Source: https://www.scribd.com/doc/127547708/TD3-L-integrite-du-consentement
Timestamp: 2018-08-17 14:07:33+00:00
Document Index: 125327706

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1110", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1134', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1116', 'art 1116', "l'article 1110", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1110", "l'article 1184", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3"]

TD3 L'intégrité du consentement
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TD3 : L'INTEGRITE DU CONSENTEMENT Cass, comm, 15 avril 2008 : Un désaccord de volontés, et donc un défaut d'objet dans un contrat peut
-il le rendre nul ? Ici la Cour de Cassation répond oui et réaffirme ainsi la position de la CA. (Ici, la femme pensait avoir négocier la bonne notoriété de son centre équestre et les acheteurs eux, pensaient avoir négocier le fichier de sa clientèle). Cass, comm, 17 octobre 1995 : Une erreur qui porte sur la valeur (et non sur le prix) de l'objet du contrat et non sur sa disponibilité ainsi que ses qualités substantielles, peut-elle être à l'origine de la nullité d'un contrat ? La Cour de Cassation répond que non (et casse donc l'arrêt rendu par la Cour d'appel). Cass, civ, 1ère, 22 février 1978 : Est-il possible de demander l'annulation d'un contrat pour erreur si un doute existait mais qu'il n'était pas dans le champ contractuel ? Possibilité d’une annulation pour erreur sur la substance en considérant que la CA aurait dû rechercher si au moment de la vente le consentement des vendeurs n’avaient pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être une œuvre de Nicolas Poussin. On est certain que ce n’est pas un tableau authentique, cette certitude est dans le champ contractuel. Cass, civ, 1ère, 13 décembre 1983 : (second pourvoi de l'affaire Poussin, 22 février 1978) Peuton invoquer des preuves postérieures à la vente pour prouver une erreur lors de la vente d’une œuvre d’art ? Si la CA répond que non (et donc qu'il faut s'attacher aux preuves en date le jour où les acheteurs ) la Cour de Cassation, elle, répond que oui en se basant sur l'article 1110 du Code civil. Cass, civ, 1ère, 28 mars 2008 : Une personne acceptant de vendre une œuvre d'art, tout en ayant un doute quant à l'auteur de cet œuvre, intègre-t-elle forcément ce doute dans le champ contractuel ? La Cour de Cassation casse l'arrêt de la CA et répond donc par la négative à la question puisqu'elle accepte le pourvoi de la demanderesse. Cass, civ, 1ère, 24 avril 2003 : Est-ce que l'erreur sur un motif extérieur à l'objet du contrat (qui n'est donc pas directement stipulé)peut-elle aboutir à la nullité du contrat ? La Cour de Cassation rend un arrêt affirmatif (par rapport à la CA) et répond par la négative, tout en précisant que les promesses faites sur les plaquettes publicitaires ne valent pas contrat. Pour que l'erreur puisse aboutir à un contrat, il faut donc bien qu'elle soit directement stipulé dans le contrat. Cass, civ, 1ère, 14 décembre 2004 : Cet arrêt pose deux questions de droit : «L'erreur substantielle doit-elle être définie comme une « défectuosité intrinsèque » compromettant l'usage et le bon fonctionnement de l'objet du contrat dès lors que cette notion s'applique à une œuvre d'art ? » & « Est ce qu'un acheteur, alors qu'il est lui même considéré comme un expert en œuvre d'art, peut invoquer l'erreur pour annuler un contrat de vente d’œuvre ? ». La Cour de Cassation répond OUI (elle ne casse pas l'arrêt de la CA) à la première question et OUI (elle casse l'arrêt de la CA) à la seconde. Cass, civ, 1ère, 24 mars 1987 : Si un doute sur l'authenticité de la valeur de l'objet sur lequel porte le contrat, est cité dans ce dernier, peut-on annuler le contrat pour erreur ? Pour la Cour dans cet arrêt l’aléa qui est entré dans le champ contractuel, convenu entre les parties exclu toute nullité fondée sur l’erreur. Personne ne peut prétendre avoir commis une erreur sur l’authenticité vu que les parties admettent, savent et être d’accord sur l’origine douteuse. Dès que l’aléa est partagé par les parties il ne peut pas fonder une erreur sur la substance. Cass, civ, 3ème, 20 octobre 2010 : Le caractère inexcusable de l'erreur de droit (ici concernant le droit de préemption d'un locataire) a-t-il une incidence sur la validité de l'offre ? La Cour de Cassation répond que NON. Cass, soc, 5 octobre 1994 : Une société peut-elle demander l'annulation d'un contrat de travail dans le cas où il s'avère en réalité que le CV et la lettre de motivation aient été rédigé par l'épouse de l'employé finalement engagé et non par lui même ? La Cour de Cassation répond que oui, mais seulement dans le cas où le dol aurait été avéré et dans ce cas, il ne l'est pas puisqu'il n'a pas été prouvé que si la lettre aurait été rédigé par la main de l'employé, la société ne l'aurait pas engagé. Cass, civ, 1ère, 3 mai 2000 : Le silence de l'acheteur sur la véritable valeur des biens qu'il
30 mai 2000 : La contrainte économique se rattache-t-elle à la violence. civ. 3ème. la Cour de Cassation n'assimile pas dol et réticence dolosive : s'il n'y a pas de relation entre les contractants qui aboutirait à une certaine confiance légitime et que l'information est accessible. Dans cette affaire le propriétaire d’un immeuble avait signé une transaction avec son assureur sur la question de l’indemnisation du bien détruit or le propriétaire n’avait accepté cette transaction qu’en raison de la contrainte économique qui pesait sur lui depuis la destruction de son bien. civ. et constitue-t-elle donc un vice du consentement ? La Cour a considéré que OUI. Cass. 1ère. s'étant lui mettre montrer « cupide et intéressé » peut-il se prévaloir d'un dol ? La Cour de Cassation répond que OUI (et casse donc l'arrêt de la CA). 21 février 2001 : Un professionnel victime d'un dol qui a causé son erreur peut-il voir son action en nullité aboutir ? La Cour de Cassation répond OUI. au détriment de ses propres intérêts. Ici. Ne s'agissant pas du même type d'erreur. p. La réticence dolosive n'es pas un dol comme les autres. 3 avril 2002 : L'autre partie doit-elle avoir connaissance de cette contrainte pour qu’on sanctionne la violence ? La Cour a considéré que l’annulation pour violence suppose l’exploitation délibérée par le contractant de la situation de contrainte économique. Sa situation économique l’a obligé a accepté le contrat avec l’assureur. c'est au nom de la bonne foi et de la morale (art 1134) que la Cour de Cassation les assimile dans un arrêt de février 2001. SAUF SI il est prouvé que ce manquement était intentionnel (ce qui n'a pas été fait ici). civ. Cependant. l'auteur traite de l'opportunité et de la logique d'assimiler dol et réticence dolosive. l'erreur est causé par le dol. 1ère. l'auteur démontre que cette assimilation est impossible. On pourrait alors critiquer cette solution puisqu'en protégeant ainsi le contractant qui commet une erreur parce qui ne sait pas renseigner alors qu'il pouvait avoir accès à l'information. Cass. la Cour de Cassation admet donc que le co-contractant. que dans certains cas (en cas d'erreur sur la valeur). Cass. 2986 : Dans cet article. Dans le premier cas. 28 juin 2005 : Un manquement à des obligations pré-contractuelles peut-il constituer un dol ? La Cour de Cassation rend un arrêt infirmatif (par rapport à la CA) et répond que NON. MAIS la jurisprudence n'est pas constante. et la réticence dolosive ne sera pas sanctionnée. Cass. Drôle de logique. l'erreur spontanée d'un contractant. détenteur de l'information. 8 septembre 2005 : Gwendoline Lardeux. Cass. l'auteur de ce dernier doit être sanctionné. 22 juin 2004 : Un acheteur. le dol intervient après l'erreur. civ. il semble alors difficile d'y appliquer les mêmes règles. en répondant qu'il importe que peu que l'erreur provoquée par un dol soit commise par un professionnel ou non. 30 juin 2004 : L'abus dans la fixation de prix. s'il a été victime de dol. alors le devoir de divulgation de l'information n'est pas obligatoire pour son détenteur. et donc du fait d'y appliquer le même texte (art 1116 du Code civil). . qu'importe la croyance de l'acheteur. Pourtant. 2ème. 1ère. 3ème. et la négligence de l'autre contractant qui commet donc une erreur. civ. Elle pose donc une espèce de hiérarchisation des fautes : celle « intentionnelle » commise par le contractant qui se tait. exploitée par le co-contractant à travers son silence. et la seconde. devrait divulguer cette dernière et servir donc les intérêts de l'autre contractant. 1ère. Cette contrainte n’existe que si l’auteur de la violence a connaissance et veut tirer profit de la contrainte économique. Cass.acquiert constitue-t-il un dol. mais dans le second. Tout d'abord car dol et réticence dolosive porte sur deux choses différentes : le premier concernerait l'erreur d'un contractant provoquée par des manœuvres volontaires d'un co-contractant. civ. civ. peut-elle être demandé par un locataire si fixation unilatérale d'un loyer était prévue contractuellement ? La Cour de Cassation répond que NON. Recueil Dalloz 2012. Cass. de sorte que le vendeur puisse obtenir la nullité du contrat de vente des biens en question ? La Cour de Cassation répond que non puisque l'acheteur n'a aucune obligation d'information envers le vendeur (art 1116). l'on peut aussi noter.
Mais avant de nous aventurer dans de telles conclusions. des obligations mises à sa charge par la Loi ou par le contrat. elle déboute donc la demande du restaurateur. le restaurateur rembourse alors spontanément la personne qui lui avait acheté l’œuvre pour un million d'euros et a assigne ensuite l'homme qui lui l'avait vendu le tableau en résolution ainsi qu'en annulation de la vente précédente. elle censure pour ainsi dire la Cour d'appel au nom de l'article 1110 du Code Civil. dans un catalogue réalisé par la petite nièce de cette dernière. ainsi que celle de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs (hypothèque. Commentaire d'arrêt : La spécificité des œuvres d'art sur certains points du domaine contractuel et une condition « d'excusabilité » qui tend à disparaître en matière de nullité du contrat. Ce droit se traduit par la priorité donnée au locataire d'acheter le logement avant tout autre acquéreur. cependant l'on sait qu'elle est la réponse des juges du fond. En d'autres termes. achète un tableau. par la petite nièce (et spécialiste) de l'artiste à qui l'on a attribué la peinture. et non contestée. un nouveau catalogue attribue par la suite l'origine de la peinture à un autre artiste. invoquée par le restaurateur. La Cour de Cassation va effectuée une cassation partielle : elle va retenir la décision de la Cour d'appel de Versailles en ce qui concerne la notion « erreur » sur les qualités substantielles de la toile invoquée par le pourvoyeur et donc débouté sa demande. le pourvoyeur aurait du se rendre compte de l'erreur commise sur la véritable origine du tableau. Le propriétaire confie alors le tableau à un homme. Cependant. Ensuite. N'ayant pas obtenu gain de cause. c'est son annulation. En effet. en ce qui concerne la notion d'inexcusable.) Droit de préemption : il a été mis en place pour protéger le locataire en cas de vente du logement qu'il occupe. Celle des parties au préjudice de laquelle le contrat a été résolu doit à l'autre des dommages-intérêts compensatoires. la caractère excusable de de l'erreur par le restaurateur ne peut-être lui être imputé puisque au moment de l'achat de la toile. intéressons-nous aux origines de l'affaire. la Cour d'appel de Versailles. 6 mois avant le terme du bail. etc. le restaurateur forme un pourvoi contre la décision rendue par la Cour d'appel. voilà le double apport que l'on pourrait tirer de l'arrêt rendu le 14 décembre 2004 par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation. . la résolution d'une vente. Il en découle que les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient à la date de la conclusion du contrat. qui obtient la mission de restaurer ce dernier ainsi que de le conserver en dépôtvente avec une mise à prix de 600 000 francs. cette dernière avait déjà été formellement reconnu. La résolution a un effet rétroactif. et qui la revend quelques jours plus tard au prix d'un million de francs. un homme. la cour d'appel répond que cette erreur sur les qualités substantielles de la toile avait été commis par lui et lui seul. Il délivre alors un congé pour vendre. la Cour va retenir la faute inexcusable du pourvoyeur même puisqu'en tant que restaurateur d’œuvres. en ce qui concerne « l'inadéquation tant matérielle que fonctionnelle » du tableau. va débouté le restaurateur de ses deux demandes. Il s'applique aux locaux à usage d'habitation principale et à usage mixte d'habitation principale et professionnel régis par la loi du 6 juillet 1989. Dans un premier temps. pour elle. De ce fait elle doivent se restituer les prestations que chacune d'elles a reçues de l'autre. Cependant. Mais il n'existe que dans l'hypothèse où votre propriétaire souhaite vendre le logement en fin de bail et libre de tout occupant. Les faits à l'origine de l'arrêt sont les suivants : en 1986.Définitions : Action en résolution : annulation des effets obligatoires d'un engagement contractuel à exécution instantané en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties. le 19 janvier 2001. Ce dernier est par la la suite (1990) présenté comme étant l'une des œuvres de cette même artiste. et tout particulièrement son second moyen. C'est uniquement dans ces circonstances que le droit de préemption s'applique. Le droit de préemption s'ouvre au locataire suite à un projet de vente de son logement par son propriétaire bailleur. neveu d'une célèbre peintre. La procédure en première instance n'est pas retranscrite. c'est ce même restaurateur d’œuvres qui qui se porte acquéreur du tableau pour la somme prévue lors sa mise en dépôt-vente. Ainsi. et que cela constituait donc un vice affectant la formation du contrat et non l'inadéquation du produit à la livraison. En effet. Le 26 février 1996. Les questions suivantes se posent donc à la Cour de Cassation : « Comment s'interprète l'erreur substantielle en ce qui concerne les œuvres d'art ? » et « l'erreur commise par un professionnel est-elle automatiquement inexcusable ? ».
