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Timestamp: 2017-11-22 11:27:36+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 13']

Accords bilatéraux. Assurance-maladie obligatoire. Soins médicaux en Suisse et à l étranger - PDF
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Violette Lesage
1 Accords bilatéraux Assurancemaladie obligatoire Soins médicaux en Suisse et à l étranger Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Service de la santé publique Juillet 2015
2 TABLE DES MATIERES 1. PRINCIPES GÉNÉRAUX ASSURANCEMALADIE OBLIGATOIRE CONTRÔLE DE L OBLIGATION D ASSURANCE AFFILIATION D'OFFICE CONTRÔLE PAR L INSTITUTION COMMUNE LAMAL PERSONNES TENUES DE S'ASSURER PERSONNES DOMICILIÉES EN SUISSE OBLIGATION DE S'ASSURER EN CAS DE SÉJOUR TEMPORAIRE À L ÉTRANGER PERSONNES DOMICILIÉES DANS UN ETAT DE L UE/AELE : ASSURANCE AU LIEU D'EMPLOI MEMBRES DE FAMILLE SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE, DOMICILIÉS DANS UN ETAT DE L UE/AELE TRAVAILLEURS DÉTAÉS À L'ÉTRANGER 3. DROIT D'OPTION TITULAIRE DE PERMIS LCE QUI RÉSIDENT EN ALLEMAGNE, AUTRIE, FRANCE ET ITALIE 5 TITULAIRE DE PERMIS G QUI RÉSIDENT EN ALLEMAGNE, AUTRIE, FRANCE ET ITALIE 6 MEMBRES DE LA FAMILLE, SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE, QUI RÉSIDENT EN ALLEMAGNE, AUTRIE, FRANCE, ITALIE OU FINLANDE PROCÉDURE SPÉCIALE POUR LES PERSONNES DOMICILIÉES EN FRANCE MODALITÉS RELATIVES AU DROIT D'OPTION MODALITÉS SPÉCIFIQUES AU DROIT D'OPTION AVEC LA FRANCE JURISPRUDENCE RÉCENTE DU TRIBUNAL FÉDÉRAL RELATIVE AU DROIT D OPTION 8 4. AUTRES SITUATIONS POUVANT DONNER LIEU À DES EXEMPTIONS 8 BÉNÉFICIAIRES DE RENTE DE L UE /AELE INSTALLÉS EN SUISSE (ART. 2 AL. 1, LET E OAMAL) 8 NETTE DÉGRADATION DE LA PROTECTION D ASSURANCE (ART. 2 AL. 8 OAMAL) 8 DOUBLE ARGE (ART. 2 AL. 2 OAMAL) 9 FORMATION OU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL : ÉTUDIANTS, ÉCOLIERS, STAGIAIRES (ART. 2 AL. 4 OAMAL) BÉNÉFICIAIRES D'UNE CARTE EUROPÉENNE D'ASSURANCEMALADIE (CEAM) ASSURÉS PRIVÉS CONTRATS «COLLECTIFS» JEUNES FILLES AU PAIR TRAVAILLEURS DÉTAÉS (ART. 2 AL. 5 OAMAL) RESSORTISSANTS DE L UE/AELE SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE (ART. 2 AL. 7 OAMAL) ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DANS DEUX ETATS (UE) TRAVAILLEURS DE MOINS DE 90 JOURS (3 MOIS) PERSONNES JOUISSANT DE PRIVILÈGES EN VERTU DU DROIT INTERNATIONAL (ART. 6 OAMAL) COUVERTURE D ASSURANCE ÉQUIVALENTE ACCÈS AUX SOINS EN SUISSE PERSONNES DOMICILIÉES EN SUISSE ET ASSURÉES DANS UN ÉTAT DE L UE/AELE PERSONNES SÉJOURNANT TEMPORAIREMENT EN SUISSE ET ASSURÉES DANS UN ÉTAT DE L UE/AELE ACCÈS AUX SOINS DANS UN ETAT DE L UE/AELE ACCÈS AUX SOINS À L ÉTRANGER (HORS UE/AELE) 14 2 Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Service de la santé publique
3 1. PRINCIPES GÉNÉRAUX 1.1. ASSURANCEMALADIE OBLIGATOIRE La loi fédérale sur l'assurancemaladie (LAMal), en vigueur depuis le 1er janvier 1996, a introduit pour toute personne domiciliée en Suisse une obligation générale de s'assurer. En 2002, l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'union européenne (ALCP) a introduit l'obligation d'assurance pour les ressortissants de l'union européenne (UE) qui travaillent en Suisse (principe du lieu d'emploi). Une convention similaire a été conclue avec les pays membres de l Association européenne de libreéchange (AELE) CONTRÔLE DE L OBLIGATION D ASSURANCE Les autorités cantonales, respectivement communales, sont chargées de veiller au respect de l'obligation d'assurance. Conformément à l article 4, al. 1 de la loi cantonale sur l assurancemaladie du 22 juin 1995 : «Les communes veillent au respect de l'obligation de s'assurer. Les assurés fournissent aux communes les attestations d'affiliation nécessaires». Les communes doivent donc contrôler que toutes les personnes qui résident ou travaillent sur leur territoire soient affiliées auprès d une assurancemaladie reconnue. Ce contrôle doit être effectué lorsque de nouveaux résidents s installent dans la commune (dépôt des papiers, obtention d'un permis de travail). De manière générale (sauf exceptions sous ch. 3 et 4), l assujettissement à l'assurancemaladie dépend de l obligation de s assurer à l AVS. Lorsque l affiliation a lieu dans les délais prévus (dans l intervalle de trois mois), l assurance déploie ses effets rétroactivement à la date prise de domicile ou d'emploi (art. 5 al. 1 LAMal). En cas d'affiliation tardive, l'assurance déploie ses effets dès l'affiliation. La caissemaladie réclame un supplément de prime si le retard n'est pas excusable (art. 5 al. 2 LAMal). Par la suite, si la personne résilie son assurance ou change de caissemaladie, il n est pas prévu que la commune soit informée. En effet, les assureursmaladie ont également un rôle essentiel à jouer dans la continuité de l obligation d assurance. Ils ne peuvent pas accepter une résiliation sans avoir la preuve que la personne est affiliée auprès d un autre assureur reconnu au sens de la loi sur l assurancemaladie (LAMal). Celleci prévoit à son article 7, al. 5 que : «L affiliation auprès de l ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu il assure l intéressé sans interruption de la protection d assurance. Dès réception de la communication, l ancien assureur informe l intéressé de la date à partir de laquelle il ne l assure plus». Cette pratique assure ainsi la continuité de l obligation d assurance des assurés et les communes seront ainsi déchargées de toute responsabilité financière si un assureur ne respecte pas cette disposition légale AFFILIATION D'OFFICE Toute personne tenue de s'assurer qui n'a pas donné suite à cette obligation en temps utile doit être affiliée d'office à une caissemaladie. Lorsqu'une personne soumise à l'obligation de s'assurer ne s'affilie pas dans le délai fixé par la LAMal (au maximum 3 mois depuis son arrivée en Suisse), la commune l affilie d office en tenant compte, le cas échéant, de l'affiliation des autres membres du ménage ainsi que du montant de la prime. L'affiliation d'office est annulée si elle se révèle injustifiée CONTRÔLE PAR L INSTITUTION COMMUNE LAMAL La Confédération a confié à l Institution commune LAMal (IC LAMal) le contrôle de l obligation d assurance ainsi que les demandes d exemption des rentiers suisses et des membres de leur famille qui résident dans un Etat membre de l'ue/aele. L article 18, al. 2sexies LAMal permet à l'ic LAMal d'assumer, contre indemnisation, d'autres tâches d'exécution confiées par les cantons. Sur la base de cette disposition, les cantons d'argovie, Appenzell RhodesExtérieures, BâleVille et Glaris ont confié à cette institution les 3 Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Service de la santé publique
4 tâches liées au contrôle de l obligation d assurance. Le canton de SaintGall a conclu avec l IC LAMal un accord permettant aux communes de se renseigner au cas par cas sur des questions d assujettissement à l assurancemaladie. Les communes intéressées par une collaboration peuvent contacter l'ic LAMal à Soleure. 2. PERSONNES TENUES DE S'ASSURER 2.1. PERSONNES DOMICILIÉES EN SUISSE Toute personne domiciliée en Suisse doit s assurer pour les soins en cas de maladie dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou d'emploi en Suisse. Les titulaires d un permis de séjour (permis B) ou d un permis d établissement (permis C) doivent en principe également s'assurer en Suisse OBLIGATION DE S'ASSURER EN CAS DE SÉJOUR TEMPORAIRE À L ÉTRANGER Les personnes qui séjournent temporairement à l'étranger (p. ex. étudiants, voyageurs), restent soumises à l'assurancemaladie obligatoire en Suisse, aussi longtemps qu'elles conservent leur domicile en Suisse (cf. art. 3 LAMal). Il en va de même pour les stagiaires, filles au pair, etc. pour autant que ces personnes n'aient pas l'obligation légale de s'assurer à l'étranger, p. ex. en raison de leur activité lucrative (voir sous ch. 4.3). Ceci permet notamment de garantir que ces personnes soient assurées lors de leur retour en Suisse PERSONNES DOMICILIÉES DANS UN ETAT DE L UE/AELE : ASSURANCE AU LIEU D'EMPLOI Conformément à la coordination des systèmes de sécurité sociale, introduite lors de l'entrée en vigueur de l'alcp entre la Suisse et l'union européenne en 2002, l'obligation d'assurance dépend du principe du lieu d'emploi. Toute personne qui travaille en Suisse y est soumise à l'assurancemaladie obligatoire (ainsi que les membres de sa famille sans activité lucrative). Il s'agit notamment des titulaires d une autorisation de courte durée (permis L) et des travailleurs frontaliers (permis G). Les bénéficiaires d'une rente de l'assurancevieillesse et survivants (AVS), de l'assuranceinvalidité (AI), de la prévoyance professionnelle (PP) ou de l'assuranceaccidents (AA) et les membres de leur famille sans activité lucrative, domiciliés dans un Etat de l'ue/aele doivent s'assurer en Suisse, s'ils ne bénéficient pas d'une rente de leur pays de domicile MEMBRES DE FAMILLE SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE, DOMICILIÉS DANS UN ETAT DE L UE/AELE Doivent s'assurer en Suisse : Les membres de la famille sans activité lucrative (conjoint, enfants) d'un travailleur en Suisse ou d'un chômeur au bénéfice d'allocations suisses, qui résident dans un des pays ciaprès : Belgique, Bulgarie, Chypre, Estonie, Grèce, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Malte, PaysBas, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie. Doivent s'assurer dans leur pays de résidence : Les membres de la famille sans activité lucrative (conjoint, enfants) d'un travailleur en Suisse ou d'un chômeur au bénéfice d'allocations suisses, qui résident dans un des pays ciaprès : Danemark, Espagne, RoyaumeUni, Hongrie, Liechtenstein, Portugal, Suède. Peuvent faire usage du droit d'option (voir ch. 3 cidessous) : Les membres de la famille sans activité lucrative (conjoint, enfants) d'un travailleur en Suisse ou d'un chômeur au bénéfice d'allocations suisses, qui résident dans un des pays ciaprès : Allemagne, Autriche, Finlande, France, Italie. L Institution commune LAMal a élaboré un document de synthèse concernant l obligation d assurance des personnes domiciliées dans un Etat de l UE/AELE et des membres de leur famille, sans activité lucrative : «Aperçu de l'affiliation et du droit d'option» (annexe 9) 4 Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Service de la santé publique
5 2.5. TRAVAILLEURS DÉTAÉS À L'ÉTRANGER Les travailleurs détachés (voir définition sous ch. 4.6) à l'étranger par une entreprise ayant son siège en Suisse ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative demeurent soumis à l'assurancemaladie obligatoire pour la durée du détachement. En cas de détachement dans un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale, la durée du détachement est prévue par la convention (voir annexe 6). En l'absence de convention, l'assurance obligatoire est prolongée de deux ans. Sur requête, l'assureur la prolonge jusqu'à six ans en tout. En cas de détachement dans un pays avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale ou lorsque la convention de sécurité sociale n'est pas applicable à l'assurancemaladie (voir annexe 6), les personnes assurées obligatoirement pour les cas de maladie en vertu du droit étranger peuvent demander à être libérées de l obligation d assurance en Suisse, lorsque leur affiliation signifierait pour elles une double charge et qu elles disposent d une couverture d assurance équivalente pour les traitements en Suisse (art. 2 al. 2 OAMal, voir aussi ch. 4.3 cidessous). Aperçu des conventions internationales de sécurité sociale conclues par la Suisse / effets sur l assurancemaladie et l assujettissement des travailleurs détachés (annexe 6) 3. DROIT D'OPTION La Suisse a conclu avec les pays limitrophes (Allemagne, Autriche, France, Italie) des accords particuliers permettant aux personnes qui y sont domiciliées de s'assurer dans leur pays de domicile (droit d'option). De plus, un droit d'option limité à certaines catégories de personnes a été convenu avec quelques pays : Espagne : seulement pour les rentiers et les membres de leur famille sans activité lucrative Portugal : seulement pour les rentiers Finlande : seulement pour les membres de la famille sans activité lucrative des personnes assurées en Suisse Les intéressés qui ne souhaitent pas s'assurer en Suisse doivent présenter à la commune une demande d'exemption de l'obligation de s'assurer, dans les trois mois qui suivent le début du contrat de travail ou le déménagement dans l'etat de l'ue. Les bénéficiaires d'une rente suisse doivent déposer cette demande auprès de l'ic LAMal à Soleure dans les trois mois qui suivent l'octroi de la première rente ou le déménagement dans l'etat de l'ue. L'exercice du droit d'option vaut également pour les membres de la famille sans activité lucrative (sauf pour les membres de la famille qui résident en Allemagne et en Finlande, voir cidessous ch. 3.3). Les personnes qui ne retournent pas le formulaire d'exemption doivent être affiliées d'office à une caissemaladie suisse TITULAIRE DE PERMIS LCE QUI RÉSIDENT EN ALLEMAGNE, AUTRIE, FRANCE ET ITALIE Les titulaires d'autorisations de courte durée (permis LCE), provenant de pays avec lesquels la Suisse a convenu d'un droit d'option (Allemagne, France, Italie et Autriche), peuvent demander à être exemptés de l'obligation de s'assurer en Suisse, s'ils disposent d'une couverture en cas de maladie et qu'ils conservent un domicile dans leur pays d'origine (droit d'option). Formulaire à faire signer par le ressortissant pour l exemption à la LAMal (à conserver par la commune) : Pour les travailleurs de l'union européenne, titulaires d un permis L, domiciliés en Allemagne, Italie ou Autriche, remplir le formulaire «Couverture d assurance 5 Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Service de la santé publique
6 maladie des travailleurs titulaires d une autorisation de courte durée (permis LCE) ressortissants d'un Etat de l'ue et domiciliés en Allemagne, Italie, Autriche» (annexe 1) Pour les travailleurs de l'union européenne, titulaires d un permis L, domiciliés en France, remplir le formulaire "Choix du système d'assurance maladie applicable" (annexe 4) Les personnes qui ne retournent pas le formulaire d'exemption doivent être affiliées d'office à une caissemaladie suisse TITULAIRE DE PERMIS G QUI RÉSIDENT EN ALLEMAGNE, AUTRIE, FRANCE ET ITALIE Les travailleurs frontaliers, ressortissants de l'union européenne, et domiciliés en Allemagne, en Autriche, en Italie ou en France ont la possibilité de se faire exempter de l obligation d assurance en Suisse en faveur de l assurancemaladie au sein de leur Etat de résidence (droit d option). Formulaire à faire signer par le ressortissant pour l exemption à la LAMal (à conserver par la commune) : Pour les travailleurs de l'union européenne, titulaires d un permis G, domiciliés en Allemagne, Italie ou Autriche, remplir le formulaire «Couverture d assurancemaladie des travailleurs frontaliers (permis G), ressortissants d'un Etat de l'ue et domiciliés en Allemagne, Italie, Autriche» (annexe 2) Pour les travailleurs de l'union européenne, titulaires d un permis G, domiciliés en France, remplir le formulaire "Choix du système d'assurance maladie applicable" (annexe 4) Les travailleurs frontaliers qui ne retournent pas le formulaire d'exemption doivent être affiliés d'office à une caissemaladie suisse MEMBRES DE LA FAMILLE, SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE, QUI RÉSIDENT EN ALLEMAGNE, AUTRIE, FRANCE, ITALIE OU FINLANDE Les membres de la famille sans activité lucrative (conjoint, enfants) d'un travailleur assuré en Suisse, d'un bénéficiaire d'une rente suisse ou d'un chômeur au bénéfice d'un droit suisse, qui résident dans un des pays ciaprès : Allemagne, Autriche, Finlande, France, Italie bénéficient également d'un droit d'option, de même que les membres de la famille d'un bénéficiaire de rente suisse domiciliés en Espagne. L'exercice du droit d'option vaut également pour les membres de la famille sans activité lucrative. Par contre, les membres de la famille sans activité lucrative qui résident en Allemagne peuvent choisir d'exercer ou non leur droit d'option, indépendamment du choix du ressortissant. En ce qui concerne la Finlande, le travailleur a l'obligation de s'assurer en Suisse ; seuls les membres de la famille sans activité lucrative bénéficient d'un droit d'option. Formulaire à faire signer par le ressortissant pour l exemption à la LAMal des membres de famille sans activité lucrative (à conserver par la commune) : Pour les membres de la famille sans activité lucrative domiciliés en Allemagne, Italie, Autriche ou Finlande, remplir le formulaire «Couverture d assurancemaladie des membres de la famille sans activité lucrative d'un ressortissant de l'ue/aele qui résident à l'étranger (sauf en France)» (annexe 3) Pour les membres de la famille sans activité lucrative domiciliés en France, remplir la rubrique 4 du formulaire "Choix du système d'assurance maladie applicable" (annexe 4) 3.4. PROCÉDURE SPÉCIALE POUR LES PERSONNES DOMICILIÉES EN FRANCE Pour les frontaliers français, depuis le 1er juin 2014, la possibilité de choisir entre l'affiliation auprès de l'assurancemaladie suisse (LAMal) ou française (l'assurance Maladie) est maintenue, mais la possibilité de s'affilier en France auprès d'une assurancemaladie privée a 6 Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Service de la santé publique
7 été abolie. Après une période de transition, les contrats d assurance privée existants ont été résiliés au 31 mai 2015 au plus tard. Désormais, l'affiliation en France se fait uniquement auprès de l'assurance Maladie sociale. Pour les frontaliers français qui ont choisi le système de l'assurancemaladie suisse (LAMal) avant le 1er juin 2014, il n y a aucun changement. Pour les frontaliers français qui ont choisi l Assurance Maladie sociale française avant le 1er juin 2014, leur situation a été mise à jour. Pour les frontaliers français qui ont choisi une couverture maladie en France auprès d'une assurance privée avant le 1er juin 2014, ils ont progressivement été transférés dans le système du régime général de sécurité sociale (Couverture maladie Universelle, CMU). Dès 2014, les nouveaux travailleurs frontaliers qui résident en France ont uniquement le choix entre les 2 régimes suivants (annexe 4) : régime suisse d'assurance maladie obligatoire = LAMal, régime général de sécurité sociale = CMU. La fin de la possibilité de choisir une assurancemaladie privée en France au 1er juin 2014, ne rouvre pas le droit d'option entre l'assurancemaladie suisse LAMal et l'assurance Maladie sociale française. Le choix initialement exercé est irrévocable. Par conséquent, un frontalier qui a choisi de s'assurer en France auprès d'un assureur privé ne pourra pas s'affilier à la LAMal (sauf s'il n'a pas exercé formellement son droit d'option, selon le nouvel arrêt du Tribunal fédéral du 10 mars 2015, voir cidessous ch ). Formulaire à faire signer par le ressortissant pour l exemption à la LAMal (à conserver par la commune) : Pour les travailleurs de l'union européenne, titulaires d un permis G, domiciliés en France, remplir le formulaire "Choix du système d'assurance maladie applicable" (annexe 4) Les travailleurs frontaliers qui ne retournent pas le formulaire "Choix du système d'assurance maladie applicable" doivent être affiliés d'office à une caissemaladie suisse MODALITÉS RELATIVES AU DROIT D'OPTION Les personnes au bénéfice d'un droit d'option et souhaitant le faire valoir doivent procéder à une demande d'exemption auprès de l'autorité compétente qui fournira les formulaires y relatifs. Les membres de la famille sans activité lucrative faisant valoir un droit d'option doivent le faire tous ensemble (exception pour l Allemagne, voir cidessus ch. 3.3). Le droit d'option ne peut être exercé qu'une seule fois. Il est définitif et irrévocable. Il n existe pas de possibilité de revenir sur le droit d option pour les événements suivants : modification des rapports économiques, modification du montant des primes d assurancemaladie, changement d employeur, changement du canton au sein duquel est exercée l activité lucrative. Les personnes domiciliées en Allemagne, en Autriche et en Italie qui n'ont pas exercé leur droit d'option (et se sont donc assurées en Suisse) bénéficient d'un nouveau droit d'option lorsque survient un changement dans les rapports personnels (mariage, naissance d'un enfant, divorce, veuvage). Le nouveau droit d option peut être exercé dans les trois mois suivant la date de survenue de l événement. Par contre, il n existe pas de nouveau droit d option avec la France lors de la modification d un rapport personnel MODALITÉS SPÉCIFIQUES AU DROIT D'OPTION AVEC LA FRANCE Pour les personnes domiciliées en France, seuls les événements suivants permettent d exercer le droit d'option : lors d'une première prise d'activité en Suisse, lors de la reprise d'une activité en Suisse après une période de chômage à l'étranger, lors du passage du statut de travailleur à celui de pensionné, lors d un changement de pays de résidence. 7 Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Service de la santé publique
