Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/droit-de-retractation-article-loi.html
Timestamp: 2019-11-22 18:09:17+00:00
Document Index: 301356141

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 25", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 38"]

Droit de rétractation, Article, Loi | Le Particulier
Droit de rétractation, Article, Loi
19). Ils ont tort. La loi ne leur accorde pas de droit de rétractation pour un achat en boutique, martèle Olivier Gayraud, juriste de l'association de consommateurs CLCV. [...] achats sur le web, 14 jours au minimum pour changer d'avis ). Ils ont tort. La loi ne leur accorde pas de droit de rétractation pour un achat en boutique, martèle Olivier Gayraud, juriste de l'association de consommateurs CLCV. [...] Premier constat, les enseignes ne reprennent jamais les articles exclus par la loi sur le droit de rétractation lors d'un achat à distance (voir Pour en savoir plus. [...]
Le promoteur nous a rendu jusqu'au dernier centime
Le nôtre, acheté 140 000 €, n'en valait plus que 100 000 €. Au cours de nos recherches, nous avons même découvert que d'anciens vendeurs d'investissements locatifs s'étaient reconvertis en créant des associations de ­défense de leurs clients trompés. [...] Il valait mieux opter pour l'annulation de la transaction. Une solution plus risquée, mais qui nous délivrait de l'appartement. [...] Or, il s'est avéré que le contrat ne respectait pas l'article L 121-21 du code de la consommation [actuel article L 221-18, Ndlr] sur le droit de rétractation en cas de démarchage à domicile. [...]
Contactez le propriétaire de la voiture et expliquez-lui que cet emplacement vous appartient en propre et ne peut en aucun cas servir à son propre stationnement. [...] Certains tribunaux admettent en effet une telle limitation. Sachez aussi que les tribunaux hésitent encore sur le point de savoir quelle majorité est requise pour ce type d'autorisation. [...] certains préconisent la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (droit à construire), d'autres se contentent de la majorité de l'article 25 de cette même loi (majorité des tantièmes du syndicat). [...]
Ventes "privées" sur Internet : de grandes marques à petit prix
Les ventes privées sur internet sont des opérations commerciales qui se démocratisent et recouvrent des opérations plus ou moins massives de déstockage, à l'initiative de fabricants et organisées par des intermédiaires spécialisés. [...] Cet article détaille la marche à suivre pour en bénéficier. avec ou sans parrainage, inscription, droit de rétractation, délais de livraison et annulation de la commande, principaux produits proposés (vêtements, petit électroménager), paiement en ligne sécurisé, site comparateur de prix. [...] Un tableau compare les huits sites de ventes privées les plus anciens et les plus actifs en fonction du nombre de ventes, des produits proposés, des principales marques, des délais de livraison et de l'avis de la rédaction. [...]
par lettre recommandé avec accusé de réception, plus de six mois avant l'échéance du bail prévue pour février 2004, en mentionnant l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 (article qui, rappelons-le, offre à tout locataire un droit de préemption sur le bien qu'il occupe en cas de vente). [...] Le congé ne reproduit pas correctement, comme le prévoit la loi, l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. [...] La cour d'appel a souverainement retenu que les époux Y qui n'avaient jamais manifesté l'intention de se porter acquéreurs, ne démontraient pas le grief que leur aurait causé le motif invoqué. [...]
Rien de très officiel là-dessous. Rien de très sûr non plus. Puisqu'une clause visant à limiter le droit de jouissance d'un copropriétaire ne peut se voter qu'avec l'accord de ce dernier, certains syndicats n'hésitent pas, avec l'aval de leur syndic, à jouer du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi de 1965. [...] Me Agnès Lebatteux, spécialiste en droit immobilier au sein du cabinet ­Zurfluh, Lebatteux, Sizaire et associés, reconnaît qu' on peut, effectivement, tout à fait considérer que l'alinéa 2 de l'article 42 ­purge toutes les irrégularités. [...] Il ne faut pas oublier qu'en droit, la fraude corrompt tout. Sans oublier que le proprié­taire du lot commercial, ou l'un quelconque de ses successeurs, peut très bien agir en ­justice pour faire déclarer la clause en question non écrite, même si elle a été purgée du droit d'opposition de l'article 42, dès lors que la restriction apportée à l'usage du lot n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble. [...]
La protection des victimes d'un squat est organisée par l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable, dite loi Dalo. [...] Ici, on considère le domicile de fait, par opposition au domicile de droit justifié par un titre (acte de propriété ou contrat de location, notamment). [...] Cela étant, pour les squatteurs, le juge peut souverainement décider de réduire ou supprimer le délai de deux mois pour la libération des lieux et lever le sursis de la trêve hivernale (art. [...]
La DW5600E-1VER reprend le design, aujourd'hui très vintage, de la version d'origine, avec un bracelet et un boîtier en résine, et un affichage LCD. [...] Droit de rétractation. 14 jours (pas en boutique). Garantie. 1 an. [...] Les ventes se font soit directement entre les contractants, soit par Chrono24, qui intervient en tant que tiers de confiance. [...]
La loi, en instaurant des délais de rétractation et de réflexion, protège des conséquences d'une décision prise à la légère. [...] Un modèle de lettre de rétractation complète cet article. [...]
Accusé de réception Locataire
Procédure Droit Prix
Conditions Compromis
Droit Code