La définition juridique tend à emprunter deux chemins différents et « privilégie soit l'intervention manuelle. c'est l'importance de l'authenticité de l’œuvre d'art. . les possibilités sont alors encadrées : c'est ce qu'on appelle les vices du consentement. évolutif et complexe qu'en donner une définition précise est tout bonnement impossible : c'est pourquoi nous n'en définirons que les contours. l'art est si varié. Puisque nous avons pu constater qu'un vice « extrinsèque » de la chose n'est pas un vice caché. ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. deux questions découlent des réponses apportées par la Haute juridiction : « Comment l'erreur sur les qualités substantielles des œuvres d'art est interprété ? » et «Constate-t-on une constance en ce qui concerne le rejet de la faute inexcusable du professionnel ? » Puisque nous avons pu observé que l'arrêt se constituait de deux réponses distinctes. cela signifie que l'action en résolution demandé par le restaurateur d’œuvres d'art ne devrait pas aboutir : voyons pourquoi. il convient alors d'étudier ces deux questions séparément : c'est pour cette raison que nous étudierons dans un premier temps la spécificité des œuvres d'art en ce qui concerne la notion d'erreur sur les qualités substantielles. prôné par le pourvoyeur. nous pourrions également parler d'action en résolution. Le Journal des Arts n°5. Ce dernier s'il n'est pas intègre pourrait faire face à un risque d'anéantissement suite à une action en nullité. Il convient alors d'observer quelle peut être la solution choisie dans ce cas précis. la Cour de Cassation va refuser d'assimiler la toile en question à n'importe quel autre objet en refusant d'affirmer que l'on peut en exiger une utilité pratique. puis nous verrons que la qualité de professionnel est insuffisant à la reconnaissance d'une erreur inexcusable. ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise.Le rejet de la défectuosité d'une œuvre d'art Puisque nous insistons sur la spécificité de l’œuvre d'art. Cependant. et puisque cette sanction est lourde. Cependant. Il en est ainsi dans cet arrêt du 14 décembre 2004 : en effet. L’œuvre d'art originale. De plus. des définitions multiples et contradictoires. Mais l'action en nullité n'est pas la seule qui existe. il s'agit d'abord de tenter de définir cette dernière. nous pouvons noter que la Cour de Cassation a certainement déduit ce refus de défectuosité de la toile à partir des conclusions faites par les juges du fond puisque ces derniers ont relevé que l'erreur sur les qualités substantielles n'était pas dû à un défaut de la toile elle même mais que l'erreur provenait en réalité de l'acheteur lui même. n'a donc pas ici vocation à s'appliquer puisque le vice qu'il pointe du doigt ne concerne en aucun cas l’œuvre en elle même mais bien la formation du contrat. L'article 1641 du Code civil (qui dispose « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. s'il les avait connus »). pas de défauts intrinsèques à l’œuvre. cela nécessite tout d'abord un consentement dit « libre et éclairé ». A. soit la création de l'esprit » ( Jean-Marie Schmitt. Juillet/Août 1994). Mais ce qui ressort davantage aujourd'hui et donc ce que nous pourrions retenir. C'est donc en ce sens que l'on peut parler de spécificité de l’œuvre d'art puisque le principe normalement appliqué pour un objet quelconque ne sera pas appliqué au tableau dans cet arrêt : ici il n'y aura pas de vices cachés. De ce fait puisque « l'erreur sur une qualité substantielle » n'est en aucun cas ici « une défectuosité intrinsèque compromettant l'usage normal de la chose » alors le moyen du pourvoyeur ne peut être accueilli (lui qui parle « d'inadéquation tant matérielle que fonctionnelle »).Cet arrêt apporte donc réponses et justifications à deux questions posées à la Cour de Cassation sur lesquelles nous pouvons nous interroger à notre tour et en ce sens. La place spécifique de l’œuvre d'art dans le domaine contractuel s'exprime ici à travers le rejet de la défectuosité de cette dernière et donc le rejet de l'action en résolution. I°] Le spécificité des œuvres d'art quant à la reconnaissance d'erreur sur les qualités substantielles Pour qu'un contrat soit considéré comme « valide ».
