Source: http://www.senate.be/doc/reglement_fr_20061006.html
Timestamp: 2017-11-18 10:31:12+00:00
Document Index: 220506472

Matched Legal Cases: ["l'article 82", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 84", "l'article 82", "l'article 84", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 43", '§ 2', "l'article 211", "l'article 82", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 60", "l'article 59", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 56", "l'article 100", "l'article 39", "l'article 44", "l'article 82", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 63", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 22", "l'article 61", 'art. 78', "l'article 78", "l'article 65", "l'article 78", "l'article 9", '§ 3', "l'article 82", "l'article 78", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 45", "l'article 78", "l'article 78", 'art. 79', "l'article 79", "l'article 81", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 63", "l'article 80", "l'article 12", '§ 2', "l'article 63", "l'article 9", '§ 1', '§ 2', "l'article 10", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 12", '§ 1', "l'article 63", "l'article 80", "l'article 12", '§ 2', "l'article 63", "l'article 9", '§ 1', '§ 2', "l'article 10", "l'article 63", "l'article 64", "l'article 82", "l'article 2", '§ 4', "l'article 16", "l'article 63", "l'article 54", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 76", "l'article 20", "l'article 72", "l'article 3", "l'article 48", "l'article 84", "l'article 32", '§ 1', "l'article 32", '§ 1', "l'article 31", "l'article 32", '§ 1', "l'article 31", "l'article 9", "l'article 82", "l'article 151", "l'article 287", "l'article 167", "l'article 67", '§ 1', "l'article 86", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 66", '§ 5', "l'article 77", "l'article 82", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 92", "l'article 74", '§ 1', "l'article 8", "l'article 78", "l'article 79", "l'article 8", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 8", "l'article 81", "l'article 81", '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', "l'article 54", '§ 2', "l'article 81", "l'article 3", '§ 3', "l'article 31", '§ 1', "l'article 10", '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 82", '§ 1', '§ 2', "l'article 80", "l'article 7", '§ 3', "l'article 81", "l'article 14", '§ 3', '§ 1', '§ 3', "l'article 2", "l'article 6", "l'article 82", "l'article 14", "l'article 151"]

Règlement du Sénat de Belgique
Titre Ier ­ De l'organisation du Sénat et de son fonctionnement
Chapitre Ier ­ Du bureau provisoire, de la vérification des pouvoirs et de la formation de l'assemblée
Art. 1er ­ Bureau provisoire
Art. 2 ­ Commission de vérification des pouvoirs
Art. 3 ­ Validation des élections et vérification des pouvoirs
Art. 4 ­ Sénateurs de communauté
Art. 5 ­ Sénateurs cooptés
Art. 6 ­ Remplacements ultérieurs
Art. 7 ­ Serment
Chapitre II ­ Du bureau définitif
Art. 8 ­ Composition du bureau
Art. 9 ­ Nomination de membres du bureau
Art. 10 ­ Mode de décision du bureau
Art. 11 ­ Attributions du bureau
Art. 12 ­ Sénat constitué
Art. 13 ­ Attributions du président
Art. 14 ­ Attributions des vice-présidents
Art. 15 ­ Attributions des questeurs
Art. 16 ­ Durée des mandats
Chapitre III ­ Des groupes linguistiques
Art. 17 ­ Répartition en groupes linguistiques
Chapitre IV ­ Des groupes politiques
Art. 18 ­ Groupes politiques
Chapitre V ­ De la délégation du Sénat à la commission parlementaire de concertation
Art. 19 ­ Délégation à la commission parlementaire de concertation
Chapitre VI ­ De l'ordre des travaux
Art. 20 ­ Ordre des travaux
Chapitre VII ­ Des commissions
Art. 21 ­ Composition des commissions
Art. 22 ­ Rôle des commissions
Art. 23 ­ Fonctionnement des commissions
Art. 24 ­ Demande d'avis à une autre commission
Art. 25 ­ Commissions réunies
Art. 26 ­ Sous-commissions et groupes de travail
Art. 27 ­ Rapports
Art. 28 ­ Collaboration externe
Art. 29 ­ Collaborateurs des groupes politiques
Art. 30 ­ Révision de la Constitution
Art. 31 ­ Commissions spéciales
Chapitre VIII ­ De la séance plénière
Art. 32 ­ Ouverture et clôture de la séance
Art. 33 ­ Communications
Art. 34 ­ Ouverture et clôture de la discussion
Art. 35 ­ Présences
Art. 36 ­ Procès-verbal
Art. 37 ­ Compte rendu des débats
Art. 38 ­ Parole
Art. 39 ­ Temps de parole
Art. 40 ­ Questions ayant priorité
Art. 41 ­ Explications de vote
Art. 42 ­ Modes de votation ­ Généralités
Art. 43 ­ Vote par assis et levé
Art. 44 ­ Vote par appel nominal
Art. 45 ­ Division et ordre des votes
Art. 46 ­ Quorum des présences
Art. 47 ­ Majorité requise
Art. 48 ­ Comité secret
Art. 49 ­ Police des débats
Art. 50 ­ Offenses personnelles
Art. 51 ­ Suppression de paroles
Art. 52 ­ Appareils téléphoniques portables
Art. 53 ­ Rappel à l'ordre et exclusion
Art. 54 ­ Tumulte
Titre II ­ De la fonction constituante et législative
Chapitre Ier ­ De la procédure en matière de projets et de propositions
Art. 55 ­ Projets de loi
Art. 56 ­ Propositions ­ Prise en considération
Art. 57 ­ Collaboration avec les communautés et les régions
Art. 58 ­ Discussion ­ Retrait et reprise de propositions
Art. 59 ­ Amendements et sous-amendements
Art. 60 ­ Deuxième lecture
Art. 61 ­ Report du vote final (5 jours)
Art. 62 ­ Propositions de résolution
Chapitre II ­ Du traitement des projets de loi visés aux articles 78 à 81 de la Constitution
Art. 63 ­ Projets de loi transmis au Sénat (procédure d'évocation)
Art. 64 ­ Projets de loi renvoyés au Sénat (deuxième examen)
Art. 65 ­ Délai d'évocation et délais d'examen
Chapitre III ­ Des incidents
Art. 66 ­ Consultation du Conseil d'État
Art. 67 ­ Procédure de « sonnette d'alarme »
Art. 68 ­ Recours devant la Cour d'arbitrage
Titre III ­ De la fonction de contrôle et d'information
Chapitre Ier ­ Des questions écrites et orales, des demandes d'explications et des motions
Art. 69 ­ Recevabilité
Art. 70 ­ Questions écrites
Art. 71 ­ Questions orales
Art. 72 ­ Demandes d'explications
Art. 73 ­ Motions
Chapitre 1erbis - Des débats d'actualité
Art. 73bis - Des débats d'actualité
Chapitre II ­ Des débats thématiques
Art. 74 ­ Débats thématiques
Chapitre III ­ Des pétitions
Art. 75 ­ Pétitions
Chapitre IV ­ Des enquêtes parlementaires
Art. 76 ­ Commissions d'enquête parlementaire
Art. 77 ­ Violation de l'obligation de discrétion
Titre IV ­ Du règlement des conflits d'intérêts
Art. 78 ­ Procédure intentée par le Sénat
Art. 79 ­ Procédure intentée contre le Sénat
Art. 80 ­ Avis motivé du Sénat au Comité de concertation
Art. 81 ­ Priorité des conflits de compétence
Titre V ­ Dispositions diverses
Chapitre Ier ­ Des présentations et nominations de candidats et de la représentation proportionnelle
Art. 82 ­ Nominations et présentations ­ Procédure
Art. 83 ­ Nominations et présentations externes
Art. 84 ­ Représentation proportionnelle
Chapitre II ­ Du comité d'avis fédéral chargé des questions européennes
Art. 85 ­ Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes
Chapitre III ­ Du comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
Art. 86 ­ Comitéd'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
Chapitre IIIbis - De la commission chargée du suivi du Comité permanent R
Art. 86bis - Commission chargée du suivi du Comité permanent R
Chapitre IV ­ Des missions à l'étranger
Art. 87 ­ Missions à l'étranger
Chapitre V ­ De la police du Sénat et des tribunes
Art. 88 ­ Police du Sénat
Art. 89 ­ Accès à la salle des séances
Art. 90 ­ Tribunes publiques
Chapitre VI ­ Du greffier, des services et de la bibliothèque
Art. 91 ­ Nomination du greffier
Art. 92 ­ Attributions et remplacement du greffier
Art. 93 ­ Services du Sénat
Art. 94 ­ Bibliothèque du Parlement
Chapitre VII ­ De la dotation
Art. 95 ­ Dotation du Sénat
Chapitre VIIbis ­ Limitation des cumuls
Art. 95bis ­ Limitation des cumuls
Chapitre VIII ­ De la révision du règlement
Art. 96 ­ Révision du règlement
Titre VI ­ Dispositions finales
Art. 97 ­ Abrogation du règlement du 19 octobre 1831
Art. 98 ­ Entrée en vigueur du règlement du 7 avril 1995
­ Loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État
­ Règlement d'ordre intérieur de la commission parlementaire de concertation
INDEX ALPHABÉTIQUE DU RÈGLEMENT
(Adopté par le Sénat le 7 avril 1995 - Modifications : 23 novembre 1995, 18 décembre 1995, 9 janvier 1997, 22 avril 1999, 10 novembre 1999, 6 avril 2000, 25 janvier 2001, 11 octobre 2001, 22 novembre 2001 et 17 juillet 2003) (1)
DE L'ORGANISATION DU SÉNAT ET DE SON FONCTIONNEMENT
DU BUREAU PROVISOIRE, DE LA VÉRIFICATION DES POUVOIRS
ET DE LA FORMATION DE L'ASSEMBLÉE
Bureau provisoire. ARTICLE 1er. ­ À l'ouverture de la session, et jusqu'à la constitution du bureau définitif, le membre qui, comme sénateur sortant, remplit depuis le plus longtemps un mandat parlementaire remplit les fonctions de président. À ancienneté égale, la préférence est donnée au plus âgé.
Il est assisté des deux plus jeunes membres de l'assemblée, qui forment avec lui le bureau provisoire.
Vérification des pouvoirs. ART. 2. Lors de tout renouvellement du Sénat et jusqu'à la constitution du bureau définitif, les sept membres les plus âgés élus par le corps électoral sont appelés à former la commission de vérification des pouvoirs.
ART. 3. Les pièces justificatives des élections ainsi que les protestations et oppositions auxquelles les élections auraient donné lieu sont remises à la commission, qui désigne un ou plusieurs de ses membres pour faire rapport au Sénat.
Les réclamations doivent parvenir au Sénat avant la vérification des pouvoirs. Si elles sont basées sur des faits constatés par des documents, ceux-ci y sont joints.
Validation des élections. Le Sénat prononce sur la validité des élections, et le président proclame sénateurs et sénateurs suppléants ceux dont les pouvoirs ont été déclarés valides.
(Modifié le 22 avril 1999)
Sénateurs de communauté. ART. 4. Lors du renouvellement intégral du Sénat, après la vérification des pouvoirs des membres élus directement par le corps électoral, le bureau provisoire fixe, après avoir consulté l'assemblée, la date à laquelle il sera procédé à l'installation des sénateurs désignés par les Conseils de communauté, conformément aux dispositions des articles 211 et 212 du Code électoral.
Au jour fixé, la commission visée à l'article 2 vérifie les pouvoirs des membres proclamés élus par les présidents des Conseils de communauté. Le Sénat se prononce ensuite sur les conclusions de la commission, et le président proclame sénateurs ceux dont les pouvoirs ont été déclarés valides.
Sénateurs cooptés. ART. 5. Lors du renouvellement intégral du Sénat, lorsqu'il a été procédé à la vérification des pouvoirs de tous les membres élus directement par le corps électoral et des sénateurs désignés par les Conseils de communauté, le bureau provisoire fixe, après avoir consulté l'assemblée, la date de l'élection des sénateurs à désigner par le Sénat conformément aux dispositions des articles 218 à 220 du Code électoral.
Au jour fixé, sur rapport de la commission visée à l'article 2, le Sénat vérifie les pouvoirs des membres ainsi désignés, et le président proclame sénateurs ceux dont les pouvoirs ont été déclarés valides.
Remplacements ultérieurs. ART. 6. Après la constitution du bureau définitif, en cas d'élection partielle ou de remplacement d'un sénateur, la vérification des pouvoirs est assurée par le bureau, conformément aux disposi tions de l'article 3. Le bureau désigne un de ses membres pour faire rapport à l'assemblée.
Serment. ART. 7. Avant d'entrer en fonctions, les membres du Sénat sont tenus de prêter serment en séance publique.
Les sénateurs proclamés élus qui n'ont pas encore prêté serment ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni aux votes, sauf en ce qui concerne la validation des élections et la vérification des pouvoirs.
DU BUREAU DÉFINITIF
Composition du bureau. ART. 8. Au plus tard dans un délai de quatorze jours après la désignation des sénateurs cooptés, le Sénat procède à l'installation de son bureau définitif, composé :
1º d'un président, d'un premier vice-président, d'un deuxième vice-président et d'un troisième vice-président, nommés successivement par des scrutins distincts, et de trois questeurs, élus ensuite au scrutin de liste;
2º des présidents des groupes politiques représentés dans les commissions permanentes; ils sont assimilés aux vice-présidents.
Les présidents des groupes politiques représentés dans les commissions permanentes notifient au président le nom du membre de leur groupe qui les remplacera en cas d'empêchement.
Nomination de membres du bureau. ART. 9. Sous réserve de ce qui est dit ci-après, toutes les nominations visées à l'article 8, alinéa 1er, 1º, se font dans le cadre de la représentation proportionnelle des groupes politiques définie à l'article 84, conformément aux dispositions de l'article 82.
Toutefois, le président n'est proclamé élu que s'il obtient la majorité absolue des suffrages des membres présents. Si au premier tour de scrutin aucun candidat n'obtient cette majorité, un scrutin de ballottage a lieu entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix, après désistement éventuel d'un candidat mieux placé. Si au second tour de scrutin aucun des deux candidats n'obtient la majorité requise, la séance est levée et la nomination des membres du bureau est remise à la séance suivante. Lors de cette séance, il est procédé au troisième tour de scrutin; celui des deux candidats qui obtient le plus grand nombre de suffrages est élu.
Mode de décision du bureau. ART. 10. Lorsque le bureau ne décide pas par consensus, chacun des groupes politiques qui y est représenté a droit à un nombre de voix égal au nombre de mandats auquel il pourrait prétendre si l'ensemble du bureau était composé conformément à la représentation proportionnelle des groupes politiques définie à l'article 84.
Les membres visés à l'article 8, alinéa 1er, 1º, ont toujours voix délibérative.
Le cas échéant, ceux des membres visés à l'article 8, alinéa 1er, 2º, qui, par application des alinéas qui précèdent, n'auraient pas droit à une, ou éventuellement plusieurs voix délibératives, siègent avec voix consultative.
Attributions du bureau. ART. 11. Sans préjudice des attributions des questeurs définies à l'article 15, le bureau peut, dans les matières et pour la durée qu'il détermine, déléguer l'exercice de ses compétences aux membres visés à l'article 8, alinéa 1er, 1º.
Sénat constitué. ART. 12. Lorsque le Sénat est constitué, il en donne connaissance au Roi, à la Chambre des représentants et aux Conseils de communauté et de région.
