Source: http://www.ohrc.on.ca/fr/book/export/html/3289
Timestamp: 2020-08-12 21:07:43+00:00
Document Index: 246023073

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 36']

Plus tôt cette année, nombre de Canadiens et de Canadiennes ont été émus de voir une image de ce que pourrait être une société inclusive alors que nous avons applaudi nos athlètes et artistes à l’occasion des Jeux olympique et paralympiques. Ces jeunes bourrés de talent ayant différents niveaux d’aptitudes nous ont donné de nombreuses manifestations d’excellence dans les sports, les arts et la culture.
Peu après, le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies. Loin d’être « juste un traité parmi bien d’autres », la Convention est essentiellement la promesse du Canada de protéger, promouvoir et faire progresser les droits des personnes handicapées.
De tels faits marquants nous aident à percevoir clairement les possibilités qui s’ouvrent à nous lorsque les droits de la personne, ces mots qui forment le Code des droits de la personne, deviennent réalité. Ils nous rappellent également que lorsque ces droits sont absents, ces possibilités s’évanouissent et des personnes sont mises à l’écart et réduites au silence. En Ontario de nos jours, bien des gens font encore face à des obstacles et à la discrimination dans leur foyer, leur milieu de travail, leur lieu de culte, les services et les activités sociales, en raison de caractéristiques personnelles comme leur pays d’origine, leur sexe, leur handicap, leur religion ou la couleur de leur peau.
Au cours de la dernière année, les travaux de la Commission ont eu pour objet de repérer des obstacles systémiques, de les éliminer et d’aider à créer de nouveaux processus qui favorisent l’inclusion et le respect des droits de la personne. En guise d’exemples, mentionnons nos travaux visant à mettre fin à la discrimination dans le domaine du logement locatif ainsi que les nouveaux partenariats que nous avons établis pour jeter de la lumière sur les maladies mentales et éliminer les stéréotypes et la discrimination qui y sont souvent associés.
Notre travail peut se définir en trois mots : éduquer, autonomiser, agir. Nous n’avons pas ménagé nos efforts pour enseigner aux Ontariens et Ontariennes quels sont leurs droits et ce qu’ils peuvent faire lorsqu’on porte atteinte à ces droits. Et pendant que nous dispensions cette éducation, eux aussi nous éduquaient – tant sur les causes et les effets de la discrimination que sur la façon dont nous pourrions les aider à l’éliminer.
Nous avons travaillé avec des secteurs comme ceux de l’éducation, des services policiers et des administrations locales pour évaluer leurs activités sous l’angle des droits de la personne et veiller à ce qu’elles soient inclusives et ouvertes à tous. Grâce à cette autonomisation, les dirigeants municipaux se sont attaqués au racisme et à la discrimination, et les services de police ont entrepris d’éliminer les préjugés au sein de leurs organismes. Pour leur part, les éducateurs s’efforcent de répondre aux besoins de tous les enfants de leur collectivité.
Et lorsque l’éducation et le partenariat n’ont pas suffi, nous avons pris d’autres mesures. Donnons-en pour exemple notre intervention dans la cause d’une femme à qui on a ordonné d’enlever son niqab avant de témoigner dans une affaire portant sur une agression sexuelle, notre travail pour veiller à ce que le programme des allocations pour régimes alimentaires spéciaux du gouvernement ontarien ne soit pas discriminatoire et les requêtes que nous avons déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour faire en sorte que tous les services de transports en commun de l’Ontario soient accessibles aux personnes qui ont une déficience visuelle.
L’action ne consiste pas uniquement à porter une affaire devant un tribunal judiciaire ou administratif, parfois il s’agit avant tout de parler ouvertement. On constate un déclin de la conversation respectueuse dans notre société, surtout quand il est question de sujets « délicats » comme le racisme, la religion et la façon d’aborder des droits qui peuvent sembler contradictoires. Mais nous devons parler pour nous comprendre – et la Commission continuera de prendre l’initiative de telles conversations et de trouver des cadres où tous peuvent y participer en toute sécurité.
Le présent rapport annuel donne un bref aperçu de ce que la Commission a fait en 2009-2010 pour éduquer, autonomiser et agir. Certes, nous n’avons pas accompli ce travail à nous seuls. Pour arriver à des changements systémiques efficaces, il faut que tous abordent la tâche avec leurs bagages de compétence et d’expérience sans se laisser distraire par les créneaux et les chasses gardées de chacun ou par la façon dont on a toujours fait les choses. Nous avons eu la chance extraordinaire de trouver de tels partenaires. Nous les remercions et continuerons avec plaisir à collaborer avec eux.
Au sein de la Commission, un groupe dévoué de commissaires contribue à formuler la vision concernant les droits de la personne en Ontario et un personnel de grand talent met cette vision en pratique. Je remercie mes collègues les commissaires, le personnel et nos partenaires – qui ensemble forment une équipe extraordinaire. C’est pour moi un privilège de travailler avec chacune et chacun d’entre eux.
Ce rapport porte sur ce que nous avons accompli l’an dernier, mais il donne également une idée du travail qui nous attend. Ce sera à la fois un plaisir et un défi que de continuer à faire le travail nécessaire pour édifier une culture de respect des droits de la personne pour tous les Ontariens et toutes les Ontariennes.
