Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960401-112696
Timestamp: 2017-07-25 00:49:38+00:00
Document Index: 164601310

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 1', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1996, 112696
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 112696Numéro NOR : CETATEXT000007896993 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-01;112696 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).Texte : Vu, 1°) sous le n° 112696, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 8 janvier et le 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 février 1989 par laquelle le ministre délégué chargé du commerce et de l'artisanat a autorisé la société Oloron-distribution à créer un centre commercial Leclerc sur le territoire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu, 2°) sous le n° 114726, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 8 février et le 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES COMMERCANTS D'OLORON-SAINTE-MARIE, dont le siège social est à l'Office du tourisme, Place de la Résistance à Oloron-Sainte-Marie (64400) ; l'UNION DES COMMERCANTS D'OLORON-SAINTE-MARIE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son intervention à l'appui de la demande dirigée contre la décision du 23 février 1989 par laquelle le ministre délégué chargé du commerce et de l'industrie a autorisé la sociétéOloron-distribution à ouvrir un centre commercial Leclerc sur le territoire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée et le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. André X... et de l'UNION DES COMMERCANTS D'OLORON-SAINTE-MARIE,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées de M. X... et de l'UNION DES COMMERCANTS D'OLORON-SAINTE-MARIE sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que M. X... est propriétaire d'un terrain voisin du centre commercial autorisé ; qu'il avait obtenu le 2 janvier 1986 un permis de construire un petit centre commercial sur son terrain et conclu le 24 juin 1985 un bail commercial avec une société qui aurait exploité les locaux qu'il avait l'intention de construire ; que si les travaux n'ont pas été réalisés en raison de la concurrence apportée par le centre commercial autorisé et si le permis de construire a été atteint de péremption, il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui pouvait demander un autre permis de construire, persistait dans son intention de faire construire un centre commercial sur son terrain ; qu'ainsi, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme présentée par une personne ne justifiant pas d'un intérêt lui conférant qualité pour attaquer l'autorisation d'urbanisme commercial contestée et, par voie de conséquence, l'intervention présentée par l'UNION DES COMMERCANTS D'OLORON-SAINTE-MARIE à l'appui de ladite demande ; que ce jugement doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... ; Sur l'intervention de l'UNION DES COMMERCANTS D'OLORON-SAINTEMARIE : Considérant que cette association justifie d'un intérêt à obtenir l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'industrie autorisant la création d'un centre commercial à Oloron-Sainte-Marie ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'autorisation contestée :Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de ladite décision le taux d'équipement en grandes surfaces de vente, tant de l'ensemble de la zone de chalandise du centre commercial autorisé, que de l'agglomération d'Oloron-Sainte-Marie était, sans prendre compte les surfaces prévues par le projet, très inférieur à la moyenne nationale et à celle des agglomérations comparables et atteignait ces moyennes compte tenu du centre commercial autorisé ; que la zone de chalandise concernée, dont la population était en augmentation, si elle comprenait trois supermarchés ouverts depuis plusieurs années, ne comportait pas d'hypermarché offrant une plus grande diversité d'articles ; que les commerces indépendants du centre ville et les grandes surfaces existantes étaient susceptibles de s'adapter pour résister à la concurrence de l'hypermarché ; que dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent M. X... et l'UNION DES COMMERCANTS D'OLORON-SAINTE-MARIE, le centre commercial contesté n'était pas, à la date à laquelle il a été autorisé, de nature à provoquer, en violation des dispositions de l'article 1er de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 susvisée, "l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux" ; que l'autorisation contestée, qui n'a pas d'effet rétroactif et a été accordée après une nouvelle instruction tenant compte de l'évolution de la situation locale depuis la précédente autorisation, délivrée en 1985 et annulée par la juridiction administrative, n'a pas été prise en violation de l'autorité de la chose jugée et n'est pas entachée de détournement de pouvoir ; Sur les conclusions de la société Oloron-distribution tendant à ce que l'UNION DES COMMERCANTS D'OLORON-SAINTE-MARIE soit condamnée à lui verser 10 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de la Société OloronDistribution doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'UNION DES COMMERCANTS D'OLORON-SAINTE-MARIE sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'UNION DES COMMERCANTS D'OLORON-SAINTE-MARIE, à verser à la Société OloronDistribution la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement en date du 7 novembre 1989 du tribunal administratif de Pau est annulé.
Article 2 : L'intervention de l'UNION DES COMMERCANTS D'OLORON-SAINTE-MARIE est admise.
Article 3 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Article 4 : L'UNION DES COMMERCANTS D'OLORON-SAINTE-MARIE est condamnée à verser à la Société Oloron-Distribution la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à l'UNION DES COMMERCANTS D'OLORON-SAINTE-MARIE, à la Société Oloron-Distribution et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222Décret 91-1266 1991-12-19Loi 73-1193 1973-12-27 art. 1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 01 avril 1996, n° 112696Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LallemandRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 01/04/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page