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Timestamp: 2019-05-21 04:47:42+00:00
Document Index: 67865107

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', "l'article 17", '§ 7', '§ 1', '§ 8', "l'article 19", '§ 9', "l'article 18", '§ 10', '§ 11', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', "l'article 15", '§ 1', "l'article 17", "l'article 15", '§ 1', '§1', "l'article 17", '§ 2', '§ 3', '§ 2', "l'article 25", '§ 4', '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 15", "l'article 9", '§ 4', "l'article 9", '§ 5', '§ 6', "l'article 17", '§ 7', "l'article 17", "l'article 10", '§ 3', "l'article 10", '§ 2', "l'article 6", '§ 3', "l'article 6", '§ 2', "l'article 17", '§ 14', '§ 1', "l'article 18", '§ 2', '§ 1', "l'article 18", "l'article 15", '§ 1', '§ 1', "l'article 15", '§ 2', "l'article 9", '§ 2', "l'article 9", '§ 3', "l'article 15", '§ 1', "l'article 15", '§ 1', "l'article 10", '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 5', '§ 6', "l'article 27", '§ 5', '§ 7', '§ 8', '§ 1', "l'article 23", '§ 4', "l'article 10", '§ 3', "l'article 23", '§ 4', "l'article 10", '§ 2', "l'article 9", '§ 3', '§ 1', "l'article 24", '§ 2', 'art. 10', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 25", '§ 2', '§ 1', "l'article 17", "l'article 9", '§ 2', "l'article 10", "l'article 10", '§ 3', '§ 2', '§ 3', "l'article 23", '§ 5', '§ 3', "l'article 25", '§ 2', "l'article 10", '§ 2', '§ 2', "l'article 9", '§ 11', "l'article 34", '§ 13', '§ 1', "l'article 2", '§ 5', "l'article 25", '§ 2', "l'article 32", "l'article 6", '§ 3', "l'article 8", "l'article 30"]

Arrêté du 15/03/00 relatif à l'exploitation des équipements sous pression (Abrogé) | SSTIE
Date de signature : 15/03/2000
Date de publication : 22/04/2000
est modifié par : Arrêté du 04/12/14
fait référence à : Loi n° 571 du 28/10/43
fait référence à : Décret n° 63 du 18/01/43
Arrêté du 15/03/00 relatif à l'exploitation des équipements sous pression (Abrogé)
Arrêté du 4 décembre 2014 (JO n° 290 du 16 décembre 2014)
Titre I : Champ d'application et définitions
Article 1er de l'arrêté du 15 mars 2000
Article 2 de l'arrêté du 15 mars 2000
(Arrêté du 30 mars 2005, article 1er)
Le présent arrêté est applicable aux équipements sous pression mentionnés à l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et dont les caractéristiques répondent aux dispositions des § 1 à 6 ci-après :
« § 1. Les récipients destinés à contenir un gaz du groupe 1 dont le produit PS.V est supérieur à 50 bar.l, à l'exception de ceux dont le volume V est au plus égal à un litre et la pression maximale admissible PS au plus égale à 200 bar ;
§ 2. Les récipients destinés à contenir un gaz du groupe 2 autre que la vapeur d'eau ou l'eau surchauffée, dont le produit PS. V est supérieur à 200 bar.l, à l'exception de ceux dont le volume V est au plus égal à un litre et la pression maximale admissible PS au plus égale à 1 000 bar, et de ceux dont la pression maximale admissible est au plus égale à :
§ 3. Les récipients de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée dont le produit PS.V est supérieur à 200 bar.l, à l'exception de ceux dont le volume est au plus égal à un litre ;
§ 4. Les générateurs de vapeur dont le volume V est supérieur à 25 l
§ 5. Les tuyauteries destinées à contenir un gaz du groupe 1, dont la dimension nominale est supérieure à DN 100 ou dont le produit PS.DN est supérieur à 1 000 bar, à l'exception de celles dont la dimension nominale est au plus égale à DN 25 ;
§ 6. Les tuyauteries destinées à contenir un gaz du groupe 2, y compris la vapeur d'eau et l'eau surchauffée, dont la dimension nominale est supérieure à DN 100 et le produit PS.DN est supérieur à 3 500 bar. ».
Le présent arrêté n'est pas applicable aux équipements sous pression mentionnés aux points IV, V et VI de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé qui font l'objet de dispositions particulières, ni aux équipements standard cités au II a du même article. »
Article 3 de l'arrêté du 15 mars 2000
« Certaines dispositions du présent arrêté s'appliquent aux accessoires sous pression installés sur des équipements sous pression mentionnés à l'article 2 ci-dessus. Pour l'application de ces dispositions, les accessoires sous pression doivent respecter les dispositions applicables soit aux tuyauteries, soit aux récipients.
Toutefois, dans ce dernier cas, les accessoires sous pression dont le produit PS.V est au plus égal à 1 600 bar.l ou dont la pression maximale admissible PS n'excède pas 16 bar sont dispensés d'épreuve lors de la requalification périodique. »
Article 4 de l'arrêté du 15 mars 2000
« Le présent arrêté est applicable aux accessoires de sécurité destinés à la protection des équipements sous pression mentionnés à l'article 2 ci-dessus. Ces accessoires de sécurité sont soumis aux dispositions des titres II à VI du présent arrêté qui les concernent. »
Article 5 de l'arrêté du 15 mars 2000
(Arrêté du 30 mars 2005, article 1er et Arrêté du 31 janvier 2011, article 1er IV)
§ 1. Par "gaz", on entend un gaz, un gaz liquéfié, un gaz dissous sous pression, une vapeur, y compris la vapeur d'eau et l'eau surchauffée, ainsi qu'un liquide dont la tension de vapeur saturante, à la température maximale admissible, excède de plus de 0,5 bar la pression atmosphérique normale ;
« § 2. Par "générateur de vapeur, on entend tout équipement sous pression, assemblage d'équipements sous pression ou ensemble dans lequel de l'énergie thermique est apportée à un fluide, en vue de l'utilisation extérieure de l'énergie et éventuellement du fluide lui-même, lorsque sa température maximale admissible (TS) peut excéder 110 °C.
