Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981125-186531
Timestamp: 2016-10-22 21:46:52+00:00
Document Index: 91041671

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1998, 186531
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 186531Numéro NOR : CETATEXT000007990245 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-25;186531 Analyses : 49 POLICE ADMINISTRATIVE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1997 et 28 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant à la Maison d'arrêt de la Santé à Paris (75014) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 30 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé un jugement du tribunal administratif de Paris du 6 décembre 1995 prononçant l'annulation de la décision du directeur de la Maison d'arrêt de la Santé, en date du 4 octobre 1991, lui infligeant une sanction de 10 jours de cellule, dont 8 avec sursis ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel dans sa rédaction alors en vigueur : "Les mémoire complémentaires, les mémoires ou observations en défense, les répliques, et autres mémoires ou observations ainsi que les pièces qui y sont jointes éventuellement sont déposés au greffe et communiqués dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les requêtes" ;
Considérant que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris est intervenu sans que l'appel du Garde des sceaux, ministre de la justice, ait été communiqué au défendeur, M. X... ; qu'une telle communication n'était pas impossible dès lors qu'ainsi qu'il ressortait du dossier de première instance transmis au greffe de la cour administrative d'appel, M. X... avait élu domicile chez son avocat ; que, dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est intervenu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure contentieuse et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'arrêt en date du 30 janvier 1997 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au président de la cour administrative d'appel de Paris.Publications :Proposition de citation: CE, 25 novembre 1998, n° 186531Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Le Bihan-GrafRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 25/11/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page