Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/831.40/831.40_001.htm
Timestamp: 2020-07-13 22:08:12+00:00
Document Index: 142473069

Matched Legal Cases: ['art. 324', 'art. 329', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 117', 'art. 117']

Titre 1 Assurance obligatoire des salariés
Chapitre 1 Modalités de l’assurance obligatoire
Salaire et âge minima
1 Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 21 330 francs1 sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.2
2 Est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)3. Le Conseil fédéral peut admettre des dérogations.
1 La partie du salaire annuel comprise entre 24 885 et 85 320 francs4 doit être assurée. Cette partie du salaire est appelée «salaire coordonné».5
2 Si le salaire coordonné n’atteint pas 3555 francs6 par an, il est arrondi à ce montant.7
3 Si le salaire diminue temporairement par suite de maladie, d’accident, de chômage, de maternité ou d’autres circonstances semblables, le salaire coordonné est maintenu au moins pour la durée de l’obligation légale de l’employeur de verser le salaire selon l’art. 324a du code des obligations8 ou du congé de maternité selon l’art. 329f du code des obligations. La personne assurée peut toutefois demander la réduction du salaire coordonné.9
Adaptation à l’AVS
Le Conseil fédéral peut adapter les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 aux augmentations de la rente simple minimale de vieillesse de l’AVS. La limite supérieure du salaire coordonné peut être adaptée compte tenu également de l’évolution générale des salaires.
Début et fin de l’assurance obligatoire
1 L’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail; pour les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, elle commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage.10
2 L’obligation d’être assuré cesse, sous réserve de l’art. 8, al. 3:
a. à l’âge ordinaire de la retraite (art. 13);
b. en cas de dissolution des rapports de travail;
c. lorsque le salaire minimum n’est plus atteint;
d.11 lorsque le droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage s’éteint.
3 Durant un mois après la fin des rapports avec l’institution de prévoyance, le salarié demeure assuré auprès de l’ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et d’invalidité.12 Si un rapport de prévoyance existait auparavant, c’est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente.13
4 Montants selon l’art. 5 de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3537).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).
6 Montant selon l’art. 5 de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3537).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).
9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).
10 Nouvelle teneur selon l’art. 117a de la L du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1982 2184; FF 1980 III 485).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).
13 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 117a de la L du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1982 2184; FF 1980 III 485).