Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-lundi-7-mars-2016_a15209.html
Timestamp: 2017-12-15 21:37:42+00:00
Document Index: 207760979

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 57", "l'article 57", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'actualité du lundi 7 mars 2016
JOURNAUX OFFICIELS n°s 55 et 56 des 5 et 6 mars 20
>>Personnes morales et les établissements ouverts au public inscrits ou réinscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
>>Personnes morales et les établissements ouverts au public inscrits ou réinscrits et habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées sur la liste
JORF n°0055 du 5 mars 2016 - texte n° 26 - NOR: MCCB1524016A
Fonds de soutien au développement des activités périscolaires - Maintien au profit des communes éligibles du bénéfice du taux majoré des aides par élève
>> Afin d'éviter que les engagements pris par les communes dans les projets éducatifs territoriaux pour l'organisation des activités périscolaires se trouvent remis en cause au cours de leur durée, le décret vise à maintenir, à compter de l'année scolaire 2015-2016, pour les communes éligibles, le bénéfice du taux majoré des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la durée du projet éducatif territorial en cours au titre de l'année scolaire 2015-2016, et dans la limite de trois années scolaires.
Le maintien de ce niveau d'accompagnement financier de l'Etat concernera les communes qui bénéficiaient de la majoration des aides du fonds en 2014-2015, première année de généralisation des nouveaux rythmes éducatifs, mais également celles qui pourraient, compte tenu des règles d'éligibilité, en perdre le bénéfice au cours des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018.
JORF n°0056 du 6 mars 2016 - texte n° 10 - NOR: MENF1528216D
Fonds de soutien au développement des activités périscolaires - Maintien au profit des communes éligibles du bénéfice du taux majoré des aides par élève, dans la limite de la durée de l'expérimentation
>> Afin d'éviter que les engagements pris par les communes dans les projets éducatifs territoriaux pour l'organisation des activités périscolaires se trouvent remis en cause au cours de leur durée, le présent décret vise à maintenir, à compter de l'année scolaire 2015-2016, pour les communes éligibles, le bénéfice du taux majoré des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la durée du projet éducatif territorial en cours au titre de l'année scolaire 2015-2016, et dans la limite de la durée de l'expérimentation autorisée dans les conditions prévues par le décret du 7 mai 2014.
Le maintien de ce niveau d'accompagnement financier de l'Etat concernera les communes qui bénéficiaient de la majoration des aides du fonds en 2014-2015 mais également celles qui pourraient, compte tenu des règles d'éligibilité, en perdre le bénéfice au cours de l'expérimentation autorisée par le recteur d'académie dans les conditions prévues par le décret du 7 mai 2014.
JORF n°0056 du 6 mars 2016 - texte n° 12 - NOR: MENF1605694D
Publication électronique et modalités d'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales et des EPCI (rectificatifs)
>> Rectificatif au Journal officiel du 12 février 2016, texte n° 49,aux articles 4, 7 et 8 :
Au lieu de : "La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.",
Lire : "La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur."
JORF n°0055 du 5 mars 2016 - texte n° 19 - NOR: INTB1528343Z
>>M. Christophe BOUISSOU, brigadier-chef principal au sein de la police municipale de Cavalaire-sur-Mer, consciencieux et dévoué, décédé le mardi 8 décembre 2015, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée.
JORF n°0055 du 5 mars 2016 - texte n° 43 - NOR: INTK1606021T
>>M. Christophe BONNEFOY, brigadier-chef principal au sein de la police municipale de Cavalaire-sur-Mer, consciencieux et dévoué, blessé le lundi 7 décembre 2015, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée.
JORF n°0055 du 5 mars 2016 - texte n° 44 - NOR: INTK1606022T
Gares ferroviaires - Contributions locales temporaires destinées à financer les aménagements extérieurs
>> La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire donne la possibilité aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux régions et au syndicat des transports d'Ile-de-France d'instituer une contribution temporaire, supportée par les voyageurs, destinée à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires, à l'exception des gares d'intérêt national.
Le décret précise ses conditions d'institution, définit ses modalités de recouvrement, détermine les sanctions applicables aux entreprises ferroviaires ou à leurs intermédiaires en cas de manquement et expose les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.
JORF n°0056 du 6 mars 2016 - texte n° 6 - NOR: DEVT1517814D
Sénat. - Rapport d'information n° 425 (2015-2016) - 2016-02-29
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-425-notice.html
PE - "Il y a un vrai besoin de protéger les femmes réfugiées" (Mary Honeyball, S&D/Royaume-Uni)
Le Parlement européen a décidé de consacrer la journée internationale de la femme 2016 aux réfugiées et demandeuses d'asile.
À cette occasion, le bureau d'information du Parlement européen en France a rencontré deux spécialistes de la question : la députée démocrate socialiste britannique Mary Honeyball, rapporteur d'un texte sur ce sujet, et la photographe française Marie Dorigny, qui s'est rendue en Grèce, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en Allemagne pour produire un reportage autour de la situation de ces femmes…
Parlement européen en France - 2016-03-04
PE - Programme de développement pour l'après 2015: éradiquer la pauvreté et défendre les droits de l’homme
Parlement Européen - 2016-03-04
CCRE - Trois propositions pour mener une politique de cohésion efficace au-delà de 2020
2. La politique de cohésion doit se focaliser sur l'approche dite "centrée sur le territoire" et le développement territorial
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2016-03-04
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3232
PE - Distribution de lait et de fruits dans les écoles : créer du lien entre producteurs et consommateurs
Les programmes européens de distribution de lait, de fruits et de légumes dans les écoles seront bientôt fusionnés. Au cours des négociations, le Parlement a demandé davantage de fonds et a souhaité mettre l'accent sur la dimension pédagogique de ces mesures.
