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Timestamp: 2019-10-14 05:47:59+00:00
Document Index: 184534075

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 3", "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 2"]

Arrete Du Gouvernement Flamand du 23/12/2011 portant transfert de certains membres du personnel du departement de l'amenagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier a l'agence autonomisee interne sans personnalite juridique r w
Arrêté Du Gouvernement Flamand du 23 décembre 2011
Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de certains membres du personnel du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « W
2012035145
23 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de certains membres du personnel du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Agence du Logement)
Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 87 § 1er et 2, premier alinéa, première phrase;
Vu le décret du 28 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/11/2008 pub. 14/01/2009 numac 2008204698 source autorite flamande Décret réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences fermer réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, notamment l'article 3, premier alinéa, 1°, et deuxième alinéa;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 29 septembre 2011;
Vu le protocole n° 306.987 du 24 octobre 2011 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande;
Vu l'avis n° 50.616/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Les membres du personnel statutaires du Département RWO, figurant à l'annexe au présent arrêté, sont transférés à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen », avec maintien de : 1° leur qualité;2° leur grade;3° leur carrière fonctionnelle et pécuniaire;4° leur ancienneté administrative et pécuniaire;5° leurs droits en matière de promotion et de droits à la promotion;6° leur traitement et l'échelle de traitement auxquels ils ont droit selon la réglementation en vigueur au 31 décembre 2011;7° les allocations, indemnités et avantages sociaux auxquels ils ont droit le 31 décembre 2011 sur base réglementaire, si les conditions d'octroi sont maintenues et si les membres du personnel remplissent encore lesdites conditions;8° les avantages accordés par le service social d'origine jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages d'un service social dans leur nouvelle entité. L'affectation sur la base du présent arrêté ne peut pas être considérée comme une nouvelle nomination et ne porte pas atteinte aux droits statutaires.
Art. 2.L'autorité de recrutement auprès de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen », offre un contrat de travail aux membres du personnel contractuels du Département RWO, figurant à l'annexe au présent arrêté. Sur la base de ce contrat, ils sont employés, à partir du 1er janvier 2012, dans cette entité pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès du Département RWO non encore expirée le 31 décembre 2011. Le nouveau contrat garantit qu'ils peuvent conserver les droits contractuels existants dont ils bénéficiaient au 31 décembre 2011 auprès du Département RWO. Les membres du personnel contractuels, visés au premier alinéa, conservent également les avantages accordés par le service social d'origine jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages du service social dans leur nouvelle entité.
Art. 3.Dans un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, un nouveau cadre du personnel est établi et les affectations des fonctions N-1 pour les entités ou projets peuvent être modifiées par le fonctionnaire dirigeant de l'agence autonomisée interne Wonen-Vlaanderen.
Jusqu'à ce que, par application du premier alinéa, un cadre du personnel soit établi, les grades et les fonctions des membres du personnel transférés, visés à l'annexe au présent arrêté, et une marge de recrutement de 3,7 emplois équivalents à temps plein sont ajoutés au cadre du personnel de l'agence autonomisée interne Wonen-Vlaanderen.
Art. 5.La Ministre flamande ayant le logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011 portant transfert de certains membres du personnel du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Agence du Logement) Les membres du personnel statutaires, visés à l'article 1er, premier alinéa, de l'arrêté :
Haagdorens, Lize
Raes, Ellen
Guillemyn, Wim
Depondt, Bruno
Schockaert, Stijn
Debusschere, Eva
Van Hollebeeke, Dominique
Le Roy, Marie
Eyckmans, David
Schreel, Yves
Deboelpaep, Liesbeth
Coen, Patrick
Brunet, Dave
Deschuttere, Vicky
Leus, Marleen
Elpers, Monique
Slagmulder, Herman
De Munter, Guido
Vandenberghe, Johan
Schelfhout, Lynda
Tavernier, Kaat
De Deken, Carmen
Paulissen, Greet
De Coster, Carl
Claeskens, Wim
van Paassen, Ronald
Van Wonterghem, Frederik
Goossens, Jo
Stevens, Valery
Smets, Anita
Van Keer, Anita
Van Cromphaut, Lien
Geurts, Veerle
Schöberle, Robert
Van Casteren, James
Van Acker, Nina
De Cock, Katrien
Vanden Eede, Tom
Nulens, Tom
Les membres du personnel contractuels, visés à l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté :
Heyvaert,Olivier
Hollemans, Tine
Mariën, Raf
Serkeyn, Eva
Trybuchowska, Aleksandra
Verhulst, Sofie
Vannijlen, Linda
Cortvrindt, Sonia
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011 portant transfert de certains membres du personnel du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Agence du Logement).
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