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Timestamp: 2016-10-26 00:42:55+00:00
Document Index: 305803943

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 322', 'art. 91', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 94', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

1B_251/2012 (03.07.2012)
B.________, repr�sent�e par Me Daniel Perruchoud, avocat,
proc�dure p�nale, ordonnance de classement, recevabilit� du recours,
recours contre l'ordonnance du Pr�sident de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 25 avril 2012.
Par ordonnance du 22 f�vrier 2012, l'Office r�gional du Minist�re public du Valais central a class� la plainte p�nale d�pos�e le 5 d�cembre 2011 par A.________ contre B.________ pour voies de fait, dommages � la propri�t�, injure et menaces.
Le Pr�sident de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais a d�clar� irrecevable le recours form� contre cette d�cision par le plaignant au terme d'une ordonnance rendue le 25 avril 2012.
Le 26 avril 2012, A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Dirig� contre une d�cision finale d'irrecevabilit� prise en derni�re instance cantonale dans une cause p�nale, le recours est r�gi par les art. 78 ss de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110).
Le recourant a qualit� pour se plaindre du refus de statuer au fond sur l'ordonnance de classement de sa plainte en raison de la tardivet� de son recours d�s lors que cette d�cision �quivaut � un d�ni de justice formel, ind�pendamment de sa vocation pour contester mat�riellement ladite ordonnance.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilit�. Les conclusions doivent indiquer sur quels points la d�cision est attaqu�e et quelles sont les modifications demand�es (ATF 133 III 489 consid. 3.1 et les arr�ts cit�s). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire ces exigences, la partie recourante doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi elle estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En particulier, la motivation doit se rapporter � l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la d�cision attaqu�e (ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p.121). Le fait de discuter du fond de l'affaire ne satisfait pas cette exigence lorsque l'autorit� pr�c�dente n'est pas entr�e en mati�re pour des motifs formels (ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336; 118 Ib 134 consid. 2 p. 135).
Le recourant n'a pris aucune conclusion m�me si l'on peut comprendre � la lecture de son m�moire de recours qu'il attend du Tribunal f�d�ral qu'il annule la d�cision d'irrecevabilit� prise par le Pr�sident de la Chambre p�nale et renvoie la cause � cette autorit� pour qu'elle se prononce au fond sur son recours. De m�me, il ne fait r�f�rence � aucune disposition l�gale ou constitutionnelle qui aurait �t� appliqu�e de mani�re arbitraire ou d'une autre mani�re contraire au droit. Il ne d�nonce pas davantage une violation de ses droits fondamentaux. La recevabilit� du recours � ces diff�rents �gards peut rester ind�cise. A supposer que l'on puisse d�duire du m�moire du recourant qu'il entende se pr�valoir d'une violation de l'interdiction du formalisme excessif d�duit de l'art. 29 al. 1 Cst. et que l'on veuille admettre que le grief est suffisamment motiv�, il devrait �tre rejet� comme �tant mal fond�.
Les ordonnances de classement peuvent �tre contest�es devant l'autorit� de recours dans les dix jours suivant leur notification (art. 322 al. 2, 384 let. b et 396 al. 1 CPP). Le d�lai est r�put� observ� si l'acte de proc�dure est accompli aupr�s de l'autorit� comp�tente au plus tard le dernier jour du d�lai (art. 91 al. 1 CPP). Le prononc� est r�put� notifi� lorsque, exp�di� par lettre signature, il n'a pas �t� retir� dans les sept jours � compter de la tentative infructueuse du pli, si la personne concern�e devait s'attendre � une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Cette disposition codifie la jurisprudence suivant laquelle une d�cision est cens�e avoir �t� notifi�e non pas au moment o� le justiciable en prend connaissance, mais le jour o� elle est d�ment communiqu�e et entre dans la sph�re d'influence de son destinataire, soit s'agissant d'un acte judiciaire, envoy� par recommand�, au terme du d�lai de garde de sept jours (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 113 Ib 296 consid. 2 p. 297). Selon l'art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution du d�lai si elle a �t� emp�ch�e de l'observer et si elle est de ce fait expos�e � un pr�judice important et irr�parable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le d�faut n'est imputable � aucune faute de sa part (al. 1). La demande de restitution, d�ment motiv�e, doit �tre adress�e par �crit dans les 30 jours � compter de celui o� l'emp�chement a cess� � l'autorit� aupr�s de laquelle l'acte de proc�dure aurait d� �tre accompli. L'acte de proc�dure omis doit �tre r�p�t� durant ce d�lai (al. 2).
En l'occurrence, l'ordonnance de classement litigieuse a �t� notifi�e le 23 f�vrier 2012 au recourant par acte judiciaire recommand�, avec accus� de r�ception. En l'absence du destinataire, un avis de retrait a �t� d�pos� dans la bo�te aux lettres le 23 f�vrier 2012. Aux dires du recourant, sa m�re se serait pr�sent�e au guichet de la poste pour retirer le pli, munie d'une procuration sign�e de sa main, mais elle n'aurait pas �t� en mesure de le faire pour des raisons non pr�cis�es. Il ressort du dossier que le d�lai de garde, arrivant � �ch�ance le 1er mars 2012, a �t� prolong� par le destinataire � cette m�me date, puis qu'une demande de garde du courrier a �t� d�pos�e le 5 mars 2012. L'acte judiciaire a finalement �t� retir� au guichet le 12 mars 2012, dernier jour du d�lai de recours, et le recours d�pos� deux jours plus tard.
Le recourant ne conteste pas avoir d�pos� tardivement son recours. Il all�gue qu'il se trouvait dans l'impossibilit� physique d'aller � la poste retirer le recommand� en raison d'une hospitalisation � Gen�ve pour une op�ration chirurgicale de la main et consid�re pour ce motif l'irrecevabilit� de son recours comme excessivement rigoureuse. Le Pr�sident de la Chambre p�nale a refus� de tenir compte de l'hospitalisation du recourant car elle n'�tait ni urgente ni impr�visible.
Selon la jurisprudence, un accident ou une maladie peuvent constituer un emp�chement non fautif et conduire � la restitution d'un d�lai de recours, lorsqu'ils mettent la partie recourante objectivement ou subjectivement dans l'impossibilit� d'agir par soi-m�me ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le d�lai. Doivent �tre pris en consid�ration, pour d�terminer si cette condition est remplie, l'�poque � laquelle l'accident ou la maladie sont survenus ainsi que l'ampleur de l'atteinte � la sant� (ATF 119 II 86 consid. 2a p. 87; 112 V 255 consid. 2a; arr�t 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 in SVR 2009 UV n� 25 p. 90).
L'hospitalisation du recourant n'�tait pas inattendue puisqu'il l'avait �voqu�e lors de son audition au Minist�re public du Valais central le 15 f�vrier 2012. On pouvait donc attendre qu'il prenne les dispositions n�cessaires pour qu'un �ventuel courrier recommand� le concernant puisse �tre retir� durant son absence. Il all�gue certes dans son recours avoir mandat� sans succ�s sa m�re � cette fin. Cette derni�re n'aurait pas �t� autoris�e � retirer l'acte judiciaire contenant la d�cision de classement litigieuse. Il importe peu de savoir les raisons pour lesquelles elle n'a pas �t� en mesure de le faire, respectivement quand elle est all�e retirer le pli. Dans l'hypoth�se la plus favorable au recourant o� elle se serait pr�sent�e le 1er mars 2012, dernier jour du d�lai de garde, celui-ci savait ou �tait en mesure de savoir � partir de cette date qu'un acte judiciaire le concernant lui avait �t� notifi�. Cela �tant, il devait faire en sorte de se renseigner aupr�s de l'exp�diteur sur son contenu de mani�re � pouvoir effectuer � temps, le cas �ch�ant, les d�marches qui s'imposaient. Il ne pouvait attendre son retour de l'h�pital pour aller retirer ce pli et formuler une demande de garde du courrier � l'Office de poste jusqu'� ce moment. Une telle d�marche ne permettait pas de repousser la notification de l'acte judiciaire, r�put�e intervenue � l'�ch�ance du d�lai de garde (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51), et de reporter le d�lai de recours contre la d�cision de classement. L'ignorance de cette r�gle ne constitue pas une excuse valable pour consentir � une restitution de ce d�lai (ATF 103 IV 131 consid. 2 p. 133). Le recourant aurait donc �t� en mesure si ce n'est de d�poser lui-m�me un recours, en raison de son hospitalisation pour une op�ration � la main gauche, � tout le moins de charger un tiers de cette t�che dans le d�lai l�gal de dix jours.
Cela �tant, le Pr�sident de la Chambre p�nale n'est pas tomb� dans l'arbitraire en refusant de voir dans l'hospitalisation du recourant une circonstance propre � excuser le d�p�t tardif du recours et en d�clarant celui-ci irrecevable. Certes, les cons�quences qui en r�sultent pour le recourant peuvent para�tre s�v�res s'agissant d'un justiciable non assist� d'un mandataire professionnel et qui n'est pas habitu� des proc�dures judiciaires; toutefois, l'application stricte des r�gles sur les d�lais de recours ne rel�ve pas d'un formalisme excessif, mais elle se justifie dans l'int�r�t d'un bon fonctionnement de la justice et de la s�curit� du droit (cf. ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 5).
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Etant donn� les circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office r�gional du Minist�re public du Valais central et au Pr�sident de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais.