Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4015125&Language=F&Mode=1&File=57
Timestamp: 2013-05-23 08:57:12+00:00
Document Index: 47421720

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art 3', 'art.\n34', 'art.\n39', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art.\n90', 'art.\n97', 'art 3', 'art 6']

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) - C-7, Sanction royale (40-2)
OptionsAfficher sur une colonne 57-58 ELIZABETH II
An Act to amend the Marine Liability Act and the Federal Courts Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d’autres lois en conséquence
[Assented to 23rd June, 2009]
[Sanctionnée le 23 juin 2009]
2001, c. 6
2001, ch. 6
1. Section 24 of the Marine Liability Act is amended by adding the following in alphabetical order:
1. L’article 24 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“passenger”« passager »
“passenger” means
(a) a person carried on board a ship in circumstances described in paragraph 2(a) or (b) of Article 7 of the Convention;
(b) a participant in an adventure tourism activity referred to in subsection 37.1(1);
(c) a person carried on board a vessel propelled manually by paddles or oars and operated for a commercial or public purpose; and
(d) a sail trainee.
“unit of account”« unités de compte »
“unit of account” means a special drawing right issued by the International Monetary Fund.
« passager » S’entend des personnes suivantes :
« passager »“passenger”
a) la personne transportée à bord d’un navire dans les cas prévus aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l’article 7 de la Convention;
b) le participant à une activité de tourisme d’aventure visée au paragraphe 37.1(1);
c) la personne transportée à bord d’un bâtiment utilisé à des fins commerciales ou publiques et propulsé manuellement à l’aide de pagaies ou d’avirons;
d) le stagiaire en navigation à voile.
« unités de compte » S’entend des droits de tirage spéciaux émis par le Fonds monétaire international.
« unités de compte »“unit of account”
2. Section 26 of the Act is replaced by the following:
2. L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
26. (1) Subject to the other provisions of this Part, Articles 1 to 15 and 18 of the Convention and Articles 8 and 9 of the Protocol have the force of law in Canada.
26. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les articles 1 à 15 et 18 de la Convention et les articles 8 et 9 du Protocole ont force de loi au Canada.
Amendments to Part 3 of Schedule 1
(2) The Governor in Council may, by regulation, amend Part 3 of Schedule 1 to add or delete a reservation made by Canada under Article 18 of the Convention.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la partie 3 de l’annexe 1 pour y ajouter ou en supprimer toute réserve faite par le Canada au titre de l’article 18 de la Convention.
Modification de la partie 3 de l’annexe 1
(3) This Part does not apply to a claim that is the subject of a reservation made by Canada.
(3) La présente partie ne s’applique pas à la créance qui fait l’objet d’une réserve faite par le Canada.
2001, c. 26, s. 324(2)
3. Sections 28 and 29 of the Act are replaced by the following:
3. Les articles 28 et 29 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 26, par. 324(2)
28. (1) The maximum liability for maritime claims that arise on any distinct occasion for loss of life or personal injury to passengers of a ship of less than 300 gross tonnage is the greater of
(a) 2 000 000 units of account, and
(b) 175 000 units of account multiplied by
(i) the number of passengers that the ship is authorized to carry according to any Canadian maritime document required under the Canada Shipping Act, 2001, or
(ii) the number of passengers on board the ship, if no Canadian maritime document is required under that Act.
28. (1) La limite de responsabilité pour les créances maritimes nées d’un même événement impliquant un navire d’une jauge brute inférieure à 300, en cas de décès ou de blessures corporelles causés à des passagers du navire, est fixée à la plus élevée des sommes suivantes :
Créances de passagers
a) 2 000 000 d’unités de compte;
b) le produit de 175 000 unités de compte par :
(i) le nombre de passagers que peut transporter le navire aux termes de tout document maritime canadien requis au titre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada,
(ii) le nombre de passagers à bord du navire, si aucun document maritime canadien n’est requis au titre de cette loi.
Claims — no contract of carriage
(2) The maximum liability for maritime claims that arise on any distinct occasion for loss of life or personal injury to persons carried on board a ship of less than 300 gross tonnage otherwise than under a contract of passenger carriage is the greater of
(ii) the number of persons on board the ship, if no Canadian maritime document is required under that Act.
(2) La limite de responsabilité pour les créances maritimes nées d’un même événement, en cas de décès ou de blessures corporelles causés à des personnes transportées à bord d’un navire d’une jauge brute inférieure à 300 autrement que sous le régime d’un contrat de transport de passagers, est fixée à la plus élevée des sommes suivantes :
Créances — sans contrat de transport
(ii) le nombre de personnes à bord du navire, si aucun document maritime canadien n’est requis au titre de cette loi.
(3) Subsection (2) does not apply in respect of
(a) the master of a ship, a member of a ship’s crew — or any other person employed or engaged in any capacity on the business of a ship — when they are carried on board the ship;
(b) a person carried on board a ship other than a ship operated for a commercial or public purpose;
(c) a person carried on board a ship in pursuance of the obligation on the master to carry shipwrecked, distressed or other persons or by reason of any circumstances that neither the master nor the owner could have prevented;
(c.1) a stowaway, a trespasser or any other person who boards a ship without the consent or knowledge of the master or the owner; or
(d) a person who is a member of a class of persons prescribed under paragraph 34.1(a).
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas où la personne transportée :
a) est le capitaine d’un navire, un membre de l’équipage ou toute autre personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les affaires de ce navire;
b) est à bord d’un navire autre qu’un navire utilisé à des fins commerciales ou publiques;
c) est à bord d’un navire soit en exécution de l’obligation qui incombe au capitaine de transporter des naufragés, des personnes en détresse ou d’autres personnes, soit par suite de circonstances que ni le capitaine ni le propriétaire ne pouvaient empêcher;
c.1) est un passager clandestin, un intrus ou toute autre personne ayant monté à bord d’un navire sans le consentement ou à l’insu du capitaine ou du propriétaire;
d) appartient à une catégorie prévue en vertu de l’alinéa 34.1a).
29. The maximum liability for maritime claims that arise on any distinct occasion involving a ship of less than 300 gross tonnage, other than claims referred to in section 28, is
(a) $1,000,000 in respect of claims for loss of life or personal injury; and
(b) $500,000 in respect of any other claims.
29. La limite de responsabilité pour les créances maritimes — autres que celles mentionnées à l’article 28 — nées d’un même événement impliquant un navire d’une jauge brute inférieure à 300 est fixée à :
a) 1 000 000 $ pour les créances pour décès ou blessures corporelles;
b) 500 000 $ pour les autres créances.
Calculation of tonnage
29.1 For the purposes of sections 28 and 29, a ship’s gross tonnage shall be calculated in accordance with the tonnage measurement rules contained in Annex I of the International Convention on Tonnage Measurement of Ships, 1969, concluded at London on June 23, 1969, including any amendments, whenever they are made, to the Annexes or Appendix to that Convention.
29.1 Pour l’application des articles 28 et 29, la jauge brute du navire est calculée conformément aux règles de jaugeage prévues à l’annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, conclue à Londres le 23 juin 1969, y compris les modifications dont les annexes ou l’appendice de cette convention peuvent faire l’objet, indépendamment du moment où elles sont apportées.
Jauge brute du navire
4. Subsection 30(2) of the Act is replaced by the following:
4. Le paragraphe 30(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) For the purposes of subsection (1), a ship’s gross tonnage shall be calculated in the manner described in section 29.1.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la jauge brute du navire est calculée de la façon prévue à l’article 29.1.
5. Section 31 of the Act is replaced by the following:
5. L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Amendment of limits
31. (1) The Governor in Council may, by regulation, amend Schedule 1 to implement an amendment that is made in accordance with Article 8 of the Protocol to any of the limits of liability that are specified in paragraph 1 of Article 6 or paragraph 1 of Article 7 of the Convention.
31. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe 1 pour mettre en oeuvre toute modification, faite en conformité avec l’article 8 du Protocole, des limites de responsabilité prévues au paragraphe 1 des articles 6 ou 7 de la Convention.
Amendment of sections 28, 29 and 30
(2) The Governor in Council may, by regulation, amend the limits of liability set out in sections 28, 29 and 30.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier les limites de responsabilité prévues aux articles 28, 29 et 30.
Modification des articles 28, 29 et 30
6. The Act is amended by adding the following after section 34:
6. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 34, de ce qui suit :
34.1 The Governor in Council may make regulations
(a) prescribing classes of persons for the purpose of paragraph 28(3)(d); and
(b) generally for carrying out the purposes and provisions of this Part.
34.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
Gouverneur en conseil
a) prévoir des catégories de personnes pour l’application de l’alinéa 28(3)d);
b) d’une façon générale, prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.
7. (1) Paragraph 36(1)(a) of the Act is replaced by the following:
7. (1) L’alinéa 36(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) the definition “ship” in Article 1 of the Convention shall be read as including any vessel or craft designed, used or capable of being used solely or partly for navigation, whether seagoing or not, but not including an air cushion vehicle or a vessel propelled manually by paddles or oars; and
a) la définition de « navire », à l’article 1 de la Convention, vise notamment un bâtiment ou une embarcation — de mer ou non — conçus, utilisés ou utilisables, exclusivement ou non, pour la navigation, à l’exclusion des bâtiments propulsés manuellement à l’aide de pagaies ou d’avirons et des aéroglisseurs;
(2) Section 36 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(2) L’article 36 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) In the event of any inconsistency between this section and sections 35 and 37 to 40 of this Act and Articles 1 to 22 of the Convention, those sections prevail to the extent of the inconsistency.
(3) Le présent article et les articles 35 et 37 à 40 l’emportent sur les dispositions incompatibles des articles 1 à 22 de la Convention.
8. Paragraph 37(2)(b) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i) and by adding the following after subparagraph (ii):
8. L’alinéa 37(2)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(iii) a person carried on board a ship in pursuance of the obligation on the master to carry shipwrecked, distressed or other persons or by reason of any circumstances that neither the master nor the owner could have prevented, and
(iv) a stowaway, a trespasser or any other person who boards a ship without the consent or knowledge of the master or the owner.
(iii) d’une personne transportée à bord d’un navire soit en exécution de l’obligation qui incombe au capitaine de transporter des naufragés, des personnes en détresse ou d’autres personnes, soit par suite de circonstances que ni le capitaine ni le propriétaire ne pouvaient empêcher,
(iv) d’un passager clandestin, d’un intrus ou de toute autre personne ayant monté à bord d’un navire sans le consentement ou à l’insu du capitaine ou du propriétaire.
9. The Act is amended by adding the following after section 37:
9. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :
Exception — adventure tourism activities
37.1 (1) This Part does not apply to an adventure tourism activity that meets the following conditions:
(a) it exposes participants to an aquatic environment;
(b) it normally requires safety equipment and procedures beyond those normally used in the carriage of passengers;
(c) participants are exposed to greater risks than passengers are normally exposed to in the carriage of passengers;
(d) its risks have been presented to the participants and they have accepted in writing to be exposed to them; and
(e) any condition prescribed under paragraph 39(c).
37.1 (1) La présente partie ne s’applique pas à l’activité de tourisme d’aventure qui réunit les conditions suivantes :
Exclusion — tourisme d’aventure
a) l’activité met les participants en contact avec le milieu aquatique;
b) l’activité exige normalement des procédures et de l’équipement de sécurité qui vont au-delà de ce qui est normalement prévu dans le cadre d’activités de transport de passagers;
c) les participants sont exposés à de plus grands risques que ceux auxquels les passagers sont normalement exposés dans le cadre d’activités de transport de passagers;
d) les risques ont été présentés aux participants et ceux-ci les ont acceptés par écrit;
e) il est satisfait à toute condition prévue au titre de l’alinéa 39c).
Exception — persons
(2) This Part does not apply to the carriage of a sail trainee or a person who is a member of a class of persons prescribed under paragraph 39(d).
(2) La présente partie ne s’applique pas dans le cas du transport d’un stagiaire en navigation à voile ou d’une personne appartenant à une catégorie prévue au titre de l’alinéa 39d).
Exclusion — personnes
10. Sections 39 and 40 of the Act are replaced by the following:
10. Les articles 39 et 40 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
39. The Governor in Council may make regulations
(a) respecting insurance or other financial security to be maintained in respect of classes of carriage, ships or persons to cover liability under this Part up to the maximum amount set out in it;
(b) respecting the form and manner in which proof of insurance or other financial security is provided;
(c) prescribing any condition for the purpose of subsection 37.1(1);
(d) prescribing classes of persons for the purpose of subsection 37.1(2); and
(e) generally for carrying out the purposes and provisions of this Part.
39. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) concernant l’assurance ou autre garantie financière à contracter à l’égard des catégories de transports, de navires ou de personnes pour couvrir la responsabilité visée à la présente partie jusqu’à concurrence du montant qui y est fixé;
b) concernant les modalités de présentation de la preuve de l’assurance ou autre garantie financière;
c) prévoyant les conditions pour l’application du paragraphe 37.1(1);
d) prévoyant des catégories de personnes pour l’application du paragraphe 37.1(2);
e) d’une façon générale, en vue de toute autre mesure d’application de la présente partie.
40. The Governor in Council may, by regulation, amend Schedule 2 to implement an amendment that is made in accordance with Article VIII of the Protocol to any of the limits of liability that are specified in paragraph 1 of Article 7 or in Article 8 of the Convention, including the deductibles referred to in that Article 8.
40. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe 2 pour mettre en oeuvre toute modification, faite en conformité avec l’article VIII du Protocole, des limites de responsabilité prévues au paragraphe 1 de l’article 7 et à l’article 8 de la Convention, notamment de la franchise visée à ce dernier article.
Modification des limites de responsabilité
2001, c. 26, ss. 324(4) to (6), c. 27, s. 273.1(2); SOR/2003-353; 2003, c. 22, par. 225(z.6)(E)
11. The heading “Interpretation” before section 47 and sections 47 to 131 of the Act are replaced by the following:
11. L’intertitre « Définitions » précédant l’article 47 et les articles 47 à 131 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 26, par. 324(4) à (6), ch. 27, par. 273.1(2); DORS/2003-353; 2003, ch. 22, al. 225z.6)(A)
47. (1) The following definitions apply in this Division.
“Bunkers Convention”« Convention sur les hydrocarbures de soute »
“Bunkers Convention” means the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, 2001, concluded at London on March 23, 2001.
“Civil Liability Convention”« Convention sur la responsabilité civile »
“Civil Liability Convention” means the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, 1992, concluded at London on November 27, 1992, Article V of which was amended by the Resolution adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organization on October 18, 2000.
“discharge”« rejet »
“discharge”, in relation to oil and bunker oil, means a discharge of oil or bunker oil that directly or indirectly results in the oil or bunker oil entering the water, and includes spilling, leaking, pumping, pouring, emitting, emptying, throwing and dumping.
“Fund Convention”« Convention sur le Fonds international »
“Fund Convention” means the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1992, concluded at London on November 27, 1992, Article 4 of which was amended by the Resolution adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organization on October 18, 2000.
“in bulk” means in a hold or tank that is part of a ship’s structure, without any intermediate form of containment.
“International Fund”« Fonds international »
“International Fund” means the International Oil Pollution Compensation Fund, 1992 established by Article 2 of the Fund Convention.
“owner”Version anglaise seulement
(a) in relation to the Civil Liability Convention, has the same meaning as in Article I of that Convention;
(b) in relation to the Fund Convention, has the same meaning as in Article I of the Civil Liability Convention and as shipowner within the meaning of the Fund Convention;
(c) in relation to the Supplementary Fund Protocol, has the same meaning as in Article I of the Civil Liability Convention; and
(d) in relation to the Bunkers Convention, has the same meaning as the definition “Shipowner” in Article 1 of that Convention.
“Supplementary Fund”« Fonds complémentaire »
“Supplementary Fund” means the International Oil Pollution Compensation Supplementary Fund, 2003 established by Article 2 of the Supplementary Fund Protocol.
“Supplementary Fund Protocol”« Protocole portant création d’un Fonds complémentaire »
“Supplementary Fund Protocol” means the Protocol of 2003 to the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1992, concluded at London on May 16, 2003.
47. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
« Convention sur la responsabilité civile » La Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, conclue à Londres le 27 novembre 1992, dont l’article V a été modifié par la résolution adoptée par le Comité juridique de l’Organisation maritime internationale le 18 octobre 2000.
« Convention sur la responsabilité civile »“Civil Liability Convention”
« Convention sur le Fonds international » La Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, conclue à Londres le 27 novembre 1992, dont l’article 4 a été modifié par la résolution adoptée par le Comité juridique de l’Organisation maritime internationale le 18 octobre 2000.
