Source: https://www.expocert.fr/Default.aspx?aid=44
Timestamp: 2019-04-26 14:03:38+00:00
Document Index: 189838295

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', "l'article 3", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3']

Expocert Cabinet de Sécurité Type T : Réglementation Arrêté du 11 janvier 2000
N° 3-1038﻿﻿
L'ARRETE DU 11 JANVIER 2000
L'arrêté du 11 janvier 2000 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public impose :
Article T.5 : Obligations des organisateurs
§ 1 : L'organisateur doit demander à l'autorité administrative l'autorisation de tenir une activité du présent type deux mois avant son ouverture. La demande doit préciser la nature de la manifestation, sa durée, son implantation, l'identité et les qualifications du ou des chargés de sécurité et être accompagnée d'un dossier comportant :
- le "cahier des charges entre le propriétaire ou le concessionnaire de l'établissement et l'organisateur de la manifestation" visé à l'article T 4;
tout document prévu dans "cahier des charges entre le propriétaire ou le concessionnaire de l'établissement et l'organisateur de la manifestation" ;
- la composition du service de sécurité incendie défini à l'article T 48 ;
- un plan faisant apparaître les conditions de desserte et d'accessibilité du site, l'emplacement des stands ou espaces réservés aux exposants, les emplacements des locataires permanents, les emplacements des stands à étage et des cuisines provisoires, poteaux de structures, les installations fixes de gaz, l'emplacement des installations visées à la section VII et à la section X, l'emplacement des sorties éventuellement neutralisées conformément aux dispositions de l'article T 20 (§ 2).
- Un double de cette demande doit être transmis au propriétaire ou concessionnaire.
§ 2 : L'organisateur doit veiller à l'application des règles de sécurité dans l'ensemble des installations propres à une manifestation dès que les emplacements des stands sont mis à sa disposition. Il doit désigner un (ou plusieurs) chargé (s) de sécurité et doit appliquer les prescriptions formulées par l'administration en réponse à la demande d'autorisation de la manifestation.
Ses obligations prennent fin en fonction des clauses prévues au cahier des charges cité à l'article T 4 (§ 1), sans que cela puisse être avant le départ du public.
§ 3 : L'organisateur doit tenir à la disposition de la commission de sécurité et remettre avant la manifestation à chaque exposant un extrait du "cahier des charges entre l'organisateur et les exposants et locataires de stands" qui précise notamment :
- l'identité et la qualification du (ou des) chargé (s) de sécurité ;
- l'obligation de déposer auprès de lui une demande d'autorisation ou une déclaration pour les cas prévus aux articles T 8 (§ 3) et T 39.
§ 4 : L'organisateur notifie aux exposants les décisions de l'administration relatives aux déclarations et autorisations adressées à celle-ci, et en remet une copie au chargé de sécurité.
§ 5 : Sur proposition du chargé de sécurité, dont le rôle est défini à l'article T 6, l'organisateur doit interdire l'exploitation des stands non conformes aux dispositions du présent règlement. Dans ce cas, la distribution de l'électricité et des autres fluides leur est refusée par l'organisateur. Ce point doit être défini dans le contrat liant l'organisateur à l'exposant ou au locataire de stand et dans le contrat liant le propriétaire ou le concessionnaire à l'organisateur.
Article T.6 : Obligations du chargé de sécurité
§ 1 : Sous la responsabilité de l'organisateur, le chargé de sécurité visé à l'article T5 a pour mission :
- d'étudier avec l'organisateur de la manifestation le dossier d'aménagement général de la manifestation et de participer à la rédaction du dossier de sécurité qui sera soumis à l'avis de l'administration. Ce dossier, très précis quant à l'implantation et l'aménagement des différentes parcelles, sera consigné par l'organisateur et le chargé de sécurité ;
- d'informer en temps utile, l'administration des difficultés rencontrées dans l'application du présent règlement ;
- de signaler à l'organisateur et au propriétaire des lieux tout fait occasionné par les autres exploitations permanentes de l'établissement (cafétéria, restaurant, cantine...) susceptibles d'affecter le niveau de sécurité de la manifestation en cours ;
§ 2 : Le chargé de sécurité doit être titulaire :
- soit de l'unité de valeur ou de l'attestation de stage de prévention définies par les articles 1er et 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la création d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
- soit du contrôle des connaissances prévu à l'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications règlementaires prévues dans les établissements recevant du public ;
Article T.7 : Obligations de l'autorité administrative
§ 1 : L'autorité administrative, après avis de la commission de sécurité compétente, doit faire connaître sa décision concernant la demande prévue à l'article T.5 (§ 1) au plus tard un mois après dépôt.
§ 2 : La commission e sécurité peut procéder à la visite de réception des installations propres à la manifestation avant l'ouverture au public.
Article T.8 : Obligations des exposants et des locataires de stands
§ 1 : Les exposants et locataires de stands doivent respectivement appliquer les cahiers des charges cités aux articles T.4 (§ 1) et T.5 (§ 2).
§ 2 : Les aménagements doivent être achevés au moment de la visite de réception par le chargé de sécurité. Toutes dispositions doivent être prises pour que celui-ci puisse les examiner en détail.
Dans chaque stand, l'exposant ou son mandataire qualifié doit être présent lors de cette visite de réception. Il doit tenir à la disposition des membres de la commission tout renseignement concernant les installations et les matériaux visés à l'article T21, sauf pour ceux faisant l'objet d'une marque de qualité.
§ 3 : Les exposants et locataires de stands utilisant des machines, des moteurs thermiques ou à combustion, des lasers, ou tout autre produit dangereux, doivent effectuer une déclaration à l'organisateur un mois avant l'ouverture au public.