Source: https://www.scribd.com/document/190200734/Guide-Investisseur
Timestamp: 2019-09-23 05:19:03+00:00
Document Index: 140101190

Matched Legal Cases: ['art 184', 'arts 231', 'arts 161', 'art 162', 'art 10', 'art 73', 'arts 92', 'art 129', 'art 6', 'art 8', 'art 6', 'art 129', 'arts 6', 'art 92', 'arts 6', 'art 7', 'art 92', 'arts 6', 'arts 6', 'arts 129', 'arts 6', 'art 92', 'arts 6', 'art 123', 'art 92', 'arts 6', 'art 92', 'arts 6', 'art 31', 'art 6', 'art 31', "l'article 17"]

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Mentions Obligatoires Pv
Business Plan BRF
Societe en Droit Marocain
Formes Des Sociétés FST
M22-Droit en TP-Economie Et Gestion de l'Entreprise BTP-TSCT
loi 15-89
sarl schématisé
Chapitre 2 SCA, SCS (Complément)
recap formes sociétés.docx
Formes Des Sociétés FST.
formrs_juridiques
GUIDE DE LINVESTISSEUR
Division des Etudes et de lInformation
-2Division des Etudes et de lInformation
Table des matires DMARCHES ADMINISTRATIVES POUR SINSTALLER AU MAROC 5
Entre et installation des trangers Recrutement de salari tranger au Maroc Acquisition de biens immobiliers Importation des effets personnels Les comptes bancaires pouvant tre ouverts par les trangers
DROIT DES SOCIETES ET FORMES D'IMPLANTATION AU MAROC
Les socits civiles Les socits commerciales Socit anonyme Socit responsabilit limite Socit en non collectif Socit de participation Socit en commandite simple Socit en commandite par action Les groupements dintrt conomique Immatriculation dune succursale
EMPLOI DE SALARIS MAROCAINS LES COUTS DE FACTEURS DE PRODUCTION
11 12 12 13 13 13 13 14 15 17
Electricit Eau usage industriel Produits nergtiques Transport routier Transport maritime Transport arien Transport ferroviaire Tlcommunications Taux des crdits bancaires
PROCDURES ADMINISTRATIVES LIES LINVESTISSEMENTS
22 24 24 24 24 34 25 25
Dmarches administratives de linvestisseur Investissements raliser dans le cadre du rgime conventionnel Investissements raliser en dehors du rgime conventionnel Manuel des procdures lies linvestissement
INCITATIONS FISCALES A LINVESTISSEMENT Mesures fiscales dincitatives communes toutes les secteurs Mesures fiscales en faveur des opration mobilires et financires
Bourse des valeurs O.P.C.V.M, OPCR, FPCT Rgime fiscale applicable aux Banques offshore:
-3Division des Etudes et de lInformation
Rgime fiscale applicable aux Socits holding offshore
Mesures fiscales en faveur de lexport
Rgime fiscale applicable aux zones Franches dexportation 38 Rgime fiscale applicable l Agence Spciale Tanger-Medittrenne et les socits qui sinstallent dans ses zones franches dexportation 39 Rgime fiscale applicable aux plates formes dexportation 39
Mesures fiscales en faveur des secteurs touristique et immobilier 40
Secteurs touristique Secteurs immobilier
Mesures fiscales en faveur de lexploitation de certaines ressources naturelles
Secteur minier Secteur des hydrocarbures
Mesures fiscales en faveur des activits de prestation de service
Secteur des transports Secteur de la formation professionnelles Contrats spciaux de la formation professionnelle Socits exploitant les centres de gestion de comptabilit agrs Secteur de lOffshoring
Mesures fiscales en faveur de certaines rgions
47 47 48 50 51
Wilaya de Tanger Zones fixes par dcret Zone franche du port de Tanger
Mesures fiscales en faveur de secteurs grand impact social
Secteur agricole Secteur de lartisanat LE REGIME CONVENTIONNEL RELATIF A LINVESTISSEMENT La Charte de lInvestissement Larticle 7.1 de la loi de Finance 1998-1999 LE Fonds Hassan II pour le Dveloppement conomique et Social CADRE INSTITUTIONNEL CHRGE DE LINVESTISSEMENT Commission des investissements Les centres rgionaux dinvestissement La commission rgionale charge de certaines oprations foncires LE REGIME DE CHANGE Rgime de convertibilit en faveur de linvestissement Formes de linvestissement tranger Transfert des revenus dinvestissement Transfert du produit de cession ou de liquidation dinvestissement tranger REGIMES DOUANIERS Rgime conomique en douane Rgime de transformation sous douane
56 56 57 58 59 59 60 61 61 62 63 64 64 64 65 66 67 68
-4Division des Etudes et de lInformation
ACCORDS COMMERCIAUX PRFRENTIELS Accords de libre change Accords commerciaux tarifaires CONVENTIONS DE NON DOUBLE IMPOSITION CONVENTIONS DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
71 73 79 81
-5Division des Etudes et de lInformation
DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR SINSTALLER AU MAROC
-6Division des Etudes et de lInformation
ENTREE ET ISTALLATION DES ENTRANGERS (Loi n 02-03 du 11 novembre 2003).
Le sjour des trangers au Maroc doit tre est justifi dun passeport ou de tout autre document en cours de validit, reconnu par lEtat marocain comme titre de voyage. Pour les ressortissants trangers dont les pays sont soumis la formalit du visa, leurs titres de voyages doivent tre assortis des visas dlivrs par ladministration marocaine. Le sjour au Maroc pour des raisons touristiques est limit trois mois pour les trangers qui sont dispenss du visa et la dure de la validit du visa pour ceux qui y sont soumis. Tout tranger souhaitant exercer une activit professionnelle salarie, peut solliciter une carte dimmatriculation.
Recrutement de salari tranger (code de travail)
Les trangers dsireux de travailler au Maroc sont, linstar des marocains, soumis la loi marocaine n 65-99 formant Code du travail. Sont ventuellement applicables, les dispositions des conventions internationales multilatrales ou bilatrales relatives lemploi de ltranger ou des salaris trangers au Maroc. Le recrutement dun salari tranger implique pour lemployeur et le salari certaines dmarches et formalits : Etape 1 : entre sur le territoire marocain Lentre sur le territoire marocain est soumise la prsentation dun visa dentre ou de tout autre document en cours de validit, reconnu par lEtat marocain comme titre de voyage. Les visas sont dlivrs aux trangers aprs acquittement des droits exigibles, sur prsentation des documents suivants : - Fiche de renseignements pour demande de visa dment remplie ; - Carte didentit et carte de sjour ; - Passeport en cours de validit ; - 3 photos didentit. Etape 2 : Contrat de travail Pour obtenir un contrat de travail, l'employeur doit adresser au ministre de lemploi, l'autorisation d'embaucher un tranger et procder l'enregistrement du contrat (tabli conformment au modle type) et le faire viser auprs du Service de lemploi des migrants de la Direction de lemploi (ministre marocain de lEmploi ). Le visa du contrat de travail est accord gnralement pour une dure dun an ou de 2 ans selon la demande de lemployeur. Toute modification apporte au contrat doit tre obligatoirement signale aux services responsables du Ministre de lemploi (conditions de travail, dure de contrat etc.). Les pices fournir : - 5 copies du contrat type, pour le recrutement des trangers. - 2 imprims de demande du visa du contrat de travail par le ministre de lemploi. - Une copie du passeport ; - Copie conforme des rfrences du salari (Exprience, diplmes,) ; - Attestation dactivit au Maroc pour les salaris trangers dlivre par lANAPEC (Agence Nationale de Promotion de lEmploi et des Comptences). Etape 3 : Carte de rsident Aprs obtention de son contrat, l'employ tranger peut demander sa carte de rsident auprs du Commissariat Central de la ville de rsidence, Service des trangers. Cette carte constitue son titre de sjour et de travail . Formalits accomplir : - une quittance de loyer, - 8 photos 2,5 cm x 2,5 cm, - un timbre fiscal de 60 dh (5,5 euro), - toute pice justifiant la raison de votre installation au Maroc (contrat de travail, dossier de cration dentreprise, projet dinvestissement, etc.) - justificatifs de ressources.
-7Division des Etudes et de lInformation
Cas des dtachs ou dexpatris
Tout salari tranger au Maroc ressort soit du rgime du dtachement, soit du rgime de lexpatriation. Dans le cas du dtachement : A travers la lettre de dtachement, lexpatri est dtach auprs de la filiale marocaine par la maison mre. Il est autoris travailler au Maroc pour une dure limite 2 ou 3 ans, ventuellement renouvelable pour la mme dure. Pass ces dlais, il perd son statut de dtach. Le salari tranger demeure soumis au contrat le liant son employeur affectataire et il est simplement assorti dun avenant de dtachement prcisant la dure du dtachement. Selon la loi marocaine, la filiale est responsable du retour du dtach dans son pays dorigine et prend en charge le dmnagement, le billet de retour, etc. Dans le cas de lexpatriation : Lexpatri est engag avec son entreprise daccueil au Maroc par un contrat de travail dans les conditions fixes par le code de travail marocain. Il est soumis la lgislation marocaine pour tout ce qui touche son statut de salari expatri comme lassujettissement de plein droit la Caisse Nationale de la Scurit Sociale C.N.S.S. . En pratique, il savre que cest gnralement lentreprise daccueil de lexpatri qui procde au paiement des cotisations auprs de la C.N.S.S. Mais il est frquent que certains salaris expatris souhaitent continuer cotiser auprs de leur organisme de scurit sociale de leur pays dorigine sous condition de lexistence dune convention de scurit sociale avec le Maroc.
ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS ET PROPRIETE Lacquisition en proprit dun bien immobilier bti et non bti est ouverte tout tranger quil soit personne phys ique ou morale lexception des terrains vocation agricole qui ne peuvent tre mis la disposition des trangers que par voie de location. L'office des changes doit tre prvenu par le Notaire de la transaction pour pouvoir bnficier, en cas de revente, du rapatriement des fonds. Les sommes provenant de l'tranger doivent passer par un compte en Dirhams convertibles qui assure un rgime de convertibilit en faveur des investisseurs trangers. Ce compte permet de raliser les oprations d'investissement au Maroc et garantit le transfert du produit de cet investissement ainsi que le rapatriement du produit et de la plus value d'une ventuelle revente. Impts payer Lacquisition d'un bien immobilier entrane l'obligation d'acquitter un certain nombre d'impts et taxes. 1. Maison usage d'habitation, pour une dure suprieure 3 ans ou Terrain non bti avec engagement de btir dans un dlai de 7 ans : Droits d'enregistrement : 2,5 % du prix dacquisition Taxe notariale : 0,5 % Conservation foncire : 1 %+ 150 DH (certificat de proprit). En cas d'acquisition d'un bien non titr il faut ajouter les frais de titrage; ces frais dpendent de la superficie du sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent parfois tre partags avec le vendeur. 2. Terrain non bti sans engagement de btir : Droits d'enregistrement : 5 % Taxe notariale : 0,5 % Conservation foncire : 1 %
-8Division des Etudes et de lInformation
IMPORTATION DES OBJETS ET EFFETS PERSONNELS
Bnficiaires du rgime de franchise totale Les trangers qui viennent sinstaller au Maroc, bnficient de la franchise totale des droits et taxes perus limportation pour leurs effets personnels et objets mobiliers en cours dusage constituant leur dmnagement. Champ dapplication de ce rgime de franchise La franchise sapplique : - A tous les objets et effets en cours dusage entrant dans la composition normale dun dmnagement. (les objets dameublement, y compris les tapis et tapisseries, les habillements, le linge de corps, de lit, de table et de cuisine, la verrerie, la vaisselle, y compris les porcelaines, largenterie de mnage et les ustensiles de mnage, les appareils lectromnagers neufs ou usags, les machines coudre et crire, les livres de bibliothque et dtudes, les pianos et autres instruments de musique, les postes rcepteurs de radio-diffusion et de tlvision, les magntoscopes (vido), les magntophones, lectrophones, les micro-ordinateurs personnels , lecteurs de cassette, les disques, disquettes, cassettes sonores ou cinmatographiques, les objets de camping, les articles de sport etc.) ; - Aux animaux dappartement rpondants aux formalits dordre sanitaire ; - Aux provisions de mnage, dans la limite des quantits correspondant un approvisionnement normal (les denres, que les textiles non confectionns ainsi que les ingrdients divers habituellement utiliss dans un mnage) ; - Aux bicyclettes, bicyclettes moteur auxiliaire et vlomoteurs qui, en raison de leur cylindre, ne sont pas soumis lobligation dimmatriculation; la franchise tant limite un article par membre de la famille en tat de sen servir ; - Aux collections dobjets caractre strictement personnel et non commercial de ces collections; - Aux outils ou instruments de travail propres lexercice de la profession des personnes venant stablir au Maroc. Sont exclus du champs de la franchise : - les effets et objets ltat neuf, tous les mobiliers nayant pas le caractre de mobiliers personnels ou familiaux, les stocks de matires premires ou de produits semi ouvrs ou ouvrs, les ensembles de matriels caractre industriel, commercial ou agricole, mme appartenant une personne physique, les animaux vivants autres que ceux dappartement; - les vhicules soumis la procdure de limmatriculation, quils soient neufs ou usags, tels que aronefs privs voitures automobiles, caravanes, motocyclettes et navires de plaisance lexclusion donc des petites embarcations rames ou pagaies telles que : canos, Kayaks, bateaux pneumatiques etc . Conditions doctroi du rgime de franchise - Prsenter un inventaire dtaill des objets imports, dat et sign par la personne concerne, - Prsenter un certificat de changement de rsidence tabli, soit par lautorit municipale du lieu de dpart, soit par le consul du Maroc du ressort de lancienne rsidence ou de tout autre document tablissant le changement de rsidence, prsent la satisfaction des services douaniers(contrat de travail par exemple) - Limportation du mobilier et le changement de rsidence doivent tre simultans, les objets et effets mobiliers devant tre imports en une seule fois. Pour des circonstances particulires, lexpdition du dmnagement peut avoir lieu en deux envois, sils sont rgulirement repris linventaire global prsent lors de la premire importation Importation aux fins d'quipement de rsidences au Maroc Les trangers disposants d'une proprit usage rsidentiel au Maroc mais, ne pouvant prsenter le certificat de changement de rsidence peuvent importer, en franchise des droits et taxes, leurs effets et objets mobiliers pour quiper ces proprits. Cette facilit n'est accorde qu'une seule fois l'occasion de l'ameublement de la rsidence du bnficiaire qui doit produire : - un titre de proprit usage rsidentiel au Maroc ou tout document justificatif de cette proprit au Maroc; - un inventaire dtaill des effets et objets mobiliers imports, dat et sign par le demandeur ; - un "engagement sur l'honneur" dment lgalis, de n'utiliser lesdits effets et objets mobiliers que pour des besoins personnels ou familiaux et de ne les cder qu'aprs l'accord de l'Administration.
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LES COMPTES BANCAIRES POUVANT TRE OUVERTS PAR LES TRANGERS
Les comptes bancaires pouvant tre ouverts aux trangers sont : Comptes convertibles terme Sont des comptes destins recevoir les fonds appartenant des personnes physiques ou morales trangres non rsidentes et qui ne bnficient pas de la garantie de retransfert. Ils sont ouverts sans autorisation de l'Office des Changes au nom des personnes trangres non rsidentes intresses. Les titulaires originels des Comptes Convertibles Terme peuvent utiliser librement les avoirs logs dans ces comptes et cder librement les disponibilits de leurs comptes des personnes trangres rsidentes ou non rsidentes ou des ressortissants marocains rsidents l'tranger. Compte "spcial" Les banques peuvent ouvrir dans leurs livres des comptes "spciaux" en dirhams au nom des personnes physiques ou morales trangres non-rsidentes pour les besoins de leur activit temporaire au Maroc. Ils enregistrent sans autorisation de l'Office des Changes : Au crdit : les encaissements en dirhams reus en excution de travaux ou services rendus par le titulaire du compte et les avances de fonds en provenance de l'tranger effectues par le titulaire du compte. Au dbit : les dpenses ralises en dirhams au Maroc et les remboursements au titre des avances de fonds en provenance de l'tranger. Comptes en devises et trangers en dirhams convertibles Sont ouverts sans autorisation de l'Office des Changes au nom de personnes physiques ou morales de nationalit trangre rsidentes ou non rsidentes. Ils sont destins surtout faciliter, entre autres, les oprations suivantes : - Virements destination et en provenances de l'tranger; - Cession et prlvement de devises Bank Al Maghrib; - Rglement et encaissement de chques libells en monnaie trangre; - Montants destins tre placs sur le march international des capitaux ; - Virements destination d'un autre compte en devises ou en dirhams convertibles.
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DROIT DES SOCIETES ET FORMES D'IMPLANTATION
Deux groupes de socits existent au Maroc : les socits civiles et les socits commerciales. LES SOCITS CIVILES (Articles 982 et suivants du Dahir des Obligations et des Contrats DOC ). Dfinition : Une socit civile est toute socit qui nest pas commerciale par la forme et dont lactivit est civile. Est rpute civile, toute activit qui : nest pas vise par les articles 6 et suivants du code de commerce ; consiste dans la simple gestion dun patrimoine personnel ; ou dexercice dune activit librale. Une socit civile peut effectuer des actes commerciaux sans perdre pour autant son caractre civil si ces actes ne sont que l'accessoire de l'activit civile principale. Cadre rglementaire : Il nexiste pas de rglementation spcifique aux socits civiles dans le droit marocain. La socit civile reste rgie par les rgles de droit commun prvues par le D.O.C en matire des obligations et des contrats. Capital social : aucun capital minimal nest exig. Le cas chant, son montant et les modalits de libration restent librement fixs par les statuts. Il nexiste pas dobligation de blocage des fonds. Les formalits de constitution : il nest pas prvu dobligation de publicit ou de dpt au greffe. La simple signature des statuts par les associs suffit constituer la socit civile. Caractristiques : La socit civile na pas la personnalit morale dans le droit marocain. Elle est gre par un ou plusieurs grants, choisis ou non parmi les associs, qui engagent la socit vis--vis des tiers pour tout acte entrant dans le cadre de lobjet de la socit. Les socits civiles sont soumises lImpt sur les Socits dans les conditions de droit commun, sauf les socits civiles immobilires transparentes. Il est ncessaire de sassurer pralablement la constitution dune socit civile relevant de lactivit immobilire, que les activits projetes ne constituent pas des actes de commerce. Sont rputs actes de commerce en matire immobilire : lachat dimmeubles en vue de leur revente en ltat ou aprs transformation ; les oprations dentremise immobilire en gnral ; les btiments et travaux publics. Les socits civiles immobilire transparentes : Ce sont les socits immobilires : dont le capital est divis en parts sociales ou actions nominatives ; dont l'actif est constitu d'une seule unit de logement, occupe en totalit ou en majeure partie par les membres de la socit ou certains d'entre eux, ou d'un terrain destin cette fin ; qui ont exclusivement pour objet l'acquisition ou la construction d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers en vue d'accorder statutairement chacun de leurs membres nommment dsign, la libre disposition de la fraction d'immeubles correspondant ses droits sociaux ; Dans ce cas, la division de l'immeuble doit faire l'objet d'une clause statutaire qui dlimite les diverses parties de l'immeuble social, en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont prives et s'il y a lieu, fixe la quote-part des parties communes affrentes chaque lot ; Chaque fraction doit tre constitue d'une ou de plusieurs units usage professionnel ou d'habitation, susceptible de faire l'objet d'une utilisation distincte ; Ces socits immobilires sont rputes, au plan fiscal, transparentes et n'ont par consquent pas une personnalit distincte de leurs membres. Les associs (personnes physiques ou morales). Les socits prpondrance immobilire : Ces socits constituent dans la pratique un outil trs utilis pour la gestion du patrimoine immobilier des personnes physiques ou encore morales. Sont considres comme socits prpondrance immobilire, toutes socits dont l'actif brut immobilis est constitu pour 75 % au moins de sa valeur, dtermine l'ouverture de lexercice, par des immeubles ou par des titres sociaux mis par les socits objet immobilier, transparentes ou prpondrance immobilire.
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Pour la dtermination de la fraction de 75 %, il n'y a pas lieu de prendre en considration les immeubles affects par la socit sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, l'exercice d'une profession librale ou au logement de son personnel salari. Les cessions de parts ou dactions ainsi que lapport en socit des titres de socit prpondrance immobilire est assimile sur le plan fiscal une mutation immobilire. LES SOCITS COMMERCIALES Les diffrents types de socits commerciales reconnues au Maroc sont : - les socits de personne : socit en collectif, socit en commandite simple et socit en participation. Les associs y sont solidairement et indfiniment responsables des dettes sociales. - Les socits de capitaux : socit anonyme, socit a responsabilit limite et socit en commandite par actions. - Les socits rglementation particulire : socits d'investissement, socits coopratives d'achat ou de consommation, socits mutualistes.
Les diffrentes formes de socits commerciales :
1. 2. 3. 4. 5. 6. La socit anonyme SA ; La socit responsabilit limite SARL ; La socit en nom collectif ; La socit en participation SNC ; La socit en commandite simple ; La socit en commandite par action.
