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Timestamp: 2016-10-27 11:16:17+00:00
Document Index: 186268266

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 66', 'art. 38', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 72', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 38', 'art. 33', 'art. 38', 'art. 66', 'art. 63', 'art. 66', 'art. 38', 'art. 66', 'art. 66']

84 IV 6822. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassatlon p�nale du 30 mai 1958 en la cause Egger contre Minist�re public du canton de Neuch�tel.
1. Art. 33 al. 1 LA et 38 al. 4 RA: Rapports de ces deux dispositions. 2. Art. 66 i.f. RA: Les tracteurs agricoles remorquant un train routier doivent-ils �tre munis de la plaque d'avertissement d�s lors qu'ils ne sont pas conduits par une personne � pied, m�me s'ils peuvent l'�tre en raison de leur agencement? Faits � partir de page 69
A.- Le 7 septembre 1957, vers 20 h. 15, Walter Egger conduisait dans le village des Verri�res, sur la route cantonale, en direction ouest-est, un tracteur agricole � deux roues, remorquant un char � quatre roues charg� de regain. Il �tait assis sur un si�ge fix� sur la timonerie; son p�re, entre le tracteur et le char. Le convoi, dont la voiture motrice n'�tait pas munie de la plaque d'avertissement prescrite par l'art. 66 RA, rentrait des champs, � l'allure de 20 km/h. environ. La nuit �tant tomb�e, les phares du tracteur �taient allum�s; la remorque ne portait ni feu ni lentille. Des lampes �lectriques, au-dessus de la route, donnaient un �clairage qualifi� de moyen par la police cantonale.
Arriv� � la hauteur de la pharmacie Schupbach, Egger, qui se proposait de tourner � gauche pour prendre le chemin menant � la grange Nyffeler, r�duisit la vitesse � 10 km/h. Il regarda devant et derri�re lui; ne voyant rien venir, il entreprit la manoeuvre qui, l'obligeant � parcourir un arc de cercle de 90 degr�s environ, n�cessitait 8 � 10 secondes.
A ce moment, une motocyclette, dont le feu de croisement �tait allum�, arrivait de Fleurier � la vitesse de 70 km/h. Schick, qui la pilotait et avait une passag�re en croupe, remarqua les phares du tracteur et vit ce v�hicule tourner � gauche. Voulant passer derri�re lui, il se jeta contre l'arri�re du char, qu'il n'avait pas aper�u. Bless�, il dut �tre hospitalis�; la passag�re s'en tira avec une blessure sans gravit�.
B.- Le 29 janvier 1958, le Tribunal de police du district du Val-de-Travers a inflig� � Egger une amende de 60 fr. pour entrave par n�gligence � la circulation publique et contravention � l'art. 66 RA.
C.- La Cour de cassation neuch�teloise a rejet�, le 27 mars 1958, un recours du condamn�.
D.- Contre cet arr�t, Egger se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral, en concluant � lib�ration.
1. Aux termes de l'art. 38 al. 4 RA, les remorques agricoles doivent, d�s la chute du jour, porter une lumi�re blanche plac�e � l'avant, du c�t� gauche. Le char de regain qu'Egger menait � la grange est une remorque agricole au sens de cette disposition. Le recourant ne le conteste pas. Il se pr�vaut en revanche de l'art. 33 al. 1 LA: rentrant des champs, son char n'avait pas � porter de lumi�re.
Cette disposition vise uniquement les v�hicules attel�s, c'est-�-dire tir�s par un animal (Fahrzeuge mit Tierbespannung, veicoli a trazione animale). Le Tribunal f�d�ral a certes jug� que par "Fahrzeuge mit Tierbespannung" il fallait entendre des v�hicules construits en vue de la traction animale et destin�s � �tre tir�s par des animaux (RO 72 II 211, 82 IV 31; c'est par erreur que ce dernier arr�t d�clare que le texte fran�ais de l'art. 33 LA par le de "v�hicules � traction animale"; cette pr�cision n'y figure pas; elle se trouve en revanche aux art. 72 et 74 al. 1 RA). Mais ces deux arr�ts ont �t� rendus � propos de chars qui, sans �tre attel�s, stationnaient au bord de la chauss�e. Dans le premier cas, l'autorit� cantonale avait estim� que, n'�tant pas attel�, le char ne tombait pas sous le coup de l'art. 33 LA et, partant, ne devait pas �tre �clair�. Le Tribunal f�d�ral a r�fut� cette th�se en relevant notamment que l'�l�ment d�cisif n'�tait pas l'attelage, mais le fait qu'il s'agit de v�hicules de grandes dimensions qui, � l'instar des automobiles et des cycles, participent � la circulation et, partant, menacent la s�curit�; peu importe d�s lors qu'ils roulent ou soient immobiles; s'ils stationnent sur la voie publique, mais hors du rayon d'un �clairage public ou d'un parc �tabli par l'autorit�, ils doivent �tre munis des feux prescrits par l'art. 33 LA; non parce qu'ils seraient attel�s, mais parce qu'ils constituent par eux-m�mes un obstacle dangereux. Confirmant cette jurisprudence, le second arr�t souligne qu'il serait absurde d'admettre qu'un tel v�hicule peut, avant d'�tre BGE 84 IV 68 S. 71attel� et apr�s que les chevaux ont �t� d�tel�s, rester de nuit sans lumi�re "im Bereiche des allgemeinen Verkehrs".