§ 3. Par "générateur de vapeur exploité sans présence humaine permanente", on entend tout générateur de vapeur dont l'exploitation n'est pas assurée par un personnel à poste fixe dans l'établissement où se trouve le générateur de vapeur et qui a la responsabilité de l'intervention immédiate sur les équipements du générateur de vapeur à tout moment en cas de nécessité. Les tâches complémentaires qui sont confiées à ce personnel le sont sous la responsabilité de l'exploitant qui doit vérifier qu'elles sont compatibles avec la mission prioritaire de sécurité du générateur de vapeur;
§ 4. Par "appareil à couvercle amovible à fermeture rapide, on entend tout générateur de vapeur ou récipient comportant au moins un couvercle, un fond ou une porte amovible dont la fermeture ou l'ouverture est obtenue par une commande centralisée, sauf lorsqu'il s'agit de dispositif à fermeture autoclave ;
§ 5. Par "exploitant", on entend le propriétaire d'un équipement sous pression, sauf convention contractuelle contraire ;
§ 6. Par "expert", on entend la personne sous le contrôle de laquelle sont effectuées les opérations de requalification périodique définies au titre V du présent arrêté ;
§ 7. Par "agents chargés de la surveillance des appareils à pression, on entend les agents mentionnés au point II de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
« § 7 bis. Par “ service régional chargé de la surveillance des appareils à pression ”, on entend la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou, en Ile-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie ou, dans les départements et régions d’outre-mer, la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou, pour les cas prévus à l’article 3 (§ 1) de la loi du 28 octobre 1943 susvisée, la division compétente de l’autorité de sûreté nucléaire ; »
§ 8. Par "service inspection reconnu, on entend un service d'inspection reconnu au sens de l'article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
§ 9. Par "organisme habilité", on entend, sauf précision contraire, un organisme indépendant habilité conformément au titre IV du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les activités mentionnées à l'article 18 de ce même texte ;
§ 10. Par "intervention, on entend toute réparation ou modification d'un équipement sous pression. Une intervention peut être importante, notable ou non notable.
« § 11. Par "modification, on entend tout changement apporté soit à l'équipement, soit à ses conditions d'exploitation lorsque ces dernières ne s'inscrivent pas dans les limites qui sont prévues par le fabricant. »
Titre II : Conditions d'installation et d'exploitation
Article 6 de l'arrêté du 15 mars 2000
(Arrêté du 30 mars 2005, article 1er, arrêté du 31 janvier 2011, article 1er XIII et Arrêté du 4 décembre 2014, article 1er III)
« § 1. Les équipements sous pression doivent être installés et exploités de façon à respecter en permanence les dispositions applicables des points 2.3 à 2.5, 2.9 à 2.11 et 5 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, ainsi que, le cas échéant, celles de la notice d'instructions prévue au point 3.4 de la même annexe.
Ils doivent être maintenus constamment en bon état et être vérifiés aussi souvent que nécessaire »
« § 2. Les générateurs de vapeur doivent être munis de tous les dispositifs de régulation et accessoires de sécurité nécessaires à leur fonctionnement dans de bonnes conditions de sécurité.
Ceux qui sont destinés à être exploités sans présence humaine permanente doivent respecter les prescriptions de toute norme, code ou cahier des charges reconnu par le « ministre chargé de la sécurité industrielle » lorsque la notice d'instructions établie par le fabricant pour le générateur tel qu'il est mis sur le marché ne prévoit pas explicitement ce mode d'exploitation. »
« § 3. Pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les dispositifs de sécurité interdisant l'ouverture des parties amovibles tant que subsiste de la pression à l'intérieur de l'équipement sous pression ou la mise sous pression de celui-ci si la partie amovible est mal assujettie doivent être maintenus constamment en bon état et vérifiés aussi souvent que nécessaire. »
« § 4. Les tuyauteries doivent être installées et exploitées de telle sorte qu'elles respectent en permanence les dispositions applicables du paragraphe 6 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé. Elles doivent en outre être repérées de façon à permettre leur identification tant en exploitation que lors de travaux de modification ou de réparation. »
§ 5. Les accessoires de sécurité doivent être dimensionnés en fonction des conditions de service et des processus industriels mis en oeuvre dans les équipements sous pression qu'ils protègent.
§ 6. L'exploitant doit disposer du personnel nécessaire à l'exploitation, à la surveillance et à la maintenance des équipements sous pression. Il doit fournir à ce personnel tous les documents utiles à l'accomplissement de ces tâches.
« § 7. En cas de chômage des installations, l'exploitant prend toutes les dispositions de conservation nécessaires au maintien en bon état de marche des équipements sous pression et assure les opérations de surveillance correspondantes. A défaut, la remise en service est subordonnée au résultat favorable d'une requalification périodique des équipements sous pression concernés. »
« § 8. La pose de système d'obturation de fuites en marche peut être effectuée dans le cadre d'un guide approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la Commission centrale des appareils à pression. »
Article 7 de l'arrêté du 15 mars 2000
- faire l'objet au minimum d'un examen visuel et, en tant que de besoin, d'essais non destructifs adaptés en nature et étendue et mis en œuvre selon les dispositions du point 3.1.3 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
b) Si les assemblages sont de type non permanent, les joints utilisés doivent être adaptés au processus industriel et aux produits mis en œuvre.
Article 8 de l'arrêté du 15 mars 2000
Pour les équipements sous pression répondant aux critères de l'article 15 (§ 1) du présent arrêté, ce personnel doit être formellement reconnu apte à cette conduite par leur exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction.