HTML: 1499-0946 | PDF: 0229-5210
Rapport annuel 2008-2009 1.01 Mo
Barbara Hall, commissaire en chef
Pierre Charron (mandat terminé le 31 décembre 2008)
Kamala-Jean Gopie (mandat terminé le 31 décembre 2008)
Alana Klein (mandat terminé le 31 décembre 2008)
Christiane Rabier (mandat terminé le 31 décembre 2008)
Ghulam Abbas Sajan (mandat terminé le 31 décembre 2008)
Richard Theberge (mandat terminé le 31 décembre 2008)
Albert Wiggan (mandat terminé le 31 décembre 2008)
J’ai donc le plaisir de vous présenter un exemplaire du Rapport annuel de la Commission ontarienne des droits de la personne 2008-2009, qui fait état des activités de la Commission pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.
Une Commission changée, un rapport annuel changé
Dans le cadre des changements qui ont été apportés à la Commission, nous cherchons de nouveaux moyens de présenter notre rapport annuel. Par respect pour l’environnement, la Commission s’efforce, dans la mesure du possible, d’utiliser des moyens qui ne sont pas sur papier pour véhiculer ses messages. Le rapport de cette année a été raccourci pour inclure un aperçu détaillé des progrès réalisés par la Commission, l’année dernière, et de ses orientations futures. Une version en ligne plus complète proposera de nombreux liens utiles vers des descriptions des activités de la Commission.
Le 30 juin – prochaine étape de la transformation
Le 30 juin 2008, la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne est entrée en vigueur. Depuis cette date, les nouvelles plaintes, qui par le passé auraient été déposées à la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission » ou la « CODP »), doivent désormais être déposées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal »). Cette date marque aussi la prochaine étape de la transformation de la Commission, qui passe d’un mandat de traitement et de règlement de cas individuels à un mandat plus vaste, axé sur les enjeux en matière de droits de la personne et les questions d’intérêt public.
Les personnes qui ont encore des plaintes devant la Commission après le 30 juin 2008 ont le choix entre maintenir leurs plaintes devant la Commission jusqu’au 31 décembre 2008 ou clore leurs plaintes à la Commission et déposer une requête directement au Tribunal jusqu’au 30 juin 2009.
Communiquer les changements
La Commission a travaillé en étroite collaboration avec le Tribunal, le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (le « Centre d’assistance juridique ») et le ministère du Procureur général, en vue de coordonner les communications et de veiller à ce que la population ontarienne comprenne bien les changements apportés au système des droits de la personne, les rôles de chaque organisme et les liens entre eux.
Nous avons mené une campagne coordonnée de prise de contact avec les plaignants et les intimés touchés par la transition, en procédant, notamment, à plusieurs envois, en préparant une nouvelle brochure, en étoffant notre site Web et en mentionnant fréquemment les changements dans des documents publics et dans les discours de la commissaire en chef.
Le visage changeant d’une Commission en pleine évolution
La transition a exigé une restructuration en profondeur de la Commission, dont une réduction considérable du personnel. Il a fallu prendre des décisions difficiles et éprouvantes, aussi bien pour les employés qui sont partis que pour le personnel qui est resté. Pour aider le personnel restant à traverser la période de transition et à s’habituer au nouveau mandat, la CODP s’est engagée à maintenir les cours de perfectionnement au personnel, pour faciliter son adaptation à son nouveau rôle.
Établir nos priorités, changer de cap
En novembre 2008, la CODP a finalisé ses plans stratégiques et plans d’activités pour orienter ses activités au cours des trois prochaines années. La Commission vise à informer, habiliter et mobiliser ses partenaires dans les collectivités de la province, en vue de les sensibiliser et de les aider à cerner leurs problèmes et à mettre en œuvre des solutions.
Pendant cette période, la CODP accordera la priorité aux Ontariens et Ontariennes touchés par des problèmes liés au racisme et aux crimes haineux, au logement, au statut familial et à la santé mentale. Elle oeuvrera en vue de propulser la question de la discrimination, hors des pages de divers rapports et enquêtes (comme l’Enquête sur Ipperwash, le rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux et le rapport Falconer sur la sécurité dans les écoles), à l’ordre du jour des actions concrètes que la population ontarienne peut voir et sentir et auxquelles elle peut contribuer.
La CODP poursuit également ses activités concernant les handicaps (en prodiguant notamment des conseils et des commentaires à divers comités découlant de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario) et l’examen législatif.
Pour exécuter ces priorités, la Commission continuera à élaborer et promouvoir des politiques innovantes sur les droits de la personne, qui clarifient la loi et privilégient des solutions d’intérêt public aux problèmes. Elle mènera des enquêtes d’intérêt public et organisera des activités de prise de contact, d’éducation et de formation (y compris un cours de cyberapprentissage) afin de démontrer les effets de la discrimination et comment la prévenir.
La Commission entreprendra des actions juridiques ciblées pour clarifier la loi et faire exécuter le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code). Elle pourrait, par exemple, intervenir dans des requêtes existantes devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et déposer ses propres requêtes sur des questions qu’elle estime relever de l’intérêt public. La Commission mènera en outre des recherches et des activités de surveillance dans le but de rendre compte de l’état des droits de la personne en Ontario.
Dans le cadre de ses priorités et de ses nombreuses activités, la Commission focalisera ses efforts sur la promotion des droits de la personne dans les lieux de travail, dans les écoles, dans les foyers et partout où des droits sont menacés.
Établir un partenariat des droits de la personne
Alors que la transformation du système des droits de la personne de l’Ontario suit son cours, la Commission collabore avec le Tribunal, le ministère du Procureur général et le Centre d’assistance juridique. La Commission partage ses connaissances spécialisées de diverses façons, notamment :
Elle dispense une formation au personnel du Centre d’assistance juridique sur les stratégies de gestion des litiges et les conférences relatives à la cause, et fournit un aperçu du processus prévu par la Charte de la police de Toronto.
Elle prolonge ses services de renseignements par téléphone (qui devaient à l’origine prendre fin le 30 septembre) jusqu’au 31 décembre 2008, pour fournir aux employeurs, aux fournisseurs de services et au grand public des renseignements sur le nouveau système des droits de la personne et le Code.
Elle coopère avec le Tribunal à la mise en œuvre d’un processus pouvant donner aux plaignants la possibilité de transférer leurs dossiers de la Commission au Tribunal.
La Commission maintient un dialogue régulier avec ses partenaires du secteur des droits de la personne et partage avec eux des informations.
En avril 2007, après avoir déposé une plainte contre le ministère de l’Éducation, la Commission a négocié un règlement à l’amiable avec le ministère qui portait sur sa législation, ses politiques et ses pratiques en matière de sécurité dans les écoles. Ce règlement a été nécessaire en raison du vif sentiment que la politique de tolérance zéro énoncée dans la Loi sur l’éducation avait un effet disproportionné sur les élèves racialisés et les élèves handicapés.
Ces dix-huit derniers mois, le ministère a progressé dans la mise en œuvre des modalités du règlement et la modification des politiques et pratiques en vue d’améliorer les possibilités d’éducation et l’expérience de nombreux élèves qui se sont heurtés à des obstacles dans le passé. Exemples de progrès réalisés :
Modification de la Loi sur l’éducation afin d’exiger que les directeurs d’école et les conseils scolaires tiennent compte de facteurs atténuants avant de suspendre ou d’expulser des élèves;
Modification de la Loi sur l’éducation afin d’exiger la création de programmes éducatifs de rechange pour les suspensions de plus de cinq jours;
Tenue de séances éducatives à l’attention du personnel de toute la province;
Présentation de nouvelles Notes Politique/Programmes sur des sujets tels que la discipline progressive;
Ajout de divers soutiens et directives pour des initiatives de lutte contre l’intimidation à l’école;
Tenue d’un symposium sur la sécurité dans les écoles en mai 2008;
Création de volets dans le curriculum pour intégrer l’éducation antidiscrimination, comme un nouveau cours sur l’équité.
Ces clauses du règlement conclu avec le ministère sont importantes; ce sont des efforts systémiques en vue de prévenir la discrimination dans nos écoles. La Commission attend avec impatience des détails sur les activités récentes du ministère en vue de recueillir des données fondées sur la race, afin d’examiner les effets des suspensions et des expulsions sur les élèves qui entrent dans les catégories protégées par le Code.
Nous avons encore du pain sur la planche, mais le ministère et les conseils scolaires de la province ont bien avancé sur la bonne voie. La création d’écoles sécuritaires et équitables où tous les élèves ont la possibilité de réussir ne peut être possible que sous l’impulsion d’un effort conjoint des élèves, des parents, des enseignants, des directeurs et sous-directeurs d’école, des administrateurs, du personnel du ministère, des politiciens et de l’équipe de la Commission.
La CODP demeure déterminée à offrir ses ressources et son soutien. Elle continuera à surveiller la mise en œuvre du règlement à l’amiable pour s’assurer que les changements apportés à la structure et aux politiques des écoles aboutissent réellement à une amélioration des possibilités d’apprentissage pour tous les élèves de l’Ontario.
L’automne dernier, les élèves de la maternelle à la 8e année ont appris que le racisme faisait mal et ce qu’ils pouvaient faire pour le combattre, grâce à une initiative unique en son genre. La campagne « Le racisme fait mal », un effort conjoint de la CODP et de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (FEEEO), a mis au point, entre autres, une affiche et du matériel de cours pour aider les enseignants à entamer une discussion avec leurs élèves sur les droits de la personne, la discrimination et le racisme, ainsi qu’à les encourager à penser à ce qu’ils peuvent faire lorsqu’ils sont témoins ou victimes d’un acte raciste dans leur école ou dans leur collectivité. Le matériel a été distribué à plus de 3 500 écoles à travers l’Ontario.
L’affiche primée a été conçue par une équipe formée d’étudiants et de professeurs du programme de conception graphique du Collège Seneca, dans un cours intitulé « Design for Social Change » (concevoir pour le changement social). Des membres de la FEEEO se sont portés volontaires pour élaborer des plans de cours.
Outre sa collaboration avec le Collège Seneca, la Commission a coopéré avec des étudiants du programme d’études médiatiques du Collège Humber. La mission des étudiants était d’aider la Commission à instaurer une nouvelle « marque » qui représenterait ses activités transformées. Des équipes d’étudiants ont formulé des recommandations sur toutes les facettes du processus d’établissement de la marque, y compris la définition des activités et du public de base de la Commission, la création d’idées pour un nouveau logo et slogan, et la proposition de nombreuses idées créatives pour la publicité dans les médias, des abribus aux moteurs de recherche sur Internet.
