Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025593128&dateTexte=20120330&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 12:40:26+00:00
Document Index: 223122964

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 25", "l'article 28", "l'article 93", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 42", "l'article 93", "l'article 6", "l'article 93"]

Décision n° 2012-141 du 14 février 2012 autorisant l'association Télémante Mayotte à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé Télémante diffusant en clair en mode numérique à Mayotte | Legifrance
NOR: CSAC1208586S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu l'article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ; Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ; Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 16 mars 2010 autorisant la société Réseau Outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'Outre-mer ; Vu la décision n° 2010-844 du 23 novembre 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Mayotte ; Vu la décision n° 2011-137 du 10 mars 2011 relative à la liste des candidats recevables à l'appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Mayotte ; Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 novembre 2009 ; Vu la saisine pour avis du conseil général de Mayotte en date du 18 avril 2011 ; Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Télémante Mayotte, le 14 février 2012, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; Après en avoir délibéré, Décide :
Article 1 L'association Télémante Mayotte est autorisée, pour une période de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation, à utiliser les fréquences définies à l'annexe de la présente décision pour diffuser un service de télévision locale généraliste dénommé « Télémante » par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de Mayotte.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées. L'éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service. Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité l'éditeur informe le conseil du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil. Les évolutions du moteur d'interactivité ou les changements de ce moteur font l'objet d'une information du conseil. Si, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'autorisation, l'association n'a pas commencé la diffusion du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Article 5 La présente décision sera notifiée à l'association Télémante Mayotte ainsi qu'à la société opératrice Réseau Outre-mer 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude : Information communiquée dans un délai de d'un mois après la mise en service : ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences. Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles : ― diagramme de rayonnement mesuré ; ― offset mis en place ; ― paramètres de modulation utilisés. Cette information est exigible sur demande expresse du conseil. 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois : ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ; ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ; ― date de mise en service ; ― paramètres de modulation utilisés ; ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences. 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service. 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION TÉLÉMANTE MAYOTTE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ASSOCIATIVE LOCALE PARTICIPATIVE DE PROXIMITÉ DÉNOMMÉ TÉLÉMANTE Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationale, la défense de la langue et de la culture françaises. Sur le fondement des dispositions de l'article 28 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service « Télémante », ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur. « Télémante » est un service de télévision locale de proximité participative à contenu généraliste diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de Mayotte. Il peut être repris d'une manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le conseil lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la zone du service à plus de 10 millions d'habitants.
Article 1-2Editeur
L'éditeur est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée le 26 décembre 2000. Son siège social est situé 1, lot BAHONI, 97615 PADMANZI. Figurent à l'annexe 1 de la présente convention : ― le récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture de Mayotte ; ― la composition du bureau de l'association ; ― le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
2e PARTIESTIPULATIONS GÉNÉRALES I. - Diffusion du serviceArticle 2-1-1Diffusion du service
L'éditeur ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention. Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » adopté par le conseil. L'éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service. Afin de permettre au conseil de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le conseil du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du conseil. L'éditeur s'engage à exploiter lui-même le service pendant toute la durée de l'autorisation dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I-Programmes, troisième partie).
La langue de diffusion est le français. Dans le cas d'une émission diffusée en langue étrangère, celle-ci donne lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage. Ces stipulations ne s'appliquent pas aux œuvres musicales. L'éditeur veille à assurer un usage correct de la langue française dans ses émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de programmes étrangers. Il s'efforce d'utiliser le français dans les titres de ses émissions.
Télémante est un service de télévision locale de proximité participative diffusé 14 heures par jour. L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de Mayotte. Ces émissions doivent être programmées entre 6 heures et 20 heures. Le volume minimum hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion est de 12 heures. Ce volume doit être programmé aux meilleures heures d'audience. L'éditeur bénéficie d'une montée en charge : 2012 : 8 heures ; 2013 : 12 heures. L'ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par l'éditeur. Une grille de programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe 4 de la présente convention.
a) Les émissions locales diffusées comprennent essentiellement des émissions pédagogiques, des émissions de proximité sur la vie locale, des émissions culturelles, des clips musicaux ainsi que de l'information locale. b) Un journal d'information consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement de 20 heures à 20 h 30. c) L'éditeur s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'il produit ou coproduit en liaison avec ses partenaires. d) L'éditeur s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont il ne détient pas les droits de diffusion.
Article 3-1-4Financement des émissions téléviséespar les collectivités territoriales
Conformément aux dispositions du I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française ou dans une langue régionale en usage en métropole et outre-mer, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret. Conformément aux dispositions de l'article 14 du même décret, ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Ces heures sont celles comprises le mercredi entre 14 heures et 22 heures et, les autres jours de la semaine, entre 18 heures et 22 heures.
Si l'éditeur réserve annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles, ses obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, détaillées ci-après. I. - Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française ou dans une langue régionale en usage en métropole et outre-mer, au sens de l'article 12 du même décret, une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent (ne sont pas pris en compte dans ce chiffre d'affaires la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants) : 2012 : 12 % ; 2013 : 12,5 % ; 2014 : 13 % ; 2015 : 13,5 % ; 2016 : 14 % ; 2017 : 14,5 % ; 2018 : 15 %. Une part de cette obligation est consacrée à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française ou dans une langue régionale en usage en métropole et outre-mer relevant des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéomusiques et captation ou recréation de spectacles vivants. Cette part est fixée, en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur, selon les dispositions figurant à l'article 10 du même décret. II. - Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros, la part des œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française ou dans une langue régionale en usage en métropole et outre-mer ne peut représenter plus de 20 % des obligations prévues au I. Si le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépasse 100 millions d'euros, la part de ces œuvres européennes pouvant être prises en compte au titre de ces obligations est définie à l'article 11 du même décret. III. - Un coefficient multiplicateur de 1,5 est affecté aux dépenses mentionnées au 5° de l'article 12 du même décret. IV. - Une part de chacune des obligations prévues au I du présent article est consacrée au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, selon les modalités et critères mentionnés à l'article 15 du même décret. Cette part est fixée, en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur, selon les dispositions figurant à ce même article. V. - En l'absence d'accord signé avec les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, l'éditeur s'engage à ce que les œuvres comptabilisées au titre de l'article 15 du même décret respectent les stipulations suivantes relatives à l'étendue des droits cédés : Lorsqu'ils sont exclusifs, les droits de diffusion ne sont pas acquis par l'éditeur pour un délai supérieur à 36 mois, à compter de la livraison de l'œuvre, et l'éditeur ne peut acquérir le droit de diffuser l'œuvre plus de trois fois au cours de cette période, sauf pour les œuvres audiovisuelles d'animation, qui peuvent être diffusées quatre fois. Si les droits ont fait l'objet d'une acquisition ferme avant la fin de la période de prise de vues, l'éditeur de services ne peut acquérir le droit de diffuser les œuvres audiovisuelles d'animation plus de douze fois en exclusivité dans un délai maximal de 42 mois et les œuvres audiovisuelles, autres que d'animation, plus de six fois dans ce même délai. Pour l'application des alinéas précédents, la notion de diffusion est entendue comme la multidiffusion de la même œuvre pour un nombre et un délai déterminés par accord contractuel, sans que ce nombre puisse excéder huit diffusions et ce délai deux mois.
L'éditeur a choisi de diffuser chaque année un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur ou égal à 52 sans que le nombre total de diffusions et rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104. Aucune œuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, le mercredi soir et le vendredi soir, à l'exception des œuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30, et d'autre part, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20 h 30.
4e PARTIECONTRÔLE ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLESI. - ContrôleArticle 4-1-1Evolution des organes de direction de l'association
L'éditeur informe immédiatement le conseil de toute modification de la composition des organes dirigeants de l'association. Si les éléments portés à la connaissance du conseil lui semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, il en informe l'éditeur dans les meilleurs délais. L'éditeur informe le conseil du nom du ou des représentants légaux de l'association ainsi que du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée. Ces informations sont également portées à la connaissance du conseil en cas de changement.
L'éditeur communique ses avant-programmes au comité territorial de l'audiovisuel dans un délai raisonnable avant leur diffusion. Il conserve trois semaines au moins un enregistrement des émissions diffusées ainsi que les conducteurs de programmes correspondants. Le conseil peut lui demander, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, ces éléments dans le même délai, sur un support dont il définit les caractéristiques. Par ailleurs, l'éditeur prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel qu'il est prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée.
5e PARTIEDURÉE, VALIDITÉ ET COMMUNICATIONDE LA CONVENTIONArticle 5-1Modification
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 14 février 2012.
Pour l'éditeur :Le président de l'associationTélémante Mayotte,T. Mac-LuckiePour le Conseil supérieurde l'audiovisuel :Le président,M. BoyonAnnexe 1
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 : Association Télémante Mayotte. Le bureau de Télémante est composé comme suit : Président : M. Thierry MAC-LUCKIE ; Secrétaire : M. Said HAMIDOUNI ; Trésorier général : M. Faouzi SAID AHMED. Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Thierry MAC-LUCKIE, président de l'association. Le siège social est établi 1, lot BAHONI, 97615 PADMANZI.
Annexe 3Liste des membres du comité de personnalités indépendantes
Le comité se réunira tous les six mois. Mission du comité : ― Veiller au respect de la déontologie et du pluralisme des courants de pensée et d'opinion ; ― Veiller au principe de pluralisme politique dans les programmes diffusés ; ― Examiner que les programmes diffusés ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine ; ― Veiller au respect de l'exigence d'honnêteté dans l'ensemble du programme ;
Ancien maire de Mtzamboro
Ancienne conseillère économique et sociale
Docteur en sociologie et écrivain