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Timestamp: 2019-01-21 10:51:34+00:00
Document Index: 315501755

Matched Legal Cases: ["l'article 155", "l'article 232", "l'article 808", "l'article 809", "l'article 917", "l'article 56", "l'article 753", "l'article 753", "l'article 155", "l'article 790", "l'article 792", "l'article 700"]

Version consolidée au 1er mars 1999 (version 2dcafcb)
La précédente version était la version consolidée au 25 juin 1998.
@@ -429,13 +429,13 @@ L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour
-2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens ;
+2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
-3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître , il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
+3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
-Elle comprend aussi l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
+Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
@@ -979,7 +979,13 @@ Les mesures d'instruction sont mises à exécution, à l'initiative du juge ou d
-Lorsque la mesure est ordonnée par une juridiction statuant en formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction ; à défaut, il l'est par le président s'il n'a été confié à l'un des juges de cette formation.
+Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci.
+Le juge mentionné au premier alinéa et la formation collégiale peuvent également avoir recours au juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.
+###### Article 155-1
+Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232.
###### Article 156
@@ -1643,7 +1649,7 @@ Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compéten
1643 1649
####### Article 273
1645 1651
-L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations.
+L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies.
1647 1653
####### Article 274
@@ -1653,7 +1659,7 @@ Lorsque le juge assiste aux opérations d'expertise, il peut consigner dans un p
-En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état.
+En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.
####### Article 276
1659 1665
@@ -1703,7 +1709,11 @@ Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il pe
1703 1709
####### Article 284
1705 1711
-Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert et l'autorise à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe. Il ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées en excédent.
+Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
+Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent.
+Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations.
1708 1718
1709 1719
@@ -2309,7 +2319,7 @@ Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessai
2309 2319
#### Article 377
-En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui surseoit à statuer ou qui radie l'affaire.
+En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
2314 2324
#### Section I : Le sursis à statuer.
@@ -2335,21 +2345,25 @@ S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire
2336 2346
-#### Section II : La radiation.
+#### Section II : La radiation et le retrait du rôle.
2339 2349
-La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
+La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
+Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
+Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
2343 2357
2344 2358
##### Article 382
2345 2359
-La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire.
+Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
2347 2361
2348 2362
##### Article 383
2349 2363
-La radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption.
+La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.
2351 2365
-L'affaire n'est rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
+A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
2353 2367
2354 2368
### Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
2355 2369
@@ -2746,9 +2760,9 @@ Il contient l'indication :
2746 2760
2747 2761
###### Article 455
2748 2762
-Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; il doit être motivé.
+Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
2750 2764
-Le jugement énonce la décision sous forme de dispositif.
+Il énonce la décision sous forme de dispositif.
2752 2766
2753 2767
###### Article 456
2754 2768
@@ -2964,6 +2978,12 @@ L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
2964 2978
2965 2979
2966 2980
+###### Article 490-1
+Lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'article 808 ou du premier alinéa de l'article 809, le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
+L'appel de l'ordonnance de référé, quel que soit le fondement sur lequel elle a été rendue, peut être instruit et jugé dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 917.
@@ -3639,6 +3659,10 @@ En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.
3639 3659
3641 3661
+###### Article 611-1
+Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée.
3642 3666
###### Article 612
3643 3667
3644 3668
@@ -4529,6 +4553,10 @@ Outre les mentions prescrites à l'article 56, l'assignation contient à peine d
4529 4553
4530 4554
+Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
+Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
4532 4560
4533 4561
4534 4562
@@ -4583,7 +4611,7 @@ Dans tous ces cas, le président déclare l'instruction close et fixe la date de
4583 4611
4584 4612
####### Article 761
4585 4613
-Le président peut également décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou qu'une ultime communication de pièces suffit à la mettre en état.
+Le président peut également décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire, s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à la mettre en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 753.
4587 4615
4588 4616
4589 4617
@@ -4613,9 +4641,7 @@ Il peut également renvoyer l'affaire à une conférence ultérieure en vue de f
4613 4641
4614 4642
####### Article 765
4615 4643
-Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu.
-Il peut également les inviter à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige.
+Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 753.
4619 4645
4620 4646
4621 4647
@@ -4649,7 +4675,7 @@ Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communic
4649 4675
4650 4676
4651 4677
-1. Statuer sur les exceptions dilatoires et sur les nullités pour vice de forme ;
+1. Statuer sur les exceptions de procédure ;
4653 4679
4654 4680
4655 4681
@@ -4683,7 +4709,7 @@ Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité
4683 4709
4684 4710
4685 4711
-Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
+Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition ni de contredit.
4687 4713
4688 4714
4689 4715
@@ -4693,11 +4719,13 @@ Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en
4693 4719
4695 4721
-3° Lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
+3° Lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
+4° Lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance ou de connexité.
4697 4725
4698 4726
4699 4727
-Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne.
+Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.
4701 4729
4702 4730
####### Article 778
4703 4731
@@ -4715,6 +4743,8 @@ Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats.
4715 4743
4716 4744
4717 4745
+Copie de cette ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
4718 4748
####### Article 781
4719 4749
4720 4750
@@ -4771,8 +4801,6 @@ La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du de
4771 4801
4772 4802
4773 4803
-L'autorisation d'assigner à jour fixe peut être donnée, même d'office, par le président du tribunal saisi d'une procédure de référé.
4776 4804
###### Article 789
4777 4805
4778 4806
@@ -4903,6 +4931,10 @@ Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
4903 4931
4904 4932
4905 4933
+A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 790 et aux trois derniers alinéas de l'article 792.
