Source: https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/truscott/section5.php
Timestamp: 2018-03-21 14:48:15+00:00
Document Index: 64957999

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 696", "l'article 748", "l'article 696", "l'article 696", 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ']

DROIT À L'INDEMNISATION - LE CADRE JURIDIQUE - Ministère du Procureur Général
DROIT À L'INDEMNISATION - LE CADRE JURIDIQUE
a) Cause d'action civile
Au Canada, une déclaration de culpabilité injustifiée ne donne pas droit à une indemnisation. À moins que la personne déclarée coupable à tort ne puisse intenter une cause d'action civile, comme une réclamation en responsabilité civile pour poursuite malveillante, enquête négligente, conduite blâmable de la poursuite, ou emprisonnement arbitraire, ou encore une réclamation pour violation des droits garantis par la Charte, elle n'a aucun autre recours contre sa déclaration de culpabilité injustifiée. Dans l'affaire qui nous occupe, la Cour d'appel a refusé de désavouer ceux qui ont mené l'enquête ou la poursuite contre M. Truscott. La Cour n'a donc formulé aucune conclusion appuyant le recours à une cause d'action civile.
Quoiqu'il en soi, les avocats de M. Truscott ont suggéré qu'ils pourraient présenter une réclamation pour enquête négligente, une cause d'action qu'a récemment reconnue la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Hill c. Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton Wentworth. 1 Je n'ai pas l'intention d'examiner le bien-fondé d'une telle réclamation, ni ne le puis-je d'ailleurs. Il est utile de répéter, toutefois, que la Cour d'appel a refusé de blâmer les autorités chargées de l'enquête pour la déclaration de culpabilité injustifiée prononcée à l'égard de M. Truscott. La Cour a également noté que les renseignements utilisés pour suggérer que la police avait, de manière irrégulière, orienté son enquête sur M. Truscott étaient assimilables à une preuve par ouï-dire, c'est-à-dire à des renseignements rapportés de première ou de seconde main, et qu'ils étaient trop conjecturaux et trop peu concluants pour qu'on leur accorde un crédit quelconque. 2
De plus, compte tenu du nombre d'années qui se sont écoulées depuis les événements en question, j'imagine qu'on ne pourrait, réalistiquement, maintenir avec succès une telle réclamation. Malgré la minutie sans précédent avec laquelle cette affaire a été examinée, à la fois par les tribunaux et hors de leur enceinte - il ne semble pas que l'on puisse porter d'accusations plausibles de conduite répréhensible de la part des autorités chargées de l'enquête ou de la poursuite. Par conséquent, si l'on veut indemniser M. Truscott, son indemnisation ne peut que prendre la forme d'un paiement à titre gracieux de l'État.
b) Paiement à titre gracieux par l'État
Depuis quelques années, on reconnaît de plus en plus souvent, au Canada comme ailleurs, que les personnes qui ont été déclarées coupables à tort et emprisonnées devraient être indemnisées par l'État. Malgré cette reconnaissance croissante, au Canada, aucun régime législatif ou autre ne prévoit le droit à une indemnisation. En dehors d'un recouvrement par voie d'action civile, une personne déclarée coupable à tort ne peut obtenir d'indemnisation que sous la forme de paiement à titre gracieux de l'État - paiement qui, par définition, est versé volontairement comme une faveur accordée par bienveillance ou une grâce, et sans reconnaissance d'aucune obligation légale.
Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale de verser un paiement à une personne déclarée coupable à tort, le fait qu'il est souhaitable d'indemniser ces personnes est officiellement reconnu comme un politique à suivre. En août 1976, le Canada a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le paragraphe 14 (6) du Pacte prévoit que les personnes déclarées coupables à la suite d'une erreur judiciaire devraient être indemnisées par l'État. Il stipule comme suit :
Lorsqu'une déclaration de culpabilité pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette déclaration de culpabilité sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
Aucune loi n'a été adoptée pour rendre exécutoire le Pacte. Toutefois, les principes qui y sont énoncés ont conduit les ministres provinciaux et fédéral responsables de la justice à publier, en 1988, une série de lignes directrices sur l'indemnisation des personnes déclarées coupables à tort. Les lignes directrices fédérales-provinciales établies pour l'indemnisation des personnes condamnées et emprisonnées injustement (les « lignes directrices ») contiennent un certain nombre de critères qui doivent être satisfait avant qu'une personne ne soit considérée comme admissible à une indemnisation. Les lignes directrices fixent, entre autre, le plafond de l'indemnisation des personnes déclarées coupables à tort et exigent qu'elles aient été jugées innocentes des faits entourant le crime dont elles ont été accusées. Les lignes directrices prévoient comme suit :
La déclaration de culpabilité injustifiée doit avoir entraîné l'emprisonnement, et la peine été intégralement ou partiellement purgée.
