Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_penal_procedure_penale_2661/droit_penal_special_11356.html
Timestamp: 2019-09-16 22:16:06+00:00
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1. Homicide et blessures involontaires.
a) Atteinte à l’intégrité physique d’un enfant à naître.
Lois et règlements -Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Blessures involontaires - Fautes d’un obstétricien pendant la période précédant l’accouchement - Séquelles constatées après la naissance - Délit constitué.
Chambre criminelle, 2 octobre 2007 (pourvoi n° 07-81.259, en cours de publication)
Le problème de l’application de l’incrimination prévue par l’article 222-19 du code pénal à l’atteinte à l’intégrité in utero d’un foetus, dont les conséquences ont pu être constatées après la naissance, a été posé.
Un obstétricien avait quitté la salle de naissance sans consulter le dossier de la parturiente, alors qu’il avait été informé par la sage-femme de la rupture prématurée des membranes, des anomalies du rythme cardiaque foetal montrées par le monitorage et de la prématurité de l’enfant, ce qui aurait dû le conduire à pratiquer une césarienne. Quelques heures plus tard, l’enfant est née, gravement handicapée, et atteinte d’une incapacité permanente évaluée à 90 %.
La cour d’appel a retenu que le médecin avait commis une faute ayant contribué à causer à l’enfant des lésions irréversibles dont les séquelles avaient été constatées après la naissance et l’a déclaré coupable de blessures involontaires.
La chambre criminelle a rejeté le pourvoi qui faisait essentiellement valoir que l’article 222-9 ne pouvait s’appliquer en cas d’atteinte portée à un foetus, même si les conséquences des blessures involontaires étaient apparues après la naissance (à rapprocher de Crim., 2 décembre 2003, Bull. crim. 2007, n° 230).
b) Faute qualifiée.
Responsabilité pénale -Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Médecin-chirurgien.
Chambre criminelle, 13 février 2007 (Bull n° 43)
Chambre criminelle, 13 février 2007 (Bull. n° 44)
C’est également dans le domaine médical, que les contours de la faute qualifiée ont pu être précisés.
Dans un premier arrêt, il a été jugé qu’avait commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque qu’il ne pouvait ignorer, le médecin généraliste d’exercice libéral, réquisitionné par le préfet, qui avait passé sa nuit de garde chez un tiers, dont le domicile n’était pas équipé d’une ligne téléphonique, sans s’assurer qu’il pouvait être joint sur son téléphone portable.
La chambre criminelle a également confirmé la décision qui a retenu l’existence d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque qu’il ne pouvait ignorer, commise par un médecin anesthésiste hospitalier qui n’a pas donné aux infirmières des instructions suffisantes pour surveiller l’évolution de l’état d’un enfant ayant présenté des saignements importants à la suite d’une amygdalectomie, ce qui a conduit à sous-évaluer l’ampleur de l’hémorragie et contribuer au décès de la jeune patiente par arrêt cardiaque (2ème arrêt).
c) Lien de causalité.
Homicide et blessures involontaires -Lien de causalité - Causalité directe - Applications diverses.
Chambre criminelle, 16 octobre 2007 (pourvoi n° 07-81.916, en cours de publication)
La détermination du caractère direct du lien de causalité lorsqu’ont été commises, dans un même trait de temps, des fautes par des personnes différentes, a donné lieu à une décision qu’il convient de relever puisqu’elle a été prononcée dans une hypothèse autre que la circulation routière.
Deux contrôleurs aériens ayant autorisé, sans se coordonner, deux avions à pénétrer concomitamment sur la même piste d’envol par des points d’accès différents où les appareils sont entrés en collision, leurs fautes, commises simultanément, ont été considérées comme la cause directe des délits d’homicide involontaires visés à la prévention.
2. Intérêts civils.
a) Loi du 21 décembre 2006
Frais et Dépens - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d’application.
Chambre criminelle, 9 mai 2007 (Bull. n° 118)
Chambre criminelle, 13 novembre 2007 (pourvoi n° 07-80.995)
La chambre criminelle a été appelée à se prononcer sur l’application de l’article 25 de la loi n° 2206-1640 du 21 décembre 2006, qui a étendu aux organismes tiers payeurs intervenant à l’instance le bénéfice de l’article 475-1 du code de procédure pénale et qui, modifiant les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 376-1 du code de la sécurité sociale, a prévu que les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne s’exerceraient désormais poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.
