Source: https://juristfac.forumactif.com/t687-help
Timestamp: 2019-12-13 01:27:19+00:00
Document Index: 124160405

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sujet: HELP!!! Mer 11 Oct - 22:50
est-ce que quelqu'un peut me dire exactement la différence entre la portée d'un arrêt et le considérant de principe?
PS: vous pouvez pas savoir à quel point ça va m'aider!!
Sujet: Re: HELP!!! Mer 11 Oct - 23:13
le considérant de principe est la règle applicable
la portée de l'arrêt c'est la consequence qu'a ce principe sur le régime
Sujet: Re: HELP!!! Jeu 12 Oct - 11:57
Cf. Méthode de travail DEUG Droit par Henri et Denis MAZEAUD:
Le considérant de principe revient à étudier le "sens" de l'arrêt:
"Il s'agit d'expliquer le raisonnement de la juridiction qui a rendu la décison, d'expliciter la façon dont elle a interprété la règle de droit pour trancher la question qui lui était posée"
Le considérant selon le vocabulaire juridique CORNU est "le motif qui a la même fonction que les attendus"
Surtout utilisé dans la jurisprudence administrative, par exemple le Conseil d'Etat "considérant que..." ; Pour la Cour de cassation le considérant est un attendu "attendu que ..."
On parle de considérant de principe pour la solution qu'apporte la Haute juridiction au problème qui lui est soumis. Le considérant de principe est donc le sens de l'arrêt (cf plus haut)
Pour la portée de l'arrêt : "Létude de la portée de la décision revient à rechercher son influence sur l'évolution postérieure du droit positif".
Donc la portée de l'arrêt peut varier selon que la décision à commenter est une jurisprudence ancienne ou récente.
NB: "Il importe de rechercher si la décision est de principe, et en tant que telle énonce une règle générale et abstraite susceptible d'être étendue aux espèces futures portant sur la même question juridique (...)"
Donc, il faut aussi différencier les arrêts selon leur portée, si leur portée est importante, alors on peut parler de considérant de principe dans le sens ou l'arrêt pose une règle générale et abstraite applicable à l'avenir au même problème de droit.
Sujet: Re: HELP!!! Jeu 12 Oct - 16:21
Sujet: Re: HELP!!! Jeu 12 Oct - 17:24
Portalis "9 lettres"
Sant :"pas mieux"
Sujet: Re: HELP!!! Jeu 12 Oct - 18:59
un immense merci à Portalis!
Sujet: Re: HELP!!! Jeu 12 Oct - 23:18
y commence a y avoir des gens doués sur ce foum....
Sujet: Re: HELP!!! Ven 13 Oct - 17:51
J'ai pourtant fait que n'ouvrir un livre mais merci quand même ça fait toujours plaisir ...
9 lettres: P R I N C I P E S