Source: https://abs.in.th/doc-5b-principe-competence-competence-matiere-arbitrage
Timestamp: 2017-08-23 21:31:44+00:00
Document Index: 146157173

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Absinth - Le principe compétence-compétence en matière d’arbitrage OHADA
Le principe compétence-compétence en matière d’arbitrage OHADA
Ohadata D-12-04 Le principe compétence-compétence en matière d’arbitrage OHADA (Notes sous Arrêts Assemblée Plénière de la CCJA du 31 janvier 2011, PLANOR Afrique c/ Atlantique TELECOM) Bakary DIALLO Docteur en Droit des Affaires, Avocat Revue Jurifis Info, p. 18 L’intérêt principal de l’arrêt du 31 janvier 2011, ici rapporté, réside dans l’imbrication d’une procédure d’arbitrage et d’une procédure judiciaire dans la même cause entre les mêmes parties, posant nécessairement et naturellement la question du conflit de juridiction ou de compétence possible entre juges étatiques et arbitres. Or conceptuellement, on ne peut concevoir que s’élève entre juges et arbitres, un tel conflit de juridiction ou de compétence, en raison du principe compétence-compétence fixé par les articles 11 et 13 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage. Ce principe théorisé par la jurisprudence et consacré par le législateur OHADA fixe un ordre de priorité chronologique en vertu duquel, il appartient d’abord aux arbitres de se prononcer sur leur compétence, même si l’existence ou la validité de la convention d’arbitrage est contestée devant eux; mais encore de « statuer les premiers » sur cette question, sans obligation de leur part de surseoir à statuer en cas de saisine parallèle d’un juge étatique. De même, lorsqu’un juge étatique est saisi d’une question qui fait l’objet d’une convention d’arbitrage, il doit se déclarer incompétent, si l’une des parties en fait la demande. A quel point ces affirmations sont elles vérifiables ? L’arrêt ici rapporté, rendu en Assemblée plénière qui fait présumer de son importance, est assez édifiant à cet égard. La CCJA siégeant en tant que juge de l’annulation avait à se prononcer sur des griefs formulés à l’encontre d’une sentence rendue en dépit d’une procédure judiciaire ayant déjà abouti à une décision passée en force de chose jugée. L’identité de la cause et des parties dans deux procédures différentes aboutissant à des décisions contradictoires posait fatalement un certain nombre de questions légitimes, auxquelles le juge supranational n’a pas répondu, à notre sens, d’une manière suffisamment satisfaisante. A travers un amas de montages juridiques entre des groupes de sociétés assez complexes concernant des cessions et acquisitions d’actions suivies de demandes d’exclusion pure et simple du capital social, de rachat forcé, le problème juridique était véritablement assez simple. En la circonstance, après avoir convenu d’un pacte d’actionnaires assorti d’une clause compromissoire avec les sociétés SOYAF COMMUNICATION et WEST AFRICA GROUTH FUND (WAGF), la société ATLANTIQUE TELECOM a cédé une partie de ses actions à la société PLANOR AFRIQUE. L’acte de cession renfermait une clause attributive de compétence au profit du Tribunal de première instance de Ouagadougou. Les deux parties ont convenu un peu plus tard, d’une convention dite « Accord Group Atlantique et PLANOR sur le contenu des missions de contrôle de TELESEL Faso à intégrer au pacte d’actionnaires signé entre ATLANTIQUE TELECOM et WEST AFRICA GROUTH FUND (WAGF), le 10 février 2004 ». Mais, cette collaboration va vite se détériorer, puisqu’une mésentente surgit rapidement entre les nouveaux partenaires à propos de la gestion du groupe. Il s’ensuit une longue procédure intentée devant les juridictions étatiques burkinabé aux fins, notamment, de nomination d’un administrateur judiciaire à la société TELECEL FASO, d’annulation d’une augmentation du capital de la même société, de cession forcée au profit de PLANOR AFRIQUE, des actions détenues par ATLANTIQUE TELECOM. Parallèlement à ces procédures judiciaires initiales, ATLANTIQUE TELECOM engage une procédure d’arbitrage qui a abouti à une sentence arbitrale en date du 05 août 2009, laquelle a pu bénéficier de l’exequatur du président de la CCJA le 19 août 2009. C’est cette sentence arbitrale qui a fait l’objet d’un recours en contestation de validité et d’une requête en opposition à exequatur de la part de PLANOR AFRIQUE auprès du haut juge communautaire. La demanderesse estimait que cette sentence était contraire à l’ordre public international, en ce qu’elle heurte un arrêt de la Cour d’appel de Ouagadougou rendu antérieurement dans la même cause le 19 juin 2009, ayant fait l’objet d’un pourvoi de rejet et passé en cela, en force de chose jugée. Par ailleurs, dans un moyen préliminaire, PLANOR AFRIQUE soutenait une opposition à exequatur de la sentence, en développant l’idée que l’ordonnance d’exequatur rendue par le président de la CCJA la privait de son droit légitime et fondamental d’introduire un recours en contestation de validité. Constatant la connexité entre le recours en contestation de validité et l’opposition à exequatur, la juridiction supranationale a procédé à la jonction des deux procédures et y a statué par une seule et même décision. Après avoir favorablement accueilli le recours en contestation de validité, en déclarant la sentence contraire à l’ordre public international, le juge supranational déclare que la requête en opposition à exequatur était devenue par seul sans objet. Si on partagera assez volontiers la solution donnée à l’espèce, tant elle semble être dictée par un certain bon sens, on ne pourra en revanche que manifester une certaine circonspection quant à la motivation donnée par un arrêt aussi solennel que celui de l’Assemblée plénière de la CCJA. En plaçant sa motivation sur le terrain de la violation de l’ordre public international, en ce que les arbitres auraient méconnu l’arrêt de la Cour d’appel de Ouagadougou ayant acquis la force de chose jugée, le juge supranational donne une mauvaise perception du rôle de l’arbitre dans l’appréciation de sa propre compétence au regard du principe compétence-compétence. Au cœur de la controverse bruissait une foule de questions : Que signifie pour l’arbitre le fait de retenir sa compétence ou de la décliner ? Quelle est la position de l’arbitre par rapport à une procédure judiciaire déjà entamée voire achevée ? Quels sont les pouvoirs respectifs du juge étatique et l’arbitre ? Quelle est la position des tribunaux étatiques face aux pouvoirs de l’arbitre ? Contrairement à ce que pourrait faire penser une lecture rapide de cet arrêt, le but principal de la controverse n’était pas de discuter du principe de la chose jugée, mais de déterminer avec clarté la séparabilité du principe compétence-compétence reconnu à l’arbitre et de la compétence générale et de droit commun du juge national étatique. Expression du principe procédural selon lequel il appartient à tout juge de statuer sur sa compétence, le principe compétence-compétence, qui n’exclut pas le contrôle éventuel de la compétence de l’arbitre par la CCJA , assure pleinement l’efficacité procédurale de la clause d’arbitrage. La fonction juridictionnelle n’est pas réservée aux organes du pouvoir de l’ordre judiciaire ; elle s’étend également aux arbitres. La répartition des compétences entre le tribunal arbitral et les tribunaux étatiques en ce qui concerne l’examen des clauses d’arbitrage, est parfois mal comprise. Il n’est pas certain que l’arrêt rapporté qui aurait dû y remédier y soit parvenu. Il nous a donc semblé utile de prendre le parti d’aborder pleinement cette question. LE PRINCIPE DE LA COMPETENCE-COMPETENCE DE L’ARBITRE L’Article 11 alinéa 1er de l’AUDA pose le principe de la compétence-compétence des arbitres : le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur sa propre compétence, si elle est soulevée par l’une des parties. Il dispose également que le tribunal arbitral est aussi compétent pour statuer « sur toutes les questions relatives à l’existence et à la validité de la convention d’arbitrage ». Les arbitres sont donc les seuls juges de leur compétence. L’article 13 AUDA renforce le principe de la compétence-compétence en lui adjoignant un principe de priorité en vertu duquel, lorsqu’un juge étatique est saisi d’une question qui a déjà fait l’objet d’une convention d’arbitrage, il doit se déclarer incompétent, si l’une des parties en fait la demande. Le principe de compétence-compétence se traduit par deux effets, l’un positif et l’autre négatif. L’effet positif du principe compétence-compétence Le principe compétence-compétence des articles 11 et 13 de l’AUDA est une règle fondamentale qui permet aux arbitres de poursuivre leur mission, même si l’existence ou la validité de la convention d’arbitrage est