Source: https://magu-coffrage-isolant.fr/mentions-legales.php
Timestamp: 2020-05-25 17:03:40+00:00
Document Index: 331818138

Matched Legal Cases: ['§ 950', '§ 947', '§ 438', '§ 479', '§ 634', '§ 478']

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l'association MAGU Bausysteme GmbH.
Email : contact@magu-coffrage-isolant.fr
Téléphone : 09 83 60 68 79
Président : Stefan Günthner
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : RCS : N° d’inscription au registre du commerce allemand: HRB 611044 Siège social situé à: Hüfingen Tout litige sera du ressort juridictionnel du Amtsgericht de Freiburg im Breisgau.
Numéro d’identification TVA : DE 811336227
Association déclarée au tribunal d’instance de Sarreguemines au registre des associations vol n°37 fol n°2
Conditions générales de vente MAGU Bausysteme GmbH
Les conditions générales de vente ci-dessous sont valables pour l’ensemble de nos livraisons et prestations. Les conditions générales de l’Acheteur qui y seraient contraires ne sont valables que si nous les avons reconnues par écrit. Champ d’application: les conditions suivantes sont applicables aux entreprises, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.
Toutes les offres sont sans engagement sauf s’il est stipulé qu’il s’agit d’une offre ferme.
Les commandes et prix sont confirmés par une confirmation de commande. Les données concernant le délai de livraison sont sous réserve de la disponibilité des articles ainsi que de la solvabilité et des modalités de paiement.
Ces conditions sont applicables pour les relations d’affaires suivies et pour toutes les affaires à venir, même si elles ne sont pas mentionnées expressément.
Les conditions générales de l’Acheteur sont valables à condition que le Fournisseur les ait expressément acceptées.
Si une ou plusieurs dispositions sont ou deviennent nulles ou non avenues, la validité des dispositions restantes demeure inchangée.
Dans le doute, les prix s’entendent départ usine hors transport, droits de douanes, frais d’importation complémentaires et emballage. La TVA légale en vigueur est en sus. Dispositions dérogatoires voir „Formes de livraison“ dans la liste de prix.
Si, après avoir envoyé une offre ou une confirmation de commande, les facteurs de coût connaissent une modification substantielle, les Fournisseur et Acheteur devront s’entendre sur un ajustement des prix et des coûts.
Pour les commandes suivantes, le Fournisseur n’est pas tenu par les prix des commandes précédentes.
III. Obligations de livraison et de réception
Dans la mesure où il y a eu accord, les délais de livraison commencent à courir après la réception de toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande et du paiement d’avance et à condition d’avoir passé la commande des matériaux en temps voulu.
Si le délai de livraison ne peut être respecté en raison d’une faute du Fournisseur, l’Acheteur est en droit de réclamer une indemnité de retard ou la résiliation du contrat dans la mesure où cela intervient dans un délai raisonnable et à condition que l’Acheteur n’ait commis aucune faute ou négligence et à l’exclusion de toute autre revendication. Les intérêts de retard s’élèvent à 5 % maximum du montant des articles concernés par le retard. Aucune résiliation ne sera possible si l’Acheteur se trouve, lui-même, dans l’impossibilité de prendre la marchandise en charge dans le délai convenu.
Livraisons partielles appropriées ou écarts raisonnables par rapport aux quantités initialement commandées sont admis.
Dans le cas des commandes sur appel sans indication de durée, de quantités ou de délai de livraison, le Fournisseur peut en exiger la fixation, engageant l’Acheteur, dans les 3 mois suivants la confirmation de commande. Si l’Acheteur ne satisfait pas à cette demande dans un délai de 3 semaines, le Fournisseur est en droit de prolonger de 2 semaines le délai de réponse et d’exiger des dommages et intérêts passé ce délai.
