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Timestamp: 2018-01-22 04:53:26+00:00
Document Index: 123981970

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6']

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel NOR : AFSH C - PDF
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel NOR : AFSH C
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Lucien Rochon
1 SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières Circulaire DGOS/RH4/DGCS n o du 5 février 2013 relative à l application du décret n o du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargnetemps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière NOR : AFSH C Validée par le CNP le 1 er février Visa CNP Examinée par le COMEX le 5 février Catégorie : mesures d organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s agit. Résumé : cette circulaire rappelle les principes de la réforme du dispositif de compte épargne-temps introduite par le décret du 6 décembre 2012 dans la fonction publique hospitalière et en détaille certains aspects (le provisionnement, l information donnée aux agents, la gestion du stock de jours). Mots clés : compte épargne-temps fonction publique hospitalière réforme droit d option monétisation régime de retraite additionnelle de la fonction publique maintien sur le compte bilan comptable passif dispositions transitoires information des agents organisation des congés annuels. Références : Décret n o du 4 janvier 2002 modifié relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n o du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Décret n o du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ; Décret n o du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ; Décret n o du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière ; Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n o du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière. Annexes : Annexe I. Fiche technique sur le CET pérenne et le CET historique. Annexe II. Fiche d information aux agents concernant les nouvelles dispositions relatives au compte épargne-temps. Annexe III. Formulaire type à adresser à chaque agent détenteur d un CET historique (jours maintenus dans le CET au 31 décembre 2011). Annexe IV. Formulaire type à adresser à chaque agent à l issue de l année 2012 (CET pérenne). BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/3 du 15 avril 2013, Page 270.
2 Annexe V. Formulaire type à adresser à chaque agent à l issue de l année 2013 (et années ultérieures). Annexe VI. Fiche technique relative à la prise en compte des jours épargnés au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Annexe VII. Gestion des droits à CET et situations particulières de certains fonctionnaires. La ministre des affaires sociales et de la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé ; copie à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Mesdames et Messieurs les directeurs des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Mesdames et Messieurs les directeurs d établissements publics de santé ; Mesdames et Messieurs les directeurs d établissements publics sociaux et médico-sociaux. Le décret n o du 6 décembre 2012 modifiant le décret n o du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière a pour objet d harmoniser les dispositions en vigueur avec celles déjà intervenues dans les deux autres fonctions publiques, et notamment de mettre en application les mesures relatives au CET figurant dans l accord signé le 21 février 2008 entre le Gouvernement et des organisations représentatives de fonctionnaires : passage d un régime exclusivement géré sous forme de jours de congé à un régime combinant une utilisation des jours épargnés en congé, en indemnisation et en épargne-retraite. La présente circulaire explicite cette réforme en décrivant les nouvelles règles de fonctionnement et d utilisation du dispositif mis en œuvre au lendemain de la publication du présent décret. Elle apporte aussi des précisions sur les dispositions dérogatoires et transitoires relatives aux jours accumulés dans les comptes épargne-temps au 31 décembre Elle fournit également des informations générales sur le dispositif de «provisionnement» des jours placés sur le compte. Ce dispositif fera dans les semaines à venir l objet d une circulaire technique établie conjointement par la direction générale de l offre de soins et par la direction générale des finances publiques. Un troisième volet est consacré à l information des agents tant sur le plan individuel que collectif. Enfin, un quatrième chapitre concerne les modifications apportées aux dispositions réglementaires relatives aux congés annuels. Des annexes relatives à la gestion des comptes épargne-temps et aux informations à fournir aux personnels complètent cette circulaire. 1. La réforme du CET : nouveau dispositif et dispositions transitoires 1.1. Cadrage général de la réforme Les dispositions du décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires qui exercent leurs fonctions dans les établissements de la fonction publique hospitalière. Ils doivent y être employés de manière continue et avoir accompli plus d une année de service. Les stagiaires ne peuvent bénéficier d un CET. Cependant, les agents stagiaires qui disposaient, précédemment à leur stage, d un CET en tant que titulaires ou contractuels, conservent leurs droits acquis mais ne peuvent pas les utiliser durant la durée du stage. Le nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 9 décembre Les nouvelles règles de ce dispositif s appliquent aux jours épargnés à compter de l année 2012 et portés sur le CET à l issue de l année Les jours inscrits dans le CET à ce titre constituent le nouveau CET Règles du nouveau CET (ou CET pérenne) Alimentation du compte épargne-temps Le CET est ouvert et alimenté à la seule demande de l agent, formalisée par écrit, par : le report de jours de congés annuels (mais l alimentation du compte épargne-temps ne peut avoir pour effet de ramener à moins de 20 jours le nombre de jours de congés annuels pris dans l année) ; le report d heures ou de jours de réduction du temps de travail ; le report d heures supplémentaires non indemnisées et non récupérées. Comme précédemment, les jours de congés bonifiés ne peuvent être portés au CET. Cependant, l alimentation du CET n est plus limitée par un nombre défini de jours (22 jours par an auparavant). BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/3 du 15 avril 2013, Page 271.
3 Règles générales de gestion du compte épargne-temps Les règles de gestion comportent des changements majeurs, qui correspondent : a) À la mise en œuvre de nouveaux modes d utilisation des jours et heures épargnés L indemnisation des jours épargnés est possible pour les agents titulaires et non titulaires. La prise en compte des jours épargnés sous forme de cotisation au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est possible pour les seuls agents titulaires. b) À l introduction d une limitation du nombre de jours maintenus dans les CET Une fois le socle de 20 jours constitué, la progression annuelle du nombre de jours placés dans le CET est désormais limitée à 10 jours (art. 2 de l arrêté du 6 décembre 2012). Un plafond global limite le nombre total de jours inscrits dans le CET et destinés à être pris sous forme de congés ; il est fixé à 60 jours (art. 3 de l arrêté du 6 décembre 2012). La durée de validité des jours inscrits dans le CET n est plus limitée (elle était précédemment de dix ans à compter de l ouverture du CET). c) À des modalités assouplies de demande d utilisation du CET sous forme de congés Pour demander à utiliser en congés les jours inscrits sur le CET, il n est plus nécessaire d avoir cumulé 20 jours dans le CET, et il n existe plus de nombre minimal de jours à poser au titre du CET (5 jours précédemment). Les délais de prévenance sont supprimés et c est l autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire qui donne l accord, sous réserve des nécessités de service Conditions d utilisation du compte épargne-temps À l issue de chaque année civile, la procédure à mettre en œuvre est la suivante : le service gestionnaire informe l agent de façon formalisée de l état de son compte au 31 décembre de l année écoulée et lui demande de faire connaître le nombre de jours de congés non pris au titre de l année écoulée qu il souhaite inscrire sur son compte épargne-temps (modèle de formulaire joint en annexe IV) ; si le nombre total de jours inscrits sur le compte après ce versement éventuel est supérieur à 20 jours, l agent est invité à exercer, au plus tard le 31 mars de chaque année, son droit d option concernant les jours épargnés au-delà du seuil de 20 jours mentionné précédemment (modèle de formulaire joint en annexe) ; si le nombre total de jours inscrits sur le compte après ce versement éventuel est égal ou inférieur à 20, l agent ne peut utiliser ces jours que sous forme de congés et n est pas concerné par l exercice du droit d option. Dans le cadre de l exercice du droit d option concernant les jours épargnés sur le CET au-delà d un seuil de 20 jours, l agent est invité à choisir, dans les proportions qu il souhaite et en étant libre de combiner ces formules, entre deux ou trois possibilités, selon qu il est fonctionnaire ou contractuel : la prise en compte de jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), s il est fonctionnaire ; il s agit ici pour l agent d améliorer sa future retraite en plaçant les sommes correspondant à tout ou partie de ces jours dans le régime de retraite additionnelle ; l indemnisation de ces jours ; le maintien de ces jours sur le compte en vue d une utilisation sous forme de congés. Le nombre total de jours maintenus sur le compte au-delà de l exercice de l option ne doit cependant pas progresser de plus de 10 jours par an et ne doit pas dépasser le plafond global (60 jours). Dans les deux premiers cas, les jours concernés sont retranchés du compte à la date d exercice de l option. Une fois l exercice de l option effectué par l agent, l option retenue est irrévocable pour l année concernée. Faute d exercice du droit d option auprès du service gestionnaire au 31 mars au plus tard, les jours excédant le seuil des 20 jours sont : pris en compte au sein du RAFP, pour l agent fonctionnaire ; monétisés, pour l agent non titulaire. Calcul de l indemnisation et de la prise en compte en points de RAFP Il est fait en fonction d une valeur forfaitaire brute par jour, dont le montant est fonction de la catégorie statutaire de l agent : catégorie A et assimilés : 125 ; catégorie B et assimilés : 80 ; catégorie C et assimilés : 65. Ces valeurs sont aussi celles définies pour l indemnisation des ayants droit d un agent décédé titulaire d un CET. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/3 du 15 avril 2013, Page 272.
4 La valeur de rachat des jours pour lesquels une demande d indemnisation est formulée est celle de la catégorie statutaire de l agent au jour de sa demande. La valorisation des jours pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est effectuée sur cette même base. Cette valorisation au sein du RAFP n est pas comptabilisée dans la limite des 20 % du traitement réglementairement retenus pour la cotisation RAFP obligatoire sur les primes et indemnités. Les modalités de calcul des jours pris en compte sont détaillées en annexe VI de la présente circulaire. Remarque concernant l article 11-I du décret du 6 décembre 2012 Cet article concerne les jours de CET acquis au titre des jours de congés non consommés en Son insertion dans le chapitre «dispositions transitoires et finales» du décret s explique par le caractère dérogatoire de la gestion de ces jours acquis au titre de l année 2012, le bénéfice des nouveaux modes d utilisation du CET leur étant ouvert. Les jours épargnés au titre de l année 2012 sont bien soumis au mode «pérenne», donc au nouveau dispositif, et donc au plafond global de 60 jours La gestion des jours accumulés sur les CET au 31 décembre 2011 : un dispositif dérogatoire et transitoire Les jours épargnés jusqu au 31 décembre 2011 et inscrits sur le CET appelé, à ce titre, «historique» font l objet d un suivi et d une gestion distincts de ceux inscrits à compter de l année 2012 sur le CET «pérenne». Exercice du droit d option ouvert jusqu au 1 er juin 2013 (art. 10 du décret du 6 décembre 2012) Le dispositif dérogatoire et transitoire mis en place pour la gestion du CET «historique» est le suivant : les nouvelles possibilités d utilisation des jours épargnés ouvertes dans le dispositif pérenne sont proposées aux personnels ; si le CET «historique» d un agent totalise un nombre de jours supérieur à 20, l agent devra exercer un droit d option et en demander l indemnisation, la prise en compte en points RAFP s il est fonctionnaire, ou le maintien sur le compte pour une utilisation ultérieure sous forme de congés. Ces options ne sont pas exclusives l une de l autre et peuvent être combinées par l agent dans les proportions qu il souhaite ; ce droit d option doit être exercé au plus tard le 1 er juin 2013 par chaque agent ; suite à exercice effectif de l option au 1 er juin 2013, les jours maintenus dans le CET «historique» à la demande de l agent pour prise ultérieure de congés ne sont pas «plafonnés» et donc ne sont pas limités à 60 jours. Les directions des établissements sont donc invitées à transmettre aux agents, en accompagnement de la lettre d information mentionnée dans la présente circulaire (cf. annexe II), un formulaire d option relatif à l utilisation de ces jours (cf. annexe III) et ce dès réception de cette circulaire. Si l agent opte, pour les jours excédant le seuil de 20 jours, pour une prise en compte au sein du RAFP (s il est fonctionnaire) ou pour la monétisation de ces jours (qu il soit fonctionnaire ou non titulaire), le versement s effectue à hauteur de 4 jours par an jusqu à épuisement du solde ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en quatre fractions annuelles d égal montant. Si l agent, au 1 er juin 2013 au plus tard, n a pas exercé son droit d option, les jours inscrits sur le compte et dépassant le seuil de 20 jours sont indemnisés ou versés au RAFP dans les proportions souhaitées par l agent (qui sera à nouveau interrogé) ; à défaut de réponse ou de choix explicite de l agent, ces jours seront placés au RAFP dans le cas d un agent fonctionnaire et monétisés dans le cas d un agent non titulaire. Droit de «remords» relatif à l utilisation des jours maintenus en congés à l issue du droit d option ouvert en 2013 (art. 11-II du décret du 6 décembre 2012) Ultérieurement à l année 2013, l agent qui a maintenu des jours à titre de congés, dans son CET «historique» après le 1 er juin 2013 et après exercice effectif de son droit d option, peut chaque année, au plus tard le 1 er mars, demander la monétisation et/ou la prise en compte au titre du RAFP de tout ou partie des jours excédant un seuil de 20 jours auprès de son service gestionnaire. Le versement s effectue à hauteur de 4 jours par an jusqu à épuisement du solde ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en quatre fractions annuelles d égal montant (une fraction par an pendant 4 ans) Situations particulières Lorsque l agent d un établissement de la fonction publique hospitalière se trouve dans certaines situations particulières mutation, mise à disposition, détachement ou intégration dans une autre fonction publique, départ en retraite... telles que mentionnées aux articles 4, 6, et 10 (dernier alinéa) du décret du 6 décembre 2012, la gestion du CET peut présenter des spécificités tant pour ce qui est du compte épargne-temps «pérenne» que des droits acquis au 31 décembre 2012 ou du transfert éventuel de provisions : ces spécificités sont explicitées en annexe VII de la présente circulaire. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/3 du 15 avril 2013, Page 273.
