Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/42400
Timestamp: 2020-01-23 09:00:51+00:00
Document Index: 301762977

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 25", "l'article 4", "l'article 28", "l'article 2", "l'article 28", "l'article 13", "l'article 25", "l'article 4"]

Décision d'exécution (UE) n° 2019/1309 du 26/07/19 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 (MON-87751-7), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil | AIDA
(1) Le 26 septembre 2014, Monsanto Europe S.A./N.V., agissant au nom de Monsanto Company, États-Unis, a soumis à l'autorité compétente nationale néerlandaise, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON 87751, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (ci-après la « demande »). La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 ou consistant en ce soja et destinés à des utilisations autres que l'alimentation humaine et animale, à l'exception de la culture.
(3) Le 2 août 2018, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'« Autorité ») a rendu un avis favorable conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) n° 1829/2003 (3). Elle a conclu que le soja génétiquement modifié MON 87751 décrit dans la demande est aussi sûr et équivalent sur le plan nutritionnel que le produit conventionnel de référence et que les variétés de référence de soja non génétiquement modifié testées en ce qui concerne ses effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l'environnement.
(6) Compte tenu de ces conclusions, il convient d'autoriser la mise sur le marché de produits contenant le soja génétiquement modifié MON 87751, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci pour les utilisations énumérées dans la demande.
(8) Il convient d'attribuer un identificateur unique au soja génétiquement modifié MON 87751, conformément au règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission (4).
(9) Sur la base de l'avis de l'Autorité, aucune exigence spécifique en matière d'étiquetage, autre que celles prévues par l'article 13, paragraphe 1, et l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1829/2003, ainsi que par l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (5), ne s'avère nécessaire pour les produits régis par la présente décision. Néanmoins, pour garantir que ces produits seront utilisés dans les limites de l'autorisation accordée par la présente décision, l'étiquetage des produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 ou consistant en ce soja, à l'exception des denrées alimentaires, devrait comporter une mention indiquant clairement qu'ils ne sont pas destinés à la culture.
(12) Toutes les informations pertinentes concernant l'autorisation des produits devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003.
(14) Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé par son président. Le présent acte d'exécution a été jugé nécessaire et le président l'a soumis au comité d'appel pour une nouvelle délibération. Le comité d'appel n'a pas émis d'avis,
(3) Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (groupe scientifique OGM) de l'EFSA, 2018. «Scientific opinion on the assessment of genetically modified soybean MON 87751 for food and feed uses under Regulation (EC) n° 1829/2003 (application EFSA-GMO-NL-2014–121)» [Avis scientifique sur l'évaluation du soja génétiquement modifié MON 87751 destiné à l'alimentation humaine et animale, au titre du règlement (CE) n° 1829/2003 (demande EFSA-GMO-NL-2014–121)], EFSA Journal, 2018;16(8):5346, 32 p., doi: 10.2903/j.efsa.2018.5346.
L'identificateur unique MON-87751-7 est attribué, conformément au règlement (CE) n° 65/2004, au soja [Glycine max (L.) Merr.] génétiquement modifié MON 87751, spécifié au point b) de l'annexe de la présente décision.
a) les denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant le soja génétiquement modifié MON-87751-7, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci ;
b) les aliments pour animaux contenant le soja génétiquement modifié MON-87751-7, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci ;
c) les produits contenant le soja génétiquement modifié MON-87751-7 ou consistant en ce soja, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l'exception de la culture.
2. La mention « non destiné à la culture » doit figurer sur l'étiquette des produits contenant le soja génétiquement modifié MON-87751-7 ou consistant en celui-ci, à l'exception des produits visés à l'article 2, point a), ainsi que sur les documents qui les accompagnent.
La méthode décrite au point d) de l'annexe est applicable pour la détection du soja génétiquement modifié MON-87751-7.
Les informations figurant en annexe sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003.
Le titulaire de l'autorisation est Monsanto Company, États-Unis, représentée par Bayer Agriculture BVBA, Belgique.
Adresse : 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d'Amérique,
représentée par Bayer Agriculture BVBA, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.
1) Denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant le soja génétiquement modifié MON-87751-7, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci.
2) Aliments pour animaux contenant le soja génétiquement modifié MON-87751-7, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci.
3) Produits contenant le soja génétiquement modifié MON-87751-7 ou consistant en ce soja, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l'exception de la culture.
Le soja génétiquement modifié MON-87751-7 a été développé pour être résistant à certains insectes nuisibles de l'ordre des lépidoptères par l'expression des gènes cry1 A.105 et cry2Ab2.
1) Aux fins des exigences concernant l'étiquetage fixées par l'article 13, paragraphe 1, et l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1829/2003 ainsi que par l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1830/2003, le « nom de l'organisme » est « soja ».
2) La mention «non destiné à la culture» figure sur l'étiquette des produits contenant le soja génétiquement modifié MON-87751-7 ou consistant en ce soja, ainsi que sur les documents qui les accompagnent, à l'exception des produits visés au point b) 1) de la présente annexe.
1) Méthodes de détection quantitatives en temps réel propres à l'événement reposant sur l'amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour le soja génétiquement modifié MON-87751-7.
2) Méthodes validées par le laboratoire de référence de l'Union européenne désigné par le règlement (CE) n° 1829/2003 et publiées à l'adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdossiers.aspx
3) Matériau de référence: AOCS 0215-A, disponible par l'intermédiaire de l'American Oil Chemists' Society (AOCS) à l'adresse suivante: https://www.aocs.org/crm