Article 9 de l'arrêté du 15 mars 2000
(Arrêté du 30 mars 2005, article 1er et Arrêté du 31 janvier 2011, article 1er V)
« Pour les équipements sous pression fixes, les informations prévues au point II de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé doivent comprendre au moins les éléments suivants :
1. Dossier descriptif :
- soit l'état descriptif ainsi que le dernier procès-verbal ou certificat d'épreuve ou compte rendu d'essai hydraulique « ou la dernière attestation de requalification périodique, » si l'équipement sous pression a été construit selon les dispositions des décrets du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943 susvisés ;
- soit, si l'équipement sous pression ou l'ensemble a été fabriqué conformément aux dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé, la déclaration de conformité et, le cas échéant, la notice d'instructions, « la dernière attestation de requalification périodique, » ainsi que les documents techniques, plans et schémas nécessaires à une bonne compréhension de ces instructions.
2. Dossier à constituer lors de l'exploitation des équipements sous pression :
Pour les équipements sous pression répondant aux critères de l'article 15 (§ 1) du présent arrêté, l'exploitant doit tenir à jour un dossier dans lequel sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, inspections et requalifications périodiques, aux incidents, aux réparations et modifications. Ce dossier est tenu à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression, qui peuvent le consulter à tout moment.
3. Transmission des documents :
Tous les documents cités ci-dessus sont transmis au nouvel exploitant lors des changements de site ou de propriétaire dans les mêmes conditions que les équipements sous pression concernés. »
Article 9 bis de l'arrêté du 15 mars 2000
(Arrêté du 31 janvier 2011, article 1er I et Arrêté du 25 juin 2012, article 2)
« Pour les équipements sous pression fixes » l’exploitant tient à jour une liste des récipients, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté. Cette liste indique, pour chaque équipement, sa catégorie au sens de l’arrêté ministériel du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l’évaluation de la conformité des équipements sous pression, la nature, la périodicité et les dates de réalisation des inspections périodiques et des requalifications périodiques, et précise les équipements soumis à réévaluation périodique.
L’exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.
Titre III : Inspections périodiques
Article 10 de l'arrêté du 15 mars 2000
(Arrêté du 30 mars 2005, article 1er et Arrêté du 31 janvier 2011, article 1er VI et XIII)
« §1. Pour les équipements sous pression répondant aux critères des articles 2, 3 et 4 ci-avant, les opérations de surveillance mentionnées au point III de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé comprennent au minimum des inspections périodiques.
Le préfet peut récuser la personne ayant procédé à l'inspection périodique s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'alinéa précédent. »
§ 2. Toute inspection périodique donne lieu à l'établissement d'un compte rendu mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués.
« § 3. L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire, l'intervalle entre deux inspections périodiques ne pouvant dépasser :
- douze mois pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf si ces derniers font l'objet d'essais de contrôle du vieillissement en service réalisés conformément à un cahier des charges approuvé par le « ministre chargé de la sécurité industrielle », après avis de la Commission centrale des appareils à pression, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est porté au plus à quarante mois ;
- dix-huit mois pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et les récipients à pression de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée bénéficiant des dispositions du dernier alinéa du § 2 de l'article 25 ci-après ;
- quarante mois pour les autres récipients sous pression.
Par exception, les extincteurs ne sont pas assujettis à la périodicité fixée ci-avant. »
« § 4. Par exception aux dispositions du présent titre, pour les équipements sous pression surveillés par un service inspection reconnu, la nature et la périodicité des inspections périodiques sont définies dans des plans d'inspection établis selon des guides professionnels approuvés par le « ministre chargé de la sécurité industrielle », après avis de la Commission centrale des appareils à pression. Ces plans d'inspection sont tenus à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression. » « Pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et les générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente, les vérifications des accessoires et dispositifs de sécurité décrites à l’article 12 sont toutefois réalisées par un organisme habilité selon les périodicités mentionnées à l’article 10 (§ 3). »
« § 5. Sur la demande de l'exploitant, justifiée par des éléments probants sur le maintien du niveau de sécurité des équipements sous pression concernés, le préfet peut accorder des aménagements à l'intervalle maximum entre inspections périodiques prévu au paragraphe 3 ci-dessus. »
Article 11 de l'arrêté du 15 mars 2000
(Arrêté du 30 mars 2005, article 1er et Arrêté du 31 janvier 2011, article 1er VII)
« § 1. L'inspection périodique comprend : une vérification extérieure, un examen des accessoires de sécurité et des investigations complémentaires en tant que de besoin. Elle porte sur toutes les parties visibles après exécution de toutes mises à nu et démontage de tous les éléments amovibles. »
« § 2. L'inspection périodique d'un équipement sous pression doit être conduite en tenant compte de la nature des dégradations susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de son exploitation et, le cas échéant, des indications figurant dans la notice d'instructions fournie par le fabricant. »
§ 3. S'il s'agit d'équipements sous pression fixes répondant aux critères de l'article 15 1) du présent arrêté, l'inspection périodique prendra également en compte le contenu du dossier prévu à l'article 9 b ci-avant.
§ 4. Pour les récipients, l'inspection périodique comporte en outre une vérification intérieure sauf lorsque l'exploitant peut garantir que ces récipients ont été continûment remplis d'un fluide dont les caractéristiques sont telles qu'aucun phénomène de dégradation (corrosion, érosion, abrasion, ...) ne peut survenir.
« Dans ce cas, la dispense de vérification intérieure doit avoir été préalablement accordée par le préfet sur la base de justifications appropriées fournies par l'exploitant et d'un avis d'un organisme habilité « ou du service inspection reconnu de l’exploitant ». Ces documents sont joints au dossier prévu à l'article 9 du présent arrêté. »
§ 5. Pour les générateurs de vapeur, l'inspection périodique comporte en outre une vérification intérieure.
« § 6. En application du point VIII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, pour les équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ainsi que pour les équipements sous pression munis d'un garnissage intérieur, dont l'inspection périodique est effectuée par un organisme habilité, la nature et l'étendue des investigations doivent être définies dans des procédures de contrôle qui tiennent compte des conditions d'exploitation, de maintenance et d'environnement de chaque type d'équipement sous pression.
