Source: http://www.congovision.com/forum2/otshudi2.html
Timestamp: 2019-02-17 10:17:29+00:00
Document Index: 286414513

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 41', "l'article 27", 'in casu', '§ 1', 'art.7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 27"]

L'arrestation de Bemba, aucun problème d'immunité !
On le sait, le sénateur congolais, Jean-Pierre Bemba, Président du Mouvement de Libération du Congo (MLC), ancien vice-président de la R.D. Congo a été arrêté le samedi dernier (23 mai 2008 ), vers 22 heures (locales) dans la banlieue de Bruxelles, par la police fédérale belge. Cette arrestation a eu lieu à la suite d'un ��mandat d'arrêt international'' de la Cour Pénale Internationale, gardé secret jusqu'à son exécution. Le sénateur Bemba est poursuivi pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre qu'auraient commis les troupes du MLC, alors mouvement rebelle, en 2002 et 2003, en République centrafricaine. Après son ��échec'' aux élections présidentielles congolaises en octobre 2006, par ailleurs élu sénateur, pour des ��soins médicaux'' (et pour cette raison avec l'autorisation du sénat congolais), Bemba s'était réfugié au Portugal. Il n'était ainsi en aucune mission officielle envoyée par la R.D.CONGO en Europe.
Ici et là, certains d'entre nous se posent la question de savoir si l'arrestation de Bemba pose un problème d'immunité de juridiction pénale (parlementaire). Après quelques échanges personnelles (notamment avec ceux qui nous ont contacté en privé), nous décidons d'informer tous ceux qui ont quelque doute à ce propos. Notre réponse est claire, en l'espèce, il ne se pose aucun problème d'immunité. Pour cause ? Faute de temps en ce moment, nous répondons à la question posée sans trop de détails ou de références, et sans nous attarder aux positions minoritaires (restant sauve, l'éventualité d'un éclaircissement ultérieur).
Avant tout, nous devons distinguer les immunités de droit interne ou national ( connues dans de nombreux systèmes juri­ diques nationaux, et qui permettent aux gouvernants de se soustraire à des poursuites intentées devant les juridictions de leur propre pays ) des immunités de droit international (auxquelles les représentants d'Etat peuvent prétendre en relation avec des procédures conduites devant des tribunaux étrangers ou in­ ternationaux ).
Les immunités parlementaires ou sénatoriales (pour le cas de Bemba), présidentielles, royales et autres sont de droit interne, prévues en général dans les lois fondamentales ou constitutions nationales. Un parlementaire congolais n'est pas en droit d'invoquer devant un juge belge (par exemple) une disposition de notre constitution congolaise qui lui octroie une quelconque immunité ; il ne pourrait le faire que devant les juridictions de notre pays. Bref, dans le cas d'espèce, l'immunité sénatoriale de Bemba n'a rien à avoir. C'est une immunité de droit congolais.
Il aurait pu s'agir d'immunités de juridiction pénale de droit international. Celles-ci sont fonctionnelles et/ou personnelles.
L es immunités fonctionnelles sont prévues pour tout individu-organe d'un Etat agissant dans l'exercice normal de ses fonctions publiques pour le compte de celui-ci. Ce type d'immunités couvre exclusivement les actes officiels (comme celui d'un policier exécutant la peine de mort) ou ceux accomplis dans l'exercice normal des fonctions publiques (comme un policier qui doit cassier une porte dans sa lutte contre la criminalité), actes attribués à l'Etat et non aux individus-organes en tant que personnes privées. Il s'agit d'immunités liées à la nature (voire aux circonstances de commission) de l'acte considéré. Ce faisant, leur validité dans le temps s'étend au-delà de la cessation de la fonction de l'indivu-organe. Elles sont dites ratione materiae et valent pour tout agent de l'Etat (chef d'Etat, agent communal, policier et j'en passe).
Les immunités personnelles ou diplomatiques sont accordées à certaines catégories d'individus-organes de l'Etat pour l'exercice de leurs fonctions à l' étranger , afin d'assurer le libre exercice de leurs tâches officielles. Ces immunités dites ratione personae couvrent tant les actes accomplis pendant l'exercice du mandat officiel que ceux accomplis avant la prise de fonction ou la mission, indépendamment de leur nature. Mais elles ne survivent pas après la cessation de la fonction ou de la mission. Jouissent de ces immunités, en droit international, [les agents diplomatiques (ambassadeurs et consuls)], les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement et les ministres affaires étrangères tout le temps qu'ils sont en fonction, qu'ils se déplacent à l'étranger (à titre privé ou officiel) ou qu'ils restent dans leur pays. Exceptionnellement, tout autre agent de l'Etat (ministre, président du parlement ou du sénat, sénateur et même simple ��huissier'') bénéficie également des immunités diplomatiques lorsqu'ils se trouvent à l'étranger en mission spéciale de représentation de son pays (donc en tant que diplomate ad hoc ) et seulement pendant la durée de cette mission.
Les organes d'État qui jouissent des immunités diplomatiques bénéficient concurremment des immunités fonctionnelles : pour eux les deux types d'immunités coexistent jusqu'à la cessation de leur fonction ou mission. Dans la pratique, la distinction entre les deux catégories gagne une importance particulière après la cessation des fonc­tions publiques ou à la fin de la mission spéciale.
Cela dit, les actes qui ne sont pas officiels ou pas accomplis dans le cadre des fonctions officielles, ne sont pas couverts par l'immunité fonctionnelle. Et même s'ils étaient officiels (hypothétiquement autorisés par la loi ou la constitution), en droit international de notre époque, exceptionnellement, l'immunité fonctionnelle ne couvre pas les actes constitutifs de crime contre l'humanité ou crimes de guerre. De même, et c'est la nouveauté depuis la deuxième guerre mondiale, depuis Nuremberg, en matière de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, il n'y a aucune immunité diplomatique ou personnelle. Hélas, cela vaut de Guillaume II de Hohenzollern à Hitler ou Milosevic jusqu'à Kabila !
En dépit de ma promesse, je ne peux résister à l'envie de partager avec vous certaines citations. Depuis le rapport du juge américain Jackson ( 7 juin 1945 ), en droit international, ��Nous n'accepterons pas le paradoxe suivant lequel la responsabilité légale serait d'autant plus petite que la puissance est plus grande. (�) Nous ne devons pas non plus admettre comme défense la doctrine périmée d'après la­ quelle le Chef de l'Etat est dégagé de toute responsabilité devant la loi. Cette idée (...) est un reste de la doctrine du droit divin des rois. Elle est (...) inconciliable avec l'attitude que nous avons eue vis-à-vis de nos hauts fonctionnaires qui, fréquemment, sont traduits devant la cour par des citoyens qui allèguent la violations de leurs droits. (�) A la doc­ trine de l'immunité du Chef de l'Etat est généralement jointe une autre doctrine d'après laquelle les ordres d'un supérieur protègent celui qui leur obéit. On doit noter que la combinaison de ces deux doctrines si­gnifierait que personne n'est responsable. (...) La société moderne ne peut tolérer un aussi large domaine d'irresponsabilité officielle.''(p. 171). Le Tribunal Militaire International de Nuremberg considéra que �� Le principe du Droit international qui, dans certaines circonstances, protège les représentants d'un Etat, ne peut pas s'appliquer aux actes condamnés comme criminels par le Droit inter­ national. Les auteurs de ces actes ne peuvent invoquer leur qualité offi­ cielle pour se soustraire à la procédure normale ou se mettre à l'abri du châtiment. (...) Une idée fondamentale du Statut est que les obligations internationales qui s'imposent aux individus priment leur devoir d'obéis­ sance envers l'Etat dont ils sont ressortissants .'' ( Procès des grands criminels de guerre devant le tribunal militaire international - Nuremberg, 14 novembre 1945 � 1 er octobre 1946, vol. I, Nuremberg 1947, p. 234. ). Le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie confirme que, d'après les normes du droit international coutumier les responsables des crimes de guerre ou contre l'humanité ne peuvent invoquer l'immunité à l'égard des juridictions nationales ou internationales, même s'ils ont commis ces crimes dans le cadre de leurs fonctions officielles (T.P.I.Y., affaire Blaskic , arrêt, 29 octobre 1997, § 41).
