Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060610
Timestamp: 2019-01-17 21:53:49+00:00
Document Index: 125696903

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5']

Règl. de l'Ont. 610/06 : ACTIVITÉS FINANCIÈRES
6 mars 2018 – 2 avril 2018
1 mars 2018 – 5 mars 2018
1 janvier 2018 – 26 février 2018
30 mars 2016 – 31 décembre 2017
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 610/06
Dernière modification : 80/18.
Historique législatif : 360/15, 79/16, 47/18, 80/18.
EMPRUNTS À LONG TERME ET À COURT TERME
Emprunts à court terme aux fins de la dette à long terme
Emprunt pour couvrir les dépenses
Emprunts à long terme pour d’autres municipalités ou des conseils scolaires
Remboursement du capital et des intérêts
Dates des débentures et obligations-recettes
Regroupement des règlements municipaux sur les débentures et les obligations-recettes
Dispositions des règlements sur les débentures et obligations-recettes
Rapport sur la dette à long terme non remboursée
Emprunts en devises étrangères
Calendrier des paiements fixes
INSTRUMENTS FINANCIERS RELATIFS AUX DETTES
Placements par l’intermédiaire de la Commission des placements
«débenture à taux d’intérêt variable» ou «prêt bancaire à taux d’intérêt variable» Débenture ou prêt bancaire, selon le cas, qui prévoit une ou plusieurs variations du taux des intérêts payables sur le capital, que ce soit ou non par la mention d’une méthode ou d’une norme de calcul des modifications de taux d’intérêt. Sont exclues de la présente définition les débentures à échéance reportable ou encaissables par anticipation lorsqu’une modification de taux d’intérêt est autorisée par règlement municipal, les débentures émises ou les conventions de prêt bancaire conclues pour rembourser des débentures ou des prêts bancaires arrivés à échéance et les débentures lorsqu’une modification de taux d’intérêt est autorisée par règlement municipal sur les débentures dans les cas où le conseil est d’avis que la modification est nécessaire parce que les débentures demeurent invendues. («variable interest rate debenture», «variable interest rate bank loan»)
«débenture en devise étrangère» ou «obligation-recettes en devise étrangère» Débenture ou obligation-recettes, selon le cas, libellée et remboursable dans une devise étrangère. («foreign currency debenture», «foreign currency revenue bond»)
«obligation-recettes» S’entend, selon le cas :
a) d’un accord que la cité conclut en vue de contracter un emprunt et selon lequel elle garantit ses obligations aux termes de l’accord :
(i) soit par un intérêt sur des droits, des redevances ou d’autres recettes qui ne sont pas des recettes fiscales de la cité,
(ii) soit par un intérêt sur tout autre bien de la cité;
b) d’une obligation-recettes financée par surcroît d’impôts. («revenue bond»)
«obligation-recettes financée par surcroît d’impôts» Accord que la cité conclut en vue de contracter un emprunt et selon lequel elle garantit ses obligations aux termes de l’accord :
a) d’une part, par des impôts qui constituent un surcroît d’impôts municipaux, au sens de la Loi de 2006 sur le financement par surcroît d’impôts;
b) d’autre part, par des paiements que le ministre des Finances verse à la cité aux termes d’un accord de financement autorisé en vertu de l’alinéa 3 (1) c) de la Loi de 2006 sur le financement par surcroît d’impôts. («tax increment financing revenue bond»)
(i) d’une part, elle est tirée sous la forme d’une lettre de change au sens de la Loi sur les lettres de change (Canada),
«prêt bancaire syndiqué» Prêt bancaire consenti à la cité par une institution figurant à la définition de «prêt bancaire» et dont le financement est obtenu par la conclusion d’une convention de financement bancaire syndiqué selon laquelle chacune des institutions qui est partie à la convention s’engage à fournir une partie du montant du prêt bancaire consenti à la cité aux termes de la convention de prêt bancaire syndiqué. («syndicated bank loan»)
«risque de change» Le risque financier que court la cité en émettant des débentures ou des obligations-recettes dans une devise quelconque du fait des fluctuations des taux de change entre le dollar canadien et les autres devises. («currency risk»)
«risque de taux d’intérêt» Le risque financier lié à l’émission de débentures ou d’obligations-recettes ou à la conclusion de conventions de prêt bancaire du fait des fluctuations des taux d’intérêt. («interest rate risk»)
«trésorier» Le trésorier municipal. («treasurer»)
2. La cité exerce les activités financières visées aux dispositions 1 à 4 de l’article 245 de la Loi conformément au présent règlement.
3. La cité peut contracter à ses fins des emprunts en vue d’obtenir ou de fournir un financement à long terme pour des immobilisations :
a) en émettant des débentures;
b) en émettant des obligations-recettes;
c) en concluant des conventions de prêt bancaire.
4. (1) La cité peut autoriser un emprunt à court terme aux fins d’une immobilisation ou d’une amélioration permanente qui doit être financée en totalité ou en partie par l’émission de débentures ou par la conclusion de conventions de prêt bancaire si, selon le cas :
a) elle a approuvé l’émission de débentures ou la conclusion d’une convention de prêt bancaire pour financer l’immobilisation;
b) elle a approuvé l’émission de débentures ou la conclusion d’une convention de prêt bancaire pour financer une immobilisation ou une amélioration permanente d’une autre municipalité ou d’un conseil scolaire.
(2) La cité ne peut autoriser un emprunt à court terme aux fins d’une immobilisation ou d’une amélioration en vertu du paragraphe (1) que si l’une des conditions suivantes est remplie :
a) elle affecte le produit de l’emprunt uniquement aux fins auxquelles doivent être émises les débentures ou doit être conclue la convention de prêt bancaire;
b) l’autre municipalité ou le conseil scolaire, selon le cas, convient avec la cité d’affecter le produit de l’emprunt uniquement aux fins auxquelles doivent être émises les débentures ou doit être conclue la convention de prêt bancaire.
(3) La cité ne doit pas tenir le prêteur responsable de s’assurer que le produit d’un emprunt à court terme visé au paragraphe (1) est affecté à l’immobilisation ou à l’amélioration permanente aux fins de laquelle l’emprunt a été autorisé.