« Convention sur le Fonds international »“Fund Convention”
« Convention sur les hydrocarbures de soute » La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, conclue à Londres le 23 mars 2001.
« Convention sur les hydrocarbures de soute »“Bunkers Convention”
« en vrac » Dans une cale ou une citerne faisant partie de la structure du navire, sans contenant intermédiaire.
« en vrac »“in bulk”
« Fonds complémentaire » Le Fonds complémentaire international d’indemnisation de 2003 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures constitué par l’article 2 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire.
« Fonds complémentaire »“Supplementary Fund”
« Fonds international » Le Fonds international d’indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures constitué par l’article 2 de la Convention sur le Fonds international.
« Fonds international »“International Fund”
« Protocole portant création d’un Fonds complémentaire » Le Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, conclu à Londres le 16 mai 2003.
« Protocole portant création d’un Fonds complémentaire »“Supplementary Fund Protocol”
« rejet » S’agissant d’un hydrocarbure ou d’un hydrocarbure de soute, rejet d’un hydrocarbure ou d’un hydrocarbure de soute qui, directement ou indirectement, atteint l’eau, notamment par déversement, fuite, déchargement ou chargement par pompage, rejet liquide, émanation, vidange, rejet solide et immersion.
« rejet »“discharge”
Words and expressions defined
(2) For the purposes of this Division and unless otherwise provided, words and expressions used in this Division have the same meaning as in the following applicable conventions:
(a) Article I of the Civil Liability Convention;
(b) Article 1 of the Fund Convention;
(c) Article 1 of the Supplementary Fund Protocol; and
(d) Article 1 of the Bunkers Convention.
(2) Pour l’application de la présente section et sauf indication contraire, les termes non définis s’entendent au sens des dispositions ci-après des conventions applicables suivantes :
a) article premier de la Convention sur la responsabilité civile;
b) article premier de la Convention sur le Fonds international;
c) article premier du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire;
d) article 1 de la Convention sur les hydrocarbures de soute.
(3) In the event of an inconsistency between this section and sections 48 to 74 and 79 to 90 and the Civil Liability Convention, the Fund Convention, the Supplementary Fund Protocol or the Bunkers Convention, those sections prevail to the extent of the inconsistency.
(3) Le présent article et les articles 48 à 74 et 79 à 90 l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention sur la responsabilité civile, de la Convention sur le Fonds international, du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire et de la Convention sur les hydrocarbures de soute.
Convention sur la responsabilité civile
48. Articles I to XI, XII bis and 15 of the Civil Liability Convention — that are set out in Schedule 5 — have the force of law in Canada.
48. Les articles I à XI, XII bis et 15 de la Convention sur la responsabilité civile — lesquels figurent à l’annexe 5 — ont force de loi au Canada.
49. (1) For the purposes of the application of the Civil Liability Convention, Canada is a Contracting State.
49. (1) Pour l’application de la Convention sur la responsabilité civile, le Canada est un État contractant.
(2) For the purposes of the application of Article VII of that Convention, the Minister is the appropriate authority for Canada.
(2) Pour l’application de l’article VII de cette convention, le ministre est l’autorité compétente en ce qui concerne le Canada.
Schedule 5 — limits amendment
50. The Governor in Council may, by regulation, amend Schedule 5 to implement an amendment — to the limits of liability that are specified in paragraph 1 of Article V of the Civil Liability Convention — that is made in accordance with Article 15 of that Convention.
50. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe 5 pour mettre en oeuvre toute modification, faite en conformité avec l’article 15 de la Convention sur la responsabilité civile, des limites de responsabilité fixées au paragraphe 1 de l’article V de cette convention.
Modification des limites fixées à l’annexe 5
Liability for pollution and related costs
51. The liability of the owner of a ship in relation to preventive measures, for the purposes of the Civil Liability Convention, also includes
(a) the costs and expenses incurred by the Minister of Fisheries and Oceans, a response organization within the meaning of section 165 of the Canada Shipping Act, 2001, any other person in Canada or any person in a state, other than Canada, that is a party to that Convention in respect of measures taken to prevent, repair, remedy or minimize pollution damage from the ship, including measures taken in anticipation of a discharge of oil from it, to the extent that the measures taken and the costs and expenses are reasonable, and for any loss or damage caused by those measures; and
(b) in relation to oil, the costs and expenses incurred by
(i) the Minister of Fisheries and Oceans in respect of measures taken under paragraph 180(1)(a) of the Canada Shipping Act, 2001, in respect of any monitoring under paragraph 180(1)(b) of that Act or in relation to any direction given under paragraph 180(1)(c) of that Act to the extent that the measures taken and the costs and expenses are reasonable, and for any loss or damage caused by those measures, or
(ii) any other person in respect of the measures that they were directed to take or refrain from taking under paragraph 180(1)(c) of the Canada Shipping Act, 2001 to the extent that the measures taken and the costs and expenses are reasonable, and for any loss or damage caused by those measures.
51. La responsabilité du propriétaire d’un navire à l’égard des mesures de sauvegarde prévue par la Convention sur la responsabilité civile vise également :
Responsabilité en matière de pollution et frais connexes
a) les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans, un organisme d’intervention au sens de l’article 165 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, toute autre personne au Canada ou toute personne d’un État étranger partie à cette convention pour la prise de mesures visant à prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution causée par le navire, y compris les mesures en prévision de rejets d’hydrocarbures causés par le navire, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que les pertes ou dommages causés par ces mesures;
b) s’agissant des hydrocarbures, les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard des mesures visées à l’alinéa 180(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la surveillance prévue à l’alinéa 180(1)b) de cette loi ou des ordres visés à l’alinéa 180(1)c) de la même loi et les frais supportés par toute autre personne à l’égard des mesures qu’il lui a été ordonné ou interdit de prendre aux termes de ce même alinéa, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que les pertes ou dommages causés par ces mesures.
Admiralty Court’s jurisdiction — limitation fund
52. (1) The Admiralty Court has exclusive jurisdiction with respect to any matter relating to the constitution and distribution of a limitation fund under the Civil Liability Convention.
52. (1) La Cour d’amirauté a compétence exclusive pour trancher toute question relative à la constitution et à la répartition du fonds de limitation aux termes de la Convention sur la responsabilité civile.
Compétence exclusive de la Cour d’amirauté
Right to assert limitation defence
(2) When a claim is made or apprehended against a person in respect of liability that is limited under the Civil Liability Convention, that person may assert their right to a limitation of liability by constituting a fund as required under that Convention and filing a defence, or by way of action or counterclaim for declaratory relief, in the Admiralty Court.
(2) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes de la Convention sur la responsabilité civile, relativement à une créance — réelle ou appréhendée —, cette personne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en constituant le fonds de limitation requis au titre de cette convention et en présentant une défense, ou dans le cadre d’une action ou demande reconventionnelle pour obtenir un jugement déclaratoire, devant la Cour d’amirauté.
Droit d’invoquer la limite de responsabilité
(3) When a fund is constituted in the Admiralty Court, any other court, where an action asserting limitation of liability under the Civil Liability Convention has been commenced, shall stay the proceedings and refer all claims under that Convention to the Admiralty Court.
(3) Une fois le fonds de limitation constitué auprès de la Cour d’amirauté, tout autre tribunal où a été intentée une action où est invoquée la limitation de responsabilité prévue par la Convention sur la responsabilité civile suspend l’instance et renvoie toute créance fondée sur cette convention à la Cour d’amirauté.
Suspension d’instance
Admiralty Court’s powers
53. (1) When a claim is made or apprehended against a person in respect of liability that is limited under the Civil Liability Convention, the Admiralty Court, on application by that person or any other interested person, may take any steps that it considers appropriate, including
(a) determining the amount of the liability and providing for the constitution and distribution of a fund under that Convention; and
(b) joining interested persons as parties to the proceedings, excluding any claimants who do not make a claim within the time limits set out in Article VIII of that Convention, requiring security from the person claiming limitation of liability or from any other interested person and requiring the payment of any costs.
53. (1) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes de la Convention sur la responsabilité civile, relativement à une créance — réelle ou appréhendée —, la Cour d’amirauté peut, à la demande de cette personne ou de tout autre intéressé, prendre toute mesure qu’elle juge indiquée, notamment :
Pouvoirs de la Cour d’amirauté
a) déterminer le montant de la responsabilité et faire le nécessaire pour la constitution et la répartition du fonds de limitation correspondant, conformément à cette convention;
b) joindre tout intéressé comme partie à l’instance, exclure tout créancier forclos en application de l’article VIII de cette convention, exiger une garantie des parties invoquant la limitation de responsabilité ou de tout autre intéressé et exiger le paiement des frais.
Admiralty Court may postpone distribution
(2) In providing for the distribution of a fund under paragraph (1)(a) in relation to any liability, the Admiralty Court may, having regard to any claim that may subsequently be established before a court, tribunal or other authority outside Canada in respect of that liability, postpone the distribution of any part of the fund that it considers appropriate.
(2) En ce qui a trait à la répartition du fonds de limitation visé à l’alinéa (1)a), la Cour d’amirauté peut, compte tenu de toute créance qui peut subséquemment être établie devant tout tribunal ou autre autorité d’un pays étranger, différer la répartition de la somme qu’elle juge indiquée.
Répartition différée
(3) The Admiralty Court may
(a) make any rule of procedure that it considers appropriate with respect to proceedings before it under this section; and
(b) determine what form of guarantee it considers to be adequate for the purposes of paragraph 3 of Article V of the Civil Liability Convention.
(3) La Cour d’amirauté peut :
a) établir les règles de procédure qu’elle juge utiles relativement à toute affaire dont elle est saisie au titre du présent article;
b) déterminer quelle garantie elle estime acceptable pour l’application du paragraphe 3 de l’article V de la Convention sur la responsabilité civile.
54. (1) The person constituting the fund shall, as soon as feasible, give notice of the fund’s constitution in the Canada Gazette and in a newspaper in general circulation in the region where the incident occurs.
54. (1) La personne qui constitue le fonds de limitation publie dès que possible un avis de la constitution dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage distribué dans la région où l’événement est survenu.
(2) Within 30 days after the fund’s constitution, the person constituting it shall file the public notices in the Admiralty Court.
(2) Dans les trente jours suivant la constitution du fonds de limitation, il dépose à la Cour d’amirauté les avis publiés.
Preuve de publication
Court order in case of non-compliance
(3) The Admiralty Court may issue any order that it deems appropriate to remedy the failure of the person to give any of the required public notices or the inadequacy of a notice.
(3) Si la personne manque à son obligation de donner les avis ou si ceux-ci sont insuffisants, la Cour d’amirauté peut rendre toute ordonnance qu’elle juge indiquée afin d’y remédier.
Ordonnance en cas de défaut
Absence of certificate
55. (1) Unless a ship carries a certificate described in Article VII of the Civil Liability Convention issued in accordance with subsection 56(1), showing that a contract of insurance or other security satisfying the requirements of that Article is in force in respect of a ship carrying, in bulk as cargo, more than 2 000 metric tons of oil, the ship must not
(a) enter or leave a port in Canadian waters or in Canada’s exclusive economic zone or arrive at or leave an offshore terminal in Canadian waters or in Canada’s exclusive economic zone; or
(b) if the ship is registered in Canada, enter or leave a port in any other state, whether or not the state is a party to that Convention, or arrive at or leave an offshore terminal
(i) in the territorial sea or internal waters of any such state, or
(ii) in the exclusive economic zone of any such state or, if the state has not established an exclusive economic zone, in an area beyond and adjacent to the territorial sea of the state, and extending not more than 200 nautical miles from the baselines from which the breadth of its territorial sea is measured.
55. (1) S’il n’est pas muni du certificat visé à l’article VII de la Convention sur la responsabilité civile délivré en conformité avec le paragraphe 56(1) et attestant qu’il existe un contrat d’assurance ou une autre garantie conforme aux exigences de cet article à son égard, il est interdit au navire qui transporte en vrac une cargaison de plus de 2 000 tonnes métriques d’hydrocarbures :
Absence de certificat
a) d’entrer dans un port ou d’en sortir, ou de venir s’amarrer à des terminaux situés au large ou d’en appareiller, dans le cas où le port ou les terminaux sont soit dans les eaux canadiennes, soit dans la zone économique exclusive du Canada;
b) s’il est immatriculé au Canada, d’entrer dans un port situé dans un autre État ou d’en sortir, ou de venir s’amarrer à des terminaux situés au large ou d’en appareiller, dans le cas où les terminaux sont soit dans la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un tel État, soit dans la zone économique exclusive d’un tel État ou, si celui-ci n’a pas établi une telle zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale d’un tel État mais adjacente à celle-ci, et ne s’étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, que cet autre État soit ou non partie à cette convention.
Certificate to be produced on request
(2) The master, a crew member or any person on board who is, or appears to be, in charge of the ship shall produce the certificate and give details of it at the request of any authorized officer of the Government of Canada.
(2) Le capitaine, tout membre de l’équipage ou toute personne à bord qui a ou semble avoir la responsabilité du navire doit, sur demande, montrer le certificat au fonctionnaire autorisé du gouvernement du Canada et répondre aux questions qu’il peut lui poser à ce sujet.
Présentation sur demande
By whom certificate to be issued
56. (1) The certificate shall be issued
(a) by the Minister, if the ship is registered in Canada;
(b) by or under the authority of the government of the state of registration, if the ship is registered in a state, other than Canada, that is a party to the Civil Liability Convention; or
(c) by the Minister or by or under the authority of the government of a state, other than Canada, that is a party to the Civil Liability Convention, if the ship is registered in a state, other than Canada, that is not a party to that Convention.
56. (1) Le certificat :
Personnes habilitées à délivrer les certificats
a) est délivré par le ministre, si le navire est immatriculé au Canada;
b) est délivré par le gouvernement de l’État d’immatriculation ou sous son autorité, si le navire est immatriculé dans un État étranger partie à la Convention sur la responsabilité civile;
c) est délivré par le ministre ou par le gouvernement d’un État étranger partie à cette convention ou sous son autorité, si le navire est immatriculé dans un État étranger qui n’est pas partie à cette convention.
Issuance of certificate by Minister
(2) On an application to the Minister for a certificate in respect of a ship registered in Canada or registered in a state, other than Canada, that is not a party to the Civil Liability Convention, the Minister shall issue the certificate to the owner of the ship, if he or she is satisfied that a contract of insurance or other security satisfying the requirements of Article VII of that Convention will be in force in respect of the ship throughout the period for which the certificate is issued.
(2) Le ministre délivre au propriétaire du navire qui l’a demandé le certificat pour un navire immatriculé au Canada ou dans un État étranger qui n’est pas partie à la Convention sur la responsabilité civile, s’il est convaincu qu’un contrat d’assurance ou autre garantie conforme aux exigences de l’article VII de cette convention sera en cours de validité pour la période de validité du certificat.
Délivrance du certificat par le ministre
When Minister may refuse certificate
(3) If the Minister believes that the guarantor will be unable to meet the guarantor’s obligations under the contract of insurance or other security referred to in subsection 55(1), or that the contract of insurance or other security will not cover the owner’s liability under the Civil Liability Convention, the Minister may refuse to issue the certificate.
(3) Il peut refuser de délivrer le certificat s’il est d’avis que le garant ne pourra faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou autre garantie visés au paragraphe 55(1) ou que le contrat d’assurance ou l’autre garantie ne couvriront pas la responsabilité du propriétaire prévue à la Convention sur la responsabilité civile.
Refus de délivrance par le ministre
When Minister may revoke certificate
(4) If the Minister believes that the guarantor is no longer able to meet the guarantor’s obligations under the contract of insurance or other security referred to in subsection 55(1), or that the contract of insurance or other security no longer covers the owner’s liability under the Civil Liability Convention, the Minister may revoke the certificate issued by him or her.
(4) Il peut révoquer le certificat qu’il a délivré s’il est d’avis que le garant ne peut plus faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou autre garantie visés au paragraphe 55(1) ou que le contrat d’assurance ou l’autre garantie ne couvrent plus la responsabilité du propriétaire prévue à la Convention sur la responsabilité civile.
Convention sur le Fonds international
57. Articles 1 to 4, 6 to 10, 12 to 15, 36 ter, 29, 33 and 37 of the Fund Convention — that are set out in Schedule 6 — have the force of law in Canada.
57. Les articles 1 à 4, 6 à 10, 12 à 15, 36 ter, 29, 33 et 37 de la Convention sur le Fonds international — lesquels figurent à l’annexe 6 — ont force de loi au Canada.
