Source: http://www.dsi.cnrs.fr/RMLR/textesintegraux/volume4/411-l78-17.htm
Timestamp: 2013-05-18 20:20:19+00:00
Document Index: 171990795

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 226", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 40", "l'article 52", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 54", "l'article 69", "l'article 70", "l'article 19", "l'article 25", "l'article 70", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 16", "l'article 44", "l'article 413", "l'article 226", "l'article 11", "l'article 36", "l'article 8", "l'article 31", "l'article 30", "l'article 23", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 32", "l'article 39", "l'article 5", "l'article 26", "l'article 39", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 34", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 39", 'art. 53', 'art. 62', "l'article 41", "l'article 19", "l'article 26", "l'article 47", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 26", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 25", "l'article 30", "l'article 40", "l'article 36", "l'article 226", "l'article 53", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 11", "l'article 54", "l'article 226", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 22", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 26", "l'article 54"]

411 - Loi n� 78-17 du 06-01-1978
Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifi�e relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s 1 2
Pr�sident de la R�publique ; Premier ministre ; Justice ; D�fense ; �conomie et finances ; �quipement et am�nagement du territoire - JO du 07-01-1978
Principes et d�finitions
Art. 1 .- L'informatique doit �tre au service de chaque citoyen. Son d�veloppement doit s'op�rer dans le cadre de la coop�ration internationale. Elle ne doit porter atteinte ni � l'identit� humaine, ni aux droits de l'homme, ni � la vie priv�e, ni aux libert�s individuelles ou publiques. Art. 2 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - La pr�sente loi s'applique aux traitements automatis�s de donn�es � caract�re personnel, ainsi qu'aux traitements non automatis�s de donn�es � caract�re personnel contenues ou appel�es � figurer dans des fichiers, � l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activit�s exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions pr�vues � l'article 5.
Constitue une donn�e � caract�re personnel toute information relative � une personne physique identifi�e ou qui peut �tre identifi�e, directement ou indirectement, par r�f�rence � un num�ro d'identification ou � un ou plusieurs �l�ments qui lui sont propres. Pour d�terminer si une personne est identifiable, il convient de consid�rer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir acc�s le responsable du traitement ou toute autre personne.
Constitue un traitement de donn�es � caract�re personnel toute op�ration ou tout ensemble d'op�rations portant sur de telles donn�es, quel que soit le proc�d� utilis�, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise � disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
Constitue un fichier de donn�es � caract�re personnel tout ensemble structur� et stable de donn�es � caract�re personnel accessibles selon des crit�res d�termin�s.
La personne concern�e par un traitement de donn�es � caract�re personnel est celle � laquelle se rapportent les donn�es qui font l'objet du traitement.
Art. 3 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - I. - Le responsable d'un traitement de donn�es � caract�re personnel est, sauf d�signation expresse par les dispositions l�gislatives ou r�glementaires relatives � ce traitement, la personne, l'autorit� publique, le service ou l'organisme qui d�termine ses finalit�s et ses moyens.
II. - Le destinataire d'un traitement de donn�es � caract�re personnel est toute personne habilit�e � recevoir communication de ces donn�es autre que la personne concern�e, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont charg�es de traiter les donn�es. Toutefois, les autorit�s l�galement habilit�es, dans le cadre d'une mission particuli�re ou de l'exercice d'un droit de communication, � demander au responsable du traitement de leur communiquer des donn�es � caract�re personnel ne constituent pas des destinataires.
Art. 4 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Les dispositions de la pr�sente loi ne sont pas applicables aux copies temporaires qui sont faites dans le cadre des activit�s techniques de transmission et de fourniture d'acc�s � un r�seau num�rique, en vue du stockage automatique, interm�diaire et transitoire des donn�es et � seule fin de permettre � d'autres destinataires du service le meilleur acc�s possible aux informations transmises.
Art. 5 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - I. - Sont soumis � la pr�sente loi les traitements de donn�es � caract�re personnel :
1� Dont le responsable est �tabli sur le territoire fran�ais. Le responsable d'un traitement qui exerce une activit� sur le territoire fran�ais dans le cadre d'une installation, quelle que soit sa forme juridique, y est consid�r� comme �tabli ;
2� Dont le responsable, sans �tre �tabli sur le territoire fran�ais ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communaut� europ�enne, recourt � des moyens de traitement situ�s sur le territoire fran�ais, � l'exclusion des traitements qui ne sont utilis�s qu'� des fins de transit sur ce territoire ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communaut� europ�enne.
II. - Pour les traitements mentionn�s au 2� du I, le responsable d�signe � la Commission nationale de l'informatique et des libert�s un repr�sentant �tabli sur le territoire fran�ais, qui se substitue � lui dans l'accomplissement des obligations pr�vues par la pr�sente loi ; cette d�signation ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient �tre introduites contre lui.
Chapitre II : Conditions de lic�it� des traitements de donn�es � caract�re personnel
Art. 6 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Un traitement ne peut porter que sur des donn�es � caract�re personnel qui satisfont aux conditions suivantes :
1� Les donn�es sont collect�es et trait�es de mani�re loyale et licite ;
2� Elles sont collect�es pour des finalit�s d�termin�es, explicites et l�gitimes et ne sont pas trait�es ult�rieurement de mani�re incompatible avec ces finalit�s. Toutefois, un traitement ult�rieur de donn�es � des fins statistiques ou � des fins de recherche scientifique ou historique est consid�r� comme compatible avec les finalit�s initiales de la collecte des donn�es, s'il est r�alis� dans le respect des principes et des proc�dures pr�vus au pr�sent chapitre, au chapitre IV et � la section 1 du chapitre V ainsi qu'aux chapitres IX et X et s'il n'est pas utilis� pour prendre des d�cisions � l'�gard des personnes concern�es ;
3� Elles sont ad�quates, pertinentes et non excessives au regard des finalit�s pour lesquelles elles sont collect�es et de leurs traitements ult�rieurs ;
4� Elles sont exactes, compl�tes et, si n�cessaire, mises � jour ; les mesures appropri�es doivent �tre prises pour que les donn�es inexactes ou incompl�tes au regard des finalit�s pour lesquelles elles sont collect�es ou trait�es soient effac�es ou rectifi�es ;
5� Elles sont conserv�es sous une forme permettant l'identification des personnes concern�es pendant une dur�e qui n'exc�de pas la dur�e n�cessaire aux finalit�s pour lesquelles elles sont collect�es et trait�es.
Art. 7 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Un traitement de donn�es � caract�re personnel doit avoir re�u le consentement de la personne concern�e ou satisfaire � l'une des conditions suivantes :
1� Le respect d'une obligation l�gale incombant au responsable du traitement ;
2� La sauvegarde de la vie de la personne concern�e ;
3� L'ex�cution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;
4� L'ex�cution, soit d'un contrat auquel la personne concern�e est partie, soit de mesures pr�contractuelles prises � la demande de celle-ci ;
5� La r�alisation de l'int�r�t l�gitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous r�serve de ne pas m�conna�tre l'int�r�t ou les droits et libert�s fondamentaux de la personne concern�e.
Section 2 : Dispositions propres � certaines cat�gories de donn�es
Art. 8 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des donn�es � caract�re personnel qui font appara�tre, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives � la sant� ou � la vie sexuelle de celles-ci.
II. - Dans la mesure o� la finalit� du traitement l'exige pour certaines cat�gories de donn�es, ne sont pas soumis � l'interdiction pr�vue au I :
1� Les traitements pour lesquels la personne concern�e a donn� son consentement expr�s, sauf dans le cas o� la loi pr�voit que l'interdiction vis�e au I ne peut �tre lev�e par le consentement de la personne concern�e ;
2� Les traitements n�cessaires � la sauvegarde de la vie humaine, mais auxquels la personne concern�e ne peut donner son consentement par suite d'une incapacit� juridique ou d'une impossibilit� mat�rielle ;
3� Les traitements mis en oeuvre par une association ou tout autre organisme � but non lucratif et � caract�re religieux, philosophique, politique ou syndical :
- pour les seules donn�es mentionn�es au I correspondant � l'objet de ladite association ou dudit organisme ;
- sous r�serve qu'ils ne concernent que les membres de cette association ou de cet organisme et, le cas �ch�ant, les personnes qui entretiennent avec celui-ci des contacts r�guliers dans le cadre de son activit� ;
- et qu'ils ne portent que sur des donn�es non communiqu�es � des tiers, � moins que les personnes concern�es n'y consentent express�ment ;
4� Les traitements portant sur des donn�es � caract�re personnel rendues publiques par la personne concern�e ;
5� Les traitements n�cessaires � la constatation, � l'exercice ou � la d�fense d'un droit en justice ;
6� Les traitements n�cessaires aux fins de la m�decine pr�ventive, des diagnostics m�dicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de sant� et mis en oeuvre par un membre d'une profession de sant�, ou par une autre personne � laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel pr�vue par l'article 226-13 du code p�nal ;
7� Les traitements statistiques r�alis�s par l'Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques ou l'un des services statistiques minist�riels dans le respect de la loi n� 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en mati�re de statistiques, apr�s avis du Conseil national de l'information statistique et dans les conditions pr�vues � l'article 25 de la pr�sente loi ;
8� Les traitements n�cessaires � la recherche dans le domaine de la sant� selon les modalit�s pr�vues au chapitre IX.
III. - Si les donn�es � caract�re personnel vis�es au I sont appel�es � faire l'objet � bref d�lai d'un proc�d� d'anonymisation pr�alablement reconnu conforme aux dispositions de la pr�sente loi par la Commission nationale de l'informatique et des libert�s, celle-ci peut autoriser, compte tenu de leur finalit�, certaines cat�gories de traitements selon les modalit�s pr�vues � l'article 25. Les dispositions des chapitres IX et X ne sont pas applicables.
IV. - De m�me, ne sont pas soumis � l'interdiction pr�vue au I les traitements, automatis�s ou non, justifi�s par l'int�r�t public et autoris�s dans les conditions pr�vues au I de l'article 25 ou au II de l'article 26.
