Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20160620/soc.html
Timestamp: 2020-01-28 01:36:32+00:00
Document Index: 131768179

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 21", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 40", 'art. 32', "l'article 32", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 6", "l'article 38", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 50", "l'article 76", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 40", "l'article 51"]

Commission des affaires sociales : compte rendu de la semaine du 20 juin 2016
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire
La commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
M. Alain Milon, président. - Il nous reste 275 amendements à examiner. Nous commençons par un amendement du Gouvernement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Tirant les conséquences de l'accord trouvé entre les organisations d'employeurs, l'amendement n° 1043 ratifie l'ordonnance relative à la désignation des conseillers prud'hommes, inscrit de nouveaux critères dans le code du travail et prévoit un dispositif transitoire. Sagesse : nous consultons les organisations.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1043.
M. Alain Milon, président. - Nous examinons à présent un sous-amendement des rapporteurs à l'amendement n° 327 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Notre sous-amendement n° 1044 corrige une erreur matérielle et étend le dispositif de l'article 26 aux chambres d'agriculture.
Le sous-amendement n° 1044 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 327 rectifié ainsi modifié.
M. Alain Milon, président. - Nous reprenons l'examen des amendements là où nous l'avions interrompu.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 268 supprime le plafond de 300 salariés prévu sur le rescrit social, tout en conservant le délai de réponse de deux mois pour les entreprises employant moins de 50 salariés. Avis favorable.
Mme Nicole Bricq. - Nous ne sommes pas d'accord sur le I.
M. Dominique Watrin. - Nous proposerons d'abaisser le seuil à onze salariés.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 268.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 923 rectifié, à l'inverse, réserve le dispositif aux entreprises de moins de 50 salariés, au motif que les autres ne représentent que 16 % des demandes d'information auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 717 qui abaisse le seuil à onze salariés.
M. Dominique Watrin. - Onze, c'est pourtant le bon point d'équilibre. Les très petites entreprises n'ont pas de structures de gestion de leurs ressources humaines.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 923 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 717.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 369 supprime des apports de la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 388 rétablit le texte du Gouvernement en supprimant la possibilité pour l'entreprise de se prémunir d'une sanction grâce au rescrit en cas de contentieux avec l'administration. C'est trop restrictif.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 718, qui supprime des apports de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 718.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 389 prévoit la publicité des prises de position de l'administration. Avis favorable, sous réserve de substituer le mot « électronique » au mot « télématique ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 389 sous réserve de sa rectification.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 390 prévoit que le décret en Conseil d'État précisera la liste des organismes associés à la Direccte. C'est inutile, celle-ci peut s'entourer d'avis extérieurs sans que la loi le précise. Attention à l'usine à gaz !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 390.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 365 rectifié ter donne priorité au rappel à la loi en cas d'infraction à la législation du droit du travail dans les entreprises employant moins de 50 salariés. C'est un principe intéressant mais difficilement applicable, car cela introduirait une rupture d'égalité devant la loi entre les entreprises en fonction de leur taille. Retrait ou avis défavorable.
M. Daniel Chasseing. - Je retirerai cet amendement, à regret : les petites entreprises n'ayant pas de service juridique, un rappel à la loi serait plus approprié qu'une sanction.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 365 rectifié ter.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 146 est satisfait. Retrait ou avis défavorable.
M. Daniel Chasseing. - D'accord.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 147 crée un régime de rescrit social à titre expérimental. Il est satisfait, puisque nous avons adopté un système pérenne. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 147.
Articles additionnels après l'article 28 bis A
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 602 rectifié prévoit le financement intégral par l'employeur de la complémentaire santé d'entreprise. La loi actuelle prévoit un financement d'au moins 50 % par l'entreprise ; cela suffit. De plus, ce sujet relève plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 602 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 130 rectifié bis rétablit les trois jours de carence dans la fonction publique. Même avis : cela relève du projet de loi de financement. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 130 rectifié bis.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 719 supprime cet article. Les accords types de branche sont pourtant un excellent outil pour les petites entreprises. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 719.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 391, qui concerne l'information des salariés en cas d'accords types, est satisfait dans son I par l'amendement n° 1039 adopté la semaine dernière par notre commission.
Mme Nicole Bricq. - Pas vraiment...
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Sur le II, avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 720 interdit à l'employeur de modifier les options offertes par les accords types sans autorisation de l'accord de branche et prévoit l'information des commissions paritaires de branche. Avis favorable au I qui apporte une précision utile ; défavorable au II.
La commission émet un avis favorable au I de l'amendement n° 720 et défavorable au II.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 722 rétablit l'instance de dialogue du réseau de franchise. Pourtant, il n'y a aucun lien juridique ou de dépendance entre les franchiseurs et les salariés de franchisés. De même, la proposition relative au reclassement paraît surréaliste. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 722.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 55 : cet article autorise les petites entreprises à bénéficier de réductions fiscales en cas de risque prud'homal.
Articles additionnels après l'article 29 ter
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 737 supprime les ruptures conventionnelles. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 737.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 723 donne le droit à un salarié licencié de conserver l'éventuel supplément de rémunération si son temps de travail est modulé. L'intention est bonne mais ce problème doit être réglé par le solde de tout compte, lorsque le salarié quitte l'entreprise. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 24 rectifié bis, 56 et 921 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 725 refond les règles du licenciement économique en les rendant plus restrictives. Ce n'est ni l'esprit du texte du Gouvernement, ni celui du texte du Sénat. Avis défavorable.
M. Dominique Watrin. - C'est un amendement de fond : le licenciement doit intervenir en dernier recours, après épuisement de toutes les autres options.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Comme la grève !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 725.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 726 réintroduit le périmètre du groupe pour apprécier les difficultés économiques. Il interdit les licenciements économiques si l'entreprise a recours à des travailleurs intérimaires ou à de la sous-traitance, ce qui est excessif. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 726.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 877 supprime du texte les cinq cas d'ouverture justifiant un licenciement pour motif économique. Ce sont des apports importants de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 877.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 728 prévoit qu'il n'est possible de licencier un salarié pour motif économique que si les difficultés persistent après la réduction des coûts autres que salariaux. Avis défavorable.
M. Dominique Watrin. - Cela renvoie à notre proposition de loi interdisant les licenciements boursiers qui avait failli être adoptée par le Sénat, à quelques voix près.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 728.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 384 rectifié bis supprime la règle selon laquelle une chute du chiffre d'affaires de 30 % pendant un semestre justifie un licenciement économique. Ce dispositif est pourtant plus exigeant que le texte d'origine. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 384 rectifié bis.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 727.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 727.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 894 rectifié supprime la définition du périmètre retenue par la commission pour apprécier les difficultés à l'origine d'un licenciement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 894 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 874 et sur l'amendement n° 875.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 874, ainsi qu'à l'amendement n° 875.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 904 rectifié élargit le périmètre d'appréciation à l'espace économique européen. Il faudra aller dans ce sens lorsque l'Europe connaîtra une meilleure intégration économique et sociale, mais ce n'est pas encore le cas.
Mme Nicole Bricq. - Rien ne vous empêchait de le faire !
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Évitons de pénaliser nos entreprises. Pour l'heure, nous sommes en compétition avec des pays qui n'ont pas les mêmes règles que nous. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 904 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 876 oblige l'employeur à demander au salarié de modifier un élément essentiel du contrat de travail avant de le licencier pour motif économique. L'accord de préservation ou de développement de l'emploi me semble répondre justement à cette attente. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 876.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 732 relève de douze mois à cinq ans le délai de prescription pour contester le bien-fondé d'un licenciement économique, alors que la commission l'a baissé à six mois. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 732.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 450 rectifié prévoit la prédéfinition dans le CDI des causes de rupture. De plus, l'amendement est en partie satisfait par le contrat à durée déterminée à objet défini, tel qu'il résulte de la rédaction de l'article 2 bis du présent projet de loi. Retrait ou avis défavorable.
M. Olivier Cadic. - Cet amendement est issu des réflexions de la délégation aux entreprises, nous en reparlerons en séance publique.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 450 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 128 rectifié bis donne la possibilité aux employeurs, dans les micro-entreprises, de licencier des salariés en l'absence de cause réelle et sérieuse. Contrairement à l'Allemagne, la France a ratifié la convention n° 158 de l'Organisation internationale du Travail sur le licenciement, qui n'est pas compatible avec cet amendement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128 rectifié bis.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 730 interdit les licenciements économiques si l'entreprise a réalisé un résultat net positif au cours des deux dernières années. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 730.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 735 modifie les règles de justification du licenciement économique. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 202 rectifié bis plafonne à trois mois la durée maximale du préavis en cas de licenciement. Faisons confiance aux partenaires sociaux pour fixer la durée du préavis. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 202 rectifié bis.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 729 donne la possibilité au juge de demander le remboursement d'allégements de cotisations sociales et du crédit impôt recherche en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 729.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 734 concerne le périmètre d'appréciation du licenciement économique fixé au niveau du groupe. Il est incompatible avec le texte de la commission à l'article 30.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 734.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 731 relève de deux à cinq ans le délai de prescription des actions du salarié devant le juge portant sur l'exécution ou la rupture de son contrat de travail : c'est revenir sur la loi de sécurisation de l'emploi de 2013. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 731.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Cet article, introduit par notre commission, fixe un plafond aux indemnités prud'homales. Avis défavorable aux amendements de suppression nos 57, 866, 895 rectifié et 955.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 57, 866, 895 rectifié et 955.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 740, qui remplace le plafonnement des indemnités prud'homales par un encadrement des licenciements économiques.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 741 supprime le barème indicatif pour les indemnités accordées dans le cadre de la procédure de conciliation devant le juge prud'homal. C'est revenir sur une des avancées permises par la loi Macron. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 142 restreint le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse aux cas dans lesquels l'employeur ne pouvait ignorer l'absence de cause réelle et sérieuse. Comment définir de tels cas ? Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 733 prévoit le remboursement des aides publiques en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela revient sur la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 733.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 58.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 330 rétablit l'information préalable des salariés avant la vente d'une société. Or le Sénat considère de manière constante que ce dispositif d'information préalable des salariés est extrêmement complexe, qu'il méconnait la vie des affaires et que la sanction en cas de non-respect de l'obligation d'information préalable est trop sévère. Cela peut même nuire à la transaction. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 329 donne la possibilité pour les coopératives d'activitéì et d'emploi de se constituer sous forme de sociétés coopératives de production (SCOP) ou de sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Nous sommes à la limite du cavalier. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 1048 précise que le pacte national pour l'apprentissage déterminera l'implication des branches professionnelles volontaires en matière d'embauche d'apprentis, car ni les organisations professionnelles d'employeurs, ni les syndicats représentatifs au niveau de la branche n'en seront signataires.
L'amendement n° 1048 est adopté.
Article 32 J
L'amendement de précision n° 1045 est adopté.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 1047 garantit l'effectivité de l'article L. 6242-3-1 du code du travail selon lequel les entreprises versent à un organisme collecteur unique l'intégralité de la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables.
L'amendement n° 1047 est adopté.
L'amendement de coordination n° 1046 est adopté.
Articles additionnels avant l'article 32 A
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 853 rend caduque la déclaration d'engagement d'apprentis par un employeur si une trop forte proportion de ses contrats d'apprentissage est rompue prématurément.
Le recours à l'apprentissage est conditionné à une déclaration par l'entreprise de son engagement à assurer à l'apprenti une formation dans des conditions satisfaisantes. Elle expire si l'entreprise n'a pas conclu de contrat d'apprentissage durant cinq ans. Il est proposé de la rendre caduque lorsqu'une proportion excessive de contrats d'apprentissage est rompue durant les deux premiers mois. Toutefois, durant cette période, chacune des deux parties est libre de rompre unilatéralement le contrat d'apprentissage. Il n'est donc pas possible de sanctionner l'employeur pour avoir appliqué la loi. Les ruptures prématurées sont liées à une orientation trop souvent par défaut et à un manque de médiation lorsqu'apparaissent les premières difficultés. C'est pour y remédier que la commission a rendu obligatoire cette médiation précontentieuse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 853.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 744 prévoit le retrait et le remboursement du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage pour les entreprises sanctionnées en raison d'insuffisances dans l'accueil d'apprentis. Avis défavorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 745 porte sur le rôle de pilotage du ministère de l'Éducation nationale en matière d'apprentissage. Avis défavorable : nous voulons rapprocher ce ministère des entreprises. Une collégialité est à construire !
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 746 crée un observatoire paritaire de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel. Ce n'est pas indispensable si l'on met en place le pacte national et que l'on assure son suivi statistique par le CNEFOP. Avis défavorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 747 inclut les syndicats de salariés dans le champ des signataires du pacte national pour l'apprentissage. Nous avons opté pour un nombre limité de signataires afin d'éviter l'inertie, en nous concentrant sur les acteurs et les financeurs de l'apprentissage. Les syndicats, s'ils souhaitent s'impliquer, le pourront. Avis défavorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 748 prévoit une formation au droit du travail dès le collège. Avis défavorable, au profit d'une initiation plus large au droit dès le secondaire. Toutefois, on peut penser que les collégiens sont un peu jeunes et qu'il faudrait plutôt offrir de tels enseignements à partir de la terminale ou de la première, ou dans le cadre de l'apprentissage.
M. Dominique Watrin. - Cet amendement, proposé par la Jeunesse ouvrière chrétienne, avait été assez favorablement reçu au ministère. Depuis que la loi Travail est en débat, l'Éducation nationale fait marche arrière. C'est bien dommage. Pourquoi attendre le lycée pour apprendre les rudiments du droit du travail, alors que des jeunes de moins de 16 ans vont arriver dans l'entreprise ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il faudrait assortir cette formation à une initiation à l'économie d'entreprise.
M. Dominique Watrin. - L'économie libérale est déjà présentée, alors qu'il n'y aucune formation initiale au droit du travail.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il suffirait d'un module de découverte, d'autant que les élèves de troisième effectuent un stage de découverte de l'entreprise pendant une semaine.
M. Dominique Watrin. - Oui, un module d'initiation au droit du travail - et aux devoirs qui y correspondent.
Mme Evelyne Yonnet. - Apprendre les droits et les devoirs qui figurent dans le code du travail, n'est-ce pas aussi apprendre le fonctionnement de l'entreprise ?
Article additionnel après l'article 32 B
M. Michel Forissier, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 787 rectifié. L'important est que les fondamentaux éducatifs soient acquis avant le passage en apprentissage. Je sais qu'en quatrième, il y a déjà des modules d'initiation au droit du travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 787 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 59.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 355.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 751, qui reporte à 16 ans l'âge d'entrée dans le Dima, ferait disparaître tout intérêt à ce dispositif. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 751.
Article additionnel après l'article 32 F
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 761 interdit qu'une convention collective impose une période d'essai à un jeune apprenti embauché en CDI dans la même entreprise. Naturellement, je préfère donner de la liberté aux partenaires sociaux. Cela dit, adopter cet amendement valoriserait l'apprentissage et montrerait que cette voie de formation est un vrai tremplin vers l'emploi. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 761.
Article 32 G
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 752 concerne la médiation consulaire préalable à la rupture d'un contrat d'apprentissage par le conseil de prud'hommes. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 752.
Articles additionnels après l'article 32 H
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 209 rectifié propose de déduire la rémunération des maîtres d'apprentissage de la taxe d'apprentissage due par les entreprises. C'est une idée séduisante, dont l'impact financier n'a toutefois pas été évalué. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 209 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 755 interdit le travail dominical pour les apprentis mineurs. Avis défavorable : la délégation aux entreprises considère que les apprentis doivent travailler dans les conditions de leur futur métier, en mesurer les contraintes, quitte à changer d'orientation s'ils ne les supportent pas.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 755.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 754.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 754.
Article 32 I
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 62, 371 et 951.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 758 interdit aux apprentis mineurs le travail de nuit et les jours fériés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 758.
Articles additionnels après l'article 32 I
M. Michel Forissier, rapporteur. - Même avis sur les amendements nos 757 rectifié et 846 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 757 rectifié et 846 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 759 concerne la nature des tâches que peuvent effectuer les apprentis de moins de 16 ans. Le code du travail interdit déjà d'employer l'apprenti à des travaux dangereux pour sa santé et sa sécurité. Sous cette réserve, il faut leur permettre d'accomplir tous les travaux nécessaires à leur formation. De plus, les tâches les plus dangereuses sont aussi les mieux encadrées. Avis défavorable.
M. Dominique Watrin. - Les décrets en matière de sécurité et de santé au travail ont été assouplis. Aussi la CGT a-t-elle déposé des recours, tout comme l'Association nationale des victimes de l'amiante. Je ne partage pas votre analyse.
M. Gérard Roche. - Certains jeunes qui apprennent le métier de cuisinier se voient infliger des traitements indignes de notre époque par des grands - ou des petits - chefs.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 760.
MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER
Correction d'une erreur matérielle et harmonisation rédactionnelle
Pacte national pour l'apprentissage
Précision sur l'implication des branches professionnelles dans le cadre du plan national pour l'apprentissage
Représentation institutionnelle des apprentis
Libre choix par les entreprises de leur organisme collecteur de la taxe d'apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage pendant une mobilité à l'étranger
912 rect.
Rétablissement du compte d'engagement citoyen
Rétablissement du compte d'engagement citoyen dans le compte personnel d'activité
Alimentation du compte personnel de formation au même rythme pour les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet
140 rect. ter
Accroissement de l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel
277 rect. bis
Faculté de compléter l'abondement du compte personnel de formation des salariés à temps partiel
926 rect.
Rémunération du salarié en fonction de son niveau de qualification
Prise en compte des années d'études dans les annuités retraite au sein du compte personnel de formation
Retrait du compte pénibilité du compte personnel d'activité
Inclure le compte épargne-temps dans le compte personnel d'activité
Informations relatives à la mobilité géographique et professionnelle dans le compte personnel d'activité
Suppression de la simplification du compte pénibilité
Suppression de la possibilité de financer, grâce au CPF, des actions de formation et d'accompagnement à la création d'entreprise
Prise en compte systématique des formations destinées aux personnes illettrées dans le cadre du compte personnel d'activité
162 rect. quater
Abondement complémentaire du compte personnel de formation par un autre dispositif de formation
161 rect. quater
Financement supplémentaire du CPF par un Opca
163 rect. ter
Suppression de la possibilité pour les entreprises de gérer en interne le financement du compte personnel de formation
172 rect. bis
Demande de rapport sur l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel
Acquisition des titres et diplômes professionnels par blocs de compétences
Concertation sur le périmètre du compte personnel d'activité
Article additionnel après l'article 21 bis (Supprimé)
Compte personnel de formation dans les Esat
Compte personnel de formation des travailleurs en Esat
Mise en oeuvre du compte personnel de formation outre-mer
Création par ordonnance du compte personnel d'activité
pour les agents des chambres consulaires
Parcours contractualisé d'accompagnement et généralisation de la garantie jeunes
Substitution de la notion d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie à celle d'un accompagnement vers l'autonomie par l'emploi
Suppression de la mention des missions locales comme organismes mettant en oeuvre le parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie
Rétablissement de la généralisation de la garantie jeunes
Prise en compte des qualifications dans les classifications de branche
Extension des missions du réseau Cnous/Crous à la gestion des aides
pour les personnes non étudiantes à la recherche d'un emploi
Suppression de l'élargissement des tâches du réseau Cnous/Crous
673 rect.