58. For the purposes of the application of the Fund Convention, Canada is a Contracting State.
58. Pour l’application de la Convention sur le Fonds international, le Canada est un État contractant.
Schedule 6 — limits amendment
59. The Governor in Council may, by regulation, amend Schedule 6 to implement an amendment — to the limits of liability that are specified in paragraph 4 of Article 4 of the Fund Convention — that is made in accordance with Article 33 of that Convention.
59. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe 6 pour mettre en oeuvre toute modification, faite en conformité avec l’article 33 de la Convention sur le Fonds international, des limites de responsabilité fixées au paragraphe 4 de l’article 4 de cette convention.
Modification des limites fixées à l’annexe 6
Meaning of “associated persons”
60. For the purposes of the application of the Fund Convention, if two bodies are affiliated with each other within the meaning of section 2 of the Canada Business Corporations Act, they are deemed to be “associated persons” within the meaning of “Associated person” in paragraph 2(b) of Article 10 of that Convention.
60. Pour l’application de la Convention sur le Fonds international, lorsque deux entités font partie d’un même groupe au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, elles sont réputées être des personnes associées, au sens du paragraphe 2b) de l’article 10 de cette convention.
Sens de « personnes associées »
Legal capacity of International Fund
61. For the purposes of the rights and obligations referred to in section 62, the International Fund has the capacity, rights and obligations of a natural person, and the Director of the International Fund is its legal representative.
61. Pour l’application de l’article 62, le Fonds international est doté de la personnalité juridique et le directeur du Fonds international est son représentant légal.
Capacité du Fonds international
International Fund to be party to legal proceedings
62. (1) If a claimant commences an action against the owner of a ship or the owner’s guarantor in respect of a matter referred to in section 51 or Article III of the Civil Liability Convention,
(a) the document commencing the proceedings shall be served on the International Fund and that Fund is then a party to the proceedings; and
(b) the International Fund may appear and take any action that its Director considers appropriate for the proper administration of that Fund.
62. (1) Dans le cas où un créancier intente une action en responsabilité, fondée sur l’article 51 ou l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, contre le propriétaire d’un navire ou son garant :
Mise en cause du Fonds
a) les documents introductifs d’instance sont signifiés au Fonds international qui devient de ce fait partie à l’instance;
b) le Fonds international peut comparaître et prendre les mesures que son directeur juge à propos pour sa bonne gestion.
Method of service on International Fund
(2) In addition to any method of service permitted by the rules of the court in which a proceeding is commenced, service of documents on the International Fund under paragraph (1)(a) may be effected by registered mail.
(2) En plus des modes de signification prévus par les règles du tribunal où est intentée l’action, la signification de documents au Fonds international en application de l’alinéa (1)a) peut se faire par courrier recommandé.
Modes de signification au Fonds international
Supplementary Fund Protocol
Protocole portant création d’un Fonds complémentaire
63. Articles 1 to 15, 18, 20, 24, 25 and 29 of the Supplementary Fund Protocol — that are set out in Schedule 7 — have the force of law in Canada.
63. Les articles 1 à 15, 18, 20, 24, 25 et 29 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire — lesquels figurent à l’annexe 7 — ont force de loi au Canada.
64. For the purposes of the application of the Supplementary Fund Protocol, Canada is a Contracting State.
64. Pour l’application du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, le Canada est un État contractant.
Schedule 7 — limits amendment
65. The Governor in Council may, by regulation, amend Schedule 7 to implement an amendment — to the limits of liability that are in Article 4 of the Supplementary Fund Protocol — that is made in accordance with Article 24 of that Protocol.
65. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe 7 pour mettre en oeuvre toute modification, faite en conformité avec l’article 24 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, des limites de responsabilité fixées à l’article 4 de ce protocole.
Modification des limites fixées à l’annexe 7
66. For the purposes of the application of the Supplementary Fund Protocol, if two bodies are affiliated with each other within the meaning of section 2 of the Canada Business Corporations Act, they are deemed to be “associated persons” within the meaning of “Associated person” in paragraph 2(b) of Article 10 of the Fund Convention.
66. Pour l’application du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, lorsque deux entités font partie d’un même groupe au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, elles sont réputées être des personnes associées, au sens du paragraphe 2b) de l’article 10 de la Convention sur le Fonds international.
Legal capacity of Supplementary Fund
67. For the purposes of the rights and obligations referred to in section 68, the Supplementary Fund has the capacity, rights and obligations of a natural person, and the Director of the Supplementary Fund is its legal representative.
67. Pour l’application de l’article 68, le Fonds complémentaire est doté de la personnalité juridique et le directeur du Fonds complémentaire est son représentant légal.
Capacité du Fonds complémentaire
Supplementary Fund to be party to legal proceedings
68. (1) If a claimant commences an action against the owner of a ship or the owner’s guarantor in respect of a matter referred to in section 51 or Article III of the Civil Liability Convention,
(a) the document commencing the proceedings shall be served on the Supplementary Fund and that Fund is then a party to the proceedings; and
(b) the Supplementary Fund may appear and take any action that its Director considers appropriate for the proper administration of that Fund.
68. (1) Dans le cas où un créancier intente une action en responsabilité, fondée sur l’article 51 ou l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, contre le propriétaire d’un navire ou son garant :
a) les documents introductifs d’instance sont signifiés au Fonds complémentaire qui devient de ce fait partie à l’instance;
b) le Fonds complémentaire peut comparaître et prendre les mesures que son directeur juge à propos pour sa bonne gestion.
Method of service on Supplementary Fund
(2) In addition to any method of service permitted by the rules of the court in which proceedings are commenced, service of documents on the Supplementary Fund under paragraph (1)(a) may be effected by registered mail.
(2) En plus des modes de signification prévus par les règles du tribunal où est intentée l’action, la signification de documents au Fonds complémentaire en application de l’alinéa (1)a) peut se faire par courrier recommandé.
Modes de signification au Fonds complémentaire
Convention sur les hydrocarbures de soute
69. Articles 1 to 10 of the Bunkers Convention — that are set out in Schedule 8 — have the force of law in Canada.
69. Les articles 1 à 10 de la Convention sur les hydrocarbures de soute — lesquels figurent à l’annexe 8 — ont force de loi au Canada.
70. (1) For the purposes of the application of the Bunkers Convention, Canada is a State Party.
70. (1) Pour l’application de la Convention sur les hydrocarbures de soute, le Canada est un État partie à cette convention.
(2) For the purposes of the application of Article 7 of the Bunkers Convention, the Minister is the appropriate authority for Canada.
(2) Pour l’application de l’article 7 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, le ministre est l’autorité compétente en ce qui concerne le Canada.
71. The liability of the owner of a ship in relation to preventive measures, for the purposes of the Bunkers Convention, also includes
(a) the costs and expenses incurred by the Minister of Fisheries and Oceans, a response organization within the meaning of section 165 of the Canada Shipping Act, 2001, any other person in Canada or any person in a state, other than Canada, that is a party to that Convention in respect of measures taken to prevent, repair, remedy or minimize pollution damage from the ship, including measures taken in anticipation of a discharge of bunker oil from it, to the extent that the measures taken and the costs and expenses are reasonable, and for any loss or damage caused by those measures; and
(b) in relation to bunker oil, the costs and expenses incurred by
71. La responsabilité du propriétaire d’un navire à l’égard des mesures de sauvegarde prévue par la Convention sur les hydrocarbures de soute vise également :
a) les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans, un organisme d’intervention au sens de l’article 165 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, toute autre personne au Canada ou toute personne d’un État étranger partie à cette convention pour la prise de mesures visant à prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution causée par le navire, y compris les mesures en prévision de rejets d’hydrocarbures de soute causés par le navire, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que les pertes ou dommages causés par ces mesures;
b) s’agissant des hydrocarbures de soute, les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard des mesures visées à l’alinéa 180(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la surveillance prévue à l’alinéa 180(1)b) de cette loi ou des ordres visés à l’alinéa 180(1)c) de la même loi et les frais supportés par toute autre personne à l’égard des mesures qu’il lui a été ordonné ou interdit de prendre aux termes de ce même alinéa, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que les pertes ou dommages causés par ces mesures.
Application of Part 3
72. Part 3 applies to claims arising under the Bunkers Convention.
72. La partie 3 s’applique à toute créance découlant de l’application de la Convention sur les hydrocarbures de soute.
73. (1) Unless a ship carries a certificate described in Article 7 of the Bunkers Convention issued in accordance with subsection 74(1), showing that a contract of insurance or other security satisfying the requirements of that Article is in force in respect of a ship having 1 000 gross tonnage or more, the ship must not
73. (1) S’il n’est pas muni du certificat visé à l’article 7 de la Convention sur les hydrocarbures de soute délivré en conformité avec le paragraphe 74(1) et attestant qu’il existe un contrat d’assurance ou une autre garantie conforme aux exigences de cet article à son égard, il est interdit à un navire d’une jauge brute supérieure à 1 000 :
74. (1) The certificate shall be issued
(b) by or under the authority of the government of the state of registration, if the ship is registered in a state, other than Canada, that is a party to the Bunkers Convention; or
(c) by the Minister or by or under the authority of the government of a state, other than Canada, that is a party to the Bunkers Convention, if the ship is registered in a state, other than Canada, that is not a party to that Convention.
74. (1) Le certificat :
b) est délivré par le gouvernement de l’État d’immatriculation ou sous son autorité, si le navire est immatriculé dans un État étranger partie à la Convention sur les hydrocarbures de soute;
(2) The Minister may designate a person to issue, refuse or revoke a certificate on the Minister’s behalf.
(2) Le ministre peut charger toute personne qu’il désigne à cette fin de délivrer, de refuser ou de révoquer le certificat en son nom.
(3) On an application to the Minister for a certificate in respect of a ship registered in Canada or registered in a state, other than Canada, that is not a party to the Bunkers Convention, the Minister shall issue the certificate to the owner of the ship, if he or she is satisfied that a contract of insurance or other security satisfying the requirements of Article 7 of that Convention will be in force in respect of the ship throughout the period for which the certificate is issued.
(3) Le ministre délivre au propriétaire du navire qui l’a demandé le certificat pour un navire immatriculé au Canada ou dans un État étranger qui n’est pas partie à la Convention sur les hydrocarbures de soute, s’il est convaincu qu’un contrat d’assurance ou autre garantie conforme aux exigences de l’article 7 de cette convention sera en cours de validité pour la période de validité du certificat.
(4) If the Minister believes that the guarantor will be unable to meet the guarantor’s obligations under the contract of insurance or other security referred to in subsection 73(1), or that the contract of insurance or other security will not cover the owner’s liability under the Bunkers Convention, the Minister may refuse to issue the certificate.
(4) Il peut refuser de délivrer le certificat s’il est d’avis que le garant ne pourra faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou autre garantie visés au paragraphe 73(1) ou que le contrat d’assurance ou l’autre garantie ne couvriront pas la responsabilité du propriétaire du navire prévue à la Convention sur les hydrocarbures de soute.
(5) If the Minister believes that the guarantor is no longer able to meet the guarantor’s obligations under the contract of insurance or other security referred to in subsection 73(1), or that the contract of insurance or other security no longer covers the owner’s liability under the Bunkers Convention, the Minister may revoke the certificate issued by him or her.
(5) Il peut révoquer le certificat qu’il a délivré s’il est d’avis que le garant ne peut plus faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou autre garantie visés au paragraphe 73(1) ou que le contrat d’assurance ou l’autre garantie ne couvrent plus la responsabilité du propriétaire du navire prévue à la Convention sur les hydrocarbures de soute.
Liability Not Covered by Division 1
Responsabilité non visée par la section 1
75. The following definitions apply in this Division.
“discharge”, in relation to a pollutant, means a discharge of a pollutant that directly or indirectly results in the pollutant entering the water, and includes spilling, leaking, pumping, pouring, emitting, emptying, throwing and dumping.
“oil”« hydro­carbures »
“oil” means oil of any kind or in any form and includes petroleum, fuel oil, sludge, oil refuse and oil mixed with wastes but does not include dredged spoil.
“oil pollution damage”« dommages dus à la pollution par les hydrocarbures »
“oil pollution damage”, in relation to any ship, means loss or damage outside the ship caused by contamination resulting from the discharge of oil from the ship.
“owner”« propriétaire »
“owner” means the person who has for the time being, either by law or by contract, the rights of the owner of the ship with respect to its possession and use.
“pollutant”« polluant »
“pollutant” means oil and any substance or class of substances identified by the regulations as a pollutant for the purposes of this Part and includes
(a) a substance that, if added to any waters, would degrade or alter or form part of a process of degradation or alteration of the waters’ quality to an extent that their use would be detrimental to humans or animals or plants that are useful to humans; and
(b) any water that contains a substance in such a quantity or concentration, or that has been so treated, processed or changed, by heat or other means, from a natural state that it would, if added to any waters, degrade or alter or form part of a process of degradation or alteration of the waters’ quality to an extent that their use would be detrimental to humans or animals or plants that are useful to humans.
“pollution damage”« dommages dus à la pollution »
“pollution damage”, in relation to any ship, means loss or damage outside the ship caused by contamination resulting from the discharge of a pollutant from the ship.
“ship”« navire »
“ship” means any vessel or craft designed, used or capable of being used solely or partly for navigation, without regard to its method of propulsion or lack of propulsion, and includes
(a) a ship in the process of construction from the time that it is capable of floating; and
(b) a ship that has been stranded, wrecked or sunk and any part of a ship that has broken up.
75. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
« dommages dus à la pollution » S’agissant d’un navire, pertes ou dommages extérieurs au navire et causés par une contamination résultant du rejet d’un polluant par ce navire.
« dommages dus à la pollution »“pollution damage”
« dommages dus à la pollution par les hydrocarbures » S’agissant d’un navire, pertes ou dommages extérieurs au navire et causés par une contamination résultant du rejet d’hydrocarbures par ce navire.
« dommages dus à la pollution par les hydrocarbures »“oil pollution damage”
« hydrocarbures » Les hydrocarbures de toutes sortes sous toutes leurs formes, notamment le pétrole, le fioul, les boues, les résidus d’hydrocarbures et les hydrocarbures mélangés à des déchets, à l’exclusion des déblais de dragage.
« hydro­carbures »“oil”
« navire » Bâtiment ou embarcation conçus, utilisés ou utilisables, exclusivement ou non, pour la navigation, indépendamment de leur mode de propulsion ou de l’absence de propulsion. Y sont assimilés les navires en construction à partir du moment où ils peuvent flotter, les navires échoués ou coulés ainsi que les épaves et toute partie d’un navire qui s’est brisé.
« navire »“ship”
« polluant » Les hydrocarbures, les substances qualifiées par règlement, nommément ou par catégorie, de polluantes pour l’application de la présente partie et, notamment :
« polluant »“pollutant”
a) les substances qui, ajoutées à l’eau, produiraient, directement ou non, une dégradation ou altération de sa qualité de nature à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains;
b) l’eau qui contient une substance en quantité ou concentration telle — ou qui a été chauffée ou traitée ou transformée depuis son état naturel de façon telle — que son addition à l’eau produirait, directement ou non, une dégradation ou altération de la qualité de cette eau de nature à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains.
« propriétaire » S’entend de la personne qui a, au moment considéré, en vertu de la loi ou d’un contrat, les droits du propriétaire du navire en ce qui a trait à la possession et à l’usage de celui-ci.
« propriétaire »“owner”
« rejet » S’agissant d’un polluant, rejet de celui-ci qui, directement ou indirectement, atteint l’eau, notamment par déversement, fuite, déchargement ou chargement par pompage, rejet liquide, émanation, vidange, rejet solide et immersion.
76. This Division applies in respect of actual or anticipated pollution damage, except for pollution damage covered by Division 1, irrespective of the location of the actual or anticipated discharge of the pollutant and irrespective of the location where any preventive measures are taken,
(a) on Canada’s territory or in Canadian waters; or
(b) in Canada’s exclusive economic zone.
76. La présente section s’applique, quels que soient l’endroit où le rejet du polluant a lieu ou risque de se produire et celui où sont prises des mesures préventives, aux dommages — réels ou prévus — dus à la pollution qui ne sont pas visés à la section 1 et qui se produisent dans les endroits suivants :
a) le territoire canadien ou les eaux canadiennes;
b) la zone économique exclusive du Canada.
77. (1) The owner of a ship is liable
(a) for oil pollution damage from the ship;
(b) for the costs and expenses incurred by the Minister of Fisheries and Oceans, a response organization within the meaning of section 165 of the Canada Shipping Act, 2001 or any other person in Canada in respect of measures taken to prevent, repair, remedy or minimize oil pollution damage from the ship, including measures taken in anticipation of a discharge of oil from it, to the extent that the measures taken and the costs and expenses are reasonable, and for any loss or damage caused by those measures; and
(c) for the costs and expenses incurred by
77. (1) Le propriétaire d’un navire est responsable :
a) des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par le navire;
b) des frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans, un organisme d’intervention au sens de l’article 165 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou toute autre personne au Canada pour la prise de mesures visant à prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par le navire, y compris des mesures en prévision de rejets d’hydrocarbures causés par le navire, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que des pertes ou dommages causés par ces mesures;
c) des frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard des mesures visées à l’alinéa 180(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la surveillance prévue à l’alinéa 180(1)b) de cette loi ou des ordres visés à l’alinéa 180(1)c) de la même loi et des frais supportés par toute autre personne à l’égard des mesures qu’il lui a été ordonné ou interdit de prendre aux termes de ce même alinéa, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que des pertes ou dommages causés par ces mesures.
(2) If oil pollution damage from a ship results in impairment to the environment, the owner of the ship is liable for the costs of reasonable measures of reinstatement undertaken or to be undertaken.
(2) Lorsque des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par un navire ont des conséquences néfastes pour l’environnement, le propriétaire du navire est responsable des frais occasionnés par les mesures raisonnables de remise en état qui sont prises ou qui le seront.
Responsabilité : dommage à l’environnement
(3) The owner’s liability under subsections (1) and (2) does not depend on proof of fault or negligence, but the owner is not liable under those subsections if they establish that the occurrence
(a) resulted from an act of war, hostilities, civil war or insurrection or from a natural phenomenon of an exceptional, inevitable and irresistible character;
(c) was wholly caused by the negligence or other wrongful act of any government or other authority that is responsible for the maintenance of lights or other navigational aids, in the exercise of that function.
(3) La responsabilité du propriétaire prévue aux paragraphes (1) et (2) n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute ou d’une négligence, mais le propriétaire n’est pas tenu pour responsable s’il démontre que l’événement :
a) soit résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, de guerre civile ou d’insurrection ou d’un phénomène naturel d’un caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible;
b) soit est entièrement imputable à l’acte ou à l’omission d’un tiers qui avait l’intention de causer des dommages;
c) soit est entièrement imputable à la négligence ou à l’action préjudiciable d’un gouvernement ou d’une autre autorité dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en ce qui concerne l’entretien des feux et autres aides à la navigation.
Owner’s rights against third parties
(4) Nothing in this Division shall be construed as limiting or restricting any right of recourse that the owner of a ship who is liable under subsection (1) may have against another person.
(4) La présente section n’a pas pour effet de porter atteinte aux recours que le propriétaire d’un navire responsable aux termes du paragraphe (1) peut exercer contre des tiers.
Droits du propriétaire envers les tiers
Owner’s own claim for costs and expenses
(5) The costs and expenses incurred by the owner of a ship in respect of measures voluntarily taken by them to prevent, repair, remedy or minimize oil pollution damage from the ship, including measures taken in anticipation of a discharge of oil from it, to the extent that the measures taken and the costs and expenses are reasonable, rank equally with other claims against any security given by that owner in respect of their liability under this section.
(5) Les frais supportés par le propriétaire d’un navire qui prend volontairement les mesures visées à l’alinéa (1)b) sont du même rang que les autres créances vis-à-vis des garanties que le propriétaire a données à l’égard de la responsabilité que lui impose le présent article, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables.
Réclamation du propriétaire
(6) No action lies in respect of a matter referred to in subsection (1) unless it is commenced
(a) if pollution damage occurs, within the earlier of
(i) three years after the day on which the pollution damage occurs, and
(ii) six years after the occurrence that causes the pollution damage or, if the pollution damage is caused by more than one occurrence having the same origin, six years after the first of the occurrences; or
(b) if no pollution damage occurs, within six years after the occurrence.
(6) Les actions fondées sur la responsabilité prévue au paragraphe (1) se prescrivent :
a) s’il y a eu dommages dus à la pollution, par trois ans à compter du jour de leur survenance ou par six ans à compter du jour de l’événement qui les a causés ou, si cet événement s’est produit en plusieurs étapes, du jour de la première de ces étapes, selon que l’un ou l’autre délai expire le premier;
b) sinon, par six ans à compter du jour de l’événement.
78. Part 3 applies to any claim referred to in section 77.
78. La partie 3 s’applique à toute créance visée à l’article 77.
Cour d’amirauté
79. (1) The Admiralty Court has jurisdiction with respect to claims for compensation brought in Canada under any convention under Division 1 and claims for compensation under Division 2.
79. (1) La Cour d’amirauté a compétence à l’égard de toute demande d’indemnisation présentée au Canada en vertu d’une convention visée à la section 1 et de celle présentée en vertu de la section 2.
Jurisdiction may be exercised in rem
(2) The jurisdiction conferred on the Admiralty Court may be exercised in rem against the ship that is the subject of the claim, or against any proceeds of sale of the ship that have been paid into court.
(2) La compétence de la Cour d’amirauté peut s’exercer par voie d’action réelle contre le navire qui fait l’objet de la demande ou à l’égard du produit de la vente de celui-ci déposé au tribunal.
Compétence — action réelle
Exempt ships and cargoes
(3) No action in rem may be commenced in Canada against
(a) a warship, coast guard ship or police vessel;
(b) a ship owned or operated by Canada or a province, or any cargo carried on such a ship, if the ship is engaged on government service; or
(c) a ship owned or operated by a state, other than Canada, or any cargo carried on such a ship, with respect to a claim if, at the time the claim arises or the action is commenced, the ship is being used exclusively for non-commercial governmental purposes.
(3) Aucune action réelle ne peut être intentée au Canada contre :
a) un navire de guerre, un navire de la garde côtière ou un navire de police;
b) un navire qui appartient au Canada ou à une province, ou qui est exploité par le Canada ou une province, y compris la cargaison se trouvant sur ce navire, dans les cas où le navire en question est affecté à un service gouvernemental;
c) un navire qui appartient à un État étranger ou qui est exploité par un tel État, y compris la cargaison se trouvant sur ce navire, si, au moment où le fait générateur du litige a pris naissance ou au moment où l’action est intentée, le navire est utilisé exclusivement dans le cadre d’une activité gouvernementale non commerciale.
Registration of Foreign Judgments
Enregistrement des jugements étrangers
80. The following definitions apply in this section and in sections 81 to 89.
“foreign judgment”« jugement étranger »
“foreign judgment” means a judgment — of a court of a state, other than Canada, that is a party to one of the following conventions or the protocol — rendered under the
(a) Civil Liability Convention within the meaning of subsection 47(1);
(b) Fund Convention within the meaning of subsection 47(1);
(c) Supplementary Fund Protocol within the meaning of subsection 47(1);
(d) Bunkers Convention within the meaning of subsection 47(1).
“judgment creditor”« bénéficiaire »
“judgment creditor” means a person in whose favour a foreign judgment is rendered, and includes the person’s assigns, successors, heirs, executors, liquidators of the succession, administrators and legal representatives.
“judgment debtor”« débiteur »
“judgment debtor” means a person against whom a foreign judgment is rendered, and includes a person against whom the foreign judgment is enforceable under the law of the state in which it is rendered.
80. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 81 à 89.
« bénéficiaire » Personne au profit de laquelle un jugement étranger a été rendu, y compris son ayant droit, son ayant cause, son exécuteur testamentaire, le liquidateur de sa succession, son administrateur, son héritier et son représentant personnel.
« bénéficiaire »“judgment creditor”
« débiteur » Personne contre laquelle un jugement étranger a été rendu, y compris celle contre laquelle ce jugement est exécutoire en vertu de la loi de l’État où il est rendu.
« débiteur »“judgment debtor”
« jugement étranger » Jugement rendu au titre de l’une ou l’autre des conventions ou protocole ci-après par tout tribunal d’un État étranger partie à l’un ou l’autre de ceux-ci :
« jugement étranger »“foreign judgment”
a) Convention sur la responsabilité civile, au sens du paragraphe 47(1);
b) Convention sur le Fonds international, au sens du paragraphe 47(1);
c) Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, au sens du paragraphe 47(1);
d) Convention sur les hydrocarbures de soute, au sens du paragraphe 47(1).
81. Sections 82 to 89 apply to a foreign judgment resulting from an occurrence that takes place after the convention or protocol under which the judgment is rendered comes into force in Canada.
81. Les articles 82 à 89 s’appliquent au jugement étranger qui résulte d’un événement survenu après l’entrée en vigueur pour le Canada de la convention ou du protocole au titre duquel le jugement a été rendu.
82. (1) If a foreign judgment is rendered, the judgment creditor may, at any time during which it is enforceable under the law of the state in which it is rendered, apply to the Admiralty Court in accordance with its rules to have the foreign judgment registered in that Court.
82. (1) Le bénéficiaire d’un jugement étranger peut présenter à la Cour d’amirauté, durant la période où ce jugement est exécutoire en vertu de la loi de l’État où il est rendu, une demande d’enregistrement du jugement conformément aux règles de la Cour d’amirauté.
Enregistrement d’un jugement étranger
Court may register foreign judgment
(2) The Admiralty Court may, subject to subsections (3) and (4) and section 85, order the registration of the foreign judgment if it is satisfied
(a) that a case for registration has been made; and
(b) that the foreign judgment is not under appeal and is no longer subject to appeal under the law of the state in which it was rendered.
(2) La Cour d’amirauté peut, sous réserve des paragraphes (3) et (4) et de l’article 85, ordonner l’enregistrement du jugement étranger si elle est convaincue que les conditions suivantes sont réunies :
Ordonnance d’enregistrement de la Cour d’amirauté
a) l’enregistrement est justifié;
b) le jugement étranger n’est pas frappé d’appel et n’est plus susceptible d’appel dans l’État étranger.
If judgment debtor appears
(3) If, in accordance with the Admiralty Court’s rules, the judgment debtor appears at the hearing of the application for registration, that Court may not order the registration of the foreign judgment if it is satisfied that
(a) the foreign judgment has been fully satisfied;
(b) the foreign court acted without jurisdiction;
(c) the foreign judgment was obtained by fraud; or
(d) the defendant in the foreign action was not given reasonable notice and a fair opportunity to present their case.
(3) Dans le cas où le débiteur comparaît, conformément aux règles de la Cour d’amirauté, au moment de l’audition de la demande d’enregistrement, la Cour refuse d’ordonner l’enregistrement du jugement étranger si elle est convaincue de l’un ou l’autre des faits suivants :
Comparution du débiteur
a) les obligations résultant du jugement sont éteintes;
b) le tribunal étranger qui a rendu le jugement n’était pas compétent;
c) le jugement a été obtenu par des manoeuvres frauduleuses;
d) un préavis convenable n’a pas été donné au défendeur dans l’action étrangère et ce dernier n’a pas vraiment eu l’occasion d’exposer son point de vue.
If judgment partly satisfied
(4) If the Admiralty Court is satisfied that the foreign judgment has been partly satisfied, it shall order the foreign judgment to be registered only in respect of the balance remaining payable.
(4) Si la Cour d’amirauté est convaincue qu’il a été satisfait partiellement aux obligations résultant du jugement étranger, celui-ci fait l’objet d’une ordonnance d’enregistrement seulement en ce qui concerne le solde à payer.
Extinction partielle des obligations pécuniaires
Pre-registration interest
83. For the purpose of section 82, a foreign judgment includes any interest, up to the date of registration, that has accrued on it under the law of the state in which it was rendered.
83. Pour l’application de l’article 82, doit être considéré comme un élément du jugement étranger l’intérêt qui court jusqu’à la date de l’enregistrement sur ce jugement en vertu de la loi de l’État où il a été rendu.
84. Reasonable costs incurred by the judgment creditor related to the registration of the foreign judgment, including the cost of obtaining an exemplification or certified copy of it from the foreign court, are recoverable in the same manner as if they were amounts payable under the foreign judgment, and the costs are to be taxed by an Admiralty Court’s assessment officer and the assessment endorsed on the order for registration.
84. Les frais entraînés pour le bénéficiaire du jugement en vue de l’enregistrement du jugement étranger, y compris les frais engagés pour en obtenir une ampliation ou un exemplaire certifié conforme du tribunal étranger, peuvent être recouvrés comme s’il s’agissait de sommes dont le jugement étranger ordonne le paiement; ces frais sont taxés par l’officier taxateur de la Cour d’amirauté, lequel en certifie le montant sur l’ordonnance d’enregistrement.
85. (1) A foreign judgment expressed in a currency other than Canadian currency may not be registered under section 82 until the Admiralty Court determines the equivalent amount in Canadian currency on the basis of the rate of exchange prevailing on the day on which the foreign judgment is rendered, as that rate is ascertained from any bank in Canada, and, for the purpose of making that determination, that Court may require the judgment creditor to provide any evidence of the applicable rate of exchange that that Court considers necessary.
85. (1) Le jugement étranger qui ordonne le paiement d’une somme en devises autres que canadiennes ne peut être enregistré aux termes de l’article 82 avant que la Cour d’amirauté n’en ait déterminé l’équivalence en monnaie canadienne d’après le taux de change applicable à la date où le jugement en question a été rendu, après vérification auprès d’une banque au Canada; pour déterminer cette équivalence, la Cour d’amirauté peut exiger que le bénéficiaire du jugement fournisse la preuve du taux de change applicable, selon ce qu’elle estime nécessaire.
Équivalence en monnaie canadienne
Registered judgment to be in Canadian currency
(2) When the equivalent amount in Canadian currency is determined, the Admiralty Court shall certify on the order for registration the amount so determined, and the foreign judgment, when registered, is deemed to be a judgment for payment of the amount so certified.
(2) Lorsque l’équivalence en monnaie canadienne a été déterminée, la Cour d’amirauté certifie sur l’ordonnance d’enregistrement la somme ainsi déterminée; à la suite de cet enregistrement, le jugement étranger est réputé être un jugement ordonnant le paiement de la somme ainsi certifiée.
Enregistrement en monnaie canadienne
86. Subject to section 87, a foreign judgment registered under section 82 has, as of the date of registration, the same force and effect as a judgment of the Admiralty Court’s rendered on that date.
86. Sous réserve de l’article 87, le jugement étranger enregistré au titre de l’article 82 a, à compter de la date de son enregistrement, la même force et les mêmes effets qu’un jugement de la Cour d’amirauté rendu à cette date.
Service of notice of registration
87. If a foreign judgment is registered under section 82 after an ex parte hearing, execution of the registered judgment may not issue until the expiry of 30 days after the day on which the judgment debtor is served with a notice of registration of the foreign judgment in the manner set out in the Admiralty Court’s rules for the service of originating documents.
87. Lorsque le jugement étranger est enregistré au titre de l’article 82 à la suite d’une audition par défaut, il ne peut être exécuté avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la signification d’un avis de l’enregistrement au débiteur selon les modalités prévues par les règles de la Cour d’amirauté pour la signification de l’acte introductif d’instance.
Signification de l’avis d’enregistrement
Application to set aside registration
88. (1) At any time after a foreign judgment is registered under section 82, the judgment debtor may apply to the Admiralty Court, in accordance with its rules, to have the registration of the judgment set aside on any of the grounds set out in subsection (2).
88. (1) À tout moment après l’enregistrement du jugement étranger au titre de l’article 82, le débiteur peut demander à la Cour d’amirauté, conformément aux règles de celle-ci, de radier l’enregistrement du jugement pour tout motif prévu au paragraphe (2).
Demande de radiation d’enregistrement
Grounds for setting aside registration
(2) The Admiralty Court shall set aside the registration of the foreign judgment if it is satisfied that
(a) the foreign judgment has been fully or partly satisfied;
(c) the foreign judgment was obtained by fraud;
(d) the defendant in the foreign action was not given reasonable notice and a fair opportunity to present their case;
(e) the registration of the foreign judgment was obtained by fraud;
(f) an error was made in the conversion of the foreign judgment to Canadian currency under section 85;
(g) the registered judgment included interest on the foreign judgment to which the judgment creditor was not entitled; or
(h) for any other reason, it erred in regis-tering the foreign judgment.
(2) La Cour d’amirauté radie l’enregistrement du jugement étranger si elle est convaincue de l’un ou l’autre des faits suivants :
Motifs de radiation de l’enregistrement
a) les obligations résultant du jugement sont éteintes en tout ou en partie;
d) un préavis convenable n’a pas été donné au défendeur dans l’action étrangère et ce dernier n’a pas vraiment eu l’occasion d’exposer son point de vue;
e) l’enregistrement du jugement a été obtenu par des manoeuvres frauduleuses;
f) une erreur a été commise dans la conversion en monnaie canadienne, aux termes de l’article 85, de la somme qui fait l’objet du jugement;
g) le jugement enregistré comportait une somme à titre d’intérêt sur le jugement à laquelle le bénéficiaire du jugement n’avait pas droit;
h) pour toute autre raison, elle a commis une erreur en enregistrant le jugement.
Reduction of registered amount
(3) If the Admiralty Court sets aside the registration of a foreign judgment on the ground that it has been partly satisfied, or on the ground referred to in paragraph (2)(f) or (g), it shall order the foreign judgment to be registered in the reduced amount.
(3) Lorsque la Cour d’amirauté radie l’enregistrement du jugement étranger pour le motif que les obligations résultant du jugement sont en partie éteintes ou encore pour un motif prévu aux alinéas (2)f) ou g), elle doit ordonner que le jugement soit enregistré pour la somme diminuée.
Diminution de la somme enregistrée
Application for stay of execution
89. (1) At any time after a foreign judgment is registered under section 82, the judgment debtor may apply to the Admiralty Court, in accordance with its rules, to have the execution of the registered judgment stayed on the grounds that an application to set aside the registration has been made under subsection 88(1), and, if that Court is satisfied that the application has been made, it may stay the execution of the judgment either absolutely or for the period and on the terms and conditions that it considers appropriate and may, on further evidence, vary or terminate a stay of execution.
89. (1) À tout moment après l’enregistrement d’un jugement étranger au titre de l’article 82, le débiteur peut, en conformité avec les règles de la Cour d’amirauté, demander à celle-ci de suspendre l’exécution du jugement au motif qu’une demande de radiation de l’enregistrement a été présentée en vertu du paragraphe 88(1); si la Cour d’amirauté est convaincue que cette demande de radiation a effectivement été présentée, elle peut suspendre l’exécution du jugement soit de façon absolue, soit pour la période et selon les modalités qu’elle estime indiquées, et elle peut aussi, en raison de nouveaux éléments de preuve, modifier cette suspension ou y mettre un terme.
Demande de suspension d’exécution
Grounds exclusive
(2) Execution of a registered judgment may only be stayed on the grounds that an application to set aside the registration has been made under subsection 88(1).
(2) La présentation d’une demande de radiation en vertu du paragraphe 88(1) est le seul motif de suspension de l’exécution d’un jugement étranger enregistré.
Seul motif de suspension
90. The Governor in Council may make regulations
(a) imposing a fee for the issuance of a certificate under section 56 or 74;
(b) respecting conditions under which certif-icates may be issued, refused or revoked for the purposes of subsections 56(2) to (4);
(c) respecting the form and content of the notice to be given under subsection 54(1);
(d) extending the application of the Bunkers Convention, within the meaning of subsection 47(1), to ships or classes of ships excluded from the application of that Convention and specifying the terms and conditions that are applicable to those ships or classes of ships under Article 4 of that Convention;
(e) providing that Article 7 of the Bunkers Convention, within the meaning of subsection 47(1), does not apply to ships or classes of ships operating exclusively within the area referred to in Article 2(a)(i) of that Convention;
(f) governing the performance of the functions of a person designated under subsection 74(2);
(g) respecting conditions under which certif-icates may be issued, refused or revoked for the purposes of subsections 74(3) to (5); and
(h) generally for carrying out the purposes and provisions of this Part.
90. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) imposer des droits pour la délivrance d’un certificat en vertu des articles 56 ou 74;
b) prévoir, pour l’application des paragraphes 56(2) à (4), des conditions de délivrance, de refus et de révocation du certificat;
c) prévoir le contenu et la forme de l’avis prévu au paragraphe 54(1);
d) étendre l’application de la Convention sur les hydrocarbures de soute, au sens du paragraphe 47(1), aux navires ou catégories de navires non visés par cette convention et préciser les modalités qui leur sont applicables au titre de l’article 4 de cette convention;
e) prévoir que l’article 7 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, au sens du paragraphe 47(1), ne s’applique pas aux navires ou catégories de navires exploités exclusivement dans la zone visée à l’article 2a)i) de cette convention;
f) régir l’exercice des attributions des personnes désignées au titre du paragraphe 74(2);
g) prévoir, pour l’application des paragraphes 74(3) à (5), des conditions de délivrance, de refus et de révocation du certificat;
h) d’une façon générale, prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.
91. (1) The following definitions apply in this Part.
“discharge”, in relation to oil, means a discharge of oil that directly or indirectly results in the oil entering the water, and includes spilling, leaking, pumping, pouring, emitting, emptying, throwing and dumping.
“oil pollution damage”, in relation to a ship, means loss or damage outside the ship caused by contamination resulting from the discharge of oil from the ship.
“owner” (a) in relation to a ship subject to the Civil Liability Convention, has the same meaning as in Article I of that Convention;
(b) in relation to a ship subject to the Bunkers Convention, has the same meaning as the definition “Shipowner” in Article 1 of that Convention; and
(c) in relation to any other ship, means the person who has for the time being, either by law or by contract, the rights of the owner of the ship with respect to its possession and use.
“Ship-source Oil Pollution Fund”« Caisse d’indemnisation »
“Ship-source Oil Pollution Fund” means the Ship-source Oil Pollution Fund continued by section 92.
91. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« Caisse d’indemnisation » La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires prorogée par l’article 92.
« Caisse d’indemnisation »“Ship-source Oil Pollution Fund”
a) S’agissant d’un navire assujetti à la Convention sur la responsabilité civile, s’entend au sens de l’article premier de cette convention;
b) s’agissant d’un navire assujetti à la Convention sur les hydrocarbures de soute, s’entend au sens de « propriétaire du navire » à l’article 1 de cette convention;
c) s’agissant de tout autre navire, s’entend de la personne qui a, au moment considéré, en vertu de la loi ou d’un contrat, les droits du propriétaire du navire en ce qui a trait à la possession et à l’usage de celui-ci.
« rejet » S’agissant d’un hydrocarbure, rejet de celui-ci qui, directement ou indirectement, atteint l’eau, notamment par déversement, fuite, déchargement ou chargement par pompage, rejet liquide, émanation, vidange, rejet solide et immersion.
(2) In this Part, “Bunkers Convention”, “Civil Liability Convention”, “Fund Convention”, “International Fund”, “Supplementary Fund” and “Supplementary Fund Protocol” have the same meaning as in subsection 47(1).
(2) À la présente partie, « Convention sur la responsabilité civile », « Convention sur le Fonds international », « Convention sur les hydrocarbures de soute », « Fonds complémentaire », « Fonds international » et « Protocole portant création d’un Fonds complémentaire » s’entendent au sens du paragraphe 47(1).
Caisse d’indemnisation
Ship-source Oil Pollution Fund continued
92. (1) The account known as the Ship-source Oil Pollution Fund in the accounts of Canada is continued.
92. (1) Est prorogé le compte ouvert parmi les comptes du Canada intitulé Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.
Prorogation de la Caisse d’indemnisation
(2) The following shall be credited to the Ship-source Oil Pollution Fund:
(a) all payments received under sections 112 and 115;
(b) interest computed in accordance with section 93; and
(c) any amounts recovered by the Administrator under paragraph 106(3)(c).
(2) Ce compte est crédité des sommes suivantes :
a) les versements reçus en vertu des articles 112 et 115;
b) l’intérêt calculé en conformité avec l’article 93;
c) les sommes qu’obtient l’administrateur en vertu de l’alinéa 106(3)c).
(3) The following shall be charged to the Ship-source Oil Pollution Fund:
(a) all amounts that are directed by the Administrator to be paid under paragraph 106(3)(a) or 108(1)(a), subsection 108(6) or section 117 or under a settlement;
(b) all amounts for which the Administrator is liable under subsection 117(3);
(c) all interest to be paid under section 116;
(d) all costs and expenses that are directed to be paid under section 98;
(e) the remuneration and expenses of assessors that are directed to be paid under subsection 108(2); and
(f) the amount of any judgment and any costs awarded against that Fund in litigation.
(3) Il est débité des sommes suivantes :
a) les sommes que l’administrateur verse en application des alinéas 106(3)a) ou 108(1)a), du paragraphe 108(6) ou de l’article 117 ou conformément à une transaction;
b) les sommes que l’administrateur est tenu de payer en application du paragraphe 117(3);
c) les intérêts à verser en conformité avec l’article 116;
d) les frais et honoraires dont le paiement est prévu à l’article 98;
e) la rémunération et les indemnités des évaluateurs dont le versement est prévu au paragraphe 108(2);
f) les sommes qu’un tribunal ordonne à la Caisse d’indemnisation de payer, dans un jugement rendu contre elle, ainsi que les dépens auxquels le tribunal la condamne.
Interest to be credited to Fund
93. The Minister of Finance shall, at the times that the Governor in Council directs, credit to the Ship-source Oil Pollution Fund interest at a rate fixed by the Governor in Council on the balance from time to time of that Fund.
93. Le ministre des Finances porte au crédit de la Caisse d’indemnisation, aux moments que décrète le gouverneur en conseil, des intérêts, au taux fixé par ce dernier, calculés sur le solde créditeur de la Caisse.
Intérêt à porter au crédit de la Caisse
Administrateur et administrateur adjoint
94. (1) The Governor in Council may appoint an Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund to hold office during good behaviour for a term, not exceeding five years, that is fixed by the Governor in Council, subject to removal by the Governor in Council for cause.
94. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un administrateur de la Caisse d’indemnisation à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.
Nomination de l’administrateur
Reappointment of Administrator
(2) The Administrator is eligible for reappointment on the expiry of his or her term of office.
(2) Le mandat de l’administrateur est renouvelable.
(3) If an Administrator is not appointed to take office on the expiry of the incumbent Administrator’s term, the incumbent continues to hold office until the earlier of the date fixed by the Governor in Council and the day on which a successor is appointed.
(3) S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date fixée par le gouverneur en conseil.
95. (1) The Governor in Council may appoint a Deputy Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund to hold office during good behaviour for a term, not exceeding five years, that is fixed by the Governor in Council, subject to removal by the Governor in Council for cause.
95. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un administrateur adjoint de la Caisse d’indemnisation à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.
Reappointment of Deputy Administrator
(2) The Deputy Administrator is eligible for reappointment on the expiry of his or her term of office.
(2) Le mandat de l’administrateur adjoint est renouvelable.
96. The resignation of an Administrator or Deputy Administrator becomes effective at the time that the Minister receives a written resignation from him or her or at the time specified in the resignation, whichever is later.
96. La démission de l’administrateur ou de l’administrateur adjoint prend effet au moment où le ministre en reçoit un avis écrit ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis.
Independent of Crown
97. (1) The Administrator or Deputy Administrator shall not, while holding office, accept or hold any office or employment inconsistent with his or her duties and functions under this Part.
97. (1) L’administrateur et l’administrateur adjoint ne peuvent occuper une charge ou un emploi incompatible avec leurs attributions prévues par la présente partie.
Fonctions incompatibles
Effect of contravention of subsection (1)
(2) If the Administrator or Deputy Administrator contravenes subsection (1), his or her appointment is terminated on a date fixed by the Governor in Council that is not later than 30 days after notice of the contravention is received by the Minister, but the contravention does not affect the validity of any act performed by the Administrator or Deputy Administrator, as the case may be, on behalf of the Ship-source Oil Pollution Fund between the date of the contravention and the date that the appointment is terminated.
(2) Le mandat de l’administrateur ou de l’administrateur adjoint qui contrevient au paragraphe (1) prend fin à la date fixée par le gouverneur en conseil, cette date suivant de trente jours au maximum la réception par le ministre d’un avis l’informant de la contravention; celle-ci n’a aucun effet sur la validité des actions accomplies par l’administrateur ou l’administrateur adjoint au nom de la Caisse d’indemnisation entre la date de la contravention et celle où son mandat prend fin.
Conséquences d’une contravention
Costs, expenses and fees
98. (1) On the direction of the Minister of Finance, all costs and expenses incurred by the Administrator and the Deputy Administrator in performing their duties and functions under this Part, and any fees for services rendered by the Administrator or Deputy Administrator calculated in accordance with a tariff prescribed by the regulations, shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund and charged to the Ship-source Oil Pollution Fund.
98. (1) Sur directive du ministre des Finances, les frais engagés par l’administrateur et l’administrateur adjoint dans l’exercice des attributions que leur confère la présente partie, de même que leurs honoraires, calculés en conformité avec le tarif réglementaire, sont payés sur le Trésor et portés au débit de la Caisse d’indemnisation.
(2) The Admiralty Court’s assessment officers may, at the request of the Minister of Justice, tax any account for costs, expenses or fees submitted by the Administrator or Deputy Administrator to the Minister of Finance as if the Administrator or Deputy Administrator were acting for the Crown in proceedings in that Court, but, on any such taxation, no fee may be allowed in excess of that set out in the tariff referred to in subsection (1).
(2) Les officiers taxateurs de la Cour d’amirauté peuvent, à la demande du ministre de la Justice, taxer les comptes de frais ou honoraires présentés par l’administrateur ou l’administrateur adjoint au ministre des Finances comme si l’administrateur ou l’administrateur adjoint représentait Sa Majesté dans une instance devant le tribunal; cependant, cette façon de procéder ne peut jamais permettre que des honoraires supérieurs à ceux que prévoit le tarif réglementaire visé au paragraphe (1) soient accordés.
Deputy Administrator’s duties and functions
99. (1) The Deputy Administrator shall perform the duties and functions consistent with this Part that are assigned to him or her by the Administrator.
99. (1) L’administrateur adjoint exerce les attributions compatibles avec la présente partie qui lui sont assignées par l’administrateur.
Attributions de l’administrateur adjoint
Administrator’s absence or incapacity
(2) If the Administrator is absent or incapac-itated or the office of Administrator is vacant, the Deputy Administrator has all the powers and duties of the Administrator.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur ou de vacance de son poste, la suppléance est assumée par l’administrateur adjoint.
Absence ou empêchement de l’administrateur
Professional and technical assistance
100. The Administrator may, for the purpose of fulfilling his or her functions, including performing his or her duties under this Part, obtain the professional, technical and other advice and assistance that he or she considers necessary.
100. Dans l’exercice de ses attributions, notamment de celles que lui confère la présente partie, l’administrateur peut obtenir les avis et l’assistance techniques, professionnels et autres qu’il juge nécessaires.
Liability of Ship-source Oil Pollution Fund
Responsabilités de la Caisse d’indemnisation
101. (1) Subject to the other provisions of this Part, the Ship-source Oil Pollution Fund is liable for the matters referred to in sections 51, 71 and 77 in relation to oil, Article III of the Civil Liability Convention and Article 3 of the Bunkers Convention, if
(a) all reasonable steps have been taken to recover payment of compensation from the owner of the ship or, in the case of a ship within the meaning of Article I of the Civil Liability Convention, from the International Fund and the Supplementary Fund, and those steps have been unsuccessful;
(b) the owner of a ship is not liable by reason of any of the defences described in subsection 77(3), Article III of the Civil Liability Convention or Article 3 of the Bunkers Convention and neither the International Fund nor the Supplementary Fund are liable;
(c) the claim exceeds
(i) in the case of a ship within the meaning of Article I of the Civil Liability Convention, the owner’s maximum liability under that Convention to the extent that the excess is not recoverable from the International Fund or the Supplementary Fund, and
(ii) in the case of any other ship, the owner’s maximum liability under Part 3;
(d) the owner is financially incapable of meeting their obligations under section 51 and Article III of the Civil Liability Convention, to the extent that the obligation is not recoverable from the International Fund or the Supplementary Fund;
(e) the owner is financially incapable of meeting their obligations under section 71 and Article 3 of the Bunkers Convention;
(f) the owner is financially incapable of meeting their obligations under section 77;
(g) the cause of the oil pollution damage is unknown and the Administrator has been unable to establish that the occurrence that gave rise to the damage was not caused by a ship; or
(h) the Administrator is a party to a settlement under section 109.
101. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Caisse d’indemnisation assume les responsabilités prévues aux articles 51, 71 et 77 en rapport avec les hydrocarbures, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile et à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute dans les cas suivants :
a) malgré la prise de toutes les mesures raisonnables dans les circonstances, il a été impossible d’obtenir une indemnité de la part du propriétaire du navire ou, dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur la responsabilité civile, de la part du Fonds international et du Fonds complémentaire;
b) d’une part, le propriétaire du navire n’est pas responsable en raison de l’une des défenses mentionnées au paragraphe 77(3), à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute et, d’autre part, le Fonds international et le Fonds complémentaire ne sont pas responsables non plus;
c) la créance excède :
(i) dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur la responsabilité civile, la limite fixée à la responsabilité du propriétaire du navire en vertu de cette convention, dans la mesure où l’excédent ne peut être recouvré auprès du Fonds international ni auprès du Fonds complémentaire,
(ii) dans le cas de tout autre navire, la limite fixée à la responsabilité du propriétaire du navire en vertu de la partie 3;
d) le propriétaire du navire est incapable financièrement de remplir les obligations que lui imposent l’article 51 et l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, dans la mesure où le Fonds international et le Fonds complémentaire ne sont pas tenus de remplir l’une quelconque de ces obligations;
e) le propriétaire du navire est incapable financièrement de remplir les obligations que lui imposent l’article 71 et l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute;
f) le propriétaire du navire est incapable financièrement de remplir les obligations que lui impose l’article 77;
g) la cause des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures est inconnue et l’administrateur est incapable d’établir que l’événement qui est à l’origine des dommages n’est pas imputable à un navire;
h) l’administrateur est partie à la transaction d’une affaire conclue en vertu de l’article 109.
Exception — drilling activities
(2) This Part does not apply to a drilling ship that is on location and engaged in the exploration or exploitation of the seabed or its subsoil in so far as an escape or discharge of oil emanates from those activities.
(2) La présente partie ne s’applique pas, eu égard à la fuite ou au rejet d’hydrocarbures, aux navires de forage situés sur un emplacement de forage qui sont utilisés dans le cadre d’activités d’exploration ou d’exploitation du fond ou du sous-sol marin, si le rejet provient de ces activités.
Exception : opérations de forage
Exception — floating storage units
(3) This Part does not apply to a floating storage unit or floating production, storage and off­loading unit unless it is carrying oil as a cargo on a voyage to or from a port or terminal outside an offshore oil field.
(3) La présente partie ne s’applique pas à une unité flottante de stockage ou à une unité flottante de production, de stockage et de déchargement, sauf si elle transporte des hydrocarbures comme cargaison entre ports ou terminaux à l’extérieur des limites d’un champ pétrolifère extracôtier.
Exception : unité flottante de stockage
Action by Administrator
102. (1) If there is an occurrence that gives rise to the liability of an owner of a ship under section 51, 71 or 77, Article III of the Civil Liability Convention or Article 3 of the Bunkers Convention,
(a) the Administrator may, either before or after receiving a claim under section 103, commence an action in rem against the ship that is the subject of the claim, or against any proceeds of sale of the ship that have been paid into court; and
(b) subject to subsection (3), the Administrator is entitled in any such action to claim security in an amount not less than the owner’s maximum aggregate liability determined in accordance with section 71 or 77, or Article V of the Civil Liability Convention.
102. (1) En cas d’événement dont la responsabilité est imputable au propriétaire d’un navire au titre des articles 51, 71 ou 77, de l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou de l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, l’administrateur peut, même avant d’avoir reçu la demande visée à l’article 103, intenter une action réelle contre le navire qui fait l’objet de la demande ou à l’égard du produit de la vente de celui-ci déposé au tribunal, et, à cette occasion, peut, sous réserve du paragraphe (3), demander une garantie d’un montant au moins égal à la responsabilité maximale cumulée du propriétaire calculée conformément aux articles 71 ou 77 ou à l’article V de la Convention sur la responsabilité civile.
Action intentée par l’administrateur
(2) The Administrator may continue the action only if he or she has become subrogated to the rights of the claimant under paragraph 106(3)(c).
(2) L’administrateur ne peut continuer cette action que s’il est subrogé dans les droits du demandeur aux termes de l’alinéa 106(3)c).
Entitlement to claim security
(3) The Administrator is not entitled to claim security under subsection (1) if
(a) in the case of a ship within the meaning of Article I of the Civil Liability Convention, a fund has been constituted under subsection 52(2); and
(b) in the case of any other ship, a fund has been constituted under Article 11 of the Convention as defined in section 24.
(3) L’administrateur ne peut demander la garantie visée au paragraphe (1) si :
Demande de garantie non fondée
a) dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur la responsabilité civile, le fonds visé au paragraphe 52(2) a été constitué;
b) dans le cas d’un autre navire, le fonds visé à l’article 11 de la Convention au sens de l’article 24 a été constitué.
Claims filed with Administrator
103. (1) In addition to any right against the Ship-source Oil Pollution Fund under section 101, a person who has suffered loss or damage or incurred costs or expenses referred to in section 51, 71 or 77, Article III of the Civil Liability Convention or Article 3 of the Bunkers Convention in respect of actual or anticipated oil pollution damage may file a claim with the Administrator for the loss, damage, costs or expenses.
103. (1) En plus des droits qu’elle peut exercer contre la Caisse d’indemnisation en vertu de l’article 101, toute personne qui a subi des pertes ou des dommages ou qui a engagé des frais mentionnés aux articles 51, 71 ou 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute à cause de dommages — réels ou prévus — dus à la pollution par les hydrocarbures peut présenter à l’administrateur une demande en recouvrement de créance à l’égard de ces dommages, pertes et frais.
Dépôt des demandes auprès de l’administrateur
(2) Unless the Admiralty Court fixes a shorter period under paragraph 111(a), a claim must be made
(a) within two years after the day on which the oil pollution damage occurs and five years after the occurrence that causes that damage; or
(b) if no oil pollution damage occurs, within five years after the occurrence in respect of which oil pollution damage is anticipated.
(2) Sous réserve du pouvoir donné à la Cour d’amirauté à l’alinéa 111a), la demande en recouvrement de créance doit être faite :
a) s’il y a eu des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans les deux ans suivant la date où ces dommages se sont produits et dans les cinq ans suivant l’événement qui les a causés;
b) sinon, dans les cinq ans suivant l’événement à l’égard duquel des dommages ont été prévus.
(3) Subsection (1) does not apply to a response organization referred to in paragraph 51(a), 71(a) or 77(1)(b) or a person in a state other than Canada.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un organisme d’intervention visé aux alinéas 51a), 71a) ou 77(1)b) ou à une personne dans un État étranger.
Liability — exception
104. Sections 101 and 103 do not apply in respect of actual or anticipated oil pollution damage
(a) on the territory or in the territorial sea or internal waters of a state, other than Canada, that is a party to the Civil Liability Convention or the Bunkers Convention; or
(b) in the exclusive economic zone of a state referred to in paragraph (a) or, if the state has not established an exclusive economic zone, in an area beyond and adjacent to the territorial sea of that state and extending not more than 200 nautical miles from the baselines from which the breadth of its territorial sea is measured.
104. Les articles 101 et 103 ne s’appliquent pas aux dommages — réels ou prévus — dus à la pollution par les hydrocarbures qui se produisent dans les endroits suivants :
Responsabilité — exception
a) le territoire, la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un État étranger partie à la Convention sur la responsabilité civile ou la Convention sur les hydrocarbures de soute;
b) la zone économique exclusive d’un tel État ou, s’il n’a pas établi une telle zone, une zone située au-delà de sa mer territoriale mais adjacente à celle-ci, et ne s’étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de sa mer territoriale.
Administrator’s duties
105. (1) On receipt of a claim under section 103, the Administrator shall
(a) investigate and assess it; and
(b) make an offer of compensation to the claimant for whatever portion of it that the Administrator finds to be established.
105. (1) Sur réception d’une demande en recouvrement de créance présentée en vertu de l’article 103, l’administrateur :
Fonctions de l’administrateur
a) enquête sur la créance et l’évalue;
b) fait une offre d’indemnité pour la partie de la demande qu’il juge recevable.
Administrator’s powers
(2) For the purpose of investigating and assessing a claim, the Administrator has the powers of a commissioner under Part I of the Inquiries Act.
(2) Aux fins d’enquête et d’évaluation, l’administrateur a les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
Pouvoirs de l’administrateur
(3) When investigating and assessing a claim, the Administrator may consider only
(a) whether it is for loss, damage, costs or expenses referred to in subsection 103(1); and
(b) whether it resulted wholly or partially from
(i) an act done or omitted to be done by the claimant with intent to cause damage, or
(ii) the claimant’s negligence.
(3) Dans le cadre de l’enquête et de l’évaluation, l’administrateur ne prend en considération que la question de savoir :
a) d’une part, si la créance est visée par le paragraphe 103(1);
b) d’autre part, si la créance résulte, en tout ou en partie :
(i) soit d’une action ou omission du demandeur visant à causer un dommage,
(ii) soit de sa négligence.
(4) A claimant is not required to satisfy the Administrator that the occurrence was caused by a ship, but the Administrator shall dismiss a claim if he or she is satisfied on the evidence that the occurrence was not caused by a ship.
(4) Bien que le demandeur ne soit pas tenu de démontrer que l’événement a été causé par un navire, l’administrateur rejette la demande si la preuve le convainc autrement.
Cause de l’événement
When claimant at fault
(5) The Administrator shall reduce or nullify any amount that he or she would have otherwise assessed in proportion to the degree to which he or she is satisfied that the claim resulted from
(a) an act done or omitted to be done by the claimant with intent to cause damage; or
(b) the claimant’s negligence.
(5) L’administrateur réduit proportionnellement ou éteint la créance s’il est convaincu que l’événement à l’origine de celle-ci est attribuable :
Partage de la responsabilité
a) soit à une action ou omission du demandeur visant à causer un dommage;
b) soit à sa négligence.
106. (1) If the Administrator makes an offer of compensation to a claimant under paragraph 105(1)(b), the claimant shall, within 60 days after receiving the offer, notify the Administrator whether they accept or refuse it and, if no notification is received by the Administrator at the end of that period, the claimant is deemed to have refused the offer.
106. (1) Le demandeur a soixante jours, à compter de la réception de l’offre d’indemnité visée à l’alinéa 105(1)b), pour l’accepter ou la refuser; si l’administrateur n’est pas avisé du choix du demandeur dans ce délai, celui-ci est présumé avoir refusé.
Appeal to Admiralty Court
(2) A claimant may, within 60 days after receiving an offer of compensation or a notification that the Administrator has disallowed the claim, appeal the adequacy of the offer or the disallowance of the claim to the Admiralty Court, but in an appeal from the disallowance of a claim, that Court may consider only the matters described in paragraphs 105(3)(a) and (b).
(2) Le demandeur peut, dans les soixante jours suivant la réception de l’offre d’indemnité ou de l’avis de rejet de sa demande, interjeter appel devant la Cour d’amirauté; dans le cas d’un appel du rejet de la demande, la Cour d’amirauté ne prend en considération que les faits mentionnés aux alinéas 105(3)a) et b).
Appel à la Cour d’amirauté
Acceptance of offer by claimant
(3) If a claimant accepts the offer of compensation from the Administrator,
(a) the Administrator shall without delay direct payment to be made to the claimant of the amount of the offer out of the Ship-source Oil Pollution Fund;
(b) the claimant is then precluded from pursuing any rights that they may have had against any person in respect of matters referred to in sections 51, 71 and 77, Article III of the Civil Liability Convention and Article 3 of the Bunkers Convention in relation to the occurrence to which the offer of compensation relates;
(c) the Administrator is, to the extent of the payment to the claimant, subrogated to any rights of the claimant referred to in paragraph (b); and
(d) the Administrator shall take all reasonable measures to recover the amount of the payment from the owner of the ship, the International Fund, the Supplementary Fund or any other person liable and, for that purpose, the Administrator may commence an action in the Administrator’s or the claimant’s name, including a claim against the fund of the owner of a ship established under the Civil Liability Convention and may enforce any security provided to or enforceable by the claimant.
(3) L’acceptation par le demandeur de l’offre d’indemnité entraîne les conséquences suivantes :
a) l’administrateur ordonne sans délai que la somme offerte soit versée au demandeur par prélèvement sur la Caisse d’indemnisation;
b) le demandeur ne peut plus faire valoir les droits qu’il peut avoir contre qui que ce soit à l’égard des questions visées aux articles 51, 71 et 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile et à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute en ce qui concerne l’événement auquel se rapporte l’offre d’indemnité;
c) dans la limite de la somme versée au demandeur, l’administrateur est subrogé dans les droits de celui-ci visés à l’alinéa b);
d) l’administrateur prend toute mesure raisonnable pour recouvrer auprès du propriétaire du navire, du Fonds international, du Fonds complémentaire ou de toute autre personne responsable la somme qu’il a versée et, à cette fin, peut notamment intenter une action en son nom ou au nom du demandeur, réaliser toute garantie donnée à celui-ci ainsi qu’intenter une action contre le fonds du propriétaire constitué aux termes de la Convention sur la responsabilité civile.
Claims for Loss of Income
Demandes d’indemnisation des pertes de revenus
107. (1) In this section, “fish”, “fishing” and “fishing vessel” have the same meaning as in section 2 of the Fisheries Act.
107. (1) Au présent article, « bateau de pêche », « pêche » et « poissons » s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur les pêches.
Definition of “claimant”
(2) In this section, “claimant” means
(a) an individual who derives income from fishing, from the production, breeding, holding or rearing of fish, or from the culture or harvesting of marine plants;
(b) the owner of a fishing vessel who derives income from the rental of fishing vessels to holders of commercial fishing licences issued in Canada;
(c) an individual who derives income from the handling of fish on shore in Canada directly after they are landed from fishing vessels;
(d) an individual who fishes or hunts for food or animal skins for their own consumption or use;
(e) a person who rents or charters boats in Canada for sport fishing; or
(f) a worker in a fish plant in Canada, excluding a person engaged exclusively in supervisory or managerial functions, except in the case of a family-type co-operative operation that has a total annual throughput of less than 1 400 metric tons or an annual average number of employees of fewer than 50.
(2) Au présent article, « demandeur » s’entend des personnes suivantes :
Définition de « demandeur »
a) le particulier qui tire un revenu :
(i) de la pêche,
(ii) de la production, de la reproduction, de la conservation ou de l’engraissement et de l’élevage des poissons,
(iii) de la culture ou de la récolte des plantes aquatiques;
b) le propriétaire de bateau de pêche qui tire un revenu de la location de bateaux de pêche à des détenteurs de permis de pêche commerciaux délivrés au Canada;
c) le particulier qui tire un revenu de la manutention du poisson à terre au Canada immédiatement après son déchargement du bateau de pêche;
d) le particulier qui pêche ou chasse pour subvenir à ses propres besoins en nourriture ou en pelleteries;
e) la personne qui, au Canada, loue ou frète des bateaux pour la pêche sportive;
f) le travailleur dans une usine de traitement du poisson au Canada, à l’exclusion de la personne qui n’a que des responsabilités de surveillance ou de gestion, sauf dans le cas des exploitations coopératives de genre familial dont la production totale annuelle est inférieure à 1 400 tonnes métriques ou dont le nombre annuel moyen de salariés est inférieur à 50.
Filing of claim with Administrator
(3) Subject to this section, a claimant who suffers or will suffer a loss of income, or in the case of an individual described in paragraph (2)(d), a loss of a source of food or animal skins, resulting from a discharge of oil from a ship that is not recoverable under Part 6 may file a claim with the Administrator for that loss or future loss
(a) within three years after the day on which the discharge of the oil occurs or first occurred, as the case may be, or could reasonably be expected to have become known to the claimant; and
(b) within six years after the occurrence that causes the discharge.
(3) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les demandeurs qui subissent une perte de revenus, présents ou futurs, ou qui, dans le cas des particuliers visés à l’alinéa (2)d), perdent leur source d’approvisionnement en nourriture ou en pelleteries, à cause d’un rejet d’hydrocarbures provenant d’un navire, et qui ne peuvent être indemnisés en vertu de la partie 6 peuvent présenter à l’administrateur une demande en recouvrement de créance à l’égard de cette perte :
a) dans les trois ans suivant le début du rejet d’hydrocarbures ou le moment où l’on peut raisonnablement présumer qu’ils en ont eu connaissance;
b) dans les six ans suivant l’événement qui a entraîné le rejet.
(4) The right to file a claim under this section is limited to claimants who
(a) were lawfully carrying on an activity described in subsection (2); and
(b) except in the case of individuals described in paragraph (2)(d),
(i) are Canadian citizens or permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, in the case of an individual, or
(ii) are incorporated by or under the laws of Canada or a province, in the case of a corporation.
