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Timestamp: 2016-10-23 08:04:26+00:00
Document Index: 225341778

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 9', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66']

2C_16/2011 (07.02.2011)
D�partement de la sant� et de l'action sociale du canton de Vaud, Secr�tariat g�n�ral, B�timent de la Pontaise, avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne,
Protection des donn�es personnelles, secret m�dical
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 janvier 2011.
Par courrier �lectronique du 29 mai 2010, X.________, � Lausanne, n� en 1968, a requis du m�decin cantonal l'envoi d'une copie de la demande de lev�e du secret m�dical le concernant formul�e le 25 mars 2010 par le Dr Y.________ aupr�s du Service de la sant� publique. Par d�cision du 5 juillet 2010, le Conseil de la sant� a refus� de communiquer la demande de lev�e du secret m�dical, l'int�r�t priv� du m�decin l'emportant sur celui de l'int�ress�.
Par arr�t du 4 janvier 2011, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours d�pos� par l'int�ress� contre la d�cision du 5 juillet 2010. Il a jug� en substance que l'int�r�t priv� du m�decin l'emportait en raison de l'attitude de l'int�ress� envers ce dernier qui ressortait de cinq courriers adress� au m�decin entre f�vrier et octobre 2010. Il y avait �galement un int�r�t public pr�pond�rant � ne pas divulguer la demande de lev�e du secret m�dical afin de ne pas d�courager les m�decins � r�diger des d�nonciations en vue de mise sous tutelle ou pour des raisons th�rapeutiques.
Par m�moire de recours dat� du 7 janvier 2011, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 4 janvier 2011 par le Tribunal cantonal, d'ordonner au m�decin cantonal de lui transmettre une copie de la demande de lev�e du secret m�dical le concernant ainsi que de tous les documents le concernant que le service de ce dernier d�tient ill�galement et d�noncer au Procureur g�n�ral du canton de Vaud les auteurs des infractions p�nales poursuivies d'office contenues dans l'arr�t attaqu�. Par courrier du 18 janvier 2011, le recourant sollicite implicitement l'octroi de l'assistance judiciaire.
Sauf dans les cas cit�s express�ment par l'art. 95 de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois au recourant d'invoquer ce grief et de le motiver d'une mani�re suffisante, de sorte qu'il ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux. Il doit donc pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 20 consid. 5.2 p. 30 s.; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254). D'apr�s l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que le recourant doit �galement motiver conform�ment aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF du moment que la notion de manifestement inexact �quivaut � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst.
En l'esp�ce, le recourant se plaint de ce que l'instruction est incompl�te. A son avis, il y aurait lieu de supposer qu'un ou plusieurs contacts ont eu lieu entre le Dr Y.________ et le Dr Z.________ entre le 25 mars 2010 et le 6 avril 2010. Il n'expose pas en quoi pareil �l�ment, le cas �ch�ant, serait susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce qui rend le grief irrecevable. Il n'est ainsi pas possible de s'�carter de l'�tat de fait �tabli par le Tribunal cantonal dans l'arr�t attaqu� (art. 105 al. 1 LTF)
Sur le fond, le recourant n'invoque la violation d'aucune disposition constitutionnelle � l'encontre de l'application des dispositions de droit cantonal contenues dans la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des donn�es (LPrD/VD; RSVD 172.65). Il se borne � substituer son opinion � celle du Tribunal cantonal sur l'application de celles-ci et le r�sultat auquel ce dernier est parvenu, notamment en qualifiant les arguments de "pi�tres" et de "pas convaincants", ce qui ne r�pond pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Les autres all�gations et conclusions du recourant, notamment demandant l'acc�s � l'ensemble de son dossier m�dical d�tenu par le m�decin cantonal et la d�nonciation p�nale des auteurs d'infractions poursuivies d'office, sont irrecevables en l'esp�ce, parce qu'elles sortent du cadre du litige correctement circonscrit par l'arr�t attaqu� (cf. arr�t attaqu� consid. 5)
Par cons�quent, le pr�sent recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Les conclusions du pr�sent recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au D�partement de la sant� et de l'action sociale du canton de Vaud, � Y.________ et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 7 f�vrier 2011