Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000488839
Timestamp: 2017-12-12 06:41:33+00:00
Document Index: 174829473

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16']

Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. | Legifrance
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Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.
Chapitre Ier : Composition de la commission
Modifié par Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 3
Les membres de la commission instituée par l'article 3 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sont nommés pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la désignation des autorités et organismes visés audit article.
Il est procédé, dans les mêmes formes, à la nomination d'un suppléant pour chaque membre.
Le magistrat mentionné à l'article 3 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée remplace le président de la commission en cas d'empêchement temporaire de celui-ci.
Cessent de plein droit de faire partie de la commission ceux de ses membres qui n'exercent plus les fonctions ou n'appartiennent plus aux organisations au titre desquelles ils avaient été désignés.
Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Modifié par Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 4
Abrogé par Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 7
Chapitre II : Fonctionnement de la commission
Modifié par Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 7
La commission délibère sur les matières de sa compétence définie aux articles 3,13 et 14 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée.
Elle peut charger de l'instruction des affaires une ou plusieurs sous-commissions dont le nombre, la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur dans le respect de la représentativité des différentes composantes de la commission.
Les affaires sont rapportées soit par l'un des membres de la commission, soit par un magistrat ou un fonctionnaire exerçant ses fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et figurant sur une liste dressée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La commission ou la sous-commission peut inviter tout éditeur ou directeur de publication à lui communiquer les compléments d'information qu'elle estime nécessaires.
Sur décision du président de séance, elle peut entendre toute personne participant aux publications mentionnées par la loi du 16 juillet 1949 susvisée.
La commission se réunit trimestriellement sur convocation du président.
Des réunions supplémentaires peuvent être tenues sur convocation du président, ou à la demande d'un des ministres représentés ou du tiers des membres de la commission.
La commission délibère sur les propositions d'avis dont elle est saisie par les sous-commissions ainsi que sur les questions portées à l'ordre du jour arrêté par le président et adressé à ses membres en même temps que les convocations.
Elle peut adopter sans débat les propositions d'avis mentionnées à l'alinéa précédent. Toutefois, tout membre de la commission peut demander qu'un débat sur une ou plusieurs propositions d'avis ait lieu avant le vote.
La présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est nécessaire pour la validité des délibérations de la commission ou de la sous-commission.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
Modifié par Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 8
Modifié par Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 9
Modifié par Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 11
La commission remet tous les trois ans au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur ses activités et les avis émis.
Créé par Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 12
Titre II : Rôle de la commission. (abrogé)
Abrogé par Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 10
Titre III : Obligations des directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse.
Modifié par Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 13
Modifié par Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 14
Modifié par Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 15
Créé par Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 16