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Timestamp: 2017-07-22 07:09:46+00:00
Document Index: 100616355

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art.13', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 77', 'art. 28', 'art. 77', 'art. 19']

Management environnemental et solutions techniques - PDF
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1 Sétra service d'études techniques des routes et autoroutes Guide technique Chantiers routiers et préservation du milieu aquatique Management environnemental et solutions techniques juillet 20072 Guide technique Chantiers routiers et préservation du milieu aquatique Management environnemental et solutions techniques Edité par le Sétra, réalisé par le Comité français pour les techniques routières (CFTR) Le CFTR est une structure fédérative qui réunit les différentes composantes de la com mu nau té routière fran çai se afin d élaborer une expression de l état de l art partagée par tous et servant de ré fé ren ce aux pro fes sion nels routiers dans les do mai nes des chaussées, des terrassements et de l as sai nis se ment routier. Actions principales du CFTR établissement de documents exprimant l état de l art, élaboration d avis techniques sur l aptitude à l emploi de procédés, produits et matériels, ainsi que de documents de qualification pour les matériels, délivrance d agréments pour les laboratoires routiers, mise en œuvre de procédures de certification et de conformité aux normes. Comité français pour les techniques routières 10 rue Washington Paris téléphone : 33 (0) télécopie : 33 (0) mél : internet :3 Ce guide technique a été rédigé, dans le cadre des activités du comité sectoriel méthodologie du Comité français pour les techniques routières (CFTR), par un groupe de travail constitué de représentants du Réseau scientifique et technique du ministère chargé de l É quipement, des directions techniques des entreprises et des producteurs dans le domaine routier. Son contenu a fait l objet d une enquête de validation auprès des différents adhérents du CFTR. Ce guide technique a été rédigé sous la direction d Y. Rupert (CETE du Sud-Ouest) et mis en forme par C. Drouaux (Sétra). Comité de rédaction : N. Andrieu (SAPRR) C. Autran (Sétra) M. Bendetti (EHTP) J. Bereterbide (CETE du Sud-Ouest) G. Cartoux (DDE 58) S. Criscione (DDE 91) F. Fouchier (CETE Méditerranée) J.L. Gautier(Colas) J. Hurtevent (CETE Méditerranée) J.P. Joubert (Sétra) D.Y. Leroux (MISE 59/ DDE 59) E. Mazières (Syndicat Terrassiers - GTM-Terrassement) P. Ruy (EHTP) J. Seguier (CETE Méditerranée) P. Silvestre (CETE de Lyon) P. Skriabine (Sétra) D. Stark (CETE de l Ouest) P. Thievent (Scetauroute) Y. Urbain (SAPRR) M. Valin (CETE Nord-Picardie) O. Vanquaethem (MEDD) H. Zelko (Générale Routière) Pour la rédaction de l aspect réglementaire, le groupe de travail a fait appel à : D. Baril (ONEMA) H. Bouillon (Certu) J. Gaber (MEDD) D. Hervé (Service de Navigation de la Seine) B. Locqueville (DDAF Seine et Marne) O. Vanquaethem (MEDD) 2 Chantiers routiers et préservation du milieu aquatique4 (source : Yves Rupert - C Sommaire Préambule 7 1. Les risques pour les milieux aquatiques en phase travaux Interventions en lit mineur de cours d eau Interventions en zone de protection Interventions en zone inondable, lit majeur Interventions dans des cours d eau régulés par un (ou des) barrage(s) Construction des ouvrages d art et entretien des ouvrages d art existants Installations de chantier Rabattement de nappes Rejets provisoires Déchets Alimentation en eau du chantier Pollutions accidentelles Le cadre réglementaire et législatif Introduction 13 Qu est-ce que la nomenclature? 14 Quel périmètre d enquête retenir? Régime de l autorisation 16 Que contient l arrêté final? Régime de déclaration Cas spécifique des chantiers routiers 21 Application de la police de la pêche Travaux d urgence Régularisation des ouvrages, rejets, Cas des ouvrages régulièrement installés Situations irrégulières Recours juridiques Devant le juge administratif Devant le juge pénal Autres réglementations et documents à prendre en compte 26 35 2.8 - Jurisprudence Commentaires sur les prescriptions d un arrêté Objet de l autorisation Conditions techniques générales aux installations de chantiers Conditions techniques imposées aux ouvrages de traitement et leur exploitation Conditions techniques imposées aux prélèvements Conditions techniques imposées aux rejets Auto surveillance Contrôles des installations et des effluents Conditions techniques sur les franchissements