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Timestamp: 2017-07-28 17:19:31+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 8", 'art 1350']

Article 1 : Relations contractuelles entre les parties - PDF
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1 CONTRAT DE CONSULTANCE Entre : La société..., ayant son siège social..., représentée par Monsieur..., administrateur délégué, Ci-après dénommée «la Société», Et : Monsieur... domicilié à... Ci-après dénommé «le Consultant». Il a été convenu de ce qui suit: Article 1 : Relations contractuelles entre les parties 1.1. Les parties conviennent de soumettre l'ensemble de leurs relations contractuelles au présent contrat intitulé «Contrat cadre de Consultance» Dans le cadre de ces relations, le Consultant sera amenée à effectuer différentes missions. Le contenu de ces missions ainsi que les honoraires y afférents seront déterminés dans des documents appelés «lettre de mission». Pour le surplus les relations des parties seront régies par le présent contrat cadre. Article 2 : Définition de la mission Compte tenu de ses aptitudes et expériences, les missions confiées au Consultant seront décrites dans des lettres de mission spécifiques établies conjointement sur base d'un cahier des charges décrivant le champs d'intervention et les résultats ou performances visés. Article 3 : Indépendance du Consultant 3.1. Le Consultant accomplira sa mission en toute indépendance vis-à-vis de la Société et sera dès lors libre d'exercer et d'organiser son activité selon ce qu'il estimera le mieux convenir à la réalisation de sa mission. la Société ne pourra donner au Consultant d'autres directives que celles prévues dans les lettres de missions et ne pourra s'immiscer dans le travail du Consultant.2 3.2. Ni le présent contrat, ni les lettres de mission ni l'exécution donnée à ces conventions ne pourront être interprétés comme établissant entre les parties un lien de subordination d'employeur à employé ou de commettant à préposé ou un rapport d'agent commercial. Les parties ne partagent pas les risques ni les bénéfices de leurs activités propres et il est pareillement exclu de former entre elles une société de droit commun, le seul cadre contractuel étant constitué du présent contrat cadre de louage de services Le Consultant n'est pas le mandataire de la Société auprès des clients de celle-ci. Il n'est pas autorisé à engager la Société et devra toujours indiquer aux tiers que ses initiatives susceptibles d'engendrer des effets juridiques dans le chef de la Société sont soumises à ratification par la Société. Article 4 : Obligations sociales et fiscales du Consultant Le Consultant se conformera à toutes les obligations légales relatives à son activité d'indépendant (tant en Belgique qu'éventuellement à l'étranger), notamment à la réglementation relative au registre du commerce, au statut social des travailleurs indépendants et à la fiscalité directe et indirecte. Article 5 : Collaboration entre le Consultant et la Société Sans préjudice de l'indépendance définie à l'article 2 du présent contrat, le Consultant agira en étroite collaboration avec la Société. Les diverses formes que prendra ou pourra prendre cette collaboration sont également définies dans les lettres de mission (rythme du reporting, personne de contact, recours au personnel de la Société, périodicité des réunion d'état d'avancement, communication des documents de travail). Article 6 : Sous-traitance de la mission du Consultant 6.1. Pour l'exécution de ses missions, le Consultant ne pourra faire appel à un soustraitant sans avoir obtenu un accord préalable par écrit de la Société. La Société n'assumera aucune responsabilité pour l'intervention des sous traitants du Consultant et n'aura aucune relation contractuelle avec eux En cas de défaillance du Consultant, la Société est autorisée à payer le sous-traitant exerçant l'action directe sans avoir à requérir l'accord du Consultant, à concurrence de ce que la Société resterait devoir au Consultant. Article 7 : Obligations de la Société3 7.1. La Société mettra à la disposition du Consultant tous les documents nécessaires ou simplement utiles à l'accomplissement de la mission du Consultant. Celui-ci disposera d'un poste de travail, d'accès au réseau et à l'intranet de la Société, et d'une adresse mail avec accès à l'internet et de facilités de bureau soit chez le client soit au sein de la Société La Société désignera un responsable de mission, un chef de projet ou une personne de contact chargée de répondre aux interpellations du Consultant et de faciliter sa compréhension des structures et modes de fonctionnement de la Société et de ses clients La Société paiera au Consultant les frais et honoraires prévus aux Articles 8 et 9 du présent contrat dans les 30 jours fin de mois de la réception de la facture. Article 8 : Obligations du Consultant 8.1. Le Consultant communiquera tous les mois, à la Société un compte rendu détaillé, décrivant l'état d'avancement de sa mission, les difficultés rencontrées, les solutions envisagées, les résultats obtenus, la collaboration et la réceptivité du client ainsi que toutes autres informations que la Société estimera utile de recevoir de sa part. Ces comptes rendus devront permettre à la Société d'être informée de l'évolution de la mission du Consultant et de le conseiller utilement dans le cadre de l'étroite collaboration visée à l'article 4 du présent contrat. En outre, la Société pourra, à tout moment, demander au Consultant de lui rédiger une note ou un rapport d'activité complémentaire sur un sujet ou une question déterminé relatif à sa mission. Ces comptes rendus et éventuels rapports complémentaires seront confidentiels. Le Consultant n'en communiquera copie, ni n'en révélera la teneur à aucune autre personne qu'aux représentants de la Société Le Consultant remplira sa mission en toute diligence et dans le respect des règles et usages propres à sa profession d'expert. Selon le type de mission, le Consultant sera investi d'une obligation de résultat ou de moyen, suivant ce qui sera prévu dans la lettre de mission. Par défaut, il s'agira d'une obligation de résultat Le Consultant s'abstiendra de faire une concurrence directe ou indirecte, comme préposé, prestataire indépendant ou sous le couvert d'une société à la Société, notamment en effectuant des prestations de services à des sociétés ou organismes concurrents ou directement au profit des clients de la Société pendant la durée du présent ne ses missions et pour toutes les suites que celle-ci pourrait avoir Durant une période de un an après la réception du rapport de mission de la dernière mission, le Consultant s'abstiendra de poser des actes de concurrence au préjudice de la Société, dans la zone du Benelux. Le Consultant s'interdit donc, durant cette période, d'accepter des missions similaires soit des clients de la Société, soit des clients potentiels4 de la Société (selon une typologie à apprécier à la fin du contrat) soit encore au profit de sociétés concurrentes de la Société. Cette clause est jugée essentielle dans les relations entre les parties. Sa méconnaissance sera sanctionnée d'une indemnité de... sans préjudice pour la Société de poursuivre la réparation intégrale de son préjudice s'il est supérieur Le Consultant ne pourra revendiquer aucun droit de propriété industrielle ou droit d'auteur sur les documents et informations mis à sa disposition par la Société ou par le client de la Société ni sur l'ensemble des travaux réalisés par lui dans le cadre de l'exécution de sa mission. Les droits intellectuels générés par les rapports de mission ou produits dans le cadre des missions appartiennent exclusivement à la Société, sans autre rémunération que celle prévue à l'article 9 ci-dessous A la fin du présent contrat et de la dernière missions, pour quelque cause que ce soit, même du fait de la Société, le Consultant restituera à la Société tous les documents, rapports, fichiers et informations qui lui auront été communiques par la Société ou ses clients, conformément à l'article 6 du présent contrat. En outre, il établira un rapport final d'activité qu'il communiquera à la Société au plus tard un mois après la date d'expiration, de résiliation ou de résolution du présent contrat. Ce rapport comprendra brièvement les tâches effectuées et l'enjeu de ces tâches pour le client, ainsi que les outils utilisés. Ce rapport sera accompagné d'un time sheet de clôture Le Consultant remet ses rapports de mission sur supports papier et informatique. Il est tenu d'utiliser des outils et des applications compatibles avec l'environnement informatique de la Société. Article 9 : Honoraires du Consultant 9.1. Les services rendus par le Consultant dans le cadre de la mission contractuelle seront rémunérés par la Société sous forme d'honoraires dont les modalités de calcul et de paiement sont déterminées dans les lettres de commandes. Par défaut, le mode de rémunération est le travail en régie au taux horaire de... justifié par la production de time sheets En cas de supplément (add request) ou de modification de la mission (change request), les services supplémentaires feront l'objet d'une nouvelle lettre de mission Les honoraires prévus ci-dessus, constitueront en toute hypothèse la seule rémunération du Consultant. Celui-ci et ses éventuels collaborateurs ou sous-traitants s'interdisent d'accepter du client de la Société, et de tout autre tiers, des commissions, remises, indemnités, paiements indirects ou avantages de quelque nature que ce soit, en rapport ou en liaison, fût-ce indirectement, avec la mission. En aucun cas le Consultant pourra prétendre à un partage de bénéfice ou une rémunération additionnelle par exemple en cas d'utilisation non prévisible de son travail, de réutilisation de ce travail ou de5 rentabilité complémentaire et non prévue de celui-ci Les honoraires et le remboursement des frais et débours feront l'objet de factures mensuelles distinctes que le Consultant remettra au chef de projet. La facturation des honoraires du Consultant sera accompagnée d'un time sheet détaillé (date, nombre d'unité-temps, projet, description de la tâche et acteur). Article 10 : Frais supportés par le Consultant La Société ne supportera pas les frais propres à l'activité du Consultant même si celui-ci accorde à la Société l'essentiel de son temps et de sa disponibilité La société remboursera les frais et débours directement inhérents aux missions du Consultant. Celui-ci délivrera à la Société les relevés détaillés et les justificatifs appropriés. Des relevés distincts seront établis pour les frais engagés à l'étranger et ceux engagés en Belgique. A défaut le paiement sera suspendu. Article 11 : Responsabilité du Consultant Le Consultant sera entièrement responsable à l'égard de la Société de la bonne exécution de ses missions, de ses fautes ou abstentions fautives, même de nature la plus légère La Société ne sera pas responsable des actes dommageables du Consultant à l'égard des tiers. Le Consultant dédommagera la Société de tout préjudice ou frais qu'elle devrait supporter à la suite d'une éventuelle procédure judiciaire liée directement ou indirectement à l'exécution fautive de la mission par le Consultant Le Consultant veillera à assurer sa responsabilité professionnelle et celle de ses collaborateurs auprès d'une compagnie de renom et justifiera la couverture et la validité de la police à première demande de la Société. Article 12 : Force majeure Le Consultant devra notifier par écrit et sans délai à la Société toute situation ou événement survenant par suite de circonstances qui échappent à son contrôle, qu'il ne pouvait raisonnablement pas prévoir et qui le mettent dans l'impossibilité absolue d'accomplir tout ou partie de sa mission contractuelle, à savoir, notamment, et de manière non limitative : accident, maladie du Consultant, problèmes sérieux avec le client de la Société, incompatibilité ou contrariété d'intérêts, etc.6 12.2. Si la cause étrangère temporaire, le Consultant pourra avec l'accord préalable de la Société, suspendre l'exécution de sa mission. Il reprendra immédiatement celle-ci dès la disparition de l'impossibilité d'exécution contractuelle. Il notifiera par écrit les causes et la date de la reprise de l'exécution de sa mission. En toute hypothèse, il ne pourra réclamer aucun honoraire ni indemnité à la Société du chef de cette suspension d'exécution. Si la suspension de mission se prolonge pendant plus de 30 jours, chacune des parties disposera de la faculté de résilier unilatéralement la mission avec effet immédiat. La Société pourra à tout moment remplacer le Consultant sans indemnité, même si le Consultant n'est pas responsable de la suspension de sa mission La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable du préjudice supporté par le Consultant en raison de la survenance d'une cause étrangère, notamment en cas de grève dans les installations de la Société, ni de défaillance du client de la Société. Article 13 : Cession du contrat Le Consultant ne pourra céder les droits et obligations résultant du présent contrat sans l'accord préalable et écrit de la Société qui ne devra pas justifier sa décision La société pourra céder le contrat ou les missions à tout partenaire avec qui elle gère ses clients et les missions qu'elle reçoit de ses clients. Article 14 : Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. La détermination dans la lettre de commande du nombre de jours à prester dans le cadre de la mission, ne modifie pas la nature du contrat à durée indéterminée de la présente convention cadre Toute mission fera l'objet d'une lettre de commande séparée précisant la mission ainsi que le nombre de jours à prester pour le compte de la société. Seuls les jours commandés et prestés et/ou la réalisation de l'objectif à atteindre donneront lieu à facturation Chacune des parties pourra résilier unilatéralement le contrat à tout moment, par lettre recommandée, moyennant un préavis de un mois, prenant cours le premier jour du mois qui suit. Article 15 : Résiliation de plein droit du contrat7 15.1. Le présent contrat sera dissout de plein droit, avec effet immédiat, dans les hypothèses suivantes : - A la suite du décès, de la mise en liquidation volontaire ou judiciaire ou de la faillite du Consultant. La dissolution interviendra dès la survenance de l'avènement en question. - En cas de manquement grave par le Consultant à ses obligations contractuelles. De manière non limitative, sont considérés comme manquements graves dans le chef du Consultant tout acte de concurrence ou de dénigrement de la Société, le non-respect de deux échéances pour l'envoi des comptes rendus de missions tels que définis à l'article 8 du contrat, l'abandon de mission durant plus de 7 jours consécutifs, etc. La dissolution du contrat devra être notifiée, avec effet à ce moment, par la Société, au moyen d'une lettre recommandée Dans ces cas le Consultant ne pourra prétendre à aucune indemnité et devra indemniser la Société du préjudice qu'elle subira éventuellement. Article 16 : Nullité partielle du contrat Dans l'hypothèse où l'une des dispositions du présent contrat ou de ses annexes serait affecté de nullité, les autres dispositions du contrat et des annexes continueraient à produire leur plein effet Les parties se concerteront pour remplacer la disposition nulle par une clause d'effet similaire, si possible. Article 17 : Modification du contrat Toute modification au présent contrat ne sera valable que si elle est réalisée par un écrit dûment signé par les deux parties. Article 18 : Loi applicable Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Article 19 : Texte original Le texte en français du présent contrat fait foi comme texte original.8 Article 20 : Attribution de compétence Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, l'exécution ou la dissolution du présent contrat sera soumis aux tribunaux de... Le Consultant renonce dès lors à la compétence éventuelle de tous autres tribunaux, notamment étranger. Fait à..., le... en deux originaux avec une annexe, chacune des parties déclarant avoir retiré le sien. La Société Le Consultant Annexe : modèle de lettre de mission Documents pareils
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