(4) Seuls les demandeurs qui répondent aux conditions ci-après peuvent présenter une demande en vertu du présent article :
a) ils exercent légalement l’activité visée au paragraphe (2);
b) sauf dans le cas des particuliers visés à l’alinéa (2)d), ils sont des citoyens canadiens ou résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou des personnes morales légalement constituées sous le régime des lois fédérales ou provinciales.
(5) A claimant is not required to satisfy the Administrator that the occurrence was caused by a ship, but the Administrator shall dismiss a claim if he or she is satisfied on the evidence that the occurrence was not caused by a ship.
(5) Bien que le demandeur ne soit pas tenu de démontrer que l’événement a été causé par un navire, l’administrateur rejette la demande si la preuve le convainc autrement.
Period for filing claim may be shortened
(6) The Admiralty Court may, by an order made under paragraph 111(a), shorten the period referred to in subsection (3) for filing a claim under that subsection.
(6) La Cour d’amirauté peut, en vertu de l’alinéa 111a), réduire, par ordonnance, le délai prévu au paragraphe (3).
108. (1) On receipt of a claim filed under section 107, the Administrator shall
(a) if he or she considers the action appropriate for the proper administration of the Ship-source Oil Pollution Fund, direct payment to be made to the claimant of the amount of the loss alleged in the claim or otherwise agreed on between the Administrator and the claimant; or
(b) in any other case, transmit the claim to the Minister.
108. (1) Sur réception de la demande présentée en vertu de l’article 107, l’administrateur :
Attributions de l’administrateur
a) s’il le juge à propos pour la bonne gestion de la Caisse, ordonne que la somme réclamée ou convenue entre lui et le demandeur soit versée à celui-ci par prélèvement sur la Caisse d’indemnisation;
b) sinon, transmet la demande au ministre.
Appointment of assessors
(2) On receipt of a claim from the Administrator under paragraph (1)(b), the Minister shall
(a) after consulting with the Minister of Fisheries and Oceans, the Minister of the Environment and the Administrator, appoint as assessors one or more persons not employed in the public service, as defined in subsection 3(1) of the Public Service Superannuation Act; and
(b) fix the remuneration and expenses to be paid to the person or persons while they are acting as assessors and authorize the Administrator to direct payment of the remuneration and expenses to them.
(2) Sur réception de la demande que lui transmet l’administrateur en application de l’alinéa (1)b), le ministre :
Nomination des évaluateurs
a) nomme, après consultation du ministre des Pêches et des Océans, du ministre de l’Environnement et de l’administrateur, un ou plusieurs évaluateurs qui ne font pas partie de la fonction publique au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique;
b) fixe la rémunération et les indemnités qui seront versées aux évaluateurs pour l’exécution de leur mandat et autorise l’administrateur à ordonner qu’elles leur soient versées.
(3) For the purpose of assessing a loss alleged by a claimant under section 107, an assessor or assessors, in this section referred to as “the assessor”,
(a) after giving reasonable notice to the Administrator and the claimant, shall meet with the Administrator and the claimant or their representatives;
(b) may receive and consider any written or oral evidence submitted to the assessor by or on behalf of the Administrator or the claimant, whether or not the evidence would be admissible before a court; and
(c) has all the powers of a commissioner under Part I of the Inquiries Act.
(3) En vue d’évaluer la perte que vise la demande présentée en vertu de l’article 107, l’évaluateur :
Évaluation de la perte
a) après avoir donné à l’administrateur et au demandeur un préavis raisonnable, rencontre ceux-ci ou leur représentant respectif;
b) peut recevoir et prendre en considération les éléments de preuve oraux ou écrits qui lui sont présentés par l’administrateur ou le demandeur, ou pour leur compte, que ces éléments de preuve soient ou non admissibles en preuve devant un tribunal;
c) a les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
(4) The assessor shall, within 60 days after their appointment or within any longer period that is agreed to by the Minister, report to the Minister whether, in their opinion, the following requirements have been met:
(a) the loss alleged by the claimant has been established;
(b) the loss resulted from the discharge of oil from a ship; and
(c) the loss is not recoverable otherwise than under this Part.
(4) Dans les soixante jours suivant la date de sa nomination, ou dans un délai supérieur accepté par le ministre, l’évaluateur remet au ministre un rapport sur la question de savoir si, à son avis, les conditions suivantes sont réunies :
a) le demandeur a établi sa perte;
b) la perte a été causée par le rejet d’hydrocarbures provenant d’un navire;
c) la perte n’est pas susceptible de faire l’objet d’une indemnisation en vertu d’une autre disposition de la présente partie.
(5) If the assessor reports that the requirements of subsection (4) have been met, the report must set out the amount of the loss as assessed by them.
(5) Si l’évaluateur estime que les conditions visées au paragraphe (4) sont réunies, il précise dans son rapport le montant auquel il évalue la perte.
Payment of assessed loss out of Fund
(6) On receipt of the report, the Minister shall without delay forward a copy of it to the claimant and to the Administrator, who shall direct payment to be made to the claimant out of the Ship-source Oil Pollution Fund of an amount equal to the amount, if any, of the assessed loss set out in the report.
(6) Dès réception du rapport, le ministre en envoie une copie à l’administrateur et au demandeur; si le rapport indique le montant de la perte évaluée, l’administrateur ordonne qu’une somme correspondante soit versée au demandeur.
Paiement sur la Caisse
Proceedings Against the Owner of a Ship
Action en responsabilité contre le propriétaire d’un navire
Proceedings against owner of ship
109. (1) If a claimant commences proceedings against the owner of a ship or the owner’s guarantor in respect of a matter referred to in section 51, 71 or 77, Article III of the Civil Liability Convention or Article 3 of the Bunkers Convention, except in the case of proceedings based on paragraph 77(1)(c) commenced by the Minister of Fisheries and Oceans in respect of a pollutant other than oil,
(a) the document commencing the proceedings shall be served on the Administrator by delivering a copy of it personally to him or her, or by leaving a copy at his or her last known address, and the Administrator is then a party to the proceedings; and
(b) the Administrator shall appear and take any action, including being a party to a settlement either before or after judgment, that he or she considers appropriate for the proper administration of the Ship-source Oil Pollution Fund.
109. (1) À l’exception des actions fondées sur l’alinéa 77(1)c) intentées par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard d’un polluant autre que les hydrocarbures, les règles ci-après s’appliquent aux actions en responsabilité fondées sur les articles 51, 71 ou 77, l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute intentées contre le propriétaire d’un navire ou son garant :
Action contre le propriétaire d’un navire
a) l’acte introductif d’instance doit être signifié à l’administrateur — soit par la remise à celui-ci d’une copie en main propre, soit par le dépôt d’une copie au lieu de sa dernière résidence connue — qui devient de ce fait partie à l’instance;
b) l’administrateur doit comparaître et prendre les mesures qu’il juge à propos pour la bonne gestion de la Caisse d’indemnisation, notamment conclure une transaction avant ou après jugement.
If Administrator party to settlement
(2) If the Administrator is a party to a settlement under paragraph (1)(b), he or she shall direct payment to be made to the claimant of the amount that the Administrator has agreed to pay under the settlement.
(2) Dans le cas où il conclut une transaction en application de l’alinéa (1)b), l’administrateur ordonne le versement au demandeur, par prélèvement sur la Caisse d’indemnisation, du montant convenu.
Règlement d’une affaire
Limit of Liability of Ship-source Oil Pollution Fund
Limite de responsabilité de la Caisse d’indemnisation
Limit of liability in first year
110. (1) The maximum aggregate liability of the Ship-source Oil Pollution Fund under sections 101, 103 and 107 and under any settlement, in respect of any particular occurrence, is
(a) $100,000,000 if the occurrence took place in the year ending March 31, 1990; or
(b) an amount calculated in accordance with subsection (2), if the occurrence takes place in any following year.
110. (1) Pour un même événement, la somme totale maximale que la Caisse d’indemnisation peut payer à l’égard de toutes les demandes en recouvrement de créance qui lui sont présentées en vertu des articles 101, 103 et 107, ainsi qu’en raison de transactions, est l’une des sommes suivantes :
Limite de la Caisse d’indemnisation pour la première année
a) 100 000 000 $, si l’événement survient durant l’année se terminant le 31 mars 1990;
b) une somme calculée en conformité avec le paragraphe (2), si l’événement survient après cette année.
Annual adjustment of limit of liability
(2) The $100,000,000 limit of liability shall be adjusted annually so that the limit of liability arising out of any given occurrence that takes place in any following year is an amount equal to the product obtained by multiplying
(a) the limit of liability that would have been applicable for that following year if no adjustment had been made under this section with respect to that following year
(b) the ratio that the Consumer Price Index, excluding the food and energy components, for the 12-month period ending on December 31 next before that following year bears to the Consumer Price Index, excluding the food and energy components, for the 12-month period next before that 12-month period.
(2) La somme maximale mentionnée à l’alinéa (1)a) est rajustée annuellement; elle est rajustée de telle sorte que, à l’égard de tout événement se produisant au cours de toute année subséquente, la limite de responsabilité devienne égale au produit des éléments suivants :
Rajustement annuel de la limite
a) la limite de responsabilité qui aurait été applicable à cette année subséquente si aucun rajustement n’avait été fait à son égard aux termes du présent article;
b) le rapport entre l’indice des prix à la consommation, à l’exclusion des facteurs énergétique et alimentaire, pour l’année civile qui précède l’année pour laquelle le rajustement est calculé et cet indice des prix en ce qui concerne l’année précédente.
(a) a reference to the “Consumer Price Index, excluding the food and energy components,” for any 12-month period means the average of the Consumer Price Index for Canada, excluding the food and energy components, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, for each month in that 12-month period;
(b) the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations prescribing the manner in which the average of the Consumer Price Index, excluding the food and energy components, for any 12-month period is to be determined and the manner of expressing any such average that is determined to be a fraction of a whole number;
(c) if at any time the Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, is adjusted to reflect a new time basis, a corresponding adjustment shall be made in the Consumer Price Index, excluding the food and energy components, for any 12-month period that is used for the purpose of calculating the limit of liability of the Ship-source Oil Pollution Fund under this section; and
(d) if at any time the Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, is modified to reflect a new content basis, that modification does not affect the operation of this section.
(3) Pour l’application du présent article, les règles suivantes s’appliquent :
a) toute mention de « l’indice des prix à la consommation, à l’exclusion des facteurs énergétique et alimentaire, » s’entend, pour une période de douze mois, de la moyenne des indices des prix à la consommation pour le Canada, à l’exclusion des facteurs énergétique et alimentaire, pour chaque mois de cette période, publiés par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique;
b) le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, prendre des règlements sur le mode de détermination de la moyenne des indices des prix à la consommation, à l’exclusion des facteurs énergétique et alimentaire, pour une période donnée de douze mois et sur la façon d’exprimer cette moyenne quand il s’agit d’une fraction d’un nombre entier;
c) dans les cas où l’indice des prix à la consommation pour le Canada, tel qu’il est publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique, est ajusté pour refléter une nouvelle base de temps, un ajustement correspondant est fait à l’indice des prix à la consommation, à l’exclusion des facteurs énergétique et alimentaire, à l’égard de toute période de douze mois servant au calcul de la limite de responsabilité de la Caisse d’indemnisation en application du présent article;
d) un ajustement de l’indice des prix à la consommation pour le Canada pour refléter une nouvelle base quant au contenu n’a aucun effet sur l’application du présent article.
Adjusted limit to be published annually
(4) The Minister shall cause the limit of liability referred to in subsection (1), adjusted in accordance with this section, to be published in the Canada Gazette each year as soon as it is available, and the limit of liability so published is admissible in any proceeding under this Part as conclusive proof of that limit of liability for the year in question.
(4) Chaque année, dès que la limite de responsabilité visée au paragraphe (1) est rajustée conformément au présent article, le ministre la fait publier dans la Gazette du Canada et elle devient alors admissible en preuve dans toute action intentée en vertu de la présente partie; la limite ainsi publiée fait foi de la limite de responsabilité pour l’année en question.
Publication de la limite rajustée
Applying to Admiralty Court for directions
111. If the Admiralty Court, on the application of the Administrator and on notice to other interested parties that that Court considers just in the circumstances, is satisfied that, in respect of a particular occurrence, the aggregate liability of the Ship-source Oil Pollution Fund under sections 101, 103 and 107 and subsection 109(2) may exceed its limit of liability under section 110, that Court may
(a) order the exclusion of any claimants who do not file their claims with the Administrator within the period that that Court directs; and
(b) order that payment out of the Ship-source Oil Pollution Fund of established claims be prorated or postponed, or any combination of prorating and postponement.
111. Dans le cas où elle est convaincue que, à l’égard d’un événement en particulier, la responsabilité totale de la Caisse d’indemnisation qui découle des articles 101, 103 et 107, ainsi que du paragraphe 109(2), peut dépasser la limite fixée en vertu de l’article 110, la Cour d’amirauté peut par ordonnance, sur demande de l’administrateur et sur préavis aux autres parties intéressées qu’elle estime juste dans les circonstances :
Demandes de directives judiciaires
a) exclure les demandeurs qui ne présentent pas leurs demandes à l’administrateur dans le délai qu’elle impose;
b) prévoir le paiement différé et le paiement au prorata — ou l’un de ces modes de paiement — des créances établies.
Levies To Be Paid to the Ship-source Oil Pollution Fund, the International Fund and the Supplementary Fund
Contributions à la Caisse d’indemnisation, au Fonds international et au Fonds complémentaire
Definition of “oil”
112. (1) In this section and sections 115 and 118, “oil” means “Contributing Oil” as defined in paragraph 3 of Article 1 of the Fund Convention if a levy is to be paid under that Convention or as defined in paragraph 7 of Article 1 of the Supplementary Fund Protocol if a levy is to be paid under that Protocol.
112. (1) Pour l’application du présent article et des articles 115 et 118, « hydrocarbures » s’entend des « hydrocarbures donnant lieu à contribution » au sens du paragraphe 3 de l’article premier de la Convention sur le Fonds international dans le cas de la contribution à verser au titre de cette convention ou du paragraphe 7 de l’article premier du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire dans le cas de celle à verser au titre de ce protocole.
Définition de « hydro­carbures »
Levy on shipments of oil in bulk
(2) If a levy determined in accordance with section 113 is imposed or re-imposed by the Minister under subsection 114(1), it shall be paid to the Receiver General (a) in respect of each metric ton of oil in excess of 300 metric tons imported by ship into Canada in bulk as cargo; and
(b) in respect of each metric ton of oil in excess of 300 metric tons shipped from a place in Canada in bulk as cargo of a ship.
(2) Si elle est imposée ou rétablie par le ministre en vertu du paragraphe 114(1), la contribution déterminée en conformité avec l’article 113 est versée au receveur général pour :
a) chaque tonne métrique, au-delà de 300 tonnes métriques, d’une cargaison en vrac d’hydrocarbures importée au Canada sur un navire;
b) chaque tonne métrique, au-delà de 300 tonnes métriques, d’une cargaison en vrac d’hydrocarbures expédiée par navire d’un endroit au Canada.
(3) The amounts payable under subsection (2) shall be paid, or security for payment of those amounts in an amount and form that is satisfactory to the Minister shall be given,
(a) in the case of oil imported by ship into Canada in bulk as cargo, before the oil is unloaded from the ship; and
(b) in the case of oil shipped from a place in Canada in bulk as cargo of a ship, before the ship leaves the facility where the oil is loaded on board the ship.
(3) La contribution visée au paragraphe (2), ou une sûreté jugée acceptable par le ministre quant à son montant et à sa forme, est versée aux moments suivants :
Moment du paiement
a) avant le déchargement, dans le cas visé à l’alinéa (2)a);
b) avant l’appareillage du lieu de chargement, dans le cas visé à l’alinéa (2)b).
(4) All amounts payable under subsection (2) and any interest payable on those amounts are debts due to Her Majesty in right of Canada and are recoverable in any court of competent jurisdiction from
(a) in the case of oil imported by ship into Canada in bulk as cargo, the owner, consignee or shipper of the oil; and
(b) in the case of oil shipped from a place in Canada in bulk as cargo of a ship, the owner, consignor or shipper of the oil.
(4) Les sommes à verser en application du paragraphe (2) et les intérêts afférents constituent des créances de Sa Majesté, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent; le remboursement peut être réclamé :
a) en cas d’importation au Canada, sur un navire, d’une cargaison en vrac d’hydrocarbures, au propriétaire, au destinataire ou au chargeur des hydrocarbures;
b) en cas d’expédition d’un endroit au Canada, sur un navire, d’une cargaison en vrac d’hydrocarbures, au propriétaire, à l’expéditeur ou au chargeur des hydrocarbures.
