Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-404%3Afr
Timestamp: 2016-10-23 09:47:35+00:00
Document Index: 40764442

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 89', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 23', 'art. 292', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 23', 'art. 50']

136 I 40441. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Ville de Gen�ve et Groupement Ville de Gen�ve contre X. et Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours en mati�re de droit public)
Art. 89 al. 2 let. c LTF; droits politiques; qualit� pour recourir des communes; autonomie communale. Les communes n'ont pas la qualit� pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 3 LTF, faute d'�tre titulaires des droits politiques. Elles peuvent n�anmoins se voir reconna�tre la qualit� pour recourir en cette mati�re sur la base de l'art. 89 al. 2 let. c LTF (consid. 1.1.1). Elles ne peuvent pas former un v�ritable recours pour violation des droits politiques au sens de l'art. 82 let. c LTF, mais seulement un recours ordinaire pour violation des garanties constitutionnelles mentionn�es � l'art. 89 al. 2 let. c LTF (consid. 1.1.2). Cette disposition s'applique en particulier aux communes qui invoquent la garantie de leur autonomie communale (consid. 1.1.3). Faits � partir de page 405
Lors de la votation cantonale organis�e le 27 septembre 2009 � Gen�ve, les citoyens �taient invit�s � se prononcer notamment sur l'objet cantonal intitul� "Acceptez-vous la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), du 12 juin 2009 (D 3 08 - 10199)?". Selon la brochure explicative remise aux �lecteurs, l'acceptation de cet objet induirait des baisses de l'imp�t cantonal estim�es � 321 millions de francs en 2010 et 387 millions en 2011, ce qui entra�nerait �galement une baisse des rentr�es fiscales des communes du canton.
Le 31 juillet 2009, un groupement d�nomm� "Ville de Gen�ve" avait d�pos� aupr�s du service comp�tent une prise de position au sens de l'art. 23 al. 1 de la loi genevoise du 15 octobre 1982 sur l'exercice des droits politiques (LEDP; RSG A 5 05). Munie de cinquante-sept signatures de citoyens genevois, cette prise de position appelait � rejeter l'objet susmentionn�. Parmi les signataires figuraient quatre des cinq membres du Conseil administratif de la Ville de Gen�ve. Par ailleurs, selon un article paru dans "la Tribune de Gen�ve" en ao�t 2009, le maire de la ville avait annonc� que le budget du num�ro de septembre du " tous-m�nages" intitul� "Vivre � Gen�ve" serait consacr� � inciter les habitants de la ville � rejeter l'objet pr�cit�. Dans un autre article, une conseill�re administrative pr�cisait que la publication en question serait r�duite de quarante-cinq � huit pages et que l'argent ainsi �conomis� serait consacr� notamment � la confection de banderoles, d'affiches et d'autocollants, ainsi qu'� la publication d'annonces dans les journaux. Elle estimait le co�t de cette campagne � moins de 70'000 francs.
Le 26 ao�t 2009, un citoyen genevois a saisi le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) d'un recours en mati�re de droits politiques dirig� contre la publication de la prise de position intitul�e "Ville de Gen�ve" et contre la campagne annonc�e par la Ville de Gen�ve. Par arr�t du 15 septembre 2009, le Tribunal administratif a admis le recours dans la mesure o� il �tait recevable. En substance, il a constat� que la prise de position du groupement "Ville de Gen�ve" violait les droits politiques. Il a fait interdiction � la Ville de Gen�ve d'intervenir dans la campagne en cours BGE 136 I 404 S. 406et aux signataires de la prise de position "Ville de Gen�ve" de s'en pr�valoir dans la campagne, sous la menace de la peine pr�vue � l'art. 292 CP.
La Ville de Gen�ve et le groupement "Ville de Gen�ve" ont form� un recours en mati�re de droit public contre cet arr�t, en demandant au Tribunal f�d�ral de constater que la Ville de Gen�ve avait le droit d'intervenir dans la campagne et que le groupement "Ville de Gen�ve" pouvait se pr�valoir de cette appellation. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure de sa recevabilit�.
1.1 Le recours est form� principalement par la Ville de Gen�ve et la plupart des arguments du recours la concernent directement. Il convient d�s lors de d�terminer en premier lieu si cette commune a la qualit� pour agir.