Art. 9 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Les traitements de donn�es � caract�re personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de s�ret� ne peuvent �tre mis en oeuvre que par :
4� Les personnes morales mentionn�es aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propri�t� intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits pr�vus aux livres Ier, II et III du m�me code aux fins d'assurer la d�fense de ces droits.
Art. 10 (modifi� par les lois no 99-641 du 27 juillet 1999 et n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Aucune d�cision de justice impliquant une appr�ciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel destin� � �valuer certains aspects de sa personnalit�.
Aucune autre d�cision produisant des effets juridiques � l'�gard d'une personne ne peut �tre prise sur le seul fondement d'un traitement automatis� de donn�es destin� � d�finir le profil de l'int�ress� ou � �valuer certains aspects de sa personnalit�.
Ne sont pas regard�es comme prises sur le seul fondement d'un traitement automatis� les d�cisions prises dans le cadre de la conclusion ou de l'ex�cution d'un contrat et pour lesquelles la personne concern�e a �t� mise � m�me de pr�senter ses observations, ni celles satisfaisant les demandes de la personne concern�e.
Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libert�s
Art. 11 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - La Commission nationale de l'informatique et des libert�s est une autorit� administrative ind�pendante. Elle exerce les missions suivantes :
1� Elle informe toutes les personnes concern�es et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations ;
2� Elle veille � ce que les traitements de donn�es � caract�re personnel soient mis en oeuvre conform�ment aux dispositions de la pr�sente loi.
a) Elle autorise les traitements mentionn�s � l'article 25, donne un avis sur les traitements mentionn�s aux articles 26 et 27 et re�oit les d�clarations relatives aux autres traitements ;
b) Elle �tablit et publie les normes mentionn�es au I de l'article 24 et �dicte, le cas �ch�ant, des r�glements types en vue d'assurer la s�curit� des syst�mes ;
c) Elle re�oit les r�clamations, p�titions et plaintes relatives � la mise en oeuvre des traitements de donn�es � caract�re personnel et informe leurs auteurs des suites donn�es � celles-ci ;
d) Elle r�pond aux demandes d'avis des pouvoirs publics et, le cas �ch�ant, des juridictions, et conseille les personnes et organismes qui mettent en oeuvre ou envisagent de mettre en oeuvre des traitements automatis�s de donn�es � caract�re personnel ;
e) Elle informe sans d�lai le procureur de la R�publique, conform�ment � l'article 40 du code de proc�dure p�nale, des infractions dont elle a connaissance, et peut pr�senter des observations dans les proc�dures p�nales, dans les conditions pr�vues � l'article 52 ;
f) Elle peut, par d�cision particuli�re, charger un ou plusieurs de ses membres ou des agents de ses services, dans les conditions pr�vues � l'article 44, de proc�der � des v�rifications portant sur tous traitements et, le cas �ch�ant, d'obtenir des copies de tous documents ou supports d'information utiles � ses missions ;
g) Elle peut, dans les conditions d�finies au chapitre VII, prononcer � l'�gard d'un responsable de traitement l'une des mesures pr�vues � l'article 45 ;
h) Elle r�pond aux demandes d'acc�s concernant les traitements mentionn�s aux articles 41 et 42 ;
3� A la demande d'organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitements :
a) Elle donne un avis sur la conformit� aux dispositions de la pr�sente loi des projets de r�gles professionnelles et des produits et proc�dures tendant � la protection des personnes � l'�gard du traitement de donn�es � caract�re personnel, ou � l'anonymisation de ces donn�es, qui lui sont soumis ;
b) Elle porte une appr�ciation sur les garanties offertes par des r�gles professionnelles qu'elle a pr�c�demment reconnues conformes aux dispositions de la pr�sente loi, au regard du respect des droits fondamentaux des personnes ;
c) Elle d�livre un label � des produits ou � des proc�dures tendant � la protection des personnes � l'�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel, apr�s qu'elles les a reconnus conformes aux dispositions de la pr�sente loi ;
4� Elle se tient inform�e de l'�volution des technologies de l'information et rend publique le cas �ch�ant son appr�ciation des cons�quences qui en r�sultent pour l'exercice des droits et libert�s mentionn�s � l'article 1er ;
a) Elle est consult�e sur tout projet de loi ou de d�cret relatif � la protection des personnes � l'�gard des traitements automatis�s ;
b) Elle propose au Gouvernement les mesures l�gislatives ou r�glementaires d'adaptation de la protection des libert�s � l'�volution des proc�d�s et techniques informatiques ;
c) A la demande d'autres autorit�s administratives ind�pendantes, elle peut apporter son concours en mati�re de protection des donn�es ;
d) Elle peut �tre associ�e, � la demande du Premier ministre, � la pr�paration et � la d�finition de la position fran�aise dans les n�gociations internationales dans le domaine de la protection des donn�es � caract�re personnel. Elle peut participer, � la demande du Premier ministre, � la repr�sentation fran�aise dans les organisations internationales et communautaires comp�tentes en ce domaine.
Pour l'accomplissement de ses missions, la commission peut proc�der par voie de recommandation et prendre des d�cisions individuelles ou r�glementaires dans les cas pr�vus par la pr�sente loi.
La commission pr�sente chaque ann�e au Pr�sident de la R�publique, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'ex�cution de sa mission.
Art. 12 (modifi� par les lois n� 92-1336 du 16 d�cembre 1992 et n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - La Commission nationale de l'informatique et des libert�s dispose des cr�dits n�cessaires � l'accomplissement de ses missions. Les dispositions de la loi du 10 ao�t 1922 relative au contr�le financier ne sont pas applicables � leur gestion. Les comptes de la commission sont pr�sent�s au contr�le de la Cour des comptes.
Art. 13 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - I. - La Commission nationale de l'informatique et des libert�s est compos�e de dix-sept membres :
1� Deux d�put�s et deux s�nateurs, d�sign�s respectivement par l'Assembl�e nationale et par le S�nat ;
2� Deux membres du Conseil �conomique et social, �lus par cette assembl�e ;
3� Deux membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins �gal � celui de conseiller, �lus par l'assembl�e g�n�rale du Conseil d'Etat ;
4� Deux membres ou anciens membres de la Cour de cassation, d'un grade au moins �gal � celui de conseiller, �lus par l'assembl�e g�n�rale de la Cour de cassation ;
5� Deux membres ou anciens membres de la Cour des comptes, d'un grade au moins �gal � celui de conseiller ma�tre, �lus par l'assembl�e g�n�rale de la Cour des comptes ;
6� Trois personnalit�s qualifi�es pour leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libert�s individuelles, nomm�es par d�cret ;
7� Deux personnalit�s qualifi�es pour leur connaissance de l'informatique, d�sign�es respectivement par le Pr�sident de l'Assembl�e nationale et par le Pr�sident du S�nat.
La commission �lit en son sein un pr�sident et deux vice-pr�sidents, dont un vice-pr�sident d�l�gu�. Ils composent le bureau.
La formation restreinte de la commission est compos�e du pr�sident, des vice-pr�sidents et de trois membres �lus par la commission en son sein pour la dur�e de leur mandat.
En cas de partage �gal des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante.
II. - Le mandat des membres de la commission mentionn�s aux 3�, 4�, 5�, 6� et 7� du I est de cinq ans ; il est renouvelable une fois. Les membres mentionn�s aux 1� et 2� si�gent pour la dur�e du mandat � l'origine de leur d�signation ; leurs mandats de membre de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s ne peuvent exc�der une dur�e de dix ans.
Le membre de la commission qui cesse d'exercer ses fonctions en cours de mandat est remplac�, dans les m�mes conditions, pour la dur�e de son mandat restant � courir.
Sauf d�mission, il ne peut �tre mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'emp�chement constat� par la commission dans les conditions qu'elle d�finit.
La commission �tablit un r�glement int�rieur. Ce r�glement fixe les r�gles relatives � l'organisation et au fonctionnement de la commission. Il pr�cise notamment les r�gles relatives aux d�lib�rations, � l'instruction des dossiers et � leur pr�sentation devant la commission.
Art. 14 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - I. - La qualit� de membre de la commission est incompatible avec celle de membre du Gouvernement.
- participer � une d�lib�ration ou proc�der � des v�rifications relatives � un organisme au sein duquel il d�tient un int�r�t, direct ou indirect, exerce des fonctions ou d�tient un mandat ;
- participer � une d�lib�ration ou proc�der � des v�rifications relatives � un organisme au sein duquel il a, au cours des trente-six mois pr�c�dant la d�lib�ration ou les v�rifications, d�tenu un int�r�t direct ou indirect, exerc� des fonctions ou d�tenu un mandat.
III. - Tout membre de la commission doit informer le pr�sident des int�r�ts directs ou indirects qu'il d�tient ou vient � d�tenir, des fonctions qu'il exerce ou vient � exercer et de tout mandat qu'il d�tient ou vient � d�tenir au sein d'une personne morale. Ces informations, ainsi que celles concernant le pr�sident, sont tenues � la disposition des membres de la commission.
Le pr�sident de la commission prend les mesures appropri�es pour assurer le respect des obligations r�sultant du pr�sent article.
Art. 15 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Sous r�serve des comp�tences du bureau et de la formation restreinte, la commission se r�unit en formation pl�ni�re.
En cas de partage �gal des voix, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.
La commission peut charger le pr�sident ou le vice-pr�sident d�l�gu� d'exercer celles de ses attributions mentionn�es :
- au troisi�me alin�a du I de l'article 23 ;
- aux e et f du 2� de l'article 11 ;
- au c du 2� de l'article 11 ;
- au d du 4� de l'article 11 ;
- � l'article 54 ;
- au dernier alin�a de l'article 69 ;
- au premier alin�a de l'article 70.
Art. 16 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Le bureau peut �tre charg� par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionn�es :
- au dernier alin�a de l'article 19 ;
- � l'article 25, en cas d'urgence ;
- au second alin�a de l'article 70.
Le bureau peut aussi �tre charg� de prendre, en cas d'urgence, les d�cisions mentionn�es au premier alin�a du I de l'article 45.
Art. 17 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - La formation restreinte de la commission prononce les mesures pr�vues au I et au 1� du II de l'article 45.
Art. 18 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Un commissaire du Gouvernement, d�sign� par le Premier ministre, si�ge aupr�s de la commission. Des commissaires adjoints peuvent �tre d�sign�s dans les m�mes conditions. Le commissaire du Gouvernement assiste � toutes les d�lib�rations de la commission r�unie en formation pl�ni�re ou en formation restreinte, ainsi qu'� celles des r�unions de son bureau qui ont pour objet l'exercice des attributions d�l�gu�es en vertu de l'article 16 ; il est rendu destinataire de tous ses avis et d�cisions.
Il peut, sauf en mati�re de sanctions, provoquer une seconde d�lib�ration, qui doit intervenir dans les dix jours de la d�lib�ration initiale.
Art. 19 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - La commission dispose de services dirig�s par le pr�sident et plac�s sous son autorit�.
Les agents de la commission sont nomm�s par le pr�sident.
En cas de besoin, le vice-pr�sident d�l�gu� exerce les attributions du pr�sident.
Le secr�taire g�n�ral est charg� du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorit� du pr�sident.
Ceux des agents qui peuvent �tre appel�s � participer � la mise en oeuvre des missions de v�rification mentionn�es � l'article 44 doivent y �tre habilit�s par la commission ; cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions d�finissant les proc�dures autorisant l'acc�s aux secrets prot�g�s par la loi.
Art. 20 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions pr�vues � l'article 413-10 du code p�nal et, sous r�serve de ce qui est n�cessaire � l'�tablissement du rapport annuel, � l'article 226-13 du m�me code.
Art. 21 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne re�oivent d'instruction d'aucune autorit�.
Les ministres, autorit�s publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou priv�es, responsables de groupements divers et plus g�n�ralement les d�tenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de donn�es � caract�re personnel ne peuvent s'opposer � l'action de la commission ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa t�che.
Sauf dans les cas o� elles sont astreintes au secret professionnel, les personnes interrog�es dans le cadre des v�rifications faites par la commission en application du f du 2� de l'article 11 sont tenues de fournir les renseignements demand�s par celle-ci pour l'exercice de ses missions.
Chapitre IV : Formalit�s pr�alables � la mise en oeuvre des traitements
Art. 22 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - I. - A l'exception de ceux qui rel�vent des dispositions pr�vues aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont vis�s au deuxi�me alin�a de l'article 36, les traitements automatis�s de donn�es � caract�re personnel font l'objet d'une d�claration aupr�s de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s.
II. - Toutefois, ne sont soumis � aucune des formalit�s pr�alables pr�vues au pr�sent chapitre :
1� Les traitements ayant pour seul objet la tenue d'un registre qui, en vertu de dispositions l�gislatives ou r�glementaires, est destin� exclusivement � l'information du public et est ouvert � la consultation de celui-ci ou de toute personne justifiant d'un int�r�t l�gitime ;
2� Les traitements mentionn�s au 3� du II de l'article 8.
III. - Les traitements pour lesquels le responsable a d�sign� un correspondant � la protection des donn�es � caract�re personnel charg� d'assurer, d'une mani�re ind�pendante, le respect des obligations pr�vues dans la pr�sente loi sont dispens�s des formalit�s pr�vues aux articles 23 et 24, sauf lorsqu'un transfert de donn�es � caract�re personnel � destination d'un Etat non membre de la Communaut� europ�enne est envisag�.
La d�signation du correspondant est notifi�e � la Commission nationale de l'informatique et des libert�s. Elle est port�e � la connaissance des instances repr�sentatives du personnel.
Le correspondant est une personne b�n�ficiant des qualifications requises pour exercer ses missions. Il tient une liste des traitements effectu�s imm�diatement accessible � toute personne en faisant la demande et ne peut faire l'objet d'aucune sanction de la part de l'employeur du fait de l'accomplissement de ses missions. Il peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libert�s des difficult�s qu'il rencontre dans l'exercice de ses missions.
En cas de non-respect des dispositions de la loi, le responsable du traitement est enjoint par la Commission nationale de l'informatique et des libert�s de proc�der aux formalit�s pr�vues aux articles 23 et 24. En cas de manquement constat� � ses devoirs, le correspondant est d�charg� de ses fonctions sur demande, ou apr�s consultation, de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s.
IV. - Le responsable d'un traitement de donn�es � caract�re personnel qui n'est soumis � aucune des formalit�s pr�vues au pr�sent chapitre communique � toute personne qui en fait la demande les informations relatives � ce traitement mentionn�es aux 2� � 6� du I de l'article 31.
Section 1 : D�claration
Art. 23 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - I. - La d�claration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi.
Elle peut �tre adress�e � la Commission nationale de l'informatique et des libert�s par voie �lectronique.
La commission d�livre sans d�lai un r�c�piss�, le cas �ch�ant par voie �lectronique. Le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement d�s r�ception de ce r�c�piss� ; il n'est exon�r� d'aucune de ses responsabilit�s.
II. - Les traitements relevant d'un m�me organisme et ayant des finalit�s identiques ou li�es entre elles peuvent faire l'objet d'une d�claration unique. Dans ce cas, les informations requises en application de l'article 30 ne sont fournies pour chacun des traitements que dans la mesure o� elles lui sont propres.
Art. 24 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - I. - Pour les cat�gories les plus courantes de traitements de donn�es � caract�re personnel, dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte � la vie priv�e ou aux libert�s, la Commission nationale de l'informatique et des libert�s �tablit et publie, apr�s avoir re�u le cas �ch�ant les propositions formul�es par les repr�sentants des organismes publics et priv�s repr�sentatifs, des normes destin�es � simplifier l'obligation de d�claration.
Ces normes pr�cisent :
1� Les finalit�s des traitements faisant l'objet d'une d�claration simplifi�e ;
2� Les donn�es � caract�re personnel ou cat�gories de donn�es � caract�re personnel trait�es ;
3� La ou les cat�gories de personnes concern�es ;
4� Les destinataires ou cat�gories de destinataires auxquels les donn�es � caract�re personnel sont communiqu�es ;
5� La dur�e de conservation des donn�es � caract�re personnel.
Les traitements qui correspondent � l'une de ces normes font l'objet d'une d�claration simplifi�e de conformit� envoy�e � la commission, le cas �ch�ant par voie �lectronique.
II. - La commission peut d�finir, parmi les cat�gories de traitements mentionn�s au I, celles qui, compte tenu de leurs finalit�s, de leurs destinataires ou cat�gories de destinataires, des donn�es � caract�re personnel trait�es, de la dur�e de conservation de celles-ci et des cat�gories de personnes concern�es, sont dispens�es de d�claration.
Dans les m�mes conditions, la commission peut autoriser les responsables de certaines cat�gories de traitements � proc�der � une d�claration unique selon les dispositions du II de l'article 23.
Art. 25 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - I. - Sont mis en oeuvre apr�s autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s, � l'exclusion de ceux qui sont mentionn�s aux articles 26 et 27 :
1� Les traitements, automatis�s ou non, mentionn�s au 7� du II, au III et au IV de l'article 8 ;
2� Les traitements automatis�s portant sur des donn�es g�n�tiques, � l'exception de ceux d'entre eux qui sont mis en oeuvre par des m�decins ou des biologistes et qui sont n�cessaires aux fins de la m�decine pr�ventive, des diagnostics m�dicaux ou de l'administration de soins ou de traitements ;
3� Les traitements, automatis�s ou non, portant sur des donn�es relatives aux infractions, condamnations ou mesures de s�ret�, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de d�fense des personnes concern�es ;
4� Les traitements automatis�s susceptibles, du fait de leur nature, de leur port�e ou de leurs finalit�s, d'exclure des personnes du b�n�fice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition l�gislative ou r�glementaire ;
5� Les traitements automatis�s ayant pour objet :
- l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales g�rant un service public et dont les finalit�s correspondent � des int�r�ts publics diff�rents ;
- l'interconnexion de fichiers relevant d'autres personnes et dont les finalit�s principales sont diff�rentes ;
6� Les traitements portant sur des donn�es parmi lesquelles figure le num�ro d'inscription des personnes au r�pertoire national d'identification des personnes physiques et ceux qui requi�rent une consultation de ce r�pertoire sans inclure le num�ro d'inscription � celui-ci des personnes ;
7� Les traitements automatis�s de donn�es comportant des appr�ciations sur les difficult�s sociales des personnes ;
8� Les traitements automatis�s comportant des donn�es biom�triques n�cessaires au contr�le de l'identit� des personnes.
II. - Pour l'application du pr�sent article, les traitements qui r�pondent � une m�me finalit�, portent sur des cat�gories de donn�es identiques et ont les m�mes destinataires ou cat�gories de destinataires peuvent �tre autoris�s par une d�cision unique de la commission. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse � la commission un engagement de conformit� de celui-ci � la description figurant dans l'autorisation.
III. - La Commission nationale de l'informatique et des libert�s se prononce dans un d�lai de deux mois � compter de la r�ception de la demande. Toutefois, ce d�lai peut �tre renouvel� une fois sur d�cision motiv�e de son pr�sident. Lorsque la commission ne s'est pas prononc�e dans ces d�lais, la demande d'autorisation est r�put�e rejet�e.
Art. 26 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - I. - Sont autoris�s par arr�t� du ou des ministres comp�tents, pris apr�s avis motiv� et publi� de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s, les traitements de donn�es � caract�re personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et :
1� Qui int�ressent la s�ret� de l'Etat, la d�fense ou la s�curit� publique ;
2� Ou qui ont pour objet la pr�vention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions p�nales ou l'ex�cution des condamnations p�nales ou des mesures de s�ret�.
L'avis de la commission est publi� avec l'arr�t� autorisant le traitement.
II. - Ceux de ces traitements qui portent sur des donn�es mentionn�es au I de l'article 8 sont autoris�s par d�cret en Conseil d'Etat pris apr�s avis motiv� et publi� de la commission ; cet avis est publi� avec le d�cret autorisant le traitement.
III. - Certains traitements mentionn�s au I et au II peuvent �tre dispens�s, par d�cret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte r�glementaire qui les autorise ; pour ces traitements, est publi�, en m�me temps que le d�cret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis �mis par la commission.
IV. - Pour l'application du pr�sent article, les traitements qui r�pondent � une m�me finalit�, portent sur des cat�gories de donn�es identiques et ont les m�mes destinataires ou cat�gories de destinataires peuvent �tre autoris�s par un acte r�glementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse � la commission un engagement de conformit� de celui-ci � la description figurant dans l'autorisation.
Art. 27 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - I. - Sont autoris�s par d�cret en Conseil d'Etat, pris apr�s avis motiv� et publi� de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s :
1� Les traitements de donn�es � caract�re personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit priv� g�rant un service public, qui portent sur des donn�es parmi lesquelles figure le num�ro d'inscription des personnes au r�pertoire national d'identification des personnes physiques ;
2� Les traitements de donn�es � caract�re personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des donn�es biom�triques n�cessaires � l'authentification ou au contr�le de l'identit� des personnes.
II. - Sont autoris�s par arr�t� ou, en cas de traitement op�r� pour le compte d'un �tablissement public ou d'une personne morale de droit priv� g�rant un service public, par d�cision de l'organe d�lib�rant charg� de leur organisation, pris apr�s avis motiv� et publi� de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s :
1� Les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionn�es au I qui requi�rent une consultation du r�pertoire national d'identification des personnes physiques sans inclure le num�ro d'inscription � ce r�pertoire ;
2� Ceux des traitements mentionn�s au I :
- qui ne comportent aucune des donn�es mentionn�es au I de l'article 8 ou � l'article 9 ;
- qui ne donnent pas lieu � une interconnexion entre des traitements ou fichiers correspondant � des int�r�ts publics diff�rents ;
- et qui sont mis en oeuvre par des services ayant pour mission, soit de d�terminer les conditions d'ouverture ou l'�tendue d'un droit des administr�s, soit d'�tablir l'assiette, de contr�ler ou de recouvrer des impositions ou taxes de toute nature, soit d'�tablir des statistiques ;
3� Les traitements relatifs au recensement de la population, en m�tropole et dans les collectivit�s situ�es outre-mer ;
4� Les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionn�es au I aux fins de mettre � la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs t�l�services de l'administration �lectronique, si ces traitements portent sur des donn�es parmi lesquelles figurent le num�ro d'inscription des personnes au r�pertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques.
III. - Les dispositions du IV de l'article 26 sont applicables aux traitements relevant du pr�sent article.
Art. 28 (modifi� par les lois no 2000-321 du 12 avril 2000 et n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - I. - La Commission nationale de l'informatique et des libert�s, saisie dans le cadre des articles 26 ou 27, se prononce dans un d�lai de deux mois � compter de la r�ception de la demande. Toutefois, ce d�lai peut �tre renouvel� une fois sur d�cision motiv�e du pr�sident.
II. - L'avis demand� � la commission sur un traitement, qui n'est pas rendu � l'expiration du d�lai pr�vu au I, est r�put� favorable.
Art. 29 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Les actes autorisant la cr�ation d'un traitement en application des articles 25, 26 et 27 pr�cisent :
1� La d�nomination et la finalit� du traitement ;
2� Le service aupr�s duquel s'exerce le droit d'acc�s d�fini au chapitre VII ;
3� Les cat�gories de donn�es � caract�re personnel enregistr�es ;
4� Les destinataires ou cat�gories de destinataires habilit�s � recevoir communication de ces donn�es ;
5� Le cas �ch�ant, les d�rogations � l'obligation d'information pr�vues au V de l'article 32.
Art. 29-1 (ajout� par la loi no 2000-321 du 12 avril 2000, abrog� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). -
Art. 30 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - I. - Les d�clarations, demandes d'autorisation et demandes d'avis adress�es � la Commission nationale de l'informatique et des libert�s en vertu des dispositions des sections 1 et 2 pr�cisent :
1� L'identit� et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est �tabli ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de la Communaut� europ�enne, celle de son repr�sentant et, le cas �ch�ant, celle de la personne qui pr�sente la demande ;
2� La ou les finalit�s du traitement, ainsi que, pour les traitements relevant des articles 25, 26 et 27, la description g�n�rale de ses fonctions ;
3� Le cas �ch�ant, les interconnexions, les rapprochements ou toutes autres formes de mise en relation avec d'autres traitements ;
4� Les donn�es � caract�re personnel trait�es, leur origine et les cat�gories de personnes concern�es par le traitement ;
5� La dur�e de conservation des informations trait�es ;
6� Le ou les services charg�s de mettre en oeuvre le traitement ainsi que, pour les traitements relevant des articles 25, 26 et 27, les cat�gories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement acc�s aux donn�es enregistr�es ;
7� Les destinataires ou cat�gories de destinataires habilit�s � recevoir communication des donn�es ;
8� La fonction de la personne ou le service aupr�s duquel s'exerce le droit d'acc�s pr�vu � l'article 39, ainsi que les mesures relatives � l'exercice de ce droit ;
9� Les dispositions prises pour assurer la s�curit� des traitements et des donn�es et la garantie des secrets prot�g�s par la loi et, le cas �ch�ant, l'indication du recours � un sous-traitant ;
10� Le cas �ch�ant, les transferts de donn�es � caract�re personnel envisag�s � destination d'un Etat non membre de la Communaut� europ�enne, sous quelque forme que ce soit, � l'exclusion des traitements qui ne sont utilis�s qu'� des fins de transit sur le territoire fran�ais ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communaut� europ�enne au sens des dispositions du 2� du I de l'article 5.
II. - Le responsable d'un traitement d�j� d�clar� ou autoris� informe sans d�lai la commission :
- de tout changement affectant les informations mentionn�es au I ;
Art. 31 (modifi� par les lois no 92-1336 du 16 d�cembre 1992 et n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - I. - La commission met � la disposition du public la liste des traitements automatis�s ayant fait l'objet d'une des formalit�s pr�vues par les articles 23 � 27, � l'exception de ceux mentionn�s au III de l'article 26.
Cette liste pr�cise pour chacun de ces traitements :
1� L'acte d�cidant la cr�ation du traitement ou la date de la d�claration de ce traitement ;
2� La d�nomination et la finalit� du traitement ;
3� L'identit� et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est �tabli ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de la Communaut� europ�enne, celles de son repr�sentant ;
4� La fonction de la personne ou le service aupr�s duquel s'exerce le droit d'acc�s pr�vu � l'article 39 ;
5� Les cat�gories de donn�es � caract�re personnel faisant l'objet du traitement, ainsi que les destinataires et cat�gories de destinataires habilit�s � en recevoir communication ;
6� Le cas �ch�ant, les transferts de donn�es � caract�re personnel envisag�s � destination d'un Etat non membre de la Communaut� europ�enne.
II. - La commission tient � la disposition du public ses avis, d�cisions ou recommandations.
III. - La Commission nationale de l'informatique et des libert�s publie la liste des Etats dont la Commission des Communaut�s europ�ennes a �tabli qu'ils assurent un niveau de protection suffisant � l'�gard d'un transfert ou d'une cat�gorie de transferts de donn�es � caract�re personnel.
Art. 32 (Abrog� par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, r�tablit par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - I. - La personne aupr�s de laquelle sont recueillies des donn�es � caract�re personnel la concernant est inform�e, sauf si elle l'a �t� au pr�alable, par le responsable du traitement ou son repr�sentant :
1� De l'identit� du responsable du traitement et, le cas �ch�ant, de celle de son repr�sentant ;
2� De la finalit� poursuivie par le traitement auquel les donn�es sont destin�es ;
3� Du caract�re obligatoire ou facultatif des r�ponses ;
4� Des cons�quences �ventuelles, � son �gard, d'un d�faut de r�ponse ;
5� Des destinataires ou cat�gories de destinataires des donn�es ;
6� Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du pr�sent chapitre ;
7� Le cas �ch�ant, des transferts de donn�es � caract�re personnel envisag�s � destination d'un Etat non membre de la Communaut� europ�enne.
Lorsque de telles donn�es sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1�, 2�, 3� et 6�.
II. - Toute personne utilisatrice des r�seaux de communications �lectroniques doit �tre inform�e de mani�re claire et compl�te par le responsable du traitement ou son repr�sentant :
- de la finalit� de toute action tendant � acc�der, par voie de transmission �lectronique, � des informations stock�es dans son �quipement terminal de connexion, ou � inscrire, par la m�me voie, des informations dans son �quipement terminal de connexion ;
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'acc�s aux informations stock�es dans l'�quipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'�quipement terminal de l'utilisateur :
- soit a pour finalit� exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie �lectronique ;
- soit est strictement n�cessaire � la fourniture d'un service de communication en ligne � la demande expresse de l'utilisateur.
III. - Lorsque les donn�es � caract�re personnel n'ont pas �t� recueillies aupr�s de la personne concern�e, le responsable du traitement ou son repr�sentant doit fournir � cette derni�re les informations �num�r�es au I d�s l'enregistrement des donn�es ou, si une communication des donn�es � des tiers est envisag�e, au plus tard lors de la premi�re communication des donn�es.
Lorsque les donn�es � caract�re personnel ont �t� initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions de l'alin�a pr�c�dent ne s'appliquent pas aux traitements n�cessaires � la conservation de ces donn�es � des fins historiques, statistiques ou scientifiques, dans les conditions pr�vues au livre II du code du patrimoine ou � la r�utilisation de ces donn�es � des fins statistiques dans les conditions de l'article 7 bis de la loi n� 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en mati�re de statistiques. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus lorsque la personne concern�e est d�j� inform�e ou quand son information se r�v�le impossible ou exige des efforts disproportionn�s par rapport � l'int�r�t de la d�marche.