En premier lieu, elle a jugé que les dispositions de l’article 475-1, alinéa 2, issues de la loi précitée, étaient devenus immédiatement applicables.
En conséquence a été cassé l’arrêt rendu par une cour d’appel le 15 janvier 2007 qui a déclaré irrecevable la demande d’une caisse d’assurance maladie tendant à obtenir une somme en application de cet article (Crim., 9 mai 2007, Bull. crim. 2007, n° 118).
Puis, après que la Cour de cassation, saisie pour avis, a considéré que les dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié s’appliquaient aux événements ayant occasionné le dommage survenu antérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’avait pas été définitivement fixé (avis de la Cour de cassation, 29 octobre 2007, n° 07-00.015, 07-00.016 et 07-00.017, en cours de publication), elle a censuré une décision qui n’avait pas tenu compte de cette modification.
Au cas d’espèce, une cour d’appel, statuant postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, sur les conséquences dommageables de violences commises antérieurement à celle-ci, avait inclus dans la part d’indemnité soumise à recours de la caisse d’assurance maladie diverse sommes au titre des frais médicaux, de la perte de revenus, de la gêne dans les actes de la vie courante ainsi que de la perte d’une chance d’obtenir un emploi subi par la victime, avant de déduire la totalité de la créance de l’organisme social incluant les sommes versées au titre des indemnités journalières.
L’arrêt a été censuré au motif que le recours subrogatoire du tiers payeur au titre des indemnités journalières servies par lui aurait dû s’exercer sur le seul poste indemnitaire réparant la perte de revenus supportée par la victime (Crim., 13 novembre 2007, pourvoi n° 07-80.995, en cours de publication).
b) Article 4 de la loi du 5 juillet 1985.
Chambre criminelle, 24 avril 2007 (pourvoi n° 06-82.878, non publié)
Chambre criminelle, 2 octobre 2007 (pourvoi n° 07-81.679, non publié)
Chambre criminelle, 27 novembre 2007 (pourvoi n° 07-81.585, non publié)
Plusieurs arrêts ont été prononcés dans le prolongement de ceux, d’une part, de la chambre criminelle du 27 juin 2006 (Bull. crim. 2006, n° 196) (1) et, d’autre part, de l’Assemblée plénière du 6 avril 2007 (Bull. 2007, Ass. plén., n° 5 et n° 6 ; Bull. crim. 2007, n° 2 et n° 3) (2) relatifs à l’application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985.
1) La chambre criminelle ne censure plus que les arrêts qui, pour limiter ou exclure la réparation du conducteur victime, se réfèrent exclusivement au comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué (des observations sur les évolutions ayant abouti à cette jurisprudence figurent dans les rapports annuels 2005 et 2006, quatrième partie).
C’est ainsi qu’a été rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui a exclu l’indemnisation des ayants droit d’un motocycliste qui avait heurté un véhicule agricole, au motif qu’en roulant à une vitesse particulièrement excessive, il avait commis une faute revêtant un caractère exclusif qui était seule à l’origine de l’accident (Crim., 2 octobre 2007, pourvoi n° 07-81.679).
L’appréciation portée sur le comportement fautif de l’autre conducteur impliqué est considérée comme surabondante dès lors que, pour limiter la réparation, les juges ont pris en compte la faute du conducteur victime (Crim., 24 avril 2007, pourvoi n° 06-82.878).
2) L’Assemblée plénière, mettant fin à une divergence entre la deuxième chambre civile et la chambre criminelle, a estimé que les juges pouvaient déduire des circonstances de l’accident l’absence de lien de causalité entre l’état d’alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice et refuser, en conséquence, de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation intégrale.
La chambre criminelle a fait application, à plusieurs reprises, de cette jurisprudence (Crim., 24 avril 2007 précité, à propos de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, et Crim., 27 novembre 2007, pourvoi n° 07-81.585, relatif à un défaut de permis de conduire).
3. Pollution maritime.
Protection de la nature et de l’environnement - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d’hydrocarbures dans la zone économique française - Constatation de l’infraction - Liberté de la preuve.
Chambre criminelle, 13 mars 2007 (Bull. n° 79)
Chambre criminelle, 13 mars 2007 (Bull. n° 80)
Chambre criminelle, 16 janvier 2007 (Bull n° 10)
1) Les affaires de pollution, dont la chambre est régulièrement saisie, sont l’occasion pour les prévenus de contester régulièrement la preuve des infractions qui leur sont reprochées.
