Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8688-PGP&datePlan=2019-02-27&bg=3663&bd=3664&niv=5
Timestamp: 2019-11-13 04:55:46+00:00
Document Index: 293573734

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 20', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 210', '§ 200', '§ 210', '§ 300', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 420', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 455', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 550', '§ 570', '§ 580', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 40']

BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-20171206
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 1-06/12/2017)
Aux termes de l' article 87 du code général des impôts (CGI) , toute personne physique ou morale qui verse des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue, pour les sommes payées au cours de l'année précédente, d'en faire la déclaration au plus tard le 31 janvier de chaque année par voie électronique selon les modalités prévues à l' article 89 A du CGI .
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 10-06/12/2017)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 20-06/12/2017)
Compte tenu des termes dans lesquels sont rédigés l' article 87 du CGI et l' article 39 de l'annexe III au CGI , l'obligation de souscrire la déclaration est absolument générale. Elle incombe à toute personne, physique ou morale, qui paie des sommes entrant, par leur nature, dans la catégorie des traitements et salaires. Il n'y a donc pas lieu de distinguer suivant que les bénéficiaires font ou non partie du personnel salarié occupé par le débiteur.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 30-06/12/2017)
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 40-06/12/2017)
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 50-06/12/2017)
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 60-06/12/2017)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 70-06/12/2017)
L'obligation de souscrire la déclaration des salaires ou des honoraires (cf. I-A § 20 et suivants ; BOI-BNC-SECT-20-10-60 ) diffère selon le mode de rémunération qui est prévu dans l'acte.
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 80-06/12/2017)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 90-06/12/2017)
Mais si l'intéressé utilise par ailleurs les services de salariés qui ne sont pas partie prenante au contrat d'engagement (secrétaire, chauffeur), il doit déclarer les salaires correspondants dans les conditions fixées par l' article 87 du CGI .
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 100-06/12/2017)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 110-06/12/2017)
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 120-06/12/2017)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 130-06/12/2017)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 140-06/12/2017)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 150-06/12/2017)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 160-06/12/2017)
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 170-06/12/2017)
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 180-06/12/2017)
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 190-06/12/2017)
Les indemnités ou allocations complémentaires, qui ont le caractère de rémunérations imposables ( BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 au I-A-3-b § 210 ) et sont versées par l'employeur lui-même doivent figurer sur la déclaration de salaires souscrite par ce dernier. Lorsqu'elles sont versées directement au salarié pour le compte de l'employeur par un organisme d'assurance ou de prévoyance, cet organisme devrait normalement assumer l'obligation de déclarer ces indemnités ou allocations. Toutefois, il a été décidé dans le cadre des travaux d'harmonisation des obligations fiscales et sociales que la déclaration des sommes en cause devait, dans tous les cas, être effectuée par l'employeur. Lorsque les allocations sont versées pour le compte de ce dernier par un organisme de retraite ou d'assurance, il appartient donc à l'entreprise de prendre toutes dispositions utiles pour connaître le montant des versements ainsi effectués.
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 200-06/12/2017)
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 210-06/12/2017)
Les caisses débitrices des indemnités perçues par les administrateurs d'organismes sociaux sont tenues de les faire figurer, dès le premier euro, sur la déclaration des salaires établie conformément aux dispositions de l' article 87 du CGI . Il en est ainsi quel que soit le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu de ces indemnités ( BOI-RSA-CHAMP-10-30-20 au III-A-2 § 300 et suivants ).
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 220-06/12/2017)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 230-06/12/2017)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 240-06/12/2017)
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 250-06/12/2017)
L'adresse qui doit être portée pour chacune des personnes qui ont été occupées pendant l'année précédente est en principe la dernière adresse connue conformément à l' article 39 de l'annexe III au CGI . Pour celles d'entre elles qui auraient cessé d'être employées à une époque antérieure au 31 décembre, l'adresse où elles habitaient lorsqu'elles ont quitté leur emploi est la seule qui puisse être exigée.
