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Timestamp: 2019-10-21 23:11:01+00:00
Document Index: 205629265

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Références. Grades. Nomination. Formations obligatoires dès la nomination - PDF
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1 Filière ADMINISTRATIVE Cadre d'emplois des ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Catégorie A Références - Décret n du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Décret n du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux Grades - Administrateur - Administrateur hors classe - Administrateur général Nomination - Le grade d administrateur est accessible soit par concours (en qualité d élève administrateur) soit par promotion interne. - Le grade d administrateur hors classe est accessible par avancement de grade. - Le grade d administrateur général est accessible par avancement de grade. Formations obligatoires dès la nomination Formation initiale d'application Liste d aptitude après concours Elève du CNFPT pour une durée de 18 mois avec des sessions théoriques de 6 mois au moins et des stages pratiques accomplis auprès de collectivités territoriales ou d'établissements publics mentionnés en page 3 (voir "Seuils") Liste d aptitude au choix Pas de formation initiale d'application + Formation de professionnalisation au 1 er emploi (=adaptation au nouvel emploi) Liste d aptitude après concours Liste d aptitude au choix 1
2 entre 5 jours (durée plancher) et 10 jours (durée plafond), dans les 2 années suivant la nomination 3 mois dans les 2 années suivant la nomination 2
3 Fonctions / Seuils Les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes de plus de habitants, ainsi que des offices publics de l'habitat de plus de logements. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils sont placés, pour l'exercice de ces fonctions, sous l'autorité des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services, des secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints, directeurs et directeurs adjoints de ces collectivités ou établissements. Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les administrateurs territoriaux sont chargés de préparer et de mettre en œuvre les décisions des autorités territoriales. Ils assurent des tâches de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment dans les domaines administratif, financier, juridique, sanitaire et social ainsi que dans les domaines des ressources humaines, du développement économique, social et culturel. Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs bureaux, d'un service ou d'un groupe de services. En outre, les administrateurs territoriaux peuvent occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de habitants ou diriger les services d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; ils peuvent également occuper l'emploi de directeur général adjoint des services de communes de plus de habitants ou établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants dans les conditions précitées. Ils peuvent également occuper les emplois de directeur général des services ou de directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de habitants dans les conditions précitées. Ils peuvent également occuper les emplois de directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d'aix-marseille-provence assimilés à des communes de plus de habitants dans les conditions précitées. 3
4 Déroulement de carrière Administrateur Avancement de grade avoir atteint au moins le 6 ème échelon et justifier d'au moins 4 ans de services effectifs accomplis dans le grade d'administrateur et avoir occupé pendant au moins 2 ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement, dans les services de l'etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, ou dans les cas prévus à l'article 2 du décret n du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, à l'exception des détachements prévus aux 10, 11, 12, 15, 16, 20 et 21 de ce même article : - soit un emploi correspondant au grade d'administrateur ; - soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi n du 26 janvier 1984 ; - soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 6 du décret n du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Ne peuvent être pris en compte les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement ainsi que les services accomplis dans la collectivité de rattachement ou l'un de ses établissements lorsque le recrutement a été effectué par l'un des établissements de cette collectivité. Administrateur hors classe Voir conditions page suivantes Administrateur général 4
5 Administrateur Voir conditions page précédente Administrateur hors classe Avancement de grade (au choix) I. avoir atteint au moins le 5 ème échelon du grade d administrateur hors classe et avoir accompli, à la date d établissement du tableau d avancement, 6 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : 1 Emplois fonctionnels des administrations de l'etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la HEB ; 2 Emplois des collectivités territoriales créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la HEB. Pour le décompte de l ancienneté requise, les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle dotée d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B (HEB) sont pris en compte pour le calcul des 6 années. Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également pris en compte pour le calcul des 6 années requises, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique. II. avoir atteint au moins le 5 ème échelon du grade d administrateur hors classe et avoir accompli, à la date d établissement du tableau d avancement, 8 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : 1 Directeur général des services des communes de à habitants et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions du décret n du 22 septembre 2000 ; 2 Directeur général adjoint des services des régions de moins de d'habitants, des départements de moins de habitants, des communes de à habitants et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions du décret n du 22 septembre 2000 ; 3 Emplois des collectivités territoriales créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la HEA. Les services accomplis dans les emplois mentionnés au I. ci-dessus sont pris en compte pour le calcul des 8 années requises. III. les administrateurs hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade lorsqu ils ont fait preuve d une valeur professionnelle exceptionnelle. Une nomination au grade d administrateur général au titre du III. ne peut être prononcée qu après 4 nominations intervenues au titre du I. et du II. QUOTA : le nombre d administrateurs généraux ne peut excéder 20% de l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement du cadre d emplois des administrateurs territoriaux au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Toutefois, lorsque aucune promotion n est intervenue au sein de la collectivité au titre de 3 années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l année suivante dans les conditions prévues aux I., II. et II. Administrateur général 5
6 Rémunération et durée de carrière Administrateur (1) a.= an(s) ; m. = mois Elève Echelons Indices bruts Indices majorés Durées (1) 1 a. 6 m. 6 m. 1 a. 1 a. 1 a. 1 a. 6 m. 2 a. 2 a. 2 a. Administrateur hors classe Echelons Indices bruts HEA HEB HEB bis Indices majorés Durées (1) 2 a. 2 a. 2 a. 3 a. 3 a. 3 a. 4 a. (1) a.= an(s) Administrateur général Echelons Indices bruts 1021 HEA HEB (1) a.= an(s) HEB bis Indices majorés Durées (1) 3 a. 3 a. 3 a. 3 a. Echelon spécial Indices bruts Indices majorés HED - HEC Tableau d avancement (après avis de la C.A.P.) Conditions d accès à l échelon spécial : -Justifier d au moins 4 ans d ancienneté dans le 5 ème échelon du grade d administrateur général et exercer leurs fonctions dans les services des régions de plus de d habitants, des départements de plus de habitants, des communes de plus de habitants et des établissements publics assimilés à ces collectivités dans les conditions du décret n du 22 septembre OU - avoir occupé, pendant au moins 2 des 5 années précédant l établissement du tableau d avancement, l emploi de directeur général des services dans les régions de plus de d habitants, des départements de plus de habitants, des communes de plus de habitants et des établissements publics assimilés à ces collectivités dans les conditions du décret n du 22 septembre Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.) - Décret n du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Régime indemnitaire - Indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise (I.F.S.E.) - Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.A.) 6