Remblais en zones humides Modalités d intervention en cas de pollution accidentelle Entretien des ouvrages Mesures correctrices particulières Mesures compensatoires Autres autorisations Récolement des travaux Durée de l autorisation Caractère de l autorisation Transfert d autorisation à un autre bénéficiaire Publication Délais et voies de recours Prise en compte, dans les études amont, de la protection des eaux lors des chantiers Préambule Identification des différentes étapes d un projet Chronologie des différentes étapes d un projet de l Etat Étapes de conception d un projet en fonction du type d infrastructure d État Identification des différentes étapes d un projet d une collectivité territoriale Contenu des études Gestion des modifications Niveau APS Niveau AVP (avant-projet), EPAPA (étude préliminaire d avant-projet autoroutier concédé) Niveau projet (PRO) ou avant-projet autoroutier concédé (APA) Dossier «police de l eau» Dossier de consultation des entreprises (DCE) Préparation de chantier Démarches réglementaires en vigueur en novembre Démarche loi sur l eau Démarche ICPE Démarches d autorisations diverses Démarches administratives non réglementaires Bilan des démarches administratives Management environnemental Quelles sont les pièces support? Qu est-ce qu un plan assurance environnement (PAE)? Installations et travaux préparatoires Chantiers préparatoires Installations de chantier Installations techniques Réalisation des travaux Fouilles archéologiques Déplacement des réseaux Dégagement des emprises 79 4 Chantiers routiers et préservation du milieu aquatique6 6.4 - Terrassement Ouvrages d art et génie civil Assainissement Rétablissement de communication Équipements divers Aménagements paysagers Fiches de cas 91 Fiche de cas n 1 Systèmes de rétention des produits polluants 92 Fiche de cas n 2 Traitement des eaux de ruissellement 93 Fiche de cas n 3 Passage provisoire sur cours d eau 94 Fiche de cas n 4 Produits absorbants et kits antipollution 95 Fiche de cas n 5 Dérivation provisoire ou définitive des cours d eau 96 Fiche de cas n 6 Tri et évacuation des déchets 97 Fiche de cas n 7 Génie végétal sur cours d eau 98 Fiche de cas n 8 Aménagements piscicoles sur cours d eau 99 Fiche de cas n 9 Traitement de l érosion sur zones terrassées et modelées Le bêtisier Travaux d urgence Les busages temporaires Les cordons latéraux Les pistes de chantier Piste provisoire non démontée Travaux dans le lit vif Mauvaise réalisation des filtres à fines Passage buse sur cours d eau torrentiel Traversée des cours d eau 108 Annexe 1 - Sigles 109 Annexe 2 - Définitions 113 Annexe 3 - Bibliographie 117 57 6 Chantiers routiers et préservation du milieu aquatique8 (source : Yves Rupert - C Préambule Le guide «Chantiers routiers et préservation du milieu aquatique» est destiné prioritairement aux prescripteurs puis aux constructeurs et aux services instructeurs. Il vise principalement à rassembler les éléments techniques permettant de prendre en compte les dispositions contenues dans la loi sur l eau de janvier 1992, intégrées depuis 2001 dans le code de l environnement [Livre II, Titre 1 er ], lors de la réalisation des chantiers routiers vis-à-vis notamment : des pollutions des cours d eau et des nappes souterraines ; des modifications des écoulements superficiels ou souterrains ; des variations du niveau des nappes souterraines. Le présent document comprend : deux chapitres introductifs présentant les risques ( souvent importants ) pour l environnement en phase travaux puis un rappel du cadre réglementaire et législatif ; un développement important consacré à la prise en compte de la protection des eaux dès les études amont, indispensable pour une bonne efficacité ; des préconisations détaillées, tant d un point de vue démarche réglementaire et d assurance environnement, que lors des travaux ; des fiches de cas, un bêtisier, des références bibliographiques et un glossaire. De nombreuses photographies et planches illustrent ce document qui se veut essentiellement pratique. En annexes figurent la définition de tous les sigles, des définitions de termes et une bibliographie. Nota : ce document a été établi dans l optique d une application aux infrastructures routières. Les principes généraux qui y sont présentés peuvent néanmoins être valables pour les autres infrastructures linéaires. 