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Timestamp: 2018-03-18 09:32:48+00:00
Document Index: 166352532

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 3']

>Bulletin d’information n° 756 du 15 février 2012
Le 4 octobre dernier, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 172) que “Pour bénéficier de la cause d’irresponsabilité prévue par l’article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché” et que “Tel n’est pas le cas de la société prévenue, professionnel de la vente par correspondance de produits pour animaux, qui, poursuivie pour exercice illégal de la pharmacie, invoque une erreur de droit résultant de la définition donnée par le dictionnaire des médicaments vétérinaires.” Michel Véron (Droit pénal, décembre 2012, commentaire n° 146) note que cette décision “s’inscrit dans un ensemble assez fourni qui écarte l’erreur de droit qui résulterait de l’avis ou des indications fournies au prévenu, même par des professionnels du droit”, dont les travaux, “fussent-ils considérés comme ouvrages de référence”, ne sauraient être invoqués “comme cause d’irresponsabilité pénale”.
Par arrêt du 19 octobre 2011, la chambre sociale a jugé (infra, n° 198) que “Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées d’un salarié à l’égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail ne relèvent pas de la vie personnelle”, cassant “l’arrêt qui, relevant que les messages électroniques et les propos à caractère sexuel ont été adressés par le salarié à ses collègues féminines à l’heure du déjeuner et lors de soirées organisées après le travail, en déduit que de tels faits relèvent de sa vie personnelle et écarte la qualification de harcèlement sexuel”. Dans son commentaire, Gaëlle Dehard (Gazette du Palais, 21-22 décembre 2011, Jurisprudence, p. 10 à 12) note qu’avec cette solution, “la chambre sociale précise les contours de [la] vie professionnelle”, qui, “considérée dans sa globalité, [...] comprend l’ensemble des faits dont la relation de travail constitue la cause”, marquant ainsi une extension considérable de “la définition des actes de la vie professionnelle”.
La veille, la chambre commerciale a (infra, n° 208) cassé l’arrêt “qui retient l’inopposabilité d’une cession de parts sociales en l’absence de respect des formalités prévues par l’article L. 221-14 du code de commerce sans rechercher si la signification, faite par une banque à une société, d’un acte de nantissement à son profit de parts de cette société détenues par un tiers n’emportait pas signification à celle-ci de la cession de ces parts au profit du tiers.” Approuvant cette solution et rappelant qu’”en droit commun, la jurisprudence avait déjà admis que d’autres formalités puissent se substituer à la signification du transport de créance évoqué par l’article 1690 du code civil”, Jean-Jacques Barbieri (JCP 2011, éd. G, n° 1414) note qu’elle “confirme indirectement la place centrale des organes de publicité légale” et que “la vie des affaires et la dématérialisation propre aux échanges numériques justifient que l’on évolue vers des formes plus souples”.
Enfin, par arrêt du 6 janvier 2012, l’assemblée plénière a jugé que “Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu’il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l’exploitation d’un système de transport public guidé, d’assurer la sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers.
Ayant constaté que le retrait par un employeur de l’habilitation d’un salarié à la conduite des tramways et son affectation sur une ligne d’autobus étaient intervenus après que ce salarié, à qui aucune réprimande n’avait été adressée en raison de cet incident, eut conduit une rame à contresens de la circulation et qu’il n’en était pas résulté une modification de son contrat de travail mais seulement de ses conditions de travail, une cour d’appel, statuant en référé, a pu en déduire que le trouble invoqué n’était pas manifestement illicite.”
ARRÊT DU 6 JANVIER 2012 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Référé. - Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Défaut. - Applications diverses. - Changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu’il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l’exploitation d’un système de transport public guidé, d’assurer la sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers.
Ayant constaté que le retrait par un employeur de l’habilitation d’un salarié à la conduite des tramways et son affectation sur une ligne d’autobus étaient intervenus après que ce salarié, à qui aucune réprimande n’avait été adressée en raison de cet incident, eut conduit une rame à contresens de la circulation et qu’il n’en était pas résulté une modification de son contrat de travail mais seulement de ses conditions de travail, une cour d’appel, statuant en référé, a pu en déduire que le trouble invoqué n’était pas manifestement illicite.
Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., (...), 38400 SaintཔMartin-d’Hères,
contre l’arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d’appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la Société d’économie mixte des transports de l’agglomération grenobloise (SEMITAG), société anonyme, dont le siège est 15 avenue Salvador Allende, 38130 Echirolles,
M. X... s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 12 septembre 2007 ;
Cet arrêt a été cassé le 31 mars 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Chambéry, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 19 janvier 2010 ;
Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry, la chambre sociale a, par arrêt du 11 juillet 2011, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société SEMITAG ;
Le rapport écrit de M. Le Dauphin, conseiller, et l’avis écrit de M. Foerst, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller, assisté de Mme Massiot, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Laugier et Caston, de la SCP Gatineau et Fattaccini, l’avis de M. Foerst, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 19 janvier 2010), rendu en matière de référé, sur renvoi après cassation (chambre sociale, 31 mars 2009, pourvoi n° 07-44.791), que M. X..., employé par la Société d’économie mixte des transports de l’agglomération grenobloise (la société SÉMITAG) en qualité de conducteur-receveur, affecté en dernier lieu sur des lignes de tramway en soirée, s’est vu retirer son habilitation à la conduite des tramways par son employeur le 22 novembre 2006 à la suite d’un incident survenu le 15 octobre, et a été affecté à la conduite d’une ligne d’autobus en journée ; que, faisant valoir que cette décision constituait une sanction disciplinaire et qu’ayant été mise en oeuvre sans consultation du conseil de discipline, elle caractérisait un trouble manifestement illicite, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir des mesures de remise en état ;
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen :
1°/ que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que la lettre du 22 novembre 2006 par laquelle M. X... a été informé de la décision de la SÉMITAG de lui retirer son habilitation à conduire des tramways a pour seul motif son erreur de conduite commise le 15 octobre 2006 ; qu’en considérant, cependant, que cette décision n’était pas constitutive d’une sanction, la cour d’appel a violé l’article L. 122-40 devenu L. 1331-1 du code du travail ;
2°/ que l’article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs dispose que les sanctions du deuxième degré que constituent la suspension temporaire sans solde, la mutation ou le changement d’emploi par mesure disciplinaire, la rétrogradation et le licenciement doivent être prises après un avis motivé du conseil de discipline ; que l’article 6 du titre 3 du règlement intérieur de la SÉMITAG prévoit que la mutation est une sanction du deuxième degré et qu’elle est prise après avis motivé du conseil de discipline ; que, de façon plus générale, l’article 7 de ce même titre prévoit que toute sanction est entourée des garanties de procédure arrêtées par la convention collective dont dépend l’entreprise et par le code du travail ; que la prise d’une sanction disciplinaire sans respect de la procédure disciplinaire préalable constitue, même en présence d’une contestation sérieuse, un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser ; qu’en considérant que celui-ci n’était pas caractérisé en l’espèce la cour d’appel a violé l’article R. 1455-6 du code du travail, ensemble l’article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, les articles 6 et 7 du titre 3 du règlement intérieur de la SÉMITAG ;
Mais attendu que ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu’il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l’exploitation d’un système de transport public guidé, d’assurer la sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers ; qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le retrait par la société SÉMITAG de l’habilitation de M. X... à la conduite des tramways et son affectation sur une ligne d’autobus étaient intervenus après que ce salarié, à qui aucune réprimande n’avait été adressée en raison de cet incident, eut conduit une rame à contresens de la circulation et qu’il n’en était pas résulté une modification de son contrat de travail mais seulement de ses conditions de travail, la cour d’appel a pu en déduire que le trouble invoqué n’était pas manifestement illicite ; que le moyen n’est pas fondé ;
Et attendu que la troisième branche ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;
Ass. plén. - 6 janvier 2012. REJET
N° 10-14.688. - CA Chambéry, 19 janvier 2010.
M. Lamanda, P. Pt. - M. Le Dauphin, Rap., assisté de Mme Massiot, greffier en chef. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Question prioritaire de constitutionnalité 131
Code du travail. - Article L. 2314-3. - Liberté syndicale. - Alinéa 18 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. - Principe d’égalité. - Principe de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées. - Principe selon lequel "ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d’intérêt général".
Attendu que l’Union des syndicats pour un droit social pleinement appliqué aux salariés (ci-après UDSPA-salariés) soutient que l’article L. 2314-3 du code du travail, dans sa rédaction actuellement applicable, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au dix-huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au principe d’égalité à valeur constitutionnelle garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, au principe à valeur constitutionnelle de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées et au principe à valeur constitutionnelle selon lequel "ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d’intérêt général" ;
Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dans la mesure où l’exigence d’une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats au premier tour des élections professionnelles constitue une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en oeuvre du droit de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs représentants et l’exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l’entreprise, sans priver le salarié de la liberté d’adhérer au syndicat de son choix, et ne porte atteinte à aucun des principes invoqués ;
Soc. 20 octobre 2011. - NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 11-60.203. - TI Aubervilliers, 17 juin 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 17 novembre 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2733, note B. Ines (“Représentativité syndicale : non-transmission d’une QPC”). Voir également la revue Droit social, n° 12, décembre 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 1310-1311, note Frank Petit, et la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 55, p. 53-54.
Abus de confiance 132
Agent commercial 133
Appel correctionnel ou de police 134 à 136
Arbitrage 137 à 139
Atteinte à la vie privé 140
Avocat 141 à 143
Bail rural 144
Cassation 145
Chambre de l’instruction 146 - 147
Chose jugée 148
Concurrence 150 - 151
Conflit de juridictions 152
Contrat de travail à durée, déterminée 153
Contrat de travail, exécution 154 - 155
Contrat de travail, rupture 156 - 157
Contrôle judiciaire 158
Conventions internationales 159
Copropriété 160
Cour d’assises 161
Crédit bail 162
Crimes et délits flagrants 167
Divorce, séparation de corps 163
Donation 164
Douanes 165
Elections professionnelles 166
Enquête préliminaire 167
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 168 - 169
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 170 - 171
Erreur 172
Etat 173
Filiation 174
Impôts et taxes 175
Indivision 176
Instruction 177 à 179
Jugements et arrêts 180 - 181
Juridictions correctionnelles 182
Mariage 183
Mesures d’instruction 184
Nationalité 185
Pacte sur succession future 186
Peines 187
Prescription 188
Presse 189 - 190
Procédure civile 191 à 193
Propriété industrielle 195
Propriété littéraire et artistique 196
Protection des consommateurs 197
Protection des droits de la personne 198
Récidive 199
Régimes matrimoniaux 200 - 201
Représentation des salariés 202
Responsabilité pénale 203
Saisie immobilière 204
Santé publique 205
Sécurité sociale 206
Séparation des pouvoirs 207
Société en nom collectif 208
Statuts professionnels particuliers 209
Syndicat professionnel 210
Transaction 211
Travail 212
Travail réglementation, rémunération 213
Union européenne 214
NB : L’attention du lecteur est attirée sur le fait que cinq titres et sommaires d’arrêts de la chambre criminelle, en date des 4, 12, 18 et 26 octobre 2011 (pourvois n° 10-85.739, n° 11-85.474, n° 11-81.400 et n° 11-86.117) paraîtront au Bicc n° 757, du 1er mars prochain.
