Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465853&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-09-23 19:10:28+00:00
Document Index: 122678206

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 8']

Code des postes et des communications électroniques - Article L36-8 | Legifrance
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Code des postes et des communications électroniques - Article L36-8
I. – En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend par l'une des parties.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier.
II. – En cas d'échec des négociations, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut également être saisie des différends portant sur :
III. – Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des I et II peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification.
Les mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans le délai d'un mois.
IV. – Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut présenter des observations devant la Cour de cassation à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la cour d'appel de Paris a statué sur une décision de l'autorité.
V. – Lorsqu'une des parties est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne et que le différend est également porté devant les autorités compétentes d'autres Etats membres, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes coordonne son action avec celle de ces autorités. Dans le cas où l'autorité compétente de cet autre Etat membre de l'Union européenne sollicite l'avis de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur les modalités de règlement du litige en conformité avec les directives européennes applicables, l'Autorité sursoit à statuer dans l'attente de cet avis sans préjudice toutefois de l'application des dispositions du quatrième alinéa du I du présent article. L'Autorité tient le plus grand compte de l'avis de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour prendre sa décision.
VI. – Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle exerce en tant que cocontractant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales agissant dans le cadre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ou en tant que propriétaire d'infrastructure d'accueil au sens du 22° de l'article L. 32, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de partie devant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et, le cas échéant, devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation.
Arrêté du 9 mai 1997 - art. 8 (V)
Arrêté du 26 mai 1997 - art. 8 (V)
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. 10 (V)
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. 8 (V)
Arrêté du 22 octobre 1997 - art. 8 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-9 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D99-8 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-10 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-2-1 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-2-2 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-4 (M)
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L47 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R11-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R11-2 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R11-7 (V)