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Timestamp: 2019-01-19 11:04:34+00:00
Document Index: 294153436

Matched Legal Cases: ["l'article 1638", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1638", "l'article 16", "l'article 1638", "l'article 1134", "l'article 1638"]

vendeur en eaux troubles.... | Propriétaire et Locataire (question 19755)
[Propriétaire et Locataire] vendeur en eaux troubles....
vendeur en eaux troubles....
29/03/2006 05h22 #1
Après avoir suivi certains de vos conseils, je me tourne vers vous car je suis très inquiète.
En résumé ceci est une histoire de raccordement au tout à l'égoût et je vais essayer de faire couurt.
1. en janvier 2005, achat d'une maison de ville, sur l'acte authentique, il y a bien écrit "raccordé au réseau de ville".
2. Deux mois plus tard, SUPRISE! La maison n'est pas raccordée, nous appelons le notaire qui déclare texto " Vous jouez avec les mots raccordé ou desservi c'est la même chose."
3. Nous prenons la décision de faire le raccordement car pas envie de se prendre la tête au TI pendant des mois et que la maison étant une maison de ville les travaux de raccordement n'ont rien coûté par rapport au prix de la rénovation.
3. Hier, c'est-à dire un an après, nous signons un compromis de vente en tant que vendeur de cette fameuse maison. SURPRISE! Le notaire de l'acquéreur met en clause suspensive la délivrance du certificat de conformité du raccordement avec séparation eaux usés et eaus pluviales.
4. Je me tourne vers mon notaire, en lui rappelant que dans mon propre acte de vente il est inscrit "raccordé".
5. Et là SURPRISE! Mon notaire m'annonce que c'était à moi de demander le jour de l'achat un certificat de conformité au vendeur et que si il y avait vice caché il fallait se retrouner contre ce dernier.
Donc grosso modo, ce n'était pas à lui de vérifier si tout était OK, c'était à moi de le faire. Donc pourquoi prendre alors un notaire?
Etait-ce bien à moi de rechercher au préalable de l'acte ce genre de certificat ou au notaire?
Ai-je encore de temps si ce fameux certificat n'était pas délivré, de me retourner contre le vendeur?
Et est-ce jouable de se retourner contre le notaire pour mauvaise inscription sur l'acte. Je dois signaler que le notaire est le cousin de la personne qui nous a vendus sa maison, ceci expliquant peut-être cela.
29/03/2006 10h32 #2
Si je comprends bien vous avez procédé vous mêmes au raccordement, il suffit que vous demandiez au service d'Urbanisme le Certificat de conformité !
Et c'est terminé...pourquoi parlez vous de l'ancien propriétaire vous avez effectué les travaux entre temps !
29/03/2006 10h56 #3
Le problème semble se situer au niveau du raccordement réalisé et de la séparation des eaux usées et pluviales. Si cette séparation n'a pas été réalisée lors des travaux et donc, si toutes les eaux , sans distinction, sont déversées dans le réseau des eaux usées, alors il est probable que le certificat de conformité ne sera pas délivré. Est-ce bien là le noeud du problème ?
29/03/2006 12h31 #4
Marieke et Protis,
Merci pour vos r&#233;ponses, donc je vais reformuler.
Est-ce normal pour un notaire de marquer sur l'acte authentique que la maison est raccord&#233;e, alors que le papier de l'urbanisme inscrit juste qu'elle est desservie et que l'on me dit aujourd'hui que c'&#233;tait &#224; moi d'exiger lors de la vente, ce certificat de conformit&#233;? La r&#233;ponse &#224; cette question me tient particuli&#232;rement &#224; coeur
2. De plus si le certificat de conformit&#233; n'est pas ... conforme puis-je me retourner contre quelqu'un? Oui je sais, de mani&#232;re logique c'est moi qui ait effectu&#233;e les travaux CQFD...
Mais &#224; la base l'acte authentique ne mentionnait pas que le raccordement &#233;tait n&#233;cessaire...M&#234;me en l'&#233;crivant, moi aussi je trouve que c'est un peu poussif, so as we said in the US, forget it!
En tous les cas, le service des eaux vient cet apr&#232;s-midi donc on sera tr&#232;s rapidement fix&#233;.
Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/03/2006 à 10h26.
29/03/2006 13h52 #5
Envoyé par teaser
Cela faisait partie du travail du notaire QUE VOUS AVEZ RETRIBUE.
Cela dit, comment avez-vous proc&#233;d&#233; pour le raccordement ? S'il y a obligation de s&#233;parer eaux us&#233;es et eaux pluviales, avez-vous respect&#233; la r&#233;glementation ? Si c'est le cas, &#224; quoi bon remuer ciel et terre , il suffit de demander le certificat de conformit&#233; et basta ! Si ce n'est pas le cas, le certificat ne vous sera pas d&#233;livr&#233; et l&#224; la clause du compromis rendra la vente nulle .
29/03/2006 13h58 #6
Je suis d'accord avec PROTIS, c'est aussi ce que je vous disais...ne vous cassez pas la tête avec un acte ancien, vous vendez point final, vous faites le certificat et vous tournez la page....and have a nice day !
29/03/2006 15h43 #7
J'ai suivi votre conseil, pas de prise de tête, les services de l'eau sont passés à la maison et tout est bien qui finit bien, j'ai mon certificat qui me coûte cher certes (eh oui ça se paye ), mais qui me protège.
Maintenant, on ne refera pas la même chose chat échaudé craint eau froide, c'est comme ça que vous dites en français?
29/03/2006 16h24 #8
Maintenant, on ne refera pas la même chose chat échaudé craint eau froide, c'est comme ça que vous dites en français
Il manque juste l'article : "Chat échaudé craint l'eau froide "....sinon c'est cela, on peut aussi dire "un homme averti en vaut deux " n'est ce pas PROTIS ?
30/03/2006 22h54 #9
Il me semble que dès lors que l'obligation de raccordement résultait de la loi, le vendeur devait s'y soumettre.
Dans le cas de teaser, le vendeur s'étant contenté d'indiquer dans l'acte que l'immeuble était desservi par un réseau de tout-à-l'égout sans préciser à son acquéreur que le bien n'y était pas relié, il pouvait être condamné à rembourser les travaux de raccordement.
30/03/2006 23h36 #10
Pour tout ce qui est assainissement il n'y a pas de vis cach&#233;,
Votre notaire a raison, il peut-&#234;tre not&#233; dans un acte de vente reli&#233; au tout a l'&#233;gout, point...
a moins que la ville avait demand&#233; a l'&#233;poque que la rue, n&#176;, devait se mettre en conformit&#233;, la il y a faute du notaire,
En revanche maintenant que vous vendez les acheteurs on raison de demander si il y a mise en conformit&#233;,
renseignez-vous, aussi bien vous &#234;tes m&#234;me oblig&#233; par la ville, il y a eut peut-&#234;tre une circulaire ou article de presse,
Il y a &#233;norm&#233;ment de non conformit&#233; avec les tout a l'&#233;gout,
30/03/2006 23h59 #11
Merci pour vos réponses, donc je vais reformuler.
Est-ce normal pour un notaire de marquer sur l'acte authentique que la maison est raccordée, alors que le papier de l'urbanisme inscrit juste qu'elle est desservie et que l'on me dit aujourd'hui que c'était à moi d'exiger lors de la vente, ce certificat de conformité? La réponse à cette question me tient particulièrement à coeur
2. De plus si le certificat de conformité n'est pas ... conforme puis-je me retourner contre quelqu'un? Oui je sais, de manière logique c'est moi qui ait effectuée les travaux CQFD...
Mais à la base l'acte authentique ne mentionnait pas que le raccordement était nécessaire...Même en l'écrivant, moi aussi je trouve que c'est un peu poussif, so as we said in the US, forget it!
En tous les cas, le service des eaux vient cet après-midi donc on sera très rapidement fixé.
Je reviens sur cette discussion pour quelques précisions.
Comme je l'ai indiqué plus haut, il y a faute du vendeur et je rajoute, faute du Notaire.
Il a été en effet jugé dans une affaire similaire que cette obligation de raccordement mise à la charge du propriétaire, dès lors qu'elle résulte de la loi, ne dérive pas du régime ordinaire de la propriété mais constitue une véritable servitude non apparente au sens de l'article 1638 du code civil et soumise en tant que telle à une obligation de déclaration.
Il n'est pas du tout question ici, vous l'aurez compris, de vice caché.
