Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000702306
Timestamp: 2016-08-29 20:01:55+00:00
Document Index: 53176359

Matched Legal Cases: ["l'article 255", "l'article 255", "l'article 865", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2044", "l'article 15", "l'article 547", "l'article 762", "l'article 491", 'art. 311', 'art. 1390', 'art. 1511', 'art. 280', 'art. 2', "l'article 6", "l'article 7"]

Titre Ier : Dispositions générales. Article 2 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale. Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises dans un seul acte. L'acte dressé sur projet présenté par les parties donne droit aux mêmes émoluments que s'il est rédigé par le notaire lui-même. Sont considérés comme un seul acte la convention temporaire et la convention définitive prévues aux articles 1091 et 1097 du code de procédure civile. L'émolument est réduit de moitié pour les actes conclus sous condition suspensive : il en est de même pour les actes imparfaits sur lesquels fait défaut la signature de l'une au moins des parties. Dès réalisation des conditions suspensives ou perfection de l'acte l'émolument est dû en entier sous déduction de la part d'émoluments perçus sur l'acte conditionnel ou imparfait. Dans le cas où le montant des émoluments afférents à un acte déterminé serait supérieur à 80. 000 euros, le notaire et son client peuvent convenir d'une réduction d'émoluments pour la partie de la rémunération dépassant le seuil ainsi fixé. A défaut d'accord, le notaire instrumentaire, l'un des notaires participants ou le débiteur des émoluments peuvent saisir le conseil régional des notaires, dont dépend le notaire instrumentaire, qui statue sur le principe et le montant de cette réduction. Le bureau de ce conseil se prononce, après avoir entendu les observations des parties, dans les deux mois de la demande. Sa décision est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois à compter de cette notification. La lettre de notification doit mentionner le délai du recours et les modalités de son exercice. Le recours est formé et instruit selon les dispositions des articles 715 à 718 du code de procédure civile. Si le bureau du conseil ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, la contestation est portée devant le premier président de la cour d'appel, qui statue dans les conditions de l'alinéa précédent. La décision du premier président n'est susceptible d'aucun recours.
Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont également soumis aux règles applicables en matière d'expertise. Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application de la rubrique 63 E du tableau I du tarif s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.
Lors de tout apurement de compte, les notaires sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un compte détaillé, faisant ressortir distinctement par acte et séparément des autres opérations comptables : 1° Les droits de toute nature payés au Trésor sans préjudice des dispositions de l'article 865 du code général des impôts ; 2° Les déboursés ; 3° Les émoluments, avec référence au tarif ; 4° Les émoluments de négociation ; 5° Les honoraires demandés au titre de l'article 4.
L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées. Le partage des émoluments est fixé par les règlements établis en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et des articles 25 et 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
L'émolument de transaction rémunère la convention prévue par l'article 2044 du code civil ; il rémunère également l'intervention du notaire qui, chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord entre les parties, les rapproche ou participe à leur rapprochement, et obtient leur accord ou participe à l'obtention de cet accord. Cet émolument est exclusif de l'émolument de négociation. Il ne peut être perçu qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord. Le notaire peut accorder une réduction partielle de l'émolument de transaction sans l'autorisation de la chambre de discipline. Le juge chargé de la taxation peut également, compte tenu des circonstances, réduire cet émolument.
Il est interdit aux notaires de percevoir en raison de leur activité aucune somme en dehors de celles qui sont prévues au présent tarif, sous peine de restitution de la somme indûment perçue et éventuellement de sanctions disciplinaires. Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude. Les notaires doivent, en cas de dépôt ou de consignation de fonds, en vertu de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis sans préjudice des obligations résultant pour eux de l'article 547 du code civil pour les autres fonds appartenant aux clients.
Titre II : Emoluments. Article 18 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Chapitre Ier : Emoluments d'actes Section I : Emoluments proportionnels. Article 19 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 762 du code général des impôts. Toutefois, la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété.
Les séries de base sont les suivantes : PREMIÈRE SÉRIE (S 1) EN POURCENTAGE De 0 jusqu'à 6 500 € 4 Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 € 1,65 Au-delà de 17 000 € jusqu'à 60 000 € 1,10 Au-delà de 60 000 € 0,825 DEUXIÈME SÉRIE (S 2) EN POURCENTAGE De 0 jusqu'à 6 500 € 2 Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 € 1,10 Au-delà de 17 000 € jusqu'à 30 000 € 0,75 Au-delà de 30 000 € 0,55
Section II : Emoluments fixes. Article 27 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil, est rémunéré selon le barème suivant : 30 unités de valeur : lorsque le chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, est inférieur ou égal à 25 000 euros ; 50 unités de valeur : lorsque le chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, est supérieur à 25 000 euros et inférieur ou égal à 65 000 euros ; 90 unités de valeur : lorsque le chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, est supérieur à 65 000 euros.
Chapitre II : Emoluments de formalités. Article 30 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Titre III : Déboursés. Article 33 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Titre IV : Reconnaissance transfrontalière. (abrogé) Article 34-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre V : Dispositions diverses et finales. (abrogé) Titre IV : Dispositions diverses et finales. Article 35 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-580
Dans le Département de Mayotte, ils sont majorés de 40 %. Article 36 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux, sont déterminées par les dispositions du présent décret. Article 37 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Annexes Tableau I : Actes Article (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
ÉMOLUMENTSfixes(en unité de valeur)
ÉMOLUMENTSproportionnels
proportionnel 7
Affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'EIRL -
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté (art.L. 526-16 et L. 526-17) 30
Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10 du code de commerce 30
Sur le montant cumulé des loyers des trois premières années augmenté des charges et de la moitié des loyers des années suivantes augmenté des charges S2
Pour les ventes mobilières 20
b) Avec stipulation de prix : sur le prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur au précédent S1
Si le consentement vaut délivrance S2
B. - Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur (art. 311-20 du code civil) 20
a) En vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil S2
b) Dans les autres cas S2
Par l'utilisateur S1
Pure et simple : sur le montant de l'investissement résiduel à la date de la cession S1
Moyennant un prix : sur le prix de cession payé au cédant et dans le cas où cet émolument est supérieur au précédent S1
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale (art. L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce) 30
Déclaration de mobilier pour éviter une confusion 30
b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal S1
B. - Non acceptée S1
Certificat successoral européen 25
60 Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé (art. 1390 du code civil) ou pour le prélèvement de biens communs (art. 1511 du code civil) En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude. S1
1 60 bis
Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (art. 280-1 du code civil) S2
Tableau II : Formalités Article (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-803
du 3 septembre 2013 - art. 2
Echange de biens ruraux (demande de subvention) 5
Pénalité (demande de remise pour faits non imputables au notaire) 10
Publications diverses. - Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux : par texte rédigé 10
Pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état. 90 UV
Formalités de publicité pour les deux partenaires : - lors de la déclaration du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
- lors de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire 3 UV
Mutation d'immeuble à titre onéreux - transmission au Conseil supérieur du notariat des informations nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat 4
NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er, 5 et 6. Cette publication doit intervenir au plus tard six mois après celle du présent décret.