IV. - Si les donn�es � caract�re personnel recueillies sont appel�es � faire l'objet � bref d�lai d'un proc�d� d'anonymisation pr�alablement reconnu conforme aux dispositions de la pr�sente loi par la Commission nationale de l'informatique et des libert�s, les informations d�livr�es par le responsable du traitement � la personne concern�e peuvent se limiter � celles mentionn�es au 1� et au 2� du I.
V. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux donn�es recueillies dans les conditions pr�vues au III et utilis�es lors d'un traitement mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et int�ressant la s�ret� de l'Etat, la d�fense, la s�curit� publique ou ayant pour objet l'ex�cution de condamnations p�nales ou de mesures de s�ret�, dans la mesure o� une telle limitation est n�cessaire au respect des fins poursuivies par le traitement.
VI. - Les dispositions du pr�sent article ne s'appliquent pas aux traitements de donn�es ayant pour objet la pr�vention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions p�nales.
Art. 33 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Sauf consentement expr�s de la personne concern�e, les donn�es � caract�re personnel recueillies par les prestataires de services de certification �lectronique pour les besoins de la d�livrance et de la conservation des certificats li�s aux signatures �lectroniques doivent l'�tre directement aupr�s de la personne concern�e et ne peuvent �tre trait�es que pour les fins en vue desquelles elles ont �t� recueillies.
Art. 33-1 (ajout� par la loi no 2000-321 du 12 avril 2000, abrog� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Art. 34 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes pr�cautions utiles, au regard de la nature des donn�es et des risques pr�sent�s par le traitement, pour pr�server la s�curit� des donn�es et, notamment, emp�cher qu'elles soient d�form�es, endommag�es, ou que des tiers non autoris�s y aient acc�s.
Des d�crets, pris apr�s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s, peuvent fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements mentionn�s au 2� et au 6� du II de l'article 8.
Art. 35 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Les donn�es � caract�re personnel ne peuvent faire l'objet d'une op�ration de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorit� du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.
Toute personne traitant des donn�es � caract�re personnel pour le compte du responsable du traitement est consid�r�e comme un sous-traitant au sens de la pr�sente loi.
Le sous-traitant doit pr�senter des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de s�curit� et de confidentialit� mentionn�es � l'article 34. Cette exigence ne d�charge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.
Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en mati�re de protection de la s�curit� et de la confidentialit� des donn�es et pr�voit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.
Art. 36 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Les donn�es � caract�re personnel ne peuvent �tre conserv�es au-del� de la dur�e pr�vue au 5� de l'article 6 qu'en vue d'�tre trait�es � des fins historiques, statistiques ou scientifiques ; le choix des donn�es ainsi conserv�es est op�r� dans les conditions pr�vues � l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
Les traitements dont la finalit� se limite � assurer la conservation � long terme de documents d'archives dans le cadre du livre II du m�me code sont dispens�s des formalit�s pr�alables � la mise en oeuvre des traitements pr�vues au chapitre IV de la pr�sente loi.
Il peut �tre proc�d� � un traitement ayant des finalit�s autres que celles mentionn�es au premier alin�a :
- soit avec l'accord expr�s de la personne concern�e ;
- soit avec l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s ;
- soit dans les conditions pr�vues au 8� du II et au IV de l'article 8 s'agissant de donn�es mentionn�es au I de ce m�me article.
Art. 37 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Les dispositions de la pr�sente loi ne font pas obstacle � l'application, au b�n�fice de tiers, des dispositions du titre Ier de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am�lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et des dispositions du livre II du code du patrimoine.
En cons�quence, ne peut �tre regard� comme un tiers non autoris� au sens de l'article 34 le titulaire d'un droit d'acc�s aux documents administratifs ou aux archives publiques exerc� conform�ment � la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 pr�cit�e et au livre II du m�me code.
Section 2 : Droits des personnes � l'�gard des traitements de donn�es � caract�re personnel
Art. 38 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs l�gitimes, � ce que des donn�es � caract�re personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Elle a le droit de s'opposer, sans frais, � ce que les donn�es la concernant soient utilis�es � des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ult�rieur.
Les dispositions du premier alin�a ne s'appliquent pas lorsque le traitement r�pond � une obligation l�gale ou lorsque l'application de ces dispositions a �t� �cart�e par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
Art. 39 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - I. - Toute personne physique justifiant de son identit� a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de donn�es � caract�re personnel en vue d'obtenir :
1� La confirmation que des donn�es � caract�re personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;
2� Des informations relatives aux finalit�s du traitement, aux cat�gories de donn�es � caract�re personnel trait�es et aux destinataires ou aux cat�gories de destinataires auxquels les donn�es sont communiqu�es ;
3� Le cas �ch�ant, des informations relatives aux transferts de donn�es � caract�re personnel envisag�s � destination d'un Etat non membre de la Communaut� europ�enne ;
4� La communication, sous une forme accessible, des donn�es � caract�re personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant � l'origine de celles-ci ;
5� Les informations permettant de conna�tre et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatis� en cas de d�cision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques � l'�gard de l'int�ress�. Toutefois, les informations communiqu�es � la personne concern�e ne doivent pas porter atteinte au droit d'auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propri�t� intellectuelle.
Une copie des donn�es � caract�re personnel est d�livr�e � l'int�ress� � sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la d�livrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut exc�der le co�t de la reproduction.
En cas de risque de dissimulation ou de disparition des donn�es � caract�re personnel, le juge comp�tent peut ordonner, y compris en r�f�r�, toutes mesures de nature � �viter cette dissimulation ou cette disparition.
II. - Le responsable du traitement peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caract�re r�p�titif ou syst�matique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caract�re manifestement abusif des demandes incombe au responsable aupr�s duquel elles sont adress�es.
Les dispositions du pr�sent article ne s'appliquent pas lorsque les donn�es � caract�re personnel sont conserv�es sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte � la vie priv�e des personnes concern�es et pendant une dur�e n'exc�dant pas celle n�cessaire aux seules finalit�s d'�tablissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique. Hormis les cas mentionn�s au deuxi�me alin�a de l'article 36, les d�rogations envisag�es par le responsable du traitement sont mentionn�es dans la demande d'autorisation ou dans la d�claration adress�e � la Commission nationale de l'informatique et des libert�s.
Art. 40 (modifi� par les lois n� 2002-303 du 4 mars 2002 et n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Toute personne physique justifiant de son identit� peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifi�es, compl�t�es, mises � jour, verrouill�es ou effac�es les donn�es � caract�re personnel la concernant, qui sont inexactes, incompl�tes, �quivoques, p�rim�es, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Lorsque l'int�ress� en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a proc�d� aux op�rations exig�es en vertu de l'alin�a pr�c�dent.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable aupr�s duquel est exerc� le droit d'acc�s sauf lorsqu'il est �tabli que les donn�es contest�es ont �t� communiqu�es par l'int�ress� ou avec son accord.
Lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'int�ress� est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au co�t de la copie mentionn�e au I de l'article 39.
Si une donn�e a �t� transmise � un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les op�rations qu'il a effectu�es conform�ment au premier alin�a.
Les h�ritiers d'une personne d�c�d�e justifiant de leur identit� peuvent, si des �l�ments port�s � leur connaissance leur laissent pr�sumer que les donn�es � caract�re personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas �t� actualis�es, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en consid�ration le d�c�s et proc�de aux mises � jour qui doivent en �tre la cons�quence.
Lorsque les h�ritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a proc�d� aux op�rations exig�es en vertu de l'alin�a pr�c�dent.
Art. 40-1 � Art. 40-8 (ajout�s par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994, remplac�s par les art. 53 � 60 par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004)
Art. 40-9 � Art. 40-10 (ajout�s par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994, abrog�s par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Art. 40-11 � Art. 40-15
(ajout�s par la loi no 99-641 du 27 juillet 1999, remplac�s par les art. 62 � 66 par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Art. 41 (modifi� par les lois no 92-1336 du 16 d�cembre 1992 et n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Par d�rogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement int�resse la s�ret� de l'Etat, la d�fense ou la s�curit� publique, le droit d'acc�s s'exerce dans les conditions pr�vues par le pr�sent article pour l'ensemble des informations qu'il contient.
La demande est adress�e � la commission qui d�signe l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, � la Cour de cassation ou � la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire proc�der aux modifications n�cessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. Il est notifi� au requ�rant qu'il a �t� proc�d� aux v�rifications.
Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des donn�es qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalit�s, la s�ret� de l'Etat, la d�fense ou la s�curit� publique, ces donn�es peuvent �tre communiqu�es au requ�rant.
Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assign�es, l'acte r�glementaire portant cr�ation du fichier peut pr�voir que ces informations peuvent �tre communiqu�es au requ�rant par le gestionnaire du fichier directement saisi.
Art. 42 (modifi� par l�ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 et la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Les dispositions de l'article 41 sont applicables aux traitements mis en oeuvre par les administrations publiques et les personnes priv�es charg�es d'une mission de service public qui ont pour mission de pr�venir, rechercher ou constater des infractions, ou de contr�ler ou recouvrer des impositions, si un tel droit a �t� pr�vu par l'autorisation mentionn�e aux articles 25, 26 ou 27.
Art. 43 (modifi� par l�ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 et la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004 - Ancien article 40 de la loi n� 78-17). - Lorsque l'exercice du droit d'acc�s s'applique � des donn�es de sant� � caract�re personnel, celles-ci peuvent �tre communiqu�es � la personne concern�e, selon son choix, directement ou par l'interm�diaire d'un m�decin qu'elle d�signe � cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la sant� publique.
Chapitre VI : Le contr�le de la mise en oeuvre des traitements
Art. 44 (Abrog� par la loi no 92-1336 du 16 d�cembre 1992, r�tablit par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - I. - Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s ainsi que les agents de ses services habilit�s dans les conditions d�finies au dernier alin�a de l'article 19 ont acc�s, de 6 heures � 21 heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou �tablissements servant � la mise en oeuvre d'un traitement de donn�es � caract�re personnel et qui sont � usage professionnel, � l'exclusion des parties de ceux-ci affect�es au domicile priv�.
Le procureur de la R�publique territorialement comp�tent en est pr�alablement inform�.
II. - En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se d�rouler qu'avec l'autorisation du pr�sident du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situ�s les locaux � visiter ou du juge d�l�gu� par lui.
Ce magistrat est saisi � la requ�te du pr�sident de la commission. Il statue par une ordonnance motiv�e, conform�ment aux dispositions pr�vues aux articles 493 � 498 du nouveau code de proc�dure civile. La proc�dure est sans repr�sentation obligatoire.
La visite s'effectue sous l'autorit� et le contr�le du juge qui l'a autoris�e. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut d�cider l'arr�t ou la suspension de la visite.
III. - Les membres de la commission et les agents mentionn�s au premier alin�a du I peuvent demander communication de tous documents n�cessaires � l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles ; ils peuvent acc�der aux programmes informatiques et aux donn�es, ainsi qu'en demander la transcription par tout traitement appropri� dans des documents directement utilisables pour les besoins du contr�le.
Ils peuvent, � la demande du pr�sident de la commission, �tre assist�s par des experts d�sign�s par l'autorit� dont ceux-ci d�pendent.
Seul un m�decin peut requ�rir la communication de donn�es m�dicales individuelles incluses dans un traitement n�cessaire aux fins de la m�decine pr�ventive, de la recherche m�dicale, des diagnostics m�dicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou � la gestion de service de sant�, et qui est mis en oeuvre par un membre d'une profession de sant�.
Il est dress� contradictoirement proc�s-verbal des v�rifications et visites men�es en application du pr�sent article.
IV. - Pour les traitements int�ressant la s�ret� de l'Etat et qui sont dispens�s de la publication de l'acte r�glementaire qui les autorise en application du III de l'article 26, le d�cret en Conseil d'Etat qui pr�voit cette dispense peut �galement pr�voir que le traitement n'est pas soumis aux dispositions du pr�sent article.
Chapitre VII : Sanctions prononc�es par la Commission nationale de l'informatique et des libert�s
Art. 45 (modifi� par les lois no 2000-321 du 12 avril 2000 et n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - I. - La Commission nationale de l'informatique et des libert�s peut prononcer un avertissement � l'�gard du responsable d'un traitement qui ne respecte pas les obligations d�coulant de la pr�sente loi. Elle peut �galement mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constat� dans un d�lai qu'elle fixe.
Si le responsable d'un traitement ne se conforme pas � la mise en demeure qui lui est adress�e, la commission peut prononcer � son encontre, apr�s une proc�dure contradictoire, les sanctions suivantes :
1� Une sanction p�cuniaire, dans les conditions pr�vues par l'article 47, � l'exception des cas o� le traitement est mis en oeuvre par l'Etat ;
2� Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci rel�ve des dispositions de l'article 22, ou un retrait de l'autorisation accord�e en application de l'article 25.
II. - En cas d'urgence, lorsque la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation des donn�es trait�es entra�ne une violation des droits et libert�s mentionn�s � l'article 1er, la commission peut, apr�s une proc�dure contradictoire :
1� D�cider l'interruption de la mise en oeuvre du traitement, pour une dur�e maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui sont mentionn�s au I et au II de l'article 26, ou de ceux mentionn�s � l'article 27 mis en oeuvre par l'Etat ;
2� D�cider le verrouillage de certaines des donn�es � caract�re personnel trait�es, pour une dur�e maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui sont mentionn�s au I et au II de l'article 26 ;
3� Informer le Premier ministre pour qu'il prenne, le cas �ch�ant, les mesures permettant de faire cesser la violation constat�e, si le traitement en cause est au nombre de ceux qui sont mentionn�s au I et au II de l'article 26 ; le Premier ministre fait alors conna�tre � la commission les suites qu'il a donn�es � cette information au plus tard quinze jours apr�s l'avoir re�ue.
III. - En cas d'atteinte grave et imm�diate aux droits et libert�s mentionn�s � l'article 1er, le pr�sident de la commission peut demander, par la voie du r�f�r�, � la juridiction comp�tente d'ordonner, le cas �ch�ant sous astreinte, toute mesure de s�curit� n�cessaire � la sauvegarde de ces droits et libert�s. Art. 46 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Les sanctions pr�vues au I et au 1� du II de l'article 45 sont prononc�es sur la base d'un rapport �tabli par l'un des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s, d�sign� par le pr�sident de celle-ci parmi les membres n'appartenant pas � la formation restreinte. Ce rapport est notifi� au responsable du traitement, qui peut d�poser des observations et se faire repr�senter ou assister. Le rapporteur peut pr�senter des observations orales � la commission mais ne prend pas part � ses d�lib�rations. La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui para�t susceptible de contribuer utilement � son information.
La commission peut rendre publics les avertissements qu'elle prononce. Elle peut �galement, en cas de mauvaise foi du responsable du traitement, ordonner l'insertion des autres sanctions qu'elle prononce dans des publications, journaux et supports qu'elle d�signe. Les frais sont support�s par les personnes sanctionn�es.
Les d�cisions prises par la commission au titre de l'article 45 sont motiv�es et notifi�es au responsable du traitement. Les d�cisions pronon�ant une sanction peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
Art. 47 (modifi� par les lois n� 94-548 du 1er juillet 1994, n� 2001-616 du 11 juillet 2001 et n� 2004-801 du 6 ao�t 2004 et par l�ordonnance no 96-267 du 28-03-1996). - Le montant de la sanction p�cuniaire pr�vue au I de l'article 45 est proportionn� � la gravit� des manquements commis et aux avantages tir�s de ce manquement.
Lors du premier manquement, il ne peut exc�der 150 000 Euros. En cas de manquement r�it�r� dans les cinq ann�es � compter de la date � laquelle la sanction p�cuniaire pr�c�demment prononc�e est devenue d�finitive, il ne peut exc�der 300 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 euros.
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libert�s a prononc� une sanction p�cuniaire devenue d�finitive avant que le juge p�nal ait statu� d�finitivement sur les m�mes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction p�cuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
Les sanctions p�cuniaires sont recouvr�es comme les cr�ances de l'Etat �trang�res � l'imp�t et au domaine.
Art. 48 (modifi� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - La commission peut exercer les pouvoirs pr�vus � l'article 44 ainsi qu'au I, au 1� du II et au III de l'article 45 � l'�gard des traitements dont les op�rations sont mises en oeuvre, en tout ou partie, sur le territoire national, y compris lorsque le responsable du traitement est �tabli sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communaut� europ�enne.
Art. 49 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - La commission peut, � la demande d'une autorit� exer�ant des comp�tences analogues aux siennes dans un autre Etat membre de la Communaut� europ�enne, proc�der � des v�rifications dans les m�mes conditions, selon les m�mes proc�dures et sous les m�mes sanctions que celles pr�vues � l'article 45, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionn� au I ou au II de l'article 26.
La commission est habilit�e � communiquer les informations qu'elle recueille ou qu'elle d�tient, � leur demande, aux autorit�s exer�ant des comp�tences analogues aux siennes dans d'autres Etats membres de la Communaut� europ�enne.
Chapitre VIII : Dispositions p�nales
Art. 50 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Les infractions aux dispositions de la pr�sente loi sont pr�vues et r�prim�es par les articles 226-16 � 226-24 du code p�nal.
Art. 51 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s :
1� Soit en s'opposant � l'exercice des missions confi�es � ses membres ou aux agents habilit�s en application du dernier alin�a de l'article 19 ;
2� Soit en refusant de communiquer � ses membres ou aux agents habilit�s en application du dernier alin�a de l'article 19 les renseignements et documents utiles � leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant dispara�tre ;
3� Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu'il �tait au moment o� la demande a �t� formul�e ou qui ne pr�sentent pas ce contenu sous une forme directement accessible.
Art. 52 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Le procureur de la R�publique avise le pr�sident de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s de toutes les poursuites relatives aux infractions aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code p�nal et, le cas �ch�ant, des suites qui leur sont donn�es. Il l'informe de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommand�e adress�e au moins dix jours avant cette date.
La juridiction d'instruction ou de jugement peut appeler le pr�sident de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s ou son repr�sentant � d�poser ses observations ou � les d�velopper oralement � l'audience.
Chapitre IX : Traitements de donn�es � caract�re personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la sant�
Art. 53 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004 - Ancien article 40-1 de la loi n� 78-17). - Les traitements de donn�es � caract�re personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la sant� sont soumis aux dispositions de la pr�sente loi, � l'exception des articles 23 � 26, 32 et 38.
Les traitements de donn�es ayant pour fin le suivi th�rapeutique ou m�dical individuel des patients ne sont pas soumis aux dispositions du pr�sent chapitre. Il en va de m�me des traitements permettant d'effectuer des �tudes � partir des donn�es ainsi recueillies si ces �tudes sont r�alis�es par les personnels assurant ce suivi et destin�es � leur usage exclusif.
Art. 54 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004 - Ancien article 40-2 de la loi n� 78-17). - Pour chaque demande de mise en oeuvre d'un traitement de donn�es, un comit� consultatif sur le traitement de l'information en mati�re de recherche dans le domaine de la sant�, institu� aupr�s du ministre charg� de la recherche et compos� de personnes comp�tentes en mati�re de recherche dans le domaine de la sant�, d'�pid�miologie, de g�n�tique et de biostatistique, �met un avis sur la m�thodologie de la recherche au regard des dispositions de la pr�sente loi, la n�cessit� du recours � des donn�es � caract�re personnel et la pertinence de celles-ci par rapport � l'objectif de la recherche, pr�alablement � la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s.
Le comit� consultatif dispose d'un mois pour transmettre son avis au demandeur. A d�faut, l'avis est r�put� favorable. En cas d'urgence, ce d�lai peut �tre ramen� � quinze jours.
Le pr�sident du comit� consultatif peut mettre en oeuvre une proc�dure simplifi�e.
La mise en oeuvre du traitement de donn�es est ensuite soumise � l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s, qui se prononce dans les conditions pr�vues � l'article 25.
Pour les cat�gories les plus usuelles de traitements automatis�s ayant pour finalit� la recherche dans le domaine de la sant� et portant sur des donn�es ne permettant pas une identification directe des personnes concern�es, la commission peut homologuer et publier des m�thodologies de r�f�rence, �tablies en concertation avec le comit� consultatif ainsi qu'avec les organismes publics et priv�s repr�sentatifs, et destin�es � simplifier la proc�dure pr�vue aux quatre premiers alin�as du pr�sent article.
Ces m�thodologies pr�cisent, eu �gard aux caract�ristiques mentionn�es � l'article 30, les normes auxquelles doivent correspondre les traitements pouvant faire l'objet d'une demande d'avis et d'une demande d'autorisation simplifi�es.
Pour les traitements r�pondant � ces normes, seul un engagement de conformit� � l'une d'entre elles est envoy� � la commission. Le pr�sident de la commission peut autoriser ces traitements � l'issue d'une proc�dure simplifi�e d'examen.
Pour les autres cat�gories de traitements, le comit� consultatif fixe, en concertation avec la Commission nationale de l'informatique et des libert�s, les conditions dans lesquelles son avis n'est pas requis.
Art. 55 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004 - Ancien article 40-3 de la loi n� 78-17). - Nonobstant les r�gles relatives au secret professionnel, les membres des professions de sant� peuvent transmettre les donn�es � caract�re personnel qu'ils d�tiennent dans le cadre d'un traitement de donn�es autoris� en application de l'article 40-1.
Lorsque ces donn�es permettent l'identification des personnes, elles doivent �tre cod�es avant leur transmission. Toutefois, il peut �tre d�rog� � cette obligation lorsque le traitement de donn�es est associ� � des �tudes de pharmacovigilance ou � des protocoles de recherche r�alis�s dans le cadre d'�tudes coop�ratives nationales ou internationales ; il peut �galement y �tre d�rog� si une particularit� de la recherche l'exige. La demande d'autorisation comporte la justification scientifique et technique de la d�rogation et l'indication de la p�riode n�cessaire � la recherche. La demande d'autorisation comporte la justification scientifique et technique de la d�rogation et l'indication de la p�riode n�cessaire � la recherche. A l'issue de cette p�riode, les donn�es sont conserv�es et trait�es dans les conditions fix�es � l'article 36.
La pr�sentation des r�sultats du traitement de donn�es ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concern�es.
Les donn�es sont re�ues par le responsable de la recherche d�sign� � cet effet par la personne physique ou morale autoris�e � mettre en oeuvre le traitement. Ce responsable veille � la s�curit� des informations et de leur traitement, ainsi qu'au respect de la finalit� de celui-ci.
Les personnes appel�es � mettre en oeuvre le traitement de donn�es ainsi que celles qui ont acc�s aux donn�es sur lesquelles il porte sont astreintes au secret professionnel sous les peines pr�vues � l'article 226-13 du code p�nal.
Art. 56 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004 - Ancien article 40-4 de la loi n� 78-17). - Toute personne a le droit de s'opposer � ce que des donn�es � caract�re personnel la concernant fassent l'objet de la lev�e du secret professionnel rendue n�cessaire par un traitement de la nature de ceux qui sont vis�s � l'article 53.
Dans le cas o� la recherche n�cessite le recueil de pr�l�vements biologiques identifiants, le consentement �clair� et expr�s des personnes concern�es doit �tre obtenu pr�alablement � la mise en oeuvre du traitement de donn�es.
Les informations concernant les personnes d�c�d�es, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de d�c�s, peuvent faire l'objet d'un traitement de donn�es, sauf si l'int�ress� a, de son vivant, exprim� son refus par �crit.
Art. 57 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004 - Ancien article 40-5 de la loi n� 78-17). - Les personnes aupr�s desquelles sont recueillies des donn�es � caract�re personnel ou � propos desquelles de telles donn�es sont transmises sont, avant le d�but du traitement de ces donn�es, individuellement inform�es :
1� De la nature des informations transmises ;
2� De la finalit� du traitement de donn�es ;
3� Des personnes physiques ou morales destinataires des donn�es ;
4� Du droit d'acc�s et de rectification institu� aux articles 39 et 40 ;
5� Du droit d'opposition institu� aux premier et troisi�me alin�as de l'article 40-4 ou, dans le cas pr�vu au deuxi�me alin�a de cet article, de l'obligation de recueillir leur consentement.
Toutefois, ces informations peuvent ne pas �tre d�livr�es si, pour des raisons l�gitimes que le m�decin traitant appr�cie en conscience, le malade est laiss� dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave.
Dans le cas o� les donn�es ont �t� initialement recueillies pour un autre objet que le traitement, il peut �tre d�rog� � l'obligation d'information individuelle lorsque celle-ci se heurte � la difficult� de retrouver les personnes concern�es. Les d�rogations � l'obligation d'informer les personnes de l'utilisation de donn�es les concernant � des fins de recherche sont mentionn�es dans le dossier de demande d'autorisation transmis � la Commission nationale de l'informatique et des libert�s, qui statue sur ce point.
Art. 58 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004 - Ancien article 40-6 de la loi n� 78-17). - Sont destinataires de l'information et exercent les droits pr�vus aux articles 40-4 et 40-5 les titulaires de l'autorit� parentale, pour les mineurs, ou le repr�sentant l�gal pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de tutelle.
Art. 59 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004 - Ancien article 40-7 de la loi n� 78-17). - Une information relative aux dispositions du pr�sent chapitre doit �tre assur�e dans tout �tablissement ou centre o� s'exercent des activit�s de pr�vention, de diagnostic et de soins donnant lieu � la transmission de donn�es � caract�re personnel en vue d'un traitement vis� � l'article 40-1.
Art. 60 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004 - Ancien article 40-8 de la loi n� 78-17). - La mise en oeuvre d'un traitement de donn�es en violation des conditions pr�vues par le pr�sent chapitre entra�ne le retrait temporaire ou d�finitif, par la Commission nationale de l'informatique et des libert�s, de l'autorisation d�livr�e en application des dispositions de l'article 40-2.
Il en est de m�me en cas de refus de se soumettre aux v�rifications pr�vues par le f du 2� de l'article 11.
Art. 61 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - La transmission vers un Etat n'appartenant pas � la Communaut� europ�enne de donn�es � caract�re personnel non cod�es faisant l'objet d'un traitement ayant pour fin la recherche dans le domaine de la sant� n'est autoris�e, dans les conditions pr�vues � l'article 54, que sous r�serve du respect des r�gles �nonc�es au chapitre XII.
Chapitre X : Traitements de donn�es de sant� � caract�re personnel � des fins d'�valuation ou d'analyse des pratiques ou des activit�s de soins et de pr�vention
Art. 62 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004 - Ancien article 40-11 de la loi n� 78-17). - Les traitements de donn�es de sant� � caract�re personnel qui ont pour fin l'�valuation des pratiques de soins et de pr�vention sont autoris�s dans les conditions pr�vues au pr�sent chapitre.
Les dispositions du pr�sent chapitre ne s'appliquent ni aux traitements de donn�es � caract�re personnel effectu�es � des fins de remboursement ou de contr�le par les organismes charg�s de la gestion d'un r�gime de base d'assurance maladie, ni aux traitements effectu�s au sein des �tablissements de sant� par les m�decins responsables de l'information m�dicale dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article L. 6113-7 du code de la sant� publique.
Art. 63 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004 - Ancien article 40-12 de la loi n� 78-17). - Les donn�es issues des syst�mes d'information vis�s � l'article L. 710-6 du code de la sant� publique, celles issues des dossiers m�dicaux d�tenus dans le cadre de l'exercice lib�ral des professions de sant�, ainsi que celles issues des syst�mes d'information des caisses d'assurance maladie, ne peuvent �tre communiqu�es � des fins statistiques d'�valuation ou d'analyse des pratiques et des activit�s de soins et de pr�vention que sous la forme de statistiques agr�g�es ou de donn�es par patient constitu�es de telle sorte que les personnes concern�es ne puissent �tre identifi�es.
Il ne peut �tre d�rog� aux dispositions de l'alin�a pr�c�dent que sur autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s dans les conditions pr�vues aux articles 40-13 � 40-15. Dans ce cas, les donn�es utilis�es ne comportent ni le nom, ni le pr�nom des personnes, ni leur num�ro d'inscription au R�pertoire national d'identification des personnes physiques.
Art. 64 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004 - Ancien article 40-13 de la loi n� 78-17). - Pour chaque demande, la commission v�rifie les garanties pr�sent�es par le demandeur pour l'application des pr�sentes dispositions et, le cas �ch�ant, la conformit� de sa demande � ses missions ou � son objet social. Elle s'assure de la n�cessit� de recourir � des donn�es � caract�re personnel et de la pertinence du traitement au regard de sa finalit� d�clar�e d'�valuation ou d'analyse des pratiques ou des activit�s de soins et de pr�vention. Elle v�rifie que les donn�es � caract�re personnel dont le traitement est envisag� ne comportent ni le nom, ni le pr�nom des personnes concern�es, ni leur num�ro d'inscription au R�pertoire national d'identification des personnes physiques. En outre, si le demandeur n'apporte pas d'�l�ments suffisants pour attester la n�cessit� de disposer de certaines informations parmi l'ensemble des donn�es � caract�re personnel dont le traitement est envisag�, la commission peut interdire la communication de ces informations par l'organisme qui les d�tient et n'autoriser le traitement que des donn�es ainsi r�duites. La commission d�termine la dur�e de conservation des donn�es n�cessaires au traitement et appr�cie les dispositions prises pour assurer leur s�curit� et la garantie des secrets prot�g�s par la loi.
Art. 65 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004 - Ancien article 40-14 de la loi n� 78-17). - La commission dispose, � compter de sa saisine par le demandeur, d'un d�lai de deux mois, renouvelable une seule fois, pour se prononcer. A d�faut de d�cision dans ce d�lai, ce silence vaut d�cision de rejet.
Les traitements r�pondant � une m�me finalit� portant sur des cat�gories de donn�es identiques et ayant des destinataires ou des cat�gories de destinataires identiques peuvent faire l'objet d'une d�cision unique de la commission.
Art. 66 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004 - Ancien article 40-15 de la loi n� 78-17). - Les traitements autoris�s conform�ment aux articles 40-13 et 40-14 ne peuvent servir � des fins de recherche ou d'identification des personnes. Les personnes appel�es � mettre en oeuvre ces traitements, ainsi que celles qui ont acc�s aux donn�es faisant l'objet de ces traitements ou aux r�sultats de ceux-ci lorsqu'ils permettent indirectement d'identifier les personnes concern�es, sont astreintes au secret professionnel sous les peines pr�vues � l'article 226-13 du code p�nal.
Les r�sultats de ces traitements ne peuvent faire l'objet d'une communication, d'une publication ou d'une diffusion que si l'identification des personnes sur l'�tat desquelles ces donn�es ont �t� recueillies est impossible.
Chapitre XI : Traitements de donn�es
� caract�re personnel aux fins de journalisme et d'expression litt�raire et artistique
Art. 67 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Le 5� de l'article 6, les articles 8, 9, 22, les 1� et 3� du I de l'article 25, les articles 32, 39, 40 et 68 � 70 ne s'appliquent pas aux traitements de donn�es � caract�re personnel mis en oeuvre aux seules fins : 1� D'expression litt�raire et artistique ; 2� D'exercice, � titre professionnel, de l'activit� de journaliste, dans le respect des r�gles d�ontologiques de cette profession.
Toutefois, pour les traitements mentionn�s au 2�, la dispense de l'obligation de d�claration pr�vue par l'article 22 est subordonn�e � la d�signation par le responsable du traitement d'un correspondant � la protection des donn�es appartenant � un organisme de la presse �crite ou audiovisuelle, charg� de tenir un registre des traitements mis en oeuvre par ce responsable et d'assurer, d'une mani�re ind�pendante, l'application des dispositions de la pr�sente loi. Cette d�signation est port�e � la connaissance de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s.
En cas de non-respect des dispositions de la loi applicables aux traitements pr�vus par le pr�sent article, le responsable du traitement est enjoint par la Commission nationale de l'informatique et des libert�s de se mettre en conformit� avec la loi. En cas de manquement constat� � ses devoirs, le correspondant est d�charg� de ses fonctions sur demande, ou apr�s consultation, de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s.
Les dispositions des alin�as pr�c�dents ne font pas obstacle � l'application des dispositions du code civil, des lois relatives � la presse �crite ou audiovisuelle et du code p�nal, qui pr�voient les conditions d'exercice du droit de r�ponse et qui pr�viennent, limitent, r�parent et, le cas �ch�ant, r�priment les atteintes � la vie priv�e et � la r�putation des personnes.
Chapitre XII : Transferts de donn�es � caract�re personnel vers des Etat n'appartenant pas � la Communaut� europ�enne
Art. 68 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Le responsable d'un traitement ne peut transf�rer des donn�es � caract�re personnel vers un Etat n'appartenant pas � la Communaut� europ�enne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie priv�e et des libert�s et droits fondamentaux des personnes � l'�gard du traitement dont ces donn�es font l'objet ou peuvent faire l'objet.Le caract�re suffisant du niveau de protection assur� par un Etat s'appr�cie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de s�curit� qui y sont appliqu�es, des caract�ristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa dur�e, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des donn�es trait�es.
Art. 69 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Toutefois, le responsable d'un traitement peut transf�rer des donn�es � caract�re personnel vers un Etat ne r�pondant pas aux conditions pr�vues � l'article 68 si la personne � laquelle se rapportent les donn�es a consenti express�ment � leur transfert ou si le transfert est n�cessaire � l'une des conditions suivantes :
1� A la sauvegarde de la vie de cette personne ;
2� A la sauvegarde de l'int�r�t public ;
3� Au respect d'obligations permettant d'assurer la constatation, l'exercice ou la d�fense d'un droit en justice ;
4� A la consultation, dans des conditions r�guli�res, d'un registre public qui, en vertu de dispositions l�gislatives ou r�glementaires, est destin� � l'information du public et est ouvert � la consultation de celui-ci ou de toute personne justifiant d'un int�r�t l�gitime ;
5� A l'ex�cution d'un contrat entre le responsable du traitement et l'int�ress�, ou de mesures pr�contractuelles prises � la demande de celui-ci ;
6� A la conclusion ou � l'ex�cution d'un contrat conclu ou � conclure, dans l'int�r�t de la personne concern�e, entre le responsable du traitement et un tiers.
Il peut �galement �tre fait exception � l'interdiction pr�vue � l'article 68, par d�cision de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s ou, s'il s'agit d'un traitement mentionn� au I ou au II de l'article 26, par d�cret en Conseil d'Etat pris apr�s avis motiv� et publi� de la commission, lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie priv�e ainsi que des libert�s et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou r�gles internes dont il fait l'objet.
La Commission nationale de l'informatique et des libert�s porte � la connaissance de la Commission des Communaut�s europ�ennes et des autorit�s de contr�le des autres Etats membres de la Communaut� europ�enne les d�cisions d'autorisation de transfert de donn�es � caract�re personnel qu'elle prend au titre de l'alin�a pr�c�dent. Art. 70 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Si la Commission des Communaut�s europ�ennes a constat� qu'un Etat n'appartenant pas � la Communaut� europ�enne n'assure pas un niveau de protection suffisant � l'�gard d'un transfert ou d'une cat�gorie de transferts de donn�es � caract�re personnel, la Commission nationale de l'informatique et des libert�s, saisie d'une d�claration d�pos�e en application des articles 23 ou 24 et faisant appara�tre que des donn�es � caract�re personnel seront transf�r�es vers cet Etat, d�livre le r�c�piss� avec mention de l'interdiction de proc�der au transfert des donn�es.
Lorsqu'elle estime qu'un Etat n'appartenant pas � la Communaut� europ�enne n'assure pas un niveau de protection suffisant � l'�gard d'un transfert ou d'une cat�gorie de transferts de donn�es, la Commission nationale de l'informatique et des libert�s en informe sans d�lai la Commission des Communaut�s europ�ennes. Lorsqu'elle est saisie d'une d�claration d�pos�e en application des articles 23 ou 24 et faisant appara�tre que des donn�es � caract�re personnel seront transf�r�es vers cet Etat, la Commission nationale de l'informatique et des libert�s d�livre le r�c�piss� et peut enjoindre au responsable du traitement de suspendre le transfert des donn�es. Si la Commission des Communaut�s europ�ennes constate que l'Etat vers lequel le transfert est envisag� assure un niveau de protection suffisant, la Commission nationale de l'informatique et des libert�s notifie au responsable du traitement la cessation de la suspension du transfert. Si la Commission des Communaut�s europ�ennes constate que l'Etat vers lequel le transfert est envisag� n'assure pas un niveau de protection suffisant, la Commission nationale de l'informatique et des libert�s notifie au responsable du traitement l'interdiction de proc�der au transfert de donn�es � caract�re personnel � destination de cet Etat.
Art. 71 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - Des d�crets en Conseil d'Etat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s, fixent les modalit�s d'application de la pr�sente loi.
Art. 72 (cr�� par la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004). - La pr�sente loi est applicable en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques fran�aises, en Nouvelle-Cal�donie et � Mayotte.
Par d�rogation aux dispositions du deuxi�me alin�a de l'article 54, le comit� consultatif dispose d'un d�lai de deux mois pour transmettre son avis au demandeur lorsque celui-ci r�side dans l'une de ces collectivit�s. En cas d'urgence, ce d�lai peut �tre ramen� � un mois.
Le ministre de l'int�rieur
YvanBOURGES
Le ministre d�l�gu� � l'�conomie et aux finances
Le ministre de l'�quipement et de l'am�nagement du territoire : Fernand ICART
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat Ren� MONORY
Le ministre de la sant� et de la s�curit� sociale
Simone VEIL. 1. Travaux pr�paratoires. Assembl�e nationale : Projet de loi (no 2516 et propositions de loi (no 1004 et 3092) ; Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (no 3125) ; Discussion les 4 et 5 octobre 1977 ; Adoption le 5 octobre 1977. S�nat : Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, no 5 (1977-1978) ; Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 72 (1977-1978) ; Discussion et adoption le 17 novembre 1977. Assembl�e nationale : Projet de loi, modifi� par le S�nat (no 3226) ; Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (no 3352) ; Discussion et adoption le 16 d�cembre 1977. S�nat : Projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, no 195 (1977-1978) ; Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 199 (1977-1978) ; Discussion et adoption le 19 d�cembre 1977. Assembl�e nationale : Rapport de M. Foyer, au nom de la commission mixte paritaire (no 3432) ; Discussion et adoption le 21 d�cembre 1977. S�nat : Rapport de M. Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, no 232 (1977-1978) ; Discussion et rejet le 21 d�cembre 1977. Assembl�e nationale : Projet de loi, modifi� par le S�nat (no 3384) ; Discussion et adoption le 21 d�cembre 1977. S�nat : Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, no 240 (1977-1978) ; Discussion et adoption le 21 d�cembre 1977.
2. Modifi�e par les lois n� 88-227 du 11-03-1988 (JO du 12-03-1988) ; n� 92-1336 du 16-12-1992 (JO du 23-12-1992) ; n� 94-548 du 01-07-1994 (JO du 02-07-1994) ; n� 99-641 du 27-07-1999 (JO du 28-07-1999) ; n� 2000-321 du 12-04-2000 (JO du 13-04-2000) ; n� 2001-616 du 11-07-2001 (JO du 13-07-2001) ; n� 2002-303 du 04-03-2002 (JO du 05-03-2002) et n� 2004-801 du 06-08-2004 (JO du 07-08-2004) et par les ordonnances n� 96-267 du 28-03-1996 (JO du 31-03-1996), n� 2000-916 du 19-09-2000 (JO du 22-09-2000).