Source: http://ntdroit.wordpress.com/category/jurisprudence/
Timestamp: 2014-03-12 21:35:40+00:00
Document Index: 120062462

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 30', 'arrêt ', 'art. 28', 'art. 28']

Jurisprudence | Nouvelles technologies et droit
Cadre juridique pour les médias sociaux
Posted by Sylvain Métille in Facebook, Google, Humeur, Informatique, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Téléchargement, Technique.
1 comment so far	Le Conseil fédéral vient de publier son rapport intitulé «Cadre juridique pour les médias sociaux» qui fait suite au postulat «Donnons un cadre juridique aux médias sociaux» déposé il y a deux ans par la Conseillère nationale Viola Amherd.
Le rapport dresse un bon panorama du droit en vigueur en Suisse et à l’étranger. En revanche, il est plutôt décevant et laisse un peu le lecteur sur sa faim s’agissant des propositions d’amélioration et de l’évaluation pratique des moyens légaux disponibles. Il confirme certes que le droit suisse ne présente pas de lacunes importantes et rappelle que même s’il n’y a pas une loi particulière pour les réseaux sociaux ou Internet, il ne s’agit pas d’une zone de non-droit. Ceci est une évidence mais qu’il n’est pas inutile de rappeler. Le choix du Conseil fédéral de ne pas faire une loi spéciale pour les réseaux sociaux doit aussi être saluée.
Des craintes sans réponses et surtout sans propositions
Le rapport indique à plusieurs reprises qu’il est à craindre que les dispositions légales ne puissent pas être appliquées (car le prestataire de services serait à l’étranger) ou qu’il y a des risques importants pour la sphère privée (même si la loi n’est pas violée), sans apporter de propositions pour améliorer la situation. On ressent un certain fatalisme alors que c’était peut-être le lieu idéal pour défendre les principes ancrés dans le droit suisse et s’assurer de leur application en suggérant de renforce ici et là les moyens à disposition des autorités et des utilisateurs pour faire appliquer le droit déjà en vigueur.
Ainsi selon le droit en vigueur, celui qui transporte des informations entre au moins deux autres parties au moyen de techniques de télécommunication fournit un service de télécommunication (art. 3 let. b LTC). Ce n’est en général pas le cas des exploitants de plateformes sociales, qui constituent plutôt l’une des parties entre lesquelles des informations sont transportées. Toutefois poursuit le Conseil fédéral, il existe des exceptions, où les exploitants de plateformes sont au moins co-responsables du transport d’informations entre des tiers, ce qui fait d’eux des fournisseurs de services de télécommunication au sens de la LTC. Le rapport donne en exemple le cas des messages envoyés par un membre de Facebook à un autre au moyen de Facebook-Messenger, avant de conclure qu’indépendamment du fait qu’il est difficile, avec les instruments actuels, de faire appliquer le droit national des télécommunications contre des exploitants de plateformes sans siège en Suisse et actifs au niveau mondial, de nombreuses dispositions du droit des télécommunications en vigueur ne sont de toute manière pas adaptées aux activités de ces derniers (p. 13)… Aucune proposition n’est toutefois formulée.
Le rapport mentionne qu’il y a aussi lieu de s’interroger sur la validité d’un contrat conclu entre les utilisateurs et les exploitants de plateformes et prévoyant expressément la conservation et l’utilisation non limitées dans le temps de tous les contenus publiés par les utilisateurs sur les réseaux sociaux et qu’il n’est pas exclu qu’un tel contrat puisse dans certains cas être qualifié de transaction juridique contraire au droit de la personnalité (art. 19 al. 2 et art. 20 al. 1 CO, art. 27 al. 2 CC), d’autant plus que les données publiées sur des réseaux sociaux et faisant ensuite l’objet de liens constituent souvent des données sensibles ou des profils de la personnalité et que la proportionnalité entre la prestation et sa contrepartie peut être mise en doute (offre d’une infrastructure de communications de la part de l’exploitant de la plateforme contre transfert très complet de droits d’utilisation des données personnelles de la part des utilisateurs) (pp 25-26). Les conséquences d’une telle illégalité et les mesures à prendre (par l’Etat ou par l’utilisateur) pour l’éviter ne sont pas abordées non plus.