5 2. Le dispositif de provisionnement L article 13 du décret modifié rappelle désormais clairement dans la réglementation l obligation de «comptabilisation au passif» (ou «provisionnement») de la totalité des jours inscrits sur un compte épargne-temps pour l ensemble des établissements de la FPH. Deux arrêtés signés conjointement par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, de la sécurité sociale et du budget seront prochainement publiés et fixeront les modalités de comptabilisation et de transfert des droits des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière au titre du compte épargne-temps : un arrêté concernera les droits des agents des établissements publics de santé régis par la nomenclature budgétaire M21, l autre arrêté concernant les droits des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux régis par la nomenclature budgétaire M22. Une circulaire DGOS-DGCS-DGFIP explicitera les modes opératoires relatifs au provisionnement et au transfert de provisions dans l ensemble des établissements de la FPH. Ces textes seront communs pour le CET des agents de la FPH et pour le CET des personnels médicaux. 3. L information donnée aux agents 3.1. Information sur les nouvelles dispositions Une fiche d information devra être adressée à chaque agent de l établissement, dès la parution de la présente circulaire, qu il ait ouvert ou non un CET. Cette fiche dont un modèle est joint en annexe II a pour objectif de fournir aux agents une information précise sur le CET «pérenne» et sur le dispositif transitoire relatif au CET «historique». Elle sera accompagnée du formulaire d option relatif aux jours épargnés antérieurement au 31 décembre 2011 comportant toutes les informations nécessaires à l option, ainsi que d une fiche d option relative aux jours épargnés au 31 décembre Les établissements sont invités à organiser la communication sur tous supports (site Internet, affichage...) afin de faciliter la mise en œuvre des nouvelles dispositions Information annuelle régulière L article 1 er du décret introduit un droit à l information des titulaires d un compte épargne-temps. Ce droit à l information, de périodicité annuelle, est destiné notamment à permettre aux agents de se prononcer en toute connaissance de cause sur la mise en œuvre des dispositions des articles 4 et 5 du décret du 3 mai 2002 tels qu ils résultent du texte modificatif. Les services devront en conséquence organiser cette information, qui concerne le décompte des jours et heures épargnés de l année N, à l issue de chaque année civile et avant le 31 janvier, afin que les agents puissent exercer leur droit d option avant le 31 mars de l année N + 1, conformément à l article 5 du décret. Cette information individuelle sera systématique et régulière Information des instances représentatives des personnels Au niveau national, un bilan annuel de l état des comptes épargne-temps sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Conformément à l article 13 du décret modifié, un bilan annuel de la situation des comptes épargne-temps et du provisionnement sera établi et présenté au comité technique de chaque établissement : présenté concomitamment au bilan social, il devra comporter, outre des éléments comptables, des éléments statistiques de nature à éclairer le comité sur l utilisation du compte épargne-temps par les agents. 4. Dispositions relatives aux congés La règle générale prévue par l article 2 du décret n o du 4 janvier 2002, lui aussi modifié, s applique : les congés (congés annuels, jours de RTT et jours accumulés sur le CET...) doivent être planifiés avant le 31 mars de l année de référence. Les tableaux doivent être arrêtés par l autorité compétente et mis à disposition des intéressés avant cette même date. Il est rappelé aux établissements que l article 2 du décret n o reste inchangé dans ses deux derniers alinéas, selon lesquels : «L autorité investie du pouvoir de nomination permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. Les agents chargés de famille bénéficient d une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.» À ce titre, il doit être particulièrement tenu compte, dans la planification des congés annuels des parents d enfants handicapés, des dates de fermetures annuelles des structures prenant en charge ces enfants. Il n existe plus de délai de prévenance pour l utilisation des jours accumulés sur le CET. Seule la nécessité de service peut motiver le refus. La limitation à 31 jours consécutifs disparaît lorsque les congés proviennent du CET «historique» ou du CET «pérenne». BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/3 du 15 avril 2013, Page 274.
6 Durant le congé pris au titre du compte épargne-temps, l agent est en position d activité. À ce titre, il est rémunéré en tant que tel. Il conserve ses droits à l avancement et à la retraite. Enfin, tout refus d octroi des jours de congés émanant du CET doit être motivé par l autorité compétente. L intéressé peut alors formuler un recours hiérarchique sur lequel l autorité dont il relève statuera, après avis de la commission administrative paritaire. L agent en congé de maternité, d adoption, de paternité ou de solidarité familiale peut, s il en fait la demande, bénéficier de plein droit des droits à congés inscrits sur son CET à l issue du congé dont il bénéficie. * * * Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé voudront bien me tenir informé de toute difficulté rencontrée par les établissements dans l application de cette circulaire. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l offre de soins, J. DEBEAUPUIS La directrice générale de la cohésion sociale, S. FOURCADE BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/3 du 15 avril 2013, Page 275.