contestée devant eux, mais encore, de « statuer prioritairement sur leur compétence », sans obligation de leur part de surseoir à statuer en cas de saisine parallèle d’un juge étatique. Dans son effet positif, le principe de compétence-compétence s’adresse aux arbitres. Il permet aux arbitres dont la compétence est mise en doute, de se prononcer sur le fondement de leur investiture sans se voir opposer la contradiction consistant, pour un organe dont la compétence n’est pas encore établie, à entreprendre un raisonnement quelconque, fût-il sur le sujet même de cette compétence. Mieux, il permet aux arbitres qui estiment qu’il n’existe pas de convention d’arbitrage valable entre les parties, ou à tout le moins de convention couvrant la matière litigieuse, de rendre une sentence en ce sens. En l’espèce, PLANOR AFRIQUE avait soulevé devant le tribunal arbitral constitué, une fin de non recevoir tirée de l’autorité de chose jugée et des exceptions d’incompétence, de litispendance, de connexité. En l’absence du principe compétence-compétence, il aurait été impossible aux arbitres de se prononcer. La justification de l’effet positif de ce principe est à ce niveau. Il est essentiellement pragmatique. Les arbitres ne pourraient en effet, dans le même temps, nier leur compétence dans le dispositif de la sentence et l’affirmer en établissant eux-mêmes une telle sentence. L’acte se trouverait dans ce cas contredit par son propre contenu. On voit donc dans les circonstances de l’arrêt rapporté, la conséquence ultime du principe de compétence-compétence. Celui-ci ne s’analyse pas en un simple effet de la convention d’arbitrage ou même de l’apparence de convention d’arbitrage. La convention d’arbitrage suffit à justifier que des arbitres saisis sur le fondement d’un titre apparent puissent en vérifier la validité jusqu’à ce qu’ils soient en mesure d’affirmer celle-ci par une sentence constatant, cette fois sans contradiction aucune, son existence et sa validité. Il s’agit surtout, de ne pas permettre à la partie qui ne souhaite pas voir l’arbitrage se dérouler normalement, de soulever non seulement un incident sur l’existence ou la validité de la convention d’arbitrage, mais encore, d’en tirer argument pour tenter de faire suspendre l’arbitrage jusqu’à ce que les juridictions étatiques se soient prononcées sur ce point. Ainsi, la compétence donnée aux arbitres de trancher la question permet de faire échec à d’éventuelles manœuvres dilatoires, sans pour autant sacrifier les intérêts de la partie qui pourrait se trouver confrontée à une demande d’arbitrage sur le fondement d’une convention inexistante, nulle ou ne couvrant pas la matière litigieuse. En l’occurrence, c’est ce qui a permis aux arbitres, en effet, de se prononcer dans la sentence sur ces vices et de rendre leur décision malgré les vices soulevés par PLANOR AFRIQUE. Mais, le principe compétence-compétence ne doit pas être réduit dans son aspect positif. Il conduit aussi le juge étatique à décliner sa compétence. C’est précisément sur l’aspect négatif du principe que l’arrêt du 31 janvier 2011 de l’Assemblé plénière de la CCJA est important. Dès l’instant où l’une des parties fait état d’une clause compromissoire et n’entend pas y renoncer, le juge étatique doit refuser sa compétence. L’affaire appartient à l’arbitre. Il lui appartient de se prononcer par priorité sur sa compétence. L’effet négatif du principe compétence-compétence L’effet négatif du principe compétence-compétence veut que « les arbitres doivent avoir l’occasion de se prononcer et de se prononcer les premiers sur les questions relatives à leur compétence, sous le contrôle ultérieur des juridictions étatiques » (Fouchard, Gaillard, Goldman, Traité de l’arbitrage commercial international, Litec, 1996, page 415). L’arbitre a donc une priorité chronologique pour statuer sur sa propre compétence. L’article 13 alinéa 1 de l’AUDA est la traduction légale de ce principe, quand il retient que « lorsqu’un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l’une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente » ; et que l’alinéa 2 du même article ajoute « si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente, à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle ». Il convient de souligner que l’effet négatif du principe de compétence-compétence d’une clause d’arbitrage, même ambiguë, interdit en