Source: http://environnement.wallonie.be/legis/acmajeurs/acmaj003.htm
Timestamp: 2017-12-15 08:06:31+00:00
Document Index: 36059746

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 4', "l'article 3", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", '§ 2']

Législation/Généralités/Activités industrielles susceptibles de présenter des risques d'accidents majeurs
6 novembre 1987 - Arrêté royal relatif à la notification de certaines activités industrielles susceptibles de présenter des risques d'accidents majeurs (M.B. 24.11.1987)
Vu la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles, notamment l'article 4, § 4;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § ler, modifié par la loi du 9 août 1980;
Considérant que la loi précitée impose au fabricant d'introduire la notification de nouvelles activités avant de les entreprendre et en ce qui concerne les activités existantes dans le délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, il convient dès lors de fixer, dans les plus brefs délais, les modalités de la notification ainsi que les éléments qu'elle doit comporter de manière à laisser au fabricant le temps nécessaire à la rédaction de cette notification;
Sur proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
Article 1er. La notification visée par l'article 4 de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles est structurée clairement et doit comprendre au moins :
1. Une partie descriptive.
1. 1. Description de l'installation dans:
1.1.1. Son cadre extérieur :
- description de la situation géographique et de l'environnement (voies de communication, zones de protection, topographie, hydrologie, etc.);
- données relatives aux conditions météorologiques dominantes;
- identification des sources de dangers externes à l'installation, imputables à la situation des lieux;
- un plan de situation général de l'ensemble de l'établissement.
1.1.2. Ses structures et équipements :
- un plan de masse à l'échelle sur lequel doivent figurer les diverses composantes de l'installation et de ses dépendances (arrivées d'énergie, d'eau, de matières premières ou d'autres éléments essentiels aux activités industrielles, les moyens de stockage des matières premières, des produits intermédiaires, des produits fabriqués et de déchets, les moyens de rejet d'effluents, les torches, évents, etc.).
Tous les éléments figurant sur le plan de masse seront caractérisés par leurs capacités maximales;
- une description des composantes les plus importantes de l'installation avec les caractéristiques de conception.
1.2. Description des procédés :
- les schémas de fabrication avec le texte explicatif;
- les caractéristiques principales des procédés;
- une description schématique des bilans matières et énergétiques.
1.3. Description des substances dangereuses mises en uvre et visées par la loi du 21 janvier 1987 :
a) identité de la substance, à savoir :
- nom chimique:
numéro CAS,
nom suivant la nomenclature de l'UICPA,
- formule empirique;
- composition de la substance :
degré de pureté,
impuretés principales et pourcentages relatifs;
- méthodes de détection et de détermination disponibles pour l'installation :
description des méthodes utilisées ou références à la littérature scientifique;
- méthodes et précautions relatives à la manipulation, au stockage et à l'incendie prévues par le fabricant;
- mesures d'urgence en cas de dispersion accidentelle prévues par le fabricant;
- moyens mis à la disposition du fabricant pour rendre inoffensive la substance;
b) indications complètes sur les risques de la substance ou de(s) la substance(s) transformée(s) en cas d'anomalie :
- pour l'homme : - immédiats,
- différés;
- pour l'environnement : - immédiats,
c) la phase de l'activité dans laquelle chaque substance dangereuse intervient ou peut intervenir;
d) l'établissement de l'inventaire des quantités (ordre de grandeur);
e) le comportement chimique et/ou physique dans les conditions normales d'utilisation au cours du processus.
Une attention particulière est accordée aux réactions nouvelles, encore inconnues dans la littérature;
f) les formes dans lesquelles chaque substance dangereuse peut se présenter ou se transformer en cas de circonstances anormales prévisibles;
g) communication, le cas échéant, des autres substances dangereuses dont la présence peut avoir une influence sur le risque potentiel de l'activité industrielle en question.
1.4. Description du mode de gestion de l'installation en situation normale et de crise :
- description générale de l'organisation du travail (organigramme, tableau d'organisation, structure du travail, etc.);
- données relatives au nombre maximal de personnes travaillant sur le site et en particulier celles exposées aux risques;
- description des plans d'urgence (types de scénarios étudiés) y compris les moyens d'alerte et les équipements de sécurité y afférents.
2. Une partie documentaire.
a) l'étude de cas des incidents relevants;
b) les codes de bonne pratique, normes, standards et directives qui sont utilisés dans les activités industrielles notifiées.
3. Une partie analytique.
Une étude de sécurité doit être effectuée.
L'objectif de celle-ci est :
- d'identifier, de caractériser, de situer et d'hiérarchiser les risques liés à l'exploitation;
- d'analyser les causes et les conséquences de ces risques;
- de rechercher les mesures de prévention;
- ainsi que les moyens pour limiter les conséquences.
L'étude des risques devra préciser clairement les étapes essentielles des méthodes utilisées ainsi que les documents auxquels elle se réfère.
L'étendue et le développement de l'étude des risques sera en rapport direct avec les causes éventuelles des risques.
Ces causes éventuelles seront recherchées dans tous les cas prévisibles et mises en évidence dans l'étude.