(4) Si la cité a approuvé l’émission de débentures pour une autre municipalité ou un conseil scolaire, mais qu’elle ne les a pas encore vendues, elle peut autoriser cette municipalité ou ce conseil à les donner en garantie aux fins d’un emprunt à court terme pour couvrir les dépenses que la municipalité ou le conseil a engagées relativement à l’immobilisation ou à l’amélioration permanente qui doit être financée en totalité ou en partie par les débentures.
5. (1) La cité peut, au cours de l’exercice, autoriser des emprunts à court terme, jusqu’à ce que les impôts soient perçus et que les autres recettes soient rentrées, selon les montants qu’elle estime nécessaires pour couvrir ses dépenses de l’exercice et les autres montants, qu’il s’agisse ou non de dépenses de l’exercice, dont elle a besoin au cours de l’exercice aux fins suivantes :
a) les fonds de réserve, d’amortissement et de remboursement;
b) le capital et les intérêts exigibles des dettes de la cité;
c) les fins scolaires;
d) les autres fins auxquelles la cité est tenue de pourvoir selon la loi;
e) le montant du capital et des intérêts payable par le débiteur principal, qu’il s’agisse d’une personne ou d’une municipalité, si la cité a garanti la dette et que le débiteur est en défaut.
(2) Si ce n’est avec l’approbation du Tribunal d’appel de l’aménagement local, le total des emprunts contractés à un moment donné, ajouté à la tranche non remboursée du capital et des intérêts courus, ne doit pas dépasser les pourcentages suivants :
a) du 1er janvier au 30 septembre de l’exercice, 50 % des recettes estimatives totales de la cité, telles qu’elles sont indiquées dans le budget adopté ou adopté de nouveau pour l’exercice;
b) du 1er octobre au 31 décembre de l’exercice, 25 % des recettes estimatives totales de la cité, telles qu’elles sont indiquées dans le budget adopté ou adopté de nouveau pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 80/18, art. 1.
(3) Jusqu’à l’adoption du budget d’un exercice, les plafonds d’emprunt fixés au paragraphe (2) sont provisoirement calculés d’après les recettes estimatives de la cité qui sont indiquées dans le budget adopté ou adopté de nouveau pour l’exercice précédent.
(4) Aux paragraphes (2) et (3), les recettes estimatives ne comprennent pas les recettes provenant ou pouvant provenir :
a) soit d’arriérés d’impôts, de droits ou de redevances;
b) soit d’un prélèvement sur un fonds de réserve de la cité, que le prélèvement soit effectué ou non à des fins d’immobilisation.
(5) La cité ne doit pas tenir le prêteur responsable d’établir la nécessité de l’emprunt à court terme contracté en vertu du présent article ni d’en vérifier l’affectation.
(6) Au présent article, «fonds de réserve» s’entend notamment des réserves.
6. (1) Si une loi autorise une ou plusieurs autres municipalités et la cité à financer conjointement une immobilisation, la cité peut contracter des emprunts à cette fin par l’émission de débentures ou la conclusion de conventions de prêt bancaire.
(2) La cité peut contracter des emprunts aux fins d’un conseil scolaire en vertu de l’article 246 de la Loi par l’émission de débentures ou la conclusion de conventions de prêt bancaire.
(3) La cité ne peut émettre une débenture ou conclure une convention de prêt bancaire en vertu du paragraphe (1) ou autoriser une autre municipalité à émettre une débenture ou à conclure une convention de prêt bancaire pour financer une immobilisation conjointe de la cité et de l’autre municipalité que si la débenture ou le prêt constitue une obligation conjointe et individuelle de la cité et de l’autre municipalité.
(4) La cité ne peut émettre une débenture ou conclure une convention de prêt bancaire en vertu du paragraphe (2) que si la débenture ou le prêt constitue une obligation conjointe et individuelle de la cité et du conseil scolaire.
7. (1) Le règlement municipal autorisant l’émission de débentures ou l’obtention de prêts bancaires qu’adopte la cité :
a) prévoit la collecte, chaque année, dans le cadre de l’impôt général, des sommes relatives au capital et aux intérêts exigibles chaque année en application de ce règlement municipal, dans la mesure où ces sommes ne sont pas déjà couvertes :
(i) soit par d’autres impôts ou par des droits ou redevances fixés à l’égard de personnes ou de biens en application d’un règlement d’une municipalité,
(ii) soit par les sommes payables à la cité par un conseil scolaire chaque année au titre du remboursement de la débenture ou du prêt bancaire si la cité a contracté un emprunt aux fins du conseil en vertu du paragraphe 6 (2);
b) prévoit que le remboursement du capital s’effectue par versements annuels et que le paiement des intérêts sur le solde impayé s’effectue par un ou plusieurs versements au cours de l’année;
c) peut prévoir des versements combinés du capital et des intérêts;
d) malgré l’alinéa b), peut prévoir que les versements de capital ou d’intérêts, ou les deux, ne sont pas exigibles pendant la période de construction d’une immobilisation pour laquelle la dette liée à la débenture ou au prêt bancaire a été contractée, selon l’estimation du conseil municipal, à condition qu’elle ne dépasse pas cinq ans.
(2) Le règlement municipal autorisant l’émission d’obligations-recettes qu’adopte la cité :
a) prévoit la collecte, chaque année, des sommes relatives au capital et aux intérêts exigibles chaque année en application de ce règlement municipal;
d) malgré l’alinéa b), peut prévoir que les versements de capital ou d’intérêts, ou les deux, ne sont pas exigibles pendant la période de construction d’une immobilisation pour laquelle la dette liée à l’obligation-recettes a été contractée, selon l’estimation du conseil municipal, à condition qu’elle ne dépasse pas cinq ans.
(3) Le total du capital et des intérêts qui doit être recueilli au cours d’une année en application de l’alinéa (1) a) ne comprend pas la tranche impayée du capital qui est précisée comme étant exigible à la date d’échéance de la débenture ou du prêt bancaire, si la cité émet une ou plusieurs débentures de refinancement ou conclut une ou plusieurs conventions de prêt bancaire de refinancement au plus tard à la date d’échéance à l’égard de cette tranche.
(4) Le total du capital et des intérêts qui doit être recueilli au cours d’une année en application de l’alinéa (2) a) ne comprend pas la tranche impayée du capital qui est précisée comme étant exigible à la date d’échéance de l’obligation-recettes, si la cité émet une ou plusieurs obligations-recettes de refinancement au plus tard à la date d’échéance à l’égard de cette tranche.
(5) La cité ne doit pas réduire le montant recouvrable de débentures ou d’obligations-recettes même s’il y a eu négociation d’un escompte à leur égard par la cité.
