Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-aux-non-assujettis
Timestamp: 2019-08-18 13:56:14+00:00
Document Index: 66351509

Matched Legal Cases: ['art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 283']

Prestations aux non-assujettis | impots.gouv.fr
En principe, un assujetti implanté en France qui réalise une prestation pour un non-assujetti (un particulier) doit facturer de la TVA française. L'implantation de son client particulier dans ou hors de l'Union européenne est sans incidence.
Art. 259-2 du CGI et Bulletin Officiel des Impôts TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 n°270 et suivants).
À noter : les exceptions à cette règle générale sont très nombreuses.
Dérogations identiques à celles prévues lorsque le preneur est un assujetti
Ces prestations relevant d'une règle particulière (article 259 A du CGI) sont définies à la rubrique « Prestations entre assujettis ».
Il s'agit des locations de moyens de transport de courte durée, services se rattachant à un immeuble, transports de passagers, ventes à consommer sur place, accès à des manifestations, prestations des agences de voyage. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30.
Dans la mesure où le client de la prestation est un non-assujetti, c'est toujours le prestataire qui est le redevable légal de la TVA.
à la TVA française, le prestataire implanté en France facturera la TVA française (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, n° 1) ;
dans un autre État membre de l'UE, le prestataire est tenu de s'immatriculer dans l’État où la TVA est applicable. Dans ce cas, le prestataire français facture la TVA applicable et la reverse à l’État membre.
Modalités déclaratives sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle (déclaration n° 3310-CA3)
Si la TVA française est applicable : ligne 01 « Ventes, prestations de services » : base hors taxe (HT), ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10%) de TVA : base HT + montant de la TVA.
Si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaît en ligne 05 « Autres opérations non imposables » de la CA3.
Modalités déclaratives sur la déclaration annuelle (déclaration n° 3517-CA12 - régime simplifié)
Si la TVA française est applicable : ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) de TVA : base HT + montant de la TVA.
Si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaîtra en ligne 03 « Autres opérations non imposables » de la CA12.
Modalités déclaratives sur la déclaration annuelle (déclaration n° 3517-CA12-A - régime simplifié de l'agriculture)
Si la TVA française est applicable : ligne 04, 5A, 5C ou 09 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10% ou 2,10 %) : base HT + montant de la TVA ;
Si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaîtra en ligne 02 « Autres opérations non imposables » de la déclaration CA12A.
Dérogations applicables spécifiquement aux prestations de services délivrées à des non-assujettis
Il existe de nombreuses règles particulières pour ces prestations. Consultez-les dans le BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 pour les prestations fournies à des clients établis dans l'UE et le BOI-TVA-CHAMP-50-50 pour les prestations fournies à des clients établis hors de l'UE. Sont concernés les :
locations de moyens de transport autres que de courte durée (art. 259 A, 1° b et c du CGI) ;
prestations de transport intracommunautaire de biens (art. 259 A, 3° du CGI) ;
prestations de transport de biens autres que les transports intracommunautaires de biens (art. 259 A, 4° du CGI) ;
prestations accessoires au transport (art. 259 A, 6° a du CGI) ;
travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels (art. 259 A, 6° b du CGI) ;
prestations d'intermédiation au nom et pour le compte d'autrui (art. 259 A, 7° du CGI) ;
prestations immatérielles visées aux articles 259- 2 et 259 B du CGI - notamment les :
cessions et concessions de droit d'auteurs, de brevets, de droits de licences ;
locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
prestations des conseillers ;
prestations de télécommunication, etc.
France Non assujetti France ou État membre France
France Assujetti France France
France Assujetti État membre Non imposable en France
France Pays tiers Non imposable en France
État membre Pays tiers Non assujetti France ou État membre Non imposable en France, sauf application de l'art. 259 C du CGI lorsque le prestataire est établi hors UE.
État membre Pays tiers Assujetti France France
à la TVA française, le prestataire implanté en France facture la TVA française (art. 283-1 du CGI et BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20141226, n° 1) ;
dans un autre État membre de l'UE, le prestataire est tenu de s'immatriculer dans l’État où la TVA est applicable.
Exception : le « Mini-guichet » pour les prestations de services électroniques réalisées au profit d'un client non-assujetti implanté dans un autre État de l'UE.
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Modalités déclaratives sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle (déclaration 3310-CA3)
Si la TVA française est applicable : ligne 01 « Ventes, prestations de services » : base hors taxe (HT), ligne 08, 09 ou 9B selon que la prestation relève du taux de 20 %, 5,5 % ou 10 % de TVA : base HT + montant de la TVA.
Modalités déclaratives sur la déclaration annuelle n° 3517-CA12
Si la TVA française est applicable : ligne 5A, 06 ou 6C selon que la prestation relève du taux de 20 %, 5,5 % ou 10% de TVA : base HT + montant de la TVA.
Si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaît en ligne 03 « Autres opérations non imposables » de la CA12.
Modalités déclaratives sur la déclaration annuelle n° 3517-CA12A
Si la TVA française est applicable : ligne 04, 5A, 5C selon que la prestation relève du taux de 20, 5,5 ou 10% de TVA : base HT + montant de la TVA.
Si la TVA française n'est pas applicable : le montant HT de la prestation apparaît en ligne 02 « Autres opérations non imposables » de la CA12A.