Source: http://www.consiglio.vda.it/fr/app/leggieregolamenti/dettaglio?pk_lr=2639&versione=V
Timestamp: 2020-08-05 10:40:44+00:00
Document Index: 6454220

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 88', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 88', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 2', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 78"]

Conseil de la Vallée - Loi régionale 4 septembre 2001, n. 21 - Texte en vigueur
Loi régionale 4 septembre 2001, n. 21 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 21 du 4 septembre 2001,
portant dispositions en matière d'élevage et de produits de l'élevage.
(B.O. n° 40 du 11 septembre 2001)
(Abrogée par la lettre c) du 1er alinéa de la loi régionale n° 17 du 3 août 2016)
1. Afin d'assurer le maintien et le développement de l'agriculture en montagne, la Région encourage les interventions en faveur de l'élevage par un ensemble cohérent d'aides qui tiennent compte des aspects économiques, sociaux, environnementaux et écologiques liés à cette activité, y compris les aspects relatifs au bien-être des animaux et à la qualité des produits y afférents (1).
2. Aux fins visées au premier alinéa du présent article, la Région octroie des aides et prend directement à sa charge les dépenses pour (1a):
a) L'élevage de toutes espèces animales compatibles avec l'environnement et la sauvegarde de la biodiversité, notamment en vue de la production d'aliments ou d'autres produits ;
b) La publicité, la promotion directe et indirecte et le contrôle de la qualité des produits de l'élevage, conformément aux dispositions communautaires en vigueur en la matière.
(Types d'intervention concernant le secteur de l'élevage)
1. Les aides visées à la lettre a) du deuxième alinéa de l'article 1er de la présente loi sont octroyées pour la réalisation des interventions suivantes :
a) Tenue des livres généalogiques et des fichiers des animaux et contrôles fonctionnels y afférents ;
b) Tests de détermination de la qualité génétique ou du rendement du bétail, des animaux inscrits sur les livres généalogiques ou les fichiers ; organisation et gestion de la reproduction desdits animaux (1b);
c) Assistance technique en vue de l'utilisation rationnelle des ressources alimentaires locales telles que prés et pâturages et du recours à des techniques et des moyens de production respectueux de l'environnement et du bien-être des animaux, à condition qu'elle ne relève pas de la gestion normale de l'exploitation ;
d) Réalisation d'études sur l'élevage par les soins d'universités, d'instituts de recherche et d'autres établissements œuvrant dans le secteur de l'élevage et diffusion des résultats de celles-ci (2);
e) Organisation de comices agricoles et de concours de bétail ;
f) Introduction, dans l'exploitation, de méthodes et de techniques innovantes en matière de reproduction animale, exception faite des coûts relatifs à l'introduction ou à l'application de l'insémination artificielle (2a);
g) Souscription, par les associations agricoles, de polices d'assurance pour l'indemnisation des dégâts causés aux élevages de leurs associés par des événements fortuits ou des maladies, infectieuses ou non.
g bis) Amélioration des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux dans les élevages (2b).
1 bis. Les aides pour les interventions visées aux lettres a), b), c), e), f) et g) du premier alinéa du présent article sont accordées conformément aux articles 12, 15 et 16 du règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 358 du 16 décembre 2006 (2c).
1 ter. Les aides pour les interventions visées à la lettre d) du premier alinéa du présent article sont accordées conformément à la réglementation communautaire en vigueur en matière d'aides d'État en faveur de la recherche et du développement(2d).
1 quater. Les aides pour les interventions visées à la lettre g bis) du premier alinéa du présent article sont accordées conformément aux dispositions visées à la communication 2006/C 319/01 de la Commission du 27 décembre 2006, concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007/2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 319 du 27 décembre 2006. L'octroi desdites aides, en fonction des différents types d'intervention, est subordonné à l'autorisation préalable de la Commission européenne, au sens du troisième paragraphe de l'art. 88 du traité instituant la Communauté européenne (2e).