L'indemnisation ne doit être offerte qu'à la personne qui a été déclarée coupable à tort et emprisonnée.
L'indemnisation ne doit être offerte qu'à la personne qui a été déclarée coupable à tort et emprisonnée à la suite d'une infraction au Code criminel ou de toute autre infraction pénale fédérale.
Comme condition préalable à l'indemnisation, un pardon absolu doit être accordé en vertu du paragraphe 748 (2) du Code criminel ou un verdict d'acquittement prononcé par une cour d'appel conformément à un renvoi par le ministre de la Justice en vertu de l'article 696.3.
La question de l'admissibilité à l'indemnisation ne se posera que si les articles 696.3 et 748 s'appliquent lorsque toutes les autres possibilités d'appel ont été épuisées et en présence d'un fait nouveau, ou nouvellement révélé, qui laisse supposer qu'il y a eu erreur judiciaire.
Puisque l'indemnisation ne devrait être accordée qu'aux personnes qui n'ont pas commis le crime dont elles ont été déclarées coupables (par opposition aux personnes jugées non coupables), d'autres critères devraient également s'appliquer :
un pardon accordé en vertu de l'article 748 devrait comporter une déclaration, fondée sur une enquête, portant que la personne en cause n'a pas commis l'infraction;
dans le cas d'un renvoi par le ministre de la Justice en vertu de l'article 696.3, la cour d'appel devrait déclarer, en réponse à une question posée par le ministre de la Justice sous l'empire du paragraphe 696.3 (2), que la personne en cause n'a pas commis l'infraction.
On notera que les articles 696.3 et 748 ne s'appliquent pas nécessairement chaque fois qu'une personne a été déclarée coupable d'une infraction qu'elle n'a pas commise, par exemple, lorsqu'une personne s'est vue accorder une prorogation du délai d'appel et qu'un verdict d'acquittement a été prononcé par une cour d'appel. Dans ce cas, le procureur général de la province concernée peut décider que la personne a droit à une indemnisation, si l'enquête a déterminé qu'elle n'a pas commis l'infraction reprochée. 3 (Traduction)
Il est important de ne pas perdre de vue que les lignes directrices n'ont pas force exécutoire et n'ont pas été traitées comme telles. Un grand nombre, sinon la plupart, des indemnités qui ont été versées au cours de 20 dernières années s'éloignaient d'une certaine manière des critères proposés dans les lignes directrices.
Par exemple, pour ce qui est de l'indemnisation de Donald Marshall Jr., l'honorable Gregory Evans avait recommandé qu'elle soit versée à ses parents 4 et ce, malgré le fait que les lignes directrices limitent le droit à l'indemnisation à la personne qui a été déclarée coupable à tort. 5
Voici un autre exemple, dans l'Enquête sur Thomas Sophonow, l'honorable Peter Cory avait recommandé que M. Sophonow reçoive 1,75 million de dollars pour dommages moraux, bien que les lignes directrices fixent le plafond de ces dommages à 100 000 $ 6. Pour expliquer son refus d'appliquer le plafond prescrit, le juge Cory avait déclaré que les lignes directrices ne sont pas une loi de la Législature, mais de simples directives. 7 Je suis d'accord avec lui.
Puisque les lignes directrices ne donnent pas droit à une indemnisation, elles ne peuvent pas non plus constituer un obstacle juridique à son octroi. Le paiement d'une indemnisation relève du pouvoir discrétionnaire absolu de la Couronne. 8 Dans certains cas, l'intérêt de la justice peut nécessiter que la Couronne exerce son pouvoir discrétionnaire conformément aux lignes directrices, et dans d'autres que l'on s'en éloigne. En l'espèce, c'est à la Couronne de décider d'exercer son pouvoir discrétionnaire et d'accorder, ou non, un paiement à titre gracieux.
Quoiqu'il en soit, j'ai examiné les lignes directrices avec beaucoup de soin pour savoir s'il conviendrait de recommander un paiement à titre gracieux dans l'affaire qui nous occupe. M. Truscott satisfait à toutes les exigences des lignes directrices à une exception près :
il a été déclaré coupable et emprisonné;
on a jugé que sa déclaration de culpabilité et son emprisonnement résultaient d'une erreur judiciaire;
il a été acquitté par la Cour d'appel sur renvoi enjoint par le ministre de la Justice conformément à l'article 696.3 du Code criminel.
Toutefois, dans le cas de M. Truscott, aucune déclaration ni décision n'a été formulée à l'effet qu'il n'avait pas commis le crime qui lui était reproché. Il ne peut satisfaire à l'exigence des lignes directrices visant la déclaration d'innocence de fait.
c) Preuve de l'innocence de fait
D'autres ressorts, comme le Canada, exige que l'innocence de fait soit établie avant de verser une indemnisation à une personne déclarée coupable à tort. Le raisonnement à l'appui de cette exigence a été formulé en ces termes :
Étant responsables des deniers publics, les ministres se montrent très prudents, et à juste titre, lorsqu'il s'agit d'accorder des paiements à titre gracieux à des membres du public; la nécessité d'être prudent est d'autant plus grande que le bénéficiaire peut être l'innocente victime d'une erreur ou d'une fausse identification, ou bien un dangereux criminel qui a la chance d'échapper au châtiment qu'il mérite. Si le public est plutôt favorable au traitement compatissant de l'innocente victime, il n'admettra pas, c'est naturel, que des montants importants de fonds publics soient versés à un criminel. 9 (Traduction)
Autrement dit, il ne serait pas dans l'intérêt de la justice de permettre à une personne qui a commis une infraction, mais dont la culpabilité ne peut être prouvée, de profiter des fruits de son crime. 10
Si l'on suit ce raisonnement, on voit que, jusqu'à présent, dans toutes les affaires où une indemnisation a été versée l'innocence de la personne déclarée coupable à tort a été établie d'une manière ou d'une autre - soit par une preuve d'ADN 11, soit par l'inculpation ultérieure du véritable auteur du crime 12, soit par la conclusion rendue à l'issue d'une enquête de police ou d'une enquête judiciaire, à savoir qu'il n'y a pas de preuve que la personne déclarée coupable à tort ait commis le crime 13, ou lorsqu'il n'y a pas de preuve qu'un crime ait été commis. 14
Quoiqu'il en soit, l'instauration d'une règle qui limite le montant d'indemnisation que l'État peut verser aux personnes en mesure de prouver leur innocence de fait a été critiquée comme étant indûment sévère, car elle reviendrait à priver d'indemnisation une personne innocente qui, pour une raison ou une autre, ne peut prouver irréfutablement son innocence. Dans un article souvent cité sur l'indemnisation des personnes déclarées coupables à tort, le professeur H. Archibald Kaiser explique qu'exiger une preuve d'innocence est incompatible avec le fait que le système de justice pénal canadien ne prévoit que deux verdicts possibles - coupable ou non coupable :
On fait valoir que les personnes qui ont été déclarées coupables et emprisonnées à tort sont ipso facto victimes d'erreur judiciaire et devraient avoir droit à une indemnité. Prétendre le contraire introduit le troisième verdict de « culpabilité non prouvée » ou de « personne toujours coupable » sous le couvert d'un régime d'indemnisation. 15
Le professeur Peter MacKinnon formule un argument semblable lorsqu'il dit qu'introduire la notion d' « innocence de fait », au lieu du verdict de « non-culpabilité », est contraire à la présomption d'innocence :
[] celui qui est acquitté ou absous est innocent aux yeux de la loi et il n'y a pas lieu de le considérer comme étant moins innocent 16
Selon le professeur MacKinnon, tout régime d'indemnisation appuyé par l'État devrait éviter la tentation même de déterminer l'innocence de fait, car cet exercice pourrait aller à l'encontre de la présomption d'innocence qui va de pair avec l'acquittement. Il écrit :
Nous ne pourrons peut-être pas empêcher le doute de subsister, mais il est important d'éviter tout prononcé formel de culpabilité probable, qu'il soit implicite lorsqu'on évalue l'« innocence de fait » aux fins d'attribuer des dépens, ou dans quelqu'autre contexte que ce soit. 17 (Traduction)
Dans une décision récente, la Cour d'appel de l'Ontario a exprimé une opinion similaire, déclarant qu'il serait contraire à la politique publique d'émettre des « prononcés » d'innocence. Dans l'arrêt R. c. Mullins Johnson, bien que la Cour ait jugé qu'il n'y avait « aucune preuve du crime » et qu'« aucune charge ne pouvait être retenue contre l'[accusé] », elle avait refusé de déclarer M. Mullins-Johnson innocent, elle donnait deux raisons pour expliquer ce refus :
elle n'avait pas compétence pour émettre une telle déclaration;
il existait d'« importantes raisons de politique de ne pas reconnaître un troisième verdict, celui de « l'innocence de fait », en dehors des verdicts de « coupable » ou « non coupable ». 18 (Traduction)
Si la preuve de l'innocence est une condition préalable au paiement de l'indemnisation, la question qui se pose alors est de savoir si l'innocence doit être prouvée au-delà de tout doute raisonnable dans chaque cas ou si, dans certains cas, il convient d'appliquer une norme de preuve moins exigeante, à savoir une preuve selon la prépondérance des probabilités.
À mon avis, il y a des cas où les circonstances sont telles qu'exiger d'un prévenu qu'il prouve son innocence au-delà de tout doute raisonnable est manifestement inique. À ce jour, cette norme sévère n'est appliquée qu'au ministère public dans le contexte d'une poursuite pénale. Comme le note le professeur Kent Roach (bien que dans le contexte quelque peu différent d'une discussion sur l'octroi de pardons absolus) :
En principe, il est difficile de justifier qu'on exige d'un prévenu qu'il assume le fardeau de la preuve au-delà de tout doute raisonnable. Dans tous les autres contextes, on n'impose une norme de preuve aussi élevée qu'à l'État, car il est doté de ressources importantes et d'un pouvoir coercitif. Bien qu'il soit possible de citer des cas où un prévenu pourrait assumer ce considérable fardeau, ces cas sont généralement limités aux disculpations par l'ADN. 19 (Traduction)
De surcroît, même la norme moins sévère de la prépondérance des probabilités impose un lourd fardeau au prévenu. Selon le professeur Roach :
Il est souvent difficile pour une personne déclarée coupable de satisfaire la norme de la prépondérance des probabilités, surtout lorsqu'il est clair qu'un crime a été commis; qu'il n'y a pas de preuve d'ADN; et lorsque l'auteur du crime court toujours. Dans la plupart des affaires de déclaration de culpabilité injustifiée, il existe des motifs raisonnables et probables d'inculper la personne et un élément de preuve circonstancielle indicatif de sa culpabilité. Il sera plus difficile pour la personne d'établir son innocence selon la prépondérante des probabilités à cause de cet élément de preuve. 20 (Traduction)
La question de la norme de preuve appropriée, et la question plus générale de décider si la détermination de l'innocence de fait devrait ou non être une condition préalable au paiement d'une indemnisation sont d'importantes questions de politique. Elles doivent être étudiées et débattues dans le contexte de l'élaboration d'un régime législatif qui permette de calculer l'indemnisation des personnes déclarées coupables à tort selon une approche méthodique. Cette étude et ce débat et le règlement de toutes les questions qu'ils soulèvent échappent bien entendu à la portée de mon mandat.
Mon mandat se limite à offrir des conseils sur la question de savoir s'il convient de verser une indemnisation à titre gracieux dans l'affaire qui nous occupe compte tenu des conclusions de la Cour d'appel. C'est de cette question dont je vais m'occuper maintenant.
Comme je l'indique dans le chapitre qui suit, les circonstances tout à fait exceptionnelles qui entourent cette affaire, et la fragilité des éléments de preuve qui restent contre M. Truscott, mentionnées plus tôt, m'ont amené à conclure qu'une indemnisation devrait être versée à M. Truscott.
[2007] CSC 41.
Décision de la Cour d'appel, note 10 précitée aux par. 285-288.
Cette dernière disposition est communément appelée " clause omnibus "..
Commission of Inquiry concerning the Adequacy of Compensation Paid to Donald Marshall, Jr., juin 1990, au par. 17.
Lignes directrices fédérales-provinciales sur l'indemnisation des personnes condamnées et emprisonnées injustement, B.2.
L'honorable Peter Cory, The Inquiry Regarding Thomas Sophonow : The Investigation, Prosecution and Consideration of Entitlement to Compensation (2001) (ci-après le « Rapport d'enquête Sophonow », « Compensation : Non-Pecuniary Compensation » .
Idem, « Indemnisation : Recommendation »..
H. Archibald Kaiser, « Wrongful Conviction and Imprisonment: Towards an End to the Compensatory Obstacle Course », Windsor Yearbook of Access to Justice, Vol. 9 (1989) p. 120.
Re McFarland, [2004] UKHL 17, au par. 7 (selon Lord Bingham de Cornhill).
On trouvera une discussion sur ce point dans les motifs dissidents formulés par la juge Charron dans l'arrêt Hill c. Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton Wentworth, [2007], C.S.C. 41, au par. 158.
Par exemple, dans le cas de Guy Paul Morin, de David Milgaard, de Randy Druken, d'Herman Kaglik et de Gregory Parsons..
Par exemple, dans le cas de David Milgaard, de Donald Marshall et de Richard Norris..
Par exemple, dans le cas de Thomas Sophonow..
Par exemple, dans le cas de Clayton Johnson..
H. Archibald Kaiser, « Wrongful Conviction and Imprisonment: Towards an End to the Compensatory Obstacle Course », Windsor Yearbook of Access to Justice, Vol. 9 (1989), p.139.
Peter MacKinnon, « Costs and Compensation for the Innocent Accused » (1988), 67 R. du B. can. 489 et 498.
Idem, 498-499.
R. c. Mullins Johnson, [2007] ONCA 720, aux par. 24-25.
Professeur Kent Roach, « Report Relating to Paragraph l(f) of the Order in Council for the Commission of Inquiry into Certain Aspects of the Trial and Conviction of James Driskell », page 42.
Idem, aux pages 42 et 43.