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Timestamp: 2019-09-21 04:53:22+00:00
Document Index: 3749036

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 140', '§ 60', 'art. 289', '§ 70', "l'article 277", '§ 80', '§ 60', '§ 90', 'art. 256', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 283', "l'article 1727", '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-CF-INF-20-20-20150506
1 (BOFiP-CF-INF-20-20-§ 1-06/05/2015)
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’ article 1784 du code général des impôts (CGI) , lorsque l'acompte acquitté par un redevable soumis au régime réel normal d'imposition et bénéficiant de l'autorisation prévue au deuxième alinéa du 2 de l 'article 287 du CGI se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, l'intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI et la majoration de 5 % prévue à l’ article 1731 du CGI sont applicables.
10 (BOFiP-CF-INF-20-20-§ 10-06/05/2015)
En vertu des dispositions du 3 de l’ article 287 du CGI , les redevables doivent verser, en juillet et décembre, des acomptes de TVA. L'acompte de juillet est égal à 55 % de la taxe due au titre de l'année ou de l’exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations. L'acompte dû en décembre est égal à 40 % de cette taxe.
20 (BOFiP-CF-INF-20-20-§ 20-06/05/2015)
30 (BOFiP-CF-INF-20-20-§ 30-06/05/2015)
En vertu des dispositions du I de l’ article 1693 bis du CGI , les redevables doivent verser, tous les trois mois, des acomptes au moins égaux au cinquième de l'impôt dû au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos.
Toutefois, si le montant de l'impôt dû au titre d'une année donnée est supérieur de plus de 30 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard et la majoration prévus à l' article 1731 du CGI sont applicables.
40 (BOFiP-CF-INF-20-20-§ 40-06/05/2015)
L' article 1786 du CGI prévoit que, pour l’application des sanctions prévues en cas de man½uvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas présenté de facture régulière et conforme à la nature, la quantité et la valeur des marchandises cédées est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, quelle que soit la qualité du vendeur au regard des dites taxes. En pareil cas, l'acheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité exigible.
50 (BOFiP-CF-INF-20-20-§ 50-06/05/2015)
L’ article 1788 du CGI prévoit que les infractions aux règles relatives aux récépissés de consignation sont passibles d'une amende fiscale de 750 ¤.
L' article L. 213 du livre des procédures fiscales (LPF) et l' article L. 225 du LPF prévoient que les infractions sont constatées par procès-verbal par les fonctionnaires et magistrats habilités à exiger la production du récépissé, dont les agents de la DGFiP. Le procès-verbal est transmis à la direction départementale des finances publiques du lieu de constatation de l'infraction ( BOI-CF-INF-30-10 au II-A-1-b-3° § 140 ).
Par ailleurs, l’ article R. 644-3 du code pénal punit le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux, de peines d’amende ainsi que de la confiscation des marchandises en cause.
60 (BOFiP-CF-INF-20-20-§ 60-06/05/2015)
La déclaration des échanges de biens entre États membres de l'Union européenne ( CGI, art. 289 C ) est produite auprès de l'administration des Douanes sur support papier ou par voie informatique.
Aux termes du a des 1 et 2 de l' article 1788 A du CGI :
70 (BOFiP-CF-INF-20-20-§ 70-06/05/2015)
Par ailleurs, le 3 de l’article 1788 A du CGI prévoit que les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en ½uvre de la procédure prévue aux articles L. 80 K du LPF et L. 80 L du LPF , par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A du CGI, donnent lieu à des amendes d'un montant égal à 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, à la date de constatation de l'infraction, de biens ou services similaires.
80 (BOFiP-CF-INF-20-20-§ 80-06/05/2015)
En vertu des dispositions du 5 de l’ article 1788 A du CGI , les infractions prévues au I-D § 60 et 70 peuvent être constatées par des agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade de contrôleur.
Il est précisé que la constatation de manquants ou d’excédents dans le cadre de la mise en ½uvre de la procédure prévue à l' article L. 80 K du LPF et à l' article L. 80 L du LPF ne suffit pas, à elle seule, à établir l’opposition à contrôle fiscal. La procédure d’évaluation d’office prévue à l’ article L. 74 du LPF et la sanction spécifique prévue à l’ article 1732 du CGI (majoration de 100%) ne s’appliquent que dans les situations où le contrôle est, de fait, impossible ( BOI-CF-IOR-40 ).
90 (BOFiP-CF-INF-20-20-§ 90-06/05/2015)
Aux termes du 4 de l’ article 1788 A du CGI , lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l' article 287du CGI , qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l’application d’une amende égale à 5 % de la somme déductible.
Toutefois, lorsque l'opération mentionnée précédemment est une livraison à soi-même de biens prévue par l' article 257 du CGI , le montant de l'amende est multiplié par le rapport entre les coûts ou les dépenses non grevés de taxe sur la valeur ajoutée figurant dans la base d'imposition de la livraison à soi-même telle qu'elle résulte de l' article 266 du CGI et la totalité de cette base d'imposition. Il existe différentes opérations pour lesquelles la taxe déductible est celle acquittée par les redevables eux-mêmes : acquisitions intracommunautaires ( CGI, art. 256 bis ), livraisons à soi-même de biens taxables en application des dispositions de l’article 257 du CGI, prestations immatérielles visées à l’ article 259 B du CGI , prestations de services intracommunautaires réalisées entre deux assujettis ( CGI, art. 259, 1°) , transports intracommunautaires de biens meubles au profit d'un non assujetti ( CGI, art. 259 A, 3° ) , prestations des intermédiaires sur des opérations portant sur des biens meubles autres que celles visées aux 3° et 5 ° de l’article 259 A du CGI (CGI, art. 259 A, 7°) et achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ( CGI, art. 283, 1 ).
La taxe non déductible fait l’objet d’un rappel qui est assorti des pénalités de droit commun (intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et, le cas échéant, majorations prévues à l' article 1729 du CGI ).
La pénalité prévue par le 4 de l’article 1788 A du CGI est notamment applicable en cas de non respect des conditions d'application de la procédure d'achats en franchise de taxe prévues par les dispositions de l' article 275 du CGI selon la distinction suivante :
100 (BOFiP-CF-INF-20-20-§ 100-06/05/2015)
Un redevable peut régulariser spontanément un défaut de déclaration d’opérations auto-liquidées sans que lui soit opposé le délai de forclusion du droit à déduction prévu par le I de l’ article 208 de l’annexe II au CGI .
110 (BOFiP-CF-INF-20-20-§ 110-06/05/2015)
- tout assujetti doit tenir un registre des biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de l'Union européenne et destinés dans cet État à être utilisés dans les conditions prévues aux a et b du III de l' article 256 du CGI ;
Le deuxième alinéa de l’article 1788 B du CGI prévoit que les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 ¤ par omission ou inexactitude.
120 (BOFiP-CF-INF-20-20-§ 120-06/05/2015)
Il en est de même des infractions relatives à l'assiette, la liquidation et au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'administration des douanes et droits indirects sur les produits pétroliers désignés au 1° du 1 de l' article 298 du CGI , à l'exception du contentieux relatif aux déductions.