79 8 Chantiers routiers et préservation du milieu aquatique10 (source : Yves Rupert - C 1. Les risques pour les milieux aquatiques en phase travaux La phase travaux est une phase délicate qui peut se révéler traumatisante pour les milieux naturels. Par suite, les risques pour l environnement (en phase travaux) ont été listés ci-après et des solutions permettant de limiter les impacts seront proposées dans les chapitres suivants. Il s agit d énumérer les actions susceptibles de générer des entrants dans la nomenclature «police de l eau» (décret du 17 juillet 2006) et d y apporter des réponses techniques bien identifiées (cf. Nomenclature de la loi sur l eau, application aux infrastructures routières, guide technique, Sétra, juin 2004). Toutefois, pour des raisons de particularisme des situations et de leur faible fréquence de mise en œuvre, les travaux en mer et en plans d eau ne sont pas traités dans cette version du document Interventions en lit mineur de cours d eau La réalisation d un projet peut nécessiter des interventions en lit mineur, par exemple : le passage d une rive à l autre ; la mise en place d ouvrages préfabriqués ; des protections dans le lit mineur pour la construction d ouvrages d art (batardeaux) ; la mise en place d une dérivation provisoire ; le remblayage partiel du lit d un cours d eau, des busages, des passages à gué ; la création d une piste ; l atteinte à une ripisylve. Photo n 1 : fossé busé (Source( : GTM-T) ) Photo n 2 : passage busé (Source( : GTM-T) ) 911 1.2 - Interventions en zone de protection Les Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements (IOTA) peuvent nécessiter une traversée et /ou une occupation en milieux sensibles : zone humide ; périmètre de protection (rapproché ou éloigné) de captage Alimentation en Eau Potable (AEP) ; zone protégée (arrêtés de protection de biotope, réserves naturelles, sites Natura 2000) ; Interventions en zone inondable, lit majeur La réalisation d un projet peut nécessiter des interventions en lit majeur et zone inondable de cours d eau, par exemple : le remblayage partiel du lit majeur ; la réalisation de piste provisoire d accès au chantier ; la réalisation d ouvrages ou de plates-formes provisoires ; Interventions dans des cours d eau régulés par un (ou des) barrage(s) Il s agit d interventions en lit mineur de cours d eau comme celles énumérées précédemment. Les préoccupations sont : d une part, les risques d affouillement et de submersion, lors des lâchés d eau des barrages ; d autre part, le maintien d un débit minimal (par non prélèvement excédentaire, dérivation en terrain perméable, ) Construction des ouvrages d art et entretien des ouvrages d art existants L implantation des ouvrages d art concerne un lit mineur, un lit majeur, un plan d eau et/ou la mer. A ce titre, on s intéresse également aux informations d ordre hydraulique et hydro-écologique. Les ouvrages courants sont un allotissement particulier du marché de terrassements, alors que les ouvrages d art non courants ou exceptionnels font l objet d un marché spécifique. Pour des raisons de phasage, on peut être amené à présenter un dossier de police de l eau «ouvrages exceptionnels» dissocié de l infrastructure globale Installations de chantier Les installations de chantier comprennent : les aires d installations de chantiers ; les ateliers mécaniques ; les emplacements de stationnement des engins et de stockage des matériaux ; les zones de nettoyage des engins ; les centrales d enrobage, de concassage, à béton, de traitement à la chaux et autres matériaux ; les locaux sanitaires ; les plate-formes de collecte sélective des déchets. Elles peuvent engendrer une modification de l environnement et une production de produits polluants (hydrocarbures, rejets organiques, matières en suspension...) Rabattement de nappes Les nappes peuvent subir des variations de niveaux dans la mesure où le projet interfère avec les écoulements souterrains. En phase chantier, des rabattements de nappe peuvent être nécessaires pour permettre la réalisation des travaux dans de bonnes conditions : déblais (nécessitant la mise en place d un réseau de drainage en phase terrassement) ; ouvrages d art (pompage de fouille pour exécuter les travaux) ; purges ; drainage de nappe (pour assurer la pérennité des chaussées) ; forages pour l alimentation en eau du chantier. Photo n 3 : installation de chantier et protection d une mare (Source( : GTM-T) ) 10 Chantiers routiers et préservation du milieu aquatique12 Un relevé préalable du niveau des nappes et un contrôle de l influence des travaux sur les puits avoisinants est nécessaire. Commentaire : un rabattement de nappe peut être involontaire (par exemple, lors de fondations d ouvrages). Dans ce cas, il