Source: https://investir-en-loi-pinel.fr/loi-pinel-2019/2057
Timestamp: 2020-08-14 20:29:01+00:00
Document Index: 116269613

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 74", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 29", "l'article 33", "l'article 8", "l'article 266", "l'article 28", "l'article 48", "l'article 53", "l'article 57", "l'article 56", "l'article 62", "l'article 63"]

Budget: Loi de finances 2019 (Législation en version mixte) – investir en loi PINEL | Investir en loi Pinel : Comment réduire ses impôts
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TRAVAUX DU COMITÉ FINANCIER. T
Adoption de la première partie de la loi de finances 11 octobre 2018.
Les discussions sur cette loi en séance publique sont introduites par un texte déposé par le gouvernement
Articles supplémentaires pour l'article 2. T
L'élimination de l'exonération fiscale sur le revenu du produit loue une ou plusieurs pièces dans l'habitation principale (Amendement CF9695 de François Jolivet, p. Larem) ; exemption totale et permanente des primes d'État versées aux athlètes français ayant obtenu le titre olympique ou paralympique (Amendement CF 693, déposé par Perrine Goulet, p. Larem, modifié par le rapporteur général (CF 1461) ; droit à la réduction d'impôt dite Pinel pour les logements situés dans des communes faisant l'objet d'un contrat de revitalisation de villes de la défense dans les 5 ans précédant l'investissement (amendement CF 1435 du rapporteur général) t.
Article 3 1. T
Déclaration des assujettis pour les calculs ayant conduit à son taux d'imposition (Amendement CF 71 de Mme Véronique Louwagie, p. LR) ; l'inclusion d'un crédit d'impôt pour l'agriculture biologique dans le mécanisme de dépôt à verser aux contribuables dès le début de l'année (Amendement CF 94 de Jean-Pierre Vigier, LRet CF 117 de Marc Le Fur, LR).
Article additionnel pour l'article 5. T
Energie solaire thermique représentant le seuil de 50% d'énergie renouvelable ou de renouvellement, ce qui permet un taux réduit de 5,5% de TVA pour la fourniture de chaleur (amendement CF 1176, Amélie de Montchalin, p. Larem).
Article additionnel pour l'article 6. T
Exclusion des revenus locatifs saisonniers du CIIC (crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et gérés en Corse) (Amendement CF 893, déposé par Jean-Félix Acquaviva, p. non enregistré).
Article 7. T
Une disproportion de 15% du produit de la taxe sur la collecte des déchets et des coûts est autorisée (amendements au CF 904 de Jean-René Cazeneuve, Larem, CF 1093 de Mme Christine Pires-Beaune, Socialistes, CF 1376, par Olivier Gaillard, Laremet CF 957 Michela Castellani, non enregistré) ; de trois à cinq ans d'extension de la durée de la réduction de 8% à 3% pour l'évaluation, la récupération et les aides lorsque la partie incitative de la taxe municipale sur la collecte des déchets est introduite (amendement CF 386) Lauriane Rossi, rapporteure pour avis de la commission de développement durable).
Article additionnel pour l'article 8. T
L'exclusion de l'huile de palme de la liste des biocarburants est prise en compte dans la réduction des taux généraux d'imposition des activités de pollution (Amendement CF 391 à Mme Lauriane Rossi, rapporteure pour l'avis de la Commission sur le développement durable, document CF 177, M. Marc Le Fur, LRdans le CF 1331 Bruna Millienna, modem, modifié par CF 1460 g. Charles de Coursona, UDI, fonctionnement et indépendance).
Supprimer les obstacles sur les cours d'eau (Amendement CF 1318 de Daniel Labaronna, Larem) ; la suppression des frais de transfert pour les allocations de matériel de mobilier de valeur (Amendement CF 1243, de Daniel Labaronna, Larem) ; suppression des taxes de recherche pour les applications géothermiques à haute température (Amendement CF 131 de Mme Lise Magnier, UDI, fonctionnement et indépendance) ; l'abolition d'une taxe sur les hydrocarbures (amendement au CF 130 de Mme Lise Magnier, UDI, fonctionnement et indépendance) ; supprimer une contribution pour les activités de sécurité privée (Amendement CF 1162, Mme Amélie de Montchalin, LaREM).
Article additionnel pour l'article 10. T
Limitation du montant maximum des frais payables par une personne lors de la délivrance du premier titre de séjour ou de l'extension et de la renonciation au droit d'accréditer le visa (amendement CF 1409, Mme Stella Dupont, Larem) ; l'élimination d'un système permettant aux demandeurs d'emploi d'utiliser des dispositions spéciales pour les coûts réels (Changement du rapporteur général du CF 1052).
Extension de la validité de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie aux organisations communautaires de logement en vue de la réduction de l'impôt sur le travail pour la reconstruction et la réhabilitation de leurs logements sociaux achevée depuis plus de vingt ans (amendement CF 1379, M. Max Mathiasin, modem dans CF 672 g. Philippe Gomès, UDI, fonctionnement et indépendance).
article supplémentaire aproche de l'article 11. t
Six à douze mois de renouvellement de la durée de location pour les nouveaux bâtiments acquis ou construits dans le cadre de régimes d'aides fiscales aux investissements à l'étranger (amendement CF 1036 Olivier Serva, Larem).
L'exclusion des cessions au sein d'un groupe d'une réduction de 12% à 5% de l'intérêt imposable dans l'exonération des plus-values ​​provenant de la vente de titres de participation, dénommée "copie de niche" (Amendement du rapporteur général de CF 1439).
Article 13. T
L'exclusion d'intérêts sur les marchés de travaux et concessions, les contrats de partenariat et les baux administratifs à long terme couvre les avantages pour lesquels la déduction fiscale est fixée (Amendement du rapporteur général de CF 1442).
Article 14. T
Taux d'imposition préférentiel de 10% (15% sur le compte) sur les revenus d'actifs incorporels (Changement de rapporteur général CF 1444) ; l'inclusion d'inventions brevetées mais non brevetées dans le champ d'application de cet arrangement préférentiel (Amendement du rapporteur général de CF 1445).
Article 16. T
Réduction du seuil d'actionnariat des sociétés requis pour une exemption partielle des frais d'enregistrement connue sous le nom de "Pacte de Dutreil" (10% des droits financiers pour les sociétés cotées et 17% pour les sociétés non cotées) (amendement CF 1453 du rapporteur général) t ; l'inclusion d'offres publiques dans le cadre d'une obligation collective ou individuelle dans la liste des opérations neutralisées en tant que motif d'annulation du système dans les mêmes conditions que celles déjà prévues pour les fusions et scissions (amendement CF 1166, Mme Amélie de Montchalin, p. Larem).
Articles supplémentaires pour l'article 16. T
L'obligation de la société d'investir dans des biens immobiliers cotés en bourse pour diviser 70% de ses revenus en gains en capital (Amendement CF 1346, déposé par Jean-Noël Barrota, modem) ; une augmentation pouvant aller jusqu'à 300 000 EUR, seuil au-delà duquel l'exonération de 75% du prélèvement sur le transfert de loyers à long terme dans les campagnes ou la part des terres est agrégée à 50% (Changement de rapporteur général par CF 1463) ; dans les mêmes conditions que le système "Dutreil-Transmission", ne remettez pas en cause les avantages fiscaux obtenus au titre de l'exonération "Dutreil-ISF" dans le cas d'une contribution à une société soumise à l'obligation de maintenir et d'exonérer des obligations de déclaration (Changement de rapporteur général par CF 1454).
Article 18. T
Distribution gratuite par les agriculteurs de leur épargne professionnelle préventive entre épargne et épargne sous forme de stocks (Amendement CF 815, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, p. Laremet CF 1168, Mme Amélie de Montchalin, Larem) ; abolissant la restriction à la multiplication des montants des retenues collectives agricoles (Amendement CF 123 de Marc Le Fur, t LR).
Articles supplémentaires pour l'article 18. T
Extension de la dérogation du permis de dégagement prévu en montagne aux installations ou acquisitions d'exploitations agricoles réalisées dans les zones agricoles ou naturelles t (Amendement du rapporteur général de CF 1462) ; l'éligibilité de la série de festivals - et des associations qu'ils organisent - aux mêmes arrangements fiscaux et financiers que les autres types de festivals (Amendement CF 1452 de Eric Woert, président du comité, LR) ; l'introduction de 10 000 € par versement, une alternative de 0,5%, si ce montant est supérieur, donnant droit à une réduction de 60% de la taxe de sponsoring (Modification du rapporteur général par CF 1456) ; l'ouverture d'un régime fiscal pour le mécénat des sociétés de capitaux détenues exclusivement par les autorités locales (amendements CF 142 à Mme Lise Magnier, UDI, fonctionnement et indépendance, CF 248 Bertrand Bouyx, LaREM et CF 1321 de Sarah El Haïry, modem).
Supprimer un article (Amendement CF 62 de Patrick Hetzel, LR, CF 221 g. Marie-Christine Dalloz, LRVéronique Louwagie, LR, CF 711 g. Jean-Louis Masson, LR et CF 949 g. March Le Fur, LR).
Article additionnel pour l'article 19. T
Promouvoir les investissements des entreprises dans des solutions mobiles plus respectueuses de l’environnement: extension du système de déductions exceptionnelles pour les poids lourds propulsant du gaz naturel et du biométhane, extension de son champ d’application à d’autres secteurs t Augmentation de 40% à 60% du barème exceptionnel pour les petits véhicules lourds moins). (Passage au rapporteur général par CF 1437).
Article additionnel pour l'article 22. T
Durabilité du niveau de produits essentiels (5%) pour l'autotest du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) (changez CF 641 g Fabiena Roussla, t RDA).
Article 23. T
Non-application d'une réduction de compensation pour la réforme de la taxe municipale (Changement de rapporteur général CF 1448).
Article 29. T
Maintien de la redevance d'inspection versée par les entreprises publiques pour le transport de voyageurs par route effectué au moyen de services réguliers (voitures Macron) (Amendement CF 928 de Benoît Simiana, Larem) ; la répartition de la taxe d'hébergement, avant la mise en œuvre de la réforme KUI introduite par la loi PACTE (Changement de rapporteur général en CF 1002) ; abaissement du seuil de cotisation pour les investisseurs de la TA-CFE dans la mesure d'une réduction du plafond d'affectation de cette même taxe CCI (amendement CF 1429, Mme Stella Dupont, Larem).
Article additionnel pour l'article 29. T
Suppression du dispositif de réduction des émissions de la redevance annuelle de franchise pour les navires en relation avec l'obsolescence des navires (Amendement CF 1143 de Mme Valérie Rabault, t Socialistes).
Exclure les coûts de votre compte administrateur Services nationaux de transport de passagers sous contrat compensation lorsque les trains ne voyagent pas (amendCF 1433 du rapporteur général).
Article additionnel pour l'article 33. T
La fin de l'exemption de la peine applicable aux véhicules polluants pour la collecte (Amendement CF 397 de Mme Lauriane Rossi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et CF 971 de M. Eric Coquerel, FI).
TRAVAUX DU COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Le Comité a un avis sur les articles 7, 8, 19, 32 et 33.
acceptation de cette proposition en première lecture le mercredi 3 octobre 2018
Une disproportion de 15% du produit de la taxe sur la collecte des déchets et des coûts est autorisée (amendement de la CD 139 par le rapporteur pour l'avis de Lauriana Rossi); une prolongation de cinq ans (au lieu de trois) pour une période de réduction de 8 à 3% de la base, des frais de récupération et des exonérations si la partie incitative de la taxe sur l'élimination des déchets est introduite (Amendement à la CD 139 du rapporteur pour avis de Lauriane Rossi)
Pour l'article 8. T
Exemption de TICPE pour les huiles alimentaires usagées, si elles sont destinées à être utilisées comme combustible dans une installation de combustion (amendement CD 99 de Vincent Thiébaut, EMR); la mise en place d'une contribution environnementale destinée à couvrir les coûts de valorisation des déchets d'articles manufacturés non recyclables (Amendement à la CD 141 par le rapporteur pour avis Lauriane Rossi) t ; l'exemption de l'huile de palme de la liste des biocarburants éligibles au créneau fiscal visé à l'article 266 quindecies du code (amendement CD 83). t Monsieur Vincent Thiébaut, Larem) ; l'abolition des IFI sur des terres inexplorées pour lutter contre l'art du sol (amendement CD 81). t Matthieu Orphelin, Larem)
Exemption de TICPE pour le transport fluvial de passagers et suppression de l'exemption de TICPE pour les services de transport de passagers par voie maritime par des entreprises privées et en particulier pour les croiseurs (Amendement CD 144 du rapporteur pour avis de Lauriane Rossi) t
Donner la possibilité à l'État de mettre en place des mesures de redistribution complémentaires les années où le prix du pétrole est très élevé, permettant ainsi de maintenir la taxe sur le carbone. (changez le CD 88 g Matthew sirota, Larem, modifié par le rapport du rapporteur pour l'avis CD 146, Lauriane Rossi) ; la création d'un tarif différencié par type de motorisation dans l'échelle officielle de compensation kilométrique, déterminé par un règlement privilégiant les véhicules électriques (amendement CD 93, déposé par Damien Pichereau, Larem) ; Exonération fiscale des véhicules polluants pour la collecte (amendement CD 80 Mme Mathilde Panot, t FI)
Pour l'article 28. T
Modulation de niveau TASCOM en fonction de l'emplacement des supermarchés, de son augmentation en dehors de la ville et de sa réduction en centre-ville (amendement CD 67 de Matthieu Orphelina, Larem) ; Augmentation de 30% de TASCOM pour les supermarchés d’une surface de vente supérieure à 1000 m2 (amendement CD 70 de Matthieu Orphelin, Larem) ; la livraison d'un espace fermé de stockage et de logistique au public chez TASCOM (amendement CD 68 de Matthieu Orphelina, Larem).
Article 33. T
Harmonisation des taxes sur l'achat de véhicules à moteur à combustion interne (amendement CD 96, déposé par Damien Pichereau, Larem)
Les principales modifications adoptées par le Comité en ce qui concerne les articles indépendants (2th del) :
Article 48. T
La mise en place d'un nouveau code des impôts spécifique à la clause anti-abus générale prévue par la directive ATAD (changer CF 1061 de Mme Bénédicte Peyrol, LaREM).
Article additionnel pour l'article 48. T
L'assouplissement de la notion d'abus de droit par la fraude en droit devant être utilisé pour des opérations comportant des incitations fiscales et non plus exclusives (changer CF 1066 de Mme Bénédicte Peyrol, LaREM).
Article 49. T
Prolongement d'un an de la période d'application de la divulgation des conditions permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt pour le rachat d'entreprises par des employés aux fins de la fixation de la date limite du 31 décembre 2022 (changements identiques CF 1355 Rapporteur général et. T CF 1.140 Christine Pires Beaune) ; réduire l'exigence minimale de présence du salarié dans l'entreprise à 18 mois (au lieu de deux ans dans le compte financier) afin qu'il puisse bénéficier d'une déduction fiscale dans le cadre de la société de rachat (changer CF 1356 du rapporteur général).
Article 51. T
Délai d’introduction des plus-values ​​latentes ( ttaxe de sortie) porté à 5 ans si la valeur totale des investissements dépasse 2,57 millions d'EUR (au lieu de deux ans dans les autres cas) t (changer CF 1392 rapporteur).
Pour 51. t
Simplification du régime fiscal des bénéfices provenant de la vente de crypto-actifs afin de leur appliquer une taxe uniforme (amendement CF 1396 Erica Woertha, LR) ; la possibilité d'utiliser la réduction de Madelin lors de l'achat d'actions de la coentreprise (amendement CF 951, Mme Amélie de Montchalin, LaREM) ; une extension de l'augmentation de 18% à 25% du taux de diminution de Madelin sur la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, demandant ainsi des paiements jusqu'au 31 décembre 2019 (Amendements identiques CF 943 du rapporteur général et CF 1300 à Mme Bénédicte Peyrol, LaREM).
Pour l'article 53. T
Réduction durable (moitié) de la taxe sur les contrats d'assurance (TSCA) prévue à l'article 57 de la loi no. 2013 1279 du 29 décembre 2013 sur la correction des crédits de 2013 pour Mayotte (changer CF 954 du rapporteur général).
Article 55. T
Période de 10 ans (au lieu de 15 ans dans la loi de finances) sur la durée de l'obligation opérationnelle nécessaire pour réduire la taxe sur les investissements à l'étranger liée à la construction, à la rénovation ou à la réhabilitation d'hôtels, de maisons de vacances ou de villages de vacances (changer CF 165 Mme Nicole Sanquer, UDI, lois et personnes indépendantes).
Pour 55. T
Extension de la base de réduction de l'impôt sur les sociétés sur le coût de location d'un parc dans la limite de 25% du prix de location (Amendement CF 1299 de Mme Bénédicte Peyrol, LaREM) ; l'obligation pour les organisations de parrainage (pour un montant annuel de subvention supérieur à 153 000 EUR) d'envoyer aux autorités fiscales une liste des sociétés effectuant les paiements, les montants correspondants, et d'indiquer toutes les contreparties auxquelles elles ont été attribuées. société donatrice (changement de rapporteur général CF 1393) t ; étendre l'obligation de fournir des informations sur la nature des dépenses financées par des incitations fiscales à la recherche à toutes les entreprises dont les dépenses de recherche dépassent 1 million d'euros (et ne dépassent pas 100 millions d'euros); (amendement CF 1047 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM); Ce crédit d’impôt permet de faciliter les incitations fiscales au logement social dans les départements d’outre-mer, de l’ouvrir aux propriétaires privés et de passer de 15% à 25% du quota de logements le plus élevé financé par un prêt social à la location. (changements identique CF 1359, Mme Ramlati Ali, LaREM et 1387 g. Jean-Noël Barrota, LaREM) ; modification de la modalité d’imposition pour les crédits d’impôt en faveur des investissements immobiliers dans les départements d’outre-mer: la part attribuée après l’achèvement des fondamentaux est augmentée à 70% (au lieu des 50% actuels) (amendements identiques CF 959 au rapporteur général, CF 1248, Justice Bénin, Modem et CF 1363, Mme Ramlati Ali, LaREM).
Article 56. T
Détermination du seuil de la valeur des ressources techniques disponibles de 500 000 EUR, pour lequel il ne peut y avoir aucune nouvelle formation dans une installation industrielle, entraînant une augmentation de la taxe sur la propriété, quelle que soit la nature de l'activité (Amendements identiques CF 1310 au rapporteur général, CF 148, Mme Lise Magnier, p. UDI, Act and Independent, CF 1194 g. Charles de Courson, libertés et territoires, et CF 1366 g. Daniela Labaronna, LaREM) ; extension de l'usine de trois à six ans pour compenser les variations de la valeur locative de locaux industriels ou professionnels, si celle-ci change de plus de 30% après un changement d'affectation ou une modification de la méthode d'évaluation (Amendement du rapporteur général de CF 1312).
Pour l'article 56. T
Renforcement des procédures de contrôle applicables aux plates-formes en ligne qui seront nécessaires en cas de départ déguisé de l'assujetti et, en l'absence de rapport, un paiement de l'impôt à la place d'un assujetti t (amendement du rapporteur général CF 1389) t ; Taxe régionale additionnelle de 15% par taxe de séjour dans la région Île-de-France (amendement CF 1290 de Gilles Carrez, LR) ; Prolongation de l'exonération de l'impôt sur les biens immobiliers pour les immeubles construits et les immeubles sous-développés des actifs des ports de mer autonomes transférés aux principaux ports de mer (amendements identiques au CF 1199 de Vincent Ledoux, UDI, Agir et Independent et au CF 1360 de Saïda Ahamade, LaREM) ; exemption de l'imposition forfaitaire des sociétés de réseau (IFER) sur les stations de radio installées dans le cadre de la couverture cible des zones à faible couverture cinq ans après leur installation (Changement de rapporteur général CF 961) ; mise à niveau des tarifs de l'IFER, applicable à partir de 2019, aux lignes de cuivre, de câble ou optiques des réseaux de communications électroniques (changer CF 962 du rapporteur général) ; quel que soit le régime fiscal utilisé dans l’EPCI, les municipalités qui construisent des éoliennes perçoivent 20% de l’IFER tout en leur permettant de décider de limiter cette part au profit de l’Intermunicipal (amendements identiques au CF 164 par Erica Alauzeta, LaREM et CF 499 par Daniela Labaronna, LaREM).
Pour 58. T
Exclusion de la localisation du site, pour financement par emprunt à taux zéro, opérations de location PSLA (amendements identiques au CF 706 de François Puppies, Libertés et territoires et au CF 1287 de Mme Sylvie Pinel, liberté et territoire) ; l'extension du régime Censi-Bouvard pour une période de trois ans, qui prévoit une réduction progressive du taux de réduction de l'impôt, à savoir de 9% en 2019, de 7% en 2020 et de 5% en 2021 (Changement de rapporteur général CF 974) ; réintroduction de l'interdiction de laisser un rebelle ou une progéniture sous le régime de Pinel en principe (Changement de rapporteur général par CF 957) ; une augmentation du seuil permettant aux personnes ayant un taux d’imposition nul pendant au moins deux ans de bénéficier de réductions et de déductions fiscales directement applicables à un taux zéro en cas de déduction de 25 000 sources t 27 000 euros par part de famille (changer Mme CF 174 Cendra Motin, LaREM).
Pour 60. T
Supprimer les obstacles sur les cours d'eau (amendement CF 1357 de Daniela Labaronna, LaREM).
Pour l'article 62. T
5% fixant le taux de taxe d'entrée sur les salles utilisées à l'étranger (unFix CF 1394 rapporteur) t.
Pour l'article 63
Application des règles de droit commun à la charge de la preuve dans le cadre d'une procédure d'abus de justice (amendement CF 1403 du rapporteur général) t.
TRAVAUX DU COMITÉ DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES. T
Le Comité a un avis sur les articles 16 et 29
- Un seul amendement adopté par la commission :
Augmentation du plafond des contributions des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des transactions collectées par les métiers et les chambres de commerce et attribuées aux conseils de formations (amendement CE 17, rapporteur pour avis) M. Didier Martin)
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