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Timestamp: 2017-10-23 10:12:15+00:00
Document Index: 173746734

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 331', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 27', 'art. 59', 'art. 10', 'art. 25', 'art. 59', '§ 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 331', 'art. 73', 'art. 104', 'art. 331', 'art. 27', 'art. 59', 'art. 10', 'art. 25', 'art. 61', 'art. 134', 'art. 156']

Art. 66 LPP: Destination des réserves de cotisations faites par l'employeur en cas de fermeture de l'entreprise.
En cas de fermeture de l'entreprise entraînant la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution de prévoyance, les réserves de cotisations ne peuvent pas être remboursées à l'employeur, mais doivent être portées au crédit des assurés selon des critères de partage objectivement motivés (consid. 5).
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A. T. SA a été inscrite au Registre du commerce de Genève le 4 février 1985. Elle avait notamment pour but de fournir, sur l'ensemble du continent européen, des services et des conseils relatifs à la gestion de fortune de manière indépendante ou par l'intermédiaire de parts à des fonds de placement. Elle était affiliée à la Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance professionnelle (ci-après:
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CIEPP) depuis le 1er octobre 2000, pour la gestion de la prévoyance professionnelle en faveur de ses employés. La CIEPP est une institution de prévoyance à laquelle sont affiliés plusieurs employeurs sur la base de conventions d'affiliation.
B. T. SA a été dissoute par décision de son assemblée générale du 10 décembre 2002. Elle n'a plus occupé de personnel à compter du 1er mars 2003.
C. Par écriture du 1er juillet 2003, T. SA en liquidation, représentée par son liquidateur, a assigné la CIEPP devant le Tribunal administratif du canton de Genève (aujourd'hui en matière d'assurances sociales: Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève) en concluant à la restitution par cette dernière des acomptes de réserve pour cotisations patronales jusqu'à concurrence de 743'552 fr. 95. La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
D. T. SA en liquidation a formé un recours de droit administratif en concluant, principalement, à l'annulation de ce jugement et au
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remboursement par la CIEPP du montant précité de 743'552 fr. 95. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision au sens des motifs.
E. Par ordonnance du 28 avril 2004, la Vice-Présidente du Tribunal fédéral des assurances a rejeté, dans la mesure où elle n'était pas sans objet, la requête d'effet suspensif présentée par la recourante.
1. La CIEPP est une institution de prévoyance à laquelle sont affiliés plusieurs employeurs sur la base d'une convention passée avec chaque employeur. Il s'agit d'une fondation commune dans la mesure où elle est régie par le même règlement qui s'applique à l'égard de l'ensemble des employeurs affiliés (cf. ROMOLO MOLO, Aspects des fondations collectives et communes dans la prévoyance professionnelle suisse, thèse Genève 2000, publiée in: Le droit du travail en pratique, vol. 20, Zurich 2000, p. 119). Le présent litige a trait au remboursement à l'employeur (en liquidation) de réserves de cotisations. Il oppose un employeur à une institution de prévoyance. Par ailleurs, dans la mesure où le litige porte, concrètement, sur la restitution de cotisations, il relève du domaine spécifique de la prévoyance professionnelle. Il est en conséquence soumis aux voies de droit prévues par l'art. 73 LPP (voir ATF 128 V 44 consid. 1b, ATF 127 V 35 consid. 3b et les références).
3. L'employeur peut verser certains montants à l'institution de prévoyance qu'il a chargée d'appliquer la prévoyance professionnelle afin de les utiliser comme réserves pour le paiement de ses cotisations (réserves de cotisations de l'employeur). Sous l'empire du
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droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 1984, l'ancien art. 331 al. 3 CO n'exigeait pas que les contributions des employeurs à l'institution de prévoyance fussent versées par l'employeur lui-même; ces contributions pouvaient aussi être prélevées sur l'ensemble des biens de l'institution (ATF 103 Ib 172 consid. 5, ATF 101 Ib 243 consid. 6). Toutefois, le nouvel art. 331 al. 3 CO, entré en vigueur le 1er janvier 1985, exclut cette possibilité, puisqu'il ne permet plus, à côté du financement direct par l'employeur, que le financement grâce à des réserves de cotisations accumulées préalablement dans ce but auprès de l'institution de prévoyance et comptabilisées séparément (sur l'art. 331 al. 3 CO voir BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3e édition, Lausanne 2004, n. 7 ad art. 331 CO). Cette disposition du code des obligations est valable dans le domaine obligatoire comme dans le domaine sur-obligatoire, en l'absence de dispositions à ce sujet dans la LPP (HANS MICHAEL RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, Berne 1985, p. 99, ch. 6).
4.1 Sur le plan fiscal, les déductions des versements à des institutions de prévoyance sont admissibles à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue (art. 27 al. 2 let. c et art. 59 al. 1 let. b LIFD; art. 10 al. 1 let. d et art. 25 al. 1 let. b LHID). De telles contributions ne sont donc déductibles que si elles sont appropriées au but de prévoyance et ne visent pas un objectif essentiellement fiscal (FERDINAND FESSLER, Die steuerliche Behandlung der Vorsorge, in: Revue fiscale 1986 p. 119; MARTIN STEINER, Steuerliche Behandlung der beruflichen Vorsorge bei Unternehmen, in: L'expert-comptable suisse 1989 p. 137/138). Aussi bien la déduction est-elle en règle ordinaire limitée par les autorités fiscales, quant à son montant, à l'équivalent, selon les cantons, de trois à cinq années de contributions par les règles applicables à leur exonération (GLADYS LAFFELY, Traitement fiscal des attributions de l'employeur à une institution de prévoyance, plus particulièrement sous l'angle des réserves de cotisations patronales, in: Revue fiscale 1989 p. 59; RICHNER/FREI/KAUFMANN, Handkommentar zum DBG, Zurich 2003, n. 21 ad art. 59; MAUTE/ Steiner/Rufener, Steuern und Versicherungen, Überblick über die steuerliche Behandlung von Versicherungen, 2e édition, Muri-Bern 1999, p. 149 sv.; Conférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat, Commission LPP, in: Prévoyance professionnelle et impôts, Cas d'application n° 38, p. 145; cf. également NEFZGER/SIMONEK/WENK,
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Kommentar zum Steuergesetz des Kantons Basel-Landschaft, Bâle 2004, § 29 n. 67).
5.1 Sous l'angle de la prévoyance professionnelle, le montant transféré désigné comme réserve de cotisations cesse d'être la
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propriété de l'employeur et ne peut plus être utilisé à des fins étrangères à la prévoyance professionnelle. L'employeur a néanmoins un contrôle de sa réserve de cotisations - versée sur un compte séparé auprès de l'institution de prévoyance - dans la mesure où il peut l'affecter au paiement des contributions ordinaires en fonction de l'évolution de la marche de ses affaires (JÜRG BRÜHWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, Berne 1989, p. 308). Rien ne s'oppose à sa comptabilisation dans le bilan de l'employeur, mais en principe pour le montant correspondant à une année de contributions; pour la comptabilisation d'un montant dépassant une année de contributions, il est recommandé, en effet, une information claire, figurant sous la forme d'une annotation dans l'annexe, indiquant que la réserve ne peut être remboursée directement à l'employeur (SCHNEIDER, A propos des normes comptables, ch. 81).
5.2 En cas de liquidation de l'entreprise entraînant la résiliation de la convention d'affiliation et la liquidation consécutive de la caisse de pensions qui était gérée au sein d'une institution de prévoyance commune ou collective, le but de l'institution devient impossible à réaliser. La prévoyance des salariés doit dès lors être réorganisée en vertu du principe selon lequel la fortune de prévoyance suit le personnel (ATF 128 II 396 consid. 3.2, ATF 119 Ib 46; SCHNEIDER, Fonds libres et liquidations de caisses de pensions, éléments de jurisprudence, in: RSAS 2001 p. 454 [ci-après cité: SCHNEIDER, éléments de jurisprudence]). C'est pourquoi, en cas de cessation complète d'activité, l'institution de prévoyance fera l'objet d'une liquidation totale (voir BRECHBÜHL, Plans sociaux et prévoyance vieillesse, in: Sécurité sociale 2002 p. 224).
