Source: http://pl-huissier.fr/huissier-95/execution/loi-91-650/
Timestamp: 2018-04-26 07:46:29+00:00
Document Index: 325795005

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 120', 'art. 47', 'art. 318', 'art. 1', 'art.60', 'art. 318', 'art. 61', 'art. 3', 'art. 117', 'art 30', 'art. 2', 'in fine', 'art.165', 'art.1', 'art.1']

Huissier 95 Val-d'Oise | Procédures & Voies d'exécution, Loi n° 91/650 du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d’exécution | Huissier 95 Val-d'Oise
Loi n° 91/650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution.
Modifié par loi 99/957 du 22/11/1999 art. 4
Modifié par loi 92/644 du 13/07/1992 art. 3 .
L’intitulé de la sous-section 2 de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Sous-section 2 « Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l’exécution »
L’article L.311-11 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé:
« Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères. « Il connaît également à juge unique des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées. « Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l’état à la formation collégiale. »
L’article L. 311-12 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-12. – Il est institué un juge de l’exécution dont les fonctions sont exercées par le président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges de ce tribunal. Il fixe la durée et l’étendue territoriale de cette délégation. « Les incidents relatifs à la répartition des affaires sont tranchés sans recours par le président du tribunal de grande instance. »
Il est inséré, dans le code de l’organisation judiciaire, deux articles L. 311-12-1 et L. 311-12-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 311-12-1. – Le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. « Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. « Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires. « Tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence. « Les décisions de juge de l’exécution, à l’exception des mesures d’administration judiciaire, sont susceptibles d’appel devant une formation de la cour d’appel qui statue à bref délai. L’appel n’est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d’appel peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la mesure.
« Art. L. 311-12-2. – Le juge de l’exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge de l’exécution. »
L’article L. 311-13 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 311-13. – Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement, prises en application des articles L. 311-10, L. 311- 10-1, L. 311-11 et L. 311-12-2, sont des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours. »
Les biens saisissables.
Les personnes chargées de l’exécution.
Modifié par loi 92/644 du 13/07/1992 art. 1 .
Créé par loi 98-657 du 29/071998 art. 120 .
Les parties et les tiers.
Créé par loi 94-126 du 11/02/1994 art. 47
Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d’un comptable public, tout créancier porteur d’un titre exécutoire ou d’une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l’ordonnateur qu’il lui indique le comptable public assignataire de la dépense ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure.
Modifié par loi 92-1336 du 16/12/1992 art. 318 en vigueur le 01/03/1994.
Modifié par loi 99-957 du 22/11/1999 art. 1
La distribution des deniers.
Dispositions spécifiques aux mesures d’exécution forcée.
Modifié par loi 2004/130 du 11/02/2004 art.60
A l’issue d’un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, l’absence de réponse du procureur de la République vaut réquisition infructueuse
Modifié par loi 2004/130 du 11/02/2004
Modifié par loi 92-1336 du 16/12/1992 art. 318 en vigueur le01/03/1994.
Toutefois, le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent.
- l’imputation des chèques remis à l’encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
L’intitulé du chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : « Chapitre V « Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur »
Les articles L. 145-1 à L. 145-6 du code du travail sont remplacés par les articles L. 145-1 à L. 145-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 145-1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat.
« Art. L. 145-2. – Sous réserve des dispositions relatives aux créances d’aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l’évolution des circonstances économiques. « Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations obligatoires. Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnités pour charges de famille.
« Art. L. 145.3. – Lorsqu’un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction saisissable est calculée sur l’ensemble de ces sommes. Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par le juge.
« Art. L. 145-4. – Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des créances visées à l’article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire peut être poursuivi sur l’intégralité de la rémunération. Il est d’abord imputé sur la fraction insaisissable et, s’il y a lieu, sur la fraction saisissable. « Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du bénéficiaire de la rémunération dans des conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 145-2.
« Art. L. 145-5. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 311-12- 1 du code de l’organisation judiciaire, le juge compétent pour connaître de la saisie des rémunérations est le juge du tribunal d’instance. Il exerce les pouvoirs du juge de l’exécution. « La procédure ouverte par un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est précédée d’une tentative de conciliation.
« Art. L. 145-6. – Les rémunérations ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire.
« Art. L. 145-7. – En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
« Art. L. 145-8. – Le tiers saisi doit faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisis ainsi que les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d’aliments en cours d’exécution. « Le tiers saisi qui s’abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au paiement d’une amende civile sans préjudice d’une condamnation à des dommages-intérêts et de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 145-9.
« Art. L. 145-9. – Le tiers saisi a l’obligation de verser mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles. « A défaut, le juge, même d’office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées et qu’il détermine, s’il y a lieu, au vu des éléments dont il dispose. « Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu’après mainlevée de la saisie.
« Art. L. 145-10. – Les lettres recommandées auxquelles donne lieu la procédure de cession ou de saisie des rémunérations jouissent de la franchise postale.
« Art. L. 145-11. – Les parties peuvent se faire représenter par un avocat, par un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration, ou par toute autre mandataire de leur choix muni d’une procuration ; si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa procuration doit être spéciale à l’affaire pour laquelle il représente son mandant.
« Art. L. 145-12. – En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu’il est en concours avec d’autres créanciers saisissants.
« Art. L. 145-13. – En considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, le juge peut décider, à la demande du débiteur ou du créancier, que la créance cause de la saisie produira intérêt à un taux réduit à compter de l’autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s’imputeront d’abord sur le capital. « Les majorations de retard prévues par l’article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal cessent de s’appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération. »
Modifié par loi 2004/130 du 11/02/2004art. 61
Modifié par loi 92/644 du 13/07/1992 art. 3
L’appréhension des meubles.
Les mesures d’exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
La saisie des droits incorporels.
Modifié par loi 98-657 du 29/07/1998 art. 117 et 122
Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l’habitation, qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Toutefois, par décision spéciale et motivée, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le juge qui ordonne l’expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux mentionné à l’article 61, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l’habitation peut, même d’office, décider que l’ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au représentant de l’Etat dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Le début de l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Le juge des référés ou le juge de l’exécution, selon le cas, du lieu de situation de l’immeuble peut… (le reste sans changement). »
Le deuxième alinéa de l’article L. 613-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril. »
Créé par loi 2004/439 du 26/05/2004 art 30
Les articles 62, 65 et 66 de la présente loi ainsi que les articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables à l’expulsion du conjoint violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 220-1 du code civil
Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires.
Les saisies conservatoires.
Les sûretés judiciaires.
- Après l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art. 1er bis. – Les constats établis à la requête des particuliers peuvent être dressés par un « clerc habilité à procéder aux constats » nommé dans des conditions fixées par décret et dans la limite d’un clerc par officier d’huissier de justice et de deux clercs par office lorsque son titulaire est une société civile professionnelle. « Dans ce cas, les constats sont signés par le « clerc habilité à procéder aux constats » et contresignés par l’huissier de justice qui est civilement responsable du fait de son clerc. »
- L’article 1144 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci peut être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires à cette exécution. »
- L’article 1244 du code civil est remplacé par les articles 1244 à 1244-3 ainsi rédigés :
« Art. 1244. – Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.
« Art. 1244.-1. – Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. « Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. « En outre, il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement, par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux dettes d’aliments.
« Art. 1244-2. – La décision du juge, prise en application de l’article 1244-1, suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le juge.
« Art. 1244.3. – Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite. »
Créé par loi 92/644 du 13/07/1992 art. 2
- A l’article 1139 du code civil, après les mots : « ou par autre acte équivalent », insérer les mots : « , telle une lettre missive lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante, ».
- L’article 1146 du code civil est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « La mise en demeure peut résulter d’une lettre missive, s’il en ressort une interpellation suffisante. »
L’avis à tiers détenteur prévu par les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales comporte l’effet d’attribution prévu à l’article 43 à l’issue d’un délai de quinze jours pour présenter une réclamation.
Au cinquième alinéa de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales et à l’article L. 283 du même livre, les mots : « devant le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « devant le juge de l’exécution ».
L’article L. 911-3 du code de l’organisation judiciaire (dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) est ainsi rédigé : « Art. L. 911-3. – Le tribunal d’instance est le tribunal de l’exécution forcée en matière immobilière. »
L’article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui- ci de cette majoration ou en réduire le montant. »
Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la sécurité sociale, un article L. 361-5 ainsi rédigé : « Art. L. 361-5. – Le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. »
A l’article 107 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : I. – Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l’article 2075-1 du code civil, à défaut d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée. » II. – Le 7ø est ainsi rédigé : « 7ø Toute mesure conservatoire, à moins que l’inscription ou l’acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement. »
- Dans les articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, les mots : « juge d’instance » et « tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « juge de l’exécution ».
Modifié par loi 2005/845 du 26/07/2005 art.165
Le juge d’instance reste compétent pour statuer sur les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cours devant sa juridiction au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Créé par ordonnance 2004/1233 du 20/11/2004 art.1(applicable aux procédures introduites et aux voies d’exécution diligentées à compter du 01/012005)
La présente loi est applicable à Mayotte dans les conditions définies à l’article 101.
Pour l’application de la présente loi à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° « tribunal de grande instance » ou « tribunal d’instance » ou « tribunal de commerce » par : « tribunal de première instance » ;
2° « procureur de la République » par : « procureur de la République près le tribunal de première instance » ;
3° « département » par : « collectivité départementale »
Créé par ordonnance 2005/459 du 13/05/2005 art.1(applicable aux procédures introduites et aux voies d’exécution diligentées à compter du 01/012006)
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l’exception des dispositions de l’article 88, dans les conditions définies à l’article 103.
Pour l’application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna :
a) Le premier alinéa de l’article 13 est ainsi rédigé :
« Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu’ils seraient détenus par des tiers, à l’exclusion des biens immeubles et des fonds de commerce » ;
b) L’article 77 est ainsi rédigé :
« Art. 77 Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières ».
1° « tribunal de grande instance » ou « tribunal d’instance » par :
« tribunal de première instance » ;
2° « tribunal de commerce » ou « justice consulaire » par : « tribunal de première instance statuant en matière commerciale » ;
3° « juge d’instance » par : « président du tribunal de première instance » ;
4° « procureur de la République » par : « procureur de la République près le tribunal de première instance » ;
5° « département » par : « les îles Wallis et Futuna » ;
6° « préfet » par : « représentant de l’Etat » ;
7° « huissier de justice » par : « autorité administrative ou militaire » ;
8° « maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal » par :
« chef de circonscription » ;
9° « code du travail » par : « code du travail applicable à Wallis et Futuna » ;
d) En l’absence d’adaptation, les références faites par les dispositions de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Mots clés: loi  Procédures & Voies d'exécution