Source: https://yattoovendtout.fr/content/3-cgv-yattoovendtout
Timestamp: 2020-04-09 06:43:17+00:00
Document Index: 124011069

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 1348"]

Conditions Générales de Vente YattooVendTout
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ARTICLE 1 : Objet et étendue
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant "YattooVendTout" nom commercial de la société Franck CLORAINDE, autoentreprise située au : 138, rue Marcelin Berthelot - 94140 - Alfortville (numéro de téléphone + 33 (0)6.59.68.48.99), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET : 800 793 697 00015.
L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions générales. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par "YattooVendTout" tant pour son propre compte que pour celui de ses mandants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les articles proposés sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site www."YattooVendTout" et dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par "YattooVendTout", les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
"YattooVendTout" propose des produits neufs, des produits reconditionnés, des produits d'occasions avec ou sans garantie ; l'acheteur s'oblige donc à faire preuve d'une vigilance particulière à l'occasion de son achat.
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la "fiche descriptive" contenant au moins une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel ; si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de "YattooVendTout" ne pourra être engagée ; sauf indications contraires clairement indiquées sur la fiche descriptive du produit. La fiche descriptive du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants ou les mandants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. "YattooVendTout" est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. En cas de doute sur les caractéristiques d'un produit, le client peut contacter le service client de "YattooVendTout" par email contact@yattoovendtout.fr ou par téléphone au 06.59.68.48.99 pour plus d'informations.
Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé :
"YattooVendTout" pourra vous proposer par email un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Au-delà d'un délai de 7 (sept) jours sans réponse de votre part, la vente sera considérée comme annulée ; les sommes réglées vous seront remboursées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de confirmation de l'annulation de la vente reçu par courriel sur la boite de messagerie électronique : contact@yattoovendtout.fr. Vous avez également la possibilité d'annuler la vente et de demander le remboursement. Celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de confirmation de l'annulation de la vente reçu par courriel sur la boite de messagerie électronique contact@yattoovendtout.fr. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
2.3 - Limitations à l'importation
Il vous appartient de vous informer auprès de l'autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l'Union Européenne ainsi qu'aux lois du pays ou ils sont livrés ou utilisés.Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.
2.4 - Étapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un "Compte Client" ; un identifiant ("login") et un mot de passe d'au moins 5 caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. "YattooVendTout" se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
2.5 - Annulation de la commande
La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Tant que votre commande n'est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l'annuler. Lorsque la commande est préparée, l'annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, sans l'ouvrir, envoyé par "YattooVendTout". Il est précisé aux professionnels qu'aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l'accord de "YattooVendTout" et que les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure ou elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur.
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l'euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, "YattooVendTout" s'engage à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est soit calculé automatiquement, soit calculé par "YattooVendTout" en fonction de chaque commande. Les frais de livraison de votre commande figure dans le récapitulatif de votre commande ou vous seront communiqués par tout moyen jugé opportun par "YattooVendTout". Si vous êtes un client hors de l'Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison. Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation, à la défaveur du vendeur, de 2 % du cours de la devise par rapport à l'euro définie le jour de l'offre pourra être répercutée le jour de la facturation. Pour les professionnels, les prix s'entendent hors taxes, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur
4.1 - Délais de livraison
La livraison s'effectue à l'adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. "YattooVendTout" s'engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui ou le règlement de votre commande a été encaissé sur le compte bancaire de "YattooVendTout" (sauf informations contraire précisées sur le site.) Tout autre délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s'ajoutent le délai d'expédition des transporteurs.
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l'état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d'expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d'une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d'enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l'enquête, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le délai indiqué est dépassé de plus de 30 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d'annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’événements tels que grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.
Sauf convention contraire, "YattooVendTout" choisit librement le transporteur.
5.1 - Risques liés au transport
"YattooVendTout" supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que vous vérifiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.
