Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/242.asp
Timestamp: 2019-05-23 05:48:27+00:00
Document Index: 34407925

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 40", "l'article 40", 'arrêt ', "l'article 58", "l'article 58"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU vendredi 13 juin 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 100ème jour de séance, 242ème séance
2ème SÉANCE DU VENDREDI 13 JUIN 2003
M. le Président - Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles. Elle s'est arrêtée à la série d'amendements identiques 548 à 696.
M. Gaëtan Gorce - Le groupe socialiste considère que l'emploi est une question centrale. Il faut en effet un haut niveau d'emploi pour garantir le financement du dispositif proposé par le Gouvernement, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter. En outre, sans amélioration significative de l'emploi, les premières victimes de l'allongement de la durée de cotisation seront les salariés âgés, licenciés à 55 ans et qui n'ont aucune perspective de retour au travail. Nous considérons donc que la réforme doit s'accompagner d'initiatives importantes en faveur de l'emploi, et proposons par l'amendement 618 un pacte national pour la croissance et l'emploi.
Le ministre de l'économie avait annoncé une reprise économique après la guerre en Irak. Hélas, la croissance continue de marquer le pas, sous l'effet de la baisse du dollar, des politiques économiques européennes restrictives et des difficultés de l'Allemagne. Les investissements des entreprises et la consommation des ménages ralentissent. La France a un des taux d'épargne les plus élevés, et cette épargne n'est pas orientée vers le financement de l'économie. Et le ministre de l'économie envisage d'aider fiscalement la mise en place des fonds d'épargne retraite, encourageant une fois de plus l'épargne sans qu'on sache si elle est indispensable à l'équilibre des régime de retraite... Dans ce contexte, nous pourrions espérer des initiatives fortes en faveur de l'économie et de l'emploi. Mais toutes les mesures prises depuis un an ont visé à démanteler les outils de la politique de l'emploi et à alléger les impôts des plus aisés.
Notre pacte national pour l'emploi et la croissance comporte un volet européen. Nous souhaitons que le Gouvernement prenne des initiatives, notamment avec son homologue allemand, pour améliorer la coordination des politiques économiques, voire qu'il demande la suspension ou la renégociation du pacte de stabilité. Au plan intérieur, il convient de soutenir l'emploi. Des centaines de millions viennent d'être débloqués pour relancer les contrats emploi solidarité ou d'autres mesures de soutien à l'emploi, sans que l'Assemblée ait jamais été informée du financement correspondant. Plus de transparence serait souhaitable. Par ailleurs, il est à craindre qu'un véritable noyau dur du chômage se reconstitue, frappant les plus âgés et les plus jeunes. C'est pourquoi nous demandons que les postes d'aide éducateur dans l'éducation nationale ne soient pas supprimés au 1er juillet, ce qui serait par ailleurs un signe d'apaisement.
Enfin, nous souhaitons des mesures pour la consommation, qui pourraient reposer par exemple sur la relance de la prime pour l'emploi, qui touche dix millions de salariés et qui bénéficie directement à la consommation. Son augmentation coûterait environ un milliard. Nous formulons toutes ces propositions car nous considérons que retraites et emploi sont les deux piliers d'une même politique. Nous y reviendrons plus tard, comme sur le problème du niveau des retraites en 2020. Le rapporteur de la commission des affaires sociales nous a dit - c'est du moins ce que nous avons pu démêler de ses propos - qu'il n'y aurait pas de dégradation du taux de remplacement, alors que celui de la commission des finances nous a indiqué que le taux allait baisser, mais moins que si rien n'était fait ! Nos compatriotes doivent savoir quel sera le montant de leur retraite lorsqu'ils la prendront, afin de pouvoir s'organiser. Le groupe socialiste tient donc à obtenir des éclaircissements sur ces sujets fondamentaux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe Vuilque - Le plan gouvernemental de remise en cause des retraites a cette caractéristique que tous les efforts sont demandés aux salariés et aucun aux employeurs. Vous faites le pari que la situation de l'emploi viendra amortir le choc pour les salariés. L'allongement de la durée de cotisation et la baisse des pensions seront certes atténués pour ceux qui gagnent peu ou n'auront pas cotisé le temps nécessaire, tandis que ceux qui travaillent au-delà de la durée légale seront récompensés. Reste que ces aménagements seront financés par un redéploiement des cotisations : il s'agit d'une redistribution entre les retraités, et non d'une augmentation des sommes consacrées aux retraites.
La grande absente de ces mesures est la politique pour l'emploi. La réussite de votre plan repose en grande partie sur l'amélioration rapide de la situation de l'emploi, qui devrait assurer l'équilibre financier tout en poussant les entreprises à prolonger la carrière des salariés âgés. Or ce pari pourrait bien, hélas, être perdu, avec pour conséquences le creusement des inégalités et une baisse massive des pensions.
Vous comptez notamment sur un transfert de l'assurance chômage vers l'assurance vieillesse. Le conseil d'orientation des retraites suit une analyse optimiste et prévoit une situation proche du plein emploi vers 2010, avec un chômage inférieur à 4 % de la population active. Mais cette prévision est contestée par un rapport du commissariat général au Plan et par une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, selon lesquels le taux de chômage s'établirait entre 5,5 et 7,9 %, et ce dans une perspective favorable de 2,5 à 3 % de croissance ! On est loin de vos hypothèses !
En outre, l'UNEDIC est géré par les partenaires sociaux. A supposer qu'il rétablisse son équilibre financier d'ici 2005, rien ne dit, s'il finit réellement par dégager des surplus, que les partenaires sociaux voudront les affecter à l'assurance vieillesse plutôt que d'augmenter les prestations ou de réduire les cotisations ! Enfin, même si l'emploi s'améliore fortement, les carrières ne seront pas continues pour autant. D'où la nécessité d'une politique de l'emploi ambitieuse dont nous ne trouvons pas trace dans votre projet. L'amendement 696 propose donc la mise en place d'un pacte national pour l'emploi, qui viserait à améliorer notamment la situation des femmes et des salariés âgés.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Je veux éviter aux nombreux orateurs socialistes qui vont s'exprimer de répéter inlassablement la même erreur. Le Gouvernement table sur un taux de chômage de 5 % à 6 % en 2020. Ne déformez pas les chiffres que nous avons produits sans varier. Il n'a jamais été question d'un taux de chômage de 3 % en 2008 ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. David Habib - Je défends mon amendement 622, en déplorant que mes amendements 324 et 473, relatifs respectivement au niveau des pensions et à la garantie du pouvoir d'achat des retraites, aient été repoussés hier et ce matin.
Plusieurs députés UMP - Ils étaient mauvais !
M. David Habib - Vous ne pouvez ignorer plus longtemps la question de l'emploi. Dans nos régions, votre refus de conduire une véritable politique de l'emploi passe déjà très mal. Pour nous, un système réellement solidaire ne peut reposer que sur la conclusion d'un pacte pour l'emploi. Tendant à introduire une capitalisation sournoise, votre réforme démontre, s'il en était besoin, que l'emploi n'est plus la priorité du Gouvernement. En axant votre campagne sur l'insécurité, vous avez en effet opté pour une logique radicalement différente. Résultat : le chômage a connu au cours des douze derniers mois une reprise sans précédent avec plus de 100 000 nouveaux demandeurs d'emploi. Monsieur Fillon, vous êtes le ministre du chômage ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Denis Jacquat - Honteux et pitoyable !
M. David Habib - Il est temps, Monsieur le ministre, de sortir de votre silence et de faire face à la crise de l'emploi qui frappe notre pays. J'ai fait part, hier, de notre colère face à la décision de Total de fermer le site du bassin de Lacq. J'attends toujours votre réaction à ce sujet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Leonetti - Cela relève des questions orales du mardi matin !
M. Jean-Pierre Brard - Rappel au Règlement, sur le fondement de son article 58, alinéa 1. M. le ministre vient de livrer un élément qui va peser sur le déroulement de notre séance : il évoque à présent un taux de chômage de 5 à 6 % en 2020. Or, le Gouvernement a déjà pris une série de mesures tendant - prétend-il ! - à favoriser l'emploi. Je sais bien qu'il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer...
M. Jean Leonetti - Surtout quand on est communiste !
M. Jean-Pierre Brard - Mettez donc vos fiches à jour ! J'ai quitté le parti il y a plus de sept ans ! Quant à vous, Madame Morano, si vous êtes décidée à continuer de faire des mimiques, fournissez-nous un décodeur ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Si nos interlocuteurs ne sont pas autistes, ils ne pourront manquer de considérer que la dépêche de l'AFP qui vient de tomber apporte un élément nouveau : s'appuyant sur les chiffres définitifs du ministère des affaires sociales, elle indique en effet que, pour la première fois depuis 1996, l'emploi salarié dans le secteur concurrentiel a reculé de 0,3 % au cours du premier trimestre 2003 ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
Vous avez supprimé les emplois-jeunes et, sur les 50 000 contrats jeunes en entreprises que vous avez institués...
M. Pascal Terrasse - Ça ne marche pas !
M. Jean-Pierre Brard - ...10 000 seulement correspondent à une création réelle, les 40 000 restants relevant de transferts par effet d'aubaine.
Parallèlement, vous allégez l'IR et l'ISF, au prétexte de favoriser l'emploi ou parce qu'une fiscalité excessive ne serait pas « sexy » !
Mme Nadine Morano - Ce n'est pas un rappel au règlement !
M. Jean-Pierre Brard - Madame, ce n'est pas à vous que mon discours s'adresse !
M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires sociales - Sexiste !
M. le Président - Monsieur Brard, il faut conclure !
M. Jean-Pierre Brard - Avec des « partenaires » aussi autistes, il faut bien parfois se laisser aller à quelques digressions pédagogiques (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Vous avez également aboli la loi de modernisation sociale, et la dépêche de l'AFP montre que votre politique nous conduit dans le mur. Etes-vous prêt à en tirer les conséquences ?
M. Jacques Bascou - Je défends l'amendement 557. Le Gouvernement présente sa réforme comme le résultat d'une évidence : face au choc démographique, il n'y aurait pas d'autre solution que de prolonger le temps d'activité. Franchement, votre position n'est ni originale, ni courageuse. Vous optez pour une solution de facilité (M. le ministre sourit) dont les Français ne veulent à aucun prix, non parce qu'ils souhaitent le statu quo mais parce qu'ils veulent que tous soient associés à l'effort collectif.
Or votre projet ne prend en compte que les actifs, et ne dit rien de la politique de l'emploi qui doit être menée parallèlement. Je conçois que vos résultats en la matière vous incitent à la modestie, mais il est urgent de négocier avec les partenaires sociaux une réforme audacieuse et solidaire, sur la base des travaux du COR. L'objectif doit être de garantir la retraite par répartition à soixante ans, en adaptant le système à la nouvelle donne économique et démographique, mais sans sous-estimer l'attachement des Français à ses principes de base. Au lieu de cela, vous tentez de passer en force mais cela va laisser des traces !
Il faut tenir compte de la pénibilité de certaines professions, de la situation des femmes, du poids des périodes de recherche d'emploi ou de formation, des difficultés particulières d'accès à l'emploi des jeunes et des salariés de plus de cinquante-cinq ans.
Le partage des revenus doit être lié à la hausse de la productivité du travail. En tendance, nous avons perdu onze points de salaire par rapport au capital et la part des salaires dans la valeur ajoutée n'est que de 40 %. D'autres choix de financement sont donc possibles.
Autres reproches majeurs que nous adresse la majorité : il ne serait pas réaliste de demander aux employeurs un effort supplémentaire, et cela découragerait en outre l'investissement étranger. Un seul chiffre pour balayer cette dernière objection : la France est le deuxième pays d'accueil des investissements étrangers, seule la Chine la précédant ! Quant aux employeurs - nous le vérifions chaque jour dans nos circonscriptions et M. Habib a trouvé les mots justes pour en parler -, certains n'hésitent pas à délocaliser l'activité, préférant leurs profits à leur patrie ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP)
Ecoutez les propositions de ceux qui ont permis à plus d'un million de chômeurs de retrouver un emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Eric Besson - Je défends l'amendement 611. La répartition se fonde sur un rapport favorable entre actifs et retraités. Elle a donc directement à voir avec le taux d'emploi. Or ce n'est pas vous faire injure, Monsieur le ministre, que de constater que le chômage constitue l'un des principaux échecs de ce gouvernement. Si certains facteurs d'explication de cette situation ne relèvent pas de votre responsabilité directe, d'autres sont étroitement liés aux choix budgétaires du Gouvernement, et vous venez du reste de tirer la sonnette d'alarme auprès du Premier ministre sur l'état de délabrement de votre ministère...
