Source: http://www.gomis-lacker.fr/cabinet-droit-auteur-droit-des-marques-paris
Timestamp: 2018-12-14 17:44:48+00:00
Document Index: 170080715

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CABINET DROIT D’AUTEUR DROIT DES MARQUES PARIS | Gomis & Lacker Avocats
CABINET D'AVOCATS : DROIT D'AUTEUR ET DROIT DES MARQUES
AVOCAT : DROIT D'AUTEUR
AVOCAT : DROIT DES MARQUES
UN CABINET D’AVOCATS EN PROPRIETE INTELLECTUELLE (DROIT D’AUTEUR, DROIT DES MARQUES) A PARIS
La philosophie des prestations offertes aux clients est de rendre un service de qualité en proposant des plans d’action clairs et précis basés sur des faits et une analyse étayée de la situation dans l’ensemble des domaines de la propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit des marques)
Faire court et donner un conseil utile et non ambigu est un objectif constant.
HAUTE TECHNICITE EN DROIT D’AUTEUR, DROIT DES MARQUES ET DROIT DES CONTRATS
L’association d’avocats GOMIS & LACKER Avocats AARPI se compose de :
Julien LACKER :
spécialiste en NTIC,
avocat et exerçant au barreau de Paris depuis plus de 10 ans,
ancien responsable juridique et juriste d’entreprise de Radio France pendant 10 ans,
formateur en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies aux Gobelins, l’école de l’image (école des métiers du multimédia de la chambre de commerce et d’industrie de Paris)
Tous deux écrivent régulièrement dans des revues juridiques spécialisées.
UNE EQUIPE D’AVOCATS SOLIDAIRE ET COMPLEMENTAIRE
Les avocats du cabinet ont une approche et une expérience complémentaires du métier d’avocat, puisque l’un a travaillé comme avocat au sein d’un cabinet américain et l’autre comme responsable juridique d’un grand groupe audiovisuel public. Cela leur permet d’offrir à leurs clients, l’expérience du contentieux et du conseil juridique opérationnel et adapté aux réalités des relations d’affaires françaises et internationales.
UNE MAITRISE DES OUTILS DE NEGOCIATION AU SERVICE DES AUTEURS ET DES MARQUES
Que ce soit à travers une formation universitaire de médiateur ou par la pratique de la négociation au sein d’une entreprise, chacun des associés dispose d’outils propres à permettre le règlement amiable et rapide des dossiers traités.
UNE EXPERTISE EN MATIERE DE CONSEIL OPERATIONNEL ET DE NEGOCIATION ET REDACTION DE CONTRATS
Les associés du cabinet GOMIS & LACKER ont une pratique quotidienne de la rédaction et de la négociation de contrats qu’il s’agisse de contrats avec des sociétés, des auteurs, des artistes interprètes ou de négociation collective avec des sociétés de gestion collectives ou des organisations syndicales.
UNE EXPERTISE EN MATIERE DE CONTENTIEUX EN DROIT D’AUTEUR ET DROIT DES MARQUES
Obtention de 435 000 euros de dommages et intérêts dans une affaire de contrefaçon de marque, action contre des intermédiaires techniques pour obtenir la cessation d’action de contrefaçon (ex . : restitution de compte TWITTER, de noms de domaines cybersquattés, d’œuvres audiovisuelles diffusées sans autorisation), action en contrefaçon de droit d’auteur.
A L’ECOUTE ET AU SERVICE DU CLIENT
Les avocats du cabinet sont des interlocuteurs « client friendly », directement joignables :
– Pas de perte d’informations dans la chaîne communication,
– Contact par téléphone par ligne directe si besoin,
– Communication dématérialisée pour plus de rapidité chaque fois que cela est possible.
UNE EQUIPE EVOLUANT DANS UN UNIVERS INTERNATIONAL
Le cabinet GOMIS & LACKER travaille en français et en anglais avec une clientèle française et étrangère dont il représente les intérêts en France.
Ainsi le cabinet a des correspondants en Europe et aux États-Unis et les dossiers traités par le cabinet le sont souvent en anglais.
En outre les deux associés sont habitués à travailler dans un environnement multiculturel.
II – LES PUBLICATIONS DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS DES REVUES SPÉCIALISÉES :
Les avocats de GOMIS & LACKER ont une activité de veille juridique constante et sont membres du centre de recherche en droit de l’immatériel (CERDI) des universités Paris I (Sorbonne) et Paris XI (Paris Sud) dirigé par les professeurs Sirinelli, Latreille et Bensamoun.
