Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2008_2903/etude_discriminations_2910/application_cour_2911/nonobstant_article_12134.html
Timestamp: 2019-06-25 18:24:45+00:00
Document Index: 13766755

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Propos préliminaires sur l’application par la Cour de cassation de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme
>Les distinctions acceptées nonobstant l’article 14 CEDH
Les distinctions acceptées nonobstant l’article 14 CEDH
0.2. Les distinctions acceptées nonobstant l’article 14 CEDH
0.2.1. L’article 14 CEDH écarté pour des raisons procédurales
0.2.2. L’article 14 CEDH écarté en raison de son champ d’application
0.2.3. L’inexistence de la discrimination alléguée
0.2.4. La proportionnalité ou la similitude de traitement
0.2.5. Le critère de légitimité
Nombreux sont les arrêts de la Cour de cassation de ces dernières années qui ont écarté l’application de l’article 14 de la Convention européenne alors qu’elle était invoquée devant eux. Les motifs de non application de l’article 14 sont eux-mêmes multiples.
Tel est le cas lorsque les dispositions de l’article 14 n’ont pas été invoquées dans les conclusions des demandeurs :
Ainsi, dans un arrêt du 8 novembre 1995 (pourvoi n° 91-19.835), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, dès lors que les demandeurs n’avaient pas invoqué dans leurs conclusions les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, le moyen pris de la violation des articles 3, 8 et 14 de la Convention était, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit. Il s’agissait en l’espèce de demandeurs qui invoquaient notamment une discrimination fondée sur leur origine sociale, à savoir leur appartenance au monde des sans-logis et à une famille en situation d’extrême pauvreté, du fait de leur assignation en expulsion et leur évacuation des lieux ordonnée sous astreinte.
Tel a été le cas en matière de recouvrement des impôts, dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2005 (Com., 27 septembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 185, pourvoi n° 03-14.636)[1], qui a considéré que ne sont pas contraires aux articles 14 de la Convention européenne et 1er du Protocole n°1 de cette Convention les pénalités fiscales fixées par l’article 1727 du code général des impôts en cas de redressement de droits d’enregistrement, dont le taux est supérieur à celui de l’intérêt légal prévu aux articles 1153 du code civil, L. 208 et L. 209 du livre des procédures fiscales (ce qui, était-il allégué, introduirait une discrimination injustifiée entre le contribuable et l’État et entre contribuables en fonction de la qualité du créancier), dès lors que les dispositions de l’article 14 de la Convention européenne et de l’article 1er du Protocole n° 1 à cette Convention sont sans portée dans les rapports institués entre l’État et les contribuables à l’occasion de l’établissement ou du recouvrement de l’impôt.
Tel a été le cas également en ce qui concerne la détermination des règles applicables aux nationaux, dans un arrêt de la première chambre civile et deux arrêts de la chambre criminelle :
- Par un arrêt du 25 avril 2007 (1re Civ., 25 avril 2007, Bull. 2007, I, n° 159, pourvoi n° 04-17.632), la première chambre civile de la Cour de cassation, saisie du pourvoi d’une personne née en Algérie en 1945, qui se prévalait de l’article 32-2 du code civil pour démontrer sa qualité de français de statut civil de droit commun avant l’indépendance, non soumis à l’obligation de souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, a rejeté ce pourvoi au motif que la détermination par un Etat de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination, ni au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, ni au sens de l’article 5 - d - 3 de la Convention internationale des Nations Unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
- Dans un arrêt du 11 mars 1998 (Crim., 11 mars 1998, Bull. crim. 1998, n° 97, pourvoi n° 97-80.983), la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non contraire à l’article 14 de la Convention européenne la sanction consistant à invalider le permis de conduire par suite de la perte de points qui n’est applicable qu’aux titulaires d’un permis français, dès lors qu’aucune règle de droit international ne fait obstacle à ce qu’un Etat applique à ses nationaux des règles plus sévères que celles qui s’imposent sur son territoire à des ressortissants étrangers. Il s’agit ici, en quelque sorte, d’une discrimination à rebours autorisée.