8. Les débentures ou les obligations-recettes de la cité peuvent porter une date antérieure à celle de l’adoption du règlement autorisant leur émission si celui-ci prévoit que la première tranche de la somme à rembourser sera recueillie au cours de l’année que portent les débentures ou les obligations ou de l’année suivante.
9. (1) La cité peut, par règlement, prévoir l’émission d’une seule série de débentures pour financer deux immobilisations ou plus dans les cas suivants :
a) elle n’a pas adopté de règlements autorisant l’émission de débentures pour ce financement;
b) elle a adopté des règlements distincts autorisant l’émission de débentures pour ce financement, mais elle n’a vendu aucune des débentures.
(2) La cité peut, par règlement, prévoir l’émission d’une seule série d’obligations-recettes pour financer deux immobilisations ou plus dans les cas suivants :
a) elle n’a pas adopté de règlements autorisant l’émission d’obligations-recettes pour ce financement;
b) elle a adopté des règlements distincts autorisant l’émission d’obligations-recettes pour ce financement, mais elle n’a vendu aucune des obligations.
(3) Le règlement municipal visé au paragraphe (1) ou (2) :
a) d’une part, énumère ou mentionne d’une autre façon tous les règlements municipaux distincts qu’il regroupe;
b) d’autre part, peut autoriser l’émission d’une seule série de débentures ou d’obligations, selon le cas, même si le capital et les intérêts afférents à certaines de celles-ci sont exigibles à des dates différentes des dates de paiement des autres débentures ou obligations de la série.
10. (1) Dans un règlement autorisant l’émission de débentures, la cité peut prévoir, selon le cas :
a) que les débentures sont, en totalité ou en partie, des débentures à fonds d’amortissement dont le capital est remboursable à une date fixe;
b) que les débentures sont en partie des débentures à terme qui satisfont aux critères suivants :
(i) le capital est remboursable à une date fixe,
(ii) il existe un fonds de remboursement pour le remboursement du capital qui n’exige pas que des sommes commencent à y être versées avant que le capital des autres débentures émises en application du règlement devienne exigible;
c) la constitution d’un fonds de remboursement pour le remboursement du capital d’une ou de plusieurs catégories de ses débentures autres que des débentures à fonds d’amortissement ou à terme.
(2) Dans un règlement autorisant l’émission d’obligations-recettes, la cité peut prévoir, selon le cas :
a) que les obligations-recettes sont, en totalité ou en partie, des obligations à fonds d’amortissement dont le capital est remboursable à une date fixe;
b) que les obligations-recettes sont en partie des obligations à terme qui satisfont aux critères suivants :
(ii) il existe un fonds de remboursement pour le remboursement du capital qui n’exige pas que des sommes commencent à y être versées avant que le capital des autres obligations émises en application du règlement devienne exigible;
c) la constitution d’un fonds de remboursement pour le remboursement du capital d’une ou de plusieurs catégories de ses obligations-recettes autres que des obligations à fonds d’amortissement ou à terme.
(3) Le règlement municipal adopté en vertu du présent article prévoit les sommes suivantes :
1. Dans le cas d’un règlement municipal concernant un fonds d’amortissement, une somme estimative destinée à ce fonds chaque année et qui, ajoutée aux intérêts composés annuellement, est suffisante pour rembourser le capital des débentures ou des obligations-recettes à leur échéance.
2. Dans le cas d’un règlement municipal concernant des débentures ou des obligations-recettes à terme, chaque année qu’une somme est versée au fonds de remboursement, une somme estimative destinée à ce fonds chaque année et qui, ajoutée aux intérêts composés annuellement, est suffisante pour rembourser le capital des débentures ou des obligations à leur échéance.
3. Dans le cas d’un règlement municipal concernant un fonds de remboursement constitué pour une catégorie de débentures ou d’obligations-recettes autres que des débentures ou des obligations à fonds d’amortissement ou à terme, une somme chaque année qui est égale ou supérieure à celle qui aurait été nécessaire pour rembourser le capital des débentures ou des obligations au cours de cette année si le capital avait été exigible en versements annuels égaux et que les débentures ou les obligations avaient été émises pour la période maximale autorisée par la cité aux fins du remboursement de la dette à l’égard de laquelle elles ont été émises.
(4) Une somme qui doit être prévue au cours d’une année en application du paragraphe (3) est réputée une tranche du capital exigible au cours de l’année pour l’application de l’alinéa 7 (1) a) or (2) a), selon le cas.
(5) Malgré les alinéas 7 (1) b) et (2) b), il n’est pas obligatoire que le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) ou (2) prévoit que le remboursement du capital s’effectue par versements annuels.
(6) Au plus tard le 31 décembre, le vérificateur municipal atteste le solde de chaque fonds d’amortissement et fonds de remboursement de la cité pour l’année.
(7) Si le solde attesté est inférieur à la somme nécessaire pour l’année pour le remboursement des débentures ou des obligations-recettes à fonds d’amortissement ou à fonds de remboursement à l’égard desquelles le fonds a été constitué, la cité verse au fonds une somme suffisante pour compenser l’insuffisance.
11. Abrogé : Règl. de l’Ont. 79/16, par. 21 (2).
12. La cité ne doit pas garantir un emprunt attesté par une obligation-recettes :
a) par des débentures ou d’autres valeurs mobilières qu’elle a émises ou par des intérêts ou d’autres revenus exigibles sur celles-ci;
b) par la constitution ou la cession d’un intérêt sur un bien immeuble de la cité, y compris une hypothèque, une charge ou un bail s’y rapportant, à l’exception :
(i) d’un intérêt sur un accessoire fixe,
(ii) d’une cession de la créance découlant d’une hypothèque, d’une charge ou d’un bail, si la cession n’a pas pour effet de céder l’intérêt de la cité sur le bien immeuble.
13. (1) La cité ne peut conclure une convention de prêt bancaire que si celle-ci :
a) d’une part, précise la somme à emprunter;
b) d’autre part, prévoit qu’elle n’est pas cessible sans le consentement préalable écrit de la cité.
(2) La cité ne doit pas conclure une convention de prêt bancaire qui prévoit la fourniture d’une garantie par la cité à l’égard de la dette.
(3) La cité ne peut conclure une convention de prêt bancaire que si le prêt a égalité de rang par rapport à tous les autres prêts bancaires et débentures de la cité en ce qui concerne le paiement du capital et des intérêts.