Ils publient régulièrement des articles dans les revues juridiques spécialisées :
PUBLICATIONS DE GUILLAUME GOMIS
Première consécration jurisprudentielle de l’article L336-2 du code de la propriété intellectuelle, Revue Lamy Droit de l’Immatériel, novembre 2012
Etude sur l’arrêt de la cour de cassation du 11 mai 2012 permettant de contraindre les intermédiaires techniques (ici Google et sa fonction Google Suggest) pour faire cesser la contrefaçon grâce à l’article L332-CPI)
L’impact des mesures techniques, conférence à la Maison du Barreau de Paris, publiée à la Revue Lamy Droit de l’Immatériel, avril 2009
Etude de l’impact des mesures techniques en droit d’auteur et en particulier sur les pratiques contractuelles en droit d’auteur qu’il s’agisse de l’insertion des clauses relatives aux mesures techniques dans les contrats conclus par les auteurs ou par des conditions générales d’utilisation de site Internet diffusant des œuvres afin de contractualiser les exception et la copie privée.
Les licences Creative Commons, conférence au ministère des affaires étrangères, mars 2007
Présentation des licences Creative Commons et leur réception en France devant un panel de producteurs d’œuvres audiovisuelles, musicales et multimédia. Guillaume GOMIS a participé au travail de transposition des licences Creative Commons en droit français mené par l’équipe du CERSA.
La contrefaçon de droit d’auteur, conférence pour la FNUJA sur la lutte contre la contrefaçon, 9 février 2007
Présentation des procédures pour lutter contre la contrefaçon en droit d’auteur (action en contrefaçon et saisie contrefaçon) lors d’un colloque organisé par la FNUJA et la Mairie de Cannes.
Précisions sur la protection des signes non distinctifs, Revue Lamy Droit de l’Immatériel, janvier 2007
Commentaire de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 15 novembre 2006 portant sur la protection d’un nom de domaine non distinctif. Le titulaire de la marque gay agissait contre le titulaire du nom de domaine gay.com.
La SACEM libère (un peu) la musique de (certains de) ses sociétaires, juriscom.net – droit des technologies de l’information, 6 mars 2006, http://juriscom.net/2006/03/la-sacem-libere-un-peu-la-musique-de-certains-de-ses-societaires/
Article consacré à l’autorisation donnée par la SACEM à ses propres membres de mettre leur propre musique sur leur site Internet personnel. La SACEM a préféré recourir à ce système plutôt que d’autoriser ces membres à utiliser les licences Creative Commons, ce qu’elle fera le 1er janvier 2012.
Le signe non distinctif : un signe à la libre disposition de tous ?, juriscom.net – droit des technologies de l’information, 14 décembre 2006, http://juriscom.net/2006/12/le-signe-non-distinctif-un-signe-a-la-libre-disposition-de-tous/
Commentaire rapide de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 15 novembre 2006 portant sur la protection d’un nom de domaine non distinctif. Le titulaire de la marque gay agissait contre le titulaire du nom de domaine gay.com.
Une licence légale pour le peer-to-peer, intervention lors du colloque du 19 mai 2005 « Le libre: la porte ouverte au téléchargement? » organisé par les étudiants du DESS Droit Public des Nouvelles Technologies et Systèmes d’Information de l’Université de Paris X Nanterre
Analyse de la proposition de la licence légale – plus tard rebaptisée licence globale – proposée par l’ADAMI pour légaliser les téléchargements et la mise à disposition du public de fichiers reproduisant des œuvres sur les réseaux, peer-to-peer notamment. Examen des licences collective obligatoires et étendues pratiquées notamment dans les pays nordiques et de l’opportunité d’une importation de ce modèle en France.
La protection des métatags: entre contrefaçon et concurrence déloyale, Revue Lamy Droit de l’Immatériel, mars 2005
Article examinant l’opportunité de protéger le métatag par un droit d’auteur. L’article se prononce pour une protection détournée du métatag par le biais de l’action en responsabilité plutôt que pour une protection par le droit d’auteur. En effet, la rédaction d’un métatag caractérise davantage la mise en œuvre d’un savoir-faire visant à obtenir un bon référencement d’un site Internet dans les moteurs de recherche plutôt
Communautés peer-to-peer et ayants droit, la paix par la licence légale ?juriscom.net – droit des technologies de l’information, 2 avril 2004, http://juriscom.net/2004/07/echanges-de-fichiers-proteges-sur-internet-et-propriete-intellectuelle-la-sacem-prend-position/
Analyse de la proposition de licence légale de l’ADAMI pour réguler les échanges d’œuvres sur les communautés peer-to-peer.
