Source: https://avicenne-avocats-sante.fr/category/arret/
Timestamp: 2019-07-19 08:04:48+00:00
Document Index: 266949974

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

arrêt Archives - Avicenne Avocats Santé
Archive pour la catégorie : arrêt
Vous êtes ici : Accueil / arrêt
15 avril 2019 /dans arrêt /par Avicenne26
La Cour de cassation a dû se pencher à nouveau sur cette question dans un arrêt du 17 janvier 2019.
Est-il possible de déduire le montant d’une prestation de compensation (visant donc à compenser les besoins d’aide en tierce personne) , alors qu’elle n’a pas encore été versée ni même demandée par la victime, du montant de l’indemnisation due au titre de l’assistance de la tierce personne.
C’est ce que soutenait le Fonds de garantie devant la CIVI.
La Cour de cassation rappelle que la prestation de compensation du handicap n’a rien d’obligatoire et que la victime n’est pas tenue de la demander. D’autre part le Fonds a droit au remboursement des sommes versées si la victime obtient, après indemnisation, une prestation de ce type.
Par conséquent le Fonds n’est pas autorisé à demander la déduction pour le futur d’une prestation qui n’est plus versée et dont il n’est pas rapportée qu’elle le sera.
Cass, 2ème chambre civile, 17 janvier 2019, pourvoi n° 17-24083
https://avicenne-avocats-sante.fr/wp-content/uploads/2019/04/joining-770559_640-1.jpg 634 640 Avicenne26 https://avicenne-avocats-sante.fr/wp-content/uploads/2014/11/EnTête31.png Avicenne262019-04-15 17:30:272019-06-03 11:30:04La prestation de compensation du handicap est-elle déductible des indemnités?
La Cour de cassation est venue préciser l’étendue de l’obligation d’information du professionnel de santé relative aux risques de l’accouchement par voie basse. Sa décision a été rendue au visa de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique relatif au droit d’information des usagers du système de santé.
La première chambre civile considère que l’accouchement par voie basse est un événement naturel mais qu’il entre dans le champ d’application de l’article précité. Une information est notamment due lorsqu’il existe un risque connu en cas d’accouchement par cette voie du fait d’une pathologie ou d’antécédents médicaux.
Ainsi, si le professionnel de santé n’informe pas des risques de l’accouchement par voie basse et que le risque se réalise, le défaut d’information cause à celui auquel elle était due un préjudice moral autonome et distinct des atteintes corporelles subies.
En effet la Cour de cassation a mis en avant que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ».
La Cour de cassation s’aligne ainsi sur la jurisprudence du Conseil d’Etat qui avait affirmé une telle solution le 27 juin 2016 (n° 386165, Centre hospitalier de Poitiers).
Civ. 1re, 23 janv. 2019, FS-P+B, n° 18-10.706
Par Margaux BESSEAT, élève avocat
https://avicenne-avocats-sante.fr/wp-content/uploads/2019/04/baby-1531059_1280.jpg 720 1280 Avicenne26 https://avicenne-avocats-sante.fr/wp-content/uploads/2014/11/EnTête31.png Avicenne262019-04-15 14:39:212019-04-15 14:39:57L’obligation d’information sur les risques de l’accouchement
CHSCT : compétent pour toute personne travaillant sous l’autorité de l’employeur
26 janvier 2017 /dans arrêt /par Avicenne26
La Cour de cassation, chambre sociale, a rendu le 7 décembre 2016 un arrêt (Pourvoi n° 15-16769) dans lequel elle considère que le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) d’un établissement est compétent pour exercer ses prérogatives à l’égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur.
Elle rejette le pourvoi d’une société au regard des articles L.4111-5, L.4612, R.4511-1 et R.4511-5 du Code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail,
En l’espèce était en cause la société EURIWARE, société de services en ingénierie informatique, qui avait confié l’essentiel d’une activité d’assistance téléphonique et technique destinées aux utilisateurs de matériels informatiques de la société AREVA à la société PROSERVIA.
