Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/dissertation/sources-procedure-penale-francaise-differentes-sources-procedure-penale-480334.html
Timestamp: 2019-09-19 23:20:22+00:00
Document Index: 37222830

Matched Legal Cases: ["l'article 34", 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55"]

Sources de la procédure pénale française, procédure pénale, Code de procédure pénale, CPP, sources légales, sources constitutionnelles, Conseil de l'Europe, Union européenne, CESDH
Le principe de légalité criminelle était prévu, à l'origine, pour s'appliquer à la détermination des infractions et des peines pour lutter contre l'arbitraire des juges. La doctrine admet communément que ce principe de légalité s'appliquer à la procédure pénale. Ceci s'explique à la lecture de l'article 34 de la Constitution qui prévoit que la loi fixe les règles concernant notamment la procédure pénale, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats.
Les sources de droit interne de la procédure pénale
Les sources légales
Les sources supranationales de la procédure pénale
[...] La Cour EDH est à l'origine de l'évolution de notre procédure pénale interne. L'Union européenne. L'UE est le cadre de coopérations judiciaires et de plus en plus fréquentes et de plus en plus intégrées à notre organisation interne. C'est le cas par exemple en matière d'extradition ou du mandat d'arrêt européen La ratification du Traité de Lisbonne en 2007 et son entrée en vigueur au 1er décembre 2009 est venue élargir les compétences de l'UE en matière pénale, et accélère ce mouvement d'européanisation, de création d'un espace pénal européen. [...]
[...] C'est un phénomène qui s'explique par la hausse de la criminalité et de la délinquance, par la difficulté que rencontre le système français face à des questions procédurales, par la concurrence entre les procédures, etc. Le législateur doit en permanence réajuster la procédure pénale pour qu'elle soit la plus efficace possible. Si la loi, codifiée ou non, se trouve être la principale source de la procédure pénale comme le prévoit l'article 34 de la Constitution, elle est complétée par des sources supra-législatives. Quelles sont les différentes sources de la procédure pénale ? La procédure pénale est inscrite dans des sources internes et se trouve de plus en plus influencée par des sources supranationales (II). [...]
[...] Les sources de la procédure pénale française - Quelles sont les différentes sources de la procédure pénale ? Le principe de légalité criminelle était prévu, à l'origine, pour s'appliquer à la détermination des infractions et des peines pour lutter contre l'arbitraire des juges. La doctrine admet communément que ce principe de légalité s'appliquer à la procédure pénale. Ceci s'explique à la lecture de l'article 34 de la Constitution qui prévoit que la loi fixe les règles concernant notamment la procédure pénale, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats. [...]
[...] La France a été condamnée à cet effet dans un arrêt en Grande Chambre de la Cour EDH 29 mars 2010, « Medvedyev et reprise dans un arrêt Cour EDH du 23 novembre 2011, « Moulin c/France ». L'article 6 de la CESDH est très important en procédure pénale, car il définit le procès équitable en énonçant des droits reconnus aux justiciables. En vertu de l'article 55 de la Constitution, les principes émanant de la CESDH sont d'application directe en France et ont une valeur supérieure à la loi. Il énonce des principes qui ont fait évoluer notre droit pénal français. [...]
[...] Les sources internes de droit pénal sont fortement influencées par le droit international. Des juridictions internationales ont été créées essentiellement pour juger de crimes internationaux particulièrement graves commis par les Etats, comme la Cour pénale internationale, ou des tribunaux ad hoc (TPI pour l'ex-Yougoslavie/TPI pour le Rwanda). Mais l'influence directe sur notre droit émane surtout des sources européennes qui protègent des droits individuels. PARTIE 2 : Les sources supranationales de la procédure pénale La source internationale la plus influente sur notre procédure pénale est la CESDH dans le cadre du Conseil de l'Europe mais l'Union européenne intervient également, en particulier à depuis l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'UE Le Conseil de l'Europe. [...]
Le devoir de loyauté du créancier à l'égard de la caution
L'efficacité de la clause de réserve de propriété