Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1139-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20120912
Timestamp: 2020-08-07 13:14:58+00:00
Document Index: 300453404

Matched Legal Cases: ["l'article 132", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 261", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 132", "l'article 261", "l'article 297", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 132", "l'article 74"]

Les personnes qui dispensent des soins ou rendent des services en dehors du cadre légal et réglementaire des activités médicales ou paramédicales doivent acquitter la TVA dans les conditions de droit commun (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50-XI).
Concernant la condition tenant à la nature des soins, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a précisé (arrêts du 20 novembre 2003, aff. C-212/01 « Margarete Unterpertinger » et aff. C-307/01 « Peter d'Ambrumenil ») que seules les prestations à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de TVA.
Dans les localités dépourvues de pharmacie, les médecins peuvent être autorisés, par le directeur général de l'agence régionale de santé, à fournir des médicaments aux malades auxquels ils dispensent leurs soins, sans tenir officine et sans vendre à tout venant (article L4211-3 du code de la santé publique). Les ventes de médicaments réalisées dans ces conditions doivent être soumises à la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 XI-D).
L'article 261-4-1° du CGI exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette disposition est la transposition en droit interne de l'article 132-1-c de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Cela étant, la doctrine administrative ci-dessus prévoit que les expertises médicales réalisées par un médecin dans le prolongement de son activité exonérée de soins à la personne peuvent bénéficier de l'exonération prévue par l'article 261-4-1° du CGI.
Les médecins, qui agissent en qualité de conseil de laboratoires de fabrication de produits pharmaceutiques ou de toutes autres entreprises, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération du 1° du 4 de l'article 261 du CGI pour leur activité de conseil (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50-XI-E).
Les textes fixant la liste exacte des diplômes requis sont : la circulaire du 15 avril 1966 reproduite en annexe (cf. BOI-ANNX-000191), l'article 3 du décret n° 71-988 du 3 décembre 1971 modifié et arrêtés d'application, l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié et arrêtés d'application.
Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les pychomotriciens dont la profession est réglementée par les articles L4332-1 et suivants du code de la santé publique et R4332-1 du code de la santé publique.
Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les pédicures-podologues dont la profession est réglementée par les articles L4322-1 et suivants du code de la santé publique et R4322-1 et suivants du code de la santé publique.
Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les diététiciens dont la profession est réglementée par les articles L4371-1 et suivants du code de la santé publique et D4371-1 et suivants du code de la santé publique.
L'article L4321-1 du code de la santé publique prévoit que l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est réservé aux titulaires de certains diplômes, certificats, titres ou autorisations, et comporte la pratique du massage et de la gymnastique médicale.
Les notions de massage et de gymnastique médicale sont précisées par les articles R4321-3 et R4321-4 du code de la santé publique.
Il en résulte que seuls les soins prescrits conformément aux dispositions de ces textes et les massages, prescrits ou non prescrits tels que définis par l'article R 4321-3 du code de la santé publique, bénéficient de l'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI. À cet égard, il est précisé que la prescription n'est pas en tant que telle une condition pour l'application de l'exonération mais que l'existence d'une ordonnance médicale est de nature à établir que les actes sont bien effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter la survenance ou l'aggravation d'une affection (RM, n° 96795 à M. Carayon, député, JO, AN du 22 février 2011, p.1799).
En application de ce principe, les professions suivantes dont la liste n'est pas limitative, ne peuvent être exonérées lorsqu'elles ne sont pas exercées par des personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine; acupuncteur, étiopathe, naturothérapeute, iridologue, thanatologue, sophrologue, etc. (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50-XI).
Sont exonérés de la TVA les travaux d'analyses de biologie médicale c'est-à-dire, tous les examens biologiques destinés à faciliter la prévention, le diagnostic ou le traitement des maladies humaines, effectués dans les laboratoires qui fonctionnent dans les conditions prévues par les articles L6212-1 et suivants du code de la santé publique.
L'exonération s'applique quelles que soient les modalités d'exécution des travaux d'analyses et la forme juridique des laboratoires concernés qui peuvent être exploités dans les conditions prévues aux articles L6223-1 du code de la santé publique à L6223-7 du code de la santé publique.
Un pharmacien qui effectue des travaux d'analyses de biologie médicale dans un laboratoire fonctionnant dans les conditions prévues par les articles L6212-1 et suivants du code de la santé publique peut se dispenser d'acquitter la TVA sur les honoraires tirés de l'existence de cette activité, à condition de les comptabiliser séparément des recettes tirées de l'exploitation de son officine.
L'article L6211-19 du code de la santé publique permet, sous certaines conditions, au laboratoire qui effectue un prélèvement de ne pas réaliser lui-même l'analyse, mais de le transmettre à cette fin à un autre laboratoire.
La prestation de transmission réalisée par le laboratoire ou la pharmacie d'officine qui a pris en charge le prélèvement était rémunérée, conformément au dernier alinéa de l'article L6211-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, par une indemnité forfaitaire facturée au laboratoire qui a procédé aux analyses spécialisées. Le montant de cette indemnité était fixée par arrêté ministériel.
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, dans un arrêt du 11 janvier 2001 (affaire C-76/99, Commission/France), que l'indemnité forfaitaire de transmission de prélèvements aux fins d'analyses de biologie médicale doit être exonérée de TVA en application de l'article 13, A, paragraphe 1, sous b) de la sixième directive TVA 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (devenu l'article 132, paragraphe 1, point b) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée).
En conséquence, l'indemnité forfaitaire perçue dans les conditions visées à l'ancien article L6211-5 du code de la santé publique, est exonérée de TVA sur le fondement du 1° du 4 de l'article 261 du CGI.
Outre les transmissions réalisées dans les conditions décrites précédemment, les laboratoires sont autorisés par l'article L6211-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, à conclure des contrats de collaboration avec d'autres laboratoires pour leur transmettre aux fins d'analyses les prélèvements qu'ils ont effectués.
La rémunération de l'opération de transmission est, en principe, assurée, conformément aux dispositions de l'article L6211-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 déjà citée, par une ristourne accordée sur le prix de l'acte d'analyse facturé au laboratoire qui a effectué et transmis le prélèvement.
En ce qui concerne les prestations rendues par un laboratoire d'analyses médicales appartenant à un organisme de médecine du travail, cf BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50-XV-A-3-a-1°.
Remarque : Ce praticien prescripteur doit remplir les conditions posées par le code de la santé publique pour exercer légalement l'art dentaire ; cf. notamment les articles L4141-1 du code de la santé publique, L4141-3 du code de la santé publique et L4161-2 du code de la santé publique.
La définition du travail à façon figure au BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10.
Toutefois, la revente en l'état de prothèses dentaires ou d'éléments séparés pourra bénéficier du régime particulier prévu par l'article 297 A-I-1° du CGI. Les modalités d'application de ce régime sont exposées au BOI-TVA-SECT-90.
Par un arrêt du 7 décembre 2006 (C-240/05 « Eurodental Sarl »), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les livraisons de prothèses dentaires exonérées de TVA en application de l'article 13 A, paragraphe 1, sous e) de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977(dispositions figurant désormais sous l'article 132 paragraphe 1 sous e) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006) n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA payée en amont, même lorsqu'elles constituent des opérations intracommunautaires.
Les prestations directement liées à l'exportation sont exonérées de la TVA et ouvrent droit à déduction, dès lors que l'ensemble des obligations prévues à l'article 74 de l'annexe III au CGI sont remplies (cf.BOI-TVA-CHAMP-30-10-30).