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Timestamp: 2017-07-25 23:03:45+00:00
Document Index: 76793382

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Personne chargée du dossier : Françoise MULET-MARQUIS Tel : Le ministre des finances et des comptes publics La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole Madame la cheffe de la mission nationale de contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale (pour information) CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N DSS/SD2/2015/179 d u 26 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie. Date d application : immédiate. NOR : AFSS C Classement thématique : Assurance maladie, maternité, décès. Publiée au BO Déposée sur le site htpp://www.circulaire.legifrance.gouv.fr 12 Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application sous réserve, le cas échéant, de l examen particulier des situations individuelles. Résumé : La présente circulaire a pour objet de synthétiser en un document unique les principaux aspects des législations et réglementations relatives aux indemnités journalières dues au titre de l assurance maladie. Mots clés : Indemnités journalières Assurance maladie. Textes de référence : Livre III du code de la sécurité sociale, dans ses titres Ier et II. Annexes : Annexe n 1 : Les conditions d ouverture du droit Annexe n 2 : Le maintien de droit Annexe n 3 Le délai de carence Annexe n 4 : Le montant de l indemnité journalière Annexe n 5 : La revalorisation de l indemnité jour nalière maladie en cas d interruption de travail se prolongeant au-delà de trois mois Annexe n 6 : La durée de versement des indemnités journalières maladie Annexe n 7 : Le paiement des indemnités journalièr es maladie Sommaire Page Circulaire 1 Annexe n 1 : Les conditions d ouverture du droit 4 Annexe n 2 : Le maintien de droit 10 Annexe n 3 : Le délai de carence 14 Annexe n 4 : Le montant de l indemnité journalière 17 Annexe n 5 : La revalorisation de l indemnité jour nalière maladie en cas d interruption de travail se prolongeant au-delà de trois mois 24 Annexe n 6 : La durée de versement des indemnités journalières maladie 26 Annexe n 7 : Le paiement des indemnités journalièr es maladie 29 23 En application de l article L , en son 5, du code de la sécurité sociale, l assuré qui se trouve dans l incapacité, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre son travail a droit à des indemnités journalières. Au fil des années, la réglementation relative à ces indemnités journalières a donné lieu à de nombreuses instructions. Cependant, nombre de ces instructions n ont pas été publiées sur le site lors de la création de ce site. En effet, leur caractère épars et, pour certaines d entre elles, obsolètes les rendait peu lisibles. Dès lors, ces instructions ne sont plus applicables, conformément à l article 1 er, deuxième alinéa, du décret n du 8 décembre 2008 relatif aux conditi ons de publication des instructions et circulaires. Cependant, certaines conservent leur utilité, notamment afin d éviter toute divergence d appréciation entre les organismes d assurance maladie. Par ailleurs, il est apparu nécessaire de synthétiser, en un document unique, les principaux aspects de la réglementation des indemnités journalières maladie, en l état du droit applicable à la date de signature de la présente circulaire. Cette circulaire s applique : aux salariés du régime général ; aux salariés du régime agricole, par renvoi de l article L du code rural et de la pêche maritime aux dispositions correspondantes du code de la sécurité sociale. Dans cette circulaire : sauf mention contraire, les articles cités sont issus du code de la sécurité sociale. Cette précision n est apportée que dans la rubrique : «Textes de référence» et n est pas reprise dans le corps des fiches. Les articles sont cités dans leur rédaction en vigueur à la date de signature de la présente circulaire ; dans un souci de simplification, seule l expression : «caisse primaire d assurance maladie» ou le sigle «CPAM» sont utilisés. Dans les départements d outre-mer (hors Mayotte qui relève d une législation spécifique), ces formulations doivent s entendre de la caisse générale de sécurité sociale. S agissant des salariés du régime agricole, elles s entendent de la caisse de mutualité sociale agricole. Vous voudrez bien assurer aux caisses de votre ressort une diffusion aussi large que possible de cette circulaire d information. Pour les ministres et par délégation T. FATOME Directeur de la sécurité sociale 34 Annexe n 1 Les conditions d ouverture du droit Textes de référence Articles L , R en son 2, R , R , R et R du code de la sécurité sociale. I Les conditions d ouverture du droit Le droit aux indemnités journalières de l assurance maladie est subordonné à une condition d activité professionnelle préalable à l interruption de travail, exprimée soit en nombre d heures de travail, soit en montant de cotisations. Cette condition est alternative. A Le droit commun