I. La socit Anonyme (S.A) Dfinition : Socit dans laquelle les associs, dnomms actionnaires en raison d'un droit reprsent par un titre ngociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu' concurrence de leurs apports.
Nombre dactionnaires ne peut tre infrieur 5, les actionnaires peuvent tre des personnes physiques ou morales ; Capital minimum : 3 M Dhs pour les SA faisant appel public l'pargne, et 300.000 Dhs dans le cas contraire ; Valeur nominale des actions ne peut tre infrieure 100 dirhams ; Actions en numraire doivent tre libres lors de souscription d'au moins le quart de leur valeur nominale, et reliquat, dans les trois annes qui suivent. Les actions en nature sont libres intgralement lors de leur mission ; La S.A ne peut tre constitue qu'aprs souscription de l'intgralit du capital ; L'acquisition de la personnalit morale se fait partir de son inscription au RC (les fondateurs sont tenus de dposer une dclaration de conformit attestant que l'ensemble des formalits de constitution a t rempli) ; La S.A n'a pas de raison sociale mais une dnomination sociale, en vertu du certificat ngatif dlivr par le RC. Il existe deux types de SA :
La S.A conseil d'administration :
La direction gnrale de la SA est attribue de plein droit au prsident du conseil d'administration. Toute nomination d'un directeur gnral, dfinition de ses fonctions et pouvoirs de mme que sa rvocation ne peuvent avoir lieu que sur proposition du prsident. Le directeur gnral a les mmes pouvoirs que le prsident l'gard des tiers. Le prsident directeur gnral et les directeurs gnreux sont imprativement des personnes physiques.
La S.A Directoire et conseil de surveillance :
Le directoire (1 5 membres) est investi de pouvoirs tendus pour agir en toute circonstance au nom de la socit. Le conseil de surveillance (3 12 membres ) exerce un contrle permanent sur la gestion de la socit par le directoire. Nomination obligatoire d'au moins un commissaire aux comptes. Les commissaires aux comptes sont rendus responsables de la non-divulgation des erreurs comptables qu'ils pourraient constater.
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La Socit Responsabilit limite (SARL) Dfinition : une socit commerciale qui constitue un type intermdiaire entre les socits de personnes et de capitaux. L'acquisition de la personnalit morale est subordonne l'immatriculation au registre de commerce.
Nombre des associs : entre un " associ unique " et 50. Les associs ne sont pas commerants contrairement aux associs en nom collectif, Associs ne sont engags qu' concurrence de leurs apports mais solidairement responsables de la valeur attribue aux apports en nature pendant 10 ans) ; Capital minimum : 10.000 Dhs dpos obligatoirement sur un compte bancaire bloqu ; Part sociale : au moins 10 Dh ; Parts sociales doivent tre intgralement libres lorsquelles reprsentent des apports en nature. les parts reprsentant des apports en numraire doivent tre libres dau moins le quart de leur montant. Capital social doit tre intgralement libr avant toute souscription de nouvelles parts sociales librer en numraire, Gestion : peut tre assume par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis--vis des tiers. Le grant est rvoqu par dcision des associs ayant au moins 3/4 des parts sociales ; Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes dans les SARL qui dpassent, la clture d'un exercice, un chiffre d'affaire de 50 M Dhs hors taxes. III. La socit en nom collectif (SNC) Dfinition : Socit que constituent 2 personnes ou plus et qui a objet de commercer sous une raison sociale.
Les associs sont solidairement responsables des engagements de la socit, leur responsabilit est illimite ; Son nom est une raison sociale (seuls les noms des associs peuvent y apparatre) ; Elle jouit de la personnalit morale ; Aucun capital minimum n'est exig et aucune valeur minimale des parts sociales nest fixe. VI La socit en participation SP Dfinition : La loi marocaine reconnat les socits commerciales en participation relatives une ou plusieurs oprations de commerce. Les associs conviennent librement de l'objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la socit.
Elle reste occulte (sauf l'gard de ladministration fiscale ) ; A l'gard des tiers, chaque associ contracte en son nom personnel; il est seul engag mme dans le cas ou il rvle le nom des autres associs sans leur accord. Si les participants agissent en qualit d'associs, ils sont tenus l'gard des tiers comme des associs en nom collectif ; Aucun acte n'est fait au nom de la socit car elle ne jouit pas de la personnalit juridique. V. La socit en commandite simple SCS Dfinition : deux catgories d'associs : Les Commandits : associs en nom, tenus indfiniment et solidairement responsables des dettes sociales ; Les commanditaires : associs qui ne sont responsables des dettes sociales qu' concurrence de leurs apports. Le nom des commanditaires ne peut figurer dans la raison sociale. Ils ne peuvent faire aucun acte de gestion engageant la socit vis--vis d'un tiers, mme en vertu d'une procuration. Ils peuvent par contre passer un accord de travail avec la socit et exercer les droits de contrle et de surveillance que leur confre leur qualit d'associs.
Les dispositions relatives aux associs en nom collectif sont applicables aux associs en commandite simple. Toute modification des statuts est dcide avec le consentement de tout les commandits et de la majorit en nombre et en capital des commanditaires.
- 14 Division des Etudes et de lInformation
VI. La socit en commandite par action Dfinition : Socit de capitaux dont les actions sont dtenues par un ou plusieurs associs, les commandits, responsables indfiniment sur tous leurs biens et les associs commanditaires, qui sont seulement tenu dans la limite de leurs apports en numraire ou en nature.
Il n'est pas exig un nombre minimum d'associs. Cependant, la loi exige la dsignation d'un conseil de surveillance compos de 3 membres au moins pris parmi les actionnaires et la participation d'au moins un commandit. Il faut donc au moins 4 associs ; Il n'est pas expressment exig de capital minimum. Le capital est form des apports des deux catgories d'associs l'exclusion des apports en industrie et en crdit commercial ; Le capital doit tre intgralement souscrit. Cependant, l'obligation de librer l'intgralit des apports en nature et le quart des apports en numraire ne s'applique pas aux apports des commandits ; Les apports en numraire des commanditaires ne sont pas soumis la dclaration notarie de souscription et de versement ; La socit en commandite par actions est rgie sous un nom social qui doit tre ncessairement celui d'un ou plusieurs associs responsables et solidaires (commandits) sans y faire entrer le nom d'un commanditaire.
Rcapitulatif des formalits Etapes 1-Choix de la forme juridique 2-Etablissement du certificat ngatif (permet de protger le nom de la socit) Obligatoire pour les socits, facultatif pour les personnes physiques, non ncessaire pour les entreprises individuelles noptant pas pour une enseigne Tous types de socits Prsentation dune demande faite sur imprim. Dlai de 24 heures pour Casablanca et 48 heures ailleurs . Type de socit Modalit Lieu Fiduciaire /cabinet davocats Registre central du Commerce ou Ministre du Commerce et de lIndustrie
3-Etablissement des statuts de la socit. 4-Enregistrement et timbres
Prsentation de la forme juridique, de la nature des apports, du montant et de la rpartition du capital, de la dnomination. Dlai de 2 3 jours Seffectue dans le mois de lacte pour la constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de socits ou de groupements d'intrt conomique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; pour les SA, lenregistrement est de 5euros pour des projets de statuts,pour les SARL,le montant se porte 0,5%sur le capital en numraire. Pour toute les socits,lquivalent en DH de 2 euros par feuille et 0,2 euros de timbre par signature lgalise Lassemble gnrale ordinaire ou bien les premiers administrateurs inscrits dans le cadre du statut nomment les administrateurs . Le conseil dAdministration se runit alors pour nommer le Prsident et le directeur Gnral le cas chant. Obtention dune attestation de la banque sur la base des fonds verss Notaire ou fiduciaire tablit la dclaration de souscription (sur la base de bulletins tablis auprs dune fiduciaire)et le versement (sur la base de lattestation de blocage de la banque) Statuts, nomination des grants, bulletin de souscription, dclaration de souscription, signs, lgaliss et timbrs. + PV de lassemble gnrale ordinaire pour la S.A + plus dclaration de rgularit et de conformit. Dlai de 1 2 jours. Timbre de dimension quivalent 2 euros (20 dh) par feuille et le cas chant 5 euros (50 dh) par feuille denregistrement pour lacte dapport
Fiduciaire /cabinet davocats
Touts types de socits
5-Nomination des administrateurs
En Assemble gnrale ordinaire
6-Blocage du capital libr 7-Etablissement des dclarations de souscription et de versement 8-Enregistrement de capital et des statuts
SA et SARL en cours de constitution Socit anonyme
Banque Notaire ou fiduciaire
SA, SARL, SNC
Direction des impts urbains, service denregistrement et de timbres du lieu du sige social Avril 2008
- 15 Division des Etudes et de lInformation
Etapes 9-Publication au journal dannonces lgales et au bulletin officiel 10-Dpt des statuts
Type de socit Toutes socits
SA, SARL, SNC, SCS
11-Inscription la patente 12-Immatriculation au registre de commerce l
Toute socit Toute socit
Modalit Dpt dacte ou de pices,en double exemplaire certifis conformes par lun des reprsentants lgaux de la socit Dlai de 30 jours,cot de lannonce lgale,0,27 euro par ligne,frais de lgalisation,2 euros,timbre frais quivalents 0,2 euro par exemplaire. Dpt des statuts par les reprsentants lgaux de lentreprise ou mandataire dment dsign. Frais de dpt de 25 euros, et frais denregistrement de 10 euros, taxe notariale de 0,3 euros et timbre de 20 dh (2 euros) par feuille. Toute socit Demande crite dinscription accompagne, formalit gratuite Demande sur deux imprims avec signature lgalise accompagne du certificat de patente,du certificat ngatif, des statuts et de la photocopie des passeports de chacun des administrateurs. La demande doit tre faite dans les trois mois suivant la cration de lentreprise. Dlai de trois mois. Cot : taxe judiciaire quivalente 15 euros,frais de timbre quivalents 2 euros par feuille,frais de lgalisation de signature quivalents 2 euros par feuille. Parution de certains des lments des statuts et du PV de lassemble constitutive pour les SA Recherche dantriorit pralable puis demande de certificat de dpt auprs de lOMPI
Lieu Greffe du tribunal auprs duquel le registre du commerce est tenu Tribunal de commerce du lieu du sige social direction des impts du lieu du sige social Tribunal de commerce du lieu du sige social
13-Parution dune publicit lgale 14-Dpt de la marque (facultatif)
SA, SARL Toute socit
Bulletin officiel et journal (rubrique des annonces lgales). OMPI (Office Marocain de la Proprit Industrielle)
Les groupements dintrts conomiques (GIE) (Loi n 13-97 de 1999) Les GIE permettent aux personnes morales de dvelopper leurs activits. Ils sont une formule intermdiaire entre la socit et lassociation. Ils ne peuvent avoir pour objet que le prolongement de lactivit de leur membres ce qui permet aux socits de raliser des actions communes tout en conservant chacune son indpendance. Caractristiques : Les GIE peuvent avoir un caractre civil ou commercial, ce caractre est tir soit de la qualit de ses membres lorsque ceux-ci sont tous des commerants ou des non commerants, soit de lactivit effectivement exerc par le groupement lorsque le groupement est compos la fois des commerants et des non commerants. Le nombre des membres du GIE nest pas limit par la loi. La dure du groupement doit tre dtermine dans le contrat. La loi ne fixe aucune dure maximale. Les GIE peuvent se constituer avec ou sans capital. Les apports : les apports ne sont pas un lment essentiel du contrat du GIE En labsence dapports, les droits des membres peuvent tre identiques ou diffrents selon la participation de chacun dans le GIE. La dnomination du groupement : les GIE doivent avoir une dnomination qui ne peut tre utilise que par eux mme et doit tre indique sur les actes et documents manant du groupement avec la mention Groupement dintrt conomique . Les GIE sont administrs par un ou plusieurs personnes physiques ou morales choisis parmi les membres du GIE ou en dehors deux. La loi laisse lentire libert aux fondateurs fin de dterminer les modalits de gestion du GIE.
Rcapitulatif des formalits de cration dun GIE Etapes Modalit Lieu Avril 2008
- 16 Division des Etudes et de lInformation
Constitution du GIE Par Contrat crit authentique ou sous-seing priv. Il est soumis aux formalits de contrats et aux dispositions de la loi sur les GIE Le contrat doit comporter la dnomination du groupe, son objet, sa raison sociale, ladresse de son sige et des membres du groupement, la dure Dpt dacte ou de pices,en double exemplaire certifis conformes par lun des reprsentants lgaux du GIE dans les 30 jours qui suivent la constitution Obligatoire quelle que soit la forme du groupement. Demande sur deux imprims avec signature lgalise accompagne du certificat de patente,du certificat ngatif et du contrat Demande crite dinscription accompagne, formalit gratuite Seffectue dans le mois de lacte pour la constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution du groupements, ainsi que tous actes modificatifs; Lenregistrement se porte 0,5% de la valeur dapport. Lassemble gnrale ordinaire ou bien les premiers administrateurs inscrits dans le cadre du contrat nomment les administrateurs . Sont dtermins dans le contrat Sont individuellement ou solidairement responsables , selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers. Les GIE doivent tenir une comptabilit rgulire La nomination dun commissaire aux comptes nest obligatoire que lorsque le groupement met des obligations. Il est, dans ce cas nomm par le contrat du groupement dans les conditions fixes par lassemble gnrales. LAG est un organe souple et souverain. Toute la libert est laisse aux membres du groupement pour dcider du modalit de tenue dune assemble (mode de convocation, , la majorit le quorum et le nombre de voix dont dispose chaque membre). Dans le silence du contrat, la loi prvoit que les dcisions sont prises lunanimit des membres, chaque membre dispose dune voix. Ils sont tenus par une obligation solidaire et indfinie au passif du groupement. Exceptionnellement un GIE peut se transformer un socit en non collectif. Cette transformation entrane une soumission lIS. Fiduciaire /cabinet davocats
Publication au journal dannonces lgales et au bulletin officiel Immatriculation au registre du commerce Inscription la taxe professionnelle Enregistrement et timbres Nomination des administrateurs Pouvoir des administrateurs Responsabilit des administrateurs Comptabilit Contrle des comptes
greffe du tribunal du sige du groupement Tribunal de commerce du lieu du sige social Administration desimpts du lieu du sige social Tribunal de commerce du lieu du sige social En assemble gnrale
Tenue dune assemble gnrale
Responsabilit des membres du GIE Transformation dun GIE
- 17 Division des Etudes et de lInformation
IMMATRICULATION D'UNE SUCCURSALE
L'obligation d'immatriculation au RC s'impose aux socits commerciales trangres au titre de l'agence qu'elles tablissent au Maroc. Une inscription modificative doit tre dpos auprs du registre local du lieu soit du sige de l'entreprise ou du principal tablissement, selon le cas. Toute succursale ou agence commerciale doit tre immatricule au registre local du lieu o le fond est exploit, En cas de pluralit des fonds exploits, cela ne s'impose que pour le principal de ces fonds. l'immatriculation doit tre requise dans les trois mois qui suivent l'ouverture.
L'immatriculation ne peut tre requise que sur demande crite du directeur ou de son mandataire muni d'une procuration jointe la demande. Les succursales doivent mentionner dans leur dclaration d'immatriculation les mmes lments que les socits
commerciales, savoir : les noms et prnoms des associs, la raison sociale et le certificat ngatif, l'objet de la socit, l'activit effectivement exerc, le sige social et les lieux ou la socit a des activits au Maroc ou l'tranger, le nom des associs ou les tiers autoriss administrer grer et signer pour la socit, la forme juridique de la socit, le montant du capital social, la date laquelle la socit a commenc et celle laquelle elle doit finir, la date et le n de dpt des statuts au secrtariat-greffe. Remarques :
- Les entreprises trangers intervenant temporairement au Maroc pour exercer une activit dont l'objet et la dure sont strictement limits dans le temps, ne semblent pas tre tenues de crer une succursale au Maroc. - L'inscription est ncessaire quand l'entreprise doit accomplir certaines oprations pour lesquelles est requise
habituellement la communication du numro d'inscription (opration d'importation, affiliation du personnel au rgime obligatoire de la protection sociale). - Les lettres, factures, bons de commandes, tarifs, prospectus et autres papiers de commerce destins aux tiers doivent mentionner le numro d'immatriculation au registre de commerce du principal tablissement ou du sige social, ainsi que le numro de la dclaration sous laquelle la succursale ou l'agence a t inscrite. - La mise en place d'un guichet unique de cration dentreprise dans chaque rgion permet, depuis janvier 2001, de simplifier les procdures d'implantation de l'investisseur. Il regroupe une seule cellule administrative compose de trois quatre cadres et il est le sige de la " commission rgionale de promotion et de suivi de l'investissement " compose des gouverneurs des diffrentes prfectures, des responsables de l'agence urbaine, des membres de la CGEM et des dlgus des diffrents dpartements ministriels impliqus dans l'acte d'investissement. Les dossiers sont traits simultanment dans l'ensemble des dpartements.
- 18 Division des Etudes et de lInformation
Emploi et embauche de salaris au Maroc (Code de travail)
Dure e du travail (art 184 du code du travail)
Activit Non agricole Agricole Dure annuelle 2288 heures 2496 heures Dure hebdomadaire 44 heures Selon les cultures. Rpartition Ne dpassant pas 10 h/j sauf drogations lgales. Fixe par l'autorit gouvernementale comptente. Salaire minimum Taux horaire : 9.66 dirhams Taux journalier : 50 dirhams
TAUX APLLICABLES FORMALITES
Secteur d'activit Industriel, Commercial, Professions librales ,Tourisme, services Agricole
Formalits sociales concernant lemployeur
FORMALITES SOCIALES
Affiliation la CNSS
Part patronale : 15,10 (dont 8,60% appliqu une base de salaire plafonne MAD 6 000/mois/salari) ; Part salariale : 4,29 %. La base de la part salariale est plafonne MAD 6 000/ mois/ salari.
Auprs de la CNSS ou auprs du CRI
Le taux applicable est % pour la part patronale et pour la part salariale.
FORMALITES SOCIALES OBJECTIF TIMING FORMALITES
Dclaration dexistence linspection du travail Achat et paraphe du Livre de paie Etablissement dun rglement intrieur
Autorisation de linspecteur du travail pour toute drogation la lgislation sociale Il permet linspecteur du travail de contrler le respect de la rglementation en matire de rmunration Dfinir les conditions de travail dans lentreprise, (dure du travail et du repos, le salaire, les mesures de scurit).
Avant embauche ou dbut de lactivit Au plus tard lors de la premire embauche Dlai de 2 ans aprs le dmarrage de lactivit
A linspection du travail A lInspection du travail Consulter les reprsentant des travailleurs
La CNSS a mis en place un site web : www.damancom.ma pour la dclaration et les paiements des cotisations sociales:
La tldclaration : permet aux entreprises affilies d'effectuer leurs dclarations d'une manire lectronique. Le tlpaiement : permet aux affilis de payer leurs cotisations via Internet Autres formalits prvoir (facultatives)
DMARCHES Constitution de dossier la Poste OBJECTIF Retrait du courrier recommand et tout mandat tabli au nom de lentreprise Ouverture de compte postal TIMING Aprs le dpt de la demande dimmatriculation au R.C FORMALITS Auprs de la Poste* Pour les entreprises individuelles : - Certificat dimmatriculation au RC Pour les socits : - Documents constitutifs ; - Copie du journal dannonces lgales lgalise contenant la publicit Auprs de lOffice Marocain de la Proprit Industrielle et Commerciale (OMPIC)
Dpt de la marque
Sassurer le droit exclusif d'exploitation de la marque
Aprs une recherche dantriorits sur les marques lOMPIC
Pour plus de renseignements consulter le site de la poste marocaine, Barid Al Maghreb : www.bam.net.ma.
- 19 Division des Etudes et de lInformation
Congs pays et annuels (arts 231- 238 du code du travail)
Bnficiaires Salaris gs de moins de 18 ans Salaris gs de plus de 18 ans Conditions - Travail dans la mme entreprise ou chez le mme employeur. - Pendant 6 mois de service continu. Dure du cong 2 j/ mois de travail effectif *. 1 j/ mois de travail effectif *.
La dure du cong annuel lgal est augmente raison d'un jour et demi ouvrable par priode entire, continue ou non, de 5 annes de service. Sans que cette augmentation puisse porter la dure totale du cong plus de 30 jours de travail effectif. Un mois de travail correspond 26 jours de travail effectif.
Accident de travail et maladie professionnelle(obligatoire) Taux : 1 3,5 % des salaires Assurance maladie loi relative lassurance maladie obligatoire(AMO) est entre en vigueur en septembre 2005. 2 4 % du salaire Retraite - Rgime rduit et obligatoire de la CNSS Retraite : Rgime complmentaire facultatif : taux 12 % (6%Part Patronale + 6%Part Salariale ou 2/3 PP et 1/3 PS)
- 20 Division des Etudes et de lInformation
LES COTS DE FACTEURS DE PRODUCTION
- 21 Division des Etudes et de lInformation
Les clients professionnels peuvent tre aliments soit en moyenne tension soit en basse tension. - Alimentation en moyenne tension : Ces clients se rpartissent selon trois catgories : Clientle du secteur industriel : Agroalimentaire, Electricit et eau, Btiment, Textile, Mines, Chimie, Construction, Combustible, Bois et papier, Transformation, Production Clients du secteur agricole : Culture, Elevage, Conditionnement de produits agricoles, Distribution des eaux d'irrigation .. Clients du secteur tertiaire : Transport, Htellerie, Enseignement, Commerce, Immobilier, Tlcommunication, Sant et hygine Tarif Gnral de lalimentation en moyenne tension est constitu d'une prime fixe pour la facturation de la puissance souscrite et un prix de kWh par poste horaire.
