Source: http://marchespublics.agglo-villefranche.fr/avis/index.cfm?fuseaction=marchesP.affM2&IDM=428555&affLogo=true&affLien=true&serveur=MPI&CFID=11192442&CFTOKEN=41ff5479fba2941f-3EA13AB0-FD52-8BA0-1FE7B9E8FD0FF0F9
Timestamp: 2018-01-18 11:31:14+00:00
Document Index: 205362030

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 5", "l'article 114", "l'article 48", "l'article 44", "l'article 2", "l'article 44", "l'article 45"]

- Fax : 04 74 68 45 61
Objet Mission de contrôleur technique portant sur les travaux de requalification de l'unité de traitement et construction d'un bassin d'orage à la STEP de Villefranche-sur-Saône
Référence 48serv17
DESCRIPTION La présente mission de contrôle technique s'inscrit dans le cadre des travaux de requalification de l'unité de traitement et de construction d'un bassin d'orage à la station d'épuration de Villefranche sur Saône.
Les travaux à réaliser comprennent la construction de nouveaux ouvrages de traitement, la démolition et la modification d'ouvrages de traitement existants, la construction d'un bassin d'orage enterré et la construction d'un émissaire de rejet comportant une partie terrestre et une partie fluviale.
Les travaux seront dévolus en 2 lots :
- Lot n°1 : Station d'épuration et bassin d'orage
- Lot n°2 : Emissaire de rejet
La présente mission de contrôle technique concerne la réalisation des travaux du lot n°1 : Station d'épuration et bassin d'orage.
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux du lot n°1 par le maître d'ouvrage est de 28 000 000 euros HT.
L'exploitation de la station d'épuration pendant les travaux sera confiée au groupement d'entreprises qui aura en charge la réalisation des travaux du lot n°1.
En raison de l'obligation de continuité de service en matière d'épuration des eaux, les ouvrages de traitement existants seront maintenus en fonctionnement pendant toute la durée des travaux et ce jusqu'à la mise en service progressive des nouvelles installations et des installations existantes modifiées.
En complément de l'article 11 du CCTG applicable aux marchés publics de contrôle technique (décret n° 99-443 du 28 mai 1999), la mission de contrôle technique se décompose en quatre phases techniques objet de l'article 5 ci-après :
- Phase 1 : Phase de dévolution du marché de travaux
- Phase 2 : Période de préparation
- Phase 3 : Phase de réalisation incluant l'exécution des travaux, la mise au point, la mise en régime et à l'observation en marche industrielle des installations objet du marché de travaux
- Phase 4 : Phase de garantie de parfait achèvement du marché de travaux
Financement Le marché sera financé par les fonds propres de la CAVBS (section investissement du budget annexe "STEP" de la CAVBS).
Versement d'une avance forfaitaire d'un montant de 5% dans les conditions des articles 110 à 113 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Paiement d'acomptes suivant l'article 114 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Prix global forfaitaire.
Prix définitifs révisables.
Le paiement des prestations sera effectué par mandat administratif et virement dans les conditions prévues aux articles 115 à 121 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 avec un délai global de paiement de 30 jours maximum prévu au chapitre 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.
Forme juridique Les candidats peuvent présenter une offre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un groupement. Un candidat ne pourra présenter une offre en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni être membre de plus d'un groupement. En cas de groupement, les candidats sont avertis du fait que la Cavbs n'exigera aucune forme particulière à l'attributaire du marché.
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 I 1° du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 :
a/ Lettre de candidature (DC1 joint à la consultation ou forme libre)
b/ Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner obligatoires prévues aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (DC1 joint à la consultation ou forme libre).
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 et de l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2016 :
a/ Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objets du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 :
a/ Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
b/ Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquelles il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'entité adjudicatrice. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
NOTA : Avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, l'entité adjudicatrice peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.
40 % : Prix des prestations (prix du candidat le moins disant / prix du candidat)
30 % : La qualité jugée selon les éléments décrits dans l'annexe au RC
30 % : L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel jugées selon les éléments décrits dans l'annexe au RC
Seront éliminés les candidats :
- Qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
- Qui produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 à 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et listés dans le présent règlement et cela après demande de régularisation faite par la CAVBS.
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 22/01/18 à 16h00
Offres Remise des offres le 22/01/18 à 16h00 au plus tard.
Le Dce est téléchargeable à l'adresse : http://marchespublics.agglo-villefranche.fr/avis/ ou sera fourni sur papier suite à une demande par courrier, par fax (04 74 68 62 60) ou par mail (marches-publics@agglo-villefranche.fr).
La durée du marché s'entend non à compter de la date d'attribution du contrat mais à compter de la date de notification du marché.
Envoi le 19/12/17 à la publication
Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 19/12/17