Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2659-PGP&bg=3842&bd=3843&datePlan=2020-05-06&dateVersion=2013-03-18&niv=6
Timestamp: 2020-07-14 20:02:08+00:00
Document Index: 158542833

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 320', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 80', '§ 300', '§ 340', '§ 310', '§ 40', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', 'art. 289', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 80', '§ 440', '§ 370', '§ 450', '§ 80']

BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-20130318
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 1-18/03/2013)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 10-18/03/2013)
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le seuil de 60 000 ¤ s'applique aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2002. A cet égard, il est précisé que le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) , subordonne, pour l'application de cette taxe, le bénéfice de la franchise au respect du seuil de 60 000 ¤ non seulement au titre des recettes perçues lors de l'année civile en cours mais encore au titre de celles encaissées lors de l'année précédente.
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 20-18/03/2013)
- aux syndicats régis par les articles L. 2131-1 du code du travail à L. 2136-2 du code du travail ;
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 30-18/03/2013)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 40-18/03/2013)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 50-18/03/2013)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 60-18/03/2013)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 70-18/03/2013)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 80-18/03/2013)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 90-18/03/2013)
- les recettes d'exploitation retirées des activités non lucratives (notamment cotisations, recettes des cantines administratives et d'entreprises considérées comme non lucratives en application des commentaires contenues dans le BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-B-2-c-2° § 320 , recettes publicitaires des revues considérées comme non lucratives (ces recettes sont toutefois soumises à la TVA dans le cadre du secteur « presse ») mais également les aides de l’État et des collectivités territoriales pour la création d'emploi, et les dons et libéralités affectés au secteur non lucratif, etc.) ;
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 100-18/03/2013)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 110-18/03/2013)
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 120-18/03/2013)
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 130-18/03/2013)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 140-18/03/2013)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 150-18/03/2013)
160 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 160-18/03/2013)
Le montant des recettes d'exploitation qu'elle a encaissées au titre de la vente d'articles divers (papiers à lettres, fanions, etc.) sur lesquels est apposé son logo (seules activités lucratives accessoires), s'élève à 50 000 ¤.
170 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 170-18/03/2013)
180 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 180-18/03/2013)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 190-18/03/2013)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 200-18/03/2013)
210 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 210-18/03/2013)
En effet, par deux arrêts en date du 27 avril 1994 ( CE, 8ème et 9ème sous-sections, 27 avril 1994, req. n°79 604 et 156 860 , Fédération départementale des producteurs en lait, beurre et fromages fermiers du Nord et Fédération des coopératives laitières de la région du Nord de la France), le Conseil d'État a jugé que :
220 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 220-18/03/2013)
230 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 230-18/03/2013)
240 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 240-18/03/2013)
250 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 250-18/03/2013)
260 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 260-18/03/2013)
Ne sont compris dans le secteur taxable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
270 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 270-18/03/2013)
280 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 280-18/03/2013)
290 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 290-18/03/2013)
En ce qui concerne l'incidence de la franchise en matière d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), il y a lieu de se référer dans le BOI-IS-AUT-40-10-10 au III-A § 80 à 140 .
300 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 300-18/03/2013)
Les conséquences, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, du dispositif de la franchise des impôts commerciaux, sont décrites dans le BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-D § 340 à 420 .
310 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 310-18/03/2013)
Les conséquences, au regard de la CET, du dispositif de la franchise des impôts commerciaux, sont décrites dans le BOI-IF-CFE-10-20-20-20 au I-B § 40 à 120 .
320 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 320-18/03/2013)
330 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 330-18/03/2013)
340 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 340-18/03/2013)
350 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 350-18/03/2013)
360 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 360-18/03/2013)
370 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 370-18/03/2013)
Les organismes bénéficiant de la franchise des impôts commerciaux, doivent, comme l'ensemble des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour leurs opérations réalisées au profit d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou de personnes morales non assujetties à cette taxe ( CGI, art. 289, I et suivants ).
380 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 380-18/03/2013)
- en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : dépôt, le cas échéant, des déclarations n° 2070 (CERFA n° 11094 - au titre des revenus patrimoniaux soumis aux taux réduits) et n° 2065 (CERFA n° 11084 - en raison des résultats des activités financières lucratives et des participations). Ces déclarations sont disponibles dans la rubrique de recherche de formulaires sur le site « impots.gouv.fr » ;
- en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ces organismes, dès lors qu'ils ne sont pas redevables de la taxe, n'ont pas à souscrire de déclaration y afférente. Ils doivent, en revanche, souscrire, en application du 1° du I de l' article 286 du CGI , une déclaration d'existence et d'identification auprès du centre de formalités des entreprises dont ils relèvent ;
390 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 390-18/03/2013)
400 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 400-18/03/2013)
410 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 410-18/03/2013)
En N, le montant des recettes d'exploitation encaissées au titre de ses activités lucratives accessoires dépasse 60 000 ¤ au cours du mois de septembre.
Les imprimés n°s 2070 et 2065 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires" .
420 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 420-18/03/2013)
430 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 430-18/03/2013)
S'agissant des conséquences du non-respect des conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux au regard de l'imposition forfaitaire annuelle, il y a lieu de se référer dans le BOI-IS-AUT-40-10-10 au III-A § 80 à 140 .
440 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 440-18/03/2013)
Les conséquences, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, du dépassement du seuil d'appréciation de la franchise des impôts commerciaux, ou du non-respect des conditions de gestion désintéressée et de prépondérance de l'activité non lucrative, sont examinées dans le BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-D-3 § 370 à 420 .
450 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 450-18/03/2013)
Les conséquences du non-respect des conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux en matière de cotisation foncière des entreprises, notamment en ce qui concerne la détermination de la base d'imposition et les obligations déclaratives, sont décrites dans le BOI-IF-CFE-10-20-20-20 au I-B-3 § 80 à 110 .