Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2016-0015&language=FR
Timestamp: 2017-03-29 09:11:40+00:00
Document Index: 126671682

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 92", "l'article 20", "l'article 9", "l'article 92", "l'article 20", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 105", "l'article 108", "l'article 9", "l'article 9"]

RAPPORT sur la demande de levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz - A8-0015/2016
Procédure : 2015/2313(IMM)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A8-0015/2016Textes déposés :
PV 02/02/2016 - 6.7
RAPPORT 361k 84k
28 janvier 2016PE 575.196v02-00 A8-0015/2016
sur la demande de levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz
– vu la demande de levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz, transmise le 13 août 2015 par le procureur général de la République de Pologne dans le cadre d'une procédure pénale intentée par l'Inspection générale polonaise de la circulation routière (réf. n° CAN-PST-SCW.7421.1209083.2014.9.A.0475), et annoncée en séance plénière le 29 octobre 2015, – vu que Robert Jarosław Iwaszkiewicz a renoncé à son droit d'être entendu conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement,
A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant la levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des infractions administratives (Journal officiel 2013, poste 482, avec modifications ultérieures), en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière (Journal officiel 2012, poste 1137, avec modifications ultérieures); B. considérant que l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur le territoire de leur propre État membre, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État membre;
D. considérant qu'il incombe, dès lors, au Parlement européen de décider si l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz doit ou non être levée; E. considérant que ce dernier est accusé de non-respect de la limitation de vitesse en agglomération;
2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de Pologne et à Robert Jarosław Iwaszkiewicz.
Le 13 août 2015, le procureur général de la République de Pologne a transmis au Président du Parlement une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant l'autorisation d'engager des poursuites judiciaires contre M. Robert Jarosław Iwaszkiewicz, député au Parlement européen, en ce qui concerne un excès de vitesse.
L'Inspection générale polonaise de la circulation routière fait valoir que le 7 septembre 2014, à 12 h 34, dans la localité de Szklary, alors qu'il était au volant d'un véhicule de marque Opel, immatriculé DW404NA, M. Iwaszkiewicz n'a pas respecté la limitation de vitesse en agglomération, à savoir 50 km/h sur le tronçon concerné, et a roulé à une vitesse de 79 km/h, commettant ainsi un excès de 29 km/h. L'Inspection générale fait également valoir que le véhicule en question appartenait à Mme Małgorzata Iwaszkiewicz et qu'il a été photographié par un radar alors qu'il se déplaçait à une vitesse de 79 km/h sur une route où la vitesse autorisée est de 50 km/h. À la suite de cet excès de vitesse, un procès-verbal daté du 3 octobre 2014 a été adressé le 3 octobre 2014 à la propriétaire du véhicule. En réponse à ce procès-verbal, Mme Małgorzata Iwaszkiewicz a envoyé à l'Inspection générale de la circulation routière en Pologne une déclaration dans laquelle elle affirme que Robert Iwaszkiewicz se trouvait au volant du véhicule au moment des faits. En réponse à un procès-verbal qui lui a été adressé le 9 décembre 2014, M. Iwaszkiewicz a envoyé, le 13 janvier 2015, une lettre à l'Inspection générale de la circulation routière demandant l'annulation de l'amende. Enfin, en réponse à un courrier envoyé à M. Iwaszkiewicz le 13 mai 2015 lui demandant de bien vouloir indiquer s'il se trouvait au volant du véhicule au moment des faits ou s'il refusait de transmettre le nom de la personne à laquelle le véhicule avait été confié, M. Iwaszkiewicz a confirmé par écrit avoir été au volant du véhicule au moment des faits.
Les faits qui sont reprochés à M. Iwaszkiewicz constituent une infraction au sens de l'article 92a du code polonais des infractions administratives, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi polonaise du 20 juin 1997 sur la circulation routière. Au cours de la séance plénière du 29 octobre 2015, le Président du Parlement a annoncé, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, qu'il avait reçu un courrier du procureur général de la République de Pologne demandant la levée de l'immunité parlementaire de M. Robert Jarosław Iwaszkiewicz.
Le 20 novembre 2015, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, le Président a renvoyé cette demande à la commission des affaires juridiques. Le 11 janvier 2016, M. Iwaszkiewicz a renoncé à son droit d'être entendu conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement.
Compte tenu des faits précités, cette affaire remplit les conditions requises pour l'application de l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. Aux termes de ces dispositions, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays. À cet égard, l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un membre de la Diète polonaise ou du Sénat polonais ne peut faire l'objet d'une procédure pénale sans l'autorisation préalable de l'assemblée dont il est membre. Par conséquent, il convient que le Parlement européen décide si une procédure pénale peut être intentée contre M. Iwaszkiewicz. Pour décider s'il y a lieu de lever l'immunité parlementaire d'un député, le Parlement européen applique ses propres principes constants. L'un de ces principes est que l'immunité est habituellement levée lorsque le délit relève de l'article 9 du protocole n° 7, pour autant qu'il n'y ait pas de fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné. En l'espèce, la demande de levée de l'immunité de M. Iwaszkiewicz a été présentée à la suite d'une infraction présumée consistant en un dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération. Il ressort du dossier que M. Iwaszkiewicz a admis le 5 juin 2015 avoir été au volant du véhicule au moment des faits alors qu'il avait auparavant demandé, le 8 février 2015, l'annulation de l'amende au motif que l'infraction avait eu lieu dans l'exercice de ses fonctions parlementaires puisqu'il se rendait à Bruxelles afin d'assister à une session du Parlement européen. Au vu des circonstances en l'espèce, il apparaît que l'infraction présumée et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec le mandat de député européen de M. Iwaszkiewicz et qu'aucun élément ne permet d'établir l'existence d'un cas de fumus persecutionis. 4. Conclusion
Sur la base des considérations ci-dessus et conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de M. Robert Jarosław Iwaszkiewicz.