Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303588&dateTexte=20190722&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-18 16:23:15+00:00
Document Index: 249906288

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46']

Code général des impôts - Article 220 octies | Legifrance
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Code général des impôts - Article 220 octies
4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 36 (V) JORF 3 août 2006
I. - Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés et existant depuis au moins trois années, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) mentionnées au III, à condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion.
II. - 1° Pour avoir droit au crédit d'impôt, les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux mentionnés au I doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
a) Etre réalisées avec le concours de personnel non permanent de l'entreprise : artistes-interprètes, solistes et musiciens, et techniciens collaborateurs à la réalisation de la production qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; les étrangers autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français ;
b) Etre réalisées par des entreprises et industries techniques liées à la production phonographique qui sont établies en France ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un enregistrement phonographique ainsi qu'aux opérations de post-production ;
c) Porter sur des productions phonographiques d'albums de nouveaux talents définis comme :
- des artistes ou groupes d'artistes interprétant des oeuvres musicales d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France ;
- des compositeurs ou des artistes-interprètes européens de musiques instrumentales.
Les artistes ou groupes d'artistes et les compositeurs ou artistes-interprètes mentionnés aux sixième et septième alinéas ne doivent pas avoir dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement.
2° Le développement et la numérisation des productions phonographiques doivent porter sur des productions phonographiques telles que définies au 1.
III. - Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, correspondant à des opérations effectuées en France ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
1° Pour les dépenses correspondant aux frais de production d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical :
a. - les frais de personnel autre que le personnel permanent de l'entreprise : les salaires et charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au réalisateur, à l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation d'un enregistrement phonographique par l'entreprise de production ;
b. - les dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à la location et au transport de matériels et d'instruments ;
c. - les dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement phonographique ;
d. - les dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et frais de création des visuels ;
e. - les dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions ;
2° Pour les dépenses liées au développement de productions phonographiques ou vidéographiques musicales mentionnées au 1 du II :
a. - les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement dans les conditions mentionnées au 1 du II (location de studio, location et transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux personnes mentionnées au a du 1 du II) ;
b. - les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un contrat d'artiste ou de licence ;
c. - les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'oeuvre agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence ;
d. - les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste ;
e. - les dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.
Le montant des dépenses dites de développement éligibles au crédit d'impôt est limité à 350 000 euros par enregistrement phonographique ou vidéographique musical. Ces dépenses devront être engagées dans les dix-huit mois suivant la fixation de l'oeuvre au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ou de la production d'un disque numérique polyvalent musical.
Le montant des dépenses définies aux 1° et 2°, lorsqu'elles sont confiées à des entreprises mentionnées au b du 1 du II, est plafonné à 2 300 000 euros par entreprise et par exercice.
Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition européenne de la petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les dépenses définies aux 1° et 2° entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt pour les seules productions qui excèdent la moyenne, après application d'une décote de 20 %, des productions définies au c du 1 du II réalisées au titre des deux derniers exercices. En cas de décimale, l'unité supérieure est retenue.
IV. - Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la délivrance, par le ministre chargé de la culture, d'un agrément à titre provisoire attestant que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les conditions prévues au 1 du II. Cet agrément est délivré après avis d'un comité d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives comprenant notamment :
a. - par artiste-interprète ou compositeur, la liste des albums antérieurs, par ordre chronologique de première commercialisation en France et leurs résultats en nombre d'unités vendues ;
b. - la liste des albums tels que définis au 1 du II par date de première commercialisation prévisionnelle pour l'exercice en cours ;
c. - pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III, la liste de l'ensemble des productions telles que définies au c du 1 du II, commercialisées les deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit d'impôt.
V. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
VI. - 1 La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 500 000 euros par entreprise et par exercice.
2 En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
Code de la propriété intellectuelle - art. L213-1 (V)
Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 - art. 5 (V)
Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 - art. 6 (V)
Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 - art. 7 (V)
Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 - art. 9 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 56, v. init.
Décret n°2009-402 du 14 avril 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-402 du 14 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-700 du 15 juin 2009 (V)
Décret n°2013-603 du 9 juillet 2013 (V)
DÉCRET n°2014-1167 du 9 octobre 2014 (V)
DÉCRET n°2015-704 du 19 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-704 du 19 juin 2015 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016 - art. 16 (V)
Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016 - art. 5 (V)
Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 Q (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 quindecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YS (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YT (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YU (V)
Décret 2007-484 2007-03-30