Le présent paragraphe traite du droit commun. Les salariés des professions à caractère saisonnier ou discontinu qui ne remplissent pas ces conditions peuvent prétendre aux indemnités journalières maladie s ils remplissent les conditions succinctement décrites au paragraphe B infra. Conditions d ouverture du droit aux indemnités journalières maladie Cotisations sur au moins fois le SMIC horaire dans les six mois civils OU précédents quatre-vingt-dix Indemnisation des six premiers mois Indemnisation après six mois Au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé dans les trois mois civils ou précédents être immatriculé depuis au moins douze mois ET Cotisations sur au moins fois le SMIC dans les douze mois civils précédents OU 1 ) pendant les six premiers mois d interruption de travail jours Au mois 600 heures de travail salarié ou assimilé dans les douze mois civils ou 365 jours précédents Pour avoir droit aux indemnités journalières maladie pendant les six premiers mois d interruption de travail, l assuré doit justifier au jour de l interruption de travail (article R , en ses premier à troisième alinéas) : soit avoir cotisé, au cours des six mois civils précédents, sur une rémunération au moins égale à fois la valeur du SMIC horaire en vigueur au premier jour de la période de référence ; soit avoir effectué un nombre minimum d heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Fixé à 200 heures jusqu au 31 janvier 2015, ce minimum a été abaissé à 150 heures à compter du 1 er février 2015 (cf. décret n du 30 janvier 2015 portant modifi cation des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant). 45 2 ) au-delà des six premiers mois d interruption de travail Lorsque l arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l assuré doit, pour pouvoir continuer à recevoir ses indemnités journalières après le sixième mois d incapacité, répondre à la fois à des conditions d immatriculation et d activité professionnelle (article R , en ses cinquième à huitième alinéas). a) une durée d immatriculation d au moins douze mois Pour le bénéfice des indemnités journalières maladie au-delà du sixième mois d interruption de travail, l assuré doit avoir été immatriculé depuis au moins douze mois au premier jour de l interruption de travail (article R en son cinquième alinéa). Pour la détermination de ces douze mois, seront d abord prises en compte les périodes d affiliation au régime général. Lorsque l assuré est affilié depuis moins de douze mois à ce régime et relevait précédemment à titre personnel d un autre régime, la période d affiliation au régime antérieur est prise en compte dans le décompte des douze mois, sous réserve qu il n y ait pas eu d interruption entre les deux affiliations. Outre ces mois où l assuré était immatriculé à titre personnel à la sécurité sociale, entrent également dans le décompte des douze mois d immatriculation : les mois où l assuré était affilié à l assurance maladie en qualité d étudiant ; les mois où l intéressé s était, en tant que travailleur salarié expatrié, assuré volontairement contre le risque maladie en application de l article L , en son 1, du code de la sécurité sociale. b) une condition d activité professionnelle minimale L assuré doit justifier en outre : soit avoir cotisé, au cours des douze mois civils précédant l arrêt de travail, sur une rémunération au moins égale à fois la valeur du SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier qui précède immédiatement cette période ; soit avoir effectué un nombre minimum d heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l interruption de travail (article R en son huitième alinéa). Fixé à 800 heures jusqu au 31 janvier 2015, ce minimum a été abaissé à 600 heures à compter du 1 er février 2015 (cf. décret précité du 30 janvier 2015). S agissant de la condition relative à l exigence d un minimum d heures de travail salarié, on rappellera notamment : 1 ) que la Cour de cassation admet que cette condit ion peut être remplie même lorsque l activité n est pas déterminée sur une base horaire dès lors que les éléments du dossier attestent de la durée de travail (Cour de cassation, pourvoi n du 9 décembre 2010) ; 2 ) que sont assimilées à du travail effectif les p ériodes de congés payés au sens du code du travail dont l'assuré a effectivement bénéficié au cours des périodes de référence précédant son arrêt de travail (Cour de cassation, pourvoi n du 17 mars 2011). 