Echanges de fichiers protégés sur Internet et propriété intellectuelle : la SACEM prend position, juriscom.net – droit des technologies de l’information, 27 juillet 2004, http://juriscom.net/2004/07/echanges-de-fichiers-proteges-sur-internet-et-propriete-intellectuelle-la-sacem-prend-position/
Analyse de la proposition de la SACEM pour lutter contre les échanges de fichiers non autorisés sur les réseaux peer-to-peer formulée dans le cadre du forum des droits de l’internet le 7 juillet 2004.
L’embarras du juge face au Sex shop en ligne : l’entrée malaisée du métatag en droit d’auteur, juriscom.net – droit des technologies de l’information, 2 septembre 2003, http://juriscom.net/2003/09/lembarras-du-juge-face-au-sex-shop-en-ligne-lentree-malaisee-du-metatag-en-droit-dauteur/
Commentaire du jugement du Tribunal de Commerce du 18 juin 2003 par lequel la société Dreamnex, qui exploite le site internet sexyavenue, obtint la condamnation pour contrefaçon d’un concurrent indélicat qui avait copié les métatags du site sexyavenue.
Réflexions sur l’impact de mesures techniques de protection des œuvres, Bulletin Lamy du droit de l’informatique, octobre 2003
Analyse sur l’impact du recours aux mesures techniques en matière de droit d’auteur et sur la consommation des œuvres. L’article décrit le passage d’une économie de la possession de supports reproduisant des œuvres à une économie de l’usage des œuvres (ex. : Vod, écoute de musique à la demande) ; cette transformation de la consommation des œuvres étant permises par les mesures techniques et la contractualisation des exceptions au droit d’auteur dont elle permettent d’assurer l’effectivité.
Note sur TGI de Paris, référé, 3 mai 2002, Agence France Presse (AFP) c/ Front National, Comité Le Pen président et Jean-Marie L. , juriscom.net – droit des technologies de l’information, 3 mai 2002, http://juriscom.net/2002/05/resume-tgi-de-paris-refere-3-mai-2002-agence-france-presse-afp-c-front-national-comite-le-pen-president-et-jean-marie-l/
Commentaire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris qui, en référé, a condamné le Front National, le Comité Le Pen président et Jean-Marie Le Pen pour contrefaçon des droits d’auteur de l’AFP pour des photographies de l’AFP qui avaient été reproduites sur le site du Front National sans autorisation.
Note sur TGI de Nanterre, 23 janvier 2002, Jean F., Prod. Gérard Meys et SARL Teme c/ Ass. Music Contact et Sté I-France, juriscom.net – droit des technologies de l’information, 23 janvier 2002, http://juriscom.net/2002/01/resume-tgi-de-nanterre-23-janvier-2002-jean-f-prod-gerard-meys-et-sarl-teme-c-ass-music-contact-et-ste-i-france/
Commentaire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 23 janvier 2002 qui condamne pour contrefaçon la société Teme qui avait reproduit sur son site des paroles de chanson de Jean Ferrat sans son autorisation.
Note sur TGI Strasbourg, 16 novembre 2001, SNJ, G. C., M. T. c/ Plurimédia, France 3, juriscom.net – droit des technologies de l’information, 16 novembre 2001, http://juriscom.net/2001/11/resume-tgi-strasbourg-16-novembre-2001-snj-g-c-m-t-c-plurimedia-france-3/
Commentaire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg du 16 novembre 2001 qui condamne France 3 pour contrefaçon du fait de la rediffusion sur Internet d’une émission de télévision sans autorisation des journalistes qui l’avaient créée. Ce jugement a conduit France Télévisions à conclure un accord d’entreprise pour permettre la réutilisation des contributions des journalistes sur Internet.
PUBLICATIONS DE JULIEN LACKER
À l’OHMI, la médiation prend ses marques, Affiches Parisiennes, 31 mars 2014
Analyse du processus de médiation mis en place auprès de l’Office des marques communautaires à Alicante, Espagne.
Pour la Cour de cassation, toute condamnation pour contrefaçon entraîne réparation, Revue Lamy Droit de l’Immatériel, Mars 2014 n°102
Etude de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2013 qui a jugé que la contrefaçon de marque dont était victime la société Microsoft devait donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts distincts de ceux versés pour la contrefaçon de droit d’auteur portant sur un logiciel.
