Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/60
Timestamp: 2017-08-23 19:31:17+00:00
Document Index: 135778773

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 282", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 66", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'art. 21', "l'article 11"]

25 février 2016 4 25 /02 /février /2016 05:19
Le Haut Conseil de la Santé Publique veut interdire le vapotage dans les cafés et restaurants, selon son nouvel avis publié le 24 février 2016.
Il s'agit d'une position bien plus radicale que celle prévue par le ministère de la santé, qui avait a priori exclu ces lieux du champ d’application de la loi santé.
Le HCSP vient en effet d'actualiser son avis du 25 avril 2014 relatif aux bénéfices-risques de la cigarette électronique étendus en population générale.
Le HCSP invite en conséquence :
Rappelons qu'entre 1,2 et 1,5 million de personnes utilisent quotidiennement une e-cigarette.
L'avis complet est consultable sur le site du HCSP.
(Source: HCSP http://www.hcsp.fr/Explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=541)
24 février 2016 3 24 /02 /février /2016 03:16
Pas d'éoliennes à moins de 10 km d'un monument historique sans l'avis conforme des Bâtiments de France, tel est le sens de cette modification du code de l'envrionnement qui doit désormais revenir devant l'Assemblée: est-ce l'arrêt de mort programmé de la filière ?
Le sénateur a exposé d'une manière fort lapidaire comme motivation de son amendement que "Les éoliennes ont un impact visuel négatif dans nos territoires",
Si cet amendement était confirmé par l'Assemblée nationale lors de la seconde lecture du projet de loi, certains estiment que ce pourrait alors être un très dur coup porté au développement de l'éolien en France.
"Ces amendements sonneraient le glas de l'éolien (…). Un rayon de 10 kilomètres représente une aire de 314 kilomètres carrés. Comme la France compte 45.000 monuments historiques, le périmètre protégé serait de 14.130.000 kilomètres carrés, soit 21 fois plus que la superficie de la France qui n'est que de 643.810 kilomètres carrés...", a notamment précisé la sénatrice écologiste du Nord Marie-Christine Blandin.
Or, le parc éolien français n'avait assuré que seulement 3,7% de la consommation (chiffre de juin 2015). Aussi, le respect de l'engagement pris en 2009, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, soit 19.000 MW d'ici 2020, s'avère tout à fait irréaliste.
23 février 2016 2 23 /02 /février /2016 06:58
Le Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics publié ce jour au JORF détermine les modalités d'application du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés des entreprises établies en France ou à l'étranger à partir d'une déclaration effectuée auprès de l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP.
Ce décret a été pris pour l'application de l'article 282 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Ces dispositions codifiées sous l'article R82911 du code du travail s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.
Elles ne s'appliquent pas en revanche aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.
La carte d'identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics énumérés au premier alinéa de l'article R. 8291-1.
La carte est la propriété de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.
Elle comporte les logotypes de la “Marianne” et de l'union des caisses.
Sont mentionnées sur la carte d'identification professionnelle, en plus des informations indiquées à l'article R. 8292-1 :
4° Pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger, les mentions suivantes :
a) La mention “salarié détaché” ;
b) La raison sociale ou le nom de l'entreprise qui l'emploie ;
c) Le logo de l'entreprise, à sa demande.
La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée:
3° Pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger, y compris en qualité de travailleurs intérimaires, la durée de validité de la carte est celle de leur détachement.
Un arrêté pris après avis de la CNIL précisera les modalités de fonctionnement de la base centrale des informations recueillies en vue de leur traitement informatisé par l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP
Le texte entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices.
22 février 2016 1 22 /02 /février /2016 04:12
Les arnaques à la webcam continuent de toucher chaque année des milliers de victimes et se multiplient ces derniers temps.
Le mode opératoire est quasiment toujours le même: la victime se rend sur un site de rencontre puis va entamer la conversation avec une jeune femme ou un jeune homme au physique attrayant.
Quelque temps plus tard, un mail ou un message par un réseau social va apprendre à la victime que cette rencontre a été enregistrée.
Le cyber-escroc va alors menacer de diffuser la vidéo de cet échange sur le compte Facebook ou twitter d’un proche ou sur un site de partage de vidéos si la victime ne lui remet pas une somme plus ou moins importantes dans un délai très rapide.
