Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037823055&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20190620
Timestamp: 2019-07-22 06:56:49+00:00
Document Index: 111614532

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 33", "l'article 72", 'art. 64', 'art. 65', 'art. 108', 'art. 89', 'art. 91', 'art. 40']

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 66 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 66
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 66
Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant
Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé
I.-Les traitements relevant de la présente section ne peuvent être mis en œuvre qu'en considération de la finalité d'intérêt public qu'ils présentent. La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d'intérêt public.
II.-Des référentiels et règlements types, au sens des b et c du 2° du I de l'article 8, s'appliquant aux traitements relevant de la présente section sont établis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en concertation avec l'Institut national des données de santé mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique et des organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés.
III.-Les traitements mentionnés au I qui ne sont pas conformes à un référentiel mentionné au II ne peuvent être mis en œuvre qu'après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La demande d'autorisation est présentée dans les formes prévues à l'article 33.
IV.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, par décision unique, délivrer à un même demandeur une autorisation pour des traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant des catégories de destinataires identiques.
V.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être prolongé une fois pour la même durée sur décision motivée de son président ou lorsque l'Institut national des données de santé est saisi en application du second alinéa de l'article 72.
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés ne s'est pas prononcée dans ces délais, la demande d'autorisation est réputée acceptée. Cette disposition n'est toutefois pas applicable si l'autorisation fait l'objet d'un avis préalable en application de la sous-section 2 de la présente section et que l'avis ou les avis rendus ne sont pas expressément favorables.
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 64
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 65
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 108 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 89 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 91 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-15 (T)