Vous affirmez vouloir « libérer les énergies ». Dans les faits, vous avez démantelé toutes les politiques actives de l'emploi en vous attaquant aux trente-cinq heures, à la loi de modernisation sociale, aux emplois-jeunes, au programme TRACE - cependant que son successeur CIVIS se fait attendre -, ou encore aux CES. Quant aux nouveaux contrats jeunes en entreprises, seulement 30 % des contrats signés ont bénéficié à des demandeurs d'emploi, le solde correspondant à des transformations de contrats par effet d'aubaine, alors même, dois-je le rappeler, qu'aucune contrepartie n'est exigée en termes de formation.
Enfin, vous avez récemment annoncé, sans concertation, la création d'un RMA qui, dérogatoire au principe du SMIC horaire, offre aux entreprises un sous-emploi très bon marché (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Comment pouvez-vous vous targuer d'une réforme équilibrée des retraites, alors que votre politique de l'emploi a les résultats catastrophiques que l'on observe ? Quand allez-vous donc changer de stratégie, Monsieur le ministre ? Avec la vôtre, vous allez droit dans le mur, et en klaxonnant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Pascal Terrasse - En défendant l'amendement 688, je voudrais mettre en évidence les carences de la politique gouvernementale pour l'emploi, car on ne peut parler des retraites sans parler de l'emploi. On peut s'envoyer à la figure tous les chiffres que l'on veut, une chose est sûre : sous le gouvernement de Lionel Jospin, le chômage a beaucoup baissé, tandis que sous ce gouvernement, il remonte. Est-ce imputable au seul ministre de l'emploi ? Non. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) Il faut reconnaître honnêtement que la conjoncture internationale ne nous aide pas. Mais c'est justement quand la conjoncture est défavorable qu'il importe que la puissance publique réagisse en pesant sur certains leviers. Aussi proposons-nous un pacte national pour l'emploi qui s'appuie sur la qualification, l'innovation et la valeur ajoutée. On voit bien en effet que ce sont les grandes entreprises les plus avancées technologiquement qui résistent le mieux.
Mme Nadine Morano - N'oubliez pas les PME !
M. Pascal Terrasse - Mais l'innovation et la connaissance réclament des politiques fortes en matière de recherche. Or le Gouvernement supprime 30 % des crédits de recherche ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Comment, dans ces conditions, pousser des jeunes vers l'excellence ? Comment rendre nos entreprises plus compétitives ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Assurément pas en diminuant le budget de l'Education nationale !
M. François Brottes - Avec l'amendement 573, nous affirmons que la meilleure garantie du contrat social serait un pacte pour l'emploi.
En ce qui concerne les retraites, le Gouvernement a choisi d'agir sur deux facteurs : l'allongement de la durée de cotisation et la baisse du niveau des pensions. Nous disons que d'autres choix sont possibles : l'élargissement de l'assiette des cotisations, la montée en puissance du fonds de réserve et, surtout, la diminution du chômage. En faisant baisser le nombre de chômeurs d'un million sous la précédente législature, nous avons, je crois, fait la preuve que le volontarisme portait ses fruits. Ce volontarisme, c'est le refus de subir la conjoncture, le refus de se résoudre à l'existence ce de fameux « volant de chômeurs », qui garantit au Medef des salariés bien sages et bien soumis (Protestations sur les bancs du groupe UMP) parce qu'ils ont la peur au ventre, la peur de grossir les rangs des chômeurs.
Refuser d'inscrire dans la loi le pacte que nous proposons marquerait votre refus, Monsieur le ministre, de faire de la lutte contre le chômage une priorité. Au fond, le libéralisme renoue avec une conception assez féodale de la société (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : « ma pauvre dame, mon pauvre monsieur, vous n'avez pas de travail, nous n'y pouvons rien ». Merci, mon bon seigneur, de nous expliquer que la fatalité est toujours pour les mêmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Si vous pensez que je vous fais un procès d'intention, prouvez-le moi en soutenant mon amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Delebarre - Souvenez-vous, c'était ce matin (Sourires). Je vous ai dit que j'avais trois raisons d'intervenir : une interrogation à formuler, des remerciements à adresser, une mise en garde à faire.
Permettez-moi d'abord de citer cet orateur qui déclarait avant-hier : « Deux structures organisent notre pacte social républicain. La sécurité sociale, notamment l'assurance maladie, dont nous aurons l'occasion de reparler à l'automne mais pour laquelle nous avons déjà des inquiétudes. Et d'autre part les retraites par répartition et les garanties statutaires dans les trois fonctions publiques : nous en parlons en ce moment ».
Cela m'amène à demander au Gouvernement pourquoi il ne vient pas nous expliquer - après la déclaration du Président de la République devant les mutuelles - quelle est sa vision globale de nos systèmes sociaux, plutôt que d'en traiter ces jours-ci l'un des aspects et à l'automne un autre aspect ? Il y a dans sa démarche quelque chose qui rappelle l'histoire des Horace et des Curiace : élément après élément, on délite le pacte républicain (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Et d'ailleurs, ceux qui manifestent ont bien le sentiment qu'on est en train, jour après jour, de leur retirer quelques-uns de leurs droits.
L'orateur du 11 juin continuait ainsi : « Les deux piliers fondamentaux résultent d'une histoire complexe et respectable » et affirmait : « En l'absence d'un ajustement mécanique, il nous faudra une politique volontariste pour accompagner l'inversion des flux démographiques. Le conseil d'orientation des retraites lui-même préconise une véritable politique de l'emploi, du travail et de la gestion des âges ».
Cet orateur, c'est vous, Monsieur le président Le Garrec (Rires sur de nombreux bancs). Et si je rappelle vos propos, c'est parce qu'ils justifient pleinement mon amendement 591.
J'en viens aux remerciements. Recevant récemment une délégation, j'ai entendu avec surprise des responsable syndicaux des entreprises et de l'éducation nationale me demander si nous allions empêcher ce qui se tramait. Je n'ai pu que leur rappeler ce qu'est aujourd'hui le rapport de forces au Parlement. Ceux qui proposent la présente réforme des retraites sont majoritaires dans toutes les institutions et font ce qu'ils veulent. Cela étant, il n'y a sans doute rien de plus difficile que d'être majoritaire, car on est alors facilement poussé à une radicalité que l'on ne souhaitait peut-être pas au départ... Au fond, la question qui m'était posée était celle de la date de notre retour aux responsabilités : quand serions-nous en mesure de revenir sur les textes que vous proposez, Monsieur le ministre ? J'en suis donc presque conduit à vous remercier par anticipation : n'êtes-vous pas en train de déliter le socle sur lequel vous êtes installé ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Et cela pour une raison simple : vous avez cru devoir faire une politique pour vos 20 % du premier tour... Cette politique vous conduira dans le mur. Ce dont la France a besoin, c'est d'un effort de solidarité - en particulier envers ceux qui travaillent longtemps - et de garanties pour l'avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Ministre des affaires sociales - M. Delebarre me tend une perche que je ne peux pas ne pas saisir, en évoquant la perspective d'un retour au pouvoir de l'opposition, qui lui permettrait de revenir sur nos réformes. Si mes souvenirs sont bons, c'est justement M. Delebarre qui fut chargé par le Gouvernement précédent d'étudier les conditions dans lesquelles la gauche pourrait opérer un virage à 180 degrés sur une question fondamentale : la privatisation de France Télécom. A l'été 1986, j'avais dû faire face à une obstruction comparable à celle d'aujourd'hui sur un projet tendant à ouvrir à la concurrence le secteur des télécommunications et à privatiser France Télécom. En 1988, la gauche revient au pouvoir : moins de trois mois plus tard, elle met en _uvre cette privatisation, et je crois me rappeler que M. Delebarre a été pour quelque chose dans ce retournement - ce dont je le félicite, d'ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Delebarre - M. le ministre a partiellement raison : j'ai commis un rapport, à la demande du Premier ministre, sur l'évolution de France Télécom et sur ce que nous n'appelons pas sa privatisation, mais l'ouverture de son capital. Mais ce rapport a été élaboré dans une large concertation avec les organisations syndicales, de sorte qu'elles n'ont pas protesté quand certains de ses éléments ont été mis en _uvre au sein de France Télécom (Murmures sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Une démarche d'ouverture du capital, en effet, n'est cohérente que si elle s'accompagne d'une véritable politique industrielle de l'Etat. Or les gouvernements concernés - et je dois faire pour partie un mea culpa, mais il y a tout de même un gouffre entre le gouvernement d'alors et le gouvernement actuel - n'avaient pas de politique industrielle, ni de réelle politique de soutien aux activités économiques. Ce n'est pas de votre fait, Monsieur le ministre : c'est l'autre ministre, dont je ne me rappelle même plus le nom... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Comme il n'y a pas de politique industrielle, il n'y a pas de promotion de l'emploi et de la recherche, et donc aucune raison d'espérer parvenir à un véritable pacte pour l'emploi, objectif de nos amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pascal Terrasse - Rappel au Règlement. Je ne reprendrai pas les détails de l'intéressant débat qui vient d'avoir lieu.
M. le Président - Sur quoi votre rappel au Règlement se fonde-t-il ?
M. Pascal Terrasse - Sur l'article 58, alinéa 1. Je ne peux admettre que, depuis trois jours, M. le ministre ne cesse d'affirmer que nous faisons de l'obstruction : nous sommes là pour débattre, pour amender, et nous faisons notre travail.
M. Jean-Pierre Brard - Rappel au Règlement fondé lui aussi sur l'article 58, alinéa 1. Le propos précédent, fort intéressant, est directement lié au débat sur les retraites. On parle de l'ouverture du capital de France Télécom qui a conduit aux brillants résultats que l'on connaît, et à un endettement abyssal.
M. le Ministre des affaires sociales - C'est la « politique industrielle » de la gauche...
M. Jean-Pierre Brard - Ce sont les principes qui sont en cause. Quand on commence à vendre les bijoux de famille, on finit par tout mettre au clou. Cela se traduit par moins d'emplois, donc moins de ressources pour les retraites. A quoi vous préparez-vous ? A liquider Air France et EDF-GDF, par pure idéologie. Vous allez ainsi réduire encore les ressources disponibles pour le financement des retraites, pour tout livrer au capital et à son appétit de profit (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - Votre rappel au Règlement n'en était pas un.
M. Maxime Gremetz - Il a été convenu que nous pourrions interroger M. le ministre sur les sujets abordés dans les amendements qui n'ont pu venir en discussion, et je saisis cette possibilité. Je ne veux pas rouvrir un débat théologique sur les privatisations : vous savez ce que j'en pense. Mais cette question est liée à celle du Fonds de réserve des retraites, puisqu'il est prévu qu'il soit abondé par les ressources provenant des privatisations.
Or ces dernières touchent au problème de l'emploi. Tout d'abord, les bijoux de famille ne peuvent être vendus qu'une fois. Ensuite, cela met en cause nos outils, nos moyens technologiques. Mais en outre il n'y a jamais de privatisation sans restructuration et plans de licenciement, donc baisse des ressources finançant les retraites ! C'est donc tout un ensemble. La perspective d'un pacte pour l'emploi n'est pas compatible avec la privatisation d'Air France et d'autres entreprises. Quant à nous, pour abonder le Fonds de réserve, nous proposons de substituer, aux ressources tirées des privatisations, une cotisation sociale sur les bénéfices, ainsi que le produit de l'impôt sur la fortune, qu'il ne faut pas alléger comme vous le faites, mais augmenter. De la sorte nous aurions une approche cohérente de l'emploi et des retraites.
M. Alain Vidalies - En politique comme dans la vie, l'expérience des autres ne sert à rien. Pour ce qui est de France Télécom, nous avons commencé à en tirer les leçons ; et c'est pourquoi le dernier congrès du parti socialiste s'est prononcé contre l'ouverture du capital d'EDF-GDF. Vous, en revanche, n'avez tiré aucune leçon de l'échec de la réforme de 1995, puisqu'à nouveau, quelques années après, vous mobilisez la majorité des Français contre votre projet !
Vous ne pouvez pas continuer, Monsieur le ministre, à ne répondre qu'aux questions qui vous intéressent ! Je vous ai demandé deux fois quelle proportion de retraités devra se contenter de 85 % du SMIC : est-ce 25 %, 30 %, 40 % ? Faute de réponse, je repose cette question majeure, à l'occasion de la défense de mon amendement 694.
