Source: https://www.avcb-vsgb.be/fr/subsides.html?sub_id=479
Timestamp: 2020-05-25 07:37:51+00:00
Document Index: 9551387

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 59', '§3', 'art. 66', 'art. 3', 'art. 2']

La Communauté française octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides de fonctionnement aux organisations de jeunesse.
Par organisations de jeunesse (OJ), on entend les associations de personnes physiques ou morales actives dans le cadre des politiques de Jeunesse et socioculturelle et poursuivant les finalités suivantes :
- favoriser le développement d’une citoyenneté responsable, active, critique et solidaire chez les jeunes par
une prise de conscience et une connaissance des réalités de la société, des attitudes de responsabilité et
de participation active à la vie sociale, économique, culturelle et politique ainsi que la mise en œuvre et la
promotion d’activités socioculturelles et d’Education permanente
- s’inscrire dans une perspective d’égalité, de justice, de mixité, de démocratie et de solidarité
- favoriser la rencontre et l’échange entre les individus, les groupes sociaux et les cultures, dans toute leur
- s’inscrire dans des pratiques de démocratie culturelle par le biais de processus d’Education permanente
permettant aux jeunes, à partir de leurs réalités vécues, d’élaborer, d’échanger leur lecture de la société et
leur vision du monde et d’agir collectivement
- proposer aux jeunes des espaces qui soient des lieux d’émancipation, d’expérimentation, d’expression,
d’information et de réflexion, en règle éloignés de tout but de lucre et favorisant l’éducation active par les
- rendre compte de la manière dont elles associent effectivement les jeunes à la poursuite de leurs finalités
Ces associations sont classées selon 5 catégories formelles de reconnaissance :
- les mouvements thématiques
- les services de jeunesse
- les fédérations d’organisations de jeunesse
- les fédérations de centres de jeunes
Par subsides de fonctionnement, on entend toute dépense n’entraînant pas d’amortissement (salaires, formations, achats consommables, …).
Pour être reconnue et agréée comme OJ, le pouvoir organisateur doit remplir les conditions suivantes :
- être constitué en asbl et avoir son siège social dans la RBC
- s’adresser principalement à des jeunes en assurant leur participation
- assurer la présence d’au moins 2/3 de personnes physiques de moins de 35 ans dans les organes de
- disposer d’un plan d’actions quadriennal, d’une équipe d’animation, …
Pour plus de détails, voir art. 5 du Décret du 26.03.2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse (M.B., 10.06.2009), ci-après nommé Décret 2009 (infra).
Toutefois, les conditions d’agrément d’application à toutes les catégories OJ (supra) doivent être complétées par des conditions particulières applicables à chaque OJ.
Les OJ susmentionnées ne peuvent pas être reconnues dans le cadre du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l’action associative dans le champ de l’Education permanente (M.B., 26.08.2003).
Les OJ agréées bénéficient de subventions ordinaires annuelles, composées d’une part, d’un montant forfaitaire destiné à couvrir tout ou partie des frais de fonctionnement et, d’autre part, d’une intervention dans les frais de rémunération des permanents, déterminées en fonction de leur classification dans la catégorie à laquelle elles appartiennent et de la classification au sein des catégories d’OJ (supra).
Dans le cadre du soutien à l’emploi dans les OJ, le Gouvernement peut octroyer des subventions complémentaires aux OJ pour favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand.
1.1 Montant de l’intervention dans les frais de fonctionnement
Le montant forfaitaire destiné à couvrir tout ou partie des frais de fonctionnement est fixé conformément au ‘Tableau 10. Octroi des subventions – Montant forfaitaire’ du Décret 2009 (inséré par erratum).
1.2 Montant de l’intervention dans les frais de rémunérations des permanents
Le montant de l’intervention dans les frais de rémunérations des permanents est déterminé sur la base du nombre de permanents correspondant aux 8 indices de financement (voir art. 59, §3 du Décret 2009, infra).
1.3 Montant des subventions complémentaires (soutien à l’emploi dans les OJ)
- un membre du personnel enseignant nommé à titre définitif par la CF est mis gratuitement à disposition de
chaque OJ agréée
- un montant de 8.000 € peut être octroyé aux OJ pour des emplois dont le nombre est fixé par le
- un montant de 400.000 € est réparti annuellement entre les OJ
Pour plus de détails : voir art. 66 - 69 du Décret 2009 et art. 3 - 6 de l’AGCF du 14.05.2009 (infra).
Le Gouvernement liquide en une seule tranche, pour le 31 mars au plus tard, les subventions de fonctionnement.
Le SJ liquide, dans les 60 jours de l’instruction du Ministre, le montant de la subvention complémentaire.
L’association introduit sa demande d’agrément et de classement par recommandé auprès du Service de la jeunesse (SJ). Elle précise, dans sa demande, la catégorie d’OJ pour laquelle elle sollicite l’agrément ainsi que le classement souhaité et l’indice de financement choisi.
L’association utilise les formulaires-types pour composer le dossier qui accompagne sa demande et y joint le plan d’actions quadriennal.
Pour plus de détails : voir art. 2 – 15 de l’AGCF du 27.05.2009 déterminant les modalités d’application du décret du 26.03.2009 … (M.B., 29.10.2009), infra.
L’association introduit, au plus tard le 1er mars de la dernière année de chaque période quadriennale, sa demande de renouvellement et de classement auprès du SJ. La demande comprend, outre les éléments susmentionnés actualisés, une évaluation du plan d’action quadriennal
Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site www.servicejeunesse.cfwb.be
27.05.2009 AGCF déterminant les modalités d’application du décret du 26.03.2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse (M.B., 29.10.2009).
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 242254
14.05.2009 AGCF portant exécution de certaines disposition du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse (M.B., 10.07.2009).
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 239772
26.03.2009 décret fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse
(M.B., 10.06.2009).
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 238956