Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/484_29_36484.html
Timestamp: 2019-10-18 07:35:00+00:00
Document Index: 286810351

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Arrêt n° 484 du 29 mars 2017 (15-17.659) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00484 | Cour de cassation
>Arrêt n° 484 du 29 mars 2017 (15-17.659) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00484
Concurrence - compétence exclusive des juridictions désignées par le code de commerce -
Cour d’appel compétente
Dechéance partielle et Cassation
Demandeur : société Fascom international, nom commercial AH-SING distribution
Défendeur : société Usinière de Bois Chéri, autre
Sur le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 1er octobre 2014 :
Attendu qu’aucun grief n’étant formulé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
Sur le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 6 février 2015 :
Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Fascom international (la société Fascom) commercialisait dans l’Ile de La Réunion des thés de la marque Bois Chéri produits par la société Usinière de Bois Chéri (la société Usinière) ; qu’ayant constaté que ces produits étaient distribués par la société Rennie et Thony marketing Océan indien, devenue la société Phoenix Réunion (la société Phoenix), tandis qu’elle-même n’était plus approvisionnée, la société Fascom a, le 9 août 2010, assigné les sociétés Usinière et Phoenix, devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, en reprochant à la première la rupture brutale de leur relation commerciale établie et à la seconde la part active prise dans cette rupture et la concurrence déloyale en résultant et en demandant leur condamnation in solidum au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1382 du code civil ; que sa demande ayant été rejetée, la société Fascom a formé appel devant la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ;
Attendu qu’à l’instar de ce que retient, en application de l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation lorsqu’un appel est formé devant une cour d’appel dans le ressort de laquelle ne se trouve pas la juridiction ayant rendu la décision attaquée (2e Civ, 9 juillet 2009, n° 06-46.220, Bull II, n° 186 et 15 octobre 2015, n° 14-20.165), la chambre commerciale, financière et économique de cette Cour juge, depuis plusieurs années, que, la cour d’appel de Paris étant seule investie du pouvoir de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, la méconnaissance de ce pouvoir juridictionnel exclusif est sanctionnée par une fin de non-recevoir, de sorte qu’est irrecevable l’appel formé devant une autre cour d’appel (Com. 24 septembre 2013, n° 12-21.089, Bull. IV, n° 138), et que cette fin de non-recevoir doit être relevée d’office (Com. 31 mars 2015, n° 14-10.016, Bull IV, n° 59) ; que cette règle a été appliquée à toutes les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’article L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu’elles émanaient de juridictions non spécialement désignées ;
Attendu qu’en l’espèce, après avoir constaté que la société Fascom demandait, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1382 du code civil, la condamnation in solidum des sociétés Usinière et Phoenix au paiement de dommages-intérêts, l’arrêt déclare l’appel irrecevable ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, saisie de l’appel d’un jugement rendu par le tribunal de Saint-Denis de La Réunion, juridiction non spécialement désignée située dans son ressort, il lui appartenait de déclarer l’appel recevable et d’examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal puis, le cas échéant, de statuer dans les limites de son propre pouvoir juridictionnel, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Constate la déchéance du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion du 1er octobre 2014 ;
Et sur le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 6 février 2015 :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 février 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Avocat : SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin