Source: http://cabinet-bouticourt.com/actualites/id-62-courriels-personnels-de-salarie
Timestamp: 2018-06-25 17:04:10+00:00
Document Index: 312471306

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 145", 'arrêt ', "l'article 145", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 145", 'arrêt ', 'arrêt ']

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Courriels personnels de salarié
Dans un arrêt en date du 23 mai 2007 la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que :
« Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicités ».
Dans cet arrêt la Chambre sociale a ainsi admis que l'employeur puisse demander à un juge qu'il désigne un huissier aux fins d'accéder au contenu de l'ordinateur du salarié y compris à ses courriels personnels.
La Cour de Cassation a cependant exigé que l'employeur justifie de motifs légitimes et que la mesure soit nécessaire à la protection de ses droits conformément aux dispositions de l'article 145 du NCPC.
Dans cette espèce, la société suspectait son responsable marketing d'actes de concurrence déloyale et avait alors saisi le Président du tribunal de grande instance selon la procédure d'ordonnance sur requête non contradictoire (article 145 du NCPC) aux fins d'obtenir la désignation d'huissier pour sauvegarder les preuves contenues dans l'ordinateur de l'intéressé.
Selon la Cour d'Appel de Douai, la mesure d'investigation avait porté atteinte à une liberté fondamentale et elle s'était appuyée, pour motiver son arrêt sur la jurisprudence NIKON qui interdit à l'employeur de prendre connaissance, sur l'ordinatuer utilisé par le salarié, des messages personnels de ce dernier (Cass. soc. 2 octobre 2001, Bull. n°291).
En réalité, l'arrêt NIKON n'avait pas tranché la légalité d'une mesure d'instruction permettant d'accéder aux messages personnels d'un salarié par le biais d'un huissier.
En revanche, concernant les fichiers personnels du salarié, il avait déjà pu être jugé que :
« Sauf risque ou évènement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ».
(Cass. soc. 17 mai 2005 n°03-40.017)
La Cour de Cassation avait donc déjà admis, dans cet arrêt de principe, que l'employeur puisse prendre connaissance du contenu de fichiers personnels du salarié à condition que celui-ci soit à son poste de travail ou s'il en est absent, qu'il ait été dûment appelé.
Si l'employeur ne respecte pas cette règle, les renseignements obtenus par l'ouverture des fichiers ne permettent pas de constituer une preuve licite d'une éventuelle faute du salarié et justifier son licenciement.
Dès lors, une ouverture, en matière de preuve, était permise en ce qui concerne les fichiers personnels du salarié.
Avec cet arrêt du 23 mai 2007, une nouvelle possibilité de contrôle est ouverte en ce qui concerne les messages personnels du salarié.
Dès lors que l'employeur justifie de motifs légitimes, le juge peut autoriser la désignation d'un huissier afin d'accéder à la messagerie personnelle du salarié sur le fondement de l'article 145 du NCPC.
En l'espèce, l'ouverture de la messagerie avait été faite en présence du salarié, conformément à la jurisprudence concernant l'ouverture des fichiers personnels.
Il semblerait donc qu'en matière de messagerie personnelle, la présence du salarié serait également souhaitable, lorsqu'un huissier accède sur ordre du juge aux courriels personnels de l'intéressé.
Cet arrêt est novateur en ce qu'il permet à l'employeur de porter atteinte, sous certaines conditions, au secret des correspondances.
La liberté du salarié avait déjà été mise à mal en ce qui concerne ses fichiers personnels que l'employeur pouvait déjà contrôler sous respect de la présence du salarié lors du contrôle ou ce dernier dûment averti.
Aujourd'hui, les messages personnels, jusque là farouchement protégés par le principe du secret des correspondances, sont désormais accessibles à l'employeur et leur contenu peut donc venir motiver une mesure de licenciement.
Par ailleurs cet arrêt pose d'autres questions à laquelle les tribunaux tentent de répondre sans toujours réussir à dégager une ligne directrice parfaite.
Il en est ainsi de la définition du message personnel qui a donné lieu à de nombreux jugement et arrêts.