Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-11-2004-2A-508-2003
Timestamp: 2016-10-26 19:12:35+00:00
Document Index: 100566801

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 40', 'art. 34', 'art. 53', 'art. 40', 'art. 53', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 37', 'art. 103', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 74', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 104', 'art. 33', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 40', 'art. 53', 'art. 35', 'art. 40', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 34', 'art. 53', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 3', 'art. 40', 'art. 17', 'art. 40', 'art. 51', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 40', 'art. 53', 'art. 40', 'art. 53', 'art. 40', 'art. 156']

2A.508/2003 (12.11.2004)
Arr�t du 12 novembre 2004
Hungerb�hler, M�ller, Yersin et Berthoud, Juge suppl�ant.
Office f�d�ral des assurances sociales, 3003 Berne, recourant,
Caisse de pension X.________, intim�e,
D�partement des institutions et des relations ext�rieures, Service de justice, de l'int�rieur et des cultes, Autorit� de surveillance des fondations et des institutions de pr�voyance du canton de Vaud,
Place du Ch�teau 1, 1014 Lausanne,
Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�, route de Chavannes 35, 1007 Lausanne.
ind�pendance de l'expert agr�� en mati�re de pr�voyance professionnelle,
recours de droit administratif contre le jugement de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�, du 17 septembre 2003.
Le 27 juin 2001, la Caisse de pension X.________ (ci-apr�s: la Caisse) a remis � l'Autorit� de surveillance des fondations et des institutions de pr�voyance de l'Etat de Vaud (ci-apr�s: l'Autorit� de surveillance) une expertise technique valant au 1er janvier 2001. Ce rapport avait �t� effectu� le 25 juin 2001 par son nouvel expert agr�� en mati�re de pr�voyance professionnelle, d�sign� en application de l'art. 53 al. 2 de la loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LPP; RS 831.40).
Par d�cision du 25 octobre 2002 faisant suite � un large �change de courriers, l'Autorit� de surveillance a consid�r� que l'expert en cause ne respectait pas l'exigence d'ind�pendance pr�vue par l'art. 40 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (OPP 2; RS 831.441.1), au motif que celui-ci �tait salari� (� 50%) par le Groupe X.________. En effet, les crit�res plus s�v�res d'ind�pendance impos�s � l'organe de contr�le par l'art. 34 OPP 2, interdisant � cet organe d'�tre li� aux instructions de l'employeur ou du fondateur notamment, devaient �tre appliqu�s par analogie � l'expert agr��, pour le moins lorsqu'il ne s'agissait pas d'une fondation collective mais d'une caisse ne comportant qu'un groupe restreint d'entreprises.
A teneur de son dispositif, l'Autorit� de surveillance a invalid� la d�signation de l'expert en cause en qualit� d'expert agr�� en mati�re de pr�voyance professionnelle de la Caisse; elle a consid�r� le rapport �tabli le 25 juin 2001 non pas comme une "attestation p�riodique de l'expert" au sens de l'art. 53 al. 2 LPP, mais comme une expertise actuarielle interne, et a invit� le Conseil de fondation � d�signer dans les trois mois un nouvel expert agr�� r�pondant aux conditions d'ind�pendance pr�vues � l'art. 40 OPP 2.
Le 25 novembre 2002, la Caisse a d�f�r� ce prononc� devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (ci-apr�s: la Commission f�d�rale de recours), concluant principalement � l'annulation de la d�cision invalidant la d�signation de l'expert en cause, subsidiairement � la reconnaissance de l'expertise technique �tablie le 25 juin 2001 comme attestation p�riodique de l'expert agr�� au sens de l'art. 53 al. 2 LPP. Elle estimait qu'un expert agr�� n'�tait soumis qu'aux seules conditions de l'art. 40 OPP 2, lequel n'interdisait pas de le nommer parmi les salari�s de l'employeur ou du fondateur.
