Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2494-PGP&bg=131&bd=132&datePlan=2020-05-06&niv=5&dateVersion=2019-02-18
Timestamp: 2020-07-02 22:36:40+00:00
Document Index: 90338376

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 90', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 170', '§ 40', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-20190218
1 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 1-18/02/2019)
10 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 10-18/02/2019)
20 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 20-18/02/2019)
Exemple : Un contribuable marié ayant quatre enfants à charge dont l'un est invalide (5,5 parts) a, pour 2018, un revenu imposable de 130 000 ¤.
L'impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 ¤ x 0,14) - (1 394,96 ¤ x 5,5), soit 10 527,72 arrondi à 10 528 ¤.
L'impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 ¤ x 0,30) - (5 798 ¤ x 2), soit 27 404 ¤.
On retranche l'avantage maximum en impôt procuré par les 7 demi-parts supplémentaires soumises au plafonnement (5,5 parts - 2 parts = 3,5 parts), dont l'une correspond à l'invalidité de l'un des enfants et ouvre droit à une réduction d'impôt complémentaire : (1 551 ¤ x 7) + 1 547 ¤, soit 12 404 ¤.
L'impôt avec application du plafonnement est égal à : 27 404 ¤ - 12 404 ¤ = 15 000 ¤.
Le premier terme étant inférieur au second, le plafonnement est applicable. L'impôt dû à retenir correspond donc au deuxième terme, soit 15 000 ¤.
30 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 30-18/02/2019)
40 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 40-18/02/2019)
L'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive, qui s'ajoute à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à deux parts pour les contribuables soumis à imposition commune est mentionné au premier alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI . Son montant est fixé à 1 551 euros par demi-part supplémentaire à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
50 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 50-18/02/2019)
60 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 60-18/02/2019)
70 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 70-18/02/2019)
L'avantage maximal en impôt procuré par cette part de quotient familial attachée au premier enfant à charge est mentionné au deuxième alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI . Son montant est fixé à 3 660 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
80 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 80-18/02/2019)
L'avantage maximum en impôt accordé à chacune de ces demi-parts est égal à la moitié de l'avantage maximal en impôt procuré par la part attachée au premier enfant à charge soit 1 830 ¤ (3 660 ¤ / 2).
90 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 90-18/02/2019)
100 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 100-18/02/2019)
L'avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire aux contribuables mentionnés au III-B-2 § 90 , figure au troisième alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI . Il est fixé à 927 euros au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018.
120 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 120-18/02/2019)
130 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 130-18/02/2019)
140 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 140-18/02/2019)
150 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 150-18/02/2019)
160 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 160-18/02/2019)
170 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 170-18/02/2019)
180 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 180-18/02/2019)
190 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 190-18/02/2019)
Remarque 1 : Cette réduction d'impôt complémentaire ne s'applique pas l'année du veuvage. En effet, pour la période postérieure au décès, le conjoint ou partenaire survivant (lorsque les époux ou partenaires étaient soumis à une imposition commune) est considéré comme marié ou pacsé. Il dispose du même nombre de parts et de la même situation de famille (marié ou pacsé) que pour la période antérieure au décès ( BOI-IR-LIQ-10-10-20 au VII-B § 170 à 200 ). Au titre de cette année, l'avantage en impôt procuré par le quotient conjugal n'est pas plafonné. Le plafonnement s'applique uniquement pour chaque demi-part qui excède deux parts ( III-A § 40 ).
200 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 200-18/02/2019)
210 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 210-18/02/2019)
Le montant de la réduction d'impôt complémentaire ainsi calculé ne peut excéder celui figurant au cinquième alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI , soit 1 728 euros, pour la part supplémentaire s'ajoutant à une, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
220 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 220-18/02/2019)
230 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 230-18/02/2019)
240 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 240-18/02/2019)