Les tarifs sont exprims en dirhams TVA comprise (TVA est de 14%) Prime fixe par KVA et par An Redevance de consommation par kWh et par mois Heures de pointe Heures pleines Heures creuses 331,7 1,1252 0,7651 0,5136
Saisons et postes horaires Le prix de l'lectricit dpend principalement de la consommation par poste horaire. Une bonne gestion des horaires de consommation vous permettra par consquent une meilleure matrise de votre facture d'lectricit.
Tarif optionnel moyenne tension Ce tarif est constitu de 3 options tarifaires selon la dure annuelle d'utilisation de la puissance. A chaque option tarifaire correspond une prime fixe pour la facturation de la puissance et une redevance de consommation souscrites par poste horaire. Options Tarifaires Dure d'utilisation annuelle moyenne TLU : Trs Longue Utilisation MU : Moyenne Utilisation CU : Courte Utilisation
Options tarifaires TLU MU CU Prime fixe kW/An 1 504 602 301
suprieur 5500 heures comprise entre 2500 et 5500 heures infrieure 2500 heures
Prix par kWh HP 0,6732 1,1047 1,4743 1 HPL 0,5226 0,6703 0,7877 0,6 HC 0,4817 0,4817 0,5050 0,4
Les tarifs sont exprims en dirhams TVA comprise (TVA est de 14%).
Coefficient de rduction de puissance
- 22 Division des Etudes et de lInformation
Alimentation en basse tension Ces clients se rpartissent selon trois catgories : Clients Force Motrice industrielle : ces clients disposent de circuits autres que celui destin l'clairage, permettant d'alimenter des appareils de force motrice (moteurs) et autres appareils d'atelier destins un usage autre qu'agricole tels que les fours, les postes de soudure, les bacs d'lectrolyse Clients Force Motrice Agricole : ces clients, disposent de circuits autres que celui destin l'clairage, permettant d'alimenter des appareils de force motrice (motopompes) pour des besoins d'irrigation, de pompage.. Clients Patents : ces clients exercent une activit soumise l'impt de la patente (commerce, fabrication, professions librales, htellerie, etc....). Tarifs en basse tension par systme de tranches
- Tarif domestique Les tarifs sont exprims en dirhams TVA comprise (TVA est de 14%). Tranches de consommation mensuelle 0 100 kWh par mois 101 200 kWh par mois 201 500 kWh par mois > 500 kWh par mois - Tarif force motrice Les tarifs sont exprims en dirhams TVA comprise (TVA est de 14%). Tranches de consommation mensuelle 0 100 kWh 101 500 kWh > 500 kWh - Tarif clairage patent Les tarifs sont exprims en dirhams TVA comprise (TVA est de 14%). Tranches de consommation mensuelle 0 150 kWh > 150 kWh Prix du kWh 1,2594 1,3996 Prix du KWh 1,1342 1,1910 1,3611 Prix du KWh 0,9010 0,9689 1,0541 1,4407
Site de loffice national dElectricit : www.one.org.ma
- 23 Division des Etudes et de lInformation
Eau usage industriel
Les prix de facturation de l'eau usage industriel varient selon les centres
TARIF DE VENTE DE L'EAU POTABLE (En DH/m3 ) Mars 2006 TARIFS PRODUCTION LOCALITES yc surtaxes et hors TVA 0-6 m3/mois P.CENTRES ONEP TANGER EL JADIDA AGADIR SAFI MARRAKECH OUJDA FES NADOR SETTAT B.MELLAL KENITRA TETUAN LARACHE MEKNES TAZA 2,37 2,86 4,20 3,84 3 ,96 3,02 3,52 3,05 3,01 2,19 2,39 4,14 2,85 2,96 2,41 3,07 1,74 1,30 2,15 5,31 3,88 6,00 6,06 4,45 8,92 6,11 4,51 8,97 3,74 2,18 5,85 3,57 2,23 6,07 4,78 3,71 7,63 3,09 2,95 3,32 1,70 3,81 1,95 2,13 2,63 2,61 2,32 7,78 7,77 7,88 6,37 10,11 7,07 6,01 6,86 6,51 5,25 11,86 9,58 13,12 9,36 14,72 8,79 8,51 7,53 10,14 6,59 11,91 9,63 13,17 9,41 14,77 8,84 8,56 7,58 10,19 6,64 6,88 6,21 7,82 5,73 9,77 5,61 6,01 5,81 6,73 4,88 6,23 5,77 7,14 5,40 10,13 5,32 5,23 5,56 7,05 4,46 9,00 8,34 10,87 8,02 12,18 7,63 7,05 6,88 8,56 5,82 TARIFS A LA DISTRIBUTION (hors TVA) (Par ordre dcroissant selon le tarif moyen) USAGE DOMESTIQUE USAGES USAGES USAGES HOTELS 6,68 6,68
6-20 20-40 Sup 40 PREFER. INDUST. m3/mois m3/mois m3/mois 7,39 10,98 11,03 7,20
Tarifs de la redevance fixe pour les petits centres ONEP et les centres des rgies: 1- Usage domestique: 72 Dh/an 2- Usages prfrentiel, industriel, htels et administrations: 120 Dh/an
TARIFS DE VENTE DE L'ASSAINISSEMENT (En DH/m3 ) Mars 2006 Groupe I Khnifra et Mouha Ou hammou Zayani, Mrirt ; Azilal ; Berkane et Sidi Slimane, Cheraa et Zegzel ; Taourirt ; Tafoughalt ; An Taoujdat Groupe II Outat El Haj, Sid L'Mokhtar, Rissani, Bouarfa, El Aroui, Zao, Kalaat M'Gouna, Ben Ahmed, El Gara, Dar El Gueddari, Guelmim, Errachidia, Essaouira, Azrou, Sidi Slimane, Tiznit, Ouled Teima, Biougra, Ouarzazate, Tarmigt Groupe III Bejaad, Sidi Talbi,El AiouneSidi Mellouk, Dakhla, Berrechid,Tafraout, Debdou, Laayoune,Oued Zem,Akka ,Ben Taieb, Laayoune-Marsa, ,Ben Slimane, Tata, Al Hoceima, Boujdour, Bouznika, Foum el Hisen, Imzouren, Tan Tan, Khemisset, Foum Zguid, Targuist, Tarfaya, Tiflet, Ouled Berhil, Beni Bouayache, Sidi Yahia Zair, Dar Chaoui, Drarga, Ain Aouda Groupe IV Autres communes
Industriels, Bains maures et Etablissements assimils ou caractre commercial. - partie fixe en Dh/an - Partie proportionnelle en Dh/m3
144,00 2,25
144,00 2,62
144,00 3,00
Site de lOffice National dEau Potable : www.onep.org.ma
- 24 Division des Etudes et de lInformation
Produits nergtiques (anne 2006)
L'essentiel Essence ordinaire 8,95 DH/L Essence super 10,51 DH / L Gasoil 7,46 DH / L Gasoil 350 9,34 DH/L Ptrole lampant 7,46 DH / L Fuel Industriel 3.307 DH / tonne Butane (bonbonne de 12 kg) 40 DH/ la bonbonne -Butane (bonbonne de 3 kg ) 10 DH/ bonbonne Site du Ministre de lnergie et des mines : www.mem.gov.ma
L'Office National des Transports offre 4 produits caractriss par diffrents dlais d'excution des commandes. Ces produits sont appuys par des prestations de services annexes ou connexes. FRET NORMAL : Il sagit des commandes reues par lONT dont le dlai de mise disposition des vhicules est suprieure 24H. Lheure de dpart et lheure darrive tant indfinies. FRET PROGRAMME : Il sagit des oprations de transport excuter selon un planning communiqu au pralable par le client. FRET URGENT : Il sagit de commande urgente, quelle que soit la nature de la marchandise transporte, pour laquelle le client exige de lONT, un intervalle de 2 24 h pour laffectation des vhicules et la prise en charge de la marchandise. FRET SUR MESURE : Ce fret est trait au cas par cas tant sur le plan de sa prestation que de sa tarification. Le tarif de base la tonne kilomtrique est de 0.401 DH sur la route de plaine et pour une distance de transport comprise entre 151 et 175 Km. Ce tarif est multipli en fonction de la distance parcourue par un coefficient variant entre 0.88 3.77. Site de la socit national des transports : www.ont.org.ma
Le tarif varie selon la nature de la marchandise et le port de destination. Site du ministre de la pche maritime : www.mpm.gov.ma
Le tarif est fix dpart Casablanca, selon la nature, le poids et la destination de la marchandise.
OFFRE INTEGREE LOffice National des Chemins de Fer a simplifi lorganisation de transport des marchandises en offrant une gestion oprationnelle de bout en bout : raccordement de lusine au rseau ferroviaire, entreposage des marchandises sur des plates-formes concdes, conseil en chargement, pesage, manutention avec une large gamme de prix comptitifs et ngociables sous forme de convention de partenariat...
- 25 Division des Etudes et de lInformation EXEMPLES DE PRIX de lONCF PRIX DE TRANSPORT EN DH/T HTVA Agriculture Port de Casablanca - Marrakech Port de Casablanca - Knitra Port de Casablanca - Meknes Port de Casablanca - Fs Port de Safi - Marrakech Produits miniers Marrakech - Port de Safi Fs - Ain Seba Produits nergtiques Mohammedia - Sidi Kacem Port de Casablanca - Meknes Produits alimentaires Casablanca - Oujda Casablanca Voyageurs - Marrakech Sidi Harazem - Tanger Bois et lige Port de Casablanca - Sidi yahia
90,10 56,55 96,03 111,82 75,16 75,16 102,79 85,6 96,03 238,08 107,75 106,74 64,72
* Produits ptroliers * Charbon
Ces prix sont modulables et fonction du tonnage confi au transport par rail.: www.oncf.ma
Tlcommunications (anne 2004)
Le prix d'abonnement au rseau tlphonique, pour une premire installation, s'lve 1000 DH. La redevance mensuelle fixe d'abonnement est de 100 DH. Les frais d'accs au service radiotlphonie mobile GSM s'lvent 100 DH et la redevance d'abonnement option nationale est de 125 DH . Les entreprises bnficient d'une une gamme complte de solutions adaptes leurs usages. Cette gamme est compose des trois options tarifaires diffrentes : Tarif Prfrence Groupe Tarif Prfrence Mobiles Tarif Prfrence Volume Avantage : Ces produits sont destins l'ensemble des entreprises quelles que soient leur taille et leur secteur d'activit. La gamme des Tarifs Prfrence Entreprises offre des tarifs avantageux sans ncessiter aucun changement de l'installation existante.
Taux des crdits bancaires (anne 2004)
Taux de base bancaires observs Court terme Moyen Terme Long Terme Crdit export Crdit de construction 7,25% 7,75% 8,50% 7,00% 8,25%
- 26 Division des Etudes et de lInformation
Procdures administratives lies linvestissement
- 27 Division des Etudes et de lInformation
DMARCHES ADMINISTRATIVES DE LINVESTISSEMENT
L'investissement est rgi au Maroc par la loi cadre N18-95 du 8 novembre 1995 dite Charte de l'investissement. La charte favorise l'acte d'Investir au Maroc. Tout projet d'investissement bnficie des mmes avantages prvus par la loi sans discrimination aucune entre investisseur national et tranger. Ainsi, ce dernier peut investir dans nimporte quel secteur dactivit lexception de certains domaines touchant directement l'exploitation de ressources stratgiques qui sont protgs (par exemple l'exploitation des phosphates,certaines activits professionnels de prestation de service etc). L'acquisition en proprit prive de terres agricoles est galement interdite pour les investisseurs trangers. Afin de les exploiter, ces derniers devront s'associer avec un propritaire marocain ou contracter des baux agricoles d'une longue. A lexception de ces secteurs, linvestisseur nest soumis aucune procdure prcise pour raliser son projet. Linvestisseur dsireux dentreprendre au Maroc a le choix entre diffrentes formes dimplantation : Cration de socit ; Prise de participation au capital dune socit en cours de formation ; Souscription laugmentation du capital dune socit existante ; Cration dune succursale ou dun bureau de liaison ; Cration ou acquisition dune entreprise individuelle ; Acquisition de valeurs mobilires marocaines ; Prts en devises contracts conformment la rglementation des changes ; Acquisition de biens immeubles ou de droits de jouissance rattachs ces biens ; Apport en nature. Dmarches administratives au niveau local : Le circuit de linvestisseur sest beaucoup amlior avec linstitution des Centres Rgionaux dInvestissement (CRI). Les CRI visent la dcentralisation, la simplification des procdures, la proximit et l'unicit de l'interlocuteur au niveau rgional. Il existe 16 CRI coiffant chacun une rgion et placs sous la responsabilit des walis. Il est important de prciser que le CRI nest pas un passage oblig. Chaque investisseur est libre de recourir aux prestations du CRI ou deffectuer lui mme les dmarches ncessaire pour initier son projet. Mais dans ce dernier cas, les dlais sont plus longs dans la mesure o linvestisseur doit consulter chaque dpartement sparment (Tribunal de commerce, OMPIC, CNSS, service des impts.). Les CRI ont deux fonctions essentielles : l'aide la cration d'entreprises et l'aide aux investisseurs auxquelles sajoute une mission damlioration de lattractivit des rgions aux investissements dans les secteurs fort potentiel. L'investisseur peut s'adresser un CRI notamment, au guichet d'aide la cration d'entreprises pour crer son entreprise, et au guichet daide aux investisseurs o sont tudis ses besoins, la nature de son projet, sa faisabilit et les moyens pour les raliser. (Voir chapitre relatif au cadre institutionnel). Dmarches administratives au niveau national : A lchelon national, deux cas de figures se prsentent : linvestissement ralis dans le cadre du rgime conventionnel et linvestissement ralis en dehors de ce rgime.
Investissement raliser dans le cadre du rgime conventionnel
Il sagit du rgime conventionnel lorsque linvestisseur remplissant certaines conditions- peut conclure avec lEtat une convention dinvestissement en vertu de laquelle lEtat s'engage accorder linvestisseur des avantages sous forme dexonrations fiscale (exonration de la TVA limportation), de prises en charges de certaines dpense lies au projet d'investissement (l'acquisition de terrains, les infrastructures hors site et les frais de la formation professionnelle etc.).
- 28 Division des Etudes et de lInformation
1- Dpt et contenu du dossier dinvestissement Avant de dmarrer son projet, l'investisseur doit dposer la demande de convention auprs du ministre de tutelle du secteur concern par le projet dinvestissement (tourisme, industrie) ou auprs du CRI sur le territoire duquel sera ralis le projet qui le transmet le dossier au dpartement de tutelle ou auprs de la Direction des Investissement. Cette demande doit tre accompagne d'un dossier dtaill sur le programme d'investissement. Il doit comporter : Les rfrences du promoteur; Une note synthtique sur lactionnariat; Le plan de financement national et tranger relatif au projet ; Le statut de la socit ou ventuellement lidentification de la socit signataire de la convention; Le cot de chaque composante du programme d'investissements; Un Justificatif rcent (moins de trois mois) dachat du terrain ou le cas chant un contrat de location ; Les coordonnes Lambert du terrain abritant le projet ; Les cot de chaque composante du programme dinvestissement ; La part alloue chaque composante des infrastructures externes ; La Validation des devis relatifs aux infrastructures lies lalimentation en lectricit, en eau potables et en infrastructure routire par les services locaux comptents quant il sagit dun projet de convention dans le cadre de larticle 17 de la loi 18-99 formant charte de linvestissement. 2- Examen du projet dinvestissement Ds rception du dossier, le dpartement de tutelle concern par le projet dinvestissement procde linstruction du dossier et labore un projet de convention dfinissant les conditions et dlais de ralisation de l'investissement ainsi que les modalits d'octroi des avantages tatiques. Le projet de convention est ensuite transmis au secrtariat de la Commission des investissement o il est examin par le Comit Technique de Prparation et de Suivi (CTPS) avant dtre soumis lapprobation dfinitive de la Commission des investissements. Cette dernire statue, en dernier ressort, sur les dossiers qui lui sont soumis par le Comit.
Investissement raliser en dehors du rgime conventionnel
En dehors du rgime conventionnel, linvestisseur reste soumis aux seuls avantages fiscaux de droits communs qui sont dailleurs repris dans la charte dinvestissement et aux avantages fiscaux octroys certains secteurs dactivit dans le cadre des lois de finances. Nanmoins, un investisseur qui a choisit dinvestir en dehors du rgime conventionnel et de raliser son projet dinvestissement par ses propres moyens, peut toujours solliciter laide de la Commission des investissements pour aplanir les difficults qui bloquent la ralisation de son projet d'investissementetc.
Manuel des procdures lies linvestissement
Le Manuel des procdures lies linvestissement renferme un ensemble de procdures et de formulaires mis la disposition des investisseurs et traite des diffrentes formalits et dmarches administratives relatives lacte dinvestir, depuis la conception du projet jusqu sa ralisation. Ces procdures sont tlchargeables en langue arabe, franaise et anglaise sur le site : www.manueldesprocedures.com. Pour faciliter davantage l'accs des utilisateurs au Manuel des procdures, un serveur vocal du Manuel a t conu et sera mis la disposition des utilisateurs. Il permet, via un numro de tlphone, d'informer, d'orienter les citoyens et de leur envoyer les formulaires par fax o qu'ils soient.
Voir chapitre relatif au cadre institutionnel Avril 2008
- 29 Division des Etudes et de lInformation
INCITATIONS FISCALES A LINVESTISSEMENT
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MESURES FISCALES INCITATIVES COMMUNES TOUTES LES ENTREPRISES (CGI 2007) + LF 2008
1/ IMPT SUR LES SOCITS IS - IMPT SUR LE REVENU IR a- Traitement fiscal des plus-values (arts 161-I-A et 212-III du CGI) L'entreprise qui, en cours ou en fin d'exploitation, procde la cession ou au retrait d'lments corporels ou incorporels de l'actif immobilis bnficie des abattements suivants : abattements de 25 % si le dlai coul entre la date d'acquisition de chaque lment retir de l'actif ou cd et celle de son retrait ou de sa cession est suprieur 2 ans et infrieur ou gal 4 ans ; abattements de 50 % si ce dlai est suprieur 4 ans. Ces abattements ne sappliquent pas aux plus-values rsultant des cessions ou de retrait des terrains nus quelle que soit leur destination. b- Rgime particulier des fusions des socits (art 162 du CGI) Lorsque des socits relevant de lIS fusionnent par voie d'absorption, la prime de fusion ralise par la socit absorbante correspondant la plus-value sur sa participation dans la socit absorbe, est comprise dans le rsultat fiscal de la socit intresse. Les socits fusionnes ne sont pas imposes sur la plus-value nette ralise la suite de l'apport ou de la cession de l'ensemble des lments de l'actif immobilis et des titres de participation, la condition que la socit absorbante, ou ne de la fusion, dpose au service local des impts dont dpendent la ou les socits fusionnes, en double exemplaire et dans un dlai de 30 jours suivant la date de l'acte de fusion, une dclaration crite accompagne, entre autres, de l'acte de fusion dans lequel la socit absorbante ou ne de la fusion s'engage : - reprendre, pour leur montant intgral, les provisions dont l'imposition est diffre ; - rintgrer, dans ses bnfices imposables, la plus-value nette ralise par chacune des socits fusionnes sur l'apport, etc. c- Amortissements dgressifs (art 10-III-C 1 du CGI) Les biens dquipements acquis, lexclusion des immeubles quelle que soit leur destination et de certains vhicules de transport de personnes viss par la loi, peuvent sur option irrvocable de la socit, tre amortis selon le systme des amortissements dgressifs. Lamortissement dgressif consiste en lapplication des coefficients suivants au taux d'amortissement normal : Coefficients appliqus aux taux normaux damortissements : - 1,5 pour les biens dont la dure damortissement est de 3 ou 4 ans ; - 2 pour les biens dont la dure damortissement est de 5 ou 6 ans ; - 3 pour les biens dont la dure damortissement est suprieure 6 ans. d- Traitement fiscal des oprations de pension Les plus-values des cessions des valeurs, titres ou effets ralises dans le cadre des oprations de pension sont exclues des produits imposables, en matire dimpt sur les Socits. La pension est lopration par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds de placement collectif en titrisation, cde en pleine proprit une autre personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds de placement collectif en titrisation, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets et par laquelle le cdant et le cessionnaire sengagent, respectivement et irrvocablement, le premier reprendre les valeurs, titres ou effets, le second les rtrocder un prix et une date convenus.
2/ revenus et profits de capitaux mobiliers(art 73-F-G du CGI + LF 2008)
Les revenus et profits de capitaux mobiliers de source trangre bnficient des taux dimposition suivants (LF 2008) : 30% pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimils ; 20% pour les autres profits de capitaux mobiliers.