Dans le premier arrêt du 13 mars 2007 (Bull. crim. 2007, n° 79), la chambre a indiqué qu’aucun instrument international n’impose qu’il soit dérogé, en matière de rejets illicites d’hydrocarbures, au principe de la liberté de la preuve, de sorte que les juges peuvent fonder leur conviction sur un faisceau d’indices tirés de l’aspect de la nappe polluée, de sa position par rapport au navire et de son interruption à la suite du contact radio, de l’absence d’autre navire à proximité ainsi que des discordances entre les indications du journal de bord et les constatations opérées dans les cales.
Elle a également jugé qu’en décrivant l’aspect de la nappe polluée par référence à des codes d’apparence dont la validité est reconnue sur le plan international comme mode de preuve de la teneur d’un rejet en hydrocarbures, l’agent verbalisateur ne procédait pas à une expertise mais se bornait à emprunter à des catégories, établies sur la base d’études scientifiques, qui lui permettent de rendre compte, précisément et objectivement, de ce qu’il a personnellement observé, dans un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire.
2) Le second arrêt a permis de préciser la notion d’exploitant.
Aux termes de l’article 1er de la loi du 3 janvier 1969, l’armateur est celui qui exploite le navire en son nom. L’article 2 lui assimile, sous certaines conditions, l’affréteur. Mais cette loi ne définit pas le concept d’exploitant.
Or, l’article L. 218-24 du code de l’environnement, issu de la loi du 5 juillet 1983, permet au tribunal de mettre à la charge de l’exploitant, ou du propriétaire, le paiement de tout ou partie des amendes prononcées à l’encontre du capitaine ou du responsable à bord.
La question était de savoir si, comme l’ont jugé les juges du fond, pouvait être considérée comme exploitant la société de « shipmanagement » , qui est chargée de l’entretien du navire et du recrutement de son équipage et qui, comme en l’espèce, avait donné les instructions sur le respect des règles internationales en matière de prévention des pollutions, sachant que ce genre de société ne fait pas l’objet d’une réglementation particulière.
La chambre criminelle y a répondu positivement, écartant en outre le moyen qui soutenait que l’article L. 218-24 ne s’appliquait pas à cette société, dès lors qu’elle avait agi en qualité de mandataire de l’armateur, au motif que ledit article ne distingue pas selon que l’exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d’autrui.
3) L’arrêt du 16 janvier 2007 (Bull. crim. 2007, n° 10) a été l’occasion de rappeler la règle 9 de l’annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution des navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, modifiée, qui interdit le rejet à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d’hydrocarbures, par les navires autres que pétroliers, quelle que soit la cale dont provient l’effluent, à moins que ne soient réunies plusieurs conditions, parmi lesquelles une teneur de l’effluent en hydrocarbures inférieure à 15 ppm (par part million).
La chambre criminelle a jugé que, dès lors qu’il n’était pas contesté que la concentration de l’effluent en hydrocarbures excédait ce taux, l’infraction était constituée, peu important que l’autre condition relative à la conformité du dispositif de surveillance et de contrôle des rejets ait été satisfaite.
4. Démarchage à domicile.
Chambre criminelle, 2 octobre 2007 (pourvoi n° 06-87.292, en cours de publication)
Les démarcheurs d’une société de courtage en assurances avaient visité des particuliers à qui ils avaient proposé la souscription de contrats d’assurance complémentaire santé ne comportant pas la faculté de renonciation. Ils avaient, par ailleurs, accepté des moyens de paiement avant l’expiration du délai de réflexion.
Déclarés coupables d’infractions à la législation sur le démarchage à domicile, les prévenus soutenaient principalement qu’en application de l’article L. 121-22 du code de la consommation, le démarchage en matière d’assurance, qui fait l’objet d’une réglementation spécifique, n’était pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L.121-29 dudit code.
La chambre criminelle a approuvé les énonciations de l’arrêt attaqué selon lesquelles seul le démarchage en matière d’assurance sur la vie se trouvant réglementé par l’article L. 131-5-1 du code des assurances, les autres branches de l’activité d’assurance, qui ne relèvent pas de dispositions spécifiques, restent régies par le code de la consommation.
5. Publicité mensongère.
Publicité de nature à induire en erreur - Nature de l’infraction - Infraction unique - Portée.
Chambre criminelle, 27 mars 2007 (Bull. n° 94)
Des prévenus poursuivis pour avoir effectué une publicité comportant des allégations de nature à induire en erreur, avaient fait valoir qu’ils avaient déjà été condamnés pour les mêmes annonces diffusées dans un autre département, à l’occasion de la même campagne publicitaire.