56 B Les salariés des professions à caractère saisonnier ou discontinu et ceux rémunérés par CESU Lorsqu ils ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail rappelées ci-dessus, les salariés des professions à caractère saisonnier ou discontinu ont droit aux indemnités journalières maladie s ils justifient (article R ) : soit avoir cotisé, au cours des douze mois civils précédents, sur une rémunération au moins égale à fois la valeur du SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ; soit avoir effectué un nombre minimum d heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédents. Fixé à 800 heures jusqu au 31 janvier 2015, ce minimum a été abaissé à 600 heures à compter du 1 er février 2015 (cf. décret précité du 30 janvier 2015). Ces dispositions s appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne et rémunérés par CESU (chèque emploi service universel). Pour de plus amples développements sur les aspects autres que la quotité de travail, on se rapportera à la circulaire DSS/2A/N du 16 avril 2013 relative au régime juridique applicable aux personnes exerçant une profession discontinue pour l accès aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité. II - Les périodes assimilées à de l activité salariée 1 ) Pour l ouverture du droit aux indemnités journa lières maladie : est considérée comme équivalent à quatre fois la valeur du SMIC horaire au 1 er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à quatre heures de travail salarié chaque journée de perception de l allocation journalière de présence parentale (article R , dernier alinéa) ; sous réserve des dispositions du paragraphe 4 in fra, est considérée comme équivalent à six fois la valeur du SMIC horaire au 1 er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié (article R ) : chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité, des congés de paternité et d accueil de l enfant ou de l invalidité, ainsi que chaque journée de perception de l allocation journalière de maternité. Ces dispositions s entendent des prestations en espèces prévues par le code de la sécurité sociale. En revanche, ne peuvent être assimilées à de l activité salariée les journées au titre desquelles l assuré a perçu des prestations extra-légales telles celles versées par les organismes de sécurité sociale dans le cadre de leur politique d action sanitaire et sociale. chaque journée d interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l assuré n a perçu aucune indemnité journalière maladie : 67 - soit parce que cette journée est comprise dans les trois jours de carence. Toutefois, pour que cette journée soit prise en compte dans les conditions ci-dessus rappelées, il faut que l arrêt de travail ait par la suite donné lieu à l attribution d indemnités journalières ; - soit parce que l assuré a épuisé ses droits à indemnisation tels que décrits dans l annexe n 6 (360 IJ ou trois ans en cas d ALD), à condition que l incapacité de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin-conseil ; chaque journée d incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail, ainsi que chaque journée pendant laquelle l assuré a perçu, au titre de la même législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente d au moins 66 2/3 p. 100 ; chaque journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation mentionné à l article R du code de la sécurité sociale par le titulaire d une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, quel que soit le taux de l incapacité à laquelle cette rente correspond ; chaque journée pendant laquelle l assuré fait l objet d une détention provisoire ; est considérée comme équivalent à huit fois la valeur du SMIC horaire au 1 er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à huit heures de travail salarié chaque journée de congé formation pour laquelle l assuré n a reçu aucune rémunération de la part de son employeur, le nombre de journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq pour une semaine de stage (article R ). 2 ) Au-delà de ces prescriptions réglementaires, il y a lieu de tenir compte des particularités de l exercice de la profession d enseignant. En conséquence, les équivalences suivantes sont appliquées aux enseignants non fonctionnaires ou vacataires : enseignement du premier degré : une heure de cours équivaut une heure et demie de salariat ; enseignement du second degré : une heure de cours équivaut à trois heures de salariat ; enseignement supérieur : les professeurs sont considérés comme travaillant à temps complet lorsqu ils assurent un enseignement de trois heures par semaine. Ces précisions s entendent sous réserve des dispositions suivantes applicables à certaines catégories particulières : enseignants de la musique, de la danse, de l art dramatique ou de l art plastique : une heure de cours équivaut à deux heures de salariat. assistants étrangers non titulaires : une heure de cours dans un établissement français d enseignement équivaut à une heure et demie de salariat. 3 ) Doit également être prise en compte la situatio n de l accueillant familial relevant des dispositions des articles L et suivants du code de l action sociale et des familles (personne accueillant habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus). Dans ce cas : 78 lorsque l accueil est permanent, ce seul critère permet de considérer que la condition de durée de travail est remplie ; lorsque l accueil est temporaire, les bulletins de salaire mentionnent les heures de travail correspondant au temps à prendre en considération. En l absence d indication du nombre d heures sur les bulletins de salaire délivrés, les termes du contrat précisant les conditions d accueil doivent permettre de déterminer si les conditions de durée de travail sont remplies. 