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3/- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE T.V.A Entreprises exportatrices (arts 92 et 102 du CGI) Achat en suspension de la TVA l'intrieur par les entreprises exportatrices les marchandises, les matires premires, les emballages irrcuprables et les services ncessaires la ralisation de ces oprations. (LF 2008) Remboursement de la TVA ayant grev les acquisitions des biens ncessaires aux oprations d'exportation. Les entreprises peuvent bnficier dune exonration totale pour les biens dquipement, matriels et outillages inscrire dans un compte dimmobilisation pendant une priode de 5 annes suivant leur date d'acquisition et tre affects la ralisation d'oprations soumises la TVA ou exonres ; Cette exonration sapplique aux biens acquis pendant une dure de 24 mois compter du dbut dactivit. Exonration limportation, des biens dquipement, matriels et outillages ncessaires la ralisation des projets dinvestissement portant sur un montant gal ou suprieur deux cent (200) millions de dirhams, dans le cadre dune convention conclue avec lEtat, acquis par les assujettis pendant une dure de trente six (36) mois compter du dbut dactivit. Cette exonration est accorde galement aux parties, pices dtaches et accessoires imports en mme temps que les quipements prcits. 4/ TAXE PROFESSIONNELLE TP Les entreprises nouvellement cres bnficient dune exonration totale pendant 5 ans compter de la date du dbut d'activit ainsi que les terrains, constructions de nature, additions de constructions, matriels et outillages neufs acquis en cours dexploitation, directement ou par voie de crdit-bail. Ne bnficient pas de cette exonration : les tablissements de crdit, Bank Al-Maghrib, la C.D.G., les entreprises dassurances et de rassurances, les agences immobilires, les tablissements stables des socits trangres, ainsi que les entreprises attributaires de marchs de travaux, de fournitures ou de services n'ayant pas leur sige au Maroc. 5/ TAXE DE SERVICES COMMUNAUX TSC Exonration totale pendant 5 ans, des constructions nouvelles et des additions de construction usage professionnel, ainsi que les biens dquipement matriels et outillages et ce, compter de lanne suivant celle de lachvement de la construction ou linstallation du matriel. Ne bnficient pas de cette exonration les tablissements prcits dans le cadre de la TP Les entreprises bnficiant de lexonration quinquennale en matire de TSC restent passibles de la taxe ddilit ds la premire anne dexploitation. 6 / MESURE COMMUNE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET LA TAXE DE SERVICES COMMUNAUX Exonration totale permanente des redevables qui ralisent des investissements imposables pour la valeur locative affrente la partie du prix de revient suprieure : 100 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoute, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matriel et outillages acquis par les entreprises de production de biens, compter du 1er juillet 1998 ; 50 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoute, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matriel et outillages acquis par les entreprises de production de biens et de services, compter du 1er janvier 2001. Ne sont pas pris en considration pour la dtermination du montant de ce plafond, les biens bnficiant de lexonration permanente ou temporaire ainsi que les lments non imposables. 7/ DROITS DENREGISTREMENT D.E (art 129 IV et 130 du CGI) Application du taux rduit de : 3% aux ventes de terrains nus rserves la ralisation doprations de lotissement ou de constructions de locaux usage dhabitation, commerciales, professionnelles ou administratives. Ce projet de lotissement ou de construction doit tre ralis dans un dlai maximum de 7 ans compter de la date dacquisition du terrain ; 1,5% lors de constitution ou augmentation du capital des socits et GIE (LF 2008) . Sont principalement exonrs de la formalit de lenregistrement : Les acquisitions par toute personne physique ou morale de terrains nus ou comportant des constructions dmolir et affects la ralisation par l'acqureur d'un projet d'investissement autre que de lotissement ou de construction, sous rserve des conditions que l'acte d'acquisition doit comporter l'engagement de l'acqureur de raliser le projet dinvestissement dans le dlai maximum de 36 mois compter de la date d'acquisition. En cas de force majeure, le
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dlai prcit peut tre prorog par le ministre charg des finances ou la personne dlgue par lui cet effet sur production, par lintress, des pices justificatives ncessaires. Les actes d'acquisition par les socits de crdit-bail immobilier, de locaux usage professionnel ou d'habitation devant tre mis la disposition de preneurs dans le cadre de contrats de crdit-bail immobilier ou de terrains nus ou comportant des constructions appeles tre dmolies, destins en totalit la construction de tels locaux, sous rserve des conditions prvues par la loi ; Les actes de cautionnement bancaire ou dhypothque produits ou consentis en garantie du paiement des droits denregistrement, ainsi que les mainleves dlivres par linspecteur des impts charg de lenregistrement ; Les actes et crits de toute nature affrents la cration, lactivit et, ventuellement, la dissolution de l Agence pour la Promotion et le Dveloppement Economique et Social des Provinces du Sud du Royaume ; LAgence spciale TangerMditerrane, ainsi que les socits intervenant dans la ralisation, lamnagement, lexploitation et lentretien du projet de la zone spciale de dveloppement Tanger-Mditerrane et qui sinstallent dans les zones franches dexportations. 8 / EXONRATIONS PERMANENTES EN MATIRE DIMPT RETENU LA SOURCE (art 6-C du CGI) Sont exonrs de limpt sur les socits retenu la source : 1- Les produits des actions, parts sociales et revenus assimils suivants : - les dividendes et autres produits de participation similaires de source marocaine ou trangre et verss aux socits rsidentes bnficient dun abattement 100%. (art 8 de LF 2008,). Ces produits doivent tre compris dans les produits financiers de la socit bnficiaire, sous rserve de lapplication de la condition ci-dessus : - les sommes distribues provenant des prlvements sur les bnfices pour lamortissement du capital des socits concessionnaires de service public ; - les sommes distribues provenant des prlvements sur les bnfices pour le rachat dactions ou de parts sociales des O.P.C.V.M. - les dividendes perus par les O.P.C.V.M ; - les dividendes perus par O.P.C.R ; - les dividendes distribus leurs actionnaires par les banques Offshore ; - les dividendes distribus par les socits holding offshore leurs actionnaires, au prorata du chiffre daffaires offshore correspondant aux prestations de services exonres ; - les dividendes et autres produits de participations similaires verss, mis la disposition ou inscrits en compte des nonrsidents, provenant d'activits exerces par les socits installes dans les zones franches d'exportation, - les bnfices et dividendes distribus par les titulaires dune concession dexploitation des gisements dhydrocarbures ; - les produits des actions appartenant la Banque Europenne d'Investissements (B.E.I.), suite aux financements accords par celle-ci au bnfice d'investisseurs marocains et europens dans le cadre de programmes approuvs par le gouvernement. 2- Les intrts et autres produits similaires servis aux: - tablissements de crdit et organismes assimils au titre des prts et avances consentis par ces organismes ; - les O.P.C.V.M, les F.P.C.T et les O.P.C.R ; - titulaires des dpts et tous autres placements effectus en monnaies trangres convertibles auprs des banques offshore. 3- Les intrts perus par les socits non rsidentes au titre : - des prts consentis ltat ou garantis par lui ; - des dpts en devises ou en dirhams convertibles ; - des prts octroys en devises pour une dure gale ou suprieure 10 ans ; - des prts octroys en devises par la Banque Europenne dInvestissement (B.E.I.) dans le cadre de projets approuvs par le gouvernement.
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Incitations fiscales en faveur des oprations mobilires et financires
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BOURSE DES VALEURS (Dahir n 1-00-351 du 26 dcembre 2000) + (CGI 2007) 1/ IS (art 6-I-A du CGI)
Les socits qui introduisent leurs titres la bourse bnficient jusquau 31 dcembre 2009 dune rduction de : 25% pour les socits qui introduisent leurs titres en bourse par ouverture de leur capital au public sans augmentation; 50% pour les socits qui introduisent leurs titres en bourse par une augmentation de capital dau moins 20%. Cette mesure nest pas applicable aux tablissements de crdit, aux entreprises dassurance, de rassurance et de capitalisation, aux socits concessionnaires de services publics et aux socits dont le capital est dtenu totalement ou partiellement par lEtat. Report des moins-values rsultant des cessions de valeurs mobilires sur une priode de 4 ans au lieu dun an linstar du report dficitaire en matire de revenus professionnels ; Exonration de labondement dans la limite de 10% du prix de cession des souscriptions ou rachat dactions (stocks options) et rduction de la priode dindisponibilit de 5 3 ans compter de la date de la leve de loption ; Labondement correspond la diffrence entre la valeur de laction la date dattribution et le prix de laction pay par le salari la leve de loption ; les socits non rsidentes au titre des plus-values ralises sur les cessions de valeurs mobilires cotes la bourse des valeurs du Maroc, lexclusion de celles rsultant de la cession des titres des socits prpondrance immobilire. 2/ DROITS DENREGISTREMENT (art 129-IV-8-c du CGI) Exonration de laugmentation de capital des socits dont les actions sont introduites la Bourse des Valeurs et que ces actions reprsentent au moins 20% du capital desdites socits.
- Organismes de placement collectif en valeurs mobilires O.P.C.V.M Loi n 1-93-213 - Organismes de placement en capital risque O.P.C.R Loi n 41-05 - Fonds de placements collectifs en titrisation F.P.C.T. Loi n10-98 (CGI 2007)
1 / IS (arts 6-I-A et 7-III du CGI) Les OPCVM ; les F.P.C.T. et les O.P.C.R bnficient dune exonration totale et permanente pour les bnfices raliss dans le cadre de leur objet lgal. 2 / TAXE PROFESSIONNELLE Exonration pour les activits exerces dans le cadre de leur objet lgal ; Pour les OPCR, cette exonration est accorde pour les activits exerces dans le cadre de leur objet lgal et dans les conditions suivantes : dtenir dans leur portefeuille titres au moins 50% dactions de socits marocaines non cotes en bourse dont le chiffre daffaires, hors TVA est infrieur 50 MDH et ten ir une comptabilit spcifique et tenir une comptabilit selon un plan comptable spcifique. 3 / IMPT RETENU LA SOURCE (ART DU CGI) Exonration permanente pour : les sommes distribues provenant des prlvements sur les bnfices pour le rachat dactions ou de parts sociales des O.P.C.V.M ainsi que les dividendes perus par ces organismes, les dividendes perus par les O.P.C.R , les intrts et autres produits similaires servis aux tablissements de crdit et organismes assimils rgis par la loi n 34-03 du 14 fvrier 2006), au titre des prts et avances consentis par ces organismes. 4 / DROITS DENREGISTREMENT ET DE TIMBRE (ART 129 DU CGI Exonration totale au titre des actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des rglements de gestion.
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REGIME FISCAL APPLICABLE AUX PLACES FINANCIERES OFFSHORE (Loi n 58-90, B.O. n 4142 DU 18-03-1992) + ( CGI 2007)
I- BANQUES OFFSHORE: Toute personne morale ou succursale qui a son sige dans une place financire offshore et pour profession habituelle et principale de recevoir des dpts en monnaies trangres convertibles et deffectuer, en ces mmes monnaies, pour son propre compte ou pour le compte de ses clients, toutes oprations financires, de crdit, de bourse ou de change. 1/ - I.S (ART 19-II-B , III-B- DU CGI). Assujettissement optionnel, durant les 15 premires annes qui suivent la date dobtention de lagrment au taux de 10% ou un impt forfaitaire fix la contre-valeur en DH de 25.000 $ US par an, libratoire de tout autre impt sur les bnfices ou revenus. Aprs ce dlai, les banques offshore sont soumises lIS dans les conditions de droit commun. 2/ - T.V.A (ART 92 -I-27-a- DU CGI. Exonration avec droit dduction pour : les intrts et commissions sur les oprations de prt et de toutes autres prestations de service effectues par ces banques ; les intrts servis par les dpts et autres placements effectus en monnaies trangres convertibles auprs de ces banques ; les biens dquipement ltat neuf ncessaires lexploitation acquis localement par lesdites banques ; les fournitures de bureau ncessaires lexercice de lactivit desdites banques. 3/ TAXE PROFESSIONNELLE Exonration de la patente et de la TP pour les immeubles occups par les siges ou agences de ces banques. 4/ DROTS DENREGISTREMENT ET DE TIMBRE (D.E.T.) Sont exonrs : Les actes de constitution et daugmentation du capital des banques offshore ; Les acquisitions dimmeubles constituant leurs siges ou agences, sous rserve quils demeurent lactif de la banque offshore pendant 10 ans partir de la date dobtention de lagrment. 5/ ADMIISTRATEURS ET PERSONNEL SALARI Les traitements, moluments et salaires bruts verss aux personnels salaris non-rsidents sont soumis une retenue la source au taux de 18% libratoire de limpt sur le revenu. 6 / RETENUE LA SOURCE SUR LES PRODUITS DES ACTIONS, PARTS SOCIALES ET REVENUES ASSIMILS ET PRODUITS DE PLACEMENT REVENUS FIXES (ART 6-C DU CGI) Exonration des dividendes distribus par les banques offshore leurs actionnaires ; Exonration des intrts servis sur les dpts et tous autres placements effectus en monnaies trangres convertibles auprs des banques offshore.
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II- SOCITS HOLDING OFFSHORE : Toute socit constitue de personnes physiques ou morales de nationalit trangre, ayant pour objet exclusif la gestion de portefeuille et la prise de participation dans les entreprises, dont le capital est libell en monnaies trangres convertibles et dont toutes les oprations sont effectues en monnaies trangres convertibles. Les personnes physiques ou morales de nationalit marocaine peuvent constituer des socits holding offshore ou prendre des participations dans lesdites socits, condition de se conformer la rglementation de change. 1/ I.S (ART19-III-C DU CGI). Impt forfaitaire fix la contre valeur en dirhams de 500 $ US par an libratoire de tous autres impts sur les bnfices ou revenus et ce, pendant les 15 premires annes dinstallation des socits holding offshore. Aprs expiration de ce dlai, les socits holding offshore sont soumises lIS dans les conditions de droit commun. 2/ T.V.A (ART 92 -I-27-b- DU CGI). Exonration avec droit dduction au titre des oprations effectues, au prorata du chiffre daffaires exonr, sous rserve que ces oprations soient effectues au profit des banques offshore ou de personnes physiques ou morales non rsidentes et quelles soient payes en monnaies trangres convertibles. Les oprations faites par ces socits et effectues au profit des banques offshore ou de personnes physiques ou morales non rsidentes et payes en monnaies trangres convertibles. Les oprations effectues par les socits holding offshore bnficient du droit dduction au prorata du chiffre daffaires exonr, dans les conditions prvues par le code. 3/ TAXE PROFESSIONNELLE Exonration totale des immeubles occups par les siges et succursales des socits holding offshore. 4/ DROITS DENREGISTREMENT ET DE TIMBRE (ART 129-IV-6 DU CGI) Sont exonrs : Les actes de constitution et daugmentation du capital des socits holding offshore ; Les acquisitions dimmeubles par les banques et socits holding constituant leurs siges ou agences et succursales, sous rserve quils demeurent lactif de la socit holding offshore pendant 10 ans partir de la date dobtention de lagrment. 5 / RETENUE LA SOURCE PRVUE PAR LIS OU LIR (ART 6-C DU CGI) Exonration des dividendes distribus par les socits holding offshore leurs actionnaires au prorata du chiffre daffaires correspondant aux prestations de services exonres.; Les traitements, moluments et salaires bruts verss aux personnels salaris non-rsidents sont soumis une retenue la source au taux de 18% libratoire de lIR 6/ - DROITS DE DOUANE Banque offshore et Socits holding offshore : Exonration des droits et taxes dus limportation, lors de lacquisition, directement par eux ou pour leur compte, de biens dquipement, mobilier et matriels ncessaires leurs activits ; Remboursement des droits de douane perus sur les biens dquipement, mobilier et matriel, dorigine trangre, acquis localement. Les avantages accords aux banques offshore et aux socits holding offshore sont exclusifs de tout autre avantage prvu par dautres dispositions lgislatives en matire dencouragement linvestissement.
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Incitations fiscales en faveur de lexport
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ZONES FRANCHES DEXPORTATION (Loi n 19-94, B.O. n 4294 DU 15-02-1995, CGI 2007)
1/ I.S (ARTS 6-II ET 19-II-A ET IV-II DU CGI). Exonration totale de lIS pendant une priode de 5 ans conscutifs compter de la date du dbut de leur exploitation suivies du taux rduit de 8,75 % pendant 20 ans. 2/ I.R (ART 6 DU CGI) Exonration totale de lIR pendant une priode de 5 annes conscutives, compter de la date du dbut de leur exploitation suivies dun abattement de 80 % au titre de lIR et ce, pendant 20 ans. Au-del de cette priode, les socits rejoignent le droit commun au titre de lIS et de lIR. 3/ T.V.A (art 92 du CGI) Exonration avec droit dduction des produits et services en provenance du territoire assujetti. Les entreprises marocaines ou trangres intervenant dans ces zones, dans le cadre dun chantier de travaux de construction ou de montage, sont soumises aux impts et taxes dans les conditions de droit commun lexclusion de la TVA. 4/ TAXE PROFESSIONNELLE TP Exonration de la TP pendant les 15 premires annes conscutives leur exploitation. 5/ TAXE SUR LES SERVICES COMMUNAUX Exonration totale des immeubles, machines et appareils affects lexercice des activits prvues par la loi rgissant les zones franches dexportation et ce, durant une priode de 15 annes courant compter de leur achvement ou de leur installation. Les entreprises demeurent cependant passibles de la taxe ddilit. 6 / RETENUE LA SOURCE SUR LES PRODUITS DES ACTIONS, PARTS SOCIALES ET REVENUS ASSIMILS Exonration des dividendes et autres produits de participation similaires lorsquils sont verss des non-rsidents ; Ces dividendes et produits sont soumis au taux de 10 % libratoire de lIS ou de lIR, lorsquils sont verss des rsidents. 6/ DROITS DENREGISTTREMENT ET DE TIMBRE (ART 129 DU CGI) Sont exonrs : les actes de constitution, et daugmentation de capital des socits installes dans es zones franches dexportation ; les acquisitions par les entreprises de terrains ncessaires la ralisation de leur projet dinvestissement, sous rserve quils demeurent lactif de lentreprise pendant 10 ans, partir de la date dobtention de lagrment. En cas de rtrocession des terrains prcits avant lexpiration de la 10me anne, lexonration est remise en cause sauf si la rtrocession est ralise au profit dune entreprise installe dans la zone franche dexportation. Les avantages accords aux zones franches dexportation ne sont pas cumulables avec les avantages prvus par dautres dispositions lgislatives en matire dencouragement linvestissement. 7 / RGIME DES CHANGES Le rglement des oprations ralises lintrieur de ces zones doit tre effectu exclusivement en devises convertibles. En revanche, les rglements entre les ZFE et le reste du territoire marocain seffectuent conformment la rglementation gnrale des changes.
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L Agence Spciale Tanger Mditerrane et les socits qui sinstallent dans les zones franches dexportation ( LAgence spciale Tanger-Mditerrane, ainsi que les socits intervenant dans la ralisation, lamnagement, lexploitation et lentretien du projet de la zone spciale de dveloppement Tanger-Mditerrane et qui sinstallent dans les zones franches dexportation vises larticle premier du dcret-loi n 2-02-644, bnficient des mmes avantages, ci-dessus, accords aux entreprises installes dans les zones franches dexportation ;
DDUCTIBILIT DES DONS ACCORDS LAGENCE
Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroys ladite agence par des personnes physiques ou morales constitue, pour les donateurs, des charges dductibles en totalit en matire dI.S et dI. R.
Entreprises installes dans les Plates-formes dexportation et Entreprises exportatrices
Les Plates formes dexportation : sont tout espace dexportation fix par dcret, devant abriter des entreprises dont lactivit exclusive est lexportation des produits finis. Les oprations dachat et dexport ralises par ces entreprises doivent tre ralises sous le contrle de ladministration de douanes et impts indirects, conformment la rglementation en vigueur. 1 / CONDITIONS : Tenir une comptabilit permettant didentifier, par fournisseur, les oprations dachat et dexportation des produits finis et produire un tat rcapitulatif des oprations dachat et dexportation de produits finis. Les entreprises ligibles, qui nont jamais ralis dopration dexportation avant le 1er janvier 2004, au titre de leur chiffre daffaires ralis avec les entreprises installes dans les plates-formes bnficient des mmes avantages accords aux entreprises exportatrices. Quant aux entreprises qui ont dj effectu des oprations dexportation directe avant le 1er janvier 2004 et qui ralisent compter de cette date un chiffre daffaires avec les entreprises installes dans les plates-formes, bnficient des mmes avantages en totalit au titre du reliquat de la priode restant des 5 annes et raison de du taux rduits, ci-dessous. Avantages communs aux entreprises exportatrices de biens ou de services et aux entreprises installes dans les Plates-formes dexportation : Les entreprises exportatrices de biens ou de services ainsi que les entreprises qui vendent des produits finis des exportateurs installs dans des plates-formes dexportation, lexception de celles qui exercent dans le secteur minier, bnficient avantages ci-dessous : 2/ I.S (ARTS 6-II ET 19-II-A ET IV-II DU CGI). dune exonration totale de lIS pendant 5 ans qui court compter de lexercice au cours duquel la premire opration dexportation a t ralise, suivie dun taux rduit de 17,5% au-del de cette priode (LF 2008) 3/ I.R (ART 7 DU CGI dune exonration totale de lIR pendant 5 ans qui court compter de lexercice au cours duquel la premire opration dexportation a t ralise, suivie dun taux rduit de 20% au-del de cette priode (LF 2008). Au-del de cette priode, les socits rejoignent le droit commun au titre de lIS et de lIR. Pour les entreprises exportatrices de services, l'exonration et la rduction au titre de lIS et de lIR ne s'appliquent qu'au chiffre d'affaires l'exportation ralis en devises.
