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Timestamp: 2016-10-28 06:29:19+00:00
Document Index: 144812041

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 85', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 106', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

D�partement de l'instruction publique du canton de Gen�ve, 1211 Gen�ve 3,
Vice-pr�sidente du Tribunal civil du canton de Gen�ve, Assistance juridique, 1211 Gen�ve 3.
recours contre la d�cision de la Vice-pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve, assistance juridique, du 7 novembre 2012.
Par d�cision du 7 novembre 2012, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision rendue le 27 ao�t 2012 par la Vice-Pr�sidente du Tribunal civil du canton de Gen�ve rejetant, pour d�faut de chance de succ�s, sa demande d'assistance judiciaire aux fins d'introduire une action en responsabilit� contre l'Etat de Gen�ve. La demande du requ�rant �tait d�nu�e de chances de succ�s d�s lors que ses pr�tentions �taient � tous �gards prescrites, l'autorisation d'enseigner non renouvel�e par le D�partement de l'instruction public �ch�ant au 31 d�cembre 2001.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral en substance, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision du 7 novembre 2012 et de se prononcer sur ses conclusions relatives � la demande de dommages et int�r�ts. Il cite � cet effet un grand nombre de dispositions constitutionnelles et l�gales. Il demande l'octroi de l'assistance judiciaire.
La deuxi�me Cour de droit public traite les recours en mati�re de droit public dans le domaine de la responsabilit� de l'Etat (art. 30 let. c ch. 1 RTF) lorsque, comme en l'esp�ce, la valeur litigieuse est sup�rieure � 30 000 francs (art. 85 al. 1 let. a LTF a contrario), de sorte que le pr�sent recours est en principe recevable directement comme recours en mati�re de droit public contre la d�cision de refus de l'assistance judiciaire de l'instance pr�c�dente qui constitue une d�cision incidente pouvant causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338 s.; 129 I 219 consid. 1.1 p. 131).
Le recours ne peut porter que sur la question du refus d'accorder l'assistance judiciaire en application des art. 29 al. 3 Cst. Il s'ensuit que les conclusions du recourant qui demandent autre chose que l'annulation de la d�cision attaqu�e et l'octroi de l'assistance judiciaire sont irrecevables.
Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Il appartient donc � la partie recourante d'invoquer le grief de violation des droits constitutionnels et de le motiver d'une mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF, ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68).
En l'esp�ce, le recourant cite l'art. 29 al. 3 Cst., mais il n'en d�crit pas les garanties en d�coulant ni en quoi concr�tement, en rendant la d�cision attaqu�e, l'instance pr�c�dente aurait viol� cette disposition.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Le recours se r�v�lant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al.1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au D�partement de l'instruction publique du canton de Gen�ve, � la Vice-pr�sidente du Tribunal civil, Assistance juridique, et � la Vice-pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance juridique.