4 ) En revanche, la réglementation (article R , en ses 1 et 2 ), exclut expressément que puissent être assimilées à de l activité salariée : les périodes de maintien de droits, au sens de l article L du code de la sécurité sociale ; les périodes de maintien de droits, au sens de l article L du même code (c est-à-dire les périodes de perception des allocations mentionnées à l article L du code du travail et les périodes de perception des revenus de remplacement mentionnés à l article L du même code) ; les journées non indemnisées liées à l absence d ouverture de droit au-delà du sixième mois d interruption de travail. III Le cas particulier du cumul emploi-retraite Aux termes de l article L du code de la sécurité sociale, le service d une pension de vieillesse ne fait pas obstacle à la reprise, sous certaines conditions, d une activité procurant des revenus. Lorsqu un arrêt maladie interrompt l exercice d une activité professionnelle exercée postérieurement à la liquidation d une pension de retraite, il y a lieu de vérifier, comme pour tout assuré social, que les conditions d ouverture du droit aux indemnités journalières sont remplies. Exemple n 1 : un assuré fait liquider sa retraite à compter du 1 er juillet Cet assuré a la durée d assurance requise pour bénéficier d une retraite à taux plein, ce qui lui permet de poursuivre une activité professionnelle chez son employeur. Cet assuré est en arrêt maladie du 1 er au 15 septembre Pour pouvoir bénéficier des IJ maladie, il doit soit justifier d un nombre minimum d heures de travail salarié au cours des mois de juin, juillet et août 2015, soit justifier, pour la période allant du 1 er mars au 31 août 2015, d un montant minimum de cotisations déterminé par référence à la valeur du SMIC au 1 er mars 2015, premier jour de la période de référence. L assuré qui n a pas la durée d assurance requise pour bénéficier d une retraite à taux plein ou qui n a pas atteint l âge d obtention de la retraite sans décote ne peut retravailler auprès de son dernier employeur que six mois au moins après son départ en retraite. A compter de la date de sa reprise d activité, il devra reconstituer ses droits à indemnités journalières. Exemple n 2 : un assuré n ayant pas la durée d ass urance requise pour bénéficier d une retraite à taux plein a fait liquider une retraite avec décote à compter du 1 er janvier Six mois plus tard, soit le 1 er juillet 2015, il reprend une activité professionnelle chez son dernier 89 employeur. Si un arrêt maladie vient interrompre cette activité, l intéressé devra, pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières, avoir reconstitué, depuis le 1 er juillet 2015, des droits exprimés soit en nombre d heures de travail salarié soit en montant de cotisations. 910 Annexe n 2 Le maintien de droit Textes de référence Articles L , L , L , L , R , R , R , D du code de la sécurité sociale. I Le cas général : le maintien de droit prévu à l article L du code de la sécurité sociale A Le point de départ Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en espèces de l assurance maladie pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies (articles L et R ). Le point de départ du délai de maintien est donc fixé, selon la situation, à la date d effet de la rupture du contrat de travail ou à la date de versement de la dernière IJ si le licenciement est intervenu au cours d une période d indemnisation par l assurance maladie-maternité. La période de douze mois de maintien de droit s applique également aux autres régimes obligatoires d assurance maladie. Toutefois, si, pendant cette période, l assuré vient à remplir les conditions pour bénéficier d un autre régime obligatoire d assurance maladie, le droit aux prestations du régime auquel il était rattaché antérieurement est supprimé. B Le bénéfice des indemnités journalières pendant la période de maintien de droit En cas de maladie pendant la période de maintien de droit, les conditions d ouverture du droit requises pour bénéficier des IJ maladie sont appréciées à la date d effet de la rupture du contrat de travail ou à la date de versement de la dernière IJ si le licenciement est intervenu au cours d une période d indemnisation par l assurance maladie-maternité. Les salaires à prendre en considération pour le calcul des IJ maladie sont ceux précédant la date d effet de la rupture du contrat de travail ou la date d arrêt effectif du travail si le licenciement est intervenu pendant une période d indemnisation par l assurance maladiematernité. Lorsque les conditions d ouverture de droit sont remplies, l indemnisation débutant au cours de la période de maintien de droit peut se poursuivre au-delà, dans la limite des règles de durée de perception des IJ. Exemple n 3 : un salarié