Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000033171317&type=general&legislature=14
Timestamp: 2017-02-28 12:23:20+00:00
Document Index: 153000508

Matched Legal Cases: ["l'article 38", 'art 1', 'art 6', 'art 6', 'art 4', 'art 11', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 18', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 55', 'art 64', 'art 29', 'art 53', 'art 55', 'art 62', 'art 64', 'art 55', 'art 63', 'art 57', 'art 57', 'art 52', 'art 52', 'art 56', 'art 55', 'art 55', 'art 52', 'art 55', 'art 55', 'art 59', 'art 59', 'art 60', 'art 61', 'art 61', 'art 62', 'art 62', 'art 58', 'art 62', 'art 55', 'art 63', 'art 63', 'art 58', 'art 38', 'art 38', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 46', 'art 46', 'art 47', 'art 48', 'art 48', 'art 49', 'art 49', 'art 49', 'art 50', 'art 50', 'art 50', 'art 51', 'art 51', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 1', 'art 14', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 38', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 47', 'art 38', 'art 48', 'art 48', 'art 48', 'art 49', 'art 49', 'art 50', 'art 50', 'art 50', 'art 50', 'art 50', 'art 50', 'art 50', 'art 50', 'art 50', 'art 50', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 52', 'art 55', 'art 55', 'art 59', 'art 59', 'art 59', 'art 60', 'art 60', 'art 61', 'art 61', 'art 61', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 63', 'art 64']

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Lois publiées de la XIVème législature > Dossiers législatifs - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Dernière modification: 30 décembre 2016
Consulter le texte : LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
Evaluations préalables des articles du projet de loi de finances
(PDF, 2, 6 Mo). Évaluation préalable de l'article 38 du projet de loi de finances
: prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (sur le site de la direction du budget. PDF, 8 Mo). Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 septembre 2016
Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2017.
Depuis son arrivée au pouvoir en 2012, la politique économique et budgétaire de la majorité a été guidée par 3 combats menés de front : celui des réformes pour la croissance et l’emploi, celui de l’assainissement des comptes publics et celui du renforcement de la justice sociale.
Le budget 2017 s’inscrit pleinement dans ce triptyque. Il conforte dans la durée les baisses d’impôt pour les entreprises, afin de renforcer leur capacité d’embauche et d’investissement avec un effort particulier en direction des petites et moyennes entreprises (PME). Il confirme aussi la maîtrise de la dépense publique dont le rythme continuera d’être nettement en deçà de sa tendance historique tout en dégageant des marges de manœuvre pour financer les priorités du Gouvernement, notamment en termes d’éducation, d’emploi et de sécurité. Enfin, il continue de renforcer la justice sociale, notamment en ciblant vers les classes moyennes de nouvelles baisses de l’impôt sur le revenu.
Le Gouvernement a maintenu son hypothèse de croissance de 1,5 % en 2016 et en 2017, ainsi que la trajectoire de réduction du déficit public à 3,3 % cette année et 2,7 % en 2017, tels qu’ils figuraient dans le programme de stabilité en avril. Dans ce cadre, des ajustements ont eu lieu depuis le printemps pour dégager des moyens accrus en faveur de ses priorités essentielles (éducation, sécurité et emploi) grâce à une réorientation de la dernière étape du Pacte de responsabilité et de solidarité. Ce sont ainsi près de 7 Md€ de moyens supplémentaires qui sont alloués aux secteurs prioritaires en 2017 :
L’école et l’enseignement supérieur bénéficient de 3 milliards d’euros de moyens nouveaux. 11 712 postes supplémentaires seront créés au ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et 950 dans les universités, permettant ainsi de respecter l’engagement de créer 60 000 postes dans l’enseignement sur le quinquennat ;
Les crédits supplémentaires en faveur de la sécurité s’élèvent à près de 2 Md€. Ces moyens ont pour vocation de garantir la capacité des forces de sécurité et de la justice à assurer la protection des Français. Pour la première fois depuis 2009, une loi de programmation militaire est non seulement tenue, mais également dotée de moyens nouveaux ;
La mobilisation en faveur de l’emploi, réaffirmée par le Président de la République à l’occasion de l’annonce du plan d’urgence en faveur de l’emploi en janvier 2016, et amplifiée cet été par la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 de la prime à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, se traduit par des moyens nouveaux très importants, de près de 2 Md€.
S’agissant de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera celui du rétablissement de l’équilibre du régime général, meilleur résultat connu depuis 2001.
Enfin, s’agissant des collectivités locales, le rythme de baisse de leurs dotations a été adapté. L’objectif de dépenses locales est fixé à 2 %, conformément à la loi de programmation des finances publiques.
Ainsi, l’ensemble de la dépense publique progressera de + 1,6 %, en valeur et hors crédits d’impôts. Au total, sur les cinq budgets consécutifs du Gouvernement, la dépense publique n’aura augmenté que de + 1,3 % par an en moyenne. Cela démontre un effort sans précédent de maîtrise des dépenses, au regard de l’évolution antérieure, supérieure à 3 % par an en moyenne. En conséquence, la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut (PIB) aura diminué sans discontinuer depuis 2013, pour atteindre 54,6 % du PIB en 2017 (hors crédits d’impôts).
Côté recettes, le Gouvernement poursuivra les réformes fiscales favorables à la croissance et à la justice sociale. Ainsi, la baisse d’ici à 2020 du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % sera une réalité dès 2017 pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME). Les allègements de cotisations en faveur des artisans seront renforcés. Et une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu sera mise en œuvre, pour un montant de 1 Md€. Au total depuis 2014, 6 Md€ de baisses ciblées de cet impôt auront bénéficié à 12 millions de ménages. Sous l’effet de la poursuite de la montée en charge de la fiscalité écologique et de la poursuite de nos efforts de lutte contre la fraude, le taux de prélèvements obligatoires se stabiliserait à 44,5 % du PIB en 2017, en recul après son point haut à 44,8 % en 2014.
Enfin, le recouvrement de l’impôt fera l’objet d’une modernisation sans précédent, avec l’instauration du prélèvement à la source.
La baisse du déficit et la reprise de l’activité permettra au ratio de dette publique de se stabiliser et même de refluer légèrement. Après 96,2 % fin 2015, le ratio d’endettement atteindrait ainsi 96 % fin 2017. La dette publique n’aura ainsi augmenté que de 6 points de PIB sur l’ensemble du quinquennat contre plus de 25 points au cours de la période 2007-2012. Dossier de presse (présentation du projet de loi de finances 2017)
(sur le site de la direction du budget. PDF, 2,7 Mo) Dossier de presse (les chiffres clés du PLF 2017)
(sur le site de la direction du budget. PDF, 842 Ko). Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2016
Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 30 novembre 2016
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2016
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 19 décembre 2016
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016
: sur le portail de la direction du budget Rapport d’information n° 3919 de Mme Valérie Rabault préalable au débat d’orientation des finances publiques
Rapport d’information n° 703 de M. Albéric de Montgolfier préalable au débat d'orientation des finances publiques
Compte rendu intégral du débat tenu à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2016
Compte rendu intégral du débat tenu au Sénat le 7 juillet 2016
Avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP 2016-3 du 24 septembre 2016 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2017
Documents généraux, bleus et jaunes budgétaires
: (sur le site de la direction du budget) Assemblée nationale (1ère lecture)
Rapport n° 4125 de Mme Valérie Rabault (tome I : rapport général)
Rapport n° 4125 de Mme Valérie Rabault (tome II : examen de la première partie du projet de loi de finances, conditions générales de l'équilibre financier)
Rapport n° 4125 de Mme Valérie Rabault (tome III : examen de la seconde partie du projet de loi de finances, moyens des politiques publiques et dispositions spéciales)
Rapport n° 140 de M. Albéric de Montgolfier (tome I : le budget de 2017 et son contexte économique et financier)
Rapport n° 140 de M. Albéric de Montgolfier (tome II, fascicule 1, volume 1 : les conditions générales de l'équilibre financier : article liminaire et première partie de la loi de finances)
