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Timestamp: 2020-07-10 19:59:55+00:00
Document Index: 167588900

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 41", '§ 60', '§ 70', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 41', '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', '§ 60', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 41", '§ 220', '§ 230']

BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-20120912
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 1-12/09/2012)
Lorsque l'immeuble ne procure aucune recette, les charges foncières qui s'y rapportent sont admises en déduction du revenu global du propriétaire, dans les conditions et proportions fixées par les articles 41 F à 41 I bis de l'annexe III au CGI ( 1° ter du II de l' article 156 du CGI ).
Lorsque le montant des charges déductibles du revenu global excède le montant de ce revenu, cet excédent ne peut pas dégager un déficit reportable sur le revenu global des années suivantes, contrairement à ce qui est prévu lorsque l'immeuble est productif de recettes imposables (voir BOI-RFPI-SPEC-30-20-10 )
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 20-12/09/2012)
Dans le cas d’un immeuble en indivision, chaque indivisaire ne peut déduire dans les conditions et limites susvisées, que le montant des charges foncières qu’il a effectivement payées.
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 30-12/09/2012)
En cas de démembrement du droit de propriété de l’immeuble, chacun des nu-propriétaires et usufruitiers ne peut en principe déduire dans les conditions et limites susvisées que les dépenses dont le paiement lui incombe en vertu des articles 605 et suivants du code civil . Il en résulte notamment que le nu-propriétaire est seulement autorisé, le cas échéant, à demander la déduction des frais de grosses réparations définis à l' article 606 du code civil et des intérêts des emprunts contractés pour le paiement de ces travaux.
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 40-12/09/2012)
- n'est pas ouvert à la visite. Il peut s'agir alors, soit d'un monument classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire, soit d'un immeuble ayant obtenu le label de la fondation du patrimoine. En effet, les autres monuments ou demeures qui « font partie du patrimoine national à raison de leur caractère historique ou artistique particulier » ne sont susceptibles d'être agréés que s'ils sont ouverts au public ( article 41H de l'annexe III au CGI ) ;
A. Nature des charges foncières admises en déduction du revenu global :
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 50-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 41 F de l'annexe III au CGI (monuments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques) et de l'article 41 H de l'annexe III au CGI (immeubles ayant fait l'objet d'un agrément spécial), les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément spécial admises en déduction du revenu global s'entendent de l'ensemble des charges de la propriété énumérées au 1° du 1 de l' article 31 du CGI .
les frais de réparation, d'entretien et d'amélioration ;
les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges sous réserve des précisions données ci-dessous ;
les impositions autres que celles incombant à l'occupant perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements ou organismes divers (taxe foncière notamment) ;
les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des propriétés ;
les primes d'assurance afférentes aux monuments historiques : depuis l'imposition des revenus de 2006, la faculté de déduire les primes d'assurances des monuments historiques qui ne procurent aucune recette n'est plus subordonnée à une condition d'ouverture au public. Il s'en suit notamment que les propriétaires occupants d'un monument historique peuvent déduire de leur revenu global les primes d'assurance « habitation » (voir BOI-RFPI-BASE-20-60, B-I).
les primes d'assurance relatives aux objets mobiliers : Il est admis que les primes d'assurance afférentes aux objets classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire sont déductibles du revenu global, à la condition qu'ils soient exposés au public dans un immeuble historique auquel ils sont attachés à perpétuelle demeure, au sens de l' article 525 du code civil (voir BOI-RFPI-BASE-20-60, B-I).
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 70-12/09/2012)
Ne présentent pas le caractère de dépenses de réparation ou d'entretien déductibles, les dépenses engagées par un contribuable qui, ayant acquis les matériaux d'un ancien manoir inscrit à l'inventaire supplémentaire et menaçant ruine, les a déposés puis remployés à la construction, dans un autre lieu d'une maison reproduisant, autant que possible, l'aspect extérieur de l'ancienne maison, car, en admettant que la conservation de cette dernière fût impossible sur place, les travaux en question ont consisté, non pas à réparer un immeuble existant, mais à en construire un nouveau ( CE, arrêt du 7 juin 1972, n° 82052, RJ III, p. 116 ).
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 90-12/09/2012)
Les charges foncières énumérées ci-dessus sont susceptibles d'être admises en déduction du revenu global des propriétaires, sous réserve des conditions et limites de déduction définies par les articles 41 E à 41 J de l'annexe III au CGI .
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 100-12/09/2012)
Ces participations sont déductibles pour leur montant total ( ann. III du CGI, II de l'art. 41 F ).
L' article 41 G de l'annexe III au CGI , prévoit toutefois que, lorsque les travaux donnent lieu à l'attribution de subventions, les dépenses correspondantes ne sont prises en compte, chaque année, que dans la mesure où elles doivent rester définitivement à la charge du propriétaire après déduction de la quote-part y afférente des subventions, quelle que soit la date de leur versement.
La déduction doit s'opérer de la manière suivante :
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 110-12/09/2012)
Le propriétaire est, dans cette hypothèse, autorisé à déduire la totalité des sommes qu'il a effectivement déboursées. Cette possibilité s'étend aux travaux de restauration, y compris ceux de dégagement de vestiges archéologiques du sous-sol d'un monument historique ( CE, arrêt du 9 juillet 1982, n° 30897 ) ;
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 120-12/09/2012)
Le propriétaire a alors la qualité de maître d'½uvre. Il acquitte donc la totalité des dépenses de restauration, d'entretien ou de réparation et perçoit, le cas échéant, une subvention, soit au cours des travaux, soit après l'achèvement de ceux-ci .
En application des dispositions précitées de l' article 41 G de l'annexe III au CGI , il y a lieu de pratiquer sur le montant des dépenses payées par le propriétaire, au titre d'une année donnée, une réfaction dont le taux est égal à celui de la subvention, quelle que soit la date de versement de celle-ci.
Pour permettre l'application de cette disposition, le propriétaire doit joindre à sa déclaration une attestation de l'administration des affaires culturelles indiquant, le cas échéant, le taux de la subvention accordée (voir BOI-RFPI-SPEC-30-40 -I-A-2 § 60).
Exemple . - Les travaux de réparation d'un montant de 200 000 ¤ ouvrent droit à une subvention de 20 % attribuée par l'administration des affaires culturelles. Le paiement de ces travaux s'est échelonné sur trois années :
Année N : 60 000 ¤
Année N +1 : 100 000 ¤
Année N + 2 : 40 000 ¤
Les sommes admises en déduction au titre des années N à N + 2 seront égales au montant des dépenses effectivement payées au cours de chacune de ces années, diminué de 20 % (taux de la subvention), soit 48 000 ¤ pour l'année N, 80 000 ¤ pour l'année N + 1 et 32 000 ¤ pour l'année N + 2.
En contrepartie, la subvention perçue l'année N+3 n'a pas à être comprise dans le revenu imposable de cette même année,
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 130-12/09/2012)
Les limites de déduction des dépenses autres que les participations visées ci-dessus ( I-B-1) sont fixées de la façon suivante :
- pour les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, la totalité du montant des dépenses concernées est déductible si le public est admis à visiter ; la déduction est limitée à 50 % de ce montant si l'immeuble est fermé au public ( article 41 F de l'annexe III du CGI ).
A cet égard, le propriétaire d'un château inscrit en totalité à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques qui limite l'accès au public aux seules parties extérieures , au motif que l'intérieur ne présenterait aucun intérêt historique, ne peut déduire de son revenu global que 50 % du montant des dépenses d'entretien de l'immeuble (TA Amiens, 6 octobre 2006, n° 04-1238).
- pour les immeubles agréés (obligatoirement ouverts au public), la déduction est limitée à 50 % du montant des dépenses ( article 41 H de l'annexe III au CGI ).
3. Cas particulier du classement partiel.
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 140-12/09/2012)
En cas de classement partiel voir le BOI-RFPI-SPEC-30-20-10 n°80
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 150-12/09/2012)
De même, ne peuvent pas donner lieu à déduction les frais exposés par l'intéressé pour l'aménagement de la cour-terrasse du château, dès lors qu'ils ont eu pour objet, non pas la réparation et l'entretien de cette cour en tant que telle, mais sa transformation en un jardin planté ( CE, arrêt du 19 mars 1975, n° 92682, RJ III p. 50 ).
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 170-12/09/2012)
Ces dépenses, y compris les honoraires d'architecte éventuels, sont celles qui correspondent à des travaux de réparation et d'entretien ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial (la définition des travaux de réparation et d'entretien est précisée au BOI-RFPI-BASE-20-30-10 à l'exclusion de toute autre charge.
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 200-12/09/2012)
Les travaux afférents à des parties extérieures de l'immeuble non visibles de la voie publique peuvent néanmoins constituer des dépenses déductibles dès lors que la majorité des parties les plus intéressantes de l'immeuble est visible de la voie publique.Toutefois, la circonstance qu'un propriétaire autorise l'accès à sa propriété n'aura pas pour effet de rendre déductibles des travaux afférents à un bâtiment non visible de la voie publique .
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 210-12/09/2012)
En ce qui concerne les immeubles ayant obtenu le label de la Fondation du patrimoine qui ne donnent lieu à la perception d'aucune recette, la quote-part déductible des charges est fixée par l'article 41 I bis de l'annexe III au CG I de la façon suivante
- 50 % du montant des travaux éligibles ,
- 100 % lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant,
Les subventions s'entendent de tous les versements faits à titre définitif par des collectivités publiques ou des organismes publics ou privés (Etat, collectivités territoriales, Communauté européenne, Vieilles Maisons Françaises, Maisons paysannes de France, etc.) ainsi que ceux faits dans les mêmes conditions par la Fondation du patrimoine. Tel est le cas des dons reçus de la Fondation du patrimoine ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé.
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 230-12/09/2012)
Les bénéficiaires du régime spécial de déduction ne pourront bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l' article 200 du code général des impôts au titre des versements effectués au profit de la Fondation du patrimoine sur l'ensemble de la période d'attribution du label de la Fondation du patrimoine.