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Timestamp: 2016-10-26 19:24:42+00:00
Document Index: 83605004

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 30', 'art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 26', 'art. 45']

8C_64/2012 (26.06.2012)
Assurance-ch�mage (suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage, quotit�),
H.________ s'est inscrit au ch�mage le 7 mars 2011. Il a d�pos� son formulaire de recherches d'emploi faites au cours du mois d'ao�t 2011 le 6 septembre 2011.
Par d�cision du 14 septembre 2011, confirm�e sur opposition le 11 octobre suivant, l'Office cantonal de l'emploi (ci-apr�s: l'OCE) a sanctionn� l'assur� pour recherches d'emploi �nulles� durant le mois d'ao�t et a prononc� une suspension du droit � l'indemnit� de cinq jours.
H.________ a recouru contre cette d�cision devant la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales.
Par jugement du 29 novembre 2011, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours, en ce sens qu'elle a r�duit la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage � un jour.
L'OCE interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. H.________ s'est d�termin� sur le recours de l'OCE.
Le recourant conteste la diminution de la dur�e de la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage prononc�e par les premiers juges. Selon lui, en constatant qu'une sanction de cinq jours �tait disproportionn�e dans le cas d'esp�ce, les premiers juges ont m�connu le but de l'art. 26 al. 2 OACI (dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2011), qui est de traiter de fa�on identique les assur�s ayant omis de remettre leurs recherches d'emploi dans le d�lai l�gal et ceux n'en ayant pas effectu�es du tout.
2.1 Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la dur�e de la suspension est proportionnelle � la gravit� de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de 1 � 15 jours en cas de faute l�g�re, de 16 � 30 jours en cas de faute de gravit� moyenne et de 31 � 60 jours en cas de faute grave.
La dur�e de la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage est fix�e compte tenu non seulement de la faute, mais �galement du principe de proportionnalit� (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2�me �d., n� 855, p. 2435). En tant qu'autorit� de surveillance, le seco a adopt� un bar�me (indicatif) � l'intention des organes d'ex�cution. Un tel bar�me constitue un instrument pr�cieux pour ces organes d'ex�cution lors de la fixation de la sanction et contribue � une application plus �galitaire des sanctions dans les diff�rents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorit�s d�cisionnelles d'appr�cier le comportement de l'assur� compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas d'esp�ce et de fixer la sanction en fonction de la faute.
2.2 La quotit� de la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir d'appr�ciation, qui est soumise � l'examen du juge de derni�re instance uniquement si la juridiction cantonale a exerc� son pouvoir d'appr�ciation de mani�re contraire au droit, soit si elle a commis un exc�s positif ("Ermessens�berschreitung") ou n�gatif ("Ermessensunterschreitung") de son pouvoir d'appr�ciation ou a abus� ("Ermessensmissbrauch") de celui-ci (arr�t 8C_658/2009 du 19 janvier 2010 consid. 1.2; arr�t 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publi� in ATF 133 V 640 mais dans SVR 2008 ALV n� 12 p. 35). Il y a abus du pouvoir d'appr�ciation lorsque l'autorit�, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appr�ciation qui est le sien, se fonde sur des consid�rations qui manquent de pertinence et sont �trang�res au but vis� par les dispositions l�gales applicables, ou viole des principes g�n�raux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'in�galit� de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalit� (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les r�f�rences). Commet un exc�s positif de son pouvoir d'appr�ciation, l'autorit� qui exerce son appr�ciation alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre les deux solutions possibles, en adopte une troisi�me. Il y a �galement exc�s du pouvoir d'appr�ciation dans le cas o� l'exc�s de pouvoir est n�gatif, soit lorsque l'autorit� consid�re qu'elle est li�e, alors que la loi l'autorise � statuer selon son appr�ciation, ou qu'elle renonce d'embl�e en tout ou partie � exercer son pouvoir d'appr�ciation (ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310 et les r�f�rences).
3.1 Sous l'empire de l'ancien droit, quand un assur� ne respectait pas le d�lai de l'art. 26 al. 2bis OACI, mais faisait parvenir ses recherches d'emploi dans le d�lai suppl�mentaire qui lui avait �t� imparti par l'office comp�tent, il n'y avait pas de place pour prononcer une suspension selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI (cf. arr�t 8C_183/2008 du 27 juin 2008 consid. 3).
Depuis le 1er avril 2011, la sanction pr�vue par l'art. 26 al. 2 OACI - qui est la non prise en compte des recherches d'emploi - intervient d�j� si les justificatifs ne sont pas remis � l'expiration du d�lai r�glementaire, c'est-�-dire au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. Toutefois, cela ne signifie pas encore, quoi qu'en dise le recourant, qu'une sanction identique doit s'imposer lorsque l'assur� ne fait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produit ses recherches apr�s le d�lai, surtout s'il s'agit d'un l�ger retard qui a lieu pour la premi�re fois pendant la p�riode de contr�le.
3.2 En l'esp�ce, les premiers juges ont constat� qu'en remettant la preuve de ses recherches d'emploi avec un jour de retard, pour la premi�re fois, l'intim� avait commis une faute tr�s l�g�re. Aussi, la suspension de l'indemnit� pendant cinq jours ne respectait-elle pas le principe de proportionnalit�, de sorte qu'il y avait lieu de s'�carter du bar�me du seco et de prononcer une suspension d'un seul jour de l'indemnit�. Les �l�ments retenus par la juridiction cantonale pour justifier une r�duction de la quotit� de la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage dans le cas d'esp�ce n'exc�dent pas les limites de son pouvoir d'appr�ciation. Du reste, le recourant ne d�montre pas que la juridiction cantonale aurait exerc� son pouvoir d'appr�ciation de mani�re contraire au droit (cf. supra consid. 2.2) en r�duisant la dur�e de la suspension au minimum pr�vu par l'art. 45 al. 3 OACI. Partant, le recours est mal fond�.