Source: http://docplayer.fr/14087887-Attestation-d-assurance.html
Timestamp: 2018-08-22 07:54:56+00:00
Document Index: 59459443

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 13']

1 CABINET JEAN LUC MAUGARS ZI DES CHANOUX 62 RUE LOUIS AMPERE NEUILLY SUR MARNE ILLY S/M, LE 8 JUILLET 2014 réinventons/notre métier STE COUVERTURE DE A A Z 6 RUE DE LA BRIQUETERIE CHELLES COMPAGNIE : AXA CONTRAT : BTPLUS <10 N : ATTESTATION D'ASSURANCE Je soussigné, J.L. MAUGARS, CONSEIL EN GESTION DE RISQUES ET ASSURANCES, atteste par la présente que : - Le (la) STE COUVERTURE DE A A Z est assuré(e) en "Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale" par un contrat Multigaranties des Techniciens de la Construction» souscrit auprès d'axa ASSURANCES sous la REF sont notamment assurés les activités de CAZSO (Couverture de A à Z Sud-Ouest) 16 Cours Ausone BAZAS. Ce contrat, en vigueur à ce jour, satisfait à l'obligation d'assurance instituée par la Loi N du 04/01/1978. La présente attestation, établie en complément de l'attestation Générale ci-jointe datée du 08 Juillet 2014 & ne dérogeant pas à cette dernière, ne peut engager la Compagnie er dehors des limites prévues par les clauses et conditions de la police auxquelles elle se réfère. FAIT A NEUILLY S/M, LE 8 j u i l l e t 2014 ^LOIR CE QUE DE DROIT OUVERT DE 9H00 A 12H30 ET DE 1 )U LUNDI ET LE SAMEDI MATIN SUR ] REDI DEZ-VOUS
2 Assurance BTPIus SARL COUVERTURE DE A A Z 06 RUE DE LA BRIQUETERIE ZAC DE LA TUILERIE CHELLES FR M MAUGARS JEAN-LUC ZONE INDUSTRIEL DES CHANOUX LOT 8 1ER ETAGE 62 RUE LOUIS AMPERE NEUILLY SUR MARNE Vos références : Tel : Contrat n" Fax : Code client n Portefeuille : Le 8 juillet 2014 AXA FRANCE IARD atteste que la personne dont l'identité est mentionnée ci-dessus est titulaire du contrat BTPIus n , à effet du 1er janvier 2014 garantissant : Pour les chantiers ouverts postérieurement au 1er juillet 2014 jusqu'au 1er juillet 2015 Sa responsabilité civile décennale découlant des articles 1792 et du Code Civil, qu'elle peut encourir en sa qualité de constructeur telle que visée au 1er alinéa de l'article du même code, pour les travaux de construction soumis à l'obligation d'assurance. Cette garantie est conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant l'assurance de responsabilité obligatoire dans le domaine des travaux de construction tel que prévu par les articles L.24I-I et L du Code des Assurances, et, fonctionne selon les règles de la capitalisation. Lorsque l'assuré est sous-traitant, le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et du code civil et apparus après la réception au sens des articles du même code, dés lors que sa responsabilité est engagée du fait des travaux de construction qu'il a réalisés, à l'exclusion de ceux visés à l'article L du Code des Assurances. Cette garantie est gérée selon le régime de capitalisation. \ AXA France IARD SA Société anonyme au capital de Siège social : 313, Terrasses de l'arche Nanterre Cedex R.C.S. Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire n" FR Opérations d'assurances exonérées de TVA - art C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance, \/6
3 Pour les réclamations notifiées à l'assureur à compter du 1er janvier 2014 et qui se rapportent à des faits dommageables survenus avant la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, la responsabilité qu'elle peut encourir en qualité de locateur d'ouvrage ou de sous-traitant pour : Les dommages de nature décennale qui compromettent la solidité des ouvrages de construction non soumis à l'obligation d'assurance. Les dommages subis après réception par les éléments d'équipements dissociables des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire à la réalisation duquel l'assuré a contribué. Les dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'assurance obligatoire survenant après réception et dont la responsabilité incombe à l'assuré. Les dommages matériels subis après réception par les existants, et qui sont la conséquence directe de l'exécution des travaux neufs, et dont la responsabilité incombe à l'assuré. Les dommages immatériels résultant directement d'un dommage entraînant le versement d'une indemnité au titre des garanties citées aux articles 2.8, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13, ou 2.14 des conditions générales. Les préjudices causés aux tiers, avant ou après réception. Les dommages matériels accidentels en cours de chantier à sa charge et atteignant les travaux objet de son marché [pour les seules garanties figurant au tableau ci-après), lorsqu'ils surviennent : entre la date d'effet et la date de résiliation ou d'expiration du contrat et entre la date d'ouverture du chantier et celle de la réception. CE CONTRAT A POUR OBJET DE GARANTIR : Les travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P Les procédés ou produits faisant l'objet au jour de la passation du marché : - d'un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d'un Document Technique d'application (DTA), ou d'un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P - d'une Appréciation Technique d'expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d'un Pass'innovation " vert " en cours de validité Les travaux de l'assuré relevant de ses activités indiquées aux conditions particulières du contrat et rappelées ci-après Les interventions de l'assuré sur des chantiers de construction dont le coût global (*) de cons; tous corps d'état TTC y compris honoraires, déclaré par le maître d'ouvrage, n'est pas supérî Toutefois, ce coût est porté à pour autant que l'assuré bénéficie d'une garantie au d'un Contrat Collectif Responsabilité Décennale (CCRD), conforme à l'article R du Code Assurances et à l'annexe III de l'article A du même code. Le coût définitif de construction ne pourra excéder de plus de 10 % les montants indiqués ci-dessus. (*) : On entend par coût global, le coût total prévisionnel de construction tous corps d'état y co honoraires. Attestation du contrat n"
