Source: http://enguerrand.gourong.free.fr/dossier%20pagesdetail/31pmm.htm
Timestamp: 2017-11-21 21:10:39+00:00
Document Index: 187652691

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", '§ 2']

Prévoyance Maritime Mutuelle
une assurance mutuelle constituée entre
propriétaires de dundees de Groix
approuvés par décision du Sous-Secrétaire d'Etat
de la Marine Marchande en date du 25 Mai 1926
Formation et But de l'Assurance
ARTICLE PREMIER - Il est formé entre les propriétaires des bateaux de pêche. pontés du quartier de Groix une association mutuelle d'assurances placée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.
Elle a pour but de venir en aide dans les limites du fond de roulement existant à la fin de l'exercice en cours :
Aux propriétaires, inscrits, maritimes ou non inscrits, des bateaux de pêche pontés, dont le matériel (coque, gréement, voilure) sera mis hors de service par des événements de mer, de quelque nature qu'ils soient, du moment que la responsabilité ne peut en être imputée au patron.
Les indemnités ne seront dûes que si les avaries ont eu lieu hors des ports, soit à Groix, soit ailleurs.
Il faut entendre par port tout refuge classé par le Service des Ponts-et-Chaussés et recevant de ce fait une subvention de l'Etat.
Sera considéré comme étant dans le port tout bateau amarré ou mouillé et non celui qui opérait son entrée ou sa sortie au moment où l'accident s'est produit.
ARTICLE 2. - Cette Association prend le nom de «Prévoyance Maritime Mutuelle Groisillonne» et son siège social est à Groix.
ARTICLE 3 - Pourront prétendre au bénéfice de l'Assurance les propriétaires de bateaux pontés pratiquant la pêche au large et d'au moins trente (30) tonneaux de jauge brute; toutefois les bateaux au-dessous de ce tonnage ayant été assurés en 1925 pourront continuer de l'être.
Conditions d'admission et d'exclusion.
ARTICLE 4. - L'Association comprend des membres fondateurs, des membres honoraires, des membres participants.
ARTICLE 5. - Le titre de membre fondateur est réservé à toute personne qui apportera individuellement un don d'au moins 20 francs et à tout établissement collectif qui donnera une somme égale à 100 francs au moins.
ARTICLE 6. - Le titre de membre honoraire est attribué à toute personne qui par des inscriptions annuelles de 5 francs au moins, contribuera à la prospérité de l'Association sans profiter de ses avantages.
ARTICLE 7. - La liste des membres fondateurs et honoraires sera inscrite au livret de chaque Sociétaire.
ARTICLE 8. - Les membres participants comprennent tous les pêcheurs et armateurs (hommes et femmes) inscrits ou non inscrits, propriétaires de bateaux de pêche pontés et immatriculés au Quartier de Groix, qui adhèrent ou adhéreront aux présents Statuts, à la condition qu'ils soient Français et jouissent de leurs droits civils et politiques.Ils devront en outre être domiciliés à Groix.
Cependant, les membres participants précédemment domiciliés à Groix et qui auront quitté l'Ile avec esprit de retour, continueront à faire partie de l'Association et pourront même assurer les parts qu'ils viendraient à acquérir par la suite dans l'armement Groisillon.
ARTICLE 9. - Les bateaux qui demanderaient à être nouvellement admis au bénéfice de l'assurance devront être acceptés par le Conseil d'Administration. Ils seront astreints à un droit d'entrée de 80 francs.
Seront considérés comme démissionnaires les participants qui auront cessé pendant une période de pêche de s'assurer à la Société s'ils ont navigué. Au cas de réassurance, le droit d'entrée de 80 francs sera dû à nouveau.
Les mineurs ne peuvent faire partie de l'Association sans le consentement de leurs parents.
ARTICLE 10. - Les risques sont couverts à partir du lendemain du paiement de la cotisation.
ARTICLE 11. - L'exclusion est prononcée par le Conseil d'Administration.
1°) Pour condamnation infamante.
2°) Pour préjudice causé volontairement aux intérêts de l'Association (fraude ou tentative de fraude);
3°) Pour conduite déréglée ou notoirement scandaleuse, sauf le cas de condamnation infamante; le membre participant, avant d'être exclu, sera entendu sur les faits reprochés.
L'exclusion ne donnera droit à aucun remboursement.
ARTICLE 12. - L'Association est formée pour une période indéterminée.
La dissolution ne pourra être prononcée que dans les conditions prévues à l'article 51 et suivants ci-après.
