Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=764-PGP&bg=5431&bd=5432&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2019-12-10 13:42:57+00:00
Document Index: 267860144

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 298", '§ 50', '§ 60', 'art. 298', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-TVA-SECT-80-40-10-20120912
10-Section 1 : Coopératives agricoles
1 (BOFiP-TVA-SECT-80-40-10-§ 1-12/09/2012)
Ces coopératives sont celles dont le statut juridique a été défini par le décret n° 59-286 du 4 février 1959 . Elles sont imposables à la TVA de plein droit, selon les modalités décrites au BOI-TVA-SECT-80-30-20-20-III , quels que soient les moyens et méthodes employés pour la réalisation de leurs opérations.
10 (BOFiP-TVA-SECT-80-40-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-SECT-80-40-10-§ 20-12/09/2012)
Le cas particulier des livraisons de marchandises apportées par les coopératives agricoles à leurs unions est évoqué au BOI-TVA-BASE-10-20-10-IV-D .
30 (BOFiP-TVA-SECT-80-40-10-§ 30-12/09/2012)
Les coopératives agricoles, qui commercialisent les animaux de boucherie et de charcuterie définis à l' article 65 A de l'annexe III au CGI, sont assimilées à des négociants en bestiaux et relèvent dès lors, du régime simplifié de l'agriculture (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-20-50-I ).
40 (BOFiP-TVA-SECT-80-40-10-§ 40-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 298 bis II-7° du CGI , les CUMA et CIA sont soumises de plein droit au régime simplifié de l'agriculture (RSA) prévu à l'article 298 bis I du CGI pour les prestations de service rendues à leurs sociétaires.
50 (BOFiP-TVA-SECT-80-40-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-SECT-80-40-10-§ 60-12/09/2012)
En application de l' article 209 de l'annexe II au CGI , les CUMA et les CIA sont tenues de constituer deux secteurs d'activité distincts : l'un comprenant les activités imposables en application des articles 256-I , 256 bis et 256 A du CGI, le second regroupant les activités mentionnées à l' article 298 bis II-7° du même code.
Cependant, elles peuvent soumettre l'ensemble de leurs activités au RSA si au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes relatives aux opérations qui ne bénéficient pas de ce régime, taxes comprises, de ces trois années n'excède pas 50 000¤ et 30% de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises provenant des activités agricoles, au titre des dites années (CGI, art. 298 bis III bis).
À l'inverse, si elles ne désirent pas user de cette possibilité ou lorsque la moyenne annuelle des recettes provenant de leurs activités autres qu'agricoles, taxes comprises, est au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes supérieures à 50 000¤ ou excèdent 30 % de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant des activités agricoles, elles peuvent soumettre toutes leurs activités, sous réserve qu'elles soient économiquement liées, au régime simplifié ou normal de droit commun de la TVA (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-20-30-II-A ).
70 (BOFiP-TVA-SECT-80-40-10-§ 70-12/09/2012)
Les mises à disposition de matériels, avec ou sans personnel de conduite, effectuées par les CUMA constituent des locations de matériels relevant du taux normal de la TVA lorsque la coopérative n'assure pas elle-même la conduite et la responsabilité des travaux. Dans le cas contraire et si les conditions juridiques du travail à façon sont remplies, le taux applicable est celui du produit obtenu (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-10-II ).
80 (BOFiP-TVA-SECT-80-40-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-SECT-80-40-10-§ 90-12/09/2012)
En matière de TVA, il n'existe pas de régime spécial pour les GAEC. S'ils ne sont pas obligatoirement redevables de la TVA, les GAEC peuvent opter pour leur imposition à la TVA (cf. BOI-TVA-SECT-80-20-10-II-A-1-a-2°-c° ).