y a lieu de réduire, autant que faire se peut, la zone d infl uence, plutôt que d augmenter la puissance de pompage Rejets provisoires Il y a plusieurs types de rejets : rejets bruts de matières en suspension (MES), érosion liée au déboisement, dépôts, plate-forme (remblais déblais), installations de chantier ; rejets d exhaure (fouilles, ) ; rejets issus des tunnels ; rejets sanitaires (eaux usées). Il y a plusieurs types d eaux de lavage : laitances de béton ou de chaux sur les aires de fabrication, de traitement ou d approvisionnement ; eaux de lavage des matériaux criblés ; eaux de lavage des engins ; différents adjuvants et huiles de décoffrage Déchets Les déchets peuvent avoir deux origines : l e s d é c h e t s i n h é rents a u p rojet ( d é b l a i s de terrassement, matériaux de démolition, sols pollués, ) ; les déchets de chantier (emballages, chutes, excédents de produits, ). Les catégories de déchets devront être défi nies en fonction de leur agressivité par rapport au milieu (inertes ou dangereux). Les préoccupations sont, d une part, l entreposage et, d autre part, l itinéraire d évacuation Alimentation en eau du chantier Le besoin en eau est essentiellement lié à l arrosage pour limiter l émission de poussières (pistes et section courante terrassée) et assurer un meilleur compactage, mais aussi pour alimenter les centrales de fabrication et les aires de nettoyage, Il existe différentes manières de s approvisionner en eau : pompage dans un cours d eau ou plan d eau ; forage dans une nappe souterraine ; récupération de l eau dans des bassins ou retenues collinaires ; achat d eau à un syndicat ou à un particulier Pollutions accidentelles Sur les chantiers, les pollutions accidentelles peuvent provenir de déversements d hydrocarbures, de produits chimiques, de chaux, de bitume, d huiles de décoffrage, de laitance de béton, de peintures, de résidus de grenaillage, sablage, Elles peuvent survenir lors de mises en œuvre, de chargements, de transports, de stockages, d entretiens des véhicules, de nettoyages, d accidents de circulation, de négligences, Photo n 4 : bassin de pompage (Source( : GTM-T) ) Photo n 5 : arrosage de chantier (Source : CETEC Sud-Ouest - LR Bordeaux) ( ETE ) 1113 12 Chantiers routiers et préservation du milieu aquatique14 (source : Yves Rupert - C 2. Le cadre réglementaire et législatif En vigueur en novembre 2006 Avertissement : Cet ouvrage est un guide présentant des solutions techniques. Les éléments réglementaires présentés servent à préciser le contexte de ces solutions. Le lecteur devra impérativement se renseigner sur la législation en vigueur lors de ses actions Introduction Le domaine de l eau est le point de rencontre de quatre polices spéciales : eau, énergie, installations classées et pêche, auxquelles s ajoute la police générale exercée au titre de la sécurité et de la salubrité publiques. Les articles L à L du code de l environnement (ancien article 10 de la loi n 92-3 sur l eau du 3 janvier 1992) ont réformé le droit de l eau en matière de procédure d autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) entraînant : des prélèvements restitués ou non dans les eaux superfi cielles ou souterraines, des modifi cations de niveau ou du mode d écoulement des eaux, et des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même nonpolluants ; des travaux d'assèchement, des remblais, des épandages, des stockages souterrains de produits chimiques et d'hydrocarbures, des forages,... Le décret du 29 mars 1993 établit la nomenclature des opérations ainsi soumises à autorisation et à déclaration. Une procédure précise a été mise en place par le décret du 29 mars 1993 afin de concilier l information du public et le droit d expression du pétitionnaire. La procédure et le niveau d exigence des études préalables ne dépendent pas de l importance financière du chantier mais de ses effets prévisibles sur l eau et le milieu aquatique et de leur sensibilité. Nota : ces deux décrets ont été modifi és (mais non abrogés) respectivement par les décrets (Procédure) et (Nomenclature) du 17 juillet 2006 (paru au journal offi ciel du 18 juillet 2006). Ces modifi cations découlent pour l essentiel directement de l ordonnance de simplifi cation n du 18 juillet Ces deux décrets sont applicables depuis le 1 er octobre Les dernières versions des différents textes en vigueur sont consultables sur le site internet du MEDDM à l adresse suivante : La police de l eau s applique à toutes les eaux superficielles, souterraines, domaniales ou non domaniales, aux eaux maritimes littorales ainsi qu aux milieux humides. La procédure au titre de la loi sur l eau est de préférence unique et globale mais obligatoire pour un même pétitionnaire sur un même site pour un même milieu. Tous les impacts sur les milieux aquatiques, y compris ceux dus à la phase chantier et à des conditions exceptionnelles (pollution accidentelle, risques naturels, etc.) doivent être pris en compte dans le dossier de demande d autorisation. 