Détournement. - Définition. - Remise. - Sommes d’argent.
Commet le délit d’abus de confiance, pour avoir détourné une somme d’argent qui lui avait été remise à charge de la rendre, le serveur d’un bar qui s’est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu’il était chargé d’encaisser.
Crim. - 5 octobre 2011. REJET
N° 10-88.722. - CA Douai, 15 octobre 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 145, p. 23, note Michel Véron (“Le détournement par abstention de remise d’un bien déterminé”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 591-592, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Abus de confiance dans le fait pour un serveur de s’abstenir volontairement de remettre à son employeur le prix de boissons à encaisser”).
Statut légal. - Collaborateur non salarié d’un agent immobilier. - Conditions d’exercice. - Activités pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle. - Nécessité.
L’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifié par l’article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ne permet pas à un agent commercial d’exercer, en cette qualité, des activités régies par l’article 2 de la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci.
Com. - 18 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-30.087. - CA Versailles, 10 décembre 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Laporte, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 10 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2654, note Yves Rouquet (“Agent commercial : exercice d’une activité d’agent immobilier”).
Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Formalités prescrites par les articles 555 et suivants du code de procédure pénale. - Citation faite à l’adresse déclarée. - Portée.
Justifie sa décision la cour d’appel qui statue, par jugement contradictoire à signifier, à l’égard du prévenu, non comparant ni excusé, dès lors qu’il est établi que l’huissier, qui s’est transporté à l’adresse déclarée par le prévenu, n’y a trouvé personne, lui a envoyé, à cette adresse, une lettre recommandée avec avis de réception en l’informant de ce qu’il devait retirer dans les plus brefs délais la copie de l’acte en son étude, peu important que le prévenu n’ait pas signé l’avis de réception de cette lettre.
N° 10-88.851. - CA Montpellier, 25 mai 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Bloch, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.
Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Formalités prescrites par l’article 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale. - Exécution. - Obligation.
Il résulte de la combinaison des articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale que l’huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l’article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d’effectuer les diligences prévues par l’article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l’intéressé demeure ou non à l’adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.
N’est pas légalement saisie et méconnaît le sens et la portée des textes susvisés la cour d’appel qui, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, constate que le prévenu n’a pas comparu à son audience et retient qu’il a été recherché par l’huissier à l’adresse indiquée dans le jugement, où il n’a pas été retrouvé, alors qu’il appartenait à l’huissier d’effectuer les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l’article 558 du code de procédure pénale.
Crim. - 25 octobre 2011. CASSATION
N° 11-81.692. - CA Bordeaux, 13 octobre 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.
Evocation. - Exclusion. - Cas.
Si, lorsqu’elle annule le jugement, la cour d’appel doit évoquer et statuer sur le fond conformément à l’article 520 du code de procédure pénale, celui-ci ne fait pas exception aux articles 509 et 515 du même code, relatifs à l’effet dévolutif de l’appel.
Justifie ainsi sa décision la cour d’appel qui, après avoir annulé le jugement et avant de renvoyer les débats à une date ultérieure, dit qu’elle n’aura pas à se prononcer sur l’action publique dès lors que ni les prévenus ni le ministère public n’ont interjeté appel de la décision et que les prévenus étaient seulement intimés par la partie civile.
Crim. - 4 octobre 2011. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 11-84.138. - CA Versailles, 11 mai 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 157, p. 35, note Albert Maron et Marion Haas (“L’évocation manque à l’appel”).
Arbitrage international. - Arbitre. - Pouvoirs. - Décision sur sa propre compétence.
Il résulte du principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité, sous le contrôle du juge de l’annulation, sur sa propre compétence, que le juge étatique est sans pouvoir pour le faire, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire.
Une cour d’appel qui relève que les arbitres étaient nommés par le roi d’Arabie Saoudite, ce qui garantissait leur indépendance et leur impartialité à l’égard des parties, que le demandeur avait implicitement mais nécessairement adhéré aux statuts de la société saoudienne contenant la clause compromissoire en choisissant de devenir associé et que le remplacement d’un arbitre décédé était toujours possible par l’autorité royale, ce qui était déjà intervenu, en déduit exactement que la preuve du caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause compromissoire n’est pas rapportée et renvoie à bon droit le demandeur auquel la clause était opposée à mieux se pouvoir.
1re Civ. - 26 octobre 2011. REJET
N° 10-15.968. - CA Paris, 8 décembre 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Griel, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Arbitrage international. - Compétence de la juridiction étatique. - Cas. - Contradiction au détriment d’autrui. - Adoption de comportements procéduraux incompatibles.
Arbitrage international. - Clause compromissoire. - Contrat de sous-traitance. - Transmission des effets de la clause. - Condition.
1° Se contredit au détriment d’autrui la partie qui adopte des comportements procéduraux incompatibles.
Il s’ensuit que le demandeur au pourvoi n’est pas recevable à contester, devant la Cour de cassation, la compétence, au profit d’un tribunal arbitral, du juge étatique devant lequel il avait été assigné dès lors qu’avant de former son pourvoi, il avait assigné son adversaire devant une juridiction étatique et qu’il avait, à l’occasion d’une demande d’arbitrage présentée par un tiers, contesté la compétence de la juridiction arbitrale pour connaître d’une action dirigée contre celui-là.
2° L’effet de la clause d’arbitrage international contenue dans le contrat initial s’étend au sous-traitant qui en a eu connaissance lors de la signature de son contrat et qui est directement impliqué dans l’exécution du premier contrat, sans qu’il soit nécessaire qu’elle ait fait l’objet d’une approbation spéciale.
1re Civ. - 26 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-17.708. - CA Caen, 18 mars 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 19 décembre 2011, Chronique - droit de l’arbitrage, n° 1432, p. 2540 à 2546, spéc. n° 3, p. 2542, note Christophe Seraglini.
Sentence. - Appel. - Irrecevabilité. - Cas. - Arbitre ayant reçu mission de statuer comme amiable compositeur. - Amiable composition. - Renonciation dans l’acte de mission. - Défaut. - Appréciation souveraine.
Ayant relevé que les parties avaient conclu un contrat prévoyant une clause d’arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort et étaient convenues d’une lettre de mission mentionnant que le tribunal arbitral appliquerait aux demandes de chacune des parties les règles du droit comptable et du droit commercial, la cour d’appel a souverainement estimé que les parties, qui n’avaient pas modifié la clause initiale quant aux voies de recours, avaient renoncé à l’appel et en a déduit que celui-ci était irrecevable.
N° 10-26.815. - CA Bordeaux, 14 septembre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Didier et Pinet, Av.
Eléments constitutifs. - Elément légal. - Lieu privé. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Cérémonie de mariage célébrée dans une synagogue.
La prise, sans le consentement de celles-ci, de photographies de personnes se trouvant dans un lieu public ne constitue pas le délit d’atteinte à la vie privée prévu par l’article 226-1 du code pénal.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, pour dire non établi ce délit, retient qu’en application de l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905, le caractère public des cérémonies de mariage s’impose et que le contrôle temporaire de l’accès d’une synagogue n’établit pas le caractère privé de la cérémonie.
Crim. - 25 octobre 2011. REJET
N° 11-80.266. - CA Paris, 10 décembre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 595, note Emmanuelle Allain (“Lieux de culte et vie privée”).
Avocat aux Conseils. - Monopole d’assistance et de représentation devant la Cour de cassation. - Observations écrites. - Procédure de règlement des juges.
Il résulte de l’ordonnance du 10 septembre 1817 et de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que seuls les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation.
En application de ces textes, les parties qui souhaitent présenter leurs observations, en application de l’article 660 du code de procédure pénale, devant la Cour de cassation saisie d’une procédure de règlement de juges, ne peuvent le faire que par le ministère d’un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat.
Crim. - 26 octobre 2011. RENVOI À UNE AUDIENCE ULTÉRIEURE
N° 11-87.302. - TGI Nanterre, 11 février 2011, TGI Paris, 18 février 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.
Contrôle judiciaire. - Interdiction d’exercer l’activité d’avocat. - Compétence du conseil de l’ordre. - Portée.
Lorsqu’un avocat et son client sont mis en examen dans la même procédure, l’obligation faite à l’avocat, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de s’abstenir de rencontrer ou recevoir son client, ou d’entrer en relation avec lui, ne peut être assimilée à une interdiction, même partielle, de l’exercice de la profession d’avocat, que seul le conseil de l’ordre a le pouvoir de prononcer, en application de l’article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale.
Crim. - 12 octobre 2011. REJET
N° 11-85.885. - CA Rennes, 8 juillet 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 597, note Emmanuelle Allain (“Avocat sous contrôle judiciaire et exercice de la profession”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 40, 17 novembre 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2731 (“Contrôle judiciaire d’un avocat : abstention de rencontrer son client”).
Discipline. - Procédure. - Poursuite. - Conseil de discipline. - Décision implicite de rejet. - Cas.
En cas de poursuite disciplinaire visant un avocat, lorsque le conseil régional de discipline a laissé passer huit mois depuis sa saisine sans se prononcer, il est censé avoir pris une décision implicite de rejet.
Il appartient alors à l’autorité qui a engagé l’action disciplinaire de saisir la cour d’appel dans le mois de la décision implicite de rejet.
1re Civ. - 20 octobre 2011. REJET
N° 10-24.662. - CA Aix-en-Provence, 9 juillet 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 7 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1191, p. 1972, note Stéphane Bortoluzzi (“Caractère impératif du délai de huit mois fixé à l’article 195 du décret du 27 novembre 1991”). Voir également la Gazette du Palais, n° 345-347, 11-13 décembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit et déontologie de la profession d’avocat, p. 19-20, note Jean-Luc Gaineton et Jean Villacèque.
Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Indemnité au preneur sortant. - Améliorations. - Date d’exigibilité. - Expiration du bail. - Portée.
L’indemnité au titre des améliorations apportées au fonds est due à l’expiration du bail.
Dès lors, viole les articles L. 411-69 et L. 411-56 du code rural la cour d’appel qui condamne le bailleur au paiement de cette indemnité en retenant que l’acte de cession comportait la signature des bailleurs, ce qui démontrait que ceux-ci avaient pris acte de la fin du bail, alors qu’elle constate que la cession est intervenue pour le temps du bail restant à courir.
3e Civ. - 26 octobre 2011. CASSATION
N° 10-11.000. - CA Grenoble, 10 novembre 2009.
M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Foussard, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 398, décembre 2011, commentaire n° 136, p. 37 à 39, note Samuel Crevel (“Cession des améliorations : prière de ne pas déranger le bailleur jusqu’à la fin du bail”).
Viol. - Qualification d’inceste. - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. - Effets. - Détermination.
Par décision du 16 septembre 2011, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2011, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré l’article 222-31-1 du code pénal contraire à la Constitution, dit que l’abrogation de cette disposition prenait effet à compter de la publication de la décision et qu’à compter de cette date, aucune condamnation ne pouvait retenir la qualification de crime ou de délit "incestueux" prévue par cet article.
