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Timestamp: 2020-02-26 03:34:53+00:00
Document Index: 19480404

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 71', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 86', 'art. 77', '§1', 'art. 79', 'art. 52', 'art. 102', 'art. 77', 'art. 78', '§1', 'art. 81', '§2', 'art. 77', 'art. 82', 'art. 81', '§1', 'art. 86', 'art. 86', '§1', 'art. 80', 'art. 81', '§1', 'art. 81', '§2', 'art. 82', 'art. 76', 'art. 82', 'art. 81', '§1', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', '§2', 'art. 60', '§3']

ISJPS: LA FIN PRÉMATURÉE DE LA PRÉSIDENCE DE MICHEL TEMER ? À propos de la crise institutionnelle au Brésil.
Ces propos ne sont pas ceux d’un ancien Président américain suggérant au 45e Président des États-Unis d’Amérique, Donald J. Trump, de quitter ses fonctions, empêtré face aux allégations pesant à son encontre des suites de l’éviction de l’ex-directeur du F.B.I. Non. Il s’agit des récents propos du Président Fernando Henrique Cardoso, 5e Président de la République fédérative du Brésil post-dictature (1994-2002), qui invite le Président Michel Temer, au nom de la morale, à renoncer à sa fonction.
Manifestation à la suite du scandale des écoutes sur l’Avenue Paulista, à Sao Paulo, contre le Président Michel Temer, où deux slogans reviennent : Fora Temer! (« Temer [sic] dégage ») et celui de la sortie de la dictature militaire Directas Jà! (« Des élections directes, maintenant ! »).
Source : brasil.elpais.com
Sur fond de scandale de l’affaire de corruption « tentaculaire » au travers de l’entreprise publique Pétrobras, qui a été mise au jour par l’enquête judiciaire menée par le juge Sérgio Moro dans l’affaire Lava-Jato (« Lavage express »), la situation politique se polarise entre les différentes parties, éclabousse toutes les grandes formations politiques – PT (gauche), PMDB (centre) et PSDB (droite) – et alimente le « tous-pourris » dont la classe politique brésilienne est accusée.
De nouveaux éléments plongent aujourd’hui un peu plus le Brésil dans une crise institutionnelle sans précédent. Si ses conséquences sociales, économiques et politiques se font déjà sentir au sein de la société, les évènements en cours éveillent un intérêt juridique certain, notamment pour le constitutionnaliste.
Une Présidente empêchée
L’année 2016 a connu la deuxième destitution d’un Président de la République depuis la fin de la dictature militaire au Brésil (1964-1985). Le Congrès national brésilien avait en effet déclenché, cette année-là, une procédure de destitution de la Présidente Dilma Rousseff pour « crime de responsabilité » en matière de loi budgétaire (art. 85, V.). Dans le cadre du contrôle budgétaire opéré par le Congrès (art. 71), celle-ci se voyait reprochée d’avoir procédé à une manipulation comptable, appelée « pédalage budgétaire » (Pedalada fiscal), méthode pourtant elle-même employée par les deux précédents présidents. Il lui aurait permis, selon ses accusateurs, de masquer la réalité du déficit budgétaire du pays afin de permettre sa réélection en 2014. Sans nier un certain opportunisme de la part de la coalition de circonstance PMDB-PSDB afin d’évincer du pouvoir le PT, parti du populaire mais clivant Président Luiz Inácio Lula da Silva, cette destitution a polarisé la société brésilienne entre les pro-destitution et ses opposants.
À la suite d’un vote au deux-tiers de la Chambre des Députés, Dilma Rousseff a alors été suspendue de sa fonction de présidente pendant la durée du procès, lui-même assuré par le Sénat fédéral (art. 52, I) et présidé, pour l’occasion, par le Président du Tribunal suprême fédéral (art. 52, § Unique). Au terme de son procès, le Sénat a, à plus de deux tiers des voix nécessaires (art. 52, § Unique), voté en faveur de sa destitution (art. 86), conduisant le Vice-Président Michel Temer, dont l’élection du Président emporte celle du Vice-Président (art. 77, §1) et, jusqu’alors, Président par intérim, à devenir le nouveau Président de la République (art. 79). Cette destitution n’a pas pour autant soldé la crise institutionnelle que traversait le pays. Bien au contraire, Michel Temer, membre du PMDB, parti initialement allié au PT, a rapidement été soupçonné par les partisans de la présidente déchue d’avoir établi une alliance avec le PSDB et profité de l’aide d’Eduardo Cunha, alors président de la Chambre des Députés, pour permettre la destitution de Dilma Rousseff.
