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Timestamp: 2019-12-14 08:22:07+00:00
Document Index: 37680556

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 92", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 221"]

Arret 27 fevrier 2001 - dissertation, commentaire d'arrêt, cours - 4
Arrêt du 27 février 2001
Sous-catégorie Droit civil Droit administratif Droit du travail Droit européen Droit des affaires Droit des obligations Droit international Droit pénal Droit autres branches Propriété intellectuelle Procédure pénale Droit de la concurrence Droit fiscal Libertés publiques Droit bancaire
La question de la place de la Constitution et du droit communautaire, primaire comme dérivé, dans la hiérarchie des normes internes, fait débat depuis bien longtemps. Le 27 juillet 2006, par sa décision n 2006-540 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative au droit...
14 Janv. 2002
Commentaire d'arret 'Pièces détachées automobiles'
Commentaire d'arrêt de 14 pages - Propriété intellectuelle
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000, Commission des Communautés européennes contre République française, affaire C-23/99, Recueil de jurisprudence 2000 page I-7653. Il sera utile d'examiner la législation secondaire invoquée par la République française pour sa défense ayant...
La garantie autonome : commentaire de l'arret du 6 juillet 2004 de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit des affaires
Le coup d’Etat iranien de 1979 a été l’occasion, pour les juridictions françaises, d’avoir à connaître d’un type de contrat innovant, consacré par le commerce international : la garantie autonome. Le contrat en question, qui se distingue de la garantie bancaire...
L'état dangereux et la rétention de sûreté dans la loi du 25 février 2008
Mu par une volonté indéniable de répondre aux préoccupations sociétales les plus imminentes, le législateur actuel est parfois tenté, sous le coup des passions soulevées par des affaires pour le moins médiatisées, d’élaborer des lois présentant un caractère accru de règles de circonstances....
Cour de cassation, 27 mai 2009 - externalisation d'une activité et transfert d'entreprise
L'arret de la Cour de cassation du 27 mai 2009 est venu préciser les effets de l'externalisation dans le domaine des établissements de santé. En l'espèce, un centre hospitalier qui assurait lui même jusqu'alors la confection des repas des malades et du personnel de l'hôpital par le...
Hauriou a pu dire que « Le droit disciplinaire dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans pouvoir les retrouver ». L'arret de cassation de la chambre sociale en date du 27 mars 2007 permet de préciser les règles de délai en matière...
Commentaire combiné sur l'arret du 20 février 2002 (Emile Louis) et du 19 février 2008 par la Cour de cassation
Pierre Bayle, dans son ouvrage, Nouvelles de république des lettres, énonce qu’il « n’y a point de prescription contre la vérité ». Il est, en effet, exact que le procureur de la République pour découvrir la vérité peut décider de rouvrir l’enquête suite à des éléments nouveaux....
Commentaire d'arret : CE, 27 juillet 2005, M. Mercier
L’arret rendu le 27 juillet 2005 par le Conseil d’Etat traite de l’abrogation d’un acte administratif unilatéral, à savoir sa mise à néant mais dont les effets ne se produisent qu’à partir du jour de son intervention. En l’espèce, le litige débute...
Conseil d'Etat, Sect., 27 octobre 2006 dit « M.P et autres »
Le Conseil constitutionnel affirme que ni le principe de séparation des pouvoirs, ni aucun principe ou règle à valeur constitutionnelle ne font obstacle à ce qu’une autorité administrative puisse exercer un pouvoir de sanction (sous réserve de certaines conditions). Par un arrêt de...
Cette décision du Conseil d’Etat marque pour SEB la fin de près de 5 années de procédure devant les autorités de concurrence et les juridictions, à la suite de la reprise de Moulinex. La société SEB envisageait la reprise de la société Moulinex en 2001, à ce titre elle a notifié...
Conseil d'Etat, 25 juin 2007 - l'obligation de prendre des mesures transitoires à un arrêté (en l'espèce de modification d'un concours)
Par le truchement de cet arrêt du 25 juin 2007 Syndicat CFDT des affaires étrangères, le Conseil d’Etat nous rappelle qu’un examen se prépare en avance. Le ministre des Affaires étrangères avait pris plusieurs arrêtés, le 12 février 2007 modifiant de façon substantielle...
Conseil d'État, 27 septembre 1991 - le recours pour excès de pouvoir
Lorsqu’un recours pour excès de pouvoir est formé contre une décision administrative, le juge administratif va contrôler d’abord la recevabilité de ce recours, puis la compétence, et enfin jugera le fond du recours di les deux premiers critères sont remplis. Le fond comporte des...
Conseil d'Etat, 6 février 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais
Depuis l’arret de principe Nicolo du 20 octobre 1989, la primauté du droit communautaire en droit interne est aujourd’hui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit communautaire originaire (traités de...
Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois
La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été instituée...
Commentaire d'arret de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 2001
Les conventions et accords collectifs prévoient très souvent un régime juridique beaucoup plus favorable aux salariés que le régime légal. Mais les droits des salariés ne sont jamais définitivement acquis. Lorsqu'il n'est pas remplacé par une autre convention ou un autre accord collectif, la...
La question posée au juge du droit était celle de savoir si dans le cadre d’un prêt à usage à durée indéterminée consenti pour un usage permanent, le prêteur pouvait y mettre fin à tout moment, et si oui sous quelle(s) condition(s). La première chambre civile, dans son arrêt du 3...
La transposition de la décision cadre concernant le mandat d'arret européen à travers l'exemple d'un autre pays
Dissertation de 10 pages - Procédure pénale
Guidée par un souci d'efficacité et de simplification, la Commission européenne présenta le 25 septembre 2001 une proposition de décision-cadre relative au mandat d'arret européen. Déjà en 1999, le Conseil européen de Tampere avait décidé que "la procédure formelle d'extradition...
La loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement à dans son article 12 modifia l'article 92 du Code général des impôts. L'ancien article 92 prévoyait que les personnes physiques qui réalisaient des plus-values dans le cadre d'opérations boursières réalisées à...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers
Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit international
L’arret Cornelissen de la première chambre civile supprime, en droit commun des effets des jugements étrangers, le contrôle par le juge de l’exequatur de la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. La cour d’appel d’Aix-en-Provence infirme et considère...
Conseil d'Etat, 27 juin 2007 - le contrôle des décisions sur des opérations de concentration
En matière de concentration économique, le juge administratif, en particulier celui de l’excès de pouvoir, s’est déjà prononcé, à plusieurs reprises, sur la légalité des décisions du ministre chargé de l’économie autorisant ou refusant une opération de concentration. Le Conseil...
Commentaire de l'arret Othala (rave party)
Commentaire de l'arret Othala (2001) relatif aux rave party. Les rave party furent longtemps soustraites à tout encadrement juridique, le propre de ces rassemblement était, en effet, d'être clandestin. C'est ce constat, associé aux multiples excès auxquels donnaient lieu ces...
Chambre sociale de la Cour de cassation 27 mars 2012 : la subvention de fonctionnement
En l’espèce, des membres du comité d'entreprise d’une société ont décidé de créer, par deux délibérations du 18 février 2009, une bourse de formation syndicale destinée à prendre en charge les coûts de formation syndicale des membres du comité d'entreprise pour des formations...
Cass. 1ère Civ. 27 juin 1973, Plisson
Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 1973 précise l’application des règles des vices du consentement notamment le dol qui pourrait affecter le contrat de cautionnement. L’arret donne des précisions concernant la demande de nullité...
Commentaire d'arret : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 juin 2006 - le statut juridique de l'enfant à naître
« La vie est dans l'article 221-6, à travers son antithèse la mort, plus expressive que n'en serait l'affirmation positive. Mais elle est aussi positivement dans la rubrique des atteintes à la vie qui est spéciale à son article pratiquement unique, elle lui donne un sens, elle fait corps avec lui...
L'arret « KRESS c. FRANCE » rendu le 7 juin 2001 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Véritable « pilier » de la procédure administrative, le Commissaire du Gouvernement n’en demeure pas moins une institution dont les contours sont difficilement appréhendables. Ainsi, Tony SAUVEL, conseiller d’État, écrivait à son sujet qu’il « est né dans l'obscurité, dans...
Commentaire d'arret de la CEDH en date du 13 juillet 2012 : le mouvement raëlien contre la Suisse