Source: http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/documents/001637918
Timestamp: 2019-08-20 05:07:03+00:00
Document Index: 237405925

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§9', "l'article 2", '§9', "l'article 2", '§9']

Rapport annuel de la commission des experts visé par l'article 2 ter, §9 du décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté françaiseRapport annuel de la commission des experts visé par l'article 2 ter, §9 du décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française
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Rapport - 4 (SE 2019) - N° 1