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Timestamp: 2018-11-21 07:51:10+00:00
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Licenciement pour inaptitude Questions réponses 5 | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude Questions réponses 5
Que puis-je faire pour garder mon emploi, mon employeur a-t-il le droit de me licencier ?
Je suis en arrêt de travail depuis seize mois, suite à une opération de l’épaule.
La politique de l’entreprise dans laquelle je travaille est de faire en sorte de ne pas trouver de poste de reclassement après un long arrêt (ils proposent souvent, voir toujours, la rupture conventionnelle).
Mon arrêt de travail est suite à une charge lourde sachant que les caisses que nous déplaçons manuellement font 34 kg.
Je ne sais pas du tout à quelle sauce je vais être mangée. Je suis seule à élever mes enfants et j’ai vraiment la peur au ventre de perdre mon poste dans cette entreprise (j’y suis depuis 14 ans).
Que puis-je faire pour garder mon emploi, mon employeur a-t-il le droit de me licencier? Le médecin du travail aimerait me mettre inapte au poste suite à mes nouveaux horaires en 4 x 8, confirmés par courrier en AR par mon employeur.
Si vous êtes déclarée inapte, soit votre employeur vous propose un poste de reclassement tenant compte des préconisations du médecin du travail et vous acceptez le poste proposé en reclassement, soit l’employeur vous licenciera pour inaptitude.
Un reclassement est-il possible ? Si un reclassement est possible et que vous avez été déclarée inapte, votre employeur devra vous le proposer. S’il ne vous le proposait pas malgré son obligation, il serait condamnable devant les prud’hommes, si vous pouvez montrer qu’il n’a pas sérieusement fait la recherche d’un reclassement. S’il y a des représentants du personnel voyez avec eux.
Si votre inaptitude est prononcée, vous auriez intérêt à ce que le caractère professionnel soit reconnu. Votre indemnité de licenciement pour inaptitude serait plus importante : votre employeur y réfléchirait plus avant de vouloir vous licencier et s’il le fait vos indemnités seront plus importantes et votre préavis compensé. Parlez-en au médecin du travail.
Vous semblez dire que le médecin du travail n’a pas définitivement décidé s’il allait prononcer votre inaptitude. La question est de savoir si vous êtes apte à travailler ou non. Certaines recommandations d’aménagement de votre poste par le médecin du travail pourraient-elles suffire ?
En tous cas, rien ne vous oblige à accepter une rupture conventionnelle. Elle sera d’ailleurs illégale à partir du moment où votre inaptitude aura été prononcée.
NB : Certains médecins choisissent de prononcer une aptitude avec réserves interdisant certains travaux et certaines conditions de travail, cela évite que l’employeur puisse licencier pour inaptitude… Il n’y a donc pas de licenciement, du moins dans un premier temps… Mais, bien souvent, la situation qui en résulte devient conflictuelle, si l’employeur n’a pas de solution possible de reclassement. L’employeur s’il ne parvient pas à faire changer d’avis le médecin du travail (passage d’une aptitude avec réserves à une inaptitude), va soit faire un recours auprès de l’inspecteur du travail, soit chercher le départ du salarié sous forme d’un licenciement amiable ou non.
CDD déclaré inapte, reprise de la rémunération et recherche de reclassement
J’ai été déclaré inapte à mon poste de travail, avec contre-indications, par la médecine du travail il y a près de 4 mois, après la 2eme visite de reprise. Par ailleurs, j’ai été en arrêt maladie, pendant quinze jours, donc indemnités journalières.
Les deux mois suivant, mon employeur m’a adressé des bulletins de salaire = à zéro, avec motif absence arrêt maladie (ce qui est faux). Ensuite, il m’a envoyé un courrier avec des propositions d’emploi, soit un reclassement 3 mois après l’inaptitude, propositions que je refuse. Il y a une semaine, je reçois de sa part une convocation à une visite médicale de reprise de travail (visite à faire à la médecine du travail), pour apprécier mon aptitude médicale à reprendre mon emploi, suite à ses propositions de reclassement adressées mi-septembre.
Je voudrais savoir, si il en a le droit, si ce n’est pas trop tard, ce que moi je dois faire, accepter, refuser, me mettre en arrêt maladie. Je précise que je suis en CDD, et que ce CDD termine dans 5 semaines. Je précise également que depuis l’avis d’inaptitude, il y a 4 mois, je ne perçois rien. Merci de vos conseils.
Un mois après l’avis d’inaptitude, si le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé et que le licenciement pour inaptitude (pour le salarié en CDI), ou la rupture du CDD n’a pas eu lieu, l’employeur doit reprendre la rémunération du salarié correspondant à celle de l’emploi qu’il occupait précédemment. Vous auriez donc dû percevoir à la date de paie habituelle, le solde de salaire du mois suivant l’avis d’inaptitude, c’est à dire celui du second mois (pour la période au-delà de celle d’un mois qui est sans rémunération) et ensuite chaque mois suivant, un salaire normal complet…
Réclamez votre dû à votre employeur et s’il ne régularise pas immédiatement, saisissez les délégués du personnel (s’il y en a dans l’entreprise), l’inspecteur du travail et si ce n’est pas suffisant le conseil de prud’hommes.
Il est normal que l’employeur cherche à vous reclasser, tant que le contrat de travail n’est pas rompu. C’est une obligation légale pour éviter le licenciement pour inaptitude, ou la rupture de CDD pour inaptitude. Si vous avez refusé des propositions de reclassement, une visite chez le médecin du travail ne doit pas, ou ne devrait pas, concerner ces postes… Ceci étant, vous devez vous rendre à une convocation à la médecine du travail, car vous êtes à la disposition de votre employeur et sous sa subordination. Ne pas y aller pourrait constituer une faute grave, et entraîner une rupture sans indemnités (voir la jurisprudence citée en bas de l’article sur le refus de reclassement par le salarié).
….si je ne vais pas à la convocation à la médecine du travail, mon employeur peut me licencier pour faute grave… !
Vous voulez dire que si je ne vais pas à la convocation à la médecine du travail, mon employeur peut me licencier pour faute grave, et perdre ainsi mes droits aux Assedics.
D’après la convocation je suis convoqué justement pour savoir si je suis apte à reprendre mon emploi, soit une visite médicale de reprise, mais il ajoute conformément à la fiche de poste que nous vous avons adressé, donc la visite concerne donc ces postes de travail.
A-t-il le droit de se manifester 4 mois après l’avis d’inaptitude, est ce légal?
Si la médecine du travail me déclare apte, que dois-je faire?
Le refus de vous présenter à la médecine du travail peut caractériser un comportement gravement fautif, c’est-à-dire une faute grave (voir en bas de l’article sur le Refus du reclassement par le salarié.
Cependant la faute grave ne fait pas perdre le droit aux allocations de chômage, contrairement à une croyance répandue.
Comme je vous l’ai déjà indiqué, il est normal (légal) que l’employeur cherche à vous reclasser tant que votre contrat de travail n’a pas été rompu, peu importe depuis combien de temps l’inaptitude a été constatée par le médecin du travail. C’est même une obligation légale pour l’employeur tant qu’il n’a ni reclassé ni licencié le salarié pour inaptitude (CDI), ou rompu le CDD pour inaptitude.
Par rapport à votre cas, je me demande si votre employeur a bien eu connaissance de votre refus des postes de reclassement. Si vous n’avez pas répondu par lettre recommandée avec accusé de réception, faites le pour confirmer vos refus des postes qui vous ont été proposés, puisque cela a été votre choix.
Si le médecin vous déclare apte sur votre poste initial, vous devrez reprendre le travail. S’il vous déclare apte sur des postes de reclassement refusés, il ne sera pas possible de vous obliger à reprendre le travail, mais votre refus permettra de rompre votre contrat pour inaptitude.
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