8 3.5.2 JURISPRUDENCE RÉCENTE DU TRIBUNAL FÉDÉRAL RELATIVE AU DROIT D OPTION Le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt (du 10 mars 2015) relatif à l exercice du droit d'option en matière d'assurancemaladie. Selon cet arrêt, l'exercice tacite du droit d'option n'est juridiquement pas valable. Ainsi, les personnes soumises à l'assurance obligatoire en Suisse qui, au lieu de s'assurer en Suisse, auraient conclu une assurance équivalente dans leur Etat de domicile, sans avoir déposé une demande formelle d'exemption, peuvent s'assurer en Suisse. Lorsque la commune procède au contrôle de l'assurancemaladie obligatoire des frontaliers qui souhaitent s'assurer en Suisse, elle doit déterminer si ceuxci ont déjà exercé valablement leur droit d'option. Si tel n'est pas le cas, ces personnes peuvent s'assurer en Suisse, (mais elles n y sont pas obligées). 4. AUTRES SITUATIONS POUVANT DONNER LIEU À DES EXEMPTIONS 4.1. BÉNÉFICIAIRES DE RENTE DE L UE /AELE INSTALLÉS EN SUISSE (ART. 2 AL. 1, LET e OAMAL) Les bénéficiaires de rente (p. ex. assurancevieillesse ou invalidité) de l UE/AELE installés en Suisse (p. ex. pour leur retraite) doivent garder l assurancemaladie de leur pays de provenance, étant entendu que leur revenu provient uniquement d une rente étrangère. Ces personnes doivent s'annoncer à l IC LAMal de Soleure qui leur remettra une carte d'assuré pour les soins en Suisse (voir cidessous, ch. 6.1). Documents à 4503 Soleure : transmettre à Institution commune LAMal, Gibelinstrasse 25, Copie du permis de séjour Formulaire E 121 ou S1 délivré par l'assurancemaladie du pays de provenance Les rentiers de l UE/AELE bénéficiant d une rente suisse, même minime, doivent en principe s assurer en Suisse, ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative. Toutefois, certaines exemptions sont possibles conformément à l art. 2 al. 8 OAMal (voir conditions cidessous, ch. 4.2). Dans le cas d une telle exemption, si le conjoint sans activité lucrative n a pas encore atteint l âge de la retraite, il ne peut être exempté que s'il remplit les mêmes conditions d exemption (p.ex. si en raison de son état de santé et/ou de son âge en principe plus de 55 ans il ne pourrait pas conclure une assurance complémentaire en Suisse couvrant les mêmes prestations). Documents requis pour l exemption (à conserver par la commune) : Copie du permis de séjour «Formulaire de contrôle de l équivalence de l assurancemaladie» (annexe 5) 4.2. NETTE DÉGRADATION DE LA PROTECTION D ASSURANCE (ART. 2 AL. 8 OAMAL) Les personnes qui disposent d une assurance étrangère privée couvrant des prestations supérieures à celles de l assurance de base suisse, et qui en raison de leur âge et/ou de leur état de santé ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire en Suisse couvrant les mêmes prestations ou ne pourraient le faire qu'à des conditions difficilement acceptables peuvent, sur demande, être exemptée de l'obligation de s'assurer en Suisse. Le fait que les assureursmaladie suisses n assument pas les frais de soins dentaires ne représente pas une raison suffisante pour une exemption. Il s agit là simplement d une différence au niveau des systèmes. La requête doit être accompagnée du formulaire de contrôle de l équivalence de l assurancemaladie (annexe 5) signé par l'assurance privée étrangère. L'intéressé ne peut revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception sans raisons particulières. La couverture d assurance doit non seulement être équivalente à la LAMal, mais elle doit encore inclure des prestations qui dépassent largement l étendue des prestations au sens de la LAMal. En ce qui concerne l âge, le critère est rempli lorsque la personne est âgée de plus de 55 ans. Pour ce qui est de l état de santé, c est le diagnostic qui est déterminant de même 8 Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Service de la santé publique
9 que les soins futurs qui s y rapportent. C est à partir de ces données, qu il sera possible de juger si une assurance complémentaire peut être conclue en Suisse ou non. Les exemptions sur la base de cet article doivent être très restrictives. Documents requis pour l exemption (à conserver par la commune) : Copie du permis de séjour Attestation d assurance actuelle délivrée par l organisme étranger compétent relative à la couverture d assurance en cas de traitements en Suisse ou «Formulaire de contrôle de l équivalence de l assurancemaladie» (annexe 5) Certificat médical attestant les soins futurs ou refus de conclusion d une assurance complémentaire par un assureur suisse (si l âge se situe endessous de 55 ans) 4.3. DOUBLE ARGE (ART. 2 AL. 2 OAMAL) Sur demande, les personnes qui sont obligatoirement assurées contre la maladie en vertu du droit d un Etat où l assujettissement à l assurance suisse signifierait une double charge (pour autant qu elles bénéficient d une couverture d assurance équivalente pour les traitements en Suisse) sont exceptées de l obligation de s assurer. Documents requis pour l exemption (à conserver par la commune) : Copie du permis de séjour Attestation d assurance actuelle délivrée par l organisme étranger compétent relative à la couverture d assurance en cas de traitements en Suisse ou «Formulaire de contrôle de l équivalence de l assurancemaladie» (annexe 5). Attestation qui certifie la soumission à l assurance obligatoire délivrée par l organisme étranger compétent 4.4. FORMATION OU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL : ÉTUDIANTS, ÉCOLIERS, STAGIAIRES (ART. 2 AL. 4 OAMAL) Les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre d une formation ou d un perfectionnement, telles que les étudiants, les écoliers et les stagiaires sont exceptées de l obligation de s assurer pour autant qu elles bénéficient d une couverture d assurance équivalente. Il convient de faire la distinction entre les ressortissants de l'ue/aele, qui possèdent une carte européenne d'assurancemaladie et les autres, qui ont conclu une assurance privée BÉNÉFICIAIRES D'UNE CARTE EUROPÉENNE D'ASSURANCEMALADIE (CEAM) Les étudiants, les écoliers et les stagiaires ressortissants d'un Etat de l'ue/aele qui séjournent en Suisse dans le cadre d une formation ou d un perfectionnement ne sont pas soumis à l'obligation de s'assurer en Suisse, s'ils restent assurés au système de sécurité sociale de leur pays de domicile et disposent d'une CEAM valable. Conformément à l'alcp, ils peuvent se faire soigner en Suisse sur présentation de la CEAM (voir cidessous ch. 6.2 et annexe 8). Il n'est donc pas nécessaire de contrôler s'ils disposent d'une couverture d'assurance équivalente pour les soins en Suisse. Documents à fournir par l'intéressé pour prouver qu'il ne doit pas s'assurer en Suisse (à conserver par la commune) : Copie du permis de séjour Document qui atteste la formation ou le perfectionnement professionnel. Carte européenne d assurancemaladie Dans le cas où l étudiant, l écolier et/ou le stagiaire exercerait également une activité lucrative en Suisse, il devra s assurer en Suisse (principe de l assurance au lieu d emploi). 9 Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Service de la santé publique
10 4.4.2 ASSURÉS PRIVÉS Les étudiants, écoliers et stagiaires (sans CEAM) qui séjournent en Suisse dans le cadre d une formation ou d un perfectionnement peuvent demander à être exceptés de l obligation de s assurer pour autant qu ils bénéficient d une assurance privée étrangère dont la couverture est équivalente à LAMal. Une exemption peut être délivrée pour trois ans. Elle peut être prolongée de trois ans au plus sur requête. La personne est ensuite automatiquement soumise à l obligation de s assurer pour les soins en Suisse. Documents requis pour l exemption (à conserver par la commune) : Copie du permis de séjour Document qui atteste la formation ou le perfectionnement professionnel. Attestation d assurance actuelle délivrée par l organisme étranger compétent relative à la couverture d assurance en cas de traitements en Suisse ou «Formulaire de contrôle de l équivalence de l assurancemaladie» (annexe 5) CONTRATS «COLLECTIFS» Certaines écoles valaisannes ont signés des contrats «collectifs» avec des assureurs privés qui proposent aux étudiants étrangers des prestations identiques à celles de la LAMal. Le canton peut reconnaître certains de ces produits d assurance lorsque les garanties suivantes sont données : prestations équivalentes à celles de la LAMal, contrat préalablement signé entre l assureur privé et l école, tous les étudiants étrangers de l école peuvent adhérer au produit d assurance, sans examen et sans réserves, quel que soit leur état de santé, la couverture d assurance débute dès l arrivée en Suisse de l étudiant, en cas de résiliation du contrat d assurance, la commune de domicile de l étudiant (ou de l école si la commune de résidence de l étudiant n est pas connue) sera informée. Notamment afin d éviter une sélection des risques, le canton du Valais n autorise pas les assureurs à proposer un contrat individuel de ce type aux étudiants étrangers. Enfin, ce genre de produit d assurance ne peut en aucun cas être proposé à des étudiants préalablement domiciliés en Suisse et assurés LAMal. Documents requis pour l exemption (à conserver par la commune) : Copie du permis de séjour Confirmation de l école que la personne fait partie du contrat collectif 4.5. JEUNES FILLES AU PAIR Les personnes qui viennent en Suisse en tant que «fille au pair» peuvent être considérées comme étudiantes. En effet, elles ont souvent un salaire mensuel d environ 600 francs et fréquentent une école. Elles peuvent demander à être exemptées de l obligation de s assurer pour autant qu elles bénéficient d une assurance privée dont la couverture est équivalente à LAMal. Documents requis pour l exemption (à conserver par la commune) : Copie du permis de séjour Copie du contrat de l activité de «fille au pair» Attestation d assurance du pays de provenance ou «Formulaire de contrôle de l équivalence de l assurancemaladie» (annexe 5) 10 Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Service de la santé publique
11 4.6. TRAVAILLEURS DÉTAÉS (ART. 2 AL. 5 OAMAL) La notion de détachement implique qu un travailleur salarié remplisse temporairement dans un autre pays un mandat pour le compte de son employeur ou qu un travailleur indépendant se rende temporairement dans un autre pays y exercer une activité similaire. Durant cette période, la législation du pays d origine reste applicable au travailleur pour toutes les assurances sociales. Les ressortissants suisses ou d un Etat membre de l UE qui sont détachés en Suisse pour une période allant jusqu à 24 mois par une entreprise ayant son siège dans l UE restent soumis à la législation de l Etat de détachement. Sur présentation du certificat adéquat (attestation A1, émise par l institution d assurance compétente de l Etat de détachement), ils sont exemptés de l assujettissement aux assurances sociales suisses, y. c. l assurancemaladie. Les travailleurs détachés d'un Etat contractant (non membre de l UE/AELE, voir annexe 6) en Suisse restent également soumis pendant toute la durée du détachement à la législation de l'etat où leur employeur a son siège. Il leur suffit de présenter une copie de l attestation de détachement ou de l attestation d accord particulier pour être exemptés de l obligation de s affilier à l assurancemaladie suisse. Lorsque la convention ne concerne pas l assurancemaladie, un travailleur détaché en Suisse peut être exempté de l'obligation de s'assurer en Suisse à condition que son employeur s'engage à ce que, pendant toute la durée de validité de l'exemption, au moins les prestations prévues par la LAMal soient assurées pour les traitements en Suisse (art. 2 al. 5 OAMal). Les travailleurs détachés depuis un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale (Etat noncontractant) doivent en principe s assurer en Suisse. En effet, dès qu une personne cotise aux assurances sociales telles que l AVS/l AI etc. en Suisse, elle n est pas considérée comme personne détachée. Les personnes assurées obligatoirement pour les cas de maladie en vertu du droit étranger peuvent demander à être libérées de l obligation d assurance en Suisse, lorsque leur affiliation signifierait pour elles une double charge et qu elles disposent d une couverture d assurance équivalente pour les traitements en Suisse (art. 2 al. 2 OAMal, voir ch. 4.3 cidessus). Aperçu des conventions internationales de sécurité sociale conclues par la Suisse / effets sur l assurancemaladie et l assujettissement des travailleurs détachés (annexe 6) Documents requis pour l exemption (à conserver par la commune), en fonction des situations décrites cidessus : Copie du permis de séjour et