Source: http://www.fsco.gov.on.ca/fr/pensions/actuarial/pages/solvency.aspx
Timestamp: 2019-11-20 19:41:39+00:00
Document Index: 149189961

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5"]

Mesures d'allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité
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Les mesures d'allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité sont décrites ci-dessous. Veuillez consulter le Règlement pour plus de précisions.
L'administrateur d'un régime admissible peut choisir l'une des trois options de financement suivantes ou chacune d'entre elles au moment du dépôt du premier rapport d'évaluation daté du 30 septembre 2008 ou d'une date ultérieure (rapport de solvabilité des fonds de secours).
Option 1 - Reporter, jusqu'à concurrence d’un an, le début des paiements spéciaux nécessaires pour acquitter tout nouveau passif actuariel à long terme non capitalisé ou un déficit nouveau de solvabilité déterminé dans le rapport de solvabilité des fonds de secours. (Les régimes de retraite conjoints (RRC) ne sont pas autorisés à choisir l’option 1).
Option 2 - Consolider les calendriers des paiements de solvabilité existants de façon à établir un nouveau calendrier de paiements d’une durée de cinq ans entrant en vigueur à la date du rapport de solvabilité des fonds de secours. (Les «nouveaux régimes de retraite» établis conformément au Règlement de l’Ontario 202/02 (Algoma) (disponible seulement en anglais) ne sont pas autorisés à choisir l’option 2.
Option 3 - Sous réserve du consentement des participants et des anciens participants, prolonger la période de liquidation du nouveau déficit de solvabilité de cinq ans jusqu'à un maximum de dix ans. Les exigences de consentement ne s’appliquent pas aux régimes à gestion paritaire (qui ont la représentation des membre au conseil d’administration ou du comité qui administre le régime).
Gains dans les futures évaluations de la solvabilité
Si l'administrateur choisit au moins l'une de ces options, tout gain déterminé par de futures évaluations de la solvabilité peut servir à réduire ou à éliminer tous les paiements spéciaux de solvabilité déterminés par le rapport de solvabilité.
Tous les régimes de retraite qui prévoient le versement de prestations déterminées (y compris les régimes hybrides) sont admissibles aux mesures d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité, à l'exception des régimes suivants exclus
Régimes exclus
Un régime pour lequel toutes les cotisations stipulées dans les rapports d'évaluation précédents qui sont exigées en date du rapport d'évaluation de la solvabilité des fonds de secours n'ont pas été effectuées.
Un régime de retraite interentreprises ontarien déterminé, tel que décrit par l'article 6.0.1 du Règlement.
Un régime établi après le 29 septembre 2008, à moins que ce régime ne résulte d'une fusion de plusieurs régimes de retraite qu'au moins un régime ait été établi avant le 30 septembre 2008, ou créé à la suite de la scission d'un régime établi avant le 30 septembre 2008.
Les «régimes de retraite participants» en vertu du Règlement de l'Ontario 99/06 (Stelco) (disponible seulement en anglais).
Un «régime admissible» en vertu des dispositions de l'article 5.1 du Règlement.
Marche à suivre pour l'administrateur de régime qui veut demander un allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité
L'administrateur de régime doit en faire la demande:
auprès du surintendant des régimes de retraite,
à la date du dépôt du premier rapport d'évaluation ou avant cette date. Le rapport doit être daté entre le 30 septembre 2008 et le 29 septembre 2011, inclusivement.
L'administrateur peut choisir une seule option et, une fois que l'option a été choisie, elle ne peut plus être rescindée.
Une fois qu'une option a été exercée, l'administrateur du régime doit faire parvenir un avis renforcé aux participants admissibles et aux anciens participants admissibles du régime dans les 60 jours qui suivent le début des paiements requis, tel que déterminé par le rapport de solvabilité des fonds en secours. Les exigences relatives aux avis renforcés sont décrites pour chacune des options.
Description des options d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité
La section suivante explique les trois mesures d'allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité. Pour plus de précisions, veuillez consulter le Règlement.
Option 1 - Report des nouveaux paiements spéciaux jusqu'à concurrence d'un an
Reporter, jusqu'à concurrence d’un an après la date d’évaluation, le début des nouveaux paiements spéciaux évalués sur une base de permanence et des paiements spéciaux de solvabilité établis dans le rapport de solvabilité des fonds de secours.
Régimes qui peuvent se prévaloir de cette option
Cette option n'est pas offerte aux régimes exclus.
Cette option n'est pas offerte aux régimes de retraite conjoints.
