Source: https://dictionnaire-droit-humanitaire.org/content/article/2/apatride/
Timestamp: 2020-07-12 13:45:10+00:00
Document Index: 8887566

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 35', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 26', 'art. 31']

Le terme désigne une personne qu’aucun État ne considère comme son citoyen sur la base de sa propre législation. Il existe des modes d’acquisition de la nationalité qui sont très différents selon les pays. Elle peut découler du lieu de naissance, du territoire de résidence habituelle, de la nationalité des parents, ou bien du père ou de la mère seulement, etc. Cependant, la nationalité légalement acquise peut être perdue ou enlevée par la loi, par exemple à l’occasion d’un mariage ou d’une naissance à l’extérieur du territoire dont les parents ont la nationalité, sans avoir la certitude que la personne en question en ait acquis une autre. Les transferts de territoire, la décolonisation, la disparition, le démembrement ou l’apparition de nouveaux États sont des événements qui peuvent créer de l’apatridie si les nouvelles lois n’accordent pas la nationalité à tous ceux qui habitaient le territoire concerné.
Les apatrides posent un problème majeur dans une société internationale organisée autour de la notion de nationalité. Les individus sont protégés au travers de leur statut juridique national et ne disposent pas d’un statut juridique international autonome.
En cas de conflit, les apatrides ne sont pas considérés comme ennemis et doivent être protégés au titre de personnes civiles (GPI art. 73). Ils devraient pouvoir bénéficier également des droits prévus au profit des étrangers qui se trouvent sur le territoire d’une partie au conflit (GIV art. 35 46).
Deux conventions internationales essaient de fixer des garanties minimales pour les apatrides et de réduire les causes qui provoquent l’apatridie.
La Convention sur la réduction des cas d’apatridie . La Convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée le 30 août 1961 et entrée en vigueur le 13 décembre 1975, lie aujourd’hui 63 États. Elle prévoit que tout État contractant accordera sa nationalité à un individu né sur son territoire et qui, autrement, serait apatride. Elle demande également à chaque État d’accorder sa nationalité à tout individu dont le père ou la mère avait la nationalité dudit État et qui serait autrement apatride.Le but essentiel de ce traité est donc de garantir l’acquisition ou la rétention de la nationalité à tous ceux qui autrement seraient apatrides bien qu’ayant un lien effectif avec l’État, fondé sur des raisons de naissance, de descendance ou de résidence. La convention ne prévoit pas de droits précis pour les apatrides, mais elle recommande la création d’un organisme auquel les personnes pourraient recourir afin qu’il examine leur demande et leur offre son assistance dans leurs démarches auprès des États concernés (art. 11). Cet organe n’a jamais vu le jour et ses compétences ont été transmises au HCR.
La Convention relative au statut des apatrides . La Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954, entrée en vigueur le 6 juin 1960 et qui liait 86 États en juin 2015, fixe un statut international minimal pour ces personnes. La convention ne donne pas de droits directs aux apatrides, mais elle précise quels sont les droits qui doivent leur être accordés par les lois des États sur le territoire desquels ils résident légalement. Les États doivent reconnaître leur spécificité et leur accorder au moins les mêmes droits que ceux qui sont prévus par le droit national au profit des étrangers dans les mêmes circonstances. Cela s’applique notamment à la reconnaissance des droits suivants :
droit à la famille, au respect du statut personnel et à la liberté de conscience et de religion (art. 4 et 12) ;
droit à la propriété (art. 13 et 14) ;
droit à l’association (art. 15) ;
droit à l’action en justice (art. 16) ;
droit à l’exercice de différentes professions (art. 17 à 19) ;
droit au bénéfice des divers services sociaux et administratifs (art. 20 à 25) ;
droit à la liberté de circulation, modalités de voyage et de transfert des avoirs (art. 26 à 30) ;
droits en matière d’expulsion et de naturalisation (art. 31 à 32).
▸ Réfugié ▹ Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) ▹ Nationalité .
HCR, Les Réfugiés dans le monde. Les personnes déplacées : l’urgence humanitaire , La Découverte, Paris, 1997.
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides 1952-1995 , Office français de protection des réfugiés et apatrides, Paris, 1995.