Source: http://www.senat.fr/leg/ppl15-568.html
Timestamp: 2020-02-26 19:47:08+00:00
Document Index: 130221844

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 38", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 38", "l'article 5", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 38", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 13"]

29 avril 2016 : Statut général des AAI et des API ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )
portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Première lecture : 225, 313, 332, 333 et T.A. 84 (2015-2016)
Première lecture : 3476, 3693 et T.A. 726
Pour l'application de la présente loi, les dispositions des titres Ier à IV mentionnant le président d'une autorité administrative indépendante s'appliquent au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Les articles 5 à 13 et l'article 22 ne sont pas applicables au Défenseur des droits. Par dérogation à la première phrase de l'article 16, il établit le règlement intérieur de l'institution, dont les règles déontologiques s'appliquent également aux adjoints, aux membres du collège et à ses délégués.
Le deuxième alinéa de l'article 7 et le 2° de l'article 11 ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par dérogation à la première phrase de l'article 16, il établit le règlement intérieur de l'autorité.
Il est pourvu au remplacement des membres huit jours au moins avant l'expiration de leur mandat. En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les trente jours. À défaut de nomination d'un nouveau membre à l'expiration de ces délais, le collège de l'autorité, convoqué à l'initiative de son président, propose, par délibération, un candidat à l'autorité de nomination, dans un délai de soixante jours.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège que dans les formes prévues pour sa nomination soit en cas de démission, soit, sur proposition du président ou d'un tiers des membres du collège, après délibération à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que l'intéressé constatant un manquement grave à ses obligations légales empêchant la poursuite de son mandat. Cette délibération ne peut intervenir qu'après avoir demandé à l'intéressé de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.
En cas de vacance d'un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé, dans un délai de deux mois, à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. À défaut, le collège, convoqué à l'initiative de son président, propose, par délibération, un candidat à l'autorité de nomination dans un délai de trente jours.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes figurant à l'annexe de la présente loi pour lesquelles aucune disposition législative ne prévoit une représentation équilibrée en leur sein entre les femmes et les hommes.
L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
À l'exception des députés et sénateurs, le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec :
5° La fonction de président d'un syndicat mixte ;
6° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l'Assemblée de Corse ;
7° Les fonctions de président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique et de président du conseil exécutif de Martinique ;
8° La fonction de président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
9° La fonction de président de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Lorsqu'il est exercé à temps plein, le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un emploi public. Le président de l'autorité peut toutefois autoriser l'exercice de travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d'enseignement.
1° Il y a un intérêt, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ou il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle ;
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l'autorité de son président, à l'exception, le cas échéant, des services d'instruction.
Selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires civils et militaires, de fonctionnaires des assemblées parlementaires et de magistrats et peut recruter des agents contractuels.
Le secrétaire général ou le directeur général est nommé par le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, après délibération du collège.
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d'activité rendant compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens, en termes immobilier, mobilier, de fonctionnement et d'investissement, selon les règles de la comptabilité publique. Il comporte un schéma pluriannuel de mutualisation des services entre les services de l'autorité et ceux d'autres autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ou avec ceux d'un ministère, ainsi qu'un schéma pluriannuel d'optimisation de leurs dépenses. Ce schéma évalue notamment l'impact prévisionnel de chaque mesure de mutualisation et d'optimisation sur les effectifs de l'autorité et sur chaque catégorie de dépenses. Le rapport d'activité est rendu public.
e) (nouveau) Les rémunérations et avantages du président et des membres de l'autorité.
2° (nouveau) Après le cinquième alinéa de l'article L. 612-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II à IX. - (Supprimés)
X (nouveau). - Après le premier alinéa du II de l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
XI (nouveau). - Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
XII (nouveau). - L'article L. 751-7 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« Le mandat des membres du collège de l'agence n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. » ;
4° Les trois premiers alinéas de l'article L. 232-8 sont supprimés.
3° L'article L. 6361-11 est ainsi modifié :
I. - Le titre II de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :
II et III (nouveaux). - (Supprimés)
« Ces services ne sont pas placés sous l'autorité du président de l'Autorité de la concurrence. » ;
b) L'article L. 1261-3 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
c) Le deuxième alinéa de l'article L. 1261-4 est supprimé ;
d) Les sept premiers alinéas de l'article L. 1261-7 sont supprimés ;
f) Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1261-12, les mots : « Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les » ;
g) La seconde phrase du sixième alinéa et le septième alinéa de l'article L. 1261-16 sont supprimés ;
i) Le premier et les deux derniers alinéas de l'article L. 1261-19 sont supprimés ;
2° L'article L. 2131-2 est abrogé ;
- après le mot : « est », sont insérés les mots : « une autorité administrative indépendante » ;
- à la fin, les mots : « pour un mandat de six ans » sont supprimés ;
d) (nouveau) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « , en application de l'alinéa ci-dessus, » sont supprimés ;
a bis) (nouveau) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par le mot : « Ils » ;
4° Les trois derniers alinéas de l'article L. 133 sont supprimés ;
« 1° Les mesures, propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, qui ont été mises en oeuvre ;
« 2° L'évolution des tarifs de détail applicables aux services inclus dans le service universel prévus à l'article L. 35-1 ;
« 3° L'analyse des principales décisions prises par les autorités de régulation des communications électroniques et des postes dans les États membres de l'Union européenne au cours de l'année écoulée, en vue de permettre l'établissement d'une comparaison des différents types de contrôles exercés et de leurs effets sur les marchés.
I. - La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
- à la seconde phrase, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de l'Autorité de régulation des jeux en ligne » ;
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifiée :
2° La seconde phrase de l'article L. 592-3 est supprimée ;
5° Après le mot : « résultant », la fin de l'article L. 592-9 est ainsi rédigée : « des articles L. 592-3 et L. 592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » ;
6° L'article L. 592-12 est ainsi modifié :
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité de sûreté nucléaire » ;
7° L'article L. 592-13 est ainsi modifié :
8° L'article L. 592-14 est ainsi modifié :
9° L'article L. 592-15 est abrogé ;
11° L'article L. 592-31 est ainsi rédigé :
- le quatorzième alinéa et la seconde phrase du quinzième alinéa sont supprimés ;
- le dixième alinéa est supprimé ;
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, la commission des sanctions est, à l'exception de son président, renouvelée par moitié tous les trente mois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission. » ;
6° L'article L. 621-5-2 est ainsi modifié :
7° Le dernier alinéa du II de l'article L. 621-19 est supprimé.
b) Après le mot : « désigné », la fin du 2° est ainsi rédigée : « conformément à l'article 5 de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; »
c) Après le mot : « désigné », la fin du 3° est ainsi rédigée : « conformément à l'article 5 de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; »
c bis) (nouveau) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal » ;
V (nouveau). - À la seconde phrase du dernier alinéa du III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « consultative » est supprimé.
1° L'article L. 122-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-2. - Le médiateur est nommé par décret du Président de la République. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de son mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement. » ;
1° Au premier alinéa de l'article L. 131-1, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « , autorité administrative indépendante, » ;
3° La première phrase de l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article L. 132-3 sont supprimés ;
6° L'article L. 133-5 est ainsi modifié :
b) Au quatrième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Commission de régulation de l'énergie » ;
8° L'article L. 134-14 est abrogé.
a) À la dernière phrase du onzième alinéa du I, les mots : « d'application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ;
6° Le premier alinéa de l'article 21 est supprimé.
e) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « , qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, » sont supprimés ;
1° A Au premier alinéa de l'article 3-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
« 5° Les mesures prises en application des articles 39 à 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme, notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l'égard des limites fixées aux mêmes articles ;
« 7° Un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelle nationales des États membres de l'Union européenne. » ;
- après le mot : « sénateur », la fin du 5° est supprimée ;
3° L'article L. 114-3-7 est abrogé.
2° Le I de l'article L. 821-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, est ainsi modifié :
b) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « son président et » ;
2° bis (nouveau) L'article L. 821-3 est ainsi modifié :
b) Au début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le président et » sont supprimés ;
c) Après le mot : « sexe », la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
II (nouveau). - La même sous-section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l'article L. 331-16 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022.
1° A (nouveau) Le premier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
3° Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante » ;
III (nouveau). - Chacun des secrétaires généraux, des directeurs généraux et de leurs adjoints mentionnés au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et chacun des médiateurs mentionnés au 6° bis du même I établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, au plus tard le 1er janvier 2017.
1° À la première colonne de la troisième ligne, les mots : « conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » ;
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet de faire évoluer le statut de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec d'autres entités ou par transfert de ses compétences et en distinguant, le cas échéant, entre les compétences qui doivent être exercées par une autorité indépendante et celles qui peuvent être exercées par une administration.
L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. - La durée des mandats prévue au premier alinéa de l'article 5 s'applique aux mandats des membres nommés ou élus à l'occasion du renouvellement partiel suivant la promulgation de la présente loi. La durée des mandats en cours à la date de la promulgation de la présente loi est celle en vigueur à cette date pour le mandat concerné.
Les modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement partiel prévu aux deux derniers alinéas du a du 1° de l'article 28, aux a et b du 2° de l'article 33, au 2° de l'article 34 et au b bis du 1° du I de l'article 38 sont fixées par décret en Conseil d'État.
Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent I, les mandats des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques commencés entre la publication de la présente loi et la date fixée au second alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes peuvent se poursuivre jusqu'au terme de leur durée de cinq ans.
II. - L'article 8 s'applique aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont le mandat a débuté avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
III. - Un membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article 9 est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi. À défaut d'option dans le délai prévu au présent III, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante le déclare démissionnaire.
III bis (nouveau). - Les incompatibilités mentionnées à l'article 11 s'appliquent aux mandats des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi.
V. - Le règlement intérieur prévu à l'article 16 est adopté dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
I. - Le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 16 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié :
III. - La vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est supprimée.
8 bis (nouveau). Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
9. Commission d'accès aux documents administratifs
13. Commission nationale de l'informatique et des libertés
14. Commission de régulation de l'énergie
15. Conseil supérieur de l'audiovisuel
18. Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
19 bis. Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
21 (nouveau). Médiateur national de l'énergie
par l'Assemblée nationale dans sa séance du 28 avril 2016.