(4) Si elle contracte un emprunt au moyen d’un prêt bancaire pour un conseil scolaire ou une autre municipalité, la cité ne doit pas exiger du conseil scolaire ou de l’autre municipalité des intérêts annuels supérieurs à 15 % sur les sommes impayées.
(5) Si la cité contracte un emprunt au moyen d’un prêt bancaire pour un conseil scolaire ou une autre municipalité, le règlement autorisant l’emprunt prévoit la collecte, dans le cadre de l’impôt général, des sommes payables en application de ce règlement au cours d’une année antérieure dans la mesure où le conseil scolaire ou l’autre municipalité ne les a pas versées à la cité conformément au même règlement.
(6) Le présent article ne s’applique pas aux conventions de prêt bancaire que la cité conclut aux fins autorisées par l’article 4 ou 5.
14. Si elle adopte un règlement visé à l’alinéa 7 (1) d) ou (2) d) qui prévoit que les versements de capital ou d’intérêts, ou les deux, ne sont pas exigibles pendant la période de construction d’une entreprise pour laquelle la dette a été contractée, la cité ne le fait que conformément aux articles 15 et 16.
15. (1) Avant que la cité adopte un règlement visé à l’alinéa 7 (1) d) ou (2) d), le conseil adopte une déclaration sur les politiques et objectifs concernant le financement de la construction.
(2) Lorsqu’il prépare la déclaration prévue au paragraphe (1), le conseil tient compte de ce qui suit :
a) les coûts fixes et estimatifs pour la cité;
b) la question de savoir si les coûts du financement envisagé pour la construction de l’entreprise sont plus bas qu’ils ne le seraient si la cité avait recours aux autres méthodes de financement dont elle dispose;
c) une estimation détaillée des recettes que produira l’entreprise, une fois construite, selon les prévisions de la cité;
d) les risques que court la cité si l’entreprise n’est pas construite ou terminée à la fin de la période de construction estimée par le conseil;
e) les risques financiers et autres pour la cité.
16. (1) Si la cité a une dette non remboursée visée à l’alinéa 7 (1) d) ou (2) d) au cours d’un exercice, le trésorier prépare et remet au conseil, une fois pendant cet exercice, ou plus fréquemment si le conseil le souhaite, un rapport détaillé sur l’intégralité de cette dette.
(2) Le rapport prévu au paragraphe (1) comprend ce qui suit :
a) une estimation du rapport qui existe entre le total de la dette de la cité au titre de l’alinéa 7 (1) d) ou (2) d) et le total de sa dette à long terme, ainsi qu’une description de tout changement survenu, le cas échéant, dans cette estimation depuis la préparation du rapport de l’exercice précédent;
b) une déclaration du trésorier indiquant si, selon lui, toute la dette contractée au titre de l’alinéa 7 (1) d) ou (2) d) l’a été conformément à la déclaration sur les politiques et objectifs concernant le financement de la construction que la cité a adoptée;
c) une mise à jour de l’estimation détaillée, préparée conformément à l’alinéa 15 (2) c), des recettes que produira l’entreprise, selon les prévisions de la cité;
d) une mention de la date de chaque versement de remboursement du capital, des intérêts, ou des deux, effectué au cours de la période de construction de l’entreprise pour laquelle la dette visée à l’alinéa 7 (1) d) ou (2) d) a été contractée;
e) un état des versements à effectuer en remboursement du capital, des intérêts, ou des deux, pendant la durée de la dette contractée au titre de l’alinéa 7 (1) d) ou (2) d) qui seront échus et payables chaque année;
f) tout autre renseignement qu’exige le conseil ou qui devrait être inclus de l’avis du trésorier.
17. Les articles18 à 27 ne s’appliquent pas aux conventions de prêt bancaire que la cité conclut aux fins autorisés par l’article 4 ou 5.
18. (1) Sauf s’ils sont adoptés en vertu de l’article 19, les règlements municipaux autorisant l’émission de débentures ou la conclusion d’une convention de prêt bancaire précisent un taux d’intérêt fixe.
(2) Les règlements municipaux autorisant l’émission d’obligations-recettes précisent un taux d’intérêt fixe.
(3) La cité peut modifier un règlement autorisant l’émission de débentures ou d’obligations-recettes, avant qu’elles ne soient vendues, de façon à prévoir ce qui suit :
a) un taux d’intérêt différent;
b) la modification de la somme à recueillir annuellement en raison du changement de taux d’intérêt;
c) les autres modifications qu’il est nécessaire d’apporter à un règlement municipal pour donner effet au règlement municipal modificatif.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), le fait de donner des débentures en garantie dans le cadre d’un emprunt à court terme n’a pas pour effet d’empêcher la cité d’adopter des règlements en vertu de ce paragraphe à l’égard de ces débentures.
19. (1) Sous réserve du présent article et des articles 20 à 23, la cité peut adopter des règlements autorisant l’émission de débentures ou la conclusion de conventions de prêt bancaire qui prévoient des variations du taux d’intérêt ou des catégories de taux d’intérêt.
(2) Les règlements municipaux adoptés en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoir la collecte ou le versement d’une somme estimative au cours d’une année.
(3) La somme estimative peut varier d’une année à l’autre.
20. (1) La cité ne doit pas émettre de débenture ni conclure de convention de prêt bancaire à taux d’intérêt variable dans le cas où le total du capital à financer au moyen de la débenture ou du prêt bancaire et de la tranche impayée du capital de l’ensemble des autres prêts bancaires et débentures à taux d’intérêt variable de la cité serait supérieur à 15 % du total de la tranche impayée du capital de l’ensemble des dettes relatives à des entreprises ou travaux de la cité et de l’intégralité du capital à financer au moyen de la débenture ou du prêt bancaire.
(2) Le trésorier peut estimer les sommes visées au paragraphe (1).
«dettes relatives à des entreprises ou travaux» Ensemble des prêts bancaires, obligations-recettes ou débentures et des prêts à court terme ou avances se rapportant à des entreprises qui doivent être financées au moyen d’une dette à long terme. («undertaking or work indebtedness»)
a) dans le cas d’une débenture ou d’une obligation-recettes à laquelle est affecté un fonds d’amortissement ou de remboursement, la différence entre le capital de la débenture ou de l’obligation-recettes et la somme qui se trouve dans le fonds;
b) la tranche non remboursée du capital d’un prêt bancaire, d’une débenture ou d’une obligation-recettes, à l’exclusion d’une débenture ou d’une obligation-recettes visée à l’alinéa a);
c) la tranche non remboursée du capital d’emprunts à court terme contractés ou d’avances obtenues aux fins d’une entreprise devant être financée au moyen d’une dette à long terme. («outstanding principal»).
21. (1) Sous réserve du paragraphe (3), si elle a émis ou compte émettre une débenture à taux d’intérêt variable ou qu’elle a conclu ou compte conclure une convention de prêt bancaire à taux d’intérêt variable, la cité peut conclure des contrats d’échange de taux d’intérêt à l’égard de la débenture ou du prêt bancaire.
(2) Si elle a émis ou compte émettre une débenture ou une obligation-recettes à taux d’intérêt fixe, la cité ne peut conclure de contrats d’échange de taux d’intérêt à l’égard de la débenture ou de l’obligation que s’il s’agit aussi d’une débenture ou d’une obligation en devise étrangère.
(3) La cité conclut un ou plusieurs contrats d’échange de taux d’intérêt en remplacement d’un contrat d’échange de taux d’intérêt dûment signé si une autre personne que la cité qui est partie au contrat ou son cessionnaire :
b) soit ne respecte plus une cote ou une exigence précisée à l’article 23;
d) soit cède le contrat ou des droits prévus par celui-ci à une personne sans le consentement de la cité.
(4) Tous les contrats d’échange de taux d’intérêt conclus à l’égard d’une débenture, d’un prêt bancaire ou d’une obligation-recettes doivent, interprétés dans leur ensemble, prévoir la réduction du risque de taux d’intérêt à l’égard de l’intégralité ou d’une partie des intérêts payables aux termes de la débenture, du prêt bancaire ou de l’obligation.
(5) Tous les contrats d’échange de taux d’intérêt conclus à l’égard d’une débenture, d’un prêt bancaire ou d’une obligation-recettes doivent, interprétés dans leur ensemble, exiger que tous les intérêts visés par ces contrats et payables par la cité à une personne aux termes des mêmes contrats soient exprimés comme une somme précise et fixe en monnaie canadienne.
22. À la date à laquelle la cité émet une débenture à taux d’intérêt variable ou conclut une convention de prêt bancaire à taux d’intérêt variable, la cité elle-même ou tous ses titres de créance à long terme doivent bénéficier de l’une ou l’autre des cotes suivantes :
c) la cote «Aa3» ou une cote supérieure de Moody’s Investors Service, Inc.;
23. La cité ne peut conclure de contrat d’échange de taux d’intérêt qu’avec, selon le cas :
(ii) la cote «AA-» ou une cote supérieure de Fitch Ratings,
(iii) la cote «Aa3» ou une cote supérieure de Moody’s Investors Service, Inc.,
(iv) la cote «AA-» ou une cote supérieure de Standard and Poor’s;
24. (1) La cité peut émettre des débentures en devises étrangères dans les devises suivantes :
2. Abrogée : O. Reg. 297/09, s. 2.
3. Abrogée : O. Reg. 297/09, s. 2.
5. Abrogée : O. Reg. 297/09, s. 2.
(2) La cité peut émettre des obligations-recettes en devise étrangère libellées en dollars américains.
25. La cité ne peut émettre de débenture ou obligation-recettes en devise étrangère que si :
a) d’une part, elle conclut, à la date d’émission de la débenture ou de l’obligation-recettes ou avant cette date, un ou plusieurs contrats d’échange de devises à l’égard de celle-ci;
b) d’autre part, à la date d’émission de la débenture ou de l’obligation-recettes, la cité elle-même ou tous ses titres de créance à long terme bénéficient de l’une ou l’autre des cotes suivantes :
(iv) la cote «AA-» ou une cote supérieure de Standard and Poor’s.
26. (1) La cité ne peut conclure de contrat d’échange de devises qu’avec, selon le cas :
(2) La cité ne peut conclure de contrat d’échange de devises qu’à l’égard d’une débenture ou d’une obligation-recettes en devise étrangère.
27. (1) Tous les contrats d’échange de devises conclus à l’égard d’une débenture ou d’une obligation-recettes doivent, interprétés dans leur ensemble, prévoir la réduction du risque de change à l’égard de l’intégralité du capital et des intérêts payables aux termes de la débenture ou de l’obligation-recettes.
(2) Tous les contrats d’échange de devises conclus à l’égard d’une débenture ou d’une obligation-recettes doivent, interprétés dans leur ensemble, exiger que toute somme payable par la cité à une personne aux termes de ces contrats soit exprimée en monnaie canadienne.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), la cité ne peut conclure de contrat d’échange de devises à l’égard d’une débenture ou d’une obligation-recettes qu’à la date d’émission de celle-ci ou avant cette date.
(4) La cité conclut un contrat d’échange de devises en remplacement d’un contrat d’échange de devises dûment signé si une autre personne que la cité qui est partie au contrat ou son cessionnaire :
b) soit ne respecte plus une cote ou une exigence précisée à l’article 26;
28. (1) Si, au cours d’un exercice, la cité a des emprunts à taux d’intérêt variable impayés ou des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises s’y rapportant en vigueur, le trésorier prépare et remet au conseil une fois pendant cet exercice, ou plus fréquemment si le conseil le souhaite, un rapport détaillé sur ces emprunts.
«emprunts» Emprunts attestés par une débenture, une obligation-recettes ou une convention de prêt bancaire visés à l’article 3.
29. (1) La cité peut conclure des contrats de crédit-bail pour le financement à long terme de ses travaux d’immobilisations.
(2) Les articles 30 à 34 s’appliquent à tout contrat de crédit-bail que la cité conclut pour le financement de travaux d’immobilisations et dont les conditions obligent ou sont susceptibles d’obliger la cité à effectuer des paiements après l’expiration du mandat du conseil municipal autorisant le contrat.
(3) Pour l’application des articles 31 et 32, un contrat de crédit-bail a des répercussions importantes s’il est raisonnable de s’attendre à ce que les coûts ou les risques liés à celui-ci aient un effet appréciable sur les décisions de la cité en matière de financement.
30. Le contrat de crédit-bail comprend un calendrier de tous les paiements fixes qu’il exige, le cas échéant, et qu’une prorogation ou un renouvellement du contrat est susceptible d’exiger.