Attributions du président. ART. 13. Le président maintient l'ordre dans l'assemblée, fait observer le règlement, pose les questions et les met aux voix, annonce le résultat des votes et des scrutins, prononce les décisions du Sénat, porte la parole en son nom et conformément à son voeu, et veille à la sécurité intérieure et extérieure du Sénat.
Le président ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l'état de la question et y ramener. S'il veut discuter, il quitte le fauteuil et ne peut le reprendre que lorsque la discussion sur la question est terminée.
Attributions des vice-présidents. ART. 14. Les vice-présidents exercent les mêmes attributions que le président, lorsqu'ils le remplacent.
Attributions des questeurs. ART. 15. 1. Les questeurs sont chargés de toutes les mesures relatives au cérémonial, au matériel et aux dépenses du Sénat.
Ils se concertent avec leurs collègues de la Chambre des représentants pour les mesures concernant l'entretien du palais et pour toutes celles qui intéressent en commun les deux assemblées.
2. Sur rapport fait par les questeurs, le bureau procède à l'examen de la comptabilité des fonds du Sénat, vérifie et apure les comptes et arrête le budget du Sénat; il soumet comptes et budgets à l'approbation de l'assemblée.
Durée des mandats. ART. 16. 1. Le président, les vice-présidents et les questeurs sont nommés pour une session.
Les membres du bureau restent en fonction jusqu'à l'ouverture de la session suivante.
Remplacements. 2. À défaut du président et des vice-présidents, le doyen d'âge préside le Sénat ou ses députations.
DES GROUPES LINGUISTIQUES
Groupes linguistiques. ART. 17. À l'exception du sénateur désigné par le Conseil de la Communauté germanophone, chaque membre élu du Sénat fait partie du groupe linguistique français ou du groupe linguistique néerlandais, conformément à l'article 43, § 2, de la Constitution.
Groupes politiques. ART. 18. 1. Les sénateurs élus directement par le corps électoral peuvent s'organiser en groupes politiques d'après les listes sur lesquelles ils ont été élus. Aucun membre ne peut faire partie de plus d'un groupe.
Les sénateurs désignés par le Conseil de la Communauté française, par le Conseil flamand ou par le Sénat ne peuvent adhérer qu'au groupe à l'intervention duquel ils ont été désignés en application de l'article 211 ou 220 du Code électoral.
Le sénateur désigné par le Conseil de la Communauté germanophone peut adhérer à l'un des groupes visés à l'alinéa 1er.
2. Les groupes politiques remettent au président la liste de leurs membres, signée par eux à titre d'adhésion individuelle, et le nom de leur président.
3. Toute modification dans la composition des groupes est portée à la connaissance du président du Sénat par leur président.
4. Chaque groupe politique peut organiser un secrétariat administratif dont il recrute le personnel.
Sur proposition du collège des questeurs, le bureau fixe le montant de la subvention qui est allouée aux groupes, ainsi que les conditions de leur installation matérielle et le droit d'accès de leur personnel aux locaux du Sénat.
5. Le bureau décide quel moment de la semaine est réservé aux réunions des groupes politiques.
Sauf décision contraire du bureau, aucune réunion de commission ni séance plénière ne se tiennent à ce moment.
DE LA DÉLÉGATION DU SÉNAT
À LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION
Commission parlementaire de concertation. ART. 19. 1. Lors de tout renouvellement du Sénat et immédiatement après la constitution du bureau définitif, l'assemblée nomme en son sein, pour la durée de la législature, la délégation du Sénat à la commission parlementaire de concertation visée à l'article 82 de la Constitution.
2. Cette délégation comprend onze membres, dont le président du Sénat, qui sont nommés par le Sénat selon les règles définies à l'article 84.
Pour chaque liste de membres effectifs sont désignés, dans les mêmes conditions, des suppléants, dont le nombre est égal à celui des membres effectifs.
3. Lorsqu'un mandat devient disponible par décès ou démission ou par retrait de ce mandat à la demande du groupe qui avait présenté le membre, le Sénat désigne un nouveau membre sur la présentation du même groupe. Lorsque le Sénat n'est pas en séance, le président procède à ce remplacement.
DE L'ORDRE DES TRAVAUX
Ordre des travaux. ART. 20. 1. Le bureau établit l'ordre des travaux du Sénat. Il se réunit sur convocation du président.
2. Lorsque le bureau se réunit pour fixer l'ordre du jour, le gouvernement est invité à déléguer un de ses membres à cette réunion.
Les présidents des commissions peuvent être entendus.
3. Le bureau peut fixer les délais dans lesquels les commissions devront déposer leurs rapports.
4. Le bureau peut fixer le temps imparti à une discussion ainsi que l'heure limite à laquelle auront lieu les votes. À cette fin, il fixe le temps de parole à attribuer à chaque groupe politique et aux membres ne faisant partie d'aucun groupe.
5. Le président soumet à l'approbation du Sénat l'ordre des travaux établi par le bureau. En cas de contestation, le Sénat se prononce après avoir entendu un orateur pour et un orateur contre, dont les interventions ne peuvent dépasser trois minutes.
Attributions et composition des commissions. ART. 21. 1. Lors de tout renouvellement du Sénat et après la constitution du bureau définitif, l'assemblée nomme en son sein, pour la durée de la législature, les commissions permanentes, dont le nombre, de six au maximum, la dénomination et les attributions sont déterminés par le bureau.
2. Chaque commission comprend dix-sept membres, qui sont désignés par le Sénat selon les règles définies à l'article 84.
Pour chaque liste de membres effectifs des commissions sont désignés, dans les mêmes conditions, des suppléants, dont le nombre est égal à celui des membres effectifs augmenté d'une unité.
3. Tout sénateur appartenant à un groupe politique représenté dans les commissions permanentes en application du point 2, fait partie au moins d'une commission en qualité de membre effectif et d'une autre commission en qualité de membre suppléant.
4. Lorsqu'un mandat devient disponible par décès ou démission ou par retrait de ce mandat à la demande du groupe qui avait présenté le membre, le Sénat désigne un nouveau membre sur la présentation du même groupe. Lorsque le Sénat n'est pas en séance, le président procède à ce remplacement.
(Modifié le 22 avril 1999 et le 17 juillet 2003)
Rôle des commissions. ART. 22. 1. Les commissions sont chargées d'examiner les projets de loi, les propositions et toutes les affaires dont le Sénat ou son président les saisit. Elles font rapport à ce sujet à l'assemblée.
2. Avec l'accord du bureau ou du président, les commissions peuvent également organiser des auditions et des journées d'étude. Elles déterminent au préalable les modalités selon lesquelles il en sera éventuellement fait rapport.
3. Lorsque, dans une discussion, les commissions concluent à la nécessité de légiférer ou d'exprimer le point de vue du Sénat, elles peuvent rédiger elles-mêmes une proposition de loi ou de résolution, l'examiner, la mettre aux voix et faire rapport à son sujet, sans que le Sénat la prenne préalablement en considération.
Cette procédure ne peut être engagée qu'avec l'accord écrit de deux tiers des membres de la commission, et moyennant l'assentiment préalable du président du Sénat. En cas de doute sur la recevabilité, ou sur la compétence de la commission, celui-ci consulte le bureau.
4. Les commissions peuvent également demander au Gouvernement de venir fournir des informations sur les questions qui relèvent de leurs compétences.
5. La commission qui a les Affaires étrangères dans ses attributions fixe, en concertation avec le ministre compétent, la manière dont elle assure le suivi de la procédure d'assentiment des traités.
Fonctionnement des commissions. ART. 23. 1. Chaque commission nomme, pour la durée de la session, un président, un premier vice-président et un deuxième vice-président.
Aucun membre ne peut présider plus d'une des commissions permanentes visées à l'article 21-1.
Conformément à l'alinéa précédent, le président du Sénat préside de droit une des commissions permanentes dont il fait partie.
2. Les commissions se réunissent sur convocation de leur président ou à l'initiative du bureau ou du président du Sénat.
Les commissions règlent l'ordre de leurs travaux, sans préjudice de l'article 20-3. Les propositions relatives à l'ordre des travaux sont établies par le président de la commission en concertation avec son bureau.
3. Les réunions des commissions se tiennent ordinairement le matin à 10 heures, l'après-midi à 14 heures et le soir à 19 heures. Sauf autorisation du bureau ou du président du Sénat, et sans préjudice de l'article 60, les commissions ne peuvent pas se réunir pendant que l'assemblée siège.
4. Le membre effectif qui est empêché d'assister à une réunion de commission, pour un motif valable, doit se faire remplacer à temps par un membre suppléant de la même commission. Il informe le président de la commission de ce remplacement, qui est acté au procès-verbal.
5. Sauf décision contraire de la commission, approuvée par le président du Sénat, les membres du Sénat peuvent assister aux réunions des commissions dont ils ne font pas partie et y être entendus, mais sans voix délibérative.
6. Le vote sur les textes proposés n'est valable que si la majorité des membres se trouve réunie.
7. Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion de commission et il est signé par le président.
Le président du Sénat peut décider de l'établissement d'un compte rendu intégral des réunions de commission qu'il désigne.
8. Les réunions de commission sont publiques.
Se tiennent toutefois à huis clos :
a) les réunions de la commission de vérification des pouvoirs;
b) les réunions au cours desquelles une commission délibère, en application de l'article 59 de la Constitution, sur l'autorisation à donner en vue de l'arrestation judiciaire d'un membre, sur son renvoi ou sa citation directe devant le juge pénal ou sur la suspension des poursuites;
c) sur décision du bureau de la commission, les réunions concernant des questions d'ordre administratif ou l'ordre des travaux;
d) les réunions de la commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité;
e) les réunions des commissions spéciales soumises à des règles particulières de confidentialité qui dérogent aux dispositions du présent article.
Pour le surplus, les commissions se réunissent également à huis clos soit à la demande d'un membre du gouvernement, soit lorsque le bureau du Sénat ou la commission le décide pour une réunion ou pour un point spécifique inscrit à l'ordre du jour.
Le public est admis dans les tribunes lors des réunions publiques de commission. Les articles 88 et 90 sont applicables par analogie.
Lorsqu'une réunion se tient à huis clos, seuls les rapports adoptés ainsi que les communiqués établis sous la responsabilité du président sont rendus publics.
(Modifié le 22 avril 1999, le 10 novembre 1999, le 6 avril 2000 et le 22 novembre 2001)
Demande d'avis à une autre commission. ART. 24. 1. Le président du Sénat peut décider d'office, s'il le juge utile, ou à la demande du président de l'une des commissions, de demander un avis motivé sur un projet ou une proposition de loi à une autre commission que celle qui en a été saisie.
Le président fixe le délai dans lequel l'avis doit être émis.
2. La commission saisie du projet ou de la proposition n'en clôture pas l'examen avant d'avoir reçu cet avis ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé.
Commissions réunies. ART. 25. 1. Le Sénat ou son président peut charger plusieurs commissions d'examiner en commun des questions relevant de leur compétence.
Les commissions réunies sont présidées par le président le plus âgé des commissions concernées.
2. Les commissions réunies décident en commun. Les membres qui font partie de plusieurs de ces commissions émettent un vote pour chacune des commissions auxquelles ils appartiennent.
Lors du vote, le quorum et la majorité s'établissent en fonction du nombre total des membres des commissions réunies.
Sous-commissions et groupes de travail. ART. 26. Les commissions peuvent, après concertation avec le président du Sénat, constituer en leur sein des sous-commissions et des groupes de travail, dont elles déterminent la composition et les attributions.
Les sous-commissions et groupes de travail font rapport aux commissions auxquelles ils appartiennent dans le délai que celles-ci déterminent.
Les groupes de travail se réunissent à huis clos.
Les sous-commissions se réunissent à huis clos sauf décision contraire du bureau du Sénat ou, en cas d'urgence, du président du Sénat.
Toute communication publique des travaux des sous-commissions et groupes de travail ne peut s'opérer qu'après le rapport visé à l'alinéa 2 du présent article et sur décision de la ou des commissions concernées.
(Modifié le 22 avril 1999 et le 22 novembre 2001)
Rapports. ART. 27. 1. Les commissions choisissent parmi leurs membres un ou plusieurs rapporteurs pour chaque projet ou proposition. Il en est de même en cas d'application de l'article 22-2.
Lorsque la Chambre des représentants est saisie d'un projet ou d'une proposition de loi, la commission compétente peut, avant le vote de la Chambre, désigner son rapporteur et entamer l'examen du texte, sans votes.
2. Les rapports des commissions contiennent un résumé des délibérations et mentionnent chaque amendement avec le nom de l'auteur; ils contiennent également des conclusions motivées. Dans les rapports sur les projets de loi et les propositions examinés en réunion publique de commission, les intervenants sont désignés par leur nom.
Lorsque l'urgence ou des raisons matérielles le justifient, le président du Sénat pourra ordonner que les notes explicatives et les tableaux statistiques ne seront pas annexés au rapport mais déposés au greffe, où les sénateurs pourront en prendre connaissance.
3. La commission peut décider, moyennant l'assentiment unanime des membres présents, de faire confiance au rapporteur pour la rédaction de son rapport.
À défaut, les projets de rapport sont approuvés par un vote, conformément à l'article 23-6.
4. Les rapports sont traduits, imprimés en français et en néerlandais et distribués aux sénateurs au plus tard la veille de la discussion générale.
L'envoi par la poste, par télécopie ou par courrier électronique, vaut distribution. Toutefois, en cas d'envoi par la poste, le délai susindiqué est prolongé d'un jour.
En cas d'urgence, le Sénat peut ordonner la lecture des rapports en assemblée.
(Modifié le 22 novembre 2001)
Collaboration externe. ART. 28. 1. Avec l'assentiment du bureau ou du président du Sénat, une commission peut, dans l'accomplissement de ses missions, recueillir l'avis de personnes ou d'organismes n'appartenant pas au Sénat, prendre des renseignements documentaires auprès d'eux ou demander leur collaboration.
Une intervention de l'espèce ne peut avoir qu'un caractère consultatif.
2. Les conditions auxquelles une ou plusieurs personnes n'appartenant pas au Sénat peuvent être entendues par une commission ou participer à ses travaux, sont fixées par le président de la commission, avec l'assentiment de celle-ci.
Collaborateurs des groupes politiques. ART. 29. 1. Sauf décision contraire de la commission, les membres d'un groupe politique peuvent se faire assister en commission par un collaborateur de leur groupe.
Le nom et la qualité du collaborateur doivent être communiqués avant chaque réunion au président de la commission.
Le collaborateur ne peut entrer en réunion que si un membre de son groupe est présent. En principe, il ne peut rester en réunion que si un membre du groupe est présent; toutefois, le président de la commission peut déroger à cette règle en cas d'absence momentanée des membres du groupe.
Le collaborateur ne peut prendre part à la discussion.
Le collaborateur doit quitter la réunion dès que la commission prend une décision contraire visée à l'article 23-5, et il n'y a pas accès aussi longtemps que cette décision est applicable.
Le collaborateur n'a pas accès à la commission prévue à l'article 2, ni aux commissions spéciales que le président désigne.
2. Par collaborateur d'un groupe politique, il faut entendre le secrétaire et les collaborateurs scientifiques accrédités de ce groupe, ou d'un groupe correspondant dans une autre assemblée.
