Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/11-12/c1112022.asp
Timestamp: 2015-01-30 12:26:49+00:00
Document Index: 256606807

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 41', 'art. 717', 'art. 730', 'art. 12', 'art. 131', 'art. 706', 'art. 131', 'art. 706', 'art. 707', 'art. 713', "l'article 73"]

– Pr�sentation, en application de l’article 145-8 du R�glement, du rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information sur les fichiers de police (Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain B�nisti, rapporteurs) – Examen du projet de loi de programmation relatif � l’ex�cution des peines (n� 4001) (M. Jean-Paul Garraud, rapporteur) – Amendements examin�s par la Commission
La Commission examine, en application de l’article 145-8 du R�glement, le rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information sur les fichiers de police (Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain B�nisti, rapporteurs).
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Je laisse � pr�sent la parole � Mme Delphine Batho et � M. Jacques Alain B�nisti, rapporteurs de la mission conduite en application de l’article 145-8 du R�glement, pour la pr�sentation du rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information sur les fichiers de police.
M. Jacques Alain B�nisti, rapporteur. Monsieur le pr�sident, mes chers coll�gues, apr�s des travaux qui ont dur� plus d’un an, Delphine Batho et moi sommes en mesure de vous pr�senter aujourd’hui les conclusions de notre second rapport sur les fichiers de police. En effet, en mars 2009, nous vous avions soumis un premier rapport qui formulait cinquante-sept propositions tendant � refondre totalement le cadre l�gislatif des fichiers de police, � am�liorer leur efficacit� et � mieux assurer la protection des droits et libert�s. Ce second rapport rend compte, pour sa part, des suites qui ont �t� donn�es � ces recommandations, dont beaucoup ont soulign� le caract�re trop ambitieux.
Comme le premier rapport, celui-ci a vu le jour dans un contexte bien particulier. En octobre 2010, la commission des Lois a auditionn� le g�n�ral Jacques Mignaux, directeur g�n�ral de la gendarmerie nationale, au sujet de l’existence r�elle ou suppos�e d’un fichier destin� aux gens du voyage. C’est � cette occasion que nous avons demand�, ma coll�gue Delphine Batho et moi-m�me, au pr�sident Warsmann de nous permettre de r�aliser une seconde mission, cette fois en application de l’article 145-8 du R�glement de l’Assembl�e nationale.
� partir de novembre 2010, nous avons entendu un nombre important de personnes : le directeur g�n�ral de la police nationale, M. Fr�d�ric P�chenard, ainsi que, � nouveau, son homologue de la gendarmerie nationale, le g�n�ral Mignaux ; la Commission nationale de l’informatique et des libert�s (CNIL), � trois reprises, avec son pr�sident de l’�poque, M. Alex T�rk, et son secr�taire g�n�ral ; M. Alain Bauer, pr�sident du groupe de contr�le sur les fichiers de police ; les personnes responsables du d�veloppement et de la gestion des plus importants fichiers de police que sont le Traitement des ant�c�dents judiciaires (TAJ), qui organise la fusion du Syst�me de traitement des infractions constat�es (STIC) et du syst�me judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX), mais aussi le fichier des personnes recherch�es (FPR), le fichier des empreintes g�n�tiques (FNAEG) ou encore le logiciel de r�daction des proc�dures de la police nationale. Plus encore que des auditions, nous avons effectu� de nombreux d�placements, dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, l� o� sont utilis�s, au quotidien, les fichiers de police. La mission s’est ainsi rendue � Laval, Strasbourg, �cully, si�ge de la police scientifique et technique, mais aussi, en r�gion parisienne, dans le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, � la Pr�fecture de police de Paris, � Rosny-sous-Bois, au service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale. Nous nous sommes �galement rendus aupr�s de plusieurs offices centraux, comme l’office central pour la r�pression des violences aux personnes et l’office central de lutte contre d�linquance itin�rante (OCLDI).
Ces auditions et d�placements nous ont permis de nous forger une opinion �clair�e sur le suivi des recommandations du premier rapport. Mais, avant d’aborder plus pr�cis�ment les conclusions du pr�sent rapport, je souhaiterais vous faire part d’un point de vue plus g�n�ral sur cette seconde mission. J’ai en effet le sentiment tr�s net que les choses ont chang�. Une importante �volution des mentalit�s a, je crois, �t� d�clench�e par notre premier rapport. Tous les acteurs que nous avons pu rencontrer en ont t�moign� : une prise de conscience r�elle a eu lieu depuis mars 2009. Une nouvelle culture � Informatique et libert�s � semble �merger et se d�velopper sur notre territoire. Il faut d’ailleurs saluer ici l’œuvre des directions g�n�rales de la police et de la gendarmerie nationales, qui ont d�ploy� d’importants efforts pour parvenir � ce r�sultat : nomination de policiers et de gendarmes aux fonctions de r�f�rents et de conseillers � Informatiques et libert�s �, diffusion de bonnes pratiques et d’outils p�dagogiques, d�veloppement de formations plus pouss�es en mati�re de fichiers de police et d’�thique au sein des �coles de police et de gendarmerie. Au-del� de ce seul sentiment, je crois que les choses ont �volu� de fa�on plus palpable, par l’important mouvement de r�gularisation des fichiers de police. La CNIL s’est d’ailleurs prononc�e, en 2011, sur une vingtaine de fichiers de police. Un nombre important de d�crets a �t� pris qui assure la conformit� au droit d’un plus grand nombre de fichiers. Des textes r�glementaires sont �galement en pr�paration, qui devraient bient�t aboutir. Mais, plus encore, je tiens � porter � votre connaissance un �l�ment qui me semble tout � fait pertinent et embl�matique du changement de logique qui est intervenu. Pour plusieurs fichiers, leur d�veloppement informatique et leur d�ploiement ont �t� conditionn�s � la parution d’un texte r�glementaire les rendant parfaitement conformes � la loi � Informatique et Libert�s � de 1978. Tel est le cas pour les fichiers d’information g�n�rale que sont le fichier de pr�vention des atteintes � la s�curit� publique et le fichier relatif aux enqu�tes administratives li�es � la s�curit� publique ; nous avons constat� que leur d�veloppement informatique n’a d�but� qu’apr�s la parution des deux d�crets les autorisant. Pour le Traitement des ant�c�dents judiciaires (TAJ), son d�ploiement sur le territoire national est soumis � la parution prochaine de son d�cret. Vous me direz que c’est l� la moindre des choses ! Mais ce n’est pas ce que nous avions constat� en 2009. Je crois qu’au contraire, cela d�note un v�ritable changement des pratiques en mati�re de fichiers de police.
Certes, un certain nombre de fichiers sont, encore aujourd’hui, utilis�s de fa�on ill�gale, n'ayant pas �t� soumis � l’avis de la CNIL et � la publication d’un texte r�glementaire. Mais si l’on observe plus attentivement les chiffres, ce sont pr�s de 86 % de ces fichiers qui feront, dans un avenir que nous esp�rons proche, l’objet d’une r�gularisation. C’est en tout cas ce qui r�sulte des informations re�ues par le minist�re de l’Int�rieur. Preuve de sa bonne foi, celui-ci s’est dot� d’un outil juridique int�ressant permettant d’assurer la r�gularisation massive de fichiers de police d�velopp�s par des services locaux. En effet, chaque commissariat, chaque brigade, a d�velopp�, pour r�pondre � ses propres besoins, ce que la CNIL analyse comme des fichiers de police au sens de la loi. Ainsi, il existe un nombre tr�s important de fichiers non d�clar�s, qui concernent la gestion des fourri�res, des assignations � r�sidence ou des demandes de protection, qui r�pondent � une m�me finalit�. Dans ce cas, le minist�re de l’Int�rieur pr�voit des actes-cadres qui permettront de r�gulariser, en une seule fois, ces fichiers aux finalit�s communes.
Pour ce qui est plus pr�cis�ment du suivi de nos cinquante-sept recommandations, le bilan est globalement positif. Deux ans et demi apr�s, plus de 40 % d’entre elles ont �t�, totalement ou partiellement, mises en œuvre. J’ajoute imm�diatement, afin que les services de police et de gendarmerie ne soient pas jug�s responsables de ce score que certains pourraient juger insuffisant, que, parmi les recommandations aujourd’hui non suivies d’effet, figurent une part importante de recommandations de nature l�gislative, que seul le Parlement pouvait mettre en œuvre.
Mme Delphine Batho, rapporteure. Monsieur le pr�sident, mes chers coll�gues, en 2009, le Parlement s’est saisi, pour la premi�re fois, de la question des fichiers de police et a r�alis�, � cette occasion, un important travail d’information. Le rapport que nous vous soumettons aujourd’hui, qui fait le point sur le suivi des recommandations de notre premier rapport d’information, montre qu’il est n�cessaire que l’Assembl�e nationale reste particuli�rement attentive � ce sujet. En effet, la massification du nombre de fichiers et des personnes inscrites dans ces fichiers, d�j� soulign�e en 2009, s’est poursuivie. Je souhaiterais � ce propos vous faire part des derniers �l�ments quantitatifs dont nous disposons. Le fichier des ant�c�dents judiciaires de la police nationale, le STIC, est pass�, depuis notre derni�re mission, de 3,96 millions � 6,5 millions de personnes mises en cause, et de 28 millions � 38 millions de victimes inscrites. En ce qui concerne le FNAEG, nous sommes pass�s de 800 000 � 1,79 million de Fran�ais inscrits dans ce fichier. De la m�me fa�on, alors que nous avions recens�, en 2009, 58 fichiers de police, nous en avons d�nombr�, au cours de cette mission-ci, pr�s de 80. Certes, un nombre important des nouveaux fichiers recens�s existaient au moment de la premi�re mission, mais n’avaient pas �t� port�s � la connaissance du Parlement. C’est une anomalie � laquelle nous tentons de r�pondre. J’ajoute que le recensement auquel nous avons proc�d� cette fois-ci n’est vraisemblablement pas exhaustif. Sur ces 80 fichiers, 62 sont utilis�s de fa�on op�rationnelle. La moiti� d’entre eux ne disposent pas d’une base juridique solide et n’ont pas fait l’objet d’une d�claration aupr�s de la CNIL. Toutefois, comme l’a indiqu� notre coll�gue Jacques Alain B�nisti, pour 86 % de ces fichiers non d�clar�s, des textes r�glementaires sont en pr�paration, dont nous esp�rons qu’ils permettront une r�gularisation prochaine de ces fichiers. Comme l’indiquait Jacques Alain B�nisti, 40 % des recommandations de notre rapport ont �t� mises en œuvre, ce qui montre qu’une prise de conscience a eu lieu. Pour ma part, j’aurais tendance � souligner que 60 % de nos recommandations n’ont pas �t� suivies. En particulier, la r�volution juridique que nous appelions de nos vœux en mati�re de fichiers de police, qui devait donner au Parlement un r�le pr��minent dans la cr�ation de ces fichiers et ainsi, assurer un contr�le d�mocratique sur ces derniers, n’a pas eu lieu. C’�tait l� l’objet de la proposition de loi, co-sign�e par Jacques Alain B�nisti et moi-m�me, qui n’a cependant pas pu aboutir compte tenu de l’opposition du Gouvernement.
Certes, par la loi n� 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure dite � LOPPSI II �, un nouveau cadre a �t� donn� � certaines cat�gories de fichiers, comme les fichiers de rapprochement. Mais, outre que ce cadre ne correspond pas aux finalit�s d’importants fichiers comme CORAIL et LUPIN, du fait de la d�cision du Conseil constitutionnel qui a suivi le vote de cette loi, l’existence d’un cadre juridique au sein du code de proc�dure p�nale n’emp�che nullement le pouvoir r�glementaire de d�clarer certains fichiers sur le fondement de l’article 26 de la loi � Informatique et Libert�s �. La situation, de ce point de vue, est donc toujours insatisfaisante. Une seule recommandation, parmi les modifications l�gislatives que nous proposions, a �t� suivie d’effet : la repr�sentation pluraliste des parlementaires membres de la CNIL, qui devrait �tre appliqu�e d’ici peu, lors du renouvellement de ses membres.
La protection des droits et libert�s �tait �galement une de nos pr�occupations majeures. Nous avions en effet d�fendu l’id�e selon laquelle une meilleure protection des droits et libert�s des citoyens dans l'utilisation de leurs donn�es personnelles et une meilleure performance des fichiers de police utilis�s par les policiers et gendarmes, loin d'�tre des objectifs contradictoires, allaient de pair. Des donn�es cibl�es et pr�cises doivent assurer tout � la fois la fiabilit� et l’efficacit� des fichiers, mais �galement la protection des droits et libert�s. Nous avions ainsi formul� une trentaine de recommandations visant � am�liorer cette protection.
Certaines de ces recommandations ont �t� suivies d’effet : un point de droit a �t� clarifi� en mati�re de pr�l�vement biologique pour une inscription au FNAEG, qui permet de mieux les encadrer ; le d�lai de r�ponse du procureur aux demandes de rectification a �t� r�duit � un mois par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure du 14 mars 2011, conform�ment � nos recommandations ; s’il n’existe, pour l’heure, aucun traitement en temps r�el pour les demandes de rectification, un magistrat r�f�rent est pr�vu par la loi, qui sera l’interlocuteur privil�gi� des personnes inscrites au sein de fichiers de police.
Cependant, comme le montre un graphique figurant dans notre rapport que nous vous soumettons aujourd’hui, le nombre de dossiers en souffrance � la CNIL, pour l’exercice du droit concret d’acc�s indirect des citoyens, a encore augment�, ce qui explique les importants d�lais de traitement dont p�tissent ces demandes, de l’ordre d’un an � un an et demi.
En mati�re d’information g�n�rale, certaines de nos recommandations ont �galement �t� suivies, en ce qui concerne par exemple le fichier de pr�vention des atteintes � la s�curit� publique, qui a vocation � remplacer le fichier EDVIGE. Un fichier distinct a, par ailleurs, �t� cr��, comme nous le demandions, en mati�re d’enqu�tes administratives. Le fichier alphab�tique de renseignement de la gendarmerie nationale, compos� de fiches en papier, a bel et bien �t� d�truit. Les modalit�s de conservation des donn�es relatives aux mineurs ont �galement �volu� dans le sens d’un v�ritable droit � l’oubli.
