Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90e06/v1
Timestamp: 2018-03-19 06:50:04+00:00
Document Index: 290297829

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 70', 'art. 79', 'art. 87', 'art. 46', 'art. 105', 'art. 109']

Version telle qu’elle existait du 30 septembre 2002 au 29 novembre 2004.
Modifié par l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 46 du chap. 27 de 1994; le chap. 7 de 1996; l’art. 2 du chap. 28 de 1996; les art. 1 à 50 du chap. 9 de 1998; l’art. 21 du chap. 6 de 1999; l’art. 22 de l’ann. A du chap. 7 de 1999; l’art. 24 du chap. 32 de 2001.
Hôpitaux, maisons de retraite ou de soins infirmiers et autres établissement
Manoeuvres frauduleuses et autres infractions pénalités et application de la Loi
«conjoint» Personne du sexe opposé :
«partenaire de même sexe» Personne du même sexe avec laquelle la personne vit dans une union conjugale hors du mariage, si ces deux personnes, selon le cas :
b) sont les parents d’un même enfant;
c) ont conclu ensemble un accord de cohabitation aux termes de l’article 53 de la Loi sur le droit de la famille. («same-sex partner»)
«vote par anticipation» Scrutin tenu en vertu de l’article 44. («advance poll») L.R.O. 1990, chap. E.6, art. 1; 1996, chap. 28, par. 2 (1); 1998, chap. 9, art. 1; 1999, chap. 6, par. 21 (1).
(2) L’enfant, le petit-enfant, le frère, la soeur, le père, la mère, le grand-père, la grand-mère ou le conjoint ou partenaire de même sexe du directeur du scrutin ne doivent pas être nommés en qualité de secrétaire du scrutin. L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 8 (2) ; 1998, chap. 9, art. 7; 1999, chap. 6, par. 21 (2).
Dates de clôture du dépôt des déclarations
de candidature et du scrutin
Hôpitaux, maisons de retraite ou de soins
infirmiers et autres établissement
iv. toute municipalité de l’Ontario (y compris les municipalités régionales et de district et le comté d’Oxford) et ses conseils locaux.
3. En faisant faire un recensement aux termes de l’article 18. 1998, chap. 9, art. 15.
b) d’autre part, à toute municipalité de l’Ontario (y compris les municipalités régionales et de district et le comté d’Oxford) et à ses conseils locaux. 1998, chap. 9, art. 15.
Plainte portant sur un nom inscrit
sur la liste des électeurs
(2) L’électeur agissant au nom d’un autre électeur aux termes du paragraphe (1) ou du paragraphe 23 (1.1), 24 (1) ou 24 (2.1) peut le faire au nom de son enfant, de son petit-fils, de sa petite-fille, de son frère, de sa soeur, de son père, de sa mère, de son grand-père, de sa grand-mère, de son conjoint ou de son partenaire de même sexe, mais il ne peut agir que pour une autre personne additionnelle. Quiconque n’est pas électeur ne peut agir que pour un seul électeur. L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 22 (2); 1998, chap. 9, art. 22; 1999, chap. 6, par. 21 (3).
Clôture du dépôt des déclarations
Papier utilisé pour imprimer
Défense de sortir le bulletin de vote
Réception par le directeur du scrutin
de l’enveloppe contenant le rapport
sur le scrutin
Déclaration portant sur le nombre
d’électeurs qui avaient le droit de voter
«juge» S’entend d’un juge de la Cour de l’Ontario (Division provinciale). L.R.O. 1990, chap. E.6, art. 70.
(2) La requête prévue au paragraphe (1) est accompagnée d’un reçu indiquant que la somme de 200 $, en espèces ou sous forme de mandat-poste ou de chèque tiré sur une banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada) ou une société de fiducie faisant affaire en Ontario et accepté par elle, a été déposée auprès d’un greffier de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) à titre de cautionnement pour dépens en ce qui concerne le dépouillement judiciaire. L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 71 (2).
(2) Le juge liquide les dépens en suivant le plus possible le tarif des dépens relatifs aux instances devant la Cour de l’Ontario (Division générale). L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 78 (2).
79. Si le requérant est tenu de payer les dépens, le cautionnement pour dépens est versé à la partie qui y a droit dans la mesure où cela s’impose. Si cette somme est insuffisante, un juge de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) peut rendre une ordonnance pour en percevoir le solde impayé. L.R.O. 1990, chap. E.6, art. 79.
Appel d’une décision sur le
(2) L’avis peut être signifié à personne aux autres parties. Il peut également être signifié, par voie de signification à personne ou à son bureau, à l’avocat qui a représenté une partie lors du dépouillement judiciaire par le juge, ou de la façon qu’un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) peut ordonner. L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 80 (2).
(3) Si l’appel est ainsi limité, le juge qui a présidé au dépouillement judiciaire place, dans l’enveloppe prévue au paragraphe 75 (1), les bulletins de vote qui font l’objet de l’appel ainsi que l’avis et l’attestation des conclusions du juge sur les bulletins de vote en litige, et les envoie par courrier recommandé au greffier local de la Cour de l’Ontario (Division générale). Cependant, si l’appel n’est pas ainsi limité, le juge envoie tous les bulletins de vote et les autres documents au greffier local. Dans l’un ou l’autre cas, le juge n’envoie une attestation au directeur du scrutin qu’après avoir reçu le résultat de l’appel. L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 80 (3).
(4) Le juge qui a présidé au dépouillement judiciaire permet à chaque partie, si elle en fait la demande, de faire une copie de l’attestation de ses conclusions avant de la faire parvenir au greffier local de la Cour de l’Ontario (Division générale). L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 80 (4).
(5) À la réception des bulletins de vote et de l’avis, le greffier local obtient immédiatement qu’un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) fixe les date, heure et lieu d’une audience portant sur l’appel et en avise les parties ou leurs avocats. L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 80 (5).
