Source: http://pele.org/francais/jurisprudence-contrefacon-photo-sur-internet.shtml
Timestamp: 2019-03-25 11:39:02+00:00
Document Index: 220153459

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Jurisprudence contrefaçon de photo sur Internet
Suite à un arrêt de la cour de cassation du 20 octobre 2011 de nombreuses inquiétudes se sont élevées concernant la protection des photographies au titre des droits d'auteur.
En effet, l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour qu'une oeuvre soit protégée au titre du droit d'auteur, il faut qu'elle soit originale, c'est à dire qu'elle traduise la personnalité de son auteur.
Dans cet arrêt la cour de cassation disait que les juges du fond sont souverain pour apprécier l'originalité d'une photographie et confirmait un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui considérait que la photographie litigieuse de Patrick Box n'était que l'expression d'un savoir faire technique et n'était pas protégeable faute d'originalité.
Cette décision avait beaucoup surpris car la photographie litigieuse représente une bouillabaisse, plat marseillais réputé et le photographe professionnel qui avait pris la photo semblait avoir fait des efforts certains dans la composition de la photographie.
Les répercussions de cette décision de la cour de cassation peuvent être très importantes : que l'on songe aux millions d'euros dépensés pour lancer des satellites géostationnaires.
Les exploitants espèrent bien exploiter les photos prises par ces satellites et on peut douter en quoi ces photos traduiraient la personnalité du photographe, puisque c'est une machine, à savoir un satellite.
Dans ce contexte, les 2 nouvelles décisions inédites suivantes qui me concernent peuvent relancer le débat.
De plus, il est rare de saisir la justice pénale en matière de contrefaçon de photo.
Arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles en date du 21 février 2012
Début 2009, je me suis constitué partie civile avec consignation d'une somme auprès du doyen des juges d'instruction près le TGI de Versailles concernant la contrefaçon d'une de mes photographies, il s'agit d'une photo prise en 1994 dans une grotte de glace en Islande.
Ma photo était reproduite sur un site scientifique pour illustrer un article à vocation éducative.
Comme j'avais risqué ma vie pour prendre cette photo, j'ai voulu poursuivre l'auteur de la contrefaçon, car mariée à un photographe professionnel, il me semblait qu'elle méprisait les droits des photographes amateurs comme moi qui publient leurs photos sur Internet.
Comme la juge d'instruction avait rendu un non lieu, j'ai fait appel de ce non lieu. Dans un arrêt avant dire droit en date du 31 mai 2011, la 10ème chambre section A de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a ordonné la mise en examen de cette personne pour contrefaçon de droit d'auteur.
L'arrêt inédit du 21/02/2012 rendu par la 10 ème chambre section A de l'instruction de la cour d'appel de Versailles renvoie la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel de Versailles pour contrefaçon de photographie sur Internet.
Cet arrêt est particulièrement intéressant car il montre bien, dans un cas extrême, que c'est à la personne qui a copié une photo d'établir sa bonne foi pour être exemptée de poursuites pénales.
Concernant l'originalité de la photo, l'arrêt se borne à dire que "l'originalité n'est pas contestée"
Décision du Tribunal correctionnel de Versailles du 13 mai 2013
Devant le tribunal correctionnel de Versailles, la prévenue invoquait toujours sa bonne foi. La seule argumentation juridique écrite de son avocat était une prétendue absence d'originalité, comme quoi la photo se bornait à reproduire un paysage naturel et invoquait la décision du 20 octobre 2011 de la cour de cassation.
J'ai été surpris par cette argumentation de dernière minute puisque je n'avais pas reçu ces conclusions à l'avance.
Toutefois, j'ai pu montrer le poster la photo et dire en quoi elle était originale : comme je n'avais le temps de prendre qu'une photo,
j'ai couru rapidement au fond de la grotte pour être éloigné des autres membres du groupe, j'ai placé l'appareil photo le plus près possible de la rivière pour voir ses méandres, à même le sol pour bien voir les méandres de la rivière.
J'ai positionné l'appareil photo vers la sortie avec grand angle pour voir toute la scène et les jeux de lumière.
Comme la grotte était sombre, j'ai mis un temps de pose très long de 30 secondes et j'ai pris la photo avec une télécommande pour ne pas déplacer l'appareil.
Le Tribunal correctionnel de Versailles a rejetté l'argumentation de la défense sur l'absence d'originalité et a déclaré la prévenue coupable de contrefaçon, l'a condamnée à me payer l'euro symbolique que je demandais à titre de dommages et intérêts et l'a dispensée de peine.
