Source: https://www.unalex.eu/Judgment/Judgment.aspx?FileNr=CH-86&FixLng=fr
Timestamp: 2019-08-25 02:18:10+00:00
Document Index: 86967261

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 156']

unalex Jurisprudence Tribunal Fédéral (CH) 07.07.2000 - 4C.108/2000 - Ecovap S.A. ./. Nuova Feder Srl
unalex. Jurisprudence Décision CH-86
Décision CH-86
Tribunal Fédéral (CH) 07.07.2000 - 4C.108/2000 - Ecovap S.A. ./. Nuova Feder Srl
Art. 17 Convention de Lugano 1988 – Examen des conventions attributives de juridiction par le juge – Charge de la preuve
Tribunal Fédéral (CH) 07.07.2000 - 4C.108/2000 - Ecovap S.A. ./. Nuova Feder Srl, unalex CH-86
Ne répond pas aux conditions de forme posées par l'art. 17 de la Convention de Lugano une clause attributive de juridiction figurant dans des documents intitulés « contrat » ayant été échangés par télécopie entre les parties pendant les pourparlers et n'ayant pas été signés.
Une société siégeant à La Chaux-de-Fonds (CH) et une société de droit italien étaient entrées en négociations au sujet de la commercialisation par la société suisse de fers à repasser produits par la société italienne. Durant les pourparlers, elles ont échangé des télécopies, et établi sur du papier à lettres à en-tête de la société suisse trois documents intitulés « contrat » contenant des clauses de prorogation de for en faveur des tribunaux de La Chaux-de-Fonds. Aucun de ces documents n’est signé. Invoquant des problèmes dans la livraison des appareils, la société suisse résilia le contrat. Elle saisit par la suite le Tribunal cantonal neuchâtelois (CH) d’une demande tendant au paiement d’une somme d’argent ainsi qu’à la restitution de divers objets. La société italienne souleva une exception d’incompétence. Le Tribunal ayant déclaré la demande irrecevable, elle recourut en réforme au Tribunal fédéral (CH), concluant principalement à la constatation de la compétence du Tribunal cantonal neuchâtelois.
La Tribunal fédéral rejette le recours en réforme pour autant qu’il est recevable et confirme le jugement attaqué. La cour cantonale a constaté qu’aucun des documents renfermant une clause de prorogation de for n’est signé, bien que des emplacements pour l’apposition des signatures et l’indication des lieux et places de celles-ci y soient prévus et en a déduit que les parties n’ont entendu se lier que par contrat écrit, donc l’existence n’a pas été établie. Ainsi, étant donné que la volonté des parties de conclure une clause de prorogation de for n’est ni établie en fait, ni déductible selon le principe de la confiance, la question de savoir sous quelle forme une prorogation de for aurait dû intervenir selon l’art. 17 de la Convention de Lugano ne se pose pas.
A.- En 1994, Ecovap S.A. (ci-après : Ecovap), dont le siège est à La Chaux-de-Fonds, et la société de droit italien Nuova Feder Srl (ci-après : Nuova Feder) sont entrées en négociations au sujet de la commercialisation par l'entreprise suisse de fers à repasser produits par l'entreprise italienne. Durant les pourparlers, elles ont échangé plusieurs télécopies, et établi sur du papier à lettres à en-tête de Ecovap trois documents intitulés « contrat » qui contiennent des clauses de prorogation de for en faveur des tribunaux de la Chaux-de-Fonds. Aucun de ces documents n'est signé.Invoquant des problèmes dans la livraison des appareils, Ecovap a déclaré se départir du contrat par courrier du 6 octobre 1998.
B. Le 27 janvier 1999, Ecovap a saisi les cours civiles du Tribunal cantonal neuchâtelois d'une demande tendant au paiement de 396 802,15 CHF, intérêts en sus, ainsi qu'à la restitution de divers objets. Nuova Feder a excipé de l'incompétence de la juridiction neuchâteloise. Par jugement sur moyen préjudiciel du 9 mars 2000, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal a déclaré la demande irrecevable.
C. Ecovap recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à la constatation de la compétence du Tribunal cantonal neuchâtelois, subsidiairement au renvoi du dossier à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
1,- a) La cour cantonale constate qu'aucun des documents renfermant une clause de prorogation de for n'est signé, bien que des emplacements pour l'apposition des signatures et l'indication des lieux et places de celles-ci y soient prévus. Elle en déduit que les parties n'ont entendu se lier que par un contrat écrit, dont l'existence n'a pas été établie.
b) La demanderesse reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 17 de la Convention de Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS 0.275.11 ; ci-après : CL). Se prévalant notamment d'un document établi par ses soins (pièce n. 22) qui constituerait selon elle la version définitive du contrat, elle allègue que la clause de prorogation de for - mentionnée par la défenderesse dans un télécopie du 22 novembre 1995 (pièce n. 21) - n'a fait l'objet d'aucune dissension jusqu'à l'ouverture de l'instance. Elle soutient que les parties ont de la sorte manifesté, même sans signature, la concordance de leurs volontés de manière suffisante pour que se noue le contrat, d'ailleurs exécuté pendant trois ans. Elle invoque le principe de l'autonomie des clauses de prorogation de for et les exigences réduites posée par la CL en matière de forme.
2,- a) Lorsqu'il statue sur un recours en réforme, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait des juges cantonaux (art. 55 al. 1 let. c, 63 al. 2 OJ), notamment en ce qui concerne la réelle et commune intention des parties. Si l'instance précédente n'a pas pu déterminer celle-ci, le Tribunal fédéral revoit en revanche librement l'interprétation à donner des déclarations de volonté des parties, selon le principe de la confiance (ATF 125 III 305 consid. 2a et les références). En l'occurrence, il ne ressort pas de la décision attaquée que la pièce 22 constitue la version définitive de l'accord passé par les parties. Les juges neuchâtelois ont retenu au contraire que la demanderesse faisait montre de témérité lorsqu'elle soutenait cette thèse, le document en question n'étant produit qu'en photocopie, sur du papier à en-tête de la société suisse, sans date ni signature. De la présence d'emplacements destinés à contenir des signatures et dates, emplacements restés non utilisés, la cour cantonale a déduit la volonté des parties de ne s'engager que par écrit. Il s'agit là d'un point de fait que le Tribunal fédéral ne peut revoir.
b) Que la défenderesse se soit référée dans la télécopie du 22 novembre 1995 à une clause de prorogation de for « selon fax du 17 juillet 1995 » - au demeurant non identifié de manière sûre par la cour cantonale - ne signifie pas que les parties soient tombées d'accord sur ce point. Tout au plus peut-on en conclure que la défenderesse manifeste son assentiment à ce qu'une clause de ce type figure dans le contrat définitif, encore à passer. Comme les parties n'ont par la suite précisément pas signé ce contrat, la convention de prorogation de for ne peut déployer aucun effet.
3,- Etant donné que la volonté des parties de conclure une clause de prorogation de for n'est ni établie en fait, ni déductible selon le principe de la confiance, la question de savoir sous quelle forme une prorogation de for aurait dû intervenir selon l'art. 17 CL ne se pose pas. Le recours en réforme doit ainsi être rejeté pour autant qu'il est recevable.
4,- L'issue de la procédure commande de mettre à la charge de la demanderesse les frais de justice ainsi qu'une indemnité de dépens (art. 156 al. 1, 159 al. 1 OJ).Par ces motifs,le Tribunal fédéral :