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Timestamp: 2016-10-23 06:25:53+00:00
Document Index: 207808917

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 156']

2A.127/2001 (25.06.2001)
ST.________, repr�sent�e par Me Michel De Palma, avocat � Sion,
l'arr�t rendu le 9 f�vrier 2001 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose la recourante au Conseil d'Etat du canton du Valais;
s�jour; abus de droit)
A.- Ressortissante marocaine n�e en 1969, SS.________ est entr�e en Suisse pour la premi�re fois le 1erjanvier 1995. Elle y a fait la connaissance de T.________, ressortissant suisse alors sous tutelle, qu'elle n'a pu �pouser que le 17 octobre 1997, apr�s lev�e de l'opposition du tuteur. Elle a ainsi obtenu une autorisation annuelle de s�jour qui lui a �t� renouvel�e jusqu'au 16 octobre 1999.
Les �poux ont v�cu s�par�s depuis le 12 janvier 1999, � la suite d'une proc�dure de mesures protectrices de l'union conjugale engag�e � la requ�te de l'�pouse, qui se plaignait notamment d'un probl�me d'alcoolisme de son mari.
Entendu le 1er juin 1999 par les autorit�s communales de X.________, T.________ a fait �tat d'une "s�paration momentan�e d�but d�cembre 1998, prolong�e au 23 d�cembre 1998". Il pr�cisait que "les choses �taient en train de s'arranger" et que les �poux feraient bient�t domicile commun � Sion, au domicile de son �pouse.
Entendue le 12 juillet 1999 par le Contr�le des habitants de la Ville de Sion, ST.________ a indiqu� qu'elle et son mari �taient sur le point de reprendre la vie commune dans l'appartement qu'elle avait lou� � Sion; elle avait en effet l'intention de tenter une reprise de la vie commune, car son mari avait cess� de boire. Elle a aussi ajout� qu'elle n'avait jamais voulu se s�parer de son mari, mais que c'�tait lui qui l'avait mise � la rue le 23 d�cembre 1998.
Encore entendu le 15 juillet 1999 par cette m�me autorit�, T.________ a d�clar� qu'il vivait toujours dans sa maison de X.________ et n'avait aucune intention de la quitter, qu'il rendait effectivement visite � sa femme � Sion sans pour autant s'installer chez elle, et qu'il �tait dispos� � reprendre la vie commune si sa femme acceptait de regagner le domicile conjugal � X.________.
Par d�cision du 17 mars 2000, le Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de ST.________.
B.- Le recours de l'int�ress�e contre cette d�cision a �t� rejet�, par prononc� du Conseil d'Etat du canton du Valais du 25 octobre 2000.
Saisi �galement d'un recours de ST.________, le Tribunal cantonal (Cour de droit public) l'a rejet� par arr�t du 9 f�vrier 2000. Il a tout d'abord refus� d'ordonner les mesures d'instruction requises par la recourante, � savoir l'audition de t�moins, l'�dition du dossier de tutelle de T.________ et l'�dition du dossier de l'�tat civil de la commune de X.________, au motif que tous les �l�ments pertinents pour savoir si la recourante commettait ou non un abus de droit en se pr�valant de son mariage ressortaient des pi�ces du dossier. Sur le fond, il a admis l'existence d'un abus de droit en retenant qu'aucun �l�ment ne d�montrait que les deux �poux avaient tent� d'une quelconque mani�re de reprendre la vie commune et qu'il fallait au contraire admettre qu'ils n'avaient plus r�ellement d'int�r�ts ou de v�ritables projets d'avenir communs.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, ST.________ conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal du 9 f�vrier 2001, la cause �tant renvoy�e � l'autorit� cantonale pour une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. A titre pr�alable, elle pr�sente aussi une demande d'assistance judiciaire et requiert que l'effet suspensif soit accord� � son recours.
Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer sur le recours. Le Conseil d'Etat conclut � son rejet. L'Office f�d�ral des �trangers propose �galement de rejeter le recours.
D.- Le recours a b�n�fici� de l'effet suspensif � titre superprovisoire.
Le 27 avril 2001, la recourante a encore produit deux pi�ces nouvelles, dont une lettre de son employeur adress�e au Service de l'�tat civil et des �trangers le 24 avril 2001.
1.- a) Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re par un droit.
D'apr�s l'art. 4 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et de trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 127 II 60 consid. 1ap. 62 et les arr�ts cit�s).
b) En vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �trangers d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement; ce droit s'�teint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Selon l'alin�a 2 de la m�me disposition, ce droit n'existe pas lorsque le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour de l'�tablissement des �trangers. Il n'existe pas non plus lorsque le conjoint �tranger invoque abusivement une union conjugale qui ne subsiste plus que de fa�on formelle (ATF 127 II 49 consid. 4a et les arr�ts cit�s).
Dans le cas particulier, la recourante est toujours mari�e � un ressortissant suisse. Le recours est donc recevable sous cet angle. C'est en revanche une question de fond que de d�terminer si le droit qu'elle peut pr�tendre en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE s'est �teint ou n'existe pas pour l'une des causes �num�r�es par cette disposition.
c) La recourante invoque �galement l'art. 8 CEDH.
Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par cette disposition pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de s�jour. Encore faut-il que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de s'�tablir en Suisse (nationalit� suisse ou autorisation d'�tablissement) soit �troite et effective (ATF 122 II 1 consid. 1e p. 5, 289 consid. 1c p. 292 et les arr�ts cit�s).
Comme on le verra, la relation entre les �poux ne saurait, dans le cas particulier, �tre qualifi�e d'�troite et effective, de sorte que cette disposition n'est pas applicable (ATF 118 Ib 145 consid. 5 p. 152); partant, le recours est irrecevable sous cet angle.
d) Lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision �mane d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est, en vertu de l'art. 105 al. 2 OJ, li� par les faits constat�s par la d�cision attaqu�e, � moins qu'ils ne soient manifestement inexacts ou incomplets ou qu'ils aient �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (ATF 123 II 49 consid. 4b p. 51).
Dans ce cas, la possibilit� d'all�guer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est tr�s restreinte. Selon la jurisprudence, seules sont admissibles dans ce cas les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� retenir d'office, et dont le d�faut d'administration constitue une violation de r�gles essentielles de proc�dure. En particulier, on ne saurait tenir compte, en principe, de modifications ult�rieures de l'�tat de fait. Les parties ne sauraient non plus invoquer devant le Tribunal f�d�ral des faits nouveaux qu'elles auraient �t� en mesure - ou qu'il leur appartenait, en vertu de leur devoir de collaborer � l'instruction de la cause - de faire valoir devant la juridiction inf�rieure d�j� (ATF 121 II 97 consid. 1c p. 99-100, avec des r�f�rences de doctrine et de jurisprudence).
Les pi�ces produites par la recourante pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral, de surcro�t apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours, doivent donc �tre retranch�es du dossier.
e) Le recours respectant par ailleurs les formes l�gales, il y a lieu d'entrer en mati�re dans cette mesure.
2.- La d�cision attaqu�e se fonde essentiellement sur l'abus de droit que commettrait la recourante en se pr�valant de l'art. 7 al. 1 LSEE pour demander la prolongation de son autorisation de s�jour.
a) Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilis�e � l'encontre de son but pour r�aliser des int�r�ts que cette institution juridique n'est pas destin�e � prot�ger. Le Tribunal f�d�ral a affirm� � plusieurs reprises que le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut �tre constitutif d'un abus de droit en l'absence m�me d'un mariage contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers. L'existence d'un tel abus doit �tre appr�ci�e dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste pouvant �tre pris en consid�ration. Elle ne peut �tre d�duite du simple fait que les �poux vivent s�par�s et il ne suffit pas non plus qu'une proc�dure de divorce soit entam�e. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 LSEE (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 56; 123 II 49 consid. 4 et 5 p. 50; 121 II 97 consid, 4a p. 103/104).
b) En l'esp�ce, la Cour cantonale a retenu que les �poux n'avaient plus r�ellement d'int�r�ts ou de v�ritables projets d'avenir communs, qu'ils avaient d'ailleurs pass� davantage de temps s�par�s qu'ensemble, ce qui permettait de conclure que les liens du mariage �taient atteints au point qu'une r�conciliation semblait difficilement envisageable.
La recourante taxe cette affirmation de "totalement fausse" en se fondant sur les d�clarations de son mari selon lesquelles ce dernier lui rendait visite � Sion et �tait dispos� � reprendre la vie commune si elle acceptait de r�int�grer le domicile conjugal � X.________. Elle ne conteste cependant pas que les �poux vivent s�par�s depuis le mois de janvier 1999 et qu'ils n'ont, depuis lors, jamais repris la vie commune ni m�me tent� de le faire. La recourante ne pr�tend pas davantage que, malgr� leur domicile s�par�, elle-m�me et son �poux entretiendraient des relations suffisamment �troites et suivies pour pouvoir �tre qualifi�es de vie de couple, ou que le refus de la juridiction cantonale d'ordonner les mesures probatoires qu'elle avait requises l'aurait priv�e de la possibilit� d'�tablir l'existence de telles relations.
Il faut d�s lors constater que le Tribunal cantonal n'a �tabli les faits ni de mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ni en violation de r�gles essentielles de la proc�dure, de sorte que le Tribunal f�d�ral est li� par l'�tat de fait de l'arr�t d�f�r� (art. 105 al. 2 OJ).
Dans ces conditions, la version des faits pr�sent�e par la recourante n'est pas de nature � infirmer la constatation que son mariage ne lui sert actuellement qu'� demeurer en Suisse pour y travailler (ATF 127 II 49 consid. 5d p. 59).
La Cour cantonale pouvait d�s lors, sans abuser de son pouvoir d'appr�ciation, consid�rer que la recourante commettait un abus en invoquant son mariage avec T.________ pour obtenir la prolongation de son autorisation de s�jour.
3.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Manifestement mal fond�, il peut �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Comme il �tait au demeurant d'embl�e d�pourvu de toute chance de succ�s, la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par la recourante doit �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ). Il y a lieu d�s lors de mettre les frais judiciaires � la charge de la recourante, en tenant compte de sa situation financi�re (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ).
3. Met � la charge de la recourante un �molument judiciaire de 500 fr.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du valais, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.