Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10630-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4108&bd=4109&niv=4
Timestamp: 2020-06-03 17:18:06+00:00
Document Index: 158659402

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 46', '§ 50', '§ 60', '§ 10', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-IS-RICI-20-30-20160706
En application du II de l' article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte , les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des exercices clos à compter du 1 er janvier 2016.
1 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 1-06/07/2016)
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt prévue à l’ article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) , quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc...).
10 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 10-06/07/2016)
20 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 20-06/07/2016)
2 . D éplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
30 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 30-06/07/2016)
40 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 40-06/07/2016)
Pour la détermination des frais mentionnés au I de l' article 220 undecies A du CGI , il y a lieu de retenir les dépenses suivantes engagées par l'entreprise ( CGI.ann.III.art. 46 quater-0 YZE ) :
50 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 50-06/07/2016)
Les dépenses de location de vélos ne sont pas incluses dans les dépenses éligibles, le dispositif de réduction d'impôt étant défini dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos ( RM Michel n° 21475, JO Sénat du 16/06/2016, p.2711 ).
60 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 60-06/07/2016)
Conformément au I de l’ article 220 undecies A du CGI , les frais générés par la mise à la disposition gratuite d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, sont retenus dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos. Dans la mesure où la TVA n'est pas déductible sur l'achat de ces véhicules ( BOI-TVA-DED-30-30-20 au I-A § 10 ), il est admis que le prix d'achat soit entendu toutes taxes comprises (TTC).
La limite de 25% du prix d'achat de la flotte de vélos s'apprécie par exercice.
Le montant de la réduction d'impôt accordé au titre de l'exercice N est plafonnée à 1 500 ¤.
En N+1, la société A achète sept vélos à assistance électrique d'un montant chacun de 1 200 ¤ TTC (1 200 ¤ * 7 = 8 400 ¤). La limite de la réduction d'impôt au titre de l'exercice N+1 est portée à 3 600 ¤ soit (6 000 ¤ + 8 400 ¤) x 25 %.
Ces frais sont ainsi retenus pour leur totalité, la réduction d'impôt au titre de N+1 est égale à 3 200 ¤,
70 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 70-06/07/2016)
Pour les entreprises membres d’un groupe au sens des articles 223 A et suivants du CGI , la réduction d’impôt calculée par chaque société du groupe ayant engagé des frais pour mise à disposition d'une flotte de vélos auprès de ses salariés est transférée à la société mère pour être imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au titre du résultat d’ensemble de ce groupe.
B . Déclaration de la réduction d'impôt
80 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 80-06/07/2016)
Les entreprises doivent déclarer leur réduction d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "Professionnels" du site www.impots.gouv.fr . La fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD facilite la détermination du montant de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
90 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 90-06/07/2016)