Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940610-142986
Timestamp: 2016-12-04 14:27:56+00:00
Document Index: 8032135

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 25", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 10 juin 1994, 142986
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 142986Numéro NOR : CETATEXT000007873852 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-10;142986 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1992, présentée par M. Jean-Bertie X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision en date du 8 juillet 1992 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'une carte temporaire de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... déclare que l'ensemble de ses attaches familiales est en France, où il vit avec sa femme et ses deux filles, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions de son séjour, du fait que son épouse fait également l'objet d'une mesure d'éloignement et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté discuté porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; que la circonstance qu'il ait occupé en France des emplois salariés et n'ait jamais troublé l'ordre public est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il n'est ni établi ni même allégué par le requérant que son enfant né en France possède la nationalité française ; que, par suite, M. X... n'est pas au nombre des personnes insusceptibles d'être reconduites à la frontière en application de l'article 25-5°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Bertie X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 10 juin 1994, n° 142986Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChéramyRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Le president de la section du contentieuxDate de la décision : 10/06/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page