Calculs servant à déterminer la capitalisation requise
Les paiements spéciaux déterminés par le rapport de solvabilité des fonds de secours qui doivent être effectués pour liquider tout nouveau déficit actuariel à long terme non capitalisé ou tout déficit de la solvabilité déterminé par le rapport peuvent être reportés jusqu'à concurrence d’un an (la période de report) à compter de la date d'évaluation.
Afin de déterminer le nouveau déficit de solvabilité dans le rapport de solvabilité des fonds de secours, le calcul du rajustement de l'actif de solvabilité en vertu des dispositions de l'article 1.2 (1) (d) du Règlement tiendra compte de la valeur actuelle des paiements spéciaux relatifs à tout déficit actuariel à long terme non capitalisé, dont le remboursement est exigible entre la date de l'évaluation et cinq ans après la fin de la période de report.
Tous les gains des évaluations de solvabilité subséquentes peuvent servir à réduire ou à éliminer le montant des paiements spéciaux de solvabilité mensuels déterminés dans le rapport de solvabilité des fonds de secours.
Au cours de la période de report, les gains actuariels ne peuvent pas servir à réduire les coûts normaux ou à payer les cotisations annuelles au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR).
Le consentement des participants n'est pas requis.
Avis aux exigences renforcées
L'administrateur du régime doit faire parvenir un avis renforcé aux participants admissibles et aux anciens participants admissibles du régime dans les 60 jours qui suivent le début des paiements spéciaux requis conformément au rapport de solvabilité des fonds de secours.
L'avis doit comprendre les renseignements précisés dans le Règlement.
L'avis est donné une seule fois.
Option 2 - Consolidation des déficits de solvabilité existants dans un nouveau calendrier des paiements de cinq ans
Consolider les calendriers des paiements spéciaux de solvabilité existants de façon à établir un nouveau calendrier de paiements d’une durée de cinq ans entrant en vigueur à la date du rapport de solvabilité des fonds de secours.
Cette option n'est pas offerte aux «nouveaux régimes de retraite» établis en vertu du Règlement de l'Ontario 202/02 (Algoma) (disponible seulement en anglais).
Les administrateurs de régime seront autorisés à consolider la valeur actuelle des paiements spéciaux des déficits de solvabilité antérieurs à la date d'évaluation du rapport de solvabilité des fonds de secours et qui sont toujours exigibles (déficit de solvabilité antérieur consolidé), et à liquider ce déficit au cours de la période de cinq ans débutant à la date d'évaluation du rapport de solvabilité des fonds de secours.
Dans la mesure où le versement de paiements spéciaux de solvabilité, entre la date de l'évaluation et la date de dépôt du rapport sont plus élevés que les paiements qui seraient exigibles aux termes du rapport de solvabilité des fonds de secours à cause de la consolidation, l'excédent peut être utilisé pour réduire les cotisations subséquentes effectuées jusqu'à la date de dépôt du prochain rapport. Toutefois, l'excédent ne peut servir à réduire la base de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR), conformément aux dispositions de l'article 37 (12) du Règlement.
Afin de déterminer le nouveau déficit de solvabilité dans le rapport de solvabilité des fonds de secours, le calcul du rajustement de l'actif de solvabilité en vertu de l'article 1.2 (1) (d) du Règlement tiendra compte de la valeur actuelle de la totalité des paiements spéciaux de solvabilité aux termes du nouveau calendrier consolidé des paiements sur cinq ans.
Tous les gains des évaluations de solvabilité subséquentes peuvent servir à réduire ou à éliminer le montant des paiements spéciaux de solvabilité mensuels déterminés par le rapport de solvabilité des fonds de secours.
Si le régime est modifié afin d'augmenter les prestations de retraite ou les prestations accessoires, toute augmentation du déficit actuariel à long terme non capitalisé qui pourrait en résulter devra être capitalisée sur une période de cinq ans à compter de la date de l'évaluation du rapport dans lequel l'augmentation du déficit actuariel à long terme non capitalisé a été établie.
Cette exigence de capitalisation accélérée reste en vigueur tant que le déficit précédent de solvabilité consolidé n'est pas entièrement liquidé.
L'administrateur du régime doit faire parvenir un avis renforcé aux participants admissibles et aux anciens participants admissibles du régime dans les 60 jours qui suivent le début des paiements requis aux termes du rapport de la solvabilité des fonds de secours.