Après le dépôt d’un rapport d’expertise, le CHSCT de la société de l’établissement Ouest de la société EURIWARE avait assigné devant le TGI les deux sociétés EURIWARE et PROSERVIA afin d’obtenir la suspension des objectifs fixés en termes entre autre de taux de décroché, de résolution et d’intervention.
La société PROSERVIA avait fait valoir devant la Cour d’appel de VERSAILLES que les CHSCT avaient pour mission, selon l’article L.4612-1 du Code du travail,de contribuer à la protection de la santé des travailleurs de l’établissement et ceux mis à sa disposition mais que n’entrent pas dans cette appellation les travailleurs d’une société sous-traitante lorsque ces derniers ne sont pas placés sous l’autorité de la société donneuse d’ordre; que par conséquent la Cour d’appel avait violé les dispositions du Code du travail.
La Cour de cassation a considéré, au visa des articles cités plus haut, que le CHSCT d’un établissement est compétent pour exercer ses prérogatives à l’égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur.
La société EURIWARE ayant définis les objectifs à atteindre par les salariés de la société PROSERVIA, ces derniers exerçant largement sous le contrôle du personnel d’encadrement de la société EURIWARE présent sur le site, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel en avait exactement déduit que les salariés de la société PROSERVIA étaient placés sous l’autorité de la société EURIWARE, rendant le CHSCT compétent à l’égard des deux sociétés.
Pour lire la décision : LEGIFRANCE
https://avicenne-avocats-sante.fr/wp-content/uploads/2017/01/agent-18741_1280.jpg 959 1280 Avicenne26 https://avicenne-avocats-sante.fr/wp-content/uploads/2014/11/EnTête31.png Avicenne262017-01-26 11:55:212017-01-26 11:56:57CHSCT : compétent pour toute personne travaillant sous l'autorité de l'employeur
23 décembre 2016 /dans arrêt /par Avicenne26
L’ONIAM doit réparer intégralement toute victime d’un accident médical grave, y compris les victimes dites par ricochet.
Les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales ayant pour origine des activités de prévention, de diagnostic ou de soins du personnel médical peuvent être indemnisés intégralement par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), sous condition de gravité.
Le législateur a instauré un principe de réparation intégrale du préjudice de « toute victime » d’un accident médical grave. Ce droit à indemnisation relève de la solidarité nationale et a été codifié à l’article L3131-4 du Code de Santé publique.
Dans un arrêt du 27 mai 2016 (Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, n°391149), le Conseil d’Etat a affirmé que l’ONIAM doit réparer « toute victime » d’un accident médical grave. Ainsi, il rappelle que cette réparation intégrale ne bénéfice pas uniquement à la victime principale, mais aussi aux victimes par ricochet. Ce mécanisme permet d’indemniser intégralement « ceux de ses proches qui en subissent directement les conséquences ».
Le Conseil d’Etat considère comme « victime directe » du dommage de l’accident médical grave autant la victime principale du dommage, que toutes les victimes par ricochet.
La Cour administrative d’appel commettait une erreur de droit, en estimant cette réparation intégrale du préjudice des victimes indirectes ouverte « qu’en cas de décès de la victime directe ». La réparation intégrale des victimes par ricochet se distingue de l’indemnisation des ayants-droit au titre du décès de la victime principale. Cependant, on observe qu’en pratique les victimes par ricochet sont souvent des ayants-droit de la victime principale.
Cet arrêt est à rapprocher d’une autre décision du Conseil d’Etat (n° 397904 du 23 décembre 2016) où un pourvoi de l’ONIAM a été stoppé dès l’étude préalable d’admission (procédure de l’article L. 822-1 du Code de justice administrative). A l’origine des requérants qui avaient demandé l’indemnisation des conséquences d’une infection nosocomiale auprès du Tribunal administratif de GRENOBLE.
Une somme avait été allouée aux proches de la victime vivante d’une infection nosocomiale et confirmée dans son principe par la Cour d’appel.
L’ONIAM avait formulé un pourvoi considérant que la Cour d’appel avait commis une erreur de droit en jugeant que les proches d’une victime vivante indemnisée au titre de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique ne pouvaient être indemnisés de leur propre préjudice car l’article L. 1142-1 II excluait cette possibilité.
L’article L. 1142-1 I dispose quant aux conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute et sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales.
L’article L. 1142-1 II dispose lui qu’en dehors des cas de faute, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit par la solidarité nationale.
Pour l’ONIAM l’article L. 1142-1 du CSP excluait l’indemnisation d’un ayant droit si la patient était en vie.
Pour le Conseil d’Etat, le moyen n’était pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
la Cour d’appel administrative avait en effet considéré que :
“les dispositions précitées de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, qui sont exclusives de celles du II de l’article L. 1142-1, ont entendu instaurer un régime spécifique de prise en charge par la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales les plus graves, sans limiter ce droit à réparation à la seule victime directe de l’infection ou, en cas de décès, à ses ayants droit ; que ni les dispositions de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, ni aucune autre disposition de ce code ne font obstacle à ce que les proches de la victime directe d’une infection nosocomiale puissent être indemnisées de leur propre préjudice au titre de la solidarité nationale”.
Pour lire la décision: legifrance
REVEILLARD Louise – Stagiaire
Etudiante en Master 1 Droit, Santé, Ethique
https://avicenne-avocats-sante.fr/wp-content/uploads/2016/12/victimes.jpg 1020 1536 Avicenne26 https://avicenne-avocats-sante.fr/wp-content/uploads/2014/11/EnTête31.png Avicenne262016-12-23 15:07:412017-01-03 12:53:58Accident médical grave : indemnisation des victimes par ricochet
Obligation d’information des risques exceptionnels
18 novembre 2016 /dans arrêt /par Avicenne26
Le Conseil d’Etat a rappelé dans une décision du 19 octobre 2016 (n° 391538) qu’un risque connu et grave est prévisible, quand bien même il se réalise exceptionnellement.
Il doit donc faire l’objet d’une information préalable auprès du patient.
Dans le cas d’espèce, Mme A avait subi une anesthésie locale dont elle avait gardé des séquelles sensitives et motrices à une jambe.
Le Tribunal administratif avait considéré que l’hôpital, le Centre hospitlier d’ISSOIRE, n’avait pas informé la patiente du risque opératoire et lui avait fait perdre une chance d’éviter le dommage. Le Tribunal avait donc mis à la charge de l’assureur (la SHAM) la réparation du dommage à hauteur de 50 %, le reste à la charge de l’ONIAM.
La Cour d’appel avait maintenu le principe de la réparation même si elle avait modifié les montants dus.
Le Centre hospitalier d’ISSOIRE avait interjeté un pourvoi, pourvoi rejeté par le Conseil d’Etat.
Ce dernier, au visa de l’article L.1111-2 du Code de la santé publique, considérant que toute personne a droit d’être informée et que cette information repose sur le professionnel de santé, que s’il résultait du rapport de l’expert nommé par la CCI que les paralysies transitoires dont avait souffert la patiente n’interviennent que dans 0, 1 % des cas et que les paralysies définitives que dans 0, 02 à 0, 03 % des cas, la Cour en avait justement déduit que les risques, même si exceptionnels, étaient connus et donc prévisibles et auraient dus être portés à la connaissance de la patiente.
https://avicenne-avocats-sante.fr/wp-content/uploads/2016/11/worried-girl-413690_1280.jpg 853 1280 Avicenne26 https://avicenne-avocats-sante.fr/wp-content/uploads/2014/11/EnTête31.png Avicenne262016-11-18 16:38:162016-12-01 12:18:13Obligation d'information des risques exceptionnels
Allocation adulte handicapée : pas de caractère indemnitaire
4 novembre 2016 /dans arrêt /par Avicenne26
L’AAH est dépourvue de caractère indemnitaire.