En somme, une partie de la population le considère comme un golpista, c'est-à-dire quelqu’un qui a réalisé un « Coup d’État » (Golpe). La suspicion a d’ailleurs été alimentée par le fait que cette destitution, qui ne préjuge en rien sur d’éventuelles poursuites judiciaires, n’ait pas été assortie d’une peine de huit ans d’inéligibilité, normalement prévue par la Constitution (art. 52, § Unique). En effet, les sénateurs avaient procédé à deux votes : le premier, favorable à une destitution « sèche », le second, défavorable à l’assortiment d’une suspension des droits civiques de Dilma Rousseff, considérant que le « pédalage budgétaire » ne constituait ni une opération de crédit, ni un crime.
Une crise pérenne
Sur le plan strictement constitutionnel, le terme « Coup d’État » parlementaire apparaît inexact en ce que la procédure de destitution a respecté le texte fondamental de la République fédérative du Brésil. Néanmoins, les motivations prêtées voire assumées par les parlementaires ayant voté la destitution soulignent des incohérences qui interrogent sur le respect des conditions de fond posées par les articles 85 et 86 de la Constitution. Celles-ci n’ont, dès lors, pas apaisé les tensions que le pays rencontre. Pour preuve, au plus bas dans les sondages d’opinion, le Président Michel Temer rejoint désormais un niveau comparable de défiance à celui de Dilma Rousseff à l’aube de sa destitution. D’autant plus que, dans le cadre de l’enquête Lava-Jato, les délations – en échange de réduction de peines – et preuves abondent chaque jour un peu plus la thèse d’une corruption généralisée à tous les partis politiques du Congrès national, jusque dans le gouvernement de Michel Temer, ce qui a conduit, d’ailleurs, à la démission de plusieurs de ses ministres.
Dernier élément en date, le mercredi 17 mai, le groupe de médias O’Globo, le plus important du pays, annonçait disposer de deux enregistrements obtenus à la suite d’une délation réalisée par l’un des entrepreneurs de l’entreprise agroalimentaire « JBS-Friboi ». Dans la soirée du 18 mai, le premier enregistrement, remontant à mars 2016, a été publié dans la presse. Il retranscrit une discussion entre le Président Temer et cet entrepreneur dans lequel ce dernier indique avoir accès, par l’intermédiaire de certains procureurs apparemment « corrompus », aux informations relatives à l’enquête Lava-Jato. Le Président l’invite alors à poursuivre dans cette démarche (« Il faut garder ça, ok ? », “Tem que manter isso, viu?”). Si les propos ne sont pas clairs, ils alimentent, à n’en pas douter, la thèse d’une obstruction à la justice, voire d’une corruption. D’autant plus que des informations supplémentaires font croire que le Président de la République n’aurait pas découragé l’entrepreneur à poursuivre le versement de pots-de-vin en échange du silence d’Eduardo Cunha. Celui-là même qui vient d’être emprisonné pour quinze ans pour corruption et blanchiment d’argent dans le cadre de l’enquête Lava-Jato et qui a été le principal promoteur de la destitution de Dilma Rousseff. Le second enregistrement, filmé par la Police fédérale et dont certaines images flagrantes ont elles aussi été postées par la presse, met quant à lui en cause le sénateur Aécio Neves, leader du PSDB et ancien adversaire de Dilma Rousseff lors des présidentielles de 2014. Il le montre en train de réaliser un échange de mallette remplie d’argent liquide afin de payer sa propre défense dans le cadre de l’affaire Lava-Jato.
Aécio Neves a été démis de sa fonction de président de parti et le Président Michel Temer nie son implication dans le scandale de corruption, son équipe indiquant qu’il n’a pas cru aux propos tenus par l’entrepreneur de JBS et dénonce un enregistrement manipulé. Néanmoins, dès la sortie de l’information, celles-ci a eu immédiatement l’effet d’une déflagration, ajoutant à la crise de confiance que traverse le pays une seconde crise institutionnelle au sommet de l’État ; à peine plus d’un an après la destitution controversée de la Présidente Dilma Rousseff.
La situation et ses conséquences – encore hypothétiques – intéressent nécessairement le constitutionnaliste.
Une Présidence bientôt vacante ?
