Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037775989&dateTexte=20190819&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-15 08:38:42+00:00
Document Index: 133088734

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 3']

Code de l'urbanisme - Article R321-5 | Legifrance
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Code de l'urbanisme - Article R321-5
Chapitre Ier : Etablissements publics
Les membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des contrats de la commande publique ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Ils adressent au préfet compétent, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
- les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité, dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec l'établissement public ;
Le préfet compétent invite l'administrateur qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai qu'il fixe. Cet administrateur ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.
Chaque année, le préfet compétent demande aux membres du conseil d'administration de lui signaler les modifications intervenues dans les éléments figurant dans sa déclaration.
Les informations ainsi fournies ont un caractère confidentiel.
Toutefois, le préfet compétent communique à l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat les déclarations remplies par les administrateurs ainsi que les modifications qui y sont apportées.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 6 (V)
Décret n° 72-770 du 17 août 1972 - art. 6 (V)
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 6 (V)
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 8 (V)
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 6 (V)
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 6 (V)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 9 (V)
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 6 (V)
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 8 (V)
Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 6 (V)
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 7 (VD)
Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 7 (V)
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 7 (V)
Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 - art. 6 (V)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 8 (M)
Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 6 (V)
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 6 (V)
Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 - art. 6 (V)
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 7 (V)
DÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-978 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-982 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2015-989 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1838 du 22 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 6 (VD)
Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 6 (V)
Décret n°2017-838 du 5 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 - art. 3 (V)