Une erreur inexcusable empêchera l'aboutissement de l'action en nullité. Dans ce cas là. c'est-à-dire sur la caractère excusable ou non de l'erreur du restaurateur d’œuvres d'art. en revanche ils ne sanctionnent pas la même chose et par conséquent n'interviennent pas au même moment. puisque cette dernière casse la décision de la première sur ce point précis. Cass. Dans ce cas. semble difficilement admettre cette erreur inexcusable. pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ». Si les juges du fond ont jugé que l'erreur inexcusable empêchait l'aboutissement de l'action en nullité du contrat. le contrat n'est point résolu de plein droit. A. vice externe à l’œuvre et antérieur à sa vente. En ce qui concerne la résolution. introduite par l'errans (la personne qui a commis l'erreur). On aboutit donc à l'idée que l'erreur n'est pas dû aux qualités substantielles de la toile mais à l'erreur commise par le seul restaurateur d’œuvres d'art. Mais le fait que l'erreur ait été commise par un expert en la matière pose un autre problème : cette faute doit-elle forcément être qualifiée « d'inexcusable » et donc empêcher l'annulation du contrat par l'acheteur? II°] La qualité de professionnelle : insuffisante à la reconnaissance d'une erreur inexcusable On note ici une opposition entre la Cour d'appel de Versailles et la 1ère chambre civile.. qui s'est peut-être trompé sur les qualités substantielles de l'ouvre qu'il croyait acheté. En résumé. Civ. la résolution va de pair avec tout contrat synallagmatique et consiste en une annulation des effets obligatoires du contrat en raison de l’inexécution fautive de l'une des parties des obligations prévues par le contrat. Le vice en question n'est donc pas un vice caché. que nous parlions d'action en résolution ou d'action en nullité. En revanche.Une action en résolution écartée Avant d'expliquer la solution jurisprudentielle retenue par la Cour de Cassation. ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. les effets sont quasiment les mêmes (c'est-à-dire l'anéantissement rétroactif du contrat qui lie les parties). car il lui sera alors reproché de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires pour être parfaitement informé alors même qu'il pouvait accéder à ces informations. il n'est pas postérieur à la conclusion du contrat mais bien antérieur. il faut définir ce que sont respectivement action en résolution et action en nullité. l'article 1110 du Code civil («L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet »). ne l'est plus ici. La nullité serait l'anéantissement rétroactif du contrat. il doit être prononcé par juge. punit l'inexécution du contrat.Une erreur inexcusable qui empêche la nullité du contrat Dans un premier temps. 22 février 1978).B. Nous constatons dès lors que la Cour d'appel a relevé que l'erreur en question n'était pas dû à la toile elle-même mais bien au jugement du restaurateur d’œuvres. En effet si la nullité vient sanctionner les conditions de formation imparfaites du contrat (donc condition d'antériorité). La résolution doit être demandée en justice. on la retrouve à l'article 1184 du Code civil qui dispose « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. acheteur de ce même tableau. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté. . tout comme l'admet la Cour de Cassation dans l'arrêt Poussin. une action action en nullité ne serait pas impossible (action en nullité sur la base d'un vice du consentement. il s'agit donc d'une sanction judiciaire qui protège le respect du principe des condition de validité d'un contrat. a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible. intéressons nous à son effet. la résolution elle. 1ère. Maintenant que les bases sont posées nous pouvons alors nous intéresser de plus près aux faits de l'espèce. une action en résolution ne peut donc pas aboutir. qui aurait été applicable si l'erreur avait été excusable. il convient de préciser ce que nous entendons par erreur inexcusable et pour cela. la Haute juridiction. Donc.
