Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=12.04.2012_5A_436-2011
Timestamp: 2020-08-05 08:22:10+00:00
Document Index: 179882653

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 24', 'art. 71', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 99', 'arrêt ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 94', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 467', 'art. 16', 'art. 519', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 467', 'art. 467', 'art. 467', 'art. 467', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 519', 'arrêt ', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 150', 'arrêt ', 'art. 11', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 150', 'art. 154', 'art. 155', 'art. 17', 'ATF ', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 9', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 424', 'art. 2', 'art. 42', 'art. 400', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 400', 'ATF ', 'art. 400', 'art. 97', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 99', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 116']

5A_436/2011 - 2012-04-12 - Erbrecht - succession, codicille etc.
Les deux recours sont dirigés contre la même décision, reposent sur les mêmes faits et opposent les mêmes parties; dans ces conditions, il y a lieu, par économie de procédure, de les joindre et de statuer à leur sujet par un seul arrêt (art. 24
PCF, applicable par analogie en raison du renvoi de l'art. 71
Interjetés en temps utile (art. 100 al. 1
LTF), par deux parties qui ont succombé en dernière instance cantonale (art. 76 al. 1
LTF), les recours en matière civile sont en principe recevables.
3.1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1
LTF) sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Il ne connaît cependant de la violation des droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a été soulevé et motivé (art. 106 al. 2
LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Si le recourant se plaint de la violation de tels droits, il doit ainsi satisfaire au principe d'allégation (Rügeprinzip, principio dell'allegazione), en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 133 II 249 consid. 1.4.2).
3.2 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (consid. 3.1).
Un jugement rendu sans que les faits nécessaires à l'application de la loi soient constatés est contraire au droit (art. 95 let. a
LTF; ATF 133 IV 293 consid. 3.4.1; 134 V 53 consid. 4.3 et les références citées). La faculté de rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente que l'art. 105 al. 2
LTF confère au Tribunal fédéral, ne dispense pas le recourant de son obligation d'allégation et de motivation (ATF 133 IV 286 consid. 6.2). Aussi, lorsque le recourant entend faire compléter les faits, il doit les désigner avec précision en se référant aux pièces du dossier; le complètement suppose en effet que les allégations de fait correspondantes aient été introduites régulièrement et en temps utile dans la procédure cantonale, qu'elles aient été considérées à tort comme dépourvues de pertinence ou aient été simplement ignorées; si ces exigences ne sont pas respectées, les faits invoqués sont réputés nouveaux (art. 99 al. 1
LTF), partant irrecevables (arrêt 5A_338/2010 du 4 octobre 2010 consid. 3 publié in SJ 2011 I p. 185; cf. à propos de l'art. 55 al. 1 let. c
OJ: ATF 115 II 484 consid. 2a et la jurisprudence citée).
Par codicille du 12 novembre 1997, le défunt a légué certaines ?uvres de Diego Giacometti respectivement à ses filles et à sa compagne. L'existence et le montant de la créance des demanderesses de 325'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 13 mai 2003, correspondant à la contre-valeur des ?uvres, qui devaient leur revenir et que la défenderesse a vendues, ne sont plus contestés, que le codicille soit valable ou non. Seule demeure contestée par les demanderesses la créance de 160'000 fr. que la compagne du défunt oppose respectivement en compensation et en reconvention, pour les ?uvres qui, si le codicille est valable, devaient lui revenir. La cour cantonale a admis la validité du codicille et, par voie de conséquence, a fait droit à cette créance; elle a ainsi condamné la défenderesse à verser aux demanderesses 165'000 fr. (325'000 fr. - 160'000 fr.) avec intérêts à 5 % l'an dès le 13 mai 2003, sous déduction des 84'900 fr. déjà payés. Les demanderesses s'en prennent à la validité du codicille invoquant l'incapacité de discernement du défunt au moment de sa rédaction; elles réclament le versement de 325'000 fr. sous déduction du montant de 84'900 fr. déjà reçu, soit 240'100 fr. La défenderesse se plaint uniquement de la date à
partir de laquelle la cour a fait courir les intérêts.
Selon l'art. 94
IPRG Art. 94 II. Anwendbares Recht / 5. Verfügungsfähigkeit - 5. Verfügungsfähigkeit Eine Person kann von Todes wegen verfügen, wenn sie im Zeitpunkt der Verfügung nach dem Recht am Wohnsitz oder am gewöhnlichen Aufenthalt oder nach dem Recht eines ihrer Heimatstaaten verfügungsfähig ist.
LDIP, une personne peut disposer pour cause de mort si, au moment de disposer, elle en a la capacité en vertu du droit de l'Etat de son domicile ou de sa résidence habituelle, ou en vertu du droit de l'un de ses Etats nationaux. En l'espèce, le premier juge a examiné la capacité de disposer du de cujus à la seule lumière du droit suisse et l'a niée. Dans son appel, la défenderesse a argumenté en faisant exclusivement référence à ce droit et n'a jamais prétendu que, selon le droit anglais, la capacité de disposer s'apprécierait de manière différente. La cour cantonale s'est quant à elle contentée d'un examen à l'aune du droit suisse et a admis la capacité du disposant. Le Tribunal fédéral limitera également son examen à ce seul droit, dès lors que les parties ne sauraient, sans contrevenir au principe de la bonne foi, prétendre à ce stade de la procédure que la capacité de disposer du de cujus s'apprécierait différemment en droit anglais (cf. s'agissant de l'invocation tardive d'un moyen de droit en procédure: ATF 136 III 174 consid. 5.1.2; 134 I 20 consid. 4.3.1; ATF 132 II 485 consid. 4.3; ATF 130 III 66 consid. 4.3).