- Dans un autre arrêt du 31 janvier 2001 (Crim., 31 janvier 2001, Bull. crim. 2001, n° 31, pourvoi n° 00-82.984), la chambre criminelle a rappelé que seule la qualité de français de la victime directe de l’infraction commise à l’étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale et que les stipulations des articles 6 et 14 de la Convention européenne ne sauraient s’interpréter comme étant de nature à remettre en cause les règles relatives à la compétence internationale des lois et juridictions pénales françaises.
- Tel a été le cas encore dans trois arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 22 novembre 2000 (Crim., 22 novembre 2000, Bull. crim. 2000, n° 350, pourvoi n° 00-82.051), 14 mars 2001 (Crim., 14 mars 2001, pourvoi n° 00-85.686) et 25 avril 2001 (Crim., 25 avril 2001, pourvoi n° 00-82.013) concernant l’application dans le temps de la loi instituant l’appel des arrêts des Cours d’assises :
Ces trois arrêts ont jugé non contraire à l’article 14 de la Convention européenne et au Protocole n° 7 à cette Convention la condamnation de l’accusé en dernier ressort par un arrêt de cour d’assises prononcé antérieurement à la publication de la loi du 15 juin 2000 qui a institué l’appel des arrêts des cours d’assises, dès lors que les dispositions des articles 79 à 86 de la loi du 15 juin 2000, ayant instauré un appel en matière criminelle, ne sont entrées en application que le 1er janvier 2001. En conséquence, si l’article 140 de cette loi prévoit que les personnes ayant été condamnées par une cour d’assises postérieurement à la publication de la loi et dont la condamnation ne sera pas définitive le 1er janvier 2001 pourront, dans les 10 jours suivant cette date, transformer leur pourvoi en appel, il ne saurait en résulter de discrimination à l’égard des personnes qui ont été condamnées antérieurement, sous l’empire de la loi ancienne.
Il peut arriver cependant qu’en déclarant une distinction ou une discrimination hors du champ d’application de l’article 14 de la Convention européenne, la Cour de cassation se mette en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne et suscite ensuite une condamnation de la France par les juges européens :
Tel a été le cas lorsque la première chambre civile, à propos de la discrimination dans la part successorale des enfants adultérins, a refusé dans un premier temps d’appliquer l’article 14 de la Convention européenne au motif que la vocation successorale était étrangère au respect de la vie privée et familiale dont le droit est reconnu par l’article 8 de la Convention européenne et garanti sans distinction par l’article 14 de la Convention (1re Civ., 25 juin 1996, Bull. 1996, I, n° 268, pourvoi n° 94-14.858).
Cette position de la première chambre civile a été condamnée ensuite par la Cour européenne dans l’arrêt Mazurek c. France du 1er février 2000[2], qui a rappelé que l’article 14 de la Convention européenne interdit de traiter de manière différente des personnes placées dans des situations comparables quant à la jouissance des droits et libertés sauf justification objective et raisonnable. Ce faisant, les juges européens ont écarté l’argument de la protection de la famille traditionnelle, en relevant que l’institution de la famille n’est pas figée et que, par ailleurs, l’enfant adultérin ne saurait se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables pour le pénaliser dans le partage de la masse successorale. Comme on le sait, le législateur français est venu, depuis lors, mettre fin lui même aux inégalités affectant les enfants adultérins par les lois des 3 décembre 2001 et 4 mars 2002.
S’agissant de la chambre sociale de la Cour de cassation, trois arrêts paraissent significatifs en ce sens :
- Dans un arrêt du 6 juin 2001 (Soc., 6 juin 2001, pourvois n° 98-46.254 et n° 98-46.383), la chambre sociale a estimé que l’article 14 de la Convention européenne et l’article 1er du Protocole n° 1 à cette Convention ne sont pas applicables au cas d’un salarié mis à la retraite à raison de son âge, ce qui est bien distinct d’un licenciement, dès lors que l’intéressé remplit les conditions d’âge et d’ancienneté permettant à l’employeur de le mettre à la retraite, conformément à l’article 11 du décret du 5 avril 1968 modifiant le statut des caisses de retraites des personnels de l’opéra.
