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Timestamp: 2019-04-26 15:47:25+00:00
Document Index: 202020022

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« Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives représentant une courbe grise et représentant une courbe verte – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Simplicité du signe – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Dans les affaires jointes T‑678/15 et T‑679/15,
Novartis AG, établie à Bâle (Suisse), représentée par Me M. Zintler, avocat,
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. H. Kunz et S. Hanne, en qualité d’agents,
ayant pour objet deux recours formés contre les décisions de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 23 septembre 2015 (affaires R 78/2015-5 et R 89/2015-5), concernant des demandes d’enregistrement de deux signes figuratifs représentant une courbe grise et représentant une courbe verte comme marques de l’Union européenne,
composé de MM. G. Berardis (rapporteur), président, D. Spielmann et P. G. Xuereb, juges,
vu les requêtes déposées au greffe du Tribunal le 23 novembre 2015,
vu les mémoires en réponse déposés au greffe du Tribunal le 19 février 2016,
vu la décision du président de la neuvième chambre du Tribunal du 12 juillet 2016 portant jonction des affaires T‑678/15 et T‑679/15 aux fins de la procédure orale et de la décision mettant fin à l’instance,
vu la question écrite du Tribunal aux parties et leurs réponses orales lors de l’audience,
à la suite de l’audience du 29 septembre 2016,
1 Les 20 et 21 août 2014, la requérante, Novartis AG, a présenté deux demandes d’enregistrement de marques de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).
2 Les marques dont les enregistrements ont été demandés sont les signes figuratifs, l’un en gris, l’autre en vert, reproduits ci-après :
3 Les produits pour lesquels les enregistrements ont été demandés relèvent de la classe 5 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Produits pharmaceutiques ».
4 Par lettres du 10 septembre 2014, l’examinatrice a informé la requérante du fait que l’enregistrement des marques demandées se heurtait au motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
5 La requérante a présenté ses observations à cet égard par lettres des 6 et 7 novembre 2014.
6 Par décisions du 24 novembre 2014, l’examinatrice a rejeté les demandes d’enregistrement, au motif que les marques demandées étaient dépourvues de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, dès lors qu’elles évoquaient la forme des produits visés et, en tout état de cause, étaient des signes trop simples pour être distinctifs.
7 Le 9 janvier 2015, la requérante a formé deux recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre les décisions de l’examinatrice.
8 Par décisions du 23 septembre 2015 (ci-après les « décisions attaquées »), la cinquième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté ces recours. À cette fin, elle a notamment relevé ce qui suit :
– les produits en cause étaient destinés à des professionnels de la santé ainsi qu’aux consommateurs finals, dont le niveau d’attention était relativement élevé ;
– les marques demandées consistaient en une ligne courbe en forme de « c » d’épaisseur variable, en deux nuances de gris ou de vert ;
– les enregistrements antérieurs cités par la requérante ne liaient pas la chambre de recours et, en tout état de cause, n’étaient pas comparables aux marques demandées en l’espèce.
– déclarer que l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 ne peut pas être opposé aux signes en cause pour les produits de la classe 5 décrits dans les demandes d’enregistrement ;
10 Lors de l’audience, la requérante, en répondant à une question du Tribunal, a précisé que son deuxième chef de conclusions devait être interprété comme visant à la réformation des décisions attaquées.
– rejeter le deuxième chef de conclusions de la requérante comme étant irrecevable ;
12 À l’appui de ses recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
Sur le moyen unique invoqué par la requérante
13 L’argument principal de la requérante consiste à faire valoir que les marques demandées, loin de ressembler à des pilules, sont, en revanche, abstraites et ambiguës. Il s’agirait de signes qui pourraient être interprétés de nombreuses manières, ainsi que la chambre de recours l’aurait admis elle-même, et qui disposeraient d’un caractère unique qui les rendraient reconnaissables, en raison de l’impression de concavité créée par les différentes nuances de vert ou de gris. En outre, dès lors que la ligne incurvée en forme de « c » ne formerait pas un cercle complet, il ne s’agirait pas de formes rondes ressemblant à une pilule. Il serait bien plus plausible de voir dans les signes un croissant, dont les différentes nuances de couleurs semblent créer l’image abstraite d’une éclipse, une représentation de la lettre « c » ou encore un dessin inhabituel et élégant. N’évoquant aucune image claire, ces signes laisseraient une grande place à l’interprétation et amèneraient le public pertinent à jouer avec leurs différentes significations possibles.