Si l’Acheteur ne satisfait pas à ses obligations d’achat, le Fournisseur, sans porter préjudice à tout autre droit, n’est pas lié aux dispositions concernant la vente par lui-même de la marchandise. Il pourra, après avoir préalablement informé l’Acheteur, disposer de la marchandise en question. Le Fournisseur peut, en cas de force majeure, différer la livraison de la durée de l’empêchement et d’un délai de préparation approprié ou bien de résilier le contrat totalement ou partiellement en raison de la non-exécution d’une partie du contrat. Sont assimilés à la force majeure les grèves, lock-out ou circonstances imprévisibles et inévitables, comme par exemple les incidents techniques, qui mettent le Fournisseur dans l’incapacité de livrer dans les délais prévus et ce malgré tous les efforts pouvant être exigés; c’est au Fournisseur d’en fournir la preuve. Ceci est également valable lorsqu’un de ces cas de figure intervient pendant un retard ou chez un sous-traitant. L’Acheteur peut demander au Fournisseur de l’informer, dans un intervalle de 2 semaines, si ce dernier veut résilier le contrat ou livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. En l’absence de prise de position, l’Acheteur peut annuler la partie du contrat non encore exécutée. Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur lorsqu’un cas de force majeure surviendra comme indiqué au paragraphe 1. Il lui incombe de limiter, autant que possible, les préjudices subis par l’Acheteur.
Emballage, transport, transfert de risque et retard de réception
Dans la mesure où rien n’a été convenu, le Fournisseur décide de l’emballage, de la voie et du moyen de transport.
La prise de risque est transférée à l’Acheteur dès la sortie d’usine même en cas de livraison franco. Dans le cas de retards de livraison imputables à l’Acheteur, le transfert de risque a lieu dès la réception de l’avis de mise à disposition pour l’expédition.
Sur la demande écrite de l’Acheteur, la marchandise pourra être assurée à ses frais contre les risques définis par ce dernier.
La marchandise reste propriété du Fournisseur jusqu’à ce que l’ensemble des droits du Fournisseur à l’encontre de l’Acheteur soient satisfaits, même si certaines créances spécialement définies ont été payées. En cas de factures en cours, la réserve de propriété sur la marchandise sert de garantie pour le montant dû au Fournisseur.
Toute transformation effectuée par l’Acheteur ne peut être entreprise que sur autorisation du Fournisseur suivant le § 950 BGB ; celui-ci est alors copropriétaire du nouveau produit à hauteur du montant net de la facture de sa marchandise faisant l’objet de réserve de propriété conformément au paragraphe 1.
Les dispositions des §§ 947, 948 BGB sont à appliquer lorsque l’Acheteur procède à la transformation (assemblage/mélange) de la marchandise avec d’autres marchandises n‘appartenant pas au Fournisseur. Cela a pour conséquence que la quote-part du produit ainsi transformé revenant au Fournisseur est transférée au produit final et donc considéré comme bien de réserve en vertu des présentes conditions.
La revente de la marchandise de réserve ne peut être réalisée par l’Acheteur que dans le cadre des relations commerciales courantes et à condition qu‘il convienne également avec son propre client d’une réserve de propriété selon les paragraphes 1 à 3. L’Acheteur n’est pas autorisé à prendre d’autres dispositions concernant la marchandise réservée comme en particulier la mise en gage ou en fiducie.
En cas de revente, l’Acheteur cède au Fournisseur, d’ores et déjà et jusqu’à l’accomplissement de toutes ses obligations, ses créances provenant de la revente, ainsi que ses autres droits à l’égard de ses clients. Sur la demande du Fournisseur, l’Acheteur s’engage à fournir sans attendre tous les renseignements et documents nécessaires pour permettre au Fournisseur de faire valoir ses droits envers les clients de l’Acheteur.
Si, travaillée avec des marchandises n’appartenant pas au Fournisseur suivant le paragraphe 2 et/ou 3, la marchandise sous réserve est vendue par l’Acheteur, la cession de la créance du prix de vente n’est valable que pour le montant de la valeur de la marchandise sous réserve suivant paragraphe 5.
Si la valeur de la garantie acquise par le Fournisseur dépasse la valeur de l’ensemble de ses créances de plus de 10 %, le Fournisseur est, à la demande de l’Acheteur, tenu de libérer les sécurités de son choix.
En cas de saisies ou de réquisition de la marchandise sous réserve par des personnes tierces, l’Acheteur doit en informer immédiatement le Fournisseur. Tous les frais d’intervention seront à la charge de l’Acheteur dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par des personnes tierces.
