Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20191111/lois.html
Timestamp: 2020-02-17 16:29:00+00:00
Document Index: 243964443

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'in fine', "l'article 11", 'art 10', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 11 novembre 2019
Proposition de loi, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants - Examen du rapport et du texte de la commission
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et informations administratives » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2020 - Audition de M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants, proposée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, vise à permettre à chacune des deux assemblées du Parlement d'être informée « de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des enfants ».
Cette proposition de loi doit être examinée le 20 novembre prochain, jour du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), ratifiée par la France en 1990. Un texte similaire avait été adopté par l'Assemblée nationale en 2003 mais n'avait jamais été inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Le groupe CRCE nous propose de remettre au goût du jour ce texte.
Nous sommes tous d'accord pour dire que les droits de l'enfant doivent être pris en compte et que celui-ci doit faire l'objet d'une protection. Tel n'est évidemment pas l'angle sous lequel j'ai abordé cette proposition de loi. Car la question n'est pas de savoir si nous devons nous soucier des droits de l'enfant, mais de déterminer l'organisation parlementaire optimale pour ce faire.
Sommes-nous dans l'obligation, dans le cadre de la CIDE, de mettre en place une délégation parlementaire ? Non. Un mécanisme de suivi, piloté par le Comité des droits de l'enfant auprès du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, permet de contrôler l'application de la CIDE. Les États signataires doivent soumettre un premier rapport dans les deux ans suivant la signature de la convention, puis tous les cinq ans. La France va ainsi remettre son sixième rapport en 2021. Ce comité de suivi bénéficie de relais institutionnels dans notre pays : le Défenseur des enfants, qui dépend du Défenseur des droits ; la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; le Contrôleur général des lieux de privation des libertés.
Nous bénéficions ainsi déjà d'une organisation permettant le contrôle de l'application de la CIDE en France, prévue soit par la convention, soit par l'État lui-même. Il n'est donc nullement besoin de délégations parlementaires.
Le Parlement se désintéresse-t-il des droits de l'enfant ? À cette question provocatrice la réponse est bien évidemment négative. Les droits de l'enfant sont pris en compte dans le travail habituel des assemblées.
D'abord, par les commissions permanentes, au premier rang desquelles la commission des affaires sociales. Son domaine de compétences couvre la santé, la politique familiale, l'action sociale. Elle produit des rapports législatifs spécifiques - je pense à la récente proposition de loi sur la prise en charge des cancers pédiatriques - et des rapports d'information, par exemple sur les mineurs non accompagnés, et mène des auditions, comme dernièrement celle d'Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
La commission de la culture et de l'éducation traite, quant à elle, des sujets relatifs à l'enseignement scolaire et à la jeunesse. Elle produit régulièrement des travaux relatifs aux enfants, des rapports législatifs - je pense à celui sur l'exposition précoce des enfants aux écrans -, et des rapports d'information, par exemple sur les rythmes scolaires. Notre commission des lois travaille sur l'enfance délinquante, adopte des rapports législatifs, dont l'un récent et directement inspiré de la CIDE, relatif aux violences ordinaires éducatives, et entend le Défenseur des droits.
Des travaux ponctuels sont également organisés, par les missions d'information et les missions communes d'information, par exemple sur la psychiatrie des mineurs et les violences sexuelles dans les institutions. La délégation aux droits des femmes mène quant à elle un travail important sur la situation des enfants - je pense au mariage des enfants ou aux grossesses précoces. Enfin, chaque sénateur a un pouvoir d'initiative individuel, notamment par le biais des questions au Gouvernement.
Le travail parlementaire prend donc déjà largement en compte les droits et la protection de l'enfant. Serions-nous plus efficace si nous créions une délégation aux droits des enfants ? Je ne le pense pas au regard de l'évolution de notre institution depuis 2003, date à laquelle une proposition de loi similaire a été votée à l'Assemblée nationale. En effet, la réforme constitutionnelle de 2008 a expressément consacré la mission de contrôle et d'évaluation du Parlement, qui s'est organisé en conséquence pour travailler plus efficacement, notamment grâce à une loi de 2009, qui a permis de supprimer cinq délégations et offices.
En 2015, MM. Richard et Karoutchi ont présenté, dans le cadre du groupe de réflexion sur les méthodes d'évaluation des méthodes de travail du Sénat, des propositions. L'une d'elles tendait à « éviter la dispersion des sénateurs et donc la multiplication, la polysynodie des structures ». Étaient ainsi notamment visées les délégations parlementaires.
En réalité, les conditions actuelles du travail parlementaire, qui s'est structuré au fil du temps, sont suffisantes. Les commissions permanentes, et leurs moyens considérables, nous permettent d'être efficaces. C'est moins le cas des délégations, qui n'ont pas de pouvoirs législatifs. Aussi, créer une délégation supplémentaire risquerait de rendre moins efficace notre travail en morcelant nos activités.
Pour conclure, je vous propose de ne pas adopter cette proposition de loi. Néanmoins, je remercie le groupe CRCE de l'avoir déposée, car elle permet de mettre en valeur l'important travail du Parlement, et singulièrement du Sénat, en faveur de la protection des droits de l'enfant.
M. Philippe Bas, président. - Je m'associe à votre propos sur l'intérêt de cette proposition de loi qui permet de mettre en valeur notre travail relatif aux enfants.
M. François Bonhomme. - Historiquement, nous avons assisté à une multiplication des organismes, qui a conduit à un alourdissement inutile. Aujourd'hui, la logique est différente. Ainsi, en 2011, le Défenseur des enfants est devenu l'adjoint du Défenseur des droits.
La France respecte la CIDE. Il faut rester dans l'universel. Je ne crois pas à la création de catégories, notamment d'âge, qui sont, par définition, provisoires. L'essentiel est d'oeuvrer au jour le jour à l'approfondissement des droits de l'enfant.
Je me rappelle que la création du Défenseur des droits avait suscité de nombreuses protestations, à commencer par la Ligue des droits de l'homme. L'accumulation de rapports et de propos hyperboliques affaiblit la cause que l'on veut défendre. Le Défenseur des droits fait son travail : il ne s'agit pas de brouiller son message et son action en créant un organisme supplémentaire, fut-il parlementaire.
Mme Josiane Costes. - Je souscris aux propos de Mme la rapporteur. Trop de dispersion nuit à l'efficacité. Les commissions permanentes, notamment la nôtre, sont tout à fait aptes à s'occuper des droits de l'enfant.
M. Jacques Bigot. - Madame la rapporteure, vous vous êtes interrogée sur le mode d'organisation, et en avez conclu qu'il n'était pas nécessaire de prévoir d'institution supplémentaire puisque les commissions permanentes s'occupaient de la question des droits de l'enfant. Je remercie également le groupe CRCE d'avoir inscrit cette proposition de loi dans sa niche du 20 novembre prochain.
La France respecte-t-elle correctement la CIDE ? Nous ne sommes certainement pas les plus mauvais, mais en tant qu'héritiers du siècle des Lumières nous devrions montrer le meilleur exemple. Vous avez évoqué le sixième rapport que rendra notre pays en 2021, mais vous n'avez pas mentionné les réflexions et les recommandations du comité de suivi à la suite de notre dernier rapport. En 2016, celui-ci avait noté que le Défenseur des enfants ne disposait pas d'assez de ressources, qu'il manquait de visibilité au sein du Défenseur des droits et que l'État ne le consultait pas systématiquement sur les projets de loi concernant les droits des enfants.
Le Gouvernement, qui exprime régulièrement son mépris à l'égard du Parlement, et surtout du Sénat, cherche à supprimer les autorités indépendantes et les organismes de contrôle de l'action de l'administration. Une des missions du Sénat, surtout lorsque l'Assemblée nationale est très proche du pouvoir, est de contrôler l'action du Gouvernement. Exerçons-nous ce travail s'agissant de la mise en oeuvre de la CIDE ? Ce n'est pas tout à fait le cas, ce qui est d'ailleurs normal car nous avons diverses missions. Par exemple, notre commission s'occupe de l'enfance délinquante. Certes, mais les droits de l'enfant, ce n'est pas que cela !
La commission des affaires sociales s'occupe de la protection de l'enfance par le biais de la question de l'aide sociale à l'enfance. Pourtant, le Parlement ne dit pas à l'État qu'il est impossible de continuer avec le système actuel, dans lequel les disparités entre les départements sont grandes. La commission de la culture et de l'éducation se charge bien sûr de l'éducation. Mais le fait-elle au regard de la CIDE ? Je ne le pense pas.
Par ailleurs, en tant qu'homme, père et grand-père, je suis surpris que vous ayez cité la délégation aux droits des femmes. Nous ne sommes plus dans une société dans laquelle les enfants sont la préoccupation des seules femmes !
Enfin, pourquoi aurait-on créé une délégation aux collectivités locales puisque nos commissions se préoccupent des collectivités locales ? Quid de la délégation aux entreprises alors que nous avons une commission des affaires économiques ?
Le 20 novembre prochain, nous aborderons le véritable sujet : que fait notre pays s'agissant de la CIDE ? Nous évoquerons peut-être les rapports du comité relatifs à la France, et nous mesurerons à quel point nous devons améliorer notre travail de contrôle parlementaire. C'est la raison pour laquelle la proposition de création d'une délégation me paraît saine.
Mme Marie Mercier. - Je remercie Muriel Jourda pour son excellent rapport. Certes, il y a encore beaucoup à faire, mais la création d'une délégation est-elle vraiment le bon vecteur ? Sur ces sujets, je suis persuadée que tout passe par le respect de l'autre et l'éducation. Les enfants victimes deviennent souvent des enfants auteurs : c'est pourquoi un accompagnement à la parentalité est nécessaire. Plutôt que les lois, ce sont les mentalités qu'il faut changer. C'est en accompagnant ces familles que nous protégerons les plus vulnérables d'entre nous, les femmes et les enfants.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je remercie M. Bonhomme et Mme Costes de leur soutien, et Mme Mercier de son propos pertinent sur les mentalités et l'éducation.
Monsieur Bigot, vous êtes en désaccord avec ma proposition. Respectons-nous la CIDE ? Pas dans sa totalité, évidemment. Mon propos ne portait pas sur les réponses aux rapports de la France qui pointent les éléments à améliorer. Nous avons bien sûr une marge de progression et c'est un euphémisme de le dire... J'ai rappelé que la proposition de loi sur les violences éducatives ordinaires découle d'ailleurs directement de la CIDE.
Les commissions font un travail de contrôle et d'évaluation. Rien ne nous empêche de nous en saisir ! J'insiste, je ne dis pas que nous avons atteint la perfection ; je me demande simplement comment assurer l'efficacité du travail parlementaire.
J'ai évoqué la délégation aux droits des femmes : loin de moi l'idée de prétendre que seules les femmes se préoccupent des enfants ! Je partais d'un constat factuel : cette délégation traite des droits de l'enfant.
Nous pouvons améliorer les choses, mais nous avons déjà les instruments pour le faire. Depuis une dizaine d'années, nous avons constaté que la multiplication des structures ne plaidait pas en faveur d'une meilleure efficacité de notre travail.
La commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants.
En conséquence, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur pour avis. - Chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » rassemblait traditionnellement les crédits de trois programmes budgétaires du ministère de l'intérieur :
- le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative », qui finance l'exercice des droits des citoyens (élections, vie associative et liberté religieuse). Les élections municipales en 2020 expliquent la croissance des crédits pour l'année prochaine avec une hausse de 17,2 % en autorisations d'engagement et de 14,9 % en crédits de paiement ;
- le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». L'augmentation spectaculaire des crédits pour l'exercice 2020, de l'ordre 46,7 % en autorisations d'engagements et de 45 % en crédits de paiement, s'explique notamment par l'explosion des dépenses liées aux systèmes d'information et de communication désormais pilotés par une toute nouvelle direction du numérique (DUN). À noter que la prévention de la délinquance et de la radicalisation émarge aussi aux crédits de ce regroupement fourre-tout ;
- enfin, le programme 307 « Administration territoriale », le plus important puisqu'il rassemblait les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des représentations de l'État dans les territoires d'outre-mer. Fusionné avec le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », qui regroupait les crédits des divers ministères supportant notamment les directions départementales interministérielles, les délégations régionales placées sous l'autorité des préfets de région et les secrétariats généraux pour les affaires régionales, il est devenu le programme 354.
C'est sur ce programme, qui concerne le plus directement les territoires, que nous nous attarderons car la fusion a rendu l'évolution des moyens budgétaires et humains illisible. Avec 2 460 millions d'euros en autorisations d'engagement, en hausse de 6,4 %, et 2 328 millions d'euros en crédits de paiement, en hausse de 6 %, et une augmentation de 4 % des effectifs en équivalents temps plein travaillé (ETPT), le nouveau programme 354 reste le mieux doté de la mission.
Cette augmentation pourrait être une bonne nouvelle si elle n'était pas due à des effets d'optique générés par la fusion des programmes. En effet, cette hausse résulte en fait du transfert de moyens existants - jusque-là comptabilisés hors du périmètre du ministère de l'intérieur - au titre des missions interministérielles. Ainsi, les transferts d'effectifs s'élèvent à 1 803 ETPT, alors que les moyens humains n'augmentent, pour l'année 2020, que de 1 096 ETPT. Cela signifie donc qu'à périmètre constant, les moyens globalement dévolus à l'administration territoriale de l'État baissent de 707 ETPT. En même temps que des moyens nouveaux sont venus renforcer la fonction publique, d'autres lui ont été retirés : nous atteignons des sommets dans l'art du bonneteau budgétaire ! Le ministère de l'intérieur lui-même n'a plus de visibilité sur ses moyens.
Loin de marquer une rupture avec la politique constante de réduction des effectifs et des moyens de l'administration territoriale de l'État, le projet de loi de finances pour 2020 poursuit donc la raréfaction de la présence de la République dans les territoires. Ce désengagement a des conséquences délétères pour les collectivités territoriales, notamment les petites communes, et délite la cohésion nationale déjà bien affaiblie. La multiplication de lois répressives ne pourra pas répondre à ce problème. En revanche, la présence forte de l'État sur le terrain me paraît indispensable.
J'évoque à ce titre, dans le rapport, les mécomptes de la marche forcée à la dématérialisation des procédures, l'abandon de fait du projet éphémère de renforcement de l'ingénierie territoriale de l'État pourtant très attendu par les petites collectivités territoriales et la consomption du service de public de proximité.
Ce désengagement budgétaire de l'État, de plus en plus préjudiciable pour les laissés pour compte de la République, suffit à justifier ma proposition d'avis défavorable sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
Nous évoquerons par ailleurs deux points qui, par le truchement de l'architecture budgétaire issue de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), relèvent de la mission « Administration générale et territoriale de L'État » : d'une part, la mise en application du répertoire électoral unique dans le cadre de la réforme des inscriptions sur les listes électorales (programme 232) et, d'autre part, la question - marginale du point de vue budgétaire mais qui a son importance - du rattachement de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au ministère de l'intérieur (programme 216).
En ce qui concerne la réforme des listes électorales issue de la loi du 1er août 2016, malgré quelques difficultés techniques et de communication entre l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et certaines communes, le déploiement du répertoire électoral unique s'est déroulé correctement compte tenu de l'ampleur du chantier. Les élections européennes ont servi de galop d'essai et, à cet égard, nous avons constaté que les cas de radiation irrégulière étaient limités. Pour l'essentiel, il s'agissait de problèmes de double inscription qui ont concerné moins de 1 % des inscrits, même si certaines communes comme Toulouse ont fait face à des difficultés plus importantes. Ces cas particuliers ont été complexes à traiter, d'autant que la communication entre l'INSEE, les communes et les éditeurs de logiciel a été rendue difficile par l'interruption temporaire du portail ELIRE mis à la disposition des communes pour que celles-ci puissent gérer leurs listes électorales.
Signalons tout de même que tous les acteurs concernés ont conscience de l'importance d'anticiper ces problèmes dans la perspective des élections municipales qui représenteront une échéance politique particulièrement importante. Compte tenu de la campagne d'information programmée pour inciter les citoyens à vérifier leur situation électorale, je pense que la gestion du répertoire électoral unique ne devrait pas poser de difficultés majeures l'année prochaine.
Le second point que j'aimerais aborder - même s'il s'agit de crédits très modestes -, c'est l'idée saugrenue de fusionner la MIVILUDES, placée depuis sa création en 2002 sous l'autorité du Premier ministre, avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), qui relève de la responsabilité du ministère de l'intérieur. Même si, à la marge, la prévention de la radicalisation et la lutte contre les dérives sectaires peuvent se recouper, le champ d'intervention de la MIVILUDES s'étend bien au-delà de cette problématique, dans les domaines de la santé et de l'éducation notamment, ce qui justifie son caractère interministériel. C'est d'ailleurs ce qu'avait indiqué le Premier ministre en réponse au référé de la Cour des comptes de 2017 suggérant ce projet de fusion.
500 000 personnes, dont 50 000 enfants, seraient victimes de phénomènes sectaires en France, sans lien avec une quelconque radicalisation islamique, et la MIVILUDES leur apporte une aide précieuse.
Ce projet de fusion est d'autant plus incompréhensible que les moyens de la MIVILUDES sont très modestes et en constante diminution, ce que la Cour des comptes reconnaît elle-même. En tenant compte des coûts indirects supportés par les services du Premier ministre, le budget de la MIVILUDES s'élève à 0,5 million d'euros, mais stricto sensu, son budget de fonctionnement ne dépasse pas 150 000 euros. Même en étant très pointilleux sur l'usage des deniers publics, ce projet de fusion demeure injustifié, d'autant que l'efficacité de la MIVILUDES n'est pas aujourd'hui remise en cause.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose donc, chers collègues, de donner un avis défavorable sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
M. Éric Kerrouche. - Je remercie le rapporteur pour son travail qui recoupe en grande partie ce que je pense de cette mission. La fusion des programmes 307 et 333 rend illisible l'évolution des crédits de la mission. Ainsi que l'a souligné le rapporteur spécial, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » est « affectée d'un défaut de lisibilité qui est une exigence constitutionnelle ».
En outre, la question de l'accompagnement du public dans le cadre des procédures de dématérialisation a déjà été soulignée et a fait l'objet d'amendements du groupe socialiste lors de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, puis lors de l'examen de cette mission du projet de loi de finances pour 2019. Nous le soulignons à nouveau.
Les évolutions technologiques ne doivent pas se déployer au détriment de la qualité de service aux administrés et engendrer un mécanisme de marginalisation numérique, que ce soit pour des questions d'accès physique à ces services, de fracture numérique ou d'illectronisme. Les économies générées par cette dématérialisation doivent donc être réinjectées pour accompagner ce processus. Ménager des voies alternatives non-dématérialisées, en particulier les publics les plus vulnérables, est essentiel pour garantir l'exercice par tous de leurs droits. Ce point a été largement souligné par le Défenseur des droits l'année dernière.
S'il est vrai que l'État doit se recentrer sur ses missions et en finir avec un réflexe touche-à-tout dont il n'a plus les moyens, il ne peut pour autant se désengager des territoires au prétexte de la dématérialisation. Comme l'a souligné le rapporteur pour avis, ce désengagement est vécu comme un abandon de l'État, notamment dans les territoires dits périphériques. Il est d'autant plus choquant quand il conduit à une privatisation des prestations liées à des démarches administratives. Un marché de la délivrance de cartes grises a vu le jour. Ainsi que le souligne le rapporteur spécial, à raison de 30 euros par dossier et compte tenu de la délivrance de 13 millions de cartes grises, cette opération coûte 300 millions d'euros aux Français.
Dans ce contexte, les réformes engagées qui se traduisent par la mutualisation des moyens et la création des secrétariats généraux communs aux différentes administrations permettront-elles à l'État de garantir le service de proximité, notamment en ce qui concerne les collectivités territoriales ? Si les moyens diminuent, quelles seront les conditions de mise en oeuvre de la procédure de rescrit territorial prévue dans le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ?
La baisse des moyens des préfectures et des sous-préfectures se poursuit inexorablement. L'État de « proximité », que l'on verra peut-être renaître dans le cadre du projet de loi « Décentralisation, différenciation et déconcentration », subit une perte de moyens, voire une dégradation de ses missions, y compris celles présentées comme prioritaires. En ce qui concerne la présence de l'État sur les territoires, on a plutôt le sentiment d'un retour en arrière dans les pratiques.
Il convient donc de s'interroger sur l'accès au service public, notamment pour faire valoir ses droits, à plus forte raison au regard du rapport de la Cour des comptes sur l'accès aux services publics dans les territoires ruraux qui dresse un bilan mitigé de l'expérience de mutualisation dans le cadre des Maisons de services au public (MSAP). Celles-ci seront bientôt remplacées par le réseau Maison France services, projet annoncé en grandes pompes par le Président de la République à l'issue de la crise des gilets jaunes mais dont il y a fort à parier qu'il sera, in fine, à la charge des collectivités territoriales.
Dans le même ordre d'idée, l'affectation de 30 équivalents temps plein (ETP) à la future Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) laisse songeur.
Comme l'an dernier, une question reste donc posée : quelle est la doctrine territoriale l'État ? La logique territoriale qui préside semble largement évincée par une logique comptable qui conduit l'État à ne plus s'offrir les moyens de ses ambitions. Il nous reste à espérer que le projet de loi « Décentralisation, différenciation et déconcentration » apportera les éclaircissements nécessaires sur cette question, même si l'on peut d'ores et déjà en douter.
En dernier lieu, j'aimerais aborder la question de la garantie de l'exercice des droits des citoyens. Sur ce dernier point, nous pourrions nous en vouloir de ne pas évoquer, comme l'ont fait nos collègues députés socialistes, le déploiement de moyens en application de l'article 11 de la Constitution qui prévoit la possibilité du référendum d'initiative partagée. Le silence des textes n'a jamais prescrit d'organiser le silence autour d'un droit constitutionnel. Il ne serait donc pas inopportun que des moyens soient déployés pour rendre ce droit intelligible et que la démocratie puisse s'exercer en ce qui concerne le référendum d'initiative partagée relatif à la privatisation d'Aéroports de Paris.
Vous comprenez donc que l'avis de notre groupe sur les crédits de cette mission est défavorable.
M. François Bonhomme. - J'aimerais que le rapporteur nous éclaire sur la question du service public de proximité. Les réformes menées par les différents gouvernements - y compris au travers du plan « Préfectures nouvelle génération » - se fondent sur la nécessaire rationalisation des moyens de l'État. Cependant, la baisse des effectifs des préfectures s'est accompagnée de changements majeurs sur la nature même des services rendus avec la disparition progressive des guichets d'accueil du public. Il était question, à l'époque, de les remplacer par des points numériques afin de garantir l'accompagnement des personnes qui ne maîtrisent pas les outils numériques. Je constate pourtant qu'une partie de la population demeure démunie face à la dématérialisation des procédures. Qu'en est-il, aujourd'hui, de ce projet ?
M. André Reichardt. - Je remercie le rapporteur d'avoir démêlé ce qu'il nomme le « bonneteau budgétaire ». Nous comprenons ainsi que la hausse des crédits du programme 354 est purement faciale et qu'elle cache en réalité une diminution des moyens de l'administration territoriale de l'État. Sur le fond, cette baisse ne me choque pas car j'ai conscience de la nécessité de réduire les dépenses publiques. J'aurai l'opportunité de le redire à l'occasion de la présentation de l'avis budgétaire sur les crédits de la mission « Économie » dont je suis rapporteur.
Cependant, dans le cas particulier des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », je suis plus réservé à l'égard de cette diminution tant l'attente des collectivités territoriales et de nos concitoyens est forte. Je crains que les économies générées par ces coupes budgétaires ne servent à financer des Maisons France Services dont l'apport en termes de qualité de service reste à prouver.
Sans revenir en détails sur les nombreux problèmes liés à la gestion de la procédure de délivrance des cartes grises, je souhaite tout de même attirer votre attention sur les limites de la dématérialisation.
Je me joins donc à l'avis défavorable du rapporteur sur les crédits de cette mission.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur pour avis. - Je suis satisfait de constater que mon analyse est partagée.
J'aimerais rappeler que je ne cautionne pas l'usage du terme « rationalisation » car il s'agit, en réalité, d'une diminution des moyens. En effet, si le Gouvernement était réellement animé par une volonté de rationalisation de son action, il aurait fait aller de concert la fusion des structures et l'harmonisation des statuts et des conditions de travail des fonctionnaires concernés par ces mutualisations. Dans certains départements peu peuplés, on exige que les personnels des sous-préfectures soient polyvalents, mais la bonne volonté des agents ne suffit pas à contrebalancer les difficultés liées à ce manque d'harmonisation. Il s'agit donc, purement et simplement, d'une réduction des moyens suivant une logique comptable qui se traduit par le désengagement de l'État et l'abandon des territoires.
Il est vrai que certains efforts ont été consentis pour maintenir un point de contact entre l'État et la population. À la préfecture de Haute-Garonne, par exemple, le préfet a, de sa propre initiative, maintenu une petite équipe pour traiter les dossiers les plus complexes en matière de délivrance des cartes grises.
L'État a également ouvert 310 points numériques, mais cela est loin d'être suffisant pour couvrir l'ensemble du territoire, d'autant que ces points sont animés par des jeunes en service civique qui ne maîtrisent pas nécessairement les subtilités de la législation sur les cartes grises.
Je continue à saluer le mérite des fonctionnaires de l'État dans les territoires qui continuent de faire fonctionner l'administration, mais leur travail est rendu chaque année plus difficile par ces coupes budgétaires.
Quant aux fameuses Maisons France Services, elles ne seront ni plus ni moins que des « auberges espagnoles » : elles dépendront des moyens que les collectivités territoriales pourront y consacrer. L'objectif affiché par le Gouvernement est de couvrir la totalité des cantons, mais cela ne dit rien de ce que cette mesure apportera réellement en termes d'amélioration de la qualité du service public.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cette mission comprend les crédits de la présidence de la République, des assemblées parlementaires, de La Chaîne parlementaire, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. C'est dire si elle est vaste et j'ai eu l'occasion, lors de la conférence des présidents au cours de laquelle je suppléais le président Patrick Kanner, de rappeler que les trois minutes imparties en séance publique aux différents rapporteurs pour avis ne permettaient de consacrer que 25 secondes à chacun de ces pouvoirs publics.
S'agissant des crédits de la présidence de la République, je souhaite, comme je le ferai dans le rapport, indiquer à titre liminaire les conditions pour le moins particulières dans lesquelles le présent rapport a pu être élaboré. Pour la première fois, la présidence de la République a refusé de donner suite à des demandes réitérées d'audition auprès des services de celle-ci. M. le directeur de cabinet m'a indiqué qu'il acceptait de répondre par écrit mais qu'il refusait de recevoir le rapporteur pour avis de la commission des lois. Je ne commenterai pas cette attitude mais je tiens à souligner que celle-ci est étrange et peu conforme aux traditions républicaines. C'est d'autant plus regrettable que j'avais demandé quelques explications sur un budget qui est en forte augmentation. Je souhaite si vous en êtes d'accord que nous l'inscrivions dans le rapport.
M. Philippe Bas, président. - Je crois que nous le souhaitons tous...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La dotation de l'État sollicitée par la présidence de la République est en forte augmentation. N'y voyez aucun caractère partisan, mais en 2015, 2016 et 2017, la présidence de la République était parvenue à contenir cette dotation à 100 millions d'euros, avec un remarquable travail à cette période d'identification d'économies. Depuis deux ans, les choses sont tout autres. Les dépenses de l'Élysée devraient de nouveau augmenter en 2020, passant de 106 780 000 euros à 110 516 000 euros (+ 3,5 %) après une hausse de 2,48 % entre 2018 et 2019. On peut regretter cette dérive par rapport aux efforts qui avaient été mis en oeuvre dans le passé.
Si l'on regarde en détails, le tableau est donc contrasté. Je tiens à souligner qu'il y a un effort afin de stabiliser les dépenses de personnels. Le regroupement des effectifs des 17 anciennes directions au sein de quatre entités a permis la mise en place d'une organisation qui semble plus rationnelle qu'auparavant. La mission de sécurité, par exemple, est à présent configurée autour de la direction de la sécurité de la présidence de la République (DSPR), issue de la fusion du GSPR et du commandement militaire, sujet dont nous avons eu l'occasion de parler dans un autre cadre. Cette nouvelle organisation s'est également traduite par le recrutement d'un directeur général des services (DGS), même si votre rapporteur n'est pas persuadé que les missions respectives du DGS, du directeur de cabinet et du secrétaire général soient clairement réparties. En l'absence d'audition, il n'a pas été possible de lever le doute. Enfin, 12 personnes demeurent simultanément membres du cabinet du Président de la République et de celui du Premier ministre. Il nous semble, et nous avons eu l'occasion dans un récent rapport, monsieur le président, de le dire clairement : il y a là une confusion des genres et c'est contraire à l'esprit de la Constitution. Cette situation est d'autant moins compréhensible que la présidence de la République n'hésite pas à rappeler son attachement au principe de séparation des pouvoirs chaque fois qu'elle entend ne pas apporter de réponse aux questions de la représentation nationale.
Les frais de transport de la présidence de la République ont beaucoup augmenté et certains engagements qui avaient été pris en la matière, par exemple de limiter le recours au transport aérien, n'ont pas été tenus.
Nonobstant ces remarques, je tiens à dire mon total accord avec les dépenses engagées en matière de sécurité, qu'il s'agisse du blindage des véhicules d'escorte, du renouvellement du parc radio, des équipements voués à la géolocalisation et surtout de la sécurisation des matériels de télécommunication et informatiques. Il est sage de prendre de telles dispositions.
Je ne m'étendrai pas sur les ressources propres de la présidence de la République, quelque peu anecdotiques, d'environ 1 200 000 euros, dont on ignore si elles pourront être maintenues de manière pérenne. En revanche, il faut souligner, outre l'augmentation sollicitée de la dotation que la présidence de la République recourt à un prélèvement sur ses disponibilités dans des proportions qui ne sont pas tenables : il restait au 31 décembre 2018, 17,1 millions d'euros de trésorerie : pour 2020, la présidence de la république, envisage de ponctionner 4 millions. Si ce rythme se poursuit, on voit bien qu'il n'y aura plus aucune réserve dans environ 4 ans.
Les assemblée parlementaires ont maitrisé l'évolution de leurs dépenses. Le budget de l'Assemblée nationale pour 2020 se caractérise par une légère diminution des charges. Le budget d'investissement est particulièrement important pour 2020 puisqu'il devrait s'établir à 32 682 500 euros, soit une hausse de 19,92 %. Il s'agira entre autres de procéder à la couverture de l'hémicycle et de la salle des conférences, ce qui pourrait d'ailleurs se traduire par l'absence de session extraordinaire en juillet prochain. Pour équilibrer son budget, l'Assemblée nationale prévoit, comme les années précédentes, de procéder à un important prélèvement sur ses disponibilités en 2020, pour satisfaire à un besoin de financement d'environ 48,5 millions d'euros. Une forte incertitude s'attache par nature au niveau de ce prélèvement, qui sera constaté en exécution, en fonction des dépenses effectives. Ainsi, en 2017, il s'était finalement élevé à 49,7 millions d'euros, pour une prévision de 62,8 millions d'euros. À l'inverse, le budget initial pour 2018 prévoyait un prélèvement de 28,5 millions d'euros alors qu'il a dû être porté à 46,6 millions d'euros par le budget rectificatif pour 2018. Donc le prévisionnel pour 2020 doit se lire au regard de l'incertitude constatée les années passées.
Pour ce qui est du Sénat, on note la même stabilité du budget, avec une reconduction en euros courants, et donc une baisse en euros constants, de la dotation de l'État : pour la neuvième année consécutive, la dotation de l'État sera maintenue à 323 584 600 euros. Le Sénat connaitra une hausse du prélèvement sur les disponibilités en 2020, à 29,25 millions d'euros contre 24,98 millions d'euros en 2019, afin de financer des dépenses de fonctionnement à hauteur de 3,15 millions d'euros et la totalité des dépenses d'investissement.
La Chaîne parlementaire, qui dispose d'un canal de diffusion que se partagent strictement deux sociétés distinctes de programmes, LCP-Assemblée nationale et Public Sénat, voit la dotation de l'État être reconduite : 16,6 millions d'euros pour LCP-Assemblée nationale et 17,6 millions euros pour Public Sénat.
Pour ce qui est du Conseil constitutionnel, une enveloppe spéciale de 500 000 euros a été sollicitée en cours d'exercice 2019, et un montant de 285 000 euros est prévu pour 2020 pour les opérations liées au référendum d'initiative partagée (RIP), principalement afin de financer les lourds moyens informatiques nécessaires au recueil des soutiens et aux frais exposés pour l'exercice des contrôles qui sont opérés en propre par le Conseil constitutionnel. Si l'on fait abstraction de cette enveloppe spéciale, à périmètre constant, le budget du Conseil constitutionnel est donc reconduit. Je soulignerai dans le rapport que les dispositions législatives en vigueur n'imposent pas un degré d'information plus important des électeurs sur la possibilité d'apporter leur soutien à cette initiative. Ainsi que l'a rappelé son président, Roch-Olivier Maistre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut contraindre les médias audiovisuels à informer les citoyens de l'existence du processus et de la possibilité qu'ils ont de le soutenir. Je préciserai également que bon nombre d'inscrits sur les listes électorales, y compris certains de nos collègues, ont connu des difficultés d'accès à la plateforme afin d'exprimer leur soutien à la proposition : le dispositif est relativement complexe. On peut être désappointé par le contraste qu'il y a entre la publicité qui est faite auprès des Français pour leur faire savoir qu'ils peuvent devenir actionnaires de la Française des Jeux (FDJ) après la privatisation de celle-ci et le silence complet autour de ce mécanisme qui est pourtant directement issue d'une disposition constitutionnelle.
L'activité globale du Conseil constitutionnel a été légèrement moindre en 2019 : peu de contentieux électoraux ont été jugés, ce qui est logique au regard du calendrier électoral national, seules des élections partielles ayant eu lieu en 2018 et 2019.
En outre, pour la première fois depuis le lancement de la procédure en 2010, un tassement du nombre de questions prioritaires de constitutionnalité nouvelles a été observé à la fin de l'été 2019. Il est toutefois trop tôt pour indiquer s'il est conjoncturel ou augure d'une modification de tendance par rapport aux années précédentes. En 2020, à l'occasion des dix ans du mécanisme, le Conseil constitutionnel organisera une réflexion particulière.
Le rapport écrit fera également état de l'évolution de la pratique du Conseil constitutionnel en 2019, à propos des « contributions extérieures », autrefois les « portes étroites ». Ces contributions extérieures visent à appeler l'attention du Conseil constitutionnel sur une question de droit précise, à l'occasion du contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, et peuvent être transmises par des citoyens ou des juristes, comme le regretté Guy Carcassonne, qui en était friand. Votre rapporteur s'interrogeait l'an dernier sur l'éventuelle publicité, à terme, du contenu de ces contributions extérieures. Le Conseil constitutionnel a décidé en 2019 de rendre public le contenu de ces contributions, une fois la décision rendue. Ce choix permet de donner un écho aux contributions extérieures, et de vérifier l'impartialité des décisions rendues par rapport au lobbying, sans avoir entraîné leur multiplication, sans doute du fait du choix judicieux de publier chaque décision avant de rendre publiques les contributions extérieures.
J'ajoute enfin que les activités, internationales d'une part, et visant à faire connaître l'action du Conseil d'autre part, ont été nombreuses. C'est le sens d'une première série de décisions QPC rendues directement après avoir tenu audience en région, en 2019, à Metz puis à Nantes. Ces audiences sont d'autant plus bénéfiques qu'elles ont été suivies quelques jours plus tard d'un échange direct entre les étudiants de la faculté de droit la plus proche et le président du Conseil constitutionnel, lequel a pu expliciter le contenu des décisions rendues quelques jours plus tôt.
Enfin, s'agissant de la Cour de justice de la République, je voudrais débuter mon propos en disant que je regrette que la révision constitutionnelle n'arrive pas, pour l'instant, à l'ordre du jour des assemblées. Je sais que vous partagez mon point de vue sur cette question, monsieur le président. S'il peut exister des désaccords sur certains points, comme la réduction du nombre de parlementaires, ou éventuellement la proportionnelle, il existe des sujets sur lesquels un accord pourrait être trouvé, comme le devenir de la Cour de justice de la République, mais nous n'avons pas l'occasion de traiter ces sujets.
Sur le plan budgétaire, les moyens de la CJR sont relativement constants. Il y a eu en 2019 un seul procès, celui de M. Urvoas, les précédents s'étant déroulés en 2016 s'agissant de Mme Lagarde et en 2010 pour M. Pasqua. Ces procès ne constituent que la partie émergée de l'iceberg puisque depuis la création de la CJR, 44 saisines de la commission d'instruction ont donné lieu à l'ouverture de 17 informations.
Au bénéfice de ces observations, nonobstant les fortes réserves que nous pouvons émettre sur la forte augmentation des dépenses de la présidence de la République, je vous propose d'émettre un avis favorable aux crédits de la mission, ne serait-ce que parce que les autres pouvoirs publics n'ont pas à pâtir de cette situation.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - La mission « Direction de l'action du Gouvernement » connaît pour principal changement le transfert du programme 333 vers la mission « Administration générale et territoriale de l'État » rattachée au ministère de l'intérieur. Les deux programmes restants, « Coordination du travail gouvernemental » et « Protection des droits et libertés » ont, par leur caractère interministériel, vocation à rester rattachés aux services du Premier ministre. Le budget, de 813,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 793,6 millions d'euros en crédits de paiement, est composé à 40 % de frais de fonctionnement et 35 % de frais de personnels. Il est en progression, en raison de 13 millions d'euros supplémentaires alloués aux fonds spéciaux et de la concrétisation des projets immobiliers de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et du groupement interministériel de contrôle (GIC). J'aimerais saluer quelques victoires obtenues grâce à nos remarques. L'an dernier nous avions demandé le renforcement effectif des personnels de l'ANSSI, qui se voit allouer 42 équivalents temps plein travaillés (ETPT) supplémentaires en 2020, et de ceux du GIC qui bénéficiera quant à lui de 13 emplois supplémentaires. Ces moyens alloués au GIC, qui intégrera de nouveaux locaux en 2021, permettent aux services de renseignement de remplir leurs missions efficacement, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Je me félicite par ailleurs qu'il n'y ait plus de mises à disposition au sein des autorités administratives indépendantes relevant de cette mission budgétaire. J'ai plusieurs fois dénoncé cette pratique qui ne permettait pas aux autorités de choisir leurs personnels, ce que je considérais être une atteinte à leur indépendance.
Des moyens supplémentaires sont alloués à juste titre au Défenseur des droits et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). J'aimerais à l'occasion de l'examen de cette mission budgétaire rappeler le rôle des autorités administratives indépendantes (AAI). À l'initiative, notamment, de notre ancien collègue Jacques Mézard, une commission d'enquête a été créée, suivie d'une proposition de loi du même auteur portant statut général des AAI. Le maintien d'autorités administratives indépendantes est apparu nécessaire pour assurer, en toute indépendance par rapport au Gouvernement, la protection des droits et libertés. Il ne s'agit en aucun cas d'une soustraction des pouvoirs du Parlement. Cette évolution n'est cependant pas sans poser difficulté. Je pense ainsi au pouvoir de sanction dévolu au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et à la CNIL qui a infligé à Google une amende de 50 millions d'euros qui a été réglée et versée au budget de l'État. J'insiste cette année encore sur le risque de voir la responsabilité de l'État engagée en cas d'annulation de ces sanctions, qui peuvent exposer les autorités à de lourds dommages-intérêts qu'elles ne sont pas en mesure de régler. Le CSA est dans l'attente de la décision du Conseil d'État sur l'indemnisation de la chaine C8 après avoir annulé en juin 2018 la sanction privant la chaine de publicité pendant une semaine. Le rapporteur public a proposé de fixer à 1,1 million d'euros le préjudice de C8. C'est une évolution dont il faut prendre conscience.
Il reste néanmoins de nombreux problèmes dans ce budget. Tout d'abord le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), relevant jusqu'alors du programme « Coordination du travail gouvernemental », au comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Pourquoi remplacer cette mission qui fonctionne, comme s'interroge son ancien président Georges Fenech, si ce n'est pour répondre à une injonction de la Cour des comptes ? C'est assez préoccupant.
La non-lisibilité des budgets est cette année encore à déplorer. Afin de respecter la trajectoire de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, 255 ETPT mis à disposition par le ministère de la défense au SGDSN ne seront plus remboursés par ce dernier, ce qui diminue, fictivement, de 16 millions d'euros ses crédits de personnels. Cette opération constitue une entrave majeure à la lisibilité budgétaire, destinée à laisser croire que la loi de programmation militaire est respectée tout en masquant le coût réel des personnels pour le SGDSN.
Quelques mots maintenant sur les autres entités de la mission. La DINUM, nouvelle dénomination de la DINSIC, me semble suivre les bonnes orientations en matière de numérique interministériel, et je m'en félicite.
Le Service d'information du Gouvernement (SIG), qui veut développer une communication interministérielle, se voit allouer 14 emplois et 1 million d'euros supplémentaires. Je précise que c'est lui qui a avancé les moyens financiers nécessaires au Grand débat. Je m'interroge sur les doubles dépenses au sein de l'exécutif, tant à la présidence de la République qu'au sein de ce service rattaché au Premier ministre, notamment en matière d'études d'opinion.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) gagnerait en efficacité si ses rapports étaient publiés plus rapidement, et non plus d'un an après la visite comme c'est le cas actuellement. Ce délai, bien qu'en diminution ces dernières années, est trop long à mon sens. Il est dû notamment au non-respect par les ministères du délai de deux mois qui leur est accordé pour apporter leurs observations. Ce délai de publication nuit à l'impact des rapports qui constituent des « boussoles » pour les professionnels et le grand public, en matière d'enfermement psychiatrique par exemple. Peut-être le Contrôleur général des lieux de privation de liberté devrait-il aussi revoir à la baisse son nombre de visites annuelles actuellement fixé à 150.
Le Défenseur des droits expérimente dans 6 départements la médiation préalable obligatoire en matière de contentieux sociaux. Cela engendre beaucoup d'activité pour l'autorité mais permet en contrepartie de diminuer de 30 % les saisines des tribunaux administratifs. Pour mener à bien ces missions, le Défenseur des droits doit être accompagné dans la formation et l'animation de ses délégués territoriaux.
Je me félicite que la CNIL obtienne des effectifs supplémentaires en 2020. C'était nécessaire avec la mise en oeuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD). La CNIL doit aussi avoir les moyens de défendre la position française parmi ses homologues européens et de faire face aux enjeux de l'intelligence artificielle. Nous aurons l'occasion d'évoquer l'an prochain la fusion entre le CSA et la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Le CSA doit en outre se préparer à assumer ses nouvelles compétences issues de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. De futures compétences sont attendues de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019 ou de la loi audiovisuelle qui sera examinée au Parlement l'an prochain. Toujours en 2020, nous rediscuterons très certainement des dispositions de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement autorisant, sous le contrôle de la CNCTR, les traitements automatisés de données ou algorithmes. Ces dispositions, initialement applicables jusqu'au 31 décembre 2018, ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2020 par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La CNCTR souhaite également que s'engage à cette occasion une réflexion sur l'encadrement légal des échanges de données entre les services de renseignement français et leurs partenaires étrangers.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) va absorber la commission de déontologie de la fonction publique et aura pour cela besoin de moyens supplémentaires. Je vous soumettrai un amendement en ce sens.
Je m'interroge enfin sur la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) sollicitée pour des demandes qui ne sont pas liées à des documents administratifs. En effet, je m'étonne qu'elle crée de la donnée, comme des échanges de courriels, sous prétexte de questions légitimes. Je pense qu'il nous faudra nous saisir du périmètre d'intervention de la CADA afin qu'elle recentre son activité sur la communication de documents administratifs.
En conclusion, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », tels qu'ils nous sont présentés, justifient un avis défavorable s'ils ne sont pas corrigés. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai deux amendements afin de défendre le budget des AAI.
M. Philippe Bas, président. - Je vous remercie M. le rapporteur pour cette proposition constructive.
Mme Laurence Harribey. - Nous sommes au groupe socialiste d'accord avec les remarques du rapporteur. La mission « Direction de l'action du Gouvernement » est globalement modeste mais regroupe des budgets stratégiques et symboliques. Nous souscrivons à la gêne du rapporteur face à la débudgétisation de 255 ETPT du SGDSN qui entraîne une diminution des crédits en trompe l'oeil. Nous sommes satisfaits de la hausse des moyens en faveur de la sécurité numérique mais nous devons néanmoins rester vigilants. Avec 42 postes supplémentaires, l'ANSSI atteindra un effectif d'environ 600 ETPT alors que les études chiffrent à 750 ETPT le niveau d'emplois satisfaisant pour répondre aux missions. Se pose en outre à l'ANSSI la question des recrutements, difficiles et coûteux en raison de la concurrence avec le secteur privé. La CNIL obtient pour sa part 10 postes supplémentaires alors même que de plus en plus de missions lui sont confiées et que les sanctions qu'elle inflige alimentent le budget de l'État. Le transfert de la MIVILUDES est réellement dommageable car son travail, qui diffère de la lutte contre la radicalisation, a un réel intérêt. Le caractère interministériel de son action justifie pleinement son rattachement auprès des services du Premier ministre. On pouvait s'interroger depuis plusieurs mois sur cette mission dont on a vu les crédits diminuer et son directeur ne pas être remplacé.
Nous souscrivons aux amendements présentés par le rapporteur, le Défenseur des droits et la HATVP connaissant une extension de leurs missions. Le seul budget qui augmente de manière significative est celui du Service d'information du Gouvernement. Le Gouvernement est persuadé que ses réformes sont bonnes et qu'il doit seulement les accompagner de communication et pédagogie pour les faire accepter. Cette importante hausse de moyens pose question. La commission des finances du Sénat a d'ailleurs souhaité revenir sur cette augmentation.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement LOIS-1 vise à augmenter les crédits de la HATVP à due proportion des moyens nécessaires à l'absorption de la commission de déontologie de la fonction publique qui était dotée de 6 ETPT et 430 000 euros de budget. L'amendement LOIS-2 vise à augmenter de 350 000 euros les moyens du Défenseur des droits pour faciliter le recrutement de délégués territoriaux, faire face au nombre croissant de réclamations, accompagner l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire, ce qui justifie 2 ETPT supplémentaires.
La commission adopte les amendements LOIS.1 et LOIS.2 présentés par le rapporteur.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Je donnerai en séance un avis favorable à l'adoption de ces crédits sous réserve de l'adoption de ces deux amendements.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », sous réserve de l'adoption de ses amendements.
La réunion est ouverte à 10 h 50.
M. Philippe Bas, président. - Chaque année la commission des lois reçoit, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances (PLF), le ministre de l'intérieur, afin qu'il précise les crédits affectés aux missions « Sécurités », « Immigration, asile et intégration » et « Administration générale et territoriale de l'État ».
M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, m'a fait savoir hier que le Premier ministre lui avait demandé de l'accompagner dans un déplacement. Je prends acte de cette absence même si je la regrette. Je suis heureux d'accueillir M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, avec lequel nous avons l'habitude de travailler.
Nous serons attentifs à plusieurs sujets budgétaires : tout d'abord la poursuite de l'augmentation des moyens - y compris immobiliers et automobiles - de la police et de la gendarmerie, afin de leur permettre de lutter contre la délinquance et le terrorisme ; ensuite, l'augmentation des moyens pour la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, et tout particulièrement des déboutés du droit d'asile, ainsi que les négociations que vous menez avec les pays d'origine pour obtenir dans des délais rapides les titres consulaires nécessaires ; enfin, les questions de sécurité civile : nos collègues Patrick Kanner, Loïc Hervé et Catherine Troendlé préparent un rapport sur la sécurité des sapeurs-pompiers et sont inquiets d'une éventuelle remise en cause du modèle français de volontariat.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. - Depuis la campagne électorale de 2017, la sécurité est la première priorité du Gouvernement.
Budget après budget, les crédits accordés à nos forces de l'ordre ont considérablement augmenté. Le PLF pour 2020 vient confirmer cet engagement du Gouvernement. Les crédits de la mission « Sécurités » s'établiront en 2020 à 13,8 milliards d'euros, soit une augmentation de près de 500 millions. Cela représente 13,2 milliards d'euros pour la police et la gendarmerie, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2019 et de 8,7 % - plus d'un milliard d'euros - depuis le début du quinquennat.
Cette hausse est à la hauteur de l'engagement de nos forces, qui a atteint des niveaux exceptionnels cette année. Elle nous permet de tenir nos promesses : augmenter les salaires de nos forces de l'ordre, poursuivre nos objectifs de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires sur le quinquennat et améliorer leurs conditions de travail.