Le b�t blesse, en revanche, en mati�re de donn�es sensibles. Certes, des garde-fous ont �t� pos�s en ce qui concerne les activit�s politiques, syndicales ou associatives au sein des fichiers d’information g�n�rale. En revanche, demeure la possibilit� dans les fichiers de renseignements de la police comme de la gendarmerie, d’indiquer l’origine g�ographique des personnes. Si mon coll�gue Jacques Alain B�nisti y est favorable, je consid�re qu’il s’agit l� d’une fa�on d�tourn�e d’�voquer l’origine ethnique r�elle ou suppos�e des personnes. En revanche, nous avions propos�, Jacques Alain B�nisti et moi-m�me, l’abandon de la typologie ethno-raciale utilis�e par le STIC-Canonge et son remplacement par des �l�ments objectifs de portrait robot. Nous regrettons que cette recommandation n’ait pas �t� suivie.
En ce qui concerne la question du fichier MENS, qui est � l’origine de cette nouvelle mission qui nous a �t� confi�e, le rapport fait �tat des contr�les op�r�s par la CNIL et des r�sultats de notre d�placement aupr�s de l’office central de lutte contre la d�linquance itin�rante. La CNIL, lors de ces contr�les � l’office central de lutte contre la d�linquance itin�rante, a relev� de nombreuses irr�gularit�s, notamment l’utilisation d’un fichier non d�clar�, dans lequel figurent environ 52 000 personnes. Si nous n’avons pas connaissance de l’utilisation, aujourd’hui, d’un fichier fond� sur des bases ethniques, certaines donn�es sensibles de cette nature continuent d’�tre collect�s dans ces fichiers. Pour ma part, je crois que le fichier MENS dont il a �t� question en octobre 2010 a pu �tre, en r�alit�, le fichier G�n�atic, d�truit en 2007.
La troisi�me partie de notre rapport porte sur les progr�s en mati�re d’utilisation des fichiers. Notre coll�gue Jacques Alain B�nisti a d’ores et d�j� �voqu� les �volutions positives intervenues dans ce domaine, sur lesquelles je ne reviens donc pas. Je tiens cependant � pr�ciser que le fichier qui a vocation � remplacer le STIC et JUDEX, qui s’est, un temps, appel� ARIANE, puis Traitement des proc�dures judiciaires, et qui se nomme aujourd’hui TAJ, devrait commencer � �tre d�ploy� au cours du premier semestre 2012. Si la gendarmerie nationale a r�alis� un important effort de nettoyage de leur base de donn�es, nous regrettons que la police nationale n’ait pas fait de m�me. En effet, cela signifie qu’une part importante des donn�es erron�es contenues dans le STIC va �tre transmise � ce nouveau fichier. Par ailleurs, nous souhaiterions insister sur la n�cessit� de moderniser le fichier des personnes recherch�es, qui est aujourd’hui le fichier le plus utilis� par les forces de l’ordre, avec pr�s de 10 millions de consultations par an. Cet outil est aujourd’hui parfaitement obsol�te, ce qui soul�ve d’importants probl�mes op�rationnels. Un effort particulier doit donc �tre accompli pour d�velopper une nouvelle version de ce fichier.
Par ailleurs, a �t� port�e � notre connaissance l’existence des probl�mes techniques r�currents d’indisponibilit� des fichiers de police, li�s � la v�tust� du r�seau informatique de la police nationale et � l’accroissement de leur utilisation. Pour finir, nous avons souhait� porter une attention particuli�re aux fichiers de lutte contre la d�linquance s�rielle de nature sexuelle. Notre rapport d�crit de fa�on pr�cise les difficult�s du fichier SALVAC comme du fichier judiciaire automatis� des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et propose plusieurs am�liorations.
M. Philippe Gosselin. Je me r�jouis des avanc�es pr�sent�es par le rapport de nos coll�gues. Certes, il existe sans doute des points � am�liorer. N�anmoins, �tant par nature quelqu’un de positif, je constate que l’�tat d’esprit, comme les pratiques, ont r�ellement chang�. Ces progr�s sont � mettre au bilan du Gouvernement mais aussi de l’ensemble des acteurs, qui ont tent� de faire progresser la question des fichiers.
Il ressort de cet excellent rapport que la r�gularisation des fichiers, par rapport � la situation de 2009, a nettement progress�, puisque 86 % des fichiers non d�clar�s vont faire l’objet d’une r�gularisation et d’une mise en conformit� rapide avec les textes. Certes, les esprits chagrins souligneront que 14 % ne font actuellement l’objet d’aucun texte r�glementaire en cours d’�laboration. Mais je note qu’en 2011, de nombreux fichiers ont �t� r�gularis�s et que de nombreux textes r�glementaires ont �t� pris. La CNIL a adopt� de nombreux avis, ce dont je peux t�moigner en tant que membre de cette commission.
Il convient de souligner qu’une v�ritable culture de l’informatique et des libert�s se d�veloppe et qu’une r�elle prise de conscience a eu lieu, ce � quoi le pr�c�dent rapport d’information a incontestablement contribu�. Une pr�cision m�rite d’�tre apport�e s’agissant du pluralisme de la CNIL �voqu� par Mme Delphine Batho. Ce pluralisme existe d�j� puisque le S�nat vient de d�signer M. Ga�tan Gorce comme commissaire. M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Je tiens � remercier Delphine Batho et Jacques Alain B�nisti pour ce travail consid�rable. En effet, leurs travaux ont ind�niablement fait avancer ce sujet au cours de la l�gislature. Et ce dernier rapport met utilement en lumi�re les efforts qu’il reste � faire.
La Commission autorise � l’unanimit� le d�p�t du rapport d’information en vue de sa publication.
La Commission examine ensuite, sur le rapport de M. Jean-Paul Garraud, le projet de loi de programmation relatif � l’ex�cution des peines (n� 4001).
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Pendant longtemps, l’ex�cution des d�cisions de justice p�nale n’a fait partie des pr�occupations ni des gouvernements successifs, ni du l�gislateur, ni m�me de la majorit� des acteurs de la cha�ne p�nale. Il a fallu attendre le d�but des ann�es 2000 pour que le Gouvernement et le Parlement prennent en consid�ration le malaise r�sultant de l’inex�cution, de l’ex�cution tardive et de la mauvaise ex�cution des peines. D’importantes r�formes ont alors �t� conduites, � partir de 2002, selon quatre grands principes.
Il s’agissait, en premier lieu, de favoriser les am�nagements de peine et les alternatives � l’emprisonnement. La loi du 9 mars 2004 a ainsi permis aux personnes condamn�es � une peine d’emprisonnement inf�rieure ou �gale � un an, mais non incarc�r�es � la suite de l’audience, de b�n�ficier d’un am�nagement de peine dans la mesure du possible – en particulier si leur personnalit� et leur situation le permettent. En deuxi�me lieu, nous avons souhait� acc�l�rer la mise � ex�cution des peines en rem�diant aux discontinuit�s de la cha�ne p�nale : la m�me loi du 9 mars 2004 pr�voit que le condamn� � une courte peine re�oit, � l’issue de l’audience, une convocation � compara�tre dans un d�lai de trente jours devant le juge d’application des peines et dans un d�lai de quarante-cinq jours devant le service p�nitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). L’application de cette disposition extr�mement importante a �t� rendue possible gr�ce � la cr�ation des bureaux de l’ex�cution des peines (BEX). La majorit� actuelle s’est aussi employ�e � am�liorer les conditions de d�tention en les rendant plus dignes et plus respectueuses des droits de l’homme, tout en renfor�ant les capacit�s de d�tention pour assurer la mise � ex�cution rapide des peines prononc�es. Tel fut notamment l’objet de la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et de la loi p�nitentiaire du 24 novembre 2009, dont j’ai eu l’honneur d’�tre le rapporteur.
Enfin, nous avons recherch� des conditions d’ex�cution des peines adapt�es aux mineurs. La d�cennie pass�e a vu le d�veloppement de deux mesures embl�matiques : les �tablissements p�nitentiaires pour mineurs (EPM) et les centres �ducatifs ferm�s (CEF). Pour diff�rentes qu’elles soient, ces deux structures offrent un cadre plus adapt� � l’ex�cution des peines des mineurs d�linquants et � la pr�vention de la r�cidive.
Le texte, dont notre commission est aujourd’hui saisie, s’inscrit dans la continuit� de ces diff�rentes r�formes en am�liorant encore l’effectivit� de la r�ponse p�nale. Si le chantier de l’ex�cution des peines a connu de nombreux succ�s au cours des dix derni�res ann�es, il exige une mobilisation permanente des pouvoirs publics. Dans cette perspective, le rapport annex� assigne � notre politique d’ex�cution des peines trois objectifs pour les cinq prochaines ann�es.
Il s’agit, tout d’abord, de garantir la rapidit� et l’effectivit� de la mise � ex�cution des peines prononc�es. Afin de r�pondre � l’augmentation du nombre des peines privatives de libert� et des peines en attente d’ex�cution, la partie � programmation � du projet pr�voit deux mesures.
La premi�re consiste � porter � 80 000 la capacit� d’accueil du parc carc�ral � l’horizon 2017, objectif que notre coll�gue �ric Ciotti a rappel� dans son rapport de juin dernier sur l’ex�cution des peines. Y parvenir n�cessitera la construction, dans les cinq prochaines ann�es, de 24 000 places de prison, dont pr�s de 6 000 seront r�serv�es aux courtes peines, au sein de quartiers ou d’�tablissements sp�cifiques. Il s’agit, en second lieu, de renforcer les services de l’application et de l’ex�cution des peines � trois niveaux. Tout d’abord, 120 emplois de magistrats et 89 emplois de greffiers seront cr��s entre 2013 et 2017. Le parcours d’ex�cution de la peine sera ensuite renforc� gr�ce � la g�n�ralisation des BEX, comme le pr�sident Jean-Luc Warsmann et notre coll�gue �tienne Blanc l’avaient pr�conis� en 2007 dans le premier rapport de la mission d’information sur l’ex�cution des d�cisions de justice p�nale, cr��e par notre Commission pour toute la dur�e de la XIIIe l�gislature. Enfin, pour donner � la victime toute la place qui lui revient dans l’ex�cution des peines, le rapport annex� pr�voit la g�n�ralisation des bureaux d’aide charg�s d’informer, d’accompagner et d’orienter les victimes d’infractions p�nales.
Le deuxi�me volet du projet de loi vise � renforcer l’efficacit� des dispositifs de pr�vention de la r�cidive. Cela passe, tout d’abord, par une meilleure �valuation du profil des personnes condamn�es. Pour rem�dier � la p�nurie actuelle en experts psychiatres, l’article 7 cr�e une incitation financi�re importante en faveur des internes en psychiatrie, sous forme d’une allocation mensuelle vers�e pendant la dur�e de leurs �tudes ; en contrepartie, les int�ress�s devront exercer dans des zones g�ographiques o� l’on manque d’experts psychiatres et demander � �tre inscrits sur les listes d’experts et de m�decins coordonnateurs. Je proposerai de compl�ter ce dispositif int�ressant par l’obligation de suivre une formation en sciences criminelles, en psychiatrie criminelle ou en psychologie l�gale, ce qui sera de nature � susciter des vocations et � compenser la faible exp�rience de ces jeunes praticiens, qui pourrait �tre un obstacle � leur inscription sur les listes �tablies par les cours d’appel en tant qu’expert ou m�decin coordonnateur.
Cela passe, ensuite, par l’expertise psychiatrique, qui est au centre de l’�valuation de la dangerosit� des personnes condamn�es. Elle sera compl�t�e par d’autres instruments permettant de mieux conna�tre la personnalit� des auteurs d’infractions. Il est ainsi pr�vu d’ouvrir trois nouveaux centres nationaux d’�valuation (CNE) et de g�n�raliser le diagnostic � vis�e criminologique (DAVC).
La pr�vention de la r�cidive suppose �galement de renforcer le suivi des personnes plac�es sous main de justice, en milieu ouvert comme en milieu ferm�.
En milieu ferm�, le dispositif d’incitation aux soins sera am�lior� : l’article 5 pr�voit que le juge de l’application des peines pourra retirer des cr�dits de r�duction de peine et d�cider de ne pas octroyer des r�ductions suppl�mentaires ou une lib�ration conditionnelle aux condamn�s qui ne suivent pas de mani�re r�guli�re leur traitement. Pour que le juge d’application des peines puisse se prononcer en connaissance de cause, ce m�me article pr�voit que le m�decin traitant lui adressera directement des attestations indiquant si le patient suit r�guli�rement ou non le traitement. Or cette proc�dure ne me para�t pas n�cessaire. Jusqu’� pr�sent, c’est le d�tenu lui-m�me qui transmet les attestations fournies par son m�decin ; s’il ne le fait pas, le juge sait � quoi s’en tenir. Je propose donc d’en rester au dispositif actuel, afin que le m�decin et le patient continuent � b�n�ficier de conditions de confidentialit� sans lesquelles les soins perdraient en efficacit�.
En milieu ouvert, les fonctions de m�decin coordonnateur seront rendues plus attractives, et les SPIP seront renforc�s et mieux organis�s. � cet effet, l’article 4 confie prioritairement au secteur associatif habilit� la r�alisation des enqu�tes pr�sentencielles, ce qui permettra de recentrer les fonctions de conseiller d’insertion et de probation sur le suivi des personnes condamn�es et sur la pr�vention de la r�cidive. Je proposerai d’apporter un correctif � ce dispositif, afin d’anticiper toutes les situations dans lesquelles le juge pourrait se trouver dans l’impossibilit� concr�te de confier ces enqu�tes � une association et de lui permettre, dans ce cas, de confier l’enqu�te au SPIP.
Le troisi�me volet du rapport annex� a pour objet d’am�liorer l’ex�cution des peines prononc�es � l’encontre des mineurs. L’article 9 du projet de loi ram�ne � cinq jours ouvrables les d�lais de convocation devant les services de la protection judiciaire de la jeunesse sur l’ensemble du territoire. D’autre part, la capacit� d’accueil des CEF sera accrue gr�ce � la cr�ation de vingt nouvelles structures. Afin de mieux prendre en charge les mineurs souffrant de troubles du comportement, les moyens en sant� mentale de ces centres seront renforc�s.
