Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910125-102881
Timestamp: 2017-07-25 07:30:43+00:00
Document Index: 279865634

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7']

France, Conseil d'État, 4 ss, 25 janvier 1991, 102881
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 102881Numéro NOR : CETATEXT000007783323 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-25;102881 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT.Texte : Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 28 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 20 octobre 1986 et 1er décembre 1986 par lesquelles le recteur de l'académie de Montpellier a ordonné une retenue d'une journée sur son traitement en raison de sa participation à des réunions syndicales d'information les 12 septembre 1986 et 20 octobre 1986 pendant les heures de service,
Considérant que, par une décision du 4 juillet 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux n'a annulé l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1985 qu'en tant qu'il limitait à 4 par année scolaire le nombre des réunions d'information que les organisations syndicales sont autorisées à tenir en vertu de l'article 5 du décret susvisé du 28 mai 1982 et l'article 3 du même arrêté qu'en tant qu'il imposait la détermination par l'autorité administrative d'un calendrier de ces réunions en début d'année scolaire ; que cette annulation a laissé subsister les autres dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur de l'article 5 du décret du 28 mai 1982, en particulier celles qui déterminent les locaux dans lesquels peuvent se tenir ces réunions et l'autorité administrative chargée de veiller, conformément à l'article 7 du même décret, à ce que ces réunions ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du service et n'entraînent pas de réduction de la durée d'ouverture de ce service aux usagers ; qu'ainsi l'annulation partielle prononcée par la décision du 4 juillet 1986 n'a pas eu pour effetde rendre inapplicable à l'éducation nationale les dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que le recteur de l'académie de Montpellier a opéré des retenues sur traitement en raison de sa participation à des réunions syndicales par le motif que cette participation était dépourvue de base légale et à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier qui s'est fondé sur le même motif pour rejeter sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 28 juillet 1988 et les décisions du recteur del'académie de Montpellier en date des 20 octobre 1986 et 1er décembre1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports.Références : Arrêté 1985-01-16 art. 2, art. 3Décret 82-447 1982-05-28 art. 5, art. 7Publications :Proposition de citation: CE, 25 janvier 1991, n° 102881Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : KesslerRapporteur public : de FromentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 25/01/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page