Le budget de la police nationale s'élève à 7,7 milliards d'euros, en augmentation de 5,3 % par rapport à 2019. Le protocole du 18 décembre 2018 a permis d'augmenter les salaires des policiers de plus de 100 euros par mois et d'ouvrir des négociations sur le temps de travail, la fidélisation dans les postes et les territoires et la gestion des heures supplémentaires. Les crédits accordés à la police sont constitués à 87 % de dépenses de personnel.
Nous avons aussi entamé des réformes structurelles comme celle, actuellement expérimentée, des cycles horaires. Sur le paiement des heures supplémentaires, nous tenons nos engagements : 3,5 millions d'heures supplémentaires seront payées d'ici à la fin de l'année et le PLF pour 2020 prévoit 26,5 millions d'euros pour le financement des nouvelles heures supplémentaires de l'année, hors compagnies républicaines de sécurité (CRS), pour lesquelles est allouée une enveloppe spécifique de 23 millions d'euros. En outre, ce budget va permettre de poursuivre les recrutements : 1 465 policiers supplémentaires sont prévus en 2020.
Les crédits de fonctionnement et d'investissement ne sont pas en reste : nous allons continuer notre plan immobilier, avec 193 millions d'euros investis, et nous avons prévu 55 millions d'euros pour l'achat de 2 500 véhicules neufs en 2020, soit 25 % de plus qu'en 2017.
Concernant la gendarmerie nationale, nous avons suivi le même raisonnement : une augmentation résolue des crédits, en priorité pour la solde. Des crédits d'un montant de 5,5 milliards d'euros seront consacrés à la gendarmerie nationale en 2020, soit près de 80 millions d'euros supplémentaires, pour des augmentations de salaire et la poursuite de nos recrutements. L'année 2020 sera une année importante : avec 490 emplois supplémentaires, la gendarmerie va enfin retrouver son niveau d'effectifs de 2007 - 6 263 postes avaient été supprimés ! Le budget de fonctionnement et d'investissement de la gendarmerie est stable à 1,28 milliard d'euros, dont 98 millions d'euros pour l'investissement immobilier et la maintenance lourde.
Le budget de la sécurité civile se situe à près de 465 millions d'euros. Les deux tiers de ces crédits sont consacrés à des dépenses de fonctionnement et d'investissement, pour un montant de près de 347 millions d'euros à périmètre constant. Nous allons notamment poursuivre le renouvellement de notre flotte d'aviation civile. Nos Trackers sont remplacés par des avions Dash neufs : un premier a été livré en juin dernier et cinq autres appareils le seront d'ici à 2022. Nous consacrerons près de 408 millions d'euros à la sécurité routière, en légère augmentation de près de 0,4 million d'euros.
Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ont une importance particulière, et je sais que le Sénat y est sensible parce qu'il y va de la présence de l'État dans chaque territoire. L'administration territoriale de l'État bénéficiera de 1,8 milliard d'euros, et l'administration centrale de 1,41 milliard d'euros.
L'année 2020 sera aussi l'aboutissement de plusieurs réformes majeures pour le ministère de l'intérieur, pour une meilleure organisation et donc un meilleur service pour les Français. Un nouveau programme 354 va être créé pour regrouper les moyens des préfectures et des directions régionales et départementales interministérielles et permettre au ministère de l'intérieur, par l'intermédiaire des préfets, de mieux piloter les moyens de l'État. Ce nouveau programme accompagne la création de secrétariats généraux communs pour les services de l'État dans les préfectures qui, placés sous la responsabilité des préfets et de leurs secrétaires généraux, permettront une meilleure cohérence de l'utilisation des moyens de l'État dans les départements.
Une direction unique du numérique et un service achat unique seront également créés au sein du ministère, pour plus d'efficacité et de service aux usagers.
Nous débattons depuis plusieurs semaines de notre politique migratoire et le Premier ministre a annoncé la semaine dernière une série de mesures. Nous avons une ambition claire : le respect strict du droit et l'intégration parfaite de celles et ceux que nous choisissons d'accueillir. Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en cohérence avec ces ambitions : en 2020, ils s'établiront à 1,82 milliard d'euros, soit une augmentation de 9,6 % à périmètre constant.
Concernant l'asile et l'immigration, nous avons prévu d'investir 1,38 milliard d'euros, soit une hausse de 10,5 % par rapport à l'année dernière, qui nous permettra notamment de poursuivre nos efforts en matière de réduction des délais d'instruction des demandes d'asile, pour atteindre notre objectif de six mois. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sera renforcé de 200 équivalents temps plein (ETP), une augmentation de 25 % de ses effectifs pour atteindre un effectif total de plus de 1 000 en 2020. Nous allons également renforcer les moyens de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) avec 59 ETP supplémentaires pour 2020, qui viennent compléter les 102 ETP supplémentaires de 2018 et les 122 de 2019. L'effort entrepris depuis le début du mandat pour augmenter nos capacités d'hébergement sera poursuivi. Le PLF pour 2020 va permettre de consolider les créations de places mises en oeuvre depuis 2017 - 3 000 places supplémentaires dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et 5 000 places supplémentaires pour l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA).
Un effort a été entrepris pour sincériser le budget de l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA) : 448 millions d'euros y seront consacrés en 2020, en hausse de 33,4 % pour faire correspondre, enfin, le budget avec la réalité des dépenses.
En matière de lutte contre l'immigration illégale, les crédits s'élèvent à 122,5 millions d'euros et permettront notamment de finir l'augmentation prévue du nombre de places en centres de rétention administrative (CRA) : sur les 480 places supplémentaires prévues sur 2018-2020, 289 ont d'ores et déjà été créées et les dernières le seront cette année. Le parc aura donc augmenté de 35 % depuis 2017, pour l'établir à environ 1 600 places.
Réussir l'intégration, c'est la finalité de notre politique d'immigration. L'intégration ne doit pas être un sujet de slogans ou de déclarations de principe, mais un sujet pour investir et agir. Depuis le début du quinquennat, les crédits destinés à notre politique d'intégration ont été portés à des niveaux historiques. Dans le PLF pour 2020, 437,6 millions d'euros y seront consacrés, soit une augmentation de 30 millions d'euros par rapport à l'année dernière et une augmentation de 70 % par rapport à 2017. Ces crédits nous permettent de mettre en place les mesures décidées lors du comité interministériel de juin 2018. Le parcours d'intégration sera également renforcé avec le doublement du nombre d'heures d'enseignement de français et d'instruction civique. Et depuis 2017, nous avons créé 5 000 places d'hébergement pour les réfugiés, pour atteindre une capacité de 8 710 places d'accueil aujourd'hui, pour un coût annuel de 80 millions d'euros.
Il s'agit d'un budget à la hauteur des enjeux et des attentes des Français, avec des augmentations de crédits importantes et impératives pour la protection de notre République.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je tiens à faire une intervention liminaire : sans défiance aucune à l'égard de M. Laurent Nunez, dont nous apprécions la compétence et l'implication, je déplore l'absence de M. Christophe Castaner devant notre commission des lois ce matin, alors que huit rapporteurs des commissions des lois et des finances sont présents et que les sujets majeurs sont nombreux... N'aurait-il pas été possible de décaler cette audition pour lui permettre d'être présent ?
M. Philippe Bas, président. - J'ai exprimé tout à l'heure mon regret, mais je considère l'absence du ministre de l'intérieur comme exceptionnelle, M. Castaner ayant jusqu'à présent toujours honoré nos convocations. Il n'était malheureusement pas possible de décaler cette audition compte tenu de l'agenda déjà très chargé de la commission.
D'entrée de jeu, monsieur le ministre, j'ai quelques questions à vous poser en matière d'immigration. La traduction budgétaire de toutes les annonces du Premier ministre sur la politique migratoire, à la suite des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, figure-t-elle vraiment dans le présent budget ?
Lors de l'examen de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie de septembre 2018, dite loi Collomb, un grand nombre de nos propositions ont été rejetées tant par le Gouvernement que par l'Assemblée nationale. Or ces mêmes propositions sont aujourd'hui reprises par le Premier ministre. Quelles sont les raisons de ce revirement et comment justifiez-vous tout ce temps perdu ?
Les annonces du Premier ministre peuvent, en somme, se rattacher à trois catégories. Il s'agit tout d'abord de mesures déjà prévues et qui ne sont qu'une confirmation de l'existant - sur l'évacuation des campements insalubres, ou la refondation de Schengen et de l'asile européen. Viennent ensuite des mesures nouvelles, certes, mais non financées à ce stade. Je pense notamment à l'amélioration de l'accueil des usagers en préfecture : la situation est honteuse et suscite des désordres, mais pour y remédier, il faudrait des créations de postes dans les services des étrangers des préfectures, que je ne vois nulle part dans ce budget. Je pense aussi à l'hébergement des demandeurs d'asile pour lequel aucune nouvelle place n'est créée en dépit de l'augmentation continue de leur nombre. On trouve enfin des mesures que nous avions nous-mêmes proposées au Sénat et que le Gouvernement avait, en leur temps, rejetées. Je pense notamment à l'instauration d'objectifs chiffrés débattus tous les ans par le Parlement pour chaque catégorie de migrants, à la réforme de l'aide médicale d'État (AME), au renforcement de la conditionnalité des visas pour les ressortissants d'États non coopératifs sur les laissez-passer consulaires, ou encore à la réactualisation tous les deux ans de la liste des métiers en tension qui a été gelée depuis dix ans. Quelle sera la traduction concrète de toutes ces annonces ? Ce sont des questions qui sont partagées par tous les Français.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Christophe Castaner n'a su qu'hier qu'il serait empêché ce matin et je remercie M. le président Bas d'avoir bien voulu souligner le caractère tout à fait exceptionnel de cette absence.
Les mesures annoncées à l'issue du comité interministériel découlent directement des débats d'orientation qui se sont tenus à l'Assemblée nationale et au Sénat et qui auront désormais lieu chaque année. Il y a une différence de nature entre de tels débats, qui permettent de fixer les objectifs de notre politique migratoire et d'éclairer la représentation nationale et nos concitoyens, et les débats sur un projet de loi. Il n'est pas choquant que nos propositions soient déjà dans le débat public. S'agissant de la refondation de Schengen, il ne vous aura pas échappé que des élections européennes ont eu récemment lieu et que ce sujet faisait partie du programme de la liste Renaissance ; nous allons donc engager des négociations avec nos partenaires de l'Union européenne sur la gestion de l'asile avec, par exemple, des centres contrôlés dans les pays aux frontières de l'Union ou le renforcement des effectifs de Frontex à hauteur de 10 000 postes, que la France a obtenu, mais que nous souhaiterions avancer de 2027 à 2024.
Vous avez aussi évoqué l'accueil en préfecture. Il est financé dans ce budget, car nous continuons à augmenter les ETP sur ce poste, après la création de 21 ETP en 2017, 150 en 2018, et 62 en 2019. Nous avons aussi prévu des renforts de vacataires.
Les quotas pour l'immigration professionnelle sont indicatifs. Nous voulons élaborer un outil statistique, en lien avec les partenaires sociaux, pour revoir la liste des métiers en tension, territoire par territoire, secteur par secteur, ce qui constitue une nouveauté. Comme le souligne l'OCDE, notre liste des métiers en tension est dépassée puisque seuls 20 % des métiers qui y figurent sont réellement en tension, et qu'inversement des métiers en tension n'y figurent pas. Nous devons donc revoir notre dispositif de pilotage de l'immigration économique.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur pour avis (mission « Administration générale et territoriale de l'État »). - Vous avez eu la prudence de ne pas dire que le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » augmentait, et vous avez eu raison ! Si le budget augmente en apparence, c'est grâce aux transferts de crédits autrefois comptabilisés dans d'autres missions. Bref c'est un jeu de bonneteau...
Je ne vous poserai qu'une question : pourquoi la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) sera-t-elle être absorbée par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) au sein du ministère de l'intérieur ? Les luttes contre le sectarisme et la délinquance ont pourtant peu de choses en commun !
M. Jacques Genest, rapporteur spécial (mission « Administration générale et territoriale de l'État »). - Avec près de 4 milliards d'euros de crédits, la mission bénéficie en apparence d'un supplément de crédits de 1,1 milliard par rapport à l'an dernier. Mais si l'on omet les redéploiements budgétaires entre missions, le budget de la mission reste stable à périmètre constant, avec une hausse de 50 millions d'euros.
Je ne suis pas aussi optimiste que vous, monsieur le ministre. Nous n'avons ainsi aucune précision sur les reclassements d'emplois au sein du programme 354, issu de la fusion des programmes 307 « Administration territoriale de l'État» et 333 « Moyens mutualisés des services déconcentrés ». Les emplois dédiés au contrôle de légalité et au conseil aux collectivités territoriales font l'objet d'un tel rebasage que le nombre de postes diminue de 174 ETP, soit à peu près 8 % des emplois. C'est particulièrement préjudiciable au moment où les maires sont inquiets de la disparition de l'administration territoriale de l'État, ou du démantèlement du réseau des trésoreries publiques. Le contrôle de légalité constitue, au même titre que les trésoreries, un élément essentiel pour conseiller les maires et leur éviter de faire des erreurs. Les maires ne sont pas tous polytechniciens ou docteurs en droit, loin de là ! Selon vous, la fusion sera source d'économies : j'espère qu'il en ira différemment à cet égard de la fusion des régions...
Il est évidemment trop tôt pour faire un bilan de la rationalisation des coûts de l'administration territoriale de l'État. Mais le passé ne plaide pas pour un pari sur la réussite. Dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération », plus de 4 000 emplois de proximité ont été supprimés sans être totalement compensés par des redéploiements vers les missions prioritaires. Les suppressions d'emplois dans des missions considérées comme prioritaires se poursuivent - 678 pour le programme 354. En 2017, 58 sous-préfectures disposaient de moins de 10 emplois. En 2019, elles sont au nombre de 82. On crée des coquilles vides. Il y a fort à parier que le projet « Maisons France Service » amplifiera encore ce phénomène. Nous avons les annonces, mais pas les financements. Cela se terminera par des coupes sombres dans le réseau préfectoral et par la sollicitation financière des collectivités territoriales. Pourriez-vous nous préciser votre vision de la présence de l'État dans les territoires ? Je veux vous faire part de deux inquiétudes : la crise du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités territoriales, et la mise en oeuvre des missions de sécurité des populations.
J'en viens aux transferts de charges. De nombreuses communes sont appelées à se doter d'une application, dite Comedec, de télétransmission électronique des données d'état civil censée accompagner la lutte contre la fraude documentaire. L'État les défraye à hauteur de 2 millions d'euros, mais l'application rapporte plus de 13 millions d'euros à l'Agence nationale des titres sécurisés. L'État ne traite plus que 5 % des demandes de certificats d'immatriculation, le reste étant assuré par des opérateurs privés qui demandent environ 30 euros à leurs clients pour obtenir leurs cartes grises, avec des délais pourtant insatisfaisants.
Je ne partage pas votre analyse sur l'accueil des étrangers : l'effort entamé ces dernières années est apparemment interrompu et l'on constate des dysfonctionnements sérieux auxquels il faudra remédier très vite.
Le programme 232 concerne le financement de la vie politique. Les élections municipales sont budgétées pour 132 millions d'euros, mais devraient coûter 155,7 millions d'euros. Peut-être cela préservera-t-il le programme de transferts illicites comme celui qui l'a ponctionné en 2019 pour boucler une opération immobilière sans aucun lien avec lui...
Enfin, 60 000 euros sont inscrits au titre du médiateur du crédit aux candidats et aux formations politiques, institution nouvelle, destinée à surmonter le refus des banques de prêter aux partis politiques, mais qui me paraît assez peu susceptible de remplir son office. À moins d'imaginer que sa mission soit précisément d'échouer...
La nouvelle Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) bénéficie de 30 ETP, mais on ne sait pas quel sera leur rôle.
Le niveau des crédits inscrits au titre des dépenses de contentieux est traditionnellement insuffisant. Il est vrai qu'il est difficile à prévoir, d'autant plus à cause de la crise des « gilets jaunes ».
Je salue toutefois la création d'une direction du numérique. J'aurais dû logiquement proposer à la commission des finances de voter contre ce budget dans la mesure où l'État s'éloigne encore un peu plus des territoires, mais j'ai proposé un avis de sagesse, car je vous laisse le bénéfice du doute, en espérant que la mutualisation fonctionnera.
M. Philippe Bas, président. - En vous écoutant, je n'avais pourtant pas le sentiment que vous doutiez beaucoup... Nos concitoyens, comme les élus, souhaitent une présence de l'État dans les territoires et je doute que les moyens prévus soient suffisants à cet égard.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - La Miviludes était un organisme interministériel placé sous l'autorité du Premier ministre. Il a été considéré que la lutte contre les dérives sectaires constituait une politique publique et qu'elle serait mieux exercée au sein du ministère de l'intérieur. Ce rattachement ne remet pas en cause ses moyens et permettra, au contraire, de développer des mutualisations avec d'autres organismes comme le CIPDR. La politique de lutte contre les dérives sectaires ne sera pas remise en cause. Elle sera assurée localement sous l'autorité des préfets ; chaque fois que nécessaire, des enquêtes seront menées et des actions en justice engagées.
Le contrôle de légalité fait partie des missions prioritaires. Entre 2016 et 2019, les effectifs affectés à cette mission ont augmenté de 5 %.
Vous dites que nous faisons le pari de la réussite avec le programme 354 et la création de secrétariats généraux communs. Cette mutualisation des fonctions support de l'État, au sein de secrétariats généraux communs aux services préfectoraux et services déconcentrés de l'État, était attendue dans les territoires. Cela renforce les leviers d'action des préfets et répond à votre préoccupation de pouvoir compter sur une administration proche des territoires.
En ce qui concerne les sous-préfectures, la politique du ministère de l'intérieur est de conserver au maximum ses implantations territoriales. Les sous-préfets continueront à jouer leur rôle d'animateur du territoire et à fournir un appui d'ingénierie aux élus, je vous rassure sur ce point. Nous venons de signer avec Jacqueline Gourault et Muriel Pénicaud la convention de lancement des maisons France Service. Le comité interministériel de pilotage vient de se réunir avec l'ensemble des acteurs. Ces maisons visent à regrouper un large panel de services pour aider les usagers. Elles ne concernent pas seulement les missions des préfectures et il n'y aura donc bien évidemment pas de transfert d'une mission vers l'autre, ni de chevauchement. En revanche, l'animation sera confiée aux préfets et le ministère participera au dispositif.
Nous avons augmenté les effectifs pour faciliter l'accueil des étrangers dans les préfectures et réduire ainsi les files d'attente qui sont parfois importantes. Nous développons aussi la dématérialisation pour améliorer l'accueil en préfecture.
Vous avez évoqué la direction du numérique. On pourrait citer aussi le service ministériel des achats au sein du ministère de l'intérieur. Il s'agit de projets importants dont on espère des gains budgétaires, évalués à 60 millions d'euros pour 2020.
Enfin, la ligne de crédits prévue pour les élections municipales sera ajustée, comme d'habitude, en cours d'année si cela est nécessaire.
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur pour avis. - J'ai du mal à comprendre comment vous pouvez considérer que confondre la lutte contre les dérives sectaires et la lutte contre la délinquance améliorera la situation ! Il s'agit de missions différentes et délicates.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Nous ne confondons nullement les deux, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit ! Nous voulons simplement favoriser les convergences entre les deux missions, c'est différent. Vous connaissez mon parcours professionnel et vous savez que j'ai eu à gérer ce type de dossier. Les sectes ont évolué depuis la secte du Mandarom. Nous portons une attention particulière, notamment dans le domaine de la santé, aux prédicateurs, etc. La détection des sectes est beaucoup plus délicate. Il est donc important de trouver des convergences entre nos missions, ce qui ne signifie pas confusion...
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur pour avis. - C'est pourtant bien ce qui va se passer !
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - C'est vous qui le dites ! Le Premier ministre a pris l'engagement de poursuivre activement la politique de lutte contre les dérives sectaires et toutes les formes d'emprise mentale.
M. Philippe Bas, président. - Nous serons toujours à vos côtés pour améliorer la lutte contre les dérives sectaires, mais nous ne sommes pas certains que la fusion proposée contribue à en accroître l'efficacité. Il faudra bien veiller à ne pas confondre radicalisation islamiste et phénomène sectaire, même si des ressemblances peuvent exister entre les deux. Au-delà des structures, nous sommes soucieux d'efficacité et voulons mettre en garde contre une réponse qui ne serait qu'institutionnelle à un mal qui se propage.
M. Jean-Yves Leconte. - Le changement annoncé est problématique. Autrefois, la lutte contre les dérives sectaires relevait d'une logique interministérielle, sous l'égide du Premier ministre, ce qui permettait de mobiliser aisément toute l'administration. Cela risque d'être plus difficile si le service relève du seul ministère de l'intérieur.
Je voulais vous interroger sur les dispositifs de recueil d'empreintes pour les passeports et les cartes d'identité. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement persiste à chercher la complication ! Les empreintes sont déjà stockées dans un fichier. Pourquoi vouloir les reprendre lorsque l'usager renouvelle ses titres d'identité ? Pour des raisons de sécurité ? Mais si on était équipé de suffisamment de dispositifs pour contrôler les titres biométriques à chaque passage des frontières, cette démarche serait inutile. Je suis aussi très surpris que les entreprises françaises qui produisent les instruments de recueil d'empreintes vendent leurs produits trois ou quatre fois plus cher à l'État qu'elles ne le facturent à leurs clients étrangers.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Je rappelle tout d'abord que le CIPDR est aussi un organisme interministériel. Je n'ai pas d'éléments de réponse en ce qui concerne les tarifs pratiqués par nos fournisseurs. Enfin, je prends bonne note de votre remarque sur la biométrie, mais notre préoccupation est avant tout celle de la sécurisation de l'identité. Le système que nous avons mis en place est le plus performant à cet égard.
M. Jacques Genest, rapporteur spécial (mission « Administration générale et territoriale de l'État »). - Vous ne m'avez pas convaincu ! Nous n'avons pas la même interprétation des chiffres, ni, surtout, la même vision concernant la présence de l'emploi dans les territoires. Un stage en Ardèche vous permettrait de constater à quel point il est parfois difficile pour un maire d'obtenir des renseignements de la part des services de l'État.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Les chiffres que je vous ai donnés sont les chiffres officiels. Quant à votre invitation à effectuer un stage, je me bornerai à rappeler que mon expérience professionnelle passée m'a conduit, en tant que sous-préfet, à travailler dans les territoires au plus près des élus, à leur fournir un soutien en termes d'ingénierie, en lien avec les services déconcentrés. Si je n'ai pas exercé en Ardèche, j'ai travaillé en Haute-Saône, en Seine-Saint-Denis ou les Pyrénées-Atlantiques, avec, dans chaque cas, des problématiques diverses. Je pense donc, modestement, savoir de quoi je parle quand j'évoque le rôle d'accompagnement des élus qui est celui des préfets et des sous-préfets.
M. Jacques Genest, rapporteur spécial. - Mais le sous-préfet ne peut pas tout faire. Il a besoin d'un secrétariat, d'équipes pour assurer un suivi, etc.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - C'est bien pour cela que le Président de la République a souhaité renforcer l'échelon départemental. La création de secrétariats généraux communs participe de cette logique.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis (mission « Immigration, asile et intégration »). - Ma première question concerne la sincérité budgétaire de la mission « Asile, immigration et intégration ». L'an passé, M. Castaner nous avait affirmé ici même que la hausse des demandes d'asile serait limitée à 10 % en 2018... Le « pari » - ce sont ses termes - a été perdu, car la hausse a été de 22 %, ce qui a conduit à des réajustements budgétaires. Cette année encore, le budget est construit autour de l'hypothèse d'une stabilisation du nombre de demandes d'asile à partir de 2020. Est-ce bien raisonnable, alors que la France reste particulièrement exposée à des flux migratoires de rebond ?
Les crédits destinés à la lutte contre l'immigration irrégulière baissent. L'objectif d'augmentation du taux d'éloignement n'est-il pas irréalisable au regard de la stagnation des crédits consacrés au financement des retours forcés ?
Quant à l'efficacité des éloignements, alors que le nombre des obligations de quitter la France (OQTF) augmente, les éloignements réalisés ne suivent pas. Le Sénat avait proposé l'an dernier des mesures techniques et juridiques pour lutter contre l'immigration irrégulière, mais je constate qu'elles n'ont malheureusement pas été reprises par le Gouvernement.
Enfin, concernant la coopération internationale, que prévoit l'accord conclu en septembre à La Valette pour la répartition automatique des migrants débarquant à Malte ou en Italie ? Quels États sont susceptibles de rejoindre le dispositif ? Combien de migrants a-t-il vocation à concerner ?
