Source: https://www.juritravail.com/Forum/droit-patient/conseil-juridique/demenagement/id/1249104
Timestamp: 2020-07-13 15:05:37+00:00
Document Index: 325286115

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Déménagement - Droit du Patient - 1249104
Simondu45	2020-02-11 20:35:09
Je suis actuellement en arrêt de travail et ma femme vient d'être mutée nous allons donc déménager.
Suis-je obligé de demissionner ?
Puis-je garder mon emploi vu que je suis en arrêt et laisser traîner la situation afin de garder mes Droits au chômage ?
Quand dois-je prévenir mon employeur ? (j'aimerais le plus tard possible)
Zen Maritime	Le 12-02-2020 à 18:04
En situation d'arrêt de travail vous savez très bien que vous devez être disponible et accessible [pendant les heures où vous n'avez pas autorisation de sortie] au domicile où votre employeur tout comme votre CPAM doivent pouvoir vous trouver, pour le cas où interviendrait un contrôle à l'improviste de votre arrêt de travail.
Je ne vois donc pas vraiment comment vous imagineriez changer de domicile en cachette, ni vu ni connu.
Simondu45	Le 12-02-2020 à 18:24
Je ne veux pas partir en cachette mais étant en arrêt mon employeur ne peut pas me licencier. Le licenciement serai discrimination.
Je comptais donc profiter de la situation.
Zen Maritime	Le 13-02-2020 à 11:22
Je répondais à votre question "Quand dois-je prévenir mon employeur ?" vous devez le prévenir en même temps que vous prévenez votre CPAM, dès que vous changez de lieu de résidence :
si vous devez résider à une autre adresse dans votre département pendant votre arrêt de travail => l'indiquer à la caisse primaire et à votre employeur, c'est à cette adresse que vous pourrez être contrôlé. Et si c'est hors département il vous faut alors un accord préalable.
Simondu45	Le 13-02-2020 à 16:51
Très bien merci pour l'attention portée à mes questions.
Zen Maritime	Le 13-02-2020 à 17:42
Quoiqu'il en soit, sachez que vous n'avez pas de délai précis à partir du moment où votre épouse est mutée pour faire valoir auprès du Pôle Emploi une démission légitime, il est admis qu'il y ait des dispositions à prendre et que la mutation de l'un(e) ne puisse forcément coïncider avec la démission de l'autre.
Brut négatif
tendon supra épineux et rupture du tendon sub-scapulaire avec luxation interne
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