Révision de la Constitution. ART. 30. 1. Par dérogation à l'article 56, toutes propositions de révision de la Constitution sont envoyées à la commission qui a les affaires institutionnelles dans ses attributions, sans que le Sénat les prenne préalablement en considération.
2. Nonobstant la clôture de la session, la commission peut siéger et être saisie directement de propositions émanant soit du gouvernement, soit de l'initiative parlementaire.
(Modifié le 10 novembre 1999)
Commissions spéciales. ART. 31. Le Sénat peut, chaque fois qu'il le juge utile, instituer des commissions spéciales pour les matières et la durée qu'il détermine.
Sauf décision contraire du Sénat, les articles 21 à 29 s'appliquent mutatis mutandis aux commissions spéciales.
DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE
Ouverture et clôture de la séance. ART. 32. 1. Le président ouvre et clôt les séances.
Il indique, au cours ou à la fin de chaque séance, l'heure et l'ordre du jour de la séance suivante.
2. Sauf décision contraire du Sénat, les séances du matin commencent à 10 heures, celles de l'après-midi à 14 heures et celles du soir à 19 heures.
Communications. ART. 33. Au début de la séance, le président donne connaissance des communications, messages, lettres et autres envois qui concernent le Sénat, à l'exception des écrits anonymes ou injurieux.
De même il est présenté une analyse sommaire des pétitions adressées au Sénat.
Ouverture et clôture de la discussion. ART. 34. Le président ouvre la discussion; il la clôt lorsque plus aucun membre ne demande la parole.
Lorsqu'il considère que les diverses opinions ont été émises, le président peut proposer de clore la liste des orateurs.
Présences. ART. 35. 1. Nul sénateur ne peut s'abstenir d'assister à une séance du Sénat sans en avoir prévenu le président du Sénat.
2. Les Annales mentionnent le nom des membres qui ont demandé d'excuser leur absence en séance plénière, en indiquant les motifs d'excuse.
(Modifié le 22 avril 1999 et le 6 avril 2000)
Procès-verbal. ART. 36. Le procès-verbal de la dernière séance est déposé sur le bureau; les membres peuvent en prendre connaissance et, éventuellement, réclamer contre sa rédaction. Si la réclamation est admise, une nouvelle rédaction conforme à la décision du Sénat est présentée, soit le jour même, soit à la séance suivante.
Si la séance s'écoule sans réclamation, le procès-verbal, revêtu de la signature du président et du greffier, est adopté et conservé aux archives du Sénat.
Le Sénat peut décider qu'il ne sera tenu aucun procès-verbal de son comité secret.
Compte rendu des débats. ART. 37. 1. Il est rendu compte des débats dans les Annales, in extenso dans la langue de l'orateur et en résumé dans l'autre langue.
2. Les orateurs peuvent communiquer des corrections. Celles-ci doivent parvenir au service des Comptes rendus au plus tard le deuxième jour ouvrable après la séance, à 17 heures.
Passé ce délai, les orateurs sont censés s'en référer au texte transcrit et révisé par le service.
Parole. ART. 38. 1. Aucun sénateur ne peut parler qu'après s'être fait inscrire ou avoir obtenu la parole.
2. Le président établit l'ordre de passage des orateurs. À cet égard, il veille à faire alterner les interventions pour ou contre la proposition en discussion.
3. L'orateur parle de sa place ou de la tribune. Il ne peut s'adresser qu'au président ou à l'assemblée.
4. Nul ne parle plus de deux fois sur la même question, à moins d'une autorisation spéciale du président.
5. Les rapporteurs des projets ou propositions en discussion, les ministres et les secrétaires d'État sont entendus quand ils le demandent.
6. Le rapporteur a le droit de prendre la parole en premier lieu, en vue de commenter le rapport de la commission. Il ne peut à cette occasion donner lecture du rapport ni émettre des considérations personnelles contraires aux conclusions de la commission.
Temps de parole. ART. 39. 1. Sauf décision contraire prise par l'assemblée sur proposition du bureau, le temps de parole dans les discussions générales est limité à trente minutes pour un orateur mandaté par chacun des groupes politiques et à dix minutes pour les autres orateurs; dans la discussion des amendements et des articles à cinq minutes; dans les questions préjudicielles, les prises en considération de propositions et les motions de procédure à trois minutes.
Tout membre peut justifier son vote en assemblée; le temps de parole ne peut dépasser deux minutes.
2. Lorsque le temps de parole ainsi limité est dépassé par l'orateur, le président, après un avertissement, peut lui retirer la parole.
3. Sans préjudice de l'article 100, alinéa 1er, de la Constitution, le président peut toujours limiter le temps de parole de tous les orateurs.
Questions ayant priorité. ART. 40. 1. Il est toujours permis de demander la parole pour :
1º poser la question préalable contre toute discussion ultérieure;
2º proposer l'ajournement du débat ou du vote;
3º proposer le renvoi en commission;
4º proposer la clôture du débat;
5º rappeler au règlement;
6º redresser un fait allégué;
7º répondre à un fait personnel;
8º proposer une modification de l'ordre des travaux.
2. La question préalable (1º), les demandes d'ajournement (2º), de renvoi en commission (3º), de clôture du débat (4º) ou le rappel au règlement (5º) ont la préférence sur la question principale dont elles suspendent la discussion.
Seuls l'auteur de la demande et un orateur par groupe politique peuvent prendre la parole. Toutefois, si le président est d'avis qu'une demande d'ajournement ou de clôture ne tend qu'à entraver les travaux de l'assemblée, il peut la soumettre immédiatement et sans débat au vote par assis et levé.
3. Le président juge de la recevabilité des demandes visant à redresser un fait allégué (6º), à répondre à un fait personnel (7º) ou à proposer une modification de l'ordre des travaux (8º) et fixe, éventuellement, le moment auquel elles pourront être exposées.
Explications de vote. ART. 41. Après la clôture de la discussion, des explications de vote sont admises avant le vote nominatif sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition, sur une décision de ne pas amender, ou sur une motion présentée en clôture d'un débat.
Le président peut réserver ce droit à ceux qui ont pris part à la discussion et limiter le nombre d'intervenants à un par groupe politique. Le temps de parole est limité conformément à l'article 39.
Modes de votation. ART. 42. 1. Sauf assentiment unanime constaté par le président, le Sénat exprime sa volonté par un vote.
2. Sous réserve de ce qui est dit ci-après, le vote a lieu par assis et levé.
3. Le vote sur l'ensemble des lois a lieu par appel nominal ou par un des modes de votation visés à l'article 44-2.
Il est procédé de même lorsque cinq membres au moins le demandent, pour les votes portant soit sur des motions présentées en clôture d'un débat, soit sur les conclusions d'un rapport, soit sur des articles d'un projet ou d'une proposition, soit sur des amendements ou sous-amendements auxdits articles ou motions, soit sur une décision de ne pas amender.
Lorsque le vote par appel nominal est demandé, le président peut, s'il le juge utile, faire inscrire le nom des membres qui ont présenté cette demande; si un de ces membres ne répond pas à l'appel de son nom, l'appel nominal n'est pas continué et le vote a lieu par assis et levé.
Sauf en cas de scrutin secret, le président a toujours le droit de recourir, en n'importe quelle matière, au vote par appel nominal, notamment en cas de doute sur la régularité des votes exprimés par un des autres modes.
4. Pour les nominations et présentations, le vote a lieu au scrutin secret conformément aux règles fixées à l'article 82.
Vote par assis et levé. ART. 43. 1. Le vote par assis et levé n'est complet que par l'épreuve et la contre-épreuve. Le président décide du résultat de l'épreuve et de la contre-épreuve, qui sont répétées s'il le juge nécessaire ou si cinq membres le demandent.
2. S'il y a encore doute après la répétition, il est procédé à l'appel nominal.
3. Il est interdit de prendre la parole entre les deux épreuves d'un vote.
Appel nominal. ART. 44. 1. L'appel nominal se fait par ordre alphabétique et commence par le nom du membre désigné par le sort à chaque séance.
Le vote a lieu à haute voix, il est pur et simple et s'exprime par oui ou par non.
Vote nominatif. 2. Sont équivalents au vote à haute voix sur appel nominal, le vote nominatif exprimé par le système de votation mécanique ou électronique et le vote par bulletins signés.
Le président a toujours le droit de recourir au vote à haute voix en cas de doute sur la régularité des opérations des votes exprimés par le système mécanique ou électronique.
Abstentions. 3. Après l'appel nominal, le président invite les membres qui n'auraient point voté à prendre part au scrutin.
Le compte des votes est arrêté par le président, qui donne connaissance du résultat au Sénat. Il invite ensuite les membres qui se sont abstenus à faire connaître, en termes concis, leurs motifs d'abstention.
4. Les membres qui étaient présents en séance au moment du vote et qui n'y ont pas participé, sont censés s'être abstenus.
Les abstentions sont comptées dans le nombre des membres présents; sauf disposition contraire expresse, elles n'interviennent pas pour déterminer la majorité.
Division. ART. 45. 1. Si un texte traite de plusieurs questions, la division est de droit lorsqu'elle est demandée; le vote sur l'ensemble du texte est néanmoins requis.
Ordre des votes. 2. Quand plusieurs propositions sont faites sur un même objet, les propositions qui peuvent être mises aux voix sans exclure le vote des autres ont la priorité, à commencer par celle qui a le plus d'étendue.
Entre les propositions dont le vote exclut la mise aux voix des autres, la priorité est également attribuée à celle qui a le plus d'étendue.
3. Les amendements sont mis aux voix avant la proposition primitive et les sous-amendements avant les amendements.
Quorum. ART. 46. 1. L'assemblée ne peut prendre de résolution que si la majorité des membres sont présents.
Dans les cas où la Constitution requiert la présence de deux tiers des membres, quarante-huit membres au moins doivent être présents.
2. Lorsqu'un vote doit avoir lieu par assis et levé, soit sur des motions clôturant un débat, soit sur les conclusions d'un rapport, soit sur des articles d'un projet ou d'une proposition, soit sur des amendements ou sous-amendements auxdits articles ou motions, soit sur une décision de ne pas amender, et que la majorité des membres ne sont pas présents, tout membre peut en demander le renvoi à une prochaine séance.
En cas de doute, le président fait procéder à un appel nominal.
3. Si un vote par appel nominal fait constater que l'assemblée n'est pas en nombre, le président peut suspendre la séance pendant au maximum deux heures.
S'il ne fait pas usage de cette faculté ou si l'assemblée n'est pas encore en nombre à la reprise du vote après la suspension, le Sénat peut passer à la discussion des autres points inscrits à son ordre du jour. Ceux-ci ne pourront cependant plus être mis aux voix, et le vote resté sans suite sera repris, avant tout débat, au début de la prochaine séance, dont le président fixe la date et l'heure après consultation éventuelle du bureau.
Majorité requise. ART. 47. 1. Sauf disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire contraire, toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages.
2. En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.
Comité secret. ART. 48. Le Sénat se forme en comité secret à la demande du président ou de dix membres; il décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même objet.
Les sénateurs qui demandent que l'assemblée se forme en comité secret rédigent leur demande par écrit et la signent. Leurs noms sont inscrits au procès-verbal.
Police des débats. ART. 49. 1. Nul n'est interrompu lorsqu'il parle, si ce n'est pour un rappel au règlement. Si un orateur s'écarte de la question, le président seul l'y rappelle.
2. Si un orateur, après avoir été deux fois dans le même discours rappelé à la question, continue à s'en écarter, la parole lui est retirée par le président pour le reste du débat en cours.
3. Il en est de même si un orateur, après deux avertissements, persiste à répéter ses propres arguments ou ceux produits par un autre membre dans le débat.
Offenses personnelles. ART. 50. Toute imputation de mauvaise intention, toute allusion personnelle offensante sont défendues sous peine de rappel à l'ordre, qui est prononcé conformément à l'article 53.
Suppression de paroles. ART. 51. Le président peut faire supprimer des Annales les paroles contraires à l'ordre ou celles qui auraient été prononcées par un membre qui n'avait pas la parole ou qui prétend la conserver après que le président la lui a retirée.
Cette faculté s'étend aux mentions analogues insérées dans les rapports, propositions et autres textes à imprimer dans les documents parlementaires.
(Modifié le 6 avril 2000)
Appareils téléphoniques portables ART. 52. L'utilisation d'appareils téléphoniques portables, pour la réception et la diffusion d'appels, est interdite au cours de toutes les séances plénières, réunions de commissions, sous-commissions et groupes de travail, ainsi qu'au cours des réunions du bureau.
Conformément à l'article 53, le président rappelle à l'ordre tout membre qui trouble la séance par l'utilisation de ce type d'appareils.
(Inséré et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 51bis)
Rappel à l'ordre. ART. 53. 1. Le président rappelle nominativement à l'ordre le membre qui trouble celui-ci.
En cas de récidive, le président le rappelle de nouveau à l'ordre avec inscription au procès-verbal.
En cas de nouvelle récidive ou dans les cas graves, le président prononce l'exclusion temporaire.
Le membre rappelé à l'ordre ou exclu peut en appeler au bureau du Sénat à l'issue de la séance. Le président fait part au Sénat, à une séance ultérieure, de la suite réservée à cet appel.
Exclusion. 2. L'exclusion entraîne l'interdiction de prendre part aux travaux du Sénat et de reparaître dans le palais de l'assemblée.
Elle porte sur le restant de la séance au cours de laquelle elle est prononcée.
3. Si le sénateur exclu n'obtempère pas à l'injonction qui lui est faite de quitter le palais, le président suspend ou lève la séance et donne à la garde de service les ordres nécessaires pour faire exécuter sa décision.
Dans ce cas, et de plein droit, le membre encourt l'exclusion durant les dix séances suivantes.
4. Si, pendant la durée de l'exclusion, il intervient un vote où le suffrage du membre exclu aurait pu être décisif, le vote devra être repris lorsque l'exclusion aura cessé, à moins que l'assemblée ne juge préférable d'admettre le membre au vote durant l'exclusion.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 52)
Tumulte. ART. 54. Si l'assemblée devient tumultueuse, le président annonce qu'il va suspendre la séance. Si le trouble continue, il suspend la séance pendant une heure durant laquelle les sénateurs quittent la salle; l'heure écoulée, la séance est reprise de droit. Elle peut être reprise plus tôt si le président juge le calme suffisamment rétabli.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 53)
DE LA FONCTION CONSTITUANTE
ET LÉGISLATIVE
DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE PROJETS ET DE PROPOSITIONS
Projets de loi. ART. 55. Les projets de loi adressés au Sénat par le Roi ou par la Chambre des représentants, ainsi que les exposés des motifs, sont imprimés en français et en néerlandais et distribués.
Sans préjudice de l'application des articles 27-1, alinéa 2, et 63-1, ces projets sont envoyés pour examen à une ou plusieurs commissions distinctes ou à plusieurs commissions réunies, sauf le cas où le Sénat décrète la discussion immédiate pour des motifs d'urgence.
Le président désigne les commissions auxquelles les projets de loi sont envoyés, sans préjudice de l'application de l'article 63. Les présidents de ces commissions en sont informés par le greffier, à qui ils font connaître les jour et heure auxquels les commissions doivent être convoquées.
(Modifié et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 54)
Propositions. ART. 56. 1. Tout sénateur a le droit de faire des propositions.
