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Timestamp: 2019-08-20 01:54:57+00:00
Document Index: 272025561

Matched Legal Cases: ["l'article 128", "l'article 7", '§ 1', "l'article 43", "l'article 7", '§ 1', "l'article 37", '§ 1', "l'article 306", "l'article 306", "l'article 128", "l'article 7", '§ 1', "l'article 43", "l'article 7", '§ 1', "l'article 37", '§ 1', "l'article 306"]

Document Concernant L'ordre Judiciaire ordre judiciaire par arrete royal du 23 octobre 2006, entrant en vigueur le 31 mai 2007 au soir, m. hendrickx, a., greffier adjoint principal a la justice de paix du canton de ciney-rochefort, est admis a la retraite a sa demande. l'interesse par
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 octobre 2006, entrant en vigueur le 31 mai 2007 au soir, M. Hendrickx, A., greffier adjoint principal à la justice de paix du canton de Ciney-Rochefort, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé Par
2007009444
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 09/11/2006 numac 2006009887 source service public federal justice Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière du conseiller général et du conseiller général adjoint du Service de Politique criminelle dans le Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 06/12/2006 numac 2006203244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006203409 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2006, des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006203394 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2003-2004 type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 13/08/2007 numac 2007000728 source service public federal interieur Arrêté royal adaptant les différents arrêtés royaux à la restructuration du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail. - Traduction allemande des dispositions ayant trait au Code sur le bien-être au travail type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006203343 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prorogation de l'accord national 2003-2004 type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006203342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prorogeant l'accord national 2003-2004 fermer, entrant en vigueur le 31 mai 2007 au soir, M. Hendrickx, A., greffier adjoint principal à la justice de paix du canton de Ciney-Rochefort, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 17 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/01/2007 pub. 09/02/2007 numac 2007022140 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés type arrêté royal prom. 17/01/2007 pub. 09/02/2007 numac 2007009108 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels type arrêté royal prom. 17/01/2007 pub. 12/02/2007 numac 2007022132 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2006, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'ar type arrêté royal prom. 17/01/2007 pub. 09/02/2007 numac 2007022133 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2006 l'adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 dé type arrêté royal prom. 17/01/2007 pub. 12/02/2007 numac 2007022141 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2005, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'ar type arrêté royal prom. 17/01/2007 pub. 19/02/2007 numac 2006002166 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des administrations de l'Etat et relatives aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrati fermer, entrant en vigueur le 10 juin 2007, M. Van Der Poorten, W., greffier en chef du tribunal de police d'Alost, est admis à la retraite.
Par arrêté royal du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006007327 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006203840 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006203946 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2006009809 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203902 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de c type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006203947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et la coordination des statuts du fonds social, en exécution de l type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006203839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant et complétant la convention collective de trav fermer, entrant en vigueur le 31 mai 2007 au soir, M. Jeanson, M., secrétaire en chef du parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant le statut pécuniaire et des carrières au Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007002057 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007011144 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007022517 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 20/04/2007 numac 2007003170 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2007 de pièces commémoratives de 10 et 20 euros en argent et de pièces commémoratives de 12 1/2, 50 et 100 euros en or fermer, entrant en vigueur le 31 mai 2007 au soir, Mme De Wandel, G., secrétaire-chef de service au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est admise à la retraite à sa demande.
Par arrêtés royaux du 25 avril 2007, sont nommés : - greffier adjoint à titre provisoire à la cour d'appel d'Anvers, M. Morel, K., licencié en droit, collaborateur sous contrat au greffe de cette cour;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. - greffier adjoint à titre provisoire au tribunal de première instance de Dinant, Mme De Haas, A., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. - greffier à la justice de paix du quatrième canton d'Anvers, Mme Schoeters, E., greffier adjoint principal à la justice de paix de ce canton.
Par arrêtés royaux du 26 avril 2006, sont nommés : - greffier adjoint principal à la cour d'appel de Liège, M. Deramaix, D., greffier adjoint cette cour;
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2007. - greffier adjoint au tribunal du travail de Tongres, Mme Tielens, C., greffier adjoint au tribunal de commcerce de Tongres;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. - greffier adjoint au tribunal du travail de Turnhout, Mme van Riel, K., greffier adjoint à la cour d'appel d'Anvers;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er septembre 2007. - greffier adjoint principal au tribunal du travail de Huy, M. Gillet, F., greffier adjoint à ce tribunal;
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007. - greffier adjoint principal à la justice de paix du premier canton de Huy, Mme Grifnée, M.-P., greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.
