Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?language=fr&dt=LOI&chercher=t&choix1=ET&fr=f&choix2=ET&numero=2&table_name=LOI&fromtab=loi_all&imgcn.x=68&DETAIL=2011070108/F&nm=2011000399&imgcn.y=3&ddda=2011&sql=dt+contains++%27LOI%27+and+dd+=+date%272011-07-01%27and+actif+=+%27Y%27&rech=4&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=01&cn=2011070108&row_id=1&caller=archive&dddm=07&la=F&ver_arch=002
Timestamp: 2019-05-24 23:20:23+00:00
Document Index: 131788939

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§2', '§1', '§2', '§4', '§4', '§1', '§1', '§2', '§1', '§3', '§3', '§4', 'art. 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 10", '§ 2', "l'article 6", '§ 1', 'art. 4', '§ 1', '§ 1', '§ 3', 'art. 5', 'art. 6', '§ 1', '§ 3', '§5', '§6', '§2', '§3']

01 JUILLET 2011. -Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques
Modifié par LOI du 15-07-2018 publié le 25-09-2018
Art. 3,6°,7°,8°,12° *** 4,§1 *** 5,§1 *** 7,§1,§2,§3,§4 *** 8 *** 10,§1,§2,L2 *** 11,§2 *** 12,§1,L2 *** 13,§2,1°,§4,L2,§4 *** 14,§1,§1/1,§2 *** 15 *** 18 *** 20 *** 21 *** 22 *** 23,§1 *** 23/1 *** 24,§3 *** 25,§3,§4 *** N
En vigueur jusqu'au 05-10-2018
Art. 18-22, 22bis, 23
6° " infrastructure critique européenne " : l'infrastructure critique nationale dont l'interruption du fonctionnement ou la destruction aurait une incidence significative sur deux Etats membres de l'Union européenne au moins;
7° " autres points d'intérêt fédéral " : les lieux qui ne sont pas désignés comme infrastructure critique mais qui présentent un intérêt particulier pour l'ordre public, pour la protection spéciale des personnes et des biens, pour la gestion de situations d'urgence ou pour les intérêts militaires et qui pourraient nécessiter la prise de mesures de protection par la DGCC;
8° " points d'intérêt local " : les lieux qui ne sont ni des infrastructures critiques, ni des autres points d'intérêt fédéral, mais qui présentent un intérêt particulier pour l'exécution des missions de police administrative au niveau local et qui pourraient nécessiter la prise de mesures de protection par le bourgmestre;
12° " CIC " : centre d'information et de communication, tel que visé par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
(1)&LT;L 2014-04-25/09, art. 2, 002; En vigueur : 07-05-2014&GT;
Art. 4. § 1er. Le présent chapitre s'applique au secteur des transports et au secteur de l'énergie en ce qui concerne la sécurité et la protection des infrastructures critiques nationales et européennes.
Art. 5. § 1er. L'autorité sectorielle identifie, pour le secteur relevant de sa compétence, les infrastructures critiques nationales et européennes.
Elle procède à cette identification après consultation des régions pour les infrastructures critiques potentielles relevant de leurs compétences et, si elle l'estime utile, des représentants du secteur et des exploitants d'infrastructures critiques potentielles.
Art. 7. § 1er. L'autorité sectorielle communique la liste des infrastructures critiques nationales potentielles qu'elle a identifiées à la DGCC et, le cas échéant, aux régions concernées.
Elle procède ensuite à la désignation des infrastructures critiques nationales, après avis de la DGCC et, le cas échéant, après consultation des régions concernées.
§ 2. L'autorité sectorielle communique la liste des infrastructures critiques européennes potentielles qu'elle a identifiées à la DGCC et, le cas échéant, aux régions concernées.
Lorsqu'un accord est intervenu sur les infrastructures critiques européennes sur le territoire belge, l'autorité sectorielle procède à la désignation de ces infrastructures.
Art. 8. L'autorité sectorielle notifie à l'exploitant, par porteur avec accusé de réception, la décision motivée de la désignation de son infrastructure comme infrastructure critique.
Art. 10. § 1er. Dans un délai d'un an à compter de la notification de la désignation d'une infrastructure comme infrastructure critique, la DGCC sollicite auprès de l'OCAM une analyse de la menace pour ladite infrastructure et pour le sous-secteur dont elle fait partie.
L'analyse de la menace consiste en une évaluation qui doit permettre d'apprécier si des menaces concernant une infrastructure critique ou un sous-secteur peuvent se manifester ou, si celles-ci ont déjà été détectées, comment elles évoluent et, le cas échéant, quelles mesures s'avèrent nécessaires.
Art. 11. § 1er. En fonction des obligations imposées par l'Union européenne, l'autorité sectorielle fait rapport écrit au point de contact EPCIP, à la demande de celui-ci, concernant les infrastructures critiques européennes relevant de son secteur et les types de risques rencontrés.