Le journal Le Parisien s'est penché sur ce phénomène et nous a interrogé sur un cas concret suivi par notre Cabinet.
Retrouvez l'article "Les sextorsions envahissent le net" publié le 21 février 2016: http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553
21 février 2016 7 21 /02 /février /2016 08:21
Encadrement de l'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier par le décret du 18 février 2016
Le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier a été publié au JOurnal officiel du 21 février 2016.
La loi soumet en effet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue.
20 février 2016 6 20 /02 /février /2016 10:16
Le statut de témoin assisté pour les nuls: petit rappel de procédure pénale
On a pu entendre ici ou là ces derniers jours certains commentateurs de récentes affaires politico-financières analyser avec satisfaction le placement de leur favori sous le statut de "témoin assisté".
En effet, ont-ils pu en déduire et tenter de nous persuader avec conviction, que ledit statut équivaudrait à la reconnaissance judiciaire d'une complète innocence de celui qui éviterait ainsi une mise en examen toujours redoutée.
On aura donc compris que la mise sous ce statut, sous lequel le témoin assisté bénéficie bien entendu de la présomption d'innocence, n'équivaut pas vraiment à une disculpation totale.
Gageons que ce rapide éclairage aura été utile à certains analystes qui auraient oublié un peu vite leurs cours de procédure pénale.
20 février 2016 6 20 /02 /février /2016 07:59
Etat d'urgence: la loi du 19 février 2016 le proroge pour une nouvelle durée de 3 mois à compter du 26 février 2016
La LOI n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1) a été publiée au Journal officiel du 20 février 2016.
L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 avait déjà été prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, après un vote quasiment unanime des parlementaires en procédure accélérée jusqu'à fin février 2016.
L'Etat d'urgence est donc prorogé pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 26 février 2016, mais avec un vote parlementaire moins massif qu'en novembre dernier.
Rappelons que l'état d'urgence emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Ainsi, le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, conférer aux autorités administratives mentionnées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
L'avis de la CNCDH du 18 février 2016 sur le suivi de l'état d'urgence est très édifiant (http://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-suivi-de-letat-durgence)
Rappelons que, saisie le 9 décembre 2015, par le président et le vice-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, la CNCDH, institution nationale de promotion et protection des droits de l’homme, accréditée par les Nations unies, participe au contrôle de l’état d’urgence déclenché au lendemain des attentats de novembre 2015
Depuis que l’état d’urgence a été mis en place, le pôle antiterroriste de Paris n’a été saisi que de cinq enquêtes. Les 24 autres procédures ouvertes sous la qualification terroriste visent le délit d’apologie du terrorisme.
Plus de 3 300 perquisitions administratives ont également été menées par les forces de l’ordre. Elles ont permis la saisie d’armes, et abouti à 344 gardes à vue et 65 condamnations. Quelque 285 assignations à résidence sont toujours en vigueur. Seulement 12 ont été suspendues ou annulées par le juge administratif et 46 ont été abrogées « spontanément » par le ministère, notamment celles prises dans le cadre de la CPO21
L'avis de la CNCDH précise également que la réalité des mesures de l’état d’urgence, c’est aussi :
Christine Lazerges, présidente de la CNCDH, rappelle donc que « l’état d’urgence est un état d’exception qui doit demeurer circonscrit dans le temps, encadré et contrôlé strictement. La sortie de l’état d’urgence est une décision politique difficile, mais impérative. Le tribut que l’état d’urgence fait subir à la Nation et à ses citoyens est trop lourd, le respect de l’état de droit est un horizon non négociable ».
19 février 2016 5 19 /02 /février /2016 11:09
La copie des données informatiques pouvant être opérée lors d'une perquisition, dans le cadre de l'état d'urgence, a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 19 février 2016.
Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ligue des droits de l'homme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
S'agissant des dispositions permettant les perquisitions, le Conseil constitutionnel a d'abord jugé qu'elles relèvent de la seule police administrative et qu'elles n'affectent pas la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, pour en déduire qu'elles n'ont pas à être placées sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire.
Le Conseil constitutionnel s'est ensuite prononcé sur l'atteinte portée par les dispositions contestées à la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif.