La proposition doit être signée et accompagnée de développements. Elle est remise au président, soit en français et en néerlandais, soit dans l'une des deux langues au choix de son auteur. Dans ce dernier cas, le président la fait traduire.
S'il s'agit d'une proposition de loi, celle-ci doit mentionner si elle règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution ou une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Une proposition ne peut être signée par un nombre de sénateurs supérieur au nombre des groupes politiques représentés dans l'assemblée.
Prise en considération. 2. Sans préjudice de l'article 22-3, si le président est d'avis que la proposition est recevable, elle est imprimée dans les deux langues et distribuée avant la séance au cours de laquelle sera discutée sa prise en considération.
En cas de doute sur la recevabilité, le président envoie la proposition au bureau, qui peut demander l'avis de la commission compétente. Le bureau fait rapport à l'assemblée sur la recevabilité de la proposition. Si ce rapport est favorable, il est imprimé dans les deux langues et distribué avec la proposition de loi avant la discussion sur la prise en considération.
3. Au début de la discussion générale, le président demande si l'assemblée prend cette proposition en considération. Si l'assemblée décide de prendre la proposition en considération, celle-ci est envoyée à la commission compétente, qui la met à son ordre du jour au plus tard un an après le dépôt.
Lorsque plusieurs propositions ou projets ont le même objet, la commission les examine conjointement, sauf décision contraire.
(Modifié et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 55)
Collaboration avec les communautés et les régions. ART. 57. 1. La commission saisie d'une proposition de loi au sujet de laquelle, en vertu d'une disposition légale, un avis doit être demandé à un ou plusieurs gouvernements de communauté ou de région invite, dès l'instant où elle entame l'examen de la proposition, le président du Sénat à demander cet avis aux gouvernements de communauté ou de région concernés.
Avis. Les gouvernements concernés sont invités à communiquer leur avis dans un délai de quinze jours ouvrables. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à six jours ouvrables. L'urgence doit être motivée. Si les gouvernements concernés ne communiquent pas leur avis dans ce délai, la commission en prend acte.
Concertation ou association. 2. La commission saisie d'une proposition de loi au sujet de laquelle, en vertu d'une disposition légale, une concertation ou une association doit être organisée avec un ou plusieurs gouvernements de communauté ou de région, demande, dès l'instant où elle entame l'examen de la proposition, au président du Sénat d'inviter les gouvernements de communauté ou de région concernés à déléguer un ou plusieurs représentants à toutes les discussions que la commission consacrera à cette proposition de loi. La commission peut demander des explications ou des avis aux représentants des gouvernements concernés. De même, ces représentants peuvent, à leur demande, prendre la parole en commission et participer aux débats.
Si les gouvernements de communauté ou de région concernés ou si l'un des gouvernements concernés ne répondent pas à l'invitation du président du Sénat ou répondent négativement, la commission en prend acte.
Avis conforme, accord, approbation, ou commun accord. 3. Avant de soumettre à l'assemblée une proposition de loi au sujet de laquelle, en vertu d'une disposition légale, l'avis conforme, l'accord, l'approbation ou le commun accord d'un ou de plusieurs gouvernements de communauté ou de région est requis, le président du Sénat demande aux gouvernements concernés de donner leur avis conforme, accord, approbation ou commun accord.
Les gouvernements concernés sont invités à faire connaître leur position dans un délai de quinze jours ouvrables. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à six jours ouvrables. L'urgence doit être motivée.
La séance plénière ne peut toutefois procéder au vote final sur la proposition sans avoir obtenu les assentiments prévus.
Si un amendement est adopté ou que des articles sont rejetés lors de l'examen en séance plénière de la proposition qui a obtenu l'assentiment des gouvernements de communauté ou de région, le texte adopté en première lecture est soumis à nouveau aux gouvernements de communauté ou de région concernés pour avis conforme, accord, approbation ou commun accord.
4. Les procédures visées aux points 1 à 3 s'appliquent aux projets de loi d'initiative parlementaire transmis par la Chambre au Sénat et pour lesquels la procédure de collaboration obligatoire n'aurait pas été respectée par la Chambre.
(Inséré et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 55bis)
Discussion. ART. 58. 1. La discussion en séance plénière est divisée en deux débats : la discussion générale et celle des articles.
2. La discussion générale porte sur le principe de la proposition et sur l'ensemble de la proposition ou sur un titre ou un chapitre de celle-ci.
Elle est suivie de la discussion des articles, portant successivement sur chaque article et sur les amendements qui s'y rattachent. Sauf décision contraire de l'assemblée, le texte adopté par la commission sert de base à la discussion des articles.
Si les conclusions de la commission tendent à ne pas adopter le projet ou la proposition, l'assemblée se prononce sur ces conclusions après la discussion générale et ne procède à la discussion des articles que si elle ne se rallie pas à l'avis de la commission.
Retrait et reprise de propositions. 3. L'auteur d'une proposition peut la retirer, même si sa discussion est déjà ouverte. Cependant, si un autre sénateur reprend la proposition, la discussion continue.
(Modifié et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 56)
Amendements. ART. 59. 1. Tout sénateur peut présenter et développer des amendements et des sous-amendements. Il doit les rédiger par écrit, les signer et les déposer sur le bureau.
Par amendement, l'on entend toute proposition visant à modifier, remplacer ou supprimer une ou plusieurs dispositions d'une proposition ou d'un projet, ou à insérer des dispositions à un endroit à indiquer. Un amendement doit s'appliquer effectivement à l'objet de la proposition ou du projet ou à la disposition qu'il vise à modifier ou à remplacer.
Un amendement ou un sous-amendement ne peut être signé par un nombre de sénateurs supérieur au nombre des groupes politiques représentés dans l'assemblée.
Lorsque la proposition ou le projet de loi auxquels s'applique l'amendement a été discuté en commission, l'amendement doit être présenté avant la clôture de la discussion générale en séance plénière. Ultérieurement pourront encore être présentés :
­ des sous-amendements;
­ des amendements aux articles qui font l'objet d'amendements du Gouvernement dont les sénateurs n'auraient pas pu prendre connaissance avant la clôture de la discussion générale en séance plénière;
­ des amendements basés sur des avis ou décisions d'organes consultés dont les sénateurs n'auraient pas pu prendre connaissance avant la clôture de la discussion générale en séance plénière;
­ des amendements de compromis ou de nature technique résultant de la discussion des articles.
2. L'auteur d'un amendement ou d'un sous-amendement peut le retirer, même si la discussion est déjà ouverte. Si un autre sénateur le reprend, la discussion continue.
3. Les amendements sont mis aux voix avant la proposition primitive et les sous-amendements avant les amendements, sans préjudice de l'application des articles 63-3 et 64-3.
4. Si l'assemblée décide de renvoyer un amendement ou un sous-amendement à la commission, la discussion peut être suspendue.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 57)
Deuxième lecture. ART. 60. 1. Lorsque des amendements ont été adoptés ou des articles rejetés en première lecture en séance plénière, le Sénat peut soumettre à nouveau le texte adopté en première lecture à la commission qui a examiné le projet ou la proposition en discussion.
La commission examine exclusivement les amendements adoptés et les articles rejetés ainsi que, le cas échéant, les nouveaux amendements qui seraient motivés par cette adoption ou ce rejet. La commission peut également proposer d'amender des articles qui n'ont pas été modifiés en première lecture, mais seulement pour améliorer leur rédaction ou les mettre en concordance avec le contexte et sans apporter de nouvelles modifications substantielles. Elle présente, si nécessaire, un rapport complémentaire à l'assemblée.
L'assemblée soumet ensuite à une nouvelle discussion et à un vote définitif les amendements adoptés et les articles du projet ou de la proposition primitifs rejetés au premier vote, ainsi que les nouveaux amendements qui seraient motivés par cette adoption ou ce rejet, de même que les amendements proposés par la commission, tous les autres amendements étant irrecevables.
2. Sans préjudice de l'article 61, lorsque des amendements ont été adoptés ou des articles rejetés, le vote sur l'ensemble a lieu dans une autre séance que celle où les derniers articles du projet ou de la proposition auront été votés, si un membre au moins le demande.
Avant le vote sur l'ensemble, sont soumis à une nouvelle discussion et à un vote définitif les amendements adoptés et les articles du projet ou de la proposition primitifs rejetés au premier vote, ainsi que les nouveaux amendements qui seraient motivés par cette adoption ou ce rejet, tous les autres amendements étant irrecevables.
Si, au second vote, des amendements sont adoptés, le Sénat peut décider que le vote définitif sur l'ensemble sera ajourné à une séance ultérieure. Au cours de celle-ci, tous amendements sont interdits.
(Modifié et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 58)
Report du vote final (5 jours). ART. 61. Si un amendement est adopté en première lecture en séance plénière, le vote final du projet ou de la proposition de loi ainsi amendés ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de cinq jours.
(Inséré et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 58bis)
Propositions de résolution. ART. 62. Sans préjudice des articles 46 et 96 de la Constitution, tout sénateur a le droit de déposer des propositions de résolution. La procédure prévue pour les projets et propositions s'applique mutatis mutandis à ces propositions, à l'exception des articles 63 à 65.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 59)
DU TRAITEMENT DES PROJETS DE LOI VISÉS
AUX ARTICLES 78 À 81 DE LA CONSTITUTION
Projets de loi transmis au Sénat (Const. art. 78). ART. 63. 1. Un projet de loi transmis au Sénat par la Chambre des représentants conformément à l'article 78, alinéa premier, de la Constitution, n'est examiné que si quinze sénateurs au moins en font la demande dans le délai fixé à l'article 65-1, conformément à l'article 78, alinéa 2, de la Constitution.
Évocation. Si cette demande est adressée par écrit au président et signée par quinze sénateurs au moins, elle est réputée acceptée. Toutefois, la demande peut également être adressée verbalement, en séance, au président. Cette question ne fait pas l'objet d'un débat. La demande verbale est acceptée par l'assemblée si quinze sénateurs au moins l'approuvent.
Dès que la demande est acceptée, le Sénat est saisi du projet de loi. Le président du Sénat en informe les sénateurs ainsi que le président de la Chambre des représentants, conformément à l'article 9, § 3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État.
Décision de ne pas amender. 2. Aussi longtemps qu'un vote final sur le projet de loi n'est pas intervenu en assemblée, le Sénat peut décider qu'il n'y a pas lieu d'amender le projet, conformément à l'article 78, alinéas 3 et 4, de la Constitution. Cette décision peut être prise à compter de la formulation de la demande visée au point 1 et jusqu'à l'expiration du délai d'examen visé à l'article 65-2. Par cette décision, le Sénat n'est plus saisi du projet de loi. Le président du Sénat informe de cette décision le président de la Chambre des représentants.
Si, à l'expiration du délai d'examen visé à l'article 65-2, aucun vote final sur le projet de loi n'a eu lieu en séance plénière, ou si à ce moment le Sénat n'a pas pris la décision mentionnée à l'alinéa précédent, le Sénat n'est plus saisi du projet de loi.
Votes. 3. Par dérogation à l'article 45-3, il n'est voté que sur les amendements et les sous-amendements, ainsi que sur l'ensemble du projet.
Si le projet de loi est adopté en séance plénière et que le texte adopté diffère du texte transmis par la Chambre des représentants, le projet de loi est transmis à la Chambre, conformément à l'article 78, dernier alinéa, de la Constitution.
Dans les autres cas, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas amender le projet de loi, conformément à l'article 78, alinéa 4, de la Constitution.
(Modifié et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 60)
Projets de loi renvoyés au Sénat (Const. art. 79 ou 81). ART. 64. 1. Le Sénat n'est saisi du projet de loi qui lui est renvoyé par la Chambre des représentants en application de l'article 79, alinéa premier, ou de l'article 81, alinéa 3, de la Constitution que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre et qui sont nouvelles par rapport au projet de loi adopté initialement par celle-ci et, pour ce qui est des autres dispositions, en vue seulement d'en améliorer la rédaction ou de mettre les textes en concordance avec le contexte et sans y apporter de nouvelles modifications substantielles.
Décision de se rallier au projet. 2. Aussi longtemps qu'aucun vote final sur le projet de loi n'est intervenu en séance plénière, le Sénat peut décider de se rallier au projet. Cette décision peut être prise à compter du renvoi de ce projet par la Chambre des représentants et jusqu'à l'expiration du délai d'examen visé à l'article 65-3. Par cette décision, le Sénat n'est plus saisi du projet de loi. Le président du Sénat informe de cette décision le président de la Chambre des représentants.
Si, à l'expiration du délai d'examen visé à l'article 65-3, aucun vote final sur le projet de loi n'a eu lieu en séance plénière, ou si à ce moment le Sénat n'a pas pris la décision mentionnée à l'alinéa précédent, le Sénat n'est plus saisi du projet de loi.
Si le projet de loi est adopté en séance plénière et que le texte adopté diffère du texte transmis par la Chambre des représentants, le projet de loi est transmis à la Chambre, conformément à l'article 79, alinéa 3, de la Constitution.
Dans les autres cas, le Sénat est censé avoir décidé de se rallier au projet voté par la Chambre des représentants, conformément à l'article 79, alinéa 2, de la Constitution.
(Modifié et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 61)
Délai d'évocation. ART. 65. 1. Le délai dans lequel le Sénat peut exercer le droit d'évocation visé à l'article 63-1, alinéa 1er, est de quinze jours.
Si, lors du dépôt d'un projet de loi, le gouvernement demande l'urgence, conformément à l'article 80, alinéa premier, de la Constitution, la commission parlementaire de concertation peut décider d'écourter ce délai conformément à l'article 12, § 2, de la loi visée à l'article 63-1, alinéa 3. À défaut d'accord au sein de la commission parlementaire de concertation, ce délai est ramené d'office à sept jours.
Les délais visés aux alinéas qui précèdent se calculent conformément à l'article 9, § 1er, 1º, et § 2, et à l'article 10 de la loi visée à l'article 63-1, alinéa 3.
Délai d'examen (projets transmis). 2. Le délai d'examen visé à l'article 63-2 est de soixante jours.
La commission parlementaire de concertation peut toutefois décider d'allonger ce délai conformément à l'article 12, § 1er, de la loi visée à l'article 63-1, alinéa 3.
Si, lors du dépôt d'un projet de loi, le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 80, alinéa premier, de la Constitution, la commission parlementaire de concertation peut décider d'écourter ce délai conformément à l'article 12, § 2, de la loi visée à l'article 63-1, alinéa 3. À défaut d'accord au sein de la commission parlementaire de concertation, ce délai est ramené d'office à trente jours.
Les délais visés aux alinéas qui précèdent se calculent conformément à l'article 9, § 1er, 2º, et § 2, et à l'article 10 de la loi visée à l'article 63-1, alinéa 3.
Délai d'examen (projets renvoyés). 3. Le délai d'examen visé à l'article 64-2 est de quinze jours.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 62)
Consultation du Conseil d'État. ART. 66. 1. Le président peut demander l'avis motivé de la section de législation du Conseil d'État sur le texte de tous projets ou propositions de loi, ou d'amendements à ces projets et propositions, dont le Sénat est saisi.
2. Le président demande l'avis motivé de la section de législation du Conseil d'État sur le texte des propositions de loi et des amendements à des projets ou propositions de loi dont le Sénat est saisi, entre autres sur la compétence respective de l'État, des communautés et des régions, lorsqu'un tiers au moins des membres du Sénat ou la majorité des membres d'un groupe linguistique en font la demande.
