Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/11/25/n7/jo
Timestamp: 2019-03-25 12:01:59+00:00
Document Index: 106128754

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 22", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 24", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 24"]

Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables. - Legilux
Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables.
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Chapitre 2 – Les différents types de titres de circulation aéroportuaires et leurs modalités afférentes
Chapitre 3 – Procédures entourant l'octroi ou le refus de l'octroi des différents types de titres de circulation aéroportuaires
Chapitre 4 – Contrôles de sûreté
Chapitre 5 – Exemptions aux contrôles de sûreté
Chapitre 6 – Dispositions dérogatoires
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de l'Intérieur ainsi que de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
e) «contrôle des accès»: la mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l'entrée de personnes ou de véhicules non autorisés, ou des deux;
f) «contrôle de sûreté»: la mise en œuvre de moyens permettant de prévenir l'introduction d'articles prohibés;
k) «inspection/filtrage»: la mise en œuvre de moyens techniques ou autres visant à identifier et/ou détecter des articles prohibés;
o) «parties critiques»: sont visées par les parties critiques celles prévues aux dispositions du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;
s) cours «SATP refresher»: le SATP refresher est un cours portant sur la sûreté aéroportuaire, que toute personne dont l'autorisation d'accès délivrée par la Police grand-ducale arrive à échéance et qui en demande le renouvellement ou la prolongation, doit suivre;
Les mesures de sûreté applicables dans les zones définies ci-dessus sont retenues dans le plan de sûreté aéroportuaire (PSA).
Les zones de sûreté aéroportuaires
Les zones de sûreté à accès réglementé
Dans les «zones délimitées» d'autres mesures de sûreté peuvent, le cas échéant, être appliquées. Les dispositions relatives à de telles mesures de sûreté spécifiques figurent au PSA.
Les parties critiques
Les «parties critiques» sont celles prévues aux dispositions du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. Ces zones sont de couleur rouge.
Les séparations entre zones
Classification et déclassification des zones de sûreté
La classification des zones de sûreté se fait par le biais d'un arrêté ministériel qui doit être affiché visiblement aux accès aux différentes zones.
-Les titres de circulation aéroportuaires pour personnes
Les différents titres de circulation aéroportuaires permettant l'accès à une voire à plusieurs zones de sûreté de l'aéroport de Luxembourg sont constitués par les seuls documents officiellement reconnus par la Police grand-ducale et la Direction de l'Aviation Civile en la matière.
3.1. Le titre de circulation aéroportuaire de couleur bleue
Un titre de circulation aéroportuaire de couleur bleue autorise uniquement l'accès aux zones bleues. Les zones de sûreté aéroportuaires de couleur bleue sont fixées et représentées moyennant un arrêté ministériel sur un plan.
3.2. Le titre de circulation aéroportuaire de couleur jaune
Un titre de circulation aéroportuaire de couleur jaune autorise l'accès aux zones jaunes et bleues. Les zones de sûreté aéroportuaires de couleur jaune sont fixées et représentées moyennant un arrêté ministériel sur un plan.
3.3. Le titre de circulation aéroportuaire de couleur rouge
Un titre de circulation aéroportuaire de couleur rouge autorise l'accès aux zones rouges, jaunes et bleues. Les zones de sûreté aéroportuaires de couleur rouge sont fixées et représentées moyennant un arrêté ministériel sur un plan.
3.4. Le laissez-passer journalier
3.5. Le certificat de membre d'équipage
3.6. La déclaration de l'aviation sportive
3.7. Le Handling Service Order (HSO)
Le «Handling Service Order (HSO)» est un titre équivalent à une carte d'embarquement ordinaire permettant l'accès au terminal GAT.
3.8. La carte du contrôleur PNCQ
La carte du contrôleur PNCQ est un titre qui permet à des personnes d'effectuer des contrôles de sûreté dans le domaine du contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile.
Sauf pour le laissez-passer limité à une durée de 24 heures, la demande en obtention du laissez-passer pour véhicules est introduite selon les modalités de l'article 10 en joignant à la demande les pièces dont question à l'article 10, section 10.1, points 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8.