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial (mission « Immigration, asile et intégration »). - J'ai bien entendu vos déclarations sur une politique migratoire ferme et sans ambiguïté : si seulement c'était vrai !
Un rapport d'information de mai 2018 de nos collègues députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo a montré les lacunes de nos outils statistiques et le manque de contrôle de nos frontières. Le nombre d'étrangers en situation irrégulière en Seine-Saint-Denis serait compris entre 150 000 et 400 000 : l'État n'est même pas capable de savoir qui se trouve sur son propre territoire ! Quelles mesures avez-vous prises pour améliorer cette situation ? Quelles mesures avez-vous prises pour lutter contre la fraude documentaire à la sécurité sociale et les cinq millions de cartes Vitale frauduleusement acquises ?
Le décalage est grand entre les actes et les discours, entre le pacte de Marrakech et les annonces du Président de la République concernant son objectif de s'approcher d'un taux de 100 % de réalisation des OQTF. Le budget de cette mission est un véritable tonneau des Danaïdes ! Sachez que, chaque année, sur 250 000 contentieux administratifs, 90 000 concernent le droit des étrangers ! Il y a urgence à tout remettre à plat pour reprendre le contrôle. Vous nous parlez de « sincérisation » de votre budget, mais vous vous êtes écarté de votre trajectoire budgétaire 2018-2022 de 26 % ! La mission « Immigration, asile et intégration » est la plus insincère du budget de l'État ! Nous sommes donc très loin de partager la même vision sur la réalité des choses.
J'étais hier en Seine-Saint-Denis avec Xavier Lemoine, maire de Montfermeil, où a eu lieu un assassinat immonde : un Malien a tué sa compagne de quatorze coups de couteau. Sur les territoires, nous voyons disparaître la présence de l'État : dans le Val-d'Oise, les postes de police et les commissariats sont soit fermés, soit manquent de moyens ou ne sont pas aux normes. Je pense à ceux de Saint-Leu-la-Forêt, de Taverny, et plus généralement à tous les commissariats du Val-d'Oise. Les collectivités sont obligées de recruter de la police municipale et de constituer des brigades de soirée ou de nuit pour assurer cette mission essentielle qu'est la sécurité de nos concitoyens. Il aurait aussi fallu consolider cette mission qui est aujourd'hui éclatée sur neuf ministères. J'ai appris récemment que le pays le plus aidé par l'Agence française de développement (AFD) était la Turquie, au titre de la lutte contre les migrations.
Et que faites-vous sur le suivi des djihadistes de retour de Syrie ? Sur les déchéances de nationalité ? Sur l'exécution réelle des éloignements : pourquoi ne pas s'inspirer de ce qui marche ailleurs ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Le nombre des demandes d'asile a à nouveau augmenté cette année. Néanmoins, nous avons construit ce budget sur une hypothèse de stabilisation au regard des mesures que nous allons mettre en place : augmentation des moyens de l'OFPRA et amélioration du traitement des demandes des ressortissants de pays sûrs - qui représentent 25 % des demandes - et des demandes « rebond » - qui représentent 30 % des demandes ; le nombre des décisions de transfert réalisées dans le cadre de la procédure Dublin a crû significativement en 2019 ; onze pôles régionaux ont été créés sur le territoire afin d'en centraliser le traitement et d'en améliorer l'efficacité.
Il convient de nuancer la baisse des crédits consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière, car, d'une part, ils ne figurent pas tous dans ce programme
- notamment ceux qui sont relatifs à la lutte contre les filières et qui sont inscrits au programme de la police nationale - et, d'autre part, nous arrivons en 2020 en queue de programme pour la création de nouvelles places en CRA, par exemple. Globalement, depuis 2017, ces crédits sont passés de 89 à 122 millions d'euros, soit une augmentation de 37 %.
Les chiffres des reconduites à la frontière augmentent : le nombre d'éloignements forcés a crû de 14 % entre 2017 et 2018 et cette augmentation devrait être plus forte encore en 2019. Mais il est vrai que nous notifions aussi beaucoup plus d'OQTF qu'avant.
S'agissant des laissez-passer consulaires, nous menons une politique active auprès des pays de départ avec le déplacement de plusieurs ministres, et du Premier ministre lui-même. Leur délivrance a ainsi augmenté de 43 % en 2018 et de 56 % à ce stade en 2019. Le comité stratégique des visas permet en outre désormais de faire le lien entre octroi de visas et délivrance de laissez-passer consulaires.
Les accords de La Valette lient actuellement quatre États, mais notre objectif est d'aller plus loin. Ils permettent de relocaliser les personnes en besoin de protection après leur débarquement à Malte ou en Italie. Des missions françaises sont systématiquement envoyées sur place afin d'évaluer les situations. Depuis juin 2018, ce dispositif a concerné 430 personnes.
Le rapport parlementaire que mentionne le sénateur Sébastien Meurant est à l'origine du plan gouvernemental que nous avons annoncé pour la Seine-Saint-Denis et qui comporte un volet important en matière de sécurité. Il m'est impossible de vous répondre sur la quantification de l'immigration irrégulière qui, par nature, est difficile à appréhender, mais sachez que nous mettons des moyens humains importants de contrôle à nos frontières, notamment avec l'Italie et l'Espagne. S'agissant de la fraude aux cartes Vitale, nous transmettons, dès que nous en avons connaissance, les éléments en notre possession aux administrations concernées. Sur l'homicide de Montfermeil, permettez-moi de rester prudent à ce stade.
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial (mission « Immigration, asile et intégration). - Les crédits consacrés à l'éloignement n'augmentent pas à proportion des demandes d'asile, qui ont doublé : il y a une vraie distorsion ! L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sera-t-il supprimé ? Comment appréciez-vous le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) qui recueillent les migrants à bord de leurs navires en mer Méditerranée ? Certains de vos collègues au Gouvernement considèrent qu'elles jouent un rôle néfaste pour notre politique de dissuasion et qu'elles favorisent les trafiquants. J'ai rencontré vendredi dernier un Nigérien qui était passé par la Libye, avait été à la porte de la Chapelle, puis à Cergy-Pontoise, et à nouveau Porte de la Chapelle, car c'est là qu'il était pris en charge par des associations ; il était fatigué d'avoir été à la rue depuis deux ans et demi et il aspirait à rentrer chez lui.
Sur les OQTF, il faut mettre à part la situation de Mayotte. En tout état de cause, les éloignements augmentent certes en valeur absolue, mais en valeur relative, les taux d'exécution par rapport aux décisions prononcées restent très faibles, de l'ordre de 13 ou 14 %...
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Il n'est pas adapté de rapprocher l'évolution du budget consacré à l'immigration irrégulière de l'évolution des demandes d'asile. Nous travaillons à raccourcir les délais et à prioriser le traitement des dossiers de ceux qui n'ont pas besoin de protection.
Une réflexion est actuellement en cours sur l'institut auquel est rattaché l'ONDRP, mais, quoi qu'il en soit, ses missions - la production de statistiques et notamment ses enquêtes de victimation - perdureront.
La lutte contre les filières est menée sur le territoire national par la police aux frontières qui démantèle chaque année plus de filières. Elle est complétée par une politique de coopération avec les pays de départ ; en particulier, nous avons décidé, dans le cadre du dernier comité interministériel, de flécher une partie de l'aide publique au développement française et européenne vers la lutte contre les réseaux de passeurs dans les pays de départ et de transit.
Je ne me prononcerai pas sur l'action des navires des ONG : ils font du sauvetage en mer en application du droit de la mer, c'est une mission essentielle.
On compte à Mayotte, en valeur absolue, 20 000 mesures d'éloignement forcé ; en pourcentage, c'est comparable au reste de la France. C'est une priorité forte pour nous et nous y menons une opération dédiée avec des moyens conséquents, notamment d'interception en mer et sur terre et la mutualisation de tous les services de l'État concernés. Nous allons poursuivre cet effort.
M. Jean-Yves Leconte. - Les transferts Dublin constituent-ils une politique véritablement efficace d'éloignement réel si les gens reviennent ?
En construisant notre politique migratoire autour de la lutte contre la fraude, comme vous le faites depuis deux mois, vous stigmatisez les étrangers et ne permettez pas l'intégration. La fraude ne doit pas être l'alpha et l'oméga de notre politique migratoire.
Ce budget ne prévoit pas suffisamment de moyens sur l'hébergement, ni pour les demandeurs d'asile, ni pour ceux qui ont obtenu la protection : les gens sont à la rue et c'est anormal pour eux comme pour l'opinion publique.
Avec l'évolution actuelle des demandeurs d'asile, comment l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) peut-il parvenir à remplir aussi sa seconde mission relative à l'intégration ?
Notre coopération avec les garde-côtes libyens relève de complicité d'esclavagisme ! Il faut le dire clairement. On doit savoir avec qui on travaille quand on s'appuie sur des pays étrangers.
Je salue l'augmentation prochaine des effectifs de Frontex, mais le ministère de l'intérieur sera-t-il en mesure de détacher des fonctionnaires français pour y contribuer ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Je répondais tout à l'heure à des reproches de manque de fermeté et d'efficacité sur notre politique migratoire. Mais bien entendu, nous avons fait aussi des efforts considérables sur l'intégration : sur l'insertion professionnelle, sur l'insertion par la langue française et sur les places d'hébergement pour les demandeurs d'asile, avec plus de 107 000 places actuellement ouvertes, soit la création de 22 500 nouvelles places depuis 2017. C'est un effort important que nous allons poursuivre.
La lutte contre la fraude ne constitue pas l'alpha et l'oméga de notre politique, mais nous ne sommes pas naïfs non plus ! Nous allions fermeté et humanité.
Sur les mesures d'éloignement forcé, nous ne sommes pas dans une politique du chiffre. Je vous ai donné des chiffres, car ils constituent une donnée objective sur l'efficacité de notre politique. Si les taux de transferts « Dublin » augmentent, ce n'est que l'application de la règlementation européenne : les demandes d'asile doivent être déposées dans le pays d'arrivée.
L'objectif est de doter Frontex de 10 000 fonctionnaires, par des mises à disposition et des personnels propres, d'ici à 2027, voire dès 2024 selon le souhait de la France. Il s'agira pour Frontex à la fois de renforcer les services de police frontaliers des États membres sur les frontières extérieures de l'Union et d'accroitre ses missions, notamment en matière de reconduite. Le ministère de l'intérieur contribue déjà à Frontex et nous veillerons à être en capacité d'accompagner son déploiement.
M. Henri Leroy, rapporteur pour avis (mission « Sécurités »). - Le budget des forces de sécurité intérieure, retracé aux programmes 176 et 152, connaîtra une nouvelle augmentation en 2020. Cette hausse des crédits s'explique presque exclusivement par l'augmentation des dépenses de masse salariale : créations de postes et mesures catégorielles. En conséquence, la part des crédits de fonctionnement et d'investissement continue à se réduire dans le budget : à périmètre constant, les crédits d'investissement diminueront, respectivement dans la police nationale et dans la gendarmerie nationale, de 13,6 % et de 17,4 %. Or l'efficacité de nos forces de sécurité ne tient pas qu'à leur quantité, mais aussi à leur qualité ! Réduire la part des crédits de fonctionnement et d'investissement, c'est assumer de mal équiper nos forces de sécurité et de ne pas les doter des moyens suffisants pour agir. Quand le Gouvernement décidera-t-il de redresser la barre ? Allez-vous continuer à augmenter les dépenses de masse salariale au détriment du fonctionnement quotidien ?
En 2020, les crédits alloués aux réserves de la police et de la gendarmerie connaîtront, à nouveau, une nette diminution : - 11 % dans la police et - 30 % dans la gendarmerie. Ce faisant, vous appauvrissez les viviers de réservistes, pourtant essentiels à la gestion des grands évènements. Alors que la France s'apprête à accueillir deux évènements sportifs majeurs au cours des prochaines années, quelles sont vos perspectives d'évolution pour les réserves opérationnelles ? Comment entendez-vous fidéliser vos réservistes si vous n'y mettez pas les moyens nécessaires ?
La police nationale a accumulé un stock considérable d'heures supplémentaires, qui dépasse aujourd'hui les 23 millions. Le ministre de l'intérieur a annoncé qu'une partie de ce stock serait indemnisée dès le mois de décembre, grâce au recours à la solidarité interministérielle, ce dont nous nous félicitons. D'autres mesures d'indemnisation devraient intervenir au cours des prochains exercices. Le recours à la solidarité interministérielle est toutefois un mode de financement budgétaire par nature très imprévisible. Comment pensez-vous apurer le reste du stock d'heures et quels engagements pouvez-vous prendre, à cet égard, devant notre commission ?
