Source: https://www.rochefort.be/commune/services/finances/reglements-fiscaux/releve-des-taxes-et-redevances/taxe-sur-les-immeubles-inoccupes
Timestamp: 2019-10-14 07:18:03+00:00
Document Index: 203843595

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2']

Taxe sur les immeubles inoccupés. — Rochefort, une Ville qui vit !
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Taxe sur les immeubles inoccupés.
§1.	Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.
1°	Immeuble bâti :
Tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;
2°	Immeuble inoccupé :
Sauf si le redevable prouve qu’au cours de la période visée au §1er, alinéa 2, l’immeuble ou la partie d’immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services :
soit l’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population ou d’attente, ou pour lequel ou laquelle il n’y a pas d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises,
a) dont l’exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, dès lors que soit, le permis d’exploiter, d’environnement, unique ou la déclaration requise n’a pas été mis en œuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l’objet d’un ordre d’arrêter l’exploitation, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vert du décret susmentionné ;
La période imposable est l’année au cours de laquelle le constat visé à l’article 5, §2, ou un constat annuel postérieur à celui-ci, tel que visé à l’article 5, §3 établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé maintenu en l’état, est dressé.
La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie d’un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci.
Le taux de la taxe est fixé à 100 EUR (cent euros) par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.
Par façade d’immeuble, il y a lieu d’entendre la façade principale c’est-à-dire celle où se trouve la porte d’entrée principale. S’il possède plusieurs façades, la mesure est la plus grande longueur du bâti.
A partir de la cinquième année de taxation, le taux visé à l’alinéa 1er est fixé à 150 EUR (cent cinquante euros), les dispositions des alinéas 2 et 3 étant applicables.
Ne donne pas lieu à la perception de la taxe, l’immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre que l’inoccupation est indépendante de sa volonté.
le nouveau titulaire du droit réel de jouissance, en cas de mutation, durant l’exercice qui suit la date de l’acte authentique ou la date à laquelle la déclaration de succession a été déposée au Bureau de l’Enregistrement (en cas d’absence d’acte notarié) ;
l’immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux en cours ne nécessitant pas d’autorisation. L’exonération de la taxe portera au maximum sur deux exercices consécutifs ;
l’immeuble bâti faisant effectivement l’objet de travaux d’achèvement dûment autorisés. L’exonération de la taxe portera au maximum sur cinq exercices consécutifs.
l’immeuble qui, pour cause de « monument classé », ne peut faire l’objet des transformations requises pour le rendre habitable ou exploitable économiquement.
Ne sont pas exonérés les immeubles bâtis inoccupés destinés à la vente ou à la location.
§1er. L’administration communale appliquera la procédure de constat suivante :
a) les fonctionnaires désignés par le Collège communal dressent un constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé depuis au moins six mois.
b) Le constat est notifié par voie recommandée au titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, ..) sur tout ou partie de l’immeuble dans les trente jours.
c) Le titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou partie de l’immeuble peut apporter, par écrit, la preuve que l’immeuble a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale culturelle ou de services aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours à dater de la notification visée au point b.
§2. Un contrôle est effectué au moins six mois après l’établissement du constat visé au point a.
Dans l’hypothèse où le même bien pourrait également être soumis à la taxe sur les secondes résidences, seule la taxe sur les immeubles inoccupés serait due.