§ 2. Ces rapports sont classifiés conformément à la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
Art. 12. § 1er. L'exploitant d'une infrastructure critique désigne un point de contact pour la sécurité et en communique les données de contact à l'autorité sectorielle dans un délai de six mois à dater de la notification de la désignation comme infrastructure critique, ainsi qu'après chaque mise à jour de ces données.
Le point de contact pour la sécurité exerce la fonction de point de contact vis-à-vis de l'autorité sectorielle, de la DGCC, du bourgmestre et des services de police pour toute question liée à la sécurité et la protection de l'infrastructure.
1° des mesures internes de sécurité permanentes, applicables en toutes circonstances;
Dans le même délai, il met en oeuvre les mesures internes de sécurité prévues dans le P.S.E.
(1)&LT;L 2014-04-25/09, art. 3, 002; En vigueur : 07-05-2014&GT;
Art. 14. § 1er. Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires imposant, dans un secteur ou un sous-secteur déterminé, d'informer des services déterminés, lorsqu'un événement se produit, de nature à menacer la sécurité de l'infrastructure critique, l'exploitant est tenu de prévenir immédiatement le CIC.
§ 2. Conformément aux modalités déterminées par le ministre de l'Intérieur, le CIC avertit la DGCC de tout événement dont il a connaissance et qui est de nature à menacer la sécurité de l'infrastructure critique.
Art. 15. Sans préjudice des compétences des autorités judiciaires pour prendre des mesures de police judiciaire, la DGCC prend des mesures externes de protection des infrastructures critiques, sur la base d'une analyse de la menace réalisée à sa demande ou d'office par l'OCAM, conformément à l'article 10, § 2.
Art. 18. La DGCC, les services de police et l'OCAM récoltent les informations utiles pour la prise de mesures externes de protection des infrastructures critiques.
Art. 20. Le Roi détermine, pour un secteur déterminé ou, le cas échéant, par sous-secteur, les informations du P.S.E. qui peuvent être pertinentes pour l'accomplissement des missions de la DGCC, des services de police et de l'OCAM en matière de protection des infrastructures critiques et les modalités d'accès à ces informations.
Art. 21. La DGCC peut communiquer à l'exploitant des informations relatives à la menace et aux mesures externes de protection qui permettent à l'exploitant d'appliquer ses mesures internes de sécurité graduelles de manière appropriée et de les mettre en concordance avec les mesures externes de protection.
La DGCC peut communiquer une copie de ces informations à l'autorité sectorielle concernée.
Art. 22. L'autorité sectorielle, la DGCC, l'OCAM et les services de police limitent l'accès aux informations visées à l'article 6, §§ 1er, 2, 4 et 5 et aux informations qui leur sont confiées par l'exploitant en application des articles 19 et 20, aux personnes ayant besoin d'en connaître et d'y avoir accès pour l'exercice de leurs fonctions ou de leur mission.
(1)&LT;Inséré par L 2014-04-25/09, art. 4, 002; En vigueur : 07-05-2014&GT;
Art. 23. § 1er. Sans préjudice des articles 20 et 25, § 1er, 2°, l'exploitant est tenu au secret professionnel en ce qui concerne le contenu du P.S.E. et ne peut donner accès au P.S.E. qu'aux personnes qui ont besoin d'en connaître et d'y avoir accès pour l'exercice de leurs fonctions ou de leur mission.
Il est tenu au même secret en ce qui concerne toutes les informations portées à sa connaissance en application des articles 8, 19 et 21.
§ 3. Les membres du service d'inspection sont dotés d'une carte de légitimation dont le modèle est fixé par le Roi, par secteur.
(1)&LT;L 2014-04-25/09, art. 5, 002; En vigueur : 07-05-2014&GT;
(2)&LT;L 2014-04-25/09, art. 6, 002; En vigueur : 07-05-2014&GT;
Art. 25. § 1er. Dans l'exercice de leur mission, les membres du service d'inspection peuvent, à tout moment :
§ 3. Sur la base des constatations réalisées, le service d'inspection peut donner des recommandations, des instructions ou des avertissements à l'exploitant concernant le respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution. Il peut fixer un délai pour se mettre en règle et dresser des procès-verbaux.
Art. N. Procédure applicable pour l'identification des infrastructures critiques nationales et européennes
B. Identification des infrastructures critiques européennes
En vigueur jusqu'au 05-10-2018 [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par LOI du 25-04-2014 publié le 07-05-2014
Art. 3,3°,c *** 13,§5bis,§6,L1 *** 22bis *** 24,§2 *** 24,§3
En vigueur jusqu'au 07-05-2014 [ Voir version 001 ]