Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._986/20150316/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-06-04 17:46:28+00:00
Document Index: 231722966

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12']

Version du document du 2015-03-16 au 2019-08-31 :
17 Pour l’application du paragraphe 210(2) de la Loi, le taux régulier du salaire d’un employé dont la durée du travail varie d’un jour à l’autre ou dont le salaire est calculé autrement qu’en fonction du temps est égal :
a) soit à la moyenne de ses gains journaliers, exclusion faite de sa rémunération pour des heures supplémentaires fournies pendant les 20 jours où il a travaillé immédiatement avant le premier jour d’un congé de décès;
(6) Pour l’application de l’alinéa 206(1)a), des paragraphes 206.1(1), 206.4(2), 206.5(2) et (3), 210(2), 230(1) et 235(1), des alinéas 239(1)a) et 240(1)a) et du paragraphe 247.5(1) de la Loi, l’employé au service de plusieurs employeurs est réputé travailler sans interruption.
(2) Pour l’application de l’article 174 et des paragraphes 197(1) et (3) et 205(2) de la Loi, le taux horaire régulier de salaire peut être le taux convenu selon les dispositions de la convention collective liant l’employeur et l’employé.
DORS/2014-305, art. 5
(iii) un exemplaire de tout certificat médical produit par l’employé relativement au congé ou à son interruption;
Atelier du wagon porte-rails de Winnipeg
Installations pour wagons porte-rails de Coquitlam
Bureau général — Gare de triage
Atelier du wagon porte-rails
PARTIE V[Abrogée, DORS/2014-305, art. 10]
DORS/2014-305, art. 7, 8(F), 9(F) et 10
DORS/2014-305, art. 11
[Abrogé, DORS/2014-305, art. 12]
2 Cet horaire de travail est affiché conformément aux articles 170 et 172 du Code canadien du travail . Ces dispositions exigent qu’un avis de l’horaire proposé doit être affiché pendant au moins trente jours avant sa prise d’effet et que l’employeur ainsi qu’au moins 70 % des employés concernés doivent l’approuver. Le paragraphe 5(2) du Règlement du Canada sur les normes du travail exige que les renseignements relatifs à l’horaire de travail modifié soient affichés en permanence durant la période de validité de cet horaire.
DORS/2014-305, art. 12 et 13