Ces demandes peuvent être introduites par écrit auprès du président; elles doivent porter la signature d'au moins le nombre de membres requis.
Si cependant une telle demande est formulée oralement au cours du débat en séance plénière, la discussion est suspendue, et le président vérifie si la demande est appuyée par le nombre de membres requis.
Avant le comptage, un orateur par groupe aura la parole pour une durée ne dépassant pas cinq minutes.
3. Le président demande l'avis motivé de la section de législation du Conseil d'État sur les projets ou propositions de loi et sur les amendements, adoptés lors d'un premier vote, à des projets ou propositions dont le Sénat est saisi, lorsque douze membres au moins de la commission parlementaire de concertation visée à l'article 82 de la Constitution en font la demande conformément aux dispositions de l'article 2, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 16 de la loi visée à l'article 63-1, alinéa 3.
Cette demande d'avis est portée à la connaissance des membres du Sénat.
4. Lorsque la demande d'avis visée au point 2 se rapporte à des dispositions qui ont fait l'objet d'un examen en commission, elle doit être introduite avant la clôture de la discussion générale ou le premier jour de cette discussion lorsque plus d'une séance y est consacrée.
Dans les autres cas, elle peut être introduite jusqu'avant le vote final.
5. La demande d'avis ne suspend pas la discussion en commission ou en assemblée des projets ou propositions qui en font l'objet.
Toutefois, l'examen des articles en cause et le vote sur l'ensemble sont suspendus tant que l'avis n'est pas communiqué.
(Modifié et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 63)
Sonnette d'alarme. ART. 67. Lorsqu'une motion a été déposée conformément à l'article 54 de la Constitution, la discussion du projet ou de la proposition de loi est suspendue.
L'avis motivé du Conseil des ministres est renvoyé à la commission compétente, qui fait un rapport complémentaire sur le projet ou la proposition de loi.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 64)
Recours devant la Cour d'arbitrage. ART. 68. 1. Si deux tiers au moins des sénateurs en font la demande, le président du Sénat introduit auprès de la Cour d'arbitrage un recours en annulation, totale ou partielle, d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance.
Le bureau arrête les modalités relatives à l'introduction d'un tel recours.
2. L'existence de la majorité des deux tiers des sénateurs est constatée :
1º soit par le vote nominatif d'une résolution en séance plénière du Sénat;
2º soit par le dépôt entre les mains du président d'une liste signée. Dans ce dernier cas, le dépôt est communiqué en séance plénière et les noms des signataires sont portés dans le procès-verbal de la séance et dans les comptes rendus des débats.
3. Les dispositions du présent article sont applicables à l'introduction d'une requête en suspension de la norme attaquée.
4. Le texte des mémoires et des mémoires en réponse, qui ont été déposés à la Cour d'arbitrage par le président, est immédiatement communiqué au bureau.
5. Les décisions de la Cour d'arbitrage pour lesquelles le Sénat est intervenu, sont communiquées aux membres de l'assemblée.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 65)
DE LA FONCTION DE CONTRÔLE
DES QUESTIONS ÉCRITES ET ORALES, DES DEMANDES
D'EXPLICATIONS ET DES MOTIONS
(Intitulé modifié le 22 avril 1999)
ART. 69. 1. Les questions doivent être formulées de manière concise et sans commentaire.
Recevabilité. 2. Sont notamment irrecevables, les questions :
a) qui ont pour objet un cas personnel ou un intérêt purement particulier;
b) qui portent préjudice à l'intérêt général, par exemple en divulguant des informations confidentielles;
c) qui tendent à obtenir de la documentation ou des renseignements purement statistiques;
d) qui visent à obtenir un avis juridique individuel ou qui concernent une action judiciaire en cours;
e) qui sont posées à seule fin de répliquer à une réponse reçue ou de polémiquer.
(Modifié et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 66)
Questions écrites. ART. 70. 1. Lorsqu'un membre désire poser une question écrite au gouvernement, il en remet le texte signé au président.
2. Si le président estime la question recevable, il la transmet au ministre intéressé en l'invitant à lui faire parvenir la réponse dans les vingt jours ouvrables. En cas de refus, l'auteur de la question est averti de la décision du président.
3. Le président communique la réponse à l'auteur de la question et la fait insérer avec la question dans le prochain bulletin des Questions et Réponses du Sénat.
Les questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai fixé sont également publiées dans ce bulletin, sauf à être reproduites lors de la publication de la réponse.
Une liste des questions restées sans réponse est insérée régulièrement au bulletin.
(Modifié et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 66bis)
Questions orales. ART. 71. 1. Le membre qui pose une question et qui désire que le gouvernement y réponde oralement en séance plénière, en formule la demande au président, en communiquant le texte de la question.
2. Pour être traitée oralement, une question doit revêtir un intérêt général et avoir trait à un objet important et urgent.
Si le président estime la question recevable, il la transmet au ministre compétent.
En cas de doute sur la recevabilité, le président consulte le bureau, qui peut, selon le cas, décider qu'il sera répondu par écrit à la question, conformément à l'article 70, ou proposer au Sénat de classer la question.
3. Le bureau fixe le moment où il sera répondu aux questions orales.
4. Après avoir donné la parole à l'auteur pour poser sa question, le président donne la parole au ministre interrogé pour faire connaître sa réponse.
L'auteur de la question et le ministre qui y répond disposent chacun de trois minutes au maximum.
5. Le sénateur qui a posé la question dispose, à l'exclusion de tout autre membre, d'une minute pour donner une réplique à la réponse du ministre.
(Modifié et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 67; modifié le 11 octobre 2001)
Demandes d'explications. ART. 72. 1. Le membre qui se propose d'adresser une demande d'explications au gouvernement fait connaître par écrit au président l'objet de sa demande, accompagnée d'une note indiquant d'une manière précise la question ou les faits sur lesquels des explications sont demandées, ainsi que les principales considérations que le membre se propose de développer.
2. Si le président estime la demande d'explications recevable, il la transmet au ministre intéressé. Le greffe du Sénat adresse aux sénateurs une copie de la note explicative de chaque demande.
En cas de doute sur la recevabilité, le président consulte le bureau qui peut, selon le cas, décider que la demande d'explications sera transformée en question écrite ou orale, conformément à l'article 70 ou 71, ou proposer au Sénat de classer la demande.
3. Le bureau ou, en cas d'urgence, le président, décide si une demande d'explications sera traitée en séance plénière ou en commission et fixe le moment auquel il y sera répondu, en accord avec le ministre concerné.
La liste des demandes d'explications mises à l'ordre du jour est portée à la connaissance du Sénat.
4. Le bureau peut également décider l'organisation d'un débat thématique à l'occasion d'une demande d'explications.
5. L'auteur de la demande d'explications bénéficie d'un temps de parole de quinze minutes; pour les autres orateurs, le temps de parole est de dix minutes.
Le sénateur qui a déposé la demande d'explications dispose, à l'exclusion de tout autre membre, de cinq minutes pour donner une réplique à la réponse du ministre.
(Modifié et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 68)
Motions. ART. 73. 1. Sans préjudice des articles 46 et 96 de la Constitution, des motions peuvent être déposées en conclusion d'une demande d'explications.
Elles doivent être remises avant la fin de la séance au président de la séance plénière ou de la commission où la demande d'explications est développée.
Le président en donne connaissance dès leur dépôt.
2. Sauf décision contraire de l'assemblée, le Sénat se prononce sur les motions déposées en conclusion d'une demande d'explications au plus tôt au cours de la semaine qui suit le dépôt de celles-ci.
Des additions ou des amendements peuvent être proposés jusqu'au moment du vote, sauf en ce qui concerne la motion pure et simple.
La motion pure et simple a la priorité de droit.
Si le Sénat est appelé à se prononcer sur plusieurs motions motivées, la priorité appartient dans chacun de ces cas à celle qui a été déposée la première.
Si cependant les auteurs des différentes motions présentent au moment du vote une motion commune, elle est mise aux voix par priorité.
L'adoption de la motion mise aux voix par priorité entraîne la caducité des autres motions.
3. Sauf décision contraire du Sénat, les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux motions éventuellement déposées en conclusion d'un débat, sans préjudice de l'article 76-4.
(Modifié et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 68bis)
CHAPITRE 1erbis
(Inséré le 15 juillet 2005)
Débats d'actualité. ART. 73bis. 1. Sans préjudice de l'article 20, le bureau, lorsque trois questions orales ont trait au même sujet, peut décider d'y consacrer un débat d'actualité au cours duquel ces questions seront posées.
Le débat d'actualité est inscrit à l'ordre du jour de la séance plénière au cours de laquelle les questions orales doivent être posées.
2. Outre les auteurs des questions, un sénateur de chaque groupe politique autre que ceux dont font partie les auteurs peut encore prendre la parole.
3. Les auteurs des questions disposent chacun de trois minutes. Les autres sénateurs disposent de deux minutes.
4. Les auteurs des questions et les autres sénateurs qui ont pris la parole disposent, à l'exclusion de tout autre membre, d'une minute pour répliquer.
Tous les intervenants parlent de leur place.
DES DÉBATS THÉMATIQUES
(Inséré et renuméroté le 22 avril 1999, ancien chapitre Ierbis)
Débats thématiques. ART. 74. 1. Tout membre qui souhaite qu'un débat thématique soit organisé sur un sujet déterminé, adresse à cette fin au président une demande écrite, accompagnée d'une note explicative.
2. Le bureau décide si le débat thématique aura lieu ou non. Lorsque le bureau décide qu'un tel débat aura lieu, le greffier notifie cette décision à tous les groupes politiques et leur transmet une copie de la note explicative jointe à la demande visée au point 1 ou à la demande d'explications visée à l'article 72-4.
Le débat thématique est inscrit à l'ordre du jour d'une assemblée plénière qui doit se tenir quatorze jours au moins après la décision du bureau.
3. Au moins une semaine avant le jour de la tenue du débat thématique, chaque groupe politique transmet au greffier une note dans laquelle il expose son point de vue sur le sujet du débat thématique.
Le greffier fait traduire cette note, qui ne peut compter plus de cinq pages, et la transmet aux autres groupes politiques.
4. Le temps de parole est fixé par le bureau en fonction du sujet du débat.
Motions de recommandation. 5. Des motions de recommandation peuvent être éventuellement déposées, en guise de conclusion à un débat thématique.
Ces motions doivent être remises au président de l'assemblée avant la fin de la séance. Le président en donne connaissance dès leur dépôt.
6. Le Sénat se prononce sur ces motions de recommandation dans la semaine de leur dépôt.
Des ajouts ou amendements peuvent être proposés jusqu'au moment du vote.
(Inséré et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 68ter)
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien chapitre II)
Pétitions. ART. 75. 1. Nul ne présente en personne ou de vive voix des pétitions au Sénat. Elles doivent être adressées par écrit au président du Sénat.
2. Les pétitions sont envoyées à la commission chargée de l'examen des pétitions ou à la commission chargée de l'examen des projets auxquels les pétitions sont relatives.
Les sénateurs peuvent prendre connaissance des pétitions.
3. La commission chargée de l'examen des pétitions examine les pétitions que le Sénat lui a envoyées. Elle fait rapport sur celles pour lesquelles elle le juge utile ou pour lesquelles le bureau le lui a demandé.
4. Un feuilleton, indiquant l'analyse de chacune des pétitions sur lesquelles la commission a statué et les conclusions de celle-ci, est imprimé et distribué.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 69)
DES ENQUÊTES PARLEMENTAIRES
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien chapitre III)
Enquêtes parlementaires. ART. 76. 1. Si le président la juge recevable, toute proposition de constitution d'une commission d'enquête du Sénat au sens de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires est, conjointement à ses développements, traduite, imprimée, distribuée et envoyée à la commission compétente.
Les dispositions des articles 27 et 56 à 60 s'appliquent également aux propositions de constitution d'une commission d'enquête.
2. Le bureau met à la disposition de la commission les moyens qu'il juge nécessaires à l'exécution de sa mission.
3. Toute commission d'enquête fait rapport au Sénat sur ses travaux dans le délai qui lui est imparti.
4. Ni le rapport ni les conclusions qu'il renferme éventuellement ne sont mis aux voix en séance plénière, sans préjudice des motions qui peuvent être introduites en conclusion de la discussion dudit rapport.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 70)
Enquêtes parlementaires.
Obligation de discrétion. ART. 77. 1. Tout sénateur qui, en révélant des informations recueillies à l'occasion d'une réunion non publique d'une commission d'enquête parlementaire, en violation de l'article 3 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, portera atteinte à l'honneur et à la dignité du Sénat, ou compromettra la bonne marche de l'enquête ou la crédibilité de celle-ci, pourra être sanctionné conformément aux dispositions qui suivent.
2. L'examen des cas de violation du secret peut être demandé soit par un tiers des membres de la commission d'enquête, par lettre adressée au président de celle-ci, soit par le président lui-même. La lettre précitée, ou la note établie par le président, comporte une description détaillée des faits invoqués.
Cette demande est inscrite à l'ordre du jour de la première réunion suivant son dépôt. Un délai d'au moins huit jours doit s'écouler entre le dépôt de la demande et son examen en commission.
Le sénateur intéressé est avisé, par lettre du président, des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des jour et heure de cette réunion, et il est invité à y présenter sa défense.
Il est également avisé par écrit de son droit de se faire représenter ou assister par un autre sénateur, ainsi que de son droit de demander une remise, non motivée, à une seule reprise.
3. Au jour fixé, la commission entend le sénateur intéressé dans sa défense, à huis clos.
Immédiatement après cette audition, ou, le cas échéant, après avoir constaté que l'intéressé n'est ni présent, ni représenté, ou qu'il ne souhaite pas être entendu, la commission délibère à huis clos.
Si elle conclut que les faits invoqués sont suffisamment établis, elle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, soit d'infliger un avertissement à l'intéressé, soit de lui infliger un blâme, soit de proposer à l'assemblée de l'exclure de la commission d'enquête.
La décision de la commission n'est susceptible d'aucun recours. Elle est consignée dans un procès-verbal signé par le président. Celui-ci en adresse sans délai une copie au président du Sénat, au sénateur en cause, ainsi que, le cas échéant, au membre qui l'a assisté ou représenté.
4. La décision de la commission infligeant un avertissement ou un blâme est portée à la connaissance du Sénat lors de la première séance plénière utile suivant la notification visée au dernier alinéa du point 3.
Cette communication ne donne lieu à aucun débat.
5. La proposition d'exclusion est inscrite à l'ordre du jour de la première séance plénière utile suivant la notification visée au dernier alinéa du point 3.
Le cas échéant, il est fait application de l'article 48.
Le Sénat entend d'abord le rapport oral du président de la commission, et ensuite, le cas échéant, le sénateur en cause ou le membre qui le représente. Leur temps de parole est limité à quinze minutes chacun. Aucun autre membre ne peut prendre la parole à ce sujet.
Le Sénat se prononce ensuite sans débat sur la proposition d'exclusion, par scrutin secret. Aucun amendement à cette proposition n'est recevable.
Si la proposition est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages, l'intéressé est définitivement exclu des réunions de la commission d'enquête.
Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. Elle est notifiée par écrit au président de la commission, au sénateur en cause, ainsi que, le cas échéant, au membre qui l'a assisté ou représenté.
