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Timestamp: 2017-10-21 21:26:56+00:00
Document Index: 286800027

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DALLOZ Etudiant - Actualité: L’extension du devoir d’information du médecin
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re du 5 mars 2015, n° 14-13.292, relatif à la consécration d’une nouvelle obligation incombant au médecin, celle de se renseigner sur l’état de santé de ses patients.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C., souffrant depuis l'enfance de céphalées, a subi, en 1988, un examen révélant une malformation artério-veineuse, traitée au sein de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild (la fondation), puis par radiothérapie ; qu'à la suite de nouveaux bilans confirmant la présence d'un angiome résiduel et d'une hémianopsie partielle, l'exérèse d'une partie du lobe occipital droit permettant l'ablation totale de cette malformation a été pratiquée le 23 septembre 1998 par M. R., chirurgien salarié de la fondation ; que, dans les suites immédiates de l'intervention, une dégradation de l'acuité visuelle de la patiente est survenue, accompagnée d'une double hémianopsie latérale complète ; que Mme C. a assigné la fondation en réparation de ses préjudices ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme C. en indemnisation de ses préjudices corporels, l'arrêt retient que l'indication opératoire était justifiée et qu'aucune faute ne peut être reprochée à M. R. dans le geste chirurgical, compte tenu de la localisation anatomique de la malformation dans le lobe occipital du cerveau, siège de la vision, ni dans la technique mise en œuvre qui était la seule possible ;
• Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'avant l'intervention, le chirurgien croyait, à tort, que Mme C. était déjà atteinte d'une hémianopsie complète, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (…) pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (…)
Sélection des faits : A la suite d’un examen médical, une femme souffrant depuis l’enfance de maux de tête aigus et chroniques subit divers traitements puis se soumet, comme son chirurgien le préconise, à une opération visant à faire disparaître la malformation qui serait à l’origine de ses troubles. Son acuité visuelle ayant été affaiblie par l’opération, elle souhaite attaquer son chirurgien en justice.
Qualification des faits : Victime de maux de tête persistants, une patiente se soumet à divers traitements puis, à la suite de plusieurs bilans médicaux ayant révélé une tumeur au cerveau, subit une intervention chirurgicale qui avait été décidée et réalisée par un chirurgien salarié d’une fondation.
Exposé de la procédure : S'étant plainte, après l'intervention, d'une dégradation de son acuité visuelle, accompagnée d'autres troubles, la patiente avait assigné la fondation en responsabilité.
La cour d'appel rejeta sa demande aux motifs que « l'indication opératoire » était justifiée et qu'aucune faute technique ne pouvait être reprochée au chirurgien dans le geste chirurgical effectué, « compte tenu de la localisation anatomique de la malformation dans le lobe occipital du cerveau, siège de la vision, ni dans la technique mise en œuvre qui était la seule possible ».
La victime forma un pourvoi en cassation.
Énoncé de la question de droit : En l’absence de faute technique, la responsabilité du médecin peut-elle être engagée en raison des conséquences dommageables résultant de l’intervention chirurgicale qu’il a pratiquée ?
Exposé de la décision : L'arrêt est cassé, au motif que la cour d'appel « avait constaté qu'avant l'intervention, le chirurgien croyait, à tort, que (la patiente) était déjà atteinte d'une hémianopsie complète ». Au visa de l'article 1147 du Code civil, elle énonce que « l'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d'évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé ».
Annonce du plan : En mettant à la charge du médecin une nouvelle obligation, celle de se renseigner (I), la Cour de cassation durcit le régime applicable à la responsabilité médicale (II).
Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, l’arrêt porte sur l’étendue du devoir d’information du médecin.
Dans la perspective de l’élaboration de votre commentaire, il convient que vous approfondissiez et exploitiez la question de la responsabilité médicale sous l’angle, notamment, du devoir d’information incombant au médecin, ce qui suppose d’observer et de comprendre la législation comme la jurisprudence applicables à cette matière, et de la comparer à celles applicables, plus généralement, à l’ensemble des professionnels débiteurs d’un même devoir d’informer.
– et à en discuter la valeur ;
Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction (voir ci-dessus), il faut insister sur son contexte. Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite (voir ci-dessus).
I L’extension de l’obligation de se renseigner
A L’obligation de se renseigner des professionnels
L’obligation de se renseigner n’est pas nouvelle. La jurisprudence l’a fait peser depuis longtemps sur un certain nombre de professionnels (Vendeurs : Com., 1er déc. 1992, n° 90-18.238. Avocats : Civ. 1re, 29 avr. 1997, n° 94-21.217. Notaires : Civ. 1re, 21 févr. 1995, n° 93-14.233). L'obligation de se renseigner pour informer est désormais étendue au médecin.
B L’obligation de se renseigner des professionnels de santé.