ARTICLE 13. - L'Administration est confiée à un Conseil composé de 1 Président, 1 Vice-Président, 4 Conseillers, 1 Secrétaire-Trésorier.
En outre l'Administrateur du quartier est membre de droit.
4 conseillers suppléants seront en outre désignés pour remplacer les titulaires empêchés dans les expertises ou réunions du Conseil.
L'Administration de l'Association ne peut être confiée qu'à des Français majeurs de l'un et l'autre sexe, non déchue de leurs droits civils ou civiques sous réserve pour la femme mariée des autorisations de droit commun
ARTICLE 14. Le Président, le Vice-Président et les Conseillers, sauf l'Administrateur, sont élus en Assemblée Générale, au scrutin secret et à la majorité relative des votants et peuvent être pris en dehors des membres participants.
Il est accordé une voix par bateau.
Le Président et le Vice-Président sont élus par l'Assemblée Générale et pris parmi les conseillers nommés.
Le Secrétaire-Trésorier est choisi par le Conseil d'Administration et peut être pris en dehors des membres de l'Association. Il n'a qu'une voix consultative dans les délibérations du Conseil.
Les membres du Conseil sont élus pour 3 ans et rééligible, le renouvellement a lieu par l'Assemblée Générale dée juin.
Tout membre du Conseil d'Adiriinistration entant en procès avec l'Association, cesse de plein droit de faire partie du Conseil.
Lorsque pour une cause quelconque un membre du Conseil cessera d'en faire partie, il sera provisoirement remplacé. jusqu'à la plus prochaine réunion de l'Assemblée Générale par le Conseiller suppléant qui aura été élu avec le plus grand nombre de voix à l'Assemblée Générale.
ARTICLE 15. Le Conseil délègue à 2 de ses membres ou au besoin à 2 suppléants les pouvoirs nécessaires pour procéder à tour de rôle à l'évaluation des objets à assurer et à l'estimation des pertes ou avaries signalées. Les procès-verbaux d'expertise pour être valables doivent être signés par 2 délégués.
ARTICLE 16. Les experts ont le droit et le devoir de refuser l'assurance du matériel en mauvais état tant au moment de demande d'admission que lors des révisions annuelles. Quand des réparations auront été ordonnées, à la suite d'avarie les experts devront s'assurer que les dites réparations ont été réellement exécutées, faute de quoi l'assurance sera suspendue, jusqu'à ce que les experts aient constaté le bon état du: bateau réparé. .
Les bateaux âgés de plus de 30 ans ne pourront être admis pour la première fois au bénéfice de l'assurance.
ARTICLE 17. Les propriétaires des bateaux peuvent assister aux opérations des experts ou s'y faite représenter. Les chiffres adoptés par, ces derniers seront seuls admis comme base des cotisations ou des règlements du sinistre..
ARTICLE 18. En cas de contestations, les différends sont soumis au Conseil d'Administration qui juge en dernier ressort, et peut s'il le juge utile s'adjoindre de nouveaux experts de son choix.
ARTICLE 19. Le sociétaire dont le; intérêts sont en cause ne peut. dans aucun cas faire partie de la Commission d'expertise, ni du Conseil d'Administration statuant comme il est dit ci-dessus. Si plusieurs membres titulaires, du Conseil d'Administration ne peuvent pour ce motif prendre part aux délibérations, ils seront remplacés par des suppléants pris dans l'ordre du tableau.
ARTICLE 20. Le procès-verbal d'expertise fait ressortir distinctement
1° la valeur estimative de la coque, en tenant compte de l'âge, des échouements et autres avaries éprouvés, des réparations, carénages, etc...
2° la valeur estimative du gréement,
3° la valeur estimative de la voilure.
ARTICLE 21. Les experts passent chaque année la revue du matériel assuré, coque, gréement, voilure avant la campagne d'été ou d'hiver en présence des propriétaires ou leurs représentants dûment convoqués.. Tous les experts concourrent à cette opération.
Une décroissance progressive du montant de la valeur du matériel assuré est ainsi opérée d'après l'ancienneté et l'état de conservation de ce matériel.
Ils proposent au Conseil d'Administration les nouvelles estimations qui leur paraissent devoir servir de base à la perception des cotisations à venir.
Le Conseil d'Administration statue sur la proposition des experts.
ARTICLE 22. Les décisions du Conseil prises en conformité de l'article précédent sont notifiées au Sociétaire dans les 15 jours. S'il n'y a pas de contestations, les nouvelles évaluations sont portées sur les livrets et servent de base à la perception des cotisations.
