Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027248487&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-07-23 10:55:04+00:00
Document Index: 47712668

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 183', "l'article 37", "l'article 1", 'art. 5', "l'article 1", "l'article 2", 'art. 103', 'art. 116', 'art. 294', 'art. 98', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 183', "l'article 1", "l'article 183", "l'article 2", "l'article 5"]

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son titre IV ; Vu l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; Vu le décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer ; Vu le décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 mars 2013 ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 février 2013 ; Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 février 2013 ; Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 février 2013, Décrète :
Modifié par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 183
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. Toutefois, ce délai est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées et à soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.
Créé par Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 - art. 5
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur la solution mutualisée, définie à l'article 2 de la même ordonnance ; 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur cette solution mutualisée. ;
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 19
Modifie Code des marchés publics - art. 103 (VD)
Modifie Code des marchés publics - art. 116 (VD)
Modifie Code des marchés publics - art. 294 (VD)
Modifie Code des marchés publics - art. 98 (VD)
Abroge Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 - art. 25 (VT)
Modifie Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 - art. 29 (VD)
Abroge Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 - art. 30 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 (Ab)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE II : DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT DU SOUS-TRA... (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE III : INTÉRÊTS MORATOIRES. (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE IV : MODALITÉS D'INTERVENTION DU COMPTABL... (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE Ier : MODALITÉS DE CALCUL DU DÉLAI GLOBAL... (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR. (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 10-1 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°2007-590 du 25 avril 2007 - art. 6 (VT)
Créé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 183
Les dispositions de l'article 1er modifiées par l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions de l'article 2-1 insérées dans le présent décret par l'article 5 du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique peuvent être modifiées par décret. Article 21 En savoir plus sur cet article...