Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20000229-3682297
Timestamp: 2017-05-01 04:18:55+00:00
Document Index: 238752272

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 5', 'arrêt ', '§ 1']

AFFAIRE AGGIATO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Radiation du rôle)Type de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)Numérotation : Numéro d'arrêt : 36822/97Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-29;36822.97 Analyses : (Art. 39) REGLEMENT AMIABLE, (Art. 6) PROCEDURE PENALEParties : Demandeurs : AGGIATODéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête n° 36822/97)
En l’affaire Aggiato c. Italie,
M. C.L. Rozakis, président, M. B. Conforti, M. G. Bonello, Mme V. Stráznická, M. P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, M. A.B. Baka, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 36822/97) dirigée contre l’Italie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Aggiato (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 23 juin 1997, en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Le Gouvernement est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. Sous l’angle de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant se plaignait du caractère inéquitable et de la durée d’une procédure pénale. Le 20 mai 1998, la Commission (première chambre) a décidé de porter le grief tiré de la durée de la procédure pénale à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par écrit des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci ; elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus. Le Gouvernement a présenté ses observations le 23 septembre 1998 et le requérant y a répondu le 3 novembre 1998.
3. A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole N° 11 le 1er novembre 1998, l’examen de l’affaire a été confié à la nouvelle Cour, en application de l’articel 5 § 2 dudit Protocole.
4. Conformément à l’article 52 § 1 du règlement de la Cour (« règlement »), le Président de la Cour, M. L. Wildhaber, a attribué l’affaire à la deuxième section. La chambre constituée au sein de ladite section comprenait de plein droit M. B. Conforti, juge élu au titre de l’Italie (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et M. C. Rozakis, président de la section (article 26 § 1 a) du règlement). Les autres membres désignés par ce dernier pour compléter la chambre étaient MM. M. Fischbach, G. Bonello, Mme V. Stráznická, M. P. Lorenzen et Mme M. Tsatsa-Nikolovska (article 26 § 1 b) du règlement). Par la suite, M. A.B. Baka, juge suppléant, a remplacé M. M Fischbach, empêché (article 24 § 5 b)).
5. Le 16 mars 1999, la Cour a déclarée la requête recevable quant au grief tiré de la durée de la procédure pénale.
6. Le 14 mai 1992, le parquet de Palerme ouvrit une enquête et inscrivit le nom du requérant dans le registre des personnes faisant l’objet d’une poursuite pénale. Par un décret du 30 novembre 1992, le parquet de Palerme renvoya le requérant en jugement devant le juge d’instance de Palerme pour escroquerie et non paiement de l’impôt sur l’électricité. La première audience des débats eut lieu le 1er avril 1994. Par un jugement du 16 janvier 1997, le juge d’instance de Palerme acquitta le requérant. Ce jugement devint définitif le 10 mars 1997.
7. Le 20 décembre 1999, la Cour a reçu la déclaration suivante de la part du gouvernement de l’Italie :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 36822/97, introduite par M. Francesco AGGIATO le Gouvernement de l’Italie offre de verser à celui-ci la somme de 11 000 000 lires italiennes au titre du dommage moral, dès notification de l’arrêt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
En outre, le Gouvernement s’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention »
8. Le 7 décembre 1999 et le 18 janvier 2000, la Cour a reçu la déclaration suivante signée par le requérant :
« J’ai pris connaissance de la déclaration du Gouvernement italien selon laquelle il est prêt à me verser la somme de 11 000 000 lires italiennes au titre du dommage moral en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 36822/97que j’ai introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
ARRÊT AGGIATO v. ITALIERéférences : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (troisième section)Date de la décision : 29/02/2000Fonds documentaire : HUDOC Haut de page