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Timestamp: 2016-10-27 05:05:07+00:00
Document Index: 56457797

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 11', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 90', 'art.152']

2P.105/2006 (29.08.2006)
2P.105/2006 /viz
Arr�t du 29 ao�t 2006
recourant, repr�sent� par Me Florian Baier, avocat,
Haute �cole de gestion de Gen�ve,
Direction g�n�rale de la Haute �cole de Gen�ve,
Echec d�finitif aux �tudes de la fili�re "Economie d'entreprise" d'une haute �cole sp�cialis�e,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 14 mars 2006.
A.________ s'est inscrit comme �tudiant � la Haute �cole de gestion de Gen�ve (ci-apr�s: HEG), dans la fili�re "Economie d'entreprise", � la rentr�e acad�mique 2001-2002. Il a r�ussi les trois premi�res ann�es de formation, obtenant la moyenne g�n�rale de 4,8 (sur 6) pour la troisi�me ann�e. De septembre � novembre 2004, il a �labor� un travail de dipl�me, qui a fait l'objet d'une soutenance le 6 d�cembre 2004. L'int�ress� s'est vu attribuer la note 1,5 pour ce travail et s'est donc trouv� en �chec. Il a d�pos�, le 24 ou le 25 avril 2005, une nouvelle version de ce travail qui a fait l'objet d'une soutenance le 24 mai 2005. A.________ a alors obtenu la note 3. Par courrier du 6 juin 2005, la HEG l'a inform� de son �chec d�finitif aux �tudes de la fili�re "Economie d'entreprise".
Par d�cision du 27 octobre 2005, la Direction g�n�rale de la Haute �cole de Gen�ve (ci-apr�s: la Haute �cole de Gen�ve) - qui regroupe les �coles genevoises de formation en Haute �cole sp�cialis�e dont la HEG (cf. art. 10 de la loi cantonale genevoise du 19 mars 1998 sur les Hautes �coles sp�cialis�es) - a rejet� le recours de A.________ contre la d�cision de la HEG du 6 juin 2005.
Par arr�t du 14 mars 2006, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de A.________ contre la d�cision de la Haute �cole de Gen�ve du 27 octobre 2005. Il a consid�r� que le droit applicable en l'esp�ce avait �t� respect�.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 14 mars 2006 et de renvoyer la cause � cette autorit� pour nouvelle d�cision. Il se plaint en substance de violation du droit d'�tre entendu. Il reproche aussi � l'autorit� intim�e d'avoir enfreint le concordat intercantonal du 9 janvier 1997 cr�ant une Haute �cole sp�cialis�e de Suisse occidentale (HES-SO), en vigueur pour le canton de Gen�ve depuis le 19 octobre 1999, (ci-apr�s: le Concordat). Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif a renonc� � formuler des observations sur le recours. La Haute �cole de Gen�ve demande au Tribunal f�d�ral de rejeter le recours ainsi que de confirmer l'arr�t attaqu� et la d�cision de la HEG du 6 juin 2005. La HEG n'a pas r�pondu au recours dans le d�lai imparti � cet effet.
1.1 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire et ne peut donc tendre qu'� l'annulation de l'acte attaqu� (ATF 132 III 291 consid. 1.5 p. 294). La conclusion du recourant tendant au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision est en cons�quence irrecevable.
1.2 Pour le surplus, d�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public et qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ.
1.3 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilit� - contenir un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier, de lui-m�me, si l'acte attaqu� est en tout point conforme au droit et � l'�quit�; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262). En outre, dans un recours pour arbitraire, le recourant ne peut pas se contenter de critiquer l'acte entrepris comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312).
C'est � la lumi�re de ces principes que doivent �tre appr�ci�s les moyens soulev�s par l'int�ress�.
Il convient de rappeler certaines dispositions qui sont au centre du pr�sent litige.
L'art. 14 lettre l du Concordat pr�voit que le Comit� directeur - un des organes de la HES-SO (cf. art. 8 du Concordat) - a la comp�tence d'"�dicter des directives en mati�re d'admission, de promotion, de passage, d'examen final et de dipl�me". En outre, selon l'art. 27 lettre e du Concordat, le directeur d'�cole ou d'�tablissement a la comp�tence d'"assurer la responsabilit� de l'�valuation et des examens".
Le Comit� directeur a adopt�, le 24 f�vrier 2000, le r�glement-cadre de promotion des Hautes �coles de gestion de la Haute �cole sp�cialis�e de Suisse occidentale (HES-SO) (ci-apr�s: le R�glement-cadre), dont l'art. 11 dispose que "l'obtention du dipl�me est subordonn�e � la r�ussite du travail de dipl�me et de l'examen final".
La Direction de la HEG a �mis, le 30 janvier 2004, une directive g�n�rale sur le travail de dipl�me (ci-apr�s: la Directive) traitant de la r�p�tition � son ch. 7.2, qui a la teneur suivante:
"Un travail de dipl�me insuffisant ne peut �tre r�dig� � nouveau qu'une seule fois.
Si le travail de dipl�me est l'unique cause de l'�chec, deux possibilit�s s'offrent � l'�tudiant:
- En accord avec le conseiller, une nouvelle version peut �tre d�pos�e dans les trois mois qui suivent la cl�ture de la session d'examen final (soit avant la fin de la 11e semaine de l'ann�e suivante).
- Un nouveau travail (nouveau sujet) peut �tre d�pos� dans les six mois qui suivent la cl�ture de la session d'examen (soit avant la fin de la 25e semaine de l'ann�e suivante).
Si l'�chec est d� simultan�ment � un travail de dipl�me insuffisant et � d'autres motifs, le travail de dipl�me doit �tre d�pos� � la session d'examen � laquelle se repr�sente le candidat."
Le recourant se plaint que le Tribunal administratif ait viol� son droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
3.1 Le droit d'�tre entendu est de nature formelle, de sorte que sa violation entra�ne en principe l'annulation de la d�cision entreprise sans qu'il soit m�me n�cessaire de v�rifier si, au fond, cette d�cision appara�t justifi�e ou non (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 132; 125 I 113 consid. 3 p. 118). En cons�quence, il convient d'examiner en priorit� les griefs relatifs � ce droit.
Le droit d'�tre entendu garanti constitutionnellement comprend le droit pour l'int�ress� de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou, � tout le moins, de s'exprimer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504/505; 127 III 576 consid. 2c p. 578/579 et la jurisprudence cit�e). Le droit d'�tre entendu implique �galement pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102). L'autorit� peut toutefois se limiter � l'essentiel (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540). Il suffit qu'elle mentionne m�me bri�vement les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision, sans qu'elle soit tenue de r�pondre � tous les arguments avanc�s (SJ 1994 p. 161, 2P.21/1993, consid. 1b p. 163). L'�tendue de l'obligation de motiver d�pend de la complexit� de la cause � juger (ATF 111 Ia 2 consid. 4b p. 4).
3.2 Le recourant reproche � l'autorit� intim�e de n'avoir pas motiv� l'arr�t attaqu� sur deux points qu'il avait soulev�s: la violation du principe de l'�galit� et celle du principe de la proportionnalit�. Dans son recours aupr�s du Tribunal administratif, l'int�ress� a mis en doute la base l�gale de la Directive et all�gu� une in�galit� de traitement contraire � la Constitution du fait que les modalit�s d'application de la l�gislation d�coulant du Concordat diff�raient d'un canton � l'autre. En outre, contestant l'interpr�tation que la Haute �cole de Gen�ve avait faite du ch. 7.2 de la Directive, le recourant a fait valoir que cette �cole avait pris une d�cision violant le principe de la proportionnalit�.
3.3 Le Tribunal administratif a expliqu� que la Directive reposait sur une base l�gale. Il a d'ailleurs pr�cis� qu'il existait une comp�tence r�siduelle cantonale en la mati�re - permettant d'adopter des dispositions traitant notamment de la r�p�tition du travail de dipl�me - ce qui impliquait forc�ment des diff�rences entre cantons. Par ailleurs, le Tribunal administratif a d�clar� que la Haute �cole de Gen�ve avait appliqu� correctement le ch. 7.2. de la Directive, dont le texte �tait clair, ce qui impliquait en particulier qu'elle n'avait pas viol� le principe de la proportionnalit� - que doit respecter toute activit� de l'Etat (art. 5 al. 2 Cst.). Sur les deux points pr�cit�s, l'autorit� intim�e a motiv� de fa�on certes br�ve mais suffisante l'arr�t entrepris. Le grief de violation du droit d'�tre entendu n'est donc pas fond�.