Il a relevé, en premier lieu, que les mesures prévues par les dispositions contestées ne peuvent être ordonnées que lorsque l'état d'urgence est déclaré, soit en cas de péril imminent ou de calamité publique, et uniquement pour des lieux situés dans la zone couverte par cet état d'urgence.
Le Conseil constitutionnel a relevé, en deuxième lieu, les règles s'appliquant aux perquisitions : la décision ordonnant la perquisition en précise le lieu et le moment ; le procureur de la République est informé sans délai de cette décision ; la perquisition est conduite en présence d'un officier de police judiciaire et ne peut se dérouler qu'en présence de l'occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins ; enfin elle donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu communiqué sans délai au procureur de la République.
En troisième lieu, le Conseil constitutionnel a jugé que la décision ordonnant une perquisition sur le fondement des dispositions contestées et les conditions de sa mise en œuvre doit être justifiée et proportionnée aux raisons ayant motivé la mesure dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence. En particulier, une perquisition se déroulant la nuit dans un domicile doit être justifiée par l'urgence ou l'impossibilité de l'effectuer le jour. Le juge administratif est chargé de s'assurer que cette mesure, qui doit être motivée, est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit.
En quatrième lieu, si les voies de recours prévues à l'encontre d'une décision ordonnant une perquisition sur le fondement des dispositions contestées ne peuvent être mises en œuvre que postérieurement à l'intervention de la mesure, elles permettent à l'intéressé d'engager la responsabilité de l'État. Ainsi les personnes intéressées ne sont pas privées de voies de recours, lesquelles permettent un contrôle de la mise en œuvre de la mesure dans des conditions appropriées au regard des circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence.
S'agissant d'une mesure s'inscrivant dans un régime de pouvoirs exceptionnels dont les effets doivent être limités dans le temps et l'espace et qui contribue à prévenir le péril imminent ou les conséquences de la calamité publique auxquels le pays est exposé, le Conseil constitutionnel a, en conséquence, jugé les dispositions contestées permettant les perquisitions administratives conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a donc jugé conformes à la Constitution les dispositions de ce paragraphe I qui organisent un régime dérogatoire de perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence, mais en revanche censuré les dispositions de ce paragraphe qui permettaient de copier des données informatiques dans le cadre de ces perquisitions.
Retrouvez la décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 - Ligue des droits de l'homme en fichier Pdf ci-dessous
Published by thierry vallat - dans Lutte contre le terrorisme Procédure civile - administrative et pénale
19 février 2016 5 19 /02 /février /2016 06:14
Dans un arrêt très attendu du 16 février 2016, le Conseil d'Etat a rejeté les recours de 3 associations, dont la Quadrature du Net et FDN, contre les deux textes autorisant le ministère de l'intérieur à bloquer, sans autorisation préalable d'un juge, les sites internet provoquant à des actes de terrorisme ou en en faisant l'apologie:
- décret n° 2015-125 du 5 février 2015 permettant leur blocage (voir notre article: Le nouveau décret relatif au blocage des sites internet ...)
- décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 sur le déréférencement de tels sites
Les demandes d'annulation de ces deux textes ont été rejetées et le Conseil d'Etat les a donc validé, considérant que ces mesures ne contrevenaient ni à la liberté d'expression, ni au droit de communication des internautes, ni au secret de leurs correspondances (avec la redirection DNS vers le site ministère de l'intérieur qui peut ainsi connaitre leurs adresses IP)
Les associations vont donc désormais saisir la Cour Européenne des droits de l'homme.
Nous avons été interrogés, ainsi que notre confrère Emmanuel Daoud, par la radio Sputnik News sur la légalité du blocage des sites internet par l'Etat et les perspectives devant la CEDH.
Retrouvez le podcast de nos interventions et l'article de Sputnik: "le blocage de site internet par l'Etat est-il légal ?" sur: http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html
ainsi que l'arrêt French Data Network du Conseil d'Etat du 16 février 2016 en fichier Pdf ci-dessous:
Published by thierry vallat - dans Droit numérique NTIC Droit pénal Lutte contre le terrorisme
18 février 2016 4 18 /02 /février /2016 07:19
Situation alarmante des femmes en milieu carcéral: l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 25 janvier 2016
Depuis sa création, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), dans le cadre de ses missions, a eu à connaître de la situation de plus de 900 femmes privées de liberté.