- Dans un arrêt du 23 mai 2001 (Soc., 23 mai 2001, pourvoi n° 99-42.540), la chambre sociale a écarté l’application de l’article 14 de la Convention européenne dans le cas d’une discrimination qui avait déjà donné lieu à réparation. Elles a considéré que c’était à tort qu’une employée des postes des Iles Wallis et Futuna reprochait à l’autorité administrative territoriale une discrimination raciale prohibée par l’article 14 de la Convention européenne en lui refusant des dommages et intérêts consécutifs à sa perte de carrière, alors que le tribunal de première instance de Mata-Utu, juridiction d’appel, avait retenu la discrimination dont l’employée avait été victime et réparé, par une indemnité globale, l’intégralité du préjudice subi par l’intéressée.
- Dans un autre arrêt du 26 septembre 2002 (Soc., 26 septembre 2002, pourvoi n° 01-20.168), la chambre sociale a estimé également que n’était pas contraire au principe de non-rétroactivité des lois, à l’article 2 du code civil et au principe juridique de sécurité juridique combiné avec l’article 14 de la Convention européenne, ni avec l’article 55 de la Constitution, la décision de la cour d’appel de Rennes de refuser de rembourser à un exploitant agricole la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu’il avait versée au titre des années 1996 et 1997, alors que cette contribution était, en application de l’article 136-4 du code de la sécurité sociale, exigible de cet exploitant agricole dès l’année 1996.
S’agissant de la première chambre civile, un arrêt du 18 mai 2005 (1re Civ., 18 mai 2005, Bull. 2005, I, n° 211), concernant la reconnaissance de paternité par un transsexuel, a dit que n’était pas contraire aux articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne la décision de la cour d’appel ayant annulé la reconnaissance d’un enfant né par procréation assistée avec tiers donneur, alors que la filiation contestée avait été établie par un transsexuel concubin de la mère avant l’entrée en vigueur des lois bioéthiques de 1994, qu’aucun consentement à l’insémination artificielle n’avait été établi et que cette reconnaissance de paternité était contraire à la vérité biologique.
S’agissant de la deuxième chambre civile, relèvent également de cette catégorie de cas de discriminations alléguées mais non caractérisées, les deux arrêts suivants concernant les conditions d’allocation du Fonds spécial d’invalidité :
- Un arrêt de rejet du 13 décembre 2005 (2è Civ., 13 décembre 2005, pourvoi n° 04-30.400), selon lequel ne viole pas le principe d’égalité de traitement reconnu par l’article 14 de la Convention européenne, l’article 1 du Protocole n° 1 à cette Convention et les articles L. 815-4, L. 815-8 et R. 813-50 du code de la sécurité sociale, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui a fait droit au recours d’un ressortissant marocain résidant en France contre la décision de la caisse d’assurance maladie de suspendre le versement de l’allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité dont il bénéficiait, au motif erroné qu’il était séparé de fait de son épouse restée au Maroc avec leurs enfants mineurs et que cette situation était assimilable à celle d’un célibataire pour l’appréciation du niveau des ressources, alors que, malgré leurs résidences distinctes, les deux époux maintenaient une communauté de vie excluant leur séparation de fait et que la situation du mari ne relevait pas du plafond de ressources applicable aux célibataires.
- Un arrêt du 8 novembre 2006 (2è Civ., 8 novembre 2006, pourvoi n° 05-14.719), dans lequel la deuxième chambre civile a estimé que n’avait pas procédé à une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention européenne l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait confirmé la réduction apportée par la caisse d’assurance maladie à l’allocation supplémentaire du Fonds spécial d’invalidité à taux plein perçue par un ressortissant algérien résidant en France et titulaire d’une pension d’invalidité, et ce à la suite d’un contrôle qui avait révélé que son épouse ne résidait pas avec lui, dès lors que la cour d’appel avait constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, l’absence de toute communauté de vie, excluant la séparation de fait entre l’intéressé et son épouse.
La Cour de cassation fonde aussi sa décision de ne pas appliquer l’article 14 de la Convention européenne sur l’existence d’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (critère de proportionnalité) ou sur le constat que le traitement dénoncé concerne toutes les personnes placées dans une situation semblable.
