Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980408-173993
Timestamp: 2017-04-24 15:55:44+00:00
Document Index: 290206207

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 73", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 173993
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 173993Numéro NOR : CETATEXT000008007811 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-08;173993 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 octobre 1995 et 5 mai 1996, présentés pour M. Alain Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a retiré l'autorisation tacite de défrichement qui lui avait été accordée le 10 mars 1995 pour une parcelle de 1,9363 hectare, cadastrée AP. 168, située à la Pointe des Châteaux sur le territoire de la commune de Saint-François ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Alain Y...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 311-1, R. 311-3 et R. 311-6 du code forestier, l'autorisation administrative, sans laquelle aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la réception de la demande d'autorisation lorsqu'avant l'expiration de ce délai, l'administration n'a pas notifié au demandeur le procès-verbal de reconnaissance de l'état et de la situation des bois prévu au second alinéa de l'article L. 311-1 et à l'article L. 311-2 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. Y... tendant à être autorisé à défricher une surface de 1,9363 hectare de la parcelle AP 168 située sur le territoire de la commune de Saint-François (Guadeloupe) a été reçue le 10 novembre 1994 à la préfecture ; qu'il est constant que la notification du procès-verbal de reconnaissance prévue par les dispositions susrappelées n'est intervenue que le 13 mars 1995, soit trois jours après l'expiration du délai imparti par l'article R. 311-6 du code forestier ; que l'absence d'une telle notification dans le délai prévu par cet article a fait naître au profit de M. Y..., le 10 mars 1995, une autorisation tacite d'effectuer les défrichements ; que, par la décision attaquée du 16 août 1995 le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a retiré cette décision tacite et rejeté la demande d'autorisation de défrichement présentée par M. Y... ; Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée :
Considérant que le décret du 30 mai 1995, publié au Journal officiel de la république française le 1er juin 1995, a donné à M. X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M. Z..., au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par l'arrêté du 3 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt ; que les décisions en matière d'autorisation de défrichement sont au nombre de ces attributions ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait ; Sur les moyens tirés de ce que l'autorisation tacite de défrichement accordée à M. Y... ne pouvait pas être retirée :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 311-7 du code forestier : "L'autorisation de défrichement est publiée par affichage à la mairie de la situation du bois ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire ( ...). En cas d'autorisation tacite une copie de lademande d'autorisation, visée par le sous-préfet, est affichée dans les mêmes conditions qu'en cas d'autorisation expresse ( ...)" ; qu'en l'absence de preuve de la date d'affichage de la demande d'autorisation de défrichage présentée par M. Y..., l'autorisation tacite obtenue par celui-ci n'était pas devenue définitive et pouvait donc être rapportée par le ministre de l'agriculture si elle était entachée d'illégalité ;Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le défrichement envisagé aurait porté atteinte à l'équilibre biologique de la région ; qu'ainsi l'autorisation tacite acquise par M. Y... reposait sur une erreur manifeste d'appréciation et, étant ainsi entachée d'illégalité, pouvait être retirée ; Sur les autres moyens :
Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration se serait abstenue de procéder à l'examen individuel de la demande de M. Y... relative à la parcelle AP 168 ; que le moyen tiré de ce que l'avis du préfet de la Guadeloupe ne serait pas motivé manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées de la réalisation d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux en vue de la protection, de l'aménagement et du développement des ressources naturelles, notamment des ressources forestières, en France et à l'étranger ( ...)" et qu'aux termes de l'article 7 du décret du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministre de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion : "Pour l'exercice des missions relatives à la forêt et aux bois, le directeur de l'agriculture et de la forêt fait appel aux services de l'office national des forêts dans les conditions précisées par voie de convention" ; que si aucune convention écrite n'a été passée à cet effet entre le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et l'office national des forêts, il existait entre eux un accord verbal ayant la même portée ; qu'il en résulte que le technicien assermenté de l'office national des forêts qui a procédé, en vertu de l'article R. 311-2 du code forestier, à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois était compétent pour l'effectuer ; Considérant, en troisième lieu, que si le procès-verbal de reconnaissance de l'état des bois indiquait que la parcelle en cause était située en zone INA alors que le règlement du plan d'occupation des sols la classait pour la plus grande partie en zone IINB, cette erreur, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité du procès-verbal ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 73 de la Constitution : "Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière" ; que l'article R. 171-3 du code forestier qui figure au chapitre premier intitulé "Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique" du titre VII du code dispose que : "Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles rentrent dans la catégorie des bois et forêts en ce qui concerne leur soumission au régime forestier et leur mode d'administration" ; que ces dispositions sont justifiées par les caractéristiques particulières de la végétation dans ces départements ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'illégalité de l'article R. 171-3 doit être écarté ;Considérant, en cinquième lieu, que s'il est soutenu que d'autres pétitionnaires ont obtenu des autorisations de défrichement sur des parcelles voisines de celles qui sont en cause et que des constructions y ont été édifiées, une telle circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant, en sixième lieu, que les moyens tirés de la prétendue méconnaissance du code de l'urbanisme sont, en vertu du principe de l'indépendance des législations et en tout état de cause, inopérants ;
Considérant enfin que si l'avis du préfet de la Guadeloupe évoque le projet de classement du site de la Pointe des Châteaux, il est constant que la décision attaquée du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 août 1995, est exclusivement motivée par les dispositions de l'article L. 311-3 du code forestier ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée de détournement de pouvoir en ce qu'elle se fonderait sur la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites dont la procédure n'aurait pas été respectée, ne peut qu'être écarté ; qu'en estimant que "la conservation de l'ensemble du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire à l'équilibre biologique de la région au sens du 8° de l'article L. 311-3 du code forestier", le ministre, eu égard à la précision des conditions posées par le législateur, a donné à sa décision, qui n'est entachée ni d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation, une motivation suffisante ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 août 1995 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Code forestier L311-1, R311-3, R311-6, L311-2, R311-7, L121-4, R311-2, R171-3, L311-3Loi 1930-05-02Loi 91-5 1991-01-03Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 08 avril 1998, n° 173993Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LambronRapporteur public : Mme HubacOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 08/04/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page