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Timestamp: 2019-01-17 14:05:01+00:00
Document Index: 42149381

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 25', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 96']

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP - PDF
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Damien Gabin Lecompte
1 Copie pour la fondation de libre passage Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP L ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation LPP sur le compte indiqué de la fondation de libre passage de la Banque Migros. Nom et adresse de la Banque: Banque Migros Zurich IBAN CH Monsieur Madame Numéro client: Nom: Rue / No: Numéro AVS: Téléphone P: Nationalité: Prénom: NPA / Lieu: Date de naissance: Portable-No: Permis de séjour: Soumis à l impôt à la source: Oui Non Etat civil: Si marié(e) date du mariage: Nom de la fondation de prévoyance professionnelle à laquelle vous étiez affilié(e) lors de votre mariage: Nom de la dernière fondation de prévoyance professionnelle: La Banque Migros peut également vous renseigner sur votre compte de libre passage. Date: Signature: AN Banque Migros SA, case postale, 8010 Zürich-Mülligen, Service Line Seite 1 / 2
2 Copie ancienne caisse de prévoyance prof. Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP L ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation LPP sur le compte indiqué de la fondation de libre passage de la Banque Migros. Nom et adresse de la Banque: Banque Migros Zurich IBAN CH Monsieur Madame Numéro client: Nom: Rue / No: Numéro AVS: Téléphone P: Prénom: NPA / Lieu: Date de naissance: Portable-No: Nationalité: Permis de séjour: Soumis à l impôt à la source: Oui Non Etat civil: Si marié(e) date du mariage: Nom de la fondation de prévoyance professionnelle à laquelle vous étiez affilié(e) lors du votre mariage: Nom de la dernière fondation de prévoyance professionnelle: La Banque Migros peut également vous renseigner sur votre compte de libre passage. Date: Signature: AN Banque Migros SA, case postale, 8010 Zürich-Mülligen, Service Line Seite 2 / 2
3 Règlement de la Le présent règlement régit, dans le cadre des dispositions légales, la relation contractuelle entre le preneur de prévoyance et la Fondation de libre passage de la Banque Migros (ci-après la Fondation). 1. Fondements légaux Le présent règlement a été édicté par le Conseil de fondation de la Fondation. Il entre en vigueur le 1 er juillet 2013 et remplace celui du 1 er juin Au besoin, le Conseil de Fondation peut le modifier à tout moment. Le règlement en vigueur peut être obtenu auprès de la Fondation. En outre, il est publié sur le site Internet de la Banque Migros. Le règlement s applique en complément des dispositions suivantes: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP) Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP) Ordonnance sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OELP) Les dispositions légales impératives et des ordonnances prévalent sur le présent règlement. Lorsque le présent règlement ne contient aucune disposition, les dispositions citées ci-dessus s appliquent. La relation entre le preneur de prévoyance et la Fondation est régie exclusivement par le droit suisse. Pour les preneurs de prévoyance domiciliés en Suisse, le lieu d exécution, le lieu de poursuite et le for sont déterminés conformément aux prescriptions légales. Pour les preneurs de prévoyance domiciliés à l étranger, le siège de la Fondation est le lieu d exécution, le lieu de poursuite et le for exclusif. 2. Harmonisation du cercle des destinataires Afin de simplifier la lecture, la forme masculine est utilisée pour les deux sexes dans le présent règlement. Conformément à la loi fédérale sur le partenariat, les partenaires enregistrés sont assimilés à des conjoints. 3. Gestion par la Banque Migros SA La Fondation a confié sa gestion à la Banque Migros SA. Le preneur de prévoyance accepte que ses données soient enregistrées et traitées par la Banque Migros SA. 4. Changements d adresse et de données personnelles Le preneur de prévoyance est tenu de communiquer sans délai à la Fondation tout changement d adresse, de nom ou d état civil ainsi que des personnes bénéficiaires en cas de décès et, le cas échéant, toute autre donnée requise pour l exécution de la prévoyance. 5. Communications de la Fondation Les communications de la Fondation adressées au preneur de prévoyance sont réputées valablement effectuées lorsqu elles ont été envoyées à la dernière adresse dont elle dispose. A défaut de réclamation de la part de celui-ci dans les 30 jours, les communications sont considérées comme acceptées. 6. Responsabilité de la Fondation La Fondation et sa gérance ne peuvent être tenues responsables des dommages subis par le preneur de prévoyance découlant d un manquement aux obligations légales, contractuelles ou réglementaires. En particulier, elles ne répondent pas des dommages résultant de falsifications ou de tromperies, pour autant qu elles se soient acquittées de leur devoir de vérification spécifique. La Fondation n assume aucune responsabilité pour la sélection de fonds de placement conformes à la LPP et pour les placements dans ceux-ci. Elle ne peut en particulier être tenue responsable des pertes dues à des fluctuations de cours. 7. Rémunération de la gestion La Fondation est habilitée à prélever des frais de traitement pour des tâches particulières (en particulier pour des clarifications en cas de dissolution anticipée du compte, de financement d un logement en propriété, de la détermination des bénéficiaires en cas de décès et des recherches d adresses). Le preneur de prévoyance prend acte que la Fondation reçoit de la part de tiers, le cas échéant, des indemnités annuelles conformes aux usages du marché et qui s élèvent au maximum à 1% du montant investi pour les placements effectués. Il renonce expressément à leur remboursement et autorise la Fondation à les verser à la Banque Migros à titre d indemnisation forfaitaire pour le travail de gestion effectué par celle-ci. 8. Ouverture de comptes de libre passage Les assurés qui quittent leur institution de prévoyance avant qu un cas de prévoyance ne se produise (cas Banque Migros SA, Service Line , banquemigros.ch Seite 1/3
4 de libre passage) ont droit à une prestation de sortie. La Fondation de libre passage reçoit les prestations de sortie et les gère sur un compte de libre passage, conformément aux dispositions de la loi sur le libre passage. L ouverture d un compte de libre passage s effectue à la demande du preneur de prévoyance. Le compte de libre passage ne peut être ouvert qu une fois que l ancienne institution de prévoyance a fourni à la Fondation de libre passage toutes les données requises par la loi. 9. Placement du capital de libre passage Aux fins de placement du capital de libre passage, la Fondation gère un compte de libre passage au nom de chaque preneur de prévoyance auprès de la Banque Migros. Celui-ci est rémunéré selon les conditions en vigueur de la Banque Migros. Les intérêts sont crédités chaque année au 31 décembre et ensuite rémunérés conjointement avec le capital. Le preneur de prévoyance peut à tout moment charger la Fondation d acheter ou de revendre des fonds de placement conformes à la LPP de la Banque Migros au débit de son compte de libre passage. La Fondation effectue ces placements en son nom, mais pour le compte du preneur de prévoyance, et les enregistre dans un dépôt de prévoyance auprès de la Banque Migros au nom de celui-ci. Les gains et pertes de cours de ces placements sont en faveur ou à la charge du preneur de prévoyance. Lors de la liquidation du compte de libre passage, ces placements sont vendus dans les cinq jours suivant la réception de la demande de versement et le produit de la vente est crédité sur le compte de libre passage. Le transfert des parts de fonds de placement n est pas autorisé. 10. Versement du capital de libre passage Le versement du capital de libre passage s effectue à la demande du preneur de prévoyance ou des bénéficiaires en cas de décès. La demande doit être présentée au moyen du formulaire correspondant au motif de versement en joignant les documents requis. Afin de garantir un versement correct, la Fondation peut à tout moment exiger l authentification ou la légalisation des signatures. En cas de versements pour l acquisition d un logement en propriété, le démarrage d une activité indépendante, du fait du départ définitif de Suisse ou en raison de l insignifiance du montant, l accord écrit du conjoint est nécessaire. Le versement de la prestation s effectue au plus tard 31 jours après réception des documents complets. Le montant de la prestation correspond au solde du compte de libre passage augmenté des intérêts à la date du versement. La prestation est exclusivement fournie sous la forme de capital. 11. Versement à l âge de la retraite Le versement ordinaire du capital de libre passage au preneur de prévoyance s effectue à la demande de ce dernier, au plus tôt cinq ans avant l âge ordinaire de la retraite AVS et au plus tard cinq ans après celui-ci. 12. Versement en cas d invalidité Le capital de libre passage peut être versé au preneur de prévoyance qui en fait la demande si celui-ci perçoit une rente complète de l assurance invalidité fédérale (AI). 13. Versement suite au transfert vers une autre institution Le capital de libre passage peut être versé à tout moment s il est transféré vers l institution de prévoyance d un nouvel employeur, une autre institution de libre passage ou une police de libre passage d un établissement d assurance. 14. Versement suite au démarrage d une activité indépendante Le capital de libre passage peut être versé de façon anticipée lorsque le preneur de prévoyance entame une activité d indépendant et qu il n est plus soumis à l assurance obligatoire. Une telle demande doit parvenir dans l année qui suit le démarrage de l activité indépendante et être accompagnée des documents complets. 