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Timestamp: 2017-11-19 16:17:08+00:00
Document Index: 248512268

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 242', 'arrêt ', "l'article 242", "l'article 245", 'arrêt ']

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16/06/2014 13:28:42
24/02/2014 10:07:59
30/07/2013 07:31:32
26/04/2013 18:48:32
Commentaire darrêt de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 mai 2003: le divorce pour faute
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » art. 242 c.civ. Dans le cas en l'espèce, nous sommes confrontés à la situation d'un couple, M. et Mme Y où chacun des époux souhaitent mettre fin au mariage qui les lie. Mme X a quitté le domicile conjugal en 1990, neuf ans plus tard, elle dépose une requête aux fins de prononcé de divorce. Or après l'ordonnance de non-conciliation, le mari M. Y a commis un adultère. De fait, Mme X, épouse Y, assigne son mari en divorce pour faute pour adultère, ce dernier formule une demande reconventionnelle aux mêmes fins pour abandon du domicile conjugal. Le juge aux affaires familiales du TGI compétent en l'espèce prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux et le condamne à verser une prestation compensatoire à sa femme. M. Y conteste la décision rendue en premier ressort et interjette l'appel.
[...] Sur ce point, la jurisprudence de la Cour de Cassation est constante, comme le montre l'arrêt de la deuxième Chambre civile du 3 mai 1995. Il est donc possible pour le conjoint demandeur d'évoquer des fautes commises en cours de procédure, même si elles sont postérieures à l'ordonnance de non- conciliation (Cass, Civ 2e octobre 1993). La Cour d'Appel d'Agen va dans le sens de la Cour de Cassation, et la deuxième Chambre civile, n'effectue aucun revirement de jurisprudence. Par conséquent, la Cour de Cassation déboute M. Y concernant les motifs du divorce. [...]
[...] Il s'agit bien d'une faute qui rend intolérable le maintient de la vie commune, il s'agit du non respect du devoir de fidélité que se doivent les époux mariés. De plus la faute a été constatée par huissier, les conditions de l'article 242 du Code civil sont donc bien remplies. De même, depuis la réforme de 1975, l'article 245 alinéa 1 dispose que Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. [...]
Christelle V.	Juriste Droit de la famille	Commentaire darrêt de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 mai 2003: le divorce pour faute