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Timestamp: 2016-10-22 07:16:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ']

105 IA 392
105 Ia 39269. Extrait de l'arr�t de la 1re Cour de droit public du 7 novembre 1979, en la cause Nino Rezzonico c. Lausanne, pr�sident du Tribunal du district et commune (recours de droit public)
Art. 59 Cst. Une convention pr�voyant l'octroi d'une subvention communale pour la construction d'un immeuble est soumise aux r�gles du droit public (consid. 3). La garantie du for du domicile ne porte que sur les litiges relevant du droit priv� (confirmation de la jurisprudence) (consid. 4). Faits � partir de page 392
BGE 105 Ia 392 S. 392
Le 30 septembre 1947, la commune de Lausanne passa avec Gustave D�n�riaz une convention pr�voyant l'octroi d'une subvention communale de 36'000 fr., en vue de la construction d'un immeuble � loyers mod�r�s situ� � l'avenue des Oiseaux, � Lausanne. Les parties fix�rent notamment le prix des loyers, certaines conditions de location et le pouvoir de contr�le de la commune. Le propri�taire s'engagea � se conformer � toutes les dispositions du r�glement communal concernant l'encouragement � la construction de logements du 11 mars 1947, � peine de devoir rembourser la subvention et payer une indemnit� de 3600 fr. La convention fut conclue pour une dur�e illimit�e.
BGE 105 Ia 392 S. 393
Les parties firent mentionner au Registre foncier une restriction au droit d'ali�ner l'immeuble d'une dur�e de vingt ans.
Le 26 juin 1962, Nino Rezzonico acquit l'immeuble de Gustave D�n�riaz dont il reprit les obligations envers la commune de Lausanne.
Des divergences apparurent entre Nino Rezzonico et la commune de Lausanne sur les effets et la dur�e de la convention du 30 septembre 1947. La commune de Lausanne ouvrit finalement action contre Nino Rezzonico devant le Tribunal du district de Lausanne. Elle conclut au paiement de 62'240 fr. 20, soit le remboursement de la subvention qu'elle avait allou�e, augment�e des int�r�ts compos�s et de la peine conventionnelle stipul�e.
Le d�fendeur d�clina la comp�tence du tribunal saisi en invoquant son droit � n'�tre recherch� que devant le juge de son domicile.
Par jugement du 30 mai 1979, le pr�sident du Tribunal du district de Lausanne rejeta l'exception d�clinatoire et mit les d�pens de l'incident � la charge du d�fendeur.
Nino Rezzonico a form� un recours de droit public fond� sur l'art. 59 Cst. contre le jugement incident du 30 mai 1979, dont il a demand� l'annulation. Il a en outre requis le Tribunal f�d�ral de d�clarer les juridictions tessinoises comp�tentes pour conna�tre de la cause.
2. Il n'est pas contest� que le recourant est un d�biteur solvable et qu'il a son domicile en Suisse, � Lugano. L'action ouverte par la commune de Lausanne tend au paiement d'une somme d'argent et la demanderesse ne soutient pas avoir un droit quelconque sur l'immeuble construit � l'aide des subventions qu'elle entend r�p�ter. La restriction apport�e en sa faveur au droit d'ali�ner l'immeuble, mentionn�e au Registre foncier, est en effet radi�e depuis plusieurs ann�es d�j�. Le recourant pourrait sans aucun doute se pr�valoir de l'art. 59 Cst. si le litige qui le divise d'avec la commune de Lausanne relevait du droit priv�. Le sort du recours d�pend donc de la qualification des rapports juridiques liant les parties, et de l'application de l'art. 59 Cst. aux contestations de droit public ou aux seuls litiges de droit priv�.BGE 105 Ia 392 S. 394
3. En droit suisse, le contrat de droit priv� et le contrat de droit administratif se distinguent essentiellement par leur objet (ATF 99 Ib 120 consid. 2; ZWAHLEN, Le contrat de droit administratif, RDS 1958/77 p. 510a s.). Une convention rel�ve notamment du droit administratif lorsqu'elle met directement en jeu l'int�r�t public, parce qu'elle a pour objet m�me une t�che d'administration publique ou une d�pendance du domaine public (ATF 102 II 57 s.; ZWAHLEN, op.cit.).
En l'esp�ce, l'accord conclu par les parties le 30 septembre 1947 fixe leurs droits et obligations r�ciproques dans l'accomplissement d'une t�che d'int�r�t public, l'encouragement � la construction de logements. Il doit donc �tre soumis aux r�gles du droit public, d'autant qu'il porte sur l'octroi d'une subvention. Or les subventions sont des prestations qui, de par leur nature, rel�vent du droit public, qu'elles soient allou�es par acte administratif ou par contrat (ATF 101 Ib 80 ss. consid. 3a; IMBODEN, Der verwaltungsrechtliche Vertrag, RDS 1958/77, p. 156a-l62a, p. 210a; ZWAHLEN, op. cit. p. 602a s.).
4. Selon une jurisprudence ancienne, mais plusieurs fois confirm�e, la garantie du for du domicile ne porte que sur les litiges relevant du droit priv�. L'art. 59 Cst. ne s'applique pas aux pr�tentions de droit administratif et fiscal ou de droit p�nal (ATF 17, p. 364 s. et 371 s., 14, p. 168 s. et 520, 12, p. 40, 10, p. 458 s.). Cette jurisprudence est approuv�e en doctrine (AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, t. 1, p. 320, no 850; BURCKHARDT, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung, 3e �d., p. 548 s.; FAVRE, Droit constitutionnel suisse, 2e �d., p. 433; GULDENER, Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, p. 73). Elle doit �tre maintenue. Les contestations sur l'existence ou l'�tendue de pr�tentions de droit public ressortissent en effet aux autorit�s de l'Etat dont la l�gislation leur est applicable. La comp�tence des juridictions administratives ou civiles pour prononcer dans des litiges administratifs est fond�e sur l'activit� administrative en cause, sur le droit auquel elle est soumise et non sur le domicile ou le si�ge des parties. La juridiction administrative des tribunaux d'un Etat se limite en principe � l'activit� administrative de cet Etat, soumise au droit national (ATF 17, p. 364, 10, p. 458 s.; AUBY et DRAGO, Trait� de contentieux administratif, 2e �d., t. 1, p. 49 ss.). Si le d�fendeur � une action de droit administratif pouvait se pr�valoir de la garantie du for de son domicile, BGE 105 Ia 392 S. 395l'administration demanderesse serait pratiquement renvoy�e � agir devant des juridictions qui ne pourraient que se d�clarer incomp�tentes.
101 IB 80