1315 La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a clarifié les obligations des acteurs à travers des modifi cations des articles du code de l environnement, en particulier pour les terrassements, les articles L à L , et pour les repères de crues, l article L Il est fortement conseillé aux maîtres d ouvrage de consulter la Mission InterServices de l Eau (MISE) le plus en amont possible, au moins dès le niveau Avant Projet Sommaire (APS), afin d identifier complètement tous les enjeux du milieu et les risques d inondation. L autorisation de réaliser un projet routier est précédée d une enquête publique. Les projets font le plus souvent l objet d une procédure de Déclaration d Utilité Publique (DUP) et d une étude d impact, mais l obtention de la DUP ne dispense pas d obtenir les autres autorisations administratives, notamment au titre de la police de l eau. Remarque : rien n interdit de faire deux enquêtes publiques (DUP et loi sur l eau) concomitantes (avec des dossiers disjoints) ; l avantage est que le public voit toutes les procédures en même temps. En général, c est diffi cilement réalisable car au niveau DUP, on ne dispose pas de suffi samment d information pour le dossier loi sur l eau : parfois uniquement les fuseaux et non une description précise des ouvrages, cubatures, débits, Durant la période de chantier, puis durant l exploitation de la route, le maître d ouvrage ou son représentant doit tenir informé la MISE de tout incident sur le milieu aquatique. Remarques : 1 - les rubriques de la nomenclature sont uniquement des «clés d entrée» destinées à déterminer une procédure d autorisation ou de déclaration : «la nomenclature constitue une grille de lecture à multiples entrées du régime de police auquel est soumise une opération. De ce fait un même projet peut relever de plusieurs rubriques» ; 2 - si l opération se trouve soumise selon les rubriques concernées à la fois au régime de l autorisation et à celui de la déclaration, le régime de l autorisation prévaut, en raison du caractère cumulatif des effets sur la ressource et les milieux aquatiques. «L opération globale est alors soumise à autorisation qui, si elle est accordée, doit tenir compte de tous les effets possibles sur le milieu aquatique et au moins faire apparaître des prescriptions au titre de chacune des rubriques concernées» [3] ; 3 - de façon très générale, les projets routiers sont concernés par plusieurs rubriques de la nomenclature et doivent donc très souvent suivre une procédure d autorisation. Des exceptions assez fréquentes doivent toutefois être signalées, y compris pour les routes nationales et les autoroutes, telles que l extension de parkings, d aires de service, Qu est-ce que la nomenclature? La nomenclature, fixée par le décret du 17 juillet 2006, contient la liste des opérations classées en cinq titres correspondant à un type d impact : 1 prélèvements ; 2 rejets ; 3 IOTA ayant un impact sur le milieu aquatique ou intéressant la sécurité publique ; 4 IOTA ayant un impact sur le milieu marin ; 5 IOTA relevant aussi d autres régimes d autorisation valant autorisation au titre des articles L et suivants du code de l environnement. Chaque titre regroupe des rubriques numérotées : X (titre). X (milieu concerné). X.X. (classement de la rubrique). Certaines rubriques fixent des seuils variant en fonction de la sensibilité du milieu (par exemple, les prélèvements sont analysés par rapport au débit d étiage). Un même projet peut relever de plusieurs rubriques. 