L’arrêt de condamnation a été cassé au motif que le délit de publicité de nature à induire en erreur, s’il se manifeste lors de chaque communication au public d’une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu’une seule fois dès l’instant où il s’agit d’allégations identiques, contenues dans le même message publicitaire et diffusées simultanément.
6. Droit pénal économique et financier.
a) abus de confiance
Abus de confiance - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds versés à un emprunteur en vertu d’un prêt immobilier (non).
Chambre criminelle, 14 février 2007 (Bull n° 48)
Sous l’empire de l’ancien code pénal, une jurisprudence constante décidait que le détournement ou la dissipation d’une somme remise en exécution d’un prêt de consommation ou immobilier ne pouvait être qualifié d’abus de confiance (Crim., 19 avril 1939, Bull. crim. 1939, n° 173), même si le prêteur avait en vue une affectation déterminée des fonds prêtés (Crim., 20 novembre 1962, Bull. crim. 1962, n° 329), dès lors qu’un tel contrat, contrairement au prêt à usage, ne figurait pas dans l’énumération limitative de l’ancien article 408 du code pénal des six conventions en vertu desquelles la chose détournée devait avoir été remise.
Le législateur du nouveau code pénal ayant supprimé l’énumération précitée dans l’article 314-1 dudit code, la question de savoir si le détournement d’une somme remise en vertu d’un contrat de prêt de consommation ou immobilier pouvait être incriminée au plan pénal se posait en des termes nouveaux.
Au cas d’espèce, une cour d’appel avait déclaré coupable d’abus de confiance un emprunteur qui n’avait pas respecté l’obligation contractuelle d’affecter le montant d’un prêt immobilier qui lui avait été accordé par une banque pour la construction d’immeubles, en considérant que le non respect par le prévenu de la destination des fonds remis caractérisait l’élément matériel de l’infraction d’abus de confiance.
La chambre criminelle censure cette analyse en relevant qu’en exécution du contrat de prêt immobilier, le prévenu était devenu propriétaire des fonds prêtés, ce qui excluait nécessairement tout abus de confiance : cette incrimination ne pouvant porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. Dans un arrêt du 26 janvier 2005 (Bull. crim. 2005, n° 29, p.76), la chambre criminelle avait déjà rappelé cette règle en énonçant que ne constituait pas un abus de confiance le fait par un avocat de conserver les sommes remises en exécution d’une convention dite de « notes d’honoraires et ordres de mission » afin de conduire une procédure, qu’il n’avait pas même engagée.
b) abus de biens sociaux.
Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux.
Chambre criminelle, 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-87.378, en cours de publication)
Par cet arrêt, la chambre criminelle a précisé sa jurisprudence sur le point de départ de la prescription de l’action publique en matière d’abus de biens sociaux résultant de la rémunération par une société du titulaire d’un emploi fictif.
Depuis un arrêt du 5 mai 1997 (Bull. crim. 1997, n° 159), la chambre criminelle juge que le délai de prescription de l’action publique du chef d’abus de biens sociaux ne commence à courir, sauf dissimulation, qu’à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société. S’agissant plus spécifiquement d’abus de biens sociaux résultant du versement de salaires ne correspondant pas à un travail effectif pour la société, la chambre criminelle a considéré, dans un premier temps, qu’il ne pouvait y avoir dissimulation dès lors que ces dépenses figuraient dans les comptes sociaux (Crim., 27 juin 2001, Bull. crim. 2001, n° 164) Néanmoins, soucieuse d’atténuer la rigueur de cette jurisprudence, la chambre criminelle, dans un second temps, a jugé que la dissimulation, de nature à retarder le point de départ de la prescription, pouvait résulter de la facturation d’honoraires dépourvus de contrepartie sous l’apparence trompeuse d’une dépense habituelle de l’entreprise (Crim., 23 mai 2002, pourvoi n° 01-83.983).
Dans le prolongement de cette jurisprudence, qui n’exclut pas qu’il puisse y avoir dissimulation des faits constitutifs d’abus de biens sociaux, alors même que la charge correspondant aux salaires rémunérant un emploi fictif serait mentionnée régulièrement dans les comptes sociaux, la chambre criminelle approuve une cour d’appel d’avoir jugé que le délai de prescription de l’action publique n’a commencé à courir qu’à compter du moment où l’absence de prestation de travail correspondant aux rémunérations versées est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l> action publique.