Selon la Commission de Droit International de l'ONU :
��les crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité supposent souvent l'intervention de personnes occupant des postes d'autorité gouvernementale, qui sont à même d'élabo­ rer des plans ou des politiques impliquant des actes d'une gravité et d'une ampleur exceptionnelles. Ces crimes nécessitent le pouvoir d'employer d'importants moyens de destruction, ou d'en autoriser l'emploi, et de mo­ biliser des agents pour les perpétrer. Un haut fonctionnaire qui organise, autorise ou ordonne de tels crimes ou en est l'instigateur ne fait pas que fournir les moyens et les agents nécessaires pour commettre le crime, il abuse aussi de l'autorité et du pouvoir qui lui ont été confiés. On peut donc le considérer comme encore plus coupable que le subordonné qui commet effectivement l'acte criminel . Il serait paradoxal que les individus qui sont, à certains égards, les plus responsables des crimes visés par le code puissent invoquer la souveraineté de l'Etat et se retrancher derrière l'immunité que leur confèrent leurs fonctions, d'autant plus qu'il s'agit de crimes odieux qui bouleversent la conscience de l'humanité, violent cer­taines des règles les plus fondamentales du droit international et menacent la paix et la sécurité internationales.''
Cette évolution a préparé l'article 27 alinéa 1 du statut de la Cour Pénale Internationale, qui stipule que : ��Le présent Statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d'État ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État , n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.''
Il en résulte que si les preuves des crimes contre l'humanité commis chez nous, à l'Est, au Bas-Congo et ailleurs étaient bien réunies (documentées en particulier par des congolais, victimes directes), il n'est pas exclu que Kabila ou tout autre agent du régime en réponde (soit au Congo -l'exemple de Khmers rouges nous renseigne qu'il suffit que ça change-, soit dans n'importe quel pays du monde sur fond de la compétence universelle, voire devant la Cour pénale internationale, théoriquement même aujourd'hui). La difficulté sur ce terrain est celle des preuves (les criminels savent effacer les traces ou se cacher loin derrière nombre d'exécutants). Mais la difficulté est aussi et surtout de courage politique pour décider de mettre en mouvement l'action pénale. C'est ce qui, à notre avis, conduit à l'impunité de fait, mais non de droit de certains criminels de guerre ou contre l'humanité.
Bref, in casu , Bemba ne peut invoquer aucune immunité. Il ne peut invoquer son immunité sénatoriale de droit congolais (à l'étranger). Dans l'hypothèse où il aurait été devant une juridiction nationale étrangère (belge par exemple), il n'aurait pu invoquer l'immunité de juridiction de droit international. N'étant ni chef d'Etat, ni chef de gouvernement (premier ministre) ou ministre des affaires étrangères de la R D Congo (tous) en fonction, n'étant pas non plus en mission officielle spéciale envoyée par notre pays à l'étranger, il n'aurait jouit d'aucune immunité de juridiction diplomatique devant une juridiction étrangère et en matière des crimes de guerre et contre l'humanité . Quant poursuites (actuelles) devant la CPI, vu les crimes dont on l'accuse, même si c'était Kabila ou Kisenga à sa place aujourd'hui, il n'y a aucun bénéfice d'immunité.
Cette arrestation de Bemba ne pose donc aucun problème d'immunité de juridiction pénale.
Précision de date par rapport à notre intervention Pourquoi et pourquoi pas Bemba ? Par Me Léon OTSHUDI OKONDJO .
Rapport de la C.D.I. à l'A.G.O.N.U. sur le Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité , § 1 du commentaire de l'art.7, A.C.D.I. , 1996, vol. II, p. 27.
SOCIETE CIVILILE CONGOLAISE À L'ÉTRANGER
Munich / Allemagne Fédérale
CAS J.P. BEMBA:
APPEL AU PEUPLE AU PRÉSIDENT ET AU GOUVERNEMENT CONGOLAIS
La Société Civile Congolaise à l'Étranger lance un Appel au Peuple Congolais, au Président de la République Démocratique du Congo, au Gouvernement Congolais et au Parlement (deux Chambres) pour protester contre l'arrestation de Bemba et pour exiger sa libération.
Nous devons nous unir afin d'éviter une déstabilisation politique initiée par l'Occident. Le cas Bemba n'est qu'un Test et un Prétexte pour sonder la Psychologie du Peuple et de l'État Congolais. La Communauté Internationale doit se plier aux conclusions du Processus de Paix et du Dialogue Intercongolais.
Si le Procureur de la République du Congo avait osé arrêter un ancien Chef de guerre, quel que soit son nom, exception faite de Nkunda, les Congolaises et les Congolais se seraient mis à l'injurier.
Ils auraient - nous aurions- lancé les appels pour l'occupation de la Présidence, du Parlement, des Cours et Tribunaux. Nous serions descendus en route pour critiquer la tentative de déstabilisation de l'opposition et de réactivation de l'insécurité ou des anciennes tensions. Le Procureur Congolais , l'État Congolais ou le Président Congolais, serait devenu l'Ennemi du Processus de Paix.
Cette exigence de se plier aux décisions du Peuple Congolais ne vaut pas seulement pour l'État Congolais, elle vaut également pour tout autre, pour l'Occident, pour la Communauté Internationale.
La Société Civile Congolaise à l'Étranger félicite l'État Congolais pour son Silence, mais est scandalisée par l'Indifférence de la plupart d'entre-nous. À part quelques réactions timides, les Congolais(es) s'abstiennent de condamner la Belgique et la Cour Internationale pour cette provocation et pour cette tentative de déstabilisation politique.
La Communauté Internationale peut-elle s'attaquer à Bemba, à Bugera, etc. pendant qu'elle laisse Nkunda continuer à sémer la mort à l'Est du Congo? Les troupes de l'ONU et de l'EUFOR sont mobilisés pour arrêter les anciens Chefs de guerre de l'ex-Yugoslavie, pourquoi la Cour Internationale ne fait pas de même pour les agresseurs du Congo et du Peuple Congolais?
Pour avoir soutenu les décisions de Sun City, le Gouvernement de Transition et les éléctions présidentielles au Congo, - donc en mobilisant l'EUFOR et l'ONU pour soutenir Bemba, Kabila, Bugera, etc., dans leurs campagnes électorales -, la Communauté Internationale, qui nous a imposé cette démarche, qui nous a imposé la capitulation, est obligée à se soumettre à sa propre logique de paix et de démocratie. Elle ne peut plus revenir sur un dossier qu'elle a elle-même fermé.
Après Sun City et après les éléctions, le Peuple Congolais a pardonné les Chefs de guerre qui avaient accepté de contribuer au processus de la paix et de la réconciliation nationale. Bemba s'est réconcilié avec son Peuple et ce Peuple voulait faire de lui le Président de la République. Le Peuple Congolais a été contraint non seulement à choisir entre la Peste et le Choléra, mais aussi à vivre, à survivre avec la peste et le choléra. Il est opposé à tout procès-chantage et à toute tentative de remise en question de ses options. C'est l'État Congolais qui est visé et non l'individu Bemba.
La Cour Internationale n'a pas arrêté les responsables de l'Apartheid en Afrique du Sud, malgré les massacres télévisés des Enfants de Soweto qui nous ont traumatisés jusqu'à ce jour. Elle s'est soumise à la logique de réconciliation et de pardon du Peuple Sud-Africain.
Le Peuple Congolais et son État, son Gouvernement et son Parlement, devraient se mobiliser pour que la Cour Internationale respecte, comme elle l'a fait pour l'Afrique du Sud, la logique de réconciliation et de pardon du Peuple Congolais.
Pour la Société Civile Congolaise à l'Étranger
Dr. Mubabinge Bilolo
drkalamba@yahoo.fr
DE LA LÉGALITÉ DE L'ARRESTATION DU SÉNATEUR JEAN-PIERRE BEMBA PAR LES AUTORITÉS BELGES EN EXÉCUTION DU MANDAT D'ARRÊT INTERNATIONAL DÉLIVRÉ PAR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Le 21 décembre 2004, la République centrafricaine, État partie au Statut de Rome, a renvoyé au Procureur de la Cour la situation sur son territoire.
Après analyse approfondie des informations concernant des crimes allégués, le Bureau du Procureur a annoncé, le 22 mai 2007, sa décision d'ouvrir une enquête en République centrafricaine.
Le 16 mai 2008, le Bureau de Procureur a présenté aux juges de la Cour pénale internationale ses éléments de preuve contre M. Jean-Pierre Bemba, l'accusant de crimes contre l'humanité et crimes de guerre.
La Chambre Préliminaire de la Cour pénale internationale a délivré un mandat d'arrêt contre M. Bemba le 23 mai. Ce mandat est resté sous scellés jusqu'à son arrestation le 24 mai.
Jean-Pierre Bemba Gombo est la première personne à faire l'objet d'un mandat d'arrêt dans le cadre de la situation en République Centrafricaine.
M. Jean Pierre Bemba, accusé de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis en République centrafricaine, a été arrêté aujourd'hui en banlieue de Bruxelles, en Belgique.
Jean-Pierre Bemba Gombo, supposé être ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC), âgé d'environ 45 ans, a été arrêté le 24 mai par les autorités du Royaume de Belgique, suite à un mandat d'arrêt délivré sous scellés par la Cour pénale internationale le 23 mai 2008. Ce mandat est resté sous scellés jusqu'à son arrestation ce jour.
M. Bemba est le président du Mouvement de Libération du Congo (MLC), un groupe politico-militaire qui est intervenu dans le conflit armé de 2002-2003 en République Centrafricaine (RCA), poursuivant une stratégie de terreur et de violence contre les populations civiles, marquée en particulier par une campagne de viols massifs et de pillages. M. Bemba a déjà usé de tactiques similaires dans le passé, en RCA et en République Démocratique du Congo, semant toujours le deuil et la destruction.
M. Bemba est la première personne arrêtée dans le cadre de l'enquête, ouverte par le Procureur Luis Moreno-Ocampo en mai 2007 en RCA. Les enquêtes se poursuivent.
« Cette arrestation est le fruit d'une opération complexe et bien planifiée » a déclaré le Procureur Moreno-Ocampo. « Nous saluons tous les pays impliqués dans son exécution, dont la Belgique qui a immédiatement exécuté le mandat d'arrêt en vertu de ses obligations d'Etat partie au Statut de Rome » a-t-il ajouté. « Je suis reconnaissant à tous ceux qui nous ont aidés à surveiller les mouvements de M. Bemba, afin d'éviter qu'il n'échappe à la justice internationale».
La Chambre préliminaire III est d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de croire que, dans le cadre d'un conflit armé prolongé qui s'est déroulé en République centrafricaine du 25 octobre 2002 au 15 mars 2003, les forces du MLC, dirigées par Jean-Pierre Bemba Gombo, ont mené une attaque systématique ou généralisée contre la population civile et ont commis des viols, des actes de torture, des atteintes à la dignité de la personne et des pillages, notamment dans la localité dénommée PK 12 et dans les villes de Bossangoa et Mongoumba.
La Chambre préliminaire III est également d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de croire que Jean-Pierre Bemba Gombo, en sa qualité de président et commandant en chef du MLC, était investi d'une autorité de jure et de facto par les membres de ce mouvement pour prendre toutes les décisions tant sur le plan politique que militaire.
Aux termes du mandat d'arrêt visant Jean-Pierre Bemba Gombo, celui-ci est pénalement responsable, conjointement avec une autre personne ou par l'intermédiaire d'autres personnes, au sens de l'article 25-3-a du Statut de Rome :
de 2 chefs de crime contre l'humanité : viols (article 7-1-g), tortures (7-1-f) ;
de 4 chefs de crime de guerre : viols (article 8-2-e-vi), tortures (8-2-c-i), atteintes à la dignité de la personne, notamment des traitements humiliants et dégradants (article 8-2-c-ii), pillages d'une ville ou d'une localité (article 8-2-e-v).
B. LE PROBLÈME JURIDIQUE POSÉ
L'honorable Jean-Pierre Bemba est un sénateur congolais. Il jouit à ce titre de l'immunité pénale.
Sachant que cette arrestation en Belgique n'a pas été précédée par la levée de l'immunité du chef de l'opposition parlementaire congolaise, le problème de la légalité de cette mise aux arrêts peut se poser.
Dans les lignes qui suivent, je vais tenter de voir ce qui dit le droit interne congolais, à savoir la constitution congolaise du 18 février 2006 d'une part et d'autre part, le droit international, notamment le Statut de 1998 qui régit la Cour Pénale Internationale que la République Démocratique du Congo, la République Centrafricaine et la Belgique ont ratifié.
C. LE DROIT
L' article 107 alinéa un à quatre de la Constitution congolaise du 18 février 2006 prévoit que :
« Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ou du Sénat selon le cas.
« En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
« La détention ou la poursuite d'un parlementaire est suspendue si la Chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours. »
Pour sa part, l'article 27 du Statut de Rome de 1998 décrète que :
« 1. Le présent Statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d'État ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.
« 2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne. »
Ainsi de ce qui précède, la mise aux arrêts du sénateur Jean-Pierre Bemba peut être considérée comme étant légale.
Ainsi fait au Royaume-Uni, le 28 mai 2008.
Maître Samuel Utshudiema
http://www.icc-cpi.int/press/pressreleases/371.html ;
http://www.icc-cpi.int/press/pressreleases/370.html ;
C:\My Documents\Textes Juridiques Internationaux\Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998.htm ;
http://www.leganet.cd/Legislation/Constitution.htm