Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870304-59057
Timestamp: 2016-10-27 03:21:38+00:00
Document Index: 262464729

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 235", "l'article 23", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 23", "l'article 235", "l'article 2", 'art. 23']

France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 59057
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 59057Numéro NOR : CETATEXT000007624100 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-04;59057 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART - 235 QUATER DU C - G - I - Droit pour le contribuable d'imputer un déficit sur les B - C - dont il a disposé au cours de l'année concernée [1].19-04-01-02-07 Il ne résulte ni des dispositions de la loi du 15 mars 1963, codifiée au 4ème alinéa de l'article 235 quater I du code, selon lequel le prélèvement sur les profits de construction s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le cédant au titre de l'année de la réalisation des plus-values, ni des dispositions de la loi du 29 juin 1971 codifiées au 1 ter 3 du même article, interprétées par celles du IV de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, en vertu desquelles les sociétés civiles immobilières sont redevables dudit prélèvement, que le législateur ait entendu modifier le régime d'imposition des associés tel qu'il découle des dispositions combinées des articles 156 et 239 ter du code, et faire échec, en particulier, au droit dont dispose le contribuable d'imputer des déficits constatés dans la catégorie de revenus dont s'agit sur le revenu net annuel dont il a eu la disposition au cours de l'année concernée. Le contribuable pour le compte duquel la S.C.I. dont il est l'associé principal avait acquitté le prélèvement de 30 %, institué par l'article 235 quater I ter 3 du C.G.I., prélèvement restitué par l'administration, l'opération immobilière étant déficitaire, est en droit en vertu de ces dispositions d'imputer sur son revenu global la part du déficit qui correspond à ses droits dans la société.Références :1. Cf. 1984-01-11, Budget c/ Pironti, p. 5Texte : Vu la requête enregistrée le 9 avril 1984 sous le n° 59 057 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant à Domancy, Le Fayet 74190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement n° 16 678 du 24 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'imputation d'un déficit de 157 299 F sur son revenu imposable de l'année 1978,
2° lui accorde la décharge correspondant à l'imputation sollicitée ;
Vu la loi du 15 mars 1963 ;
Vu la loi du 29 juin 1971 ;
Vu la loi du 30 décembre 1981 ;
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ne résulte ni des dispositions de la loi du 15 mars 1963, codifiées au 4e alinéa de l'article 235 quater I du code selon lequel le prélèvement sur les profits de construction s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le cédant au titre de l'année de la réalisation des plus-values, ni des dispositions de la loi du 29 juin 1971 codifiées au 1 ter 3 du même article, interprétées par celles du IV de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, en vertu desquelles les sociétés civiles immobilières sont redevables dudit prélèvement, que le législateur ait entendu modifier le régime d'imposition des associés tel qu'il découle des dispositions combinées des articles 156 et 239 ter du code, et faire échec, en particulier, au droit dont dispose le contribuable d'imputer des déficits constatés dans la catégorie de revenus dont s'agit sur le revenu net annuel dont il a eu la disposition au cours de l'année concernée ;
Considérant qu'il est constant que l'opération de construction-vente réalisée par la SCI "Fleurs des Alpes", dont M. Emile X... était l'associé principal, a dégagé, en 1978, une moins-value définitive ; que M. Emile X..., pour le compte duquel la société avait acquitté le prélèvement de 30 % institué par l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts, et qui a obtenu la restitution de ce prélèvement, est en droit, en vertu des dispositions susrappelées, d'imputer sur son revenu global de l'année 1978 la part du déficit qui correspondait à ses droits dans la société et s'élevait à la somme de 157 299 F ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
Article ler : Le jugement n° 16 778 du tribunal administratif de Grenoble du 24 février 1984 est annulé.Article : Les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M. Emile X... au titre de l'année 1978 sont réduites de 157 299 F.Article 3 : M. Emile X... est déchargé de la différence entre le montant de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 et celui résultant de l'article 2 ci-dessus.Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Emile X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.Références : CGI 235 quater 1 al. 4, 235 1 ter 3, 156, 239 terLoi 1963-03-15Loi 1971-06-29Loi 1981-12-30 art. 23 IV finances pour 1972Publications :Proposition de citation: CE, 04 mars 1987, n° 59057Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. M. BernardRapporteur : Mme de Saint-PulgentRapporteur public : M. Martin-LapradeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 04/03/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page