Doit, en conséquence, être annulé, par application de l’article 62 de la Constitution, l’arrêt de la cour d’assises ayant condamné un accusé pour viols aggravés qualifiés d’incestueux.
Crim. - 12 octobre 2011. ANNULATION
N° 10-84.992. - Cour d’assises du Haut-Rhin, 9 juin 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Brouchot, Av.
N° 10-88.885. - Cour d’assises des Pyrénées-Orientales, 19 novembre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Pometan, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 10-82.842. - Cour d’assises de l’Hérault, 25 février 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Gaschignard, Av.
Détention provisoire. - Appel d’une décision de prolongation. - Moyen de télécommunication audiovisuelle. - Refus par la personne détenue. - Exception. - Risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion.
Aux termes de l’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2011 entrée en vigueur le 16 mars 2011, lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter la demande du mis en examen, appelant d’une ordonnance ayant prolongé sa détention provisoire, qui souhaitait être présent à l’audience en raison de troubles de l’audition dont il se plaignait, se borne à retenir qu’il ne résultait pas des documents produits que son audition par visioconférence soit impossible, alors que seuls des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion pouvaient, dans un tel cas, permettre de passer outre au refus de la personne détenue d’utiliser un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Crim. - 11 octobre 2011. CASSATION
N° 11-85.602. - CA Dijon, 31 mai 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Il résulte des dispositions de l’article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour déclarer irrecevables des requêtes, présentées le 26 avril 2011 aux fins d’annulation d’une ordonnance d’expertise du 4 juin 2010 et de deux ordonnances complémentaires et indivisibles, constate que lesdites requêtes ont été déposées plus de six mois après des interrogatoires des mis en examen, en date du 3 septembre 2010, au cours desquels leurs avocats avaient émis les plus expresses réserves sur la régularité de la désignation de l’expert.
L’intérêt à agir des demandeurs est né dès la constatation de l’irrégularité invoquée, et non au moment de la notification des pré-rapport et rapport d’expertise.
N° 11-84.485. - CA Lyon, 24 mai 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d’application. - Cautionnement. - Condamnation irrévocable de la caution au paiement. - Nouvelle action en responsabilité contre le créancier.
Il appartient à la caution, défenderesse à l’action en paiement, de présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’elle estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande.
La cour d’appel, ayant relevé qu’un arrêt irrévocable avait retenu le principe de la condamnation de la caution, prononcé la déchéance des intérêts conventionnels et condamné celle-ci à payer à la banque une certaine somme, puis retenu que la question du paiement des intérêts tant conventionnels qu’au taux légal avait été définitivement tranchée par cet arrêt et que, sous le couvert d’une demande en paiement de dommages-intérêts et en compensation, l’action de la caution ne tendait qu’à remettre en cause, par un moyen nouveau, la condamnation irrévocablement prononcée, en a exactement déduit que la demande se heurtait à l’autorité de la chose jugée.
Com. - 25 octobre 2011. REJET
N° 10-21.383. - CA Paris, 10 juin 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 17 novembre 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2735, note Valérie Avena-Robardet (“Concentration des moyens en défense de la caution”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 12 décembre 2011, Chronique - droit judiciaire privé, n° 1397, p. 2490 à 2496, spéc. n° 14, p. 2494-2495, note Yves-Marie Serinet (“Concentration des moyens et des demandes : le principe est conforté, sa portée discutée”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 22 décembre 2011, Etudes et commentaires, n° 1922, p. 39 à 41, note Blandine Rolland (“La “concentration des moyens” opposée aux cautions”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 88, p. 74-75, la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2012, Jurisprudence commentée, p. 20 à 23, note François Vinckel, et la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4500, p. 34-35, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Concentration “des moyens” ou concentration “des demandes” ?”).
Action en justice. - Action intentée au nom d’une commune. - Action exercée par le maire. - Autorisation du conseil municipal. - Défaut. - Sanction. - Nullité. - Régularisation. - Régularisation antérieure à la décision. - Portée.
Viole les dispositions des articles 121 du code de procédure civile et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action en justice engagée par une commune, représentée par son maire, sans autorisation préalable du conseil municipal, alors qu’à la date à laquelle elle statuait, une délibération du conseil municipal avait autorisé le maire à agir en justice au nom de la commune dans l’instance en cause, de sorte que la cause de nullité avait disparu.
2e Civ. - 20 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-16.443. - CA Nîmes, 28 janvier 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Action du ministre de l’économie. - Nature quasi délictuelle. - Compétence territoriale. - Enumération.
Ayant relevé que si les pratiques restrictives de concurrence sont généralement constatées à l’occasion de relations commerciales fondées sur un contrat, c’est, au travers de l’exécution du contrat, le comportement d’un opérateur économique ayant une pratique injustifiée au regard du jeu normal de la concurrence qui est sanctionné par l’action ouverte par l’article L. 442-6 du code de commerce, et dès lors que l’action autonome du ministre aux fins de cessation de ces pratiques et aux fins d’annulation des contrats qui en sont le support revêt la nature d’une action en responsabilité quasi délictuelle, une cour d’appel en déduit exactement qu’il peut former sa demande, à son choix, devant la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle du lieu dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
Com. - 18 octobre 2011. REJET
N° 10-28.005. - CA Rennes, 15 octobre 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Jenny, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 10 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2652, note Eric Chevrier (“Pratiques restrictives : nature de l’action du ministre de l’économie”). Voir également cette même revue, n° 43, 8 décembre 2011, Panorama - concurrence interdite - concurrence déloyale et parasitisme, p. 2961 à 2969, spéc. n° B - 2, p. 2965-2966, note Nicolas Dorandeu (“Confirmations et précisions sur la nature des délits concurrentiels visés par l’article L. 442-6”).
Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Action du ministre de l’économie. - Répétition de l’indu. - Conditions. - Avantage indu. - Condition suffisante.
L’action en répétition exercée sur le fondement des articles L. 442-6 I 1° et L. 442-6 III du code de commerce, par le ministre chargé de l’économie, suppose seulement la constatation d’un avantage indu, reçu par le distributeur du fournisseur, ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu par le distributeur au fournisseur ou manifestement disproportionné au regard du service rendu.
N° 10-15.296. - CA Douai, 17 décembre 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 8 décembre 2011, Panorama - concurrence interdite - concurrence déloyale et parasitisme, p. 2961 à 2969, spéc. n° B - 1, p. 2965-2966, note Nicolas Dorandeu (“Confirmations et précisions sur les standards d’interprétation contenus dans l’article L. 442-6”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4447, p. 13-14, note Alexandre Paulin (“Action en répétition du ministre de l’économie : exigence d’un simple avantage indu”).
Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Article 14 du code civil. - Conditions. - Demandeur à l’instance. - Nationalité française. - Caractère suffisant.
Il résulte de l’article 14 du code civil qu’en l’absence de traité international ou de règlement communautaire applicable comme en l’absence de renonciation, la nationalité française du demandeur suffit à fonder la compétence de la juridiction française, peu important l’absence, le cas échéant, de lien de rattachement du litige avec la France.
N° 10-23.567. - CA Paris, 10 juin 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
La faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n’est assortie d’aucune limite au-delà de laquelle s’instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée.
La cour d’appel, qui a constaté que l’emploi occupé pendant seize ans durant la période de mi-juillet à mi-septembre par le salarié en qualité de saisonnier pour le conditionnement du maïs doux correspondait à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction de la maturité du produit de saison et que ces tâches étaient liées à cet accroissement cyclique, a exactement décidé que l’emploi était saisonnier et justifié ainsi le rejet de la demande de requalification en contrat à durée indéterminée.
Soc. - 26 octobre 2011. REJET
N° 09-43.205. - CA Pau, 10 septembre 2009.
M. Lacabarats, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Peignot et Garreau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 12, décembre 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 1307-1308, note Claude Roy-Loustaunau. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 12, p. 30.
Harcèlement. - Harcèlement moral. - Dénonciation de faits de harcèlement moral. - Sanction interdite. - Portée.
Viole les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail une cour d’appel qui, pour retenir la faute grave du salarié, relève un abus dans l’exercice de sa liberté d’expression pour avoir dénoncé aux membres du conseil d’administration de l’employeur des agissements inacceptables de violence morale, altérant sa santé mentale et dégradant ses conditions matérielles en vue de compromettre son avenir professionnel de la part de son supérieur hiérarchique, sans caractériser la mauvaise foi du salarié, alors qu’elle avait constaté que celui-ci avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement, ce dont il résultait que le licenciement était nul.
Soc. - 19 octobre 2011. CASSATION
N° 10-16.444. - CA Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2009.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 50, 13 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1570, p. 36-37, note Céline Leborgne-Ingelaere (“Nullité du licenciement pour dénonciation d’actes supposés de harcèlement moral”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 6, p. 24.
Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Faute inexcusable de l’employeur. - Préjudice. - Réparation. - Etendue.
Viole l’article 1147 du code civil l’arrêt qui, pour débouter un salarié, victime d’un accident du travail puis licencié pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement, de sa demande d’indemnisation du préjudice résultant de la perte de droits à la retraite, retient que le préjudice ainsi allégué résulte du déclassement professionnel de l’intéressé à la suite de l’accident du travail et a été réparé par le tribunal des affaires de sécurité sociale, en raison de la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, par l’allocation d’une rente majorée à son maximum et d’une indemnité pour diminution ou perte de possibilité d’une promotion professionnelle, alors que le préjudice spécifique résultant de la perte de droits à la retraite, consécutif au licenciement, n’avait pas été réparé par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Soc. - 26 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-20.991. - CA Lyon, 21 mai 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 28, p. 38-39.
Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Domaine d’application. - Prévention des agissements de harcèlement moral. - Portée.
L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. L’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts, retient que le harcèlement moral n’engage la responsabilité de l’employeur que si lui-même ou son préposé en est l’auteur et que le président du conseil syndical ne peut être considéré comme un préposé du syndic, alors qu’il résultait de ses constatations que le président de ce conseil syndical avait exercé une autorité de fait sur le gardien employé par le syndicat des copropriétaires et que les mesures prises par la suite pour mettre fin au mandat de ce président n’exonéraient pas l’employeur des conséquences des faits de harcèlement moral antérieurement commis.
Soc. - 19 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 09-68.272. - CA Paris, 26 mars 2009.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Mansion, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 7 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1204, p. 1985, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Harcèlement moral : piqûre de rappel aux juges du fond”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 45, 10 novembre 2011, Actualités, n° 594, p. 12 (“Harcèlement moral : l’employeur est responsable, quel que soit le coupable”), LaSemaine juridique, édition social, n° 49, 6 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1554, p. 21 à 26, note Malik Douaoui (“La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié : le retour vers le droit à l’autolicenciement”), cette même revue, n° 50, 13 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1565, p. 17 à 20, note Yannick Pagnerre (“Harcèlement entre salariés et responsabilité sans faute del’employeur”), et n° 1569, p. 34 à 36, note Céline Leborgne-Ingelaere (“Responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement de ses salariés par un tiers”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 5, p. 23-24, et la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4496, p. 24, note Gaëlle Le nestour Drelon (“De l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur en cas harcèlement moral”).
Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Manquements reprochés à l’employeur. - Manquement grave. - Appréciation. - Nécessité. - Portée.
