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Timestamp: 2016-10-27 20:58:43+00:00
Document Index: 134605972

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 61', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 159', 'in fine', 'ATF ']

2. Fondation de pr�voyance en faveur du personnel du groupe
H.________ SA,recourantes, toutes deux repr�sent�es par Me Baptiste Rusconi, avocat, rue de la Paix 4, Lausanne,
Fondation collective LPP de la Zurich-Vie, Compagnie d'assurance sur la vie, Austrasse 46, Zurich, intim�e, repr�sent�e par Me Marc Henzelin, avocat, avenue de la Gare 33, Lausanne,
A.- Le Fonds de pr�voyance en faveur du personnel de H.________ SA (ci-apr�s : le Fonds) a �t� constitu� en 1963 par H.________ SA (� l'�poque Maison H.________ SA, ci-apr�s : H.) dans le but d'assurer son personnel contre les cons�quences �conomiques de la vieillesse, de l'invalidit� et du d�c�s. Un contrat d'assurance-vie collective a �t� conclu la m�me ann�e avec la compagnie d'assurance sur la vie VITA. Ce contrat fut remplac� le 7 ao�t 1979 par une nouvelle police d'assurance conclue entre le Fonds d'une part, la VITA et la Suisse, Soci�t� d'assurance sur la vie, d'autre part.
En 1983, la VITA a constitu� une fondation collective ind�pendante, d�nomm�e la Fondation commune LPP de VITA, Compagnie d'assurance sur la vie � Zurich (ci-apr�s : la Fondation commune). Par convention des 19 d�cembre 1984 et 15 mai 1985 pass�e entre le Fonds et la Fondation commune, cette derni�re, en tant que nouveau preneur d'assurance, a repris tous les droits et obligations d�coulant du contrat d'assurance-vie collective conclu en 1979. H. a adh�r� avec sa caisse de pr�voyance � la Fondation commune. Un nouveau contrat d'assurance-vie collective, annulant et rempla�ant les dispositions ant�rieures a �t� conclu les 19 d�cembre 1984 et 15/22 mai 1985 entre H. et la Fondation commune pour l'assurance du personnel. Aux termes de ce contrat, l'employeur s'affiliait � la Fondation commune qui �tait charg�e de conclure l'assurance du personnel, "au sens d�fini par la LPP".
Le 25 juin 1991, H. a communiqu� � la VITA qu'elle r�siliait avec effet au 31 d�cembre 1991 les contrats d'assurance-vie collective qui avaient �t� conclus avec la Fondation commune pour H.________ SA, M.________ SA et A.________ SA. Apr�s des discussions demeur�es sans r�sultat, la VITA a pris acte de la r�siliation le 11 d�cembre 1991. Le 27 mai 1992, elle a adress� son d�compte final � la Caisse de pr�voyance en faveur du personnel de H.________ SA. Il en ressort pour l'essentiel le versement d�j� effectu� d'un acompte de 9 850 000 fr. et l'annonce du versement d'un solde de 1 112 359 fr. 35; �tait d�duite, � titre de frais r�sultant de la r�siliation, la somme de 886 719 fr.
B.- Par demande du 4 mars 1994, H. et le Fonds ont ouvert action contre la VITA devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Le juge instructeur de la Cour civile a d�clin� sa comp�tence par prononc� du 12 juillet 1994 et ordonn� la transmission du dossier au Tribunal cantonal des assurances.
A la suite d'un �change d'�criture entre les mandataires des parties au sujet de la qualit� pour agir, le juge instructeur du tribunal des assurances a proc�d� � la substitution des parties par d�cision incidente du 17 janvier 1996, la Fondation collective LPP de la Zurich-Vie (qui a succ�d� � la Fondation commune LPP, devenue entre-temps Fondation collective LPP de la VITA) �tant substitu�e � la VITA.
C.- Le 6 f�vrier 1996, H. et la Fondation de pr�voyance en faveur du personnel du groupe H.________ SA ont d�pos� une demande adress�e au Tribunal des assurances du canton de Vaud � l'encontre de la Fondation collective LPP de la Zurich-Vie. Sous suite de d�pens, ils concluaient principalement � ce que la Fondation collective LPP leur verse solidairement le montant de 886 719 fr. avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 1er janvier 1992; subsidiairement, � ce qu'elle leur verse solidairement ou alternativement � la seule Fondation de pr�voyance, le montant de 886 719 fr., sans int�r�ts.
Pour sa part, la Fondation collective LPP de la Zurich-Vie concluait, sous suite de d�pens, au rejet de la demande.
Apr�s un double �change d'�critures, la juridiction cantonale a rejet� la demande et allou�, � charge des demanderesses, 5000 fr. de d�pens � la d�fenderesse, par jugement du 17 d�cembre 1998 notifi� le 3 f�vrier 2000.
D.- H. et la Fondation de pr�voyance en faveur du groupe H.________ SA interjettent recours de droit administratif contre ce jugement, dont elles requi�rent l'annulation.
Sous suite de d�pens, elles concluent principalement � ce que la Fondation commune leur paie solidairement ou � H. seule le montant de 886 719 fr., subsidiairement, le montant de 299 427 fr. 25, et plus subsidiairement encore, le montant de 219 603 fr., le tout avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 1er janvier 1992.
La Fondation commune, actuellement Fondation collective LPP de la Zurich-Vie, conclut au rejet du recours avec suite de frais et d�pens. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) propose le rejet du recours.
1.- En instance cantonale et conform�ment � la d�cision du juge instructeur du 17 janvier 1996, la demande �tait dirig�e contre la Fondation collective LPP de la Zurich-Vie. Aussi, est-ce � tort que la juridiction cantonale a d�sign� par la suite la Fondation commune LPP de la VITA comme partie intim�e dans la proc�dure cantonale, notamment dans le rubrum de son jugement. Les parties ont �t� ainsi amen�es pareillement � d�signer dans leurs �critures au Tribunal f�d�ral des assurances la Fondation commune LPP de la VITA. Il s'agit d'une erreur manifeste qui ne doit cependant pas porter � cons�quence d�s lors que, au vu de la d�cision mentionn�e ci-dessus du juge instructeur et des consid�rants du tribunal des assurances (cf. consid. 1b), la d�signation des parties v�ritablement concern�es par le litige, ne pr�te pas � confusion. Par �conomie de proc�dure, il convient de corriger d'office cette erreur en instance f�d�rale par une rectification de la d�nomination des parties.
3.- Les premiers juges ont correctement expos� les dispositions l�gales applicables en mati�re de qualit� pour agir des parties et de comp�tence des autorit�s juridictionnelles � raison de la mati�re (art. 73 LPP). Leurs conclusions relatives notamment � la qualit� pour agir de la Fondation de pr�voyance en faveur du personnel du groupe H.________ SA et � la comp�tence ratione materiae en premi�re instance du tribunal des assurances ne pr�tent pas � discussion, si bien que l'on peut renvoyer � leurs consid�rants (consid. 1a � h du jugement cantonal).
On peut �galement renvoyer � leurs consid�rants pour ce qui a trait � la nature juridique du contrat d'affiliation � l'institution de pr�voyance (consid. 2 du jugement cantonal).
4.- Les recourants ne contestent pas qu'ils ont re�u, avant signature, les conditions g�n�rales d'assurance (ci-apr�s : CGA) accompagnant le contrat d'affiliation et leur annexe technique (�dition 1984) dont ils ont pu prendre connaissance.
Les dispositions d�terminantes et litigieuses en l'esp�ce sont les suivantes :
1.- Si le preneur demande le rachat int�gral ou partiel du contrat, VITA verse la valeur de rachat correspondante.
Celle-ci est �gale � la valeur de rachat d�finie � l'art. 17, diminu�e d'une retenue tenant compte du risque d'int�r�ts et des frais de conclusion restant � amortir. La d�duction s'�l�ve au plus � 8 % de la r�serve math�matique d'inventaire.