S'il y a contestation, la cotisation est provisoirement perçue sur l'évaluation faite par le Conseil, afin de ne pas interrompre l'assurance, mais une mention est inscrite en marge du livret et réserve le droit du sociétaire d'en appeler à révision.
Cette révision a lieu sur la requête écrite motivée de l'appelant lors de la plus prochaine réunion du Conseil, lequel pourra comme le dit l'article 18, s'adjoindre de nouveaux experts, si cette intervention est jugée nécessaire.
ARTICLE 23 En principe, toutes les fonctions sont gratuites. Toutefois une indemnité annuellement fixée par le Bureau pourra être allouée au Président et au Secrétaire-Trésorier.
Dans les cas exceptionnels, dûment, justifiés, les experts pourront être indemnisés de leurs frais de déplacement, mais ils ne pourront toucher de vacations.
ARTICLE 24. Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le Président et au moins tous les trimestres. Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent statutairement assiste à la séance.
Il vérifie les livres et écritures, reçoit les communications de adhérents, statue sur leurs propositions, et fixe en dernier ressort le chiffre des indemnités à accorder pour perte et détérioration du matériel (coque, gréement, voilure).
Il statue sur les nouvelles estimations proposées par les experts pour servir de base à la perception des cotisations. Il règle l'emploi du fonds de réserve, assure le bon fonctionnement de l'Association et prend toutes mesures utiles, à la protection et à l'heureuse gestion des intérêts de l'Association. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix, la voix du Président étant prépondérante en, cas, de partage. Il est dressé procès-verbal de chaque séance. où seront consignées, le cas échéant les réserves et les remarques de chacun des membres. Le Conseil a qualité pour résoudre toutes difficultés d'interprétation du règlement et il statue sur tous les cas non prévus. L'Administrateur recevra avant chaque réunion du Conseil une convocation et ordre du jour.
ARTICLE 25. Le Président assure le fonctionnement de l'Association conformément aux statuts.
En cas d'absence, il sera remplacé par le Vice-Président: Il adresse à l'appui des demandes de subvention le compte-rendu de la situation morale et financière de l'Association, présenté par le Conseil en Assemblée générale.
Le bilan produit à l'appui du compterendu devra être dressé dans la forme indiquée par le Ministre de la Marine Marchande.
Le, Président est chargé de la police des Assemblées; il signe tous les actes arrêtés ou délibérations; il représente l'Association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
ARTICLE 26. Le secrétaire trésorier rédige et transcrit sur un registre les procès-verbaux des délibérations, ouvre les livrets individuels, tient la matricule des membres de la Société, un livre-journal des recettes et dépenses, côté et paraphé. Le remplacement des livrets perdus ou détruits donnera lieu à la perception de 1 fr.
Il assure les recettes, reçoit les versements ou cotisations et paye les indemnités. Il ne doit effectuer aucun paiement sans un mandat signé du Président en conformité d'une décision formelle du Conseil.
Toute somme remise entre les mains, du Secrétaire trésorier et dépassant un chiffre fixé par le Conseil, 5 000 francs, est dans la semaine versée à la Caisse d'Epargne au compte de l'Association.
Tous les livrets sont côtés et paraphés par le Président et le Secrétaire-Trésorier.
ARTICLE 27. L'Association se réunit en Assemblée générale ordinaire deux, fois par ian, en mai et à la fin de la saison du thon pour entendre la lecture des rapports qui lui sont présentés et statue sur les questions qui lui sont soumises par le Conseil.
Il est produit un compte-rendu des opérations ainsi qu'un bilan détaillé dé la situation financière de l'Association qui est communiqué aux, adhérents.
En outre, le Président peut toujours convoquer une Assemblée générale dans, les cas graves et urgents. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart des membres de l'Association représentant le quart des bateaux assurés, soit par la majorité des membres du Conseil.
ARTICLE 28. Les 'décisions seront prises à la majorité des membres présents à mains levées, excepté dans le cas ou pour un motif déterminé, les presents statuts prévoient un mode de vote différent.
Les divers copropriétaires d'un bateau assuré ne disposent que d'une voix au titre de ce bateau. En cas de non entente entre eux, la majorité impose ses opinions; la majorité est déterminée par un intérêt dans le navire dépassant la moitié de sa valeur.
Le scrutin secret peut avoir lieu sur la demande du Conseil d'Administration ou de10 membres de la Société.