Encourt la cassation pour violation de l’article L. 1231-1 du code du travail l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, retient que le grief établi contre l’employeur, qui s’analyse comme un non-respect de procédure d’une sanction disciplinaire, n’est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail, alors qu’il avait constaté que l’employeur avait retiré au salarié la délégation générale de signature, de sorte que le contrat de travail était modifié.
Soc. - 26 octobre 2011. CASSATION
N° 10-19.001. - CA Versailles, 9 avril 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 14 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1251, p. 2249, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Une sanction modificatrice imposée justifie la résiliation judiciaire”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 50, 13 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1572, p. 40 à 42, note Catherine Puigelier (“Retrait d’une délégation générale de signature = modification du contrat”), la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2011, Actualités, n° 672, p. 674, note Caroline Dechristé (“Modification du contrat de travail et délégation de signature”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 9, p. 27-28.
Obligations. - Obligation de fournir un cautionnement. - Restitution. - Conditions. - Détermination.
Il résulte de l’article 142-2 du code de procédure pénale que la première partie du cautionnement versé par une personne mise en examen, en application de l’article 142 de ce code, doit lui être restituée dès lors qu’elle s’est présentée à tous les actes de la procédure, qu’elle a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire, lequel a pris fin, et qu’elle s’est soumise à l’exécution de l’arrêt l’ayant condamnée.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’une accusée définitivement condamnée qui exécute sa peine, retient que l’intéressée pourrait être soumise à de nouvelles obligations qu’elle devrait satisfaire à l’occasion d’éventuels aménagements de peine.
N° 10-88.469. - CA Versailles, 7 septembre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Bertrand, Av.
Relevant que le père et la mère disposent tous deux du plein et entier exercice de la responsabilité parentale et ont leur résidence habituelle aux Etats-Unis et que le père n’a pas autorisé son épouse à s’installer définitivement avec ses enfants sur le territoire français, une cour d’appel en déduit justement que le non-retour des enfants est illicite en application de l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le seul fait de la naissance en France du dernier enfant n’ayant pas pour conséquence de modifier le lieu de cette résidence habituelle.
Par ailleurs, relevant que les deux parents sont en mesure de prodiguer aux enfants une éducation et des conditions de vie décentes et que la mère ne peut se prévaloir d’aucun danger pour ses enfants, alors même qu’elle les a, de son fait, placés en danger affectif et moral en les éloignant de leur père, une cour d’appel ne peut qu’en déduire que l’article 13 b de la Convention ne peut recevoir application.
N° 10-19.905. - CA Lyon, 9 décembre 2008.
M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 616-617, note Alexandre Boiché (“La Cour de cassation admet la possibilité d’un déplacement illicite in utero”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4469, p. 45-46, note Elodie Pouliquen (“Contours de la notion de déplacement illicite d’un enfant”), et la Gazette du Palais, n° 6-7, 6-7 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 42 à 44, note Alain Devers (“Pas encore né, déjà elenvé !”).
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Convocation. - Notification. - Délai. - Point de départ. - Jour de présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l’adresse déclarée au syndic par les copropriétaires.
Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action en contestation d’une décision d’assemblée générale. - Décision relative à la destination de l’immeuble. - Caractère définitif de la destination initiale de l’immeuble. - Prescription décennale prévue à l’article 42, alinéa premier, de la loi du 10 juillet 1965.
1° Le délai de convocation à l’assemblée générale des copropriétaires court à compter du jour de la présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l’adresse déclarée au syndic par les copropriétaires.
2° Le règlement de copropriété ne pouvant être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l’immeuble que par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires prise à l’unanimité, viole l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article 42, la cour d’appel qui, pour débouter deux copropriétaires de leur demande d’annulation d’une décision de l’assemblée générale supprimant une clause de para-hôtellerie, retient que cette décision avait pour objet, non pas la modification de la destination de l’immeuble, mais la constatation de la modification de fait de cette destination, la parahôtellerie ayant cessé d’être pratiquée dans la résidence depuis 1985, et que ces deux copropriétaires sont sans droit pour exiger de la copropriété le respect de la destination initiale de l’immeuble en raison de la prescription décennale prévue à l’article 42, alinéa premier, et donc pour imposer un vote contraire à celui visant à adapter le règlement de copropriété à la nouvelle réalité créatrice de droits.
3e Civ. - 19 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-20.634. - CA Pau, 30 mars 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 10 novembre 2011, Actualité / droit immobilier, p. 2657, note Yves Rouquet (“Règlement de copropriété : modification de la destination de l’immeuble”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 21 novembre 2011, Chronique - droit des biens, n° 1298, p. 2317 à 2322, spéc. n° 10, p. 2321, note Hugues Périnet-Marquet (“La destination de l’immeuble ne se prescrit pas dans le délai de dix ans de l’article 42”), la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 330, p. 29-30, note Guy Vigneron (“Modification du règlement de copropriété”), et le Répertoire du notariat Defrénois, n° 22, 30 décembre 2011, Chronique - Droit des biens et de la copropriété - un abondant contentieux de la coproppriété, n° 40262, p. 1687, note Christian Atias (“Des arrêts récents confirment les tendances antérieures sur le principe majoritaire”).
Débats. - Suspension d’audience. - Demande de donné acte. - Méconnaissance du droit à un procès équitable (non).
En l’état du donné acte des observations de l’avocat de l’accusé selon lesquelles ce dernier indiquait avoir été, à l’issue de la journée d’audience précédente, ramené dans sa cellule à 2 h 45 et en avoir été extrait à 5 h 30 le matin même, ainsi que des réserves faites sur le caractère équitable de l’audience, et dès lors qu’il n’était pas expressément soutenu que l’accusé n’aurait pas été en mesure de se défendre en raison d’un état de moindre résistance physique ou morale, le moyen pris de la violation du droit à un procès équitable ne saurait être accueilli.
N° 10-84.492. - Cour d’assises du Val-de-Marne, 28 mai 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Leprieur, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Crédit-bail immobilier. - Eléments constitutifs. - Faculté de substitution du locataire. - Possibilité. - Portée.
Ayant retenu qu’un acte authentique comprenait à la fois le dépôt aux fins de publication d’un bail et une promesse unilatérale de vente et prévoyait que le montant des loyers viendrait en déduction du prix de vente, une cour d’appel en a exactement déduit, sans violation de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, qui n’exige pas que la cession intervienne nécessairement au profit du locataire initial, que, les deux actes étant indissociables, cet accord présentait les traits essentiels d’un contrat de crédit-bail immobilier.
3e Civ. - 19 octobre 2011. REJET
N° 10-13.651. - CA Versailles, 10 décembre 2009.
M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4461, p. 34 à 36, note Jean-Jacques Ansault (“Le contrat de bail immobilier et la faculté de substitution font bon ménage !”).
Une cour d’appel, après avoir rappelé que le jugement de divorce, dont le mari n’avait pas interjeté appel, constatait que ce dernier n’entendait pas révoquer les donations consenties à son épouse pendant le mariage et relevé que, pour l’appréciation de la prestation compensatoire, il avait fait plaider que si les donations étaient révocables, il n’était pas dans son intention d’user de la faculté de révocation, de sorte qu’il convenait de prendre en considération le patrimoine de son épouse constitué grâce aux donations qui lui avaient été faites et que le juge du divorce en avait tenu compte, caractérise une renonciation non équivoque du mari à user ultérieurement de la faculté de révocation des donations consenties à son épouse.
N° 10-25.078. - CA Agen, 8 juin 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Donation entre époux. - Quotité disponible spéciale. - Domaine d’application. - Cas. - Legs consenti au profit d’une personne ultérieurement épousée par le testateur. - Portée.
Les règles relatives aux libéralités entre époux édictées par l’article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ont vocation à s’appliquer au legs consenti au profit d’une personne ultérieurement épousée par le testateur, dès lors que le bénéfice d’une telle libéralité ne peut lui être dévolu avant le décès de ce dernier.
N° 10-20.217. - CA Bastia, 7 avril 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 181, p. 30, note Bernard Beignier (“Question d’application dans le temps d’une disposition testamentaire”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 609-610, note Christophe Vernières (“A quelle date doit-on se placer pour interpréter un legs ?”), la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4475, p. 52, note Elodie Pouliquen (“Donation : quand le concubin devient conjoint”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2011, p. 30-31, note Jérôme Casey (“L’article 1094-1 du code civil s’applique à l’épouse de fait devenue l’épouse de droit”).
Procédure. - Frais et dépens. - Condamnation. - Domaine d’application. - Exclusion. - Action en responsabilité engagée contre l’administration des douanes.
Une action en responsabilité engagée contre l’administration des douanes constitue une action de droit commun, exclusive de l’application de l’article 367 du code des douanes.
Com. - 18 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 10-18.113. - CA Dijon, 2 mars 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Grass, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Contenu. - Modifications unilatérales par l’employeur. - Possibilité (non).
Il en résulte que le tribunal d’instance, qui a constaté qu’un employeur avait, de manière unilatérale, procédé à un report de la date du scrutin fixée par le protocole préélectoral et modifié par voie de conséquence le calendrier électoral prévu par le protocole, a légalement justifié sa décision de prononcer l’annulation des élections.
N° 10-27.134. - TI Villeurbanne, 17 novembre 2010.
M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 63, p. 58-59.
Perquisition. - Ouverture d’une valise. - Ouverture d’une valise par un officier de police judiciaire. - Validité. - Condition.
1° L’ouverture d’une valise en possession d’un particulier par des officiers de police judiciaire pour procéder au contrôle de son contenu est assimilable à une perquisition qui, en l’absence d’un assentiment recueilli dans les conditions prescrites par l’article 76 du code de procédure pénale ou d’une infraction douanière flagrante, n’est autorisée par aucune disposition de la loi.
2° Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d’indices apparents d’un comportement révélant l’existence d’une infraction en train de se commettre ou qui vient d’être commise.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter la requête des prévenus, tendant à l’annulation du procès-verbal d’ouverture d’une valise par des officiers de police judiciaire, prise de ce que ces derniers, qui agissaient selon la procédure d’enquête préliminaire, ont forcé les serrures dudit bagage, sans recueillir leur consentement, déduit des constatations de ces officiers l’existence d’indices apparents d’un comportement délictueux révélant, antérieurement à l’ouverture de la valise, les infractions flagrantes objet de leurs investigations.
N° 11-81.125. - CA Paris, 15 février 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 598-599, note Gildas Roussel (“Les indices apparents autorisant en flagrance l’ouverture forcée d’une valise peuvent être déduits de l’accumulation d’indices pendant une enquête préliminaire”).
Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Droits attachés à sa personne. - Applications diverses. - Associé d’une société civile mis en liquidation.
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire d’une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, mais ne le dessaisit pas de l’exercice des droits attachés à sa personne.
Il s’ensuit qu’en cas de mise en liquidation judiciaire de l’associé d’une société civile, le liquidateur de son patrimoine n’a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d’associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne morale, non plus que son droit de participer aux décisions collectives.
Com. - 18 octobre 2011. CASSATION SANS RENVOI
N° 10-19.647. - CA Riom, 14 avril 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Balat, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 3 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2592, note Alain Lienhard (“Associé en liquidation judiciaire : participation aux décisions collectives”). Voir égalemenet la revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 213, p. 22-23, note Henri Hovasse (“La qualité d’associé résiste au dessaisissement de la liquidation judiciaire de la société civile”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 12, décembre 2011, n° 547, p. 994 à 999, note François-Xavier Lucas (“Les droits et actions attachés à la qualité d’associé échappent au dessaisissement”), la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 375, p. 21-22, note Blandine Rolland (“Débiteur en liquidation judiciaire mais associé d’une société civile : illustration de l’absence de qualité pour agir du liquidateur”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 65, novembre 2011, Actualités, n° 3692, p. 13, note Ildo D. Mpindi (“Situation de l’associé ou du gérant en liquidation judiciaire : des limites du dessaisissement du débiteur”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 76, p. 62 à 64.
Organes. - Liquidateur. - Pouvoirs. - Réception du courrier du débiteur. - Limite. - Restitution du courrier à caractère personnel. - Preuve. - Charge.
Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Portée. - Expulsion du débiteur propriétaire d’immeuble. - Qualité du liquidateur pour agir. - Moment.
1° Il résulte des dispositions de l’article L. 622-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si le liquidateur est destinataire du courrier adressé au débiteur en liquidation judiciaire, il doit lui restituer les courriers qui ont un caractère personnel.
A ce titre, il appartient au liquidateur d’établir qu’il a effectivement remis au débiteur la lettre de l’huissier de justice demandant son expulsion, laquelle a un caractère personnel.
2° Le dessaisissement de plein droit du débiteur en liquidation judiciaire de l’administration et de la disposition de ses biens en application des dispositions de l’article L. 622-9 du code commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n’entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur l’immeuble indivis litigieux, de sorte que le liquidateur n’a pas qualité pour poursuivre son expulsion avant la réalisation définitive de la cession de cet immeuble.
Com. - 25 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-21.146. - CA Paris, 23 janvier 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 17 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2724, note Alain Lienhard (“Liquidation judiciaire : droit de propriété du débiteur dessaisi”). Voir également la Gazette du Palais, n° 1-5, 1er-5 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit civil des affaires, p. 20-21, note Isabelle Tosi (“Protection du droit de propriété et procédures collectives”).
Sauvegarde. - Période d’observation. - Créanciers antérieurs titulaires de sûretés réelles. - Bailleur d’immeuble. - Privilège. - Etendue. - Indemnités d’occupation.
Ayant énoncé que le privilège du bailleur d’immeuble s’appliquait à toute créance résultant de l’occupation des lieux à quelque titre que ce soit et relevé que la créance d’indemnités d’occupation déclarée par le propriétaire de l’immeuble occupé sans droit ni titre par le débiteur en liquidation judiciaire était fondée, la cour d’appel a exactement retenu que ce dernier pouvait prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d’ouverture.
N° 10-25.257. - CA Montpellier, 1er juillet 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Espel, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 10 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2653, note Alain Lienhard (“Privilège du bailleur : extension aux indemnités d’occupation”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4462, p. 36-37, note Jean-Jacques Ansault (“L’indemnité d’occupation saisie par le privilège du bailleur d’immeuble”).
Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Procédure. - Auteur de la déclaration. - Mandataire. - Avocat collaborateur de l’avocat du créancier. - Dispense de pouvoir.
L’avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir.
N° 10-24.658. - CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 10 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2653, note Alain Lienhard (“Déclaration des créances : avocat collaborateur de celui du créancier”). Voir également la Revue des sociétés, n° 12, décembre 2011, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 731-732, note Philippe Roussel Galle (“La déclaration de créance par l’avocat collaborateur de celui du créancier est régulière !”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 72, p. 59.
Erreur sur le droit. - Caractère inévitable de l’erreur. - Recherche nécessaire.
Pour bénéficier de la cause d’irresponsabilité prévue par l’article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché.
Tel n’est pas le cas de la société prévenue, professionnel de la vente par correspondance de produits pour animaux, qui, poursuivie pour exercice illégal de la pharmacie, invoque une erreur de droit résultant de la définition donnée par le dictionnaire des médicaments vétérinaires.
N° 10-88.157. - CA Paris, 10 septembre 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 146, p. 24, note Michel Véron (“Erreur provenant d’un ouvrage de référence”).
Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Activité juridictionnelle. - Conditions. - Faute lourde ou déni de justice. - Exclusion. - Applications diverses. - Défaut de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne sur la validité du droit additionnel à l’octroi de mer.
En l’absence de violation manifeste de l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, la responsabilité de l’Etat, du fait du refus de la Cour de cassation de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la question préjudicielle soulevée devant elle, ne peut être engagée.
Dès lors, une cour d’appel qui relève que la taxe additionnelle à l’octroi de mer instituée par l’article 13 de la loi du 17 juillet 1992 a la même nature que la taxe d’octroi de mer relevant de la Décision du Conseil du 22 décembre 1989, dont elle ne se distingue que par son bénéficiaire, de sorte qu’elle n’en n’est qu’une modalité, peut en déduire que la CJUE, en admettant la validité de la taxe d’octroi de mer au regard des dispositions du Traité, avait admis implicitement la validité du droit additionnel à l’octroi de mer et que la Cour de cassation n’était pas tenue, sur cette question, d’opérer un renvoi préjudiciel.
N° 10-24.250. - CA Paris, 1er juin 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.
Dispositions générales. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Loi privant l’enfant de son droit d’établir sa filiation paternelle.
Après avoir, à bon droit, mis en oeuvre la loi étrangère désignée par la règle de conflit de l’article 311-14 du code civil français, qui rattache l’établissement de la filiation à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant et relevé qu’en application de celle-ci, l’action en recherche de paternité à l’encontre d’un homme marié est irrecevable, une cour d’appel décide exactement que de telles dispositions sont contraires à l’ordre public international français dès lors qu’elles privent l’enfant de son droit d’établir sa filiation paternelle.
N° 09-71.369. - CA Paris, 4 juin 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Bénabent, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4468, p. 44-45, note Elodie Pouliquen (“Recherche de paternité : le droit étranger applicable peut être écarté”). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2011, p. 28, note Thierry Garé (“La loi ivoirienne qui prohibe l’établissement de la filiation hors mariage est contraire à l’ordre public international français”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2012, Jurisprudence, p. 50 à 52, note Elisa Viganotti (“Filiation et ordre public international : vers la consécration d’un droit à la filiation ?”).
Redressement et vérifications (règles communes). - Imposition d’office. - Taxation d’office. - Conditions. - Absence de régularisation du contribuable. - Délai de 90 jours. - Domaine d’application. - Exclusion. - Transmission non rapportable à la succession.
Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Donations. - Don manuel. - Fait générateur. - Définition. - Portée.
1° Une transmission à titre gratuit faite par un donateur de son vivant à une personne non héritière n’est pas rapportable à la succession et est exclue du champ d’application de l’article 641 du code général des impôts.
Dès lors, l’administration fiscale n’est pas tenue de respecter le délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l’article L. 67 du livre des procédures fiscales avant d’engager une procédure de taxation d’office.
2° Dès lors qu’il n’est pas allégué que la transaction conclue entre un donataire et un héritier ait été enregistrée postérieurement au jugement ayant admis le don manuel, cette transaction n’est pas opposable à l’administration et le fait générateur de l’impôt est constitué par ce jugement.
N° 10-25.371. - CA Aix-en-Provence, 29 juin 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede droit fiscal, n° 49, 8 décembre 2011, commentaire n° 615, p. 19 à 21 (“En cas de don manuel, une transaction non enregistrée n’est pas opposable à l’administration”). Voir également la Revue de jurisprudence fiscale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 73, p. 68-69.
Une cour d’appel estime souverainement que la maintien dans les lieux d’un indivisaire est incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire sur l’immeuble indivis et lui ordonne de le libérer.
N° 10-21.802. - CA Douai, 21 juin 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Richard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 322-323, 18-19 novembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 47-48, note Jérôme Casey (“Nouveauté : on peut faire expulser le coïndivisaire qui abuse...”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4471, p. 49, note Elodie Pouliquen (“Indivision post-communautaire et remboursement de prêts”), la Gazette du Palais, n° 6-7, 6-7 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 28-29, note Elodie Mulon (“Il est nécessaire de préciser à quel titre l’un des époux prend en charge le règlement d’un emprunt”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2011, p. 23, note Thierry Garé (“Quand la Cour de cassation admet l’expulsion de l’époux resté dans l’immeuble indivis...”).
Audition. - Compatibilité de l’état de santé d’une personne hospitalisée avec son audition. - Nécessité. - Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Portée.
N’a pas légalement justifié sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une requête en nullité de l’audition d’une personne hospitalisée, fondée, notamment, sur l’absence d’un certificat médical l’ayant déclarée apte à être entendue, énonce que les enquêteurs se sont assurés de la compatibilité de son état de santé avec cette mesure auprès d’une infirmière qui, selon toute vraisemblance, avait auparavant sollicité l’avis du médecin traitant et, partant, cette autorisation.
En effet, il appartenait à la chambre de l’instruction de rechercher si un médecin avait lui-même constaté que l’état de santé de cette personne hospitalisée était compatible avec son audition et si celle-ci pouvait ainsi se dérouler dans des conditions respectant les exigences résultant de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
N° 11-82.780. - CA Montpellier, 8 février 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 17 novembre 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2731, note C. Girault (“Audition du prévenu hospitalisé : accord nécessaire du médecin”). Voir également la Gazette du Palais, n° 352-354, 18-20 novembre 2011, Jurisprudence, p. 5 à 8, note Olivier Bachelet (“Garde à vue : la sourde dissidence de la chambre criminelle”).
Droits de la défense. - Copie de la procédure. - Délivrance. - Moment.
Selon l’article 114, alinéa 4, du code de procédure pénale, la possibilité de se faire délivrer une copie des pièces de l’information en cours n’est ouverte à l’avocat de la personne concernée qu’après la première comparution de celle-ci en qualité de personne mise en examen ou sa première audition comme partie civile.
Méconnaît le sens de cet article la chambre de l’instruction qui, invoquant l’équilibre des droits des parties garanti par l’article préliminaire du même code et le droit d’information des victimes, énonce que, dès lors qu’est intervenue la première comparution de la personne mise en examen, toutes les parties doivent pouvoir se faire délivrer une copie des pièces de la procédure et fait droit, en conséquence, à la demande de copie d’une partie civile non encore entendue par le juge d’instruction.
Crim. - 25 octobre 2011 CASSATION SANS RENVOI
N° 11-81.677. - CA Reims, 28 février 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.
La mise en examen d’un témoin assisté, décidée à tout moment de la procédure, est régulière, dès lors que la loi n’impose pas d’autre condition que l’existence à l’encontre de la personne concernée d’indices graves ou concordants de participation à la commission de l’infraction dont est saisi le magistrat et ne formule aucune exigence sur la date d’apparition de tels indices.
Crim. - 13 septembre 2011. REJET
N° 11-82.051. - CA Aix-En-Provence, 2 février 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Av.
Droit du prévenu d’interroger ou de faire interroger des témoins. - Demande d’audition. - Absence de réponse motivée à une requête tendant à l’audition d’un témoin. - Conséquences.
