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Timestamp: 2019-04-18 20:47:45+00:00
Document Index: 33429156

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', 'art. 70', '§ 4', 'art. 7']

La Cour constitutionnelle annule deux dispositions concernant les délais de préavis dérogatoires | Wolters Kluwer
La Cour constitutionnelle annule deux dispositions concernant les délais de préavis dérogatoires
Dans un arrêt du 17 septembre 2015, la Cour constitutionnelle annule deux dispositions de la loi sur le statut unique entre les ouvriers et les employés. La première concerne le caractère permanent de l’application de délais de préavis dérogatoires, moins favorables, à l’égard de certains ouvriers. La seconde exclut les ouvriers soumis aux délais de préavis dérogatoires du bénéfice de l’indemnité en compensation du licenciement. L’annulation de ces deux dispositions n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2018.
La loi du 26 décembre 2013 a introduit des délais de préavis uniformes pour les ouvriers et les employés à dater du 1er janvier 2014. Elle a toutefois prévu des délais dérogatoires, plus courts, pour certaines catégories de travailleurs, dont un grand nombre d’ouvriers du secteur de la construction. Ces régimes d’exception s’appliquent soit temporairement aux congés notifiés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, soit, de façon permanente. Les deux dispositions annulées se rapportent expressément à ces régimes dérogatoires.
Régime dérogatoire permanent
Pour certains ouvriers, les délais de préavis dérogatoires sont applicables sans limitation dans le temps. La disposition incriminée figure à l’article 70, § 4 de la loi sur le statut unique. Pour les délais de préavis déterminés par arrêté royal au 31 décembre 2013, la loi permet, en effet, aux employeurs d’appliquer, de façon permanente, les délais de préavis plus courts que ceux de la nouvelle législation, si le travailleur remplit cumulativement les 3 conditions suivantes :
le délai de préavis était, au 31 décembre 2013, inférieur au délai dérogatoire;
le travailleur n’a pas de lieu fixe de travail;
le travailleur accomplit ‘habituellement’, dans des lieux de travail temporaires ou mobiles, des activités telles que, entre autres, des travaux d'excavation; travaux de terrassement, de fondation et de renforcement, des travaux agricoles, de voirie, de construction, de montage et démontage de poutre, de transformation, de rénovation, de démolition, de peinture, etc.
Ce faisant, la loi crée une discrimination entre les travailleurs qui remplissent les 3 critères cumulativement et les autres pour qui les délais de préavis dérogatoires sont temporaires et cesseront d’être appliqués à partir du 1er janvier 2018. Elle établit également, par exemple, une discrimination entre travailleurs d’un même secteur, mais dont certains ont un lieu fixe de travail et d’autres pas.
La Cour constitutionnelle annule le § 4 de l’article 70 en ce qu’il introduit une discrimination illimitée dans le temps à l’égard d’une catégorie spécifique de travailleurs.
L’article 97 de la loi sur le statut unique prévoit une «indemnité en compensation du licenciement» pour les ouvriers en service avant le 1er janvier 2014 et licenciés par la suite. Cette indemnité est à charge de l’ONEM. Elle vise à compenser la différence entre :
le délai ou l’indemnité de préavis calculé(e) selon le « système de cliquet » (ancienneté jusqu’au 31 décembre 2013 + ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014); et
le délai ou l’indemnité de préavis plus favorable auquel(à laquelle) l’ouvrier aurait eu droit si on avait appliqué la nouvelle législation sur la totalité de son ancienneté.
Mais l’article 97 de la loi sur le statut unique exclut expressément certains ouvriers du bénéfice de cette compensation. Il s’agit des ouvriers visés à l’article 70 de la même loi qui prévoit des délais de préavis dérogatoires. Aussi bien les ouvriers soumis aux délais dérogatoires temporaires que permanents (voir § 4 annulé, plus haut).
Etant donné que ces travailleurs seront soumis à la nouvelle législation dès le 1er janvier 2018, la Cour constitutionnelle estime qu’ils ont bel et bien droit à une compensation pour la perte financière subie avant cette date. Elle annule ainsi l’alinéa de l’article 97 qui introduit, sans fondement, cette exclusion discriminatoire.
Effets des articles annulés
La Cour annule donc l’article 70, § 4 et un alinéa de l’article 97 de la loi sur le statut unique. Elle maintient toutefois leurs effets jusqu’au 31 décembre 2017. Ceci afin d’éviter une insécurité juridique et des difficultés financières pour les employeurs qui se verraient tout à coup obligés de respecter des délais de préavis plus élevés. En ce qui concerne l’article 70, § 4, notons que les effets sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2017 ‘au plus tard’.
Dès le 1er janvier 2018, tous ces travailleurs seront soumis au régime général des préavis. Ils pourront, également à cette date, faire valoir leur droit au bénéfice de l’indemnité en compensation du licenciement s’ils en remplissent les conditions.
Source:Arrêt du 17 septembre 2015 de la Cour constitutionnelle – n° 116/2015 – n° de rôle 5951
Voir également : — Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, M.B., 31 décembre 2013 (art. 70, § 4, et 97 (partim))— Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 7)
Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement
Date de promulgation : 26/12/2013