31. (1) Avant que la cité adopte un règlement autorisant la conclusion d’un contrat de crédit-bail, le conseil adopte une déclaration sur les politiques et objectifs concernant le recours à de tels contrats.
a) doit inclure un exposé des risques financiers et autres que court la cité en ayant recours à des contrats de crédit-bail;
b) peut prévoir une catégorie de contrats de crédit-bail composée de contrats qui, de l’avis du conseil et du trésorier, n’auraient pas de répercussions importantes.
32. (1) Avant que la cité conclue un contrat de crédit-bail, le conseil fait ce qui suit :
a) il fait préparer par le trésorier un rapport assorti d’une recommandation, dans lequel il évalue ce que seront à son avis les coûts et les risques financiers et autres liés au contrat envisagé et comprenant ce qui suit :
(iii) une note sommaire indiquant les obligations éventuelles de paiement aux termes du contrat qui, de l’avis du trésorier, auraient des répercussions importantes, notamment des obligations au titre des clauses de résiliation du contrat, de la perte de matériel, des options de remplacement de matériel et des garanties et indemnités,
b) il obtient des conseils juridiques et financiers à l’égard du contrat envisagé;
c) il examine si l’envergure de l’opération envisagée justifie l’obtention, à l’égard du contrat envisagé, de conseils juridiques ou financiers auprès d’une source indépendante de celle d’où proviennent les conseils mentionnés à l’alinéa b);
d) il étudie le rapport préparé conformément à l’alinéa a) et en donne son évaluation en indiquant notamment si, à son avis, les coûts du financement du contrat envisagé sont plus bas que ceux des autres méthodes de financement dont dispose la cité et si les risques liés à ce contrat sont raisonnables.
(2) Dans le rapport préparé conformément au paragraphe (1), les coûts et les risques liés à un contrat de crédit-bail envisagé qui figurent sont évalués à la date du rapport.
(3) Si, après la préparation du rapport prévu au paragraphe (1) mais avant la conclusion du contrat de crédit-bail envisagé, le trésorier s’aperçoit qu’un changement de situation à l’égard de ce contrat est susceptible selon lui d’avoir des répercussions importantes, dès que raisonnablement possible, il met à jour le rapport et remet le rapport révisé au conseil.
(5) Malgré les autres dispositions du présent article, la cité peut conclure un contrat de crédit-bail sans se conformer aux exigences du paragraphe (1) si :
a) d’une part, la déclaration sur les politiques et objectifs concernant les contrats de crédit-bail comprend la catégorie visée à l’alinéa 31 (2) b);
b) d’autre part, le conseil et le trésorier sont d’avis que le contrat envisagé s’inscrit dans cette catégorie et que les coûts et les risques qui y sont liés, ainsi que ceux de tous les autres contrats de cette catégorie que la cité a conclus ou envisage de conclure pendant l’exercice, n’auraient pas des répercussions importantes sur celle-ci.
«coûts» S’entend en outre du coût de l’obtention de conseils conformément aux alinéas (1) b) et c).
33. Si la cité a un ou plusieurs contrats de crédit-bail en vigueur au cours d’un exercice, le trésorier prépare et remet au conseil une fois pendant cet exercice, ou plus souvent si le conseil le souhaite, un rapport détaillé contenant les renseignements indiqués à l’article 34.
34. Le rapport détaillé mentionné à l’article 33 contient ce qui suit :
a) une estimation du rapport qui existe entre l’ensemble des arrangements de financement de la cité conclus sous la forme de contrats de crédit-bail et le total de la dette à long terme de la cité ainsi qu’une mention, le cas échéant, de toute modification de cette estimation depuis le rapport de l’exercice précédent;
b) une déclaration du trésorier indiquant si, à son avis, tous les contrats de crédit-bail ont été conclus conformément à la déclaration sur les politiques et objectifs en matière de crédit-bail adoptée par la cité;
35. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
«contrat à terme sur obligations» Accord financier visé à l’article 36. («bond forward agreement»)
«contrat de couverture des prix de marchandises» Accord financier visé à l’article 39. («commodity price hedging agreement»)
36. (1) Si elle a adopté un règlement autorisant l’émission ou le refinancement de débentures libellées en monnaie canadienne, la cité peut conclure un contrat à terme sur obligations afin de réduire au minimum le coût ou le risque lié à ces débentures du fait des fluctuations des taux d’intérêt.
(3) La cité ne doit pas conclure un contrat à terme sur obligations si la valeur totale du capital des instruments de la dette publique empruntés et vendus comme le prévoit la disposition 1 du paragraphe (2) est supérieure à la valeur totale du capital des débentures dont le contrat vise à réduire au minimum le risque ou le coût.
(4) Si elle conclut un contrat à terme sur obligations, la cité surveille, chaque jour ouvrable qui suit la passation du contrat et précède la date de règlement visée à la disposition 3 du paragraphe (1), la valeur des instruments de la dette publique visés à la disposition 1 du paragraphe (2), mais elle ne doit pas se renseigner sur la valeur de ces instruments auprès d’une personne qui a un intérêt financier dans le contrat ou dans les instruments.
(5) La cité ne doit pas conclure un contrat à terme sur obligations aux termes duquel la date de règlement visée à la disposition 3 du paragraphe (2) tombe au plus tard 12 mois après le jour de sa passation. Règl. de l’Ont. 47/18, art. 1.
(6) La cité ne doit pas conclure un contrat à terme sur obligations qui prévoit un règlement supérieur à la différence de prix visée à la disposition 4 du paragraphe (2).
(7) La cité ne peut conclure de contrat à terme sur obligations qu’avec une banque mentionnée à l’annexe I, II ou III de la Loi sur les banques (Canada) et uniquement si, le jour de la conclusion du contrat, les titres de créance à long terme de celle-ci bénéficient de l’une ou l’autre des cotes suivantes :
(8) La cité ne doit pas vendre ou prêter un contrat à terme sur obligations.
(9) Si le contrat à terme sur obligations se rapporte à des débentures qui doivent être émises ou refinancées pour les besoins d’une autre municipalité, la cité et les autres municipalités intéressées peuvent conclure un ou plusieurs accords portant sur les coûts du contrat à terme et sur d’autres questions découlant de celui-ci.
(10) La cité ne peut utiliser le produit d’un contrat à terme sur obligations qu’aux fins suivantes :
3. Le paiement des intérêts ou le remboursement du capital de tout emprunt à court terme impayé contracté en application de l’article 4 relativement aux débentures.
