Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/cour-d-appel-travaux.html
Timestamp: 2019-11-21 02:45:48+00:00
Document Index: 299397428

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 606", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1719", 'arrêt ']

Cour d'appel, Travaux | Le Particulier
Cour d'appel, Travaux
Face au refus de l'AG, il demande et obtient de la part du tribunal de grande instance, puis de la cour d'appel, l'autorisation d'effectuer les travaux. [...] En effet, la demande d'autorisation de travaux soumis à la cour d'appel ne portait pas exactement sur le projet soumis à l'AG. [...] L'arrêt d'appel avait toutefois autorisé les travaux, en jugeant que les différences entre le projet soumis à l'AG et son modificatif soumis à la cour d'appel, loin d'être notables, étaient au contraire limitées, de nature qualitative et esthétique. [...]
Les travaux de démolition d'un bâtiment ancien et de reconstruction d'une habitation d'une superficie supérieure entrent dans la catégorie des travaux d'amélioration. [...] La cour d'appel (CA de Versailles du 9.9.10) rejette leur demande retenant que les travaux réalisés correspondent à des grosses réparations incombant aux nus-propriétaires. [...] La Cour de cassation invalide l'arrêt d'appel. Elle rappelle que l'article 606 du Code civil énumère limitativement les grosses réparations et qu'il ressort que les travaux en cause constituent des améliorations. [...]
Bien que, dans les faits, les concubins n'en aient jamais, ensuite, fait leur résidence principale, les magistrats de la cour d'appel de Douai ont considéré que les travaux avaient été réglés par cet homme dans son intérêt personnel, car il avait eu l'intention de s'installer dans l'immeuble avec madame, et qu'il devait assumer la part de risque inhérente à la précarité possible de sa relation avec sa concubine. [...] En revanche, dans l'autre arrêt de la Cour de cassation, une femme, qui avait bénéficié, dans une maison lui appartenant, de travaux de rénovation payés par son concubin, a dû lui rembourser les 45 000€ qu'il avait déboursés, alors qu'il avait profité de ces aménagements, puisqu'il avait habité ce logement, avec sa concubine et ses enfants, pendant plusieurs années, et qu'il y avait même installé sa société. [...] La cour d'appel de Versailles avait, en effet, estimé que ces travaux ne pouvaient être considérés comme des travaux ordinaires et que, par leur envergure, ils ne pouvaient constituer une contrepartie équitable des avantages dont monsieur avait profité pendant la période de concubinage. [...]
Le bailleur a pour obligation de louer un logement en bon état car le locataire peut faire appel à la justice en cas de non-décence, pour exiger des travaux de mise aux normes. [...] Le propriétaire peut évaluer lui-même l'état de son logement. Il peut aussi faire appel à un professionnel pour vérifier et confirmer ou non la présence d'un risque. [...] Dans un arrêt isolé du 27janvier 2005, la cour d'appel de Paris a toutefois obligé le propriétaire à reloger les locataires provisoirement, le temps de la réalisation des travaux. [...]
La Cour de cassation rappelle que la seule dénomination commerciale du bail ne suffit pas à écarter l'article 1719 du Code civil, relatif à la décence des logements d'habitation. [...] Le tribunal de grande instance de Saint-Etienne l'ayant débouté de sa demande visant à faire exécuter les travaux de mise aux normes, M. [...] L. interjette l'appel avec succès. La cour d'appel de Lyon* condamne la SCI, sur la base d'un rapport d'expert judiciaire désigné pour l'occasion, à exécuter un certain nombre de travaux concernant le chauffage, les installations électriques ainsi que la création de sanitaires et cuisine conformes à la réglementation. [...]
L'arrêt de la cour d'appel de Nîmes condamne le maçon et son assureur à garantir le voisin de la moitié du coût des travaux de remise en conformité du mur (CA de Nîmes du 15. [...] Elle considère que le juge d'appel ne pouvait pas dire que le risque d'effondrement relevait de la garantie décennale, alors qu'il ne pouvait préciser que la perte de l'ouvrage interviendrait dans le délai décennal. [...] Et il est impossible d'apporter la preuve qu'une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination interviendra dans ce délai. [...]
Les modalitÃ s de dÃ duction des dÃ penses de travaux dÃ pendent de leur nature, du type d'immeuble dans lequel ils sont rÃ alisÃ s (immeuble urbain ou propriÃ tÃ rurale) et de son affectation (logement, local commercial, etc. [...] Cour administrative d&apos.appel de Bordeaux (CAA), 04/06/2008, nÂ° 05-2364. ImpÃ't sur le revenu - Revenus fonciers - DÃ duction des travaux d&apos. [...] Cour administrative d&apos.appel de Nantes (CAA), 27/10/2008, nÂ° 07-1329. ImpÃ't sur le revenu - Revenus fonciers - DÃ duction des dÃ penses de travaux d&apos.agrandissement. [...]
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