1 quinquies. Les aides pour les interventions visées à la lettre g bis) du premier alinéa du présent article peuvent également être accordées conformément au règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 337 du 21 décembre 2007 (2f).
(Bénéficiaires des aides à l'élevage)
1. Ont vocation à bénéficier des aides visées à l'article 2 de la présente loi :
a) Les exploitants des élevages figurant au fichier régional du bétail et des élevages, visé à la loi régionale n° 17 du 26 mars 1993 (Institution du fichier régional du bétail et des élevages), ainsi que les exploitants d'élevages d'autres espèces d'intérêt zootechnique (2g);
b) Les organismes et associations dont les fins institutionnelles sont compatibles avec les fins visées à l'article 1er de la présente loi.
(Types d'intervention concernant le secteur de la publicité et de la promotion)
1. Les aides visées à la lettre b) du deuxième alinéa de l'article 1er de la présente loi sont octroyées pour la réalisation des interventions suivantes :
a) Initiatives publicitaires et de promotion des filières agroalimentaires régionales directes, visant à informer correctement les consommateurs afin qu'ils choisissent les produits d'élevage locaux typiques ;
b) Actions de promotion indirectes consistant dans :
1) La vulgarisation de notions scientifiques ;
2) L'organisation de congrès, d'expositions, de foires et de marchés et la participation à ces manifestations ;
3) La réalisation d'études de marché et de sondages, à condition que les résultats soient mis à la disposition des tous les acteurs et qu'aucun produit ou producteur ne soit favorisé par les méthodes utilisées ;
4) Le contrôle de la qualité des produits et des procédés de production en dehors des contrôles obligatoires.
1 bis. Les aides pour les interventions visées à la lettre a) du premier alinéa du présent article sont accordées conformément aux dispositions de la communication 2006/C 319/01. L'octroi desdites aides, en fonction des différents types d'intervention, est subordonné à l'autorisation préalable de la Commission européenne, au sens du troisième paragraphe de l'art. 88 du traité CE (2h).
1 ter. Les aides pour les interventions visées à la lettre b) du premier alinéa du présent article sont accordés conformément aux articles 14 et 15 du règlement (CE) 1857/2006 (2i).
(Bénéficiaires des aides à la publicité et à la promotion)
1. Ont vocation à bénéficier des aides pour les initiatives publicitaires et de promotion directes visées à la lettre a) du premier alinéa de l'article 4 de la présente loi :
a) Les consortiums de mise en valeur, de promotion et de commercialisation des produits typiques locaux ;
b) Les organismes groupant les producteurs de produits typiques locaux, y compris les coopératives et leurs consortiums.
2. Ont vocation à bénéficier des aides pour les actions de promotion indirectes visées à la lettre b) du premier alinéa de l'article 4 de la présente loi les exploitants agricoles, isolés ou groupés sous forme de coopérative ou de consortium.
(Intensité des aides)
1. Aux fins des interventions concernant le secteur de l'élevage visées à l'article 2 de la présente loi, le Gouvernement régional octroie des aides en capital, dans les limites des crédits disponibles au budget, jusqu'à concurrence de :
a) Cent pour cent de la dépense éligible, pour les actions visées aux lettres a), c) et d) du premier alinéa de l'article 2 ;
b) Soixante-dix pour cent de la dépense éligible, pour les actions visées aux lettres b) et e) du premier alinéa de l'article 2 ;
c) Quarante pour cent de la dépense éligible, pour les actions visées à la lettre f) du premier alinéa de l'article 2 ;
d) Quatre-vingts pour cent des primes d'assurances versées au sens de la lettre g) du premier alinéa de l'article 2.
d bis) Dans les limites des plafonds prévus par la réglementation communautaire pour les interventions visées à la lettre g bis) du premier alinéa de l'art. 2 de la présente loi (2j).
