Source: https://fr.scribd.com/document/65916266/DGE-TOUS-SUR-LA-TVA
Timestamp: 2019-09-20 23:06:40+00:00
Document Index: 108873489

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 39", "l'article 42", 'art.42', "l'article 101", 'art.50', "l'article 219", "l'article 64", "l'article 114", "l'article 115", "l'article 116", "l'article 332", "l'article 115", "l'article 111", "l'article 112", "l'article 115", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 117", "l'article 116", "l'article 118", "l'article 138", "l'article 72"]

De La Tva: Uide Pratique
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Rpublique Algrienne Dmocratique et Populaire MINISTERE DES FINANCES
- Document mis jour conformment aux dispositions de la loi de finances pour 2009-
CHAPITRE I: FONCTIONNEMENT GNRAL DE LA T.V.A 1. Les oprations soumises la T.V.A 1-1. Les oprations obligatoirement imposables 1-2. Les oprations imposables par option 1-2-1. Modalits de loption 1-2-2. Consquences de loption 2. 3. 4. 5. Lassujetti la T.V.A Le redevable la T.V.A Les exonrations de la T.V.A La base dimposition
6. Le fait gnrateur de la T.V.A 6-1. A lintrieur 6-1-1. Pour les ventes et les oprations assimiles 6-1-2. Pour les travaux immobiliers 6-1-3. Pour les livraisons soi-mme 6-1- 4. Pour les prestations de services 6-2. A limportation 6-3. A lexportation 7. Les taux de la T.V.A 8. Les coefficients de conversion 9. Le droit dduction 9-1. Champ dapplication du droit dduction 9-2. Biens et services exclus du droit dduction 9-3.Oprations nouvrant pas droit dduction 9-4. Obligations lies au droit dduction 9-5. Mcanisme de dduction 9-6. Les rgularisations 9-6-1. Rgularisation du fait de la rgle du fait du butoir 1. Disparition de marchandises 2. Biens ou services utiliss pour une opration non soumise la T.V.A 3. Oprations considres comme dfinitivement impaye 9-6-2. Rgularisation du fait de la rgle du prorata 9-6-3. Rgularisation du fait de la cessation dactivit ou dabandon de la qualit de redevable 9-7. Les redevables partiels 9-8. Les nouveaux redevables 10. Le rgime des achats en franchise de T.V.A 10-1. dfinition du rgime des achats en franchise 10-1. Oprations bnficiant de la franchise de T.V.A 10-2. Procdures rgissant le rgime des achats en franchise 11. Le rgime de la franchise de la TVA 11-1. Champ d'application du rgime de la franchise de taxe 11-2. Conditions d'octroi de la franchise 12. Le remboursement de la T.V.A. 12-1. Les cas de remboursement de la T.V.A. 12-2. Les conditions de remboursements de la T.V.A. 12-3. La procdure de remboursement de la T.V.A.
Guide pratique de la TVA 13. Le rgime dimposition 13-1. Le rgime du rel 1. Personnes concernes 2. Procdures dtablissement du rgime du rel 13-2. Le rgime simplifi 13-3. Le rgime de la dclaration 14. Obligations des redevables 14-1. Dclaration relative l'activit professionnelle. 14-2. Indication du numro d'identification fiscal 14-3. Dlivrance de factures et inscription dans le livre des recettes. 14-4. La comptabilit. 14-5. Obligations diverses. 14-6. Tenue de registres particuliers. 14-7. Dclarations priodiques et paiement de la T.V.A. 14-7-1. Rgime gnral. * Dclaration mensuelle. * Dclaration trimestrielle. 14-7-2. Le rgime des acomptes provisionnels. 14-8. Facturation de la T.V.A. 14-9. Obligations dclaratives des redevables relevant de la comptence des CDI 15. Le contentieux de la T.V.A 15-1. La procdure de la taxation d'office 15-2. Constatations et poursuites des infractions 15-3. Sanctions. 15-4. Contentieux du recouvrement 16. Rpartition du produit de la T.V.A CHAPITRE II: COMPTABILISATION DE LA T.V.A 1. TVA collecte. 1-1. T.V.A. exigible sur les livraisons 1-2. T.V.A. exigible sur encaissements. 1-3. T.V.A. exigible sur le dbit. 2. TVA dductible 2-1. Les oprations sur investissements 2-2. Oprations sur autres biens et services 2-3. T.V.A. dductible sur avances 3. Comptabilisation de la dclaration priodique 3-1. T.V.A. payer 3-2. Crdit de T.V.A. reporter du mois N CHAPITRE III: ANNEXES 1. Oprations exonres 2. Taux 3. Documents d'information fiscale
CHAPITRE I: FONCTIONNEMENT GNRAL DE LA T.V.A
La TVA est une taxe gnrale de consommation qui s'applique aux oprations revtant un caractre industriel, commercial, artisanal ou libral. De ce fait, sont exclues du champ d'application de la TVA, les oprations prsentant un caractre agricole ou de service public non commercial. Par ailleurs, les oprations de banque et d'assurances qui taient soumises une taxe spcifique dnomme "Taxe sur les oprations de banque et d'assurances" ont t intgres dans le champ d'application de la TVA compter du 1er janvier 1995. La TVA est une taxe entirement supporte par le consommateur. Elle est nanmoins rgulirement perue chaque fois qu'une transaction imposable est effectue. Lorsqu'une personne est assujettie la TVA, elle peut dduire de la TVA qu'elle rclame ses clients, celle qui lui est facture par ses fournisseurs ou qu'elle paie l'importation. Finalement, elle ne devra verser au Trsor que la diffrence entre la TVA perue de ses clients et la TVA paye ses fournisseurs ou l'importation de biens. Dans la mesure o le montant de la taxe paye en amont est suprieur celui de la TVA due, il y a un crdit d'impt que l'assujetti pourra rcuprer. A ce propos, il convient de noter que si le principe gnral retenu en matire de TVA, consiste admettre la dductibilit de la taxe ayant grev tous les lments du prix de revient d'une opration taxable, il reste qu'il existe un certain nombre d'exceptions. L'article 41, du code des Taxes sur le chiffre d'affaires, prcise les cas de non dductibilit. La taxe sur la valeur ajoute prsente les caractristiques suivantes: C'est un impt rel: Elle frappe l'utilisation des revenus, c'est dire la dpense ou la consommation finale des biens et services. C'est un impt indirect: Elle est paye au Trsor, non pas directement par le consommateur final qui est le redevable rel, mais par l'entreprise, qui est le redevable lgal, qui assure la production et la distribution des biens et services. C'est un impt ad-valorem: Elle est perue en proportion de la valeur des produits et non en rfrence la qualit physique du produit (volume ou quantit).
Guide pratique de la TVA C'est un impt tabli suivant le mcanisme des paiements fractionns: En effet, chaque stade de distribution, la TVA frappe seulement la valeur ajoute confre au produit de telle sorte qu' la fin du cycle suivi par ce produit, la charge fiscale globale correspond la taxe calcule sur le prix de vente au consommateur. C'est un impt qui repose sur le mcanisme de dductions: A ce titre le redevable doit, aux divers stades du circuit conomique: - calculer la taxe exigible sur les ventes ou prestations de services, - dduire de cet impt, la taxe qui a grev les lments constitutifs de son prix de revient, - verser au Trsor la diffrence entre la taxe collecte et la taxe dductible. C'est un impt neutre: En effet, la TVA est neutre sur le rsultat des redevables lgaux car elle est supporte par le consommateur final.
1-LES OPERATIONS SOUMISES A LA T.V.A :
1-1/ Les oprations obligatoirement imposables La T.V.A est due obligatoirement sur: Les oprations de ventes et de travaux immobiliers ainsi que les prestations de services qui ont un caractre industriel, commercial ou artisanal lorsqu'elles sont ralises en Algrie titre habituel ou occasionnel. Les oprations d'importations. Cette taxe s'applique quels que soient: Le statut juridique des personnes qui interviennent dans la ralisation des oprations imposables ou leur situation au regard de tous autres impts. La forme ou la nature juridique de leur intervention. Les oprations et services imposables la TVA, titre obligatoire, sont numrs l'article 2 du code des TCA; il s'agit: - Des oprations portant sur les biens meubles: les ventes et les livraisons faites par les producteurs, les oprations ralises dans les conditions de gros par les commerants importateurs, les ventes faites dans les conditions de gros, le commerce des objets d'occasion, autres que les outils, composs de tout ou partie de platine d'or ou d'argent, de pierres gemmes naturelles ainsi que les oeuvres d'art originales, objet d'antiquit et de collection, les activits de commerce de dtail l'exclusion des oprations ralises par des contribuables relevant de l'impt forfaitaire unique, les oprations de vente portant sur les alcools, les vins et autres boissons assimiles soumises au droit de circulation prvu l'article 2 du code des impts indirects.
Guide pratique de la TVA - Des oprations portant sur des biens immeubles telles que: les travaux immobiliers, les oprations de lotissement et de vente de terrains faites par les propritaires de terrains, les ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, effectues par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement achtent ces biens en leur nom en vue de leur revente, les oprations d'intermdiaires pour l'achat ou la vente de biens immeubles ou fonds de commerce, les oprations de construction et de vente d'immeubles ralises dans le cadre de l'activit de promotion immobilire ainsi que les oprations de construction de logements sociaux. - Des livraisons soi-mme portant sur: les immobilisations, les biens autres que des immobilisations lorsque ces biens ne concourent pas la ralisation d'oprations soumises la TVA ou exonres. - Des prestations de services: Elles visent les oprations autres que la livraison de biens meubles corporels, telles que notamment: les oprations de transport de personnes ou de marchandises, les ventes consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons (restaurants, ptisserie, salon de th, dbits de boisson,...), les travaux faon, les oprations de location, les prestations de services, les travaux d'tudes et de recherche ainsi que toute opration autre que les ventes et les travaux immobiliers, les spectacles, jeux et divertissement, les oprations de tlphone et de tlex, les oprations effectues dans le cadre de l'exercice d'une profession librale ralises par les personnes physiques et les socits. 1-2/ Les oprations imposables par option Les oprations imposables par option sont vises l'article 3 du code des TCA. Les modalits d'option sont galement reprises dans cet article. L'option est accorde aux personnes physiques ou morales dont l'activit se situe hors du champ d'application de la TVA dans la mesure o elles livrent: l'exportation, aux socits ptrolires, d'autres redevables de la taxe, des entreprises bnficiant du rgime des achats en franchise. 1-2-1 Modalits de l'option L'option peut tre demande toute priode de l'anne et s'exerce sur simple dclaration de la personne intresse adresser, sous pli recommand, l'inspection habilite du lieu d'imposition. Elle prend effet compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est souscrite et s'exerce toute priode de l'anne. Elle expire, obligatoirement, le 31 dcembre de la troisime anne qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet, c'est dire l'anne considre et les deux annes suivantes. L'option est renouvele par tacite reconduction, s'il n'y a pas dnonciation expresse par lettre recommande avec accus de rception, formule dans un dlai de trois mois avant l'expiration de chaque priode.
Guide pratique de la TVA 1-2-2 Consquences de l'option: La personne, ayant opte, est obligatoirement soumise au rgime du rel. Elle est astreinte toutes les obligations imposes aux redevables de la TVA (dclaration d'existence, dpt des relevs de chiffre d'affaires, tenue d'une comptabilit rgulire).
2-LES PERSONNES ASSUJETTIES A LA T.V.A.
La qualit d'assujetti rsulte de la ralisation de manire indpendante d'oprations relevant d'une activit industrielle, commerciale, artisanale ou librale. En d'autres termes, l'assujetti s'entend de toute personne qui effectue des oprations situes dans le domaine d'application de la TVA que ces oprations donnent effectivement lieu au paiement de la TVA ou soient exonres. La notion d'assujetti revt une importance particulire dans le systme de la TVA. C'est en effet l'assujetti qui porte la TVA en compte ses clients (c'est dire qu'il la calcule et l'ajoute son prix) et garantit ainsi la perception de cette taxe. Avant de verser au Trsor la taxe perue, il peut, l'exception des cas viss au 4 ci-dessous, dduire la TVA qu'il a lui mme paye ses fournisseurs ou prestataires de services ou qu'il a acquitte lors de l'importation de biens, de sorte qu'il ne versera finalement que la diffrence au Trsor. Sont assujettis la TVA: - Les producteurs: Par producteur, il faut entendre: 1. les personnes physiques ou morales qui, principalement ou accessoirement, extraient ou fabriquent les produits, les faonnent ou les transforment titre de confectionneurs ou d'entrepreneurs de manufacture en vue de leur donner leur forme dfinitive ou la prsentation commerciale sous laquelle ils seront livrs au consommateur pour tre utiliss ou consomms par ce dernier, que les oprations de faon ou de transformation comportent ou non l'emploi d'autres matires, 2. les personnes physiques ou morales qui se substituent en fait au fabricant pour effectuer, soit dans ses usines, soit mme en dehors de ses usines, toutes oprations se rapportant la fabrication ou la prsentation commerciale dfinitive de produits telles la mise en paquetage ou en rcipients, les expditions ou dpts des dits produits, que ceux-ci soient ou non vendus sous la marque ou au nom de ceux qui font ces oprations, 3. les personnes ou socits qui font effectuer par des tiers, les oprations vises aux alinas 1 et 2 ci-dessus. - Les ventes en gros: Sont considres comme vente en gros : 1. les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilises par de simples particuliers ; 2. les livraisons de biens faites des prix identiques, ralises en gros ou en dtail ; 3. les livraisons de produits destins la revente quelle que soit limportance des quantits livres. - Les commerants dtaillants: Il s'agit des personnes qui exercent les activits de commerce de dtail.
Guide pratique de la TVA - Les socits filiales: Par socit filiale, on entend toute socit qui, assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs succursales d'une autre socit, se trouve place sous la dpendance ou la direction de celle-ci.
3-LE REDEVABLE DE LA T.V.A
Le redevable est la personne qui incombe le paiement de la TVA raison d'une opration imposable.
4-LES EXONERATIONS DE LA T.V.A
Les exonrations constituent des dispositions spciales visant affranchir de la TVA certaines oprations qui, en l'absence de telles dispositions, seraient normalement taxables. Elles rpondent gnralement des considrations conomiques, sociales ou culturelles. en matire conomique, les exonrations prvues par le code de la TVA tel que certains travaux et services relatifs aux activits de prospection, de recherche, d'exploitation, de liqufaction ou de transport par canalisation des hydrocarbures liquides et gazeux , raliss par ou pour le compte de l'entreprise SONATRACH. en matire sociale: elles se rapportent notamment aux produits de large consommation (pain, lait, orge, farines, etc...), mdicaments, restaurants bon march n'ayant pas de but lucratif et vhicules pour invalides, etc... en matire culturelle: elles visent notamment les manifestations culturelles ou artistiques et tous les spectacles organiss dans le cadre des mouvements nationaux ou internationaux d'entraide.
Ces exonrations, peuvent galement, reposer sur des considrations de techniques fiscales. Il s'agit en l'espce d'viter une superposition de taxes prsentant le mme caractre d'impt sur la dpense. Elles concernent les produits passibles de la taxe l'abattage, les ouvrages d'or, d'argent et de platine soumis au droit de garantie. En outre, les personnes qui n'atteignent pas les seuils limites d'assujettissement fixs par la loi sont exonres de la TVA. Les seuils sont fixs 100.000 DA pour les prestataires de services et 130.000 DA pour les autres assujettis. Utilisation de l'attestation d'exonration srie F n21 Les exonrations prvues par la loi ne donnent pas toutes lieu la dlivrance d'attestations d'exonration. En effet, cette formalit s'applique lorsque le bnficiaire de l'exonration utilise le concours d'un fournisseur de biens, de travaux ou de services. A cet gard, il est remis ce dernier ou la douane en cas d'importation l'attestation d'exonration. Seuls l'institution militaire, la Banque d'Algrie et le corps diplomatique, continuent utiliser leurs propres modles d'attestations. Les autres bnficiaires de l'exonration de la TVA doivent utiliser les nouveaux spcimens d'attestations, tels que prcis ci-dessous, sous leur responsabilit sans visa de conformit du service.
IMPORTANT: Les gestionnaires sont tenus de dlivrer les carnets d'attestations la demande des bnficiaires, et selon l'importance de leurs utilisations, en prenant la prcaution d'exiger leur restitution au fur et mesure de leur puisement afin d'en permettre leur vrification approfondie posteriori. Rpublique Algrienne Dmocratique et Populaire srie F n 21 Direction de wilaya des impts ........................................ (1) Anne:
Inspection des impts .............................
ATTESTATION D'EXONRATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE (Article9..............du code des taxes sur le chiffre d'affaires) je soussign(2)............................................................................................. Redevable n(3)............................................................................................ Exerant l'activit de...................................................................................... .................................................................................................................. Exonre en vertu des dispositions de l'article 9 du code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires:..................................................................................................... Certifie que les produits, articles, services ou travaux suivants(4)............................ ................................................................................................................... D'origine(5)................................................................................................... Qui me sont fournis pour un montant hors TVA, de (6).......................................... .................................................................................................................. Montant de la TVA correspondante non perue............................................DA(6) sont destins tre utiliss dans mon activit.
Je m'engage acquitter le montant de la taxe sus indique au cas o ces produits ou biens ne recevraient pas la destination ayant motiv l'exonration, sans prjudice des pnalits vises aux articles 116 139 du code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires, et de toute consquence de droit pouvant rsulter d'un tel dtournement d'emploi. A (7) ______________________________________________________ 1)2)3)4)5)6)7)N dans la srie annuelle de l'entreprise, Nom, prnoms ou raison sociale et adresse du bnficiaire, N d'identifiant fiscal, Dsignation exacte des articles produits et services ou travaux du fournisseur, Dsignation du pays d'origine des produits ou articles (local ou importation), Montant exact de la valeur d'acquisition et de la TVA non perue, Signature du responsable et cachet humide. ,le
5-LA BASE D'IMPOSITION
I) A l'intrieur : La base d'imposition est tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire de service, de la part de celui qui le bien ou le service est fourni. Aussi, pour la dtermination du chiffre d'affaires imposable, il y a lieu d'ajouter la valeur des marchandises certains lments et d'en dduire d'autres : lments incorporer la base imposable la TVA ; Tous les frais; Les droits et taxes en vigueur l'exclusion de la TVA; Les recettes accessoires. lments exclus de la base imposable la TVA: Peuvent tre dduits de la base imposable la TVA, lorsqu'ils sont facturs au client: les rabais, remises, ristournes accordes et escomptes de caisse, les droits de timbres fiscaux, le montant de la consignation des emballages devant tre restitus au vendeur contre remboursement de cette consignation, les dbours correspondant au transport effectu par le redevable luimme pour la livraison de marchandises taxables. Des rgles particulires ont t fixes pour la dtermination de la base d'imposition pour: - Les ventes : Pour les ventes, la base imposable est constitue par le montant total des sommes verses par l'acqureur des biens. - changes de marchandises : La base imposable est constitue par la valeur des biens ou marchandises livrs en contre partie de ceux reus, c'est dire par le prix qui aurait t factur un client la mme date et pour les mmes biens ou marchandises ou, dfaut, celui factur par un concurrent. - Les travaux immobiliers: Le chiffre d'affaires imposable la TVA est constitu par le montant, des marchs, mmoires ou factures sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les diverses oprations ayant concouru la ralisation des travaux l'exclusion de la TVA elle mme. - Les oprations de livraisons soi-mme de biens meubles et immeubles: Le chiffre d'affaires imposable est constitu: pour les livraisons soi-mme de biens meubles, par le prix de vente en gros des produits similaires ou dfaut par le prix de revient major d'un bnfice normal du produit fabriqu. pour les livraisons a soi-mme de biens immeubles par le prix de revient de l'ouvrage - Les concessionnaires et adjudicataires de droits communaux: La base imposable est constitue: par le montant des recettes diminu du montant de l'adjudication vers la commune s'ils peroivent les droits pour leur propre compte.
Guide pratique de la TVA par la rmunration fixe ou proportionnelle si les droits sont perus pour le compte de la commune.
- Les commissionnaires de transport et les transitaires: La base imposable est constitue par la totalit des sommes encaisses par eux. Toutefois, peuvent tre soustraits de leur chiffres d'affaires imposables: les frais de transport, lorsque celui-ci est effectu par un tiers, les frais de chargement et de dchargement des marchandises, les frais de manutention, les droits et taxes pays l'importation. - Les ventes faites par les entreprises dpendantes : La base imposable des ventes effectues par les entreprises dpendantes est constitue non pas par le prix de vente de la socit redevable la socit ou entreprise acheteuse, mais par le prix appliqu par cette dernire qu'elle soit non assujettie ou exonre de la taxe sur la valeur ajoute. - Les lotisseurs marchants de biens immobiliers et de fonds de commerce: Le chiffre d'affaire imposable est constitu par la diffrence entre le montant de la vente et le prix d'achat major des frais, droits et taxes acquitts par l'acqureur l'exclusion de la TVA. Remarque : La base imposable des oprations passibles de la TVA dont l'assiette n'est pas expressment dfinie par la loi, est constitue par le montant brute des rmunrations reus ou des recettes perues. I) A l'importation: La base imposable la TVA est constitue par les valeurs en douane de la marchandise, majore de tous les droits et taxes de douane l'exclusion de la TVA elle mme. II) A L'exportation : La base imposables la TVA pour les produits taxables est constitue par la valeur des marchandises au moment de l'exportation, majore de tous les droits et taxes de douane l'exclusion de la TVA elle mme.
6-LE FAIT GENERATEUR DE LA T.V.A.
Le fait gnrateur d'un impt est l'vnement qui donne naissance la crance du redevable envers le Trsor. L'exigibilit est le droit que peut rclamer le trsor auprs du redevable, partir d'une priode donne, pour exiger le paiement de la taxe. 6-1/ A L'INTRIEUR L'exigibilit est constitue: 1/ Pour les ventes et oprations assimiles: par la livraison matrielle ou juridique de la marchandise. Toutefois, pour la vente de l'eau potable par les organismes distributeurs, le fait gnrateur est constitu par l'encaissement total ou partiel du prix. 2/ Pour les ventes ralises dans le cadre de marchs publics : Par l'encaissement total ou partiel du prix. A dfaut d'encaissement, la TVA devient exigible au del du dlai d'un (1) an ou compter de la date de livraison juridique ou matrielle.
Guide pratique de la TVA 3/ Pour les travaux immobiliers: par l'encaissement total ou partiel du prix. Il faut entendre par encaissement, toutes sommes perues au titre d'un march de travaux quel qu'en soit le titre (avance, acomptes, rglements pour soldes). Pour les entreprises trangres exerant en Algrie, le fait gnrateur est constitu par l'encaissement total ou partiel du prix. Cependant, l'achvement des travaux, le fait gnrateur est constitu par la rception dfinitive de l'ouvrage ralis et ce, pour le montant de la taxe encore exigible aprs cette date. 4/ Pour les livraisons soi-mme: en ce qui concerne les biens meubles taxables, par la livraison, entendue comme tant la premire utilisation du bien ou la premire mise en service. en ce qui concerne les biens immeubles taxables, par la premire utilisation des biens ou occupation. 5/ Pour les prestations de services:par l'encaissement total ou partiel du prix. En ce qui concerne les spectacles, jeux et divertissements de toute nature, la TVA est exigible, dfaut d'encaissement, lors de la dlivrance du billet. Toutefois, les entrepreneurs de travaux et les prestataires de services peuvent tre autoriss se librer d'aprs les dbits, auquel le fait gnrateur est constitu par le dbit lui mme. 6-2/ A l'importation Le fait gnrateur est constitu par le ddouanement des dbiteur de la taxe est le dclarant en douane. marchandises. Le
6-3/ A l'exportation Le fait gnrateur des produits taxables destins l'exportation est constitu par leur prsentation en douane. Le dbiteur de cette taxe est le dclarant en douane. Il est prcis, cet gard, que le principe est l'exemption des biens destins l'exportation.
7-LES TAUX DE LA T.V.A
Les taux de la TVA sont actuellement fixs : 7% (taux rduit) pour les biens et services qui reprsentent un intrt particulier sur le plan conomique, social ou culturel. 17% (taux normal) pour les oprations, services et biens qui ne sont pas expressment soumis au taux rduit de 7%. L'numration dtaille des biens, services et oprations, est donne aux articles 21 et 23 du code des TCA conformment l'annexe II.
8-LES COEFFICIENTS DE CONVERSION
Les assujettis, anciens et nouveaux, notamment les grandes surfaces, les commerants dtaillants et les commerces multiples ralisant des oprations de ventes ou de livraisons de produits imposables en valeur exprime en toute taxe comprise, et qui ne peuvent connatre le montant de leur recette hors taxe, ont la possibilit d'utiliser un taux de conversion.
Guide pratique de la TVA Ce taux de conversion leur permet de ramener le montant toute taxe comprise encaisse un montant hors taxe, dclarer sur leur relev de chiffres d'affaires et ce, selon la formule suivante: 100/ (100+taux) Pour chacun des taux applicables en matire de TVA, le taux en question est: Pour le taux rduit spcial de 7%=0,9345 Pour le taux normal de 17%=0,8547
9 -LE DROIT A DEDUCTION
Le rgime des dductions en matire de TVA repose sur le principe suivant lequel la taxe qui a grev les lments du prix de revient d'une opration imposable est dductible de la taxe applicable cette opration. La dduction est opre au titre du mois ou du trimestre au courant duquel elle a t exigible. Elle ne peut tre effectue que lorsque le montant de la TVA n'excde pas cent mille dinars (100.000 DA) par opration taxable libelle en espces. Au cas o la taxe due au titre dun mois ou dun trimestre est infrieure la taxe dductible, le reliquat de taxe est report sur les mois ou les trimestres qui suivent. 9-1/ Champ d'application du droit dduction: Le droit dduction est une caractristique essentielle de la TVA. Il est limit aux seuls assujettis ralisant des oprations de livraison ou de prestations taxables. Toutefois, ce droit est tendu aux personnes ralisant des oprations d'exportation exonres ou de vente en franchise de taxe. Ce droit dduction, dont ne bnficient que les assujettis la TVA, concerne aussi bien la taxe ayant grev les marchandises, matires premires, les frais gnraux et les investissements meubles ou immeubles(installation de magasin, d'entrept, vhicules, machines, matriels, etc). Nanmoins, il est essentiel que la TVA dduite se rapporte des oprations concernant l'activit professionnelle de l'assujetti. 9-2/ Biens et services exclus du droit dduction: Des cas d'exclusion du droit dduction sont expressment prvus par la loi. Ils reposent sur un certain nombre de considrations. En premier lieu, le droit dduction n'est pas admis lorsqu'il n'y a pas conformit avec les principes de fonctionnement de la TVA. Il en est ainsi notamment des biens et services utiliss un usage priv ou une activit non taxable. En outre, la TVA ayant grev les services, pices de rechange et fournitures utilises la rparation des biens exclus du droit dduction n'est pas susceptible de donner lieu dduction. Cette exclusion constitue la traduction de la thorie de l'accessoire puisqu'en l'espce le traitement fiscal appliqu au principal est tendu aux lments accessoires. Par ailleurs, la TVA ayant grev les vhicules de tourisme et de transport de personnes, qui ne constituent pas l'outil principal d'exploitation des entreprises assujetties cette taxe, n'ouvre pas droit dduction. Cette exclusion s'explique dans la mesure o pour bnficier de la dduction de taxe, un bien doit tre affect titre principal l'exploitation. Or, dans le
Guide pratique de la TVA cas d'espce, les vhicules de tourisme et de transport de personnes peuvent tre utiliss un usage mixte(priv/professionnel). Pour ces raisons, la loi les exclut du droit dduction lorsqu'ils ne constituent pas l'outil principal de l'activit. Enfin, en vue de prvenir tous les abus, la dduction de la taxe est carte pour les produits et services offerts titre de dons et libralits.
9-3/ Oprations n'ouvrant pas droit dduction: N'ouvrent pas droit la dduction de la TVA conformment aux dispositions du code des taxes sur le chiffre d'affaires, les oprations suivantes: les oprations situes hors du champ d'application de la TVA, les oprations exonres, les reprsentations thtrales et de ballets, les concerts, cirques, spectacles de varits, jeux, spectacles et divertissements de toute nature, les activits de commerce de dtail, les oprations ralises par les marchands de biens et assimils, les adjudicataires de marchs, les commissionnaires et courtiers, les exploitants de taxis, les runions sportives, de toute nature, les oprations ralises par les cabarets, les music-halls, les dancings et gnralement tous les tablissements o l'on danse et o sont servies des consommations des tarifs levs. Remarque: Les dtaillants soumis au rel ainsi que ceux ayant opts pour le rel sont assujettis la TVA avant droit la dduction. Les redevables nayant pas annex la dclaration annuelle des revenus, ltat des clients prvu larticle 224-1 du code des impts directs et taxes assimiles ne peuvent exercer le droit dduction de la TVA ayant grev les objets, biens et produits revendus dans les conditions de gros tel que dfini larticle 5 du code des taxes sur le chiffre daffaires. 9-4/ Obligations lies au droit dduction: Pour ouvrir droit dduction de la TVA, le relev remis ou parvenu, par toute personne effectuant des oprations passibles la TVA, dans les vingt jours qui suivent le mois civil au receveur des impts du ressort duquel est situ son sige ou son principal tablissement, doit tre appuy d'un tat comportant pour chaque fournisseur, les informations suivantes: numro d'identifiant statistique; nom et prnom(s) ou raison sociale; adresse; numro d'inscription au registre de commerce; date et rfrence de la facture; montant des achats effectus ou des prestations reues; montant de la taxe sur la valeur ajoute acquitte.
9-5/Mcanisme de dduction: A chaque transaction, la taxe sur la valeur ajoute, calcule sur le prix du bien ou du service au taux qui lui est propre, est exigible, dduction faite de la TVA qui a grev le cot des divers lments constitutifs du prix. Remarque: Le montant de la TVA acquitte au titre de l'acquisition de l'or (y compris l'or
Guide pratique de la TVA platine), sous forme brute ou mi-ouvre ou en poudre (71-71 TDA) ainsi que de l'argent (y compris dor ou vermeil et l'argent platine) sous forme brute ou miouvre ou en poudre (71-06 TDA) est imputable sur le montant du droit de garantie. Exemple1: Un bien a t fabriqu par un industriel "B" au moyen de matires premires qu'il a achetes un autre fabricant "A" pour le prix de 400 DA hors TVA. La vente des matires premires est frappe d'un taux de TVA de 7%. "B" a vendu le bien fabriqu au grossiste "C" pour 700 DA hors TVA, et celui-ci le revend au dtaillant "D" pour le prix de 800 DA hors TVA. La vente de ce bien est frappe d'un taux de TVA de 17%. Le bien est vendu au dtail par le commerant "D" au consommateur pour le prix de 1.000DA. "D" est un dtaillant assujetti la TVA mais n'ouvrant pas droit la dduction. A chacun des stades de circuits de production et de commercialisation, la taxe due l'tat est calcule comme suit: Vente de matires premires par A B La taxe s'lve 400DA* 7% = 28 DA 28 DA Vente du bien fabriqu par B C La taxe s'lve 700DA *17% = 119 DA Moins la taxe calcule sur les achats au premier stade 28 DA 91 DA 91 DA Vente du grossiste C au dtaillant D La taxe s'lve 800DA*17% = 136 DA Moins la taxe calcule sur les achats prcdents 119 DA 17 DA TOTAL: Cet exemple peut tre repris suivant le tableau ci-dessous: Vente de A Vente de B C B (DA) (DA) 400 28 428 700 119 819 28 91 28 TVA paye au Trsor Par A=28DA Par B=91DA Par C=17DA 0 Vente de C Vente au D (DA) consommateur(DA) 800 136 936 119 17 1.000(*) 0 1.000 0 0 17 DA 136 DA
Oprations Montant H.T TVA collecte Prix de vente TTC TVA dductible TVA payer
(*) Ce montant comprend la TVA prleve au stade prcdent la vente au consommateur final.
Exemple2: Une entreprise individuelle relevant de plein droit du rgime rel d'imposition dpose mensuellement ses dclarations. Son activit principale est l'achat revente. Elle a ralis au cours du mois de janvier 2007 les oprations suivantes: achat de matires premires: 50.000*7%=3.500DA achat d'un bien d'quipement: 100.000*17%=17.000DA frais de transport:20.000*17%=3.400DA rglement d'une facture Sonelgaz: 10.000*7%=700DA vente de produits: 70.000*17%=11.900DA 60.000*17%=10.200DA Au cours du mois de fvrier 2007, l'entreprise a ralis les oprations ci-aprs: achat d'un bien d'quipement: 60.000*17%=10.200DA vente de produits: 120.000*17%=20.400DA Le calcul de la taxe due l'tat des dclarations des mois de janvier et fvrier s'effectue comme suit: - Dclaration du mois de janvier 2007: le montant de la TVA collecte est gal : 11.900DA+10.200DA=22.100DA le montant de la TVA dductible est gal : 3.500DA+17.000DA+3.400 DA+700 DA= 24.600 DA. le montant de la TVA verser au Trsor: 22.100-24.600= -2500 DA - Dclaration du mois de fvrier 2007: le montant de la TVA collecte s'lve : 20.400DA(120.000*17%). le montant de la TVA dductible s'lve :10.200(60.000*17%). le montant de la TVA verser au Trsor:20.400-10.200=10.200DA. Report de la taxe dductible sur le mois suivant : 10.200-2.500=7.700 Montant de la TVA verser au trsor au titre du mois de fvrier 2007: 7.700 DA.
9-6/ Les rgularisations: En principe, les dductions de TVA rgulirement opres par un redevable prsentant un caractre dfinitif. Cependant, elles peuvent tre remises en cause dans certains cas expressment et limitativement prvus par la loi et donnent lieu au versement de la TVA dduite au Trsor. Les rvisions des dductions initiales sont appeles "rgularisation" et donnent lieu au reversement de la TVA dduite au Trsor dans certains cas expressment et limitativement prvus par la lgislation fiscale. Les vnements motivant une rgularisation La rgularisation de la TVA initialement dduite peut intervenir en raison: soit de la rgle du butoir, soit de la rgle du prorata, soit d'une cessation d'activit ou d'abandon de la qualit de redevable de la TVA.
Guide pratique de la TVA 1/ Rgularisations du fait de la rgle du butoir La rgle du butoir constitue une limitation du droit dduction. En vertu de cette rgle, la TVA ayant grev les acquisitions de matires, produits, objets ou services qui ne sont pas utiliss, soit en tat, soit aprs transformation, dans une opration soumise la TVA, ne peut donner lieu rcupration. Dans le cas o la dduction a dj t opre, les redevables concerns doivent la reverser, par voie de rgularisation, au Trsor. Les cas de rgularisations du fait de la rgle du butoir concernent: Disparition des marchandises: les redevables sont tenus de procder un reversement des dductions antrieures, lorsque les marchandises ont disparu avant d'avoir reu l'utilisation en vue de laquelle elles avaient t acquises. Il en est ainsi en cas de vol, de destruction ou de perte des marchandises. Biens ou services utiliss pour une opration non soumise la TVA: La TVA ayant grev soit des biens ou services, doit faire l'objet d'un reversement lorsque ces derniers sont utiliss pour une opration qui n'est pas effectivement soumise la TVA. C'est notamment le cas des biens ou services utiliss: - pour les besoins propres du chef d'entreprise (prlvements personnels), - pour la ralisation d'oprations exonres. Oprations considres comme dfinitivement impayes: Lorsqu'une opration de vente, de travaux, ou de services est considre comme dfinitivement impaye, il y a rgularisation de la TVA par la diffrence entre : - la taxe affrente au montant de l'opration de vente, de travaux ou services, - et la taxe ayant grev l'achat du produit, les lments constitutifs de l'ouvrage ou l'acquisition du service.
