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Timestamp: 2016-10-23 03:16:22+00:00
Document Index: 108908000

Matched Legal Cases: ["l'article 95", "l'article 12", "l'article 95", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 95", "l'article 37", "l'article 37", 'in fine', "l'article 29"]

31990/02Waser Martin, Steiger Klarissa gegen Schweiz
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (cinqui�me section), si�geant le 23 octobre 2006 en une chambre compos�e de :
MM. P. Lorenzen, pr�sident,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 15 ao�t 2002,
Vu les d�clarations formelles d'acceptation d'un r�glement amiable de l'affaire,
Les requ�rants, M. Martin Waser et Mme Klarissa Steiger, sont des ressortissants suisses, n�s respectivement en 1962 et 1971 et r�sidant � Coire. Ils sont repr�sent�s devant la Cour par Me S. Frischknecht, avocat � St. Gall. Le gouvernement d�fendeur (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. F. Sch�rmann, Chef de la Section des Droits de l'Homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
En 1985, le requ�rant �pousa V.S., qui avait deux enfants d'une pr�c�dente union. Le requ�rant devint le beau-p�re des deux enfants, un gar�on et une fille. La fille de V.S. est la requ�rante.
En 1991, les �poux divorc�rent.
Le requ�rant et la requ�rante eurent alors une relation qui dure encore aujourd'hui. Deux enfants sont n�s de leur union en 1991 et 1994. Depuis 1995, les enfants portent le nom de famille du requ�rant.
Le 25 septembre 2000, les requ�rants introduisirent une demande aupr�s de l'�tat civil de Coire en vue de leur mariage.
Le 26 septembre 2000, l'�tat civil rejeta leur demande, au motif que la loi suisse n'autorisait pas un tel mariage.
Le 2 octobre 2000, les requ�rants recoururent contre la d�cision.
Le 15 janvier 2001, le recours fut rejet� par le d�partement de justice, police et sant�. Un recours en r�forme aupr�s du tribunal cantonal fut �galement rejet�.
Le 20 juin 2001, les requ�rants introduisirent un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral pour se plaindre de la l�gislation suisse, qui, vu l'article 95 du Code civil suisse, constituait selon eux une violation de leur droit � contracter mariage, d�coulant de l'article 12 de la Convention.
Le 6 d�cembre 2001, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours des requ�rants au motif que l'article 95 du Code civil suisse invoqu� en l'esp�ce avait express�ment �t� libell� de la sorte pour maintenir l'interdiction de contracter mariage dans un cas de figure comme celui de l'esp�ce. Le Tribunal f�d�ral en conclut que l'interdiction �tait absolue et sa ratio legis �tait le maintien de la paix familiale. Au surplus, le Tribunal f�d�ral jugea qu'un tel mariage e�t �t� d�stabilisant pour la famille proche, notamment le parent de l'enfant se trouvant dans cette situation ainsi que ses fr�res et soeurs.
L'arr�t fut notifi� aux requ�rants le 15 f�vrier 2002.
Lors de sa session du 9 d�cembre 2005, le Conseil f�d�ral d�cida que la loi f�d�rale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistr� entre personnes du m�me sexe entrerait en vigueur le 1er janvier 2006 dans la mesure o� elle pr�voit, au chiffre 8 de son annexe la suppression de l'emp�chement de mariage entre alli�s, dans le cas particulier du lien unissant une personne et l'enfant de son conjoint.
Les requ�rants se sont mari�s au mois de f�vrier 2006.
1. Invoquant l'article 12 de la Convention, les requ�rants se plaignent de l'interdiction qui leur est faite de contracter mariage.
2. Invoquant l'article 8 de la Convention, les requ�rants se plaignent de ne pas �tre en mesure de vivre de mani�re l�gale leur vie familiale � de facto �.
Les requ�rants et le Gouvernement ont sign� la d�claration suivante en date du 26 juillet 2006 et du 15 ao�t 2006, respectivement.
� Le gouvernement suisse, repr�sent� par M. Frank Sch�rmann, Chef de la Section des Droits de l'Homme et du Conseil de l'Europe, et les requ�rants, M. Martin Waser et Mme Klarissa Steiger, repr�sent�s par Me S. Frischknecht, avocat � St. Gall, concluent le r�glement amiable suivant de l'affaire, ayant pour origine la requ�te susmentionn�e, pendante devant la Cour europ�enne des Droits de l'Homme :
1. Les parties notent que l'article 95, al. 1er, ch. 2 du Code civil suisse qui pr�voit l'emp�chement de mariage entre alli�s, dans le cas particulier du lien unissant une personne et l'enfant de son conjoint, est supprim� avec effet au 1er janvier 2006.
2. Le gouvernement suisse versera aux requ�rants, � titre gracieux, la somme de 10 000 francs suisses, � titre d'indemnit� forfaitaire, toutes causes de pr�judice confondues, inclus les frais et d�pens encourus par les requ�rants en Suisse et � Strasbourg en raison des faits qui ont donn� lieu � l'introduction de la requ�te no. 31990/02 devant la Cour europ�enne des Droits de l'Homme.
3. Les parties demandent � la Cour europ�enne des Droits de l'Homme de rayer l'affaire du r�le, conform�ment � l'article 37 � 1 de la Convention, le r�glement amiable s'inspirant du respect des droits de l'homme, tels que le reconnaissent la Convention et ses Protocoles et �tant de nature � fournir une solution au litige.
4. La somme mentionn�e au paragraphe 2 sera pay�e dans les trois mois suivant la date de la notification de la d�cision de la Cour, rendue conform�ment � l'article 37 � 1 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme. A d�faut de r�glement dans ledit d�lai, le Gouvernement s'engage � verser, � compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au r�glement effectif de la somme en question, un int�r�t simple � un taux �gal � celui de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne, augment� de trois points de pourcentage.
5. Ce versement vaudra r�glement d�finitif de l'affaire. Les requ�rants renoncent, par ailleurs, � toute autre pr�tention � l'encontre de la Suisse, � propos des faits � l'origine de ladite requ�te. �
La Cour prend acte du r�glement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aper�oit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requ�te (article 37 � 1 in fine de la Convention). En cons�quence, il convient de mettre fin � l'application de l'article 29 � 3 de la Convention et de rayer l'affaire du r�le.