Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3248-PGP
Timestamp: 2017-10-18 22:05:06+00:00
Document Index: 242083981

Matched Legal Cases: ['art. 150', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 13", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 150", "l'article 1", "l'article 1", '§ 120', "l'article 248", "l'article 248", '§ 170', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", '§ 120', '§ 160', "l'article 150", '§ 120', '§ 210', "l'article 150", '§ 420', "l'article 150", 'art. 560', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 413", "l'article 150", "l'article 150", 'art. 150', "l'article 150", "l'article 118", "l'article 120", "l'article 238", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 167", "l'article 150", "l'article 167", "l'article 150", '§ 270']

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition
3248-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition6
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20160304
2016-03-04T11:56:11.000+01:00
L'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) prévoit que les dispositions de l’article 150-0 A du CGI ne sont pas applicables aux plus-values d’échange réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour objet d'exonérer définitivement la plus-value d’échange puisque notamment lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l’échange (CGI, art. 150-0 D, 9).
Il est précisé que les dispositions de l'article 150-0 B du CGI ne s'appliquent pas aux opérations d'apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou droits s'y rapportant à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent lorsque cette société est contrôlée par l'apporteur des titres. Ces situations sont régies par les dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60).
D’une manière générale, les opérations susceptibles de bénéficier du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI sont les opérations d’échange portant sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI.
Le sursis d’imposition s’applique de la même manière aux titres échangés, que le contribuable en détienne la pleine propriété ou l'usufruit, sous réserve des dispositions prévues par le 5° de l'article 13 du CGI, ou la nue-propriété. Il n’y a pas lieu de distinguer selon que les titres reçus en échange sont eux-mêmes reçus en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.
Les opérations suivantes sont concernées par les dispositions de l’article 150-0 B du CGI.
L'article 150-0 B du CGI peut s’appliquer en cas d'apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une société de capitaux ou assimilée soumise à l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, les dispositions de l'article 150-0 B du CGI ne s'appliquent pas aux opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent lorsque celle-ci est contrôlée par l'apporteur.
Les plus-values issues de ces opérations d'apport de titres ne bénéficient pas du régime du sursis d'imposition, mais sont placées de plein droit en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du CGI, toutes conditions étant remplies.
Pour l’application de l'article 150-0 B du CGI, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés s'entendent de celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt -de plein droit ou sur option- et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Les sociétés qui ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés que de manière temporaire, par exemple au titre de l'article 44 sexies du CGI ou de l'article 44 octies du CGI relatifs respectivement à l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles et les entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, sont ainsi considérées comme soumises à l’impôt sur les sociétés pour l’application de l'article 150-0 B du CGI.
En revanche, les sociétés de capital-risque (SCR) régies par l'article 1 ou par l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ne sont pas considérées comme soumises à l’impôt sur les sociétés. Dans ces conditions, l’apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une SCR n’est pas une opération éligible au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI.
En outre, les titres remis en contrepartie de l’apport doivent, d’une part, être des valeurs mobilières ou des droits sociaux représentatifs d’une quotité du capital de la société bénéficiaire de l’apport ou constituer des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital de cette même société (code de commerce [C. com.], art. L. 228-91) -obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions- et, d’autre part, être émis à l’occasion de l’opération d’apport.
Les offres publiques d'achat (OPA) sont des opérations de nature différente de celle des OPE en ce qu'elles se traduisent par la remise immédiate d'espèces, et sont donc exclues du champ d'application du sursis d'imposition (RM Dumont n° 46135, JO AN du 19 mars 2001, p. 1657).
Les dispositions de l’article 150-0 B du CGI s’appliquent aux opérations de fusion et de scission intervenant entre sociétés réalisées, en France, conformément à la réglementation en vigueur.
Sous la même réserve qu’au I-A-1-b § 120, ces dispositions s’appliquent également aux opérations de fusion et de scission effectuées hors de France et réalisées conformément à la réglementation en vigueur dans l'État où l’opération se déroule. En d’autres termes, l’opération doit être considérée comme une fusion ou une scission par la législation en vigueur du ou des États concernés.