La Commission est en train d’étudier la foule de produits, d’idées et de services proposés. Elle utilisera des éléments de plusieurs groupes dans ses projets de communication.
En août 2008, la Cour divisionnaire de l’Ontario a confirmé la conclusion de discrimination du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, dans l’arrêt Lane v. ADGA Group Consultants Inc. Après avoir été embauché comme étant le candidat le plus qualifié, M. Lane, analyste du contrôle de la qualité, a été licencié huit jours plus tard parce qu’il demandait que des mesures soient prises pour accommoder sa maladie mentale. La Cour a jugé que l’employeur avait une attitude dédaigneuse envers M. Lane et qu’il avait fait preuve d’un manque de considération pour son trouble bipolaire. Lorsqu’il a perdu son emploi, M. Lane est entré dans un état aigu de manie, qui a nécessité son hospitalisation pendant plusieurs jours et a déclenché un cercle vicieux qui a abouti à la rupture de son mariage, à la perte de son domicile conjugal et à encore plus d’instabilité.
Cette décision clarifie les étapes que les employeurs doivent prendre pour accommoder les employés atteints de maladie mentale. Parmi ces étapes : obtenir des renseignements sur l’aptitude de l’employé à exécuter son travail, ce qui peut signifier une évaluation de sa santé, un pronostic de rétablissement, une évaluation des capacités de travail et la capacité à effectuer un autre travail.
Les conclusions de la Cour et les circonstances de M. Lane démontrent que les personnes atteintes de troubles mentaux graves parviennent à gérer leur état et à être des membres productifs de la société. Cependant, pour atteindre ces résultats, les employeurs doivent surmonter leurs peurs et préjugés pour offrir aux personnes atteintes de maladie mentale la dignité, le respect et le traitement égal auxquels tout le monde a droit en vertu des lois sur les droits de la personne.
L’Ordre demande aux médecins de veiller à ce que leurs politiques, pratiques et décisions soient dépourvues de préjugés et discrimination. Cette politique ne force pas les médecins à fournir des services au-delà de leurs connaissances cliniques. Elle leur indique qu’ils ne peuvent pas choisir de fournir un service à certaines personnes, et pas à d’autres, à cause de motifs énoncés dans le Code. Lorsque des patients ont besoin de soins qui sortent de la compétence du médecin, la Commission encourage les médecins à leur dispenser des soins de base et à les renvoyer vers des spécialistes pour leurs autres besoins.
L’Ordre leur conseille aussi de ne pas prendre de décisions professionnelles motivées par des croyances morales ou religieuses personnelles, d’une manière qui aurait un impact discriminatoire sur les personnes protégées par le Code.
La Commission a collaboré avec l’Ordre à la révision du processus d’accréditation pour les médecins étrangers et continuera à promouvoir des services médicaux respectueux, inclusifs et non-discriminatoires.
La Commission poursuit sa collaboration avec le service de police de Toronto et la Commission des services policiers de Toronto en vue de cerner les problèmes relevant des droits de la personne, et d’élaborer des initiatives de prévention et d’élimination du racisme et d’autres formes de discrimination. Ce projet d’une durée de trois ans, aujourd’hui dans sa deuxième année, concerne les politiques d’emploi de la police et la façon dont les services policiers sont fournis au public.
Points saillants des activités à ce jour :
Création de programmes d’apprentissage axés sur la prévention du racisme et des politiques racistes;
Intégration, dans toutes les communications du service de police de Toronto, d’un message de renforcement des droits de la personne et de thèmes antiracisme;
Amélioration des activités de recrutement afin d’atteindre toutes les communautés de Toronto;
Ouverture des possibilités d’avancement et de promotion, au sein du service de police de Toronto, aux membres des communautés racialisées et marginalisées de Toronto;
Amélioration des processus internes de réponse à des plaintes en matière de droits de la personne déposées contre le service de police de Toronto.
La Commission a réalisé des progrès notables dans le cadre de sa campagne d’envergure provinciale qui visait à faire annoncer tous les arrêts dans les services de transport en commun. En octobre 2008, les 38 fournisseurs de services de transport en commun de l’Ontario s’étaient engagés à annoncer tous les arrêts des transports en commun avant la fin de 2008.
La demande en vue d’obtenir la prise de ces mesures, qui a vu le jour en octobre 2007, faisait suite à la décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, dans l’affaire Lepofsky c. TTC, selon laquelle le fournisseur de services de transport en commun en cause avait 30 jours pour commencer à annoncer tous les arrêts sur tous ses trajets.
Depuis, les services de transport en commun de l’Ontario et leurs municipalités respectives ont pris diverses mesures dans ce sens. Certains ont, par exemple, élaboré des politiques, une formation et des guides à l’attention des conducteurs. D’autres ont acheté et installé l’équipement nécessaire pour procéder à des annonces manuelles, modifié les véhicules et, dans certains cas, trouvé des fonds et des fournisseurs pour des systèmes automatisés d’annonce des arrêts, et achevé ou commencé leur installation. Bon nombre des fournisseurs de services de transport en commun ont collaboré entre eux ainsi qu’avec des syndicats, des comités consultatifs en matière d’accessibilité, des organismes gouvernementaux, des membres de la collectivité ou des associations de défense des droits, en vue de répondre aux préoccupations soulevées et d’élaborer des programmes de formation, des procédures et des systèmes de surveillance adéquats.
Malgré les bons progrès réalisés, certains fournisseurs de services de transport en commun n’ont pas encore rempli leurs engagements. La Commission continuera à surveiller ces fournisseurs et à les aider à surmonter leurs obstacles. S’il le faut, la Commission intentera les actions judiciaires nécessaires pour s’assurer que tous les fournisseurs de services de transport en commun fournissent des services entièrement accessibles.
Ce sont d’excellentes nouvelles pour les Ontariens et Ontariennes ayant un handicap visuel. Ils pourront ainsi, n’importe où dans la province, utiliser avec dignité et confiance des services de transport en commun plus accessibles et d’une qualité uniforme. Ce service amélioré bénéficiera également à de nombreux autres utilisateurs des transports en commun, comme les touristes, les nouveaux arrivants et les passagers qui ne peuvent pas voir où ils se trouvent à cause du mauvais temps ou de la foule qui les entoure.
En avril 2009, la Commission a rendu public son rapport final sur l’Enquête sur les agressions contre les pêcheurs canadiens d’origine asiatique. Intitulé Pêcher sans crainte : Rapport de suivi de l’Enquête sur les agressions contre les pêcheurs canadiens d’origine asiatique, ce rapport de suivi fait état des progrès accomplis par 22 organismes en réponse aux signalements de cas de harcèlement et d’agressions contre des pêcheurs canadiens d’origine asiatique. Le rapport cerne les domaines qui ont besoin d’améliorations et appelle les collectivités à poursuivre leurs efforts d’intervention face à des incidents racistes.
Depuis le début de l’Enquête en 2007, menée en partenariat avec la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, le nombre d’incidents signalés a radicalement baissé. La Commission a constaté une intensification du dialogue sur les activités haineuses et le profilage racial, ainsi que de l’intervention de nombreux organismes. Par exemple, dans la formation des policiers de première ligne sur les crimes haineux, dans les conseils scolaires ou dans les discussions en classe sur le racisme contre les pêcheurs canado-asiatiques.
Cette enquête est l’exemple parfait du type de travail que la Commission continuera d’effectuer à l’avenir. Elle a instauré un cadre de collaboration pour les collectivités qui leur permettra d’agir, ensemble, et, pour les communautés touchées, d’en apprendre davantage sur leurs droits et comment les protéger.
Alors que l’Ontario continue à se diversifier, de nouvelles opportunités naissent chaque jour – aussi bien pour inclure que pour haïr. Lorsque des dirigeants d’un vaste éventail d’organisations se serrent les coudes et affirment ensemble « le racisme et la haine n’ont pas leur place dans notre collectivité », ils veulent promouvoir l’inclusion.
Enquête sur les pêcheurs canadiens d’origine asiatique – bref historique
Printemps et été 2007 : premiers incidents signalés dans les médias en chinois.
Septembre 2007 : premier article paraît dans le Toronto Star au sujet d’agressions dans la région du lac Simcoe.
Septembre 2007 : un groupe de référence communautaire, représentant les communautés canado-chinoises et autres communautés canadiennes d’origine asiatique, tient une conférence de presse et demande que ces incidents soient traités comme des crimes haineux.
Octobre 2007 : le Peterborough Community and Race Relations Committee exprime publiquement ses préoccupations et forme une coalition communautaire.
Novembre 2007 : la Commission lance une enquête en partenariat avec la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et d’autres partenaires communautaires.
Décembre 2007 : la Commission publie ses conclusions préliminaires.
Mai 2008 : la Commission publie son rapport Pêcher sans crainte, qui décrit les engagements et actions de 22 organismes.
L’année passée, la déclaration de la Commission au sujet des plaintes en matière de droits de la personne déposées contre le magazine Maclean a fait la une des médias. Notre déclaration affirmait fermement que même si nous n’avons pas compétence pour entendre une plainte fondée sur la publication de certaines opinions, nous assumions la responsabilité plus vaste d’aider la collectivité à évaluer les tensions et les conflits que ce genre d’article peut susciter et d’en parler.
Les médias continueront à jouer un rôle important dans la lutte contre la discrimination au sein de la société et à influencer l’opinion publique, mais ils ont également le potentiel d’intensifier la discrimination et l’intolérance. Un dialogue ouvert et franc est indispensable dans le monde d’aujourd’hui axé sur l’information.
Ce dialogue englobe la Commission. Cette dernière a, de par la loi, l’obligation d’informer en exprimant ses opinions et en faisant connaître les menaces aux droits de la personne. Nous continuerons à écrire des lettres au rédacteur en chef, à publier des articles et faire des annonces à la radio et à la télévision, afin de véhiculer systématiquement le message qu’un dialogue équilibré où différentes voix s’expriment est le meilleur moyen de s’attaquer aux problèmes qui menacent les droits des personnes en Ontario.
En octobre 2008, le professeur Richard Moon a publié le document intitulé « Rapport présenté à la Commission canadienne des droits de la personne concernant l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la réglementation de la propagande haineuse sur Internet ». Ce rapport n’a pas d’effet direct sur l’Ontario, qui n’a pas d’équivalent à l’article 13 de la loi fédérale dans son Code des droits de la personne. Toutefois, la Commission a considéré que le rapport contribuait de façon importante au débat sur les limites légales à la liberté d’expression et elle a publié son point de vue dans des observations écrites en janvier 2009.
Points saillants des observations de la Commission : elle estime qu’il est dans l’intérêt public de maintenir la propagande haineuse sous le joug des systèmes des droits de la personne et du droit pénal, et l’exécution de la loi à elle seule ne suffit pas. La Commission est d’accord que les organismes de défense des droits de la personne devraient se servir de leurs pouvoirs d’exécution pour intervenir face à la publication d’une intention de refuser un logement, des services ou un emploi à une personne en raison de sa race, de sa religion ou d’un autre motif de discrimination interdit. Elle soutient que la liberté d’expression ne doit pas être réprimée, sauf en cas de propos qui incitent à la violence contre des groupes identifiables, au sens du Code criminel.
La Commission a également souligné le fait que le droit à la liberté d’expression s’accompagnait de la responsabilité de s’opposer aux expressions de haine, et qu’une approche fondée sur les droits de la personne offrait des outils utiles à cette fin tout en respectant la liberté d’expression.
En juillet 2008, la Commission a publié Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs en Ontario. Ce rapport est l’aboutissement d’une année de séances publiques, de réunions et d’observations faisant participer des centaines de personnes, d’organismes et de propriétaires de logement dans l’ensemble de la province. Il présente le logement comme un droit de la personne et établit un cadre d’action collective en vue de déceler la discrimination en matière de logement locatif, de l’éliminer et de la prévenir.
La CODP a entendu à quel point les locataires étaient affectés par certaines situations, telles que les logements locatifs « réservés aux adultes », les attitudes discriminatoires et les stéréotypes, ainsi que les exigences de sélection des demandes de logement, dont le dépôt illégal du loyer ou l’exigence, motivée par des facteurs protégés par le Code, comme le sexe, la race ou l’ascendance, d’avoir des garants pour certains locataires. De nombreux locataires, fournisseurs de logements et décisionnaires ont évoqué les défis que soulève l’obligation d’accommodement en raison d’un handicap ou de l’état familial.
Le droit au logement comprenait 37 recommandations d’action pour divers paliers de gouvernement, les partenaires dans le développement de logement abordable, les fournisseurs de logement social, les décisionnaires, comme les tribunaux du logement et commissions du logement, les locateurs privés, les fournisseurs de services, les organisations de défense des locataires et les défenseurs des droits de la personne.
Ce rapport n’est que l’amorce de l’engagement de la Commission à concrétiser les droits de la personne pour les locataires de l’Ontario. La Commission élabore une politique formelle sur le logement locatif et promeut activement les droits de la personne dans des domaines comme les règlements de zonage et les règlements municipaux. Par exemple, la Commission a eu des discussions approfondies avec la ville d’Oshawa et d’autres municipalités pour leur faire part de ses préoccupations au sujet de la délivrance de permis et des règlements qui touchent les logements pour étudiants. Elle continue de protester lorsque des règles différentes sont appliquées au logement destiné aux personnes atteintes de maladie mentale. L’un des messages clés qui a été transmis dans toutes ces discussions a été le besoin, en fait l’exigence légale, pour les collectivités, de recourir aux forums de planification pour régler les problèmes d’aménagement du territoire et de construction, et non pour décider qui sera son voisin.
En avril 2009, la Commission a publié sa nouvelle Politique sur la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement. La version révisée de la Politique reflète les changements récents apportés au système des droits de la personne. Elle contient des nouvelles décisions judiciaires sur la grossesse et l’allaitement, d’autres exemples de discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement, ainsi que d’autres renseignements sur la prévention de la discrimination dans le domaine du logement et des services, des biens et des installations. La Politique comprend aussi des exemples de discrimination fondée sur la grossesse et/ou l’allaitement combinée à d’autres motifs protégés par le Code des droits de la personne.
Ces derniers mois, nous avons été témoins d’une recrudescence du nombre de plaintes en matière d’emploi déposées par des femmes enceintes ou qui retournent au travail après leur congé de maternité. La nouvelle Politique rappelle aux employeurs que la discrimination fondée sur la grossesse ou l’allaitement est contraire à la loi et que l’obligation d’accommodement s’impose même dans des périodes de difficultés économiques.
La Commission a mis en place un nouveau système de surveillance et de révision législative afin de pouvoir systématiquement faire un suivi sur l’état des droits de la personne en Ontario par rapport à son nouveau mandat et en faire rapport. L’un des domaines qui sont surveillés de cette manière est la mise en œuvre de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. La Commission a prodigué des conseils et du soutien par le biais d’observations, de réunions et de présentations aux comités d’application de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario dans les domaines des normes d’emploi, des transports en commun, du service à la clientèle et de l’environnement bâti. La Commission a également examiné la norme de communication proposée et préparé des commentaires sur la norme finale proposée en matière de services de transport en commun.
Dans l’affaire Giresh Patel v. The Workplace Safety and Insurance Board, un arbitre de la commission a estimé que M. Patel, un Hindou, avait refusé un emploi convenable que lui offrait son employeur, même si cet emploi exigeait des processus de manipulation d’aliments contraires à ses croyances religieuses. Dans le cadre du règlement à l’amiable qui a réglé la plainte en matière de droits de la personne de M. Patel, la commission a accepté de travailler avec la CODP en vue d’établir des directives à l’intention de ses décisionnaires, pour que les droits de la personne soient pris en compte dans les décisions rendues sur des réclamations portées devant la commission.