Lundi 7 mars, les députés réunis en plénière à Strasbourg débattront de ce nouveau programme commun. Un vote aura lieu le lendemain…
Pilotage et mise en œuvre au niveau territorial des politiques de l'écologie, du développement durable, de l’énergie, des transports et de la mer pour les années 2016/2018
Cette directive fixe les orientations pour la période 2016-2018 des politiques de l’écologie, du développement durable, de l’énergie, des transports, de la mer qui sont mises en œuvre dans les territoires.
- paysages, eau et biodiversité ;
- énergie, climat, après mines ;
- infrastructures et services de transports ;
- sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ;
- conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
- préparer l’avenir : les services du ministère anticipent et accompagnent la transition écologique et énergétique, vers la croissance verte notamment par une implication dans l’accompagnement des territoires à énergie positive pour la croissance verte et des appels à projets concourant à cette politique ;
- accompagner les territoires et les projets, par le développement de la démocratie participative, la mise en œuvre de la simplification, l’accompagnement des porteurs de projets et des collectivités, en promouvant et en assurant l’intégration de l’ensemble des politiques publiques en fonction des enjeux
- être garants de la protection des citoyens vis-à-vis des risques naturels et technologiques, de leur sécurité dans les transports, d’un environnement sain, d’un cadre de vie de qualité pour tous et pour longtemps.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVK1527727J - 2016-01-10
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40601.pdf
Exonérations de CFE et de TFPB pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) - Relèvement du seuil d'effectif et extension du périmètre des zones éligibles
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10451-PGP
Mur destiné à soutenir une voie publique, alors même qu'il est implanté sur un terrain privé et a été surélevé dans le cadre de travaux privés.
Un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb du terrain privé d'une société, constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé de la société.
Est sans incidence sur cette qualification la circonstance que ce mur ait fait l'objet d'une surélévation, à la demande, aux frais et sous le contrôle de la société, dans le cadre de travaux privés.
Conseil d'État N° 389258 - 2016-02-26
Sécurité - Responsabilité de la commune
Accident de baignade - Une commune bretonne condamnée à réparer les préjudices
La famille avait porté plainte contre la mairie pour manque d’informations sur les dangers que représentait l’installation. Les juges du tribunal administratif de Rennes en 2007, puis de la cour d’appel de Nantes en 2011, avaient conclu à la non-responsabilité de la commune.
Le Conseil d’État avait annulé ces deux décisions en jugeant qu’il "incombait au maire de prendre les mesures appropriées à l’usage de cette plate-forme flottante : avertir les usagers du danger que pouvait représenter l’utilisation de cette installation comme plongeoir, prendre une réglementation concernant l’accès et l’usage de cette plate-forme ou mettre en place une surveillance particulière de cette installation. En s’abstenant de prendre de telles mesures il a commis une faute".
Suite à une expertise pour déterminer les préjudices subis, le Conseil d'Etat a condamné la commune à verser près de 1,5 million d’euros au titre de divers préjudices et près de 2,5 millions d’euros à la caisse primaire d’assurance maladie
Conseil d'État N° 352955 - 2016-02-26
Obligations du maire en matière de sécurité des baigneurs
Conseil d'État N° 352955 - 2013-11-19
FranceBleu - 2016-03-01
L'agrément accordé à un agent de police municipale peut être légalement retiré à tout moment lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité
Aucun texte ni aucun principe général du droit n'enferme dans un délai déterminé la possibilité pour le préfet de vérifier qu'un agent de la police municipale présente les garanties d'honorabilité requises pour occuper un tel emploi ; Ainsi, le moyen soulevé par M. A...tiré de ce qu'en lui retirant l'agrément d'agent de police municipale dans un délai qu'il qualifie de déraisonnable, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit doit être écarté comme inopérant ;
Les agents de police municipale sont, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés ; L'agrément accordé à un agent de police municipale sur le fondement de ces dispositions peut ainsi légalement être retiré à tout moment lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de l'agrément ; Ainsi, ces dispositions font obstacle à ce que l'administration soit empêchée de retirer une décision individuelle créatrice de droits illégale, hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, à l'issue du délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ;
Agrément retiré en 2014 pour des fait commis en 2010 - M. A...a été interpellé, le 13 octobre 2010 dans la commune où il exerçait les fonctions de chef de la police municipale, pour avoir conduit à une vitesse excessive, de près de 100 kilomètres/heure en agglomération, à contresens d'une voie à sens unique et en état d'ivresse, le véhicule de service banalisé mis à disposition par la commune; Dans les circonstances de l'espèce, ces faits étaient de nature à justifier le retrait de l'agrément de M. A... décidé par le préfet le 15 mai 2014, nonobstant la situation personnelle difficile dans laquelle se trouvait l'intéressé à l'époque des faits litigieux ; Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur sur la qualification juridique des faits
CAA de NANCY N° 15NC00362 - 2015-12-10
Bâtiments - Mise en accessibilité tant des établissements recevant du public existants que ceux devant être créés dans un cadre bâti existant
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a modifié les dispositions de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, afin de substituer à la notion " d'établissement recevant du public existant " celle " d'établissement recevant du public dans un cadre bâti existant " ;
Du fait de cette modification, les obligations de mise en accessibilité immédiate résultant, pour les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, des articles L. 111-7 et L. 111-7-1, ne s'appliquent plus aux établissements recevant du public dans un cadre bâti existant ;
Par suite, les dispositions de l'article R. 111-19-7, en ce qu'elles prévoient de ne soumettre qu'à des obligations progressives ou aménagées de mise en accessibilité tant les établissements recevant du public existants que ceux devant être créés dans un cadre bâti existant, n'ont pas fait une inexacte application de la loi ;
Conseil d'État N° 386951 - 2016-02-03
Les autorités françaises ont décidé de s'engager dans une démarche de prévention visant, d'une part, à assurer la sécurité juridique du cadre réglementaire français dans l'application de la directive nitrates, et donc celle des exploitations agricoles, et d'autre part à assurer un haut niveau de performance en termes de gestion de l'azote en agriculture et de protection des milieux. La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 13 juin 2013, pour insuffisance de délimitation des zones vulnérables aux nitrates. La révision du classement de ces zones opérée en 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées dans l'arrêt de la CJUE du 13 juin 2013.
>> Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation restaient contestées par la Commission européenne et auraient pu mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si l'affaire avait été à nouveau portée devant la CJUE.
Ainsi, le décret du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, et l'arrêté du 5 mars 2015 pris en application du décret, ont été élaborés pour consolider la réglementation française et préciser les critères de désignation des zones vulnérables. Ces textes traduisent les critères actualisés à partir desquels s'est effectuée la révision engagée à l'automne 2014, rendue nécessaire par l'arrêt de la CJUE de juin 2013.
L'arrêté du 5 mars 2015 précise tout d'abord les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux permettant d'identifier celles qui doivent être classées en zone vulnérable. Les teneurs en nitrates sont calculées sur la base du percentile 90 : les 10 % de valeurs les plus élevées ne sont pas prises en compte (article 1) si les teneurs sont supérieures à 40mg/L et en l'absence de tendance à la baisse, l'eau est considérée comme susceptible d'être polluée (article 2). Le seuil unique définissant une eau superficielle susceptible d'être eutrophisée est fixé à 18mg/L (article 3). Ce seuil a été retenu afin de tenir compte à la fois de l'eutrophisation littorale et marine, et de l'eutrophisation continentale. Cette valeur est en lien avec les valeurs retenues comme objectifs à l'embouchure, fixées dans les différents bassins du Nord de la France pour le classement de 2012 et constitue un seuil de prévention cohérent, du point de vue de l'eutrophisation continentale, avec celui défini dans la grille de classement de l'état écologique des cours d'eau pour la limite entre le bon et le très bon état des cours d'eau (10 mg/L en moyenne).
Une expertise scientifique est par ailleurs engagée par le centre national de la recherche scientifique, l'institut national de la recherche agronomique, l'institut de la recherche en sciences et technologie et l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l'eutrophisation des eaux. Ses conclusions viendront appuyer les pouvoirs publics pour l'examen, la définition et la mise en œuvre de la réglementation.
L'arrêté précise également les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables :
- pour les eaux souterraines, le classement se fait en respectant les limites communales, sauf lorsque le fonctionnement hydrogéologique de la masse d'eau permet de ne classer que la partie polluée (article 4) ;
- pour les eaux superficielles, une délimitation infracommunale est possible. Elle s'appuie sur les limites des bassins versants des masses d'eau (article 5). Via ce dernier point, l'arrêté permet ainsi l'application d'une des adaptations du zonage à la réalité des situations consistant en la prise en compte des limites des bassins versant alimentant les masses d'eau superficielles, ce qui évite de classer les territoires communaux dans leur ensemble.
Les arrêtés des préfets de bassin définissant les zones vulnérables sont basés sur ces textes et intègrent les retours de la consultation, notamment sur l'exclusion des "erreurs ponctuelles".
Dans les zones vulnérables établies en 2012 et en 2015, les investissements nécessaires à la mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage peuvent être aidés afin d'accompagner les éleveurs dans le respect de cette nouvelle exigence. Des diagnostics d'exploitation peuvent être financés afin de déterminer les capacités nécessaires, tout en recherchant des solutions pour limiter les investissements, y compris en termes de changement de pratiques d'élevage ou agronomiques.
Le cadre de soutien est défini au travers des programmes de développement rural des régions et mobilise le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles porté par le ministère en charge de l'agriculture. Dans les zones vulnérables établies en 2007, l'application des nouvelles exigences peut par ailleurs conduire à la réalisation de capacités de stockage supplémentaires. Une aide de minimis a été mise en place afin d'accompagner les éleveurs dont les exploitations sont les plus fragilisées. Ces démarches doivent viser la performance économique, environnementale et sociale, en s'appuyant sur les principes de l'agro-écologie.
Sénat - 2016-01-21 - Réponse ministérielle N18421 °
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018421.html
La France a pris l'engagement d'accueillir 30 000 réfugiés, relocalisés depuis les hotspots ces deux dernières années. Dès le mois de septembre dernier, 600 relocalisés ont été accueillis, dans un premier temps dans les centres d'accueil d'Île-de-France. Sur les 600 personnes accueillies, quasiment toutes ont aujourd'hui rejoint un logement pérenne. Depuis le début de l'année, 135 personnes ont été accueillies en provenance des hotspots de Grèce et d'Italie. De nouvelles arrivées auront lieu au mois de mars prochain.