7 ANNEXE I FICHE TECHNIQUE SUR LE CET PÉRENNE ET LE CET HISTORIQUE Les principes et définitions Le CET «pérenne» : son alimentation commence avec les jours épargnés au titre de l année L alimentation du compte : c est le versement de jours de congés (congés annuels, RTT, heures supplémentaires) à l issue de l année durant laquelle ces jours n ont pu être consommés (avant exercice de l option). L exercice de l option : c est la possibilité de choisir entre le maintien de jours sur le compte en vue d une utilisation ultérieure sous forme de congés, l indemnisation de jours, ou la prise en compte au titre du RAFP (pour les fonctionnaires), les trois possibilités pouvant être combinées, au choix de l agent et dans les proportions qu il souhaite ; il a lieu chaque année au plus tard le 31 mars. Le seuil de déclenchement de l exercice de l option : pour pouvoir exercer ce droit d option, l agent doit avoir épargné au moins 20 jours sur son CET. L option commence à partir du 21 e jour, l atteinte du seuil de déclenchement de l option étant appréciée chaque année après alimentation du CET (les jours pris en compte sont les jours maintenus sur le CET au 31 décembre avant le versement et les jours versés postérieurement au 31 décembre mais au titre de l année écoulée). Le socle du CET : les 20 jours permettant l atteinte du droit à l exercice de l option constituent le socle du CET et ne peuvent être pris que sous forme de congés. La valeur de rachat des jours : il convient de prendre en compte celle de la catégorie de l agent au jour de la demande. Les plafonds : le plafond de progression annuelle : à compter de l atteinte du seuil de déclenchement de l option et après exercice de l option, la progression annuelle du nombre de jours maintenus sur le CET est limitée à 10 jours ; le plafond global : c est le nombre maximal de jours qui peuvent être maintenus sur le compte (60 jours) sous forme de congés ; autrement dit, après exercice du droit d option, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps ne peut être supérieur à 60 jours à l issue de chaque année civile. Le stock ou «CET historique» : il correspond aux jours épargnés jusqu au 31 décembre 2011 (jours acquis antérieurement à 2011 et au titre de l année 2011) ; il fait l objet d une gestion spécifique et dérogatoire permettant l application des nouvelles règles d indemnisation ou de prise en compte au titre du RAFP. Il n est pas soumis au plafond de 60 jours et n est pas limité, ni dans le temps, ni par un nombre maximal de jours. Les conditions d épargne dans le CET Lorsque l agent, après prise en compte des jours maintenus sur son compte épargne-temps au 31 décembre de l année N et après versement des jours de congés annuels, RTT et heures supplémentaires non consommées dans l année N, dispose d un nombre de jours excédant 20 jours sur son CET, il doit faire savoir avant le 31 mars de l année N + 1 ce qu il souhaite faire des jours excédentaires dont il dispose. Il peut choisir entre trois options, qu il peut combiner dans les proportions qu il souhaite : demander le maintien des jours excédentaires sous forme de congés, mais deux conditions cumulatives doivent alors être respectées : le nombre de jours à maintenir à ce titre ne doit pas excéder 10 jours par an (la progression annuelle de 10 jours s apprécie dès que le seuil de 20 jours est atteint et par rapport au nombre de jours maintenus sur le CET pérenne au-delà du seuil de 20 jours) ; le total des jours épargnés maintenus sous forme de congés qui résulte de ce choix ne doit pas dépasser un plafond global de 60 jours, socle de 20 jours inclus ; demander le rachat (monétisation) de tout ou partie des jours excédentaires ; demander, s il est fonctionnaire, le versement de tout ou partie des jours excédentaires au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Le taux forfaitaire journalier retenu (fixé par arrêté) pour l indemnisation ou la prise en compte au titre du RAFP est celui de la catégorie statutaire à laquelle l agent appartient lors de la formulation de son option. Il convient de noter que, lors de la première année de mise en œuvre du CET pérenne, aucun jour n étant inscrit sur les CET, les agents peuvent demander à maintenir au plus tard le 31 mars 2013, un maximum de 30 jours (20 jours de socle + 10 jours de progression annuelle). Dès que l agent disposera sur son CET de plus de 60 jours maintenus à titre de congés dans le CET pérenne, il ne pourra plus déposer de nouveaux jours à utiliser sous forme de congés, le plafond pérenne étant alors atteint. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/3 du 15 avril 2013, Page 276.
8 Le CET «historique» (jours épargnés au 31 décembre 2011 et non utilisés au jour de l expression de l option). Droit d option à exercer avant le 1 er juin 2013 Deux possibilités pour l agent : choisir les options offertes de façon dérogatoire et transitoire (une combinaison de l ensemble des trois options est possible, dans les proportions souhaitées par l agent) : l indemnisation (en précisant le nombre de jours concernés) ; cette monétisation est effectuée dans les conditions prévues à l article 7 du décret ; le versement sur le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (s il est fonctionnaire) (en précisant le nombre de jours concernés) ; cette prise en compte est effectuée dans les conditions définies par l article 6 du décret. Ces deux options ne peuvent concerner que les jours excédant le seuil de 20 jours fixé par l article 4 du décret et l article 1 er de l arrêté. Quelle que soit l option choisie (monétisation ou prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle), le versement qui en résulte s effectue à hauteur de 4 jours par an jusqu à épuisement du solde ou, si le nombre de jours concernés par le versement est trop important pour que celui-ci puisse être effectué en 4 ans, en quatre fractions annuelles d égal montant. Il est ici précisé que, par «quatre fractions annuelles» il est entendu : une fraction par an pendant 4 ans, et non : quatre fractions par an pendant 4 ans ; la conservation de tout ou partie des jours déposés sous forme de congés. Cette option peut être exercée quel que soit le nombre de jours épargnés sur le compte et n est pas soumise à un plafond. Cas particulier : si l agent cesse définitivement ses fonctions en application de l article 24 de la loi n o du 13 juillet 1983, le solde éventuel (socle de 20 jours non inclus) dû à la date de cessation de ses fonctions lui est versé à cette date. Cet article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires concerne l admission à la retraite, la démission régulièrement acceptée, le licenciement et la révocation. Faute d exercice par l agent de son droit d option avant le 1 er juin 2013, les jours inscrits sur le compte et dépassant le seuil de 20 jours ne peuvent plus faire l objet que d une indemnisation ou d un versement au régime de retraite complémentaire. L agent est alors consulté sur ce choix et, le cas échéant, sur les proportions retenues entre les options. À défaut de choix explicite, ces jours sont versés au RAFP si l agent est fonctionnaire ou indemnisés s il est non titulaire. Le versement au RAFP (agents titulaires) et l indemnisation (agents non titulaires) s effectuent là aussi par fractions de 4 jours par an ou, si la durée de versement ou d indemnisation s avère supérieure à 4 ans, en quatre fractions annuelles d égal montant. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/3 du 15 avril 2013, Page 277.
9 ANNEXE II FICHE D INFORMATION AUX AGENTS CONCERNANT LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS La réforme du compte épargne-temps instaurée en décembre 2012 permet de distinguer : un nouveau dispositif dit «CET pérenne», mis en œuvre à l issue de l année 2012 : les jours de congés, de RTT ou les heures supplémentaires dues, non consommés en 2012 et que vous souhaiteriez verser sur votre compte épargne-temps font partie du CET pérenne ; un dispositif transitoire dit «CET historique», permettant de gérer de façon dérogatoire les jours accumulés sur votre compte au 31 décembre Pour les jours épargnés dans le CET, de nouveaux modes d utilisation vous sont offerts : non seulement la prise de jours de congés, mais aussi l indemnisation des jours et la prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Enfin, certaines règles relatives à la prise de congés par l utilisation de jours de CET sont modifiées : la possibilité de prendre des jours de CET en congés n est plus liée à un nombre minimal de jours placés sur le compte et n est pas définie par un nombre minimal de jours à poser ; les demandes de congés à prendre au titre du CET sont accordées aux agents par l autorité hiérarchique en fonction des nécessités de services ; le nombre de jours pris de façon continue n est pas limité par le texte réglementaire ; seul le critère de la nécessité de service permet de limiter une demande ; certaines conditions dérogatoires permettant d utiliser de plein droit les jours de CET sont maintenues si l agent en formalise la demande écrite auprès de l autorité hiérarchique (à l issue d un congé de maternité, d adoption, de paternité ou de solidarité familiale). 1. Le fonctionnement du CET «pérenne» (mis en œuvre à compter de l année de référence 2012) Le compte épargne-temps est ouvert à la seule demande de l agent, formalisée par écrit. Au terme de chaque année civile N, la direction de votre établissement vous informe par écrit (courrier ou relevé d un logiciel de suivi du temps de travail) de l état de votre CET au 31 décembre de l année N et du nombre de jours de congés annuels, d heures ou de jours de réduction du temps de travail non pris au cours de l année écoulée N ou d heures supplémentaires non compensées ou non indemnisées. Vous pouvez alors demander par écrit le versement sur votre CET des jours et heures non consommés et, en fonction du nombre de jours inscrits sur le CET, vous devrez éventuellement faire connaître à votre administration le choix d utilisation de ces jours : si le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à 20 jours, vous ne pouvez utiliser ces jours que sous forme de congés ; si le nombre de jours épargnés est supérieur à 20 jours, vous devez opter, au 31 mars de chaque année au plus tard, pour les jours dépassant ce seuil et dans les proportions que vous souhaitez, ces options n étant pas exclusives l une de l autre : soit pour leur indemnisation, sur la base d un taux forfaitaire journalier établi par catégorie statutaire (fixé par arrêté à 125 pour un agent de catégorie A ou assimilé, 80 pour un agent de catégorie B et 65 pour un agent de catégorie C) ; soit, si vous êtes fonctionnaire, pour leur transformation en épargne-retraite sous forme de points du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ; soit, enfin, pour leur maintien sur le compte pour une utilisation ultérieure sous forme de congés. Deux conditions cumulatives doivent toutefois être respectées dans le cas du maintien sur le compte au titre de congés : la progression annuelle des jours maintenus dans le CET à titre de congés ne doit pas être supérieure à 10 jours (progression par rapport au nombre de jours préalablement maintenus sur le compte et excédant le seuil de 20 jours) ; le total des jours maintenus sur le compte épargne-temps, socle de 20 jours inclus, ne doit pas excéder un plafond pérenne de 60 jours. À défaut d exercice de votre droit d option avant le 31 mars de chaque année, les jours inscrits sur votre compte au-delà du seuil de 20 jours sont automatiquement transformés en épargne-retraite pour les agents fonctionnaires, ou font l objet d une indemnisation pour les agents non titulaires. Le taux forfaitaire journalier retenu pour l indemnisation ou la prise en compte au titre du RAFP est celui de la catégorie statutaire à laquelle vous appartenez lors de votre demande d option. Une fois l option effectuée au titre d une année, ce choix est irrévocable pour l année concernée. 2. Le fonctionnement du CET «historique» Ce dispositif concerne l ensemble des jours inscrits sur votre CET au 31 décembre 2011 (jours épargnés au titre de l année 2011 inclus). BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/3 du 15 avril 2013, Page 278.
10 Si le nombre de jours inscrits sur votre CET au 31 décembre 2011 est inférieur ou égal à 20 jours, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés. Si votre CET fait état de plus de 20 jours au 31 décembre 2011, trois modes d utilisation similaires à ceux du CET pérenne (prise de congés, indemnisation, prise en compte au titre du RAFP) sont possibles. Pour le 1 er juin 2013 au plus tard, vous devrez avoir fait connaître à votre direction votre choix concernant l utilisation de ces jours : monétisation, sur la base des taux forfaitaires journaliers mentionnés pour le CET pérenne ; transformation en épargne-retraite sous forme de points du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), uniquement si vous êtes fonctionnaire ; maintien sur le compte pour une utilisation ultérieure sous forme de congés (les jours maintenus dans le CET historique ne sont pas limités par un plafond maximal, contrairement aux jours maintenus dans le CET pérenne). Ces trois options ne sont pas exclusives l une de l autre et peuvent être combinées dans les proportions que vous souhaitez. Si vous choisissez l indemnisation et/ou la transformation en épargne-retraite (RAFP) pour tout ou partie des jours inscrits sur votre CET, le versement qui en résultera s effectuera à hauteur de 4 jours par an jusqu à épuisement du solde. Toutefois, si le nombre de jours concernés est supérieur à 16 jours, le versement des jours concernés s effectuera en quatre fractions annuelles d égal montant (soit une fraction par an pendant 4 ans). Le taux forfaitaire journalier retenu pour la monétisation ou la prise en compte au titre du RAFP est celui de la catégorie statutaire à laquelle vous appartenez lors de votre demande d option. Si vous choisissez l option du maintien sur le CET au titre de congés pour tout ou partie des jours épargnés sur votre CET au 31 décembre 2011, ces jours pourront ultérieurement être pris sous forme de congés, au rythme que vous souhaitez, et sous réserve des nécessités du service. Si vous n exprimez aucun choix avant le 1 er juin 2013, tous les jours excédant le seuil de 20 jours devront faire l objet d une indemnisation ou d une prise en compte au RAFP ; vous devrez faire connaître votre choix pour ces deux options dans les proportions que vous souhaiterez. À défaut de choix explicite de votre part, ces jours seront placés au RAFP, si vous êtes fonctionnaire, ou indemnisés si vous êtes agent non titulaire. Enfin, si, après avoir transmis, au plus tard le 1 er juin 2013, une réponse à votre direction, vous avez maintenu des jours dans le CET historique à titre de congés, vous pourrez, chaque année ultérieure, au plus tard le 1 er mars, revenir sur cette décision, en demandant l application des dispositions relatives à l indemnisation et/ou à la prise en compte au titre du RAFP pour tout ou partie des jours que vous aviez initialement choisi de conserver sous forme de congés. Les versements seront alors étalés sur quatre ans. Cette disposition s applique uniquement pour les jours maintenus au-dessus du seuil de 20 jours. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/3 du 15 avril 2013, Page 279.
11 ANNEXE III FORMULAIRE TYPE À ADRESSER À CHAQUE AGENT DÉTENTEUR D UN CET HISTORIQUE (jours maintenus dans le CET au 31 décembre 2011) Demande d exercice de l option relative à l utilisation des jours maintenus sur un CET au 31 décembre 2011 À n utiliser que si le nombre de jours épargnés au 31 décembre 2011 est supérieur à 20 jours et à retourner impérativement au plus tard le 1 er juin 2013 Nom : Prénom : Corps : Nature et date du contrat (si agent non titulaire) : Structure d affectation (pôle, unité, direction fonctionnelle) : Équipe jour ou nuit Rappel du nombre total de jours maintenus sur le CET au 31 décembre 2011 (A) :... jours Nombre de jours dépassant le seuil de 20 jours (B = A 20) :... jours Validation par le service gestionnaire de l établissement : Droit d option pour les jours cumulés dans le CET au 31 décembre 2011 et dépassant le seuil de 20 jours L agent peut demander à utiliser ces jours par application d une ou plusieurs des options ci-dessous dans les proportions qu il souhaite. Date NOMBRE DE JOURS À PRENDRE en compte au titre du RAFP (uniquement pour les agents titulaires) NOMBRE DE JOURS À INDEMNISER (Valeur du jour en montant brut : Catégorie A : 125 Catégorie B : 80 Catégorie C : 65 ) NOMBRE DE JOURS À MAINTENIR sur le CET pour utilisation sous forme de congés (non soumis au plafond de 60 jours du dispositif pérenne)... jours... jours... jours Lieu et date de la demande : Signature de l agent Visa du supérieur hiérarchique de l agent Validation du service gestionnaire Date : Visa : REMARQUES IMPORTANTES Si vous ne répondez pas à cette demande avant le 1 er juin 2013, les jours maintenus sur votre CET au 31 décembre 2011 feront l objet du traitement suivant : pour les agents titulaires : nouveau choix limité cette fois à la prise en compte de la totalité des jours en points RAFP ou à l indemnisation ; en cas d absence de réponse, la totalité des droits acquis sera prise en compte au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique ; pour les agents non titulaires : indemnisation. Si vous décidez, au plus tard le 1 er juin 2013, de maintenir tout ou partie des jours inscrits sur votre CET au 31 décembre 2011 pour une utilisation sous forme de congés, vous devez savoir que, chaque année, une nouvelle possibilité d option vous est ouverte : uniquement pour la partie de ces jours excédant le seuil de 20 jours, définie en 2013 ; vous pouvez demander, au plus tard le 1 er mars de chaque année, la monétisation ou la prise en compte en points RAFP (cette option étant ouverte uniquement aux titulaires) de tout ou partie des jours maintenus après l exercice de l option effectué en BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/3 du 15 avril 2013, Page 280.
12 ANNEXE IV FORMULAIRE TYPE À ADRESSER À CHAQUE AGENT À L ISSUE DE L ANNÉE 2012 (CET pérenne) À adresser également à l issue d une année ultérieure pour les agents ouvrant un compte épargne-temps pour la première fois Demande de versement au CET de jours de congés non pris en 2012 et demande d exercice de l option relative à l utilisation de jours CET pour les jours excédant le seuil de 20 jours À retourner impérativement avant le 31 mars 2013 Nom : Prénom : Corps : Nature et date du contrat (si agent non titulaire) : Structure d affectation (pôle, unité, direction fonctionnelle) : Versement sur le compte épargne-temps de jours de congés, RTT ou heures supplémentaires non pris durant l année 2012 (versement non limité par un nombre de jours) Jours de congés annuels non pris (dans la limite de 5 jours) :... jours Jours de RTT non pris :... jours Heures supplémentaires non prises... (à reconvertir en jours) :... jours Nombre total de jours à inscrire sur le CET :... jours Nombre de jours excédant le seuil de 20 jours :... jours Validation par le service gestionnaire de l établissement : Date Droit d option pour les jours cumulés dans le CET au 31 décembre 2012 au titre de l année 2012 et dépassant le seuil de 20 jours L agent peut demander à utiliser ces jours par application d une ou plusieurs des options ci-dessous dans les proportions qu il souhaite (à l exception du nombre de jours maintenus en congé, limité par un plafond de progression annuelle). À terme, le nombre total de jours maintenus à titre de congés sur un CET ne pourra être supérieur à 60 jours. NOMBRE DE JOURS À PRENDRE en compte au titre du RAFP (uniquement pour les agents titulaires) NOMBRE DE JOURS À INDEMNISER (Valeur du jour en montant brut : Catégorie A : 125 Catégorie B : 80 Catégorie C : 65 ) NOMBRE DE JOURS DÉPASSANT le seuil de 20 jours à maintenir sur le CET (progression annuelle limitée à 10 jours par rapport au nombre de jours maintenus précédemment dans le CET au-delà du seuil de 20 jours)... jours... jours... jours Je suis informé(e) : que je ne peux maintenir en congés plus de 10 jours au-delà du seuil de 20 jours dans ce nouveau CET au titre de l option formulée au 31 mars 2013 (soit un maximum de 30 jours la première année de mise en œuvre du nouveau CET (socle de 20 jours + progression annuelle de 10 jours) ; que ce choix est irrévocable pour l année concernée (en cas de départ en retraite programmé dans l année, les jours maintenus sur le CET ne pourront faire l objet d une nouvelle demande d indemnisation ou de RAFP). BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/3 du 15 avril 2013, Page 281.
13 Lieu et date de la demande :... Signature de l agent : Visa du supérieur hiérarchique de l agent Validation du service gestionnaire Date : Visa BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/3 du 15 avril 2013, Page 282.
14 ANNEXE V FORMULAIRE TYPE À ADRESSER À CHAQUE AGENT À L ISSUE DE L ANNÉE 2013 (et années ultérieures) Demande de versement au CET de jours de congés non pris durant l année 20.. (année de référence N) et demande d exercice de l option relative à l utilisation de jours CET pour les jours excédant le seuil de 20 jours À retourner impérativement avant le 31 mars de l année 20.. (année N +1) Nom : Prénom : Corps : Nature et date du contrat (si agent non titulaire) : Structure d affectation (pôle, unité, direction fonctionnelle) : I. VERSEMENT SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DE JOURS DE CONGÉS, RTT OU HEURES SUPPLÉMENTAIRES NON PRIS DURANT L ANNÉE 20.. (VERSEMENT NON LIMITÉ PAR UN NOMBRE DE JOURS) Rappel du nombre de jours maintenus sur le CET avant versement (A) :... jours Versement au titre de l année N (B) : Jours de congés non pris (dans la limite de 5 jours) :... jours Jours de RTT non pris :... jours Heures supplémentaires non prises... à reconvertir en jours :... jours Nombre total de jours à inscrire sur le CET au titre de l année N de référence (B) :... jours Total du nombre de jours inscrits sur le CET après versement (C = A + B) :... jours Nombre de jours excédant le seuil de 20 jours (C 20 jours) :... jours Validation par le service gestionnaire de l établissement : Date II. DROIT D OPTION POUR LES JOURS CUMULÉS DANS LE CET APRÈS VERSEMENT DE JOURS ACQUIS AU TITRE DE L ANNÉE N ET DÉPASSANT LE SEUIL DE 20 JOURS L agent peut demander à utiliser ces jours par application d une ou plusieurs des options ci-dessous dans les proportions qu il souhaite, à l exception du nombre de jours maintenus sur le CET à titre de congés, limité par un plafond de progression annuelle de 10 jours. À terme, le nombre total de jours maintenus à titre de congés sur un CET ne pourra être supérieur à 60 jours. NOMBRE DE JOURS À PRENDRE en compte au titre du RAFP (uniquement pour les agents titulaires) NOMBRE DE JOURS À INDEMNISER (Valeur du jour en montant brut : Catégorie A : 125 Catégorie B : 80 Catégorie C : 65 ) NOMBRE DE JOURS À MAINTENIR à titre de congés dans le CET (progression annuelle limitée à 10 jours par rapport au nombre de jours maintenus précédemment dans le CET au-delà du seuil de 20 jours)... jours... jours... jours Je suis informé(e) : que je ne peux maintenir en congés sur mon CET, au-delà du seuil de 20 jours, plus de 10 jours par rapport au nombre de jours maintenus au 31 décembre de l année N (maximum = socle de 20 jours + jours maintenus au 31 décembre de l année N au-delà du seuil de 20 jours + 10 jours) ; que ce choix est irrévocable pour l année concernée (en cas de départ en retraite programmé dans l année, les jours de maintenus sur le CET à titre de congés ne pourront faire l objet d une nouvelle demande d indemnisation ou de RAFP). BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/3 du 15 avril 2013, Page 283.