démissionne avec date d e ffet au 1 er janvier A compter de cette date, il bénéficie d un maintien de droit pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre11 En cas d avis médical «d interruption de travail» délivré le 1 er septembre 2015, ce salarié bénéficiera d indemnités journalières maladie sous réserve que les conditions d ouverture du droit aient été remplies à la date du 31 décembre Dans l affirmative, ces IJ seront calculées sur la base des salaires des trois mois précédant la date d effet de la rupture du contrat de travail, soit les mois d octobre, novembre et décembre Si l affection ouvrant droit à ces IJ est une ALD au sens de l article L , l assuré pourra bénéficier de ces IJ pendant une période de trois ans à compter du 1 er septembre II Les dispositions spécifiques en faveur des chômeurs A - Le maintien de droit prévu à l article L du code de la sécurité sociale Toute personne en situation de chômage indemnisé conserve la qualité d assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d assurance maladie dont elle relevait antérieurement (article L , premier alinéa). Les règles du maintien de droit (point de départ du maintien, conditions d ouverture de droit et calcul de l IJ) décrites au I sont applicables dans les mêmes conditions au maintien de droit prévu à l article L La personne qui, étant en situation de chômage indemnisé, reprend une activité insuffisante pour lui permettre de remplir les conditions d ouverture des droits aux IJ maladie, conserve les droits aux prestations en espèces du régime obligatoire dont elle relevait avant la reprise du travail pendant trois mois à compter de la reprise d activité (articles L , premier alinéa, et R ). Ces droits s entendent de ceux en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail ayant précédé la période de chômage indemnisé. A l issue de cette période de trois mois, l assuré devra, pour bénéficier des IJ maladie, remplir les conditions d ouverture de droit prévues aux articles R et R Exemple n 4 : un salarié licencié est en chômage i ndemnisé à compter du 1 er septembre A compter de cette date, il bénéficie du maintien de droit prévu à l article L du code de la sécurité sociale pendant toute la période d indemnisation au titre du chômage. Cet assuré reprend une activité professionnelle salariée le 1 er février A compter de cette date, il bénéficie pendant trois mois (soit jusqu au 30 avril 2015) des droits acquis au titre de la dernière activité professionnelle ayant précédé la période de chômage indemnisé. A compter du 1 er mai 2015, l assuré devra, pour pouvoir prétendre aux IJ maladie, soit justifier d un nombre minimum d heures de travail salarié au cours des mois de février, mars et avril 2015, soit justifier, pour la période allant du 1 er novembre 2014 au 30 avril 2015, d un montant minimum de cotisations déterminé par référence à la valeur du SMIC horaire en vigueur le 1 er novembre Si ces conditions alternatives ne sont pas remplies, aucune IJ maladie ne pourra être servie. B Les dispositions prévues par l article L du code de la sécurité sociale en faveur des chômeurs non indemnisés En complétant l article L précité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (loi n du 17 décembre 2012) permet aux d emandeurs d emploi, au sens de 1112 l article L du code du travail, de bénéficier d un maintien de droits aux IJ maladie en cas de reprise d une activité insuffisante pour justifier des conditions d ouverture du droit à ces prestations. La durée pendant laquelle ces droits sont maintenus est fixée à trois mois à compter de la date de la reprise d activité (article R ). III Les cas de congé entraînant la suspension du contrat de travail Les assurés du régime général peuvent bénéficier de divers congés entraînant la suspension du contrat de travail. Dans certains cas, la protection sociale des bénéficiaires est expressément prévue par le code de la sécurité sociale. Ainsi : le bénéficiaire du congé de soutien familial prévu aux articles L à L du code du travail conserve ses droits aux prestations en espèces, sous réserve de reprendre son activité et de n avoir perçu aucune rémunération au titre de l aide familiale apportée pendant son congé (article L du code de la sécurité sociale) ; à leur reprise du travail, les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d activité de la prestation d accueil du jeune enfant ou du congé parental d éducation retrouvent leurs droits aux indemnités journalières pendant une période de douze mois à compter de la reprise du travail (articles L , premier alinéa, et D ). Lorsque, à l issue du congé parental d éducation, les personnes ne peuvent reprendre leur travail en raison d une maladie, elles retrouvent les droits aux IJ maladie dont elles bénéficiaient avant le congé parental d éducation. Ces dispositions s appliquent pendant la durée de l arrêt de travail pour maladie (article L , deuxième alinéa). Lors de la reprise du travail à l issue du congé de