Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006485721&cidTexte=LEGITEXT000022196063&dateTexte=20120301
Timestamp: 2016-09-26 20:48:28+00:00
Document Index: 41162566

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 2", 'art. 32', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Article 1 Modifié par Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 JORF 28 octobre 2007
La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article 2. Toutefois, lorsque la mise à disposition s'opère entre deux ou plusieurs services déconcentrés de l'Etat relevant d'un même échelon territorial et s'applique à un agent n'entrant pas dans les exceptions prévues aux articles 32 et 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, elle est prononcée par arrêté du préfet compétent. Si l'agent mis à disposition relève d'un établissement public de l'Etat, la décision revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement. L'arrêté susmentionné indique le ou les organismes auprès desquels le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail qu'il effectue au sein de chacun d'eux.
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - art. 32 (V)
Décret n°2009-1127
du 17 septembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2013-1041
du 20 novembre 2013 - art. 2 (V)
du 20 novembre 2013 - art. 3 (V)
du 20 novembre 2013 - art. 4 (V)