Si la majorité des deux tiers des suffrages n'est pas atteinte, la proposition est rejetée et le président déclare l'incident clos.
6. Le membre d'une commission d'enquête exclu de celle-ci en application du point qui précède est remplacé sans délai par un autre membre du même groupe, conformément aux dispositions de l'article 84-3.
(Inséré le 9 janvier 1997; renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 70bis)
DU RÈGLEMENT DES CONFLITS D'INTÊRETS
Procédure intentée par le Sénat. ART. 78. 1. Le Sénat peut adopter une résolution déclarant qu'il estime pouvoir être gravement lésé par un projet ou une proposition de décret ou d'ordonnance déposés devant un Conseil de communauté ou de région ou devant l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ou l'Assemblée de la Commission communautaire française ou par un amendement à ces projets ou propositions, conformément à l'article 32, § 1er, de la loi du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.
2. Cette résolution doit être votée par appel nominal et recueillir les trois quarts des voix, pour autant que trente-six membres au moins soient présents.
3. La résolution est portée, par les soins du président, à la connaissance du président du Conseil ou de l'Assemblée.
4. Le Sénat désigne ceux de ses membres qui seront chargés d'une concertation avec le Conseil de communauté ou de région intéressé ou avec l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ou avec l'Assemblée de la Commission communautaire française en vue de régler le litige. Ils font rapport de cette concertation au Sénat.
5. Si la concertation engagée en vue de régler le litige n'a pas abouti à une solution dans le délai de soixante jours prévu par l'article 32, § 1er, de la même loi, le président soumet le litige au Comité de concertation visé à l'article 31 de la même loi.
(Modifié et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 71)
Procédure intentée contre le Sénat. ART. 79. 1. Si un Conseil de communauté ou de région ou l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ou l'Assemblée de la Commission communautaire française, conformément à l'article 32, § 1er, de la loi du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, estime pouvoir être gravement lésé par un projet ou une proposition de loi dont le Sénat est saisi ou par un amendement à ces projets ou propositions, la procédure est suspendue pendant un délai de soixante jours.
2. Le Sénat désigne ceux de ses membres qui seront chargés d'une concertation avec le Conseil de communauté ou de région intéressé ou avec l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ou avec l'Assemblée de la Commission communautaire française en vue de régler le litige. Ils font rapport de cette concertation au Sénat.
3. Si la concertation engagée en vue de régler le litige a abouti à une solution dans le délai visé au point 1, la procédure est reprise. Dans le cas contraire, le Sénat émet dans les trente jours un avis motivé au Comité de concertation visé à l'article 31 de la même loi.
4. Si le Comité de concertation n'a pas pris de décision dans un délai de trente jours, la procédure est reprise. Dans le cas contraire, la procédure se poursuit conformément à la décision du Comité de concertation.
(Modifié et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 72)
Avis motivé du Sénat au Comité de concertation. ART. 80. Le Sénat est saisi des conflits d'intérêts entre une Chambre législative et un conseil, ou entre deux conseils, si la concertation entre les parties au conflit n'a pas abouti à une solution dans un délai de soixante jours. Il rend, dans les trente jours, un avis motivé au Comité de concertation.
Cette procédure n'est pas applicable lorsque la procédure est mise en oeuvre par une Chambre législative.
(Inséré et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 72bis)
Priorité des conflits de compétence. ART. 81. Lorsqu'une procédure relative à un conflit de compétence a été ou est engagée, toute procédure de règlement d'un conflit d'intérêts sur la même matière est suspendue.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 73)
DES PRÉSENTATIONS ET NOMINATIONS DE CANDIDATS ET
Nominations et présentations. ART. 82. Les nominations et présentations auxquelles le Sénat est appelé à procéder se font au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages.
Procédure. Si au premier tour de scrutin aucun candidat n'obtient la majorité requise, un scrutin de ballottage a lieu entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix, après désistement éventuel d'un candidat mieux placé.
Dans le cas de parité de suffrages, le plus âgé est préféré.
Sans préjudice de l'article 9, alinéa 2, les bulletins blancs et nuls n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la majorité. Sont seuls valables, les bulletins portant les noms des candidats régulièrement présentés.
Lorsque le nombre des candidats ne dépasse pas le nombre des places à pourvoir, le ou les candidats présentés sont proclamés élus, ou présentés, sans autre formalité si aucun sénateur ne demande un vote.
Deux scrutateurs désignés par le sort dépouillent le scrutin. Le résultat des scrutins est proclamé par le président.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 74)
Nominations et présentations externes. ART. 83. 1. Les dispositions de l'article 82 sont applicables à toute nomination ou présentation de candidats à faire par le Sénat en vertu d'une loi, sauf dispositions contraires de celle-ci.
2. Pour la présentation des candidats à la Cour de cassation prévue par l'article 151 de la Constitution sont seules prises en considération, les candidatures introduites auprès du ministre de la Justice conformément aux dispositions de l'article 287 du Code judiciaire (2).
Dans les autres cas, le président fixe, s'il y a lieu, le délai et les modalités du dépôt des candidatures.
3. La liste des candidats est portée à la connaissance des sénateurs.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 75)
Représentation proportionnelle. ART. 84. 1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les nominations auxquelles le Sénat est appelé à procéder parmi ses membres se font à la représentation proportionnelle des groupes politiques.
À cet effet, le nombre de mandats revenant à chaque groupe est établi par le Sénat, sur proposition du bureau, qui fait application de l'article 167 du Code électoral, en considérant comme chiffre électoral de chaque groupe, le nombre de membres dont celui-ci se compose.
En cas d'égalité de quotients, le mandat est attribué au groupe comptant le plus grand nombre de membres, et en cas de parité du nombre de membres, au groupe qui a obtenu le chiffre électoral le plus élevé lors de l'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1º et 2º, de la Constitution.
2. Les groupes remettent au président la liste de leurs candidats.
3. En cas de vacance, le Sénat désigne un nouveau membre sur présentation du groupe dont faisait partie le membre à remplacer. Lorsque le Sénat n'est pas en séance, le président procède à ce remplacement.
4. Lorsque la composition des groupes politiques subit des modifications qui influencent la représentation proportionnelle, le bureau propose, s'il y a lieu, une nouvelle répartition des mandats.
Lorsque la composition des groupes politiques subit une modification qui porte sur un membre de la commission permanente visée à l'article 86bis, celui-ci perd sa qualité de membre de ladite commission.
(Modifié et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 76)
(Modifié le 27 octobre 2005)
DU COMITÉ D'AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ
DES QUESTIONS EUROPÉENNES
Comité d'avis questions européennes. ART. 85. Après chaque renouvellement du Sénat, l'assemblée désigne en son sein pour la durée de la législature dix membres qui représenteront le Sénat au sein du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.
Pour chaque liste de membres effectifs sont désignés, dans les mêmes conditions, un nombre égal de membres suppléants.
(Modifié le 18 décembre 1995; renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 77)
DU COMITÉ D'AVIS POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
(Inséré le 23 novembre 1995; renuméroté le 22 avril 1999, ancien chapitre IIbis)
Comité d'avis pour l'égalité des chances. ART. 86. 1. Après chaque renouvellement du Sénat, l'assemblée nomme en son sein, pour la durée de la législature, un comité d'avis chargé d'examiner les questions relatives à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Il est composé de dix-sept membres, qui sont désignés de la manière prévue à l'article 21.
2. Le comité nomme en son sein, pour la durée de la session, un président, un premier vice-président et un deuxième vice-président.
3. Le membre du comité empêché d'assister à une réunion peut se faire remplacer par un membre de son groupe. Il en informe le président.
4. Le comité a pour mission de donner des avis sur les questions relatives à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, soit à la demande du président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 24, soit de sa propre initiative.
5. Pour le surplus, et dans les limites des attributions que lui reconnaît la présente disposition, le comité organise ses travaux et délibère conformément aux dispositions applicables aux commissions permanentes.
(Inséré le 23 novembre 1995; renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 77bis; modifié le 17 juillet 2003)
DE LA COMMISSION CHARGÉE DU SUIVI
DU COMITÉ PERMANENT R
(Inséré le 10 novembre 1999)
Commission de suivi du Comité permanent R. ART. 86bis.1. Lors de tout renouvellement du Sénat, l'assemblée nomme en son sein, pour la durée de la législature, une commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, dénommé le Comité permanent R.
La commission se compose de quatre membres nommés par le Sénat au scrutin de liste, et du président du Sénat, qui en assume la présidence. L'article 84-1 n'est pas applicable à ces nominations.
En cas de vacance, le Sénat désigne un nouveau membre suivant la même procédure.
2. La commission a pour tâche d'accomplir les missions dont elle est chargée par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements.
3. Le membre empêché d'assister à une réunion de la commission ne peut pas se faire remplacer.
La commission se réunit à huis clos. Sauf décision contraire de la commission, les membres du Sénat qui ne font pas partie de la commission ne peuvent pas assister aux réunions de celle-ci.
La commission arrête, dans un règlement d'ordre intérieur, les conditions de la tenue des procès-verbaux de ses réunions et les modalités de l'organisation de ses travaux.
4. La commission établit, avec la commission de la Chambre chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de police, dénommé le Comité permanent P, un règlement d'ordre intérieur de leurs réunions communes, qui est soumis à l'approbation des deux assemblées.
5. Tout membre qui viole l'obligation de confidentialité ou le secret, tels qu'ils sont définis à l'article 66bis, § 5, premier alinéa, de la loi mentionnée au point 2, peut être sanctionné conformément à la procédure prévue à l'article 77.
(Inséré et renuméroté le 22 avril 1999, ancien chapitre IIter)
Missions à l'étranger. ART. 87. Lorsqu'une délégation du Sénat, de son bureau ou d'une de ses commissions effectue une mission à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale, un aperçu sommaire des activités de la délégation est communiqué pour information au Sénat, au bureau ou à la commission concernée, selon le cas.
(Inséré et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 77ter)
DE LA POLICE DU SÉNAT ET DES TRIBUNES
Police du Sénat. ART. 88. La police du Sénat est exercée, au nom de l'assemblée, par le président, qui donne à la garde de service les ordres nécessaires.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 78)
Accès à la salle des séances. ART. 89. Nul ne peut s'introduire dans l'enceinte où siègent les sénateurs, à l'exception des ministres, des secrétaires d'État, des commissaires du Roi et du personnel nécessaire aux différents services de l'assemblée.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 79)
Tribunes publiques. ART. 90. 1. Pendant tout le cours de la séance, les personnes placées dans les tribunes se tiennent assises et en silence.
2. Toute personne qui trouble l'ordre ou qui donne des marques d'approbation ou d'improbation dans les tribunes en est immédiatement expulsée. Elle est traduite sans délai, s'il y a lieu, devant l'autorité compétente.
3. Le texte du présent article est affiché à la porte des tribunes.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 80)
DU GREFFIER, DES SERVICES ET DE LA BIBLIOTHÈQUE
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien chapitre IV)
Greffier. ART. 91. Un greffier (secrétaire-général) est nommé par le Sénat sur la proposition du bureau, selon les règles fixées par l'article 82.
(Modifié et renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 81)
ART. 92. 1. Le greffier assiste le président en toutes circonstances et notamment pendant les séances publiques, les comités secrets et les réunions du bureau.
Il dresse acte des délibérations du Sénat et tient procès-verbal des séances de l'assemblée, des comités secrets et des réunions du bureau.
2. Il assume l'exécution des décisions du Sénat et assure notamment les convocations de l'assemblée et de ses commissions, l'impression et la distribution des projets de loi, propositions, rapports, amendements, ainsi que tous autres documents dont la distribution est prévue par le règlement, l'expédition des projets de loi adoptés et la correspondance.
3. Il a la garde des archives du Sénat.
Sous sa surveillance sont tenus à jour les répertoires et dossiers des affaires dont le Sénat est saisi ainsi que des précédents.
4. Au nom du bureau, le greffier dirige les services et a autorité sur les membres du personnel, qu'il représente et dont il répond devant le bureau et le collège des questeurs.
5. Le greffier est assisté et remplacé en cas de maladie ou d'empêchement par le greffier adjoint, directeur ou directeur général des services législatifs, et par le directeur ou directeur général de la questure, chacun pour ce qui relève de ses attributions.
Par délégation du greffier, le directeur ou directeur général de la questure assume la responsabilité des services de la comptabilité.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 82)
Services. ART. 93. 1. Les services du Sénat sont placés sous l'autorité du bureau.
2. Un règlement organique arrêté par le bureau règle l'organisation des services et fixe le statut des membres du personnel.
3. Sur proposition du collège des questeurs, le bureau nomme et révoque les membres du personnel et fixe leurs traitements.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 83)
Bibliothèque. ART. 94. Le budget du Sénat intervient dans les dépenses affectées à la bibliothèque du Parlement.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 84)
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien chapitre V)
Dotation du Sénat. ART. 95. Le Sénat fixe chaque année sa dotation de fonctionnement, sur proposition du bureau.
La dotation adoptée est communiquée au ministre qui a le budget fédéral dans ses attributions pour être inscrite dans le projet de budget général des dépenses.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 85)
(Inséré le 25 janvier 2001)
Limitation des cumuls. ART. 95bis.1. Lors de son entrée en fonctions, chaque membre du Sénat communique au président toutes les données utiles relatives aux autres mandats, fonctions et charges publics d'ordre politique qu'il exerce, en vue de l'application de l'article 1erquinquies de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
Il informe le président de toute modification de sa situation à cet égard, chaque fois qu'il y a lieu.
2. Le plafond visé à l'alinéa 1er de l'article 1erquinquies précité est fixé par le bureau sur proposition de la conférence des présidents des sept assemblées parlementaires. Il est publié au Moniteur belge par les soins des présidents de la Chambre des représentants et du Sénat avant la fin du mois de janvier.
Le bureau définit, sur la proposition du collège des questeurs, les autres modalités d'application du présent article.
(Inséré le 25 janvier 2001; entré en vigueur le 31 janvier 2001)
DE LA RÉVISION DU RÈGLEMENT
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien chapitre VI)
Révision du règlement. ART. 96. Toute proposition de modification du règlement, si elle est jugée recevable par le président, est traduite, imprimée, distribuée et envoyée au bureau, accompagnée de ses développements.
Les dispositions des articles 27 et 56 à 60 s'appliquent également aux propositions de modification du règlement.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 86)
ART. 97. Le règlement du Sénat de Belgique du 19 octobre 1831, modifié en dernier lieu le 28 avril 1994, est abrogé.
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 87)
ART. 98. Le présent règlement entre en vigueur le jour fixé pour la prochaine convocation des sénateurs élus directement par le corps électoral (3).
(Renuméroté le 22 avril 1999, ancien article 88)
Loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État (1)
Après chaque renouvellement intégral de la Chambre des représentants et du Sénat, les deux assemblées nomment, immédiatement après la nomination de leur bureau définitif, leurs représentants au sein de la commission parlementaire de concertation visée à l'article 82 de la Constitution, ci-après dénommée la commission.
La commission est installée immédiatement après la nomination des membres.
Son installation est constatée dans un procès-verbal, signé par les présidents des deux assemblées, qui le communiquent à leurs assemblées respectives.
Aucun vote final sur des dispositions législatives ne peut avoir lieu en séance plénière avant l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'installation de la commission, à moins que ces dispositions législatives ne portent exclusivement sur l'octroi de crédits provisoires ou sur la fixation du contingent de l'armée.