Le dispositif d'accompagnement des communes qui accueillent des réfugiés est précisé dans une circulaire du 9 novembre 2015 et prévoit une aide de 1 000 euros par hébergement dans trois cas : une aide à la création de places d'hébergement, à hauteur de 1 000 euros par place dédiée à l'hébergement pour demandeurs d'asile en centres d'accueil de demandeurs d'asile ou en AT-SA, accueil temporaire-service de l'asile, ouverte entre le 1er septembre et le 31 décembre 2017 ; une aide de 1 000 euros pour chaque bénéficiaire d'une protection accueilli durablement sur leur territoire ; une aide de 1 000 euros aux bailleurs acceptant de louer un logement via une association d'intermédiation locative.
Sénat - Question d'actualité au gouvernement n° 0756G - 2016-02-17
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16020756G.html
Accueil des réfugiés par les collectivités locales - Les 1er versements auront lieu en juin (Mis en ligne par ID CiTé le 19/02/2016)
Sénat - Question orale - 2016-02-16
Protection des sites des collectivités locales suite à la vague d'attaques cyberdjihadistes
L'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a été créée en juillet 2009. Par des mesures de prévention et de réaction, l'ANSSI en lien avec d'autres services de l'Etat, dont ceux des ministères de la défense et de l'intérieur, protège les systèmes de l'Etat et des opérateurs d'importance vitale contre des attaques informatiques d'origines multiples et incertaines, réalisées à des fins de profits financiers, à des fins politiques ou religieuses, de désinformation ou de propagande, à des fins d'espionnages économique, politique, diplomatique, militaire, à des fins de destruction (terrorisme) ou militaires (renseignement, combat numérique).
Face à ces menaces, les actions engagées par les services de l'Etat ont jusqu'ici visé, en priorité, l'élévation du niveau de sécurité des systèmes d'information des administrations et des opérateurs d'importance vitale. Le 18 juin 2015, lors de la présentation de la stratégie numérique du Gouvernement, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un dispositif d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance, plus particulièrement destiné à venir en aide aux entreprises qui ne sont pas opérateurs d'importance vitale, aux collectivités territoriales et aux particuliers.
Les travaux préliminaires à l'élaboration de ce dispositif ont été copilotés par le préfet en charge de la lutte contre les cybermenaces du ministère de l'intérieur et l'ANSSI. La "stratégie nationale pour la sécurité du numérique" présentée par le Premier ministre le 16 octobre a confirmé la mise en place de ce dispositif pour 2016.
>> Parallèlement, l'ANSSI va déployer dans quatre régions pilotes un représentant dont une des missions sera la sensibilisation et l'information des collectivités territoriales. Par ailleurs, la stratégie annonce que des contenus de sensibilisation à destination des écoles et du grand public seront élaborés sous la conduite du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétariat d'État chargé du numérique, avec l'appui du service d'information du Gouvernement et de l'ANSSI.
Assemblée Nationale - 2016-02-23 - Réponse Ministérielle N°74281
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74281QE.htm
Ingénieurs en chef territoriaux - Rectificatifs de deux décrets
Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (rectificatif)
>>Rectificatif au Journal officiel n° 49 du 27 février 2016, édition électronique, texte n° 102 : A l'article 1er, au lieu de : "23 février 2016", lire : "26 février 2016".
JORF n°0055 du 5 mars 2016 - texte n° 27 - NOR: RDFB1530321Z
Décret n° 2016-208 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (rectificatif)
>>Rectificatif au Journal officiel n° 49 du 27 février 2016, édition électronique, texte n° 105, à l'article 1er, lire : "26 février 2016" au lieu de : "23 février 2016".
JORF n°0055 du 5 mars 2016 - texte n° 28 - NOR: RDFB1530328Z
Un fonctionnaire conserve son plein traitement en cas de congé de longue maladie, et son demi-traitement jusqu'à la mise à la retraite, en cas de congé de longue durée
Le fonctionnaire territorial, y compris le fonctionnaire territorial stagiaire, qui, à la suite d'un accident de service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service et en application du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, a bénéficié d'un congé de maladie et qui, au terme du délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie, se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, être mis en mesure de demander son reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois, s'il a été déclaré en mesure d'occuper les fonctions correspondantes ; S'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, il peut être mis d'office à la retraite par anticipation ; L'administration a l'obligation de maintenir son plein traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre le service ou jusqu'à sa mise à la retraite ;
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'en application des 3° ou 4° du même article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire qui en remplit les conditions soit placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, le cas échéant à l'initiative de l'administration ; Il a alors droit, dans le premier cas, au maintien de son plein traitement pendant trois ans et, dans le second, au maintien de son plein traitement pendant cinq ans et à un demi-traitement pendant trois ans ; En l'absence de reprise du service ou de reclassement dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut, s'il est dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison de la maladie, être mis d'office à la retraite par anticipation, à l'issue du délai de trois ans en cas de congé de longue maladie ou de huit ans en cas de congé de longue durée ; Il conserve alors, en cas de congé de longue maladie, son plein traitement ou, en cas de congé de longue durée, son demi-traitement jusqu'à la mise à la retraite ;
>> Il résulte de ce qui précède qu'en écartant le moyen tiré de ce que Mme B... aurait dû percevoir son plein traitement jusqu'à sa mise à la retraite, sur le fondement du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que la maladie à raison de laquelle elle avait initialement été placée en congé de maladie avait été reconnue imputable au service, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'elle avait été ultérieurement placée en congé de longue maladie, puis en congé de longue durée, sans qu'il soit contesté qu'elle remplissait les conditions fixées aux 3° et 4° de ce même article, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit…
Conseil d'État N° 372419 - 2016-02-26
CNFPT - Cadre d’emplois ingénieur en chef (Complément d'information)
Jusqu’à présent, les concours d’ingénieurs en chef externes et internes étaient organisés pour l’accès au dernier grade du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Désormais, les ingénieurs territoriaux en chef constituent un cadre d'emplois spécifique. En effet, le décret n° 2016-200, publié le 27 février, créé le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux, fixe les modalités de leur recrutement et confirme le CNFPT dans l’organisation des concours externes, internes et de l’examen professionnel. L’objectif est de renforcer l’identification et la reconnaissance des ingénieurs en chef qui occupent des emplois à fortes responsabilités au sein des collectivités territoriales.
