Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980624-181379
Timestamp: 2017-07-24 23:23:36+00:00
Document Index: 178671308

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 43", "l'article 5", "l'article 4", 'art. 12', 'art. 5', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juin 1998, 181379
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 181379Numéro NOR : CETATEXT000008008047 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-24;181379 Analyses : ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury proclamant les résultats du concours ouvert au titre de l'année 1996 pour l'accès au corps de directeur de recherche du centre national de la recherche scientifique dans la section 34 (représentations, langages, communication) ainsi que les décisions qui s'en sont suivies ; 2°) d'ordonner la constitution d'un jury d'honneur pour remplacer le jury de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 26 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le décret n° 86-1191 du 17 novembre 1986 ;
Vu le décret n° 91-178 du 18 février 1991 ;
Vu le décret n° 91-179 du 18 février 1991 ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12 du décret du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique, applicable aux corps des directeurs de recherche : "Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué par les membres de la section compétente du comité national de la recherche scientifique, à l'exception des membres appartenant au collège électoral C et des membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes à pourvoir. Sont également exclus les candidats au concours" ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 18 février 1991 relatif aux sections du comité national de la recherche scientifique : "Chaque section doit comprendre au moins quatre directeurs de recherche ou maîtres de recherche du centre national de la recherche scientifique et trois chargés de recherche du centre national de la recherche scientifique, qu'ils en soient membres élus ou nommés" et qu'aux termes de l'article 4 du décret du 18 février 1991 relatif au fonctionnement des sections du comité national de la recherche scientifique : "Lorsqu'un membre d'une section se trouve dans l'impossibilité définitive de siéger, il est remplacé pour la durée du mandat du comité national restant à courir ( ...). Pour le remplacement des membres élus, la section élit un nouveau membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature à cette fin" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que deux des trois chargés de recherche, membres élus de la section compétente à partir de laquelle a été constitué le jury d'admissibilité du concours organisé en 1996 pour l'accès au corps de directeur de recherche du centre national de la recherche scientifique dans la section 34, ont fait l'objet d'une nomination dans le corps des directeurs de recherche avant l'ouverture des épreuves du concours contesté ; qu'ils ont ainsi perdu la qualité en laquelle ils avaient été élus dans cette section et se trouvaient, par suite, dans l'impossibilité définitive de siéger dans cette formation ; que leur présence irrégulière au sein du jury a été de nature à vicier la délibération prononçant les résultats de l'admissibilité ; que l'irrégularité de cette délibération entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité de la délibération arrêtant la liste des candidats admis ; que, dès lors, M. D... est fondé à demander l'annulation de cette délibération ;
Considérant que l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats du concours d'accès au corps de directeur de recherche organisé en 1996 dans la section 34 n'implique aucune mesure d'exécution dans un sens déterminé ; que les conclusions de M. D... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne la constitution d'un jury d'honneur doivent dès lors et en tout état de cause, être rejetées ;
Considérant que les conclusions de M. D... tendant à l'annulation des décisions qui ont suivi la délibération annulée, qu'il ne produit pas et dont il ne précise ni l'objet ni la date, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La délibération du jury proclamant les résultats du concours organisé en 1996 pour l'accès au corps de directeur de recherche de la section 34 du centre national de la recherche scientifique est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. D... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Richard D..., au centre national de la recherche scientifique, à M. Michael C..., à M. Christian Y..., à M. Jean-Claude X..., à Mme Françoise Z..., à M. Hans A... et à Mme Nicole B... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.Références : Décret 84-1185 1984-12-27 art. 12Décret 91-178 1991-02-18 art. 5, art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 24 juin 1998, n° 181379Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BalmaryRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 24/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page