Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&idArticle=LEGIARTI000006356592&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-25 08:49:26+00:00
Document Index: 18327535

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 229', 'art. 715']

Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - Article 1 | Legifrance
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Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - Article 1
Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 2 (M)
Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 4 (Ab)
Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 5 (M)
Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 6 (M)
Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 11 (M)
Décret n°78-173 du 16 février 1978 - art. 4 (V)
Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 7 (Ab)
Décret n°93-785 du 8 avril 1993 - art. 1 (P)
Arrêté du 4 mai 1995 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 avril 1997 - art. 2 (Ab)
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 229 (V)
Code rural ancien - art. 715 (Ab)