Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/code-civil-parent.html
Timestamp: 2019-11-17 02:36:22+00:00
Document Index: 215847856

Matched Legal Cases: ["l'article 207", "l'article372", 'art. 389', "l'article 365", "l'article 815", 'art. 1384']

Code civil, Parent | Le Particulier
Code civil, Parent
Cette présomption ne sera pas étendue aux couples mariés de même sexe. Au terme d'un très vif débat, les députés ont maintenu dans le code civil les expressions, fortement symboliques, de père et mère, précisant qu'il fallait remplacer ces mots par celui de parent pour les couples de même sexe. [...] Le code civil n'autorise, en effet, le partage de l'autorité parentale avec le parent biologique que si l'adoptant est son conjoint (art. [...] 365 du code civil). Les tribunaux ont ainsi toujours refusé l'adoption dans un couple non marié de l'enfant de l'un par l'autre, jugeant contraire à l'intérêt de l'enfant de faire perdre au parent biologique l'autorité parentale en la transférant au parent adoptant. [...]
366 et 367 du code civil).Si mes parents biologiques venaient à être dans le besoin, serais-je aussi tenu d'une obligation alimentaire à leur égard Oui. [...] Vous serez toutefois dispensé de cette aide, si vous avez été admis comme pupille de l'État ou retiré du milieu familial pendant une certaine période (art. [...] 367 du code civil). De plus, l'article 207 du code civil précise que cette obligation alimentaire cesse si un parent a gravement manqué à ses obligations (abandon, par exemple). [...]
Je suis séparé de la mère de mes enfants depuis 2 ans. Puis-je me faire envoyer leurs bulletins scolaires Oui, lorsque des parents exerçant l'autorité parentale en commun ne vivent pas ensemble, le chef d'établissement scolaire, s'il a été averti de cette situation, doit envoyer à chacun la copie des bulletins trimestriels de leurs enfants. [...] Puis-je prendre cette décision seul En principe, l'article372-2 modifié du code civil permet à un parent de procéder seul à un acte usuel de l'autorité parentale, comme inscrire ses enfants à l'école. [...] Mais, en pratique, le chef d'établissement doit vérifier que les deux parents ont été informés de ce choix. [...]
1123, 1124 et 389-3 du code civil). Dans tous les cas, les parents ne sont pas tenus par les obligations prises par leur enfant (cass. [...] 389-1 du code civil). Cela signifie que chaque parent peut entreprendre seul des actes conservatoires ou d'administration au nom du mineur comme signer un bail, souscrire une assurance habitation, encaisser un loyer, réaliser des travaux urgents, etc. [...] (art. 389-4 du code civil). Les actes effectués par l'un des parents engagent l'autre (CA de Bordeaux du 26. [...]
La Cour de cassation (cass. civ. 1re du 8 juillet 2010, n° 08-21.740) a ordonné l'exécution en France d'un jugement américain prononçant l'adoption d'un enfant né par insémination, par la compagne de sa mère biologique. [...] L'article 365 du code civil n'autorise le partage de l'autorité parentale que si l'enfant est adopté par le conjoint du parent biologique. [...] Les sages devront dire si l'article 365 du code civil viole le droit des concubins de mener une vie familiale normale et le principe de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle. [...]
Cependant, selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. [...] 883 du code civil). En d'autres termes, celui qui rachète les parts est présumé propriétaire du bien depuis le jour du décès de son parent. [...] 621 du code civil). Sauf si les indivisaires décident de reporter l'usufruit sur le prix. [...]
Si les parents choisissent la Sicav, l'investissement se fait automatiquement dès que le solde du compte dépasse la valeur d'une part. [...] La part bloquée est généralement comprise entre 80 et 95 % des gains, sauf au théâtre où les parents peuvent en récupérer jusqu'à 50 %. [...] 389-6 du code civil). Lorsque les deux parents sont décédés. la tutelle. [...]
Rubrique En projet. Une proposition de loi actuellement en examen au Parlement crée un chapitre du code civil consacré à l'autorité parentale. [...] elle fait entrer la résidence alternée dans le code civil. enfin, elle contient une incitation à recourir à la médiation familiale. [...] La résidence alternée entrerait dans le code civil. [...]
1642 du code civil. Cass. civ. 1re du 16 juillet 1992. Cass. civ. 1re du 16 juillet 1992. [...] civ. 1re du 25.6.02, n° 00-16840). En revanche, il a été jugé que le bref délai n'avait pas été respecté par des acheteurs qui avaient attendu respectivement plus de 9 mois (CA de Lyon, 6e ch. [...] 1643 du code civil) y compris si ces vices étaient indécelables pour lui. [...]
Les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant (art. 1384 al. 4 du code civil). [...] ass. plén. du 13.12.02, n° 00-13.787). Dans une autre affaire, c'est la mère d'un mineur qui a été déclarée en partie responsable. [...] 1.09, n°08VE00242).Le placement doit avoir été décidé par un juge. [...]