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Timestamp: 2019-12-12 14:27:28+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 84", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 4', '§ 5']

Certificat énergétique Bruxelles; entrée en vigueur ce 2/7/08... (Page 1) / Législations régionales / Pim.be
Certificat énergétique Bruxelles; entrée en vigueur ce 2/7/08...
» Certificat énergétique Bruxelles; entrée en vigueur ce 2/7/08...
#1 02-07-2008 10:17:01
Re : Certificat énergétique Bruxelles; entrée en vigueur ce 2/7/08...
Les fonctionnaires et politiciens de plus en plus fort... un loi avec effet immédiat.
La suite, ce sera des lois avec effet rétroactif? Ah bon, il le font déjà?
#2 02-07-2008 10:07:35
Publié le : 2008-07-02
19 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments
Vu l'article 41 de l'Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments;
Vu l'avis 44.532/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau;
Article 1er. § 1er. Les articles 1er à 17 inclus, 18 § 1er, 18 § 3, 22, 24, 27, 29 à 41 inclus et les annexes de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments entrent en vigueur le 2 juillet 2008.
§ 2. Les articles 18 § 2, 18 § 4 et 18 § 5 de l'ordonnance précitée entrent en vigueur le 2 juillet 2008 pour les bâtiments ayant obtenu un certificat de performance énergétique délivré par l'Institut.
Art. 2. Le Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juin 2008.
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Pour info: lien vers le texte de l'arrêté du 21 décembre 2007 : ici (format pdf)
et de l'ordonnance du 7 juin 2007 ici (pdf)