Source: https://www.publi-topex.com/formation/91
Timestamp: 2020-05-31 16:51:30+00:00
Document Index: 195284347

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 6']

Formation non encoré évaluée
WEBINAIRE – L’évolution du droit de la copropriété – Module 1/3
Ce premier module traite de l’application du statut de la copropriété et des adaptations nécessaires du règlement de copropriété pour les parties communes spéciales, les jouissances privatives et lot transitoire.
Les deux modules suivants traitent: pour l’un, des règles de majorité, de la gestion des petites copropriétés, de l’administration de la copropriété; pour l’autre, de syndicats secondaires, de scission, de surélévation et de logement social.
Le champ d’application du statut de la copropriété (art. 1)
> L’application impérative du statut:
• limitation aux immeubles d’habitation;
• répartition de la propriété en lots.
> L’application supplétive du statut:
• mise en place d’une organisation différente;
• immeubles autres que habitation;
• ensembles immobiliers.
> La naissance de la copropriété (art. 1-1)
> Les servitudes (art. 6-1-A)
Parties communes spéciales et jouissance privatives
Les adaptations nécessaires du règlement de copropriété
> Parties communes spéciales (art. 6-2)
> Parties communes à jouissance privative (art. 6-3)
> Lot transitoire (art. 1)
> Régularisation (art. 6-4)
10 juin 2020, à 17h
Gérard Roulleau
Géomètre-expert, président de la commission copropriété - volumes de l’OGE