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Document Index: 256556791

Matched Legal Cases: ['art 8', 'art 7', 'art 6', 'art 5', 'art 4', 'art 3', 'art 2', 'art 1']

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1 DELIBERATION N DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE «VIDEOSURVEILLANCE DE LA COPROPRIETE «LE MONTE-CARLO PALACE» SISE AU 7/9 BOULEVARD DES MOULINS A MONACO» PRESENTE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE «LE MONTE-CARLO PALACE» Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ; Vu la Convention n 108 du Conseil de l Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel ; Vu la Loi n du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; Vu l Ordonnance Souveraine n du 19 juin 2009 fixant les modalités d application de la Loi n du 23 décembre 1993, susvisée ; Vu la délibération n de la Commission du 15 novembre 2011 portant recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre dans les immeubles d habitation ; Vu la demande d autorisation déposée par le Syndicat des Copropriétaires de l immeuble «Le Monte-Carlo Palace» le 10 janvier 2014 concernant la mise en œuvre d un traitement automatisé d informations nominatives ayant pour finalité «Vidéosurveillance de la copropriété «Le Monte-Carlo Palace» sise au 7/9 boulevard des Moulins à Monaco» ; Vu la prorogation du délai d examen de la présente demande d autorisation notifiée au responsable de traitement le 3 mars 2014, conformément à l article 19 de l Ordonnance Souveraine n susmentionné ; Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 12 mars 2014 portant examen du traitement automatisé susvisé ; 1
2 La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, Préambule L immeuble «Le Monte-Carlo Palace» est une copropriété privée sise au 7/9 boulevard des Moulins à Monaco. Afin de garantir la sécurité des biens et des personnes se trouvant à l intérieur de l immeuble, le syndicat des copropriétaires, en sa qualité de responsable de traitement, souhaite procéder à l installation d un système de vidéosurveillance. A ce titre, en application de l article 11-1 de la Loi n du 23 décembre 1993, modifiée, concernant la mise en œuvre de traitements automatisés d informations nominatives à des fins de surveillance, le syndicat des copropriétaires l immeuble «Le Monte-Carlo Palace» soumet la présente demande d autorisation relative au traitement ayant pour finalité «Vidéosurveillance de la copropriété «Le Monte-Carlo Palace» sise au 7/9 boulevard des Moulins à Monaco». I. Sur la finalité et les fonctionnalités du traitement Le traitement a pour finalité «Vidéosurveillance de la copropriété «Le Monte-Carlo Palace» sise au 7/9 boulevard des Moulins à Monaco». Les personnes concernées sont «les résidents, les visiteurs et les employés». Les fonctionnalités du traitement sont les suivantes : - assurer la sécurité des personnes ; - assurer la sécurité des biens ; - permettre la constitution de preuves en cas d infraction. La Commission constate que la finalité du traitement est déterminée et explicite, conformément aux dispositions de l article 10-1 de la Loi n 1.165, modifiée. II. Sur la légitimité et la justification du traitement Sur la légitimité du traitement Cette copropriété est un immeuble d habitation privé. Dans le cadre de sa délibération n du 15 novembre 2011 «sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre dans les immeubles d habitation», la Commission pose les conditions de licéité d un traitement de vidéosurveillance, au sens de l article 10-1 de la Loi n 1.165, modifiée. A ce titre, elle considère que la légitimité du traitement est fondée sur la décision de l Assemblée des copropriétaires. En l espèce, copie de la décision de l Assemblée Générale des copropriétaires en date du 9 novembre 2006, est jointe au dossier de demande d autorisation. 2
3 Par conséquent, elle considère que le traitement est licite au sens de l article 10-1 de la Loi n 1.165, modifiée. Sur la justification Le traitement est justifié par la réalisation d un intérêt légitime, sans que soient méconnus les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées. A cet égard, la Commission constate que l installation d un système de vidéosurveillance a pour but de renforcer la protection des biens et des personnes et que les caméras ont été implantées de manière à minimiser les risques d atteinte à la vie privée. Elle relève également que les caméras (fixes, sans zoom) sont orientées notamment vers les entrées de l immeuble, les entrées de parking et ne filment que les parties communes hors parties privatives. Toutefois, à l analyse du plan d implantation, il appert que les caméras dénommées «appart 8», «appart 7», «appart 6», «appart 5», «appart 4», «appart 3», «appart 2», «appart 1», «palier 1» filment les paliers des appartements. A cet égard, la Commission rappelle que conformément à sa délibération n précitée, l installation d un dispositif de vidéosurveillance est strictement interdite dans les couloirs d accès aux appartements. Elle estime en effet que cette implantation des caméras peut conduire à une surveillance des allées et venues des occupants de l immeuble (propriétaires et locataires) et à l identification systématique de leurs visiteurs. Par conséquent, elle demande à ce que ces dernières soient désactivées. Par ailleurs, elle prend acte que les personnes ayant accès aux flux d images en temps réel sont informées de leur obligation de confidentialité et que le traitement ne saurait conduire à une surveillance permanente et inopportune des résidents ou de leurs visiteurs, ni permettre le contrôle du travail ou du temps de travail du personnel au sein des immeubles, conformément à sa délibération n , précitée. Ainsi, à la condition de ce qu il précède, la Commission considère que le traitement est justifié, conformément aux dispositions de l article 10-2 de la Loi n 1.165, modifiée. III. Sur les informations traitées Les informations objets du traitement sont : - identité : image, visage, silhouette ; - horodatage : lieux, identification de la caméra, date et heure ; - données d identification électronique : login. Ces informations collectées ont pour origine le dispositif de vidéosurveillance. La Commission considère que les informations traitées sont «adéquates, pertinentes et non excessives» au regard de la finalité du traitement, conformément aux dispositions de l article 10-1 de la Loi n 1.165, modifiée. 3
