Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/sci-immeubles.html
Timestamp: 2019-12-12 11:06:30+00:00
Document Index: 304724711

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'arrêt ', 'art. 150', 'art. 1655', 'art. 150', 'art.1655']

SCI, Immeubles | Immobilier
SCI, Immeubles
Les associés d'une société immobilière (SCI, SCPI, société transparente) non soumise à l'impôt sur les sociétés qui donne en location non meublée les immeubles lui appartenant, doivent déclarer les revenus tirés des parts sociales dans la catégorie des revenus fonciers. [...] Si vous êtes associé d'une société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés qui donne en location non meublée les immeubles lui appartenant (SCI, SCPI, société transparente ), les revenus tirés de vos parts sociales sont directement imposables entre vos mains dans la catégorie des revenus fonciers. [...] 1, ou 2044S, p.1ou4. Mais si vous n'avez pas encaissé d'autres revenus fonciers que ceux issus de vos parts (sauf parts de sociétés transparentes et de SCPI pour lesquels vous avez choisi le dispositif Robien ou Borloo), vous pouvez indiquer votre résultat foncier net imposable directement sur votre déclaration n° 2042, case4BA, 4BB ou4BC. [...]
..) ou un bien assimilé à un immeuble (essentiellement, des parts de sociétés civiles immobilières) pour un prix supérieur à celui auquel vous l'avez acquis. [...] CGI, art. 150 UC), sur les titres d'une société soumise à l'impôt sur le revenu à prépondérance immobilière, c'est-à-dire dont l'actif est constitué à plus de 50 % d'immeubles non affectés à sa propre exploitation (SCI ou SCPI qui relèvent toutes deux des articles 8 à 8 ter du CGI) ou sur les titres d'une société transparente qui a pour objet exclusif l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur attribution aux associés (CGI, art. [...]
Une société civile immobilière (SCI) a été constituée en 1988, avec pour objet l'acquisition ­d'immeubles en vue de leur administration, soit par bail ou autrement, soit par leur attribution en jouissance gratuite aux associés. [...] L'épouse et son père ayant voté contre cette résolution, le mari les assigne pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc, avec mission de voter en leur lieu et place l'occupation de l'immeuble moyennant le paiement d'un loyer. [...] A, du 8.4.98). Toutefois, la haute juridiction casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel, dans la mesure où celui-ci retenait que la mission de l'administrateur ad hoc devait consister à voter, aux lieu et place des associés opposants, en faveur d'une mise en location de l'immeuble. [...]
Autre élément à étudier, la mutualisation des risques. On considère généralement qu'un immeuble ne doit pas représenter plus de 5 % des actifs de la SCPI et un locataire plus de 5 % des loyers, indique Alain Boyer Chammard, directeur général d'Immovalor Gestion. [...] De plus, son patrimoine sera beaucoup plus diversifié. Il devra certes disposer d'au moins 60 % d'actifs immobiliers, mais ils pourront indifféremment prendre la forme d'immeubles détenus en direct ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière (SCI, SCPI, SA, etc. [...] Côté gestion, l'OPCI aura une grande souplesse. il pourra arbitrer sans avoir à respecter une durée minimale de détention, construire un immeuble pour le louer, ou recourir à l'emprunt sans attendre l'aval de l'assemblée générale. [...]
Le nu-propriétaire de parts d'une SCI propriétaire d'immeubles locatifs n'est pas fiscalement égal à celui qui détient le bien en direct. [...] LES FAITS. C'est ce qu'avaient fait des nus-propriétaires ayant acquis des parts d'une SCI détenant un immeuble donné en location. [...] Dès lors, ces intérêts ne sont pas déductibles des revenus fonciers que l'intéressé percevrait à raison d'autres biens ou droits immobiliers. [...]
Le syndic de copropriété doit faire circuler les informations susceptibles d'intéresser les copropriétés dont il a la gestion. [...] Les faits. une SCI avait fait bâtir un groupe d'immeubles et procède à une vente par lots en état futur d'achèvement (Véfa). [...] En présence de désordres et de non-conformités, le syndicat des copropriétaires assigne la SCI et les intervenants à l'acte de construire en indemnisation de ses préjudices. [...]
J'ai le cas d'un immeuble acheté 200 000€ en 1998 et valant aujourd'hui 500 000€. [...] Par exception, les apports d'immeubles à une SCI familiale sont soumis aux nouveaux abattements depuis le 25août 2011. [...] La sanction est lourde, puisque la majoration d'impôt peut atteindre 80%. Pour réduire le risque d'être suspecté d'abus de droit, il serait souhaitable d'être en mesure de prouver que la cession à une SCI répond d'abord à une stratégie patrimoniale. [...]
Vous réalisez une plus-value immobilière imposable chaque fois que vous cédez à titre onéreux un immeuble, bâti ou non, des droits immobiliers ou un bien assimilé à un immeuble (des parts de sociétés immobilières soumises à l'impôt sur le revenu) pour un prix supérieur à celui auquel vous l'avez acquis. [...] Les cessions à titre onéreux doivent porter sur des immeubles (maison, appartement, garage, locaux professionnels, terrain) ou des droits immobiliers (nue-propriété, usufruit, servitude). [...] CGI, art. 150UC), sur les titres d'une société soumise à l'impôt sur le revenu à prépondérance immobilière, c'est-à-dire dont l'actif est constitué à plus de 50% d'immeubles non affectés à sa propre exploitation (SCI ou SCPI qui relèvent toutes deux des articles8 à8ter du CGI) ou sur les titres d'une société transparente qui a pour objet exclusif l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur attribution aux associés (CGI, art. 1655 ter). [...]
Seules sont imposables les plus-values immobilières résultant des cessions à titre onéreux portant sur des immeubles (maison, appartement, garage, locaux professionnels, terrain. [...] Les cessions à titre onéreux doivent porter sur des immeubles (maison, appartement, garage, locaux professionnels, terrain) ou des droits immobiliers (nue-propriété, usufruit, servitude, droit de surélévation, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc. [...] CGI, art. 150UC), sur les titres d'une société soumise à l'impôt sur le revenu à prépondérance immobilière, c'est-à-dire dont l'actif est constitué à plus de 50% d'immeubles non affectés à sa propre exploitation (SCI ou SCPI qui relèvent des articles8 à8ter du CGI) ou sur les titres d'une société transparente qui a pour objet exclusif l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur attribution aux associés (CGI, art.1655ter). [...]
Les cessions de parts se faisaient notamment en ­fonction de leur valeur nominale (correspondant au capital social de départ), laquelle pouvait être très faible et qui ne tenait pas compte de la valeur réelle du ou des ­immeubles détenus. [...] Dans le premier cas, les futurs associés, au minimum deux, font un apport en numéraire minimal à la SCI qui, ensuite, se portera acquéreur de l'immeuble. [...] Pour calculer la valeur des parts d'une SCI détenant un bien immobilier, on ne se contente pas de diviser la valeur vénale des immeubles par le nombre de parts. [...]