L’application du droit en vigueur
A plusieurs reprises, le rapport indique qu’il y a des moyens de défense en droit suisse (par exemple les dispositions sur les conditions générales abusives de la LCD ou le besoin de consentement au sens de la LPD). La mise en œuvre concrète de ces moyens aurait pu être analysée plus avant et des recommandations formulées pour en améliorer l’effet (augmentation des compétences et des ressources du préposé à la protection des données, possibilité de fixer des amendes, actions collectives, etc.).
En ce qui concerne le vol d’identité, le Conseil fédéral estime que le droit en vigueur couvre largement les délits liés à l’usurpation d’identité. Il n’est pas nécessaire d’ériger une infraction propre.
Responsabilité des intermédiaires
Le Conseil fédéral revient encore une fois sur la question de la responsabilité des fournisseurs de services qui permettent l’accès à un réseau et charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de voir s’il convient de légiférer sur la responsabilité civile des fournisseurs de services internet. La question de la responsabilité au niveau pénal ne devrait pas être réexaminée. S’agissant de savoir quelles règles du droit des télécommunications devront s’appliquer aux plateformes de médias sociaux, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) traitera ces questions dans le cadre d’une prochaine révision de la loi sur les télécommunications (LTC). Cette question devrait toutefois aussi être prise en compte dans le cadre de la révision en cours de la LSCPT qui est déjà dans les mains du parlement…
Les certificats de prévoyance professionnelle ne doivent pas être remis à l’employeur
Posted by Sylvain Métille in Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse.
1 comment so far	Lorsque le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) a eu connaissance du fait que AXA Fondation de prévoyance professionnelle Winterthur transmettait les certificats de prévoyance à ses assurés par le biais de l’employeur avec la seule mention «confidentielle», il a considéré que la protection des données des assurés n’était pas respectée et a émis une recommandation à l’encontre de cette fondation de prévoyance. Celle-ci a rejeté la recommandation et le PFPDT a demandé au Département fédéral de l’Intérieur (DFI) de rendre une décision ordonnant à la fondation de prévoyance de se conformer à la recommandation. Le DFI a également refusé de suivre l’avis du PFPDT, qui a alors dû recourir au Tribunal administratif fédéral (TAF). Le TAF a finalement donné raison au PFPDT (ATAF 2012/14).
La Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) contient des règles strictes en matière de traitement et de communication des données dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire et ces règles doivent être appliquées en premier lieu, et au besoin complétée par la LPD.
L’art. 86 LPP prévoit en particulier une obligation de garder le secret à l’égard des tiers. L’employeur doit être ici considéré comme un tiers au sens de l’art. 86 LPP, même s’il a des obligations en matière de prévoyance professionnelle et que des informations peuvent lui être transmises. Doivent en effet être considérés comme tiers tous ceux pour qui la transmission des données personnelles n’est pas requise pour l’exécution de leurs devoirs.
Si l’absence de séparation entre la fonction d’employeur et d’organe peut conduire à la connaissance d’informations qui ne sont pas nécessaires, ces informations ne devraient pas être utilisées et communiquées au sein de l’entreprise. L’institution de prévoyance devrait être organisée de manière à ce que le représentant de l’employeur n’ait pas accès aux informations contenues dans le certificat personnel et qu’il ne reçoive pas de données lui permettant de calculer d’autres éléments que ceux liés à son obligation de cotisation.
Des informations personnelles dont l’employeur n’a pas besoin
L’employé doit avoir la possibilité d’obtenir des informations sans que l’employeur n’en soit informé. Le montant de la prestation de libre passage, l’utilisation d’un montant pour l’accession à la propriété ou le versement à un ex-conjoint sont des informations sans utilité pour les obligations de l’employeur et que rien ne justifie de lui transmettre.
