Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6668-PGP&bg=6960&bd=6961&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-10 10:35:53+00:00
Document Index: 53358531

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 763", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 70']

BOFiP-ENR-DG-70-40-20120912
40-Chapitre 4 : Demandes en restitution des droits perçus en cas de démembrement de propriété
1 (BOFiP-ENR-DG-70-40-§ 1-12/09/2012)
Au décès du constituant, les droits de mutation par décès sont dus par le premier usufruitier et par le nu-propriétaire, la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété étant déterminée, conformément à l' article 669 du CGI d'après l'âge du premier usufruitier.
10 (BOFiP-ENR-DG-70-40-§ 10-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 1965 B du CGI , lorsque ce second usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plus jeune que le premier, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge du nouvel usufruitier au jour du décès du testateur qui a constitué des usufruits successifs.
20 (BOFiP-ENR-DG-70-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-DG-70-40-§ 30-12/09/2012)
Pour obtenir la restitution, le nu-propriétaire doit présenter une demande dans le délai prévu à l' article R* 196-1 du LPF , c'est-à-dire à partir de la date du décès du précédent usufruitier et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante.
40 (BOFiP-ENR-DG-70-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-DG-70-40-§ 50-12/09/2012)
Soit une succession d'une valeur de 100 000 ¤ dévolue par testament en nue-propriété à X, en usufruit à Y et éventuellement à Z.
Conformément aux règles tracées par l' article 669 du CGI le premier usufruit est évalué à trois dixièmes de la pleine propriété, soit 30 000 ¤. Le nu-propriétaire X versera les droits sur les sept dixièmes soit sur 70 000 ¤.
Le décès de Y le place en fait dans cette situation puisque la durée de l'usufruit est fonction du décès de Z. Ayant acquitté primitivement les droits sur les sept dixièmes de la pleine propriété soit sur 70 000 ¤, X n'en est plus débiteur que sur les deux dixièmes soit sur 20 000 ¤, il a droit à la restitution de la différence entre les deux liquidations.
60 (BOFiP-ENR-DG-70-40-§ 60-12/09/2012)
L' article 1965 C du CGI dispose qu' « à défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, les droits les plus élevés sont perçus conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu ..., sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France ».
D'autre part, aux termes de l' article 763 du CGI , « lorsque la mutation porte seulement sur une nue-propriété ou un usufruit, les actes et déclarations relatifs à des transmissions à titre gratuit doivent faire connaître la date et le lieu de la naissance de l'usufruitier ; et, si la naissance est arrivée hors de France il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement.
« À défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf, comme il est dit à l' article 1965 C du CGI , restitution du trop-perçu sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France ».
70 (BOFiP-ENR-DG-70-40-§ 70-12/09/2012)
À défaut des indications ou justifications nécessaires, les actes ou déclarations de mutation sont enregistrés aux droits les plus élevés qui pourraient être dus au service des impôts, compte tenu des règles tracées par l' article 669 du CGI pour la détermination de la valeur imposable de la nue-propriété ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles transmis.
80 (BOFiP-ENR-DG-70-40-§ 80-12/09/2012)
La différence entre les droits les plus forts ainsi perçus - qu'il y ait eu, ou non, solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier - et ceux qui sont réellement exigibles est restituable, à la demande des intéressés, en application des articles 763 et 1965 C susvisés du CGI .
90 (BOFiP-ENR-DG-70-40-§ 90-12/09/2012)
Les demandes en restitution du trop-perçu doivent être présentées dans le délai prévu à l' article R* 196-1 du LPF , c'est-à-dire à partir de la date du paiement des droits et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante.
100 (BOFiP-ENR-DG-70-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-ENR-DG-70-40-§ 110-12/09/2012)
Mais, si l'usufruitier est né hors de France, les parties sont tenues de produire l'acte de naissance de l'usufruitier établi dans les conditions précisées au § 70 . Toutefois, dans le cas où il n'aurait pas été dressé d'acte de naissance pour quelque motif que ce soit, il conviendrait de se montrer libéral dans l'appréciation du caractère probatoire des justifications produites.