5.2 Pour disposer valablement par testament, il faut être capable de discernement (art. 467
CC), c'est-à-dire ne pas être privé de la faculté d'agir raisonnablement par suite, notamment, de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit (art. 16
CC). Les dispositions pour cause de mort faites par une personne incapable de disposer au moment de l'acte peuvent être annulées (art. 519 al. 1 ch. 1
5.2.1 La capacité de discernement ne doit pas être appréciée abstraitement mais en rapport avec un acte déterminé, selon la difficulté et la portée de cet acte. On peut donc imaginer qu'une personne dont la capacité de discernement est généralement réduite puisse tout de même exercer certaines tâches quotidiennes et soit capable de discernement pour les actes qui s'y rapportent; pour des affaires plus complexes, en revanche, on pourra dénier sa capacité de discernement. Contrairement aux petits achats et aux affaires quotidiennes, la rédaction d'un testament compte parmi les actes les plus exigeants, surtout s'il s'agit de dispositions compliquées (ATF 124 III 5 consid. 1a et les références citées; arrêt 5C.282/2006 du 2 juillet 2007 consid. 2.1; arrêt 5A_723/2008 du 19 janvier 2009 consid. 2.1). Pour juger de la capacité de discernement, il ne faut cependant pas se demander si les dispositions prises sont sages, justifiées au vu des circonstances, ou simplement équitables; une disposition absurde peut tout au plus être tenue pour un indice d'un défaut de discernement (ATF 117 II 231 consid. 2a; 124 III 5 consid. 4c/cc; STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n. 311; ESCHER, Zürcher Kommentar, 1959, n° 5 ad art. 467
CC; TUOR,
Berner Kommentar, 1952, n° 3 ad art. 467
CC; WEIMAR, Berner Kommentar, 2009, n° 9 ad art. 467
CC; SCHRÖDER, in: Abt/Weibel, Erbrecht, Praxiskommentar, n° 14 ad art. 467
5.2.2 La capacité de discernement est la règle; elle est présumée d'après l'expérience générale de la vie, de sorte qu'il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver. La nature même des choses rendant impossible la preuve absolue de l'état mental d'une personne décédée, le degré de la preuve requis est abaissé à la vraisemblance prépondérante (ATF 130 III 321 consid. 3.3; 117 II 231 consid. 2b et les références citées). En revanche, lorsqu'une personne est atteinte de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, l'incapacité de discernement est présumée, car cette personne doit généralement être considérée, d'après l'expérience générale de la vie, comme étant selon une vraisemblance prépondérante, dépourvue, en principe, de discernement. Dans de tels cas, c'est à celui qui se prévaut de la validité du testament d'établir que la personne concernée a accompli l'acte litigieux dans un moment de lucidité. La contre-preuve que celle-ci a agi dans un intervalle lucide étant difficile à rapporter, la jurisprudence facilite la preuve: il suffit de prouver que la personne concernée, malgré une incapacité générale de discernement au vu de son état de santé, était au moment déterminant capable de discernement avec une
vraisemblance prépondérante (ATF 124 III 5 consid. 1b et les références citées; arrêt 5A_727/2009 du 5 février 2010 consid. 2.1; arrêt 5A_723/2008 du 19 janvier 2009 consid. 2.3; 5A_204/2007 du 16 octobre 2007 consid. 5.2). L'incapacité de discernement n'est présumée que dans le cas où le disposant se trouvait, au moment où il a rédigé les dispositions en cause, dans un état durable de dégradation des facultés de l'esprit liée à la maladie ou l'âge, comme il est notoire chez les personnes souffrant de démence sénile. En revanche, elle n'est pas présumée et doit être établie, selon la vraisemblance prépondérante, lorsque le disposant, dans un âge avancé, est impotent, atteint dans sa santé physique et temporairement confus ou souffre uniquement d'absences à la suite d'une attaque cérébrale ou encore est confronté à des trous de mémoire liés à l'âge (arrêt 5A_12/2009 du 25 mars 2009 consid. 2.2 et les références citées).
5.4 Selon les constatations de l'arrêt cantonal, le de cujus a manifesté depuis le début de l'année 1995, une tendance au bégaiement, des pertes de mémoire, ainsi que des difficultés à trouver ses mots, à traiter plusieurs sujets à la fois et à entretenir une conversation avec plusieurs personnes. Depuis janvier 1996, il a été médicalement suivi pour ces troubles par le Dr L.________. En avril 1997, les neurologues du HUG mandatés par le médecin ont diagnostiqué une détérioration des fonctions supérieures d'origine indéterminée, évocatrice d'une affection dégénérative de type Alzheimer, même s'il était probable que cette détérioration soit au moins en partie d'origine vasculaire. Sur la base de ce bilan, le Dr L.________ a conclu que celui-ci était victime d'une démence vasculaire plutôt que de type Alzheimer. Interrogé en audience du 16 janvier 2008, le Dr M.________, responsable de l'Unité de neuropsychologie des HUG, qui n'a pas rencontré le défunt, a considéré, sur la base des examens effectués dans l'unité qu'il supervisait, que, en avril 1997, le diagnostic de la maladie d'Alzheimer était posé et que les troubles constatés évoquaient avec certitude une démence débutante et à 80 % de certitude une maladie d'Alzheimer. Il a
encore précisé que l'évolution des troubles n'avait pas contredit ce diagnostic. Il a ainsi jugé que la capacité de discernement du défunt, même si elle n'était pas absente, était déjà altérée en avril 1997 et que celui-ci comprenait ce qu'il écrivait mais avait des difficultés à évaluer les conséquences de ses actes, vu sa capacité limitée à se projeter dans l'avenir. Il a encore relevé que son état le rendait plus facilement manipulable. Interrogé lors de l'audition du 21 janvier 2009, le Dr L.________ a quant à lui déclaré que son patient perdait tous ses moyens en situation de stress, qu'il se trouvait notamment en état de blocage total lorsque le conflit avec ses filles était évoqué et qu'il était sous influence en raison de la situation de dépendance dans laquelle il vivait. Ce même médecin a évalué la compréhension de son patient à 10/10 en février 1996 et à 2/10 en février 2000, celle-ci s'étant dégradée de manière linéaire. Sur la base de cette constatation, la cour cantonale a évalué les capacités du défunt à 6.5/10 en novembre 1997.
