Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000317-211854
Timestamp: 2017-07-24 11:24:33+00:00
Document Index: 95156843

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mars 2000, 211854
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 211854Numéro NOR : CETATEXT000008065982 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-17;211854 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 27 août 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moktar X...
Z... demeurant chez M. Y..., quartier Carbonne à Châteauneuf les Martigues (13220) ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1999 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 mai 1998, de la décision du préfet des Bouches du Rhône du 16 avril 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant d'une part, que si M. Z..., de nationalité tunisienne, fait valoir qu'il est entré en France, en 1991, après la mort de son père, qu'il n'a plus de famille en Tunisie et que son frère et ses cousins vivent en France, il n'établit pas la réalité de ces allégations ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'arrêté du préfet des Bouches-du- Rhône en date du 6 juillet 1999 a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ledit arrêté a été pris et qu'il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant d'autre part que si M. Z... fait valoir qu'il séjourne en France depuis 1991, cette circonstance ne suffit pas à établir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle du requérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moktar X...
Z..., au préfet desBouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-07-06Convention européenne des droits de l'homme 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 17 mars 2000, n° 211854Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 17/03/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page