Source: https://www.legavox.fr/forum/routier/avis-contravention-volee_120503_1.htm
Timestamp: 2019-05-21 19:34:47+00:00
Document Index: 330269331

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ']

Avis de contravention : P V à la volée. - Droit routier
Avis de contravention : P V à la volée.
Publié le 24/04/2019 Vu 147 fois 5 Par BLACKY65
Publié par BLACKY65
Je reçois un Avis de contravention pour l'infraction suivante : "inobservation par conducteur de l'arrêt abdolu imposé par le panneau STOP à une intersection de route"
Montant de l'amende forfaitaire s'élève à 135€ mais si paiement dans les 15 jours le montant est ramené à 90€ !!! Sauf que la perte de points est au nombre de 4 !!!!!
Je refute et conteste totalement cette infraction abusive.
Il s'agit d'une route que je prends quotidiennement et que je connais par coeur. De plus, je sais et connais la cause pour laquelle ce STOP a été crée. (Après un grave accident ou un motard a laissé sa vie).
Il s'avere que ce STOP est à l'intersection d'une rue desservant un lotissement. La ligne STOP, mal placée, à hauteur d'une clôture d'une villa qui longe la route, empêche tout automobiliste de voir un véhicule arriver de cette rue. On arrive a voir les vehicules sortant de cette rue lorsqu'elle arrivent à hauteur quasiement.
Il arrive regulierement que nous soyons dans l'obligation après avoir marqué l'arrêt, de nous arrêter à nouveau et laisser le ou les véhicules impossibles à avoir avant. Nous sommes donc obligés de mordre la ligne stop et se pencher pour être certain de ne pas griller le stop ! Cela est dû notemment au mur de clôture de la villa qui se trouve dans l'entrée du lotissement. Un mirroir en hauteur face à ce stop serait le bienvenu et nous eviterait à chaque fois de devoir mordre la ligne stop même après avoir marqué un arrêt.
J'essaie de vous depeindre ici la situation géographique de ce STOP et les conditions auxquelles nous devons faire face pour : d'une part ne pas être victime ou créer un accident et ne pas deroger au code la route pour marquer l'arrêt . Enfin autant faire ce peut puisque dans tous les cas de figures, on est obligé de mordre la ligne d'arrêt du stop !!!
Or, il a pu être vu a plusieurs reprises un véhicule de gendramerie ou de police dans cette rue qui stationne afin de repérer des infractions, et il faut avouer qu'il y en a ! BINGO LOTO car amende à la volée !!!
Dans mon cas, mon véhicule à fait l'objet d'une soit disant infraction à cet endroit précis, le vendredi 29 Mars à 7h42 !"inobservation par conducteur de l'arrêt abdolu imposé par le panneau STOP à une intersection de route"
Je me rendais sur mon lieu de travail qui se trouve a 200 mètres de cet endroit précis, et j'embauche à 8 heures. Autant vous dire, que je n'etais même pas en retard ce qui aurait pu me faire douter sur mon temps d'arrêt sur la ligne blanche du STOP ! "Quand à l'inobservation de l'arrêt absolu" comme elle m'est reprochée, je ne peux l'accepter vu que j'emprunte cette route tous les matins !!!! Par là même je la refute totalement !!!!!
Comment contester ?? de tout ce que j'ai pu lire sur internet, pour contester cet Avis, et au moins ne pas perdre les points, il est préconisé de faire un courrier en AR à l'Officier du Ministere Public, et en invoquant l'article 121-3, en étant titulaire de la carte grise du véhicule, s'acquitter de l'amende mais ainsi préserver ses points. C'est à dire sous entendu ne pas dire que nous étions au volant. Sauf qu'il n'y a que moi qui puisse être au volant !
Contester en expliquant aussi clairement que possible la situation précédemment décrite n'est pas aussi aisée et surtout ne suis pas certaine qu'elle sera entendue et prise en compte !!! Je devrais donc de toute façon m'acquitter du montant de l'Amende, mais surtout me faire retirer d'un seul et même coup 4 points au total de mon permis de conduire. Sans compter que je ne peux pas prendre une autre route pour me rendre à mon lieu de travail et que cette situation risque focement de se reproduire dans les mêmes conditions.....à ce rythme là mon je perds mon Permis, ils me ruinent et en conséquence, sans permis je pers mon emploi, etc ........la situation peut vite dégénérer......!!!
Il suffirait pourtant, de mettre simplement un mirroir en hauteur face au panneau STOP afin que nous puissions voir levéhicules susceptibles de déboucher sur notre droite . Et ainsi marquer un véritable arrêt sans avoir à demarrer et s'arrêter à nouveau.
Que me conseillez vous? Dois-entrer dans ces détails alors que d'autres personnes ont été victimes de la même soit disant infraction, et qui apparemment ont suggerer ce fameux mirroir, mais en vain, ou dois je tout simplement invoquer que je n'etais pas au volant, et par là même, sans preuve du contraire de leur part, je ne fait pas l'objet de retrait de points, sachant quand même, que mon amende forfaitaire, doit être acquitter et voire même majorée.
Quelque soit la contestation que vous allez me conseiller, dois-je consigner la somme de 135€, ou pas?
Merci de bien vouloir m'apporter une réponse afin de m'aider à prendre la decision qui sera le meilleure pour moi.
Caly. Dernière modification : 24/04/2019 - par pragma Superviseur
Contester sur le fond de l'infraction elle même nécessite d'apporter des éléments prouvant que vous n'avez pas commis cette infraction, donc que vous avez bien respecté le stop. Sauf à avoir des témoins qui pourront certifier que vous avez bien, ce jour là, respecté l'arrêt absolu à ce stop, c'est impossible. D'autant que vous indiquez vous-même dépasser régulièrement la ligne d'effet du stop pour une meilleure visibilité.
Reste effectivement la possibilité de contester avoir été le conducteur au moment des faits de façon à ne pas être condamné au retrait de points mais seulement à une amende (maxi 750€ + 31€ de frais).
Vous avez le vice de forme de cette verbalisation inscrit sur l'avis
si vous n'avez pas étée interceptée soit le PV est un faux en ecriture publique envoyé au conducteur : vous
soit il est envoyé au titulaire du certificat et donc l'intitulé de l'infraction ne peut etre : INOBSERVATION PAR LE CONDUCTEUR DE L'ARRET , puisque le PV ne connait pas l'indentité du conducteur .
L'article R415-6 visé par le PV est innopérant puisque concerne exclusivemnt la responsabilité penale du conducteur , conducteur non rapporté dans le PV qui fait foi .
Lorsque le conducteur n 'est pas identifié , la constatation de l'infraction doit se référer à l'article R121-6, 7° du CR natinf 22053 en application de l'article L121-3 du CR dans la redevabilité pécuniaire du certificat d'immatriculation .
Ces énonciations servent de fondement à votre contestation sur la forme de la verbalisation
Sur le fond il vous sera impossible de demontrer que vous avez marqué l'arret suffisant en limite reglementaire de l'intersection .
Surtout pas de consignation qui serait automatiquement prit pour un paiement pour cette nature d'infraction .
Je vous lis souvent exposer ce moyen de contestation, mais avez-vous des retours sur le résultat ?
Est-ce que le simple fait de contester sur ce vice de forme débouche à chaque fois sur un classement sans suite ? J'ai un doute. La responsabilité pécuniaire du titulaire du CI n'est t-elle pas retenue tout de même ?
Car, par exemple, cela permettrait aussi de classer sans suite tous les PV issus des radars automatiques puisque, bien que les avis mentionnent "Le véhicule dont le CI est établi à votre nom...", le seul article du code de la route cité est le R413-14 et non le L121-3/R121-6.
Comme vous le savez l'OMP n'est pas juge de la réalité de l'infraction penale , et donc c'est le tribunal qui passe en redevabilité pécuniaire faute d'inconnu de la responsabilité penale .
La chancellerie en creant les articles R121-6 à preconisé de relever les infractions directement par ordonance penale et non par forfaitaire pour éviter la surchage des tribunaux et la majoration de la repression induite par le passage au tribunal .
Mais les habitudes restent par manque de formation, de mise à niveau , de comprehension des textes , de facilité (notament pour l'infraction de l'arret tres genant )
meme la cour de cassation voit des infractions qui n'existent pas dans la Loi (L121-6 du CR )
En lecture de l'avis double du PV il faut trouver des moyens de contestations à exciper face à l'OMP , le Juge et la CC , C'est à dire de produire des elements techniques de droit indubitables et qui continuent à etre interpretables dans leur sens que ces professionnels aprecies dans leurs habitudes de travail .
Avant la creation des articles reglementaires du R121-6 , le L121-3 legislatif introduisait une exception de responsabilité pénale de l'article de prevention de l'infraction qui restait le meme pour entrer en redevabilité pécuniaire, seul le natinf etait differant pour les statistiques , le non retrait de points et l'absence de culpabilité penale ;
maintenant les natinf sont bien la et ce sont des articles reglementaires differants pour chaque infractions constatées et jugées en redevabilité pécuniaire .
Il n'y a donc aucun motif pour ne pas viser les bons articles dés le depart de la procedure forfaitaire , meme pour les controles automatiques .
Mais ce n'est pas ce qu'entend le magistrat de la securité routiere qui prefere ôter les points sur les volontaires qui avouent etre les conducteurs en payant les contraventions .
Le tribunal etant plus onéreux que la forfaitaire... peu de contestations .
Des retours ? aucuns ! du moins en statistiques , car soit les internautes ne reviennent pas pour commenter , soit ils s'arretent en chenin et ne se pourvoient pas en cassation , soit ils se croient malins de combiner dans leur courrier leurs etats d'ame avec les courriers proposés et se font etendre par l'OMP en payant la majorée en ralant .
Ce que j'écris c'est un moyen de défense fondé sur les textes , et il sera perçu differament d'un bureau de l'OMP à un autre et d'un tribunal à l'autre et selon la qualité du defendeur (un avocat sera plus pris au serieux que le prevenu qui va se melanger les babines à la barre et qui ne peut en connaitre plus que les hommes ou femmes de Loi )
Chaque cas est à aprecier separement en tenant compte des textes, des jurisprudences , de la jurisprudence , du lieu de jugement , de la personalité et le passif du prevenu
Donc, à ce jour, aucune garantie que ce moyen de contestation soit efficace. Mieux vaut en avertir les internautes..