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Timestamp: 2019-11-17 11:04:35+00:00
Document Index: 86509978

Matched Legal Cases: ["l'article 900", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1128", 'arrêt ']

Principe inalienabilite - commentaire d'arrêt, dissertation, cours
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Première chambre civile de la cour de cassation, 10 janvier 2000 - l'action oblique des créanciers en suspension de l'inalienabilite
En vertu de l'article 900-1 alinéa 1er du Code civil, « les clauses d'inalienabilite affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ». Le but premier des clauses d'inalienabilite est d'interdire au...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 février 1953 - la clause d'inalienabilite dans un contrat de vente
Même si la jurisprudence vient souvent compléter la loi en cas de silence de celle-ci, ce n'est que très rarement que la loi reprend expressément des dispositions de jurisprudences anciennes. Pourtant, tel a été le cas pour la validité des clauses d'inalienabilite dans les contrats de...
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 février 1953 - la clause d'inalienabilite dans le contrat de vente
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 février 1953 - l'admission de la clause d'inalienabilite dans les contrats à titre onéreux
L’arrêt de la 3e chambre civile du 31 octobre 2007 relança le débat sur l’admission de la clause d’inalienabilite dans les contrats à titre onéreux, mais il ne faut pas oublier de resituer le débat dans un cadre temporel plus large, celui d’avant la loi du 3 juillet...
Cour de cassation, 15 juin 1994 - la clause d'inalienabilite
L'inalienabilite, une règle de protection du domaine public
Le domaine public est l’ensemble des biens d’une personne publique qui sont affectés soit à l’usage du public soit à un service public et soumis en tant que tel à un régime juridique particulier. Par opposition, les biens qui ne remplissent pas cette affectation sont du domaine...
Le champ d'application de la clause d'inalienabilite dans la SAS
L'inalienabilite peut se définir comme "l'impossibilité de transférer volontairement, à titre gratuit ou à titre onéreux, une chose ou un droit". Ou encore comme "une stipulation contractuelle ayant pour effet d'empêcher le propriétaire d'un bien de transférer librement à titre gratuit ou...
L'inalienabilite des biens du domaine public
L'inalienabilite, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité des biens dans le domaine public ?
L'inalienabilite du domaine public, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité du domaine public ?
« Il en est de l’inalienabilite des biens comme de toutes choses humaines. Elle avait un motif raisonnable à l’époque où elle a pris naissance mais l’institution a survécu à son utilité » déclare Benjamin Constant dans Principes de politique applicables à tous les...
Cour Administrative d'Appel de Paris, 8 juillet 2004 - principe d'inalienabilite du domaine public
Faut-il supprimer le principe d'inalienabilite du domaine public ?
Le principe d'inalienabilite de domaine public est-il excessivement protecteur ?
Le principe d’inalienabilite remonte à l’Ancien Régime. Bien que non contesté dans son principe, éviter la dilapidation des biens du Royaume par les rois qui voudraient en retirer des ressources, il n’était pas toujours respecté en fait, et il fut nécessaire de...
De l'étendue du principe d'inalienabilite du domaine public
Les biens de l'État ont pendant longtemps constitué la source principale de richesse de l'État. Tel était le cas notamment des « biens de la Couronne » qui constituaient la principale source de revenus du roi. Les revenus des seigneurs étaient eux aussi assis en grande partie sur leur domaine et...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1995 : l'inalienabilite du domaine public
Il est difficile de concevoir que les personnes publiques puissent disposer à leur guise des biens domaniaux publics. Le Conseil d’État souligne cet aspect à l’aide de la règle de l’inalienabilite dans son arrêt du 11 octobre 1995. Suite à sa délibération du 30 septembre...
L'ensemble du domaine public bénéficie de garanties particulières dans lequel s'inscrit le principe d'inalienabilite du domaine public ; c'est ce principe qui va se trouver au coeur de notre etude.L'inalienabilite est la règle selon laquelle il est interdit de céder,...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 mars 1985 - l'inalienabilite du nom patronymique
« Le mariage recherche l’égalité ; s’il ne la trouve pas, il la produit. » Ainsi, Alexander Pope associait déjà le mariage et l’égalité entre époux, au début du XVIIIe siècle. Il était en la matière un précurseur inspiré puisque les siècles suivants verront la fin du déséquilibre...
Cas pratique de Droit sur l'inalienabilite de la chose vendue
I. Cas pratiqueEn matière de vente, le principe de libre circulation des biens consacre l'aliénabilité de toutes les choses, réaffirmée par la théorie générale des contrats dans l'article 1128 du Code civil.Cependant, c'est une question relative à la possible atteinte à ce principe...
Conseil d'État, 6 mai 1985 - le principe d'inalienabilite du domaine public
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». L’article 3 de la Constitution de 1958 réaffirme le principe de souveraineté nationale, que la Déclaration des droits de l’Homme avait posé en 1789. En effet...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 31 octobre 2007, La clause d'inalienabilite
La clause d'inalienabilite, qui peut se définir comme la décision prise par convention de conférer à certains biens un caractère d'inalienabilite et donc d'insaisissabilité, a été pour la première fois admise par l'arrêt du 20 avril 1858, et cela à condition qu'elle soit limitée...