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Timestamp: 2018-03-23 17:00:22+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 121', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 64', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 52', 'art. 55', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 17']

Code de l'éducation - Article L613-1 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article L613-1
Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires
Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes.
Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 37
L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.
Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le contenu et les modalités de l'accréditation des établissements sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'accréditation, par son contenu et ses modalités, prend en compte le lien entre enseignement et recherche au sein de l'établissement, la qualité pédagogique, la carte territoriale des formations, les objectifs d'insertion professionnelle et les liens entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions concernées par la formation.
Un établissement est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. L'accréditation peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions des diplômes nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à l'organisation des formations.
L'arrêté d'accréditation de l'établissement emporte habilitation de ce dernier à délivrer, dans le respect du cadre national des formations, les diplômes nationaux dont la liste est annexée à l'arrêté.
Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue. Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé. Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.
Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
Code de l'éducation - art. L613-3
Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 novembre 1999 - art. 11 (VD)
Arrêté du 23 avril 2002 - art. 23 (VT)
Arrêté du 23 avril 2002 - art. 30 (VT)
Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 3 août 2005 - art. 23 (V)
Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 juin 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1131 du 17 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 mars 2011 - art. 11 (V)
Arrêté du 22 mars 2011 - art. 8 (V)
Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 - art. 4 (V)
Arrêté du 1er août 2011 - art. 12 (VD)
Arrêté du 1er août 2011 - art. 16 (VD)
Arrêté du 1er août 2011 - art. 18 (VD)
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 4 (VD)
Décret n°2012-573 du 24 avril 2012 - art. (VT)
Décret n°2012-952 du 1er août 2012 - art. (VT)
Décret n°2012-1111 du 1er octobre 2012 - art. (Ab)
Arrêté du 11 mars 2013 - art. 16 (V)
LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 121 (V)
Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 19, v. init.
Arrêté du 30 avril 2014 - art. 4 (V)
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 64, v. init.
ARRÊTÉ du 20 octobre 2014 - art. 19 (V)
DÉCRET n°2015-157 du 11 février 2015 - art. (V)
DÉCRET n°2015-157 du 11 février 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-408 du 10 avril 2015 - art. (V)
DÉCRET n°2015-408 du 10 avril 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 52 (V)
DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 55 (V)
ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 - art. 4 (V)
Arrêté du 4 décembre 2015 - art. (V)
Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 14
Décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 - art. 1
Code de commerce - art. R811-28-1 (V)
Code de commerce - art. R811-28-2 (V)
Code de commerce - art. R812-18-1 (V)
Code de commerce - art. R812-18-2 (V)
Code de l'éducation - art. D232-1 (V)
Code de l'éducation - art. D613-8 (V)
Code de l'éducation - art. D643-60-1 (V)
Code de l'éducation - art. L335-6 (V)
Code de l'éducation - art. L671-1 (V)
Code de l'éducation - art. L681-1 (V)
Code de l'éducation - art. L683-1 (V)
Code de l'éducation - art. L684-1 (V)
Code de l'éducation - art. L711-6 (V)
Code de l'éducation - art. L712-6-1 (V)
Code de l'éducation - art. L713-4 (M)
Code de l'éducation - art. L75-10-1 (V)
Code de l'éducation - art. L752-1 (V)
Code de l'éducation - art. L759-2 (V)
Code de l'éducation - art. R672-3 (V)
Code de l'éducation - art. R715-6 (V)
Code de la défense. - art. R3411-3 (V)
Code de la défense. - art. R3411-30 (V)
Code de la défense. - art. R3411-58 (V)
Code de la recherche - art. L114-3-1 (V)
Code de la recherche - art. L344-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. D1172-2 (VD)
Code du sport. - art. R211-1-1 (V)
Code du tourisme. - art. D221-22 (V)
Code rural - art. L812-10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L812-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R813-63 (V)
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 17 (Ab)