SwissLife fait preuve de trop d’assurance en référé, Revue Lamy Droit de l’Immatériel, mars 2013 n°91
Commentaire d’une ordonnance de référé du 14 janvier 2013 qui illustre, par la diversité des moyens de défense invoqués, les conditions restrictives de l’action en référé et la nécessité pour le demandeur de n’engager une telle action qu’avec prudence et préparation
Arrêts sur Google Images, une jurisprudence en trompe-l’œil, Revue Lamy Droit de l’Immatériel, 2011, n° 70
Commentaire et comparaison des premiers arrêts des deux chambres de la Cour d’appel de Paris sur Google Images. (Statuts de prestataire technique et responsabilité après notification en cas de remise en ligne)
Assigner Google en dix leçons : la Cour d’appel de Paris explique l’arrêt AdWords de la CJUE, Revue Lamy Droit de l’Immatériel, 2011, n° 68. – pp. 22-24
Commentaire du 1er arrêt de la Cour d’appel de Paris après la réponse à la question préjudicielle posée à la CJCE sur service publicitaire de vente de mots-clés Adwords. La cour d’appel accorde à la société Google le rôle de prestataire technique et précise qu’il n’y a pas d’usage de marque.
Divx fait le ménage dans les .divx, 01.net, 26 juin 2009, http://www.01net.com/editorial/503850/divx-fait-le-menage-dans-les-divx/
Interview de Julien Lacker, avocat de DivX par 01.net dans un article expliquant la stratégie de protection de la distinctivité de la marque DivX
Libération judiciaire du mot clé « emailing » pour le système de référencement AdWords et annulation de la marque éponyme, Revue Lamy Droit de l’Immatériel, 2009, n° 50. – pp. 10-11
Commentaire de l’ annulation de la marque descriptive « EMAILING » / mais du maintien de la marque « EMAILING France » et de l’injonction faite au défendeur de se prévaloir de ses droits pour interdire à ses concurrents d’acheter le mot clé « emailing » auprès de Google pour faire leur publicité.
Google : derniers sursis avant la conclusion d’une épopée judiciaire ?, Revue Lamy Droit de l’Immatériel, 2009, n° 49. – pp. 19-21
Article sur le sort des demandes de sursis à statuer de la société Google dans les très nombreuses procédures dont elle fait l’objet dans l’attente de la réponse de la CJUE à la question préjudicielle posée.
Google, sage comme une image ? Ou l’application du droit américain à un site à destination du public français, Revue Lamy Droit de l’Immatériel, 2008, n° 42. – pp. 19-21
Analyse critique de la décision du TGI de Paris d’appliquer le droit américain au Google Image et ainsi de rejeter les demandes en contrefaçon de droits d’auteur
Les noms de domaine descriptifs ne sont en principe pas protégeables : la Cour de cassation conforte la jurisprudence « Argus.fr », Revue Lamy Droit de l’Immatériel, 2008, n° 39. – pp. 11-13
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation concernant deux marques <GAY> annulées pour défaut de caractère distinctif et le nom de domaine « gay.com ». La Cour confirme qu’un nom de domaine descriptif n’est pas protégeable.
Notoriété de la marque ou descriptivité du signe ? Réponse par texto souhaitée… Revue Lamy Droit de l’Immatériel, 2008, n° 36. – pp. 32-34
Article sur la dégénérescence d’une marque ou de son défaut de caractère distinctif au jour du dépôt avec l’exemple de la marque Texto.
Paris impossible ? La collectivité, la marque et le nom de domaine, à chacun sa place, Revue Lamy Droit de l’Immatériel, 2007, n° 31. – pp. 21-25
Étude de la de la politique de protection de la marque « Paris » par la Ville de Paris à la fois du point de vue des marques et des droits spéciaux accordés aux collectivités locales sur leur nom, et plus précisément du jugement concernant l’association, la marque et le nom de domaine « paris-sansfil »
Générique de fin pour <argus.fr> : le début de la cohérence pour les noms de domaine descriptifs ?, Revue Lamy Droit de l’Immatériel, 2007, n° 26. – pp. 11-14
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation <argus.fr> qui confirme qu’un nom de domaine descriptif n’est pas protégeable.
Milka, la vache et la couturière : l’effet bœuf de la marque de renommée, juriscom.net – droit des technologies de l’information, 15/05/2006
Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui redéfinit la protection de la marque de renommée dans le prolongement de l’arrêt récent Pedimust de la Cour de cassation : une marque de renommée peut être protégée contre l’usage d’un signe similaire pour des produits et services non similaires. L’article L. 713-5 ne s’applique plus uniquement à un signe identique mais également à un signe similaire.
Les œuvres en ligne en droit comparé : droits américain et français mai 2003, 79 pages. juriscom.net – droit des technologies de l’information
Résumé : le droit d’auteur et le copyright ont dû s’adapter pour appréhender l’œuvre en ligne en adoptant parfois des solutions différentes, notamment en matière de distribution numérique. Malgré ces divergences, leur préoccupation reste identique : assurer la protection d’une oeuvre accessible sur le réseau Internet par différents moyens (liens hypertextes, moteurs de recherche, peer to peer…).
III – REFERENCES PROFESSIONNELLES :
Le cabinet GOMIS & LACKER intervient pour tout type de clients dans le secteur de la propriété littéraire et artistique qu’il s’agisse d’artiste, de société privée ou de société privée chargée de missions de service public.
Les secteurs couverts sont ceux de l’édition littéraire, de la production musicale, audiovisuelle et multimédia ainsi que l’art.
Ci-dessous sont fournis, à titre indicatif, quelques-uns des dossiers traités par le cabinet.
EXEMPLE DE DEFENSE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE:
– Négociation d’un contrat d’édition de livres pour un auteur
– Négociation d’une autorisation de reproduction d’une œuvre d’art par un artiste contemporain pour créer une nouvelle œuvre composite
– Négociation d’un contrat d’artiste avec son producteur phonographique
– Révision des conditions générales d’une agence de publicité
– Consultation sur l’impression 3 D
– Consultation sur l’exception de parodie pour reprendre une œuvre musicale parodiée dans une œuvre audiovisuelle
– Contentieux en contrefaçon pour faire retirer des vidéos illicites sur des plateformes de partage de vidéo et sur des sites d’information
– Rédaction et négociation d’un contrat de développement et cession de droit d’un logiciel de diagnostic médical / d’un accord de confidentialité / d’un contrat de maintenance
– Rédaction d’un contrat de cession de droit d’un réalisateur vidéo
– Consultation sur le droit à l’oubli sur Internet
– Consultation sur un accord d’entreprise sur des cessions de droits de salariés portant sur leurs contributions multimédia
– Différents contentieux en matière de marque pour un grand groupe de radio (récupération d’un compte Twitter, actions en contrefaçon, etc.)
– Consultation sur un accord de consortium sur un projet de recherche scientifique financé par l’ANR
– Consultation sur les services de médias à la demande
– Rédaction de conditions générales d’utilisation pour un site Internet
– Dépôt de marque pour un festival de films
– Protection en Europe et à l’international de création graphique pour un artiste
– Défense d’un procès en contrefaçon de marque pour reproduction à l’identique de la marque du demandeur (Absence de contrefaçon)
– Conseil dans la protection d’un concept et la négociation de contrats pour la réalisation d’un concept immobilier novateur
– Dépôt de marque, licence, négociation de contrat complexe
– Défense en matière d’oppositions pour un grand groupe audiovisuel
– Recherches d’antériorités préalables à l’usage de marques pour une société automobile française
– Gestion du portefeuille de marques françaises d’une société internationale dans le domaine des élastomères (notamment inscriptions de fusion et de cession)
– Pré-contentieux en matière de marque pour une société automobile allemande.
IV- LA MÉTHODOLOGIE DU CABINET :
Le cabinet GOMIS & LACKER mets en place en fonction des besoins exprimées la méthodologie la plus adaptée.
1- METHODOLOGIE PROPOSEE POUR LES DEMANDES DE VEILLE JURIDIQUE :
Une fois la demande reçue, le cabinet GOMIS & LACKER se propose de la traiter par un panorama des règles de droit françaises et européennes qui lui sont applicables (directive, règlement, loi, dispositions règlementaires, jurisprudence, doctrine) et d’effectuer une synthèse des documents trouvés, l’ensemble synthèse + documents fondant la synthèse étant adressés au client.
Le cabinet est abonné à de nombreuses revues juridiques et ressources en ligne (ex .: Revue Lamy de Droit de l’Immatériel, Revue Internationale du Droit d’Auteur (RIDA), Dalloz, Lexisnexis qui permet d’accéder aux revues telles que la semaine juridique générale, la semaine juridique, commerce communication). Par ailleurs, le cabinet fait régulièrement l’acquisition d’ouvrages spécialisés et en particulier de thèses universitaires dans les domaines très spécifiques de la propriété intellectuelle.
Enfin, les deux associés du cabinet sont membres de réseaux qui leur permettent de nouer des contacts privilégiés avec le monde universitaire et des professeurs d’Université ; tous les deux sont membres du Centre de Recherche en Droit de l’Immatériel dirigé par les professeurs Sirinelli, Latreille et Bensamoun.
2- METHODOLOGIE PROPOSEE POUR LES CONSULTATIONS JURIDIQUES TELEPHONIQUES :
Le cabinet peut être joint à tout moment aux heures ouvrées par le biais de son standard. Si besoin, l’assistante du cabinet prend les messages et les transmet sans délai aux associés.
Par ailleurs, en cas d’urgence, les associés peuvent être joints directement par leur ligne directe ainsi que par leur numéro de portable professionnel s’ils sont en déplacement (ex. : déplacement en province ou à l’étranger, audience, etc.).
3- METHODOLOGIE PROPOSEE POUR LES CONSULTATIONS JURIDIQUES ECRITES :
Méthologie proposée :
Le cabinet GOMIS & LACKER possède une grande expertise en matière de consultation juridique adaptée au monde de l’entreprise.
Guillaume GOMIS a été membre de la direction juridique de Radio France pendant près de 10 ans et a été responsable juridique au sein de cette entreprise pendant 5 ans. Cette expérience permet au cabinet GOMIS & LACKER de donner des consultations juridiques poussées tout en proposant des solutions pragmatiques tenant compte des réalités économiques et politiques.
Le cabinet propose des consultations composées de deux parties :
– une consultation juridique détaillée destinée à l’équipe de la direction juridique,
– une note de synthèse utilisable facilement en interne permettant de signaler les risques tout en permettant de donner des solutions pour avancer dans les projets
4- METHODOLOGIE PROPOSEE POUR LES OBSERVATIONS SUR UN PROJET D’ACTE (LETTRE DE MISE EN DEMEURE, ASSIGNATION …) :
À la réception de la demande d’avis sur un projet d’acte, le cabinet GOMIS & LACKER effectuera trois actions :
– Il étudiera le document et demandera toute pièce complémentaire lui permettant d’assimiler le contexte dans lequel intervient le document,
– Il établira une synthèse des risques, des avantages et les inconvénients liés à l’acte,
– Il effectuera, le cas échéant, des propositions de modifications sur le document visant à sécuriser du mieux possible l’acte concerné.
Une fois le document éventuellement modifié et la synthèse transmise, le cabinet GOMIS & LACKER pourra finaliser le document avec les services concernés selon leurs souhaits.
5- METHODOLOGIE PROPOSEE POUR LA REDACTION D’UNE LETTRE OU D’UN ACTE PAR UN AVOCAT :
À la réception de la demande d’une rédaction d’acte, le cabinet GOMIS & LACKER effectuera trois actions :
– Il étudiera la demande et sollicitera toute pièce complémentaire lui permettant d’assimiler le contexte pour lequel le document est sollicité,
– Il établira un document visant à encadrer l’opération envisagée.
Une fois le document et la note d’accompagnement transmis, le cabinet GOMIS & LACKER pourra finaliser le document avec le client selon ses souhaits.
6- METHODOLOGIE PROPOSEE POUR L’ASSISTANCE ET/OU PARTICIPATION D’UN AVOCAT A UNE REUNION DE TRAVAIL OU DE NEGOCIATION :
Le cabinet GOMIS & LACKER se rendra à toute réunion que pourrait souhaiter le client.
Lors de réunions avec des tiers telles que des réunions de négociation, le cabinet GOMIS & LACKER proposera une réunion préparatoire téléphonique ou sur site afin de définir la stratégie de négociation et assimiler le contexte.
En amont des réunions des notes de préparation pourront être établies. En sortie de réunion, des comptes rendus.
Les deux associés du cabinet sont habitués aux négociations qu’il s’agisse de Julien LACKER qui est un médiateur diplômé ou de Guillaume GOMIS qui a une grande expérience des négociations contractuelles, quel qu’en soit la forme.
