Source: http://www.africa4womensrights.org/post/2010/03/05/Cahier-d-Exigences%3A-Mauritanie
Timestamp: 2019-05-19 21:33:23+00:00
Document Index: 110399152

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 9', 'art. 28', 'art. 102', 'art. 13', 'art. 293', 'art. 306', 'art. 309', 'art.12']

Cahier d'Exigences: Mauritanie - Africa for Women's Rights | L'afrique pour les droits des femmes
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Cahier d'Exigences: Mauritanie
By FIDH on Friday 5 March 2010, 10:22 - RATIFY! / RATIFIER! - Permalink
RATIFIER ! Bien que la Mauritanie ait ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), l’Etat y a émis une réserve générale : seuls les articles en concordance avec la Sharia et avec la Constitution mauritanienne seraient appliqués. La Coalition de la campagne souligne que cette réserve viole le droit international, n’étant pas compatible avec l’objet et le but de la Convention.
La Mauritanie a ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), mais n’a pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.
RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par: la persistance de dispositions législatives discriminatoires; les pratiques traditionnel- les néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines; les violences contre les femmes ; l’esclavage ; l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail et à la santé.
QUELQUES AVANCEES...
La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes au cours des dernières années, tels que :
L’adoption d’une loi en 2007 incriminant et réprimant les pratiques esclavagistes.
L’adoption en 2006 d’un décret établissant un quota de 20% de femmes sur les listes des candidats aux élections municipales et parlementaires. Grâce à cette réforme, les femmes représentent 33 % des élus dans les municipalités et respectivement 17,9 % et 17 % au Sénat et à l’Assemblée nationale.
L’adoption d’une disposition législative rendant l’accès à l’enseignement de base obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 14 ans.
La législation mauritanienne demeure profondément discriminatoire, notamment dans le domaine de la famille. Parmi les dispositions législatives discriminatoires figurent :
Le code du statut personnel adopté en 2001 est discriminatoire à l’égard de la femme qui reste une éternelle mineure : Bien que l’âge du mariage soit fixé à 18 ans, un mineur peut être marié par son tuteur (weli ) “s’il y voit un intérêt évident” (art. 6). De plus, si l’article 5 définit le consentement comme une condition de validité du mariage, “le silence de la jeune fille vaut consentement”(art. 9). Une femme mariée n’a pas le droit de gérer ses biens, ni ceux de ses enfants sans l’accord de son mari. La répudiation de la femme, objet d’un chapitre entier, est autorisée, tout comme la polygamie si la femme ne s’y est pas opposée dans son contrat de mariage (art. 28). C’est le cas de la majorité des mariages, par manque de connaissance des droits. Dans le cadre d’un divorce pour tort, il n’y a compensations que si la femme est fautive (art. 102) : dans le cas inverse, elle se retrouve démunie. Après un second mariage, elle perd le droit de garde de ses enfants. En cas de décès de la femme active quel que soit le poste qu’elle occupait, les ayants droit n’ont accès à aucune pension.
Le code de la nationalité 1961 limite le droit de la femme de transmettre sa nationalité à ses enfants (art. 13).
Le code pénal : Tout acteur d’une procédure d’avortement est puni d’une amende et d’une peine d’emprisonnement (art. 293). La sanction des crimes d’attentats à la pudeur sans leur précision exacte (art. 306) entraine des abus de condamnation.
L’application effective des lois relatives à la protection des droits des femmes se heurte au poids des traditions et à la conception patriarcale de la société qui main- tiennent la femme mauritanienne dans une position d’infériorité.
Faute d’accès à l’information, le recours au mariage religieux est répandu, ne proté- geant pas légalement les femmes faute de reconnaissance civile. Dans ce cadre, la pratique du mariage des jeunes filles de moins de 18 ans persiste.
''L’Association des Femmes Chefs de Famille (AFCF) répertorie chaque jour un nombre important de cas de filles mineures mariées de force. Oumoulkheiry Mint Sidi Mohamed a été mariée de force à 4 ans puis a divorcé à l’âge 6 ans ; Maya Mint Mohamed, orphe- line de père de 11 ans a été mariée à un homme de 49 ans ; El Moumna Mint Sidi Boya, 10 ans, mariée à un homme de 65 ans...'' Source : AFCF
Les pratiques du lévirat et du sororat sont aussi particulièrement répandues.
''Melle Houraye DEMBA, est une jeune orpheline de 14 ans mariée de force au mari de sa grande sœur décédée. Portée devant la justice, l’affaire a été classée sans suite après instruction, au motif selon lequel le mariage avait été consommé, quand bien même la jeune fille avait déclaré avoir été kidnappée et violée.'' Source : Association Mauritanienne des Droits de l’Homme
Aucune législation spécifique n’existe sur les violences à l’égard des femmes, faute de quoi les violence domestiques, les viols et d’autres formes d’abus sexuel demeurent largement répandus. La sanction des auteurs de viols est rarement appliquée (art. 309 et 310 du Code pénal), et les femmes victimes sont susceptibles d’être condamnées pour Zina (crime d’adultère puni par la Sharia et le Code pénal mauritanien). Le viol conjugal n’est pas criminalisé.
L’excision, pratique répandue, n’est criminalisée que chez les mineures et uniquement “lorsqu’il en a résulté un préjudice pour l’enfant” (art.12 de l’ordonnance 2005-015 portant protection pénale de l’enfant).
Le gavage, engraissement intensif forcé des jeunes filles pouvant faire appel à des moyens de cœrcition violents, reste répandu et n’est ni reconnu ni interdit par la loi. En 2001, 62 % des femmes gavées avaient été battues et un tiers des femmes avaient subit l’utilisation du zayar. En 2008, l’AFCF a documenté 148 cas de jeunes filles et de femmes victimes de gavages traditionnel et moderne, dont 12 sont décédées suite à l’administration de pilules destinées aux oiseaux.
En dépit de la loi de 2007 criminalisant l’esclavage et les pratiques esclavagistes et de l’interdication du travail forcé par le Code du travail, l’esclavage persiste mas- sivement en Mauritanie, notamment sous la forme de l’exploitation dans le cadre du travail domestique. Les femmes sont particulièrement vulnérables aux abus, y compris sexuels. En 2008, l’AFCF a relevé 202 filles domestiques mineures victimes d’abus sexuels.
Obstacles à l’accès à l’éducation
Le manque d’accès à l’éducation des jeunes filles persiste malgré l’existence de dispositions légales la rendant obligatoire jusqu’à 14 ans en sanctionnant le refus de scolariser un enfant. Le taux d’analphabétisme est très élevé. Leur scolarisation chute dès 12 ans, âge auquel les filles peuvent travailler et deviennent des épouses potentielles.
Obstacles à l’accès à l’emploi
Aucune mesure spécifique pour éliminer la discrimination de fait au travail, ni de loi prohibant le harcèlement sexuel n’existe. Les femmes restent sur-représentées dans le secteur non structuré sans protection sociale et n’ont pas accès à certains emplois dans la magistrature ou aux postes de décision dans l’administration publique.
Les services de santé surtout en milieu rural restent insuffisants, notamment quant aux soins prénataux et postnataux, à la planification familiale. Le taux de grosses- ses précoces est très élevé, et l’insuffisance de traitement des fistules obstétricales entraine de forts taux de mortalités maternelle et infantile. Enfin, l’interdiction totale de l’avortement entraîne un préjudice grave aux femmes en situation de grossesse à risques, tout en encourageant le recours à des avortements non-médicalisés.
LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DE MAURITANIE DE :
Réformer ou abroger toutes les lois discriminatoires, conformément à la CEDAW et au Protocole de Maputo, notamment au sein du Code du statut personnel, du Code sur la nationalité et du Code pénal.
Renforcer les lois et politiques visant à lutter contre les violences à l’égard des femmes, notamment en adoptant une loi spécifique criminalisant toutes les formes violences à l’égard des femmes ; en assurant les poursuites et les condamnations des auteurs de violences ; en éliminant de manière définitive l’inculpation des victimes de viol ; en étendant la prohibition des MGF aux femmes majeures; et en mettant en place des foyers d’accueil des victimes.
Mettre en place toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès à l’éducation des filles, y compris en instaurant un mécanisme strict de suivi de leur éducation assurant le maintien des jeunes filles à l’école.
Améliorer l’accès des femmes aux soins de santé, y compris à la planification familiale ; mettre en place des programmes d’éducation sexuelle à l’attention des filles et des garçons ; et légaliser l’avortement.
Mettre en place des programmes de sensibilisation aux droits des femmes à l’égard de tous les acteurs impliqués dans l’application des lois (responsables gouvernementaux, magistrats, avocats, agents de police, chefs religieux et dirigeants communautaires tradtionnels) ; mettre en place des services d’assistance juridique, des numéros d’urgence, des services d’écoute et d’orientation au sein du système judiciaire, d’assistance financière ; et intégrer une éducation citoyenne et en droits humains au cursus scolaire, mettant en lumière les droits des femmes.
Ratifier le protocole facultatif à la CEDAW
Lever la réserve générale émise à la CEDAW et mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le comité CEDAW, en mai 2007.
Points focaux : AMDH, AFCF
L’Association mauritanienne des pratiques ayant effet sur la santé des femmes et des enfants (AMPSFE)
Recommandations du Comité CEDAW, juin 2007
Mémorandum de l’AFCF sur les insuffisances du Code du Statut Personnel
LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN MAURITANIE
L’Association Mauritanienne des Droits de l’Homme (AMDH)
Créée en 1991, l’AMDH est une ONG de défense et de promotion des droits de l’Homme, en Mauritanie et dans la sous-région, menant des actions de surveillance, de protection, d’éducation, de sensibilisation et de vulgarisation des droits humains. Ses principales activités dans le domaine des droits des femmes sont le conseil et la représentation juridiques, la formation, la sensibilisation et le plaidoyer.www.amdhrim.com
L’Association des Femmes Chefs de Famille (AFCF) L’AFCF est une ONG luttant contre les violences faites aux femmes, le trafic et la maltraitance des femmes et des filles, le gavage et la médiation en cas de conflits familiaux. L’AFCF forme des leaderships féminins et œuvre en faveur de la participation politique des femmes, l’amélioration des juridictions nationales, la ratification et le respect des instruments internationaux, la levée de la réserve à la CEDAW et l’application des lois de protection des droits des femmes.www.afcf.asso.st
1. On Saturday 23 May 2015, 18:39 by Cherryl
2. On Tuesday 2 June 2015, 10:43 by CliffJVieu
3. On Wednesday 3 June 2015, 10:29 by NickolasBChitty
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