Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/conseil-etat-11-fevrier-2005-gie-axa-courtage-446900.html
Timestamp: 2019-11-22 17:23:56+00:00
Document Index: 279971257

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 375", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 375", 'arrêt ']

Lorsqu'un mineur a été confié à un établissement qui relève de l'autorité étatique, la responsabilité de l'Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n'est susceptible d'être exonérée que dans l'hypothèse où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
En l'espèce, un incendie a été provoqué par un mineur dont la garde avait été confiée à un institut spécialisé d'éducation surveillée relevant du ministère de la justice. Aussi, le groupement d'intérêt économique, qui a assuré l'indemnisation du département, a demandé à l'Etat de lui rembourser les sommes versées. Sa demande rejetée, il saisit le Tribunal administratif. Par un jugement du 26 juin 2001, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à rembourser l'assureur des dommages subis par l'institut départemental.
Cependant, par un arrêt du 30 septembre 2002, la Cour administrative d'appel de Paris juge qu'aucune faute n'est imputable au service auquel le mineur avait été confié et qu'en l'absence de faute de l'institution spéciale d'éducation, la demande d'indemnité présentée par l'assureur du département à l'encontre de l'Etat ne pouvait être accueillie. Ainsi, la cour d'appel administrative de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles.
Or, selon le Conseil d'Etat, « considérant que la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en chargée la responsabilité d' organiser, diriger, et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute ». Ainsi, « le groupement d'intérêt économique Axa courtage est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ».
La responsabilité sans faute de l'Etat engagée pour les dommages occasionnés par les mineurs en danger placés dans un établissement public
Le refus de la responsabilité sans faute de l'Etat pour le préjudice causé par les mineurs non délinquants
Un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat fondé sur la notion de garde
L'unification des régimes de responsabilité des mineurs
Un double fondement : la notion de garde et l'application de l'article 1384 du code civil
Une décision justifiée par une volonté d'indemnisation des victimes
[...] Par conséquent, une unification du régime de responsabilité du fait des mineurs est souhaitable et le conseil d'Etat, le 11 février 2005, met fin à cette inégalité choquante. Un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat fondé sur la notion de garde Le Conseil d'Etat, le 11 février 2005, institue un régime de responsabilité sans faute de l'Etat en cas de dommages causés par un mineur placé, dans le cadre de l'assistance éducative, auprès d'une institution relevant du droit public. [...]
[...] Et elle fonde ce régime de responsabilité sans faute sur la notion de garde. La Section juge ainsi que la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en chargée la responsabilité d'organiser, diriger, et contrôler la vie du mineur C'est ce qu'avait fait auparavant la cour d'appel administrative de Douai désireuse de trouver une solution plus favorable aux victimes. [...]
[...] En effet, la jurisprudence Thouzellier (CE février 1956) a élargi le domaine de la responsabilité sans faute de l'Etat au mineur délinquant placé dans les instituts d'éducation surveillée. Cette jurisprudence s'est justifiée à partir de la considération du risque spécial de dommages que créent pour les tiers les méthodes libérales de rééducation (de larges possibilités d'évasion faciles sont ouvertes aux jeunes gens hébergés par ces institutions et auxquels il arrivera après leur évasion de se livrer à des comportements dommageables, tels que des agressions, des cambriolages ou des vols de voiture.) Et cette solution a été étendue aux établissements privés pratiquant les mêmes méthodes de rééducation. [...]
[...] En l'espèce, un incendie a été provoqué par un mineur dont la garde avait été confiée à un institut spécialisé d'éducation surveillée relevant du ministère de la justice. Aussi, le groupement d'intérêt économique, qui a assuré l'indemnisation du département, a demandé à l'Etat de lui rembourser les sommes versées. Sa demande rejetée, il saisit le Tribunal administratif. Par un jugement du 26 juin 2001, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à rembourser l'assureur des dommages subis par l'institut départemental. [...]
[...] On se pose alors la question suivante : la décision du Conseil d'Etat dans son arrêt GIE Axa Courtage va-t-elle amener à une extension du régime de responsabilité sans faute à d'autres types de contentieux ? En effet, on peut penser que l'évolution se poursuivra. Chaque mineur se trouve, de façon temporaire ou permanente, à la garde d'une personne, ses parents et d'autres membres de sa famille, l'Etat, une institution publique ou privée Et même si l'évolution jurisprudentielle semble cantonnée au seul cas de dommages causés par les mineurs placés dans le cadre de l'assistance éducative des perspectives d'extension sont présentes aujourd'hui. [...]
Droit civil Conseil d'Etat, 11 février 2005, Gie Axa Courtage