Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_iv_f_2_4_3.htm
Timestamp: 2019-07-15 18:51:32+00:00
Document Index: 73517668

Matched Legal Cases: ["l'article 112", "l'article 112", 'art. 112', 'art. 31', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 52']

﻿ 2.4.3 Décisions divergentes - La Jurisprudence des Chambres de recours, IV. PROCÉDURE DEVANT L'OEB, F. Procédures devant la Grande Chambre de recours, 2. Saisine au titre de l'article 112 CBE, 2.4. Saisine de la Grande Chambre par le Président de l'OEB
F. Procédures devant la Grande Chambre de recours
2. Saisine au titre de l'article 112 CBE
2.4. Saisine de la Grande Chambre par le Président de l'OEB
2.4.3 Décisions divergentes
Décisions divergentes
Selon l'avis de la Grande Chambre dans la décision G 3/08 (JO 2011, 10), les termes "different decisions/voneinander abweichende Entscheidungen/décisions divergentes", doivent être interprétés, en vertu de l'art. 112(1)b) CBE, à la lumière de l'objet et du but de cette disposition, conformément à l'art. 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Le droit de saisine de la Grande Chambre de recours qui est conféré au Président de l'OEB en vertu de l'art. 112(1)b) CBE a pour but d'uniformiser le droit au sein du système du brevet européen. Eu égard à ce but, la notion de "décisions divergentes" doit être interprétée de façon restrictive, dans le sens de "décisions contradictoires". L'évolution du droit est un autre facteur qui doit être examiné minutieusement. L'évolution du droit est un aspect essentiel de l'application du droit, et elle est inhérente à toutes les activités juridictionnelles. L'évolution du droit ne peut donc constituer en tant que telle la base d'une saisine au seul motif que la jurisprudence n'évolue pas toujours de façon linéaire, et des approches antérieures peuvent par conséquent être abandonnées ou changées.
Les décisions juridictionnelles se caractérisent non par leur dispositif, mais par leurs motifs. La Grande Chambre de recours est donc susceptible de tenir compte des opinions incidentes (obiter dicta) pour établir si deux décisions satisfont aux exigences de l'art. 112(1)b) CBE (G 3/08; voir aussi G 3/93, JO 1995, 18).
Une divergence entre la pratique de l'OEB et la jurisprudence des chambres de recours ne suffit pas à elle seule à justifier une saisine par le Président, si cette pratique de l'OEB n'est pas elle-même consacrée par la jurisprudence (G 4/98, JO 2001, 131).
Dans l'affaire G 3/95 (JO 1996, 169), la Grande Chambre a estimé qu'en l'absence de décisions divergentes, la saisine par le Président de l'Office était irrecevable. Dans l'affaire G 3/08 (concernant l'art. 52(2) CBE, programmes d'ordinateur), la Grande Chambre a déclaré que la décision T 424/03 s'écartait d'une opinion exprimée dans la décision T 1173/97, mais qu'il s'agissait toutefois d'une évolution légitime de la jurisprudence et qu'il n'existait aucune divergence qui justifierait la saisine.