2.- Le preneur peut diff�rer l'encaissement de la valeur de rachat de 3 ans au plus. Ce diff�r� entra�ne une remise sur la d�duction. Pendant la p�riode du diff�r�, la valeur de rachat rapporte au moins l'int�r�t au taux fix� par la LPP.
3.- Le mode de calcul de la d�duction mentionn�e aux al. 1 et 2 est d�crit dans l'annexe technique aux conditions g�n�rales.
L'annexe technique pr�cise que la d�duction se compose d'une retenue pour risque d'int�r�t (dont elle donne les param�tres permettant d'en faire le calcul) ainsi que d'une retenue pour risques de conclusions non amortis. Si moins de 12 mois se sont �coul�s depuis la prise d'effet du contrat, cette derni�re retenue s'�l�ve � 2 % de la r�serve math�matique d'inventaire et du montant de la prime du contrat au moment de la r�siliation; pour les ann�es contractuelles suivantes, le taux de la retenue est r�duit de 0,2 % par ann�e, soit une retenue �quivalente � z�ro lorsque les rapports contractuels ont dur� dix ans ou davantage.
5.- Les recourants pr�tendent tout d'abord que les clauses cit�es ci-dessus sont insolites et qu'elles ne sauraient pour ce motif les lier.
a) Il est de jurisprudence que celui qui signe un texte comportant une r�f�rence expresse � des conditions g�n�rales est li� au m�me titre que celui qui appose sa signature sur le texte m�me des conditions g�n�rales. Il importe peu � cet �gard qu'il ait r�ellement lu les conditions g�n�rales en question. La validit� des conditions g�n�rales pr�form�es est toutefois limit�e par la r�gle dite de l'inhabituel, ou de l'insolite (Ungew�hnlichkeitsregel). En vertu de cette r�gle, sont soustraites de l'adh�sion cens�e donn�e globalement � des conditions g�n�rales toutes les clauses inhabituelles sur l'existence desquelles l'attention de la partie la plus faible ou la moins exp�riment�e en affaires n'a pas �t� sp�cialement attir�e. En effet, la partie qui incorpore des conditions g�n�rales dans le contrat doit s'attendre, d'apr�s le principe de la confiance, � ce que son partenaire contractuel inexp�riment� n'adh�re pas � certaines clauses insolites. Pour d�terminer si une clause est insolite, il faut se placer du point de vue de celui qui y consent, au moment de la conclusion du contrat.
La r�ponse est individuelle, une clause usuelle dans une branche de l'�conomie pouvant �tre insolite pour qui n'est pas de la branche. Eu �gard au principe de la confiance, on se fondera sur les conceptions personnelles du contractant dans la mesure o� elles sont reconnaissables pour l'autre partie. A cet �gard, il ne suffit pas que le contractant soit inexp�riment� dans la branche �conomique en question.
Il faut en plus de ce crit�re subjectif que, par son objet, la clause consid�r�e soit �trang�re � l'affaire, c'est-�-dire qu'elle en modifie de mani�re essentielle la nature ou sorte notablement du cadre l�gal d'un type de contrat. Plus une clause porte atteinte aux int�r�ts juridiques du contractant, plus il se justifie de la consid�rer comme insolite (ATF 119 II 445 consid. 1a et les r�f�rences).
