Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/convention_ports_maritimes.htm
Timestamp: 2020-02-17 01:11:15+00:00
Document Index: 180868693

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 379", 'art. 23', 'art. 379', "l'article 9", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8", 'art. 8', "l'article 27", "l'article 27", "l'article 4", "l'article 5", 'art. 26', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', "l'article 2", "l'article 15"]

Conventionsur le régime international des ports maritimes
Voir la liste des signataires et réserves..........................revenir au répertoire
sur le régime international des ports maritimes
L'Allemagne, la Belgique, le Brésil, l'Empire britannique (avec la Nouvelle-Zélande, et l'Inde), la Bulgarie, le Chili, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Japon, la Lithuanie, la Norvège, les PaysBas, le Salvador, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, le Siam, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie et l'Uruguay,
Désireux d'assurer dans la plus large mesure possible la liberté des communications prévue à l'article 23e du Pacte2 en garantissant dans les ports maritimes placés sous leur souveraineté ou autorité et pour les besoins du commerce international l'égalité de traitement entre les navires de tous les Etats contractants, leurs marchandises et leurs passagers;
Considérant que la meilleure manière d'aboutir à un résultat en cette matière est par le moyen d'une convention générale à laquelle le plus grand nombre possible d'Etats pourront adhérer ultérieurement;
Considérant que la Conférence réunie à Gênes, le 10 avril 1922, a demandé, en une résolution transmise aux organismes compétents de la Société des Nations, avec l'approbation du Conseil et de l'Assemblée de la Société, que soient conclues et mises en vigueur le plus tôt possible les conventions internationales relatives au régime des communications prévues dans les traités de paix, et que l'article 379 du Traité de Versailles3 et les articles correspondants des autres traités ont prévu l'élaboration d'une Convention générale sur le régime international des ports;
Ayant accepté l'invitation de la Société des Nations de participer à une conférence, réunie à Genève le 15 novembre 1923;
Soucieux de mettre en vigueur les dispositions du Statut applicable au régime international des ports maritimes qui y a été adopté, et de conclure une convention générale à cet effet, les Hautes parties contractantes ont nommé pour leurs plénipotentiaires:
RO 44 793
2 L'art. 23, lettre e, du Pacte de la Société des Nations, était ainsi conçu: «Sous la réserve, et en conformité des dispositions des conventions internationales actuellement existantes ou qui seront ultérieurement conclues, les Membres de la Société: e. prendront les dispositions nécessaires pour assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit, ainsi qu'un équitable traitement du commerce de tous les Membres de la Société, étant entendu que les nécessités spéciales des régions dévastées pendant la guerre de 1914-1918 devront être prises en considération.»
3 L'art. 379 du Traité de Versailles a la teneur suivante: «Sans préjudice des obligations particulières qui lui sont imposées par le présent Traité au profit des Puissances alliées et associées, l'Allemagne s'engage à adhérer à toute Convention générale concernant le régime international du transit, des voies navigables, des ports et des voies ferrées, qui pourrait être conclue entre les Puissances alliées et associées, avec l'approbation de la Société des Nations, dans un délai de cinq années à dater de la mise en vigueur du présent Traité.»
Les Etats contractants déclarent accepter le Statut ciannexé relatif au régime international des ports maritimes adopté par la deuxième Conférence générale des communications et du transit, qui s'est réunie à Genève, le 15 novembre 1923.
La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour, et sera, jusqu'au 31 octobre 1924, ouverte à la signature de tout Etat représenté à la Conférence de Genève, de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura à cet effet communiqué un exemplaire de la présente Convention.
A partir du 1er novembre 1924, tout Etat représenté à la Conférence visée à l'article premier, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire, pourra adhérer à la présente Convention.
Cette adhésion s'effectuera au moyen d'un instrument communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations1, aux fins de dépôt dans les archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous Etats signataires ou adhérents.
1 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici.
La présente Convention n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifiée au nom de cinq Etats. La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingtdixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la cinquième ratification. Ultérieurement, la présente Convention prendra effet, en ce qui concerne chacune des Parties, quatre-vingtdix jours après la réception de la ratification ou de la notification de l'adhésion.
Un recueil spécial sera tenu par le Secrétaire général de la Société des Nations1, indiquant, compte tenu de l'article 9, quelles parties ont signé ou ratifié la présente Convention, y ont adhéré ou l'ont dénoncée.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente Convention, celleci peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties, après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur pour ladite Partie. La dénonciation sera faite sous forme de notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Société des Nations1. Copie de cette notification informant toutes les autres Parties de la date à laquelle elle a été reçue, leur sera immédiatement transmise par le Secrétaire général.
Tout Etat signataire ou adhérent de la présente Convention peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que son acceptation de la présente Convention n'engage pas, soit l'ensemble, soit tel de ses protectorats, colonies, possessions ou territoires d'outremer soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et peut, ultérieurement et conformément à l'article 5, adhérer séparément au nom de l'un quelconque de ces protectorats, colonies, possessions ou territoires d'outremer, exclus par cette déclaration.
La dénonciation pourra également s'effectuer séparément pour tout protectorat, colonie, possession ou territoire d'outremer; les dispositions de l'article 8 s'appliqueront à cette dénonciation.
Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent vingttrois, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations1.
1 Voir en outre le ch. 1 du prot. de signature publié ciaprès.
Sous condition de réciprocité et avec la réserve prévue au premier alinéa de l'article 8, tout Etat contractant s'engage à assurer aux navires de tout autre Etat contractant un traitement égal à celui de ses propres navires ou des navires de n'importe quel autre Etat, dans les ports maritimes placés sous sa souveraineté ou son autorité, en ce qui concerne la liberté d'accès du port, son utilisation et la complète jouissance des commodités qu'il accorde à la navigation et aux opérations commerciales pour les navires, leurs marchandises et leurs passagers.
L'égalité de traitement ainsi établie s'étendra aux facilités de toutes sortes telles que: attribution de places à quai, facilités de chargement et de déchargement, ainsi qu'aux droits et taxes de toute nature perçus au nom ou pour le compte du Gouvernement, des autorités publiques, des concessionnaires ou établissements de toutes sortes.
1 Voir en outre le ch. 4 du prot. de signature publié ciaprès.
Les dispositions de l'article précédent ne restreignent aucunement la liberté des autorités compétentes d'un port maritime dans l'application des mesures qu'elles jugent convenable de prendre en vue de la bonne administration du port, pourvu que ces mesures soient conformes au principe de l'égalité de traitement tel qu'il est défini dans ledit article.
Tous les droits et taxes pour l'utilisation des ports maritimes devront être dûment publiés avant leur mise en vigueur.
Pour la détermination et l'application des droits de douane ou assimilés, des droits d'octroi local ou de consommation, ainsi que des frais accessoires perçus à l'occasion de l'importation ou de l'exportation des marchandises par les ports maritimes placés sous la souveraineté ou l'autorité des Etats contractants, il ne pourra être aucunement tenu compte du pavillon du navire, de telle sorte qu'aucune distinction ne sera faite au détriment du pavillon d'un Etat contractant quelconque entre celuici et le pavillon de l'Etat sous la souveraineté ou l'autorité duquel le port est placé, ou celui de n'importe quel autre Etat.
Afin de ne pas rendre inopérant dans la pratique le principe d'égalité de traitement dans les ports maritimes, posé à l'article 2, par l'adoption d'autres mesures de discrimination prises contre les navires d'un Etat contractant utilisant lesdits ports, chaque Etat contractant s'engage à appliquer les dispositions des articles 4, 20, 21 et 22 du Statut annexé à la Convention sur le régime international des voies ferrées, signée à Genève le 9 décembre 19231, en tant que ces articles s'appliquent aux transports en provenance ou à destination d'un port maritime, que cet Etat contractant soit ou non Partie à ladite Convention sur le régime international des voies ferrées. Lesdits articles doivent être interprétés conformément aux dispositions du Protocole de signature de ladite Convention2.
A moins de motifs exceptionnels, basés notamment sur des considérations géographiques, économiques ou techniques spéciales justifiant une dérogation, les droits de douane perçus dans un port maritime quelconque placé sous la souveraineté ou l'autorité d'un Etat contractant ne pourront être supérieurs à ceux qui sont perçus aux autres frontières douanières du même Etat, sur une marchandise de même nature, de même provenance ou de même destination.
Si, pour les motifs exceptionnels cidessus visés, des facilités douanières particulières sont accordées par un Etat contractant sur d'autres voies d'importation ou d'exportation des marchandises, il n'en fera pas un moyen de discrimination déraisonnable au détriment de l'importation ou de l'exportation effectuée par la voie des ports maritimes placés sous sa souveraineté ou autorité.
Chacun des Etats contractants se réserve la faculté de suspendre, après notification par la voie diplomatique, le bénéfice de l'égalité de traitement pour tout navire d'un Etat qui n'appliquerait pas, d'une façon effective, dans un port maritime placé sous sa souveraineté ou son autorité, les dispositions du présent Statut aux navires dudit Etat contractant, à leurs marchandises et à leurs passagers.
En cas d'application de la mesure prévue à l'alinéa précédent, l'Etat qui en aura pris l'initiative et l'Etat qui en sera l'objet auront, l'un et l'autre, le droit de s'adresser à la Cour permanente de Justice internationale1 par une requête adressée au greffe; la Cour statuera en procédure sommaire.
1 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l'Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 et remplacée par la Cour internationale de justice
Chaque Etat contractant se réserve le droit d'organiser comme il l'entend le service du remorquage dans ses ports maritimes, à la condition que les dispositions des articles 2 et 4 soient observées.
Chaque Etat contractant se réserve le droit d'organiser ou de réglementer le pilotage comme il l'entend.
Dans le cas où le pilotage est obligatoire, les tarifs et les services rendus seront soumis aux dispositions des articles 2 et 4, mais chaque Etat contractant pourra exempter de l'obligation ceux de ses nationaux qui rempliraient des conditions techniques déterminées.
Chaque Etat contractant aura la faculté, au moment de la signature ou de la ratification de la présente Convention, de déclarer qu'il se réserve le droit de limiter, suivant sa propre législation et en s'inspirant autant que possible des principes du présent Statut, le transport des émigrants aux navires auxquels il aura accordé des patentes, comme remplissant les conditions requises dans ladite législation.
Le présent Statut s'applique à tous les navires, qu'ils appartiennent à des particuliers, à des collectivités publiques ou à l'Etat.
Toutefois, il ne vise en aucune manière les navires de guerre, ni les navires de police ou de contrôle, ni, en général, les navires exerçant à un titre quelconque la puissance publique, ni tous les autres navires lorsque ceuxci servent exclusivement aux fins de forces navales, militaires ou aériennes d'un Etat.
Lorsque par traité, convention ou accord, un Etat contractant aura accordé certains droits à un autre Etat, dans une zone définie de l'un de ses ports maritimes, en vue de faciliter le transit des marchandises et des passagers à destination ou en provenance dudit Etat, aucun autre Etat contractant ne pourra se prévaloir des dispositions du présent Statut pour revendiquer des droits analogues.
Il pourra être exceptionnellement, et pour un terme aussi limité que possible, dérogé aux dispositions des articles 2 à 7 inclus par des mesures particulières ou générales que chacun des Etats contractants serait obligé de prendre, en cas d'événement grave intéressant la sûreté de l'Etat ou les intérêts vitaux du pays, étant entendu que les principes du présent Statut doivent être maintenus dans toute la mesure du possible.
Aucun des Etats contractants ne sera tenu par le présent Statut de permettre le transit des voyageurs dont l'entrée sur ses territoires sera prohibée ou des marchandises d'une catégorie dont l'importation est interdite, soit pour raison de santé ou de sécurité publiques, soit comme précaution contre les maladies des animaux ou des végétaux. En ce qui concerne les transports autres que les transports en transit, aucun des Etats contractants ne sera tenu, par le présent Statut, de permettre le transport des voyageurs dont l'entrée sur ses territoires est prohibée ou des marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite, en vertu de lois nationales.
Chaque Etat contractant aura le droit de prendre les mesures de précaution nécessaires relatives au transport des marchandises dangereuses ou assimilées, ainsi que de police générale, y compris la police des émigrants entrant ou sortant de ses territoires, étant entendu que de telles mesures ne devront pas avoir pour effet d'établir des discriminations contraires aux principes du présent Statut.
Rien, dans le présent Statut, ne saurait non plus affecter les mesures que l'un quelconque des Etats contractants est ou pourra être amené à prendre en vertu de conventions internationales générales auxquelles il est partie, ou qui pourraient être conclues ultérieurement, en particulier celles conclues sous les auspices de la Société des Nations, relativement à la traite des femmes et des enfants, au transit, à l'exportation ou à l'importation d'une catégorie particulière de marchandises, telles que l'opium ou autres drogues nuisibles et les armes ou le produit de pêcheries, ou bien de conventions générales qui auraient pour objet de prévenir toute infraction aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, ou qui auraient trait aux fausses marques, fausses indications d'origine ou autres méthodes de commerce déloyal.
Le présent Statut ne fixe pas les droits et devoirs des belligérants et des neutres en temps de guerre; néanmoins, il subsistera en temps de guerre, dans la mesure compatible avec ces droits et ces devoirs.
Les Etats contractants s'engagent à apporter à celles des conventions en vigueur à la date du 9 décembre 1923 et qui contreviendraient aux dispositions du présent Statut, dès que les circonstances le rendront possible ou tout au moins au moment de l'expiration de ces conventions, toutes modifications destinées à les mettre en harmonie avec elles, que permettraient les conditions géographiques, économiques ou techniques des pays ou régions qui sont l'objet de ces conventions.
Il en est de même des concessions accordées avant la date du 9 décembre 1923 pour l'exploitation totale ou partielle des ports maritimes.
Le présent Statut ne comporte aucunement le retrait de facilités plus grandes en vigueur, accordées à l'utilisation des ports maritimes dans des conditions compatibles avec les principes du présent Statut; il ne comporte pas davantage l'interdiction d'en accorder à l'avenir de semblables.
Sans préjudice de la clause prévue au deuxième alinéa de l'article 8, les différends qui surgiraient entre Etats contractants au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Statut seront réglés de la manière suivante:
Si le différend ne peut être réglé par l'une des procédures indiquées dans l'alinéa précédent, les Etats contractants soumettront leur litige à un arbitrage, à moins qu'ils n'aient décidé ou ne décident, en vertu d'un accord entre les Parties, de le porter devant la Cour permanente de Justice internationale1.
1 Voir la note à l'art. 8.
Si l'affaire est soumise à la Cour permanente de Justice internationale1, il sera statué dans les conditions déterminées par l'article 27 du Statut de ladite Cour2.
En cas d'arbitrage, et à moins que les Parties n'en décident autrement, chaque Partie désignera un arbitre et le troisième membre du Tribunal arbitral sera choisi par les arbitres, ou, si ces derniers ne peuvent s'entendre, sera nommé par le Conseil de la Société des Nations sur la liste des assesseurs pour les affaires de communications et de transit mentionnées à l'article 27 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale3; dans ce dernier cas, le troisième membre sera choisi conformément aux dispositions de l'avantdernier alinéa de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 5 du Pacte de la Société4.
Le Tribunal arbitral jugera sur la base du compromis arrêté d'un commun accord par les Parties. Si les Parties n'ont pu se mettre d'accord, le Tribunal arbitral, statuant à l'unanimité, établira le compromis après examen des prétentions formulées par les Parties; au cas où l'unanimité ne serait pas obtenue, il sera statué par le Conseil de la Société, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Si le compromis ne fixe pas la procédure, le tribunal arbitral la fixera luimême.
Au cours de la procédure d'arbitrage et à moins de dispositions contraires dans le compromis, les Parties s'engagent à porter devant la Cour permanente de Justice internationale5 toute question de droit international ou tout point d'interprétation juridique du Statut, dont le Tribunal arbitral, sur demande d'une des Parties, estimerait que le règlement du différend exige la solution préalable.
2 Actuellement art. 26 et 27 du statut de la Cour internationale de justice, du 26 juin 1945
3 Actuellement art. 26 et 27 du statut de la Cour internationale de justice, du 26 juin 1945 .
4 L'art. 4, avantdernier alinéa, et l'art. 5, 1er al., du Pacte de la Société des Nations, étaient ainsi conçus: Art. 4, avantdernier alinéa: «Tout Membre de la Société qui n'est pas représenté au Conseil est invité à y envoyer siéger un Représentant lorsqu'une question qui l'intéresse particulièrement est portée devant le Conseil.» Art. 5, ler al.: «Sauf disposition expressément contraire du présent Pacte ou des clauses du présent Traité (il s'agit ici du Traité de Versailles), les décisions de l'Assemblée ou du Conseil sont prises à l'unanimité des Membres représentés à la réunion.»
5 Voir la note à l'art. 8.
Il est entendu que le présent Statut ne doit pas être interprété comme réglant en quoi que ce soit les droits et obligations inter se de territoires faisant partie ou placés sous la protection d'un même Etat souverain, que ces territoires pris individuellement soient ou non Etats contractants.
Il est entendu que les dispositions du présent Statut s'appliqueront aux ports de refuge spécialement construits dans ce but.
Il est entendu que les obligations prévues par la législation française, en ce qui concerne les courtiers maritimes, ne sont pas considérées comme contraires au principe et à l'esprit du Statut sur le régime international des ports maritimes.
Il est entendu que la condition de réciprocité prévue dans l'article 2 du Statut sur le régime international des ports maritimes n'aura pas pour effet de priver des avantages dudit Statut les Etats contractants dépourvus de ports maritimes et qui ne jouiraient pas, dans une zone d'un port maritime d'un autre Etat, des droits prévus à l'article 15 du Statut cidessus visé.
Dans le cas où un Etat ou territoire auquel la Convention ne s'applique pas aurait même pavillon ou même nationalité qu'un Etat contractant, cet Etat ou ce territoire ne pourra se prévaloir d'aucun droit assuré par le Statut sur le régime international des ports maritimes au pavillon ou aux nationaux des Etats contractants.
Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent vingttrois, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera remise à tous les Etats représentés à la Conférence.