L'article 248 G du CGI prévoit que les dispositions de l’article 150-0 B du CGI sont applicables aux opérations d’échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation régies par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (abrogée le 24 août 2014).
Il en est de même pour les opérations d’échanges de titres, effectuées dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation, de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (abrogée le 24 août 2014) et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée, visées à l'article 248 B du CGI et à l'article 248 F du CGI.
Les échanges de parts ou d'actions de FCP ou de SICAV consécutifs à une opération de restructuration d'un FCP ou d'une SICAV (ou d'un ou plusieurs de ses compartiments), mentionnées aux I-A-2-a-1° à 3° § 170 à 190 bénéficient du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, ou au 10 de l'article 150-0 D du CGI s'agissant de l'absorption d'une SICAV par un FCP, si cette opération de restructuration est réalisée conformément à la réglementation en vigueur.
Par assimilation avec les dispositions de l'article 150-0 B du CGI et sous les mêmes conditions, les opérations de regroupement de titres, de création ou de restructuration de compartiments à l’intérieur d’un même FCP ou SICAV ont un caractère intercalaire et ouvrent droit au sursis d’imposition. Il en est de même, en cas de transformation d’un FCP ou d'une SICAV à une seule classe d’actions en un FCP ou SICAV à plusieurs classes d’actions ou en cas de transformation d’un FCP ou SICAV de distribution en FCP ou SICAV de capitalisation et inversement.
A cet égard, il est précisé que la transformation d’un FCP ou SICAV ordinaire en FCP ou SICAV nourricier au sens de l’article L. 214-22 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou de l'article L. 214-24-57 du CoMoFi ne constitue pas une opération imposable pour les porteurs de parts de FCP ou d’actions de SICAV dès lors que cette opération consiste pour le FCP ou la SICAV nourricier à apporter la totalité de son actif à un FCP ou une SICAV maître et à recevoir en contrepartie les titres de ce FCP ou de cette SICAV maître, de sorte qu’à l’issue de l’opération, l’actif du FCP ou de la SICAV nourricier est investi en totalité en parts du FCP ou en actions de la SICAV maître et, à titre accessoire, en liquidités.
Remarque : En France, les FCP et les SICAV à compartiments sont régis par l’article L. 214-5 du CoMoFi, l'article L. 214-27 du CoMoFi, l'article L. 214-139 du CoMoFi, l'article L. 214-143 du CoMoFi, l'article L. 214-152 du CoMoFi et l'article L. 214-163 du CoMoFi.
Sous la même réserve qu’au I-A-1-b § 120, le sursis d’imposition s’applique aux opérations de même nature réalisées, conformément à la réglementation en vigueur, par des entités de même nature que celles mentionnées au I-A-2-a § 160 constituées sur le fondement d'un droit étranger.
L'échange de parts ou actions lors de la scission d'un FCP ou d'une SICAV en un FCP ou une SICAV « side pocket » et un FCP ou une SICAV « réplique », réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi, de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi, bénéficie du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI.
Le régime de sursis d’imposition s’applique aux opérations de conversion ou d’échange d’obligations en actions prévues au contrat d'émission des obligations convertibles ou échangeables réalisées conformément à l'article L. 228-91 et suivants du code de commerce.
De même, le sursis d’imposition s’applique également aux remboursements en actions d’obligations remboursables en actions émises conformément aux dispositions de l'article L. 228-91 et suivants du code de commerce.
Sont concernées les opérations d’échange résultant soit de la division en titres d’un nominal moins élevé des droits sociaux de sociétés, soit du regroupement de tels droits réalisé conformément à la réglementation en vigueur (décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières pour les sociétés cotées).
Il est précisé que le régime du sursis d’imposition s’applique aux opérations de conversion et aux opérations de division et de regroupement ainsi définies réalisées par les sociétés établies en France ainsi qu’aux mêmes opérations réalisées par les sociétés établies hors de France sous la même réserve qu’au I-A-1-b § 120.