Réécriture de l'article du code du travail concernant les mesures prises par les employeurs en faveur des personnes handicapées
Faisabilité d'une plateforme mettant en relation les employeurs et les parents d'enfants présentant un handicap
Augmentation plafonnée à 60 mois de la durée maximale
du contrat de travail des salariés en atelier et chantier d'insertion
Augmentation du plafond des heures de mise à disposition des salariés des associations intermédiaires auprès d'entreprises ou de collectivités territoriales
Inéligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi des agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale démissionnaires pour occuper un nouveau poste
Inversion de la règle d'obtention de l'accord du salarié pour la transmission du bulletin de salaire par voie électronique
Décalage de la date d'entrée en vigueur de l'article dans les outre-mer au 1er janvier 2020
Obligation de négociation sur le droit à la déconnexion
Rétablissement du texte d'une précision supprimée en commission
Rétablissement de la formulation du droit à la déconnexion issue de l'Assemblée nationale
Création dans les entreprises de plus 100 salariés d'un référent "droit à la déconnexion" au sein de la direction des ressources humaines
Protection contre le licenciement dans le cadre du droit à la déconnexion
Réintroduction de l'obligation, pour les entreprises de plus de 100 salariés, d'élaborer une charte fixant les modalités du droit à la déconnexion après consultation non seulement du comité d'entreprise mais également du CHSCT
Rétablissement de l'expérimentation sur l'articulation du temps de travail et l'usage raisonnable des messageries électroniques
Rétablissement de l'article dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale
Modalités de conciliation du télétravail et du respect de la vie personnelle définies par décret
Demande de rapport sur la discrimination à l'emploi subie par les travailleurs ne disposant d'une connexion Internet suffisante à leur domicile
133 rect. ter
Inclusion dans la concertation demandée à cet article de l'adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants
Rétablissement d'une demande de rapport supprimée en commission
Renforcement de l'encadrement du télétravail
Possibilité d'aménager un poste de travail en télétravail en cas de pic de pollution
Expérimentation de trois ans visant à transmettre aux régions les données de la déclaration sociale nominative concernant le besoin de déplacements domicile-travail afin de mieux organiser, au niveau régional, les déplacements entre les bassins de vie et les bassins d'emploi
Diffusion par voie électronique des informations syndicales et vote par voie électronique
Renforcement du pouvoir des organisations syndicales pour contraindre un employeur à négocier sur les modalités d'utilisation des outils numériques
Rétablissement d'une disposition supprimée en commission
Permettre aux organisations syndicales d'alerter les salariés des nouvelles communications mises en ligne sur l'intranet en utilisant la messagerie professionnelle.
Permettre aux organisations syndicales de s'adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle en cas d'absence d'intranet
Encadrement plus strict des modalités de communication des organisations syndicales dans l'entreprise
Application aux chambres d'agriculture des dispositions du I de l'article 27 relatives à la communication syndicale dans les entreprises
848 rect.
Création d'un droit à l'information syndicale de deux heures par an pour tous les salariés
964 rect.
Article additionnel après l'article 27 bis (Supprimé)
Limitation du cumul entre une activité salariée et un service rendu entre particuliers au fait de ne pas percevoir de sommes supérieures au seul partage des frais
Rescrit social dans les entreprises employant moins de 300 salariés
Ouverture du rescrit social à toutes les entreprises sans distinction de nombre de salariés
923 rect.
Restriction du rescrit social aux entreprises employant moins de cinquante salariés
Restriction du rescrit social aux entreprises employant moins de onze salariés
Obligation pour l'administration de fournir une réponse personnalisée
Suppression de la possibilité pour l'entreprise de se prémunir d'une sanction grâce au rescrit
Opposabilité de la réponse de l'administration pendant une période maximale de 18 mois
Suppression de la possibilité pour l'employeur de présenter la réponse de l'administration pour attester de sa bonne foi et se prémunir d'une sanction
Publicité des prises de position de l'administration
Obligation pour le décret en Conseil d'Etat de préciser la liste des organismes associés à la Direccte pour mettre en oeuvre le dispositif prévu
365 rect. ter
Priorité au rappel à la loi en cas d'infraction à la législation du droit du travail dans les entreprises employant moins de 50 salariés
Création d'un régime de rescrit social
Création à titre expérimental d'un régime de rescrit social
Article additionnel après l'article 28 bis A
602 rect.
Financement intégral par l'employeur de la complémentaire santé d'entreprise
Rétablissement de trois jours de carence dans la fonction publique
Généralisation de la possibilité pour un accord de branche étendu de contenir
des accords types à l'attention des petites entreprises
Obligation d'obtenir la signature des délégués du personnel pour appliquer un accord type dans les entreprises employant entre 11 et 50 salariés
Impossibilité pour l'employeur de modifier les options offertes par les accords types et information des commissions paritaires de branche
Rétablissement de l'instance de dialogue du réseau de franchise
Déduction pour risque lié à un contentieux prud'homal dans les entreprises employant moins de dix salariés
173 rect. quater
Possibilité pour une association de déduire des sommes prévues pour couvrir un risque prud'homal
Article additionnel après l'article 29 ter (Supprimé)
Suppression des ruptures conventionnelles
Droit pour un salarié licencié de conserver l'éventuel supplément de rémunération si son temps de travail est modulé
Modification de la définition du licenciement économique
921 rect.
Précision sur les règles du licenciement économique
Suppression des cinq cas d'ouverture justifiant un licenciement pour motif économique
Possibilité de licencier un salarié pour motif économique uniquement si les difficultés persistent après la réduction des coûts autres que salariaux
Suppression de la règle selon laquelle une baisse du chiffre d'affaires de 30 % pendant un semestre justifie un licenciement économique
Suppression de la règle selon laquelle la perte d'un marché représentant 30 % de l'activité justifie un licenciement économique
Suppression de la définition du périmètre pour apprécier les difficultés à l'origine d'un licenciement
Appréciation au niveau du groupe des difficultés justifiant un licenciement économique
Périmètre d'appréciation fixé au niveau des entreprises du groupe exerçant dans le même secteur d'activité
904 rect.
Elargissement du périmètre d'appréciation à l'espace économique européen
Obligation pour l'employeur de demander au salarié de modifier un élément essentiel du contrat de travail avant de le licencier pour motif économique
Relèvement de douze mois à cinq ans du délai de prescription pour contester un licenciement économique
Prédéfinition dans le contrat de travail à durée indéterminée des causes de rupture
Possibilité pour les employeurs dans les micro-entreprises de licencier des salariés en l'absence de cause réelle et sérieuse
Interdiction des licenciements économiques si l'entreprise a réalisé un résultat net positif au cours des deux dernières années
Suppression du plancher de 10 salariés pour déclencher les règles du licenciement collectif
Plafonnement à trois mois de la durée maximale du préavis en cas de licenciement
Possibilité pour le juge de demander le remboursement d'allégements de cotisations sociales et du crédit impôt recherche en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Périmètre d'appréciation du licenciement économique fixé au niveau du groupe
Relèvement de deux à cinq ans de la prescription des actions du salarié devant le juge portant sur l'exécution ou la rupture de son contrat de travail
Encadrement du montant des indemnités prud'homales
Remplacement du plafonnement des indemnités prud'homales par un encadrement des licenciements économiques
Suppression du barème indicatif pour les indemnités accordées dans le cadre de la procédure de conciliation devant le juge prud'homal
Restriction du remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse aux cas dans lesquels l'employeur ne pouvait ignorer l'absence de cause réelle et sérieuse
Remboursement des aides publiques en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Clôture de l'instruction devant le conseil de prud'hommes
Suppression de l'obligation d'information des salariés avant la vente d'une entreprise
Possibilité pour les coopératives d'activitéì et d'emploi de se constituer sous forme de sociétés coopératives de production ou de sociétés coopératives d'intérêt collectif
Article additionnel avant l'article 32 A
Caducité de la déclaration d'engagement d'apprentis par un employeur en cas de manquements de celui-ci
Retrait et remboursement du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage pour les entreprises sanctionnées en raison d'insuffisances dans l'accueil d'apprentis
Rôle de pilotage du Ministère de l'éducation nationale en matière d'apprentissage
Création d'un observatoire paritaire de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel
Inclusion de syndicats de salariés dans le champ des signataires du pacte
Information sur l'apprentissage et découverte des métiers
Formation au droit du travail dès le collège
787 rect.
Introduction de modules obligatoires de droit du travail à la fin du collège
Formation des enseignants au monde de l'entreprise
Présidence du conseil d'administration des lycées professionnels
Article 32 F
Assouplissement des conditions d'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance
Report à 16 ans de l'âge d'entrée en Dima
Interdiction pour une convention collective d'imposer une période d'essai à un jeune apprenti qui est embauché dans la même entreprise en CDI
Conditions d'exécution et de rupture du contrat d'apprentissage
Médiation consulaire préalable à la rupture d'un contrat d'apprentissage par le conseil de prud'hommes
Article additionnel après l'article 32 H
Déduction de la rémunération des maîtres d'apprentissage de la taxe d'apprentissage due par les entreprises
Interdiction du travail dominical pour les apprentis mineurs
Interdiction du travail de nuit et des jours fériés pour les apprentis mineurs
Article additionnel après l'article 32 I
Suppression des dérogations à l'interdiction du travail de nuit pour les mineurs
Interdiction du travail de nuit pour les mineurs
Nature des tâches effectuées par les apprentis de moins de 16 ans
Interdiction d'accueillir des apprentis de moins de 16 ans dans des entreprises où les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à leur santé ou à leur sécurité
M. Alain Milon, président. - Nous reprenons l'examen des amendements en commençant par celui du Gouvernement.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 1050.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1050.
Article additionnel après l'article 32 K
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 259 rectifié bis supprime le contrat de génération à compter du 1er janvier 2017. La Cour des comptes a souligné l'échec de ce dispositif. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 259 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 63 est contraire à la position de la commission, d'autant que cet article 32 apporte une solution aux difficultés de financement que rencontrent certains établissements qui réalisent un travail formidable d'insertion professionnelle des jeunes, en particulier les écoles de production. Avis défavorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Faire bénéficier les établissements qui accueillent le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) du hors quota de la taxe d'apprentissage favorisera le développement de cette forme de découverte des formations professionnelles initiales sous statut scolaire. Avis favorable à l'amendement n° 261 rectifié ter.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 261 rectifié ter.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 762, contraire à la position de la commission.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 262 rectifié bis est un amendement qui fixe un cap en prévoyant l'obligation pour l'apprenti de passer un temps prépondérant dans l'entreprise. Avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 262 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 974 rectifié bis.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 974 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Il peut sembler séduisant d'affecter la taxe d'apprentissage en fonction des résultats en matière d'insertion professionnelle des centres de formation d'apprentis (CFA). Cependant, cette idée reste difficile à mettre en oeuvre et risque d'aggraver les difficultés de CFA déjà fragilisés par un contexte économique local parfois difficile. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 265 rectifié bis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 265 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 270 rectifié au profit de l'amendement des rapporteurs n° 1070 qui est similaire. Il a été adopté hier et porte sur le versement de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs interprofessionnels.
Mme Nicole Bricq. - Nous sommes contre les amendements n°s 270 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 270 rectifié et 1070.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 264 rectifié bis prévoit l'exonération de cotisations sociales pour l'embauche d'un premier apprenti. Compte tenu de la complexité des règles qui existent déjà, avis de sagesse.
M. Jean Desessard. - Cet amendement n'est-il pas soumis à l'article 40 ?
M. Alain Milon, président. - Non car il s'agit d'une baisse de recettes, qui peut donc être gagée.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 264 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis de sagesse sur l'amendement d'appel n° 263 rectifié bis qui rapproche les lycées professionnels et les CFA. Un tel rapprochement ne peut être décidé d'un claquement de doigts. Il faut bien en mesurer les conséquences : si tous les élèves des lycées professionnels deviennent des apprentis, trouverons-nous les entreprises pour les former ? Il s'agit ici d'une déclaration d'intention, d'où la sagesse que je préconise.
M. René-Paul Savary. - Dans certains territoires ruraux, on n'arrive pas à remplacer les lycées professionnels qui ferment par des CFA, car les uns dépendent de l'éducation nationale et pas les autres. Il faut donner un signal.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 263 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 266 rectifié bis prévoit des sessions de découverte des métiers et du monde économique au collège. En commission, sur ma proposition, nous avions prévu que de telles sessions de découvertes seraient obligatoires au lycée (art. 32 B). Les proposer dès le collège ? Pourquoi pas, à condition que la maturité des élèves soit suffisante et que les enseignements généraux n'en pâtissent pas. Avis de sagesse.
Mme Élisabeth Doineau. - Cet amendement n'est-il pas déjà satisfait ? On est dans le bavardage. Les chambres de commerce ont lancé l'opération ouvre-boîtes. Il y a aussi le stage en classe de troisième. J'ai moi-même accueilli des jeunes dans ce cadre l'an dernier.
M. Daniel Chasseing. - Effectivement, des initiatives existent déjà. Cependant, les enfants peinent à trouver des entreprises qui les accueillent. Certains artisans-commerçants acceptent de les prendre en charge. Il faudrait qu'il y ait une motivation en amont, qui vienne de l'éducation nationale.
Mme Françoise Gatel. - La découverte des métiers se fait en troisième. C'est inscrit dans les programmes de l'éducation nationale, pas dans la loi. Il faudrait dissocier la découverte des métiers de l'apprentissage de l'économie. Les jeunes s'adapteraient plus facilement à l'organisation du travail s'ils apprenaient dès l'école comment l'économie fonctionne. Pourquoi pas des modules d'économie en troisième ? Même si, encore une fois, cela ne relève pas de la loi.
Mme Laurence Cohen. - Il est inutile de surcharger la loi avec des mesures qui existent déjà.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 266 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI) existent depuis plus de 10 ans et sont reconnus par le code du travail. L'amendement n° 318 rectifié est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Nicole Bricq. - La remarque vaut pour l'amendement précédent.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 318 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 260 rectifié bis qui fait obligation à l'État de délivrer des diplômes et titres à finalité professionnelle en accord avec les branches professionnelles concernées.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 260 rectifié bis.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 319 rectifié me semble satisfait. Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement pour en être certain.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 319 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression identiques nos 64 et 952 qui reviennent sur le texte de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 64 et 952.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Je ne souhaite pas supprimer cet article introduit en commission. Avis défavorable à l'amendement n° 65.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Même avis défavorable aux amendements identiques nos 66, 375 et 1051 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 66, 375 et 1051 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 765 limite à une seule partie de la formation la part des enseignements délivrés à distance dans le cadre de l'apprentissage. Il est vrai qu'il semble peu conforme à la philosophie de l'apprentissage que tous les enseignements puissent être réalisés à distance. C'est pourquoi j'aimerais que la ministre nous précise dans quelles conditions ces enseignements à distance vont se développer. Avis de sagesse sur l'amendement n° 765.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 765.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 954 inscrit dans le code du travail un régime juridique applicable aux jeunes ayant conclu un contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Avis favorable sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement n° 1052 qui améliore la rédaction du texte et rétablit la cohérence avec l'article 32 bis.
Le sous-amendement n° 1052 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 954 ainsi sous-amendé.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 68.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 769 restreint les publics susceptibles d'être formés par les écoles de production. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 769.
M. Michel Forissier, rapporteur. - La commission avait supprimé l'article 33. Avis défavorable à l'amendement n° 331 qui le rétablit.
Articles additionnels après l'article 33 (supprimé)
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 770 rectifié qui requiert l'avis conforme du comité d'entreprise pour valider le refus par l'employeur d'accorder à un de ses salariés le bénéfice du congé individuel de formation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 770 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 771.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 159 rectifié quater prévoit un niveau minimal de financement des contrats de professionnalisation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), instance paritaire qui a notamment pour mission d'assurer la péréquation entre les différents organismes collecteurs. Ce sont les partenaires sociaux qui financent et qui gèrent ce fonds, en lien avec l'État, à travers une convention-cadre triennale. Dans ces conditions, la loi n'a pas à intervenir. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Daniel Chasseing. - Même si vous avez raison, la question reste importante, car on manque de financement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 159 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 774, dans la logique de la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 774.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 862 rectifié qui supprime la remise d'un rapport au Parlement sur l'expérimentation. Il est tout à fait pertinent, dans ce cadre, que le Gouvernement réalise un rapport, et le Parlement est seul légitime à juger de l'opportunité de pérenniser l'expérimentation.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 862 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Je suis favorable à l'expérimentation du relèvement de l'âge limite à 30 ans pour entrer en apprentissage. Il faut encourager les reconversions et les passerelles au cours de la vie des actifs. D'autant que l'âge moyen des apprentis en France est de 18,7 ans, contre 20 ans en Allemagne. Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 69.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 863 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 776 qui supprime l'acquisition définitive des parties de certification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 776.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Les amendements nos 777 et 778 proposent de rétablir la mention de la validation des acquis de l'expérience (VAE) au cours de l'entretien professionnel. Avis défavorable, car c'est la commission qui avait supprimé cette disposition.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 777 et 778.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 74 rectifié qui vise à ce que, en cas de transfert de salariés avec continuité du contrat de travail, le nouvel employeur ne soit pas tenu responsable des carences du précédent en matière d'entretien professionnel. Nous proposerons toutefois aux auteurs de rectifier en séance l'imputation des dispositions proposées.
Mme Nicole Bricq. - Vous changez les règles de la loi de 2014 qui fait suite à un accord national interprofessionnel. Soyez raisonnable ! Nous sommes contre cet amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 74 rectifié sous réserve d'une rectification.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 374 réintroduit une disposition supprimée par la commission. Avis défavorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 779 rectifié restreint à un mois par année de cursus la durée maximale des stages que les étudiants peuvent accomplir. Les stages sont un moyen pour les étudiants de découvrir le monde professionnel et constituent un complément indispensable à leur formation académique. Il ne nous semble pas pertinent de les limiter à un mois par année.
Mme Élisabeth Doineau. - Les jeunes ont surtout du mal à trouver un stage. Nous sommes tous sollicités à ce sujet dans nos permanences. Plutôt que de restreindre le temps de stage, mieux vaudrait aider les jeunes à trouver un employeur.
Mme Laurence Cohen. - Le débat aura lieu en séance. Nous avons déjà mentionné certains abus sur les stages dans nos discussions. Notre objectif est d'attirer l'attention et d'encadrer le recours aux stages.
Mme Catherine Procaccia. - Il y a eu une loi sur les stages récemment. Depuis 2009, ils sont rémunérés. Ne pas trouver de stage pose problème dans certains cycles d'études, notamment en master. L'amendement va à l'inverse de ce que demandent les organisations étudiantes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 779 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 164 rectifié ter supprimerait un article qui améliore la transparence de la procédure d'élaboration des listes des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). Si les bénéficiaires du CPF n'ont effectivement pas besoin d'une telle information, elle serait en revanche très utile aux organismes de formation et aux pouvoirs publics. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 164 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 950 de coordination juridique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 950.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 373 propose que les fonds versés aux organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) au titre du plan de formation par les entreprises de 11 à 49 salariés puissent être utilisés pour financer les actions de formation des plans de formation des entreprises de moins de 11 salariés. Il existe déjà une fongibilité asymétrique, selon laquelle les ressources issues d'entreprises de plus de 50 salariés peuvent être utilisées au bénéfice d'entreprises de plus petite taille. Dans les faits, la loi a imposé une solidarité des grandes entreprises envers les plus petites. En revanche, sans évaluation d'impact financier préalable, il ne me semble pas opportun de modifier encore les règles de répartition des fonds de la formation professionnelle. La loi du 5 mars 2014 les a profondément transformées, il convient d'assurer maintenant leur stabilité. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 373 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Nous avions invité notre collègue à retirer son amendement en commission pour le présenter en séance publique et interroger la ministre. Par conséquent, avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 rectifié et sur l'amendement n° 372, qui est identique.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 100 rectifié et 372.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 780 qui supprime l'obligation de diffusion de statistiques relatives aux résultats des élèves aux examens et à l'insertion professionnelle dans les filières de formation professionnelle initiale. Ces statistiques ne sont pas des outils de mise en concurrence des établissements, mais elles permettent d'identifier ceux qui rencontrent des difficultés ainsi que les voies de formation dont les débouchés sont insuffisants, afin d'en tirer les conséquences et, le cas échéant, apporter les mesures correctrices nécessaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 780.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 949 est de précision rédactionnelle. Avis favorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Le dispositif expérimental sur le droit opposable à la formation à la Réunion a fait l'objet d'un amendement de suppression présenté par notre collègue Didier Robert, par ailleurs président du Conseil régional de la Réunion, et adopté par notre commission. Avis défavorable à l'amendement n° 781 qui propose de revenir sur notre vote.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 781.
Articles additionnels après l'article 36 ter (supprimé)
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 197 rectifié poursuit l'objectif louable de lutter contre le chômage important qui touche les départements et territoires d'Outre-mer et vise à éviter tout favoritisme dans l'attribution des contrats aidés. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 197 rectifié.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 782 même s'il relève de la même logique que le précédent. Il s'agit en effet de l'attribution, en Outre-mer, des contrats aidés par une structure réunissant des représentants des maires, de Pôle emploi, des chômeurs et des habitants. On ne voit pas en quoi un changement de procédure dans l'attribution des contrats aidés aiderait à mieux résorber le chômage des départements et régions d'Outre-mer. D'autre part, il paraît incongru d'associer à l'attribution des contrats aidés des groupes dont l'intérêt à se prononcer est discutable, pour le cas des habitants ou partiel, pour le cas des chômeurs, alors que les contrats aidés ne visent pas que les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, mais également les personnes en parcours d'insertion sociale.
Mme Laurence Cohen. - Je remercie le rapporteur pour ces précisions, car au premier abord, on aurait pu soupçonner un esprit partisan. Cependant, je ne partage pas son point de vue. L'amendement est intéressant par la participation qu'il engage. Nous aurons ce débat en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 782.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 784 rectifié ter qui diminue de six à deux ans la durée d'emploi en CDD des agents des Greta avant requalification en CDI au prétexte d'un alignement sur le droit commun. Or, ce dernier prévoit précisément que « tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée ».
La commission demande le retrait de l'amendement n° 784 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - La loi du 11 janvier 1984 organise le renouvellement des contrats d'embauche des agents contractuels de la fonction publique, lorsque ces derniers sont à durée déterminée : il pose le principe d'une possibilité de recrutement direct par contrat à durée indéterminée pour les emplois de catégories B et C et prévoit la reconduction expresse en CDI d'un agent pouvant justifier d'une durée de services de six années.
Cependant, par exception, le dernier alinéa de l'article 6 bis de cette loi exclut des dispositifs précités tous les contrats conclus « pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d'apprentissage ». Le projet de loi a corrigé cette inégalité pour les agents contractuels travaillant en Greta. Il paraît donc cohérent et équitable de la corriger également pour tout agent contractuel travaillant pour la mise en oeuvre d'un programme de formation. Avis favorable à l'amendement n° 783 rectifié ter.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 783 rectifié ter.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 786 rectifié ter étend la requalification en CDI des agents contractuels recrutés en CFA. Son dispositif est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 783 rectifié ter qui étend la CDIsation et l'accès à la fonction publique à tout agent contractuel travaillant dans un programme de formation. Demande de retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 786 rectifié ter.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Même demande de retrait pour l'amendement n° 785 rectifié ter qui étend la requalification en CDI des agents contractuels recrutés en centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA). Son dispositif est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 783 rectifié ter qui étend la CDIsation et l'accès à la fonction publique à tout agent contractuel travaillant dans un programme de formation.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 785 rectifié ter.
M. Alain Milon, président. - Nous examinons à présent une série d'amendements des rapporteurs qui sont tous rédactionnels ou de coordination.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 1053.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 1054.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 1055.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 1056.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 1057.
M. Alain Milon, président. - Nous en revenons à l'examen des amendements de séance.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 70. L'ordonnance que l'article 38 ratifie a repris les termes d'un accord signé en 2010 dans le cadre de la branche de l'emploi temporaire.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Même raisonnement pour l'amendement n° 191 rectifié. Mieux vaut nous en tenir à la convention signée par les partenaires sociaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 191 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Idem pour les amendements nos 192 rectifié, 193 rectifié et 194 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 192 rectifié, 193 rectifié et 194 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 195 rectifié bis prévoit le partage du CICE entre l'entreprise d'intérim et l'entreprise utilisatrice. Le dispositif proposé paraît lourd et complexe. Dans la logique du CICE, il revient à l'entreprise d'intérim de faire bénéficier les entreprises clientes des mesures fiscales afférentes à ces emplois. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 195 rectifié bis.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 790 qui propose une définition plus restrictive du contrat de travail saisonnier. La précision ne nous semble pas utile.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur les modifications envisagées pour les contrats d'usages dits « contrats d'extra », dans l'amendement n° 4 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 791 qui prévoit une obligation de reconduction des contrats saisonniers est un peu trop contraignant et difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 791.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Les amendements identiques nos 792 et 906 rectifié étendent le champ de la négociation des partenaires sociaux aux modalités d'indemnisation en cas de non-reconduction d'un contrat saisonnier. Il s'agit d'amendements de repli par rapport au précédent. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 792 et 906 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 332 qui prend en compte le droit à la formation et la reconnaissance des qualifications acquises dans les négociations engagées par les partenaires sociaux au sujet du travail saisonnier. C'est un complément de rédaction utile.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - En rétablissant le rapport au Parlement sur les négociations menées par les partenaires sociaux et la possibilité pour les travailleurs saisonniers dont le contrat est reconduit de bénéficier de périodes de professionnalisation, les amendements identiques nos 356 et 789 vont à l'encontre de ce qu'avait décidé la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 356 et 789.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Avis défavorable également à l'amendement n° 406 rectifié bis qui rétablit des dispositions supprimées par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 406 rectifié bis.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Idem pour les amendements identiques nos 407 rectifié bis et 905 rectifié.
M. Georges Labazée. - On ne peut pas évacuer ainsi le problème des saisonniers, alors qu'il revient de manière récurrente.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - La durée de l'emploi saisonnier est, par définition, courte. Les saisonniers doivent pouvoir se former en dehors des périodes de travail.
Mme Nicole Bricq. - Certains emplois saisonniers reviennent régulièrement, comme la récolte des pommes, par exemple. Il faut que les travailleurs saisonniers puissent envisager d'exercer un jour une autre activité.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - En l'occurrence, ce ne sont pas toujours les mêmes qui font la récolte des pommes. Il s'agit d'emplois qui tournent.
Mme Corinne Imbert. - Si l'on approuve cet amendement, comment faire la différence entre ceux qui travaillent régulièrement chaque année de façon saisonnière et les étudiants qui sont employés occasionnellement comme saisonniers ?
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Les étudiants signent les mêmes contrats de travail que les autres saisonniers lorsqu'ils travaillent de manière saisonnière dans la restauration ou dans les stations de ski, par exemple. Il n'y a pas de différence.
Mme Brigitte Micouleau. - Dans la restauration, les périodes d'emplois saisonniers sont bien identifiées.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 407 rectifié bis et 905 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 89 rectifié garantit aux pluriactifs la possibilité de choisir leur caisse de sécurité sociale. Les dispositions introduites manquent de précision et ne sont pas codifiées. Sur le fond, l'amendement est en partie satisfait. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 403 rectifié bis propose de considérer fiscalement le logement d'un saisonnier comme un élément de l'outil de travail de l'entreprise. J'adhère à la démarche, mais cette disposition reste difficile à mettre en oeuvre d'un point de vue fiscal. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 403 rectifié bis.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Pour les mêmes raisons, avis défavorable aux amendements identiques nos 402 rectifié bis et 907 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 402 rectifié bis et 907 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Les amendements identiques nos 408 rectifié quater et 896 rectifié rétablissent l'article relatif aux contrats intermittents saisonniers, article supprimé par la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 408 rectifié quater et 896 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 8 rectifié a trait au calcul des effectifs des groupements d'employeurs : parfois, les salariés sont comptabilisés à la fois dans ces groupements et dans les effectifs des entreprises utilisatrices. Le sujet étant complexe, je souhaite entendre le Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 405 rectifié bis donne la possibilité aux groupements d'employeurs de choisir différentes conventions collectives applicables à des salariés exerçant un même métier. Cet amendement, déjà rejeté en commission, risque de se traduire par une complexité accrue dans les groupements d'employeurs : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 405 rectifié bis.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 404 rectifié bis prévoit l'exonération de TVA pour les groupements d'employeurs. Avis défavorable car cet amendement est satisfait par le droit existant.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 404 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 40 ter (supprimé)
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 335 rappelle qu'il faut prendre en compte les possibilités offertes par les groupements d'employeurs présents dans le bassin d'emploi dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi. L'avis est défavorable car cet amendement est satisfait par le droit en vigueur.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 334 rectifié prend en compte le nombre d'apprentis dans l'effectif des entreprises membres d'un groupement d'employeurs. Cette proposition nous paraît pertinente : nous demanderons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 334 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 336 prévoit une réduction fiscale pour les groupements d'employeurs. Avis favorable, sous réserve que la référence à l'article R. 1253-14 soit retirée et que la référence à l'article L. 1251 soit corrigée en référence à l'article L. 1253-1.
M. Yves Daudigny. - Nous vérifierons.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 336 sous réserve de sa rectification.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 337 prévoit une tarification différenciée des services fournis par les groupements d'employeurs en fonction l'assujettissement ou non à la TVA. Il est satisfait par le code général des impôts. Retrait, ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 337 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 333 met en place à titre expérimental un système de portabilité des droits entre groupements d'employeurs pour les travailleurs pluriactifs. La mise en place du CPA créera la portabilité des droits : cet amendement est donc satisfait. Retrait, ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 333 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Les amendements similaires nos 114 rectifié et 165 rectifié quinquies créent une contribution spécifique destinée à financer la formation des particuliers employeurs. L'idée est intéressante mais le dispositif proposé n'est pas abouti. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements similaires nos 114 rectifié et 165 rectifié quinquies.
Articles additionnels après l'article 40 quater
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 676 rectifié prévoit l'assistance par un tiers des salariés du particulier employeur durant l'entretien préalable à licenciement. Cette procédure semble trop lourde. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 676 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 113 rectifié met en place un interlocuteur unique pour la gestion des garanties sociales spécifiques des salariés du particulier employeur. La rédaction de cet amendement est trop complexe. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 71 et 962 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 213 rectifié quinquies crée une obligation pour l'employeur qui souhaite externaliser des salariés de leur proposer au préalable une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail. Cet amendement a déjà été repoussé en commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213 rectifié quinquies.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 795 prévoit la nullité des licenciements prononcés avant le transfert. Notre droit prévoit déjà que « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul. » Cet amendement est donc satisfait. Retrait, ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 795 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 370 crée une obligation pour l'entreprise cédante de faire bénéficier les salariés non transférés du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). La première phrase de l'amendement est satisfaite par le droit en vigueur : le salarié non transféré sera couvert par le PSE de l'entreprise cédante. La deuxième phrase est contraire aux règles de droit commun. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 75 rectifié prévoit la consécration législative des transferts conventionnels. Ces derniers désignent la poursuite des contrats de travail des salariés entre une entreprise qui perd un marché et celle qui le gagne, à condition qu'une convention de branche l'autorise. L'article L. 1224-1 pose le principe général de la continuité des contrats de travail en cas de modification de la forme juridique de l'employeur, mais il est muet sur les transferts conventionnels. L'article 41 bis A introduit dans le code du travail l'article L. 1224-3-2, qui présuppose l'existence de ces transferts conventionnels. Avis favorable à cet amendement qui maintient l'emploi, d'autant que nous avons en plus la garantie d'un accord de branche étendu.
