Source: https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdet/cdet1190.htm
Timestamp: 2020-08-10 08:27:54+00:00
Document Index: 310548166

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 76", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 71", "l'article 62", "l'article 56", "l'article 31", "l'article 45", "l'article 56", "l'article 45", "l'article 71", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 84", "l'article 85", "l'article 35"]

Règle d'Imposition des droits de timbre - CDET - Tunisie
Chapitre I. - Champ d'application et tarif
Article 117. - Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie :
2,000 par feuille
2) Les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ainsi que les expéditions de ces actes et écrits et les expéditions des actes notariés
2,000 par copie
4) Les effets de commerce revêtus d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit
Note Montant porté de 0,200 à 0,300 par l'article 45 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006
0,200 0,300 par effet
5) Les effets de commerce non revêtus d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit
2,000 par effet
6) Note Ainsi modifié par l'article 76 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004Les effets et actes faits sous signatures privées constatant décharge, reçu ou quittance de sommes.
par effet ou par acte facture
Note Montant porté de 5,000 à 10,000 par l'article 45 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006
Note Ajouté par l'article 45 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 puis abrogé et remplacé par l'article 72 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 8) Les cartes et les opérations de recharge du téléphone Les cartes de recharge du téléphone dont le montant n'excède pas 5 dinars.
Note Ajouté par l'article 72 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 8 bis) Les cartes de recharge du téléphone dont le montant excède 5 dinars.
0,300 pour chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la carte.
Note Ajouté par l'article 72 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 8 ter) Les opérations de recharge du téléphone non matérialisées par une carte et quel qu'en soit le mode de recharge
0,300 pour chaque 5 dinars du chiffre d'affaires
1) Note Modifié par la loi n°96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997 et par l'article 71 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999Carte d'identité et carte de séjour des étrangers:
carte de séjour des étrangers.
renouvellement de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour des étrangers pour cause de perte ou de destruction.
3) Certificats ou autres documents justifiant l'origine des produits importés
4 bis) Note Ajouté par l'article 62 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995Les certificats de visite technique des véhicules automobiles justifiant la validité du moyen de transport pour la circulation
Note Ainsi modifié par l'article 56 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004
4 ter Note Ajouté par l'article 31 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009- les certificats trimestriels de visite technique justifiant la validité des voitures de taxis, louages et transport rural âgés de plus de 10 ans pour la circulation.
5) Arrêtés d'autorisation d'ouverture de débits de boissons alcooliques
passeports délivrés aux étudiants et élèves qui justifient de leur qualité par la présentation d'un certificat et aux enfants de moins de sept ans
Note Montant porté de 10,000 à 20,000 par l'article 45 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006
passeports délivrés aux autres personnes ainsi que leur prorogation
Note Ainsi modifié par l'article 56 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 Note Montant porté de 35,000 à 60,000 par l'article 45 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006
Note Modifié par la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997 et par l'article 71 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1998renouvellement de passeport pour cause de perte ou de destruction
8) Permis d'armes et bons de poudre :
permis d'achat et d'introduction d'armes
permis de port d'armes dangereuses, secrètes ou cachées
permis de port d'armes apparentes dites de sécurité
bons de poudre
9) Formules non timbrées et ayant une valeur déterminée
titre de mouvement de marchandises : laissez passer, congés, acquits à caution et passavants
Note Montant porté de 0,300 à 1,000 par l'article 45 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006
permis de circulation automobile
registres pour les amines de la bijouterie
tableaux des poinçons de la garantie
déclaration d'office en douane (6-1, 6-ter)
carnet de fabrication des oleïfacteurs d'olives
carnet de fabrication des conserveurs
10) Note Ajouté par l'article 48 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996Les services rendus par l'Etat sous forme d'autorisation ou d'attestation et non soumis à des droits ou à des redevances
11) Note Ajouté par l'article 84 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998Le renouvellement du livret professionnel des pêcheurs pour cause de perte ou de destruction
12) Note Ajouté par l'article 85 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1999Les opérations de leasing :
l'inscription initiale de l'opération de leasing par les tribunaux et l'insertion des inscriptions modificatives au registre de leasing
la délivrance d'un extrait d'inscription d'une opération de leasing
13) Note Ajouté par l'article 35 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002Les contrats de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel
l'inscription des contarts de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel au greffe du tribunal et l'insertion des modifications s'y rapportant sur les registres ouverts à cet effet
la délivrance de copie, extrait ou attestation des inscriptions relatives au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel ou des modifications ou radiations s'y rapportant