Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000751735&idArticle=&dateTexte=20120505
Timestamp: 2013-05-24 06:04:53+00:00
Document Index: 194782661

Matched Legal Cases: ['art. 313', 'art. 38', "l'article 433", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 39', 'art. 74', 'art. 10', 'art. 40', "l'article 1", "l'article 1", 'art. 871', 'art. 873', "l'article 41", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7']

LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques | Legifrance
NOR: JUSX9800056L
Chapitre Ier : Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (abrogé) Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (abrogé) Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifie Code pénal - art. 313-6 (M)
Section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (abrogé) Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (abrogé) Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Les prisées et ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques. Article 29 En savoir plus sur cet article...
du 20 juillet 2011 - art. 38
Sont judiciaires au sens de la présente loi les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes. Les titulaires d'un office de commissaire-priseur dont le statut est fixé par l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs prennent le titre de commissaires-priseurs judiciaires. Ils ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondants. Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et procéder à la vente de gré à gré de biens meubles en qualité de mandataire du propriétaire des biens, au sein de sociétés régies par le livre II du code de commerce. Ces sociétés sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du même code. Elles peuvent se livrer, pour les besoins des ventes volontaires qu'elles sont chargées d'organiser, à des activités de transport de meubles, de presse, d'édition et de diffusion de catalogues. Les articles L. 752-1, L. 752-2 et L. 752-15 du même code ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées au troisième alinéa. Quiconque a fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Chapitre IV : Dispositions communes aux ventes volontaires et aux ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques. (abrogé) Article 30 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (V)
NOTA: Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4 42° : L'article 30 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 est abrogé en tant qu'il s'applique aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Chapitre V : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (abrogé) Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre VI : L'indemnisation. (abrogé) Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n°2011-850
du 20 juillet 2011 - art. 39
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 74 JORF 12 février 2004
Chapitre VII : Dispositions fiscales. Article 46 En savoir plus sur cet article...
Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires. Article 47
du 20 juillet 2011 - art. 10
Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur remplissent la condition de qualification mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce.
du 20 juillet 2011 - art. 40
Une société titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire peut être dissoute si l'un ou plusieurs de ses membres constituent des sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. A la demande de tous les associés, l'un des commissaires-priseurs judiciaires peut être nommé dans l'office dont la société dissoute était titulaire, le ou les autres commissaires-priseurs judiciaires pouvant également être nommés dans un ou plusieurs offices créés à la même résidence. Dans ce cas, l'article 1-3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus n'est pas applicable.
Les offices au sein desquels est exercée l'activité de ventes judiciaires appartenant à des commissaires-priseurs âgés de plus de soixante-cinq ans au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, faute d'avoir trouvé un successeur, n'ont pu, dans le délai d'un an à compter de cette date, exercer leur droit de présentation, sont déclarés vacants sur la demande de leur titulaire.
- les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes aux enchères publiques.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 871 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 873 (V)
II. - Les huissiers de justice et les notaires exerçant dans ces départements les fonctions attribuées aux commissaires-priseurs bénéficient des dispositions de l'article 41 de la présente loi.
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 1-1 (M)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 1-2 (V)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 1-3 (V)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 11 (V)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 12 (V)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 13 (V)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 14 (V)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 2 (V)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 2-1 (V)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 2-2 (V)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 3 (M)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 4 (V)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 5 (V)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 6 (V)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 7 (V)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 8 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 1 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 10 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 11 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 12 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 13 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 14 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 15 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 4 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 5 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 6 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 7 (V)
Travaux préparatoires : loi n° 2000-642.
Projet de loi n° 555 (1997-1998) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1692 ;
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 2026 ;
Discussion les 21 et 22 décembre 1999 et adoption le 22 décembre 1999.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 156 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 23 février 2000.
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2199 ;
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 2301 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 4 avril 2000.
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2398 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 302 (1999-2000) ;