Le Tribunal administratif fédéral a donc suivi le PFPDT et a considéré que la mention «confidentielle» ne protégeait pas contre la copie ou la prise de connaissance par l’employeur. Si la fondation de prévoyance souhaite transmettre les certificats de prévoyance par le biais de l’employeur, elle doit alors prendre les mesures nécessaires, par exemple en utilisant des enveloppes individuelles fermées. Ces mesures sont simples à mettre en place et n’engendrent pas de coûts disproportionnés.
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add a comment	Conformément à l’art. 30 LPD, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a fourni son rapport à l‘Assemblée fédérale. Le 20e Rapport d‘activités (2012/2013) couvre la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. On y trouve les principaux cas dont le Préposé a eu à traiter par exemple:
La présence de caméras de surveillance dans les vestiaires et toilettes de centres de loisirs: des caméras ne peuvent être installées que si leur champ de vision n’englobe pas toute la surface et que les utilisateurs ont la possibilité de se changer à l’abri des regards (par exemple dans cabines individuelles). Les espaces filmés et non filmés doivent être clairement reconnaissables.
La conservation par les CFF de données concernant des voyageurs sans titre de transports datant de 1999 et 2000, alors que la conservation n’était prévue que pour deux ans.
Le manque de consentement au traitement des données lors de manifestations sportives de masse: le consentement comme condition ne participation est excessif et ne respecte pas la LPD.
Dans le domaine sportif toujours, l’entrée en vigueur de la Loi sur l’encouragement du sport (LESp) permet le traitement des données dans le cadre de la lutte contre le dopage (le consentement des sportifs n’était jusqu’alors généralement pas recueilli de manière valable puisqu’il n’était pas donné de plein gré et avec une information suffisante). En revanche, et comme pour toutes les données, un transfert à l’étranger n’est possible que si des garanties spécifiques existent.
Les mises au pilori sur Internet (liste de mauvais payeurs, membres d’autorités qui rendent de mauvaises décisions, etc.): ce n’est pas parce que des données sont déjà accessibles sur Internet ou qu’il s’agit de membres d’autorités qu’elles peuvent être utilisées sans restrictions. Le Préposé a publié des Explications relatives aux mises au pilori sur Internet.
Les outils d’analyse d’audience sur Internet: il est recommandé aux autorités fédérales de ne pas les utiliser vu l’absence de base légale permettant de récolter de telles données et que ces données peuvent être accessibles à des autorités étrangères si elles sont traitées dans d’autres pays comme c’est le plus souvent le cas.
Recherche de véhicules et surveillance de la circulation automatisées: c’est au droit cantonal de prévoir les conditions auxquelles les polices cantonales peuvent y recourir.
Recherche médicale: le consentement des patients n’est souvent pas valablement recueilli car ils ne savent pas qu’ils ont un droit de veto, qu’ils sont insuffisamment informés ou que leur situation de santé fait qu’ils ne peuvent pas librement se décider et sont prêts n’importe quoi dans l’espoir d’une solution médicale. Le recours à des données pseudonymisées est recommandé.
Communication de données de collaborateurs aux autorités américaines: le Préposé admet un intérêt public à la transmission d’informations, mais il recommande une attitude transparente, soit une information préalable des personnes concernées. Il a publié des recommandations à ce sujet.
Analyse du panier pour les programmes de fidélisation des clients: une analyse de panier qui n’était initialement pas prévue nécessite l’accord express des clients, qui doivent être informés. La simple utilisation continue de la carte client après avoir été informé n’est pas suffisante.
Moneyhouse: une procédure est en cours. A titre provisoire, le Tribunal administratif fédéral a admis que Moneyhouse devait cesser la publication de données de personnes qui s’y sont opposée et doit réagir aux demandes dans un délai d’un jour ouvrable. La question de la publication des adresses et aux données n’est pas encore résolue.
Commerce d’adresses: l’utilisation des données provenant de demandes de permis de construire ou du registre foncier doit être conforme à son but et ne permet pas d’activités marketing.
Le rapport traite aussi des demandes d’accès en application de la Loi sur la transparence et rappelle les différentes publications du Préposé durant l’année écoulée (Explications sur la protection des données dans les bibliothèques, brochure Protection des données et de la personnalité sur le lieu de travail: un droit légitime , ainsi que les autres documents déjà mentionnés).
A la lecture de ce rapport, on peut regretter une approche souvent consensuelle et gentille, alors que l’on pourrait souhaiter parfois à une position plus forte des services du Préposé, comme c’est le cas dans d’autres pays. Le Rapport mentionne par exemple que le système de contrôle d’accès utilisé par de nombreuses stations de ski en Suisse doit faire l’objet d’améliorations au niveau de la sécurité des données, les mesures actuelles étant insuffisantes. Le Préposé a examiné avec le fabricant du système comment améliorer la sécurité des données. Une adaptation immédiate des systèmes existants n’apparaissant pas possible, le Préposé semble se contenter de l’engagement du fabricant à concevoir aussi rapidement que possible des mesures appropriées. Le Préposé avait en revanche eu une position plus ferme dans le cas de l’affaire Google Street View ou de la transmission d’informations des caisses de pension. A la décharge du Préposé, on relèvera que ses moyens d’action sont limités, en particulier le fait qu’il ne puisse pas prononcer directement de sanctions.
le 18ème rapport d’activités (2010/2011) et le 19ème rapport d’activités (2011/2012)
Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux (version numérique disponible)
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1 comment so far	Mon premier ouvrage Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux, en particulier dans le cadre de l’instruction pénale et du renseignement, a été publié en 2011 dans la collection neuchâteloise (Helbing & Lichtenhahn). La version papier étant épuisée, j’ai souhaité le rendre accessible au format numérique. Il est donc librement consultable et téléchargeable sur le site rero.doc.
Pour rappel, l’étude examine les différentes techniques de surveillance. Un panorama juridique des libertés pouvant être touchées par les mesures de surveillance est ensuite dressé. Les atteintes sont décrites, en illustrant par des exemples ce qui est admissible et ce qui ne l’est pas au regard de la Constitution fédérale et de la CEDH. Un accent particulier est ensuite mis sur la surveillance répressive, soit les cas de surveillance mis en place dans le cadre d’une enquête pénale lorsqu’une infraction a été commise. La procédure prévue par le Code de procédure pénale fédéral (CPP) est analysée dans le détail. La surveillance préventive est également traitée, de même que les principales bases de données (essentiellement fédérales) et les différents droits d’accès aux données.
Publications: Confier ses données à une société étrangère n’est pas sans risque
Posted by Sylvain Métille in Apple, Divers, Facebook, Google, Informatique, Jurisprudence, Liens, Localisation, Logiciel, Protection des données, Publications, Renseignement, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Téléphonie, Technique, USA.
add a comment	Publié sous la rubrique «en point de mire» de la revue suisse de droit des médias Medialex, ce bref article intitulé «confier ses données à une société étrangère n’est pas sans risque» attirait l’attention sur l’application du Foreign Intelligence Act Américain et «le risque réel que des données de ressortissants suisses ou européens puissent être obtenus par les autorités américaines».
Si cela ne surprend plus grand monde aujourd’hui, il est important de souligner que cet article, comme plusieurs autres, a été écrit quelques mois avant que le Guardian ne publie la décision secrète de la FISC ordonnant à l’opérateur téléphonique américain Verizon de remettre au Gouvernement américain toutes les données accessoires des appels effectués aux Etats-Unis (ainsi que depuis ou à destination de ce pays), et quelques mois aussi avant que le Washington Post ne révèle le programme PRISM (Planning Tool for Resource Integration, Synchronization, and Management) et ne publie les schémas transmis par Edward Snowden.
