Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339197&fastPos=1&fastReqId=1910405039&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-11-21 02:56:58+00:00
Document Index: 84369665

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 278', 'art. 61', 'art. 44', 'art. 209', 'art. 71', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 133']

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (V)
Modifie LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 61 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)
Modifie Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71 (V)
Modifie LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (V)
1 948 952
1 021 721
1 960 333
V. - A. - Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
B. - Le 2° du I et les II à IV s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport présentant, au niveau national, par département et par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d'évaluation des immobilisations industrielles et, pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées contre ces requalifications et les montants sur lesquels elles portent. Ce rapport précise en outre les conséquences des requalifications en immobilisation industrielle de certains locaux, notamment les entrepôts de stockage et de services logistiques et les locaux artisanaux, ainsi que les effets qu'aurait un dispositif excluant ces locaux d'une telle qualification sur les recettes des collectivités territoriales. Ce rapport présente enfin des propositions de sécurisation de la qualification d'immobilisation industrielle.
III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
A compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
Modifie Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 - art. 6 (V)
Modifie LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 133 (V)
II. - L'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux plus-values constatées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l'eau, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code.
Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d'euros par agence pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2334-42 (V)
II. - Pour l'application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VT)