Source: https://www.sne.fr/droit-dauteur/les-oeuvres-orphelines-et-les-oeuvres-indisponibles/
Timestamp: 2020-04-10 19:11:46+00:00
Document Index: 10362550

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Les œuvres orphelines et les œuvres indisponibles - Syndicat national de l'édition
Malheureusement, le programme a connu un coup de frein important suite à la décision de la CJUE de novembre 2016, notamment sur la technique de l’opt-out. Cette décision a été suivie par un arrêt du Conseil d’Etat en juin 2017 allant dans le sens de cette condamnation partielle du projet, lequel perd alors en partie les moyens de son envergure.
Voici, dans l’ordre antichronologique, les étapes concernant la gestion des œuvres orphelines et indisponibles.
Cour de justice de l’Union européenne : un arrêt important sur le Droit d’auteur
En novembre 2016, la Cour de justice européenne (CJUE) a pris un arrêt concernant le droit d’auteur sur la numérisation des œuvres indisponibles. Explications.
La loi du 1er mars 2012 a aménagé l’exercice du droit d’auteur en vue de favoriser la numérisation et l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, tout en maintenant l’exercice par les ayants droit de leurs prérogatives patrimoniales et morales. Les droits d’exploitation numérique des œuvres sont exercés par une société de perception et de répartitions de droits d’auteur agréée : la Sofia.
La loi a confié à la Bibliothèque nationale de France la responsabilité de créer et de maintenir une base de données-le registre des livres indisponibles (ReLIRE)-en ligne en accès libre et gratuit, qui répertorie les 219 000 titres inscrits.
L’arrêt de la CJUE et ses conséquences
Le 16 novembre, la CJUE a décidé que la loi de 2012 sur les œuvres indisponibles n’était pas conforme à la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. Elle estime que la règlementation sur les œuvres indisponibles ne comporte pas de mécanisme garantissant l’information effective et individualisée des auteurs. Une simple absence d’opposition de la part des auteurs ne peut pas être entendue comme un consentement à l’utilisation de leurs œuvres.
Cet arrêt n’abroge pas la loi française qui continue à s’appliquer. Toutefois, le Conseil d’Etat devrait probablement annuler tout ou partie du décret d’application de la loi de 2012 car il précise les conditions d’information des ayants droit, jugées insuffisantes pas la CJUE.
Le Conseil d’Etat français a rendu un arrêt le 7 juin dernier allant dans le sens de la CJUE et désavouant partiellement ReLIRE. Même si cette décision ne remet pas en cause les contrats signés antérieurement, le système de livres indisponibles perd en partie les moyens de son envergure initiale.
Le Conseil d’Etat souligne cependant que les autres dispositions du décret concernant la base de données des livres indisponibles, la gestion collective et les mesures de publicité sont parfaitement conformes au droit de l’Union Européenne. La Sofia a donc décidé de faire perdurer le système ReLire dans le strict respect des règles applicables.
Pour lire le projet ReLIRE sur les œuvres indisponibles cliquez ici
Les œuvres orphelines et les œuvres indisponibles : Droit d’auteur