Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2696-PGP.html
Timestamp: 2019-10-17 00:17:53+00:00
Document Index: 194931613

Matched Legal Cases: ['art. 758', 'art. 776', 'art. 764', 'art. 776', 'art. 776', 'art. 798', '§ 20', "l'article 764", '§ 310', 'art. 761', 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 669", "l'article 669", "l'article 762", "l'article 669", 'art. 776', "l'article 776", "l'article 1078", "l'article 1078", "l'article 1078", "l'article 1078", '§ 240', "l'article 6", "l'article 28", '§ 140', '§ 240', "l'article 28", 'art. 2258', "l'article 28", "l'article 776", "l'article 29", "l'article 28", "l'article 776", "l'article 775", '§ 142', "l'article 776", '§ 270']

2696-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits3
BOI-ENR-DMTG-20-30-10-20141030
Version en vigueur du 27/05/13 au 30/10/14
2014-10-30T17:28:54.000+01:00
Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations (BOI-ENR-DMTG-10-40-10).
De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en principe, déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties (code général des impôts [CGI], art. 758). L'évaluation article par article doit être donnée dans l'acte. Mais, comme pour les déclarations de succession, les parties ont la faculté de fournir l'énumération et l'évaluation des meubles dans un état descriptif et estimatif annexé à l'acte de donation. Lorsqu'il est rédigé sous seing privé, cet état est exempté de la formalité de l'enregistrement.
En cas de vente publique postérieure de moins de deux ans à l'acte de donation, le prix net de la vente se substitue à l'évaluation estimative des parties (CGI, art. 776 et CGI, art. 764, I-1°).
À défaut de vente publique, les bijoux, pierreries et objets d'art ou de collection doivent faire l'objet d'une déclaration estimative qui ne peut être inférieure à 60 % de l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou l'incendie en cours à la date de la donation et conclus par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de dix ans (CGI, art. 776, II-al. 1).
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues pour l'application du forfait, celui-ci est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces polices (CGI, art. 776, II-al. 2).
Les parties ont l'obligation de faire connaître dans l'acte de donation si les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection compris dans la transmission étaient garantis par un contrat d'assurances contre le vol ou l'incendie en cours au jour de l'acte et, dans l'affirmative, d'indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur, ainsi que le montant des risques (CGI, art. 798).
Les modes d'évaluation décrits au I-A-1 § 20 à 30 ne sont pas irréfutables ; la preuve contraire peut être rapportée tant par l'administration que par les parties.
Mais, en matière de donation, les inventaires et autres actes estimatifs ne peuvent pas constituer une base légale d'évaluation. De même, le forfait de 5 % prévu pour les meubles meublants transmis par décès n'est pas applicable. Les dispositions des 2° et 3° du I de l'article 764 du CGI, prévues en matière de successions, ne sont en effet pas étendues aux donations.
L'article 759 du CGI prévoit que pour les valeurs mobilières admises à une cote officielle [l'article dans sa version actuelle mentionne « aux négociations sur un marché réglementé » et non plus « à la cote officielle »], le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen de la bourse au jour de la transmission.
Pour l'application de cet article, le cours moyen de la bourse est constitué par la moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas de la séance au jour de la transmission à titre gratuit ou, à défaut, par le seul cours mentionné s'il n'y a eu qu'un cours. Cela étant, à titre de règle pratique, il est désormais admis que soit retenu pour la liquidation des droits de donation le dernier cours connu du titre en bourse, c'est-à-dire le cours de clôture de la veille du jour du fait générateur de l'impôt (RM Idrac n° 25064, JO AN du 12 juillet 1999, p. 4279).
Concernant l'évaluation des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et des parts de fonds communs de placement (FCP) affectées par « l'affaire Madoff », il convient de se reporter au rescrit n° 2009/37, repris au II-B § 310 du BOI-PAT-ISF-30-50-20.
Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés sur la valeur vénale réelle de ces biens déterminée d'après la déclaration détaillée et estimative des parties (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30).
Toutefois, si dans les deux années qui ont précédé ou suivi l'acte de donation, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits exigibles ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix d'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur (CGI, art. 761).
L'abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant la résidence principale ne trouve pas à s'appliquer aux droits de mutation à titre gratuit entre vifs.
La valeur vénale d'un immeuble transmis à titre gratuit s'apprécie compte tenu notamment de son état d'occupation au moment de la transmission.
Pour les donations, il n'est plus tenu compte que de l'éventuelle occupation de l'immeuble par un locataire.
Un arrêt du 12 mai 2004 (Cass. Com., 12 mai 2004, n° 01-13697) a précisé que, sous l'empire des textes antérieurs à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 17 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, l’occupation d’un bien, fût-ce par l’usufruitier, devait être retenue comme un élément affectant la valeur de l'immeuble faisant l'objet d'une donation.
Les nouvelles dispositions, adoptées postérieurement à la donation de l'espèce (réalisée par un acte en date du 11 juin 1990), et codifiées notamment à l’article 761 du CGI, conduisent désormais à évaluer comme libre de toute occupation le bien dont le propriétaire a l’usage à la date de la donation.
La valeur vénale d'un immeuble transmis à titre gratuit s'apprécie sans tenir compte de l'éventuelle indivision née de la transmission.
Pour l'appréciation de cette dernière, le caractère indivis de la pleine propriété existant préalablement à la mutation à titre gratuit doit être pris en compte par le choix de termes de comparaison afférents à des biens eux-mêmes indivis (cessions récentes de biens communs à des époux, par exemple).
Comme pour les successions, l'usufruit et la nue-propriété transmis par voie de donation sont évalués forfaitairement à une fraction de la pleine propriété déterminée en fonction du barème figurant à l'article 669 du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50).