15 Lieu et date de la demande :... Signature de l agent : Visa du supérieur hiérarchique de l agent Validation du service gestionnaire Date : Visa BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/3 du 15 avril 2013, Page 284.
16 ANNEXE VI FICHE TECHNIQUE RELATIVE À LA PRISE EN COMPTE DES JOURS ÉPARGNÉS AU TITRE DU RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP) La valorisation au sein du RAFP n est pas comptabilisée dans la limite des 20 % du traitement, réglementairement retenus pour la cotisation RAFP obligatoire sur les primes et indemnités. Chaque jour est valorisé en application de la formule : «V = M/(P + T)», dans laquelle : V est le montant de l indemnité versée (et donc l assiette des cotisations au RAFP) ; M est le montant forfaitaire par catégorie statutaire, déterminé par arrêté (cf. ci-dessous) ; P est la somme des taux des prélèvements sociaux obligatoires : contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). T est la somme des taux de cotisation au RAFP supportés par le bénéficiaire et l employeur. M : le montant brut transféré pour chaque jour converti est égal au montant correspondant au taux forfaitaire par catégorie, fixé par l arrêté : 125, 80 et 65 selon la catégorie de l agent (A, B ou C). P : taux des prélèvements sociaux obligatoires : le taux de base de la CSG est de 7,5 % ; celui de la CRDS est de 0,5 %. Ces taux s appliquent à 98,25 % de l assiette, soit un taux de prélèvement final de 7,86 % de l assiette : (7,5 % + 0,5 %) 98,25 % = 7,86 %. T : Le taux de la cotisation salariale au RAFP est de 100 %, diminué du taux des autres prélèvements sociaux obligatoires à la charge de l agent (CSG et CRDS), soit : 100 % 7,86 % = 92,14 %. Une cotisation identique est mise à la charge de l employeur. Le taux global de cotisation au RAFP est donc de : 92,14 % 2 = 184,28 %. Le calcul de l assiette de valorisation du jour RAFP «V = M/(P + T)» peut donc s écrire ainsi : V = M/(7,86 % + 184,28 %) = M/192,14 %, ce qui donne : pour un agent de catégorie A : 125 /192,14 % = 65,06 ; pour un agent de catégorie B : 80 /192,14 % = 41,64 ; pour un agent de catégorie C : 65 /192,14 % = 33,83. Traduction du dispositif sur la paie de l agent conversion d un jour en points RAFP (chiffres arrondis) : Catégorie A : Montant des cotisations CSG-CRDS : 65,06 7,86 % = 5,11. Part agent : 65,06. Part employeur : 65,06 5,11 = 59,95. Part agent + part employeur : 65, ,95, soit 125. L ERAFP perçoit : 119,89 (125 5,11 ) qui sont convertis en points selon le tarif en vigueur : 1,0742 au tarif 2012, soit : 119,89/1,0742 = 111,61 points RAFP par jour (valeur 2013 du point inconnue à ce jour). Catégorie B : Montant des cotisations CSG-CRDS : 41,64 7,86 % = 3,27. Part agent : 41,64. Part employeur : 41,64 3,27 = 38,37. Part agent + part employeur : 41, ,36, soit 80. L ERAFP perçoit : 76,73 (80 3,27 ) qui sont convertis en points selon le tarif en vigueur : 1,0742 au tarif 2012, soit : 76,73/1,0742 = 71,43 points RAFP par jour. Catégorie C : Montant des cotisations CSG-CRDS : 33,83 7,86 % = 2,66. Part agent : 33,83. Part employeur : 33,83 2,66 = 31,17. Part agent + part employeur : 33, ,17, soit 65. L ERAFP perçoit : 62,34 (65 2,66 ) qui sont convertis en points selon le tarif en vigueur : 1,0742 au tarif 2012, soit : 62,34/1,0742 = 58,03 points RAFP par jour. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/3 du 15 avril 2013, Page 285.
17 ANNEXE VII GESTION DES DROITS À CET ET SITUATIONS PARTICULIÈRES DE CERTAINS FONCTIONNAIRES (art. 4, 6, 10, dernier alinéa, du décret n o du 6 décembre 2012) SITUATIONS PARTICULIÈRES CET PÉRENNE (FLUX) CET HISTORIQUE (STOCK) dans le cadre de la période transitoire ASPECTS FINANCIERS et autres observations Mutation ou détachement dans un établissement de la FPH (art. 4 du décret). Tous les droits acquis sont transférés et gérés conformément au décret. Tous les droits acquis sont transférés et gérés conformément au décret. Les provisions sont transférées au nouvel établissement. Perte définitive de la qualité de fonctionnaire par départ en retraite, démission, révocation, situations prévues à l article 24 de la loi du 13 juillet 1983 (art. 10 du décret). Pas de règle de liquidation des jours maintenus sur le CET pérenne dans ce cas. Si, au moment d une démission ou d une révocation, ou d un départ en retraite, il reste des jours maintenus sur le CET pérenne après l exercice du droit d option au 31 mars, l agent ne peut se faire indemniser ni prendre en compte en RAFP ces jours maintenus sur le CET. Si l agent a demandé, avant de cesser ses fonctions et avant le 1 er juin 2013, le versement en 4 fractions annuelles des droits historiques acquis au-delà du seuil de 20 jours les dispositions inscrites dans le dernier alinéa de l article 10 s appliquent : s il reste une ou plusieurs des 4 fractions annuelles dues suite au droit d option, l établissement liquide le solde restant dû au moment de la cessation d activité. En revanche, s il reste des jours maintenus sur le CET historique au titre d une prise ultérieure de congés, ces jours ne peuvent faire l objet d une indemnisation ou d une prise en compte en RAFP. Mise à disposition d agents de la FPH (art. 4 du décret). Les règles applicables sont celles de l administration d origine. L administration d emploi doit régulièrement informer l administration d origine de l inscription de jours dans le CET. Si l agent demande, avant sa mise à disposition, le versement en 4 fractions annuelles des droits historiques acquis au-delà du seuil de 20 jours dans son administration d origine (soit par monétisation, soit par prise en compte au RAFP), les quatre fractions annuelles doivent lui être versées par cette administration d origine, même après son départ (il y a en quelque sorte contrat avec son administration d origine). Si l agent, alors qu il est déjà MAD en 2013, demande, avant le 1 er juin 2013, le versement en 4 fractions annuelles des droits historiques acquis au-delà du seuil de 20 jours (soit par monétisation, soit par prise en compte au RAFP), les administrations d origine et d emploi doivent s entendre sur cette demande (en fonction de l origine des jours acquis notamment) et sur le remboursement éventuel des jours à indemniser ou à prendre en RAFP. Lorsqu il y a mise à disposition, il est souhaitable que la convention de MAD précise les règles de gestion des jours CET (ex. : pour les jours du CET «produits» dans l établissement d origine, et pour les jours de CET «produits» dans l administration d accueil). BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/3 du 15 avril 2013, Page 286.
18 SITUATIONS PARTICULIÈRES CET PÉRENNE (FLUX) CET HISTORIQUE (STOCK) dans le cadre de la période transitoire ASPECTS FINANCIERS et autres observations Détachement ou intégration dans une autre fonction publique (art. 4 du décret). Il n y a pas obligation réglementaire pour l administration d emploi d accueillir l agent de la FPH avec les jours acquis sur le CET pérenne, mais ce nouvel employeur peut accepter une telle demande de l agent et en informer l administration d origine. Dans ce cas, l agent devra utiliser ses jours conformément aux règles en vigueur dans l administration d emploi (règles identiques dans la FPE, mais dans la FPT, possibilités d indemnisation variables selon les collectivités territoriales). Si l agent a demandé à son employeur FPH l indemnisation ou la prise en compte en RAFP des jours accumulés sur son CET (au-delà de 20 jours), avant son départ vers une autre fonction publique, l employeur FPH est tenu de lui verser les 4 fractions sur les 4 années à venir (la demande de liquidation avant le départ pour une autre FP vaut en quelque sorte contrat). En revanche, si l agent demande à son employeur FPH de maintenir ses droits acquis à titre de congés, ces droits pourront être conservés dans la FPH : l agent n a pas la garantie que son employeur FPT ou FPE accepte le détachement ou l intégration avec le CET historique et l autorise à utiliser ces droits historiques à titre de congés (l agent concerné a donc intérêt à solliciter l employeur FPE et FPT avant détachement). Il n existe pas actuellement dans les textes de «portabilité» des CET entre les trois fonctions publiques. Le départ avec des jours acquis dans une fonction publique vers une autre fonction publique et l utilisation de ces jours n est possible qu en cas d accord individuel de l employeur d accueil, sans obligation réglementaire. Les provisions ne peuvent être transférées d une fonction publique à l autre. Un projet de décret inter-fonction publique relatif à la portabilitédes CET d une fonction publique à l autre est à l étude. Position hors cadres, disponibilité, service national, congé parental (art. 4 du décret). Conservation des droits Sur autorisation de l administration d origine (pas une obligation pour l ancien employeur, mais une possibilité s il le veut bien) : «utilisation» possible, ce qui correspond à l indemnisation et la prise en compte en points RAFP dans les conditions de droit commun, pour les jours placés au-delà du seuil de 20 jours. Si l agent a demandé à son employeur FPH l indemnisation ou la prise en compte en RAFP des jours accumulés sur son CET (au-delà de 20 jours), avant mise en position hors cadres, en disponibilité, en service national, en congé parental, l employeur FPH est tenu de lui verser les 4 fractions sur les 4 années à venir (la demande de liquidation avant placement dans une de ces positions vaut en quelque sorte contrat). Si l agent demande à son employeur FPH l indemnisation ou la prise en compte en RAFP des jours accumulés sur son CET (au-delà de 20 jours), alors qu il est déjà en position hors cadres, de disponibilité, en service national, en congé parental, l employeur FPH peut, s il l accepte, lui verser les 4 fractions sur les 4 années à venir, mais ce n est pas une obligation réglementaire. En cas de placement en recherche d affectation auprès du Centre national de gestion (personnels de direction) (art. 4 du décret). L agent conserve ses droits à CET et la gestion du compte est assurée, selon les règles décrites par le décret du 6 décembre 2012, par le CNG en cas de placement en recherche d affectation, ce dernier étant alors investi des prérogatives de l employeur. Les jours accumulés sur le CET pérenne sont transférés au CNG. Les droits acquis au 31 décembre 2011 et conservés par l agent sont transférés au CNG. Les provisions faites par ces établissements d origine pour les agents concernés sont transférées au CNG. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/3 du 15 avril 2013, Page 287.
19 SITUATIONS PARTICULIÈRES CET PÉRENNE (FLUX) CET HISTORIQUE (STOCK) dans le cadre de la période transitoire ASPECTS FINANCIERS et autres observations En cas de décès (art. 6 du décret). Les droits acquis par l agent décédé au titre du CET bénéficient à ses ayants droit. Ils donnent lieu à indemnisation intégrale en une seule fois. Le calcul est effectué sur la base de la même valeur que dans le cas général. La valeur de rachat des jours à prendre en compte est celle correspondant à la catégorie statutaire de l agent au jour de son décès. Les droits acquis au 31 décembre 2011 et conservés par l agent décédé bénéficient à ses ayants droit. Ils donnent lieu à indemnisation intégrale en une seule fois. Le calcul est effectué sur la base de la même valeur que dans le cas général. La valeur de rachat des jours à prendre en compte est celle correspondant à la catégorie statutaire de l agent au jour de son décès. En cas de placement en congé de longue maladie ou congé de longue durée. S il y a moins de 20 jours sur le CET pérenne, les droits sont conservés, mais ne peuvent faire l objet ni de monétisation, ni de prise en compte en points RAFP. Si l agent ne reprend pas son activité, ces jours ne pourront pas davantage être indemnisés. S il y a plus de 20 jours sur le CET pérenne, les règles ouvertes à l ensemble des agents FPH s appliquent (demande à faire avant le 31 mars de chaque année). La demande de monétisation ou de prise en compte en RAFP des jours acquis avant le 31 décembre (au-delà de 20 jours) concerne tous les agents employés par l établissement, donc également les agents en congé de longue maladie ou de longue durée. En revanche, les 20 premiers jours ne pourront faire l objet d une telle indemnisation, même si l agent ne reprend jamais son activité. Un projet de décret inter-fonction publique rendant possible l indemnisation totale pour les agents placés dans ces positions est à l étude. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/3 du 15 avril 2013, Page 288.
Division de l'encadrement et des Personnels Administratifs et Techniques DIEPAT/10-510-667 du 22/11/2010 UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS AU TITRE DE L'ANNEE 2010 Références : - Décrets n 2008-1136
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