Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6104-PGP&datePlan=2014-07-07&bg=7679&bd=7680&niv=3
Timestamp: 2020-01-24 23:38:00+00:00
Document Index: 328629286

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-CF-IOR-20-20130826
1 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 1-26/08/2013)
La procédure de régularisation, prévu à l' article L.62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées au cours d’une vérification de comptabilité par le vérificateur.
10 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 10-26/08/2013)
20 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 20-26/08/2013)
Le texte de l’ article L.62 du LPF a été inséré au verso de l’avis de vérification générale.
30 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 30-26/08/2013)
40 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 40-26/08/2013)
La Cour de cassation admet que, lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration peut, dans le cadre de la vérification de comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité ( Cass.Com., 31 octobre 2006, n° 04-10353 ).
50 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 50-26/08/2013)
60 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 60-26/08/2013)
70 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 70-26/08/2013)
80 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 80-26/08/2013)
90 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 90-26/08/2013)
100 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 100-26/08/2013)
Elle interrompt la prescription au sens de l’ article L.189 du LPF , dès sa remise, signée, au vérificateur,ou en cas d’envoi postal, à la date de réception par le service.
110 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 110-26/08/2013)
Cas particulier des filiales d’un groupe intégré : pour les régularisations en matière d’impôt sur les sociétés demandées par les sociétés filiales membres d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’ article 223 A du CGI , le vérificateur liquide sur la déclaration complémentaire de régularisation les droits et l’intérêt de retard qui seraient dus comme si la société n’appartenait pas un groupe, comme en matière d’information sur les conséquences financières ( LPF, art. L.48 ).
Le courrier de la mère (sur papier libre), sera joint à la déclaration complémentaire signée par la filiale.
Si le supplément d'impôt sur les sociétés dû par le groupe du fait de la régularisation, n’est pas identique au décompte effectué par le vérificateur, il appartient à la société mère, dans le même courrier, de procéder à une liquidation rectificative et de fournir tous les éléments de cette liquidation.
120 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 120-26/08/2013)
Cas particulier des bénéfices réputés distribués : les demandes déposées par les sociétés visées à l’ article 108 du CGI , portant sur des revenus distribués au sens des articles 109 , 110 et 111 du CGI , seront accompagnées de la désignation écrite des bénéficiaires. A défaut, la demande de régularisation sera rejetée par le vérificateur.
130 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 130-26/08/2013)
140 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 140-26/08/2013)
150 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 150-26/08/2013)
160 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 160-26/08/2013)
Au moyen de l'imprimé n° 3964-SD ( BOI-LETTRE-000221 ), le contribuable sollicite le bénéfice de la procédure prévue à l’ article L.62 du LPF et complète la nature des opérations ou points concernés et la ou les périodes correspondantes. La demande est datée, signée et remise au vérificateur, en principe au cours des opérations de vérification.
170 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 170-26/08/2013)
180 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 180-26/08/2013)
190 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 190-26/08/2013)
200 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 200-26/08/2013)
210 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 210-26/08/2013)
220 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 220-26/08/2013)
230 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 230-26/08/2013)
240 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 240-26/08/2013)
250 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 250-26/08/2013)
260 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 260-26/08/2013)
270 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 270-26/08/2013)
280 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 280-26/08/2013)
290 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 290-26/08/2013)
L’information sur les conséquences financières prévue par l’ article L.48 du LPF ne concerne que les rectifications. Le montant des droits et des pénalités dus est donc établi pour les rectifications, en partant du résultat après régularisations.
300 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 300-26/08/2013)
310 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 310-26/08/2013)
320 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 320-26/08/2013)
330 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 330-26/08/2013)
340 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 340-26/08/2013)