Amount of levy in first year
113. (1) The levy referred to in subsection 112(2) is 30 cents in the year ending on March 31, 1990.
113. (1) La contribution visée au paragraphe 112(2) est de trente cents pendant l’année se terminant le 31 mars 1990.
Montant de la contribution pendant la première année
Annual adjustment of levy
(2) The levy referred to in subsection (1) shall be adjusted annually so that the levy in any following year is an amount equal to the product obtained by multiplying
(a) the levy that would have been payable in that following year if no adjustment had been made under this section with respect to that following year
(2) Le montant de la contribution mentionnée au paragraphe (1) est rajusté chaque année de telle sorte qu’il devienne égal pour toute année subséquente au produit des éléments suivants :
Rajustement annuel de la contribution
a) la contribution qui aurait dû être versée à l’égard de cette année subséquente si aucun rajustement n’avait été fait à son égard aux termes du présent article;
b) le rapport entre l’indice des prix à la consommation, à l’exclusion des facteurs énergétique et alimentaire, pour l’année civile qui précède l’année civile pour laquelle le rajustement est calculé et cet indice des prix en ce qui concerne l’année civile précédente.
(c) if at any time the Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, is adjusted to reflect a new time basis, a corresponding adjustment shall be made in the Consumer Price Index, excluding the food and energy components, for any 12-month period that is used for the purpose of calculating the levy under this section; and
c) dans les cas où l’indice des prix à la consommation pour le Canada, tel qu’il est publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique, est ajusté pour refléter une nouvelle base de temps, un ajustement correspondant est fait à l’indice des prix à la consommation, à l’exclusion des facteurs énergétique et alimentaire, à l’égard de toute période de douze mois servant au calcul des contributions en application du présent article;
Adjusted levy to be published annually
(4) The Minister shall cause the levy referred to in subsection 112(2), adjusted in accordance with this section, to be published in the Canada Gazette each year as soon as it is available, and the levy so published is admissible in any proceeding under this Part as conclusive proof of the levy for the year in question.
(4) Chaque année, dès que le montant de la contribution visée au paragraphe 112(2) est rajusté conformément au présent article, le ministre le fait publier dans la Gazette du Canada et il devient alors admissible en preuve dans toute action intentée en vertu de la présente partie; le montant ainsi publié fait foi de la contribution pour l’année en question.
Publication du montant rajusté
Discontinuation or re-imposition of levy
114. (1) The Minister, after consultation with the Minister of Fisheries and Oceans and the Minister of the Environment, may, by order, impose, discontinue or re-impose the levy referred to in subsection 112(2).
114. (1) Le ministre peut par arrêté, après consultation du ministre des Pêches et des Océans et du ministre de l’Environnement, soit imposer la contribution visée au paragraphe 112(2), soit en suspendre l’exigibilité, soit la rétablir.
Suspension et nouvelle imposition
Annual adjustment of levy unaffected
(2) The discontinuation of the levy under subsection (1) does not affect the operation of section 113.
(2) La suspension faite en vertu du paragraphe (1) n’a aucun effet sur l’application de l’article 113.
Aucune conséquence sur le rajustement annuel
Interest on unpaid amounts
115. If any portion of a levy is not paid as required by subsection 112(3), interest may be charged on the amount from time to time outstanding, at a rate fixed by the Governor in Council on the recommendation of the Minister of Finance, calculated from the time when the oil is unloaded from the ship or when the ship on which the oil is loaded leaves the facility at which it is loaded, as the case may be.
115. Le solde de la contribution qui n’est pas versée selon les modalités prévues au paragraphe 112(3) peut être majoré d’un intérêt au taux fixé par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances, à compter du moment où les hydrocarbures sont déchargés ou de celui où le navire quitte les installations de chargement, selon le cas.
Intérêt sur les sommes non versées
Claimants entitled to interest
116. (1) Interest accrues on a claim under this Part against an owner of a ship, the owner’s guarantor, the Ship-source Oil Pollution Fund, the International Fund or the Supplementary Fund at the rate prescribed under the Income Tax Act for amounts payable by the Minister of National Revenue as refunds of overpayments of tax under that Act as are in effect from time to time.
116. (1) Aux demandes en recouvrement de créance présentées en vertu de la présente partie contre le propriétaire d’un navire, le garant d’un propriétaire de navire, la Caisse d’indemnisation, le Fonds international ou le Fonds complémentaire s’ajoutent des intérêts calculés au taux en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes à verser par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en application de cette loi.
Droit aux intérêts
Time from which interest accrues
(2) Interest accrues on a claim under this Part
(a) if the claim is based on paragraph 77(1)(a) or on Article III of the Civil Liability Convention or Article 3 of the Bunkers Convention, from the day on which the oil pollution damage occurs;
(b) if the claim is based on section 51 or 71 or paragraph 77(1)(b) or (c), or on Article III of the Civil Liability Convention or Article 3 of the Bunkers Convention as they pertain to preventive measures,
(i) in the case of costs and expenses, from the day on which they are incurred, or
(ii) in the case of loss or damage, from the day on which the loss or damage occurs; or
(c) if the claim is based on section 107, from the time when the loss of income occurs.
(2) Les intérêts visés au paragraphe (1) sont calculés :
a) dans le cas d’une demande fondée sur l’alinéa 77(1)a) ou sur l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, à compter de la date où surviennent les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures;
b) dans le cas d’une demande fondée sur les articles 51 ou 71 ou les alinéas 77(1)b) ou c) ou, à l’égard des mesures de sauvegarde, sur l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, à compter :
(i) soit de la date où sont engagés les frais,
(ii) soit de la date où surviennent les dommages ou la perte;
c) dans le cas d’une demande fondée sur l’article 107, à compter de la date où survient la perte de revenus.
Payments by Canada to International Fund and Supplementary Fund
117. (1) The Administrator shall direct payments to be made out of the Ship-source Oil Pollution Fund to the International Fund in accordance with Articles 10 and 12 of the Fund Convention and to the Supplementary Fund in accordance with Articles 10 and 12 of the Supplementary Fund Protocol.
117. (1) L’administrateur effectue au profit du Fonds international et du Fonds complémentaire des versements qui proviennent de la Caisse d’indemnisation, en conformité avec les articles 10 et 12 de la Convention sur le Fonds international et des articles 10 et 12 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire.
Contributions du Canada au Fonds international et au Fonds complémentaire
(2) The Administrator shall communicate to the Minister and
(a) the Director of the International Fund, the information referred to in Article 15 of the Fund Convention, in accordance with that Article; or (b) the Director of the Supplementary Fund, the information referred to in Article 13 of the Supplementary Fund Protocol, in accordance with that Article.
(2) L’administrateur fournit au ministre et à l’administrateur du Fonds international ou à l’administrateur du Fonds complémentaire, selon le cas, en conformité avec l’article 15 de la Convention sur le Fonds international ou l’article 13 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, selon le cas, les renseignements qui y sont prévus.
Administrator’s liability
(3) The Administrator is liable for any financial loss to the International Fund or the Supplementary Fund, as the case may be, as a result of a failure to communicate the information.
(3) Il est tenu d’indemniser ces Fonds de toute perte financière causée par l’omission de remplir cette obligation.
Obligation de l’administrateur
(4) The Administrator may, for the purpose of subsection (2),
(a) at any reasonable time, enter any place where he or she believes on reasonable grounds that there are any records, books of account, accounts, vouchers or other documents relating to information referred to in Article 15 of the Fund Convention or Article 13 of the Supplementary Fund Protocol, as the case may be;
(b) examine anything at the place and copy or take away for further examination or copying any record, book of account, account, voucher or other document that he or she believes, on reasonable grounds, contains any such information; and
(c) require the owner, occupier or person in charge of the place to give the Administrator all reasonable assistance in connection with the examination and to answer all proper questions relating to the examination and, for that purpose, require the owner, occupier or person in charge to attend at the place with the Administrator.
(4) L’administrateur peut, pour l’application du paragraphe (2) :
a) à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents relatifs aux renseignements prévus à l’article 15 de la Convention sur le Fonds international ou à l’article 13 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire;
b) examiner tout ce qui s’y trouve et copier, ou emporter pour les copier ou les examiner ultérieurement, les registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent de tels renseignements;
c) obliger le propriétaire, l’occupant ou le responsable du lieu visité à lui prêter toute l’assistance possible dans le cadre de l’examen, à répondre à toutes les questions pertinentes relatives à l’examen et, à cette fin, à l’accompagner dans le lieu.
No obstruction or false statements
(5) No person shall obstruct or hinder the Administrator in the exercise of any powers under subsection (4) or knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to the Administrator while he or she is exercising those powers.
(5) Il est interdit d’entraver l’action de l’administrateur dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe (4), ou de lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
Warrant required to enter dwelling place
(6) A dwelling place may not be entered under subsection (4) unless it is entered with the occupant’s consent or under the authority of a warrant issued under subsection (7).
(6) Dans le cas d’un local d’habitation, l’administrateur ne peut procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat décerné en vertu du paragraphe (7).
Mandat : local d’habitation
(7) On ex parte application, a justice, within the meaning of section 2 of the Criminal Code, may issue a warrant authorizing the Administrator to enter a dwelling place, subject to any conditions that may be specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that
(a) the dwelling place is a place referred to in paragraph (4)(a);
(b) entry to the dwelling place is necessary for the purposes of subsection (2); and
(c) entry to the dwelling place has been refused or there are reasonable grounds to believe that it will be refused.
(7) Sur demande ex parte, tout juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, peut décerner un mandat autorisant l’administrateur, sous réserve des conditions qui y sont éventuellement fixées, à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
Mandat : autorisation
a) le local d’habitation est un lieu visé à l’alinéa (4)a);
b) la visite est nécessaire pour l’application du paragraphe (2);
118. (1) Every person referred to in subsection 112(4) from whom the levy payable under section 112 may be recovered shall keep at their place of business in Canada, or at any other place in Canada that may be designated by the Minister, records and books of account that set out
(a) the amounts that are payable by that person under that section;
(b) the type and quantity of the oil in respect of which the amounts referred to in paragraph (a) are payable;
(c) the time when and place where the amounts referred to in paragraph (a) were paid or security for their payment was given in accordance with subsection 112(3); and
(d) any other information that the Minister may require to determine the amounts referred to in paragraph (a) and the time when they become payable.
118. (1) Les personnes visées au paragraphe 112(4) de qui une contribution peut être exigée en vertu de l’article 112 tiennent, à leur établissement au Canada ou à un autre endroit, au Canada, désigné par le ministre, des registres et livres comptables qui contiennent les renseignements suivants :
Registre et livres comptables
a) les sommes qu’elles doivent verser aux termes de cet article;
b) les types et quantités d’hydrocarbures auxquels se rapportent ces sommes;
c) les date et lieu où ces sommes ont été payées ou une sûreté remise à leur égard en conformité avec le paragraphe 112(3);
d) les autres renseignements que le ministre peut exiger pour déterminer ces sommes et le moment où elles doivent être payées.
(2) Every person who is required by this section to keep records and books of account shall, unless otherwise authorized by the Minister, retain those records and books of account, and every account or voucher necessary to verify the information contained in them, until the expiry of six years after the end of the year to which the records or books of account relate.
(2) Les personnes tenues, en application du présent article, de garder des registres et des livres comptables doivent, sauf autorisation contraire du ministre, conserver ceux-ci, de même que les comptes et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qui s’y trouvent, jusqu’à l’expiration d’une période de six ans suivant la fin de l’année à laquelle se rapportent les registres et livres comptables.
(3) Every person who is required by this section to keep records and books of account shall, at all reasonable times, make the records and books of account, and every account or voucher necessary to verify the information contained in them, available to any person designated in writing by the Minister and give that person every facility necessary to examine them.
(3) Elles doivent, à toute heure convenable, permettre aux personnes désignées par écrit par le ministre d’examiner les registres et livres comptables, ainsi que les comptes et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qui s’y trouvent; elles doivent aussi leur fournir les moyens nécessaires à cet examen.
119. (1) Any person designated in writing by the Minister for the purpose may, at any reasonable time, enter any place where the person believes on reasonable grounds that there are any records, books of account, accounts, vouchers or other documents relating to amounts payable under section 112 and
(a) examine anything at the place and copy or take away for further examination or copying any record, book of account, account, voucher or other document that they believe, on reasonable grounds, contains any information relevant to the enforcement of this Part; and
(b) require the owner, occupier or person in charge of the place to give the designated person all reasonable assistance in connection with the examination under paragraph (a) and to answer all proper questions relating to the examination and, for that purpose, require the owner, occupier or person in charge to attend at that place with the designated person.
119. (1) La personne désignée par écrit à cette fin par le ministre peut, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu où elle a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents ayant rapport à la contribution visée à l’article 112 et peut :
a) examiner tout ce qui s’y trouve et copier, ou emporter pour les copier ou les examiner ultérieurement, les registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents dont elle a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente partie;
b) obliger le propriétaire, l’occupant ou le responsable du lieu visité à lui prêter toute l’assistance possible dans le cadre de l’examen prévu à l’alinéa a), à répondre à toutes les questions pertinentes relatives à l’examen et, à cette fin, à l’accompagner dans le lieu.
(2) A designated person may not enter a dwelling place unless they enter it with the occupant’s consent or under the authority of a warrant issued under subsection (3).
(2) La personne désignée ne peut toutefois procéder à la visite d’un local d’habitation sans l’autorisation de l’occupant que si elle est munie du mandat décerné en vertu du paragraphe (3).
(3) On ex parte application, a justice, within the meaning of section 2 of the Criminal Code, may issue a warrant authorizing the designated person to enter a dwelling place, subject to any conditions that may be specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that
(a) the dwelling place is a place referred to in subsection (1);
(b) entry to the dwelling place is necessary for the purpose of subsection (1); and
(3) Sur demande ex parte, tout juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, peut décerner un mandat autorisant la personne désignée, sous réserve des conditions qui y sont éventuellement fixées, à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
a) le local d’habitation est un lieu visé au paragraphe (1);
b) la visite est nécessaire pour l’application du paragraphe (1);
(4) The persons designated by the Minister shall be provided with a certificate of their designation and, on entering any place referred to in subsection (1), shall produce the certificate on request to the owner, occupier or person in charge of the place.
(4) Le ministre remet à la personne qu’il désigne un certificat attestant sa qualité, que celle-ci présente, sur demande, au propriétaire, à l’occupant ou au responsable du lieu visité.
(5) On the conclusion of an examination under this section, the designated person shall provide a report of their findings to the Minister.
(5) Au terme de l’examen, la personne désignée rédige un rapport qu’elle transmet au ministre.
Return of original or copy of documents
(6) The original or a copy of any record, book of account, account, voucher or other document that is taken away under paragraph (1)(a) shall be returned to the person from whose custody it is taken within 21 days after it is taken or within any longer period that is directed by a judge of a superior court for cause or agreed to by a person who is entitled to its return.
(6) L’original ou une copie des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents emportés en application de l’alinéa (1)a) est remis à la personne qui en avait la garde lors de la saisie, dans les vingt et un jours suivant cette saisie ou dans le délai plus long que fixe un juge d’une cour supérieure, s’il a des motifs de le faire, ou qu’accepte la personne ayant le droit de le récupérer.
Notice of application for extension of time
(7) An application to a judge referred to in subsection (6) for a direction under that subsection may only be made on notice to the person from whose custody the record, book of account, account, voucher or other document is taken.
(7) La personne qui avait la garde des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents qui ont été emportés doit être avisée de toute demande de prorogation du délai prévu au paragraphe (6).
Avis d’une demande de prorogation
(8) A document purporting to be certified by the Minister to be a copy of a record, book of account, account, voucher or other document made under paragraph (1)(a) is admissible in evidence in any prosecution for an offence under this Part and is, in the absence of evidence to the contrary, proof of its contents.
(8) Les copies des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents, faites en vertu de l’alinéa (1)a) et paraissant certifiées conformes par le ministre, sont admissibles en preuve lors d’une poursuite pour infraction à la présente partie et, sauf preuve contraire, font foi de leur contenu.
Obstruction and false statements
(9) No person shall obstruct or hinder anyone engaged in carrying out their duties and functions under this section, or knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to any person so engaged.
(9) Il est interdit d’entraver l’action de quiconque dans l’exercice des fonctions que lui confère le présent article, ou de lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
Entrave, fausses déclarations