L’Allocation adulte handicapée, dite AAH, dont le montant maximal pour 2016 est de 808, 46 € et peut être perçue en complément de revenus, est une aide financière qui permet d’assurer un revenu minimum aux personnes handicapées.
Pour se la voir versée, le bénéficiaire doit, entre autre, avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ou avoir un taux entre 50 et 79 % mais présenter des restrictions substantielles et durables d’accès à un emploi.
Elle n’a pas un caractère indemnitaire, c’est à dire venant à indemniser un handicap, mais vise à assurer un revenu minimum.
Ce caractère non indemnitaire fait qu’elle ne peut être prise en compte pour évaluer les pertes de gains professionnels en cas d’indemnisation par un tiers.
La Cour de cassation a été amenée à plusieurs reprises à le redire.
C’est ainsi qu’elle a réaffirmé sa jurisprudence récemment (Chambre civile 2, 8 septembre 2016, pourvoi n° 14-24524) à propos d’une femme qui s’était vu rejeter une demande d’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs par la Cour d’appel.
Celle-ci avait retenu qu’elle justifiait d’une allocation annuelle de l’ordre de 8543, 40 € et qu’elle percevait avant l’accident des revenus annuels compris entre 4662 € et 4897 €, de sorte qu’elle ne justifiait pas de perte de gains présents ou futurs.
La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que le rapport d’expertise relevait que la victime n’avait pas repris son activité, était toujours en arrêt de travail en raison de l’accident et qu’on ne savait pas s’il y aurait à terme une impossibilité de reprendre toute activité professionnelle.
Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel avait ainsi dénaturé les termes clairs et précis du rapport d’expertise.
Pour lire la décision : Légifrance
https://avicenne-avocats-sante.fr/wp-content/uploads/2016/11/wheelchair-1595802_1280.jpg 853 1280 Avicenne26 https://avicenne-avocats-sante.fr/wp-content/uploads/2014/11/EnTête31.png Avicenne262016-11-04 12:18:252016-12-01 12:16:38Allocation adulte handicapée : pas de caractère indemnitaire
médecin recours et secret médical
4 novembre 2016 /dans arrêt, Jurisprudences /par Avicenne26
Les médecins recours ou médecin conseil de victime sont amenés à expertiser des victimes et à rédiger des notes qui ont vocation à être produites en justice. Dans quelle mesure peuvent-ils être à être sanctionnés pour avoir violer le secret médical?
Dans une affaire sur laquelle le Conseil d’Etat a dû se pencher (CE, 4 mai 2016, n° 3777297), un médecin de recours était accusé de violation du secret médical pour avoir rédigé un note technique à destination d’une victime d’un dommage corporel qui se plaignaient de son médecin traitant.
La note du médecin recours concluait que le suivi de la patiente n’avait pas été fait dans les règles de l’art.
Le médecin traitant avait porté plainte contre son confrère pour violation du secret professionnel car il avait remis sa note à l’avocat de la victime. La chambre disciplinaire du Conseil de l’Ordre avait condamné le médecin à une interdiction d’exercer la médecine pendant 6 mois dont 3 mois avec sursis.
Le médecin recours fit un pourvoi devant le Conseil d’Etat.
Ce dernier annule la décision, sans analyser les autres moyens développés, et renvoie devant la chambre disciplinaire nationale considérant qu’en se bornant à juger que le médecin recours avait commis de graves manquements à ses devoirs, dont le respect du secret professionnel, sans désigner précisément les manquements reprochés ni indiquer en quoi l’intervention en tant que médecin recours influait sur la qualification et la gravité des actes, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins n’avait pas suffisamment motivé sa décision.
https://avicenne-avocats-sante.fr/wp-content/uploads/2016/11/face-1370955_1280-2.jpg 853 1280 Avicenne26 https://avicenne-avocats-sante.fr/wp-content/uploads/2014/11/EnTête31.png Avicenne262016-11-04 11:47:472016-12-01 12:17:34médecin recours et secret médical
Juge d’instruction et dossier médical : pouvoirs du juge
29 décembre 2015 /dans arrêt, Jurisprudences /par Avicenne26
Le juge d’instruction est autorisé à faire examiner un dossier médical sans l’accord de l’intéressé par voie d’expertise.