Cette solution, conforme à ce que la chambre criminelle a déjà jugé en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription de l’action publique applicable à un abus de confiance résultant, pour une collectivité locale, de la rémunération du titulaire d’un emploi fictif (Crim., 8 février 2006, Bull. crim. 2006, n° 34), se justifie par le fait que la seule inscription dans les comptes sociaux des charges correspondant à l’emploi fictif est insuffisante à traduire leur illégalité qui résulte de l’absence de contrepartie au versement des rémunérations.
c) Favoritisme.
Atteinte à l’autorité de l’Etat. - Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Elément légal - Définition.
Chambre criminelle, 14 février 2007 (Bull n° 47)
La caractérisation du délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics (ou délit de favoritisme), incriminé à l’article 432-14 du code pénal, nécessite que soit notamment rapportée la preuve de la commission par le prévenu d’un « acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés et les délégations de service public ».
En l’espèce, l’adjointe au maire d’une commune était poursuivie du chef de favoritisme pour avoir attribué un marché public d’un montant de 5850 euros, non pas en fonction de critères objectifs de choix découlant des propositions faites par les candidats mais pour faire plaisir à un tiers avec lequel elle entretenait des relations d’amitié. Selon l’article 28 du code des marchés publics, alors applicable, un tel marché, en raison de son montant, pouvait être passé sans formalités préalables.
Pour fonder sa condamnation, la cour d’appel avait relevé que la prévenue avait violé les dispositions de l’article 1er, I, alinéa 2, du code des marchés publics, aux termes duquel (dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, applicable à l’époque des faits) « les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures » .
Le pourvoi posait à la chambre criminelle la question inédite de savoir si l’article 1er - I du code des marchés publics précité édictait une norme juridique contraignante, applicable quel que soit le montant du marché et, dans l’affirmative, si la violation d’une telle norme pouvait être pénalement sanctionnée en application de l’article 432-14 du code pénal précité.
La chambre criminelle approuve l’analyse de la cour d’appel en énonçant que « la méconnaissance de l’article 1er du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, s’applique à tous les marchés publics, quel que soit leur montant, et entre dans les prévisions de l’article 432-14 du code pénal ». Cette solution s’est imposée en raison d’une part de la jurisprudence administrative qui soumet aux principes généraux posés au deuxième alinéa du I de l’article 1er les marchés conclus sans formalités préalables (CE, Avis du 29 juillet 2002, C.E - A Région Nord-Pas-de-Calais, 7 octobre 2005, req. n° 278732) et d’autre part de la généralité des termes de l’incrimination.
d) Prise illégale d’intérêts.
Atteinte à l’autorité de l’Etat - Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d’intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Prise d’intérêt dans une opération dont l’agent public a l’administration ou la surveillance - Participation à un organe délibérant d’une collectivité territoriale - Participation exclusive de tout vote.
Chambre criminelle 14 novembre 2007 (pourvoi n° 07-80.220, en cours de publication)
L’article 432-12 du code pénal, qui incrimine la prise illégale d’intérêts, vise quatre formes de contrôle : la surveillance, l’administration (celles-ci se réduiraient-elles à de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d’autres – Crim., 7 octobre 1976, Bull. crim. 1976, n° 285), la liquidation et le paiement. Depuis un arrêt du 19 mai 1999 (Bull. crim. 1999, n° 101), la chambre criminelle assimile à ces quatre hypothèses « la participation d’un conseiller d’une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt ».
En l’espèce, un conseiller municipal avait été condamné en appel du chef de cette dernière infraction pour avoir exercé les fonctions de secrétaire de séance lors de délibérations du conseil municipal portant sur des opérations d’urbanisme dans lesquelles il avait un intérêt et ce, alors même qu’il n’avait jamais pris part aux votes et était sorti lors de ces derniers.
La question posée par ce pourvoi était ainsi de savoir si la présence d’un conseiller d’une collectivité territoriale aux séances de l’organe délibérant de cette dernière, qui portent sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, alors même qu’il ne prend pas part au vote et est absent lors de ce dernier, peut caractériser l’une des formes de contrôle, prévues à l’article 432-12 du code pénal.
Il s’agissait d’une question inédite dans la mesure où la chambre criminelle n’avait statué que dans des hypothèses où il était établi que le conseiller municipal avait participé au vote de la délibération litigieuse.
