Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2016-0361_FR.html
Timestamp: 2019-10-20 10:07:28+00:00
Document Index: 305017891

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 225", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 20"]

Textes adoptés - Les activités, l’incidence et la valeur ajoutée du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation entre 2007 et 2014 - Jeudi 15 septembre 2016
Les activités, l’incidence et la valeur ajoutée du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation entre 2007 et 2014
Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2016 sur les activités, les incidences et la valeur ajoutée du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation entre 2007 et 2014 (2015/2284(INI))
– vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1),
– vu le règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2),
– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(3),
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les activités du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en 2013 et 2014 (COM(2015)0355),
– vu l'évaluation ex post du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) – rapport final d'août 2015,
– vu le rapport spécial n° 7/2013 de la Cour des comptes intitulé "Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a-t-il apporté une valeur ajoutée européenne en matière de réinsertion des travailleurs licenciés?",
– vu le rapport de l'ERM réalisé par Eurofound en 2012 intitulé: "Après la restructuration: marchés de l'emploi, conditions de travail et satisfaction de la vie",
– vu l'étude de cas d'Eurofound intitulée "Added value of the European Globalisation Adjustment Fund: A comparison of experiences in Germany and Finland (2009)",
– vu le rapport de l'ERM réalisé par Eurofound en 2009 intitulé "Restructuring in recession",
– vu sa résolution du 29 septembre 2011 sur l'avenir du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(4),
– vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur le financement et le fonctionnement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(5),
– vu les résolutions qu'il a adoptées depuis janvier 2007 sur la mobilisation du FEM, notamment les observations de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur les demandes présentées,
– vu les délibérations du groupe de travail spécial de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur le FEM,
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission du développement régional, ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0227/2016),
A. considérant que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été institué pour apporter une aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et en signe de solidarité avec eux; que l'objectif du FEM est de contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive et à la promotion d'un emploi durable, en préparant et en aidant les travailleurs licenciés à trouver un nouvel emploi; que le FEM a été créé pour faire face à des situations d'urgence en fournissant une intervention rapide et une aide à court terme afin de répondre à des difficultés graves et imprévues sur le marché du travail impliquant des licenciements massifs, contrairement au Fonds social européen (FSE), qui soutient également les travailleurs licenciés, mais qui vise, quant à lui, à corriger les déséquilibres structurels à long terme, en particulier grâce à des programmes d'apprentissage tout au long de la vie; que le FEM devrait continuer à fonctionner en dehors du cadre financier pluriannuel (CFP) durant la prochaine période de programmation;
B. considérant que la restructuration est devenue plus fréquente ces dernières années, qu'elle s'est intensifiée dans certains secteurs et s'est étendue à d'autres; que les entreprises sont responsables des effets souvent imprévus de ces décisions sur les collectivités et sur le tissu économique et social de l'État membre; que le FEM aide à amortir les effets négatifs de ces décisions de restructuration; que de plus en plus de cas traités par le Fonds européen d'ajustement (FEM) sont liés à des stratégies de restructuration de grandes sociétés et de multinationales, qui sont, généralement, décidées sans consultation des travailleurs et de leurs représentants; que la relocalisation, la délocalisation, les fermetures, les fusions, les acquisitions, les reprises, la réorganisation de la production et l'externalisation des activités constituent les formes les plus communes de restructuration;
C. considérant que l'adaptabilité et l'esprit d'initiative lors des changements de poste ou d'emploi peuvent cependant être entravés par l'insécurité du fait que les transitions apportent un risque potentiel de chômage, d'abaissement de salaire et d'insécurité sociale; que le retour à l'emploi des bénéficiaires du FEM sera plus réussi s'il mène à un emploi de qualité;
D. considérant que les coopératives gèrent les restructurations d'une façon socialement responsable et que leur modèle de gouvernance coopératif particulier, basé sur la propriété commune, la participation démocratique et le contrôle par leurs membres, ainsi que la capacité des coopératives à compter sur leurs propres ressources financières et réseaux de soutien, expliquent pourquoi les coopératives sont plus flexibles et plus innovatrices dans la gestion des restructurations dans la durée, ainsi que dans la création de nouvelles opportunités commerciales;
E. considérant que l'article 19 du règlement (UE) nº 1309/2013 dispose que la Commission présente au Parlement et au Conseil, tous les deux ans, un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités du FEM au cours des deux années précédentes;
F. considérant qu'il n'existe aucun cadre juridique européen concernant l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations afin de prévoir les changements et d'empêcher des pertes d'emploi; que le Parlement a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013(6), que la Commission, sur la base de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et après consultation des partenaires sociaux, présente dans les plus brefs délai une proposition d'acte législatif sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations (selon les recommandations détaillées présentées à l'annexe de la résolution); qu'il existe de grandes différences au niveau national concernant les responsabilités des employeurs envers leurs salariés au cours de ce processus; que les partenaires sociaux européens ont été consultés deux fois sur la question et que la Commission n'a pas agi; que la Commission a fourni des réponses décevantes aux résolutions du Parlement concernant l'information, la consultation et la restructuration, ce qui souligne l'urgence de prendre des mesures concrètes dans ce secteur; que des systèmes de relations sociales bien développés qui accordent aux salariés et à leurs représentants des droits dans les domaines de la consultation et de l'information sont essentiels; qu'une directive renforcée sur l'information et la consultation pourrait contribuer à garantir que des négociations relatives à un plan adapté puissent se dérouler dans des conditions équitables et en temps utile;
G. considérant que le seuil minimum des licenciements a été abaissé de 1000 à 500, avec la possibilité que, dans des circonstances exceptionnelles, ou sur des marchés du travail de taille réduite, une demande de mobilisation du FEM soit examinée lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi ainsi que sur l'économie locale, régionale ou nationale;
H. considérant que, depuis le 1er janvier 2014, les personnes qui exerçaient antérieurement sous le statut de travailleur indépendant peuvent également être des bénéficiaires admissibles et recevoir une aide; que la Commission devrait veiller à ce que le FEM réponde aux besoins spécifiques des travailleurs indépendants étant donné que le nombre de ceux-ci est en augmentation constante; que, jusqu'au 31 décembre 2017, les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation peuvent bénéficier du soutien du FEM, dans les régions admissibles au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes, en nombre égal à celui des bénéficiaires ciblés;
I. considérant que l'actuel FEM ne vise pas seulement à aider les travailleurs licenciés mais également à faire preuve de solidarité à l'égard de ces travailleurs;
J. considérant que le budget original du FEM était de 500 millions d'euros par an; que le budget actuel est de 150 millions d'euros par an, avec une dépense annuelle moyenne d'environ 70 millions d'euros depuis sa création;
K. considérant que le taux de cofinancement initial était de 50 %, qu'il a été porté à 65 % pour la période 2009 – 2011, qu'il a été ramené à 50 % pour 2012 – 2013 et qu'il est désormais de 60 %;
L. considérant qu'entre 2007 et 2014, il y a eu 134 demandes provenant de 20 États membres, relatives à 122 121 travailleurs ciblés, et qu'un total de 561,1 millions d'euros a été sollicité; que, pendant la période de 2007 à 2013, le taux d'exécution du budget n'a été que de 55 %; qu'entre 2007 et 2014, le secteur manufacturier a été à l'origine du plus grand nombre de demandes, en particulier l'industrie automobile, qui représentait 29 000 des 122 121 travailleurs concernés (23 % du total couvert par les demandes soumises); que, à l'heure actuelle, les effets de la crise économique ont frappé le plus durement les petites entreprises qui emploient moins de 500 personnes;
M. considérant que la Cour des comptes européenne recommande que le Parlement, la Commission et le Conseil envisagent de limiter les financements européens à des mesures susceptibles de produire de la valeur ajoutée européenne, plutôt que de financer des plans nationaux déjà existants de soutien au revenu des travailleurs, comme il est prévu à l'article 7, paragraphe 1, point b); qu'il apparaît que les mesures du FEM ont une valeur ajoutée maximale lorsqu'elles sont utilisées pour le cofinancement de services au bénéfice des travailleurs licenciés, généralement absents des régimes d'allocation liés à l'emploi dans les États membres, lorsque ces services sont axés sur la formation et non sur les allocations et lorsque ces mesures ont été personnalisées et sont complémentaires des dispositions générales, en particulier pour les catégories les plus vulnérables de travailleurs licenciés; que, dans ce contexte, il est nécessaire d'investir dans le potentiel des anciens salariés et il est important de procéder à une évaluation complète des besoins et des exigences du marché du travail local, laquelle devrait constituer la base des formations et du renforcement des qualifications en vue de faciliter un retour rapide des travailleurs sur le marché du travail; que les États membres ont l'obligation d'exécuter efficacement le budget du Fonds;
N. considérant que le FEM ne résout pas le problème du chômage dans l'Union; que la résolution de la crise du chômage dans l'Union exige de mettre la création, la protection et la durabilité des emplois au cœur de la politique de l'Union; que les taux de chômage européens, particulièrement des jeunes et des chômeurs de longue durée, rendent urgentes des actions permettant d'offrir de nouvelles perspectives professionnelles;
O. considérant que la période de référence pour l'évaluation du FEM au titre du présent rapport va de 2007 à 2014; que l'évaluation ex post de la Commission couvre la période 2007 – 2013 et que le rapport de la Cour des Comptes examine la période 2007 – 2012;
P. considérant que les principes d'égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, qui font partie des valeurs fondamentales de l'Union et qui sont inscrits dans la stratégie Europe 2020, devraient être assurés et promus lors de la mise en œuvre du FEM;