S’agissant de la première chambre civile de la Cour de cassation, trois arrêts illustrent notamment cette catégorie de décisions :
- Dans un arrêt du 9 novembre 2004 (1re Civ., 9 novembre 2004, pourvoi n° 02-19.868), la première chambre civile a considéré que l’interdiction de faire mention de juristes non avocats sur un papier à lettre d’un avocat, adoptée par le Conseil de l’ordre des avocats au Barreau de Pau, n’avait pas créé une discrimination au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que cette décision, prise dans le respect de l’autonomie de ce Barreau, s’étendait à l’ensemble des membres du barreau sans distinction.
- Dans un arrêt du 12 avril 2005 (1re Civ., 12 avril 2005, pourvoi n° 02-13.762), la première chambre civile a décidé que n’est pas discriminatoire au sens de l’article 14 de la Convention européenne, la suppression, en cas de remariage, de la pension de réversion prévue par la Convention collective des cadres au profit des conjoints survivants non remariés, dès lors que cette suppression s’applique sans distinction et de manière objective à une même catégorie de personnes.
- Dans un arrêt du 4 juillet 2006 (1re Civ., 4 juillet 2006, pourvoi n° 03-16.964), la première chambre civile a estimé que l’article 340, alinéa 3, du code civil, qui enferme l’action en recherche de paternité naturelle exercée par l’enfant dans le délai de deux ans suivant sa majorité, ne comporte pas de caractère discriminatoire à l’égard de l’enfant naturel et n’est pas contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que l’article 313-2, dernier alinéa, du code civil institue un délai identique pour l’action en rétablissement de la présomption de paternité légitime lorsque celle-ci est exercée par l’enfant.
S’agissant de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, deux arrêts peuvent être cités :
- Dans un arrêt du 11 octobre 2006 (2è Civ., 11 octobre 2006, pourvoi n° 05-15.149), la deuxième chambre civile a déclaré que ne constituait pas une atteinte aux impératifs de proportionnalité et de non discrimination, découlant des 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et premier du Protocole n° 1 à cette Convention, la décision de la cour d’appel de Paris validant les contraintes délivrées par la caisse ORGANIC en vue d’obtenir le paiement par un ex-époux, divorcé de son épouse, de la cotisation additionnelle du régime complémentaire obligatoire des conjoints des travailleurs non salariés pour l’année 2000 et le premier semestre 2001, dès lors que cette cotisation était due par tous les assujettis du régime de base, quel que soit leur état matrimonial, et qu’elle n’est que la conséquence du principe de solidarité sur lequel est fondée la législation de sécurité sociale.
- Dans un arrêt du 6 décembre 2006 (2è Civ., 6 décembre 2006, pourvoi n° 05-20.279), la deuxième chambre civile a considéré que ne constituait pas une discrimination dans l’emploi à raison du seul état de santé, telle que prohibée par l’article 14 de la Convention européenne, la décision de la cour d’appel de Poitiers qui avait refusé de prendre en compte dans le calcul des droits à la retraite d’un médecin (médecin libéral, puis médecin de visite à la SNCF) la période durant laquelle il avait perçu une pension d’invalidité, dès lors, d’une part que la même activité professionnelle ne peut ouvrir de droit à pension de vieillesse au titre de deux régimes différents et qu’une discrimination ne peut être fondée que sur des situations identiques, d’autre part que le médecin concerné n’avait pas perçu du régime général une pension d’invalidité et ne pouvait pas prétendre à la validation par ce régime de la période litigieuse, le cas d’une personne indemnisée de son invalidité n’étant, par ailleurs, pas similaire à celui d’un chômeur.
S’agissant de la chambre sociale, deux arrêts s’inscrivent dans le même esprit :
- Un arrêt du 11 mai 2005 (Soc., 11 mai 2005, Bull. 2005, V, n° 163, pourvoi n° 04-44.065) par lequel la chambre sociale a considéré que ne constitue pas une discrimination dans la jouissance des droits sociaux, au sens de l’article 14 de la Convention européenne et de l’article 1er du Protocole n° 1 à cette Convention, l’existence de régimes de sécurité sociale différents en fonction de la profession exercée par les associés, dès lors que toutes les personnes exerçant une activité professionnelle déterminée dans les mêmes conditions sont affiliées au même régime.
