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Timestamp: 2020-01-28 14:08:25+00:00
Document Index: 265371003

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 320', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', 'arrêt ', '§ 370', 'arrêt ', 'arrêt ']

BOFiP-CF-IOR-10-20-20120912
20-Chapitre 2 : Règles relatives au contrôle et à la rectification des résultats
1 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de l' article 54 du code général des impôts ( CGI ), le déclarant est tenu de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes ou de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration.
En vertu de l' article 55 du CGI le service des finances publiques vérifie les déclarations soit d'après les documents et renseignements en sa possession, soit dans le cadre d'opérations conduites sur place (cf. BOI-CF-DG-40-10 ).
Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l' article L55 du livre des procédures fiscales (LPF) . [cf. BOI-CF-IOR-10 ].
Remarque : Le pouvoir de rectification de l'administration ne s'applique qu'aux conséquences des erreurs, volontaires ou non, commises par les entreprises et des décisions de gestion qu'elles ont prises irrégulièrement. En revanche, les décisions de gestion régulières sont opposables tant au service qu'aux entreprises elles-mêmes. Sur la distinction entre erreurs et décisions de gestion cf. BOI-BIC-BASE-40-10 .
10 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 10-12/09/2012)
Sous réserve des cas, en principe exceptionnels, où il est en droit d'utiliser la procédure de l'évaluation d'office (cf. BOI-CF-IOR-50 ), le service ne peut rectifier la déclaration de résultats régulièrement souscrite par une entreprise qu'en suivant une procédure contradictoire (dite « procédure de rectification contradictoire ») prévue aux articles 55 du CGI et L55 du LPF .
20 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 20-12/09/2012)
La présente partie a uniquement pour objet de définir la portée et les cas d'application de cette procédure en tant qu'elle peut concerner les entreprises industrielles et commerciales placées sous un régime de bénéfice réel. Pour ce qui touche le déroulement et les modalités d'application de la procédure contradictoire de rectification des déclarations de résultats, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-10 .
30 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 30-12/09/2012)
- que le service peut demander au contribuable (par lettre n° 754) tous renseignements ou explications sur les mentions de la déclaration ou des documents qui y sont joints, ainsi que sur les divers éléments concourant à la détermination du bénéfice net imposable. Le défaut de réponse à une telle demande n'entraîne pas l'abandon de la procédure contradictoire ni l'application d'une sanction, mais peut constituer un des éléments d'appréciation permettant de conclure à l'opportunité d'une intervention sur place (cf. BOI-CF-DG ) ;
- que tout rehaussement du résultat déclaré doit donner lieu à une proposition par lettre recommandée avec avis de réception indiquant la nature, les motifs et le montant du ou des rectifications envisagés. La formule à utiliser à cet effet est l'imprimé n° 2120 ou n° 3924 selon qu'il s'agit de rectifications opérés du bureau ou de rehaussements faisant suite à une vérification (cf. BOI-CF-IOR-10-30 et BOI-CF-IOR-10-40 ) ;
- qu'en cas de refus du rehaussement, le litige peut être soumis à la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit à la demande du contribuable soit à l'initiative du service (cf. BOI-CF-CMSS ).
40 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 100-12/09/2012)
- qui n'a pas enregistré la totalité des achats et des ventes ( CE, arrêt du 21 juillet 1972, req. n° 81156 ) ;
- réduite, par l'effet d'un incendie, au journal centralisateur et au livre d'inventaire ( CE, arrêts du 6 février 1985, n°s 43328 et 43330 ).
110 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 110-12/09/2012)
- qui comporte des livres-journaux auxiliaires suffisamment détaillés, même si leurs mentions ne sont reprises au livre-journal que pour le montant des soldes mensuels contrairement aux dispositions de l' article R 123-176 du code de commerce (article 420-4 du plan comptable) ;
- qui comporte des inventaires régulièrement établis, même en l'absence du livre d'inventaire prévu à l' article R 123-173 du code de commerce (article 410-6 du plan comptable général) ;- dont les défauts sont d'une gravité limitée et dont les erreurs ont pu être rectifiées ;
- dont les résultats sont corroborés par les indications tirées de la reconstitution d'une comptabilité-matières et les explications fournies au sujet de la casse, de la perte ou du vol de certains articles ( CE arrêt du 7 novembre 1975, req n° 90786 ) .
120 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 150-12/09/2012)
En effet le Conseil d'État, dans une espèce concernant une entreprise gérant un restaurant, a estimé, contrairement à la thèse du service, que la comptabilité présentée, régulière en la forme, ne pouvait qu'être tenue pour sincère, en raison tant des incertitudes et de l'imprécision qui affectent la reconstitution d'un taux de bénéfice brut que de la faiblesse de l'écart constaté en l'espèce entre le taux ressortant de la comptabilité et le taux théorique retenu par l'administration. Au cas particulier, ce dernier taux avait été reconstitué par comparaison entre le prix de certains menus et le montant des achats de produits utilisés pour leur confection ( CE, arrêt du 10 mars 1976, req. n° 79933 ).
160 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 160-12/09/2012)
Le train de vie et, le cas échéant, l'enrichissement de l'exploitant ou des associés, lorsqu'il est hors de proportion avec l'importance des bénéfices déclarés, se trouve au nombre des éléments d'où peuvent être tirées des présomptions précises et concordantes que le bénéfice déclaré est inférieur au bénéfice effectivement réalisé (en ce sens : arrêts des 27 octobre 1952, req. n° 12642, R0. p. 107 ; 19 novembre 1955, req. n° 32903 ; 29 mai 1957, req. n° 22803 ; 29 janvier 1969, req. n° 73027 ).
Toutefois, eu égard à la séparation des patrimoines d'une société passible de l'impôt sur les sociétés et de ses associés, la circonstance que l'enrichissement de ces derniers resterait inexpliqué ne permet pas de présumer qu'il provient de bénéfices dissimulés qui auraient été appréhendés par les intéressés ( CE, arrêt du 23 avril 1975, req. n° 92874 ).
170 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 180-12/09/2012)
Quelles que soient la nature et la gravité des infractions commises, le résultat d'une entreprise ne peut être reconstitué que selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l' article L55 du LPF .
Le défaut de présentation de la comptabilité lors d'un contrôle constitue toutefois un cas particulier en ce qui concerne la charge de la preuve en cas de contentieux ultérieur (cf. III ).
190 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 240-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L13 A du LPF , la constatation du défaut de comptabilité est opérée immédiatement par la rédaction d'un procès-verbal qui doit indiquer :
Un exemplaire du procès-verbal (cf. BOI-LETTRE-000106 ) est remis au contribuable.
250 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 250-12/09/2012)
Bien que la procédure de rectification contradictoire soit applicable et que la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires puisse être saisie du litige, la charge de la preuve incombe, en application de l' article L192, alinéa 3 du LPF , toujours au contribuable quel que soit l'avis émis par cet organisme.
260 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 260-12/09/2012)
Ces questions sont traitées dans la présente partie en ce qui concerne la contestation, d'une part, des impositions établies à la suite d'une procédure contradictoire et, d'autre part, des impositions arrêtées d'office. Pour une étude plus détaillée des règles applicables en matière de procédure de rectification contradictoire et notamment pour ce qui concerne la composition, le rôle, la saisine de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que la portée des avis de ces organismes, il conviendra de se reporter au BOI-CF .
270 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 270-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L 192 du LPF , lorsque la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.
280 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 280-12/09/2012)
- lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. En tout état de cause, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à celle-ci lorsque le litige ou le rehaussement est soumis au juge ( LPF, art. L 192, al. 2 ).
290 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 310-12/09/2012)
Un contribuable exploitant une officine de pharmacie dont la comptabilité était dépourvue de toute valeur probante et qui se bornait à opposer au montant du bénéfice calculé par le vérificateur celui qui ressortait, pour un trimestre de chacune des années d'imposition litigieuses, de l'application d'une marge de bénéfice théorique au montant des achats, n'a pas été regardé comme apportant la preuve qui lui incombait dès lors qu'un tel mode de calcul ne tenait pas compte notamment des rabais consentis par les fournisseurs et omettait les bénéfices tirés des préparations et des analyses ( CE, arrêt du 3 mai 1972, req. n° 82199 ).
Un contribuable, dont les bénéfices imposables avaient été déterminés pour chacune des trois années d'imposition, en tenant compte de l'enrichissement de l'intéressé et de son épouse, n'a pas été considéré comme apportant la preuve qui lui incombait dès lors que, n'apportant aucune justification du montant de ses recettes, il n'établissait pas davantage, faute de toute précision sur l'état de sa fortune au 1er janvier de la première année de la période vérifiée, que compte tenu de ses dépenses personnelles et de celles de sa famille, l'épargne constatée par l'administration pendant les trois années litigieuses n'eût pas impliqué des bénéfices au moins égaux à ceux retenus comme base d'imposition ( CE, arrêt du 19 mai 1972, req. n° 82657 ).
Un contribuable dont la comptabilité avait été regardée comme non probante, contestait la méthode suivant laquelle l'expert désigné par le tribunal administratif avait reconstitué son bénéfice, reconstitution à laquelle l'expert n'était d'ailleurs pas tenu, sa mission étant de rechercher si les éléments comptables ou extra-comptables apportés par ledit contribuable étaient de nature à permettre d'apprécier le chiffre du bénéfice réalisé au cours de la période litigieuse. Jugé que le contribuable en cause n'apportait aucun élément de preuve comptable ou extra-comptable de nature à établir le caractère exagéré du bénéfice retenu par l'administration, une telle preuve ne pouvant résulter seulement des indications données par l'intéressé sur son train de vie et sur le prix auquel il avait ultérieurement cédé son fonds de commerce ( CE arrêt du 21 juillet 1972 req. n° 79949 ).
La comptabilité d'un contribuable, charcutier vendant en gros, en demi-gros et au détail ne permettait pas de déterminer le chiffre exact des recettes, en l'absence de pièces justifiant le détail de celles-ci, qui étaient arrêtées globalement, sans indication de poids ni de prix unitaire. Dès lors, et même si elle était correcte en la forme, il n'était pas établi qu'elle fût de nature à justifier le résultat déclaré. En outre, il résultait de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le contribuable n'avait pu fournir d'éléments comptables ou extra-comptables de nature à établir le montant réel de ses bénéfices et que les conclusions de l'expert -qui avait tenté néanmoins de déterminer ces bénéfices à partir des documents fournis par le contribuable- étaient fondées sur des données trop imprécises et des méthodes trop incertaines pour être retenues comme preuve de l'exagération des rehaussements opérés par l'administration. Jugé, dès lors, que le contribuable en cause n'apportait pas la preuve qui lui incombait ( CE, arrêts du 21 juillet 1972, req. n os 72008 et 80338 ).
Un exploitant de salon de coiffure n'a pas été regardé comme présentant une comptabilité de nature à justifier les résultats déclarés par lui et comme ayant ainsi apporte la preuve, qui lui incombait, de l'exagération des recettes retenues par l'administration, dès lors que l'inscription globale des recettes journalières n'était appuyée que par les fiches de travaux dont certaines étaient établies au crayon, et qui, ne pouvant être rapprochées d'aucun document relatif au nombre des clients qui avaient fréquenté l'établissement, étaient dépourvues de valeur probante ( CE, arrêt du 12 décembre 1973, req. n° 80708 ).
La Haute Assemblée a jugé en conséquence, que le contribuable en cause n'avait pas justifié que les versements ayant servi de base aux rehaussements contestés trouvaient leur origine dans des gains antérieurs réalisés à la Loterie nationale. Mais l'examen des comptes bancaires ayant permis de constater que cinq versements d'un montant total de 19 250 francs faits par l'intéressé à un compte bancaire en 1964 et 1965 provenaient de retraits sur un compte bancaire ouvert au nom d'une société dont il était le président-directeur-général, les bases d'imposition des années concernées ont été réduites du même montant ( CE, arrêt du 25 juillet 1975, req. n° 82602 ).
320 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 320-12/09/2012)
Le Conseil d'Etat a considéré dans ces conditions que les pièces justificatives des recettes ne pouvaient être écartées pour la seule raison qu'elles n'avaient pas été soumises aux vérificateurs ; qu'eu égard aux conditions d'exploitation de l'entreprise concernée, le contribuable ne pouvait être astreint à la tenue d'une comptabilité-matières, non plus qu'à l'établissement de comptes détaillés pour chaque client débiteur, les factures étant relevées sur un carnet spécial et leur règlement étant également inscrit sur le journal de caisse. Il a jugé, dès lors, qu'il y avait lieu de fixer les bases d'imposition conformément aux propositions de l'expert et par suite d'accueillir favorablement la demande de réduction du contribuable ( CE, arrêt du 14 octobre 1970, req. n° 75807 ).
La circonstance que le gérant d'une société passible de l'impôt sur les sociétés détenteur de la presque totalité du capital social, s'est enrichi d'une façon inexpliquée ne démontre pas, en raison de la séparation existant entre le patrimoine de la société et celui de son gérant, l'existence de bénéfices dissimulés par la société. Il ne pourrait en être ainsi que si des circonstances précises et concordantes tirées du fonctionnement même de la société permettaient d'affirmer l'existence de tels bénéfices. Dans une espèce où ces circonstances faisaient défaut et où, en particulier, la comptabilité ne comportait pas d'irrégularités permettant de l'écarter, la Haute Assemblée a jugé que la société avait apporté la preuve de l'exagération des bénéfices qui lui avaient été assignés ( CE, arrêt du 23 avril 1975, req. n° 92874 , RJ, n° II, p. 53 ).
330 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 330-12/09/2012)
- soit qu'il n'y avait pas lieu pour l'administration de mettre en ½uvre une procédure d'office ;
340 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 340-12/09/2012)
Néanmoins l'administration doit être en mesure d'établir tout d'abord la validité de la mise en ½uvre d'une procédure d'office, et d'autre part, que le bénéfice imposable n'a pas été fixé à un chiffre exagéré et qu'il est demeuré dans la limite des présomptions résultant des renseignements recueillis. A cet effet, il suffit que le service indique devant le juge de l'impôt le détail des données retenues par lui et des méthodes de calcul qu'il a utilisées pour aboutir aux bases retenues. Le contribuable est ainsi mis en mesure de discuter utilement ces bases d'imposition.
350 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 360-12/09/2012)
Un contribuable dont le bénéfice a été évalué d'office n'apporte pas la preuve de l'exagération de son imposition en se bornant à invoquer le fait que la vérification opérée en matière de taxes sur le chiffre d'affaires a abouti à un montant de recettes imposables inférieur à celui qui a été retenu pour l'évaluation du bénéfice contesté. En effet en raison de l'indépendance des deux catégories d'impôts, cette différence ne suffit pas à établir l'exagération alléguée alors qu'il n'est nullement établi que la reconstitution des ventes effectuée pour la détermination du bénéfice justifiait les mêmes abattements que ceux qui ont été consentis pour l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires ( CE, arrêt du 22 décembre 1971, req. n° 78000 , RJ, n° IV p. 177 ).
370 (BOFiP-CF-IOR-10-20-§ 370-12/09/2012)
Dans un litige concernant un contribuable dont le bénéfice avait été évalué d'office à défaut de déclaration, le conseil d'État a jugé que, dès lors que le service avait en première instance, indiqué que le taux de bénéfice brut, chiffré par l'expert à un taux légèrement inférieur à celui retenu par le vérificateur, ne soulevait pas d'objection de sa part, le contribuable devait être considéré comme ayant démontré que le bénéfice brut était exagéré à concurrence de la différence entre ces deux taux. En outre, tout en admettant que l'intéressé n'avait pas apporté la preuve directe de l'exagération du bénéfice retenu pour l'exercice suivant, la Haute Assemblée a réduit ce bénéfice dans la même proportion, le service ayant reconnu que les résultats de cet exercice ne pouvaient être meilleurs que ceux de l'exercice précédent ( CE, arrêt du 19 décembre 1973, req. n° 87649, RJ, n° IV, p. 131 ).
Jugé qu'un contribuable peut faire état, à l'appui de sa démonstration, de charges qu'il n'avait pas comptabilisées dès lors qu'il en établit la réalité et le montant, l'administration ne pouvant lui opposer l'absence d'inscription comptable pour en refuser la déduction ( CE, arrêt du 18 octobre 1978, req. n° 7769 , RJ, n° II, p. 122 ).