2/ Rgularisations du fait de la rgle du prorata Une rgularisation de la dduction initiale doit tre opre dans le cas de la non conservation d'un bien amortissable ouvrant droit dduction pendant un dlai de 05 ans. En effet, lorsque l'vnement qui motive la rgularisation (cession du bien, cessation d'activit, abandon de la qualit de redevable) intervient pendant un dlai de 05 ans, compter de la date d'acquisition ou d'importation, le redevable est tenu de reverser une somme gale au montant de la TVA initialement dduite diminue d'un cinquime (1/5) par anne civile ou fraction d'anne civile coule depuis le dbut de la priode de rgularisation. Toutefois, aucune rgularisation n'est oprer si le bien cesse dfinitivement d'tre utilis pour des cas de force majeure dment tablis ainsi que les cessions de biens par les socits de crdit-bail en cas de leve d'option d'achat terme par le crdit preneur. Exemple: Soit un bien acquis en juin 2004 et qui a donn lors de son acquisition une dduction de TVA de 20.000DA. si ce bien est cd le 20 mai 2006 aprs son acquisition, le redevable doit procder au reversement de la TVA calcule comme suit: TVA dduite en 2003:20.000 DA
Guide pratique de la TVA dlai de conservation du bien: 3ans (2004-2005-2006) taxe reverser: 20.000 X 2/5 = 8.000DA si ce bien est cd en 2007 (ou ultrieurement), pas de reversement. La priode de rgularisation tant expire. 3/ Rgularisations du fait de la cessation d'activit ou d'abandon de la qualit de redevable En cas de cessation d'activit ou d'abandon de la qualit de redevable, l'assujetti est tenu de reverser la TVA affrente aux marchandises en stocks et dont l'imputation a dj t ralise. 4 / Rgularisation pour dfaut de production de ltat client Une rgularisation de la dduction initiale doit tre opre dans le cas de non production par le redevable de ltat client devant tre annex la dclaration annuelle des revenus et ce, lorsque les objets, biens et produits revendus sont ralises dans les conditions de gros. La ritration de la taxe seffectue la diligence du contribuable dans le dlai de dpt de dclaration annuelle, dfaut, la rgularisation est opre par ladministration fiscale assortie dune majoration de 25%. 9-7/ Les redevables partiels: Les redevables partiels sont ceux qui ne ralisent pas exclusivement des oprations ouvrant droit dduction en matire de TVA. Ils sont assujettis sur une partie seulement de leur activit professionnelle. Pour le calcul de la TVA, les redevables partiels sont soumis des rgles spcifiques qui ont effet de limiter la dduction une fraction de la taxe collecte ayant grev leurs biens et services. Cette fraction est gale au montant de la dite taxe affecte d'un pourcentage gnral de dduction appel "PRORATA". La formule du prorata est la suivante: PRORATA= (chiffre d'affaires imposable en TTC+chiffre d'affaires des exportations de produits taxables en TTC+chiffres d'affaires ralis en franchise de taxe en TTC)/ (chiffre d'affaires port au numrateur+chiffre d'affaires exonr+ chiffre d'affaires situ hors champ d'application de la TVA) Le prorata dgag est arrondi l'unit immdiatement suprieure. Modalits de dtermination du prorata : Le prorata retenir pour le calcul du droit dduction au cours d'une anne donne est dtermin provisoirement en fonction : soit du chiffre d'affaires de l'anne prcdente, soit du chiffre d'affaires prvisionnel de l'anne en cours. Le montant des taxes dductibles, au titre de l'anne considre est, par la suite, dfinitivement calcul d'aprs le chiffre d'affaires de cette mme anne. A cet effet, les redevables sont tenus de fournir, dans les 20 premiers jours de mois de mars de chaque anne, au service des impts dont ils dpendent, le pourcentage de dduction qu'ils appliquent pendant l'anne en cours ainsi que les lments globaux utiliss pour la dtermination du pourcentage.
Guide pratique de la TVA Si le pourcentage dfinitif se rvle infrieur ou suprieur de plus de 5 centimes au pourcentage provisoire, le redevable doit procder une rgularisation dans les 20 premiers jours du mois de mars de l'anne suivante. La rgularisation donne lieu soit un reversement de l'excdent de la taxe dj dduite, soit une dduction complmentaire la taxe initialement dduite. Les sommes exclure pour le calcul du prorata: ne doivent figurer ni au numrateur, ni au dnominateur: les livraisons soi-mme soumises la TVA, les cessions d'lments d'actif, les oprations ne revtant pas un caractre commercial, les remboursements de frais non-imposables (dbours).
Remarque: Le pourcentage rel dgag au cours d'une anne considre, outre le fait qu'il donne lieu la rgularisation dduite au titre de la mme anne, sert galement pour le calcul des droits dduction ouverts raison des biens et services acquis l'anne suivante et devient dfinitif si le pourcentage de variation ne dpasse pas cinq points. Exemple: Soit un matriel acquis en 2007 par un redevable partiel et grev d'une TVA de 5.000DA. Le pourcentage initial (prorata) applicable l'anne 2007 est de 80%. La fraction dductible de cette taxe sera de: 5.000 * 80% = 4.000 DA. a) si le pourcentage dfinitif dtermin sur la base des oprations ralises en 2007 est de 92%, il permet au redevable d'obtenir une dduction complmentaire: fraction dductible de la taxe sur la base du prorata dfinitif: 5.000 * 92% = 4.600 DA. fraction dductible de la taxe sur la base du prorata provisoire: 5.000 * 80% = 4.000 DA. dduction complmentaire: 4.600 - 4.000 = 600 DA. b) si le pourcentage dfinitif dtermin sur la base des oprations ralises en 2007 est de 70%, il donne lieu un reversement: fraction dductible de la taxe sur la base du prorata dfinitif: 5.000 * 70% = 3.500 DA. fraction dductible de la taxe sur la base du prorata provisoire: 5.000 * 80% = 4.000DA fraction reverser: 4.000 - 3.500 = 500DA Cette rgularisation (a) ou (b) doit intervenir sur la dclaration des oprations de fvrier 2007, qui doit tre dpose dans les 20 premiers jours du mois de mars 2007. Le remboursement des crdits de TVA non imputables est limit la fraction de la TVA qui est dductible selon les rgles spciales prvues l'article 39 du code des taxes sur le chiffre d'affaires .La fraction de la TVA non dductible est, dans ce cas, considre comme une charge dductible pour la dtermination du bnfice imposable. 9-8/ Les nouveaux redevables: Par nouveaux redevables, il faut entendre: les entreprises anciennes, qui par la suite d'un changement de lgislation, deviennent obligatoirement passibles de la TVA,
Guide pratique de la TVA les entreprises qui deviennent option, les entreprises nouvellement cres. Le montant du droit dduction est dtermin : redevables par
Pour les entreprises nouvelles : Par l'utilisation d'un prorata provisoire, sur la base de leurs prvisions d'exploitation de l'anne considre. Le prorata provisoire s'applique jusqu' la fin de l'anne suivant celle de la cration de l'entreprise. Il est dfinitivement retenu pour la priode coule si, la date d'expiration de cette dernire, il ne marque pas une variation de plus de 5 points par rapport au pourcentage dfinitif. Dans le cas contraire, la situation est rgularise sur la base du prorata (pourcentage) rel au plus tard dans les 20 premiers jours du mois de mars. Exemple: Une entreprise est cre le 1er juillet 2004. Sur la base de ses prvisions d'exploitation, elle dgage un pourcentage provisoire de dduction de 80%. Ce pourcentage sera applicable tous les biens acquis ou crs par l'entreprise du 1er juillet 2004 au 31 dcembre 2005. Au dbut de l'anne 2006, elle est tenue de dterminer le pourcentage rel sur la base des oprations ralises du 1er juillet 2004 au 31 dcembre 2005. si le pourcentage rel est de 70%, l'entreprise doit procder une rgularisation qui consiste en un reversement, si le pourcentage rel est de 90%, l'entreprise doit procder une rgularisation qui consiste en un complment de dduction. Pour les entreprises qui deviennent obligatoirement ou par option assujetties la TVA: Ces entreprises bnficient la date de leur assujettissement d'un crdit-dpart de taxe dductible. Le crdit dpart est constitu de deux lments: - les stocks: le nouveau redevable peut oprer la dduction de la TVA ayant grev les marchandises, matires premires, emballages et produits ouvrant droit dduction qu'il dtient en stock la date laquelle il devient redevable, - les immobilisations neuves: le nouveau redevable peut oprer la dduction de la TVA ayant grev les biens neufs amortissables, et qui n'ont pas encore commenc tre utiliss la date de l'assujettissement.
10-LE REGIME DES ACHATS EN FRANCHISE DE T.V.A
La TVA repose sur le principe suivant lequel la taxe ayant grev les lments constitutifs du prix d'une opration imposable est dduite de la TVA collecte sur l'opration ralise. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une opration bnficiant de l'exonration, l'assujetti se trouve dans l'impossibilit d'imputer cette taxe, c'est pourquoi l'article 42 du code des taxes sur le chiffre d'affaires a institu le rgime des achats en franchise.
1/ Dfinition du rgime des achats en franchise TVA Le rgime des achats en franchise est un rgime qui permet aux assujettis qui se trouvent dans l'impossibilit d'imputer la taxe paye sur achat, d'acqurir en franchise de TVA les biens, marchandises et services destins soit l'exportation, soit la production de biens expressment exonrs par la loi. 2/ Oprations bnficiant de la franchise de TVA Ce rgime de faveur concerne: les achats ou importations de marchandises, raliss par les exportateurs lorsqu'ils sont destins soit l'exportation ou la rexportation en l'tat, soit tre incorpors dans la fabrication, le conditionnement ou l'emballage des produits destins l'exportation ainsi que les services lis directement l'opration d'exportation. les biens et services prvus par la lgislation et la rglementation en vigueur, acquis par les fournisseurs des socits ptrolires et destins tre affects directement aux activits de prospection, de recherche, d'exploitation, de liqufaction et de transport par canalisation des hydrocarbures liquides et gazeux, ainsi que la construction des ouvrages de raffinage et de transformation des hydrocarbures. les achats de matires premires, de composants et d'emballages spcifiques servant la production, au conditionnement ou la prsentation commerciale des produits expressment exonrs de la TVA ou destins un secteur exonr de la taxe, raliss par les producteurs de biens meubles et immeubles. Remarque: Le rgime des achats en franchise de TVA n'est pas applicable pour les biens, marchandises, matires et services destins l'exportation et dont la liste est fixe par arrt du ministre charg des finances. Ces acquisitions donnent lieu aprs paiement et contrle de la destination au remboursement du montant de la TVA due. 10-3/ Procdures rgissant le rgime des achats en franchise L'Agrment: C'est l'autorisation d'achat en franchise accorde par le Directeur rgional des Impts territorialement comptent. L'octroi de l'agrment est subordonn: la tenue d'une comptabilit en la forme rgulire par l'entreprise bnficiaire, la production d'extraits de rles, certifiant l'acquittement de tous impts et taxes exigibles ou l'octroi de dlais de paiement par l'administration fiscale, la date de dpt de la demande d'agrment. Cette dernire formalit est exige annuellement lors de la dlivrance de l'autorisation annuelle d'achat en franchise par le directeur des impts de wilaya. Procdure d'octroi de l'agrment: Les demandes d'octroi de l'agrment sont introduites auprs du directeur des impts de wilaya ou du chef de centre des Impts territorialement comptent. Le directeur des impts de wilaya ou le chef de centre des Impts transmet le dossier au directeur rgional des impts de rattachement dans un dlai de trente jours compter de sa rception. Lorsque l'agrment est accord, le directeur des impts de wilaya ou le chef de centre des Impts fait connatre au bnficiaire, le montant du contingent accord.
Le contingent: L'autorisation d'achat en franchise de la TVA, dont la dure de validit est d'une anne civile, est dlivre par le directeur des impts de wilaya ou le chef de centre des Impts pour un contingent annuel dont la montant ne peut excder, soit la valeur de vente, taxe non comprise, des marchandises normalement passibles de la TVA, livres la mme destination par le bnficiaire de l'autorisation au cours de l'exercice prcdent, soit le montant, taxe non comprise, des achats de produits de l'espce au cours de l'anne prcdente, major de 15%. Un contingent complmentaire peut tre accord par le directeur des impts de wilaya sur simple prsentation des pices justifiant la ncessit de l'augmentation sollicite. Au dbut de l'anne civile et en attendant le renouvellement de l'autorisation annuelle, un contingent provisoire fix au quart du quantum de l'anne antrieure peut tre accord par le directeur des impts de wilaya. Lorsque l'agrment est sollicit par une entreprise nouvellement installe, un contingent provisoire d'une dure trimestrielle est accord. Il est ensuite rvis jusqu' la fin de l'anne civile. Ralisation des achats en franchise: Les achats en franchise de TVA sont effectus sur remise par le bnficiaire au vendeur (achats locaux) ou au service des douanes ( l'importation) d'une attestation, vise par le service des impts dont dpend le dit bnficiaire, comportant engagement de paiement de l'impt ainsi que des pnalits ventuellement encourues au cas o les produits ne recevraient pas la destination ayant motiv la franchise. Cette attestation est dlivre par l'inspection des impts dont relve le bnficiaire. Dpt de l'tat dtaill des stocks acquis en franchise: Les bnficiaires d'achats en franchise de la TVA doivent dposer en fin d'exercice et au plus tard le 15 janvier, l'inspection des impts dont ils dpendent sous peine d'une amende fiscale de 100.000 DA, un tat dtaill par nature et valeur des stocks acquis en franchise de taxe. L'tat dtaill doit contenir les renseignements relatifs la nature et la valeur des stocks des produits, objets ou marchandises acquis en franchise de taxe et dtenus par les bnficiaires le 1er janvier zro heure. Lorsque ces produits, objets ou marchandises ne peuvent faire l'objet d'un inventaire dtaill par nature et valeur, il est admis que le montant de ces stocks soit dtermin globalement par rfrence la valeur d'achat des marchandises exportes ou livres conformment leur destination pendant l'exercice coul.
11-LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE
La ralisation d'un investissement ncessite souvent d'normes ressources financires pour l'acquisition ou l'importation des quipements. Afin d'allger les contraintes financires qui psent lourdement sur la trsorerie des investisseurs, la loi a institu en leur faveur le rgime de la franchise de taxe qui leur permet d'acqurir ou d'importer ces quipements en suspension de taxes.
Guide pratique de la TVA Le non paiement de la TVA ne constitue nullement une exonration mais une suspension de taxe, tant donn que l'activit dploye grce l'acquisition de ces biens demeure imposable. 11-1/ Champ d'application du rgime de la franchise de taxe Le rgime de la franchise de taxe s'applique aux: Biens et services entrant directement dans l'investissement ralis dans le cadre de l'ordonnance n 01-03 du 20 aot 2001,relative au dveloppement de l'investissement ainsi que les quipements acquis par un crdit bailleur dans le cadre de contrat de leasing financier conclu avec un promoteur qui bnficie des avantages prvus par l'ordonnance dont il s'agit; Acquisitions de biens d'quipement et services entrant directement dans la ralisation de l'investissement de cration ou d'extension lorsqu'elles sont effectues par des entreprises exerant des activits ralises par les jeunes ligibles au "Fonds National de Soutien l'Emploi des jeunes". Les vhicules de tourisme ne sont concerns par cette disposition que lorsqu'ils reprsentent l'outil principal de l'activit (cf.art.42-4 du code des TCA); Oprations relatives aux contrats portant sur la ralisation d'investissements d'importance nationale et ce jusqu' l'achvement des investissements programms; quipements et services entrant directement dans la ralisation de l'investissement ralis par des personnes ligibles au rgime de soutien de cration d'activits de production de biens et services rgi par la caisse nationale d'assurance chmage et destins aux activits soumises cette taxe.
11-2/ Conditions d'octroi de la franchise de taxe : Le bnfice de la franchise de taxe est subordonn aux conditions suivantes: l'entreprise doit exercer l'une des activits cites supra, l'entreprise doit tre impose suivant le rgime du rel, les biens d"quipements doivent tre destins la ralisation d'oprations imposables la TVA. REMARQUE: La loi de finances pour 1998 a tendu le rgime de la franchise de la TVA, titre exceptionnel et sous forme d'exonration, aux oprations non imposables la TVA. Cependant, cette exonration ne concerne que les acquisitions de biens d'quipement spciaux et de services destins aux oprations bnficiaires des avantages octroys par l'ANDI et la CNAC et les jeunes promoteurs ligibles l'aide du ""Fonds National de Soutien l'Emploi des jeunes". IMPORTANT: Les autorisations d'acquisition en franchise doivent tre tablies par le service dans la mesure o les oprations en cause revtent un caractre conjoncturel. A cet gard, le carnet d'attestations doit tre utilis au niveau de l'inspection sous la responsabilit du gestionnaire.
Srie Fn22 RPUBLIQUE ALGRIENNE DMOCRATIQUE ET POPULAIRE DIRECTION DES IMPTS DE WILAYA DE........................................ Inspection des impts de: ATTESTATION D'ACHAT EN FRANCHISE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE (Article 42 49 du code de la TVA) Je soussign(2)............................................................. ................................Redevable n.........................(3).... Agr sous le n.........................(Autorisation n)....pour. .................................................................................... Certifie que les biens, travaux ou services........................ d'origine(4).............................................................................................. ............................................................................................................... ................................................................................................................ qui me seront fournis par un montant taxe non comprise de (4)............................................................................ ..................................................................................... Montant de la taxe correspondante ................................. sont destins tre livrs, en l'tat ou aprs transformation au secteur suivant (5).............................. ..................................................................................... (Article42) Je m'engage acquitter le montant de la taxe sus-indique au cas o ces biens, travaux ou services ne recevraient pas la destination ayant motiv la franchise, sans prjudice du retrait de l'agrment, ni des pnalits vises aux articles 116 139 du code des TCA et de toute consquence de droit pouvant rsulter d'un tel dtournement d'emploi. Vu pour validation A..............,le............... Le chef d'inspection (1)N dans la srie annuelle, (2)Nom, prnom, profession, adresse du bnficiaire, (3)N d'identifiant fiscal du bnficiaire, (4) Nom, prnom, profession, adresse du fournisseur, En cas d'importation: indiquer les rfrences des documents douaniers et la "valeur frontire". (5) Fournisseurs aux exploitants ptroliers, exportation, ou fabrication, travaux aux services exonrs (article42 du code des TCA). A.........., le.......... Anne:...................(1)
Srie Fn20
RPUBLIQUE ALGRIENNE DMOCRATIQUE ET POPULAIRE DIRECTION DES IMPTS DE WILAYA DE............................................ ANNE...........................
INSPECTION DES IMPTS DE.................................................. AUTORISATION D'ACQUISITION EN FRANCHISE (1) 1)- Biens et services entrant directement dans la ralisation de l'investissement.( dcret lgislatif N93-12 du 05 octobre 1993 relatif la promotion de l'investissement) 2)- Biens d'quipement utiliss par les jeunes promoteurs ligibles l'aide du fonds national de soutien l'emploi des jeunes(article 42-4 du code des TCA). 3)- Oprations relatives aux contrats portant sur la ralisation d'investissements d'importance nationale.(article 91 de la loi de finances pour 1993 modifi par l'article 101 de la loi de finances pour 1994) Je soussign............................................................(3) ............................................................................................... Redevable n....................(4) certifie que les biens, travaux ou services cidessous viss entrent directement dans la ralisation de l'investissement exonr et sont destins la ralisation d'oprations imposables la TVA. Net date de la facture d'achats ou de travaux ou du D3 Dsignation des biens, travaux ou services acquis Nom du fournisseur Valeur Taux de ou origine des biens TVA de travaux l'importation Montant de la TVA non acquitt Affectation prcise des biens, travaux ou services
Je m'engage acquitter le montant de la taxe sus-indique au cas o ces biens ne recevraient pas la destination ayant motiv la franchise, sans prjudice du retrait de l'autorisation d'achats en franchise, ni des pnalits vises aux articles 116 139 du code de la TVA et de toute consquence de droit pouvant rsulter d'un tel dtournement d'emploi. Vu pour validation A................,le............... Le chef d'inspection(5) Le redevable (5) A.........,le........
-----------------------------1)-Rayer les mentions inutiles, 2)-N dans la srie annuelle, 3)-Nom, prnom, profession, adresse du bnficiaire, 4)-N d'identifiant fiscal, (5) Signature du bnficiaire de la franchise, et du chef d'inspection.
12-LE REMBOURSEMENT DE LA T.V.A
Le droit dduction de la TVA qui a grev le prix d'achat ou de revient des oprations y ouvrant droit est normalement exerc par voie d'imputation due au titre des oprations ouvrant droit dduction. Toutefois, ce droit peut tre exerc par voie de remboursement pour la fraction de taxe dductible dont l'imputation n'est pas possible. C'est pourquoi il est prvu dans certains cas la restitution de la taxe normalement dductible lorsque celle-ci ne peut tre impute entirement sur la TVA due au titre des oprations imposables ralises par un assujetti. Ainsi, les redevables de la TVA qui n'ont pas la possibilit de rcuprer les taxes payes leurs fournisseurs ou en douane peuvent, sous certaines conditions, demander la restitution de la taxe par voie de remboursement direct. 12-1/ Les cas de remboursement de la TVA Le remboursement de la TVA est prvu dans les cas ci-aprs: 1/ Oprations exonres : oprations dexportation ; oprations de commercialisation de marchandises, de biens et services expressment exonres de la TVA ; oprations de livraison de marchandises, de travaux, de biens et services un secteur exonr ou bnficiant du rgime de lautorisation dachat en franchise de taxe. 2/La cessation dactivit: Toutefois, le remboursement du crdit de TVA est dtermin aprs rgularisation de la situation fiscale globale du redevable, notamment en matire de reversement des dductions initiales et des plus values de cessions professionnelles ; 3/ Application de taux diffrents : Le remboursement est prvu en cas de la diffrence de taux de la TVA rsultant entre lapplication du taux sur lacquisition des matires, marchandises, biens amortissables et services et le taux applicables sur les affaires taxables, lorsque le solde crditeur porte sur une priode de trios (03) mois conscutifs. 12-2/ Les conditions de remboursement de la TVA Le bnfice du remboursement de la TVA est subordonn aux conditions ciaprs : la tenue dune comptabilit en la forme rgulire par lentreprise bnficiaire ; la production dun extrait de rle apur ou dun chancier de paiement ; la mention du prcompte sur les dclarations mensuelles souscrites par lentreprise; le prcompte de TVA sollicit au remboursement doit porter sur des services non atteints par la prescription quadriennale;
Guide pratique de la TVA le montant de l'opration au titre de laquelle la TVA a t due doit tre suprieur 100.000DA et acquitt par un mode de paiement autre qu'en espces; les demandes de remboursement de crdit de TVA doivent tre introduites avant le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil durant le quel le crdit sest constitu; Le crdit de taxe dont le remboursement a t demand ne peut plus donner lieu imputation, il doit tre annul par le redevable ds le dpt de sa demande de remboursement; Le montant du crdit de taxe constat au terme de la priode de trois mois conscutifs, et dont le remboursement a t demand, doit tre gal ou suprieur trente mille dinars (30.000 DA).
12-3/ La procdure de remboursement de la TVA Pour obtenir le remboursement de la TVA, le redevable doit, dans la limite du dlai de prescription fix quatre ans, dposer en mme temps que la dclaration de son chiffre du mois, un dossier. Le dossier doit comporter les documents suivants: une demande de remboursement en double exemplaire dont l'imprim est fourni par l'administration fiscale en indiquant le motif de la restitution, le montant de la taxe restituer pour chaque priode d'imposition avec un dcompte prcis, appuy de pices justificatives (certificats douaniers, factures et toute autre document probant) ; les attestations fiscales justifiant du paiement de tous les impts exigibles et de dpt rgulier des dclarations souscrire ; le relev en double exemplaire des factures d'achat comportant sur trois colonnes, les noms et adresses des fournisseurs, la date et le montant de chaque facture, le montant des taxes correspondantes ; la justification du montant des ventes ralises l'exportation ou en franchise de taxe par la prsentation des certificats d'exportation ou des attestations d'achats en franchise, qui seront viss par le service puis restitus. Le dossier une fois instruit par le service d'assiette l'chelon de wilaya, est transmis au directeur rgional pour visa de conformit puis l'administration centrale (direction du contentieux) pour visa, avis et transmission au service d'ordonnancement. S'agissant du dernier cas de remboursement de la TVA (diffrence entre le taux de la TVA applicable lors de l'acquisition de matires ou produits et le taux de la TVA applicable la cession de produits), il y a lieu d'apporter les prcisions suivantes: - d'abord, la demande de remboursement dont le modle est joint en annexe doit tre conscutive l'existence d'un prcompte qui se rpercute depuis au moins trois mois conscutifs. A cet gard, les demandes introduites pour le rglement de situations antrieures au 1er janvier 2007, peuvent tre admises pour remboursement dans la limite du droit de prescription de quatre ans. - ensuite, le dossier de remboursement doit comporter outre les attestations de mise jour requises, un tat rcapitulatif mensuel retraant:
Guide pratique de la TVA * les achats ou importations effectus, justifis par des factures ou documents douaniers mentionnant le montant effectif de l'achat hors taxe ou le montant CAF soumis la taxation l'importation ainsi que le taux de TVA appliqu. enfin, la demande de remboursement doit tre servie comme suit: * utilisation de l'imprimerie dont les caractristiques sont dfinies dans le modle joint en annexe ; * signature de la dite demande par le redevable qui doit comporter galement les visas de l'inspecteur charg de la vrification du dossier de remboursement, du directeur des impts de wilaya et du directeur rgional territorialement comptent.
Une fois instruit, le dossier comportant les tats et les pices justificatives (en copies) doit tre adress selon les errements habituels l'administration centrale aux fins de mandatement. Exemples de calcul de la taxe remboursable Dans la pratique, le redevable assujetti la TVA doit calculer mensuellement la taxe exigible et la taxe dductible. Il en va de mme, en cas d'exportations ou de livraisons un secteur bnficiant de la franchise. Le montant de la taxe remboursable doit tre dcompt pour chaque mois, mme si la restitution demande concerne une longue priode. Pour une bonne comprhension du mode de calcul de la taxe remboursable, il est donn, ci-aprs, deux exemples illustratifs. Exemple1: Un fabricant de matriel effectue indiffremment des livraisons au secteur de l'industrie et au secteur ptrolier bnficiant de la franchise de taxe. Son dossier fiscal fait apparatre au 31 mars 2007 la situation suivante: achats fvrier 2007 - taxe dductible:212.750DA, prcompte antrieur 897.350 DA, ventes taxables mars 2007: 1.890.000 DA au taux de 17% (321.300 DA) ventes au secteur ptrolier dment justifies au moyen d'attestation d'achats en franchise: 2.312.000DA (il s'agit de biens normalement passibles de la TVA au taux de 17%). Plafond de remboursement Taxes dductibles fvrier 2007:212.750 DA Prcomptes antrieurs: 897.350 DA Total taxes dductibles 1.110.100DA Ventes taxables mars 2007: 1.890.000 DAx17% = 321.300 DA Taxes non imputes susceptibles d'tre rembourses 1.110.100DA-321.300DA=788.800DA C.A. avec le secteur ptrolier:2.312.000 DA x 17% = 393.040 DA Somme rembourser: 393.040DA. Crdit reporter : 788.800DA 393.040 DA = 395.760 DA.
Exemple 2: Un assujetti la TVA se livre la fabrication et la vente de tapis en laine.
Guide pratique de la TVA Son activit est essentiellement oriente vers l'exportation. Pour diverses raisons, il n'a pas demand bnficier du rgime des achats en franchise. Son dossier fiscal s'analyse au mois de mars 2007 comme suit: achats fvrier 2007/TVA dductible: 39.400DA, prcompte antrieur: 402.990DA, C.A. l'exportation (dtaill mois par mois) exportation fvrier 2007: 940.300DA. Plafond de remboursement Taxes dductibles fvrier 2007 Prcomptes antrieurs Total taxes dductibles susceptibles d'tre rembourses 39.400 DA 402.990 DA 442.390 DA C.A. l'exportation: 940.300DA*17%=159.851DA Somme rembourser:159.851DA crdit reporter: 442.390 DA159.851 DA = 282.539 DA
Exemple 3: Cessation d'activit le 31 mars 2007 chiffre d'affaires du mois 03/2007: 120.000DA (TVA 17%) achats 03/2007-TVA dductible: 38.500DA stock au 31/03/2007-TVA: 5.000DA Rgularisation ventes taxables: TVA 03/2007: 20.400DA stock imposable (TVA/stock): 5.000DA TVA exigible: 25.400DA - Taxes dductibles: = 38.500DA - A rembourser: 38.500DA-25.400DA = 13.100DA Exemple4: Cessation d'activit le 31 mars 2007 chiffre d'affaires mars 2007: 675.000DA (TVA 17%) prcomptes antrieurs (2001 2006): 205.000DA achats mars 2007-TVA dductible: 65.000DA stock au 31 mars 2007: nant Rgularisation ventes taxables: 675.000DA*17%=114.750DA stock imposable: nant - Taxes deductibles : 205.000DA+65.000DA=270.000DA Taxes susceptibles d'tre rembourses: 270.000DA-114.750DA = 155.250DA - Limite du remboursement: 65.000DA - Diffrence non remboursable: 155.250DA-65.000DA=90.250DA Cas d'application du butoir par la prise en considration de la dernire priode d'activit pour la restitution des taxes dductibles.
DEMANDE DE REMBOURSEMENT Demande de remboursement de la Taxe sur la valeur ajoute (TVA ) (art.50-3 du code des TCA) remboursement de la TVA relative au mois de............................................(A) Nom ou raison sociale................................................... Adresse:................................................................................ Activit:..................................................................................................... ................. Achats raliss au cours du mois de.........................(B) Montant des achats ou importations .........................(5) Taux de TVA.............................................................% Montant des taxes acquittes.........................DA(B) Montant des rentes ralises.....................................DA Taux de TVA..............................................................% Montant de la taxe due...................................DA(c) Diffrence de taux de TVA( appliquer au montant des achats hors taxe ou importations CAF)........................% Montant de la TVA dgage......x.............=.................DA Crdit du mois antrieur..........................................=DA Total.............................................................DA(D) Plafond de remboursement.......................................(E) Le montant du remboursement est limit C (si le montant de D est suprieur C): Au cas contraire D est rembours (si C est suprieur D) Crdit ventuel reporter................................DA(F) Somme rembourser (en lettres)................................................................... .................................................................................................................. Date et signature du demandeur. Visa(dates, signatures et cachets humides) le chef d'inspection Le directeur des impts de wilaya Le directeur rgional
A: mois du chiffre d'affaires D: diffrence de TVA rembourser B: mois des achats et TVA acquitte E: plafond de remboursement C: TVA due sur ventes du mois A F: crdit reporter ventuellement
- Les ventes ralises avec mention: - du montant effectif de la vente - du taux de la TVA applique. MODLES D'TATS MENSUELS EXIGES tat n1 ou N2: Achats (n2 pour les importations) tat n1: Achats locaux Mois Valeur H.T (n1 pour les achats locaux)
Montant de TVA acquitte
Totaux tat n2: Importations Mois Valeur dclare impose CAF Montant de la et Taux de TVA TVA acquitte
Totaux tat n3: Ventes Mois Valeur H.T Taux de TVA Montant de valeur de la
13-LES RGIMES D'IMPOSITION
Pour l'imposition du chiffre d'affaires ralis par les personnes physiques ou morales assujetties la TVA, il existe trois rgimes d'imposition : le rgime du rel, le rgime simplifi, le rgime de la dclaration contrle. 13-1/ Le rgime du rel : 1/ Personnes concernes: Le rgime du rel est applicable de plein droit: aux personnes morales relevant de l'IBS quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, aux personnes physiques (redevables individuels ou socit de personnes) relevant de l'IRG dans la catgorie des bnfices industriels et commerciaux dont le chiffre d'affaires annuel dpasse 10.000.000 DA.
2/ Procdure d'tablissement du rgime du rel: Le chiffre d'affaires du redevable est celui rsultant des dclarations souscrites mensuellement. 13-2/ Le rgime simplifi : Personnes concernes: Le rgime simplifi est applicable aux redevables dont le chiffre d'affaires annuel est suprieur 3.000.000 DA et infrieur 10.000.000DA. 13-3/ Le rgime de la dclaration contrle: Personnes concernes : Le rgime de la dclaration contrle est applicable de plein droit aux personnes physiques relevant de l'IRG dans la catgorie des bnfices non commerciaux.
14- OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Diverses obligations sont imposes aux assujettis en vue d'assurer la perception de la TVA. 14-1/ Dclaration relative l'activit professionnelle Lorsqu'une personne commence une activit qui lui confre la qualit d'assujetti la TVA, elle doit, dans les trente jours du commencement de ses oprations, souscrire auprs de l'inspection dont elle dpend, une dclaration d'existence conforme au modle fourni par l'administration. Cette dclaration entrane pour consquence, obtention d'un numro d'immatriculation la TVA qui doit figurer sur toutes les pices ayant trait l'activit professionnelle, telles que les factures et tre communiqu aux fournisseurs. En outre, tout assujetti doit communiquer dans un dlai de dix jours l'inspection dont il dpend, sur un formulaire destin cet effet, toute modification intervenue ou cessation d'activit. Toute personne n'ayant pas au cours de l'anne prcdente atteint le seuil limite d'assujettissement, doit en faire la dclaration avant le 15 janvier de l'anne courante. 14-2/Indication du numro d'identification fiscal Le contribuable est tenu d'indiquer le numro d'identification fiscal de son entreprise. Il est utile de prciser cet gard que le dfaut de production de ce numro ou la communication de renseignements inexacts entrane la suspension de la dlivrance: des diffrentes attestations de franchise de TVA. de l'extrait de rle; des rfactions de la TAP prvues l'article 219 et 219 bis du code des impts directs et taxes assimiles ; l'octroi des sursis lgaux des paiements des droits et taxes; la souscription d'chancier de paiement.
14-3/ Dlivrance de factures et inscription dans le livre des recettes Les redevables de la TVA qui livrent des biens ou rendent des services d'autres redevables doivent leur dlivrer une facture ou un document en tenant lieu. Les factures ou documents en tenant lieu, tablis par les assujettis, doivent obligatoirement faire apparatre, d'une manire distincte, le montant de la TVA rclame en sus du prix ou comprise dans le prix. Toute personne qui mentionne la TVA sur les factures, qu'elle ait ou non la qualit d'assujetti cette taxe, en est rpute personnellement responsable lorsqu'elle n'est pas effectivement paye. Les redevables placs sous le rgime de l'impt forfaitaire unique ne sont pas autoriss facturer la TVA du fait qu'ils travaillent avec des non assujettis. 14-4/ La comptabilit Comme le rgime de la TVA se fonde essentiellement sur la comptabilit, les personnes morales assujetties doivent se soumettre un certain nombre d'obligations comptables, notamment la tenue d'une comptabilit conforme aux prescriptions du code de commerce et est compose: du journal gnral ct et paraph, du livre d'inventaire ct et paraph, et des pices justificatives des oprations comptabilises. Ces obligations varient, toutefois, en fonction du chiffre d'affaires et du rgime de TVA auquel l'entreprise est soumise. Par contre, toute personne physique effectuant des oprations passibles de la TVA doit, si elle ne tient pas habituellement une comptabilit permettant de dterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est dfini par le code des TCA, avoir un livre ct et paraph par le service des impts dont elle dpend sur lequel elle inscrira, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses oprations, en distinguant ses oprations taxables de celles qui ne le sont pas. Chaque inscription doit indiquer: la date, la dsignation sommaire des objets vendus ou de l'opration imposable, ainsi que le prix de vente ou d'achat et plus gnralement tout prix ou toute rmunration reue. Le montant des oprations inscrites sur le livre sera arrt la fin de chaque mois.