Je souhaite d'autre part aborder une question précise, propre à faire avancer le débat. L'allongement de la durée du travail affecte notamment la date à partir de laquelle l'employeur peut mettre un salarié à la retraite sans que ce soit considéré comme un licenciement abusif. L'article 10 du projet rédige l'article L. 122-14-13 du code du travail dans les termes suivants : « La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. » Autrement dit, en l'état actuel du texte, avant l'âge de 65 ans, l'employeur, notamment s'il est face à un salarié qui n'a pas ses quarante annuités et souhaite travailler encore pour les compléter, ne peut le renvoyer. C'est sur ce texte que se sont engagés ceux qui ont signé avec vous. Nous nous inquiétons toutefois de l'application effective de cette disposition, lorsque nous prenons connaissance de la revendication majeure du Medef telle que l'exprime M. Seillière : « Cette mesure fait peser une contrainte scandaleuse sur les entreprises. Cela rappelle la méthode des 35 heures que nous a imposée M. Jospin. Si cette mesure était maintenue, elle n'inciterait pas à négocier sur le temps de travail des seniors ». Il serait fâcheux que ceux qui se sont engagés à vos côtés aient à constater qu'au cours de la discussion l'accord signé est remis en cause par l'adoption d'un amendement. Pouvez-vous nous assurer que, tout au long de la procédure parlementaire, le Gouvernement s'opposera à tout amendement qui permettrait à nouveau aux entreprises de licencier des salariés dès 60 ans, même s'ils n'ont pas acquis tous leurs droits à la retraite ?
Mme Catherine Génisson - En défendant l'amendement 614 et donc le pacte national pour l'emploi, je veux traiter particulièrement de l'emploi des jeunes. Pour la première fois depuis 1996, l'emploi salarié a diminué de 0,3 % au premier trimestre de cette année. Le chômage des jeunes s'accroît d'autre part. Ce matin, Denis Jacquat fustigeait les emplois-jeunes, au motif que beaucoup de jeunes ainsi embauchés étaient fortement diplômés ; ce n'est pas tout-à-fait vrai, car un quart d'entre eux n'avaient pas le baccalauréat, et ces jeunes ont rendu de grands services dans le domaine social. Nous aurons à réfléchir sur la façon dont ces emplois que vous avez supprimés...
M. Denis Jacquat - Nous ne les avons pas supprimés !
Mme Catherine Génisson - ...pourront continuer à exister, et avec quel financement. Vous avez brutalement remplacé ces emplois par des contrats jeunes en entreprise, destinés à permettre aux entreprises, moyennant des avantages substantiels, d'embaucher des jeunes de 16 ans en grande difficulté scolaire. Mais ces jeunes ne pourront bénéficier d'aucune formation pendant les trois ans que dure leur contrat. De plus, ce sont, en fait, surtout des jeunes de 20 ans, souvent titulaires d'un CAP ou d'un BEP, qui sont recrutés. Enfin, ce dispositif s'essouffle.
M. le Ministre des affaires sociales - Ce n'est pas vrai.
Mme Catherine Génisson - C'est vrai au moins dans le Pas-de-Calais. En juillet 2002, 66 contrats y ont été signés, 200 en septembre-octobre, 31 en avril 2003 et un seul en mai. Nous sommes donc inquiets pour l'avenir de ces jeunes.
M. Alain Néri - Mon rappel au Règlement se fonde sur son article 56, alinéa 8. Je veux faire part à l'Assemblée d'une information importante qui la concerne : une dépêche de l'AFP indique que, ce vendredi en fin d'après-midi, le Premier ministre viendra à l'Assemblée assister au débat sur les retraites (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Peut-être M. Raffarin a-t-il enfin compris qu'il faut engager le débat au fond, et que l'Assemblée doit prendre le temps d'examiner le projet en détail, ce qui n'a pas été possible en commission, où le projet a été traité à la hussarde. Peut-être le Premier ministre annoncera-t-il même le retrait du texte (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Je propose donc que l'Assemblée attende l'arrivée du Premier ministre (Mêmes mouvements).
M. le Président - L'article 56 n'a pas d'alinéa 8, mais nous verrons si l'information se confirme...
M. Maxime Gremetz - Cette annonce nous conduit à demander une suspension de séance, pour attendre le Premier ministre, par simple courtoisie à son endroit (Sourires).
M. le Président - Nous la lui manifesterons lorsqu'il sera dans l'hémicycle...
M. Jean-Pierre Brard - Nous devons nous y préparer !
M. Maxime Gremetz - La suspension est de droit !
La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 20.
M. Kléber Mesquida - Monsieur le ministre, vous vous dites attaché à la retraite par répartition. Essayons de vous croire.
Le développement de l'emploi est la meilleure garantie pour sauver les retraites par répartition. Réussir à abaisser d'un point et demi le taux de chômage réduirait le besoin de financement des retraites de 0,4 point de PIB. Or, notre pays, un an après votre arrivée, compte déjà 100 000 chômeurs de plus, et votre échec conduit à des pertes de ressources considérables.
Un retraité coûte 1 000 € par mois à la collectivité, et un chômeur, compte tenu des coûts indirects induits par le chômage, un peu plus.
Votre plan de réforme présente un déficit de financement. Vous supputez donc le transfert d'un excédent de l'assurance chômage. Outre que cette décision n'appartient pas au seul Gouvernement, est-ce en augmentant le nombre de chômeurs que vous favoriserez ce transfert ?
Hier, j'évoquais un document publicitaire de votre ministère, intitulé : « Nous sauverons nos retraites en partageant nos efforts ». Mais de quel partage parle-t-on ? Pour les salariés, c'est la fin de la retraite à soixante ans, l'allongement de la durée de cotisation donc la prolongation de la vie active, une retraite pénalisée par le dispositif de la décote, des pensions diminuées de 20 % à 30 %... La répartition, c'est la solidarité, et non pas dire aux Français retraités : « Donnez-moi un cheval, je vous donne une alouette ; je vous demande beaucoup, et vous recevrez peu » !
La solidarité, c'est aussi penser aux jeunes comme aux travailleurs âgés, et mettre sur pied un pacte pour l'emploi, comme le propose l'amendement 658. Le Gouvernement Jospin, en faisant de l'emploi une priorité, avait créé deux millions d'emplois (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous pourriez au moins essayer de faire mieux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Yves Le Déaut - Dans un système par répartition, la question de l'emploi est indissociable de celle des retraites. Il ne peut y avoir d'avenir pour les retraites sans un pacte pour l'emploi favorisant l'accès des jeunes à l'emploi et le maintien en activité des salariés de plus de cinquante ans. Tel est l'objet de l'amendement 638. C'est ce qu'il aurait fallu négocier d'emblée avec le Medef, mais vous n'avez pas voulu froisser le baron Seillière. Pourquoi s'en étonner, puisque vous menez une politique libérale et que vous favorisez vos vrais amis ?
6 % de chômage en 2020 : vos hypothèses ne sont pas réalistes, et sont d'ailleurs contredites par votre politique économique - suppression des emplois-jeunes, des aides éducateurs, du dispositif TRACE, des contrats d'insertion, des CES... Sur quoi fondez-vous votre optimisme ? Il relève de la méthode Coué, si ce n'est de la prestidigitation. Votre échec est tel qu'on ne peut vous croire !
Les salariés qui, notamment dans l'Est de la France, ne trouvent plus de travail après cinquante ans alors qu'ils leur manque encore plusieurs dizaines de trimestres de cotisation, ne peuvent accepter l'augmentation des annuités requises. Ils devront attendre l'âge de la retraite au chômage - ou, pire, en fin de droits. Vous allez transformer des retraités potentiels en vieux chômeurs !
M. Jean-Yves Le Déaut - Et que se passerait-il si d'aventure notre PIB continuait à augmenter sans que le chômage diminue, si le remplacement des hommes par des machines continuait à augmenter la productivité ? Vous n'en soufflez mot. Si les industries manufacturières continuaient à perdre des emplois sans que des emplois de service ne viennent les remplacer en nombre équivalent, si notre société technologique continuait d'afficher une belle postérité tout en conservant un important vivier de chômeurs, que feriez-vous ? Dans ces hypothèses, il faudrait inévitablement prélever une part de la richesse produite pour la reverser au fonds de garantie des retraites. Mais de cela non plus vous ne parlez pas.
Pour assurer l'avenir de la répartition, pour garantir le pouvoir d'achat des retraités et financer de nouvelles mesures de justice sociale, il faut passer un contrat de confiance avec les Français, et débattre d'une augmentation des prélèvements. Et de cela non plus, vous n'avez pas parlé (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Louis Bianco - L'amendement 562 précise que le système de retraite par répartition est au c_ur du contrat social entre les générations, et que celui-ci est garanti par la mise en _uvre d'un pacte national pour l'emploi.
Le COR, dans son rapport, a retenu « un scénario volontariste du point de vue de l'activité et de l'emploi », qui « suppose un retour au plein emploi en 2010, avec un taux de chômage de 4,5 % et une forte remontée du taux d'activité des jeunes et des plus de cinquante ans ». Toujours selon le COR, il y avait en 2000 une classe d'âge complète de plus de cinquante-cinq ans - soit 550 000 personnes - au chômage ou en préretraite. En 2010, il n'y en aurait plus qu'une demie - soit 400 000 personnes sur 800 000.
Vous vous fondez, Monsieur le ministre, de votre propre aveu, sur un scénario moins optimiste. Selon un grand quotidien du soir, toutefois, « une lourde hypothèque financière pèse sur la réalisation du plan Fillon. En 2020, l'allongement de la durée de cotisation ne rapportera que 18,2 milliards d'euros sur les quarante-trois milliards nécessaires ». Devant la commission des affaires sociales, vous avez déclaré le 3 juin qu'il faudrait sans doute augmenter les prélèvements, votre choix étant de ne pas baisser le montant des pensions : deux tiers du besoin de financement du régime général seraient ainsi financés, avez-vous expliqué, par une augmentation des cotisations vieillesse.
Mais l'augmentation de ces cotisations est subordonnée à la baisse du chômage. Cette baisse est donc au c_ur du débat et nous en faisons presque un préalable. Nous ne vous demandons pas d'inscrire dans la loi tous les détails du pacte, qui doivent faire l'objet de négociations sociales, mais en quoi vous gênerait-il d'affirmer votre volonté de mener un débat sur l'emploi ?
Votre politique de l'emploi repose essentiellement sur l'affirmation que les bons emplois sont les emplois privés. C'est une erreur. La compétitivité de la France est liée au volume de travail, certes, mais aussi à la qualité des services publics. Le pacte pour l'emploi doit donc déterminer dans quelle mesure l'emploi public peut contribuer à la croissance. Vous semblez envisager qu'un fonctionnaire sur trois, voire sur deux, partant à la retraite ne soit pas remplacé. Nous récusons cette approche. Le maintien d'un niveau de services publics satisfaisant est au centre de notre pacte.
Le pacte national pour l'emploi vise avant tout à allonger la durée d'activité. Vous proposez d'allonger la période de cotisation. Ce problème ne doit d'abord pas être réglé unilatéralement par la loi, mais par des négociations sur la pénibilité du travail. Surtout, l'allongement de la durée de cotisation doit s'accompagner de celui de la durée d'activité ! Des mesures pour l'emploi des plus de 55 ans sont donc indispensables. Le pacte devra aussi comporter des mesures pour l'emploi des jeunes, un effort pour la formation tout au long de la vie et des incitations pour la recherche. Si vous n'acceptez pas de telles mesures, comment ramènerez-vous le chômage à 5 % ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Danielle Bousquet - L'amendement 572 est identique. Le principal ennemi des retraites est le chômage, et c'est lui qui va déterminer les besoins futurs de financement des retraites. Le soutien à l'emploi et à la croissance est la première réponse à donner au problème de la retraite. Le plein emploi s'entend aussi bien en termes de nombre d'emplois qu'en termes de qualité et, de ce point de vue, la situation des femmes est toujours aussi mauvaise. Le chômage et le temps partiel non choisi qui les touchent massivement ont des conséquences sur le niveau de leurs retraites.
Stimuler la croissance, c'est le rôle du chef du Gouvernement. Comme il ne semble pas vouloir s'y atteler, l'équilibre financier de votre réforme n'est pas garanti. Il ne repose plus que sur une spéculation sur la réduction du chômage. Plutôt que de stimuler la consommation intérieure, donc la relance économique puis l'emploi, ou de favoriser l'investissement industriel, vous avez réduit l'impôt sur le revenu pour les plus riches. Mais créer des emplois est une exigence, tant pour les jeunes, qui souffrent cruellement de la situation économique - nous en voyons de plus en plus dans nos permanences - que pour les salariés de plus de 50 ans dont les entreprises se débarrassent - selon le mot des entreprises, ce seront des vieux chômeurs avant d'être de jeunes retraités !
