Source: http://jpm-copro.com/Recommandation%2023.htm
Timestamp: 2019-05-24 06:52:28+00:00
Document Index: 16762535

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 10", "l'article 49", "l'article 17"]

Recommandation n° 23 : relative aux modalités d’application de l’article L 49 (adaptation des règlements de copropriété)
Considérant que le législateur n'a prévu aucunes sanctions pour le cas où l'assemblée générale ne déciderait pas de procéder aux adaptations rendues nécessaires avant 3e 13 décembre 2005, si ce n'est l'impossibilité de recourir à la majorité de l'article 24 et la nécessité alors de recourir aux procédures prévues à titre permanent par la loi du 10 juillet 1965.
I-Sur la force de l'article 49
1°) Sur l'objet des adaptations :
Considérant que les termes " adaptation de règlement de copropriété " ne permettent pas la régularisation de situations de fait intervenues indépendamment de toute modification régularisation de situations de fait intervenues indépendamment de toute modification législative ou réglementaire ;
-de ne pas utiliser l'article 49 pour adapter des clauses du règlement de copropriété avec des textes antérieurs et de respecter, pour une telle régularisation, les règles prévues notamment aux articles 11 et 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Considérant que l'objet des réclamations affectant seulement le quantum des quotes-parts, et non le critère légal lui-même, et les erreurs de calcul, ne constituent pas une violation directe des principes légaux de l'article 10 ; que celui-ci fixe seulement des principes légaux et non les modalités légales de ces principes ; et qu'en conséquence ces objets ne sauraient être soumis à la procédure de l'article 49 ;
-supprimer toute clause incompatible avec les dispositions législatives ou réglementaires entrées en vigueur postérieurement à l'établissement ou à la modification du règlement de copropriété : par exemple, la clause interdisant, avant la loi du 31 décembre 1985, de conférer une délégation de vote à une personne qui n'aurait pas la qualité de copropriétaire ;
-substituer, si nécessaire, aux précédentes clauses des clauses conformes aux dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'établissement ou à la modification du règlement de copropriété : par exemple, la clause prévoyant, avant la loi du 31 décembre 1985, la majorité en nombre des copropriétaires représentant les trois quarts des voix du syndicat, au lieu des deux tiers ;
II-Sur la procédure d'adaptation
-au syndic de procéder à une concertation avec le conseil syndical pour recenser les adaptations rendues nécessaires ;
-d'attendre la publication des décrets d'application avant de saisir l'assemblée pour l'adoption définitive du projet de modification ;
-d'appeler l'attention des syndics sur le temps nécessaire pour parvenir à l'adoption définitive de l'adaptation ;
-de porter à l'ordre du jour, dans tous les cas, d'une assemblée générale :.
· l'opportunité de procéder aux adaptations rendues nécessaires,.
· le ou les contrats avec les consultants, après notification des conditions essentielles de ces contrats, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour le cas où l'assemblée générale aurait admis l'opportunité des adaptations ;.
· l'autorisation de dépense, avec l'échéancier des appels de fonds
-de soumettre à une autre assemblée générale :
· le projet d'adaptation, dans son intégralité, notifié au plus tard en même temps que la convocation, en prévoyant un vote par division, à moins que l'absence de complexité permette un vote global,
· le montant des frais, ainsi que l'échéancier des appels de fonds,
· le pouvoir conféré au syndic de déposer une copie certifiée conforme du procès-verbal au rang des minutes d'un notaire et de déposer l'acte authentique au fichier immobilier ;
-de rappeler le recensement des votes conformément à l'article 17 du décret qui doit être mentionné après chaque scrutin ;
-de notifier le procès-verbal de l'assemblée aux copropriétaires opposants ou défaillants, dans les deux mois de la tenue de l'assemblée générale ;
-d'adresser une copie du procès-verbal, sous pli simple, aux autres copropriétaires
-de déposer le procès-verbal, certifié conforme, aux rangs des minutes d'un notaire, pour authentification
-de déposer la copie authentique au fichier immobilier.