Rapport n° 140 de M. Albéric de Montgolfier (tome II, fascicule 1, volume 2 : tableau comparatif consultable au format PDF. 2,6 Mo)
Rapport n° 140 de M. Albéric de Montgolfier (tome II, fascicule 2 : affaires européennes))
Rapport de M. Dominique Lefebvre (n° 4299 à l'Assemblée nationale) et M. Albéric de Montgolfier (n° 212 au Sénat)
: réunie le 13 décembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2017. Assemblée nationale (Nouvelle lecture)
Rapport n° 4314 de Mme Valérie Rabault (tome I : introduction, examen des articles)
Rapport n° 4314 de Mme Valérie Rabault (tome II : tableau comparatif)
Rapport n° 242 de M. Albéric de Montgolfier
Rapport n° 4354 de Mme Valérie Rabault
Compte rendu intégral des séances du 18 octobre 2016
1ère séance du 18 octobre 2016
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission. 2e séance du 18 octobre 2016
: discussion générale. Compte rendu intégral des séances du 19 octobre 2016
1ère séance du 19 octobre 2016
: avant la première partie, art liminaire, première partie : art 1er, art 6 (appelé par priorité). 2e séance du 19 octobre 2016
: première partie (suite) : art 6 (appelé par priorité - suite), après l'art 4 (amendements appelés par priorité), après l'art 11 (amendements appelés par priorité). Compte rendu intégral des séances du 20 octobre 2016
1ère séance du 20 octobre 2016
: première partie (suite) : art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4. 2e séance du 20 octobre 2016
: première partie (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 5, art 7, après l'art 7, après l'art 7 (suite). 3e séance du 20 octobre 2016
: première partie (suite) : art 8, art 9, art 10, art 11, après l'art 11. Compte rendu intégral des séances du 21 octobre 2016
1ère séance du 21 octobre 2016
: première partie (suite) : après l'art 11 (suite), art 12, après l'art 12, art 13. 2e séance du 21 octobre 2016
: première partie (suite) : art 14, art 18 (appelé par priorité), après l'art 14, art 15, art 16, art 17, après l'art 18, art 19 et 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26. Compte rendu intégral de la séance unique du 24 octobre 2016
Séance unique du 24 octobre 2016
‎: première partie (suite) : art 27 et débat sur le prélèvement européen, art 28 et état A, seconde ‎délibération.‎ Compte rendu intégral des séances du 25 octobre 2016
1ère séance du 25 octobre 2016
‎: première partie (suite) : explications de vote, vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi ‎de finances pour 2017.‎ Compte rendu intégral de la séance unique du 2 novembre 2016
Séance unique du 2 novembre 2016
: seconde partie : écologie, développement et mobilité durables : mission "écologie, développement et mobilité durables" (état B), après l'art 55, budget annexe "contrôle et exploitation aériens" (état C), art 64, compte d'affectation spéciale "aides à l'acquisition de véhicules propres" (état D), compte d'affectation spéciale "financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale" (état D), compte d'affectation spéciale "services nationaux de transport conventionnés de voyageurs" (état D), compte d'affectation spéciale "transition énergétique" (état D). Compte rendu intégral des séances du 3 novembre 2016
1ère séance du 3 novembre 2016
: seconde partie (suite) : agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : mission "agriculture, forêt et affaires rurales" (état B), art 29 et état B, compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural" (état B). 2e séance du 3 novembre 2016
: seconde partie (suite) : anciens combattants, mémoire et liens avec la nation : mission "anciens combattants, mémoire et liens avec la nation", art 53 à 55, après l'art 55. Compte rendu intégral des séances du 4 novembre 2016
1ère séance du 4 novembre 2016
: seconde partie (suite) : sécurités : mission « sécurités » (état B), après l’art 62, compte d’affectation ‎spéciale« contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D), après l’art 64, immigration, ‎asile et intégration : mission « immigration, asile et intégration » (état B), après l’art 55.‎ 2e séance du 4 novembre 2016