Si une partie ne peut se faire grief d’une insuffisance ou d’un défaut de réponse à des moyens contenus dans un écrit ne pouvant valoir conclusions régulièrement déposées, les juges sont tenus de répondre aux demandes formées par un prévenu présent à l’audience et qu’ils ont eux-mêmes constatées.
Encourt la cassation un arrêt mentionnant expressément que la cour d’appel a été saisie d’une demande tendant à l’audition d’un témoin et n’y apportant aucune réponse motivée.
Crim. - 26 octobre 2011. CASSATION
N° 11-80.683. - CA Aix-en-Provence, 15 décembre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Incidents contentieux relatifs à l’exécution. - Définition. - Paiement d’une rente au titre de l’assistance d’une tierce personne. - Fixation du point de départ du délai. - Omission. - Difficulté d’exécution.
Le point de départ du paiement d’une rente au titre de l’assistance d’une tierce personne devant être fixé à la date du retour à domicile, l’omission, par les juges, de la fixation de ce point de départ constitue une difficulté d’exécution relevant de la procédure prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale.
Crim. - 18 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 11-81.568. - CA Paris, 15 février 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 336-337, 2-3 décembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit du dommage corporel, p. 34, note Anaïs Renelier (“La tierce personne est nécessairement due à compter du retour à domicile”).
Si le président de la chambre correctionnelle peut, d’office, en application de l’article 505-1 du code de procédure pénale, prononcer la non-admission des appels formés hors délai, devenus sans objet ou dont le demandeur s’est désisté, il ne saurait, sans excès de pouvoir, prononcer la non-admission d’un appel irrecevable pour toute autre cause, cette faculté étant réservée à la seule formation de jugement de la cour d’appel, en application de l’article 514 du même code.
Excède ses pouvoirs le président de la chambre des appels correctionnels qui, pour déclarer non-admis l’appel formé dans un cas où cette voie de recours n’est pas ouverte par la loi en application de l’article 546 du code de procédure pénale, retient que cette voie de recours est devenue sans objet.
Crim. - 11 octobre 2011. ANNULATION SANS RENVOI
N° 11-85.042. - CA Rennes, 1er avril 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Viole l’article 189 du code civil la cour d’appel qui, saisie par le mari d’une action en nullité du mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l’épouse dans l’attente d’une décision à intervenir sur l’action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement.
1re Civ. - 26 octobre 2011. CASSATION
N° 10-25.285. - CA Nîmes, 8 septembre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 374, p. 21, note Mélina Douchy-Oudot (“Mariage”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 613-614, note François Chénedé (“La nullité d’un second mariage suspendue à la validité d’un premier mariage également bigame ?”), et la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4466, p. 43, note Elodie Pouliquen (“Nullité du mariage : la bigamie en sursis”).
Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Domaine d’application. - Articulation avec l’expertise de gestion.
Une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l’expertise de gestion prévue par l’article L. 225-231 du code de commerce.
N° 10-18.989. - CA Douai, 18 mars 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Ricard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 3 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2596, note Alain Lienhard (“Actionnaire minoritaire : choix de l’expertise”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 64, p. 52-53.
Nationalité française. - Nationalité française d’origine. - Français par la naissance en France. - Cas d’attribution de la nationalité française. - Enfant né de parents inconnus. - Applications diverses.
En vertu de l’article 21 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, est français l’enfant né en France, de parents inconnus.
Il s’ensuit qu’à défaut de disposition expresse du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, la légitimation adoptive d’un mineur par des Français de statut civil de droit local ne peut pas faire perdre à ce dernier le statut civil de droit commun qui lui a été attribué, à sa naissance, en même temps que la nationalité française.
N° 10-21.500. - CA Paris, 26 mars 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 177, p. 26, note Claire Neirinck (“La nationalité de l’enfant né de parents inconnus et le statut de droit local de ses parents adoptifs”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2012, Jurisprudence, p. 52, note Elisa Viganotti (“Adoption et nationalité française : application stricte des textes par la Cour de cassation”).
Définition. - Applications diverses.
En vertu de l’article 1130 du code civil, constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d’attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d’une succession non ouverte.
Constitue un tel pacte la promesse de vente consentie par l’héritier présomptif portant sur un terrain lui "revenant d’un partage de famille", et qui lui a été attribué ultérieurement par une donation-partage avec réserve d’usufruit au profit du donateur et de son épouse, en l’absence de clause expresse différant la réalisation de la vente au jour du décès du donateur ou de la renonciation de ce dernier et de son épouse à l’usufruit.
N° 10-11.894. - CA Saint-Denis de la Réunion, 27 novembre 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Me Balat, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 8 décembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2976 à 2979, note Ibrahim Najjar (“Pacte sur succession future et promesse synallagmatique”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 180, p. 29-30, note Bernard Beignier (“Double atteinte à la prohibition des pactes sur succession future”), la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 619, note Christophe Vernières (“Distinction entre un pacte sur succession future prohibé et un pacte post mortem valable”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 2, p. 8, la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4473, p. 50-51, note Elodie Pouliquen (“Vente et pacte sur succession future”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2011, p. 33, note Jérôme Casey (“Celui qui cède ce qu’il n’a pas encore reçu en héritage signe un pacte prohibé !”).
Sursis. - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine ferme avec sursis et travail d’intérêt général ou en une peine de jours-amende. - Conditions. - Peine inférieure ou égale à six mois.
Aux termes des dispositions de l’article 132-57 du code pénal, les condamnations pour un délit de droit commun comportant une peine d’emprisonnement ferme de six mois au plus peuvent, seules, faire l’objet d’une conversion en sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ou en jours-amende.
Fait l’exacte application de ce texte, la chambre de l’application des peines qui rejette une demande de conversion présentée en application des dispositions de l’article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, d’une peine de dix mois d’emprisonnement devant être exécutée à la suite de la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve.
N° 10-88.030. - CA Caen, 15 octobre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.
Action publique. - Suspension. - Obstacle de droit. - Délai prévu par l’article 175 du code de procédure pénale.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour confirmer le rejet d’une exception soutenant qu’en application de l’article 65 de la loi du 23 juillet 1881, l’action publique exercée pour des faits de diffamation publique était éteinte par la prescription, retient qu’après l’envoi de l’avis de fin d’information, le délai prévu par l’article 175 du code de procédure pénale doit être considéré comme un obstacle de droit pendant lequel la prescription de l’action publique est suspendue.
En effet, la prescription de l’action publique est suspendue à partir du moment où le juge d’instruction estime que l’information est achevée et pendant les délais prévus par l’article 175 précité.
N° 11-80.017. - CA Angers, 25 novembre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 17 novembre 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2730, note S. Lavric (“Diffamation : suspension de la prescription de l’action publique”).
Diffamation. - Preuve de la vérité des faits diffamatoires. - Moyens. - Signification. - Délai. - Point de départ. - Détermination.
Selon l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Selon l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu qui veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires doit faire signifier les moyens de son offre de preuve à la partie poursuivante dans les dix jours après la signification de la citation.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu déchu de son offre de preuve, retient que le délai de dix jours a commencé à courir le 10 juin 2008, date de la signification au prévenu de la citation introductive d’instance, et que ce délai ayant expiré le 19 juin 2008, l’offre de preuve notifiée le 20 juin 2008 a été tardive, alors que cette offre de preuve a été faite le dernier jour du délai légal.
N° 10-88.091. - CA Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Procédure. - Action en justice. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. - Portée.
En application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, seule la citation doit, à peine de nullité, contenir élection de domicile.
1re Civ. - 20 octobre 2011. CASSATION
N° 10-25.833. - CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Conditions. - Existence d’un grief. - Preuve. - Nécessité.
Selon l’article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour prononcer la caducité d’un commandement de payer valant saisie immobilière, retient, après avoir constaté que l’assignation des débiteurs saisis à comparaître devant un juge de l’exécution à l’audience d’orientation mentionnait une heure d’audience erronée, que cette irrégularité a nécessairement causé un grief aux débiteurs, qui ont été induits en erreur quant à l’heure de l’audience et qu’en conséquence, l’assignation délivrée était nulle.
2e Civ. - 20 octobre 2011. CASSATION
N° 10-24.109. - CA Versailles, 24 juin 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 367, p. 12-13, note Roger Perrot (“Assignation à comparaître”).
Ordonnance de clôture. - Effets. - Cessation. - Arrêt de la Cour de cassation déclarant une décision non avenue. - Portée.
L’arrêt de la Cour de cassation déclarant une décision non avenue emporte de plein droit la révocation de l’ordonnance de clôture antérieure.
N° 10-21.053. - CA Versailles, 2 février 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.
Procédure orale. - Pièces. - Versement aux débats. - Versement en cours de délibéré. - Versement à la demande de la juridiction. - Portée.
En procédure orale, la partie qui n’a pas comparu bien que régulièrement convoquée ne peut se prévaloir utilement d’un défaut de communication de pièces dont le président a demandé à l’audience la production en cours de délibéré.
2e Civ. - 20 octobre 2011. REJET
N° 10-17.660. - Juridiction de proximité de Saint-Brieuc, 16 novembre 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 361, p. 9-10, note Roger Perrot (“Qui peut se prévaloir du défaut de communication de pièces ?”).
Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition. - Décision déclarant un dirigeant de société solidairement responsable du paiement de la créance fiscale.
Une décision judiciaire, exécutoire, qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, seule redevable légale, constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l’action du comptable public à l’égard de ce dirigeant.
N° 10-25.932. - CA Paris, 2 septembre 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 390, p. 23-24, note Ludovic Ayrault (“Solidarité décidée par le juge pénal (CGI, article 1745)”).
Brevets d’invention. - Application de conventions internationales. - Brevets européens. - Déchéance sur la partie française. - Effets. - Détermination.
Ayant énoncé qu’aux termes du troisième alinéa de l’article L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle, l’extinction ou l’annulation ultérieure d’un brevet européen déposé sous priorité d’un brevet français n’affecte pas la substitution du premier au second et retenu que la déchéance constitue une cause d’extinction d’un brevet, une cour d’appel en a exactement déduit que la décision ayant constaté la déchéance des droits du titulaire sur la partie française du brevet européen a emporté extinction de celle-ci mais que, dès lors que cette décision est intervenue à une date postérieure à celle à laquelle la substitution du brevet européen s’est opérée, elle n’a pu avoir pour conséquence d’affecter la situation irrévocablement acquise à la date d’expiration du délai prévu pour la formation de l’opposition au brevet européen.
N° 10-24.326. - CA Paris, 2 juillet 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Mandel, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Droits d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel. - Interopérabilité d’un logiciel. - Conditions. - Détermination. - Portée.
L’interopérabilité étant, selon la définition de la Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, désormais codifiée par la Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, la capacité d’échanger des informations et d’utiliser mutuellement les informations échangées, les opérations de migrations de données, réalisées par le créateur d’un logiciel, habilité à cette fin par les titulaires de la licence d’utilisation d’un autre logiciel, pour récupérer les fichiers de ce programme, s’inscrivent dans les strictes nécessités de l’interopérabilité autorisée par l’article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle, toute stipulation contraire du contrat conclu entre l’auteur du premier logiciel et les utilisateurs de celui-ci étant nulle.
N° 10-14.069. - CA Chambéry, 26 janvier 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 7 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1193, p. 1973, note Florence Meuris (“L’interopérabilité, premiers pas”).
Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Agrément. - Conditions. - Portée.
Viole les dispositions de l’article L. 421-1 du code de la consommation la cour d’appel qui, pour déclarer une association irrecevable à agir, retient que cette dernière n’a pas saisi les autorités compétentes d’une nouvelle demande d’agrément consécutivement à la modification de ses statuts, alors qu’il résultait des constatations de l’arrêt que ces modifications n’avaient affecté aucun des éléments constitutifs de l’objet social en considération desquels l’agrément lui avait été accordé.
N° 10-25.402. - CA Rennes, 31 août 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 47, 24 novembre 2011, Etudes et commentaires, n° 1834, p. 36 à 38, note Nicolas Dupont (“Recevabilité de l’action engagée par une association agréée de consommateurs ayant modifié ses statuts”). Voir également la Gazette du Palais, n° 334-335, 30 novembre-1er décembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la consommation, p. 17-18, note Stéphane Piedelièvre, le Recueil Dalloz, n° 42, 1er décembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2910 à 2914, note Eric Bazin (“L’action en justice des associations de consommateurs, nouvel exemple de clémence de la jurisprudence civile”), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 274, p. 32, note Guy Raymond (“L’agrément d’une association de consommateurs tient essentiellement à son objet social”).
Respect de la vie privée. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Faits de harcèlement sexuel. - Faits trouvant leur origine à l’occasion du travail. - Portée.
Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées d’un salarié à l’égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail ne relèvent pas de la vie personnelle.
Encourt la censure l’arrêt qui, relevant que les messages électroniques et les propos à caractère sexuel ont été adressés par le salarié à ses collègues féminines à l’heure du déjeuner et lors de soirées organisées après le travail, en déduit que de tels faits relèvent de sa vie personnelle et écarte la qualification de harcèlement sexuel.
N° 09-72.672. - CA Versailles, 22 octobre 2009.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Mansion, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Me Ricard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 12 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1392, p. 2477 à 2479, note Danielle Corrignan-Carsin (“Licenciement pour harcèlement sexuel sur des collègues de travail en dehors de l’entreprise”). Voir également la Gazette du Palais, n° 355-356, 21-22 décembre 2011, Jurisprudence, p. 10 à 12, note Gaëlle Dehard (“Harcèlement sexuel, faute grave et vie privée : la faute ne s’arrête pas là où commence la vie privée de l’individu”), la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2011,Actualités, n° 672, p. 675, note Frédéric Guiomard (“La tenue, en dehors du temps de travail, de propos à caractère sexuel à l’égard d’un collègue ne relève pas de la vie privée”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 7, p. 24-25.
Etat de récidive non mentionné dans l’acte de poursuites. - Possibilité de relever d’office cet état par la juridiction de jugement. - Condition.
Il résulte des dispositions de l’article 132-16-5 du code pénal que, lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites, l’état de récidive légale ne peut être relevé d’office par la juridiction de jugement que si le prévenu en a été informé et qu’il a été mis en mesure d’être assisté par un avocat et de faire valoir ses observations.
En conséquence, c’est à bon droit qu’une cour d’appel rejette la demande du ministère public, présentée en cause d’appel, tendant à ce que soit prononcée, contre un prévenu ayant demandé à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat, une peine entrant dans les prévisions de l’article 132-19-1 du code pénal, alors qu’il n’avait pas été satisfait aux prescriptions de l’article 132-16-5 du même code.
Crim. - 11 octobre 2011. REJET
N° 11-81.298. - CA Bordeaux, 23 février 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 148, p. 25-26, note Michel Véron (“Etat non mentionné dans l’acte de poursuite et relevé d’office”).
Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Cas. - Profit personnel tiré des biens de la communauté par un époux. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.
Selon l’article 1437 du code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsqu’un époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; il s’ensuit que la plus-value procurée par l’activité d’un époux ou de tiers non rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant à cet époux ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté.
Selon l’article 1469, alinéa 3, du même code, lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration du bien propre, le profit subsistant représentant l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur.
Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui, pour fixer la récompense due par un époux à la communauté au titre de la construction d’un pavillon sur un terrain lui appartenant en propre, après avoir relevé qu’il n’était pas contesté que l’immeuble avait été édifié de la main des parties et de leurs proches et retenu que la communauté n’avait financé que l’achat des matériaux, énonce que, dans le cas d’une construction édifiée à l’aide de fonds communs sur un terrain propre, la récompense est égale à la plus-value procurée par la construction au fonds où elle est implantée, c’est-à-dire à la valeur actuelle de l’immeuble diminuée de la valeur actuelle du terrain.
N° 10-23.994. - CA Reims, 18 juin 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Ortscheidt, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 322-323, 18-19 novembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 44-45, note Jérôme Casey (“Intérêts d’emprunt et amélioration d’un propre par industrie personnelle : quelle récompense ?”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 617-618, note Patrice Hilt (“L’époux qui réalise des travaux sur un bien lui appartenant en propre ne doit aucune récompense à la communauté”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2011, p. 20-21, note Frédéric Vauvillé (“Financement par la communauté d’un bien propre : un arrêt illustre les règles applicables aux récompenses”).
Régimes conventionnels. - Séparation de biens. - Liquidation. - Créance d’un époux contre l’autre. - Evaluation. - Office du juge.
Méconnaît son office et viole l’article 4 du code civil la cour d’appel qui, après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l’impôt dont ils auraient été redevables s’ils avaient fait l’objet d’une imposition séparée, dit que le montant de la créance du mari sera calculé sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à partir des éléments d’information qui lui seront remis par les parties.
N° 10-24.214. - CA Douai, 21 juin 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2011, p. 33, note Camille Jue-Mohr (“La contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale doit être déterminée au prorata de l’impôt dont ils auraient été redevables s’ils avaient fait l’objet d’une imposition séparée”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4472, p. 49-50, note Elodie Pouliquen (“Séparation de biens : qui paie les emprunts et les impôts ?”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2011, p. 24, note Frédéric Vauvillé (“Deux classiques de la liquidation de la séparation de biens : le financement du logement familial indivis et le paiement de l’impôt sur le revenu”).
Note sous 1re Civ., 26 octobre 2011, n° 201 ci-dessus
La solution adoptée par l’arrêt ci-dessus rapporté n’est pas nouvelle. Selon une jurisprudence constante, le juge ne peut, sans méconnaître son office, déléguer ses pouvoirs au notaire, parce qu’il lui incombe de trancher les contestations dont il est saisi.
Toutefois, la règle est souvent méconnue et les cassations sont fréquentes (voir, par exemple : 1re Civ., 2 avril 1996, Bull. 1996, I, n° 162, pour l’évaluation d’une indemnité pour l’occupation privative d’un immeuble indivis ; 14 janvier 2003, inédit, pourvoi n° 00-19.929, concernant la justification de paiements effectués par un époux commun en biens au moyen de ses fonds propres ; 30 octobre 2006, inédit, pourvoi n° 04-19.110, et 26 janvier 2001, inédit, pourvoi n° 09-72.422, concernant la justification des sommes payées par un indivisaire au titre d’un immeuble indivis ; 16 avril 2008, Bull. 2008, I, n° 122, concernant l’établissement du droit à récompense d’un époux).
Il est vrai qu’en matière de régimes matrimoniaux, de successions et de partage, notamment, les juges du fond se heurtent souvent à des difficultés pratiques considérables.
La cour d’appel de Paris semble avoir trouvé un palliatif qui ne contrevient pas au principe de la prohibition pour le juge de se dessaisir et de déléguer ses pouvoirs au notaire. Ainsi, dans une affaire où il n’était pas douteux qu’après la dissolution de la communauté, le mari avait pris en charge le remboursement des échéances d’un emprunt ayant servi à financer l’acquisition d’un bien commun, sans toutefois produire de justificatifs, la cour d’appel a fixé sa créance envers l’indivision sous réserve qu’il justifie devant le notaire de l’apurement de la dette, sauf à ce qu’il lui en soit référé en cas de difficulté, se réservant ainsi le pouvoir de trancher une éventuelle contestation (CA Paris, 22 juin 2011, RG n° 10/11646).
Comité d’entreprise. - Comité central. - Fonctionnement. - Réunion. - Tenue. - Procédé. - Visioconférence. - Possibilité. - Conditions. - Détermination.
Ayant constaté qu’aucun des participants à la séance du comité central d’entreprise n’a formulé d’observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu’il n’a pas été procédé à un tel vote, une cour d’appel retient à bon droit que l’utilisation de la visioconférence n’était pas de nature à entacher d’irrégularité les décisions prises par le comité central d’entreprise.
N° 10-20.918. - CA Riom, 10 novembre 2009.
M. Béraud, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 21 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1283, p. 2290, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Organisation d’une réunion en visioconférence”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 53, p. 51-52.
Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Délégation de pouvoirs à l’un des représentant. - Recherche nécessaire.
Ne justifie pas sa décision, faute de s’être mieux expliquée sur l’existence effective d’une délégation de pouvoirs ni sur le statut et les attributions de deux agents de la société EDF, la cour d’appel qui retient la responsabilité pénale de cette dernière du chef d’homicide involontaire dans le cadre du travail "nonobstant l’absence formelle d’une délégation de pouvoirs”.
N° 10-87.212. - CA Fort-de-France, 16 septembre 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 149, p. 26-27, note Michel Véron (“L’incontournable qualité de représentant de la personne morale”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 22 décembre 2011, Chronique - droit du travail, n° 1925, p. 43 à 46, spéc. n° 2, p. 44, note Jean-François Cesaro (“Sécurité au travail, accident du travail et responsabilité pénale des personnes morales”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 54, p. 44-45, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 93, p. 78-79.
Adjudication. - Surenchère. - Recevabilité. - Conditions. - Dénonciation. - Pluralité d’adjudicataires. - Dénonciation à chaque adjudicataire. - Nécessité.
En cas de pluralité d’adjudicataires, la surenchère doit, à peine d’irrecevabilité, être dénoncée à chacun d’eux, fussent-ils représentés par un même avocat.
N° 10-25.377. - CA Aix-en-Provence, 21 mai 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 10 novembre 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2663, note Valérie Avena-Robardet (“Saisie immobilière : dénonciation de la surenchère”).
Une cour d’appel qui, appréciant la portée des expressions telles qu’elles apparaissaient sur un site internet, a constaté que “la patience” renvoyait à l’idée selon laquelle seules les personnes dotées de cette qualité peuvent accéder au produit litigieux, “le choix”, à celle que seuls certains initiés sont capables d’apprécier l’un des whiskys de la gamme après avoir parcouru un “long cheminement”, que l’étiquette évoquait un cérémonial de consommation réservé à une élite capable de le respecter et que “la transmission” visait à inciter le joueur, pour gagner prioritairement, à contacter d’autres internautes et à obtenir qu’ils se connectent au site et qui a relevé que l’emploi du terme “l’alchimie” correspondait à une transformation et une transmutation mystérieuse et que la qualification de “chef-d’oeuvre”, accompagnant la bouteille de quarante ans d’âge, revenait à désigner le contenu comme “une oeuvre capitale, une chose très remarquable, parfaite, une merveille”, en a exactement déduit que ces termes et expressions, replacés dans leur contexte, dépourvus de caractère objectif, visaient à délivrer aux internautes une image selon laquelle, en s’adonnant à la consommation de cette marque de whisky, ils ne pouvaient qu’appartenir à une élite restreinte, de sorte que la consommation de cet alcool se trouvait magnifiée, dans une démarche incitative contraire aux dispositions du code de la santé publique et constituant un trouble manifestement illicite qu’il appartenait à la juridiction des référés de faire cesser.