1. prend acte de l'évaluation ex post du FEM et du premier rapport bisannuel; observe que la Commission se conforme à son obligation d'information; estime que ces rapports, et d'autres, ne suffisent pas pour garantir pleinement la transparence et l'efficacité du FEM; invite les États membres qui ont bénéficié d'une aide au titre du FEM à rendre publiques toutes les données et évaluations des dossiers et à procéder à une analyse d'impact en fonction du genre lors de la communication des dossiers; encourage vivement l'ensemble des États membres à rendre publics leurs demandes et leurs rapports finaux au titre de la réglementation en vigueur en temps utile; si la Commission se conforme à ses obligations d'information, estime qu'elle pourrait rendre publics l'ensemble des documents relatifs à des demandes de mobilisation du FEM, y compris les rapports de missions internes, consécutifs aux visites de contrôle portant sur les demandes en cours dans les États membres;
2. se félicite de la prolongation de un à deux ans de la période de financement; rappelle que, selon l'étude d'Eurofound, une période de 12 mois n'était pas suffisamment longue pour aider tous les travailleurs licenciés, en particulier les catégories les plus vulnérables, telles que les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs âgés, les femmes et, en particulier, les parents isolés;
3. constate que les évaluations du FEM montrent que les résultats des interventions de ce fonds sont influencés par des facteurs tels que le niveau d'éducation et les qualifications des travailleurs ciblés, ainsi que par la capacité d'absorption des marchés du travail concernés et le PIB des pays bénéficiaires; souligne que ces facteurs sont principalement influencés par des mesures à long terme qui peuvent être soutenues efficacement par les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI); souligne la nécessité de tenir compte de ces facteurs et de la situation locale du marché du travail à chaque intervention du fonds; constate l'importance de l'approfondissement des synergies entre les fonds FEM et ESI pour obtenir des résultats plus rapides et efficaces; souligne que les fonds ESI peuvent agir comme mesures de suivi des domaines d'intervention du FEM en stimulant l'investissement, la croissance globale et la création d'emploi; souligne que les interventions du FEM devraient être orientées vers des investissements qui contribuent à la croissance et à l'emploi, à l'éducation, aux compétences et à la mobilité géographique des travailleurs et devraient être coordonnées avec les programmes existants de l'Union européenne, en vue d'aider les gens à trouver un emploi et de promouvoir l'esprit d'entreprise, en particulier dans les régions et les secteurs qui souffrent déjà des effets indésirables de la mondialisation ou de la restructuration de l'économie; souligne que les approches intégrées fondées sur la programmation plurifonds devraient être privilégiées afin de lutter contre les licenciements et le chômage d'une manière durable, grâce à une affectation efficace des ressources et à une coordination et des synergies plus étroites, notamment entre le FSE et le FEDER; est convaincu qu'une stratégie intégrée de programmation plurifonds serait à même de réduire le risque de délocalisation et de créer des conditions favorables pour la relocalisation de la production industrielle dans l'Union;
4. estime que les réformes du règlement ont amélioré le fonctionnement du FEM; remarque que cette amélioration a simplifié les procédures d'accès au FEM pour les États membres et que cela devrait leur permettre d'y faire davantage appel; demande à la Commission de proposer des mesures pour éliminer tout obstacle lié à la capacité administrative qui a entravé la participation du FEM; estime que le FEM ne devrait pas assurer une fonction de stabilisation macroéconomique;
5. note que les crédits affectés au FEM dans le budget annuel, bien que réduits, ont été suffisants pour apporter l'assistance et l'accompagnement nécessaire et primordial des personnes ayant perdu leur emploi; souligne cependant que, depuis 2014, le champ d'intervention du FEM a été étendu pour inclure les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation et le critère de la crise et qu'en cas d'augmentation importante des demandes ou d'ajout de nouvelles prérogatives, les crédits risquent de ne pas être suffisants et devraient être augmentés afin d'assurer le bon fonctionnement du FEM;
6. souligne la pertinence d'un dialogue social soutenu, basé sur la confiance mutuelle et le partage des responsabilités, comme étant le meilleur instrument qui permet de rechercher des solutions consensuelles et des perspectives communes dans la prévision, la prévention et la gestion des processus de restructuration; souligne que ce dialogue pourrait aider à empêcher les pertes d'emploi et, par conséquent, d'avoir recours au FEM;
7. observe l'augmentation importante du nombre de demandes pendant la période dérogatoire 2009 – 2011, qui permettait la présentation de demandes sur la base de critères liés à la crise et relève que ce champ d'application a à nouveau été élargi pour inclure de manière permanente le critère de la crise et les travailleurs indépendants de 2014 à 2020; se félicite de la prolongation de cette dérogation après 2013; observe qu'entre 2007 et 2014, plus de la moitié du nombre total de projets étaient liés à la crise; souligne, en outre, que les effets négatifs de la crise économique continuent dans certains États membres;
8. note qu'entre 2007 et 2014, un montant total de 542,4 millions d'euros a été demandé par vingt États membres pour 131 interventions destinées à 121 380 travailleurs;
