Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._417/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-09-16 07:19:29+00:00
Document Index: 196854730

Matched Legal Cases: ['art. 379', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 379', 'art. 380', 'art. 381', 'art. 381', 'art. 2', 'art. 382', 'art. 383', 'art. 2', 'art. 383', 'art. 384', 'art. 385', 'art. 385', 'art. 385', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 385', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 386', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 387', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 388', 'art. 388', 'art. 388', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 389', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 390', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2']

C.R.C., ch. 417 - Table des matières
C.R.C., ch. 417
Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (C.R.C., ch. 417)
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Règlement concernant l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation .
déclaration de quantité nette s’entend de la déclaration de quantité nette dont il est question à l’article 4 de la Loi; (declaration of net quantity)
emballage décoratif
emballage décoratif désigne un emballage sur lequel ne figure aucune indication publicitaire ou promotionnelle, si ce n’est sur le dessous et qui, à cause d’un dessin figurant sur sa surface ou à cause de sa forme ou de son apparence, est vendu à titre d’objet décoratif en plus d’être vendu comme emballage du produit; (ornamental container)
Loi désigne la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation ; (Act)
principale surface exposée désigne
a) dans le cas d’un emballage dont le côté ou une surface en particulier est exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation, la superficie totale de côté ou de cette surface à l’exclusion du dessus, s’il en est,
b) dans le cas d’un emballage dont le couvercle est la partie exposée ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation, la totalité de la surface supérieure du couvercle,
c) dans le cas d’un emballage dont un côté ou une surface en particulier n’est pas exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation, 40 pour cent de la surface totale de l’emballage, à l’exclusion du dessus et du dessous, s’il en est, à la condition que ce 40 pour cent puisse être exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation,
d) dans le cas où l’emballage est un sac dont les côtés sont d’égales dimensions, la surface totale de l’un de ses côtés,
e) dans le cas où l’emballage est un sac dont les côtés sont de dimensions différentes, la surface totale de l’un de ses plus grands côtés, et
f) dans le cas où l’emballage est une enveloppe ou une bande, si étroite par rapport à la dimension du produit emballé qu’il n’est pas possible de dire que cet emballage a un côté ou une surface exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation, tout un côté de l’étiquette mobile attachée à cet emballage,
g) malgré les alinéas a) à f) de la présente définition, dans le cas d’un contenant dans lequel le vin est exposé pour vente au consommateur, toute surface du contenant, à l’exclusion des parties supérieure et inférieure, qui peut être vue sans avoir à le tourner. (principal display surface)
unité canadienne désigne une unité de mesure indiquée à l’annexe II de la Loi sur les poids et mesures ; (Canadian unit)
unité métrique désigne une unité de mesure indiquée à l’annexe I de la Loi sur les poids et mesures . (metric unit)
vin[Abrogée, DORS/2018-108, art. 379]
volume nominal[Abrogée, DORS/96-278, art. 1]
(2) Aux fins de la Loi et du présent règlement,
espace principal désigne,
a) dans le cas d’un emballage qui comprend une carte réclame, la partie de l’étiquette apposée entièrement ou en partie sur la principale surface exposée de l’emballage ou entièrement ou en partie sur le côté de la carte réclame qui est exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation ou sur ces deux parties de l’emballage et de la carte réclame,
b) dans le cas d’un emballage décoratif, la partie de l’étiquette apposée, entièrement ou en partie sur le dessous de l’emballage, sur la principale surface exposée, ou sur une étiquette mobile fixée à l’emballage, et
c) dans le cas de tous les autres emballages, la partie de l’étiquette apposée entièrement ou en partie sur la principale surface exposée. (principal display panel)
DORS/96-278, art. 1
DORS/2014-8, art. 1
DORS/2018-108, art. 379
Exemption de l’application de toutes les dispositions de la loi
3 (1) Les produits préemballés qui sont produits ou fabriqués pour le compte et l’usage d’entreprises ou d’établissements commerciaux ou industriels, et qui ne sont pas vendus par ceux-ci à d’autres consommateurs comme produits préemballés sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi.
(2) Les produits préemballés qui sont produits ou fabriqués uniquement pour l’exportation ou pour la vente à une boutique hors-douane sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi.
(3) Les produits préemballés qui sont des articles textiles de consommation visés par l’article 3 de la Loi sur l’étiquetage des textiles sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi.
(4) Les produits préemballés comme les pièces de rechange pour les véhicules, les appareils ménagers ou les autres biens de consommation durables sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi à moins qu’ils soient exposés en vente au consommateur ou soient destinés à l’être.
(5) Les produits préemballés destinés à la création artistique, à savoir
a) les couleurs pour peindre, teindre ou imprimer,
b) les couleurs et les glaçures pour la céramique et l’émaillerie, et
c) les surfaces et les outils,
sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi.
Exemption de l’application des articles 4, 5, 6 et 10 de la Loi
4 Les produits préemballés qui sont visés par des règlements concernant l’emballage, l’étiquetage et le marquage et établis en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail , de la Loi sur les engrais chimiques , de la Loi relative aux semences ou de la Loi sur les produits antiparasitaires sont exemptés de l’application des articles 4, 5, 6 et 10 de la Loi.
