Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/michel-piron/tag/espace
Timestamp: 2020-07-08 11:22:51+00:00
Document Index: 25023152

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9"]

Interventions sur "espace" de Michel Piron
Monsieur Le Bouillonnec, il serait utile de rappeler que les DTADD et je me permets d'insister sur ce point ne sont pas opposables ; elles ne représenteront donc pas la contrainte que vous décrivez. Par ailleurs, je ne veux pas faire de peine à André Chassaigne, mais vous voulez déposséder l'État de champs de compétence si vastes urbanisme, logement, communication, espace public, commerce, et j'en passe que je me demande si vous ne considérez pas que nous avons atteint la phase ultime de l'État selon Marx, c'est-à-dire son dépérissement. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L'alinéa 5 de l'article 6 précise que les SCOT, les PLU et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer l'équilibre entre l'utilisation économe des espaces urbains. Par ailleurs, l'article 9 prévoit que les SCOT définissent les objectifs en matière de lutte contre l'étalement urbain. Quant à l'alinéa 30 de l'article 10, il prévoit que le projet d'aménagement et de développement durable fixe les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Autant d'éléments qui me conduisent à penser que votre demande...
Défavorable. L'expression « espaces agricoles » qui figure dans le texte inclut les espaces agricoles périurbains. L'amendement est donc satisfait.
Il me semble, mon cher collègue, que vous faites appel à notre capacité tant d'intuition que d'interprétation ! (Sourires.) Or nous sommes dans un processus de construction juridique. En la matière, la notion d'espace « éco-paysager » semble relever d'une nouvelle catégorie qui mériterait un examen plus approfondi. Dans l'attente de cet examen, je vous suggère de retirer votre amendement afin que nous laissions libre cours à notre réflexion sur le sujet pendant les mois qui viennent
...aisie au fond a émis un avis défavorable à raison de sept voix contre sept la majorité étant requise pour émettre un avis favorable. J'ai donc redéposé cet amendement en en modifiant un certain nombre d'éléments, de façon à rendre son argumentaire plus explicite. Quels sont les enjeux du Grenelle auxquels cet amendement vise à répondre ? Le premier est celui d'une consommation plus économe des espaces. À l'heure actuelle, chaque conseil municipal réfléchit, comme il se doit, aux vocations de son territoire dans le cadre du PLU communal, et fait ses réserves foncières en ignorant, la plupart du temps, ce qui se fait chez les voisins. De ce fait, on aboutit souvent à des surréservations ou des surconsommations de foncier. En tout état de cause, l'absence de lien que l'on constate, la plupart d...
mais de leur permettre de partager la réflexion sur un territoire plus large, dans le cadre du PLU intercommunal. J'insiste sur le fait que le PLU intercommunal n'est pas un PLU supracommunal : c'est en se rassemblant autour d'une table que les élus partagent leur réflexion sur un espace plus large, ce qui leur permet de répondre aux questions qui s'y posent. J'insiste sur ce point qui me paraît capital : il n'y a pas lieu de considérer que tout acte intercommunal aboutirait à une dépossession systématique des prérogatives des élus locaux. Les questions intéressant le territoire des communes ne sont pas une affaire d'administratifs, mais restent une affaire d'élus. Pour répondre...
Cet amendement vise à ajouter à la liste figurant à l'alinéa 4 de l'article 6 des éléments qui figurent actuellement à l'article 9, alinéa 11 : restructuration des espaces urbanisés, revitalisation des centres urbains et ruraux et mise en valeur des entrées de ville.
Il ne faut pas figer dans le droit les indicateurs de consommation d'espace, lesquels doivent être adaptés au milieu local. Avis défavorable.
Je rappelle que, selon l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les SCOT « présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme » et que « Pour mettre en oeuvre le projet d'aménagement et de développement durable retenu, ils fixent ( ) les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés et déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers. » Le SCOT est un document d'orientation, le PLU un document de planification.
Même si j'en approuve l'objectif, je suis défavorable à l'amendement. Le sens de l'alinéa 11 est de préserver l'équilibre entre l'espace urbain et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Or le code de l'urbanisme n'est pas le lieu approprié pour distinguer l'agriculture périurbaine des zones rurales moyennes ou profondes. La LMA représenterait en effet un véhicule législatif plus judicieux. Par ailleurs, les documents d'urbanisme existants permettent de faire preuve de la plus grande vigilance s'agissant de la prote...
L'alinéa 14 de l'article 9 est de nature à rassurer M. Brottes, puisqu'il prévoit que le document d'orientation et d'objectifs « détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. » Le droit en vigueur permet de définir les espaces soit par catégorie, soit par cartographie. En obligeant le document à définir leur localisation, l'amendement ferait du SCOT un quasi-PLU, avec le risque d'entraîner l'annulation contentieuse de tous les SCOT dénués de zonage. Je vous suggère donc de le retirer.
Une fois de plus, la volonté de trop préciser risque d'entraîner du contentieux pour les SCOT ne comprenant pas de zonage. Préciser les modalités de protection des espaces ne signifie pas déterminer ces espaces. Avis défavorable.
Je lis la première phrase de votre amendement : « Il détermine également les espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques. » Le degré de précision est plus fort que dans le texte du projet de loi. C'est pour cette raison que j'y suis défavorable.
Je pense avoir compris l'origine de notre différence d'interprétation. Je lisais le mot « espaces » comme un élément de localisation, alors que vous semblez l'envisager comme une superficie générale. Notre querelle est donc avant tout sémantique.
Il est proposé de prévoir que le SCOT soit un véritable instrument de valorisation des espaces verts lors de l'ouverture d'une zone à l'urbanisation, de façon à ce que ce processus ne soit pas seulement synonyme de destruction du paysage naturel existant. Rappelons que les végétaux, en ville, apportent de nombreuses contributions à l'amélioration de l'environnement.