Source: https://www.citepa.org/fr/politique-ges/
Timestamp: 2020-08-08 20:55:28+00:00
Document Index: 110555075

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'ATF\n', 'ATF\n', 'ATF ', 'ATF\n', 'ATF ']

Tableau de bord des engagements climat - Citepa
Tableau de bord des engagements climat
La France a émis en 2018 plus de 445 millions de tonnes de gaz à effet de serre, en équivalent CO2. Elle s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et s’est notamment fixée comme objectif de parvenir, en 2050, à la neutralité carbone – c’est-à-dire à ne pas émettre davantage que ce qu’elle absorbe dans les puits de carbone (forêts, sols…). Comme le potentiel de ce puits de carbone est limité, cela revient à une réduction des émissions de plus de 80% pour atteindre un niveau d’émission annuel autour de 80 Mt CO2e/an. Découvrez ci-dessous l’ensemble des engagements et objectifs définis et les émissions réelles.
Les émissions de gaz à effet de serre en France – où en est-on ?
445 Mt CO2e ont été émises et 26 Mt CO2e ont été absorbées par la France en 2018
En prenant en compte tous les gaz à effet de serre, la France (Métropole et Outre-mer inclus dans l’UE ; hors secteur UTCATF) a émis 444,8 Mt CO2e, tandis que le secteur UTCATF (Utilisation des Terres, Changements d’Affectation des Terres et Forêt, qui représente un puits de carbone) a absorbé 25,7 Mt. Le bilan net est donc de 419,1 Mt CO2e.
Estimation provisoire de 2019 : -0,9% par rapport à 2018
En attendant les résultats de l’inventaire 2021 portant sur les années 1990-2019, l’année 2019 a été pré-estimée provisoirement à l’aide d’indicateurs. Selon cette approximation, les émissions de GES en France (Métropole et Outre-mer inclus dans l’UE ; hors secteur UTCATF) ont atteint 440,7 Mt CO2e soit une baisse de -0,9% entre 2018 et 2019.
émissions en baisse de -19% entre 1990 et 2018
Entre 1990 et 2018, les émissions annuelles de gaz à effet de serre en France (Métropole et Outre-mer inclus dans l’UE ; hors secteur UTCATF) sont passées de 548 Mt CO2e en 1990 à 444,8 Mt CO2e en 2018, soit une baisse de 19%.
Visualiser et télécharger les données d’émission : CO2e ; toutes les données par gaz
La France respecte-t-elle ses objectifs climat ?
Plan Climat (2004, 2010, 2017)
Assurer la mise en œuvre des engagements que la France a pris à Kyoto (1997) constitue la première étape d’une politique qui doit s’inscrire sur une longue période. Tout d’abord, la France a traduit ses engagements au travers de la mise en œuvre d’un Plan Climat 2004 (2004-2012) en juillet 2004. Ce Plan Climat décrit des actions nationales de prévention du changement climatique à l’horizon 2012. Il décline des mesures dans tous les secteurs de l’économie et de la vie quotidienne des Français. L’objectif de ce plan était d’économiser de l’ordre de 10% des émissions françaises à l’horizon 2010 afin de maintenir au minimum la tendance actuelle de stabilisation des émissions de CO2. Ce premier Plan Climat a été actualisé en 2006, du fait de l’évolution du prix de l’énergie, d’une part, de l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto en février 2005, d’autre part, et enfin de l’émergence d’un marché mondial de CO2. L’objectif était un gain de 6 à 8 Mt CO2e supplémentaires par an sur la période 2008-2012.
En mars 2010, un nouveau Plan Climat de la France a été publié et concerne cette fois-ci la période s’étendant jusqu’en 2020. Selon les projections de cette mise à jour, la mise en œuvre des réglementations devait permettre de réduire les émissions de GES en 2020 de 21,8% par rapport à 2005. Le 6 juillet 2017, le Ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté un nouveau Plan Climat qui fixe un nouveau cap : l’objectif de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Le Plan vise à renforcer l’action climat de la France pour accélérer la mise en œuvre de l’Accord de Paris (2015). Ce nouveau Plan s’articule autour de six grands thèmes composés au total de 23 axes prévoyant des mesures à mettre en œuvre sur la période 2017-2022. Les six grands thèmes sont :
Le Plan Climat 2017 ne fixe aucun nouvel objectif chiffré de réduction des émissions de GES mais fixe plusieurs autres objectifs et prévoient de nombreuses mesures parmi lesquelles :
la disparition des “passoires thermiques” en 10 ans (4 milliards d’euros du plan d’investissements seront dédiés à ces actions),
la convergence de la fiscalité essence-diesel au cours du quinquennat (avant 2022 donc),
la fin de la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre en 2040 (voitures essence et diesel donc),
le lancement, au deuxième semestre 2017, des Assises Nationales de la Mobilité qui prépareront les travaux d’un projet de loi d’orientation des mobilités,
l’accompagnement, par le Gouvernement, dans le cadre de contrats de transition écologique, l’arrêt des dernières centrales électriques au charbon d’ici 2022 ou leur évolution vers des solutions moins carbonées, tout en garantissant la sécurité d’approvisionnement électrique,
la sortie progressive de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040, en n’attribuant plus de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures et en ne renouvelant pas les concessions d’exploitation existantes,
une augmentation accélérée du prix du carbone qui sera fixée pour les cinq années (2017-2022) dans la loi de finances (mesure abandonnée pour 2019 suite à la crise des “gilets jaunes”),
une fiscalité incitative sur les HFC,
la révision des documents stratégiques en matière de climat et d’énergie : une nouvelle stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) seront publiées avant fin 2019. En particulier, la nouvelle SNBC visera la neutralité carbone vers le milieu du siècle,
le soutien à la création de labels de référence (label Transition énergétique et écologique pour le climat (TEEC), financement participatif pour la croissance verte…),
la publication avant mars 2018 une stratégie nationale pour mettre fin à l’importation de produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation.
Note : Les émissions de GES au format Plan Climat sont disponibles dans les fichiers Excel du Rapport Secten.
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTE) a été publiée au JO du 18 août 2015. Cette loi fixe les objectifs et principes, définit le cadre politique et les outils juridiques, techniques, institutionnels et financiers nécessaires pour accélérer la transition énergétique. La loi LTE comprend deux grands piliers : les économies d’énergie et les énergies renouvelables (EnR). La loi vise à inscrire les perspectives stratégiques et politiques dans un cadre à moyen et à long terme. En particulier, le texte comporte de nombreuses dispositions sur la planification de la politique énergétique. Sur les huit grands titres que comporte la LTE, cinq sont liés directement ou indirectement aux domaines climat/énergie (Titre Ier : Objectifs, Titre II : Bâtiments, Titre III : Transports, Titre V : EnR et Titre VIII : Outils de programmation et de gouvernance de la transition énergétique). Dans son article 1er, la LTE fixe les objectifs chiffrés en matière de climat-énergie. Ainsi, la politique énergétique nationale a pour objectifs :
de réduire les émissions de GES de 40% d’ici 2030 (base 1990) et de diviser par 4 les émissions de GES d’ici 2050 (base 1990) (le “facteur 4”),
de réduire la consommation d’énergie finale de 50% en 2050 par rapport à l’année de référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20% en 2030,
de réduire la consommation d’énergie primaire des énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport à l’année de référence 2012,
de porter la part des EnR à 32% dans la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030. A cet horizon, pour atteindre cet objectif, la part des EnR doit être de 40% dans la production d’électricité, de 38% dans la consommation finale de chaleur, de 15% dans la consommation finale de carburant et de 10% dans la consommation de gaz.
la stratégie pour le développement de la mobilité propre (article 40),
la stratégie nationale “bas carbone” ou SNBC (c’est-à-dire à faibles émissions de GES) (article 173),
la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) (article 176),
les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) (article 188),
les programmes régionaux pour l’efficacité énergétique (article 188).
Il établit par ailleurs des instruments relatifs à la pollution de l’air (voir la page sur les Polluants).
La loi LTE établit également plusieurs outils politiques, comme les territoires à énergie positive (définis comme étant un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques), la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (article 30), ainsi que les plans de mobilité (article 51). Ce dernier vise à optimiser et à renforcer l’efficacité des déplacements liés à l’activité d’une entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.
Loi sur l’énergie et le climat (en cours d’adoption)
Cette nouvelle loi en cours d’adoption vient modifier plusieurs des objectifs nationaux climat-énergie fixés par la LTE. Ainsi, entre autres, ce texte :
inscrit, dans l’article 1er de la LTE, “l’urgence écologique et climatique” ;
remplace [à l’article 1er de la LTE] l’objectif Facteur 4 par l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) par un facteur supérieur à six, par rapport à 1990 ;
ajoute [article 1er, LTE] un nouvel objectif intermédiaire (pour 2023) de réduction de la consommation énergétique finale, ce qui donne désormais :
-20% en 2030 (base 2012) [objectif inchangé],
fait passer [article 1er, LTE] l’objectif de porter la part d’énergies renouvelables (EnR) de 32% de la consommation finale brute d’énergie en 2030 à “33% au moins”.
Voir plus de détail dans notre article sur ce sujet.
La 2e Stratégie nationale bas carbone (SNBC – voir encadré ci-dessous) a été formellement adoptée par le décret n°2020-457 du 21 avril 2020.
SNBC-1 – 1er budget carbone / Accord de Paris non atteint
Période visée : 2015-2018 | Objectif à atteindre : 442 Mt CO2e/an | Emissions réelles : 457,6 Mt CO2e/an en moyenne sur la période 2015-2018
Périmètre: Métropole et Outre-mer inclus dans l’UE (“périmètre Kyoto”)
en savoir plus sur la non-atteinte de cet engagement
Prévue par la loi sur la transition énergétique [LTE, article 173] , la SNBC constitue la feuille de route pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES [-40% en 2030 et -75% en 2050 (base 1990), cf. art. 1 de la LTE] vers la neutralité carbone en 2050. Elle contribue donc à l’engagement de l’UE dans le cadre de l’Accord de Paris, et son objectif de neutralité carbone en 2050 s’inscrit aussi dans ce contexte.
A cette fin, elle définit les mesures à mettre en œuvre, dans les politiques publiques, sectorielles et territoriales. Le décret 2015-1491 fixe les trois premiers budgets carbone [plafonds d’émissions de GES à ne pas dépasser au niveau national sur des périodes de cinq ans] pour définir la trajectoire de baisse des émissions à suivre. Depuis, cette SNBC a été révisée (SNBC-2, voir c-dessous) et les budgets suivants ont été revus. Attention, l’année 2018 est estimée à titre provisoire, l’estimation affinée de l’année 2018 sera publiée en 2020 lors de la publication des résultats d’inventaire relatifs aux années 1990 à 2018. Par ailleurs, chaque année, les émissions des années antérieures sont recalculées et peuvent donc être légèrement rééstimées, en fonction de l’amélioration de l’inventaire. Ce chiffre peut donc être amené à légèrement évoluer.
Le premier budget carbone a été dépassé de 3,5%. En effet, entre 2014 et 2017, les émissions de gaz à effet de serre (hors UTCATF) ont cessé de poursuivre leur trajectoire à la baisse (observée de 1990 à 2013) et ont subi des croissances annuelles de 0,2 à 0,9 % (+0,9% entre 2016 et 2017, +0,2 % entre 2015 et 2016, +1,1 % entre 2014 et 2015). Cette hausse des émissions de GES est principalement liée à deux secteurs : transformation d’énergie et résidentiel-tertiaire; et dans une moindre mesure au secteur des transports. Pour ce qui est du secteur transformation d’énergie, c’est plus précisément le sous-secteur production d’électricité qui explique la hausse de ces émissions de CO2. A noter, le niveau 2014 était historiquement bas du fait d’une consommation de charbon divisée par deux par rapport à 2013 et d’un hiver particulièrement doux. Entre 2014 et 2017, les émissions ont réaugmenté du fait d’un arrêt de certaines tranches de centrales nucléaires et d’hivers moins doux pour revenir au niveau des années 2011-2013. La hausse récente des émissions de CO2 du secteur résidentiel-tertiaire (surtout en 2015), est principalement due au secteur résidentiel (+4,8 MtCO2 en 2017 par rapport à 2014). L’année 2014 était une année particulièrement douce où les besoins de chauffage du résidentiel ont été moins importants en comparaison avec les autres années. La hausse des émissions de CO2 dans le secteur des transports, moindre que celle des précédents secteurs, s’explique par une hausse des émissions des véhicules essence (+1,4 MtCO2 en 2017 par rapport à 2014).
SNBC-2 – 2e budget carbone / Accord de Paris en cours
Période visée : 2019-2023 | Objectif à atteindre : 422 Mt CO2e/an | Emissions réelles : non encore estimées
Après la première SNBC (SNBC-1) de 2015, un projet de SNBC révisée (SNBC-2) a été publié le 6 décembre 2018. Il prévoit, dans son scénario AMS (avec mesures supplémentaires) que les émissions de GES atteignent un niveau de 80 Mt CO2e (hors UTCATF) en 2050 (contre 546 Mt CO2e en 1990). Sans pour autant le fixer explicitement comme objectif national de réduction, la SNBC révisée impliquerait donc une réduction non plus par 4 d’ici 2050 (facteur 4), mais par 6,9 (soit -85%, base 1990). En mars 2019, L’Autorité environnementale a publié un avis sur ce projet de SNBC-2, en pointant certains lacunes (lire notre article sur le sujet).