5.2 - Réception de marchandises
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d'avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 (trois) jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter en nous envoyant un email (contact@yattoovendtout.fr) contenant votre nom, votre prénom, la référence de votre facture et les détails de vos réserves. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 (trois) jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par "YattooVendTout" et la responsabilité de "YattooVendTout" ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter par email (contact@yattoovendtout.fr).
ARTICLE 6 : Réclamation et service après vente
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter notre service après vente par email (contact@yattoovendtout.fr) ou par téléphone au 06.59.68.48.99. Toutes les réclamations relatives à un défaut des produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 72 h à compter de la réception des produits, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis.
6.1 - Nécessité d'un numéro de retour
Le retour des marchandises se fait uniquement par transporteur, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de "YattooVendTout" et un numéro de retour, lesquels vous seront communiqués sur simple demande à la boite de messagerie électronique contact@yattoovendtout.fr. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par "YattooVendTout" un accord de retour. A défaut d'accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours calendaires pour expédier les marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : Nom, prénom, Référence client, coordonnées précises, désignation de l'élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de commande correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis, à l'adresse suivante : YattooVendTout - Franck CLORAINDE – 138, rue Marcellin Berthelot – 94140 Alfortville.
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée des produits retournés chez "YattooVendTout" selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
Colis retourné du fait de la responsabilité de "YattooVendTout" (non-conformité, colis non arrivé, produit en mauvais état.) : remboursement du produit, des frais d'envoi et des frais de retour
ARTICLE 7 : Faculté de rétractation réservée aux particuliers
Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s'obtenir sur simple demande formulée par courriel adressé sur la boite de messagerie électronique : contact@yattoovendtout.fr ou en appelant le 06.59.68.48.99. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l'article L121-20-2, notamment pour :
les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l'acheteur
les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d'encre, les boîtiers de CD ou DVD,etc.
les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.
Cas spécifique des produits d'occasion
ATTENTION : Il n'y a pas de possibilité de rétractation dans le commerce de biens d'occasion. Les produits d'occasion son: vendus dans l'état décrit dans la "Fiche descriptive". L'acheteur peut, à travers le site poser toutes les questions souhaitées concernant le produit avant de passer commande.
Seules seront étudiées par "YattooVendTout" les réclamations portant sur les différences notoires entre l'article et les informations contenues dans la fiche descriptive correspondante et/ou sur son état de réception.
L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour évoquer des réclamations et pour restituer le produit dans son emballage d'origine sans pénalité. Le délai court à compter de la réception du produit. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (le cachet de la poste faisant foi).
Toute réclamation se fera par courriel adressé à "YattooVendTout" sur l'adresse email : contact@yattoovendtout.fr qui accusera réception par retour de courriel. Les produits ne seront ni échangés, ni réparés, seul le remboursement partiel ou total pourra être proposé.
En cas d'accord entre le vendeur et l'acheteur, "YattooVendTout" remboursera l'acheteur du prix global dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de retour de l'article, les frais de livraison et de retour seront à la charge de "YattooVendTout"
Lorsqu'un souci se pose avec un produit, nous vous invitons à prendre contact avec notre service après vente. Les conditions de garantie des produits proposés sur le site sont expressément signifiées dans la fiche descriptive de chaque produit.
8.1 - Garantie sur les produits avec garantie constructeur
Pour les produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par "YattooVendTout", lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. "YattooVendTout" refusera tout retour de produits dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées des constructeurs sont accessibles depuis le site "YattooVendTout".
8.2 - Garantie sur les produits reconditionnés ou garantie fournisseur
Les produits reconditionnés sont garantis dans les durées limites de garantie accordée par le fournisseur du produit.
8.3 - Garantie sur les produits d'occasion
Les produits d'occasion proposés par "YattooVendTout" sont (sauf disposition contraire) des produits dits d'occasion à caractère unique. Sauf précision spécifiques liés à l'article, la garantie dont dispose l'acheteur réside uniquement dans la conformité des informations présentées dans la fiche descriptive dudit produit et s'applique dans un délai de sept (7) jours. L'article ne pourra être ni remplacé, ni réparé mais uniquement remboursé. "YattooVendTout" s'engage à rembourser l'acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le produit lui aura été retourné complet et en bon état.
Pour exercer cette garantie, l'acheteur adressera un courriel à "YattooVendTout" à l'adresse mail : contact@yattoovendtout.fr. Une confirmation accusant réception cette demande sera retournée à l'acheteur par courriel.
8.4 - Garantie Commerciale
8.4.1 - Garantie YattooVendTout - 3 mois
Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par YattooVendTout pendant une durée de 3 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.
8.4.1 - Garantie YattooVendTout - 6 mois
Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par YattooVendTout pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.
8.4.1 - Garantie YattooVendTout - 1 an
Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par YattooVendTout pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.
8.5 - Exclusions
YattooVendTout ne propose aucune garantie commerciale sur :
Les dommages d'origine externe
Les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits
Les dommages consécutifs à une modification ou une transformation des produits
Les dommages consécutifs à l'intervention d'un réparateur non agréé par YattooVendTout ou le constructeur
8.6 - Limitation
La garantie commerciale est limitée au libre choix de YattooVendTout, à la réparation, au remplacement (par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par YattooVendTout, en tenant compte de l'usage qui en a été fait. YattooVendTout s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par YattooVendTout. Le service après-vente ne peut jouer que dans le cadre de ma garantie de YattooVendTout ou de la garantie légale.
YattooVendTout ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l'altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disque dur, ssd, carte mémoire, etc...) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non.
YattooVendTout ne peut être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où seraient retournés des produits qui n'ont pas été fournis par YattooVendTout
8.7 - Garanties légales
LA garantie commerciale du constructeur ou de YattooVendTout ne fait pas obstacle au bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Garantie légale des vices cachées sur les produits vendus (Code civil)
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de "YattooVendTout" jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par "YattooVendTout", la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
Tout règlement versé à "YattooVendTout" ne saurait être considéré comme des arrhes.
11.1 - Modes de paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'expédition de la commande. Le paiement s'effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :
carte bancaire (avec une validité d'au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées. Le paiement en trois fois est possible uniquement lors d'un règlement par carte bancaire pour toutes les commandes livrables en France, Belgique et Suisse à partir de 100 euros T.T.C. d'achat; des frais de constitution de dossier et de gestion des transactions seront facturés et s'élèveront à 1.5 % du total TTC de la commande. Ces frais seront prélevés sur votre carte à chacune des trois échéances de paiement et seront non remboursables en cas d'annulation de commande (sauf annulation avant son traitement) ou de suppression de produit. Chaque échéance de paiement sera de somme équivalente.
chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l'ordre de Franck CLORAINDE à l'adresse suivante : "YattooVendTout" - Franck CLORAINDE - 138, rue Marcellin Berthelot - 94140 - ALFORTVILLE. Il devra être accompagné d'une copie du mail d'accusé de réception de votre commande. Si vous n'avez pas d'imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s'effectuera à compter de l'enregistrement du montant réglé au crédit du compte bancaire de "YattooVendTout".
Bons de réduction émis par "YattooVendTout".
"YattooVendTout" se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas ou le vendeur accepterait un paiement par traite, l'acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l'acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fond de commerce par l'acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la représentation de la garantie du paiement.
11.3 - Justificatifs
Pour des raisons de limitations de fraudes, "YattooVendTout" se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
ARTICLE 12 : Déchets d'équipements électriques et électroniques (EEE) professionnels
Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, il appartient au détenteur du déchet d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l'Acheteur qui les accepte. L'Acheteur s'assure de la collecte de l'équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l'article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu'à l'utilisateur fi nal de l'EEE. Le non respect par l'Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l'application des sanctions pénales prévues par l'article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
ARTICLE 13 : Stipulations finales
"YattooVendTout" archivera les bons de commandes et les factures sur un support fi able et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de "YattooVendTout" seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de "double-clic" lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lyon dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le fait pour "YattooVendTout" de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article L211-4 - Code de la consommation
Article L211-5 - Code de la consommation
Ou présenter les caractéristiques défi nies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
(CGV Mises à jour le 12 avril 2019)