La défenderesse invoque de manière générale que la maladie dont souffrait le défunt n'avait, au moment de la rédaction du codicille, qu'altéré les capacités intellectuelles de celui-ci sans le rendre incapable de discernement de sorte que la capacité devait toujours être présumée. Elle avance notamment que les capacités intellectuelles du défunt ont été évaluées de manière grossière lorsqu'il a été constaté qu'il avait perdu 35 % de ses facultés de compréhension, le Dr L.________ ayant évoqué une marge d'erreur de plus ou moins deux points, et fait ainsi valoir que sa compréhension pouvait se situer à 8,5/10. Elle ajoute qu'il n'a pas été constaté que le de cujus ne pouvait pas lui résister et que ce n'est que pour les actes quotidiens qu'il a été retenu que sa volonté de s'opposer ne signifiait pas encore qu'il y parvenait. Elle se prévaut aussi de ce que le défunt avait légué des biens à ses filles et non seulement à elle démontrant ainsi qu'il n'était pas sous influence. Elle soutient, enfin, qu'une fois la situation de blocage passée, le de cujus pouvait comprendre ce qu'il lui était arrivé. Par de telles critiques, la défenderesse ne remet nullement en cause le diagnostic de démence sénile posé en avril 1997. Or, le constat
médical de cette maladie, qui engendre une altération des facultés mentales, impose à lui seul, selon l'expérience générale de la vie, de présumer l'incapacité de discernement du défunt.
Pour démontrer l'existence d'un intervalle de lucidité, la défenderesse invoque que, lors de la consultation de décembre 1997, le Dr L.________ avait noté une nette amélioration de son patient à la suite de la prise, en octobre 1997, d'un médicament normalement prescrit aux malades d'Alzheimer. Si l'ordonnance de ce médicament a amélioré l'état de santé du défunt, il n'a nullement été établi que cela lui aurait permis de recouvrer ses capacités intellectuelles. En effet, selon le Dr L.________, la prise de ce médicament ne permet pas d'améliorer la performance mais plutôt l'attention du patient. Par ailleurs, il n'a pas été démontré que la prise dudit médicament aurait eu pour effet de remédier au stress que le de cujus éprouvait lorsqu'il était question du conflit entre sa compagne et ses filles. Or, le codicille en cause a précisément pour objet le partage de biens de valeur entre ces dernières. Sur ce point, la défenderesse prétend qu'il y a lieu de compléter l'état de fait en précisant que le Dr L.________ a déclaré que le défunt pouvait comprendre ce qu'il lui était arrivé dans ces situations de blocage lorsque l'élément déclencheur avait cessé. On ne saisit cependant pas comment le blocage aurait pu cesser au moment de la
rédaction du codicille puisque la répartition des ?uvres de valeur entre ses filles et sa compagne constitue justement un élément déclencheur d'une situation de stress.
5.8 Il s'ensuit que, en raison du défaut de capacité pour disposer de X.________, le codicille établi le 12 novembre 1997 doit être annulé; à tout le moins, sa nullité peut être opposée à la défenderesse (art. 519 al. 1 ch. 1
et 521 al. 3
CC). En conséquence, le recours des héritières X.________ doit être admis sur ce point et l'arrêt cantonal réformé en ce sens que C.________ est condamnée à payer aux demanderesses la somme de 240'100 fr. (325'000 fr. - 84'900 fr. déjà payés) plus intérêts à 5 % l'an sur la somme de 325'000 fr., du 13 mai 2003 au 16 juin 2004, et sur la somme de 240'100 fr., dès le 17 juin 2004.
5.9 La défenderesse se plaint, quant à elle, de ce que la cour cantonale a fait courir les intérêts de 5 % sur la somme de 165'000 fr. dès le 13 mai 2003 alors que ceux-ci sont dus à partir du 17 juin 2004 (lendemain du paiement de 84'900 fr.) uniquement sur la somme de 80'100 fr. Elle lui reproche d'avoir statué ultra petita et d'avoir violé l'art. 104
Dans la mesure où il a été fait droit aux conclusions des demanderesses quant à la nullité du codicille et que celles-ci réclament un intérêt conformément à l'art. 104
CO (cf. supra consid. 5.8), le grief est devenu sans objet.