TYPE D'ASSUJETTI - Personnes morales (rgime du rel exclusivement)
OBLIGATIONS COMPTABLES Une comparabilit conforme au plan comptable national doit tre tenue. Ils doivent fournir les documents suivants : -un bilan abrg ; -un compte simplifi de leur rsultat fiscal faisant apparatre le bnfice brut ainsi que les frais et charges ; -un tableau des amortissements ; -le relev des provisions ; -un tableau de variation des stocks. Une comptabilit conforme au plan comptable national doit tre tenue. Ils doivent tenir un livre-journal ct et paraph par le chef de l'inspection des impts de leur circonscription et servi au jour le jour, sans blanc ni rature, qui retrace le dtail de leurs recettes et de leurs dpenses professionnelles.
- Personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel est suprieur 3000.000 DA et infrieur 10.000.000DA (rgime simplifi).
- Personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel est suprieur 10.000.000DA (rgime rel).
Autres redevables: -les oprations de vente faites en gros ; -les oprations de vente faites par les concessionnaires ; -les distributeurs des stations de services ; -les contribuables effectuant des oprations dexportation ; -les personnes vendant des entreprises Une comptabilit conforme au bnficiaires de lexonration prvue par plan comptable national doit la rglementation relative aux tre tenue. hydrocarbures et aux entreprises admises au rgime des achats en franchise de la taxe ; -les lotisseurs, marchands de biens et assimils ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature.
14-5/ Obligations diverses Les ventes effectues en exonration de taxe dans le cadre de la lgislation fiscale applicable aux hydrocarbures liquides et gazeux et celles faites en franchise de la TVA doivent tre justifies par des attestations dlivres par les
Guide pratique de la TVA services des impts et conserves l'appui de la comptabilit. Ces attestations doivent entre autre indiquer le numro d'identification statistique de l'entreprise. Il est rappeler ce titre que le dfaut de production du numro d'identification fiscal ou la communication de renseignements inexacts entranent la suspension de la dlivrance des diffrentes attestations de franchise de TVA. 14-6/ Tenue de registres particuliers Les organisateurs de spectacles doivent tenir un livre spcial, ct et paraph par le service des impts retraant, pour chaque sance, les recettes diverses totalises chaque jour et arrtes la fin de chaque mois. Les pices justificatives de la comptabilit ou du livre prvu en remplaant doivent tre conserves pendant 10 ans. Les marchands de biens ou de fonds de commerce sont tenus de tenir deux rpertoires colonnes o sont inscrits, jour par jour sans blanc ni rature, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de proprit. 14-7/ Dclaration priodique et paiement de la TVA En principe, toute personne immatricule titre d'assujettie la TVA est tenue de dposer des dclarations priodiques et de verser au Trsor la taxe exigible qui en dcoule. 1/ Rgime gnral: Dclaration et paiement mensuels: Tout redevable soumis au rgime rel d'imposition et effectuant des oprations passibles de la TVA est tenu de faire parvenir, dans les 20 premiers jours de chaque mois, au receveur des contributions diverses du ressort duquel est situ son sige ou son principal tablissement, un relev (srie G n50) indiquant le montant des affaires ralises par l'ensemble de ses oprations taxables et d'acquitter, en mme temps, l'impt exigible. Remarques: -les transitaires ou commissionnaires en douane et les redevables se livrant des oprations de quai et de navigation telles que: accolage, embarquement, dbarquement, sauvetage, oprations des compagnies de navigation et des agences maritimes, sont tenus de souscrire leur dclaration au bureau du receveur des douanes. Dclaration et paiement trimestriels : Les contribuables soumis limposition daprs le rgime simplifi et ceux soumis au rgime de la dclaration contrle des bnfices non commerciaux, sont tenus de souscrire leur dclaration et de sacquitter trimestriellement de la taxe exigible dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant le trimestre civil. 2/ Le rgime des acomptes provisionnels mensuels: Champ d'application de ce rgime Ce rgime s'applique aux redevables qui possdent une installation permanente et qui exercent leur activit, depuis six mois au moins. Conditions d'application de ce rgime
Guide pratique de la TVA L'application de ce rgime est subordonne une autorisation pralable de l'administration. A cet effet, le redevable doit prsenter une demande l'inspection dont il dpend, avant le 1er fvrier. L'option, renouvelable par tacite reconduction, est valable pour l'anne entire sauf cession ou cessation. Obligations des redevables optant pour ce rgime Les redevables ayant opt pour le rgime des acomptes provisionnels doivent: dposer chaque mois, une dclaration faisant ressortir distinctement, pour chaque taux, un chiffre d'affaires imposable gal au douzime de celui ralis l'anne prcdente, acquitter les taxes correspondantes, dduction faite, compte tenu du dcalage lgal, des taxes dductibles figurant sur les factures d'achat, dposer avant le 1er avril de chaque anne, une dclaration en double exemplaire indiquant le chiffre d'affaires de l'anne prcdente, acquitter, s'il y a lieu, dans les 20 premiers jours du mois d'avril, le complment d'impt rsultant de la diffrence entre: les droits effectivement dus, et les acomptes dj verss.
En cas d'excdent, ce dernier est: soit imput sur les acomptes exigibles ultrieurement, soit restitu, si le redevable a cess d'tre assujetti l'impt.
Rvision du chiffre d'affaires dclarer: Deux cas sont considrer: 1/ Redevables dont le chiffre d'affaires, durant le 1er semestre de l'anne est infrieur au tiers (1/3) du chiffre d'affaires ralis durant l'anne prcdente: Les redevables ayant opt pour le rgime des acomptes provisionnels dont le chiffre d'affaires durant le 1er semestre de l'anne est infrieur au tiers du chiffre d'affaires ralis durant l'anne prcdente, peuvent obtenir, sur leur demande, la rvision du calcul des chiffres d'affaires dclars ou dclarer en prenant pour base le double du chiffre d'affaires ralis durant le 1er semestre. 2/ Redevables dont le chiffre d'affaires, durant le 1er semestre de l'anne est suprieur au deux tiers (2/3) du chiffre d'affaires ralis durant l'anne prcdente: Les redevables ayant opt pour le rgime des acomptes provisionnels dont le chiffre d'affaires durant le 1er semestre de l'anne est suprieur au deux tiers du chiffre d'affaires ralis durant l'anne prcdente, sont tenus, d'en faire la dclaration dans les 20 premiers jours du mois de juillet. La rvision des chiffres d'affaires dclars est faite sur la base du double du chiffre d'affaires ralis pendant le 1er semestre. Contribuables relevant de la DGE : Outre le procd de dclaration et de paiement par le biais de la dclaration srie G n50, la TVA peut tre dclare et acquittes par voie lectronique dans des dlais et conditions qui sont fixs par voie rglementaire. 14-8/ Facturation de la TVA
Guide pratique de la TVA L'article 64 du code des Taxes sur le chiffre d'affaires fait obligation tout redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoute qui livre des biens ou des services un autre redevable de dlivrer ce dernier une facture ou un document en tenant lieu. Les facteurs ou documents en tenant lieu, tablis par les assujettis, doivent obligatoirement faire apparatre, d'une manire distincte, le montant de la taxe sur la Valeur Ajoute rclame en sus du prix ou comprise dans le prix. A cet gard et contrairement l'ancien systme des taxes sur le chiffre d'affaires (TUGP et TUGPS) qui reposait sur une assiette toute taxe comprise (TTC), la TVA se calcule sur un prix hors taxe. L'assujetti dtermine donc un prix de vente hors texte, ajoute la TVA calcule selon les taux applicables aux produits commercialiss avant d'arrter le prix rclamer du client, (cf. exemple donn ci-aprs). Il est entendu que seuls les assujettis la TVA ont le droit de facturer leurs clients la taxe. A cet effet, sont assujettis la TVA notamment: Les producteurs; Les entrepreneurs de travaux; Les importateurs livrant des conditions de gros; Les grossistes; Les prestataires de services; Les exploitants de spectacles, jeux et divertissements de toute nature; Les socits de capitaux ralisant des travaux d'tudes et de recherches; L'administration des P et T pour les prestations relatives au tlphone et tlex; Les banques et assurances; Les grandes surfaces; Les professions librales. Cette liste ne revtant pas un caractre exhaustif, il est demand aux contribuables dsireux de connatre leur statut fiscal au regard de la TVA de prendre l'attache des inspections des impts dont ils relvent. Il leur est, par ailleurs, rappel que l'article 64 prcit dispose : "quelle ait ou non la qualit d'assujettie la taxe sur la Valeur Ajoute, toute personne qui mentionne cette taxe, lorsqu'elle n'est pas effectivement paye, en est rpute personnellement responsable". Enfin, les redevables placs sous le rgime de l'impt forfaitaire unique ne peuvent pas mentionner la taxe sur la valeur ajoute sur leurs factures sous peine de se voir appliquer les sanctions prvues l'article 114 des Codes taxes sur le chiffre d'affaires, savoir: Une amende fiscale comprise entre 5.00 et 2.500 DA en cas d'infraction simple. et 1.000 5.000 DA en cas de manuvres frauduleuses. CONTENU ET FORME DE LA FACTURE QUE DOIT DLIVRER LE REDEVABLE CDANT AU REDEVABLE ACQUREUR Les mentions que doit contenir normalement la facture sont nonces ci-dessous: La date de dlivrance; Le numro d'ordre;
Guide pratique de la TVA Les noms et prnoms (ou raison sociale) et adresse du fournisseur ou du prestataires des services; ventuellement, son numro d'entreprise attribu par les services fiscaux et son numro de registre de commerce; Les noms et prnoms (ou raison sociale) et adresse exacte du client; La dnomination usuelle des biens et des services cds, La quantit des biens rellement livrs ou l'objet du service et plus gnral toutes les donnes permettant de dterminer la nature de l'opration effectue; Le prix unitaire et le prix global hors taxe; Les ventuels rabais, remises et ristournes attribus; Les taux de TVA; Le montant de la TVA. A ce sujet, et si les oprations factures sont soumises plusieurs taux, il faut mentionner : Le montant de la TVA par taux; Le montant total de la TVA. Le cas chant, le montant de la taxe intrieure de consommation (T.I.C).
Il est enfin soulign que la rglementation en matire de timbre assujettit toute dlivrance de la facture un droit de timbre de quittance dont la quotit varie en fonction du montant de la facture (Art. 100 du Code du Timbre). Par ailleurs, toute somme rgle par voie de chque bancaire ou postal est exempte du droit de timbre de quittance dans les conditions dictes par la rglementation en vigueur (Art. 258 du mme code). 14-9/Obligations dclaratives des redevables relevant de la comptence des CDI Les redevables relevant de la gestion des centres des impts sont tenus de remettre ou de faire parvenir dans les dlais requis, auprs du centre des impts du ressort duquel est situ leur sige ou leur principal tablissement, un relev indiquant le montant des affaires ralises et d'acquitter en mme temps la taxe exigible d'aprs ce relev. On trouvera ci-aprs par exemple un modle de facture comportant deux taux de TVA.
MODLE DE FACTURATION S.A. SAVONNERIE ET COSMTIQUES DE LA MITIDJA Blida, le 04 Avril 2002
120, Rue A.Brahim- BLIDA FACTURE N0202 M.HAMIDOU-DROGUISTE A MDA Rabah n12 nd'entreprise:013.00.21.0001 n du registre de commerce : 1 23504
Rue Louns
NATURE DES PRODUITS LIVRES -Savonnettes -Crme de visage - Rabais 2% TOTAL : Frais de transport TOTAL : TVA
NOMBRE 2.000 1.000 3.000
PRIX UNITAIRE MONTANT HORSH.T TAXE 4 DA 100 DA 8.000 DA 100.000 DA 2.000 DA 106.000 DA 3.000 DA 109.000 DA 1.360 DA 16.660 DA 510 DA 18.530 DA 127.530 DA
- 8.000 * 17% - 98.000 * 17 % - 3.000 * 17 % TOTAL TVA TOTAL A PAYER
Arrte la prsente facture : cent vingt sept mille cinq cent trente dinars.
15-LE CONTENTIEUX DE LA T.V.A.
Le contentieux de la TVA peut tre trait au titre des points suivants: - Procdure de la taxation d'office - Constatations et poursuites des infractions - Sanctions - Contentieux du recouvrement
15-1/ La procdure de la taxation d'office:
Les cas ou la procdure de l'valuation d'office des bases d'imposition du redevable peuvent tre envisags ainsi que les formes et moyens mettre en oeuvre ce titre, sont les suivants: 1/ Cas de taxation d'office: Les cas de taxation d'office sont dvelopps ci-aprs : a) L'opposition au contrle L'opposition au contrle s'applique lorsque le contrle ne peut avoir lieu du fait du redevable ou du fait de tiers. Ainsi, l'impossibilit pour le service d'effectuer un contrle l'opposition du redevable lui mme ou du fait d'un tiers. peut tre lie
Cette ventualit peut tre valablement retenue dans la mesure o l'intress fait manifestement tat de son refus de se soumettre la vrification du service, usant pour cela, de toutes sortes de manuvres. Toutefois, et compte tenu de la gravit de l'infraction, le service doit faire preuve de beaucoup de circonspection pour l'application de ces dispositions. En effet, la notion d'empchement au contrle fiscal requiert une disponibilit manifeste du redevable faire obstruction aux agents, par attitude dlibre. b) Le dfaut de comptabilit
Guide pratique de la TVA Il y a dfaut de comptabilit si le redevable ne dtient pas de comptabilit rgulire ou dfaut, de livre spcial permettant de justifier le chiffre d'affaires dclar. Le dfaut de comptabilit permettant de corroborer les chiffres d'affaires dclars entrane galement la taxation d'office. Il demeure entendu que la dclaration du chiffre d'affaires est en tout tat de cause opposable au redevable, il appartient ce dernier d'en justifier l'exactitude. L'absence d'lments comptables est de nature veiller les doutes du service et par voie de consquence, d'envisager la procdure de l'valuation d'office des bases d'imposition. c) L'inobservation des obligations de dclaration de chiffre d'affaires : Dans le cas o le redevable n'a pas souscrit les relevs des chiffres d'affaires huit jours au plus tard aprs que le service l'ait mis en demeure, par lettre recommande avec accus de rception, de rgulariser sa situation, il est procd l'valuation d'office. Les personnes soumises la TVA doivent selon une priodicit mensuelle ou trimestrielle dposer auprs du receveur des contributions diverses les relevs des chiffres raliss. Le dfaut de dpt de relev tant une infraction, il n'est tout de mme permis au service de procder la taxation d'office qu'aprs qu'une mise en demeure d'avoir rgulariser sa situation soit faite au redevable. Le dlai de rponse de ce dernier reste toujours fix huit (08) jours au del desquels la procdure de taxation d'office peut tre valablement utilise. 2/ La notification de la taxation d'office : La procdure de notification est obligatoire. En consquence, toute taxation assise ce titre, doit faire l'objet d'un avis adress au redevable l'invitant au rglement du montant retenu. La procdure de notification au redevable est suivie automatiquement par l'mission d'un rle immdiatement exigible comportant outre les droits en principal, la pnalit de 25% prvue l'article 115 du code des TCA. Si le service se trouve, ventuellement, devant des cas de manuvres frauduleuses nettement tablies il devra faire application des dispositions de l'article 116-II dudit code, savoir une amende de 100% applicable sur l'intgralit des droits. En outre, l'imposition d'office peut faire l'objet d'une rclamation devant le Directeur des Impts de wilaya comptent qui dispose d'un dlai de quatre (04) mois pour statuer. Toutefois, lorsque la rclamation porte sur un montant total de droits et pnalits excdant dix millions (10.000.000) de dinars, le Directeur des Impts de Wilaya est tenu de requrir l'avis conforme de l'Administration centrale (Direction Gnrale des Impts). Dans ce cas, le dlai susvis est prorog de deux (02) mois. A cet gard, il convient de prciser que le redevable dispose d'un dlai de rclamation des Impts de six (06) mois compter de la date de la notification de l'avis de taxation. Ladite rclamation doit tre prsente dans les mmes conditions que celles prvues l'article 332 du code des impts directs et taxes
Guide pratique de la TVA assimiles. Conformment aux dispositions de cet article, la rclamation doit tre rdige sur papier libre et n'est soumise aucun droit de timbre. Elle doit tre individuelle, c'est dire qu'elle ne doit concerner qu'un contribuable. Pour tre recevable, la rclamation doit : mentionner avec prcision la contribution conteste; indiquer dfaut de la production de l'avertissement le montant du versement; contenir l'expos sommaire des moyens ainsi que les conclusions du rclamant. 3/ Le droit de saisine des juridictions: Les dcisions de rejet partiel ou total rendues par les Directeurs des Impts de wilaya ainsi que le dfaut de rponse dans le dlai de quatre (04) mois, peuvent tre attaqus devant la chambre administrative du lieu d'imposition dans un dlai de (04) mois galement. Ce dlai court partir du jour de rception de la dcision ou de l'expiration du dlai de quatre (04) mois susvis, lorsque aucune dcision n'a t rendue. Ainsi, le redevable a la facult de saisir la chambre administrative de la cour comptente en cas de dsaccord persistant avec la dcision de rejet partiel ou total rendue par l'administration. Le dfaut de rponse de cette dernire dans le dlai de quatre (04) mois est galement de nature permettre la saisine de l'autorit judiciaire. L'action devant la juridiction doit tre engage dans un dlai de quatre (04) mois compter de la date de notification de la dcision de rejet ou de l'expiration du dlai de quatre (04) mois si aucune dcision n'a t rendue. Il est enfin prcis que le recours introduit auprs de la juridiction n'est pas suspensif du paiement des droits en principal. Il permet par contre, dans l'attente de la dcision juridictionnelle, de rserver le recouvrement des pnalits exigibles. Remarque importante: Il y a lieu de signaler que le contentieux issu de la vrification d'une structure centrale charge de la vrification relve de la comptence de la Direction Gnrale des Impts. Dans ce cas, la saisine du tribunal administratif ne peut intervenir qu'aprs les six mois de la requte introduite. Il est enfin prcis que le recours introduit auprs de la juridiction n'est pas suspensif du paiement des droits en principal. Il permet par contre, dans l'attente de la dcision juridictionnelle, de rserver le recouvrement des pnalits exigibles. 4/ Possibilit da sanction du dpt tardif des relevs de chiffre d'affaires: Le dpt tardif des dclarations mensuelles ou trimestrielles est soumis obligatoirement une taxation avec application des amendes ou des pnalits fiscales proportionnelles fixes par l'article 115 du code des T.C.A comme suit: 10% pour dpt tardif. 25% aprs que l'Administration ait mis en demeure le redevable par lettre recommande avec avis de rception de rgulariser sa situation dans un dlai d'un mois.
