Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-14-decembre-2004-444772.html
Timestamp: 2019-02-16 13:53:20+00:00
Document Index: 83700149

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Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 14 décembre 2004.
L'arrêt porte sur la notion d'erreur en tant que vice du consentement.
Ce litige illustre d'une manière très claire la difficile conciliation de la sécurité juridique et de la protection du consentement face à laquelle se trouvent confronter non seulement les juges du fond, mais également les juges de la Cour de Cassation.
En adoptant des solutions opposées à ce litige, la Cour d'Appel et la Cour de Cassation ont eu deux visions antagonistes du droit des obligations.
La Cour d'Appel semble privilégier la sécurité juridique (I) quand la Cour de Cassation préfère garantir la protection du consentement (II).
La nécessaire garantie de la sécurité juridique
L'appréciation de la faute de l'errans
Les caractéristiques de l'erreur ayant pour but de protéger les contractants
La dématérialisation de l'erreur
Les conséquences de la protection du consentement
[...] L'appréciation in concreto était réservée à un seul vice du consentement, à savoir la violence mais la Cour d'Appel a élargi dans son arrêt la portée de cette appréciation in concreto l'appréciation in concreto en matière de violence L'article 1112 du code civil dispose dans son deuxième alinéa, en faisant référence à la violence, que l'on a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe, et à la condition des personnes. La violence n'est donc pas une cause systématique de nullité d'un contrat, encore faut-il que la personne qui l'invoque soit de bonne foi. Par exemple, dans un arrêt de la chambre commerciale du 30 janvier 1974 (Dalloz 1974 page 382), la Cour de Cassation refuse d'admettre la violence dans le cas d'une personne qui avait l'expérience des affaires et l'âge suffisant pour ne pas succomber à une crainte irraisonnée. [...]
[...] De plus, la Cour d'Appel selon la Cour de Cassation, violé l'article 1110 du code civil. Par ces motifs, dans son arrêt du 14 décembre 2004, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles et a renvoyé les parties devant la Cour d'Appel de Paris. Ce litige illustre d'une manière très claire la difficile conciliation de la sécurité juridique et de la protection du consentement face à laquelle se trouvent confronter non seulement les juges du fond, mais également les juges de la Cour de Cassation. [...]
[...] Concrètement, il demande donc à pouvoir restituer à Henri Claudel la peinture en échange de la restitution de la somme versée et, en second lieu, si Henri Claudel refuse cette solution, il souhaite demander l'annulation de la vente. Monsieur Perrault interjette appel afin de faire exécuter ses prétentions, puis, se voyant débouter de sa demande en annulation le 19 janvier 2001 par la Cour d'Appel de Versailles, il se pourvoie en cassation. La Cour d'Appel a débouté Monsieur Perrault de sa demande en annulation pour erreur, au motif que cette erreur était inexcusable. [...]
[...] Cette solution responsable n'est cependant pas celle retenue par la Cour de Cassation lors du pourvoi de Monsieur Perrault. La protection du consentement La Cour de Cassation a en effet préféré garantir la protection du consentement plutôt que la sécurité juridique des contractants. Cette position se manifeste clairement dans la préférence de la Cour de Cassation pour la nullité d'un contrat pour erreur plutôt qu'à l'exécution forcée d'obligations d'un contrat dont le vice du consentement n'est pas clairement établi. Il s'agit, afin de comprendre en quoi la Cour de Cassation préfère assurer la garantie du consentement, d'étudier l'élargissement des solutions juridiques offertes à un contractant souhaitant annuler le contrat par lequel il est lié pour erreur puis dans un deuxième temps, d'étudier quels sont les antécédents jurisprudentiels de la Cour de Cassation en la matière en attachant une importance à la portée de cet arrêt A. [...]
[...] En effet, il était peu concevable pour les juges de Versailles d'admettre une erreur de la part de Monsieur Perrault, alors qu'au vu des titres mentionnés sur ses documents professionnels, il était restaurateur d'oeuvres d'art, expert agréé, et spécialiste de dépistage des faux et des contrefaçons artistiques L'appréciation de la faute de l'errans s'est donc faite in concreto, c'est- à-dire non pas en tenant compte uniquement de conditions juridiques, mais également en admettant l'intervention d'éléments constitutifs du caractère de la personne se présentant comme étant victime d'une erreur. Monsieur Perrault pouvait très certainement, en se basant sur les textes du code civil obtenir la nullité du contrat de vente pour erreur, mais la Cour d'Appel a préféré garantir la sécurité juridique en mettant en avant les qualités professionnelles du demandeur afin de le débouter. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 14 décembre 2004.