Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i4293.asp
Timestamp: 2018-04-21 23:12:39+00:00
Document Index: 171990619

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 88", 'art 37', "l'article 151", "l'article 88", "l'article 151", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 33", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 1"]

N° 4293 - Rapport d'information de MM. Pierre Lequiller, Didier Quentin et Mme Valérie Rosso-Debord déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2011 au 18 janvier 2012 (nos E 6927, E 6935 à E 6937, E 6939, E 6957 à E 6961, E 6977 à E 6979, E 6981, E 6990, E 6993, E 6996, et E 7003 à E 7011) et sur les textes nos E 4872, E 6059, E 6316, E 6362, E 6363, E 6371, E 6529, E 6530, E 6544, E 6614 à E 6617, E 6632, E 6711, E 6712, E 6739, E 6786, E 6796, E 6815, E 6824, E 6838, E 6872, E 6873, E 6907, E 6910, E 6919, et E 7018 à E 7029 et E 7035)
No 4293
de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2011 au 18 janvier 2012
(nos E 6927, E 6935 à E 6937, E 6939, E 6957 à E 6961, E 6977 à E 6979, E 6981, E 6990, E 6993, E 6996, et E 7003 à E 7011)
et sur les textes nos E 4872, E 6059, E 6316, E 6362, E 6363, E 6371, E 6529, E 6530, E 6544, E 6614 à E 6617, E 6632, E 6711, E 6712, E 6739, E 6786, E 6796, E 6815, E 6824, E 6838, E 6872, E 6873, E 6907, E 6910, E 6919, et E 7018 à E 7029 et E 7035),
M. Didier QUENTIN et Mme Valérie ROSSO-DEBORD
EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L’ASSEMBLEE NATIONALE 7
I. ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE 11
II. PECHE 31
III. SANTE 35
Annexe no 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 20 juin 2007 43
Annexe no 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés ou devenus caducs postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 53
Annexe no 3 : Liste des textes restant en discussion 63
Annexe no 4 : Accords tacites de la Commission des affaires européennes 65
Annexe no 5 : Textes dont la Commission des affaires européennes a pris acte 73
Annexe no 6 : Textes adoptés par le Conseil 79
Au cours de ses réunions des 10 et 25 janvier, et 1er février 2012, la Commission des affaires européennes a examiné sept propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche et à la santé.
Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d’activités, par M. Didier Quentin et Mme Valérie Rosso-Debord.
Seize textes, dont on trouvera la liste en Annexe 4, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Enfin, la Commission a pris acte de trente-neuf textes supplémentaires en application de la nouvelle procédure d’examen des projets d’actes communautaires instituée depuis le 1er décembre 2009 (voir Annexe 5).
E 4872 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres (Refonte) 13
E 6362 Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale 13
E 6363 Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile (Refonte) 13
E 6711 Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004, en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, d'une part, et la pharmacovigilance, d'autre part 37
E 6712 Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale, d'une part, et la pharmacovigilance, d'autre part modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d'informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain 37
E 6935 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique 33
E 7007 Décision de la Commission modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 29
I. ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE
E 6363 Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile (Refonte). 13
DOCUMENT E 4872
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres (Refonte)
COM (2009) 554 final du 21 octobre 2009
DOCUMENT E 6362
PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
COM (2011) 319 final du 1er juin 2011
DOCUMENT E 6363
établissant des normes pour l’accueil des demandeurs d’asile (Refonte)
COM (2011) 320 final du 1er juin 2011
Ces documents ont été présentés par M. Didier Quentin, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 10 janvier 2012.
Les travaux en vue de l'édification d'un régime d'asile européen commun (RAEC) ont débuté dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en 1999, sur la base des principes approuvés par le Conseil européen de Tampere. La première phase de mise en oeuvre (1999 - 2005) visait à l'élaboration de normes minimales pour harmoniser les cadres juridiques des Etats membres. Cinq instruments législatifs de l'Union ont été adoptés en matière d'asile, dont la directive relative aux procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (directive dite « procédures ») et la directive relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (dite directive « accueil »).
Dans son Livre vert de juin 2007 sur le futur régime d'asile européen commun (COM (2007) 301), la Commission européenne juge que les normes minimales adoptées sont à la fois insuffisantes et vagues et ne permettent pas une réelle harmonisation.
Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté par le Conseil européen le 17 octobre 2008, sous présidence française de l'Union, demande également que soient présentées des propositions en vue d'instaurer, dès 2012, une procédure d'asile unique comportant notamment des garanties communes.
Des propositions de refonte des directive « accueil » et « procédures » avaient été déposées respectivement en décembre 2008 (E 4169) et octobre 2009 (E 4872). Face au blocage des négociations au Conseil, la Commission européenne a déposé deux propositions de refonte modifiées le 7 juin 2011 (E 6362 et E 6363).
Il convient d’examiner en premier lieu la proposition de réforme de la directive « procédures » et de faire un point sur la seconde proposition de directive « accueil », la proposition initiale ayant fait l’objet d’un examen dans le rapport d'information no 2155 présenté par M. Thierry Mariani sur la deuxième phase de mise en oeuvre du régime d'asile européen commun, déposé le 15 décembre 2009.
Les tableaux suivants présentent les statistiques relatives au nombre des demandes d’asile déposées en France en 2009 (Rapport du gouvernement au parlement sur les orientations de la politique d’immigration, avril 2011).
activité de l’OFPRA et de la CNDA 2008-2009
Total demandes (hors mineurs accompagnants)
Total demandes reçues
Nombre de décisions prises *
dont décisions d’accord
Taux d’accord de l’OFPRA
Nombre de décisions prises
Taux d’accord de la CNDA
Nombre de décisions accordant le statut de réfugié
* Nombre de décisions prises : accords, rejets OFPRA + radiations et dessaisissements.
Source : OFPRA et CNDA.
demandes d’asile et réexamens annuels (hors mineurs accompagnants)
Premières demandes d’asile selon l’origine géographique
dont Kosovo + Serbie *
dont RD Congo
* Kosovo + Serbie : le Kosovo, bien qu’indépendant depuis le 17 février 2008, est encore comptabilisé avec la Serbie en 2009 pour des questions de comparabilité avec 2008.
En 2009, 3 048 demandes kosovares et 406 demandes serbes ont été enregistrées.
Les tableaux suivants présentent les statistiques relatives aux demandes d’asile au sein de l’Union pour 2010.
Nombre de demandeurs d’asile par etat membre
(inclus les nouveaux demandeurs d’asile)
Les cinq premières nationalités des demandeurs d’asile
en France et en Allemagne en 2010
Concernant le premier semestre 2011, le rapport sur les niveaux et tendances de l'asile dans les pays industrialisés, premier semestre 2011 du Haut Commissariat pour les Réfugiés, publié le 18 octobre 2011, indique que 198 300 demandes d'asile ont été déposées dans le monde durant la période du 1er janvier au 30 juin 2011, soit une hausse de 17 % par rapport à la même période en 2010. Comme le souligne le rapport, 2011 a déjà été le théâtre de crises de déplacement majeures dans l'ouest, le nord et la corne de l'Afrique. Le HCR prévoit pour toute l'année 2011 un total de 420 000 requêtes enregistrées à la fin 2011 – soit le nombre le plus élevé depuis huit ans. L’Europe a enregistré le nombre le plus important de demandes d'asile, avec 73 % de toutes les requêtes soumises dans les pays industrialisés. Les Etats-Unis demeurent le pays recevant le plus de demandes d’asile sur la période (36 400), suivis de la France (26 100), de l'Allemagne (20 100), de la Suède (12 600) et du Royaume-Uni (12 200).
