Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970623-149454
Timestamp: 2017-07-20 21:06:06+00:00
Document Index: 96352145

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 10", "l'article 44", "l'article 7", 'art. 7', 'art. 10']

France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 juin 1997, 149454
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 149454Numéro NOR : CETATEXT000007977012 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-23;149454 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.Texte : Vu la requête enregistrée le 29 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant "Les Clotes" (31430) Le Fousseret ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de Haute-Garonne a rejeté sa demande de consolidation des emprunts ;
Vu le décret n° 87-72 du 28 août 1987 ;
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Yves X...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987, "les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation. Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" ; qu'ainsi, l'octroi d'un prêt de consolidation, qui est soumis à l'appréciation par la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la situation de l'exploitation, ne constitue pas "un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" au sens des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; qu'une telle décision n'a donc pas à être motivée ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit à la commission départementale d'examen du passif des rapatriés d'inviter les créanciers à consentir un abattement de créances au demandeur du prêt de consolidation, ni n'oblige celle-ci à entendre l'intéressé ; que M. X... ne saurait se prévaloir des dispositions de la circulaire du 26 janvier 1988 qui est dépourvue de valeur réglementaire ; qu'en vertu des dispositions de l'article 7 du décret susvisé du 9 novembre 1987, la commission évalue la situation financière de l'entreprise au vu des rapports qui ont été présentés devant elle ; que dès lors, le fait que la commission départementale d'examen du passif des rapatriés se soit abstenue d'inviter les créanciers à accorder un abattement de créance et n'ait pas procédé à l'audition de M. X..., est sans incidence sur la régularité de la procédure ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, estimer que l'octroi d'un prêt de consolidation n'était pas de nature à permettre le redressement de l'exploitation ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre des relations avec le Parlement.Références : Circulaire 1988-01-26Décret 87-900 1987-11-09 art. 7Loi 79-587 1979-07-11Loi 87-549 1987-07-16 art. 10Publications :Proposition de citation: CE, 23 juin 1997, n° 149454Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GouninRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 7 ssrDate de la décision : 23/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page