4906 4938
#### Chapitre II : Les ordonnances sur requête.
4907 4939
4908 4940
@@ -5107,7 +5139,7 @@ En cas d'échec, le greffe adresse aux parties une lettre recommandée avec dema
5107 5139
5108 5140
5109 5141
-Lorsque le juge envisage de désigner un conciliateur, il en avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et les invite à lui faire connaître leur acceptation dans le délai de quinze jours.
+Lorsque le juge envisage de désigner un conciliateur, il en avise les parties par lettre simple et les invite à lui faire connaître leur acceptation dans le délai de quinze jours.
5111 5143
5112 5144
5113 5145
@@ -5169,9 +5201,9 @@ En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuve
5169 5201
5170 5202
5171 5203
-Le juge s'efforce de concilier les parties.
+Le juge s'efforce de concilier les parties. La tentative de conciliation peut avoir lieu dans son cabinet.
5173 5205
-La tentative de conciliation peut avoir lieu dans le cabinet du juge.
+Elle peut également être conduite par un conciliateur de justice désigné sans formalité particulière par le juge avec l'accord des parties.
5175 5207
5176 5208
5177 5209
@@ -5205,7 +5237,11 @@ Le procès-verbal contient les mentions prévues pour la requête conjointe à l
5205 5237
5206 5238
5207 5239
-Le juge s'efforce de concilier les parties et, s'il n'y parvient pas, tranche leur différend.
+Le juge s'efforce de concilier les parties.
+Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliateur de justice pour procéder à la tentative de conciliation.
+Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différend.
5209 5245
5210 5246
#### Chapitre IV : La déclaration au greffe.
5211 5247
@@ -5223,6 +5259,14 @@ Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommand
5223 5259
5224 5260
La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle mentionne que, faute par lui de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Une copie de la déclaration est annexée à la convocation.
5225 5261
+##### Article 847-3
5226 5270
### Sous-titre II : Les ordonnances de référé.
5227 5271
5228 5272
#### Article 848
@@ -6045,7 +6089,7 @@ Copie des conclusions est remise au secrétariat-greffe avec la justification de
6045 6089
6046 6090
6047 6091
-Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou pouvoir être jugée à bref délai, le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe les jours et heure auxquels elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
+Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
6049 6093
6050 6094
6051 6095
@@ -6067,7 +6111,7 @@ Les avocats sont entendus sur leur demande.
6067 6111
6068 6112
6069 6113
-Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.
+Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps ou lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance ou de connexité.
6071 6115
6072 6116
####### Article 915
6073 6117
@@ -6300,9 +6344,9 @@ L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieus
6300 6344
6301 6345
6302 6346
-Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune des prétentions est fondée.
+Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé.
6304 6348
-L'avoué ou les avoués d'une ou plusieurs parties peuvent être invités à récapituler les moyens qui auraient été successivement présentés. Les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés.
+Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
6306 6350
6307 6351
6308 6352
@@ -6490,7 +6534,11 @@ A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen
6490 6534
6491 6535
#### Article 979
6492 6536
-A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcé d'office, une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ou une expédition de cette décision, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire.
+A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :
+- une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
+- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;
+- toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence.
6494 6542
6495 6543
6496 6544
@@ -6518,7 +6566,7 @@ Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux pourvois formés dans les
6518 6566
6519 6567
#### Article 984
6520 6568
-Le pourvoi en cassation est formé par [*modalités*] déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
+Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.
6522 6570
6523 6571
#### Article 985
6524 6572
@@ -6526,27 +6574,30 @@ La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur a
6526 6574
6527 6575
#### Article 986
6528 6576
-Le secrétaire enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994.
+Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994.
6530 6578
6531 6579
6532 6580
-Le secrétaire adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
6534 6582
6535 6583
6536 6584
+Le greffier demande simultanément communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
6537 6587
#### Article 988
6538 6588
-Le secrétaire transmet sans délai au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec :
-- une copie de la déclaration ;
-- une copie du récépissé de la déclaration ;
-- une copie de la décision attaquée ;
-- une copie de la décision de première instance ainsi que, s'il en a été pris, les conclusions de première instance et d'appel.
+Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes :
6544 6590
+- une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;
+- une copie de toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;
+- les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.
6546 6597
6547 6598
#### Article 989
6548 6599
-Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.
+Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.
6550 6601
6551 6602
6552 6603
@@ -6690,11 +6741,25 @@ Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d
6690 6741
6691 6742
6692 6743
+A l'expiration de ces délais, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience.
6693 6746
#### Article 1009-1
6694 6747
-Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur, et après avoir recueilli l'avis du procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
+Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
6696 6749
-Il autorise la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
+La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.
+La décision de retrait du rôle n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989.
+#### Article 1009-2
+Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
+#### Article 1009-3
+Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
+Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.
6698 6763
6699 6764
6700 6765
@@ -6725,6 +6790,12 @@ La formation restreinte de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée
6725 6790
6726 6791
6727 6792
+#### Article 1015-1
+La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.
+Les parties en sont avisées par le président de la chambre saisie du pourvoi. Elles peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis.
6728 6799
#### Article 1016
6729 6800
6730 6801
@@ -6784,7 +6855,7 @@ Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement
6784 6855
6785 6856
6786 6857
-Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
+Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le premier président ou le président de la formation compétente statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
6788 6859
6789 6860
6790 6861
@@ -9192,6 +9263,12 @@ L'article 1441-1 est applicable au ministère public dans le cas prévu au deuxi
9192 9263
9193 9264
9194 9265
+### Chapitre VI : La transaction
+#### Article 1441-4
+Le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté.
9195 9272
# Livre IV : L'arbitrage.
9196 9273
9197 9274
## Titre Ier : Les conventions d'arbitrage.