Source: http://www.cabinetnuss.fr/component/content/article/10-archives-newsletter/97-.html
Timestamp: 2017-07-25 06:39:12+00:00
Document Index: 40543152

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Non, le sexe n'est pas partout
La société COMMUNICATION PRESSE PUBLICATION DIFFUSION (CPPD) édite un magazine mensuel dénommé TÊTU vendu en kiosque et sur abonnement, consacré au domaine de l'homosexualité et qui se dit "le magazine des gays et des lesbiennes".
A l'occasion des Jeux Olympiques d'Athènes de 2004, le magazine TÊTU a publié en juillet 2008 un numéro 91 intitulé "numéro double spécial JO d'Athènes, les jeux olympiques du sexe", comportant en page de couverture les sous-titres : "Records, Performances, Endurance, prêts pour la course au plaisir ?".
Par ailleurs, en dehors des dénominations Jeux Olympiques et Olympiade, qui sont la propriété par voie de dépôts de marques, du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), ledit journal reproduit de surcroît pour illustrer ce numéro spécial, les anneaux olympiques avec les couleurs de ces derniers, dans une disposition différente de celle du "Rainbow flag" adopté par le mouvement homosexuel, commettant ainsi des actes de parasitisme et de concurrence déloyale.
En conséquence de quoi, le CNOSF a attaqué la société COMMUNICATION PRESSE PUBLICATION DIFFUSION en contrefaçon de marques ainsi qu'en concurrence déloyale pour utilisation des couleurs très caractéristiques de l'emblème olympique.
Il fait valoir à ce sujet les griefs ci-après extraits du numéro litigieux, à savoir :
"que le terme "Olympiade" est utilisé à quatre reprises :
- page 3 dans le corps de l'article de présentation du numéro dans la phrase suivante: «Enfin, en attendant les véritables olympiades, vous jouerez les athlètes avec notre grand dossier consacré à des performances moins médiatisées.»
- page 87 : dans la question 14 du jeu test intitulé «quel dieu du sexe êtes-vous ?» : «Les olympiades sont une compétition internationale. Quelles délégations avez-vous déjà rencontré en privé ? (plusieurs réponses possibles)»
- page 88 : dans le profil 4 «Si vous avez plus de 30 points, vous êtes un satire. Pour vous, les olympiades du sexe ne se déroulent pas uniquement dans les stades.»
- page 92 : dans le bandeau de présentation de l'article intitulé «Le banc d'essai des sportifs» ainsi rédigé «Cet été, sachez reconnaître le bon coup qui va finir sans votre lit. Marathonien du va-et-vient ou sprinter du vite fait bien fait ? Gazelle agile ou brute laborieuse ? Après ce banc d'essai, vous ne regarderez plus les olympiades comme avant...» "
Du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème Chambre, le 26 octobre 2005, il résulte que l'expression "LES JEUX OLYMPIQUES DU SEXE", si elle est reproduite sur la première page du magazine, ne figure qu'en dessous du nom TÊTU de ce dernier "et dans des caractères nettement plus petits".
"Attendu ainsi qu'il n'y a aucune ambiguïté sur l'origine du produit qui se présente bien selon sa couverture comme un numéro double de «TÊTU» spécial JO d'Athènes. Attendu que la notoriété de la revue «TÊTU» ainsi que l'expression elle-même «LES JEUX OLYMPIQUES DU SEXE» enlèvent toute ambiguïté à cet usage de l'expression «JEUX OLYMPIQUES» qui ne peut amener le lecteur à penser qu'il s'agit d'un produit officiel du Comité olympique ou d'un produit dont il serait le partenaire.
Attendu ainsi que cet usage n'est pas de nature à porter préjudice au titulaire des droits privatifs, n'étant ni critique ni dévalorisant, et ne constitue pas plus une exploitation injustifiée de ces derniers étant relevé que s'il est dans l'intérêt économique de la presse de faire référence aux évènements de l'actualité marchande comme les Jeux olympiques, cette exploitation, commune à un grand nombre de titres, est justifiée par la nécessité de s'assurer ainsi un lectorat qui permette à la publication d'exister et garantisse indirectement la liberté d'expression.
Attendu que l'usage incriminé page 87 est nécessaire pour désigner les Jeux olympiques de l'ère moderne dans le cadre d'une référence ludique à l'actualité et ne s'inscrit nullement dans la vie des affaires."
Aux termes du jugement "ce risque de confusion n'est démontré par aucun élément concret, le titre même du dossier incriminé «LES JEUX OLYMPIQUES DU SEXE» écartant dans l'esprit du public toute confusion avec le comité français, ce dernier ne justifiant pas avoir jamais communiqué dans le domaine du sexe, et la publication en cause.
Attendu ainsi que la demanderesse doit être déboutée de ce chef."
En revanche, par l'emploi des couleurs très caractéristiques de l'emblème olympique, la société défenderesse a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice du CNOSF, avec condamnation de la défenderesse à la somme de 15 000.-  à titre de dommages et intérêts et à celle de 5 000.-  en application de l'article 700 CPC.
Sur appel interjeté par la société CPPD, la Cour de Paris, par arrêt du 7 mars 2008, a confirmé la décision de première instance, sauf en ce qui concernait les agissements de concurrence déloyale condamnés pour l'adoption de couleurs rappelant celles de l'emblème olympique alors qu'il s'est, en l'espèce, agit d'une forme de "clin d'oeil" à partir d'une référence au "rainbow flag", ce qui ne saurait constituer un acte de parasitisme, avec infirmation de ce chef de la décision des premiers juges.
En conséquence, le CNOSF est débouté de l'ensemble de ses demandes, sans application de l'article 700 CPC.
Tout allait donc pour le mieux pour le journal TÊTU et son lectorat.
C'était ne pas compter avec la position de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation qui, par arrêt du 15 septembre 2009, a cassé l'arrêt d'appel, avec renvoi à nouveau à la Cour d'Appel de Paris, autrement composée.
L'arrêt susvisé du 7 mars 2008 a rejeté l'action en concurrence déloyale et parasitaire du CNOSF pour emploi prétendu par la société CPPD dans son sillage de couleurs reprenant celles des anneaux olympiques, alors que ces mêmes couleurs sont celles associées habituellement au rainbow flag, drapeau de la communauté homosexuelle.
Il a été reproché à la Cour d'Appel de n'avoir précisé ni les couleurs de l'emblème olympique, ni celles du rainbow flag, ni celles utilisées par la société CPPD, ni comment ces couleurs étaient combinées dans chaque cas et qu'en conséquence, la Cour d'Appel aurait entaché sa décision de défaut de motifs en violation de l'article 455 CPC.
Mais, dit la Cour de Cassation, "attendu que la Cour d'Appel n'était pas tenue de détailler des éléments que les parties décrivaient dans leurs conclusions et qui ne donnaient lieu à aucune contestation ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de ces éléments par les juges du fond, n'est pas fondé."
Attendu que selon la Cour d'Appel, "les dispositions de l'article L. 141-5 du code du sport ont pour effet d'investir le CNOSF du droit d'agir pour la protection des marques «Jeux Olympiques» et «Olympiades», notamment, et de poursuivre judiciairement les actes énumérés par ledit article, mais qu'il n'instaure pas pour ces signes un régime de protection autonome, distinct de celui dont bénéficient, en application de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, les marques renommées ou notoirement connues, et qu'il ne saurait dès lors être soutenu que ce texte assure une protection absolue aux signes invoqués.
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 141-5 du code du sport institue un régime de protection autonome, la Cour d'Appel a violé le texte susvisé."
Par ces motifs, "casse et annule, sauf en ce qu'il a rejeté l'action fondée sur l'imitation des couleurs des anneaux olympiques, l'arrêt rendu le 7 mars 2008, entre les parties, par la Cour d'Appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait de droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Paris, autrement composée."
Il découle du présent arrêt de cassation que ce dernier considère que malgré le recours à un contexte humoristique et décalé, l'usage des expressions considérées a été de nature à porter préjudice à la notoriété de la marque "JEUX OLYMPIQUES" en la banalisant et en diluant son caractère distinctif et qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu de prendre en compte une "exception humoristique" dérogeant du régime commun du droit des marques, cette notion étant du reste absente de la loi, qui se contente de considérer comme licite la parodie, le pastiche et la caricature, alors cependant que cette notion de l'exception humoristique trouve parfois application dans la jurisprudence.
Voir jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, du 19 septembre 1990 :
La société de droit soviétique VOLZSKOE OBEDINENIE est titulaire du dépôt international de marque n° 433 268 du 20 septembre 1977 de la marque LADA (graphisme) pour désigner "voitures et leurs parties de rechange", avec effet dans différents pays, dont la France.
La société VOPPLA fabrique ces véhicules LADA, alors que la société POCH les distribue en France.
Les deux sociétés ont attaqué en diffamation un film intitulé "Maman", motif pris que la phrase ci-après : "Et toi, tu connais la différence entre une Lada et le SIDA ?... essaie de refiler ta Lada" constituerait un acte de dénigrement de la marque et de la dénomination LADA.
Mais attendu que le Tribunal a estimé que "la phrase litigieuse est une réplique dont le but est d'amuser les spectateurs du film.
Attendu que le tribunal relève que cette plaisanterie ne constitue pas un acte de dénigrement, qu'il ne s'en dégage aucune volonté de la part de ses auteurs de nuire à l'image de la marque Lada.
Attendu dès lors qu'aucune faute ne peut être reprochée aux défendeurs, qu'il y a lieu de déclarer mal fondées les sociétés Voppla et Poch de leur action en responsabilité et de les en débouter."
Dans les circonstances données, il appartient à présent au lectorat du journal TÊTU de souhaiter que la Cour de renvoi se désolidarise de la Cour de Cassation.
Mais est-ce probable et est-ce .... souhaitable ?