Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4795-PGP
Timestamp: 2020-02-17 04:32:47+00:00
Document Index: 32808928

Matched Legal Cases: ["l'article 196", "l'article 98", "l'article 196", "l'article 240", "l'article 98", "l'article 99", "l'article 1727", 'art. 1729', "l'article 97", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 196", "l'article 102", "l'article 102", "l'article 102"]

BNC – Recouvrement, contrôle et contentieux
4795-PGPBNC – Recouvrement, contrôle et contentieux1
BOI-BNC-PROCD-20120912
Le recouvrement et le contentieux sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement au BOI-REC-PART-10 et BOI-CTX-PREA.
Les règles relatives au contrôle et à la vérification des déclarations et des documents dont la tenue et la production sont obligatoires, ainsi qu'à la procédure d'évaluation d'office du bénéfice, sont définies par les articles 98 du CGI, L73-2°et 2° bis du LPF et L76 du LPF.
Les procédures sont suivies directement avec le titulaire des revenus non commerciaux [sous réserve des enfants à charge au sens de l'article 196 du CGI].
La procédure de contrôle doit, en toute hypothèse, être exercée dans le délai de répétition imparti à l'administration par l'article L169 du LPF.
À l'occasion de ce contrôle ou de cette vérification opéré par le service, diverses procédures sont applicables aux contribuables, le cas échéant. Selon le cas, il s'agit, soit de la procédure à caractère contradictoire, soit de la procédure d'office.
Les procédures relatives aux contrôles sur pièces et sur place sont commentées dans le BOI-CF-DG-40.
Les développements ci-après traitent seulement des dispositions particulières aux bénéfices non commerciaux, prévues à l'article 98 du CGI et applicables dans le cadre des opérations de contrôle ci-dessus définies.
Les demandes de renseignements doivent être adressées au titulaire des revenus non commerciaux [sous réserve des enfants à charge au sens de l'article 196 du CGI].
Les recettes peuvent également être vérifiées à l'aide des déclarations d'honoraires fournies par certains clients, en application de l'article 240 du CGI.
En application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 98 du CGI, l'administration peut exiger la communication du livre-journal (cf. BOI-BNC-DECLA-10-20) et de toutes autres pièces justificatives.
De même, elle peut se faire représenter le registre des immobilisations et des amortissements, prévu au 3ème alinéa de l'article 99 du CGI (cf. BOI-BNC-DECLA-10-20), ainsi que l'ensemble de la comptabilité des officiers publics et ministériels (cf. BOI-BNC-DECLA-10-20).
D'une manière générale, le contrôle de ces documents – documents comptables – est effectué dans le cadre d'une vérification (cf. BOI-CF-DG-40).
Dans le cas contraire, le service doit, pour pouvoir rehausser le bénéfice déclaré, engager la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L55 et suivants du LPF.
Sur les modalités d'application de cette procédure contradictoire, se reporter au BOI-CF-IOR-10.
Il est seulement précisé, s'agissant de contribuables mariés, que tous les actes de procédure, et notamment les propositions de rectification des revenus réalisés dans l'exercice d'une activité non commerciale, produisent directement effet au niveau du revenu global (LPF, art. L54). Dans ces conditions, dès lors que la procédure de redressement des revenus de l'espèce est achevée, l'avis d'imposition supplémentaire est établi sans qu'une notification de redressement du revenu global imposable soit nécessaire.
Les insuffisances constatées peuvent donner lieu, dans le cadre de la déclaration d'ensemble des revenus, au versement de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi qu'à l'application d'une majoration de 40 % lorsque le manquement délibéré de l'intéressé est établi ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses (CGI, art. 1729).
L'évaluation d'office du bénéfice ne peut être appliquée que dans le cas prévu à l'article L. 73-2° du LPF, c'est-à-dire lorsque la déclaration spéciale n° 2035 visée à l'article 97 du CGI n'a pas été souscrite dans le délai légal (sur le délai légal de souscription de la déclaration, cf. BOI-BNC-DECLA-10-30-II-E), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L68 du LPF (contribuable régularisant sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure).
Un contribuable qui a produit en temps utile, estimant être salarié, une déclaration de son revenu global comportant, sous la rubrique des traitements et salaires, l'indication des rémunérations perçues par lui, lesquelles ressortissent à la catégorie des bénéfices non commerciaux, ne peut être regardé comme ayant satisfait à ses obligations légales (CE, 22 mai 1968, n° 63237, RJ, p. 173 ; CE, 20 mai 1981, r n° 16026 et CE, 19 janvier 1983, req. n° 29466).
Par ailleurs, sauf application du régime déclaratif spécial (cf. BOI-BNC-DECLA-20), la circonstance qu'un contribuable ait, dans la déclaration de son revenu global, mentionné des bénéfices non commerciaux ne supplée pas au défaut de toute déclaration spéciale de ces bénéfices et il suit de là que ces derniers ont pu régulièrement être arrêtés d'office (CE, 17 juin 1981, n° 18222).
Celui qui n'a produit, dans le délai légal, qu'une déclaration provisoire et insuffisante ou incomplète (défaut de mentions obligatoires) de ses bénéfices non commerciaux peut valablement faire l'objet d'une procédure d'évaluation d'office. Toutefois, n'encourt pas l'évaluation d'office de son bénéfice, un médecin conventionné qui, n'ayant pas reçu ses relevés de sécurité sociale, s'est borné à mentionner, dans la déclaration qu'il a produite, l'impossibilité où il s'est trouvé d'indiquer le montant de ses recettes professionnelles (CE, 20 février 1985, n° 36249 ; rapprocher de l'arrêt du Conseil d'État du 27 octobre 1982, n° 27273 mentionné supra BOI-BNC-DECLA-10-20-I-C-2-d-3°).
Par ailleurs, doit être considérée comme irrégulière (car ne présentant aucun caractère d'authenticité) une déclaration spéciale non signée. Toutefois, le défaut de signature de la déclaration catégorielle de BNC, lorsqu'elle est annexée à la déclaration de revenu global signée et incluant le BNC, ne justifie pas l'évaluation d'office (CE, 19 décembre 1986, n° 55431).
- d'une part, elle exclut le recours à la procédure contradictoire, l'information du contribuable étant, toutefois, obligatoirement prévue (LPF, art. L76) ;
Le droit accordé au service d'arrêter d'office le bénéfice imposable d'un contribuable ne lui confère pas un pouvoir discrétionnaire. En effet, il doit être en mesure d'établir la validité de la mise en œuvre de la procédure d'office, en démontrant notamment que le contribuable était tenu de produire une déclaration.
La procédure s'applique à l'encontre de l'exploitant, titulaire des revenus (ou du contribuable au sens de l'article 6 du CGI, pour les enfants considérés comme étant à sa charge au sens de l'article 196 du CGI).
Le déroulement de la procédure et les sanctions applicables sont détaillées au BOI-CF-IOR-50-20.
1. Cas de mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office
La procédure d'évaluation d'office est susceptible de s'appliquer, aux termes des dispositions codifiées sous le 2° bis de l'article L73 du LPF, dans l'une des situations suivantes :
- lorsqu'il a été constaté et consigné dans un procès-verbal établi selon les modalités prévues par les articles L8221-1 et L8221-2 du code du travail une dissimulation d'emploi salarié au sens des articles L8271-7, L8271-8, L8271-9, L8271-10 et L8271-11 du code du travail.
Si après mise en œuvre de l'évaluation d'office, le montant des recettes reconstituées, avant prise en compte des plus ou moins-values, excède tla limite de l'article 102 ter du CGI, le résultat imposable est déterminé suivant les règles qui trouvent à s'appliquer en matière de régime de la déclaration contrôlée (sous réserve de l'application de l'article 102 ter-3 du CGI) .
Par ailleurs, les plus-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation, lorsqu'elles font l'objet d'une évaluation d'office, sont déterminées et imposées dans les conditions prévues au second alinéa du 1 de l'article 102 ter du CGI.
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