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Timestamp: 2016-10-20 19:55:09+00:00
Document Index: 305162530

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 28', 'art. 79', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 66']

1B_174/2007 (12.11.2007)
1B_174/2007 /col
Arr�t du 12 novembre 2007
recourant, repr�sent� par Me Fran�ois Roger Micheli, avocat,
Tribunal p�nal f�d�ral, Ire Cour des plaintes,
proc�dure p�nale; production de pi�ces bancaires,
recours en mati�re p�nale contre l'arr�t de la Ire Cour des plaintes du 16 juillet 2007.
Dans le cadre d'une enqu�te de police judiciaire dirig�e notamment contre A.________ pour blanchiment d'argent et gestion d�loyale des int�r�ts publics, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) a notifi� � la banque X.________, le 4 juillet 2007, une d�cision intitul�e "ordonnance de production et de s�questre de documents", portant sur les mesures suivantes:
1. La production de l'ensemble de la documentation bancaire concernant la relation n� yyy ouverte au nom de C.________, d�s son ouverture, notamment les relev�s, avis de d�bit et de cr�dit et les justificatifs.
2. Le s�questre des documents indiqu�s sous point 1.
3. L'identification de toutes autres relations bancaires dont le titulaire ou l'ayant droit �conomique du compte pr�cit� serait titulaire, ayant droit �conomique ou fond� de procuration.
4. La production et le s�questre de l'ensemble de la documentation bancaire relative au(x) compte(s) indiqu�s sous point 3, en particulier dans un premier temps les documents d'ouverture et les relev�s de comptes.
A.________ a form� une plainte contre cette d�cision aupr�s du Tribunal p�nal f�d�ral (TPF), soutenant qu'il n'avait jamais eu d'activit� au sein de la soci�t� qui aurait �t� victime des d�tournements, et que cette derni�re n'avait �lev� aucune plainte � ce sujet. L'ordonnance attaqu�e �tait en outre disproportionn�e.
Par arr�t du 16 juillet 2007, la Cour des plaintes du TPF a d�clar� la plainte irrecevable. La simple production de renseignements n'�quivalait pas � un s�questre; en l'�tat, on ignorait si des documents allaient �tre s�questr�s, et, le cas �ch�ant, lesquels seraient concern�s par cette mesure de contrainte. Selon l'indication des voies de droit, cet arr�t ne pouvait pas faire l'objet d'un recours.
A.________ forme un recours en mati�re p�nale; il demande l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes ainsi que des chiffres 3 et 4 de l'ordonnance du MPC.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arr�t. Le MPC conclut � l'irrecevabilit� du recours. Le recourant a r�pliqu�.
Le recours est dirig� contre un arr�t de la Cour des plaintes. Il n'est donc recevable que s'il porte sur une mesure de contrainte (art. 79 LTF), question qui fait pr�cis�ment l'objet du recours et doit �tre examin�e librement.
1.1 La Cour des plaintes a consid�r� � ce sujet que la d�cision du MPC ne constituait pas une mesure de contrainte au sens de l'art. 28 al. 1 let. b LTPF: l'invitation � produire des documents bancaires, telle qu'elle r�sultait des chiffres 3 et 4 de l'ordonnance, ne portait pas atteinte � l'inculp� et au titulaire du compte puisque l'on ignorait, � ce stade, si des documents seraient finalement s�questr�s.
1.2 Le recourant tient l'appr�ciation de la Cour des plaintes pour arbitraire: l'ordonnance du MPC est express�ment d�nomm�e "ordonnance de production et de s�questre de documents". Elle porte, en son point 4, sur la production et le s�questre de la documentation bancaire mentionn�e au point 3, soit dans un premier temps, les documents d'ouverture et les relev�s de compte. Le TPF fait r�f�rence � la proc�dure de mise et de lev�e de scell�s, mais cette r�f�rence serait sans pertinence puisqu'en l'esp�ce les documents n'ont pas �t� remis sous scell�s. Il en r�sulterait un d�ni de justice, la Cour des plaintes ayant refus� de statuer sur le fond.
1.3 La notion de mesures de contrainte, au sens des art. 79 LTF ou 28 al. 1 let. b LTPF, se r�f�re selon la jurisprudence aux mesures investigatrices ou coercitives prises, � titre incident, au cours du proc�s p�nal, tel que l'arrestation, la d�tention, le s�questre, la fouille, la perquisition (cf. art. 45 ss DPA; arr�t 6B_226/2007 du 12.08.2007, destin� � la publication, consid. 1.2.2; ATF 131 I 52 consid. 1.2.3 p. 55; 120 IV 260 consid. 3b p. 262). Le l�gislateur a ainsi d�sir� �viter que l'effet de d�charge voulu par le transfert des comp�tences au TPF ne soit r�duit � n�ant par l'ouverture syst�matique du recours au Tribunal f�d�ral (Message LTF, FF 2001 p. 4030). Ainsi, seules les mesures de contraintes telles que la mise et le maintien en d�tention provisoire et la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit l� de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (FF 2001 p. 4030/4031).
1.4 En l'occurrence, la d�cision attaqu�e ne concerne ni une mise en d�tention (qui porte atteinte � la libert� personnelle), ni une saisie de biens ou de valeurs (qui porte atteinte � la garantie de la propri�t�), mais la production, par un �tablissement bancaire, de documents concernant des comptes d�tenus pour ou par le recourant; seul l'�tablissement bancaire se voit � ce stade ordonn� d'agir, et le cas �ch�ant contraint de produire des pi�ces en sa possession. A l'�gard du pr�venu ou du titulaire du compte, la mesure de contrainte r�side davantage dans la d�cision ult�rieure de conserver ces documents et de les verser au dossier p�nal, puisque seule cette formalit� a pour cons�quence de lever le secret � l'�gard des personnes concern�es et de permettre, la cas �ch�ant, une utilisation des pi�ces � charge ou � d�charge. Or, le MPC explique que la d�cision attaqu�e n'avait pas encore une telle port�e et qu'en d�pit d'une d�nomination maladroite, il ne s'agissait que d'une demande de production de pi�ces.
Cette appr�ciation n'est pas critiquable, pour autant qu'une d�cision formelle soit, le cas �ch�ant, rendue par la suite concernant l'int�gration des pi�ces produites par la banque - ou d'une partie de celles-ci - dans la proc�dure p�nale. Il n'est en effet pas souhaitable qu'un recours puisse �tre interjet� contre une simple d�cision de production, alors que les pi�ces saisies, ou une partie d'entre elles, pourraient finalement �tre consid�r�es comme d�nu�es de pertinence par le MPC, et restitu�es � leur d�tenteur. L'autorit� de recours doit elle aussi conna�tre quelles pi�ces sont vers�es � la proc�dure p�nale pour pouvoir, notamment, juger de leur pertinence. Il est vrai que les personnes touch�es par la mesure devraient �tre � m�me d'en conna�tre la port�e exacte. Sur ce point, les intentions du MPC ne ressortent pas clairement de l'intitul� et du contenu de sa d�cision, et il est souhaitable que l'autorit� intim�e, si elle d�sire proc�der en deux temps, le fasse � l'avenir de mani�re plus explicite.
Compte tenu des explications donn�es apr�s coup par le MPC, il appara�t qu'il n'y a pas en l'�tat de mesure de contrainte � l'�gard du recourant. Le recours, est partant, irrecevable.
Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Minist�re public de la Conf�d�ration et au Tribunal p�nal f�d�ral, Ire Cour des plaintes.