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Timestamp: 2016-10-25 03:15:17+00:00
Document Index: 266796167

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 216', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Olivier Steiner.
droit de pr�emption; double motivation,
recours en r�forme contre le jugement de la 2�me Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne
La SI interjette un recours en r�forme. A titre principal, elle conclut � l'annulation du jugement attaqu� et � la condamnation de la fondation � payer � la SI le montant de 3'000'000 fr. ou tel autre montant � dire de justice, avec int�r�ts � 5% d�s le 14 janvier 2000. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La fondation propose, principalement, de d�clarer le recours irrecevable et, subsidiairement, de le rejeter dans la mesure de sa recevabilit� et, en confirmation du jugement entrepris, de rejeter la demande.
Parall�lement, la SI a d�pos� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, ainsi qu'un pourvoi en nullit� cantonal.
Egalement par arr�t de ce jour prononc� dans la cause connexe 4P.292/2005, la cour de c�ans a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours de droit public form� contre le jugement du 7 septembre 2005.
1.1 Le recours est interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions en paiement; il est dirig� contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse d�passe le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ).
Au surplus, il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
1.2 La Cour d'appel a rejet� l'action en paiement pour deux motifs. Tout d'abord, elle a jug� que l'acte du 14 janvier 2000 ne constituait pas un cas de pr�emption au sens de l'art. 216c al. 1 CO et que son ex�cution ne pouvait ainsi engager la responsabilit� contractuelle de la d�fenderesse envers la demanderesse. A titre subsidiaire, elle a ajout� que l'action devait, de toute mani�re, �tre rejet�e, la demanderesse n'ayant pas apport� la preuve qu'elle avait subi un dommage.
1.2.1 Lorsque la d�cision attaqu�e se fonde sur plusieurs motivations ind�pendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, chacune doit, sous peine d'irrecevabilit�, �tre attaqu�e avec le moyen de droit appropri� (ATF 115 II 300 consid. 2a p. 302; 111 II 397 consid. 2b, 398 consid. 2b; cf. �galement ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189; 122 III 488 consid. 2; 117 II 432 consid. 2a p. 441). Le cas �ch�ant, le recourant devra attaquer l'une des deux motivations par la voie du recours en r�forme, en d�montrant qu'elle viole le droit f�d�ral, et l'autre par celle du recours de droit public, en faisant valoir qu'elle porte atteinte � ses droits constitutionnels (ATF 115 II 300 consid. 2a p. 302; 111 II 398 consid. 2b; cf. �galement ATF 121 III 46 consid. 2; 121 IV 94 consid. 1b). Ces exigences sont pos�es � peine d'irrecevabilit� pour chacun des moyens de droit concern�s (ATF 131 III 595 consid. 2.2 p. 598, 116 II 721 consid. 6a p. 730).
1.2.2 Le jugement entrepris repose sur deux motivations ind�pendantes, dont chacune suffit � rejeter toute pr�tention en dommages-int�r�ts pour violation d'une obligation contractuelle. Dans son recours en r�forme, la demanderesse critique exclusivement la motivation principale, selon laquelle les conditions d'un cas de pr�emption ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce. Comme on l'a vu dans l'arr�t rendu dans la cause connexe 4P.292/2005 (consid. 2.4), la recourante n'a pas attaqu� la motivation subsidiaire par la voie du recours de droit public, ce qu'elle aurait d� faire si elle entendait faire valoir que la Cour d'appel avait ni� de mani�re arbitraire l'existence d'un pr�judice.
D�s lors que cette seconde motivation, non critiqu�e, permet de confirmer le rejet de l'action, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur le recours en r�forme dirig� contre la motivation principale du jugement cantonal, conform�ment aux principes jurisprudentiels rappel�s plus haut.
Son recours �tant irrecevable, la demanderesse supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). En outre, elle versera des d�pens � la d�fenderesse (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 17'000 fr. est mis � la charge de la demanderesse.
La demanderesse versera � la d�fenderesse une indemnit� de 19'000 fr. � titre de d�pens.