Ces procédures de contrôle sont établies par un ou plusieurs organismes habilités et sont tenues à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression. »
« § 7. Le préfet peut accorder des aménagements aux vérifications de l'inspection périodique définies aux paragraphes ci-dessus sur la base d'éléments justifiant le maintien du niveau de sécurité de l'équipement sous pression. »
Article 12 de l'arrêté du 15 mars 2000
(Arrêté du 30 mars 2005, article 1er et Arrêté du 31 janvier 2011, article 1er VIII)
« En application des dispositions prévues au point VIII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, et nonobstant celles de l'article 10 (§ 3) du présent arrêté, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et les générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente font l'objet d'une vérification initiale en marche et d'inspections périodiques effectuées «, dans leur intégralité, » par un organisme habilité à cet effet dans les conditions suivantes :
1. Une vérification limitée à un examen visuel des parties accessibles sans aucun démontage et à un examen des accessoires et dispositifs de sécurité doit être effectuée au cours du troisième trimestre qui suit la mise en service de l'équipement. Elle est effectuée sans interrompre le fonctionnement de l'équipement et n'est pas prise en compte pour déterminer l'échéance de l'inspection périodique suivante. Un compte rendu de cette vérification est établi dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 10 (§ 2) ci-avant.
2. Outre les éléments mentionnés aux articles 10 et 11 ci-avant, l'inspection périodique porte également sur le fonctionnement des accessoires et dispositifs de sécurité mentionnés à l'article 6 (§ 3) du présent arrêté pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et sur :
- l'état et le fonctionnement des accessoires de sécurité définis dans les normes, codes ou cahiers des charges mentionnés à l'article 6 (§ 2) ci-avant ;
- la qualification du personnel qui y est affecté,
3. Dans le cas où une altération du niveau de sécurité est mise en évidence lors de la vérification initiale en marche ou lors de l'inspection périodique, le compte rendu correspondant est notifié à l'exploitant. L'exploitation de l'équipement sous pression est alors subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle réalisé par le même organisme dans les mêmes conditions, mais dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par les non-conformités. »
Article 13 de l'arrêté du 15 mars 2000
(Arrêté du 30 mars 2005, article 1er et Arrêté du 31 janvier 2011, article 1er XIII)
« Les équipements sous pression maintenus sous atmosphère de butane et propane commercial ou d'autres gaz mentionnés par une décision du « ministre chargé de la sécurité industrielle », prise après avis de la Commission centrale des appareils à pression, sont dispensés de vérification intérieure. Dans le cas où le maintien sous une telle atmosphère est interrompu, ils doivent faire l'objet d'une visite intérieure préalablement à leur remise en service, si la précédente vérification intérieure a été faite depuis plus de quarante mois. »
Article 14 de l'arrêté du 15 mars 2000
« En application du point III de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, l'exploitant doit tenir compte des remarques formulées lors des inspections périodiques ou de la vérification initiale. Il doit retirer du service tout équipement sous pression dont le niveau de sécurité est altéré de manière telle qu'il soit devenu dangereux. »
Titre IV : Déclarations et contrôles de mise en service
Article 15 de l'arrêté du 15 mars 2000
(Arrêté du 13 octobre 2000, article 1er § 14 et Arrêté du 30 mars 2005, article 1er)
« § 1. Les équipements sous pression suivants sont soumis à la déclaration de mise en service prévue à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
1. Tuyauteries de gaz du groupe 1 dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le produit PS.DN est supérieur à 3 500 bar, à l'exception de celles dont la dimension nominale est au plus égale à DN 100 ;
2. Tuyauteries de gaz de groupe 2 dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à l'exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5 000 bar ;
1. Générateurs de vapeur dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar ;
2. Générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2 400 l ;
3. Générateurs de vapeur dont le produit PS.V excède 6 000 bar.l ;
- Tous les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide fixes soumis aux dispositions du présent arrêté. »
§ 2. Parmi les équipements sous pression, mentionnés au § 1 ci-avant, les équipements suivants sont soumis au contrôle de mise en service prévu à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
- les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide.
Article 16 de l'arrêté du 15 mars 2000
Pour les équipements sous pression mentionnés à l'article 15 (§ 1) ci-avant, la documentation technique prévue au point 1.3 (Déclaration de mise en service) de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé doit décrire les principes et moyens retenus par l'exploitant pour respecter les exigences du titre II du présent arrêté.
Article 17 de l'arrêté du 15 mars 2000
« § 1. Pour les équipements sous pression mentionnés à l'article 15 (§ 2) ci-avant, outre les éléments mentionnés au point 2 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, l'organisme habilité vérifie lors du contrôle de mise en service le respect des dispositions prévues par le titre II du présent arrêté et s'assure en particulier :
- que l'équipement n'a pas subi d'endommagement au cours de son transport ;
- qu'il est muni des accessoires de sécurité prévus par le fabricant ;
- que l'exploitant dispose des dossiers définis par l'article 9 ci-avant.
1. Générateurs de vapeur :
- les dispositions prises pour protéger le personnel des émissions de vapeur susceptibles d'être rejetées par les accessoires de sécurité ;
- l'organisation mise en place par l'exploitant dans le cas où la présence humaine permanente est assurée à partir d'un local voisin ou mitoyen.
2. Appareils à couvercle amovible à fermeture rapide :
- la qualification du personnel en charge de l'exploitation de ces récipients ;
- l'existence de consignes de sécurité affichées à proximité de ces récipients.
§ 2. A l'issue du contrôle de mise en service ou, le cas échéant, de la réalisation des actions correctives qui auront pu être demandées, l'organisme qui a procédé à ce contrôle appose la date de fin du contrôle suivie de la marque de son poinçon au voisinage des autres inscriptions réglementaires. Il délivre au propriétaire une attestation qui doit être jointe au dossier mentionné à l'article 9 b de l'équipement sous pression concerné. »
§ 3. L'exploitant adresse un exemplaire de cette attestation, ainsi que la déclaration prévue au point 1 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999, au « chef du service régional chargé de la surveillance des appareils à pression » avant la mise en service de l'équipement sous pression.