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Incitations fiscales en faveur des secteurs touristique et immobilier
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SECTEUR TOURISTIQUE (Dahir n 1-00-182 du 28 juin 2000) + (CGI 2007 + LF 2008 ) 1/ IS IR (arts 6-I-A et B et 31-I-B du CGI)
Les entreprises htelires bnficient, au titre de leurs tablissements hteliers pour la partie de la base imposable correspondant leur chiffre daffaires ralis en devises dment rapatries directement par elles ou pour leur compte par lintermdiaire dagences de voyages : de lexonration totale de lIS et de lIR pendant une priode de 5 ans conscutifs qui court compter de lexercice au cours duquel la premire opration dhbergement a t ralise en devises ; de lapplication du taux rduit de 17,5 au titre de lIS et de 20% au titre de lIR au del de cette priode (LF 2008). Conditions dexonration (art 7- VI du CGI) produire en mme temps que la dclaration du rsultat fiscal prvue aux articles 20 et 150 du CGI, un tat faisant ressortir : lensemble des produits correspondants la base imposable ; le chiffre daffaires ralis en devises par chaque tablissement htelier, ainsi que la partie de ce chiffre daffaires exonr totalement ou partiellement de limpt.
2/ TAXE PROFESSIONNELLE TP
La valeur locative servant au calcul de la TP pour les tablissements hteliers est dtermine par application au prix de revient des constructions, matriel, outillage, agencement et amnagements de chaque tablissement quil soit exploit par son propritaire ou par le locataire, des cfficients suivants fixs en fonction du cot global des lments corporels de ltablissement. Tranches de prix de revient (en DH) Infrieur ou gal 3 Millions 3 Millions < PR 6 Millions 6 Millions <PR 12 Millions suprieur 12 Millions Abattement 2% 1,5 % 1,25 % 1%
3/ TAXE DE LICENCE
Rduction de 75 % du montant de la taxe de licence.
4/ TVA (art 92 du CGI)
Application du taux rduit de 10 % avec droit dduction pour les oprations d'hbergement, de restauration, de location d'htels et d'ensembles touristiques.
5/ DROIT DENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Sont soumis au droit de mutation de 5% (au lieu de 10%), les cessions de fonds de commerce et de clientle dtablissements hteliers, de restaurants, de dbits de boissons alcooliques ou alcoolises. A un taux rduit de 1% sur les baux emphytotiques portant sur les immeubles usage htelier et leurs dpendances ; Enregistrement au taux de 5% des cessions de fonds de commerce et de clientle d'tablissements hteliers, de restaurants, de dbits de boissons alcoolises et de salles de spectacles cinmatographiques.
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PROMOTEURS IMMOBILIERS (CGI 2007 + LF 2008)
I- Promoteurs Immobiliers agissant dans le cadre dune convention conclue avec l'Etat pour la ralisation dun programme de construction de 1.500 logements sociaux (LF 2008)
1/ I.S. I.R (arts 6-II-C et 31-II-B du CGI)
Rduction de 50% de lI.S et de lI.R au titre de lexercice 2008. (LF 2008) Au del de cette priode limposition est tablie au taux normal en vigueur. Les promoteurs immobiliers bnficiaires doivent : Relever du rsultat net rel ; Raliser ces logements sur une priode maximum de 5 ans compter de la date de dlivrance de lautor isation de construire.
2/- T.V.A
Exonration totale de la T.V.A
II- Les promoteurs immobiliers qui ralisent de logements de faible valeur immobilire totale (V.I.T.) (LF 2008)
1/ I.S. I.R (ARTS 6-II-C ET 31-II-B DU CGI) ET TVA Exonration totale de lIS, de lIR, de la TVA et des droits denregistrement pour lensemble de leurs actes, activits et revenus affrents la ralisation de logements V.I.T. destins en particulier la prvention et la lutte contre lhabitat insalubre. Cette exonration est applicable aux conventions conclues durant la priode allant du 1er janvier 2008 au 31 dcembre 2012. (LF 2008) Logement de faible valeur immobilire : Toute unit dhabitation dont la superficie couverte hors oeuvres est denviron 50 m 60 m e t la valeur immobilire totale nexcdant pas 140.000 dirhams, TVA comprise. Lorsque ce logement fait lobjet dune cession, le prix de la premire vente ne doit pas excder 140.000 dirhams. La VIT comprend le prix du terrain, le cot de la construction principale et des annexes, ainsi que les frais dadduction deaux et de branchement dgouts, dlectricit et de tlphone. Critres dligibilit : Les promoteurs immobiliers bnficiaires doivent : Relever du rsultat net rel ; Sengager, dans le cadre dune convention, assortie dun cahier des charges, conclure avec lEtat, raliser un programme de construction intgr de 500 logements en milieu urbain et/ou 100 logements en milieu rural, compte tenu des critres retenus ci-dessus : - raliser ces logements sur une priode maximum de 5 ans compter de la date de dlivrance de lautorisation de construire ; - les logements sont destins titre dhabitation principale, des citoyens dont le revenu mensuel ne dpasse pas une fois et demi (1,5) le salaire minimum interprofessionnel garanti ou son quivalent, condition quils ne soient pas propritaires dun logement dans la commune considre ; - les logements doivent tre raliss conformment la lgislation et la rglementation en vigueur en matire durbanisme, dans le cadre du programme dhabitation ne dpassant pas le rez-de-chausse et 3 niveaux ;
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- dposer une demande dautorisation de construire auprs des services comptents dans un dlai nexcdant pas 6 mois, compter de la date de conclusion de la convention. A dfaut, cette dernire est rpute nulle ; - tenir une comptabilit spare pour chaque programme et joindre la dclaration prvue la rglementation ; - un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la premire anne ; - un tat du nombre des logements raliss dans le cadre de chaque programme, ainsi que le montant du chiffre daffaires y affrent. 2/ DROIT DENREGISTREMENT ET DE TIMBRE (ARTS 129 IV ET 130 II DU CGI) Exonration totale des droits denregistrement pour lensemble de leurs actes, activits et revenus affrents la ralisation de logement VIT. Afin de bnficier de lexonration des droits denregistrement, le promoteur immobilier doit : - inclure dans le contrat dacquisition son engagement raliser le programme dans le dlai fix ci-dessus ; - produire une caution bancaire ou une hypothque en faveur de lEtat dans les conditions et selon les modalits fixes par la rglementation.
III- Promoteurs Immobiliers agissant dans le cadre dune convention conclue avec l'Etat pour la construction de cits, de rsidences et de campus universitaires (LF 2008)
Les promoteurs immobiliers qui agissent dans un cadre conventionnel avec lEtat compter du 1 janvier 2008, en vue de raliser, dans un dlai maximum de 3 ans, un programme de construction de cits, de rsidences et de campus universitaires constitus dau moins 250 (LF 2008) chambres dont la capacit dhbergement est au maximum de 2 lits par chambre, bnficient : 1/ I.S. I.R (arts 6-II-C et 31-II-B du CGI) Application du taux rduits de 17.5% au titre lIS et de 20% au titre de lIR au titre des revenus provenant de la location desdites constructions pendant les cinq premires annes. (LF 2008). 2/ DROIT DENREGISTREMENT (arts 129 IV et 130 II du CGI) + TVA + TAXE PROFESSIONNELLE + TAXE DES
Exonration totale des droits denregistrement en ce qui concerne lacquisition de terrains nus ou constructions destines tre dmolies. Exonration totale de la TVA, de la taxe professionnelle et de la taxe des services communaux. 3/- IMPTS, TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS PERUES EN FAVEUR DES COLLECTIVITS LOCALES ET
Les programmes agrs sont exonrs des impts locaux. Cette exonration englobe les terrains, les constructions, lactivit de construction et les formalits administratives ncessaires la ralisation desdits programmes. 4/ DROITS DE CONSERVATION FONCIRE Les droits dinscription sur les livres fonciers ne sont pas dus par les promoteurs immobiliers agissant dans le cadre de programmes agrs, quil sagisse de construction de logements caractre social ou de cits, rsidences et campus universitaires.
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Incitations fiscales en faveur de lexploitation de certaines ressources naturelles
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SECTEUR MINIER (CGI 2007) + LF 2008
1/ IS IR (arts 6-I-D et 31 I-C du CGI) Entreprises minires exportatrices: bnficient de lapplication du taux rduit de 17,5% au titre de lIS et de 20% au titre de lIR compter de lexercice au cours duquel la premire opration dexportation a t ralise. (LF 2008). Bnficient galement de ce taux, les entreprises minires qui vendent leurs produits des entreprises qui les exportent aprs leur valorisation.
2/TVA (art 92 du CGI)
Sont exonrs de la TVA avec bnfice du droit dduction, les oprations dacquisition des biens et services ncessaires lactivit des titulaires dautorisations de reconnaissances, de permis de recherches ou de concessionnaires dexploitation, ainsi que leurs contractants et sous contractants, conformment aux dispositions de la loi n 21-90 relative la recherche et lexploitation des gisements dhydrocarbures.
SECTEUR DES HYDROCARBURES (Loi n 27-99 DU 15 Fvrier 2000 + CGI 2007)
1/ I.S. (arts 6-II-B CGI). Exonration totale pour le titulaire ou le cas chant, chacun des co-titulaires de toute concession dexploitation, pendant une priode de 10 annes conscutives, courant compter de la mise en production rgulire de toute concession dexploitation. Exonration des bnfices et dividendes distribus par les titulaires dune concession dexploitation de la retenue la source relative aux produits des actions ou parts sociales et revenus assimils. 2/ T.V.A (art 123 et 99 du CGI). Exonration totale des oprations dacquisition, lintrieur et lextrieur, des biens et services ncessaires lactivit des titulaires dautorisation de reconnaissances, de permis de recherches ou de concessionnaires dexploitation leurs activits ainsi que par leurs contractants et sous-contractants. Application du taux rduit de 7% avec droit dduction aux ventes et livraisons portant sur le gaz de ptrole et autres hydrocarbures gazeux, les huiles de ptrole ou de schistes brutes ou raffines. 3/ TAXE PROFESSIONNELLE Exonration totale pour les titulaires dun permis de recherche ou dune concession dexploitation. 4/ DOITS DENREGISTREMENT Le droit dapport en socit titre pur et simple est fix 1,50 % en faveur des constitutions ou des augmentations de capital des socits, quelle que soit la nature des biens apports. 5/ DROIS ET TAXES LIMPORTATION Les titulaires dautorisation de reconnaissance de permis de recherche ou de concession dexploitation, leurs contractants et sous-contractants, bnficient de lexonration de tous droits et taxes limportation sur les matriels, matriaux et produits consommables destins la reconnaissance, la recherche et lexploitation des hydrocarbures, ainsi quaux activits annexes celles-ci. 7/ TAXE INTRIEUR DE CONSOMMATION TIC La quotit de la TIC de 2 DH/1000m3 applicable au gaz de ptrole et autres carburants gazeux, autres que les gaz liqufis, est reporte jusquau 1er janvier 2009 (LF 2008).
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Incitations fiscales lies certaines activits de prestation de service
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SECTEUR DU TRANSPORT (CGI 2007)
1/ - T.V. A (art 92 et 102 du CGI) Les oprations de transport international et les prestations de services qui leur sont lies ainsi que les oprations de rparation, d'entretien, de maintenance, de transformation, d'affrtement et de location portant sur les diffrents moyens dudit transport savoir terrestre, maritime ou arien sont exonres de la TVA avec droit dduction. Sont exonrs de la TVA avec bnfice du droit dduction, les autocars, les camions et les biens dquipement y affrents inscrire dans un compte dimmobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier. Cette exonration sapplique aux biens acquis pendant une dure de vingt 24 mois compter du dbut dactivit. Est dduite la TVA paye au titre de lachat du gasoil utilis par les vhicules affects : Aux entreprises de transport public routier de voyageurs de marchandises ; Au transport ferroviaire des personnes et des marchandises ; Aux entrepreneurs exerant dautres activits soumises la TVA et effectuant le transport de marchandises pour leur compte et par leur propres moyens.
ENSEIGNEMENT PRIVE ET FORMATION PROFESSIONNELLE (Dahir n 1-97-153 du 30 Juin + CGI 2007+ LF 2008)
1/ I.S. I.R (arts 6-II-C et 31-II-B- du CGI) Les tablissement denseignement priv ou de formation professionnelle bnficient de lapplication du taux rduit de 17,5% au titre de lIS et de 20% au titre de lIR pendant les 5 premires annes qui suivent la date du dbut de leur exploitation. (LF 2008) 2/ T.V.A (art 92-I- 8,9, 10 du CGI). Exonration avec droit dduction pour : les biens d'quipement acquis par les tablissements privs d'enseignement ou de formation professionnelle et inscrits dans un compte d'immobilisation, l'exclusion des vhicules automobiles autres que ceux rservs au transport scolaire collectif et amnags spcialement cet effet. Cette exonration sapplique aux biens acquis pendant une dure de 24 mois compter du dbut dactivit ; les prestations de services affrentes la restauration, au transport et aux loisirs scolaires, fournies par les tablissements susviss au profit des lves et des tudiants qui y poursuivent leurs tudes ; les biens dquipement, outillages et matriels acquis localement ou limportation directement par les diplms de la formation professionnelle ou par lintermdiaire dune entreprise de crdit-bail. pendant une dure de 24 mois compter du dbut dactivit ; les matriels ducatifs, scientifiques ou culturels imports en franchise des droits et taxes applicables limportation conformment aux accords de lUNESCO ; les biens dinvestissement acquis localement ou imports par les tablissements denseignement, lexclusion des vhicules automobiles autres que ceux rservs au transport scolaire collectif. 3/ DROITS DENREGISTREMENT ET DE TIMBRE Fixation du droit dapport en socit 0,5% loccasion des constitutions ou des augmentations de capital des socits de diplms de la formation professionnelle ; Exonration du droit de timbre proportionnel applicable aux actions loccasion de la constitution ou de laugmentation du capital des socits ; Exonration des droits denregistrement, des acquisitions, titre onreux, de terrains destins par les diplms de formation professionnelle la ralisation de projets dinvestissement dans le cadre de ladite loi. 4 / TAXE PROFESSIONNELLE ET TAXE DE SERVICES COMMUNAUX Exonration totale permanente des tablissements privs denseignement gnral ou de formation professionnelle pour les locaux affects linstruction et au logement des lves.
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LAUREATS ET DIPLOMES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1/ DROITS DENREGISTREMENT ET DE TIMBRE Exonration du droit de timbre proportionnel applicable aux actions loccasion de la constitution ou de laugmentation du capital des socits ; 2/ T.V.A Exonrations des biens dquipement, outillages et matriels acquis localement ou limportation directement par les diplms de la formation professionnelle. Cette exonration sapplique aux biens dquipement acquis pendant une dure de 24 mois partir du dbut dactivit.
LES CONTRATS SPECIAUX DE FORMATION (CSF)
Les CSF visent aider les entreprises, les associations et les branches professionnelles identifier et mettre en uvre des programmes de formation continue en finanant des actions de formation qui sinscrivent dans des catgories prcises. 1. CRITRES DLIGIBILIT DES ENTREPRISES Sont ligibles au financement des CSF : Les entreprises assujetties la taxe de la formation professionnelle (TFP) Les entreprises prsentant une attestation de la CNSS justifiant quelles sont en situation rgulire au titre de cette taxe Pour les entreprises nouvellement cres, les demandes de financement sont examines au cas par cas par le Comit Central des CSF. 2. CHAMPS DAPPLICATION DES CSF Les actions relevant des CSF pouvant faire lobjet dun financement sinscrivent dans lune des catgories suivantes : Les actions dingnierie de formation Les actions de formation planifies Les actions de formation non planifies Les actions dalphabtisation fonctionnelle Les programmes sectoriels de formation et les tudes dingnierie y affrentes. 3. TAUX DE FINANCEMENT Le remboursement des actions ralises par les entreprises et finanables par les CSF, est calcul sur la base des dpenses effectues selon les taux suivants : Entreprises prives affilies la CNSS n'appartenant pas aux secteurs des banques et des assurances: les actions dingnierie sont rembourses au taux de soixante dix pour cent (70%); les actions dingnierie, ralises par des entreprises ayant bnfici du concours dun GIAC sont rembourses au taux de 80 % ; les actions dingnierie sectorielle sont rembourses au taux de cent pour cent (100%) ; les plans de formation issus dune tude dingnierie agre par le CRCSF sont rembourses au taux de 70% ; dans le cas o le plan de formation est jug non pertinent (tude dingnierie insuffisante) , le taux appliqu est de 40 % ; Les programmes sectoriels de formation sont rembourss au taux de 90% ; Les formations dalphabtisation sont rembourses au taux de 80 % dans la limite dun cot plafonn 2 000 DH par personne alphabtise ;
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Les actions de formation spcifiques non issues dun plan de formation s ont rembourses au taux de 40% . La participation financire cumule annuellement est dtermine dans les conditions suivantes : Un cot de 800 DH au maximum par journe dintervention pour les formations intra ralises par les salaris de lentreprise ou dune entreprise du mme groupe rsidents au Maroc; 20.000 DH au maximum par personne et par anne pour une formation diplmante ou de longue dure ( plus de 30 jours) ; 20.000 DH en moyenne par salari bnficiaire et par anne. Ce montant peut tre exceptionnellement dpass si lentreprise prsente des justificatifs acceptables par le CCCSF ; Le montant maximum de 200.000 DH pour les entreprises dont la contribution au titre de la TFP de lanne n-1 est infrieure ce montant. Ce montant peut atteindre 350.000 DHS si le plan de formation est accompagn, en plus de ltude dingnierie, dune tude stratgique. Cette dcision est laisse lapprciation des CRCSF. Un montant maximum correspondant au montant de la TFP pour les entreprises dont la contribution au titre de cette taxe de lanne n-1 est suprieure 200.000 DH ; Les actions dingnierie et dalphabtisation sont finances en dehors de ces plafonds. Entreprises prives affilies la CNSS appartenant aux secteurs des banques et des assurances dont l'effectif est suprieur 100 salaris et EPIC et socits dEtat (annexe 12): 20 % des cots pour les actions dingnierie de formation, les actions de formation contenues dans un plan de formation, les formations dalphabtisation et les actions de formation non planifies. Le cumul des remboursements ne doit pas excder 50% de la TFP paye annuellement par lentreprise. Remboursements des frais dingnierie et de formation par catgorie d'entreprises
Nature de laction Entreprises prives affilies la CNSS et Banques et Assurances < 100 salaris 80% max 100% 70% max 70% max 90% max 80% max 40% max 70% max sur la base dun cot de 800 DH par journe Banques et Assurances > 100 salaris
Ingnierie GIAC ou ingnierie sectorielle Actions dingnierie Action planifie ralise par un organisme externe Action de formation sectorielle Action de formation dalphabtisation Action non planifie ralise par un organisme externe Action planifie ralise par un intervenant interne de lentreprise ou dune entreprise du mme groupe, rsident au Maroc Action non planifie ralise par un intervenant interne de lentreprise ou dune entreprise du mme groupe, rsident au Maroc
20% max. 20% max 20% max 20% 20% max 20% max sur la base dun cot de 800 DH par jour
40% max sur la base dun cot de 800 DH par jour
20% max sur la base dun cot de 800 DH par jour
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Les socits exploitant les centres de gestion de comptabilit agrs
la loi n57-90 promulgue par le dahir n1-91-228 du 9 novembre 1992 (CGI 2007)
IS (ART 6-II-B-3 DU CGI) Sont exonres de l'impt sur les socits au titre de leurs oprations, pendant une priode de quatre (4) ans suivant la date de leur agrment.
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OFFSHORING CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE N9/2007 (CGI + LF 2008)
LOffshoring : dlocalisation de certaines activits ou process dentreprises vers le Maroc. Les activits concernes par loffshoring : a. Le domaine du BPO (Business Process Outsourcing ou externalisation des processus mtiers) : les activits/fonctions administratives gnrales ; les activits de gestion de la relation client ; les activits mtiers spcifiques ; b. Le domaine de lITO (Information Technology Outsourcing ou externalisation des processus lis aux technologies de linformation) : les activits de gestion dinfrastructure ; les activits de dveloppement de logiciels ; les activits de maintenance applicative.