SNBC-2 – 2e budget carbone / Accord de Paris : objectifs indicatifs par année
Emissions totales de GES hors puits de carbone de l’UTCATF
2019 atteint (en attente des chiffres définitifs)
Objectif à atteindre : 443 Mt CO2e/an | Emissions réelles : prééstimées à 441 Mt CO2e
Objectif à atteindre : 436 Mt CO2e/an | Emissions réelles : non encore estimées
2021 à venir
Objectif à atteindre : 423 Mt CO2e/an | Emissions réelles : non encore estimées
Objectif à atteindre : 410 Mt CO2e/an | Emissions réelles : non encore estimées
Objectif à atteindre : 397 Mt CO2e/an | Emissions réelles : non encore estimées
SNBC-2 – 2e budget carbone : objectifs indicatifs par secteur
La SNBC-2 (voir ci-dessus) décline, à titre indicatif, l’objectif général de réduction des émissions de GES en sous-objectifs sectoriels, indiquant les scénarios possible d’implication des différents secteurs. Périmètre: Métropole et Outre-mer inclus dans l’UE (“périmètre Kyoto”)
Période visée : 2019-2023 | Objectif à atteindre : 128 Mt CO2e/an | Emissions réelles : non encore estimées (139 Mt CO2e en 2017)
Extrait de la SNBC-2 : « L’objectif de neutralité à horizon 2050 implique une décarbonation quasi complète du secteur des transports, soit par passage à des motorisations électriques, soit par passage au biocarburant et au biogaz. Une part de carburants non biosourcés est toutefois réservée à l’horizon 2050 pour le transport aérien et les soutes maritimes internationales. Il est fait l’hypothèse d’une demande de mobilité croissante mais découplée de la croissance économique et de fortes hypothèses en termes d’efficacité et de type de motorisation. Le scénario mobilise l’ensemble des cinq leviers suivants : décarbonation de l’énergie consommée par les véhicules ; performance énergétique des véhicules afin de limiter les consommations énergétiques ; maîtrise de la croissance de la demande ; report modal ; et optimisation de l’utilisation des véhicules pour le transport de voyageurs comme de marchandises.
L’électrification, environ deux à trois fois plus efficace que les solutions thermiques en termes de rendements énergétiques au niveau du véhicule, est privilégiée à long-terme, en particulier pour les véhicules particuliers (100 % de vente de véhicules particuliers neufs sont électriques dès 2040). Elle se développe de manière ambitieuse puisqu’elle suppose une multiplication par 5 des ventes de véhicules électriques d’ici 2022 (correspondant à l’engagement du Contrat stratégique de la filière Automobile 2018-2022). En 2030, le scénario atteint une part de 35 % de voitures particulières électriques et de 10 % de voitures particulières hybrides rechargeables dans les ventes de véhicules neufs. Des efforts importants sont également réalisés concernant l’efficacité des véhicules, en particulier les véhicules thermiques. Le scénario vise notamment un niveau de 4L/100km dans les ventes en 2030. Les véhicules électriques neufs atteignent quant à eux un niveau de 12,5 kWh/100 km à l’horizon 2050 (environ 40 % de consommation en moins par rapport à aujourd’hui).
Un mix plus équilibré (gaz renouvelable, électricité, biocarburants) est recherché pour le transport de marchandises du fait de contraintes plus importantes sur les motorisations associées à ce type de transport. L’électrification est plus lente que pour les véhicules particuliers. Des efforts d’efficacité énergétique importants sont également réalisés pour les poids lourds : en fonction du type de motorisation, des gains d’efficacité entre 35 et 40 % sont obtenus à l’horizon 2050. Les gains d’efficacité énergétiques et la décarbonation concernent l’ensemble des modes de transport. Le scénario prévoit notamment un développement progressif des biocarburants dans l’aviation jusqu’à 50 % à horizon 2050. Le transport maritime et fluvial est entièrement décarboné pour les émissions domestiques à horizon 2050 et décarboné à 50 % pour les soutes internationales.
Le scénario fait l’hypothèse d’une maîtrise de la hausse du trafic à la fois pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises, d’un report modal vers les mobilités actives, les transports collectifs et les transports massifiés ainsi que l’optimisation de l’usage des véhicules. Le trafic de voyageurs en voyageurs-km tous modes confondus augmente de 26 % entre 2015 et 2050 mais de manière plus modérée que dans un scénario tendanciel notamment grâce au développement du télétravail et à la limitation de l’étalement urbain. Le report modal est encouragé. La part modale du vélo est multipliée par 4 dès 2030. Les transports collectifs se développent fortement avec une progression de leur part modale de 7 points, de même que les mobilités partagées et le covoiturage. Au total, cela permet de contenir le trafic de voitures particulières qui baisse d’environ 2 % entre 2015 et 2050. Le trafic de marchandises en tonnes-km croît de 40 %, mais de manière plus limitée que dans un scénario tendanciel grâce au développement de l’économie circulaire et des circuits courts. Le fret ferroviaire et fluvial se développent. Le taux de chargement de poids lourds augmente. La croissance du trafic poids lourds est contenue à 12 % d’ici à 2050. »
Bâtiments (résidentiel-tertiaire) en cours
Période visée : 2019-2023 | Objectif à atteindre : 77 Mt CO2e/an | Emissions réelles : non encore estimées (90 Mt CO2e en 2017)
Extrait de la SNBC-2 : « Pour ce secteur, le scénario fait l’hypothèse d’un renforcement progressif de la réglementation environnementale pour la construction neuve, en particulier via l’introduction d’un critère d’émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment. Les hypothèses démographiques amènent à considérer que le volume de construction neuve diminue continuellement jusqu’en 2050.
Le scénario suppose également qu’une grande majorité du parc de bâtiments, en commençant par les logements les plus énergivores, est rénovée afin d’atteindre l’objectif d’un parc 100% BBC (Bâtiments Basse Consommation) en moyenne en 2050. Dans le secteur du résidentiel, le rythme de rénovation atteint environ 300 000 rénovations complètes équivalentes [Le gain énergétique réalisé lors d’une rénovation complète équivalente correspond au gain réalisé lors de la rénovation de l’ensemble d’un bâtiment à un niveau très performant. Le scénario ne suppose pas de répartition entre rénovation par étapes ou rénovation une fois] en moyenne sur la période 2015-2030 puis augmente pour atteindre 700 000 de rénovations complètes équivalentes en moyenne sur la période 2030-2050 . Le secteur tertiaire connaît une évolution du rythme de rénovation similaire.