14 Lors de l’audience, en réponse à des questions du Tribunal, la requérante a précisé que, à supposer que la chambre de recours ait entériné le raisonnement subsidiaire de l’examinatrice, selon lequel, quand bien même les signes en cause ne représenteraient pas une pilule, ils étaient néanmoins trop simples pour ne pas se voir opposer le motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, ce raisonnement se heurterait au prétendu caractère abstrait et ambigu desdits signes.
15 L’EUIPO répond que les marques demandées, une fois apposées sur l’emballage des produits pharmaceutiques qu’elles visent, sont perçues comme ayant l’apparence bidimensionnelle d’une pilule pharmaceutique et non celle d’un croissant, d’un « c » ou d’un dessin élégant et inhabituel. Selon lui, les arguments de la requérante pourraient être fondés si les signes en question étaient observés uniquement de manière abstraite. Ces signes devant cependant être appréciés une fois qu’ils ont été apposés sur les produits demandés en l’espèce, auxquels ils ressembleraient, lesdits arguments seraient dépourvus de fondement. Le fait qu’il s’agisse d’une représentation selon une perspective particulière ne suffirait pas pour rendre ces signes originaux, complexes, spéciaux ou mémorisables et donc pour les distinguer substantiellement des formes de base des produits concernés.
16 Lors de l’audience, en réponse à des questions du Tribunal, l’EUIPO a soutenu que la chambre de recours avait entériné toutes les constatations figurant dans les décisions de l’examinatrice, y compris celles concernant le caractère trop simple des signes en cause, et que ces constatations étaient correctes.
17 Il convient, tout d’abord, de formuler des considérations liminaires, ensuite, d’examiner le bien-fondé du raisonnement, que la chambre de recours a explicitement développé dans les décisions attaquées, selon lequel les signes en cause ne sont pas distinctifs du fait qu’ils évoquent une pilule, et, enfin, le cas échéant, de se prononcer sur l’hypothèse subsidiaire visée par l’examinatrice, concernant le caractère prétendument trop simple de ces signes.
18 À titre liminaire, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif.
19 Le caractère distinctif d’une marque, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement a été demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux issus d’autres entreprises [arrêts du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, EU:C:2004:258, point 34, et du 11 avril 2014, Olive Line International/OHMI (OLIVE LINE), T‑209/13, non publié, EU:T:2014:216, point 18].
20 Un minimum de caractère distinctif suffit afin que le motif absolu de refus figurant à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 ne soit pas applicable [arrêt du 14 mars 2014, Lardini/OHMI (Apposition d’une fleur sur un col), T‑131/13, non publié, EU:T:2014:129, point 16].
21 Ce caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement a été demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué de consommateurs moyens desdits produits ou services, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés (arrêts du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, EU:C:2004:258, point 35, et du 11 avril 2014, OLIVE LINE, T‑209/13, non publié, EU:T:2014:216, point 19).
22 Les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques. Dans le cadre de l’application de ces critères, la perception du consommateur moyen n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne. En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou sur celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif d’une telle marque tridimensionnelle que celui d’une marque verbale ou figurative (voir arrêt du 15 mai 2014, Louis Vuitton Malletier/OHMI, C‑97/12 P, non publié, EU:C:2014:324, point 51 et jurisprudence citée).
23 Dans ces conditions, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’indication d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 (voir arrêt du 15 mai 2014, Louis Vuitton Malletier/OHMI, C‑97/12 P, non publié, EU:C:2014:324, point 52 et jurisprudence citée).
