Source: http://docplayer.fr/1861759-Le-grand-conseil-de-la-republique-et-canton-de-geneve-decrete-ce-qui-suit.html
Timestamp: 2020-01-26 13:56:51+00:00
Document Index: 291684508

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 45', 'art. 29', 'art. 21', 'art. 16', 'art. 66', 'art. 16', 'art. 66', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 234']

1 Secrétariat du Grand Conseil PL Projet présenté par les députés : M mes et MM. Cyril Mizrahi, Christian Frey, Thomas Bläsi, Beatriz de Candolle, Yves de Matteis, Jean-Marie Voumard, Vincent Maitre, Jocelyne Haller, Christo Ivanov, Jean-Marc Guinchard, Pierre Vanek, Marie- Thérèse Engelberts, Jean Sanchez, Thierry Cerutti, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Francisco Valentin, Daniel Sormanni, Jean-François Girardet, Christian Flury, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Bertrand Buchs, Olivier Cerutti, Pascal Spuhler, Jean-Luc Forni, André Python, Romain de Sainte Marie Date de dépôt : 17 octobre 2014 Projet de loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Les personnes handicapées sont des citoyennes et citoyens à part entière!) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit : Art. 56A Personnes handicapées 1 L accès des personnes handicapées aux tribunes est garanti. 2 En application de l article 16, alinéas 2 et 3 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, le Bureau prend, en concertation avec les associations représentatives, les mesures nécessaires concernant l accessibilité des débats pour les personnes sourdes et malentendantes, notamment celles qui font usage de la langue des signes. ATAR ROTO PRESSE 300 ex
2 PL /8 Art. 234, al. 4 et 5 (nouveaux) 4 La salle du Grand Conseil ainsi que les locaux destinés aux députés, au public et à la presse doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, conformément à la norme SIA 500, dans le plus bref délai. 5 Dans l intervalle et à défaut d une solution technique provisoire appropriée permettant aux personnes avec handicap physique d accéder aux tribunes, le Bureau autorise les personnes qui ne peuvent assister aux débats depuis les tribunes en raison de leur inaccessibilité à prendre place pour ce faire dans la salle du Grand Conseil. Si le nombre de personnes concernées est trop important, le Bureau prend des mesures afin qu elles puissent assister aux débats dans une salle attenante dans les mêmes conditions, à savoir que ces personnes doivent être vues des députés qui participent aux débats. Art. 2 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d avis officielle.
3 3/8 PL EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, Selon le préambule de la Convention de l ONU sur les droits des personnes handicapées, le handicap résulte de l interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l égalité avec les autres. En résumé, le présent projet de loi vise à faire tomber les barrières qui font obstacle, dans le cadre de l activité de notre Grand Conseil, à ce que les personnes handicapées soient des citoyens et citoyennes à part entière, y compris en tant que candidates et candidats à la députation et éventuels élus. Le présent projet se limite toutefois à poser le principe de l accessibilité et à régler les mesures transitoires à prendre jusqu à ce que le bâtiment soit aux normes. Le projet inclut en outre une base légale permettant d assurer un accès adéquat aux débats pour les personnes sourdes et malentendantes. 1. Contexte Les tribunes de notre Grand Conseil sont desservies par plusieurs volées d escaliers et ainsi inaccessibles aux personnes qui ne peuvent franchir un tel obstacle, notamment les personnes en fauteuil roulant, qui se trouvent ainsi privées de la possibilité offerte à chaque citoyen ou habitant de notre canton d être présent lors des séances publiques du Grand Conseil, sous réserve des enfants de moins de 7 ans non accompagnés (art. 55 LRGC). L inaccessibilité des tribunes est un problème connu depuis de nombreuses années. En 2003, les associations de personnes handicapées ont été invitées à être patientes, compte tenu de la prochaine rénovation du bâtiment. On leur a même promis que, si besoin, les personnes concernées seraient autorisées à prendre place dans la salle du Grand Conseil. Dans ce but, une rampe a même été installée à l entrée se trouvant à droite de l estrade du Conseil d Etat et du Bureau. Des personnes handicapées ont ainsi pu assister au débat précédant l adoption de la loi sur l intégration. Il en est allé de même par la suite lors des travaux du Conseil municipal et de la Constituante. Pourtant, lors du débat sur la pétition 1874, le Bureau a décidé de revenir sur cette tolérance de bon sens, proposant comme seule possibilité que les personnes concernées suivent les débats via un écran installé dans la salle des Pas perdus.
4 PL /8 Au problème de l inaccessibilité des tribunes s ajoute l inadaptation de la salle du Grand Conseil elle-même, qu il s agisse des sièges des député-e-s ou encore, a fortiori, de l estrade. Ainsi, si une personne en fauteuil roulant était élue au Grand Conseil ou au Conseil municipal de la Ville de Genève, elle ne pourrait tout simplement pas siéger! Il est évident qu un tel contexte ne contribue pas à encourager des personnes rencontrant souvent déjà des difficultés pour trouver un travail, se déplacer, se soigner, accéder aux lieux publics, à se porter candidates à une fonction élective. De fait, l exclusion de la vie politique, un élément fondamental lié à la qualité de citoyen ou citoyenne, s ajoute aux autres difficultés rencontrées. Dans ce contexte, le PL 11472, en commission au moment du dépôt du présent projet, prévoit d ouvrir un crédit d investissement de F pour la transformation du bâtiment de l Hôtel de Ville. Ce projet permet de résoudre le problème de l accessibilité, à l exclusion toutefois des mesures transitoires et des mesures en faveur des personnes sourdes et malentendantes (sous réserve de l installation d une boucle magnétique). Il convient cependant de rappeler que le dépôt de ce PL fait suite à la suppression du crédit idoine du budget d investissement 2014, la majorité de la Commission des finances ayant estimé qu un tel investissement pouvait être reporté. Cela étant, quoi qu il en soit, le présent projet a une vocation complémentaire. Il s agit ici de poser le principe de l accessibilité et de prévoir des mesures transitoires et des mesures en faveur des personnes sourdes et malentendantes. 2. Cadre juridique : le droit de l égalité des personnes handicapées L art. 8, al. 2 de la Constitution fédérale dispose que nul ne doit subir de discrimination du fait notamment d une déficience. Selon l al. 4, la loi prévoit des mesures en vue d éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Cette disposition s adresse tant au législateur fédéral que cantonal, étant rappelé que l art. 4 de la loi fédérale sur l égalité pour les personnes handicapées (LHand) 1 précise que les cantons sont libres d adopter des dispositions plus favorables aux personnes handicapées. Notre constitution cantonale, entrée en vigueur le 1 er juin 2013, soit il y a plus d un an, a considérablement renforcé la protection des personnes handicapées dans ce domaine. Ce renforcement, faisant de Genève le canton n 1 en matière de protection constitutionnelle des personnes handicapées, a 1 RS ( #a4)
5 5/8 PL été présenté à juste titre comme une des principales innovations du texte. Ainsi, l art. 16 prévoit que l accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu aux prestations destinées au public, est garanti (al. 1). Dans leurs rapports avec l Etat, les personnes handicapées ont le droit d obtenir des informations et de communiquer sous une forme adaptée à leurs besoins et à leurs capacités (al. 2), la langue des signes étant reconnue (al. 3) 2. En outre, l art. 45, al. 2 précise que la loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer. Au cadre constitutionnel s ajoute depuis le 15 mai dernier la Convention de l ONU sur les droits des personnes handicapées, à laquelle la Suisse a adhéré le 15 avril Selon l art. 29, les Etats Parties garantissent et s engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l égalité avec les autres, notamment qu elles aient le droit et la possibilité d être élues, et pour cela les Etats Parties, entre autres mesures, protègent le droit qu ont les personnes handicapées de se présenter aux élections et d exercer effectivement un mandat électif. Par ailleurs, l art. 21 garantit l accès à l information, en prévoyant notamment que les Etats Parties communiquent les informations destinées au grand public aux personnes handicapées, sans tarder et sans frais supplémentaires pour celles-ci, sous des formes accessibles et facilitent le recours à la langue des signes et à tous les autres moyens accessibles de communication. 3. Mesures proposées et commentaire article par article Art. 56A L al. 1 vise à ancrer dans la LRGC le principe du droit d accès aux tribunes pour les personnes handicapées, sur le modèle du droit garanti par l art. 16, al. 1 Cst. GE, qu il concrétise, et de l art. 66, al. 2 de l ancien règlement de l Assemblée constituante. L al. 2 concrétise dans le domaine des débats publics du Parlement l art. 16, al. 2 et 3 Cst. GE. Sur ce point en revanche, nous proposons de nous 2 Sur la justification de l al. 3 en raison de la place particulière de la langue des signes en tant que langue à part entière et non comme simple moyen de communication, on peut se référer au rapport de la commission 1 de l Assemblée constituante relative aux droits fondamentaux, p. 17 ( 102_Droits-fondamentaux_ PDF). Pour en savoir plus sur la langue des signes en général : &id=801&itemid=153 3 RS (
