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Timestamp: 2017-02-22 22:26:10+00:00
Document Index: 228843229

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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M. X a été blessé par une balle tiré par un chasseur non identifié alors qu'il participait, en tant que traqueur, à une battue aux chevreuils organisée par l'Association communale de chasse de Coligny sur le territoire de cette commune. M. X a assigné en responsabilité et indemnisation l'association, son assureur, la société Axa France IARD, et la mutualité sociale agricole de l'Ain. ...
[...] a été blessé par une balle tiré par un chasseur non identifié alors qu'il participait, en tant que traqueur, à une battue aux chevreuils organisée par l'Association communale de chasse de Coligny (l'association) sur le territoire de cette commune ; que M. X . a assigné en responsabilité et indemnisation l'association, son assureur, la société Axa France IARD, et la mutualité sociale agricole de l'Ain ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident qui sont identiques : Attendu que le FGAO et M. [...] [...] Toutefois, et contrairement à la responsabilité civile délictuelle du fait personnel, il n'a pas entendu posé un principe général. La société de 1804 semble ne nécessité une telle responsabilité que pour les pères et mères d'enfants mineurs, les maîtres et les commettants, les instituteurs et les artisans au regard des alinéas trois, quatre, cinq et six de cet article. L'argument classique ubi lex non distinguit nec nos distinguiere debemus amène à déduire que cette responsabilité ne doit pouvoir être engagée que pour les personnes qui ont les qualités suscitées. [...] [...] Toutefois, il est possible d'opposer à ces trois condition cumulatives leur caractère abstrait. Elles ne disposent d'aucune définition juridique et ont plusieurs sens en droit commun. Pour exemple, contrôler veut aussi bien dire être à la tête de que surveiller Il y ici des nuances notables, et les juges n'ont pas préciser lequel des deux sens était celui retenu. C'est ici un point dommageable pour le justiciable. Tout en réaffirmant cette solution, les juges consacrent dans l'arrêt étudié une solution pragmatique La déduction pragmatique de ce régime réaffirmée par le juge Les juges opèrent ici un contrôle tout à fait objectif puisqu'ils se tournent vers la définition légale des associations de chasse pour en déduire qu'elles ne remplissent pas les conditions nécessaires. [...] [...] Le 11 septembre 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. L'article 1384, alinéa premier, du Code civil, impose-t- il pour que soit engager la responsabilité du fait d'autrui d'une association de chasse qu'elle ait le contrôle, la direction et l'organisation de l'activité de ses membres et la preuve de la responsabilité de l'un d'un comme fait générateur du dommage survenu? À ce problème de droit qui se pose en l'espèce, les juges ont répondu que Aux termes de l'article L. [...] [...] La justification d'une telle solution réside dans l'idée que l'alinéa premier de l'article 1384 du Code civil qui dispose que on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre n'est pas un alinéa introducteur mais une disposition légale à part entière. Dès lors, le terme large de personne amène à reconnaître un principe général de responsabilité du fait d'autrui. Ce fondement est exprimé dans l'arrêt certes dans les prétentions des parties mais aussi, et surtout, dans la solution des juges de cassation. [...] [...] Dès lors, un seul ne suffit pas. Cette solution se veut donc pragmatique et équitable. De plus, les juges n'ont pas hésiter à faire un contrôle concret lorsque le cas d'espèce le nécessite. Une telle pratique a été opérée par la juridiction de Dijon le 5 septembre 2005 lorsque lors de l'action de chasse le président de l'association a placé les chasseurs et leur a ordonné les consignes Les juges ont ici considéré que, dès lors, les trois critères étaient remplis. [...] [...] Cet arrêt étant très récent, il est impossible de savoir si ce silence sera réitéré ou non. De plus, s'il semble peut probable que la Cour de cassation est remis en cause, à peine un an après, une solution affirmée par son assemblée plénière, une telle solution pourrait être justifiée par la volonté actuelle des juges d'assurer une indemnisation quasi certaine aux victimes. Ne plus réclamer la faute de l'auteur primaire de l'acte dommageable amène logiquement à engager la responsabilité de l'association sportive de manière plus fréquente. [...] [...] Elle ne fait pas ici un arrêt de principe car elle consacre une jurisprudence constante(Civ. 2Ème mai 1995; Civ. 2Ème nov. 2003). Cette solution se justifie par la théorie de l'acceptation des risques en matière sportive, qui joue notamment pour la responsabilité civile délictuelle du fait des choses. Cette théorie est une cause d'exonération car elle dispose que dès lors qu'il s'agit d'une matière sportive et que les règles du jeu sont respectée, la responsabilité de l'auteur d'un fait dommageable ne peut être engagée. [...] [...] Toutefois, un doute plane à présent sur la nécessité d'une telle faute suite au silence des juges sur ce point dans l'arrêt étudié La responsabilité subjective éludée en l'espèce Il est ici possible de penser que les juges n'ont pas statuer sur le point de savoir si oui ou non il devait avoir faute de l'un des chasseurs car l'association ne présentant pas les trois qualités requises, rechercher une telle faute aurait été inutile. Il s'agit pourtant d'un argument soulevé par la Cour de cassation et contesté par le demandeur. Il s'agit donc d'un problème de droit soulevé en l'espèce auquel la Cour n'apporte aucune solution. Il est alors possible de penser que ce silence signifie que la Cour ne s'intéresse plus à présent à la faute éventuelle de l'auteur primaire de l'acte dommageable. Il s'agirait alors d'une remise en cause de la théorie de l'acceptation des risques en matière sportive. [...] [...] Malgré ces avantages, les solutions jurisprudentielles souffrent tout de même d'insuffisances (II.). II. L'insuffisance des solutions jurisprudentielles dégagées Il y a ici deux insuffisances notables et dommageables pour le justiciable: les juges sont silencieux sur le point de savoir si la faute de l'auteur primaire du fait dommageable est nécessaire et le régime de la responsabilité civile délictuelle s'avère très hétérogène (B.). A. Le silence dommageable du juge quant à la nécessité de la faute En effet, si la nécessité de la faute de l'auteur primaire du fait dommageable a été affirmée de nombreuses fois pour les associations sportives tel n'a pas été le cas dans l'arrêt étudié La responsabilité subjective réaffirmée à de nombreuses reprises Le 29 juin 2007, l'assemblée plénière de la Cour de cassation affirme que les associations sportives sont responsables des dommages causés par leurs membres lors d'une activité associative dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés. [...] À propos de l'auteur Laurent C.	Etudiante Droit civil	Cass, Civ, 2ème, 11 septembre 2008