La cour cantonale a constaté que le défunt percevait un revenu de 200'000 fr., déclaré fiscalement, qui servait à couvrir certaines factures (frais fixes) à hauteur de 150'000 fr. que réglait directement G.________. Elle a retenu que la compagne du défunt n'avait pas eu accès à ces revenus. En revanche, elle a admis que des sommes, s'élevant au total à 632'621 fr., avaient été remises à celle-ci par G.________ entre 1998 et 2000 pour l'entretien du ménage et pour financer le train de vie du couple. En droit, elle a jugé que la défenderesse devait - qu'elle ait été mandatée ou ait agi sans mandat, en raison de la maladie dégénérative dont souffrait le défunt, - rendre compte de la gestion et que sa responsabilité pour la bonne et fidèle exécution du mandat était susceptible d'être engagée. Sur ce point, la juridiction a arrêté les dépenses annuelles du ménage à 337'900 fr., dont 150'000 fr. de frais fixes pris en charge directement par G.________, 37'830 fr. représentant le solde des frais admis par le tuteur (187'830 fr. - 150'000 fr.), 30'000 fr. pour le salaire de la gouvernante et 120'000 fr., à titre de dépenses supplémentaires admises par les demanderesses. Elle a ainsi reconnu des dépenses annuelles prises en charge par le
couple à hauteur de 187'900 fr. L'autorité précédente a en outre retenu que, en 2000, G.________ avait payé, outre les frais fixes de 150'000 fr., la moitié du solde des dépenses du ménage, soit 93'950 fr. Elle a ainsi admis des dépenses pour les années 1998 à 2000 à hauteur de 469'750 fr. (2 x 187'900 fr. + 93'950 fr.). Elle en a déduit qu'il s'ensuivait une dépense inexpliquée d'un montant arrondi de 162'870 fr. (632'621 fr - 469'750 fr.), que la défenderesse devait restituer aux demanderesses.
Dans la mesure où il est contesté que le de cujus ait créé la structure mise en place et que les fonds investis provenaient de sa fortune, il convient d'examiner cette question de fait avant toutes autres puisqu'elle constitue une prémisse à l'application des principes juridiques retenus par la cour cantonale. Sur ce point, la défenderesse réfute également que le défunt se soit constitué une importante fortune. Elle se plaint d'une violation de l'art. 8
CC et d'une application arbitraire du droit cantonal sur le fardeau de la preuve.
8.1 Aux termes de l'art. 8
CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Pour tout le domaine du droit civil fédéral, la loi réglemente non seulement la répartition du fardeau de la preuve mais aussi les conséquences de l'absence de preuve (ATF 114 II 289 consid. 2a). Un droit à la preuve et à la contre-preuve est également déduit de l'art. 8
CC (ATF 129 III 18 consid. 2.6). Le juge enfreint en particulier l'art. 8
CC s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par l'autre, ou s'il refuse toute administration de preuve sur des faits pertinents en droit (ATF 130 III 591 consid. 5.4; 114 II 289 consid. 2a; 105 II 143 consid. 6a/aa). En présence de deux affirmations opposées des parties, les juridictions cantonales ne sauraient dès lors admettre celle qui leur paraît la plus plausible, sans avoir fait administrer des preuves, ne fût-ce que par des indices ou par l'interrogatoire des parties (ATF 71 II 127). En revanche, l'art. 8
CC ne régit pas l'appréciation des preuves, de sorte qu'il ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au
juge comment forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a); il n'exclut pas non plus que le juge puisse, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves, refuser l'administration d'une preuve supplémentaire au motif qu'il la tient pour impropre à modifier sa conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3; 129 III 18 consid. 2.6). Si l'appréciation des preuves convainc le juge qu'une allégation de fait a été prouvée ou réfutée, la répartition du fardeau de la preuve devient donc sans objet (ATF 137 III 268 consid. 3, 226 consid. 4.3; 118 II 147 consid. 3a).
8.4 En l'occurrence, sous couvert de violation de l'art. 8
CC et d'arbitraire dans l'application du droit cantonal, la défenderesse se plaint en réalité de l'appréciation des preuves. Or, sur ce point, on ne saisit pas en quoi il serait insoutenable de considérer que le de cujus, qui a reçu des montants considérables, représentant l'essentiel de ses revenus, de la structure juridique mise en place et qui était consulté pour toutes les dépenses faites par celle-ci, en était à l'origine, même s'il n'en était pas le constituant formel, et que les fonds qui y ont été investis provenaient de sa fortune. Un témoin dont la défenderesse se prévaut a du reste déclaré qu'il était possible que le constituant nommé soit un homme de paille. Aussi, les déclarations, dont la défenderesse remet en cause la crédibilité, ne constituent pas le seul élément déterminant mais viennent corroborer des indices concrets qui ont été dûment constatés. Les critiques de la défenderesse, qui se contente de présenter sa propre appréciation des moyens de preuve administrés, en particulier des témoignages, ne permettent ainsi nullement de faire apparaître arbitraire la solution retenue par l'instance précédente. Elles doivent dès lors être rejetées.
9.2 La défenderesse invoque en premier lieu que le fait que les dépenses du trust étaient réalisées selon les souhaits du défunt et en accord avec lui ne permet en aucun cas de déduire qu'il était le propriétaire des fonds détenus par les sociétés offshores. Selon elle, celles-ci pouvaient les détenir à titre fiduciaire et en être propriétaires. S'agissant du trust Y.________, elle argue que le fait que le trust ait versé de l'argent au défunt ne suffit pas à la qualification de sham trust, précisant que celui-ci émettait de simples souhaits auxquels le trustee était libre d'accéder. Elle conteste également la validité de l'avis de droit remis par les demanderesses en tant qu'il repose sur les dires de ces dernières, qui n'ont pas été prouvés. Par ailleurs, même si le trust Y.________, qui détient les deux entités offshores, était un sham trust, elle estime que cela n'affecterait en aucune manière la personnalité juridique des sociétés détenues, dont l'existence juridique n'a jamais été contestée, ni leur capacité de disposer. À cet égard, elle prétend qu'il appartenait aux demanderesses de prouver que les deux entités n'étaient pas propriétaires des fonds en cause, le possesseur d'une chose mobilière étant présumé en être le
propriétaire. S'agissant de la capacité de discernement du de cujus, elle indique que celle-ci n'a aucune incidence sur la validité des libéralités qui lui ont été faites dès lors que celles-ci n'émanaient pas de lui mais des sociétés G.________ dont il n'a pas été établi qu'elles n'avaient pas la volonté de donner. Elle en conclut que les demanderesses ne sont habilitées, faute de légitimation, à faire valoir aucune créance en relation avec les libéralités en cause.
9.3.1 Selon la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (ci-après: Convention de La Haye; RS 0.221.371), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2007, le trust se définit comme un rapport juridique dans lequel le constituant (settlor) confie des biens patrimoniaux au trustee afin qu'il les gère dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé. Ces biens constituent une masse distincte du patrimoine du trustee. Ce dernier en acquiert seul la propriété. Il est chargé d'administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes du trust (art. 2; arrêt 1B_21/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.2). Pour la doctrine, un trust est créé lorsque le propriétaire absolu (le settlor) transmet le legal title des biens qu'il veut mettre en trust à une personne (le trustee) pour que ce dernier détienne la propriété en trust pour le bénéfice d'une autre personne (le bénéficiaire) en accord avec les conditions posées par le settlor (PERRIN, Le trust à l'épreuve du droit successoral, 2006, n. 41 et les références citées; cf. également: WEINGART, Anerkennung von Trusts und trustrechtlichen Entscheidungen im internationalen Verhältnis - unter besonderer Berücksichtigung
schweizerischen Erb- und Familienrechts, 2010, n. 14 ss et les références citées). Le trust est régi par la loi choisie par le constituant (art. 6 al. 1 de la Convention de La Haye).
S'agissant de la reconnaissance en Suisse, un trust créé conformément à la loi qui le régit, doit être reconnu en tant que tel (art. 11 al. 1 de la Convention de La Haye). Avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye, les trusts anglo-saxons présentant un degré d'organisation suffisamment élevé étaient soumis au régime applicable aux sociétés (art. 150 ss
IPRG Art. 150 I. Begriffe
1 Als Gesellschaften im Sinne dieses Gesetzes gelten organisierte Personenzusammenschlüsse und organisierte Vermögenseinheiten.
2 Für einfache Gesellschaften, die sich keine Organisation gegeben haben, gilt das auf Verträge anwendbare Recht (Art. 116 ff.).
LDIP; arrêt 4C.255/1998 du 3 septembre 1999 consid. 2e/bb publié in SJ 2000 I p. 269). Un sham trust ne peut être reconnu en Suisse dès lors qu'il est inefficace selon le droit qui le régit (art. 11 al. 1 Convention de La Haye; cf. avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye: Jugement du Bezirksgericht de Zurich in ZR 98 n. 52 consid. 2.2.3).
9.3.2 En ce qui concerne les sociétés offshores, l'application de la théorie de la transparence ("Durchgriff") est régie par le droit qui régit le statut de la société dominée (ATF 128 III 346 consid. 3.1; arrêt 4A_337/2009 du 16 octobre 2009 consid. 1.1; VISCHER, Zürcher Kommentar, 2004, n° 28 s. ad rem. prél. aux art. 150
IPRG Art. 165 VII. Ausländische Entscheidungen - VII. Ausländische Entscheidungen 1
1 Ausländische Entscheidungen über gesellschaftsrechtliche Ansprüche werden in der Schweiz anerkannt, wenn sie im Staat ergangen sind:
a in dem die Gesellschaft ihren Sitz hat, oder wenn sie dort anerkannt werden und der Beklagte seinen Wohnsitz nicht in der Schweiz hatte, oder
b in dem der Beklagte seinen Wohnsitz oder seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat.
2 Ausländische Entscheidungen über Ansprüche aus öffentlicher Ausgabe von Beteiligungspapieren und Anleihen aufgrund von Prospekten, Zirkularen und ähnlichen Bekanntmachungen werden in der Schweiz anerkannt, wenn sie im Staat ergangen sind, in dem der Ausgabeort der Beteiligungspapiere oder Anleihen liegt und der Beklagte seinen Wohnsitz nicht in der Schweiz hatte.
LDIP; DUTOIT, Commentaire de LDIP, 2005, n° 8 ad art. 154
et n° 10 ad art. 155
LDIP). Cela étant, si l'ordre juridique étranger désigné ne connaît pas le principe de la transparence et que cela doit conduire à un résultat qui n'est pas compatible avec l'ordre public suisse, l'application du droit étranger peut être écartée en vertu de l'ordre public négatif (art. 17
LDIP; ATF 128 III 346 consid. 3.1.4 in fine).
Selon la théorie de la transparence, qui s'applique à toutes les formes de personnes morales (cf. arrêt 5A_587/2007 du 28 février 2008 consid. 2.3 publié in Pra 2008 n. 108 p. 691 et les références citées), on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale; malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas des entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit dès lors admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre; ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (art. 2 al. 2
CC; ATF 132 III 489 consid. 3.2, 737 consid. 2.3; 121 III 319 consid. 5 a/aa; 102 III 165 consid. II/1, 72 II 67 consid. 3c; cf. également arrêts 4A_58/2011 du 17 juin 2011 consid. 2.4.1; 5A_175/2010 du 25
mai 2010 consid. 3.3.4; 5A_587/2007 du 28 février 2008 consid. 2.1 et 2.2).
