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Timestamp: 2019-09-20 10:16:16+00:00
Document Index: 36566164

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'arrêt ', 'art. 261', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 10']

Communiqués, OFJ, 15.10.2015
Berne. En condamnant Dogu Perinçek, ressortissant turc, la Suisse a violé sa liberté d’expression (art. 10 CEDH). Tel est le constat auquel sont parvenus aujourd’hui à Strasbourg les juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, par 10 voix contre 7. L’arrêt est définitif et confirme celui rendu en la même affaire par la Cour le 17 décembre 2013. L’Office fédéral de la justice (OFJ), qui représente le gouvernement suisse devant la Cour, en prend acte avec intérêt.
Dogu Perinçek, ressortissant turc, a été condamné le 9 mars 2007 par un tribunal vaudois à une peine pécuniaire et à une amende, en vertu de l’art. 261bis, al. 4, CP (norme antiraciste), pour avoir nié le génocide arménien. Débouté par la Cour suprême du canton de Vaud et par le Tribunal fédéral, D. Perinçek a porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans un arrêt du 17 décembre 2013, a constaté que la condamnation viole sa liberté d’expression. Le 17 mars 2013, la Suisse a demandé que le cas soit réexaminé par la Grande Chambre. Ce réexamen vise à préciser la marge de manœuvre dont disposent les autorités suisses de poursuite pénale dans l’application de la norme antiraciste.
L’arrêt de la Grande Chambre confirme toute l’importance que la Cour accorde à la liberté d’expression. Il est trop tôt pour mesurer les conséquences de ce jugement sur le plan juridique. Il faudra l’analyser de manière approfondie pour déterminer si une certaine retenue s’impose dans l’application de la norme antiraciste ou s’il y a lieu de la réviser.
La Grande Chambre a en outre décidé par 12 voix contre 5 que la constatation de la violation de l’art. 10 de la CEDH représentait une réparation suffisante pour le dommage immatériel qu’a fait valoir D. Perinçek. Toutes les autres prétentions ont été rejetées à l’unanimité.
Dans les six mois au plus tard, la Suisse remettra au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe compétente un rapport indiquant la manière dont elle compte appliquer l’arrêt. Le rapport indiquera les mesures prises par la Suisse pour éliminer les conséquences de la violation constatée dans le cas d’espèce et pour prévenir d’autres violations similaires. Si la Suisse n’est pas en mesure d’ici là de rendre compte de manière complète de l’application de l’arrêt, elle devra au moins présenter un plan contraignant précisant les mesures qu’elle entend appliquer.
11.03.2014 - DFJP
vers le haut Dernière modification 15.10.2015