Je vous proposerai un amendement compl�tant le rapport annex� par un quatri�me volet, consacr� au renforcement de l’�valuation de la dangerosit� psychiatrique et criminologique des personnes plac�es sous main de justice, sujet sur lequel j’ai remis un rapport au Premier ministre, le 18 octobre 2006.
Il s’agira, tout d’abord, d’encourager les universit�s et les �coles des m�tiers de la justice � donner � la criminologie une plus grande place dans les programmes de formation, initiale comme continue, pour r�pondre aux besoins de terrain de l’ensemble des praticiens.
Il s’agira ensuite d’int�grer les m�thodes actuarielles dans les outils ainsi que celles auxquelles les praticiens ont recours pour �mettre des avis circonstanci�s. J’aurais souhait� d�poser un autre amendement tendant � donner aux juridictions de l’application des peines la possibilit� de demander une �valuation pluridisciplinaire de dangerosit� dans le cadre d’un des centres nationaux d’�valuation et de saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret� pour toute personne condamn�e pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Je regrette que cet amendement ait �t� d�clar� irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, car il aurait permis de faire �valuer des personnes potentiellement dangereuses, mais n’entrant pas dans le champ d’application de l’�valuation obligatoire.
Pour conclure, je tiens � rappeler que cette loi de programmation vient parachever un dispositif l�gislatif et budg�taire mis en place par le Gouvernement et le Parlement depuis pr�s de dix ans. Ce n’est donc pas une loi de circonstance. En outre, les attentes tr�s fortes de nos concitoyens en mati�re d’ex�cution des peines nous imposent de poursuivre notre mobilisation sur ce sujet. Je ne peux donc que vous inviter � adopter le projet de loi.
M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libert�s. Le rapporteur ayant fait une pr�sentation exhaustive du texte, je me contenterai de quelques remarques.
Tout d’abord, je tiens � insister sur la n�cessit� de l’ex�cution des d�cisions de justice. Pour le condamn�, une peine qui n’est pas ex�cut�e perd une grande partie de son sens. Pour les magistrats, une telle situation revient � nier la valeur de leur travail. Nous leur devons d’appliquer leurs d�cisions. Enfin et surtout, pour nos concitoyens, voir une personne condamn�e continuer � vivre � c�t� d’eux comme si de rien n’�tait est chose totalement incompr�hensible. Par cons�quent, bien que les peines ne soient pas n�cessairement ex�cut�es en prison, nous avons besoin de davantage de places dans les �tablissements p�nitentiaires, lesquels doivent �tre diff�renci�s selon les peines prononc�es. Je tiens �galement � rappeler l’importance de la prise en charge des mineurs d�linquants dans le cadre des centres �ducatifs ferm�s. Tout le monde reconna�t maintenant l’int�r�t de ces structures, dont nous allons doubler les capacit�s d’accueil. Enfin, comme votre rapporteur, je suis tr�s attach� � l’�valuation de la dangerosit�, m�me si nous ne pouvons nous en remettre pour cela � aucune science � dure �. Afin de r�duire autant que possible le risque d’erreur, le champ des �valuations pluridisciplinaires sera �largi : l’�valuation ne se limitera plus � un simple entretien avec le m�decin psychiatre. D’autres intervenants contribueront � �clairer les magistrats.
M. �ric Ciotti. Je me r�jouis de cette loi de programmation. C’est un texte important et tr�s attendu, qui s’appuie sur un diagnostic pertinent et qui pr�voit, dans un cadre durable, des moyens mat�riels pour rem�dier � la situation actuelle. L’ex�cution des peines est une condition essentielle pour qu’existe un lien de confiance entre nos concitoyens et la justice : lorsque les peines sont mal ou peu ex�cut�es, on finit par douter de cette derni�re. De plus, la bonne ex�cution des peines est non seulement un d� pour les victimes, mais aussi un moyen de pr�venir la r�cidive. C’est pourquoi nous devons nous mobiliser en sa faveur.
C’est ce que le garde des Sceaux a fait, � la demande du Pr�sident de la R�publique : le taux d’ex�cution des peines a augment� dans des proportions consid�rables depuis le d�but de l’ann�e 2011, et le stock des peines de prison en attente d’ex�cution, qui �tait tr�s �lev�, s’est notablement r�duit. Je tiens � saluer l’action du garde des Sceaux, M. Michel Mercier.
Le 7 juin 2011, j’ai remis au Pr�sident de la R�publique un rapport sur l’ex�cution des peines comportant un �tat des lieux, ainsi que cinquante propositions concr�tes. Je suis heureux de voir qu’un grand nombre de ces pr�conisations a �t� repris, et qu’une loi de programmation nous est soumise, comme je le proposais. Le pr�sent texte repose sur un bon diagnostic des causes du grippage de la cha�ne d’ex�cution des peines. Au rang de celles-ci figure en bonne place l’insuffisance des capacit�s carc�rales. Il y a aujourd’hui 83 places de prison pour 100 000 habitants en France, soit 50 % de moins que la moyenne de l’Union europ�enne. C’est un des taux les plus faibles en Europe. Pour y rem�dier, il est pr�vu de cr�er 24 000 places de prison et 20 CEF suppl�mentaires. Nous sortirons ainsi d’une certaine hypocrisie qui a consist� � l�gitimer des am�nagements de peine syst�matiques pour compenser la faiblesse de ces capacit�s carc�rales. Je ne conteste pas l’int�r�t des am�nagements de peine lorsqu’ils sont individualis�s. En revanche, il me semble que leur caract�re syst�matique, voire automatique, remet en cause les d�cisions prononc�es par les tribunaux au nom du peuple fran�ais. La g�n�ralisation et la r�organisation des bureaux d’ex�cution des peines vont �galement dans le bon sens – je rappelle qu’ils ne sont pas toujours ouverts aux m�mes heures que les juridictions. Il en est de m�me pour l’augmentation des moyens : il y aura plus de magistrats, plus de greffiers et plus de conseillers d’insertion et de probation. � cela s’ajoutera l’am�lioration de la pr�vention des risques de r�cidive, d�j� �voqu�e par M. Jean-Paul Garraud. C’est donc un texte tr�s complet et tr�s ambitieux qui nous est pr�sent�. Il nous donnera les moyens n�cessaires pour am�liorer la justice de notre pays.
M. Philippe Goujon. Comme l’a rappel� le Pr�sident de la R�publique, le 13 septembre dernier, au centre p�nitentiaire de R�au, � une justice efficace, c’est une justice dont les d�cisions sont suivies d’effets �. C’est une n�cessit� pour assurer la s�curit� de notre soci�t� et pour faire dispara�tre le sentiment d’impunit� de certains d�linquants. En la mati�re, cette loi de programmation apporte une r�ponse tr�s attendue par nos concitoyens et par les victimes. Tout d’abord, un mineur d�linquant faisant l’objet d’une mesure ou d’une sanction �ducatives sera convoqu� dans un d�lai de cinq jours. Or, chacun sait l’importance prise par la d�linquance des mineurs.
Du point de vue quantitatif, le projet de loi tend � faciliter la construction d’�tablissements p�nitentiaires et de centres �ducatifs ferm�s, solution � laquelle tout le monde s’est d�sormais ralli�. De plus, des places sont sp�cifiquement pr�vues pour les courtes peines – sur ce point, je rappelle que 50 % des peines en attente d’ex�cution ont une dur�e inf�rieure ou �gale � trois mois. Cela permettra de tenir compte de la moindre dangerosit� de ces condamn�s, tout en r�duisant le co�t de leur prise en charge. Pour ma part, j’aimerais savoir quel est le nombre de places pr�vues pour les courtes peines en �le-de-France, r�gion d�ficitaire dans ce domaine. Quelle sera, par ailleurs, la r�partition g�ographique des trois nouveaux centres nationaux d’�valuation de la dangerosit� ? Pour le moment, les centres de Fresnes et de R�au n’accueillent, chacun, qu’une cinquantaine de d�tenus.
J’en viens � la cat�gorisation des �tablissements en fonction de leur niveau de s�curit�, qui est un apport important de ce texte. Pouvez-vous nous en dire plus sur l’articulation entre les quartiers pour courtes peines, dont la s�curit� sera all�g�e, et ceux dont la s�curit� sera renforc�e ? Coexisteront-ils au sein des m�mes �tablissements ?
Pour ce qui est des unit�s hospitali�res sp�cialement am�nag�es (UHSA), huit �tablissements suppl�mentaires, comportant 440 places au total, devaient ouvrir en 2011 et 2012. O� en est-on aujourd’hui ? A-t-on d�j� d�cid� o� sera situ� le second �tablissement sp�cialis� dans la prise en charge des d�tenus souffrant de troubles graves du comportement, qui doit �tre cr�� sur le mod�le de l’�tablissement implant� aujourd’hui � Ch�teau-Thierry ?
Du point de vue qualitatif, l’�valuation de la dangerosit� des criminels sera renforc�e gr�ce � la constitution d’�quipes pluridisciplinaires et � l’instauration d’une incitation financi�re. C’est l� un aspect indispensable de l’�volution de la politique p�nale. Le respect du traitement m�dical est tout aussi important. Auteur d’un rapport sur les criminels souffrant de troubles psychiatriques, j’ai pu constater que nous n’avons gu�re progress� sur ce sujet.
Le recentrage des SPIP sur leur cœur de m�tier sera �galement tr�s positif, et je me r�jouis de la g�n�ralisation des bureaux d’ex�cution des peines. J’ajoute que les victimes auront toute leur place dans cette programmation gr�ce � la g�n�ralisation des bureaux d’aide aux victimes dans les ann�es � venir. Cela nous permettra de mieux prendre en compte leurs pr�occupations et celles de tous ceux qui ont affaire � la justice p�nale. Avec ce texte, nous allons donc mieux prot�ger la soci�t� contre les criminels dangereux et dissuader, par l’efficacit� de la r�ponse p�nale, les vocations d�linquantes.
M. Dominique Raimbourg. Comme les coll�gues qui viennent de s’exprimer, je me r�jouis du d�p�t de ce texte : t�moignage de l’�chec de votre politique, il permettra au peuple fran�ais de se prononcer en connaissance de cause ! Mais la convergence de vues s’arr�te l�, car je porte un jugement tr�s n�gatif sur ce projet de loi.
J’y vois, tout d’abord, le r�sultat d’une mauvaise gouvernance : le Pr�sident de la R�publique a lui-m�me annonc�, le 13 septembre dernier, � R�au, qu’il fallait porter � 80 000 le nombre de places du parc p�nitentiaire. Or il lui revient de pr�sider, et aux ministres de gouverner. Il a tort de se m�ler de cette question, car la Constitution ne lui attribue pas ce r�le. Chaque fois qu’il l’a fait au cours des cinq derni�res ann�es, ce fut d’ailleurs un �chec. Ce sera sans doute le cas cette fois encore, … pour la derni�re fois !
Ce qui nous est aujourd’hui propos� est d’autant plus extraordinaire qu’il n’�tait question, en mai dernier, d’augmenter le nombre de places que de 7 500 unit�s. Le total devrait maintenant passer de 70 000 � 80 000 places, en plus des 16 000 personnes sous bracelet �lectronique. Ce projet de loi portera donc le taux de d�tention � environ 120 places pour 100 000 habitants, alors que nous sommes d�j� pass�s de 75 � 100 pour 100 000 depuis 2001 sans la moindre am�lioration dans la perception de l’ins�curit�. Je rappelle que nous sommes aujourd’hui dans la moyenne – la France est certes en dessous de l’Espagne et de la Grande-Bretagne, mais elle est au m�me niveau que l’Allemagne et la Belgique. Il y a l� tous les �l�ments d’un �chec que le Pr�sident de la R�publique, en campagne pour sa r��lection, ne parviendra pas � masquer par l’ultime effort que repr�sente ce projet de loi examin� en proc�dure acc�l�r�e – un comble pour une loi de programmation !
Mauvaise gouvernance, donc, mais �galement mauvais diagnostic. Dire qu’il y a 80 000 peines d’emprisonnement en attente d’ex�cution ne signifie pas que ces peines ne sont pas ex�cut�es. Sur ce total, 56 000 peines sont inf�rieures � six mois et peuvent par cons�quent �tre am�nag�es. On a tort de m�ler, dans ce texte, la gestion d’un flux de peines de courte dur�e avec la pr�vention de la r�cidive de criminels dangereux – ceux que l’on peut qualifier, en termes non juridiques, de grands pr�dateurs. Sur le premier point, l’analyse selon laquelle des peines resteraient inex�cut�es est statistiquement vraie, mais factuellement fausse car, je le r�p�te, ce sont des peines am�nageables. Or le texte ne programme aucun effort budg�taire en faveur des SPIP et des conseillers d’insertion et de probation (CIP), en vue de d�velopper l’ex�cution des peines en milieu ouvert. Sur le second point, les difficult�s restent importantes, m�me si le projet de loi comprend des avanc�es en mati�re de diagnostic criminel et cherche � r�pondre � la p�nurie de psychiatres.
� ce sujet, il faudra bien, un jour ou l’autre – m�me si cette question est un peu marginale –, s’attaquer � ce qui appara�t comme du travail non d�clar� au sein du minist�re de la Justice. En effet, les honoraires des psychiatres, ceux des interpr�tes et ceux des d�l�gu�s du procureur ne font pas toujours l’objet de d�clarations. Les associations agr��es, contraintes de r�mun�rer leur personnel dans des conditions normales, s’en agacent de plus en plus. On ne peut plus s’accommoder d’une telle situation, qui dure depuis pr�s de dix ans.
En mati�re de r�cidive, la d�linquance sexuelle est sans cesse mise en avant. Mais le probl�me de la r�cidive n’est manifeste que pour les grands d�linquants. Dans les cat�gories � moyennes �, les d�linquants sexuels sont les moins r�cidivistes.
Enfin, la pertinence des partenariats public-priv� et, surtout, leur co�t n’ont jamais fait l’objet d’une �valuation. Il s’agit certes d’une solution facile � mettre en œuvre � court terme, mais tr�s on�reuse � long terme. Les analystes financiers – en particulier la Cour des comptes – et le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� ne cessent d’ailleurs de nous mettre en garde contre cette proc�dure.
