Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4577-PGP.html
Timestamp: 2020-05-30 16:08:00+00:00
Document Index: 127128399

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 215', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 90', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 1727", "l'article 1727", "l'article 1727", "l'article 8", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 201", '§ 90', "l'article 41", "l'article 151", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 221", "l'article 39", "l'article 39", 'art. 54', 'art. 223', "l'article 39", "l'article 54", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 39"]

BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Constitution, utilisation et suivi de la provision
4577-PGPBIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Constitution, utilisation et suivi de la provision5
BOI-BIC-PROV-60-60-30-20180404
2018-04-04T16:37:17.000+02:00
Pour être admises en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les provisions spéciales que les entreprises de presse sont autorisées à constituer en application de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et de l'article 39 bis B du CGI doivent conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI avoir été effectivement pratiquées.
Par ailleurs, elles doivent figurer sur le tableau ou le relevé des provisions prévu au II et au III de l'article 38 de l'annexe III au CGI, qui doit être joint à la déclaration des résultats de chaque exercice (BOI-BIC-PROV-20-20).
Conformément aux dispositions du 7 de l'article 39 bis A du CGI, et du 6 de l'article 39 bis B du CGI, les provisions spéciales que les entreprises de presse sont autorisées à constituer en franchise d'impôt doivent être utilisées avant la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été constituées. L'utilisation de chaque dotation annuelle doit donc être suivie isolément.
Les entreprises de presse peuvent déduire de leurs bénéfices imposables des provisions constituées au moyen de bénéfices réalisés au cours des exercices 1997 à 2020 pour les entreprises relevant de l'article 39 bis A du CGI et au cours des exercices 2018 à 2020 pour les entreprises relevant de l'article 39 bis B du CGI, en vue d'acquérir des éléments d'actif strictement nécessaires à l'exploitation du journal.
En ce qui concerne la définition de ces différents éléments et le problème de savoir dans quelle mesure ils peuvent constituer un emploi valable de la provision, il y a lieu de se reporter aux explications données au II § 215 et suivants du BOI-BIC-PROV-60-60-20.
Les dispositions du 6 et du 7 de l'article 39 bis A du CGI, et celles du 5 et du 6 de l'article 39 bis B du CGI, fixent le sort de cette dotation après utilisation ou à défaut d'emploi ainsi que, dans le premier de ces deux cas, le régime fiscal des éléments acquis en emploi.
Par suite, la base de calcul de l'amortissement résiduel de ces éléments est égale à la différence entre leur prix de revient effectif et le montant des sommes immédiatement affectées à son amortissement massif. La première annuité d'amortissement, calculée d'après la durée normale d'utilisation, doit être pratiquée dès la clôture de l'exercice d'acquisition ou de mise en service du bien selon que celui-ci est amortissable selon le régime dégressif ou linéaire, sous peine de contrevenir aux dispositions de l'article 39 B du CGI (BOI-BIC-AMT-10-50-30).
Conformément au deuxième alinéa du 6 de l'article 39 bis A du CGI et du 5 de l'article 39 bis B du CGI, les sommes déduites et affectées à l'acquisition d'éléments d'actifs non amortissables sont rapportées, par parts égales, au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel ces éléments sont acquis et des quatre exercices suivants.
En application du 7 de l'article 39 bis A du CGI et du 6 de l'article 39 bis B du CGI, les provisions non utilisées avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel intervient ce terme.
Si, avant l'expiration de ce délai, la provision est détournée de son objet, elle est rapportée aux résultats de l'exercice au cours duquel elle a été ainsi utilisée, en application des dispositions du quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI.
Les reprises de provisions visées au I-C-1-b § 90 sont soumises à une majoration spéciale en application du 7 de l'article 39 bis A du CGI et du 6 de l'article 39 bis B du CGI.
Cette majoration spéciale conduit à réintégrer aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel la reprise est effectuée, une somme égale au produit de la provision en cause par le taux de l'intérêt de retard prévu au I de l'article 1727 du CGI, appliqué dans les conditions mentionnées au IV de l'article 1727 du CGI. Pour les intérêts courants du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, le taux prévu à l'article 1727 du CGI est fixé à 0,20 % par mois, soit 2,4 % l'an. Il était auparavant de 0,40 % par mois, soit 4,8 % par an.
S'agissant des sociétés soumises au régime prévu à l'article 8 du CGI, il est admis, à titre de règle pratique, que le décompte de l'intérêt de retard soit effectué dans les conditions prévues pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Une entreprise de presse soumise à l'impôt sur les sociétés a constitué, en application de l'article 39 bis A du CGI, une provision d'un montant de 50 000 € au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Cette provision n'a pas été utilisée dans le délai de cinq ans.
- point de départ de l'intérêt de retard : 1er mai 2015 ;
La majoration à réintégrer aux résultats imposables de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'élève donc à la somme de : 50 000 x 18,4 % = 9 200 €.
Soit une réintégration globale de 59 200 € (provision : 50 000 € + majoration : 9 200 €).
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées à l'article 39 bis A du CGI et à l'article 39 bis B du CGI et non encore utilisées doivent être considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions prévues à l'article 201 du CGI.
Il en est de même de la fraction des sommes affectées à l'acquisition d'éléments d'actif non amortissables, non encore rapportée aux bénéfices imposables à la date de cession ou de cessation de l'entreprise (cf. I-C-1-b § 90).
Toutefois, la provision n'est pas rapportée au bénéfice imposable lorsque l'exploitation du fonds est continuée dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI et à l'article 151 octies du CGI (transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société) ou à l'article 210 A du CGI, l'article 210 B du CGI et l'article 210 C du CGI (fusion de sociétés, scission de sociétés ou apport partiel d'actif).
Les conditions d'application du régime de faveur des fusions et opérations assimilées défini à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI ne sont pas modifiées par le 5 de l'article 221 du CGI qui prévoit qu'en cas de changement d'objet social ou d'activité réelle d'une société, les provisions constituées avant la date de ce changement, et déduites en application de dispositions légales particulières sont réintégrées au résultat de la période d'imposition close à la date du changement.
Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI, les entreprises intéressées sont tenues de joindre à chaque déclaration de résultats, un relevé indiquant distinctement le montant des dépenses effectuées au cours de la période à laquelle s'applique la déclaration, par prélèvement, d'une part, sur les bénéfices de ladite période et, d'autre part, sur les provisions constituées en vertu dudit article, au moyen des bénéfices des périodes précédentes (CGI, art. 54 ter et CGI, art. 223 ter).
Jugé qu'une entreprise de presse qui -ayant constitué, par application de l'article 39 bis du CGI, une provision en vue d'acquérir certains éléments d'actif- n'a pas fourni, à l'appui de ses déclarations de bénéfices des cinq années suivantes, le relevé, visé à l'article 54 ter du CGI, des dépenses effectuées par prélèvement sur ladite provision, n'est pas fondée à se plaindre de la réintégration de cette provision dans ses bénéfices imposables alors même qu'elle prétendrait en justifier tardivement l'emploi (CE, arrêt du 13 mai 1966, n° 66013).
Les principes énoncés dans cet arrêt demeurent applicables aux dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI.
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