Option 3 – Prolongement jusqu'à concurrence de cinq années supplémentaires de la période de capitalisation du nouveau déficit de solvabilité
Sous réserve du consentement des participants et des anciens participants, prolonger la période de liquidation du nouveau déficit de solvabilité de cinq ans jusqu'à un maximum de dix ans.
La période de cinq ans pour liquider un nouveau déficit de solvabilité déterminé dans le rapport de solvabilité des fonds de secours ne doit pas être prolongée au-delà de 10 ans (la période prolongée d'amortissement du déficit).
Pour les régimes de retraite non conjoints qui ont choisi l'option 1 et pour les régimes de retraite conjoints, la période de liquidation prolongée commencera au plus tard 12 mois après la date de l'évaluation du rapport de solvabilité des fonds de secours et peut être prolongée au-delà de 10 ans après cette date.
Afin de déterminer le nouveau déficit de solvabilité dans le rapport de solvabilité des fonds de secours, le calcul du rajustement de l'actif de solvabilité en vertu de l'article 1.2 (1) (d) du Règlement tiendra compte de la valeur actuelle des paiements spéciaux en ce qui a trait à tout déficit actuariel à long terme non capitalisé dont le remboursement doit être effectué entre la date de l'évaluation et la fin de la période d'amortissement du déficit.
Tous les gains des évaluations de solvabilité subséquentes peuvent être utilisés pour réduire ou éliminer le montant des paiements spéciaux de solvabilité mensuels établis par le rapport de solvabilité des fonds de secours.
Pour un régime de retraite conjoint, la hausse qui résulte du déficit actuariel à long terme non capitalisé doit être liquidée sur une période de cinq ans débutant au plus tard 12 mois suivant la date de l'évaluation du rapport qui révèle l'existence d'une augmentation du déficit actuariel à long terme non capitalisé.
Cette exigence de capitalisation accélérée continue de s'appliquer pour les modifications de régime qui ont une date d'effet antérieure à la date à laquelle le reste de la période de liquidation prolongée correspond à cinq ans.
Il n’y a pas d’obligation de consentement pour les régimes à gestion paritaire.
Chacun des participants admissibles, des anciens participants admissibles et des agents de négociation doivent être envoyé des déclarations de renseignement. L’information détaillée sur le contenu est fixée dans le Règlement.
Pour les régimes qui not sont pas ceux à gestion paritaire, l’administrateur de régime qui propose de choisir l’option 3 ne peut pas procéder si plus d’un tiers des participants admissibles et des anciens participants admissibles s’opposent à l’élection. Les participants admissibles et les anciens participants admissibles, qui meurent ou qui transfèrent de la totalité de leur droit de régime entre la date du rapport de la solvabilité des fonds de secours et la date des déclarations de renseignement sont envoyés, ne sont pas inclus dans l’élection.
Si les participants admissibles sont représentés par un agent de négociation, ce dernier peut déposer, dans les 45 jours, un bulletin de vote au nom des participants admissibles du régime qu'il représente. Les participants admissibles qui deviennent d’anciens participants admissibles entre la date du rapport de la solvabilité des fonds en secours et la date des déclarations de renseignements sont envoyées serait représenté par l’agent de négociation collective aux fins de la détermination de consentement.
Qui reçoit l'avis – les participants admissibles qui ne sont pas représentés par un agent de négociation, les anciens participants admissibles et tous les agents de négociation au moment où la déclaration de renseignement est envoyée.
Contenu — veuillez consulter l'article 5.7 du Règlement.
Délai pour donner suite à un avis d'opposition – au moins 45 jours après la déclaration de renseignements est envoyée par l’administrateur.
Présomption du consentement – si le nombre de griefs confirme qu’il n’y a pas plus d’un tiers des membres admissibles et d’anciens membres admissibles élevant une objection, l’extension de la période de cinq ans se déroulera.
L'administrateur du régime doit faire parvenir un avis renforcé aux participants admissibles et aux anciens participants admissibles du régime dans les 60 jours qui suivent le début des paiements requis aux termes de l'évaluation de solvabilité.
L'avis doit contenir plus de renseignements que les options 1 et 2, conformément au Règlement.
Jusqu'à la fin de la période de liquidation prolongée, l'information supplémentaire doit également être fournie à tous les participants admissibles et les anciens participants admissibles dans les six mois qui suivent chaque exercice du régime au cours duquel un rapport d'évaluation est déposé.
Pour les participants admissibles, cette information supplémentaire peut être incluse dans leur déclaration de pension annuelle.
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© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2012-15 - Dernière mise à jour: juin 21, 2011 12:00