Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/15-1985/068_PS_SJG_SJG8515CM00068.htm
Timestamp: 2017-10-23 05:58:10+00:00
Document Index: 284649802

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 11', "l'article 18"]

TRAVAIL. — Démocratisation du secteur public. Représentants des salariés au conseil d'administration. Réglementation. L. n° 83-675,26 juillet 1983, art. 18. Dépôt des candidatures. Délai. Départ. Condition. Prescriptions concernant l'organisation et le déroulement des élections. D. n° 83-1160, 26 décembre 1983, art. 11, 12, 15. Respect par le chef d'entreprise. Constatation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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TRAVAIL. — Démocratisation du secteur public. Représentants des salariés au conseil d'administration. Réglementation. L. n° 83-675,26 juillet 1983, art. 18. Dépôt des candidatures. Délai. Départ. Condition. Prescriptions concernant l'organisation et le déroulement des élections. D. n° 83-1160, 26 décembre 1983, art. 11, 12, 15. Respect par le chef d'entreprise. Constatation
La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15
(Cass. soc., C., 23 janvier 1985 ; M. Thevenet). Selon l'article 18 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public, pour les élections des représentants des salariés aux conseils d'administration des entreprises visées par cette loi, les candidatures doivent être déposées au siège social de l'entreprise au plus tard un mois avant la date de l'élection. Les articles 11, 12 et 15 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 prévoient que le chef d'entreprise consulte (...)
N°15 . 1985-04-17