14 Chantiers routiers et préservation du milieu aquatique16 Enquête publique de la procédure d autorisation de police de l eau et des milieux aquatiques IOTA Appartient à la liste annexée au décret du 23 avril 1985 modifié N appartient pas à la liste annexée au décret du 23 avril 1985 modifié (application des articles L à L du code de l environnement issus de la loi de 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques) Enquête publique de type BOUCHARDEAU Durée 1 mois Enquête publique de type «droit commun» Durée 15 jours Application des dispositions des articles R à R du code de l expropriation 2 - Application de dispositions complémentaires d adaptation périmètre d enquête convocation du pétitionnaire et mémoire en réponse adaptation du délai pour la rédaction des conclusions motivées du commissaire enquêteur 1 - Application des dispositions des articles R à R du code de l expropriation Quel périmètre d enquête retenir? Le service instructeur évalue au cas par cas le périmètre d enquête en fonction des milieux affectés par le projet (un découpage du projet en plusieurs périmètres par bassins versants homogènes est possible dans le cas de grandes infrastructures linéaires). 1517 2.2 - Régime de l autorisation L élaboration du dossier de demande d autorisation doit se faire en étroite collaboration avec la MISE. L instruction du service police de l eau se déroule selon une approche privilégiant la sensibilité des milieux aquatiques et la prévention des risques d inondation, plutôt que l importance des travaux ou réalisations projetés. Ainsi un chantier routier relativement modeste en terme de coût, pourra faire l objet d un dossier important au titre de la loi sur l eau et inversement. La demande du maître d ouvrage (en sept exemplaires) contient (cf. art. 2 du décret) : 1 - le nom et l adresse du demandeur ; 2 - l emplacement sur lequel l installation, l ouvrage, les travaux ou l activité doivent être réalisés ; 3 - la nature, la consistance, le volume et l objet de l ouvrage, de l installation, des travaux ou de l activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ; 4 - un document : - indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d exécution des travaux ou de l activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte-tenu des variations saisonnières et climatiques ; - comportant, lorsque le projet est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 au sens de l article L du code de l environnement, l évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site ; - justifi ant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d aménagement et de gestion des eaux et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l article L du code de l environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par le décret n du 19 décembre 1991 ; - précisant, s il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées. Les informations que doit contenir ce document peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l environnement. Lorsqu une étude d impact ou une notice d impact est exigée en application des articles R à R du code de l environnement, elle est jointe à ce document, qu elle remplace si elle contient les informations demandées. 5 - les moyens de surveillance prévus et, si l opération présente un danger, les moyens d intervention en cas d incident ou d accident ; 6 - les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3 et 4 du 2.2. Les études et documents prévus au présent article porteront sur l ensemble des installations, travaux ou activités exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l installation soumise à autorisation, sont de nature à participer aux incidences sur les eaux ou le milieu aquatique. Que contient l arrêté final? La décision est prise par arrêté du préfet incluant les prescriptions techniques (éloignement de l ouvrage, valeurs limites de rejet, période de réalisation, débit réservé à l aval) et les moyens prévus d analyse, d auto-surveillance et de suivi des opérations. Il peut faire l objet d un retrait, d une suspension ou d une modification. Le rejet de la demande doit être motivé. L arrêté préfectoral initial pourra être complété d un ou de plusieurs arrêtés. Selon l importance des modifications apportées, le pétitionnaire devra engager soit une nouvelle procédure complète soit une procédure allégée sans enquête publique. L arrêté fixe aussi la durée de validité de l autorisation (cf. art.13 du décret procédure). 