I. La refonte de la directive « procédures » est source de réelles difficultés
La proposition de refonte de la directive « procédures » (E 6362), dans le cadre du programme de La Haye, relève de la deuxième phase de mise en oeuvre du régime d’asile européen commun. L’idée principale est de garantir des normes de protection plus strictes et mieux harmonisées et de progresser sur la voie d’une procédure d’asile commune et d’un statut uniforme.
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a soutenu les avancées prévues par la proposition de 2009, et a notamment souligné l’urgence de supprimer les restrictions à l’entretien individuel, de former les personnels recevant les demandeurs d’asile, de limiter autant que possible le champ d’application des procédures accélérées et de lutter contre la mauvaise application du concept de pays d’origine sûr.
Le 6 avril 2011, le Parlement européen a rendu un avis sur la première proposition de refonte de la directive (E 4872), avis globalement favorable et des amendements allant dans le sens d’un renforcement des garanties procédurales au profit du demandeur et de la prise en compte des besoins des personnes vulnérables (notamment les mineurs non accompagnés) ont été adoptés. Toutefois, au Conseil, les débats ont été difficiles et n’ont pas permis d’adopter un compromis.
Une contribution conjointe de la France et de l’Allemagne datant du 13 septembre 2010 a mis en avant les grandes difficultés posées par le texte. La France et l’Allemagne, soit deux des trois premiers Etats destinataires de la demande d’asile mondiale, ont enregistré depuis plusieurs années une hausse soutenue du nombre de demandes d’asile. Les deux Etats ont rappelé l’objectif majeur de soutenabilité des dispositifs, dans le plein respect des droits de demandeurs d’asile. Les règles posées doivent être effectives et le dispositif équilibré. Les procédures ne devront pas être complexifiées abusivement, au risque que les règles ne soient pas appliquées par tous les Etats membres. Les normes définies ne devront pas conduire à un alourdissement des procédures ni à un allongement des délais de traitement des demandes d’asile. La solution ne saurait, pour les deux Etats membres, consister seulement en un accroissement constant des moyens humains et financiers dévolus aux systèmes d’asile nationaux qui rencontrent aujourd’hui leurs limites. Il convient donc de doter les Etats membres des outils nécessaires pour faire face aux détournements du système d’asile, dans l’intérêt même des demandeurs de bonne foi. Le renforcement de la coopération pratique ainsi que le rapprochement des législations apparaissent fondamentaux. Pour autant, harmonisation ne signifie pas uniformisation, chaque État membre devant pouvoir conserver ses principes juridiques fondamentaux. Par ailleurs, le système de Dublin doit demeurer une pièce maîtresse dans l’élaboration du régime d’asile européen commun.
La Commission européenne a ensuite présenté sa proposition modifiée le 7 juin 2011 (E 6362), afin de tenir compte des débats engagés en 2010 et d’intensifier les travaux en vue d’aboutir à un accord plus rapide. La proposition modifiée vise à simplifier et clarifier les règles afin qu’elles soient mieux compatibles avec les différents systèmes juridiques nationaux et afin de permettre aux Etats membres de les mettre en œuvre.
Une contribution commune des délégations allemande, française et du Royaume Uni concernant les propositions de directive relatives à l’asile, en date du 27 juin 2011, a demandé, s’agissant de la directive « procédures » :
- des dispositions autorisant l’application de procédures accélérées de traitement de certaines demandes d’asile manifestement infondées ou constituant des détournements de procédure ;
- des dispositions claires permettant de gérer efficacement les demandes multiples ;
- des dispositions relatives à l’assistance juridique gratuite équilibrées et qui ne conduisent pas à juridictionnaliser la procédure administrative de première instance et qui ne doivent pas être source de coûts financiers importants pour les Etats membres ;
- des dispositions en matière de recours qui concilient les exigences de la jurisprudence de la CEDH et la nécessité de disposer de procédures rapides et efficaces à l’égard des détournements du droit d’asile ;
- des dispositions équilibrées s’agissant des garanties apportées aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs non accompagnés.
Selon la Commission européenne, la proposition vise à améliorer l’efficacité et la qualité du processus décisionnel en consentant dès le début de la procédure un effort soutenu en matière de services, de conseil et d’expertise et en encourageant les Etats membres à fournir, dans un délai raisonnable, des réponses argumentées en première instance. Accroître l’efficacité et la qualité de la procédure d’asile devrait permettre aux Etats membres de distinguer plus rapidement entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d’arrivée mixte et l’amélioration de la motivation des décisions négatives devrait réduire les risques d’annulation en cas de recours.
L’objectif de parvenir à un accord en 2012 demeure d’actualité. Toutefois, les négociations au Conseil autour de la refonte de la directive « procédures » suscitent encore de réelles difficultés.
Les ONG et associations qui travaillent dans le secteur de l’asile ont toujours souligné que la directive actuellement applicable en matière de procédures est extrêmement décevante, à la fois sur le plan de l’harmonisation et sur celui du respect des droits de demandeurs d’asile. La mise en œuvre d’une réelle harmonisation des pratiques nationales est demandée depuis de nombreuses années, dans un sens plus protecteur des droits des demandeurs d’asile.
La proposition prévoit une procédure unique pour les deux formes de protection (protection subsidiaire et statut de réfugié), ce que met déjà en œuvre le droit français.
De nouvelles garanties seraient prévues en matière d’instruction des demandes. Le principe d’un entretien obligatoire serait généralisé et l’avocat du demandeur pourrait être présent pendant l’entretien. Le droit à l’assistance juridique gratuite serait renforcé à tous les stades de la procédure. Le principe du recours juridictionnel suspensif serait généralisé. De nouvelles garanties seraient appliquées aux demandeurs ayant des besoins particuliers. Les cas dans lesquels les procédures pourraient être traitées de manière accélérée seraient restreints. Un délai obligatoire de six mois serait institué pour le traitement des demandes d’asile en première instance (avec une prolongation possible dans certains cas). La liste européenne des pays d’origine sûrs serait supprimée.
La proposition initiale de la Commission européenne tendait à remettre en cause la procédure d’asile à la frontière, telle qu’elle existe en France(2). En l’état actuel des négociations, l’article 4 ne supprimerait pas, comme dans la première proposition de directive de 2009, la possibilité pour une autorité autre que l’OFPRA de procéder à l’examen des demandes, dès lors qu’elle serait chargée d’octroyer ou de refuser l’autorisation d’entrée sur le territoire sur la base d’un avis au fond donné par l’OFPRA. La procédure d’asile à la frontière ne serait donc pas remise en cause (articles 4 et 43) comme le proposait initialement la Commission européenne, ce qui constitue une avancée.
L’article 6 fixerait un délai de 72 heures pour enregistrer la demande d’une personne souhaitant présenter une demande de protection internationale. En cas de nombre élevé de demande, ce délai pourrait être porté à 6 jours.
Les Etats membres devraient faire en sorte qu’une information sur les possibilités de demander une protection internationale soit disponible dans les centres de rétention et aux points de passage frontaliers, y compris les zones de transit.
La réforme des règles encadrant l’entretien individuel est l’un des principaux enjeux de la réforme. Avant que l’autorité responsable de la détermination ne se prononce sur la demande d’asile, la possibilité devrait être offerte au demandeur d’avoir un entretien personnel sur sa demande avec une personne compétente. En France, un entretien individuel est mené par l’OFPRA, hormis dans certains cas, encadrés(3).
L’article 14 limiterait les possibilités de déroger au principe d’un entretien individuel avec une personne compétente par rapport à la directive actuellement en vigueur, notamment s’agissant des procédures accélérées (exceptions limitées aux cas dans lesquels l’autorité est en mesure de prendre une décision positive quant à la demande sur la base des éléments dont elle dispose déjà et cas dans lesquels le demandeur n’est pas en état ou en mesure d’être interrogé en raison de circonstances durables indépendantes de sa volonté). Les autorités françaises souhaitent que la dispense d’entretien puisse continuer à être appliquée lorsqu’une demande est manifestement infondée.