6 PL /8 écarter de la solution qui avait été choisie par la Constituante à l art. 66, al. 2 de son règlement, en proposant une solution plus flexible. Les personnes sourdes et malentendantes utilisent non seulement la langue des signes 4, mais également des méthodes de communication alternatives, telles le langage parlé complété (LPC) 5 ou le sous-titrage, pour communiquer et accéder à l information. Dès lors, il appartiendra au Bureau de fixer, en concertation avec les associations et selon les demandes et intérêts, les mesures à prendre, étant précisé qu il ne serait ni proportionné ni utile d interpréter ou de traduire l intégralité des débats. Art. 234 L al. 4 ne vise qu à ancrer le principe et la volonté de rendre accessible le bâtiment du Grand Conseil, indépendamment de la question du comment, qui ne fait pas l objet du présent projet de loi. L al. 5 règle les mesures provisoires à prendre jusqu à ce que les locaux soient accessibles. Cette disposition se concentre sur l accès du public, étant précisé que le Grand Conseil et le Conseil municipal ne comptent actuellement aucun membre qui ne puisse pas participer aux travaux en raison de l inaccessibilité des infrastructures destinées aux député-e-s. Nous partons du principe que, si cela devait arriver avant la mise aux normes du bâtiment, les bases légales existantes et le bon sens suffiraient pour que les mesures provisoires nécessaires à garantir le droit de siéger de la ou des personnes concernées soient prises sans délai. A l évidence, ce raisonnement ne s applique pas à la question de l accès du public (voir ci-dessus, le chapitre «Contexte»), c est pourquoi nous estimons nécessaire de prévoir une succession de mesures proportionnées afin de garantir la plus grande égalité de traitement possible des personnes concernées : a) Le présent projet envisage tout d abord la possibilité d une solution technique provisoire permettant aux personnes avec des handicaps physiques d accéder aux tribunes. Il pourrait s agir de l acquisition d un fauteuil roulant électronique spécial pouvant gravir des escaliers 6, accompagné d aménagements mineurs à l étage des tribunes. Il ne s agit pas d une solution à long terme car elle nécessite le transbordement de la 4 Cf. la note page précédente pour les références. 5 Pour en savoir plus : 6 Pour un exemple : -monte-escalier
7 7/8 PL personne concernée, ce qui n est pas toujours possible en fonction du handicap. Par ailleurs, cette solution ne peut être utilisée que par une personne à la fois et nécessite probablement l aide d une tierce personne, même si le dispositif est motorisé et ne nécessite pas de force ni de manipulations particulières. b) A défaut d une telle solution, le présent projet prévoit simplement que trois ou quatre personnes avec des handicaps physiques puissent prendre place directement dans la salle du Grand Conseil, sur leur propre fauteuil ou sur les strapontins qui se trouvent à proximité de l entrée équipée de rampe. Rien ne l interdit actuellement dans la LRGC, et c est la solution qui a été utilisée à plusieurs reprises (par le Grand Conseil en 2003, puis par le Conseil municipal et la Constituante à plusieurs reprises). Cette solution n est certes pas idéale non plus mais la situation particulière des personnes avec des handicaps physiques et la configuration des lieux justifient de notre point de vue d y avoir recours, car elle constitue la solution la plus proche de celle qui prévaut pour les personnes qui n ont pas de handicap physique : les personnes concernées voient et sont vues directement par les élu-e-s. Par ailleurs, cette solution ne coûte rien. c) En tant que solution subsidiaire uniquement si le nombre de personnes est trop important, le projet prévoit l utilisation d un système bidirectionnel d écrans permettant également aux personnes concernées de «voir et être vues» sans pour autant être présentes physiquement. 4. Conséquences financières Les art. 56A, al. 1 et 234, al. 4 n occasionnent en soi aucune dépense, car il s agit de principes, la dépense d investissement occasionnée par la mise en conformité du bâtiment du Grand Conseil dépendant de la solution choisie, laquelle ne fait pas l objet du présent projet. Quant aux mesures destinées aux personnes atteintes d une déficience auditive (art. 56A al. 2), une enveloppe de F par an paraît raisonnable pour financer des mesures telles l interprétation en langue des signes et/ou en langage parlé complété (LPC) 7, ainsi que le sous-titrage d une sélection de débats, à définir en concertation avec les associations concernées en fonction des demandes et des thématiques intéressant les personnes concernées, étant rappelé qu une interprétation et/ou un sous-titrage de 7 Pour les références, voir ci-dessus le commentaire article par article
8 PL /8 l ensemble des débats serait disproportionné et non adapté aux besoins, et n entre donc pas en ligne de compte au sens du présent projet de loi. S agissant de l art. 234, al. 5, l acquisition d un fauteuil roulant électronique spécial pouvant gravir des escaliers 8 et ainsi permettre un accès des personnes avec handicap physique au niveau des tribunes représente une dépense unique qui peut être évaluée à moins de F. S il y est renoncé, l impact financier des mesures de substitution serait quasiment nul. Ainsi, les dépenses entraînées par le présent projet de loi sont proportionnées et simplement nécessaires pour se conformer au cadre légal existant, indépendamment du présent projet de loi. Consentir de telles dépenses, c est non seulement faire un pas symbolique important dans le sens d une pleine citoyenneté des personnes handicapées, mais également permettre une meilleure information et une réelle participation des personnes concernées, y compris en tant que futurs élus et élues. Au vu des explications qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les député-e-s, chères et chers collègues, de faire bon accueil au présent projet de loi. 8 Pour un exemple : -monte-escalier