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Timestamp: 2020-02-18 22:58:13+00:00
Document Index: 128892957

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1727", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 281", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320']

BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-20120912
60-Sous-section 6 : Monuments historiques ouverts au public détenus par une personne physique
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 1-12/09/2012)
L’ article 795 A du code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à titre gratuit les immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique.
La convention prévoit, notamment, les modalités d’accès du public aux biens en cause ainsi que les conditions d’entretien de ces biens, conformément aux dispositions de la convention type désormais annexée au décret n°2003-1238 du 17 décembre 2003 .
En cas de non respect des règles fixées par la convention, les biens précédemment exonérés sont soumis aux droits de mutation, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI . Le point de départ du calcul de ces intérêts de retard est précisé au 8 du IV de l'article 1727 du CGI .
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 20-12/09/2012)
Constituent des monuments historiques au sens de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par l' ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 et désormais codifiée aux articles L 621-1 et suivants du code du patrimoine :
- les immeubles classés, c'est à dire ceux dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public ( article L 621-1 du code du patrimoine ) ;
- les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation ( article L 621-25 du code du patrimoine ). Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
- les objets mobiliers (meubles par nature et immeubles par destination). Ces objets mobiliers peuvent être classés lorsque leur conservation présente au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt public ( article L 622-1 du code du patrimoine ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 30-12/09/2012)
Il s'agit d'une part, des immeubles par nature ou par destination qui sont pour l'essentiel classés au sens de la loi du 31 décembre 1913 modifiée ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques prévu par la loi du 23 juillet 1927 , et d'autre part, des biens meubles qui constituent le complément historique ou artistique du monument.
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 40-12/09/2012)
Sont considérés comme classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques pour l'essentiel au sens de l' article 795 A du CGI :
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 80-12/09/2012)
Lorsque l'immeuble a été reconnu comme classé ou inscrit pour l'essentiel à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou, s'agissant des meubles, comme en constituant le complément historique ou artistique, et qu'ils sont visés par la convention prévue à l' article 795 A du CGI , ces biens bénéficient d'une exonération totale du droit de mutation à titre gratuit.
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 90-12/09/2012)
L'exonération est subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires avec les ministres de la culture et des finances d'une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles et immeubles par destination exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés conformément aux dispositions de la convention type jointe en annexe du décret n° 2003-1238 du 17 décembre 2003 .
L'obligation du caractère préalable de la demande de convention pour bénéficier de l' article 795 A du CGI présente un caractère légal.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 110-12/09/2012)
La durée minimale d'ouverture à la visite des biens exonérés est de quatre-vingts jours au cours des mois de mai à septembre inclus, dont les dimanches et jours fériés, ou soixante jours du quinze juin au trente septembre, dont ces mêmes jours ( décret n° 2003-1238 du 17 décembre 2003 modifiant l’ annexe au décret n° 88-389 du 21 avril 1988 ).
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 130-12/09/2012)
Un aménagement de la condition d’ouverture au public est prévu pour l’héritier unique (donataire, légataire), victime d’un « accident de la vie » (article 4 de la convention type publiée en annexe au décret n° 2003-1238 du 17 décembre 2003 ).
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 180-12/09/2012)
Les héritiers, donataires ou légataires qui demandent à bénéficier des dispositions de l' article 795 A du CGI doivent déposer auprès du directeur régional des affaires culturelles du lieu de la situation des biens une demande de convention ou d'adhésion à la convention déjà existante en double exemplaire. Un exemplaire de cette demande est transmis à l'administrateur général des finances publiques concerné. La direction des finances publiques compétente est celle dans le ressort de laquelle l’immeuble est situé.
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 190-12/09/2012)
Dans cette situation, les héritiers (donataires ou légataires) informeront, conformément à l’article 4 de l’ancienne convention-type, les administrations visées par cette disposition des nouvelles dates et heures d’ouverture du monument, conformément à la durée minimale d’ouverture telle qu’elle résulte de la nouvelle convention-type. De même, si l’héritier est confronté à un accident de la vie visé à l’article 4 de la nouvelle convention-type, il pourra saisir le bureau des agréments de la direction générale des finances publiques en vue de conclure un avenant à la convention initiale afin de bénéficier des aménagements prévus à la convention type annexée au décret n°2003-1238 du 17 décembre 2003 .