9. note que la Commission a apporté des améliorations à la base de données du FEM, qui contient des données quantitatives relatives aux dossiers du FEM à des fins statistiques, facilitant ainsi la tâche des États membres en ce qui concerne la soumission des demandes et permettant à la Commission d'analyser et de comparer les informations relatives aux dossiers du FEM; relève en outre que la Commission a intégré le FEM dans le système commun de gestion partagée des fonds, ce qui devrait permettre de présenter des demandes plus correctes et complètes et de réduire davantage le temps nécessaire pour une demande présentée par un État membre; observe que ce système permet de simplifier les demandes des États membres et demande à la Commission d'accélérer le traitement des demandes pour que la contribution financière puisse être fournie rapidement et que son impact s'en trouve maximisé;
10. demande à la Commission de pleinement anticiper les effets des décisions de politique commerciale sur le marché du travail de l'Union européenne, en tenant également compte des preuves que les demandes de mobilisation du FEM ont mises en exergue quant à ces effets; invite la Commission à procéder à des analyses d'impact ex-ante et ex-post complètes, y compris des analyses de l'impact social, notamment en ce qui concerne les effets potentiels sur l'emploi, la compétitivité et l'économie, ainsi que sur les petites et moyennes entreprises, tout en assurant une coordination préalable efficace entre la DG Commerce et la DG Emploi; demande au Parlement d'organiser régulièrement des auditions conjointes de la commission du commerce international et de la commission de l'emploi et des affaires sociales afin de contribuer à améliorer la coordination entre, d'une part, la politique commerciale et, d'autre part, le FEM et son suivi; estime nécessaire de promouvoir de manière plus vigoureuse l'utilisation du FEM afin de faire face aux délocalisations ainsi qu'aux crises sectorielles provoquées par la fluctuation de la demande mondiale; s'oppose fermement à toute initiative qui considérerait le FEM, sous sa forme et avec son budget actuels, comme un outil d'intervention pour les emplois perdus dans l'Union européenne du fait de stratégies commerciales décidées au niveau de l'Union, y compris de futurs accords commerciaux ou des accords commerciaux déjà en place; souligne la nécessité d'une forte cohérence entre la politique commerciale et la politique industrielle, et la nécessité de moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union;
11. invite la Commission à n'accorder le statut d'économie de marché qu'aux partenaires commerciaux qui remplissent les cinq critères qu'elle a fixés; l'appelle en ce sens à mettre en place une stratégie claire et efficace concernant les questions relatives à l'octroi du statut d'économie de marché à des pays tiers afin de préserver la compétitivité des entreprises de l'Union et de poursuivre la lutte contre toute forme de concurrence déloyale;
12. souligne que l'un des principaux objectifs du FEM est d'aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi du fait d'un changement radical dans le commerce de biens ou de services de l'Union, ainsi qu'il est établi à l'article 2, point a), du règlement; estime qu'une mission importante du FEM consiste à apporter un soutien aux travailleurs licenciés en raison des effets dommageables des différends commerciaux; en conséquence, demande à la Commission de préciser que la perte d'emplois du fait de différends commerciaux qui entraînent un changement radical dans le commerce de biens ou de services de l'Union relève pleinement du champ d'application du FEM;
13. insiste sur le fait que le FEM ne peut en aucun cas se substituer à une politique sérieuse de prévention et d'anticipation des restructurations; insiste sur l'importance d'une véritable politique industrielle à l'échelle de l'Union européenne porteuse de croissance durable et inclusive;
14. demande à la Commission d'effectuer des études d'impact de la mondialisation par secteurs et d'en tirer des propositions qui encourageraient les entreprises à anticiper les mutations sectorielles et à y préparer leurs salariés en amont des licenciements;
15. souligne que certains États membres ont préféré utiliser le FSE plutôt que le FEM en raison de taux de cofinancement plus élevés au titre du FSE, d'une mise en œuvre plus rapide des mesures du FSE, de l'absence de préfinancement du FEM et de la longueur de la procédure d'approbation au titre du FEM; estime, cependant, que l'accroissement du taux de cofinancement et la procédure de demande et d'approbation plus rapide que permet le nouveau règlement répondent à certaines de ces préoccupations; regrette que le soutien du FEM n'ait pas encore bénéficié aux travailleurs licenciés de tous les États membres et invite les États membres à faire usage de ce soutien dans le cas de licenciements massifs;
16. attire l'attention sur le fait que, selon le rapport de la Cour des comptes, l'approbation d'une demande de mobilisation du FEM dure en moyenne 41 semaines; demande que tout soit mis en œuvre pour accélérer les procédures; se félicite des efforts de la Commission pour réduire autant que possible les retards et rationaliser la procédure de demande; souligne qu'il est indispensable de renforcer les capacités des États membres dans ce domaine et recommande vivement que tous les États membres commencent à mettre en œuvre les mesures aussi rapidement que possible; observe que de nombreux États membres le font déjà;
17. observe que le FEM souffre d'une méconnaissance importante de la part de certains États membres, partenaires sociaux et entreprises; invite la Commission à renforcer sa communication vis-à-vis des États membres, des réseaux syndicaux nationaux et locaux ainsi que du grand public; demande aux États membres de sensibiliser les travailleurs et leurs représentants à l'existence du FEM et de le faire dans les meilleurs délais afin de garantir que le maximum de bénéficiaires potentiels puissent être touchés et bénéficier des mesures du FEM et pour une promotion plus efficace des avantages sur la base des résultats atteints par le FEM;
18. rappelle l'importance des mesures de sauvegarde pour empêcher, pendant une période de temps définie, la délocalisation d'entreprises bénéficiant d'un financement de l'Union, qui pourrait entraîner l'enclenchement de plans de soutien supplémentaires du fait des licenciements;
Bénéficiaires du FEM
19. se félicite de la conclusion que tire la Cour des comptes dans son rapport, à savoir que la quasi-totalité des travailleurs admissibles au titre du FEM ont pu bénéficier de mesures personnalisées et bien coordonnées, adaptées à leurs besoins individuels, et que près de 50 % des travailleurs qui ont bénéficié d'une assistance financière ont désormais retrouvé un emploi; observe que, faute de mise en œuvre rapide et efficace des programmes du FEM dans certains États membres, l'utilisation des ressources a été incomplète; estime que la participation des bénéficiaires ciblés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux, des agences locales pour l'emploi, et des autres parties concernées à l'évaluation initiale et à la demande est essentielle pour garantir des résultats utiles aux bénéficiaires; demande à la Commission de soutenir les États membres dans le développement de mesures et de programmes novateurs et d'évaluer dans ses études la mesure dans laquelle la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés a anticipé les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et si elle était compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable; invite les États membres, conformément à l'article 7 du règlement en vigueur, à consentir de nouveaux efforts pour concevoir un ensemble coordonné de services personnalisés compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable; relève que l'innovation, la spécialisation intelligente et l'optimisation des ressources sont la clé du renouveau industriel et de la diversification économique;
20. observe que, parmi les 73 projets analysés dans le rapport d'évaluation ex post de la Commission, la proportion moyenne de bénéficiaires âgés de 55 ans ou plus était de 15 %, contre 5 % pour les bénéficiaires âgés de 15 à 24 ans; se félicite, dès lors, de l'accent mis dans le nouveau règlement sur les travailleurs âgés et jeunes et de l'inclusion de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation dans certaines demandes; note que la proportion moyenne des femmes bénéficiaires était de 33 %, contre 67 % pour les hommes; observe que ces chiffres reflètent la répartition hommes-femmes des salariés, qui peut varier selon le secteur concerné; demande donc à la Commission de veiller à ce que les femmes et les hommes soient traités de manière égale dans toutes les demandes de mobilisation du FEM et invite les États membres à recueillir des données selon une perspective hommes-femmes pour observer les effets de l'aide sur les taux de réemploi des bénéficiaires féminins; observe, en outre, que, dans certaines demandes de mobilisation du FEM, le nombre de bénéficiaires ciblés est faible par rapport au nombre total de bénéficiaires admissibles, ce qui peut atténuer les retombées positives;
21. estime que l'inclusion des jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation dans les demandes de mobilisation du FEM exige souvent différents types d'interventions et estime que tous les acteurs appropriés, notamment les partenaires sociaux, les collectivités locales et les organisations de jeunesse, devraient être représentés à l'étape de réalisation de chaque programme et promouvoir les mesures nécessaires pour assurer la participation maximale des jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation; dans ce contexte, encourage les États membres à mettre en place un organisme chef de file solide pour coordonner la mise en œuvre du programme, assurer un soutien spécifique et durable afin d'aider les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation à achever le programme et également assurer une utilisation maximale des financements du programme; estime qu'un examen indépendant, visant particulièrement la question de la participation des jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, recenserait les meilleures pratiques; est fermement convaincu que la dérogation concernant l'inclusion des jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation devrait être prolongée jusqu'à la fin de la période de programmation prévue en décembre 2020;
22. demande à la Commission d'inclure, dans son évaluation à mi-parcours du FEM, une analyse qualitative et quantitative du soutien du Fonds aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET), en particulier eu égard à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et aux synergies nécessaires entre les budgets nationaux, le FSE et l'initiative pour l'emploi des jeunes;
23. observe que, selon l'évaluation ex post, le taux moyen de participation des bénéficiaires ciblés a été de 78 % dans l'ensemble des 73 dossiers examinés; dans 20 dossiers, les taux de participation des bénéficiaires ciblés étaient égaux ou supérieurs à 100 %; insiste, cependant, sur le fait que le taux maximum de participation des bénéficiaires ciblés est de 100 % pour chaque dossier et que, dès lors, l'utilisation de chiffres supérieurs à 100 % fausse les données pour suggérer un taux de participation nettement plus élevé que le taux véritable; note que c'est également le cas pour le taux d'exécution du budget; demande à la Commission d'adapter ses chiffres pour fournir une évaluation plus exacte des taux de participation des bénéficiaires ciblés et des taux d'exécution du budget;
24. se félicite du fait que de nombreux bénéficiaires aient été en mesure, avant tout, de tirer du FEM un nouvel emploi grâce à une aide personnalisée à la recherche d'emploi, à la mise à jour de leurs compétences via des programmes de formation ou encore à des allocations de mobilité; se félicite également que le FEM ait pu permettre à certains salariés de se tourner vers l'entrepreneuriat grâce à des aides à la création ou à la reprise d'entreprises; souligne par conséquent les effets positifs notables qu'aurait le FEM sur l'estime de soi, le sentiment d'autonomie et la motivation; souligne que l'aide apportée par le FEM a renforcé la cohésion sociale en donnant la possibilité aux personnes concernées de réintégrer le monde du travail et d'éviter les pièges du chômage;
25. note que selon les données issues du rapport ex post, les bénéficiaires du FEM tendent à présenter des niveaux de scolarité plus faibles que la moyenne, donc des compétences moins transférables, ce qui, dans des circonstances normales, réduit leurs possibilités d'emploi et les rend plus vulnérables sur le marché du travail; estime que le FEM peut fournir la meilleure valeur ajoutée européenne lorsqu'il soutient des plans de formation et de reconversion pour les travailleurs, et en particulier pour les groupes vulnérables à faible qualification, qui donnent la priorité aux qualifications requises par le marché du travail et qui permettent l'entrepreneuriat;
26. observe qu'une enquête réalisée dans le cadre de l'évaluation ex post a produit des résultats mêlés, 35 % des personnes affirmant que la qualité du nouvel emploi était meilleure ou nettement meilleure, 24 % qu'elle était identique et 41 % qu'elle était moins bonne ou beaucoup moins bonne; cependant, en l'absence de données systématiques qui permettraient d'étayer une évaluation, recommande à la Commission de recueillir des informations plus détaillées sur les effets des interventions du FEM et sur leur qualité pour pouvoir ensuite prendre les mesures correctives qui pourraient se révéler nécessaires;
Rapport coût-efficacité et valeur ajoutée du FEM
27. demande à la Commission et aux États membres d'utiliser les possibilités d'exécution plus souple et plus efficace du budget du FEM, en mettant l'accent sur ses résultats, son impact et sa valeur ajoutée et sans compromettre l'utilisation appropriée et transparente des fonds et le respect des règles; estime que la procédure de demande devrait être accélérée afin d'accroître l'efficacité du Fonds auprès des travailleurs licenciés; s'inquiète de la disparité entre les montants demandés au titre du FEM et les montants remboursés par les États membres, avec un taux d'exécution moyen du budget qui n'est que de 45 %; demande donc à la Commission d'étudier soigneusement les raisons qui peuvent expliquer les faibles taux d'exécution et de proposer des mesures afin de remédier aux goulets d'étranglement existants et d'assurer une utilisation optimale du fonds; note qu'à la fin de l'assistance du FEM, le taux de réemploi varie considérablement, de 4 à 86 %, et souligne par conséquent l'importance de prendre des mesures actives et inclusives sur le marché du travail; note que les dépenses du FEM dans certains États membres fournissent continuellement de meilleurs résultats que dans d'autres; propose que la Commission continue de donner des orientations et permette aux États membres de partager leurs meilleures pratiques dans la demande de l'assistance financière du FEM et dans l'utilisation de celle-ci afin de garantir le taux maximal de réemploi par euro dépensé;
28. est d'avis que le taux de cofinancement de 60 % ne devrait pas être augmenté;
29. observe que, en moyenne, selon l'évaluation ex post de la Commission, seuls 6% des fonds du FEM ont été dépensés en frais administratifs et de gestion;
30. observe que, lors des consultations des parties prenantes, le nombre de travailleurs réemployés, qui paient désormais des impôts et versent des cotisations de sécurité sociale plutôt que de toucher des indemnités de chômage ou d'autres prestations sociales, était l'aspect le plus important du rapport coût – efficacité;
31. note que dans un certain nombre de dossiers du FEM, les coûts plus élevés pour les actions relevant de l'article 7, paragraphe 4, du règlement sur le FEM, affaiblissent l'impact global des investissements du Fonds; invite la Commission à remédier au problème que posent de tels coûts par l'instauration de limites;
32. prend acte de la proposition, figurant dans l'évaluation ex post, selon laquelle une évaluation contrefactuelle de l'impact est un élément important pour comprendre la valeur ajoutée du FEM; regrette qu'une telle évaluation ne soit pas encore en place;
33. se félicite de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle le FEM apporte une vraie valeur ajoutée européenne quand il sert à cofinancer des services en faveur des travailleurs licenciés ou des allocations n’existant généralement pas dans le cadre des régimes d’indemnités de chômage nationaux, ce qui contribue à favoriser une meilleure cohésion sociale en Europe; souligne que, dans certains États membres, il n'existe pas de systèmes de protection sociale suffisants pour répondre aux besoins des travailleurs qui ont perdu leur emploi;
34. regrette que, selon la Cour des comptes, un tiers du financement alloué au titre du FEM compense des programmes nationaux d'aide au revenu des travailleurs, sans aucune valeur ajoutée européenne; fait observer que le nouveau règlement FEM plafonne les coûts des mesures spéciales, comme les allocations de recherche d'emploi et les mesures d'incitation à l'embauche destinées aux employeurs, à 35 % du coût total de l'ensemble coordonné de services personnalisés et que les actions bénéficiant de l'aide du FEM ne sont pas censées se substituer à des mesures passives de protection sociale prévues par les États membres dans leurs systèmes nationaux; insiste pour que le FEM ne puisse pas être utilisé pour se substituer aux obligations des entreprises envers leurs travailleurs; en outre, encourage la Commission à préciser, lors de la prochaine révision du règlement, que le FEM ne peut être utilisé pour se substituer aux obligations des États membres envers les travailleurs licenciés;
35. regrette que les taux d'exécution budgétaire fluctuent entre 3 % et 110 %, avec un taux d'exécution moyen de 55 %; estime que cette situation témoigne parfois de lacunes soit dans la phase de planification, soit dans la phase d'exécution, et qu'elle devrait être améliorée par l'élaboration de projets mieux conçus et mieux exécutés;
36. regrette la diminution des fonds alloués au FEM; invite la Commission et les États membres à soutenir davantage le FEM, afin de garantir que les besoins sont satisfaits; invite la Commission à s'assurer qu'il y a suffisamment de personnel pour faire face à la charge de travail et éviter les retards inutiles;
37. estime que les mesures relevant du FEM et celles relevant du FSE devraient être utilisées de façon à se compléter, afin d'offrir des solutions à la fois spécifiques à court terme et plus générales à long terme; prend acte de la conclusion selon laquelle, d'une manière générale, les États membres ont coordonné efficacement les mesures relevant du FEM avec celles relevant du FSE ou prises sur le marché du travail national et du fait que la Cour des Comptes, dans son audit, n'a détecté aucun cas de chevauchement ou de double financement de personnes;
38. se dit satisfait de la conclusion du rapport de la Commission sur les activités du FEM en 2013 et 2014, selon laquelle aucune irrégularité n'a été rapportée à la Commission en vertu du règlement du FEM en 2013 et 2014, et aucune irrégularité liée au FEM n'a été clôturée en 2013 et 2014;
Effets sur les PME
39. observe que les PME représentent 99% de toutes les entreprises de l'Union et emploient la grande majorité des travailleurs de l'Union; dans ce contexte, se dit préoccupé par le fait que le FEM ait eu des effets très limités sur les PME, alors qu'il permet clairement de les cibler, dans le respect de certains critères; prend acte de l'explication de la Commission selon laquelle les travailleurs concernés des fournisseurs en aval n'ont jamais été délibérément mis à l'écart mais demande à la Commission de davantage réorienter le FEM au bénéfice des PME, acteurs essentiels de l'économie européenne, par exemple en mettant davantage l'accent sur la disposition de l'article 8, paragraphe 5, point d), portant sur la nécessité d'identifier les fournisseurs, les producteurs en aval ou les sous-traitants des entreprises qui licencient, ou en effectuant le suivi des cas précédents dans lesquels des PME, des entreprises de l'économie sociale et des coopératives ont bénéficié de l'aide au titre du FEM, afin de promouvoir les meilleures pratiques; souligne qu'il convient de mieux prendre en compte la proportionnalité entre les travailleurs de PME et ceux de grandes entreprises;
40. est convaincu qu'il conviendrait de recourir davantage à la dérogation au seuil de recevabilité, en particulier en faveur des PME; souligne l'importance du dispositif énoncé à l'article 4, paragraphe 2, de l'actuel règlement pour les PME puisqu'il permet la restructuration de secteurs de l'économie touchés par la crise ou par la mondialisation à l'échelle régionale, au cas par cas; reconnaît les difficultés que posent les demandes présentées en vertu de ces dispositions et demande à la Commission d'aider les États membres à traiter ces difficultés afin de faire du FEM une solution efficace pour les travailleurs licenciés; en outre, demande à la Commission et aux États membres de prendre en compte le principe de la priorité aux PME pendant les phases de programmation et de demande;
41. note la concentration de demandes dans le secteur manufacturier et dans celui de la construction et, en particulier, dans les industries automobiles et aéronautiques, les grandes entreprises étant les principales bénéficiaires de l'aide; demande aux États membres et aux autorités régionales dotées de compétences exclusives de soutenir activement les travailleurs licenciés dans les PME, les coopératives et les entreprises de l'économie sociale au moyen de la flexibilité prévue à l'article 4, paragraphe 2, de l'actuel règlement, en particulier au regard des demandes collectives impliquant des PME et demande d'autres dispositifs qui favorisent un soutien plus prononcé et un accès plus large pour les PME; et également d'informer les PME des possibilités qui leur sont offertes par le FEM; souligne que ces aides, accordées aux PME, devraient être considérées comme une valeur ajoutée du FEM;
42. se dit satisfait de la conclusion du rapport d'exécution ex post de la Commission, qui fait état d'un lien positif entre les ressources utilisées pour la promotion de l'entrepreneuriat et le taux d'emploi indépendant après la mise en œuvre des mesures; note cependant que le taux moyen d'emploi indépendant est faible dans tous les dossiers du FEM, à savoir 5 %, et qu'il convient d'utiliser des mesures telles que des subventions aux nouvelles entreprises et autres incitations pour encourager les entrepreneurs; insiste sur l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie et des réseaux de mentorat et d'échange de pair à pair dans ce contexte; estime qu'il est encore possible d'améliorer l'utilisation du FEM, seul ou en combinaison avec d'autres fonds, par exemple les fonds ESI, pour soutenir l'esprit d'entreprise et le démarrage d'une activité mais souligne que le soutien à l'esprit d'entreprise devrait s'appuyer sur des plans d'entreprise viables; demande aux États membres de mettre l'accent sur l'intégration des femmes et des filles dans les programmes en faveur de l’entrepreneuriat;
