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Timestamp: 2017-01-25 00:27:04+00:00
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⭐Guide de l arrivant à la maison d arrêt de Fleury-Mérogis Homme Majeur
Guide de l arrivant à la maison d arrêt de Fleury-Mérogis Homme Majeur
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Paule Petit
1 Guide de l arrivant à la maison d arrêt de Fleury-Mérogis Homme Majeur2 Sommaire Vie en détention P. 5 Enseignement scolaire Travail Formation professionnelle Activités socioculturelles et sportives Culte 3 Règles de vie en détention Règlement intérieur Isolement Droits et recours P. 11 Vous venez d être incarcéré à la maison d arrêt de Fleury-Mérogis afin d exécuter une décision de justice. Cet établissement accueille des prévenus et des condamnés. Ce guide remis lors de votre arrivée, est destiné à vous présenter l organisation et le fonctionnement de la maison d arrêt. Votre prise en charge est assurée par une équipe composée de personnels pénitentiaires (surveillance, service pénitentiaire d insertion et de probation, direction ), de personnels médicaux et par une équipe d enseignants. Les membres d associations peuvent également vous aider dans votre vie quotidienne. Au cours de votre séjour à la maison d arrêt, vous bénéficierez d un accompagnement individualisé, mais vous resterez l acteur principal de votre parcours de détention et de votre projet de sortie. Au quotidien, vous devrez respecter les règles de vie en détention présentées dans l extrait de règlement intérieur qui vous a également été remis. service pénitentiaire d insertion et de probation (SPIP) Santé Service médical (UCSA) Couverture sociale Situation pénale Exécution de la peine Aménagement de peine Argent Régie des comptes nominatifs Cantines relations avec l extérieur Correspondance Téléphonie Parloirs et permis de visite Avocats Soins psychologiques (SMPR) Conduites addictives P. 19 P. 23 P. 27 P. 35 P. 41 Version 1 Date Nom - fonction Rédaction 28/04/2011 Groupe de travail documents arrivants Vérifié 28/04/2011 N. BRAHIMI (Responsable Mission d Appui RPE) M. MAYEMBA (responsable de communication) Validé 28/04/2011 P. LOUCHOUARN (directeur MAFM) Directeur de la publication : Paul Louchouarn Conception et réalisation : Maleka Mayemba, Studio 110PLOM Impression : HDP Repronumérique Date : Avril 2011 accès au droit Le PAD La CIMADE Intervenants et associations partenaires SEP 91 L ANVP L ASF PASST LCV REP ASSODAS Le pôle emploi, le CIO P. 47 P. 513 5 Vie en détention Vie en détention Enseignement scolaire Travail Formation professionnelle Activités socioculturelles et sportives Culte4 Vie en détention 7 Vie en détention Durant votre séjour en détention vous aurez la possibilité de participer à de nombreuses activités. Enseignement scolaire Cette inscription implique naturellement une présence régulière et une participation active et volontaire de votre part. Les activités socioculturelles et sportives Le SPIP assure le pilotage et la programmation des activités socioculturelles qui sont proposées tout au long de l année. Vie en détention Vous avez la possibilité de poursuivre une scolarité, de suivre des cours de remise à niveau, de Français Langue Etrangère (FLE), ou d alphabétisation Les enseignants de l Education Nationale de l Unité Pédagogique Régionale (UPR) vous proposent différents niveaux scolaires ainsi que la possibilité de préparer sous certaines conditions, un examen (Certificat de Formation Générale, CAP ou BEP, DAEU, Bac ). A la suite de votre demande écrite, un enseignant vous recevra en entretien et vous proposera à l issue d un bilan de positionnement, l inscription dans un module approprié. Travail Si vous perceviez des prestations sociales avant votre incarcération, elles sont maintenues pendant 2 mois. Vous devez signaler votre incarcération à l organisme qui vous verse les prestations sociales afin que vos droits soient suspendus. Il existe deux catégories de travail en détention : le service général : il s agit de la maintenance des différents services de la détention (entretien de l Etablissement). La rémunération est fixe en fonction de la classe occupée (1 ère, 2 ème et 3 ème classe). les ateliers de production : la rémunération se fait à la pièce, calculée sur un taux horaire prédéfini. Chaque fin de mois, une feuille de salaire vous sera donnée (pas de duplicata). Toute demande de travail se fait par écrit auprès de l officier responsable du travail pénitentiaire. Si vous êtes prévenu, le classement est subordonné à l autorisation du magistrat. Formation professionnelle Il existe différents types de formations professionnelles et certaines sont rémunérées. Vous pouvez postuler en écrivant directement au surveillant orienteur ou au chef de détention de votre bâtiment. Vous passerez des tests de sélection (pour évaluer votre niveau de compétence) et vous serez reçu pour un entretien de motivation. La sélection définitive est faite en commission de classement, selon votre profil et votre dossier. Ces activités sont de 3 types : ateliers annuels permanents, à la fréquence d une à deux fois par semaine (arts plastiques, affiches ) ; stages, sur une période limitée, et dont la fréquence des séances est variable (théâtre, musique, ) ; évènements ponctuels (concerts, conférences, ciné-débats, ) ; Lorsqu une activité socioculturelle est mise en place, vous en êtes informé par un affichage en détention ainsi qu une diffusion de bulletins d inscription dans vos cellules. Pour vous y inscrire, vous pouvez soit remplir et retourner au Pôle Culture du SPIP le bulletin d inscription, soit adresser directement un courrier au Pôle Culture ou au Bureau Gestion de la Détention (BGD)5 Vie en détention 9 Vie en détention La bibliothèque est gérée par l association «Lire C est Vivre». Des ouvrages de toutes sortes sont mis à votre disposition. L accès à la bibliothèque est libre et gratuit. Vous êtes personnellement responsable de toutes dégradations. Pour y aller, vous devez vous adresser au personnel de surveillance de votre aile, le matin à 7h00 ou l après-midi à 13h00 lors des créneaux horaires correspondant à votre division. Vous devez être présent dans votre cellule pour le départ à la bibliothèque. Avant un transfert ou la libération, les livres empruntés doivent être rendus. Des activités physiques et sportives (APS) sont prévues. Leur programmation annuelle et leur planning sont affichés en salle de sport et en détention. Pour accéder à l une de ces activités vous devez faire une demande écrite auprès du moniteur de sport et avoir été déclaré apte par le service médical lors de votre arrivée. Les activités proposées sont variées (musculation, volley, foot, rugby, badminton, tennis de table, ). Des tournois sont ponctuellement organisés. Une tenue de sport et un comportement correct sont exigés. Culte L incarcération ne doit pas faire obstacle à l exercice de votre culte. Des représentants du culte (aumôniers) catholique, musulman, protestant et israélite interviennent dans l établissement. Ces aumôniers se tiennent à votre disposition. Vous pouvez leur écrire sous pli fermé. Des offices ou réunions sont organisés par les aumôniers, selon des plannings. Vous pouvez conserver en cellule les objets et les livres de votre pratique religieuse. Attention : Lorsque vous êtes à l isolement (cf. page 12) ou au quartier disciplinaire, vous ne pouvez pas assister à une réunion religieuse collective. Toutefois, à votre demande, l aumônier peut vous rendre visite dans votre cellule. Vie en détention6 11 Règles de vie en détention Règles de vie en détention Règlement intérieur Isolement Droits et recours7 Règles de vie en détention 13 Règles de vie en détention Le règlement intérieur Vous devez respecter toutes les dispositions actées dans le règlement intérieur de l établissement. Le règlement intérieur de l établissement vous informe des principales règles de vie en détention, des fautes et des sanctions prévues par le code de procédure pénale. Il vous informe aussi de la procédure disciplinaire applicable et des recours possibles. Un extrait de ce règlement vous a été remis lors de votre arrivée. L intégralité du règlement intérieur est accessible à tous à la bibliothèque. Si vous ne respectez pas l une des règles, vous pouvez faire l objet d une procédure disciplinaire. Isolement Le placement en cellule d isolement n est pas une mesure disciplinaire, mais une mesure d ordre judiciaire ou d ordre administratif. Vous pouvez être placé à l isolement par décision du juge d instruction ou du juge des libertés et de la détention, à tout moment de la procédure. Ces magistrats doivent préciser la durée de la période d isolement ou de sa prolongation éventuelle et peuvent y mettre fin à tout moment. Vous pouvez à tout moment demander la levée de cet isolement devant le juge d instruction ou si celuici refuse, faire appel devant la chambre de l instruction. Si vous demandez à être placé à l isolement, la direction de l établissement peut accepter ou refuser. Dans le cas d une réponse positive, la durée de votre placement est de trois mois maximum, renouvelable pour la même durée. Vous pouvez à tout moment demander la fin de la mesure d isolement. L établissement de son côté, peut y mettre fin également à tout moment. Vous pouvez être placé à l isolement par décision de l administration pénitentiaire. Vous pouvez faire des observations écrites et orales avant la prise de décision, faire appel à un avocat ou à un mandataire que vous désignez. Droits et recours Droits civiques. Lors de chaque scrutin national, une information est faite dans l établissement sur les formalités à accomplir pour voter. Une condamnation prononcée depuis le 1 er mars 1994 n entraîne plus automatiquement l interdiction des droits civiques. L interdiction est prononcée par le tribunal pour certaines infractions graves (il est possible d en demander le relèvement). Vous devez : vous assurer que vous êtes inscrit sur les listes électorales, donner une procuration à quelqu un qui soit inscrit sur la même liste électorale que vous. La procuration sera recueillie pas les services de police ou de gendarmerie. Droits sociaux. Des conseillers du Pôle Emploi assurent des permanences régulières en détention. Si vous souhaitez les rencontrer, vous pouvez leur transmettre un courrier, via le SPIP ou vous adresser au CPIP référent de votre dossier. Si vous bénéficiez de l allocation adulte handicapé (AAH) avant votre entrée en détention, celle-ci sera réduite à 30 % du montant mensuel si vous êtes incarcéré plus de 45 jours ; sauf si votre épouse ou partenaire PACS ne peut exercer une activité salariée ou si vous avez un enfant ou aîné à votre charge. Si vous perceviez le RSA avant l incarcération, il est maintenu pendant deux mois. Au-delà, vous devez prévenir la CAF (Caisse d Allocations Familiales) de votre incarcération en adressant un certificat de présence, que vous pouvez demander au greffe. Règles de vie en détention8 Règles de vie en détention 15 Règles de vie en détention Les allocations chômage ne sont plus versées pendant votre incarcération, car vous n êtes plus considéré comme demandeur d emploi. Vous devez : signaler votre incarcération à la CAF afin que vos droits soient suspendus. A défaut vous serez radié et devrez rembourser le trop perçu ; signaler votre incarcération à l organisme qui verse les allocations chômage. A défaut, vous devrez rembourser le trop-perçu à votre sortie. Dans tous les cas, vous pouvez vous adresser au CPIP (conseiller pénitentiare d insertion et de probation) qui vous reçoit au quartier arrivant ou au CPIP référent de votre dossier pour plus de renseignements. Vous pouvez : en étant en prison, vous assurer que la situation des personnes qui étaient à votre charge est examinée par les services sociaux chargés du RSA ; continuer à recevoir des prestations familiales si vous résidez en France et avez un ou des enfants résidant en France ; si vous n avez pas de domicile fixe, vous faire domicilier à l établissement pour faciliter l accès aux aides sociales, au droit de vote et à la délivrance de papiers d identité ; si vous connaissez votre date de libération, préparer les dossiers de demandes d aides sociales pour votre sortie. Recours relatifs à une décision prise par le chef d établissement. Vous pouvez : demander un entretien au responsable de votre bâtiment d incarcération afin de vous faire expliquer les motifs de la décision, écrire au chef d établissement, écrire au directeur interrégional dans le cas où vous n êtes pas satisfait de la réponse notamment dans le cadre d une décision de mise à l isolement, écrire au directeur de l administration pénitentiaire ou au ministre de la justice si vous n êtes pas satisfait de la réponse du directeur interrégional. Recours relatifs à vos conditions de détention, à l exécution ou à l application de votre peine. Vous avez la possibilité de vous adresser aux autorités judiciaires (le juge d application des peines (JAP), le procureur de la République, le juge d instruction, le juge des libertés et de la détention. Autres recours : Dans le cas d une contestation concernant, une sanction disciplinaire, le déclassement à un poste de travail ou la radiation d activités socioculturelles et sportives, vous avez la possibilité soit de vous faire représenter par un avocat, soit de vous faire assister d un mandataire agréé que vous aurez désigné au préalable dans la liste qui vous sera présentée (les mandataires sont bénévoles). Vous avez également la possibilité : d écrire au président du conseil d évaluation (anciennement commission de surveillance de l établissement (le préfet ou le sous-préfet), d écrire au médiateur de la République. Il est chargé d améliorer les relations entre les administrations publiques et leurs usagers en aidant à régler les conflits qui les opposent. Il intervient quand un litige oppose une personne avec une administration, uniquement si ce litige est dû à un dysfonctionnement de l administration, c est-àdire si celle-ci n a pas rempli sa mission de service public. Règles de vie en détention9 Règles de vie en détention 17 Règles de vie en détention Vous devez avoir fait une réclamation auprès de l administration et avoir reçu une décision négative (réponse écrite ou silence de 2 mois). Vous pouvez alors écrire, sous pli fermé : au délégué du médiateur de la République par l intermédiaire d un député ou d un sénateur, ou directement à un délégué départemental du médiateur de la République, ou au point d accès au droit (PAD, cf. page 48) de l établissement pour solliciter un rendezvous. Dans ce courrier, vous expliquerez votre problème en joignant si possible les documents justifiant votre demande. au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il est en charge de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté notamment les détenus en établissement pénitentiaire. Le contrôleur peut également visiter à tout moment un lieu d enfermement et s entretenir avec les personnes dont l audition lui parait nécessaire. Où lui écrire : Monsieur le contrôleur général des lieux de privation de liberté : quai de la Loire BP Paris Cedex 19 Attention : la loi organique n du 29 mars 2011 a créé la fonction de défenseur des droits qui regroupera d ici peu, dans un même organisme, entre autres, le défenseur des enfants, le Médiateur de la République mentionné plus haut, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité (HALDE). Vous serez informé en temps utile, par voie d affichage ou par tout autre moyen, des modalités de fonctionnement de cette nouvelle institution d écrire au président de la commission d accès aux documents administratifs (CADA), d exercer un recours auprès du tribunal administratif (dans le cas d une sanction disciplinaire, votre recours devant ce tribunal doit obligatoirement être précédé d un recours auprès du directeur interrégional dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. Le directeur interrégional a 1 mois pour vous répondre. L absence de réponse équivaut à un rejet. d exercer un recours devant la Cour Européenne des Droits de l Homme (CEDH), de déposer une plainte auprès du procureur de la République, de faire appel des décisions du juge de l application des peines (JAP) après débat contradictoire. Règles de vie en détention10 19 SPIP Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation (SPIP) SPIP11 S.P.I.P 21 SPIP Qu est ce qu un SPIP? Le service pénitentiaire d insertion et de probation (SPIP) est un service de l administration pénitentiaire à vocation départementale dont la principale mission est la prévention de la récidive, la prise en charge des personnes placées sous main de justice. En établissement pénitentiaire, il est chargé de mettre en œuvre des aménagements de peines pour les personnes condamnées, de préparer la sortie, de lutter contre les effets désocialisants de l incarcération en développant des dispositifs tels que la culture, le sport, l accès à l hébergement, à l emploi. En milieu ouvert, il est chargé de prendre en charge les personnes ayant une peine ou une mesure restrictive de liberté (sursis avec mise à l épreuve, travail d intérêt général, libération conditionnelle, semi-liberté, placement extérieur, placement sous surveillance électronique, contrôle judiciaire, ARSE. Il effectue des enquêtes à la demande des magistrats concernant des peines fermes non encore exécutées. Il est composé de personnels pénitentiaires, conseillers pénitentiaires d insertion et de probation, de psychologues, de personnels administratifs et de personnels de surveillance chargés du placement sous surveillance électronique, en milieu ouvert, ainsi que de professionnels de la culture, du sport, des missions locales et de l hébergement. Dès le quartier arrivant vous serez reçu par un conseiller pénitentiaire d insertion et de probation (C.P.I.P) qui est chargé de vous accompagner durant la détention. Durant cet entretien il est chargé de faire un premier bilan et un diagnostic de votre situation. Par la suite, il sera chargé d assurer votre suivi durant le temps de votre incarcération. A quoi sert le SPIP en milieu fermé? évalue votre situation sur le plan personnel, professionnel et judiciaire afin de vous orienter au mieux vers un projet de sortie, soit en fin de peine, soit dans le cadre d un aménagement de peine. Durant les 4 derniers mois de votre détention il pourra, sous certaines conditions, décider de faire exécuter la fin de votre peine sous surveillance électronique après accord du procureur. contribue au maintien de vos liens avec l extérieur, et notamment le maintien des liens familiaux. contribue à rompre l isolement carcéral en vous attribuant si nécessaire un visiteur de prison ou en vous donnant les coordonnées d une association de soutien par correspondance. veille à favoriser votre accès aux dispositifs de droits sociaux et administratifs en lien avec des partenaires intervenant en détention. développe et met en oeuvre des programmes de prévention de la récidive autour du passage à l acte. pilote dans le cadre des politiques publiques, en partenariat avec la préfecture et le conseil général, des programmes d insertion, élaborés par le pôle d accompagnement vers le droit commun, qui est composé de professionnels issus des missions locales et d organismes oeuvrant pour l hébergement, la culture et le sport. participe à toutes les instances en détention chargées de vous suivre pendant votre temps d incarcération. Contacter le SPIP Vous avez le droit de correspondre avec les personnels du SPIP, sous pli fermé. Tout au long de la détention, chaque détenu peut solliciter le SPIP, en précisant sa demande afin que le SPIP puisse lui apporter une réponse dans les plus brefs délais. Attention : A votre libération, le SPIP compétent sera celui du département où se situe votre domicile. SPIP12 23 Santé Santé Service médical (UCSA) Soins psychologiques (SMPR) Conduites addictives Couverture sociale Santé carte d assurance maladie émise le05/05/2006 DIDIER DURAND SPECIMEN13 Santé 25 Le Centre Hospitalier Sud Francilien détache sur la Maison d Arrêt de Fleury-Mérogis, un pôle de soins en milieu pénitentiaire qui regroupe plusieurs services : carte d assurance maladie émise le05/05/2006 DIDIER DURAND SPECIMEN Dès que vous êtes incarcéré, vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale (assurance maladie), même si vous êtes en situation irrégulière. Grâce à cela, tous les soins dont vous avez besoin sont pris en charge en prison. Santé L Unité de Consultations et Soins Ambulatoires (UCSA) qui assure : Le dépistage dès votre arrivée de la tuberculose par une radiographie pulmonaire ; Les consultations et soins de médecine générale ; Les entretiens et soins infirmiers Les consultations et soins dentaires ; Les consultations et soins spécialisés en ophtalmologie, otorhinolaryngologie, pneumologie, cardiologie, hépatologie, endocrinologie, pédicurie ; Les consultations et suivi postchirurgical ; actes de petite chirurgie ; Les actes de kinésithérapie ; La présence d un médecin 24h sur 24h et une permanence infirmière durant les week-ends. Le Centre de Soins d Accompagnement, de Prévention en Addictologie qui assure : Le dépistage dès votre arrivée des consommations de produits illicites ; L entretien infirmier, social et médical afin de proposer le traitement adapté à votre problème ; La prescription si besoin de traitements de sevrage ou de substitution ; La dispensation de la première journée du traitement s il a été prescrit ; Le suivi médical et infirmier régulier dans votre bâtiment d affectation. Le Service Médico Psychologique Régional (SMPR) qui assure : Les entretiens et suivi psychologiques par l équipe infirmière et l équipe de psychologues ; Les consultations psychiatriques ; en cas de nécessité, une prise en charge, en secteur psychiatrique de jour, peut vous être proposée (secteur SMPR D4, secteur MAF). Ces 3 services vous remettront leurs propres livrets d accueil et d information. Des assistantes sociales hospitalières pourront répondre aux besoins sociaux et participer à votre parcours post-pénal. Interviennent aux côtés du pôle de soins en milieu pénitentiaire : des personnels du service de radiologie (Pôle d imagerie) ; des personnels du service de pharmacie (Pôle Santé Publique). Restent à votre charge les dépassements d honoraires pour les appareillages (dentaires, optiques, auditifs) sauf si vous bénéficiez de la CMU complémentaire. Votre famille bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale (remboursement des soins et des examens de laboratoire), sauf si vous êtes étranger en situation irrégulière. Vous restez couvert par la sécurité sociale un an après la libération, sauf si vous êtes en situation irrégulière. Si vous étiez pris en charge au titre d une Affection longue durée (ALD) avant votre entrée en détention, celle-ci est maintenue. Sa prise en charge peut aussi être ouverte en prison. Santé14 27 Situation pénale Situation pénale Exécution de la peine Aménagement de peine Situation pénale15 Situation pénale 29 Situation pénale Avant le jugement Le juge d instruction, le juge des libertés et de la détention (JLD) et la chambre de l instruction de la cour d appel sont compétents pour décider d une éventuelle mise en liberté. Le juge d instruction s occupe de l instruction de votre affaire avant le jugement. La liberté provisoire : votre demande peut être présentée à tout moment d une détention provisoire auprès du secrétariat de détention, devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d instruction (qui s occupe de l instruction de votre dossier avant le jugement). La décision de rejet est susceptible de recours. Après le jugement Le juge de l application des peines (JAP) est compétent sur toute question concernant le déroulement de la peine et les mesures qui vous concernent (permission de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle, réduction de peine supplémentaire, etc). En cas de besoin, le greffe de la prison peut vous indiquer de quel magistrat vous relevez. Vous pouvez : dans les dix jours après le jugement, signaler au greffe que vous voulez faire appel ; dans les 5 jours après une décision de cour d appel, signaler au greffe que vous voulez former un pourvoi en cassation ; écrire au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, au juge d instruction ou au juge de l application des peines sous enveloppe fermée ; si vous êtes condamné, demander au juge de l application des peines une audience pour lui parler de votre projet de sortie ou de votre vie en détention ; consulter une copie de votre fiche pénale au greffe. Cette copie sera faite à vos frais. ATTENTION : votre fiche pénale précise les faits justifiant votre incarcération. Veillez à la conserver à l abri des regards. Vous devez : écrire au service du greffe pour les renseignements sur votre situation pénale. Vous pouvez demander au surveillant, au gradé ou à un personnel d insertion et de probation de vous aider à comprendre. Voies de recours Le tribunal correctionnel : opposition : en cas de jugement par défaut, vous disposez d un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement pour faire opposition auprès du parquet. appel : faire appel de la condamnation dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement. La cour d appel : Pourvoi : l arrêt rendu par la cour d appel peut faire l objet d un pourvoi en cassation dans un délai de 5 jours. La Cour de Cassation statue sur la forme et non sur le fond. La cour d assises : Les décisions rendues par la cour d assises en premier ressort peuvent faire l objet d un appel dans un délai de 10 jours. Les arrêts de condamnations rendus par la cour d assises statuant en appel peuvent faire l objet d un pourvoi en cassation dans un délai de 5 jours francs. Toutes ces voies de recours peuvent être effectuées, soit par l avocat, soit par vous-même en vous signalant auprès des surveillants. Durant toutes ces périodes de recours, vous êtes considéré comme prévenu. Après le jugement, le juge d application des peines est compétent sur toute question concernant le déroulement de la peine et les mesures qui vous concernent (permission de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle, réduction de peine supplémentaire, projet de sortie, ). En cas de problème, le greffe de la maison d arrêt peut vous indiquer de quel magistrat vous relevez. Il peut également vous fournir votre fiche pénale sur demande écrite. Situation pénale16 Situation pénale 31 Situation pénale Vous pouvez aussi recevoir, après accord du juge, copie des pièces de la procédure d instruction, par l intermédiaire du greffe. Exécution des peines Le juge de l application des peines (JAP) est chargé du suivi de l exécution des peines des détenus condamnés définitifs. Dans le cadre de la sortie, vous pouvez demander à le rencontrer, par une demande écrite sous pli fermé (ne pas oublier vos nom, prénom, n d écrou, n de cellule). Il examine au sein de la commission d application des peines (CAP), les demandes de permissions de sortir, les demandes de sortie sous escorte, les retraits de réductions de peine et l attribution des remises de peine supplémentaires. Il est également compétent pour décider au sein du débat contradictoire des aménagements de peine (placement extérieur, placement en semi-liberté, libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique, ). Réduction de peine Chaque condamné bénéficie d un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée : 3 mois pour la première année, 2 mois pour les années suivantes ou 7 jours par mois. Attention, en cas de récidive légale, le crédit de réduction de peine est réduit : 2 mois pour la 1ère année, 1 mois pour les années suivantes ou 5 jours par mois. Le crédit de réduction de peine : Il s applique à tous les condamnés écroués et s impute sur la partie ferme de la condamnation prononcée : 3 mois la première année ou 7 jours par mois, 2 mois les années suivantes ou 7 jours par mois, dans la limite de 2 mois par an lorsque la peine est supérieure à un an. En cas de récidive légale : 2 mois la première année ou 5 jours par mois, 1 mois les années suivantes ou 5 jours par mois, dans la limite d un mois par an lorsque la peine est supérieure à un an. Les réductions de peine supplémentaires : Pour obtenir une réduction de peine supplémentaire (3 mois par an, ou 2 mois en cas de récidive légale), vous devez manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale, comme par exemple : en réussissant un examen scolaire ou professionnel, en justifiant de réels progrès dans le cadre d un enseignement ou d une formation, en indemnisant volontairement les victimes, en justifiant des efforts fournis dans le cadre de votre préparation à la sortie ou votre investissement dans un projet d insertion dans le cadre d un aménagement de peine. Vous devez : en détention, bien vous comporter ; en cas de mauvaise conduite, le juge de l application des peines pourra retirer votre crédit de réduction de peine sur proposition du directeur ou à la demande du procureur ; après la libération, éviter toute nouvelle condamnation à une peine d emprisonnement. En cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté, même avec sursis, pour des faits commis pendant la période correspondant à votre réduction de peine, la juridiction de jugement peut retirer votre crédit de réduction de peine. Le JAP peut ordonner que le condamné ayant bénéficié d un crédit de réduction de peine ou de réductions de peine supplémentaires soit soumis après sa libération à des interdictions ou obligations en relation avec la victime. Si elles ne sont pas observées, il peut retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine et ordonner la réincarcération. Situation pénale17 Situation pénale 33 Situation pénale Une réduction de peine exceptionnelle, allant jusqu au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l autorité administrative ou judiciaire avant ou après la condamnation ont permis de faire cesser ou d éviter que soit commise une infraction mentionnée aux articles et du Code de procédure pénale (trafic de stupéfiants, proxénétisme aggravé, terrorisme,...). Le SPIP peut, lorsque vous êtes condamné, vous informer et vous aider : Pour tout ce qui concerne les aménagements de peines (permissions de sortir, libération conditionnelle, semi-liberté, placement extérieur, placement sous surveillance électronique), que cela soit dans le cadre de l audience en débat contradictoire présidée par le juge de l application des peines, ou dans le cadre de la loi pénitentiaire qui a instauré une nouvelle modalité d aménagement de peine, la «procédure simplifiée d aménagement de peine (PSAP)», qui est instruite et proposée par le SPIP, transmise au procureur de la République et homologuée ou non par le juge de l application des peines après avis du procureur. Pour tout ce qui concerne la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), également instaurée par la loi pénitentiaire : en l absence de tout aménagement de peine, les personnes incarcérées en fin de peine ayant un reliquat de 4 mois pour les peines inférieures ou égales à 5 ans à subir, peuvent exécuter le reliquat de leur condamnation sous surveillance électronique, après accord du procureur de la République. Pour vous communiquer les coordonnées postales et téléphoniques de votre consulat, si vous êtes étranger. Pour vous orienter pour les questions de droits sociaux ou de la famille. Aménagement de peine Si vous êtes condamné et que vous avez une peine qui peut faire l objet d un aménagement de peine : Pour une permission de sortir, adressez-vous au greffe de l établissement. Pour un aménagement de peine en débat contradictoire, vous devez remplir une requête en aménagement de peine et la transmettre au greffe de l établissement. Pour un aménagement de peine proposé par le SPIP, vous devez vous adresser au CPIP référent de votre dossier. Si vous êtes condamné et avez des problèmes de santé, vous pouvez sous certaines conditions, bénéficier d un aménagement de peine «pour raisons médicales» ou d une suspension de peine «pour raisons médicales». Les demandes sont à faire directement au greffe de l établissement. Elles sont accordées par le JAP ou le tribunal de l application des peines. Deux aménagements de peine pour raison médicale existent : la libération conditionnelle et la suspension de peine. Elles répondent à des conditions précises. Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser au service médical de l établissement. Situation pénale18 CANTINE ARRIVANT HOMME NOM :... PRENOM :... CELLULE :... N ECROU :... LETTRE :... BATIMENT :... Qté Qté Ligne Désignation des produits Prix Max TABAC 10 1 DJANGO - unité 10 2 DRUM - unité 20 3 GAULOISES FILTRES - unité 20 4 MALBORO - unité PRODUIT DE SUBSTITUTION AU TABAC 10 5 NICOTINELL 35 Argent Régie des comptes nominatifs Cantines Argent Argent19 Argent 37 Argent La régie des comptes nominatifs (RCN) A votre arrivée, la régie des comptes nominatifs vous ouvre un compte appelé «compte nominatif». Sur ce compte est enregistré l argent, les bijoux et les valeurs (bijoux, carte bancaire, argent étranger, etc) que vous possédez à votre arrivée. Les bijoux et valeurs sont conservés durant toute la durée de votre incarcération par la RCN et vous seront rendus au moment de votre libération. En cas de transfert, ils seront envoyés à la RCN de votre nouveau lieu d incarcération. Le compte nominatif vous permet de recevoir de l argent, d envoyer de l argent à l extérieur, d acheter divers produits, de payer les indemnités de dommages et intérêts et les diverses amendes dues aux douanes ou au Trésor Public. Recevoir de l argent Vous pouvez recevoir de l argent par virement bancaire ou par mandat cash. Dans les deux cas, votre numéro d écrou, votre nom et votre prénom doivent être indiqués sur les documents de façon lisible. Si ces informations sont incomplètes, erronées ou illisibles, le virement ou le mandat sera rejeté et renvoyé à l expéditeur. Le magistrat ou le chef d établissement peut vous refuser l autorisation de percevoir de l argent. Une fiche technique réunissant les informations nécessaires est à votre disposition en détention. L argent que vous recevrez viendra alimenter votre compte nominatif et sera soumis à répartition. L argent que vous possédez est réparti en 3 parts : Le pécule disponible Le pécule libérable Le pécule partie civile Au-delà de 200 sur le pécule disponible, le surplus est soumis à répartition : 10% viennent alimenter le pécule libérable (qui vous sera restitué à votre libération). Entre 20% et 30% viennent alimenter le pécule partie civile en fonction de l importance des sommes que vous recevrez. (si vous n avez pas de partie civile à indemniser, ces sommes vous seront restituées à votre libération). Le pécule disponible vous permet d acheter divers produits par le biais des «cantines», d envoyer de l argent par mandat cash (avec l autorisation du juge si vous êtes prévenu, ou le chef d établissement si vous êtes condamné). Vous pouvez vous acquitter de vos diverses amendes dues aux Douanes ou au Trésor Public et vous pouvez également augmenter de façon volontaire vos versements aux parties civiles. Vous pouvez alimenter votre compte nominatif à partir de votre compte bancaire ou postal. Vous devez demander le formulaire au secrétariat de détention, fournir une enveloppe timbrée portant l adresse de l organisme ainsi que vos références bancaires. Si vous êtes prévenu, vous devez avoir l autorisation du juge. Dégradation En cas de dégradation de matériels ou de locaux, l administration peut, en réparation des dommages, effectuer des retenues sur votre pécule disponible. Chaque mois, un récapitulatif de vos opérations sur votre compte nominatif vous sera adressé. Argent20 Argent 39 Argent Procuration sur un compte bancaire extérieur Les demandes de procuration sont gérées par la détention de votre bâtiment d hébergement. Si vous disposez d un compte bancaire ou postal et que vous souhaitez donner procuration à une personne extérieure, vous devez pour cela : Demander l autorisation du juge d instruction si vous êtes prévenu, Demander l autorisation à l avocat général si vous êtes en appel. Dans tous les cas, la personne doit se procurer le formulaire adéquat auprès de votre établissement bancaire et vous le faire parvenir. Votre signature sera authentifiée par l établissement sur le formulaire. Les cantines Vous avez la possibilité d effectuer des achats (boissons, alimentation, tabac, produits d hygiène, etc) par l intermédiaire du service des cantines de votre bâtiment d hébergement. Des bons de commandes sont distribués pour les différentes cantines. Les jours de distribution des bons de commandes ainsi que les jours de livraison des produits sont affichés en détention. Au moment des commandes, la RCN procède au blocage des montants correspondants et débite votre compte au moment de la livraison. Location de la télévision La location de la télévision est payante. Vous devez remplir le bon de location prévu à cet effet. Vous devez faire usage de votre poste en respectant la tranquillité de la détention et éteindre votre poste avant de quitter votre cellule. En cas de pécule insuffisant, la télévision vous sera retirée le lendemain du dernier jour du contrat de location. Cantines extérieures Vous avez la possibilité d acheter certains produits (livres, CD, parfumerie, etc) par l intermédiaire du service des cantines extérieures. Pour cela, vous devez faire une demande écrite qui sera soumise à l autorisation du chef d établissement. Pour toutes ces différentes cantines, si vous ne disposez pas suffisamment d argent sur votre part disponible, vos commandes (bons de cantines) reviendront avec la mention «pécule insuffisant». CANTINE ARRIVANT HOMME NOM :... PRENOM :... CELLULE :... N ECROU :... LETTRE :... BATIMENT :... Qté Qté Ligne Désignation des produits Prix Max TABAC 10 1 DJANGO - unité 10 2 DRUM - unité 20 3 GAULOISES FILTRES - unité 20 4 MALBORO - unité PRODUIT DE SUBSTITUTION AU TABAC 10 5 NICOTINELL Argent Montrer encore
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