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Timestamp: 2016-10-26 00:23:47+00:00
Document Index: 200468220

Matched Legal Cases: ['art. 184', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 120', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 43', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 55', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 120', 'art. 156', 'art. 159']

4C.73/2003 (27.05.2003)
4C.73/2003 /ech
Arr�t du 27 mai 2003
demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Olivier Couchepin, avocat, place Centrale 9, case postale 244, 1920 Martigny,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Andr�-Fran�ois Derivaz, avocat, avenue du Crochetan 2, case postale 1406, 1870 Monthey 2.
vente immobili�re, d�termination du prix,
recours en r�forme contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 31 janvier 2003.
A.a Le 30 septembre 1988, D.________ SA a vendu � A.________ SA une parcelle portant le no. 75 pour le prix de 1'200'000 fr. Cette parcelle, de 6'878 m2, comportait notamment une fabrique et des b�timents.
Le 12 septembre 1991, X.________, administrateur de A.________ SA, a propos� � la commune de Y.________ (ci-apr�s: la commune), qui �tait int�ress�e, de lui vendre le bien-fonds susmentionn� au prix de 6'500'000 fr., "moyennant prise en charge par la commune de Y.________ de tout imp�t occasionn� par la transaction". La municipalit� n'a pas accept� un tel prix. En 1991, la valeur fiscale de la parcelle �tait fix�e � 3'998'724 fr. et sa valeur au bilan � 2'098'610 fr.
Le 7 octobre 1991, le Conseil municipal de Y.________ a d�cid� de conclure avec A.________ SA un contrat de bail de 5 ans, pour un loyer annuel de 240'000 fr. index�, ainsi qu'un pacte d'emption. La d�cision du Conseil municipal incluait la clause sp�ciale suivante:
"La commune doit acqu�rir l'immeuble � l'�ch�ance d'un d�lai de 5 ans, au prix de 4'500'000 fr., augment� du 70 % de l'indexation du co�t de la vie, plus la prise en charge de la totalit� des imp�ts d�coulant de cette op�ration en prenant en consid�ration la situation financi�re de la soci�t� A.________ SA au 31 d�cembre 1991. (...)."
Le 19 octobre 1991, la commune et A.________ SA ont pass�, devant notaire, une promesse de vente et d'achat et pacte d'emption, dont le chiffre II/4, consacr� au prix d'achat, correspond presque textuellement aux clauses sp�ciales de l'arr�t� municipal du 7 octobre 1991. Approuv� le 9 d�cembre 1991 par le Conseil g�n�ral de Y.________, l'acte notari� a �t� enregistr� le 19 d�cembre 1991 et annot� au registre foncier de Y.________ le m�me jour.
A.b En 1993, les autorit�s de la commune ont suivi la proc�dure visant � la souscription d'un emprunt de 5'000'000 fr. pour l'acquisition du terrain no. 75, cette somme �tant n�cessaire "vu les conditions mentionn�es dans l'acte du 19 octobre 1991".
Le 13 janvier 1994, la commune a fait valoir son droit d'emption en pr�cisant avoir vers� 4'687'290 fr. (4'500'000 fr. plus l'indexation selon la promesse de vente et d'achat) et en rappelant son engagement de prendre en charge "les imp�ts d�coulant de l'op�ration relative � l'acquisition de la parcelle no. 75". Le 13 avril 1994, X.________ a admis l'exercice du droit d'emption et consenti au transfert de propri�t� en rappelant que "la clause relative � la prise en charge par la commune � raison de 100 % des imp�ts d�coulant de cette transaction (...) [�tait] confirm�e et r�serv�e".
A.c Le 5 juin 1996, X.________ a eu un entretien avec les autorit�s de la commune, dans le but de r�clamer � celle-ci le montant d'imp�t calcul� par le contr�leur des comptes, C.________, soit une projection d'imp�ts au 31 d�cembre 1991 d'un montant de 1'875'437 fr. 50.
Le 19 juin 1996, la commune a r�clam� � A.________ SA les quittances de paiement des imp�ts f�d�ral et cantonal, � savoir 189'291 fr., respectivement 271'666 fr. 50
Par acte du 22 juin 1996, A.________ SA et B.________ AG ont fusionn�, l'ensemble des activit�s de la premi�re �tant reprises par la seconde.
Le 4 juillet 1996, l'avocat de A.________ SA a r�clam� � la commune le paiement des imp�ts susmentionn�s, soit 189'347 fr. pour l'imp�t f�d�ral direct et 256'928 fr. 25 pour l'imp�t cantonal. L'avocat s'est r�f�r� express�ment � la situation financi�re de A.________ SA au 31 d�cembre 1991. Le 5 juillet 1996, la commune a vers� 435'992 fr. 05 � ce titre (186'582 fr. 20 et 249'409 fr. 85) sur un compte bancaire de A.________ SA.
Le 12 novembre 1996, l'avocat de A.________ SA a r�clam� � la commune la somme de 1'439'445 fr. 45, comme solde des imp�ts � prendre en charge par celle-ci, par r�f�rence � la charge fiscale potentielle ou th�orique calcul�e par C.________ � 1'875'437 fr. 50 et fix�e par l'expert judiciaire � 1'185'276 fr. 50 ou 1'185'199 fr. 20. Quant � la charge fiscale r�elle touchant A.________ SA et incluant les imp�ts f�d�ral, cantonal et communaux (Y.________, y compris les imp�ts non notifi�s, et Z.________), elle s'�levait � 700'935 fr. 40 au moment de la taxation en 1994.
Le 19 octobre 1998, A.________ a ouvert action contre la commune en vue d'obtenir le paiement de 1'439'445 fr. 45 avec int�r�ts � 5% d�s le 31 d�cembre 1991. La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande dans un premier temps, puis � l'admission partielle de celle-ci � concurrence de 15'533 fr. 45 avec int�r�ts � 5% d�s le 4 juillet 1996.
Statuant le 31 janvier 2003, la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a rejet� l'action principale et condamn� la d�fenderesse � verser � la demanderesse la somme et les int�r�ts que la premi�re avait reconnu devoir � la seconde. A l'appui de son jugement, la cour cantonale a retenu que le prix de vente se composait du prix de base de 4'500'000 fr. et du 70 % de l'augmentation de l'indice du co�t de la vie. En revanche, la prise en charge des imp�ts portant sur cette transaction ne constituait pas une partie du prix de vente; elle ne concernait que les imp�ts r�ellement d�cid�s par les autorit�s fiscales comp�tentes et factur�s. L'action tendant au paiement d'un �ventuel solde de ce prix devait d�s lors �tre rejet�e. Pour le reste, les juges cantonaux ont pris acte d'une d�claration de la d�fenderesse par laquelle cette derni�re admettait devoir encore 15'533 fr. 45, avec int�r�ts � 5 % d�s le 4 juillet 1996, � la venderesse.
Agissant par la voie du recours en r�forme, la demanderesse conclut � l'annulation du jugement entrepris et au paiement, par la d�fenderesse, de la somme de 1'446'774 fr. 70 avec int�r�ts � 5 % d�s le 31 d�cembre 1991. Elle reproche � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 184 CO en refusant de consid�rer comme �l�ment du prix les imp�ts dus sur la vente de l'immeuble � la commune. La demanderesse invoque aussi la violation des art. 1er et 18 CO du fait que les premiers juges n'ont pas consid�r� que les parties avaient d�termin� de mani�re claire la fa�on de fixer le montant des imp�ts dus, m�me si, par la suite, ceux-ci ont �t� calcul�s diff�remment. Au demeurant, l'appr�ciation de la cour cantonale quant � la disparit� entre le prix d'achat (1'200'000 fr.), en septembre 1988, et le prix de vente, en 1991, ne tiendrait pas compte, selon la demanderesse, de la d�termination de l'assiette fiscale par l'expert judiciaire, et la r�duction du prix, d�cid�e par la cour cantonale en dehors des r�gles strictes de l'art. 21 CO, violerait le droit f�d�ral. Ce dernier (art. 18 CO) aurait �galement �t� m�connu par l'interpr�tation de la clause sp�ciale, alors que la volont� subjective des parties �tait "clairement et pr�cis�ment d�finie". La demanderesse invoque aussi une violation de l'art. 120 CO, dont les conditions ne seraient pas r�alis�es en l'esp�ce, d�s lors que la cr�ance d'imp�ts invoqu�e par la commune en compensation de sa dette serait soit prescrite, soit non exigible.
La d�fenderesse propose le rejet du recours. Elle souligne que la demanderesse n'a que tr�s tardivement fait valoir sa demande de remboursement de l'imp�t th�orique, calcul� par C.________ � 1'875'437 fr. 50.
Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions condamnatoires et dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le pr�sent recours est en principe recevable; en outre, il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
Le recours en r�forme est ouvert pour violation du droit f�d�ral (art. 43 al. 1 OJ). En revanche, il ne permet pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1, 2e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c).
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ).
Dans la mesure o� la partie demanderesse pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte. Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en r�forme n'est donc pas ouvert pour critiquer l'appr�ciation des preuves et les constatations de fait qui en d�coulent. La demanderesse ne peut ainsi pas rediscuter les faits retenus par la Cour civile II, notamment en ce qui concerne l'appr�ciation du t�moignage de l'ancien pr�sident de la commune. Au demeurant, le grief, soulev� � cet �gard, de violation de l'art. 8 CC est irrecevable, puisque cette disposition ne permet pas de corriger l'appr�ciation des preuves � laquelle a proc�d� la juridiction cantonale (ATF 128 III 22 consid. 2d et les arr�ts cit�s).
Dans son examen du recours, le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties, lesquelles ne peuvent en prendre de nouvelles (art. 55 al. 1 let. b OJ); en revanche, il n'est li� ni par les motifs que les parties invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique de la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc in fine). Il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqu�s par la partie demanderesse et peut �galement rejeter un recours en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (ATF 127 III 248 consid. 2c et les arr�ts cit�s).
La question litigieuse est celle de l'interpr�tation de l'art. II/4 de la promesse de vente et d'achat et pacte d'emption, du 19 octobre 1991, afin de conna�tre les �l�ments du prix de vente et de savoir plus particuli�rement si la prise en charge des "imp�ts d�coulant de cette op�ration" faisait partie de ce prix.
2.1 Face � un litige sur l'interpr�tation de clauses contractuelles, le juge doit tout d'abord s'efforcer de d�terminer la commune et r�elle intention des parties, en proc�dant � l'interpr�tation dite subjective, dont le r�sultat rel�ve des constatations de fait qui lient le Tribunal f�d�ral.
Si la volont� r�elle des parties ne peut pas �tre �tablie ou si elle est divergente, le juge doit recourir � l'interpr�tation objective, fond�e sur la th�orie de la confiance. L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal f�d�ral peut examiner librement dans le cadre du recours en r�forme. Toutefois, pour trancher cette question, il faut s'appuyer sur le contenu des manifestations de volont� et sur les circonstances, qui rel�vent du fait (ATF 129 III 118 consid. 2.5 et les arr�ts cit�s). L'interpr�tation subjective a la priorit� sur l'interpr�tation objective (ATF 125 III 305 consid. 2b p. 308; 121 III 118 consid. 4b/aa p. 123 et les r�f�rences).
2.2 Dans le cas particulier, la cour cantonale, proc�dant � l'appr�ciation des preuves, a acquis la conviction que la prise en charge des imp�ts, selon la volont� r�elle des cocontractants, ne faisait pas partie du prix de vente. Il s'agit l� d'une constatation de fait qui lie la juridiction f�d�rale de r�forme.
Les juges cantonaux en ont d�duit que cette prise en charge ne pouvait d�s lors porter que sur "les imp�ts r�ellement d�cid�s par les autorit�s fiscales comp�tentes et effectivement factur�s". A consid�rer la syst�matique du jugement, cette d�duction semble devoir �tre rattach�e � l'interpr�tation subjective du contrat, auquel cas elle serait soustraite � l'examen du Tribunal f�d�ral dans la proc�dure du recours en r�forme. Cependant, � supposer que l'on soit en pr�sence d'une conclusion tir�e de l'interpr�tation objective du contrat, on ne voit pas en quoi cette conclusion violerait les principes susmentionn�s relatifs � l'interpr�tation des manifestations de volont�. En effet, l'interpr�tation qui sous-tend pareille conclusion est conforme au sens des mots ordinaires utilis�s dans la clause litigieuse et l'on ne peut inf�rer de celle-ci que la d�fenderesse se serait engag�e � payer imm�diatement un imp�t th�orique.
D�s lors que la demanderesse ne pr�tend pas que le jugement attaqu� aurait pour cons�quence que la d�fenderesse ne lui rembourse pas la totalit� des imp�ts r�ellement d�cid�s et effectivement factur�s, le rejet de sa pr�tention suppl�mentaire ne viole pas le droit f�d�ral.
Dans la mesure o� la demanderesse reproche � la cour cantonale d'avoir retenu un prix d'achat initial de 1'200'000 fr., d'avoir fait des d�ductions sur la base des prix et de ne pas avoir donn� � certaines d�clarations la port�e qu'elle-m�me leur pr�te, elle remet en cause l'appr�ciation des preuves et l'�tablissement des faits, ce qui n'est pas admissible dans un recours en r�forme. Il ne suffit pas de parler d'"appr�ciation juridique" pour changer la nature de tels griefs. Comme les premiers juges sont parvenus � une conviction, � la suite de leur appr�ciation des preuves, l'art. 8 CC n'a pas �t� viol� puisqu'il ne dicte pas sur quelles bases le juge peut forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a).
Par une interpr�tation subjective soustraite � l'examen de la juridiction f�d�rale de r�forme, la cour cantonale est arriv�e � la conclusion que la prise en charge des imp�ts constituait un engagement accessoire ne faisant pas partie de l'accord touchant le prix de vente. Par une interpr�tation de m�me nature ou par une interpr�tation objective conforme au droit f�d�ral, elle a jug� que cette prise en charge ne portait que sur les imp�ts r�ellement d�cid�s et effectivement factur�s. Dans ces conditions, il ne saurait �tre question d'une violation de sa part des art. 1er, 18 et 184 CO.
La demanderesse soutient que l'�ventuelle disproportion entre le prix stipul� et la valeur de la chose vendue n'aurait pu �tre prise en consid�ration que dans le cadre clairement circonscrit de la l�sion (art. 21 CO). Aussi la solution adopt�e par les premiers juges reviendrait-elle � r�duire le prix de vente en dehors des conditions strictes d'application de cette disposition.
Le moyen est d�nu� de fondement. L'argument tir� de la l�sion n'aurait eu de sens que si la cour cantonale avait admis que les parties �taient convenues d'un imp�t th�orique et qu'elle avait corrig� le d�s�quilibre des prestations �chang�es en diminuant le prix de vente sans que les conditions d'application de l'art. 21 CO fussent r�unies.
Il en va de m�me, enfin, s'agissant du moyen pris de la compensation (art. 120 CO). Ce n'est que dans l'hypoth�se - �cart�e plus haut - o� la d�fenderesse aurait d� prendre en charge un imp�t th�orique que l'on pourrait se demander si elle pouvait exciper de la compensation avant d'avoir invoqu� valablement sa pr�tention (notification fiscale). Le moyen en question est en cons�quence vou� � l'�chec.
La demanderesse, qui succombe, devra payer les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 156 al. 1 OJ) et verser des d�pens � la d�fenderesse (art. 159 al. 1 OJ).