Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4036.asp
Timestamp: 2014-04-24 21:26:59+00:00
Document Index: 293276718

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 39', 'art. 69', 'art. 76', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 39', 'art. 69', 'art. 76']

N� 4036 - Rapport de M. Fran�ois Vannson sur le projet de loi organique , apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � la limite d'�ge des magistrats de l'ordre judiciaire (n�4000)
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 7 d�cembre 2011
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA L�GISLATION ET DE L’ADMINISTRATION G�N�RALE DE LA R�PUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE (N� 4000) relatif � la limite d’�ge des magistrats de l’ordre judiciaire,
DISCUSSION G�N�RALE 12
Article 1er (art. 2 de la loi organique n� 2010-1341 du 10 novembre 2010) : Limite d’�ge des magistrats de l’ordre judiciaire 13
Article 2 (art. 3-1 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958) : Dispositions relatives aux magistrats plac�s aupr�s des chefs de cour d’appel 15
Article 3 (art. 10 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958) : Interdiction pour les magistrats de recevoir certaines d�corations pendant l’exercice de leurs fonctions 18
Article 4 (art. 39 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958) : Assouplissement des r�gles de priorit� d’affectation � la Cour de cassation des anciens conseillers et avocats g�n�raux r�f�rendaires 19
Article 5 (art. 69 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958) : Comp�tences du comit� m�dical national 21
Article 6 (art. 76-4 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958) : Assouplissement des r�gles de mobilit� pour l’acc�s aux emplois hors hi�rarchie 23
AMENDEMENTS EXAMIN�S PAR LA COMMISSION 35
Apr�s avoir adopt� sans modification l’article 1er relatif � l’acc�l�ration de la r�forme des retraites pour les magistrats, la commission des Lois a adopt� cinq amendements portant articles additionnels, dont quatre, du Gouvernement, tendent � am�liorer des dispositifs de gestion de la carri�re des magistrats :
— s’agissant des magistrats plac�s aupr�s des chefs de cour d’appel, le nouvel article 2 vise d’une part � exclure de la priorit� d’affectation dont ces magistrats b�n�ficient, les emplois qui correspondent � des fonctions d’encadrement interm�diaire, requ�rant des profils particuliers (premier vice-pr�sident, premier vice-pr�sident adjoint, procureur de la R�publique adjoint et premier vice-procureur de la R�publique des tribunaux de grande instance) et, d’autre part, � porter la dur�e maximale d’exercice de ces fonctions � six ans cons�cutifs et douze ans sur l’ensemble de la carri�re, contre un maximum de six ans en l’�tat actuel du droit ;
— le nouvel article 4 vise � assouplir la r�gle du quota d’affectation � la Cour de cassation dont b�n�ficient les magistrats du premier grade ayant exerc� les fonctions de conseiller r�f�rendaire ou d’avocat g�n�ral r�f�rendaire, en pr�voyant que d�sormais un poste vacant � la Cour de cassation sur six, et non plus sur quatre, leur sera r�serv� ;
— le nouvel article 5 am�nage les r�gles relatives aux cong�s de longue dur�e et aux cong�s de longue maladie applicables aux magistrats : il rend le comit� m�dical national, cr�� par la loi organique du 5 mars 2007, comp�tent pour ce type de cong�s demand�s par le garde des Sceaux lorsqu’il appara�t que l’�tat de sant� d’un magistrat est devenu incompatible avec l’exercice de ses fonctions et instaure en outre une proc�dure d’appel ;
— le nouvel article 6 am�liore le dispositif de la mobilit� statutaire, introduit par la loi organique du 5 mars 2007, dont le cadre appara�t aujourd’hui trop contraignant : le champ des postes offerts � cette mobilit� est �tendu aux juridictions administratives, financi�res et internationales ; la dur�e maximale de la mobilit� statutaire est port�e d’un an renouvelable � deux ans ; une r�gle d’assimilation des services accomplis au titre de la mobilit� statutaire � des services effectifs dans le corps judiciaire est introduite.
Ces quatre amendements reprennent des dispositions contenues dans le projet de loi organique relatif au statut des magistrats (n� 3705), enregistr� � la pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 27 juillet 2011 et qui n’a, � ce jour, pas �t� inscrit � l’ordre du jour.
Par ailleurs, la commission des Lois a adopt�, contre l’avis du rapporteur, un amendement pr�sent� par M. Ren� Dosi�re visant � interdire aux magistrats de recevoir certaines d�corations pendant l’exercice de leurs fonctions (article 3).
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que notre Assembl�e a adopt� le 22 novembre dernier, dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012 (1), un amendement du Gouvernement acc�l�rant le calendrier de rel�vement de l’�ge d’ouverture des droits � la retraite et de l’�ge d’attribution de la retraite � taux plein applicables aux affili�s au r�gime g�n�ral et aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, la transposition de cette disposition aux magistrats rend n�cessaire l’adoption du pr�sent projet de loi organique � relatif � la limite d’�ge des magistrats de l’ordre judiciaire �.
En 2010, notre pays a engag� une r�forme des retraites destin�e � parvenir � l’�quilibre des comptes de la branche vieillesse, tous r�gimes confondus, � l’horizon 2018 (2). La moiti� des �conomies permises par cette r�forme repose sur la modification progressive des bornes d’�ge l�gal de d�part � la retraite et des bornes d’�ge de d�part � taux plein ; la � fen�tre � d’ouverture des droits � pension a �t� uniform�ment d�cal�e de deux ans pour tous les r�gimes de retraite (3) :
– l’�ge d’ouverture du droit � la retraite a �t� relev� de soixante � soixante-deux ans � l’horizon 2018 (pour les g�n�rations n�es apr�s le 1er janvier 1956), tant pour le r�gime g�n�ral que pour les cat�gories s�dentaires de la fonction publique ;
– la limite d’�ge, c’est-�-dire l’�ge auquel une retraite est attribu�e � � taux plein � m�me en l’absence de la dur�e d’assurance n�cessaire, a quant � elle �t� port�e de soixante-cinq � soixante-sept ans, suivant des modalit�s diff�rentes entre secteur public et secteur priv� (4). Afin de garantir le maintien de l’ind�pendance de l’autorit� judiciaire contre des modifications de circonstance, le Constituant a pr�vu � l’article 64 de la Constitution de 1958, qu’� une loi organique porte statut des magistrats �. En application des dispositions transitoires pr�vues par l’article 92 de la Constitution, le Gouvernement a pris, le 22 d�cembre 1958, l’ordonnance n� 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifi�e depuis � quelque trente reprises et toujours en vigueur (5). La limite d’�ge des magistrats de l’ordre judiciaire fait partie int�grante de leur statut et rel�ve par cons�quent de la loi organique ; tel n’est en revanche pas le cas de l’�ge d’ouverture des droits � pension des magistrats, qui se voient appliquer les m�mes r�gles que les fonctionnaires. Cet �ge est fix�, depuis la loi n� 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r�forme des retraites, � soixante-deux ans pour les assur�s n�s � compter du 1er janvier 1956 (article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraites).
La loi organique du 10 novembre 2010 relative � la limite d’�ge des magistrats de l’ordre judiciaire (6) a appliqu� aux magistrats de l’ordre judiciaire le rel�vement de deux ann�es de la limite d’�ge, port� de soixante-cinq � soixante-sept ans pour les magistrats n�s � compter de 1956 (article 1er de la loi organique).
L’article 2 de ce texte a appliqu� cette limite de fa�on progressive aux magistrats n�s entre 1951 et 1956 ; il fixait la limite d’�ge des magistrats de l’ordre judiciaire :
— � soixante-cinq ans, pour les magistrats n�s avant le 1er juillet 1951 ;
— � soixante-cinq ans et quatre mois, pour les magistrats n�s entre le 1er juillet et le 31 d�cembre 1951 ;
— � soixante-cinq ans et huit mois, pour les magistrats n�s en 1952 ;
— � soixante-six ans, pour les magistrats n�s en 1953 ;
— � soixante-six ans et quatre mois, pour les magistrats n�s en 1954 ;
— � soixante-six ans et huit mois, pour les magistrats n�s en 1955.
L’article 3 de la loi organique am�nageait en cons�quence le r�gime de maintien volontaire en activit� des magistrats ayant atteint la limite d’�ge.
La situation de nos finances publiques, dans le contexte de crise financi�re que nous connaissons, conduit le Gouvernement � engager une acc�l�ration du calendrier de rel�vement de l’�ge d’ouverture des droits � la retraite et d’annulation de la d�cote (limite d’�ge), qui doit permettre de r�duire plus rapidement le d�ficit des r�gimes d’assurance vieillesse et donc de garantir la p�rennit� du syst�me de retraites par r�partition. Il a donc pr�sent�, dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012 (n� 3933), un amendement acc�l�rant le calendrier de rel�vement de l’�ge d’ouverture des droits � la retraite, afin d’appliquer le rel�vement de deux ans une g�n�ration plus t�t. Le calendrier de rel�vement de la limite d’�ge est acc�l�r� dans les m�mes conditions : la limite d’�ge des fonctionnaires passera ainsi � soixante-sept ans d�s la g�n�ration 1955.
L’acc�l�ration du calendrier de rel�vement de l’�ge d’ouverture des droits des magistrats se fera dans ce cadre. Ainsi, comme pour les autres agents publics, le nouveau calendrier de mont�e en charge de l’�ge d’ouverture des droits est le suivant :
�ge d’ouverture des droits � la retraite des magistrats en application du projet de loi de financement de la s�curit� sociale (PLFSS) pour 2012
�ge l�gal depuis la r�forme de 2010
�ge l�gal en application du PLFSS pour 2012
Allongement induit de la dur�e d’activit�
En revanche, pour l’application aux magistrats de l’acc�l�ration du rel�vement des limites d’�ge, le Gouvernement devait d�poser le pr�sent projet de loi organique, adopt� par le Conseil des ministres du 23 novembre 2011, dont l’article unique – devenu article 1er du fait de l’adoption par votre commission des Lois d’articles additionnels - aligne le calendrier de rel�vement de la limite d’�ge par g�n�ration applicable aux magistrats sur celui pr�vu pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques par le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012. L’�quit� commande en effet que cette acc�l�ration du calendrier de mise en œuvre progressive du rel�vement de la limite d’�ge concerne aussi bien les magistrats que les fonctionnaires. Votre rapporteur rappelle d’ailleurs que, durant les cinquante derni�res ann�es, la limite d’�ge applicable aux magistrats a connu une �volution parall�le � celle en vigueur pour les fonctionnaires de l’�tat. En 1958, la limite d’�ge �tait de soixante-dix ans pour la tr�s grande majorit� des magistrats judiciaires (les magistrats hors hi�rarchie et les magistrats du premier grade). Pour les autres magistrats, cette limite �tait de soixante-huit ans. En 1976 (7), c’est la limite d’�ge de soixante-cinq ans qui a �t� appliqu�e � la majorit� des magistrats ; une limite plus �lev�e, de soixante-huit ans, est retenue pour les magistrats hors hi�rarchie de la Cour de cassation. En 1984 (8), la r�gle des soixante-cinq ans a �t� g�n�ralis�e avec pour seule exception le Premier pr�sident de la Cour de cassation et le Procureur g�n�ral pr�s ladite Cour (soixante-huit ans). La commission des Lois, qui n’a pas modifi� l’article unique du projet de loi initial (article 1er), a par ailleurs adopt� cinq amendements portant articles additionnels. Quatre d’entre eux, pr�sent�s par le Gouvernement, reprennent des dispositions contenues dans le projet de loi organique relatif au statut des magistrats (n� 3705), enregistr� � la pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 27 juillet 2011 et qui n’a, � ce jour, pas �t� inscrit � l’ordre du jour.
S’agissant des magistrats plac�s aupr�s des chefs de cour d’appel, le nouvel article 2 vise d’une part � exclure de la priorit� d’affectation dont ces magistrats plac�s b�n�ficient les emplois qui correspondent � des fonctions d’encadrement interm�diaire, requ�rant des profils particuliers (premier vice-pr�sident, premier vice-pr�sident adjoint, procureur de la R�publique adjoint et premier vice-procureur de la R�publique des tribunaux de grande instance) et, d’autre part, � porter la dur�e maximale d’exercice de ces fonctions � six ans cons�cutifs et douze ans sur l’ensemble de la carri�re, contre un maximum de six ans en l’�tat actuel du droit.
L’article 4 vise � assouplir la r�gle du quota d’affectation � la Cour de cassation dont b�n�ficient les magistrats du premier grade ayant exerc� les fonctions de conseiller r�f�rendaire ou d’avocat g�n�ral r�f�rendaire, en pr�voyant que d�sormais un poste vacant � la Cour de cassation sur six, contre quatre actuellement, leur sera r�serv� ;
L’article 5 am�nage les r�gles relatives aux cong�s de longue dur�e et aux cong�s de longue maladie applicables aux magistrats : il rend le comit� m�dical national, cr�� par la loi organique du 5 mars 2007, express�ment comp�tent pour ce type de cong�s lorsqu’ils sont demand�s par le garde des Sceaux quand il appara�t que l’�tat de sant� d’un magistrat est devenu incompatible avec l’exercice de ses fonctions et instaure, en outre, une proc�dure d’appel.
L’article 6 am�liore le dispositif de la mobilit� statutaire introduit par la loi organique du 5 mars 2007 dont le cadre appara�t trop contraignant : le champ des postes offerts � cette mobilit� est �tendu aux juridictions administratives, financi�res et internationales ; la dur�e maximale de la mobilit� statutaire est port�e d’un an renouvelable � deux ans ; une r�gle d’assimilation des services accomplis au titre de la mobilit� statutaire � des services effectifs dans le corps judiciaire est introduite. Par ailleurs, la commission des Lois a adopt�, contre l’avis de votre rapporteur, un amendement pr�sent� par notre coll�gue Ren� Dosi�re visant � interdire aux magistrats judiciaires de recevoir, pendant et au titre de l’exercice de leurs fonctions, une d�coration publique (nouvel article 3).
Au cours de sa r�union du 7 d�cembre 2011, la Commission examine le projet de loi organique relatif � la limite d’�ge des magistrats de l’ordre judiciaire (n� 4000).
M. Dominique Raimbourg. Ce texte se pr�sente comme l’application � la magistrature de la r�forme des retraites. Dans la mesure o� nous nous sommes oppos�s � cette r�forme, nous ne pouvons qu’avoir la m�me opinion sur le projet de loi organique. L’�ge de la retraite est d�j� de soixante-cinq ans pour les magistrats ; on ne voit donc pas la n�cessit� de le porter � soixante-sept ans, si ce n’est par souci d’harmonisation. En outre, cette d�cision va obliger les magistrats parvenus en fin de carri�re � rester � leur poste, si bien que la promotion des actuels quadrag�naires sera difficile � assurer.
� ces remarques, de nature classique, j’ajouterai une observation sur les amendements du Gouvernement : ces cavaliers l�gislatifs, d�pos�s tr�s r�cemment, modifient le statut de la magistrature sans qu’une v�ritable concertation ait eu lieu avec les int�ress�s. Certains touchent pourtant � des questions tr�s techniques, difficiles � appr�hender, voire � des enjeux aussi importants que celui de la nomination � certains postes.
M. le rapporteur. Le d�bat concernant les retraites a d’ores et d�j� �t� tranch� par notre assembl�e. Ce projet de loi organique rel�ve donc d’une simple d�marche d’�quit� � l’�gard des agents des trois fonctions publiques.
En ce qui concerne la concertation, je rappelle que j’ai entendu les repr�sentants de diff�rents syndicats de magistrats. Certains ont �mis des r�serves, bien s�r, mais ils jugent dans l’ensemble plut�t opportunes les propositions d’articles additionnels pr�sent�es par le Gouvernement, dont les dispositions repr�sentent des avanc�es r�elles pour le statut des magistrats.
Le projet de loi organique relatif � la limite d’�ge des magistrats repr�sentait un v�hicule id�al pour ces dispositions ; il aurait donc �t� dommage de se priver d’une telle occasion.
La Commission passe ensuite � l’examen des articles. EXAMEN DES ARTICLES
(art. 2 de la loi organique n� 2010-1341 du 10 novembre 2010)
Limite d’�ge des magistrats de l’ordre judiciaire
Le pr�sent article r��crit l’article 2 de la loi organique du 10 novembre 2010 qui, dans sa r�daction actuelle, fixe le calendrier de rel�vement progressif de la limite d’�ge des magistrats de l’ordre judiciaire par g�n�ration comme suit : — 65 ans, pour les magistrats n�s avant le 1er juillet 1951 ;
— 65 ans et 4 mois, pour les magistrats n�s entre le 1er juillet et le 31 d�cembre 1951 ;
— 65 ans et 8 mois, pour les magistrats n�s en 1952 ;
— 66 ans, pour les magistrats n�s en 1953 ;
— 66 ans et 4 mois, pour les magistrats n�s en 1954 ;
— 66 ans et 8 mois, pour les magistrats n�s en 1955.
Ce calendrier est fix� par d�rogation � l’article 76 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui dispose ainsi que : � Sous r�serve des reculs de limite d’�ge pouvant r�sulter des textes applicables � l’ensemble des agents de l’�tat, la limite d’�ge pour les magistrats de l’ordre judiciaire est fix�e � soixante-sept ans. Toutefois, est fix�e � soixante-huit ans la limite d’�ge des magistrats occupant les fonctions de premier pr�sident et de procureur g�n�ral de la Cour de cassation. �
Dans le cadre du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012, l’article L. 161-17-2 du code de la s�curit� sociale est modifi� afin de fixer l’�ge de d�part � taux plein applicable au r�gime g�n�ral et aux fonctionnaires s�dentaires � soixante-sept ans pour ceux n�s en 1955 tout en pr�cisant que cet �ge est relev� de mani�re croissante pour ceux n�s entre le 1er juillet 1951 et le 31 d�cembre 1954, � raison de quatre mois par g�n�ration pour les assur�s n�s entre le 1er juillet 1951 et le 31 d�cembre 1951 et � raison de cinq mois par g�n�ration pour les assur�s n�s entre le 1er janvier 1952 et le 31 d�cembre 1954.
Le pr�sent article applique le m�me rel�vement progressif aux magistrats n�s apr�s le 1er juillet 1951 (9), selon une progression r�sum�e dans le tableau ci-dessous :
Analyse de l’impact de l’acc�l�ration de la r�forme sur la limite d’�ge des magistrats de l’ordre judiciaire
L’acc�l�ration du calendrier de rel�vement de la limite d’�ge aura, selon l’�tude d’impact annex�e au pr�sent projet de loi organique, des effets limit�s sur l’�volution du nombre de d�parts � la retraite : non seulement le nombre de magistrats susceptibles d’�tre concern�s est faible – de l’ordre de quelques dizaines chaque ann�e -, mais l’augmentation de la limite d’�ge est comprise, selon les g�n�rations, entre un et quatre mois. Il convient en outre de mentionner qu’en application de l’article 76-1 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, � les magistrats sont maintenus en fonction, sauf demande contraire, jusqu’au 30 juin suivant la date � laquelle ils ont atteint la limite d’�ge �, afin que leur d�part co�ncide avec les vacances judiciaires. Cette disposition, tr�s largement utilis�e, att�nuera les effets de cette r�forme sur la date de cessation effective des fonctions des magistrats concern�s. En outre, un magistrat atteignant la limite d’�ge dispose de plusieurs r�gimes lui permettant de prolonger son activit� : il peut demander � b�n�ficier des possibilit�s de recul de la limite d’�ge applicables � l’ensemble des fonctionnaires de l’�tat ou des r�gimes de maintien en activit� sp�cifiques � la magistrature (10).
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 1 de M. Dominique Raimbourg.
(art. 3-1 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958)
Dispositions relatives aux magistrats plac�s aupr�s des chefs de cour d’appel
Le pr�sent article, issu de l’adoption par votre commission des Lois d’un amendement du Gouvernement, vise � r�pondre � deux difficult�s d’application du r�gime sp�cifique des magistrats plac�s aupr�s des chefs de cour d’appel.
1. Le r�gime des � magistrats plac�s �, un instrument de souplesse dans la gestion des effectifs des magistrats
Institu�s par la loi organique n� 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature, afin de donner aux chefs de cour une plus grande latitude dans la gestion des effectifs de magistrats, les magistrats dits � plac�s � sont des magistrats du si�ge ou du parquet, plac�s respectivement aupr�s du premier pr�sident ou du procureur g�n�ral d’une cour d’appel, et qui ont qualit� pour exercer les fonctions du grade auquel ils appartiennent � la cour d’appel � laquelle ils sont rattach�s et dans l’ensemble des tribunaux de premi�re instance du ressort de ladite cour (2� du I de l’article 1er de l’ordonnance statutaire de 1958). (11). C’est l’article 3-1 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui d�finit limitativement les fonctions que ces magistrats peuvent occuper � l’int�rieur du ressort d’une cour d’appel : ils sont appel�s � remplacer temporairement les magistrats de leur grade emp�ch�s d’exercer leurs fonctions pour cause de maladie ou de maternit� ; ils peuvent �tre temporairement affect�s, pour une dur�e maximale de huit mois, dans un emploi vacant ou bien encore �tre affect�s, pour cette m�me dur�e maximale, dans une juridiction afin de renforcer l’effectif de celle-ci et ainsi r�duire le d�lai de traitement du contentieux.
L’article 3-1 �nonce le principe selon lequel le nombre de ces magistrats ne peut exc�der pour chaque cour d’appel le quinzi�me des emplois de magistrats de la cour d’appel et des tribunaux de premi�re instance du ressort.
Selon l’�tude d’impact annex�e au projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n� 3705), dont la pr�sente disposition reprend l’article 1er, on comptait, en 2011, 382 emplois de magistrats plac�s, dont 244 magistrats du si�ge et 138 du parquet ; ces magistrats repr�sentaient environ 4,9 % des emplois de magistrats, souvent propos�s aux auditeurs de justice du fait d’une relative d�saffection pour la fonction.
2. Le pr�sent article entend r�pondre aux deux difficult�s pos�es par le dispositif actuel
Il est apparu que le respect de certaines r�gles pr�vues par l’article 3-1 de l’ordonnance statutaire soulevait des difficult�s en termes de gestion des mouvements de magistrats. a) La question de la priorit� d’affectation En application du neuvi�me alin�a de l’article 3-1 pr�cit�, les magistrats plac�s b�n�ficient d’une priorit� d’affectation � l’issue d’une p�riode de deux ann�es d’exercice de leurs fonctions. Ainsi, � l’issue de cette p�riode et sur leur demande, les magistrats plac�s sont nomm�s au tribunal de grande instance du si�ge de la cour d’appel � laquelle ils sont rattach�s ou au tribunal de grande instance le plus important du d�partement o� est situ�e ladite cour. Il est pr�cis� que la nomination intervient sur le premier emploi vacant respectivement du si�ge ou du parquet du niveau hi�rarchique auquel ces magistrats appartiennent et pour lesquels ils se sont port�s candidats, � � l’exception des emplois de chefs de juridiction �.
La question pos�e par ce dispositif est son caract�re trop favorable aux magistrats plac�s s’agissant de l’acc�s aux emplois du huiti�me �chelon indiciaire, qui correspond � des postes de responsabilit� et d’encadrement. Le Conseil d’�tat a en effet pr�cis� que la priorit� d’affectation dont b�n�ficient les magistrats plac�s s’�tend aux emplois comportant un huiti�me �chelon indiciaire dit � B bis � (12). Dans une d�cision du 24 juin 2011 (13), le Conseil d’�tat a ajout� que ce � droit de priorit� � s’exer�ait quelles que puissent �tre � les orientations de la politique de gestion des magistrats ou les qualit�s professionnelles des candidats � ces fonctions �.
Le Gouvernement a fait valoir que cette priorit� d’affectation sur des emplois comportant un huiti�me �chelon indiciaire risquait de compromettre la politique de gestion des ressources humaines de la magistrature, qui vise notamment � valoriser les carri�res des magistrats. En effet, la cr�ation de l’�chelon fonctionnel � B bis � r�serv� aux magistrats occupant les fonctions limitativement �num�r�es par arr�t�, vise � prendre en compte, par l’instauration d’un d�bouch� indiciaire plus favorable, l’importance des responsabilit�s qui leur incombent. Ces emplois ont donc vocation � �tre confi�s � des magistrats ayant d�montr� des capacit�s particuli�res en termes de management, d’encadrement et d’animation d’une �quipe. Tirant les enseignements de ces critiques, le 1� du pr�sent article vise � exclure de la priorit� d’affectation dont les magistrats plac�s b�n�ficient les emplois qui correspondent � des fonctions d’encadrement interm�diaire, requ�rant des profils particuliers, � savoir : premier vice-pr�sident, premier vice-pr�sident adjoint, procureur de la R�publique adjoint et premier vice procureur de la R�publique des tribunaux de grande instance.
b) La question de la dur�e de l’exercice des fonctions de magistrats plac�s
� l’heure actuelle, l’article 3-1 de l’ordonnance statutaire limite � six ann�es la dur�e d’exercice des fonctions de magistrats plac�s. Dans une d�cision M. Lombard du 17 f�vrier 2010 (14), le Conseil d’�tat a consid�r� qu’un magistrat ne pouvait exercer les fonctions mentionn�es � l’article 3-1 que dans la limite d’une dur�e totale de six ann�es au cours de sa carri�re.
Or, selon l’�tude d’impact annex�e au projet de loi organique n� 3705 pr�cit�, si la dur�e moyenne d’exercice des fonctions de magistrat plac� (dur�e cumul�e sur la carri�re) des magistrats en activit� au 14 juin 2011 (hors magistrats exer�ant ces fonctions � cette date) s’�l�ve � 2 ans et 11 mois, la dur�e maximale qui a �t� atteinte avant la d�cision Lombard pr�cit�e a �t� de 14 ans et 6 mois. Il appara�t donc que certains magistrats ont souhait� pouvoir exercer ces fonctions bien au-del� de la limite des six ans. L’application de la jurisprudence du Conseil d’�tat pourrait cependant conduire � l’avenir � ce que des demandes de nomination sur des postes de magistrats plac�s – pourtant peu attractifs dans leur ensemble – ne puissent �tre satisfaites. Estimant trop restrictive une dur�e maximale de six ann�es sur l’ensemble de la carri�re, le Gouvernement a propos� d’augmenter la dur�e maximale d’exercice de la fonction de magistrat plac�, qui pourra d�sormais �tre exerc�e pour une dur�e maximale de six ans cons�cutifs et douze ans sur l’ensemble de la carri�re (2� du pr�sent article), sans que cela n’enl�ve aux int�ress�s la garantie de pouvoir y mettre fin apr�s deux ann�es d’exercice.
M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet d’am�nager le r�gime des magistrats plac�s, en mettant fin � deux difficult�s apparues � la suite de d�cisions r�centes du Conseil d’�tat.
Il vise d’abord � exclure de la priorit� d’affectation, dont les magistrats plac�s b�n�ficient apr�s deux ann�es d’exercice, les emplois qui correspondent � des fonctions d’encadrement interm�diaire et qui requi�rent des profils particuliers – premier vice-pr�sident, premier vice-pr�sident adjoint, procureur de la R�publique adjoint ou premier vice-procureur de la R�publique des tribunaux de grande instance.
L’amendement pr�voit �galement de porter � six ans cons�cutifs, et � douze ans sur l’ensemble de la carri�re, la dur�e maximale d’exercice de ce type de fonctions, pour r�pondre � la fois aux vœux de certains de ces magistrats et aux besoins des juridictions, sans que cela enl�ve aux int�ress�s la garantie de pouvoir y mettre fin apr�s deux ans.
(art. 10 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958)
Interdiction pour les magistrats de recevoir certaines d�corations pendant l’exercice de leurs fonctions
Le pr�sent article, issu de l’adoption par votre commission des Lois, contre l’avis de votre rapporteur, d’un amendement de M. Ren� Dosi�re, vise � interdire aux magistrats judiciaires, pendant et au titre de l’exercice de leurs fonctions, de recevoir une d�coration publique au titre du livre Ier du code de la L�gion d’honneur et de la m�daille militaire et du d�cret n� 63-1196 du 3 d�cembre 1963 portant cr�ation d’un ordre national du M�rite. D�s lors, ces magistrats ne pourraient plus �tre d�cor�s de la L�gion d’honneur, ni de l’ordre national du M�rite durant l’exercice de leurs fonctions.
La Commission est saisie de l’amendement CL 2 de M. Ren� Dosi�re.
M. Ren� Dosi�re. Cet amendement, auquel se sont associ�s mes coll�gues du groupe SRC, est destin� � renforcer l’ind�pendance de la magistrature et � am�liorer le climat de travail au sein des juridictions.
La magistrature se proclame volontiers ind�pendante de du pouvoir ex�cutif comme du l�gislateur, selon la th�orie de la s�paration des pouvoirs ch�re � Montesquieu – lui-m�me magistrat. Il est une mesure qui contribuerait � renforcer cette ind�pendance : l’interdiction de recevoir certaines d�corations au titre de leur vie professionnelle et pendant l’exercice de leurs fonctions.
Certains magistrats consid�rent d’ailleurs comme anormal, voire scandaleux, que des membres de la magistrature – du si�ge ou du parquet, puisque l’on peut passer facilement de l’un � l’autre – puissent �tre d�cor�s de la L�gion d’honneur ou de l’ordre national du M�rite. Une interdiction serait la meilleure fa�on d’emp�cher que le citoyen ne voie abusivement dans une telle r�compense la contrepartie d’un service rendu. Un tel soup�on ne peut que nuire � l’ensemble du corps des magistrats.
En outre, dans cette course aux honneurs d�coratifs, la m�daille n’est plus la reconnaissance d’actions hors du commun, mais un signe de distinction sociale : celui qui ne l’obtient pas devient objet de d�rision, voire de m�disance ; il n’est pas dans la normalit�. Une interdiction permettrait donc de r�tablir un climat plus serein au sein des juridictions.
M. Patrick Devedjian. En faveur de l’amendement, je citerai Clemenceau : � Des magistrats ind�pendants, j’en connais un : le premier pr�sident de la Cour de cassation… s’il est grand-croix de la L�gion d’honneur. � J’ajoute que les parlementaires n’ont pas le droit de recevoir des d�corations pendant l’exercice de leur mandat, et ne s’en portent pas plus mal.
(art. 39 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958)
Assouplissement des r�gles de priorit� d’affectation � la Cour de cassation des anciens conseillers et avocats g�n�raux r�f�rendaires
Le pr�sent article, issu de l’adoption par votre commission des Lois d’un amendement du Gouvernement, vise � assouplir les r�gles de priorit� d’affectation � la Cour de cassation des conseillers et avocats g�n�raux r�f�rendaires � ladite Cour.
Conseillers r�f�rendaires et avocats g�n�raux r�f�rendaires (15) b�n�ficient depuis la loi organique du 25 juin 2001 d’un r�gime d�rogatoire pour l’acc�s aux fonctions hors hi�rarchie, pr�vu � l’article 39 de l’ordonnance statutaire de 1958 : — ils ne sont pas soumis � l’obligation d’avoir exerc� au moins deux fonctions au premier grade et d’avoir satisfait � l’obligation de mobilit� statutaire pr�vue � l’article 76-4 (deuxi�me alin�a de l’article 39 de l’ordonnance statutaire) ;
— il suffit qu’ils occupent un autre emploi du premier grade pour �tre nomm�s � un emploi hors hi�rarchie de la Cour de cassation, alors que les autres magistrats doivent d�j� avoir �t� affect�s � un poste hors hi�rarchie (troisi�me alin�a de l’article 39 de l’ordonnance statutaire).
Toutefois, ce dispositif n’�tant en pratique pas appliqu�, la loi organique n� 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, � la formation et � la responsabilit� des magistrats a introduit un dispositif suppl�mentaire r�servant un emploi vacant de conseiller ou d’avocat g�n�ral � la Cour de cassation sur quatre, � des magistrats du premier grade ayant exerc� les fonctions de conseiller r�f�rendaire ou d’avocat g�n�ral r�f�rendaire � la Cour de cassation pendant au moins huit ans. Afin d’am�liorer le d�roulement de la carri�re des conseillers et avocats g�n�raux r�f�rendaires en renfor�ant leur pr�sence � la Cour, il �tait instaur� une sorte de � tour ext�rieur � impliquant de nommer chronologiquement un ancien conseiller ou avocat g�n�ral r�f�rendaire ayant exerc� ces fonctions pendant au moins huit ans, apr�s trois nominations de magistrats n’ayant pas cette qualit�. Le risque juridique r�sultant de la m�connaissance de ces dispositions est important, puisque le Conseil d’�tat examine le respect par les d�crets de nomination de l’article 39 du statut, au titre de l’erreur de droit (16). Selon les �l�ments figurant dans l’�tude d’impact annex�e au projet de loi organique n� 3705 pr�cit�, dont le pr�sent article reprend l’article 4, depuis l’entr�e en vigueur de la loi organique du 5 mars 2007, 68 conseillers ou avocats g�n�raux ont �t� nomm�s � la Cour de cassation parmi lesquels 18 magistrats avaient, au cours leur carri�re, exerc� pendant au moins huit ans des fonctions de magistrat r�f�rendaire.
Le Gouvernement a fait valoir que cette r�gle, strictement appliqu�e, s’est av�r�e trop rigide et ne permet pas de disposer d’une latitude suffisante dans le choix des conseillers et avocats g�n�raux � la Cour de cassation. Avec le quota actuel de un sur quatre, elle p�nalise de brillants candidats aux fonctions de la Cour de cassation, qui n’ont pas �t� r�f�rendaires dans cette juridiction, alors que dans le m�me temps il peut arriver qu’il ne se trouve pas d’anciens conseillers ou avocats g�n�raux r�f�rendaires pr�sentant le profil requis pour une telle nomination.
C’est pourquoi le Gouvernement a propos�, sans remettre en cause la r�gle du quota qui permet � la Cour de cassation de b�n�ficier des comp�tences de ses anciens r�f�rendaires, de l’assouplir en pr�voyant que ce ne sera plus qu’un poste vacant sur six � la Cour de cassation qui sera r�serv� aux magistrats du premier grade ayant exerc� les fonctions de conseiller r�f�rendaire ou d’avocat g�n�ral r�f�rendaire � la Cour.
M. le rapporteur. Les emplois vacants de conseiller ou d’avocat g�n�ral � la Cour de cassation sont pourvus, � raison d’un sur quatre, par la nomination d’un magistrat ayant exerc� les fonctions de conseiller r�f�rendaire ou d’avocat g�n�ral r�f�rendaire. Cette r�gle de priorit� est jug�e trop contraignante par le Gouvernement : elle p�nalise de brillants candidats pour la raison qu’ils n’ont pas �t� r�f�rendaires � la Cour de cassation, alors m�me que l’on ne trouve pas toujours d’anciens conseillers ou avocats g�n�raux r�f�rendaires pr�sentant le profil requis. L’amendement pr�voit donc de porter cette proportion � un sur six.
(art. 69 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958)
Comp�tences du comit� m�dical national
Le pr�sent article, issu de l’adoption par votre commission des Lois d’un amendement du Gouvernement, vise � am�nager les r�gles relatives aux cong�s de longue dur�e et aux cong�s de longue maladie applicables aux magistrats.
Si les magistrats judiciaires disposent d’un statut sp�cifique, l’ordonnance de 1958 ne contient pas l’ensemble des dispositions statutaires qui leur sont applicables et renvoie parfois aux dispositions du statut g�n�ral des fonctionnaires qui ne sont pas contraires aux r�gles statutaires du corps judiciaire (article 68 de l’ordonnance de 1958).
S’agissant des cong�s de maladie et des comportements pathologiques, le dispositif pr�vu par le statut g�n�ral des fonctionnaires (17), applicable aux magistrats, est apparu, dans certains cas, comme insuffisamment adapt� � la particularit� du corps judiciaire : il n’�tait pas rare par exemple que les solutions pr�conis�es par les comit�s m�dicaux, telle que la reprise d’activit�, par exemple en mi-temps th�rapeutique, voire la r�int�gration, soient inadapt�es au regard des responsabilit�s tr�s sp�cifiques des magistrats.
Tirant les enseignements de ces difficult�s d’application, la loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, � la formation et � la responsabilit� des magistrats pr�cit�e a cr�� un comit� m�dical national se substituant aux comit�s m�dicaux d�partementaux communs aux fonctionnaires et aux magistrats, dans les cas, les plus sensibles, o� le cong� d’un magistrat est sollicit� par le garde des Sceaux. Depuis cette loi organique, l’article 69 de l’ordonnance de 1958 pr�voit que, lorsque l’�tat de sant� d’un magistrat appara�t incompatible avec l’exercice de ses fonctions, le garde des Sceaux saisit le comit� m�dical national en vue de l’octroi d’un cong� de maladie. Dans l’attente de l’avis du comit� m�dical, il peut suspendre l’int�ress�, apr�s avis conforme de la formation comp�tente du Conseil sup�rieur de la magistrature. Si, � l’expiration d’un d�lai de six mois � compter de la suspension, le comit� m�dical ne s’est pas prononc�, cette mesure cesse de produire ses effets. Cet article renvoie � un d�cret en Conseil d’�tat le soin de d�finir l’organisation et le fonctionnement du comit� m�dical national. Or, la publication de ce d�cret n’est jamais intervenue du fait des difficult�s d’interpr�tation de l’article 69 de l’ordonnance statutaire s’agissant, d’une part, de la nature des � cong�s de maladie � en vue desquels le garde des Sceaux pourrait saisir ce nouveau comit� et, d’autre part, de l’absence de toute mention d’une proc�dure d’appel.
Dans sa r�daction actuelle, l’article 69 de l’ordonnance de 1958 n’�voque que le � cong� de maladie �, qui doit �tre distingu� du cong� de longue maladie et du cong� longue dur�e. Or le placement d’office en cong� en raison de l’inaptitude physique d’un agent concerne avant tout ces deux derni�res cat�gories. Il �tait donc n�cessaire qu’un texte pr�cise que le comit� m�dical national est comp�tent pour ces deux cat�gories de cong�s de maladie. Tel est l’objet du 1� du pr�sent article.
Par ailleurs, est �galement apparue une difficult� li�e � l’absence de toute mention d’une proc�dure d’appel dans l’article 69. Il serait paradoxal que les magistrats qui peuvent actuellement contester, au m�me titre que les fonctionnaires, l’avis du comit� m�dical, ne puissent pas le faire s’agissant de l’avis rendu par le nouveau comit� m�dical national, dont l’instauration vise justement � leur offrir plus de garanties en prenant davantage en compte la sp�cificit� de leurs fonctions. Il �tait donc n�cessaire d’instituer la m�me garantie dans le nouveau dispositif, d’autant plus que cette proc�dure ad hoc concerne les demandes de placement en cong� d’office. C’est pourquoi le 2� du pr�sent article institue un � comit� m�dical national d’appel �.
En cons�quence, la disposition de renvoi au d�cret est modifi�e par le 3� afin d’indiquer qu’� l’instar du comit� m�dical national, l’organisation et le fonctionnement du comit� m�dical national d’appel ainsi cr�� devront �tre pr�cis�s par le d�cret d’application. *
M. le rapporteur. Cet amendement, tr�s attendu par la profession, am�nage les r�gles introduites par la loi organique du 5 mars 2007, qui a cr�� un comit� m�dical national propre aux magistrats pour conna�tre des demandes de placement d’office en cong�s pour longue maladie. L’objectif est de pr�ciser les comp�tences de ce comit� m�dical et de cr�er un comit� m�dical national d’appel.
(art. 76-4 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958)
Assouplissement des r�gles de mobilit� pour l’acc�s aux emplois hors hi�rarchie
Le pr�sent article, issu de l’adoption par votre commission des Lois d’un amendement du Gouvernement, vise � am�nager les r�gles de mobilit� pour l’acc�s aux emplois hors hi�rarchie.
L’article 27 de la loi organique n� 2007-287 du 5 mars 2007 a introduit, au sein de l’ordonnance statutaire du 22 d�cembre 1958, un article 76-4 qui dispose que � pour acc�der aux emplois plac�s hors hi�rarchie, les magistrats doivent accomplir, apr�s au moins quatre ann�es de services effectifs dans le corps judiciaire, une p�riode dite de mobilit� statutaire au cours de laquelle ils ne peuvent exercer de fonction d’ordre juridictionnel �.
La mobilit� statutaire peut ainsi �tre accomplie : — aupr�s d’une administration fran�aise ou de tout autre organisme de droit public fran�ais ;
— aupr�s d’une entreprise publique ou priv�e ou d’une personne morale de droit priv� assurant des missions d’int�r�t g�n�ral ;
— aupr�s d’une institution ou d’un service de l’Union europ�enne, d’un organisme qui lui est rattach�, d’une organisation internationale ou d’une administration d’un �tat �tranger.
La dur�e de la p�riode de mobilit� statutaire est d’un an, renouvelable une fois. Au terme de cette p�riode, les magistrats sont r�int�gr�s de droit dans le corps judiciaire, sur l’emploi qu’ils occupaient � leur d�part.
Ces dispositions, applicables aux magistrats nomm�s dans leur premier poste � compter du 1er juin 2007 – date d’entr�e en vigueur de la loi organique – devraient voir les premiers magistrats concern�s accomplir leur p�riode de mobilit� depuis le mois de septembre 2011. Or, il est apparu que l’article 76-4 de l’ordonnance statutaire, cr�� par la loi organique du 5 mars 2007, n’a pas encore re�u application, sa mise en œuvre �tant compromise par l’encadrement trop restrictif pr�vu pour cette nouvelle obligation.
Le Gouvernement a en effet fait valoir que le dispositif adopt� en 2007 appara�t trop contraignant au regard des enjeux d’une telle mobilit� : — d’une part, les postes ouverts � la mobilit� statutaire apparaissent trop limit�s : ne sont ainsi pas consid�r�s comme des postes de mobilit� les d�tachements effectu�s au sein de juridictions internationales ou au sein des juridictions administratives et financi�res (Conseil d’�tat, tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, Cour des comptes et chambres r�gionales des comptes) ;
— la dur�e maximale de la mobilit� statutaire appara�t en outre trop limit�e : par l’adaptation qu’elles requi�rent, les fonctions occup�es en mobilit� externe ne peuvent donner lieu � une affectation � un certain niveau de responsabilit� que si elles s’inscrivent dans une dur�e sup�rieure � un an.
Prenant acte de ces diff�rents freins, le Gouvernement a pr�sent� un amendement modifiant l’article 76-4 de l’ordonnance statutaire.
Le 1� du pr�sent article permet que les magistrats puissent effectuer leur mobilit� au sein de juridictions administratives, financi�res ou internationales, afin d’�largir le champ de la mobilit� statutaire sans en remettre en cause l’esprit. Les fonctions exerc�es dans ces juridictions sont jug�es par l’�tude d’impact annex�e au projet de loi organique n� 3705, dont le pr�sent article reprend l’article 9, comme �tant � de nature � permettre aux magistrats de se confronter � un autre univers professionnel, notamment en d�couvrant de nouvelles m�thodes de travail et en se familiarisant avec des r�gles juridiques et des proc�dures diff�rentes �. Le 1� pr�cise en outre que la mobilit� statutaire peut �tre accomplie dans toute position conforme au statut des magistrats.
Le 2� du pr�sent article porte la dur�e de la mobilit� statutaire � deux ans, au lieu d’un an renouvelable une fois. Cette dur�e de deux ans est analogue � cette fix�e pour les fonctionnaires des corps recrut�s par la voie de l’�cole nationale d’administration. Selon l’�tude d’impact pr�cit�e, une telle dur�e permettra de � mieux anticiper les retours en juridiction, les demandes de mutation �tant pr�sent�es en automne de l’ann�e pr�c�dente en vue d’une inscription sur la transparence annuelle, et d’�viter les surnombres cons�cutifs � la mise en œuvre de la priorit� de r�affectation dans la juridiction d’origine, le cas �ch�ant, en surnombre �.
Aucune possibilit� de renouvellement n’est pr�vue, dans la mesure o� les magistrats qui le souhaiteraient pourraient toujours poursuivre la m�me activit� � l’issue de la p�riode de mobilit� statutaire sur le fondement des r�gles de droit commun relatives aux positions.
Le 3� du pr�sent article a pour objet d’assimiler les services accomplis au titre de la mobilit� statutaire � des services effectifs dans le corps judiciaire, afin de ne pas trop d�savantager les magistrats qui choisiraient d’effectuer leur mobilit� statutaire dans le cadre d’un placement en disponibilit�. *
M. le rapporteur. La loi organique pr�cit�e a pr�vu l’obligation d’effectuer une mobilit� statutaire avant d’acc�der aux emplois hors hi�rarchie, mais elle a assorti cette obligation de plusieurs restrictions inadapt�es aux contraintes et aux enjeux d’une telle mobilit�. L’amendement vise donc � �tendre le champ de cette derni�re ainsi que sa dur�e maximale. En outre, pour ne pas mettre un frein aux mobilit�s accomplies dans le secteur priv�, l’amendement tend � pr�ciser que les services accomplis au titre de la mobilit� statutaire sont assimil�s � des services effectifs dans le corps judiciaire.
Elle adopte ensuite l’ensemble du projet de loi organique modifi�.
En cons�quence, la commission des Lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique vous demande d’adopter le projet de loi organique relatif � la limite d’�ge des magistrats de l’ordre judiciaire, dans le texte figurant dans le document joint au pr�sent rapport.
Projet de loi organique relatif � la limite d’�ge des magistrats de l’ordre judiciaire
Loi organique n� 2010-31 d�cembre 1951 du 10 novembre 2010 relative � la limite d’�ge des magistrats de l’ordre judiciaire
L’article 2 de la loi organique n� 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative � la limite d’�ge des magistrats de l’ordre judiciaire est remplac� par les dispositions suivantes :
Art. 2. – Par d�rogation � l’article 76 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 pr�cit�e, la limite d’�ge des magistrats de l’ordre judiciaire n�s avant le 1er janvier 1956 est fix�e :
� Art. 2. – Par d�rogation � l’article 76 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 pr�cit�e, la limite d’�ge des magistrats n�s avant le 1er janvier 1955 est fix�e :
Ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Art. 3-1. – Les magistrats mentionn�s au 2� du I de l’article 1er sont appel�s � remplacer temporairement les magistrats de leur grade des tribunaux de premi�re instance et de la cour d’appel qui se trouvent emp�ch�s d’exercer leurs fonctions du fait de cong�s de maladie, de longue maladie, pour maternit� ou adoption ou du fait de leur participation � des stages de formation, ou admis � prendre leur cong� annuel.
L’article 3-1 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 pr�cit�e est ainsi modifi� :
Ils peuvent, en outre, �tre temporairement affect�s dans ces juridictions pour exercer, pour une dur�e qui n’est pas renouvelable et qui ne peut exc�der huit mois, les fonctions aff�rentes � un emploi vacant de leur grade.
Ils peuvent enfin, pour une dur�e qui n’est pas renouvelable et qui ne peut exc�der huit mois, �tre temporairement affect�s dans un tribunal de premi�re instance, ainsi qu’� la cour d’appel pour les magistrats du premier grade, pour renforcer l’effectif d’une juridiction afin d’assurer le traitement du contentieux dans un d�lai raisonnable.
S’il s’agit de magistrats du si�ge et sauf consentement de leur part � un changement d’affectation, ils demeurent en fonctions jusqu’au retour du magistrat dont ils assurent le remplacement, ou jusqu’au terme fix� de leur affectation temporaire par l’ordonnance du premier pr�sident.
L’affectation de ces magistrats, selon qu’ils appartiennent au si�ge ou au parquet, est prononc�e par ordonnance du premier pr�sident de la cour d’appel ou par d�cision du procureur g�n�ral, qui pr�cise le motif et la dur�e du remplacement � effectuer ou de l’affectation temporaire.
� d�faut d’assurer un remplacement ou d’�tre temporairement affect�s, en application des alin�as qui pr�c�dent, ces magistrats exercent des fonctions du si�ge ou du parquet du niveau hi�rarchique auquel ils appartiennent au tribunal de grande instance du si�ge de la cour d’appel � laquelle ils sont rattach�s ou au tribunal de grande instance le plus important du d�partement o� est situ�e ladite cour.
Le nombre de ces magistrats ne peut exc�der, pour chaque cour d’appel, le quinzi�me des emplois de magistrat de la cour d’appel et des tribunaux de premi�re instance du ressort.
Leur nomination peut, le cas �ch�ant, �tre prononc�e en surnombre de l’effectif de la cour d’appel de rattachement dans la limite de l’effectif budg�taire global des emplois de leur grade.
Apr�s deux ans d’exercice dans leurs fonctions et sur leur demande, ces magistrats sont nomm�s au tribunal de grande instance du si�ge de la cour d’appel � laquelle ils sont rattach�s ou au tribunal de grande instance le plus important du d�partement o� est situ�e ladite cour. La nomination intervient sur le premier emploi vacant respectivement du si�ge ou du parquet du niveau hi�rarchique auquel ces magistrats appartiennent et pour lequel ils se sont port�s candidats, � l’exception des emplois de chef de juridiction.
Ces magistrats ne peuvent en aucun cas exercer les fonctions pr�vues au pr�sent article pendant une dur�e sup�rieure � six ans. � l’issue de cette p�riode, ils sont nomm�s respectivement en qualit� de magistrat du si�ge ou du parquet du niveau hi�rarchique auquel ils appartiennent dans celle des deux juridictions mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent o�, au plus tard quatre mois avant la fin de la sixi�me ann�e de leurs fonctions, ils ont demand� � �tre affect�s. � d�faut d’avoir effectu� un choix, ils sont nomm�s au tribunal de grande instance le plus important du d�partement o� est situ�e la cour d’appel � laquelle ils sont rattach�s. Les nominations sont prononc�es, le cas �ch�ant, en surnombre de l’effectif budg�taire du niveau hi�rarchique auquel ils appartiennent et, s’il y a lieu, en surnombre de l’effectif organique de la juridiction. Les surnombres sont r�sorb�s � la premi�re vacance utile intervenant dans la juridiction consid�r�e.
Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine, en tant que de besoin, les conditions d’application du pr�sent article.
Art. 10. – Toute d�lib�ration politique est interdite au corps judiciaire.
� Pendant et au titre de l’exercice de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent recevoir aucune d�coration publique au titre du livre Ier du code de la L�gion d’honneur et de la m�daille militaire et du d�cret n� 63-1196 du 3 d�cembre 1963 portant cr�ation d’un ordre national du M�rite. �
Toute manifestation d’hostilit� au principe ou � la forme du gouvernement de la R�publique est interdite aux magistrats, de m�me que toute d�monstration de nature politique incompatible avec la r�serve que leur imposent leurs fonctions.
Est �galement interdite toute action concert�e de nature � arr�ter ou entraver le fonctionnement des juridictions.
Art. 39. – Les dispositions relatives � l’avancement ne s’appliquent pas aux nominations des magistrats hors hi�rarchie.
� l’exception des conseillers r�f�rendaires et des avocats g�n�raux r�f�rendaires � la Cour de cassation, nul magistrat ne peut �tre nomm� � un emploi hors hi�rarchie s’il n’a exerc� deux fonctions lorsqu’il �tait au premier grade et satisfait � l’obligation de mobilit� pr�vue � l’article 76-4. Si ces fonctions pr�sentent un caract�re juridictionnel, elles doivent avoir �t� exerc�es dans deux juridictions diff�rentes.
Nul magistrat ne peut �tre nomm� � un emploi hors hi�rarchie � la Cour de cassation s’il n’est ou n’a �t� magistrat hors hi�rarchie ou si, apr�s avoir exerc� les fonctions de conseiller r�f�rendaire ou d’avocat g�n�ral r�f�rendaire � la Cour de cassation, il n’occupe un autre emploi du premier grade.
Les emplois vacants de conseiller ou d’avocat g�n�ral � la Cour de cassation sont pourvus, � raison d’un sur quatre, par la nomination d’un magistrat du premier grade ayant exerc� les fonctions de conseiller r�f�rendaire ou d’avocat g�n�ral r�f�rendaire pendant au moins huit ans.
Les postes qui ne pourraient �tre pourvus, faute de candidats, par ces magistrats peuvent �tre pourvus par les magistrats mentionn�s au troisi�me alin�a du pr�sent article.
Les dispositions de l’article 12-1 ne s’appliquent pas aux magistrats hors hi�rarchie de la Cour de cassation et aux premiers pr�sidents et procureurs g�n�raux des cours d’appel.
Art. 69. – Lorsque l’�tat de sant� d’un magistrat appara�t incompatible avec l’exercice de ses fonctions, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit le comit� m�dical national en vue de l’octroi d’un cong� de maladie. Dans l’attente de l’avis du comit� m�dical, il peut suspendre l’int�ress�, apr�s avis conforme de la formation comp�tente du Conseil sup�rieur de la magistrature.
Le conseil informe le magistrat de la date � laquelle la formation comp�tente du conseil examine son dossier, du droit � la communication de son dossier, de la possibilit� d’�tre entendu par la formation comp�tente ainsi que de faire entendre par celle-ci le m�decin et la personne de son choix.
L’avis de la formation comp�tente du conseil est transmis au magistrat.
La d�cision de suspension, prise dans l’int�r�t du service, n’est pas rendue publique.
Le magistrat conserve l’int�gralit� de sa r�mun�ration pendant la suspension.
Si, � l’expiration d’un d�lai de six mois � compter de la suspension, le comit� m�dical ne s’est pas prononc�, cette mesure cesse de plein droit de produire ses effets.
Un d�cret en Conseil d’�tat d�finit l’organisation et le fonctionnement du comit� m�dical national vis� au premier alin�a.
Art. 76-4. – Pour acc�der aux emplois plac�s hors hi�rarchie, les magistrats doivent accomplir, apr�s au moins quatre ann�es de services effectifs dans le corps judiciaire, une p�riode dite de mobilit� statutaire au cours de laquelle ils ne peuvent exercer de fonctions d’ordre juridictionnel.
La mobilit� statutaire est accomplie :
a) Aupr�s d’une administration fran�aise ou de tout autre organisme de droit public fran�ais ;
b) Aupr�s d’une entreprise publique ou priv�e ou d’une personne morale de droit priv� assurant des missions d’int�r�t g�n�ral ;
c) Aupr�s d’une institution ou d’un service de l’Union europ�enne, d’un organisme qui lui est rattach�, d’une organisation internationale ou d’une administration d’un �tat �tranger.
La dur�e de la p�riode de mobilit� statutaire des magistrats est d’un an renouvelable une fois. Au terme de cette p�riode, ils sont r�int�gr�s de droit dans le corps judiciaire. Ils retrouvent, s’ils le demandent, une affectation dans la juridiction dans laquelle ils exer�aient pr�c�demment leurs fonctions, le cas �ch�ant en surnombre.
L’accomplissement de la mobilit� statutaire est soumis � l’avis du Conseil sup�rieur de la magistrature dans les conditions d�finies � l’article 20-1 de la loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994 sur le Conseil sup�rieur de la magistrature.
Amendement CL1 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL2 pr�sent� par M. Dosi�re :
� Apr�s le premier alin�a de l’article 10 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L’article 3-1 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifi� :
� 1� La seconde phrase du neuvi�me alin�a est compl�t�e par les mots : � , premier vice-pr�sident, premier vice-pr�sident adjoint, procureur de la R�publique adjoint ou premier vice-procureur de la R�publique des tribunaux de grande instance � ;
� 2� Les deux premi�res phrases de l’avant-dernier alin�a sont ainsi r�dig�es :
Amendement CL4 pr�sent� par le Gouvernement :
� Au quatri�me alin�a de l’article 39 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le mot : � quatre � est remplac� par le mot : � six �. �
Amendement CL5 pr�sent� par le Gouvernement :
� L’article 69 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifi� :
� 1� La premi�re phrase du premier alin�a est compl�t�e par les mots : � , de longue maladie ou de longue dur�e � ;
� 2� Avant le dernier alin�a, il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� 3� Le dernier alin�a est ainsi r�dig� :
Amendement CL6 pr�sent� par le Gouvernement :
� L’article 76-4 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifi� :
� 1� Apr�s le mot : � laquelle �, la fin du premier alin�a est ainsi r�dig�e : � ils exercent des fonctions diff�rentes de celles normalement d�volues aux membres du corps judiciaire. Ils sont � cet effet plac�s dans une position conforme � leur statut par un acte qui pr�cise qu’ils le sont au titre de la mobilit� r�gie par le pr�sent article. � ;
� 2� � la fin de la premi�re phrase de l’avant-dernier alin�a, les mots : � d’un an renouvelable une fois � sont remplac�s par les mots : � de deux ans � ;
� 3� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
— M. Christophe R�GNARD, pr�sident — Mme Virginie DUVAL, secr�taire g�n�rale
— M. Mathieu BONDUELLE, secr�taire g�n�ral
— Mme Odile BARRAL, secr�taire nationale
Le rapporteur a en outre re�u une contribution �crite du Syndicat national des magistrats FO.� Assembl�e nationale 1 () Premi�re s�ance du mardi 22 novembre 2011.
2 () Loi n� 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r�forme des retraites. 3 () Hormis les r�gimes sp�ciaux de retraite, qui avaient fait l’objet de la r�forme de 2008.
4 () Cf. Avis pr�sent� au nom de la commission des Lois par M. �mile Blessig, sur les articles 4, 5, 8, 9, 11 � 14, 16 � 24 et 33 du projet de loi (n� 2760) portant r�forme des retraites, enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 20 juillet 2010 (n� 2767).
5 () Ce texte �nonce les garanties apport�es aux magistrats dans le d�roulement de leur carri�re, parmi lesquelles figure la limite d’�ge jusqu’� laquelle ils sont susceptibles d’exercer leurs fonctions sans qu’une d�cision politique puisse les mettre � la retraite d’office. Par la suite, des lois organiques sp�cifiques ont organis� les possibilit�s laiss�es aux magistrats d’�tre maintenus en fonction, � leur demande, au-del� de la limite d’�ge applicable � leur situation. 6 () Loi organique n� 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative � la limite d’�ge des magistrats de l’ordre judiciaire.
7 () Loi organique n �76-120 du 5 f�vrier 1976 relative au statut de la magistrature.
8 () Loi organique n� 84-833 du 13 septembre 1984 relative � la limite d’�ge des magistrats hors hi�rarchie de la Cour de cassation.
9 () Les magistrats n�s avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concern�s par la r�forme et conservent la limite d’�ge pr�c�demment fix�e � soixante-cinq ans.
10 () Cf. rapport �tabli par M. �mile Blessig sur le projet de loi organique (n� 2761) relatif � la limite d’�ge des magistrats de l’ordre judiciaire, enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 20 juillet 2010 (n� 2766).
11 () Ce dispositif a �t� jug� par le Conseil constitutionnel comme ne portant pas atteinte au principe d’inamovibilit� des magistrats du si�ge ou aux principes d’�galit� de traitement des magistrats dans le d�roulement de leur carri�re et d’ind�pendance de la justice (cf. d�cision n� 80-123 DC du 24 octobre 1980, n� 94-355 DC du 10 janvier 1995 et n� 2001-1445 DC du 19 juin 2001). 12 () CE, 12 d�cembre 2007, M. Vignard. 13 () CE, 24 juin 2011, Mme Braud.
14 () CE, 17 f�vrier 2010, M. Lombard.
15 () Pour acc�der aux fonctions de conseillers r�f�rendaires et d’avocats g�n�raux r�f�rendaires, les magistrats – n�cessairement du premier grade – doivent avoir accompli deux ann�es de services effectifs dans les cours d’appel ou les tribunaux de grande instance ou de premi�re instance et �tre �g�s de moins de quarante-sept ans. La dur�e d’exercice de ces fonctions est limit�e � dix ans. Conseillers et avocats g�n�raux r�f�rendaires b�n�ficient toutefois de garanties tenant � leur affectation � l’expiration de cette p�riode (articles 28 et 28-1 de l’ordonnance statutaire). 16 () CE, 31 mars 2008, M. Blais.
17 () Cf. loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, d�cret n� 86-442 du 14 mars 1986 relatif � la d�signation des m�decins agr��s, � l’organisation des comit�s m�dicaux et des commissions de r�forme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au r�gime des cong�s de maladie des fonctionnaires et d�cret n� 87-831 du 5 octobre 1987 relatif � l’organisation des comit�s m�dicaux pour les membres du Conseil d’�tat et les magistrats de l’ordre judiciaire.