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Timestamp: 2019-06-17 22:56:09+00:00
Document Index: 39709452

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 84', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 84', 'art. 84', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 59', 'ATF ', 'arrêt ']

2C_370/2018 - 2018-05-04 - Rechtshilfe und Auslieferung - Assistance administrative CDI CH-ES
2C 370/2018
Le 22 avril 2015, X.________ a recouru contre cette décision au Tribunal administratif fédéral. La procédure a été émaillée de différents incidents, dont l'un s'est soldé par un arrêt du Tribunal fédéral du 3 novembre 2017 (cause 2C 201/2016) admettant le recours de l'Administration fédérale au sujet de la remise des status updates. Par arrêt du 9 avril 2018, le Tribunal administratif fédéral, après avoir levé la suspension de la procédure prononcée en l'attente de l'arrêt du Tribunal fédéral, a rejeté le recours.
Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi ces conditions sont réunies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), à moins que tel ne soit manifestement le cas (arrêts 2C 594/2015 du 1er mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in RDAF 2016 II 50; 2C 963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436). Il découle de la formulation de l'art. 84 al. 2 LTF, selon laquelle un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves, que cette liste est exemplative; de tels cas ne doivent être admis qu'avec retenue, le Tribunal fédéral disposant à cet égard
d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342 s.). La présence d'une question juridique de principe suppose, quant à elle, que la décision en cause soit déterminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; arrêts 2C 963/2014 consid. 1.3 précité; 2C 638/2015 du 3 août 2015 consid. 1.3, in SJ 2016 I 201). Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une portée certaine pour la pratique (notamment arrêts 2C 479/2017 du 2 juin 2017 consid. 3; 2C 54/2014 du 2 juin 2014 consid. 1.1, in StE 2014 A 31.4 Nr. 20).
4.1. Avant d'examiner ces questions, il convient de rappeler que le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid. 3 p. 173; cf. aussi arrêt 2C 247/2015 du 7 décembre 2015 consid. 7.3). Il faut donc, pour que le recours soit recevable sous l'angle de l'art. 84a LTF, que la question juridique de principe ou le cas particulièrement important mis en évidence par la partie recourante soit déterminant pour l'issue du litige (arrêt 2C 737/2016 du 7 septembre 2016 consid. 4.2). Il doit exister un lien avec les éléments de fait et le raisonnement juridique ressortant de l'arrêt attaqué.
Cette question ne relève pas du droit de l'assistance administrative, mais concerne une problématique interne à l'Etat requérant, de sorte que, si des risques d'atteintes à la personnalité sont à craindre en Espagne, il appartient aux intéressés de saisir la justice de cet Etat. Or, le Tribunal fédéral, suivant en cela la position du Tribunal administratif fédéral, a posé qu'il appartient en principe aux contribuables de faire valoir leurs moyens procéduraux devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant (arrêt 2C 28/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.3 destiné à la publication). La jurisprudence a réservé la situation - ne concernant a priori pas les Etats d'Europe de l'Ouest, à l'égard desquels il n'y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits de l'homme - dans laquelle la procédure à l'étranger violerait des principes fondamentaux ou comporterait d'autres vices graves (cf. art. 84 al. 2 LTF en lien avec l'art. 84a LTF; arrêt 2C 241/2016 du 7 avril 2017 consid. 5.4), par exemple lorsqu'il existe des risques de danger pour la vie ou l'intégrité corporelle d'une personne ou en présence d'une affaire politiquement sensible ou ayant une grande portée humanitaire. Il faut que l'on puisse supposer avec une
vraisemblance suffisante que l'on se trouve dans une telle situation, ce qu'il appartient au recourant de démontrer (arrêt 2C 325/2017 du 3 avril 2017 consid. 5). La jurisprudence s'est ainsi déjà prononcée sur la problématique évoquée par la recourante. Savoir si l'on se trouve en l'espèce dans une situation où la procédure à l'étranger serait propre à violer des principes fondamentaux ou comporterait d'autres vices graves ne relève pas de la question juridique de principe, mais de la seule interprétation des principes jurisprudentiels précités.
L'assistance administrative est régie par le principe de la bonne foi, qui émane de la Convention de Vienne sur le droit des traités. La jurisprudence en a déjà défini les contours, précisant que l'Etat requérant est présumé agir de bonne foi, ce qui signifie que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (principe de la confiance). S'il ne fait pas obstacle au droit de l'Etat requis de vérifier que les renseignements demandés sont bien vraisemblablement pertinents pour servir le but fiscal recherché par l'Etat requérant, la présomption de bonne foi lui impose néanmoins de se fier en principe aux indications que lui fournit celui-ci. Le principe de la confiance ne s'oppose toutefois pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé, en cas de doute sérieux. La présomption de la bonne foi ne peut cependant être renversée que sur la base d'éléments établis (arrêt 2C 28/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.4 destiné à la publication et les arrêts cités).
Reste la mise à disposition du dispositif des arrêts qui n'ont pas été prononcés en séance publique. Selon l'art. 59 al. 3 LTF complété par l'art. 60 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 (RS 173.110.131), ceux-ci voient leur rubrum et leur dispositif mis à la disposition du public pendant 30 jours ouvrables à compter de leur notification au siège du Tribunal fédéral, avec les noms des parties pour autant que la loi n'exige pas qu'ils soient rendus anonymes. L'art. 59 al. 3 LTF, qui concrétise le principe du prononcé public du jugement, revêt un intérêt public important (cf. ATF 133 I 106 consid. 8.2 p. 108). En l'espèce, aucune disposition légale n'impose que le dispositif soit porté de manière anonyme à la disposition du public pendant les 30 jours prévus. D'autres exceptions ne peuvent être admises que de manière très restrictive, lorsque le dispositif non anonymisé serait de nature à porter une atteinte particulièrement grave au droit de la personnalité (arrêt 2C 949/2010 du 18 mai 2011 consid. 7.2). On ne voit manifestement pas en quoi le fait que l'on sache que le recours a été déclaré irrecevable dans une cause opposant la recourante à l'Administration fédérale en matière d'assistance administrative,
informations se trouvant sur le rubrum et le dispositif consultables durant une durée limitée à 30 jours au siège du Tribunal fédéral à Lausanne, pourrait constituer, pour la recourante ou sa famille, une telle atteinte.
Entscheid : 2C_370/2018
Datum : 04. Mai 2018
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133-I-106 • 139-II-340 • 139-II-404 • 141-II-436 • 142-II-161 • 142-II-69
2C_201/2016 • 2C_241/2016 • 2C_247/2015 • 2C_28/2017 • 2C_325/2017 • 2C_370/2018 • 2C_479/2017 • 2C_54/2014 • 2C_594/2015 • 2C_638/2015 • 2C_737/2016 • 2C_949/2010 • 2C_963/2014
BGG: 27, 42, 59, 66, 68, 83, 84, 84a, 107, 113a