-Modalités d'utilisation générales applicables à l'ensemble des titres de circulation aéroportuaires
Une personne qui ne porte pas son titre de circulation aéroportuaire de façon visible dans les zones de sûreté à accès réglementé ainsi que dans les parties critiques, à l'exception des zones où des passagers sont présents, doit être invitée par tout porteur d'un titre de circulation aéroportuaire à présenter son titre de circulation aéroportuaire. Le cas échéant, les personnes responsables de ces zones de sûreté procéderont à sa signalisation.
Le port du titre de circulation aéroportuaire n'autorise pas le titulaire à se soustraire à un éventuel contrôle de sûreté ou au respect des signaux, consignes ou injonctions des agents énumérés à l'article 24 a) et b) ou du personnel civil accomplissant les missions de sûreté pour compte de lux-Airport.
Tout usage non conforme du titre de circulation aéroportuaire expose son titulaire à l'application des dispositions pénales ou des dispositions de police qui s'imposent au cas concret telles qu'elles ont été notamment prévues à cet effet par la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ainsi que par la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre règlementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile.
En outre, tout usage non conforme du titre de circulation aéroportuaire peut faire l'objet des mesures administratives prévues à l'article 22 et des mesures pouvant aller jusqu'à la suspension ou à la révocation de l'autorisation d'accès, sous réserve des dispositions de l'article 11.
-Modalités d'utilisation spécifiques applicables aux titres de circulation aéroportuaires pour personnes
Modalités d'utilisation applicables aux titres de circulation aéroportuaires de couleur bleue, jaune et rouge
Toute personne devra au préalable avoir suivi obligatoirement un cours «SATP» avant de se voir délivrer un titre de circulation aéroportuaire.
Modalités d'utilisation applicables aux titres de circulation aéroportuaires de couleur jaune ou rouge
Il est ajouté sur le titre de circulation aéroportuaire de couleur jaune ou rouge une bande grise soit avec les mentions «RWY» et «TWY», soit avec l'une de ces deux mentions, pour les personnes devant y accéder dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
La bande grise précitée comportera, le cas échéant, l'indication du droit d'emporter des catégories d'articles prohibés, le droit d'accéder à une zone de stockage de fret, le droit d'accéder au hall du tri des bagages de soute en partie critique ainsi que des pictogrammes du droit d'accompagnement.
Modalités d'utilisation applicables au laissez-passer journalier
Il est délivré, en échange d'une pièce officielle émise par les autorités luxembourgeoises ou étrangères (tels passeport, carte d'identité, permis de conduire ou titre de séjour).
Modalités d'utilisation applicables au certificat de membre d'équipage
Les titulaires d'un certificat de membre d'équipage ont le droit d'accéder sans accompagnement aux zones réservées aux passagers dans le terminal A, dans le terminal B et dans le terminal de l'aviation générale (GAT) ainsi qu'à la salle de séjour pour les membres d'équipage et auprès de leur avion.
Modalités d'utilisation applicables à la déclaration de l'aviation sportive
Modalités d'utilisation applicables au HSO
Modalités d'utilisation applicables à la carte PNCQ
La carte de contrôleur PNCQ n'est délivrée qu'aux personnes ayant suivi une formation spécifique à cet effet dans le domaine du contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile. Les modalités afférentes à la carte sous rubrique figurent au PNCQ respectivement au règlement sur la formation.
Les règles de circulation aéroportuaires applicables dans l'enceinte aéroportuaire sont basées sur le manuel d'aérodrome certifié par la Direction de l'Aviation Civile à cet effet.
Nonobstant les dispositions de l'article 8 prévues ci-dessous, le non-respect des règles de circulation applicables à l'intérieur de l'enceinte aéroportuaire peut entraîner la révocation du laissez-passer par la Police grand-ducale conformément aux dispositions de l'article 22.
Les dispositions de l'article 12 sont inapplicables pour les laissez-passer pour véhicules.
Les véhicules des personnes bénéficiant d'une exemption en vertu de l'article 24 lettres c) à i) sont exemptés des obligations dudit laissez-passer pour véhicules pour la courte durée du séjour nécessité par leurs fonctions au sein de l'enceinte aéroportuaire.
Les dispositions relatives à l'utilisation, la restitution, la perte, la disparition, le vol du titre de circulation aéroportuaire prévues dans le présent règlement sont applicables au porteur du laissez-passer journalier et du laissezpasser pour véhicules.
Les modalités de l'article 11 sont respectées pour les décisions ou mesures restrictives affectant le laissez-passer journalier.