Posted by Sylvain Métille in Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Vidéosurveillance.
add a comment	La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rendu un arrêt le 1er mars 2013 dans la cause opposant la Municipalité de Lutry au Bureau du préposé à la protection des données et à l’information.
En cas d’atteinte à la personnalité, l’hébergeur a (aussi) un devoir de supprimer le contenu illicite
Posted by Sylvain Métille in ATF, Informatique, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse.
add a comment	Le Tribunal fédéral vient de statuer sur le recours déposé par la Tribune de Genève contre la décision l’obligeant à supprimer une publication d’un politicien genevois sur son blog (5A_792/2011).
Toute l’affaire débute le 9 avril 2008, lorsque le président du MCG Eric Stauffer publie sur son blog hébergé par la Tribune de Genève un article intitulé «Banque cantonale : nous exigeons toute la vérité!» dans lequel il accuse un ancien responsable de la Banque Cantonale de Genève d’avoir contribué à la déconfiture de cette banque.
La personne visée dans l’article a obtenu des mesures provisoires ordonnant à la Tribune de Genève et à Eric Stauffer de retirer l’article en question et leur interdisant de le publier. Ces mesures provisoires ont ensuite été confirmées par le Tribunal de première instance de Genève qui a constaté le caractère illicite de l’atteinte. Les frais et dépens ont été mis à la charge de l’auteur pour ¾ et de l’hébergeur pour ¼.
L’hébergeur participe à l’atteinte
Selon le Tribunal fédéral, l’atteinte à la personnalité résulte de la publication d’un texte rédigé par Eric Stauffer sur internet, soit plus précisément sur le blog de ce dernier, hébergé par la Tribune de Genève sur son propre site internet. Si Eric Stauffer est l’auteur originaire de la lésion aux intérêts personnels, la Tribune de Genève, en lui fournissant l’espace internet sur lequel il a pu créer son blog, a permis la diffusion du billet incriminé auprès du public et d’un large cercle de lecteurs. Si elle n’est pas l’auteur de l’atteinte, elle a contribué à son développement et, partant, y a participé conformément à l’art. 28 al. 1 CC.
Le Tribunal souligne ensuite qu’il n’est pas question de contrôler constamment le contenu de tous les blogs hébergés, ni de dommages-intérêts ou en réparation du tort moral. Dans le cas d’une action en réparation du dommage, il faut une faute. Alors qu’ici il s’agit d’une action en cessation de l’atteinte, qui peut être dirigée contre toute personne qui y participe. L’hébergeur d’un blog devra supprimer un article qui porte atteinte à l’honneur comme le responsable d’un panneau d’affichage pourra être obligé de retirer une affiche, même s’il n’en n’est pas l’auteur.
Une obligation de réagir, pas de censure avant
Cette décision ne crée pas un devoir de contrôle de l’hébergeur, mais elle confirme que celui qui participe à une atteinte à la personnalité et qui techniquement est en mesure de la faire cesser doit donner suite à une telle requête. La victime peut choisir librement contre qui elle souhaite diriger sa requête (auteur, hébergeur, éventuellement fournisseur d’accès,…).
La victime n’est pas obligée de s’être adressée préalablement au site avant de saisir la justice mais il lui est recommandé de le faire, comme il est recommandé au site de donné suite déjà à la requête de la victime sans attendre une décision judiciaire (sauf s’il y a des doutes sérieux sur le fait que la publication constitue une atteinte), cela en particulier pour éviter des frais judiciaires.
A noter que cette décision judiciaire concerne le cas d’une demande de suppression d’un contenu portant atteinte à la personnalité et qu’elle ne s’applique pas à n’importe quel contenu illicite. L’art. 28 CC prévoit en effet que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe, et non seulement contre l’auteur comme c’est le cas pour d’autres contenus illégaux.
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