9.3.3 Le recours en matière civile permet de faire valoir que la décision attaquée n'a pas appliqué le droit étranger désigné par le droit international privé suisse (art. 96 let. a
LTF) ou, dans les affaires non pécuniaires, que le droit étranger désigné par le droit international privé suisse a été appliqué de manière erronée (art. 96 let. b
LTF). En revanche, dans les contestations de nature pécuniaire, il n'est pas possible de se plaindre d'une mauvaise application du droit étranger (art. 96 let. b
LTF a contrario); dans ce cas, la décision cantonale ne peut être attaquée que pour violation de l'art. 9
Cst., soit pour application arbitraire du droit étranger (art. 95 let. a
LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1).
9.4 En l'occurrence, pour conclure que le défunt n'avait jamais perdu le contrôle des fonds détenus par le trust ou par les sociétés offshores et qu'en conséquence, les sommes remises par G.________ provenaient de sa fortune, la cour cantonale s'est expressément référée à l'avis de droit établi par un avocat anglais, spécialiste des trusts et des structures offshores, et produit par les demanderesses. Aussi, elle a appliqué le droit étranger - à juste titre au vu des considérants qui précèdent - lorsqu'elle a considéré que le trust, qualifié de sham, était inefficace et fait fi de l'existence juridique formelle des sociétés offshores, appliquant ainsi la théorie de la transparence même si elle ne mentionne pas expressément ce dernier principe. Lorsque la défenderesse se plaint d'une violation des dispositions sur la propriété juridique des fonds remis, elle n'invoque nullement le droit auquel sont soumis le trust ou les sociétés offshores, mais argumente en faisant référence au droit suisse, ne présentant de surcroît des griefs quant à l'application du principe de la transparence que dans ses observations à la réponse. Dans ses seules références au droit anglais ou à celui de îles vierges britanniques et des Bermudes, elle se
contente de remettre en cause l'avis de droit produit par les demanderesses, en insistant sur le fait que - pour autant qu'il ait disposé d'avoirs - le de cujus s'en est valablement dessaisi, mais n'établit pas de manière claire, notamment en présentant un avis de droit contraire, en quoi le droit étranger aurait été appliqué de manière erronée. Or, il lui appartenait précisément de démontrer que la cour cantonale se serait écartée de manière arbitraire du droit étranger applicable (cf. supra consid. 9.3.3). Faute de satisfaire aux exigences de motivation (cf. supra consid. 3.1), ce grief se révèle dès lors irrecevable.
10.1 Selon la jurisprudence, la ratification des actes de gestion au sens de l'art. 424
CO peut être expresse ou résulter d'actes concluants. Le silence vaut ratification de l'acte accompli, si, par application du principe de la bonne foi objective (art. 2
CC), les circonstances exigent que le cocontractant manifeste son refus (arrêts 4C.389/2002 du 21 mars 2003 consid. 3.4 publié in: SJ 2003 p. 529; TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 2009, n. 5975).
La défenderesse s'en prend tout d'abord implicitement à la manière dont la cour cantonale a déterminé les dépenses du couple; en particulier elle lui reproche d'avoir restreint son pouvoir d'appréciation, fondé sur l'art. 42
CO, pour juger des montants justifiés. Elle prétend que cette manière de procéder est motivée par le fait qu'elle n'aurait admis l'existence de versements de G.________ en vue du remboursement de l'hypothèque liée à l'achat de son appartement qu'après quatre ans de procédure et après avoir été sommée à plusieurs reprises par le Tribunal de première instance de produire des pièces relatives à ses comptes bancaires, ce qu'elle conteste formellement.
11.1 Selon l'art. 400 al. 1
CO - applicable également en cas de gestion d'affaires sans mandat (ATF 112 II 450 consid. 5) -, le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. La présentation de comptes doit permettre au mandant de vérifier la bonne exécution du mandat et le développement de ses affaires (ATF 110 II 181 consid. 2; cf. également: TERCIER/FAVRE, op. cit., n. 5160; WERRO, Commentaire romand, n° 6 ss ad. art. 400
CO). Quant à l'obligation de restitution, elle vise non seulement les valeurs que le mandataire a lui-même reçues du mandant en vue de l'exécution du mandat, mais également ce qu'il a perçu de tiers dans l'accomplissement du mandat. Le mandataire est ainsi tenu de restituer toutes les valeurs qui présentent un lien intrinsèque avec l'exécution du mandat (ATF 132 III 460 consid. 4.1).
11.2 En conséquence, même si la cour cantonale a relevé que la défenderesse s'était montrée récalcitrante à collaborer à l'établissement des faits, elle n'en a tiré aucune conclusion concernant la fixation du montant à restituer par celle-ci aux demanderesses. En effet, bien que la cour cantonale ait fait référence à la responsabilité du mandataire, c'est en application de l'art. 400 al. 1
CO que la défenderesse a été condamnée à payer aux demanderesses la somme de 162'870 fr. pour la raison qu'elle n'avait pas été en mesure de rendre compte de sa gestion s'agissant de ce montant.
Il s'ensuit que la correction de l'état de fait au sujet de son attitude quant à l'établissement des faits en relation avec les versements effectués sur son compte hypothécaire n'est pas susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1
LTF). Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur ce grief.
12.1 Elle fait tout d'abord valoir que c'est de manière arbitraire et en violation de l'art. 8
CC que la cour cantonale n'a pas constaté qu'une partie des sommes a été versées par G.________ directement en mains du de cujus; elle indique notamment que des montants de 7'000 fr. en 1998 et de 28'000 fr. en 1999 ont été perçus directement par celui-ci. Elle se plaint ensuite de ce que la preuve n'a pas été rapportée que les dépenses inexpliquées excéderaient les montants remis en mains du défunt. Elle en déduit qu'il est arbitraire de considérer qu'elle avait la gestion de l'ensemble des fonds versés par G.________.