L’affaire Carlo v. the Ministry of Municipal Affairs and Housing portait sur une plainte de M. Carlo, selon laquelle les services de la Commission de la location immobilière n’étaient pas accessibles pour lui. Il avait demandé un certain nombre de mesures d’adaptation fondées sur son handicap qui concernaient les procédures de la Commission de la location immobilière, comme la production de documents en gros caractères. Dans le cadre du règlement à l’amiable, la Commission de la location immobilière a accepté de réviser ses procédures applicables à la réception, au traitement et à l’audition des demandes, ainsi qu’à la publication des décisions et la divulgation de dossiers, afin de mettre ces étapes en conformité avec les normes énoncées dans le Code.
Ces deux règlements vont dans le sens de la décision de la Cour suprême du Canada prise dans l’affaire Tranchemontagne c. Le ministère des Services sociaux et communautaires. Dans cette décision, la Cour avait exigé du Tribunal de l’aide sociale qu’il applique le Code des droits de la personne pour résoudre la question en litige devant lui.
La Cour suprême a aussi mis l’accent sur la primauté du Code par rapport aux autres lois de l’Ontario, à moins que la loi qui régit l’organisme ne stipule expressément que le Code ne l’emporte pas sur ses propres dispositions.
La Commission continuera de surveiller la situation et de collaborer avec les organismes, commissions et tribunaux afin de vérifier si leurs politiques, procédures et décisions tiennent compte des principes du Code.
En novembre 2008, la Commission a publié sa troisième édition du document Les droits de la personne au travail. Ce guide en langage simple contient des exemples, des bonnes pratiques, des échantillons de formulaires et d’autres ressources pour aider les employeurs et les employés à instaurer et maintenir des lieux de travail inclusifs, respectueux et conformes aux normes énoncées dans le Code. La Commission a allié ses connaissances spécialisées en matière de droits de la personne aux capacités d’édition de Carswell Thomson Publishing afin de rendre disponible le document Les droits de la personne au travail dans tout l’Ontario.
La plupart des plaintes relatives aux droits de la personne en Ontario concernent les lieux de travail. Le guide examine certains problèmes les plus courants dans le domaine des droits de la personne et fournit des explications et des exemples pour aider les employeurs et les employés à comprendre leurs obligations et leurs responsabilités.
La Human Resources Professionals Association (HRPA) considère le guide comme une ressource précieuse qui contient des conseils et des outils à l’intention des employeurs qui sont facilement adaptables aux besoins de n’importe quel organisme, entreprise ou agence.
La Commission ontarienne des droits de la personne a poursuivi ses efforts intensifs en vue de sensibiliser le public aux questions de droits de la personne. Elle a choisi des événements publics, des présentations et des discours pour mettre l’accent sur les priorités stratégiques comme le nouveau système des droits de la personne, le logement, l’exécution de la loi, la santé mentale et d’autres secteurs vulnérables.
La Commission a participé à 86 événements, notamment :
Le programme de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail pour les employeurs;
Le symposium sur la sécurité dans les écoles du ministère de l’Éducation;
Le symposium du Senior Pride Network;
Un kiosque à la Journée de la fierté de Toronto (Pride Day);
People in Motion;
Canadian Aboriginal Festival;
La conférence annuelle de la Human Resources Professionals Association.
La commissaire en chef a continué d’encourager un grand nombre d’organismes et d’organisations à partager de l’information sur le travail de la Commission et la transition, en insistant sur des enjeux comme le racisme, le logement, l’exécution de la loi, la santé mentale et divers secteurs vulnérables. La commissaire en chef a parlé à 41 événements, notamment :
La conférence nationale de 2008 de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP);
Le forum à l’intention des membres de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada ;
L’Ontario Association of Chiefs of Police
La faculté de droit de l’Université de Windsor;
100 Huntley Street;
« The Agenda » avec Steve Paikin.
Pour commémorer le 60e anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Commission a collaboré avec l’ACCCDP, TakingITGlobal et le John Humphrey Centre for Peace and Human Rights à la création d’un nouveau site Web : tigweb.org/themes/udhr60/. Ce site offre aux jeunes un outil interactif qui leur permet de se renseigner sur les droits de la personne et de parler des problèmes de droits de la personne qui concernent les Canadiens.
Visant les jeunes canadiens âgés de 18 à 35 ans, le site Web offre de l’information sur les enjeux relatifs aux droits de la personne et les cadres législatifs qui mettent à exécution les droits de la personne. Il contient également des conseils pour encourager les jeunes à contribuer aux efforts de promotion et de protection des droits de la personne. Comme caractéristiques interactives, le site propose notamment des conseils de discussion, une exposition d’art en ligne et des appels à l’action.
La Commission a eu le plaisir de présider la conférence de 2008 de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP), au Collège Niagara. Réunies sous le thème « Une force collective : La collaboration entre commissions de droits et collectivités », plus de 200 personnes (dont des représentants de commissions des droits de la personne de l’ensemble du Canada et des représentants communautaires) ont partagé leur expérience et connaissances sur un certain nombre d’enjeux importants en matière de droits de la personne, de la sécurité nationale et du profilage racial au débat sur l’obligation d’accommodement, en passant par la collaboration avec les services policiers et d’autres institutions publiques en vue d’apporter un changement systémique.