(6) À l’heure et à la date fixées, le juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) procède au dépouillement judiciaire des bulletins de vote ou de ceux qui font l’objet de l’appel. Il en atteste immédiatement le résultat au juge qui a présidé au premier dépouillement judiciaire. Ce dernier juge se conforme à la décision rendue et en atteste sans délai le résultat au directeur du scrutin. L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 80 (6).
(7) Le juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) peut ordonner qui paie et à qui sont payés les dépens de l’appel, y compris les honoraires du directeur et du secrétaire du scrutin. L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 80 (7).
(8) Le juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) liquide les dépens de l’appel. L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 80 (8).
(9) Si le juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) ne prévoit pas la liquidation des dépens, la province de l’Ontario paie les honoraires du directeur et du secrétaire du scrutin aux taux prescrits. L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 80 (9).
Traitement ultérieur des documents
(2) Nul n’est autorisé à examiner un bulletin de vote que conserve le directeur général des élections, si ce n’est en vertu d’une ordonnance rendue par un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale). L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 86 (2).
(5) Sous réserve de l’ordonnance, l’examen s’effectue sous la surveillance immédiate d’un greffier local de la Cour de l’Ontario (Division générale) qui y est présent pendant toute sa durée. Aussi longtemps que les bulletins de vote demeurent en la possession du greffier local et ne font pas l’objet d’un examen, ils sont conservés sous clé en un lieu sûr. L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 86 (5).
87. Si un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) enjoint au directeur général des élections de produire un document relatif à une élection qui est en sa possession, sa production du document, de la façon qu’exige l’ordonnance, constitue une preuve que ce document se rapporte à l’élection. L’inscription figurant sur l’enveloppe contenant les bulletins de vote ainsi produits constitue une preuve que l’enveloppe contient les bulletins de vote précisés. L.R.O. 1990, chap. E.6, art. 87.
Manoeuvres frauduleuses et autres infractions
pénalités et application de la Loi
99. (1) La validité de l’élection tenue dans une circonscription électorale ou de l’élection d’un député à l’Assemblée législative, ou du droit d’une personne de siéger à l’Assemblée législative se juge et se décide au moyen d’une action introduite devant la Cour de l’Ontario (Division générale). L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 99 (1); 1994, chap. 27, par. 46 (9).
b) après le versement du cautionnement, le greffier local de la Cour de l’Ontario (Division générale) avise le directeur général des élections par courrier recommandé. 1998, chap. 9, art. 46.
100. (1) Sous réserve de dispositions contraires de la présente loi et des règles de pratique, la pratique en usage à la Cour de l’Ontario (Division générale) et la procédure qui y est suivie s’appliquent à l’action introduite en vertu de l’article 99. L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 100 (1).
101. (1) Après réception d’un avis donné aux termes du paragraphe 99 (5), le directeur général des élections peut, par voie de motion, demander à un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) ou au juge qui préside l’autorisation d’intervenir dans l’action afin de présenter une preuve devant le tribunal ou pour un autre motif valide. L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 101 (1).
(3) À l’extinction de l’action, le greffier local de la Cour de l’Ontario (Division générale) donne un avis d’extinction, rédigé selon la formule prescrite, dans la circonscription électorale. Quiconque aurait pu être demandeur peut, par voie de motion, demander à un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) ou, pendant le procès, au juge qui préside, d’être substitué comme demandeur unique. L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 104 (3).
105. Si un demandeur ne possède pas les qualités requises pour agir à ce titre dans une action introduite en vertu de l’article 99, l’action n’est pas rejetée de ce fait si, au cours du délai qu’accorde dans ce but un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) ou, pendant le procès, le juge qui préside, un autre demandeur est substitué au premier. Cette substitution se fait selon les conditions que le juge estime appropriées. L.R.O. 1990, chap. E.6, art. 105.
106. (1) Le greffier local de la Cour de l’Ontario (Division générale) donne avis, selon la formule prescrite, dans la circonscription électorale, si l’un des événements suivants se produit avant ou pendant le procès :
c) le défendeur avise le tribunal qu’il n’entend pas contester l’action ou qu’il ne la conteste plus. L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 106 (1).
(2) Dans les vingt jours qui suivent la date à laquelle est donné, dans la circonscription électorale, l’avis prévu au paragraphe (1), quiconque aurait pu être demandeur peut, par voie de motion, demander à un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) ou, pendant le procès, au juge qui préside, d’être admis en qualité de défendeur en vue de contester l’action ou la partie qui en reste. Il peut alors être admis en conséquence, soit avec le défendeur, s’il en est, soit à la place de celui-ci. Il ne peut être ainsi admis plus de trois personnes. L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 106 (2).
(4) Le greffier du tribunal transmet à l’Assemblée législative, par l’intermédiaire du greffier de celle-ci, le jugement rendu et les motifs. 1994, chap. 27, par. 46 (11). 1994, chap. 27, par. 46 (11).
109. Le décret ordonnant la tenue d’une nouvelle élection n’est pas délivré avant l’expiration du délai accordé pour interjeter appel de la décision de la Cour de l’Ontario (Division générale) portant que l’élection est nulle. Si un appel est interjeté, le décret n’est pas délivré pendant que la cause est en instance d’appel. L.R.O. 1990, chap. E.6, art. 109.
110. (1) Il peut être interjeté appel devant la Cour d’appel d’un jugement rendu par la Cour de l’Ontario (Division générale). L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 110 (1).
Dépenses d’élection, indemnités
Vérification par le vérificateur provincial
(6) Le vérificateur provincial vérifie tous les comptes se rapportant aux honoraires, aux dépenses et aux indemnités. L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 113 (6).