Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2010/f/clr_vi_k_1_1.htm
Timestamp: 2013-05-24 14:45:42+00:00
Document Index: 161954705

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 105', 'art. 112']

La Jurisprudence des Chambres de recours, VI. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB, K. Autres questions de procédure, 1. Privilège du choix de la langue, 1.1. Généralités
Selon l'art. 14(2) CBE révisé, toute demande de brevet européen doit être déposée dans une des langues officielles ou, si elle est déposée dans une autre langue, traduite dans une des langues officielles. La nouvelle expression "dans une autre langue" implique qu'une demande peut être déposée dans une quelconque langue, conformément à l'art. 5 PLT qui dispose qu'aux fins de l'attribution d'une date de dépôt, une description de l'invention rédigée dans une langue au choix du demandeur doit être acceptée. Les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un Etat contractant ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, et les nationaux de cet Etat ayant leur domicile à l'étranger peuvent déposer selon l'art. 14(4) CBE, dans une langue officielle de cet Etat, des pièces devant être produites dans un délai déterminé (art. 14(2) et (4) CBE 1973). Ce faisant, ces personnes ont droit à une réduction du montant des taxes au titre de la règle 6(3) CBE (règle 6(3) CBE 1973). La CBE 2000 dispose que les réductions de taxes s'appliquent également aux requêtes en limitation ou en révocation au titre de l'art. 105bis CBE ainsi qu'aux requêtes en révision au titre de l'art. 112bis CBE.
Dans la décision G 6/91 (JO 1992, 491), la Grande Chambre de recours a énoncé que le droit à la réduction du montant des taxes au titre de la règle 6(3) CBE 1973 est acquis aux personnes mentionnées ci-dessus uniquement lorsqu'elles déposent la pièce essentielle du premier acte de la procédure de dépôt, d'examen, d'opposition ou de recours dans une langue officielle de l'Etat en question autre que l'allemand, l'anglais ou le français et en fournissent la traduction requise au plus tôt simultanément. Ce principe a été depuis lors appliqués dans un certain nombre de décisions, comme par exemple dans les décisions T 367/90 du 3.6.1992, T 385/90 et T 297/92. Il convient de se reporter également aux décisions ci-après.