Lors de la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur d'un appartement loué, ce dernier fait d'abord l'objet d'une évaluation qui tient compte de son état d'occupation.
La valeur de la nue-propriété est ensuite déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier, conformément au barème figurant à l'article 669 du CGI appliqué à la valeur en pleine propriété du bien loué. Ces principes s'appliquent également lorsque la nue propriété est transmise au locataire occupant (RM Zimmermann n° 45807, JO AN du 30 novembre 2004, p. 9425).
Par ailleurs, il résulte des termes de l'article 762 ancien du CGI [actuellement I de l'article 669 du CGI] que la détermination forfaitaire, par une quotité de la propriété entière, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit exclut la possibilité d'appliquer un abattement supplémentaire résultant du seul démembrement de propriété (C. Cass., 24 juin 1997, n° 95-14144).
L'article 792-0 bis du CGI définit le trust comme l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé.
On entend par constituant du trust soit la personne physique qui l'a constitué, soit, lorsqu'il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits.
Les dettes contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier sont, sous certaines conditions, déductibles de l'assiette des droits de donation (CGI, art. 776 bis).
1. Mention dans l'acte de donation
Enfin, l’article L. 21 A du LPF prévoit que l’administration peut demander au donataire des justifications relatives aux dettes mises à sa charge dans l’acte de donation. En l’absence de réponse ou si les justifications produites sont estimées insuffisantes, l’administration fiscale peut rectifier l'acte de donation en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du LPF.
2. Plus-values de cession ultérieure des biens transmis avec prise en charge de dettes satisfaisant aux conditions prévues par l'article 776 bis du CGI
III. Conventions de transmission du patrimoine prévues par l'article 1078-1 du code civil (C. civ.), l'article 1078-2 du code civil, l'article 1078-3 du code civil et l'article 1078-7 du code civil
Pour l'incidence fiscale de l'incorporation dans une donation-partage des donations antérieures, il convient de se reporter au I-E-4 § 240 et suivants du BOI-ENR-DMTG-20-20-10.
IV. Charges admises en déduction pour la liquidation des droits de donation : frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés pour permettre de constater le droit de propriété du donateur
L'article 776 quater du CGI tel qu'il résulte de l'article 6 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit la possibilité, en cas de donation entre vifs, de déduire de la valeur déclarée des biens transmis et dans la limite de cette valeur, les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation desdits biens pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire.
Cette déduction est admise sous réserve que les frais concernés soient justifiés et que les attestations notariées, mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, aient été publiées dans les six mois précédant l'acte de donation.
Cette disposition s'applique aux frais engagés à compter du 1er janvier 2014.
Les frais doivent être mis à la charge du donateur par le notaire, c'est-à-dire supportés réellement et directement par le donateur lui-même. Ainsi, les dépenses de reconstitution de titres de propriété qui sont, le cas échéant, prises en charge par une autre personne que le donateur, ou par une entité tierce (ex : le groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, ou GIRTEC) ne sont pas admises en déduction de la valeur du bien transmis.
Seuls sont admis en déduction les frais engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation, c'est-à-dire les dépenses engagées au cours de cette période et qui ont fait naître à la charge du donateur des dettes certaines dans leur principe et dans leur montant.
La déduction des frais de reconstitution des titres de propriété n'est admise que sur justificatifs : elle est donc subordonnée à la production, au moment de la donation, de documents (factures, état de frais établi par le notaire, etc.) attestant de la nature et du montant des dépenses engagées et/ou payées au jour de cette donation.
La date d'engagement des frais peut être distincte de la date d'exigibilité ou de paiement de ces frais. Pour être admise en déduction de la valeur du bien transmis, la dette correspondant à des frais engagés dans les délais susmentionnés mais non encore acquittés au jour de la donation, doit répondre aux conditions de déductibilité des dettes prévues au II-A-1 § 140 à 160.
Lorsque le paiement intervient postérieurement à l'acte de donation, le bénéfice de la déduction des frais demeure subordonné à la justification, sur demande de l'administration, de la réalité de ce paiement par le donateur. Ce dernier doit prouver qu'il a supporté le paiement effectif des frais engagés et mis à sa charge par le notaire. Le contrôle de l'effectivité des frais et de leur paiement par le donateur s'effectue, mutatis mutandis, selon les mêmes modalités que le contrôle des dettes supportées par le bénéficiaire d'une donation et précisées au II-C § 240.
La déduction est subordonnée à la condition que les attestations notariées, mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans les six mois précédant l'acte de donation.
Les attestations notariées publiées doivent permettre d'établir avec certitude la propriété du donateur sur le bien transmis.
Lorsque le donateur établit son droit de propriété par la prescription acquisitive (C. civ., art. 2258), l'acte de notoriété établi par le notaire pour constater l'usucapion publié conformément aux dispositions du e du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière tient lieu d'attestation notariée au sens de l'article 776 quater du CGI.
Il en est de même de l'acte de partage publié conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
L'inscription du droit de propriété du donateur au livre foncier des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou au livre foncier de Mayotte vaut, dans ces départements, publication des attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière au sens de l'article 776 quater du CGI.
Les frais de reconstitution admis en déduction de l'actif successoral dans les conditions prévues à l'article 775 sexies du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 au I-C-4 § 142 à 147) relatifs à la constatation du droit du défunt, ne peuvent être admis en déduction de la valeur d'une donation postérieure.
Les conséquences de la déduction des frais de reconstitution des titres de propriété de la valeur déclarée du bien transmis par donation prévue à l'article 776 quater du CGI au regard d'autres impôts sont les mêmes que celles décrites au II-D § 270 à 300.
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