4 Les interventions de l'assuré sur des chantiers de construction non soumis à l'obligation d'assurance décennale dont le coût global des travaux tous corps d'état TTC y compris maîtrise d'oeuvre, n'est pas supérieur à I OOO 000. Il n'a pas pour objet de garantir une activité de constructeur de maisons individuelles, avec ou sans fourniture de plans, telle que définie par la loi du 19 décembre 1990 et son décret d'application du 27 novembre La présente attestation est valable jusqu'au 1er juillet 2015 et ne peut engager l'assureur en dehors des limites qui conditionnent l'application du contrat et au-delà desquelles l'assuré doit se rapprocher de son assureur. p Attestation du contrat n
5 réinventons/notre métie Activités assurées Activités "Travaux" réalisées dans le domaine du Bâtiment (suivant la nomenclature FFSA d'activités des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics) et des travaux publics : Activités "travaux" réalisées dans le domaine du Bâtiment -Charpente et structure en bois (2.4) SAUF: -Maison à ossature bois (5.9) -Charpente et structure bois ou lamelle collé d'une portée supérieure à 25m -Traitement curatif ( 1.8) -Charpente et structure métallique (2.5) SAUF: -Charpente et structure métallique d'une portée supérieure à 20m ou hauteur supérieure à 10m -Structures et couvertures textiles - Structures métalliques tridimensionnelles -Montage levage pour compte d'autrui -Couverture (3.1 ) Menuiseries extérieures (3.5) Bardages de façade (3.6) SAUF: -Calfeutrement, protection, imperméabilité et étanchéité des façades (3.4) -Etanchéité de toiture et terrasse (3.2) -Plomberie - Installations sanitaires (5.1) -Installations thermiques de génie climatique (5.2) Fumisterie (5.3) Installations aérauliques et de conditionnement d'air (5.4) Attestation du contrat n' /6
6 ^^^^réinventons/notre métier Montants des garanties et franchises Montants de garanties et franchises /sous réserve des dispositions du chapitre III des conditions Générales! Garanties Montant de garantie Montant de franchise Dommages sur chantier - Effondrement des ouvrages (art 2.1 ] - Autres dommages matériels aux ouvrages (art 2.2) - Dommages matériels aux matériaux (art 2.3) - Dommages matériels aux installations, matériels de chantier et ouvrages provisoires (art 2.4) - Attentats, tempêtes, ouragans, cyclones, grêle (art 2.5) Montant unique pour Par sinistre l'ensemble des garanties, par année d'assurance Catastrophes naturelles (art 2.6) Franchise réglementaire Responsabilité civile décennale Montant par sinistre Par sinistre - Responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l'assurance obligatoire (art 2.8) «A hauteur du coût des réparations» (1) Responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale (art 2.9) Responsabilité décennale pour travaux de construction non soumis à l'assurance obligatoire et limitée à l'atteinte à la solidité (art 2.10) Responsabilités connexes - Bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire (art 2.12) - Dommages immatériels consécutifs (art 2.15) - Dommages matériels aux existants par répercussion (art 2.14) - Dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance (art 2.13) par sinistre et par année d'assurance Montant unique pour Par sinistre l'ensemble des garanties, par année d'assurance Attestation du contrat n* /6
7 Responsabilité civile du chef d'entreprise (art 2.17) Garanties Tous dommages confondus - Avant réception - Après réception Dont avant/après réception - Dommages matériels - Dommages immatériels - Dommages de pollution - Faute inexcusable - Défense recours Limite de garantie Montant par sinistre Montant par année Montant de franchise Par sinistre par litige Extensions spécifiques - Protection juridique Voir annexe A ( 1 ) Sans pouvoir excéder le montant du seuil de déclenchement du Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) ) / Attestation du contrat n' /6
o tr réinventons / notre métier contrat n" 4715941904 Code clienr n" 3184249404 Votre aqent oénéral Assurance ) BTPlus
réinventons / notre métier Assurance ) BTPlus Votre aqent oénéral M BENDRIHEM ELIE 3I RUE DES OFFICIERS BP 30088 67802 BISCHHEIM CEDEX Tél: O3 88 20 t3 Ol Fax : 03 88 20 87 97 E_mai :AGENCE BENDRIHEM@AXA
Votre Agent ftnéral M CO S CHRISTOPI{E 13 QUAI BOUVAT BP 7O2 07131 ST PERAY CEDEX fl' 04 75 /ro 36 87 E 04 7s 81æ 39 EI AGENCE.COLS@AXA.FR N'OR AS 07 012 511(CHRTSTOPHE cols) Site ORIAS www.odæ.tt N" ponereuille
c F tii l-* ) BTPlus Votre aaent oénéral Contrat n" 4814613104 code clienr n' 3 l02b l3 104
I Assurance ) BTPlus - SARL SICE ELECTRICITE 7AE CAP NORD ] RUE CLAIRVCT 2185A SIAPCLLINAIRE FR z" c F F Votre aaent oénéral 4 D. HAAS ET E. DE MONJOUR 7 BD DE LA TRFMCUILLE BP 85227 21052 DIJCN CEDFX
TBW56001 ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation Contrat ASSURANCE CONSTRUCTION des professionnels du bâtiment SARL H2N 1 RUE DE LA CHAPELLE
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