7- METHODOLOGIE PROPOSEE POUR LA REDACTION D’ECRITURES TANT EN DEMANDE QU’EN DEFENSE :
Lors de la rédaction d’écritures ou de réponse précontentieuse, les associés du Cabinet GOMIS & LACKER appuient d’une part sur la jurisprudence applicable, mais également sur les faits démontrés et démontrables par des pièces et des documents pertinents.
Le cabinet GOMIS & LACKER lors de la rédaction d’un document s’efforce de tenir compte du contexte, du destinataire et du but poursuivi. Un courrier précontentieux aura ainsi pour objet de permettre un règlement amiable tout en matérialisant des faits ou des attitudes dans l’optique d’un éventuel contentieux.
Il est donc essentiel que cette rédaction se fasse en coopération avec la personne en charge du dossier chez le client qui peut avoir connaissance d’éléments décisifs.
En fonction des délais de procédure impartis le cabinet GOMIS & LACKER s’efforce de remettre les projets d’écritures 2 à 3 semaines avant la date limite.
EXEMPLE : LETTRE DE MISE EN DEMEURE ET VALIDITE DE LA MARQUE
En défense, il est parfois décisif de montrer qu’une marque n’est pas valable du fait de son absence de caractère distinctif. L’argumentation juridique pour prospérer doit s’appuyer sur des documents montrant qu’avant la date du dépôt de marque invoqué l’expression ou le mot était entré dans le langage courant ou à tout le moins que l’élément commun est banal.
En matière de marque, en cas de procès, il peut être utile d’effectuer un constat d’huissier sur Internet dans le ressort d’un tribunal spécifique afin de pouvoir porter l’affaire devant le Tribunal le plus favorable.
Formés notamment à la programmation logicielle, lors de leur formation initiale (DESS droit du numérique et des nouvelles technologies), Guillaume GOMIS et Julien LACKER maîtrisent les nouveaux outils techniques et écrivent depuis plus de 10 ans des articles sur ces thèmes (voir notamment l’article de G. Gomis sur Google Suggest, mais également sur les mesures techniques ou les articles de J. Lacker sur le programme ADWORD, et la fonction Google Image de Google.)
L’AVOCAT DOIT REUNIR LES PREUVES : PAR CONSTAT D’HUISSIER OU EXPERTISE
Dans le domaine technique, il est parfois difficile d’établir la preuve des faits. Le recours à un constat d’huissier, une ordonnance sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou à la nomination d’un expert par le Tribunal compétent peut être un préalable nécessaire à une action en justice. Une expertise permet souvent de faire l’économie d’une procédure, car elle permet aux parties de comprendre ce qui s’est passé, à défaut lorsque l’on est en demande d’obtenir des documents et d’établir des faits complexes.
Maîtrisant ces différentes procédures, le cabinet GOMIS & LACKER est à même de conseiller ses clients pour choisir la voie permettant d’obtenir le résultat voulu de la façon la plus rapide et la moins onéreuse.
Le cabinet GOMIS & LACKER a pour objectif constant d’obtenir des résultats utiles par la négociation ou la voie judiciaire. En matière de nouvelles technologies, il est vital de prendre des dispositions particulières et par exemple de faire geler les noms de domaine litigieux afin de pouvoir à l’issue de la procédure faire exécuter la décision obtenue. Le cabinet met au service de ces clients plus de 10 ans d’expérience dans ce domaine.
EXEMPLE N°1 : EN DEFENSE, REPONSE A UNE MISE EN DEMEURE SUR LA BASE DE DROIT D’AUTEUR.
1/ Vérification de l’originalité de l’œuvre, il convient de recherche si d’autres entreprises ont commercialisé ou utilisé une œuvre similaire avant l’adversaire (y compris le client)
2/ Vérification de la titularité des droits d’auteur invoqués (œuvre collective, œuvre de collaboration, etc.)
3/ Les éléments originaux ont il été repris selon les critères établis par la jurisprudence.
4/ Les preuves fournies de l’éventuelle contrefaçon sont elles probantes ?
5/ Le préjudice est-il démontré ?
6/ Est il possible d’invoquer des droits antérieurs appartenant au client ?
La réussite d’une procédure nécessite à la fois la maîtrise de la technique juridique et de la jurisprudence, mais également parfois un travail documentaire pour démontrer soit la chaîne des droits d’auteur, soit l’absence d’originalité de l’œuvre invoquée.
EXEMPLE N°2 : EN DEMANDE, EN CAS D’ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIETES INTELLECTUELLES DU CLIENT
1/ Audit des droits qu’il est possible d’invoquer (vérification de la chaîne de droits, de l’originalité, etc.)
