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Timestamp: 2020-02-27 17:42:09+00:00
Document Index: 135341590

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 36', 'art. 98', 'art. 3', 'art. 89', 'art. 331', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 25', 'art. 25']

RS 0.672.982.31 Convention du 29 août 2017 entre la Confédération suisse et la République de Zambie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
0.672.982.31
entre la Confédération suisse et la République de Zambie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Conclue le 29 août 2017
Entrée en vigueur par échange de notes le 7 juin 2019
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Zambie,
entendant conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de double non-imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),
2. Au sens de la présente Convention, le revenu perçu par ou par le biais d’une entité ou d’une structure considérée comme totalement ou partiellement transparente sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l’un des États contractants est considéré comme étant le revenu d’un résident d’un État contractant, mais uniquement dans la mesure où ce revenu est traité, aux fins de l’imposition par cet État contractant, comme le revenu d’un résident de cet État contractant. En aucun cas les dispositions du présent paragraphe ne doivent être interprétées comme restreignant le droit d’un État contractant d’imposer les résidents de cet État.
en Zambie:
(ci-après désigné par «impôt zambien»).
le terme «Zambie» désigne la République de Zambie, ou toute zone sur laquelle la Zambie exerce, en conformité avec le droit international, des droits souverains ou des pouvoirs de juridiction;
l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant;
en Zambie, le directeur général de l’Administration fiscale zambienne ou son représentant autorisé;
toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté d’un État contractant,
l’expression «institution de prévoyance» désigne les plans, les systèmes, les fonds, les trusts et autres régimes constitués dans un État contractant, qui:
sont réglementés et généralement exonérés de l’impôt sur le revenu dans cet État, et
servent essentiellement à administrer et à verser des pensions ou des retraites ou à réaliser des revenus pour un ou plusieurs plans de ce type;
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d’enregistrement, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet État ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État.
si la résidence ne peut pas être déterminée en application des dispositions de la let. a, cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle séjourne de façon habituelle;
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident de l’État où son siège de direction effective est situé. En cas de doute quant au lieu du siège de direction effective, les autorités compétentes des deux États contractants s’efforcent de déterminer ce lieu par voie d’accord amiable, en tenant compte de tous les aspects déterminants. En l’absence d’un tel accord, la personne n’a pas le droit de faire valoir les avantages de la présente Convention, à l’exception du par. 1 de l’art. 22 (élimination des doubles impositions), de l’art. 23 (non-discrimination) et de l’art. 24 (procédure amiable).
3. L’expression «établissement stable» est considérée comme comprenant:
un chantier de construction ou de montage ou toute activité de surveillance y relative, mais seulement si ces activités de construction, de montage ou de surveillance se poursuivent pendant une période de plus de 183 jours;
la fourniture de services, y compris les services de conseil, par une entreprise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par une entreprise à cette fin, mais uniquement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou en rapport avec celui-ci) sur le territoire de cet État contractant pendant une ou des périodes représentant un total de plus de 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée;
s’agissant d’une personne physique, la prestation de services dans un État contractant par cette personne physique, mais seulement si le séjour de cette personne dans cet État, aux fins de rendre ces services, s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale supérieure à 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée;
une installation ou structure utilisée pour l’exploration des ressources naturelles à condition que l’installation ou structure perdure pendant une période égale ou supérieure à 183 jours.
5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4 qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, et que, dans les relations commerciales ou financières liant cette entreprise et l’agent, des conditions sont convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, il n’est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État contractant où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
8. Un État contractant ne doit pas ajuster les bénéfices qui sont attribuables à un établissement stable d’une entreprise de l’un des États contractants après 5 ans à compter de la fin de l’exercice fiscal au cours duquel les bénéfices auraient été attribuables à l’établissement stable. Les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas en cas de fraude, négligence grave ou manquement délibéré.
5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes durant une période de 365 jours qui comprend le jour du paiement du dividende (en vue du calcul de cette période, il ne sera tenu compte d’aucun changement des détenteurs de parts qui résulterait directement d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation de la société détentrice des parts ou qui verse le dividende);
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, l’État contractant dont la société est un résident exempte de l’impôt les dividendes payés par cette société, si le bénéficiaire effectif des dividendes est:
une institution de prévoyance listée aux chiffres (i) à (iv) de la let. b du par. 2 du protocole à la présente Convention, et
une personne morale ou toute autre entité entièrement détenue par le gouvernement de la Suisse ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales;
dans le cas de la Zambie:
la Banque Nationale zambienne,
une institution de prévoyance listée aux chiffres (i) à (iv) de la let. a du par. 2 du protocole à la présente Convention, et
une personne morale ou toute autre entité entièrement détenue par le gouvernement de la Zambie ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
5. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions ou d’autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’État dont la société distributrice est un résident.
6. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État si ces intérêts sont payés à:
4. Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application des limitations des par. 2 et 3.
6. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les intérêts, une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.
7. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’État où l’établissement stable est situé.
8. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances.
Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les redevances, une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’État où l’établissement stable est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec une tierce personne, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
3. Les gains tirés par une entreprise d’un État contractant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet État.
4. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions d’une société dont plus de 50 % de la valeur provient directement ou indirectement de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. Les dispositions de la phrase qui précède ne s’appliquent cependant pas aux gains tirés de l’aliénation:
d’actions qui sont cotées sur un marché boursier établi dans l’un des États contractants ou sur un marché boursier reconnu par les autorités compétentes des États contractants, ou
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’autre État, et
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions de la phrase précédente ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont liées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne.
3. Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’activités exercées dans l’autre État contractant au sens des par. 1 et 2, sont exemptés d’impôt dans cet autre État si la visite dans cet autre État est entièrement ou principalement supportée par des fonds publics du premier État contractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou a lieu dans le cadre d’un accord ou d’un arrangement culturel entre les gouvernements des États contractants.
Les pensions et autres rémunérations similaires provenant d’un État contractant, payées à un résident de l’autre État contractant au titre d’un emploi antérieur, sont imposables dans le premier État, et selon la législation de cet État.
a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet État.
2. Les dispositions des art. 14, 15 et 16 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Art. 19 Étudiants et Apprentis
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu si l’on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’obtention de cet avantage était un des buts principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il ne soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Zambie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions de la let. b, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en Zambie.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en Zambie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Zambie conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Zambie, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Zambie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Zambie bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
Les dispositions de la let. a ne s’appliquent pas au revenu reçu par un résident d’un État contractant lorsque l’autre État contractant applique les dispositions de la présente Convention pour exempter d’impôt ce revenu ou applique les dispositions du par. 2 de l’art. 10, du par. 2 de l’art. 11 ou du par. 2 de l’art. 12 à ce revenu.
2. En ce qui concerne la Zambie, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident de Zambie reçoit des revenus provenant de Suisse qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, le montant d’impôt payé en Suisse à raison de ce revenu est imputé de l’impôt sur le revenu zambien dû par ce résident. Cette imputation ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu zambien correspondant aux revenus qui sont imposables en Suisse.
3. À moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 8 de l’art. 11 ou du par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier État.
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État contractant. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention.
3. Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la présente Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la présente Convention.
les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si l’une ou l’autre autorité compétente en fait la demande. Une notification est envoyée à la personne qui a présenté le cas afin de l’informer de la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États. À moins que les deux autorités compétentes ne conviennent d’une solution différente dans une période de six mois après que la décision leur a été communiquée, ou à moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux États contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces États. Les autorités compétentes des États contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts visés par la convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’art. 1.
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités, y compris les tribunaux et organes administratifs, concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux États et lorsque l’autorité compétente de l’État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
1. Les États contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.
eu égard aux impôts retenus à la source, aux revenus payés ou attribués le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la convention, ou après cette date;
eu égard aux autres impôts, aux années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la convention, ou après cette date;
eu égard à l’art. 25, aux renseignements relatifs aux années fiscales ou exercices commençant le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention, ou après cette date. L’art. XX de la Convention du 30 septembre 1954 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu1, dont l’application a été étendue à la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par échange de notes du 30 mai 1961 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord2 et qui est actuellement applicable à la République de Zambie, continuera à s’appliquer en ce qui concerne les renseignements relatifs aux années fiscales antérieures et à celle se terminant le dernier jour du mois de décembre de l’année au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur.
3. La Convention du 30 septembre 1954 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, dont l’application a été étendue à la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par échange de notes du 30 mai 1961 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et qui est actuellement applicable à la République de Zambie, cessera d’être applicable en ce qui concerne les relations entre la Suisse et la République de Zambie à la date à laquelle la présente Convention deviendra applicable.
2 RS 0.672.936.711.1
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile, la première fois cinq ans après l’année au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur. Dans ce cas, la convention cessera d’être applicable:
eu égard aux impôts retenus à la source, aux revenus payés ou attribués le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date;
eu égard aux autres impôts, aux années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date.
Fait en deux exemplaires à Lusaka, le 29 août 2017, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente des textes français et anglais, le texte anglais fera foi.
Felix C. Mutati
sont convenus, lors de la signature à Lusaka, le 29 août 2017, de la Convention entre les deux États en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de ladite Convention.
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un placement collectif de capitaux constitué dans un État contractant qui reçoit des revenus provenant de l’autre État contractant est traité, aux fins de l’application de la convention à ces revenus, comme une personne physique qui est un résident de l’État contractant dans lequel il est constitué et comme le bénéficiaire effectif des revenus qu’il reçoit (à condition que, si une personne physique résidante du premier État contractant avait reçu les revenus dans les mêmes circonstances, cette personne physique aurait été considérée comme bénéficiaire effectif de ces revenus), mais uniquement dans la mesure où les parts dans le placement collectif sont détenues par des résidents de l’État contractant dans lequel le placement collectif est constitué.
Au sens du présent paragraphe, l’expression «placement collectif de capitaux» désigne, dans le cas de la Suisse, un fonds de placement contractuel tel que défini à l’art. 25 et une société d’investissement à capital variable telle que définie à l’art. 36 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux2 et, dans le cas de la Zambie, un placement collectif de capitaux tel que défini dans la section 72 de la loi sur les valeurs mobilières, chapitre 354 des lois de la Zambie (Section 72 of the Securities Act, Chapter 354 of the Laws of Zambia) ainsi que tout autre fonds d’investissement, structure ou entité constitué dans l’un ou l’autre des États contractants que les autorités compétentes des États contractants conviennent de considérer comme placement collectif de capitaux au sens du présent paragraphe.
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, une société en commandite de placements collectifs telle que définie à l’art. 98 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux qui reçoit des revenus provenant de Zambie n’est pas traitée comme un résident de Suisse, mais peut demander, pour le compte des associés résidents, les dégrèvements d’impôts, exemptions et autres avantages prévus par la présente Convention qui auraient été accordés à ces associés s’ils avaient reçu ces revenus directement. Elle ne peut pas présenter une telle demande si l’associé a lui-même déposé une demande individuelle de dégrèvement en ce qui concerne des revenus reçus par la société en commandite.
2. Ad art. 3, par. 1, let. i
Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» désigne les institutions suivantes ainsi que toute institution identique ou substantiellement similaire qui est établie conformément à la législation introduite après la date de signature de la présente Convention:
en Zambie, toutes les institutions de prévoyance au sens des lois zambiennes suivantes:
National Pension Scheme Act CAP 256,
Local Authorities Superannuation Fund Act 284,
Workers Compensation Act No 10 of 1999,
Public Service Pension Act CAP 260;
de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants3,
de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité4,
de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI5,
de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité6,
de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité7, y compris les institutions de prévoyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance professionnelle, ainsi que les formes de prévoyance individuelle reconnues comparables aux plans de prévoyance professionnelle,
de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité8,
de l’art. 89a al. 6 et 7 du Code civil suisse du 10 décembre 19079,
de l’art. 331 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse10.
Eu égard au par. 1 de l’art. 4, il est entendu que l’expression «résident d’un État contractant» comprend notamment:
une institution de prévoyance établie dans cet État, et
un organisme constitué et administré exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, culturelles, sportives ou éducatives (ou dans plusieurs de ces buts à la fois) qui est un résident de cet État contractant en vertu du droit de cet État, nonobstant le fait que la totalité ou une partie de ses revenus ou gains puisse être exonérée d’impôt selon le droit interne de cet État.
4. Ad art. 17
Il est entendu que le terme «pensions» utilisé à l’art. 17 couvre non seulement les paiements périodiques mais encore les prestations en capital.
5. Ad art. 17 et 23
Eu égard aux dispositions des art. 17 et 23, lorsqu’une personne physique exerce des activités dans un État contractant, les cotisations versées par cette personne ou pour son compte à une institution de prévoyance sise dans l’autre État contractant sont, aux fins de déterminer l’impôt payable par cette personne dans le premier État ainsi que les bénéfices d’une entreprise qui sont imposables dans cet État, traitées de la même façon et selon les mêmes conditions et restrictions que les cotisations versées à une institution de prévoyance dans ce premier État, à condition que la personne n’ait pas été un résident de cet État et ait été affiliée à l’institution de prévoyance immédiatement avant d’exercer des activités dans cet État.
Il est entendu qu’un échange de renseignements ne sera demandé que si l’État requérant a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne.
Il est entendu que les autorités fiscales de l’État requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’État requis lorsqu’elles présentent une demande de renseignements selon l’art. 25 de la convention:
une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de la forme sous laquelle l’État requérant désire recevoir les renseignements de l’État requis;
Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux États contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si la let. b prévoit des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux renseignements», les chiffres (i) à (v) de la let. b doivent toutefois être interprétés de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.
Il est entendu que l’art. 25 n’oblige pas les États contractants de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’État contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.
RO 2019 2429; FF 2018 2749
1RO 2019 2427
RO 2019 2429