Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/10o26
Timestamp: 2017-12-13 19:05:18+00:00
Document Index: 147751439

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 58', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 58', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20']

Historique législatif : 2010, chap. 26, annexe 13, art. 16, 18; 2011, chap. 9, annexe 31; 2012, chap. 8, annexe 38; 2013, chap. 3, art. 58; 2016, chap. 19, art. 16.
1 La présente loi a pour objet de fournir une aide financière au titre des frais d’électricité. 2010, chap. 26, annexe 13, art. 1.
2013, chap. 3, art. 58 - 01/06/2014
3 (1) Pour l’application de la présente loi, le montant de base de la facture pour une période de facturation d’un compte admissible est déterminé conformément aux règlements et, sauf prescription contraire de ceux-ci, il doit comprendre les montants suivants si la facture est émise par un distributeur titulaire d’un permis ou un détaillant titulaire d’un permis :
4 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le consommateur qui a un compte admissible pendant une période de facturation a le droit de recevoir, à l’égard du coût de l’électricité pendant cette période, une aide financière égale à 10 pour cent du montant de base de la facture pour cette période relativement au compte admissible. 2010, chap. 26, annexe 13, par. 4 (1); 2012, chap. 8, annexe 38, par. 1 (1).
2012, chap. 8, annexe 38, art. 1 (1, 2) - 01/09/2012
5 (1) Sous réserve des règlements, le vendeur d’électricité qui émet une facture pour une période de facturation à un consommateur relativement à un compte admissible indique clairement sur la facture :
2011, chap. 9, annexe 31, art. 1 - 12/05/2011
6 (1) Le présent article a pour objets :
2016, chap. 19, art. 16 (1) - 01/01/2017
8 (1) Tout vendeur d’électricité et toute personne prescrite par règlement conserve, dans un lieu situé en Ontario, les documents nécessaires pour permettre d’établir et de vérifier que la présente loi et les règlements sont respectés, ainsi que les documents exigés par les règlements. 2010, chap. 26, annexe 13, par. 8 (1).
9 (1) Le ministre peut nommer un ou plusieurs inspecteurs qui sont autorisés à exercer, aux fins liées à l’application et à l’exécution de la présente loi, les pouvoirs et les fonctions d’une personne autorisée par lui aux termes du paragraphe 31 (1) de la Loi sur la taxe de vente au détail. 2010, chap. 26, annexe 13, par. 9 (1).
2010, chap. 26, annexe 13, art. 16 - 01/06/2011
2011, chap. 9, annexe 31, art. 2 - 12/05/2011
2011, chap. 9, annexe 31, art. 3 - 12/05/2011
13 Les poursuites portant sur une infraction prévue par la présente loi doivent être engagées dans les six ans qui suivent la date de l’objet de l’infraction. 2010, chap. 26, annexe 13, art. 13.
14 Les amendes imposées sur déclaration de culpabilité pour une infraction prévue par la présente loi sont payables au ministre des Finances pour le compte de Sa Majesté du chef de l’Ontario. 2010, chap. 26, annexe 13, art. 14.
k) prévoir les questions qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour faciliter la mise en application de la présente loi et des règlements. 2010, chap. 26, annexe 13, par. 15 (1); 2012, chap. 8, annexe 38, art. 2; 2016, chap. 19, par. 16 (2).
2012, chap. 8, annexe 38, art. 2 - 01/09/2012
2016, chap. 19, art. 16 (2) - 01/01/2017
16 Omis (modification de la présente loi). 2010, chap. 26, annexe 13, art. 16.
17 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2010, chap. 26, annexe 13, art. 17.
18 Omis (abrogation de la présente loi). 2010, chap. 26, annexe 13, art. 18.
19 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2010, chap. 26, annexe 13, art. 19.
20 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2010, chap. 26, annexe 13, art. 20.