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Timestamp: 2016-10-27 22:40:22+00:00
Document Index: 241207340

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 208', 'art. 325', 'art. 29', 'art. 54']

120 II 36566. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 3 novembre 1994 dans la cause dame S. et Caisse cantonale neuch�teloise d'assurance contre le ch�mage contre Masse en faillite de B. SA (recours en r�forme)
Subrogation l�gale de la caisse de ch�mage (art. 29 al. 1 et 2 LACI); action en contestation de l'�tat de collocation. Qualit� de la caisse de ch�mage pour intenter en son propre nom une action en contestation de l'�tat de collocation dans la faillite de l'employeur de son assur�e; conditions et rapport avec l'action parall�le de la travailleuse. Faits � partir de page 365
A.- Dans la faillite de B. SA, dame S. a produit une cr�ance correspondant � des salaires impay�s pour la p�riode comprise entre le 1er juin 1992 et le 31 janvier 1993; cette cr�ance a �t� �cart�e par l'administration de la faillite.
Le 23 octobre 1992, dame S. et la Caisse cantonale neuch�teloise d'assurance contre le ch�mage (ci-apr�s: la Caisse) - cette derni�re agissant en vertu de la subrogation l�gale - ont ouvert action en contestation de l'�tat de collocation. La masse en faillite s'y est oppos�e en d�niant � la Caisse la qualit� pour agir et en contestant, de surcro�t, l'existence m�me de ladite cr�ance.BGE 120 II 365 S. 366
Par jugement du 6 d�cembre 1993, la Ire Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, admettant partiellement la demande, a ordonn� la collocation en premi�re classe d'une cr�ance en faveur de chacune des deux demanderesses.
B.- Dame S. et la Caisse interjettent un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral aux fins d'obtenir l'int�gralit� de leurs conclusions. Par la voie du recours joint, la d�fenderesse conclut, de son c�t�, � la r�forme du jugement cantonal en tant qu'il admet la qualit� pour agir de la Caisse.
Le Tribunal f�d�ral admet le recours principal, mais rejette le recours joint.
4. La d�fenderesse conteste la qualit� pour agir de la Caisse. A titre subsidiaire, elle ne l'admet que jusqu'� concurrence des indemnit�s de ch�mage vers�es � l'assur�e pour les mois de novembre et d�cembre 1992. Elle souligne, � ce propos, que la Caisse n'a jamais produit, dans la faillite de B. SA, la cr�ance qu'elle avait acquise de son assur�e par l'effet de la subrogation l�gale et en d�duit que la Caisse n'�tait donc pas l�gitim�e � ouvrir action en contestation de l'�tat de collocation, voire ne l'�tait tout au plus que pour les indemnit�s qu'elle avait vers�es post�rieurement au 11 septembre 1992, date � laquelle elle avait annonc� � l'administration de la masse qu'elle se subrogeait � son assur�e dans ses droits concernant la cr�ance de salaire.
Dans le jugement attaqu�, la cour cantonale constate, de mani�re � lier la juridiction de r�forme, que la Caisse a vers� � son assur�e des indemnit�s de ch�mage pour les mois de juin 1992 � janvier 1993 et qu'elle a r�guli�rement inform� l'administration de la subrogation l�gale d�coulant de ces versements. Elle en tire la conclusion que la qualit� de la Caisse pour agir en contestation de l'�tat de collocation doit �tre admise en ce qui concerne les prestations dont a pu b�n�ficier l'assur�e et qui doivent �tre imput�es sur la cr�ance de salaire.
Lorsque la caisse verse l'indemnit� de ch�mage parce qu'elle a des doutes quant aux droits de son assur� d�coulant du contrat de travail, elle se subroge au ch�meur dans tous ses droits, y compris le privil�ge l�gal, jusqu'� concurrence de ses prestations (art. 29 al. 1 et 2 LACI; RS 837.0). La subrogation l�gale de la caisse intervient �galement lors du versement de l'indemnit� en cas d'insolvabilit� (art. 54 al. 1 LACI). Pour qu'elle ne BGE 120 II 365 S. 367demeure pas sans effet, la loi pr�voit express�ment, dans cette derni�re hypoth�se, que, dans la proc�dure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres � sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'� ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite proc�dure (art. 55 al. 1 LACI; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. II, p. 218, n. 5), faute de quoi il devra rembourser l'indemnit� dans les cas vis�s par l'art. 55 al. 2 LACI (cf. l'ATF ATF 112 V 55 consid. 4). La production de la cr�ance de salaire dans la faillite de l'employeur constitue l'une de ces mesures (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, n. 4 ad art. 55-56; STAUFFER, Die Arbeitslosenversicherung, p. 181; SP�HLER, Grundriss des Arbeitslosenversicherungsrechts, p. 69). De l'art. 55 al. 1 LACI on peut donc d�duire, d'une part, le droit du travailleur de produire m�me des cr�ances de salaire qui ont d�j� �t� transf�r�es � la caisse par l'effet de la subrogation l�gale, d'autre part, la possibilit� pour la caisse de d�cider � quel moment elle deviendra partie � la proc�dure de faillite. Cela �tant, rien ne s'oppose � l'adoption d'une telle solution pour le cas similaire des droits qui ont �t� acquis par la caisse en vertu de la subrogation institu�e par l'art. 29 al. 2 LACI. Au contraire, en pr�sence de situations de fait essentiellement semblables, il sied d'appliquer par analogie les r�gles de proc�dure r�gissant l'une des deux hypoth�ses voisines � celle qui n'a pas fait l'objet d'une r�glementation sur ce point. Par cons�quent, dans le cas particulier, la Caisse avait le droit d'intervenir personnellement dans la proc�dure de faillite et d'intenter en son propre nom une action en contestation de l'�tat de collocation (voir aussi l'ATF 78 II 265 consid. 2). Il faut encore souligner qu'� l'ouverture de la faillite, la qualit� pour agir, relativement � la cr�ance de salaire future exigible d�s ce moment-l� (art. 208 LP), n'appartenait qu'� dame S. (BK-REHBINDER, n. 17 ad art. 325 CO) et relever, en outre, que la Caisse a r�guli�rement inform� l'administration de la faillite de la subrogation intervenue ult�rieurement. Dans ces conditions, l'administration de la faillite aurait sans doute d� assimiler ces communications de la Caisse � des productions et rendre une d�cision � leur sujet. La d�fenderesse se pr�vaut, d�s lors, � tort de l'absence d'une telle d�cision pour contester la qualit� pour agir de la Caisse, d'autant plus que l'administration de la faillite n'a pas �cart� la cr�ance litigieuse par le motif que la travailleuse n'en �tait pas la titulaire exclusive, mais parce qu'elle a consid�r� que cette cr�ance n'avait pas de fondement juridique.BGE 120 II 365 S. 368
Au demeurant, les conditions d'une rectification de la collocation au profit de la Caisse pour une partie de la cr�ance produite par la travailleuse seraient assur�ment r�alis�es dans la pr�sente esp�ce. Force est, enfin, d'observer que la loi interdit, en principe, � la caisse de ch�mage de renoncer � faire valoir ses droits r�sultant de la subrogation (art. 29 al. 2 LACI).
Pour toutes ces raisons, les objections soulev�es par la d�fenderesse au sujet de la qualit� pour agir de la Caisse ne peuvent pas �tre retenues.
art. 54 al. 1 LACI suite... ,