M. Philippe Dominati, rapporteur spécial (mission « Sécurités »). - Je me félicite de ce format de réunion qui permet d'échanger longuement avec le ministre.
La commission des finances s'attache, chaque année, à essayer de voter les crédits de la mission « Sécurités », car il s'agit d'une mission régalienne. Depuis quelques années, elle déplore toutefois l'absence de maîtrise des dépenses de personnel. Notre rapport sur le PLF pour 2018 indiquait : « Police nationale, la bombe à retardement du stock d'heures supplémentaires et de la mise en place de la vacation forte. » Cette vacation forte est un nouveau cycle de travail mis en place un mois avant la dernière élection présidentielle et que nous avons dénoncée, en raison de son impact, en termes d'effectifs, sur les services opérationnels. Depuis lors, le Gouvernement a reconnu l'inefficacité de cette vacation et celle-ci est enfin abandonnée dans le PLF pour 2020 au profit d'un cycle long : c'est une bonne chose, mais trois ans de perdus !
En 2019, le nombre de suicides dans la police nationale et la gendarmerie nationale a malheureusement été exceptionnel.
La commission des finances constate la non-maîtrise du titre II, ce qui impacte négativement les budgets de fonctionnement et d'investissement : le Gouvernement fait tout pour garder le cap des recrutements instauré sous le quinquennat de François Hollande et repris par le Président de la République, mais c'est au détriment du fonctionnement. Pour trois agents de plus, on perd une voiture ! Nous n'avons manifestement pas les mêmes chiffres que le ministre. Un rapport de la Cour des comptes atteste du vieillissement du parc automobile et, quel que soit le département, le mécontentement est fort concernant les budgets de fonctionnement et d'investissement. Il manque 40 millions d'euros pour les véhicules de la police et de la gendarmerie. En Allemagne, en Angleterre, les véhicules sont remplacés tous les quatre ans ; en France, tous les huit ans. On compte, dans la police française, 8 300 véhicules hors normes - c'est-à-dire qui totalisent plus de 170 000 kilomètres et plus de huit ans. Et c'est pareil pour la gendarmerie nationale ! Les annonces ministérielles ne sont pas au rendez-vous et nous espérons une rallonge au moment du Livre blanc.
Le protocole d'accord de décembre 2018 pour le paiement des heures supplémentaires prévoyait initialement 33 millions d'euros supplémentaires ; finalement, ce seront 109 millions d'euros : quel dérapage !
Par ailleurs, pouvez-vous vous engager à résorber le stock des heures supplémentaires sur trois ans ?
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la commission des finances a émis un avis très défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurités ».
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Les évolutions du titre II s'expliquent par les créations d'emplois et les conséquences indemnitaires du protocole du 18 décembre 2018, qui a également concerné la gendarmerie nationale.
La réserve demeure une priorité importante tant pour la police nationale que pour la gendarmerie nationale. Au quotidien, les effectifs employés sont de 2 000 pour la gendarmerie et de 800 pour la police. Le niveau d'inscription budgétaire de 2020 correspond à l'exécution budgétaire constatée en 2019.
Nous allons commencer à solder le stock des heures supplémentaires en en indemnisant 3,5 millions dès le mois de décembre. Par ailleurs, des mesures sont prévues dans le nouvel arrêté sur le temps de travail pour améliorer la gestion du flux des nouvelles heures supplémentaires et éviter de reconstituer un tel stock. Dans le projet de loi de finances pour 2020, une enveloppe spécifique de 26,5 millions d'euros est prévue pour l'indemnisation du flux d'heures supplémentaires. Pour résorber le reste du stock, nous procéderons, comme cette année, en fin de gestion, en fonction des crédits disponibles. Je ne peux m'engager sur un calendrier, mais nous solderons le stock dans un temps à définir.
La vacation forte avait été envisagée en 2016. Le nouveau cycle, dit binaire, car il repose sur deux vacations, est très attendu des personnels. Il est actuellement expérimenté par 4 000 fonctionnaires de police et nous en ferons le bilan en mars prochain. Il devrait améliorer le bien-être des policiers au travail, en leur permettant de récupérer plus de mercredis et de week-ends. Il crée toutefois une légère inquiétude sur son application la nuit.
Oui, le parc automobile de la police et de la gendarmerie est vieillissant. Le gouvernement fait un effort important depuis plusieurs années pour renouveler les véhicules. Le nombre de véhicules que nous allons acheter en 2020 est supérieur à celui qui a été acquis chaque année, en moyenne, depuis cinq ans. En 2020, on a ainsi prévu l'acquisition de 2 000 véhicules pour la gendarmerie et de 2500 véhicules pour la police nationale.
De même, pour l'immobilier, nous maintenons l'effort de construction et de rénovation, avec des crédits proches de 200 millions d'euros pour la police et de 100 millions d'euros pour la gendarmerie. L'effort est important même si, j'en conviens, il reste beaucoup à faire.
Enfin, nous continuons à équiper les agents de caméras-piétons et de tablettes numériques, qui facilitent le travail des policiers sur le terrain.
M. Henri Leroy, rapporteur pour avis. - Il n'en demeure pas moins que l'on constate un déficit de 500 véhicules pour la police et de 800 pour la gendarmerie ! Dans le cadre du plan triennal immobilier, 98 millions d'euros seront débloqués en 2020 pour la gendarmerie, contre 105 millions l'an dernier. C'est le minimum possible. La grogne s'accroît dans les casernes qui, de plus en plus, deviennent insalubres. Les besoins de réhabilitation ou de rénovation sont immenses. Telle est la réalité du terrain !
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Je suis conscient de ces demandes. Nous essayons de maintenir l'effort en cours, même si vous le jugez insuffisant. On respecte la trajectoire du plan triennal 2018-2020 pour l'immobilier. On lancera ainsi 29 nouvelles opérations immobilières pour la police, sans compter les opérations de réhabilitation, et 47 projets nouveaux pour la gendarmerie, en 2020.
M. Henri Leroy, rapporteur pour avis. - J'entends, mais c'est insuffisant !
M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - En dix ans, les crédits du titre 2 ont augmenté de 25 % tandis que les crédits de fonctionnement et d'investissement ont augmenté de 8 %. Il y a quinze ans, le titre 2 représentait 80 % de la mission ; aujourd'hui, il atteint 90 %. On constate aisément que le compte n'y est pas en termes d'investissement et de fonctionnement.
M. Philippe Bas, président. - En somme, on a les hommes, mais pas les chaussures...
Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis (« Sécurité civile » au sein de la mission « Sécurités »). - J'ai entendu mes collègues pleurer. Je vais aussi sangloter, car le programme « Sécurité civile » est le parent pauvre de la mission « Sécurités ». Alors que les besoins n'ont jamais été aussi grands, son budget stagne. Comment expliquer ce manque d'effort alors que ce budget représente à peine 2,5 % de la mission « Sécurités » ?
Concernant la flotte aérienne de la sécurité civile, un marché portant sur la livraison échelonnée de six appareils de type « Dash 8 » est en cours d'exécution pour remplacer la flotte actuelle de Trackers. En plus de la perte d'un Tracker survenue cet été dans les circonstances dramatiques que nous connaissons tous, les appareils restants sont pour le moment immobilisés suite à un problème technique. Dans ces conditions et alors que seuls deux Dash ont été livrés, comment comptez-vous garantir la continuité des moyens aériens de la sécurité civile ? De plus, la flotte de Canadair nécessitera d'être remplacée dans les années à venir. Quelles actions sont menées afin de préparer au mieux ce renouvellement ?
La décision « Matzack » du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) fait planer une ombre mortifère sur le volontariat français. Quelles solutions sont aujourd'hui mises en oeuvre pour éviter que la directive européenne de 2003 sur le temps de travail ne s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires français ? Vu la forte mobilisation des parlementaires français et européens, soutenez-vous la création d'une directive spécifique à l'engagement citoyen ? Le soutien du gouvernement serait indispensable pour avancer plus vite sur ce dossier.
Enfin, notre commission des lois a lancé une mission d'information sur la sécurité des sapeurs-pompiers et examinera le 4 décembre prochain le rapport de ses trois rapporteurs, dont je fais partie. Or, vous avez annoncé en septembre dernier la mise en oeuvre d'un plan pour endiguer cette violence qui aurait sans doute pu s'enrichir de nos travaux. Néanmoins, je comprends que vous ayez souhaité faire ces annonces avant le congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers... Pouvez-vous nous indiquer où en est la mise en oeuvre concrète de ce plan ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Les agressions de pompiers sont en forte hausse. Dans la majorité des cas, elles sont le fait de la victime qui est secourue. Notre plan comporte plusieurs volets. Nous avons adressé une instruction aux préfets pour leur demander de mettre en place des protocoles d'intervention avec les forces de l'ordre. Cela sera efficace dans les quartiers sensibles où le risque d'agression est élevé, mais il est vrai que cela ne couvre pas les risques encourus en cas d'intervention bénigne a priori sans risque. Nous avons aussi lancé une expérimentation de caméras-piétons dans certains départements pilotes. Nous préparons une campagne de communication pour sensibiliser l'opinion publique face au problème des agressions. Nous cherchons à mieux suivre statistiquement les agressions pour identifier les endroits où elles ont lieu et leurs causes. En cas d'agression, les sapeurs-pompiers victimes sont invités à systématiser les dépôts de plainte. La protection fonctionnelle s'applique de droit.
L'arrêt « Matzak » est source de difficultés. Nous avons engagé un travail avec la Commission européenne sur notre modèle de sapeurs-pompiers volontaires et M. Castaner a rencontré le nouveau commissaire européen, qui s'est montré très attentif au sujet et travaillera dans un esprit constructif avec nous. Nous réfléchissons aux moyens de trouver davantage de flexibilité dans l'application de la directive sur le temps de travail et de porter une nouvelle directive sur l'engagement citoyen. Nous faisons ainsi tout pour préserver notre modèle de sécurité civile.
Les trains d'atterrissage de certains Trackers présentent des défaillances techniques. Des diagnostics sont en cours et les crédits nécessaires aux réparations seront dégagés en gestion pour assurer la saison des feux. Le budget de la sécurité civile stagne, certes, mais nous assurons nos missions et renouvelons les matériels : soyez assurée que le monde de la sécurité civile fait l'objet d'une attention très soutenue de la part du Gouvernement. Nous vous tiendrons informés des discussions en cours sur la directive européenne, mais nous sommes relativement optimistes.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis (crédits de la sécurité civile au sein de la mission « Sécurités »). - Je ne partage pas votre optimisme. En acceptant de travailler sur la directive actuelle, vous mettez le doigt dans un engrenage dangereux qui risque de poser le principe que les sapeurs-pompiers sont des travailleurs ! Avec de nombreux acteurs, nous nous sommes engagés sur un projet de nouvelle directive, qui est prêt, et pour lequel nous attendons votre soutien.
Les Trackers sont au sol. Des crédits sont-ils budgétés pour les réparer ? Quant aux Canadair, ils sont en fin de vie et la montée en puissance des Dash ne sera pas suffisamment rapide : qu'avez-vous prévu ?
Je vous invite à suivre avec attention les travaux de notre mission d'information sur la sécurité des sapeurs-pompiers, dont le rapport sera examiné le 4 décembre prochain.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Sur la question de la directive européenne, nous conservons les deux pistes : soit une modification de la directive existante, soit une nouvelle directive sur l'engagement citoyen. Les crédits de réparation des Trackers seront dégagés en gestion. Pour le renouvellement de notre flotte de Canadair, nous envisageons de faire appel à des fonds européens. Nous serons bien évidemment attentifs aux conclusions de votre mission d'information : les agressions de pompiers sont un sujet qui nous préoccupe au plus haut point, c'est pourquoi nous avons pris des mesures importantes dans le cadre de notre plan.
M. Philippe Bas, président. - Je vous remercie de la précision de vos réponses.
M. Philippe Bas, président. - Nous devons nommer un rapporteur sur le projet de loi organique n° 120 (2019-2020) modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, et sur le projet de loi n° 119 (2019 -2020) modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).
La commission désigne M. Yves Détraigne rapporteur sur le projet de loi organique n° 120 (2019-2020) modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, et sur le projet de loi n° 119 (2019 -2020) modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet.