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Timestamp: 2020-04-05 13:04:57+00:00
Document Index: 80624037

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 78"]

Loi du 30/01/2012 reglant des matieres visees a l'article 77 de la constitution en matiere d'assurance des proprietaires de navires pour les creances maritimes
Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes
2012014052
30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (1)
Art. 2.L'article 9 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, modifié par les lois du 5 juin 1972 et 22 janvier 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit: « Le Conseil d'enquête connaît en outre des appels contre les décisions de l'autorité compétente introduits conformément à l'article 6, alinéa 4 et l'article 9, alinéa 5 de la loi du 30 janvier 2012 réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de L'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2011-2012. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 53-1800/001. - Rapport, n° 53-1800/002.- Texte corrigé par la Commission, n° 53-1800/003. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 53-1800/004.
Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, n° 5-1401/1. - Rapport, n° 5-1401/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 5-1401/3.
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