Les mesures que vous avez prises depuis un an ont accru de 100 000 le nombre des chômeurs. La lutte pour l'emploi étant loin d'être une priorité pour votre Gouvernement, vous ne pourrez pas aborder de façon efficace la question des ressources qui doivent financer à terme la retraite par répartition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 569 est identique. L'emploi est au c_ur du problème du financement des retraites, dont il n'est question à aucun moment dans le rapport de la commission. Comment est-ce possible ? Heureusement, la commission des finances a abordé cette question, mais en se fondant sur l'hypothèse d'un taux de chômage de 4,5 % alors que le ministre se base toujours sur 5 à 6 %. Il est difficile de s'y retrouver ! Par ailleurs, on nous parle d'une augmentation de trois points des cotisations vieillesse entre 2008 et 2020, mais qui serait annulée par la diminution du chômage prévue par le COR. Un peu plus loin, on nous dit que le chômage est estimé à 4, 5 % en 2010. Voilà pourquoi mes collègues ont évoqué ces chiffres tout à l'heure ! Ce sont les seuls documents dont nous disposions. L'ambiguïté est encore plus prononcée en ce qui concerne le financement. Si le taux de chômage restait à 7 %, les besoins de financement pour les retraites se monteraient à 0,7 point du PIB, c'est-à-dire pratiquement le financement que vous assurez aujourd'hui !
La solution réside dans une politique énergique pour l'emploi. Vous avez commencé par remettre en cause les 35 heures. Vous avez supprimé les emplois-jeunes et suspendu la loi de modernisation sociale, ce qui a provoqué la vague de licenciements que nous connaissons. Vous avez également baissé l'impôt sur le revenu pour les plus aisés, ce qui n'a eu aucun effet sur la croissance, et l'impôt de solidarité sur la fortune au lieu d'affecter son produit au fonds de réserve pour les retraites. Depuis, à cause des pertes de recettes fiscales, nous sommes critiqués par la Commission européenne. Vous êtes donc obligés de diminuer les investissements, ce qui nuit à l'emploi, et de réduire les subventions aux collectivités locales, qui ne pourront plus financer les routes, les logements ou les associations d'insertion... Toute la question de l'emploi est prise à contresens.
Le résultat en est que l'emploi dans le secteur concurrentiel a reculé de 0,3 % au premier trimestre, pour la première fois depuis 1996, et de 0,2 % dans le tertiaire, pour la première fois depuis 1993 ! Nous avions donné l'exemple d'un politique dynamique, qui avait permis le retour à l'emploi de plus d'un million de chômeurs. C'est le meilleur moyen d'assurer le financement. Notre inquiétude est donc justifiée, et nous craignons que vous nous réserviez encore bien des surprises désagréables après la réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Marylise Lebranchu - L'amendement 643 est identique. Une étude de la Documentation française établit que la période entre 1997 et 2001 a été caractérisée par une hausse spectaculaire de l'emploi, qui a permis de réduire le noyau dur du chômage et les phénomènes d'exclusion du marché du travail, grâce certes à la conjoncture internationale, mais aussi à une politique publique comme peu de gouvernements en avaient mené jusqu'alors. Pourtant, nous ne sommes pas complètement satisfaits de la situation de l'emploi à la fin de ces années : ce qui était au départ une variable d'ajustement, les contrats à durée déterminée, ont fortement augmenté. Ils concernent majoritairement les jeunes et les femmes, dont le taux d'activité n'est toujours pas satisfaisant malgré la baisse générale du chômage.
En 2002, le taux des femmes de plus de cinquante ans au travail est inférieur à 30 %, cependant que le taux d'activité des jeunes reste inférieur à 25 %.
Cette formidable politique de l'emploi a donc fait surgir une formidable inquiétude, dans la mesure où il apparaît que le CDD est devenu la variable d'ajustement permanente du marché du travail, avec, pour les salariés, les difficultés que l'on imagine pour faire valider toutes les périodes d'activité correspondantes.
Nous avons déploré les coups de griffe budgétaires portés par ce gouvernement à la formation initiale. Ne passez pas, Monsieur le ministre, à côté du formidable défi que représente la formation continue. Les difficultés de retour à l'emploi des plus de 45 ans ou des femmes sont toujours liées à un problème d'adaptation à l'emploi. Le pays a besoin d'un plan très ambitieux de formation continue.
Au cours des cinquante dernières années, si la population française a doublé, le PIB a été multiplié par cinq. Notre pays s'est donc détourné du modèle économique et social de la production de masse où le facteur essentiel de compétitivité est le faible coût du travail.
L'ambition sociale n'est pas l'ennemie de la compétitivité économique. Or votre politique - je pense notamment aux contrats jeunes en entreprises - fait naître dans le pays un sentiment tout à fait alarmant de détresse sociale (« N'importe quoi ! » sur les bancs du groupe UMP).
En proposant la mise en _uvre d'un pacte national pour l'emploi, nous tendons aussi, loin de tout esprit polémique, à promouvoir une approche éthique du marché du travail et à inscrire notre action dans la dynamique de l'enrichissement de la valeur ajoutée et de la compétitivité internationale.
L'enjeu est de taille. Il s'agit de savoir quelle valeur nous accorderons demain au travail et comment nous satisferons les demandes légitimes d'innovation et de qualité qui émanent du pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Christian Bataille - Les mots ont un sens et mon amendement 558 ne parle pas à la légère de « contrat social » ou de « pacte national pour l'emploi ». Il s'agit de définir le rôle que devrait jouer la puissance publique en tant que régulateur social. Au reste, je mesure l'écart entre le postulat et l'idéologie libérale que vous incarnez mais nous considérons que la question se pose en ces termes : doit-on privilégier un Etat fort, à même de peser sur la décision économique, ou une puissance publique effacée derrière un marché devenu incontrôlable ?
M. Michel Delebarre - Il faut choisir !
M. Christian Bataille - Je regrette d'ailleurs que M. le ministre ait quelque peu caricaturé mes propos sur les défi démographique. Je ne conteste pas la réalité des enjeux démographiques. Je regrette simplement que l'on s'abrite derrière cet argument, érigé en pensée unique, pour orchestrer une politique de régression sociale. C'est oublier que le Gouvernement peut peser sur la situation, ne serait-ce qu'en augmentant le nombre des cotisants. Nombre d'orateurs de notre groupe ont du reste invité ce matin notre assemblée à réfléchir sur le rôle que l'immigration peut jouer dans l'équilibre entre actifs et retraités.
M. Jean-Marie Le Guen - Absolument !
M. Christian Bataille - D'ailleurs, dans quel état serait aujourd'hui notre système de retraites si la France n'avait jamais accueilli de travailleurs immigrés ?
La politique de l'emploi est toujours l'expression d'une volonté politique. Dès lors, ne nous étonnons pas que votre Gouvernement se soit d'abord employé à démanteler l'action de son prédécesseur, considérant sans doute que la politique de l'emploi n'avait plus lieu d'être et qu'il suffisait de s'en remettre aux flux naturellement régulateurs du marché ! Pour nous, la politique industrielle doit aussi marquer la volonté politique de créer des emplois et de soutenir la croissance. Dans un accès de lucidité, le Gouvernement veut organiser un débat sur l'énergie. Soit, mais nous pourrions le faire dans bien des domaines tant il est vrai qu'il n'est pas un seul secteur industriel où la volonté politique de l'Etat ne se traduit pas par une création nette d'emplois. On ne peut s'en remettre aux seules entreprises. Las, vous considérez que la situation de l'emploi dépend plus de l'environnement économique que de l'action résolue des pouvoirs publics. Mais la société n'est pas une jungle et la vie - n'en déplaise à M. Madelin - une loterie ! Il faut fixer des règles et les respecter. Accepter notre amendement, c'est refuser le modèle libéral anglo-saxon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Michel Delebarre - Excellent ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilles Cocquempot - Je défends l'amendement 584. Dans ma circonscription, quelque 1 000 emplois sont supprimés ou menacés et ce n'est pas fini, compte tenu du plan drastique de réduction d'effectifs de la société Arc International sur les deux sites historiques de production de l'entreprise. La situation est comparable à celle d'Usinor dans le Dunkerquois mais elle concerne un bassin d'emploi infiniment plus limité.
A l'évidence, la suspension de la loi de modernisation sociale a incité les multinationales à capitaliser les profits et à socialiser les pertes ! Et pendant que l'emploi recule, la bourse reprend de la vigueur !
Plusieurs attitudes sont envisageables pour faire face à de telles situations.
Il y a celle, vertueuse, de Danone, mettant en place un plan social conforme à sa réputation ; celle des voyous de Metaleurop qui ont mis la clé sous la porte avant de refiler le bébé à l'Etat et aux collectivités - du reste, où en sont, Monsieur le ministre, les poursuites engagées par l'Etat ? Il y a aussi celle d'Arc International, engagée dans le long terme dans une politique de réduction d'effectifs chez nous cependant qu'elle investit en Chine ou en Iran, pour profiter d'une main d'_uvre disponible, mal payée et à peu près dépourvue de droits sociaux !
Plus près de vous, enfin, il y a Arcelor, qui au nom d'une vision libérale faisant passer l'actionnariat avant l'emploi, menace dans le Pas-de-Calais plus de 800 emplois directs.
Si je dis « plus près de vous », c'est que l'ancien président d'Arcelor, également vice-président du Medef, n'est autre que Francis Mer, qui dirige actuellement l'économie de la France et à qui M. Mattei et vous-même avez, s'il faut en croire Le Canard Enchaîné de cette semaine, adressé une note dans laquelle vous dites que les régulations budgétaires actuelles sont tout simplement sur le point d'empêcher vos deux ministères de fonctionner au quotidien. « Si les reports ne sont pas libérés dans les tous prochains jours », écrivez-vous, « il en résultera une paralysie du ministère avec des conséquences très graves : la cessation de toute activité dans certains services, l'obligation, faute de crédits disponibles, de repasser certains marchés ou d'arrêter certains grands programmes, avec des retards et des surcoûts considérables, la fin du recours à des fournisseurs officiels, parce qu'ils refuseront à l'avenir de travailler pour nous et parce qu'ils auront été conduits à la faillite. »
Dites-nous donc, Monsieur le ministre, comment vous comptez assumer les engagements de votre texte, alors que vous n'êtes plus en mesure d'assurer les engagements budgétaires liés à votre politique économique et sociale ? Vous vous sentez rassuré parce que le Président de la République a considéré hier que la page des retraites était déjà tournée et qu'il fallait s'attaquer maintenant au dossier de l'assurance maladie. Mais si, comme l'a dit M. Thibault, le printemps a été chaud, l'été sera brûlant !
M. Didier Mathus - Il ne peut y avoir de politique des retraites sans une forte politique nationale pour l'emploi. C'est ce sur quoi nous voulons mettre l'accent dans notre amendement 657. Le Gouvernement qui a pris les mesures les plus énergiques et les plus efficaces en faveur de la retraite par répartition aura bien été, de ce point de vue, celui de Lionel Jospin, puisqu'il a créé 2 millions d'emplois. Tandis que ce gouvernement a commencé par supprimer 129 000 emplois en moins de douze mois.
La politique économique et fiscale du Gouvernement a pénalisé la consommation sans favoriser l'investissement. Le résultat est là, dans les plans sociaux qui se succèdent jour après jour, à quoi s'ajoute le fait que l'Etat se comporte comme le premier licencieur de France. Et que penser de cette schizophrénie qui l'amène d'un côté à décider d'un accroissement de la durée de cotisation, de l'autre à gérer parfois de façon assez drastique les fins de carrière de ses agents ? Je pense par exemple au congé charbonnier de fin de carrière, qui était en quelque sorte accroché au plan Longuet et qui octroyait aux mineurs concernés une retraite à 45 ans.
Vous demandez aux salariés de travailler plus longtemps alors que la retraite leur apparaît comme une terre ferme après cette traversée périlleuse que constitue une carrière. Et vous vous réjouissez de l'essoufflement du mouvement social sans voir que l'anxiété, la résignation ou le désespoir qui lui succèdent sont bien plus inquiétants.
Alors que les gens s'inquiètent pour leur travail et pour leur revenu, que voient-ils tous les jours à la télévision ? Des dirigeants comme Jean-Marie Meissier ou Serge Tchuruk qui ont gagné des fortunes et qui bénéficient d'un « golden parachute » ou - nouveauté - d'un « golden hello », une sorte de prime de bienvenue... Il est à noter que plus les groupes vont mal, plus leurs dirigeants s'octroient de hauts salaires (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Que peuvent penser les gens quand ils voient un Philippe Jaffré recevoir des centaines de millions d'indemnités après avoir diminué la valeur de son entreprise (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Et pendant ce temps, on polémique ici sur 85 % du SMIC !
Je suis l'élu d'une région industrielle où les plans sociaux ont touché tous les secteurs et je puis vous dire qu'il est impossible à un ouvrier de plus de 50 ans de retrouver du travail. On ne les convoque même pas aux entretiens d'embauche !
La politique de l'emploi est décidément la grande absente du plan Fillon-Seillière (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Claude Bateux - Pour affirmer le maintien du principe de répartition dans le système des retraites, il faut vérifier que la formule mathématique du financement garantisse des retraites d'un bon niveau, sinon cette loi n'est que le cache-sexe d'une mise en route du système par capitalisation dont on connaît tous les défauts.
Plusieurs députés UMP - Ne lisez pas votre texte !
M. Jean-Claude Bateux - Il faut donc être certain que le choix critiquable que vous avez fait du seul paramètre de l'allongement de durée des cotisations permette le maintien des retraites à leur niveau actuel, par rapport au revenu. Or tel n'est pas le cas.
Vous appuyez votre projet sur une réduction du chômage. Mais au cours du premier trimestre 2003, 49 000 emplois ont déjà été perdus. Et cette majorité se permet de critiquer un gouvernement qui, en cinq ans, a créé un million d'emplois et diminué d'un million le nombre de chômeurs. Au rythme actuel, il faudrait au Gouvernement Raffarin un siècle pour en faire autant !
La conjoncture n'excuse pas tout, car ce n'est pas la conjoncture mondiale qui a saboté les emplois-jeunes ou suspendu une partie de la loi de modernisation sociale !
Il faut se demander si la majorité du moment se fait des illusions ou bien si elle organise délibérément un système par répartition anémié et défectueux, pour mieux promouvoir ensuite la capitalisation (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Une bonne politique de retraite par répartition passe par une bonne politique de l'emploi. C'est pourquoi nous plaidons, dans l'amendement 559, pour un pacte national pour l'emploi. Sans cela, cette réforme fera de nos concitoyens des doubles victimes : moins d'emplois pour ceux à qui, paradoxalement, on demandera de travailler plus, et moins pour la retraite de ceux à qui l'on aura demandé de travailler plus longtemps.
Vous connaissez déjà, Monsieur le ministre, votre bilan annuel : 20 000 emplois créés. Imaginez-en la projection sur le système que vous proposez !
Croyez bien que ceux qui crient leur rejet du projet dans la rue ne sont pas les seuls à s'inquiéter. Ce projet inquiète en effet tout le monde et sape la confiance en l'avenir. Vous le ferez peut-être passer mais ne croyez pas en sa pérennité.
M. Henri Nayrou - Il y a trois leviers possibles : le niveau des pensions, les sources de financement, la durée de cotisation. Le Gouvernement a fait le choix du troisième, veut altérer le premier et reste flou sur le deuxième. Il se targue de s'attaquer au dossier ardu des retraites, mais il oublie l'essentiel, à savoir l'emploi, essentiel non seulement pour abonder le fonds mais aussi pour contribuer à la cohésion nationale et au pacte entre générations.
Un député UMP - Encore un qui découvre son discours en le lisant !
M. Henri Nayrou - Le Gouvernement mise sur l'hypothèse d'une forte baisse du chômage, qui serait ramené à 4,5 % à partir de 2010. Mais au vu de la situation actuelle, on peut douter qu'il parvienne à ce résultat. Une telle réforme exige une politique dynamique de l'emploi, dont nous sommes bien loin. En refusant de soutenir la consommation des ménages, notamment modestes et moyens, en multipliant les avantages fiscaux pour les ménages aisés, qui privilégient l'épargne, votre politique aboutit au ralentissement de la croissance et à la hausse du chômage. Plusieurs rapports ont montré qu'une politique de l'emploi soutenue permettrait de compenser la dégradation des ratios.
Au lieu de répondre aux questions gênantes, vous privilégiez certains angles d'attaque contre l'opposition. Ainsi nous serions contre toute réforme. C'est faux : nous sommes seulement contre la vôtre. Ou encore le gouvernement précédent n'aurait rien fait. En réalité Lionel Jospin avait eu l'honnêteté et la prudence de prévenir les citoyens de l'ordre de ses priorités : l'emploi d'abord, puis les retraites. Vous avez montré moins de prudence, en décidant de régler en trois mois le problème des retraites, et sans assurer la viabilité économique de votre projet. Le résultat n'est pas flatteur : vous avez mis le feu au pays, et vous vous débattez avec les retraites tout en laissant filer l'emploi au gré de la conjoncture. Comme celle-ci n'est pas brillante, votre bilan ne l'est pas non plus.
Revoyez donc votre copie, et nous pourrons _uvrer avec vous pour l'intérêt général - car, quoi qu'en dise le Premier ministre, nous avons le sens de l'intérêt général, n'étant pas liés à des intérêts particuliers (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Pierre Dufau - Faire de l'allongement de la durée de cotisation l'alpha et l'oméga d'une politique des retraites est une erreur fondamentale. Ce levier n'est pas assez puissant pour soulever la charge. Dans ce domaine c'est l'emploi qui est la priorité des priorités : c'est en accroissant le nombre des cotisants qu'on peut conforter le système par répartition.
A cet égard il serait judicieux que l'Etat donne l'exemple en menant une vraie politique publique de l'emploi, au lieu de s'en remettre aux aléas du marché. C'est ce que le précédent gouvernement avait compris. Les chiffres sont têtus : deux millions d'emplois créés sous Lionel Jospin, et un million de chômeurs en moins. La vérité de ce raisonnement fut confirmée à l'époque par le comblement du déficit de la sécurité sociale. M. Juppé avait laissé un déficit de 55 milliards : sous M. Jospin ce fut l'équilibre, et même un excédent de 15 milliards ! Or la variable maîtrise des dépenses de santé ne saurait suffire à de tels résultats : ils ont été possibles parce qu'il y avait plus de cotisants, grâce à une vraie politique de l'emploi.
Or le même raisonnement vaut pour les retraites : il faut accroître les recettes en augmentant le nombre des cotisants. Hélas, votre politique tourne le dos à l'emploi : disparition des emplois-jeunes, réduction drastique du nombre des CES, baisse des crédits de la recherche, qui commande les emplois de demain, abrogation de la loi de modernisation sociale, ce qui a entraîné une vague de licenciements... Le plus grave, dans votre projet d'allonger la durée de cotisation, c'est qu'il pénalisera surtout les plus fragiles, j'entends les jeunes et les salariés de 50 à 60 ans. Actuellement, 400 000 jeunes de moins de 25 ans sont inscrits comme demandeurs d'emplois, sans parler de tous ceux qui travaillent à temps partiel ou en CDD. Et c'est le moment que vous choisissez pour supprimer les emplois-jeunes ! En outre ces jeunes sont souvent à la recherche d'un premier emploi, et n'ont donc pas cotisé aux ASSEDIC.
A la gravité de la situation économique s'ajoute le drame humain. Plus de 320 000 jeunes occupent des emplois précaires et de courte durée. Au total 1,5 million d'entre eux environ ont des emplois temporaires, dont un quart de jeunes en début de carrière, qui cotisent peu ou pas pour la retraite. Quand pourront-ils prendre leur retraite ? A quel âge ? Dans quelles conditions ? Il ne pourront évidemment pas atteindre leurs quarante annuités à soixante ans, et moins encore quarante-deux ou quarante-quatre. S'ils veulent se retirer à cet âge, leur pension sera pénalisée par la décote.
Le cas des salariés âgés est tout aussi dramatique. Plus de 360 000 salariés de plus de cinquante ans peinent à retrouver un emploi. Si on les ajoute aux jeunes inscrits à l'ANPE ou dotés d'emplois précaires, on obtient une proportion importante de la population active. Il faut donc avant tout faire reculer le chômage et l'emploi précaire, donc faire tout le contraire de votre politique. C'est ce qui justifie mon amendement 601 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Alain Néri - L'amendement 664 est simple et clair : « Le système de retraite par répartition est au c_ur du contrat social entre les générations. Il est garanti par la mise en _uvre d'un pacte national pour l'emploi. » Un tel amendement devrait être voté par toute la représentation nationale. Dans un système par répartition, la question de l'emploi est indissociable de celle des retraites. Pas de solution pour ces dernières sans un pacte pour l'emploi. Un dossier de La Documentation française, fondé sur des données de l'INSEE, le note : le taux d'activité est très faible chez les jeunes et chez les seniors, contrairement aux autres pays européens. Le modèle français se caractérise par une concentration de l'activité dans la tranche 25-49 ans. Le faible taux d'activité chez les jeunes résulte, dit le document, de l'allongement de la durée des études - j'ajouterai : et de votre décision de supprimer les emplois-jeunes - et chez les plus âgés du découragement qu'engendre une situation difficile sur le marché du travail. Par ailleurs, à tous les âges, le taux d'activité des femmes est inférieur à celui des hommes.
Vous nous accusez de n'avoir rien fait. Vous avez la mémoire courte. Le gouvernement Jospin a posé les bases d'une réforme, grâce aux travaux du conseil d'orientation des retraites - que vous citez abondamment - et à la création du fonds de réserve des retraites. Il l'a fait surtout par sa politique en faveur de l'emploi, qui a permis, en cinq ans, de créer deux millions d'emplois et de réduire de 900 000 le nombre des chômeurs - ce qui a procuré des ressources supplémentaires aux régimes de retraite. Les travaux du COR ont contribué à apaiser le climat qu'avait tendu le plan Juppé de 1995. Aujourd'hui nous vous demandons de ne pas tendre à nouveau la situation, et de prendre une mesure d'apaisement en retirant le plan Raffarin-Fillon, pour donner du temps à la réflexion et à la concertation avec les partenaires sociaux. Cela permettra un débat de qualité à l'Assemblée, au lieu du débat bâclé que vous nous imposez.
M. Alain Néri - La situation est rendue difficile par l'échec de votre politique économique, qui a suscité 100 000 chômeurs de plus en un an, d'où une perte considérable de ressources pour les retraites. Miser comme vous le faites sur la baisse du chômage est un pari, à moins que ce ne soit un calcul, si votre intention est de démontrer que la répartition n'est pas finançable. Il est paradoxal que vous allongiez la durée de cotisation au moment même où, par la suppression des emplois-jeunes, vous augmentez le chômage chez les jeunes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Yves Durand - Mon amendement 604 fait reposer la sauvegarde du système par répartition sur un pacte pour l'emploi, donc sur la politique de l'emploi. Je crains que, si vous n'acceptez pas de vous engager sur ce pacte, votre volonté affichée de défendre la répartition n'apparaisse comme un double langage, comme c'est souvent le cas dans votre politique. Comme le montre notre débat depuis le début, il n'est pas possible de consolider la retraite par répartition sans volonté de développer l'emploi. Or toute votre politique consiste à saper l'emploi. J'en veux pour preuve la suppression brutale des emplois-jeunes et des postes d'aides éducateurs. Le Gouvernement, depuis son installation, est devenu le premier licencieur de France (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Outre les postes ainsi supprimés, le Gouvernement a sapé le principal pilier du développement de l'emploi, qui est la formation. Vous avez sans cesse à la bouche la formation continue, tout au long de la vie. Mais celle-ci n'a de portée réelle que si elle repose sur une solide formation initiale. Or vous faites tout ce qu'il faut pour que l'éducation nationale ne soit plus une priorité. Vous avez aussi supprimé des milliers de postes d'encadrement, en particulier dans les collèges où se joue l'avenir des élèves ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Vos choix politiques conduisent inéluctablement à l'échec scolaire.
M. Patrick Ollier - Mensonge !
M. Yves Durand - Vos négociations avec les enseignants étaient l'occasion de revenir sur les coupes claires opérées dans le budget pour 2003, et que vous vous apprêtez à poursuivre dans celui pour 2004. Dites à votre collègue de l'éducation, Nicolas Sarkozy, (Sourires) de rendre la priorité à l'éducation, à la formation, donc à l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Muguette Jacquaint - J'ai demandé depuis un moment la parole pour un rappel au Règlement. Les femmes ne sont pas bien nombreuses ici. Qu'au moins elles puissent s'exprimer.
