Source: http://www.senat.fr/cra/s20051125/s20051125H15.html
Timestamp: 2019-12-05 23:08:47+00:00
Document Index: 281319357

Matched Legal Cases: ["l'article 788", "l'article 790", "l'article 780", "l'article 784", "l'article 790", 'in fine']

I. – L'article 779 du Code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions du II de l'article 788 ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des frères ou sœurs.
II. – Après l'article 790 B du même code, il est inséré un article 790 C ainsi rédigé :
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur.
III. – Dans le premier alinéa de l'article 780 du même code, les références :«788 et 790 B »,sont remplacées par les références :«788, 790 B et 790 C ».
IV. – Dans le troisième alinéa de l'article 784 du même code, les références :«780 et 790 B »,sont remplacées par les références :«780, 790 B et 790 C ».
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-33, présenté par M. Demerliat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.
M. Marc MASSION. – La multiplication des abattements et exonérations sur les successions et les donations remet en cause l'impôt sur les transmissions. Compte tenu de la concentration des patrimoines, cette mesure ne profitera qu'aux ménages les plus aisés, sans améliorer le pouvoir d'achat des plus modestes. Enfant, petits- enfants, arrière petits-enfants ; frères et sœurs, neveux et nièces, cousins bientôt… Où s'arrêtera-t-on ?
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-3, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Après l'article 790 B du Code général des impôts, il est inséré un article 790 D ainsi rédigé :
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.
II. – À la fin du III de cet article, remplacer les mots :«et 790 C »,par les mots :«, 790 C et 790 D ».
III. – À la fin du IV de cet article, remplacer la référence :«et 790 C »,par les références :«, 790 C et 790 D ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État de la création d'un abattement de 5 000 euros en faveur des donations consenties au profit des arrière petits-enfants est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement relève d'une philosophie opposée à celle qui inspire l'auteur de l'amendement précédent. La loi Sarkozy pour le soutenir à la consommation et à l'investissement avait fixé un échéancier au 31 décembre 2005, remplacé, jusqu'en 2010, par une incitation aux dons visant à la création ou à la reprise d'entreprises. Si la loi Sarkozy exonérait les dons en numéraires aux arrière- petits-enfants, c'est que la coexistence, dans une lignée, de quatre générations n'est plus rare aujourd'hui. Par cohérence, la commission des Finances propose d'étendre l'abattement spécifique de 5 000 euros prévu dans cet article aux arrière-petits-enfants héritiers en ligne directe, comme pour les collatéraux.
M. COPÉ, ministre délégué. – Avis très défavorable à l'amendement n° I-33 de M. Marc Massion. Cette disposition, là encore, est le produit d'une observation des évolutions de la société. Des demandes de plus en plus nombreuses m'arrivent par courrier de familles qui n'ont pas d'enfants à qui léguer leur patrimoine. Il s'agit de leur adresser un petit signal en leur permettant de faire don des sommes d'un faible montant à leurs frères et sœurs ou neveux et nièces.
Avis favorable à votre amendement, monsieur le Rapporteur général, qui repose sur le constat que nous vivons de plus en plus vieux. Je lève le gage.
Mme BRICQ. – Je ne peux laisser dire que cet amendement tire les conséquences de l'évolution de la société française. Ou alors, nous ne vivons pas dans le même monde… Vous prenez prétexte d'une aspiration légitime à transmettre ses biens à la génération suivante, pour instaurer des pratiques qui contribueront à aggraver l'accumulation des patrimoines.
Si les générations anciennes veulent aider leurs enfants et leurs petits-enfants, c'est aussi parce que ceux-ci ne parviennent plus à joindre les deux bouts, même lorsqu'ils travaillent. On paye de moins en moins bien des jeunes de plus en plus diplômés. Songez à ces stagiaires qui manifestent en ce moment et qui sont payés 300 euros par mois pour occuper le poste d'un cadre moyen ! Le problème, c'est celui de la valeur qu'on accorde au travail.
Mais vous, vous ne pensez qu'à favoriser l'accumulation du capital – veuillez excuser la grossièreté de l'expression –, toujours dans le même cercle restreint. Ça finira mal !
M. MARINI, rapporteur général. – C'est pour aider les jeunes !
Mme BEAUFILS. – Une exonération étendue aux petits- enfants et maintenant aux arrière-petits-enfants ne peut concerner que des patrimoines importants. Vous tentez de nous faire acceptez, en leur faveur, des propositions dont on ne connaît même pas le coût fiscal et qui seront autant de recettes en moins pour le budget de l'État.
M. MARINI, rapporteur général. – Le coût du dispositif proposé par le gouvernement est de dix millions pour les donations et de 30 millions pour les successions. Quant à l'exonération en faveur des arrière-petits-enfants, son coût est extrêmement faible. Les chiffres figurent dans mon rapport écrit.
L'amendement n° I-33 n'est pas adopté.