L’une des activités phares de la conférence a été la séance plénière sur les rôles des commissions des droits de la personne et des médias, ainsi que leurs conséquences pour les droits de la personne. Les membres du panel, Alan Borovoy, Association canadienne des libertés civiles, Wahida Valiente, Canadian Islamic Congress, Mel Sufrin, Conseil de presse de l'Ontario, et Pearl Eliadis, avocate des droits de la personne, ont lancé un débat animé sur les protections des droits de la personne et les limites légales à la liberté d’expression par rapport au droit de vivre à l’abri de la discrimination.
Autre point saillant de la conférence : le discours d’Alex Neve, secrétaire général d’Amnistie Internationale, Canada, qui a abordé le sujet du besoin, pour les commissions des droits de la personne, de reconnaître, de promouvoir et d’intégrer les obligations en matière de droits de la personne du Canada dans toutes leurs activités.
702 nouvelles plaintes ont été reçues (entre le 1er avril 2008 et le 30 juin 2008).
2 090 plaintes sont menées à terme à la Commission (entre le 1er avril 2008 et le 31 décembre 2008).
801 autres dossiers sont clos parce que les plaignants ont converti leurs plaintes à la Commission en des requêtes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, conformément aux paragraphes 53 (3) et 53 (5) du Code.
Sur les 2 090 dossiers menés à terme à la Commission :
46 dossiers, soit 2,2 %, ont été rejetés à la suite d’objections préliminaires (art. 34 du Code).
974, soit 46,6 % des dossiers, ont été soumis à la médiation, réglés par la Commission ou résolus entre les parties.
665, soit 31,8 % des dossiers, ont été retirés par les plaignants pour diverses raisons.
405 dossiers, soit 19,4 %, ont obtenu une décision de la Commission se fondant sur les conclusions de son enquête (art. 36 du Code).
801 autres dossiers ont été clos parce que les plaignants ont converti leurs plaintes à la Commission en des requêtes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, conformément aux paragraphes 53 (3) et 53 (5) du Code.
(Total = 702)
Total des motifs[1]
Pourcentage (%) par motif cité
Pourcentage (%) du total des plaintes déposées
État d'assisté social
Sexe[2]
Somme des motifs
Pourcentage (%) de toutes les plaintes déposées
Tableau 2 : Dommages-intérêts dans les règlements selon le motif cité
Total des motifs[3]
Sexe[4]
Tableau 3 : Dossiers fermés ou renvoyés par décision prise et par motif cité
(Total = 2 090)
Total des motifs[5]
Sexe[6]
Tableau 4 : Dossiers fermés ou renvoyés par décision prise et par motif cité
Retrait par le plaignant [7]
Règlement entre les parties
Rejet pour oppositions préliminaires (art. 34)[8]
Renvoi au Tribunal des droits de la personne (art. 36)
Rejet sur le fond (art. 36)[9]
Pourcentage de toutes les plaintes (%)
Graphique : Dossiers fermés ou renvoyés par la Commission 2008-2009
Décisions par la Commission (21,6%)
Rejets fondés sur de oppositions pléliminaires [article 34][10] - 2,2%
Rejects fondés sur l'insuffisance de la preuve [article 36(2)][11] - 9.8%
Renvois au Tribunal [article 36(1)]
Plaintes résolues, réglées par les parties, ou retirées (78,4%)
Réglées devant la Commission - 38,4%
Réglées par les parties - 8,2%
Retirées - 31,8%
[1] Comme une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, la somme des dossiers pour tous les motifs est supérieure au total des plaintes déposées et le pourcentage correspondant du total des plaintes sera donc supérieur à 100 %.
[2]Le motif du « sexe » comprend la grossesse, l’allaitement maternel, l’identité sexuelle et les avances sexuelles/le harcèlement.
[3] Comme une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, la somme des dossiers pour tous les motifs est supérieure au total des plaintes déposées et le pourcentage correspondant du total des plaintes sera donc supérieur à 100 %.
[4] Le motif du « sexe » comprend la grossesse, l’allaitement maternel, l’identité sexuelle et les avances sexuelles/le harcèlement.
[5] Comme une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, la somme des dossiers pour tous les motifs est supérieure au total des plaintes déposées et le pourcentage correspondant du total des plaintes sera donc supérieur à 100 %.
[6] Le motif du « sexe » comprend la grossesse, l’allaitement maternel, l’identité sexuelle et les avances sexuelles/le harcèlement.
[7] Certaines en raison d’une modalité de règlement.
[8]Ces plaintes ont été rejetées à la suite d’une décision de la Commission fondée sur des observations écrites.
[9]Comprennent les cas dans lesquels les preuves ne justifient pas une audience et les cas où une telle procédure n'est pas appropriée, les cas où le plaignant n'a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable de le joindre.
[10] Ces plaintes ont été rejetées à la suite d’une décision de la Commission fondée sur des observations écrites.
[11] Les plaintes rejetées aux termes du paragraphe 36 (2) du Code comprennent les cas dans lesquels les preuves ne justifient pas une audience et les cas où une telle procédure n'est pas appropriée, les cas où le plaignant n'a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable de le joindre.
Situation financière au 31 mars 2009 (en milliers de dollars)
Estimations imprimées 2008-2009
Budget révisé au 31 mars 2009
Dépenses réelles au 31 mars 2009
Écart à la fin de l'exercice 2008-2009 par rapport au budget révisé
9 937,3
10 082,8
10 628,1
(545,3)
(173,8)
Autres charges directes de fonctionnement
1 687,7
13 656,8
13 745,2
14 178,6
(433,4)