5.3 Il est admis, aussi bien par la doctrine que par l'autorité fédérale de surveillance au travers des directives émises par celle-ci, qu'en cas de liquidation totale, la fortune de l'institution affectée jusqu'alors au paiement des cotisations devient un élément de la fortune libre de l'institution de prévoyance et doit servir - comme auparavant - à la prévoyance professionnelle des assurés concernés par la liquidation. Aussi bien les réserves de contributions patronales ne sont-elles pas remboursées à l'employeur mais sont dissoutes en faveur des salariés. Elles sont portées au crédit des affiliés selon une clé de répartition appropriée (SCHNEIDER, Eléments de jurisprudence, p. 463 et A propos des normes comptables, ch. 81; CARL HELBLING, Personalvorsorge und BVG, 7e édition, Berne 2000, p. 188; HANS J. PFITZMANN, Schutz der Destinatäre als eine der
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Aufgaben der Aufsichtsbehörden, die von der Rechtsprechung konkretisiert wurde, in: Mélanges pour le 75e anniversaire du Tribunal fédéral des assurances, Berne 1992, p. 496 sv.; WERNER NUSSBAUM, Prévoyance professionnelle, La résiliation des contrats d'affiliation avec les institutions de prévoyance, FJS n° 1394, p. 7 sv.; voir aussi le jugement de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 4 juin 1997, in: SVR 1998 BVG n° 16 p. 58 consid. 7). Les directives de l'autorité fédérale de surveillance prévoient ainsi que les réserves des cotisations d'employeur, en cas de résiliation du contrat d'affiliation par suite de fermeture de l'entreprise, doivent au même titre que la fortune de l'institution de prévoyance désormais libérée, être portées au crédit des assurés selon des critères de partage objectivement motivés, en particulier l'âge, l'état civil, le salaire touché, les obligations familiales, la durée des rapports de service etc. (Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 3 du 22 avril 1987, ch. 24; voir aussi les instructions de l'OFAS à l'attention des institutions communes et collectives et de leurs organes de contrôle, concernant l'examen de la résiliation des contrats d'affiliation et de la réaffiliation de l'employeur, in RSAS 1993 p. 362 ss, plus spécialement pp. 365 et 371 ss; à propos des critères de répartition applicables, cf. également ATF 128 II 398 consid. 4).
En revanche, il est admis que cette répartition n'a en principe pas lieu en cas de liquidation partielle, car l'employeur doit pouvoir se réserver la possibilité de financer ses contributions à l'aide des réserves de cotisations qu'il a accumulées auprès de l'institution de prévoyance; cela vaut en tout cas tant que la solvabilité de l'employeur pour assurer les paiements courants n'est pas en cause (SCHNEIDER, Restructurations économiques et fonds libres d'une institution de prévoyance, in: Plädoyer, 1995/5 p. 54; THOMAS GEISER, Art. 23 Freizügigkeitsgesetz als Rechtsgrundlage für Teilliquidationen, in: Teilliquidation von Vorsorgeeinrichtungen, Berne 2000, p. 18; cf. aussi RIEMER, Fusionen bei klassischen und Personalvorsorgestiftungen, in: RSAS 1991 p. 174; HELBLING, Berufliche Vorsorge im Umbruch, Neuere Entwicklungen und Standortbestimmung aus betriebswirtschaftlicher Sicht, in: L'expert comptable suisse 2000 p. 406 sv.). C'est pourquoi, en pratique, avant de répartir les fonds libres, on soustrait de la fortune de l'institution de prévoyance les réserves de cotisations (BRECHBÜHL, loc. cit., p. 225). Demeurent réservées des situations dans lesquelles la réserve de contributions est
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si importante qu'elle ne peut être affectée dans un délai raisonnable à son but au regard du faible effectif de travailleurs restants; dans un tel cas, il peut se justifier, compte tenu des impératifs d'une affectation au but de prévoyance, de procéder à une répartition en faveur des bénéficiaires pour améliorer leur prévoyance future (GEISER, loc. cit., p. 18 sv.).
ATF: 128 V 44, 127 V 35, 103 IB 172, 101 IB 243 suite... , 128 II 396, 119 IB 46, 128 II 398
Article: art. 331 al. 3 CO, Art. 66 LPP, art. 73 LPP, art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ suite... , art. 331 CO, art. 27 al. 2 let, art. 59 al. 1 let. b LIFD, art. 10 al. 1 let, art. 25 al. 1 let. b LHID, art. 61 al. 2 LPP, art. 134 OJ, art. 156 al. 1 OJ