Ayant estimé qu’en offrant à titre gratuit, en tant que lot éminemment enviable, une bouteille d’alcool considérée comme prestigieuse tant par ses caractéristiques, sa rareté et son prix, 3 900 euros, le jeu-concours litigieux et les mentions qui y étaient insérées à chacune de ses étapes renforçaient la suggestion d’élitisme attachée à la consommation de whisky de cette marque, laquelle s’en trouvait sublimée, la cour d’appel en a exactement déduit que cette opération, qui constituait une incitation à consommer une boisson alcoolisée, dépassait les limites de la publicité autorisée par le code de la santé publique, caractérisant un trouble manifestement illicite.
La publicité autorisée en faveur de boissons alcooliques étant limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit et pouvant seulement comporter, outre ces indications, des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés ainsi que des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit, la cour d’appel, qui a rejeté la demande d’une association visant au retrait du site internet de la marque de certaines mentions et visuels alors qu’il résultait de ses constatations qu’aucun des éléments litigieux ne constituait une simple indication et que, dans le contexte du jeu-concours présenté sur le site, qui visait à promouvoir une image d’excellence des produits de la marque et à valoriser les consommateurs, les références à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit dépassaient les limites de l’objectivité, a violé l’article L. 3323-4 du code de la santé publique.
1re Civ. - 20 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-23.509. - CA Paris, 8 juin 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Accident du travail. - Travail en commun. - Définition. - Direction unique. - Nécessité.
Il n’y a travail en commun, limitant le dédommagement du salarié victime de l’accident et de ses ayants droit aux seules réparations forfaitaires assurées par les prestations sociales, que lorsqu’il est constaté que les préposés de plusieurs entreprises, travaillant simultanément dans un intérêt commun, sont placés sous une direction unique.
N° 11-80.122. - CA Paris, 30 novembre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public. - Occupation du domaine public. - Applications diverses. - Stockage d’un navire dans la zone de carénage d’un port de plaisance géré par une commune.
Il résulte de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, que sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires.
Doit, dès lors, être cassé l’arrêt qui, après avoir constaté qu’un navire avait été déséquilibré par un coup de vent et endommagé alors qu’il stationnait et était stocké à terre sur une aire de carénage appartenant au domaine public d’une commune, retient la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaître de l’action en réparation du dommage.
1re Civ. - 26 octobre 2011. CASSATION SANS RENVOI
N° 10-21.547. - CA Aix-en-Provence, 6 mai 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - Me Haas, SCP Ortscheidt, Av.
Parts. - Cession. - Opposabilité à la société. - Formalités. - Signification de la cession. - Acte équivalent. - Signification d’un acte de nantissement des parts sociales. - Recherche nécessaire.
Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui retient l’inopposabilité d’une cession de parts sociales en l’absence de respect des formalités prévues par l’article L. 221-14 du code de commerce sans rechercher si la signification, faite par une banque à une société, d’un acte de nantissement à son profit de parts de cette société détenues par un tiers n’emportait pas signification à celle-ci de la cession de ces parts au profit du tiers.
Com. - 18 octobre 2011. CASSATION
N° 10-21.800. - CA Bourges, 3 juin 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 10 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2655, note Alain Lienhard (“Cession de parts sociales : opposabilité à la société”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 19 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1414, p. 2516-2517, note Jean-Jacques Barbiéri (“Assouplissement des conditions d’opposabilité des cessions de parts sociales”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 59, p. 47-48.
Gérant. - Gérant non salarié. - Bénéfice des avantages de la législation sociale. - Etendue. - Portée.
Doit être cassé l’arrêt qui, pour débouter des gérants non salariés de station-service de leur demande de dommages-intérêts pour exposition à des substances dangereuses, retient que ceux-ci fondent leur demande sur les articles 330, 601-i et j et 604 de la convention collective nationale de l’industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et l’article 1382 du code civil, mais que la base légale de l’obligation de sécurité de l’employeur à l’égard des salariés figure aux articles L. 231-1 et suivants du code du travail, sous l’ancienne codification applicable à l’espèce, et plus particulièrement l’article L. 231-7, articles appartenant au livre II du code du travail, sous l’ancienne codification, livre II dont les prescriptions ne sont pas applicables à ces gérants dès lors qu’ils fixaient librement les conditions d’hygiène et de sécurité de leur propre travail ainsi que de celui de leurs salariés, dans le cadre des obligations légales et réglementaires.
En effet, les travailleurs visés à l’article L. 781-1 du code du travail, devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3, bénéficient des dispositions de ce code, et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives, et, par suite, relèvent de la convention collective à laquelle est soumis le chef d’entreprise qui les emploie.
Il appartenait en conséquence à la cour d’appel d’examiner les demandes des gérants non salariés formées au titre de dispositions de la convention collective nationale de l’industrie du pétrole du 3 septembre 1985 concernant la protection de la santé du personnel.
N° 10-14.175. - CA Versailles, 13 janvier 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 86, p. 75-76.
Représentativité. - Détermination. - Critères. - Résultats des élections professionnelles. - Appréciation. - Décompte des suffrages obtenus par des syndicats affiliés à une confédération. - Présentation de listes concurrentes. - Totalisation des résultats. - Possibilité (non).
Dès lors que deux syndicats affiliés à la même confédération ont présenté chacun leur propre liste au premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise, il n’y a pas lieu de procéder à la totalisation, au profit de l’un ou de l’autre, des suffrages recueillis en propre par chacun.
Doit en conséquence être cassé le jugement qui, après avoir constaté que ni l’un ni l’autre de ces syndicats n’avait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors de ces élections, décide néanmoins que chacun pouvait ajouter à son propre score celui obtenu par l’autre pour se prévaloir de la qualité de syndicat représentatif afin de procéder à la désignation de délégués syndicaux et de représentants syndicaux conventionnels au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Soc. - 26 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 11-10.290 et 11-60.003. - TI Douai, 29 décembre 2010.
M. Béraud, Pt (f.f.). et Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 56, p. 54-55.
Définition. - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître. - Concessions réciproques. - Profit indirect pour l’une des trois parties. - Validité.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui a caractérisé les concessions réciproques, fussent-elles indirectes, fondant la validité de la transaction, en retenant que les concessions financières significatives consenties par le cédant d’une société, abandon partiel de son compte courant et des sommes lui restant dues au titre d’un contrat de prestation de service, profitaient directement à la société cédée mais également et nécessairement à la société cessionnaire de la totalité des actions composant le capital social de la société cédée, de sorte que la renonciation par la société cessionnaire à la garantie d’actif et de passif consentie par le cédant, à l’exception des réclamations fiscales et sociales, n’était pas dénuée de contrepartie.
N° 10-23.538. - CA Lyon, 3 juin 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 101, p. 88-89. Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4452, p. 17-18, note Alexandre Paulin (“Transaction : admission des concessions indirectes”).
Droit syndical de l’entreprise. - Délégués syndicaux. - Statuts professionnels particuliers. - Gérant d’une succursale de maison d’alimentation de détail. - Bénéfice des avantages de la législation sociale. - Etendue.
1° En application des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire bénéficient du droit syndical dans les mêmes conditions que les salariés.
En conséquence, le fait de transférer le contrat d’un gérant non salarié d’une succursale de maison d’alimentation de détail, titulaire d’un mandat syndical, dans le cadre d’un transfert d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure administrative, est puni par l’article L. 2431-1, alinéa 2, du code du travail.
2° En application des mêmes textes, les gérants non salariés de succursales de maison d’alimentation de détail peuvent se prévaloir de l’ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant.
En conséquence, la rupture, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, du contrat d’un gérant non salarié d’une succursale de maison d’alimentation de détail, titulaire d’un mandat de délégué syndical, est sanctionnée par l’article L. 2431-1, alinéa premier, du code du travail.
N° 10-86.944. - CA Lyon, 2 juillet 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 87, p. 76.
Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Différence de traitement dans l’évolution de la situation professionnelle motivée par une différence de catégorie professionnelle. - Conditions. - Détermination. - Portée.
L’appartenance à des catégories professionnelles différentes, pensionnaires ou sociétaires de la Comédie-Française, peut justifier une différence de traitement dans l’évolution de la situation professionnelle des comédiens, dès lors que, par application du statut de la Comédie-Française, cette différence est liée à des éléments objectifs : qualités, expérience et notoriété.
Soc. - 19 octobre 2011. REJET
N° 10-17.337. - CA Paris, 9 mars 2010.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Linden, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 51-52, 20 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1580, p. 33 à 36, note François Dumont (“Différence de situation professionnelle et principe à travail égal, salaire égal”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 83, p. 71-72.
Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001. - Article 5 § 3. - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. - Applications diverses.
Une cour d’appel, ayant relevé que l’action introduite contre les deux sociétés mères d’une filiale a pour fondement les dispositions de l’article 1382 du code civil du fait de l’immixtion supposée de ces deux sociétés dans la gestion de cette dernière, en déduit exactement que l’action est de nature délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l’article 5 § 3 du Règlement communautaire.
N° 10-17.026. - CA Versailles, 25 mars 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Bulletin Joly Sociétés, n° 1, janvier 2012, n° 10, p. 70 à 73, note Michel Menjucq (“L’immixtion d’une société mère dans la gestion d’une filiale constitue une faute”).
Nullité. - Cause. - Erreur sur la substance. - Exclusion. - Applications diverses. - Meuble d’époque ayant subi des transformations.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en nullité de la vente d’un meuble d’époque Louis XVI, fondée sur des transformations, au XIXe siècle, de la chose vendue, retient, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que ce meuble avait été acquis en considération de sa provenance, de la marqueterie Boulle et de l’estampille Charles-Joseph Dufour, qualités artistiques indiscutées, considérées comme substantielles aux yeux des acquéreurs.
N° 10-25.980. - CA Paris, 21 septembre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Me Bertrand, SCP Roger et Sevaux, Av.
L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 334-335, 30 novembre-1er décembre 2011, Jurisprudence, p. 7 à 10 (“L’appréciation des qualités substantielles et de l’authenticité d’un meuble ou d’une oeuvre d’art par le juge”). Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 3 novembre 2011, Actualité / droit civil, p. 2599 (“Table restaurée : erreur sur les qualités substantielles”). Voir également cette même revue, n° 1, 5 janvier 2012, Etudes et commentaires, p. 76 à 79, note Françoise Labarthe (“Erreur sur la substance : fin de la saga de la table Boulle”), La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1350, p. 2406 à 2409, note Yves-Marie Serinet (“Epilogue au feuilleton judiciaire de la commode Boulle”), et la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4446, p. 12-13, note Alexandre Paulin (“Erreur sur la substance : appréciation de l’authenticité d’une oeuvre d’art”).