Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/46
Timestamp: 2020-05-28 08:32:45+00:00
Document Index: 160653200

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 20', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 43', 'art. 42', 'art. 134']

Office régional de placement [Martigny] (ORP) (Martigny) Office régional de placement [Sion] (ORP) (Sion) Caisse cantonale de chômage (CCH) (Sion)
Office régional de placement [Monthey - St-Maurice] (ORP) (Monthey ) Office régional de placement [Sierre] (ORP) (Sierre) Office régional de placement [Haut-Valais] (ORP) (Brig) Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) (Sion)
Loi sur l’organisation judiciaire (E 2 05)
Il est recommandé de s'inscrire au chômage le plus tôt possible mais au plus tard le premier jour pour lequel le chômage est demandé. Pour ce faire, il faut prendre rendez-vous, par téléphone, avec l'Office Régional de Placement de votre région.
Les documents suivants sont à prendre avec soi lors du rendez-vous :
La loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI - RS 837.0) règle le droit aux prestations fédérales. Se référer à la fiche fédérale.
Des prestations cantonales viennent s'y ajouter. Les prestations cantonales visent notamment à favoriser le placement rapide et durable des chômeurs sur le marché de l'emploi et à renforcer leurs compétences à l'aide de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. La loi cantonale prévoit aussi le versement de prestations cantonales complémentaires aux prestations fédérales. Elle institue également des possibilités de maintien en activité professionnelle pour les chômeurs sans perspective de réinsertion rapide, afin de prévenir leur marginalisation (art. 1 de la loi en matière de chômage - LMC, loi J 2 20).
En cas de versement de prestations par d'autres organismes qui couvrent la perte de gain, se pose la question du cumul avec l'assurance-chômage. L'art. 20 du règlement J 2 20.01 énonce les règles de coordination applicables, qui visent à éviter la surindemnisation.
Les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités fédérales, ainsi que les indépendants à la recherche d'une activité salariée, peuvent bénéficier d'une allocation de retour en emploi (ARE) s'ils trouvent un travail auprès d'une entreprise active en Suisse. Les chômeurs doivent présenter par écrit une demande d'allocation de retour en emploi au service des mesures d'aide au retour à l'emploi (SARE), accompagnée du contrat de travail de durée indéterminée.
Conditions pour bénéficier d'une allocation de retour en emploi (art. 31 loi J 2 20) :
La loi pose aussi un certain nombre de conditions qui concernent l'employeur (art. 32 loi J 2 20). Ce dernier doit :
(art. 43 et 44 loi J 2 20)
Les emplois de solidarité à durée indéterminée sont créés pour les personnes les plus difficiles à réinsérer. Ils sont ainsi destinés à ceux qui ont épuisé leurs droits aux prestations et pour lesquelles les autres mesures n'ont pas permis la réintégration. Peuvent également bénéficier d’un emploi de solidarité les personnes, domiciliées dans le canton, à la recherche d’un emploi après avoir exercé une activité indépendante et qui se sont inscrites auprès de l’office cantonal de l’emploi.
L'Etat contribue au paiement du salaire versé aux bénéficiaires par leur employeur dans la mesure où ce salaire est conforme aux pratiques du marché complémentaire de l'emploi. La contribution de l'Etat est déterminée par le Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), en tenant compte de la rentabilité des prestations de l'employeur et de sa capacité financière.
Les personnes arrivant en fin de droit et qui se trouvent sans ressources peuvent présenter une demande d'aide sociale à l'Hospice général. Par ce biais, elles pourront bénéficier des mesures d'insertion professionnelle prévues par la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) (art. 42A et suivants LIASI).
Procédure relative aux prestations fédérales et cantonales de chômage :
Les décisions sur opposition, ainsi que celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice, dans un délai de 30 jours dès la notification (art. 134 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05).