Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070889&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-23 17:09:18+00:00
Document Index: 139227650

Matched Legal Cases: ['art. 9', "l'article 3", "l'article 131", 'art. 58', "l'article 8", "l'article 7"]

Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* | Legifrance
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Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye*
Titre I : Des cours et des établissements libres d'enseignement supérieur.
Créé par Loi 1875-07-12 Bull. des lois, 12e S., B. 263, n° 4321
Modifié par Loi 1880-03-18 art. 9 JORF 19 mars 1880
Elle sera remise au recteur dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'inspecteur d'académie dans les autres départements. Il en sera donné immédiatement récépissé. L'ouverture du cours ne pourra avoir lieu que dix jours francs après la délivrance du récépissé. Toute modification aux points qui auront fait l'objet de la déclaration primitive devra être portée à la connaissance des autorités désignées dans le paragraphe précédent. Il ne pourra être donné suite aux modifications projetées que cinq jours après la délivrance du récépissé.
La déclaration prescrite par l'article 3 de la présente loi devra être signée par les administrateurs ci-dessus désignés ; elle indiquera leurs noms, qualités et domiciles, le siège et les statuts de l'établissement, ainsi que les autres énonciations mentionnées dans ledit article 3. En cas de décès ou de retraite de l'un des administrateurs, il devra être procédé à son remplacement dans un délai de six mois.
Les établissements d'enseignement supérieur ouverts conformément à l'article précédent, et comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les facultés de l'Etat qui comptent le moins de chaires, pourront prendre le nom de faculté libre des lettres, des sciences, de droit, de médecine, etc., s'ils appartiennent à des particuliers ou à des associations.
3° Ceux qui, par suite de jugement, se trouveront privés de tout ou partie des droits civils, civiques et de familles indiqués dans l'article 131-26 du Code pénal ;
Titre II : Des associations formées dans un dessein d'enseignement supérieur.
Modifié par Loi 82-213 1982-03-02 art. 58-XI JORF 3 mars 1982
Cette déclaration devra être faite, savoir : 1° au recteur, ou à l'inspecteur d'académie qui la transmettra au recteur ; 2° dans le département de la Seine, au préfet de police, et, dans les autres départements, au représentant de l'Etat dans le département ; 3° au procureur général de la cour du ressort, en son parquet, ou au parquet du procureur de la République.
En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement supérieur reconnu, soit par l'expiration de la société, soit par la révocation de la déclaration d'utilité publique, les biens acquis par donation entre vifs et par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou aux successeurs des donateurs et testateurs, dans l'ordre réglé par la loi, et, à défaut de successeurs, à l'Etat.
Les biens acquis à titre onéreux feront également retour à l'Etat, si les statuts ne contiennent à cet égard aucune disposition.
Il sera fait emploi de ces biens pour les besoins de l'enseignement supérieur par décrets rendus en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur de l'instruction publique.
Titre IV : Des pénalités.
Toute infraction aux articles 3, 4, 5, 6, 8 et 10 de la présente loi sera punie d'une amende de 25000 francs.
Il en sera de même lorsqu'une seconde infraction aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6 ou 10 sera commise dans le courant de l'année qui suivra la première condamnation. Dans ce cas, le délinquant pourra être frappé par un temps n'excédant pas cinq ans, de l'incapacité édictée par l'article 8.
Tout refus de se soumettre à la surveillance, telle qu'elle est prescrite par l'article 7, sera puni d'une amende de 25000 francs, et en cas de récidive, de 50000 francs. Si la récidive a lieu dans le courant de l'année qui suit la première condamnation, le jugement pourra ordonner la fermeture du cours de l'établissement.
Le cours ne pourra être ouvert avant la mainlevée de l'opposition, à peine d'une amende de 25000 francs, laquelle pourra être portée au double en cas de récidive dans l'année qui suivra la première condamnation.
Indépendamment des pénalités ci-dessus édictées, tout professeur pourra, sur la plainte du représentant de l'Etat dans le département ou du recteur, être traduit devant le conseil départemental de l'instruction publique pour cause d'inconduite notoire, ou lorsque son enseignement sera contraire à la morale et aux lois, ou pour désordre grave occasionné ou toléré par lui dans son cours. Il pourra, à raison de ces faits, être soumis à la réprimande avec ou sans publicité ; l'enseignement pourra même lui être interdit à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits.
Appel de la décision rendue pourra toujours être porté devant le conseil supérieur, dans les quinze jours à partir de la notification de cette décision. L'appel ne sera pas suspensif.