Source: https://lib.ovh/Repport/fr/Gouvernement_de_la_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise
Timestamp: 2019-09-17 23:40:32+00:00
Document Index: 152171636

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 66", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 33", "l'article 1", "l'article 1"]

La 4 octobre 1958 ne comporte pas de disposition analogue à celle qui figurait, sous le Directoire, à l'article 150 de la Constitution du 5 fructidor an Constitution du 5 fructidor an 22 août 1795 ) puis, sous la IIe République, à l'article 66 de la 4 novembre 1848 , articles qui renvoyaient à loi la fixation tant du nombre des ministres que de leurs attributions respectives[16]. D'autre part, à la Libération, la Ire Assemblée nationale constituante de la IVe République a, par l'article 2 de la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 , abrogé l'article 8 de la loi du 20 juin 1920 par lequel le Parlement de la IIIe République s'était réservé tant « la création des ministères [...] ou sous-secrétariats d'État » que « les transferts d’attributions d'un département ministériel à un autre »[16]. Il en résulte que « la répartition des attributions entre les membres du Gouvernement relève du pouvoir réglementaire »[17],[18],[19]. En vertu du décret no 59-178 du 22 janvier 1959 , les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État[20],[21]. Les attributions des autres membres du Gouvernements peuvent être fixées par décret simples[22].
↑ Loi constitutionnelle Loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI
↑ Loi Loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence.
↑ Décret Décret no 82-367 du 30 avril 1982 portant création d'un comité interministériel de la jeunesse
↑ Décret Décret no 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l’Europe et au secrétariat général des affaires européennes
↑ Décret no 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, Décret no 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, Décret Décret no 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires
↑ Décret Décret no 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable
↑ Décret Décret no 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans
↑ Décret Décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
↑ Décret Décret no 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique
↑ Décret Décret no 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap
↑ Décret Décret no 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes
↑ Article 6 du décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, article 5 du décret no 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville, article 5 du décret décret no 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville.
↑ Décret Décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
↑ Conseil constitutionnel, décision décision 9 juillet 1969 (ECLI:FR:CC:1969:69.56.L) [« Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi no 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre d'études spéciales (CNES) et de l'article 1er de la loi no 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (CNEXO, ANVAR et IRIA) : réglementaire »].
↑ Loi Loi 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères, dans Journal officiel de la République française , vol. 70e an., no 278, 25 nov. 1945 , p. 7826, Journal officiel de la République française , vol. 70e an., no 278, 25 nov. 1945 , p. 7826, version initiale).
↑ Décret Décret 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, dans Journal officiel de la République française , vol. 91e an., no 19, 23 janv. 1959 , p. 1171, Journal officiel de la République française , vol. 91e an., no 19, 23 janv. 1959 , p. 1171, version initiale)
↑ Décret Décret no 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement
[Granger 2013] Marc-Antoine Granger, « Les décrets portant attributions des membres du Gouvernement », RFDC, no 94 ( 2013 /2),‎ avr. 2013 , 1re partie(s) (« Études »), étude no 1, p. 335-355 (lire en ligne).
Gouvernement (Premier ministre) · Administration publique centrale