b) Au sujet des valeurs de remboursement et des d�ductions op�r�es par les institutions d'assurance-vie, les premiers juges ont rappel� l'avis de l'OFAS exprim� comme suit :
"La configuration des primes dans le domaine de l'assurance collective est d�termin�e par le tarif collectif 84 autoris� par l'Office f�d�ral des assurances priv�es. Selon ce tarif, une institution de pr�voyance peut, sous certaines conditions, proc�der lors du calcul des valeurs de remboursement, � des d�ductions de ce que l'on appelle le capital de couverture d'inventaire. Il est pr�vu deux sortes de d�ductions. D'une part, on proc�de � une d�duction du contrat, s'agissant du taux d'int�r�t, lorsque la dissolution se produit � un moment d�favorable, c'est-�-dire lorsqu'en raison d'une hausse des taux d'int�r�ts, le cours des papiers-valeurs a baiss�. On veut ainsi �viter que la dissolution du contrat collectif n'entra�ne un pr�judice pour les assur�s restant dans l'institution. La deuxi�me d�duction doit compenser les frais non amortis de la conclusion du contrat. Cette d�duction est autoris�e lorsque l'institution de pr�voyance r�silie le contrat collectif dans un d�lai de dix ans � dater de la conclusion du contrat; plus la dur�e du contrat a �t� courte, plus cette d�duction est grande. Toutefois les deux d�ductions ne doivent pas d�passer 8 pour cent du capital de couverture de l'inventaire (Bulletin de la pr�voyance professionnelle du 12 ao�t 1991)".
c) En l'occurrence, le fait que la clause litigieuse (art. 12 CGA) reprenne le tarif agr�� et que, par ailleurs, elle figure dans de nombreuses CGA de contrats d'assurance n'est pas suffisant, contrairement � l'avis des premiers juges, pour en d�duire qu'il s'agit d'une clause habituelle, et partant non insolite.
Il faut bien plut�t consid�rer d'abord que la clause litigieuse figure au chapitre V des CGA intitul� "R�siliation du contrat d'assurance-vie collective" dont l'art. 12 porte le titre en lettres grasses : "Rachat du contrat d'assurance-vie collective", si bien qu'elle n'appara�t pas avoir �t� ins�r�e dans un endroit insolite des CGA, propre � cr�er un effet de surprise. En fait, elle �tait parfaitement reconnaissable pour le preneur d'assurance - qui n'est au demeurant pas inexp�riment� en affaires - et compr�hensible au vu de sa r�daction claire ("La d�duction s'�l�ve au plus � 8 % de la r�serve math�matique d'inventaire").
Par ailleurs, cette disposition n'a pas eu pour effet de cr�er, en 1984, un syst�me nouveau et inhabituel. D�s le d�but des relations entre les parties (1963), tous les contrats d'assurance-vie collective ont en effet pr�vu un syst�me de retenue sur la valeur de rachat en cas de d�nonciation de la police d'assurance.
Enfin, on ne voit pas en quoi cette clause constituerait une disposition atypique dans un contrat d'assurance-vie collective. L'�conomie du contrat postule, de l'avis de toutes les parties, des placements de longue dur�e et la r�siliation du contrat entra�ne l'obligation d'y mettre fin dans une proportion qui peut �tre importante lorsqu'il s'agit d'un contrat de groupe et suivant la taille de ce dernier. Selon la situation du march� financier, il peut en r�sulter des pertes sur int�r�ts ainsi que des co�ts suppl�mentaires li�s � l'absence d'amortissement des frais.
D�s lors, il n'y a rien d'insolite � ce que les CGA pr�voient un syst�me de retenue pour combler ces pertes � la charge du preneur qui r�silie et demande le rachat. D'ailleurs, les recourants en conviennent eux-m�mes puisqu'ils admettent que leurs critiques s'adressent non pas au principe m�me de la retenue mais � ce qu'ils appellent le renversement du fardeau de la preuve, introduit par les CGA 1984 dans le nouveau contrat de pr�voyance.
d) Au sujet du syst�me de la retenue, l'art. 6 ch. 4 des CGA de la VITA, en vigueur en 1963, pr�cise que la valeur de rachat s'�l�ve au moins � 92 % de la r�serve math�matique d'inventaire en cas de d�nonciation de la police d'assurance collective. Quant aux CGA de 1974 (art. 15 ch. 4) et 1980 (art. 12 ch. 3), elles stipulent que la valeur de rachat ne peut �tre inf�rieure � 92 % de la r�serve math�matique d'inventaire. Si ces CGA ne fournissent aucune indication sur le motif de cette r�duction ni sur le mode de calcul applicable - ce qui aurait pu incontestablement conduire � des conflits d'interpr�tation en raison de leur caract�re lacunaire - celles de 1984 pr�cisent que la d�duction peut atteindre au plus 8 % selon des crit�res et modes de calcul fix�s dans une annexe technique � laquelle elles renvoient.
On constate ainsi que dans les quatre versions successives des CGA, la d�duction sur la valeur de rachat peut atteindre 8 %. Alors que les premi�res versions des CGA sont muettes sur le mode de calcul de la retenue, celles de 1984 en d�finissent pr�cis�ment le syst�me. Sous cet aspect, on ne voit pas qu'il y ait inversion de fardeau de la preuve qui demeure � la charge de l'assureur. En r�alit�, une telle r�glementation portant sur la mani�re d�taill�e de calculer la retenue s'apparente � la fixation contractuelle du dommage, syst�me qui a pour effet de faciliter au cr�ancier la preuve de la survenance et de l'�tendue de son pr�judice (cf. ATF 109 II 467 consid. 4a; Gauch/Schluep, Schweizerisches Obligationenrecht -Allge- meiner Teil, t. II n� 3974). On ne voit cependant pas qu'elle soit �trang�re � celles qui peuvent �tre convenues en cas de r�siliation anticip�e d'un contrat, en particulier d'un contrat d'assurance-vie. Les consid�rations des recourantes sur le caract�re pr�tendument insolite de cette r�glementation tombent ainsi � faux.
6.- Dans un deuxi�me moyen, les recourantes soutiennent que la clause litigieuse et plus particuli�rement l'annexe technique permettant de calculer la d�duction violent l'art. 8 LCD. A leurs yeux, les clauses controvers�es modifient tout le syst�me de r�siliation et de liquidation et sortent ainsi notablement du cadre l�gal de ce type de contrat.
a) Aux termes de l'art. 8 LCD, agit de fa�on d�loyale celui qui, notamment, utilise des conditions g�n�rales pr�alablement formul�es, qui sont de nature � provoquer une erreur au d�triment d'une partie contractante et qui d�rogent notablement au r�gime l�gal applicable directement ou par analogie (let. a), ou pr�voient une r�partition des droits et des obligations s'�cartant notablement de celle qui d�coule de la nature du contrat (let. b). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'exigence de conditions g�n�rales qui soient de nature � provoquer une erreur vaut aussi bien dans l'hypoth�se pr�vue � la lettre a que dans celle vis�e � la lettre b. L'art. 8 LCD n'est donc pas applicable lorsque la seule hypoth�se de la lettre a ou de la lettre b est r�alis�e, � l'exclusion de la condition pos�e pr�alablement (ATF 117 II 332 consid. 5a et l'auteur cit�; Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb UWG, p. 192/193, ch. 12.5). Il suffit, au demeurant, que les conditions g�n�rales soient de nature � provoquer une erreur, sans qu'il importe que telle ait �t� l'intention de leur utilisateur ou que semblable r�sultat se soit effectivement produit dans la personne du cocontractant. Cette aptitude � induire en erreur peut tenir � la formulation des conditions g�n�rales, � leur situation dans le texte ou � leur pr�sentation graphique (Gauch/Schluep, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. I, 6e �d., n. 1154).
b) En les examinant sous cet angle, on doit constater que ni la clause litigieuse ni l'annexe technique ne sont en soi de nature � provoquer une erreur au d�triment du preneur d'assurances : leur libell� n'est pas ambigu. Comme on l'a d�j� vu de l'art. 12 ch. 1 derni�re phrase CGA, le plafonnement de la d�duction � 8 % y est clairement exprim�.
A la lecture de cette clause, le preneur d'assurances ne peut ignorer la sanction contractuelle d'une r�siliation.
Certes, l'annexe technique appara�t plus complexe dans sa formulation, ce qui d�coule aussi de la difficult� de la mati�re. Mais au regard de l'art. 8 LCD, ce qui importe est de savoir si son contenu est de nature � provoquer une erreur et non si le cocontractant est en mesure d'en ma�triser tous les aspects techniques. Or, � cet �gard, l'annexe d�finit clairement les deux postes du dommage contractuel pouvant entrer en consid�ration, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent �tre ou non retenus.
Il s'ensuit que la condition pr�alable pos�e par l'art. 8 LCD n'est pas r�alis�e dans le cas particulier, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner encore si, comme le pr�tendent les recourantes, les autres conditions de l'art. 8 LCD sont �galement r�unies.
7.- Comme en instance cantonale, les recourantes soul�vent encore divers arguments de droit priv� (existence et validit� d'une clause p�nale, protection de la personnalit�, loi sur le contrat d'assurance) sur lesquels les premiers juges ont d�j� statu�. Leurs consid�rants n'appellent ni compl�ment ni correction, si bien que l'on peut y renvoyer (consid. 4 et 5 du jugement cantonal).
8.- Les recourantes soutiennent encore que la r�duction des prestations d�coulerait d'un contrat d'assurance-vie collective auquel ni les b�n�ficiaires ni l'employeur ne sont partie. Le contrat de pr�voyance ayant �t� conclu avec la Fondation commune, celle-ci ne saurait d�s lors imposer une r�duction �quivalente de ses prestations.
a) La Fondation intim�e est une institution de pr�voyance qui a conclu un contrat d'assurance collective avec une compagnie d'assurances agr��e, � savoir la VITA. Dans un tel cas, l'assureur n'a en principe aucun lien juridique avec l'assur� ou son employeur ou encore avec les b�n�ficiaires de l'institution de pr�voyance. Les ayants droit sont cr�anciers de la Fondation commune et d'elle seule.
Dans le domaine de la pr�voyance obligatoire, les rapports juridiques entre l'institution de pr�voyance et l'ayant droit sont r�gis en premi�re ligne par la LPP et dans une certaine mesure aussi par les statuts ou r�glements de l'institution, pour autant que les dispositions qu'ils renferment ne soient pas contraires aux r�gles imp�ratives de la loi (art. 50 LPP). En revanche, en mati�re de pr�voyance plus �tendue (dite pr�voyance pr�-obligatoire, sous-obligatoire et sur-obligatoire), les employ�s assur�s sont incontestablement li�s � l'institution de pr�voyance (de droit priv�), comme par le pass�, par un contrat innomm� (sui generis) dit de pr�voyance. Le r�glement de pr�voyance est le contenu pr�form� de ce contrat, � savoir ses conditions g�n�rales, auxquelles l'assur� se soumet express�ment ou par actes concluants.
Que les prestations en faveur des b�n�ficiaires naissent ainsi directement de la loi ou du contrat de pr�voyance, il n'en demeure pas moins que les rapports de l'institution avec l'assureur et les destinataires des prestations sont souvent ordonn�s l'un � l'autre. En effet, le r�glement de l'institution pr�voit en g�n�ral que celle-ci ne r�pond pas de ses obligations r�glementaires dans une mesure d�passant celles de l'assureur � son �gard (ATF 115 V 98 consid. 3 et les r�f�rences cit�es).
b) Dans le cas particulier, H. est - quoi qu'elle en dise - partie au contrat d'assurance-vie collective qu'elle a sign� le 19 d�cembre 1984. Par ailleurs, elle a �galement adh�r�, par contrat du m�me jour, � la Fondation commune et donn� son plein accord � la convention d'adh�sion. Or, il ressort de cette convention que les obligations de la fondation ne peuvent en aucun cas exc�der celles de la compagnie d'assurances. En cons�quence, les recourantes peuvent se voir opposer les clauses du contrat de pr�voyance ainsi que les conditions des CGA, en particulier la r�duction des prestations selon l'art. 12.
9.- Il reste finalement � d�terminer si ces dispositions contractuelles sont compatibles avec les r�gles imp�ratives de la LPP.
a) Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPP, les institutions de pr�voyance peuvent adopter le r�gime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent dans les limites de la pr�sente loi. Dans le cas d'institutions collectives ou d'institutions communes, font partie de ces r�gles laiss�es � la libert� d'organisation les dispositions particuli�res relatives � la r�siliation des contrats d'affiliation pass�s avec certains employeurs et � la sortie de groupes d'assur�s de l'institution de pr�voyance (cf. ATF 125 V 427 consid. 5). Par ailleurs, lorsqu'une institution de pr�voyance �tend la pr�voyance au-del� des prestations minimales, seules s'appliquent � la pr�voyance plus �tendue certaines dispositions imp�ratives, �num�r�es � l'al. 2. Cette libert� d'organisation suppose cependant, selon la jurisprudence, le respect de principes d�coulant de la Constitution comme l'�galit� de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et le principe de proportionnalit� (ATF 119 V 283 consid. 2a).
b) Dans le cas d'esp�ce, la Fondation commune est une institution dite enveloppante si bien qu'elle b�n�ficie d'une grande marge d'autonomie quant � son organisation.
Celle-ci n'est pas limit�e par des dispositions l�gales imp�ratives d�coulant directement de la LPP. Cette loi ne contient en effet pas de disposition au sujet de la r�siliation par l'employeur d'un contrat de pr�voyance; seul l'art. 11 LPP l'oblige � l'affiliation � une nouvelle institution et en prescrit quelques r�gles.
Il en r�sulte que, sous r�serve de ce qui pourrait toucher � la part de pr�voyance obligatoire, les dispositions contractuelles et r�glementaires s'appliquent en cas de r�siliation du contrat de pr�voyance (cf. ATF 120 V 451 consid. 5).
c) C'est en vain que les recourantes soutiennent que les conditions d'une liquidation partielle sont r�unies et qu'en cons�quence, elles devraient se voir attribuer un capital plus �lev� que celui calcul� conform�ment � l'art. 12 des CGA. Cette question n'a en effet pas � �tre examin�e dans le cadre de la pr�sente proc�dure d�s lors qu'elle ressortit en premier lieu � l'autorit� cantonale de surveillance d�sign�e selon l'art. 61 al. 1 LPP et en derni�re instance au Tribunal f�d�ral (art. 74 al. 2 let. a et al. 4 LPP; ATF 119 Ib 50 consid. 1c). Il ne se justifie donc pas d'examiner plus avant la motivation des premiers juges sur ce point.
Il en va de m�me de l'argument des recourantes aff�rent � la garantie des droits acquis des b�n�ficiaires en cas de liquidation de l'institution de pr�voyance. A cet �gard, on peut cependant d�j� observer que cette garantie porterait d'abord sur les droits qui d�coulent de dispositions l�gales imp�ratives et dont, par voie de cons�quence, les destinataires ne sauraient �tre priv�s (cf. SVR 2000 BVG 12 57 consid. 3c). Or, il ressort des pi�ces du dossier que la r�serve math�matique correspondant � la part obligatoire s'�l�ve � 3 778 000 fr. sur un total de 11 119 347 fr.; il appara�t ainsi douteux que les droits acquis � la part de la pr�voyance obligatoire puissent �tre touch�s par la r�glementation litigieuse.
10.- Vu la nature du litige, la proc�dure est on�reuse (art. 134 OJ a contrario). Les frais judiciaires seront support�s par les recourantes qui succombent (art. 156 al. 1 OJ). En revanche, bien qu'elle obtienne gain de cause et qu'elle soit repr�sent�e par un avocat, la fondation intim�e n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 in fine OJ; ATF 112 V 49 consid. 3, 362 consid. 6).
II. Les frais de justice, d'un montant de 14 000 fr., sont mis � la charge des recourantes et sont compens�s avec l'avance de frais, d'un m�me montant, qu'elles ont