43. salue les efforts de plusieurs États membres visant à accroître l'utilisation de mesures qui soutiennent l'entrepreneuriat et l'économie sociale, sous la forme de subventions et de mesures d'aide au démarrage visant à favoriser l'entrepreneuriat et les coopératives de l'économie sociale ainsi que les services destinés aux nouveaux entrepreneurs;
44. estime que, compte tenu d'un certain nombre de sources de complication, telles que les éventuelles omissions de données, les spécificités régionales et nationales, différents contextes macro- et micro-économiques, la faible taille des échantillons et certains postulats nécessaires, l'approche méthodologique de la Commission doit être rigoureuse et transparente grâce à la mise en place de mesures visant à remédier aux lacunes qui compliquent une telle approche;
45. souligne que le rapport de la Cour des comptes conclut que certains États membres n'ont pas fixé d'objectifs quantitatifs de réinsertion et que les données existantes se révèlent inappropriées pour évaluer l'efficacité des mesures relatives à la réinsertion professionnelle des travailleurs; prend acte de la déclaration de la Commission selon laquelle le règlement FEM ne prévoit pas d'objectifs quantitatifs de réinsertion et les différentes mesures du FEM peuvent être évaluées à l'aide d'autres méthodes; recommande, donc, que les États membres fixent des objectifs quantitatifs de réinsertion et fassent systématiquement la différence entre les mesures prises au titre du FEM, les mesures prises au titre du FSE, et d'autres mesures nationales conçues expressément pour les travailleurs touchés par des licenciements collectifs; invite également la Commission à fournir des informations sur le type et la qualité des emplois trouvés par les personnes réinsérées sur le marché du travail, ainsi que sur l'évolution à moyen terme du taux de réinsertion atteint grâce aux interventions du FEM; les États membres devraient, en outre, faire la distinction entre les deux principaux types de mesures au titre du FEM, c'est-à-dire les mesures actives sur le marché de l'emploi et l'aide au revenu des travailleurs, ainsi que fournir des informations plus détaillées sur les mesures dont ont bénéficié les différents participants de manière à permettre une analyse plus précise du rapport coût-efficacité des différentes mesures; demande également à la Commission de communiquer des données concernant les demandes de mobilisation du FEM rejetées au niveau de la Commission et de motiver ces rejets;
46. rappelle aux États membres leur obligation de fournir des données sur les taux de réinsertion 12 mois après la mise en œuvre des mesures afin de garantir le suivi nécessaire de l'effet et de l'efficacité du FEM;
47. souligne la nécessité de rationaliser les procédures d'audit au niveau national afin d'en garantir la cohérence et l'efficacité et d'éviter des doublons inutiles entre des organismes agissant à différents niveaux de contrôle;
48. recommande le renforcement des flux d'informations et des mécanismes de soutien entre la personne de contact au niveau national et les partenaires chargés de la mise en œuvre au niveau régional ou local;
49. recommande que des examens par les pairs, des échanges transnationaux ou la mise en place de partenariats entre les nouveaux et les précédents dossiers du FEM aient lieu plus régulièrement de manière à échanger les bonnes pratiques et les expériences de mise en œuvre; recommande donc de créer une plateforme des bonnes pratiques qui soit facilement accessible et permette de meilleurs échanges de solutions intégrées;
50. note les préoccupations du Service de recherche du Parlement européen concernant la méthode de calcul de l'assistance du FEM; souligne la nécessité d'exigences supplémentaires concernant les indicateurs de performance;
51. invite la Commission et les États membres à maintenir les dispositions actuelles du règlement FEM concernant les allocations pour services de garde; dans ce contexte, demande aux États membres de mettre au point des mesures de travail et de formation flexibles et, si possible, d'inscrire ces mesures dans les communautés locales, car de nombreuses travailleuses licenciées peuvent avoir moins de flexibilité d'un point de vue géographique, en raison d'obligations familiales;
52. invite les autorités régionales et locales compétentes, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à coordonner les efforts des acteurs du marché du travail afin de permettre un meilleur accès à un financement du FEM en cas de futurs licenciements; plaide, par ailleurs, en faveur d'une participation plus étroite des partenaires sociaux aux activités de suivi et d'évaluation du Fonds et leur demande en particulier d'encourager les représentants des organisations de femmes de manière à ce qu'une plus grande attention soit accordée aux questions de l'égalité entre les hommes et les femmes.
53. invite la Commission à envisager de déléguer l'évaluation du FEM, comme il est prévu à l'article 20 du règlement, à Eurofound; estime que, dans le cadre d'une telle proposition, la Commission pourrait fournir à Eurofound les ressources financières nécessaires, correspondant aux dépenses actuelles d'acquisition de services d'évaluation et aux coûts de ressources humaines du FEM; en outre, étant donné que le principal obstacle à de meilleures évaluations réside dans l'absence de données appropriées, la Commission pourrait demander aux États membres de fournir les données pertinentes à Eurofound;
54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(2) JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.
(3) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(4) JO C 56 E du 26.2.2013, p. 119.
(5) JO C 308 E du 20.10.2011, p. 30.
(6) JO C 440 du 30.12.2015, p. 23.