24 En outre, il convient de rappeler que la jurisprudence développée au sujet des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence du produit lui-même vaut également lorsque la marque dont l’enregistrement est demandé est une marque figurative constituée par la représentation bidimensionnelle dudit produit. En effet, en pareil cas, la marque ne consiste pas non plus en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne (voir arrêt du 15 mai 2014, Louis Vuitton Malletier/OHMI, C‑97/12 P, non publié, EU:C:2014:324, point 53 et jurisprudence citée).
Sur la prétendue absence de caractère distinctif du fait que les signes en cause évoquent une pilule
25 En l’espèce, aux points 11, 13 et 15 des décisions attaquées, la chambre de recours a notamment relevé que les marques demandées consistaient en une ligne courbe en forme de « c » d’épaisseur variable, en deux teintes de gris ou de vert. Au regard des produits demandés, celles-ci ont été considérées comme ne représentant rien d’autre que le contour stylisé d’une pastille ou d’une pilule pharmaceutique de forme ovale, vue du dessus et en perspective. Selon la chambre de recours, bien qu’il ne s’agisse pas de reproductions fidèles à la réalité de pilules ou de pastilles, les signes en cause sont néanmoins perçus comme des représentations de tels produits, vus du dessus et en perspective latérale.
26 Ce raisonnement ne saurait être confirmé.
27 En effet, étant donné que les courbes constituant les signes en cause ne sont pas fermées, elles se présentent plutôt comme des croissants ou comme des lettres « c », ainsi que le fait valoir à juste titre la requérante. Il est donc très invraisemblable que le public pertinent y discerne la forme d’une pilule, et ce même lorsque ces signes sont apposés sur les emballages de produits pharmaceutiques. Une telle perception des signes en cause est d’autant plus improbable que ceux-ci présentent une légère torsion et un jeu d’ombres et de lumières qui les éloigne encore davantage de la représentation d’une pilule.
28 Dès lors que les signes en cause sont ainsi perçus comme des formes ne présentant pas de lien avec les produits pharmaceutiques, ils ne sauraient être considérés comme étant dépourvus de caractère distinctif du fait qu’ils donnent lieu à une représentation bidimensionnelle desdits produits.
29 À cet égard, il convient de préciser que, s’il est vrai que le caractère distinctif d’un signe doit être apprécié notamment par rapport aux produits qu’il vise, l’apposition d’un signe sur l’emballage de ces produits ne saurait toutefois avoir pour effet que le public pertinent perçoive ce signe en tant que représentation desdits produits, alors même que la forme usuelle de ceux-ci n’est pas suffisamment proche de celle du signe en cause.
30 Il s’ensuit que la prémisse de base du raisonnement adopté par la chambre de recours est erronée, de sorte que l’argument principal invoqué par la requérante est fondé.
31 Dans ces circonstances, il convient d’examiner si les signes en cause sont trop simples pour qu’ils puissent disposer du caractère distinctif minimal nécessaire pour ne pas se voir opposer le motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
Sur la prétendue absence de caractère distinctif du fait que les signes en cause sont trop simples
32 Dans ses décisions, l’examinatrice avait, en substance, considéré que, même dans l’hypothèse où les signes en cause n’évoqueraient pas la forme d’une pilule, ils seraient néanmoins dépourvus de caractère distinctif, motif pris de leur excessive simplicité. Cela constituait un pilier subsidiaire, mais suffisant et autonome, du dispositif de ces décisions.
33 Dans les décisions attaquées, la chambre de recours n’a pas explicitement répété ce raisonnement.
34 Cependant, aux points 14 des décisions attaquées, elle a affirmé ce qui suit, s’agissant respectivement de chacun des signes en cause :
« En dépit du fait qu’il soit stylisé et affiche deux teintes de la couleur [concernée], le signe demandé ne contient aucun élément distinctif, comme des éléments de dessin spécifiques, un logo ou un élément figuratif particulier, qui permettrait au consommateur de le reconnaître comme une indication de l’origine commerciale. Il convient de souligner que le signe n’est pas seulement “trop simple”. Il contient plutôt une série de composantes qui, prises dans leur ensemble et en raison de leur nature, ne permettent pas au consommateur de différencier les préparations pharmaceutiques portant le signe des préparations pharmaceutiques d’autres fabricants. Ce n’est pas la simplicité de l’élément ou des éléments figuratif(s) qui compte ici, mais plutôt la manière dont ces éléments sont perçus par le public. »
35 Ainsi que l’a fait remarquer l’EUIPO lors de l’audience, l’emploi par la chambre de recours des mots « seulement » et « plutôt » peut laisser penser que celle-ci a implicitement fait sien le raisonnement subsidiaire suivi par l’examinatrice.