Dans ce dernier cas, les opérations de conversion, d’échange ou de remboursement d’obligations en actions et les opérations de division et de regroupement doivent être réalisées conformément à la réglementation en vigueur dans l'État du siège de la société émettrice et cette législation doit être comparable à la législation française citée aux I-B-1 et 2 § 210 à 240.
Outre la condition relative au respect de la réglementation en vigueur, l’opération d’échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux doit satisfaire aux conditions suivantes pour ouvrir droit au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI.
En cas d’échange avec soulte, l'article 150-0 B du CGI limite l'application du sursis d'imposition aux opérations pour lesquelles le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Cette condition s’apprécie au niveau de chaque contribuable concerné : il convient dès lors de comparer globalement, pour l’ensemble des titres qu’il a échangés, la soulte reçue avec la somme de la valeur nominale des titres reçus.
Lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie, l’opération d’échange ouvre droit au sursis d’imposition y compris en ce qui concerne le montant de la soulte reçue qui n’est donc pas imposé immédiatement. En cas de cession ultérieure des titres reçus en échange, le montant de la soulte reçue est pris en compte pour la détermination du prix d’acquisition des titres remis à l’échange (cf. III-B-1-a § 420 à 450).
Échange de 3 titres A contre 1 titre B d’une valeur nominale de 1 000 € et une soulte de 50 €. Un porteur détient 7 titres A.
Le porteur échange 6 titres A contre 2 titres B et reçoit une soulte de 100 €. Il reste 1 titre A qu’il cède.
L’opération est éligible au sursis d’imposition dès lors que la soulte reçue est inférieure à 10 % du nominal des titres reçus [100 € / (2 x 1 000 €) = 5 %].
Pour ouvrir droit au sursis d’imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, les opérations d’échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux résultant d'une opération d'offre publique, d’une fusion, d’une scission, de l’absorption d'un FCP par une SICAV ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés doivent avoir été réalisées à compter du 1er janvier 2000.
Cette date, précisée par l'initiateur de l'opération, correspond à celle à laquelle se réaliseront les inscriptions aux comptes des acheteurs et des vendeurs et les mouvements correspondants des comptes ouverts dans les livres du dépositaire central au nom des teneurs de compte conservateurs, dans le respect des règles fixées, le cas échéant, par le marché ou le système multilatéral de négociation concerné (règlement général de l'AMF modifié, art. 560-4).
Les dispositions de l'article 150-0 B du CGI n'ont pas pour objet d'exonérer définitivement la plus-value d’échange puisque lors de la cession à titre onéreux ultérieure des titres reçus en échange, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l’échange, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée. La même règle s’applique notamment lorsque les titres reçus en échange sont ultérieurement rachetés, remboursés ou annulés.
En cas de vente ultérieure de titres reçus à l’occasion d’une opération d’échange mentionnée à l'article 150-0 B du CGI, le 9 de l'article 150-0 D du CGI prévoit que le gain net imposable sur le fondement de l'article 150-0 A du CGI est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, le cas échéant diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.
Exemple : Le 2 mars N, M. X acquiert 1000 actions de la société A pour une valeur unitaire de 100 €.
Le 22 avril N+5, M. X apporte les actions qu'il possède dans la société A à la société B et reçoit en contrepartie 1000 actions de la société B. La valeur unitaire des titres de la société A et de la société B à la date de l'apport est de 200 €. Il est précisé que cette opération d'apport n'entre pas dans le champ de l'article 150-0 B ter du CGI. La plus-value réalisée lors de l'opération considérée est éligible au mécanisme du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, toutes conditions étant remplies. Aucune imposition n'est donc établie au titre de l'année de l'apport.
Le 7 janvier N+9, M. X cède les titres qu'il détient dans la société B, pour un prix unitaire de 300 €.
Le montant du gain net réalisé est donc de : (300 - 100) x 1000 = 200 000 €.
Le montant de l'abattement, décompté depuis la date d'acquisition des titres apportés, est égal à : 200 000 x 65 % (titres détenus depuis au moins 8 ans) = 130 000 €.
Le montant du gain net imposable à l'impôt sur le revenu est égal à : (200 000 - 130 000) = 70 000 €.