Article 18 de l'arrêté du 15 mars 2000
« Nonobstant les dispositions de l'article 15 (§ 1 et 2) ci-avant, les familles d'équipements sous pression suivantes peuvent bénéficier de la disposition prévue au point 1.4 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
- les récipients fixes de gaz de pétrole liquéfiés dits "petits vracs ;
- d'autres catégories d'équipements, dont la liste sera précisée par décision du « ministre chargé de la sécurité industrielle », après avis de la Commission centrale des appareils à pression. »
Cette déclaration peut être effectuée une fois par an. Dans ce cas, elle est adressée au « ministre chargé de la sécurité industrielle » avant le 31 mars de l'année qui suit la mise en service de ces équipements sous pression.
Dans le cas où l'installation de ces équipements sous pression aurait été réalisée conformément à un cahier des charges approuvé par le « ministre chargé de la sécurité industrielle », après avis de la commission centrale des appareils à pression, la documentation technique mentionnée au point 1.3 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé peut être remplacée par une attestation de conformité à ce cahier des charges.
Article 19 de l'arrêté du 15 mars 2000
« La déclaration mentionnée au premier paragraphe de l'article 15 et, le cas échéant, le contrôle mentionné au second paragraphe du même article sont également requis en cas de modification notable ou de nouvelle installation en dehors de l'établissement dans lequel un équipement sous pression était précédemment utilisé. »
Titre V : Requalifications périodiques
Article 20 de l'arrêté du 15 mars 2000
« Toutefois, les extincteurs dont la pression maximale admissible PS est au plus égale à 30 bar ne sont pas soumis à cette obligation.
Les modalités d'application du contrôle statistique prévu par le point 3.4 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont précisées par une décision du « ministre chargé de la sécurité industrielle », après avis de la Commission centrale des appareils à pression. »
Article 21 de l'arrêté du 15 mars 2000
(Arrêté du 31 janvier 2011, article 1er XIII)
Par exception aux dispositions du présent titre, la nature et la périodicité des requalifications périodiques des équipements sous pression surveillés par un service inspection reconnu sont définies dans des plans d'inspection établis selon des guides professionnels approuvés par le « ministre chargé de la sécurité industrielle », après avis de la commission centrale des appareils à pression. Ces plans d'inspection sont tenus à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.
Article 22 de l'arrêté du 15 mars 2000
(Arrêté du 30 mars 2005, article 1er, Arrêté du 31 janvier 2011, article 1er XIII et Arrêté du 4 décembre 2014, article 1er I et II)
« § 1. L'intervalle maximal entre deux requalifications périodiques est fixé à :
- cinq ans pour les récipients ou tuyauteries contenant « un fluide toxique (toxicité aiguë par voie orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique : catégorie 1) », ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression ;
- cinq ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique dont l'inspection périodique a été effectuée au moins annuellement dans les conditions définies « par la circulaire TIV 864-1 de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, par la circulaire 595/A du Syndicat national des entrepreneurs de travaux immergés ou » par une décision du « ministre chargé de la sécurité industrielle » prise après avis de la Commission centrale des appareils à pression ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet des essais de contrôle du vieillissement mentionnés au premier tiret de l'article 10 (§ 3) ci-avant ;
- à l'occasion du premier rechargement effectué plus de cinq ans après la requalification précédente pour les extincteurs soumis à une pression de plus de 30 bar, sans que ce délai entre deux requalifications périodiques puisse excéder dix ans ;
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur. »
§ 2. La requalification périodique d'un équipement sous pression fixe doit être renouvelée lorsque celui-ci fait l'objet à la fois d'une installation dans un autre établissement et d'un changement d'exploitant.
« § 3. Le préfet peut accorder, sur présentation par l'exploitant d'éléments probants justifiant du maintien du niveau de sécurité de l'équipement sous pression, des aménagements aux intervalles mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus. »
Article 23 de l'arrêté du 15 mars 2000
(Arrêté du 30 mars 2005, article 1er et Arrêté du 31 janvier 2011, article 1er II et XIII)
« § 1. La requalification périodique porte à la fois sur l'équipement sous pression, les accessoires de sécurité et les accessoires sous pression qui lui sont associés. Elle nécessite généralement l'arrêt de l'équipement concerné.
§ 2. La requalification périodique d'un équipement sous pression comprend les opérations suivantes :
- l'inspection de l'équipement sous pression ;
- l'épreuve hydraulique de l'équipement sous pression ;
- la vérification des accessoires de sécurité associés à l'équipement sous pression concerné, sauf dispositions contraires mentionnées ci-après.
Toutefois, sont dispensés d'épreuve hydraulique les tuyauteries, leurs accessoires de sécurité et accessoires sous pression ainsi que les récipients contenant des fluides autres que la vapeur d'eau ou l'eau surchauffée dont la pression maximale admissible ou la pression maximale en service est au plus égale à 4 bar. »
« § 3. La requalification périodique comprend également une réévaluation périodique de l’équipement, pour un équipement répondant à l’ensemble des critères suivants :
- équipement installé dans un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement ;
- équipement susceptible d’être affecté par l’un au moins des mécanismes d’endommagement récurrents suivants : fatigue mécanique, fatigue thermique, fluage ou attaque par hydrogène à chaud. Ces mécanismes sont retenus par l’exploitant sur la base des analyses effectuées lors de la conception de l’équipement, de la prise en compte du retour d’expérience et de son comportement dans les conditions normales de service (y compris les conditions transitoires) ;
- équipement dont la perte de confinement conduit à délimiter, à l’extérieur de l’établissement, une zone des dangers graves pour la vie humaine en application de l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
« § 4. Les opérations de requalification périodique sont effectuées par un expert d’un organisme habilité ou, pour les équipements n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 23 (§ 3), par un expert d’un service inspection reconnu autorisé à cet effet et disposant de procédures conformes à un guide professionnel approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle après avis de la commission centrale des appareils à pression. »
« § 5. Les opérations de requalification périodique font l'objet d'une attestation rédigée et signée par l'expert sous le contrôle duquel ces opérations ont été effectuées. Sont joints à cette attestation les comptes rendus détaillés des opérations de contrôle effectuées en application des articles 24, 25 et 26 ci-après.
« § 6. Si cette attestation mentionne que le niveau de sécurité de l'équipement sous pression est altéré et ne permet pas sa remise en service, l'expert surseoit à l'apposition des marques prévues par l'article 27 ci-après et en rend compte au « chef du service régional chargé de la surveillance des appareils à pression » dans un délai maximal de cinq jours ouvrés. Cette attestation est notifiée à l'exploitant ou au responsable de l'établissement cité au § 5 ci-avant sous pli recommandé avec avis de réception. Si, pour être maintenu en service, l'équipement sous pression fait l'objet d'une intervention notable, celle-ci doit être effectuée conformément aux dispositions du titre VI ci-après. Dans les autres cas, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour remettre l'équipement sous pression à un niveau de sécurité acceptable et faire connaître, avant sa remise en service, les dispositions retenues à l'organisme habilité si l'expert qui est intervenu pour la requalification périodique appartient à un tel organisme, ou sinon au « chef du service régional chargé de la surveillance des appareils à pression », qui statue. »
§ 7. Des décisions, prises après avis de la commission centrale des appareils à pression, peuvent prévoir que l'épreuve hydraulique soit remplacée par un autre essai de résistance sous pression permettant de vérifier que l'équipement sous pression peut supporter avec un coefficient de sécurité approprié une pression supérieure ou égale à sa pression maximale admissible (PS), à son timbre ou à sa pression maximale en service.
§ 8. Des décisions prises après avis de la commission centrale des appareils à pression peuvent également prévoir que « les opérations de la requalification périodique soient remplacées, en totalité ou en partie, » par toute autre méthode permettant de garantir un niveau de sécurité équivalent.
Article 24 de l'arrêté du 15 mars 2000
« § 1. L'inspection de requalification périodique comprend une vérification intérieure et extérieure de l'équipement sous pression et tout contrôle ou essai complémentaire jugé utile par l'expert mentionné à l'article 23 (§ 4) ci-avant. Elle porte sur toutes les parties visibles après exécution de toutes mises à nu et démontage de tous les éléments amovibles.Toutefois, dans le cas des tuyauteries, cette inspection peut être limitée à un examen visuel de zones particulières identifiées dans le programme de contrôle cité à l'article 10 (§ 3), sous réserve que ce dernier, éventuellement complété par d'autres vérifications, ait été approuvé par l'organisme habilité cité à l'article 23 (§ 4) ci-avant.
Lorsque les inspections périodiques prévues par l'article 10 ci-avant sont effectuées par un organisme habilité, l'inspection de requalification périodique peut être réalisée sans enlèvement des revêtements, dispositifs d'isolation thermique ou garnissages, selon une procédure approuvée par le « ministre chargé de la sécurité industrielle », après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
Les parois intérieures des bouteilles pour appareils respiratoires destinées à la plongée subaquatique doivent être mises à nu si le revêtement éventuellement appliqué à l'intérieur n'est pas transparent. »
§ 2. L'inspection de requalification comprend une vérification de l'existence et de l'exactitude des documents prévus à l'article 9 ci-avant.
§ 3. Des aménagements à l'opération d'inspection mentionnée ci-avant peuvent être accordés par le préfet, préalablement à la requalification périodique, sur demande de l'exploitant exposant, d'une part, les sujétions particulières consécutives à l'application des dispositions qui précèdent, d'autre part, les éléments qui montrent que le niveau de sécurité de l'équipement sous pression reste au moins égal à celui qui serait atteint par l'application de ces mêmes dispositions. »
Article 24 bis de l'arrêté du 15 mars 2000
(Arrêté du 31 janvier 2011, article 1er III)
« La réévaluation périodique consiste en un examen documentaire, par un expert d’un organisme habilité, des informations relatives à l’exploitation de l’équipement.
L’exploitant fournit, sous sa responsabilité, à l’expert un argumentaire démontrant, au vu de la documentation technique de l’équipement, de ses conditions d’exploitation passées et à venir, des endommagements qu’il a subis et de ceux qu’il est susceptible de subir pendant la prochaine période d’exploitation, que l’exploitation de l’équipement peut se poursuivre jusqu’à sa prochaine requalification périodique ou jusqu’à sa mise hors service. »
Article 25 de l'arrêté du 15 mars 2000
§ 1. Au vu des résultats favorables de l'inspection prévue à l'article 24 ci-avant, l'épreuve hydraulique est réalisée en présence de l'expert.
« § 2. L'épreuve hydraulique de requalification périodique consiste à soumettre l'équipement à une pression égale à sa pression d'essai hydrostatique (PT) ou d'épreuve initiale (PE).
Toutefois, cette valeur de la pression de l'épreuve de requalification périodique peut être diminuée dans des conditions précisées par le « ministre chargé de la sécurité industrielle », après avis de la Commission centrale des appareils à pression. »
L'épreuve hydraulique des générateurs de vapeur est effectuée avec une surcharge d'épreuve réduite au tiers de celle fixée pour l'épreuve initiale ou pour l'essai hydrostatique initial.
- 1/6 de la pression maximale admissible (PS) ;
- la surcharge (PT-PS) atteinte au cours de l'essai de résistance prévu au point 3.2.2 de l'annexe 1 du décret précité.
Pour les récipients à pression de vapeur construits selon les dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé, l'épreuve hydraulique peut être effectuée avec une surcharge d'épreuve réduite au tiers de celle fixée pour l'épreuve initiale, sous réserve que l'intervalle maximal entre deux inspections périodiques (art. 10, § 3) soit réduit à dix-huit mois.
§ 3. Cette pression est maintenue pendant le temps nécessaire à l'examen complet des parois extérieures de l'équipement sous pression.