I - AVANTAGES
COMMUNS ACCORDES AUX ENTREPRISES LIGIBLES INSTALLES DANS LES ZONES DDIES ET CELLES INSTALLES EN DEHORS DES ZONES DDIES
Une zone ddie doit tre : - rserve exclusivement aux activits lies lOffshoring et orientes vers lexportation ; - localise proximit de grands centres urbains, permettant notamment une connectivit importante ; - doit offrir une gamme complte de services daccompagnement et dinfrastructures aux meilleurs standards internationaux et un cot comptitif. 1 - IS ET IR (ARTS 6-II ET 19-II-A ET IV-II DU CGI). Exonration totale de lIS pendant une priode de 5 ans conscutifs compter de l'exercice au cours duquel la premire opration d'exportation a t ralise, suivie dun taux rduit de 17,5% au-del de cette priode (LF 2008) Exonration totale de lIR pendant 5 ans qui court compter de lexercice au cours duquel la premire opration dexportation a t ralise, suivie dun taux rduit de 20% au-del de cette priode (LF 2008). Au-del de cette priode, les socits rejoignent le droit commun au titre de lIS et de lIR. Pour les entreprises exportatrices de services, l'exonration et la rduction au titre de lIS et de lIR ne s'appliquent qu'au chiffre d'affaires l'exportation ralis en devises. 2 / PROGRAMME DE FORMATION Afin de constituer un vivier de comptences aux entreprises bnficiaires, un premier programme de formation Offshoring a t lanc par le Gouvernement pour la formation de 22.000 personnes dici 2009 sur les mtiers de lOffshoring. Ce programme est ralis dans le cadre de partenariats avec les universits, OFPPT et L'Agence Nationale de Promotion de l'Emploi et des Comptences (ANAPEC). Un plan de formation initiative 10.000 ingnieurs a t mis en oeuvre en vue datteindre le nombre de 10.000 laurats (ingnieurs et assimils) par an, lhorizon 2010. 3 / AIDE LA FORMATION Les entreprises ligibles bnficient pour chaque nouvelle recrue de nationalit marocaine dune contribution aux frais de la formation lembauche et de la formation continue couvrant une priode de trois annes. Le montant de la contribution varie selon les profils dfinis dans le manuel des procdures Formation/mtiers Offshoring, joint en annexe 3, et peut atteindre 65 000 Dh pour certains profils.
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Afin de bnficier de lavantage du dispositif daide la formation, les entreprises exerant les activits lies lOffshoring et installes en dehors des zones ddies, doivent produire une attestation dligibilit, validit annuelle, dlivre par le comit technique. 4 /AVANTAGES ACCORDS DANS LE CADRE DU CONTRAT INSERTION Les entreprises bnficient, dans le cadre du dispositif du contrat dinsertion prvu par la Loi n1 -93-16 du 23 mars 1993, de lexonration pour une dure de 24 mois : - des cotisations patronales et salariales dues la CNSS, - de la taxe de la formation professionnelle, et - de limpt sur le revenu (IR). En cas de recrutement dfinitif, ces exonrations seront valables pour une anne supplmentaire (12 mois).
II - AVANTAGES ACCORDES AUX ENTREPRISES LIGIBLES INSTALLES DANS LES ZONES DDIES
1/ IMPT SUR LE REVENU (IR) Afin que la charge fiscale au titre de lIR nexcde pas 20% de la masse salariale, les en treprises ligibles, installes dans les zones ddies, bnficient dune contribution de lEtat. Cet avantage est accord, concurrence du chiffre daffaires ralis lexport, conformment au manuel des procdures. 2/ MISE DISPOSITION DINFRASTRUCTURES ET SERVICES WORLD CLASS Conformment aux dispositions du cahier de charges, les zones ddies disposent : De btiments et bureaux pr-cabls, scuriss rpondant des normes de Haute Qualit Environnementale (HQE), prts lemploi et des cots comptitifs ; Dune offre de tlcommunications de premier plan, en termes de SLA, comptitive sur les destinations de rfrence affiches, haute valeur ajoute et avec des engagements aux meilleurs standards. Cette offre connatra des amliorations rgulires, tant en termes de tarifs que de qualit dinfrastructure ; Dun large ventail de prestations, d'accompagnement et de services administratifs mutualiss (tlphonie, entretien, restauration, maintenance, transport en commun, services financiers et postaux, visioconfrence, support au recrutement, autres services connexes tertiaires ). Mise en place dun guichet unique Conformment aux dispositions du cahier de charges joint en annexe 2, les entreprises installes au sein des zones ddies disposent des prestations dun guichet unique, qui est le seul interlocuteur entre les investisseurs et les autorits comptentes prenant en charge lensemble des dmarches administratives ncessaires la cration et au fonctionnement de lentreprise. Les prestations du guichet unique peuvent tre intgres progressivement en tant que tlservices supports par les systmes d'informations des organismes concerns.
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Incitations fiscales en faveur de certains rgions
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REGIME FISCAL APPLICABLE A LA WILAYA DE TANGER (Dahir n 1-63-339 de 1963+ CGI 2007+ LF 2008)
1/ IS IR (arts 6-I-D et 31-I-C du CGI) Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur sige social dans la province de Tanger et exerant une activit principale dans le ressort de ladite province, bnficient de lapplication du : taux rduit de lIS 17,5%. Ce taux est major de deux points et demi (2,5) pour chaque exercice ouvert durant la priode allant du 1er Janvier 2011 au 31 Dcembre 2015. A compter du 1er janvier 2016, le taux de lIS en vigueur sera applicable. (LF 2008). taux rduit de lIR 20% applicable au titre des revenus raliss durant la priode allant du 1er Janvier 2008 au 31 Dcembre 2010. Ce taux est major de deux points (2) par anne durant la priode allant du 1er Janvier 2011 au 31 Dcembre 2015. A compter du 1er janvier 2016, les taux de lIR vigueur sera applicable. (LF 2008). Cette rduction est cumulable avec les avantages prvus en faveur des entreprises exportatrices et artisanales. 2/ TAXE PROFESSIONNELLE Rduction de 50% du montant de la taxe professionnelle au titre des activits exerces dans lex-province de Tanger et de la taxe dhabitation due raison des immeubles situs dans cette province. (LF 2008) ENTREPRISES QUI SIMPLANTENT DANS DES ZONES FIXEES PAR DECRET N 98-520 DU 30/06/1998 (CGI + LF 2008) Ces prfectures et provinces sont : Al Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-semara, Fahs-Bni-Makada, Guelmim, Jerada, Layoune, Larache, Nador, Oued-Ed-Dahab, Oujda-Angad, Tanger-Assilah, Tan-Tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza et Ttouan. 1/ IS IR (ARTS 6-II-C ET 31-II-B- DU CGI) Les entreprises implantes dans les rgions vises par dcret bnficient pendant les 5 premires annes conscutives la date du dbut de lexploitation et ce, quelle que soit lactivit exerce, de : taux rduit de lIS 17,5%. Ce taux est major de deux points et demi (2,5) pour chaque exercice ouvert durant la priode allant du 1er Janvier 2011 au 31 Dcembre 2015. (LF 2008) A compter du 1er janvier 2016, le taux de lIS en vigueur sera applicable. (LF 2008). taux rduit de lIR 20% applicable au titre des revenus raliss durant la priode allant du 1er Janvier 2008 au 31 Dcembre 2010. Ce taux est major de deux points (2) par anne durant la priode allant du 1er Janvier 2011 au 31 Dcembre 2015. (LF 2008) A compter du 1er janvier 2016, les taux de lIR en vigueur seront applicables. (LF 2008). Ne bnficient pas de cette exonration : les tablissements de crdit, Bank Al-Maghrib, la C.D.G, les entreprises dassurance et de rassurance, les agences immobilires, les tablissements stables des socits trangres, ainsi que les entreprises attributaires de marchs de travaux, de fournitures ou de services nayant pas leur sige au Maroc.
ZONE FRANCHE DU PORT DE TANGER (Loi n 1-61-246, B.O. n 2566 bis du 30/12/1961) + CGI
1/ IR ou IS (art 31-I-A du CGI) Les entreprises installes dans la zone franche du Port de Tanger, cre par le dahir n 1-61-426 du 30 dcembre 1961, sont exonres de lIS ou de lIR au titre des oprations effectues lintrieur de cette zone. 2/ TAXE PROFESSIONNELLE Les activits effectues par les entreprises installes dans la zone franche du port de Tanger sont exonres uniquement de la taxe professionnelle.
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Incitations fiscales en faveur de certains secteurs dactivits impact social
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Exonration de lIS et de lIR jusquau 31 dcembre 2010 (art 6-II-B et 46 du CGI).
Application dun taux rduit au titre de lIS 17,5% et de 20% au titre lIR pendant les 5 premires annes conscutives la date du dbut de lexploitation et ce, quel que soit le lieu dimplantation de la socit ou de lentreprise. (art 31-II-B- du CGI) + (LF 2008).
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LE REGIME CONVENTIONNEL RELATIF A LINVESTISSEMENT
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LE REGIME CONVENTIONNEL RELATIF A LINVESTISSEMENT Les investisseurs trangers et marocains peuvent conclure des contrats ou conventions dinvestissement avec le gouvernement marocains dans le cadre des dispositions suivantes : A/ CHARTE DE LINVESTISSEMENT La charte de l'investissement qui a t promulgue par dahir n1-95-213 du 8/11/1995 et entre en vigueur au premier janvier 1996, a institu le cadre lgal d'incitation l'investissement. Ce cadre comprend un dispositif fiscal qui s'articule autour des impts directs et indirects, dont l'entre en application a t prvue au niveau du droit commun travers les lois de finances successives. Larticle 17 de la Charte et de son dcret dapplication n 2-00-895 du 31 janvier 2001 modifi par le dcret n2-04-847 du 22/10/2004, que les entreprises rpondant certains critres dligibilit, peuvent conclure avec lEtat des contrats particuliers leur accordant une participation de lEtat certains charges lies la ralisation du projet dinvestissement.
Article 17 de la Charte de linvestissement
Terrain Infrastructures Une participation de lEtat aux dpenses relatives lacquisition du terrain ncessaire la ralisat ion du programme dinvestissement dans la limite de 20% du cot du terrain. Une participation de lEtat aux dpenses dinfrastructures externes ncessaires la ralisation du programme dinvestissement dans la limite de 5% du montant global du programme dinvestissement. Toutefois, ce taux peut atteindre 10% lorsqu'il s'agit d'un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l'ennoblissement du textile. Une participation de lEtat aux frais de la formation professionnelle prvue dans le programme dinvestissement dans la limite de 20% du cot de cette formation. Entreprises bnficiaires de ce programme dinvestissement, rpondant lun ou plusieurs critres suivants -Investir un montant gal ou suprieur 200 Mdh ; -Crer un nombre demplois stables gal ou suprieur 250 ; - raliser le projet dans lune des provinces ou prfectures prvues par le dcret n2-98-520 du 30 juin 1998 ; -Assurer un transfert de technologie ; -Contribuer la protection de lenvironnement. Les avantages prvus ci-dessus peuvent tre cumuls sans toutefois que la participation totale de lEtat dpasse 5% du montant global du programme dinvestissement. Lorsque le projet dinvestissement est prvu dans une zone suburbaine ou rurale ou lorsqu'il s'agit d'un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l'ennoblissement du textile, la participation de lEtat peut atteindre 10% du montant global du programme dinvestissement . Le cot total, toutes taxes comprises, de toute opration de cration ou dextension dactivits y compris les frais dtudes, les frais de recherche et de mise au point des procds, les cots du terrain et des infrastructures internes et externes, les btiments et le gnie civil, les biens dquipement, le matriel et outillage, les taxes, les intrts interbancaires, le fonds de roulement et compris les charges financires. Le cas chant, toute acquisition ou renouvellement de biens dquipement, en vue de la production de biens ou de services, permettant de promouvoir le dveloppement conomique et de crer des emplois stables. Toute opration dacquisition ou de location de brevets dinvention, de licence ou de procds techniques permettant de participer au renforcement de la comptitivit et de la recherche scientifique. Toute opration damlioration des conditions de protection de lenviron nement indpendamment des actions de suppression ou de rduction des nuisances lies la nature de lactivit Tout quipement, hors site, du terrain support du projet en rseaux de voiries, dassainissement, dalimentation en eau, dlectricit ou de tlphonie. Station d'puration et terrassement, station d'puration et terrassement . Les dlais sont fixs dans le contrat dinvestissement. 20 jours pour CII ET 10 jours pour notification par le dpartement de tutelle. Aprs service fait, et selon un chancier prvu dans le contrat particulier, contre production des justificatifs
Formation professionnelle Eligibilit
Montant du programme dinvestissement
Transfert de technologie Protection de lenvironnement Infrastructure externe Dlai de ralisation Dlai de rponse Versement des participations
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B/ ARTICLE 7.1 DE LA LOI DE FINANCE 1998-1999 En vertu de larticle 7.1 de la loi de Finance 1998-1999, tel que modifi et complt : Exonration du droit dimportation et de la taxe sur la valeur ajoute pour limportation des biens dquipement, matriels et outillages ncessaires la ralisation du programme dinvestissement. Cette exonration est galement accorde aux parties, pices dtaches et accessoires imports en mme temps que les biens dquipement, matriels et outillages auxquels ils sont destins. Conditions permettant de bnficier de ce rgime : Investir un montant dau moins 200 millions de DH. Signer une convention dinvestissement avec lEtat. C/ FONDS HASSAN II POUR LE DVELOPPEMENT CONOMIQUE ET SOCIAL Quatre conventions cadre ont dfini les conditions et les modalits de la contribution du Fonds Hassan II pour le dveloppement conomique et social dans certains secteurs industriels Ces contributions font lobjet dun contrat signer entre linvestisseur dune part et le ministre charg de lIndustrie et le Fonds Hassan II dautre part. I. Convention cadre relative la promotion de l'investissement dans certains secteurs industriels, du 11 091/ 2000 II. Convention cadre relative la promotion de l'investissement dans certains secteurs industriels, du 28 /01/ 2002: III. Convention cadre relative la promotion de l'investissement dans certains secteurs industriels, du 06 /01/2004: IV. Convention cadre relative la promotion de l'investissement dans certains secteurs industriels du 1er mars 2005 La dernire en vigueur (1er mars 2005) fixe le montant total des contributions pouvant tre accordes par le FHII au profit des projets dinvestissement ligibles aux aides financires 595 Millions de DH. Les secteurs concerns: Lamont du Textile Habillement (filature, tissage, et finissage) La confection La sous-traitance lectronique (y compris les faisceaux de cbles). Les composants de matriel roulant (routier et ferroviaire) La mcanique de prcision La sous-traitance aronautique Les quipement de production qui sont utiliss dans les secteurs ci-dessus au sens de la nomenclature des activits marocaine Toute activit, titre principal, contribuant la prservation de l'environnement par le traitement, le recyclage et la valorisation industriels des dchets locaux. Et les activits de conception, ingnierie, recherche et dveloppement situes en amont des secteurs ligibles prcits et appliques leur production industrielle 2- Bnficiaires Peuvent bnficier de la contribution du FH II, les nouveaux projets dinvestissement dans les secteurs suscits dont le montant d'investissement en biens d'quipement dpasse 1 million DH (hors droit d'importation et taxes). 3-Nature de la contribution Une contribution pour lacquisition du foncier et la construction de btiments professionnels, et ce hauteur de : - 50% du cot du terrain, sur la base dun cot maximum de 250 dh/m, - 30% du cot des btiments, sur la base dun cot maximum de 1500 dh/m. Toutefois, cette contribution peut tre de 100%, si elle se limite seulement lacquisition du foncier, sur la base dun cot maximum de 250dh/m. Cette aide financire peut tre cumule avec les avantages accords par le systme en vigueur des incitations l'investissement.
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COMMISSION DES INVESTISSEMENTS CI (Circulaire n Prside par le Premier ministre, la Commission des Investissements est une instance de recours et darbitrage. Elle est charge de : - statuer sur les blocages la ralisation de tout projet dinvestissement ; - approuver les conventions et les contrats dinvestissement qui ncessitent la contribution financire de lEtat, notamment les contrats et conventions objet de l'article 17 de la charte des investissements et de larticle 7 -I de la loi des finances de 1998-1999 ainsi que les autres types de conventions et de contrats dinvestissement qui lient lEtat aux investisseurs ; - S'informer sur l'tat gnral des investissements et met en oeuvre toute mesure mme d'amliorer l'environnement des investissements ; - Senqurir du suivi des projets dinvestissement agres par elle. La Commission est saisie directement par les promoteurs ou organismes concerns de toute demande de convention ou recours relatifs la ralisation de projets d'investissement. Le secrtariat de la CI est confi la Direction des Investissements qui assure les travaux prparatoire de la CI dans le cadre du Comit Technique de Prparation et de Suivi CTPS des projets dinvestissement relevant du rgime conventionnel. Le CTPS. est compos de reprsentants des diffrents dpartements ministriels (Finances, Industrie et Commerce, Secrtariat Gnral du Gouvernement, lIntrieur, lamnagement du territoire, lUrbanisme, Tourisme, les CRI.). Il se runit en gnral chaque fois que les circonstances lexigent (au moins une fois par mois) pour examiner les projets de conventions dinvestissement et se prononcer sur leur validit et conformit aux lois en vigueur. LES CENTRES REGIONAUX DE LINVESTISSEMENT Lettre Royale du 9 janvier 2002 Les Centres Rgionaux de lInvestissement ont pour fonctions essentielles laide la cration dentreprises et laide aux investisseurs. Ces centres sont composs de deux guichets : 1. Guichet daide la cration dentreprises est linterlocuteur unique de toute personne dsireuse de crer une entreprise et a pour missions de : Mettre la disposition des investisseurs un formulaire unique dans lequel figurent tous les renseignements (lgislatifs ou rglementaires) pour la cration de lentreprise. Accomplir les dmarches pour recueillir auprs des administrations comptentes les documents ou attestations ncessaires la cration dune socit. Ce guichet dispose, dans certains cas, dannexes au niveau provincial, prfectoral ou communal.
Les Centres Rgionaux sont tenus au respect des dlais fixs par les walis pour la ralisation de lensemble des procdures ncessaires la cration dentreprise. Le dlai de cration de l'entreprise est ramen moins de 48 heures et un rgime favorable d'aides peut tre gr ce niveau dcentralis. 2. Guichet daide aux investisseurs a pour missions de : Procurer aux investisseurs toutes les informations utiles pour linvestissement rgional ; Etudier toutes les demandes dautorisations administratives ou prparer tous les actes administratifs ncessaires la ralisation des projets dinvestissement (ltude des demandes daffectation des terrains domaniaux, la recherche de locaux en cas dexpansion) dans les secteurs industriels, agro-industriels, miniers, touristiques, artisanaux et dhabitat si linvestissement projet est infrieur 200 millions de dirhams et ce afin de permettre au wali de la rgion de dlivrer les autorisations ou de signer les actes administratifs affrents ces investissements ;
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Etudier, si linvestissement est gal ou suprieur 200 millions de dirhams, les projets de contrats ou de conventions conclure avec lEtat et les transmettre lautorit gouvernementale comptente pour approbation et signature ; Proposer des solutions amiables aux diffrends entre les investisseurs et les administrations.
Le guichet d'aide aux investisseurs propose galement : Des solutions amiables aux diffrends entre les investisseurs et les administrations, Des services de dveloppement personnaliss tels que les informations de base (les lois, la rglementation douanire, le cot des facteurs de production, loffre des zones industrielles) ; Des services stratgiques tels que les tudes sectorielles, lassistance aux entreprises en difficult ; Un systme dinformation accessible terme via Internet qui permet le suivi des projets dinvestissement et la cration dentreprises ainsi que le renseignement sur lavancement des autorisations administratives en temps rel.
LA COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES Dcret n 2-04-683 Prside par le Wali de rgion, La commission rgionale charge de certaines oprations foncires, est une commission charge d'instruire les demandes portant sur les oprations foncires pour les projets d'investissements autres qu'agricoles notamment: Les demandes de cession ou de location portant sur un terrain agricole ou vocation agricole relevant du domaine priv de l'Etat L'acquisition de proprits agricoles ou vocation agricole situes, en totalit ou en partie, l'extrieur du primtre urbain, par des personnes physiques trangres, des socits par actions ou des socits dont le capital est dtenu en totalit ou en partie par des personnes trangres, Autorisation de morcellement de terrains situs l'intrieur d'un primtre d'irrigation ou d'un primtre de mise en valeur en bour pour la cration ou l'extension d'entreprises non agricoles ; d'investissements raliser dans une zone du littoral non couverte par des documents d'urbanisme ou dans des zones sensibles.
