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Timestamp: 2016-10-28 04:49:44+00:00
Document Index: 106336401

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

1P.804/1999 (30.03.2000)
P.________, repr�sent�e par Me Jacques Philippoz, avocat � Leytron,
la d�cision prise le 24 novembre 1999 par la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais;
(enqu�te p�nale; refus de suivre)
1.- A.________, n� en 1952, est entr� dans la police cantonale valaisanne en 1975 et a atteint le grade de sergent. Il s'est suicid� dans la nuit du 5 au 6 janvier 1999, apr�s avoir t�l�phon� � son sup�rieur direct, le lieutenant G.________, pour lui annoncer sa volont� de mettre fin � ses jours et lui en imputer la responsabilit�. A sa demande, la communication avait �t� �cout�e et enregistr�e par les agents alors pr�sents � la centrale d'intervention.
A la suite de ces faits, le Juge d'instruction p�nale du Valais central a ordonn� une enqu�te pr�liminaire. D'apr�s les rapports et proc�s-verbaux d'audition qui ont �t� �tablis, le suicide du sergent A.________ �tait la suite de difficult�s professionnelles: le lieutenant G.________ avait exig� de son subordonn�, pour le lendemain matin, un rapport �crit au sujet d'un incident survenu le jour pr�c�dent; le sergent A.________ redoutait cette proc�dure qui survenait dans un contexte o� ses prestations �taient �troitement surveill�es, en particulier apr�s une sanction disciplinaire (bl�me) qui lui avait �t� inflig�e au mois d'octobre pr�c�dent. Le 6 mai 1999, le Juge d'instruction a d�cid� de clore cette enqu�te sans ouvrir d'instruction p�nale.
Sans succ�s, P.________, veuve du sergent A.________, a contest� cette d�cision par la voie d'une plainte au Tribunal cantonal, rejet�e par d�cision du 24 novembre 1999.
2.-Agissant par la voie du recours de droit public, P.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler ce prononc�. Elle met en doute l'impartialit� des enqu�teurs et soutient que des investigations suppl�mentaires devraient �tre accomplies.
Invit�s � r�pondre, ni le lieutenant G.________, ni les autorit�s intim�es n'ont d�pos� d'observations.
3.- a) Selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, celui qui se pr�tend l�s� par une infraction n'a en principe pas qualit� pour former un recours de droit public contre les ordonnances refusant d'inculper l'auteur pr�sum�, ou pronon�ant un classement ou un non-lieu en sa faveur. En effet, l'action p�nale appartient exclusivement � la collectivit� publique et, en r�gle g�n�rale, le plaignant n'a qu'un simple int�r�t de fait � obtenir que cette action soit effectivement mise en oeuvre. Un int�r�t juridiquement prot�g�, propre � conf�rer la qualit� pour recourir, est reconnu seulement � la victime d'une atteinte � l'int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique, au sens de l'art. 2 de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), � condition que la d�cision de classement ou de non-lieu puisse avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles contre le pr�venu (ATF 121 IV 317 consid. 3 p. 323, 120 Ia 101 consid. 2f p. 109).
En l'occurrence, d'apr�s l'argumentation de la recourante, l'enqu�te p�nale devrait mettre en �vidence une attitude de "mobbing" qui serait imputable, le cas �ch�ant, au lieutenant G.________ ou � d'autres cadres de la police, constitutive d'une infraction dont la nature exacte n'est pas pr�cis�e. Or, des pr�tentions civiles de la recourante, contre ces fonctionnaires, sont d'embl�e exclues et elles ne sauraient donc �tre �lev�es dans le cadre de l'�ventuel proc�s p�nal. En effet, la responsabilit� des fonctionnaires de police est r�gie par le droit public cantonal qui, en Valais, exclut toute action directe du l�s� contre eux (art. 5 de la loi cantonale sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents). En pareil cas, ni la victime ni ses proches d�sign�s par l'art. 2 al. 2 LAVI n'ont qualit� pour exercer le pourvoi en nullit� selon l'art. 270 al. 1 PPF (ATF 125 IV 161 consid. 2 et 3 p. 163); d'une fa�on g�n�rale, ces personnes ne b�n�ficient pas de la garantie d'un droit de recours qui est pr�vue, sous des conditions semblables � celles de la disposition pr�cit�e, par l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, de sorte que, faute d'un int�r�t juridiquement prot�g�, elles n'ont en principe pas non plus qualit� pour agir par la voie du recours de droit public (arr�t de la Cour de cassation p�nale du 17 d�cembre 1999 dans la cause B., consid. 1 et 2).
b) Si le plaignant ou la plaignante ne proc�de pas � titre de victime, ou si la d�cision qu'il conteste ne peut pas avoir d'effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles contre le pr�venu (cf. ATF 123 IV 184 consid. 1b p. 187, 190 consid. 1 p. 191), ce plaideur n'a pas qualit� pour recourir sur le fond et peut seulement se plaindre, le cas �ch�ant, d'une violation de ses droits de partie � la proc�dure, quand cette violation �quivaut � un d�ni de justice formel (ATF 120 Ia 157 consid. 2; voir aussi ATF 121 IV 317 consid. 3b, 120 Ia 101 consid. 1a). Son droit d'invoquer des garanties proc�durales ne lui permet toutefois pas de mettre en cause, m�me de fa�on indirecte, le jugement au fond; son recours ne peut donc pas porter sur des points indissociables de ce jugement tels que, notamment, le refus d'administrer une preuve sur la base d'une appr�ciation anticip�e de celle-ci, ou le devoir de l'autorit� de motiver sa d�cision de fa�on suffisamment d�taill�e (ATF 120 Ia 227 consid. 1, 119 Ib 305 consid. 3, 117 Ia 90 consid. 4a).
4.- Au regard de ces principes, le recours form� en l'esp�ce se r�v�le dans une tr�s large mesure irrecevable, faute de qualit� pour recourir. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'a pas � examiner si l'enregistrement de la communication t�l�phonique, qui est apparu d�fectueux et n'a pas �t� transcrit, aurait d� faire l'objet d'investigations suppl�mentaires. De toute mani�re, les autorit�s intim�es peuvent retenir sans arbitraire que le contenu de cette communication est suffisamment connu par la relation qu'en ont faite les agents qui l'ont entendue enti�rement; en effet, on ne discerne aucun indice permettant de soup�onner que des �l�ments importants aient �t� dissimul�s par eux. Pour le surplus, c'est en vain que la recourante conteste l'impartialit� des actes d'enqu�te effectu�s par des inspecteurs de la police judiciaire, en faisant seulement valoir que le lieutenant G.________ a pris position pour contester cat�goriquement toute accusation de "mobbing" dans la police. Cette prise de position est intervenue en r�ponse � une d�marche d'une organisation syndicale; compte tenu de ce contexte, elle ne d�note aucune volont� d'influencer les enqu�teurs.
Vu les circonstances, un �molument judiciaire r�duit, de 500 fr., sera mis � la charge de la recourante.
2. Met un �molument judiciaire de 500 fr. � la charge de la recourante.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, � G.________, au Juge d'instruction p�nale et au Minist�re public du Valais central, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton du Valais.