’autres parents. Pour les jours à venir, on va se relayer avec mon mari. »
Marie, une autre habitante de Bruz, exerce, elle, le métier d’assistante maternelle : « Je garde trois enfants en bas âge à la maison. J’ai appelé l’ARS (Agence régionale de santé). Ils m’ont conseillé de me mettre en arrêt de travail par mesure de précaution. Pour obtenir l’arrêt, je dois contacter l’assurance maladie. » Marie s’inquiète pour les parents des trois bambins : Ils vont devoir trouver une autre solution de garde ou rester auprès de leurs enfants à la maison.
À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. Les parents d’enfants de moins de seize ans, dont l’école est fermée, peuvent bénéficier d’indemnités de Sécurité sociale afin de rester chez eux pour garder leur progéniture. D’ordinaire, ces indemnités sont réservées à des personnes malades, à la suite d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.
Un décret récent autorise la Sécurité sociale à établir elle-même des arrêts de travail pour les parents concernés pour toute la durée de la fermeture de l’établissement ».Les parents sont alors indemnisés par l’assurance maladie dès le premier jour d’arrêt. Le « délai de carence » (trois jours dans le privé, un jour dans le public) ne s’applique pas ici.
L’arrêt de travail indemnisé doit être la seule solution possible », souligne l’assurance maladie. Il s’applique seulement si du « télétravail » (travail chez soi) ne peut pas être mis en place. Dans ce cas, l’employeur déclare sur le site de la Sécu ameli.fr le parent concerné. Un seul parent peut se voir délivrer un arrêt de travail, écrit la Sécu. Le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur, certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.
Et si l’employeur refuse de déclarer l’arrêt ?
« Le salarié peut lui faire un courrier en recommandé, en observant qu’il ne respecte pas son obligation de loyauté à son égard, et ne répond pas aux injonctions du gouvernement, note Judith Bouhana, avocate spécialiste en droit du travail. En étant ainsi protégé, le salarié peut rester chez lui. Et le cas échéant, il peut saisir les prud’hommes pour demander réparation. »
Attention, avertit l’avocate : Le décret précise bien que le salarié doit se retrouver « dans l’impossibilité de continuer à travailler ». Il doit donc prouver qu’il n’a aucune solution de garde et qu’il n’a pas d’autre choix que de rester à domicile…
Modifié le 13/03/2020 à 06h03
Publié le 12/03/2020 à 22h26
retrouvez l’article sur https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-ecoles-fermees-quelles-solutions-de-garde-6777529