Source: http://www.csc-scc.gc.ca/text/prgrm/fsw/wos33/wos33_stat-ovrvw_2007-fra.shtml
Timestamp: 2013-05-18 11:12:36+00:00
Document Index: 95819664

Matched Legal Cases: ["l'article\n655", 'art. 165', 'art. 64', 'art. 41', "l'article 64", "l'article 64", 'art. 68', 'art. 64']

Services correctionnels pour femmes >
Statistiques sur les délinquantes 2007
Introduction La plupart des tableaux contenus dans ce document concernent principalement les établissements régionaux (Nova, Joliette,
Grand Valley, pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, établissement pour femmes Edmonton, établissement Fraser Valley.
Cependant, des données sur la maison Isabel McNeil en Ontario et le Centre psychiatrique de la région des Prairies
peuvent être incluses, au besoin.
Voici quelques points dignes de mention:
C’est en mai 2000 qu’a quitté la dernière détenue de la Prison des femmes.
L’établissement Nova a ouvert ses portes en 1995, l'unité de garde en milieu fermé a ouvert en janvier
L’établissement Joliette a ouvert en 1997 et son unité de garde en milieu fermé a ouvert en mai 2003;
L'établissement pour femmes Grand Valley a ouvert ses portes en 1997 et son unité de garde en milieu fermé a
ouvert en octobre 2004;
Le pavillon de ressourcement Okimaw Ohci a ouvert ses portes en 1995.
L'établissement pour femmes Edmonton ouvert ses portes en 1995 et son unité de garde en milieu fermé a ouvert
en mars 2003;
L'établissement Fraser Valley a ouvert ses portes en 2004 et son unité de garde en milieu fermé a ouvert
en mars 2006;
La population de délinquantes sous responsabilité fédérale a augmenté de 21% depuis le 31
mars 2003; Il y a eu une augmentation de 34% pour les délinquantes incarcérées et de 21% pour les délinquantes
en communauté;
On retrouve la proportion de délinquantes incarcérées la plus élevée dans la région
des Prairies. Cette situation dure depuis mars 1999. Au 31 mars 2007, la région des Prairies représentait
32% de la population totale des délinquantes incarcérées;
Au 8 avril 2007, on avait accordé une cote de sécurité moyenne à la majorité des délinquantes
incarcérées (195 (41%)), suivi de la cote de sécurité minimale;
Au 31 mars 2007, on dénombrait 320 femmes incarcérées pour une infraction violente, ce qui représente
Les délinquantes autochtones incarcérées (104) représentent actuellement 23% de la population de
délinquantes incarcérées sous responsabilité fédérale (460). Les peuples autochtones
représentent actuellement 3,3% de la population canadienne totale;
CPR Prairies
Centre psychiatrique régional des Prairies EEF
Établissement pour femmes Edmonton EGV
Établissement Grand Valley pour femmes Joliette
Établissement Joliette pour femmes MD
Mandat de dépôt MIM
Maison Isabel-McNeil Nova
Établissement Nova pour femmes PROO
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci SGD
Système de gestion des délinquants SIR
Système intégré de rapport du SCC Définitions Les données statistiques présentées dans ce document ont été compilées selon deux méthodes
: 1) à un moment précis et 2) sur une période donnée.
Cette mesure permet d’avoir un aperçu d’une situation à une date précise.
Chaque dimanche, le SCC fait une « copie instantanée » des données contenues dans le SGD sur
les délinquants(es)
de chacun des établissements au pays. Cette information est ensuite consignée séparément et étiquetée
comme ayant été extraite du SGD en date de ce dimanche. Ces « copies instantanées » peuvent
alors servir à établir des comparaisons entre les différents établissements et les différentes
régions, à un même moment dans le temps. En comparant les « copies instantanées »,
il est également possible d’établir des comparaisons à l’échelle locale, régionale
et nationale, à un même moment dans le temps. Les données ainsi recueillies sont dynamiques, en ce sens qu’elles
varieront entre chacune des « copies instantanées », qui auront été faites. Les données
relatives aux populations de délinquants(es) en établissement et dans la collectivité sont souvent présentées
Cette mesure permet de recueillir des données cumulatives entre deux dates. Lorsque
les données du SGD concernant
chacun des établissements ont été rassemblées (y compris les archives), il est possible d’utiliser
ce type de mesure pour établir des comparaisons entre les différents établissements et les différentes
régions et pour déterminer des tendances. En modifiant les paramètres de la date, on peut utiliser cette mesure
pour établir des comparaisons à l’échelle locale, régionale et nationale, d’une période
donnée à une autre. Les données ainsi recueillies sont généralement statiques, en ce sens qu’elles
varieront rarement entre chacune des « copies instantanées » cumulatives, qui auront été faites.
Les données relatives à l’admission et à la libération des délinquantes sont habituellement
présentées de cette façon. Autre information: La plupart des tableaux fournissent de l'information concernant l'ensemble de la population de délinquantes, ainsi qu'une
répartition portant spécifiquement sur la population autochtone par rapport à la population non autochtone.
En général, les chiffres et les pourcentages des tableaux relatifs aux populations autochtones et non autochtones
sont comptabilisés dans le total présenté pour l'ensemble de la population.
Distribution des délinquantes sous responsabilité fédérale incarcérées et dans la communauté -
Délinquantes non-autochtones
Distribution des délinquantes incarcérées et dans la collectivité par Région
- 2002-2007
Délinquantes autochtones incarcérées et dans la collectivité
Délinquantes non-autochtones incarcérées et dans la collectivité
Distribution des délinquantes incarcérées - Population de 2002-2006, par région
Délinquantes autochtones incarcérées
Délinquantes non-autochtones incarcérées
Répartition du profil racial des délinquantes incarcérées
Classement des délinquantes selon le niveau de sécurité des établissements
Classement des délinquantes autochtones selon le niveau de sécurité des établissements
Classement des délinquantes non-autochtones selon le niveau de sécurité des établissements
Profil des infractions - ensemble des délinquantes incarcérées - par région
Profil des infractions - délinquantes autochtones incarcérées par région
Profil des infractions - délinquantes non-autochtones incarcérées par région
Admissions après un premier mandat de dépôt et après des mandats de dépôt
multiples par exercice financier
Admissions après un premier mandat de dépôt et après des mandats de dépôt multiples
- délinquantes autochtones par exercice financier
- délinquantes non-autochtones par exercice financier
Profil des infractions pour tous les types d'admissions
Profil des infractions pour les admissions de délinquantes autochtones
Profil des infractions pour les admissions de délinquantes non-autochtones
Admissions par suite d'une révocation, classées par exercice financier
Admissions par suite d'une révocation - délinquantes autochtones, classées
Admissions par suite d'une révocation - délinquantes non-autochtones, classées
Admissions dans les établissements régionaux par suite d'une révocation avec accusation en instance, classées
Révocations avec infraction par type de mises en liberté
Révocations avec infraction par type de mises en liberté - délinquantes autochtones
Révocations avec infraction par type de mises en liberté - délinquantes non-autochtones
Révocations sans infraction par type de mises en liberté
Révocations sans infraction par type de mises en liberté - délinquantes autochtones
Révocations sans infraction par type de mises en liberté - délinquantes non-autochtones
Plan correctionnel des délinquantes
Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions mineures
Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions mineures délinquantes autochtones
Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions mineures - délinquantes non-autochtones
Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions graves
Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions graves - délinquantes autochtones
Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions graves - délinquantes non-autochtones
Admissions en isolement préventif
Admissions en isolement préventif - délinquantes autochtones
Admissions en isolement préventif - délinquantes non-autochtones
Nombre de jours en isolement pour tous les types d'admissions
Nombre de jours en isolement pour tous les types d'admissions - délinquantes autochtones
Nombre de jours en isolement pour tous les types d'admissions - délinquantes non-autochtones
Permissions de sortir avec escorte réussies
Permissions de sortir avec escorte réussies - délinquantes autochtones
Permissions de sortir avec escorte - délinquantes non-autochtones
Permissions de sortir sans escorte
Permissions de sortir sans escorte réussies - délinquantes autochtones
Permissions de sortir sans escorte réussies - délinquantes non-autochtones
Placements à l'extérieur réussis
Placements à l'extérieur réussis - délinquantes autochtones
Placements à l'extérieur réussis - délinqantes non-autochtones
Délinquantes incarcérées entre la dasl et la dalct - Aperçu national en
date du 1 avril 2007
Délinquantes autochtones incarcérées entre la dasl et la dalct -
Aperçu national en date du 1 avril 2007
Délinquantes non-autochtones incarcérées entre la dasl la dalct - Aperçu
national en date du 1 avril 2007
Délinquantes incarcérées entre la dalct et la dalo - Aperçu national
en date du 1 avril 2007
Délinquantes autochtones incarcérées entre la dalct et la dalo -
Délinquantes non-autochtones incarcérées entre la dalct et la date dalo - Aperçu
Renonciations, reports et ajournements d'examens relatifs à la semi-liberté en 2006-2007
Renonciations, reports et ajournements d'examens relatifs à la libération conditionnelle
totale en 2006-2007
Délinquantes en détention provisoire et délinquantes expulsées dans la collectivité
Mises en liberté conditionnelle par établissement
Mises en liberté conditionnelle par établissement - Délinquantes autochtones
Mises en liberté conditionnelle par établissement - Délinquantes
Profil des infractions des délinquantes dans la collectivité
Profil des infractions des délinquantes autochtones dans la collectivité
Profil des infractions des délinquantes non-autochtones dans la collectivité
Profil Racial des Délinquantes Sous Surveillance dans la Collectivité
Types de Mises en Liberté Sous Surveillance dans la Collectivité
Délinquantes sous surveillance - région de l'Atlantique
Délinquantes sous surveillance - région du Québec
Délinquantes sous surveillance - région de l'Ontario
Délinquantes sous surveillance - région des Prairies
Délinquantes autochtones sous surveillance - région des Prairies Délinquantes sous surveillance - région du Pacifique ANNEXE I - Liste des infractions prévues à l'Annexe
ANNEXE II- Liste des infractions prévues à l'Annexe
Distribution des délinquantes sous responsabilité fédérale
incarcérées et dans la communauté - 2002-2007
SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus.
Le nombre de délinquantes sous responsabilité fédérale a augmenté de 21% depuis le 31
mars 2003. Elles sont toujours plus nombreuses à purger leur peine dans la collectivité.
Source : SIR,
mise à jour aux dates énumérées ci-dessus.
Incarcérées : englobe les délinquantes sous responsabilité fédérale qui purgent leur
peine dans un établissement fédéral ou provincial, et celles qui bénéficient d’une permission
de sortir. Dans la collectivité : englobe les délinquantes sous responsabilité fédérale en détention
temporaire, en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale, en liberté d'office, ainsi que celles
qui ont été expulsées
Distribution des délinquantes incarcérées et dans la collectivité par Région - 2002-2007
Source : SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus.
En 2006-2007, les régions de l’Atlantique et des Pairies étaient les seules régions qui comptaient
un plus grand nombre de délinquantes incarcérées qu'en liberté sous condition dans la collectivité.
Les délinquantes autochtones incarcérées sont plus nombreuses que ceux en liberté sous condition
dans la collectivité, mais dans certaine région le nombre de délinquantes autochtones est très bas,
par exemple, la région du Québec, le pourcentage n’est pas très représentatif. Délinquantes non-autochtones incarcérées et dans la collectivité
Le nombre de délinquantes sous responsabilité fédérale incarcérées a augmenté de
34% depuis le 30 septembre 2003.
C’est dans la région des Prairies qu’on retrouve le plus grand nombre de délinquantes incarcérées.
Cette situation dure depuis mars 1999. Au 31 mars 2007, la région comptait à elle seule 32 % des
délinquantes incarcérées. Les régions de l’Ontario et des Prairies ont des proportions systématiquement plus grandes de délinquants
comparativement aux autres régions; par contre, les populations de l’Atlantique et du Pacifique s’accroissent
Incarcerated population: federal offenders housed in a penitentiary or a provincial prison with an incarcerated status and federal
offenders on Temporary Absences
Community population: federal offenders on Day Parole with daily return, federal offenders in temporary detention, federal offenders
on Day Parole, Full Parole, Statutory Release, and federal offenders that have been deported.
Depuis 2003, le nombre réel de délinquantes autochtones augmenté de 42% bien que la proportion soit
demeurée assez constante. Délinquantes non-autochtones incarcérées
Source : SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus. Incarcérées : englobe les délinquantes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine
dans un établissement fédéral ou provincial, et celles qui bénéficient d’une permission
temporaire, en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale, en liberté d'office, ainsi que celles qui ont été expulsées.
Race Femme
Au 31 mars 2007, 54 % des délinquantes incarcérées étaient de race blanche. Autres incluent : Non spécifié, inconnu, non disponible. Classement des délinquantes selon le niveau de sécurité des établissements
Éval. Prélimi-naire
ÉGV
PROO 0%
CPR Prairies 3
Source : SGD, mise à jour le 8 avril 2007. Au 8 avril 2007, on a accordé une cote de sécurité moyenne à la majorité des délinquantes
(195), et une cote de sécurité minimale à 162. 11% (50) des femmes ont une cote de sécurité maximale.
L'unité de garde en milieu fermé de l'établissement Nova a ouvert ses portes en janvier 2003.
L'unité de garde en milieu fermé de l'établissement Joliette a ouvert ses portes en juin 2003. L'unité de garde en milieu fermé de l'établissement Grand Valley a ouvert ses portes en octobre 2004. L'unité de garde en milieu fermé de l'établissement pour femmes Edmonton a ouvert ses portes en mars 2003.
L'unité de garde en milieu fermé de l'établissement Fraser Valley a ouvert ses portes en mars 2006. Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci ne dispose pas d’une capacité à sécurité maximale.
Joliette 0%
CPR Prairies 2
Source : SGD, mise à jour le 8 avril 2007.
CPR Prairies 1
Source : SGD, mise à jour le 8 avril 2007. Profil des infractions - ensemble des délinquantes incarcérées - par région
Meurtre au 1er degré
Non prévue aux annexes
Source : SIR, avril 2007 Au 31 mars 2007, on dénombrait 320 délinquantes incarcérées purgeaient une peine pour crime violent,
ce qui représente 67 % de l'ensemble des délinquantes incarcérées. Infractions violentes : meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré et infractions énoncées à l'Annexe I.
Source : SIR, avril 2007
Au 31 mars 2007, on dénombrait 119 délinquantes incarcérées purgeaient une peine pour crime violent,
ce qui représente 80 % de l'ensemble des délinquantes autochtones incarcérées. Profil des infractions -
délinquantes non-autochtones incarcérées par région
Admissions après un premier mandat de dépôt et après des mandats de dépôt multiples par exercice financier
MD multiples
EGV (incl.
MIM) Premier MD
PROO Premier MD
EEF Premier MD
Source : SGD, en date d'avril 2007. Données du 1er avril 2002 au 31 mars 2007.
Le nombre d'admissions d’un premier mandat de dépôt a augmenté de 80% depuis 2002-2003.
Le nombre d’admissions après des mandats de dépôt multiples a augmenté de 75% depuis 2002-2003.
Nota : Un premier mandat de dépôt signifie que la délinquante est admise pour la première fois dans
un établissement fédéral.
Des mandats de dépôt multiples signifient que la délinquante est admise plus d’une fois dans un établissement
Les données du tableau illustrent les admissions dans un établissement fédéral après un
premier mandat de dépôt (Premier MD) et des mandats de dépôt multiples (MD multiples)..
Admissions après un premier mandat de dépôt et après des mandats de dépôt multiples - délinquantes autochtones par exercice financier
Mandats de dépôt 2002-2003
MD multiples 1
MD multiples 0
MD multiples 5
MD multiples 6
Admissions après un premier mandat de dépôt et après des mandats de dépôt multiples - délinquantes non-autochtones par exercice financier
MD multiples 4
MD multiples 3
MD multiples 18
Source : SGD, en date d'avril 2007. Données du 1er avril 2002 au 31 mars 2007. Les données du tableau illustrent les admissions dans un établissement fédéral après un premier
mandat de dépôt (Premier MD) et des mandats de dépôt multiples (MD multiples). Profil des infractions pour tous les types d'admissions
EGV (incl. MIM) 2002-2003
PROO 2002-2003
CPR 2002-2003
Des 291 admissions effectuées durant 2002-2003, on a dénombré 129 délinquantes admises pour des infractions
violentes (meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré et infraction prévue à l'Annexe
1), ce qui représente 44% de toutes les admissions.
Des 461 admissions effectuées durant 2006-2007, on a dénombré 232 délinquantes admises pour des infractions
violentes, ce qui représente 50 % de toutes les admissions, une augmentation de 3% depuis l’exercice financier 2005-2006. Profil des infractions pour les admissions de délinquantes autochtones
EGV (I. McNeill incl.) 2002-2003
Source : SGD, en date d'avril 2007. Données du 1er avril 2002 au 31 mars 2007. Profil des infractions pour les admissions de délinquantes non-autochtones
Admissions par suite d'une révocation
Nova Avec infraction
Sans infraction
Avec infraction
EEF Avec infraction
La majorité des révocations sont sans infraction. Le nombre d’admissions par suite d’une révocation avec infraction a augmenté depuis 2002-2003 (il est
passé de 16 à 31). Le nombre d’admissions par suite d’une révocation sans infraction a diminué depuis
l’exercice financier 2005-2006 (122 to 110);
Admissions par suite d'une révocation - délinquantes autochtones, classées par exercice financier
par suite d'une
C’est à l’établissement pour femmes Edmonton (EFE) que l’on retrouve le plus de délinquantes
autochtones. C’est aussi à ce même établissement qu’on y retrouve le plus de délinquantes
autochtones admises suite à une révocation. Admissions par suite d'une révocation - délinquantes non-autochtones, classées par exercice financier
Admissions dans les établissements
régionaux par suite d'une révocation avec accusation en instance, classées par exercice financier
Un nouveau type d'admissions temporaires a été ajouté au Système de gestion des délinquants
en juin 2000, soit la révocation avec accusation en instance. Après le dénouement de l'accusation, on peut
préciser s'il s'agit d'une révocation avec ou sans infraction.
Compte tenu du faible taux d'admissions avec accusation en instance dans les établissements régionaux, les données
ne figurent pas dans le tableau et n'ont pas été incluses au nombre total d'admissions par suite d'une révocation. En 2006-2007, on compte trois admissions par suite d'une révocation avec accusation en instance : deux à l’établissement
pour femmes Edmonton et une à l’établissement Fraser Valley. Révocations avec infraction par type de mises en liberté
EGV 2002-2003
Source: SGD, en date d'avril 2007. Données du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.
Par rapport aux exercices précédents, le nombre de révocations avec infraction a augmenté pour les
cas de semi-liberté (de 3 à 11) et de libération d’office (6 à 14). Pour les case de libération
conditionnelle totale, il y a eu une légère diminution (de 7 à 6). Révocations avec infraction par type de mises en liberté -
Source : SGD, en date d'avril 2007. Données du 1er avril 2002 au 31 mars 2007. Révocations sans infraction par type de mises en liberté
Les délinquantes sont plus susceptibles de voir leur libération d’office révoquée sans infraction. Révocations sans infraction par type de mises en liberté -
Révocations sans infraction par type de mises en liberté -
Source : SGD, mise à jour, avril 2007. Donnée entre le 1er avril 2002 au 31 mars 2007. Plan correctionnel des délinquantes
Plan correctionnel complété
Complété en retard
Source : SGD, en date de juillet 2007. Données du 1er avril 2002 au 31 mars 2007. Délinquantes autochtones
Source : SGD, en date de juillet 2007. Données du 1er avril 2002 au 31 mars 2007. Délinquantes non-autochtones
Source : SGD, en date de juillet 2007. Données du 1er avril 2002 au 31 mars 2007.
Le délai d'exécution du plan correctionnel est fixé en fonction de la durée de la peine imposée.
Ainsi, on accorde un délai de 70 jours pour les peines de quatre ans ou moins et un délai de 90 jours
pour les peines de plus de quatre ans (y compris les peines d'une durée indéterminée). Il s'agit alors
de compter les jours entre la date à laquelle la délinquante est admise à l'établissement et celle à laquelle
le document est verrouillé. Les tableaux ci-dessus illustrent les résultats obtenus suivant ces directives.
Verdict non identifié
EGV (incl. MIM)
Parmi les 1 059 accusations d'infractions mineures portées durant 2002-2003, 763 (72%) ont eu un verdict de culpabilité.
La majorité des accusations ont été portées à l'établissement pour femmes Edmonton (431). Parmi les 1 541 accusations d'infractions mineures portées durant 2006-2007, 1167 (76%) ont eu un verdict de culpabilité.
La majorité des accusations ont été portées l'établissement pour femmes Edmonton (549) dont
82% (449) ont eu un verdict de culpabilité.
Infraction mineure : lorsqu'une détenue adopte une attitude négative envers les règles de l'établissement
régissant la conduite des détenues. Les accusations d'infractions mineures sont jugées devant un tribunal
disciplinaire en établissement, conformément à la Directive du commissaire no 580 (Mesures disciplinaires
prévues à l'endroit des détenues). Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions mineures délinquantes autochtones
Source : SGD, en date de juillet 2007. Données du 1er avril 2002 au 31 mars 2007. Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions graves
Source : SGD, en date de juillet 2007. Données du 1er avril 2002 au 31 mars 2007. Parmi les 418 accusations d'infractions graves portées durant 2002-2003, 204 (49%) ont eu un verdict de culpabilité.
La majorité des accusations ont été portées à l'établissement Grand Valley;
Parmi les 564 accusations d'infractions graves portées durant 2006-2007, 407 (72 %) ont eu un verdict de culpabilité.
La majorité des accusations ont été portées à l'établissement Joliette (165) dont 85%
(140) ont eu un verdict de culpabilité.
Infraction grave : lorsqu'une détenue commet une grave infraction à la sécurité, manifeste un comportement
violent, commet ou tente de commettre un acte pouvant donner lieu à ce genre de comportement chez les autres détenues
ou avoir des conséquences nuisibles pour les employés et les détenues. Les accusations d'infractions graves
sont jugées devant un tribunal disciplinaire en établissement, conformément à la Directive du commissaire
no 580 (Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus). Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions graves -délinquantes
Source : SGD, en date de juin 2003. Données du 1er avril 2001 au 31 mars 2003. Les délinquantes autochtones compte pour 29 p. 100 des verdicts de culpabilité pour l’exercice financier
2006-2007. Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions graves - délinquantes
Source : SGD, en date de juin 2007. Données du le 1er avril 2002 au 31 mars 2007. Admissions en isolement préventif
Source : SGD, en date du 29 juillet 2007. Données du 1er avril 2002 au 31 mars 2007.
Des 287 admissions imposées en isolement préventif durant 2006-2007, on en dénombre 81 à l'établissement
Nova, 62 à l’établissement pour femmes Edmonton et de 54 à Joliette.
Les délinquantes autochtones représentent 33 % de l'ensemble des admissions et de 36% de l’ensemble des
admissions en isolement imposé durant 2006-2007.
La majorité des séjours en isolement préventif au cours de 2006-2007 ont duré 10 jours et plus (118
placements), suivi de 6 à 10 jours (108 placements).
Nombre de jours en isolement pour tous les types d'admissions - délinquantes
Perf. Person-nel
Service en collecti-vité
Médi-cales
CPR Prairies 2002-2003
Le nombre de permissions de sortir avec escorte (PSAE) a augmenté depuis 2002-2003. On entend par permissions de sortir réussies celles au cours desquelles les délinquantes ne se sont pas trouvées
illégalement en liberté ou n'ont pas été appréhendées par la police. Les données
représentent le nombre total de permissions et non le nombre de délinquantes.
collecti-vité
familiaux et
GVI (incl. MIM)
Le nombre de permissions de sortir sans escorte pour le perfectionnement personnel a diminué depuis 2005-2006.
Parentales, Rapport
Source : SGD, en date de juillet 2007. Données du 1er avril 2002 au 31 mars 2007. Les placements à l’extérieur ont augmentés depuis 2002-2003.
On entend par placement à l'extérieur réussis celles au cours desquelles les délinquantes ne se sont
pas trouvées illégalement en liberté ou n'ont pas été appréhendées par la police.
Les données représentent le nombre total de permissions et non le nombre de délinquantes
Source : SGD, en date de juillet 2007. Données du 1er avril 2002 au 31 mars 2007. Placements à l'extérieur réussis - délinqantes non-autochtones
Source : SGD, en date de juillet 2007. Données du 1er avril 2002 au 31 mars 2007. Délinquantes incarcérées entre la dasl et la dalct - Aperçu
Délinquantes incarcérées entre la dasl et la dalct
Délinquantes dont la DASL est passée et la DALCT est à venir (total des délinquantes
dans la collectivité et de celles incarcérées)
Délinquantes incarcérées
Des 50 délinquantes incarcérées, 2 ont déjà bénéficié de
périodes de surveillance 2
Des 48 délinquantes ci-dessus, 5 ont déjà obtenu une décision de semi-liberté ou
de libération conditionnelle totale
Des 43 délinquantes ci-dessus, il y a eu 30 cas de renonciation, de report ou de retrait
de l'examen en vue de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale
Reste (Délinquantes dont leur dossier n'a pas été revu par la CNLC).
Source : SGD, en date de 1 avril 2007.
On dénombre 13 (11.6 %) délinquantes incarcérées entre leur date d'admissibilité à la
semi-liberté et leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale dont le dossier n'a
pas été examiné par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Cette analyse ne tient compte que des délinquantes sous responsabilité fédérale. On entend par délinquantes
incarcérées les délinquantes dont le statut est « incarcéré ». Délinquantes autochtones incarcérées entre la dasl et la dalct
- Aperçu national en date du 1 avril 2007
Délinquantes autochtones incarcérées entre la dasl et la dalct
Des 13 délinquantes incarcérées, 1 a déjà bénéficié de
périodes de surveillance 1
Des 12 délinquantes ci-dessus, aucune n'a obtenu une décision de semi-liberté ou
Des 12 délinquantes ci-dessus, il y a eu 11 cas de renonciation, de report ou de retrait
Source : SGD, en date du 1 avril 2007.
Délinquantes non-autochtones incarcérées entre la dasl la dalct
Des 37 délinquantes incarcérées, aucune n'a déjà bénéficié de
Des 36 délinquantes ci-dessus, 5 ont déjà obtenu une décision de semi-liberté ou
Des 31 délinquantes ci-dessus, il y a eu 19 cas de renonciation, de report ou de retrait
Délinquantes incarcérées entre la dalct et la dalo - Aperçu
Délinquantes incarcérées entre la dalct et la dalo
Délinquantes dont la DALCT est passée et la DALO est à venir (total des délinquantes
dans la collectivité et de celles incarcérées) 434
Des 192 délinquantes incarcérées, 69 ont déjà bénéficié de
périodes de surveillance 69
Des 123 délinquantes ci-dessus, 48 ont déjà obtenu une décision de
semi-liberté ou de libération conditionnelle totale
Des 75 délinquantes ci-dessus, il y a eu 73 cas de renonciation, de report ou de retrait
On dénombre 2 (0,5 %) délinquantes incarcérées dont la date d'admissibilité à la
libération conditionnelle totale est passée et dont le dossier n'a pas été examiné par la Commission
nationale des libérations conditionnelles. Cette analyse ne tient compte que des délinquantes sous responsabilité fédérale. On entend par délinquantes
incarcérées les délinquantes dont le statut est « incarcéré ». Délinquantes autochtones incarcérées entre la dalct et la dalo
Délinquantes autochtones incarcérées entre la dalct et la dalo
dans la collectivité et de celles incarcérées) 120
Des 73 délinquantes incarcérées, 22 ont déjà bénéficié de
périodes de surveillance 22
Des 51 délinquantes ci-dessus, 17 ont déjà obtenu une décision de semi-liberté ou
Des 34 délinquantes ci-dessus, il y a eu 34 cas de renonciation, de report ou de retrait
Reste (Délinquante dont leur dossier n'a pas été revu par la CNLC).
Délinquantes non-autochtones incarcérées entre la dalct et la
date dalo - Aperçu national en date du 1 avril 2007
Délinquantes non-autochtones incarcérées entre la dalct et la date dalo
Délinquantes dont la DALCT est passée et la LO est à venir (total des délinquantes
dans la collectivité et total des délinquantes étant incarcérées)
Des 119 délinquantes incarcérées, 47 ont déjà bénéficié de
périodes de surveillance 47
Des 72 délinquantes ci-dessus, 31 ont déjà obtenu une décision de semi-liberté ou
Des 41 délinquantes ci-dessus, il y a eu 39 cas de renonciation, de report ou de retrait
Source: SGD, en date du 1 avril 2007. Renonciations, reports et ajournements d'examens relatifs à la semi-liberté en
Examens prévus
Source : SGD, en date du 8 avril 2007. Données du 1er avril 2006 et le 31 mars 2007.
Les chiffres indiqués représentent le pourcentage d’examens en vue de la semi-liberté et de la libération
conditionnelle totale prévus au cours de l'exercice mais qui se sont soldés par une renonciation, un report ou un
ajournement. Sont exclus les examens annulés ou entrés par erreur. Les données ayant trait à l'ajournement
d'examen incluent les cas où la décision finale consignée est « ajournée » ou « Ajourn.
Admin. ».. Renonciations, reports et ajournements d'examens relatifs à la libération
conditionnelle totale en 2006-2007
Source : SGD, en date du 8 avril 2007.Données du 1er avril 2006 et le 31 mars 2007.
Admin. ».. Délinquantes en détention provisoire et délinquantes expulsées
Source : SIR, en date d'avril 2007. Le nombre de délinquantes en détention provisoire a diminué depuis mars 2005.
Le nombre de délinquantes qui ont été expulsées a diminué depuis mars 2002.
Source : SIR, en date d'avril 2007. 28.2% of Délinquantes non-autochtones
Source : SIR, en date d'avril 2007.
Lib. d'office
EGV (incl. Isabel McNeil)
Source : SGD, en date d'avril 2007. Données du 1 avril 2002 et le 31 mars 2007.
Le nombre de libérations a augmenté de 35% depuis 2002-2003.
Définition : Les mises en liberté incluent uniquement les délinquantes sous responsabilité fédérale
libérées d’un établissement pour la première fois. Sont exclus les délinquantes qui
se trouvent déjà dans la collectivité et qui passent d’un type de mise en liberté à un autre. Nota : La majorité des délinquantes obtiennent d'abord la semi-liberté d'un établissement fédéral,
puis la libération conditionnelle totale lorsqu'elles sont dans la collectivité. Les autres formes de mise en liberté, incluant l'expiration du mandat et la libération sous caution ne figurent pas
au tableau qui précède. La Commission nationale des libérations conditionnelles décide d'accorder ou
non la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. La libération d'office est obligatoire à moins
que des motifs nous portent à croire qu'une personne risque de commettre une infraction violente avant la date d'expiration
de son mandat. Mises en liberté conditionnelle par établissement - Délinquantes
Source : SGD, en date d'avril 2007. Données du 1er avril 2002 et le 31 mars 2007.
Source : SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus. Au 31 mars 2007, on dénombrait 239 délinquantes dans la collectivité qui avaient commis une infraction violente
(47%). Les infractions violentes englobent les meurtres au premier degré, les meurtres au deuxième degré et les
infractions prévues à l'Annexe 1.
Date Semi-liberté
Autochtone 2002-2003
Source : SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus. Au 31 mars 2007, 61% (275) des délinquantes sous surveillance dans la collectivité étaient de race blanche.
Les Autochtones représentent 20 % des délinquantes sous surveillance dans la collectivité.
Autres incluent: Non spécifié, inconnu, non disponible.
Source: SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessus.
Le nombre de délinquantes bénéficiant d'une semi-liberté a augmenté de 37% depuis le 31 mars
Le nombre de délinquantes bénéficiant d’une libération conditionnelle totale a diminué de
8% depuis mars 2003.
Le nombre de délinquantes bénéficiant d’une libération d’office a augmenté de
20% depuis le 31 mars 2003.
Source : SIR, mise à jour aux dates énumérées ci-dessu Définition :
On entend parlibérés sous condition les délinquantes sous responsabilité fédérale en semi-liberté,
en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office et qui étaient sous surveillance dans la collectivité au
moment de l’établissement du relevé.
Lib Cond. Totale
Suspendue Détenue temp.
Bur. Sectoriel Bathurst
Bur. Sectoriel Charlottetown
Bur. Sectoriel Dartmouth
Bur. Sectoriel Fredericton
Bur. Sectoriel Halifax
Bur. Sectoriel de Moncton 1
Établ. Nova pour les femmes 1
Bur. Sectoriel Saint John 2
Bur. Sectoriel St. John’s Bureau 1
Bur. Sectoriel Sydney 3
Bur. Sectoriel Truro 3
Source : SGD, en date du 8 avril 2007.
On compte huit délinquantes autochtones, deux en semi-liberté, une au bureau sectoriel de Halifax et une au bureau
sectoriel de Sydney. Cinq délinquantes en libération conditionnelle totale, une au bureau de libération conditionnelle
de Darmouth, deux du bureau sectoriel de Fredericton, deux du bureau sectoriel d’Halifax; Une délinquante en libération
d’office du bureau sectoriel de Moncton.
Bureau de surveillance Semi-liberté
Expulsé Total
Bur. Sectoriel Lanaudière 2
Bur. Sectoriel Laurentides 3
Bur. Sectoriel Laval 1
Bur. Sectoriel Longueuil 6
Bur. Sectoriel Maisonneuve 1
Bur. Sectoriel Québec 1
Bur. Sectoriel Rimouski 1
Bur. Sectoriel Rouyn-Noranda 2
Bur. Sectoriel Trois Rivières 3
Bur. Sectoriel Ville Marie 9
Source : SGD, en date du 8 avril 2007. On n’observe qu’une seule délinquante autochtone sous surveillance dans la région du Québec,
au bureau sectoriel de Québec.
Bur. Sectoriel Barrie
Bur. Sectoriel Brantford 1
Bur. Sectoriel Guelph 3
Bur. Sectoriel Hamilton 9
Kingston Prép. de cas (Fermé) 0
Bur. Sectoriel Kingston 10
Bur. Sectoriel London 2
Bur. Sectoriel Ottawa 5
Bur. Sectoriel Peterborough 4
Centre Comm. Portsmouth
Bur. Sectoriel Sault Ste. Marie 2
Bur. Sectoriel St. Catherines 2
Bur. Sectoriel Sudbury 1
Bur. Sectoriel Timmins 1
Bur. Sectoriel Windsor 2
Source : SGD, en date du 8 avril 2007. Du nombre de délinquantes ci-dessus, on compte douze délinquantes autochtones, une en semi-liberté au bureau
de libération conditionnelle d’Hamilton; huit en libération conditionnelle totale, une au bureau sectoriel
de Barrie, une au bureau sectoriel de London, une à North Bay, deux au bureau de libération conditionnelle d’Ottawa,
une au bureau sectoriel de Sault-Ste-Marie et deux au bureau de surveillance pour femme; Une en libération d’office
au bureau sectoriel de London, deux étaient en détention temporaire, une deux à Hamilton et l’autre
au bureau sectoriel de London.
Bur. Sectoriel Brandon
Bur. Sectoriel Calgary 5
Bur. Sectoriel Driftpile 1
Bur. Sectoriel Edmonton 12
Bur. de lib La Ronge 1
Bur. de lib. Lethbridge 1
Bur. de lib. Medicine Hat 1
Bur. de lib. NWT 3
Bur. de lib. Prince Albert 1
Bur. de lib. Red Deer 1
Bur. de lib. Regina 1
Bur. de lib. Saskatoon 4
Bur. Sectoriel The Pas
Bur. de lib. Thunder Bay 2
Bur. de lib. Wetaskiwin 1
Bur. de lib. Wpg 7
Source : SGD, en date du 8 avril 2007. Délinquantes autochtones sous surveillance - région des Prairies
Bur. Sectoriel Calgary 3
Bur. Sectoriel Edmonton 6
Bur. de lib. Regina 3
Bur. de lib. Saskatoon 3
Bur. de lib. Wpg
Bureau Sectoriel Driftpile
Délinquantes sous surveillance - région du Pacifique
Bur. Sectoriel Kamloops
Bur. Sectoriel Kelowna 1
Bur. lib. Nanaimo 3
Bur. sec. New Westminister 11
Bur. de lib. Prince George 2
Bur. de lib. Vernon
Source : SGD, en date du 8 avril 2007. On compte 14 délinquantes autochtones sous surveillance, quatre en semi-liberté au bureau de probation de New Westminster,
quatre libération conditionnelle totale, une au bureau de Kamloops, une au bureau de libération conditionnelle de
Nanaimo, deux au bureau sectoriel de New Westminster; quatre en libération d’office, une au bureau de libération
conditionnelle de Kamloops, deux au bureau sectoriel de New Westminster, une au bureau de libération conditionnelle à Prince
George, deux étaient détenu provisoirement au bureau sectoriel de New Westminster.
ANNEXE I - Liste des infractions prévues à l'Annexe
(paragraphes 107(1), 125(1) et 126(7) et articles 129 et 130)
Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes du Code criminel et poursuivie par mise en accusation
a) alinéa 81(2)a) (causer intentionnellement des blessures);
b) paragraphe 85(1) (usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction);
b.1) paragraphe 85(2) (usage d'une fausse arme à feu lors de la perpétration d'une infraction);
c) paragraphe 86(1) (braquer une arme à feu);
g) article 153 (personnes en situation d'autorité);
i) article 159 (relations sexuelles anales);
j) article 160 (bestialité, usage de la force, en présence d'un enfant ou incitation de ceux-ci);
k) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur);
l) article 171 (maître de maison qui permet, à des enfants ou en leur présence, des actes sexuels
interdits);
m) article 172 (corruption d'enfants);
n) paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d'un enfant);
o) paragraphe 212(4) (obtenir les services sexuels d'un enfant);
r) article 244 (fait de causer intentionnellement des lésions corporelles);
s) article 246 (fait de vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction);
s.1) paragraphes 249(3) et (4) (conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles et conduite de façon
dangereuse causant ainsi la mort);
s.2) paragraphes 255(2) et (3) (capacité de conduite affaiblie);
z) article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions
corporelles);
z.3) article 344 (vol qualifié);
Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes du Code criminel, dans leur version antérieure
au 1er juillet 1990, et poursuivie par mise en accusation :
Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés
du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983, et poursuivie par mise en accusation :
c) article 149 (attentat à la pudeur d'une personne du sexe féminin);
d) article 156 (attentat à la pudeur d'une personne du sexe masculin);
du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988, et poursuivie par mise en accusation :
b) article 151 (séduction d'une personne du sexe féminin de 16 à 18 ans);
L'infraction prévue à l'alinéa 348(1)b) du Code criminel lorsqu'elle consiste à s'introduire
en un endroit par effraction et à y commettre un acte criminel mentionné à l'un des articles 1 à 4 de
la présente annexe et que la commission de celui-ci :
b) soit est spécifiée dans la sommation, la dénonciation ou l'acte d'accusation qui a donné lieu à la
d) soit est mentionnée dans une déclaration de faits admise en preuve conformément à l'article
655 du Code criminel.
Une infraction visée par l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les
a) article 4 (génocide, crime contre l'humanité, etc., commis au Canada);
c) article 6 (génocide, crime contre l'humanité, etc., commis à l'étranger);
d) article 7 (manquement à la responsabilité à l'étranger : chef militaire ou autre supérieur).
1992, ch. 20, ann. I; 1995, ch. 39, art. 165, ch. 42, art. 64 à 67; 2000, ch. 24, art. 41. ANNEXE II- Liste des infractions prévues à l'Annexe
(paragraphes 107(1) et 125(1) et articles 129, 130 et 132)
Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les stupéfiants, dans leur version
antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 64 de la Loi réglementant certaines drogues
et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :
a) article 4 (trafic de stupéfiant);
b) article 5 (importation et exportation);
c) article 6 (culture);
d) article 19.1 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction);
e) article 19.2 (recyclage des produits de la criminalité).
Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les aliments et drogues, dans leur
version antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 64 de la Loi réglementant certaines
drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :
a) article 39 (trafic des drogues contrôlées);
b) article 44.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction);
c) article 44.3 (recyclage des produits de la criminalité);
d) article 48 (trafic des drogues d'usage restreint);
e) article 50.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction);
f) article 50.3 (recyclage des produits de la criminalité).
Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances, et poursuivie par mise en accusation :
a) article 5 (trafic);
b) article 6 (importation et exportation);
c) article 7 (production);
d) article 8 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction);
e) article 9 (recyclage des produits de la criminalité).
L'infraction de complot prévue à l'alinéa 465(1)c) du Code criminel, en vue de commettre
une des infractions mentionnées aux articles 1 à 3 de la présente annexe, et poursuivie par mise en accusation.
1992, ch. 20, ann. II; 1995, ch. 42, art. 68; 1996, ch. 19, art. 64.
Date de modification :2008-07-17