Source: https://psychologues.org/actualites-single/fph-snp-soutient-n-plus1-psychologue/
Timestamp: 2020-01-23 20:02:09+00:00
Document Index: 306130991

Matched Legal Cases: ['art.2', 'art.2', 'art.3', 'arrêt ', 'art.3', 'art.2', 'art.2', 'in fine']

[FPH] Pourquoi le SNP soutient-il la proposition du N+1 psychologue ? – Syndicat national des psychologues
Les enjeux de pouvoir n’étaient pas nouveaux dans les hôpitaux, mais il faut cependant observer avec quelle acuité la loi HPST de 2009 a bouleversé les rapports de force existants et créé une situation de déséquilibre qui a percuté de plein fouet la profession de psychologue.
Dans le contexte contemporain de la « gouvernance », de la protocolisation et de l’évaluation, la hiérarchisation des pôles médicaux interroge directement l’aversion que les psychologues entretiennent bien souvent à l’égard de la figure du chef.
Un premier constat juridique s’impose lorsque l’on examine le statut particulier des psychologues dans la FPH (art.2 du décret du 31 janvier 1991) : aucune mention du rattachement hiérarchique du psychologue n’y figure.
Au sein même de la fonction publique, ce n’est pourtant pas le cas du décret du 29 février 1996 portant statut des psychologues de la PJJ, qui indique clairement qu’ils exercent leurs fonctions « placés sous l’autorité administrative d’un directeur » (art.2).
Nous avions, dans les hôpitaux publics, pris l’habitude de considérer qu’il en allait de même : le directeur étant bien l’autorité hiérarchique du psychologue, comme de tout agent employé dans son établissement.
Dans les faits cependant, les directeurs d’établissement de santé n’encadrent pas personnellement les psychologues ni les autres agents qu’ils emploient. Il en va de même pour les directeurs des ressources humaines, qui se réfèrent le plus souvent aux cadres paramédicaux et aux médecins.
En l’absence de maillon intermédiaire (dit « N+1 ») dans le rattachement hiérarchique des psychologues à leur direction administrative, le vide juridique est ainsi fréquemment comblé par la désignation d’un cadre paramédical ou d’un médecin supposé avoir une connaissance plus concrète de la pratique du psychologue.
A titre d’exemple, il est ici utile de citer le cas des assistants socio-éducatifs dans la FPH, dont le statut prévoit que « lorsqu’il n’existe pas de cadre socio-éducatif dans l’établissement, les assistants socio-éducatifs sont placés directement sous l’autorité du directeur » (III de l’art.3 du décret du 4 février 2014).
Le Code de la santé publique (CSP) définit l’autorité des chefs de pôle de la manière suivante (art.L6146-1) : « Le praticien chef d’un pôle (…) organise, avec les équipes médicales, soignantes, administratives et d’encadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement du pôle (…) dans le respect de la déontologie de chaque praticien (…) ».
En examinant la liste des catégories professionnelles subordonnées à l’autorité du chef de pôle (« médicales, soignantes, administratives et d’encadrement »), nous constatons que les psychologues n’appartiennent pas aux catégories énumérées.
Par conséquent, alors même que les psychologues sont très fréquemment affectés à des pôles médicaux, l’autorité du chef de pôle n’apparaît juridiquement pas légitime à leur égard (cf. à ce sujet l’arrêt de la CAA de Nancy du 22 juin 2006 ; la circulaire DGOS du 30 avril 2012 étant muette à ce sujet).
Bien que la pratique puisse être en contradiction avec ce constat, il résulte de ces observations juridiques qu’aucun médecin, chef de pôle ni responsable d’unité, ne peut exercer d’autorité légitime sur les psychologues, qu’elle soit hiérarchique ou dite « fonctionnelle ».
Dans la filière paramédicale, les missions des cadres de santé ont été récemment modifiées par le décret du 26 décembre 2012, qui indique qu’ils exercent désormais des fonctions « correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les pôles d’activité clinique et médico-technique » (art.3).
L’article 4 de ce même décret indique par ailleurs que les cadres supérieurs de santé paramédicaux exercent des fonctions « correspondant à leur qualification et consistant à encadrer les cadres des équipes des pôles d’activité clinique et médico-technique ».
Nous devons ici constater que la formulation très générale des missions d’encadrement des cadres de santé paramédicaux (ils encadrent « des équipes dans les pôles ») ne permet pas d’emblée d’en exclure les psychologues dès lors qu’ils sont affectés à un pôle médical.
Concernant les missions des directeurs des soins, il faut ici aussi constater que leur fonction très large de « gestion des personnels, autres que médicaux » ne permet pas non plus d’affirmer qu’ils ne seraient pas compétents à l’égard des psychologues.
En revanche, il apparaît clairement que les cadres supérieurs de santé paramédicaux ne peuvent encadrer les psychologues, dans la mesure où ceux-ci n’encadrent pas « les équipes des pôles » sur le plan hiérarchique.
Face au silence du décret statutaire des psychologues de la FPH quant à leur rattachement hiérarchique, le seul rempart juridique contre l’autorité des cadres et directeurs paramédicaux se trouve dans la circulaire DGOS du 30 avril 2012 qui indique que : « Si la liberté d’organisation des établissements de santé a été clairement inscrite dans la loi HPST, je souhaite (…) rappeler que les cadres, cadres supérieurs de santé ou directeurs des soins ne peuvent assurer d’autorité hiérarchique sur les psychologues hospitaliers compte tenu de la spécificité de leur intervention » (titre 2).
Il s’agit toutefois d’un rempart particulièrement dérisoire et inopérant car : 1/ cette circulaire ne s’impose pas aux établissements qui peuvent décider de ne pas l’appliquer ; 2/ une circulaire ne saurait outrepasser un décret.
Pourtant, ce n’est pas l’inquiétude prédominante chez un certain nombre de nos confrères qui semblent craindre plus que tout l’arrivée d’un « psychologue chef ».
a) l’absence de « N+1 » défini a pour conséquence que tous les chefs sont possibles ;
Sur le terrain, nous pouvons observer la façon dont l’absence de « N+1 » des psychologues a pu être aménagée. Ces différents aménagements se rejoignent autour d’un point commun, que l’on peut définir comme un défaut de compétence ou de légitimité de la figure du chef :
– Cas n°1 : les psychologues affirment leur rattachement direct au directeur de l’établissement : le problème du « N+1 » est dans ce cas évité au profit d’un chef lointain que l’on ne voit presque jamais ;
– Cas n°2 : les psychologues acceptent (superficiellement) la tutelle d’une autre profession, médicale ou paramédicale : l’absence du « N+1 » est dans ce cas occultée par la mise en place d’un chef contestable, professionnellement et juridiquement ;
– Cas n°3 : les psychologues s’en remettent à un adjoint d’administration : dans ce cas, l’absence du « N+1 » est masquée par le recours à un chef ignorant des tenants et aboutissants de la pratique psychologique ;
– Cas n°4 : les psychologues désignent un groupe collégial : dans ce cas, le fractionnement de la fonction de « N+1 » se traduit par la figure d’un chef impuissant, entravé par l’indifférenciation des places et la paralysie décisionnelle.
Ces modalités d’évitement du « N+1 » des psychologues ne sont pas nouvelles, au contraire. Nous pouvons aujourd’hui en mesurer l’insuffisance dans l’état actuel de précarité généralisée des psychologues dans la FPH.
Lorsque par élimination, nous en arrivons à avancer l’idée scandaleuse mais novatrice qu’un psychologue pourrait occuper la place vide du « N+1 » de notre profession, il est remarquable qu’il soit toujours représenté sous la forme d’un tyran.
l’administration contre des psychologues qualifiés « d’électrons libres ».
De l’intérêt pratique d’un psychologue « u0006+1 »
Au-delà de l’adhésion ou du rejet que peut susciter la proposition du SNP en faveur d’un psychologue « N+1 », il est utile d’examiner son intérêt concret dans la pratique de certaines activités telles que le recrutement, l’évaluation et le temps de FIR.
Dans une telle configuration, rien ne vient garantir le respect du recrutement prioritaire de fonctionnaires par concours, mutation ou détachement. Nous estimons que ce pourrait être le rôle d’un psychologue « N+1 » qui prendrait part au recrutement et à la gestion des postes.
a) Dans le cas des fonctionnaires, l’arrêté du 6 mai 1959 indique ainsi que « l’autorité ayant pouvoir de nomination attribue annuellement à chaque agent titulaire ou stagiaire (…) une note chiffrée » (art.2).
L’entretien n’est actuellement pas une obligation dans l’évaluation des fonctionnaires. Le « supérieur hiérarchique » est appelé à fournir au directeur « un avis écrit sur la qualification de l’agent pour chacun des (…) éléments prévus »1 (art.2 de l’arrêté du 6 mai 1959).
b) Dans le cas des contractuels en CDI, l’article 1-3 du décret du 6 février 1991 indique d’autre part que « les agents employés à durée indéterminée font l’objet d’une évaluation au moins tous les trois ans ». L’évaluateur n’est ici pas défini.
Pouvons-nous accepter que des médecins, cadres ou directeurs paramédicaux dictent les conditions dans lesquelles le psychologue est un « bon praticien » ? Pouvons-nous accepter d’être évalués par des médecins que personne n’évalue jamais ?
Ce pourrait être le rôle d’un psychologue « N+1 ».
Si des abus ont pu exister tant du côté de l’administration que des psychologues, il demeure nécessaire (in fine, dans l’intérêt des patients) que les conditions d’exercice de la fonction de FIR soient mieux comprises et garanties. Ce pourrait être le rôle d’un « N+1 » psychologue.
Pourquoi et comment la DGOS censure-t-elle la proposition du Su0006P ?
Pour clore notre argumentation, nous voulons attirer l’attention sur un dernier aspect du problème du « N+1 » des psychologues : le discours actuel de la DGOS (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes).
Ce choix non démocratique, justifié par des arguments fumeux et malheureusement défendu par certaines centrales syndicales, a conduit à l’exclusion du SNP qui était le seul à soutenir le projet original d’expérimenter le positionnement d’un psychologue « N+1 ».
3/ Une pente naturelle vers la « paramédicalisation »
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la DGOS ne soutient pas la proposition d’un « N+1 » psychologue : au contraire, elle nous a clairement indiqué en 2013 qu’elle estimait « qu’un médecin sympathique ferait bien l’affaire ».
Notre proposition d’un « N+1 » psychologue n’est pas une idéologie, mais le résultat d’une analyse pragmatique. Notre espérons seulement que les arguments que nous avons ici exposés puissent servir à un véritable débat nécessaire pour l’évolution de notre profession en France.
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