Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-terrains-en-thailande/loi-sur-les-terrains-en-thailande-partie-9/
Timestamp: 2020-01-17 15:44:50+00:00
Document Index: 162449919

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 56", "l'article 55", "l'article 46", "l'article 33", "l'article 75"]

Loi sur les terrains en Thailande partie 9 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Les propriétaires de terrains en Thailande, qui sont en désaccord sur la détermination de la planification de nouveaux terrains après le remembrement et les montants de la rémunération, le droit de recours devant la Commission dans les trente jours à compter de la date de réception de la notification conformément au paragraphe deux. La décision rendue par le comité sera finale.
L'article 71, l'autorité compétente comme prévu dans le Code foncier et l'autorité compétente comme prévu dans la Loi sur les condominiums délivre les titres de propriété sur les parcelles des terres selon les nouveaux terrains de planification après le remembrement, ou titres de propriété aux logements en copropriété; et les inscriptions s'y rapportant en conformité avec le projet de remembrement, en conformité avec les critères et les procédures stipulées dans le règlement ministériel.
Dans le cas où il ya des changements entre les terres publiques et terres privées, l'autorité compétente comme prévu dans le code foncier doit être autorisée à émettre de nouveaux titres de propriété, ou les documents attestant de l'utilisation des terres privées, pour échanger avec les propriétaires de terrains dans le projet de remembrement.
Après la documentation a été délivré attestant de droits sur de nouvelles parcelles après le remembrement, toute la documentation attestant les droits sur la parcelle des terres d'origine avant le remembrement doit être annulée.
L'article 72 Tous les biens créés dans le projet de remembrement, qui sont destinés à être propriété publique, est devenu propriété de l'Etat et à l'automne sous la supervision des agences gouvernementales pertinentes à partir de la date, les autorités compétentes comme prévu dans la documentation attestant émission Code foncier aux droits sur la terre, tel que stipulé dans l'article 72.
Sous réserve des dispositions de l'article 56, de nouvelles parcelles de terre et de l'immobilier qui ont été préparés comme des substituts aux biens de l'Etat tel que stipulé dans l'article 55, auront le même statut juridique, tel qu'il existait avant le remembrement à compter de la date de l'annonce du la fin du projet remembrement dans la Gazette du gouvernement.
L'article 73 Dans le cas où la loi ou les circonstances ont changé, ou il ya un événement important qui aura une incidence sur le réajustement du territoire, indépendamment de savoir si une demande a été faite par l'opérateur du projet Land révision, le comité provincial, avec l'approbation du Comité, a le pouvoir d'ordonner à un amendement au projet de remembrement, et dans le cas où il ya des problèmes et des obstacles à l'remembrement tel que la mise en œuvre de celle-ci devient encore impossible, le comité provincial peut annuler l'approbation pour le remembrement Projet.
Dans le cas de l'ordre de l'amendement au projet de remembrement, si l'exécution du projet Terre révision ne souhaitent pas continuer plus longtemps avec la mise en œuvre du projet de remembrement, en plus de perdre la garantie ou de la détermination d'une pénalité si une telle sanction ou garantie a été imposée dans le cadre du processus d'approbation conformément à l'article 46, l'exécution du projet Terre révision ne doit pas être autorisé à récupérer toutes les choses qui ont été faites dans le projet de remembrement et le Comité provincial doit émettre une directive à exposer une autre personne qui souhaite poursuivre la mise en œuvre du projet de remembrement au lieu de l'exécutant du projet de l'ancien remembrement. À cet égard, l'implémenteur ancien Land révision du projet a le droit légitime de recevoir une compensation du projet remembrement en fonction de l'équité pour toutes les choses que l'opérateur a fait l'ancien dans le projet.
Avant de commencer le travail, l'exécutant du projet de l'ancien remembrement restera d'avoir l'obligation d'effectuer le travail original de mise en œuvre du projet de remembrement, dans la mesure où une telle poursuite du travail n'est pas en conflit avec l'ordre de l'amendement au projet de remembrement.
Dans le cas où l'approbation du projet remembrement est annulée, tous les travaux sur le projet doit cesser, et l'exécution du projet Terre révision doit s'assurer que toutes les parties sont restaurés à leur état d'origine. Si ce n'est pas possible, l'exécution du projet Terre révision doit verser une indemnisation pour les dommages qui ont été soutenus.
L'article 74 Lorsque le projet de remembrement arrive à son terme, la liquidation sera effectuée et les dispositions de l'article 33 s'appliquent, mutatis mutandis, et il doit être présenté au Comité provincial dans les trente jours de la date de clôture de la liquidation.
Le comité provincial doit annoncer la fin du projet remembrement dans la Gazette du gouvernement.
Terre révision Fonds
L'article 75 A du fonds doit être établi qui sera appelé le "Fonds pour les terres réajustement», qui sera administré par le ministère des Travaux publics et de la planification de Town & Country. Le Fonds, dont l'objectif est d'être dépensé pour les frais à l'appui du remembrement, comprend les fonds et propriétés suivantes:
(1) Les fonds qui ont été transférés du fonds de roulement pour la révision des terres urbaines, en vertu de la Loi sur le budget annuel de dépenses pour l'année fiscale 2536 SERA (AD 1993);
(2) Les fonds subventionnés par le gouvernement;
(3) L'argent des frais de service et les pénalités imposées en vertu de la présente loi;
(4) Autres sommes ou des biens donnés par des donateurs;
(5) L'argent, les intérêts, ou tout autre avantage découlant de la Caisse;
(6) d'autres sommes d'argent et les propriétés qui seront acquises dans le Fonds.
Toutes les sommes d'argent ou d'autres propriétés visées à l'alinéa ci-dessus un sera remis directement au Fonds, sans passer d'abord au ministère des Finances à titre de revenus de l'État.
L'article 76 Le Fonds remembrement doit être une personne morale.
L'article 77 Le Fonds est habilité à mener des activités dans la poursuite de l'objectif comme indiqué dans l'article 75. Ces pouvoirs du Fonds comprennent:
Détenant la propriété (1), la location, et les droits réels;
(2) La création de droits ou de faire des actes juridiques, à la fois au sein et en dehors du Royaume;
(3) Donner un prêt à l'opérateur du projet Land révision;
(4) Faire des investissements et la recherche de bénéfices sur des propriétés du Fonds;
(5) Faire d'autres actes qui sont liés à ou en liaison avec la réalisation en conformité avec l'objectif du Fonds.
L'article 78 En ce qui concerne toutes les activités impliquant des tiers, le Président du Conseil d'administration du Fonds doit agir pour le compte du Fonds et de l'Office. Ce faisant, le président du conseil d'administration du Fonds peuvent affecter le Directeur général du Département des Travaux publics et Town & Country Planning, ou tout membre du conseil d'administration du Fonds, à agir en son nom, avec l'approbation par le le Conseil d'administration du Fonds.
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