Les chiffres du ministère font apparaître une baisse de 50 000 emplois. Je vous ai demandé, Monsieur le ministre, à quelles tranches d'âge appartenaient les personnes licenciées. En commission notre groupe avait déposé des amendements tendant à préciser la définition des licenciements économiques. Or, nous avons eu la surprise de nous entendre répondre par nos collègues de la majorité que nos amendements étaient hors sujet.
On voit pourtant bien que l'emploi est au c_ur de la question des retraites par répartition.
J'ai des chiffres à vous communiquer. Ainsi Aventis, sur ses sites de Romainville et de Vitry, annonce 666 suppressions de postes, dont plus de 200 touchent des salariés âgés de 51 à 53 ans. Dans ces conditions, votre intention de prolonger la durée de cotisations a de quoi nous inquiéter.
M. Patrick Ollier - En quoi cette intervention est-elle un rappel au Règlement ?
Mme Muguette Jacquaint - Il ne faut surtout pas toucher au capital et aux profits pour financer les retraites, nous dit-on (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Or Aventis a réalisé deux milliards de profits en 2002.
M. Pierre Cardo - Cela vaut mieux que deux milliards de pertes.
Mme Muguette Jacquaint - Ces chiffres vous gênent. Les trois principaux dirigeants d'Aventis ont augmenté leurs revenus de 85 % ! Les salariés, les chercheurs, les techniciens souhaitent que la productivité s'améliore. Mais c'est Aventis qui laisse tomber la recherche. Comment, après cela, faire confiance aux entreprises comme vous le répétez ?
M. le Président - M. Ollier a raison. Mme Jacquaint ne s'exprimait pas tout à fait dans le cadre du Règlement. Mais par respect pour ce qu'elle est, et parce qu'elle intervient très peu, il ne m'a pas paru anormal de lui donner la parole pour quelques minutes.
Mme Nadine Morano - Qu'est-ce que cela veut dire ?
M. Jean-Marie Le Guen - Je souhaite que tout le monde puisse s'exprimer. Si les députés de la majorité se sentent frustrés, ils ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Puisque le Gouvernement peine à nous répondre, il ne serait pas inutile que nos collègues de la majorité interviennent, d'autant que certains d'entre eux ont tenu des propos intéressants au cours de la discussion générale.
Le Gouvernement n'ayant pas répondu précédemment à mes questions, je les réitère. Nous ne croyons pas que son plan dans sa dimension purement comptable, soit financé de façon durable. Il se passera peu de temps avant que vous demandiez aux salariés du privé de cotiser non plus quarante années, mais quarante et une ou quarante-deux. En effet votre gestion de la protection sociale vous prive de tout moyen de disposer de ressources supplémentaires.
Jean-Louis Bianco vous a démontré que votre réforme n'était financée qu'à hauteur de 18 milliards, par la baisse des droits des salariés que vous leur imposez. Or ce simple chiffre est inférieur au déficit de l'assurance-maladie que vous avez laissé se creuser. Comment, dans ces conditions, le Gouvernement pourra-t-il ne pas prélever massivement sur les salaires et les pensions dès 2004 ? Quant à mon amendement 641 relatif à l'emploi...
M. Jean-Marie Le Guen - Je me contenterai alors de citer le titre d'un article de Christian de Boissieu, président du conseil d'analyse économique auprès du Premier ministre et nommé par lui : « Mon sentiment est qu'il faudrait dès maintenant renforcer les ambitions et les moyens de la politique de l'emploi ».
L'article est consacré aux retraites, et M. Christian de Boissieu explique que votre réforme est inexistante sans politique active de l'emploi.
Vous êtes le ministre de la protection sociale et de ses déficits, mais vous êtes aussi le ministre du travail. Soyez-le effectivement et proposez une politique de l'emploi qui rende crédible la politique des retraites (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Maxime Gremetz - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58, alinéa 1.
Nous sommes particulièrement indignés.
Je viens de prendre connaissance d'une dépêche de l'AFP annonçant que plusieurs amendements de l'UMP venaient d'être repris par le Gouvernement.
Or, il s'agit d'amendements qui avaient été adoptés à l'unanimité par la commission des affaires sociales. Pourquoi nous dit-on qu'il s'agit d'amendements de l'UMP repris par le Gouvernement ?
M. le Rapporteur - C'est exact. Les amendements ont été proposés par l'UMP et adoptés à l'unanimité par la commission.
M. Maxime Gremetz - La commission des finances a fait jouer l'article 40. Comment le Gouvernement peut-il donc reprendre ces amendements qui devaient d'abord être débattus par la commission des finances avant que de nous revenir ?
Je demande une suspension de séance pour envoyer une mise au point à l'AFP.
M. le Président - L'intervention de M. le rapporteur sera reprise par l'AFP.
M. le Rapporteur - Au titre de l'article 40 de la Constitution, en effet, une bonne partie des amendements déposés par l'UMP ont été déclarés irrecevables. J'avais moi-même demandé à M. le ministre d'être attentif a ces amendements, adoptés à l'unanimité en commission. Le Gouvernement nous a entendus. Il a déposé des amendements qui reprennent le contenu des amendements précédents, devenus les amendements de la commission.
M. Jean-Pierre Brard - C'est une inégalité de traitement !
M. le Rapporteur - La commission s'est réunie à 14 heures 45 aujourd'hui et les a acceptés à l'unanimité.
M. Manuel Valls - Le lien entre l'avenir des retraites et la nécessaire mise en _uvre d'un pacte national pour l'emploi est évidente. Tel est le sens de l'amendement 692.
Ce débat éclaire une fois de plus nos différences. Votre projet est fondé sur une hypothèse de niveau de chômage de 6 % à l'horizon de 2010, hypothèse en complète contradiction avec votre politique : je rappelle la suppression des emplois-jeunes, l'arrêt des 35 heures, la suspension de la loi de modernisation sociale, des choix fiscaux injustes sans effet sur la consommation qui devait pourtant être soutenue.
M. Patrick Ollier - C'est de l'obstruction caractérisée !
M. Manuel Valls - Comme l'a dit mon collègue Yves Durand, vous sacrifiez l'avenir - l'Education nationale et la recherche. Vous êtes ainsi en contradiction totale avec les engagements du Président de la République. Qui plus est, votre plan n'est pas financé.
Nous, nous avions choisi une fiscalité juste en redonnant confiance aux ménages, en pilotant efficacement l'économie, en qualifiant la France pour l'euro, en permettant le retour de la croissance. Résultat : un million de chômeurs en moins et deux millions d'emplois créés.
Les conséquences seront lourdes, pour les salariés qui terminent leur vie active. Ils ne pourront garder leur logement, acquis grâce à toute une vie de travail ; ils ne pourront continuer à financer les études de leurs enfants ; s'ils ont connu des périodes de chômage, leur pension sera automatiquement touchée par le système de décote, à moins de travailler jusqu'à soixante-cinq ans ou plus.
D'autres choix étaient possibles.
Depuis plusieurs semaines, Monsieur le ministre, vous citez un certain nombre de personnes. Vous disposiez d'une référence : Philippe Seguin, qui lui souhaitait un fort soutien à la croissance et à l'emploi. Vous préparez, Monsieur Fillon, un véritable Munich social (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Loncle - L'amendement 651 est identique à ceux qui ont été défendus. Je ne répéterai pas les arguments entendus, pertinents et bienvenus, mais je citerai M. Bernard Brune, personnalité dont la compétence est incontestable. Il écrivait le 4 juin dans une tribune de La Croix : « Le Gouvernement n'a pas annoncé comment il tenterait de résoudre la lacune principale de sa réforme. Il ne suffit pas d'allonger la durée de cotisation pour allonger la durée du travail. Il faut aussi prendre des mesures pour limiter les préretraites liées aux restructurations industrielles, annoncer une politique d'encouragement au travail des seniors dans un pays où l'on sort du travail bien plus tôt qu'ailleurs, construire une politique de gestion des fins de carrière dans la fonction publique - problème difficile, certes, et sans solution à très court terme, mais on attendait des ministres qu'ils ouvrent des pistes. Mais peut-être les experts et les conseillers n'ont-ils pas joué un rôle qui est aussi le leur : donner aux gouvernants des méthodes, les conseiller sur le rythme des réformes, les calendriers, les processus, ou peut-être ont-ils tenté de le faire mais ministres et hauts fonctionnaires estiment contre toute évidence disposer du savoir-faire. Que l'on ne nous dise pas que les Français sont ingouvernables. Que l'on s'interroge plutôt sur la méthode du changement ».
Le Gouvernement n'a pas su ou n'a pas voulu profiter du temps qu'il s'était donné pour préparer l'opinion, organiser de larges débats et approfondir - c'est l'expression de M. Brune - « les détails qui fâchent ».
Nous rencontrons, dans nos circonscriptions, ces citoyens que le Premier ministre appelle non sans mépris les gens d'en bas. Leur principale préoccupation est redevenue, depuis plusieurs mois, l'emploi, alors qu'ils parlaient bien davantage du logement, par exemple, entre 1997 et 2002. Dans une circonscription industrielle comme la mienne, les vagues de licenciements provoquent de véritables angoisses. La dernière usine de textile vient de fermer dans ma ville, celle des chaussures est menacée et une usine d'optique est en voie de règlement judiciaire... Nos amendements sont donc totalement justifiés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Martine Billard - Je voudrais faire un rappel au Règlement fondé sur l'article 58-1 du Règlement. J'ai reçu ma convocation à la commission des affaires sociales après 16 heures : vous comprendrez qu'il m'était difficile d'être présente à 14 h 45 ! La même chose s'était déjà produite mercredi soir. Y aurait-il deux catégories de députés dans cet hémicycle ?
Un amendement concernant les enfants handicapés introduit une discrimination entre ceux qui ont la chance que leurs parents soient passés devant le maire et les autres. J'avais donc déposé un sous-amendement en commission, qui n'avait pas été retenu. Mon absence à la dernière réunion m'a empêchée de le déposer à nouveau. Peut-être M. Accoyer aurait-il changé d'avis ! Le problème est réel.
M. le Président - Le président de la commission sera saisi du problème de convocation, mais elles sont toujours diffusées dans les mêmes conditions pour l'ensemble des membres. Par ailleurs, vous aurez toujours la possibilité de déposer votre sous-amendement en séance.
M. Denis Jacquat, vice président de la commission des affaires sociales - Mme Billard met en doute le fonctionnement de la commission des affaires sociales. Avec tout le respect que je lui dois, je pense que le problème vient de la gestion personnelle de son courrier (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Je suis député depuis 17 ans et la « distribution en casier séance », telle est son nom, a toujours parfaitement fonctionné. Il appartient aux députés de passer régulièrement à la poste pour prendre leur courrier (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Laisser entendre que les députés ne recevraient pas leurs convocations tous dans les mêmes conditions est une accusation très grave. Par ailleurs, Mme Billard a toujours la possibilité de présenter ses sous-amendements en séance.
Mme Martine Billard - Cette maison n'est pas habituée aux députés non-inscrits. Je pense que le problème vient de là.
M. le Président - Cela n'a rien à voir.
M. René Dosière - L'amendement 597 est identique à ceux qui viennent d'être présentés. L'emploi est au c_ur du problème des retraites. Les retraites dépendent du rapport entre actifs et inactifs, et toutes les prévisions montrent que le nombre d'actifs va tellement diminuer qu'il faudra recourir à une politique d'immigration très active. A partir de 2008, le taux de chômage étant estimé à 4,5 %, le Gouvernement prévoit de diminuer les cotisations vieillesse et de chômage et d'augmenter les prestations. Encore faut-il que le chômage ait diminué de moitié d'ici là ! Or, depuis l'arrivée au pouvoir du Gouvernement, l'emploi diminue. Le pari est donc quelque peu risqué.
La politique de l'emploi est un exemple frappant des différences entre la droite et la gauche. Entre 1997 et 2002, la France a créé 2 millions d'emplois ! Depuis le début du siècle, on n'avait jamais fait autant. Mais depuis que la droite est revenue au pouvoir, l'emploi régresse. Il est vrai que la conjoncture n'est pas la même, mais il faut noter que lors de la dernière législature, la croissance française était la plus forte d'Europe, alors que maintenant, elle est inférieure à celle de nos voisins ! Ce n'est donc pas un problème de conjoncture : nous étions capables de faire mieux que les autres, et vous, vous faites pire ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Il n'y a pas de mystère : la conjoncture économique, ça se soutient. Quand M. Juppé est arrivé au pouvoir, dans une conjoncture favorable, il a donné un coup de massue fiscal qui a cassé la croissance.
Un député UMP - Souvenez-vous de l'audit !