DORS/2018-108, art. 380
Exemption de l’application de l’article 4 et du sous-alinéa 10b)(ii) de la loi
5 (1) Un produit préemballé qui
a) [Abrogé, DORS/2018-108, art. 381]
b) est normalement vendu à l’unité au consommateur,
c) une fois emballé, demeure visible et identifiable, et
d) porte, conformément aux articles 7 à 11, une étiquette où figurent, selon les modalités prévues par le présent règlement, les renseignements mentionnés au sous-alinéa 10b)(i) de la Loi,
est exempté des dispositions du sous-alinéa 10b)(ii) de la Loi.
(2) Un produit préemballé qui
c) une fois emballé, demeure visible et identifiable,
d) contient moins de 7 ou de 13 articles et leur nombre exact peut être déterminé par un simple examen du produit, sans en ouvrir l’emballage, et
e) porte, conformément aux articles 7 à 11, une étiquette où figurent, selon les modalités prévues par le présent règlement, les renseignements mentionnés au sous-alinéa 10b)(i) de la Loi,
est exempté des dispositions de l’article 4 de la Loi.
(3) Un produit préemballé qui
b) ne contient qu’un seul article ou contient plus d’un article lorsque les articles sont emballés comme un ensemble,
c) est normalement vendu à l’unité au consommateur,
d) porte sur l’espace principal une illustration qui indique d’une manière adéquate l’identité et la quantité du produit contenu, et
est exempté de l’article 4 et du sous-alinéa 10b)(ii) de la Loi.
DORS/2018-108, art. 381
5.1 [Abrogé, DORS/96-278, art. 2]
Prescriptions et exemptions relatives au bilinguisme
6 (1) Dans le présent article,
collectivité locale désigne une cité, un gouvernement métropolitain, une ville, un village, une municipalité ou tout autre territoire d’un gouvernement local mais ne comprend pas une collectivité locale située dans un district bilingue établi sous le régime de la Loi sur les langues officielles ; (local government unit)
langue maternelle désigne la première langue qu’ont apprise dans leur enfance des personnes vivant dans une région du Canada et qu’elles comprennent encore selon qu’il a été établi par le dernier recensement décennal qui a précédé la date à laquelle le produit préemballé visé au paragraphe (3) est vendu au consommateur; (mother tongue)
langues officielles désigne la langue française et la langue anglaise; (official languages)
produit d’essai
produit d’essai désigne un produit préemballé qui, avant la date de l’avis d’intention concernant ce produit et dont il est question au paragraphe (5), n’était pas vendu au Canada sous cette forme et qui diffère considérablement de toute autre marque vendue au Canada par sa composition, sa fonction, son état ou la forme de son emballage; (test market product)
produit local désigne un produit préemballé qui est fabriqué, transformé, produit ou emballé dans une collectivité locale et vendu seulement
a) dans la collectivité locale où il est fabriqué, transformé, produit ou emballé,
b) dans une ou plusieurs collectivités locales situées dans le voisinage immédiat de la collectivité où il est fabriqué, transformé, produit ou emballé, ou
c) dans la collectivité locale où il est fabriqué, transformé, produit ou emballé et dans une ou plusieurs collectivités locales situées dans le voisinage immédiat de cette collectivité; (local product)
produit spécial Produit préemballé qui est un produit importé :
a) d’une part, dont l’usage n’est pas largement répandu dans l’ensemble de la population au Canada;
b) d’autre part, pour lequel il n’existe aucun succédané facilement accessible qui est fabriqué, transformé, produit ou emballé au Canada et qui est généralement reconnu comme un succédané valable. (specialty product)
(2) Tous les renseignements devant figurer sur l’étiquette d’un produit préemballé aux termes de la Loi et du présent règlement doivent être indiqués dans les deux langues officielles, à l’exception du nom et du principal établissement de la personne par ou pour qui le produit préemballé a été fabriqué, transformé, produit ou emballé pour la revente, qui peuvent être indiqués dans l’une ou l’autre des langues officielles.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), un produit local ou un produit d’essai est exempté de l’application du paragraphe (2)
a) s’il est vendu dans une collectivité locale où l’une des langues officielles est la langue maternelle de moins de 10 pour cent de la population résidente de la collectivité locale; et
b) si les renseignements devant figurer sur l’étiquette d’un produit préemballé aux termes de la Loi et du présent règlement, sont indiqués dans la langue officielle qui est la langue maternelle d’au moins 10 pour cent de la population résidente de la collectivité locale.
(4) Lorsque l’une des langues officielles est la langue maternelle de moins de 10 pour cent de la population résidente de la collectivité locale et que l’autre langue officielle est la langue maternelle d’au moins 10 pour cent de la population résidente de la même collectivité locale, le paragraphe (3) ne s’applique pas.
(5) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à un produit d’essai sauf si le fournisseur qui a l’intention de sonder le marché du produit a déposé, auprès du ministre de la Consommation et des Corporations, six semaines avant de sonder le marché, un avis d’intention établi en la forme que peut prescrire le ministre.
(6) Aux fins de l’application du paragraphe (3) et de l’alinéa 36(3)a), un produit d’essai cesse d’en être un à la fin d’une durée de 12 mois consécutifs après la date à laquelle il a été pour la première fois offert en vente à titre de produit d’essai, mais un produit d’essai acheté pour la revente par un fournisseur, autre que le fournisseur qui a déposé l’avis d’intention dont il est question au paragraphe (5), avant la fin de ladite durée demeure un produit d’essai aux fins du paragraphe (3) et de l’alinéa 36(3)a) jusqu’à ce qu’il soit vendu à un consommateur.
