Source: http://www.arnaudgossement.com/archive/2010/06/10/les-zones-de-developpement-de-l-eolien-et-le-principe-de-par.html
Timestamp: 2020-07-15 05:36:58+00:00
Document Index: 238131513

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les Zones de développement de l'Eolien et le principe de participation - Cabinet Gossement Avocats
Environnement : une lame de fond
Retour sur le débat : "le principe de précaution est-il menacé ?"
Au cas présent, les requérants demandaient l'annulation de l'arrêté préfectoral de création d'une ZDE au motif, notamment, que cette décision méconnaissait le principe inscrit à l'article L.110-1 du code de l'environnement.
L'arrêt précise : "Considérant, en troisième lieu, que le 4° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement consacre Le principe de participation, selon lequel (...) le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. ; qu'il ressort des pièces du dossier que, préalablement à son édiction, la décision attaquée a fait l'objet d'une concertation avec le public, comportant l'organisation de réunions et de débats publics, ainsi que la tenue d'un comité de pilotage regroupant notamment des élus et des associations de protection de l'environnement ; que, par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le principe de participation n'a pas été méconnu ; qu'ils ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 124-5 du code de l'environnement, qui se borne à prévoir la liste des informations relatives à l'environnement qui doivent faire, d'une façon générale, l'objet d'une diffusion publique, en dehors de toute procédure d'élaboration d'une décision ; qu'enfin, la décision attaquée ne relève pas du champ d'application de l'article 6 de la convention de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, dès lors qu'elle n'est pas au nombre des activités particulières mentionnées à l'annexe 1 de cette convention ;"
Aux termes de cet arrêt, la décision préfectorale de création d'une ZDE doit être précédée d'une "concertation avec public". Le Conseil d'Etat ne fixe pas de critère précis relatif à la déclinaison du principe de participation. Son contrôle est, de ce point de vue, souple. L'organisation de "réunions et de débats publics", la "tenue d'un comité de pilotage" sont susceptibles de démontrer le respect du principe de participation. En réalité, le Conseil d'Etat ouvre ainsi la procédure de ZDE au public alors que les textes en vigueur donnent la priorité à un dialogue entre élus locaux et préfectures.
Reste que les opérateurs et les élus qui s'engagent dans la création d'une ZDE doivent désormais veiller à l'information et à la concertation avec les citoyens. C'est déjà trés souvent le cas mais cela doit être désormais systématisé.
Cet arrêt démontre qu'il aurait été pertinent de réformer cette procédure de création des ZDE. Cela aurait été bien plus utile que d'inscrire les éoliennes dans la nomeclature des installations classées (ICPE). La création d'une ZDE ne suppose en effet pas d'être précédée d'une enquête publique. Du point de vue juridique, cela se justifie dés l'instant où la ZDE n'est pas un document d'urbanisme. Du point de vue sociologique, moins. En effet, la première fois où des habitants entendent parler d'éoliennes c'est généralement à la veille d'une procédure de création de ZDE. Or, ils ne sont pas obligatoirement consultés à cette occasion ce que les opérateurs sont les premiers à regretter tant ceux-ci auraient intérêt à une simplification, à un regroupement des procédures et à une procédure de participation plus en amont mais unique.
Cet arrêt est également intéressant s'agissant de l'analyse du fondement juridique du principe de participation. En effet, la Haute juridiction contrôle le respect "direct" du principe de participation. Or, l'article L.110-1 du code de l'environnement dispose :
"I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation.
II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :(...)
4° Le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire."
Aux termes de cet article, c'est à la loi de définir la portée des principes directeurs du droit de l'environnement, au nombre desquels figure le principe de participation. Or, dans l'arrêt ici commenté, le Conseil d'Etat contrôle directement la conformité d'un arrêté préfectoral de création d'une ZDE avec le contenu du principe de participation.
Il est très important que cet arrêt soit passé, car les gens pensent que les energies renouvelables sont petit à petit mises en place, notamment via l'installation d'Eoliennes. Seulement on ne se rend pas compte de la maniere dont on les installe. En effet, souvent des routes forestières sont créées rapidement au milieu de rien. Cela revient souvent à la même installation que des lignes hautes tensions ! Alors attention !
Écrit par : devis photovoltaique 11h31 - jeudi 10 juin 2010