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Timestamp: 2016-10-26 15:16:18+00:00
Document Index: 250460486

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 293', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 42', 'art. 129', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 3', 'art. 127', 'art. 3', 'art. 118', 'art. 8', 'art. 293', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 127', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 127', 'ATF ', 'art. 293', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 293', 'art. 293', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 129', 'art. 293', 'art. 3']

141 I 23522. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Administration fiscale de la R�publique et canton de Gen�ve (recours en mati�re de droit public)
Art. 49 al. 1 Cst.; art. 1, 3 et 4 LHID; force d�rogatoire du droit f�d�ral; harmonisation fiscale; imp�t communal sur le revenu et la fortune; r�partition intercommunale. Les communes re�oivent leur souverainet� fiscale non pas de la Conf�d�ration mais bien des cantons (consid. 5). Les cantons sont libres de d�limiter les comp�tences fiscales de leurs communes, sous r�serve du respect de l'�galit� de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire (consid. 6 et 7). Faits � partir de page 236
A.X. et B.X. sont domicili�s � C. En 2007 et 2008, A.X. exer�ait une activit� salari�e � Gen�ve et B.X. une activit� ind�pendante � D. L'Administration fiscale cantonale de la R�publique et canton de Gen�ve a proc�d� � la taxation des �poux X. pour l'imp�t cantonal et communal 2007 et 2008. Elle y a joint un tableau de r�partition intercommunale du revenu imposable dont il ressortait,
pour 2007, l'attribution d'une part de 677'685 fr., sur un montant total de 694'009 fr., � la Ville de Gen�ve (ci-apr�s: la Ville), le solde, de 15'459 fr.-, �tant r�parti entre les communes de C. et de D., l'imp�t communal se composant de 7'186 fr. 75 (part privil�gi�e) et de 640 fr. 30 en faveur de la commune C., de 35 fr. 80 pour la commune de D. et de 41'063 fr. 45 pour la Ville, et,
pour 2008, l'attribution d'une part de 655'624 fr., sur un montant total de 667'940 fr., � la Ville, le solde, de 12'316 fr., �tant r�parti entre les communes de C. et de D., l'imp�t communal se composant de 6'879 fr. 90 (part privil�gi�e) et de 440 fr. 20 en faveur de la commune de C., de 67 fr. 20 pour la commune de D. et de 39'647 fr. 05 pour la Ville.
Les �poux ont form� r�clamation. Le salaire brut devait, � leur avis, �tre attribu� � la commune de domicile et non pas � la commune de travail sous peine de violer les art. 3 et 4 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14; ci-apr�s: loi sur l'harmonisation fiscale).
Par arr�t du 25 novembre 2014, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours. En substance, ni la Constitution f�d�rale ni la loi sur l'harmonisation fiscale ne s'opposaient � ce que le droit cantonal r�gisse de mani�re autonome la d�limitation des souverainet�s fiscales communales dans le respect du droit � l'�galit� et � l'interdiction de l'arbitraire; or, sous ce dernier angle, la r�glementation des art. 293 ch. 2 let. c et 295A de la loi g�n�rale du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques (LCP; rs/GE D 3 05) �tait conforme au droit f�d�ral. BGE 141 I 235 S. 237
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en mati�re de droit public que les �poux X. ont d�pos� contre l'arr�t du 25 novembre 2014.
5. 5.1 Selon l'art. 1 LHID, la loi sur l'harmonisation fiscale d�signe les imp�ts directs que les cantons doivent pr�lever et fixe les principes selon lesquels la l�gislation cantonale les �tablit (al. 1). Pour les imp�ts que les cantons doivent pr�lever en vertu de l'art. 2 al. 1 LHID, notamment un imp�t sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques, la loi sur l'harmonisation fiscale s'applique �galement aux communes dans la mesure o� le droit cantonal leur accorde la comp�tence fiscale (art. 1 al. 2 LHID). Lorsqu'aucune r�glementation particuli�re n'est pr�vue, les imp�ts cantonaux et communaux sont �tablis en vertu du droit cantonal. Restent en particulier de la comp�tence des cantons la fixation des bar�mes, celle des taux et celle des montants exon�r�s d'imp�t (al. 3).
5.2 Il ressort des travaux parlementaires que les communes ont �t� volontairement biff�es du projet de texte de l'art. 1 al. 1 LHID, parce qu'elles re�oivent leur souverainet� fiscale non pas de la Conf�d�ration mais bien des cantons (BO 1986 CE 121 et 122; BO 1989 CN 21 s.). Conform�ment au mandat constitutionnel (art. 42quinquies aCst. et art. 129 al. 1 Cst.) toutefois, il est clair que la loi sur l'harmonisation fiscale concerne �galement les communes: dans la mesure o� le droit cantonal leur accorde la comp�tence fiscale (art. 1 al. 2 LHID), les communes doivent s'en tenir aux principes de l'harmonisation, comme l'a express�ment soulign� le rapporteur de la commission (cf. BO 1986 CE 121), ce qui est automatiquement le cas lorsque le droit cantonal autorise les communes � ne percevoir que des centimes additionnels sur l'imp�t cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques. En effet, l'assiette de l'imp�t cantonal et communal est alors identique, seul le taux d'imposition change. Les communes respectent par cons�quent les dispositions de la loi sur l'harmonisation fiscale exactement dans la m�me mesure que le droit cantonal.
Parmi ces dispositions figurent les art. 3 et 4 LHID; le premier r�gle l'assujettissement des personnes physiques � l'imp�t � raison du rattachement personnel, le deuxi�me leur assujettissement � raison du rattachement �conomique. BGE 141 I 235 S. 238
6.1 Selon l'art. 3 al. 1 LHID, les personnes physiques sont assujetties � l'imp�t lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domicili�es dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y s�journent pendant 30 jours au moins en exer�ant une activit� lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d'activit� lucrative. Selon l'art. 4 al. 1 LHID, les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domicili�es ni en s�jour dans le canton sont assujetties � l'imp�t � raison du rattachement �conomique lorsqu'elles exploitent une entreprise ou un �tablissement stable dans le canton, qu'elles y poss�dent des immeubles, en ont la jouissance, servent d'interm�diaires dans des op�rations immobili�res ou font du commerce immobilier.
6.2 Applicables aux p�riodes fiscales en cause en l'esp�ce, les art. 2 et 3 de la loi cantonale genevoise du 22 septembre 2000 sur l'imposition des personnes physiques - objet de l'imp�t - assujettissement � l'imp�t (LIPP-I; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2009) ont une teneur similaire � celle des art. 3 et 4 LHID.
6.3 Il r�sulte de la lettre des art. 3 et 4 LHID que les dispositions qu'ils contiennent concernent l'assujettissement intercantonal et non pas l'assujettissement intercommunal. Il est vrai que le mandat constitutionnel des art. 42quinquies aCst. et 129 al. 1 Cst. postule non seulement une harmonisation horizontale mais �galement une harmonisation verticale des r�gimes fiscaux. En raison toutefois de l'art. 3 Cst., selon lequel les cantons sont souverains en tant que leur souverainet� n'est pas limit�e par la Constitution f�d�rale et exercent tous les droits qui ne sont pas d�l�gu�s � la Conf�d�ration, et de l'art. 127 al. 3 Cst., qui ne vise que les relations intercantonales, il n'y a pas lieu d'interpr�ter de mani�re extensive et contra legem la port�e des art. 3 et 4 LHID en ce sens qu'ils auraient aussi pour fonction de d�limiter les comp�tences fiscales intercommunales au sein d'un m�me canton, comme le pr�cise le Message du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale (FF 1997 I 353 ad art. 118 al. 2) et le confirme �galement la doctrine: les cantons sont par cons�quent libres de d�limiter les comp�tences fiscales de leurs communes, sous r�serve du respect de l'�galit� de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (PETER M�USLI-ALLENSPACH, in Interkantonales Steuerrecht, in Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Zweifel/BGE 141 I 235 S. 239Beusch/M�usli-Allenspach [�d.], 2011, p. 20 et24 nos 6 et 21 ad � 3; ZUCKSCHWERDT/MEUTER, Gegenberichtigung im interkantonalen und interkommunalen Verh�ltnis, Z�rcher Steuerpraxis [ZStP] 1/2015 p. 1,10 et les r�f�rences cit�es).
7. Invoquant les art. 8, 9 et 127 al. 2 Cst., les recourants se plaignent de la violation de la g�n�ralit� de l'imp�t, du droit � l'�galit� et de l'interdiction de l'arbitraire. Ils soutiennent que l'art. 293 ch. 1 let. c et ch. 2 let. c LCP consacre une solution contraire � ces droits constitutionnels, en ce qu'il accorde un privil�ge aux contribuables exer�ant une activit� lucrative d�pendante dans une commune dont les centimes additionnels sont inf�rieurs � ceux de la commune de domicile et � les discriminer dans le cas inverse.
7.1 En mati�re fiscale, le principe de l'�galit� de traitement est concr�tis� par les principes de la g�n�ralit� et de l'�galit� de l'imposition, ainsi que par le principe de la proportionnalit� de la charge fiscale fond�e sur la capacit� �conomique. Le principe de la g�n�ralit� de l'imposition interdit, d'une part, que certaines personnes ou groupes de personnes soient exon�r�s sans motif objectif (interdiction du privil�ge fiscal), car les charges financi�res de la collectivit� qui r�sultent des t�ches publiques g�n�rales qui lui incombent doivent �tre support�es par l'ensemble des citoyens (ATF 133 I 206 consid. 6.1 p. 215; ATF 132 I 153 consid. 3.1 p. 154 s.); il prohibe, d'autre part, une surimposition d'un petit groupe de contribuables (interdiction de la discrimination fiscale; cf. ATF 122 I 305 consid. 6a p. 313 s.; arr�t 2P.152/2005 du 25 octobre 2005 consid. 3.1, in RDAF 2006 II p. 109). Les diff�rents principes de droit fiscal d�duits de l'�galit� de traitement ont �t� codifi�s � l'art. 127 al. 2 Cst. (cf. ATF 133 I 206 consid. 6.1 p. 215). En vertu de cette disposition, dans la mesure o� la nature de l'imp�t le permet, les principes de l'universalit�, de l'�galit� de traitement et de la capacit� �conomique doivent, en particulier, �tre respect�s (cf. aussi ATF 140 II 157 consid. 7.1 p. 160).
La protection de l'�galit� (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont �troitement li�es. Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs s�rieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'�galit� de traitement lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet BGE 141 I 235 S. 240de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente. Il faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 136 II 120 consid. 3.3.2 p. 127; ATF 133 I 249 consid. 3.3 p. 254 s.; ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6 s.; ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 125, ATF 129 I 346 consid. 6 p. 357 ss). L'in�galit� de traitement appara�t ainsi comme une forme particuli�re d'arbitraire, consistant � traiter de mani�re in�gale ce qui devrait l'�tre de mani�re semblable ou inversement (ATF 129 I 1 consid. 3 p. 3, ATF 129 I 346 consid. 6 p. 357 ss; ATF 127 I 185 consid. 5 p. 192; ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et les r�f�rences cit�es).
7.2 En l'esp�ce, les recourants perdent de vue que tous les contribuables exer�ant une activit� lucrative d�pendante dans une commune dont les centimes additionnels sont inf�rieurs � ceux de la commune de domicile sont impos�s de la m�me mani�re et que le fait d'�tre domicili�, ou non, dans une commune et de travailler, ou non, dans cette m�me commune dans le m�me canton constitue une diff�rence d'importance qui permet la fixation de centimes additionnels diff�rents sans violation du droit � l'�galit�. Il n'y a donc ni privil�ge ni discrimination ni par cons�quent de violations du principe de la g�n�ralit� de l'imposition ou du droit � l'�galit� ou encore de l'interdiction de l'arbitraire, encore moins de l'interdiction du traitement fiscal discriminatoire (art. 127 al. 3 Cst.; "Schlechterstellungsverbot"; cf. aussi ATF 139 II 373 consid. 3.5), qui ne trouve du reste pas d'application en mati�re de fiscalit� intracantonale (cf. consid. 6.3 ci-dessus), qui r�sultent de l'art. 293 ch. 1 let. c et ch. 2 let. c LCP.
art. 1, 3 et 4 LHID,
art. 1 al. 2 LHID,
art. 8, 9 et 127 al. 2 Cst. suite... ,
art. 293 ch. 1 let,
art. 293 ch. 2 let,
art. 2 al. 1 LHID,
art. 1 al. 1 LHID,
art. 129 al. 1 Cst.,
art. 293 let. A ch. 1 let,
art. 3 al. 1 LHID,