Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960415-94BX00614
Timestamp: 2016-10-24 03:47:09+00:00
Document Index: 251809249

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 16", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 15", 'art. 16', 'art. 39', 'art. 33', 'art. 19', 'art. 15']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 avril 1996, 94BX00614
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 94BX00614Numéro NOR : CETATEXT000007485105 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-04-15;94bx00614 Analyses : PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1994, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général en exercice ;
1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 7 mars 1991 par laquelle le directeur de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a confirmé à M. Y... que ses droits à pension de retraite devaient être calculés sur la base de l'indice brut 910 et non de l'indice brut 966, et a renvoyé M. Y... devant la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, pour liquidation de sa pension de retraite ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
- Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié ;
Vu le décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 ;
- le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - les observations de Maître X..., substituant la SCP PEIGNOT-GARREAU, avocat de M. Y... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes des articles 39, 33 et 19 du décret du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : Article 39 : "Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 visé au présent titre, les assimilations, prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret, sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des administrateurs territoriaux prévues aux articles 23 à 26 et 33 du présent décret" ; Article 33 : "L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux intervient, nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 19 et au deuxième alinéa de l'article 21 du présent décret. Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés." ; Article 19 : "Le détachement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux intervient : 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 966, dans le grade d'administrateur hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est supérieur ou égal à 801 ; 2° Pour les fonctionnaires ayant atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 750 dans la 1ère classe du grade d'administrateur, s'ils comptent dans cet échelon une ancienneté supérieure ou égale à un an et trois mois ; 3° Pour les autres fonctionnaires dans la seconde classe du grade d'administrateur. Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine" ;
Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : "Lorsque en application des règles définies ci-dessus l'ancienneté d'échelon calculée dans le grade d'assimilation est inférieure aux six mois requis pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, l'assimilation est prononcée sur la base de l'échelon de ce grade immédiatement inférieur. Toutefois, l'intéressé conserve à titre personnel le bénéfice des émoluments de base antérieurs servant à la liquidation de sa pension" ;Considérant que M. Y... était à la date de sa radiation des cadres, secrétaire général adjoint d'une ville de 150.000 à 400.000 habitants, au 6ème échelon, rémunéré à l'indice brut 910, avec une ancienneté d'échelon de 7 mois ; que l'assimilation dont a fait l'objet M. Y... pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 précité dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au grade d'administrateur territorial hors classe, 4ème échelon, à l'indice brut 966, lui procurait un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son emploi d'origine, dont le 7ème échelon correspondait à l'indice brut 955 ; que, par suite, en application de l'article 19 du décret du 30 novembre 1987, l'ancienneté d'échelon dont bénéficiait M. Y... dans son précédent emploi ne pouvait lui être maintenue ; que, dès lors, c'est à bon droit que le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a prononcé l'assimilation de M. Y... sur la base du 3ème échelon du grade d'administrateur territorial hors classe, à l'indice brut 901, avec maintien à titre personnel de l'indice brut 910, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 précité ; qu'il suit de là que le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 7 mars 1991 ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamnée à verser à M. Y... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 28 janvier 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Montpellier et ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 65-773 1965-09-09 art. 16 bisDécret 87-1097 1987-12-30 art. 39, art. 33, art. 19Décret 90-939 1990-10-17 art. 15Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VIVENSRapporteur public : M. CIPRIANIOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 15/04/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page