Pour ne pas nous exposer au reproche selon lequel nous critiquons beaucoup et proposons peu, nous avons d�pos� une s�rie d’amendements. Le premier vise � pr�venir la surpopulation p�nale en lib�rant le condamn� le plus proche de la sortie lorsqu’une nouvelle entr�e risque d’entra�ner un surnombre. Ce syst�me de lib�ration conditionnelle syst�matique aurait le m�rite de r�pondre � l’obligation de suivi � l’ext�rieur.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Cet amendement a �t� d�clar� irrecevable au titre de l’article 40.
M. Dominique Raimbourg. Dans ce cas, j’en proposerai une nouvelle version en s�ance publique.
Je propose �galement le renforcement du contr�le � l’ext�rieur gr�ce � la cr�ation de cellules de suivi des anciens d�tenus, cellules qui pourraient comprendre des policiers. C’est en effet une des t�ches de la police de proximit� – que nous mettrons � nouveau en place – que de surveiller les d�linquants n’ayant pas ex�cut� la totalit� de leur peine.
En r�sum�, nous souhaitons am�liorer le contr�le et le suivi des condamn�s � l’ext�rieur et y associer des acteurs nouveaux. Selon nous, la g�n�ralisation de l’enfermement ne peut �tre une solution.
M. Jean-Jacques Urvoas. Mes questions s’adresseront aussi bien au garde des Sceaux qu’au rapporteur.
M�me si l’accroissement du parc carc�ral n’est pas une surprise – le Gouvernement l’a souvent annonc� –, il est paradoxal dans la mesure o� le rapport annex� au projet de loi �voque le � risque de d�socialisation et de r�cidive � induit par l’incarc�ration. Je note au passage que ce rapport est parfois r�dig� en une sorte de sabir gouvernemental. Que signifie la phrase : � le maintien d’un parc uniforme est sous-optimal sur le plan �conomique � ?
Saisie par la commission des Finances de notre assembl�e, la Cour des comptes a rappel�, en octobre dernier, que 51 % des places de prison �taient d’ores et d�j� g�r�es dans le cadre d’un partenariat public-priv� (PPP). Les loyers vers�s par l’�tat repr�sentaient, en cr�dits de paiement, 80 millions d’euros en 2010, et cette somme passera � 114 millions en 2012, soit une augmentation de 42 %. Au-del� m�me du probl�me que pose, sur le plan des principes, le recours au secteur priv�, l’augmentation continue des loyers � laquelle l’administration p�nitentiaire se condamne pour trente ou quarante ans ob�re tout autre type d’investissement. Pourtant, comme l’a rappel� la Cour des comptes, aucun dispositif de contr�le ou de comparaison entre les offres du secteur priv� et celles du secteur public ne permet de s’assurer qu’� co�t �gal, le premier fournit une prestation au moins �quivalente � celle qu’aurait fourni le second. Le dernier centre ayant fait l’objet d’un partenariat public-priv�, celui de Mont-de-Marsan, a co�t� 64 millions d’euros ; or on s’est aper�u, aussit�t apr�s son ouverture, que le syst�me �lectrique �tait gravement d�fectueux.
S’agissant des emplois, vous annoncez l’arriv�e de 120 magistrats et de 89 greffiers dans les services d’ex�cution et d’application des peines. S’agit-il de cr�ations nettes ou de red�ploiement ? Aucune cr�ation d’emplois n’est pr�vue dans les SPIP, pourtant en premi�re ligne pour assurer le respect des mesures de mise � l’�preuve, de suivi socio-judiciaire et de surveillance judiciaire. Par ailleurs, 120 postes d’�ducateur doivent �tre cr��s en 2013 et 2014. Pourquoi attendre deux ans, dans la mesure o� les personnes recrut�es ne pourront pas �tre en activit� avant 2016 ?
Le projet de loi pr�voit la g�n�ralisation des bureaux d’aide aux victimes, avec la cr�ation de 148 bureaux en plus des 38 existants. On peut s’en f�liciter, mais il n’en reste pas moins que le budget consacr� � l’aide aux victimes a baiss� en 2012 pour la troisi�me ann�e cons�cutive. La r�duction atteint 300 000 euros, soit 3 %. Le nombre d’associations financ�es passera ainsi de 180 en 2010 � 170 en 2012, le nombre de salari�s de 466 � 450, et celui des permanences d�di�es aux victimes dans les juridictions de 179 � 163.
Le rapport annex� pr�cise que le diagnostic � vis�e criminologique – DAVC – est � actuellement exp�riment� �. Pourtant, les organisations syndicales affirment que cet outil n’a fait l’objet d’aucune �valuation op�rationnelle, ou du moins que celle-ci n’a pas �t� rendue publique. Le Parlement ne pourrait-il pas �tre inform� de la mani�re la plus compl�te possible, avant que n’ait lieu la g�n�ralisation propos�e, des r�sultats obtenus dans les sites pilotes ? La seule information dont je dispose provient d’un rapport de l’inspection g�n�rale des finances et de l’inspection g�n�rale des services judiciaires, jugeant la grille d’�valuation du DAVC � excessivement complexe et prescriptive �. Cela n’augure rien de bon.
La cr�ation d’�quipes mobiles de SPIP me semble relever une nouvelle fois d’un choix de mutualiser la p�nurie. L’�tude d’impact associ�e � la loi p�nitentiaire pr�voyait, avant m�me son entr�e en vigueur, le recrutement de 1 000 conseillers d’insertion et de probation (CIP). Deux ans plus tard, l’objectif n’est atteint qu’au tiers et aucun recrutement n’est pr�vu en 2012 ni en 2013.
Quant au d�veloppement des centres �ducatifs ferm�s, il masque la diminution importante des lieux de placement. En 2010, il y avait 1 625 places � la disposition des magistrats ; il n’y en a que 1 557 en 2011 – soit 68 fermetures. En outre, la cr�ation de 20 CEF correspond � autant de transformations d’�tablissements existants : 88 lieux de placement – soit un par d�partement – seront en effet ferm�s en 2012. Je me demande d’autre part si les 60 nouveaux �ducateurs s’ajoutent aux 60 postes pr�vus par le projet de loi de finances pour 2012, ou si vous contentez de recycler une annonce d�j� faite. Enfin, je remarque qu’� force de concentrer les – faibles – moyens de la protection judiciaire de la jeunesse sur les CEF, on oublie de s’occuper des primo-d�linquants, ce qui est dommage.
Pour finir, le recours � la m�thode � Lean �, invention du secteur marchand et des grandes entreprises industrielles, et qui vise � la contraction des effectifs assign�s � une m�me t�che, me semble une cons�quence directe de la r�vision g�n�rale des politiques publiques (RGPP). Est-ce pertinent, notamment dans le cas des greffes, d�j� exsangues et sans cesse charg�s de nouvelles missions ?
M. Jacques Alain Benisti. En ce qui concerne l’�valuation de la dangerosit� des d�linquants sexuels et la pr�vention des risques de r�cidive, la seule bonne m�thode consiste � faire appel � au moins deux experts psychiatres et un criminologue. Aujourd’hui, malheureusement, on a recours � des psychiatres d�pourvus de sp�cialisation, et qui ne peuvent donc �tre qualifi�s d’experts.
S’agissant des CEF, dans les huit que j’ai visit�s, tous les responsables en r�clamaient la r�organisation. Il convient en particulier de constituer une plateforme de r�insertion destin�e � la prise en charge des multir�cidivistes apr�s leur passage en centre �ducatif ferm�. Leur suivi est aujourd’hui un v�ritable probl�me : lorsque le juge ne d�cide pas de renouveler le placement, les mineurs quittant le centre reviennent l� o� ils ont commis leurs d�lits, ce qui favorise la r�cidive. Le rapport que j’ai remis au Premier ministre comprend un certain nombre de propositions pour y rem�dier.
Enfin, je me r�jouis de la cr�ation de 148 bureaux d’aide aux victimes suppl�mentaires. Toutefois, les victimes d’agression �tant soumises, pour faire valoir leurs droits, � un v�ritable parcours du combattant, nous ne devons pas en rester l�, mais engager aussi une r�flexion sur la simplification des proc�dures.
M. Philippe Gosselin. Dans un souci d’exemplarit� et pour lutter contre le sentiment d’impunit�, il est essentiel d’ex�cuter les d�cisions de justice. Au-del� d’une obligation juridique, c’est une obligation morale. Pour autant, et contrairement � ce que laissent entendre nos coll�gues de l’opposition, cela n’implique pas une politique du � tout s�curitaire �. M�me si nos besoins en places de prison sont importants, le taux de d�tention en France reste inf�rieur � la moyenne europ�enne. S’engager dans la voie du tout carc�ral n’aurait d’ailleurs aucun sens – les peines alternatives individualis�es peuvent constituer de meilleures r�ponses dans un certain nombre de cas – et le rapport annex� ne c�de pas � ce travers.
Nous avons un devoir vis-�-vis des victimes, trop souvent n�glig�es, et confront�es � des proc�dures trop complexes. Dans un rapport d’information sur l’acc�s au droit, nous avions, avec Mme George Pau-Langevin, insist� sur la n�cessit� de g�n�raliser les bureaux d’aide aux victimes. L’ouverture de bureaux suppl�mentaires est donc une tr�s bonne nouvelle, et j’esp�re que la mesure sera mise en œuvre rapidement. Dans le m�me temps, il est n�cessaire d’engager une r�flexion approfondie sur la simplification des proc�dures, afin que les victimes aient enfin le sentiment d’�tre prises en consid�ration.
Si nous parvenons � lutter contre le sentiment d’impunit� et si les victimes retrouvent leur juste place, alors l’exemplarit� de la justice sera restaur�e.
M. Marc Dolez. Les principaux syndicats de magistrats ou d’�ducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ont manifest� leur opposition � ce projet de loi, en s’inqui�tant notamment de l’accent mis sur l’incarc�ration et l’enfermement.
En ce qui concerne la cr�ation de 24 000 places suppl�mentaires, je partage l’inqui�tude de l’Observatoire international des prisons qui, dans une note r�cente, d�non�ait une politique �conomiquement co�teuse et contre-productive pour ce qui est de la pr�vention de la r�cidive.
S’agissant de ce dernier point, ce n’est pas la loi qui nous semble faire d�faut, mais plut�t les moyens humains et mat�riels accord�s aux juges d’application des peines, aux services p�nitentiaires et aux services d’insertion et de probation.
On peut s’interroger sur l’utilit� d’ouvrir de nouvelles places destin�es aux condamn�s � de courtes peines. Si ceux-ci ne pr�sentent pas de dangerosit� particuli�re, pour quelle raison devraient-ils n�cessairement subir une incarc�ration ? Toutes les �tudes montrent qu’une ex�cution de la peine en milieu ouvert est pr�f�rable pour pr�venir la r�cidive.
Enfin, compte tenu des moyens et des recrutements qu’il annonce, ce projet nous semble irr�aliste dans la mesure o� le budget de la justice pour 2012 ne fait que compenser les suppressions d’emplois d�cid�es au cours des derni�res ann�es.
M. Gu�nha�l Huet. Je ne peux qu’appr�cier un texte dans lequel la logique juridique converge avec le bon sens social.
Les peines doivent �tre ex�cut�es : personne ne peut s’opposer � un principe aussi �l�mentaire, surtout depuis que l’individualisation des peines a �t� inscrite par le l�gislateur dans le code p�nal, en 1994. En outre, en l’absence d’ex�cution, � quoi serviraient les efforts accomplis par la majorit� pour lutter contre la r�cidive ?
La r�alit� finit toujours par rattraper ceux qui se r�fugient dans un intellectualisme de mauvais aloi. Nos coll�gues du groupe socialiste n’ont, du reste, pas de le�on � nous donner, eux qui n’ont rien fait, lorsqu’ils �taient au pouvoir, pour augmenter le nombre de places de prison.
Enfin, on ne peut d�nier au Pr�sident de la R�publique le droit de s’exprimer et de fixer des orientations que le Gouvernement sera charg� de mettre en œuvre. C’est m�me la logique d’un syst�me institutionnel qui nous est cher.
M. le rapporteur. Il appartient en effet au Pr�sident de la R�publique de fixer certains objectifs.
J’observe tout d’abord que, malgr� un contexte budg�taire contraint, la justice b�n�ficie d’un effort budg�taire consid�rable : plus de 3,5 milliards d’euros d’ici � 2017 et pr�s de 7 000 �quivalents temps plein suppl�mentaires.
Pour r�pondre � M. Jean-Jacques Urvoas, les �ducateurs seront recrut�s tr�s vite, � partir de 2012, mais ils devront �tre form�s. C’est pourquoi leur prise de fonction n’interviendra qu’en 2014.
Une exp�rimentation du diagnostic � vis�e criminologique (DAVC) a bien eu lieu, notamment � Bordeaux, et c’est une vraie r�ussite.
La France compte 96 personnes incarc�r�es pour 100 000 habitants, soit beaucoup moins que dans bon nombre de pays europ�ens. Pour les pays appartenant au Conseil de l’Europe, le taux moyen de d�tention est de 143,8 pour 100 000. Il est donc nettement sup�rieur au taux actuellement observ� en France, et m�me au taux pr�visible compte tenu des mesures que nous souhaitons appliquer en mati�re d’ex�cution des peines. Il n’y a par cons�quent pas de quoi s’affoler : nous n’avons pas fait le choix du � tout carc�ral �, contrairement � ce qui vient d’�tre dit.
Je suis d’accord avec ce qui a �t� dit sur l’�valuation de la dangerosit�. L’expertise est en effet un vrai sujet, et c’est pourquoi un amendement vous sera pr�sent� pour am�liorer la formation des internes en psychiatrie et pour augmenter le nombre des experts-psychiatres sur les listes �tablies par les cours d’appel.
La cr�ation de centres �ducatifs ferm�s ne se fait pas au d�triment des actuels foyers. Le nombre de places va augmenter dans les premiers comme dans les seconds.
Enfin, il est exact que la nouvelle typologie des �tablissements p�nitentiaires est un apport tr�s important du rapport annex�. Quant � leur localisation, c’est au Gouvernement d’en d�cider.
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL 63 du rapporteur.
