Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2003_37/troisieme_partie_jurisprudence_cour_44/droit_travail_securite_sociale_46/droit_travail_48/relations_collectives_49/duree_travail_6281.html
Timestamp: 2019-06-24 09:33:29+00:00
Document Index: 326953125

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 57', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Aspects collectifs du droit du travail et questions de procédure
>Les relations collectives
1. Heures d’équivalence
Convention collective instituant un horaire d’équivalence - Absence de validité - Loi de validation des versements effectués en fonction de cette convention - Application aux litiges en cours - Conditions - Motifs impérieux d’intérêt général légitimant l’intervention du législateur
Assemblée plénière, 24 janvier 2003 (Bull. n° 2 et 3)
L’Assemblée plénière avait à statuer sur la conformité à l’article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 validant, sur la base d’un régime d’heures d’équivalence, les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne effectuées en chambre de veille par les salariés du secteur social et médico-social.
Or, selon la Cour européenne des droits de l’homme, (CEDH 28 octobre 1999 Zielinski, § 57), le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la convention européenne s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige.
Dans un arrêt du 24 avril 2001 (Bull. n° 130, rapport annuel 2001, p. 352), la chambre sociale avait jugé qu’en l’absence d’un motif impérieux d’intérêt général le justifiant, l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ne pouvait, sans méconnaître le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable, remettre en cause une jurisprudence favorable aux salariés en matière d’heures d’équivalence et devait en conséquence être écarté.
L’Assemblée plénière, revenant sur cette solution, a retenu pour sa part l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général dès lors que l’intervention du législateur était destinée à aménager les effets d’une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale.
En effet, la chambre sociale juge désormais, contrairement à une précédente décision (Soc., 9 mars 1999, Bull. n° 104), qu’un horaire d’équivalence ne peut être institué que par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu soumis aux dispositions de l’article L. 133-26 du Code du travail et non par une convention collective agréée, de sorte que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées n’ayant fait l’objet que d’un agrément, les heures de permanence doivent être rémunérées comme temps de travail effectif (Soc., 29 juin 1999, Bull.. n° 307, rapport annuel 1999, p. 312).
Le législateur ne pouvait pas, dans ces conditions, se montrer indifférent aux conséquences de cette jurisprudence sur l’équilibre financier des établissements, compte tenu de leur rôle essentiel dans le fonctionnement du service public de la santé et de la protection sociale. Aussi son intervention répondait-elle à un motif impérieux d’intérêt général.
2. Travail effectif
Temps assimilé à du travail effectif - Temps de transport et de voyage pour l’exécution de missions - Conditions.
Chambre sociale, 5 novembre 2003 (à paraître)
Cet arrêt définit les conditions suivant lesquelles le temps de trajet passé par un salarié pour se rendre sur son lieu de travail peut être considéré comme un temps de travail.
En l’espèce, la chambre sociale avait à se prononcer sur la nature juridique du temps consacré par les salariés itinérants aux trajets effectués pour accomplir leur travail. Elle a d’abord réaffirmé que le temps habituel du trajet ne constitue pas en soi un temps de travail effectif et ne peut donc être rémunéré comme tel.
On sait en effet que, selon l’article L. 212-4 du Code du travail reprenant une notion jurisprudentielle, le temps de travail effectif est celui "pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles". Le temps consacré au trajet ne répondant manifestement pas à cette définition, il est acquis qu’il ne constitue pas en soi un temps de travail effectif (Soc., 16 mai 2001, pourvoi n° 99-40.789).
Une fois cette solution rappelée, avec la précision nouvelle qu’il doit s’agir du temps de trajet habituel, la chambre sociale a cependant tenu compte de la particularité du travail confié aux salariés dits "itinérants", en adoptant deux tempéraments.
D’une part, le temps de trajet entre deux lieux de travail doit être considéré comme du temps de travail effectif. Cette solution avait déjà été adoptée pour le temps de trajet entre le siège de l’entreprise et le lieu des chantiers (Soc., 12 juillet 1999, pourvoi n° 97-42.789 ; Soc., 13 mars 2002, pourvoi n° 99-42.998) ou entre deux chantiers (Soc., 16 janvier 1996, n° 39 D). Il s’agit donc d’une confirmation.
D’autre part, s’agissant du trajet entre le domicile et le lieu de travail, il est nécessaire de distinguer entre le temps passé pour se rendre du domicile au lieu d’activité habituel des salariés qui ne constitue pas un travail effectif, et le temps de trajet dépassant ce temps normal qui doit, lui, être considéré comme du temps de travail effectif. Il s’agit là d’une innovation.
Il était donc nécessaire que les juges du fond recherchent si les trajets litigieux dépassaient ou non le temps normal du trajet entre le domicile et le lieu habituel du travail et mettent à part le temps de trajet accompli entre deux lieux de mission ; et l’arrêt de la cour d’appel qui avait décidé que la totalité des temps de trajet du salarié devait être rémunérée comme temps de travail effectif sans procéder à cette recherche est cassé pour manque de base légale.
Le critère du temps habituel du trajet est appliqué également pour le trajet effectué pour l’exécution des fonctions de représentant du personnel. Si le temps de trajet pour l’exercice de ces fonctions est pris en dehors de l’horaire de travail et dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le lieu du domicile et le lieu du travail, il doit être rémunéré comme temps de travail (v. déjà Soc., 30 septembre 1997, DS 1997 p. 1109 note Cohen).
Absence de mentions relatives à la répartition de la durée du travail - Conséquences
Chambre sociale, 8 juillet 2003 (Bull. n° 225)
Cet arrêt fait l’objet d’un commentaire dans la rubrique relative à la prise d’acte de la rupture par le salarié, mais il mérité également d’être signalé en ce qui concerne les conséquences devant s’attacher à l’absence de précision dans un contrat de travail à temps partiel des mentions, prévues par l’article L. 214-4-3 du Code du travail, relatives à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, ou les semaines et les mois. Tenant compte de la réalité des conditions de travail du salarié à temps partiel, la chambre sociale a décidé par cet arrêt qu’il n’y a lieu à requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet que s’il est établi que ce salarié était placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il se trouvait dès lors dans l’obligation de se tenir en permanence à la disposition de l’employeur. Un arrêt du 12 novembre 1997 (Bull. n° 362), allait déjà dans ce sens, mais mettait surtout l’accent sur la question de la preuve de la répartition de la durée du travail. L’arrêt du 8 juillet 2003 met davantage en lumière le critère fondamental de la requalification qui, quelle que puisse être la répartition, est l’impossibilité pour le salarié de prévoir ses temps de travail et, partant, d’exercer s’il le souhaite un autre emploi à temps partiel. Bien entendu dès lors que l’employeur n’a pas porté les mentions nécessaires sur le contrat de travail à temps partiel c’est à lui de prouver que le salarié était en mesure de savoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’était pas forcé d’être en permanence à sa disposition.