2/ Investigations sur l’adversaire afin d’appréhender l’ampleur de la contrefaçon et les éléments les plus favorables.
3/ Pré-constitution de preuve par tous moyens, constat internet, achat en ligne ou sur place, obtention de documents publicitaires, ordonnance sur requête, saisie-contrefaçon.
4/ Envoi d’une lettre de mise en demeure en recommandée avec accusé de réception avec une partie des pièces et la jurisprudence pertinente afin de permettre à un éventuel règlement amiable.
5/ Proposition de négociation par lettre officielle pouvant être produite en justice.
6/ à défaut de règlement amiable, assignation, si le dossier le permet.
7/ Négociation après assignation >80% de dossiers réglés à cette étape.
8/A défaut, poursuite du procès.
8- METHODOLOGIE PROPOSEE POUR LA REPRESENTATION EN JUSTICE EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :
La représentation en justice sera effectuée par l’un des avocats associés Guillaume GOMIS ou Julien LACKER, selon la nature de l’affaire.
La taille humaine du cabinet GOMIS & LACKER lui permet de s’assurer que la personne apparaissant devant le juge ou tout autre autorité sera bien la personne qui connaît et a travaillé sur le dossier.
Le client sera informé rapidement du déroulement de l’audience.
V- LA FACTURATION :
En matière de facturation, le cabinet GOMIS & LACKER s’engage à facturer régulièrement et a travailler chaque fois que cela est possible sur la base de devis afin d’éviter toute surprise.
VI- LES AVOCATS – QUALIFICATION DES PROFESSIONNELS :
Neuf ans au sein de Radio France (1er groupe radiophonique français : France Inter, France info, France Culture, le Mouv’, une direction des nouveaux médias, une direction des technologies nouvelles, etc.) :
4 ans comme juriste droit des contrats et propriété intellectuelle et droit des nouvelles technologies puis,
5 ans comme responsable juridique contrats/propriété intellectuelle/droits des nouvelles technologies/contentieux pendant cinq ans avec la responsabilité d’une équipe de cinq juristes.
Par ailleurs, il a été élu au comité des affaires publiques et juridiques de l’UER (union européenne de Radio-Télévision qui regroupe l’ensemble des chaînes de radio et télévision européenne financées par les Etats européens) et était membre du groupe Droit d’auteur de l’UER.
Deux ans en cabinets d’avocats en droit des affaires, propriété intellectuelle et nouvelles technologies,
DESS en droit du numérique et des nouvelles techniques de Paris I – Paris XI
DEA de droit des affaires et de l’économie français et communautaire de Paris I
Maîtrise de droit des affaires et fiscalité de Paris II
Guillaume GOMIS est membre :
– du comité éditorial de juriscom.net dédiée à l’actualité du droit des nouvelles technologies
– de l’association internationale de protection du droit d’auteur (AFPIDA)
– de l’Institut Art et Droit,
– de l’International Association of Entertainment Lawyers Association (IAEL),
– de l’Association française du droit de l’informatique et de la télécommunication (AFDIT)
Membre associé du CERDI, Universités Paris I – Paris XI (Centre d’Études et de Recherche en Droit de l’Immatériel) dirigé par les Professeurs Sirinelli, Latreille et Bensamoun
Guillaume GOMIS est enseignant en droit des nouvelles technologies aux Gobelins, l’école de l’image ; école rattachée à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris.
Avocat spécialiste en droit des marques inscrit au barreau de Paris depuis plus de 15 ans.
Dix ans au sein d’un cabinet d’avocats américain répondant à l’ensemble des besoins en marques et en droit d’auteur de grandes sociétés américaines leader dans leur domaine technologique ou étrangères au niveau national et communautaire, de la recherche d’antériorité à la procédure devant la Cour de cassation.
Certificat de spécialité en droit de la propriété intellectuelle
Certificat de spécialité en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
Diplôme de médiateur de l’IFOMENE (Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation)
Dix ans de pratique à l’international lui ont permis de développer un réseau de partenaires à l’étranger et en France.
– l’International Trademark Association (INTA)
– l’Association des Praticiens du droit des marques et des modèles (APRAM)
– l’Association des Médiateurs Européens (AME)
– Membre associé du CERDI, Universités Paris I – Paris XI (Centre d’Études et de Recherche en Droit de l’Immatériel) dirigé par les Professeurs Sirinelli, Latreille et Bensamoun