Leur situation particulière et les modalités de leur prise en charge ont justifié la rédaction d'un avis spécifique du 25 janvier dernier qui a été publié au Journal officiel du 18 février 2016
Les femmes représentent 3,2 % de la population carcérale ; 5 à 6 % de femmes sont placées en rétention administrative.
Les jeunes filles prises en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF) constituent 6 % de l'ensemble des mineurs.
En 2014, sur 81 209 patients admis en établissement de santé mentale sous le régime de soins psychiatriques sans consentement, 38,21 % étaient des femmes. Les femmes hospitalisées sous contrainte demeurent donc proportionnellement plus nombreuses que dans d'autres lieux de privation de liberté
Le constat effectué est édifiant:
1. Des femmes privées de liberté sont discriminées par la répartition géographique des établissements et exclues de certaines structures spécialisées
Des structures spécialisées dont l'hébergement presque exclusivement masculin constitue une inégalité de traitement avec un accès restreint au régime de la semi-liberté
2. Des femmes privées de liberté sont également discriminées par leur faible nombre et les règles de non-mixité au sein des établissements pénitentiaires
La sous-représentation des femmes au sein des établissements pénitentiaires est un frein à une gestion individualisée de leur détention
L'enclavement des secteurs femmes dans des établissements pénitentiaires majoritairement masculins, un obstacle à l'effectivité de leurs droits fondamentaux
3. Un droit à l'accès aux soins spécifiques insuffisamment pris en compte et un droit à la vie privée perfectible
4. Des mesures de sécurité parfois attentatoires à la dignité des femmes privées de liberté
En application de l'article 10 de la loi du 30 octobre 2007 modifiée, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a ainsi émis des recommandations préalablement communiquées au ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Il résulte donc de l' Avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté que la situation des femmes privées de liberté n'est pas conforme au principe d'égalité entre les hommes et les femmes affirmé tant dans les normes nationales qu'internationales.
Minoritaires en nombre, elles sont l'objet de discriminations importantes dans l'exercice de leurs droits fondamentaux : un maintien des liens familiaux rendu difficile par un maillage territorial inégal des lieux d'enfermement, des conditions matérielles d'hébergement insatisfaisantes en raison de leur enclavement au sein de quartiers distincts, un accès réduit ou inadéquat aux activités, une prise en charge au sein de structures spécialisées limitée voire inexistante et, parallèlement, une absence de prise en compte des besoins spécifiques des femmes.
Des modifications dans la prise en charge des femmes privées de liberté sont donc indispensables.
Elles doivent être mises en œuvre, selon les propositions d'amélioration énoncées dans cet avis, afin de rendre effectif le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et de faire en sorte que les droits fondamentaux des femmes privées de liberté soient intégralement respectés
17 février 2016 3 17 /02 /février /2016 04:55
Notre article sur l'interdiction de vapotage sur le lieu de travail publié dans le Journal du Management juridique n°49 de février 2016
Le Journal du Management juridique n°49 de février 2016 est paru: retrouvez y en page 21 mon article sur l'interdiction de vapotage sur le lieu de travail avec la loi du 26 janvier 2016
http://www.village-justice.com/articles/Parution-Journal-Management,21489.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
ou en fichier Pdf ci-dessous
[pdf] JMJ-49
Published by thierry vallat - dans Droit du travail et de la sécurité sociale Droit de la santé
16 février 2016 2 16 /02 /février /2016 06:58
La Décision du 14 janvier 2016 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) du Conseil National des Barreaux (CNB) a été publiée au JORF du 16 février 2016.
Cette décision modifie l'article 11 du RIN concernant les honoraires des avocats ( codifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, et qui était en attente de publication au JO ) qui est donc remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 11. - Honoraires - émoluments - débours - mode de paiement des honoraires.
« Sauf stipulation contraire, les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent dans les rapports entre un avocat et tout autre correspondant qui est consulté ou auquel est confiée une mission.»
Retrouvez dans sa dernière version consolidée le Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN en fichier Pdf ci-dessous