M. Georges Labazée. - Cela concerne-t-il aussi des entreprises de transport de personnes ? Si une telle entreprise perd un marché, par exemple de transport scolaire, celle qui le reprend est-elle tenue de reprendre les personnels ?
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Uniquement si les entreprises concernées sont couvertes par une convention de branche étendue.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 75 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 948.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 798 supprime la possibilité pour les accords d'assurance chômage de moduler les taux de contribution des employeurs et de l'allocation en fonction de la durée du contrat. Il s'agit de la modulation des taux sur les CDD. Je partage la position des auteurs de cet amendement sur l'échec de la modulation déjà mise en place. Cela dit, nous n'avons pas assez de recul pour savoir dans quelle mesure cette évolution s'explique par celle de la conjoncture économique. Cet amendement retirerait aux partenaires sociaux la faculté de négocier une modulation, alors que cette loi vise à renforcer la négociation sociale. Avis défavorable.
Mme Nicole Bricq. - En effet, cela dépend des partenaires sociaux, mais la négociation sur l'assurance chômage a capoté...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 798.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 947 crée une prime d'activité spécifique pour les travailleurs en incapacité permanente de travail. Avis favorable, sous réserve du sous-amendement n° 1042 rectifié bis, qui évite la soustraction de cette prime d'activité des travailleurs handicapés hébergés aux revenus qu'ils doivent consacrer à leur hébergement.
Le sous-amendement n° 1042 rectifié bis est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 947 ainsi sous-amendé.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 1005 supprime le dispositif incluant l'Esat dans les structures d'accueil d'une mise en situation professionnelle. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1005.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 364 rectifié prévoit l'extension des missions du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés au maintien dans l'emploi. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 364 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 363 rectifié bis concerne le délai de mise en oeuvre de la réunion des missions d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées au sein des Cap emploi. La date fixée est désormais le 1er janvier 2017, et non plus 2018. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 363 rectifié bis.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 258 rectifié bis prévoit la prise en compte des mesures mises en oeuvre par l'employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat pour apprécier sa responsabilité pénale et civile. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 258 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 34 rectifié ter et 799.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 800 crée une obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel préalablement à toute proposition de reclassement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 800.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 227 rectifié revient à la formulation selon laquelle les indications du médecin du travail portent sur l'aptitude, et non sur les capacités, du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 801.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 801.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 802 crée une obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel préalablement à toute proposition de reclassement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 802.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 803 étend à l'ensemble des entreprises l'obligation pour le médecin du travail de formuler des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 924 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 924 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 805.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 805.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 338 apporte des précisions sur la portée de l'obligation de reclassement et sur le rôle du médecin dans la recherche d'un reclassement. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 339 crée une obligation pour l'employeur de proposer « tout autre emploi » pour mettre en oeuvre le reclassement. Dans ce texte, l'expression « tout autre » signifie « un ». Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 35 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié ter.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Les amendements identiques nos 95 rectifié bis et 808 apportent une précision sur la portée de l'obligation de reclassement. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1058 modifiant ainsi leur rédaction : « Quand l'entreprise dépend d'un groupe, les solutions de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ». Il s'agit d'utiliser les formules habituellement utilisées.
Mme Nicole Bricq. - C'est restrictif !
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Nous reprenons la jurisprudence de la Cour de Cassation. L'expression « les établissements du groupe » était inadéquate.
Le sous-amendement n° 1058 est adopté.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 95 rectifié bis et 808 ainsi sous-amendés.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 806 supprime l'exonération de reclassement lorsque le médecin du travail considère que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
Mme Catherine Génisson. - On ne peut pas considérer que le médecin du travail n'a pas son mot à dire sur l'appréciation qualitative d'un poste de travail.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 807 supprime la substitution de la notion de poste à celle d'emploi. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Même avis sur les amendements nos 809 et 810.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 809 et 810.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 228 rectifié supprime l'alinéa qui fait référence au salarié qui « n'est pas déclaré inapte » et non plus au salarié « déclaré apte. » Le dispositif supprimé ne nous paraît pas remettre en cause les garanties du salarié. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 228 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 357 rétablit les dispositions relatives à la gouvernance des services inter-entreprises de santé au travail. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 908 rectifié apporte une précision utile sur le lien de subordination entre le médecin du travail et les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 908 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 340 renforce l'encadrement des modalités de réponse de l'employeur aux propositions du médecin du travail qui constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 980 revient au texte du Gouvernement avec le remplacement de la visite d'aptitude par une visite d'information et de prévention. Avis défavorable. La visite d'information et de prévention doit rester une dérogation au principe général qui est la visite d'aptitude.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 817 supprime la possibilité pour les autres professionnels de santé membres de l'équipe pluridisciplinaire de réaliser le suivi du salarié sous l'autorité du médecin du travail. Cela revient sur le texte adopté par la commission en réservant la réalisation du suivi individuel de l'état de santé du salarié au seul médecin du travail. Avis défavorable.
Mme Catherine Génisson. - Ce texte a au moins l'avantage d'encourager les pratiques avancées. L'équipe pluridisciplinaire est tout à fait capable d'effectuer le suivi sous l'autorité du médecin du travail.
Mme Laurence Cohen. - Il y a pénurie de médecins du travail, ce qui conduit à revoir nos ambitions à la baisse.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Si un avis négatif est formulé par l'équipe pluridisciplinaire, le médecin du travail est-il responsable ?
M. Alain Milon, président. - Oui, sans doute.
M. Jean-Pierre Godefroy. - N'a-t-il pas intérêt à déléguer sa responsabilité à l'équipe pluridisciplinaire ?
M. Alain Milon, président. - Il peut déléguer, mais il restera responsable.
Mme Evelyne Yonnet. - Le médecin du travail est indispensable, vu son rôle prépondérant dans l'entreprise. Capacité et aptitude ne sont pas la même chose. L'équipe pluridisciplinaire n'est pas composée de médecins. Elle peut aider, mais c'est l'avis du médecin qui compte.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - En équivalents temps-plein, le nombre de médecins du travail avoisine les 4 500, auxquels on peut ajouter environ 150 médecins collaborateurs. Les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire ne sont au plus que 3 000, même si leur nombre est en augmentation. Quelle que soit la mesure retenue, les flux à traiter resteront les mêmes. On ne pourra augmenter le nombre de médecins du travail qu'à moyen terme. Sur 22 millions de visites par an, 15 millions concernent des CDD de moins d'un mois. Un fichier assurant le suivi des personnes en CDD ou en intérim serait sans doute utile.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 817.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 176 rectifié prévoit l'inclusion du personnel infirmier des services autonomes de santé dans les professionnels de santé habilités à réaliser le suivi individuel de l'état de santé. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 176 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 342 revient au caractère général et universel de la visite d'information et de prévention. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 438 supprime la visite d'aptitude. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 812 confie exclusivement au médecin du travail, la réalisation de l'examen d'aptitude. Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, puisque l'alinéa 63 dispose que « l'examen médical d'aptitude est effectué par le médecin du travail. » Retrait, ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 812 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 811 garantit une visite médicale tous les deux ans. Nous avons choisis de laisser les médecins du travail adapter eux-mêmes les modalités et la périodicité du suivi. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Il serait bon que les salariés ne soient pas toujours suivis par un membre de l'équipe pluridisciplinaire, et qu'il y ait un rendez-vous obligatoire avec le médecin du travail.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Le Gouvernement prévoit que, dans certains cas, les membres de l'équipe pluridisciplinaire orienteront le salarié vers une visite au médecin du travail. Un amendement prévoit de surcroît qu'un salarié peut, à tout moment, demander une telle visite.
Mme Evelyne Yonnet. - Cela ne peut pas être à sa demande...
M. René-Paul Savary. - Avec la télémédecine, il est possible de choisir les personnes devant bénéficier de l'intervention du médecin. La prévention se fait moins bien en masse....
Mme Catherine Génisson. - La télémédecine peut aider à la prévention collective, par exemple en définissant des postes à risque, mais elle ne vaut rien pour la prévention individuelle, où la relation humaine est primordiale.
M. Olivier Cadic. - Pourtant, il se crée de plus en plus de plateformes offrant leurs services individualisés avec toutes les garanties de discrétion, à de grandes entreprises. Je viens d'inaugurer une telle plateforme près de Lorient. L'avantage est qu'elles peuvent ainsi toucher aussi les salariés à l'étranger.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 811.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 341 prévoit une surveillance médicale particulière pour les travailleurs de nuit selon une périodicité minimale de six mois. Avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Un rapport vient d'être rendu qui pointe les risques sanitaires du travail de nuit.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Les amendements identiques nos 37 rectifié, 440 et 925 rectifié suppriment la disposition qui confère au médecin du travail la mission d'adapter les modalités du suivi de l'état de santé du travailleur en fonction du profil de ce dernier et de son environnement de travail. Un encadrement par décret est prévu. Avis défavorable.
Mme Catherine Génisson. - L'article 44 ne parle que des postes à risque, mais il y a aussi des personnes à risque. Cet amendement le reconnaît implicitement.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Certes, mais comment définir a priori, dans la loi, les personnes à risque ?
Mme Catherine Génisson. - En tous cas, il ne faut pas les occulter a priori.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 37 rectifié, 440 et 925 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 909 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 441 fixe le principe de l'accès du salarié à une visite médicale à sa demande. Avis favorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 439 étend la visite d'information et de prévention à tous les travailleurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 439.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 813 prévoit la réalisation d'une double visite, médicale d'une part, d'information et de prévention d'autre part. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 229 rectifié remplace la visite d'information et de prévention par une visite médicale. Cela fait coexister deux types de visites. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 922 rectifié prévoit la nécessité pour le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention de rendre compte de ses constatations au médecin du travail. Par définition, les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont placés sous l'autorité du médecin du travail et suivent des protocoles. Cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 922 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 104 rectifié quinquies donne la possibilité à l'employeur de définir un poste à risques. La formulation fait référence aux tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Elle est contraire au texte de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 104 rectifié quinquies.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 818 donne la possibilité au médecin du travail de proposer des mesures individuelles telles que des mutations. Ce n'est pas son rôle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 818.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 343 rend nécessaire l'accord du salarié en situation de handicap pour émettre un avis d'inaptitude. Cet amendement est contraire à la position de la commission. Le médecin du travail doit agir dans l'intérêt du salarié, même contre le gré de celui-ci, car sa santé est prioritaire. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 815 rétablit la procédure de recours contre l'avis d'aptitude ou d'inaptitude devant l'inspecteur du travail. C'est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 819.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 880 rectifié, qui donne la possibilité à toute l'équipe pluridisciplinaire de consulter le dossier médical, ce qui contrevient au principe du secret médical.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 910 rectifié élargit le choix de l'assiette de financement des services de santé au travail à la masse salariale plafonnée. Nous sommes pour la liberté et la souplesse : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 910 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 861 rectifié supprime l'article 44 ter relatif à un rapport du Gouvernement sur les médecins du travail. C'est la position habituelle du Sénat sur les demandes de rapport. Avis défavorable, toutefois : il s'agit d'une problématique interministérielle qui concerne à la fois le ministère du travail et ceux de l'enseignement supérieur et de la santé. Si l'on veut redonner de l'attractivité à ce métier, il convient de dégager des pistes pour les mettre en oeuvre.
Mme Catherine Génisson. - De fait, il n'y a pas assez de propositions sur ce sujet, qui concerne plusieurs ministères. Je remercie la ministre d'avoir demandé ce rapport et notre rapporteur de confirmer cette demande. Les propositions de l'article 44 ne sont pas suffisantes pour le long terme.
M. Olivier Cadic. - Combien avons-nous déjà demandé de rapports dans ce texte ? Simplifions ! Le médecin du travail est-il toujours opportun ? À l'éducation nationale, premier employeur de France, cela ne semble pas être le cas. Nous faisons peser sur les petites entreprises des obligations excessives.
Mme Catherine Génisson. - Nous n'évaluons pas suffisamment, en France. On décrète a priori, sans se soucier des suites. M. Cadic a raison : la médecine scolaire est une catastrophe, et même une honte ! Pour autant, la santé au travail reste primordiale. La médecine devenant de plus en plus technique, la relation humaine est indispensable. Suicides au travail, burn-out, pathologies nouvelles : l'opportunité de la médecine du travail est indiscutable !
M. Alain Milon, président. - M. Cadic ne parlait pas de la médecine scolaire, mais de l'absence de médecine du travail pour les fonctionnaires de l'éducation nationale.
Mme Catherine Génisson. - Les médecins hospitaliers n'ont pas non plus de médecine du travail.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 820 oblige l'employeur détachant ses salariés en France à adresser à l'inspection du travail une attestation justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale de leur pays d'origine depuis au moins trois mois. Cet amendement est contraire au droit de l'Union européenne. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 820.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 945 prévoit une absence de présomption du caractère régulier du détachement en cas de respect de l'obligation de déclaration préalable et de désignation d'un représentant. C'est une précision utile : avis favorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 107 rectifié bis crée une solidarité financière du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en cas de non-respect par le co-contractant ou le sous-traitant. Cet amendement est partiellement satisfait par le droit actuel. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 106 rectifié bis fixe la responsabilité pénale du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en cas de non-respect par le co-contractant ou le sous-traitant. Cela suppose une complicité : avis défavorable.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cela peut arriver !
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Si c'est le cas, la loi Savary du 10 juillet 2014 prévoit la solidarité financière.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106 rectifié bis.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 108 rectifié bis créée une infraction de travail dissimulé par sous-déclaration du nombre d'heures effectuées. C'est redondant avec le droit actuel : le délit de travail dissimulé par sous-déclaration est déjà prévu par le code du travail et s'applique aux employeurs de travailleurs détachés comme aux autres. Retrait, ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 108 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 821 limite à trois sous-traitants les chaînes de sous-traitance. Je comprends l'objectif, mais cet amendement se heurte au principe de liberté de la concurrence. Avis défavorable - à regret !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 821.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 236 rectifié simplifie les obligations déclaratives dans le cas des détachements intra-groupes. Retrait, ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 236 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 822.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 823 supprime la durée maximale de suspension de l'activité en cas d'absence de déclaration de détachement. Pourquoi la suspension de l'activité ne peut-elle durer qu'un mois ? Peut-être s'agit-il d'une précaution destinée à éviter que le juge européen n'estime cette suspension disproportionnée. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 823.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 824 porte sur les conditions d'hébergement des salariés détachés. L'amendement est satisfait par le droit existant. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 824 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 826, relatif à la rémunération minimale des salariés détachés, est aussi satisfait par le droit existant. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 826 et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 50 quater
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 178 rectifié bis concerne la participation de ressortissants étrangers à des programmes de volontariat. Retrait, ou avis défavorable : cet amendement est sans lien avec le texte, et trouverait davantage sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 359 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 359 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 448 rectifié demande l'emploi de la langue française par les travailleurs détachés. Ce serait difficile à contrôler. Et si l'on demandait la même chose aux travailleurs français détachés en Hongrie, en Bulgarie ou en Roumanie... Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 448 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Les amendements identiques nos 76 rectifié et 82 rectifié ter suppriment l'obligation de repérage préalable de l'amiante. Celle-ci figure parmi les recommandations formulées par un rapport adopté par notre commission. Avis défavorable. Il appartiendra au Gouvernement d'encadrer cette obligation.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 76 rectifié et 82 rectifié ter.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Les amendements identiques nos 442 et 830 rectifié proposent que les préfectures mettent à disposition les diagnostics techniques amiante. Nous avons déjà vus ces amendements ainsi que la série qui serait à l'occasion du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 442 et 830 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 443 demande la mise en place d'un groupe de travail pour étudier les modalités de mise à disposition du public des données relatives à la présence d'amiante dans les bâtiments. Cette disposition n'est pas de niveau législatif : avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 444 s'inscrit dans la lignée des amendements précédents : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 444.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Les amendements identiques nos 445 et 827 rectifié demandent à l'Anses d'estimer le coût global du désamiantage par secteur. L'avis est défavorable.
M. Alain Milon, président. - Cela relève effectivement du domaine règlementaire.
Mme Laurence Cohen. - Je ne suis pas d'accord avec vous.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 445 et 827 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Les amendements identiques nos 446 et 828 rectifié demandent à la direction générale de la santé de s'assurer que la liste des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les préfets ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre. Nous demanderons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 446 et 828 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 829 prévoit l'élaboration d'un guide méthodologique des normes permettant d'effectuer un suivi des personnes qui ont été en contact avec l'amiante. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 829.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 831 prévoit un rapport relatif aux modalités et au coût de la mise en place d'un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d'amiante lors de leur activité. Avis défavorable sur cette demande de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 831.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 151 rectifié bis prévoit d'appliquer la règle du trentième indivisible aux fonctionnaires hospitaliers et territoriaux. Cet amendement a déjà été rejeté par la commission : avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 149 vise à harmoniser la situation des fonctionnaires avec celles des salariés du privé : cet amendement a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 149.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 234 vise à préciser le caractère intentionnel du travail dissimulé : cet amendement est satisfait par le droit actuel. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 235 est quasiment identique au précédent : avis défavorable.
Article 51 quater (supprimé)
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Les amendements nos 121 rectifié et 944 visent à rétablir un article supprimé par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 944.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 378 propose que le recours du demandeur d'emploi, en cas de périodes d'activités non déclarées, soit suspensif, mais on ne peut suspendre une non-prise en compte d'une période d'activité. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 940 qui étend à Mayotte le code du travail, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1059 : afin d'éviter tout conflit de norme, il convient en effet d'abroger le code du travail à Mayotte. En outre, le Gouvernement n'a pas besoin que la loi l'y invite pour organiser une concertation avec les partenaires sociaux. La rédaction proposée semble contraire à la Constitution en ajoutant une exigence qui n'est pas prévue par son article 38. Afin de ne pas évacuer toute concertation, ce sous-amendement invite le Gouvernement à consulter les organisations syndicales et professionnelles dans un délai de douze mois indépendamment de l'habilitation. Enfin, il convient d'abroger le II de l'article 76 de la loi du 14 octobre 2015 qui prévoyait déjà une telle habilitation pour une durée de 18 mois.
Mme Nicole Bricq. - Nous nous abstenons sur le sous-amendement en l'attente de l'avis du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 1059.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 940 ainsi sous-amendé.
Article 53 (supprimé)
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 834 et les amendements identiques nos 416 et 833 rétablissent l'article 53, supprimé par la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 834 ainsi qu'aux amendements identiques nos 416 et 833.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Les amendements nos 344, 836, 417, 934 rectifié et 942 visent tous, dans des rédactions différentes, à rétablir l'article 54, article supprimé par la commission : l'avis ne peut donc être que défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 344 ainsi qu'à l'amendement n° 836.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 417 et 934 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 942.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 179 rectifié bis et l'amendement n° 72 proposent un nouveau titre pour le projet de loi, l'avis est défavorable car nous vous présentons également un nouvel intitulé.
Mme Nicole Bricq. - L'histoire mettra tout le monde d'accord puisqu'on appellera ce texte « la loi El Khomri ».
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 179 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n°72.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 1060 vous propose « Projet de loi de modernisation du droit du travail ».
M. Jean-Pierre Godefroy. - Modernisation ne veut pas dire progrès !
M. Olivier Cadic. - Vous auriez pu l'intituler : « Projet de loi de modernisation et de complexification du droit du travail ».
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Il faudra faire le bilan de ce qui ressort de la complexification et de la simplification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1060.
Suppression de l'âge comme critère de détermination de la rémunération de l'apprenti et améliorations rédactionnelles
Sécurisation du portage salarial
Groupements d'employeurs publics et privés sous forme de sociétés coopératives
Définition juridique du particulier employeur
Reprise des termes utilisés par la jurisprudence
Résiliation d'une prestation de service en cas de suspension administrative
Recours au portage salarial par des particuliers
Abaissement à 50 % du plafond de la sécurité sociale de la rémunération minimale des salariés portés
Possibilité pour de recourir au portage salarial pour les activités de services à la personne
Suppression de l'exigence de garantie financière pour les entreprises de portage salarial
Partage du CICE entre l'entreprise d'intérim et l'entreprise utilisatrice
Expérimentation du contrat de travail intermittent pour les emplois saisonniers
Caractère saisonnier de l'activité de l'entreprise
Possibilité de recourir à des CDD pour certains emplois en raison de la nature de l'activité exercée
Obligation de reconduction des contrats saisonniers
Négociation des partenaires sociaux sur les modalités d'indemnisation en cas de non-reconduction d'un contrat saisonnier
906 rect.
