Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3136142.html
Timestamp: 2017-09-26 05:43:28+00:00
Document Index: 132610314

Matched Legal Cases: ['art. 239', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 242', 'ATF ', 'art. 242', 'art. 164', 'art. 239', 'ATF ', 'art. 239']

DFR - BGE 136 III 142
BGE 136 III 142
La donation est un contrat (TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 4e éd. 2009, n. 1760 p. 260; PIERRE ENGEL, Contrats de droit suisse, 2e éd. 2000, p. 110; MARGARETA BADDELEY, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2003, n° 4 ad art. 239 CO). Il suppose donc un accord des parties sur un transfert patrimonial à titre gratuit (art. 1 al. 1 CO). En conséquence, la donation doit être acceptée (ATF 110 II 156 consid. 2d p. 161). L'acceptation peut intervenir par actes concluants (art. 1 al. 2 CO) et, comme la donation ne présente que des avantages pour le donataire, elle peut être tacite (art. 6 CO).
Il arrive que le donateur exprime sa volonté de faire une libéralité en remettant directement le bien au donataire qui l'accepte. Dans ce cas, la conclusion de la donation a lieu en même temps que son exécution, de sorte que la naissance du contrat coïncide avec son extinction par l'exécution (ATF 105 II 104 consid. 3a p. 107). On parle alors d'une "donation manuelle" selon l'expression figurant à l'art. 242 al. 1 CO. Cette dénomination non plus n'est pas entièrement satisfaisante, parce qu'elle suggère l'idée d'une chose mobilière que le donateur remet au donataire de la main à la main. Or, la "donation manuelle" peut revêtir, s'il s'agit d'une chose mobilière, toutes les formes de transfert de la propriété mobilière (ATF 105 II 104 consid. 3a p. 107). La donation peut aussi porter sur un immeuble ou un droit réel immobilier, auquel cas le transfert s'opère par l'inscription au registre foncier (art. 242 al. 2 CO). Elle peut également porter sur une créance ou un autre droit transmissible ayant une valeur patrimoniale; une "donation manuelle" peut donc également intervenir par une cession de créance (art. 164 et 165 CO; NEDIM PETER VOGT, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 4e éd. 2007, n° 8 ad art. 239 CO; ENGEL, op. cit., p. 112) ou par une assignation (ATF 105 II 104 consid. 3c p. 108). Une "donation manuelle" peut donc intervenir par un virement d'un compte bancaire à un autre (VOGT, op. cit., n° 20 art. 239 CO). Ce qui est décisif est que le bien sorte du patrimoine du donateur et entre dans celui du donataire (TERCIER/FAVRE, op. cit., n. 1769 p. 261).