36 Cependant, la requérante a pertinemment fait valoir, lors de l’audience, que les points 14 des décisions attaquées ne sont pas dépourvus d’ambiguïtés.
38 À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, un signe d’une simplicité excessive et constitué d’une figure géométrique de base, telle qu’un cercle, une ligne, un rectangle ou un pentagone conventionnel, n’est pas susceptible, en tant que tel, de transmettre un message dont les consommateurs peuvent se souvenir, de sorte que ces derniers ne le considéreront pas comme une marque, à moins qu’il ait acquis un caractère distinctif par l’usage [voir arrêt du 29 septembre 2009, The Smiley Company/OHMI (Représentation de la moitié d’un sourire de smiley), T‑139/08, EU:T:2009:364, point 26 et jurisprudence citée].
39 Cela étant, la constatation du caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 n’est pas subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique de la part du titulaire de la marque. Il suffit que la marque permette au public pertinent d’identifier l’origine des produits ou des services visés par elle et de les distinguer de ceux d’autres entreprises (voir arrêt du 29 septembre 2009, Représentation de la moitié d’un sourire de smiley, T‑139/08, EU:T:2009:364, point 27 et jurisprudence citée).
41 En effet, encore faut-il qu’ils présentent des aspects facilement et immédiatement mémorisables par le public pertinent, qui permettraient à ces signes d’être appréhendés immédiatement comme des indications de l’origine commerciale des produits qu’ils visent (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 29 septembre 2009, Représentation de la moitié d’un sourire de smiley, T‑139/08, EU:T:2009:364, point 31).
43 Au vu de tout ce qui précède, le moyen unique invoqué par la requérante doit être accueilli, sans qu’il soit nécessaire d’examiner ses autres arguments.
Conclusions sur l’issue des recours
44 Le moyen unique invoqué par la requérante étant fondé, il y a lieu d’annuler les décisions attaquées, conformément au premier chef de conclusions présentée par celle-ci.
45 S’agissant de son deuxième chef de conclusion, qui, au vu des précisions fournies lors de l’audience, doit être considéré comme une demande de réformation des décisions attaquées, il convient de rappeler que le pouvoir de réformation, reconnu au Tribunal en vertu de l’article 65, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009, n’a pas pour effet de conférer à celui-ci le pouvoir de procéder à une appréciation sur laquelle ladite chambre n’a pas encore pris position. L’exercice du pouvoir de réformation doit, par conséquent, en principe, être limité aux situations dans lesquelles le Tribunal, après avoir contrôlé l’appréciation portée par ladite chambre, est en mesure de déterminer, sur la base des éléments de fait et de droit tels qu’ils sont établis, la décision que la chambre de recours était tenue de prendre (arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C‑263/09 P, EU:C:2011:452, point 72).
46 En l’espèce, les conditions requises pour la réformation sont réunies. En effet, il résulte des considérations exposées aux points 25 à 42 ci-dessus que la chambre de recours était tenue de constater que les marques demandées disposaient du minimum de caractère distinctif nécessaire à leurs enregistrements.
47 Par conséquent, il y a lieu de réformer les décisions attaquées afin de permettre la poursuite de la procédure devant l’EUIPO après la constatation que le motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 ne s’oppose pas à l’enregistrement des marques demandées, ce qui revient à accueillir les recours présentés par celle-ci devant la chambre de recours.
48 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. L’EUIPO ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la requérante.
1) Les décisions de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 septembre 2015 (affaires R 78/2015-5 et R 89/2015-5) sont annulées.
2) Les recours présentés par Novartis AG devant ladite chambre de recours sont accueillis.