Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006401071&cidTexte=LEGITEXT000006062679&dateTexte=19960223
Timestamp: 2013-05-23 08:00:45+00:00
Document Index: 137200486

Matched Legal Cases: ['art. 490', 'art. 492', 'art. 493', 'art. 494', 'art. 501', 'art. 504', 'art. 504', 'art. 507', 'art. 507', 'art. 508', 'art. 508', 'art. 508', 'art. 508', 'art. 508', 'art. 510', 'art. 516', 'art. 519', 'art. 530', 'art. 534', 'art. 550', 'art. 554', 'art. 5']

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 - Article 6 | Legifrance
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 - Article 6
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes et modifiant divers articles des livres I, II et III du code des communes (deuxième partie : Réglementaire).
Sont abrogées les dispositions réglementaires ci-après du code de l'administration communale, annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957, qui sont reprises dans le livre IV du code des communes (deuxième partie) :
Article 490 : trois premières phrases du premier alinéa et deuxième alinéa ;
Article 492 : à l'exception du premier alinéa, du principe d'une représentation égale et élue pour moitié des maires et des personnels et de la personne du président au deuxième alinéa et de la personne du ministre au dernier alinéa ;
Article 493 : deuxième alinéa en tant qu'il prévoit un arrêté préfectoral ;
Article 494 : dernier alinéa ;
Article 501 : premier alinéa en tant qu'il a trait à la personne du préfet ;
Article 504 : premier et deuxième alinéas en tant qu'ils ont trait à la personne du ministre et à la forme de sa décision ;
Article 504-1 : deuxième alinéa en tant qu'il prévoit le délai dans lequel le tribunal administratif statue ;
Article 507 : en tant qu'il a trait à la personne du ministre et à la forme de sa décision ;
Article 507-1 : premier alinéa en tant qu'il a trait à la mention du décret et deuxième alinéa en tant qu'il a trait à la personne du ministre et à la forme de sa décision ;
Article 508 : deuxième phrase en tant qu'elle a trait à la personne du préfet ou du sous-préfet ;
Article 508-6 : en tant qu'il fixe, par catégorie, le nombre des membres du conseil d'administration et désigne les ministres représentés au conseil ;
Article 508-7 : en tant qu'il a trait à la personne du ministre ;
Article 508-8 : en tant qu'il a trait à la personne du ministre ;
Article 508-9 : en tant qu'il a trait à la personne du ministre ;
Article 510 : deuxième alinéa en tant qu'il a trait à la personne des ministres et à la forme de leur décision ;
Article 516 ;
Article 519 : deuxième alinéa en tant qu'il a trait à la personne des ministres et à la forme de leur décision ;
Article 530 : en ce qu'il fait mention du règlement applicable ;
Article 534 ;
Article 550 : deuxième alinéa ;
Article 554 ;
Article 557 : deuxième alinéa ;
Article 559 ;
Article 563 : deuxième phrase en tant qu'elle a trait au taux des retenues pour pension ;
Article 564 : premier alinéa en ce qu'il fait mention du règlement applicable, troisième et quatrième alinéas en tant qu'ils ont trait au taux des retenues pour pension ;
Article 574 : première phrase ;
Article 588 : partie ;
Article 591 : deuxième et troisième phrases en tant qu'elles désignent la personne du préfet et du sous-préfet ;
Article 593 : première phrase en tant qu'elle désigne la personne du préfet et du sous-préfet ;
Article 607 : troisième alinéa en tant qu'il a trait à la composition de la commission supérieure, quatrième à sixième alinéas ;
Article 616 : premier et dernier alinéas en tant qu'ils ont trait à la personne du ministre et à la forme de sa décision ;
Article 623 : en tant qu'il a trait à la personne des ministres et à la forme de leur décision.
Décret 57-657 1957-05-22 annexe
Décret 77-373 1977-03-28 art. 490, art. 492, art. 493, art. 494, art. 501, art. 504, art. 504-1, art. 507, art. 507-1, art. 508, art. 508-6, art. 508-7, art. 508-8, art. 508-9, art. 510, art. 516, art. 519, art. 530, art. 534, art. 550, art. 554, art
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 - art. 5 (V)