Statuant le 17 septembre 2003, la Commission f�d�rale de recours a admis le recours au sens des consid�rants et renvoy� la cause � l'Autorit� de surveillance, afin qu'elle examine de mani�re approfondie les liens hi�rarchiques existant entre l'expert en cause et les repr�sentants de l'employeur responsables de la gestion ou de l'administration de la Caisse. En substance, la loi et l'ordonnance pr�cit�es d�finissaient de mani�re distincte les crit�res d'ind�pendance de l'organe de contr�le et de l'expert agr�� respectivement; le seul fait de d�signer l'expert agr�� au sein des salari�s de l'employeur (qui se confondait ici avec le fondateur) ne contrevenait pas, en soi, � l'art. 40 OPP 2. En pareille hypoth�se toutefois, il convenait de d�terminer concr�tement si l'expert conservait son ind�pendance, notamment si celle-ci pouvait �tre compromise par l'existence de rapports de subordination envers les repr�sentants de l'employeur responsables de la gestion ou de l'administration de la Caisse.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Office f�d�ral des assurances sociales (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement de la Commission f�d�rale de recours du 17 septembre 2003 et de confirmer en tout point la d�cision de l'Autorit� de surveillance du 25 octobre 2002.
La Commission f�d�rale de recours a renonc� � s'exprimer. La Caisse a conclu principalement au rejet du recours et � la confirmation du jugement attaqu�, subsidiairement � la reconnaissance du rapport du 25 juin 2001 comme attestation p�riodique de l'expert satisfaisant aux conditions fix�es aux art. 37 � 41 OPP 2. L'Autorit� de surveillance ne s'est pas d�termin�e.
1.1 Selon l'art. 103 lettre b OJ, a qualit� pour former un recours de droit administratif le D�partement comp�tent ou, lorsque le droit f�d�ral le pr�voit, la division comp�tente de l'administration f�d�rale. En vertu de l'art. 4a al. 2 de l'ordonnance du 29 juin 1983 sur la surveillance et l'enregistrement des institutions de pr�voyance professionnelle (OPP 1; RS 831.435.1), l'Office f�d�ral des assurances sociales est habilit� � porter devant le Tribunal f�d�ral les d�cisions de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� par un recours de droit administratif.
Le droit de recours de l'autorit� f�d�rale vise � assurer l'ex�cution correcte du droit public f�d�ral. Ainsi, l'autorit� f�d�rale recourante n'est en principe pas tenue de d�montrer un int�r�t public particulier � l'annulation de la d�cision attaqu�e. Il suffit que les questions soumises soient concr�tes et non pas seulement th�oriques (ATF 129 II 11 consid. 1.1; 127 II 32 consid. 1b; 125 II 633 consid. 1a et b).
1.2 Pour le surplus, le pr�sent recours est d�pos� dans les formes et le d�lai requis contre une d�cision fond�e sur le droit public f�d�ral, prise par une commission f�d�rale de recours sans qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e, de sorte qu'il est recevable comme recours de droit administratif en vertu des art. 97 ss OJ et de la r�gle particuli�re de l'art. 74 al. 4 LPP.
Selon l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels (ATF 129 II 183 consid. 3.4; 128 II 56 consid. 2b; 126 V 252 consid. 1a), ainsi que les trait�s internationaux (ATF 126 II 506 consid. 1b). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 129 II 183 consid. 3.4; 127 II 8 consid. 1b, 264 consid. 1b et les arr�ts cit�s).
En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ)
3.1 L'organe de contr�le et l'expert agr�� d'une institution de pr�voyance sont institu�s et r�gis par les 53 LPP et 33 � 41 OPP 2. En particulier, leurs t�ches et l'ind�pendance requise sont codifi�es ainsi qu'il suit:
1. L'institution de pr�voyance d�signe un organe de contr�le qui v�rifie chaque ann�e la gestion, les comptes et les placements.
2. L'institution de pr�voyance chargera un expert agr�� en mati�re de pr�voyance professionnelle de d�terminer p�riodiquement:
a) Si l'institution de pr�voyance offre en tout temps la garantie qu'elle peut
b) Si les dispositions r�glementaires de nature actuarielle et relatives aux
prestations et au financement sont conformes aux prescriptions l�gales.
