Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8011-PGP&bg=1500&bd=1501&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-10-31&niv=6
Timestamp: 2020-07-14 20:30:50+00:00
Document Index: 134709632

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§1', '§ 10', '§1', '§ 40', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-10-30-20121031
30-Sous-section 3 : Titres concernés pour les transferts intervenus à compter du 30 décembre 2011
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-10-30-§ 1-31/10/2012)
Les titres entrant dans le champ d'application du dispositif d' exit tax pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 30 décembre 2011 sont les mêmes que ceux définis au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 aux §1 à 30 .
II. Appréciation des seuils de détention directe et indirecte pour les titres entrant dans le champ d’application de l’ exit tax (pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 30 décembre 2011)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-10-30-§ 10-31/10/2012)
Les titres entrant dans le champ d'application de l' exit tax ( BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 aux §1 à 30 ) sont imposables lorsque, à la date du transfert du domicile fiscal hors de France, le contribuable détient, avec les membres de son foyer fiscal :
- une participation directe ou indirecte d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une société. Dans l’hypothèse d’une détention indirecte, il convient d’effectuer le produit des participations pour apprécier si le minimum de 1 % est atteint (exemple au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 au III § 40 ).
- une ou plusieurs participations directes ou indirectes dans des sociétés, dont la valeur globale excède 1,3 M¤ lors du transfert de domicile fiscal.
Il est admis que seules les participations directes dans les sociétés sont prises en compte pour apprécier si leur valeur globale excède 1,3 M¤ lors dudit transfert.
Exemple : soit les sociétés A et B valorisées respectivement à 120 M¤ et 55 M¤.
Si Mme X détient 0,8 % du capital d’une société A (soit une participation directe de 960 000 ¤ dans la société A) et M. X détient 0,9 % du capital d’une société B (soit une participation directe de 495 000 ¤ dans la société B), qui détient 80 % du capital d’une société A, alors les titres des sociétés A et B sont dans le champ d'application de l' exit tax car la valeur globale de l'ensemble des participations directes, égale à 1 455 000 ¤, est supérieure à 1,3 M¤.
III. Détermination des plus-values latentes pour les titres entrant dans le champ d’application de l’ exit tax (pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 30 décembre 2011)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-10-30-§ 20-31/10/2012)
A. En ce qui concerne la condition tenant à la participation d’au moins 1 %
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-10-30-§ 30-31/10/2012)
Pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 30 décembre 2011, et dans les cas exposés dans le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 au IV , les plus-values latentes sont calculées de la même manière au regard de l'appréciation de la condition de participation d'au moins 1 %.
B. En ce qui concerne la condition tenant aux participations dont la valeur globale excède 1,3 million d'euros
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-10-30-§ 40-31/10/2012)
Pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 30 décembre 2011 :
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-10-30-§ 50-31/10/2012)
- une participation directe dans une société B ;
- une participation directe dans une société A interposée passible de l'impôt sur les sociétés, et que cette société A détient une participation dans la société B ;
- et que la valeur globale des participations dans les sociétés A et B est supérieure à 1,3 million d'euros ;
alors une plus-value latente est calculée sur les titres des sociétés A et B à hauteur de l'ensemble des seules participations directes du foyer fiscal dans ces sociétés.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-10-30-§ 60-31/10/2012)
- une participation directe dans une société A interposée passible de l'impôt sur le revenu, et que cette société A détient une participation dans la société B ;
- et que la valeur globale des participations dans les sociétés A et B est supérieure à 1,3 M¤ ;
alors, par tolérance doctrinale, une plus-value latente est calculée sur les titres des sociétés A et B à hauteur de l'ensemble des seules participations directes du foyer fiscal dans ces sociétés.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-10-30-§ 70-31/10/2012)
- et que la valeur globale des participations dans les sociétés A et B est inférieure ou égale à 1,3 M¤ ;
alors aucune plus-value latente n'est constatée.