1º de régler les conflits de compétence survenant entre les deux Chambres;
2º d'allonger les délais d'examen prévus aux articles 78 à 81 de la Constitution;
3º de déterminer, conformément à l'article 80 de la Constitution, les délais dans lesquels le Sénat aura à se prononcer lorsque l'urgence est demandée par le Gouvernement;
4º de fixer, dans le cas visé à l'article 81, alinéa 5, de la Constitution, le délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer sur un projet de loi transmis ou renvoyé par le Sénat;
5º d'expliciter, en application de l'article 92quater de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les règles conformément auxquelles les Chambres peuvent donner leur avis sur les propositions d'actes normatifs de la Commission des Communautés européennes.
­ onze sénateurs, dont le président du Sénat, nommés par le Sénat à la représentation proportionnelle de ses groupes politiques;
­ onze membres de la Chambre des représentants dont le président, nommés par celle-ci à la représentation proportionnelle de ses groupes politiques.
Pour chaque liste de membres effectifs, chaque assemblée nomme en son sein, dans les mêmes conditions, un nombre égal de membres suppléants.
En cas d'absence d'un membre effectif, il est pourvu à son remplacement par un membre suppléant.
La commission est assistée des greffiers des deux assemblées.
La commission peut demander aux membres du Gouvernement d'assister à ses réunions et ceux-ci peuvent demander à être entendus.
La commission peut être saisie, soit par l'un des présidents, soit à la demande écrite de huit de ses membres au moins adressée aux deux présidents et déposée au greffe d'une des deux assemblées.
L'acte de saisine indique l'objet de la demande et, le cas échéant, les projets, propositions et amendements qui seront soumis à la commission.
Les présidents informent les membres de leur assemblée de la saisine de la commission.
À l'initiative des deux présidents ou de l'un d'entre eux, une convocation écrite mentionnant la date de la première réunion et l'objet de la saisine est adressée aux membres de la commission, au plus tard le lendemain du dépôt de la demande visée à l'alinéa 1er. La première réunion a lieu au plus tard dans les trois jours qui suivent celui de l'envoi de la convocation écrite.
La commission établit son règlement d'ordre intérieur.
Les réunions de la commission sont présidées alternativement et chaque fois pour la durée de la session parlementaire, par le président du Sénat et le président de la Chambre des représentants.
La commission se réunit à huis clos. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions dans lesquelles certains membres de la Chambre et du Sénat qui ne sont pas membres de la commission peuvent assister à ses réunions.
Le règlement d'ordre intérieur fixe les conditions de la tenue des procès-verbaux de la commission.
Les projets, les propositions de loi, les amendements, les rapports des commissions de la Chambre des représentants et du Sénat, les avis du Conseil d'État, les décisions de la commission parlementaire de concertation ainsi que tous autres documents parlementaires, de même que les convocations pour les réunions de commission et les séances plénières et les ordres du jour, sont distribués en même temps aux membres des deux assemblées.
Sans préjudice de l'article 74 de la Constitution, lorsqu'un projet de loi est adopté par la Chambre des représentants ou par le Sénat, il est transmis au président de l'autre assemblée, sous la forme d'un document parlementaire daté et signé par le greffier de l'assemblée qui l'a adopté ou par son délégué.
Le greffier de l'assemblée à laquelle le projet est transmis ou son délégué notifie le jour même un accusé de réception daté et signé au greffier de l'autre assemblée.
§ 1er. Les délais visés aux articles 78 à 81 de la Constitution se calculent de la manière suivante :
1º les délais d'évocation visés aux articles 78, alinéa 2, et 80 de la Constitution prennent cours le lendemain du jour de la réception par le président du Sénat, du projet de loi, conformément à l'article 8;
2º les délais d'examen visés aux articles 78, alinéa 3, et 80 de la Constitution prennent cours le lendemain du jour de la présentation au président du Sénat, de la demande visée à l'article 78, alinéa 2, de la Constitution. Les conditions auxquelles cette demande doit satisfaire sont définies dans le règlement du Sénat;
3º le délai de quinze jours visé à l'article 79, alinéa 1er, de la Constitution, prend cours le lendemain du jour de la réception, par le président du Sénat, du projet de loi amendé, conformément à l'article 8;
4º les délais d'examen visés à l'article 81, alinéas 5 et 6, de la Constitution, prennent cours le lendemain du jour de la décision de la commission;
5º le délai de 60 jours visé à l'article 81, alinéa 2, de la Constitution et le délai de quinze jours visé à l'article 81, alinéa 4, de la Constitution, prennent cours le lendemain du jour de la réception par le président de la Chambre des représentants du projet de loi ou du projet de loi amendé, conformément à l'article 8;
6º le délai de quinze jours visé à l'article 81, alinéa 5, de la Constitution prend cours le lendemain du jour de l'expiration des délais fixés aux alinéas 2 et 4 de l'article 81 de la Constitution.
§ 2. Les délais visés aux articles 78 à 81 de la Constitution, ainsi que dans la présente loi, se comptent de minuit à minuit.
Si le jour de l'échéance d'un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est automatiquement prorogé jusqu'au jour ouvrable le plus proche.
§ 3. Au plus tard le lendemain du jour de la présentation de la demande visée au § 1er, 2º, le président du Sénat informe le président de la Chambre des représentants ainsi que les sénateurs de la mise en oeuvre de l'évocation.
§ 1er. 1º Lors de la dissolution des Chambres, les délais en cours, visés aux articles 78 à 81 de la Constitution et dans la présente loi, sont interrompus. De nouveaux délais prennent cours lors de l'installation de la nouvelle commission.
2º Le temps qui s'écoule entre la clôture de la session des Chambres législatives et l'ouverture de la session suivante, n'est pas pris en considération pour le calcul des délais visés aux articles 78 à 81 de la Constitution et dans la présente loi.
3º La commission prend acte des périodes pendant lesquelles auront lieu les vacances parlementaires du Sénat et de la Chambre des représentants. Ces périodes ne sont pas prises en considération pour le calcul des délais visés aux articles 78 à 81 de la Constitution et dans la présente loi.
4º Les délais visés aux articles 78 à 81 de la Constitution et dans la présente loi sont suspendus lors de l'ajournement d'une des Chambres par le Roi.
5º Les délais visés aux articles 78 à 81 de la Constitution sont suspendus automatiquement dès la saisine de la commission, et ce jusqu'au lendemain du jour de sa décision.
6º Les délais visés aux articles 78 à 81 de la Constitution et dans la présente loi sont suspendus lors de la mise en oeuvre de la procédure consacrée par l'article 54 de la Constitution.
§ 2. Lorsque le président de la Chambre des représentants ou le président du Sénat demande l'avis motivé de la section de législation du Conseil d'État, sur une proposition, un projet de loi ou un amendement dont leur Chambre est saisie, cet avis est transmis au président de l'autre assemblée, au plus tard le lendemain du jour de sa réception par le président qui en est le destinataire.
La demande d'avis adressée au Conseil d'État par le président du Sénat suspend les délais visés aux articles 78 à 80 de la Constitution et dans la présente loi.
Il en est de même lorsque la demande d'avis est adressée par le président de la Chambre des représentants, dans le cadre de l'article 81 de la Constitution.
Cette suspension prend fin le lendemain du jour de la transmission de l'avis par le président qui en est le destinataire au président de l'autre assemblée.
Si, conformément à l'article 3, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la proposition de loi, le projet de loi ou l'amendement est transmis au Comité de concertation visé à l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, la suspension prend fin le lendemain du jour où le Comité de concertation déclare l'État compétent dans un avis motivé rendu selon la procédure consensuelle, ou le lendemain du jour où le Gouvernement dépose à la Chambre les amendements requis par ledit Comité pour mettre fin à l'excès de compétence.
La suspension prend également fin, si le Comité de concertation ne s'est pas prononcé dans le délai de quarante jours qui lui est imparti, si la Chambre est informée, avant l'expiration de ce délai, que le Comité ne peut se prononcer ou si le Gouvernement ne dépose pas les amendements précités dans les trois jours qui suivent l'avis du Comité.
§ 1er. La commission peut régler un conflit de compétence dès le dépôt d'un projet de loi ou dès la prise en considération d'une proposition de loi ainsi que dès l'adoption en commission d'amendements et avant que n'intervienne le vote final en séance plénière.
Si un amendement est adopté par une assemblée en première lecture en séance plénière, le vote final du projet ou de la proposition de loi ainsi amendés ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de cinq jours.
Lorsque la commission est saisie d'un conflit de compétence, le vote final en séance plénière est suspendu jusqu'à l'expiration du délai visé à l'article 10, § 5 [lire : article 10, § 1er, 5º], sans préjudice des articles 13 et 14, dernier alinéa.
§ 2. Lorsque la commission règle un conflit de compétence, elle décide si la procédure parlementaire à suivre est celle des articles 74, 77, ou 78 à 81 de la Constitution.
§ 3. Lorsque, conformément à l'article 82 de la Constitution, la commission est saisie d'un conflit de compétence, elle rend sa décision dans les cinq jours de la date pour laquelle elle a été convoquée.
§ 1er. Lorsque la commission est saisie d'une demande de prolongation des délais d'examen, elle rend sa décision dans les ­­­­­­
trois jours de la date pour laquelle elle a été convoquée. Le vote final en séance plénière est suspendu jusqu'à l'expiration du délai de trois jours, sans préjudice des articles 13 et 14, dernier alinéa.
§ 2. Lorsque, lors du dépôt d'un projet de loi, le Gouvernement demande l'urgence, conformément à l'article 80 de la Constitution, la commission est convoquée par l'un des présidents. Elle décide dans les sept jours de la distribution du projet conformément à l'article 7.
§ 3. Si la Chambre des représentants ne se prononce pas sur un projet de loi adopté par le Sénat, dans les délais prescrits à l'article 81 de la Constitution, la commission est convoquée par l'un des présidents dans un délai de quinze jours.
La commission fixe, dans les trois jours de la date pour laquelle elle a été convoquée, le délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer.
La commission peut, selon les règles de majorité prévues à l'article 14, allonger les délais dans lesquels, conformément aux articles 11, § 3, et 12, § 1er, et § 3, alinéa 2, elle doit prendre sa décision.
Les décisions de la commission lient les deux assemblées et sont portées à la connaissance de leurs membres, par leur président.
Elles sont prises à la majorité absolue des membres de chacune des deux composantes de la commission et, à défaut, à la majorité des deux tiers de ses membres.
À défaut d'accord il est fait, le cas échéant, application des articles 80, alinéa 2, et 81, alinéa 6, de la Constitution.
Lorsque la commission ne décide pas dans les délais prescrits, le président le constate. Les assemblées en sont informées. La suspension du vote dans une assemblée ainsi que la suspension des délais visés aux articles 78 à 81 de la Constitution, cessent le lendemain du jour de l'échéance du délai dans lequel la décision aurait dû être prise.
Les règles explicitées en application de l'article 2, 5º, sont insérées dans les règlements des deux assemblées.
Le président de l'assemblée saisie d'un projet ou d'une proposition de loi est tenu de demander l'avis de la section de législation du Conseil d'État, lorsque la demande écrite, déposée au greffe d'une des deux assemblées, en est formulée par douze membres au moins de la commission, porte exclusivement sur ce projet de loi, cette proposition de loi ou des amendements, adoptés lors d'un premier vote, à ce projet ou cette proposition de loi, et concerne un conflit de compétence dont la commission est saisie. Le président peut demander que l'avis, en cas d'urgence, soit rendu dans un délai ne dépassant pas huit jours.
(Dispositions modificatives des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973)
(Abrogé par la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies, Moniteur belge du 7 mai 1999)
Les articles 1er à 17 entrent en vigueur à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants.
de la commission parlementaire de concertation (2)
1.1. Immédiatement après que les deux assemblées ont désigné leurs représentants au sein de la commission, les présidents convoquent celle-ci en vue de son installation.
1.2. La réunion d'installation est présidée par le président qui, en vertu de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, préside les réunions de la commission pour la durée de la session parlementaire.
1.3. Le procès-verbal d'installation mentionne le lieu, la date et l'heure de l'installation, les membres présents, les membres effectifs de la commission, les membres suppléants et le président qui présidera les réunions pour la durée de la session parlementaire.
1.4. Le procès-verbal est signé par les présidents et par les greffiers des deux assemblées.
2. Toute modification du nombre des membres d'un groupe politique au sein d'une assemblée est répercutée dans la représentation des groupes de cette assemblée au sein de la commission. Les membres conservent toutefois leur mandat jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur remplacement par l'assemblée qui les a désignés.
3. Chacune des composantes de la commission désigne un vice-président parmi ses membres. Sans préjudice de la disposition du point 4.1., les présidents sont remplacés par les vice-présidents ou, en leur absence, par le doyen d'âge appartenant à la même assemblée.
4.1. Lorsque le président qui doit présider la réunion est empêché, la réunion est présidée par le président de l'autre assemblée et, en cas d'absence de celui-ci, par le vice-président de la même assemblée que le président nommé en premier lieu.
4.2. Pour diriger la réunion, le président dispose des compétences qui sont attribuées au président de la Chambre des représentants conformément au règlement de celle-ci.
4.3. La commission se réunit à huis clos.
4.4. Seuls les membres effectifs de la commission, ou, lorsque ceux-ci sont empêchés, un suppléant appartenant au même groupe politique de la même assemblée, peuvent assister aux réunions.
4.5. La commission peut décider d'inviter d'autres membres de la Chambre des représentants ou du Sénat ou de les admettre à ses réunions avec voix consultative. Elle peut également décider d'entendre un ou plusieurs experts.
4.6. Les présidents demandent, de leur propre initiative ou à la demande de la commission, au Gouvernement d'assister aux réunions de la commission.
4.7. Si le Gouvernement souhaite être entendu, il en informe l'un des deux présidents. Il est entendu, à moins que la commission n'en décide autrement.
5.1. Un procès-verbal est dressé à la suite de chaque réunion de la commission. Celui-ci mentionne en tout cas la date et l'heure de la réunion, le nom du président de la réunion, le nom des membres présents et, le cas échéant, celui des autres présents, les décisions que la commission a prises, les résultats des votes, l'heure de la fin de la réunion et, le cas échéant, la date et l'heure des prochaines réunions.
5.2. Les procès-verbaux sont signés par le président de la réunion et par le président de l'autre assemblée ou par ceux qui les ont remplacés.
5.3. Les procès-verbaux sont conservés par les greffiers. Ils peuvent être consultés par les membres de la commission et par les membres du Gouvernement, dans les cas visés aux points 4.6. et 4.7.
6.1. Chaque demande de convocation de la commission est déposée au greffe d'une des deux assemblées. Elle est enregistrée immédiatement. Une copie certifiée conforme et portant le numéro d'enregistrement est transmise immédiatement au greffe de l'autre assemblée.
6.2. L'original des demandes est conservé au greffe de l'assemblée dont le président préside la réunion de la commission pour la durée de la session parlementaire. Une copie des demandes est conservée au greffe de l'autre assemblée.
6.3. Lorsque l'un des deux présidents juge une demande irrecevable, il consulte à son sujet le président de l'autre assemblée et ils décident conjointement. En cas de doute, la commission tranche.
6.4. Le président qui, de sa propre initiative ou à la demande de huit membres au moins, désire convoquer la commission, en avise l'autre président en mentionnant le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion prévue.