4. Le paiement des intérêts ou le remboursement du capital de tout autre emprunt impayé que la cité a contracté pour financer une dépense en immobilisations.
37. (1) Avant que la cité adopte un règlement autorisant la conclusion d’un contrat à terme sur obligations, le conseil adopte une déclaration sur les politiques et objectifs concernant le recours à de tels contrats.
(2) Lorsqu’il prépare la déclaration sur les politiques et objectifs, le conseil examine ce qui suit :
2. Les coûts fixes et les coûts estimatifs résultant, pour la cité, du recours à ces contrats.
5. Les risques financiers et autres auxquels la cité serait exposée, avec et sans recours à ces contrats.
38. (1) Si la cité a conclu des contrats à terme sur obligations au cours d’un exercice, le trésorier prépare et remet au conseil une fois pendant cet exercice, ou plus souvent si le conseil le souhaite, un rapport détaillé sur tous ces contrats.
2. Une déclaration dans laquelle le trésorier indique si, à son avis, tous les contrats à terme sur obligations conclus au cours de la période visée par le rapport sont compatibles avec la déclaration de la cité sur les politiques et objectifs concernant le recours à de tels contrats.
39. (1) Si elle a conclu ou compte conclure, en vertu de la partie II de la Loi, un accord en vue de la fourniture d’une marchandise nécessaire pour un système ou réseau municipal, la cité peut conclure un ou plusieurs accords financiers afin de réduire au minimum le coût ou le risque financier lié au fait de contracter une dette relativement à cette marchandise.
(2) L’accord financier fixe, directement ou indirectement, ou permet à la cité de fixer le prix ou la fourchette des prix qu’elle devra payer pour la livraison future d’une partie ou de l’intégralité de la marchandise ou le coût futur pour la cité d’une quantité équivalente de cette marchandise.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), la cité ne doit pas disposer, notamment par vente, de l’accord financier ou d’un intérêt qu’elle a dans celui-ci.
(4) La cité peut disposer, notamment par vente, de l’accord financier ou d’un intérêt qu’elle a dans celui-ci si le trésorier est d’avis que la disposition est dans l’intérêt véritable de la cité et si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
1. La disposition fait partie d’une opération de vente de biens immeubles par la cité dans le cadre d’un changement d’utilisation de ces biens par celle-ci.
2. La cité a cessé d’exercer toute activité liée au système ou réseau municipal pour lequel la marchandise devait être acquise.
40. (1) Avant que la cité adopte un règlement autorisant la conclusion d’un contrat de couverture des prix de marchandises, le conseil adopte une déclaration sur les politiques et objectifs concernant le recours à des accords financiers pour tenir compte de l’établissement des prix des marchandises et de leur coût.
3. La question de savoir si le prix ou le coût futur des marchandises visées serait plus bas ou plus stable pour la cité qu’il ne le serait sans les contrats.
41. (1) Si la cité a des contrats de couverture des prix de marchandises en vigueur au cours d’un exercice, le trésorier prépare et remet au conseil une fois pendant cet exercice, ou plus souvent si le conseil le souhaite, un rapport détaillé sur tous ces contrats.
2. Une déclaration dans laquelle le trésorier indique si, à son avis, tous les contrats conclus au cours de la période visée par le rapport sont compatibles avec la déclaration de la cité sur les politiques et objectifs concernant le recours à des accords financiers pour tenir compte de l’établissement des prix des marchandises et de leur coût.
42. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie :
«Commission des placements» La commission municipale visée au paragraphe 46 (2). («Investment Board»)
«placement» Placement à l’égard duquel la présente partie s’applique aux termes de l’article 43. («investment»)
(B) les obligations que lui impose l’article 418.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités. Règl. de l’Ont. 47/18, art. 2.
2. Les paragraphes 46 (3) et (4) et les articles 48 et 49 ne s’appliquent pas. Règl. de l’Ont. 47/18, art. 2.
43.1 Ni la cité ni la Commission des placements ne doit mettre fin à un accord visé au sous-alinéa 43 (1) b) (i) qu’elle conclut avec une autre municipalité, à moins que la municipalité se retire de l’arrangement relatif aux placements conformément à l’article 23 du Règlement de l’Ontario 438/97 (Placements admissibles, accords financiers connexes et placement prudent) pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. Règl. de l’Ont. 47/18, art. 2.
44. (1) Lorsqu’elle place des sommes d’argent, la cité agit avec le soin, la compétence, la diligence et le jugement dont un investisseur prudent ferait preuve en effectuant de tels placements.
(2) Outre les autres critères propres aux circonstances, la cité tient compte des critères suivants en planifiant ses placements :
3. Le rôle que joue chaque placement ou ligne de conduite dans le portefeuille de la cité.
4. Le rendement total escompté du revenu et la plus-value du capital.
5. Les besoins de liquidités, de régularité du revenu et de préservation ou de plus-value du capital.
(3) La cité diversifie ses placements dans une mesure qui convient à la situation économique générale et à celle des marchés financiers.
(4) L’obligation prévue au paragraphe (1) comprend l’obligation d’obtenir les conseils qu’un investisseur prudent obtiendrait dans des circonstances semblables.
45. La cité ne peut placer des sommes dans une valeur mobilière émise ou garantie par un conseil scolaire ou une entité similaire au Canada que si les sommes recueillies par l’émission de la valeur mobilière sont affectées aux fins scolaires.
46. (1) La cité ne peut effectuer des placements que par l’intermédiaire de la Commission des placements visée au paragraphe (2).
(2) La Commission des placements mentionnée au paragraphe (1) est une commission municipale à laquelle la cité a confié le contrôle et la gestion de ses placements en lui déléguant ses pouvoirs à cet égard et ses obligations prévues à l’article 44.
(3) Les personnes suivantes ne peuvent pas être nommées membres de la Commission des placements :
1. Les fonctionnaires et les employés de la cité.
2. Les membres du conseil.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas au trésorier.
2. Les membres du conseil de toute municipalité pour laquelle la commission des placements effectue des placements. Règl. de l’Ont. 47/18, art. 3.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au trésorier de toute municipalité pour laquelle la commission des placements effectue des placements dans la mesure où les trésoriers ne constituent pas plus du quart des membres. Règl. de l’Ont. 47/18, art. 3.
