Source: http://docplayer.fr/17708897-Faq-compte-epargne-temps.html
Timestamp: 2018-06-23 11:15:50+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'art 3', 'art 6', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 2', 'art 3', 'art 3']

FAQ COMPTE EPARGNE TEMPS - PDF
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1 FAQ COMPTE EPARGNE TEMPS Je souhaite ouvrir un CET*, comment faire? Je suis fonctionnaire stagiaire, puis-je bénéficier d un CET? Je suis militaire, puis-je bénéficier d un CET? Je quitte mon poste (retraite, fin de contrat, détachement, mise à disposition, mutation, disponibilité), puis-je conserver le bénéfice de mon CET? Je quitte mon poste (retraite, fin de contrat, détachement, mise à disposition, mutation, disponibilité), puis-je me faire indemniser la totalité des jours restants sur mon CET? En cas de décès que devient mon CET? Comment est alimenté mon CET? Combien de jours de congés puis-je épargner chaque année pour alimenter mon CET pérenne? Combien de jours de congés puis-je utiliser sur mon CET? Et comment? En dessous de 20 jours sur mon CET puis-je me faire indemniser ces jours ou les faire prendre en compte au titre du RAFP*? Combien de jours puis-je me faire indemniser chaque année? Existe-t-il un plafond? De quelle façon est versée l indemnisation de mes jours CET? En cas de changement de corps l indemnisation par tranche des jours de mon CET historique qui est en cours, sera-t-elle revalorisée? (Par exemple je suis passé de B en A l année de versement de ma 3è tranche) Je dispose d un CET historique (ouvert avant le 31 décembre 2008). Puis-je transférer des jours sur mon CET pérenne (ouvert à partir du 1 er janvier 2009)? Dans le cadre d une mise à disposition qui gère mon CET? Je souhaite faire prendre en compte des jours au titre du RAFP? Comment cela fonctionne? * CET : Compte épargne temps * RAFP : retraite additionnelle de la Fonction publique 1
2 Je souhaite ouvrir un CET, comment faire? Pour ouvrir un CET, l agent doit être titulaire ou contractuel au sein de la fonction publique d Etat depuis au moins un 1 an (article 2 du Décret n du 29 avril 2002). Il suffit à l agent de faire une demande d ouverture d un CET auprès de son service de proximité des ressources humaines. Cette démarche n est possible que pendant la période annuelle de campagne du CET, c est à dire entre décembre et janvier. L agent devra alors compléter un formulaire de demande d ouverture d un CET, et pourra y déposer les jours de congés non pris au titre de l année N-1 (jours de congés annuels, jours de fractionnement, jours de RTT). Ce formulaire est à retourner impérativement avant le 31 janvier au service de proximité des ressources humaines, et n a pas vocation à être transmis directement au service de paye. Le CET ainsi ouvert est un CET dit «pérenne», soumis aux règles de fonctionnement du Décret n du 29 avril 2002 modifié par le décret n du 28 août 2009 et de l arrêté du 28 aout 2009 pris pour application. Pour information, le CET dit «historique» est le CET ouvert par un agent avant 2009, et qui a fait l objet d une demande de maintien en Il est régi par les dispositions transitoires et finales du chapitre III du décret n du 28 août 2009, et il ne peut plus être alimenté. Je suis fonctionnaire stagiaire, puis-je bénéficier d un CET? Cela n est pas possible. En vertu de l article 2 du Décret n du 29 avril 2002 : «Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires [ ] exerçant leurs fonctions au sein des administrations et des établissements publics à caractère administratif de l'etat ou dans les établissements publics locaux d'enseignement, [qui] sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. [ ] Les fonctionnaires stagiaires [ ] ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.» Autrement dit, pour bénéficier d un CET il faut être agent titulaire ou contractuel de l Etat depuis au moins un an. Concernant le cas particulier des fonctionnaires stagiaires qui disposent déjà d un CET en raison de leur carrière antérieure (titulaires ou contractuels), ce dernier est figé pendant toute la durée de leur période de stage. 2
3 Je suis militaire, puis-je bénéficier d un CET? Cela n est pas possible. En vertu de l article 2 du Décret n du 29 avril 2002 : «Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret du 25 août 2000.» Je quitte mon poste (retraite, fin de contrat, détachement, mise à disposition, mutation, disponibilité), puis-je conserver le bénéfice de mon CET? Oui, si l agent reste au sein de la fonction publique d Etat. - En vertu de l article 10 du Décret n du 29 avril 2002 : «En cas de mutation, de mise à disposition, de détachement ou de placement en position hors cadre auprès d'une administration de l'etat ou d'un de ses établissements publics administratifs, l'agent conserve le bénéfice de son compte épargnetemps.» Non, si l agent quitte la fonction publique d Etat. - Dans tous les autres cas de départ de la fonction publique d Etat (départ à la retraite, démission, intégration dans une autre fonction publique, licenciement ) l agent perd le bénéfice de son CET à la date de son départ. Je quitte mon poste (retraite, fin de contrat, détachement, mise à disposition, mutation, disponibilité), puis-je me faire indemniser la totalité des jours restants sur mon CET? Non, pas les 20 premiers jours. Seul les jours au dessus du seuil des 20 premiers sont indemnisables. Par conséquent l agent devra donc veiller avant son départ, à utiliser impérativement sous forme de congés les 20 premiers jours de son CET pérenne et/ou de son CET historique, qui sont non indemnisables. Pour les jours excédants ce seuil de 20 jours, il pourra soit les prendre sous forme de congés, soit demander leur indemnisation, et/ou leur prise en compte au titre du RAFP, dans les proportions qu il souhaite (article 5 et 6 du Décret n du 29 avril 2002 modifié par le décret n du 28 août 2009 art 3). Pour cela, la demande d indemnisation devra être formulée auprès du gestionnaire de proximité au plus tard avant le 31 janvier. 3
4 Si l agent quitte ses fonctions cette même année, les 20 jours de congés restants sur son CET devront être étalés sur le reste de la période. A défaut, tous les jours au-delà du vingtième seront automatiquement indemnisés à la date du départ, mais les vingt premiers jours seront perdus (articles 8 et 9 du décret n du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique d Etat et dans la magistrature). En cas de décès que devient mon CET? En cas de décès de l agent, l intégralité des jours épargnés sur son CET pérenne et sur son CET historique, y compris les 20 premiers, donnent lieu à une indemnisation au profit de ses ayants droit (article 10-1 du Décret n du 29 avril 2002 modifié par le décret n du 28 août 2009 art 6). Comment est alimenté mon CET? Seul le CET pérenne peut être alimenté. Pour pouvoir l alimenter, il faut avoir déjà pris au moins 20 jours de congés (jours de congés annuels, jours de fractionnement, jours de RTT) durant l année de référence. Les jours de congés restants, qui n ont pas été pris, peuvent être soit épargnés dans certaines conditions (cf. infra), soit indemnisés, soit inscrits au RAFP. A noter que, lorsque le seuil de 20 premiers jours épargnés sur le CET a été atteint, l agent ne peut pas épargner plus de 10 jours supplémentaires par an, et cela dans la limite d un plafond global de 60 jours sur l ensemble du CET (articles 2 et 3 de l arrêté du 28 aout 2009 pris pour application du décret n du 29 avril 2002 modifié). A défaut de choix opéré par l agent avant le 31 janvier, tous les jours au-delà du vingtième sont automatiquement versés au RAFP pour les fonctionnaires, et indemnisés pour les contractuels (article 6 du Décret n du 29 avril 2002 modifié par le décret n du 28 août 2009 art 3). Combien de jours de congés puis-je épargner chaque année pour alimenter mon CET pérenne? Pour pouvoir alimenter son CET un agent doit d abord avoir pris au moins 20 jours de congés pendant l année (article 3 du Décret n du 29 avril 2002). Tant que le seuil de 20 jours épargnés sur son CET n est pas atteint, l agent peut épargner sur autant de jours par an qu il le souhaite. Une fois ce seuil atteint, la progression annuelle est limitée à 10 jours supplémentaires par an, sous réserve d un plafond global de 60 jours sur l ensemble du CET (articles 2 et 3 de l arrêté du 28 aout 2009 pris pour application du décret n du 29 avril 2002). Au-delà de ces 10 jours de reliquat de congés, les jours restants sont, soit indemnisés, soit pris en compte pour le RAFP dans les proportions que souhaite l agent. 4
5 Si le plafond global de 60 jours sur l ensemble du CET est atteint, les jours restants seront soit indemnisés, soit pris en compte pour le RAFP dans les proportions que souhaite l agent. A noter qu à défaut de choix avant le 31 janvier, ils seront automatiquement pris en compte au titre du RAFP pour les fonctionnaires, et indemnisés pour les contractuels (article 6 du Décret n du 29 avril 2002 modifié par le décret n du 28 août 2009 art 3). Combien de jours de congés puis-je utiliser sur mon CET? Et comment? Il n y a pas de limite. L agent peut utiliser tous les jours épargnés sur son CET sous forme de congés, y compris les 20 premiers, et ce dès le 1 er jour épargné sur son CET. Il n y a aucun nombre minimum de jours à prendre. L agent peut, s il le souhaite, n utiliser qu un seul jour à la fois, voire même une demi-journée (article 6 et 6-3 du Décret n du 29 avril 2002 modifié par le décret n du 28 août 2009 art 3 et 4). Sous réserve des contraintes liées à l organisation du service appréciées par son supérieur hiérarchique (article 4 du décret n du 29 avril 2002 modifié par le décret n du 3 novembre 2008 art 2), l agent peut prendre les jours épargnés sur son CET à sa convenance. De même, il peut accoler ses jours de congés CET avec d autres jours de congés (ordinaires, bonifiés, RTT), sans que lui soit opposé la limite des 31 jours d absences consécutives (article 9 du Décret n du 29 avril 2002). En dessous de 20 jours sur mon CET, puis-je me faire indemniser ces jours ou les faire prendre en compte au titre du RAFP? Cela n est pas possible. En vertu de l article 5 du Décret n du 29 avril 2002 modifié par le décret n du 28 août 2009 art 3 : «Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à [ 20 ], l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.» Autrement dit, seuls les jours épargnés au-delà du seuil des 20 premiers sont indemnisables et/ou peuvent être pris en compte au titre du RAFP. Combien de jours puis-je me faire indemniser chaque année? Existe-t-il un plafond? Il n existe pas de minimum, ni de maximum pour le nombre de jours indemnisables. Concernant le CET pérenne, l agent peut se faire indemniser autant de jours qu il le souhaite sous réserve des règles de fonctionnement du CET. A savoir : 5
6 - Les 20 premiers jours épargnés sont non indemnisables et ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Les jours indemnisables sont donc uniquement ceux qui dépassent ce seuil. Sachant également que le nombre de jours épargnés sur le CET est limité à 60 jours. Soit un total de 40 jours maximum indemnisables sur le CET pérenne. - A cela peut s ajouter les jours de congés non utilisés pendant l année. Sachant qu il faut prendre au moins 20 jours de congés annuels minimum pour pouvoir alimenter son CET ou se faire indemniser. - A noter qu un agent peut décider de ne se faire indemniser qu un seul jour si il le souhaite. Concernant le CET historique qui ne peut plus être alimenté, mais qui n est pas soumis à un plafond global de 60 jours, l agent peut se faire indemniser tous les jours sauf les 20 premiers, dans les proportions qu il souhaite. De quelle façon est versée l indemnisation de mes jours CET? Pour les jours épargnés sur le CET pérenne : - L indemnisation donne lieu à un versement en une seule fois. Pour les jours épargnés sur le CET historique (article 9 du décret n du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique d Etat et dans la magistrature) : - Si la demande d indemnisation porte sur un nombre de jours inférieur ou égal à 16 jours, l indemnisation est limitée à 4 jours par an jusqu à épuisement du solde. A titre d exemple, si l agent dispose de 16 jours à indemniser, les versements sont étalés sur 4 ans, à hauteur de 4 jours par an. - Si la demande d indemnisation porte sur un nombre de jours supérieur à 16 jours, l indemnisation se fait sous forme d un versement fractionné d égal montant sur 4 ans. - En cas de départ de la fonction publique d Etat (retraite, fin de contrat), l indemnisation est versée en une seule fois à la date du départ. L indemnisation des jours CET figure sur le bulletin de paye de l agent au code à la ligne indemnité de congés non pris. En cas de changement de corps l indemnisation par tranche des jours de mon CET historique qui est en cours, sera-t-elle revalorisée? (Par exemple je suis passé de B en A l année de versement de ma 3è tranche) Cela n est pas possible. En cas de changement de corps, l indemnisation par tranche qui est en cours, se poursuit sur la base du montant forfaitaire du corps dans lequel était l agent, au moment où sa demande d indemnisation des jours CET a été faite ( article 9 du décret n du 28 août
7 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique d Etat et dans la magistrature «Le versement qui en résulte s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Si la durée de versement est supérieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant.»). En revanche, toutes les demandes d indemnisation suivantes ou de prise en compte au titre du RAFP se feront sur la base du montant forfaitaire afférent à la catégorie dont relève le nouveau corps de l agent, y compris pour les jours épargnés avant son changement de corps. Je dispose d un CET historique (ouvert avant le 31 décembre 2008). Puis-je transférer des jours sur mon CET pérenne (ouvert à partir du 1 er janvier 2009)? Cela n est plus possible. Désormais les agents qui ont maintenu des jours sur leur CET historique ne peuvent plus les faire basculer sur leur CET pérenne. Dans le cadre d une mise à disposition qui gère mon CET? En vertu de l article 7 du Décret n du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : «les décisions relatives aux congés annuels sont prises par l organisme d accueil». De fait le gestionnaire de proximité du CET de l agent relève donc de l administration d accueil. Néanmoins, lorsque l agent est mis à disposition auprès d organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes, ou si l agent est mis à disposition pour une quotité de temps de travail égale ou inférieure au mi-temps, les décisions relatives aux congés annuels et donc à la gestion de proximité de son CET sont du ressort de l administration d origine. En outre, l article 8 du Décret n du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions prévoit que : «l'administration d'origine [ ] prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versées à l'agent au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation». Dans ces conditions, c est donc l administration d origine qui verse les sommes relatives à l indemnisation des jours épargnés ou à la prise en compte au titre du RAFP. En résumé, dans la plupart des cas, c est l administration d accueil qui gère le CET de l agent, et qui transmet les informations à l administration d origine pour le versement éventuel des jours indemnisés ou qui doivent être pris en compte au titre du RAFP. 7
8 Je souhaite faire prendre en compte des jours au titre du RAFP. Comment cela fonctionne? Dans le cadre de la réforme des retraites menée en 2003, il a été institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d Etat, territoriale et hospitalière) un régime obligatoire, par points, permettant d acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires au traitement indiciaire : le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Depuis 2009 dans le cadre du CET il est désormais possible de verser des jours de congés au titre du RAFP en achetant des points supplémentaires avec des jours de congés (article 6 et 6-1 du Décret n du 29 avril 2002 modifié par le décret n du 28 août 2009 art 3 et 4). Chaque jour pris en compte au sein du RAFP est valorisé en application de la formule suivante : V = M / (P + T) V : l indemnité versée au bénéficiaire et constituant l assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la FP. M : le montant forfaitaire par catégorie statutaire = 125 euros (A+ et A) ; 80 euros (B) et 65 euros (C). P : la somme des taux de la CSG et des CRDS = 7,76% (somme de 7,5 et 0,5 à laquelle est appliquée l abattement de 3%) T : le taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la FP supporté par le bénéficiaire et l employeur = 2*92,24% Pour un jour racheté par un agent de catégorie A : 125 / (7,76% + 184,48%) = 65,02 euros Pour un jour racheté par un agent de catégorie B : 80 / (7,76% + 184,48%) = 41,61 euros Pour un jour racheté par un agent de catégorie C : 80 / (7,76% + 184,48%) = 33,81 euros Cette formule s applique indépendamment des conditions de résidence définies à l article L du code de la sécurité sociale relatif à l assujettissement à la contribution sociale généralisée. A ce montant converti s appliquent les taux ouvriers et patronaux pour le calcul des cotisations RAFP : Pour la catégorie A : 65,02*(100% - 7,75%) = 59,97 Pour la catégorie B : 41,61*(100% - 7,75%) = 38,38 Pour la catégorie C : 33,81*(100% - 7,75%) = 31,19 Devront également être calculées et versées, le cas échéant, les cotisations CSG et CRDS. Pour la catégorie A : Cotisation CSG = 65,02*97%*7,5% = 4,73 euros Cotisation CRDS = 65,02*97%*0,5% = 0,32 euros Pour la catégorie B : Cotisation CSG = 41,61*97%*7,5% = 3,03 euros Cotisation CRDS = 41,61*97%*0,5% = 0,20 euros Pour la catégorie C : Cotisation CSG = 33,81*97%*7,5% = 3,03 euros Cotisation CRDS = 33,81*97%*0,5% = 0,20 euros 8
9 Apparaitront donc sur le bulletin de salaire d un agent de catégorie A ayant fait procédé à la conversion d un jour de CET en cotisation RAFP les informations suivantes : Indemnité de rachat de jours CET : 65,02 euros (à verser), Cotisation ouvrière RAFP-CET : 59,97 euros (à déduire), Cotisation patronale RAFP-CET : 59,97 euros (pour information), Contribution sociale généralisée : montant calculé + 4,73 euros (à déduire), Contribution au remboursement de la dette sociale : montant calculé euros (à déduire). Ainsi, un jour pris en compte au titre du RAFP donnera lieu au versement de (chiffre pour l année 2011) : 113,57 points pour un agent de catégorie A 72,69 points pour un agent de catégorie B 59,06 points pour un agent de catégorie C Pour de plus amples informations sur le régime de la retraite additionnelle de la fonction publique, se référer au site 9