Guide pratique de la TVA 5/ Constatation des infractions par procs verbal: Les infractions aux dispositions relatives la taxe sur la valeur ajoute peuvent tre tablies par tous les modes de preuve de droit commun ou constates par procs verbal dress par les fonctionnaires comptents en la matire. A cet gard, l'article 111 nonce "qu'il n'est prjudici en rien, au droit de l'administration de constater par procs-verbal, les infractions commises par le redevable pendant la priode ayant donn lieu l'valuation d'office de ses bases d'imposition". Il y a lieu, cet gard, de retenir que la possibilit de la mise en oeuvre d'une procdure judiciaire contre tout contrevenant est ouverte l'administration. Elle lui permettra de rclamer, en sus des pnalits fiscales qu'elle aura dj assis, des peines que seul le juge de l'impt peut dcider.
15-2/ Constatation et poursuite des infractions:
Les modalits de constatation et de poursuite des infractions sont prises en charge par le code des T.C.A (articles 112) et le code des procdures fiscales (article20). A cet effet les agents de l'Administration fiscale peuvent procder la vrification de comptabilit des redevables et effectuer les investigations ncessaires l'assiette et au contrle de l'impt. Toutefois, la vrification de comptabilit ne peut tre entreprise sans que le redevable ait t pralablement inform par l'envoi ou la remise avec accus de rception, d'un avis de vrification accompagn de la charte des droits et obligations du contribuable vrifi et qu'il ait dispos d'un dlai minimum de prparation de 10 jours compter de la date de rception de cet avis. a) Le procs verbal acte essentiel des poursuites: En la matire, il y a lieu de prciser que le procs-verbal, reste en matire judiciaire l'lment essentiel des poursuites et le moyen matriel de la preuve. Rdig par un agent ayant pris part la constatation de l'infraction il fait foi en justice jusqu' preuve contraire et jusqu' inscription de faux lorsqu'il est rdig par deux agents. Les rgles de forme applicables au procs-verbal n'tant pas reprises par le code des T.C.A, les services fiscaux doivent se rfrer aux dispositions des articles 505 et suivants du code des impts indirects; ceci en conformit avec les dispositions de l'article 112 du code des T.C.A lequel stipule: Elles (les infractions) seront poursuivies et juges dans les rgles propres chacune des administrations charges du recouvrement de cette taxe . b) L'assistance d'un conseil: Dans tous les cas, les redevables doivent tre informs de la facult qui leur est confre par la loi de se faire assister par un conseil de leur choix au cours des vrifications du service et avant toute proposition de rehaussement ou de taxation. L'inobservation de cette rgle entrane un vice de forme de l'opration de contrle. Il convient de prciser, que la "prsence du conseil" aprs qu'elle ait t rappele au contribuable, ne doit pas constituer un frein l'action du service. En effet, il se peut qu'abusant de cette facult, certains redevables peuvent opposer l'absence du "conseil" dans un but dilatoire. Le service ne doit s'attacher qu' noncer d'une manire claire la possibilit de l'assistance d'un conseil et entreprendre la vrification dans les conditions normales.
Enfin cette dclaration devant tre reproduite, et dans tous les cas et sous peine de nullit, dans les procs-verbaux, avis de vrification et autres exploits. c) Dlai de rponse la notification des rsultats d'une vrification: Le contribuable dispose d'un dlai de quarante (40) jours pour faire parvenir ses observations ou son acceptation. Le dfaut de rponse dans ce dlai quivaut une acceptation tacite. Avant l'expiration du dlai de rponse, l'agent vrificateur doit donner toutes explications verbales utiles au contribuable sur le contenu de la notification si ce dernier en fait la demande. Il peut galement, aprs la rponse, entendre le contribuable lorsque son audition parat utile ou lorsque ce dernier demande fournir des explications complmentaires. Lorsque l'agent vrificateur rejette les observations du contribuable, il doit l'en informer par correspondance galement dtaille et motive. Si cette dernire fait ressortir un nouveau chef de redressements ou la prise en compte de nouveaux lments non repris dans la notification initiale, un dlai de rponse supplmentaire de quarante (40) jours est accord au contribuable pour faire parvenir ses observations.
15-3/ Sanctions:
Les infractions aux dispositions lgales et aux textes rglementaires rgissant la taxe sur la valeur ajoute sont sanctionnes par des pnalits fiscales ou des peines correctionnelles selon qu'il s'agisse d'infractions supposes avoir t commises de bonne foi et sans intention de fraude ou, au contraire, lorsque l'infraction est due des manuvres frauduleuses commises sciemment. 1/ Les pnalits fiscales: Les pnalits fiscales prvues en matire de TVA ont trait aux cas cits ci-aprs: Le dpt tardif des relevs de chiffre d'affaires; L'insuffisance ou inexactitude constate dans les dclarations de chiffre d'affaires ou pour dduction opre tort; Le dfaut de plaques d'identification par les redevables et les plaques de chantier par les entrepreneurs de travaux immobiliers. a) Pnalits pour dpt tardif des relevs de chiffre d'affaires : En vertu des dispositions de l'article 115 du code des T.C.A, le dpt tardif du relev de chiffre d'affaires donne lieu l'application d'une pnalit de 10%. Cette pnalit est porte 25% aprs que l'Administration ait mis en demeure le redevable par lettre recommande avec avis de rception de rgulariser sa situation dans un dlai d'un mois. Il est enfin prcis que la date du dpt retenir sera celle, de la "remise" au receveur, donc la "rception" par ce dernier et non l'envoi par l'assujetti. b) Pnalits pour insuffisance ou inexactitude constate dans les dclarations de chiffre d'affaires ou pour dduction opre tort: Lorsqu' la suite d'une vrification, il ressort que le chiffre d'affaires annuel dclar par un redevable est insuffisant ou en cas de dduction opres tort, le montant des droits luds est major de : 10% lorsque le montant des droits luds, par exercice, est infrieure ou gal 50.000 DA. 15% lorsque le montant des droits luds, par exercice, est suprieur 50.000DA, et infrieur ou gal 200.000DA.
Guide pratique de la TVA 25% lorsque le montant des droits tablis, par exercice, est suprieur 200.000 DA. En cas de manuvres frauduleuses la pnalit est fixe 200% sur l'intgralit des droits. c) Pnalits pour le dfaut de plaques d'identification ou de chantier : L'amende est de 1.000 DA pour les redevables qui n'ont pas appos de plaque d'identification prvue pour l'article 60. Elle varie entre 1.000DA et 5.000DA en ce qui concerne les entrepreneurs de travaux immobiliers lorsque ces derniers n'ont pas observ l'obligation qui leur est faite par l'article 61 d'avoir : placarder leurs chantiers; dposer dans le dlai fix l'tat de leurs sous-traitants. 2/ Peines correctionnelles: Bien que les sanctions pnales soient nonces partir de l'article 117 du code des T.C.A, il est utile de prciser que l'action pnale trouve son origine et la lgitimit dans les dispositions de l'article 116-II du dit code. En effet, cet article autorise l'administration demander l'application des sanctions pnales et fixe les conditions dans lesquelles l'action pnale peut tre exerce. Ces conditions sont au nombre de deux : 1- Il faut qu'il s'agisse de manuvres frauduleuses. 2- Il faut que les droits frauds excdent droits rellement dus.
Les manuvres frauduleuses sont numres par l'article 118 du code des T.C.A dont la rdaction n'est pas limitative puisque citant les cas gnralement rencontrs (paragraphes 1 5) tout en laissant l'administration, par le biais du paragraphe (6), l'apprciation de la nature frauduleuse de tout acte non cit expressment. a) Les voies de fait sur agents de l'administration fiscale: L'organisation de refus collectif de l'impt ou le simple fait d'inciter le public refuser ou retarder le paiement de l'impt est puni par des peines prvues par le code pnal. Pour ce faire, les agents qui en ont fait l'objet constatent les faits par procs-verbal qu'ils adressent au Directeur des Impts de Wilaya qui en apprcie le degr de gravit et ventuellement dpose plainte auprs du parquet. b) Le refus collectif de l'impt: L'organisation de refus collectif de l'impt ou le simple fait d'inciter le public refuser ou retarder le paiement de l'impt est puni par des peines prvues par le code pnal. S'agissant donc d'infractions pnales, les poursuites sont diligentes par le Directeur des Impts de Wilaya et engages par le parquet. Cependant et compte tenu de la gravit exceptionnelle des faits, un rapport circonstanci et prcis devra, avant les poursuites judiciaires tre adress aux autorits locales et l'administration centrale. c) L'empchement au contrle fiscal: Dans ce cas il est prvu une amende fiscale de 10.000 30.000 DA quiconque met les agents des impts dans l'impossibilit d'accomplir leur mission. Cette amende est fixe 50.000DA lorsque, lors d'une visite, il est constat que
Guide pratique de la TVA l'tablissement est ferm pour des raisons visant empcher le contrle des services fiscaux .En cas de deux visites successives le montant de l'amende est port 150.000DA.Cette amende est indpendante de l'application des autres pnalits prvues par les textes en vigueur toutes les fois que l'importance de la fraude peut tre value. En cas de rcidive, le tribunal peut, en outre prononcer une peine de six jours six mois de prison. d) Le refus de communication: Le refus de droit de communication accorde l'Administration auprs des tablissements publics, organismes ou entreprises publiques ou prives est sanctionn par le code des T.C.A. Le procs verbal rdig pour constater le refus de communication doit prvoir les sanctions applicables en de pareils cas ou la destruction des documents avant l'expiration des dlais de leur conservation. Il s'agit d'une amende fiscale de 1.000 10.000 DA et d'une astreinte de 50 DA par jour de retard qui commence courir la date du procs-verbal dress pour constater le refus et prend fin le jour o une mention inscrite par un agent qualifi sur un des livres de l'intress atteste que l'administration a t mise mme d'obtenir les communications prescrites. e) Le secret professionnel: L'administration fiscale attache la plus grande importance ce que les renseignements concernant un redevable donn ne fasse l'objet de divulgation. Les services doivent avoir pour rgle absolue, de ne communiquer ou de ne publier aucun renseignement de nature rvler d'une faon directe ou indirecte l'importance du chiffre d'affaires d'un assujetti ou les poursuites dont il pourrait avoir fait l'objet. Toutefois, cette obligation du secret professionnel ne doit pas avoir pour effet d'entraver le fonctionnement de la justice, surtout en matire pnale, si les formalits requises sont respectes (demande du Ministre Public, du juge charg de l'instruction..). Les agents des impts en sont dlis lorsqu'ils sont requis par le juge d'avoir communiquer l'occasion d'une instance tous les renseignements d'ordre fiscal qu'ils dtiennent. f) Droit de communication certains organismes de l'Etat : Les organismes ou caisses de scurit sociale ainsi que les caisses de mutualit qui doivent communiquer l'Administration fiscale les infractions qu'ils relvent en ce qui concerne l'application des lois et rglements relatifs aux impts et taxes en vigueur. g) Les achats sans facture: Tout achat pour lequel un commerant assujetti la T.V.A n'est pas en mesure de prsenter la facture est rput avoir t ralis en fraude. Cette infraction est sanctionne par le rappel de la T.V.A exigible et des pnalits prvues en cas de manuvres frauduleuses, tant prcis que l'acheteur est soit personnellement, soit solidairement responsable avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer la taxe sur achats ainsi que la pnalit correspondante.
Guide pratique de la TVA Toutefois les achats effectus par les particuliers et par les commerants pour leurs besoins personnels ne doivent pas faire l'objet de rappel.
15-4/ Contentieux du recouvrement:
Il convient de distinguer, cet gard, entre le rgime intrieur et le rgime l'importation et l'exportation. 1/ Rgime intrieur: a) Pnalit fixe et astreinte : En cas de retard dans le paiement de la taxe dans le dlai exigible, il est prvu : Une pnalit fiscale de 10% lorsque le paiement est effectu aprs la date de l'exigibilit de l'impt; Une astreinte de 3% par mois de retard lorsque le paiement est effectu aprs le premier jour du deuxime mois suivant celui de l'exigibilit de l'impt, tant prcis que le cumul de la pnalit et de l'astreinte ne peut tre suprieur 25%. Lorsque la pnalit de recouvrement de 10% se cumule avec la pnalit pour dpt tardif, le montant total des deux pnalits est ramen 15% la condition que le dpt de la dclaration et le paiement des droits interviennent au plus tard le dernier jour du mois de l'exigibilit. b) Remise ou modration des pnalits L'article 141 du code des TCA fait tat de la possibilit donne l'administration fiscale de faire remise gracieuse, partielle ou totale, des pnalits fiscales encourues. Il est rappel tout d'abord que s'agissant du domaine gracieux, les redevables peuvent introduire leurs requtes en tout temps sans que le service ait leur opposer la prescription. Les des recours gracieux sont traits conformment aux dispositions de larticle 93 du code des procdure fiscales. c) La responsabilit des dirigeants et des grants des socits Les dirigeants et les grants des socits sont solidairement responsables en cas de manuvres frauduleuses rendant impossible le recouvrement des impositions de toute nature ou des amendes fiscales. L'agent charg du recouvrement assigne les dirigeants ou les grants devant le prsident de la cour du lieu du sige de la socit. Enfin, il est prcis que les voies de recours exerces par les dirigeants ou les grants contre la dcision du prsident de la cour ne font pas obstacle ce que le comptable prenne leur encontre des mesures conservatoires. d) L'admission en tat de cotes irrcouvrables de la TVA et de pnalits fiscales Les droits relatifs la T.V.A et les pnalits qui n'ont pu, pour toutes sortes de raisons, tre perues peuvent faire l'objet d'une admission en non valeur. Pour cela, les services concerns sont appels confectionner des tats de cte irrcouvrables dans les formes et dlai prvus par la loi. A cet effet, les receveurs des impts peuvent partir de la cinquime anne qui suit la mise en recouvrement du rle, demander l'admission en non valeur des ctes irrcouvrables.
Guide pratique de la TVA Ces tats de ctes doivent tre soumis pour dcision aux commissions de recours gracieux habilites suivant les rgles de comptence prvues cet effet. A l'issue de la dixime anne qui suit la date de mise en recouvrement du rle, les ctes qui n'ont pu tre recouvres font l'objet d'une admission en sur sance. La sursance est prononce par le Directeur des Impts de Wilaya. 2/ Rgime l'importation et l'exportation: a) Constatation des infractions Les infractions lies l'importation peuvent tre tablies ou constates au moyen de procs verbaux ou pour tous les modes de preuve de droit commun. b) Poursuites des infractions et amendes Les infractions lies l'importation et l'exportation en matire de TVA sont punies et les poursuites et les instances instruites et juges comme en matire de douane et par les tribunaux comptents en cette matire. Les fraudes et fausses dclarations ou manuvres relatives l'exportation des marchandises sont passibles d'une amende gale au triple des droits frauds.
16-REPARTITION DU PRODUIT DE LA T.V.A.
Le produit de la TVA est rparti comme suit : - Pour les affaires faites l'intrieur: 80 % au profit du budget de l'tat; 10 % au profit du fonds commun des collectivits locales (F.C.C.L); 10 % au profit des communes directement. - Pour les affaires ralises par les entreprises relevant de la comptence de la direction des grandes entreprises, la quote-part revenant aux communes est affecte au fonds commun des collectivits locales. - Pour les affaires faites l'importation : 85% au profit du budget de l'tat; 15% au profit du fonds commun des collectivits locales (F.C.C.L).
CHAPITRE II: COMPTABILISATION DE LA T.V.A
Le plan comptable National (PCN) a pos le principe d'une comptabilisation hors taxes de la TVA en distinguant: - La TVA collecte: La TVA collecte par les entreprises pour le compte du trsor correspond une dette envers l'tat qui doit tre porte dans un compte de la classe 5. - La TVA dductible: La TVA dductible ne reprsente pas une charge pour l'entreprise. Elle constitue une crance de l'entreprise sur l'tat qui viendra s'imputer sur la TVA collecte. Elle doit figurer dans un compte de la classe 4. - La TVA non dductible: La TVA non dductible affrente un bien ou un service est considre comme un lment du cot de revient de ce bien ou de ce service. Par ailleurs, le PCN prvoit actuellement deux comptes pour la comptabilisation de la TVA qui sont : Le compte 457 : taxes rcuprables et prcomptes. Le compte 547 : taxes dues sur vente. En attendant la normalisation comptable, les oprateurs peuvent ouvrir les comptes subdivisionnaires donns, titre indicatif, dans le tableau ci-aprs: N DE COMPTE 4572 4573 4574 4575 4578 4780 4785 5470 5471 INTITULE DE COMPTE TVA dductible sur investissements. TVA dductible sur autres biens et services. TVA transfre l'entreprise. Prcompte. TVA rgulariser. Facture tablir en H.T. TVA sur facture tablir. TVA sur vente (collecte). TVA payer.