Voici le texte exact de la décision, les motivations du tribunal sont plutôt laconiques.
La décision n'a pas été frappée d'appel dans les 10 jours et la prévenue m'a payé un euro à l'issue de l'audience.
La loi américaine, meilleure arme de lutte contre la contrefaçon ?
Le moteur de recherche "Google Images" permet maintenant de trouver très facilement des contrefaçons de ses photos :
Il suffit de rechercher l'une de ses photos et dès qu'on la trouve de pointer le curseur de la souris dessus et de cliquer sur le lien "Autres tailles", on trouve parfois plusieurs dizaines de sites qui reproduisent la photo sans jamais avoir demandé l'autorisation.
Si on constate une contrefaçon de photo, on peut aimablement demander son retrait et une indemnisation, mais ce n'est pas toujours évident de contacter l'auteur du site.
On reçoit souvent des noms d'oiseau en réponse.
De plus, une fois la photo retirée, il est quasi impossible d'obtenir une indemnisation, la personne ne veut plus en entendre parler.
Si l'auteur du site est inconnu et hébergé par un hébergeur français, la procédure de notification à l'hébergeur est assez contraignante, le contenu sera probablement supprimé mais comme on ne connait pas l'auteur, on ne peut espérer une indemnisation.
Un constat d'huissier coûte cher, parfois plus que l'intérêt du litige.
Si on veut engager des poursuites on a le choix entre plusieurs procédures :
Tribunal de Grande Instance, c'est la voie civile normale, mais il faut un avocat. Dans mon cas, j'estime ne pas avoir besoin d'avocat.
Le tribunal de commerce, pas besoin d'avocat, mais il faut que le contrefacteur soit commerçant.
La voie pénale comme mentionnée plus haut mais le procureur est normalement maître de l'opportunité des poursuites et considère ce genre d'affaires comme dérisoire et relevant du civil.
Il faut donc consigner une somme pour saisir un juge d'instruction. Par contre, ce qui était intéressant pour moi, c'était la dispense d'avocat, je savais que je pouvais aller jusqu'en cassation sans avoir besoin d'avocat. Toutefois sans avocat, on n'a pas accès au dossier, et on doit parfois faire des recours en aveugle.
La procédure DMCA (Digital Millenium Copyright Act) permet de demander le retrait d'une photo à une entreprise américaine, même si le site contrefaisant est français. J'ai notamment fait de telles requêtes à Google, Facebook, Ask Jeeves, MySpace, PhotoBucket, ImageShack)
Concernant la requête DMCA à Google, elle est particulièrement dissuasive, car comme Google draine environ 80 % du traffic vers les sites web, c'est très pénalisant pour les éditeurs d'apprendre qu'une des pages de leur site est déréférencée de Google pour atteinte aux droits d'auteurs.
La procédure DMCA Google est assez facile, il suffit de remplir un formulaire et la requête est traitée par la suite (délai variant entre quelques heures et plusieurs semaines).
De plus, un tableau de bord sur le site "Outils Google pour webmasters" permet le suivi de toutes les requêtes DMCA.
Certains personnes ont ainsi repéré une de mes requêtes DMCA concernant une photo de la salle des pas perdus prise à l'intérieur du palais de justice de Paris. Notamment parce que parmi les 22 sites mentionnés comme violant mes droits d'auteurs, plusieurs sites concernaient des cabinets d'avocats !
Concomitamment à cette requête DMCA, j'ai tenté de contacter ces cabinets par mail, fax ou téléphone et la plupart ont réagi assez vite en retirant la photo avant que Google ne les déréférence.
Certains s'étonnaient de cette requête extra-judiciaire et préféraient se défendre devant une juridiction mais je leur ait dit que le droit à un procès équitable n'est garanti par la convention européenne des droits de l'homme qu'en cas de censure émanant d'une autorité publique, or Google n'est pas une autorité publique.
Discussion forum Google à propos de cette requête DMCA
Joëlle Verbrugge est avocate, elle connait particulièrement le domaine du droit de la photographie puisque son blog est consacré au droit de la photographie et elle est a écrit un livre sur le sujet.
Elle a eu l'amabilité de commenter les présentes décisions judiciaires.
Vous trouverez son analyse juridique de cette affaire dans un article qu'elle a rédigé.
Page rédigée le 8 juin 2013, modifiée le 15 juillet 2013