A l’origine des faits la mise en examen d’un entraîneur et compagne d’une athlète de haut niveau, mis en examen pour importation de marchandises prohibées, infractions aux réglementation sur le commerce ou l’emploi de substances vénéneuses, important de produits dopants sans raison médicale.
Le juge d’instruction a fait analyser par un expert le dossier médical de l’athlète aux fins de recherche d’anomalies susceptibles d’e^tre en lien avec les produits dopants.
Le requérant estimait que la consultation d’un dossier médical est une ingérence dans le vie privée, que l’autorisation du patient était nécessaire et que l’expertise, soumise à un pharmacien, non soumis au secret professionnel des médecins, était une violation dudit secret et avait saisit la chambre d’instruction puis la Cour de cassation.
Celle-ci considère (Cass, Crim, 24 novembre 2015, pourvoi n° 15-83349) que le magistrat n’a pas excédé ses pouvoirs car aucun texte n’impose que la personne concernée par l’expertise ait la qualité de mis en examen ou de témoin assisté, ni qu’elle consente à l’examen de son dossier, que l’expertise était soumise au principe du contradictoire et proportionné au but poursuivi et que les dispositions relatives au secret imposé aux professionnels de santé ne font pas obstacle à la désignation d’un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux.
La Cour rejette ainsi le pourvoi.
Pour lire l’arrêt :
N° de pourvoi: 15-83349
SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
– M. Patrice X…,
contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de GRENOBLE, en date du 8 avril 2015, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’importation de marchandises prohibées, infractions aux réglementations sur le commerce ou l’emploi de substances vénéneuses, importation sans raison médicale dûment justifiée de produits dopants, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 10 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général LEMOINE ;
Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 juillet 2015, prescrivant l’examen immédiat du pourvoi ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, 226-13 et 226-14 du code pénal, 80, 156 et suivants, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
” en ce que l’arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité présentée par M. X… portant sur l’ordonnance aux fins d’expertises du dossier médical et biologique de Mme Jeannie C…, ainsi que de toutes les pièces dont elle est le support ;
” aux motifs qu’en application de l’article 81 du code de procédure pénale, le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité ; qu’en l’espèce, saisi des faits de contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, d’infractions aux règlements sur le commerce ou l’emploi de substances vénéneuses et d’importation de substance ou procédé interdit aux fins d’usage par un sportif sans justification médicale (dopage), le magistrat instructeur n’a pas excédé les limites de sa saisine en faisant analyser par voie d’expertise le dossier médical de Mme C…, compagne du mis en examen et athlète de haut niveau, aux fins de recherche d’anomalies éventuelles susceptibles d’être en lien avec la prise de produits dopants et particulièrement d’EPO ; qu’aucun texte du code de procédure pénale n’impose le placement d’une personne sous le statut de témoin assisté ou de mis en examen préalablement à la réalisation d’une telle expertise ; qu’aucun texte n’impose davantage que soit recueilli, préalablement à la réalisation d’une expertise médicale ou biologique ordonnée par le magistrat instructeur dans le cadre des faits dont il est saisi, l’avis ou l’autorisation de la personne concernée par les éléments soumis à ladite expertise ; qu’une telle expertise, soumise aux règles du contradictoire et proportionnée au but poursuivi, ne viole ni l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable, ni l’article 8 de ladite convention sur le droit au respect de la vie privée et familiale ;
