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Timestamp: 2018-09-25 14:15:05+00:00
Document Index: 62208225

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', "l'article 1", 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 10']

RS 0.672.954.91 Convention du 31 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec annexe)
0.672.954.91 Convention du 31 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec annexe)
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Conclue le 31 mars 1993
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 29 novembre 19931
Instruments de ratification échangés le 27 juillet 1995
Entrée en vigueur le 27 juillet 1995
(Etat le 30 juillet 1995)
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu,
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
en ce qui concerne le Maroc:
l'impôt général sur le revenu y compris la contribution sur les revenus professionnels ou fonciers exonérés de l'impôt général sur le revenu;
la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés;
la taxe sur les profits immobiliers;
la participation à la solidarité nationale;
la taxe sur les produits de placement à revenu fixe;
la taxe urbaine et la taxe d'édilité;
(viii) l'impôt des patentes et la taxe de licence sur les débits de boisson;
(ci-après désignés par «impôt marocain»);
en ce qui concerne la Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, bénéfices industriels et commerciaux, rendement de la fortune, gains en capital et autres revenus);
5. La Convention ne s'applique pas aux impôts à la source sur les gains faits dans les loteries ou autres jeux de hasard.
le terme «Maroc» désigne le territoire du Royaume du Maroc et les zones adjacentes aux eaux territoriales du Maroc sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Maroc peut exercer ses droits relatifs au sol et au sous-sol marins, ainsi qu'à leurs ressources naturelles (plateau continental);
les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent suivant le contexte le Maroc ou la Suisse;
le terme «nationaux» désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
en ce qui concerne le Maroc, le Ministre chargé des Finances ou son représentant dûment autorisé ou délégué;
en ce qui concerne la Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé;
le terme «impôt» désigne suivant le contexte l'impôt marocain ou l'impôt suisse.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
une installation fixe d'affaires est utilisée pour l'entreprise aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;
5. Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant (autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant visé au par. 6 ci-après) est considérée comme «établissement stable» dans le premier Etat:
si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs généraux qu'elle y exerce habituellement lui permettant de négocier et de conclure des contrats pour l'entreprise ou pour le compte de l'entreprise; ou
si elle conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour le compte de l'entreprise.
6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d'assurance d'un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant, à l'exception de ses activités de réassurance, si elle encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure des risques locaux par l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le par. 7.
7. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
8. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
2. L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, qui seraient déductibles si l'établissement stable était une entreprise indépendante dans la mesure où elles sont raisonnablement imputables à l'établissement stable, encourues soit dans l'Etat contractant où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, clans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
7 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes;
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, les bandes magnétoscopiques pour la télévision ou la radiodiffusion, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (savoir-faire).
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'art. 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
4. Les gains provenant de l'aliénation d'actions d'une société dont les biens sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants:
si l'intéressé dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe; ou
s'il exerce ses activités dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes - y compris la durée des interruptions normales de travail - excédant au total 183 jours au cours de l'année civile.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations ou bénéfices, salaires, traitements ou autres revenus similaires provenant d'activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle lorsque la visite dans cet Etat contractant est soutenue dans une large mesure par des allocations provenant de fonds publics de l'autre Etat, y compris ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
1. Lorsqu'un résident du Maroc reçoit des revenus non visés au par. 2 ci-après qui sont imposables en Suisse conformément aux dispositions de la présente Convention, le Maroc, sous réserve des dispositions du par. 2, exempte de l'impôt ces revenus, mais il peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
2. En ce qui concerne les revenus visés aux art. 10, 11 et 12, le Maroc peut, conformément aux dispositions de sa législation interne, les comprendre dans les bases des impôts visés à l'art. 2; mais il accorde sur demande une imputation sur le montant des impôts marocains afférents à ces revenus, la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la fraction de l'impôt marocain, calculé avant l'imputation, correspondant à ces revenus imposables en Suisse.
3. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Maroc, la Suisse, sous réserve des dispositions du par. 4, exempte ces revenus de l'impôt suisse, mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s'applique aux gains visés au par. 4 de l'art. 13 qu'après justification de la taxation effective au Maroc.
4. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sont imposables au Maroc, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l'imputation de l'impôt payé au Maroc conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sur l'impôt suisse qui frappe les revenus de cette personne, la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant à ces revenus imposables au Maroc, ou
en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, calculé selon des normes préétablies, qui tienne compte des principes généraux de dégrèvement énoncés à l'al. a) ci-dessus, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances de l'impôt suisse, équivalant au moins à une déduction de l'impôt payé au Maroc du montant brut de ces dividendes, intérêts ou redevances, lorsque le bénéficiaire résident de Suisse ne peut bénéficier de la limitation prévue aux art. 10 à 12 de l'impôt marocain frappant les dividendes, intérêts et redevances.
5. Pour l'application des dispositions du par. 4, les intérêts qui bénéficient d'une réduction ou d'une exemption de l'impôt marocain en application de la législation interne marocaine tendant à favoriser les investissements destinés au développement de l'économie sont considérés comme ayant supporté l'impôt au taux prévu au par. 2 de l'art. 11.
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
3. A moins que les dispositions de l'art. 9, du par. 6 de l'art. 11 ou du par. 6 de l'art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
5. Les dispositions de la présente Convention ne doivent pas faire obstacle à l'application de dispositions fiscales prévues par la législation de l'un des Etats contractants en faveur des investissements.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. 1 de l'art. 23, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
Art. 26 Divers
1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme limitant d'une manière quelconque les exonérations, abattements, crédits, déductions ou autres allégements qui sont ou seront accordés:
par la législation d'un Etat contractant pour la détermination de l'impôt prélevé par cet Etat, ou
par tout autre accord intervenu entre les Etats contractants.
2. Les autorités compétentes règlent d'un commun accord les modalités d'application des limitations prévues aux art. 10, 11 et 12 de la présente Convention.
3. Les autorités compétentes peuvent aussi se concerter pour envisager des mesures destinées à éviter tout usage abusif de la Convention.
aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année de l'échange des instruments de ratification;
aux autres impôts payés pour des périodes fiscales commençant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle les instruments de ratification ont été échangés.
3. L'Accord du 17 mars 19701 entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc concernant l'imposition des entreprises de navigation maritime et aérienne sera abrogé à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
1 [RO 1973 1511]
aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
aux autres impôts payés pour des périodes imposables prenant fin au plus tard le 31 décembre de la même année.
Fait en deux exemplaires à Rabat, le 31 mars 1993, en langues française et arabe, chaque texte faisant également foi.
Rabat, le 31 mars 1993
Monsieur Mohamed Berrada
Me référant à la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu qui a été signée aujourd'hui, je vous informe que le Conseil fédéral suisse a défini comme suit, par décision du 7 mars 1977, la politique suisse en matière d'échange de renseignements:
Pour la Suisse, une disposition particulière sur l'échange de renseignements est superflue, puisque même une formule expresse ne pourrait prévoir, conformément au but de la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc, que l'échange des renseignements qui sont nécessaires à une application régulière et propres à empêcher une utilisation abusive de la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc.
Je saisis l'occasion, Monsieur le Ministre, pour vous renouveler l'assurance de ma plus haute considération.
RO 1996 1420; FF 1993 II 821
1 RO 1996 1419
RO 1996 1420
Convention du 31 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec annexe)