Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4462&LEG=4&LANG=fr
Timestamp: 2019-06-19 08:03:41+00:00
Document Index: 60562010

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 63", '§ 1', "l'article 63", '§ 1', '§ 1', "l'article 7", 'arrêt ']

Propositions de Carine Russo (Législature 2007-2010)
S. 4-186 Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner l'empiètement sur les autorités judiciaires 19/9/2007
S. 4-187 Proposition de loi insérant un article 342bis dans le Code civil, relatif au livret de parentalité 19/9/2007
S. 4-188 Proposition complétant l'article 18 du règlement du Sénat concernant la reconnaissance des groupes politiques 19/9/2007
S. 4-189 Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Ed. 2, du 2 mai 2007)
Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants par un collège électoral fédéral 19/9/2007
S. 4-190 Proposition de loi insérant un § 1erbis dans l'article 7 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue d'instaurer une obligation de notification des mandats d'arrêt internationaux 19/9/2007