Source: https://www.compass24.ch/ch-fr/protection-des-donnees-personnelles
Timestamp: 2020-07-07 03:38:17+00:00
Document Index: 194412824

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 1', 'art. 6', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', 'art. 6', '§ 1', '§ 195']

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Hagenholzstrasse 81, 8050 Zurich, et utilisons les informations obtenues sur les possibilités statistiques d’un défaut de paiement pour une prise de décision relative à la justification, l’exécution ou la rupture d’un contrat. L’enquête de solvabilité peut contenir des valeurs de probabilité (valeurs de score) calculées sur la base d’une procédure scientifique reconnue se référant à des données mathématiques et statistiques dont le calcul peut comprendre des coordonnées, par exemple. Vos intérêts légitimes sont pris en compte conformément aux dispositions légales. Les applications décrites par la présente incluent notre intérêt légitime au traitement des données dans le sens de l’art. 6 alinéas 1 précisé dans le f EU-DSGVO/RGPD.
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Si nécessaire, nous traitons et sauvegardons vos données personnelles sur la durée de notre relation commerciale. Par ailleurs, nous sommes soumis à différentes obligations de conservation et de documentation qui découlent du code du commerce allemand (Handelsgesetzbuch - HGB) et du code fiscal allemand (Abgabenordnung -AO). Les délais indiqués pour la conservation ou la documentation vont de deux à dix ans.
En dernier lieu, la durée de sauvegarde est déterminée par les délais de prescription légaux qui peuvent être par exemple de 3 ans en règle générale selon les §§ 195 ss du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB). Ces délais de prescription légaux peuvent cependant aller jusqu'à trente ans dans certains cas.
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Etat: 17.5.2018