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Timestamp: 2017-08-18 03:30:37+00:00
Document Index: 179814677

Matched Legal Cases: ["l'article 1403", "l'article 1469", "l'article 1469", "l'article 1406", 'arrêt ', "l'article 1469"]

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Document: Cas pratique en régimes matrimoniaux sur la dissolution du régime légal. Quatre cas pratiques corrigés.
[...] Par la suite, un second appartement est acheté en partie par la communauté . Or, pour l'achat de ce dernier, Monsieur Martin a signé une promesse de vente avant le mariage et a conclut définitivement la vente après le mariage. Or, la vente a été conclut après la communauté, la promesse de vente constituant un avant-contrat et non la vente. En effet, l'appartement est rentré dans le patrimoine après le mariage. A ce titre, il est un bien commun et rejoint la communauté. [...]
[...] - 89 de la part de Madame Martin pour le studio à Paris. - 30 de la part de Monsieur Martin pour l'immeuble de La Rochelle. - 30 de la part de Monsieur Martin pour son indemnité de licenciement. Ce qui fait un total de pour Monsieur Martin à remettre dans la communauté et de 89 pour Madame Martin. La communauté devra donc récupérer la somme de 381 674?. Cas : Monsieur Franck et Madame Nicole se sont mariés le 3 avril 2006 sans contrat de mariage. [...]
[...] Il est donc égal à : 135 (somme estimée après travaux) (somme estimée sans travaux) = 25 000?. Les travaux ont été de 12 or la récompense ne peut-être inférieure au profil subsistant. Elle sera donc de 25 pour les travaux. Ceci fait un total de 80 pour l'appartement. En ce qui concerne les travaux d'amélioration, ils ont été financés avec les loyers de l'appartement. Or, comme en dispose l'article 1403 : Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. [...]
[...] La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, ne soit recevable au-delà des cinq dernières années. Donc, les loyers appartiennent à la communauté et les travaux qu'ils ont financés ont constitués une amélioration du bien. A ce titre Monsieur Franck va devoir également indemniser la communauté comme en dispose l'article 1469 du Code civil. [...]
[...] Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. Il s'agit bien de la conservation du bien et certainement de son amélioration. Il convient d'appliquer la formule de la récompense en cas d'amélioration . Le profit subsistant correspond à la somme estimée après les travaux moins celle estimée sans les travaux. Il est donc égal à : = Quant à la réparation elle a couté 15 000?. [...]
[...] La construction constitue bien une amélioration du bien au sens de l'article 1469 du Code civil. Une récompense est due par la communauté à l'époux, elle doit être égale au profit subsistant en raison du remboursement du prêt. Toutefois, les intérêts compris dans les paiements périodiques restent définitivement à la charge de la communauté. Donc, l'époux propriétaire du bien doit une récompense pour chaque montant du capital compris dans chaque échéance et réévalué au jour du partage pour tenir compte de la règle du profit subsistant. [...]
[...] Le problème de droit, en l'espèce, est de savoir quelle sera la récompense à la dissolution de la communauté. Tout d'abord, concernant la construction, elle est située sur un bien propre. Le premier alinéa de l'article 1406 du Code civil dispose : Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. En effet, la théorie de l'accession permet à l'époux propriétaire de conserver en propre la propriété de la maison moyennant récompense. [...]
[...] Cette indemnité vient donc réparer un préjudice moral causé par la rupture du contrat de travail. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 janvier 2006 confirme sa jurisprudence à savoir que l'indemnité de licenciement présente, au delà des qualificatifs utilisés par les parties, un caractère commun, à l'exception de l'hypothèse de la réparation d'un préjudice spécifiquement moral ou corporel. L'indemnité de licenciement doit donc être déclarée comme commune dans la mesure où elle répare le préjudice causé par la perte d'un emploi et non le dommage qui affecterait seulement la personne qui la reçoit. [...]
[...] L'appartement de Madame Martin a été acquis avec déclaration de remploi. L'article 1434 du Code civil dispose: L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. [...]
[...] Comme en dispose l'article 1469 du Code civil, la récompense ne peut-être moindre que le profit subsistant. Elle sera donc de 55 000?. Madame Martin a acquis un appartement de euros en utilisant euros de deniers propres avec déclaration de remplois et euros de fonds communs. Les frais sont estimés à euros. Il est revendu en 2007 pour euros pour acquérir un studio à paris de euros avec déclaration de remploi. La communauté a payé la différence et les frais estimés à euros. Le studio est estimé à euros. [...]
Anaïs P.	Droit civil	Cas pratique sur la dissolution du régime légal