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Timestamp: 2019-07-15 20:59:19+00:00
Document Index: 148395012

Matched Legal Cases: ["l'article 64", 'art. 64', 'arrêt\n', 'art. 55', 'in fine', 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 2036"]

créance (6) (v. infra, nº 718). Un peu plus tard, la Cour de cassation allait même
décider que l'article 64 de la loi de 1985 privant, à la lettre, les « cautions solidaires » du bénéfice des dispositions du plan, n'était pas applicable à la « caution
simple », non visée (7) ! On comprend alors que tout était fait pour protéger
davantage les garants - cautions en particulier.
Cela étant, la protection des garants n'avait pas une ampleur démesurée, car
c'étaient essentiellement les cautions (8) qui étaient visées par ces évolutions, et
elles restaient empêchées de se prévaloir des dispositions du plan (art. 64, maintenu), tout en se trouvant expressément privées du droit de se prévaloir de l'arrêt
des intérêts (art. 55, al. 1, in fine) (9).
Bibliographie : BROCARD, La place du cautionnement dans les procédures de règlement du
passif et du redressement du débiteur, thèse, Reims, 1996 ; Brèves remarques sur la situation de
la caution après la loi nº 94-475 du 10 juin 1994, RJ com. 1994, p. 368 ; DEVÈZE, Le cautionnement des entreprises en difficulté : brèves observations sur la loi du 10 juin 1994, LPA 1994,
p. 10 ; SOINNE, Le cautionnement et la loi du 25 janvier 1985, ALD 1985, chron. 99.
702. Revirement. - Allant encore plus loin, la loi de sauvegarde opta pour
une protection accrue des garants, mais essentiellement dans la procédure de sauvegarde. Une gradation devait ainsi être opérée entre la liquidation (absence de
protection des garants), le redressement (protection légère) et la sauvegarde (protection renforcée). C'était un moyen de promouvoir cette dernière procédure
instituée par la loi de sauvegarde, permettant le traitement des difficultés d'un
débiteur qui n'est pas encore en cessation des paiements, c'est-à-dire qui se
trouve dans une situation où l'éradication de ses difficultés a le plus de chances
d'être réalisée. Pour favoriser cette procédure, porteuse d'espoir pour le débiteur
en difficulté, l'idée émergea d'y traiter avec davantage d'égard ses garants. Une
« prime à la sauvegarde » - à l'œuvre, même dans le traitement réservé au
débiteur lui-même (supra, nº 390) - pouvait était ainsi instituée, le pari du législateur étant qu'en favorisant les garants dans la procédure de sauvegarde, il dissiperait les hésitations du débiteur à recourir à cette nouvelle procédure préventive, sachant que s'il attend que sa situation se détériore, les garants seront moins
bien traités (10).
De cette idée, peut-être illusoire, devait alors résulter un maintien des acquis
antérieurs - efficacité du recours après paiement en cas de clôture d'une liquidation pour insuffisance d'actifs (art. L. 643-11) et bénéfice de la suspension des
poursuites (art. L. 622-28) -, ainsi qu'un double renforcement de la protection
des garants : d'une part, l'arrêt du cours des intérêts devenait opposable par eux
en vertu de l'article L. 622-28 ; d'autre part, le fameux principe d'inopposabilité
6. Cass. com., 17 juill. 1990, nº 89-13439 : « L'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janv. 1985 est une exception inhérente à la dette et que, conformément à l'article 2036 du
Code civil, la caution peut l'opposer au créancier. »
7. Cass. com., 23 nov. 2004, nº 03-17235.
8. Et parfois les codébiteurs : v. infra, nº 704.
9. Comp., auparavant, Cass. com., 13 nov. 1990, nº 88-17734.
10. L'idée s'est traduite ailleurs : v. par ex. la gradation qu'il y a lieu de faire concernant les pouvoirs du
débiteur selon qu'il est en sauvegarde, redressement ou liquidation, supra, nº 661.