Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3601-PGP&bg=2506&bd=2507&datePlan=2020-01-15&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-25 19:42:23+00:00
Document Index: 304083513

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 239", '§ 10', "l'article 46", '§ 20', '§ 30', "l'article 239", '§ 100', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 221", '§ 100', "l'article 221", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 110', "l'article 111", '§ 150', "l'article 163", '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 1-12/09/2012)
En application du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) , l'option de la société pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être notifiée auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l'option s'applique.
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 10-12/09/2012)
Conformément au I de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI , l'option s'effectue selon le modèle établi par l'administration : ce modèle figure au BOI-LETTRE-000079 .
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 30-12/09/2012)
Enfin, en application du III de l'article 239 bis AB du CGI , l'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés, à l'exclusion des véhicules d'investissements visés au BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10- § 100 . L'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit par conséquent être signée par tous les associés ou leur représentant légal si l'associé est une personne morale.
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 80-12/09/2012)
Si l'option est exercée par la société dès sa création et qu'aucun résultat n'a été effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés avant l'entrée dans le régime de l' article 239 bis AB du CGI , la société n'est pas soumise aux conséquences d'un changement de régime fiscal.
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 90-12/09/2012)
Il en irait de même d'une société qui aurait été créée sous la forme juridique d'une société de personnes et aurait ensuite été transformée en une SA, SARL ou SAS, mais aurait, concomitamment à cette transformation, exercé l'option pour le régime de l' article 239 bis AB du CGI : dès lors que la société n'a pas été effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés, elle n'encourt pas les conséquences d'un changement de régime fiscal, ni au sens du 2 de l'article 221 du CGI , ni au sens de l' article 202 ter du CGI .
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 100-12/09/2012)
En revanche, si la société exerce l'option après avoir été effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés, l'option implique un changement de régime fiscal, qui entraîne les conséquences de la cessation d'entreprise conformément au deuxième alinéa de le 2 de l'article 221 du CGI .
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 130-12/09/2012)
Il en résulte que l'imposition frappant les revenus distribués est applicable à ces sommes du seul fait du changement de régime fiscal, même si elles ne sont pas effectivement versées aux associés. Ces impositions sont établies comme en matière de dissolution de société (cf. BOI-RPPM-RCM-10-20-40 ).
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 140-12/09/2012)
Toutefois, lorsque la société bénéficie de l'atténuation conditionnelle prévue à l' article 221 bis du CGI (cf. B- § 110 ), les plus-values latentes incluses dans l'actif ainsi que les bénéfices en sursis d'imposition ne sont pas inclus dans la base taxable des revenus réputés distribués par l'article 111 bis (cf. BOI-BIC-CESS-10-20-30 ).
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 150-12/09/2012)
- des FCPR fiscaux, pour l'application du 1° du II de l'article 163 quinquies B du CGI ;
- es FCPI, pour l'application du 1er alinéa du I de l'article L 214-41 du code monétaire et financier ;
- des FIP pour l'application du 1er alinéa du 1 de l'article L 214-41-1 du code monétaire et financier ;
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 160-12/09/2012)
Afin de ne pas dissuader l'investissement par ces véhicules dans les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, leurs participations dans ces sociétés sont assimilées à des participations dans des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 180-12/09/2012)