Article 1er et rapport annex� : Approbation du rapport annex� pr�sentant les objectifs de la politique d’ex�cution des peines pour les ann�es 2013 � 2017
La Commission adopte successivement les amendements de pr�cision CL 64 et CL 65, les amendements r�dactionnels CL 66, CL 67 et CL 68, les amendements de pr�cision CL 69 et CL 70 et l’amendement r�dactionnel CL 71, tous pr�sent�s par le rapporteur.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 24 et CL 25 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle adopte plusieurs amendements du rapporteur : l’amendement de pr�cision CL 45, les amendements r�dactionnels CL 72 et CL 73, l’amendement de pr�cision CL 74 et les amendements r�dactionnels CL 75 et CL 76.
Elle adopte ensuite, suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement CL 2 rectifi� de M. �ric Ciotti.
Puis elle adopte successivement les amendements r�dactionnels CL 77 et CL 78, puis les amendements de pr�cision CL 79 et CL 80, tous quatre pr�sent�s par le rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 1 de M. Ga�l Yanno.
M. �ric Ciotti. L’amendement est d�fendu.
M. le rapporteur. Avis favorable, sous r�serve d’une rectification. L’amendement tend � inscrire dans la loi la cr�ation d’un nouveau centre p�nitentiaire en Nouvelle-Cal�donie. Sur le principe, je suis tout � fait d’accord compte tenu de la situation sur place, et je note d’ailleurs que le rapport annex� pr�voit d�j� la construction d’un centre suppl�mentaire en Guyane. Mais je ne peux me prononcer sur la localisation pr�cise de ce centre.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Les auteurs de l’amendement acceptent-ils de supprimer les mots : � sur un site diff�rent de l’actuel, dans la commune de Noum�a ou de Dumb�a � ?
M. �ric Ciotti. M. Yanno, avec lequel j’ai cosign� cet amendement, ne pouvait �tre pr�sent aujourd’hui, mais je pense qu’il en sera d’accord.
Puis elle adopte successivement les amendements de pr�cision ou r�dactionnels du rapporteur : CL 81, CL 82, CL 83, CL 84, CL 85, CL 86, CL 87, CL 88 et CL 46.
Elle adopte ensuite les amendements identiques CL 17 du rapporteur et CL 4 de M. �ric Ciotti.
Puis, suivant l’avis d�favorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 29 de M. Dominique Raimbourg.
Elle adopte ensuite successivement les amendements r�dactionnels ou de pr�cision CL 90, CL 91, CL 92 et CL 93 pr�sent�s par le rapporteur.
Puis, suivant l’avis d�favorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 30 de M. Dominique Raimbourg.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 3 rectifi� de M. �ric Ciotti, celui-ci retirant ensuite son amendement CL 7.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 31 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle adopte successivement les amendements r�dactionnels ou de pr�cision CL 94, CL 95, CL 96, CL 47, CL 97, CL 98, CL 48 et CL 50, pr�sent�s par le rapporteur.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 32 de M. Dominique Raimbourg.
Elle adopte ensuite successivement plusieurs amendements r�dactionnels ou de pr�cision du rapporteur : CL 99, CL 100, CL 101, CL 103, CL 104, CL 105, CL 106, CL 107, CL 108, CL 109, CL 110, CL 53 rectifi�, CL 111, CL 112, CL 113, CL 114, CL 115 et CL 116.
Elle en vient ensuite � l’amendement CL 162 du rapporteur.
M. le rapporteur. Nous en avons parl� : je propose de compl�ter le rapport annex� par un volet destin� � am�liorer l’�valuation de la dangerosit� psychiatrique et criminologique. Il s’agit, d’une part, d’encourager les universit�s et les �coles des m�tiers de la justice � promouvoir davantage la criminologie dans leurs cursus et, d’autre part, d’int�grer l’approche actuarielle aux outils et m�thodes � la disposition des praticiens.
Puis elle adopte successivement les amendements r�dactionnels ou de pr�cision du rapporteur : CL 117, CL 118, CL 119, CL 120, CL 121 et CL 122. Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 34 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle adopte l’amendement de coordination CL 54 du rapporteur.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 35 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle adopte les amendements r�dactionnels CL 123, CL 124 et CL 125 du rapporteur.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 36 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. D�fendu.
M. le rapporteur. Avis favorable, sous r�serve que M. Raimbourg accepte de supprimer le II de son amendement. En effet, le statut des criminologues, qu’il est propos� d’int�grer aux �quipes charg�es des programmes de pr�vention de la r�cidive, n’est malheureusement pas assez pr�cis�ment d�fini en France. Je renvoie M. Raimbourg � ma proposition de loi tendant � cr�er une �cole nationale de psycho-criminologie.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Monsieur Raimbourg, acceptez-vous de supprimer ce paragraphe ?
M. Dominique Raimbourg. Oui.
La Commission adopte l’amendement CL 36 ainsi rectifi�.
Puis elle adopte l’amendement de pr�cision CL 126 du rapporteur et son amendement de coordination CL 55.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 37 de M. Dominique Raimbourg.
Puis la Commission adopte successivement l’amendement r�dactionnel CL 127 et l’amendement de pr�cision CL 128 du rapporteur.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 38 de M. Dominique Raimbourg.
Elle adopte successivement plusieurs amendements r�dactionnels ou de pr�cision du rapporteur : CL 129, CL 130, CL 56 et CL 154.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 39 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle adopte l’amendement de pr�cision CL 131 du rapporteur.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 40 de M. Dominique Raimbourg.
Elle adopte ensuite successivement les amendements r�dactionnels CL 132, CL 133, CL 134, CL 135, CL 136 et CL 137 du rapporteur.
Puis, suivant l’avis d�favorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 41 de M. Dominique Raimbourg.
Elle adopte ensuite l’amendement de pr�cision CL 138 du rapporteur.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 42 de M. Dominique Raimbourg.
Elle adopte successivement les amendements de pr�cision CL 139, CL 140, CL 141 et CL 143 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 1er et le rapport annex� modifi�s.
Article 2 (art. 2 de la loi n� 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public p�nitentiaire) : Extension des march�s de conception-r�alisation aux op�rations d’entretien et de maintenance et facult� de recourir � la proc�dure de dialogue comp�titif
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 22 de M. Dominique Raimbourg.
Article 3 : Prorogation jusqu’au 31 d�cembre 2016 du recours � la proc�dure acc�l�r�e d’expropriation pour cause d’utilit� publique pour la construction d’�tablissements p�nitentiaires
La Commission adopte l’amendement de pr�cision CL 144 du rapporteur.
La Commission adopte l’amendement CL 145 du rapporteur.
Article 4 (art. 41 et 81 du code de proc�dure p�nale) : R�alisation des enqu�tes pr�sentencielles par le secteur associatif habilit�
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 8 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle adopte l’amendement de coordination CL 146 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement tend � assouplir le dispositif en autorisant le juge � confier l’enqu�te pr�sentencielle au service p�nitentiaire d’insertion et de probation dans tous les cas o� il lui est mat�riellement impossible de la confier � une personne habilit�e.
Puis elle adopte successivement l’amendement de coordination CL 147 du rapporteur et son amendement r�dactionnel CL 148.
Article 5 (art. 717-1, 721, 721-1 et 729 du code de proc�dure p�nale) : Renforcement de l’incitation aux soins en milieu ferm�
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 9 de M. Dominique Raimbourg.
Elle en vient ensuite � l’amendement CL 59 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’am�liorer le dispositif envisag� par le Gouvernement, qui est calqu� sur la proc�dure en vigueur en milieu ouvert depuis la loi du 10 mars 2010. Pour garantir la confidentialit�, mieux vaut que le d�tenu transmette lui-m�me au magistrat, sans passer par son m�decin traitant, les attestations qui prouvent qu’il se conforme au traitement propos� par le juge. Au demeurant, il a tout int�r�t � le faire s’il ne veut pas se priver d’�ventuelles r�ductions de peine.
La Commission adopte l’amendement CL 59.
Article 6 (art. 730-2 du code de proc�dure p�nale) : Facult� de recourir � un psychologue et � un psychiatre pour l’expertise conditionnant la lib�ration conditionnelle des personnes condamn�es � un crime pour lequel le placement en r�tention de s�ret� est possible
La Commission adopte l’amendement de pr�cision CL 60 du rapporteur.
Article 7 (art. L. 632-7 [nouveau] du code de l’�ducation) : Cr�ation d’un contrat d’engagement destin� aux internes en psychiatrie et relatif � la prise en charge psychiatrique des personnes plac�es sous main de justice
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 10 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle adopte l’amendement r�dactionnel CL 149 du rapporteur.
Elle en vient ensuite � l’amendement CL 61 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le contrat d’engagement relatif � la prise en charge psychiatrique des personnes plac�es sous main de justice est cens� inciter les internes en psychiatrie � s’inscrire sur les listes d’experts. Pour �viter qu’on ne leur reproche leur manque d’exp�rience, je propose que les internes concern�s ne per�oivent leur allocation qu’� condition de s’engager � suivre une formation sp�cifique en sciences criminelles, en psychologie ou en psychiatrie criminelle ou l�gale, ou toute autre formation relative � l’expertise judiciaire ou � la pr�vention de la r�cidive. En somme, ils devront s’engager encore plus t�t dans ce cursus pour montrer leur volont� de devenir experts.
Elle adopte ensuite l’amendement r�dactionnel CL 161 du rapporteur.
Article 8 (art. L. 315-2 du code de l’action sociale et des familles) : Dispense d’appel � projet pour la cr�ation d’�tablissements et de services relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 11 de M. Dominique Raimbourg.
Article 9 (art. 12-3 [nouveau] de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 sur l’enfance d�linquante) : Convocation dans les cinq jours par les services de la protection judiciaire de la jeunesse d’un mineur faisant l’objet d’une mesure ou sanction �ducative
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 12 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle adopte les amendements r�dactionnels CL 150 et 151 du rapporteur.
Elle en vient ensuite � l’amendement CL 62 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de laisser au juge des enfants la facult� de prendre toute mesure qu’il jugera appropri�e, suivant les circonstances de l’esp�ce, si le mineur ne se pr�sente pas devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse � la date fix�e par la convocation.
M. le garde des Sceaux. Mon avis est d�favorable. Le Conseil d’�tat nous a impos� l’ajout de l’alin�a en question afin que le texte reste bien de niveau l�gislatif. En outre, rien n’emp�che le juge des enfants de d�cider imm�diatement d’un placement : votre argument ne semble donc pas fond�.
M. le rapporteur. J’�tudierai ce point, mais je maintiens qu’une nouvelle convocation risquerait de faire perdre du temps inutilement.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Peut-�tre pourriez-vous red�poser votre amendement afin qu’il puisse �tre examin� lors de notre r�union pr�vue � l’article 88 de notre R�glement.
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL 152 du rapporteur.
La Commission examine l’amendement CL 18 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. D�fense et protection des victimes, simplification et efficacit� de la proc�dure : voil� un bon amendement.
M. le rapporteur. D�favorable. Vous proposez de permettre aux maires d’exercer les droits reconnus � la partie civile, sans pouvoir demander de dommages et int�r�ts pour les habitants de la commune. Cela n’a rien � voir avec le projet de loi : il s’agit non d’ex�cution des peines, mais d’action civile. En outre, du point de vue juridique, l’amendement est impr�cis. Enfin, la d�fense de l’int�r�t g�n�ral rel�ve d’un magistrat, le procureur de la R�publique, et non du maire. Cet amendement est un cavalier, et le Conseil constitutionnel ne s’y trompera pas.
Puis elle en vient � l’amendement CL 19 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Cet amendement est encore plus favorable aux victimes que le pr�c�dent, puisqu’il leur permet de se constituer partie civile sans attendre trois mois apr�s le d�p�t de leur plainte aupr�s du procureur de la R�publique. M. le rapporteur. D�favorable. N’oublions pas que, m�me si le procureur n’engage pas les poursuites demand�es, une victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction.
M. Dominique Raimbourg. Non : elle doit prouver que le procureur n’a pas r�pondu � sa plainte simple dans un d�lai de trois mois. C’est ce d�lai que nous proposons de supprimer.
Puis, suivant l’avis d�favorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 20 et CL 16 de M. Dominique Raimbourg.
Elle en vient ensuite � l’amendement CL 155 du pr�sident Jean-Luc Warsmann.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Cet amendement ajoute au projet de loi un nouveau chapitre, destin� � recueillir cinq articles additionnels dont l’objet est de faciliter l’ex�cution des peines compl�mentaires de confiscation, dans le prolongement de la loi du 9 juillet 2010 visant � faciliter la saisie et la confiscation en mati�re p�nale et de l’audition par notre Commission, le 30 novembre dernier, de la directrice g�n�rale de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s, l’AGRASC.
Article 9 bis (nouveau) (art. 131-21 du code p�nal ; art. 706-141-1 [nouveau] du code de proc�dure p�nale) : Extension du champ des confiscations en valeur :
La Commission est saisie de l’amendement CL 156 du pr�sident Jean-Luc Warsmann.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Cet amendement vise � �tendre le champ des confiscations en valeur. D�sormais, lorsqu’une personne sera condamn�e pour une infraction, l’on calculera le produit tir� de l’infraction en valeur et l’on pourra saisir et confisquer ses biens � hauteur du montant correspondant, sans plus avoir � prouver qu’ils ont �t� acquis gr�ce au produit de l’infraction. Ainsi, si un trafiquant poursuivi habite une superbe propri�t� achet�e il y a dix ans, qui ne peut avoir �t� financ�e par le produit de l’infraction poursuivie et commise au plus t�t trois ans auparavant – c’est-�-dire le d�lai de prescription en mati�re d�lictuelle –, il sera n�anmoins possible de la saisir pour rembourser la soci�t�, de m�me que tout autre bien acquis avant ou apr�s les faits. L’amendement renforce ainsi notre arsenal juridique en offrant de nouvelles possibilit�s de saisie – pour �viter que la personne poursuivie n’organise son insolvabilit� – puis, le cas �ch�ant, de confiscation.
Suivant l’avis favorable du rapporteur et apr�s que M. Dominique Raimbourg a fait part de son accord avec ce dispositif, la Commission adopte l’amendement � l’unanimit�.
