Source: https://legislation-securite.tn/fr/node/44944
Timestamp: 2019-10-16 19:56:22+00:00
Document Index: 47677106

Matched Legal Cases: ["l'article 307", "l'article 61", "l'article 306", "l'article 214", "l'article 227", "l'article 319", "l'article 248"]

Décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011, complétant le code pénal
Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier – Est ajoutée au deuxième paragraphe de l'article 307 du code pénal l'expression suivante « à des cultures ou à des plantations ou », après l'expression de « indirectement, soit ..... ».
Art. 2 – Le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 août 2011.
Afficher le texte dans une deuxième langue
Informations relatives au texte
Type du texte
Décret-loi
Numéro du texte
Date du texte
N° JORT
Première page du JORT
Date du JORT
Télécharger le text
http://www.cnudst.rnrt.tn/jor…
Décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011(fr).docx161.88 Ko
Décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011(fr).pdf247.84 Ko
Il s'agit d'une modification. Voici le texte modifié dans sa version consolidée
D'autres textes modifiés
Loi n° 2018-7 du 6 février 2018, complétant le code pénal en vue de renforcer la protection des agriculteurs contre les vols
Loi n° 99-89 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal
Loi n° 68-1 du 8 mars 1968, portant modification du Code pénal
Loi n° 2010-35 du 29 Juin 2010 complétant les dispositions de l'article 61 bis du code pénal
Décret du 9 Juillet 1942 relatif au refus d'obtempérer à une réquisition légale
Loi n° 71-13 du 9 mars 1971, portant abrogation de l'article 306 bis du Code pénal
Loi n° 71-29 du 14 juin 1971, complétant le Code pénal
Loi n° 95-93 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du Code Pénal
Décret-Loi n° 73-2 du 26 Septembre 1973 portant modification de l'article 214 du code penal
Loi n° 69-21 du 27 mars 1969, portant modification de l'article 227 bis du code pénal
Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010, modifiant les dispositions de l'article 319 du code pénal
Loi n°58-73 du 4 juillet 1973, portant modification de l'article 248 du code pénal
Loi n°58-15 du 4 mars 1958, portant modification de certains articles du code pénal
Loi n° 2005-45 du 6 juin 2005, modifiant et complétant certains articles du Code pénal
Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du Code pénal et de leur rédaction
Loi n° 2004-73 du 2 août 2004, modifiant et complétant le Code pénal concernant la répression des atteintes aux bonnes moeurs et du harcèlement sexuel
Loi n° 2009-68 du 12 août 2009, relative à l’instauration de la peine de réparation pénale et la modernisation des procédés alternatifs à l’emprisonnement
Loi n° 89-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés
Loi n° 2001-49 du 3 Mai 2001 modifiant et complétant le code pénal
Loi n° 82-55 du 04 Juin 1982 portant modification du Code Penal
Loi n° 77-56 du 3 août 1977, modifiant et completant le Code pénal
Loi n°98-33 du 23 Juin 1998 modifiant et completant quelques articles du code penal
Loi n°69-44 du 26 Juillet 1969 portant modification de certains articles du code penal
Loi n°64-34 du 2 Juillet 1964 portant modification du code penal
Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes
Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense
2. Contrôle judiciaire du secteur de la sécurité
a. Justice pénale
I. Les infractions pénales