Source: http://cesep.be/index.php/73-publications/analyses/politiques-publiques/294-constitution-europeenne
Timestamp: 2020-08-13 19:57:45+00:00
Document Index: 175142497

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 9', 'arrêt ']

Le court préambule de la Constitution rappelle que l'Europe, " désormais réunie au terme d'expériences douloureuses ", est un " continent ouvert à la culture, au savoir et au progrès social ", dont les habitants ont développé " les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'Etat de droit ".
Contrairement à ce que souhaitaient certains pays, tels la Pologne et l'Allemagne, la Constitution ne mentionne pas Dieu ni le christianisme, mais seulement (dans une formule de compromis âprement négociée) les
" héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe à partir desquels se sont développées les valeurs universelles ".
Le préambule rappelle aussi que les peuples européens, " tout en restant fiers de leur identité et de leur
histoire nationale ", sont " unis d'une manière sans cesse plus étroite ".
l'architecture constitutionnelle de l'Union
La première partie du traité constitutionnel est la plus politique : c'est elle qui donne les principales dispositions sur l'architecture de l'Union.
Le titre I établit l'Union, énonce ses valeurs et ses objectifs, et lui confère la personnalité juridique. L'article 1 affirme que l'Union exerce " sur le mode communautaire " les compétences qui lui sont transférées par les Etats membres (le mot " fédéral " a dû être remplacé par " communautaire " à la demande insistante des Britanniques). Les valeurs de l'Union (art. 2) sont la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'Etat de droit, et les droits de l'homme (y compris les droits des personnes appartenant à des minorités). Les objectifs (art. 3) incluent
l'espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures pour les citoyens, le marché unique où la concurrence est libre et non faussée, le développement durable, une " économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi et au progrès social ", la lutte contre les discriminations, la diversité culturelle et linguistique, la promotion de la paix et du droit dans le monde. La mention de la " cohésion économique, sociale et territoriale " et de la " solidarité entre les Etats membres " donne un fondement constitutionnel à la politique régionale de l'Union. Enfin, l'Union reçoit la personnalité juridique (art. 7), alors que depuis le traité de Maastricht elle n'était que la somme indéterminée des Etats membres et des trois communautés européennes (CECA, CEE, Euratom).
Le titre II de la première partie est consacré aux droits fondamentaux et à la citoyenneté de l'Union. La citoyenneté de l'Union (art. 10) reste définie, comme jusqu'à présent, par le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et aux élections municipales dans l'Etat de résidence, la protection des autorités diplomatiques et consulaires d'un autre Etat membre à l'étranger, le droit de pétition et de saisine vis-à-vis des institutions européennes.
Le titre III rappelle les principes d'attribution, de proportionnalité et de subsidiarité qui régissent la délimitation et l'exercice des compétences à l'Union (art. 11), mais il répartit également de façon plus claire ces compétences en compétences exclusives (ex. union douanière, politique commerciale, gestion monétaire de l'euro), compétences partagées avec les Etats membres (ex. marché intérieur, agriculture, transports, environnement), domaines d'appui aux Etats (ex. éducation, culture, industrie, santé). Il donne aussi à l'Union une compétence pour coordonner les politiques économiques des Etats membres et pour définir une politique étrangère et de sécurité commune (y compris une politique de défense commune).
Le titre IV définit les institutions de l'Union, et notamment son " cadre institutionnel unique " constitué du Parlement européen, du Conseil européen, du Conseil des ministres, de la Commission européenne, et de la Cour de justice. C'est là que sont retranscrites plusieurs innovations majeures de la Constitution par rapport au système actuel.
Le Président de la Commission serait élu par le Parlement européen (sur la base d'un choix du Conseil européen à lamajorité qualifiée), alors qu'il est aujourd'hui choisi par le Conseil européen et confirmé par le Parlement. La Commission serait plafonnée à 15 membres à partir de 2009 (au lieu d'un Commissaire par Etat membre actuellement), surla base d'une rotation égalitaire entre les Etats. La Commission serait soumise, comme c'est le cas aujourd'hui, à un vote d'approbation collective du Parlement et elle demeurerait responsable devant celui-ci (possibilité d'une " motion de censure ").
Il est également institué un " Président du Conseil européen ", élu par ce dernier à la majorité qualifiée pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Alors que le Conseil européen est aujourd'hui soumis au système de la présidence tournante (les Etats se succédant tous les six mois pour la présidence), la figure du Président devrait apporter une plus grande stabilité. Ce Président aurait un rôle d'animation et de représentation extérieure. Contrairement à ce qui avait été envisagé un moment, le projet de Constitution n'exige pas expres-sément qu'il soit un ancien chef d'Etat ou de gouver-nement, et ne prévoit pas d'administration spécifique autour de lui (mais ces deux éléments s'imposeront sans doute en pratique). Si le Président du Conseil européen ne doit pas exercer de mandat national, rien n'interdit qu'un jour une même personne exerce la double présidence du Conseil européen et de la Commission (comme l'ont souhaité plusieurs conventionnels).
Le Conseil des ministres subit plusieurs innovations. Le Conseil affaires générales est scindé entre un " Conseil des affaires générales " (pour les affaires internes et les délibérations législatives) et un " Conseil des affaires étrangères ". Cette réforme pourrait aboutir à la création dans les Etats membres de ministres des affaires européennes distincts des ministres des affaires étrangères. Mais le Conseil des ministres peut également se réunir en d'autres formations, si le Conseil européen en décide ainsi. La présidence tournante, abolie pour le Conseil européen, est maintenue pour le Conseil des mi-nistres, les Etats se succédant à la tête des différents Conseils pour des périodes d'au moins un an. Enfin, le projet de Constitution modifie le système de la majorité qualifiée et abandonne le système de pondération des voix entre les Etats, qui avait fait l'objet d'une négociation très difficile au sommet de Nice (2000). A partir de 2009, la majorité qualifiée serait définie comme une majorité d'au moins 15 Etats membres, réunissant au moins 65 % de la population de l'Union.
Le projet de Constitution crée enfin un " ministre des affaires étrangères de l'Union ", qui serait en fait la fusion des deux postes actuels de Haut représentant pour la PESC et de Commissaire aux relations extérieures. Membre plein de la Commission (dont il serait même vice-président), il serait nommé par le Conseil européen sta-tuant à la majorité qualifiée, en accord avec le Président de la Commission. C'est lui qui présiderait le Conseil des ministres des affaires étrangères. Cette nouvelle fonction devrait apporter un surplus de cohérence et de visibilité à l'action extérieure de l'Union.
Le reste de la Première partie est consacré aux instruments juridiques et à la définition de certaines politiques communes (titre V), aux principes démocratiques du fonctionnement de l'union (titre VI), aux principes budgétaires (titre VII), à l'action de l'Union vis-à-vis de son environnement proche (titre VIII), et aux règles d'adhésion, d'exclusion, et de retrait (titre IX). On retiendra notamment la simplification de la liste des actes juridiques : loi européenne (ancien règlement), loi-cadre européenne (ancienne directive), règlement européen, décision européenne, recommandation ou avis (non contraignant).
Pour la fiscalité et les ressources de l'Union, le principe de l'unanimité est maintenu, ce qui devrait freiner le développement du budget européen. En revanche, le cadre financier pluriannuel, qui régit l'évolution des dépenses, ne sera plus adopté à l'unanimité qu'une seule fois après l'entrée en vigueur de la Constitution.
La Constitution ne retient pas l'idée de Valéry Giscard d'Estaing de créer un " Congrès " rassemblant parlementaires nationaux et européens. Néanmoins, un protocole séparé permet aux parlements nationaux d'exercer un contrôle sur les actes européens au titre du principe de subsidiarité, et même de saisir la Cour de justice.
La deuxième partie de la Constitution reprend la Charte européenne des droits fondamentaux, telle qu'elle a été proclamée et signée au sommet de Nice (décembre 2000). Ces droits dérivent de la jurisprudence communautaire, établie à partir de la Convention européenne des droits de l'homme et des traditions constitutionnelles des Etats membres. Ils devront être respectés par les institutions de l'Union, et par les Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'union. Ils comprennent à la fois des droits classiques (dignité humaine, droit à la vie, libertés, éga-lité…), des droits sociaux (droit à l'éducation, droit de grève, protection contre le licenciement, accès aux services d'intérêt économique général…), des droits " nouveaux " (bioéthique, environnement, bonne administration…).
Par ailleurs, la première partie de la Constitution (art. 9) autorise l'Union à adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme, ce qui permettrait à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg d'exercer un " contrôle externe " en matière de droits de l'homme sur le droit de l'Union, y compris sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
La troisième partie de la Constitution définit plus précisément les politiques et les actions de l'union : marché intérieur, politique économique et monétaire, sécurité intérieure, action extérieure, défense…
Même si la Convention a abouti à un quasi doublement des matières qui seront régies à la majorité qualifiée, elle n'a pas accompli de progrès significatifs en matière de politique sociale, de fiscalité, ou de politique étrangère. Dans ces domaines, l'unanimité continuera d'être la règle. Il n'y a pas non plus eu de progrès important dans la gouvernance économique, qui est pourtant une contrepartie nécessaire à la gestion de l'euro. La France a par ailleurs obtenu le maintien de la règle de l'unanimité dans les négociations commerciales relatives à la culture (ce qu'on qualifie d' " exception culturelle ").
En matière de défense, le projet de Constitution autoriserait désormais le recours aux " coopérations renforcées " dans trois cas : pour la clause de défense collective héritée du traité de Bruxelles de 1948 (engagement d'assistance mutuelle en cas d'agression), pour la création d'une agence européenne d'armements, et pour l'établissement d'une
" coopération structurée permanente " entre des Etats plus désireux d'accomplir les missions les plus exigeantes, et plus qualifiés pour le faire. Cette dernière disposition ouvre à la voie à l'émergence d'un " noyau dur " en matière de défense, dont l'action s'inscrirait cependant dans le cadre de l'Union. Le Traité reprend néanmoins la mention de la primauté accordée à l'OTAN par certains Etats membres : " la politique de l'Union (...) respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre " (art I-41/2).
Les articles de cette partie comprennent notamment les habituelles dispositions générales et finales d'un traité (procédure de révision, ratification et entrée en vigueur). Le traité instituant la Constitution est conclu pour une durée illimitée.
par Flavia Zanon
Assistante de recherche à l'IAI
(Institut pour les Affaires Internationales)
Traduit par : Delphine Leang
La bataille pour le Traité constitutionnel a été rude. Mais qui l’a emporté ? Analyse d'une chercheuse à l'Institut pour les Affaires internationales, en Italie.
La nouvelle Constitution a finalement été approuvée. Elle ne sera pas le fondement d'un nouvel Etat fédéraliste, comme l'aurait voulu Guy Verhofstadt, le Premier ministre belge. Elle ne constitue pas non plus un simple patchwork des traités existants (" un exercice d'arrangement "), comme l'a soutenu Peter Hain, représentant anglais à la Convention. Mais elle est le douloureux compromis auquel les partisans d'une intégration plus poussée et leurs opposants sont arrivés après une longue confrontation.
On attendait surtout de ce Traité constitutionnel une Union plus unie et capable de s'exprimer sur le plan international. Pour cela, le texte prévoit l'institution d'un ministre des Affaires étrangères doté d'un droit autonome d'initiative. Certes, il s'agit d'une grande avancée sur le chemin d'une coordination effective des politiques étrangères et d'une meilleure visibilité à l'extérieur de l'UE. Mais la Constitution s'arrête là : le développement d'une politique étrangère de sécurité commune reste subordonné à l'accord unanime des Etats membres.
Le nouveau Traité instituera aussi un Président permanent du Conseil européen qui, choisi parmi des personnalités de haut profil politique et exempt de responsabilités nationales, pourra donner une forte impulsion aux travaux du Conseil et mener en son sein une activité de médiation essentielle . Cette nouvelle configuration représente l'innovation la plus importante du nouveau texte et pourrait être un coup d'accélérateur décisif pour le développement de l'Union, en devenant un visage reconnaissable aux yeux des citoyens européens.
Le compromis final offre au contraire une Commission européenne partiellement affaiblie, dont l'indépendance pourrait être remise en cause par son éventuelle politisation (souhaitée dans la procédure de nomination qui devrait refléter l'issue des élections européennes) et par le principe de représentativité maintenu dans son mode de désignation (les 25 Etats membres devront en effet y être représentés sur un pied d'égalité).
Le nouveau texte garantit en revanche une extension significative des pouvoirs du Parlement européen, ce qui est un pas en avant vers une plus grande démocratie et plus de transparence. Mais, l'assemblée ne disposera toujours pas du droit d'initiative législative, unique instrument par l'intermédiaire duquel une véritable politique peut être proposée, et son obligation de dialoguer avec un Conseil dépourvu d'un mécanisme décisionnel efficace pourrait réduire sa marge de manœuvre.
Justement, la définition du vote à la majorité qualifiée à l'intérieur de cet organe, point le plus controversé de toute la négociation, risque de donner une Union incapable d'adopter une quelconque décision. Cette issue n'est pas tant à attribuer au seuil de majorité nécessaire à l'adoption des décisions (55 % des Etats représentant 65% de la population), qu'à la possibilité accordée de surcroît à la minorité de bloquer l'adoption des décisions, en ayant recours au compromis dit " de Ioannina ". Par ailleurs, le compromis atteint garantit une grande protection des intérêts des petits Etats qui, forts de leur nombre, ont remporté dans la conférence intergouvernementale une victoire en fixant le seuil d'adoption de chaque décision à un minimum de 15 membres, alors qu'il ne suffira que de 4 membres pour constituer une minorité de blocage.
A l'aide qu'ont obtenu les plus petits pays, va pourtant s'ajouter les importants gains acquis par le Royaume-Uni qui a réussi à imposer des retraits significatifs au texte de la Convention, notamment sur l'extension du vote à la majorité qualifiée.
Mais pour comprendre le développement du processus d'intégration, il ne suffit pas de se demander si le prochain président de la Commission pourra avoir le dessus sur le président du Conseil, ou si les petits Etats continueront à former un front compact face aux grands. Le vrai nœud de l’intégration future réside davantage dans la façon dont les gouvernements favo-rables et récalcitrants à un approfondissement de l'intégration décideront de gérer leurs différences.
En plus, à l'heure qu'il est, l'échec de la ratification de la Constitution dans un nombre réduit de pays membres compromettrait en fait l'entrée en vigueur du texte. Et même si le Traité était adopté, il risquerait de nous donner une Union,
prisonnière des pays les plus eurosceptiques, susceptible de bloquer n'importe quelle proposition grâce au système de vote complexe et au maintien du droit de veto sur de nombreux sujets. La difficulté des négociations à peine achevées illustre un contraste plus marqué entre défenseurs d'une intégration poussée et ceux qui s'y opposent. Si le refus de quelques membres devait ainsi empêcher le développement de ce processus, il est probable qu'il n'affaiblirait pas la volonté des autres pays à poursuivre dans leur voie, en instaurant au coup par coup des coopérations étroites avec des pays disponibles et aptes à coopérer dans le cadre ou non des traités, comme cela s'est fait jusqu'à présent.
c'est la structure du monde du XXIe siècle
Entretien avec Mario Telo
Nous avons interrogé Mario Telo, professeur à l'Université Libre de Bruxelles et qui a été associé comme expert aux travaux de la Convention européenne. L'entretien a porté principalement sur la signification et la portée internationales du projet de Constitution européenne. Si on l'envisage avec un recul historique, on réalise que le Traité qui adopte une Constitution pour l'Europe est certes le résultat de causes internes à l'intégration européenne, mais aussi de causes externes, liées à l'évolution du système international qui s'est mondialisé après la fin de la guerre froide.
La dynamique de l'intégration européenne a eu certains aspects constitutionnels dès ses origines, au moment du Traité de Rome de 1957, elle s'est accélérée à partir de l'Acte unique de 1987 (grand marché intérieur) et à travers l'approfondissement réalisé par le Traité de Maastricht de 1992 (Union économique et monétaire et Union politique). En ce sens le projet de Constitution en représente un nouvel approfondissement et une sorte de couronnement. Mais ce serait une erreur de se limiter à la dynamique interne. Le nouveau traité constitutionnel est aussi une manifestation d'une tendance générale à la politisation des associations d'intégration régionale entre Etats voisins, qu'on retrouve dans tous les continents : le MERCOSUR , l'ASEAN , le SADC et l'Union africaine . Il faut y voir un processus de réaction devant la mondialisation, auquel on a donné le nom de " néo-régionalisme " pour le distinguer du vieux régionalisme, uniquement économique et soumis à l'hégémonie américaine. Enfin la Constitution est aussi une conséquence du tournant historique de 1989-1991. Avec la fin de la guerre froide et du bipolarisme, la petite Communauté européenne a pu développer une politique étrangère plus autonome par rapport à son allié américain et elle a dû s'élargir aux pays ex-communistes qui se pressaient à ses frontières. Cet élargissement inévitable aux pays d'Europe centrale et orientale a pris des dimensions insoupçonnées il y a 15 ans. Le Traité constitutionnel couronne ce processus, des délégués de parlements et des gouvernements de 28 pays ont participé à la Convention qui l'a élaboré (les dix nouveaux membres, mais aussi la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie). Mais il ne sera pas facile de concilier cet élargissement sans précédent en ce qui concerne le nombre de pays adhérents et la teneur des défis financiers, politiques et culturels que le renforcement de l'action internationale de l'Union européenne doit affronter.
Dans l'ensemble, Mario Telo estime que le Traité constitutionnel représente un compromis valable entre les partisans d'une intégration européenne renforcée et les autres forces présentes dans l'opinion publique : les eurosceptiques, les tendances anti-unitaires ou souverainistes ou encore celles qui ont peur d'une Union politique qui pourrait déplaire aux Etats-Unis.
Les Etats-Unis s'invitent
Le principal résultat de la constitution, selon Mario Telo, est d'ordre international : l'Europe réalisera pour la première fois dans l'histoire une union politique et démocratique aux dimensions quasi-continentales et renforcera en même temps son poids et son autonomie internationale en tant que
" puissance civile ". Bien entendu, cette union a des limites qui tiennent compte avec réalisme d'un certain nombre de nouveaux paramètres : une diversité intérieure accrue quant aux attentes et aux traditions constitutionnelles, le changement du rapport Europe-USA suite à la fin du monde bipolaire et l'arrêt du soutien américain à l'intégration politique européenne, qui n'est pas sans influencer certains gouvernements. Mais les " constitutions idéales " n'ont jamais fonctionné dans l'histoire.
Le rapport Europe-USA est un critère essentiel pour évaluer le texte de la Constitution, le processus de son élaboration, les obstacles rencontrés. Mario Telo note que " celui qui a suivi jour après jour à Bruxelles les travaux des sessions de la Convention sait que les Etats-Unis y ont été les " invités de pierre ", la " statue du commandeur " du Don Juan de Mozart, pendant les 18 mois qu'elle a duré. Pendant la conférence intergouvernementale qui se déroulait à l'abri des regards du public, c'était encore plus clair. Dans une interview à la BBC, Romano Prodi a d'ailleurs expliqué l'échec de l'accord au conseil européen de décembre 2003 par le poids du facteur coalition pro-guerre en Irak ". L'enjeu d'une identité internationale européenne plus prononcée et plus autonome jouera un rôle important au cours du processus de ratification dans beaucoup de pays, comme l'a montré le référendum au sein du PS français. Le vrai débat politique en jeu est essentiellement international, plutôt que de porter sur des aspects secondaires ou en référence à une constitution idéale.
Cet enjeu est avant tout de savoir quelle sera la structure politique du monde au XXIe siècle : unipolaire, fragmentée, multipolaire ou néo-multilatérale ? Pour Telo, l'Union européenne issue de la Constitution devrait
" représenter non un impossible pôle anti-USA, selon la vieille logique de l'équilibre des puissances, mais à coup sûr la force motrice potentielle, sur le plan civil et politique, d'un monde qui ne serait pas unipolaire et d'une gouvernance mondiale plus juste et équilibrée, y compris par rapport à l'objectif d'affronter la menace représentée par le nouveau terrorisme. Tout montre que l'administration américaine est hostile à cette évolution. "
Un document encore imparfait
La Constitution n'est pas homogène. D'un côté, sa première partie est claire, simple, lisible. C'est cette partie à proprement parler " constitutionnelle " qui a absorbé 90% des travaux de la Convention. La deuxième partie, c'est-à-dire la Charte des droits fondamentaux, est elle aussi assez accessible aux citoyens et on pourrait utilement la diffuser et en débattre au niveau le plus large possible. En revanche, la troisième partie est trop complexe et le temps a manqué pour effectuer une simplification ou une réécriture des anciens traités. Au total, en dépit du progrès réalisé, il s'agit d'un hybride, d'un texte globalement encore trop lourd, qui exige un niveau de spécialisation trop élevé pour être compris. Dans le cadre du débat public, estime Mario Telo, " je conseille de mettre en évidence les deux premières parties, qui méritent d'être approfondies article par article, et de sélectionner uniquement les articles cruciaux de la troisième partie ".
Au niveau institutionnel, " toutes les institutions sortent renforcées du nouveau Traité, ce qui est un bon résultat ". Les institutions fondamentales passent de trois à quatre, puisque le Conseil européen est reconnu comme principale instance d'orientation politique et stratégique de l'Union (renforcée par une présidence permanente à temps plein), alors qu'auparavant son rôle était extérieur au système institutionnel (d'où le terme journalistique de " sommet européen ", qui va disparaître parce qu'il donnait l'impression d'une rencontre occasionnelle entre des Etats et non d'une institution commune). Mais, pour Telo, le Parlement européen est le grand vainqueur de la négociation. A l'exception de la politique étrangère et de sécurité et de quelques rares autres domaines, il devient enfin colégislateur à part égale du Conseil et c'est ce qui explique entre autre son appui sans hésitation au texte constitutionnel. La Commission semble un peu perdante, mais sa légitimité sort renforcée de l'élection parlementaire de son président.
Beaucoup de critiques de la Constitution soulignent la faiblesse de sa dimension sociale. Pour Mario Telo, la question est mal posée : " Il est clair que la Constitution ne pourrait être ni socialiste, ni libérale, comme l'a écrit Jacques Delors. Et j'ajouterais : ni chrétienne, ni anti-chrétienne. Mais il est légitime de s'attendre à une constitution qui donne une ligne directrice programmatique, une perspective dynamique quant au rapport entre économie de marché et institutions démocratiques. De ce point de vue, la constitution ne marque aucun recul par rapport aux traités existants et elle comprend même des progrès sensibles, dont tout observateur attentif des travaux de la Convention a pu voir à quel point ils ont été difficiles à obtenir, dès la première bataille en plénière pour créer une commission de travail sur l'Europe sociale qui a été arrachée par la gauche contre la volonté du Président de la Convention Giscard d'Estaing. Et bien que beaucoup de ses propositions n'aient pas été retenues, la Confédération européenne des Syndicats procède à une évaluation positive de la Constitution pour les raisons suivantes : l'inclusion de la " justice " parmi les valeurs de l'UE et du " plein emploi " parmi ses objectifs ; la
définition, unique au monde, de l'Europe comme
" économie sociale de marché ", la base constitutionnelle des services publics, la sanction constitutionnelle de la méthode du dialogue ou de la concertation sociale tripartite (syndicats/employeurs/Etat), l'inclusion de la politique sociale parmi les " compétences partagées " et non parmi les simples " actions d'appui " aux politiques purement nationales ". La question de l'Europe sociale, selon lui, est d'ordre politique plutôt que constitutionnel ou juridique : " Evidemment, comme pour n'importe quel volet de la constitution, le droit ne résoudra pas les problèmes qui se posent au niveau de la volonté politique des gouvernements. Les rapports de forces sont ce qu'ils sont, non seulement entre la gauche et la droite, mais au sein de la gauche elle-même, étant donné que beaucoup de résistances proviennent précisément du Labour Party et du gouvernement de Blair, qui représente pourtant la direction la plus pro-européenne de toute l'histoire britannique. Mais puisqu'on a pu affirmer pour des raisons de propagande (car Laurent Fabius sait très bien où en sont les choses en Europe) qu'un équilibre social plus avancé aurait été possible dans l'Europe d'aujourd'hui, je voudrais souligner qu'en dépit d'un contexte détérioré par la mondialisation, les orientations de la présidence Bush et les mauvais résultats de l'emploi et de la croissance en Europe en comparaison des Etats-Unis, on a réussi non seulement à éviter un recul, mais même à avancer, du moins au sens d'un " programme constitutionnel " dynamique, qui ouvre des possibilités au mouvement social ".
La défense européenne et la paix
Le renforcement de la " politique étrangère et de sécurité commune " et de la " politique de sécurité et de défense commune " n'est absolument pas contraire en lui-même aux objectifs de paix qui restent une base essentielle de l'UE. L'essentiel c'est que chaque mission soit encadrée dans les
" tâches de Petersberg ", c'est-à-dire de maintien et de rétablissement de la paix, sur base d'un mandat de l'ONU, et donc dans un cadre légitime et multilatéral. C'est seulement une politique de sécurité renforcée, avec des moyens militaires, qui pourrait rendre plus crédible le rôle international de l'Europe en tant que puissance civile et dans le passé semblait trop peu efficace et avant tout déclamatoire.
L'UE s'affirme comme une puissance civile : les finalités de ses relations extérieures sont fondamentalement celles de l'ONU et ses moyens sont ceux du premier contributeur mondial dans le domaine humanitaire et dans celui de la coopération au développement. C'est insuffisant si l'on tient compte de l'ampleur des défis et des urgences en matière de pauvreté, de faim, de maladies
contagieuses ou de catastrophes humanitaires. Et enfin, la création d'un ministre des affaires étrangères qui aura pour tâche de coordonner les très nombreuses activités civiles et humanitaires gérées par la Commission, représente un autre progrès notable.
Et si le non l'emportait
Pour Mario Telo, la ratification parlementaire devrait s'accompagner d'une action en profondeur d'information et de discussion, où l'on relierait la question de la constitution au rôle de l'Europe par rapport aux urgences intérieures et internationales. Le débat sur la ratification représente " une occasion unique pour renforcer l'espace public européen, cet humus de la démocratie. Il faut selon moi attacher une importance particulière aux courts-circuits qui risquent de se produire dans l'opinion publique par rapport à la question turque. On peut obtenir un oui à la Constitution même de ceux qui ont des doutes sur la question turque, un thème où l'UE souffre d'un grand déficit démocratique intérieur et où les citoyens ressentent à juste titre le mal-être d'être informés après coup, comme s'ils assistaient à la course irréfrénable d'un train manœuvré par des technocrates et des gouvernants. Il faut les informer que la négociation avec la Turquie ne préjuge pas de son résultat et que les 10 ou 15 ans de négociation représenteront déjà un modèle alternatif par rapport aux Etats-Unis de diffusion de la démocratie dans le monde islamique. Il faut en outre insister sur la distinction entre les questions de l'élargissement à la Turquie et de la Constitution. Si on s'inquiète sérieusement des effets potentiellement déstructurants de l'élargissement à la Turquie, il faut au contraire soutenir l'approfondissement de l'intégration qu'apporte le Traité. D'autant plus que le nouveau Traité consolide la possibilité de " coopérations renforcées " entre un nombre restreint de pays intégrationnistes et permet donc de consolider un noyau dur de pays plus engagés pour l'autonomie internationale de l'Europe ".
Partisan résolu du oui, Telo juge cependant nécessaire de prendre en compte la sensibilité opposée : " il faut prendre en considération le noyau rationnel qui se trouve derrière la mobilisation populiste contre l'Europe, qu'elle soit de droite ou de gauche : il s'agit du fait que l'Union au XXIe siècle, élargie à 25, 28 et un jour à plus de 30 pays, ne peut avoir la même vocation fédérale que la petite Communauté européenne du XXe siècle. La démo-cratie est une expérience surtout locale ou nationale mais il me semble qu'on pourrait proposer au grand public transnational une forme réaliste de " patriotisme européen ", en tant que moyen pour un monde plus pacifique et plus juste, une identité internationale commune qui n’excluerait en rien les identités nationales et locales. Ce patriotisme européen serait l'expression d'intérêts et d'aspirations communs aux Européens et différents de ceux des Etats-Unis et du Japon, nos concurrents ".