L’entretien devrait être, dans la mesure du possible, mené par une personne du même sexe si le demandeur le souhaite et motive sa demande. Un interprète compétent devrait être choisi. Les entretiens avec les mineurs devraient être adaptés à l’âge des demandeurs.
Chaque entretien devrait faire l’objet d’un rapport détaillé et les Etats membres pourraient prévoir un enregistrement audiovisuel ou audio de l’entretien. Le demandeur serait informé du contenu du rapport et approuverait son contenu (cette obligation ne serait pas appliquée si l’entretien a été enregistré). À l’heure actuelle, l’OFPRA rédige un compte-rendu, qui est envoyé au demandeur d’asile avec sa décision.
La proposition de directive prévoit que les Etats membres autorisent le demandeur à se présenter à l’entretien personnel accompagné de son conseil juridique ou d’un autre conseiller reconnu ou autorisé en tant que tel en vertu du droit national. Cette disposition apparaît très problématique aux autorités françaises. Il convient de rappeler le caractère confidentiel de l’entretien individuel, caractère garanti par la loi en France. S’agissant des « conseillers reconnus ou autorisés en vertu du droit national », il n’est pas exclu que la présence d’un tiers rende parfois plus complexe l’exposition de problèmes très personnels que les demandeurs d’asile ont à exprimer. En ce qui concerne la présence de l’avocat, il est probable que celle-ci générera de réelles difficultés de gestion (même si la proposition ne prévoit pas qu’il faille attendre l’avocat pour débuter l’entretien) si les possibilités d’intervention de l’avocat au cours de l’entretien sont larges, ce qui conduirait nécessairement à allonger le temps de l’entretien. L’OFPRA rappelle l’exigence de son contrat d’objectifs et de moyens. Par ailleurs, il convient également de relever que la rédaction du procès-verbal puis sa signature par le demandeur d’asile à l’issue de l’entretien (ce qui nécessitera de mettre en œuvre des procédures de traduction) prendront également du temps et nécessiteront des moyens importants. Les autorités françaises rappellent que la procédure devant l’OFPRA n’a pas de caractère juridictionnel.
L’assistance juridictionnelle gratuite devrait être accordée sur demande dans le cadre des procédures de recours juridictionnel. Une assistance judiciaire gratuite pourrait également être fournie dans le cadre des procédures de premier ressort. Les restrictions à l’accès à l’aide judiciaire gratuite seraient plus limitées (suppression de la condition possible tenant au caractère judiciaire de la procédure de recours, de la possible exclusion des procédures de réexamen d’un recours faisant suite à un recours administratif ou juridictionnel, de la condition tenant aux chances de succès du recours). En France, l’aide juridictionnelle existe et est la plupart du temps utilisée pour les recours en première instance devant la Cour nationale du droit d’asile(4). Les autorités françaises sont défavorables à ce que soit prévue une aide juridictionnelle gratuite pour les recours relatifs à des demandes de réexamen si le requérant a déjà été entendu et a bénéficié de l’assistance d’un avocat(5).
La proposition de directive prévoit la mise en oeuvre de garanties spéciales pour les personnes vulnérables(6) (article 24). Les Etats membres devraient prendre des mesures appropriées pour s’assurer que les demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales se voient accorder un délai et un soutien suffisant pour présenter des éléments de leur demande. Les autorités françaises soulignent le caractère trop vague de ces prescriptions et souhaitent l’ajout de précisions afin d’indiquer que le demandeur doit alors émettre une demande motivée, que la procédure ne doit pas être discriminatoire à l’encontre des autres demandeurs d’asile et qu’il ne doit pas exister d’impossibilité en termes de moyens.
S’agissant des mineurs isolés, les cas dans lesquels les Etats membres peuvent s’abstenir de prévoir qu’un mineur non accompagné doit être assisté d’un représentant seraient plus limités (suppression de la condition tenant au fait d’avoir atteint l’âge de 16 ans ou d’être ou d’avoir été marié). De nouvelles dispositions seraient prévues pour encadrer les examens médicaux menés afin de déterminer si un demandeur est bien mineur. La Commission européenne propose notamment que l’examen d’une demande d’asile présentée par un mineur isolé ne puisse pas être soumise à une procédure accélérée ni examinée dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière. Les autorités françaises sont opposées à ces dernières dispositions.
Le chapitre III, relatif aux procédures en premier ressort, tel qu’il est proposé dans le E 6362, prévoirait que la procédure soit clôturée après un délai de six mois, avec une prolongation possible pour six mois en cas de questions factuelles ou juridiques complexes ou si un grand nombre de demandes étaient déposées simultanément (article 31).
Le droit européen actuel prévoit que les Etats membres peuvent établir une liste commune de pays d’origine sûrs. Les Etats membres ne se sont jamais accordés sur une telle liste. Les Etats membres ont, au plan national, une utilisation très variable de cette notion, ce qui est régulièrement dénoncé par les ONG.
En France, la notion a été introduite par la loi du 10 décembre 2003. Au sens de l’article L.741-4,2° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un pays est considéré comme sûr «s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que les droits de l’Homme et des libertés fondamentales». Le conseil d’administration de l’OFPRA dresse la liste des pays sûrs. La liste a été plusieurs fois modifiée depuis sa première élaboration en 2005. Elle comprend actuellement 20 pays(7). Les ressortissants de pays d’origine sûrs voient leur demande instruite par l’OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire et leur recours éventuel devant la Cour nationale du droit d’asile n’a alors pas de caractère suspensif. Le principe de l’examen individuel de la demande d’asile par l’OFPRA s’applique également à ces demandeurs. Une demande ne peut être rejetée au seul motif que le demandeur est ressortissant d’un pays d’origine sûr.
Devant l’impossibilité d’établir une liste au niveau européen, la liste commune des pays d’origine sûrs serait supprimée mais des critères communs seraient établis par la directive pour l’établissement des listes au niveau national.
L’examen d’une demande pourrait être accéléré, notamment si le demandeur n’a soulevé que des questions sans pertinence, s’il provient d’un pays d’origine sûr, s’il est probable qu’il soit de mauvaise foi ou si la demande est visiblement peu convaincante. La liste des critères est réduite par rapport à la directive actuellement applicable.
Lorsque l’OFPRA statue en procédure prioritaire, le délai d’instruction de la demande est limité à quinze jours, ramené à 96 heures lorsque le demandeur est en rétention. La procédure prioritaire est mise en oeuvre lorsque la demande est manifestement fondée ainsi que lorsque la demande est manifestement infondée lorsque le demandeur ne bénéficie pas d’un droit au séjour provisoire pour des raisons tenant à son pays d’origine (pays d’origine sûr), tenant au fait que sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique, ou tenant au fait que la demande repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d’asile ou n’est présentée qu’en vue de faire échec à une menace d’éloignement. Dans les cas de procédure prioritaire, le demandeur qui forme un recours devant la cour nationale du droit d’asile ne bénéficie pas d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que la commission ait statué. Il en bénéficie dans les autres cas. Les autorités françaises souhaitent que, comme l’a prévu de la loi du 16 juin 2011, la proposition permette aux Etats membres d’examiner en procédure accélérée la demande d’un demandeur qui se refuse à donner ses empreintes digitales.
Les autorités françaises souhaitent que la procédure accélérée puisse continuer à être appliquée à un mineur isolé.
Elles souhaitent également que la procédure accélérée puisse continuer à être appliquée dès la première demande de réexamen. Le nouvel article 41 prévoirait des mesures dissuasives au dépôt de demandes successives (dérogation au droit de rester sur le territoire, procédure accélérée) pour une demande déposée après une première demande de réexamen irrecevable ou infondée.