La nature et le programme des épreuves des concours d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef ont été adaptés pour permettre aux collectivités de recruter de futurs cadres de direction appelés à occuper des fonctions de direction générale de services. Les concours seront organisés dès 2017, un an après la date de parution des textes réglementaires.
A l’obtention du concours, les lauréats admis suivront une formation initiale d’application de douze mois comportant en proportion égale sessions théoriques à l’Institut national des études territoriales (INET) du CNFPT ou dans des établissements publics partenaires (autres écoles publiques d'ingénieurs), et stages pratiques auprès notamment de cadres de direction en collectivité locale. A l’issue de cette formation, les lauréats seront inscrits sur liste d’aptitude en vue de leur recrutement par les collectivités territoriales.
Les candidats au nouveau concours d’ingénieur en chef territorial pourront toujours suivre la préparation au concours organisée par le CNFPT avant la programmation du concours en 2017.
CNFPT - 2016-03-04
Réforme des ingénieurs territoriaux - Une analyse du CIG Versailles
CIG Versailles - Analyse
Journée internationale de lutte pour le droit des femmes - Faisons de l’égalité une réalité ! (Déclaration intersyndicale unitaire)
Alors que l’accès à l’emploi est un moyen d’émancipation et d’autonomie déterminant pour les femmes, seules 66 % d’entre elles sont en emploi, contre 75 % pour les hommes. Les femmes sont d’avantage touchées par la précarité : 11,6 % sont en CDD (7,6 % des hommes) et elles représentent 80% des salarié-es à temps partiel
Seule une action volontariste et déterminée permettra de faire reculer ces inégalités…
CFE-CGC - CGT - FSU - Solidaires - UNSA - 2016-03-04
http://www.unsa-fp.org/?Faisons-de-l-egalite-une-realite
Préavis de grève pour le 9 mars 2016 - Préavis de grève adressé le 1er mars 2016 à Mme Annick Girardin et M. Jean-Michel Baylet
Ce préavis vise à permettre aux personnels territoriaux qui le souhaiteront de prendre part aux mobilisations organisées le 9 mars. Il s’inscrit également dans le cadre de la semaine d’initiatives et de déploiement décidée par la CGT sur les enjeux de ce projet de loi…
Fédération CGT des Services publics/Baptiste TALBOT - 2016-03-01
Cette étude estime l’effet, sur les tonnages de déchets collectés, de la mise en place d’une redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères, en tenant compte des caractéristiques des collectivités. Une telle redevance se traduit par une baisse des tonnages de déchets ménagers non triés (67 kg par habitant, soit 28 % en moins) et par une hausse des tonnages de déchets triés (14 kg par habitant pour les emballages, journaux et magazines, soit 33 % en plus).
Cet effet commence à apparaître 1 à 2 ans avant la mise en place de la redevance (du fait des actions de communication qui l’accompagnent) et se maintient après la mise en place. Par ailleurs, l’augmentation des tonnages triés ne semble pas s’accompagner, à moyen terme, d’une dégradation de la qualité de tri.
CGEDD - Études et documents - Numéro 140 - 2016-03-02
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ED140.pdf
Le 12 juillet 2005, le gouvernement français labellisait 67 pôles de compétitivité, clusters "à la française". Après la fusion de certains d’entre eux et la labellisation de quelques autres au fil du temps, les pôles de compétitivité sont aujourd’hui au nombre de 71. Le but affiché de cette politique est de renforcer l’innovation et dynamiser la compétitivité de l’industrie française en favorisant les collaborations entre entreprises, startups, universités et laboratoires de recherche publics présents sur un même territoire (en général la région, bien que certain pôles soient interrégionaux).
C’est à cette fin qu’une enveloppe de 1,5 milliard d’euros au total, a ensuite été allouée sur la période 2009-2012, afin de financer des projets de recherche partenariaux, des exonérations de charges sur les postes de chercheurs au sein des entreprises ainsi que l’animation des pôles.
Cette note d’étape présente une synthèse d’une version préliminaire du travail en cours et les résultats doivent être jugés comme encore provisoires. Ils seront complétés par des travaux à venir qui étudieront les facteurs de réussite des pôles.
Un effet de levier des aides publiques. Les entreprises des pôles accroissent l’autofinancement de leurs activités de R&D au-delà des aides publiques à la R&D perçues : lorsqu’une entreprise reçoit en moyenne 103 000 euros d’aides publiques en 2012, elle accroît ses propres dépenses de recherche de 474 000 euros la même année. Au total, les entreprises des pôles consacrent en moyenne 691 000 euros de plus à leurs activités de R&D en 2012 que les entreprises restées hors des pôles.
France Stratégie - 2016-03-04
Droit au logement opposable - Le comité de suivi rend public les statistiques 2015
Au premier janvier 2016, 58 183 ménages en attente depuis 1 à 8 ans restent à reloger. Ce chiffre est en baisse par rapport à celui de l’année 2015 (59 502). En effet, l’effort de relogement n’a jamais été aussi important avec 19 354 ménages relogés en 2015.
Mais le passage de 59 502 ménages restant à reloger en 2014 à 58 183 en 2015, s’explique également par la baisse importante des taux de décisions favorables des commissions de médiation depuis 9 ans. L’accès au Dalo est rendu complexe par des interprétations de plus en plus restrictives des critères d’accès par les commissions de médiations. Le taux de décisions favorables est passé de 44,9% en 2008 à 29% en 2015.
Il est également à souligner que les taux de décisions favorables des commissions de médiations varient entre 20 et 75% selon le territoire ou le recours est déposé. Cette évolution apparaît extrêmement inquiétante pour la mise en œuvre de la loi.
Alors que la crise du logement s’accentue et touche aujourd’hui 12 millions de personnes en France d’après la Fondation Abbé Pierre, il est inacceptable que le nombre de ménages déposant un recours Dalo et reconnus à ce titre soit en baisse…
HCLPD - 2016-03-04
Regard financier sur les régions - Analyse rétrospective et portrait des nouvelles régions.
- En 2015, les dépenses totales, hors remboursements de la dette, sont estimées à 27,5 milliards d’euros contre 3,5 milliards d’euros en 1986, soit une multiplication par 7,9 (4,7 en euros constants).
- En 2015, les dépenses d’investissement (hors remboursements de dette) devraient s’élever à 9,3 milliards d’euros, soit 3 fois plus qu’en 1986.
- Sur les nouveaux périmètres, le budget moyen d’une région métropolitaine (hors Corse et Île-de-France) s’élève à 1,9 milliard d’euros.
2. Une évolution des recettes de fonctionnement modifiée par les réformes successives et les transferts de compétences
3. Des investissements multipliés par trois en trente ans
Banque postale - Février 2016
Les nuisances sonores et leurs impacts sur la santé (Enquête nationale JNA-Ifop 2016)
Une écrasante majorité de Français âgés de 15 ans et plus (89%) considère que le bruit représente un enjeu de société. De surcroît, cet enjeu prend de plus en plus d’ampleur avec près de 2 Français sur 3 qui se sentent plus exposés au bruit dans leur vie quotidienne qu’auparavant. Ce taux a tendance à monter à 70% auprès de populations âgées de 50-74 ans.
La quasi-totalité des personnes sondées (94%) pensent que le bruit a des effets directs sur la santé dont près de la moitié en sont intimement convaincus (48%).
Quelle que soit la durée, plus de 9 Français sur 10 se disent exposés chaque jour à un bruit qu’ils jugent excessif. Enfin, plus de 8 personnes sur 10 attendent une impulsion des Pouvoirs Publics afin qu’ils prennent mieux en compte l’impact du bruit et des nuisances sonores sur leur santé…
JNA-Ifop - 2016-03-03
Appel à projets "Moi(s) sans tabac" pour novembre 2016
"Moi(s) sans tabac" s’inspire d’un dispositif anglais appelé "Stoptober" mis en œuvre annuellement par Public Health England depuis 2012. Il s’agit d’un défi collectif qui consiste à inciter et accompagner, via des actions de communication et de prévention de proximité, tous les fumeurs dans une démarche d’arrêt du tabac sur une durée de 28 jours. A l’issue de ces 28 jours, les chances d’arrêter de fumer de manière permanente sont 5 fois supérieures à ce qu’elles étaient au début de la tentative.
De plus, le dispositif anglais a montré son impact favorable sur la proportion de fumeurs ayant fait une tentative d’arrêt (+ 50 % entre octobre 2012 et la moyenne des autres mois de l’année alors que le mois d’octobre était celui pour lequel la proportion de tentatives d’arrêt était la plus faible sur les 5 années antérieures)…
- Le mois qui précède l’évènement (octobre 2016) sera consacré à la sensibilisation des fumeurs.
- Le mois de l’opération (novembre 2016) comportera des actions de communication et des actions de proximité incitant à l’arrêt et soutenant la motivation des ex-fumeurs.
Cet appel à projets a pour objectif d’accompagner le déploiement, sous le pilotage de l’ARS, du dispositif en région en favorisant la mobilisation des acteurs de terrain. Ces activités qui viennent en complément des actions de communication nationales sont nécessaires pour garantir la réussite du dispositif.
INPES - 2016-03-03
La Caisse des Dépôts investit 6 millions d’euros dans la Foncière "Terre de Liens " qui vise à lutter contre la disparition rapide d’exploitations agricoles de taille moyenne et promouvoir l’installation d’agriculteurs principalement dans les filières courtes et biologiques.
Terre de Liens - 2016-03-03
http://www.terredeliens.org/la-caisse-des-depots-investit-6m-d
Une première approche européenne des outils de soutien au développement local
L'Institut fédéral de recherche en matière de construction, d'urbanisme et d'aménagement allemand propose un panorama européen de l’utilisation faite par les autorités de gestion des Investissements territoriaux intégrés (ITI) et du développement local porté par les acteurs locaux (CLLD) dans le cadre de la programmation 2014-2020 des fonds structurels et d’investissement européens.
Sans être exhaustif, l’analyse des documents de programmation et les interviews de responsables allemands, autrichiens, finlandais, espagnols, anglais… permettent d’apprécier des points de convergence et des choix plus spécifiques à certaines régions. Le document plaide en creux pour une large diffusion de ces outils…
Evaluation de la gestion du patrimoine : l’AdCF relaye une enquête nationale
Une mission d’évaluation de l’État (inspection générale des finances, inspection générale de l’administration et contrôle général économique et financier) a été constituée pour réaliser une étude destinée à mieux connaître les pratiques des collectivités en matière de gestion patrimoniale.
Plusieurs enjeux sont identifiés pour inciter les collectivités à mieux connaître et gérer leur patrimoine. Une enquête nationale est lancée, l’AdCF vous invite à y participer…
1. Concrétiser la signature et la ratification de l’Accord de Paris
2. Prendre des décisions efficaces sans délai
3. Mettre l’Europe à la pointe de la coalition prix du carbone lancée à la COP21
MEDDE - 2016-03-04
Pour une planification énergétique plus performante: un colloque le 5 avril 2016 à Paris
Avec ce colloque organisé en partenariat avec l’ARF, l’association AMORCE souhaite montrer comment des acteurs locaux peuvent utiliser différents outils de planification territoriale pour mettre en œuvre une transition énergétique de leur territoire performante.
Des dispositions réglementaires issues des lois Grenelle et de la loi sur la transition énergétique posent un nouveau cadre et permettent aux collectivités territoriales urbaines ou rurales d’aller plus loin dans l’action sur la base de nombreux documents et outils de planification.
Date limite d’inscription: le 25 mars 2016
ARF - 2016-03-04
http://www.arf.asso.fr/2016/03/52370.html
Après la COP21, quel avenir pour les centrales à charbon d’EDF et Engie
À l’occasion de la présence en France de représentants des comités citoyens de Vado Ligure, les Amis de la Terre, Oxfam France et le Réseau Action Climat rappellent qu’EDF et ENGIE, deux entreprises françaises dont l’Etat est actionnaire, doivent organiser leur sortie du charbon.
Ce, non pas en vendant hâtivement leurs centrales thermiques, mais en planifiant la fermeture définitive de ces centrales d’ici à 2020, avec une prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux et des besoins de reconversion professionnelle des salariés…
Réseau Action Climat - 2016-03-04
Numérique - Aménagement du Territoire : Lancement de la phase travaux pour les zones blanches
Fin février, le ministre de l’Economie a annoncé le lancement de la phase de construction des points hauts pour les communes inclues dans le programme de résorption des zones blanches.
Des communes en "pure" zones blanches aidées par l’Agence du numérique
268 communes font partie des cibles en "pure" zone blanche dans le cadre du programme et seront soutenues par l’Agence du numérique pour les 300 points hauts nécessaires, pour un total de 30 millions d’euros. Le raccordement électrique des pylônes et la maitrise du foncier resteront à la charge des communes, avec un budget dont l’ordre de grandeur est de quelques dizaines de milliers d’euros. Les opérateurs se sont engagés à déployer la 3G au lieu de la 2G, initialement prévue. Ils devront proposer un service de téléphonie et d’internet mobiles fin 2016, ou au plus tard six mois après la mise à disposition d’une infrastructure. Le gouvernement n’a pas souhaité redéfinir les zones blanches, laissant la question des territoires mal couverts irrésolue. La mise en valeur de solutions d’antennes à domicile est proposée par les opérateurs.
Couverture des centres-bourgs et de sites d’intérêt particulier
Les opérateurs prendront par ailleurs en charge le financement de la couverture de 3600 communes par la 3G pour mi-2017. 800 sites d’intérêt particulier seront couverts avec un financement partagé entre l’Etat et les collectivités d’ici à 2020. 50 000 euros seront apportés par site par les aides d’Etat et pour les zones de montagne, ce montant pourra s’élever jusqu’à 70 000 euros. Le premier appel à projets sera lancé le 15 mars 2016 par l’Etat pour la couverture en téléphonie et Internet mobiles des zones de développement économique ou zones touristiques qui en sont dépourvues, à travers l’équipement de 800 sites. Les premiers de ces sites, identifiés par les collectivités locales, seront sélectionnés au printemps. Une première phase permettra d’équiper 300 sites fin 2016, et une seconde concernera 300 autres sites au premier semestre 2017. Un site d’information à destination des élus sera mis en place par l’Agence du numérique notamment pour faciliter le suivi de la couverture.
Villes de France - 2016-03-02
http://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=2920&onde_id=409
COUVERTURE MOBILE en MÉTROPOLE - Le suivi des obligations de déploiements des opérateurs (Dernière mise à jour le 26 février 2016)
Marché du haut et du tres haut debit fixe - Le déploiement du FttH s’accélère
L’ARCEP publie les résultats de son observatoire du marché des communications électroniques (services fixes à haut et très haut débit - suivi des déploiements et des abonnements) au quatrième trimestre 2015.
- 4,3 millions d’abonnements internet sont à très haut débit (+ 44 % en un an), dont 1,4 million via les offres en fibre optique de bout en bout (FttH), soit + 53 % en un an.
- 14,5 millions de logements (+ 9 % en un an) étaient éligibles au très haut débit, dont 5,6 millions via des offres FttH (+ 38 % en un an).
ARCEP - 2016-03-04
FN HLM - 2016-03-02
http://www.hlm.coop/spip.php?article1579
Les Français et le froid (sondage)
Les principales données qui ressortent de ce sondage:
- 56% des Français estiment avoir froid en hiver dans leur logement (15% souvent, 41% de temps en temps)
- Selon les Français, la température idéale pour ne pas avoir froid chez soi est de 20°C en moyenne.
- 36% connaissent la principale zone de déperdition de chaleur
- En moyenne, les Français accorderaient un budget de 2960 euros à la réalisation de travaux d’isolation.