général à tout tribunal étatique de se déclarer compétent, à moins que la clause ne soit frappée d’une pathologie qui exclut tout recours à l’arbitrage. Selon l’interprétation de l’article 13 de l’Acte uniforme, il revient aux arbitres désignés en l’espèce, par les parties : ATLANTIQUE TELECOM et PLANOR AFRIQUE, la tâche d’instruire le litige et d’établir l’existence, la validité ou la portée de la clause d’arbitrage. En règle générale, les arbitres usent en pratique de cette faculté avec prudence avant de refuser de mettre en œuvre une procédure. Dans le cas spécifique du droit uniforme de l’OHADA, une convention d’arbitrage qui viserait par exemple une matière manifestement inarbitrable au regard de la loi qui la régit, serait manifestement nulle. Dans l’espèce qui nous occupe et objet de nos commentaires, nous sommes pleinement dans le cadre fixé par l’alinéa 2 de l’article 13 de l’AUDA, puisque le tribunal de Ouagadougou a été saisi au préalable. Plusieurs décisions judiciaires ont été rendues dans le sens de la priorité accordée à l’instance arbitrale, quel que soit le moment de sa saisine. C’est ainsi que la Cour d’appel d’Abidjan a affirmé que « la clause compromissoire interdit toute compétence des juridictions de l’ordre judiciaire » (Abidjan, n° 1032, 30 juillet 2002). Dans un arrêt important en date du 24 février 2005, la CCJA a désavoué la Cour d’appel d’Abidjan qui, dans deux arrêts du 30 juillet 1999 et du 18 février 2000, avait infirmé un jugement du Tribunal de première instance d’Abidjan qui s’était déclaré incompétent du fait de l’existence d’une clause arbitrale (CCJA, n° 012/2005, février 2005). Dans le même sens, il a été décidé qu’en présence d’une clause dans la convention des parties prévoyant que la juridiction compétente pour connaître de tout litige ou contestation pouvant provenir de l’application ou de l’interprétation du Protocole d’accord et de son annexe, ne peut être qu’une juridiction arbitrale constituée sous l’égide de la Chambre de Commerce Internationale et devant fonctionner selon le Règlement d’arbitrage de cette dernière, et en application de l’article 13 alinéas 1 et 2 de l’AUA, toute juridiction étatique saisie d’un tel litige doit se déclarer incompétente. En conséquence, c’est en violation des dispositions énoncées ci-dessus qu’une cour d’appel s’est déclarée compétente pour se prononcer sur le fond du litige nonobstant l’existence de la clause d’arbitrage, et ses décisions encourent la cassation (CCJA, 1ère Ch., n° 12, 24-2-2005 : Sté MACACI c / M. Jean-Pierre, Juris Ohada, n° 2/2005, p. 9. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 27, ohada.com, Ohadata J-05-357). C’est encore dans le même sens qu’un tribunal des Etats-Unis, confronté à un contrat contenant deux clauses d’attribution de compétence, l’une donnant compétence à l’arbitre et l’autre au juge, est allé jusqu’à faire prévaloir la première sur la seconde (United States District Court N.D. California, 11 décembre 1995, Lapine Technology corp c/ Kyocera corp, Les Petites Affiches, 31 janvier 1997.8, note A. Levasseur). La Cour de cassation française a également jugé en ce sens, (Cass. civ. 2e, 18 décembre 2003, Société La Chartreuse, somm. in Rev. arb., 2004.442). Toutefois, l’incompétence est toujours relative, car « en tout état de cause, la juridiction étatique ne peut relever d’office son incompétence », l’initiative relevant de la volonté d’une partie. En l’espèce, il s’agit de savoir si ATLANTIQUE TELECOM qui faisait valoir la clause compromissoire avait soulevé cette exception auprès des juridictions étatiques burkinabé. Les faits tels qui sont rapportés dans l’arrêt ne permettent toutefois pas de répondre directement à cette question. Si tel était le cas, les juges judiciaires auraient dû décliner leur compétence en attendant que le tribunal arbitral soit saisi et se prononce sur sa compétence. LE CONTROLE A POSTERIORI DE LA COMPETENCE DE L’ARBITRE PAR LA CCJA Sans doute parce qu’il défie la logique formelle, le principe compétence-compétence a quelque peine à être compris et s’imposer. Si on pousse le raisonnement jusqu’au bout, on peut se demander pourquoi la CCJA voit en la sentence, une violation de l’ordre public international. Sur la violation de l’ordre public international S’il est possible de faire confiance aux arbitres à travers le principe légal compétencecompétence fixé par les