Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-loi-copropriete.html
Timestamp: 2019-11-21 19:30:17+00:00
Document Index: 167660758

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 5", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 49", "l'article 24", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 9"]

Article, Loi, Copropriété | Le Particulier
Article, Loi, Copropriété
Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par la loi pourront être prises à la majorité de l'article 24 jusqu'au 13 décembre 2008. [...]
2° les restrictions aux libertés individuelles imposées par le règlement. Par exemple, l'interdiction d'exploiter une poissonnerie doit être justifiée par la destination de l'immeuble. [...] La tendance générale serait plutôt à l'identité du calcul des tantièmes de copropriété et des tantièmes de charges selon les critères de l'article 5 de la loi. [...] Dans une telle hypothèse, quelque illégale que soit la répartition, elle s'applique tant qu'elle n'a pas été déclarée illicite par un tribunal ou modifiée à l'unanimité des voix des copropriétaires. [...]
- Les économies de charges sont partagées entre le propriétaire et le locataire. [...] La première méthode, utilisée par un ingénieur thermicien, est de loin la plus fiable, mais elle ne peut s'effectuer que sur le bâtiment considéré dans son entier. [...] Quant au statut de la copropriété, il impose à l'occupant de laisser exécuter, même lorsqu'ils touchent les parties privatives, les travaux décidés par l'assemblée générale relevant de l'article 25-g de la loi du 10juillet 1965. [...]
Si le règlement de copropriété ne précise rien, c'est automatiquement le cas, en vertu de l'article 3 de la loi de 1965 sur la copropriété (voir notre Guide de la copropriété de juin 2002). [...] Bien que chacun reste libre, s'il le souhaite, de s'adresser au professionnel de son choix, cette formule permet aux copropriétaires de bénéficier de prix plus intéressants. [...] Par exemple, si le ramonage coûte 60 €, dont 28 € de déplacement, vous entendre avec trois autres copropriétaires permet de faire baisser les factures individuelles à 40 €. [...]
Les syndics eux-mêmes hésitent d'ailleurs à le faire, de peur de bousculer le délicat équilibre sur lequel repose dans le meilleur des cas une copropriété. [...] .. si ce n'est pas déjà en cours, dans le cadre de l'application de l'article 49 de la loi SRU autorisant les copropriétaires à mettre à jour leur règlement à la majorité assouplie de l'article 24 (majorité simple des présents et représentés) facilité qui devrait être prorogée jusqu'au 13 décembre 2008(1). [...] La loi Bonnemaison (1985) a modifié l'article 14 de la loi de 1965 en disposant que le règlement de copropriété doit impérativement prévoir la possibilité de gestion sous la forme coopérative, autrement dit le recours à l'autogestion. à supprimer ou. [...]
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les demandes de provisions effectuées par le bailleur doivent être justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, par le budget prévisionnel. [...] Pour asseoir leur position, les juges du fond ont d'abord constaté qu'une lettre du syndic mentionnait que les compteurs d'eau avaient été remplacés, ce qui pouvait expliquer la hausse de la consommation. [...] Ne s'avouant pas vaincu, M. X. s'est pourvu en cassation. Mais la haute juridiction a validé l'arrêt d'appel, jugeant que même si les charges avaient considérablement augmenté entre 2006 et 2008, elles étaient parfaitement justifiées. [...]
Particulièrement difficile à cerner, cette notion n'est pas définie par la loi du 10 juillet 1965 et c'est vers la jurisprudence qu'il faut se tourner pour l'appréhender. [...] Les actes évoqués dans ­l'article 8 de la loi renvoient essentiellement au règlement de copropriété. [...] les caractères sont toutes les caractéristiques propres à l'immeuble, que le langage courant désignerait plutôt aujourd'hui sous le terme de standing. [...]
Imposée par la loi Alur, l'immatriculation des copropriétés françaises doit être réalisée d'ici le 31 décembre 2018. [...] Le délai imparti aux syndics pour faire cette démarche a été fixé au 31 décembre 2016 de plus de 200 lots principaux, au 31 décembre 2017 pour celles comptant entre 51 et 200 lots principaux et au 31 décembre 2018 pour les plus petites. [...] article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Jo du 23. [...]
- les autres surfaces. surface fiscale, surface corrigée, surface pondérée de copropriété. [...] Références. article 46 de la loi du 10.7.65 sur la copropriété. articles 4-1 à 4-3 du décret n°67-223 du 17. [...] La Shon (qui se déduit de la Shob) exclut les surfaces non aménageables parce qu'elles ont moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, et celles non aménageables pour d'autres raisons, l'encombrement de la charpente (par exemple, pour des combles), les toitures-terrasses, balcons, loggias, les surfaces non closes en rez-de-chaussée et les surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules. [...]
En copropriété, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 pose des bornes claires. [...] Les cris d'animaux de compagnie font l'objet d'un grand nombre de litiges. Ce sont principalement les aboiements qui font réagir les copropriétaires. [...] Si la musique adoucit les murs, comme on le dit, elle aurait, en copropriété, plutôt tendance à exacerber les tensions. [...]