Source: https://www.cfd.fr/dictionnaire/abatage--6
Timestamp: 2020-08-15 13:26:18+00:00
Document Index: 303711270

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 16', "l'article 5", 'art. 3', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 10']

Abatage | CFD
élagage et abatage d'arbres (aux abords des voies ferrées). - L'art. 3 de la loi du 15 juillet 1845 a rendu applicables aux chemins de fer les lois et règlements de grande voirie, en ce qui concerne notamment la distance à observer pour les plantations rive-naines des voies publiques et l'èlagage des arbres plantés ; mais au sujet de Yabatage proprement dit des arbres, nous ne connaissons d'autre disposition que celle portée à l'art. 10 de la même loi du 15 juillet 1845 permettant à l'administration de faire supprimer, moyennant indemnité, les plantations qui peuvent gêner le service du chemin de fer.
Dans le cas où c'est le riverain lui-même qui désire, pour sa propre convenance, effectuer l'abatage des arbres qui lui appartiennent, le long des voies ferrées, opération pouvant, comme l'ont montré plusieurs exemples, occasionner accidentellement l'obstruction de la voie, aucune disposition précise ne semble l'obliger à se munir d'une autorisation spéciale pour cet objet. Nous ne connaissons à ce sujet d'autre texte prohibitif que la prescription suivante du décret du 16 décembre 1811, portant règlement sur la construction, la réparation et l'entretien des routes :
« Art. 101. - Tout propriétaire qui sera reconnu avoir coupé sans autorisation, arraché ou fait périr les arbres (bordant les routes) plantés sur son terrain, sera condamné à une amende égale à la triple valeur de l'arbre détruit. »
Le sens lui même de cet article fait connaître que le décret précité du 16 déc. 1811 n'avait en vue que la simple conservation des plantations établies le long des routes ; on comprend dès lors qu'il n'ait pas été fait d'application légale de la disposition dont il s'agit, en matière de chemins de fer. - L'infraction résultant d'un arbre projeté maladroitement ou intentionnellement sur la voie n'en est pas moins atteinte, soit comme dépôt interdit (V. Dépôts), soit en cas d'accident (pénalité prévue par l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845), soit enlin pour les faits volontaires (art. 16, même loi).
Afin d'éviter toute difficulté et dans leur propre intérêt, les riverains qui ont à abattre des arbres bordant les chemins de fer ne doivent procéder à cette opération qu'après avoir avisé préalablement, et par mesure de prudence, les agents de la ligne. - Ces derniers doivent, de leur côté, exercer la surveillance nécessaire.
Surveillance des plantations; nécessité de l'abatage, etc. - La question de la distance à laquelle les plantations nouvelles doivent être autorisées, et celle relative à l'intérêt que présenterait pour la sécurité de la circulation des trains Yabatage des arbres trop rapprochés du chemin de fer, ont fait l'objet d'un avis important du conseil général des ponts et chaussées, avis que nous reproduisons ci-après :
Plantations des arbres à haute tige (Avis du conseil général des ponts et chaussées, 2' section, 7 décembre 1878). - « Sur nne demande formulée par un propriétaire riverain de la ligne de Creil à Beauvais, à l'effet de reconnaître à quelle distance de la voie ferrée il pouvait être autorisé à planter des peupliers, le service du contrôle de l'exploitation a proposé de lui fixer l'alignement suivant une ligne tracée à six mètres de la limite des emprises du chemin de fer par application des dispositions de l'article 5 de la loi du 9 ventôse an xiii (1).
(1) L'application de cette loi est indiquée dans le même sens au mot Plantations.
« M. le préfet de l'Oise a rappelé qu'un arrête' encore en vigueur dans ce département, pris le 4 avril 1829 par l'un de ses prédécesseurs et approuvé le 17 octobre suivant par le ministre de l'intérieur, interdisait de planter des arbres fruitiers de basse lige sur les bords des routes à une distance moindre de 3 mètres du bord extérieur du fossé. - En l'absence d'un règlement spécial pour les arbres à haule lige, pris conformément au décret du 16 décembre 1811, qui lui parait avoir détruit implicitement le texte de la loi de l'an xm, ce magistrat a exprimé l'avis que la distance à prescrire dans l'espèce pouvait être limitée à 2 mètres.