Il n'en reste pas moins que " les conséquences d'une décision définitive de non-ratification de la Constitution seraient négatives pour trois raisons : 1. Il n'y aurait pas de nouvelle Convention. Personne d'un peu au courant du climat politique à Bruxelles et à Strasbourg ne peut sérieusement prendre au sérieux l'idée d'une " crise salutaire ". L'UE changerait de nature, elle renoncerait à son rôle politique et elle dériverait inévitablement en direction du modèle de Thatcher : un espace commercial plus ou moins accompagné de règles de droit communes. La fin de l'Union politique serait un succès pour l'administration Bush comme pour les forces de désagrégation internationale. 2. Cette issue aurait des effets très graves pour le modèle social européen, en anéantissant un certain nombre d'instruments de régulation du marché au profit de la mondialisation économique néo-libérale pure et simple. 3. Encore plus grave, la gauche européenne perdrait l'unique voie réaliste lui permettant d'avoir encore un poids politique digne de son histoire et de ses ambitions. Que serait la gauche européenne sans la perspective de l'Union européenne ? On verrait réapparaître le vieux monde prépolitique de la gauche : d'un côté, l'esprit syndical-lobbyiste, attaché à la défense spasmodique des petits et des grands privilèges des secteurs protégés du monde du travail à travers le vieil étatisme, et de l'autre une gauche radicale, qui gère les mouvements de révolte, de contestation ou de revendications partielles sans perspective politique générale. Ce serait la voie de l'américanisation de la politique européenne ".
Quoi qu'il en soit, il existe des scénarii alternatifs : " l'essentiel est d'obtenir la ratification parlementaire ou à travers un référendum des quatre cinquièmes des Etats membres (20/25), parmi lesquels au moins quatre des grands (Italie, France, Allemagne, Espagne). Dans ces conditions, cela me semble suffisant pour sortir de la crise éventuelle que provoquerait le rejet de la Grande-Bretagne et d'un autre Etat de moindre importance. Dès lors, soit les Etats opposés à la Constitution organiseraient un second référendum pour soumettre à leurs peuples la question de leur sortie de l'Europe, soit les 20 pays favorables signeraient entre eux un nouveau traité correspondant à la Constitution et abrogeraient les traités précédents ". L'enjeu est historique : " je le répète, ce qui est en jeu, c'est la structure du monde du XXIe siècle ".
chercheur auprès de l'Unité de Recherche,
de Formation et d'Information sur la Globalisation
URFIG, www.urfig.org
militant de gauche, signataire de " l'Appel des 200 "
rmj@urfig.org. et raoul.jennar@wanadoo.fr.
Les partisans du " oui " au traité constitutionnel européen, singulièrement lorsqu'ils émanent de la social-démocratie et des Verts, ne répugnent pas à des manipulations du texte en lui faisant dire ce qu'il ne dit pas et en taisant ce qu'il dit.
L'argumentaire du PS français en faveur du oui, intitulé " Le vrai/le faux sur le Traité constitutionnel ", fournit un catalogue de citations tronquées, d'omissions, et de contrevérités. Il va devenir un modèle pour travaux universitaires sur le mensonge en politique.
Le livre de Strauss-Kahn, cette figure emblématique du libéralisme de gauche, invite à voter " oui " non pas à cause du texte, mais à cause de ce qu'on pourrait y ajouter le jour où on le changera. Voir en particulier les pages sur la démocratie où il n'hésite pas à affirmer que " la Commission va devenir le gouvernement démocratique de l'Union ". Quand on sait que les électeurs n'ont aucune possibilité de sanctionner la Commission par leur vote, quand on sait que le Parlement européen, ni aujourd'hui, ni dans le cadre de la Constitution, ne peut imprimer de choix politiques à la Commission, on mesure l'inexactitude d'une telle affirmation.
Quant à l'appui de Jospin à ce traité constitutionnel, personne ne peut oublier qu'il fut, face au patronat qui fait des bénéfices et qui licencie, l'incarnation de l'Etat qui ne peut rien, qu'il fut, en France, le recordman absolu, toutes catégories, des privatisations et qu'il fut, à l'Europe, le soutien inconditionnel des politiques néolibérales proposées à l'OMC par Pascal Lamy. Le premier respon-sable du 21 avril ne peut faire autre chose que soutenir une Constitution qui lui ressemble.
Enfin, le chantage à la peur auquel se livrent ces sociaux-démocrates et ces écologistes est indigne de gens qui se disent de gauche. Une des valeurs de la gauche a toujours été de faire appel à la raison et à l'intelligence et non aux sentiments et aux passions. C'est la droite qui a toujours eu recours à l'argument " dites oui ou bien c'est le chaos. " En faisant appel à la peur, ceux qui usent de ce procédé signent ce qu'ils sont devenus.
Mon propos, en relevant quelques-uns - pas tous, loin s'en faut - des propos les plus mensongers est de m'appuyer sur le texte, rien que le texte, mais tout le texte, pour corriger ces erreurs volontaires de ceux qui sont contraints de mentir, espérant éviter que leur
" oui " s'identifie au " oui " de Chirac, de Balladur, de Raffarin, de Sarkozy, de Madelin et du MEDEF et de la Table Ronde des Industriels Européens. On ne peut pas dire " non " à Raffarin en France et " oui " à la droite la plus agressivement néolibérale lorsqu'il s'agit de l'avenir de l'Europe.
" La Constitution sauvera les services publics en leur donnant, pour la première fois, une base légale "
Ce n'est pas la première fois qu'un traité européen introduit, non pas la notion de service public, mais bien le concept de
" service d'intérêt économique général. " Celui-ci est apparu dans le traité d'Amsterdam. On le retrouve à l' Article II-96 de la Constitution : " L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territo-riale de l'Union. "
La Constitution ne fournit aucune définition du " service d'intérêt économique général. " Par contre les documents de la Commission européenne (Notes de 2000, Livre Vert de 2003, Livre Blanc de 2004) sont éloquents : les pouvoirs publics ne peuvent créer des services d'intérêt économique général (SIEG) que si deux conditions sont remplies :
b) que ce SIEG respecte les règles de la concurrence
Les partisans socialistes et Verts du " oui " n'hésitent pas à dire tantôt que le passage des mots " service public " aux mots " service d'intérêt économique général " n'est qu'un " glissement sémantique " (les Verts) et que SIEG " signifie service public dans le langage européen " (argumentaire PS-oui). Rien n'est plus faux, comme on vient de le voir. D'ailleurs, l'annexe 1 du Livre Blanc apporte sur ce point une clarification intéressante : " les termes " service d'intérêt général " et " service d'intérêt économique général " ne doivent pas être confondus avec l'expression " service public " (p.23).
En outre, la Constitution précise en son Article III-166, 2 : " Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence. "
Enfin, le traité constitutionnel proclame que la liberté d'éta-blissement et la liberté de circulation des services sont des
" valeurs fondamentales " de l'Union européenne (article I-4). La proposition de directive déposée par le Commissaire européen Bolkestein sur " les services dans le marché intérieur " fournit la démonstration, confirmée par des experts de tous bords, que l'application intégrale de cette " valeur fondamentale " conduit à la disparition des services publics, de nos systèmes de sécurité sociale et du modèle européen de solidarité.
" La 2e partie du traité, la Charte des droits fondamentaux, correspond au Préambule de la Constitution française et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen "
Dans la Constitution européenne, ces droits ne figurent pas. S'agissant de la santé et de la sécurité sociale, le texte " reconnaît et respecte " ce qui se fait dans les Etats. Sans plus. Ce qui n'engage à rien de la part de l'Union européenne. Le droit au travail devient le droit à en chercher. Ce qui est très différent.
L'Union européenne n'adhère pas à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) qui reconnaît ces droits sociaux col-
lectifs. Par contre, elle adhère à la Convention européenne des Droits de l'Homme qui ne les reconnaît pas.
Il ne faut pas se laisser abuser par quelques paragraphes bien ronflants (comme l'article I-3). Cette Constitution contient ici et là des formules " tape à l'œil " qui n'engagent à rien juridiquement et qui sont vidées de tout sens par des dispositions contraignantes répétées systématiquement, comme par exemple, l'obligation de respecter " la concurrence qui doit être libre et non faussée. "
" Le traité constitutionnel va donner au Parlement européen la capacité de prendre lui-même l'initiative de lois "
La Constitution réduit à néant ce mensonge : Article I-26, 2 : " Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. "
" Le traité ne dit rien sur les orientations politiques que l'Europe doit prendre à l'OMC "
L'article III-314 qui introduit la politique commerciale commune et donc notre rôle à l'OMC, stipule : " l'Union contribue conformément à l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs et à la réduction des barrières douanières et autres. "
On se trouve clairement en présence d'un choix politique. Un choix politique dont même la Banque Mondiale remet en cause, aujourd'hui, l'efficacité pour la création d'emplois. Mais supprimer les restrictions aux investisseurs qui ne supportent pas les lois sociales, les lois environne-
mentales, le respect des droits humains fondamentaux, c'est une exigence du MEDEF et des organisations patronales européennes.
La première tentative de supprimer les restrictions aux investissements étrangers directs porte un nom : Accord Multilatéral sur l'Investissement (A.M.I.). Strauss-Kahn y était d'ailleurs directement associé et soutenait cette démarche (voir ses réponses aux interpellations à l'Assemblée Nationale).
" La victoire du " non " réduira durablement la capacité de l'Europe à peser sur les grandes affaires du monde ".
Mais quelle est cette capacité aujourd'hui ? Sans parler des régions du monde qui nous sont éloignées, en quoi intervenons-nous efficacement dans l'interminable conflit israélo-palestinien ? En quoi sommes-nous capables de donner du contenu à ce dialogue euro-méditerranéen dont on parle depuis 30 ans ? En quoi sommes-nous capables de régler le problème de Chypre ? Nous n'avons même pas été capables de régler un conflit entre l'Espagne et le Maroc à propos de quelques arpents de terre sur une île inconnue de tous ; c'est le Secrétaire d'Etat US Colin Powell qui s'en est chargé.
Est-ce que notre capacité à peser dans les grandes affaires du monde se résume à se féliciter d'un coup d'Etat inspiré par Washington contre le président démocratiquement élu du Venezuela avant d'apprendre qu'il a échoué ?
On ne peut pas affaiblir ce qui est déjà faible. Et ce n'est pas parce qu'on disposerait d'un
ministre européen des affaires étrangères que celui-ci aurait de l'influence s'il n'est pas soutenu par les 25 gouvernements. Les profondes divergences entre Européens sur le principe de la guerre préventive, qui est la négation même de la Charte des Nations Unies, montrent qu'aussi longtemps qu'il n'y a pas consensus entre les 25, il est impossible de peser sur les affaires du monde. Avec ou sans " ministre des affaires étrangères européen ".
" La victoire du " non " sera une victoire des USA de George W. Bush "
C'est exactement le contraire ! Bush espère la ratification de la Constitution puisqu'elle consolide le lien de soumission des Européens aux USA : article I,41,2 : " La politique de l'Union (...) respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre " et article I,41,7 : " Les engagements et la coopération dans ce domaine [en cas d'agression] demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'OTAN qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre. "
Qui détient la plus haute responsabilité militaire à l'OTAN ? Un officier US. Qui est le chef suprême de cet officier ? Le Président des USA.
Il suffit de lire le Livre Blanc publié par le gouvernement de Tony Blair pour se rendre compte à quel point ce traité constitutionnel consacre la victoire du modèle anglo-saxon et l'avancée vers une zone euro américaine dans laquelle disparaîtra le modèle européen. D'ailleurs, un partisan du " oui " ne l'a pas caché. Dans " Le Monde " des 25-26 juillet 2004, Jean-Claude Casanova écrivait : " cette Constitution consacre le triomphe politique de la Grande Bretagne puisqu'elle aboutit à une Europe dans laquelle le Royaume-Uni serait à la fois le pivot politique parce qu'elle en aurait fixé les règles et les limites, et la charnière avec les Etats-Unis dont il est le voisin et
parent. Dans l'Euramérique qui se profile, l'Angleterre tient un rôle central. "
" Ce traité est le plus dynamique de tous les traités européens "
Invoquant ce que, dans le jargon, on appelle les " clauses passerelles " et les " coopérations renforcées ", il prétend qu'ainsi la clause de l'unanimité peut être surmontée, ce qui fournirait des opportunités d'avancées significatives.
C'est passer sous silence que " en cas d'opposition d'un parlement national [à l'usage de la clause passerelle] la décision européenne n'est pas adoptée " (article III-444,3) et que " l'autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision européenne du Conseil, statuant à l'unanimité " (article III-419,2). Dans tous les cas de figure, on retrouve d'une manière ou d'une autre, l'exigence de l'unanimité. Une réalité s'impose : si cette Constitution est ratifiée, il sera impossible de la modifier avant de très nombreuses années. Nos enfants comme nos petits enfants auront à la subir.
" Un million de citoyens pourront modifier la Constitution "
Le droit de pétition (dont on sait à quel point il est peu efficace sur le plan national) ne permet pas de modifier la Constitution ; un million de personnes pourront proposer à la Commission un texte qui applique la Constitution. Et la Commission en fera ce qu'elle voudra comme le précise l'Article I-47, 4 : " Des citoyennes et citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyennes et citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. "
" Notre " oui " est un " oui " de combat "
Ces gens nous disent : le texte n'est pas franchement bon ; à bien des égards, il ne répond pas à nos attentes ; mais il faut l'adopter pour conserver les quatre ou cinq points positifs qu'il contient ; quant au reste, nous allons nous battre, après la ratification, pour l'améliorer ; notre " oui " s'inscrit donc dans la perspective de ce futur combat. Etrange perversion du raisonnement ! Pour trois raisons, au moins :
1) s'il s'agissait d'enregistrer les quelques progrès résultant des négociations, pourquoi ne pas s'être contenté d'un simple traité s'ajoutant aux quatre venus modifier le traité de Rome depuis 1957 ? Pourquoi avoir donné une force constitutionnelle (article I-6) à un texte qui, avant tout, va donner cette force à un projet politique néolibéral ?
2) parce que cela revient à dire : nous ne nous battons pas aujourd'hui contre ce texte, mais rassurez-vous, nous nous battrons demain, une fois qu'il sera devenu la Constitution. Quel crédit peut-on accorder à un tel engagement de la part de ceux qui, aujourd'hui, alors que la plupart des 25 gouvernements de l'Union sont conservateurs, promettent une Europe sociale qu'ils n'ont pas réa-lisée lorsqu'ils dirigeaient douze des quinze gouvernements de l'Union et la Commission européenne ?
3) ils savent pertinemment qu'ils ne pourront pas modifier ce texte. Parce que, cas unique au monde, la Constitution européenne va exiger l'unanimité pour être modifiée. Il sera plus aisé de modifier la Constitution des Etats-Unis que celle de l'Union !
Mais, disent les partisans de ce texte, l'unanimité est
requise depuis 1957 pour modifier les traités ; il n'y a rien de nouveau ! C'est un peu vite oublier que cette unanimité se pratiquait d'abord entre 6 Etats, puis 9, puis 12, puis 15 et que les grosses difficultés surviennent depuis que les négociations ont lieu à 25. C'est oublier aussi que les dix Etats qui viennent de rejoindre l'Union n'ont pas vraiment de tradition démocratique, que ces pays, à l'exception de l'ancienne Tchécoslovaquie, n'ont connu pendant des
siècles, que des régimes autoritaires et que la plupart d'entre eux apprennent depuis une dizaine d'années l'art du compromis consubstantiel de la construction européenne.
C'est oublier enfin que, pour les huit pays qui furent jusqu'il y a peu des satellites de Moscou, ce qu'ils vivent aujourd'hui, c'est comme une accession à l'indépendance. Leur demander de renoncer dans l'immédiat à cette souveraineté retrouvée ou découverte pour se placer sous les ordres de Bruxelles, c'est ignorer une réalité qui domine le paysage politique de ces pays. Ecoutons leurs intellectuels, lisons leurs éditoriaux et nous saurons qu'il faudra du temps, beaucoup de temps avant qu'ils acceptent de renoncer davantage à leur souveraineté que ce qu'ils ont déjà dû concéder pour adhérer à l'Union européenne.
La règle de l'unanimité fige la construction européenne dans son état actuel. Elle bloque toute espérance d'approfondissement avant de nombreuses années.
Le " oui " de combat, ce n'est rien d'autre qu'une promesse. Comme celle de Jacques Delors qui, en 1992, promettait : " acceptez le traité de Maastricht et nous ferons l'Europe sociale tout de suite après " Il y a douze ans...
Pour conclure : On peut tromper les gens un temps ; on ne peut pas les tromper tout le temps. Agissons pour que le jour du référendum, les partisans d'un " oui de gauche " n'aient trompé qu'eux-mêmes et que triomphe un " non de gauche " qui est en fait un " oui " à l'Europe, mais à l'Europe des peuples, pas à celle des marchands et des marchés.
"Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire ; c'est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe, et de ne pas faire écho. . . ." (Jean Jaurès)
Les femmes et la constitution européenne
Vice-Présidente de la Commission femmes du Parti Socialiste français
En plus des critiques déjà énoncées à l'égard du traité de Constitution européenne, on peut en ajouter ou préciser certaines concernant plus spécifiquement ses effets sur les femmes. Si on peut observer quelques avancées, elles sont extrêmement limitées et ce sont surtout les manques qui choquent.
Les avancées sont de portée très limitée, quand ce n'est pas les manques que l'on doit déplorer. Certes, par rapport au texte de la Convention qui avait été adopté le 18 juin 2003, l'égalité entre les hommes et les femmes a connu un petit progrès, car elle est passé du rang d'objectif à celui de valeur. On peut également noter que la Charte des droits fondamentaux lui consacre un article (II-23) affirmant que " l'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. " Et que les discriminations fondées sur le sexe, les origines ethniques etc. sont interdites (art.II-81).
Toutefois, il faut relativiser ces points positifs. Tout d'abord, l'égalité comme l'interdiction des discriminations figurent déjà dans la plupart des législations des Etats, elles font l'objet de différentes Conventions au niveau des Nations Unies et du Bit. De plus, la Charte existait avant le texte de traité constitutionnel et continuera à exister si celui-ci n'était finalement pas ratifié. En ce domaine la réalité témoigne de l'énorme écart existant entre le droit formel et le droit réel.
Or rien n'est précisé dans le traité sur les moyens que se donne l'Union pour mettre en œuvre cette interdiction. Il est prudemment avancé que " dans les limites de compétence que la Constitution attribue à l'Union, une loi cadre européenne peut établir les mesures nécessaires pour combattre toute discrimination ", mais l'unanimité est requise pour adopter ces mesures nécessaires comme en atteste l'article III-124.
Ensuite, les articles de la Charte restent subordonnés aux autres dispositions du traité comme l'indique très clairement l'article II-112.al.2. Cela contredit son statut de charte fondamentale, qui devrait conférer aux droits énoncés la prééminence.
Enfin, toute harmonisation est exclue en la matière, comme le précise le texte de Constitution dans le chapitre concernant la politique sociale (art.III-210.al. 1 et 2a). Ainsi, le contraste est frappant entre l'absence de dispositions sur cette question et la profusion des spécifications prévues par exemple pour la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des services (art. III-133 à III-149).
On constate également de graves absences. Non seulement les droits décrits par la Charte sont d'une portée très limitée mais en plus certains droits, eux aussi fondamentaux, en sont absents.
C'est ainsi qu'il n'est pas fait mention du droit à la contraception et à l'avortement. Le droit à la maîtrise de son corps est une liberté fondamentale pour tout individu, il inclut le droit de décider de sa capacité reproductive c'est-à-dire le droit à la contraception et à l'avortement. Cela paraît d'autant plus inquiétant quand certains commissaires sont notoirement contre.
Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont affirmés dans l'article II-69 mais le droit au divorce n'y figure pas. Le divorce est plus souvent demandé par les femmes. Les violences conjugales qui existent dans tous les pays et toutes les classes sociales sont une réalité, à l'origine de nombreux divorces. Le droit à mettre fin au mariage doit être expressément prévu.
Le droit d'asile défini dans l'article II-78 doit être reconnu pour les motifs de violences, répression et persécutions subies par des femmes en raison de leur sexe ou de leur sexualité.
Mais le traité a également, par son essence libérale, des effets sur les femmes liés à la place qu'elles occupent dans la société.
Ce traité de Constitution est un traité libéral. Or si la libéralisation frappe les femmes et les hommes, c'est avec des effets différents parce que leur situation dans la société diffère. Les femmes sont frappées par la pauvreté, le chômage, l'exclusion, les violences à un plus haut degré que les hommes. Elles sont pénalisées par un moindre accès aux nouvelles technologies, au crédit, à la formation, par des emplois moins stables, des salaires plus bas et des retraites de plus en plus compromises.
Cette inégalité entre les deux sexes, la plus ancienne, la plus répandue, la plus occultée aussi, traverse tous les pays et toutes les clas-ses sociales, parce que les rapports sociaux intègrent partout des rapports de domination des hommes sur les femmes. Il apparaît donc indispensable de prendre en compte la dimension des rapports sociaux de sexe dans l'analyse des mécanismes de la construction européenne libérale.
