Source: https://www.tresor.gouv.qc.ca/ressources-informationnelles/cadre-normatif-de-gestion-des-ressources-informationnelles/loi-concernant-le-cadre-juridique-des-technologies-de-linformation/loi-annotee-par-sujet/loi-annotee-par-sujet-protection-du-consommateur/
Timestamp: 2019-10-22 11:36:36+00:00
Document Index: 277060091

Matched Legal Cases: ["l'article 101", 'art. 58', 'art. 80', 'art. 150', 'art. 158', 'art. 190', 'art. 199', 'art. 208', "l'article 99", "l'article 103"]

Loi annotée par sujet - Protection du consommateur - Secrétariat du Conseil du trésor
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Loi annotée par sujet - Protection du consommateur
La loi fournit un cadre en vue d'assurer la sécurité juridique des transactions effectuées à l'aide des technologies de l'information. Elle fait en sorte que les citoyens aient suffisamment confiance aux technologies de l'information pour les utiliser dans leurs transactions commerciales ou dans leurs rapports avec l'État. Ce climat de confiance est obtenu en assortissant le cadre juridique des technologies de l'information de mesures protégeant la confidentialité et la vie privée des citoyens (voir le sujet « Protection de la vie privée »). Il est aussi renforcé par le maintien ou l'ajout de mesures spécifiques de protection du consommateur.
Il faut d'abord souligner que la loi n'oblige personne à produire un document ou à effectuer une communication au moyen d'une technologie de l'information. Le principe de la liberté de choix du support est reconnu à l'usager (voir articles 2 et 29). La loi favorise les échanges, la conclusion de contrats et d'autres transactions au moyen des technologies de l'information, sans diminuer la valeur et l'importance des moyens de communication traditionnels que sont les documents papier. Ceux qui désirent utiliser une technologie de l'information pour effectuer une transaction peuvent le faire, en sachant que la valeur juridique de cette transaction est reconnue. Ceux qui préfèrent plutôt s'en tenir au support papier peuvent continuer à le faire; ils ne sont pas tenus de produire un document au moyen des technologies de l'information ni de recevoir un document technologique s'ils ne le désirent pas.
Mais la liberté de choix du support est limitée par des mesures visant à protéger les consommateurs : certains documents devront continuer d'être rédigés et remis au consommateur sur support papier.
En vertu de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1, « L.p.c. », modifié par l'article 101 de la loi), le papier est exigé pour la rédaction des contrats de consommation suivants : le contrat passé avec un commerçant itinérant (art. 58 L.p.c.), le contrat de crédit (art. 80 L.p.c.), le contrat de location à long terme d'un bien à valeur résiduelle garantie ou comportant une option conventionnelle d'achat (art. 150.4 L.p.c.), le contrat de vente d'une automobile ou de motocyclette d'occasion (art. 158 L.p.c.), le contrat de louage de services à exécution successive (art. 190 L.p.c.), le contrat passé avec un studio de santé (art. 199 L.p.c.) et le contrat accessoire au contrat de louage de services à exécution successive ou conclu avec un studio de santé (art. 208 L.p.c.).
Dans le domaine du courtage immobilier résidentiel, le courtier doit remettre sur support papier un double du contrat au consommateur (Loi sur le courtage immobilier , L.R.Q, c. C-73.1, modifié par l'article 99 de la loi).
En matière de recouvrement de certaines créances, les avis de réclamation doivent être remis sur support papier au débiteur (article 34 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances , L.R.Q., c. R-2.2, modifié par l'article 103 de la loi).
Des protections sont aussi assurées à ceux qui veulent acheter des produits ou obtenir des services en ligne, c'est-à-dire sans l'intermédiaire d'une personne physique, mais plutôt au moyen d'un document préprogrammé, tel un formulaire électronique. L'article 35 oblige ceux qui offrent ces produits ou services au moyen de tels documents préprogrammés à fournir les fonctions nécessaires pour que l'usager puisse corriger en temps utile l'erreur qu'il aurait pu commettre. Si ces fonctionnalités ne sont pas disponibles, cela emporte l'inopposabilité de la communication — c'est-à-dire qu'elle n'a pas d'effet à l'encontre de qui on veut l'invoquer — ou l'annulation de la transaction.