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LE REGIME DE CHANGE
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REGLEMENTATION DES CHANGES (Office des changes)
RGIME DE CONVERTIBILIT POUR LES OPRATIONS DINVESTISSEMENTS TRANGERS Les investissements trangers, raliss par les personnes physiques ou morales de nationalit trangre, non-rsidentes ou rsidentes, et les personnes physiques de nationalit marocaine tablies ltranger bnficient du rgime de convertibilit qui leur garantit sur le plan de la rglementation des changes, lentire libert pour : - la ralisation de leurs oprations dinvestissements au Maroc; - le transfert des revenus produits par ces investissements ; - le retransfert du produit de liquidation ou de cession de leurs investissements. Les oprations dinvestissement ligibles au rgime de convertibilit doivent tre finances en devises : par cession de devises sur le march des changes ou par dbit dun compte en devises ou dun compte en dirhams convertibles et donner lieu un compte rendu statistique, adresser lOffice des Changes. Sont assimiles un investissement en devises : - les consolidations de comptes courants dassocis, les incorporations de rserves, de reports nouveau ou de provisions devenues disponibles, dans la mesure o les montants correspondants revtent le caractre transfrable ; - les consolidations de crances commerciales matrialises par limportation de biens ou matriels rgulirement effectus et nayant pas donn lieu rglement en devises ; - les consolidations de crances, au titre de lassistance technique trangre, matrialises par les brevets, licences dexploitation, marque de fabrique, know how, etc...dment concds par des entreprises trangres. Les investisseurs trangers peuvent galement financer leurs oprations dinvestissement au Maroc par utilisation des disponibilits des comptes convertibles terme lexclusion toutefois des prts, avances en compte courant dassocis et oprations ralises la bourse des valeurs de Casablanca. Les investissements financs par les disponibilits de ces comptes bnficient du rgime de convertibilit aprs un dlai de 2 ans compter de la date de leur ralisation. Les investisseurs trangers ainsi que les marocains rsidant ltranger peuvent acqurir librement les disponibilits de s comptes convertibles terme pour financer leurs investissements au Maroc. FORMES DE LINVESTISSEMENT TRANGER Linvestissement tranger peut revtir les formes suivantes : - cration de socits conformment aux dispositions lgales ou rglementaires en vigueur ; - prise de participation au capital dune socit en cours de formation ; - prise de participation au capital dune socit existante ; - souscription laugmentation de capital dune socit existante ; - cration dune succursale ou dun bureau de liaison ; - acquisition de valeurs mobilires marocaines ; - apport en compte courant dassocis en numraires ou en crances commerciales ; - concours financiers court terme non rmunrs ; - crdits en devises contracts dans les conditions du march financier international ; - acquisition de biens immeubles ou de droits de jouissance rattachs ces biens ; - financement sur fonds propres de travaux de construction ; - cration ou acquisition dune entreprise individuelle ; - apport en nature (terrains, constructions, valeurs mobilires.financs lorigine en devises). TRANSFERT DES REVENUS DINVESTISSEMENT En vertu du rgime de convertibilit des investissements trangers, les intermdiaires agrs sont habilits transfrer au profit des investisseurs intresss, les revenus produits par leurs investissements au Maroc, tels :
Les banques, les services postaux et du Trsor.
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- les dividendes ou parts de bnfices distribus par les socits marocaines ; - les jetons de prsence ; - les bnfices raliss par les succursales au Maroc de socits trangres ; - les revenus locatifs ; - les intrts produits par les prts et comptes courants dassocis, contracts conformment la rglementation des changes en vigueur. Ces revenus peuvent tre transfrs sans limitation dans le montant ou dans le temps, aprs paiement des impts et taxes en vigueur au Maroc. Les bnfices non distribus et affects un compte de report nouveau , de rserves ou de provisions peuvent tre rintgrs dans le bnfice distribuer au titre dun exercice venir et transfrs ultrieurement. TRANSFERT DU PRODUIT DE CESSION OU DE LIQUIDATION DES INVESTISSEMENTS Les oprations de cession ou de liquidation des investissements ralises dans le cadre du rgime de convertibilit sont libres. Dlgation est donne aux intermdiaires agrs en vue de transfrer au profit des investisseurs concerns, le produit de cession ou de liquidation de leurs investissements financs en devises, ainsi que le remboursement en principal des prts et comptes courants contracts conformment la rglementation des changes. Cette dlgation porte sur la valeur vnale de linvestissement, tant entendu que le produit de cession doit correspondre la valeur relle des biens cds. Les cessions intervenant entre les trangers et les marocains rsidant ltranger peuvent donner lieu rglement, directement lextrieur au moyen des disponibilits ltranger de la partie dbitrice. Ces cessions peuvent seffectuer entre deux trangers, entre deux marocains rsidant ltranger ou enfin entre un tranger et un marocain rsidant ltranger.
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Rgimes conomiques en douane (www.douane.gov.ma)
Entrept de douane ou entrept de stockage L'entrept de stockage est un rgime qui permet de placer les marchandises pour une dure dtermine dans les tablissements soumis au contrle de l'administration des Douanes. Dure : maximum de sjour des marchandises en entrept de stockage est de 3 ans selon la catgorie d'entrept. Modalits de rgularisation : Les marchandises places en entrept peuvent tre soit cdes , soit exportes ou places sous l'un des rgimes conomiques en douane. Entrept industriel franc C'est un rgime qui combine les fonctions de stockage, de transformation et d'utilisation. Il permet dans le cadre d'une convention entre l'Administration et l'entreprise bnficiaire, l'importation en suspension des droits et taxes, des matriels, quipements, parties et pices dtaches ainsi que des marchandises destines tre mises en oeuvre en vue de l'exportation des produits compensateurs obtenus. Entreprises bnficiaires Le rgime de lentrept industriel franc peut tre accord aux entreprises qui entendent raliser un investissement, dans le cadre soit dune cration nouvelle, soit dune extension, dont le montant minimum est gal 50 MDH. Dlais de sjour pour les matriels, quipements et parties et pices dtaches, les dlais sont limits au temps ncessaire l'emploi envisag ; pour les intrants, les dlais sont les mmes que ceux prvus pour l'admission temporaire pour perfectionnement actif. Fonctionnement du rgime La possibilit est accorde aux entreprises bnficiaires de ce rgime d'couler sur le march local, aux conditions rglementaires, 15 % des quantits exportes, sous rserve que chaque compte considr ait t dj apur concurrence de 85 % par des exportations. Admission Temporaire Ce rgime permet d'importer en suspension des droits et taxes : des marchandises destines recevoir une transformation, une ouvraison ou un complment de main d'uvre ; des marchandises dont la liste est arrte par le ministre des finances. Le produit obtenu est soit export, soit mis en entrept de stockage en vue de sa rexportation. Bnficiaires : Les entreprises disposent de l'outillage correspondant lactivit exerce. Dlai de sjour : maximum 2 annes. Rgularisation : Les marchandises importes sous le rgime d'admission temporaire peuvent tre rgularises soit par: L'exportation : L'apurement peut se faire selon l'une des deux options suivantes : - soit selon le systme dit dclaratif selon lequel l'oprateur propose des modalits d'apurement contrlables, ventuellement, dans un dlai de 02 mois ; - soit conformment aux modalits fixes par le dcret pris pour lapplication du code. La Cession: entre industriels des matires premires, diffrents niveaux d'laboration; La mise la consommation : - Les units exportatrices peuvent mettre la consommation 15% des quantits rellement exportes moyennant paiement des droits et taxes relatifs aux intrants imports en A.T.P.A. , sans pnalit ni intrts de retard et sans application, le cas chant, du prix de rfrence ; - Ladministration peut autoriser, dans des cas dment justifis, la rgularisation par destruction labandon au profit de ladministration des produits compensateurs ou des marchandises prcdemment importes. Les dchets peuvent tre mis la consommation, rexports, ou dtruits (aprs accord de l'Administration).
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L'Exportation pralable L'exportation de produits obtenus partir de marchandises d'origine trangre ayant acquitt les droits et taxes l'importation permet l'octroi de la franchise des droits et taxes en faveur des marchandises importes en quantit correspondante : - de caractristiques identiques celles des marchandises contenues dans les produits compensateurs exports ; - de caractristiques similaires celles des marchandises contenues dans les produits compensateurs exports sans que le montant des droits et taxes dpasse celui rellement acquitt. Ces dispositions sont applicables en cas de vente, hors droits et taxes de marchandises ayant acquitt lesdits droits et taxes, ou qui sont greves de taxes intrieures de consommation, des personnes bnficiant de la franchise, en vertu des dispositions lgislatives en vigueur. Exportation temporaire pour perfectionnement passif Ce rgime permet l'exportation provisoire en suspension des droits et taxes, prohibitions ou restrictions de sortie qui leur sont applicables, des produits d'origine marocaine devant recevoir l'tranger une ouvraison ou une transformation l'tranger avant rimportation. Les marchandises rimportes en suite de ce rgime sont soit radmises en admission temporaire, soit mises la consommation. La dure de sjour desdites marchandises l'tranger ne peut excder un an. Importation temporaire Ce rgime permet d'introduire sur le territoire assujetti, en suspension des droits et taxes dont ils sont passibles : les objets apports par les personnes ayant leur rsidence habituelle l'tranger, venant sjourner temporairement au Maroc ; les matriels et produits exportables dans l'tat o ils ont t imports aprs avoir reu l'utilisation envisage. Bnficiaires : - Les voyageurs non rsidents, les industriels, les entreprises ralisant de grands travaux, les organisateurs de foires et expositions et les exportateurs d'emballage. Dlai de sjour : Il est li au temps d'utilisation du matriel. Il varie de 6 mois 2 ans. Rgularisation : Les marchandises importes sous le rgime de l'importation temporaire doivent tre rgularises l'identique par: lexportation, la cession, l'admission en entrept sur autorisation pralable de l'Administration, la mise la consommation sur autorisation pralable de l'Administration Exportation temporaire Ce rgime permet l'exportation temporaire des marchandises en suspension des droits et taxes en vue de leur utilisation l'tranger. Il s'agit d'objet usage personnel et de certains matriels, produits et animaux devant tre utiliss ou exposs l'tranger (foires, expositions). A l'issu du sjour l'tranger, la rimportation doit avoir lieu l'identique avant l'expiration du dlai fix qui ne peut excder 6 mois. Elle s'effectue en franchise des droits et taxes et en dispense des formalits du contrle du commerce extrieur et des changes. Transit Ce rgime permet le transport sur le territoire assujetti de marchandises sous douane, d'un entrept de douane un autre bureau ou un autre entrept de douane. Les transportes bnficient de la suspension des droits et taxes, des prohibitions et restrictions normalement applicables. Drawback Rgime prenant naissance lors de l'exportation de certains produits fabriqus au Maroc partir d'intrants d'origine trangre admis pralablement en libre pratique. Il permet le remboursement aux entreprises exportatrices des droits et taxes acquitts initialement selon un taux forfaitaire moyen. Bnficiaires : Les avantages lis ce rgime sont accords aux exportateurs rels des marchandises.
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LE REGIME DE TRANSFORMATION SOUS DOUANE (Articles 163 bis et 172 bis du Code des douanes)
Ce rgime tablit un "pont" entre deux lgislations douanires : les rgimes conomiques en douane et certaines dispositions prvoyant l'exonration totale ou partielle, des droits et taxes l'importation. Principe et effets de larticle 163 bis : Ce rgime permet, entre autres, aux entreprises d'importer, en suspension des droits et taxes, les matires premires et intrants ncessaires la production de matriels, marchandises et produits divers qui bnficient, en vertu de dispositions lgislatives particulires, dune franchise totale ou partielle des droits et taxes l'importation directe. La mise la consommation des produits transforms a lieu comme si lesdits produits provenaient directement de l'tranger. Tel est le cas des articles d'dition, des matriels de serres et d'irrigation, etc... Modalits de mise la consommation : le rgime fiscal applicable est celui des produits transforms obtenus ; la valeur prendre en considration est celle des matires premires et (ou) des produits semi-finis la date denregistrement de la dclaration dentre desdites marchandises sous le rgime de la transformation sous douane. Classement regroups Base lgale Article 15-4me du code des douanes et impts indirects promulgu par le Dahir portant loi n1-77-339 doctobre 1977 tel que modifi et complt (B.O n 3389 du 13 Octobre 1977). Champ d'application Le classement regroup est accord par les services locaux de l'administration des douanes pour les marchandises susceptibles d'tre classes dans deux ou plusieurs rubriques de la nomenclature tarifaire, importes dans le cadre de la charte de l'investissement, des rgimes conomiques en douane ou au bnfice de la franchise totale des droits et taxes l'importation. Modalits du classement regroup : 1- Cas de la charte de l'investissement Les produits ligibles la charte de l'investissement, sont dclarer la position du produit dont la valeur est la plus importante et ce, suivant le taux du droit d'importation applicable (2,5% ou 10% selon le cas). 2- Cas de l'Entrept Industriel Franc Les matriels et biens d'quipement, destins la ralisation de l'infrastructure et du btiment devant abriter l'entrept, sont classer la position relative aux constructions prfabriques (position n 94.06 de la nomenclature) ; Les machines, appareils, outillages, parties, pices dtaches et accessoires de production sont classer la position affrente l'activit principale ou, dfaut, la position n 84 79 89 ; Les matires et produits destins tre mis en oeuvre au titre de la production, sont dclarer la position du produit compensateur (produit obtenir aprs fabrication) ; Sont, toutefois, exclus de cette facilit du classement regroup et classer leur position propre, les vhicules et les vhicules usages spciaux. 3- Cas des franchises et suspensions Les produits imports en franchise totale des droits et taxes ou dans le cadre de rgimes conomiques en douane sont dclarer la position du produit dont la valeur est la plus importante ; Sont, galement, dclarer sur cette base les produits admis en franchise ou en suspension avec perception du droit d'importation de 2,5%.
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Exclusions Sont exclus de cette facilit de classement regroup et dclarer leurs positions propres: Les produits des chapitres 1 40 et du chapitre 93 de la nomenclature tarifaire ; Les produits inscrits sur les listes ngatives annexes aux programmes d'investissement n84 79 89. Envois fractionns Champ d'application Les biens d'quipement imports l'tat dmont et/ou par envois fractionns peuvent tre placs sous le rgime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif et dclar la position du produit mont. La mise la consommation intervient aprs montage ou assemblage suivant l'espece tarifaire du matriel mont. Cette facilit est accorde par les services locaux de l'administration des douanes. Conditions d'octroi Le matriel ou bien d'quipement import l'tat dmont et/ou par envois fractionns doit tre ligible la charte de l'investissement ; Annexer la dclaration l'inventaire dtaill des lments, parties et accessoires entrant dans le montage du matriel concern ; La domiciliation de toutes les importations dans un seul bureau douanier ; Le dlai de ralisation de l'importation est de trois mois ; La consignation sur la base d'un droit d'importation de 2,5% avec exonration, le cas chant, de la taxe sur la valeur ajoute.
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Accords commerciaux Accords commerciaux prfrentiels Accords bilatraux de protection des investissements Accords de non double imposition
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1. Accords de libre-change
Accord d'association Maroc-U.E.
Prfrences Date signature Date de mise en uvre 01/03/2000
Produits industriels originaires de l'U.E et imports au Maroc : - Les biens d'quipement sont totalement exonrs des droits de douane et taxes deffet quivalent ds l'entre en vigueur de l 'accord. - Dmantlement des droits de douane et taxes d'effet quivalent applicables aux produits figurant l'annexe III de l'accord (intrants non fabriques localement) raison de 25%/an partir de la date d'entre en vigueur de l'accord. - Dmantlement des droits de douane et taxes d'effet quivalent applicables aux produits figurant l'annexe IV de l'accord (produits fabriqus localement) raison de 10%/an partir de la quatrime anne de l'entre en vigueur de l'accord (un rythme lent est rserv certains vhicules automobiles). Produits industriels originaires du Maroc et exports vers l'U.E. : ils sont totalement exonrs des droits de douane et taxes d'effet quivalent ds lentre en vigueur de laccord. Produits agro-industriels originaires sont changs entre le Maroc et l'U.E selon un traitement spcial bas sur la sparation de l'lment agricole et de l'lment industriel , et le dmantlement des droits d'importation ne porte que sur l'lment industriel, selon les listes figurant l'annexe 1 (U.E) et l'annexe 2 (Maroc).
Produits agricoles originaires de l'U.E. et imports au Maroc : Produits agricoles originaires du Maroc et exports sur l'U.E :
- Produits soumis aux contingents tarifaires avec des taux prfrentiels de droits d'importation. - Une clause "de rendez-vous" est prvue pour l'examen des conditions d'une plus grande libralisation des changes agricoles. Produits soumis au mcanisme dit "de prix d'entre conventionnels" dans la limite de contingents et calendriers fixs selon la nature des produits. Les autres produits autres que ceux soumis aux prix d'entre conventionnels sont admis en franchise totale ou partielle des droits d'importation selon des contingents et des calendriers prcis. Une clause de rendez-vous est prvue pour l'examen d'une plus grande libralisation des changes agricoles.
Conditions recquises :
- Certificat dorigine Eur1 dlivre et vise par les douanes des 2 parties, - Demande de franchise douanire concernant les produits agricoles originaires de lU.E. et imports au Maroc sous contingents, laquelle est dlivre par les services du Ministre du Commerce Extrieurs. - Respect de la rgle de transport direct.
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Maroc / AELE LAssociation Europenne de Libre-change (Suisse, Norvge, dIslande et le Liechtenstein
Produits industriels originaires de l'AELE et imports au Maroc: - Elimination ds l'entre en vigueur de l'accord de tous les droits de douane et taxes d'effet quivalent applicables aux produits originaires d'un Etat de l'AELE (biens dquipement), l'exclusion de ceux qui sont numrs dans les listes A, B, C, D et E de l'annexe III de l'accord. - Dmantlement progressif des droits de douane et taxes d'effet quivalent applicables aux produits figurant sur la liste A de l'annexe III de l'accord, raison de 25%/an (intrants non fabriqus localement) partir de l'entre en vigueur de laccord. - Dmantlement progressif des droits de douane et taxes d'effet quivalent applicables aux produits figurant la liste B de l'annexe III de l'accord, raison de 10%/an (produits fabriqus localement), partir de la quatrime annes de l'entre en vigueur de l'accord. - Dmantlement progressif des droits de douane et taxes d'effet quivalent applicables aux produits figurant la liste C de l'annexe III de l'accord, raison de 3%/an sur 4 ans partir de la quatrime annes de l'entre en vigueur de l'accord et de 15%/an sur 5 ans partir de la huitime anne de l'entre en vigueur de l'accord et les 13% restant la treizime anne partir de l'entre en vigueur de l'accord. - Les droits douane et taxes d'effet quivalent applicables aux produits figurant sur la liste E de l'annexe III ne seront pas dmantels. Les produits industriels originaires du Maroc et exports sur l'AELE : sont totalement exonrs des droits d'importations et taxes d'effet quivalent ds l'entre en vigueur de l'accord. Produits agro-industriels originaires sont changs entre le Maroc et l'AELE : selon un traitement spcial bas sur la sparation de l'lment agricole et de l'lment industriel, et le dmantlement des droits d'importation ne porte que sur l'lment industriel. Les produits agricoles originaires : sont changs selon des listes de concessions tablies de manire bilatrale entre le Maroc et chaque pays de l'AELE. Les produits de la pche : - Les droits de douane et taxes d'effet quivalent applicables aux produits originaires des pays de l'AELE et imports au Maroc sont dmantels selon les rythmes fixs aux tableaux 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'annexe II de l'accord. - Les droits de douane et taxes d'effet quivalent applicables aux produits originaires du Maroc et exports sur les pays de l'AELE sont totalement limins ds l'entre en vigueur de l'accord, sauf ceux figurant au tableau 8 de l'annexe II de l'accord. Conditions requises : - Certificat dorigine Eur1 dlivre par les douanes des 2 parties, - Demande de franchise douanire concernant les produits agricoles originaires de lU.E. et imports au Maroc sous contingents, laquelle est dlivre par les services du Ministre du Commerce Extrieurs - Respect de la rgle de transport direct.
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Maroc / Etats-Unis dAmrique
Prfrences Date signature 15 juin 2004 Date de mise en uvre 1 janvier 2006
Textile : Un moratoire avantageux
Les produits de l'industrie du textile et de l'habillement bnficieront d'une exonration totale des droits de douane dans un dlai de 10 ans. Nanmoins, le principe de la rgle d'origine doit tre respect. La possibilit est nanmoins donne aux deux pays d'utiliser des matires premires provenant d'un pays tierce sans que la quantit ne dpasse 30 millions de mtres carrs.
Agriculture : pas d'invasion pour le bl tendre
Hormis les produits sensibles comme la viande ou les crales, les autres produits agricoles ou agro-industriels amricains auront un accs libre sur les deux marchs. En revanche, pour les viandes, le Maroc a fix des quotas annuels qui devraient augmenter graduellement. Par rapport aux crales, les importations en provenance des Etats-Unis se limiteront aux besoins du march domestiques. Lesquels sont actuellement estims pour le bl tendre entre 280 000 et 700 000 tonnes et devraient atteindre une fourchette de 400 000 1 million de tonnes dans un horizon de 10 ans.
Finance : banques et assurances l'assaut
Les socits de services financiers amricaines auront le droit de s'installer ou d'tablir des joint-ventures au Maroc. Dans le cas des compagnies d'assurances et des courtiers, le Maroc peut limiter la participation trangre 51%. La plupart des produits d'assurance pourraient graduellement tre vendu sur le march marocain dans un dlais de quatre ans. Le Maroc peut galement autoriser les compagnies d'assurances bases aux Etats-Unis de commercialiser dans un dlai de deux annes les polices d'assurances lies aux transports de personnes ou de marchandises.
Tlcoms & NTI : ouverture haut dbit
Chaque gouvernement s'engage garantir un accs non discriminatoire aux utilisateurs de rseau de tlcommunication, et ce, de faon prvenir tout avantage dont pourraient bnficier les firmes locales. Les compagnies de tlphonies amricaines auront le droit l'inter-connexion avec l'oprateur historique un tarif non-discriminatoire. D'autre part, chaque gouvernement est tenu de supprimer toute taxe sur les produits numriques.
Proprit intellectuelle : le copyright l'honneur
Pour protger music, vido, logiciels ou textes, les auteurs ou compositeurs sont les seuls habilits mettre leurs ouvrages sur le net et d'accorder l'autorisation pour une duplication de leurs ouvrages. D'autre part, chaque gouvernement s'engage de respecter les dlais d'expiration du droit de proprit intellectuel. Les administrations des deux pays sont tenues, par ailleurs, utiliser uniquement les logiciels originaux de faon donner l'exemple en matire de lutte contre le piratage. Les deux pays s'engagent galement punir selon les lois en vigueur toute personne implique dans le piratage ou la contrefaon. Ils devront dtruire tous les produits pirats saisis ainsi que tout matriel servant leur fabrication. Les lois anti-piratages doivent enfin, tre renforces.
76 Division des Etudes et de lInformation
Maroc / Pays arabes
Pays et Intitul de lAccord Pays de la Ligue des Etats Arabes Convention de facilitation et de dveloppement des changes commerciaux entre les pays arabes : Programme excutif visant linstitution dune grande zone de librechange arabe. Prfrences Exonration totale des droits de douane et taxes et taxes deffet quivalent compter du 1 er janvier 2005 pour tous les produits originaires et en provenance directe des pays arabes contractants (Arabie Saoudite, Bahrein, Egypte, Emirats Ares Unis, Irak, Jordanie, Kowet, Liban, Libye, Maroc, Palestine, Qatar, Soudan, Sultana dOman, Syrie, Tunisie et Ymen), lexception des : - produits exports destination de lEgypte et de la Syrie, figurant sur une liste dexception. - produits prohibs pour des raisons sanitaires, de moralit, de scurit publique et de sauvegarde de l'environnement. Date de signature 19/02/1997 Date de mise en uvre 01/01/1998
- Certificat dorigine conforme au modle convenu dans le cadre de la Ligue des Etats Arabes. A lexportation, ce document est dlivr et vis par lAdministration des Douanes et Impts Indirects marocaine. - Demande de franchise douanire dlivre par les services du Ministre du Commerce Extrieur - Respect de la rgle du transport direct.
Pays arabes mditerranens : (Maroc, Tunisie, Egypte et Jordanie) Accord de cration dune zone de libre-change entre les pays arabes mditerranens dit Accord dAgadir
de la Convention sur la facilitation et le dveloppement des changes commerciaux entre les pays membres de la Ligue des Etats Arabes. les services : la libralisation des services se fera conformment lAccord gnral du commerce des services de lOMC. Engagement par les pays membres de la zone pour llimination de toutes les mesures non tarifaires. les rgles dorigine : ladoption des rgles dorigine pan-euro-mditerranennes, conformment au protocole europen dans sa version actuelle et avec les amendements qui pourront lui tre apports ultrieurement. - exonration des droits de douane et taxes deffet quivalent applicables aux produits repris dans les - annexes 1 (Egypte) et 2 (Maroc) de laccord. - exonration des droits de douane et taxes deffet quivalent applicables aux produits figurant aux annexes 3 (Egypte) et 4 (Maroc) de laccord, dont les quotits de droit dimportation et taxes deffet - quivalent sont infrieurs ou gales 25%. - rduction des droits de douane et taxes deffet quivalent applicables aux produits dont les quotits sont suprieurs 25%, pour atteindre le taux de 25%, en principe les 25% restants seront dmantels sur les 7 ans suivants. - Les produits repris dans les Annexes 5 (Maroc) et 6 (Egypte) de laccord sont exclus de dmantlement.
les produits industriels : exonration totale et immdiate ds lentre en vigueur de laccord les produits agricoles et agro-industriels : Le dmantlement se fera conformment au programme dapplication
Egypte Accord de libre-change entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la Rpublique Arabe dEgypte.
77 Division des Etudes et de lInformation
Maroc / Pays arabes (suite)
Pays et Intitul de lAccord Prfrences Date de signature 25-06-2001 Date de mise en uvre 11-09-2003
Emirats Arabes Unis Accord de libre-change entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement des Emirats arabes unis.
- des produits prohibs pour des raisons sanitaires, de moralit, de scurit publique et de sauvegarde de l'environnement, - des produits fabriqus dans les zones franches des deux pays.
Exonration totale des droits de douane et taxes et taxes deffet quivalent compter du 1er janvier 2005 pour tous les produits originaires et en provenance directe des deux pays, lexception :
- Certificat dorigine conforme au modle convenu dans le cadre de la Ligue des Etats Arabes. A lexportation, ce document est dlivr et vis par les services de lAdministration des Douanes et Impts Indirects marocaine. - Respect de la rgle du transport direct. - exonration des droits de douane et taxes deffet quivalent applicables aux produits repris dans l'annexe 1 de laccord. - exonration des droits de douane et taxes deffet quivalent applicables aux produits figurant aux annexes 2 (Jordanie) et 3 (Maroc) de laccord et dont les quotits sont infrieurs ou gales 25%. - rduction des droits de douane et taxes deffet quivalent applicables aux produits dont les quotits sont suprieures 25%, pour atteindre le taux de 25%, en principe les 25% restants seront dmantels sur les 7 ans suivants. - Les produits repris dans les annexes 4 (Maroc) et 5 (Jordanie) de laccord sont exclus de dmantlement. - Exonration totale des droits de douane et taxes deffet quivalent applicables aux produits repris dans les annexes 1 et 2 de laccord (les liste M1 et T1) ds lentre en vigueur de laccord. - Dmantlement progressif des droits de douane et taxes deffet quivalent applicables aux produits repris dans les annexes 1 et 2 de laccord (les listes M2, T2 et T3) pour aboutir au taux de 0% le 01/01/2008. - Les produits repris dans lannexe 3 de laccord : (liste MT) sont soumis au paiement dune taxe unifie de 17,5%. -Les produits repris dans lannexe 4 de laccord (liste MT) sont exclus du dmantlement. 16-06-98 21-10-1999
Jordanie Accord de libre-change entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume Hachmite de Jordanie. Tunisie Accord de libre-change entre le Royaume du Maroc et la Rpublique de Tunisie.
78 Division des Etudes et de lInformation
Maroc / Turquie
Pays et Intitul de lAccord Prfrences Date de signature Date de mise en uvre 01/01/2006
Rpublique de Turquie Accord de libre-change entre le Royaume du Maroc et la Rpublique de Turquie
Produits industriels originaires du Maroc et imports en Turquie bnficient de lexonration totale des droits de douane et taxes deffet quivalent ds la date dentre en vigueur de laccord . Produits industriels originaires de la Turquie imports au Maroc, dmantlement progressif sur 10 ans selon 2 listes : Liste 1 : avec un dmantlement raison de 10% par an partir de la date dentre en vigueur de lAccord; (produits textiles et cuir, voitures automobiles, tracteurs et leurs parties et accessoires, matires plastiques, produits pharmaceutiques, machines et appareils lectriques, produits chimiques et produits divers des industries chimiques, caoutchouc et ouvrages en caoutchouc, huiles minrales, bois et ouvrages en bois, meubles et mobilier mdicochirurgical, produits sidrurgiques (fonte, fer et acier et ouvrages en fonte, fer et acier), papiers et cartons, aluminium et huiles essentielles etc). Liste 2 : avec un dmantlement sur 10 ans raison de 3% par an partir de la date dentre en vigueur de lAccord et de 15% partir de la 4me anne de lentre en vigueur de lAccord (voitures de tourisme et autres vhicules automobiles principalement conus pour le transport de personnes). Liste 3 (produits usags) : les dispositions seront rexamines lors du Comit Mixte (pneumatiques usags et rechaps, tracteurs usags et leurs moteurs et la friperie). Tous les produits dorigine turque non repris sur ces trois listes seront exonrs ds lentre en vigueur de laccord. Produits agricoles : change de concessions pour des produits limits dont les listes sont annexes au Protocole II de laccord. Ces concessions consistent essentiellement en des rductions de droits de douane dans l e cadre de contingents : - Les concessions octroyes par le Maroc portent notamment sur les graines de semence de pois chiches, de lentilles et des lgumineuses, graines de cumin et de ssame, les raisins et figues schs ainsi que les pistaches et autres fromages (feta, tulum, kashkaval). - Les concessions accordes par la Turquie concernent, entre autres, les plantes vivantes, les concombres et cornichons (frais et en conserve), mas doux, cpres, abricots en conserve, extraits et concentr de caf, vin et mouts de raisin, quelques pices et graines de coriandre et son. Les rgles dorigine : le Protocole adopt est similaire au Protocole IV annex lAccord dAssociation Maroc-UE. Les parties ont galement adopt une Dclaration commune concernant le remplacement du Protocole III avec la Turquie par le protocole pan-euro-mditerranen et ce ds son adoption dans le cadre de lAccord dassociation Maroc-UE.
79 Division des Etudes et de lInformation
2. Accords commerciaux tarifaires
2.1. Pays arabes
Pays et Intitul de lAccord Prfrences Date de signature 14-3-1989 Date de mise en uvre 14-3-1989
Algrie Convention commerciale et tarifaire
Exonration des droits de douane pour tous les produits originaires des deux pays.
- Certificat dorigine (ampliation de la dclaration dexportation par la bureau douanier de sortie). - Demande de franchise douanire dlivre par les services du Ministre du Commerce Extrieur - Respect de la rgle de transport directe. Exonration des droits de douane pour les produits originaires des deux pays repris sur la liste unifie annexe ladite Convention. 06-9-1966 12-04-1983 13-09-1987 27-2-1968 3-12-1987
Arabie Saoudite - Convention gnrale Maroco-Saoudite - Protocole d'accord - Protocole d'accord Iraq - Accord commercial et son Protocole additionnel.
- Certificat dorigine dlivr par lAdministration des Douanes et Impts Indirects marocaine, lexport. - Demande de franchise douanire dlivre par les services du Ministre du Commerce Extrieur - Respect de la rgle de transport directe. - Exonration des droits de douane pour tous les produits originaires des deux pays.
24-04-1976 15-07-1980
- Certificat dorigine dlivr par lAdministration des Douanes et Impts Indirects marocaine, lexport. - Demande de franchise douanire dlivre par les services du Ministre du Commerce Extrieur. - Respect de la rgle de transport directe. Exonration des droits de douane pour tous les produits originaires des deux pays.
Libye Convention commerciale et tarifaire
29-6-1990
- Certificat dorigine dlivr par lAdministration des Douanes et Impts Indirects marocaine, lexport. - Demande de franchise douanire dlivre par les services du Ministre du Commerce Extrieur. - Respect de la rgle de transport directe. Mauritanie Accord commercial et tarifaire Exonration des droits de douane pour les produits repris sur les listes A et B annexes laccord.
04-8-1986
- Certificat dorigine dlivr par lAdministration des Douanes et Impts Indirects marocaine, lexport. - Demande de franchise douanire dlivre par les services du Ministre du Commerce Extrieur. - Respect de la rgle de transport directe.
80 Division des Etudes et de lInformation
2.2. Pays africains non arabes
Pays et Intitul de lAccord
Guine Convention commerciale et tarifaire
Exonration des droits de douane pour les produits originaires et en provenance des deux pays figurant sur les listes 1 et 2 annexes l'accord.
Date de mise en uvre
- Certificat dorigine dlivr par lAdministration des Douanes et Impts Indirects marocaine, lexport. - Respect de la rgle de transport directe.
Sngal Accord commercial Protocole additionnel
Exonration des droits de douane pour les produits repris sur les listes M et S annexes au protocole additionnel.
13-2-1963 26-3-1981
81 Division des Etudes et de lInformation
Les conventions de non double imposition signes par le Maroc
AFRIQUE DU SUD ALGERIE COTE DIVOIRE EGYPTE GABON GUINEE KONAKRY LIBYE SENEGAL SOUDAN TUNISIE UMA CANADA ETATS-UNIS CHINE COREE (REPUBLIQUE DE) INDE INDONESIE MALAISIE RUSSIE SINGAPOUR TURQUIE
Paraphe Pretoria le 28/02/1998 Alger, le 25 /01/1990 Rabat 20/07/2006 Rabat, le 22 /03/1989 Libreville, le 03/06/1999 Paraph Rabat, le 20/O2/2003 Rabat, le 26/01/1984 Dakar, le 01/03/2002 Paraphe Rabat, le 23/04/2003 Tunis, le 28/08/1974 Alger, le 23 /07/1990
Entre en vigueur Afrique 11
Ratifie , le 28/05/1993 21-sept-93
Ratifie par le Maroc le 15/02/2001
18-sept-93 Ratifie par le Maroc le 21/04/2004 26-juin-79
Amrique 2
Ottawa, le 22 /12/ 1975 Rabat, le 01 /08/ 1977 09/11/1978 01/01/1981
Rabat, 27/08/2002 Rabat, le 27/01/ 1999 Rabat, le 30 /10/ 1998 Paraphe Jakarta, le 29 Aot 1997 Rabat, 02/07/2001 Moscou, le 04 /09/ 1997 Rabat , le 09/01/2007 Ankara, 07/04/2004 Avril 2008 20/09/1999 16/06/2000 30//01/2000 Date de ratification par le Maroc 03/10/2002
82 Division des Etudes et de lInformation
AUTRICHE BELGIQUE convention + Avenant BULGARIE DANEMARK ESPAGNE FINLANDE convention Avenant FRANCE Convention Avenant GRANDE BRETAGNE ET L'IRLANDE DU NORD HELLNIQUE RPUBLIQUE HONGRIE ITALIE LUXEMBOURG MALTE NORVEGE PAYS-BAS POLOGNE PORTUGAL ROUMANIE SUEDE SUISSE TCHECOSLOVAQUIE TCHEQUE REPUBLIQUE
Rabat, 27/02/2002 Rabat, le 04 /05/ 1972 CV Bruxelles 14/02/1983 AV 22/05/1996 Rabat, le 08 /05/ 1984 Madrid, le 10 /07/1978 Rabat, le 25/06/1973 Rabat, 10/10/1981 Paris, le 29/05/1970 CV Rabat, le 18/08/1989 Av Londres, le 08 /09/ 1981 Rabat, le 20/03/2007 Rabat, 12/12/1991 Rabat, le 07 /06/ 1972 Luxembourg le 19/12/1980 Agadir, 26/10/2001 Rabat, le 05/05/1972 Rabat, le 12 /08/ 1977 Rabat, le 24 /10/ 1994 Rabat, le 29 /09/ 1997 Bucarest, le 11 /09/ 1981 Rabat, le 30 /03/ 1961 Rabat, le 31 /03/ 1993 Prague, 26/06/1984 Rabat, 11/06/ 2001
Europe 22 Entre en vigueur
05/03/1975 12/10/1990 06/12/1999 01/01/1992 16/05/1985 01/02/1990 01/02/1990 01/12/1971 01/12/1990 29/11/1990 20/08/2000 10/03/1983 16/02/1984 18/12/1975 10/06/1987 22/08/1996
27/06/2000 30/08/1987 Rvision de la convention, Bucarest, 02/07/03 21/08/1961 27/07/1995 Ce Pays n'existe plus (il n'est pas comptabilis dans le total des CNDI) Ratifie par le Maroc 03/10/2002 Avril 2008
83 Division des Etudes et de lInformation
BAHREIN EMIRATS ARABES UNIS KOWET LIBAN QATAR SULTANAT DOMAN TOTAL:
Pays arabes 6 Lieu et date de signature Entre en vigueur
Rabat, le 07/04/ 2000 Duba, le 09 /02/1999. Kowet City, 15/06/2002 Beyrouth, le 20/10/2001 Paraphe Rabat, le 19/03/1997 Rabat 15/12/2006 47 07/08/2003 10/02/2001 02/07/2000
84 Division des Etudes et de lInformation
Les Accords PAYS
BENIN BURKINA FASO EGYPTE GABON GAMBIE GUINEE GUINEE EQUATORIALE LIBYE MAURITANIE SENEGAL SOUDAN TCHAD TUNISIE UMA ARGENTINE ETATS UNIS D'AMERIQUE GUATEMALA SALVADOR CANADA DOMINIQUE (Rpublique de) CHINE COREE (Rpublique de ) INDE INDONESIE IRAN IRAQ MALAISIE PAKISTAN TURQUIE
de promotion et de protection des investissements signs par le Maroc
ENTREE EN VIGUEUR OBSERVATIONS
Cotonou, le 15/06/2004 Rabat, le 08/02/2007 Rabat, 14/05/1997 13/01/1979 22/02/2006 02/05/2002 05/07/2005 Casablanca, le 02/10/2000 Nouakchott, le 13/06/2000 18/02/2001 Khartoum, le 23/02/1999 Rabat, le 04/12/1997 Tunis, le 28/01/1994 21/06/1990 Rabat, le 13/06/1996 Washington 15/03/1995 Rabat le 21 avril 1999 12/03/1974 23/05/2002
AFRIQUE (15 accords)
07/09/1978 Laccord de 1997 remplace celui sign au Caire, le 03/06/1976
18/09/1993 Laccord de 2000 remplace l'APPI sign Rabat, le 25/01/1984
30 j aprs les 2 ratifications. Le Maroc a ratifi laccord 30/08/2001, pour le Tchad c'est encours 01/04/1999
AMERIQUE (6 accords)
10/12/1999 22/09/1999
ASIE (9 accords)
Rabat, le 27/03/1995 Rabat, le 27/01/1999 Rabat le, 12/02/1999 Djakarta, le 14/03/1997 Thran, le 21/01/2001 18/07/1990 16/04/2002 16/04/2001 08/04/1997 27/11/1999 08/05/2001
85 Division des Etudes et de lInformation
EUROPE (21 accords)
PAYS ALLEMAGNE AUTRICHE CROATIE BULGARIE DANEMARK ESPAGNE FINLANDE FRANCE GRANDE BRETAGNE et L'IRLANDE DU NORD GRECE HONGRIE ITALIE PAYS BAS POLOGNE PORTUGAL ROUMANIE SUEDE SUISSE TCHEQUIE DATE SIGNATURE 06/08/2001 02/11/1992 29/09/2004 Sofia, le 22/05/1996 22/05/2003 11/12/1997 Rabat, le 01/10/2001 Marrakech, le 13/01/1996 Rabat, le 30/10/1990 Athnes, le 16/02/1994 12/12/1991 Rabat, le 18/07/1990 23/12/1971 Rabat 24/10/1994 18/01/1988 Rabat, le 28/01/1994 26/09/1990 Rabat, le 17/12/1985 Rabat, le 11/06/2001 26/04/2000 27/07/1978 03/07/1999 22/03/1995 03/02/2000 26/09/1990 21/04/1991 01/06/1999 14/02/2002 28/06/2000 20/02/2000 04/01/1995 ENTREE EN VIGUEUR OBSERVATIONS
UNION ECONOMIQUE BELGORabat, le 13/04/1999 LUXEMBOURGEOISE (UEBL) UKRAINE 24/12/2001
86 Division des Etudes et de lInformation
PAYS ARABES (11 Accords)
PAYS ARABIE SAOUDITE BAHREIN EMIRATS ARABES UNIS JORDANIE KOWEIT LIBAN QATAR SULTANAT D'OMAN SYRIE YEMEN LIGUE ARABE OPEP DATE SIGNATURE 02/12/1989 Rabat, le 07/04/2000 Douba, le 09/02/1999 Rabat, le 16/06/1998 Kowet, le 16/02/1999 Rabat, le 03/07/1997 Doha, le 20/02/1999 Rabat, le 08/05/2001 Damas le, 23/10/2001 24/02/1997 26/11/1998 26/11/2001 01/04/2002 07/02/2000 05/11/2001 10/01/2001 27/05/2001 ENTREE EN VIGUEUR OBSERVATIONS
61 APPI
87 Division des Etudes et de lInformation
88 Division des Etudes et de lInformation
Ressortissants des pays dispenss de la formalit de visa d'entre au Maroc :
Algrie Allemagne Arabie Saoudite Argentine Australie Autriche Bahren Belgique Brsil Bulgarie Canada Chili Chypre Congo (Brazzaville) Core du Sud Cte d'Ivoire Croatie Danemark Espagne + Andore Estonie Emirats Arabes Unis Etats Unis d'Amrique Finlande France + Monaco Grande Bretagne Grce Guine Hong-kong(un sjour limit 30 jours) Hongrie Indonsie Irlande Islande Italie Japon Kowet Lettonie Libye Liechtenstein Lituanie Luxembourg Mali Malte Mexique Niger Norvge Nouvelle Zlande Oman Pays-Bas Prou Pologne Philippines Portugal Porto Rico Qatar Roumanie Sngal Singapour (pour une dure de 30 jours) Slovaquie Slovnie Sude Suisse Tchquie Tunisie Turquie Venezuela
Nota: Les Experts des Nations Unies dtenteurs de passeports ou de laissez-passer dlivrs par l'ONU, sont dispenss du visa d'entre au Maroc.
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