Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174405&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20051201
Timestamp: 2013-05-19 17:32:16+00:00
Document Index: 213980818

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 24', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 47', 'art. 47']

Créé par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, art. 24 I, VI, art. 46 JORF 3 janvier 2002
Créé par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 46 JORF 3 janvier 2002
Les infractions aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-9 du présent code sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce.
Créé par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, art. 24 I, VI, art. 47 JORF 3 janvier 2002
Créé par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 47 JORF 3 janvier 2002
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros le fait d'accueillir, dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 et dans les établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, des personnes âgées remplissant les conditions de dépendance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-1, sans avoir passé la convention prévue au I de l'article L. 313-12.
Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article L. 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions de l'article L. 312-1 ainsi que d'accueillir des personnes âgées dans le cadre du titre III du livre IV du présent code.