Article 9 ter (nouveau) (art. 131-21 du code p�nal ; art. 706-148 du code de proc�dure p�nale) : Extension de la confiscation dite � �largie � aux biens dont le condamn� a la libre disposition, sous r�serve des droits du propri�taire de bonne foi :
La Commission est saisie de l’amendement CL 157 du pr�sident Jean-Luc Warsmann.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Cet amendement vise � lutter contre le recours � des pr�te-noms ou � des structures sociales, pratique qui permet au condamn� de ne pas appara�tre comme �tant juridiquement propri�taire de biens dont il a la disposition et dont il est le propri�taire �conomique r�el. On cite souvent l’exemple de la voiture de luxe cens�e appartenir � une petite amie qui n’aurait pas eu les moyens de l’acheter avec son salaire. Sous r�serve des droits du propri�taire de bonne foi, il s’agit, s’il appara�t que le condamn� est le propri�taire �conomique r�el, d’�tendre � ces biens le dispositif de saisie et de confiscation.
Article 9 quater (nouveau) (art. 707-1 et 706-160 du code de proc�dure p�nale) : Champ des confiscations dont l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s assure l’ex�cution :
La Commission est saisie de l’amendement CL 158 du pr�sident Jean-Luc Warsmann.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Cet amendement pr�cise le champ des confiscations dont l’AGRASC doit assurer l’ex�cution, conform�ment au souhait exprim� par sa directrice g�n�rale lors de son audition par la Commission.
Article 9 quinquies (nouveau) (art. 713-40 du code de proc�dure p�nale) : Ex�cution en France d’une d�cision de confiscation �manant d’une juridiction �trang�re, hors Union europ�enne :
La Commission est saisie de l’amendement CL 159 du pr�sident Jean-Luc Warsmann.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Il s’agit de faciliter l’ex�cution en France des d�cisions de confiscation �manant de juridictions �trang�res. Puisqu’une difficult� juridique a emp�ch� le Gouvernement d’y pourvoir par d�cret, l’amendement propose le dispositif suivant : lorsqu’une juridiction d’un pays ext�rieur � l’Union europ�enne punit une infraction commise sur le territoire de ce pays par la confiscation de biens situ�s en France, ces biens sont int�gralement conserv�s par le Tr�sor public fran�ais lorsque leur valeur est inf�rieure � 10 000 euros et partag�s pour moiti� avec l’�tat requ�rant au-del� de cette somme. Il y va de notre int�r�t, de celui de la loi, mais aussi de la justice fran�aise, puisque nous pourrons demander une mesure de r�ciprocit� aux �tats concern�s. Et le Tr�sor public ne s’en trouvera pas mal, non plus...
La Commission, suivant l’avis favorable du rapporteur, adopte l’amendement � l’unanimit�.
Article 9 sexies (nouveau) (art. L. 325-1-1 du code de la route) : Comp�tence du service des domaines en mati�re d’ali�nation des v�hicules confisqu�s apr�s immobilisation et mise en fourri�re lors de la constatation de certaines infractions au code de la route :
La Commission est saisie de l’amendement CL 160 du pr�sident Jean-Luc Warsmann.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. � la demande de l’AGRASC, cet amendement lui retire une comp�tence qui ne rel�ve pas de ses missions : l’ali�nation des voitures confisqu�es � la suite de d�lits routiers.
La Commission adopte l’amendement CL 153 du rapporteur.
M. le garde des Sceaux. Je voulais ajouter que je r�pondrai bien s�r aux orateurs dans mon intervention liminaire en s�ance publique.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Je remercie le rapporteur pour le travail qu’il a accompli.
Amendement CL1 pr�sent� par MM. Yanno et Ciotti :
Apr�s l’alin�a 25 ins�rer l’alin�a suivant :
� Ce programme pr�voit notamment la fermeture de l’actuel centre p�nitentiaire de la Nouvelle-Cal�donie et la construction d’un nouveau centre p�nitentiaire sur un site diff�rent de l’actuel, dans la commune de Noum�a ou de Dumb�a. �
Amendement CL2 rectifi� pr�sent� par M. Ciotti :
� Par ailleurs, une cartographie des besoins de places de prison sera �tablie dans le ressort de chaque direction interr�gionale de l’administration p�nitentiaire, afin de mettre en ad�quation le besoin et l’offre. �
Amendement CL3 rectifi� pr�sent� par M. Ciotti :
� L’administration p�nitentiaire et l’agence pour l’immobilier de la justice, en concertation avec le minist�re de la d�fense, �valueront notamment la faisabilit� d’une reconversion des b�timents ou des emprises appartenant � la d�fense nationale en vue d’y �tablir des �tablissements p�nitentiaires, et notamment des structures all�g�es de type centres de d�tention ouverts, quartiers courtes peines ou de semi-libert�. �
Amendement CL4 pr�sent� par M. Ciotti :
� l’alin�a 48, substituer au mot : � normale �, le mot : � interm�diaire �.
Amendement CL7 pr�sent� par M. Ciotti :
Apr�s l’alin�a 56, ins�rer les deux alin�as suivants :
� 1.5. Poursuivre la r�flexion sur le moratoire sur les fermetures annonc�es.
� Pour pallier le besoin carc�ral � moyen terme, la r�flexion initi�e par le minist�re de la justice devra se poursuivre, en concertation avec les �lus locaux et les organisations syndicales, afin de maintenir des sites p�nitentiaires de proximit� qui pourraient faire l’objet d’une reconversion en structures all�g�es. �
Amendement CL8 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL9 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL10 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL11 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL12 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL16 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� Le 8� de l’article 15-1 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante est ainsi r�dig� :
� 8� Un travail d’int�r�t �ducatif dans les �coles. Cette sanction est prononc�e par le juge pour enfant en audience de cabinet. Elle est ex�cut�e dans un autre �tablissement scolaire que celui habituellement fr�quent� par l’int�ress�, d�sign� selon des modalit�s fix�es par arr�t� rectoral. �
Amendement CL17 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
Amendement CL18 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� Apr�s l’article 2-21 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. 2-22- Le maire peut exercer les droits reconnus � la partie civile, sans demander de dommages et int�r�ts pour les habitants de la commune. �
Amendement CL19 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� Le second alin�a de l’article 85 du code de proc�dure p�nale est supprim�. �
Amendement CL20 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� Avant l’article 11 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. 10-4. – Dans des cas qu’il consid�re comme particuli�rement difficile, le juge pour enfant peut, par ordonnance motiv�e, mettre en place une cellule de suivi du mineur, compos�e du procureur de la R�publique, de membre de la police ou de la gendarmerie, d’un repr�sentant de l’�ducation nationale et le cas �ch�ant du ma�tre d’apprentissage. � Cette cellule de suivi peut imposer comme modalit� du sursis avec mise � l’�preuve, certaines obligations de faire ou de ne pas faire. � Un recours est ouvert aupr�s du juge des enfants statuant en juge de l’application des peines. �
Amendement CL22 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL24 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� l’alin�a 11, apr�s les mots : � courtes peines �, ins�rer les mots : � hormis les maisons d’arr�t �.
Amendement CL25 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL29 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Supprimer les alin�as 52 et 53.
Amendement CL30 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Compl�ter l’alin�a 54 par la phrase suivante :
� Les �lus concern�s seront entendus et leurs observations vers�es au dossier. �
Amendement CL31 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� la seconde phrase de l’alin�a 59, substituer aux mots : � plus particuli�rement � le mot : � notamment �. Amendement CL32 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Compl�ter l’alin�a 66 par les mots : � et sous r�serve que l’application y soit effectivement adapt�e �.
Amendement CL34 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Au d�but de l’alin�a 109, substituer aux les mots : � pour attirer les internes de m�decine psychiatrique � les mots : � pour inciter les internes de m�decine psychiatrique � demander leur inscription sur les listes d’experts judiciaire �.
Amendement CL35 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
R�diger ainsi l’alin�a 110 :
� La mise en place de tuteurs pour encourager, former et accompagner les m�decins psychiatres en vue de leur demande d’inscription sur les listes d’experts judiciaires. Les experts judicaires seniors sont accompagn�s par le m�decin psychiatre int�ress� dans le cadre d’un stage de 20 expertises. �
Amendement CL36 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
I. – Compl�ter la premi�re phrase de l’alin�a 113 par les mots : � et � l’�tude des comportements �.
II. – Compl�ter la seconde phrase par les mots : � et des criminologues �.
Amendement CL37 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Apr�s les mots : � milieu ferm� �, supprimer la fin de l’alin�a 119.
Amendement CL38 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Compl�ter l’alin�a 129 par la phrase suivante :
� Le conseiller d’insertion et de probation qui appartient � une �quipe mobile prend en charge, de pr�f�rence, de nouveaux dossiers et assure un suivi personnalis� de la m�me qualit� que ceux de ses coll�gues. �
Amendement CL39 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Compl�ter l’alin�a 132 par les deux phrases suivantes :
� N�anmoins, lorsque les conseillers d’insertion et de probation sont en charge du suivi d’une personne condamn�e (suivi post-sentenciel) et que cette personne fait l’objet d’une nouvelle poursuite, l’enqu�te pr�sentencielle est confi�e prioritairement � un conseiller d’insertion et de probation. Il convient en effet d’�viter les doubles examens auxquels une association habilit�e et un CIP pourraient proc�der, la premi�re � titre pr�sentenciel et la seconde � titre post-sentenciel. �
Amendement CL40 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� l’alin�a 136, apr�s le mot : � pr�ciser �, ins�rer les mots : � sans pr�judice du primat accord� � l’individualisation du suivi des personnes confi�es aux services d’insertion et de probation, �.
Amendement CL41 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Compl�ter l’alin�a 148 par les mots : � , sous r�serve de garantir la continuit� juridique de la prise en charge des mineurs et de donner aux lois pr�c�dentes les moyens de fonctionner �.
Amendement CL42 pr�sent� par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� l’alin�a 153, apr�s les mots : � ont montr� �, ins�rer les mots : � m�me s’ils ne sont pas les seuls �.
Amendement CL45 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 14, substituer aux mots : � plus courtes peines �, les mots : � courtes peines inf�rieures ou �gales � un an ou dont le reliquat est inf�rieur ou �gal � un an �.
Amendement CL46 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la derni�re phrase de l’alin�a 46, substituer aux mots : � d’�tablissement �, les mots : � des �tablissements p�nitentiaires, dont les crit�res seront d�finis par la loi �.
Amendement CL47 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 61, supprimer les mots : � et des libert�s � la suite de l’affaire dite de Pornic �.
Amendement CL48 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
R�diger ainsi l’alin�a 63 :
� 2.2. Rationaliser l’activit� des services d’application et d’ex�cution des peines. �
Amendement CL50 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 66, apr�s les mots : � d�ploiement de �, ins�rer les mots : � l’application �.
Amendement CL53 rectifi� pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
R�diger ainsi l’alin�a 96 :
� Les donn�es du DAVC pourront �tre consult�es et utilis�es par les parquets et les services d’application des peines, depuis l’application Cassiop�e. �
Amendement CL54 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
I. – � la derni�re phrase de l’alin�a 109, apr�s les mots : � en contrepartie �, ins�rer les mots : � du suivi d’une formation en sciences criminelles, en psychiatrie l�gale ou en psychologie l�gale, relative � l’expertise judiciaire ou relative � la pr�vention de la r�cidive et �
II. – En cons�quence, r�diger ainsi l’alin�a 126 : � En second lieu, les m�canismes de bourse et de tutorat expos�s pr�c�demment pour augmenter le nombre d’experts psychiatres concerneront �galement les m�decins coordonnateurs. �
Amendement CL55 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
Substituer aux alin�as 119 et 120 l’alin�a suivant :
� Afin de renforcer l’effectivit� des soins en milieu ferm�, l’article 5 de la pr�sente loi vise � am�liorer l’information du juge de l’application des peines pour les traitements suivis en d�tention. Le m�decin traitant d�livrera au condamn� des attestations indiquant s’il suit ou non de fa�on r�guli�re le traitement propos� par le juge de l’application des peines, � charge pour la personne condamn�e de les transmettre au juge de l’application des peines, qui pourra ainsi se prononcer en connaissance de cause sur le retrait de r�ductions de peine et l’octroi de r�ductions de peine suppl�mentaire ou d’une lib�ration conditionnelle. �
Amendement CL56 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la premi�re phrase de l’alin�a 132, apr�s les mots : � de confier �, ins�rer les mots : � , sauf en cas d’impossibilit� mat�rielle, �.
Amendement CL57 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
I. – � l’alin�a 2, substituer aux mots : � s’il n’existe pas de personne habilit�e dans le ressort de la juridiction �, les mots : � en cas d’impossibilit� mat�rielle �.
II. – En cons�quence, proc�der � la m�me modification aux alin�as 3 et 4.
Amendement CL59 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� Le m�decin traitant du condamn� d�livre � ce dernier des attestations indiquant si le patient suit ou non de fa�on r�guli�re le traitement propos� par le juge de l’application des peines. Le condamn� remet ces attestations au juge de l’application des peines, afin qu’il puisse se prononcer, en application des articles 721, 721-1 et 729, sur le retrait des r�ductions de peine, l’octroi de r�ductions de peine suppl�mentaires ou l’octroi d’une lib�ration conditionnelle.
� Le juge de l’application des peines adresse au m�decin traitant, � la demande de ce dernier, les rapports des expertises m�dicales r�alis�es pendant l’enqu�te ou l’instruction, � l’occasion du jugement, au cours de l’ex�cution de la peine ainsi que la d�cision de condamnation. Il peut �galement lui adresser copie de toute autre pi�ce utile du dossier. � Amendement CL60 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
Substituer aux mots : � psychologue titulaire d’un dipl�me ou certificat sanctionnant une formation universitaire en psychopathologie ou en psychologie pathologique �, les mots : � expert psychologue titulaire d’un dipl�me, certificat ou un titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliqu�e en psychopathologie �.
