Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7689-PGP&bg=3701&bd=3702&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-08-11 07:29:36+00:00
Document Index: 112968081

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 20-12/09/2012)
La souscription constitue un préalable indispensable à l’accès aux téléprocédures, même dans le cadre de l’obligation prévue aux articles 1649 quater B quater , 1695 quater du CGI et 1681 septies du CGI .
Lorsqu’une entreprise souscrit habituellement plusieurs déclarations de TVA correspondant à des numéros FRP distincts, elle doit déposer un dossier de souscription pour chacun des dossiers identifiés par un numéro FRP distinct. En pratique, à chaque numéro de dossier TVA (6 caractères figurant dans le cadre identification de la déclaration de TVA) pour lequel sont souscrites des déclarations de TVA correspond un formulaire de souscription.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 30-12/09/2012)
Quelle que soit la procédure choisie (EDI ou EFI), le formulaire de souscription accompagné des pièces requises, doit être déposé en un exemplaire auprès du service des impôts des entreprises dont relève le redevable.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 40-12/09/2012)
Le redevable précise les modalités techniques qu’il utilisera pour transmettre les données soit la procédure d'échange de formulaires informatisé (EFI) sur Internet soit la procédure d'échange de données informatisé (EDI). Les deux procédures sont exclusives l'une de l'autre. Le redevable, qui a déjà souscrit aux téléprocédures et qui souhaite changer de filière technique (EDI ou EFI), devra déposer un nouveau formulaire de souscription.
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 60-12/09/2012)
- pour les entreprises relevant des dispositions des articles 1649 quater B quater , 1681 septies et 1695 quater du CGI , aussi longtemps qu’elles demeurent soumises à l’obligation de transmission par voie électronique.
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 100-12/09/2012)
- le ou les formulaire(s) d'adhésion au télérèglement correspondants ;
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 110-12/09/2012)
Dans le cadre de l’instruction de la demande de prise en compte de la souscription, la DGFiP peut être amenée à rejeter une demande de souscription, soit parce qu’elle est incomplète, soit en application de règles de gestion :
- dossier incomplet : absence de pièces justificatives, etc. ;
- formulaire de souscription non valide : absence de signature, qualité du signataire non valide, etc. ;
Cette liste n'est pas exhaustive, le service des impôts des entreprises pourra inviter dans les meilleurs délais (par téléphone, par courriel ou, en dernier recours, par courrier) le redevable à régulariser sa situation.
IV. Résiliation aux téléprocédures
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 120-12/09/2012)
L'adhérent à titre optionnel peut à tout moment résilier sa souscription aux téléprocédures. Il doit néanmoins en aviser le service des impôts des entreprises par un courrier simple. La résiliation est prise en compte immédiatement par le service des impôts des entreprises, mais un délai d’un mois est nécessaire à la remise en ½uvre de la procédure de pré-impression de la déclaration papier. Durant ce délai, le redevable devra retirer une déclaration papier auprès du service des impôts des entreprises.
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 150-12/09/2012)
Ces événements entraînent une résiliation de droit, et immédiate, de la souscription aux téléprocédures. Tout dépôt de déclaration est impossible dès la date de l'événement. Toute déclaration postérieure doit alors s’effectuer sur un formulaire papier.
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 160-12/09/2012)
Ces événements entraînent une résiliation de droit de la souscription aux téléprocédures. Le redevable peut déposer ses déclarations de clôture d'activité dans le délai de souscription de 30 jours ou 60 jours conformément à l’ article 287, 4 du CGI .
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-10-§ 170-12/09/2012)
Cependant, tout dépôt de déclaration relative à une période antérieure à la date de l’événement reste autorisé jusqu'au 31/12/N+2, N étant l'année de cession/cessation. En revanche toute déclaration relative à une période d'imposition postérieure à la date de l'événement s’effectuera sur un formulaire papier.