Source: https://www.compsy.be/fr/difference-complementarite
Timestamp: 2020-08-14 16:23:06+00:00
Document Index: 37841367

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 5', '§1', '§1', '§1', 'art. 8', 'art. 8', '§1']

Quelle est la différence et la complémentarité entre les instances disciplinaires de la Commission des Psychologues et les Commissions Médicales Provinciales ? | Commission des Psychologues
Quelle est la différence et la complémentarité entre les instances disciplinaires de la Commission des Psychologues et les Commissions Médicales Provinciales ?
En résumé, les instances disciplinaires de la Commission des Psychologues et les Commissions Médicales Provinciales accomplissent des tâches différentes et néanmoins complémentaires.
La contribution suivante développe ce point.
Depuis le 1ermai 2014, la Commission des Psychologues dispose d'instances disciplinaires[1]qui sont compétentes pour juger d'éventuelles infractions au code de déontologie (ci-après dénommé « CD »).[2]Par exemple, si un psychologue a fourni des informations à l'ex-conjoint d’un patient dans le cadre d'un divorce, ce patient peut déposer une plainte contre ce psychologue auprès des instances disciplinaires en raison d'une violation (présumée) du secret professionnel.[3]Les instances disciplinaires devront alors statuer sur la question de savoir si le psychologue a effectivement violé le secret professionnel dans cette situation spécifique. Si tel est le cas, les instances disciplinaires peuvent prononcer une sanction.
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La Commission des Psychologues est compétente pour tous les psychologues, quel que soit le secteur dans lequel le psychologue travaille et quel que soit son statut. Cela implique que les instances disciplinaires de la Commission des Psychologues également sont compétentes pour tous les psychologues.
Depuis le 1erseptembre 2016, les psychologues cliniciens sont reconnus comme une profession des soins de santé (mentale).[4]Cela signifie, entre autres, que les psychologues cliniciens doivent également disposer d'un visa, délivré par le SPF Santé Publique, pour exercer leur profession.[5]
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L'obligation de visa implique que les psychologues cliniciens sont soumis aux Commissions Médicales Provinciales.[6]Dans deux cas, les Commissions Médicales Provinciales ont le droit de retirer le visa ou de subordonner son maintien à certaines conditions :
Le premier cas concerne la situation dans laquelle le psychologue concerné est physiquement ou mentalement incapable d'exercer sa profession sans risque ou conséquences potentiellement graves pour le patient et/ou la santé publique.[7]Pensons au psychologue clinicien dont l’addiction à l'alcool ou à une drogue influe sur son discernement, son humeur ou sa fiabilité, qualités essentielles dans le cadre de tout accompagnement thérapeutique.
Le deuxième cas concerne la situation dans laquelle il est établi par un extrait de casier judiciaire du psychologue clinicien concerné que ses antécédents judiciaires sont incompatibles avec l'exercice de tout ou partie de la profession de psychologue et que les faits pour lesquels il a été condamné sont suffisamment pertinents pour l'exercice de la profession.[8]Par exemple, si un psychologue clinicien travaillant avec des enfants a été condamné pour détention de matériel pédopornographique, la Commission Médicale Provinciale peut retirer le visa du psychologue ou subordonner son maintien à certaines conditions.
Il n'existe aucune base juridique permettant aux Commissions Médicales Provinciales de prendre une décision disciplinaire.[9]Le pouvoir disciplinaire a été explicitement accordé par le législateur aux instances disciplinaires de la Commission des Psychologues.[10]
Accorder un pouvoir disciplinaire aux Commissions Médicales Provinciales malgré l'absence de base juridique constituerait une violation du principe de légalité pénale « pas de peine sans loi ».[11]Ce principe juridique signifie qu’une sanction disciplinaire ne peut être imposée que si la possibilité de le faire a été expressément prévue par la loi. Comme nous l’avons déjà mentionné, tel n’est pas le cas des Commissions Médicales Provinciales, contrairement aux instances disciplinaires de la Commission des Psychologues.[12]
Impossibilité physique ou psychologique d'exercer la profession sans risque ou conséquences graves pour le patient et/ou la santé publique
Condamnation judiciaire dont les faits sont suffisamment pertinents pour l'exercice de la profession
Les Commissions Médicales Provinciales n'ont donc aucun pouvoir disciplinaire, contrairement aux instances disciplinaires de la Commission des Psychologues, et ce pour deux raisons :
En résumé, l’on peut dire que les instances disciplinaires de la Commission des Psychologues et les Commissions Médicales Provinciales accomplissent des tâches différentes et néanmoins complémentaires.
Par exemple, si un psychologue clinicien souffre de dépression grave et, par conséquent, traite avec négligence les données de son patient, les instances disciplinaires de la Commission des Psychologues et la Commission Médicale Provinciale sont toutes deux compétentes. Dans un tel cas, il est probable que le psychologue clinicien concerné est psychologiquement incapable d’exercer sa profession sans risque ou graves conséquences potentielles pour le patient. La Commission Médicale Provinciale peut donc retirer le visa ou subordonner son maintien à certaines conditions. Dans cet exemple, le psychologue clinicien peut également être accusé de violer les règles du secret professionnel partagé (art. 14 CD). Les instances disciplinaires de la Commission des Psychologues peuvent ainsi prononcer une sanction à l’égard du psychologue concerné.
La Commission Médicale Provinciale dispose de la possibilité, et y est même contrainte par la loi, d’informer les instances disciplinaires de la Commission des Psychologues d'éventuelles violations du code de déontologie.[13]Inversement, il n’existe pas d’obligation légale de ce genre. Cependant, dans les faits, les instances disciplinaires de la Commission des Psychologues informent également la Commission Médicale Provinciale des dossiers qui pourraient entraîner le retrait du visa ou la subordination de son maintien à certaines conditions.
Instances compétentes ?
Chargée de contrôler le respect du code de déontologie
Retirer un visa ou subordonner son maintien à certaines conditions dans deux cas :
[1] Art. 8/1 e.s. de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue.
[2] AR du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue, modifié par l’arrêté royal du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue.
[3] Sur la base de l’art. 5 CD.
[4] Loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
[5] Art. 25, §1, 1° de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
[6] Art. 118-119 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé ; AR du 7 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions médicale.
[7] Art. 119, §1, 2°, b) et i) de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
[8] Art. 119, §1, 2°, h) de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
[9] R. VAN GOETHEM, “De Provinciale Geneeskundige Commissies” in T. VANSWEEVELT et F. DEWALLENS (eds.), Handboek Gezondheidsrecht Volume I – Zorgverleners: statuut en aansprakelijkheid, Anvers, Intersentia, 2014, (615) 622.
[10] Notamment dans l’art. 8/1 e.s. de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue.
[11] R. VAN GOETHEM, “De Provinciale Geneeskundige Commissies” in T. VANSWEEVELT et F. DEWALLENS (eds.), Handboek Gezondheidsrecht Volume I – Zorgverleners: statuut en aansprakelijkheid, Anvers, Intersentia, 2014, (615) 622.
[12] Notamment dans art. 8/9 de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue.
F. PIRET, « Responsabilité disciplinaire du psychologue clinicien » in J.-M. HAUSMAN et G. SCHAMPS (eds.), Aspects juridiques et déontologiques de l’activité de psychologue clinicien, Bruxelles, Bruylant, 2016, (243) 268.
[13] Art. 119, §1, 2°, f) de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.