Certes, alors même que l’élu n’avait pas participé au vote, la chambre criminelle avait pu juger que délit était caractérisé mais en relevant soit :
- qu’il s’agissait d’un président d’exécutif local, qui avait seul la surveillance de l’ensemble des affaires de la collectivité locale, en application du code général des collectivités territoriales (Crim., 9 février 2005, Bull. crim. 2005, n° 48) ;
- qu’il s’agissait d’élus locaux titulaires d’un pouvoir de surveillance sur les opérations litigieuses par arrêtés portant délégation de fonctions (Crim., 19 novembre 2003, pourvoi n° 02-87.336) ;
- qu’il s’agissait enfin d’élus locaux qui étaient titulaires d’un pouvoir de préparation ou de propositions des délibérations (Crim., 15 novembre 2000, pourvoi n° 06-80.178).
Ainsi, dans ces procédures, la chambre criminelle avait considéré que le contrôle était caractérisé, non par la seule présence de l’élu aux séances délibératives, mais par des actes d’administration ou de surveillance antérieurs.
A l’appui de son pourvoi, le demandeur faisait valoir que dès lors qu’il n’avait pas participé au vote, la cour d’appel aurait du rechercher l’influence effective qu’il avait pu avoir sur la manifestation de volonté de l’assemblée concernée, ainsi que le décide la jurisprudence administrative, lorsqu’elle est amenée à annuler sur le fondement de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, une délibération à laquelle un élu intéressé à l’affaire a pris part.
Privilégiant l’autonomie du droit pénal, et les fondements de l’incrimination, (inflation obstacle), la chambre criminelle a approuvé la motivation de la cour d’appel selon laquelle la seule présence de l’élu aux débats précédant le vote et sa participation en qualité de « secrétaire de séance » vaut administration ou surveillance, au sens de l’article 432-12 du code pénal, en précisant que « la participation, serait-elle exclusive de tout vote, d’un conseiller d’une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l’opération au sens de l’article 432-12 du code pénal » .
e) atteinte à un système de traitement automatisé de données.
Informatique - Données - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données - Maintien dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données - Eléments constitutifs - Caractère frauduleux - Personne ayant accédé régulièrement au système mais s’étant maintenu durablement sans autorisation.
Chambre criminelle, 3 octobre 2007 (pourvoi n° 07-81.045, en cours de publication)
Par l’arrêt ci-dessus, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur les éléments constitutifs de l’infraction de maintien frauduleux dans tout ou partie d’un système automatisé de données, incriminée à l’article 323-1 du code pénal et, plus précisément, sur l’interprétation du terme « frauduleux » dans cette incrimination.
La chambre criminelle censure une cour d’appel ayant relaxé un prévenu de ce chef alors qu’elle relevait que ce dernier avait utilisé pendant plus de deux ans et avec un code qui ne lui avait été remis que pour une période d’essai une base de données qui n’était accessible qu’aux personnes autorisées.
L’article 323-1 précité, qui n’exige pas littéralement des manoeuvres frauduleuses, permet ainsi d’appréhender pénalement l’utilisation sans droit d’un code d’accès exact à un système automatisé de données ou le maintien sans droit, grâce à un tel code, dans le système.
f) banqueroute - interdiction de gérer.
Banqueroute - Peines - Peines complémentaires - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou personne morale - Prononcé - Restriction - Etendue - Détermination.
Chambre criminelle, 31 octobre 2007 (pourvoi n° 06-89.045, en cours de publication)
Dans cet arrêt, la chambre criminelle a eu à se prononcer sur l’article L. 654-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, qui permet à la juridiction répressive, en cas de condamnation pour banqueroute, de prononcer, soit la faillite personnelle du prévenu, soit l’interdiction de gérer prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce, « à moins qu’une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive » .
En l’espèce, un dirigeant de fait d’une société était poursuivi devant la juridiction répressive du chef de banqueroute pour des faits distincts de ceux qui lui avaient valu auparavant une mesure d’interdiction de gérer prononcée par le juge commercial. Déclaré coupable et condamné en appel à une interdiction de gérer de cinq ans, sur le fondement des dispositions de l’article L.654-6 du code de commerce, le prévenu faisait valoir devant la Cour de cassation l’illégalité d’une telle mesure, dès lors qu’elle avait été déjà prononcée par la juridiction commerciale.
La chambre criminelle rejette le pourvoi en énonçant que « l’impossibilité pour la juridiction pénale de prononcer une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer, lorsqu’une juridiction civile ou commerciale a déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive, ne s’applique que si cette décision a été prise à l’occasion des mêmes faits » .
g) Concussion.