Prise en compte du droit à la formation et la reconnaissance des qualifications acquises dans les négociations engagées par les partenaires sociaux au sujet du travail saisonnier
Rétablissement du rapport au Parlement sur les négociations menées par les partenaires sociaux et de la possibilité pour les travailleurs saisonniers dont le contrat est reconduit de bénéficier de périodes de professionnalisation
Rétablissement de la possibilité pour les travailleurs saisonniers dont le contrat est reconduit de bénéficier de périodes de professionnalisation
Possibilité pour les pluriactifs de choisir leur caisse de sécurité sociale
403 rect. bis
Disposition visant à considérer fiscalement le logement d'un saisonnier comme un élément de l'outil de travail de l'entreprise
408 rect. quater
Rétablissement de l'expérimentation relative aux contrats intermittents saisonniers
Calcul des effectifs des groupements d'employeurs
Possibilité pour les groupements d'employeurs de choisir différentes conventions collectives applicables à des salariés exerçant un même métier.
Exonération de TVA pour les groupements d'employeurs
Article additionnel après l'article 40 ter (Supprimé)
Prise en compte des possibilités offertes par les groupements d'employeurs présents dans le bassin d'emploi dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi
Prise en compte des apprentis dans l'effectif des entreprises membres d'un groupement d'employeurs
Réduction fiscale pour les groupements d'employeur
Tarification différenciée des services fournis par les groupements d'employeur en fonction d'assujettissement ou non à la TVA
Mise en place à titre expérimental d'un système de portabilité des droits entre groupements d'employeurs pour les travailleurs pluriactifs
Création d'une contribution spécifique destinée à financer la formation des particuliers employeurs
165 rect. quinquies
Assistance par un tiers des salariés du particulier employeur durant l'entretien préalable à licenciement
Mise en place d'un interlocuteur unique pour la gestion des garanties sociales spécifiques des salariés du particulier employeur
Facilitation du transfert des contrats de travail des salariés
en cas de reprise de site suite à un plan de sauvegarde de l'emploi
962 rect.
213 rect. quinquies
Obligation pour l'employeur qui souhaite externaliser des salariés de leur proposer au préalable une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail
Nullité des licenciements prononcés avant le transfert
Obligation pour l'entreprise cédante de faire bénéficier les salariés non transférés du plan de sauvegarde de l'emploi
Consécration législative des transferts conventionnels
Correction d'une erreur de référence dans le dispositif relatif au congé de reclassement
Suppression de la possibilité pour les accords d'assurance chômage de moduler les taux de contribution des employeurs et de l'allocation en fonction de la durée du contrat
Création d'une prime d'activité spécifique pour les travailleurs en incapacité permanente de travail
1042 rect. bis
Soustraction de la prime d'activité des travailleurs handicapés hébergés aux revenus qu'ils doivent consacrés à leur hébergement
Habilitation des Esat à recevoir des salariés en période de mise en situation en milieu professionnel
Suppression du dispositif incluant l'Esat dans les structures d'accueil d'une mise en situation professionnelle
Élargissement des missions des organismes de placement spécialisés
Extension des missions du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés au maintien dans l'emploi
Délai de mise en oeuvre de la réunion des missions d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées au sein des Cap emploi
258 rect. bis
Prise en compte des mesures mises en oeuvre par l'employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat pour apprécier sa responsabilité pénale et civile
Création d'une obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel préalablement à toute proposition de reclassement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle
Retour à la formulation selon laquelle les indications du médecin du travail portent sur l'aptitude, et non sur les capacités, du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise
Extension à l'ensemble des entreprises de l'obligation pour le médecin du travail de formuler des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation en cas d'inaptitude d'origines professionnelle et non professionnelle
924 rect.
Extension à l'ensemble des entreprises de l'obligation pour le médecin du travail de formuler des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle
Retour à la formulation selon laquelle le médecin du travail formule des indications sur l'aptitude du salarié, et non sa capacité, à bénéficier d'une formation
Précisions apportées sur la portée de l'obligation de reclassement et sur le rôle du médecin dans la recherche d'un reclassement
Obligation pour l'employeur de proposer tout autre emploi pour mettre en oeuvre le reclassement
Obligation pour l'employeur de proposer tout autre poste pour mettre en oeuvre le reclassement
Précision sur la portée de l'obligation de reclassement
Suppression de l'exonération de reclassement lorsque le médecin du travail considère que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle
Suppression de la substitution de la notion de poste à celle d'emploi
Suppression de l'exonération de reclassement lorsque le médecin du travail considère que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise en cas d'inaptitude d'origine professionnelle
Suppression de l'exonération de reclassement lorsque le médecin du travail considère que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise pour les travailleurs en CDD
Suppression de l'alinéa qui fait référence au salarié qui "n'est pas déclaré inapte" et non plus au salarié "déclaré apte"
Rétablissement des dispositions relatives à la gouvernance des services inter-entreprises de santé au travail
908 rect.
Précision sur le lien de subordination entre le médecin du travail et les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire
Renforcement de l'encadrement des modalités de réponse de l'employeur aux propositions du médecin du travail qui constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs
Remplacement de la visite d'aptitude par une visite d'information et de prévention
Suppression de la possibilité pour les autres professionnels de santé membres de l'équipe pluridisciplinaire de réaliser le suivi du salarié sous l'autorité du médecin du travail
Inclusion du personnel infirmier des services autonomes de santé dans les professionnels de santé habilités à réaliser le suivi individuel de l'état de santé
Retour au caractère général et universel de la visite d'information et de prévention
Suppression de la visite d'aptitude
Réalisation de l'examen d'aptitude exclusivement par le médecin du travail
Garantie d'une visite médicale tous les deux ans
Surveillance médicale particulière pour les travailleurs selon une périodicité minimale de six mois
Suppression de la disposition qui confère au médecin du travail la mission d'adapter les modalités du suivi de l'état de santé du travailleur en fonction du profil de ce dernier et de son environnement de travail
925 rect.
909 rect.
Principe de l'accès du salarié à une visite médicale à sa demande
Extension de la visite d'information et de prévention à tous les travailleurs
Réalisation d'une double visite, médicale d'une part, d'information et de prévention d'autre part
Remplacement de la visite d'information et de prévention par une visite médicale
Nécessité pour le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention de rendre compte de ses constatations au médecin du travail
104 rect. quinquies
Possibilité donnée à l'employeur de définir un poste à risques
Possibilité pour le médecin du travail de proposer des mesures individuelles telles que des mutations
Nécessité de l'accord du salarié en situation de handicap pour émettre un avis d'inaptitude
Rétablissement de la procédure de recours contre l'avis d'aptitude ou d'inaptitude devant l'inspecteur du travail
Possibilité pour toute l'équipe pluridisciplinaire de consulter le dossier médical
Elargissement du choix de l'assiette de financement des services de santé au travail à la masse salariale plafonnée
Rapport sur le renforcement de l'attractivité de la carrière de médecin du travail
861 rect.
Renforcement de la responsabilité des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage
en matière de détachement de travailleurs
Obligation pour l'employeur détachant ses salariés en France d'adresser à l'inspection du travail une attestation justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale de leur pays d'origine
Absence de présomption du caractère régulier du détachement en cas de respect de l'obligation de déclaration préalable et de désignation d'un représentant
Responsabilité pénale du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en cas de non-respect par le co-contractant ou le sous-traitant du salaire minimal
Infraction de travail dissimulé par sous-déclaration du nombre d'heures effectuées
Limitation à trois degrés des chaînes de sous-traitance
Simplification des obligations déclaratives dans le cas des détachements intra-groupes
Suspension de l'activité en cas d'absence de déclaration de détachement
Suppression de la durée maximale de suspension de l'activité en cas d'absence de déclaration de détachement
Détachement de travailleurs intérimaires
Conditions d'hébergement des salariés détachés
Rémunération minimale des salariés détachés
Participation de ressortissants étrangers à des programmes de volontariat
Exclusion des sommes perçues par des bénévoles étrangers de l'assiette de la CSG
Emploi de la langue française par les travailleurs détachés
Organisation et compétences de l'inspection du travail
Suppression de l'obligation de repérage préalable de l'amiante
Mise à disposition des diagnostics techniques amiante par les préfectures
Mise en place d'un groupe de travail étudiant les modalités de mise à disposition du public des données relatives à la présence d'amiante dans le bâtiment
Mise à disposition du public des documents relatifs à la présence d'amiante dans les bâtiments
Elaboration par l'Anses d'une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur
Disposition visant à préciser que la direction générale de la santé s'assure que la liste des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les préfets ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre
828 rect.
Elaboration d'un guide méthodologique des normes permettant d'effectuer un suivi des personnes qui ont été en contact avec l'amiante
Demande de rapport relatif aux modalités et au coût de la mise en place d'un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d'amiante lors de leur activité
Application de la règle du trentième indivisible aux fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
Harmonisation de la situation des fonctionnaires par rapport à celles des salariés du privé
Article additionnel après l'article 51 ter
Caractère intentionnel du travail dissimulé
Ratification de l'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
Récupération par Pôle emploi des indus de prestations
Caractère suspensif du recours en cas de périodes d'activité non déclarées
Abrogation du code du travail applicable à Mayotte et coordination juridique
Extension à Mayotte du code du travail
Favorable si adoption du sous-amendement
Remboursement des allocations de chômage par l'employeur
Indemnité spécifique en cas de licenciement abusif
934 rect.
M. Alain Milon, président. - Le vote solennel sur ce texte aura lieu mardi en début d'après-midi et la commission mixte paritaire se réunira ensuite au Sénat à 18 heures.
La commission procède ensuite à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
MM. Alain Milon, Jean-Baptiste Lemoyne, Michel Forissier, Jean-Marc Gabouty, Mme Nicole Bricq, MM. Yves Daudigny, Dominique Watrin sont désignés en qualité de membres titulaires.
MM. Michel Amiel, Olivier Cadic, Mmes Catherine Deroche, Anne Emery-Dumas, Catherine Génisson, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud sont désignés en tant que membres suppléants.