seconde partie (suite) : sport, jeunesse et vie associative : mission « sport, jeunesse et vie associative » ‎‎(état B), après l’art 63, justice : mission « justice » (état B), art 57, après l’art 57.‎ Compte rendu intégral de la séance unique du 7 novembre 2016
Séance unique du 7 novembre 2016 ‎: seconde partie (suite) : recherche et enseignement supérieur, mission « recherche et enseignement ‎supérieur » (état B).‎ Compte rendu intégral des séances du 8 novembre 2016
1ère séance du 8 novembre 2016
‎: seconde partie (suite) : administration générale et territoriale de l’État : mission « administration ‎générale et territoriale de l’État » (état B), art 52, après l’art 52 ; engagements financiers de l’État : ‎mission « Engagements financiers de l’État » (état B), mission « remboursements et dégrèvements » ‎‎(état B), mission « Investissements d’avenir » (état B), art 56, compte d’affectation spéciale« ‎participation de la France au désendettement de la Grèce » (état D), compte d’affectation spéciale« ‎participations financières de l’État » (état D), compte d’affectation spéciale« avances à divers services ‎de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D). ‎ 2e séance du 8 novembre 2016
: seconde partie (suite) : égalité des territoires et logement : mission « égalité des territoires et ‎logement » (état B), après l’art 55.‎ Compte rendu intégral des séances du 9 novembre 2016
1ère séance du 9 novembre 2016 ‎: seconde partie (suite) : travail et emploi, mission « travail et emploi » (état B), compte d’affectation ‎spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (état D).‎ 2e séance du 9 novembre 2016
‎: seconde partie (suite) : enseignement scolaire, mission « enseignement scolaire » (état B), après ‎l’article 55.‎ Compte rendu intégral des séances du 10 novembre 2016
1ère séance du 10 novembre 2016 ‎: seconde partie (suite) : défense : mission « défense » (état B), après l’art 55, aide publique au ‎développement : mission « aide publique au développement » (état B), après l’art 52, compte de ‎concours financiers « prêts à des États étrangers » (état D).‎ 2e séance du 10 novembre 2016 ‎: seconde partie (suite) : économie : mission « économie » (état B), après l’art 55, compte de concours ‎financiers « accords monétaires internationaux » (état D), compte de concours financiers « prêts et ‎avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D) ; gestion des finances publiques et des ‎ressources humaines : mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » (état B), ‎après l’art 55 ; mission « crédits non répartis » (état B), mission « régimes sociaux et de retraite » (état ‎B), compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État » (état D), compte ‎d’affectation spéciale « pensions » (état D).‎ Compte rendu intégral de la séance unique du 14 novembre 2016
Séance unique du 14 novembre 2016 ‎: seconde partie (suite) : conseil et contrôle de l’État, mission « conseil et contrôle de l’État » (état B), ‎mission « Pouvoirs publics » (état B), mission « direction de l’action du Gouvernement » (état B), budget ‎annexe« publications officielles et information administrative » (état C), relations avec les collectivités ‎territoriales, mission « relations avec les collectivités territoriales » (état B), art 59, après l’art 59, art ‎‎60, après l’art 60, art 61, après l’art 61, art 62, après l’art 62, compte de concours financiers « avances ‎aux collectivités territoriales » (état D)‎. Compte rendu intégral des séances du 15 novembre 2016
1ère séance du 15 novembre 2016 ‎: seconde partie (suite) : politique des territoires : mission « politique des territoires » (état B), après ‎l’art 58 ; santé.‎ 2e séance du 15 novembre 2016 ‎: seconde partie (suite) : santé (suite), : mission « santé » (état B), après l’art 62, action extérieure de ‎l’État : mission « action extérieure de l’État » (état B).‎ Compte rendu intégral des séances du 16 novembre 2016
