Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901123-94616
Timestamp: 2017-07-28 04:52:30+00:00
Document Index: 306023416

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 19", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 19']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 novembre 1990, 94616
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 94616Numéro NOR : CETATEXT000007773877 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-23;94616 Analyses : AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - AIDE A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS - Dotation en capital (décret n° 81-246 du 17 mars 1981) - Dépôt de la demande - Date d'installation - Notion.03-02-017 Il résulte des dispositions combinées des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 81-246 du 17 mars 1981 que les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'une dotation en capital, s'ils envisagent une installation en qualité de chef d'exploitation sur un fonds dont la superficie est au moins égale à la surface minimum d'installation fixée dans les conditions prévues aux articles 188-1 et suivants du code rural, et s'ils justifient de la capacité professionnelle requise. En vertu des dispositions de l'article 19 dudit décret, la demande de dotation d'installation doit être adressée par le candidat à l'administration antérieurement à son installation. Dans le cas de productions spécialisées telle que la vigne, la superficie de l'exploitation est calculée au moyen des coefficients d'équivalence prévus à l'article L.188-4, 3ème alinéa, du code rural. Dès lors, la date d'installation sur un fonds agricole destiné à une production spécialisée et nécessitant des travaux de plantation, est celle du début des travaux de plantation, et dans le cas où ces travaux sont réalisés par tranches qui constituent les étapes successives d'une même opération d'installation, celle du début de la dernière tranche de travaux de plantation.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant à la Condemine, Peronne (71260) Cedex 1556 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1984 du préfet de Saône-et-Loire lui refusant l'attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié, et de la décision du 18 janvier 1985 du ministre de l'agriculture rejetant son recours hiérarchique contre la décision préfectorale précitée,
Vu le code rural et notamment ses articles 188-1 et suivants ;
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er, 3 et 4 du décret du 17 mars 1981 susvisé que les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'une dotation en capital, s'ils envisagent une installation en qualité de chef d'exploitation sur un fonds dont la superficie est au moins égale à la surface minimum d'installation fixée dans les conditions prévues aux articles 188-1 et suivants du code rural, et s'ils justifient de la capacité professionnelle requise ; qu'en vertu des dispositions de l'article 19 dudit décret, la demande de dotation d'installation doit être adressée par le candidat à l'administration antérieurement à son installation ;
Considérant que dans le cas de productions spécialisées telle que la vigne, la superficie de l'exploitation est calculée au moyen des coefficients d'équivalence prévus à l'article L.188-4, 3ème alinéa, du code précité ; que, dès lors, la date d'installation sur un fonds agricole destiné à une production spécialisée et nécessitant des travaux de plantation, est celle du début des travaux de plantation, et dans le cas où ces travaux sont réalisés par tranches qui constituent les étapes successives d'une même opération d'installation, celle du début de la dernière tranche de travaux de plantation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a acquis en 1981 une exploitation de 5 ha 44 a, dont 1 ha 24 a de vigne, située à Péronne (Saône-et-Loire) ; que si elle a procédé en 1983, à la plantation en vigne de 2 ha 20 a, il n'est pas contesté qu'elle n'a entrepris qu'en 1984, conformément aux indications qu'elle avait fait figurer sur l'étude prévisionnelle d'insallation prévue par le décret du 17 mars 1981 susvisé et déposée à l'appui de sa demande de dotation, la 2ème tranche des travaux de plantation, portant sur 2 ha environ et que ces 2 ha pondérés étaient nécessaires pour lui permettre d'atteindre la surface minimum d'installation fixée à 20 ha ; que, dès lors, le préfet puis, sur recours hiérarchique, le ministre de l'agriculture, en retenant respectivement les dates du 15 mai au 9 juin 1983 comme date d'installation de Mme X... ont fait une inexacte application des dispositions précitées du code rural ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 1er décembre 1987 du tribunal administratif de Dijon, l'arrêté du 7 février 1984 du préfet de Saône-et-Loire et la décision du 18 janvier 1985 du ministre de l'agriculture sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.Références : Code rural 188-1, L188-4Décret 81-246 1981-03-17 art. 1, art. 3, art. 4, art. 19Publications :Proposition de citation: CE, 23 novembre 1990, n° 94616Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : Mme MaugüéRapporteur public : M. StirnOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 23/11/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page