Les membres d'équipage autres que les titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire valable doivent être accompagnés en permanence lorsqu'ils se trouvent dans des zones de sûreté à accès réglementé autres que:
1) les zones réservées aux passagers dans le terminal A, dans le terminal B et dans le terminal GAT; et
2) la zone située à proximité immédiate de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés ou vont partir; et
3) les zones désignées pour les équipages.
10.1. Demande en obtention d'une autorisation d'accès
4. la déclaration écrite du requérant contenant l'autorisation de procéder à une vérification des antécédents et le consentement à ce que les données recueillies fassent l'objet d'une telle vérification conformément aux modalités prévues à la section 10.2. du présent article;
5. la signature du requérant;
6. le cachet et la signature de l'employeur ou de l'organisme dont relève le requérant, précédés d'une attestation certifiant le bien-fondé et les motifs de la demande;
7. la raison justifiant l'accès à l'aéroport;
9. un extrait récent du casier judiciaire couvrant les 5 dernières années et datant de moins de 3 mois;
12. le paiement par l'organisme ou l'employeur, d'un timbre de chancellerie d'un montant de 25 euros;
13. l'organisme ou l'employeur du titulaire présentant une demande lequel doit remettre à lux-Airport une caution de 50 euros qui sera restituée lors de la remise du titre de circulation aéroportuaire à lux-Airport.
La demande du requérant stipule en outre l'indication de l'employeur quant au besoin:
a) d'introduire des articles prohibés;
b) d'accéder au secteur fret;
c) d'accéder au secteur du tri bagages;
d) de pouvoir effectuer l'accompagnement de personnes munies d'un laissez-passer journalier;
e) d'accéder aux aires de manœuvre.
Les catégories d'articles prohibés prévus au point a) ci-dessus sont définies par un arrêté ministériel afférent.
L'autorisation pour les points a) - e) ci-dessus se fait sur avis conforme de la Direction de l'Aviation Civile.
10.2. Vérification des antécédents
L'avis défavorable de la Police grand-ducale est communiqué dans les meilleurs délais à la Commission Spéciale d'Accès à l'Aéroport (CSAA) prévue à l'article 12 du présent règlement et faisant notamment état:
d) d'un ou de plusieurs des motifs énumérés à l'article 11 du présent règlement.
10.3. Octroi de l'autorisation d'accès par la Police grand-ducale
10.4. Refus de l'autorisation d'accès par la Police grand-ducale
Lorsque la Police grand-ducale estime qu'elle n'est pas à même sur base d'un ou de plusieurs des motifs énoncés à l'article 11 d'émettre une autorisation d'accès, elle saisit la CSAA qui doit statuer endéans les trois mois. La Police grand-ducale notifie sa décision prise sur avis conforme de la CSAA au requérant.
10.5. Délivrance du titre de circulation aéroportuaire
Lorsque la demande en obtention d'une autorisation d'accès est avisée favorablement, le requérant se voit délivrer un titre de circulation aéroportuaire de couleur bleue, jaune ou rouge sur lequel figurent:
7. la bande grise qui comportera, le cas échéant, les indications suivantes:
• l'aire de manœuvre (= taxiway et runway);
• l'accès au fret (pictogramme);
• le droit d'accompagnement.
Le descriptif détaillé du titre de circulation aéroportuaire fait l'objet d'un arrêté ministériel.
En tous cas, à part pour le droit d'accompagnement, l'avis conforme de la Direction de l'Aviation Civile est requis quant aux éléments figurant, le cas échéant, sur la bande grise mentionnée au point 7 ci-dessus.
lux-Airport veille, avant la remise du titre de circulation aéroportuaire à l'intéressé, que celui-ci ait effectivement suivi le cours «SATP» et lui remet ensuite ledit titre ainsi que l'original de l'autorisation d'accès délivrée par la Police grand-ducale.
10.6. Prolongation et renouvellement de l'autorisation d'accès
e) refuse, à d'itératives reprises, d'obtempérer aux injonctions ou avertissements des agents figurant à l'article 24 a) et b);
f) effectue une utilisation non conforme de son titre de circulation aéroportuaire, de son laissez-passer journalier ou de son laissez-passer pour véhicules en infraction aux dispositions européennes pertinentes gouvernant la matière;
g) ne respecte pas les dispositions de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ainsi que les dispositions prévues par la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre règlementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile;
Pour les modalités générales ainsi que les modalités spécifiques entourant les divers contrôles d'accès il y a lieu de se référer au plan de sûreté aéroportuaire respectivement au plan national de sûreté.
