Source: https://revdh.wordpress.com/2011/07/10/cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-arrets-signales/
Timestamp: 2017-04-23 11:51:55+00:00
Document Index: 206387720

Matched Legal Cases: ['art. 9', '§ 168', '§ 87', '§ 60', '§ 102', '§ 102', '§ 105', '§ 1', '§ 109']

Droit à la vie et droit à la liberté et à la sûreté (Art. 2 et 5 CEDH) : Application extraterritoriale de la Convention en Irak | La Revue des Droits de l'Homme
« Liberté de religion (art. 9 CEDH) : Reconnaissance conventionnelle du droit à l’objection de conscience | Regroupement familial (Décision n°1/91 du conseil d’association CEE-Turquie) : Droit au séjour au titre du regroupement familial de l’enfant d’un travailleur turc »	Droit à la vie et droit à la liberté et à la sûreté (Art. 2 et 5 CEDH) : Application extraterritoriale de la Convention en Irak
La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts portant condamnations du Royaume-Uni dans des affaires relatives à l’action des troupes britanniques sur le sol irakien à partir de 2003. Ces deux longs arrêts étaient attendus avec une grande impatience (v. ainsi Marko Milanovic, « Waiting for the Als… », 6 juin 2011 et « Grand Chamber Hearings and Preview of Al-Skeini and Al-Jedda », 9 juin 2010, EJIL : Talk !). Et à n’en pas douter, ils feront couler beaucoup d’encre (v. d’ors et déjà : Marko Milanovic, « European Court Decides Al-Skeini and Al-Jedda », 7 juillet 2011, EJIL : Talk ! ; Antoine Buyse, « Long Awaited Al-Skeini and Al-Jedda Judgments Delivered», 7 juillet 2011, ECHR Blog ; Adam Wagner, « European Convention on Human Rights applied in Basrah, UK failed duties to Iraqi civilians » et « Strasbourg judge: “Those who export war ought to see to the parallel export of guarantees against the atrocities of war” », 7 juillet, UK Human Rights Blog ; Catherine-Amélie Chassin, « La Convention européenne des droits de l’homme s’applique à des faits survenus en Irak », 10 juillet 2011, Bulletin Sentinelle – Société Française pour le Droit International).
Dans l’affaire Al-Skeini et autres, la Grande Chambre – à l’unanimité de ses dix-sept juges – condamne le Royaume-Uni pour violation du droit à la vie (Art. 2) en son volet procédural. Aux yeux de la Cour, les autorités de cet État ont manqué à leur obligation d’enquête effective sur le décès de plusieurs civils irakiens en 2003 dans lesquels étaient impliqués des soldats britanniques. Ce constat de violation est entériné même si la Cour concède qu’il existait des « problèmes pratiques auxquels les autorités d’enquête se trouvaient confrontées du fait que le Royaume-Uni était une puissance occupante dans une région étrangère et hostile, au lendemain immédiat d’une invasion et d’une guerre » et qu’en conséquence, « l’obligation procédurale découlant de l’article 2 doit être appliquée de manière réaliste» (§ 168).
– Deuxièmement, le gouvernement britannique imputait à l’ONU la responsabilité de l’internement au motif que « la Résolution 1546 du Conseil de sécurité donnait obligation au Royaume-Uni d’incarcérer le requérant » (§ 87) et qu’ « en vertu de l’article 103 de la Charte des Nations unies, cette obligation primait les obligations découlant de la Convention » européenne des droits de l’homme (§ 60). Pour réfuter cet argument, la Grande Chambre ne remet pas frontalement en cause cette prétention onusienne à la primauté mais préfère se concentrer sur la résolution litigieuse et l’analyser en traçant plusieurs directives d’interprétation : d’abord, « compte [tenu] des buts qui ont présidé à la création des Nations unies », les juges strasbourgeois estimentque, « lorsque doit être interprétée une résolution du Conseil de sécurité, il faut présumer que celui-ci n’entend pas imposer aux États membres une quelconque obligation qui contreviendrait aux principes fondamentaux en matière de sauvegarde des droits de l’homme » (§ 102). Ensuite, et corrélativement, « vu l’importance du rôle joué par les Nations unies dans le développement et la défense du respect des droits de l’homme, le Conseil de sécurité est censé employer un langage clair et explicite s’il veut que les États prennent des mesures particulières susceptibles d’entrer en conflit avec leurs obligations découlant des règles internationales de protection des droits de l’homme» (§ 102).
Appliquant cette démarche à l’espèce, la Grande Chambre considère « que le libellé de cette résolution n’indique pas sans ambiguïté que le Conseil de sécurité entendait donner aux États membres, dans le cadre de la force multinationale, l’obligation de procéder à des internements d’une durée indéfinie, sans inculpation ni garanties judiciaires, en violation de leurs engagements découlant d’instruments internationaux de protection des droits de l’homme, dont la Convention » et qu’ « en l’absence d’une disposition claire en sens contraire, il faut présumer que le Conseil de sécurité entendait que les États membres de la force multinationale contribuent au maintien de la sécurité en Iraq en respectant leurs obligations découlant du droit international relatif aux droits de l’homme » (§ 105 – contra, v. l’opinion en partie dissidente du juge Poalelungi). Dès lors, « il n’y avait aucun conflit entre les obligations imposées au Royaume-Uni par la Charte et celles découlant de l’article 5 § 1 de la Convention » et donc aucune raison permettant de dégager les autorités britanniques de leur responsabilité conventionnelle (§ 109).
Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Al-Jedda c. Royaume-Uni, Req. n° 27021/08 (Communiqué de presse)
– Sur l’application extraterritoriale de la Convention : Cour EDH, G.C. 29 mars 2010,Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 – ADL du 29 mars 2010 ; Cour EDH, 4e Sect., 2 mars 2010, Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, Req. n° 61498/08 – ADL du 3 mars 2010 ; Cour EDH, G.C. Déc. 12 décembre 2001, Banković et autres c. Belgique et 16 autres États parties, Req. n° 52207/99.
– Sur l’usage du droit international par la Cour européenne des droits de l’homme : Cour EDH, G.C. 29 juin 2011, Sabeh El Leil c. France , Req. n° 34869/05 – ADL du 29 juin 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 21 juin 2011,Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c. Bulgarie, Req. n° 5335/05– ADL du 22 juin 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 mars 2011, Kiyutin c. Russie, Req. n° 2700/10 – ADLdu 13 mars 2011 ; Cour EDH, G.C. 23 mars 2010, Cudak c. Lituanie, Req. n° 15869/02 – ADL du 24 mars 2010 ; Cour EDH, G.C. 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, Req. n° 34503/97 – ADL du 14 novembre 2008.
– Sur le droit à la liberté et à la sûreté en général : Cour EDH, 5e Sect. 9 juin 2011, Mork c. Allemagne et Schmitz c. Allemagne, Resp. Req. n° 31047/04 s. et 30493/04 – ADL du 10 juin 2011 ;Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, Tinner c. Suisse, Req. n° 59301/08 et 8439/09 – ADL du 27 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Patoux c. France,Req. n° 35079/06 –ADL du 18 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010, Moulin c. France, Req. n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 29 mars 2010,Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 – ADL du 29 mars 2010.
Pour citer : Nicolas Hervieu, » Droit à la vie et droit à la liberté et à la sûreté (Art. 2 et 5 CEDH) : Application extraterritoriale de la Convention en Irak » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 10 juillet 2011.
Posted on 10 juillet 2011 at 10 h 20 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 2 CEDH, Art. 5 CEDH, Cour européenne des droits de l'homme, Hervieu Nicolas	| RSS feed
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