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Timestamp: 2017-06-29 02:01:46+00:00
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Accueil > indemnisation avion > IBERIA refus d’embarquement, refus d’indemniser, retard important avion IBERIA et finalement, condamnation d’IBERIA _________________________	indemnisation retard important avion : le point sur règlement et jurisprudence _________________________ »
EREAS DE ESPANA , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Velazquez n° 130, 28006 MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 652 034 281, prise en son établissement principal en France 96 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Alvaro DELGADO LAZARO. Observation : Le Kbis d’IBERIA daté du 7 octobre 2012 indique toujours comme responsable en France, Monsieur Jean Pierre Sauvage, alors que celui -ci est parti à la retraite le 31 décembre 2010, et a été remplacé au poste de Directeur Général France d’IBERIA par Monsieur Alvaro Delgado Lazaro (pièces n° 26 et 27)
le vol IB 6502 Saint Domingue – Madrid du 30 novembre 2011 (18h35 – 07h45 le lendemain, atterrissage effectif avec 20 minutes de retard), et le vol IB 8056 lors de la réservation, devenu IB 8044 sur la carte d’embarquement, Madrid- Francfort du 1er décembre 2011 (08h55 – 11h35). Au comptoir d’enregistrement d’IBERIA de l’aéroport de Saint Domingue, Monsieur …. a, dans les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 (ci-après « le règlement » pièce n°5), enregistré ses bagages directement pour sa destination finale et il lui a été remis deux cartes d’embarquement correspondant aux deux vols successifs (pièces n° 1 et 2)
IBERIA n’a pas remis à Monsieur …. la notice l’informant de ses droits, dont la remise est obligatoire en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement. IBERIA a proposé à Monsieur …. le vol IBERIA suivant, ayant au moins une place libre, atterrissage à Francfort bien trop tardif, de mémoire vers 18 heures au lieu, rappelons le, de 11h35. C’est seulement après son courtois mais ferme refus, réitéré deux fois en espagnol, qu’on lui a alors proposé le premier vol en partance pour Francfort, comportant au moins une place libre : Le vol LUFTHANSA LH 1113, décollage à 12h35, atterrissage à 15h20 (pièces n°3 et 4). Cela correspond à un retard, à sa destination finale, de 3 heures et 45 minutes.
Il convient, d’ailleurs, de relever qu’IBERIA est inscrite au R.C.S en qualité de société de droit étranger dont le siège est sis à Madrid en Espagne. Iberia en France n’a donc pas de personnalité juridique ou morale distincte d’Iberia en Espagne. En conséquence, c’est valablement qu’IBERIA a reçu une convocation à comparaitre, envoyée à son adresse parisienne.
L’article 6 « retards », précise : « 1) Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu’un vol sera retardé par rapport à l’heure de départ prévue :
a) de deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 km ou moins……les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif: i) l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, point a) et paragraphe 2 »
Plus particulièrement, les courriers d’IBERIA des 6 et 8 février 2012 permettent, en outre, de comprendre que Monsieur ….. était encore en vol lorsque la décision a été prise. : « Il existe en outre des mesures opérationnelles que nous devons prendre en compte lorsqu’un vol va arriver en retard et lorsqu’il transporte des clients qui continuent sur d’autres vols d’IBERIA, de façon à ce que les vols en correspondance ne soient pas pénalisés sur leur heure de départ » (pièces n° 6 et 17). Cette pratique est d’ailleurs relevée par la Cour de Justice de la Communauté Européenne dans son arrêt du 4 octobre 2012 :
Mais IBERIA précise encore : « dès qu’un client perd un vol en connexion, nous cherchons tout de suite un vol de remplacement, avant même que vous ne nous contactiez au comptoir ». (pièce n° 7 , 4ème paragraphe). Donc avant de savoir si, finalement, le passager, en bonne forme physique, et donc capable de courir, arrivera à temps ou non.
Par ailleurs, la même cour de justice de la Communauté Européenne, grande chambre, a rendu le 23 octobre 2012 un nouvel arrêt concernant les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 portant précisément sur l’application de l’arrêt Sturgeon. La cour a, avec vigueur, et de façon particulièrement détaillée, confirmé toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon. (pièce n°28)
article 5, paragraphe 3 du règlement : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises »
Il ne fait aucun doute, d’après les explications d’ IBERIA, que l’arrivée de Monsieur ….. à sa destination finale avec 3h45 de retard, découle très directement du retard, au décollage, de l’ avion en provenance de Saint Domingue. : Lettre d’ IBERIA datée du 3 janvier 2012 : « Votre vol d’origine a été retardé, car certains passagers ne se sont pas présentés à la porte d’embarquement et, par mesure de sécurité, nous avons demandé le retrait de leurs bagages enregistrés » (pièce n° 11)
Le retard ne relevait donc pas de « circonstances extraordinaires » à savoir « des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien », car non seulement c’est lui-même qui a fait embarquer, puis demandé le débarquement des bagages en cause, mais en outre, il lui appartenait de veiller à n’embarquer que les bagages des passagers se présentant à l’embarquement. Par ailleurs, le chargement et le déchargement des bagages en soute des avions font partie de l’exercice normal de l’activité de tout transporteur aérien, et relève de sa maîtrise effective. Enfin, IBERIA n’explique pas en quoi la sécurité était concernée, puisque, faut il le rappeler, les bagages sont tous soumis à des contrôles de sécurités draconiens. A défaut, pour IBERIA, de préciser sur quel texte, opposable aux passagers, elle se base, cet argument ne peut qu’être rejeté.
Par ailleurs, la très faible marge de temps prévue pour cette correspondance (annulation automatique de celle-ci si plus de 5 mn de retard) amène à souligner qu’ IBERIA aurait dû respecter l’arrêt de l’ Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 2 juillet 2011 affaire C-294-10 (pièce n° 12 composée de 2 pages): « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n°295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»
1° par son courrier du 8 février 2012 (pièce n° 6) , après avoir exposé que l’avion en provenance de Saint Domingue est arrivé en retard, IBERIA écrit : « Ces circonstances sont considérées par le règlement CE 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil comme un facteur exonérant les transporteurs aériens de toute responsabilité en matière d’indemnisation. » 2° par son courrier du 3 janvier 2012, (pièce n° 11) après avoir exposé que le vol d’origine a été retardé par la nécessité de débarquer de l’avion certains bagages, IBERIA écrit : « S’agissant d’une circonstance ne dépendant pas de notre responsabilité, le règlement CE 261/2004 établit qu’aucune indemnisation n’est prévue dans ce cas là. »
Il convient cependant de souligner que les courriers recommandés de Monsieur ….. à IBERIA des 7 et 13 août 2012, lui ont été renvoyés pour les motifs que nous verrons ci-après. Par ailleurs, IBERIA ne se positionne pas par rapport à l’arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, concernant les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (retard important, pièce n° 10), en dépit de l’insistance particulière de Monsieur …… sur cette aspect dans sa lettre du 19 septembre 2012 (pièce n°16) Qui plus est, lors des faits, le comportement d’ IBERIA fait preuve d’une légèreté et d’une désinvolture rare : Il est particulièrement choquant que la décision d’annuler la correspondance de Monsieur …… ait été prise avant même l’atterrissage (temps d’escale prévu : 1h10. Temps au dessous duquel IBERIA annule la correspondance : 1h05, temps de retard : 20 mn + courriers d’IBERIA des 6 et 8 février) sans qu’on croit utile de l’en informer (pièces n° 6 et 17, 3ème paragraphe, 3ème ligne et pièce n°25, 2ème paragraphe). Bien au contraire, quelques minutes avant l’atterrissage, dans l’avion en provenance de Saint Domingue, s’affiche sur les écrans, les portes d’embarquement des différentes correspondances. Ainsi donc, alors qu’ IBERIA décidait tranquillement de rerouter Monsieur ….. sur un avion IBERIA qui n’arriverait à Francfort que vers 18 heures au lieu de 11h35, on laissait délibérément Monsieur …., encore en vol, se préparer à transpirer pour rien , équipé d’un sac à dos, en courant d’un terminal à l’autre, puisqu’on n’avait pas jugé utile de l’informer de la décision prise.. Au lieu d’afficher la correspondance pour Francfort, IBERIA devait alors clairement annoncer aux passagers concernés la décision déjà prise afin de leur éviter une course effrénée pour aller d’un terminal à l’autre, pour finalement opposer aux plus sportifs arrivant malgré tout à temps, trempés de sueur, un refus d’embarquement, lequel avait déjà été décidé avant même l’atterrissage.
IBERIA a refusé d’indemniser les passagers au motif suivant : « IBERIA a contesté ces prétentions en faisant valoir que les faits sur la base desquels l’action avait été introduite devant cette juridiction n’étaient p as constitutifs d’un « refus d’embarquement » mais devaient s ’analyser comme une correspondance manquée, dans la mesure où la décision de leur refuser l’embarquement n’était pas imputable à une surréservation, mais était motivée par le retard du vol antérieur » (pièce n°18, sous « le litige au principal et la question préjudicielle », 5ème paragraphe)
L’arrêt rendu est le suivant : « L’article 2, sous j), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 261/2004, doit être interprété en ce sens que la notion de «refus d’embarquement» inclut la situation dans laquelle, dans le cadre d’un contrat de transport unique comprenant plusieurs réservations sur des vols immédiatement successifs et enregistrés concomitamment, un transporteur aérien refuse l’embarquement à certains passagers au motif que le premier vol compris dans leur réservation a subi un retard imputable à ce transporteur et que celui ci a prévu à tort que ces passagers n’arriveront pas à temps pour embarquer sur le second vol. » (pièce n°18, dernier paragraphe, en gras)
Le règlement précise : article 7 « Droit à indemnisation », , 1 « Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
« 3 L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces…….. ». Enfin, Il convient encore de noter qu’un refus d’embarquement s’effectue sous l’unique responsabilité du « transporteur aérien effectif » (terminologie de l’article 2, intitulé « Définitions », paragraphe b du règlement). Cette terminologie de « transporteur aérien effectif » est ensuite reprise dans tous les articles suivants chaque fois qu’il est question de définir sur qui repose les obligations et responsabilités. Ledit règlement ignore, depuis son premier mot et jusqu’à son dernier, les « autorités aéroportuaires » et « les compagnies aériennes » dans leur ensemble, visant exclusivement le « transporteur aérien effectif ».
Ainsi que déjà vu ci-avant, les compagnies aériennes doivent prendre « toutes les mesures raisonnables » pour obvier aux circonstances extraordinaires et donc, à plus forte raison aux faibles retards, tandis que c’est dès la planification des vols qu’elles doivent prévoir « une certaine réserve de temps ». Or, IBERIA ne prétend pas avoir, dès la planification des vols en cause, tenu compte des risques de retard liés à d’éventuelles « circonstances exceptionnelles » et prévu une « certaine réserve de temps » pour y obvier.
Il est à observer que dès lors que l’embarquement d’un vol est clos, la porte d’embarquement est fermée et il n’y a plus besoin d’hôtesses pour accueillir les passagers à l’embarquement afin de vérifier leurs documents sur informatique avant de les laisser embarquer. C’est d’autant plus évident que le comptoir d’ IBERIA, vers lequel on a dirigé Monsieur ….. lors du refus d’embarquement, était situé exactement en face de la porte d’embarquement, à pas plus de 5 mètres. Mais la compagnie IBERIA invoque, par écrit, des arguments aussi divers que variés et même contradictoires :
Puis, sur un autre courrier, IBERIA écrit : « l’embarquement pour le vol IB 8044 vers Francfort se faisant en bus, nous ne pouvions pas accepter de voyageurs ayant dépassé l’horaire, car cela aurait impliqué la demande d’un nouveau bus et aurait entraîné le risque de perdre l’autorisation de décollage… » . (pièce n°7)
Et dans d’autres courriers IBERIA écrit : « Il est possible dans certains cas que le client arrive en zone d’embarquement avant que l’avion n’ait fermé ses portes et que ses bagages ne soient pas encore arrivés ». (pièces 6 et 17)
Une telle argumentation, à savoir « bagages ne soient pas encore arrivés » alors que nous savons, des propres écrits d’IBERIA, que ceux-ci n’ont pas été envoyés vers l’avion en cause, laisse à Monsieur …. la très désagréable impression qu’on se moque de lui. Cette désagréable impression est renforcée lorsque, par son courrier du 21 mai 2012, IBERIA explique pourquoi on a commencé par proposer à Monsieur ….. un vol le faisant arriver avec 6 heures et demie de retard au lieu du vol de la compagnie concurrente LUFTHANSA sur laquelle, suite à son ferme refus, il a finalement été rerouté, le faisant arriver avec « seulement » 3h45 de retard : c’était pour pour lui éviter le désagrément de devoir changer de terminal !!! (pièce n°7)
Il apparaît, à l’examen du Kbis d’IBERIA daté du 7 octobre 2012 que cette société a déclaré au greffe du tribunal de commerce le 25 octobre 2010 le transfert de son siège social de Montreuil sous Bois à Paris avec effet au 1er juin 2010. Or, en juillet 2012, Monsieur …. a acheté, et à nouveau par Internet, un billet d’avion auprès d’ IBERIA. IBERIA lui a alors adressé, le 16 juillet 2012, un « reçu itinéraire / billet électronique » (pièce n° 20 composé de deux pages). Ce document indique toujours une seule adresse : celle de Montreuil sous Bois qui….. est déjà périmée depuis plus de 2 ans, tandis que le numéro de registre de commerce est absent.
EN CONSEQUENCE DE TOUT CE QUI PRECEDE ; Au titre des désagréments subis par Monsieur ….. en raison; de la résistance abusive d’ IBERIA à respecter ses droits; du non respect de la part d’ IBERIA de ses obligations en matière d’information, mais aussi d’assistance (prise en charge immédiate de la restauration, et de rafraichissements)
de la légèreté et la désinvolture avec laquelle il a été traité; il réclame 300 euros à titre de dommages et intérêts.
La somme réclamée à IBERIA est donc : - En principal, indemnité forfaitaire (règlement CE 261/2004 et jurisprudence du 19/11/2009)
- frais de déjeuner (aéroport de Madrid) : 25,00 euros soit, en principal 325 euros , ou à titre subsidiaire, 275 euros
PAR CES MOTIFS; Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité de Paris 8ème de ;
Condamner la Compagnie IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, à ; 1° Sous astreinte journalière de 100 euros ; Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, et des jurisprudences rendues à ce titre par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, payer à Monsieur …, en principal, la somme de 325 euros, ou, à titre subsidiaire, 275 euros; vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …., la somme de 450 euros; payer à Monsieur ….., à titre de dommages et intérêts, la somme de 300 euros;
vu les articles 1153-1 et 1154 du Code Civil, constater que les sommes qu’IBERIA devra payer à Monsieur …. porteront intérêt au taux légal à compter du 18 avril 2012, date de réception de la mise en demeure adressée le 16 avril 2012, par Monsieur ….. à IBERIA (pièce n° 21); 2° Sous astreinte journalière de 150 euros ; la publication dans l’édition quotidienne « Le Figaro » du jugement, l’astreinte journalière prenant fin à la date de première présentation à Monsieur …… d’un envoi recommandé, soit contenant l’exemplaire du journal « Le Figaro » dans lequel la parution aura été effectuée; soit indiquant la date à laquelle la publication sera effectuée, avec un justificatif de la commande de celle-ci.
Cet article a été publié le Mercredi 26 septembre 2012 à 18 h 45 min et est catégorisé sous indemnisation avion, Non classé, voyage.
5 Réponses à “IBERIA refus d’embarquement, refus d’indemniser, retard important avion IBERIA et finalement, condamnation d’IBERIA _________________________” philippulus dit :	25 mars 2017 à 0 h 44 min	Après nous être largement inspirés des éléments fournis par ce site, nous avons fini par être indemnisés au max, dans l’état actuel du droit de notre beau pays. Nous étions 4 dans une galère sans nom pour un retour de La Havane à Lyon en avril 2016. 48 heures de retard, rien que ça. Sans compter la prise en charge désastreuse d’Ibéria de ce retard. Aujourd’hui les chèques sont arrivés : 600 € (forfaitaires) + 300 € article 700.
Répondre	GG dit :	7 mars 2017 à 10 h 06 min	Merci beaucoup pour ce site, je viens d’être contactée par l’avocat d’Iberia qui accepte de me payer le dédommagement prévu, la veille de la conciliation. Je n’y serais pas arrivée sans votre site et les modèles de courrier.
Répondre	Verphi dit :	28 janvier 2017 à 15 h 38 min	Merci +++
Répondre	NM dit :	1 juin 2016 à 10 h 19 min	Votre blog est plus que parfait, je reviens de la havane (cuba), j’ai subi un retard de 4h avec iberia, vol initialement prévu à 23H15 il n’est parti qu’à 3h40 du coup notre correspondance madrid/marseille a été annulée, tout le groupe était dans une sacrée galère, d’autant que j’ai très mal vécu le fait qu’à l’aéroport de la havane on nous a remis un bon pour aller diner d’une valeur de 5CUC/personne ce qui correspond à même pas 4€, inadmissible. Cette compagnie Iberia est un scandale. Je viens de faire une réclamation sur le site internet d’iberia, bien entendu je vais faire un courrier recommandé à l’adresse du siège social que vous avez mentionnée, mais une chose est sûre c’est que je ne me laisserai pas faire qui t’a aller devant un tribunal. Merci infiniment pour tous vos renseignements qui nous aiderons à avancer.
Répondre	robert dit :	26 septembre 2015 à 15 h 13 min	Votre blog est exceptionnel. Une vrai mine d’or !!! Nulle part, après pourtant bien des recherches, je n’avais trouvé, jusqu’à maintenant, un tel site Internet donnant toutes les informations nécessaires, et avec autant de précisions, pour pouvoir exiger ses droits, en allant jusque devant le Juge s’il le faut.
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