Atteinte à l’autorité de l’Etat. - Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Concussion - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ.
Chambre criminelle, 31 janvier 2007 (Bull. n° 24)
Dans ces deux arrêts, la chambre criminelle s’est prononcée pour la première fois sur le point de départ de la prescription de l’action publique en matière de concussion, lorsque cette infraction, incriminée à l’article 432-10 du code pénal, résulte d’opérations indivisibles.
Dans la première procédure, un maire, sans y être autorisé par une délibération du conseil municipal, avait donné à bail gratuitement un bien communal à usage d’habitation à l’entraîneur du club de football local. Dans la seconde procédure, un fonctionnaire territorial, détaché en qualité de secrétaire général d’une commune, avait perçu des traitements et indemnités illégales durant plusieurs arrêts. Dans les deux procédures, les demandeurs au pourvoi exposaient que partie des faits, objets de la poursuite, étaient prescrits.
La chambre criminelle décide que la prescription du délit de concussion résultant d’opérations indivisibles ne commence à courir qu’à compter de la dernière perception ou exonérations indûment perçues.
7. Injures
Assemblée plénière, 16 février 2007 (Bull. crim., n° 1)
Dans cette affaire, à la question « que pensez vous de la montée de l’antisémitisme parmi certains jeunes beurs », l’humoriste Dieudonné M’Bala M’Bala, candidat potentiel aux élections présidentielles de 2002 avait répondu : « Le racisme a été inventé par Abraham. Le peuple élu c’est le début du racisme. Les musulmans aujourd’hui renvoient la réponse du berger à la bergère. Juifs et musulmans pour moi ça n’existe pas parce que juif n’existe pas. Ce sont deux notions aussi stupides l’une que l’autre. Personne n’est juif ou alors tout le monde. Je ne comprends rien à cette histoire. Pour moi les juifs c’est une secte, une escroquerie. C’est une des plus graves parce que la première. Certains musulmans prennent la même voie en ranimant des concepts comme la guerre sainte etc. ».
A la suite d’une plainte déposée par l’Union des Etudiants juifs de France, il a été poursuivi, notamment pour injures raciales. La ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA), et le consistoire central, union des communautés juives de France se sont constitués parties civiles.
Par jugement du 9 novembre 2003 le tribunal correctionnel de Paris (17ème chambre) a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles de leurs demandes. Il a estimé que ces termes « pour moi les juifs c’est une escroquerie » constituaient à l’évidence des termes d’invective et de mépris mais qu’ils ne visaient pas la communauté juive, mais le fait religieux.
Par arrêt du 30 juin 2004 la cour d’appel de Paris (11ème chambre, Section A) a confirmé ce jugement.
La cour d’appel a notamment énoncé que si les termes « secte et escroquerie » rapportés aux juifs, pris en eux-mêmes sont fort choquants, il convenait de les replacer dans le contexte de l’article qui faisait apparaître à quel point Dieudonné M’BALA M’BALA rejetait l’idée de communautarisme et promouvait l’universalité de l’être, qu’en critiquant d’autres religions dans des termes également vifs, notamment la religion catholique (écouter les bêtises de Lustiger) et la religion musulmane en disant que « juifs et musulmans pour moi ça n’existe pas » le prévenu n’ avait fait que caractériser son hostilité au principe même du fait religieux et que ces invectives ne s’adressaient pas à la communauté juive en tant que telle.
Statuant sur le pourvoi en cassation formé par les parties civiles, la chambre criminelle, par arrêt du 15 mars 2004, a cassé et annulé cet arrêt mais uniquement en ce qu’il avait prononcé la relaxe du prévenu du chef d’injure raciale.
Elle a retenu qu’en se prononçant comme elle l’avait fait alors que les propos mettaient spécialement en cause la communauté juive, présentée comme « une des plus grave escroquerie » parce que « la première de toutes » les juges du fond n’avaient pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations.
Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris (11ème chambre, Section B) a, par arrêt du 9 février 2006, également confirmé le jugement en ce qu’il a débouté de ses demandes le consistoire central, union des communautés juives de France.
La cour d’appel a estimé que replacée dans son contexte la phrase « les juifs c’est une secte, une escroquerie », ne visait pas la communauté juive en tant que communauté humaine, mais la religion juive,que Dieudonné fustigeait au même titre que la religion catholique, tout en faisant peser sur la religion juive une responsabilité particulière en tant que la première religion monothéiste.