4 IV. Sur les droits des personnes concernées Sur l information des personnes concernées L information préalable des personnes concernées est effectuée par le biais d un affichage situé dans la copropriété. La Commission considère que les modalités d information préalable sont conformes aux dispositions de l article 14 de la Loi n 1.165, modifiée. Sur l exercice du droit d accès Le droit d accès est exercé par voie postale auprès du cabinet chargé de la gestion de la copropriété. Le délai de réponse est de 30 jours. La Commission constate ainsi que les modalités d exercice des droits des personnes concernées sont conformes aux dispositions des articles 13, 15 et 16 de la Loi n 1.165, modifiée. V. Sur les destinataires et les personnes ayant accès au traitement Sur les destinataires Les informations collectées dans le cadre du traitement sont susceptibles d être communiquées à la Direction de la Sûreté Publique. La Commission estime que la communication à la Direction de la Sûreté Publique peut être justifiée par les besoins d une enquête judiciaire. A cet égard, elle rappelle qu en cas de transmission, les services de police ne pourront avoir accès aux informations objets du traitement que dans le strict cadre de leurs missions légalement conférées. Dans ces conditions, elle considère que de telles transmissions sont conformes aux exigences légales. Sur les personnes ayant accès au traitement Les personnes habilitées à avoir accès au traitement sont : - les employés d immeuble notamment les gardiens (visualisation au fil de l eau) ; - le Syndic (accès aux enregistrements, consultation) ; - le prestataire technique pour la maintenance (tous droits). S agissant des «employés d immeuble», lesquels ne sont pas limitativement énumérés par le responsable de traitement, la Commission demande que seuls les gardiens aient accès au traitement «pour les stricts besoins de leurs missions», conformément à l article 17-1 de la Loi n 1.165, modifiée. Enfin, concernant le prestataire de service, elle rappelle que conformément aux dispositions de l article 17 de la Loi n 1.165, modifiée, ses droits d accès doivent être limités à ce qui est strictement nécessaire à l exécution de son contrat de prestation de service. De plus, celui-ci est soumis aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que celles imposées au responsable de traitement, en application de l article 17, précité. 4
5 Elle appelle enfin l attention du responsable de traitement sur le fait que conformément aux dispositions de l article 17-1 de la Loi n 1.165, modifiée, la liste nominative des personnes ayant accès au traitement doit être tenue à jour, et doit pouvoir être communiquée à la Commission à première réquisition. VI. Sur la sécurité du traitement et des informations Les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement et des informations qu il contient n appellent pas d observations particulières. La Commission rappelle néanmoins que la copie ou l extraction d une séquence vidéo pour envoi ou communication (par exemple à la Direction de la Sûreté Publique) doit être chiffrée sur son support de réception, conformément à sa délibération n précitée. Elle rappelle également que, conformément à l article 17 de la Loi n 1.165, modifiée, les mesures techniques et organisationnelles mises en place afin d assurer la sécurité et la confidentialité du traitement au regard des risques présentés par ce traitement et de la nature des données à protéger devront être maintenues et mises à jour en tenant compte de l état de l art, afin de permettre de conserver le haut niveau de fiabilité attendu tout au long de la période d exploitation du présent traitement. VII. Sur la durée de conservation Les informations sont conservées 30 jours. La Commission considère que cette durée est conforme aux exigences légales. Après en avoir délibéré, Demande que : - les caméras installées dans les couloirs d accès aux appartements soient désactivées ; - seuls les gardiens aient accès au traitement, conformément à l article 17-1 de la Loi n 1.165, modifiée. Rappelle que : - la liste nominative des personnes ayant accès au traitement, visée à l article 17-1 de la Loi n 1.165, modifiée, doit être tenue à jour, et pouvoir être communiquée à la Commission à première réquisition ; - la copie ou l extraction d une séquence vidéo pour envoi ou communication doit être chiffrée sur son support de réception ; 5
6 A la condition de la prise en compte de ce qui précède, la Commission de Contrôle des Informations Nominatives autorise la mise en œuvre, du traitement automatisé d informations nominatives ayant pour finalité «Vidéosurveillance de la copropriété «Le Monte-Carlo Palace» sise au 7/9 boulevard des Moulins à Monaco», par le Syndicat des copropriétaires de l immeuble «Le Monte-Carlo Palace». Le Président, Michel SOSSO 6