Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6048-PGP
Timestamp: 2017-10-20 08:45:15+00:00
Document Index: 82810425

Matched Legal Cases: ['§ 50', "l'article 371", "l'article 371", "l'article 8", "l'article 371", '§ 20']

DJC - Organismes agréés - Effectif des CGA, des AA et des OMGA
6048-PGPDJC - Organismes agréés - Effectif des CGA, des AA et des OMGA7
BOI-DJC-OA-10-10-40-20170705
2017-07-05T12:21:07.000+02:00
Les articles 371 B de l'annexe II au code général des impôts (CGI), 371 N de l'annexe II au CGI et 371 Z ter de l'annexe II au CGI, fixent les conditions d'effectif minimum exigées lors de la création des centres de gestion, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés ou du renouvellement de leur agrément.
A cet effet, les directeurs régionaux des finances publiques (DRFiP) ou les directeurs départementaux des finances publiques (DDFiP) demandent la communication du registre des adhésions dont la tenue est prescrite par la convention liant le centre, l'association ou l'organisme mixte agréé à l'administration (BOI-DJC-OA-10-20-10 au III-B-1 § 50 et suivants).
Il résulte des termes mêmes des articles 371 B de l'annexe II au CGI, 371 N de l'annexe II au CGI et 371 Z ter de l'annexe II au CGI que la condition d'effectif est impérative. Ainsi, si elle n'est pas respectée par l'organisme à l'expiration de la période de trois ou six ans, l'agrément ne saurait être renouvelé.
Les adhérents au sens de l'article 371 B de l'annexe II au CGI comprennent :
Les adhérents des associations agréées au sens de l'article 371 N de l'annexe II au CGI comprennent :
- les sociétés et groupements assimilés titulaires d'une charge ou d'un office ou exerçant une profession libérale lorsqu'ils sont régis par l'article 8 du CGI. Pour apprécier si l'effectif d'adhérents est atteint, chacun des associés ou membres de ces groupements ou sociétés est décompté pour une unité.
Les adhérents des organismes mixtes de gestion agréés au sens de l'article 371 Z ter de l'annexe II au CGI comprennent l'ensemble des adhérents des centres de gestion et associations susvisés (§ 20 à 50).
/bofip/6048-PGP