4.1 Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir viol� le Concordat. D'apr�s lui, la Directive n'a pas de base l�gale. En effet, selon l'art. 14 lettre l du Concordat, le Comit� directeur est comp�tent pour "�dicter des directives en mati�re d'admission, de promotion, de passage, d'examen final et de dipl�me". En revanche, les directions d'�cole ou d'�tablissement n'auraient pas pareille comp�tence au regard de l'art. 27 du Concordat. Or, le R�glement-cadre fixe bien les conditions de promotion, mais ne pr�voit rien en mati�re de r�p�tition d'un travail de dipl�me insuffisant. Comme il s'agirait d'une comp�tence exclusive des autorit�s concordataires, il conviendrait d'annuler l'arr�t attaqu� "confirmant" la d�cision que la HEG aurait prise le 6 juin 2005 sans se fonder sur une directive ou une base r�glementaire valable.
4.2 Lorsque les autorit�s concordataires comp�tentes (Conf�rence des directeurs des Hautes �coles de gestion de la HES-SO et Comit� directeur) ont adopt� le R�glement-cadre, elles ne voulaient pas r�glementer jusque dans les moindres d�tails la proc�dure de promotion, comme cela ressort du titre donn� � la r�glementation en question (R�glement-cadre). D�s lors, des directives cantonales �taient n�cessaires et l'on ne voit pas que cela soit interdit par le Concordat. En effet, comme on l'a vu (cf. consid. 2, ci-dessus), le directeur d'�cole ou d'�tablissement a la comp�tence d'"assurer la responsabilit� de l'�valuation et des examens" (art. 27 lettre e du Concordat). Du reste, les nouvelles directives-cadres d'organisation des �tudes bachelor HES-SO adopt�es le 10 mars 2006 par le Comit� directeur pr�voient � l'art. 1er qu'elles fixent les dispositions relatives � l'organisation des �tudes menant au dipl�me de bachelor dans les �coles et sites de la HES-SO et de la HES-S2 (al. 1) et que les modalit�s d'application sont pr�cis�es dans les directives de fili�res (al. 3). D�s lors, il n'y a pas lieu de consid�rer que le R�glement-cadre est exhaustif; les fili�res cantonales peuvent le compl�ter dans la mesure n�cessaire, ce qui laisse place � des diff�rences entre les �coles des divers cantons. Au demeurant, si l'on voulait se rallier � l'avis du recourant, qui consid�re que la Directive n'est pas valable, on ne voit pas comment l'on pourrait se r�f�rer � des directives d'autres cantons qui, � suivre l'int�ress�, ne seraient pas non plus valables.
En outre, l'interpr�tation de la Directive aboutissant � un constat d'�chec d�finitif pour le recourant est correcte. D'ailleurs, dans le pr�sent recours, l'int�ress� ne d�veloppe pas une argumentation contestant ce point qui remplirait les conditions strictes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ.
Enfin, dans son r�sultat, l'arr�t attaqu� n'est pas arbitraire dans la mesure o� les conditions de rattrapage en cas d'�chec au travail de dipl�me �taient fix�es d'avance dans la Directive, applicable au recourant et connue de lui.
Le moyen que le recourant tire d'une pr�tendue violation du Concordat n'est donc pas fond�.
Le recourant a demand� l'assistance judiciaire. On peut admettre, sur la base du dossier, que sa situation financi�re ne lui permet pas d'assumer les frais de la pr�sente proc�dure; par ailleurs, ses conclusions n'�taient pas d�pourvues de toute chance de succ�s. Il convient donc d'agr�er sa demande, soit de renoncer � percevoir des frais judiciaires, de d�signer Me Florian Baier � titre d'avocat d'office et d'allouer � celui-ci une indemnit� de ce chef (art.152 OJ).
Me Florian Baier, avocat � Gen�ve, est d�sign� comme avocat d'office du recourant et une indemnit� de 2'000 fr. lui sera vers�e � titre d'honoraires par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � la Haute �cole de gestion de Gen�ve, � la Direction g�n�rale de la Haute �cole de Gen�ve et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 29 ao�t 2006