Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050258&fastReqId=1292069772&fastPos=1
Timestamp: 2018-08-16 21:56:47+00:00
Document Index: 12522351

Matched Legal Cases: ["l'article 21", 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21"]

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 03-16.617, Publié au bulletin | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 03-16.617, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 03-16.617, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 03-16617
Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003 ;
Attendu que M. Carlos X... Y..., né le 16 mars 1984 à Luanda (Angola), est arrivé en France après l'assassinat de ses parents dans son pays d'origine ; que, par jugement du 18 mai 1999, le juge des tutelles a ouvert la tutelle le concernant, en a constaté la vacance et l'a déférée au service de l'aide sociale à l'enfance ; que, statuant sur le recours de M. X... Y... contre le refus d'enregistrement de sa réclamation de nationalité française faite par déclaration du 12 janvier 2000, le tribunal de grande instance a accueilli sa demande ;
Attendu que, pour infirmer le jugement et refuser l'enregistrement de la déclaration, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'âge de quinze ans alors qu'il venait d'arriver en France et que, la déclaration ayant été souscrite huit mois plus tard, ce service n'a pu exercer aucune influence notable sur son éducation alors que l'article 21-12, alinéa 3, 1 du Code civil suppose un placement dont les modalités, et notamment la durée, ont permis aux services éducatifs d'assumer un rôle effectif dans l'éducation du mineur confié ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Publication : Bulletin 2005 I N° 220 p. 187
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 14 novembre 2002
Titrages et résumés : NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Réclamation à raison du recueil en France - Enfant confié à l'aide sociale à l'enfance - Conditions - Détermination - Portée.
Viole l'article 21-12, alinéa 3, 1° du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel qui, pour refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité retient que l'intéressé a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'âge de quinze ans alors qu'il venait d'arriver en France et que, sa déclaration ayant été souscrite huit mois plus tard, ce service n'a pu exercer aucune influence notable sur son éducation.
Code civil 21-12 al. 3, 1°