Source: http://camimo.com/soyezeclaires.htm
Timestamp: 2018-04-25 04:54:00+00:00
Document Index: 161886991

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 26', "l'article 21", 'art. 21', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 27']

SOYEZ ECLAIRES
LES OBLIGATIONS ET LE REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS IMMOBILIERS AU CAMEROUN
(Décret du 03/09/2007 fixant les modalités d'application de la Loi du 18/12/2001)
Les agents immobiliers sont des intermédiaires incontournables pour vous aider dans vos recherches de biens à louer, à vendre etc.
Dans ce court article, sont fournies les informations de base sur les obligations et le régime de rémunération des agents immobiliers au Cameroun.
ARTICLE 15. 1. L'agent immobilier est tenu d'exécuter la mission qui lui est confiée avec diligence et expertise. L'exécution est appréciée par rapport à l'étendue du mandat qui lui a été confié.
15. 3. Il est tenu de rechercher toutes les informations utiles sur le bien objet de l'opération et d'informer le co-contractant.
- EXECUTION EN PRINCIPE PERSONNELLE
2. L'agent immobilier exécute lui-même sa mission. Toutefois, il peut s'adjoindre tout confrère ou courtier de son choix.
ARTICLE 16. L'agent immobilier ne doit pas dépasser les limites de son mandat. Il n'est pas lié au delà de ce qui a été porté dans celui-ci.
ARTICLE 17. Il est interdit au mandataire de se rendre directement ou par personne interposée acquéreur ou locataire du bien dont il a la charge de la vente ou de la location.
LE REGIME DE LA REMUNERATION DE L'AGENT IMMOBILIER
- AU DEPART
Le mandat de l'agent doit préciser les conditions de sa rémunération, mais il ne peut percevoir aucune autre somme que celles convenues (art. 22). De votre côté, vous devez lui rembourser les frais et avances engagés par lui dans l'exécution de sa mission conformément son mandat (art. 26).
La Loi a institué un certain nombre de règles du jeu en ce qui concerne la rémunération due aux agents immobiliers. Ainsi, il est dit à l'article 21. alinéa 1 de la Loi que « outre les frais qu'il perçoit pour charges administratives conformément aux modalités fixées par voie réglementaire, l'agent immobilier est rémunéré sur ses diligences par commission ... Les modalités de détermination de la commission ainsi que celles relatives au droit de préemption sont fixées par voie réglementaire, ce qui a été fait par le Décret de 2007.
En cas de vente d'immeuble, le montant de la rémunération hors taxes de l'agent immobilier est de :
8% sur la tranche inférieure ou égale à F CFA 5 000 000
7% sur la tranche inférieure ou égale à F CFA 5 000 001 et 10 000 000
6% sur la tranche inférieure ou égale à F CFA 10 000 001 et 20 000 000
5% sur la tranche inférieure ou égale à F CFA 20 000 001 et 35 000 000
4% sur la tranche inférieure ou égale à F CFA 35 000 001 et 50 000 000
Au dessus de 50 000 001 F CFA, le montant est librement débattu entre l'agent et son client sans excéder 4%.
En cas de mise en location, le montant maximum est de 10% des loyers annuels net.
Le mandat donné à l'agent doit préciser si cette rémunération est à la charge d'une seule partie ou partagée entre les deux.
Les frais de recherche, de publicité, de visite, de rédaction de bail et d'ouverture de dossier doivent être précisés dans le mandat et ne doivent pas excéder F CFA 25 000.
L'agent ne peut réclamer aucune autre somme directement ou indirectement, sauf si elle est prévue dans son mandat.
Les loyers d'avance entre les mains d'un agent immobilier ne doivent pas excéder 3 mois et son mandat doit le stipuler.
- QUAND LA COMMISSION EST-ELLE DUE OU NON DUE ?
LA COMMISSION EST DUE …
Lorsque l'agent rapporte la preuve du caractère déterminant de son intervention et du caractère définitif du contrat conclu (bail, vente …) (art. 21 al. 2). Le mandat ne peut être considéré comme réalisé tant que subsiste une condition suspensive ou s'il contient une clause de dédit. La commission n'est alors due que lorsque la faculté de dédit a été levée ou la condition suspensive réalisée (art. 25).
La procuration contient une clause spéciale prévoyant que même en cas de vente intervenue sans les soins de l'agent immobilier, une commission est due è la commission doit être versée (art. 23 al. 1).
Il y a plusieurs agents immobiliers è seul celui grâce auquel l'opération a été définitivement conclue a droit à la commission (art. 23 al. 2).
Le mandat n'a été exécuté que partiellement è le juge peut réduire la commission promise à l'agent immobilier, notamment si les parties ont négocié directement entre elles sans son intervention, sous réserve de la faute des parties ayant empêché la réalisation complète de sa mission (art. 24).
La commission reste due malgré les manoeuvres frauduleuses des parties qui auraient réussi à s'entendre pour traiter directement alors que l'agent immobilier a tout de même joué son rôle d'intermédiaire (art. 23 al. 3)
Elle reste aussi due en cas d'annulation de la vente de l'immeuble par votre faute (art. 27 al. 1).
- A QUI REVIENT LA CHARGE DE LA PREUVE EN CAS DE CONTESTATION ?
En cas de contestation, il revient vous revient à vous, mandant, de prouver les circonstances pour lesquelles la commission ne serait pas due (art. 27 al. 2).
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