Si la CSAA est d'avis, en analysant le dossier et les arguments du requérant, qu'une mesure restrictive à l'autorisation d'accès au sens de l'article 11 ci-dessus ne s'impose plus, elle ne convoque pas l'administré.
Si la CSAA estime qu'une ou plusieurs des mesures restrictives à l'autorisation d'accès énumérées à l'article 11 ci-dessus sont toujours de rigueur, elle est tenue d'adresser au moins 8 jours avant la séance, une convocation par lettre recommandée à l'intéressé, l'invitant à s'y présenter soit seul, soit assisté par un avocat. Si l'intéressé ne comparaît pas devant la CSAA, la procédure est faite par défaut.
En vue de formuler son avis sur une des mesures restrictives à l'autorisation d'accès telles que prévues à l'article 11 ci-dessus, la CSAA peut prendre en considération toute information administrative, policière ou judiciaire ainsi que tout autre renseignement qu'elle juge utile à cet effet. Le cas échéant, elle peut même faire appel à témoins.
Sont autorisés à accéder et à circuler dans les zones de sûreté aéroportuaires, les zones de sûreté à accès réglementé et dans les parties critiques sans autorisation d'accès préalable et à condition de se conformer aux instructions et injonctions des agents énumérés à l'article 24 a) et b) ou du personnel exerçant des missions de sûreté pour compte de lux-Airport et à condition d'y séjourner dans la limite de la durée normale, compte tenu des circonstances:
b) les passagers de l'aviation générale, en possession d'un document d'identité et figurant sur le Handling Service Order dûment rempli et signé par le commandant de bord, sous condition d'être accompagnés en dehors des zones réservées aux passagers dans le terminal GAT;
d) le personnel navigant des transporteurs aériens étrangers, en possession de leur certificat de membre d'équipage, sous condition d'être accompagné en dehors des zones réservées aux passagers dans le terminal A, dans le terminal B et dans le terminal GAT ainsi qu'en dehors des zones désignées pour les équipages et en dehors de la zone située à proximité immédiate de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés ou vont partir;
e) le personnel en charge des urgences médicales, des urgences du service incendie, des urgences policières, douanières ou militaires et des urgences humanitaires, sous condition d'être accompagné en dehors des zones réservées aux passagers dans le terminal A, dans le terminal B et dans le terminal GAT;
f) le personnel en relation avec des visites officielles annoncées dans le cadre d'un protocole sous condition d'être accompagné en dehors des zones réservées aux passagers dans le terminal A, dans le terminal B et dans le terminal GAT.
Préalablement à leur délivrance, tous les formulaires officiels inhérents aux exemptions prévues dans le présent article doivent avoir été approuvés par les soins de la Direction de l'Aviation Civile.
Toute omission d'exécution de la formalité prévue au paragraphe (1) expose son titulaire à l'application des dispositions pénales ou des dispositions de police qui s'imposent au cas concret telles qu'elles ont été notamment prévues à cet effet par la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ainsi que par la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre règlementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile.
Toute demande en obtention, en renouvellement ou prolongation d'un titre de circulation aéroportuaire est soumise au paiement d'une taxe sous forme de timbre de chancellerie d'un montant de 25 euros.
Nonobstant les dispositions de l'article 24, toute personne autorisée à accéder à l'intérieur des zones de sûreté aéroportuaires, des zones de sûreté à accès réglementé ou des parties critiques, y compris le personnel travaillant à l'aéroport, les membres d'équipage et les objets qu'ils transportent doit systématiquement se soumettre aux contrôles, inspections, filtrages et fouilles de sûreté y prévus. Les contrôles et fouilles de sûreté du personnel et des membres de l'équipage et de leurs objets peuvent cependant être effectués par sondage en tenant compte des évaluations de risque effectuées à cet effet.
A l'exception des véhicules des personnes énumérées à l'article 24 lors de leur passage dans une zone de sûreté aéroportuaire, une zone de sûreté à accès réglementé ou une partie critique, les véhicules et les fournitures transportées font l'objet d'inspections conformément aux dispositions communautaires et nationales en vigueur.
Sans préjudice des dispositions prévues au chapitre 5, les inspections, les filtrages et fouilles de sûreté sont effectués par la Police grand-ducale.
Le personnel qualifié qui accomplit les missions de sûreté pour compte de lux-Airport, est autorisé à vérifier l'identité des personnes contrôlées, à se faire exhiber à ces fins une pièce d'identité et à procéder à la fouille des personnes, de leurs véhicules et de leurs effets transportés entrant dans les zones de sûreté aéroportuaires, les zones de sûreté à accès réglementé voire dans les parties critiques de l'enceinte aéroportuaire. L'exécution de ces contrôles est effectuée sous le contrôle et la supervision de la Police grand-ducale conformément aux règles du plan de sûreté aéroportuaire.
Cependant en cas de remise d'un titre de circulation aéroportuaire, d'un laissez-passer journalier ou d'un certificat de membre d'équipage, la Police grand-ducale est tenue soit de restituer au titulaire ledit titre endéans les 48 heures, soit de le transférer avec rapport des faits à la CSAA prévue à l'article 12.
-Exemptions aux contrôles de sûreté à l'entrée des différentes zones de sûreté
a) les agents de la Direction de l'Aviation Civile, de l'Administration des Douanes & Accises et de la Police grand-ducale ainsi que leurs véhicules de service;
b) les contrôleurs, superviseurs et auditeurs nommés par le Ministre dans le cadre des missions prévues par le programme national de contrôle de la qualité ainsi que leurs véhicules de service;
c) les membres de la Cour grand-ducale, les chauffeurs, les personnes qui les accompagnent ainsi que leurs véhicules;
d) les membres du Gouvernement, les chauffeurs, les personnes qui les accompagnent ainsi que leurs véhicules;
f) les personnes en mission d'urgences médicales, d'urgences du service incendie et d'urgences militaires ainsi que leurs véhicules de service;
g) les pompiers SIS en tenue spécifique ainsi que leurs véhicules de service;
h) les convoyeurs de fonds ayant reçu une autorisation spécifique d'exemption de contrôles de sûreté de la part de la Police grand-ducale, ainsi que leurs véhicules de service;
j) le procureur général, les procureurs d'Etat et les substituts du parquet ainsi que les juges d'instruction en mission de service dans le cadre d'une affaire pénale.
Les personnes dénommées aux points g), h) et i) du présent article pourront néanmoins être soumises à des contrôles de sûreté sporadiques de la part de la Police grand-ducale.
Les visiteurs dont la finalité du séjour dans l'enceinte de l'aéroport n'est pas en relation avec l'activité aéroportuaire et les membres de la presse désirant procéder à des prises de vue à l'intérieur de l'enceinte aéroportuaire, peuvent se voir accorder par la Police grand-ducale une autorisation d'accéder aux zones de sûreté sous condition:
c) de se faire accompagner par au moins une personne détentrice d'un titre de circulation aéroportuaire pendant tout le séjour dans l'enceinte aéroportuaire sous la réserve que tous les visiteurs et membres de la presse sont soumis aux dispositions de l'accompagnement prévues à l'article 9 du présent règlement;
d) de se conformer aux instructions et injonctions des agents énumérés à l'article 24 a) et b) ou du personnel exerçant des missions de sûreté pour le compte de lux-Airport.
Le déroulement de chantiers à l'aéroport de Luxembourg peut donner lieu à des dérogations aux procédures habituelles applicables en matière de contrôle d'accès et de contrôles de sûreté telles que prévues dans le cadre du présent règlement.
Les modalités afférentes à de telles procédures spécifiques sont fixées au PSA.
La Direction de l'Aviation Civile et la Police grand-ducale approuvent les modèles des pièces et documents concernant l'accès, la sûreté aérienne et la formation y relative sur proposition du Comité de Sûreté Aéroportuaire.
Le règlement grand-ducal du 24 août 2007 relatif aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables est abrogé à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.
Les titres de circulation aéroportuaires qui ont été délivrés avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont remplacés endéans un délai maximum d'un an à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Tout détenteur d'un titre de circulation aéroportuaire émis sous l'empire de l'ancien règlement grand-ducal du 24 août 2007 est dispensé du cours «SATP refresher» lors du remplacement dudit titre.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.