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Timestamp: 2020-07-08 04:30:47+00:00
Document Index: 49785868

Matched Legal Cases: ["l'article 30", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 37", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', "l'article 45", '§ 2', "l'article 63", '§ 1', "l'article 5", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 37"]

Decret Special du 07/07/2006 relatif aux institutions flamandes
Décret Special du 07 juillet 2006
Décret spécial relatif aux institutions flamandes
2006036360
7 JUILLET 2006. - Décret spécial relatif aux institutions flamandes (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret spécial relatif aux institutions flamandes. CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.Le présent décret spécial règle des matières communautaires et régionales.
Art. 2.Au sens du présent décret spécial, il convient d'entendre par loi spéciale : la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. CHAPITRE II. - Le Parlement flamand Section 1re. - De la dénomination
Art. 3.Pour désigner l'institution parlementaire flamande, le terme « Parlement flamand » sera utilisé et les membres de ce Parlement seront appelés « député flamand ». Section 2. - De la composition
Art. 4.Le Parlement flamand se compose de 118 membres directement élus et de six membres domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et directement élus en cette qualité, conformément à l'article 30, § 1er, alinéa premier, de la loi spéciale.
Art. 5.§ 1er. L'exercice du mandat de membre du Parlement flamand est incompatible avec le mandat de membre d'un Gouvernement de communauté ou de région ou avec la fonction de secrétaire d'Etat régional.
Cependant, un membre du Gouvernement ou un secrétaire d'Etat régional peut, après le renouvellement du Parlement flamand, temporairement concilier l'exercice de sa fonction avec le mandat de membre du Parlement flamand, aussi longtemps que le Gouvernement concerné est démissionnaire. § 2. Le membre du Parlement flamand qui prête serment comme membre du Gouvernement flamand, cesse immédiatement de siéger. Il est remplacé par le premier suppléant entrant en considération de la liste sur laquelle il a été élu.
Le membre du Parlement flamand qui prête serment comme membre du Gouvernement fédéral est remplacé par le premier suppléant entrant en considération de la liste sur laquelle il a été élu. § 3. Le suppléant visé au § 2 maintient sa place dans l'ordre de la liste des suppléants avant d'assumer, au sein de sa liste, un mandat définitivement vacant.
Art. 6.§ 1er. Les fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuels des services du Gouvernement flamand et des organismes publics flamands qui prêtent serment comme membre du Parlement flamand ou comme membre du Gouvernement flamand, bénéficient de plein droit d'un régime de congé politique à temps plein pendant l'exercice de leur mandat. § 2. Pour la période durant laquelle le membre du personnel bénéficie d'un congé politique en vertu du § 1er, le membre du personnel est mis en non-activité. Pour les membres du personnel contractuels, le contrat de travail est suspendu pour la même période.
Le Gouvernement flamand ou l'organisme public flamand lorsque celle-ci est compétente pour la définition du statut de son personnel, fixe les modalités relatives à la situation administrative. § 3. Le congé politique produit ses effets dès la date de prestation de serment.
Après sa reprise, le membre du personnel ne peut pas cumuler son salaire avec un quelconque avantage lié à l'exercice de son mandat écoulé. Section 3. - Des élections
Art. 7.Les élections pour le Parlement flamand sont organisées par circonscription électorale se composant d'un ou de plusieurs arrondissements administratifs, répartis en cantons électoraux conformément au tableau joint en annexe du présent décret spécial, fixant également les chefs-lieux des circonscriptions électorales.
Art. 8.La présentation de candidats aux élections pour le Parlement flamand doit être signée : 1° soit a) par au moins cinq cents électeurs pour les circonscriptions électorales de plus de 900 000 habitants;b) par au moins quatre cents électeurs pour les circonscriptions électorales de 400 000 à 900 000 habitants;c) par au moins deux cents électeurs pour les circonscriptions électorales de moins de 400 000 habitants;2° soit par au moins deux membres sortants du Parlement flamand.
Art. 9.Sont seules admises à la répartition complémentaire, les listes faisant groupement dont le chiffre électoral cumulé de l'ensemble des circonscriptions électorales de la province où elles sont présentées aux suffrages des électeurs atteint au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés dans l'ensemble de la province et à la condition que le chiffre électoral qu'elles ont obtenu par circonscription atteigne dans au moins une circonscription de la province, au moins soixante-six pour cent du diviseur électoral.
Les listes isolées qui satisfont à cette double condition sont également admises à la répartition complémentaire. Section 4. - Du fonctionnement
Art. 10.Le Parlement flamand se réunit de plein droit chaque année, le quatrième lundi de septembre.