Attestation A1 (détermination de la législation applicable = ancien formulaire E101) et/ou S1 (= ancien formulaire E106) ou copie de l attestation de détachement ou déclaration de garantie de l employeur ou attestation d assurance actuelle délivrée par l organisme étranger compétent relative à la couverture d assurance en cas de traitements en Suisse ou «Formulaire de contrôle de l équivalence de l assurancemaladie» (annexe 5) 4.7. RESSORTISSANTS DE L UE/AELE SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE (ART. 2 AL. 7 OAMAL) Les ressortissants de l UE/AELE qui n exercent aucune activité lucrative en Suisse (au forfait par exemple) peuvent être exemptés de l obligation d assurance en Suisse selon l article 2 al. 7 OAMal pour autant que, pendant toute la durée de validité de l exception, ils bénéficient d une couverture d assurance équivalente pour les traitements en Suisse. L épouse peut également être exemptée dans la mesure où elle n exerce pas d activité lucrative. Bien que les enfants ne soient pas mentionnés à l article 2 al. 7 OAMal, ils peuvent également être exemptés tant qu ils n exercent aucune activité lucrative (Annexe I de l ALCP, Titre V Personnes n exerçant pas une activité économique, Art. 24 Réglementation du séjour). Documents requis pour l exemption (à conserver par la commune) : Copie du permis de séjour 11 Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Service de la santé publique
12 Attestation d assurance actuelle délivrée par l organisme étranger compétent relative à la couverture d assurance en cas de traitements en Suisse ou «Formulaire de contrôle de l équivalence de l assurancemaladie» (annexe 5) 4.8. ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DANS DEUX ETATS (UE) Une personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité indépendante dans deux Etats (UE) différents doit s assurer dans l Etat où elle effectue son activité salariée. Une personne qui exerce habituellement une activité salariée dans plusieurs Etats doit, en fonction des circonstances, être assujettie soit à la législation de l Etat ou l'employeur a son siège, soit à celle de l'etat de résidence (cf. art. 13 al. 1 let. b du Règlement (CE) no 883/04). S il présente l attestation A1 (prouvant qu il est assujetti à la sécurité sociale dans un Etat UE), le travailleur n est pas soumis à l assurancemaladie obligatoire. Documents requis pour l exemption (à conserver par la commune) : Copie du permis de séjour Attestation A1 (détermination de la législation applicable) 4.9. TRAVAILLEURS DE MOINS DE 90 JOURS (3 MOIS) Les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse pendant trois mois au plus doivent être affiliées en Suisse lorsqu elles ne bénéficient pas d une couverture d assurance privée équivalente pour les traitements en Suisse. Cependant, compte tenu du délai relativement restreint pour identifier ces personnes et du fait qu elles n ont souvent pas d autorisation de séjour, les communes ne sont pas tenues de faire un contrôle individuel exhaustif. Néanmoins si elles apprennent que des personnes ne se conforment pas à leur obligation de s assurer, elles doivent les assurer d office. Document requis pour l exemption (à conserver par la commune) : Attestation d assurance actuelle délivrée par l assurance privée étrangère relative à la couverture d assurance en cas de traitements en Suisse ou «Formulaire de contrôle de l équivalence de l assurancemaladie» (annexe 5) 4.10.PERSONNES JOUISSANT DE PRIVILÈGES EN VERTU DU DROIT INTERNATIONAL (ART. 6 OAMAL) Les personnes bénéficiaires de privilèges et d'immunités (p. ex. en raison de leur fonction diplomatique ou de leur activité auprès d'une organisation intergouvernementale, d'une institution internationale, d'un secrétariat ou autre organe créé par un traité international, d'une commission indépendante, d'un tribunal international, d'un tribunal arbitral ou d'un autre organisme international) ne sont pas tenues de s'assurer. Sur demande, elles peuvent être soumises à l'assurance suisse dans un délai de six mois à partir de leur entrée en fonction. Les personnes bénéficiaires de privilèges et d'immunités qui ont cessé leurs fonctions sont, à leur demande, exemptées de l'assurance obligatoire si elles bénéficient d'une couverture d'assurance analogue pour les traitements en Suisse auprès du système d'assurancemaladie de leur ancienne organisation. La requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme compétent de leur ancienne organisation donnant tous les renseignements nécessaires. Documents requis pour l exemption (à conserver par la commune) : Copie de la carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères et attestation d assurance actuelle délivrée par l assurance internationale ou «Formulaire de contrôle de l équivalence de l assurancemaladie» (annexe 5). ou attestation écrite de leur ancienne organisation confirmant que la personne faisait bien partie d une organisation intergouvernementale, avec attestation d assurance actuelle délivrée par l assurance internationale ou «Formulaire de contrôle de l équivalence de l assurancemaladie» (annexe 5) 12 Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Service de la santé publique
13 5. COUVERTURE D ASSURANCE ÉQUIVALENTE En Suisse, les prestations médicales prises en charge par l assurance de base sont clairement définies dans la LAMal et tous les assurés y ont droit. Si des personnes bénéficiant exceptionnellement d une exemption sont assurées auprès d une assurancemaladie privée (suisse ou étrangère), cette dernière devra au moins inclure ces mêmes prestations. Ceci représente une garantie pour les patients, pour les fournisseurs de prestations et enfin pour les autorités suisses d aide sociale. L assurance privée doit au moins couvrir les coûts au sens de la LAMal (y compris les prestations en cas de maternité, prestations de soins en Suisse et à l étranger, etc.). En principe l exclusion d une prestation du catalogue de la LAMal signifie que l assurance privée n est pas équivalente (sauf s il s agit de différences minimes pour des prestations de faible montant, p. ex. les frais de cure). Les documents suivants peuvent être acceptés pour confirmer l existence d une couverture d assurance équivalente : «Formulaire de contrôle de l équivalence de l assurancemaladie» élaboré par les cantons romands (annexe 5) Attestation S1 (= ancien formulaire E106, E109 E120 ou E121) ou CEAM resp. certificat provisoire de remplacement : ces attestations de droit sont délivrées par l assurancemaladie légale des Etats membres de l UE. Les anciens formulaires E restent en vigueur dans les relations avec les Etats de l AELE. Attestation de la compagnie d assurance privée confirmant que les coûts sont intégralement pris en charge au sens de la LAMal et des règlements y relatifs. 6. ACCÈS AUX SOINS EN SUISSE L'ALCP prévoit le principe de l'accès aux soins dans le pays de domicile et ce, quel que soit le pays où la personne est assurée. Toutefois, les personnes domiciliées dans un Etat de l UE/AELE et assurées en Suisse selon la LAMal (p. ex. frontaliers) ont la liberté de choix du lieu de traitement et peuvent se faire soigner en Suisse et dans leur pays de résidence PERSONNES DOMICILIÉES EN SUISSE ET ASSURÉES DANS UN ÉTAT DE L UE/AELE Certaines personnes restent soumises à l obligation de s assurer dans leur pays de provenance ou peuvent être exemptées de l assurancemaladie obligatoire en Suisse, même si elles y sont domiciliées (voir ch. 4 cidessus). Les personnes qui restent affiliées au système d assurancemaladie légal d un Etat de l UE/AELE ont droit aux soins médicaux en Suisse en cas de maladie, d accident non professionnel ou de maternité, comme si elles y étaient assurées. L intéressé doit transmettre à l IC commune LAMal à Soleure une attestation de droit valable délivrée par son assureurmaladie (attestation S1 ou ancien formulaire E106, E 109, E 120 et E121 : voir ch. 10 cidessous). L IC LAMal vérifie le droit aux prestations pour l ensemble de la Suisse. Elle procède à l inscription de la personne qui transfère son domicile en Suisse et qui reste soumise à l obligation de s assurer dans un Etat de l UE/AELE. La personne inscrite pourra bénéficier de l entraide en prestations et recevra une carte d assuré. Cette dernière lui permettra de faire valoir son droit auprès des fournisseurs de prestations (établissements hospitaliers, médecins, physiothérapeutes, etc.) en Suisse. Les assurés UE/AELE domiciliés en Suisse participent aux coûts des prestations comme les personnes assurées en Suisse. La franchise s élève à F 300 par année civile. Aucune franchise n est prélevée lorsqu il s agit d enfants. Le montant maximal annuel de la quotepart s élève à F 700 pour les adultes et à F 350 pour les enfants jusqu à 18 ans révolus. La contribution journalière aux frais de séjour hospitalier se monte à F 15 (à l exception des enfants et des jeunes adultes en formation jusqu à l âge de 25 ans). Aucune participation aux coûts n'est prélevée pour les prestations de maternité. 13 Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Service de la santé publique
14 L IC LAMal prend en charge les frais médicaux de même que la facturation qui s ensuit à l attention de l assureurmaladie compétent à l étranger. Lorsque le montant de la facture est versé directement par l IC LAMal au fournisseur de prestations (tiers payant), la participation aux coûts sera ensuite facturée séparément à la personne assurée. Dans le système du tiers garant, elle sera directement déduite du montant à rembourser à la personne assurée. L Institution commune LAMal a élaboré le document cidessous concernant les assurés UE/AELE domiciliés en Suisse : Informations destinées aux personnes qui résident en Suisse et qui sont assurées légalement au sein d un Etat de l UE ou de l AELE (annexe 7) 6.2. PERSONNES SÉJOURNANT TEMPORAIREMENT EN SUISSE ET ASSURÉES DANS UN ÉTAT DE L UE/AELE En cas de séjour temporaire en Suisse (vacances, voyage d'affaires, études, etc ), les ressortissants de l UE/AELE peuvent se faire soigner en Suisse sur présentation de leur CEAM. Ils ont droit aux soins médicaux nécessaires pendant la durée prévue de leur séjour. La prise en charge des coûts par la caissemaladie étrangère s effectue dans le cadre de l entraide internationale, par l intermédiaire de l IC LAMal. La participation aux coûts consiste en un forfait pour la franchise et la quotepart pour une durée de 30 jours (F 92 pour les adultes et F 33 pour les enfants). En cas d hospitalisation, les patients doivent s acquitter d une contribution aux frais de séjour, comme les assurés domiciliés en Suisse. L Institution commune LAMal a élaboré le document cidessous concernant les assurés UE/AELE séjournant en Suisse : Informations destinées aux personnes qui séjournent temporairement en Suisse et qui sont assurées légalement au sein d un Etat de l UE ou de l AELE (annexe 8) 7. ACCÈS AUX SOINS DANS UN ETAT DE L UE/AELE Sur présentation de la carte européenne d assurancemaladie, qui se trouve au verso de la carte d assuré délivrée par la caissemaladie suisse (assurance de base), les assurés ont droit aux soins médicaux en cas de maladie, d accident ou de maternité, survenus de façon imprévue durant leur séjour temporaire dans un Etat de l UE/AELE. Ils ont droit aux prestations en nature qui s avèrent nécessaires sur le plan médical pendant la durée prévue de leur séjour. Le droit aux prestations médicales ainsi que la participation aux coûts sont régis par le système d assurancemaladie légal du pays où le traitement a lieu (aux mêmes conditions que les assurés du pays concerné). Comme la participation aux coûts dans certains pays est plus élevée qu en Suisse, il est recommandé de conclure une assurance complémentaire privée pour couvrir la participation aux coûts. De plus amples renseignements sur l accès aux soins dans les différents Etats de l UE/AELE sont disponibles sur le site Internet de l IC LAMal > Particuliers > Séjour au sein de l UE/AELE. 8. ACCÈS AUX SOINS À L ÉTRANGER (HORS UE/AELE) En cas de traitement d'urgence à l'étranger (maladie ou accident ne permettant pas, pour des raisons médicales, un retour en Suisse), les frais sont pris en charge jusqu'à concurrence du double du montant que le même traitement aurait coûté à l assurancemaladie en Suisse. Les autres prestations médicales fournies à l'étranger ne sont en principe pas couvertes par l'assurance obligatoire des soins. Comme les frais médicaux sont très élevés dans certains pays (p. ex. USA), il est recommandé de conclure une assurance complémentaire privée pour couvrir les traitements médicaux à l étranger. 14 Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Service de la santé publique
15 9. LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Annexe 4 : Annexe 5 : Annexe 6 : Annexe 7 : Annexe 8 : Annexe 9 : Couverture d assurancemaladie des travailleurs titulaires d une autorisation de courte durée (permis LCE), ressortissants d'un Etat de l'ue et domiciliés en Allemagne, Italie, Autriche Couverture d assurancemaladie des travailleurs frontaliers (permis G), ressortissants d'un Etat de l'ue et domiciliés en Allemagne, Italie, Autriche Couverture d assurancemaladie des membres de la famille sans activité lucrative d un ressortissant de l'ue/aele, qui résident à l étranger (sauf en France) Choix du système d'assurancemaladie applicable (formulaire pour les personnes domiciliées en France) Formulaire de contrôle de l équivalence de l assurancemaladie Aperçu des conventions internationales de sécurité sociale conclues par la Suisse : effets sur l assurancemaladie et l assujettissement des travailleurs détachés Informations destinées aux personnes qui résident en Suisse et qui sont assurées légalement au sein d un Etat de l UE ou de l AELE Informations destinées aux personnes qui séjournent temporairement en Suisse et qui sont assurées légalement au sein d un Etat de l UE ou de l AELE Aperçu de l'affiliation et du droit d'option 10. ABRÉVIATIONS AELE ALCP CEAM CMU IC LAMal LAMal OAMal UE Association européenne de libreéchange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats membres de l'union européenne (entré en vigueur le 1er juin 2002) Carte européenne d'assurancemaladie Couverture mutuelle universelle (régime général de l assurancemaladie en France) Institution commune LAMal, à Soleure Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurancemaladie Ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurancemaladie Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, (Croatie pas encore valable), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, PaysBas, Pologne, Portugal, 11. FORMULAIRES E ATTESTATIONS A1 ET S1 Formulaire E 101 attestation concernant la législation applicable Formulaire E 106 attestation de droit aux prestations pour travailleurs Formulaire E 109 attestation de droit aux prestations pour membres de famille sans activité lucrative domiciliés dans un Etat de l UE/AELE Formulaire E 120 attestation de droit aux prestations pour demandeurs de rente Formulaire E 121 attestation de droit aux prestations pour bénéficiaires de rente Attestation A1 = ancien formulaire E101 Attestation S1 = anciens formulaires E106, E 109, E 120 et E Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Service de la santé publique
16 ANNEXE 1 Couverture d assurancemaladie des travailleurs titulaires d une autorisation de courte durée (permis LCE), ressortissants d'un Etat de l'ue et domiciliés en Allemagne, Italie*, Autriche
17 Office communal de. Couverture d assurancemaladie des travailleurs titulaires d une autorisation de courte durée (permis LCE), ressortissants d'un Etat de l'ue et domiciliés en Allemagne, Italie*, Autriche 1. Données personnelles concernant le ou la travailleur/se : Nom Prénom No AVS Date de naissance.. Célibataire Etat civil Adresse Employeur Adresse de l employeur Nationalité Marié/e Sexe Séparé/e Divorcé/e M F Veuf / Veuve 2. Membres de ma famille qui n exercent pas d activité lucrative Nom Prénom(s) Naissance Sexe (m/f) Nationalité Conjoint / e.. Enfants Adresse 3. Attestation de la couverture d assurancemaladie En tant que ressortissant de l'union européenne, titulaire d une autorisation de courte durée (permis LCE), domicilié en Allemagne, Italie* ou Autriche, je choisis : Assurance en Suisse Assurance dans le pays de résidence (exercice du droit d option) J apporte ici la preuve que je suis assuré en Suisse et je joins une copie du(des) certificat(s) d assurance. J affirme par la présente avoir gardé mon domicile à l'étranger et y retourner régulièrement. J apporte ici la preuve que je suis assuré dans mon pays de résidence (carte européenne d assurancemaladie). A défaut de carte européenne, j apporte le formulaire d équivalence dûment complété. * Les personnes résidant en Italie étant soumises automatiquement, elles ne doivent par conséquent pas joindre de copie de certificat Si les membres de famille, qui résident dans mon pays d origine, n exercent pas d activité lucrative, je joins également la preuve de leur affiliation. Le choix du travailleur est également valable pour les membres de sa famille sans activité lucrative. Exception : les membres de famille sans activité lucrative des ressortissants allemands, domiciliés en Allemagne, peuvent choisir d'exercer ou non leur droit d'option, indépendamment du choix du titulaire du permis LCE. 4. Date et signature Date A renvoyer à Signature Office communal Téléphone Fax Ce formulaire doit être impérativement renvoyé dans les 60 jours
18 Informations complémentaires importantes Des déclarations incomplètes ou inexactes peuvent entraîner des lacunes dans la couverture d assurance des membres de votre famille qui n exercent pas d activité lucrative. En ce qui concerne les copies des certificats d assurance, veuillez prendre note que : 1. Les copies des certificats d assurance des personnes concernées doivent être obligatoirement jointes à votre envoi; 2. Si ces pièces justificatives manquent, les membres de votre famille concernés seront affiliés d office. Des émoluments administratifs seront perçus en cas de demande d annulation. Permis L
19 ANNEXE 2 Couverture d assurancemaladie des travailleurs frontaliers (permis G), ressortissants d'un Etat de l'ue et domiciliés en Allemagne, Italie, Autriche
20 Office communal de. Couverture d assurancemaladie des travailleurs frontaliers (permis G), ressortissants d'un Etat de l'ue et domiciliés en Allemagne, Italie*, Autriche 1. Données personnelles concernant le ou la travailleur/se frontalier/ère: Nom Prénom No AVS Date de naissance.. Célibataire Etat civil Adresse Employeur Adresse de l employeur Nationalité Marié/e Sexe Séparé/e M Divorcé/e F Veuf / Veuve 2. Données concernant les membres de ma famille qui n exercent pas d activité lucrative résidant en Allemagne, Italie*, Autriche Nom Prénom(s) Naissance Sexe (m/f) Nationalité Conjoint / e.. Enfants Adresse 3. Attestation de la couverture d assurancemaladie En tant que frontalier ressortissant de l'union européenne, titulaire d un permis G, domicilié en Allemagne, Italie* ou Autriche, je choisis : Assurance en Suisse Assurance dans le pays de résidence (Exercice du droit d option) J apporte ici la preuve que je suis assuré en J apporte ici la preuve que je suis assuré dans mon pays de résidence (carte européenne d assurancesuisse et je joins une copie du(des) maladie). A défaut de carte européenne, j apporte le certificat(s) d assurance. formulaire d équivalence dûment complété. * Les personnes résidant en Italie étant soumises automatiquement, elles ne doivent par conséquent pas joindre de copie de certificat. Si les membres de famille, qui résident dans mon pays d origine, n exercent pas d activité lucrative, je joins également la preuve de leur affiliation. Le choix du travailleur est également valable pour les membres de sa famille sans activité lucrative. Exception : les membres de famille sans activité lucrative des ressortissants allemands, domiciliés en Allemagne, peuvent choisir d'exercer ou non leur droit d'option, indépendamment du choix du travailleur titulaire d un permis G. 4. Date et signature Attention: avant de signer, veuillez prendre connaissance des informations figurant au verso. Date A renvoyer à Signature Office communal Téléphone Fax Ce formulaire doit être impérativement renvoyé dans les 60 jours Permis G