1.1.1 Selon la jurisprudence, les communes politiques n'ont pas la qualit� pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 3 LTF, faute d'�tre titulaires des droits politiques (ATF 134 I 172 consid. 1.3.1 et 1.3.2 p. 175 s. et les r�f�rences cit�es). Le Tribunal f�d�ral a estim� que la qualit� pour recourir en mati�re de droits politiques �tait d�finie de mani�re sp�cifique et exhaustive � l'art. 89 al. 3 LTF, de sorte que cette qualit� ne saurait �tre �tendue � toute personne disposant d'un int�r�t juridique au sens de l'art. 89 al. 1 LTF (ATF 134 I 172 consid. 1.3.3 p. 176). L'arr�t pr�cit� ne se prononce cependant pas sur la qualit� pour recourir reconnue sp�cifiquement aux communes et autres collectivit�s de droit public par l'art. 89 al. 2 let. c LTF. Telle qu'elle est d�finie � l'art. 89 al. 1 LTF, la qualit� pour recourir pr�sente un caract�re g�n�ral et peut �tre reconnue � quiconque, ce qui justifie la solution restrictive retenue dans l'arr�t susmentionn�. Il en va diff�remment de la qualit� pour recourir d�finie � l'art. 89 al. 2 let. c LTF, qui ne peut �tre reconnue qu'aux collectivit�s de droit public pouvant se pr�valoir de la violation de garanties constitutionnelles. A l'instar de l'art. 89 al. 3 LTF, l'art. 89 al. 2 let. c LTF pr�voit donc une qualit� pour recourir sp�ciale, qui ne saurait �tre exclue au seul motif que le recours concerne les droits politiques. 1.1.2 Une collectivit� de droit public peut donc se voir reconna�tre la qualit� pour recourir en cette mati�re sur la base de l'art. 89 al. 2 BGE 136 I 404 S. 407let. c LTF, si elle remplit les conditions pos�es par cette norme. Elle ne pourra toutefois pas former un v�ritable recours pour violation des droits politiques au sens de l'art. 82 let. c LTF, mais seulement un recours ordinaire pour violation des garanties constitutionnelles mentionn�es � l'art. 89 al. 2 let. c LTF. Cette solution trouve certains appuis en doctrine et correspond � la pratique qui pr�valait sous l'empire de l'OJ (cf. ST�PHANE GRODECKI, L'initiative populaire cantonale et municipale � Gen�ve, 2008, p. 411; HANGARTNER/KLEY, Die demokratischen Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2000, p. 116; WALTER K�LIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e �d. 1994, p. 281; arr�t P 81/82 du 9 f�vrier 1983 consid. 1a).
1.1.3 L'art. 89 al. 2 let. c LTF s'applique en particulier aux communes qui invoquent la garantie de leur autonomie communale, ancr�e au niveau f�d�ral � l'art. 50 al. 1 Cst. (ATF 135 I 43 consid. 1.2 p. 45; ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 49 ad art. 89 LTF; BERNHARD WALDMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n� 62 ad art. 89 LTF). Il n'est pas n�cessaire que la commune soit r�ellement autonome pour b�n�ficier de la qualit� pour recourir fond�e sur l'art. 89 al. 2 let. c LTF. Il suffit pour cela qu'elle all�gue une violation de son autonomie communale et qu'elle soit touch�e par l'acte cantonal en tant que d�tentrice de la puissance publique. Savoir si la commune est r�ellement autonome dans le domaine litigieux, et si cette autonomie a �t� viol�e en l'esp�ce, sont des questions qui rel�vent du fond (ATF 135 I 43 consid. 1.2 p. 45; ATF 129 I 313 consid. 4.2 p. 319 et les r�f�rences). En l'occurrence, la Ville de Gen�ve invoque une violation de l'autonomie communale - en all�guant notamment que l'art. 83 LEDP lui permettait de participer � la campagne dans une certaine mesure - et elle appara�t touch�e par l'arr�t attaqu� en tant que d�tentrice de la puissance publique. Elle a donc la qualit� pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 2 let. c LTF.
art. 23 al. 1 de la loi genevoise du 15 octobre 1982 sur l'exercice des droits politiques (LEDP; RSG A 5 05),
art. 50 al. 1 Cst.