Le mix énergétique est totalement décarboné. Cela repose sur l’électrification des usages hors chauffage et un mix énergétique plus varié pour ce dernier usage, avec notamment un recours important aux pompes à chaleur et aux réseaux de chaleur urbains. Des gains d’efficacité de l’ensemble des équipements utilisés dans les bâtiments sont supposés. Le scénario recourt également à une baisse du besoin énergétique sur certains postes grâce à la diffusion de technologies permettant de le réduire (système de gestion intelligent, mitigeur efficace…), à une organisation des bâtiments différente (design bioclimatique…) et à des comportements individuels vertueux (température de chauffage abaissée de 1°C à l’horizon 2050). »
Industrie en cours
Période visée : 2019-2023 | Objectif à atteindre : 72 MtCO2e/an | Emissions réelles : non encore estimées (81 Mt CO2e en 2017)
Extrait de la SNBC-2 : « Dans le secteur industriel, le scénario repose sur l’efficacité et l’électrification des procédés. Les gains d’efficacité énergétique varient en fonction des filières. En 2030, le scénario suppose des gains entre 10 % et 30 %. En 2050, les gains augmentent entre 20 % et 40 %. Le taux d’électrification augmente quant-à-lui légèrement entre 2015 et 2030 (de 38 % à 43%) puis plus rapidement jusqu’en 2050 pour atteindre plus de 70 % de la consommation finale à cet horizon.
Le secteur industriel voit également ses émissions non-énergétiques diminuer grâce au recours plus important aux matériaux ayant des impacts carbone faibles (ciment bas carbone, chimie biosourcée, hydrogène décarboné…). L’utilisation plus systématique du bois dans les matériaux devrait également permettre de diminuer le recours à des matériaux ayant une empreinte carbone plus élevée. La compétitivité de l’industrie est préservée face aux industries concurrentes venant des régions du monde avec des exigences climatiques inférieures, afin de garder un niveau de production similaire à 2015 et donc de limiter les importations aux contenus carbone trop élevés. Une variante avec augmentation de la production française est étudiée afin de regarder quels seraient les impacts énergétiques, climatiques (en considérant les émissions territoriales et l’empreinte carbone) et macro-économiques d’une relocalisation plus élevée de la production en France.»
Période visée : 2019-2023 | Objectif à atteindre : 82 Mt CO2e/an | Emissions réelles : non encore estimées (86 Mt CO2e en 2017)
Extrait de la SNBC-2 : « Dans l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le scénario repose sur la mise en œuvre de l’ensemble des leviers techniques au maximum de leur potentiel (cultures de légumineuses, optimisation du cycle de l’azote, réduction des excédents protéiques dans les rations animales, pratique du labour…), sur l’évolution des systèmes agricoles (agroforesterie, agriculture biologique, élevages à l’herbe, limitation de l’artificialisation), sur la modification de la demande intérieure (alignement sur les repères nutritionnels à l’horizon 2035, baisse du gaspillage alimentaire) et sur une production croissante d’énergie et de matériaux biosourcés par le système agricole.
En termes de consommation d’énergie, l’efficacité énergétique et la maîtrise des besoins permettent d’obtenir une division par deux de la consommation à l’horizon 2050. Une électrification importante a lieu via le recours aux pompes à chaleur ou aux tracteurs électriques lorsque cela demeure possible. Le secteur de l’agriculture joue un rôle important dans la production de ressources énergétiques biosourcées, en particulier via la valorisation de ses déchets. Près de deux tiers de la biomasse mobilisée à l’horizon 2050 provient directement ou indirectement du secteur agricole. »
Energie (production) en cours
Période visée : 2019-2023 | Objectif à atteindre : 48 Mt CO2e/an | Emissions réelles : non encore estimées (54 Mt CO2e en 2017)
Extrait de la SNBC-2 : « Le secteur énergétique est quasi-complètement décarboné [La décarbonation n’est que « quasi-complète » compte-tenu des fuites résiduelles « incompressibles » de gaz renouvelables] . Le mix énergétique à 2050 est composé de chaleur renouvelable et de récupération (90 à 100 TWh), de biomasse (400 à 450 TWh) et d’électricité décarbonée (solde restant de 600 à 650 TWh, dont une partie utilisée pour des conversions vers d’autres vecteurs d’énergie finale : hydrogène, gaz…). En 2050, la production de gaz renouvelable se situe dans une fourchette de 195 à 295 TWh. La part du gaz utilisé dans le secteur résidentiel et tertiaire décroît fortement.
Les technologies de capture et stockage du carbone (CSC) sont également mobilisées, de manière prudente, dans le scénario de référence. En 2050, elles permettraient d’éviter environ 6 MtCO2/an dans l’industrie et de réaliser annuellement une dizaine de MtCO2 d’émissions négatives sur des installations de production d’énergie à partir de biomasse (BECCS). »
Déchets en cours
Période visée : 2019-2023 | Objectif à atteindre : 14 Mt CO2e/an | Emissions réelles : non encore estimées (15 Mt CO2e en 2017)
Extrait de la SNBC-2 : « Une économie plus circulaire est mise en place avec des taux de recyclage qui augmentent drastiquement et un recours poussé à l’écoconception. Les déchets sont quasi-entièrement valorisés. »
Au niveau de la politique climat de l’UE
Le Conseil européen de mars 2007 a approuvé trois objectifs à l’horizon 2020, dits « 3×20 » :
réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. En cas d’accord climatique international satisfaisant, ce dernier objectif passerait à -30% ;
porter à 20% la part des énergies renouvelables dans les énergies consommées (la consommation finale brute d’énergie);
Le Paquet énergie-climat de mars 2009 fixe des moyens plus précis pour atteindre ces objectifs et les répartit entre les Etats membres (cf. section 1.1.3). Ces derniers peuvent adopter des réglementations nationales plus restrictives. Un élément clé de la politique climatique européenne est de poursuivre le système d’échange de quotas d’émissions (cf. section 1.1.2.1).
Un nouveau Paquet énergie-climat (présenté par la Commission européenne le 22 janvier 2014) fixe les objectifs à l’horizon 2030 :
réduire d’au moins 40% les émissions de GES de l’UE (base 1990) ;
porter à au moins 27% la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’UE ;
améliorer d’au moins 27% l’efficacité énergétique (une réduction de la consommation d’énergie primaire par rapport au scénario tendanciel de 2030).
Les objectifs ont été approuvés par le Conseil européen le 24 octobre 2014. La Commission a proposé trois paquets législatifs définissant les mesures afin d’atteindre ces objectifs. Ces propositions législatives ont été adoptées entre 2018 et 2019. La feuille de route climat 2050 proposée par la Commission européenne en mars 2011 soutenant un objectif de réduction des émissions de GES de 80% à 95% d’ici 2050 (base 1990) a été validée par 26 et 27 Etats membres (veto de la Pologne par deux fois en juin 2011 et en mars 2012).
Ces différents volets de la politique climat européenne définis dans le Paquet Climat Energie est réparti en trois sous-objectifs (voir ci-dessous)
Système d’échange de quotas d’émissions (SEQE/ETS) – phase 3 en cours
Période visée : 2013-2020 | Objectif à atteindre : Plafond total pour l’UE de quotas, gratuits et payants | Emissions réelles : plafond non dépassé de 2013 à 2017.
Périmètre: installations concernées des secteurs visés par le SEQE (énergie, industrie, aviation)
en savoir plus sur les émissions du SEQE et le détail pour la France
L’objectif total pour l’UE est une baisse des émissions de -43% (base 2005) pour les secteurs visés par le SEQE (Système d’Echange de Quotas d’Emission de gaz à effet de serre (GES) ou ETS : Emissions Trading Scheme). Il s’agit des grosses et moyennes installations industrielles et énergétiques et de l’aviation.
Cela se traduit par un plafond total de quotas par année, gratuits et payants. Ce plafond total diminue, en limitant progressivement chaque année le montant de quotas gratuits mais aussi en limitant le nombre de quotas payants (grâce au mécanisme dit “réserve de stabilité du marché” ou MSR en anglais). Il n’existe pas de plafond total de quotas défini par Etat membre. Seuls les quotas gratuits sont fixés par Etat membre. La France peut donc acheter autant de quotas payants que souhaité, tant qu’au niveau total de l’UE le plafond n’est pas dépassé. Ainsi, en 2017, 72,6 Mt CO2e de quotas gratuits ont été alloués à la France, et celle-ci a émis pour les secteurs SEQE 103,1 MtCO2e. Elle a donc acheté 30,5 Mt CO2e de quotas payants.
Secteurs hors-SEQE – 2020 (ESD) à venir
Période visée : 2020 | Objectif à atteindre : 342,5 Mt CO2e (-14% par rapport à 2005) | Emissions réelles : non encore estimées (354,7 Mt CO2e en 2017)
Périmètre : secteurs non couverts par le SEQE (petites installations industrielles et énergétiques et autres secteurs plus diffus (transport, résidentiel, déchets, agriculture)), hors UTCATF
en savoir plus sur l'objectif hors-SEQE 2020 (ESD)
L’objectif visant les secteurs hors-SEQE est mis en oeuvre dans le cadre de la décision 406/2009/CE, dite ESD (Effort Sharing Decision) qui établit la répartition des efforts de réduction des Etats membres pour ces secteurs sur la période 2013-2020. Dans ce cadre, la France s’est vue assigner un objectif de réduction des émissions de GES de ces secteurs de -14% par rapport à 2005. Les émissions hors-SEQE de la France, prééestimées par l’AEE d’après l’inventaire national établi par le Citepa, s’élèvent en 2017 à 354,7 Mt CO2e (source: Rapport AEE sur les tendances et projections, édition nov. 2018, pp.86-87). Ainsi, ces émissions doivent encore baisser de 12,2 Mt CO2e entre 2017 et 2020 pour atteindre l’objectif fixé pour 2020, soit une baisse de 4,1 Mt CO2e en moyenne par an. Entre 2016 et 2017, d’après les données provisoires de l’AEE, ces émissions ont baissé de 2,8 Mt CO2e.
Secteurs hors-SEQE – plafonds par année (ESD)
Période visée : 2013-2020
2017 atteint
Objectif à atteindre : 371,8 Mt CO2e | Emissions réelles : 353,1 Mt
2018 atteint
Objectif à atteindre : 366,2 Mt CO2e | Emissions réelles : 341,9 Mt
Objectif à atteindre : 360,8 Mt CO2e | Emissions réelles : non encore estimées
Objectif à atteindre : 355,2 Mt CO2e | Emissions réelles : non encore estimées
La décision 406/2009/CE, dite ESD (Effort Sharing Decision) qui établit la répartition des efforts de réduction des Etats membres pour ces secteurs sur la période 2013-2020, établit par ailleurs la méthode de calcul pour fixer des plafonds d’émissions annuels sur la période 2013-2020. Ces plafonds sont ainsi à calculer à partir d’une trajectoire linéaire dont le point de départ est la moyenne des émissions annuelles des années 2008, 2009 et 2010. Les décisions n°2013/162/UE et n°2013/634/UE fixent ainsi par Etat membre, les plafonds (ou allocations, ou “quotas”, même si ils ne sont pas à confondre avec les “quotas” du SEQE) annuels d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020. Les plafonds annuels des années 2017-2020 ont depuis été révisés dans la décision (UE) 2017/1471.
Néanmoins, comme ces émissions annuelles sont remises à jour et recalculées chaque année par les Etats membres dans le cadre des inventaires nationaux, ces plafonds annuels, bien qu’ils aient été fixés dans les décisions précitées, restent provisoires. Ainsi, chaque année, l’AEE publie dans le cadre de son rapport sur les tendances et projections d’émissions, une estimation de ces plafonds par Etat membre, en prenant en compte les dernières données d’émission disponibles (voir l’édition 2018). Ce sont ces chiffres actualisés, les plus récents disponibles, qui figurent ici.
Secteurs hors-SEQE – 2030 (ESR) à venir
Période visée : 2030 | Objectif à atteindre : non encore fixé (-37% par rapport à 2016-2018) | Emissions réelles : non encore estimées
en savoir plus sur l'objectif hors-SEQE 2030 (ESR)
L’objectif de l’UE pour les secteurs hors-SEQE est de -30% (base 2005) (petites installations industrielles et énergétiques et d’autres secteurs plus diffus (transport, résidentiel, déchets, agriculture)). Le nouveau règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 (dit “ESR” pour Effort-Sharing Regulation) répartit l’effort de réduction des émissions des secteurs hors-SEQE parmi les Etats-membres. La France se voit assigner un objectif de -37%, soit le sixième objectif le plus élevé parmi les Vingt-huit (article 4 et annexe 1). La Commission fixera (via des règlements d’application) les quotas (plafonds) annuels d’émissions (en t CO2e) pour les années 2021-2030, à respecter par les Etats membres, comme pour la période 2013-2020.
Secteur des terres – puits de carbone (UTCATF / LULUCF) à venir
Période visée : 2021-2030 | Objectif à atteindre : puits comptable net; Forêt : [valeur attendue en 2020] | Emissions réelles : puits net (-31,9 MtCO2e en 2017; Forêt : -54 Mt CO2e en 2016)
Périmètre: secteur UTCATF
en savoir plus sur le réglement LULUCF
Le règlement LULUCF 2018/841 définit un objectif de puits net (« no-debit rule ») pour l’UTCATF (Utilisation des Terres, Changement d’Affectation des Terres et Foresterie, LULUCF en anglais), avec des flexibilités. Pour le puits forestier, la comptabilisation se fait au regard d’un objectif projeté (le Niveau Forestier de Référence, ou FRL) afin de comparer le puits réellement atteint au regard du puits qui aurait été atteint sans mesure supplémentaire. Le FRL de la France sera publié début 2020.
La Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC ou UNFCCC en anglais) a été adoptée à Rio de Janeiro en 1992 par 154 Etats plus l’Union européenne. Elle est entrée en vigueur le 21 mars 1994. Elle a été ratifiée par 197 Parties (196 pays et l’Union européenne en tant qu’organisation internationale d’intégration économique). Cette Convention est le premier traité international visant à éviter les impacts anthropiques dangereux pour le climat. Elle reconnaît plusieurs principes (cf. article 3), notamment : le principe de précaution (l’incertitude scientifique quant aux impacts du changement climatique ne justifie pas de différer l’action); les responsabilités communes mais différenciées et les capacités respectives (toutes les émissions ont un impact sur le changement climatique mais les pays les plus industrialisés portent une responsabilité accrue de la concentration actuelle des gaz à effet de serre dans l’atmosphère en raison de leur responsabilité historique dans la production des émissions de ces gaz. Par conséquent, il appartient aux pays industrialisés d’être à l’avant-garde de l’action climat. Les pays en développement doivent y contribuer en fonction de leurs capacités nationales respectives, de leurs besoins et de leur situation spécifiques); le principe d’équité (tous les pays doivent contribuer à la préservation du système climatique et à la construction d’un développement durable) et le principe de croissance économique et de développement durables de toutes les Parties, en particulier des pays en développement. Les 196 pays membres de la CCNUCC se réunissent à la fin de chaque année pour la « Conférence des Parties » (COP) où les décisions majeures de la CCNUCC sont prises.
Consulter les Rapport National d’Inventaire (NIR) de la France au titre de la Convention Climat : Page CCNUCC
Protocole de Kyoto – 1e période d’engagement atteint
Période visée : 2008-2012 | Objectif à atteindre : 548 Mt CO2e/an (stabilisation par rapport à 1990) | Emissions réelles : 503 Mt CO2e/an en moyenne sur la période 2008-2012
Le Protocole de Kyoto est entré en vigueur le 16 février 2005. La France et l’Union européenne ont ratifié le Protocole le 31 mai 2002. Pour la France, cet accord fixe un objectif de stabilisation des émissions sur la période 2008-2012 au niveau de 1990 (année de référence). La décision n°2006/944/CE de la Commission du 14 décembre 2006 établit pour la France une quantité attribuée à ne pas dépasser de 2 819,6 Mt CO2e pour la première période d’engagement (2008-2012). Dans la dernière édition de l’inventaire, l’année 1990 est estimée à 548 Mt CO2e. Le bilan réel des émissions de GES sur la période 2008-2012 pour la France au périmètre Kyoto, est de 2 507 Mt CO2e; avec une moyenne de 503 Mt CO2e/an. Les objectifs fixés pour la France sur la période 2008-2012 ont donc bien été atteints.
Protocole de Kyoto – 2e période d’engagement : objectif UE
Période visée : 2013-2020 | Objectif à atteindre pour l’UE : -20% par rapport à 1990
Un objectif fixé pour l’UE, décliné par Etat-membre via les objectifs européens
L’objectif de -20% assigné à l’UE et, par extension, à tous ses Etats membres, se traduit concrètement pour la France par les objectifs décidés au niveau européen, répartissant l’effort à fournir entre les Etats membres et entre les secteurs : voir plus haut les objectifs liés au SEQE (EU-ETS) et les objectifs ESD (secteurs hors-SEQE).
Un objectif non contraignant… la 2e période Kyoto n’étant toujours pas entrée en vigueur.
A la 8e réunion des Parties (CMP-8) au Protocole de Kyoto (Doha, Qatar, fin 2012), un amendement (“l’amendement de Doha”) à ce texte a été formellement adopté (décision 1/CMP.8) pour acter la 2e période d’engagement (2013-2020) pour 38 Parties qui y participent : UE-28, Australie, Belarus, Islande, Kazakhstan, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Suisse et Ukraine, soit seulement deux grands émetteurs (UE et Australie). Les 38 Parties se sont engagées sur des objectifs individuels de réduction pour la période 2013-2020, de -20% pour l’UE-28, (base 1990). L’amendement de Doha n’est pas encore entré en vigueur, faute d’un nombre suffisant de ratifications à ce jour : sur les 144 nécessaires, 132 ont été obtenues, alors que la période d’engagement se termine le 31 décembre 2020. Tant que l’amendement de Doha n’entrera pas en vigueur, les 38 Parties ayant souscrit à des engagements quantifiés de réduction au titre de la seconde période d’engagement, ne seront pas juridiquement contraintes de les respecter. Il est donc possible que la seconde période se termine sans jamais être entrée en vigueur.
Accord de Paris : voir ci-dessus les engagements de l’UE et de la France
L’Accord de Paris repose non sur des objectifs fixés lors des négociations pour l’ensemble des Parties (approche top-down sur le modèle du Protocole de Kyoto) mais repose sur des engagements des pays eux-mêmes, les NDC (Nationally Determined Contributions, contributions déterminées au niveau national). Dans ce cadre, les Etats membres de l’UE comme la France ne présentent pas de NDC propre car l’UE présente elle-même ses propres engagements climat dans une NDC unique. Cette NDC reprend les différents volets de la politique climat européenne, à savoir un objectif général (réduction en 2030 de -40% par rapport à 1990) défini dans le Paquet Climat Energie (voir ci-dessous).
L’Accord de Paris a été adopté à la COP-21, le 12 décembre 2015, après quatre années de négociation dans le cadre d’un processus lancé à la COP-17 à Durban (Afrique du Sud) en 2011. En effet, un nouvel organe subsidiaire, le groupe de travail ad hoc sur la plate-forme de Durban (dit groupe ADP), avait été créé à Durban, avec pour mandat d’élaborer, soit un Protocole, soit un nouvel instrument juridique, soit un texte convenu d’un commun accord ayant force juridique dans le cadre de la CCNUCC qui soit applicable à toutes les Parties. L’ADP devait achever ses travaux au plus tard en 2015 pour que le nouvel accord soit adopté à la COP-21 en vue de son entrée en vigueur à partir de 2020. L’Accord de Paris a ainsi été adopté en application de la CCNUCC par ses 197 Parties. C’est le premier instrument juridique international qui lie pays industrialisés et pays en développement dans un nouveau régime commun et unifié visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’Accord de Paris fixe l’objectif de limiter la hausse des températures moyennes mondiales “nettement en dessous de” 2°C (d’ici 2100) par rapport aux niveaux pré-industriels et de viser si possible 1,5°C. Pour atteindre cet objectif global, des objectifs de réduction des émissions, quoique non quantifiés, ont été fixés : 1) parvenir à un pic des émissions “dans les meilleurs délais“; 2) réaliser des réductions rapidement après le pic de manière à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre et les absorptions par les puits (c’est-à-dire la neutralité carbone) au cours de la deuxième moitié du 21e siècle.
Toutes les Parties doivent engager et communiquer des efforts ambitieux via des “contributions déterminées au niveau national” (NDC) dans le cadre d’une approche ascendante (et non descendante comme dans le cadre du Protocole de Kyoto) en vue d’atteindre l’objectif global de l’accord. Les NDC doivent être établies, communiquées et actualisées tous les cinq ans et chaque nouvelle NDC devrait représenter une progression en termes d’ambition par rapport à la précédente. Ce mécanisme de révision est donc juridiquement contraignant. Les Parties ont été invitées à soumettre leur première NDC lorsqu’elles ratifient l’Accord. Le nouveau régime à mettre en place en vertu de l’Accord de Paris visant toutes les Parties de la CCNUCC viendra se substituer à celui du Protocole de Kyoto dont la 2e période se termine le 31 décembre 2020. Suite à une mobilisation politique et diplomatique inédite au niveau mondial, l’Accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016, soit plus de trois ans avant l’échéance initialement prévue (2020). En effet, les deux critères pour l’entrée en vigueur de l’Accord (au moins 55 ratifications par des Parties représentant au moins 55% des émissions mondiales de GES) ont été remplis dès le 5 octobre. Au 15 octobre 2019, 187 Parties avaient ratifié l’Accord de Paris représentant désormais, selon les chiffres officiels de la CCNUCC, 96,9% des émissions mondiales de GES. 10 Parties n’ont pas encore ratifié, dont l’Iran (1,3%) et la Turquie (1,24%).
L’Accord de Paris constitue un cadre qui a été étayé par plusieurs décisions de la Réunion des Parties à l’Accord de Paris (CMA), organe de prise de décision de l’Accord. En effet, des règles, des procédures et des modalités ont été élaborées par le groupe de travail sur l’Accord de Paris (APA), créé à la COP-21, puis adoptées à la COP-24 (du 2 au 16 décembre 2018) pour la quasi-totalité des volets de l’Accord (atténuation, transparence, financement, bilan global, comité visant à faciliter la mise en œuvre et à promouvoir le respect de l’Accord, etc.). Cependant, lors de la COP-24, l’adoption des règles sur le volet mécanismes de marché (article 6) est restée en suspens faute de consensus et du fait de l’opposition du Brésil. Ainsi, lors de la troisième partie de la CMA-1, qui a eu lieu à Katowice parallèlement à la COP-24, les Parties ont adopté un ensemble de 18 décisions (décision 3/CMA.1 à décision 20/CMA.1) qui constituent les règles d’application de l’Accord et qui vont permettre sa mise en œuvre concrète et effective dès le 1er janvier 2021.
Objectifs visant les HFC
Les objectifs visant les gaz fluorés HFC sont exprimés non pas en émissions mais en quantités produites ou consommées.
L’Amendement de Kigali sur les HFC
Dans le cadre du Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SAO) (1987), un amendement a été adopté le 15 octobre 2016 à Kigali (Rwanda) pour intégrer les HFC aux “substances réglementées” du point de vue de leur production et de leur consommation. Même si les HFC ne sont pas des SAO, ce sont de puissants GES utilisés comme gaz de substitution de deuxième génération aux CFC, après les HCFC (tous deux étant des SAO). L’amendement de Kigali ajoute 18 espèces de HFC au Protocole de Montréal et définit des calendriers de réduction progressive de la production et de la consommation, d’une part pour les pays industrialisés et, d’autre part, pour les pays en développement (PED).
L’objectif à terme est de parvenir à une réduction de 85% de la production/consommation par rapport aux années de référence d’ici 2036 pour les pays industrialisés et d’ici 2045 ou 2047 pour les PED. L’amendement de Kigali, texte juridiquement contraignant, est entré en vigueur le 1er janvier 2019, échéance prévue par l’amendement lui-même, à condition d’avoir été ratifié par 20 Parties. Cette condition a été remplie le 17 novembre 2017, lors de la COP-23, après ratification par la 20e Partie, la Suède.
Les HFC ont progressivement remplacé les CFC et HCFC dans les équipements de réfrigération et de climatisation à partir de 1992-1993. Les émissions du secteur appelé «résidentiel/tertiaire» incluent à la fois les émissions liées à la climatisation fixe mais également celles dues à l’utilisation d’installations frigorifiques en froid commercial (supermarchés, hypermarchés, petits commerces) et en froid industriel (agro-alimentaire et procédés industriels). Les principales applications émettrices sont la réfrigération commerciale, fortement utilisatrice du HFC-404A (PRG 3900) et la climatisation dont le parc d’équipements est en croissance continue. Les secteurs utilisateurs de HFC ont surtout été fortement marqués par la réglementation européenne (EU) N° 517/2014 (voir c-dessous).
Réglement européen n° 517/2014 sur les gaz fluorés
Le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ou GES-F (JOUE L 150 du 20 mai 2014) est venu remplacer le règlement (CE) n° 842/2006. Le règlement (UE) n° 517/2014 vise à réaliser des réductions supplémentaires importantes de ces gaz de synthèse utilisés dans les applications industrielles. Ce texte impose une réduction progressive de la quantité de hydrofluorocarbures (HFC) mise sur le marché par l’allocation de quotas. Le règlement vise deux familles de GES-F (les HFC : 19 molécules; et les hydrocarbures perfluorés (PFC) : 7 molécules) et un GES-F individuel (l’hexafluorure de soufre (SF6)). En particulier, le règlement établit des règles sur :
le confinement, l’utilisation, la récupération et la destruction des GES-F visés,
les conditions de mise sur le marché (dont l’étiquetage), ainsi que les restrictions d’utilisation de certains produits et équipements contenant des GES-F,
les conditions applicables à certaines utilisations spécifiques des GES-F,
les limites quantitatives de mise sur le marché des HFC.
L’élément central du règlement est le mécanisme de réduction progressive qu’il instaure, consistant à appliquer un plafond dégressif au volume total (soit une quantité maximale) de HFC à mettre sur le marché dans l’UE (en t CO2e). Il a introduit une première réduction en 2016-2017 pour enfin atteindre, d’ici à 2030, 21% des volumes vendus sur la période 2009-2012. Depuis 2015, la Commission alloue des quotas pour la mise sur le marché de HFC à chaque producteur et importateur pour chaque année selon le mécanisme d’allocation défini à l’annexe VI du règlement.
