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Timestamp: 2018-10-22 10:44:29+00:00
Document Index: 180541527

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 3', 'art. 5', '§ 3', 'arrêt ', 'art. 5', '§ 3']

Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 § 3 CEDH); indépendance suffisante du magistrat ordonnant la détention.
La Cour rejette l'allégation du requérant selon laquelle sa détention préventive n'aurait pas été ordonnée par un magistrat suffisamment indépendant au sens de l'art. 5 § 3 CEDH comme étant manifestement mal fondée. A la différence de la situation dans l'affaire H.B. contre Suisse (arrêt du 5 avril 2001, no 26899/95), dans laquelle la Cour avait constaté la violation de l'art. 5 § 3 CEDH, le rapport final du juge d'instruction ne constituait pas en même temps l'ordonnance de renvoi remplissant de facto la fonction de l'acte d'accusation. La Cour nota également que la fonction de juge d'instruction fédéral a été supprimée entre-temps et que l'enquête menée contre le requérant, toujours pendante, est actuellement dirigée par le ministère public, lequel décidera sur sa mise en accusation. Ainsi, le juge d'instruction qui a statué sur la détention du requérant ne pourra plus intervenir à un stade ultérieur de la procédure (unanimité).