1/ T.V.A collecte 1-1/ T.V.A exigible sur les livraisons: Marchandises livres et factures :
Guide pratique de la TVA Soit une facture de vente : - Marchandises 10.000 H.T. - TVA : 17% 1.700 DA - TTC 11.700 DA 470- Client.......................... 70- Vente de marchandises................. 5470- TVA collecte.......................... 11.700 10.000 1.700
La livraison de la marchandise prcde la facturation : Une marchandise a t livre un client alors que la facture n'a pas encore t tablie : 5.000 H.T.. T.V.A. (17%) 850. T.T.C. 5.850 AU MOMENT DE LA LIVRAISON 4785- TVA sur factures tablir...... 5470- TVA collecte......................... 850 850
AU MOMENT DE LA FACTURATION 470- Client................................... 4785- TVA sur factures tablir.............. 71- Production vendue........................... 1-2/ T.V.A exigible sur les encaissements: Encaissement aprs facturation : Exemple : - Travaux facturs le 15/03/2001 100.000 DA - T.V.A : 17% 17.000 DA - T.T.C 117.000 DA Le 25/03/2001 un encaissement sur facturation parvient l'entreprise. Chque: 117.000 DA. ENREGISTREMENT DE LA VENTE D' APRS LA FACTURE 470-Client................................. 5470- TVA collecte........................ 74- Prestations fournies................... 117.000 17.000 100.000 5.850 850 5.000
ENREGISTREMENT DE L' ENCAISSEMENT 485- Banque........................... 470- Client...................................... 117.000 117.000
Encaissement avant facturation : Des avances peuvent tre demandes avant la facturation. Exemple : Soit une entreprise ayant reu une avance d'un montant de 3510 DA dont 510 DA de TVA (17%). La facture se prsente comme suit : H.T TAUX T.V.A T.V.A T.T.C
- Prestations services..... - Avance reue.............
3.400 - 510
23.400 -3.510
2.890 a) Enregistrement de l'avance : 485- Banque............. 5470 - TVA collecte..... 570 - Avance commerciale 3.510
510 3.000
b) Enregistrement de la facture : 470 - Client.................................. 570 - Avance commerciale............... 74 - Prestations fournies............................. 5470 - T.V.A collecte............................... 19.890 3.000 20.000 2.890
1-3/ T.V.A. exigible sur le dbit: Le mode de comptabilisation de la T.V.A exigible sur le dbit est similaire la T.V.A exigible sur encaissements. 2- T.V.A. dductible 2-1/ Les oprations sur investissement: LES ACQUISITIONS : a - Entreprise totalement assujettie : - Soit une entreprise ayant acquis crdit un bien d'investissement : - Acquisition du bien H.T = 100.000 - T.V.A 17% = 17.000 - T.T.C = 117.000 ENREGISTREMENT COMPTABLE : 24 - Compte d'investissement.......... 4572 - T.V.A dductible sur investissement ....... 52 - Dette d'investissement........................ 100.000 17.000 117.000 b- Entreprise partiellement assujettie : En reprenant l'exemple prcdent si le prorata est de 80%, l'opration est enregistre comme suit : 24 - Compte d'investissement...................... 4572 - T.V.A dductible sur investissement (17.000*80%).................................. 52 - Dette d'investissement....................... 103.400 13.600 117.000
c - Entreprise non assujettie: Dans ce cas, la T.V.A non dductible est considre comme un lment du cot de revient du bien. LES CESSIONS : 117.000 117.000
24 - Compte d'investissement......... 52 - Dette
d'investissement............................ Principe: La non conservation d'un bien d'investissement pendant un dlai de 5 ans donne lieu au reversement partiel de la T.V.A initialement dduite. La T.V.A reverser est calcule proportionnellement au nombre d'annes restant courir pour atteindre le dlai de 5 ans. Dans le cas d'une cession intervenant avant le dlai de 5 ans le reversement a pour effet d'augmenter le cot d'acquisition initial du bien. En d'autres termes, la valeur d'origine du bien va s'entendre du prix de revient major de la T.V.A reverse. Exemple : Soit un bien d'investissement acquis le 30 Mars 2000 pour 100.000 H.T cd le 30 Mars 2002 pour 120.000 DA. La T.V.A initialement dduite est gale 17.000 DA (taux 17%) les amortissements pratiqus au jour de la cession s'lvent : 25.000 DA. a- Constatation de la TVA dduite reverser : - TVA dduite 17.000 DA - Nombre d'annes restant courir 3 ans - TVA reverser (17.000* 3/5) 10.200 24 - Compte d'investissement........ 4572 - TVA dductible sur investissement........... b- Constatation de la cession : 485 - Banque.............. 792 - Produit de cession............. 29 - Amortissements................... 692 - Valeur rsiduelle................ (valeur d'origine - amortissements) (100.000+10.200)-25000 24- compte d'investissement (100.000+10.200) 120.000 120.000 25.000 85.200 10.200 10.200
2-2/ Les oprations sur autres biens et services: Exemple : Rception de marchandises destines la revente factures par le fournisseur - Marchandises 10.000 H.T - T.V.A = 1.700 (taux 17%) - T.T.C = 11.700 38- Achats........................................ 4573- TVA dductible sur autres biens et services............................................ 530- Fournisseurs.......................... 2-3/ T.V.A. dductible sur avances: 10.000 1.700 11.700
Guide pratique de la TVA Une avance de 3.510 DA dont 5100 de TVA par chque est pay en Mars lors de la prise de commande. La facture dfinitive est adresse en Avril pour un montant de 11.700 dont 1.700 de TVA. a- Constatation de l'avance : Mars 430- Avances et acomptes aux fournisseurs....... 4572- TVA dductible sur autres biens et services ...................................................... 485-Banque .................................... 3.000 510 3.510
b- Constatation de la facture: Avril 38- Achats................................................... 4573- TVA dductible sur autres biens et services (1700-510).......................................... 430- Avance aux fournisseurs..................... 530Fournisseurs.................................... 3- Comptabilisation de la dclaration priodique 3-1/ T.V.A payer: Exemple : - TVA collecte =75.200 - TVA dductible sur investissement = 900 - TVA dductible sur biens et services = 25.200 Constatation de la dduction du mois N. 75.200 900 25.200 49.100 10.000 1.190 3.000 8.190
5470- TVA collecte.............................. 4572- TVA dductible sur investissement........ 4573- TVA dductible sur biens et services..... 4571- TVA payer..................................... Rglement de la TVA au titre du mois N. 49.100
5471- TVA payer..... 485Banque........................
3-2/ Crdit de T.V.A. reporter du mois N: Exemple : - TVA collecte = 10.000 - TVA dductible sur investissement = 8.000 - TVA dductible sur autres biens et services = 3.000
5470- TVA collecte.................................. 4576- prcompte....................................... 4572- TVA dductible sur investissement........................................ 4573- TVA dductible sur autres biens et services.........................................
10.000 1.000 8.000 3.000
ANNEXE 1 : OPRATIONS EXONRES
A/ Affaires faites l'intrieur
1) Les affaires de vente portant a) Sur les produits passibles de la taxe sanitaire sur les viandes. b) Sur les dpouilles provenant des animaux soumis la taxe sanitaire sur les viandes, mais seulement en ce qui concerne la premire vente aprs l'abattage. c) Les ouvrages d'or, d'argent et de platine soumis au droit de garantie. 2) Les affaires faites par les personnes dont le chiffre d'affaires global, 100.000 DA pour les prestataires de services et 130.000 DA pour tous les autres assujettis. Pour l'application des dispositions du prsent paragraphe, le chiffre d'affaires global, considrer chaque anne est celui ralis durant l'anne prcdente; si l'intress n'a pas exerc son activit durant l'anne entire, le montant annuel de son chiffre d'affaires est dtermin proportionnellement au chiffre d'affaires ralis durant la priode d'exploitation. 3) Les affaires ralises entre les socits membres relevant d'un mme groupe : tel que dfini par l'article 138 bis du code des impts directs et taxes assimiles. Sont galement exempts de la taxe sur la valeur ajoute : 1) Les oprations de vente portant sur le pain, les farines panifiables utilises la fabrication de ce pain et les crales utilises la fabrication de ces farines, ainsi que celles portant sur les semoules. 2) Les oprations de vente portant sur les : Lait et crme de lait non concentrs, ni additionns de sucre ou d'autres dulcorants (n04-01 du TDA). Lait et crme de lait concentrs, ou additionns de sucre ou d'autres dulcorants (n 04-02 du TDA) y compris les laits infantiles (n 19-01 du TDA) .
Guide pratique de la TVA 3) Les oprations de vente portant sur les produits pharmaceutiques, figurant dans la nomenclature nationale du mdicament. 4) Les oprations effectues par les oeuvres ayant pour but l'organisation de restaurants pour servir des repas gratuits ou bon march rservs aux ncessiteux et aux tudiants condition que l'exploitation de ces restaurants ne donne lieu aucun bnfice. 5) Les oprations ayant pour objet exclusif la ralisation de monuments aux martyrs de la guerre de libration nationale ou la gloire de l'Arme de Libration Nationale, conclues avec une collectivit publique ou un groupe rgulirement constitu. 6) Les voitures de tourisme neuves, ou d'une anciennet de trois (03) ans maximum d'une cylindre n'excdent pas 2000 cm3 pour les vhicules automobiles moteur piston allumage par tincelles (essence) et 2500 cm3 pour les vhicules automobiles moteur piston allumage par compression (diesel), ainsi que les vhicules utilitaires neufs ou d'une anciennet de trois (03) ans d'ge d'un poids en charge total infrieur ou gal 3500 kgs, acquis tous les cinq (05) ans par les invalides de la guerre de libration nationale, dont le taux d'invalidit est suprieur ou gal 60%, ainsi que les vhicules touristiques tout terrain (4x4) dune cylindre nexcdant pas 2500cm3 acquis par les moudjahidine et les invalides de guerre de libration nationale rsidant dans les wilayas du grand sud et dont le taux dinvalidit est gal ou suprieur soixante pour cent(60%). Les autres invalides dont le taux d'invalidit est infrieur soixante pour cent (60%) bnficient d'un abattement des taxes dues gal leur taux d'invalidit. Les voitures de tourisme neuves ou usages , d'une anciennet de trois (03) ans maximum et d'une puissance n'excdant pas 2000 cm3 pour les vhicules automobiles moteur piston allumage par tincelles (essence) et 2500 cm3 pour les vhicules automobiles moteur piston allumage par compression (diesel) acquis tous les cinq (05) ans par les enfants de chouhada handicaps atteints d'une maladie incurable, titulaires d'une pension. 7) Les vhicules spcialement amnags, d'une anciennet de trois (03) ans maximum et d'une puissance n'excdant pas 2000 cm3 pour les vhicules automobiles moteur piston allumage par tincelles (essence) et 2500 cm3 pour les vhicules automobiles moteur piston allumage par compression (diesel) acquis tous les cinq (05) ans par les personnes atteintes titre civil d'une paraplgie ou celles ayant subi l'amputation des deux membres infrieurs ainsi que par les handicaps-moteurs titulaires du permis de conduire de catgorie "F" quel que soit le ou les membre(s) handicap(s). 8) Les fauteuils roulants et vhicules similaires pour invalides mme avec moteur ou autres mcanismes de propulsion (position n87-13 du TDA), les motocycles et vlocipdes avec moteurs auxiliaires spcialement amnags pour invalides (position n87 12-00-90 du TDA). 9) Les biens d'quipement, matires, produits ainsi que les travaux et services dont la liste est fixe par la rglementation relative aux activits de prospection, de recherche d'exploitation et de liqufaction ou de transport par canalisation des hydrocarbures liquides et gazeux acquis ou raliss par ou pour le compte de l'entreprise ptrolire nationale SONATRACH ou des socits ptrolires qui lui sont associes ou de leurs sous-traitants intervenant exclusivement dans le secteur.
Guide pratique de la TVA 10) Nonobstant toute disposition lgislative contraire, les oprations ralises par la Banque d'Algrie et lies directement sa fonction d'mission de monnaie, ainsi qu' ses missions spcifiques. 11) Les marchandises expdies, titre de dons, au Croissant Rouge Algrien et aux associations ou oeuvres caractre humanitaire dont la liste est fixe par voie rglementaire, lorsqu'elles sont destines tre distribues gratuitement des sinistrs, des ncessiteux ou autres catgories de personnes dignes d'tre secourues, ou utiliss des fins humanitaires, ainsi que les dons adresss sous toutes les formes aux institutions publiques. Les modalits d'application de la prsente mesure sont fixes par voie rglementaire. 12) Les manifestations sportives, culturelles ou artistiques et, d'une manire gnrale, tous les spectacles organiss dans le cadre des mouvements nationaux ou internationaux d'entraide. L'exemption de la TVA est octroye par dcision du Directeur Gnral des Impts. 13) Sous rserve de la rciprocit, les oprations de travaux immobiliers, de prestations relatives aux tlcommunications, l'eau, au gaz et l'lectricit et de location de locaux meubls ou non, ralises pour le compte des missions diplomatiques ou consulaires accrdites en Algrie ou de leurs agents diplomatiques ou consulaires, ainsi que les frais de rception de crmonies engags par ces missions l'occasion de leurs ftes nationales. Bnficiant galement de cette exemption et sous rserve de la rciprocit, les produits acquis localement par les missions diplomatiques ou consulaires ou leurs agents diplomatiques ou consulaires. 14) A titre de rciprocit : a/ Les livraisons de biens destins l'avitaillement des navires nationaux et trangers arms en cabotage international et des aronefs des compagnies de navigation arienne pour leurs prestations ralises sur des parcours internationaux. b/ Les prestations de services effectues pour les besoins directs des navires et aronefs ci-dessus cits et de leur cargaison : o Prestations de services effectues pour les besoins directs des navires et de leur cargaison remorquage, pilotage, amarrage, pilotins, fourniture d'eau, garbage, dblastage des navires, saisissage, mouillage, balayage Quai, courtage, consignation du navire, commission de recrutement de fret, tlphone bord, expertises maritimes et visites, redevances portuaires, entretien du navire, transbordement des marchandises, utilisation des gares maritimes, embarquement, dbarquement, location de conteneurs, oprations de pompage, assurance avaries/navires. o Prestations de services effectues pour les besoins directs des aronefs et des transports internationaux ralises par ceux-ci : atterrissage et dcollage; prestations techniques lies l'arrive, au stationnement et au dpart des aronefs, rparation, nettoyage et entretien des aronefs et des matriels et quipements de bord, utilisation des installations aroportuaires pour la rception des passagers et des marchandises; usage des installations destines l'avitaillement des aronefs; stationnement, amarrage et abri des aronefs embarquement et dbarquement des passagers et leur bagages; chargement et dchargement des aronefs. 15) Les contrats d'assurance de personnes tels que dfinis par la lgislation relative aux assurances.
16) Les oprations de crdits bancaires accords aux mnages pour l'acquisition ou la construction de logements individuels. 17) Les oprations portant sur le BUPRO. 18) Les oprations de vente portant sur les poches pour stomiss de la sousposition tarifaire n90.21.90.00. 19) Les oprations de rassurance. 20) Les contrats d'assurance relatives aux risques de calamits naturelles. 21) Les camlids 22) Les intrts moratoires rsultant de l'excution des marchs publics nantis au profit de la caisse de garantie des marchs publics. 23) Les oprations d'acquisition effectues par les banques et les tablissements financiers dans le cadre des oprations de crdit-bail. Par ailleurs, la loi de finances pour 2004 a rajout: - Un article 42 bis au code des TCA accordant l'exonration de la TVA aux biens et services acquis dans le cadre d'un march conclu entre une entreprise trangre n'ayant pas, aux termes de la lgislation fiscale en vigueur, et nonobstant les dispositions des conventions fiscales internationales, d'installation professionnelle permanente en Algrie et un co-contractant bnficiant de l'exonration de la taxe. - Un article 52 accordant galement l'exonration aux quipements et services entrant dans la ralisation de l'investissement et destins aux activits soumises cette taxe, lorsqu'ils sont acquis par des personnes ligibles au rgime de soutien de cration d'activit de production de biens et services rgies par la caisse nationale d'assurance chmage. Remarques 1. Bnficient d'une exonration de la TVA jusqu'au 31 dcembre 2009 : Les engrais azots, phosphats, phospho - potassiques et les engrais complexes (NPK sulfate et NPL chlor) des positions tarifaires 31.02, 31.03, 31.04, 31.05 ainsi que les produits phytosanitaires relevant des sous - positions tarifaires 38.08.10.10 38.08.90.90 (insecticides, anti-rongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et rgulateurs de croissance pour plantes, dsinfectants et produits similaires, prsents dans des formes ou emballages de vente au dtail ou l'tat de prparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mches et bougies soufrs et papier tue-mouches.) Les produits entrant dans la fabrication des aliments de btail ciaprs: Dsignation des produits
N de la position tarifaire Dsignation des produits 10.05.90.00
- autre (mas)
12.09.21.00 12.14.10.00
-- de luzerne - farines et agglomrs sous forme de pellets de luzerne Tourteaux et autres rsidus solides, mme broys ou agglomrs sous forme de pellets, de l.extraction de l'huile de soja
2. bnficient d'une exonration de la TVA jusqu'au 31 dcembre 2018 les loyers verss dans le cadre des contrats de crdit bail portant sur les matriels agricoles produits en Algrie. La liste des matriels agricoles est fixe par arrt conjoint du ministre charg des finances, du ministre charg de l'agriculture et du ministre charg de l'industrie.
B/ Affaires faites l'importation :
Les produits dont la vente l'intrieur est exonre de la taxe sur la valeur ajoute sont, l'importation, exempts dans les mmes conditions et sous les mmes rserves de ladite taxe. Sont, en outre, exonrs de la taxe sur la valeur ajoute l'importation : 1) Les marchandises places sous l'un des rgimes suspensifs des droits de douanes ci-aprs : entrept, admission temporaire, transit, transbordement, dpt, sous rserve des dispositions spciales prvues en la matire par le code des douanes notamment son article 178. 2) Les marchandises faisant l'objet d'une admission exceptionnelle en franchise de droits de douane dans les conditions prvues en la matire par le code des douanes dans les conditions prvues par les articles 197, 202 et 213 du code des douanes. 3) Les aronefs destins aux compagnies de navigation arienne. 4) Les articles et produits bruts ou fabriqus devant tre utiliss la construction, au grement, l'armement, la rparation ou la transformation des aronefs, coles d'aviation et centres d'entranement agres. 5) Les radoubs, rparations et transformations des navires et aronefs algriens l'tranger. 6) L'or l'tat de minerai (Ex 26-01 G du tarif des douanes), l'or en masse, lingots, barres poudre, objets dtruits (Ex 71-07 et Ex 71-11 du tarif des douanes) et les monnaies d'or (Ex 72-01 A du tarif des douanes). 7) Les marchandises importes dans le cadre du troc dans les conditions fixes par la lgislation ou la rglementation en vigueur.
C/ Affaires faites l'exportation
Sont exemptes de la taxe sur la valeur ajoute:
Guide pratique de la TVA I - Les affaires de vente et de faon qui portent sur les marchandises exportes; cette exemption est accorde condition que: a) Le vendeur et/ou le faonnier inscrive les envois en comptabilit ou, dfaut, sur le livre prvu l'article 72 du prsent code par ordre de date, avec indication de la date de l'inscription, du nombre, des marques et numros de colis, de l'espce, de la valeur et de la destination des objets ou marchandises. b) La date d'inscription en comptabilit ou au registre en tenant lieu, ainsi que les marques et numros des colis, soient ports sur la pice (titre de transport, bordereau, feuille de gros, etc..), qui accompagne l'envoi et soient consigns avec le nom de l'expditeur sur la dclaration en douane par la personne charge de prsenter les objets ou marchandises pour l'exportation; c) L'exportation ne soit pas contraire aux lois et rglement. Toutes vrifications utiles sont effectues la sortie des objets ou marchandises par le service des douanes et chez les vendeurs, ou faonniers par les agents de service des contributions diverses auxquels doivent tre prsents les registres et pices prescrites l'alina ci-dessus, ainsi que les rcpisss de transport, lettres de voitures, connaissements, traites, comptes et autres documents susceptibles de venir l'appui des nonciations des registres. Pour les envois de marchandises effectus par la poste, les fonctionnaires des postes peuvent, au moment du dpt des plis, paquets ou boites, appeler le service local des douanes ou des impts procder la vrification du contenu en prsence de l'intress ou de son reprsentant. Les reus de la poste doivent en toute hypothse, tre rattachs au livre d'expditions tenu par le vendeur ou le faonnier. II- Les affaires de vente et de faon qui portent sur des marchandises d'origine nationale livres aux magasins sous-douane lgalement institus. III- Toutefois, sont exclus de cette exemption et soumises la taxe sur la valeur ajoute au mme taux et dans les mmes conditions que celles faites l'intrieur du territoire national, les ventes effectues l'exportation par les antiquaires ou pour leur compte et portant sur les curiosits, antiquits, livres anciens, ameublement, objets de collection ainsi que les ventes portant sur les peintures, aquarelles, cartes postales, dessins, sculptures originales, gravures ou estampes, l'exception des ventes portant sur des collections d'histoire naturelle, les peintures, aquarelles, dessins, cartes postales, sculptures originales, gravures, estampes manant d'artistes vivants ou morts depuis moins de vingt ans. Sont galement exclues de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoute, les affaires de vente portant sur les pierres gemmes, brutes ou tailles, les perles fines, la bijouterie, la joaillerie, l'orfvrerie et les autres ouvrages en mtaux prcieux moins que la loi n'en dispose autrement.
D/ Dispositions fiscales non codifies de la loi de finances pour 1997
Article 43: sont exonrs de la TVA les oeuvres d'arts, toiles sculptures, objets d'arts en gnral et toute autre oeuvre du patrimoine culturel national, importes par les muses nationaux dans le cadre du rapatriement du patrimoine culturel national se trouvant l'tranger lorsque celles-ci sont destines enrichir les collections musales.
Guide pratique de la TVA Article 46: nonobstant toute disposition contraire, le bnfice de l'exonration de la TVA est accord aux acquisitions d'quipements spciaux et de services destins la ralisation d'oprations non assujetties la TVA lorsqu'elles sont ralises par des oprateurs au bnfice des avantages fiscaux prvus par le dcret lgislatif n93-12 du 05/10/1993 relatif la promotion de l'investissement et les dispositions de l'ordonnance n 96-31 du 30/12/1996 portant loi de finances pour 1997 en faveur des jeunes promoteurs. Article 69: les voitures de tourisme de la position tarifaire 87-03 d'une cylindre n'excdant pas 2000 cm3 pour les vhicules moteur piston allumage par tincelles (essence) et 2500 cm3 pour les vhicules automobiles moteur piston allumage par compression (diesel) sont soumises au droit de douane au taux de 15% et la taxe sur la valeur au taux rduit de 14%. Le code des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que la tarif des douanes sont modifis en consquence. Article 71: sont exonres des droits et taxes l'acquisition et l'importation par la cinmathque nationale algrienne, pour son propre compte les produits et matriels figurant au tableau ci-aprs. POSITION TARIFAIRE 37.06 DSIGNATION DES MARCHANDISES Films cinmatographiques, impressionns et dvelopps comportant ou non l'enregistrement du son ou ne comportant que l'enregistrement du son. Autres imprims, y compris les images, les gravures et les photographies. Appareils et matriels pour laboratoires photographiques ou cinmatographiques (y compris les appareils pour la projection ou la ralisation des tracs de circuits sur les surfaces sensibilises des matriaux semi-conducteurs), non dnomms ni compris ailleurs dans le prsent chapitre, ngatoscopes, crans pour projections.
49.11 90.10
ANNEXE 2 : TAUX 1- Liste des biens et services soumis la TVA au taux rduit de 7% : 1.1/ Produits, biens, oprations et services soumis au taux rduit de 7%, avec droit aux dductions : 1/ Les oprations de vente portant sur les produits ou leurs drivs dsigns ciaprs :
N du Tarif Douanier 01.01 01.02 01.04
Dsignation des Produits Chevaux, nes, mulets et bardots vivants Animaux vivants de l'espce bovine Animaux vivants des espces ovine ou caprine
Chapitre 03 06.02.20.00 06.02.90.20 07.01 07.02 07.03 07.04 07.05 07.06 07.07 07.08
Poissons et crustacs, mollusques et autres invertbrs aquatiques Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, fruits comestibles greffs ou non Jeunes plants forestiers Pommes de terre, l'tat frais ou rfrigr Tomates, l'tat frais ou rfrigr Oignons, chalotes, aulx, poireaux et autres lgumes alliacs, l'tat frais ou rfrigr. Choux, choux-fleurs, choux friss, choux-raves et produits comestibles similaires, l'tat frais ou rfrigr Laitues,(lactuca sativa)et chicore (cichorium spp), l'tat frais ou rfrigr Carottes, navets, betteraves salade, salsifis, cleris raves radis et racines comestibles similaires, l'tat frais ou rfrigr Concombres, et cornichons l'tat frais ou rfrigr Lgumes cosse, cosss ou non, l'tat frais ou rfrigr
07.09 07.13 08.04.10.10 08.04.10.50 10.03 10.04 10.05 10.06 10.07 Chapitre 11 14.01 14.04.90.20 14.04.90.30 15.09 19.01.10.10 19.01.10.20 19.02 21.02 22.01.90.00 Ex 23.02 28.27.39.10 Chapitre 30 44.06 48.01 48.18.40.10 49.01 49.03 Ex.72.14 et EX.72.15 Ex.73.1100.10
Autres lgumes, l'tat frais ou rfrigr, l'exclusion des champignons (NTDA 07.09.51.00) et des truffes(N TDA07.09.52.00). Lgumes cosses, secs cosss, mme dcortiqus ou casss Dattes fraches "deglet Nour" Dattes fraches, autres Orge Avoine Mais Riz Sorghos grain Produits de la minoterie; malt, amidon et fcules, inuline, gluten de froment Matires vgtales des espces principalement utilises en vannerie et en sparterie Alfa Sparte et diss Huile d'olive et ses fractions mme raffines main non chimiquement modifies. Farines lactes mme sucres contenant du cacao. Farines lactes mme sucres ne contenant pas du cacao Ptes alimentaires mme cuites Levures (vivantes ou mortes), autres micro-organismes monocellulaires morts ( l'exclusion des vaccins du N30-02) poudres lever prpars Autres eaux l'exclusion des eaux minrales, gazifies ou non sons Chlorure de chaux Produits pharmaceutiques usage vtrinaire dfinis par la voie rglementaire Traverses en bois pour voies ferres ou similaires Papier journal, en rouleaux ou en feuilles Couches pour incontinence adultes Livres, brochures et imprims similaires mme sur feuillets isols albums ou livres d'images et albums dessiner ou colorier pour enfants Rond bton Comportant des dispositifs de commande, de rglage ou de mesure destins au GPL/carburant et gaz naturel/carburant
84.09.91.90N
.........autres ( parties de moteurs).
84.10 84.11 84.13.11.10 84.34 84-81-10-30 84.81.10.30C 85.26.10.00 85.26.91.00 86.08.00.10 86.08.00.20
Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs rgulateurs Turboracteurs, turbopropulseurs et autres turbines gaz Compteurs pour pompe GPL/C, Volucompteurs GPL/C, Cuves. Machines traire et machines et appareils de laiterie quipement de conversion au GPL/carburant et au gaz naturel/(carburant) quipement de conversion au GPL/C, GNC/C. Appareils de radiodtection et de radiosondage (radar) Appareils de radionavigation Matriel fixe de voies ferres et similaires Appareil de signalisation, de scurit et de contrle
2/ Les oprations ralises par l'entreprise d'lectricit et du Gaz portant sur le gaz naturel(TDA n 27.11.21.00) et l'nergie lectrique (TDA n27.16.00.00). 3/ Les oprations effectues par les chantiers de construction navale (maritime et arienne) ainsi que les oprations d'acquisition de navires de mer figurant aux positions n89-01,89-02,89-04,89-05,89-05,89-07 et 89-08 du tarif douanier. Les articles et produits bruts ou fabriqus devant tre utiliss la construction, au grement, l'armement, la rparation ou la transformation des navires de mer. 4/ Les travaux d'impression raliss par ou pour le compte des entreprises de presse, ainsi que les oprations de vente portant sur les journaux, publications, priodiques et les dchets d'imprimerie. 5/ Les oprations de viabilisation, construction et/ou de vente de locaux usage d'habitation. 6/ Les produits des activits artisanales traditionnelles dont la liste est fixe par voie rglementaire. 7/ Abrog. 8/Les loyers des logements sociaux pcus par les organismes chargs de leur gestion. 9/ Les actes mdicaux. 10/ Les oprations de restauration des sites et monuments du patrimoine culturel.
11/ Les collections dites "CKD" et "SKD" destines aux industries de montage de vhicules automobiles. 12/ Le fuel-oil lourd, le gas-oil, le butane, le propane et leur mlange consomm sous forme de gaz de ptrole liqufi, notamment comme carburant (GPL-C). 13/ Les matelas anti- escares de la position tarifaire 34.26.90.00. 14/ Les prestations d'enseignements et d'ducation offertes par les entreprises agres par l'Etat y compris les tablissements d'enseignements prscolaire. 15/La fourniture d'accs l'Internet. 16/Les articles, les appareils d'orthopdie et les appareils pour faciliter l'audition aux sourds, autres appareils tenir la main, porter sur la personne ou implanter dans l'organisme afin de compenser une dficience ou une infirmit (position tarifaire) n90-21. 17/Les oprations de transport ferroviaire de voyageurs. 18/Les oprations de prts sur gage consentis aux mnages. 19/Les soins prodigus dans les stations de cure thermale et les stations de thalassothrapie 20/Les climatiseurs fonctionnant par absorption au gaz naturel et au propane (TDA n84.15.82.90). 21/ Les matelas anti-escarres de la sous -position tarifaire 90-19-1000. 1.2/ Produits, biens, oprations et services soumis au taux rduit de 7%, sans droit aux dductions : 1/ Les exploitants de taxis. 2/ Les reprsentations thtrales et de ballets, les concerts, cirques spectacles de varits, jeux, spectacles et divertissements de toute nature. 3/ Les marchands de biens et assimils. 4/ Les adjudicataires de marchs. 5/ Les commissionnaires et courtiers. Remarque: Bnficient jusqu'au 31 Dcembre 2009 de l'application du taux rduit de 7% de la TVA, les oprations de vente portant sur les micros-ordinateurs relevant des positions tarifaires n 84-71-41-90 et 84-71-49-00 du TDA, ainsi que celles portant sur les micro portables relevant de la positions tarifaire 84.71. 30. 90 . 2/ Liste des biens et services soumis la TVA au taux normal de 17% : 2.1/ Produits, biens, oprations et services soumis au taux normal de 17%, avec droit aux dductions : Les produits, biens, services et oprations autres que ceux exonrs ou soumis la TVA au taux rduit de 7%, sont taxs au taux normal de la TVA de 17%.
Guide pratique de la TVA 2.2/ Oprations et services soumis au taux normal de 17%, sans droit aux dductions: Les activits vises ci-dessous sont soumises au taux de 17% de TVA sans droit aux dductions. 1. Les oprations ralises par les cabarets, les music-hall, les dancing et de manire gnrale, les oprations ralises par les tablissements de danse o sont servies des consommations tarifs levs. 2. Les runions sportives de toute nature.
ANNEXE 3 : DOCUMENTATION ET INFORMATIONS FISCALES I/ DOCUMENTATION FISCALE DE BASE
1- Code des impts directs et taxes assimiles Mise jour 2008 - Imprimerie officielle. 2- Code des taxes sur le chiffre d'affaires. Mise jour 2008 - Imprimerie officielle 3- Code de l'enregistrement dition 2008 Imprimerie officielle 4- Code du timbre dition 2008 Imprimerie officielle. 5- Code des impts indirects dition 2008 Imprimerie officielle.
II/ DOCUMENTS D'INFORMATIONS FISCALES 1. Liste des dpliants d'information mis a votre disposition dans les directions des impts de wilaya. A/ Impt sur le Revenu Global (I.R.G) N -01-02Intitul Champ d'application : Personnes et revenus imposables Bnfices industriels et commerciaux (BIC)
-03-04-05-06-07-08-11-13-
Bnfices non-commerciaux(BNC) Revenus des exploitations agricoles Revenus provenant de la location de proprits bties et non bties Revenus de capitaux mobiliers Traitements salaires pensions et rentes viagres Plus-values de cession immobilires ralises par les particuliers Obligations des contribuables en matire de dclarations Calcul de votre IRG
B/ Impt sur le Revenu Global (IRG) et impt sur les bnfices des socits (IBS) Intitul N -09-10-12Systme des amortissements Contentieux fiscal Rgime fiscal des plues-values professionnelles
C/ Taxes Foncires N -1-2Intitul Taxe foncire sur les proprits bties Taxe foncire sur les proprits non-bties
D/ Impt sur le patrimoine E/ Taxe sur la valeur ajoute (T.V.A)
N -01-02-03-04-05-
Intitul Oprations et personnes imposables la TVA Oprations exonres Base d'imposition Rgime des dductions : champ d'application Rgime des dductions : Exercice du droit dduction
-06-07-08-09-
Rgime des dductions : Rgularisation des dductions initiales Rgime des dductions : Nouveaux redevables et redevables partiels Remboursement de la TVA Le rgime des achats en franchise de TVA et le rgime de la franchise de taxe Rgimes d'imposition Obligations des redevables Les taux de TVA.
F/ Rgime fiscal applicable aux entreprises trangres n'ayant pas une installation professionnelle permanente en Algrie.
2. GUIDES FISCAUX III/ INFORMATIONS FISCALES CELLULES D'ACCUEIL Vous pouvez obtenir des informations fiscales en vous prsentant la cellule d'accueil installe auprs de la direction des Impts de Wilaya dont vous dpendez. Les jours et horaires de visite sont fixs comme suit : Dimanche : Mardi : 9H 12H et 14H 16H 9H 12H et 14H 16H
IV/ COMMUNIQUES DE PRESSE 1- Lois de finances: Au cours du mois de Janvier de chaque anne, - Un communiqu intitul "Communiqu gnral relatif aux principales dispositions fiscales de la loi de finances" est diffus par voie de presse dans diffrents quotidiens nationaux. - Plusieurs autres communiqus concernant chaque secteur d'activit sont galement diffuss par voie de presse. 2- Obligations dclaratives des contribuables: Au cours du mois de Janvier de chaque anne, un communiqu intitul "Les obligations dclaratives des contribuables" est diffus par voie de presse dans diffrents quotidiens nationaux. Ce communiqu de presse vous prsente :
Guide pratique de la TVA Les dclarations fiscales que vous devez souscrire au cours de l'anne considre au titre de : - L'IRG - L'IBS - et impts et taxes professionnelles Le dlai de souscription des dclarations cites ci-aprs. 3- Dclaration globale des revenus (Srie G-N1): Au cours du mois de Mars de chaque anne, un communiqu intitul "Comment remplir votre dclaration globale de vos revenus?" est diffus par voie de presse dans diffrents quotidiens nationaux. Ce communiqu de presse vous prsente : Les modalits d'utilisation de l'imprim IRG. Les nouvelles dispositions fiscales introduites par la loi de Finances concernant l'IRG. Un exemple pratique de calcul et de dclaration de l'IRG.
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