En l'espèce, la cour cantonale a constaté que la défenderesse s'occupait principalement de la gestion du ménage et que les sommes reçues de G.________, destinées à couvrir les besoins du ménage, lui avaient été remises en personne ou par l'intermédiaire de la gouvernante. Seule la question de savoir si la défenderesse a eu la gestion des montants, pour un total de 632'621 fr., remis par G.________ est pertinente pour l'issue du litige. Or, sur ce point, la critique de la défenderesse, qui se contente d'affirmer que certaines sommes ont été remises directement au de cujus, s'épuise à opposer sa propre appréciation de la cause à celle retenue par l'autorité cantonale. La défenderesse ne démontre cependant nullement en quoi la cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire en considérant qu'elle s'occupait seule de la gestion du ménage. Au demeurant, elle a fourni un décompte des dépenses du ménage dans ses écritures en première instance. Elle n'établit pas non plus qu'il serait arbitraire de considérer que les sommes que le défunt aurait reçues directement seraient comprises dans le montant annuel de 120'000 fr. reconnu pour les dépenses supplémentaires ou auraient été perçues en sus du montant de 632'621 fr. Enfin, lorsqu'elle
invoque l'art. 8
CC, elle s'en prend en réalité à l'appréciation des preuves dont elle n'établit pas le caractère insoutenable. Appellatoire et ne satisfaisant pas aux exigences de motivation en la matière (cf. supra consid. 3.2), le grief est irrecevable.
12.2 La défenderesse se plaint encore d'arbitraire en tant qu'il a été constaté qu'un montant de 93'950 fr. était justifié s'agissant des dépenses effectuées par le couple en 2000. Elle fait valoir que, conformément aux dépenses annuelles alléguées en première instance, à savoir 237'655 fr. 60, ce sont des dépenses pour un montant d'environ 120'000 fr. qu'a pris en charge G.________ en 2000 en sus des 150'000 fr., un montant identique - de 120'000 fr. environ pour parvenir à la somme totale des dépenses alléguées - ayant été géré par le couple. Elle précise que dans la mesure où, en 2001, le couple a reçu 120'000 fr. par an pour ses dépenses et que cette somme a été jugée adéquate par la cour cantonale, il est arbitraire de considérer qu'ils n'aient pas disposé d'un même montant pour leurs dépenses en 2000. Cette critique repose sur des faits qui n'ont pas été retenus par la cour cantonale. En effet, il ne ressort pas de l'état de fait établi par l'autorité cantonale que le défunt et la défenderesse auraient disposé de 120'000 fr. en 2001 ni que les dépenses totales du couple hors frais fixes se seraient élevées à 237'655 fr. 60 fr. en 2000. Or, la défenderesse ne démontre pas que ces faits auraient été introduits régulièrement et
en temps utile dans la procédure cantonale ni qu'ils auraient été considérés à tort comme dépourvus de pertinence ou simplement ignorés par la cour cantonale. Il s'ensuit que, faute de satisfaire aux exigences de motivation, ces faits sont réputés nouveaux et, partant, irrecevables (cf. consid. 3.2 supra).
De leur côté, les demanderesses contestent le calcul des dépenses annuelles retenu par la cour cantonale. Elles font valoir que celle-ci a arbitrairement arrêté les dépenses mensuelles du couple, hors frais fixes, à 13'000 fr. sans aucune preuve que la défenderesse n'avait pas participé aux frais du ménage, que le défunt vivait sur un très grand pied - alors que lorsqu'il était valide et seul il ne dépensait que 30'000 fr. par an -, ou encore que G.________ avait pris à sa charge la moitié des charges courantes en 2000. Elles invoquent une violation de l'art. 8
CC et de l'art. 29
14.1 Si des moyens de preuve sont invoqués en relation avec un droit subjectif privé découlant d'une norme de droit matériel fédéral, le recourant doit se plaindre de la violation de l'art. 8
CC, et non de la violation de son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2
Cst. (arrêt 5A_726/2009 du 30 avril 2010 consid. 3; sur l'art. 8
CC cf. supra consid. 8.1).
14.2 Les demanderesses font tout d'abord valoir qu'il est arbitraire de considérer que G.________ a payé 150'000 fr. de frais fixes au cours des années 1998 à 2000. Elles indiquent que cette constatation repose sur les seules déclarations de l'employé de G.________, alors qu'il ressortirait de la comptabilité du tuteur, de l'audition de l'un des administrateurs de G.________ et du solde du compte bancaire du défunt que le montant acquitté annuellement s'élèverait à l'entier des revenus de 200'000 fr. En l'espèce, même si les demanderesses retiennent d'autres chiffres pour les dépenses fixes du couple, que ceux admis par le tuteur et la cour cantonale, elles ne s'en prennent pas formellement au montant retenu; elles tentent en revanche de démontrer que G.________ utilisait l'entier des revenus déclarés du défunt par 200'000 fr. pour les besoins du ménage. Pour ce faire, elles invoquent que les dépenses du couple totalisaient 194'880 fr., en indiquant que, pour les honoraires de G.________, il convient de privilégier les déclarations de l'un des administrateurs plutôt que celles d'un employé. Elles avancent encore que, dans l'hypothèse où seul un montant de 150'000 fr. aurait été payé, la cour cantonale n'a pas exposé ce qu'il
serait advenu du solde annuel de 50'000 fr. - dès lors que le compte sur lequel les revenus de 200'000 fr. étaient versés ne présentait qu'un solde de 2'032 au 31 décembre 2001 - ni n'explique comment les prétendues charges supplémentaires auraient été payées en 2000.