Les normes sociales imposent des " rôles sociaux " différents aux hommes et aux femmes, sous prétexte de " capacités naturelles " à accomplir telle ou telle tâche. Le travail domestique de reproduction, non rémunéré et invisible (production et éducation des enfants, soins), est ainsi attribué aux femmes pendant que le travail de production, rémunéré, est attribué aux hommes : c'est la division sexuelle du travail.
Si l'oppression des femmes est antérieure au libéralisme elle a, partout, des conséquences spécifiques sur les femmes, du fait de la situation de subordination dans laquelle elles se trouvent. Les femmes sont d'abord touchées en raison de la répartition inégalitaire des rôles dans la famille. La libéralisation se traduit par des processus de privatisation et d'ouverture à la concurrence des services publics les plus vitaux (enseignement, santé, garde d'enfants, cantines, infrastructures de transport, de distribution d'eau ou d'énergie) qui s'accompagne d'une augmentation des tarifs, d'une dégradation de la qualité des services, voire, dans certains cas, de leur disparition. L'accès de la majorité de la population, et particulièrement des plus défavorisés, à ces services, s'en trouve donc restreint, induisant pour les femmes un lourd surcroît de travail domestique : soin et garde d'enfants, soin aux personnes âgées et aux malades, collecte de l'eau potable dans les pays pauvres, etc.
Mais la mondialisation libérale modifie également la place des femmes dans la production et sur le marché du travail. Dans bien des cas, la libéralisation accélère la délocalisation des emplois peu qualifiés et rémunérés (souvent exercés par des femmes) entraînant un surchômage des femmes. Les dernières à être embauchées, elles sont les premières à être licenciées. Encore des raisons de ne pas voter cette Constitution !
L'alignement des forces dans la bataille de la Constitution
Paul Magnette est Directeur de l'Institut d'Etudes Européennes de l'ULB
Les deux camps, le oui et le non, ne sont pas homogènes.
Qui retrouve-t-on dans chacun d'eux ?
Dans le camp du oui, il n'y a vraiment pas beaucoup de " oui " par enthousiasme. Il y en a très peu qui adhèrent parce qu'ils trouvent que c'est un bon traité. Ce sont les euroréalistes qui donnent le ton. Ils ont tous une rhétorique du compromis : " on sait que ce n'est pas un traité idéal, mais c'est le fruit d'un compromis à 25, donc on le prend ". Il n'y a pas beaucoup de variété du côté du oui, tout le monde soutient par réalisme, pragmatisme ou fatalisme.
Du côté du non, il y a en revanche une énorme variété. Elle n'est pas très originale car on retrouve les mêmes positions que lors des débats antérieurs. Il y a le non des xénophobes, il y a le non des eurosceptiques souverainistes, c'est-à-dire attachés à la souveraineté des Etats-nations, il y a le non des fédéralistes qui trouvent qu'on ne va pas assez loin et il y a le non de la gauche pro-européenne qui au non d'une Europe qui n'est pas assez sociale refuse ce traité-là. Cela fait donc quatre catégories très différentes dans le camp du non.
Et le choix du non par Laurent Fabius en France
C'est la quatrième catégorie, sauf que dans le cas de Fabius c'est beaucoup plus tactique que politique, lié à la croyance mitterrandienne qu'il faut gagner la gauche sur sa gauche pour les présidentielles. Mais sur le fond, ses critiques n'avaient rien d'original, elles reprenaient celles qu'on peut entendre du côté du parti communiste, d'une partie du monde syndical et de la gauche du parti socialiste dans la plupart des pays européens et particulièrement en France.
Il y a aussi l'argument qu'on va inscrire dans les tables de la loi constitutionnelles des orientations politiques néo-libérales qu'il deviendra presque impossible de modifier à l'avenir
Ce n'est pas faux mais ce n'est pas nouveau. C'était la même chose pour l'Acte Unique ou le Traité de Maastricht et le Traité d'Amsterdam n'avait que très modérément corrigé cet état de choses. Il y a une asymétrie nette dans le projet européen, même si cela n'a pas toujours été le cas. Au début, avec le Traité de Rome, on est en présence d'un compromis entre l'idée du libre échange et des préoccupations protectionnistes. Ce n'est pas seulement les socialistes mais aussi la droite démocrate-chrétienne et les gaullistes qui étaient attachés à l'idée d'une économie régulée, avec des préoccupations sociales. Il y avait une sorte d'équilibre initial qui s'est trouvé mis à mal à partir de l'Acte unique, écrit en plein milieu de la vague néo-libérale des années 80 et qui était le fruit d'un pari risqué de Jacques Delors et de la gauche centriste.
Ils se disaient " on ne pas tout de même pas bloquer l'ouverture des marchés faute d'arriver à une harmonie sociale. Prenons le risque, ouvrons les marchés, déréglementons, créons de la concurrence, du désordre et plus tard, forcément, il y aura une réaction, le social rattrapera le retard ". En réalité, ce rattrapage ne s'est jamais produit. Il y a eu un pari risqué pris consciemment par quelqu'un comme Delors, soutenu un peu à l’aveuglette par d'autres. Les Partis socialistes, en effet, ont soutenu l'Acte unique de 1986 comme une nouvelle grande étape de l'intégration européenne, sans voir ce que signifiait le fait que les mesures de libéralisation et de dérégulation pouvaient être prises à la majorité qualifiée, alors que les mesures de régulation continuaient pour la plupart à exiger l'unanimité. Aujourd'hui, on vit toujours avec cette asymétrie-là, qu'on n'a pas pu réellement corriger à Amsterdam en 1997. On est toujours dans une logique de rattrapage.
Ceci dit, au niveau du contenu, si l'on compare le projet de Constitution au Traité de Nice de 2000, il y a un léger petit progrès en matière sociale.
Le fait de passer du registre d'un " traité " à celui d'une " constitution " implique une exigence de légitimation beaucoup plus forte par rapport à l'opinion. Derrière la substitution sémantique, il y a un enjeu symbolique fort.
Au niveau symbolique, incontestablement. On le voit avec une autre variante de partisans du non dont je n'ai pas parlé auparavant : les " constitutionnalistes " au sens fort du mot, dont le meilleur représentant est sans doute le député Arnaud Montebourg du PS français, qui comparent le projet à un modèle ou à un idéal constitutionnel et le jugent tout à fait insuffisant, parce que la Convention n'était pas vraiment une constituante, elle n'était pas vraiment représentative des peuples puisque ses membres n'étaient pas élus. Le projet de Constitution ne comporte certes pas de lacunes mais on y trouve plein de choses qui normalement n'ont pas leur place dans une constitution, en fait toute la troisième partie. Le petit livre bleu de Giscard est un leurre puisqu'il ne présente que les deux premières parties. Certains théoriciens de l'intégration constitutionnelle avaient d'ailleurs prévenu " surtout, ne constitutionnalisez pas les traités, vous n'y parviendrez jamais. Ce sera toujours un traité mais vous allez susciter toute une série d'attentes et de frustrations ". Dans le passé on a vu aussi l'imagination s'enfiévrer autour d'autres notions comme la " citoyenneté européenne " (dont les Danois avaient très peur) et la " charte des droits fondamentaux ". Il y a toujours des éléments symboliques qui créent à la fois des attentes et des fantasmes.