« Le Conseil..... « considérant que l'art. 3 de la loi du 15 juillet 1845 a rendu applicable aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie et qui concernent notamment la distance à observer pour les plantations ; que, d'autre part, le décret du 16 décembre 1811 n'a pas infirmé l'art. 5 de la loi du 9 ventôse an xm qui permet à l'administration d'interdire l'établissement de plantations à moins de 6 mètres des voies publiques (arrêt du G. d'Etat, du 4 janvier 1866) ;
« Considérant que la sécurité de l'exploitation justifie suffisamment l'interdiction, proposée par les ingénieurs du contrôle, de planter à une distance plus rapprochée, des arbres à haute tige dont la chute pourrait offrir un danger direct pour les voies ferrées et notamment des peupliers dont le bois est cassant et qui peuvent atteindre une grande hauteur.
« A émis l'avis qu'il y avait lieu de statuer conformément aux propositions des ingénieurs du contrôle.
« Question de l'abatage. - Dans la môme séance, la 2° section a constaté l'intérêt que présenterait pour la sécurité de la circulation des trains, sur la ligne de Saint-Quentin à Erquelines, dans la traversée de la forêt nationale de Mormal (Nord), l'abatage des arbres trop rapprochés du chemin de fer. M. le ministre de l'agriculture et du commerce a d'ailleurs fait connaître à M. le ministre des travaux publics qu'après examen de l'affaire et avis du service des forêts, il avait prescrit de prendre les mesures nécessaires pour la mise en vente et l'abatage immédiat des arbres de haute tige situés dans une zone de 6 mètres, à partir de la limite du chemin de fer, dans la traversée de cette forêt, aussitôt qu'il aurait été procédé à la fixation de l'indemnité à régler conformément à l'art. 10 de la loi du 15 juillet 1845. »
Surveillance et désignation des plantations à faire abattre. (Gircul. min. du 22 mars 1879 aux insp. généraux du contrôle.) - « A l'occasion de l'encombrement produit par un peuplier qui, le 3 juillet 1878, était tombé en travers de la voie, sur la ligne de Blesme à Chaumont, le service du contrôle du réseau de l'Est a procédé à une étude détaillée de la question d'abatage des arbres trop rapprochés des voies ferrées.
« J'ai soumis l'affaire au comité d'exploitation technique des chemins de fer.
« Ce comité, après en avoir délibéré, a exprimé l'avis qu'il convenait d'inviter, d'une manière générale, les compagnies « à faire surveiller avec la plus grande attention et la plus persévérante continuité les plantations riveraines des chemins de fer de leurs réseaux respectifs, en les priant de signaler au service du contrôle celles de ces plantations qui, en raison de leur distance aux voies, de leur hauteur ou de leur peu de stabilité, pourraient inspirer des craintes de renversement ».
« J'ai adopté cet avis et j'ai notifié directement ma décision aux compagnies.
« Je vous prie de surveiller l'exécution de ladite décision (1). »
Abatage de plantations situées à moins de 2 mètres de la voie. - Voir, art. Plantations, le spécimen d'un arrêté préfectoral mettant les propriétaires riverains du chemin de fer en demeure de couper et enlever les arbres qu'ils ont plantés depuis l'époque de l'établissement de la voie dans une zone de 2 mètres à partir de la limite des terrains dudit chemin de fer.
Indications diverses. - Conditions d'èlagage, etc. - V. Elagage et Plantations.
(4) Dans certains cas exceptionnels, au contraire, le min. a réclamé le maintien de plantations destinées notamment à protéger le ch. de fer contre les érosions d'une rivière. (G. d'Etat, 3 janv. 1881.)