16 Chantiers routiers et préservation du milieu aquatique18 Logigramme simplifié du processus d autorisation (Source : MEED (Source : M EED) ) Etape amont Information, sensibilisation pour l élaboration d un dossier Etape non réglementaire Etape 1 Réception du dossier Complétude du dossier Rappel : S il n y a pas d avis d ouverture d enquête publique durant plus de six mois à compter de la complétude du dossier, ceci vaut rejet de la demande d autorisation. Rappel : A compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur, le préfet dispose de 3 mois pour faire connaître sa décision au pétitionnaire. Ce délai peut être prorogé de 2 mois. Etape 2 Instruction du dossier = régularité et recevabilité Etape 3 Enquête publique Etape 4 CDH Etape 2 bis Enquête administrative Différents avis peuvent être utiles avant l enquête publique. Retours des avis au plus tard pour établir le rapport au CDH. A défaut ils sont considérés comme favorables. Etape 5 Signature de l arrêté préfectoral - publication Etape 6 Fin d instruction Archivage du dossier Mise en œuvre des contrôles Demandeur Statue et assure la publicité (Art.16)* 1719 2.3 - Régime de déclaration Le maître d ouvrage doit adresser sa demande normalement en trois exemplaires au(x) préfet(s) du ou des département(s) concerné(s). La demande doit contenir (cf. art. 29 du décret) : 1 - le nom et l adresse du demandeur ; 2 - l emplacement sur lequel l installation, l ouvrage, les travaux ou l activité doivent être réalisés ; 3 - la nature, la consistance, le volume et l objet de l ouvrage, de l installation, des travaux ou de l activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature de la loi sur l eau dans lesquelles ils doivent être rangés ; 4 - un document : - indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d exécution des travaux ou de l activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte-tenu des variations saisonnières et climatiques ; - comportant, lorsque le projet est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 au sens de l article L du code de l environnement, l évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site ; - justifi ant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d aménagement et de gestion des eaux et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l article L du code de l environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par le décret n du 19 décembre 1991 ; - précisant, s il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées. Ce document est adapté à l importance du projet et de ses incidences. Les informations qu il doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l environnement. Lorsqu une étude d impact ou une notice d impact est exigée en application des articles R à R du code de l environnement, elle est jointe à ce document, qu elle remplace si elle contient les informations demandées ; 5 - les moyens de surveillance ou d évaluation de prélèvements et des déversements prévus ; 6 - les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3 et 4 du 2.3. Les dispositions d un schéma d aménagement et de gestion de l eau (SAGE) (lorsqu il est approuvé) et du schéma directeur d aménagement et de gestion de l eau (SDAGE) s appliquent systématiquement au régime déclaratif. Nota : le décret procédure n du 17 juillet 2006 instaure une possibilité d opposition, dans un délai maximum de 2 mois (à compter de la date de réception d une déclaration complète) et dans les conditions précisées par l ordonnance de simplifi cation, à une opération soumise simplement à déclaration afi n de limiter le nombre de procédures d autorisation (art. 29-3). Le logigramme simplifié de cette procédure est fourni ci-contre (source : MEDD). La révision des décrets a de plus nécessité l actualisation des 13 arrêtés ministériels (MEDD) existants de prescriptions générales (procédures de déclaration) : 11 arrêtés modifiés + 2 fusionnés. Les rubriques concernées sont les suivantes : - arrêté du 27/07/2006 : , , , , , , , ; - arrêté du 07/08/2006 : , , , , ; - arrêté du 09/08/2006 : Chantiers routiers et préservation du milieu aquatique20 Guichet unique de l eau Dépôt du dossier Examen de la complétude 15 jours Accusé de réception avec demande de compléments Le délai répart à 0 Récepissé de déclaration avec acceptation d emblée* OU indication du délai d opposition * l acceptation d emblée est examinée par/avec le service instructeur Dossier incomplet Dossier complet Service instructeur Pétitionnaire Examen de la régularité Acceptation en l état de la déclaration avec accord tacite à l échéance de 2 mois ou avec accord formel avant cette échéance Demande de précisions, avec délai de réponse (< 3 mois) Le délai repart à 0 à la réponse ou à l expiration du délai Demande d observation sur les prescriptions envisagées, avec délai de réponse (< 3 mois) Le délai repart à 0 à la réponse ou à l expiration du délai Dossier ok Problème de régularité Besoin de prescriptions spécifiques 2 mois Opposition à déclaration Non-conformité au SAGE ou atteinte irréparable aux intérêts L Au-delà de 2 mois : décision tacite d acceptation 19 Montrer encore
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