1ère séance du 16 novembre 2016 ‎: seconde partie (suite) : culture : mission « culture » (état B), après l’art 55, médias, livre et industries ‎culturelles, mission « médias, livre et industries culturelles » (état B), compte de concours financiers « ‎avances à l’audiovisuel public » (état D) ; solidarité, insertion et égalité des chances : mission « ‎solidarité, insertion et égalité des chances » (état B), mission « solidarité, insertion et égalité des ‎chances » (état B), art 63, après l’art 63.‎ 2e séance du 16 novembre 2016 ‎: seconde partie (suite) : outre-mer : mission « outre-mer » (état B), art 58.‎ Compte rendu intégral des séances du 17 novembre 2016
1ère séance du 17 novembre 2016 ‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés : art 38, après l’art 38, art 39, après l’art 39, art 40.‎ 2e séance du 17 novembre 2016 : seconde partie (suite) : articles non rattachés : après l’art 40, art 41, art 42, art 43, art 44, art 45, art ‎‎46, après l’art 46.‎ 3e séance du 17 novembre 2016
‎: articles non rattachés (suite) : après l’art 46 (suite), art 47, art 48, après l’art 48, art 49, après l’art 49, ‎ Compte rendu intégral des séances du 18 novembre 2016
1ère séance du 18 novembre 2016 ‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 49 (suite), art 50, après l’art 50.‎ 2e séance du 18 novembre 2016 ‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 50 (suite), art 51, après l’art 51, ‎articles de récapitulation : art 29 et état B, art 30 et état C, art 31 et état D, art 32 et état E, art 33, art ‎‎34, art 35, art 36, art 37, seconde délibération.‎ Compte rendu intégral des séances du 22 novembre 2016
1ère séance du 22 novembre 2016 : explications de vote, vote sur l'ensemble. Sénat (1ère lecture)
Compte rendu analytique de la séance du 24 novembre 2016
: discussion générale. Compte rendu analytique de la séance du 29 novembre 2016
: discussion générale (suite). Compte rendu analytique de la séance du 30 novembre 2016
: question préalable, explications de vote, scrutin public solennel à la tribune. Assemblée nationale (Nouvelle lecture)
Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 2016
2e séance du 15 décembre 2016
: présentation, discussion générale, avant la première partie, art liminaire, première partie : art 1er, art 14 (appelé par priorité), art 2, art 2 bis, art 2 ter et 3, art 3 bis, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 5, art 6, art 7, art 7 bis à 7 quater, art 7 quinquies, art 7 sexies, art 7 septies, art 7 octies, art 7 nonies, art 8, art 9, art 10, art 11, art 11 bis. Compte rendu intégral des séances du 16 décembre 2016
1ère séance du 16 décembre 2016
: première partie (suite) : art 11 ter, art 11 quater à 12, art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater, art 13, art 15, art 16, art 17, art 18, art 18 bis, art 18 ter, art 18 quater, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28 et état A, seconde délibération, vote sur l'ensemble de la première partie. 2e séance du 16 décembre 2016
: seconde partie : art 29 et état B, art 30 et état C, art 31 et état D, art 32 et état E, art 33, art 34, art 35, art 36, art 37, après l'art 38, art 38 bis, art 38 ter, art 39 et 39 bis, art 40, art 41, art 42, art 43, art 44, art 45, art 46, art 46 bis à 46 quater, art 46 quinquies, art 46 sexies à 46 octies, art 47, art 38 (précédemment réservé), art 48, art 48 bis, art 48 ter et 48 quater, art 49, art 49 bis, art 50, art 50 bis à 50 quinquies, art 50 sexies, art 50 septies, art 50 octies et 50 nonies, art 50 decies, art 50 undecies, art 50 duodecies, art 50 terdecies, art 50 quaterdecies, art 51, art 51 bis, art 51 ter, art 51 quater à 51 undecies, art 52 bis à 55 quinquies, art 55 sexies, art 55 septies à 58 bis, art 59, art 59 bis, art 59 ter, art 60, art 60 bis, art 61, art 61 bis, art 61 ter, art 62, art 62 bis, art 62 ter, art 62 quater, art 62 quinquies, art 62 sexies, art 63 à 63 septies, art 64 et 65, seconde délibération, vote sur l'ensemble. Sénat (Nouvelle lecture)
Compte rendu analytique de la séance du 19 décembre 2016
: discussion générale, question préalable, scrutin public. Assemblée nationale (Lecture définitive)
Compte rendu intégral des séances du ‎20 décembre 2016‎
‎1ère séance du 20 décembre 2016‎
‎: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.‎ Haut de la page