Source: http://www.one.be/index.php?id=2447
Timestamp: 2018-04-25 02:42:04+00:00
Document Index: 162460482

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art 7', 'art 9', 'art 30', 'art 31', 'art 36']

Office de la Naissance et de l'Enfance - ONE: CCA
La composition de la CCA et le mode de désignation de ses membres sont définis par l'article 2 de l'arrêté d'application du 17 décembre 2003.
une fois la CCA constituée, la Commune transmet, dès son approbation , le procès-verbal de la réunion de constitution de la CCA et la liste des membres effectifs et suppléants ainsi que la mention de l'organisation qui les mandate, sur un formulaire-type de composition de CCA à remplir.
la commune joint une note de commentaire, relative à la composition de la CCA.
Elle y précise, pour chaque composante, la façon dont ont été désignés les représentants.
Par exemple, pour les composantes 3, 4 et 5
les types de structures invitées à désigner des représentants,
les modalités d'invitation utilisées (courrier, annonces dans la presse, bulletin communal, ...)
le cas échéant, les types de structures qui ont refusé de participer au processus et les raisons invoquées,
les éventuelles difficultés rencontrées.
La subvention de coordination prend effet le mois au cours duquel sont réunies deux conditions:
Première réunion de la CCA
Signature de la convention ONE-Commune
La CCA élabore son réglement d'ordre intérieur (exemple de ROI).
Les documents ayant trait à la composition de la CCA et à son ROI :
Note explicative sur la procédure de constitution de la CCA.
Formulaire de composition de la CCA (à remplir et à transmettre à l'ONE).
Exemple de Règlement d'Ordre Intérieur.
Rôle de la CCA
La CCA est un lieu de rencontre, de concertation, d'échange et de coordination. Il est compétent pour analyser tous les problèmes qui relèvent de l'accueil des enfants durant leur temps libre.
Il s'agit d'un organe d'avis, non de décision.
approuver l'état des lieux (art 7 du décret),
approuver le programme CLE (art 9),
approuver le rapport d'évaluation du programme CLE (art 30),
approuver les modifications de programme CLE (art 31) Pour ces missions, il faut ensuite une décision du conseil communal, sauf pour la modification du programme CLE, s'il y a accord au sein de la CCA.
Elle constitue également un organe d'orientation, d'impulsion et d'évaluation. La CCA définit, chaque année, les objectifs prioritaires concernant la mise en œuvre et le développement qualitatif et quantitatif du programme CLE. Le coordinateur ATL traduit ces objectifs prioritaires dans un plan d'action annuel (voir partie relative aux coordinateurs ATL). Ce plan d'action annuel, qui couvre une période correspondant à l'année académique (de septembre à août), doit être présenté, débattu et approuvé par la CCA. Il est ensuite transmis, pour information, au Conseil communal et à la Commission d'agrément ATL (à l'ONE).La réalisation du plan d'action annuel est évaluée par la CCA. Les résultats de cette évaluation sont repris dans le rapport d'activité du coordinateur ATL, qui est transmis pour information aux membres de la CCA, au Conseil communal et à la Commission d'agrément ATL (à l'ONE).
Elle peut jouer aussi d'autres rôles:
assurer le lien avec les opérateurs, les acteurs concernés et la population,
participer à la mise en place de partenariats, au développement d'initiatives nouvelles, au soutien des initiatives de formation…,
servir de relais de et vers l'ONE et permettre le partage d'informations,
donner un avis sur des propositions pour une politique d'accueil cohérente et globale,
donner un avis sur des réponses à des appels à projets...
Le détail des subventions accordées à l'ONE aux opérateurs doit être transmis par la commune, chaque année, à la CCA (art 36 et 37).