Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2744-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-TIM-20-60-20-20160524
Timestamp: 2020-08-07 12:27:40+00:00
Document Index: 262714915

Matched Legal Cases: ['§ 120', '§ 60', '§ 30', 'arrêt ', "l'article 10", '§ 90', "l'article 89", "l'article 1599", '§ 260', 'art. 1599', 'art. 1599', 'art.1599', "l'article 265", "l'article 265", "l'article 1599", 'art. 1599', "l'article 265", '§ 340', '§ 190', '§ 210', '§ 250', "l'article 1599", '§ 370', '§ 270', '§ 280']

ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou taxe sur les cartes grises) | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 17/06/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 24/05/2016 au 17/06/2020 Version en vigueur du 12/09/2012 au 24/05/2016
Remarque : L'immatriculation dans la série spéciale dite « TT » est définie au III-A-2 § 120 du BOI-ENR-TIM-20-60-30.
La taxe régionale est donc exigible, sauf exceptions expressément prévue par la loi (cf. I-B § 60 et suiv.), toutes les fois qu'un certificat d'immatriculation est délivré par les services administratifs compétents.
- lors de l'immatriculation dans une série normale de véhicules déjà immatriculés en série spéciale « TT » (cf. remarque au I-A § 30), ou importés de l'étranger en France par leurs propriétaires ;
La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 11 décembre 1997 (affaire C-8/96), a estimé que l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, abrogée et remplacée par la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, n'interdit pas la perception de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation dont le fait générateur est constitué par la délivrance de ces documents aux nouveaux propriétaires de véhicules, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, et qui ne frappe pas l'apport proprement dit de véhicules à une société de capitaux, lors d'une fusion, mais le simple renouvellement de la carte grise inhérent au changement de propriétaire qu'entraîne cette fusion.
- lors de l'immatriculation dans une série normale des véhicules précédemment immatriculés en Allemagne sous la série spéciale FFSA si les conditions de l'exonération (cf. I-B-4 § 90) ne sont pas réunies.
En application des dispositions du C du II de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 30 décembre 2015 de finances pour 2016, à compter du 1er janvier 2016 dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévue au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du CGI, est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette date.
Dans le cas où la puissance des véhicules comprendrait des fractions de cheval-vapeur, la taxe doit être calculée sur cette puissance exacte, sans arrondissement. En revanche, lorsque l'application du tarif fait apparaître des fractions de décimes, cf. II-A-3 § 260.
Le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe proportionnelle est réduit de moitié en ce qui concerne les véhicules énumérés ci-dessous (CGI, art. 1599 sexdecies, I-2).
Les demandes de primata de certificat d'immatriculation des véhicules automobiles (CGI, art. 1599 sexdecies, I) acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries (il s'agit notamment des inondations, coulées de boue et mouvements de terrains) et les demandes de duplicata de certificat d'immatriculation (CGI, art.1599 octodecies 1-1°) remplaçant ceux détruits ou perdus lors des intempéries ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe.
Est dénommé superéthanol, tel que défini par l’arrêté du 28 décembre 2006, le mélange de supercarburant sans plomb et d’éthanol, spécifié par la norme PR EN 15376, destiné à l’alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé. Le carburant superéthanol E 85 est repris au tableau b du 1 de l’article 265 du code des douanes sous l’indice d’identification 55. En application de l’arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes, le superéthanol est un carburant qui comprend au minimum 65 % d’alcool éthylique d’origine agricole et, au minimum 15 % de supercarburant.
L'application de l'exonération totale ou de moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation en faveur des véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du GNV ou du GPL ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est subordonnée à une délibération du conseil régional ou de l'assemblée de Corse prise dans les mêmes conditions que celles prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du CGI pour la fixation du taux unitaire par cheval-vapeur (CGI, art. 1599 novodecies A).
L'exonération est applicable à toutes les délivrances de certificats d'immatriculation donnant lieu au paiement de la taxe proportionnelle qui sont afférentes à tous les véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du GNV ou du GPL ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (cf. III-B-1 § 340)
Dans ces conditions, la mesure s'applique dès lors que la taxe proportionnelle à la puissance fiscale des véhicules est exigible (immatriculations à caractère définitif dans les séries normales françaises de véhicules neufs ou d'occasion suite à changement de propriétaire) au taux normal, c'est-à-dire égal à un taux unitaire par cheval-vapeur (cf. II-A-1 § 190 à 200), ou à ce taux réduit de moitié en raison de la catégorie des véhicules immatriculés (véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, tracteurs non agricoles, motocyclettes ; cf. II-A-2-a § 210 et suiv.) ou de l'âge du véhicule (véhicules ayant plus de dix ans d'âge ; cf. II-A-2-b § 250).
L'exonération décidée par le conseil régional ou par l'assemblée de Corse, s'applique également à la taxe fixe prévue au 3° du 1 de l'article 1599 octodecies du CGI lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à une modification des caractéristiques techniques du véhicules afin de l'équiper pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen d'une énergie mentionnée au III-B-2 § 370.
En revanche, elle ne concerne pas les certificats d'immatriculation assujettis lors de la délivrance à une autre taxe fixe (séries spéciales afférentes notamment à des immatriculation provisoires ou temporaires , duplicata, cf. II-A-4-a § 270).
- soit assujettis au paiement de cette taxe fixe, en cas d'adoption d'une exonération de moitié de la taxe proportionnelle ; toutefois, si la taxe fixe se trouve excéder la taxe proportionnelle normalement exigible au titre de l'immatriculation du véhicule concerné, la perception est limitée au montant de la taxe proportionnelle (cf. II-A-4-b § 280 à 290).