Si le Fournisseur a recours à la clause de réserve de propriété en vertu des dispositions précédentes en reprenant la marchandise sous réserve, il est en droit de la vendre ou de la mettre aux enchères. La revendication du droit de propriété et notamment la demande en restitution reviennent à résilier le contrat. La reprise de la marchandise sous réserve est effectuée à concurrence du prix convenu pour la livraison.
Le Fournisseur se réserve le droit de demander tous autres dommages et intérêts, en particulier pour perte de profit.
La qualité et la finition de la marchandise sont déterminées par les normes et exigences légales. L’indication relative aux autres normes techniques ne sert qu’à donner un descriptif des capacités techniques et ne doit pas être interprétée comme une garantie de qualité.
Dans le cas où le Fournisseur a conseillé l’Acheteur dans un cadre hors contractuel, il répond du bon fonctionnement et des qualités du produit livré seulement après les avoir préalablement et expressément garantis.
Les réclamations doivent être immédiatement notifiées par écrit. Les matériaux défectueux ne doivent être ni montés ni transformés. Si les matériaux ont déjà été transformés, une visite sur le site est à convenir immédiatement avec le Fournisseur afin d’exclure tout défaut de montage éventuel. En cas de vices cachés, la réclamation est à notifier dès leur découverte. Dans les deux cas, il y aura prescription après 12 mois suivant le transfert de risque, sauf convention contraire. Dans le cas où la loi selon § 438 paragraphe 1 n° 2 BGB, § 479 paragraphe 1 BGB et § 634a paragraphe 1 n° 2 BGB impose des délais plus longs, ces derniers seront appliqués.
En cas de réclamation fondée, le Fournisseur est tenu de procéder à une nouvelle livraison. S’il ne remplit pas cette obligation, dans un délai approprié ou si l’amélioration échoue en dépit d’essais répétés, l’Acheteur est en droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat. Toute autre exigence, comme en particulier la demande de remboursement de dépenses ou de dommages et intérêts pour dommages dus à un défaut ou aux suites d’un défaut, n’existe que dans le cadre des dispositions figurant au point VII. Les éléments remplacés sont à retourner au Fournisseur en port dû à sa demande.
Toute retouche arbitraire et utilisation inappropriée entraîneront la perte de tous les droits découlant de l’existence d’un vice. Pour parer à des dommages bien plus considérables ou si le Fournisseur tarde à éliminer le défaut, l’Acheteur a le droit de réparer le défaut lui-même après accord préalable avec le Fournisseur. Il pourra ensuite réclamer un remboursement raisonnable des frais. Toute détérioration ou usure due à l’utilisation normale prévue dans le contrat ne donnera aucun droit à garantie.
Les droits de recours selon §§ 478, 479 BGB ne sont possibles que dans la mesure où le consommateur en a le droit légalement, ce qui suppose le respect de ses propres obligations en matières de recours et plus particulièrement en matière d’obligation de réclamation. Ceci n’est pas valable pour des ententes dérogatoires non conclues avec le Fournisseur.
VII. Limitation générale de responsabilité
En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles, il ne pourra être tenu responsable que s’il est prouvé qu‘ il y a eu faute volontaire, négligence grave ou qu’il y a eu atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle ou à la santé de la part du Fournisseur, de ses responsables ou de ses agents.
D’après la loi sur la responsabilité du fabricant pour vices de marchandise, ce qui précède ne concerne pas la responsabilité sans faute et la garantie de qualité. Il en va de même pour la responsabilité en cas de violation fautive des obligations essentielles du contrat; la responsabilité reste limitée aux dommages prévisibles, typiques pour le contrat sauf pour les cas cités précédemment. Les règles qui précèdent ne s’assortissent pas d’une modification de la charge de preuve au détriment du client.
Tout paiement est à effectuer en € au Fournisseur exclusivement. Sauf accord contraire, le montant de nos livraisons et autres prestations doit être payé dans les 10 jours suivant l’établissement de la facture.
En cas de dépassement des délais de paiement convenus, des intérêts de retard légaux seront facturés. Ils s’élèvent à 8 points au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque Centrale Européenne correspondant, pour autant que le Fournisseur ne prouve l’existence d’un dommage d’une valeur supérieure. Il revient à l’Acheteur d’apporter la preuve que le préjudice subi est moindre. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser les chèques. Les chèques ne seront acceptés que sous réserve d’encaissement; les frais engendrés sont intégralement à la charge de l’Acheteur. Les paiements par effet ne sont pas acceptés. L’Acheteur ne peut que compenser ou faire valoir un droit de rétention, que lorsque les créances sont incontestables ou ont force exécutoire.
Le non-respect des conditions de paiement ou la survenue de faits conduisant à des doutes justifiés quant à la solidité financière de l’Acheteur entraînent l’échéance immédiate de toutes les créances du Fournisseur. Les livraisons à effectuer n’auront lieu qu’après règlement de toutes les créances en cours ainsi que les intérêts de retard légaux conformément au point 2. Dans ce cas, le Fournisseur a le droit d’exiger des avances pour les livraisons en cours et de résilier le contrat après l’écoulement d’un délai raisonnable si cette démarche reste sans succès.
Le prix pour les moules comprend les frais d’un premier échantillonnage mais pas les frais pour les dispositifs de contrôle et d’usinage ainsi que les modifications faites à la demande de l’Acheteur. Les frais d‘échantillonnage supplémentaire incombant au Fournisseur sont à sa charge.
Sauf accord contraire, le Fournisseur est et reste le propriétaire des moules faits pour l’Acheteur par le Fournisseur lui-même ou par un tiers mandaté par lui. Les moules ne sont utilisés que pour les commandes de l’Acheteur tant que l’Acheteur s’acquittera de ses obligations de paiements et de réception. Le Fournisseur s’oblige à remplacer gratuitement les moules que si cela est rendu nécessaire pour la réalisation d’une quantité garantie. L’obligation de conservation pour le Fournisseur prend fin 2 ans après la dernière partie de la livraison réalisée avec ce moule et après notification préalable de l’Acheteur.
Droits de propriété industrielle et vices de droits
Si le Fournisseur doit livrer sur la base de plans, de modèles ou d’échantillons, ou encore en utilisant des pièces mises à la disposition par l’Acheteur, l’Acheteur se porte garant qu’il n’y aura pas violation des droits de propriété de tiers dans les pays de destination. Le Fournisseur signalera à l’Acheteur les droits dont il pourrait avoir connaissance. L’Acheteur devra libérer le Fournisseur de toute obligations à l’égard de tiers et de garantir la réparation de tout dommage. Si un tiers lui interdit la fabrication ou la livraison en se prévalant d’un droit de protection lui appartenant, le Fournisseur est alors en droit d’arrêter les travaux sans examen plus détaillé de la situation juridique et jusqu’à éclaircissement de cette dernière par l’Acheteur et le tiers. Si le retard de production n’était plus acceptable pour le Fournisseur, ce dernier serait en droit de résilier le contrat.
Les dessins et échantillons confiés au Fournisseur qui n’ont pas conduit à la confirmation d’une commande seront retournés sur demande; autrement il sera en droit de les détruire trois mois après la date de l’offre. Cette obligation est également valable pour l’Acheteur. Le co-contractant doit être informé en temps utile de l’intention de les détruire.
Les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle et tout particulièrement tous les droits de reproduction et d’utilisation ayant trait aux modèles, moules et dispositifs, ébauches et dessins réalisés pour lui ou un tiers et à sa demande appartiennent au Fournisseur.
En présence d’autres vices juridiques, c’est le paragraphe VI qui s’applique
Le lieu d’exécution est le site de l’usine – Hüfingen – Le tribunal compétent est à la convenance du Fournisseur, soit celui de son siège soit celui du siège de l’Acheteur. Il en va de même pour les procédures relatives aux chèques et aux actes authentiques.
Seul le droit allemand est applicable. L’application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 concernant les contrats nationaux de marchandises (BGBl 1989 S. 586) est expressément exclue pour l’Allemagne (BGBl 1990 S. 1477).
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