Il est précisé que l'abattement pour durée de détention n'est pas retenu pour la détermination des prélèvements sociaux qui restent calculés sur une assiette de 200 000 €. Le montant des prélèvements sociaux dus au titre de ce gain s'élève donc à : 200 000 x 15,5 % = 31 000 €.
Conformément aux règles de droit commun, le gain net réalisé à cette occasion est imposable au titre de l'année de cession des titres reçus en échange, que les titres reçus en échange soient dans le champ d’application de l'article 150-0 A du CGI ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière imposables sur le fondement de l'article 150 UB du CGI.
Compte tenu des difficultés de valorisation des actifs transférés dans le FCP ou la SICAV « side pocket», notamment à la date de la scission, il est admis que la répartition du prix d'acquisition des titres reçus à l'occasion de la scission peut être déterminée à la date de la première diffusion de la valeur estimée (définie à l'article 413-42 du règlement général de l'AMF, en vigueur jusqu'au 20 octobre 2011) du FCP ou de la SICAV « side pocket», au lieu de la date de la scission.
En échange de chacune de ses parts d'un FCP « Fonds A » scindé en application des dispositions de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, acquises au prix unitaire de 1 000 €, M. X reçoit une part du FCP « Fonds B » (FCP « side pocket ») et une part du FCP « Fonds A' » (FCP « réplique »).
Remarque : En application, pour les SICAV, des dispositions de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et, pour les FCP, des dispositions de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi, chaque actionnaire ou porteur de parts de la SICAV ou du FCP « side pocket » reçoit un nombre d'actions ou de parts égal à celui qu'il détient dans le fonds ou la société scindé.
Compte tenu du caractère intercalaire de l'opération d'échange mentionnée à l'article 150-0 B du CGI ou à l'article 150 UB du CGI, ce gain net est donc calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l’échange, diminué le cas échéant de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée (CGI, art. 150-0 D, 9). Par ailleurs, le point de départ de l'abattement pour durée de détention appliqué le cas échéant à la plus-value imposable est constitué par la date d'acquisition ou de souscription des titres remis à l'échange.
Lorsque les titres reçus en échange dans le cadre d’une opération mentionnée à l'article 150-0 B du CGI sont des obligations et autres emprunts négociables visés à l'article 118 du CGI ou des obligations étrangères et autres titres ou droits visés aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI, la prime de remboursement mentionnée au II de l'article 238 septies A du CGI est calculée à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres ou droits remis à l’échange, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.
Lorsque les titres annulés ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000 dans le cadre d’une opération d’échange dans les conditions prévues à l’article 150-0 B du CGI, le 13 de l'article 150-0 D du CGI précise que le prix d’acquisition à retenir est celui des titres remis à l’échange, le cas échéant diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’échange.
Remarque : Lorsque les titres ont été reçus lors d'une opération d'échange bénéficiant du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value latente imposable conformément aux dispositions de l'article 167 bis du CGI est celui des titres remis à l'échange diminué de la soulte reçue ou majoré de la soule versée lors de l'échange. De fait, il est mis fin au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI pour les titres entrant dans le champ d'application du I de l'article 167 bis du CGI.
Lorsqu’un contribuable a procédé à un apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une société imposable à l’impôt sur les sociétés et qu’à cette occasion il a bénéficié du régime du sursis d’imposition sur les titres remis à l’échange dans les conditions prévues par l'article 150-0 B du CGI, le changement de régime fiscal de la société bénéficiaire de l’apport, du régime de l’impôt sur les sociétés au régime fiscal des sociétés de personnes, constitue un fait générateur d’imposition et entraîne pour l’apporteur la constatation d’une plus-value imposable égale à la différence entre la valeur des titres reçus en contrepartie de l’apport à la date du changement de régime fiscal de la société bénéficiaire de l’apport et le prix d’acquisition des titres apportés.
Cela étant, il est précisé que le complément de prix, lorsqu'il n'est pas constitué par des titres émis par la société émettrice des titres remis à l'échange, représente un élément de la soulte et doit, à ce titre, être pris en compte pour l'appréciation du seuil de 10% mentionné au II-A § 270 et suivants.
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