M. René Dosière - En revanche, en 1997, la politique économique a accompagné la conjoncture. La consommation étant le principal moteur de la croissance, nous avons pris des mesures pour la soutenir. Et vous, au nom de la consommation, vous exonérez d'impôt les contribuables les plus riches ! Comme ils ont déjà largement assez pour couvrir leurs besoins de consommation, l'excédent va à l'épargne...
M. Patrick Ollier - Cinq minutes !
M. le Président - Monsieur Dosière, veuillez conclure.
M. René Dosière - On voit bien là deux politiques très différentes !
M. le Président - Sur le vote de l'amendement 618 et des amendements identiques qui ont été défendus, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
M. le Rapporteur - Nous n'avons examiné, de tout cet après-midi, qu'un seul amendement, déposé par 149 députés du groupe socialiste. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Dix-neuf mots, et 149 amendements identiques !
Plusieurs députés socialistes - Votez-le !
M. le Président - Je demande le calme !
M. le Rapporteur - Ce matin, de toute la séance, nous avions examiné un seul amendement, sensiblement identique et déposé en 149 exemplaires. Si ce n'est pas la caricature d'une obstruction parlementaire, il faudra nous expliquer ce que c'est ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Je voudrais dire à nos collègues socialistes qu'alors que certaines manifestations de rue ont dérapé dans l'extrémisme (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste) il n'est pas très heureux, pour un parti qui a vocation à redevenir un jour majoritaire, de faire de la surenchère. Il est vrai que vous êtes déchirés entre votre absence flagrante de projet et les menaces que fait peser sur votre formation le poids pris par l'extrême-gauche (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Les orateurs du groupe socialiste ont multiplié les contrevérités et les déclarations incohérentes : ne les a-t-on pas entendus faire le panégyrique des nationalisations de 1982 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).
La vérité, c'est que nous n'avons entendu aujourd'hui aucune contre-proposition et pas davantage de critiques argumentées d'un texte dont l'ambition est de sauver notre système de retraites,...
M. Manuel Valls - Vous en serez les fossoyeurs !
M. le Rapporteur - ...en se détournant de l'immobilisme coupable qui a prévalu sous la législature précédente et en introduisant des dispositifs sûrs et équitables.
M. Bertrand rappellera dans un instant les diverses mesures en faveur de l'emploi prises par le Gouvernement. Quant à la commission des affaires sociales, elle ne peut que repousser une série d'amendements tendant à dire - en moins bien et 149 fois - ce que le texte énonce déjà clairement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances - Lorsque l'argumentation est faible, la répétition n'ajoute rien ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) M. Bonrepaux a fait état du rapport de la commission des finances pour en tirer des conclusions erronées. Je le renvoie aux propos tenus par M. Jospin le 21 mars 2000 : « la croissance économique et le plein emploi ne suffiront pas à régler le problème du financement des retraites. » (Bruits sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe Vuilque - Il n'a jamais dit cela !
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis - Rapprochez-vous de vos collègues qui siègent au COR ! Les projections du conseil sont les suivantes : avec une hypothèse de taux de chômage de 4,5 %, le besoin de financement pour les retraites représenterait 3,5 points du PIB ; si l'on table sur un taux de chômage de 3 %, le besoin de financement équivaut à encore 3,1 points de PIB...
M. Manuel Valls - Quel aveu !
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis - C'est dire que le plein emploi, pour souhaitable qu'il soit, n'est pas la clé du problème. Et que M. Bonrepaux ne voie aucune contradiction entre les positions respectives de notre commission et du Gouvernement. La commission des finances s'est placée dans l'hypothèse - soutenue par les organisations syndicales - d'un taux de chômage de 4,5 %. Le Gouvernement a privilégié une approche plus prudente en retenant une prévision sensiblement moins optimiste. D'ailleurs, un peu de cohérence : vous validez les projections du COR et vous repoussez celles du Gouvernement alors même quelles sont plus prudentes !
Votre analyse de la politique de l'emploi n'a pas été exhaustive. Personne n'a parlé des 300 000 offres d'emploi qui ont du être retirées du marché faute de candidats suffisamment qualifiés pour les pourvoir. Cette réalité témoigne de l'effort à accomplir pour assurer la formation tout au long de la vie dont le pays a besoin.
Quant aux contrats jeunes en entreprises, vous n'avez su que les critiquer, en oubliant au passage que 70 000 jeunes - et au moins 300 000 en rythme de croisière - en bénéficieront pour entrer sur le marché du travail.
M. Christian Bataille - Mais pas d'une formation adaptée !
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis - N'oubliez pas non plus que cette réforme prévoit plusieurs rendez-vous pour réévaluer la situation, dans un souci de pragmatisme rarement égalé.
Le Gouvernement est demandeur d'un vrai débat. Vous avez pour l'instant choisi le terrain de la caricature mais il n'est pas trop tard pour vous ressaisir : la balle est dans votre camp (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. le Ministre des affaires sociales - Cet amendement pourrait être qualifié de littéraire, il est surtout parfaitement inutile et il peine à masquer la confusion extrême de la pensée du groupe socialiste sur la réforme des retraites.
Il est donc question d'un « pacte national pour l'emploi », mais de quoi s'agit-il ? En trois heures d'exposé, qui a été capable d'en préciser le contenu ? Oui, l'emploi est déterminant pour l'équilibre de notre système de retraites. Le Gouvernement en est tellement conscient qu'il fonde son approche sur l'hypothèse d'un taux de chômage compris entre 5 % et 6 % de la population active en 2020.
Ce taux fait surgir un besoin de financement de 10 milliards d'euros pour le régime général. Il est en outre compatible avec les projections démographiques les plus réalistes.
Certains, parmi vous, l'ont reconnu. Ce n'est pas à un choc mais à une véritable révolution démographique qu'il faut se préparer. Dès 2006, nous devrons faire face à 800 000 départs chaque année contre 500 000 aujourd'hui et nous ne disposons pas de classes d'âge suffisantes pour assurer le remplacement. A terme, ce ne sont pas moins de 5,7 millions d'emplois qui seront libérés par le départ en retraite des classes pleines, une part non négligeable relevant de la fonction publique. Dans les secteurs de la banque, des industries légères ou de l'enseignement, les flux annuels de départs vont quadrupler.
Il faut profiter de l'occasion pour réussir la relève de l'emploi en mettant en _uvre une politique de formation professionnelle plus efficace. Au passage, que ceux qui multiplient aujourd'hui critiques et conseils nous expliquent ce qu'ils ont fait pour que la négociation avec les partenaires sociaux sur la formation continue s'enlise à ce point !
Vous n'avez pas eu de mots assez durs pour dénoncer notre politique économique. Pourtant, la France conserve au sein de l'ensemble européen un taux de croissance enviable, dans un contexte global de ralentissement sensible. Et les pays qui ont opté pour une augmentation sans retenue des prélèvements obligatoires ont littéralement tué leur croissance interne, laquelle y enregistre désormais des taux quasiment négatifs ! Nous avons réussi à préserver un filet de croissance et les conditions de la reprise sont là.
Certains ont cru bon de citer le rapport de la DARES sur la situation de l'emploi. Encore eut-il fallu faire preuve d'un peu de rigueur et ne pas omettre d'indiquer que ce document indique expressément qu'il s'attache à décrire une situation dont les causes sont à rechercher dans le passé.
Je l'ai dit, les conditions de la reprise semblent réunies, l'investissement rebondit et l'on peut s'attendre raisonnablement à un raffermissement de l'activité et à un reflux du chômage au plus tard au début de l'année prochaine. Cette perspective est réaliste. Le moteur de l'économie mondiale a redémarré et les politiques structurelles que nous avons engagées vont accompagner cette dynamique.
A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que certaines dispositions déjà votées - tels les 7 milliards d'allégements de charges ou la revalorisation du SMIC - n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er juillet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
L'opposition devrait être plus prudente. Elle nous explique aujourd'hui que le chômage n'augmente pas lorsqu'elle est au pouvoir. Alors, c'est que François Mitterrand n'était pas de gauche ! Voyez le bilan de ses deux septennats ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste)
Quant aux résultats du gouvernement précédent, il convient aussi d'être plus nuancé et moins arrogant. Dans la dernière année de la législature précédente, 160 000 chômeurs de plus ont été à déplorer. Au cours des douze derniers mois, nous en avons recensé 100 000. C'est encore trop, mais cela devrait conduire l'opposition à plus de modération (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Le Guen a cité tout à l'heure l'excellent article de Christian de Boissieu dans Le Figaro de ce matin, en prétendant de façon assez méprisante que les députés de la majorité ne savaient pas lire. Mais M. Le Guen, lui, ne sait lire que les gros titres et les encadrés ! Permettez-moi de citer plus complètement M. de Boissieu. Il faut, nous dit-il, « consacrer suffisamment de ressources aux différents axes déjà privilégiés - insertion des jeunes dans les secteurs marchands, dynamisation de la création d'entreprises. Comment financer de telles ambitions en période de forte contrainte budgétaire ? En continuant la politique de redéploiement à l'intérieur de l'enveloppe totale des dépenses publiques. ». Un peu plus loin, M. de Boissieu écrit : « Quant à la remontée nécessaire des taux d'activité, le Gouvernement a déjà décidé de la relance du contrat initiative emploi pour favoriser l'emploi des chômeurs de plus de 50 ans et d'une modification de la contribution Delalande pour encourager l'embauche des travailleurs de plus de 45 ans. ».
On, voit donc que cet économiste, en réalité, salue la politique qui est menée par le Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Naturellement, le Gouvernement vous demande de rejeter ces amendements mais je voudrais aussi dire que ce qui se passe ici n'est pas à la hauteur de enjeux de la réforme (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Nous pourrions avoir un vrai débat avec le parti socialiste et peut-être aussi avec le parti communiste, mais pour l'instant, ce n'est pas possible car nous avons affaire à un groupe socialiste qui pratique l'obstruction après avoir annoncé qu'il n'en ferait pas (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Alors laissez-moi vous dire : l'extrémisme, il se fabrique ici et maintenant, dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Denis Jacquat - Pour le groupe UMP, l'emploi est l'une des clés de la sauvegarde de notre système de retraite par répartition.
Jean-Louis Bianco a eu parfaitement raison d'insister sur ce point et de citer le COR à ce sujet. Mais permettez-moi de citer ce dernier plus complètement : « Se préoccuper de l'avenir de notre système de retraite est aujourd'hui plus que jamais une tâche impossible sans remédier rapidement à l'exclusion du marché du travail des salariés de plus de 50 ans. » Pour permettre à tous les salariés de travailler jusqu'à l'âge de la retraite, le Conseil préconise premièrement de construire une véritable politique de l'emploi et du travail autour des questions du vieillissement de la main-d'_uvre et de la gestion des âges. C'est proposé dans le projet de loi. Deuxièmement, d'enrayer le recours permanent aux mesures d'âge comme mode de gestion des ressources humaines. C'est également proposé dans le projet. Troisièmement, repenser la gestion des ressources humaines - formation, anticipation des évolutions professionnelles, conditions de travail des 40 à 50 ans. Tout cela est aussi dans le projet. Quatrièmement, créer un environnement réglementaire favorable à l'emploi des seniors, avec en particulier la révision progressive des règles d'interdiction du cumul entre un emploi et une retraite. C'est également proposé dans le projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Le groupe UMP ne votera donc pas ces amendements qui sont tout à fait superfétatoires.
M. Charles de Courson - Le groupe UDF ne les votera pas non plus.
Il n'y a pas entre nous débat sur la répartition, puisque tout le monde est d'accord pour la sauvegarder, alors ne faites pas, messieurs de l'opposition, comme si vous étiez ses seuls partisans. Et ne faites pas non plus comme si vous étiez contre la capitalisation, alors que M. Fabius a institué les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire - ou PPESV.
Pensez-vous par ailleurs que c'est un pacte national pour l'emploi qui va créer des emplois en France ? Dois-je vous rappeler cet aveu de François Mitterrand : « Le grand échec de mon premier septennat, c'est l'emploi » ? Sous le second, ce fut encore pire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Si l'on veut agir pour l'emploi, il faut d'abord se soucier de la compétitivité de nos entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
Je voudrais essayer d'élever un peu le débat (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Quel spectacle donnons-nous aujourd'hui à nos concitoyens ? Le gauchisme est devenu aujourd'hui la maladie infantile du socialisme (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Vous voulez faire croire aux manifestants que vous êtes derrière eux alors que si vous revenez un jour au pouvoir, vous ne toucherez pas à la réforme que nous sommes en train d'examiner (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). Pas plus qu'en 1997, vous n'êtes revenu sur l'indexation sur les prix - alors que cette promesse figurait dans votre plate-forme électorale - ou que vous n'avez touché à la réforme Balladur. Vous le savez bien d'ailleurs et c'est là toute votre incroyable mystification !
Vous êtes d'autre part en train de dégrader encore un peu plus l'image de la classe politique...
Mme Nadine Morano - C'est vrai.
M. Charles de Courson - Vous riez d'ailleurs entre vous de vos interventions, qui ne contiennent rien, aucune proposition constructive (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). Vous êtes en train de susciter l'extrémisme (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Manuel Valls - Vous étiez absent de tout le débat !
M. Charles de Courson - Vous croyez que cela vous rapportera mais en fait vous serez brûlés ! Souvenez-vous du 21 avril 2002 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP ; vives protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Gaétan Gorce - Je regrette le ton de l'intervention que je viens d'entendre. Le fait que nos arguments et nos orientations soient différents de ceux du ministre et de sa majorité - groupe UDF compris, quoi qu'il fut peu présent dans le débat - n'autorise personne à user du mépris. Seul le suffrage universel est autorisé à juger de la valeur des uns et des autres...
Plusieurs députés UMP - C'est ce qu'il a fait !
M. Gaétan Gorce - Et si quelqu'un contribue à dégrader le débat public, c'est celui qui se permet, alors qu'il occupe une fonction publique éminente, d'accuser ses adversaires politiques de préférer leur parti à l'intérêt national (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). C'est celui aussi qui reproche à ce pays d'être marqué par la culture du non-travail ou qui accuse le Front populaire d'être responsable de la défaite de la France en 1940, comme je vous l'ai entendu, Monsieur le ministre, ici même il y a quelques mois. Tout cela doit cesser !
Pour ma part, je respecte le groupe UMP. Mais je voudrais que le respect soit partagé.
Nous avons posé des questions qui méritent qu'on y réponde autrement que par l'arrogance. La première concernait le niveau des pensions que recevront les Français lorsque la réforme sera mise en _uvre. Le COR nous explique que le taux de remplacement - c'est-à-dire le rapport entre la pension et le dernier revenu d'activité - va passer des trois quarts aux deux tiers. Il faut que vous assumiez ce choix, Monsieur le ministre.
Sur la question de l'emploi, vous nous citez les notes des conjoncturistes selon lesquelles l'emploi devrait profiter de la reprise espérée de l'activité. Mais nous sommes bien obligés de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous. Au point que nous ne voyons pas comment vous pourriez atteindre le taux de 6 % qui vous permettra, dites-vous, d'assumer l'équilibre du régime général. Je note d'ailleurs que ce taux a remplacé celui que vous vous étiez d'abord fixé, à savoir 4,5 %, en suivant le COR.
Mais le problème n'est pas seulement celui du financement. Il est aussi humain et social, car si vous allongez la durée de cotisation sans avoir une politique de l'emploi active, vous condamnez des salariés de plus de 50 ans à rester plus longtemps au chômage au lieu de partir plus jeunes à la retraite.
La majorité nous reproche de présenter des amendements qui sont des déclarations d'intentions. Mais les trois premiers articles du projet relèvent aussi de la déclaration d'intentions. Que ces questions soient posées cent quarante-neuf fois par les députés socialistes vaut mieux que cinquante millions de fois par les Français, chaque fois qu'ils mesureront les conséquences de vos décisions sur leur emploi ou leur retraite (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
A la majorité de 114 voix contre 54, sur 168 votants et 168 suffrages exprimés, l'amendement 618 et ceux qui lui sont identiques ne sont pas adoptés.
M. Jean-Marc Ayrault - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 58. Je souhaite que nous nous mettions d'accord au moins sur un principe : c'est que les amendements qu'a déposé le groupe socialiste avant l'article premier n'ont pas pour but de faire de l'obstruction, mais d'aborder plus au fond quatre sujets, sur lesquels la discussion générale et les interventions de M. le ministre ne nous ont pas apporté de réponses suffisantes. Je ne dirai rien de l'intervention polémique de M. de Courson. Mais votre conclusion, Monsieur le ministre, m'a déçu. Votre propos était de qualité ; vous aviez accepté de confronter nos analyses, vos solutions avec les nôtres.
C'est ce type d'échange que nous souhaitons, sur quatre sujets assez essentiels pour mériter chacun une heure de débat ou un peu plus. Quels sont-ils ? C'est tout d'abord le niveau des pensions, dont nous pensons qu'il n'est pas garanti. C'est ensuite la question de l'emploi, élément primordial pour l'avenir de la répartition. Il est de notre droit de dire que la politique de l'emploi du Gouvernement ne permet pas de rendre crédibles les orientations de son projet à l'horizon 2008 ou 2010. C'est également la question de la pénibilité et de l'espérance de vie. C'est enfin celle du financement et de sa pérennité. Ce ne sont pas des sujets mineurs ! Et ce que nous souhaitons, c'est avoir cet échange avant l'article premier. Vos réponses, Monsieur le ministre, sont moins polémiques que celles du rapporteur. Mais je suis déçu de vous entendre dire que nous encourageons l'extrémisme. Ce qui l'encourage, c'est le sentiment qu'il n'y a pas de débat public, pas de possibilités alternatives, et qu'ici droite et gauche pensent la même chose et s'entendent comme larrons en foire ! Donner ce sentiment ne serait pas rendre service à la démocratie. C'est pourquoi nous souhaitons que cet échange ait lieu avant l'article premier, et dans les meilleures conditions possibles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Je souhaite par ailleurs une suspension pour réunir mon groupe (Murmures sur les bancs du groupe UMP).
M. le Ministre des affaires sociales - Depuis le début de la discussion, j'essaie de répondre à toutes les questions posées. Que certaines de mes réponses ne conviennent pas à l'opposition, c'est normal. Et je suis convaincu comme M. Ayrault qu'il doit y avoir en démocratie une droite et une gauche, une majorité et une opposition, et qu'elles doivent débattre. Mais, Monsieur Ayrault, ce n'est pas cela qui est en question. Que vous déposiez des amendements généraux avant l'article premier, je ne vous l'ai jamais reproché. Ce qui est en cause, c'est que vous dites à l'extérieur que vous ne faites pas d'obstruction, mais que dans l'hémicycle la présentation d'un seul de vos amendements prend trois heures ! J'ai d'ailleurs du mal à garder en mémoire toutes vos questions ; ce serait plus facile si vous défendiez vos amendements les uns après les autres, comme il est dans notre tradition parlementaire. Chacun pourrait alors discerner la cohérence de notre projet, et éventuellement celle du vôtre. En déposant cent quarante-neuf fois le même amendement, vous faites de l'obstruction. C'est votre droit, mais reconnaissez-le, et ne laissez pas croire à l'opinion que vous déposez ces amendements uniquement pour obtenir des réponses (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La séance, suspendue à 18 heures 50, est reprise à 19 heures 15.
M. Gaëtan Gorce - Par l'amendement 7075, nous voulons souligner l'importance, pour la question des retraites, d'une politique de l'emploi active, en particulier en faveur des plus jeunes.
Le chômage des jeunes s'est accru de 8 % depuis un an, et plus de 400 000 personnes de moins de 25 ans recherchent un emploi. Nombreux sont ceux qui n'ont jamais encore été embauchés, et qui donc ne participent pas au financement des retraites. En outre, plus de 320 000 jeunes remplissent des emplois précaires et de courte durée.
Tous ces jeunes, qui subissent des aléas de carrière, auront beaucoup de mal à partir avec une retraite à taux plein à 60 ans. S'ils décident d'arrêter à cet âge, ils subiront les effets de la décote. Nous souhaitons donc que le Gouvernement prenne des initiatives en faveur de l'emploi autres que les contrats jeunes, par exemple en suspendant la décision de supprimer les postes d'aides éducateurs.
M. Guy Geoffroy - C'est vous qui les avez supprimés !
M. Gaëtan Gorce - Il faut favoriser l'emploi des jeunes et leur permettre de partir dans de bonnes conditions à la retraite, le plus tôt possible et avec le niveau de pension le plus élevé possible (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Denis Jacquat, rapporteur suppléant - Avis défavorable. J'ai dit tout à l'heure pourquoi.
M. le Ministre des affaires sociales - Je n'ai rien contre les idées émises dans l'amendement. Mais ce dernier n'a rien à faire dans le projet. Veut-on écrire des textes législatifs compréhensibles et applicables, ou légiférer en énumérant des objectifs de façon littéraire ? Rejet.
M. Jean-Pierre Brard - Le ministre critique le caractère littéraire de l'amendement, dont l'auteur n'aurait sans doute pas vocation à être candidat au prix Goncourt. Mais vous-même, Monsieur le ministre, ne vous interdisez pas les références littéraires dans votre projet. Vous faites ainsi allusion à la pénibilité du travail, tout en nous expliquant qu'il est impossible de régler cette question dans la loi. Comptez-vous vous entretenir au coin du feu avec M. Seillière pour le convaincre de prendre des mesures relatives à la pénibilité du travail ?
En revanche, votre texte a pour effet de boucher pour les jeunes l'entrée dans la vie active, et d'empêcher les plus âgés de la quitter, et vous menez ainsi une politique contre l'emploi. Vous avez donc bien quelque chose contre les idées exprimées dans l'amendement, mais vous ne pouvez pas le proclamer publiquement, car ce serait avouer que ce que vous dites avec beaucoup d'habileté sémantique ne correspond pas du tout aux objectifs de votre politique qui, elle, a des conséquences non pas littéraires mais bien réelles au détriment des jeunes.
M. Pascal Terrasse - L'amendement 7075 s'inscrit parfaitement dans le cadre des articles 1, 2 et 3, qui pourraient être considérés eux aussi comme littéraires. Sauf que l'amendement renforce les articles 10 à 13, qui tendent à maintenir en activité les personnes qualifiées âgées.
Nombreux sont en France les jeunes privés d'emploi, alors que beaucoup de salariés de plus de 50 ans se trouvent dans une situation précaire. L'AFP, qui rencontre des difficultés financières, souhaiterait mettre en _uvre avant le 1er janvier prochain un plan de départs massifs. La Banque de France, GIAT sont dans le même cas. On voit combien le Medef est enclin à mettre fin aux contrats de travail des salariés qualifiés âgés.
Il importe donc de réfléchir aux moyens de conserver ces personnes en activité. Indiquer cette volonté dans la loi ne serait pas inutile. Aujourd'hui, près de 50 % des salariés du privé n'occupaient aucun emploi lorsqu'ils partent à la retraite. Plutôt que de porter la durée de cotisation à 43 ans, mieux vaudrait faire en sorte que les salariés travaillent effectivement jusqu'à 60 ans.
Avec la décote, les personnes qui se trouvent au chômage à 56 ou 57 ans disposeront d'une pension d'un niveau très inférieur à ce qu'ils pouvaient espérer.
L'amendement 7075, mis aux voix, n'est pas adopté.
(M. le Premier ministre entre dans l'hémicycle. Mmes et MM. les députés UMP applaudissent)
M. Jean-Pierre Brard - Mon rappel au Règlement est fondé sur son article 58-1. Tout d'abord permettez-moi, en votre nom à tous, de souhaiter la bienvenue au Premier ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). S'il vient, je suppose que c'est pour une importante raison. C'est la question que nous nous posons depuis que sa venue est annoncée. Est-ce pour soutenir M. Fillon ? Le ministre n'en a pas besoin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Est-ce pour compter les troupes qui le soutiennent ? De fait, lorsque nous avons demandé le quorum, la majorité s'est trouvée en difficulté.
M. Patrick Ollier - S'agit-il d'un rappel au Règlement ?
M. Jean-Pierre Brard - Monsieur Ollier, j'ai beaucoup appris de vous sur les rappels au Règlement mal à propos ! Quand on lit Le Monde, c'est Apocalypse Now : après le démantèlement de notre système de retraites par répartition, on annonce que la santé, EDF, GDF subiront le même sort. Le Premier ministre est un peu le chef d'une grande entreprise, d'une entreprise de démolition (Rires sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste ; interruptions sur les bancs du groupe UMP). Nous voudrions connaître quels seront les prochains chantiers !
M. le Président - Monsieur le Premier ministre, j'avais l'intention de lever la séance de façon à ce que les groupes puissent travailler dans les conditions d'une meilleure affirmation de l'importance et de la qualité de ce débat. Bien entendu, si vous aviez l'intention d'intervenir, vous avez la parole.
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Ne changez rien à ce que vous aviez prévu.