maladie, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces pendant une période de douze mois à compter de la reprise du travail (article L , troisième alinéa, et D ). Dans d autres cas, aucune disposition législative n est venue préciser les droits aux prestations en espèces. Il s agit notamment du congé pour création d entreprise prévu par l article L , en son 1, du code du travail et du congé sabbatique prévu par l article L du même code. Pendant son congé, l intéressé ne perd pas la qualité d assuré social puisque le contrat de travail n est pas rompu, mais simplement suspendu : dès lors, il ne peut prétendre au dispositif de maintien de droit prévu à l article L En conséquence, aucune IJ ne peut lui être versée pendant la durée du congé sabbatique. A l issue de son congé, le droit aux IJ est examiné selon l exemple déroulé ci-dessous. Exemple n 5 : un assuré est en congé sabbatique du 1 er juillet 2014 au 30 juin Hypothèse n 1 : l assuré est en arrêt de travail du 1 er au 30 juin Cet assuré étant en congé sabbatique, aucune IJ maladie ne peut être versée. A l issue de son congé sabbatique, cet assuré est dans l incapacité, médicalement constatée, de reprendre son activité : l arrêt de travail est donc prolongé du 1 er au 10 juillet Cet arrêt étant une prolongation au sens de l article L du code de la sécurité 1213 sociale, le droit aux IJ maladie à compter du 1 er juillet 2015 est apprécié à la date de l arrêt de travail initial (1 er juin 2015), c est-à-dire en fonction du nombre d heures de travail effectuées ou du montant des cotisations acquittées au cours des mois de mars, avril et mai Aucune heure de travail n ayant été effectuée et aucune cotisation versée pendant la période considérée, l assuré ne peut prétendre aux IJ ; - Hypothèse n 2 : l assuré est en arrêt de travail du 20 juin au 15 juillet 2015 ; il est donc dans l incapacité, médicalement constatée, de reprendre son activité à l issue de son congé sabbatique. Au 1 er juillet 2015, son droit aux IJ est examiné en tenant compte du nombre d heures de travail effectuées ou du montant des cotisations acquittées au cours des trois mois précédant l arrêt de travail, c est-à-dire les mois de mars, avril et mai Aucune heure de travail n ayant été effectuée et aucune cotisation versée pendant la période considérée, l assuré ne peut prétendre aux IJ - Hypothèse n 3 : l assuré reprend son activité profe ssionnelle le 1 er juillet 2015 et est mis en arrêt de travail le 1 er septembre Son droit aux IJ est examiné en tenant compte du nombre d heures effectuées ou du montant des cotisations acquittées au cours des mois de juin, juillet et août Si les conditions requises sont remplies, le droit aux IJ maladie est ouvert. 1314 Annexe n 3 Le délai de carence Textes de référence Articles L , L , premier alinéa, R et R , en son 1, du code de la sécurité sociale. I Les arrêts de travail hors ALD A L arrêt initial Les premiers jours d un arrêt de travail au titre de l assurance maladie constituent le délai de carence pendant lequel les indemnités journalières ne sont pas dues. Ce délai de carence est de trois jours, les indemnités journalières étant versées à compter du quatrième jour d arrêt de travail (article R en son 1 ). Le code de la sécurité sociale exclut le versement de demi-indemnités journalières. Dès lors, le point de départ du délai de carence (ou du versement de l IJ pour les rechutes d ALD : cf. infra paragraphe II) s entend du premier jour entièrement non travaillé. Exemple n 6 : un salarié ayant travaillé une parti e de la journée du 20 juin se rend ce même jour chez son médecin qui lui prescrit un arrêt de travail allant jusqu au 30 juin. Le 21 juin étant la première journée entièrement non travaillée, les 21, 22 et 23 juin constituent le délai de carence, le service des indemnités journalières débutant à compter du 24 juin. B La prolongation En cas de prolongation d un arrêt de travail, l indemnisation n est maintenue que si la prolongation de l arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l arrêt initial ou par le médecin traitant (article L ). Par dérogation à ce principe, est également admise (article R ) : - la prescription par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ; - la prescription par un médecin remplaçant le médecin prescripteur de l arrêt initial ou le médecin remplaçant le médecin traitant ; - la prescription pendant une hospitalisation. En dehors de ces cas, l assuré doit apporter la preuve qu il lui était impossible de consulter l un des médecins désignés par les textes en vigueur (article R précité). Si ces conditions sont remplies, l indemnisation se poursuit sans interruption. Exemple n 7 : un assuré est en arrêt de travail du 1 er au 15 juin. Cet arrêt est prolongé du 16 au 20 juin. Les 1 er, 2 et 3 juin constituent le délai de carence applicable à cet arrêt. A compter du 4 juin, l indemnisation se poursuit sans interruption jusqu au 20 juin. 14 Montrer encore
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