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Timestamp: 2020-07-09 01:32:11+00:00
Document Index: 293679552

Matched Legal Cases: ["l'article 341", "l'article 326", "l'article 311", "l'article 250", "l'article 250", "l'article 313", "l'article 329", "l'article 313", "l'article 329", "l'article 326", "l'article 321", "l'article 55", "l'article 336"]

Version consolidée au 19 janvier 2009 (version 7f9e4e5)
@@ -1066,7 +1066,7 @@ Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de p
-Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 341-1.
+Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326.
@@ -2778,10 +2778,6 @@ Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur r
-##### Article 311-18
-L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.
#### Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation
2786 2782
@@ -2820,9 +2816,9 @@ Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient fr
2820 2816
2821 2817
2822 2818
-Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent.
+Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
2824 2820
-Lors de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
+Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
2827 2823
@@ -2850,17 +2846,15 @@ L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
2851 2847
###### Article 313
2852 2848
-En cas de demande en divorce ou en séparation de corps, la présomption de paternité est écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
-Néanmoins, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard de chacun des époux et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
+La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
2856 2850
2857 2851
###### Article 314
2858 2852
-La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession d'état à son égard.
+Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
2860 2854
2861 2855
###### Article 315
2862 2856
-Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles 313 et 314, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329.
+Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.
2864 2858
#### Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
2866 2860
@@ -2882,7 +2876,7 @@ Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré, dan
2882 2876
2883 2877
2884 2878
-La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée.
+La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu.
2886 2880
2887 2881
2888 2882
@@ -2930,7 +2924,7 @@ Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressé
-A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 326.
+A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
@@ -2958,7 +2952,7 @@ Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application des artic
2958 2952
2959 2953
2960 2954
-La possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a intérêt dans le délai mentionné à l'article 321.
+La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
2962 2956
2963 2957
2964 2958
@@ -2974,9 +2968,9 @@ La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'aut
2974 2968
2975 2969
2976 2970
-Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
+Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
2978 2972
-Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
+Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
2980 2974
2981 2975
@@ -2984,12 +2978,16 @@ A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut
2984 2978
2985 2979
2986 2980
-La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'acte.
+La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
2988 2982
2989 2983
2990 2984
2991 2985
2992 2986
+##### Article 336-1
+Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336.
@@ -3000,7 +2998,7 @@ Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt
3001 2999
-L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
+L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
3005 3003
@@ -3864,7 +3862,7 @@ Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration
3864 3862
3865 3863
3866 3864
-Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant qui n'a ni père ni mère.
+Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
3869 3867
3870 3868
@@ -8071,10 +8069,6 @@ Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation en
8071 8069
8072 8070
8073 8071
-#### Article 908-2
-Dans les dispositions entre vifs ou testamentaires, les expressions "fils et petits-fils, enfants et petits-enfants", sans autre addition ni désignation, doivent s'entendre de la descendance naturelle aussi bien que légitime, à moins que le contraire ne résulte de l'acte ou des circonstances.
8078 8072
8079 8073