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Timestamp: 2017-01-23 16:52:12+00:00
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Fait générateur —
You are here: Home / Archives for Table des matières / Droit français / Responsabilité médicale / Responsabilité civile / Fait générateur La voie est (entr’)ouverte pour les provisions ad litem en faveur des victimes du Mediator® ! 25/03/2016 by Sophie Hocquet-Berg Contexte : Par un arrêt rendu le 25 février 2016, la première chambre civile admet la possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision ad litem en approuvant la cour d’appel d’avoir jugé que l’obligation de réparer des Laboratoires Servier, recherchée en tant que fabricant du Benfluorex commercialisé sous le nom de Mediator®, n’était pas […]
Pas de consultation médicale par téléphone ! 12/01/2016 by Sophie Hocquet-Berg Contexte : Par cet arrêt rendu le 9 juillet 2015, la Cour de cassation écarte toute faute du médecin auquel il est reproché de ne pas avoir incité, par téléphone, une patiente à se soigner. Litige : A l’issue d’un mammo-test pratiqué dans le cadre d’une campagne de dépistage du cancer du sein, une femme […]
Filed Under: Accès par revues, Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Revue générale du droit Tagged With: Cancer du sein, Consultation par téléphone, Continuité des soinsDoctrine:
L’erreur de diagnostic n’est pas toujours fautive 05/01/2016 by Sophie Hocquet-Berg Contexte : Dans cet arrêt rendu le 17 juin 2015, il est rappelé qu’une erreur de diagnostic n’est pas nécessairement fautive. Litige : Le 14 mai 2007, un patient est hospitalisé, alors qu’il présentait une hémorragie méningée liée à une rupture d’anévrisme, dont il a gardé d’importantes séquelles. Il est reproché au médecin généraliste traitant […]
Filed Under: Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Revue générale du droit Tagged With: Erreur de diagnostic, faute médicale, Rupture d'anévrismeDoctrine:
Le devoir de collaboration des médecins 03/01/2016 by Sophie Hocquet-Berg Contexte : Dans cette décision rendue le 15 mai 2015, la première chambre civile confirme l’obligation, lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement d’un patient, de chacun d’eux d’assurer un suivi de ses prescriptions afin d’assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences. Litige : En 1989, un patient, souffrant d’arythmie cardiaque, […]
Apprécier, interpréter mais sans dénaturer le rapport d’expertise médicale ! 08/09/2015 by Sophie Hocquet-Berg Contexte : Cette décision rendue le 9 juillet 2015 par la première chambre civile illustre parfaitement les limites du pouvoir du juge du fond au regard des énonciations de l’expert médical. S’il peut apprécier et interpréter les conclusions du rapport d’expertise, il ne peut en revanche pas les dénaturer. Litige : En 2005, alors qu’il […]
Filed Under: Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale Tagged With: Chirurgien, Choix du traitement, dénaturation, Données acquises de la science, Expert judiciaire, Expertise judiciaire, Expertise médicale, Indication thérapeutique, Liberté thérapeutique, pouvoir du juge, rapport d'expertiseDoctrine:
Le devoir du médecin de se renseigner sur l’état de santé de son patient 26/07/2015 by Sophie Hocquet-Berg Contexte : Dans cette décision rendue le 5 mars 2015, la première chambre civile affirme, pour la première fois, que le médecin a le devoir de se renseigner sur l’état de santé du patient avant de l’informer sur les risques de l’acte médical envisagé. Elle consacre ainsi un nouveau devoir qui s’ajoute à ceux, déjà […]
Filed Under: Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale Tagged With: acuité visuelle, angiome, Charge de la preuve, devoir de se renseigner, faute, médecin, Obligation d'informationDoctrine:
Aucune faute du chirurgien-dentiste à l’origine d’acouphènes et de dysfonctionnement de l’appareil manducateur 21/05/2013 by Sophie Hocquet-Berg Contexte : Par cet arrêt rendu le 24 avril 2013, la Cour de cassation rappelle que la responsabilité du chirurgien-dentiste est, quel que soit le dommage subi par le patient, subordonnée à la preuve d’une faute dans le choix de la technique ou la conduite de l’intervention. Litige : Le 4 août 2000, un chirurgien-dentiste […]
Filed Under: Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale Tagged With: Acouphènes, appareil manducateur, avulsion, Chirurgien-dentiste, dent de sagesse, extraction, fauteDoctrine:
La responsabilité du chirurgien-dentiste subordonnée à la preuve d’une faute dans l’accomplissement des prestations de conception et délivrance d’un appareillage dentaire 07/05/2013 by Sophie Hocquet-Berg Contexte : Par cette décision rendue le 20 mars 2013, la Cour de cassation confirme son récent revirement de jurisprudence aux termes duquel elle subordonne désormais la responsabilité des chirurgiens du fait d’une prothèse à la preuve d’une faute. Litige : Souffrant d’un déchaussement parodontal, une patiente est soignée pendant de nombreuses années. A partir […]