4. Le Conseil f�d�ral fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les organes de contr�le et les experts agr��s, de mani�re � garantir qu'ils exercent leurs fonctions convenablement."
Art. 34 OPP 2 Ind�pendance de l'organe de contr�le
"L'organe de contr�le selon l'art. 33, lettres a, c et d, ne doit pas �tre li� aux instructions:
a) Des personnes responsables de la gestion ou de l'administration de l'institution de pr�voyance;
b) De l'employeur, s'il s'agit d'une institution de pr�voyance d'entreprise; si l'employeur a divis� son entreprise en plusieurs personnes morales distinctes, le groupe de soci�t�s a qualit� d'employeur;
c) Des organes dirigeants de l'association, s'il s'agit d'une institution de pr�voyance d'association;
Art. 35 OPP 2 Attributions de l'organe de contr�le
1. L'organe de contr�le doit v�rifier chaque ann�e la conformit� � la loi, aux ordonnances, aux directives et aux r�glements (l�galit�) des comptes annuels et des comptes de vieillesse.
1. Il doit �galement examiner chaque ann�e la l�galit� de la gestion, notamment en ce qui concerne la perception des cotisations et le versement des prestations ainsi que la l�galit� du placement de la fortune.
2. L'organe de contr�le doit �tablir, � l'intention de l'organe sup�rieur de l'institution de pr�voyance, un rapport �crit sur le r�sultat de ses v�rifications. Il propose d'approuver les comptes annuels, avec ou sans r�serves, ou d'en refuser l'approbation. Si l'organe de contr�le constate, lors de ses v�rifications, que la loi, l'ordonnance, les directives ou le r�glement n'ont pas �t� observ�s, il le consignera dans son rapport.
Art. 40 OPP 2 Ind�pendance de l'expert
"L'expert doit �tre ind�pendant. Il ne peut �tre soumis aux directives de personnes responsables de la gestion ou de l'administration de l'institution de pr�voyance."
3.2 Le pr�sent litige porte sur le degr� d'ind�pendance de l'expert agr��, plus pr�cis�ment sur le point de savoir si et dans quelle mesure une institution de pr�voyance peut d�signer un expert agr�� parmi les salari�s de l'employeur sans violer les exigences pos�es par l'art. 40 OPP 2.
4.1 La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (ATF 130 II 49 consid. 3.2.1, 65 consid. 4.2; 129 II 114 consid. 3.1; 129 IV 329 consid. 2.5.3; 128 I 288 consid. 2.4 et la jurisprudence cit�e).
4.2 Selon le texte et la syst�matique des art. 34 et 40 OPP 2, l'ind�pendance requise de l'organe de contr�le est d�finie diff�remment de celle exig�e de l'expert agr��. Certes, il leur est interdit � tous deux d'�tre li�s aux instructions ou directives des "personnes responsables de la gestion ou de l'administration de l'institution de pr�voyance" (art. 34 lettre a et 40 2e phr. OPP 2). Il s'agit toutefois de la seule restriction impos�e explicitement � l'expert agr��, alors qu'il est en outre prohib� � l'organe de contr�le d'�tre li� aux instructions de l'employeur, ainsi qu'� celles des organes dirigeants de l'association ou � celles du fondateur (art. 34 lettres b � d OPP 2, 40 OPP 2 a contrario). Or, il n'est gu�re douteux que le Conseil f�d�ral aurait repris ces exigences � l'art. 40 OPP 2 s'il avait entendu les opposer �galement � l'expert agr��. Tel n'�tant pas le cas, celui-ci n'y appara�t pas soumis.
4.3 Un examen des travaux pr�paratoires ne conduit pas � une autre conclusion.
Ainsi, dans son Message du 19 d�cembre 1975 � l'appui d'un projet de loi sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�, le Conseil f�d�ral indiquait que les organes de contr�le et les experts en mati�re de pr�voyance professionnelle se compl�teraient et que chaque fonction serait d�finie de fa�on pr�cise dans l'ordonnance. Les conditions � remplir sur le plan de la formation et de l'ind�pendance dans l'exercice des mandats seraient �galement fix�es (FF 1976 I 117, p. 227 s. ad art. 53). De m�me, dans son Commentaire du 9 ao�t 1983 relatif au projet du Conseil f�d�ral de l'ordonnance pr�cit�e, l'Office f�d�ral pr�cisait que l'ind�pendance de l'expert agr�� correspondait, dans une moindre mesure, � celle de l'organe de contr�le. A l'instar d'un ing�nieur ou d'un m�decin, l'expert conseillait bien plus qu'il ne contr�lait. Il demeurait ainsi suffisamment ind�pendant s'il n'exer�ait aucune fonction dans la gestion ou dans l'administration de l'institution de pr�voyance; en revanche, il pouvait oeuvrer au sein de l'entreprise (Commentaire pr�cit�, p. 63 ad art. 35 du projet �quivalant � l'art. 40 OPP 2). En d'autres termes, les travaux pr�paratoires ont mis l'accent sur la diff�rence des t�ches attribu�es � l'organe de contr�le et � l'expert agr�� respectivement, ce qui justifiait de pr�voir des crit�res d'ind�pendance �galement distincts.
4.4 Par ailleurs, l'Office f�d�ral a confirm� son opinion dans ses instructions �dit�es en f�vrier 1988, soit trois ans apr�s l'entr�e en vigueur le 1er janvier 1985 de la loi et de l'ordonnance (Bulletin de la pr�voyance professionnelle n� 7 du 5 f�vrier 1988, ch. 41 et 42). Selon ce document en effet, si l'organe de contr�le doit respecter une ind�pendance personnelle, juridique et �conomique, la question de l'ind�pendance de l'expert agr�� rev�t un peu moins d'importance: il est seulement exig� que celui-ci ne soit pas li� par des instructions envers des personnes responsables de la gestion de pr�voyance, cet assouplissement s'expliquant avant tout par le fait que le r�le de l'expert consiste principalement � donner un avis, la fonction de contr�le �tant secondaire (en ce sens �galement Diego Vieli, Die Kontrolle der Stiftungen, insbesondere der Personalvorsorgestiftung, th�se Zurich, 1984, n� 422.2 p. 66, aussi n� 411.1 p. 55 s.).
4.5 Au demeurant, la diff�rence entre les t�ches de l'organe de contr�le et celles de l'expert agr��, qui a conduit � distinguer les crit�res d'ind�pendance applicables � l'un ou � l'autre, ressort tant de la loi (art. 53 LPP, 35 al. 1 et 2 OPP 2) que de la doctrine (Carl Helbling, Personalvorsorge und BVG, 7e �d., 2000, tableau 3F p. 133 ss, nos 13.2 p. 560 ss et 13.3 p. 596 ss; Chambre suisse des experts-comptables, fiduciaires et fiscaux, Manuel suisse d'audit, 1998, tome 4, nos 8.142 � 8.146 p. 206 ss).
4.6 Enfin, c'est en vain que le recourant soutient que, s'il �tait conce- vable de d�signer un expert agr�� parmi les salari�s de l'employeur ou du fondateur lors de l'entr�e en vigueur le 1er janvier 1985 de la loi et de l'ordonnance en question, tel ne serait plus le cas au vu de l'�volution de la profession d'expert agr��, devenue sp�cifique et pointue, et de la r�cente situation �conomique, marqu�e par quelques faillites retentissantes d'institutions de pr�voyance, dans lesquelles a �t� mis en cause le r�le de l'expert agr�� notamment.
En effet, l'adaptation d'une disposition r�glementaire � l'�volution du domaine qu'elle r�git rel�ve de la comp�tence du l�gislateur, en l'esp�ce le Conseil f�d�ral en vertu de l'art. 53 al. 4 LPP. Du reste, si comme le rel�ve l'Office f�d�ral, Carl Helbling (op. cit., p. 601) estime souhaitable que les crit�res d'ind�pendance de l'organe de contr�le et de l'expert agr�� r�pondent aux m�mes exigences, cet auteur souligne en revanche que cette harmonisation doit �tre examin�e � l'occasion d'une r�vision future de l'ordonnance (cf. Helbling, loc. cit.). Or, le Conseil f�d�ral n'a pas modifi� l'ordonnance sur ce sujet, quand bien m�me les occasions ne lui ont pas manqu� puisqu'il l'a d�j� adapt�e � une quinzaine de reprises, en dernier lieu les 1er juillet (RO 2004 4279) et 1er septembre 2004 (RO 2004 4249).