Enfin, la Commission européenne propose de généraliser le caractère suspensif du recours, ce qui constitue une difficulté pour les autorités françaises puisque le recours devant la CNDA dans le cadre des procédures prioritaires n’est pas suspensif. Il convient à cet égard de souligner qu’un recours « I.M. contre France » a été introduit devant la Cour européenne des droits de l’homme, relatif à la situation d’un ressortissant soudanais dont la demande d’asile fut traitée selon la procédure prioritaire appliquée aux demandeurs placés en rétention et pour laquelle le recours devant la cour nationale du droit d’asile n’est pas suspensif, le requérant ayant estimé que cette situation viole son droit au recours effectif puisque la décision de renvoi vers le Soudan prise à son encontre risquait d’être exécutée avant un examen de son recours.
II. La refonte de la directive « accueil » demeure très discutée
La Commission des affaires européennes avait examiné, dans le rapport d'information no 2155 présenté par M. Thierry Mariani sur la deuxième phase de mise en oeuvre du régime d'asile européen commun, la première proposition de directive relative aux normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, datant du 3 décembre 2008. La proposition avait suscité une vive opposition sur plusieurs points majeurs. Aucun compromis n'a pu être dégagé au Conseil s'agissant, notamment, de l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile (les autorités françaises étaient très réservées sur l'abaissement du délai d'accès au marché du travail de un an à six mois, craignant un renforcement de l'attractivité du territoire), des conditions de placement en rétention et de l'interdiction de la mise en rétention et en zone d'attente des mineurs non accompagnés (les autorités françaises contestant les propositions comme n'étant pas compatibles avec la sécurité des mineurs non accompagnés) et enfin, de l'alignement des aides accordées aux demandeurs d'asile sur les prestations sociales versées aux nationaux.
La France et l'Allemagne ont fait part de leurs objections dans leur contribution conjointe à la conférence européenne sur l'asile des 13 et 14 septembre 2010. Faisant suite au blocage des négociations au sein du Conseil, la Commission européenne a déposé le 7 juin 2011 une nouvelle proposition de directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile (E 6363).
La proposition de directive modifiée a évolué dans le sens souhaité par les Etats membres sur un certain nombre de points. Elle n’autorise le placement en rétention des mineurs non accompagnés que dans des cas absolument exceptionnels lorsqu'il est démontré que leur intérêt supérieur l'exige et que toute autre mesure non privative de liberté serait inefficace, la Commission européenne reconnaissant que dans certaines circonstances, il est de l'intérêt supérieur des mineurs d'être gardés dans les centres de rétention. La rétention ne pourrait par ailleurs être appliquée que si les conditions d'accueil nécessaires peuvent être offertes dans le centre de rétention concerné. L'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre en ce qui concerne l'accès aux soins de santé n'est plus mentionnée. S'agissant du niveau d'aide requis, des points de référence sont proposés pour qualifier cette obligation. Un point de référence unique pour l'Union n'est pas proposé. L’accès effectif au marché du travail après un délai de six mois serait maintenu.
Du point de vue des autorités françaises, le fait que l'accès au marché du travail doive être effectif après un délai de six mois demeure problématique et risque d'ajouter un nouvel élément d’attractivité à la procédure d'asile. Le texte présenté quant au niveau des prestations sociales demeure de nature à favoriser les demandes d'asile abusives et pèserait sur les Etats membres les plus généreux. L'encadrement du placement en zone d’attente des mineurs isolés dans le cadre de la procédure d'asile à la frontière n'est pas satisfaisant, la spécificité de l’asile à la frontière devant être maintenue. Enfin, la France s’oppose à la suppression de la restriction des conditions d'accueil pour les demandeurs d'asiles qui n'ont pas déposé leur demande dans un délai raisonnable après leur arrivée.
En conclusion, la nécessité de parvenir à une plus grande harmonisation dans les législations nationales est criante. Toutefois, plusieurs points de divergence majeurs existent encore. La négociation avec le Parlement européen risque également d’être complexe. L’objectif de parvenir à un accord en 2012 est ambitieux. La présidence danoise de l’Union, qui précédera la présidence chypriote, s’est engagée à faire avancer les négociations.
L’exposé de M. Didier Quentin, rapporteur, a été suivi d’une intervention :
« Le Président Pierre Lequiller. Il s’agit là d’une question très importante sur laquelle une véritable harmonisation doit être obtenue, ce qui est très complexe.
Le rapporteur. Il convient également de souligner que la France est l’Etat membre qui reçoit le plus de demandes d’asile. »
La Commission a approuvé les propositions de directive (E 6362 et E 6363) et a adopté les conclusions suivantes :
Vu la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres (refonte) (COM (2011) 319/no E 6362),
Vu la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des demandeurs d’asile (refonte) (COM (2011) 320/no E 6363),
1. Rappelle la nécessité d’accélérer l’édification de normes harmonisant les régimes d’asile au sein de l’Union ;
2. Souhaite que le texte puisse trouver un point d’équilibre qui permette de garantir à la fois le caractère soutenable des régimes d’asile et le plein respect des droits des demandeurs d’asile ;
3. Estime que doivent être soutenues les réserves françaises sur la proposition de refonte de la directive dite « procédures » relatives à la présence de l’avocat au cours de l’entretien individuel, aux restrictions à la mise en œuvre de procédures accélérées, aux demandes de réexamen ainsi qu’à la nécessité de mieux encadrer les mesures spécifiques applicables aux personnes vulnérables et aux mineurs non accompagnés ;
4. Appuie, s’agissant de la proposition de refonte de la directive dite « accueil », la position des autorités françaises sur les risques d’accroître le nombre des demandes d’asile non fondées sur un réel besoin de protection. »
DOCUMENT E 7007
modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
18335/11 du 8 décembre 2011
La présente décision est de nature relativement technique et vise à modifier la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles européennes à des fins scientifiques. L'accès se fait, soit par la consultation dans des locaux d’Eurostat, soit par la mise à disposition de données anonymisées qui ont été modifiées afin de réduire au maximum le risque d'identification des unités statistiques auxquelles les données se rapportent.
Le règlement no 831/2002 du 17 mai 20028 établit les conditions régissant l'accès aux données confidentielles transmises à Eurostat, en vue d'en tirer des conclusions statistiques à des fins scientifiques. Eurostat peut accorder, sur demande portant sur un sujet de recherche précis, l'accès à des données confidentielles à des chercheurs qui relèvent des universités ou des établissements d'enseignement supérieur, des organisations ou des institutions de recherche scientifique ainsi que d'autres établissements, organisations et institutions, sur avis du comité du secret statistique.
La liste des établissements, organisations et institutions que la présente proposition de décision vise à ajouter est conforme à l'avis du comité du système statistique européen. Elle comprend des universités étrangères (université de Johannesburg, Afrique du Sud, université du Massachusetts, Massachusetts, États-Unis, President & Fellows of Harvard College, Massachusetts, Etats-Unis) ainsi que plusieurs unités de différentes directions générales de la Commission européenne (unité «Aspects économiques du changement climatique, de l’énergie et du transport», unité «Société de l’information» et unité «Agriculture et sciences du vivant dans l’économie» de la direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne).
L'article cinq du règlement 831/2002 définit les enquêtes ou sources statistiques pour lesquelles un accès dans les locaux d'Eurostat peut être permis9 et l'article six les enquêtes ou sources statistiques dont les données anonymisées peuvent être mises à disposition (liste identique). À la demande de l'autorité nationale qui a fourni les données, la mise à disposition de celles-ci peut ne pas être accordée pour un projet de recherche spécifique.
La présente proposition ne soulève pas de difficultés pour les autorités françaises.
La Commission a approuvé le présent projet, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 25 janvier 2011.
II. PECHE
DOCUMENT E 6935
concernant la conclusion d’un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la république du Mozambique
COM (2011) 801 final du 30 novembre 2011
Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission, au nom de l’Union européenne, a négocié avec la République de Mozambique le renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
A l’issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 2 juin 2010 couvrant une période de trois ans à compter de l’adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire.
Le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche visant à renforcer la coopération entre l’Union et le Mozambique et promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Mozambique, dans l’intérêt des deux parties.
Cette proposition de texte ne pose pas de problèmes particuliers.
La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 10 janvier 2012.
III. SANTE
DOCUMENT E 6711
PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) no 726/2004, en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, d'une part, et la pharmacovigilance, d'autre part
COM (2011) 632 final du 11 octobre 2011
DOCUMENT E 6712
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale, d'une part, et la pharmacovigilance, d'autre part modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d'informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
COM (2011) 633 du 11 octobre 2011
Cette proposition de directive et cette proposition de règlement modifiées, présentées par Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure, au cours de la réunion de la Commission du 1er février 2012, visent d’abord à reprendre sur d’autres bases les textes originels du paquet « médicaments » ou paquet « pharmaceutique » relatif à l’information des patients, en raison de l’importance des amendements souhaités par le législateur communautaire, notamment le Parlement européen.
Les circonstances l’y conduisant, la Commission européenne a également introduit dans chacun de ces deux textes des dispositions relatives à la pharmacovigilance afin de combler les lacunes identifiées à l’occasion du « test de résilience » réalisé pour le Médiator.
Comme toujours en matière pharmaceutique, deux textes sont nécessaires, une proposition de règlement pour le cas des médicaments relevant de l’Autorisation de mise sur le marché (AMM) centralisée délivrée au niveau communautaire, ainsi que pour les dispositions relatives à l’Agence européenne du médicament, et une proposition de directive afin de prévoir l’obligation pour les Etats membres de prendre les dispositions similaires s’agissant des médicaments relevant des AMM nationales.
I.- La pharmacovigilance
Pour ce qui concerne la pharmacovigilance, les propositions de la Commission européenne visent à combler trois lacunes du dispositif tel qu’il vient d’être révisé en 2010.
Il s’agit, en premier lieu, de rétablir l’automaticité de la procédure européenne lorsqu’un Etat membre ou la Commission européenne envisage la suspension ou le refus de renouvellement d’une AMM. Les dispositions adoptées en 2010 n’impliquent, en effet, une telle procédure de réévaluation que si l'Etat membre concerné estime qu’il y a une mesure d’urgence à prendre.
L’objectif est, en deuxième lieu, d’obliger le titulaire d’une AMM d’indiquer les raisons pour lesquelles il retire un médicament du marché ou ne demande pas le renouvellement de son AMM, de manière à éviter les procédures subreptices et à obliger en amont à produire un dossier de demande d’AMM plus rigoureux. Pour sa part, la France a déjà une disposition similaire, dans le cade de l’article 12 de la loi no 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire.
La Commission européenne propose en troisième lieu de prévoir l’extension du champ des médicaments figurant d’office sur la liste publique des médicaments sous surveillance, sans même que l’intervention d’une instance d’expertise ne soit nécessaire.
Le Gouvernement est favorable aux deux premières dispositions, mais réservé sur la troisième, car il craint, et c’est un sentiment que l’on peut partager, qu’en l’absence d’examen au cas par cas, la liste ne s’accroisse dans des conditions telles que l’on ne puisse plus distinguer à terme les éléments essentiels.
Par ailleurs, les propositions de la Commission européenne ne contiennent aucune disposition sur la question des conflits d’intérêts au sein des instances d’expertise du médicament. Il convient par conséquent de s’en remettre à la procédure de codécision, et notamment au Parlement européen, pour que celles-ci soient introduites.
Pour la France, il faut rappeler que la loi précitée du 28 décembre 2011 prévoit, en la matière, des dispositions dont les décrets d’application sont indiqués par le ministère comme en cours d’élaboration.
II.- L’information des patients
Pour ce qui concerne l’information des patients sur les médicaments soumis à prescription, la proposition de la Commission européenne reprend plusieurs amendements qui portent sur les éléments suivants :
- la distinction entre l’information obligatoire minimale à la disposition des patients, dans le cadre de l’étiquetage, de la notice du résumé des caractéristiques des produits et du rapport d’évaluation, et l’information facultative que les laboratoires auraient la possibilité de mettre à disposition du public (impact environnemental, prix, utilisation, essais cliniques, réponses aux questions les plus fréquentes) ;
- une liste limitative des médias autorisés : Internet, l’information transmise par les professionnels de santé, les réponses aux courriers ;
- l’impossibilité de mettre l’information à disposition sans demande préalable ;
- un contrôle préliminaire de la teneur de l’information par des autorités compétentes, avec un régime équivalent pour les Etats ayant déjà un tel système de contrôle et pour les Etats dont les règles constitutionnelles interdisent un tel mécanisme de contrôle préalable de l’information.
En dépit de ces éléments, une très grande majorité des Etats membres a manifesté dès les réunions du groupe « médicaments et dispositifs médicaux » des 25 octobre et 8 novembre derniers le maintien de leur opposition aux textes.
Du point de vue de la France, il n’y a pas d’amélioration substantielle par rapport au projet initial :
– la question primordiale de la différence entre l’information et la publicité n’est pas tranchée ;
- le contrôle prévu par les autorités compétentes, notamment celui des sites Internet, apparaît hors de portée, sauf à y consacrer des moyens humains et financiers que les circonstances ne permettent pas d’envisager.
Certains Etats membres, en outre, ne peuvent envisager de mettre en place, pour des raisons constitutionnelles, un mécanisme de contrôle de l’information.
Dans ces circonstances, il convient de disjoindre ces dispositions de celles relatives à la pharmacovigilance.
C’est effectivement la seule solution raisonnable, étant rappelé qu’elle correspond aux vœux initiaux de l'Assemblée nationale qui a indiqué, dans le cadre de sa résolution du 26 décembre 2009, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 décembre 2009, que les propositions d’alors de la Commission européenne en la matière soient rejetées et que la question soit reprise sur d’autres bases, ce qui n’est pas encore le cas.
L’exposé de Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure, a été suivi d’un échange :
« M. Yves Bur. Je voudrais faire deux remarques sur ces dispositions. L’automaticité de la remontée de l’information au niveau européen constitue une avancée et un progrès pour l’information réciproque des Etats membres. Il n’en reste pas moins que demeure posée la question de la transparence et du risque de conflits d’intérêts. Ainsi, l’année dernière, dans le cadre d’une mission sur les agences sanitaires , je me suis rendu en Grande Bretagne où j’ai fait une visite de l’Agence européenne du médicament. A cette occasion, il m’a été dit que les problèmes de ce type avaient été résolus. Or le lendemain, j’apprenais que le Parlement européen avait refusé de voter les crédits de cette agence car il ne lui avait pas été fourni des réponses précises et claires sur la question des conflits d’intérêts. Il faudrait donc être très exigeant pour que les nouvelles dispositions soient conformes à celles qui sont en vigueur en France. Enfin, s’agissant de l’information sur les médicaments sur Internet, il est nécessaire de lever toute l’ambiguïté sur ce qui s’apparente à de la publicité et dans lequel les laboratoires rêvent de s’engouffrer.
M. Jacques Myard. De manière corrélative, je voudrais insister sur la garantie sanitaire qui est offerte par le système de vente et de distribution des médicaments en France même s’il est critiqué à Bruxelles. Les médicaments ne sont pas de la lessive et ne peuvent donc pas être vendus en grande surface. »
Sous le bénéfice des informations apportées par Mme Valérie Rosso-Debord, et sous réserve de la disjonction des dispositions relatives à l’information des patients, la Commission a approuvé ces textes.
L'examen systématique des projets ou propositions d’actes communautaires effectué en application de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-2, alinéa 2, du Règlement(11), a conduit la Commission à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.
EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES
No / TITRE RÉSUMÉ
PROPOSITIONSDE RÉSOLUTION
R.I. no 963
Rapport no 1056
T.A. no 186
E 3441 (2) }Redevances aéroportuaires
R.I. no 512
Rapport no 689
T.A. no 114
E 3534 (2)} Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
R.I. no 694
Rapport no 687
T.A. no 113
R.I. no 68
Rapport no 74
T.A. no 21
R.I. no 404
Rapport no 438
T.A. no 85
E 3642 } 3e paquet énergie
à E 3646 (2)}
R.I. no 886
Rapport no 915
T.A. no 149
R.I. no 440
E 3678 (2)} Politique commune
R.I. no 921
Rapport no 994
T.A. no 171
E 3697 } Données des dossiers passagers (PNR)
R.I. no 1447
Rapport no 1948
T.A. no 352
E 3452 (2)
E 3494
E 3756 (2)} "Paquet énergie
E 3771 (2)} climat"
E 3772 (2)
E 3774 (2)
E 3780 (2)
R.I. no 1262
Rapport no 1270
T.A. no 216
E 3878 (2)} Bilan de la PAC
R.I. no 956
Rapport no 1000
T.A. no 191
E 3891 (2) } Avant-projet de budget 2009
R.I. no 1030
Rapport no 1057
E 3903 } Soins de santé transfrontaliers
R.I. no 1308
Af. Culturelles
Rapport no 1408
T.A. no 241
E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen
R.I. no 1244
Rapport no 1313
T.A. no 222
E 3918 } Lutte contre les discriminations
Christophe Caresche et Guy Geoffroy
R.I. no 1653
Rapport no 2089
T.A. no 384
E 3595 (2)
E 3935 (2)
E 4017 (2) } Crise financière
E 4101 (2)
R.I. no 1291
Rapport no 1321
T.A. no 223
E 4184 }
E 4185 }
E 4186 } Paquet "médicaments"
E 4187 }
E 4188 }
R.I. no 1997
Af. Sociales
T.A. no 391
E 4207 (2)} Fonds européen d'ajustement à la monidalisation
R.I. no 1586
Rapport no 1553
T.A. no 250
Renforcement de la régulation financière
Rapport no 1515
T.A. no 248
R.I. no 1574
Rapport no 1730
T.A. no 346
Fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires
Rapport no 1603
T.A. no 268
E 4140 }
E 4106 }
E 4107 } Deuxième analyse
E 4108 (2)} stratégique de la
E 4143 (2)} politique énergétique
E 4222 }
André Schneider et Philippe Tourtelier
R.I. no 1655
Rapport no 1699
T.A. no 300
E 4533 } Avant-projet de budget 2010
R.I. no 1796
Rapport no 1805
T.A. no 330
E 4096 }
E 4264} Fiscalité de l'épargne
E 4267 } et lutte contre les
E 4467 } paradis fiscaux
E 4555 }
R.I. no 1834
T.A. no 357
Rapport no 2067
T.A. no 372
Accords de partenariat économique UE - ACP
R.I. no 2133
Jean-Claude Fruteau no 2136
Af. Etrangères
Rapport no 2439
T.A. no 452
E 4200 Systémes de transport intelligent
R.I. no 2134
T.A. no 414
E 3902 } Avenir des
Com(2009) 623 } relations
16710/09 } avec les PTOM
R.I. no 2301
T.A. no 436
Enregistrement de la dénomination "Gruyère" en appellation d'origine protégée (AOP)
R.I. no 2368
Philipe-Armand Martin
no 2369
no 2375
Considérée comme définitive
T.A. no 429
E 5214 Ouverture de nouvelles négociations avec les Etats-Unis relatives à un accord « Swift »
no 2431
T.A. no 464
R.I. no 2618
no 2619
T.A. no 526
Réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l’Union européenne
R.I. no 2631
Rapport no 2633
T.A. no 552
E 5167 }Proposition de résolution
E 5168 }européenne sur le budget
E 5175 }de l’Union européenne
E 5392 }pour l'exercice 2011
R.I. no 2701
Rapport no 2713
T.A. no 525
}Entrée de la République de
E 3757 }Bulgarie et de la Roumanie }dans l’espace Schengen
no 3160
T.A. no 628
Avis motivé de la Commission européenne à la France sur les aides fiscales à l’investissement locatif
T.A. no 649
Projet d’accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada
R.I. no 3206
T.A. no 651
Directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen
R.I. no 3204
no 3205
T.A. no 650
Rapport no 3383
T.A. no 664
Tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg
R.L. no 3371
no 3371-A0
T.A. no 667
Maintien du taux réduit de TVA pour certaine opérations liées à la filière équine
R.L. no 3547
no 3547-A0
T.A. no 725
R.L. no 3456
no 3456-A0
Rapport no 3468
T.A. no 680
}Taxation des produits
E 6212 }énergétiques et de }l’électricité
R.I. no 3469
T.A. no 695
Recommandations de la Commission européenne relatives aux programmes de stabilité et de réforme de la France
Rapport no 3550
T.A. no 714
R.I. no 3608
T.A. no 726
R.I. no 3610
Rapport no 3701
T.A. no 724
} Réintroduction temporaire } du contrôle aux frontières E 6612 } intérieures dans des } circonstances } exceptionnelles
R.I. no 3764
no 3765
T.A. no 753
L’Union européenne et le G20
R.I. no 3784
T.A. no 759
R.I. no 3885
Af. étrangères
T.A. no 803
Mise en place d’un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR)
R.I. no 3961
Rapport no 4034
T.A. no 814
Négociation du cycle de Doha et avenir de l’OMC
R.I. no 4011
T.A. no 819
Etablir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles
R.I. no 4155
(3) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 9 octobre 2009
(4) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 10 décembre 2009
(5) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 27 janvier 2010
(6) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 10 mars 2010
(7) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 6 mai 2010
(8) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 9 juillet 2010
(9) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 9 mars 2011
(10) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 1er avril 2011
(11) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 9 avril 2011
(12) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 23 avril 2011
(13) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 13 mai 2011
(14) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 15 juin 2011
(15) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 12 octobre 2011
(16) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 4 novembre 2011
(17) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 2 décembre 2011
(18) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 29 décembre 2011
ayant donné lieu au dépôt d’une proposition de résolution par un député
E 3909 } Société privée européenne
Com(2006) 0177 } Services sociaux d’intérêt général
Rapport no 1674
no 1698
Relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël
Protection temporaire aux réfugiés afghans
-----------------------Jean-Marc Ayrault
no 2279
Rapport no 2303
T.A. 421
no 3323
Régime des droits de plantation de vigne
22 avril 201
no 3439
no 3456
T.A. 680
no 3451
Rapport no 3506
T.A. no 687
Taxe au profit des sociétés de courses – ouverture à la concurrence des jeux en ligne
T.A. no 758
Mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique
Rapport no 3972
T.A. no 778
Projet de création d'un fonds européen pour la démocratie
no 3971
(1) La proposition de résolution a été rejetée par la commission saisie au fond.
(3) La proposition de résolution examinée en séance publique les 28 mai et 2 juin 2009 a été rejetée
(4) La proposition de résolution a été déposée avant le 1er juillet 2009, date d'entrée en vigueur du nouveau règlement de l'Assemblée nationale et de son article 151-5.
(5) Ce texte a été retiré le 17 mai 2011.
Livre vert . Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.
E 3767
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) no XXX/XXXX [procédure uniforme].
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs
E 4170
E 4174
E 4759
Deuxième phase de mise en œuvre du régime d'asile européen commun
E 4304
E 4733
E 4398
Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI.
E 4532
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
E 4399
Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI.
E 4842
Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position de la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association sur le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5 de l'accord de stabilisation et d'association.
