Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20060221-7647801
Timestamp: 2017-07-23 12:51:16+00:00
Document Index: 182219256

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 13', 'arrêt ', '§ 17', '§ 34', '§ 30', '§ 50', '§ 1', 'arrêt ', '§ 35', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE CUMA ALI DOGAN ET BETÜL c. TURQUIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Irrecevable pour le surplus ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 76478/01Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-02-21;76478.01 Analyses : (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNESParties : Demandeurs : CUMA ALI DOGAN ET BETÜLDéfendeurs : TURQUIETexte : DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE CUMA ALİ DOĞAN ET BETÜL DOĞAN c. TURQUIE
(Requête no 76478/01)
En l’affaire Cuma Ali Doğan et Betül Doğan c. Turquie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 76478/01) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet État, M. Cuma Ali Doğan et Mme Betül Doğan (« les requérants »), ont saisi la Cour le 31 octobre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes Tekin Akıllıoğlu, Adil Aktay et Mustafa Nerse, avocats à Ankara. Dans la présente affaire, le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n’a pas désigné d’agent aux fins de la procédure devant la Cour.
3. Invoquant les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient notamment du retard pris par l’État dans le paiement d’une indemnité complémentaire d’expropriation.
7. En 1993, la direction générale des routes nationales (« la direction ») procéda à l’expropriation d’un terrain appartenant aux requérants, pour la construction d’une voie périphérique à İskenderun.
8. Les requérants, en désaccord avec le montant payé par la direction, introduisirent un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance d’İskenderun (« le tribunal »).
9. Par un jugement du 27 novembre 1997, le tribunal donna gain de cause aux requérants et leur accorda 3 291 112 000 livres turques (TRL). Cette somme était assortie d’intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l’an, à calculer à partir de la date de cession du bien à la direction.
10. Le 6 avril 1999, la Cour de cassation confirma ce jugement.
11. L’indemnité complémentaire, majorée d’intérêts, fut versée aux requérants le 9 juin 2000, date à laquelle la somme due s’élevait à 8 631 425 000 TRL.
12. Pour le droit et la pratique internes pertinents en matière d’expropriation, voir Akkuş c. Turquie (arrêt du 9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, pp. 1305-1306, §§ 13-16), et Aka c. Turquie (arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2674-2676, §§ 17-25).
13. Les requérants allèguent une violation de l’article 1 du Protocole no 1, sous deux volets. En premier lieu, ils font remarquer que l’indemnité initiale, fixée en 1993, ne leur a été versée qu’en 1996, après la cession effective du terrain à l’État. Puis, ils dénoncent le retard dans le paiement de l’indemnité complémentaire jugé à l’issue de la procédure ultérieure. A ce sujet, ils soutiennent que ce retard ne fut pas compensé du fait de l’absence d’un quelconque intérêt moratoire quant au premier volet, et du fait de l’insuffisance des intérêts accordés par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie, quant au second.
14. S’agissant du premier volet du grief, la Cour note que les requérants n’ont pas été en mesure de démontrer qu’ils ont subi un quelconque préjudice disproportionné, durant les trois premières années écoulées après l’inscription de la décision d’expropriation au registre foncier. Quoi qu’il en soit, cette partie du grief se heurte au motif de non-épuisement, aucune démarche n’ayant été effectuée par les requérants devant les instances nationales pour la faire valoir. Partant, la Cour examinera l’affaire seul sous son volet tiré du retard dans le paiement de l’indemnité complémentaire.
Les requérants contestent cette thèse.
16. La Cour reconnaît que s’agissant des griefs tels que ceux des requérants la seule voie de recours disponible en théorie est celle prévue par l’article 105 du code des obligations. Cependant, pour les motifs ayant déjà conduit la Cour à conclure au caractère ineffectif dudit recours (Aka, précité, pp. 2678-2679, §§ 34-37), l’exception formulée à ce titre doit être rejetée.
18. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, Akkuş, précité, p. 1310, §§ 30-31, et Aka, précité, p. 2682, §§ 50-51).
19. La Cour a examiné les circonstances de l’espèce et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle constate que le retard pris dans le paiement de l’indemnité complémentaire accordée par les juridictions internes est imputable à l’administration expropriante, qui a fait subir aux propriétaires un préjudice distinct s’ajoutant à l’expropriation de leurs biens. C’est ce retard, doublé de la durée effective totale de la procédure en question, qui amène la Cour à considérer que les requérants ont eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens.
21. Les requérants se plaignent également de ce que la durée de la procédure d’expropriation, qui débuta en 1993 avec l’inscription au registre foncier de la décision d’exproprier et qui prit fin avec le paiement de l’indemnité complémentaire en juin 2000, a méconnu l’article 6 § 1 de la Convention.
23. Les requérants contestent cette thèse.
26. Dans leurs observations écrites du 9 septembre 2002, les requérants affirment devoir être dédommagés seulement pour leur préjudice matériel qu’ils évaluent à 2 551 dollars américains (USD).
En revanche, dans leur formulaire de requête, ils réclamaient 3 569 USD au titre de dommage matériel. Dans leurs observations en réponse du 20 janvier 2003, ils demandent la réparation d’un dommage moral et le remboursement des frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour, sans pour autant chiffrer leurs prétentions.
28. Considérant le mode de calcul adopté dans l’arrêt Akkuş (précité, p. 1311, §§ 35-36 et 39) et à la lumière des données économiques pertinentes, la Cour accorde aux requérants conjointement, au titre du dommage matériel, 2 106 euros (EUR), somme équivalant à 2 551 USD à la date de l’arrêt de la Cour.
En l’espèce, bien que leur demande ne soit pas dûment documentée, la Cour estime qu’en vertu de l’article 60 de son règlement il convient d’accorder aux requérants conjointement 1 000 EUR, tous frais confondus.
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du versement :
i. 2 106 EUR (deux mille cent six euros) pour dommage matériel ;
ARRÊT CUMA ALİ DOĞAN ET BETÜL DOĞAN c. TURQUIE
ARRÊT CUMA ALİ DOĞAN ET BETÜL DOĞAN c. TURQUIE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 21/02/2006Fonds documentaire : HUDOC Haut de page