Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/section-603.65-20190614.html
Timestamp: 2020-08-07 15:15:37+00:00
Document Index: 155238487

Matched Legal Cases: ["l'article 603", 'art. 18', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 36']

Version de l'article 603.65 du 2019-06-14 au 2020-07-28 :
603.65 La présente section s’applique aux opérations aériennes suivantes lorsqu’elles ne sont pas effectuées en application de la partie VII :
a) l’utilisation d’un aéronef, autre qu’un ballon, pour effectuer un décollage ou un atterrissage à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à un endroit autre qu’un aéroport, un héliport ou un aérodrome militaire;
b) l’utilisation d’un aéronef pour effectuer un traitement aérien, une inspection aérienne ou de la photographie aérienne à une altitude et à une distance inférieures à celles prévues à l’alinéa 602.14(2)a);
c) l’utilisation d’un hélicoptère pour le transport d’une charge externe de classe B, C ou D au-dessus d’une zone bâtie ou d’un rassemblement de personnes en plein air, y compris le vol à une altitude et à une distance inférieures à celles prévues à l’alinéa 602.14(2)a);
d) [Abrogé, DORS/2019-11, art. 18]
e) l’utilisation d’un aéronef propulsé lorsque des personnes montent à bord de l’aéronef en vol ou, sauf dans le cas de sauts en parachute, le quittent;
f) l’utilisation d’un aéronef pour effectuer des acrobaties aériennes à une altitude inférieure à 2 000 pieds AGL.
DORS/2003-271, art. 7
DORS/2007-87, art. 12
DORS/2019-11, art. 18
DORS/2019-119, art. 36