- 58% sous-estiment la prise en charge de l’Etat
OpinionWay/Sondage pour Teksial - Février 2016
La généralisation de Linky suscite des inquiétudes, les nombreuses questions reçues à Que Choisir en témoignent. Parmi celles-ci, certaines demandent s’ils peuvent refuser l’installation de ce nouveau compteur électrique.
UFC Que Choisir s'est penché sur la question. Et voici ses réponses…
Zoom sur 3 projets d’alimentation citoyenne dans des lycées agricoles et signature d’une convention avec Passeport Avenir
Manger local et bio à la cantine, développer les circuits courts, réduire le gaspillage alimentaire… Mardi 1er mars 2016 à travers la présentation de 3 projets emblématiques, les élèves des lycées agricoles ont sensibilisé les visiteurs du salon international de l’agriculture à leurs initiatives en faveur d'une alimentation saine, de qualité, locale, produite dans le respect des équilibres naturels et capable de faire face aux défis de l’agriculture de demain :
- La mise en place d’un circuit "hyper-court" à l’EPL de Laval
- La construction d'une légumerie au sein du lycée privé Provence Verte de Saint Maximin-
- La réduction du gaspillage alimentaire au lycée Reinach Chambéry La Motte Servolex
Stéphane Le Foll a ensuite procédé à la signature d’une convention avec l’association Passeport Avenir qui mobilise les entreprises (à travers des parrainages, ateliers collectifs, soutiens logistiques, insertion professionnelle, etc.) pour favoriser l’accès des jeunes issus de milieux populaires aux filières longues de l’enseignement supérieur agricole.
Ministère de l'Agriculture - 2016-03-01
Ministère de l'Agriculture - Dossier complet
Espaces verts - Réouverture du site E-Phy, l’index des produits phytopharmaceutiques autorisés en France
L’Anses met à disposition la nouvelle version de la base de données E-Phy, site internet de référence pour l’ensemble des produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture, et de leurs usages, autorisés en France.
Le nouveau site E-Phy conserve la structure et l’esprit de l’ancien site : il est construit autour de la mise à disposition de fiches de produits, ces produits étant classés par catégorie. De nouvelles fonctionnalités, un accès direct aux différents types de produits dès la page d’accueil, des données sur un plus grand nombre de produits (matières fertilisantes, supports de culture, produits mixtes, etc.), une recherche facilitée par la création de filtres : le nouvel E-Phy permet en quelques clics d’obtenir une photographie des autorisations de l’ensemble des produits à un instant donné.
ANSES - 2016-03-02
Cet arrêté du 10 février 2016 a trois objectifs :
Clarifier et préciser certains points de la règlementation…
Ajouter de nouvelles définitions afin de prendre en compte les évolutions apparues dans le domaine de la plaisance et permettre ainsi un encadrement de nouvelles pratiques…
Voie réservée sur l'A1 : une quatrième tentative vouée à l'échec !
Dans un arrêté du 29 février 2016, la préfecture de Seine-Saint-Denis remet en service la voie réservée aux bus et aux taxis… pour la quatrième fois depuis 1974 ! Bien qu’à chacune des précédentes expériences cette mesure censée permettre aux bus et taxis de gagner du temps s’est révélée être un cuisant échec, et malgré la suspension prise par le tribunal administratif de Montreuil, en juin 2015, cette nouvelle tentative ne va qu’allonger des temps de parcours toujours plus longs…
40 millions d'automobilistes - 2016-03-02
Avis de rappel d’un vélo à assistance électrique B’TWIN commercialisé par Décathlon
Anomalie : Problème de frein arrière
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remplacement du frein arrière.
DGCCRF - 2016-03-04
À partir du 1er juin 2016, les consommateurs pourront s'inscrire sur la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique, gérée par la société Opposetel.
C'est ce que vient d'indiquer la secrétaire d'État en charge du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire dans un communiqué du mercredi 2 mars 2016…
Dans les adresses postales, CS tend de plus en plus souvent à remplacer BP, ces deux mentions ne sont pourtant pas équivalentes et recouvrent des services et des modes de distribution bien différents.
CS signifie Course Spéciale. Il s'agit d'un service sur contrat de remise du courrier à des horaires autres que ceux définis par la tournée du facteur. La Poste effectue le tri et une distribution à un horaire déterminé…
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10432
Retrait d'amiante par les particuliers
Il est essentiel de déconseiller aux particuliers toute intervention directe sur des matériaux contenant de l'amiante et de les informer des précautions à prendre si toutefois ils décidaient d'intervenir eux-mêmes sur ces matériaux. C'est pourquoi, les services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont intégré des messages de prévention spécifiques dans le guide "l'amiante dans les bâtiments" diffusé au premier trimestre 2015. Ce guide renvoie notamment à la plaquette réalisée en février 2011 à l'attention des particuliers "bricolage dans votre logement attention à l'amiante ".
Par ailleurs, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé contient des mesures dotant le préfet d'un pouvoir d'intervention pour faire cesser l'exposition de la population à des fibres d'amiante dans des situations spécifiques par exemple : travaux réalisés par des particuliers sur des matériaux amiantés sans prendre les précautions nécessaires, stockage sauvage de déchets contenant de l'amiante ou encore travaux en zone présentant des affleurements d'amiante.
>> Une feuille de route globale interministérielle de prévention des risques à l'exposition à l'amiante est en cours d'élaboration et sera prochainement diffusée.
Sénat - 2016-03-03 - Réponse ministérielle N° 15063
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215063.html
Travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Assouplissement de certaines modalités d'application relatives aux attestations