6.5. L'ordre du jour indique si la commission est sollicitée pour régler un conflit de compétence (article 2, 1º, de la loi du 6 avril 1995), pour fixer des délais (article 2, 2º à 4º, de la loi du 6 avril 1995) ou pour une autre question relevant de sa compétence.
6.6. Lorsque la commission est sollicitée pour fixer des délais, l'ordre du jour précise de quelle(s) proposition(s) ou de quel(s) projet(s) il s'agit en l'espèce. En outre, en cas de conflit de compétence, l'ordre du jour précise quelles sont les dispositions contestées de la proposition ou du projet ou les amendements contestés.
6.7. Les présidents peuvent ajouter à tout moment des points à l'ordre du jour, à condition de les communiquer par écrit aux membres, avant la réunion. En cours de réunion, l'ordre du jour ne peut être modifié que si aucun membre ne s'y oppose.
7.1. La commission peut se réunir valablement quel que soit le nombre de membres présents. Sans préjudice des dispositions du point 6.7., elle statue toujours selon les modalités définies à l'article 14, deuxième alinéa, de la loi du 6 avril 1995.
7.2. Les décisions de la commission de concertation sont publiées sous la forme d'un document parlementaire commun aux deux assemblées. Le document mentionne la date à laquelle la commission a pris sa décision et le contenu de celle-ci, ainsi que le nom de ceux qui ont signé les procès-verbaux comme prévu au point 5.2.
7.3. Lorsque la commission ne se prononce pas dans le délai fixé, communication en est également faite selon les modalités définies au point 7.2.
Abstentions 44/3-4
Ajournement 40/1-2
Amendement 27/2, 39/1, 45/3, 59, 60, 61,
73/2, 74/6 voir
également «Vote»
Annales 35/2, 37, 51
Appareils téléphoniques portables 52
Archives du Sénat 36, al. 2,
Auditions 22/8, 28/2
Autre commission 24
Communautés et régions voir
«Collaboration avec les communautés et les régions»
Conseil d'État 66
Personnes ou organismes extraparlementaires 28/1
Bibliothèque du Parlement 94
Budget du Sénat 15/2, 94
Bulletin des questions et réponses 70/3
­ Compétences
*comptes et budget du Sénat 15/2
*débats thématiques 74
*délégation de compétences 11
*limitation des cumuls 95bis/2
*ordre des travaux 20
*organisation des services 93
*réunions publiques des commissions 23/8, 26,
*révision du règlement 96
*vérification des pouvoirs 6
­ Composition 8
­ Durée du mandat des membres organiques 16/1
­ Mode de décision 10
­ Nomination de membres 9
­ Représentation proportionnelle des groupes politiques 9
Bureau des commissions 23/1-2,
Bureau provisoire 1er
Clôture de la séance 32, 53/3
Collaboration avec les communautés et les régions 57
Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes 85
Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes 86
Comité secret voir
«Huis clos»
Commissaires du Roi 89
Auditions 22/2, 28/2
Bureau 23/1-2,
Collaborateurs des groupes politiques 29
Collaboration externe 28
Commission d'enquête parlementaire 76, 77
Commission de vérification des pouvoirs 2-5, 23/8
Commissions réunies 25
Commissions spéciales 23/8, 29/1, 31
Compétences (générales) 22
Composition 21, 23, 84
Convocation 23/2, 55,
al. 3, 92/2
Demande d'avis à une autre commission 24
Demande d'informations au Gouvernement 22/4
Demandes d'explications 72/3
Droit d'initiative 22/3
Envoi des projets de loi 55
Fonctionnement 23
Huis clos 23/8, 77/3
Ordre des travaux 23/2, 23/8
Président 20/2, 23/1
Procédure de collaboration avec les communautés et les régions 57
Procès-verbaux 23/7
Quorum des présences 23/6
Rapports voir
« Rapports »
Renvoi en commission 40/1-2
Réunion de commission 23, 30/2
Réunion des commissions (moment de la) 18/5, 23/3
Réunions publiques 23/8, 27/2
Sous-commission 26
Suppléance 21/2-3,
23/4, 85, 86/3,
86bis/3
Traités (suivi de la procédure d'assentiment) 22/5
Commission de suivi du Comité permanent R 23/8, 86bis
Commission parlementaire de concertation (4)
Consultation du Conseil d'État 66/3
Délais d'évocation et d'examen 65
Délégation du Sénat 19
Comptabilité du Sénat 15/2, 92/5
Commissions 23/7
Séance plénière 37
Conférence des présidents des sept assemblées parlementaires 95bis
Confidentialité 23/8, 69/2, 77, 86bis/5
Prévention (Conseil d'État) 66
Priorité sur les conflits d'intérêts 81
Recours devant la Cour d'arbitrage 68
Priorité des conflits de compétence 81
Procédure intentée par le Sénat 78
Procédure intentée contre le Sénat 79
Règlement du conflit d'intérêts 78, 79, 80
Saisine du Comité de concertation 78/5, 79/3, 80
Conseil d'État (consultation du) 66
Constitution du Sénat 12
Cour d'arbitrage (recours devant la) 68
Cour de cassation (présentation de candidats) 83/2
Cumuls (limitation des) 95bis
Débats voir
« Motions (en conclusion d'un débat) »
Débats thématiques 74
Décision de ne pas amender 63/2-3
Décision de se rallier au projet 64/2-3
Délais (procédure législative) voir
«Procédure en matière de projets et de propositions»
Demandes d'explications 69, 72
Deuxième lecture 60
Directeur général de la questure 92/5
Directeur général des services législatifs 92/5
Discipline voir
« Ordre et
Dotation du Sénat 95
Doyen d'âge 1er, 16/2
Enquêtes parlementaires 76, 77
Évocation 63/1, 65/1
Exclusion 53, 77, 86bis/5
Fait personnel 40
Gouvernement voir
également « Ministres et secrétaires d'État »
Gouvernement de communauté ou de région (collaboration avec) 57
Huis clos en commission (à la demande du) 23/8
Informations en commission 22/4
Présence au Bureau (ordre des travaux) 20/2
Questions et demandes d'explication au 70, 71, 72
Compétences 36, al. 2, 92
Nomination 91
Greffier adjoint 92/5
Groupes linguistiques 17, 66/2
Appartenance à un groupe politique 18/1
Collaborateurs des groupes politiques en commission 29
Composition 18/1-3
Débats thématiques 74/2-3
Présidents des groupes politiques 8, 18/2
Représentation au sein des commissions 21/2-4, 84
Représentation au sein du Bureau 8, 9, 10
Réunion des groupes politiques (moment de la) 18/5
Temps de parole 20/4
Commission 23/8, 77/3
Séance plénière 36, 48,
77/5, 92/1
Sous-commissions et groupes de travail 26
Initiative (droit d')
Commissions 22/3
Membres 56, 59
Limitation des cumuls 95bis
­Déclenchement d'un conflit d'intérêts 78/2
­Élection du Président 9, al. 2
­Généralités 47
­Nominations et présentations 82
­Recours devant la Cour d'arbitrage 68/1-2
­Sanction de la violation du secret de l'enquête parlementaire 77/3 et 5
­Abstentions 44/4
­Commissions réunies 25/2
Ministres et secrétaires d'État voir
également « Gouvernement »
Accès à la salle des séances 89
Affaires étrangères 22/5
Droit de parole 38/5, 39/3
Questions et demandes d'explications 70, 71, 72
Missions à l'étranger 87
En conclusion d'un débat 41, 42/3, 46/2, 73/3
En conclusion d'un débat thématique :
­Motion de recommandation 74/5-6
En conclusion d'une demande d'explications:
­Motion motivée 73
­Motion pure et simple 73
­Priorité des motions entre elles 73/2
En conclusion d'une enquête parlementaire 76/4
Nominations et présentations
Nominations et présentations externes 82, 83
Présentation de candidats à la Cour de cassation 83/2
Représentation proportionnelle des groupes politiques 84
Scrutin secret 42/4, 82
Compétence du Président 13
Police du Sénat 49-54, 88
Police des tribunes 90
Réunions publiques des commissions 23/8
Commissions 23/2, 23/8
Fixation et approbation 20
Modification 40
Fixation 20/2
Ouverture de la séance 32, 33
Partage des voix voir
Personnel voir
«Services du Sénat»
Examen 75
Communication en séance plénière 33
Police voir
«Ordre et discipline»
Présentations voir « Nominations et présentations »
Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes 86/2
Commission de suivi du Comité permanent R 86bis/1
Compétences générales 13
Durée du mandat 16/1
Élection du président 8, 9, 16/1
Exercice de la présidence par le doyen d'âge 16/2
Président de commission 20/2,
Président provisoire 1er
Prise en considération 22/3, 30/1, 56/2-3
Procédure en matière de projets et de propositions
Amendement (et sous-amendement) 45/3, 59, 60, 61
­ Délai d'évocation 63/1, 65/1
­Délai d'examen 63/2, 64/2, 65/2-3
­Report du vote final (délai de 5 jours) 61
Discussion 20/4, 34, 38, 39, 58, 66/4-5, 67
Évocation d'un projet de loi 63/1, 65/1
­Proposition de loi ou de résolution 22/3,
56/2-3
­Proposition de révision de la Constitution 30/1
­Dépôt 22/3, 56/1
­Prise en considération 22/3,
­Recevabilité 22/3, 56/2
Proposition de résolution 22/3, 62
Renvoi d'un projet de loi bicaméral optionnel par la Chambre 64/1
Renvoi en commission 40/1-2,
59/4, 60/1
Retrait et reprise
­D'un amendement 59/2
­D'une proposition 58/3
Suspension de la discussion 40/2, 59/4, 66/5, 67, 79/1
Texte rejeté en commission 58/2
Transmission d'un projet de loi bicaméral optionnel par la Chambre 63/1
Bureau 92/1
Commissions 23/7, 77/3
Séance plénière 36, 92/1
Projet de loi voir « Procédure en matière de projets et propositions »
Dépôt 22/3, 56/1
Prise en considération 22/3,
Recevabilité 22/3,
Public 23/8, 90
Compétences 11, 15,
18/4, 92/4, 93/3,
95bis/2
Nombre et nomination 8, 9
Question préalable 40/1-2
Écrites 70, 72/2
Orales 71, 72/2
Recevabilité 69, 70/2, 71/2, 72/2
Questions ayant priorité 40
Questions européennes (Comité d'avis fédéral chargé des) 85
Quorum des présences
En commission 23/6, 25/2
En séance plénière 44/4, 46
Rapporteur voir
«Rapports»
Approbation 27/3
Confiance au rapporteur 27/3
Contenu 27/2
Délai pour le dépôt des rapports 20/3
Distribution 27/4
Présentation en séance plénière 38/6, 60/1
Rapport complémentaire 60/1, al. 2, 67, al. 2
Rapporteur 27/1,
Suppression de paroles 51, al. 2
Vote sur conclusions 42/3, 46/2, 58/2, al. 3
Amendements 59/1, 60
Motions et résolutions 62, 73/1
Propositions 22/3, 56/2, 62, 76/1, 96
Questions ayant priorité 40/3
Questions et demandes d'explications 69, 70/2, 71/2, 72/2
Abrogation du règlement du 19 octobre 1831 97
Entrée en vigueur 98
Rappel au règlement 40, 49/1
Rejet en commission 58/2
Représentation proportionnelle 9, 10, 19-2, 21-2, 84, 86bis/1
Reprise voir « Retrait et reprise »
Résolution 22/3, 62,
68/2, 78/1-3
D'un amendement 59/2
D'une proposition 58/3
Commissions 23/8, 27/2
Séance plénière 48
Sous-commissions 26, al. 4
Révision de la Constitution 30
Scrutin secret voir « Vote »
Annales 37, 51
Comité secret 36, al. 3, 48, 77/5, 92/1
Exclusion 53
Liste des orateurs 34, 38/1
Moment de la séance 32
Ordre des travaux 20/5, 40
Ordre du jour 32
Ouverture et clôture de la séance 32, 33,
Ouverture et clôture des discussions 34, 40
Parole 38, 39
Police de la tribune 49, 50, 51
Présence à la séance 35
Procès-verbal et compte rendu des débats 36, 37
Quorum des présences 44/4, 46
Suspension de la séance 46/3, 53/3, 54
Temps de parole 20/4-5, 39, 66/2,
71/4-5,
72/5, 74/4, 77/5
Trouble de l'ordre 53
Vote voir « Vote »
Seconde lecture 60
Secrétaires d'État voir
«Ministres et secrétaires d'État»
Secrétaire général voir
«Greffier»
Groupe politique (appartenance à un) 18/1
Vérification des pouvoirs 5
Germanophone 17, 18/1
Vérification des pouvoirs 4
Serment 7
Services du Sénat 89, 92/4, 93
Signatures 18/2, 23/7, 36, al. 2, 48, al. 2, 56/1, 59/1, 63/1, 66/2, 68/2, 70/1, 77/3
Sonnette d'alarme 67
Sous-amendement 45/3, 59
Suppléance 19/2,
21/2-3,
Suppression de paroles 51
Téléphones portables (interdiction) 52
Conflit d'intérêts 81
Discussion (de la) 40/2, 59/4, 66/2, 66/5, 67, 79/1
Séance (de la) voir « Séance plénière »
Temps de parole 20/4-5, 39, 41, al. 2, 66/2,
Traduction 27/4, 37/1, 55, al. 1, 56/1-2,
74/3, 76/1, 96, al. 1
Traités 22/5
Travaux (ordre des) 20, 23/2, 23/8, 32
Tribunes 23/8, 90
Collaboration avec les communautés et les régions 57/1, 57/3
Demandes d'explication 72/3, al. 1
Discussion projet de loi 55, al. 2
Procédure d'évocation 65/1-2
Rapports 27/2, 27/4, al. 3
Réunions publiques des sous-commissions 26, al. 4
Commission de vérification des pouvoirs 2, 23/8
Délibérations et votes 7
En cas d'élections partielles ou de remplacement d'un sénateur 6
Protestations concernant les élections 3
Sénateurs cooptés 5
Sénateurs de communauté 4
Sénateurs élus directement 3
Validation des élections 3
Commissions 23/1
Abstention 44/3-4
Amendements et sous-amendements 42/3, 45/3, 46/2, 59/3, 63/3, 64/3
Appel nominal 42/3, 43/2, 44,46/2-3
Assentiment unanime 42/1
Assis et levé 40/2,
42/2-3, 43
Division 45/1
Heure limite 20/4
Mécanique ou électronique 44/2
Ordre des votes 45, 63/3, 64/3
Partage des voix 47/2,
82, al. 3
Report du vote final (délai de 5 jours) 61
Pour les nominations et présentations 42/4, 82
Scrutin de liste 8, 86bis/1
Scrutin secret 42/3-4,
77/5, 82
(1) Le texte du règlement du Sénat peut également être consulté sur le site web du Sénat de Belgique (version mise à jour). Adresse : http ://www.senate.be
(2) Disposition devenue sans objet depuis la modification de l'article 151 de la Constitution du 20 novembre 1998 (M.B., 24 novembre 1998).
(3) Le règlement adopté le 7 avril 1995 est entré en vigueur le 8 juin 1995.
(4) Voir également, en annexe, la loi du 6 avril 1995 (p. 61) et le règlement d'ordre intérieur de la commission parlementaire de concertation (p. 69).
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