15. Versement en raison du départ définitif de Suisse Le capital de libre passage peut être versé de façon anticipée au preneur de prévoyance si celui-ci quitte définitivement la Suisse. En cas de départ pour un pays de l UE ou de l AELE, seule la partie surobligatoire du capital de libre passage peut être versée immédiatement. La partie obligatoire reste liée en Suisse, pour autant qu il subsiste une assurance conformément à l art. 25f LFLP et peut être versée au plus tôt cinq ans avant l âge ordinaire de la retraite AVS. Un transfert du capital de libre passage vers une institution de prévoyance dans un Etat de l UE ou de l AELE n est pas possible. 16. Versement en cas de décès En cas de décès du preneur de prévoyance avant le versement du capital de libre passage, ce capital est versé sur demande aux bénéficiaires indiqués ci-après. Les bénéficiaires en cas de décès sont les quatre groupes de personnes mentionnés ci-après, dans cet ordre, la présence de bénéficiaires dans un groupe excluant ceux du groupe suivant: Banque Migros SA, Service Line , banquemigros.ch Seite 2/3
5 1 er groupe Le conjoint survivant, conformément à l art. 19 LPP et à l art. 19a LPP, les enfants jusqu à l âge de 18 ans révolus, ou si les enfants sont en formation, au plus tard jusqu à 25 ans révolus, conformément à l art. 20 en relation avec l art. 22, al. 3 LPP ainsi que les enfants invalides à au moins 70%, jusqu à ce qu ils soient capables d exercer une activité lucrative. Les enfants recueillis sont assimilés aux enfants pour autant que le preneur de prévoyance ait été tenu d assurer leur entretien. 2 e groupe Les personnes physiques à l entretien desquelles le preneur d assurance a subvenu dans une mesure considérable. La personne ayant formé avec le preneur de prévoyance une communauté de vie ininterrompue durant les cinq années précédant son décès. La personne qui doit subvenir à l entretien d enfants communs. 3 e groupe Les enfants du preneur de prévoyance, pour autant qu ils ne fassent pas partie des bénéficiaires du premier groupe, les parents, les frères et sœurs. 4 e groupe Les autres héritiers légaux, à l exclusion des collectivités publiques. Le preneur de prévoyance est en droit d ajouter, dans le contrat, des bénéficiaires du 2 e groupe à la liste de bénéficiaires du 1 er groupe. Le preneur de prévoyance est habilité à déterminer librement, dans le contrat, la répartition des droits des personnes à l intérieur d un groupe. Si le preneur de prévoyance n a pas donné d instructions spécifiques à la Fondation, le capital de prévoyance est réparti équitablement entre les bénéficiaires d un même groupe. En cas de litige sur la personne du bénéficiaire, la Fondation est habilitée à consigner le capital de libre passage, conformément à l art. 96 CO. a) Le montant de la prestation de libre passage à l âge de 50 ans. b) La moitié du capital de prévoyance au moment du versement anticipé. Le capital de libre passage peut être utilisé pour: a) L acquisition ou la construction d un logement à usage propre. b) Des participations dans un logement en propriété à usage propre. c) Le remboursement d un prêt hypothécaire sur un logement à usage propre. 18. Versement pour montant insignifiant Le capital de libre passage peut être versé au preneur de prévoyance si le solde du compte de libre passage est inférieur à la cotisation annuelle extrapolée sur une année entière de cotisation du preneur de prévoyance dans le rapport de prévoyance précédent. 19. Comptes en déshérence Si aucune demande de versement n a été introduite dix ans après que l âge ordinaire de la retraite AVS ait été atteint, le capital de prévoyance est transféré au fonds de garantie. 20. Traitement fiscal Le capital de libre passage et les revenus qui en découlent sont exonérés d impôt jusqu à l échéance. La Fondation annonce aux autorités fiscales le versement du capital de libre passage au preneur de prévoyance ou aux bénéficiaires en cas de décès. A cet effet, le preneur de prévoyance est tenu de remettre à la Fondation une attestation de domicile qui ne date pas de plus d un mois. Si au moment du versement, le preneur de prévoyance est domicilié à l étranger, a définitivement quitté la Suisse et que le capital de libre passage n a pas été imposé par l administration fiscale du dernier domicile ou que le preneur de prévoyance est titulaire d un permis de séjour B ou L, la Fondation est tenue de prélever un impôt à la source au taux en vigueur dans le canton et la commune de Zurich. 17. Encouragement de la propriété du logement Le preneur de prévoyance peut se faire verser de façon anticipée ou mettre en gage le capital de libre passage pour acheter un logement à usage propre. Un tel versement anticipé est possible tous les cinq ans et au plus tard jusqu à cinq ans avant l âge ordinaire de la retraite AVS. Après 50 ans révolus, le preneur de prévoyance est habilité à se faire verser de façon anticipée ou à mettre en gage le montant le plus élevé des deux montants ci-dessous: MBW7004/ Banque Migros SA, Service Line , banquemigros.ch Seite 3/3
Encouragement à la propriété du logement Quiconque désire réaliser son rêve de posséder son logement peut utiliser pour le financer les fonds qu il a épargnés au titre de la prévoyance professionnelle.