Source: http://docplayer.fr/8278812-Guide-pratique-but-pour-des-requetes-concernant.html
Timestamp: 2018-10-16 06:19:14+00:00
Document Index: 202722517

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 104', 'art. 44', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 74', 'art. 105', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 104', 'art. 72', 'art. 14', 'art. 28', 'art. 45', 'art. 51', 'art. 45', 'art. 64', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 74', 'art. 34', 'art. 41', 'art. 74', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 41', 'art. 34', 'art. 41', 'art. 34', 'art. 41', 'art. 74', 'art. 89', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 105', 'art. 74', 'art. 89', 'art. 74']

Amaury Leclerc
1 GUIDE PRATIQUE pour des requêtes concernant l autorisation d une banque dépositaire (Partie I) les modifications au sein de la banque dépositaire (Partie II) le changement de banque dépositaire (Partie III) Edition du 2 avril 2012 But Le présent guide pratique est un simple instrument de travail et a pour but de faciliter la présentation de la requête. Il ne saurait fonder aucune prétention. Le guide mentionne les indications et les documents qui sont exigés habituellement dans une requête. Ce guide pratique n exclut pas la possibilité pour la requérante de fournir des renseignements complémentaires ou pour l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) d exiger des indications et des documents supplémentaires. La requête doit être présentée dans une langue officielle suisse et doit être accompagnée d une procuration originale en cas de représentation de la requérante. La loi fédérale sur l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA ; RS 956.1), la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC ; RS ), l ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC ; RS ), l ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs, OPC-FINMA ; RS ), la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d argent, LBA ; RS 955.0) ainsi que l ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d argent et du financement du terrorisme (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d argent, OBA-FINMA ; RS ) peuvent être commandées auprès de l Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne (Téléphone , Téléfax , Internet ou téléchargées sur le site Internet des autorités fédérales ( Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0) , Fax +41 (0)
2 Champ d application La direction de fonds (direction), pour les fonds de placement qu elle gère, et la société d investissement à capital variable (SICAV) doivent désigner une banque dépositaire. Pour exercer ses activités, la banque dépositaire doit obtenir une autorisation de la FINMA (art. 13 al. 2 let. e LPCC) et une requête à cette fin doit donc être déposée auprès de cette autorité (Partie I). En présence d un placement collectif à compartiments, la même banque dépositaire est responsable de toutes les tâches (art. 104 al. 3 OPCC). L activité de banque dépositaire ne peut être exercée qu après l octroi de l autorisation. Celui qui exerce les fonctions d une banque dépositaire sans être au bénéfice d une autorisation est punissable pénalement (art. 44 LFINMA). En cas de modification des circonstances sur lesquelles l autorisation s est fondée, la poursuite de l activité est soumise à l autorisation préalable de la FINMA (art. 16 LPCC, art. 14 et art. 15 OPCC) et une requête à cette fin doit donc lui être adressée (Partie II). Il en va de même en cas de changement de banque dépositaire (art. 74 LPCC et art. 105 OPCC ; Partie III). I. Requête en autorisation La requête déposée par la direction et celle déposée par la SICAV (autogérée ou à gestion externe) sont identiques. La requête doit contenir en règle générale les indications et/ou documents suivants : 1. Raison sociale ; siège et adresse (art. 72 al. 1 LPCC) 2. Description des mesures d organisation permettant à la banque dépositaire d accomplir les tâches lui incombant (art. 73 LPCC et art. 104 OPCC) 3. Informations démontrant la bonne réputation et les qualifications professionnelles des personnes exerçant des tâches relevant de la banque dépositaire (art. 72 al. 2 et art. 14 al. 1 let. a LPCC), par la remise : d un curriculum vitae détaillé et signé (y compris mandats) d un extrait du casier judiciaire ; de références d explications sur les procédures judiciaires et administratives (terminées ou en cours), y compris les procédures de poursuites et de faillite 4. Informations démontrant que les exigences d indépendance par rapport à la direction (art. 28 al. 5 LPCC et art. 45 OPCC) ou par rapport à la SICAV (autogérée ou à gestion externe, art. 51 al. 3 LPCC ; pour la SICAV autogérée en plus art. 45 OPCC par analogie, applicable par renvoi de l art. 64 al. 4 OPCC) sont remplies 5. Société d audit prudentielle (correspond à la société d audit bancaire) Confirmation écrite de l acceptation du mandat d audit prudentiel 2/5
