Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19850607-33184
Timestamp: 2016-12-03 00:47:41+00:00
Document Index: 154721836

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juin 1985, 33184
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 33184Numéro NOR : CETATEXT000007693007 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-07;33184 Analyses : COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - AFFECTATION DU PRODUIT D'UNE CONTRIBUTION - Affectation du produit du versement destiné aux transports en commun [article 4 de la loi du 11 juillet 1973] - [1] Financement des pertes de recettes de la compagnie concessionnaire du réseau - Affectation non conforme - [2] Financement de travaux de voirie - Caractère d'investissement spécifique aux transports collectifs - Absence - [3] Financement d'une campagne d'information sur les transports - Affectation conforme.16-04-01-015-03[1], 65-02-01[1] N'est pas conforme aux 1e et 3e de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1973 l'affectation du produit du versement destiné aux transports en commun au financement des pertes de recettes résultant, pour la compagnie concessionnaire du réseau, de l'abaissement du prix maximum du transport sur le réseau, de la mise en place d'un système d'abonnement ouvert à tous les usagers et des réductions tarifaires accordées aux personnes âgées, aux invalides, aux demandeurs d'emploi et aux jeunes en formation professionnelle.TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS - Financement - Affectation - par délibération communale - du produit destiné aux transports en commun - Article 4 de la loi du 11 juillet 1973 - [1] Financement des pertes de recettes de la compagnie concessionnaire du réseau - Affectation non conforme - [2] Financement de travaux de voirie - Caractère d'investissement spécifique aux transports collectifs - Absence - [3] Financement d'une campagne d'information sur les transports - Affectation conforme.16-04-01-015-03[3], 65-02-01[3] L'affectation du produit du versement destiné aux transports en commun au financement d'une campagne d'information en faveur des transports en commun et des charges supplémentaires résultant de la création d'une ligne d'essai est au nombre de celles qui tendent à l'amélioration, à la réorganisation, à l'extension ou la création des services de transport collectif au sens des dispositions du 3 de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1973.16-04-01-015-03[2], 65-02-01[2] Affectation du produit du versement destiné aux transports en commun au financement de travaux de voirie près de la gare routière, destinés à améliorer la circulation générale dans cette zone. Ces travaux ne présentaient pas le caractère d'investissements spécifiques aux transports collectifs exigé par le 2 de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1978.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 3 AVRIL 1981 ET 31 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA VILLE D'AMIENS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 FEVRIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA REGION DE PICARDIE, PREFET DE LA SOMME, DECLARANT NULLES DE DROIT DIX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DES 24 AVRIL 1975, 18 SEPTEMBRE 1975, 20 NOVEMBRE 1975, 18 DECEMBRE 1975, 26 FEVRIER 1975, 25 MARS 1976, 13 JUILLET 1976 ET 22 JUIN 1978, ET CONTRE UN ARRETE PRIS PAR LA MEME AUTORITE LE 16 AVRIL 1980 DECLARANT NULLES DE DROIT SIX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 FEVRIER 1980 ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DEUX DECISIONS ;
VU LA LOI NO 73-760 DU 11 JUILLET 1973 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI NO 73-640 DU 11 JUILLET 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN, LE PRODUIT DE CE VERSEMENT EST AFFECTE AU FINANCEMENT "1E- DE LA COMPENSATION INTEGRALE DES REDUCTIONS DE TARIFS QUE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT COLLECTIF URBAIN ET SUBURBAIN CONSENTENT AUX SALARIES USAGERS DE CES TRANSPORTS, AVEC L'AGREMENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE ; 2E- DES INVESTISSEMENTS SPECIFIQUES AUX TRANSPORTS COLLECTIFS ; 3E- DES CONTRIBUTIONS PREVUES PAR LES CONVENTIONS EVENTUELLEMENT PASSEES ENTRE L'AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE DE TRANSPORT VISEE A L'ARTICLE 1ER ET LES ENTREPRISES DE TRANSPORT COLLECTIF POUR LES AMELIORATIONS, REORGANISATIONS, EXTENSIONS OU CREATIONS DE SERVICES DE TRANSPORT COLLECTIF" ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES L. 121-32 ET L. 121-33 DU CODE DES COMMUNES : "SONT NULLES DE PLEIN DROIT : ... 