(7) Un produit spécial est exempté de l’application du paragraphe (2) si les renseignements devant figurer sur l’étiquette d’un produit préemballé, aux termes de la Loi et du présent règlement, sont indiqués dans l’une des langues officielles.
(8) Lorsque l’étiquette d’un produit préemballé comporte une ou plusieurs surfaces qui sont de même dimension et de même importance que l’espace principal, les renseignements devant figurer dans l’espace principal, aux termes de la Loi et du présent règlement peuvent y figurer dans l’une des langues officielles seulement s’ils figurent dans l’autre langue officielle sur l’une des autres surfaces.
(9) Un produit préemballé qui fait partie d’une des catégories de produits préemballés suivantes est exempté du paragraphe (2) si les renseignements qui doivent figurer sur l’étiquette d’un produit préemballé en vertu de la Loi et du présent règlement sont indiqués dans la langue qui convient au produit :
a) cartes de souhaits;
b) livres;
c) jouets parlants;
d) jeux dont l’élément essentiel de fonctionnement est l’usage d’une langue.
DORS/2018-108, art. 382
Apposition de l’étiquette sur un produit préemballé
7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’étiquette d’un produit préemballé doit être apposée sur l’emballage dans lequel le produit est exposé pour la vente au consommateur.
(2) Lorsque l’emballage d’un produit préemballé comprend une carte réclame, l’étiquette peut être apposée sur le côté de ladite carte qui est exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation.
8 Lorsque l’emballage d’un produit préemballé est une enveloppe ou une bande visée à l’alinéa f) de la définition de principale surface exposée donnée au paragraphe 2(1), l’étiquette doit être une étiquette mobile attachée à l’enveloppe ou à la bande.
9 Sous réserve du paragraphe 7(2) et de l’article 10, l’étiquette d’un produit préemballé doit être apposée en tout ou en partie sur la principale surface exposée de l’emballage dudit produit.
10 Lorsque l’emballage d’un produit préemballé est un emballage décoratif, l’étiquette peut être entièrement apposée sur le dessous de l’emballage ou sur une étiquette mobile fixée à l’emballage.
11 L’étiquette d’un produit préemballé doit être apposée de telle manière que le produit préemballé porte encore l’étiquette au moment où il est vendu au consommateur.
Partie de l’étiquette sur laquelle les renseignements doivent être indiqués
12 Les renseignements suivants doivent figurer dans l’espace principal :
a) la quantité nette du produit préemballé;
b) l’identité du produit préemballé en le désignant par son nom commun ou générique ou par sa fonction; et
c) tout autre renseignement devant figurer dans l’espace principal aux termes de la Loi ou du présent règlement.
13 Sous réserve de l’article 10, l’identité et l’établissement principal de la personne par ou pour laquelle un produit préemballé a été fabriqué ou produit pour la revente doivent figurer sur n’importe quel de l’étiquette, à l’exception de toute partie de l’étiquette apposée sur le dessous de l’emballage.
Taille des caractères d’imprimerie à utiliser pour indiquer les renseignements
14 (1) Aux fins du présent article et des articles 15 et 16, la hauteur d’un caractère désigne la hauteur des lettres majuscules lorsque les mots sont imprimés en lettres majuscules et la hauteur de la lettre minuscule «o» lorsque les mots sont imprimés en lettres minuscules ou en lettres majuscules et minuscules.
(2) Les données numériques de la déclaration de quantité nette doivent être indiquées en caractères gras ayant au moins la hauteur suivante :
a) 1/16 de pouce (1,6 millimètre) lorsque la principale surface exposée de l’emballage est d’au plus cinq pouces carrés (32 centimètres carrés);
b) 1/8 de pouce (3,2 millimètres) lorsque la principale surface exposée de l’emballage est de plus de cinq pouces carrés (32 centimètres carrés) mais ne dépasse pas 40 pouces carrés (258 centimètres carrés);
c) 1/4 de pouce (6,4 millimètres) lorsque la principale surface exposée de l’emballage est de plus de 40 pouces carrés (258 centimètres carrés) mais ne dépasse pas 100 pouces carrés (645 centimètres carrés);
d) 3/8 de pouce (9,5 millimètres) lorsque la principale surface exposée de l’emballage est de plus de 100 pouces carrés (645 centimètres carrés) mais ne dépasse pas 400 pouces carrés (25,8 décimètres carrés); et
e) 1/2 pouce (12,7 millimètres) lorsque la principale surface exposée de l’emballage est de plus de 400 pouces carrés (25,8 décimètres carrés).
(3) Lorsqu’un emballage comprend une carte réclame, la déclaration de quantité nette peut figurer dans l’espace principal de l’étiquette appliquée à l’emballage ou dans l’espace principal de l’étiquette appliquée à la carte de réclame, mais la hauteur des caractères des données numériques de la déclaration de quantité nette doit être, aux fins du paragraphe (2), proportionnée à la surface totale du côté de la carte réclame qui est exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation et non à la principale surface exposée de l’emballage.
(4) Tous les renseignements que porte la déclaration de quantité nette, sauf ceux dont il est question au paragraphe (2), doivent être indiqués en caractères d’au moins 1/16 de pouce (1,6 millimètre) de hauteur.
(5) [Abrogé, DORS/2018-108, art. 383]
DORS/2014-8, art. 2
DORS/2018-108, art. 383
15 Les renseignements devant figurer sur une étiquette aux termes de la Loi et du présent règlement, sauf les renseignements que porte la déclaration de quantité nette, doivent y figurer de manière à être facilement lisibles pour le consommateur dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation et en caractères d’au moins 1/16 de pouce (1,6 millimètre) de hauteur.
16 Nonobstant l’article 15, lorsque la principale surface exposée d’un emballage ne dépasse pas 1,55 pouce carré (10 centimètres carrés), et que tous les renseignements devant figurer sur une étiquette, aux termes de la Loi ou du présent règlement, figurent dans l’espace principal, ces renseignements, sauf ceux que porte la déclaration de quantité nette, peuvent être indiqués en caractères d’au moins 1/32 de pouce (0,8 millimètre) de hauteur.
17 Lorsque la déclaration de quantité nette est faite en unités métrique et canadienne, ces unités doivent être groupées, sauf que tout symbole qui doit être indiqué conformément à la Loi sur les produits dangereux ou à l’un de ses règlements d’application peut être indiqué entre ces unités et tout à côté d’elles.
18 [Abrogé, DORS/2018-108, art. 384]
Exemption de la déclaration de quantité nette en unités métriques et des exigences relatives au format
19 (1) Aux fins du présent article,
couvre-plancher a le même sens qu’à l’article 342 du Règlement sur les poids et mesures ; (floor covering)
marchandise mesurée individuellement[Abrogée, DORS/2018-108, art. 385]
région a le même sens qu’au paragraphe 337(1) du Règlement sur les poids et mesures . (area)
(2) Tout produit préemballé, sauf le papier peint et les couvre-planchers, qui est emballé à partir de produits en vrac chez un détaillant est exempté de l’application de l’alinéa 4(1)b) de la Loi et de l’article 14 du présent règlement si la quantité nette qu’il contient est clairement indiquée dans l’espace principal de l’étiquette en unités de mesure canadiennes.
(3) [Abrogé, DORS/2018-108, art. 385]
(4) [Abrogé, DORS/2018-108, art. 385]
DORS/78-789, art. 1
DORS/80-840, art. 1
DORS/82-411, art. 2
DORS/2018-108, art. 385
20 [Abrogé, DORS/78-789, art. 2]
Forme de la déclaration de quantité nette
21 Sous réserve des articles 22, 23 et 36, la déclaration de quantité nette des produits préemballés doit indiquer la quantité du produit
a) en volume, pour les produits liquides, gazeux ou pâteux, ou
b) en poids, pour les produits solides,
à moins que l’usage commercial ne soit d’exprimer la quantité nette du produit d’une autre manière, auquel cas la déclaration doit se conformer à l’usage commercial établi.
DORS/78-171, art. 1
22 La déclaration de quantité nette des produits préemballés pour la distribution sous forme d’aérosol doit indiquer la quantité nette du produit en poids.
DORS/78-171, art. 2 et 3
DORS/78-789, art. 3 et 4
DORS/81-580, art. 1
DORS/2018-108, art. 386
23 (1) La déclaration de quantité nette des rouleaux, feuilles ou autres unités non perforés de papier d’emballage, de papier de plastique, de papier d’aluminium, de papier ciré, de papier peint, de papier adhésif ou d’autres produits à surface plane non perforée doit indiquer la quantité nette du produit
a) par le nombre de rouleaux, de feuilles ou d’autres unités contenus dans l’emballage lorsqu’il y en a plusieurs;
b) la longueur et la largeur de chaque rouleau, feuille ou autre unité; et
c) la superficie du rouleau ou la superficie totale de toutes les feuilles ou autres unités si chaque rouleau, chaque feuille ou chaque autre unité mesure plus de quatre pouces (10,2 centimètres) de large et plus de un pied carré (9,29 décimètres carrés) de superficie.
a) par le nombre de rouleaux, de feuilles ou d’autres unités dans l’emballage lorsqu’il y en a plusieurs;
b) la longueur et la largeur de chaque unité distincte ou perforée;
c) le nombre d’épaisseurs de chaque unité détachée ou perforée à moins que le produit fasse partie d’une catégorie de produits d’une seule épaisseur; et
d) dans le cas de produits en rouleaux, le nombre d’unités perforées que contient le rouleau.
(3) Lorsque l’emballage contient des produits à surface plane différents, la quantité nette de chacun de ces produits doit être déclarée de la façon prescrite au présent article.
24 Dans le cas d’un volume de moins de un gallon, la déclaration de quantité nette en unités canadiennes doit être exprimée en onces liquides, sauf que 20 onces liquides peuvent être indiquées comme étant une chopine, 40 onces liquides comme étant une pinte, 60 onces liquides comme étant trois chopines, 80 onces liquides comme étant deux pintes ou 1/2 gallon et 120 onces comme étant trois pintes.
25 La déclaration de quantité nette en unités métriques doit être indiquée, selon le système décimal en donnant trois chiffres, sauf que, si la quantité nette est inférieure à 100 grammes, millilitres, centimètres cubes, centimètres carrés ou centimètres, elle peut être indiquée en ne donnant que deux chiffres, et, dans l’un ou l’autre cas, il n’est pas nécessaire d’indiquer la dernière décimale si c’est un zéro.
26 Lorsqu’une quantité nette inférieure à l’unité est indiquée en une unité métrique, dans la déclaration de quantité nette d’un produit préemballé, elle doit être indiquée
a) par une décimale, un zéro précédant le point décimal; ou
b) en lettres.
27 Sous réserve de l’article 27.1, lorsque la déclaration de quantité nette d’un produit préemballé est faite en unités métriques, la quantité doit être exprimée en
a) millilitres, lorsque le volume net est inférieur à 1 000 millilitres, sauf que 500 millilitres peuvent être indiqués comme étant 0,5 litre;
b) litres, lorsque le volume net est égal ou supérieur à 1 000 millilitres;
c) grammes, lorsque le poids net est inférieur à 1 000 grammes, sauf que 500 grammes peuvent être indiqués comme étant 0,5 kilogramme;
d) kilogrammes, lorsque le poids net est égal ou supérieur à 1 000 grammes;
e) centimètres ou millimètres, lorsque la longueur est inférieure à 100 centimètres;
f) mètres, lorsque la longueur est égale ou supérieure à 100 centimètres;
g) centimètres carrés, lorsque la superficie est inférieure à 100 centimètres carrés;
h) décimètres carrés, lorsque la superficie est supérieure à 100 centimètres carrés mais inférieure à 100 décimètres carrés;
i) mètres carrés, lorsque la superficie est égale ou supérieure à un mètre carré;
j) centimètres cubes, lorsque le volume est inférieur à 1 000 centimètres cubes;
k) décimètres cubes, lorsque le volume est égal ou supérieur à un décimètre cube mais inférieur à 1 000 décimètres cubes; et
l) mètres cubes, lorsque le volume est égal ou supérieur à un mètre cube.
DORS/80-840, art. 2
27.1 Nonobstant l’alinéa 27c), lorsque le poids net d’un
a) produit préemballé qui est emballé à partir du produit en vrac chez un détaillant, ou
b) produit à poids variable préemballé qui est vendu par un détaillant
est inférieur à 1 000 grammes et la déclaration de quantité nette est faite en unités métriques de poids, les unités métriques peuvent être exprimées en grammes ou en fraction décimale d’un kilogramme.
DORS/80-840, art. 3
Produits préemballés composés de produits emballés séparément
28 (1) Lorsqu’un produit préemballé est vendu comme une seule unité mais se compose de deux ou plusieurs produits emballés séparément et dont l’étiquette porte les renseignements exigés pour les produits préemballés, la déclaration de quantité nette doit indiquer :
a) le nombre de produits dans chaque catégorie et l’identité de chaque catégorie indiquée par son nom commun ou générique ou par sa fonction;
b) la quantité nette totale des produits dans chaque catégorie d’une même unité ou la quantité individuelle nette de chaque produit identique d’une même catégorie de l’unité; et
c) si une catégorie de produits dans l’unité ne contient qu’un produit, la quantité nette de ce produit.
(2) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’un produit préemballé visé par ce paragraphe consiste en moins de sept produits identiques emballés séparément et dont l’étiquette porte tous les renseignements requis par la Loi et le présent règlement et que ces renseignements sont clairement visibles au moment de la vente, aucun renseignement n’est requis sur le produit préemballé qui est vendu comme une seule unité et ce produit préemballé est exempté de l’application des articles 4 et 10 de la Loi.
DORS/2018-108, art. 387
29 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsque la déclaration de quantité nette d’un produit préemballé est faite en unités métriques et canadiennes, une annonce d’un tel produit peut indiquer la quantité nette en une unité de mesure soit métrique, soit canadienne.
(2) Il est interdit, au cours de 1980, d’utiliser les unités de mesure canadiennes pour l’annonce de papier peint ou de «couvre-plancher» au sens de l’article 342 du Règlement sur les poids et mesures dans la boutique d’un détaillant sauf si les unités de mesure métriques équivalentes sont indiquées de façon aussi évidente que les unités de mesure canadiennes.
(3) Il est interdit, après le 31 décembre 1980, d’utiliser les unités de mesure canadiennes pour l’annonce de papier peint ou de «couvre-plancher» au sens de l’article 342 du Règlement sur les poids et mesures .
DORS/80-840, art. 4
Nom et autres renseignements
30 Lorsqu’une loi du Parlement du Canada ou un règlement établi en vertu d’une telle loi prescrit de désigner un produit par son nom commun, son nom générique ou par sa fonction, le produit préemballé doit être désigné par son nom commun ou générique ou par sa fonction aux fins du sous-alinéa 10b)(ii) de la Loi.
31 (1) Lorsqu’une référence directe ou indirecte est faite à un lieu de fabrication sur une étiquette et que cette référence se rapporte au lieu de fabrication de l’étiquette ou de l’emballage et non au lieu de fabrication du produit, cette référence doit être accompagnée d’une déclaration supplémentaire indiquant que le lieu de fabrication ne se rapporte qu’à l’étiquette ou à l’emballage.
(2) Lorsqu’un produit préemballé qui a été entièrement fabriqué ou produit à l’extérieur du Canada et étiqueté au Canada ou ailleurs, porte une étiquette indiquant l’identité et l’établissement principal de la personne au Canada pour qui le produit préemballé a été fabriqué ou produit en vue de la revente, l’identité et l’établissement principal de cette personne doivent être précédés des mots «importé par» («imported by») ou «importé pour» («imported for»), selon le cas, si l’origine géographique du produit préemballé ne figure pas sur l’étiquette.