ARTICLE 29. L'Assemblée générale doit être composée du quart au moins des membres présents ou représentés, représentant au moins le quart des bateaux assurés.
Si elle ne réunit pas ce nombre, l'Assemblée générale est convoquée à nouveau et elle délibère valablement quelque soit le nombre des bateaux présents ou représentés.
La représentation pourra résulter de la production du livret du bateau assuré ou d'une procuration des propriétaires pour plus de la moitié du bateau assuré.
ARTICLE 30. Tout membre participant, après avoir demandé la parole au Président, peut être admis à présenter ses observations et à demander au besoin qu'elles soient consignées au procès-verbal. Le procès-verbal de la réunion sera approuvé à la séance suivante.
ARTICLE 31. Les discussions politiques ou religieuses sont formellement interdites dans les réunions de la Société. Il est interdit aux membres du Conseil de se servir de leur titre en dehors des fonctions qui leur sont attribuées par les statuts.
Organisation financière de l'Association
ARTICLE 32. Les ressources de l'Association se composent 1° des sommes versées par les membres fondateurs; 2° des cotisations des membres honoraires ; 3° des cotisations des membres participants; 4° des droits d'entrée prévus à l'article 9; 5° de intérêts des fonds placés; 6° des subventions de toutes provenances qui peuvent lui être accordées; 7° du produit du remplacements des livrets égarés; 8° du produit net de la vente des épaves qui peuvent être abandonnées à l'Association; 9° des dons particuliers et de tous les produits autres que ceux énumérés ci-dessus.
ARTICLE 33. Les ressources annuelles serviront à constituer un fonds de réserve et un fonds de roulement destiné à pourvoir aux dépenses courantes de l'Association.
ARTICLE 34. Jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le 1/4 de la valeur de l'ensemble du matériel assuré, il sera prélevé sur les ressources annuelles : 1° les sommes versées par les membres fondateurs; 2° les cotisations des membres honoraires 3° le 1/5 des cotisations des membres participants; 4) les droits d'entrée prévus par l'article 9; 5° le 1/4 des intérêts des fonds placés; 6° à moins d'affectation spéciale la moitié des subventions de toute provenance qui peuvent être accordées à l'Association; 7° le produit du remplacement des livrets; 8° à moins d'affectation spéciale le 1/4 des dons particuliers et de tous les produits autres que ceux énumérés ci-dessus.
Lorsque le fonds de réserve représentera le 1/4 de la valeur du matériel assuré et jusqu'à ce qu'il ait atteint les 3/8 de cette valeur le prélèvement ne portera plus que sur les subventions de toute provenance visées au paragraphe 6 du présent article.
ARTICLE 35. Le fonds de roulement destiné à pourvoir aux dépenses courantes de l'Association, y compris les frais d'administration, sera formé de toutes les ressources non affectées à la constitution du fonds de réserve, c'est-à-dire du produit
1° des 4/ des cotisations des membres participants;
2° des 3/4 des intérêts des fonds placés;
3° de la 1/2 des subventions de toute provenance qui peuvent être accordées à l'Association;
4° du produit de la vente des épaves qui peuvent être abandonnées à l'Association;
5° des 3/4 des dons particuliers et de tous les produits autres que ceux énoncés ci-dessus.
ARTICLE 36. Si après le règlement de comptes il restait une somme disponible sur le fonds de roulement, elle serait reportée au fonds de roulement de l'exercice suivant.
ARTICLE 37. Jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le 1/4 de la valeur du matériel assuré, aucune modification ne pourra être apportée aux articles formant le Chapitre VI.
ARTICLE 38. Le placement du fonds de réserve devra être effectué aux Caisses d'Epargne, à la Caisse des Dépôts et Consignations, en rentes nominatives sur l'Etat ou autres valeurs assurées en garanties par l'Etat ou en obligations nominatives des départements et communes, du Crédit Foncier de France ou des Compagnies françaises des Chemins de fer qui ont une garantie d'intérêt d'Etat. Jusqu'à concurrence de 1/20° le fonds de réserve pourra être affecté à la souscription de une ou plusieurs parts de la création d'une Société de crédit maritime.
Obligations des Membres participants de la. Société
ARTICLE 39. Par le seul fait de son entrée dans l'Association, tout membre participant prend l'engagement de remplir avec honneur ses obligations de sociétaire et celles qui pourraient résulter comme experts ou membre d'une Commission quelconque et de se rapporter sans appel aux décisions prises par le Conseil.
En ce qui concerne la taxe fixée pour l'assurance du matériel, les engagements sont valables pour une période de six mois.
ARTICLE 40. Le Sociétaire qui aura subi des pertes ou avaries en informera soit verbalement soit par écrit dés qu'il en aura le moyen et dans le plus bref délai possible, le représentant de la marine du port où il touchera pour faire constater la réalité de sa perte ou de ses avaries. Il doit en outre, dans les 24 heures, adresser au Président de la Société, une copie du rapport circonstancié remis à l'Administrateur de la Marine du port de relâche, indiquant le lieu, la date et les causes présumées de la perte ou des avaries, l'état de la mer et du temps, 1a désignation des objets perdus ou détériorés, l'évaluation du dommage, les manoeuvres exécutées et les mesures prises pour éviter l'accident ou en restreindre les effets. Le Sociétaire victime d'un accident, doit prouver qu'il s'est conformé aux règlements maritimes, qu'il n'a négligé aucune précaution et que tous les moyens que l'usage et la prudence indiquent, ont été employés pour préserver et sauver le matériel courant des risques.
Il doit se prêter à toutes les investigations et enquêtes des experts.
Les négligences ou fautes qui peuvent lui être imputées doivent être établies par le Conseil d'Administration. Elles motivent alors une réduction ou même la suppression complète de l'indemnité.
La décision du Conseil d'Administration sera subordonnée aux conclusions de l'enquête administrative consécutive aux naufrages, échouements, àbordages, etc... En principe les constatations d'experts doivent se faire à Groix. Il n'y a d'exception que pour les cas où les avaries ou le mauvais temps empêcheraient le bateau de rallier l'île.
ARTICLE 41. Lorsqu'un bateau sera jeté à la côte et que son renflouement nécessitera des frais élevés, le propriétaire sera tenu, sauf en cas d'urgence absolue ne permettant pas d'attendre l'arrivée en temps utile d'une réponse, de s'entendre avec les experts avant de traiter pour les opérations. Les frais de renflouement seront couverts par l'assurance dans la proportion ides 3/4. Les frais de remorquage d'un bateau désemparé ne seront admis en compte d'avaries que s'il est reconnu que le patron n'avait pas de moyen plus économique à sa disposition.
ARTICLE 42. Quand un bateau assuré sera en péril dans un lieu où se trouveront d'autres bateaux assurés les équipages de ces derniers devront, dans la limite de leurs moyens mettre tout en oeuvre pour sauver le matériel en danger sous peine d'un blâme ou de l'exclusion temporaire de l'Association prononcée par l'Assemblée générale contre le sociétaire qui ne se serait pas mis en mesure de faire respecter cette clause.
Si à l'occasion de cette circonstance, les bateaux d'aide ont subi des avaries, il leur sera tenu compte quelle que soit l'importance, par le propriétaire du bateau assisté et la dépense sera comprise dans l'évaluation des pertes subies par ce dernier.
ARTICLE 43. Quand les débris, agrès, auront été sauvés du naufrage d'un bateau, ils seront remis à la Société qui les vendra,à son profit.
Toute dépréciation d'un objet qui doit être vendu par la Société est formellement interdite et entraîne la réduction ou même la suppression de l'indemnité.
ARTICLE 44. La cotisation à payer par semestre et d'avance, en juin pour la campagne de pêche au thon, en novembre pour la drague, est basée sur le taux de 1,50/100 de l'estimation du matériel.
A la suite de circonstanes malheureuses, le taux des cotisations pourra être élevé par décision de l'Assemblée générale.
ARTICLE 45. Dans les cas de perte ou de vente d'un bateau assuré, la cotisation et de pour le semestre dans lequel a lieu cette perte ou cette vente. L'acquéreur d'un bateau assuré peut cependant prendre la suite de l'assurance du vendeur, pourvu que le bateau reste attaché au quartier de Groix et que les nouveaux propriétaires remplissent les conditions exigées à l'article 8 et prennent l'engagement écrit de se conformer aux présents statuts.
ARTICLE 46. Tout Sociétaire qui, à l'occasion d'une expertise d'avarie ou de toute décision prise à son égard par le Conseil prononcerait publiquement des paroles injurieuses pour un ou plusieurs membres du Conseil sera passible, en dehors des poursuites auxquelles pourront donner lieu les dits outrages, d'une amende de io francs, infligée par le Conseil, le Sociétaire entendu. En cas de refus de comparaître devant le Conseil,, après convocation, de récidive ou de non paiement de l'amende dans un délai de 15 jours, l'Assemblée générale pourra exclure le Sociétaire irrévocablement et sans aucune indemnité ni remboursement de cotisation.