2E LES DELIBERATIONS PRISES EN VIOLATION D'UNE LOI OU D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. LA NULLITE DE DROIT EST DECLAREE PAR ARRETE MOTIVE DU PREFET. ELLE PEUT ETRE PRONONCEE PAR LE PREFET ET PROPOSEE OU OPPOSEE PAR LES PARTIES INTERESSEES A TOUTE EPOQUE" ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1979 DU PREFET DE LA REGION PICARDIE, PREFET DE LA SOMME, EN TANT QU'IL A DECLARE NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS NO 57 DU 24 AVRIL 1975, NO 40 DU 20 NOVEMBRE 1975, NO 26 DU 26 FEVRIER 1976, NO 17 DU 25 MARS 1976 ET NO 21 DU 13 JUILLET 1976 DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS, ET CONTRE L'ARRETE DU 16 AVRIL 1980 EN TANT QU'IL A DECLARE NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS NOS 7, 8, 9 ET 10 DU 28 FEVRIER 1980 DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS : CONSIDERANT QUE PAR LES DELIBERATIONS SUSINDIQUEES, LE CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS A DECIDE D'AFFECTER LE PRODUIT DU VERSEMENT INSTITUE PAR DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE 1974 EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1973 AU FINANCEMENT DES PERTES DE RECETTES RESULTANT, POUR LA COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE DU RESEAU, DE L'ABAISSEMENT DU PRIX MAXIMUM DU TRANSPORT SUR LE RESEAU, DE LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME D'ABONNEMENT OUVERT A TOUS LES USAGERS ET DE LA GRATUITE OU DES REDUCTIONS TARIFAIRES ACCORDEES AUX PERSONNES AGEES, AUX INVALIDES, AUX DEMANDEURS D'EMPLOI ET AUX JEUNES EN FORMATION PROFESSIONNELLE ; QU'EN DECIDANT DE FINANCER INTEGRALEMENT PAR DES PRELEVEMENTS SUR LE PRODUIT DU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN L'ENSEMBLE DE CES MESURES, QUI NE CONCERNENT PAS LES SEULS SALARIES USAGERS DES TRANSPORTS COLLECTIFS ET QUI, EU EGARD AU CARACTERE UNIQUEMENT TARIFAIRE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES "AMELIORATIONS OU REORGANISATIONS" DE SERVICES DE TRANSPORT COLLECTIF, LE CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS N'A PAS PREVU DES AFFECTATIONS CONFORMES AUX 1E ET 3E DE L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1973 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1979 DU PREFET DE LA REGION PICARDIE, PREFET DE LA SOMME, EN TANT QU'IL A DECLARE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION NO 49-2 DU 18 DECEMBRE 1975 DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS ET CONTRE L'ARRETE DU 16 AVRIL 1980 EN TANT QU'IL A DECLARE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION NO 6 DU 28 FEVRIER 1980 DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS : CONSIDERANT QUE PAR LES DELIBERATIONS SUSINDIQUEES, LE CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS A DECIDE D'AFFECTER LE PRODUIT DU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN AU FINANCEMENT DU DEFICIT D'EXPLOITATION DE LA COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE DU RESEAU ; QU'UNE TELLE AFFECTATION N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES ENUMEREES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 SUSRAPPELE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1973 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1979 DU PREFET DE LA REGION PICARDIE, PREFET DE LA SOMME, EN TANT QU'IL A DECLARE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION NO 43 DU 18 SEPTEMBRE 1975 : CONSIDERANT QUE PAR LA DELIBERATION NO 43 DU 18 SEPTEMBRE 1975, LE CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS A D'UNE PART DECIDE D'AFFECTER LE PRODUIT DU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN AU FINANCEMENT DES PERTES DE RECETTES RESULTANT, POUR LA COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE DU RESEAU, DU PLAFONNEMENT DE SES TARIFS, DE DIVERSES REDUCTIONS TARIFAIRES ACCORDEES A CERTAINES CATEGORIES D'USAGERS, DE LA SUPPRESSION DES SECTIONS TARIFAIRES, AINSI QU'A LA COUVERTURE DU DEFICIT D'EXPLOITATION DE LA COMPAGNIE ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, LE CONSEIL MUNICIPAL A, CE FAISANT, MECONNU LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1973 ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS A D'AUTRE PART DECIDE, PAR LA MEME DELIBERATION, D'AFFECTER LE PRODUIT DU VERSEMENT AU FINANCEMENT D'UNE CAMPAGNE D'INFORMATION EN FAVEUR DES TRANSPORTS EN COMMUN ET DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE LA CREATION D'UNE LIGNE D'ESSAI ; QUE LES CONTRIBUTIONS AINSI ACCORDEES ETAIENT AU NOMBRE DE CELLES QUI TENDENT A L'AMELIORATION, A LA REORGANISATION, A L'EXTENSION OU CREATION DES SERVICES DE TRANSPORT COLLECTIF DE LA VILLE AU SENS DES DISPOSITIONS DU 3E DE L'ARTICLE 4 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1973 ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET A MECONNU CES DISPOSITIONS EN DECLARANT NULLE DE DROIT LA DELIBERATION NO 43 DU 18 SEPTEMBRE 1975 EN TANT QU'ELLE DECIDE L'AFFECTATION DU PRODUIT DU VERSEMENT TRANSPORT AU FINANCEMENT D'UNE CAMPAGNE D'INFORMATION EN FAVEUR DES TRANSPORTS EN COMMUN D'UNE PART, DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINEES PAR LA CREATION D'UNE LIGNE D'ESSAI, D'AUTRE PART ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1979 DU PREFET DE LA REGION PICARDIE, PREFET DE LA SOMME, EN TANT QU'IL A DECLARE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION NO 42 DU 22 JUIN 1978 DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS ET CONTRE L'ARRETE DU 16 AVRIL 1980 DE LA MEME AUTORITE EN TANT QU'IL A DECLARE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION NO 5-4 DU 28 FEVRIER 1980 DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS : CONSIDERANT QUE PAR LES DELIBERATIONS SUSINDIQUEES, LE CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS A DECIDE D'AFFECTER LE PRODUIT DU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE VOIRIE PRES DE LA GARE ROUTIERE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX EN CAUSE, DESTINES A AMELIORER LA CIRCULATION GENERALE DANS CETTE ZONE, NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE D'INVESTISSEMENTS SPECIFIQUES AUX TRANSPORTS COLLECTIFS EXIGE PAR LE 2E DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1978 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QU'A L'EXCEPTION DE LA DELIBERATION NO 43 DU 18 SEPTEMBRE 1975 EN TANT QU'ELLE PREVOIT L'AFFECTATION DU VERSEMENT TRANSPORT A UNE CAMPAGNE D'INFORMATION SUR LES TRANSPORTS EN COMMUN ET AU FINANCEMENT D'UNE LIGNE D'ESSAI, LE PREFET DE LA SOMME, PREFET DE LA REGION PICARDIE ETAIT TENU DE DECLARER NULLES DE DROIT, COMME IL L'A FAIT, LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS RELATIVES A L'AFFECTATION DU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN QUI ONT FAIT L'OBJET DE SES ARRETES DES 30 NOVEMBRE 1979 ET 16 AVRIL 1980 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR EST INOPERANT ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE D'AMIENS N'EST FONDEE QUE DANS LA MESURE CI-DESSUS INDIQUEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 3 FEVRIER 1981, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE D'AMIENS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION PICARDIE, PREFET DE LA SOMME EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1979, DECLARANT NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS NO 43 DU 18 SEPTEMBRE 1975, EN TANT QUE CELLE-CI DECIDE D'AFFECTER LE PRODUIT DU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN AU FINANCEMENT D'UNE CAMPAGNE D'INFORMATION EN FAVEUR DES TRANSPORTS EN COMMUN ET DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINEES PAR LA CREATION D'UNE LIGNE D'ESSAI.
ARTICLE 2 : L'ARRETE DU PREFET DE LA SOMME, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1979 DECLARANT NULLE DE DROIT LA DELIBERATION NO 43 DU 18 SEPTEMBRE 1975 EST ANNULE EN TANT QUE CELLE-CI DECIDE D'AFFECTER LE PRODUIT DU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN AU FINANCEMENT D'UNE CAMPAGNE D'INFORMATION EN FAVEUR DES TRANSPORTS EN COMMUN ET DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINEES PAR LA CREATION D'UNE LIGNE D'ESSAI. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA VILLE D'AMIENS EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE D'AMIENS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.Références : Code des communes L121-32, L121-33Loi 73-640 1973-07-11 art. 4 1, art. 4 3Publications :Proposition de citation: CE, 07 juin 1985, n° 33184Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GazierRapporteur : M. FalconeRapporteur public : M. LasserreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 07/06/1985Fonds documentaire : Legifrance Haut de page