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Timestamp: 2017-09-22 11:37:23+00:00
Document Index: 240687680

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Fin de la guerre des bouquets ! pi Droit des marques - Propriété intellectuelle Lyon
- Propriété intellectuelle Lyon : Fin de la guerre des bouquets !
La Cour de cassation met définitivement un terme à sept années de litige opposant deux vendeurs de chocolat : de quoi, en ce début d’été caniculaire, faire fondre de plaisir les gourmets, à défaut des protagonistes de cette guéguerre qui y laissent l’un et l’autre quelques plumes de leurs bouquets : « Bouquet de chocolat » perd sur le terrain de la contrefaçon, « Le bouquet des gourmets » perd sur le terrain de la concurrence déloyale ! (Cour de cassation, Ch. com., 5 juillet 2016, n° 14-17783). Après la « Guerre des bouquets de roses » dont nous avons rendu compte dans une brève précédente (v. notre rubrique « Droit d’auteur » d'août 2016), voici donc la « Guerre des bouquets de chocolat » qui ne connaîtra pas une meilleure issue pour autant.
Pas moins de cinq décisions auront cependant été nécessaires pour purger la querelle qui opposait les bouquets de M. Serge A., artisan chocolatier, et son licencié ENS, d’un côté, les bouquets de la société Maison Appollinaire, de l’autre : « Bouquet de chocolat » contre « Le Bouquet des gourmets » ! [Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris (3ème ch., 3ème sect., 25 nov. 2009, n° 2009/07665) ; Arrêt de la Cour d’appel de Paris (Pôle 5, 1ère ch., 30 nov. 2011, n° 2009/28400) ; Arrêt de la Cour de cassation (Ch. com., 12 févr. 2013, H/2012/13808) ; Arrêt de la Cour d’appel de Paris (14 févr. 2014, 2013/07691) ; Arrêt de la Cour de cassation (Ch. com., 5 juillet 2016, n° 14-17783)].
L’histoire commence lorsque M. Serge A., artisan chocolatier, créateur d’une spécialité composé d’un assortiment de feuilles, de morceaux et de plaques de chocolat disposés dans un cornet de papier et de cellophane fermé par un lien de raphia et une étiquette portant le signe « Bouquet de chocolat » constate l’offre en vente, dans certains magasins de la grande distribution [Leclerc d’Anglet, Champion de Saint-Jean Pied de Port], d’un produit dénommé « Le bouquet des gourmets » reprenant, d’après lui, les caractéristiques substantielles de son « Bouquet de chocolat ».
Fort de ses enregistrements de marques communautaires semi-figuratives et de modèle français, il poursuit un fournisseur de ce produit, la société Maison Appollinaire, titulaire de la marque verbale "LE BOUQUET DES GOURMETS" sur le fondement de la contrefaçon de ses marques et modèle, ainsi que sur celui de la concurrence déloyale.
Le 25 novembre 2009, le TGI de Paris le déboute de toutes ses prétentions fondées sur la contrefaçon des deux marques et du modèle invoqués, mais lui donne gain de cause sur le fondement de la concurrence déloyale.
Aussitôt, son adversaire fait appel pour faire infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamné sur le fondement de la concurrence déloyale et pour le faire confirmer en ce qu’il a rejeté les prétentions du demandeur basées sur la contrefaçon. M. Serge A., reprend quant à lui ses demandes et poursuit, en outre, la nullité de la marque « Le bouquet des gourmets ». Mais la Cour confirme le jugement entrepris.
La Cour de cassation, deux ans plus tard, casse et annule la décision d’appel, mais seulement en ce qu’elle a débouté l’artisan chocolatier de sa demande fondée sur la contrefaçon de la marque communautaire semi-figurative « Bouquet de chocolat » et de ses prétentions fondées sur laconcurrence déloyale et parasitaire. Elle se prononce ainsi, d’une part au visa de l’article L. 713-3 duCPI et au motif que la cour ne s’était pas prononcée sur la notoriété de la marque antérieure, et d’autre part au visa de l’article 1382 du code civil et au motif que la cour n’avait pas recherché si la société Maison Appollinaire n’avait pas commis une faute en utilisant la mention ‘Artisan chocolatier’,‘Tradition artisanale’ ou encore ‘Fabrication artisanale’ pour commercialiser des produits ne faisant pas l’objet d’une fabrication artisanale. La Haute cour remet donc, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt rendu le 30 novembre 2011. Pour être fait droit, elle les renvoie à nouveau devant la Cour d’appel de Paris, mais autrement composée.
Le 14 février 2014, la nouvelle formation de la Cour d’appel de Paris persiste et signe, disant que lasociété Maison Appollinaire n’est pas contrefactrice des marques et du modèle « Bouquet de chocolat », mais qu’elle a bien commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice de l’artisan chocolatier.
C’est donc sur ce seul dernier grief que la société Maison Appollinaire réclame encore justice, ce quela Cour de cassation va lui refuser en décidant ce 5 juillet 2016 qu’elle a bel et bien commis des actes de concurrence déloyale d’une part, de parasitisme, d’autre part.
Reprenons alors les arguments de droit qui ont conduit à ce jugement de Salomon.
Sur le terrain de la contrefaçon. – Les signes en présence étant différents, c'est au regard de l'article 9, 1 du règlement (CE) n 40/94 du 20 décembre 1993, selon lequel « la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de sonconsentement, de faire usage dans la vie des affaires : (..) b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque », qu'il convient d'apprécier la demande en contrefaçon.
La Cour d’appel, confirmée dans son analyse par l’arrêt de cassation, a en effet procédé à une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits désignés, pour déterminer s’il existait un risque de confusion dans l'esprit du public concerné. Elle a conclu que les produits commercialisés sous les signes incriminés étaient identiques, ou à tout le moins similaires, aux produits visés dans l'enregistrement de la marque semi-figurative en ce qu'ils visaient le chocolat.
L'appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs élémentsdistinctifs et dominants :
- or, d'un point de vue visuel, si les signes avaient en commun le mot « bouquet », ils différaient en ce que la marque communautaire opposée était une marque semi-figurative déposée en couleurs dont les mots « Bouquet de Chocolat » étaient, selon le certificat d'enregistrement, écrits en lettres de couleur rouge au sein d'un carré de couleur beige, le tout étant mentionné au sein d'un losange de couleur grise comportant des rayures de couleur rouge, la marque incriminée était une marque verbale composée des termes « LE BOUQUET DES GOURMETS » et le signe poursuivi était composé des termes « Le Bouquet des Gourmets » écrits en lettres cursives blanches sur deux lignes à l'intérieur d'une surface ovale de couleur marron. M. Serge A. et la société ENS ne pouvaient faire abstraction de l'élément figuratif de la marque déposée par la société Maison Appollinaire en ne retenant que le seul élément verbal, et encore partiellement puisqu'ils soutenaient que seul le mot « bouquet » constituait l'élément dominant du signe, dès lors que la marque tirait sa distinctivité de l'ensemble des éléments qui la composaient ;
- sur le plan phonétique, les termes en cause se liront respectivement « bouquet de chocolat » et « le bouquet des gourmets », les deux comportant six syllabes ;
- sur le plan intellectuel, la marque première renvoie à un ensemble ou à un assortiment de chocolat sans évoquer nécessairement le domaine végétal comme le soutiennent les intimés, alors que le signe second évoque les bonnes choses mais pas nécessairement le chocolat.
L’arrêt évoque par ailleurs la notoriété de la marque, pour souligner qu’elle n'est susceptible de renforcer le risque de confusion que lorsqu'il existe des ressemblances entre les signes ; qu'au surplus, cette notoriété n'était nullement établie en l'espèce par le succès rencontré par le produit lui-même dans la presse, dont les articles étaient au demeurant pour la plupart postérieurs à l'introduction de la procédure, par la renommée supposée du créateur de ce produit ou par la réalité des investissements ou des profits réalisés, ni encore par la création d'un musée dans locaux des intimés ou le nombre de fans sur Facebook ; qu'elle ne l'est pas plus par l'existence de quarante points de vente à enseigne l'Atelier du Chocolat, au demeurant limités à la partie sud-ouest du territoire national, alors que la société appelante n'était pas contredite lorsqu'elle indiquait que le nombre de points de vente de chocolat en France était supérieur à 40.000.
De l'ensemble de ces éléments, il résultait que nonobstant la similarité, voire l'identité, des produits concernés, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble excluait tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne constitué en l'espèce du grand public.
Sur le terrain de la concurrence déloyale et le parasitisme. – L’arrêt considère que si la société Maison Appollinaire rappelle à juste titre le principe fondamental de la liberté du commerce et de l'industrie, qui a pour corollaire celui selon lequel les idées sont de libre parcours, il n'en demeure pas moins à ce stade, que l'offre à la vente et la vente de morceaux de chocolat de différentes sortes, cassés dans un emballage en carton pour la partie inférieure et en cellophane transparent pour la partie supérieure, attaché par un lien de raphia ou équivalent de couleur beige, l'ensemble se présentant sous la forme d'un cadeau à offrir et sous une dénomination comprenant le terme « BOUQUET », ne procède pas de l'exercice de la libre concurrence, mais traduit la volonté délibérée de la société appelante d'entretenir la confusion dans l'esprit du public avec les produits commercialisés par la société ENS qui présentent les mêmes caractéristiques, et constituent dès lors des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société intimée.
Considérant par ailleurs que la société ENS justifie de l'importance de ses investissements publicitaires relatifs aux « bouquets de chocolats » en cause, qui constituent l'un de ses produits phares, notamment par la production d'articles et de presse ; que la société Maison Appollinaire qui ne justifie quant à elle d'aucun élément de nature à établir ses propres efforts de création et de promotion des « bouquets des gourmets » incriminés, a ainsi manifesté sa volonté délibérée de se placer dans le sillage de la société ENS pour bénéficier du succès rencontré auprès de la clientèle par ses chocolats. Qu'il suit que cette dernière est bien fondée à invoquer des actes de parasitisme commis à son encontre par l'appelante.
L’arrêt relève par ailleurs que la qualité d'artisan du gérant de la société APOLLINAIRE n'est pas suffisante à établir le caractère artisanal des produits fabriqués par la société Maison Appollinaire. Qu'il résultait des pièces produites aux débats que le volume de chocolat produit par la société Maison Appollinaire et les propres déclarations de cette dernière, selon lesquelles elle employait pour sa production un « bras articulé, automate transféré de l'industrie automobile » pour casser etconditionner son chocolat, étaient incompatibles avec une méthode de fabrication artisanale du chocolat. Qu'ainsi, en utilisant les mentions « Artisan chocolatier », « Tradition artisanale » ou encore « Fabrication artisanale » pour commercialiser des produits ne faisant pas l'objet d'une fabrication artisanale, la société Maison Appollinaire avait commis une faute au préjudice de la société ENS dont la communication était axée sur « la fabrication artisanale et traditionnelle du chocolat ».
En revanche, les juges ont estimé que M. Serge A. et son licencié ENS ne pouvaient se créer sur le territoire national une zone géographique réservée à leur seul usage pour la commercialisation de chocolats, ni un monopole sur le mot « ATELIER » compris dans la marque « LES ATELIERS DU MERCREDI » déposée le 1er juin 2007 par la société Maison Appollinaire qu'ils ne pouvaient pas plus invoquer, au titre de la concurrence déloyale, des actes qui, à les supposer fautifs, étaient postérieurs au jugement de première instance. Ces demandes ne pouvaient donc être accueillies.
Conclusion provisoire. – Il semblerait que les bouquets ne soient pas en ce moment en odeur (ou en arôme) de sainteté auprès des tribunaux. Qu’ils soient de fleurs ou de chocolat, l’on veillera la prochaine fois, avant de partir la fleur au fusil, à offrir des bouquets qui soient suffisamment originaux, distinctifs ou individualisés ! « Ah Dieu ! que la guerre est jolie. Avec ses chants, ses longs loisirs » (Guillaume Apollinaire)… et ses bouquets de roses et de chocolat.