Source: http://www.agence-creation-site-internet.net/conditions-generales-vente-creation-site-web.html
Timestamp: 2017-11-20 22:46:19+00:00
Document Index: 209195444

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', 'art. 3']

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3wprojets
3WPROJETS fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l'Internet.
- Création, hébergement, référencement de sites WEB, création de logos, maquettes, plaquettes.
- Achat de nom de domaine. Création d'outils Internet. Gestion E-commerce. Maintenance informatique
Tout achat de prestations commercialisées par 3WPROJETS ou la signature d'un bon de commande de nos produits entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
4.1.1 – 3WPROJETS s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'il apporte.
4.1.2 – 3WPROJETS ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
4.1.3 - Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, 3WPROJETS, apportera un soin particulier à la protection des accès client, mais en aucun cas ne sera responsable des dommages encouru
5.1 - La responsabilité de 3WPROJETS est limitée aux sites Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
5.2 – 3WPROJETS ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 – 3WPROJETS ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – 3WPROJETS ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le client, ou par 3WPROJETS de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client.
5.5 - Pour toute commande de création et d’hébergement, 3WPROJETS se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.
5.6 – 3WPROJETS se réserve le droit d'insérer en bas de la page d'accueil du client et de façon discrète : création : 3WPROJETS avec un lien sur le site de son entreprise.
6.1 - Dans le cas ou le client fournit à 3WPROJETS les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications spécifiées par 3WPROJETS à la signature du contrat. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées, ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 - Dans le cas ou 3WPROJETS ou l'un de ses partenaires assurent le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 6.3 s'applique également.
6.3 - L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnée par le client, 3WPROJETS ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 – 3WPROJETS ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
6.5 - Le client sait que 3wprojets reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite, sauf autre accord précisé sur le devis.
8.1 - Licence d’utilisation des développements de programme par 3wprojets :
Pour toute réalisation de projet utilisant les produits commercialisé par 3wprojets (module actualités, module newsletter, module contenu, boutique et en général toutes programmations faite par 3wprojets ou une partie de ses composants),
Le logiciel fourni par 3WPROJETS au client résulte de la personnalisation d’éléments existants dont 3WPROJETS avait la propriété antérieure et dont il continue à posséder l’entière propriété.
Etant basé sur le code précédent, le code personnalisé reste donc la propriété de 3WPROJETS
8.1.1 – 3WPROJETS concède au client une licence d’utilisation du logiciel personnalisé pour une durée non limitée dans le temps.
8.1.2 - Pour chaque projet réalisé à l’aide de la technologie 3WPROJETS, le client est autorisé à utiliser le logiciel autant de fois qu’il le souhaite dans le seul but de gérer son site. Par contre, le client n’a pas le droit de revendre ou céder la présente licence d’utilisation.
8.1.3 - le client s’engage à ne pas diffuser le code source du produit auprès de ses propres partenaires, clients ou autres tiers.
Les prestations d'hébergement client proposées sont fournies par des prestataires partenaires tiers.
Le transfert des DNS sur le serveur de nos partenaires est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées.
9.2.1 - Dans le cas de la défaillance d’un ou des partenaires, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais 3WPROJETS se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.
9.2.2 - En aucun cas, 3WPROJETS ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
9.2.3 – 3WPROJETS ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.4 - Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, 3WPROJETS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
9.2.5 - Utilisation d'un compte client 3WPROJETS
Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. 3WPROJETS ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes, sont payables en euros, d'avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. 3wporjets se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1) mois visé à l'article 9.3.
A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
9.3.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de 3WPROJETS à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.3.3.
9.3.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : 3WPROJETS, 14, Rue Charles V, 75004 PARIS au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation éventuelle intervenant moins d' un mois avant cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.
9.3.4 - En tenant compte de l'article 9.3.2, 3WPROJETS peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, 3WPROJETS se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.
9.4 – Accès aux serveurs
9.4.1 – 3WPROJETS s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.
9.4.2 – 3WPROJETS se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.
9.4.3 - Les scripts personnel doivent obtenir l'agrément de 3WPROJETS– 3WPROJETS se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte du client et son site si celui-ci met provoque un disfonctionnement du serveur. ce droit ne donnera lieu à aucun recours, remboursement ou indemnisation
9.4.4 - Le client s’engage à ne pas tenter ou à accéder (ou d’inciter à le faire) aux systèmes de 3WPROJETS ou d’interagir avec eux, dans un cadre non explicitement prévu par 3WPROJETS.
9.5 – Dépassement du volume mensuel de transfert de données.
9.5.1 - Les différents packages d’hébergement proposés par 3WPROJETS peuvent comprendre, sous forme de forfait mensuel, un certain volume de trafic correspondant à un transfert de données exprimé en Méga Octets (Mo). Le volume de trafic par défaut est de 10 Go Mensuel.
9.5.2 – Le client doit veiller au respect du volume de trafic autorisé par le package auquel il a souscrit.
9.5.3 – Afin d’éviter tout dépassement le client peut demander à 3WPROJETS la suspension provisoire de l’accès à son site. Il peut également, interrompre lui même son site à tout moments.
9.5.4 - En l’absence de demande de suspension, le client sera réputé avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi que la facturation corrélative.
9.5.5 –Tout dépassement du volume mensuel de transfert de données fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du nombre de Méga Octets (Mo) transféré et tel qu’enregistré par le tableau statistique du site, qui seul fera foi en cas de litige entre les parties.
Nom de domaine : nom mnémonique associé à l’adresse I.P.
Adresse I.P. (Internet Protocol) : série de nombres constituant l’élément d’identification sur le réseau de l’Internet.
Le client : Personne, physique ou morale, ayant formé une demande de réservation pour un ou plusieurs noms de domaine.
Internic : organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine (notamment de niveau .com, .org et .net).
Afnic : organisme responsable, pour la zone France, de l’enregistrement des noms de domaine (notamment de niveau .fr, tm.fr, asso.fr, etc).
3WPROJETS offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net , .fr, .org, ainsi que .eu, disponibles en France, ceci afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
3WPROJETS s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
3WPROJETS pourra mettre en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
10.3.1 - Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de dénomination ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
10.3.2 - Il appartient au client de fournir à 3WPROJETS les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou numéro Siret l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI.
L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par 3WPROJETS du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
10.7.1 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. De même, eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d’une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment et à titre d'exemple, au regard des législations nationales et/ou internationales sur les marques.
10.7.2 - En aucun cas, 3WPROJETS ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
10.7.3 - Le client s'engage à garantir 3WPROJETS de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.
10.7.4 - Le client s'engage à ne pas demander le transfert de son domaine vers un autre registrar dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du domaine.
Le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de 3WPROJETS à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de 3WPROJETS ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre
1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
3WPROJETS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes instaurées par le législateur.
Le client s'engage à informer, par écrit, 3WPROJETS de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
3WPROJETS est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du client.
3WPROJETS s'interdit, ainsi qu'à ses prestataires partenaires tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.
D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par 3WPROJETS sont traités sous la plus stricte confidentialité.
17.1 - Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de 3WPROJETS, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de PARIS
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