Dès le lendemain de la sortie de l’information, le Tribunal suprême fédéral a autorisé la suspension d’Aécio Neves de ses fonctions de sénateur (art. 102, I), son président se refusant néanmoins à le mettre en prison. Il a également autorisé l’ouverture d’une enquête sur le Président Temer dans le cadre de ce récent scandale des écoutes. Le soir même du 18 mai, le Président Temer rétorquait aux rumeurs croissantes sur son éventuelle démission : « je ne renoncerai pas. Je répète : je ne renoncerai pas » (“não renunciarei. Repito: não renunciarei”).
Pour pallier à cette crise, plusieurs hypothèses prévues, pour l’essentiel, par la Constitution, sont envisageables.
La première concerne un possible renoncement du Président, c'est-à-dire sa démission, ce qui conduirait à une vacance de la fonction présidentielle. En effet, étant donné que le Président et le Vice-Président sont élus (art. 77) et investis (art. 78) en même temps, il apparaît cohérent que le constituant brésilien n’ait pas prévu que le Vice-Président qui succéderait au Président empêché choisisse lui-même un Vice-Président. L’article 77, §1, de la Constitution brésilienne dispose en effet que : « l’élection du Président emporte élection du Vice-Président inscrit sur sa liste. » Dans la mesure où le Vice-Président devient un Président, certes, mais un Président non-élu, il apparaît cohérent qu’il ne puisse choisir un Vice-Président en raison même de l’absence de tenue d’une élection. Partant, l’article 80 conduit à ce que la présidence de la République soit assurée « […] successivement, [par] le Président de la Chambre des Députés, celui du Sénat fédéral et celui du Tribunal fédéral suprême. » En pareille situation, si le Président Temer venait à démissionner et, partant que la vacance des deux charges du pouvoir présidentiel ait été constatée, le constituant oblige à ce que des élections soient organisées par le Congrès national (art. 81). À la différence de l’article 7, alinéa 5, de la Constitution française, le constituant brésilien n’a pas prévu la tenue d’une élection directe anticipée mais bien d’une élection indirecte réalisée par le Congrès. La logique apparaît en réalité assez claire : l’article 81, §2, de la Constitution précise que « dans tous les cas, les élus [choisis par le Congrès national] sont tenus d’achever le mandat de leurs prédécesseurs. » Dans cette mesure, étant donné que Dilma Rousseff a été élue fin octobre 2014 (art. 77) pour un mandat de quatre ans débutant au 1er janvier 2015 (art. 82), l’élection – directe – du Président de la République interviendra nécessairement fin 2018, pour une prise de fonction au 1er janvier 2019. Par conséquent, les Président et Vice-Président élus par le Congrès assumeraient un mandat de moins de deux ans ; ce qui oblige, à ce titre, à ce que les élections soient réalisées dans les trente jours après la vacance du pouvoir présidentiel (art. 81, §1).
La deuxième hypothèse est la possibilité d’une destitution du Président Temer, alors que plusieurs propositions de destitution ont déjà été déposées (pedido de destituição). Le déclenchement de cette procédure nécessiterait, comme pour celle de Dilma Rousseff, un vote au deux tiers de la Chambre des Députés, actuellement favorable au Président Temer, où le PMDB dispose d’une majorité confortable (328 sur 513 députés). En revanche, son procès ne serait pas assuré par le Sénat fédéral mais bien par le Tribunal suprême fédéral dans la mesure où Michel Temer serait, selon toute vraisemblance, incriminé pour une infraction de droit commun (art. 86), un fait de corruption et/ou une obstruction à la justice. Cette compétence constitutionnelle accordée au Tribunal s’inscrit en cohérence avec la lecture de l’article 102, I, de la Constitution brésilienne. Ce dernier dispose en effet que celui-ci instruit le procès et juge en première instance « […] pour les infractions de droit commun, le Président de la République, le Vice-Président, les membres du Congrès national, ses propres ministres et le Procureur général de la République […]. » La suspension du Président, sous réserve que la dénonciation ou la plainte contre lui soit effectivement reçue par le Tribunal (art. 86, §1, I), conduirait alors à empêcher l’exercice de sa fonction, appelant successivement le Président de la Chambre des Députés, celui du Sénat fédéral et celui du Tribunal suprême fédéral à assurer la présidence de la République (art. 80). Si le Tribunal reconnaissait la reconnaissance de la culpabilité du Président Temer, sa destitution conduirait à une vacance des deux charges – Président et Vice-Président –, obligeant le Congrès national à la tenue d’élections indirectes trente jours après constatation de la vacance (art. 81, §1) et ce, dans la perspective de terminer le mandat initial de quatre ans du ticket « Rousseff-Temer » (art. 81, §2). En effet, il arrive normalement à échéance au 31 décembre 2018 (art. 82).
Dans ces deux situations, si le constituant a effectivement prévu que le pouvoir exécutif puisse être exercé par un Président de la République (art. 76), ce dernier, s’il était élu par le Congrès national, aurait manifestement une légitimité plus amoindrie que celle du Vice-Président Temer devenu, en 2016, Président non-élu. Dès lors, une telle situation préjugerait sans doute d’un renforcement de la puissance du Congrès au sein du régime présidentiel brésilien sans atténuer la crise de confiance de la population envers ses plus hautes institutions politiques.
Reste enfin la troisième possibilité, que certains responsables politiques brésiliens, comme Marina Silva (Parti REDE), des membres des partis de gauche et plusieurs mouvements sociaux, appellent de leur vœu. Ils proposent le renoncement du Président Temer et la tenue d’élections présidentielles directes anticipées. Cependant, le texte constitutionnel prévoit strictement un mandat présidentiel de quatre ans (art. 82) qui conduit à ce que, même en cas de destitution et d’élections indirectes par le Congrès d’un Président et d’un Vice-Président, les élus terminent le mandat initial (art. 81, §1). Par conséquent, il conviendrait, au préalable, de modifier la Constitution en adoptant une proposition d’amendement à la Constitution (appelée PEC pour Proposta de Emenda à Constituição). Son adoption permettrait la tenue, après renoncement du Président, d’élections directes anticipées. Le député Miro Teixeira (parti REDE) a, en ce sens, déposé une proposition de PEC. Celle-ci est prévue dans le cadre de la procédure législative à l’article 59 de la Constitution. La proposition d’amendement doit être réalisée, soit par au moins un tiers des députés ou des sénateurs (art. 60, I), soit par le Président de la République (art. 60, II), soit, enfin, par plus de la moitié des assemblées législatives des États fédérés à la majorité relative de ses membres (art. 60, III). La discussion et la votation s’effectuent alors en deux tours dans chaque chambre où chacune d’elle doit l’adopter à la majorité des trois cinquième (art. 60, §2). Ensuite, elle peut être promulguée (art. 60, §3).
À ce stade, ces trois hypothèses apparaissent hautement incertaines, voire improbables. Même si le Président Temer a rencontré plusieurs défections au sein de son gouvernement, la coalition PMDB-PSDB semble, à ce stade, se maintenir. Seulement, l’ampleur du mécontentement de la société brésilienne, qu’illustre le slogan [sic] « Fora Temer! » (« Temer, dégage ! »), les possibles arrangements, ruptures et/ou nouvelles alliances politiques ainsi que de nouvelles révélations politico-judiciaires peuvent conduire à une fin, elle aussi anticipée, de la présidence de Michel Temer.
Si la démocratie brésilienne traverse, à côté de ce scandale de corruption sans précédent, une crise politique, institutionnelle et démocratique inédite, l’État de droit brésilien, par la vigilance supposée du Tribunal suprême fédéral, est en mesure de garantir la continuité des institutions et la tenue prochaine d’élections présidentielles. Quand bien même des voix – encore amplement minoritaires – s’élèvent en faveur d’une intervention de l’armée, la situation de crise que traverse le pays peut effectivement passer par la Constitution brésilienne.
Reste à souligner deux inconnues. Les acteurs politiques sont-ils susceptibles de mettre en œuvre les mécanismes juridiques conduisant à une atténuation de la crise ? Qu’en sera-t-il ensuite ? Un renouvellement en profondeur du corps politique ? Réviser le système constitutionnel brésilien ?
En tous les cas, les institutions démocratiques brésiliennes apparaissent fragilisées et ses acteurs largement décrédibilisés.
Pour citer l’article : MULIER Thibaud, « La fin prématurée de la présidence de Michel Temer ?
À propos de la crise institutionnelle au Brésil », Blog de Droit constitutionnel de l’ISJPS, 19 mai 2017.
[1] “A solução para a grave crise atual deve dar-se no absoluto respeito à Constituição. […]. Se as alegações de defesa não forem convincentes, e não basta argumentar são necessárias evidências, os implicados terão o dever moral de facilitar a solução, ainda que com gestos de renúncia. O país tem pressa.” Disponible sur www.facebook.com/presidentefhc/=ts