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Timestamp: 2017-01-23 10:45:44+00:00
Document Index: 156471901

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", 'art 414', 'art 1382', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiches d'arrêts : le lien de causalité et le fait personnel
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02/05/2015 22:21:11
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Fiches darrêts : le lien de causalité et le fait personnel
Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Article 1315 du Code Civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
I. 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009
II. 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 18 mai 2011
III. AP. 12 Juillet 2000
V. Ass. plénière Arrêt 12 juillet 2000
[...] Pour la CC le pb du lien de causalité est évacué. Le PB porté sur la mise en jeu des resp des deux laboratoires qui commercialisaient la mm molécule sans que l'on sache quel produit avait été consommé in utero. La CC considère que cette circonstance n'empêche pas l'indemnisation. Ce n'est pas un obstacle à la réparation du préjudicie de la victime. Il reviendra alors à la CA de renvoi de faire application de la causalité alternative et de retenir, sauf arrêt de résistance, la resp in solidum des deux laboratoires à charge pour eux de rapporter la preuve devant cette cour de renvoi que leur produit n'a pas pu causer le dommage. [...] [...] Trois points à traiter donc. - Marco : le placage n'est pas un geste interdit au rugby c'est mm un des objectifs du jeu. La question était de savoir si le joueur qui a fait le placage à commis une faute au sens de l'article 1382. A priori non. La CA de pau 15 septembre 2003 qui concerne un placage au cours d'un match de rugby : el n'avait pas retenue la faute du jouer qui avait fait le placage dans la mesure où les faits se sont déroulés pendant une phase de jeu et durant le temps règlementaire. [...] [...] Deux catégories : l'infans càd enfant en bas âge, et le majeur incapable. Mais sur l'infans, est apparu le critère de la faculté de discernement. L'AP a posé le 9 mai 1984 l'abandon du critère de discernement (peu n'importe l'âge, le mineur est responsable). Quant aux aliénés, la chambre des requêtes de la cour de cass s'est prononcée le 21 oct 1901 en les déclarants irresponsables. Mais la loi réformant le droit des incapables majeurs du 3 janvier 1968 introduit expressément dans le cc la resp des aliénés (art 414-13 cc, l'aliéné n'en est pas moins obligé à réparation). [...] [...] Civile mai 2011 : Le principe de précaution et le lien de causalité : On a le GAEC qui est un groupement d'agriculteur. Il exploite un élevage sur des terrains au dessus desquels passent des lignes hautes tension. Confronté à des pb sanitaire (cancers). La CA rejette en raison d'un lien de causalité incertain = pas de lien de causalité = pas de réparation. Problème de droit : le principe de précaution implique une resp directe en dépit des incertitudes scientifiques de la société exploitant des lignes à très hautes tension à l'égard des agriculteurs dont l'élevage évolue au dessous de celle-ci ? [...] [...] En l'espèce, le placage a lieu pendant une phase de jeu et durant le tps règlementaire. De plus, aucun geste déloyal ne semble pouvoir être retenu dans la mesure où il n'est pas mentionné que l'arbitre ait pris des sanctions. C'est pourtant un indice qd on est dans cette hypo de geste autorisé. Conclusion : le placage est régulier et dans le respect des règles du jeu, donc pas de faute du joueur au sens de l'art 1382. Application de la JPD de principe au cas d'espèce. [...] [...] Le point qu'il fallait évoquer est le fait que l'acte a été commis pendant la mêlée. Doit on retenir la resp in solidum des membres de l'équipe à laquelle le joueur appartient ? Toutefois à la lecture des faits il semble que Jo soit identifiable mais le doute est permis. Soit Jo n'est pa identifié comme étant l'auteur du dommage et la resp in solidum des membres de son équipe présent dans la mêlé à charge pour chacun qu'il n'a pas pu causer le dommage. [...] [...] L'arbitre qui a subi un préjudice du fait de ce spectateur pourra obtenir réparation. Correction : Lien de causalité : 3e trait fondamental de la resp quel que soit le fait générateur. Historiquement en JPD deux théories de la causalité se sont opposée : - La théorie de l'équivalence des conditions qui consiste à dire que tous les faits sans lesquels le dommage ne se serait pas produit en sont la cause. (exemple pour le cas pratique : est fautif aussi le joueur). [...] [...] La cour d'appel de limoges a rejeté cette demande. Procédure : L'exploitant se pourvoi en cassation en invoquant l'art. L. 110- 1 II 1er du code de l'environnement qui définit le principe de précaution. Problème juridique : Peut-on obtenir réparation d'un préjudice subit lorsqu'il n'est pas certain scientifiquement, selon le principe de précaution de la responsabilité civile? Solution : La cour de cassation confirme l'arrêt d'appel, elle refuse que le principe de précaution bouleverse les règles classiques de la responsabilité. [...] [...] Solution : la CC casse et annule l'arrêt d'appel qui a rejeté la demande de d&i de la victime. Pour la CA la difficulté principale en n l'espèce reposait sur le lien de causalité. La CA dit qu'il est clairement établit que les deux sociétés ont mis sur le marché. Mais cela, n'est pas en relation direct avec le dommage subit par la requérante. En effet, aucun élément de preuve n'établissait l'administration à celle-ci des deux molécules. La CA refuse l'indemnisation. [...] [...] Conclusion : l'existence d'un lien de causalité n'est pas suffisamment caractérisée. Pas de réparation du dommage donc. Ass plénière Arrêt 12 juillet 2000 : Le dernier arrêt rendu l'a été par la CA de renvoi de Reims le 9 février 1999 qui a rejeté la demande en D&I de la société Citroën. Elle se pourvoit donc en cassation. La CA aurait privé sa décision de base légale en n'examinant pas la teneur des propos litigieux. La CA aurait privé sa décision de motifs car étant contradictoire avec ses propos. [...] À propos de l'auteur Anissa B.	Etudiant Droit civil	Fiches darrêts : le lien de causalité et le fait personnel