Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97p21b/v8
Timestamp: 2020-04-07 20:14:17+00:00
Document Index: 118553832

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 27', 'art. 38', 'art. 41', 'art. 42']

Version telle qu’elle existait du 24 avril 2014 au 9 décembre 2015.
Dernière modification : 2014, chap. 5, art. 53.
b) soit un employeur dont la fonction principale consiste ou, immédiatement après l’intégration, consistera à fournir des services au sein du secteur de services de santé ou à ce secteur. («health services integration»)
«vend» S’entend en outre des termes «loue» et «transfère», y compris au sens que le paragraphe 10 (4) de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne donne à ce dernier terme, et de tout autre mode de disposition et les termes «vendu» et «vente» ont un sens correspondant. («sells», «sold», «sale») 1997, chap. 21, annexe B, art. 2; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 4, par. 42 (1); 2006, chap. 35, annexe D, art. 4.
3. (1) La présente loi s’applique, selon le cas :
4. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 5 et 6.
5. (1) La présente loi s’applique dès la création, au cours de la période de transition, d’un conseil local de la nouvelle cité de Toronto auquel les employés d’un ou de plusieurs conseils locaux des anciennes municipalités sont transférés.
6. (1) La présente loi s’applique dès la création de la Commission hydroélectrique de Toronto en vertu de l’article 9 de la Loi de 1997 sur la cité de Toronto.
7. (1) La présente loi s’applique dès qu’un conseil scolaire de district exerce la compétence de deux anciens conseils ou plus ou de la section de la minorité linguistique de deux anciens conseils ou plus.
8. (1) La présente loi s’applique dès la fusion de deux associations hospitalières ou plus. 1997, chap. 21, annexe B, par. 8 (1); 2006, chap. 4, par. 42 (3).
9. (1) L’employeur qui est ou sera assujetti à une intégration des services de santé ou l’agent négociateur qui représente les employés d’un tel employeur peut demander à la Commission de rendre une ordonnance déclarant que la présente loi s’applique à l’intégration en question. 2006, chap. 4, par. 42 (4).
10. (1) La présente loi s’applique dans les autres circonstances prescrites dès que se produit un événement prescrit. 1997, chap. 21, annexe B, par. 10 (1); 2006, chap. 4, par. 42 (5).
11. (1) La présente loi lie la Couronne. 1997, chap. 21, annexe B, art. 11.
12. (1) L’article 36 (ancienneté) de la présente loi s’applique à l’égard de la vente d’une entreprise, mais seulement si la personne à qui l’entreprise est vendue est, selon le cas :
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’article 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s’applique pas à l’égard d’un événement auquel s’applique la présente loi :
14. (1) À la date du changement, chaque agent négociateur qui, immédiatement avant la date du changement, avait le droit de négocier à l’égard d’une unité de négociation d’un employeur précédent a le droit de négocier à l’égard d’une unité de négociation semblable de l’employeur qui succède, mais la description de l’unité de négociation est telle qu’elle ne comprend que :
15. (1) La convention collective, le cas échéant, qui s’applique à l’égard d’employés d’un employeur précédent immédiatement avant la date du changement continue de s’appliquer à l’égard de ceux qui sont employés par l’employeur qui succède à la date du changement ou par la suite et à l’égard des employés engagés par l’employeur qui succède pour remplacer de tels employés. 1997, chap. 21, annexe B, par. 15 (1).
16. La présente loi n’a pas pour effet d’exiger d’un employeur qui succède qu’il engage un employé d’un employeur précédent, sauf dans la mesure où il peut y être tenu aux termes d’une convention collective qui le lie. 1997, chap. 21, annexe B, art. 16.
17. Si, aux termes de la présente loi, un syndicat devient l’agent négociateur des employés compris dans une unité de négociation, il est réputé avoir été accrédité ou choisi comme tel pour l’application de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, de la Loi de 1995 sur les relations de travail et de la Loi sur les services policiers. 1997, chap. 21, annexe B, art. 17.
18. (1) À la date du changement, la désignation d’un conciliateur ou d’un agent de conciliation aux termes de l’article 49 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, de l’article 18 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l’article 121 de la Loi sur les services policiers pour tenter de parvenir à la conclusion d’une convention collective entre un employeur précédent et un agent négociateur à l’égard d’employés visés au paragraphe 14 (1) prend fin.
19. (1) Aucun employé qui est membre d’une unité de négociation formée aux termes de la présente loi ne doit faire la grève contre un employeur qui succède à moins qu’un avis d’intention de négocier ne soit donné aux termes de la présente loi ou d’une autre loi après la date du changement. Le droit qu’a l’employé, le cas échéant, de faire la grève après cette date est déterminé aux termes de la loi qui régit par ailleurs la négociation collective le concernant.
20. (1) À compter de la date du changement, un employeur qui succède et tous les agents négociateurs qui représentent des employés de celui-ci auxquels s’applique la Loi de 1995 sur les relations de travail peuvent convenir de modifier le nombre et la description des unités de négociation à l’égard desquelles les agents négociateurs ont le droit de négocier.
21. (1) Si un accord est conclu en vertu de l’article 20, tous les agents négociateurs qui sont parties à l’accord peuvent s’entendre, pour chaque unité de négociation qui résulte de l’accord, sur l’agent négociateur qui la représente.
22. (1) Sous réserve de tout accord prévu à l’article 20 qui est en vigueur, la Commission peut, par ordonnance et sur requête d’un employeur qui succède ou de tout agent négociateur qui a le droit de négocier, décider du nombre et de la description des unités de négociation qui sont appropriées pour les activités de l’employeur qui succède après qu’a lieu un événement auquel s’applique la présente loi. 1997, chap. 21, annexe B, par. 22 (1); 2006, chap. 4, par. 42 (10).
23. (1) À la suite d’une demande visée au paragraphe 21 (4) ou lorsqu’elle rend une ordonnance en vertu de l’article 22, la Commission décide, pour chaque unité de négociation dont la description est modifiée par l’accord prévu à l’article 20 ou l’ordonnance prévue à l’article 22, lequel des agents négociateurs, le cas échéant, représente les employés compris dans l’unité de négociation. 1997, chap. 21, annexe B, par. 23 (1).
(11) Sous réserve du paragraphe (12), aucun scrutin n’est exigé à l’égard d’une unité de négociation si tous les agents négociateurs qui représentaient des employés compris dans l’unité avant que l’ordonnance ne soit rendue en vertu de l’article 22 s’entendent sur celui d’entre eux qui doit représenter les employés compris dans l’unité et que moins de 40 pour cent des employés compris dans l’unité de négociation n’étaient pas représentés par un agent négociateur immédiatement avant la date du changement. Dans ce cas, l’ordonnance prévue au présent article nomme cet agent négociateur. 1997, chap. 21, annexe B, par. 23 (11).
24. (1) Le présent article s’applique si une nouvelle unité de négociation est formée ou que la description d’une unité de négociation est modifiée par un accord prévu à l’article 20 ou une ordonnance prévue à l’article 22.
25. (1) Le présent article s’applique si une nouvelle unité de négociation est formée ou que la description d’une unité de négociation est modifiée par un accord prévu à l’article 20 ou une ordonnance prévue à l’article 22 et qu’une convention collective qui contient des dispositions sur l’ancienneté s’applique à des employés compris dans la nouvelle unité de négociation ou dans celle dont la description est modifiée.
26. (1) Le présent article s’applique si une nouvelle unité de négociation est formée ou que la description d’une unité de négociation est modifiée par un accord prévu à l’article 20 ou une ordonnance prévue à l’article 22.
27. Si un différend survient au sujet de l’application de l’article 24, 25 ou 26, l’employeur ou l’agent négociateur peut, par voie de requête, demander à la Commission de rendre une ordonnance pour le régler. 1997, chap. 21, annexe B, art. 27.
28. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent si une ordonnance prévue à l’article 22 est demandée.
29. (1) Un employeur qui succède et l’agent négociateur peuvent convenir de remplacer la convention mixte à l’égard d’une unité de négociation par une des conventions incluses dans celle-ci et peuvent modifier la convention de remplacement.
30. (1) Sur demande des deux parties, la Commission peut, par ordonnance, remplacer une convention mixte à l’égard d’une unité de négociation par une des conventions incluses dans celle-ci.
31. (1) Une partie à une convention collective maintenue aux termes du paragraphe 24 (2), à une convention mixte ou, si les deux parties conviennent par écrit que cela peut se faire, à une convention de remplacement peut donner à l’autre partie un avis écrit de son intention de négocier en vue de remplacer la convention collective existante par une nouvelle convention collective.
32. (1) L’article 43 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de la nouvelle convention collective visée au paragraphe 31 (1) comme si celle-ci était une première convention collective.
33. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les exigences énoncées au présent article s’appliquent à l’égard d’une convention collective qui prévoit que les employés ont des droits qui sont fondés sur leur ancienneté. 1997, chap. 21, annexe B, par. 33 (1).
34. (1) À la suite d’une demande présentée en vertu du paragraphe 29 (3) ou lorsqu’elle rend une ordonnance en vertu de l’article 30, la Commission peut, par ordonnance, décider de la méthode à utiliser pour déterminer l’ancienneté des employés compris dans une unité de négociation aux fins d’une convention de remplacement. 1997, chap. 21, annexe B, par. 34 (1).
35. (1) Après qu’un avis d’intention de négocier est donné aux termes de la présente loi, mais avant qu’une convention collective ne soit souscrite, l’une ou l’autre des parties peut demander à la Commission de décider de la méthode à utiliser pour déterminer l’ancienneté des employés compris dans l’unité de négociation. 1997, chap. 21, annexe B, par. 35 (1).
36. (1) Le présent article ne s’applique que comme le prévoit l’article 12 et qu’à l’égard de ce qui suit :
37. (1) Sous réserve du présent article, les articles 110 à 118 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de tout ce que fait la Commission aux termes de la présente loi. 1997, chap. 21, annexe B, par. 37 (1).
38. La Loi de 1991 sur l’arbitrage ne s’applique pas à l’égard d’une instance introduite devant la Commission. 1997, chap. 21, annexe B, art. 38.
39. (1) Les dispositions de la présente loi ou des règlements pris en application de celle-ci l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi. 1997, chap. 21, annexe B, par. 39 (1).
40. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
41. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1997, chap. 21, annexe B, art. 41.
42. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1997, chap. 21, annexe B, art. 42.