47. (1) Le conseil adopte et applique une politique de placement.
1. Les objectifs de la cité en matière de rendement des placements et de tolérance à l’égard du risque.
2. Les besoins de liquidités de la cité, notamment les fonds dont celle-ci prévoit qu’elle aura besoin pour les projets prévus et la nécessité pour celle-ci d’avoir à sa disposition des fonds pour éventualités.
(3) La politique de placement peut comprendre d’autres exigences à l’égard des questions en matière de placement que le conseil estime être dans l’intérêt de la cité.
(4) Au moins une fois par année, le conseil examine la politique de placement et la met à jour, au besoin, par suite de l’examen.
48. (1) La Commission des placements adopte et applique un plan d’investissement.
(2) Le plan d’investissement doit traiter de la façon dont la Commission des placements placera les fonds de la cité et présenter les projections de la Commission quant aux pourcentages du portefeuille de placement de la cité qui seront investis à la fin de l’année dans chaque type de valeur mobilière choisi par la Commission, et peut comprendre d’autres exigences.
(3) Au moins une fois par année, à la suite de l’examen de la politique de placement effectué par le conseil en application du paragraphe 47 (4), la Commission des placements examine le plan d’investissement et le met à jour, au besoin, par suite de l’examen.
48.1 (1) La Commission des placements adopte et applique un plan d’investissement. Règl. de l’Ont. 47/18, art. 3.
(2) Le plan d’investissement doit traiter de la façon dont la commission des placements placera les fonds de la cité et ceux de chacune des autres municipalités visées à l’alinéa 43 (1) b) et présenter les projections de la commission quant aux pourcentages du portefeuille de placement de chaque municipalité qui seront investis à la fin de l’année dans chaque type de valeur mobilière choisi par la commission, et peut comprendre d’autres exigences. Règl. de l’Ont. 47/18, art. 3.
(3) Au moins une fois par année, à la suite de l’examen de la politique de placement effectué par chaque conseil en application du paragraphe 47 (4) du présent règlement ou du paragraphe 18 (4) du Règlement de l’Ontario 438/97 (Placements admissibles, accords financiers connexes et placement prudent) pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, selon le cas, la commission des placements examine le plan d’investissement et le met à jour, au besoin, par suite de l’examen. Règl. de l’Ont. 47/18, art. 3.
49. (1) La Commission des placements prépare un rapport sur les placements et le remet au conseil tous les ans ou aux intervalles plus fréquents qu’il précise.
a) un état sur le rendement du portefeuille de placements de la cité pendant la période visée par le rapport;
b) une déclaration du trésorier indiquant si, selon lui, tous les placements sont ou non compatibles avec la politique de placement prévue à l’article 47 et le plan d’investissement prévu à l’article 48;
49.1 (1) La Commission des placements prépare un rapport sur les placements et le remet au conseil de chaque municipalité visée au paragraphe 48.1 (2), tous les ans ou aux intervalles plus fréquents que le conseil précise. Règl. de l’Ont. 47/18, art. 3.
c) tout autre renseignement qu’exige le conseil ou qui devrait être inclus de l’avis du trésorier. Règl. de l’Ont. 47/18, art. 3.
50. S’il est d’avis qu’un placement n’est pas compatible avec la politique de placement prévue à l’article 47 et le plan d’investissement prévu à l’article 48 ou 48.1, selon le cas, le trésorier signale cette incompatibilité au conseil dans les 30 jours après en avoir pris connaissance. Règl. de l’Ont. 47/18, art. 4.
51. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Commission des placements peut autoriser un mandataire à exercer ses fonctions dans la même mesure où un investisseur prudent, qui agit conformément aux pratiques habituelles en matière de placement, autoriserait un mandataire à exercer une fonction en matière de placement.
(2) La Commission des placements ne peut autoriser un mandataire en vertu du paragraphe (1) que si une convention écrite conclue entre eux est en vigueur et qu’elle comprend ce qui suit :
a) l’obligation pour le mandataire de respecter les exigences comprises dans la politique de placement prévue à l’article 47 et le plan d’investissement prévu à l’article 48;
b) l’obligation pour le mandataire de présenter un rapport à la Commission des placements aux intervalles réguliers qui sont précisés.
(2.1) Pour l’application de l’alinéa (2) a) dans les circonstances visées à l’alinéa 43 (1) b), les mentions de «la politique de placement prévue à l’article 47» et «le plan d’investissement prévu à l’article 48» valent mention de «la politique de placement prévue à l’article 47 du présent règlement ou celle prévue à l’article 18 du Règlement de l’Ontario 438/97 (Placements admissibles, accords financiers connexes et placement prudent) pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, selon le cas, et le plan d’investissement prévu à l’article 48.1 du présent règlement». Règl. de l’Ont. 47/18, art. 5.
(3) La Commission des placements est tenue de faire preuve de prudence lorsqu’elle choisit un mandataire, fixe les conditions du pouvoir du mandataire et surveille la prestation de celui-ci pour assurer le respect de ces conditions.
b) examiner régulièrement la convention conclue entre la Commission des placements et le mandataire et son application, y compris évaluer le respect de l’exigence énoncée à l’alinéa (2) a);
d) donner des directives au mandataire ou révoquer sa nomination si la Commission des placements estime que cela est indiqué.
(5) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher la Commission des placements d’investir dans des fonds mutuels, des fonds mis en commun ou des fonds distincts aux termes de contrats à prestations variables, et le gestionnaire d’un tel fonds n’est pas un mandataire pour l’application du présent article.
52. (1) Les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard de l’ancienne partie IV :
1. Des rapports sont présentés aux termes du paragraphe 49 (1) de l’ancienne partie IV comme si l’article 49 de cette partie continuait de s’appliquer, jusqu’à ce qu’aient été présentés des rapports pour les périodes allant jusqu’à celle qui se termine le 31 décembre 2017 inclusivement.
2. L’article 50 de l’ancienne partie IV continue de s’appliquer à l’égard des placements effectués le 31 décembre 2017 ou avant cette date.
3. Des rapports sont présentés aux termes du paragraphe 54 (1) de l’ancienne partie IV comme si l’article 54 continuait de s’appliquer, jusqu’à ce qu’aient été présentés des rapports pour les périodes allant jusqu’à celle qui se termine le 31 décembre 2017 inclusivement.
«ancienne partie IV» La partie IV du présent règlement telle qu’elle existait le 31 décembre 2017.