E 5428
Proposition de décision du Conseil portant application obligatoire du règlement no 100 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies aux fins de la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne la sécurité électrique
E 5214
Accords SWIFT et PNR relatifs aux transferts de données entre l'Union européenne et les Etats-Unis
E 4191
Spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
E 5925
E 5217
E 5288
E 5894
E 5583
E 5643
E 5645
E 6091
E 6092
E 6093
E 6172
programme-cadre Euratom de recherche 2012-2013
E 6330
accès à l’avocat
E 6867
E 6869
conclusion et signature de l’accord entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur l’utilisation et le transfert des données PNR au ministère américain de la sécurité intérieure
E 4872
E 6362
E 6363
normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait de la protection internationales dans les Etats membres
normes pour l’accueil des demandeurs d’asile
retirés ou devenus caducs postérieurement à leur transmission
Communications de M. le Premier ministre, en date du 23 décembre 2011
E 3579 (COM (2007) 325 final) - Proposition de décision du Conseil concernant la signature d’un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (adopté le 7 mars 2011).
E 3823 (COM (2008) 151 final) - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l’application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (présentée par la Commission) (adopté le 25 octobre 2011).
E 3911 (COM (2008) 436 final) - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (adopté le 25 octobre 2011).
E 3951 (COM (2008) 506 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens (adopté le 20 octobre 2011).
E 4628 (COM (2009) 31 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage y afférent (adopté le 27 septembre 2011).
E 4560 (COM (2009) 293 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (adopté le 25 octobre 2011).
E 5298 (COM (2010) 174 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union européenne (adopté le 25 octobre 2011).
E 5384 (COM (2010) 246 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens (adopté le 16 juin 2011).
E 5609 (COM (2010) 462 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’Année européenne du vieillissement actif (2012) (adopté le 14 septembre 2011).
E 5709 (COM (2010) 544 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 1541/98 du Conseil relatif aux justifications de l’origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu’aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées et modifiant le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (adopté le 14 septembre 2011).
E 5720 (COM (2010) 550 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (adopté le 25 octobre 2011).
E 5776 (COM (2010) 606 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur la protection de l’environnement et le développement durable du parc de Prespa (adopté le 23 mai 2011).
E 5807 (COM (2010) 607 final) - Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité (adopté le 14 septembre 2011).
E 5832 (COM (2010) 662 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d’être revêtus d’un visa, et relative à l’instauration d’un dispositif pour établir cette liste (adopté le 25 octobre 2011).
E 5914 (COM (2010) 751 final) - Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3448/80 relatif à la mise en œuvre de l’article 43 de l’acte d’adhésion de 1979 en ce qui concerne le régime des échanges applicable aux marchandises couvertes par les règlements (CEE) no 3033/80 et (CEE) no 3035/80 (adopté le 20 octobre 2011).
E 5930 (COM (2010) 791 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (adopté le 14 septembre 2011).
E 5958-3 (COM (2011) 219 final) - Projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2011- État des dépenses par section - Section III - Commission (adopté le 14 juillet 2011).
E 6140 (D012903/02) - Directive UE de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (adopté le 2 septembre 2011).
E 6160 (COM (2011) 155 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (adopté le 7 juillet 2011).
E 6214 (9233/11) - Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2007/589/CE en vue d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre concernant des activités et des gaz supplémentaires (adopté le 18 août 2011).
E 6219 (9156/11) - Décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI concernant la décision relative à l’adoption d’une annexe sur la sécurité aérienne au protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (adopté le 16 juin 2011).
E 6240 (COM (2010) 239 final) - Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les États Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature et l’application provisoire de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (adopté le 16 juin 2011).
E 6277 (10249/11) - Projet de décision de la Commission du […] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb et du cadmium (adopté le 8 septembre 2011).
E 6286 (10674/11) – Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 21 septembre 2011).
E 6292 (10754/11) - Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fipronil en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (adopté le 20 septembre 2011).
E 6331 (COM (2011) 339 final) – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/008 AT/AT&S, Autriche) (adopté le 27 septembre 2011).
E 6332 (COM (2011) 340 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse Autriche, présentée par l’Autriche) (adopté le 27 septembre 2011).
E 6357 (11961/11) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium présentée par la Belgique) (adopté le 20 septembre 2011).
E 6358 (11974/11) - Projet de Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la deltaméthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (adopté le 20 septembre 2011).
E 6359 (11998/11) - Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (adopté le 20 septembre 2011).
E 6366 (COM (2011) 358 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2011/000 TA 2011 – demande d’assistance technique présentée à l’initiative de la Commission) (adopté le 27 septembre 2011).
E 6377 (COM (2011) 377 final) - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 20 septembre 2011).
E 6380 (COM (2011) 386 final) - Proposition de décision du parlement européen et du conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/027 NL/Noord-Brabant Division 18, présentée par les Pays Bas) (adopté le 27 septembre 2011).
E 6381 (COM (2011) 387 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/028 NL/Overijssel Division 18, présentée par les Pays-Bas) (adopté le 27 septembre 2011).
E 6393 (COM (2011) 388 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland et Utrecht Division 18, présentée par les Pays-Bas) (adopté le 27 septembre 2011).
E 6394 (COM (2011) 389 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/030 NL/Noord-Holland et Flevoland Division 18, présentée par les Pays-Bas) (adopté le 27 septembre 2011).
E 6418 (12368/11) - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Roumanie (adopté le 12 septembre 2011).
E 6439 (COM (2011) 421 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery présentée par le Danemark) (adopté le 25 octobre 2011).
E 6462 (12948/11) - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 en ce qui concerne les salmonelles dans les viandes fraîches de volaille (adopté le 27 octobre 2011).
E 6478 (COM (2011) 447 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf – Industrie automobile, introduite par l’Allemagne) (adopté le 25 novembre 2011).
E 6484 (13356/11) - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (adopté le 3 octobre 2011).
E 6492 (COM (2011) 477 final) – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 193/2007 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde ainsi que le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde (adopté le 2 septembre 2011).
E 6493 (COM (2011) 486 final) - Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde (adopté le 1er septembre 2011).
E 6500 (COM (2011) 468 final) – Proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2010 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers (adopté le 26 septembre 2011).
E 6504 (COM (2011) 488 final) - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan (adopté le 6 septembre 2011).
E 6505 (COM (2011) 493 final) - Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (adopté le 12 septembre 2011).
E 6510 (13501/11) – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, de biphényle, de captane, de chlorantraniliprole, de cyflufénamid, de cymoxanil, de dichlorprop-P, de difénoconazole, de diméthomorphe, de dithiocarbamates, d’époxiconazole, d’éthéphon, de flutriafol, de fluxapyroxad, d’isopyrazam, de propamocarbe, de pyraclostrobine, de pyriméthanil et de spirotetramat présents dans ou sur certains produits (adopté le 3 octobre 2011).
E 6515 (COM (2011) 496 final) - Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 57/2011 et (CE) no 754/2009 du Conseil en ce qui concerne la protection de l’espèce "lamie", certains TAC et certaines limites de l’effort de pêche établis pour le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Irlande (adopté le 20 octobre 2011).
E 6516 (COM (2011) 523 final) - Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (adopté le 2 septembre 2011).
E 6524 (13312/11) – Décision des représentants des gouvernements de Etats membres portant nomination d’un juge à la Cour de justice (adopté le 8 septembre 2011).
E 6525 (13313/11) - Décision des représentants des gouvernements de Etats membres portant nomination d’un juge au Tribunal (adopté le 8 septembre 2011).
E 6549 (12067/11) - Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (adopté le 26 septembre 2011).
E 6556 (13747/11) – Décision du Conseil portant nomination d’un membre luxembourgeois et d’un suppléant luxembourgeois du Comité des régions (adopté le 20 septembre 2011).
E 6559 (13509/11) - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) - Nomination de Mme Emilia VALCHOVSKA (BG), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (adopté le 20 septembre 2011).