4.7 Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'�tendre indiff�remment � l'expert agr�� les conditions d'ind�pendance impos�es exclusi- vement � l'organe de contr�le par l'art. 34 lettres b � d OPP 2. En l'esp�ce, l'ind�pendance de l'expert en cause n'est donc pas compromise par sa seule appartenance au cercle des salari�s du Groupe X.________, soit de l'employeur (qui se confond ici avec le fondateur). Pour les m�mes motifs du reste, son autonomie n'appara�t pas davantage alt�r�e par la qualit� d'assur� d�coulant normalement de cette position.
5.1 M�me si l'expert agr�� n'est pas soumis aux crit�res impos�s � l'organe de contr�le par l'art. 34 lettres b � d OPP 2, cela ne signifie pas qu'il faille le consid�rer comme ind�pendant au sens de l'art. 40 OPP 2 quelles que soient les circonstances.
Conform�ment � la deuxi�me phrase de l'art. 40 OPP 2 �quivalant � l'art. 34 lettre a OPP 2, l'expert agr�� doit d'abord, � l'instar de l'organe de contr�le, �tre rigoureusement ind�pendant de l'institution de pr�voyance elle-m�me. En particulier, il ne saurait �tre son employ�. Cette s�v�rit� se justifie par le fait que l'institution constitue l'objet m�me de l'expertise. En outre, certaines d�marches que l'expert peut �tre l�galement tenu d'effectuer seront vraisemblablement difficilement accept�es par la Caisse, notamment lorsqu'il s'agit d'avertir imm�diatement l'autorit� de surveillance que sa situation exige une intervention rapide, par exemple parce qu'elle n'offre plus la garantie de remplir ses engagements (art. 53 al. 2 lettre a LPP et 41 OPP 2).
Puis, si l'on ne peut exiger de l'expert agr�� qu'il satisfasse aux crit�res des lettres b � d de l'art. 34 OPP 2 aussi strictement que l'organe de contr�le, il n'y a pas lieu pour autant de faire totalement abstraction de ces facteurs. Quoique dans une moindre mesure, ceux-ci restent pertinents. Notamment, l'expert doit conserver une certaine autonomie vis-�-vis de l'employeur, dont les int�r�ts peuvent se trouver en conflit tant avec ceux des assur�s qu'avec ceux de l'institution de pr�voyance elle-m�me. Dans le m�me sens du reste, l'expert ne saurait �tre soumis aux instructions de la soci�t� de r�assurance, cas �ch�ant, quand bien m�me un tel lien n'est pas express�ment exclu par les art. 34 ou 40 OPP 2.
5.2 S'agissant plus pr�cis�ment de l'hypoth�se o� l'expert agr�� est salari� de l'employeur, il convient de relever que le contrat de travail implique par d�finition un rapport de subordination assorti d'une obligation de loyaut�. L'expert se trouve de fait dans la sph�re d'influence de l'employeur, ce qui ne peut qu'�tre susceptible d'alt�rer son impartialit�. Aussi son ind�pendance concr�te vis-�-vis de l'employeur doit-elle �tre examin�e avec une grande vigilance. En particulier, l'employeur doit non seulement l'autoriser � exercer son mandat, mais s'engager � le laisser accomplir sa t�che en dehors du rapport de subordination, ainsi qu'� lui accorder la libert� d'appr�ciation n�cessaire, m�me si ses constatations devaient aller � l'encontre des int�r�ts de l'entreprise. Cela ne revient pas � r�introduire indirectement les exigences de l'art. 34 lettre b OPP 2 interdisant � l'organe de contr�le d'�tre li� aux instructions de l'employeur; la rigueur avec laquelle cette disposition doit �tre interpr�t�e prohibe en effet l'existence m�me d'un contrat de travail entre ces parties.
Ces principes appellent encore les diverses pr�cisions suivantes, �galement relatives � l'expert agr�� salari� de l'employeur:
5.3 Un �ventuel engagement de l'expert agr�� de respecter les "Principes et directives 2000 pour les experts en assurances de pension" �dict�s par l'Association suisse des actuaires et la Chambre suisse des actuaires-conseils, dont l'art. 3 impose une obligation d'ind�pendance, d'objectivit� et de bonne foi, ne suffit pas � garantir le respect de l'art. 40 OPP 2 dans toutes les circonstances. Certes, l'adh�sion � ce document doit �tre prise en compte dans la d�termination de l'ind�pendance de l'expert - d'autant qu'une violation peut entra�ner, selon son art. 17, une proc�dure disciplinaire intent�e par le Conseil professionnel. Elle n'offre toutefois pas � elle seule la garantie requise, notamment lorsque l'expert agr�� se trouve pris dans une constellation d'int�r�ts oppos�s, susceptible de l'emp�cher d'agir avec toute l'impartialit� n�cessaire.
Par ailleurs, le seul fait que des organes de l'employeur soient simultan�ment responsables de la direction de l'institution de pr�voyance ne constitue pas en soi une violation de l'art. 40 2e phr. OPP 2. D'une part, la participation de repr�sentants de l'employeur � la gestion de la caisse d�coule n�cessairement de la parit� salari�s/employeurs impos�e par l'art. 51 LPP. D'autre part, il ne serait gu�re coh�rent que l'employeur confie des fonctions aussi importantes
� des personnes d�nu�es de pouvoir de d�cision en son propre sein. En revanche, l'autonomie de l'expert agr�� vis-�-vis de ces repr�sentants doit �tre pleinement garantie, sous peine de contrevenir � la disposition pr�cit�e.
Enfin, les liens personnels, �conomiques et juridiques pouvant exister entre l'expert agr��, l'institution de pr�voyance, l'employeur, le fondateur, la soci�t� de r�assurance cas �ch�ant, voire d'autres entit�s en jeu, doivent �galement �tre pris en consid�ration dans l'�valuation du degr� d'ind�pendance attendu de l'expert agr�� ainsi que dans l'examen de la garantie de celle-ci.
En l'esp�ce, l'expert en cause a pour mandat l'examen de la Caisse de pension X.________. Il est cependant employ� (� 50%) par l'entreprise affili�e � cette Caisse, � savoir le Groupe X.________. Conform�ment � ce qui pr�c�de, son ind�pendance n'est pas compromise de ce seul fait, mais doit n�anmoins �tre examin�e de mani�re concr�te, suivant les principes expos�s au consid. 5 supra.
6.1 Selon l'extrait du Registre du commerce du canton de Vaud, la Caisse de pension X.________ a pour but la pr�voyance professionnelle en faveur du personnel interne et externe de "la X.________ et des soci�t�s qui lui sont li�es �conomiquement et financi�rement". Il s'agit en fait du Groupe X.________ qui se compose d'une part, d'apr�s ce registre, d'une soci�t�-m�re, soit la X.________ Holding (ayant pour but la participation � des entreprises de tout genre) et d'autre part de filiales lui appartenant, notamment la X.________ Vie (ayant pour but l'exploitation par souscription directe ou par voie de r�assurance de l'assurance sur la vie humaine), ainsi que la X.________ G�n�rale (ayant pour but les op�rations d'assurance et de r�assurance autre que les assurances directes vie).
Par ailleurs, il ressort encore du dossier que la Caisse a conclu avec la X.________ Vie un contrat de r�assurance complet, au sens des art. 67 et 68 LPP.
6.2 Il d�coule des faits qui pr�c�dent que le Groupe X.________ dispose en r�alit� d'un pouvoir consid�rable sur la gestion ou l'administration de la Caisse. D'une part en effet, ce groupe est le seul employeur de la Caisse, de sorte qu'il n'existe pas d'autres entreprises affili�es susceptibles de limiter son influence. D'autre part, s'il est vrai que la Caisse n'assume pas elle-m�me la couverture des risques de vieillesse, de d�c�s et d'invalidit� au sens des art. 67 al. 1 in initio LPP et 42 OPP 2 (partant n'est pas "autonome", Helbling, op. cit., no 3.3 p. 92 ss), mais transf�re tout ou partie de ces risques � une soci�t� de r�assurance, celle-ci ne peut gu�re jouer le r�le de contrepoids, du moment qu'elle se trouve elle-m�me aux mains du Groupe.
Dans ces conditions, le pouvoir d'influence du Groupe X.________ sur la gestion ou l'administration de l'institution de pr�voyance est de fait suffisamment important pour que l'on ne puisse, sans contrevenir � l'art. 40 OPP 2, choisir de surcro�t un expert agr�� parmi ses salari�s. En effet, un tel expert ne pourrait pas b�n�ficier dans tous les cas de la libert� d'appr�ciation requise par l'ex�cution correcte de son mandat, notamment lorsque ses constatations iraient � l'encontre des int�r�ts du Groupe. A cet �gard, il n'est pas d�cisif qu'il ne soit employ� qu'� mi-temps, qu'il r�dige ses expertises sur papier libre ou que l'employeur s'engage formellement � lui accorder toute l'ind�pendance n�cessaire.
6.3 En cons�quence, la d�signation de l'expert en cause ne respecte pas les conditions de l'art. 53 LPP, et ce ind�pendamment du r�sultat de l'instruction ordonn�e par le jugement attaqu� (cf. partie "en fait" supra lettre C), laquelle se r�v�le ainsi sans objet. Le jugement querell� doit d�s lors �tre annul� et la d�cision de l'Autorit� de surveillance confirm�e, en tant qu'elle invalide la nomination de l'expert en cause en qualit� d'expert agr�� de la Caisse et qu'elle invite le Conseil de fondation � d�signer dans les trois mois un nouvel expert agr�� r�pondant aux conditions d'ind�pendance pr�vues � l'art. 40 OPP 2.
De m�me, il y a lieu de confirmer la d�cision de premi�re instance pour le surplus, � savoir en tant qu'elle consid�re le rapport du 25 juin 2001 comme une expertise actuarielle interne: son auteur n'�tant pas un expert agr��, ce document ne respecte pas les exigences formelles de l'art. 53 al. 2 LPP. La conclusion subsidiaire de la Caisse, tendant � ce qu'il soit reconnu comme comme attestation p�riodique de l'expert agr�� au sens de cette disposition doit ainsi �tre rejet�e. Il convient n�anmoins de rappeler que, dans ses observations d�pos�es le 24 janvier 2003 devant la Commission f�d�rale de recours (ch. 3b), l'Autorit� de surveillance a express�ment pr�cis� que sa d�cision du 25 octobre 2002 n'entendait pas "exiger r�troactivement l'�tablisse- ment d'une expertise sur des chiffres d�pass�s." Elle a ainsi renonc�,
pour des raisons d'opportunit�, � r�clamer que le rapport du 25 juin 2001 soit refait par un nouvel expert remplissant les conditions de l'art. 40 OPP 2.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis, le jugement de la Commission f�d�rale de recours du 17 septembre 2003 annul� et la d�cision de l'Autorit� de surveillance du 25 octobre 2002 confirm�e. Succombant, la Caisse doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 et 156 al. 2 a contrario OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens.
Le recours est admis, le jugement de la Commission f�d�rale de recours du 17 septembre 2003 est annul� et la d�cision de l'Autorit� de surveillance du 25 octobre 2002 est confirm�e.
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis � la charge de l'intim�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � l'Office f�d�ral des assurances sociales, � la Caisse de pension X.________, au D�partement des institutions et des relations ext�rieures, Service de justice, de l'int�rieur et des cultes du canton de Vaud, en tant qu'autorit� de surveillance des fondations et des institutions de pr�voyance du canton de Vaud, ainsi qu'� la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�.