(3) Lorsqu’un produit qui a été entièrement fabriqué ou produit à l’extérieur du Canada est emballé au Canada sauf que dans le commerce au détail et, qu’à titre de produit préemballé, l’étiquette qui lui est apposée indique l’identité et l’établissement principal de la personne au Canada pour qui il a été fabriqué ou produit en vue de la revente sous forme d’article préemballé, ou pour qui le produit préemballé a été fabriqué ou produit en vue de la revente, l’identité et l’établissement principal de cette personne doivent être précédés des mots «importé par» («imported by») ou «importé pour» («imported for»), selon le cas, si l’origine géographique du produit ne figure pas sur l’étiquette.
(4) Sous réserve des exigences de tout autre texte législatif, fédéral ou provincial applicable, l’indication de l’origine géographique visée aux paragraphes (2) et (3) doit figurer dans l’espace adjacent à l’indication de l’identité et de l’établissement principal du fournisseur, en lettres de dimensions au moins égales à celles utilisées dans l’indication de l’établissement principal du fournisseur canadien.
(5) Les paragraphes (2) et (4) ne s’appliquent pas aux produits préemballés qui sont étiquetés au Canada avant le 1er novembre 1982.
(6) Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas aux produits préemballés qui sont emballés et étiquetés au Canada avant le 1er novembre 1982.
(7) Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux produits préemballés qui sont fabriqués ou produits et étiquetés à l’extérieur du Canada avant le 1er novembre 1982.
DORS/81-906, art. 1
32 [Abrogé, DORS/2018-108, art. 388]
33 [Abrogé, DORS/2018-108, art. 388]
34 [Abrogé, DORS/2018-108, art. 388]
35 [Abrogé, DORS/96-278, art. 3]
Normalisation des formats de contenant
[DORS/96-278, art. 4(F)]
36 (1) Sous réserve du paragraphe (3), un produit préemballé qui est du papier mouchoir fabriqué avant le 1er janvier 1997 ne peut être vendu que dans un contenant d’un format correspondant à une quantité nette du produit :
a) soit inférieure à 50 unités;
b) soit de 50, 60, 100, 120, 150 ou 200 unités;
c) soit supérieure à 200 unités, si la quantité nette du produit est un multiple de 100 unités.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la quantité nette d’un produit préemballé visé au paragraphe (1) doit être indiquée en nombre d’unités.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au produit d’essai au sens du paragraphe 6(1), si le fournisseur qui a l’intention de sonder le marché du produit a déposé auprès du ministre, six semaines avant la date du sondage, un avis d’intention en la forme établie par celui-ci.
DORS/78-171, art. 5 à 7
DORS/78-789, art. 5
DORS/79-683, art. 1
DORS/81-580, art. 2
DORS/81-621, art. 1
DORS/83-33, art. 1
DORS/84-161, art. 1
DORS/85-441, art. 1
DORS/96-278, art. 5
DORS/2018-108, art. 389
Capacité des récipients
37 (1) Dans le présent article, récipient désigne un récipient destiné à l’utilisation domestique, au camping ou aux loisirs et comprend un réservoir à eau pour utilisation domestique.
(2) Le sous-alinéa 10b)(iii) de la Loi s’applique à un produit qui est un récipient, qui n’est pas un produit préemballé et qui est ordinairement vendu à un consommateur ou acheté par lui de la manière décrite au sous-alinéa 18(1)h)(i) ou (ii) de la Loi.
(3) Lorsqu’un fournisseur vend, annonce ou importe un récipient au Canada, que ce récipient soit ou non un produit préemballé, et que ce récipient porte une étiquette décrivant sa contenance ou sa capacité en chopines, pintes ou gallons, l’étiquette et toute annonce indiquant sa contenance ou sa capacité en chopines, pintes ou gallons, doit en indiquer la contenance ou la capacité en chopines, pintes ou gallons canadiens.
(4) La taille des caractères utilisés pour indiquer la contenance ou la capacité canadienne d’un récipient doit être au moins égale à celle utilisée pour décrire sa contenance ou sa capacité en chopines, pintes ou gallons d’une autre mesure et la contenance ou la capacité canadienne doit être indiquée à proximité de toute autre indication de sa contenance ou de sa capacité.
38 (1) Pour l’application de l’annexe I, produit à poids variable s’entend d’un produit préemballé qui, en raison de sa nature, ne peut généralement être réparti en une quantité fixée d’avance et qui, en conséquence, est habituellement vendu en quantité variable.
(2) Les tolérances prescrites pour l’application du paragraphe 7(3) de la Loi sont celles prévues à la colonne II de la partie applicable de l’annexe I, selon les quantités nettes déclarées figurant à la colonne I.
DORS/89-571, art. 1
39 (1) L’examen d’une quantité donnée de produits préemballés appartenant à un fournisseur, à savoir un lot dont chaque unité est censée contenir la même quantité nette de produit, que l’inspecteur entreprend pour déterminer si le lot satisfait aux exigences de la Loi et du présent règlement relatives à la déclaration de quantité nette se fait par le prélèvement et l’examen d’un échantillon du lot.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un lot renferme le nombre d’unités indiqué à la colonne I de la partie I de l’annexe II, l’inspecteur y prélève un nombre d’unités au moins égal à celui indiqué à la colonne II; le nombre d’unités prélevées constitue l’échantillon visé au paragraphe (1).
(3) Lorsqu’il s’avère nécessaire, aux fins de la détermination de la quantité nette, de détruire un certain nombre d’unités du lot, exception faite des cas où il faut procéder ainsi pour déterminer le poids du contenant, l’inspecteur ne peut prélever, pour la destruction, un nombre d’unités supérieur à 10 pour cent du nombre total d’unités dans le lot et inférieur à une unité; le nombre d’unités prélevées constitue l’échantillon visé au paragraphe (1).
(4) Le lot duquel l’échantillon a été prélevé et examiné par l’inspecteur ne satisfait pas aux exigences de la Loi et du présent règlement relatives à la déclaration de quantité nette si l’inspecteur détermine, selon le cas :
a) que la quantité moyenne pondérée des unités de l’échantillon, calculée d’après la formule énoncée à la partie II de l’annexe II, est inférieure à la quantité nette déclarée;
b) que le nombre d’unités de l’échantillon dont le contenu est inférieur à la quantité nette déclarée au delà de la tolérance applicable prévue à l’annexe I est égal ou supérieur au nombre indiqué à la colonne II de la partie IV de l’annexe II, selon l’échantillon visé à la colonne I;
c) que le contenu de deux unités ou plus de l’échantillon est inférieur à la quantité nette déclarée au delà de deux fois la tolérance applicable prévue à l’annexe I.
DORS/89-571, art. 2
40 Lorsque se fait l’inspection d’un produit préemballé qui est un liquide, pour calculer la quantité nette du produit préemballé, on prend pour hypothèse que le liquide est à une température de 20 °C (68 °F).
DORS/2018-108, art. 390
40.1 [Abrogé, DORS/89-525, art. 1]
41 à 46 [Abrogés, DORS/93-287, art. 1]
ANNEXE I(article 38)
Tolérances pour les quantités nettes déclarées en unités métriques de masse — produits à poids variable
Quantité nette déclarée
plus de 0 jusqu’à 60
plus de 60 jusqu’à 600
plus de 600 jusqu’à 1 000
plus de 1 jusqu’à 1,5
plus de 1,5 jusqu’à 3
0,66 —
plus de 3 jusqu’à 4
plus de 4 jusqu’à 10
0,5 —
plus de 10 jusqu’à 15
plus de 15 jusqu’à 250
0,33 —
plus de 250 jusqu’à 500
0,15 —
Tolérances pour les quantités nettes déclarées en unités canadiennes de masse ou de poids — produits à poids variable
plus de 0 jusqu’à 2
plus de 2 jusqu’à 20
— 0,2
plus de 1,25 jusqu’à 2,2
plus de 2,2 jusqu’à 3,3
plus de 3,3 jusqu’à 6,6
plus de 6,6 jusqu’à 8,8
plus de 8,8 jusqu’à 22
plus de 22 jusqu’à 33
— 1,76
plus de 33 jusqu’à 550
plus de 550 jusqu’à 1 100
— 26,4
Tolérances pour les quantités nettes déclarées en unités métriques de masse ou de volume — produits préemballés autres que les produits à poids variable
grammes ou millilitres
plus de 0 jusqu’à 50
plus de 50 jusqu’à 100
plus de 100 jusqu’à 200
4,5 —
plus de 200 jusqu’à 300
plus de 300 jusqu’à 500
plus de 500 jusqu’à 1 kilogramme ou litre
kilogrammes ou litres
plus de 1 jusqu’à 10
1,5 —
Tolérances pour les quantités nettes déclarées en unités canadiennes de masse ou de poids — produits préemballés autres que les produits à poids variable
plus de 0 jusqu’à 1,75
plus de 1,75 jusqu’à 3,5
— 0,16
plus de 3,5 jusqu’à 7
plus de 7 jusqu’à 10,6
— 0,32
plus de 10,6 jusqu’à 17,6
plus de 1,1 jusqu’à 2,2
— 0,53
plus de 2,2 jusqu’à 22
— 5,28
plus de 33
Tolérances pour les quantités nettes déclarées en unités canadiennes de volume — produits préemballés autres que les produits à poids variable
onces fluides
plus de 17,6 jusqu’à 35,2
plus de 35,2 jusqu’à 2,2 gallons
plus de 3,3
Tolérances pour les quantités nettes de produits préemballés solides en unités métriques de volume
1 moins de 1 3 % de la quantité nette déclarée
2 de 1 à 2 0,03 mètre cube
3 plus de 2 1,5 % de la quantité nette déclarée
Tolérances pour les quantités nettes de produits préemballés solides déclarées en unités canadiennes de volume
verges cubes
2 de 1 à 2 0,03 verge cube
Tolérances pour les quantités nettes de produits préemballés déclarées en unités métriques de longueur
1 moins de 3 2 % de la quantité nette déclarée
2 de 3 à 6 60 millimètres
3 plus de 6 1 % de la quantité nette déclarée
Tolérances pour les quantités nettes de produits préemballés déclarées en unités canadiennes de longueur
1 moins de 10 2 % de la quantité nette déclarée
2 de 10 à 20 2,4 pouces
3 plus de 20 1 % de la quantité nette déclarée
Tolérances pour les quantités nettes de produits préemballés déclarées en unités métriques de superficie
2 de 10 à 20 20 décimètres carrés
Tolérances pour les quantités nettes de produits préemballés déclarées en unités canadiennes de superficie
1 moins de 100 2 % de la quantité nette déclarée
2 de 100 à 200 2 pieds carrés
3 plus de 200 1 % de la quantité nette déclarée
Tolérances pour les quantités nettes de produits préemballés déclarées en nombre
1 moins de 50 0 article
2 de 50 à 100 1 article
3 plus de 100 ayant un poids individuel d’au plus 14 grammes ou 1/2 once 0,75 % de la quantité nette déclarée, arrondi au nombre entier supérieur suivant
4 plus de 100 ayant un poids individuel supérieur à 14 grammes ou à 1/2 once 0,5 % de la quantité nette déclarée, arrondi au nombre entier supérieur suivant
DORS/89-571, art. 3
ANNEXE II(article 39)
PARTIE IÉchantillons
Nombre d’unités dans le lot
Nombre minimal d’unités dans l’échantillon
1 de 2 à 10 Toutes les unités du lot
2 de 11 à 128 25 % des unités du lot, arrondi au nombre entier supérieur suivant, mais pas moins de 10
3 de 129 à 4 000 32
4 de 4 001 à 8 000 64
5 de 8 001 à 12 000 96
6 plus de 12 000 125
PARTIE IIFormule pour calculer la quantité moyenne pondérée des unités d’un échantillon
Pour l’application de l’alinéa 39(4)a), la formule à utiliser pour ajuster la moyenne de l’échantillon en vue de déterminer la quantité moyenne pondérée des unités de l’échantillon est la suivante :
est la quantité moyenne pondérée des unités de l’échantillon
est la moyenne de l’échantillon, calculée comme suit :
x = ∑x ÷ n
est la somme de la quantité nette de toutes les unités de l’échantillon
est la valeur déterminée selon la partie III pour l’échantillon prélevé
est le nombre d’unités dans l’échantillon
est l’écart type de l’échantillon, calculé comme suit :
est la somme des écarts, au carré, entre la moyenne de l’échantillon et la quantité nette de chaque unité de l’échantillon.
*La valeur de (t ÷ √n) peut, au lieu d’être calculée selon la présente partie, être déterminée d’après la valeur indiquée à la colonne III du tableau de la partie III.
PARTIE IIITableau des valeurs de t et (t ÷ √n)
Échantillon (Nombre d’unités)
tNote de *
(t ÷ √n)Note de *
63,657 45,01
Interpolation linéaire des valeurs
Lorsque l’échantillon prélevé ne figure pas à la colonne I du présent tableau et comprend entre 32 et 125 unités, la valeur de t est établie par interpolation linéaire comme suit :
est la valeur de t pour l’échantillon inférieur le plus proche
est la valeur de t pour l’échantillon supérieur le plus proche
est le quotient de 120 par l’échantillon inférieur le plus proche
est la quotient de 120 par l’échantillon supérieur le plus proche
est le quotient de 120 par l’échantillon prélevé
9,925 5,73
5,841 2,92
4,604 2,06
4,032 1,65
3,707 1,40
3,499 1,24
3,355 1,12
3,250 1,03
3,169 0,955
3,106 0,897
3,055 0,847
3,012 0,805
2,977 0,769
2,947 0,737
2,921 0,708
2,898 0,683
2,878 0,660
2,861 0,640
2,845 0,621
2,831 0,604
2,819 0,588
2,807 0,573
2,797 0,559
2,787 0,547
2,779 0,535
2,771 0,524
2,763 0,513
2,756 0,503
2,750 0,494
2,746 0,485
2,657 0,332
2,634 0,269
2,615 0,234
Retour à la référence de la note de bas de page *Lorsque toutes les unités d’un lot sont prélevées pour constituer l’échantillon, zéro doit être utilisé comme valeur de t et (t ÷ √n).
PARTIE IVNombre minimal d’unités d’un échantillon pour l’application de l’alinéa 39(4)b)
Nombre minimal d’unitésNote de *
1 de 2 à 8 1
2 de 9 à 20 2
3 de 21 à 32 3
4 de 33 à 50 4
5 de 51 à 65 5
6 de 66 à 80 6
7 de 81 à 102 7
8 de 103 à 125 8
Retour à la référence de la note de bas de page *Ce nombre d’unités rend le lot non conforme aux exigences de la Loi et du présent règlement relatives à la déclaration de quantité nette.
DORS/89-571, art. 4
[Abrogée, DORS/93-287, art. 2]
3 - Exemption de l’application de toutes les dispositions de la loi
4 - Exemption de l’application des articles 4, 5, 6 et 10 de la Loi
5 - Exemption de l’application de l’article 4 et du sous-alinéa 10b)(ii) de la loi
6 - Prescriptions et exemptions relatives au bilinguisme
7 - Apposition de l’étiquette sur un produit préemballé
12 - Partie de l’étiquette sur laquelle les renseignements doivent être indiqués
14 - Taille des caractères d’imprimerie à utiliser pour indiquer les renseignements
17 - Déclaration de quantité nette
19 - Exemption de la déclaration de quantité nette en unités métriques et des exigences relatives au format
21 - Forme de la déclaration de quantité nette
24 - Unités de mesure
28 - Produits préemballés composés de produits emballés séparément
29 - Annonces
30 - Nom et autres renseignements
36 - Normalisation des formats de contenant
37 - Capacité des récipients
38 - Tolérances
39 - Examen