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Timestamp: 2016-10-26 23:07:33+00:00
Document Index: 281086719

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 93', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 41', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 119', 'art. 320', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 202', 'art. 42', 'art. 99', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 81', 'art. 53', 'art. 81', 'art. 6', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 65']

6B_772/2014 (13.01.2015)
6B_772/2014 � � Arr�t du 13 janvier 2015
Ordonnance de non-entr�e en mati�re (infraction � la Loi f�d�rale sur la protection des donn�es etc.),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 3 juin 2014.
Le 23 ao�t 2013, respectivement les 6 et 7 novembre 2013, X.________ a d�pos� plaintes p�nales contre A.________, respectivement contre B.________ et contre les responsables de l'�valuation du travail de m�moire de la derni�re nomm�e au sein de l'Institut universitaire C.________ (ci-apr�s: C.________), pour infractions � la loi f�d�rale sur la protection des donn�es, � la loi vaudoise sur la protection des donn�es personnelles ainsi qu'� la loi vaudoise sur l'archivage. En substance, X.________ reprochait, d'une part, � B.________ d'avoir, avec l'aval de sa sup�rieure, A.________, entre 2008 et 2010, r�v�l� des donn�es personnelles sensibles le concernant dans le cadre d'un travail de dipl�me effectu� � C.________ et, d'autre part, aux responsables de cet institut en charge de l'�valuation de ce m�moire, d'avoir particip� � la r�v�lation de ses donn�es. Par ordonnance du 28 f�vrier 2014, le Minist�re public de l'arrondissement de La C�te a refus� d'entrer en mati�re sur les plaintes dirig�es contre B.________ et A.________.
Par arr�t du 3 juin 2014, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement le recours. Elle a annul� la d�cision de non-entr�e en mati�re en tant qu'elle portait, implicitement, sur la plainte dirig�e contre les responsables de C.________, la cause �tant renvoy�e au Minist�re public pour qu'il proc�de dans le sens des consid�rants, soit qu'il statue sur ce volet de la plainte. L'ordonnance de non-entr�e en mati�re a �t� confirm�e pour le surplus.
Par m�moire de recours et m�moire compl�mentaire des 11 et 14 ao�t 2014, X.________ recourt en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut, en substance, avec suite de frais et d�pens, � son annulation et au renvoi de la cause aux autorit�s cantonales afin qu'une instruction p�nale soit ouverte contre B.________, A.________ ainsi que diverses personnes responsables de C.________ et du Service de protection de la jeunesse.
La d�cision querell�e admet partiellement le recours en tant qu'il porte sur la plainte visant les personnes responsables de C.________ et renvoie la cause � l'autorit� inf�rieure afin qu'elle statue sur ce volet de la plainte. Elle ne met pas fin � la proc�dure p�nale en ce qui concerne cette partie de la plainte du recourant et rev�t ainsi un caract�re incident. Le recours en mati�re p�nale n'est recevable contre une telle d�cision que si elle peut causer un pr�judice irr�parable � son destinataire (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Il n'appara�t pas que ces conditions soient r�unies et le recourant n'expose pas en quoi elles le seraient. Le recours appara�t irrecevable en tant qu'il vise la d�cision cantonale en relation avec les personnes responsables de C.________.
�Au demeurant, l'arr�t querell� annule, s'agissant de ces m�mes personnes, le refus d'entrer en mati�re prononc� par le Minist�re public et lui renvoie la cause afin qu'il statue sur la plainte. Le recourant, qui ne demande pas autre chose, n'a pas d'int�r�t juridique � obtenir l'annulation de l'arr�t entrepris sur ce point. Cela exclut �galement la recevabilit� du recours en mati�re p�nale (art. 81 al. 1 let. b LTF).