E 6560 (13645/11) - Décision du Conseil, portant nomination de deux membres irlandais et d’un membre suppléant irlandais du Comité des régions (adopté le 20 septembre 2011).
E 6578 (14089/11) - Décision du Conseil, portant nomination de trois membres allemands et de quatre suppléants allemands du Comité des régions (adopté le 22 septembre 2011).
E 6579 (12732/11) – Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, pour Malte, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (adopté le 20 septembre 2011).
E 6604 (13879/11) – Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Lettonie (adopté le 27 octobre 2011).
E 6654 (13851/11) - Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal (adopté le 11 octobre 2011).
E 6655 (14946/1/11) – Projet d’acte du Conseil portant nomination d’un directeur adjoint d’Europol (adopté le 20 octobre 2011).
E 6957
Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2011/430/PESC
E 6958
Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
E 6959
Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 687/2011
E 6960
Règlement (UE) de la Commission portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1883/2006
E 6993
Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE), no 1225/2009, des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie
E 7003
Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine, tel qu'étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d'Afrique du Sud, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009
E 7005
Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011
E 7006
Décision du Conseil portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique
E 7008
Décision du Conseil portant nomination de sept membres de la Cour des comptes
E 7009
Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions
Décision du Conseil portant nomination de cinq membres tchèques et de cinq suppléants tchèques du Comité des régions
E 7020
Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
E 7023
Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 du Conseil
Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
Annexe no 5 :
E 6059
Proposition de décision du Conseil concernant une position de l'Union européenne au sein du comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine UE-Chili au sujet de l'annexe III à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
E 6316
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne et modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil, ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/105/CE et 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil
E 6371
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité
E 6529
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries qui exploitent ce stock
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée
E 6544
Décision de la Commission sur les modalités d'application coordonnée des règles d'exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS) conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil
E 6632
Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des zones de pêche du Skagerrak et du Kattegat
E 6739
Décision de la Commission du 19.10.2011 relative à l'approbation d'orientations définissant les principes, les critères et les barèmes indicatifs pour la détermination des corrections financières appliquées par la Commission conformément aux articles 99 et 100 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006
E 6786
Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d'utilisation et les limites d'emploi du jaune de quinoléine (E 104), du Sunset Yellow FCF/Jaune orange S (E 110) et du ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124)
E 6796
Directive UE de la Commission modifiant la directive 2008/43/CE portant mise en oeuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil
Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles
E 6824
Règlement délégué (UE) de la Commission du 14.11.2011 complétant le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est
E 6838
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE concernant l'institution d'un groupe de travail mixte chargé du suivi de la mise en œuvre du chapitre II bis du protocole 10 de l'accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et la définition de son règlement intérieur
E 6872
Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2011, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne
E 6873
Projet de décision du Conseil européen modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte - consultation de la Commission
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports)
Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 19/2011 en ce qui concerne les exigences pour la réception de la plaque réglementaire des véhicules à moteur et de leurs remorques
E 6919
Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec la République du Kazakhstan en vue de maintenir et compléter les engagements contenus dans l'accord de partenariat et de coopération après l'accession du pays à l'OMC
E 6927
Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche et de son protocole avec la République de Maurice
E 6936
E 6937
Proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC)
E 6939
Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Espagne et la France à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
E 6961
E 6977
Règlement délégué (UE) de la Commission du 21.12.2011 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel
E 6978
Règlement délégué (UE) de la Commission du 21.12.2011 modifiant le règlement (CE) no 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil
E 6979
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 de l’accord de partenariat ACP-UE
E 6981
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus
E 6996
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017
E 7004
Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'Union, au sein du comité mixte de coopération douanière Union européenne États- Unis, concernant la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l'Union européenne et du programme de partenariat douane-commerce contre le terrorisme des États-Unis
Décision de la Commission relative à la seconde série d'objectifs de sécurité communs pour le système ferroviaire
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 2008/97, (CE) no 779/98 et (CE) no 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d’huile d’olive et d’autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d’exécution à conférer à la Commission
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties
E 7025
Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la méthylnonylcétone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
E 7026
Décision de la Commission concernant la non-inscription du naled pour les produits de type 18 à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'acide chlorhydrique en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
Décision de la Commission concernant la non-inscription du dichlorvos pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
E 7029
Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’extrait de margousier en tant que substance active à l’annexe I de la dite directive
E 7035
Règlement délégué (UE) de la Commission du 9.1.2012 modifiant le règlement (UE) no 973/2010 du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère
Annexe no 6 :
Textes adoptés par le Conseil
Textes adoptes par le Conseil
E 6614
Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et l'Arménie
E 6615
Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et l'Arménie, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour
Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan
E 6617
Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour
2 () Cette procédure spécifique a pour objet d’autoriser ou non à pénétrer sur le territoire français les étrangers qui se présentent aux frontières aéroportuaires démunis des documents requis et sollicitent d’y être admis au titre de l’asile. La décision relève du ministère chargé de l'asile, après avis de l’OFPRA portant sur le caractère manifestement infondé ou non de la démarche du demandeur d’asile. En cas d’admission, la police aux frontières délivre un sauf conduit, qui donne huit jours à son bénéficiaire pour formuler une demande d’asile dans le cadre des procédures d’asile de droit commun. En cas de refus d'admission sur le territoire, l'étranger peut former un recours, dans les 48 heures, auprès du président du tribunal administratif, qui doit statuer dans les 72 heures.
3 () Cas dans lesquels il peut être dérogé au principe de l’entretien individuel en France :
- L'OFPRA s'apprête à prendre une décision positive ;
- les éléments fournis à l'appui de la demande sont manifestement infondés ;
- des raisons médicales interdisent de procéder à l'entretien ;
- le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
4 () La loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a posé une condition selon laquelle le dépôt de la demande doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours et a exclu l’aide juridictionnelle dans le cadre d'un recours formé contre une décision de l'Ofpra rejetant une demande de réexamen, dans l'hypothèse où le requérant a déjà été entendu par l'Ofpra et par la CNDA en étant assisté d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle.
5 () Les demandes de réexamen peuvent être des recours gracieux formés par les demandeurs déboutés avant l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la décision de rejet, de nouvelles demandes ou des demandes de réouverture en cas d’existence d’un fait nouveau.
6 () Les demandeurs ayant besoin de garanties procédurales particulières sont ceux qui, du fait de leur âge, de leur sexe, de leur orientation ou de leur identité sexuelle, d'un handicap, d’une affection physique grave, d'une maladie mentale, de troubles post-traumatiques ou de conséquences de torture, de viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, ont besoin de garanties particulières pour pouvoir bénéficier des droits et remplir les obligations prévues par la directive.
7 () Albanie, Arménie, Bangladesh, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Kosovo, Macédoine (ARYM), Mali (pour les hommes uniquement), Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Ukraine.
8 () Règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 20022 portant modalité d’application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire.
9 () Le panel communautaire des ménages, l’enquête sur les forces de travail, l’enquête communautaire sur l’innovation, l’enquête sur la formation professionnelle continue, l’enquête sur la structure des salaires, les statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, l’enquête sur l’éducation des adultes, l’enquête sur la structure des exploitations agricoles, l’enquête européenne par interview sur la santé, les statistiques communautaires sur la société de l’information (module 2: les particuliers, les ménages et la société de l’information), l’enquête sur le budget des ménages, le relevé statistique des transports de marchandises par route.
10 () Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3785, douzième législature).
11 () Voir les rapports d’information nos 70, 105, 271, 434, 512, 694, 844, 958, 1054, 1124, 1162, 1244, 1335, 1484, 1586, 1727, 1858, 1951, 2064, 2202, 2370, 2432, 2549, 2716, 2847, 2940, 3067, 3182, 3327, 3548, 3668, 3852, 4004 et, 4120.