Les conséquences possibles d'accidents majeurs seront identifiées et évaluées sur base de données relatives à :
a) l'émission :
- nature (chimique et physique);
- régime (instantané, variable dans le temps, de longue durée, comme condition initiale pour le stade suivant);
- quantité, durée;
- endroit de l'émission;
b) la dispersion :
- type (nuage, brouillard lourd, jet turbulent, etc.);
- la dilution;
- courbe de dispersion d'isoconcentration aux valeurs très basses, etc;
c) combustion :
- mode (feux catastrophiques, déflagration et détonation d'un nuage de gaz);
- souffle (direct, projectiles primaires et secondaires, leur trajectoire/répartition/impact);
d) les réactions divergentes éventuelles.
Ces données feront partie intégrante de l'étude des risques.
4. Une partie portant sur les actions préventives et les contrôles.
Cette partie doit comprendre :
4.1. Une description détaillée et précise des moyens techniques qui sont prévus pour garantir un fonctionnement en toute sécurité et pour pouvoir obvier à toute défaillance.
Comme moyens techniques, on peut citer :
- l'appareillage de mesure et de contrôle, les systèmes de coupure, les installations d'arrêt d'urgence, les mécanismes de verrouillage;
- les soupapes de sécurité, disques de rupture, systèmes de torche, réservoirs de détente de sûreté;
- les systèmes de contrôle à distance : télévision, liaisons par téléphone et radio, équipement de la salle de contrôle, de la salle de l'ordinateur, systèmes de détection de gaz;
- les moyens d'exploitation : électricité, gaz, vapeur, air comprimé, réfrigérants, moyens d'inertisation;
- les systèmes d'alerte et d'alarme;
- les moyens de prévention d'un incendie, de lutte contre l'incendie, l'équipement de lutte contre des fuites de gaz, les systèmes de recueil de liquides;
- les voies d'accès appropriées.
En l'occurrence, il peut être fait référence aux codes de bonne pratique, normes, standards et directives.
4.2. Les moyens de contrôle.
4.2.1. les procédures de contrôle en rapport avec le bon fonctionnement, la disponibilité des moyens techniques;
4.2.2. les procédures de contrôle de tous les paramètres d'exploitation (pression, température, densité, pureté, proportion stoechiométrique, degré de polymérisation, quantité, genre, moment d'application de substances à ajouter comme catalyseur, inhibiteur, antioxydant);
4.2.3. la nature et périodicité des contrôles d'exploitation prévus (à l'aide de listes de contrôles, audits de sécurité et autres); composition de l'équipe de contrôle.
4.3. Mesures sur le plan de l'organisation.
4.3.1. Description du contrôle périodique de l'organisation.
4.3.2. Formation du personnel. Instructions en ce qui concerne le procédé de production (le démarrage et l'arrêt y compris); les propriétés des substances utilisées; la tâche spécifique et les dangers qui y sont inhérents; la conduite en cas d'incidents. La procédure de révision de ces instructions. Nature et périodicité des exercices de simulation des risques.
4.3.3. Compétence du personnel. Les procédures déterminant sans ambiguïté et clairement les compétences de décision et les tâches de sécurité du personnel.
4.3.4. Effectif du personnel.
Effectif minimal du personnel de conduite et d'entretien, de façon telle qu'on puisse toujours travailler dans des conditions de travail sûres;
Procédures pour l'échange d'information au changement d'équipe et pour la détermination de l'effectif du personnel en cas de défaillances éventuelles.
4.4. Mesures pour éviter les interventions erronées.
4.4.1. Procédures et/ou dispositions en rapport avec une conception ergonomique efficace, une accessibilité en toute sécurité, une bonne visibilité, une indication claire et non ambiguë des dispositifs de commande ou de mesure ainsi que pour éviter l'emploi erroné de substances (étiquetage, échantillonnage, contrôle d'entrée, emballage, raccords appropriés, etc).
Si les procédures ou les dispositions sont trop complexes, il y a lieu de les indiquer de façon claire.
4.4.2. Moyens de communication appropriés pour le personnel de conduite.
4.4.3. Dispositifs de verrouillage.
4.5. Les mesures de sécurité prises à l'occasion des travaux d'entretien et de réparations.
- les méthodes de travail selon le genre et l'importance des travaux;
- les programmes d'entretien préventifs, de contrôles périodiques, d'essais de tout ce qui est important sur le plan de la sécurité;
- les procédures de communication au personnel des modifications importantes aux installations sur le plan de la sécurité;
- les méthodes appliquées pour donner au personnel étranger à l'entreprise, mais qui y effectue des travaux, les instructions nécessaires afin d'éviter des interventions intempestives et des risques d'accident.
Art. 2. La rédaction de la notification est menée à bien sous la responsabilité du fabricant en faisant usage de la manière la plus appropriée des connaissances les plus récentes acquises dans le domaine de l'étude des risques.
Art. 3. La notification visée à l'article 4, § ler, de la loi du 21 janvier 1987 a lieu au moins trois mois avant que ne commence l'activité industrielle ou le stockage.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, § 2, de la loi du 21 janvier 1987, les notifications visées aux articles 4 et 5 de la même loi sont mises à jour au moins tous les dix ans.
Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.