articles 11 et 13 de l’AUDA dans son double aspect positif et négatif, principe qui leur donne ordre de priorité dans la connaissance du litige, il y a une certaine incohérence pour la CCJA de faire le lien entre l’autorité de chose et violation d’un ordre public international. En effet, on peut s’étonner de la motivation de la CCJA qui relève que « Attendu qu’en tout état de cause, même si cet arrêt a effectivement fait l’objet d’un pourvoi en cassation comme l’a fait remarquer à juste raison la défenderesse à la présente, il n’en demeurait pas moins au moment du prononcé de la sentence une décision définitive bénéficiant de l’autorité et de la force de chose jugée aussi longtemps qu’il n’est pas annulé (……) qu’en conséquence, en statuant à nouveau sur la demande de cession forcée des mêmes actions, la sentence du tribunal arbitral, qui porte ainsi atteinte à l’ordre public international, doit être annulée (…) » Au regard des articles 11 et 13 de l’AUDA, cette motivation pose problème. A partir du moment où, le tribunal s’est constitué avant que la décision ne devienne définitive, bien plus à partir du moment où, l’une des parties fait état de l’existence d’une convention d’arbitrage devant une instance judiciaire avant toute décision au fond, il revenait aux juges étatiques de surseoir à statuer jusqu’à ce que les arbitres se prononcent sur leur compétence ou la validité de ladite convention. La motivation de la CCJA sur ce point nous paraît assez discutable. Les effets positif et négatif combinés du principe compétence-compétence sont radicalement antinomique avec une éventuelle violation de l’ordre public international fondée sur le moyen d’une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée. Il y a là une certaine incohérence qui défie cette logique. Qu’en serait-il d’un éventuel pourvoi introduit par ATLANTIQUE TELECOM sur le moyen fondé sur la violation des articles 11 et 13 de l’AUDA ? En cas de décision de compétence, la sentence arbitrale est naturellement attaquable devant la CCJA par voie d’annulation en contestation de validité. Le rôle de la CCJA dans l’examen de l’existence ou de la validité de la convention d’arbitrage n’est pas seulement limité au simple constat de l’existence ou de l’absence d’une clause liant les parties. Au stade du recours en annulation, ce rôle passe à la détermination de la mise en œuvre de la procédure. Mais, le motif d’annulation fondé sur la violation d’un ordre public international en raison d’une contrariété d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée nous semble mal fondé. Apprécier l’efficacité de la convention d’arbitrage, à l’égard des tribunaux étatiques, pour le juge de l’annulation qu’est la CCJA, c’est vérifier que cette convention réunit les éléments et conditions nécessaires pour que la compétence des tribunaux soit considérée comme écartée. L’opportunité de consacrer le principe de compétence-compétence tourne autour de trois considérations de nature très différente : la réalisation d’économie de moyens, le souci de déjouer les manœuvres dilatoires et celui de ne pas perturber les règles d’organisation des compétences judiciaires mises en place, dans un nombre croissant de systèmes juridiques, en matière d’arbitrage. D’abord, le fait de soumettre la question préalablement à des juridictions étatiques, dont les décisions peuvent souvent faire l’objet d’un appel, puis parfois d’un recours devant la juridiction supranationale, n’est pas de nature à accélérer le processus, si les juridictions étatiques finissent par admettre l’existence et la validité de la convention d’arbitrage. Le choix entre toutes les considérations contradictoires dépend donc largement, en définitive, du degré de confiance accordé par le législateur OHADA à l’arbitrage comme procédé de règlement des différends. Si les arbitres reçoivent en toute hypothèse le pouvoir de statuer sur le même sujet en vertu de l’effet positif du principe de compétence-compétence, la seule question demeurant ouverte est de savoir si, comme dans le cas en espèce, l’ouverture de deux fronts parallèles portant sur le même contentieux réalise une véritable économie. Il est permis de penser que tel n’est pas le cas et que cette dualité de compétence est plus perturbatrice qu’utile. Ensuite, l’argument tiré du souci de déjouer les manœuvres dilatoires se situe dans le prolongement du précédent. Il justifie cependant de manière plus nette, l’effet négatif de la compétence-compétence. Même si les arbitres reçoivent également le pouvoir de se prononcer sur ces questions en vertu de l’effet positif du principe de compétence-compétence, l’existence d’un contentieux parallèle devant les juridictions étatiques sur la validité ou la portée de la convention d’arbitrage ne peut que perturber le déroulement de l’arbitrage. Cette dualité de compétence jointe à l’idée que la décision des juridictions étatiques l’emportera en toute hypothèse – comme le laisse malheureusement entendre la motivation de la CCJA dans l’arrêt du 31 janvier 2011, ici rapporté – n’est pas de nature à donner aux arbitres le sentiment que leur décision aura une utilité quelconque. Les parties elles-mêmes, connaissant l’importance de la décision des juridictions étatiques, y consacreront l’essentiel de leurs efforts. En d’autres termes, s’il ne s’applique qu’aux arbitres et non aux juridictions étatiques, le principe de compétence-compétence n’est pas de nature à faire véritablement obstacle aux manœuvres dilatoires qu’il était censé déjouer. Enfin, plus fondamentalement, l’effet négatif de la compétence-compétence repose sur l’idée qu’il est possible de faire confiance aux arbitres, au moins dans un premier temps, pour se prononcer prioritairement sur les questions parfois délicates de validité et de portée de la convention d’arbitrage. Cette philosophie est très exactement celle qui sous-tend la conception large de l’arbitrabilité du litige. En définitive, de par l’importance des économies qu’il est susceptible de faire réaliser dans les Etats, l’effet négatif du principe de compétence-compétence constitue sans doute aujourd’hui, l’un des indicateurs essentiels de la confiance réelle que les différents ordres juridiques font à l’arbitrage. Sur la validité de la clause compromissoire Comme toute convention en général, la validité d’une convention d’arbitrage est susceptible d’être mise en cause, notamment en raison des vices de consentement. Cependant, si dans un premier temps il revient aux arbitres, en application de l’article 13, d’en apprécier l’applicabilité, il appartient au stade ultime, à la CCJA d’en d’apprécier la validité, dès lors qu’elle est saisie à cet effet. C’est la logique du principe compétence-compétence décrit plus haut. La convention d’arbitrage est un contrat. Elle ne produit donc effet obligatoire qu’à l’égard de celui qui l’a signé. En conséquence, un tiers qui n’y a pas consenti ne peut être contraint à intervenir dans l’instance : toute extension à son égard aurait pour conséquence par cela seul, d’élargir la mission de l’arbitre. En l’espèce, PLANOR AFRIQUE qui s’opposait dès le départ à l’arbitrage, soutenait qu’elle n’était pas partie au pacte d’actionnaires qui contenait la clause compromissoire ayant servi de base à l’ouverture de la procédure d’arbitrage. Or, c’est dans cette même clause compromissoire que se trouvait la renonciation à la contestation de validité qu’invoquait ATLANTIQUE TELECOM au soutien de sa prétention d’irrecevabilité du recours en contestation de validité de la sentence arbitrale. La juge de l’annulation avait à trancher deux questions : - y a-t-il eu renonciation à la contestation de validité ? - la convention d’arbitrage était-elle opposable à PLANOR AFRIQUE ? En réalité, les deux questions étaient étroitement liées répondre à la seconde c’est résoudre la première. La CCJA relève simplement à cet effet, qu’« un examen sommaire dudit pacte d’actionnaires révèle que la société PLANOR AFRIQUE n’en est pas formellement signataire pour que cette référence puisse justifier à elle seule l’irrecevabilité du recours en contestation de validité ». Cette décision est à rapprocher d’un autre arrêt de la CCJA en date du 10 juin 2010 rendu sur la même question entre les mêmes parties, le juge supranational avait retenu : « (…) attendu qu’il est de principe qu’en matière d’arbitrage international, la clause compromissoire par référence écrite à un document qui la contient est valable, à défaut de mention dans la convention principale, lorsque la partie à laquelle la clause est opposée a eu connaissance de la teneur de ce document au moment de la conclusion du contrat et qu’elle a accepté l’incorporation du document au contrat ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel de Ouagadougou, après avoir examiné les diverses transactions intervenues entre les parties, a, souverainement relevé, par une décision motivée, que la clause d’arbitrage contenue dans le pacte d’actionnaires du 10 février 2004 n’est pas opposable à PLANOR AFRIQUE parce qu’il ne ressort nulle part du dossier qu’elle ait eu connaissance de ladite clause et qu’elle ait manifesté la volonté d’être liée par la convention d’arbitrage ». Selon l’interprétation que fait la CCJA de l’espèce, l’acceptation de la convention d’arbitrage est exigée pour qu’elle lui soit opposable. En exigeant une acceptation expresse pour l’opposabilité de la convention, la CCJA applique strictement la règle de droit contractuel. Le juge de l’annulation considère que PLANOR AFRIQUE n’est pas directement désignée dans la convention et n’en est pas signataire. Elle est donc un tiers étranger à cette clause compromissoire. Dans cette logique, l’intervention d’un tiers ne peut donc se concevoir que s’il adhère librement à la convention à laquelle il devient par cela partie. Le caractère consensuel de l’arbitrage met ainsi un obstacle à l’extension de la convention d’arbitrage à des tiers. Selon le juge supranational, pour être opposable à PLANOR AFRIQUE, la clause compromissoire insérée dans le pacte d’actionnaires devait être portée à sa connaissance et avoir été acceptée expressément par elle. La juridiction supranationale exige donc une acceptation spéciale de la part de PLANOR AFRIQUE. Il faut dire que l’effet relatif de la clause compromissoire interdit a priori d’en étendre le champ d’application rationa personae à une personne qui n’y a pas consenti. L’arbitrage repose, en principe, sur la volonté des litigants de soumettre leur litige à un arbitre. Cependant, si cette solution paraît claire et logique, elle ne manque pas de soulever quelques remarques au regard de la spécificité des solutions classiquement données en matière d’arbitrage, tant l’opposabilité des clauses de compétence engendre des interprétations différentes. L’incertitude de la règle de droit dans ce domaine est incontestablement fonction des circonstances de chaque espèce et des argumentations soulevées par les parties. Par cet arrêt, la CCJA semble prendre son parti dans la querelle qui a longtemps opposé la Chambre commerciale à la Chambre civile de la Cour de cassation française sur l’extension de la clause compromissoire. Sur cette question, la Chambre commerciale et la première Chambre civile avaient des jurisprudences divergentes et la doctrine avait souhaité une harmonisation. Cette divergence est désormais aplanie dans le sens de la position de la Chambre civile de la Cour de cassation française. Par un arrêt de principe du 21 février 2006 (Cass. com., 21 février 2006, n° 04-11.030, Navire Pella, Sté Belmaire et a. c/ Sté Trident Marine Agency Inc. et a. : Juris-Data n° 2006-032300. Rev. arb. 2006, p. 379, rapp. A. Potocki, note Ph. Delebecque), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a fini d’aligner sa jurisprudence sur celle de la première Chambre civile. Dans sa jurisprudence antérieure, la Chambre commerciale s’était exprimée par l’arrêt de principe du 29 novembre 1994, Stolt Osprey (Cass. Com ., 29 nov .1994, n° 92-14.920, CDF Chimie North America et a. c/ Tolt Nielsen et a. : Juris-Data n° 1994-002296 ; DMF 1995, p. 218, obs Y. Tassel). Il déclarait dans cet arrêt : « Pour être opposable au destinataire, une clause compromissoire insérée dans un contrat [de transport] doit avoir été portée à sa connaissance et avoir été acceptée par lui », la Chambre commerciale exigeait donc – comme la CCJA dans l’arrêt du 31 janvier 2011, ici rapporté – une acceptation spéciale de la part du destinataire ( V. encore Cass. com., 8 oct. 2003, navire M/V Jehum, Borsha Shipping Ltd et. c/ Axa Corporate Solutions et a. : Juris-Data n° 2003-020465 ; DMF 2004, p. 339, rappo. G.de Monteynard). Puis, la première Chambre civile de la Cour de cassation française est venue adopter une jurisprudence opposée. D’abord par un arrêt en date du 16 mars 2004, Avlis (Cass. 1er civ., 22 nov.2005, n° 03-10.087, Sté Axa Corp. et a. : Juris-Data n° 2005-030841 ; DMF 2006, II, 10046, note C. Humann). Ensuite, elle a fermement confirmé sa position par un arrêt de principe du 22 novembre 2005, Lindos ( Cass. 1er civ., 22 nov.2005, n° 03-10.087, Sté Axa Corp. Colutions et a. : Juris-Data n° 2005-030841 ; DMF 2006, p. 16,note P. Bonassies). La première Chambre civile de la Cour de cassation procède par un tout autre raisonnement. Tandis que la Chambre commerciale, tout comme la CCJA dans l’arrêt ici rapporté, raisonnait sur le terrain de la théorie générale du contrat, le destinataire ne pouvait être engagé par la clause compromissoire que s’il l’avait accepté « spécialement », la Chambre commerciale tout comme la CCJA exigeant en quelque sorte que cela soit vérifié in concreto, la première Chambre civile, elle, raisonne dans le cadre de l’arbitrage stricto sensu. Elle fait une application rigide du principe compétence-compétence, en le qualifiant de règle « matérielle du droit de l’arbitrage » et considère que la recherche d’une acceptation spéciale, comme l’exigeait la Chambre commerciale et comme l’exige la CCJA dans le présent arrêt, du destinataire n’est pas nécessaire « dès lors qu’il est habituel qu’une clause d’arbitrage international soit insérée dans un contrat de transport international ». Par l’arrêt Pella cidessus cité, la Chambre commerciale de la Cour de cassation française s’est finalement alignée sur cette position. Une importante partie de la doctrine a approuvé cet alignement. Mais, une autre partie l’a déploré et a expliqué qu’il aurait été souhaitable que cet alignement se fît au profit de la Chambre commerciale. Il leur paraît en effet, excessif de permettre, par application « mécanique » du principe de compétence-compétence, d’imposer l’arbitrage à un destinataire qui ne l’a pas accepté. La CCJA, par l’arrêt rapporté, semble se ranger sur cette position. Et nous approuvons sans réserve ce positionnement. Car tirer l’argument d’une interprétation « extensive » du principe compétence-compétence pour contraindre une partie qui ne l’a pas souhaité à un arbitrage est un argument pour le moins malhabile et retors. L’arbitrage repose sur un accord de volonté et cet accord doit – selon nous – être prouvé, qu’il soit au demeurant expresse ou tacite. Cette brève analyse comparative fait clairement ressortir l’enjeu de cet arrêt qui est bien plus important que ne le laisse transparaitre une première lecture. En amont, l’arrêt du 31 janvier 2011 conduit à s’interroger sur la jurisprudence qui, au nom de l’effet négatif du principe compétence-compétence impose au juge saisi d’un litige en présence d’une clause d’arbitrage, de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à l’arbitrage, quel que soit le moment de sa saisine, même lorsque la compétence de l’arbitre est contestée, comme c’est le cas dans l’espèce. En aval, cet arrêt de l’Assemblée plénière de la CCJA risque d’avoir un impact négatif sur l’étendue du contrôle opéré par le juge de l’annulation sur une sentence arbitrale rendue sur la base d’une convention d’arbitrage contestée. Il appelle en tous les cas, à un nécessaire rééquilibrage entre le principe compétence-compétence, la bonne administration de justice et l’ordre public international tel que défendu en l’espèce. On s’interrogera peut-être sur la pertinence de la motivation de cet arrêt, mais on l’approuvera in fine dans le fond. Car, si on souscrit à la solution de l’espèce, en ce que l’on peut considérer avec la CCJA que la clause d’arbitrage ne pouvait engager PLANOR AFRIQUE, le motif tiré de la violation de l’ordre public international fondé sur la contrariété de la sentence arbitrale avec une décision judiciaire passée en force de chose jugée, dans un litige où deux procédures parallèles sont engagées entre les mêmes parties pour la même cause, est discutable et pour le moins, à notre sens, excessif. Il faut prendre conscience de ce que l’arrêt atteste sur ce point précis : une vision étroite du principe de compétence-compétence et un droit étriqué à l’égard de l’arbitrage. Or, les textes de l’OHADA à travers l’Acte uniforme portant sur l’arbitrage (article 13) et du Règlement d’Arbitrage de la CCJA (article 10) disent exactement le contraire. Selon ces textes, c’est l’arbitrage qui doit primer. C’est le législateur qui le dit. Le juge de l’annulation aurait dû se limiter, à notre sens, au simple constat de l’inapplicabilité ou de l’inopposabilité de la convention d’arbitrage pour accueillir favorablement le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale introduite par PLANOR AFRIQUE. Cela aurait suffi. __________ Revue Jurifis Infos – 11e numéro – sept/déc. 2011, pg 18.