Ces deux d�cisions ont pour seul objet de d�terminer la situation juridique, quant � l'�clairage, des v�hicules - chars, remorques - qui stationnent seuls sur la voie publique, sans �tre accoupl�s ni � un animal ni � un tracteur. Elles ne concernent pas ceux qui sont en mouvement. Sans doute pourrait-on soutenir que la dispense pr�vue par l'art. 33 al. 1 i.f. LA se justifierait mieux quand le v�hicule revenant des champs est remorqu� par un tracteur que tir� par un animal, car, plus rapide dans le premier cas, il occupera moins longtemps la voie publique. Mais cette consid�ration aboutirait � �tendre l'exemption, alors qu'il importe de l'appliquer d'une mani�re aussi restrictive que possible.
L'�clairage d'une remorque agricole mue par un tracteur est r�gi exclusivement par l'art. 38 al. 4 RA, qui ne distingue pas selon qu'elle rentre ou non des champs. Si elle est attel�e, l'art. 33 LA s'applique. C'est uniquement lorsqu'elle stationne seule sur la route qu'il convient de rechercher, conform�ment aux arr�ts cit�s, si elle est destin�e � �tre attel�e ou tract�e.
Le char de regain qu'Egger ramenait au village �tait assur�ment construit pour �tre attel�. Cela est toutefois indiff�rent, puisqu'il �tait remorqu� par un tracteur. Il est constant qu'il ne portait pas de lumi�re blanche. Le recourant a par cons�quent enfreint l'art. 38 al. 4 RA.
2. Suivant l'art. 66 RA, la voiture motrice du train routier doit �tre munie d'une plaque d'avertissement carr�e bleue portant un triangle �quilat�ral blanc; d�s la chute du jour, la plaque doit �tre �clair�e. Les tracteurs agricoles a deux roues qui peuvent �tre dirig�s par une personne � pied n'ont pas besoin de cette plaque.
Avec le char de regain qu'il remorquait, le tracteur d'Egger formait un train routier au sens de cette disposition (cf. art. 63 al. 3 RA). Il n'�tait pas muni d'une plaque d'avertissement. Sans doute peut-il, selon une constatation BGE 84 IV 68 S. 72du Tribunal de police, �tre dirig� par une personne � pied lorsqu'il est utilis� seul, sans �tre attel�. Le recourant en d�duit qu'il n'�tait pas tenu d'y fixer une plaque d'avertissement. Cette d�duction n'est assur�ment pas exclue par la lettre de l'art. 66 RA. La question se pose toutefois de savoir si la derni�re phrase de cette disposition ne doit pas plut�t �tre interpr�t�e en ce sens qu'elle dispense du port de la plaque les tracteurs agricoles � deux roues qui sont en fait dirig�s par une personne � pied. Le crit�re serait alors non pas l'aptitude � �tre dirig�s ainsi, mais la fa�on dont ils sont effectivement conduits lors de tel ou tel transport. Il ne faut pas en effet attribuer une importance d�cisive aux termes "qui peuvent �tre dirig�s par une personne � pied". Ils sont tir�s de l'art. 38 al. 1 litt. b RA. Le syst�me de freinage dont un tracteur agricole doit �tre pourvu ne d�pend �videmment pas de la mani�re dont le v�hicule est conduit; il doit �tre d�termin� une fois pour toutes; la possibilit� d'�tre dirig� par une personne � pied constitue ici un crit�re valable. S'agissant en revanche de l'emploi de la plaque d'avertissement, c'est-�-dire d'un objet qui n'est pas fix� � demeure sur le v�hicule - l'art. 66 RA prescrit son enl�vement lorsque la voiture motrice circule sans remorque - il n'y a aucune raison d'avoir �gard � une aptitude; c'est le mode de conduite adopt� pour un transport donn� qui doit �tre d�terminant.
Cette question peut cependant rester ind�cise en l'esp�ce. Les juridictions cantonales rel�vent en effet que le tracteur attel� � un char de regain ne peut �tre dirig� par une personne � pied mais que seul un conducteur assis sur le si�ge est en mesure de le piloter. Cette constatation de fait �chappe � la censure du Tribunal f�d�ral saisi d'un pourvoi en nullit�, et le recourant n'est pas recevable � la discuter. Il est au surplus �vident qu'un tracteur qui roule � la vitesse de 20 km/h. ne saurait �tre dirig� par une personne � pied.
Il s'ensuit que, occupant le si�ge du tracteur pour remorquer de nuit un char de regain � la vitesse de BGE 84 IV 68 S. 7320 km/h., le recourant aurait d� munir le v�hicule moteur d'une plaque d'avertissement et �clairer cette derni�re. Il a donc contrevenu � l'art. 66 RA.
Art. 33 al. 1 LA