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 200-12/09/2012)
Selon l' article 281 bis, annexe III CGI , les héritiers, donataires ou légataires doivent remettre au service des impôts compétent, dans les délais prévus pour l'enregistrement de l'acte de donation ou de la déclaration de succession, une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une convention existante, certifiée conforme par les services de la culture.
Il en résulte que les bénéficiaires de la mutation qui demandent l'application de l'exonération doivent remettre au service compétent pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une convention existante, certifiée par le département de la culture compétent (cf. BOI-SJ ).
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 210-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l' article 1701 du CGI que les droits des actes et des mutations par décès sont payés avant leur enregistrement. Cependant, le deuxième alinéa de l'article 281 bis, annexe III au CGI prévoit que ceux afférents aux biens susceptibles de bénéficier des dispositions de l' article 795 A du CGI sont différés jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande.
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 250-12/09/2012)
Le différé de paiement des droits ne pouvant avoir pour effet de suspendre l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, la mention d'exécution de celle-ci doit comporter, soit la formule « gratis », soit l'indication du montant des droits afférents aux biens qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions de l' article 795 A du CGI . De même, en matière de succession, la quittance ne doit, éventuellement, être délivrée que pour le montant des droits effectivement perçus lors de l'enregistrement de la déclaration.
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 260-12/09/2012)
Les droits afférents aux biens susceptibles de bénéficier des dispositions de l' article 795 A du CGI et dont le paiement a été différé (cf. § III-B-2 ) sont exigibles dans les conditions de droit commun et sans préjudice de l'application de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI lorsque la demande de convention n'a pas été acceptée ou lorsque la copie de la convention, acceptée par les parties, n'a pas été déposée au service compétent, dans le délai imparti.
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 290-12/09/2012)
Le second alinéa de l' article 795 A du CGI prévoit que, en cas de non-respect des règles fixées par cette convention, les biens exonérés sont soumis aux droits de mutation sur la base de leur valeur au jour où la convention n'est pas respectée ou de la valeur déclarée lors de la donation ou du décès si cette valeur est supérieure et aux taux auxquels ils auraient été soumis.
L' article 11 de la convention type annexée au décret n° 2003-1238 du 17 décembre 2003 prévoit que la convention prend fin par le non-respect de l'un des engagements pris, le transfert à titre onéreux de tout ou partie de la propriété des biens en cause ou lorsque, à l'occasion de l'une des mutations à titre gratuit de ces biens, un des héritiers, donataires ou légataires n'adhère pas à la convention.
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 300-12/09/2012)
L’exonération des droits de mutation à titre gratuit afférente aux monuments historiques ouverts au public et prévue à l’ article 795 A du CGI est-elle remise en cause en cas de cessions de droits indivis et de partages intervenant entre les héritiers, légataires ou donataires restés en indivision ?
2. Décision de mise en ½uvre de la déchéance
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 310-12/09/2012)
La résiliation de la convention, conformément à l' article 11 du décret n° 2003-1238 du 17 décembre 2003 , entraîne la fin du régime de faveur. Elle est constatée par décision conjointe du ministre de la culture et du ministre des finances sur rapport du directeur régional des affaires culturelles et de l'administrateur général des finances publiques territorialement compétents. Cette décision fixe la date à compter de laquelle la convention se trouve invalidée. Les biens sont alors soumis aux droits de mutation à titre gratuit dont ils avaient été exonérés.
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-60-§ 320-12/09/2012)
Dans ce cas, l'assiette des droits est constituée par la valeur des biens à la date de résiliation. Toutefois, les droits peuvent être établis sur la valeur déclarée lors de la donation ou du décès, si cette valeur est supérieure à celle prévue ci-dessus au jour de la résiliation. Dans ces deux hypothèses, les droits exigibles sont liquidés par application des taux en vigueur au jour de la transmission concernée, sans préjudice de l'application de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI .