Source: https://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2007/07/06/art-209b-cgi-imposition-des-benefices-etrangers-privilegies.html
Timestamp: 2020-08-15 07:45:41+00:00
Document Index: 193526619

Matched Legal Cases: ["l'article 209", "l'article 209", "l'article 70", "l'article 20", "l'article 107", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 16", "l'article 209", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 209", 'arrêt ', "l'article 209", 'arrêt ', "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 104"]

Art 209B CGI : imposition des bénéfices étrangers "privilégiés" : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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TA Cergy-Pontoise 19 mai 2009 n° 05-2585, 2e ch., SA HSBC
Une banque française , le CCF devenue HSBC, est régulièrement imposée, sur le fondement des dispositions de l'article 209 B du CGI, sur les résultats bénéficiaires réalisés par sa filiale bancaire établie aux Bahamas, spécialisée dans la gestion de fortune, "dès lors que elle n'établit pas que cette filiale, qui exerce principalement une activité effective de banque privée internationale, réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local"
TA PARIS 24 mars 2009N° 0417809 S.A. BNP PARIBAS Appel formé
"que contrairement à ce que soutient la société BNP PARIBAS, la notion de marché local au sens des dispositions de l’article 209 B n’inclut pas, s’agissant notamment de services financiers, la clientèle susceptible d’être captée à partir du territoire d’implantation de la filiale, en l’espèce les Iles Bahamas, sans y être présente ; qu’il résulte de ce qui précède que l’intéressée n’établit pas qu’elle entrerait dans les prévisions du II de l’article 209 B du code général des impôts lui permettant de ne pas être assujettie à l’impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de sa filiale à raison des droits sociaux qu’elle y détient" ;
NOUVEAU : UN ASSOUPLISSEMENT POUR LES PLUS VALUES A LONG TERME BO DU 2.08.07
LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE A JOUR A JANVIER 2007
LES JURISPRUDENCES SUR L'ARTICLE 209 B CGI
Le dispositif de l'article 209 B a été institué pour l'article 70 de la loi 80-30 du 18 janvier 1980. Deux textes sont venus modifier le dispositif : a. l'article 20 de la loi 90-1169 du 29 décembre 1990 a réduit les possibilités de démontrer que l'entité étrangère n'avait pas pour effet la localisation des profits hors de France ; b. l'article 107 de la loi 92-1376 du 30 décembre 1992 a élargi son champ d'application :
A compter de 1995, la question de la compatibilité de l'article 209 B du CGI avec les conventions internationales fiscales est apparue dans le contentieux administratif.
Plusieurs décisions des juridictions de première instance, rendues pour l'application de la convention franco-suisse dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 juillet 1997étaient divergentes.
L'administration maintenait sa doctrine concluant à la compatibilité de l'article 209 B avec les conventions internationales (Inst. 6 mars 1992, 4 H-9-92 reprise par Inst. 17 avril 1998, 4 H-3-98 n° 11).
Mais, à partir des premières décisions jurisprudentielles, une clause prévoyant l'application de l'article 209 B nonobstant toute autre disposition conventionnelle contraire était, par précaution, insérée dans les nouvelles conventions fiscales ou les avenants signés par la France.
Ainsi, l'article 16 de l'avenant (signé le 22 juillet 1997) à la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 a introduit dans cette convention un article 25 A,
La question de la comptabilité de l'article 209 B du CGI avec les conventions internationales fiscales a finalement été tranchée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 28 juin 2002, rendu en formation d'assemblée
Saisi par l'administration fiscale d'un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait conclu à l'incompatibilité du dispositif de l'article 209 B avec la convention franco-suisse, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 juillet 1997 le Conseil d'Etat, confirmant l'arrêt d'appel, a jugé que la rédaction de l'article 209 B était telle que ce dernier taxait manifestement des bénéfices de la société étrangère (et non pas des bénéfices réputés distribués à la société française par cette société étrangère comme le soutenait l'administration).
Bien que ne valant que pour l'application de la convention franco-suisse dans sa version antérieure à l'avenant du 22 juillet 1997, l'arrêt « Schneider Electric » fragilisait considérablement l'application du dispositif de l'article 209 B au regard d'autres conventions.
Par ailleurs, l'appréciation stricte des principes de liberté d'établissement et de liberté de circulation des capitaux par la jurisprudence communautaire rendait aussi très incertaine la compatibilité de l'article 209 B avec le droit communautaire.
Pour toutes ces raisons, le législateur est intervenu : le dispositif de l'article 209 B a été profondément modifié par l'article 104 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 (loi de finances pour 2005) dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2006.
03:21 Publié dans article 238 A, Article 238 bis, EVASION FISCALE internationale | Tags : suisse, article 209 b cgi, ce 28 juin 2002 n° 232276, ass., min. c sté schneider electric | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |