Source: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/harmonization/hlf-hfl/f3-b3/bf3e.html
Timestamp: 2017-10-22 21:12:32+00:00
Document Index: 50008128

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1. Le droit substantiel - MANIFESTATIONS DU BIJURIDISME DANS LES JUGEMENTS DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA DEPUIS L'ADOPTION DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
1. Le droit substantiel
La société canadienne est animée par un certain nombre de valeurs qui lient ses citoyens entre eux sans égard au régime juridique qui les régit. Elles sont exprimées en partie dans la Constitution et en partie dans les lois provinciales, le droit civil et la common law.
La Cour suprême rappelle à quelques reprises, durant la période recensée, certains principes fondamentaux qui guident l'application du droit relatif au respect de la personne humaine au Canada. Ces principes témoignent des convictions profondes de notre société à cet égard et l'on reconnaît qu'ils n'ont, en quelque sorte, pas de frontière. De façon générale, la Cour est d'avis que tant la Charte canadienne des droits et libertés que le Code civil du Québec, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, les différentes lois sur les droits de la personne des provinces ainsi que la common law en sont l'expression uniforme. Elle précise toutefois, suivant les propos du juge Wilson dans l'arrêt R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30, que malgré notre respect partagé pour certaines valeurs, le droit provincial doit quand même tenir compte de la situation constitutionnelle :
« Avec l'avènement de la Charte, la sécurité de la personne a été promue au rang de norme constitutionnelle. Cela ne veut pas dire que les différentes formes de protection accordées au corps humain par le droit civil et la common law occupent le même rang. Le contenu donné à « la sécurité de la personne » doit être sensible à sa situation constitutionnelle. » (p. 53-54)
En matière de droit public, c'est-à-dire dans tout ce qui ne relève pas de la propriété et des droits civils, la Cour rappelle que la common law constitue le droit fondamental applicable aux citoyens de toutes les provinces. Ainsi, chaque fois qu'il s'agit de droit municipal, de droit scolaire ou de droit administratif en général, on doit avoir recours à une analyse fondée sur la common law, y compris au Québec. La Cour favorise aussi le recours au droit public plutôt qu'à la Charte canadienne des droits et libertés dans le cas de manquements à l'équité procédurale et à la justice naturelle.
Les arrêts retenus au titre du « droit substantiel » traitent des deux traditions juridiques dans le contexte des droits et libertés de la personne ainsi que du droit public.
1.1 Droits et libertés de la personne
Quelques notions touchant aux libertés fondamentales ont été étudiées par la Cour dans une perspective comparatiste au cours des récentes années, notamment dans le contexte des droits reconnus à la femme enceinte et au fœtus. La Cour s'efforce de faire le rapprochement entre les décisions qu'elle a rendues sur le sujet dans des situations s'appliquant dans différentes provinces canadiennes. Par ailleurs, la protection de la « vie privée » ainsi que la question de la « dignité » ont été soulevées dans le cadre des droits des bénéficiaires d'un centre hospitalier en cas de grèves illégales des employés et quand il s'agit de la divulgation de dossiers privés de victimes d'agression sexuelle. Dans ce dernier cas, la Cour traite des privilèges généralement accordés en matière de respect de la vie privée non seulement au Canada mais aussi ailleurs dans le monde.
1.1.1 Droits de la femme enceinte et du fœtus
S'il est un domaine où les droits individuels ont été largement discutés c'est celui des droits de la femme enceinte et du fœtus qu'elle porte. Déjà, dans l'arrêt R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30, qui reconnaissait le droit des femmes à l'avortement, il a été soutenu qu'accorder au fœtus le « droit à la vie » prévu à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés dès la conception créait la possibilité d'un conflit avec les droits de la femme à la dignité personnelle, à l'intégrité corporelle et à l'autonomie. Dans l'arrêt Tremblay c. Daigle, [1989] 2 R.C.S. 530, il n'a pas été permis d'obliger une femme à mener sa grossesse à terme puisque ni la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, ni le Code civil ne reconnaissaient au fœtus la personnalité juridique.
Dobson (Tuteur à l'instance de) c. Dobson, [1999] 2 R.C.S. 753
Plus récemment, dans l'arrêt Dobson (Tuteur à l'instance de) c. Dobson, qui a pris naissance au Nouveau-Brunswick, la Cour a refusé qu'un enfant puisse poursuivre sa mère afin d'être indemnisé pour les blessures qu'il a subies avant sa naissance à la suite d'une collision automobile due à la négligence au volant de la mère. La Cour rappelle l'arrêt en droit civil Montreal Tramways Co. c. Léveillé, [1933] R.C.S. 456, qui établit la fiction juridique « empruntée au droit civil » voulant que l'enfant atteint d'un préjudice soit « réputé né au moment de l'accident survenu à la mère » dès qu'il est né vivant. La Cour fait cependant une distinction entre cette affaire et l'arrêt Dobson puisqu'il s'agissait, dans l'arrêt Montreal Tramways, d'un cas où l'enfant poursuivait un tiers pour une négligence commise avant la naissance. Dans l'affaire Dobson, malgré le fait que l'enfant soit vivant, la Cour refuse d'appliquer les règles de la common law en responsabilité délictuelle à la mère.
Le juge McLachlin se prononce ainsi sur la question des droits de la femme enceinte :
« À mon avis, appliquer de façon générale la responsabilité pour négligence prévue en common law aux femmes enceintes vis-à-vis les enfants à naître porte atteinte de façon inacceptable au droit à la liberté et à l'égalité de ces femmes. La common law doit refléter les valeurs consacrées dans la Charte canadienne des droits et libertés. Rendre les femmes enceintes responsables des blessures subies par le fœtus qu'elles portent irait à l'encontre de deux de ces valeurs les plus fondamentales — la liberté et l'égalité. » (par. 84)
Encore récemment, la Cour a réitéré son refus de modifier les règles de common law en matière de responsabilité délictuelle et d'étendre la responsabilité parens patriae de l'État pour protéger le fœtus ou lui reconnaître des droits. Elle fait le rapprochement avec le droit civil où la situation juridique du fœtus est la même que celle qui prévaut en common law.
Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg (Région du Nord-Ouest) c. G.(D.F.), [1997] 3 R.C.S. 925
Dans l'arrêt Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg (Région du Nord-Ouest) c. G.(D.F.), l'Office demande à la Cour de rendre une ordonnance afin qu'elle puisse détenir une femme enceinte dans un centre de soins de santé jusqu'à la naissance de l'enfant, sous prétexte que la santé du fœtus est en péril à cause de la dépendance de la mère à des intoxicants.
Le juge McLachlin, qui rend la décision pour une majorité de sept juges, revoit les principes généraux applicables et examine les règles du droit de la responsabilité délictuelle ainsi que la compétence parens patriae des tribunaux. Elle soutient que la Cour n'est pas appelée à trancher une question biologique ou spirituelle mais juridique comme il a déjà été précisé dans l'arrêt Tremblay c. Daigle, [1989] 2 R.C.S. 530, une cause où les enjeux sont similaires puisque le père de l'enfant à naître demandait une injonction pour empêcher la mère de mettre fin à sa grossesse.
Dans cette affaire, un certain nombre de principes ont déjà été établis, dont le fait que ni le droit civil québécois, ni la common law britannique et canadienne ne reconnaissent de personnalité juridique au fœtus. Le principe veut qu'un droit d'action soit possible en cas de préjudice causé au fœtus par la négligence d'un tiers, mais il ne s'acquiert qu'une fois l'enfant né vivant.
Le juge McLachlin précise que dans l'arrêt Tremblay, la Cour arrive à la conclusion que la Charte québécoise ne confère aucun droit à l'enfant à naître et cite ce passage qui résume le droit applicable :
« Le statut du fœtus en matière délictuelle, en droit des biens et en droit de la famille révèle une situation similaire à celle qui existe sous le régime du Code civil, savoir qu'en droit privé, le fœtus n'a pas de droits. » (par.14, Tremblay c. Daigle précité, p. 564)
En matière délictuelle, c'est l'affaire Montreal Tramways Co. c. Léveillé, [1933] R.C.S. 456, souvent citée par la jurisprudence hors Québec, qui dès 1933 établissait que le fœtus n'avait pas de personnalité juridique. Dans le domaine des biens, le droit anglo-canadien de même que le droit québécois reconnaissent au fœtus le droit de bénéficier d'un legs ou d'une donation, mais ses intérêts ne sont protégés que s'il naît vivant et viable. En droit de la famille, même s'il jouit d'une protection, ses droits ne se concrétisent qu'à sa naissance. En conclusion, la Cour est claire : ni la common law ni le droit civil du Québec ne reconnaissent de personnalité juridique à l'enfant à naître.
Une fois les principes établis, le juge McLachlin traite de la pertinence de permettre une extension de la responsabilité délictuelle de manière à modifier les principes de common law applicables. À ses yeux, il s'agit là d'une réforme majeure qui a des ramifications complexes, suppose des choix d'ordre moral et suscite des conflits entre des droits et des intérêts fondamentaux. Il ne revient pas à la Cour suprême de l'effectuer. Elle souligne que cette réforme aurait notamment :
« …un effet immédiat et draconien sur la vie des femmes autant que sur la vie des hommes qui pourraient être internés et traités contre leur gré relativement à un comportement présumé préjudiciable pour autrui. » (par. 20)
Elle est également d'avis que la Cour ne peut exercer sa compétence parens patriae en matière de protection des enfants de façon à changer la situation juridique de l'enfant à naître. Le juge note que l'extension de cette compétence soulève les mêmes problèmes sociaux, politiques, moraux et même économiques au sens large que la question de l'extension des règles en matière délictuelle. Elle ajoute que la situation est traitée de la même façon dans la Communauté européenne, en Grande-Bretagne et au Canada en général. En droit, la naissance est une condition obligatoire à l'acquisition de la personnalité juridique. Il ne peut en être autrement puisqu'il existe fondamentalement une incompatibilité entre la protection de l'enfant à naître et la liberté de la femme enceinte.
La Cour refuse de porter atteinte à la vie privée de la femme enceinte, de mettre en péril son droit à la liberté et à l'autonomie et, de ce fait, d'entrer dans un débat de société d'ordre moral et social qui relève davantage à son avis des élus que des tribunaux. La Cour soutient qu'il ne revient pas au tribunal de modifier le droit pour accorder des droits à l'enfant à naître ou pour le protéger, mais au Parlement, qui doit se prononcer sur la question par voie législative sous réserve du respect des droits fondamentaux prévus par la Constitution.
La question du droit au respect de la « vie privée » a donné lieu à deux décisions concurrentes dans le cas de la production de dossiers confidentiels en la possession de tiers. La Cour souligne la reconnaissance similaire accordée à ce droit par chacun des régimes et traite des privilèges génériques protégeant certaines communications à caractère privé dans les deux traditions.
1.1.2 Divulgation de dossiers privés de victimes d'agression sexuelle
A.(L.L.) c. B.(A.), [1995] 4 R.C.S. 536
En plus de poser une question d'ordre juridictionnel, l'arrêt A.(L.L.) c. B.(A.) traite de la nature et de l'étendue de la communication à la défense de dossiers de soins socio-psychologiques à la suite d'une agression sexuelle, qui sont en la possession de tiers. La Cour souligne que ces dossiers confidentiels, qui donnent ouverture à une attente raisonnable en matière de respect de leur caractère privé, comprennent notamment les dossiers médicaux ou thérapeutiques (comme ceux visés dans la présente cause), les dossiers scolaires, les journaux intimes et les notes de travailleurs sociaux.
La Cour refuse de reconnaître un privilège générique en matière de protection du caractère privé de ces dossiers mais favorise le cas par cas lorsqu'il est indiqué de le faire, comme dans la présente cause. Au niveau constitutionnel, il s'agit alors de pondérer les valeurs justifiant la reconnaissance d'un privilège dans le cas particulier visé et celles favorisant la production des dossiers. Les valeurs constitutionnelles en jeu dans le contexte sont le droit de présenter une défense pleine et entière, le droit à la protection de la vie privée et le droit à l'égalité sans discrimination, lesquelles ont été étudiées à fond dans l'arrêt O'Connor, [1995] 4 R.C.S. 411. La Cour rappelle simplement que le respect de la vie privée est un intérêt protégé par la Charte canadienne de même que par la common law et que le droit à cette protection est aussi reconnu au Québec par le Code civil et la Charte des droits et libertés de la personne.
Le juge L'Heureux-Dubé fait une étude des privilèges qui ont été reconnus au Canada, aux États-Unis et dans les pays du Commonwealth.
Elle souligne que très peu de privilèges ont été reconnus au Canada, en common law comme dans la législation. En common law, le secret professionnel de l'avocat et le privilège relatif aux indicateurs de police sont reconnus, mais ils ne sont pas absolus, le droit de l'accusé de présenter une défense pleine et entière ayant préséance dans certains cas. En ce qui a trait à la législation, les communications entre conjoints jouissent d'un privilège en matière criminelle ainsi qu'en matière civile sous le régime de lois provinciales. Le secret des communications religieuses a été reconnu dans la législation de la province de Québec et de Terre-Neuve, et le Québec reconnaît, en matière civile, un privilège législatif à la relation médecin-patient.
En ce qui a trait aux communications entre conseillers et plaignantes victimes d'agression sexuelle, aucun statut privilégié ne leur a été attribué au Canada, ni en common law ni dans la législation.
Dans les autres pays de common law, on ne reconnaît pas non plus, en matière criminelle, de privilège générique en matière de communications entre une plaignante victime d'agression sexuelle et son conseiller. Aux États-Unis, ce privilège n'existe pas en common law et même si plusieurs États en ont créé un, plusieurs d'entre eux ont été déclarés inconstitutionnels par les tribunaux de ces États parce qu'ils portaient atteinte aux droits garantis aux défendeurs par les Sixième et Quatorzième amendements.
Dans les pays du Commonwealth, tels l'Angleterre, l'Écosse, l'Irlande, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, les privilèges sont classifiés selon qu'ils ressortissent au droit privé ou qu'ils relèvent de l'immunité de droit public. En droit privé, aucun privilège ne vient protéger, en common law comme dans la législation, la relation professionnelle entre un conseiller et une plaignante victime d'agression sexuelle. En ce qui a trait au privilège relatif aux communications entre un médecin et son patient, celui-ci est restreint par voie législative à certaines matières civiles et n'a pas été étendu aux communications visant les consultations pour agression sexuelle. En droit public, l'immunité est accordée au cas par cas, suivant les circonstances particulières de chaque cause si les critères élaborés par la jurisprudence à cet égard sont satisfaits.
R. c. O'Connor, [1995] 4 R.C.S. 411
Les questions soulevées dans l'arrêt R. c. O'Connor se rapportent principalement, comme dans l'arrêt A.(L.L.) c. B.(A.) précité, à la production de dossiers thérapeutiques et médicaux en la possession d'autres personnes que le ministère public. Il s'agit d'un appel d'une décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans le contexte duquel la Cour examine notamment la notion de « droit à la vie privée » sous l'angle de la common law, du droit civil et du droit comparé.
Si la Cour établit qu'il n'y a pas de tel droit dans le cas de dossiers confidentiels détenus par le ministère public puisqu'on a renoncé à ce caractère confidentiel afin de poursuivre l'accusé, elle considère que la question se pose quand il s'agit de dossiers en la possession de tiers et doit s'apprécier en pondérant l'attente raisonnable face à la protection du caractère privé de ces dossiers et le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.
Le juge L'Heureux-Dubé rappelle que la Cour suprême a souligné à plusieurs occasions la grande valeur accordée à la protection de la vie privée par la société canadienne. Elle a fait valoir le principe du respect de la vie privée dans le cadre des articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et son importance en common law a également été soulignée.
Le juge L'Heureux-Dubé cite le juge Wilson qui, précise-t-elle, a examiné à fond, dans l'arrêt R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30, le lien entre la « liberté », la « sécurité de la personne » prévues dans la Charte et la « dignité » humaine. Le juge Wilson affirme que la « liberté » et la « sécurité de la personne » signifient plusieurs choses mais qu'une appréciation objective des dispositions de la Charte exige que le « droit à la liberté » énoncé à l'article 7 soit considéré comme
« […] [garantissant] à chaque individu une marge d'autonomie personnelle sur ses décisions importantes touchant intimement sa vie privée. » (par. 111, R. c. Morgentaler précité, par. 171)
Le juge L'Heureux-Dubé affirme que s'il a été précisé dans le Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.), [1985] 2 R.C.S. 486, que les « principes de justice fondamentale » prévus à l'article 7 de la Charte canadienne découlent des doctrines fondamentales du système de common law et des articles 8 à 14 de la Charte canadienne, « […] les mots « libertés » et « sécurité de la personne » doivent, en tant qu'aspects essentiels d'une société libre et démocratique, être animés par les droits et les valeurs formulés dans la common law, le droit civil et la Charte. » (par. 113)
La Cour rappelle que le respect de la vie privée est aussi reconnu dans le Code civil du Québec aux articles 35 et 36 de même que dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec quiédicte, à l'article 5, que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée. »
La common law a aussi traditionnellement protégé la vie privée en prévoyant des causes d'action comme l'entrée sans autorisation et la diffamation. À titre d'exemple, la diffamation est sanctionnée dans l'affaire Hill c. Église de scientologie de Toronto, [1995] 2 R.C.S. 1130, où le juge Cory rappelle que « […]la réputation est étroitement liée au droit à la vie privée, qui jouit d'une protection constitutionnelle. » (par. 121)
La Cour mentionne que ce droit a également été reconnu aux États-Unis, notamment dans le célèbre arrêt Roe c. Wade 410 U.S. 113 (1973), où il est affirmé que la protection de la vie privée est un droit expressément compris dans le terme « liberté » figurant dans le Quatorzième amendement et aussi dans les documents internationaux comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Parmi les droits et libertés garantis, le respect de la « dignité » est aussi un droit fondamental qui trouve son expression tant dans la Charte canadienne des droits et libertés que dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La notion de « dignité » a été évoquée dans un arrêt récent en responsabilité civile dans le contexte de grèves illégales des employés d'un centre hospitalier de déficients mentaux.
1.1.3 Droits des bénéficiaires d'un centre hospitalier en cas de grèves illégales des employés
Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S.211
L'affaire Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand, que nous verrons plus en détail sous la rubrique de la responsabilité civile, a donné l'occasion à la Cour de souligner que l'interprétation du terme « dignité » contenu à l'article 4 de la Charte québécoise ne diffère guère de l'interprétation des termes « dignité humaine » contenus dans la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge L'Heureux-Dubé mentionne que le concept de « dignité humaine » a déjà été interprété sous le régime de la Charte canadienne, notamment par le juge Wilson dans l'arrêt R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30, dans lequel elle soutient que la Charte canadienne et le droit à la liberté individuelle qui y est garanti sont inextricablement liés à la notion de « dignité humaine ». Elle note que cette notion trouve son expression dans presque tous les droits et libertés garantis par la Charte.
Par ailleurs, la Charte québécoise, en plus de consacrer expressément le droit à la sauvegarde de la dignité de la personne dans son article 4, fait de la notion de « dignité » une valeur sous-jacente aux droits et libertés qui y sont garantis en édictant dans son préambule que « […] tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une protection égale de la loi. » La Cour constate que l'article 4 semble être invoqué surtout en matière de diffamation et qu'il est plutôt inexploré au Québec dans des contextes comme la présente affaire. Le juge se fonde sur les définitions données au concept de « dignité » ainsi que sur les principes d'interprétation large et libérale qui doivent prévaloir en matière de libertés de la personne pour conclure qu'il y a eu atteinte à la sauvegarde de la dignité des bénéficiaires en l'espèce.
Si les libertés fondamentales sont protégées tant par la Constitution que par la législation des différentes provinces canadiennes, la Cour suprême est d'avis que tout ne peut se régler au moyen de la législation portant sur les droits de la personne. En matière d'équité procédurale et de justice naturelle notamment, elle confirme que le droit administratif, une branche du droit public, offre des recours alternatifs. La common law constitue alors partout au Canada le droit substantiel d'où proviendront les solutions juridiques, sauf disposition contraire du texte à appliquer.
1.2 Droit public
Le juge Pigeon affirmait, dans Rédaction et interprétation des lois, Publications du Québec (1986), à la page 110, que : « C'est donc la common law qui se trouve le droit fondamental dans la province de Québec en tout ce qui n'est pas property and civil rights. » .
Mais s'il est admis qu'au Canada en matière de droit public, en droit criminel comme en droit administratif, la common law s'applique avec les modifications successives que lui auront fait subir au fil du temps la législation et la jurisprudence, une difficulté se pose quand il s'agit d'établir la frontière entre le droit public et le droit privé. Le juge Beetz en fait le constat dans l'arrêt clé en matière de droit administratif, Laurentide Motels Ltd. c. Beauport (Ville), [1989] 1 R.C.S. 705, à la page 721 :
« Parce que la common law n'établit, en principe, aucune distinction entre le droit public et le droit privé, l'identification de la common law « publique » peut se révéler une tâche difficile. Néanmoins, parce que le Québec comporte deux régimes juridiques, le droit civil et la common law, cette identification doit se faire. »
En tout état de cause, quand il s'agit de délais injustifiés dans les instances engagées devant un tribunal administratif ou de questions de partialité et d'indépendance de la part d'un organisme administratif, la Cour s'en remet exclusivement aux règles de la common law.
Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), [2000] R.C.S. 44
Ainsi, dans l'arrêt Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission) où il est question de délais injustifiés dans une instance intentée devant un tribunal administratif de Colombie-Britannique, le juge Bastarache rappelle que le Parlement et les législatures provinciales sont assujettis à la Charte canadienne des droits et libertés. Il cite l'arrêt Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624, confirmant que le sont aussi les organismes qui, même s'ils sont indépendants du gouvernement, exercent un pouvoir conféré par une loi comme c'est le cas de la Commission.
Toutefois, il soutient que dans la présente affaire, le délai attribuable à l'État dans la procédure engagée en matière de droits de la personne contre l'intimé n'a pas porté atteinte aux droits à la liberté et à la sécurité de sa personne, garantis par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il considère que le droit administratif offre des réparations appropriées puisque le délai écoulé en l'espèce constitue un déni de justice naturelle même si la capacité de l'intimé d'obtenir une audience équitable n'a pas été compromise.
La Cour affirme que la Charte ne peut servir à régler tous les problèmes juridiques et qu'une tentative en ce sens contribuerait même à stériliser l'évolution naturelle et nécessaire de la common law et du droit civil dans notre pays, laissant sous-entendre que possiblement ni le Code civil ni la Charte québécoise ne s'appliqueraient dans une situation semblable dont les faits se seraient produits au Québec.
2747-3174 Québec Inc. c. Québec (Régie des permis d'alcool), [1996] 3 R.C.S. 919
L'affaire 2747-3174 Québec Inc. c. Québec (Régie des permis d'alcool) a pour objet une requête en annulation d'une décision de la Régie des permis d'alcool pour manque d'impartialité et d'indépendance. La Cour convient à la majorité que la Charte québécoise a préséance mais le juge L'Heureux-Dubé est d'avis que l'analyse doit être faite en fonction du droit administratif.
Le juge Gonthier, se prononçant pour la majorité, conclut que l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec est applicable et annule la décision de la Régie sans invalider la loi constitutive de cet organisme. Il rappelle que l'article 23 de la Charte établit le droit de tout citoyen « […] à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu'il s'agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle. » (art. 23)
Le paragraphe 56(1) précise qu'un « tribunal » inclut notamment « une personne ou un organisme exerçant des fonctions quasi judiciaires ».
La Cour est d'avis que la décision de révoquer un permis fondée sur une atteinte à la tranquillité publique constitue l'aboutissement d'un processus quasi judiciaire et que l'article 23 vise tant les matières pénales que civiles, l'expression « droits et obligations » étant associée aux matières civiles, même si elle peut s'étendre au-delà, et l'expression « bien-fondé de toute accusation portée contre elle » étant propre au domaine pénal.
Le juge L'Heureux-Dubé, à l'instar de la majorité des juges, conclut qu'il y a lieu d'annuler la décision de la Régie sans invalider sa loi constitutive. Toutefois, elle soutient que la cause relève du droit administratif et qu'à cet égard elle doit être examinée non pas en suivant la méthodologie propre au droit civil mais en suivant celle de la common law puisque « […] le droit administratif, partie du droit public, est fondé sur la common law dans toutes les provinces canadiennes y compris le Québec. » (par. 76) Elle souligne que la jurisprudence québécoise et celle de la Cour suprême ont bien établi ce principe.
Elle mentionne notamment l'affaire Laurentide Motels Ltd. c. Beauport (Ville), [1989] 1 R.C.S. 705, où il était question de négligence de la municipalité en matière de services de protection contre les incendies, et reprend l'opinion qu'elle a émise à cette occasion :
« L'Acte de Québec de 1774 a scellé le sort des deux grands systèmes juridiques qui allaient régir le droit applicable au Québec : le droit civil français tel qu'il existait avant 1760 avec ses modifications subséquentes au Québec pour tout ce qui touche à la propriété et aux droits civils (property and civil rights) et la common law telle qu'elle existait en Angleterre à la même époque avec ses modifications subséquentes en ce qui concerne le droit public. » (par. 82, Laurentide Motels Ltd. précité, p. 737)
Elle cite Me Louis Philippe Pigeon (Rédaction et interprétation des lois (1978) aux pp. 50 et 51), mentionné également dans cette cause :
« […] lorsqu'il s'agit de droit municipal ou de droit scolaire, le fond du droit c'est le droit anglais tout comme en droit administratif généralement. Sur ce point, je citerai une décision très importante de notre Cour d'appel : Langelier v. Giroux, 52 B.R., 113. […]
L'arrêt pose donc un principe extrêmement important, savoir que le droit fondamental dans la province de Québec, chaque fois qu'il s'agit de droit public, c'est le droit anglais. Pourquoi? Parce que l'application de la common law, toujours d'après la règle que l'on ne déroge pas au droit commun au-delà de ce qui est exprimé, s'étend à tout ce qui n'est pas exclu formellement. » (par. 81 et 82, Laurentide Motels Ltd. précité, p. 738)
Le juge L'Heureux-Dubé poursuit en reprenant les termes qu'elle utilisait dans cet arrêt :
« [Il est] acquis que la common law qui s'applique au Canada en matière de droit public, en droit criminel comme en droit administratif, à moins de texte législatif l'excluant, est la common law telle qu'elle a été modifiée subséquemment par la législation et la jurisprudence. » (par. 82, Laurentide Motels Ltd. précité p. 739-740)
Suivant l'approche préconisée par le juge L'Heureux-Dubé dans la présente affaire, il faut analyser, identifier et énoncer la common law applicable pour ensuite préciser l'effet du droit quasi constitutionnel d'origine législative (la Charte québécoise) sur la common law. Elle rappelle que la législation prime lorsque le législateur codifie la common law et ce, tant au Québec qu'ailleurs au Canada.
Les organismes qui posent des actes quasi judiciaires ou des actes administratifs, tels que la Régie, sont assujettis à l'obligation d'impartialité qui se dégage de la règle de common law nemo judex in propria sua causa debet esse. Selon le juge, la Régie a enfreint cette règle en faisant preuve de « partialité institutionnelle de type organisationnel ».
Elle conclut que la Charte québécoise, à cause de sa quasi-constitutionnalité, pourrait avoir préséance sur la common law mais que l'article 23 et le paragraphe 56(1), invoqués en l'espèce, ne sont pas applicables. Le juge L'Heureux-Dubé affirme qu'il faut adopter une approche « moderne » d'interprétation et abandonner la méthode du « sens ordinaire des mots » qui convient mieux aux domaines techniques comme le droit fiscal. L'approche moderne permet de considérer le texte, le contexte, les autres dispositions de la loi, celles des autres lois in pari materia et l'historique législatif afin de déterminer l'intention du législateur.
Selon cette approche, l'intention du législateur qui ressort de la lecture conjuguée de l'article 23 et du paragraphe 56(1) de la Charte québécoise est de limiter la portée de l'expression « quasi judiciaire » aux « matières d'importance pénale ». La décision de la Régie de révoquer un permis d'alcool ne tombe pas dans la catégorie des « matières d'importance pénale »; La Charte n'est donc pas applicable en l'espèce. Selon le juge l'Heureux-Dubé, le litige relève du droit administratif, donc de la common law. Par conséquent, la requête en évocation (art. 846 Code de procédure civile) est justifiée et doit être accueillie dans les circonstances et la décision de la Régie doit être annulée.
Si la Cour affirme que la common law est applicable à tous quand il s'agit de matières relevant du droit public, en revanche, quand il s'agit de sujets ayant trait à la propriété et aux droits civils, tels la responsabilité civile, le droit de la famille et le droit des contrats, elle confirme que chaque province jouit d'un droit exclusif de légiférer aux termes mêmes de la Constitution et précise les principes applicables selon les ressorts.
Au Québec, c'est d'abord le Code civil qui constitue le droit fondamental applicable à tous, partout où des lois particulières ne viennent pas régir les matières dont il traite. Ailleurs au Canada, c'est la common law qui joue ce rôle vis-à-vis les lois ordinaires de chaque province.