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 260-06/12/2017)
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 270-06/12/2017)
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 280-06/12/2017)
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 290-06/12/2017)
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 300-06/12/2017)
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 310-06/12/2017)
320 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 320-06/12/2017)
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 330-06/12/2017)
340 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 340-06/12/2017)
350 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 350-06/12/2017)
360 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 360-06/12/2017)
Compte tenu des modalités particulières de calcul de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations imputées sur le budget général de l'État ou sur les budgets annexes ( BOI-TPS-TS-20-30 au III § 420 et suivants ), les administrations publiques n'ont à fournir dans la déclaration des rémunérations qu'elles ont payées aucune indication spéciale visant cet impôt.
370 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 370-06/12/2017)
380 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 380-06/12/2017)
390 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 390-06/12/2017)
400 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 400-06/12/2017)
410 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 410-06/12/2017)
420 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 420-06/12/2017)
- soit le déclarant dépose une déclaration sociale nominative ( DSN ) en application de l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS) , il doit alors souscrire des déclarations mensuelles au titre de chaque mois principal travaillé ;
- soit le déposant déclare des rémunérations versées à des personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale ou du régime agricole, il doit alors souscrire une déclaration annuelle de données sociales ( DADS ) sur un fichier DADS-U ;
455 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 455-06/12/2017)
La déclaration sociale nominative ( DSN ) permet aux employeurs d'effectuer simultanément plusieurs déclarations, dont les déclarations ci-après :
- la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite à l' article 240 du CGI ainsi qu'à l' article 241 du CGI ( BOI-BIC-DECLA-30-70-20 et BOI-BNC-SECT-20-10-60 ).
La production de la DSN est faite en conformité avec le cahier des charges disponible sur le site www.net-entreprises.fr .
460 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 460-06/12/2017)
La "déclaration annuelle de données sociales" ( DADS ) permet aux employeurs d'effectuer simultanément plusieurs déclarations, dont les déclarations ci-après :
La production du fichier DADS-U est faite en conformité avec le cahier des charges disponible sur le site www.e-ventail.fr ou sur le site www.net-entreprises.fr .
470 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 470-06/12/2017)
Tant qu'elles n'ont pas intégré le périmètre de la DSN , les entreprises qui versent des rémunérations à des personnes ne relevant pas du régime général de Sécurité sociale peuvent déclarer à l'administration fiscale les salaires, honoraires et revenus assimilés selon une procédure bilatérale.
- dépôt EDI : les entreprises déposent un fichier au format texte selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire>Tiers déclarants>Services en ligne>Accès à la transmission par internet des fichiers TD/bilatéral (EDI)>choix Salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié .
En mode EFI, le dépôt concomitant de salaires et d'honoraires impose au déclarant d'utiliser le formulaire informatisé " 2460 : salaire et honoraires". Si le déclarant ne doit déclarer que des honoraires, il devra alors utiliser le formulaire informatisé "DAS 2 : Etat des honoraires, vacations,commissions". En mode EDI, il est possible de ne déclarer que des honoraires.
480 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 480-06/12/2017)
500 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 500-06/12/2017)
510 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 510-06/12/2017)
520 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 520-06/12/2017)
530 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 530-06/12/2017)
550 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 550-06/12/2017)
Qu'il s'agisse d'une DSN , d'une DADS ou qu'elle soit transmise selon une procédure bilatérale. la déclaration des salaires doit être produite par l'employeur au plus tard en janvier de chaque année, c'est-à-dire au plus tard le 31 janvier, pour les sommes versées l'année précédente.
570 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 570-06/12/2017)
580 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 580-06/12/2017)
- vente ou cession d'un fonds de commerce : du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l' article 3 de la loi modifiée du 17 mars 1909 ( code de commerce (C. com.), art. L. 141-12 ) ;
600 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 600-06/12/2017)
610 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 610-06/12/2017)
620 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 620-06/12/2017)
630 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 630-06/12/2017)
640 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 640-06/12/2017)
650 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 650-06/12/2017)
660 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 660-06/12/2017)
Le 2 de l' article 1738 du CGI prévoit que le non respect de l'obligation de déclaration par voie électronique des sommes versées à un tiers est sanctionné par une amende de 15 ¤ par bénéficiaire de ces sommes ( BOI-CF-INF-10-40-50 au II § 40 ).