Source: http://appel-vaud.ch/consultation/mode-d'emploi.htm
Timestamp: 2020-01-18 06:50:30+00:00
Document Index: 299492211

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 33', 'art. 48', 'art. 53', 'art. 69', 'art. 75', 'art. 94', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 120', 'art. 142', 'art. 149', 'art. 160', 'art. 172', 'art. 177', 'art. 179', 'art. 183']

AVANT-PROJET DE CONSTITUTION: CONSULTATION, mode d'emploi
CONSULTATION, mode d'emploi
Le projet de Constitution est mis en consultation jusqu'au 15 septembre 2001. Deux documents sont à votre disposition pour participer à cette consultation:
un questionnaire de 4 pages avec 17 questions sur les thèmes principaux
une brochure de 82 pages a été publiées avec le texte complet de l'avant projet de constitution, complété par un commentaire pour chacun des 10 titres de la constitution.
Vous pouvez obtenir gratuitement ces documents en vous adressant au:
Secrétariat de l'Assemblée constituante
Tél. 021 316 41 55 et Fax 021 316 41 50
Site internet: http://www.vd.ch et http://appel-vaud.ch
Le projet de Constitution est mis en consultation jusqu'au 15 septembre 2001.
Un questionnaire vous est proposé ; vous pouvez bien évidemment choisir de ne pas l'utiliser et répondre de la manière qui vous convient le mieux. Nous reproduisons ci-dessous les 17 questions qui sont proposées.
Armoiries du Canton (art. 2)
L'Assemblée propose d'inscrire sur les armoiries du Canton "Liberté et Solidarité" (actuellement "Liberté et Patrie")
Etes-vous d'accord avec cette proposition?
Naturalisation (art. 33)
L'Assemblée propose de faciliter le processus de naturalisation et prévoit que "dès lors que l'autorisation fédérale de naturalisation est accordée, sur préavis communal et cantonal, les droits de cité correspondants sont acquis."
Apprentissage des langues (art. 48 bis)
"L'apprentissage d'une deuxième langue nationale et d'une langue étrangère commence dès le début de la scolarité."
Enseignement privé (art. 53)
"L'État peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibilités de formations complémentaires aux siennes et dont l'utilité est reconnue."
Assurance maternité (art. 69)
"En l'absence d'une assurance maternité fédérale, l'État met en place un dispositif d'assurance maternité cantonale."
Droits politiques des étrangers (art. 75)
L'Assemblée prévoit que "les étrangers résidant en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis au moins six ans et domiciliés dans le Canton depuis au moins trois mois" font partie du corps électoral (droit de vote et d'éligibilité).
Cumul des mandats: Canton - Confédération (art. 94)
"Un membre du Conseil d'État ne peut pas siéger aux Chambres fédérales."
Durée des législatures (art. 96 et 162)
L'Assemblée prévoit que "la durée des législatures est de cinq ans" au niveau cantonal et communal.
Nombre de députés au Grand Conseil (art. 96)
"Le Grand Conseil est composé de cent cinquante membres" (180 actuellement).
Présidence du Conseil d'État (art. 120)
"Dans les deux mois qui suivent l'élection du Conseil d'État, son président est élu par le corps électoral pour la durée de la législature."
Cour constitutionnelle (art. 142)
L'Assemblée propose de créer une Cour constitutionnelle qui est "garante de la conformité des normes au droit supérieur."
Cour des comptes (art. 149)
Une Cour des comptes (cinq membres élus par le Parlement) assure "en toute indépendance le contrôle financier et de gestion des institutions publiques (...) ainsi que l'usage de tout argent public, sous l'angle de la légalité, de la régularité comptable et de l'efficacité."
Cumul des mandats commune - Canton - Confédération (art. 160)
"Seuls deux membres de la municipalité peuvent siéger aux Chambres fédérales ou au Grand Conseil. Le cumul de ces trois mandats n'est pas possible."
Fusion de communes (art. 172 et suivants)
L'Assemblée souhaite que "l'État encourage et favorise les fusions de communes" et que "la loi prévoit des incitations financières."
Agglomérations (art. 177)
L'agglomération, "entité regroupant des communes urbaines à continuité territoriale et à forte densité démographique", est "une collectivité de droit public bénéficiant de la personnalité juridique (...). Elle peut être dotée de moyens financiers".
Districts (art. 179)
"Le Canton est divisé en huit à douze districts" (19 aujourd'hui).
Eglises - État (art. 183)
"L'Eglise évangélique réformée et l'Eglise catholique romaine, telles qu'elles sont établies dans le Canton, sont reconnues comme institutions de droit public", l'État finançant leur mission au service de tous, tandis que la communauté israélite est reconnue d'intérêt public. D'autres communautés pourront bénéficier, elles aussi, d'une telle décision, sur demande.
A chacune de ces questions, vous pouvez répondre en cochant la case oui, non ou sans avis, ou en utilisant la rubrique Autre proposition. Et sur la dernière page vous pouvez formuler d'autres remarques sur le projet de Constitution ... Le plus simple pour répondre rapidement à ces questions est d'utiliser le formulaire de questionnaire, que vous pouvez obtenir gratuitement au secrétariat par téléphone (021 316 4155) ou directement sur internet aux adresses citées.
Les réponses seront synthétisées et rendues publiques en octobre 2001.
- le projet initial proposé par chacune des commissions thématiques,
- le contenu des débats en plénière sur l'un ou l'autre article, vous devez vous référer au numéro mentionné sous l'intitulé de l'article.
Les articles sont numérotés de 1 à 186. En dernière minute, certains articles ont été regroupés, d'autres subdivisés. Manquent donc les articles 8, et 85 et figurent des articles "bis".
Sur le site de la Constituante, accessible à partir du site Internet officiel de l'État de Vaud www.vd.ch, vous retrouverez tous les documents de base.Vous les retrouverez en format HTML sur le site de l'APPEL pour une constitution qui ait du souffle: http://appel-vaud.ch.
Le format HTML vous permet de profiter pleinement des avantages d'internet, de naviguer d'un document à l'autre, d'un article à l'autre, de trouver directement le procès-verbal correspondant, le bulletin correspondant, de chercher un document à l'aide de mots...
Le secrétariat est également à disposition pour répondre à vos demandes et questions.
Ce projet, rédigé à 180 constituants, a été revu et corrigé par la commission de rédaction. Un travail de rédaction plus approfondi sera opéré cet été. Si vous constatez des erreurs et des incohérences de forme, ne nous en tenez par rigueur.