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral, si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Constituent de telles pr�tentions celles qui sont fond�es sur le droit civil et doivent en cons�quence �tre d�duites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des pr�tentions en r�paration du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe � la partie recourante d'all�guer les faits qu'elle consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirig� contre une d�cision de non-entr�e en mati�re ou de classement de l'action p�nale, la partie plaignante n'a pas n�cessairement d�j� pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien m�me la partie plaignante aurait d�j� d�clar� des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en mati�re ou prononce un classement n'a pas � statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par cons�quent � la partie plaignante d'expliquer dans son m�moire au Tribunal f�d�ral quelles pr�tentions civiles elle entend faire valoir contre l'intim�. Comme il n'appartient pas � la partie plaignante de se substituer au Minist�re public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'entre en mati�re que s'il ressort de fa�on suffisamment pr�cise de la motivation du recours que les conditions pr�cit�es sont r�alis�es, � moins que l'on puisse le d�duire directement et sans ambigu�t� compte tenu notamment de la nature de l'infraction all�gu�e (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.).
3.1.�En l'esp�ce, le recourant expose que deux actions civiles (requ�tes de conciliation) seraient pendantes devant le tribunal d'arrondissement de Lausanne contre A.________, respectivement B.________ et l'�tat de Vaud. Il indique aussi que � A.________ [ainsi que d'autres personnes] sont tous membres d'autorit�s et des fonctionnaires � (m�moire de recours, p. 12). Il ressort, plus pr�cis�ment encore de la plainte du 23 ao�t 2013, qu'il reproche � B.________ d'avoir agi en tant qu'assistante sociale � l'Office D.________, que A.________ �tait sa sup�rieure hi�rarchique et qu'il fait grief � cette derni�re d'avoir autoris� B.________ � traiter les donn�es sensibles le concernant dans le cadre de la pr�paration d'un travail acad�mique. Il s'ensuit, s'agissant de A.________, que le recourant lui reproche exclusivement d'avoir autoris� sa subordonn�e � acc�der aux donn�es et � les traiter. Cette implication rel�ve manifestement du seul exercice des fonctions de A.________ au sein de l'administration vaudoise. Or, la loi vaudoise sur la responsabilit� de l'�tat, des communes et de leurs agents (LRECA ; RS/VD 170.11), institue une responsabilit� directe de l'�tat, exclusive de celle des agents (art. 5). Le canton de Vaud ayant fait usage de la facult� r�serv�e � l'art. 61 al. 1 CO, le recourant ne disposerait que d'une pr�tention de droit public � faire valoir non pas contre l'auteur pr�sum�, mais contre l'�tat. Selon la jurisprudence constante, une telle pr�tention ne constitue pas une pr�tention civile au sens des dispositions pr�cit�es (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88 ; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234 ; 128 IV 188 consid. 2). Le recourant n'est pas l�gitim� � recourir contre le refus d'entrer en mati�re en tant qu'il vise A.________ ou d'autres personnes du SPJ.
3.2.�En ce qui concerne B.________, bien qu'il se r�f�re aux deux requ�tes de conciliation pr�cit�es, lesquelles doivent contenir des conclusions (art. 202 al. 2 CPC), le recourant n'explique d'aucune mani�re, dans son m�moire de recours, en quoi consistent ses pr�tentions ni sur quel fondement elles reposent. En tant qu'il para�t revendiquer une atteinte � la personnalit� en relation avec la transmission de donn�es personnelles, il ne pr�cise pas, notamment, s'il entend obtenir la constatation du caract�re illicite, la cessation du trouble, la r�paration d'un dommage mat�riel ou d'un tort moral. Ces explications ne r�pondent pas aux exigences de motivation d�duites de l'art. 42 al. 2 LTF.
�A l'appui de ses �critures, le recourant a produit un certificat m�dical du 7 avril 2014. Cette pi�ce figure d�j� au dossier cantonal (dossier cantonal, pi�ce 24). Elle n'est pas nouvelle au sens de l'art. 99 al. 1 LTF. Bien qu'�voquant une atteinte psychique cons�cutive � la publication de donn�es personnelles, ce document ne permet cependant gu�re de comprendre en quoi pourraient consister les �ventuelles pr�tentions du recourant. En effet, rien n'indique que le recourant aurait subi un dommage �conomique susceptible d'�tre r�par� financi�rement. Quant � un �ventuel tort moral, l'allocation d'une telle indemnit� fond�e sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que l'atteinte ait une certaine gravit� objective et qu'elle ait �t� ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse l�gitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir r�paration (ATF 131 III 26 consid. 12.1 p. 29 ; arr�t 1B_648/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). Le recourant n'expose pas pr�cis�ment en quoi consistaient les donn�es publi�es, respectivement en quoi les faits qu'elles r�v�laient pourraient constituer une atteinte � sa personnalit�. Il ne d�crit pas pr�cis�ment non plus, parmi les personnes susceptibles d'�tre touch�es par une publication acad�mique, l'�tendue du cercle de celles susceptibles de faire un lien entre les donn�es anonymis�es (f�t-ce maladroitement) et lui-m�me. Ses explications ne permettent pas de comprendre en quoi les faits ainsi r�v�l�s seraient susceptibles de lui causer une atteinte d'une certaine gravit� objective. En l'absence de toute explication sur ces diff�rents points, la motivation du recours appara�t insuffisante au regard de l'art. 42 al. 2 LTF et ne permet pas d'�tablir que le recourant remplit les conditions fondant la qualit� pour recourir en application de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.
�Au demeurant, en tant qu'il invoque une possible diminution des � sanctions civiles � envers l'�tat de Vaud, le recourant, qui n'explique pas en quoi la responsabilit� de cette collectivit� publique ressortirait au droit priv�, perd de vue, d'une part, que le juge civil n'est pas li� par la d�cision p�nale, m�me en cas d'acquittement - � plus forte raison en cas de non-entr�e en mati�re - et qu'il n'est, en outre, li� ni par l'appr�ciation de la faute ni par la fixation du dommage (art. 53 al. 1 et 2 CO). De surcro�t, la � r�duction des sanctions � vis�e par le recourant ne pourrait, manifestement r�sulter que de l'exercice, par l'�tat de Vaud, d'un droit de recours contre les agents responsables et l'on ne voit pas non plus que le recourant ait un int�r�t personnel et direct � la mise en oeuvre d'un tel m�canisme. Enfin, le recourant n'expose pas plus en quoi la constatation de l'illic�it� civile du traitement de ses donn�es personnelles serait rendue plus difficile par la d�cision querell�e, fond�e uniquement sur le constat que la n�gligence n'est pas punissable au titre des infractions objet de la plainte, soit notamment celles relatives � la protection des donn�es.
�Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recourant ne d�montre pas la r�alisation des conditions fondant sa qualit� pour recourir contre le classement de sa plainte visant B.________.
Pour le surplus, le recourant n'invoque aucune violation de son droit de porter plainte (art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF). En tant qu'il mentionne, dans une longue liste de � moyens � consistant en une �num�ration de normes de tous niveaux qu'il affirme avoir �t� viol�es, les art. 6 par. 1 ainsi que 8 par. 1 et 2 CEDH, ses d�veloppements ne r�pondent manifestement pas aux exigences de motivation accrues d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF. En effet, il n'incombe pas au Tribunal f�d�ral de rechercher lui-m�me dans un m�moire de recours quels griefs entend soulever le recourant sur les diff�rents points qu'il critique et en quoi l'autorit� cantonale aurait viol� les droits de rang constitutionnel qu'il cite globalement en l'une ou l'autre partie de son expos� (cf. arr�t 1P.36/2006 du 13 juin 2006 consid. 2). Ces d�veloppements sont irrecevables et ne permettent, quoi qu'il en soit, pas de conclure que le recourant invoquerait valablement (dans le cadre d�fini au consid. 2 ci-dessus) la violation de droits de proc�dure enti�rement s�par�s du fond (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 et les r�f�rences cit�es). Le recours n'appara�t pas non plus recevable sous cet angle.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la proc�dure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF.