Source: https://ch.ryd.one/fr/dataprotection-ryd-app/
Timestamp: 2020-03-31 12:33:30+00:00
Document Index: 326025164

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 12']

PROTECTION DES DONNÉES SUR L’APPLI RYD | ryd suisse
PROTECTION DES DONNÉES SUR L’APPLI RYD
Avec cette politique de confidentialité, nous, ryd suisse AG, Im Ifang 16, CH-8307 Effretikon, vous informons à propos des données personnelles que nous traitons lorsque vous utilisez l’appli ryd basic ou l’appli ryd premium avec le ryd box. Nous vous expliquons également vos droits en vertu de la loi suisse sur la protection des données.
2. Données de contact et responsable de la protection des données
2.2 Responsable de la protection des données
Vous pouvez joindre le responsable de la protection des données de notre entreprise à l’adresse suivante:
3.1 Données de base. Pour utiliser les fonctions de ryd, vous devez créer un compte utilisateur. Pour cela, nous avons besoin de votre prénom, d’une adresse e-mail valide et des informations de base sur votre véhicule (carburant, par exemple) (ci-après «données de base»).
3.2 Données de commande. Si vous souhaitez utiliser le ryd premium payant (achat ou location du ryd box), nous vous demanderons également votre adresse (envoi du ryd box) et vos données de paiement (p. ex. coordonnées bancaires ou de carte de crédit) (ci-après «données de paiement»). Pour que vous puissiez acheter et payer le carburant et les marchandises dans certaines stations-service à l’aide de l’appli ryd (ryd pay), nous avons également besoin de votre adresse et de vos coordonnées bancaires.
3.3 Données de compte RYD POINTS. Lorsque vous gagnez des ryd points, nous recueillons le solde de votre compte, y compris les informations de crédit pertinentes (par exemple, le carburant à une station-service partenaire particulière) et les ryd points changés (cadeaux de fidélité).
3.4 Données du véhicule. Si vous utilisez ryd premium avec le ryd box, nous avons besoin de quelques informations de base sur votre véhicule (fabricant, modèle et année). Au moyen du ryd box que vous connectez à l’interface OBD de votre véhicule, nous enregistrons également les données d’état de votre véhicule, en particulier le remplissage du réservoir, les codes d’erreur, la tension de la batterie, le régime moteur et le numéro d’identification du véhicule (ci-après «données du véhicule»). L’indication de votre plaque d’immatriculation est facultative et n’est nécessaire que pour le service supplémentaire «appel d’urgence automatique». Ces données sont transmises à nos serveurs via l’unité radio mobile intégrée dans le ryd box et y sont stockées.
3.5 Données de conduite. Si vous utilisez ryd premium avec le ryd box, nous collectons également les données de localisation de votre véhicule à l’aide du module GPS installé dans le ryd box (positionnement par satellite) y compris les données d’accélération déterminées par le capteur G. Ces données sont transmises via mobile à notre serveur. Les données de trajet comprennent les données de localisation continue de votre véhicule, y compris la date et l’heure de chaque point de cheminement. Les points de cheminement sont actuellement enregistrés chaque fois que l’un des événements suivants se produit: virage, toutes les 120 secondes, tous les 500 mètres de mouvement. Sur la base des données de conduite, nous déterminons les distances, la vitesse et le comportement de conduite (ensemble, «les données de conduite»). Vous pouvez désactiver temporairement l’enregistrement des données de conduite dans l’appli ryd sous le point de menu «Mode Incognito», pour autant que le service concerné ne s’y oppose pas (p. ex. avec certaines primes d’assurance ou le carnet de bord conforme aux règles fiscales).
4. L’utilisation que nous faisons de vos données
4.1 Prestation de services. Nous utilisons vos informations pour vous fournir les fonctions de ryd et développer de nouveaux produits et services, par exemple pour vous informer sur les intervalles d’entretien ou vous donner des informations techniques pertinentes telles que le régime moteur ou la température du moteur. Nous vous montrons des informations et des statistiques sur votre véhicule dans l’appli ryd basées sur les données du véhicule. Dans l’appli ryd premium, nous créons pour vous un carnet de route électronique à l’aide des données de conduite. Nous utilisons le numéro d’identification du véhicule pour déterminer l’année de fabrication et le modèle de votre véhicule. Nous avons besoin de ces informations pour pouvoir lire correctement l’interface OBD. De plus, le numéro d’identification du véhicule est utilisé pour identifier quand le ryd box est utilisé dans un nouveau véhicule. Si vous accumulez des ryd points, nous utiliserons vos données de voyage pour l’attribution des ryd points. Nous utilisons vos données de commande à des fins de facturation (paiement du prix d’achat ou de la location avec ryd premium, ou paiement mobile des produits dans les stations-service). Nous utilisons également vos données de voyage en cas d’alarme de vol ou de remorquage, ou si vous partagez votre position avec des amis. Les données d’accélération sont utilisées pour identifier un accident potentiel (en cas d’utilisation de la fonction «appel d’urgence automatique»).
4.2 Evaluations anonymisées. Nous pouvons évaluer vos données sous une forme anonyme (p. ex. détermination des situations de circulation, de la fréquence des accidents ou des dégradations de la route) et utiliser ces résultats d’évaluation de manière économique. Par exemple, nous pouvons fournir aux constructeurs automobiles des évaluations du comportement de conduite pour certains modèles, qu’ils peuvent utiliser pour planifier et concevoir de futurs modèles de véhicules. Ces évaluations ont lieu sur la base de données qui ne permettent aucune déduction quant à votre personne. Les résultats de l’évaluation sont des données agrégées qui ne permettent pas non plus de tirer des conclusions sur votre personne.
4.3 Publicité dans l’application. Nous pouvons évaluer les données de votre véhicule et de vos voyages afin d’envoyer des offres individuelles pour nos produits et services ou ceux de nos partenaires de coopération dans l’application ou par message push sur votre terminal. Vous nous avez accordé le droit correspondant d’utiliser vos données à cet effet, conformément à nos conditions générales de vente. Les données personnelles ne seront pas transmises aux partenaires de coopération.
4.4 Publicité par courrier électronique. Nous pouvons utiliser votre adresse e-mail pour vous envoyer des informations sur nos produits et services dans la zone «Smart Car». Vous pouvez vous y opposer à tout moment et gratuitement(vous trouverez nos coordonnées ci-dessus au point 2.1).
5. Qui reçoit vos données
5.1 Filiales du groupe / postes internes. Dans le cadre du traitement des données, vos données seront également transmises à ThinxNet GmbH, Blutenburgstrasse 18, 80636 Munich, une société affiliée à notre société, aux fins mentionnées au point 4. Au sein de ryd suisse AG et ThinxNet GmbH, les collaborateurs qui ont besoin de vos données pour effectuer les tâches qui leur sont confiées y ont accès. Nous avons séparé les données de conduite des données vous identifiant directement (p. ex. e-mail, adresse, données de commande) sur les plans technique et organisationnel, de sorte que l’accès aux données de conduite pures peut être limité à des fins techniques et d’évaluation. En cas de demande d’assistance, notre équipe d’assistance a également accès à vos données de conduite.
5.2 Fournisseurs de services.
Pour l’exploitation technique de nos serveurs, nous faisons appel à un hébergeur basé en Allemagne, qui gère les données exclusivement selon les instructions en tant que «sous-traitant» pour nous ou ThinxNet GmbH. Il s’agit actuellement des sociétés IBM Softayer Technologies Deutschland GmbH, Wilhelm-Fay-Strasse 30-34, 65936 Francfort-sur-le-main et Gridscale GmbH, Oskar-Jäger-Strasse 173, 50825 Cologne. Dans le domaine du paiement par carte (débit direct, carte bancaire, carte de crédit), nous collaborons avec Concardis GmbH (Concardis), Helfmann Park 7, D-65760 Eschborn, représentée par ses directeurs Mark Freese, Jens Mahlke et Luca Zanotti. Dans ce cadre, outre le montant et la date d’achat, les données de la carte sont également transmises à l’entreprise susmentionnée.
Si vous souhaitez payer via notre application par l’intermédiaire d’un tiers, les données suivantes peuvent être transmises et traitées par le tiers :
Nom de famille, prénom,
5.3 Amis (fonction «partage de la localisation de la voiture en temps réel»). Si vous activez la fonction «partage de la localisation de la voiture en temps réel», les personnes pour lesquelles vous avez déverrouillé la localisation verront votre emplacement actuel.
5.4 Assistance (pour «appel d’urgence automatique»). Lors de l’utilisation de la fonction «appel d’urgence automatique», une assistance est automatiquement informée en cas d’accident potentiel déterminé sur la base des valeurs d’accélération. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet et sur les données transmises dans la rubrique «Appel d’urgence aux conditions spéciales» correspondante, que vous pouvez consulter directement dans l’application de l’appel d’urgence automatique.
5.5 Easy Park. Lors de l’utilisation d’Easy Park à partir de l’application ryd, nous transmettons les données de la plaque d’immatriculation et du lieu de stationnement à Easy Park GmbH afin de visualiser les zones de stationnement tout comme le début et la fin d’une manoeuvre de stationnement.
5.6 En raison d’une obligation légale. Nous pouvons divulguer vos informations aux autorités publiques si et dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi ou une ordonnance d’un tribunal (par exemple, à un tribunal ou un organisme d’application de la loi).
5.7 En raison d’intérêts légitimes. Dans la mesure où cela est nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des droits, nous pouvons divulguer vos données dans la mesure nécessaire à nos conseillers juridiques externes ou dans le cadre d’une procédure judiciaire au tribunal ou à des organismes publics (par exemple, le parquet). La base juridique dans ce cas est déterminée par les intérêts qui prédominent pour nous ou des tiers. L’intérêt supérieur peut être notre intérêt à faire valoir, exercer ou défendre efficacement nos droits ou l’intérêt supérieur des tiers à clarifier les faits, en particulier en cas d’accidents ou d’infractions pénales (par exemple la cause d’un accident en cas de lésions corporelles potentiellement effectuées par négligence). Dans tous les cas, avant de transmettre des données dans des cas individuels, nous examinerons si vos intérêts légitimes sont en conflit et, si tel n’est pas le cas, nous ne divulguerons les données que dans la mesure spécifiquement requise dans chaque cas.
5.8 Non: partenaires de coopération. En aucun cas, nous ne transmettons vos données personnelles à des partenaires de coopération sans votre consentement explicite préalable.
6. Particularités chez ryd pay
6.1 Contrôle par prélèvement automatique. Afin de décider de l’établissement, de la mise en œuvre ou de la résiliation de la relation contractuelle concernant ryd pay, nous effectuons un contrôle d’adresse et, dans le cas d’un paiement par prélèvement automatique (pas en cas de paiement par carte de crédit), nous obtenons à l’avance des informations sur le comportement de paiement que vous avez eu jusqu’alors ainsi que des valeurs de probabilité pour votre comportement futur auprès de la ZEK – Centrale d’information de crédit, Case postale, 8048 Zurich (évaluation de crédit). Nous ne recevons qu’une note de crédit positive ou négative de la part de la ZEK. La ZEK est responsable de la génération de cette évaluation. Veuillez contacter la ZEK si vous avez des questions. En cas d’évaluation négative de la solvabilité, nous rejetons le mode de paiement par prélèvement automatique. Si vous estimez que la procédure de prélèvement automatique a été rejetée à tort dans votre cas, veuillez vous adresser à notre responsable de la protection des données ; nous procéderons alors à un contrôle séparé et prendrons en compte vos remarques. Nous ne conservons pas le résultat de l’évaluation de crédit dans vos données.
6.2 Stations-service. Si vous utilisez la fonction «paiement mobile» (ryd pay), la station-service concernée reçoit des informations sur les produits ou services que vous avez achetés.
7. A quel moment nous effaçons vos données
7.1 Principe. Nous effacerons toujours vos données à la fin de notre relation contractuelle, c’est-à-dire quand vous effacez votre compte utilisateur ryd.
7.2 Obligation de conservation. Si la loi l’exige, par exemple selon le droit fiscal ou commercial, nous pouvons cependant stocker vos données au-delà. Cela s’applique en particulier aux données de base, aux ryd points, aux données de compte, aux données de commande et aux données sur les achats dans les stations-service (ryd pay).
7.3 Données de conduite. Au lieu de les supprimer, nous pouvons également anonymiser vos données de voyages, c’est-à-dire les modifier de telle sorte qu’il ne soit plus possible de faire le lien avec votre personne (par exemple en fonction de votre adresse ou de destinations spécifiques).
7.4 Cas individuels. Dans des cas individuels, nous pouvons conserver les données plus longtemps si cela est nécessaire pour l’exercice ou la défense de poursuites judiciaires (par exemple, dans le cas d’un litige concret) ou pour l’enquête sur des infractions pénales (par exemple, en cas d’accident).
8. Les permissions dont notre application a besoin
8.1 Localisation. L’application a besoin de connaître votre position exacte, déterminée par les signaux satellites GPS, les mâts radio et les points d’accès WLAN. Nous utilisons les données de localisation pour vous indiquer votre position, le trajet jusqu’à votre véhicule et les stations-service les plus proches.
8.2 Identité. Les informations concernant votre identité (p. ex. Google-ID) sont techniquement nécessaires pour vous envoyer des messages push sur votre smartphone, p. ex. des informations sur les nouveaux crédits de ryd points.
8.3 Appareil photo. L’accès à votre appareil photo est utilisé pour photographier des reçus de carburant ou prendre une photo pour votre avatar.
8.4 Accès aux cartes de mémoire et aux médias. Notre application utilise l’accès à votre carte de mémoire et à vos fichiers pour enregistrer la photo de votre avatar et vos factures de carburant.
9. Ce à quoi vous devez faire attention lorsque d'autres personnes utilisent votre véhicule
Si une autre personne conduit votre véhicule, vous devez l’informer à l’avance de l’utilisation des données par ryd et obtenir son consentement ou bien désactiver temporairement la collecte des données dans l’appli ryd.
10. Vos droits selon la loi suisse sur la protection des données
10.1 Vos droits. Ci-dessous, nous vous expliquons vos droits en vertu de la loi suisse sur la protection des données. Les droits vous appartiennent dans les conditions de la réglementation respective sur la protection des données. La présentation suivante ne vous confère aucun droit supplémentaire. Conseil: vous pouvez télécharger vous-même vos données de conduite et de consommation de carburant au format PDF ou CSV dans l’appli ryd dans la rubrique «Historique» (en haut à droite). Sinon, n’hésitez pas à nous contacter: dataprotection-ch@ryd.one.
10.2 Renseignements. Vous avez le droit de nous demander de confirmer si nous traitons des données personnelles vous concernant; si tel est le cas, vous avez le droit d’obtenir des informations sur ces données personnelles et sur les informations énumérées en détail à l’art. 8 de la loi sur la protection des données.
10.3 Correction. Vous avez le droit de nous demander immédiatement la correction des données personnelles incorrectes vous concernant et, le cas échéant, de compléter les données personnelles incomplètes, conformément à l’article 5 de la loi sur la protection des données.
10.4 Suppression. Vous avez le droit d’exiger que nous effacions immédiatement les données personnelles vous concernant, à moins que nous ne puissions invoquer une justification, art. 12, al. 2, let. b et art. 15, al. 1 loi sur la protection des données.
10.5 Restriction de traitement. Vous avez le droit d’exiger que nous restreignions le traitement à moins que nous ne puissions invoquer une justification, art. 12, al. 2, let. b et art. 15, al. 1 loi sur la protection des données.
10.6 Investigations du Commissaire fédéral à la protection des données et à l’information. Indépendamment des autres voies de recours administratives ou judiciaires, vous avez le droit de vous adresser au préposé fédéral à la protection des données et à l’information pour obtenir des éclaircissements juridiques.
10.7 Révocation (des consentements). Si vous nous avez donné votre consentement à la protection des données, vous avez le droit de le révoquer à tout moment avec effet pour l’avenir.
10.8 Révocation
a) Vous avez également le droit de vous opposerà tout moment au traitement de vos données personnelles. Nous ne traiterons alors plus ces données, sauf si nous pouvons invoquer une justification (art. 12, al. 2, let. b loi sur la protection des données).
b) Si nous utilisons vos données personnelles à des fins de publicité directe (p. ex. par e-mail) , vous avez à tout moment le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données à ces fins.