§ 4. L'épreuve hydraulique de requalification périodique est satisfaisante si l'équipement sous pression n'a pas fait l'objet de suintement, fuite ou rupture pendant la durée de l'épreuve et ne présente pas de déformation permanente appréciable.
§ 5. (Supprimé).
Article 26 de l'arrêté du 15 mars 2000
« a) La vérification, en accord avec les états descriptifs ou la notice d'instructions des équipements sous pression, montrant que les accessoires de sécurité présents soit sont ceux d'origine, soit assurent une protection des équipements sous pression au moins équivalente ; »
b) La réalisation, en accord avec le processus industriel et les fluides mis en oeuvre, d'un contrôle de l'état des éléments fonctionnels des accessoires de sécurité ou d'un essai de manoeuvrabilité adapté montrant qu'ils sont aptes à assurer leur fonction avec un niveau de sécurité compatible avec les conditions d'exploitation prévues;
d) Pour les équipements sous pression dont le produit de la pression maximale admissible en bars par le volume en litres excède 3 000 bar.l, le retarage des soupapes de sécurité ou leur remplacement par un accessoire de sécurité assurant la même protection. Par pression maximale admissible, on entend également la pression maximale en service ou le timbre.
Article 27 de l'arrêté du 15 mars 2000
(Arrêté du 30 mars 2005, article 1er et Arrêté du 31 janvier 2011, article 1er IX et XIII)
Le succès de la requalification périodique d'un équipement sous pression, autre qu'une tuyauterie, est attesté par l'apposition par l'expert qui y a procédé, au voisinage des marques réglementaires préexistantes, de la date de l'épreuve hydraulique, ou à défaut de la date de l'inspection de requalification périodique suivie de la marque du poinçon de l'Etat dit "à la tête de cheval". Si le marquage est effectué directement sur le corps de l'appareil, celui-ci ne doit pas affecter sa résistance.
« D'autres modalités de marquage peuvent être définies par le « ministre chargé de la sécurité industrielle » lorsque l'apposition du poinçon est susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement.
Lorsque la valeur de la pression d'épreuve de requalification est diminuée dans les conditions prévues par l'article 25 (§ 2) ci-avant, la nouvelle valeur est portée, précédée de la lettre E, au voisinage immédiat de la mention de celle relative à l'épreuve précédente.
Le succès de requalification périodique d'une tuyauterie donne lieu à la délivrance d'une attestation à laquelle doivent être joints les documents nécessaires à son identification. » « L’attestation est datée du jour de l’inspection de requalification périodique. »
Titre VI : Interventions
Article 28 de l'arrêté du 15 mars 2000
« § 1. En application du point VII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, la réparation ou la modification d'un équipement sous pression doit être réalisée conformément aux règles applicables pour les équipements neufs.
Les équipements sous pression fabriqués conformément au titre II de ce décret ne peuvent être ni réparés ni modifiés si l'exploitant ne dispose pas, en plus des documents cités à l'article 9 ci-avant, de l'ensemble de la documentation technique nécessaire pour l'application des dispositions des articles 30 et 31 ci-après. ».
« § 2. Conformément au même point VII, les équipements sous pression construits sous le régime des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 susvisés peuvent êre modifiés ou réparés conformément aux dispositions techniques de ces mêmes décrets et à celles des textes pris pour leur application. ».
Dans ce cas, la qualification des modes opératoires de soudage ainsi que celle des soudeurs ou opérateurs, imposées par les " dispositions techniques " de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé, pourront être prononcées par un organisme habilité au titre de l'article 10 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les opérations citées au point 3.1.2 de son 'annexe 1.
De même, si l'aptitude des agents chargés des contrôles non destructifs, a fait l'objet d'une certification prononcée par un organisme habilité au titre de l'article 10 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les opérations citées au point 3.1.3 de ladite annexe, les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé sont réputées satisfaites.
« § 3. Toute intervention non importante susceptible d'avoir une incidence sur la conformité de l'équipement sous pression aux exigences de l'annexe 1 au décret du 13 décembre 1999 susvisé est considérée comme notable au titre du présent arrêté. Les critères permettant de classer les interventions seront précisés dans un guide professionnel soumis à l'approbation du « ministre chargé de la sécurité industrielle », après avis de la Commission centrale des appareils à pression. »
Article 29 de l'arrêté du 15 mars 2000
Article 30 de l'arrêté du 15 mars 2000
(Arrêté du 30 mars 2005, article 1er et Arrêté du 31 janvier 2011, article 1er X)
« Ce contrôle est réalisé conformément au point 4 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et selon les modalités de l'annexe 1 au présent arrêté.
« § 2. Le contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable est réalisé par un expert :
- d'un service inspection reconnu autorisé à cet effet lorsque l'exploitant appartient à un groupe disposant d'un organe d'inspection des utilisateurs habilité en application du titre IV du décret du 13 décembre 1999 susvisé et de procédures « conformes à un guide professionnel approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle après avis de la commission centrale des appareils à pression ». Toutefois, cette obligation d'appartenance à un groupe disposant d'un tel organe d'inspection ne s'applique pas aux interventions concernant les tuyauteries.
« § 3. Ce contrôle comporte au minimum les opérations requises pour la vérification finale prévue au point 3.2 de l'annexe 1 au décret du 13 décembre 1999 susvisé et fait l'objet d'une attestation dans les conditions prévues pour les requalifications périodiques à l'article 23 (§ 5) du présent arrêté. En outre, sont tenus à disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression les différents éléments prévus à l'annexe 1 au présent arrêté. « Toutefois, parmi les interventions notables réalisées sur des générateurs de vapeur ou des récipients de vapeur, le guide professionnel visé à l’article 28 (§ 3) définit celles qui sont soumises à une pleine surcharge. »
La valeur de la pression d'épreuve hydraulique prévue par le point 3.2.2 de l'annexe 1 au décret du 13 décembre 1999 susvisé pourra être déterminée dans les conditions prévues par l'article 25 (§ 2) pour l'épreuve de requalification périodique.
Lorsque l'intervention notable ne concerne qu'un ou des accessoires de sécurité ou sous pression sans qu'elle affecte les parties sous pression de l'équipement sous pression ou de l'ensemble qu'ils protègent, le contrôle mentionné ci-avant peut ne pas comporter l'examen final et l'épreuve prévus respectivement aux points 3.2.1 et 3.2.2 de l'annexe 1 au décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Dans le cas des assemblages permanents non longitudinaux des tuyauteries ou d'éléments tubulaires faisant partie d'un équipement, l'essai de résistance prévu au point 3.2 de l'annexe 1 au décret du 13 décembre 1999 susvisé peut être remplacé par un contrôle non destructif approprié, sous réserve que chaque nouvel élément ait fait l'objet de l'essai de résistance mentionné ci-avant. Ce contrôle non destructif doit être effectué par un agent qui a fait l'objet d'une certification prononcée par un organisme habilité au titre de l'article 10 du décret du 13 décembre 1999 susvisé. »
Article 31 de l'arrêté du 15 mars 2000
(Arrêté du 30 mars 2005, article 1er et Arrêté du 31 janvier 2011, article 1er XI)
« Toute intervention non notable sur un équipement sous pression est réalisée conformément aux exigences essentielles mentionnées à l’annexe 1 du décret du 13 décembre 1999. Toutefois, si l’équipement a été construit sous le régime du décret du 2 avril 1926 ou du décret du 18 janvier 1943 susvisés, les interventions non notables peuvent être réalisées conformément à l’article 28 (§ 2). »
« L’exploitant, s’il est compétent, ou la personne compétente qui s’y est substituée, établit, à l’issue des travaux et sur la base des justificatifs qui lui sont éventuellement remis, soit une attestation de conformité de l’intervention au regard des exigences de l’annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, soit une attestation précisant que l’intervention a été réalisée conformément aux dispositions techniques citées à l’article 28 (§ 2). Ce document fait partie intégrante du dossier descriptif mentionné à l'article 9 a du présent arrêté. »
Titre VII : Application, dispositions transitoires
Article 32 de l'arrêté du 15 mars 2000
(Arrêté du 13 octobre 2000, article 1er § 11 et 12 et Arrêté du 30 mars 2005, article 1er)
Nonobstant les mesures prévues à l'article 34 ci-après, les dispositions des titres II et III et des articles 15, 16 et 18 entrent en application trois mois après la parution du présent arrêté au Journal officiel. Les dispositions des articles 17 à 19 et des titres V et VI entrent en application six mois après la parution du présent arrêté au Journal officiel.
« Les dispositions du présent arrêté remplacent, à compter de leurs dates d'entrée en application, celles relatives à l'installation, à la mise en service et aux contrôles périodiques prévues dans les décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 susvisés et les textes pris pour leur application. »
Article 33 de l'arrêté du 15 mars 2000
« Lorsqu'ils sont indépendants de toute disposition relative à la conception ou à la fabrication des équipements concernés, leur bénéfice est maintenu quel que soit le régime sous lequel ces équipements ont été fabriqués. »
Article 34 de l'arrêté du 15 mars 2000
(Arrêté du 13 octobre 2000, article 1er § 13 et Arrêté du 30 mars 2005, article 1er)
"§ 1. Les dispositions des titres III, IV, V et VI du présent arrêté sont applicables sous un délai de cinq ans après publication du présent arrêté aux tuyauteries mentionnées à l'article 2 (§ 5 et 6) ci-avant, « aux récipients et aux accessoires sous pression » dont les caractéristiques de pression maximale admissible (PS) et de volume ou de dimension nominale (DN) ne leur rendent pas applicables les dispositions relatives à la construction et au suivi en service prévues en application des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 susvisés.
En outre, ces récipients et tuyauteries sont dispensés de l'épreuve hydraulique prévue à l'article 25 du présent arrêté.
Les deux alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements sous pression fabriqués selon les dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
§ 2. Par exception aux dates d'entrée en application mentionnées à l'article 32 :
- les dispositions de l'article 6 (§ 3) sont applicables sous un délai de deux ans après publication du présent arrêté au Journal officiel pour appareils à couvercle amovible à fermeture rapide construits selon les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé ;
- les dispositions de l'article 8, second alinéa, sont applicables sous un délai d'un an après publication du présent arrêté au Journal officiel. "
Article 35 de l'arrêté du 15 mars 2000
(Arrêté du 30 mars 2005, article 2)
« 1. La demande de contrôle après réparation ou modification est introduite par l'exploitant auprès d'un des organismes mentionnés à l'article 30 du présent arrêté. »
- une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme pour le contrôle après réparation ou modification notable;
- des plans ainsi que des schémas des composants, sous-ensemble, circuits, etc. ;
- les descriptions des solutions retenues pour satisfaire aux exigences essentielles de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé
- les résultats des calculs de conception éventuels, des contrôles effectués ;
- les rapports d'essais;
- les éléments appropriés relatifs à la qualification des procédés de fabrication et de contrôle, ainsi qu'aux qualifications ou approbations des personnels correspondants conformément aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
- agrée les modes opératoires d'assemblages permanents des pièces ou vérifie qu'ils l'ont été antérieurement conformément aux point 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1 du décret précité ;
(Arrêté du 30 mars 2005, article 2 et Arrêté du 31 janvier 2011, article 1er XII)
2. L'établissement doit appliquer un système de qualité approuvé pour les opérations spécifiées au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4. « L’établissement ne peut exercer ces opérations que dans ses propres locaux. »
La décision est notifiée à l'établissement. « La notification contient les conclusions du contrôle, la décision d’évaluation motivée ainsi que l’adresse du ou des locaux de l’établissement dans lequel ou lesquels les opérations de la requalification périodique sont effectuées. »
4.4. « En outre, l’organisme habilité effectue des visites, dont certaines peuvent être inopinées. » A l'occasion de ces visites, l'organisme habilité peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité, si nécessaire. Il fournit à l'établissement un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.