En invoquant l'art. 8
CC, les demanderesses se plaignent en réalité de l'appréciation des preuves. Or, par leurs critiques, elles ne parviennent pas à démontrer en quoi l'appréciation de la cour cantonale serait insoutenable. En effet, on ne voit pas en quoi il serait arbitraire de privilégier les déclarations de l'employé de G.________, qui se chargeait des affaires du défunt, s'agissant du montant des factures acquittées annuellement pour le compte de celui-ci. En tout état de cause, les demanderesses se contentent, en soulevant les arguments susmentionnés, de présenter leur propre appréciation des preuves sans parvenir à faire apparaître arbitraire la solution de la cour cantonale sur ce point. Leur grief doit ainsi être rejeté.
En l'occurrence, elles requièrent que l'état de fait soit complété en ce sens que la somme de 120'000 fr. comprenait également le salaire de la gouvernante. Cela étant, si elles indiquent avoir admis que les sommes destinées à payer toutes les dépenses courantes du ménage - y compris le salaire de la gouvernante - ne pouvaient en aucun cas excéder 120'000 fr., elles ne mentionnent nullement dans leur recours au Tribunal fédéral que cette allégation de fait aurait été introduite régulièrement et en temps utile dans la procédure cantonale, en indiquant précisément des passages de leurs écritures (cf. consid. 3.2 supra). Faute de satisfaire à ces exigences, le fait invoqué est réputé nouveau (art. 99 al. 1
LTF), partant irrecevable.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours des demanderesses doit être partiellement admis et l'arrêt cantonal réformé en ce sens que C.________ est condamnée à payer à A.X.________ et B.X.________: 240'100 fr. avec intérêts à 5 % sur la somme de 325'000 fr. du 13 mai 2003 au 16 juin 2004 et sur la somme de 240'100 fr. dès le 17 juin 2004 ainsi que 162'870 fr. avec intérêts à 5 % dès le 14 février 2003, la mainlevée de l'opposition étant prononcée à concurrence du nouveau montant. Le recours doit être rejeté pour le surplus dans la mesure où il est recevable. Quant au recours de C.________, il doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont arrêtés à un montant global de 14'000 fr. Ils sont mis pour 11'000 fr. à la charge de C.________ qui succombe entièrement en ce qui concerne son recours et partiellement s'agissant de celui des demanderesses et pour 3'000 fr. à la charge de ces dernières qui n'obtiennent que partiellement gain de cause (art. 66 al. 1
LTF). Au titre d'indemnité de dépens, C.________ versera en outre aux demanderesses une somme de 8'000 fr. (art. 68 al. 1
LTF). Il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure
cantonale (art. 68 al. 5
Décision : 5A_436/2011
Date : 12. April 2012
Publié : 31. Mai 2012
Regeste : succession, codicille etc.
CO Art. 400 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 3. Reddition de compte - 3. Reddition de compte
1 Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.
2 Il doit l'intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard.
LDIP Art. 94 II. Droit applicable / 5. Capacité de disposer - 5. Capacité de disposer Une personne peut disposer pour cause de mort si, au moment de disposer, elle en a la capacité en vertu du droit de l'État de son domicile ou de sa résidence habituelle, ou en vertu du droit de l'un de ses États nationaux.
LDIP Art. 150 I. Notions
2 Les sociétés simples qui ne se sont pas dotées d'une organisation sont régies par les dispositions de la présente loi relatives au droit applicable en matière de contrats (art. 116 ss).
1 Les sociétés sont régies par le droit de l'État en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet État.
2 La société qui ne remplit pas ces conditions est régie par le droit de l'État dans lequel elle est administrée en fait.
LDIP Art. 165 VII. Décisions étrangères - VII. Décisions étrangères 1
a lorsqu'elles ont été rendues ou qu'elles sont reconnues dans l'État du siège de la société et que le défendeur n'était pas domicilié en Suisse, ou
b lorsqu'elles ont été rendues dans l'État du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur.
2 Les décisions étrangères relatives aux prétentions liées à l'émission publique de titres de participation et d'emprunts au moyen de prospectus, circulaires ou autres publications analogues sont reconnues en Suisse, lorsqu'elles ont été rendues dans l'État dans lequel l'émission publique de titres de participation ou d'emprunts a été faite et que le défendeur n'était pas domicilié en Suisse.
102-III-165 • 105-II-143 • 110-II-181 • 112-II-450 • 114-II-289 • 115-II-484 • 117-II-231 • 118-II-142 • 121-III-319 • 124-III-5 • 127-III-248 • 127-III-519 • 128-III-22 • 128-III-346 • 129-III-18 • 130-III-321 • 130-III-591 • 130-III-66 • 131-III-153 • 131-III-222 • 132-II-485 • 132-III-460 • 132-III-489 • 133-II-249 • 133-III-446 • 133-III-545 • 133-IV-286 • 133-IV-293 • 134-I-20 • 134-I-83 • 134-V-53 • 135-III-562 • 136-III-142 • 136-III-174 • 137-III-268 • 71-II-127 • 72-II-67
1B_21/2010 • 4A_337/2009 • 4A_58/2011 • 4C.255/1998 • 4C.389/2002 • 5A_12/2009 • 5A_175/2010 • 5A_204/2007 • 5A_338/2010 • 5A_436/2011 • 5A_443/2011 • 5A_587/2007 • 5A_723/2008 • 5A_726/2009 • 5A_727/2009 • 5C.282/2006
trust • de cujus • capacité de discernement • tribunal fédéral • quant • vue • convention de la haye • examinateur • droit étranger • appréciation des preuves • anglais • recours en matière civile • autorité cantonale • première instance • droit international privé • capacité de disposer • bermudes • droit civil • procédure cantonale • maladie mentale
2000 I S.269 • 2003 S.529 • 2011 I S.185