Obligations de la Société envers le participants
ARTICLE 47. En principe, les Sociétaires seront indemnisés en fin d'année suivant les resurces de la Société, des pertes et avaries de leur matériel taxé.
Le Conseil pourra cependant consentir des avances aux membres de l'Association sur les indemnités auxquelles des pertes de matériel dûment constatées leur auront ouvert des droits. Ces indemnités seront faites sans intérêt.
Elles ne devront pas être supérieures à la 1/2 des indemnités calculées par anticipation sur la quotité moyenne es répartitions des dernières années.
ARTICLE 48. Afin d'intéresser les Sociétaires à la bonne conservation de leur matériel, la Société ne couvre les risques que dans la limite des 3/4 de la valeur estimée pour la coque, le gréement, la voilure.
En cas d'avaries partielles, la Société tient compte pour la fixation de l'indemnité à attribuer, non de la valeur des réparations qu'a entraînées l'avarie, mais du dommage réellement éprouvé par rapport à l'âge du navire, à son état de conservation et d'entretien, et à la dernière estimation périodique qui a été faite. Les pertes et avaries qui ne dépassent pas 1000 fr. ne donneront droit à aucune indemnité. Le remplacement d'un mât mis hors d'usage par suite de bris ou vétusté donne droit à 1 000 fr. d'indemnité.
Tout bateau qui changera son grand mât devra au préalable prévenir la Société et prouver qu'il a effectué ce changement devenu indispensable par suite de bris ou de vétusté; au cas contraire, l'armateur s'exposerait à la perte de l'indemnité.
Toutefois, en cas de perte totale d'un navire assuré, survenue sans que la responsabilité du patron soit engagée, il sera payé le montant intégral de la valeur assurée.
Toute annexe attachée au service d'un bateau assuré est réputée appartenir à ce bateau.
Si pour un cas de force majeure, le bateau prend la mer avec une annexe ne lui appartenant pas, déclaration devra en être faite au Président.
En cas de naufrage, l'annexe si elle a pu être sauvée, sera remise à la Société.
Si l'annexe sauvée rentrait dans le cas prévu au § 2 ci-dessus, une déduction établie par le Conseil d'Administration sera opérée sur le montant de l'indemnité due.
Obligations envers l'Etat
ARTICLE 49. L'Association, en vue de bénéficier des subventions de l'Etat, s'engage à soumettre ses statuts et toute modification de ses statuts à l'agrément du Département de la Marine Marchande.
Elle reconnaît que les subventions qui lui 'seront allouées ne le seront qu'à titre conditionnel et à charge par elle d'emp1oyer les fonds mis à sa disposition dans les conditions prévues pa les statuts et conformément aux instructions ministérielles qui accompagnent chaque allocation de subvention. Elle se soumet au contrôle administratif et financier des représentants du Département de la Marine Marchande.
Modification Dissolution Liquidation
ARTICLE 50. Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil ou sur celle des 2/3 des Sociétaires au moins. Dans ce dernier cas, la proposition est soumise au Conseil deux mois avant la séance où elle viendra en délibération. Le projet de modification est imprimé et envoyé à tous les Sociétaires huit jours au moins avant la séance de l'Assemblée générale extraordinaire à laquelle ils sont convoqués par lettre individuelle indiquant l'ordre du jour. Les modifications aux statuts ne seront mises en vigueur qu'après avoir été approuvées par le Ministre de la Marine Marchande.
ARTICLE 51 La dissolution ne pourra être prononcée qu'en Assemblée Générale et par un nombre de voix égal, d'une part, aux 2/3 des Sociétaires présents, et d'autre part à la moitié des membres inscrits. De plus, les partisans de la dissolution devront représenter, au moins, la moitié du capital assuré au moment du vote.
ARTICLE 52. En cas de dissolution, il sera prélevé sur l'actif social représenté par le fond de réserve, ainsi que par les ressources en caisse, et dans l'ordre suivant
2° Les sommes nécessaires pour remplir les engagements contractés vis-à-vis des membres participants;
3° Le surplus de l'actif sera versé entièrement au Trésor Public.
Pour le Conseil d'Administration, LE PRÉSIDENT : STÉPHAN.
Le Sous-Secrétaire d'Etat à la Marine Marchande, Signé : MARIO ROUSTAN.