La solution révèle ainsi l’extension de l’obligation de se renseigner pour valablement informer, celle-ci incombant a priori, vu la généralité de la formule employée par la Cour, à l’ensemble des professionnels de santé et plus généralement, à tous les professionnels auxquels incombe un devoir d’information et d’alerte concernant les risques encourus par leurs cocontractants à l’occasion de l’opération (fiscale, immobilière, comme opératoire) réalisée et dont l’inexécution est susceptible d’engager leur responsabilité civile professionnelle.
II Le durcissement corrélatif de la responsabilité du médecin
A L’extension du préjudice réparable
– Alors que le non respect du devoir d'information ne conduit qu’à réparer la seule perte de chance d’éviter le risque réalisé et sur lequel le patient n’a pas été informé, la violation de l'obligation principale de soins conduit à une réparation intégrale du dommage corporel subi par le patient du fait du risque réalisé. Les deux obligations, celle de se renseigner et de dispenser les soins adaptés, étant ici conjuguées, quelle sanction retenir ? Il semble que la réparation intégrale du dommage subi s’impose avec davantage de force que l'indemnisation de la seule perte de chance de l'éviter :
– Tout d’abord, la Cour ne fait aucune référence au défaut d’information sur les risques, concentrant ses motifs de cassation sur la faute technique commise, la cour d'appel ayant constaté « qu'avant l'intervention, le chirurgien croyait, à tort, que Mme C. était atteinte d'une hamianopsie complète ».
– Ensuite, la Cour prend le soin de souligner, dans son attendu de principe, que l'obligation de soins « comporte » le devoir de se renseigner sur l'état du patient, la Cour semblant procéder à une hiérarchie entre les deux obligations, la première, principale, se prolongeant dans la seconde, accessoire.
– Enfin, le visa de l’article 1147 du Code civil indique sans nul doute la volonté de la Cour de se placer, pour décider de la sanction, sur le terrain de la violation de l’obligation de soins puisque, depuis un arrêt du 3 juin 2010 (Civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-13.591), l’on sait que la responsabilité médicale pour défaut d'information n'est plus contractuelle. La sanction pourrait donc bien être la réparation intégrale.
B L’extension du régime de la présomption de faute
– Malgré la hiérarchie établie, le rattachement opéré entre l’obligation de soin et l’obligation de se renseigner, contenue dans le devoir plus large d'information du médecin, devrait conduire à étendre le régime de la présomption de faute construit, en matière médicale, par la Cour de cassation (Civ. 1re, 25 févr. 1997, Hédreul, n° 94-19.685), puis consacré par la loi du 4 mars 2002 (CSP, art. L. 1111-2). En effet, après s’être longtemps fondée sur l’adage actor incumbit probatio et avoir jugé en conséquence que celui qui reproche un défaut d’information au professionnel doit en rapporter la preuve, la Cour de cassation a opéré un revirement remarquable : le 25 février 1997, au seul visa de l’article 1315 du Code civil, elle a posé le principe selon lequel « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation ».(Civ. 1re, 25 févr. 1997, Hédreul, préc.). Cette présomption de faute avait ensuite étendue à tous les professionnels débiteurs d’une obligation d’information, de conseil et de mise en garde.
– Ainsi la Haute cour s’est-elle démarquée du droit commun de la preuve pour poser une règle propre à ce type d’obligations. En matière probatoire, seule compte donc la détermination de l’objet de l’obligation à prouver, peu important la nature exacte de la fonction ou de la mission confiée au professionnel à qui revient la charge de l’exécuter. L’obligation de se renseigner, étroitement liée à l’obligation d’informer dès lors que de la bonne exécution de l’une dépend la qualité de réalisation de l’autre, devrait logiquement être soumise au régime de la présomption de faute applicable en la matière.
« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
■Code de la santé publique
■ Com., 1er déc. 1992, n° 90-18.238, D. 1993. 237, obs. O. Tournafond ; RTD com. 1993. 559, obs. B. Bouloc.
■ Civ. 1re, 29 avr. 1997, n° 94-21.217, D. 1997. 130 ; RTD civ. 1997. 924, obs. J. Mestre.
■ Civ. 1re, 21 févr. 1995, n° 93-14.233, RDI 1995. 561, obs. J.-C. Groslière et C. Saint-Alary-Houin, RTD civ. 1996. 384, obs. J. Mestre.
■ Civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-13.591, AJDA 2010. 2169, note C. Lantero, D. 2010. 1522, obs. I. Gallmeister, ibid. 1801, ibid. 2011. 35, obs. P. Brun et O. Gout ; ibid. 2565, obs. A. Laude ; RDSS 2010. 898, note F. Arhab-Girardin ; RTD civ. 2010. 571, obs. P. Jourdain.
■ Civ. 1re, 25 févr. 1997, Hédreul, n° 94-19.685, D. 1997. 319, obs. J. Penneau, RDSS 1997. 288, obs. L. Dubouis, RTD civ. 1997. 434, obs. P. Jourdain ; ibid. 924, obs. J. Mestre.