Amendement CL61 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
Article 7 I. – R�diger ainsi les alin�as 4 et 5 :
� En contrepartie de cette allocation, les internes s’engagent � suivre, pendant ou � l’issue de leurs �tudes m�dicales, une formation en sciences criminelles, en psychiatrie l�gale ou criminelle, en psychologie l�gale ou criminelle, relative � l’expertise judiciaire ou relative � la pr�vention de la r�cidive. Ils s’engagent �galement � exercer en qualit� de psychiatre � titre salari� ou � titre lib�ral et salari�, � compter de la fin de leur formation, dans un ressort choisi en application du quatri�me alin�a du pr�sent article, ainsi qu’� demander leur inscription sur la liste d’experts pr�s la cour d’appel et sur la liste de m�decins coordonnateurs pr�vue � l’article L. 3711-1 du code de la sant� publique permettant leur d�signation dans ce ressort. La dur�e de leur engagement est �gale au double de celle pendant laquelle l’allocation leur a �t� vers�e, sans pouvoir �tre inf�rieure � deux ans. �
� Au cours de la derni�re ann�e de leurs �tudes, les internes ayant sign� un contrat d’engagement relatif � la prise en charge psychiatrique des personnes plac�es sous main de justice choisissent le ressort dans lequel ils s’engagent � exercer sur une liste de ressorts caract�ris�s par un nombre insuffisant de psychiatres experts judiciaires ou de m�decins coordonnateurs. Cette liste est �tablie par arr�t� conjoint du ministre de la justice et du ministre charg� de la sant�. �
II. – En cons�quence, r�diger ainsi l’alin�a 7 :
� Les conditions d’application du pr�sent article sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. Il pr�cise notamment les modalit�s selon lesquelles les m�decins peuvent, pendant la dur�e de leur engagement, �tre autoris�s � changer de ressort d’exercice et � �tre inscrits sur les listes d’experts pr�s la cour d’appel ou de m�decins coordonnateurs �tablies pour les ressorts d’autres juridictions, ainsi que les conditions dans lesquelles l’absence de validation de la formation universitaire faisant l’objet du contrat et le refus d’accepter des d�signations en qualit� d’expert pr�s la cour d’appel ou de m�decin coordonnateur peuvent �tre consid�r�es comme une rupture de l’engagement mentionn� au troisi�me alin�a. La liste des formations universitaires mentionn�es au quatri�me alin�a pour lesquelles le contrat d’engagement peut �tre sign� est d�termin�e par un arr�t� conjoint du ministre de la justice et des ministres charg�s de l’enseignement sup�rieur et de la sant�. �
Amendement CL62 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
Amendement CL63 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
Avant l’article 1e
� Dispositions de programmation en mati�re d’ex�cution des peines �
Amendement CL64 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
Apr�s le titre de cette annexe, ins�rer un sous-titre ainsi r�dig� :
� Rapport d�finissant les objectifs de la politique d’ex�cution des peines �.
Amendement CL65 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 5, apr�s les mots : � Le premier objectif �, ins�rer les mots : � de la pr�sente loi �.
Amendement CL66 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 5, substituer aux mots : � � fin �, les mots : � � la fin de l’ann�e �.
Amendement CL67 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� Le sc�nario le plus probable d’�volution de la population carc�rale aboutit � une pr�vision d’environ 96 000 personnes �crou�es, d�tenues ou non, � l’horizon 2017. Il prolonge la croissance constat�e entre 2003 et 2011 des condamnations � des peines privatives de libert�, soit 2 % par an en moyenne, pour se stabiliser en 2018 � un niveau l�g�rement sup�rieur � 154 000 peines annuelles. Il repose �galement sur une am�lioration durable des d�lais d’ex�cution des peines. �
Amendement CL68 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 8, substituer aux mots : � des peine, et qui �, les mots : � des peines, �volutions qui �.
Amendement CL69 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 8, substituer au mot : � p�nitentiaire �, les mots : � n� 2009-1436 du 24 novembre 2009 p�nitentiaire �.
Amendement CL70 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 10, apr�s les mots : � Le second objectif �, ins�rer les mots : � de la pr�sente loi �.
Amendement CL71 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 10, substituer au mot : � rapidement, �, les mots : � rapidement et �.
Amendement CL72 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 14, apr�s les mots : � en particulier �, le mot : � ceux �.
Amendement CL73 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 15, supprimer les mots : � et des libert�s �.
Amendement CL74 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 16, substituer aux mots : � de ce rapport annex� �, les mots : � du pr�sent rapport �.
Amendement CL75 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 16, substituer aux mots : � personnels/d�tenus �, les mots : � " nombre de personnels par d�tenu " �.
Amendement CL76 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 16, substituer aux mots : � s’en d�duiront, ann�e apr�s ann�e. Cette m�thode de pr�sentation a �t� jug�e la plus pertinente pour permettre �, les mots : � seront d�duits chaque ann�e, afin �.
Amendement CL77 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
I. – � l’alin�a 22, substituer aux mots : � Au total, les quartiers �, les mots : � Chaque quartier �.
II. – En cons�quence, au m�me alin�a, substituer au mot : � modifi�s �, le mot : � modifi� �.
III. – En cons�quence, au m�me alin�a, substituer aux mots : � resteront adoss�s �, les mots : � restera adoss� �.
III. – En cons�quence, au m�me alin�a, substituer au mot : � auront �, le mot : � aura �.
Amendement CL78 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
I. – Au d�but de la deuxi�me phrase de l’alin�a 23, ins�rer les mots : � Certes, �.
II. – En cons�quence, � la deuxi�me phrase du m�me alin�a, supprimer le mot : � certes �.
Amendement CL79 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la cinqui�me phrase de l’alin�a 23, apr�s le mot : � co�t �, ins�rer le mot : � moyen �.
Amendement CL80 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la derni�re phrase de l’alin�a 23, substituer aux mots : � personnel/d�tenu est �valu� � 0,17 �, les mots : � est �valu� � 0,17 personnel par d�tenu �.
Amendement CL81 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
Compl�ter l’alin�a 27 par les mots : � personnel par d�tenu �.
Amendement CL82 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� Le programme NPI sera cependant modifi� sur deux points. �
Amendement CL83 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la deuxi�me phrase de l’alin�a 30, apr�s le mot : � co�t �, ins�rer le mot : � moyen �.
Amendement CL84 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la premi�re phrase de l’alin�a 31, substituer au mot : � souffrant �, les mots : � qui souffrent �.
Amendement CL85 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la troisi�me phrase de l’alin�a 31, apr�s le mot : � co�t �, ins�rer le mot : � moyen �
Amendement CL86 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 33, supprimer le mot : � dits �.
Amendement CL87 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 33, substituer aux mots : � mentionn�s plus haut �, le mot : � pr�cit�s �.
Amendement CL88 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la derni�re phrase de l’alin�a 38, apr�s le chiffre : � 0,22 �, ins�rer les mots : � personnel par d�tenu �.
Amendement CL90 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
I. – Au d�but de la premi�re phrase de l’alin�a 53, ins�rer les mots : � L’article 2 de �,
II. – En cons�quence, � la fin de la premi�re phrase du m�me alin�a, supprimer les mots : � (article 2) �.
Amendement CL91 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la seconde phrase de l’alin�a 53, substituer aux mots : � d’inclure �, les mots : � de prendre en compte �.
Amendement CL92 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la seconde phrase de l’alin�a 53, apr�s le mot : � prestations �, ins�rer les mots : � d’exploitation et �.
Amendement CL93 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la premi�re phrase de l’alin�a 54, substituer aux mots : � La loi pr�voit �galement en son article 3 �, les mots : � L’article 3 de la pr�sente loi pr�voit par ailleurs �.
Amendement CL94 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la fin de la premi�re phrase de l’alin�a 60, substituer aux mots : � (donn�es 2010) �, les mots : � , selon les donn�es 2010 �.
Amendement CL95 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la fin de la troisi�me phrase de l’alin�a 60, substituer aux mots : � lorsqu’elles �, les mots : � lorsque ces personnes �.
Amendement CL96 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la derni�re phrase de l’alin�a 60, substituer aux mots : � de ces services �, les mots : � des services d’application et d’ex�cution des peines �.
Amendement CL97 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la premi�re phrase de l’alin�a 62, supprimer les mots : � qui doivent �tre �.
Amendement CL98 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la seconde phrase de l’alin�a 62, substituer par trois fois au mot : � emplois �, le mot : � ETPT �.
Amendement CL99 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 68, substituer aux mots : � le d�cret �, les mots : � l’article D. 48-2 du code de proc�dure p�nale, dans sa r�daction issue du d�cret �.
Amendement CL100 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 71, substituer au mot : � emplois �, le mot : � ETPT �.
Amendement CL101 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 78, substituer aux mots : � Les 38 bureaux d�j� cr��s recueillent la satisfaction des usagers et �, les mots : � Les usagers se sont montr�s satisfaits par les 38 bureaux d�j� cr��s, qui �.
Amendement CL103 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la fin de la premi�re phrase de l’alin�a 82, substituer aux mots : � avec des fonctionnalit�s plus op�rationnelles �, les mots : � comme le d�veloppement de l’op�rationnalit� de ses fonctionnalit�s �.
Amendement CL104 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la deuxi�me phrase de l’alin�a 82, substituer aux mots : � mont�e en version �, le mot : � modernisation �.
Amendement CL105 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 84, substituer aux mots : � sera interfac�e avec les �, les mots : � fera l’objet d’une interconnexion avec les applications des �.
Amendement CL106 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 84, substituer � la seconde occurrence des mots : � en 2013 �, les mots : � cette m�me ann�e �.
Amendement CL107 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la derni�re phrase de l’alin�a 86, apr�s les mots : � pr�vu par �, ins�rer les mots : � l’article 5-2 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante, dans sa r�daction issue de �.
Amendement CL108 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la derni�re phrase de l’alin�a 87, apr�s les mots : � L’interconnexion avec �, ins�rer les mots : � l’application �.
Amendement CL109 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la premi�re phrase de l’alin�a 88, supprimer les mots : � et des libert�s �.
Amendement CL110 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la derni�re phrase de l’alin�a 95, substituer au mot : � dans �, le mot : � sur �.
Amendement CL111 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 97, substituer au mot : � emplois �, le mot : � ETPT �.
Amendement CL112 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 97, substituer aux mots : � pour la mise en œuvre de cette mesure �, les mots : � � ce titre �.
Amendement CL113 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la premi�re phrase de l’alin�a 99, apr�s les mots : � en cours d’ex�cution �, ins�rer les mots : � de la peine �.
Amendement CL114 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la seconde phrase de l’alin�a 99, apr�s la seconde occurrence du mot : � �valuation �, ins�rer le mot : � pluridisciplinaire �.
Amendement CL115 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la seconde phrase de l’alin�a 99, substituer aux mots : � accrue : trois nouveaux centres seront ainsi cr��s �, les mots : � accrue. Trois nouveaux centres seront cr��s � cette fin �.
Amendement CL116 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 100, substituer au mot : � emplois �, le mot : � ETPT �.
Amendement CL117 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 102, substituer aux mots : � dix ans au moins �, les mots : � une peine d’emprisonnement ou de r�clusion criminelle �gale ou sup�rieure � dix ans �.
Amendement CL118 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
I. – Au d�but de la premi�re phrase de l’alin�a 103, substituer aux mots : � La loi de programmation �, les mots : � L’article 6 de la pr�sente loi �.
II. – En cons�quence, supprimer la seconde phrase de l’alin�a 103.
Amendement CL119 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la premi�re phrase de l’alin�a 106, apr�s les mots : � experts psychiatres, �, ins�rer les mots : � qui est �.
Amendement CL120 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la premi�re phrase de l’alin�a 106, supprimer les mots : � au total �
Amendement CL121 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
Compl�ter la deuxi�me phrase de l’alin�a 106 par les mots : � expertises par expert psychiatre par an �.
Amendement CL122 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la derni�re phrase de l’alin�a 106, substituer aux mots : � s’allongent donc in�vitablement �, les mots : � se sont donc in�vitablement allong�s �.
Amendement CL123 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 110, substituer aux mots : � , souhaitant �, les mots : � et qui souhaite �.
Amendement CL124 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 110, apr�s la premi�re occurrence du mot : � expert �, ins�rer le mot : � " junior " �.
Amendement CL125 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 110, substituer aux mots : � confi�es au junior �, les mots : � qui lui sont confi�es �.
Amendement CL126 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
Au d�but de l’alin�a 118, ins�rer les mots : � L’article L. 3711-3 du code de la sant� publique, dans sa r�daction issue de �.
Amendement CL127 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la premi�re phrase de l’alin�a 123, substituer aux mots : � – d’ailleurs in�galement – r�partis �, les mots : � r�partis – d’ailleurs in�galement – �.
Amendement CL128 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 125, apr�s les mots : � l’arr�t� du 24 janvier 2008 �, ins�rer les mots : � pris pour l’application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la sant� publique relatif aux m�decins coordonnateurs �.
Amendement CL129 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 130, substituer au mot : � emplois �, le mot : � ETPT �.
Amendement CL130 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
I. – Dans la premi�re phrase de l’alin�a 132, substituer aux mots : � Le projet de loi �, les mots : � L’article 4 de la pr�sente loi �.
II. – En cons�quence, supprimer l’alin�a 133.
Amendement CL131 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 136, apr�s le mot : � circulaire �, ins�rer les mots : � de la direction de l’administration p�nitentiaire n� 113/PMJ1 �.
Amendement CL132 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 137, substituer � la seconde occurrence du mot : � des �, les mots : � de ceux existant dans les �.
Amendement CL133 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
R�diger ainsi l’alin�a 139 :
� – un service d’audit interne � m�tier � sera mis en place ; �
Amendement CL134 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
R�diger ainsi l’alin�a 140 :
� – des indicateurs fiables de mesure de la charge du travail et des r�sultats seront �labor�s ; �
Amendement CL135 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 141, apr�s les mots : � des effectifs �, ins�rer les mots : � sera mis en œuvre �.
Amendement CL136 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 141, apr�s le mot : � entre �, ins�rer le mot : � les �.
Amendement CL137 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 142, apr�s les mots : � plus fine �, ins�rer les mots : � sera mise en place �.
Amendement CL138 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 151, substituer au mot : � emplois �, le mot : � ETPT �.
Amendement CL139 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
I. – Au d�but de l’alin�a 154, ins�rer les mots :
� Les articles 10-2 et 20-10 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante, dans leur r�daction issue de �.
II. – En cons�quence, au m�me alin�a, substituer au mot : � �largit � le mot � �largissent �.
Amendement CL140 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 154, apr�s les mots : � cinq ans �, ins�rer les mots : � d’emprisonnement �.
Amendement CL141 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 157, substituer par deux fois au mot : � emplois �, le mot : � ETPT �.
Amendement CL143 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 167, substituer aux mots : � emplois �quivalents temps plein �, le mot : � ETPT �.