3 6. Société d audit dans le cadre de la procédure d autorisation Confirmation écrite de l acceptation du mandat de société d audit dans le cadre de la procédure d autorisation Questionnaire sur les prestations de service des sociétés d audit agréées dûment complété Prise de position détaillée de la société d audit selon le Guide pratique concernant les confirmations des sociétés d audit à l intention de la FINMA relatives aux demandes d autorisations de l établissement II. Requête en modification En cas de modification des circonstances sur lesquelles l autorisation s est fondée, la poursuite de l activité est soumise à l autorisation préalable de la FINMA (art. 16 LPCC). L art. 15 al. 2 OPCC ajoute que la banque dépositaire annonce sans délai à la FINMA, pour qu elle en constate la conformité à la loi (art. 15 al. 5 OPCC), le changement des personnes responsables des tâches relevant de la banque dépositaire. La requête doit contenir une description détaillée et motivée des modifications accompagnée de toutes les autres indications et/ou documents en vue de permettre l appréciation et la détermination de la FINMA. III. Requête en changement de banque dépositaire Le changement de banque dépositaire est soumis à l approbation de la FINMA (art. 74 LPCC) et une requête à cette fin doit donc être déposée auprès de cette autorité. Pour le surplus, il faut distinguer entre la requête déposée par la direction et celle déposée par la SICAV (autogérée ou à gestion externe). III.1 Par la direction Les dispositions sur le changement de direction s appliquent par analogie (art. 34 LPCC et art. 41 OPCC, applicables par renvoi des art. 74 al. 1 LPCC et 105 al. 1 OPCC). La requête doit être motivée (art. 34 al. 5 LPCC) et signée par la direction, la banque dépositaire en place et la nouvelle banque dépositaire. La direction doit publier, avant l octroi de l approbation susmentionnée, le changement projeté, par deux fois, dans les organes de publication du(des) fonds de placement concerné(s) (art. 34 al. 3 LPCC et art. 41 al. 1 OPCC). Le texte de la publication doit expressément signaler aux investisseurs qu ils peuvent faire valoir leurs objections auprès de la FINMA dans les 30 jours qui suivent la dernière publication (art. 34 al. 4 LPCC et art. 41 al. 2 OPCC). La publication doit expressément indiquer la date de la dernière publication afin de permettre à l investisseur de savoir quand le délai pour faire valoir ses objections commence à courir. 3/5
4 La FINMA approuve le changement de banque dépositaire lorsque les prescriptions légales sont remplies et que le maintien du(des) fonds de placement est dans l intérêt des investisseurs (art. 34 al. 5 LPCC). Elle fixe la date d entrée en vigueur du changement dans sa décision (art. 41 al. 3 OPCC) et publie cette dernière dans les organes de publication prévus (art. 74 al. 3 LPCC). Le changement de banque dépositaire doit en outre être publié dans le rapport annuel du(des) fonds de placement concerné(s) (art. 89 al. 1 let. g ch. 3 LPCC). Les documents suivants doivent être remis avec la requête : accord écrit de la direction concernant le changement prévu (art. 34 al. 2 LPCC) contrat de reprise signé entre la banque dépositaire en place et la nouvelle banque dépositaire (art. 34 al. 2 LPCC) informations démontrant que les exigences d indépendance par rapport à la direction sont remplies (cf. Partie I, ch. 4.) contrat(s) de fonds de placement, prospectus et, si exigé(s), prospectus simplifié(s) modifiés et signés copie des publications effectuées dans les organes de publication Il est recommandé de soumettre à la FINMA un projet de publication avant de procéder à la publication du changement de banque dépositaire. La FINMA peut à ce stade déjà en vérifier la conformité à la loi et à la protection des investisseurs. III.2 Par la SICAV (autogérée ou à gestion externe) La requête doit être motivée et signée par la SICAV, la banque dépositaire en place et la nouvelle banque dépositaire. La décision relative au changement de banque dépositaire doit être publiée immédiatement (et une seule fois) dans les organes de publication de la SICAV (art. 105 al. 2 OPCC). La FINMA publie sa décision dans les organes de publication prévus (art. 74 al. 3 LPCC) et le changement de banque dépositaire doit en outre être publié dans le rapport annuel de la SICAV (art. 89 al. 1 let. g ch. 3 LPCC). Les documents suivants doivent être remis avec la requête : copie certifiée conforme du procès-verbal de l organe compétent pour statuer sur le changement de banque dépositaire contrat de reprise signé entre la banque dépositaire en place et la nouvelle banque dépositaire (art. 74 al. 2 LPCC) informations démontrant que les exigences d indépendance par rapport à la SICAV sont remplies (cf. Partie I, ch. 4.) 4/5
5 règlement de placement modifié et approuvé accompagné d une copie certifiée conforme du procès-verbal de l assemblée générale prospectus et, si exigé, prospectus simplifié modifiés et signés copie des publications effectuées dans les organes de publication Il est recommandé d adresser à la FINMA un projet de publication avant de procéder à la publication du changement de banque dépositaire. La FINMA peut à ce stade déjà en vérifier la conformité à la loi et à la protection des investisseurs. 5/5