- Un arrêt du 13 décembre 1995 (Soc., 13 décembre 1995, pourvoi n° 92-41.954) qui a constaté que ne constituent pas des irrégularités de traitement et ne sont pas contraires à l’article 14 de la Convention européenne, les dispositions de l’article L. 122-14-4 du code du travail, combinées avec celles de l’article L. 122-14-6 du même code, subordonnant le remboursement des allocations de chômage à un double critère objectif tenant à l’importance de l’entreprise et à l’ancienneté du travailleur licencié, comme celles fixant la limite de la réparation du préjudice des organismes concernés à la date à laquelle le juge se prononce.
S’agissant de la chambre criminelle de la Cour de cassation, plusieurs arrêts entrent aussi dans cette catégorie de décisions :
- Les arrêts des 13 juin 1995 (Crim., 13 juin 1995, Bull. crim. 1995, n° 217, pourvoi n° 93-82.144, Gaz. Pal. 1995, Somm., p. 459, J, n° 297) et 20 juin 2006 (Crim., 20 juin 2006, pourvoi n° 05-26.690), qui ont affirmé que n’est pas contraire aux dispositions de l’article 14 de la Convention européenne la protection instituée par les articles 24, alinéa 6 et 32, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (protection contre la provocation à la discrimination à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur race ou de leur religion), dès lors que, d’une part elle est offerte à tous ceux qui sont victimes de propos discriminatoires, injurieux ou diffamatoires en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une communauté ethnique, nationale, raciale ou religieuse, et que, d’autre part, les sanctions qui la garantissent sont applicables à tous.
- L’arrêt du 12 mars 2002 (Crim., 12 mars 2002, pourvoi n° 01-82.510), qui a rappelé que l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme n’exige pas que la loi nationale applique des dispositions identiques à des situations différentes. En conséquence, est regardé comme inopérant le moyen de cassation d’un éleveur de chevaux poursuivi pour exercice illégal de la médecine des animaux, invoquant l’inconventionnalité du texte législatif, base de la poursuite, en ce qu’il prévoit une exception à la poursuite pour les seuls fonctionnaires et agents contractuels du service des haras nationaux.
- L’arrêt du 24 novembre 2004 (Crim., 24 novembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 296, pourvoi n° 03-87.855), concernant la compétence de la cour d’assises spécialement composée en matière d’actes de terrorisme, aux termes duquel « les règles fixées par l’article 706-25 du code de procédure pénale, qui prévoient que lorsque les infractions entrent dans le champ d’application de l’article 706-16 dudit code, la cour d’assises doit être composée conformément aux dispositions de l’article 698-6 du même code, répondent, au regard du principe de l’égalité, aux exigences des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que, d’une part l’attribution de compétence qui en résulte embrasse toutes les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 précité et tous les accusés tombant sous le coup de ce texte, sans aucune distinction, et que d’autre part les droits de la défense peuvent s’exercer sans discrimination ».
- Les arrêts des 16 novembre 1999 (Crim., 16 novembre 1999, Bull. crim. 1999, n° 260, pourvoi n° 96-85.723) et 12 avril 2005 (Crim., 12 avril 2005, Bull. crim. 2005, n° 121, pourvoi n° 04-85.982), qui ont déclaré que ne constitue pas une discrimination au sens des articles 6 et 14 de la Convention européenne l’exigence, pour qu’une association puisse se constituer partie civile devant la juridiction répressive, qu’elle remplisse les formalités exigées par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, auxquelles toute association, française ou étrangère, doit se soumettre pour obtenir la capacité d’ester en justice.
La Cour de cassation justifie enfin très fréquemment son refus d’appliquer l’article 14 de la Convention européenne en se fondant sur le critère de légitimité, c’est-à-dire sur le constat que la distinction ou la discrimination alléguée répond en réalité à des motifs objectifs et raisonnables ou à un but légitime. Quelques exemples illustrent cette catégorie de décisions :
S’agissant de la première chambre civile, il faut signaler l’arrêt du 13 mars 2007 sur le mariage homosexuel (1re Civ., 13 mars 2007, Bull. 2007, I, n° 113, pourvoi n° 05-16.627), dans lequel la Cour de cassation, saisie de la question du mariage revendiqué par deux personnes de même sexe masculin, a dit que le principe de la loi française selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme n’est pas contraire aux articles 14 et 8 de la Convention européenne ni à l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui n’a pas en France de force obligatoire.
- L’arrêt du 3 février 2005 (2è Civ., 3 février 2005, Bull. 2005, II, n° 24, pourvois n° 04-06.001 et n° 04-06.002), concernant le bénéfice du Fonds d’indemnisation des victimes contaminées par le virus du SIDA, qui a déclaré non incompatibles avec les principes d’égalité de traitement consacrés par les articles 7 du Traité de Rome et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, les dispositions de l’article L. 3122-1 du code de la santé publique, qui reposent sur un critère objectif d’indemnisation, sans exclure pour les victimes, quelle que soit leur nationalité, contaminées dans un autre Etat avec des produits sanguins ou dérivés du sang recueillis et conditionnés en France, le droit de réclamer réparation selon le droit commun.
- L’arrêt du 7 février 1996 (2è Civ., 7 février 1996, pourvoi n° 93-12.239), dans lequel cette chambre, saisie d’une décision de la cour d’appel de Versailles qui avait confié à la mère l’autorité parentale sur l’un des enfants du couple en prononçant le divorce des époux, a considéré que cette décision ne saurait être regardée comme contraire au principe de non-discrimination entre les sexes s’agissant de l’exercice de l’autorité parentale ni aux articles 14 de la Convention européenne et 5 du Protocole n° 7 à cette Convention, dès lors que la cour d’appel avait justifié sa décision dans l’intérêt de l’enfant, en retenant que la mère avait un emploi stable, qu’elle s’occupait avec attention de ses enfants et qu’elle ne se comportait pas en ennemi du père, à la différence de ce dernier, qui dénigrait constamment son ex-femme avec une absence totale de respect pour la mère de l’enfant, ce qui ne pouvait manquer d’être perçu par l’enfant.
S’agissant de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, un arrêt intéressant est celui du 17 juillet 1996 (3è Civ., 17 juillet 1996, pourvoi n° 94-14.769), dans lequel cette chambre a décidé que ne sont pas incompatibles avec les articles 14 et 11 de la Convention européenne et avec l’article 1er du Protocole n° 1 à cette Convention les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 prévoyant l’apport obligatoire du droit de chasse à une association communale de chasse agréée pour les propriétaires fonciers possédant moins de 20 hectares de terres, dès lors que la Convention européenne reconnaît aux Etats le droit de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, que la protection de la faune et de l’environnement contre la chasse sauvage participe de la sauvegarde de l’intérêt général et que l’admission de droit du propriétaire ayant apporté son terrain à l’ACCA est une contrepartie de son apport et ne met à sa charge aucune obligation de faire acte d’adhésion à cette association.
S’agissant de la chambre criminelle de la Cour de cassation, de nombreux arrêts ont écarté l’application de l’article 14 de la Convention européenne en se fondant sur ce critère de légitimité :
- Tel est le cas de l’arrêt du 8 août 2001 (Crim., 8 août 2001, pourvoi n° 01-83.878), affirmant que n’est pas contraire à l’article 14 de la Convention européenne la décision d’une chambre de l’instruction de maintenir en détention un prévenu, dès lors que cette décision n’est pas motivée par une discrimination abstraite fondée sur son origine nationale, mais par l’insuffisance des garanties de maintien à la disposition de la justice[3].
- Tel est aussi le cas de l’arrêt du 12 février 2003 (Crim., 12 février 2003, pourvoi n° 02-87.743) dans lequel la chambre criminelle a considéré que le moyen tiré de la conformité de l’article 137 du code de justice militaire avec l’article 14 de la Convention européenne n’avait pas à être examiné par la chambre de l’instruction pour confirmer l’ordonnance de rejet de mise en liberté du prévenu rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal aux armées de Paris, dès lors que les juges d’appel avaient relevé que la détention provisoire était l’unique moyen de prévenir le renouvellement de l’infraction et de faire cesser le trouble exceptionnel et persistant porté à l’ordre public, et qu’une mesure de contrôle judiciaire était inadaptée à la situation du prévenu poursuivi pour viol et agression sexuelle.
- Tel est également le cas de l’arrêt du 26 novembre 2003 (Crim., 26 novembre 2003, pourvoi n° 03-85.392), considérant que n’a pas méconnu les articles 6-2 et 14 de la Convention européenne et a fait l’exacte application de l’article 144-3 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction qui a justifié la détention du prévenu, poursuivi pour viols aggravés, notamment par la nécessité de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité des faits.
- Est encore significatif l’arrêt du 6 juin 2004 (Crim., 6 juin 2004, pourvois n° 03-86.264 et n° 03-86.767), constatant que ne sont pas contraires aux exigences de l’article 14 de la Convention européenne les dispositions de l’article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, issues de la loi du 9 septembre 2002, qui accordent aux juridictions appelées à statuer sur une demande de mise en liberté un délai différent au regard de chaque stade de la procédure.
- Enfin, dans plusieurs arrêts concernant la publicité illicite en faveur du tabac[4], la chambre criminelle a écarté l’application de l’article 14 de la Convention européenne en considérant que les différences de traitement alléguées par le prévenu procédaient d’une distinction objective et proportionnée au but poursuivi. Ainsi , dans l’arrêt du 11 janvier 2005 (Crim., 11 janvier 2005, pourvoi n° 00-80.907) la chambre criminelle a jugé justifiée la condamnation du prévenu à une amende pour publicité illicite en faveur du tabac, dès lors que la cour d’appel avait établi l’existence de photographies d’un pilote de course automobile et de sa voiture laissant apparaître le nom d’une marque de cigarettes ainsi qu’un photomontage satirique tournant en dérision les mentions légales d’information obligatoires, sans que puisse être invoquée une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention européenne du fait que l’article L. 3511-5 du code de la santé publique autorise la retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée par les chaînes de télévision.
En conclusion, on retiendra de façon générale que c’est à la chambre sociale de la Cour de cassation que l’on trouve les plus nombreuses décisions fondées sur l’article 14 de la Convention européenne, tandis que la chambre criminelle se montre plus discrète en la matière, en recourant davantage à l’application des textes internes eu égard probablement aux contraintes spécifiques du droit pénal et aux impératifs propres des juridictions répressives.
La détermination de ce qui est discrimination prohibée et distinction autorisée au regard des critères complexes de la jurisprudence européenne sur le but légitime et le rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, a donné naissance à la Cour de cassation à une jurisprudence abondante, diversifiée, adaptée à chaque situation d’espèce, et parfois difficile en apparence à analyser. Tel est le constat de cette analyse préliminaire et transversale sur l’application par la Cour de cassation de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Tel sera l’objet d’une étude dont l’ambition est d’éclairer sur les critères parfois complexes qui permettent de dissocier les discriminations prohibées (1.) des distinctions justifiées (2.).
[1] Dans le même sens : avis du Conseil d’État du 12 avril 2002 (SA Financière Labeyrie - RJF 06/02 n° 673).
[2] Dans le même sens : cf. : CEDH, 22 décembre 2004, Merger et Cros c. France, requête n° 68864/01.
[3] À rapprocher, même s’il ne visent pas expressément l’article 14 de la convention européenne, les arrêts de la chambre criminelle qui ont rejeté les recours exercés contre l’exécution de mandats d’arrêt européens, dès lors que les requérants ne démontraient l’existence d’aucun fait laissant supposer le caractère politique ou la motivation ethnique ou raciale de la demande d’exécution du mandat d’arrêt : cf. Crim., 26 septembre 2007, Bull. crim. 2007, n° 229, pourvoi n° 07-86.099 ; Crim., 30 septembre 2007, pourvoi n° 07-86.941 ; Crim., 22 janvier 2008, pourvoi n° 07-88.657.
[4] . Cf. Crim., 11 janvier 2005, Bull. crim. 2005, n° 13, pourvoi n° 04-80.907. À rapprocher : Crim., 18 mars 2003, Bull. crim. 2003, n° 72, pourvoi n° 02-83.740 ; Crim., 4 mai 2004, pourvoi n° 03-84.804 ; Crim., 19 juin 2007, pourvoi n° 06-88.018.
La prohibition de la discrimination par application de l’article 14 CEDH