Amendement CL144 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 3, substituer aux mots : � en application du I �, les mots : � selon la proc�dure pr�vue � l’article L. 15-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilit� publique �.
Amendement CL145 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� Dispositions visant � am�liorer l’ex�cution des peines �
Amendement CL146 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 2, substituer � la premi�re occurrence du mot : � sixi�me �, le mot : � septi�me �.
Amendement CL147 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 3, substituer au mot : � huiti�me �, le mot : � neuvi�me �.
Amendement CL148 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 4, substituer aux mots : � une personne habilit�e en application de l’alin�a qui pr�c�de �, les mots : � une personne habilit�e en application du sixi�me alin�a �.
Amendement CL149 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 2, apr�s les mots � centre national de gestion �, ins�rer les mots : � mentionn� � l’article 116 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e �.
Amendement CL150 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 2, supprimer la premi�re occurrence du mot : � soit �.
Amendement CL151 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 2, substituer � la seconde occurrence du mot : � soit �, le mot : � ou �.
Amendement CL152 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� l’alin�a 4, supprimer les mots : � r�sultant du I du pr�sent article �.
Amendement CL153 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� Dispositions diverses �
Amendement CL154 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la derni�re phrase de l’alin�a 132, substituer au mot : � emplois �, le mot : � ETPT �.
Amendement CL155 pr�sent� par M. Warsmann :
� Dispositions relatives � l’ex�cution des peines de confiscation �
Amendement CL156 pr�sent� par M. Warsmann :
� I. – La premi�re phrase du neuvi�me alin�a de l’article 131-21 du code p�nal est ainsi r�dig�e :
� II. – Apr�s l’article 706-141 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 706-141-1 ainsi r�dig� :
� Art. 706-141-1. – La saisie peut �galement �tre ordonn�e en valeur. Les r�gles propres � certains types de biens, pr�vues aux chapitres III et IV du pr�sent titre, s’appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s’ex�cute. �
Amendement CL157 pr�sent� par M. Warsmann :
� I. – L’article 131-21 du code p�nal est ainsi modifi� :
� 1� Au cinqui�me alin�a, les mots : � appartenant au condamn� lorsque celui-ci, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisag�e, n’a pu en justifier l’origine � sont remplac�s par les mots : � appartenant au condamn� ou, sous r�serve des droits du propri�taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamn� ni le propri�taire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisag�e, n’ont pu en justifier l’origine �.
� 2� Au sixi�me alin�a, apr�s les mots : � appartenant au condamn� � sont ins�r�s les mots : � ou, sous r�serve des droits du propri�taire de bonne foi, dont il a la libre disposition �.
� II. – La premi�re phrase de l’article 706-148 du code de proc�dure p�nale est ainsi r�dig�e :
Amendement CL158 pr�sent� par M. Warsmann :
� Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� : � 1� Le deuxi�me alin�a de l’article 707-1 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s : � N�anmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’ex�cution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la R�publique par le comptable public comp�tent ou, dans les cas o� la confiscation en valeur s’ex�cute sur des biens pr�alablement saisis, par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s.
� L’ex�cution des autres confiscations est r�alis�e au nom du procureur de la R�publique par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s lorsqu’elles portent sur des biens immeubles ou des biens meubles mentionn�s aux 1� et 2� de l’article 706-160 du pr�sent code, m�me s’ils ne lui ont pas �t� pr�alablement confi�s. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s proc�de, s’il y a lieu, aux formalit�s de publication. �
� 2� Le 3� de l’article 706-160 est compl�t� par les mots : � et des dispositions de l’article 707-1 du pr�sent code �. �
Amendement CL159 pr�sent� par M. Warsmann :
� L’article 713-40 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
� 1� Le troisi�me alin�a est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les frais d’ex�cution de la d�cision de confiscation sont imput�s sur le total des montants recouvr�s. � Les sommes d’argent recouvr�es et le produit de la vente des biens confisqu�s, d�duction faite des frais d’ex�cution, sont d�volus � l’�tat fran�ais lorsque ce montant est inf�rieur � 10 000 €, et d�volus pour moiti� � l’�tat fran�ais et pour moiti� � l’�tat requ�rant dans les autres cas. �
Amendement CL160 pr�sent� par M. Warsmann :
� � la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 325-1-1 du code de la route, les mots : � � l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s � sont remplac�s par les mots : � au service des domaines �.
Amendement CL161 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
� la premi�re phrase de l’alin�a 6, substituer aux mots : � �gale au plus �, les mots : � ne peut exc�der �.
Amendement CL162 pr�sent� par M. Garraud, rapporteur :
Apr�s l’alin�a 100, ins�rer les sept alin�as suivants :
� 1.2. bis Mieux prendre en compte la dangerosit� psychiatrique et criminologique des personnes plac�es sous main de justice.
� Si l’�valuation de la dangerosit� des personnes plac�es sous main de justice est complexe, elle n’en demeure pas moins possible et incontournable pour lutter efficacement contre la r�cidive.
� La notion de dangerosit� recouvre deux acceptions : l’une psychiatrique se d�finissant comme un risque de passage � l’acte principalement li� � un trouble mental et l’autre criminologique ayant trait � la forte probabilit� que pr�sente un individu de commettre une nouvelle infraction empreinte d’une certaine gravit�.
� Si l’ensemble des acteurs judiciaires s’est aujourd’hui appropri� l’�valuation de la dangerosit� psychiatrique, il n’en va pas encore compl�tement de m�me pour l’�valuation de la dangerosit� criminologique, qui reste trop peu prise en compte. Le fait que la France souffre d’une offre de formation insuffisante en criminologie est, � cet �gard, r�v�lateur.
� Afin de rem�dier � cette situation, il est indispensable de donner une nouvelle impulsion � l’enseignement de la criminologie et, � ce titre, d’encourager les universit�s et les �coles des m�tiers de la justice � donner � cette discipline une plus grande visibilit� afin de r�pondre aux attentes de terrain de l’ensemble des praticiens et, plus particuli�rement, des experts psychiatres, mais aussi des magistrats, des personnels p�nitentiaires et des membres des commissions pluridisciplinaires des mesures de s�ret�.
� Pour que l’�valuation de la dangerosit� criminologique puisse progresser, il convient �galement d’engager une r�flexion sur les outils et les m�thodes � la disposition des praticiens. Si la m�thode clinique, qui repose sur des entretiens avec la personne et son observation dans le cadre d’expertises psychiatriques, est aujourd’hui bien �tablie dans le cadre de l’�valuation de la dangerosit� psychiatrique, la m�thode actuarielle fond�e sur des �chelles de risques est, pour sa part, insuffisamment utilis�e par l’institution judiciaire dans son ensemble. Tr�s r�pandue dans les pays anglo-saxons et, en particulier, au Canada, cette m�thode repose sur des tables actuarielles mettant en �vidence les diff�rents facteurs de r�cidive � partir d’�tudes statistiques comparant des groupes de criminels r�cidivistes et de criminels d’occasion. Parce que la dangerosit� criminologique ne se r�duit pas � la seule dangerosit� psychiatrique, il convient d’int�grer ces m�thodes actuarielles dans les outils et m�thodes permettant aux praticiens d’�mettre des avis circonstanci�s, fond�s sur des crit�res pr�cis.
� De mani�re plus g�n�rale, l’�valuation de la dangerosit� criminologique des personnes plac�es sous main de justice doit s’inscrire dans une approche r�solument pluridisciplinaire, afin d’appr�hender l’ensemble des facteurs – psychologiques, environnementaux et contextuels – susceptibles de favoriser le passage � l’acte. Institu� par l’article 706-56-2 du code de proc�dure p�nale, dans sa r�daction issue de la loi n� 2010-242 du 10 mars 2010 tendant � amoindrir le risque de r�cidive criminelle et portant diverses dispositions de proc�dure p�nale, le r�pertoire des donn�es � caract�re personnel collect�es dans le cadre des proc�dures judiciaires (RDCPJ) contribuera de mani�re d�cisive � renforcer la qualit� des �valuations de la dangerosit� criminologique des personnes poursuivies ou condamn�es. �
M. le Pr�sident Jean-Luc Warsmann. Nous allons nommer aujourd’hui une derni�re s�rie de corapporteurs pour suivre l’application des nombreuses lois que la commission des Lois a examin�es ces derniers mois. Je vous rappelle que les rapporteurs des projets ou propositions de loi sont, de droit, rapporteurs pour l’application de la loi. Compte tenu du nombre de textes en question – une cinquantaine – nous pourrions, pour donner du sens � cet exercice coupler la pr�sentation de ces rapports avec une audition du ministre charg� des relations avec le Parlement d�but f�vrier 2012. M. Patrick Ollier a mis en place un comit� de suivi pour l’application des lois. Ce sera l’occasion pour la commission des Lois d’entendre le ministre sur ce dispositif et �galement de proc�der � une sorte de bilan alors que nous serons en passe de terminer cette l�gislature.
Pour ce qui concerne notre agenda de janvier, je souhaitais vous informer que nous tiendrons certainement une table ronde le mardi 10 janvier 2012 � 14 heures sur la proposition de loi relative � l’�tablissement d’un contr�le des armes � feu moderne, simplifi� et pr�ventif, afin d’entendre les professionnels concern�s par les mesures contenues dans cette proposition. Le S�nat a adopt� ce texte � l’unanimit�. Il reste un certain nombre de points � am�liorer. Notre rapporteur, Claude Bodin, a fait toute une s�rie d’auditions. Il me semble, pour que tous les membres de la Commission puissent interroger les parties prenantes, qu’une telle table ronde sera utile. Nous serons ainsi certains d’avoir fait une loi qui facilite la vie des d�tenteurs l�gaux d’armes � feu et qui rend plus difficile la vie de ceux qui en d�tiennent ill�galement ou en trafiquent.
Le mercredi 11 janvier, nous entendrons M. Arno Klarsfeld comme je l’avais indiqu� la semaine derni�re et nous examinerons certainement deux propositions de loi qui viendront en s�ance en janvier : la proposition de M. Bernard Carayon sur la sanction de la violation du secret des affaires et la proposition de M. Sauveur Gandolfi-Scheit sur le droit au rapprochement familial pour les condamn�s.
La s�ance est lev�e � 13 heures 30.
• M. Bernard Carayon, rapporteur, sur sa proposition de loi visant � sanctionner la violation du secret des affaires (n� 3985).
• M. Bernard Roman, co-rapporteur pour la loi organique n� 2007-1719 du 7 d�cembre 2007 tendant � renforcer la stabilit� des institutions et la transparence de la vie politique en Polyn�sie fran�aise ;
• M. Ren� Dosi�re, co-rapporteur pour la loi n� 2009-970 du 3 ao�t 2009 relative � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d'ordonnances ;
• M. Bernard Derosier, co-rapporteur pour la loi n� 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux d�partements des parcs de l'�quipement et � l'�volution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
• M. Ren� Dosi�re, co-rapporteur pour la loi n� 2010-1487 du 7 d�cembre 2010 relative au d�partement de Mayotte ;
• M. Bernard Derosier, co-rapporteur pour la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 de r�forme des collectivit�s territoriales ;
• M. Jean-Michel Cl�ment, co-rapporteur pour la loi n� 2010-1609 du 22 d�cembre 2010 relative � l'ex�cution des d�cisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions r�glement�es et aux experts judiciaires ;
• M Jean-Michel Cl�ment, co-rapporteur pour la loi n� 2011-94 du 25 janvier 2011 portant r�forme de la repr�sentation devant les cours d'appel;
• Mme Delphine Batho, co-rapporteur pour la loi n� 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure ;
• Mme George Pau-Langevin, co-rapporteur pour la loi n� 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions r�glement�es ;
• M. Jean-Jacques Urvoas, co-rapporteur pour la loi organique n� 2011-333 du 29 mars 2011 relative au D�fenseur des droits et la loi n� 2011-334 du 29 mars 2011 relative au D�fenseur des droits ;
• M. Jean-Jacques Urvoas, co-rapporteur pour la loi n� 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n� 2009-936 du 29 juillet 2009 relative � l'�lection de d�put�s par les Fran�ais �tablis hors de France ;
• M. Jean-Jacques Urvoas, co-rapporteur pour la loi n� 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code �lectoral et relative � la transparence financi�re de la vie politique ;
• M. Jean-Michel Cl�ment, co-rapporteur pour la loi n� 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit ;
• Mme Sandrine Mazetier, co-rapporteur pour la loi n� 2011-672 du 16 juin 2011 relative � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit� ;
• M. Jean-Michel Cl�ment, co-rapporteur pour la loi n� 2011-850 du 20 juillet 2011 de lib�ralisation des ventes volontaires de meubles aux ench�res publiques ;
• M. Bernard Derosier, co-rapporteur pour la loi n� 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque d�partement et de chaque r�gion ;
• M. Ren� Dosi�re, co-rapporteur pour la loi organique n� 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivit�s r�gies par l'article 73 de la Constitution ;
• M. Ren� Dosi�re, co-rapporteur pour la loi n� 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique ;
• M. Ren� Dosi�re, co-rapporteur pour la loi organique n� 2011-918 du 1er ao�t 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polyn�sie fran�aise ;
• M. Dominique Raimbourg, co-rapporteur pour la loi n� 2011-939 du 10 ao�t 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p�nale et le jugement des mineurs.
Pr�sents. - Mme Delphine Batho, M. Jacques Alain B�nisti, M. Serge Blisko, M. Claude Bodin, M. Marcel Bonnot, M. Gilles Bourdouleix, M. Patrick Braouezec, M. Alain Cacheux, M. �ric Ciotti, M. Marc Dolez, M. Ren� Dosi�re, M. Julien Dray, M. Olivier Dussopt, M. Jean-Paul Garraud, M. Guy Geoffroy, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Gu�nha�l Huet, M. Michel Hunault, Mme Marietta Karamanli, M. J�r�me Lambert, M. Charles de La Verpilli�re, M. Bruno Le Roux, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. Jean-Pierre Schosteck, M. �ric Straumann, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. Christian Vanneste, M. Fran�ois Vannson, M. Patrice Verch�re, M. Alain Vidalies, M. Philippe Vuilque, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excus�s. - M. Abdoulatifou Aly, Mme Val�rie Boyer, M. Jean-Christophe Lagarde