Filed Under: Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale Tagged With: appareillage, Chirurgien-dentiste, Déchaussement parodontal, Défaut du produit, faute, fournisseur, Prothèse dentaire, règles de l'artDoctrine:
Maladresse fautive du chirurgien ayant perforé l’intestin d’une patiente au cours d’une lipo-aspiration 05/05/2013 by Sophie Hocquet-Berg Contexte : Comme le rappelle cette décision rendue le 20 mars 2013, toute maladresse du chirurgien qui lèse un organe ou une partie du corps du patient est nécessairement fautive. Litige : Le 23 mars 2006, un chirurgien pratique une lipo-aspiration sur une patiente qui sort le jour même de la clinique. Souffrant de douleurs […]
Filed Under: Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale Tagged With: aléa thérapeutique, Chirurgien, contamination bactérienne, faute, intestin, lésion inévitable, lipo-aspiration, maladresse, présomptionDoctrine:
Le geste de chirurgie réparatrice et l’information sur les risques liés aux suites opératoires 22/02/2013 by Sophie Hocquet-Berg Contexte : Cette décision rendue le 6 février 2013 illustre la sévérité avec laquelle la Cour de cassation apprécie les devoirs pesant sur les chirurgiens plasticiens qui réalisent un acte de chirurgie réparatrice. Litige : Le 19 janvier 2005, une patiente subit un acte de chirurgie réparatrice consistant en une intervention de lipectomie, également appelée […]
Filed Under: Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale Tagged With: chirurgie réparatrice, Chirurgien plasticien, cicatrice, complication, information, lipectomie, nécrose cutanée, risqueDoctrine:
Voir les commentaires de Laurent Bloch, Resp. civ. et assur. 2013, comm. 125 et Christophe Radé, Lexbase Hebdo, n° N6596BTH.
Le radiologue doit délivrer une information sur les résultats de l’examen adaptée à la personnalité et l’état du patient 14/02/2013 by Sophie Hocquet-Berg Contexte : Cet arrêt rendu le 16 février 2013 rappelle utilement que la santé n’est pas seulement une affaire de professionnels mais concerne aussi – et peut-être même avant tout- la personne du patient qui « a le droit d’être informée sur son état de santé » (C. santé publ., art. L. 1111-2, al. 1er). Litige : […]
Filed Under: Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale Tagged With: Devoir d'information, information, prescripteur, radio, radiologie, radiologueDoctrine:
Première décision de la Cour de cassation sur la faute civile “caractérisée” d’un praticien 30/01/2013 by Sophie Hocquet-Berg Contexte : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, devenu l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce, dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013, sur l’énigmatique notion de […]
Filed Under: Fait générateur, Préjudice, Responsabilité civile, Responsabilité médicale Tagged With: Accouchement, agénésie, Avant-bras, Diagnostic prénatal, échographie, faute caractérisée, Handicap, médecin échographe, préjudice, Suivi de la grossesseDoctrine:
En cas d’hypoxie foetale, la clinique est-elle présumée avoir commis une faute de surveillance du rythme cardiaque ? 07/01/2013 by Sophie Hocquet-Berg Contexte : Au terme d’une motivation surprenante évoquant a priori un bouleversement des principes régissant la preuve d’une faute médicale, la première chambre civile reproche, dans cet arrêt du 13 décembre 2012, à des juges du fond d’avoir inversé la charge de la preuve qu’au cours de la période où le rythme fœtal n’a pas […]
Filed Under: Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale Tagged With: Accouchement, Césarienne, Charge de la preuve, Clinique, enregistrement, établissement de soins, faute de surveillance, Foetus, Hypoxie, médecin-obstétricien, monitoring, rythme cardiaque, sage-femmeDoctrine:
La responsabilité d’un établissement spécialisé en psychiatrie en cas de suicide d’un patient hospitalisé à la demande d’un tiers 07/01/2013 by Sophie Hocquet-Berg Contexte : Cette décision rendue le 13 décembre 2012 montre que, contrairement à certaines idées reçues, la faute de surveillance d’un établissement spécialisé en psychiatrie n’est pas plus sévèrement appréciée que celle d’un établissement de soins ordinaires en cas de suicide d’un patient au cours de son hospitalisation. Litige : Le 20 octobre 1998, une […]
Filed Under: Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale Tagged With: Clinique psychiatrique, établissement spécialisé en psychiatrie, faute de surveillance, hospitalisation à la demande d'un tiers, Obligation de moyens, strangulation, suicideDoctrine:
Pas de responsabilité sans faute du chirurgien-dentiste pour les dommages dus aux soins et non à un défaut de la prothèse dentaire 02/01/2013 by Sophie Hocquet-Berg Contexte : Par cet arrêt rendu le 31 octobre 2012, la Cour de cassation rappelle que le chirurgien dentiste n’est responsable qu’en cas de faute prouvée lorsque la qualité des soins prodigués est mise en cause et non la conception ou la fabrication des prothèses dentaires. Litige : Courant 1993, un patient s’adresse à un chirurgien-dentiste […]
Filed Under: Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale Tagged With: Chirurgien-dentiste, Dent, Esthétique, Prothèse dentaire, Suivi post-opératoireDoctrine: