Source: http://jamaissansmondepartement.fr/ja/c,k/bloglist/article+14+loi+fonction+publique,0
Timestamp: 2017-04-27 03:08:45+00:00
Document Index: 248682003

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 35", "l'article 21", "l'article 34", "l'article 115"]

article 14 loi fonction publique :
salaire fonction publique > traitement fonction publique territoriale > article 14 loi fonction publique
Articles sélectionnés pour le thème : article 14 loi fonction publique → 201
Assemblée nationale - Loi de modernisation de la fonction ...Loi de modernisation de la fonction publique( 7 juin 2006 )(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 6 février 2007 [sur le site Légifrance]Travaux préparatoiresAssemblée nationale - 1ère lectureProjet de loi de modernisation de la fonction publique, n° 3134, déposé le 7 juin 2006- commission des loisLa Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Alain Bénisti rapporteur le 8 juin...
Conseil supérieur de la fonction publique — WikipédiaConseil supérieur de la fonction publiqueUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.Aller à : navigation , rechercherEn France , il existe trois conseils supérieurs de la fonction publique (CSFP), organismes consultatifs qui rassemblent des représentants des fonctionnaires et des administrations qui les emploient.Il s'agit du conseil supérieur de la fonction publique de l'�?tat (CSFPE), du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH).SommaireHistoire et textes[ modifier | modifier le...
Peut on licencier un fonctionnaire ? - Luciani marie-paulepeut on licencier un fonctionnaire ?Question / réponse publié le 14/04/2014 à 14:55, vu 15532 fois, 21 commentaire(s) , Auteur : luciani Marie-PauleMise à jour le 16.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)PrincipeLes motifs de licenciement d'un fonctionnaire stagiaireUn fonctionnaire stagiaire peut être licencié : pour insuffisance professionnelle, c'est-à-dire inaptitude à exercer les fonctions correspondant à son emploi, s'il a accompli au moins la moitié de son stage et s'il n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre...
Statuts d’emploi - Syndicat de la fonction publique et ...Mon employeur peut-il me mettre à pied si je suis permanent?Quel est mon statut d'emploi?Il existe plusieurs types d'emplois en fonction des besoins de l'employeur. Par exemple, dans la fonction publique, un employé peut avoir le statut d'occasionnel, de temporaire, de permanent ou de saisonnier.L'employé occasionnel : est normalement embauché pour combler des besoins spécifiques lors de projets spéciaux, pour effectuer un remplacement d'une durée déterminée ou pour assumer un surcroît temporaire de travail. Dans ces cas, il existe des contrats de longue durée - un an et plus -...
emploi permanent fonction publiqueAvancement des fonctionnaires détachés - SénatAvancement des fonctionnaires détachés14e législatureQuestion écrite n° 00642 de M. Pierre Jarlier (Cantal - UCR)publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1570M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés d'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux en position de détachement. La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours...
cadre d emplois fonction publiqueHistoire de la fonction publique| vie-publique.fr ...La fonction publique française telle qu'elle existe aujourd'hui est l'héritière de plusieurs siècles d'histoire, faits de réformes, de luttes et d'évolutions statutaires.Le Moyen-Âge et l'Ancien régime : les lointaines origines de la fonction publiqueAu Moyen-Âge, le besoin d'une administration et d'agents à son service - ancêtre de la fonction publique - commence à se manifester avec l'affirmation de la mainmise du roi sur le territoire, au détriment des seigneurs, et la progression de la construction de l'État monarchique. Ce mouvement s'accélère sous le règne de...
concours d'entree fonction publique territorialeIdées reçues sur les fonctionnaires (3/4) : « Ils ont tous ... Idées reçues sur les fonctionnaires (3/4) : « Ils ont tous la sécurité de l'emploi »Près d'un agent public sur six est un contractuel, soit une partie non négligeable des effectifs de la fonction publique. 20 % des contractuels n'ont pu occuper leur poste que trois mois en 2014.Le Monde |o Mis à jour le29.11.2016 à 18h39| Par Laura MotetCet article est le troisième d'une série en quatre volets sur les idées reçues concernant les fonctionnaires.L'image d'Epinal du fonctionnaire est loin de correspondre à la réalité des effectifs de la fonction publique. Si près...
statut des agents contractuels de la fonction publique territorialeL’intérim dans la fonction publique - Fonction Publique ...A ce titre, ont peu légitiment parlé d'une banalisation du recours à l'interim dans la fonction publique hospitalière.I-3) Dans la fonction publique d'Etat :C'est l'article 3 bis du titre II du statut général énonce les hypothèses de recours à l'intérim (sous la forme d'un contrat de mission) sont les suivantes :o Remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire en temps partiel, de la participation à des activités dans le cadre d'une réserve...
reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publiqueAccès à la Fonction publique de Polynésie française d'un ...La fonction publique de la Polynésie française dispose d'un statut autonome conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.A ce titre, les dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne lui sont pas applicables et aucun poste de la fonction publique de la Polynésie française n'est réservé à la mobilité qu'elles instituent.P.M. Article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : "L'accès des fonctionnaires de l'�?tat, des...
integrer la fonction publique d'etatLe changement d’établissement – la mutation des agents ...La mutation ou le changement d'établissement permet aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière de quitter leur établissement d'origine pour demander à intégrer un autre établissement public hospitalier.Seuls les agents titulaires peuvent bénéficier d'un changement d'établissement et la mutation n'est pas ouverte aux agents stagiaires et aux agents contractuels de droit public. La mutation permet à un agent de changer d'établissement en conservant son grade, son échelon et son ancienneté dans la fonction publique.La mutation interne est la possibilité pour un...
poste agent d'accueil fonction publiqueLa mobilité | Collectivités localesAu sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Entre les fonctions publiques, elle s'effectue par le biais du détachement et, depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition.La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a apporté des modifications significatives en la matière avec notamment :la création de l'intégration directela consécration d'un droit à la mobilité au bénéfice des...
cadres d emploi de la fonction publique territorialeLe congé maladie dans la fonction publique territoriale ...Les agents de la fonction publique territoriale en congé maladie peuvent être placés sous trois statuts différents en fonction de la durée de l'absence et de la pathologie.Les agents peuvent être considérés en :- Congé Maladie Ordinaire - CMO- Congé de Longue Maladie - CLM- Congé Longue Durée - CLDLes droits des agents et la durée de la rémunération à plein traitement sont différents en fonction du statut et de la durée du congé maladie.Dispositions législativesLes principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les différents types de...
legislation fonction publique territorialeFonction publique - Maire-InfoUn rapport appelle à davantage de diversité dans la fonction publiqueDans un rapport sur les écoles de service public et la diversité, qui sera remis cet après-midi à Bernard Cazeneuve, le conseiller d'Etat, Olivier Rousselle, appelle la fonction publique à encourager davantage la diversité, aussi bien dans l'administration que dans ses écoles de formation. Il ...Article du 15/02/2017L'Etat devrait atteindre l'objectif de 10 000 apprentis accueillis fin 2017La fonction publique d'Etat accueille en ce début d'année 2017 plus de 8 300 jeunes en apprentissage, a annoncé lundi le...
syndicat fonction publique territoriale cgtLa procédure de recours des sanctions disciplinaires des ...21 juin 2013 Pas de commentaireLe CSFPH - Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière est une instance composée de représentants des organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers, des représentants de l'État, des représentants des employeurs publics hospitaliers et territoriaux.Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière comprend 4 commissions spécialisées :- une commission des statuts- une commission de la formation professionnelle- une commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail- une commission des...
conseil superieur de la fonction publique hospitaliereFonction publique territoriale - Maire-InfoDoublement des indemnités de déménagement pour les agents de la FTPPar un décret publié samedi, le gouvernement a très fortement augmenté les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée aux agents de la fonction publique territoriale amenés à déménager pour cause de réforme territoriale. Les plafonds ont été tout ...Article du 14/02/2017Atsem : Annick Girardin s'engage pour une meilleure reconnaissance du métierAdopté à l'unanimité des collèges employeurs et syndicats du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 2 février, le rapport en...
apprentissage fonction publique territoriale 2015Projet de loi actualisant la programmation militaire pour ...SECTION 3 - ACCÈS DES MILITAIRES À LA FONCTION PUBLIQUEArticle 14 - Dispositifs de reclassement dans la fonction publiqueCet article tend à modifier les dispositifs d'accès des militaires à la fonction publique civile qui figurent aux articles L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense.? Le I modifie plusieurs articles du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense.* Le 1° tend à apporter deux modifications à l'article L. 4139-1 qui concerne l'accès à l'une des fonctions publiques ou à la magistrature par concours ainsi que le recrutement...
cadre d emplois fonction publiqueLogements de fonction pour les agents communauxLogements de fonction pour les agents communaux ProblèmeLes missions confiées par les communes à certains de leurs agents amènent souvent celles-ci à loger ce personnel dans les locaux communaux ou dans des locaux privés qu'elles louent. Il était toutefois devenu courant d'octroyer un logement de fonction à titre de complément de salaire, sans lien étroit avec l'exécution du service. La jurisprudence administrative, et la loi du 28 novembre 1990 plusieurs fois modifiée, précisent les conditions dans lesquelles peut être attribué un logement de fonction.Textes-...
agent technique fonction publique d'etatLa carrière et les cadres d’emplois | Collectivités locales> Votre équipe - Votre personnel - Le statut et la gestion des agents - La carrière et les cadres d'emploisLa carrière et les cadres d'emploisL'essentielLe fonctionnaire est intégré dans un cadre d'emplois lui donnant vocation à occuper un ensemble de fonctions. Au cours de sa carrière, il est amené à évoluer . Les règles d'avancement en vigueur lui donnent accès aux échelons, grades ou cadres d'emplois supérieurs.Le cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires territoriaux qui sont soumis au même statut particulier et titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper...
obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territorialeQuestions-réponses sur le congé de formation ...Fonctionnaires En vertu de l'article 9 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 prochainement remplacé par l'article 13 du projet relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale « le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service ». L'article 56 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise que « l'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants à ce grade ». Les fonctionnaires de la...
centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) parisModalités du droit de grève dans la Fonction Publique ...A la veille de la grève nationale du 23 septembre 2010 contre la réforme des retraites, il nous a semblé opportun de faire le point sur l'exercice du droit de grève dans la Fonction Publique.Le droit de grève est reconnu par l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère notre Constitution : « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ».Cette formule est reprise à l'article 10 de la loi n°83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le droit de grève est une cessation...
reglement sur l'emploi de la fonction publiquePourquoi la performance bouleverse la fonction publique ...Accueil > Magazines > Carri�?res publiquesCarri�?res publiquesLes articles de Carri�?res publiques - magazine d'information des carri�?res de la fonction publique - sont désormais uniquement disponibles au format numérique.Nous vous proposons de vous abonner aux archives de la revue Carri�?res Publiques (2004-2008).Egalement vous pouvez retrouver gratuitement des articles disponibles au format numérique sur notre site www.carrieres-publiques.com, mais aussi des articles pour vous préparer aux concours de la fonction publique territoriale téléchargeables à...
direction generale de l'administration et de la fonction publique franceFonction publique : les modifications du statut depuis ...Fonction publique : les modifications du statut depuis 1983mis à jour le 1er 08 2013Contrairement aux salariés du privé liés par contrat à leurs employeurs, les agents publics titulaires (fonctionnaires) et les agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires) employés par l'administration (soit un total de 5,5 millions agents au 31 décembre 2011, hors contrats aidés) relèvent du statut de la fonction publique. A ce titre, ils sont soumis à des droits et des obligations et exercent leurs fonctions dans le respect des principes du service publicService...
ministre de la fonction publique et de la gouvernanceLe congé maladie dans la fonction publique hospitalière ...Les agents de la fonction publique hospitalière en congé maladie peuvent être placés sous trois statuts différents en fonction de la durée de l'absence et de la pathologie.Les agents peuvent être considérés en :- Congé Maladie Ordinaire - CMO- Congé de Longue Maladie - CLM- Congé Longue Durée - CLDLes droits des agents et la durée de la rémunération à plein traitement sont différents en fonction du statut et de la durée du congé maladie.Dispositions législativesLes textes législatifs qui régissent les différents congés de maladie dans la fonction publique...
remuneration des agents contractuels de la fonction publique territorialeQuelle parité dans la fonction publique territorialeQuelle parité dans la fonction publique territoriale ?Egalité hommes/femmesPublié le 26/12/2016 o Par Claire Boulland o dans : A la Une RH , FranceFotoliaLe rapport de la députée socialiste Françoise Descamps-Crosnier sur l'égalité hommes/femmes dans la fonction publique devrait être dévoilé en janvier prochain. L'occasion de revenir sur cette problématique, disséquée dans l'édition 2016 du rapport annuel de la fonction publique.Chiffres-clésLa FPT est composée à 61,1 % de femmes, proportion en augmentation de 0,3 point par rapport à 2013, relève le rapport annuel...
direction generale de l administration et de la fonction publique152.510 : Loi sur le statut de la fonction publique (LSt ...e) la suppression de poste;f) le renvoi pour de justes motifs ou pour raisons graves;g) la démission résultant d'une incompatibilité de fonction. a) en généralArt. 38 1Les titulaires de fonctions publiques sont mis d'office à la retraite à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge fixé par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946 [13] , pour l'ouverture du droit à une rente de vieillesse simple.2Pour autant que la situation du marché de l'emploi ne s'y oppose pas, selon l'appréciation du Conseil d'Etat,...
avertissement fonction publique d'etatLe congé maladie dans la fonction publique d’état : congé ...Les agents de la fonction publique d'état en position d'activité ont droit à des congés maladie. Les agents peuvent être en :- congé maladie ordinaire- congé longue duréeDispositions législativesLes principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les différents types de congés de maladie dans la fonction publique d'état sont :- Décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux régimes des congés maladie des fonctionnaires- Arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi des congés de longue maladie- Décret...
remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territorialeCentre de gestion de la fonction publique territoriale des ...Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territorialeProtocole PPCR : mise en oeuvre pour les agents de police municipaleDeux décrets publiés au Journal officiel du 26 mars 2017 mettent en oeuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) pour les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale.Le décret n°2017-397 introduit la durée unique d'avancement d'échelon et...
agent de la fonction publique a b cComment être titularisé quand on est contractuel? - Emploi ...L.Martin and C.Cathiard o 25/08/2009© PhovoirPour être titularisé dans la fonction publique, il est nécessaire de passer et réussir un concours ou un examen professionnel. Certains emplois de catégorie C sont accessibles sans concours.[Mise à jour : 2/09/2016] L'accès aux concours internes est ouvert aux contractuels après un nombre d'années de contrat précisé dans les statuts particuliers de chaque corps (pour la fonction publique de l'Etat ou hospitalière) ou cadre d'emplois (fonction publique territoriale).Devenir fonctionnaire...
decret d'application loi sauvadet fonction publique territorialeCommission de la fonction publique - Décisions 201610 décembre 2014 - Paquette et Ministère de la Santé et des Services sociaux, 2014 QCCFP 25Ordonnance interlocutoire et intervention d'une associationLe 3 juin 2016, la Commission a rendu une décision préliminaire concernant une demande d'ordonnance interlocutoire et une demande d'intervention présentées dans le cadre d'appels, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposés par quatre candidats ayant été déclarés non admissibles par le Secrétariat du Conseil du trésor à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois...
reglement sur l'emploi de la fonction publiqueUne agent de la fonction publique hospitalière en congé ...Une agent de la fonction publique hospitalière en congé maternité a droit à ses jours RTT12 août 2015Plusieurs établissements de la fonction publique hospitalière refusent le bénéfice du maintien de l'acquisition des jours de RTT aux agents de la fonction publique hospitalière qui sont en congé maternité, congé paternité ou d'adoption.Le maintien des droits à la RTT des agents en congé maternitéL'article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a précisé que, dans la fonction publique, les congés pour raison de santé ne peuvent plus générer...
remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliereLa santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...Droit médical Droit de la santémardi, 04 avril 2017�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le8 décembre 2008. Dans la rubrique Le fondDifférents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit dans le cadre plus général du statut de la fonction publique comprenant un ensemble cohérent de dispositions législatives relatives à la fonction publique hospitalière. Le décret no 91-155 du 6...
titulaire de la fonction publique hospitaliereAgent contractuel des services publics français — WikipédiaEn France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents contractuels dans les trois fonctions publiques : d'�?tat, territoriale et hospitalière. Certaines spécificités sont propres aux contrats qui régissent les agents des collectivités...
renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territorialeRupture du contrat de travail des contractuels de la ...Rupture du contrat de travail des contractuels de la fonction publique territoriale14e législatureQuestion écrite n° 00261 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1477M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique que les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du...
dispositions statutaires relatives a la fonction publique territorialeAgent contractuel des services publics français — WikipédiaAgent contractuel des services publics françaisUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.Aller à : navigation , rechercher Voir Contractuel (police) , pour l'auxiliaire de police chargé de veiller à l'application des règlements en matière de stationnement des véhicules.Cet article est une ébauche concernant un métier et le droit français .Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) en vous référant au projet métiers .(février 2009).Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité...
remuneration des agents contractuels de la fonction publique territorialeGroupes hiérarchiques fonction publique territoriale - FPHAccueil - Blog territorial - Les groupes hiérarchiques dans la fonction publique territorialeLes groupes hiérarchiques dans la fonction publique territoriale28/12/2016L'article 90 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale sur le régime de discipline des fonctionnaires classe les grades et emplois des agents par groupes hiérarchiques.Quelle soit la filière, les grades dans chacun des groupes hiérarchiques sont donc considérés comme équivalents au point de vue du traitement des dossiers des agents, notamment au regard...
echelle 6 categorie c fonction publique territorialeRapprochement de conjoint par démission de la fonction ...Rapprochement de conjoint par démission de la fonction publiqueQuestion postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.1Bonjour,je travaille actuellement dans la fonction publique d'état (Police Nationale) et mon futur mari (mariage prévu en mai 2008 et pacs signé en juillet 2007) est muté à l'été 2008 à 150km de notre de domicile.Ma démisison pour le suivre me donnerai-t-elle accès à des droits Assedic?Cordialement4Bonjourd'après ce que j'en sais, la démission doit avoir lieu 2 mois après la signature du pacs, pour bénéficier des droits aux...
emploi agent d'accueil fonction publiqueCONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - CGTR EDUC'ACTIONCONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS !Les congésDe nouveaux congés suite à la loi de modernisation de la fonction publique ....Article 1erAprès le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« - des congés pour validation des acquis de l'expérience ;« - des congés pour bilan de compétences ; ».Article 2Après le 6° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 [fonction publique d'Etat] portant dispositions...
conges longue maladie fonction publiqueFIN DU CONTRAT DE TRAVAIL - Code du Travail - TunisieCopyright Jurisite Tunisie ©2012LIVRE Premier : FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAILTITRE Premier : LE CONTRAT DE TRAVAILCHAPITRE III : FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL Article. 14 (nouveau) Note Modifié par la loi n° 94-29 du 21/02/1994Le contrat de travail à durée déterminée prend fin par l'expiration de la durée convenu ou par l'accomplissement du travail objet du contrat.Le contrat à durée indéterminée prend fin par l'expiration du délai de préavis.Le contrat de travail à durée ...
direction generale de l'administration et de la fonction publique adresseAgents en CDD ou CDI : comment se faire titulariser12/14/15En CDD ou en CDI, pouvez-vous passer au statut de fonctionnaire ?La loi Sauvadet permet aux agents en CDD ou en CDI des trois fonctions publiques d'accéder au statut de fonctionnaire en faisant valoir leurs expériences professionnelles.MAJ 15/09/2016 : le plan de titularisation a été prolongé jusqu'au 12 mars 2018, selon le décret n°2016-1123 du 11 août 2016. JO du 14 août 2016 .Vous êtes concerné par la titularisation si...Vous êtes en CDI depuis le 31 mars 2011 ou si vous avez bénéficié de la requalification de votre CDD en CDI à partir du 13 mars 2012. Dans...
cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint techniqueContractuels de la fonction publique territoriale : de ...J.Krassowsky and C.Cathiard o 04/02/2016© CC0 PublicDomainLa procédure de recrutement et la carrière des agents contractuels de la fonction publique territoriale a changé depuis début 2016. La période d'essai et l'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent, par exemple, sont mieux encadrés.Topo.[Mise à jour : 13/09/2016] « Le décret du 29 décembre 2015 complète le décret de 1988 relatif aux agents contractuels de la territoriale, concernant l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude physique et préalablement à...
contrat a duree indeterminee fonction publique d'etatProjet de loi relatif à la fonction publique territorialeProjet de loi relatif à la fonction publique territoriale EXPOSÉ GÉNÉRALMesdames, messieurs,Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents territoriaux, pour que la fonction publique territoriale bénéficie d'une nouvelle réforme qui lui permette de s'adapter aux défis qu'elle devrait connaître prochainement, en particulier les nombreux...
remuneration des agents contractuels de la fonction publique territorialeLa RTT – Réduction du Temps de Travail – des agents dans ...- Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 115 indiquant qu'un agent bénéficiant d'un congé pour raison de santé ne peut générer des jours de RTT- Circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011- Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B N°2012-70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service indiquant que les congés maternité, les congés d'adoption, les congés de paternité et tous les...
fonction publique maladie longue dureeLa démission des agents dans la fonction publique ...30 mai 2013 Pas de commentaireLa démission d'un agent titulaire dans la fonction publique hospitalière entraîne la cessation définitive de fonctions avec une radiation des cadres et la perte de la qualité d'agent fonctionnaire.Ainsi, l'agent démissionnaire renonce à son statut de fonctionnaire avec la perte de ses droits statutaires à un avancement d'échelon ou de grade, rémunération, acquisition de son ancienneté,...Dispositions législativesLes principales dispositions législatives et réglementaires qui définissent la démission des agents titulaires et contractuels dans...
direction generale de l'administration et de la fonction publiqueCumul fonctionnaire décret 20 janvier 2011Cumul fonctionnaire décret 20 janvier 2011Un fonctionnaire peut exercer sans limitation de durée une activité qualifiée d'accessoire, mais après autorisation seulement.Présentation décret fonctionnaires du 20 janvier 2011La législation a toujours fortement limité la possibilité pour un fonctionnaire de créer une entreprise . Pour exercer une activité secondaire, un fonctionnaire devait : ou bien se limiter aux dérogations prévues à la loi de 1936 (Production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, Enseignements, consultations et expertises), ou bien...
dispositions statutaires relatives a la fonction publique territorialeLa procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des ...Un agent de la fonction publique qui commet une faute dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions s'expose à une sanction disciplinaire administrative et, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale.De plus, en cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, il peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui doit saisir, sans délai, le conseil de discipline.Le Conseil de discipline est composé des représentants de l'administration et...
201 ArticlesPage:
fonction publique territoriale remuneration statutaireremuneration des agents non titulaires de la fonction publique territorialeemploi fonction publique territoriale 13remuneration des agents de la fonction publique territorialeemploi reserve dans la fonction publique territorialeremuneration des agents contractuels de la fonction publique territorialestagiaire fonction publique territoriale arret maladierecrutement direct sans concours fonction publique territorialeconcours fonction publique territoriale definitionloi fonction publique d'etatdecret conseil commun de la fonction publiquedecret d application fonction publiqueconseil superieur de la fonction publique d etatconseil superieur de la fonction publique d'etatloi sur la fonction publique hospitalieredispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etatconseil superieur de la fonction publique de l etateffectif fonction publique d'etatdisposition statutaire relative fonction publiqueloi sur la fonction publiqueAccueil | Contact à propos de cette page