Par arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007011282 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant réglementation du service postal type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007009447 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007011252 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007003240 source service public federal finances Arrêté royal visant à transposer la Directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers fermer, est nommée greffier adjoint à la justice de paix du premier canton de Hasselt, Mme Jouck, M., assistant au greffe du tribunal de police de Hasselt.
Par arrêtés royaux du 25 avril 2007, sont nommés : - juriste de parquet à titre provisoire dans le ressort de la cour d'appel de Mons, Mme Lejeune, D., licenciée en droit; - secrétaire adjoint à titre provisoire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines, M. Callebaut, L., licencié en droit, collaborateur sous contrat au greffe de la cour d'appel d'Anvers.
Par arrêté royal du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007012191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant les services admissibles du secrétaire du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007022729 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007000357 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007022660 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 306 de la loi-programme du 27 décembre 2006 type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007022728 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert fermer, l'arrêté royal du 13 février 2007, par lequel M. Claude, V., secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Arlon, est nommé secrétaire adjoint au parquet de l'auditeur du travail d'Arlon, de Marche-en-Famenne et de Neufchâteau est considéré comme non avenu.
Par arrêté royal du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007012191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant les services admissibles du secrétaire du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007022729 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007000357 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007022660 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 306 de la loi-programme du 27 décembre 2006 type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007022728 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert fermer, Mme De Coninck, M., greffier au tribunal de première instance de Gand, est désignée en qualité de greffier-chef de service à ce tribunal, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er mai 2007.
Par arrêté ministériel du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007021057 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2004 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par l'Institut royal du Patrimoine artistique dans le domaine de la conservation et de la restauration type arrêté ministériel prom. 03/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007022744 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil national des secours médicaux d'urgence fermer, M. Mannaerts, A., assistant au greffe de la justice de paix du canton d'Overijse-Zaventem, est temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.
type arrêté royal prom. 17/01/2007 pub. 09/02/2007 numac 2007022140 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés type arrêté royal prom. 17/01/2007 pub. 09/02/2007 numac 2007009108 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels type arrêté royal prom. 17/01/2007 pub. 12/02/2007 numac 2007022132 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2006, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'ar
type arrêté royal prom. 17/01/2007 pub. 09/02/2007 numac 2007022133 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2006 l'adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 dé type arrêté royal prom. 17/01/2007 pub. 12/02/2007 numac 2007022141 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2005, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'ar type arrêté royal prom. 17/01/2007 pub. 19/02/2007 numac 2006002166 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des administrations de l'Etat et relatives aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrati
type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007011282 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant réglementation du service postal type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007009447 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007011252 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros
type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant le statut pécuniaire et des carrières au Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007002057 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007011144 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques
type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007022517 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 20/04/2007 numac 2007003170 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2007 de pièces commémoratives de 10 et 20 euros en argent et de pièces commémoratives de 12 1/2, 50 et 100 euros en or
type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007012191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant les services admissibles du secrétaire du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007022729 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007000357 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007022660 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 306 de la loi-programme du 27 décembre 2006 type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007022728 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert
type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006007327 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006203840 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006203946 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation
type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2006009809 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203902 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de c type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006203947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et la coordination des statuts du fonds social, en exécution de l type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006203839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant et complétant la convention collective de trav
type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 09/11/2006 numac 2006009887 source service public federal justice Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière du conseiller général et du conseiller général adjoint du Service de Politique criminelle dans le Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 06/12/2006 numac 2006203244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006203409 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2006, des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la
type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006203394 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2003-2004 type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 13/08/2007 numac 2007000728 source service public federal interieur Arrêté royal adaptant les différents arrêtés royaux à la restructuration du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail. - Traduction allemande des dispositions ayant trait au Code sur le bien-être au travail type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006203343 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prorogation de l'accord national 2003-2004 type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006203342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prorogeant l'accord national 2003-2004
arrêté ministériel du 03 mai 2007
type arrêté ministériel prom. 03/05/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007021057 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2004 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par l'Institut royal du Patrimoine artistique dans le domaine de la conservation et de la restauration type arrêté ministériel prom. 03/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007022744 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil national des secours médicaux d'urgence
http://www.etaamb.be/fr/document-concernant-lordre-judiciaire_n2007009444.html