Voici cet arrêt:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2004), que la SCI Moulins de la Marche (la société), qui avait acquis des époux X... par acte notarié du 13 juillet 2001 un immeuble à usage d'habitation et commercial et qui avait reçu le 19 septembre 2001 de la Mairie des Mureaux une demande de mise en conformité des branchements d'assainissement, a fait assigner les vendeurs en paiement du coût des travaux ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a soulevé d'office, et sans provoquer les explications des parties, le moyen pris de ce que l'obligation de raccordement imposée par l'administration serait une servitude non apparente, au sens de l'article 1638, texte qui n'était même pas cité par l'acheteur dans ses conclusions d'appel ; qu'elle a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pas du tout constaté que l'obligation de raccordement, imposée par une délibération du conseil municipal datant de 1986, constituait une charge exceptionnelle ; qu'au contraire, il était constant que l'immeuble vendu comportait une fosse septique pour l'évacuation des eaux usées ; que dès lors, l'obligation de raccordement résultait tout à la fois du règlement applicable à la commune et de la situation de l'immeuble ; qu'il ne pouvait donc s'agir d'une servitude non-apparente de nature à faire l'objet d'une garantie d'éviction de la part des vendeurs ; qu'en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article 1638 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a elle-même constaté que la clause de non-garantie avait une portée générale et que l'acquéreur y renonçait à tout recours contre les vendeurs, notamment pour erreur ou oubli dans la désignation de l'immeuble vendu ; que l'acheteur ne pouvait donc avoir de recours contre les vendeurs du fait que l'immeuble vendu ne comportait pas de raccordement au réseau d'assainissement, contrairement aux énonciations du contrat de vente, et ce quelque puisse être le fondement juridique de son action ; qu'en affirmant que, du fait de sa généralité, la clause litigieuse ne concernait pas le non-raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente comportait un chapitre intitulé "tout-à-l'égout " ainsi rédigé "Observation est ici faite que l'immeuble présentement vendu est desservi par le réseau de tout à l'égout" et retenu que si l'obligation de raccordement résultait également de la loi, elle ne dérivait pas du régime ordinaire de la propriété et constituait une servitude non-apparente au sens de l'article 1638 du Code civil, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, que les vendeurs devaient garantie à la société, la clause de non-garantie, par la généralité de la formulation employée, n'exonérant pas les époux X... de leur obligation légale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Condamne les époux X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
31/03/2006 14h55 #12
Balder, vous signalez un cas soit,
Je pense que j'aie du mal m'exprimer,
Je vais donc vous signalez un notre cas,
Une amie me demande de m'occuper de mettre en vente la maison de ses parents ( décédés)
Je la met en vente par une agence,
question - est-elle reliée au tout a l'égout = oui via une fosse septique
( a savoir que dans les année 70 il était interdit de se brancher en direct obligation de passer par une fosse donc en disant oui via la fosse me semblait honnête et conforme puisque qu'aucune demande de la ville de se mettre en conformité n'avait été émise)
( les acheteurs ont étaient mis au courant donc le savaient, puisque lors d'une visite en compagnie de leurs parents et l'agence nous avons soulevé la dalle ciment pour leurs montrer que le branchement de la fosse allait bien au tout a l'égout)
Je l'aie bien signalé au notaire, qui dans l'acte a noté relié au tout a l'égout
2 mois après la vente, mon amie reçois un courrier de leur avocat, stipulant, il n'y a NON CONFORMITE du tout a l'égout facture 4000€
Mon amie me dit "on na jamais demandé a mes parents de se mettre en conformité, si on leurs avaient demandés ils l'auraient fait
J'appel le notaire, il me dit, mais je n'ai jamais noté qu'il y avait une mise en conformité sur l'assainissement au tout a l'égout simplement relié,
Je me suis rendue a l'urbanisme de la ville service des eaux, pour obtenir les renseignements
Il mon fait un courrier
"" l'habitation situé au N°-- rue --- à --- n'a pas fait l'objet d'un contrôle de conformité du branchement d'assainissement au réseau public d'assainissement collectif
L'habitation est actuellement raccordée au réseau d'assainissement collectif de la rue --- via une fosse, ce qui était autorisé
Lors du contrôle de conformité de l'assainissement, qui n'a pas encore eu lieu au N°-- rue --- à --, si une anomalie est décelée, le propriétaire dispose d'un délai de 6 mois pour mettre en conformité ses installations
Mes services se tiennent à votre disposition ---- etc ...
J'aie donc fournis ses documents a leur avocat en stipulant en plus que c'est avec l'agence qui a vendu le bien et rémurée pour cela qu'il fallait qu'il se rapproche, mon amie a obtenue une suite favorable , les acheteurs déboutés
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