2. Aux fins des interventions publicitaires et de promotion directes visées à la lettre a) du premier alinéa de l'article 4 de la présente loi, le Gouvernement régional octroie des aides en capital jusqu'à concurrence de cinquante pour cent de la dépense éligible, laquelle est plafonnée à 250 000 euros par action (2k).
3. Aux fins des actions de promotion indirectes visées à la lettre b) du premier alinéa de l'article 4 de la présente loi, le Gouvernement régional octroie des aides en capital jusqu'à concurrence de :
a) Cent pour cent de la dépense éligible, pour les actions visées aux points 1), 2) et 3) de la lettre b) du premier alinéa de l'article 4 (2l);
b) Soixante-dix pour cent de la dépense éligible, pour les actions visées au point 4) de la lettre b) du premier alinéa de l'article 4, la dépense éligible au titre de chaque action étant plafonnée à 150 000 euros (2m).
(Projets de recherche et de modernisation technologique)
1. Les exploitants agricoles, isolés ou groupés, qui participent à des projets de recherche, de modernisation technologique et de démonstration concernant le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire inclus dans des programmes préalablement approuvés par l'Union européenne peuvent bénéficier d'aides en capital octroyées par le Gouvernement régional jusqu'à concurrence de quatre-vingt-dix pour cent des frais supportés au titre de la participation auxdits projets.
1 bis. L'aide visée au premier alinéa du présent article est accordée conformément aux dispositions communautaires en vigueur dans le secteur des aides d'État pour la recherche et le développement (2n).
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi est fixée à 12.000.000.000 L (6.197.483 €), au total, au titre de 2001 et à 8.740.000 € par an, à compter de 2002.
2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par la réduction d'un montant correspondant des crédits inscrits au chapitre 42835 « Actions concernant le secteur de l'élevage » au titre de l'objectif 2.2.2.05. « Élevage » du budget prévisionnel 2001 et du budget pluriannuel 2001/2003 de la Région.
3. Le Gouvernement régional est autorisé à procéder aux rectifications du budget nécessaires aux fins de l'application de la présente loi, par délibération prise sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget et de finances.
(Abrogations) (3)
1. Le Gouvernement régional fixe les critères et les modalités d'octroi des aides visées aux articles 2, 4 et 7 de la présente loi par délibération.
(1) Alinéa modifié par l'article 1er de la loi régionale n° 6 du 2 avril 2008.
(1a) Chapeau modifié par le 1er alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(1b) Lettre modifiée par le 1er alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 6 du 2 avril 2008.
(2) Lettre résultant du remplacement effectué au sens du 2e alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(2a) Lettre résultant du remplacement effectué au sens du 2e alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 6 du 2 avril 2008.
(2b) Lettre ajoutée par le 3e alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 6 du 2 avril 2008.
(2c) Alinéa ajouté par le 4e alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 6 du 2 avril 2008.
(2d) Alinéa ajouté par le 5e alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 6 du 2 avril 2008.
(2e) Alinéa ajouté par le 6e alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 6 du 2 avril 2008.
(2f) Alinéa ajouté par le 7e alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 6 du 2 avril 2008.
(2g) Lettre résultant du remplacement effectué au sens de l'article 3 de la loi régionale n° 6 du 2 avril 2008.
(2h) Alinéa ajouté par le 1er alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 6 du 2 avril 2008.
(2i) Alinéa ajouté par le 2e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 6 du 2 avril 2008.
(2j) Lettre ajoutée par le 1er alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 6 du 2 avril 2008.
(2k) Alinéa modifié par le 2e alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 6 du 2 avril 2008.
(2l) Lettre modifiée par le 4e alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 6 du 2 avril 2008.
(2m) Lettre modifiée par le 3e alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 6 du 2 avril 2008.
(2n) Alinéa ajouté par l'article 6 de la loi régionale n° 6 du 2 avril 2008.
(3) Article abrogé par l'article 78 de la loi régionale n° 32 du 12 décembre 2007.]