Impacts sur la consommation de HFC en France
Les secteurs utilisateurs de HFC ont été fortement marqués par la réglementation européenne (EU) N° 517/2014, entrée en vigueur au 1er Janvier 2015. Ce règlement prévoit une réduction progressive des quantités de CO2 équivalentes de HFC autorisées à être mises sur le marché, des interdictions sectorielles d’usage et une restriction d’utilisation des HFC pour la maintenance des installations de réfrigération aux fluides frigorigènes de PRG < 2 500 à compter de 2020. L’objectif de cette réglementation, en termes d’émissions, est de réduire en 2030 les émissions de gaz fluorés de 60% par rapport au niveau 2005. Cette législation a conduit au développement de nouveaux fluides frigorigènes de PRG moindres pour remplacer les HFC à fort PRG, a accéléré l’utilisation de HFC à plus faible PRG tels que le R-32 ou les HFO. Elle a également provoqué une plus large utilisation de fluides non fluorés tels que le CO2 en froid commercial, l’ammoniac en froid industriel ou les hydrocarbures en petit froid commercial et en climatisation résidentielle. Parallèlement, cette législation a conduit à une forte hausse des prix des HFC et à une pénurie de certains fluides, favorisant ainsi la nécessité de récupération et de surveillance des fuites. L’ensemble de ces éléments a conduit à une stabilisation des émissions malgré une croissance du parc d’équipements dans certains secteurs, et devrait permettre de réduire plus significativement les émissions de HFC du secteur résidentiel-tertiaire dans les années à venir. Enfin, en climatisation automobile, si la transition du R-134a vers le R-1234yf a été plus lente que prévue, tous les circuits de climatisation des voitures particulières mises sur le marché européen utilisent désormais un fluide frigorigène de PRG = 4. Les émissions CO2 équivalentes de ce secteur devraient donc progressivement décroître, le temps de renouvellement du parc automobile. A noter que l’obligation ne concerne pas les véhicules destinés à l’exportation ni les véhicules utilitaires légers.
Découvrez nos synthèses sur les enjeux climat
Vue d’ensemble des Politiques et Réglementations et de l’action climat : télécharger le chapitre dédié du rapport Secten, édition juillet 2019. (PDF, 34p.)
Bilan de la COP-24 et enjeux de la COP-25 : télécharger notre dossier de fond (PDF, -p.) A venir
Bilan de la COP-23 et enjeux de la COP-24 : télécharger notre dossier de fond (PDF, 50p.)
Bilan de la COP-22 et enjeux de la COP-23 : télécharger notre dossier de fond (PDF, 42p.)
Bilan de la COP-21 et enjeux de la COP-22 : télécharger notre dossier de fond (PDF, 76p.)
Manuel Technique en amont de la COP-21 – 85 questions-réponses (PDF, 81p.)
Accéder aux textes officiels, aux sites institutionnels et aux engagements climat de la France et des autres pays
Synthèse de la politique climat de la France: site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
Haut Conseil pour le Climat (HCC): site officiel, 1er rapport (juin 2019)
Convention citoyenne pour le climat: site officiel
Stratégie Nationale Bas-Carbone (Stratégie initiale: décembre 2015; Décret n° 2015-1491 relatif à la SNBC; Proposition de révision: version déc. 2018)
Plan Climat: synthèse sur le site du MTES, texte complet (2017)
Loi sur la Transition Energétique (LTE): synthèse sur le site du MTES, texte complet de la loi n° 2015-992
Observatoire climat énergie national (Réseau Action Climat & Cler-Réseau) : site
Observatoire climat énergie régional: site attendu en 2020
Commission européenne – DG Action Climat : site officiel (fr) et site officiel (en)
Paquet Climat-Energie de l’UE: synthèse pour le Paquet 2020, synthèse pour le Paquet 2030 (fr)
Directive SEQE : directive 2003/87/CE (version initiale du 13 octobre 2003 et version consolidée en vigueur du 8 avril 2018)
Décision ESD (secteurs hors SEQE 2013-2020) : décision n°406/2009/CE
Plafonds annuels d’émission pour les secteurs hors-SEQE, par pays : page de la DG Action Climat
Plafonds annuels pour les secteurs hors-SEQE par pays 2013-2020 (Allocations annuelles de quotas): décision n°2013/162/UE; décision n°2013/634/UE; décision (UE) 2017/1471
Rapport de l’AEE sur les tendances et projections d’émissions des Etats membres par rapport aux objectifs, incluant les estimations actualisées des émissions réelles hors-SEQE de chaque Etat membre et de leurs plafonds annuels : édition novembre 2019
Règlement ESR (secteurs hors SEQE 2021-2030) : règlement (UE) 2018/842
Engagement de l’UE dans l’Accord de Paris: première NDC (octobre 2016)
Convention Climat: CCNUCC/UNFCCC : site officiel (fr) et site officiel (en), synthèse sur le site de la CCNUCC, texte officiel en version consolidée (fr) et texte officiel en version consolidée (en)
Protocole de Kyoto: synthèse sur le site de la CCNUCC, texte officiel (fr), texte officiel (en), texte officiel de l’amendement de Doha (fr) (en), état de la ratification de l’amendement de Doha
Accord de Paris: synthèse sur le site de la CCNUCC, texte officiel (fr), texte officiel (en), état de ratification
Registre des NDC (engagements des Etats dans le cadre de l’Accord de Paris): registre officiel provisoire (en attente de la mise en oeuvre de la décision 5/CMA.1)
Observatoire de la mise à jour des NDC (Climatewatch): NDC tracker (en)
Observatoire des engagements (NDC) par rapport aux émissions réelles des pays (ClimateWatch) site; exemple pour la France (en)
Registre des Communications Nationales et Rapports biennaux: site (en)
Registre des NAMA: site (en)
Consultative Group of Experts (CGE) de la CCNUCC: site (en)
Registre des Stratégies bas-carbone 2050: site (en)
télécharger les données au format CCNUCC
télécharger les données sur l’empreinte carbone de la France (travaux du CGDD – voir pp.38-39)
Inventaire CCNUCC de l’UE-28 (AEE) – édition 2019
Données d’émission de GES par Etat membre de l’UE (AEE)
Données d’émission de GES par habitant (Eurostat)
Données d’émission de GES par pays et par secteur (AEE/Eurostat)
Accès aux données d’émission mondiales
Télécharger les données d’émission par pays (CCNUCC): pays industrialisés (Annexe I) et pays en développement (non-annexe I)
Télécharger les données d’émission de CO2 issues de la combustion des combustibles fossiles (AIE)
Télécharger les données d’émission mondiales de CO2, CH4 et N2O (agrégées au niveau mondial) (Global Carbon Project)
Télécharger les données d’émission de GES (agrégées au niveau mondial) – (ONU-Environnement) : rapport intégral en anglais, synthèse en français, synthèse interactive.
Télécharger les données d’émission de GES (base Climatewatch)
Télécharger les données d’émission de GES par pays (Banque mondiale)
Télécharger les rapports du Giec: Rapports d’évaluation et Rapports spéciaux