reconnue par la Cour d'appel. Ce n'est bien entendu pas le cas dans l'arrêt étudié puisque l'erreur commise par le restaurateur était bel et bien réalisée en dehors de ses fonctions professionnelles : il n'était pas là pour expertiser et authentifier le tableau mais pour l'acheter. s'apercevoir de l'erreur. le tableau était bel et bien attribué à une artiste (Camille Claudel) dans un catalogue réalisé par la petite-nièce de cette dernière qui était également spécialiste de ses œuvres. Cette dernière insiste également sur la justification du fait qu'une erreur inexcusable empêche la nullité : elle considère que cela intervient dans une certaine notion de justice. autrement dit. et cela prend encore plus de signification lorsque la personne qui a commis l'erreur est un expert. En effet.En l'espèce. c'est-à-dire lorsqu'elle est confronté à une question d'inexcusabilité de l'erreur. c'est ce que retienne les juges du fond pour l'erreur invoquée par le restaurateur d’œuvres puisque ce dernier. en sa qualité « d'expert agréé et sa spécialité de dépistage des faux et des contrefaçons artistiques mentionnée sur ses documents professionnels » aurait dû. Recueil Dalloz 2012. et parfois vue comme une protection envers le contractant qui commet une erreur. en bref que l'erreur est humaine. voyant que le tableau avait été authentifié par une personne spécialiste de l'artiste en question. Cela est d'autant plus vrai. ou bien de réticence dolosive si l'erreur spontanée avait été exploitée par l'autre partie comme l'explique Gwendoline Lardreux (La réticence dolosive n'es pas un dol comme les autres. à travers le durcissement des conditions qui permettent à cette dernière d'être reconnue. La juridiction de cassation rajoute que l'authentification n'avait pas été remise en cause au moment de la conclusion du contrat de vente. Cette dernière a donc pu parfois retenir l'inexcusabilité d'une faute de l'errans lorsque celui ci s'était trompé sur sa propre prestation. Un autre exemple est celui de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 4 juillet 2007 où un marchands de bien commet une erreur concernant une conversion francs/euros. quant à l'authenticité de la toile qu'il a acheté. on aurait pu parler de dol. B. la Cour de Cassation a des difficultés à admettre l'inexcusabilité d'une erreur. que puisque ce restaurateur avait déjà effectuée plusieurs travaux d'expertises pour la famille qui lui a vendu la toile. 2986). c'est-à-dire lorsqu'il n'était pas « intervenu à des fins autres » que celles de la fonction qu'il exerce. selon une certaine morale. le soit à son tour par la Cour de Cassation. C'est le cas dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 mars 1964 où un architecte commet une erreur à propos de la constructibilité d'un terrain en bord de mer. lui être imputé à lui et non au co-contractant qui n'est en rien à l'origine de la faute de l'errans. . Nous constatons donc une certaine hostilité de la Cour de Cassation envers la reconnaissance d'une faute inexcusable. En ce sens. On peut également adopté un autre point de vue et considérer qu'elle admet simplement le fait que même un expert puisse se tromper dans son domaine de prédilection. Tous ces éléments tendraient alors à rendre la faute de l'errans excusable malgré le fait que ce dernier soit un professionnel en la matière. devrait alors.Une qualité d'expert insuffisante La décision prise dans cet arrêt du 14 décembre 2004 est tout à fait illustratrice du comportement qu'adopte généralement la Cour de Cassation face à ce genre de situation. même si cette décision a été critiqué par la doctrine. une certaine relation de confiance avait pu s'installer. selon eux. Il faut alors que l'on démontre d'autres circonstances pour que cette faute. n'a donc pas ressenti l'utilité de vérifier l'information. et encore moins lorsque cette dernière est seulement justifiée par la qualité de professionnel de l'errans. et donc rendre la faute de l'errans excusable au motif que lors que de la conclusion de la vente de l’œuvre. le simple fait que l'errans soit un expert en la matière où il a commis une erreur ne suffit pas à rendre une faute inexcusable. Le restaurateur d’œuvres. C'est donc bel et bien la négligence de l'errans qui est sanctionnée. En effet en l'espèce. ou tout au moins avoir un doute. Si cette justification s'inscrit dans une logique tout à fait compréhensible. un professionnel en la matière (comme c'est le cas dans l'arrêt étudié). la Haute juridiction va censurer la décision de la Cour d'appel. il serait injuste qu'une personne (le co-contractant) paye pour quelque pour quelque chose qu'il n'a pas fait. Cette erreur que l'on pourrait qualifiée de spontanée (puisqu'elle n'est dû qu'au seul restaurateur). p. Dans ce cas inverse.
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