Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000261651&dateTexte=20050729&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-15 06:40:59+00:00
Document Index: 197589670

Matched Legal Cases: ['art. 2500', 'art. 2503', 'art. 2303', 'art. 2304', 'art. 2305', 'art. 2306', 'art. 2307', 'art. 2308', 'art. 2309', 'art. 2310', 'art. 2311', 'art. 2312', 'art. 2313', 'art. 2314', 'art. 2315', 'art. 2316', 'art. 2317', 'art. 2318', 'art. 2319', 'art. 2320', 'art. 2321', 'art. 2322', 'art. 2323', 'art. 2324', 'art. 2325', 'art. 2326', 'art. 2327', 'art. 2328', 'art. 50', 'art. 61', 'art. 45', "l'article 2521"]

Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil. | Legifrance
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Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil.
NOR: DOMX0500128R
Vu la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifiée d'orientation foncière, notamment ses articles 48 à 60 ;
TITRE Ier : ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT CIVIL EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET DE DROITS IMMOBILIERS.
Modifie Code civil - art. 2500 (VD)
Modifie Code civil - art. 2503 (VD)
Crée Code civil - art. 2303 (MMN)
Crée Code civil - art. 2304 (MMN)
Crée Code civil - art. 2305 (MMN)
Crée Code civil - art. 2306 (MMN)
Crée Code civil - art. 2307 (MMN)
Crée Code civil - art. 2308 (MMN)
Crée Code civil - art. 2309 (MMN)
Crée Code civil - art. 2310 (MMN)
Crée Code civil - art. 2311 (MMN)
Crée Code civil - art. 2312 (MMN)
Crée Code civil - art. 2313 (MMN)
Crée Code civil - art. 2314 (MMN)
Crée Code civil - art. 2315 (MMN)
Crée Code civil - art. 2316 (MMN)
Crée Code civil - art. 2317 (MMN)
Crée Code civil - art. 2318 (MMN)
Crée Code civil - art. 2319 (MMN)
Crée Code civil - art. 2320 (MMN)
Crée Code civil - art. 2321 (MMN)
Crée Code civil - art. 2322 (MMN)
Crée Code civil - art. 2323 (MMN)
Crée Code civil - art. 2324 (MMN)
Crée Code civil - art. 2325 (MMN)
Crée Code civil - art. 2326 (MMN)
Crée Code civil - art. 2327 (MMN)
Crée Code civil - art. 2328 (MMN)
TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RELATIVES À LA COPROPRIÉTÉ, AUX CONCESSIONS IMMOBILIÈRES ET À LA LOCATION-ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE.
Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 50 (V)
Crée Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 61 (V)
Crée Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 45 (V)
Crée Code rural - art. L451-14 (Ab)
Chapitre II : Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.
Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.
Les immatriculations, inscriptions et formalités accomplies sous l'empire des décrets du 4 février 1911 et du 9 juin 1931 conservent leurs force et valeur sans que les propriétaires d'immeuble ou les titulaires de droits mentionnés à l'article 2521 du code civil aient à accomplir de nouvelles formalités.
L'application de la présente ordonnance n'affecte pas les droits collectifs de jouissance à titre gratuit qui peuvent être reconnus aux habitants des villages, dits anciennement de réserve, et ne fait pas obstacle à leur transformation éventuelle en titres individuels de propriété.