Source: https://www.juritravail.com/Forum/maladie-et-accident-sante/conseil-juridique/arret-maladie-et-mise-a-pieds/id/621681
Timestamp: 2020-05-31 14:08:02+00:00
Document Index: 100038422

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n']

Arrêt maladie et mise à pieds. - Maladie & Santé au Travail - 621681
Arrêt maladie et mise à pieds.
ionie2013	2016-09-09 20:05:04
Suite à une pression opérée par mon employeur, j'ai été en arret de travail le 5 et 6 septembre. De retour le 7, je ne tiens pas et craque; je quitte donc mon poste en laissant une explication écrite à mon employeur. Je vais chez le médecin le 8 septembre car ne reçoit pas le 7 (mercredi) et ai un arrêt du 8 au 18 septembre. Mais je reçois un recommandé le 9 septembre, envoyé le 7septembre pour un "entretien pouvant aller jusqu'au licenciement". "Nous vous signifions une mise à pieds dans l'attente de cet entretien".
Est-ce que la mise à pieds prend le dessus sur l'arrêt de travail? La mise à pieds entraine-t-elle une non rémunération?
FD	Le 10-09-2016 à 07:48
ionie2013	Le 11-09-2016 à 23:36
Je n'ai eu connaissance de ma mise à pieds qu'après avoir eu mon arrêt maladie. Le courrier A/R a été posté le 7 et je l'ai reçu le 9. Mon arrêt date du 8 et déposé le jour même vers 12h sur mon lieu de travail.
Mon employeur ne m'a pas dit que j'allais recevoir une mise à pieds.
De plus dans son courrier je ne sais pas s'il s'agit d'une mise à pieds conservatoire ou disciplinaire.
L' "entretien pouvant aller jusqu'au licenciement" prévu le 14 septembre tombe pendant mon arrêt de travail, je ne peux donc pas m'y rendre.
belenus	Le 12-09-2016 à 06:56
C'est nécessairement conservatoire, vu que la durée n'est pas fixée et qu'il y a entretien préalable.
Autrement vous auriez eu un entretien préalable et suite à l'entretien une mise à pied disciplinaire.
tombe pendant mon arrêt de travail
vous pouvez demander un report de l'entretien
y aller si l'heure de l'entretien est pendant vos sorties autorisées.
ionie2013	Le 12-09-2016 à 14:10
Je n'ai pas de représentant du personnel.
Je viens de recevoir un A/R notifiant une autre date de rendez-vous pour l'entretien. Cela sifnifie-t-il que mon arrêt de travail prévaut sur la mise à pied. Si l'arrêt maladie n'était pas pris en compte l'employeur n'aurait pas reporté l'entretien.
belenus	Le 12-09-2016 à 15:30
Celà ne signifie rien, l'employeur n'a pas obligation de reporter l'entretien.
En l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise
votre convocation doit préciser que vous pouvez vous faire assister par un "conseiller du salarié"
les adresses où consulter la liste des conseiller doivent figurer dans la convocation.
FD	Le 12-09-2016 à 15:30
L'heure de convocation ne correspondait peut être pas à vos heures de sortie, voilà pourquoi votre employeur l' a repoussé. Puisque vous n' avez pas en entreprise un représentant des salariés, je vous conseille de vous faire assister par un conseiller du salarié dont les noms figurent sur une liste disponible en mairie, en préfecture. D' ailleurs cela doit vous être notifié sur votre convocation sinon il y a vice de procédure, et cela peut jouer en votre faveur, et dans ce cas voyez avec votre inspection du travail ainsi qu'une organisation syndicale de votre choix pour faire invalider la procédure.
belenus	Le 12-09-2016 à 15:55
il y a vice de procédure, oui
pour faire invalider la procédure. là je suis beaucoup plus circonspect, aucune possiblité de la faire invalider par qui que ce soit
Par contre l'irrégularité de procédure pourra être sanctionnée par le juge par l'octroi de dommages et interêts.
ionie2013	Le 12-09-2016 à 22:57
Merci de vos réponses. Il est bien noté sur la lettre les endroits où trouver une personne pour m'accompagner durant l'entretien.
Par contre je n'ai jamais de réponse précise quant à ma rémunération. La lettre A/R étant arrivée après que j'ai déposé mon arrêt maladie, je devrais être indemnisée. Je ne savais pas que j'allais recevoir une mise à pieds.
belenus	Le 13-09-2016 à 05:40
si la maladie débute avant la mise à pied, le salarié pourra, s'il en remplit les conditions, bénéficier du maintien de salaire dû en cas de maladie mais je ne suis pas dans la tête de l'employeur.
Quelque soit la situation, l'employeur devra établir une attestation de salaire afin de permettre à la CPAM de calculer les IJSS du salarié. La mise à pied n'a en effet aucune incidence sur le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.
Employeur qui me demande de travailler pendant mon arrêt
ARRET MALADIE ET CONTRAT CUI