Art. 11.A l'ouverture de chaque session, le doyen d'âge du Parlement flamand préside le Parlement flamand, assisté des deux membres les plus jeunes. Pour le calcul de la durée de la qualité de membre du Parlement flamand, la qualité de membre du Conseil culturel pour la Communauté culturelle néerlandaise et du Conseil flamand est prise en considération. A ancienneté égale, la préférence est donnée au candidat le plus âgé.
Art. 12.§ 1er. Le Parlement flamand élit en son sein son président, ses vice-présidents et secrétaires. Ils forment le bureau du Parlement flamand. § 2. Pour l'élection des membres du bureau, lorsque la majorité absolue n'est pas atteinte au premier vote, il est procédé à un second vote pour départager les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après désistement éventuel. Le cas échéant, la participation au second vote est déterminée en tenant compte des règles définies au deuxième alinéa.
Art. 13.Le bureau prépare les séances du Parlement flamand et propose l'ordre du jour.
Art. 14.Les séances du Parlement flamand sont publiques.
Art. 15.Les membres du Gouvernement flamand siègent au Parlement flamand et ils doivent être entendus quand ils le demandent. Le Parlement flamand peut requérir la présence des membres du Gouvernement flamand.
Art. 16.En exécution de l'article 37bis de la loi spéciale, les sénateurs, élus par le collège électoral néerlandophone, peuvent être associés aux travaux du Parlement flamand lorsqu'une commission du Parlement flamand, lors du règlement des travaux, décide à la majorité absolue qu'il existe des raisons pour inviter des sénateurs.
Art. 17.§ 1er. Chacun a le droit de présenter au Parlement flamand des requêtes signées par une ou plusieurs personnes. Elles ne peuvent pas être remises en personne ni par une délégation de personnes. § 2. Le Parlement flamand a le droit de renvoyer au Gouvernement flamand les requêtes qui lui sont adressées avec la demande de donner des explications sur leur contenu dans les délais fixés par le Parlement flamand.
S'il n'est pas possible de fournir les explications demandées dans ces délais, le Gouvernement flamand en informe le Parlement flamand par écrit, par un avis motivé. § 3. La personne physique qui introduit une requête, ou le premier signataire d'une requête introduite par plusieurs personnes physiques, a droit à une réponse dans les six mois suivant la présentation de la requête.
Le délai, visé à l'alinéa premier, peut être prolongé une seule fois de trois mois lorsque la motivation à cette fin est communiquée par écrit au demandeur ou au premier signataire. § 4. Le décret définit les modalités d'exercice de ce droit ainsi que les modalités de traitement des requêtes.
Art. 18.§ 1er. Le Parlement flamand nomme en dehors de ses membres et sur la proposition du Bureau, un greffier suivant la procédure prévue par le statut que le Parlement flamand fixe en vertu de l'article 45 de la loi spéciale et cela suite à une sélection effectuée par une instance extérieure au Parlement flamand.
Le greffier exerce sa fonction par mandat, tel que décrit dans le statut du personnel du Parlement flamand. § 2. Le greffier assiste aux séances du Parlement flamand et du Bureau et en dresse le procès-verbal.
Art. 19.Toute résolution du Parlement flamand et toute décision du bureau sont signées par le président et par le greffier. CHAPITRE III. - Le Gouvernement flamand Section 1re. - De la composition
Art. 20.Le Gouvernement flamand compte onze membres au plus, en ce compris le ministre-président, sans préjudice des dispositions de l'article 63, § 1er, de la loi spéciale qui stipulent qu'un membre au moins a son domicile dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Section 2. - Du fonctionnement
Art. 21.Sans préjudice des dispositions du présent décret spécial et de la loi spéciale, le Gouvernement flamand décide de ses règles de fonctionnement.
Art. 22.Sans préjudice des délégations qu'il accorde, le Gouvernement flamand délibère collégialement, selon la procédure du consensus, de toutes affaires de sa compétence.
Art. 23.Le Gouvernement flamand, de même que chacun de ses membres, est responsable devant le Parlement flamand.
Art. 24.Le Parlement flamand peut, à tout moment, adopter une motion de méfiance à l'égard du Gouvernement flamand ou d'un ou de plusieurs de ses membres.
Art. 25.Le Gouvernement flamand peut décider à tout moment de poser la question de confiance sous la forme d'une motion.
Art. 26.Si le Gouvernement flamand ou si l'un ou plusieurs de ses membres sont démissionnaires, il est pourvu sans délai à leur remplacement. Tant qu'il n'a pas été remplacé, le Gouvernement flamand démissionnaire expédie les affaires courantes.
Art. 27.Lorsque le Gouvernement flamand délibère sur les matières relevant de la compétence de la Région flamande, tout membre du Gouvernement flamand qui a son domicile dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ne siège qu'avec voix consultative. CHAPITRE IV. - Disposition abrogatoire
Art. 28.Sont abrogés : 1° les articles 32, 33, 34, 37, 41, 46, 47 et 48, ainsi que les dispositions du titre III, chapitre III, section II, de la loi spéciale, pour ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande;2° les articles 53bis, 53ter, 53quater et 53quinquies de la loi spéciale;3° l'article 5, alinéas 1er et deux, et l'annexe Ire de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à compléter la structure fédérale de l'Etat, pour ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande;4° le décret spécial du 26 juin 1995 établissant des incompatibilités avec le mandat du membre du Conseil flamand, modifié par le décret spécial du 10 novembre 2005;5° le décret spécial du 26 juin 1995 instituant un régime de congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement flamand exerçant un mandat de membre du Conseil flamand ou du Gouvernement flamand;6° le décret spécial du 2 avril 1996 relatif à la dénomination du Conseil flamand;7° le décret spécial du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret special prom. 14/07/1998 pub. 26/08/1998 numac 1998035870 source ministere de la communaute flamande Décret spécial portant exécution de l'article 37bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer portant exécution de l'article 37bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;8° le décret spécial du 6 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type décret special prom. 06/07/2001 pub. 03/08/2001 numac 2001035837 source ministere de la communaute flamande Décret spécial réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand fermer relatif aux modalités du droit de présenter des requêtes au Parlement flamand, modifié par le décret spécial du 8 juillet 2005;9° le décret spécial du 30 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type décret special prom. 30/01/2004 pub. 26/02/2004 numac 2004035253 source ministere de la communaute flamande Décret spécial modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en ce qui concerne les circonscriptions électorales pour les élections du Parlement flamand fermer modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en ce qui concerne les circonscriptions électorales pour les élections du Parlement flamand. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents. - Projet de décret, 787, n° 1. - Avis du Conseil d'Etat, 787, n° 2. - Rapport, 787, n° 3. - Texte adopté en séance plénière, 787, n° 4.
Annales. - Discussion et adoption : séances du 5 juillet 2006.
Annexe Circonscriptions électorales Pour la consultation du tableau, voir image
arrêté ministériel du 22 avril 2015 Arrêté ministériel portant désignation de médecins-inspecteurs pour l'exercice du contrôle du respect de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
arrêté du gouvernement flamand du 27 mars 2020 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives à la politique générale du personnel au sein des services de l'Autorité flamande, des organismes publics flamands et du conseil consultatif stratégique SERV et relatives à la politique sp arrêté du gouvernement flamand du 03 avril 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autor arrêté du gouvernement flamand du 13 mars 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant transformation des domaines politiques des Services pour la Politique générale du Gouvernement et de la Gouvernance publique en domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique
arrêté du gouvernement flamand du 27 février 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés à la suite de la suppression de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Kunsten en Erfgoed et de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Sociaal-Cultureel W arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités flamandes et des organismes publics flamands arrêté du gouvernement flamand du 21 mars 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en ce qui concerne la suppression de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » et l'intégration de certaines tâch arrêté du gouvernement flamand du 21 mars 2014 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures arrêté du gouvernement flamand du 17 janvier 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation suite à l'abrogation de l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting" arrêté du gouvernement flamand du 19 septembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2014 du Parlement flamand arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en matière d'environnement, en ce qui concerne une adaptation à l'évolution de la technique et au Règlement CLP arrêté du gouvernement flamand du 25 juillet 2014 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand arrêté du gouvernement flamand du 04 juillet 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en ce qui concerne la suppression de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen » et l'intégration de certaines tâches dans arrêté du gouvernement flamand du 09 mai 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux finances et aux budgets arrêté du gouvernement flamand du 04 avril 2014 Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité de modifier l'implantation des installations de transport de gaz de la SA Fluxys, situées dans le domaine public de la Région flamande sur le territoire de Machelen, ancienne commune de Zulte, arrêté du gouvernement flamand du 22 mai 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités f arrêté du gouvernement flamand du 03 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et d'autres arrêtés du Gouvernement flamand, en ce qui concerne « Jobpunt Vlaanderen » arrêté du gouvernement flamand du 26 juin 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2014-2015 du Parlement flamand arrêté du gouvernement flamand du 10 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de divers arrêtés du Gouvernement flamand à la terminologie du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 arrêté du gouvernement flamand du 15 février 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et arrêté du gouvernement flamand du 02 octobre 2019 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand arrêté du gouvernement flamand du 19 juillet 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2019 du Parlement flamand arrêté du gouvernement flamand du 15 mars 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en ce qui concerne la création de l'agence autonomisée externe de droit privé « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen » sous forme d'une association sans but lucratif arrêté du gouvernement flamand du 19 janvier 2018 Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Zorginspectie » et modifiant divers arrêtés suite à cette abrogation arrêté du gouvernement flamand du 22 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand contenant diverses mesures financières arrêté du gouvernement flamand du 20 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2017-2018 du Parlement flamand arrêté du gouvernement flamand du 08 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités f arrêté du gouvernement flamand du 14 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2016-2017 du Parlement flamand arrêté du gouvernement flamand du 24 février 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés concernant le domaine politique de l'Environnement arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés suite à l'intégration de la mission d'encadrement politique en matière de sport dans l'agence « Sport Vlaanderen » arrêté du gouvernement flamand du 04 mars 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux finances et au budget arrêté du gouvernement flamand du 04 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'intégration de l'agence autonomisée interne « Studiedienst van de Vlaamse Regering » dans le Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique arrêté du gouvernement flamand du 21 mars 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 modifiant la réglementation à l'occasion de la suppression de l'agence autonomisée interne « Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking » arrêté du gouvernement flamand du 21 mars 2014 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal arrêté du gouvernement flamand du 21 mars 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation à l'occasion de la suppression de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Onderwijscommunicatie » arrêté du gouvernement flamand du 18 septembre 2009 Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2009 du Parlement flamand arrêté du gouvernement flamand du 12 mars 2010 Arrêté du Gouvernement flamand portant autorisation du « Departement Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed » de participer au fonctionnement et à la gestion de l'association internationale sans but lucratif « Europae Archaeologiae Co arrêté du gouvernement flamand du 26 février 2010 Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 relatif au décret du 18 juillet 2008 modifiant le décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté arrêté du gouvernement flamand du 15 janvier 2010 Arrêté du Gouvernement flamand portant composition de la Commission des projets d'investissement arrêté du gouvernement flamand du 20 novembre 2009 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités flamandes et arrêté du gouvernement flamand du 04 décembre 2009 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la dénomination de "l'agence "Ruimtelijke Ordening en Onroerend Erfgoed"" en "agence "Ruimte en Erfgoed"" (Espace et Patrimoine) arrêté du gouvernement flamand du 06 février 2009 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Audit interne de l'Administration flamande" et portant transformation du comité d'audit de la Communauté f arrêté du gouvernement flamand du 30 octobre 2009 Arrêté du Gouvernement flamand fixant la nécessité de modification obligatoire de l'implantation des installations de transport d'oxygène par les conduites d'Air Liquide Industries Belgium NV, situées sur le territoire de la commune de Hamme dans la arrêté du gouvernement flamand du 30 octobre 2009 Arrêté du Gouvernement flamand fixant la nécessité de modification obligatoire de l'implantation des installations de transport d'oxygène par les conduites d'Air Liquide Industries Belgium SA, situées sur le territoire de la commune Dendermonde dans arrêté du gouvernement flamand du 04 septembre 2009 Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation d'un Directeur general faisant fonction auprès de la « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn » arrêté du gouvernement flamand du 13 juillet 2009 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand arrêté du gouvernement flamand du 23 janvier 2009 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règlements supplémentaires et à la pose et au coût de la signalisation routière arrêté du gouvernement flamand du 24 octobre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités flamandes et arrêté du gouvernement flamand du 14 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la dénomination de l'Agence l'Infrastructure en Agence Routes et Circulation arrêté du gouvernement flamand du 24 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2010 du Parlement flamand arrêté du gouvernement flamand du 10 décembre 2010 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget arrêté du gouvernement flamand du 20 décembre 2013 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 6 décembre 2013 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap Plantentuin Meise »
décret special du 20 juin 2008 Décret spécial portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes
type décret special prom. 14/07/1998 pub. 26/08/1998 numac 1998035870 source ministere de la communaute flamande Décret spécial portant exécution de l'article 37bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
décret special du 06 juillet 2001
décret special du 30 janvier 2004
type décret special prom. 30/01/2004 pub. 26/02/2004 numac 2004035253 source ministere de la communaute flamande Décret spécial modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en ce qui concerne les circonscriptions électorales pour les élections du Parlement flamand
https://www.etaamb.be/fr/decret-special-du-07-juillet-2006_n2006036360.html