La solution à donner à ce litige nécessitait de concilier des principes fondamentaux concurrents reconnus par les textes internationaux et par nos textes constitutionnels :
- le droit à la liberté d’expression,
- le droit à l’égalité, à la non discrimination,
- le droit au respect de l’honneur, de la considération et de la dignité des personnes,
- et, à un moindre degré, de la liberté religieuse.
L’assemblée plénière devait, se comporter en quelque sorte comme un troisième degré de juridiction dans la mesure où elle devait dire si les juges du fond avaient correctement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, comme l’exige la chambre criminelle dans le cadre du contrôle qu’elle exerce sur les décisions qui lui sont déférées en matière d’injures raciales.
A cet effet, elle devait rechercher si les propos contestés relevaient de la qualification d’injure, en fonction de la définition générale qu’en donne l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi de 1881 ( « expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait » ) et, plus précisément, de l’injure raciale, au sens de l’alinéa 3 de l’article 33 de la même loi et d’une manière plus générale si au regard des critères dégagées par la chambre criminelle et la Cour de justice des droits de l’homme, les propos incriminés relevaient de la liberté d’expression ou s’ils entraient dans le cadre des limitations permises et prévues par les textes.
Pour la juridiction européenne, la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent, ainsi dit elle, le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’y a pas de société démocratique.
Les restrictions à la liberté d’expression doivent s’interpréter strictement :
- il faut que la restriction soit nécessaire dans une société démocratique c’est a dire qu’elle corresponde à un besoin social impérieux, qui est apprécié avec une certaine marge d’appréciation par chaque Etat ;
- il faut que cette restriction soit établie de manière convaincante par les juridictions par des motifs pertinents et suffisants ;
- il ne faut pas que les propos soient gratuitement offensants pour autrui et qu’ils constituent une atteinte à ses droits ce qui est le cas lorsqu’ils ne contribuent à aucun débat public capable de favoriser le progrès dans les affaires humaines ;
- il lui faut, dit-elle, considérer l’ingérence de l’ Etat contractant à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si cette ingérence était proportionnée au but légitime poursuivi.
Mais dans sa recherche de la conciliation entre la liberté d’expression et la protection des droits de l’individu, la cour européenne, établi divers degrés de protection du droit à la liberté d’expression ; le niveau le plus élevé laissant une marge d’appréciation particulièrement restreinte à sa limitation, lorsqu’il s’agit de journalistes ou de personnalités s’exprimant sur un sujet d’intérêt général et lorsque les propos s’inscrivent dans un débat public d’une extrême importance ; elle admet que celui qui s’engage dans un tel débat public d’intérêt général est tenu de ne pas dépasser certaines limites quant au respect de la réputation des droits d’autrui il lui est cependant permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation.
Selon la jurisprudence de la chambre criminelle, il convient d’analyser le contexte dans lequel les propos sont énoncés et il appartient aux juges de relever toutes les circonstances mêmes extrinsèques au passage incriminé, en tenant compte le cas échéant des prises de position antérieures par l’auteur des propos ; il ne faut pas s’arrêter à la lettre des propos et ceux-ci peuvent être retenus même s’ils sont présentés sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation.
Par ailleurs, il existe en jurisprudence interne des situations dans lesquelles les juges ont tendance à privilégier la liberté d’expression en se livrant à une interprétation libérale de la notion de l’abus du droit d’expression ; il en est ainsi lorsque les propos sont tenus par un humoriste ou dans le cadre de spectacles ou d’émissions radiophoniques ou télévisuelles de caractère humoristique ou encore lorsqu’ils sont tenus dans le domaine de débats politiques.
Au vu de ces éléments d’appréciation l’assemblée plénière devait dire, compte tenu des éléments intrinsèque et extrinsèque entourant ces propos, de la situation passée et actuelle de la France au regard de l’antisémitisme, si les propos tenus relevaient ou non dans une société démocratique, d’une restriction nécessaire à la liberté d’expression, dans le but de protéger la réputation et les droits d’autrui.
Elle a jugé que l’affirmation « les juifs, c’est une secte, une escroquerie. C’est une des plus graves parce que c’est la première », ne relevait pas de la libre critique du fait religieux, participant d’un débat d’intérêt général mais constituait une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine, dont la répression était une restriction nécessaire à la liberté d’expression dans une société démocratique.
Elle a ainsi retenu qu’en statuant comme elle l’avait fait, la cour d’appel avait méconnu le sens et la portée des propos incriminés et les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881.