” 1°) alors que la consultation d’un dossier médical constitue une ingérence dans la vie privée qui n’est compatible avec les exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qu’à la condition d’être prévue par une loi suffisamment claire et précise pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à recourir à une telle mesure ; que l’article 81 du code de procédure pénale, qui permet au juge d’instruction de procéder à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité ne peut conférer une base légale suffisante à cette mesure litigieuse ; que, dès lors, en rejetant la demande de nullité de l’ordonnance aux fins d’expertises du dossier médical et biologique de Mme C…, en relevant qu’elle était suffisamment justifiée par l’article 81 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
” 2°) alors que le juge pénal ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, qui n’est pas partie à la procédure ; qu’en l’espèce, le juge d’instruction a ordonné la saisie du dossier médical de Mme C… et sa remise à un expert aux fins qu’il indique si des anomalies ressortant de l’étude dudit dossier étaient susceptibles d’être en lien avec la prise de produits dopants et particulièrement d’EPO, sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable de Mme C… laquelle, faute d’être partie à la procédure, n’a pas accès à l’expertise faite sur son propre dossier et n’a aucune possibilité de faire des observations ; que ce faisant, la cour d’appel a violé les textes et principes susvisés, particulièrement la protection de la vie privée et l’exercice des droits de la défense ;
3°) alors que lorsque le juge d’instruction décide de recourir à une expertise pour consulter un dossier médical, l’expert doit être soumis au même secret professionnel que la personne ayant établi ledit dossier ; qu’en refusant d’annuler l’ordonnance ayant désigné, pour procéder à l’expertise du dossier médical de Mme C…, un expert, pharmacien, qui n’était pas soumis au secret professionnel des médecins, la chambre de l’instruction a de nouveau violé les textes et principes susvisés ” ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d’une information ouverte le 10 février 2012, M. Patrice X…, mari et entraîneur de Mme Jeannie C…, a été mis en examen des chefs d’importation de marchandises prohibées, infractions aux réglementations sur le commerce ou l’emploi de substances vénéneuses, importation sans raison médicale dûment justifiée de produits dopants ; que, par ordonnance du 26 mai 2014, le juge d’instruction a ordonné une expertise aux fins d’analyser le dossier médical de Mme C… saisi dans les locaux de la Fédération française de cyclisme ; que, le 31 décembre 2014, M. X… a déposé une demande aux fins d’annulation de pièces de la procédure ;
Attendu que, pour rejeter la requête, l’arrêt retient que le magistrat instructeur n’a pas excédé les limites de sa saisine en faisant analyser par voie d’expertise le dossier médical de Mme C…, athlète de haut niveau, aux fins de recherche d’anomalies éventuelles susceptibles d’être en lien avec la prise de produits dopants et particulièrement d’EPO ; que les juges ajoutent qu’aucun texte n’impose que la personne concernée par l’expertise ait la qualité de mise en examen ou de témoin assisté ni qu’elle formule un avis ou donne son autorisation à la réalisation de l’acte ; qu’ils concluent que l’expertise, soumise aux règles du contradictoire et proportionnée au but poursuivi, ne viole ni l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable, ni son article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale ;
Attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors qu’en vertu des articles 81, 156 et suivants du code de procédure pénale, le juge d’instruction peut ordonner une expertise ayant pour objet des constatations d’ordre technique nécessitant la communication et l’examen de pièces utiles à la manifestation de la vérité, et que les dispositions relatives au secret imposé aux professionnels de santé ne font pas obstacle à la désignation d’un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux et détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille quinze ;
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05805
Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble , du 8 avril 2015
https://avicenne-avocats-sante.fr/wp-content/uploads/2015/12/doping-271623_1280.png 777 1280 Avicenne26 https://avicenne-avocats-sante.fr/wp-content/uploads/2014/11/EnTête31.png Avicenne262015-12-29 10:05:172016-12-01 12:22:02Juge d'instruction et dossier médical : pouvoirs du juge