Source: https://legavox.fr/blog/maitre-arnaud-soton/
Timestamp: 2017-11-19 16:11:56+00:00
Document Index: 100551363

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 150', 'art. 244', "l'article 6", 'art. 150', "l'article 150", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 111", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 111", "l'article 271", "l'article 242", "l'article 109", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 16", "l'article 23", "l'article 150", 'arrêt ']

Blog de Maître Arnaud SOTON
Publié le 13/11/2017, vu 325 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
En l’espèce, un contribuable a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. A l'issue du contrôle, il a été taxé d'office, en application des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, sur la base du solde créditeur d'une balance de trésorerie.
Pour juger que le contribuable ne pouvait justifier que les sommes de 201 000 euros, 80 000 euros et 30 000 euros en litige revêtaient le caractère d'un prêt familial, la cour administrative d'appel s'est bornée à relever que les sommes en cause étaient disproportionnées par rapport aux revenus déclarés par les donateurs allégués.
Le contribuable faisait valoir qu’une activité occulte de vente de voitures aurait permis au prêteur de financer les versements en cause. Celui-ci n’ayant pas été en mesure de justifier que cette activité générait des revenus suffisants, le Conseil d’Etat valide la taxation d‘office des crédits litigieux.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel a été annulé quand-même car si les revenus issus d’une activité même non déclarée d’achat-revente de véhicules par les prêteurs avaient permis de dégager les fonds nécessaires, la notion de prêt familial aurait pu être retenue.
CE 11-10-2017 n° 398684.
Pas d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède sa résidence principale
Publié le 30/10/2017, vu 416 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Le Conseil constitutionnel vient de trancher. Il n’y a plus d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède un bien immobilier situé en France, à l’occasion de son départ à l’étranger.
En effet, aux termes de l’art. 150 U, II-1° du Code Général des Impôts, la plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée.
En l’espèce, les requérants soutiennent que les dispositions de l’art. 244 bis II.1° instituent une différence de traitement entre des contribuables cédant leur résidence principale selon qu'ils sont ou non toujours fiscalement domiciliés en France à la date de la cession. Dans le premier cas, la plus-value de cession serait intégralement exonérée d'impôt sur le revenu, alors que dans le second cas, elle le serait seulement à hauteur de 150 000 euros par personne. Il en résulterait une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Il a rappelé d’abord que selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Le Conseil considère que le législateur, en instituant des régimes d’exonération des plus-values immobilières différents pour les résidents fiscaux et certains non-résidents fiscaux (CGI art. 150 U, I et II), a entendu traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes au regard des règles d’imposition des revenus. Cette différence de traitement est en rapport avec l’objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels.
Il conclut que « le deuxième alinéa du 2° du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est conforme à la Constitution ».
C. constit., décision 2017-668 QPC du 27 octobre 2017
Un non-résident ne peut pas déduire la pension alimentaire versée à son ex-conjoint.
Publié le 27/10/2017, vu 307 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Les pensions versées par un non-résident à son ex-conjoint ne sont pas déductibles. Le non-résident ne peut pas bénéficier non plus de la réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire, ces avantages fiscaux étant réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France.
En l’espèce, la cour administrative d'appel de Versailles refuse à un français habitant au Maroc la prise en compte, pour le calcul de son impôt sur le revenu payé en France, la pension alimentaire et la prestation compensatoire versées à son ex-conjoint. La Cour juge que ces avantages fiscaux (déduction de la pension alimentaire et réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire) sont réservés aux personnes imposables en France sur l’ensemble de leurs revenus, en application des articles 164 A et 199 octodecies du CGI.
L'intéressé avait le centre de ses activités économiques en France au sens de l’article 4 B du CGI, mais avait son foyer d’habitation permanent au Maroc au sens de l’article 4, 2 de la convention franco-marocaine. Il est, à ce titre, considéré comme fiscalement domicilié au Maroc. Il n’est donc passible en France de l'impôt sur le revenu que sur ses seuls revenus français et non sur l'ensemble de ses revenus.
Rappelons qu’une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu'elle se trouve dans l'un des quatre cas indiqués ci-après :
- la personne a son foyer en France, c’est-à-dire la personne ou sa famille habite normalement en France,
- la personne a son lieu de séjour principal en France, c’est-à-dire que la personne a séjourné en France plus de 183 jours au cours d'une même année,
- la personne exerce une activité professionnelle en France, salariée ou non,
- la personne a le centre de ses intérêts économiques en France, c’est-à-dire que la personne a effectué ses principaux investissements en France.
Or, la convention fiscale franco-marocaine définit le domicile fiscal en fonction des seuls critères conventionnels sans se référer à la législation interne des Etats contractants. Par suite, le fait qu'une personne physique soit ou non considérée comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI est indifférent pour la détermination de son domicile au sens de cette convention. Aux termes de l'article 2 de celle-ci « une personne physique est domiciliée dans l'Etat où elle a son foyer permanent d'habitation ».
Cette analyse reprend la position du Conseil d’Etat dans une décision rendue pour l'application de la convention franco-belge (CE 8-7-2002 n° 225159). En effet la décision du Conseil d’Etat fait primer la convention fiscale sur le droit interne.
CAA Versailles 6-6-2017 n° 16VE00653.
Les honoraires d'avocat, réglés par une société dans l'intérêt de son dirigeant
Publié le 23/10/2017, vu 298 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
La Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que les honoraires d'avocat réglés par une société dans l'intérêt de son dirigeant ou associé, dans le cadre d'un litige d'ordre privé, constituent un revenu distribué imposable entre les mains du dirigeant ou associé.
En l’espèce, deux actionnaires d’une SA ont souhaité mettre un terme à leurs différends relatifs à la gestion de l’entreprise par un accord organisant les modalités de leur séparation. Cet accord est préparé par un cabinet d’avocats dont les honoraires sont réglés par la société.
La Cour considère qu’il n’appartient pas à une société de prendre en charge les honoraires d’avocats exposés pour la seule défense des intérêts de ses associés et dirigeants dans un procès dans lequel elle n’est pas partie.
Elle retient que la dépense constitue un revenu distribué imposable entre les mains des deux dirigeants sur le fondement de l'article 111, c du CGI, la société n'ayant retiré aucune contrepartie de la dépense effectuée en faveur des intéressés.
En effet, l’article 111-c du CGI prévoit que sont notamment considérés comme revenus distribués les rémunérations et avantages occultes. Il peut s’agir de rémunérations occultes, de distributions occultes ou de libéralités.
Rappelons qu’en ce qui concerne les libéralités, le Conseil d’Etat avait dégagé dans son arrêt Thérond du 28 février 2001, une règle en matière de libéralités consenties à l’occasion d’achats et de ventes. Elle prévoit que lorsqu’un avantage est imparti par une société par majoration d’un prix d’achat que ne justifie aucune contrepartie effectuée par le cédant et que cette majoration a été délibérément conçue par les parties, la part de libéralité contenue dans la transaction est bien imposable sur le fondement de l’article 111-c et ce, alors même que l’opération est portée en comptabilité, assortie de la désignation du cédant.
Dans son arrêt du 28 mai 2014, le Conseil d’Etat a également souligné que lorsqu'une société a pris en charge des dépenses incombant normalement à un tiers sans que la comptabilisation de cette opération ne révèle, par elle-même, l'octroi d'un avantage, l'administration qui entend faire application des dispositions de l'article 111, c du CGI pour imposer cette somme entre les mains du tiers doit faire la preuve, d'une part, que la prise en charge de cette dépense ne comportait pas de contrepartie pour la société et, d'autre part, qu'il existait une intention, pour celle-ci, d'octroyer et, pour le tiers, de recevoir une libéralité.
CAA Versailles 1-6-2017 n° 15VE01815 et n° 15VE01816.
soton-avocat.com
Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.
Publié le 16/10/2017, vu 348 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
En l’espèce, une société a demandé, sur le fondement du IV de l'article 271 du code général des impôts et conformément aux modalités fixées à l'article 242-0 C de l'annexe II à ce code, le remboursement de crédits TVA au titre des mois de juin et juillet 2007.
En l'absence de réponse de l'administration fiscale à cette demande, la Banque, à qui cette créance avait été cédée par conventions des 12 juin et 1er août 2007, a saisi le tribunal administratif qui, par un jugement du 26 février 2013, a rejeté sa demande tendant au remboursement des crédits TVA. La cour administrative d'appel ayant rejeté son appel contre ce jugement, la Banque se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat a considéré que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la Banque n'était pas recevable à saisir le juge de l'impôt en sa qualité de cessionnaire de la créance sur le Trésor, au motif que le juge ne peut être valablement saisi d'une contestation relative à l'existence ou au montant d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée que par l'assujetti bénéficiaire du droit à déduction.
La cour a également commis une erreur de droit en jugeant que la Banque n'était pas titulaire d'une créance sur le Trésor au motif que l'administration fiscale avait refusé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée demandé par la société, alors que la contestation par l'administration fiscale du bien-fondé de la créance ne saurait avoir en elle-même d'incidence sur l'existence d'une telle créance, ni sur la qualité pour agir de son cessionnaire.
Ainsi, si le contribuable titulaire d’une créance fiscale qu’il cède dans le cadre de la loi « Dailly » conserve la qualité de contribuable et donc la qualité pour agir devant le tribunal, l'établissement de crédit cessionnaire, comme le cédant, a qualité pour agir devant le juge de l'impôt afin d'obtenir le paiement de cette créance, indépendamment des procédures de notification ou d'acceptation de la cession, lorsque la cession de la créance intervient avant la présentation de la demande au tribunal.
Le cessionnaire d’une créance fiscale, notamment un crédit TVA, dont le remboursement a été régulièrement demandé par le cédant mais dont l’administration conteste le bien-fondé peut ainsi saisir le juge de l'impôt d'une contestation relative à l'existence ou au montant de ce crédit, alors même qu’il n’est pas l'assujetti bénéficiaire du droit à déduction et que la cession n’a pas été notifiée à l’administration.
Tél.:01 44 64 90 70
Tél.:06 45 75 26 04
Fax:01 84 25 48 73
Publié le 17/07/2017, vu 376 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite
Publié le 24/06/2017, vu 357 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
L’abattement dirigeant doit être appliqué sur la plus-value de cession de titres d’une société propriétaire d’un fonds de commerce qu'elle met en location-gérance après l'avoir exploité.
Il convient de rappeler que, conformément à l’article 150-0 D ter du CGI, les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en ...
Publié le 15/06/2017, vu 371 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Pour bénéficier de l’abattement, le cédant doit cesser toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
La cour administrative d'appel de Nantes a jugé que lorsque les droits à retraite du dirigeant sont ouverts au titre d’une année antérieure à celle de la cession de ses titres, le délai de deux ans, prévu pour bénéficier de l'abattement des plus-values, doit se décompter à partir du départ à la retraite, et l’abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres pour les dirigeants prenant leur retraite est subordonné à la cessation effective de toute fonction au sein de la société, qu’il s’agisse ou non de fonctions de dirigeant.
Au cas particulier, une contribuable fait valoir ses droits à retraite le 1er mars, puis vend ses parts et cesse ses fonctions de gérante en mai de l’année suivante, et à compter de décembre, elle exerce une fonction salariée au sein de la société dont elle avait vendu les parts.
L’administration remet en cause cet abattement.
La cour administrative d'appel de Nantes, comme l’administration fiscale, considèrent que le délai pour cesser toutes fonctions doit se décompter à partir du départ à la retraite et non la date de la cession des titres.
Rappelons qu’aux termes de l’article 150-0 D ter, I du CGI, les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leurs titres à l'occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d'un abattement fixe puis de l'abattement renforcé.
En ce qui concerne les conditions relatives à la société, celle-ci doit être une PME qui emploie moins de 250 salariés au 31 décembre de l'une ou l'autre des trois années précédant celle de la cession.
Son chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d'euros ou le total de son bilan 43 millions d'euros au titre du dernier exercice clos ou, à la clôture de l'un ou l'autre des trois derniers exercices précédant celui de la cession.
La société doit enfin être soumise à l'impôt sur les sociétés.
En ce qui concerne le dirigeant cédant, il doit, pendant les cinq années précédant la cession, avoir été dirigeant de la société dont les titres sont cédés, avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée soit directement, soit par personne interposée, soit par l'intermédiaire de son groupe familial.
Et, évidemment, il doit cesser toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession, ce qui n’était pas le cas, en l’espèce, car cette dirigeante, en plus du problème de délai pour cesser toutes fonctions, a exercé une fonction salariée au sein de la société dont elle avait vendu les parts.
CAA Nantes 23-3-2017 n° 15NT01830
Distributions non prélevées sur les bénéfices : la majoration de 25 % fait l’objet d’une QPC.
Publié le 18/05/2017, vu 646 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Pour calculer les prélèvements sociaux, les sommes réputées distribuées aux associés, non prélevées sur les bénéfices sont majorées de 25 %, car pour l’impôt sur le revenu, les revenus réputés distribués de l'article 109 du CGI font l'objet d'une majoration de 25 % de leur montant, d’autant que pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux, les revenus de capitaux mobiliers sont déterminés comme en matière d'impôt sur le revenu (CSS art. L 136-6, I-c).
La question de la conformité à la Constitution de cette disposition est renvoyée par le Conseil d’Etat au Conseil Constitutionnel.
L’article 109-1-1° concerne les cas dans lesquels la société constate un bénéfice qui ne se retrouve pas au bilan, mais qui n’a pas été régulièrement distribué. Ils correspondent à un désinvestissement de la société, c'est-à-dire, une distribution portant sur des bénéfices sociaux.
Cependant, le Conseil d’Etat avait précisé dans un arrêt du 8 décembre 1965 que l’article 109-1-1° du CGI n’est applicable que si la rectification opérée par l’administration a pour effet d’augmenter le bénéfice imposable et non de diminuer le déficit. Dans l’hypothèse où le résultat de la société deviendrait bénéficiaire en raison de la rectification, l’article 109-1-1° ne s’appliquerait qu’à hauteur de la fraction bénéficiaire. De plus, l’article 109-1-1° ne s’applique que lorsque le désinvestissement est réel, c'est-à-dire lorsque la rectification opérée par l’administration porte sur des sommes dépensées par la société sans contrepartie réelle.
L’arrêt Thérond du Conseil d'Etat du 28 février 2001 avait dégagé une règle en matière de libéralités consenties à l’occasion d’achats et de ventes. Elle prévoit que lorsqu’un avantage est imparti par une société par majoration d’un prix d’achat que ne justifie aucune contrepartie effectuée par le cédant et que cette majoration a été délibérément conçue par les parties, la part de libéralité contenue dans la transaction est bien imposable sur le fondement de l’article 111-c et ce, alors même que l’opération est portée en comptabilité, assortie de la désignation du cédant.
Toutefois, il s’agit d’une présomption simple qui peut être renversée par la preuve contraire c'est-à-dire la rédaction d’un prêt enregistré (pour avoir date certaine), avec un intérêt normal pour éviter le redressement au titre de l’acte anormal de gestion.
Plusieurs dispositions du CGI permettent donc d’imposer les distributions irrégulières à l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne la majoration de 25% appliquée aux prélèvements sociaux, quelques points restent à clarifier.
CE QPC 9 mai 2017 n° 407999.
Plus-values de certains produits de la propriété industrielle : les conditions d’application du régi
Publié le 15/05/2017, vu 374 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Plus-values de certains produits de la propriété industrielle : les conditions d’application du régime du long terme sont exhaustives.
Plus-value mobilière : QPC relative à l’application des abattements pour durée de détention.
Publié le 12/05/2017, vu 391 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
L'article 17 de la loi de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier en soumettant ces plus-values au barème de l'impôt sur le revenu tout en prévoyant un dispositif d'abattement sur le montant des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, selon la durée de détention de ces valeurs.
Dans sa rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 17 de la loi de finances pour 2014, l’article 150-0 D-ter-IV prévoit que lorsque le dirigeant ne respecte pas la condition tenant à la non détention d’une participation dans la société cessionnaire à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits, les abattements pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D ter du CGI sont remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle cette condition cesse d’être remplie.
De même, lorsqu’au terme du délai de deux ans, le dirigeant n’a pas respecté l’une des conditions relatives à la cession totale ou partielle de ses titres ou droits, à la cessation de toute fonction dans la société concernée ou entrée en jouissance de ses droits à la retraite, les abattements pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D ter du CGI sont remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai de deux ans.
Cependant, dans ces situations, la plus-value réalisée par le dirigeant peut bénéficier de l’abattement de droit commun mentionné au 1 ter de l’article 150-0 D-1 ter du CGI, ce qui n’était pas le cas avant la modification opérée par la Loi de Finances pour 2014.
En l’espèce, le litige portait sur l’application d’abattements pour durée de détention à une plus-value ayant initialement bénéficié de l’abattement prévu par l’article 150-0 D ter-I du CGI avant que l’administration ne fasse application des dispositions du IV de l'article 150-0 D ter en matière d’abattement sur les plus-values mobilières.
Le dirigeant soutenait que les dispositions du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts, qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, en tant qu'elles excluent l'application de l'abattement de droit commun qu'elles prévoient, lorsqu'est imposée au barème de l'impôt sur le revenu postérieurement au 1er janvier 2013, en application du IV de l'article 150-0 D ter du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, une plus-value résultant d'une cession de valeurs mobilières réalisée avant cette date, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques tels qu'ils découlent des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que la garantie des droits telle qu'elle est protégée par l'article 16 de cette déclaration.
L’administration soutenait qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée car, selon elle, les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies dès lors que les dispositions des trois premiers alinéas du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts, sur lesquelles porte cette question, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel et qu'aucun changement de circonstances n'en justifie un nouvel examen.
Le Conseil d’Etat ne l’a pas suivi et a décidé qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
CE 9 mai 2017 N° 407832
FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement
Publié le 05/05/2017, vu 580 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Aux termes de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 7 février 2017, lorsqu’une entreprise, à l’occasion d’une opération entrant dans le cadre de son objet social, est victime d’une escroquerie causée par les agissements d’un tiers, l’administration n’est pas fondée à refuser la déduction de la perte correspondante ; il importe peu que les dirigeants aient exposé leur entreprise à un risque élevé de perte par leur carence manifeste (CAA Versailles 7-2-2017 no 15VE03890).
En l’espèce, une société avait commandé des marchandises auprès d’une entreprise établie à Hongkong. Les marchandises n’ayant jamais été livrées, la société, victime d’une escroquerie, a comptabilisé une perte définitive à raison du règlement de cette commande. A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause la déduction de cette perte au motif que le gérant de la société aurait commis un acte anormal de gestion, non seulement en faisant courir un risque excessif à son entreprise, mais aussi en rendant possible l’escroquerie par son comportement révélant une carence manifeste.
Conformément à la position du Conseil d’Etat sur l’abandon de la théorie du risque manifestement excessif, (CE 13-7-2016 no 375801, Monte Paschi Banque), la cour administrative d’appel de Versailles censure la position de l’administration.
En effet, pour la cour, il n’y a pas d’acte anormal de gestion dès lors que l’opération n’est pas exclue de l’objet social de l’entreprise et qu’elle a été réalisée dans l’intérêt de l’entreprise, bien que le dirigeant ait procédé au paiement total des marchandises avant leur livraison effective sans vérifier au préalable les documents fournis par le vendeur, qui se sont, par la suite, révélés être des faux.
CAA Versailles 7-2-2017 no 15VE03890.
SOCIAL : Une sanction, autre qu’un licenciement, est illégitime en l’absence de règlement intérieur.
Publié le 05/05/2017, vu 499 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
La salariée d’une association employant plus de 20 salariés, et à ce titre, tenue d’élaborer un règlement intérieur, comme l’exige l’article L 1311-2 du Code du travail, mais qui n’avait pas de règlement intérieur, s’était vu notifier un avertissement disciplinaire.
L’employeur faisait valoir que l’absence de règlement intérieur ne pouvait avoir pour effet de le priver de tout pouvoir disciplinaire.
Si le principe était déjà applicable dans les cas où il existait bien dans l’entreprise un règlement intérieur qui ne prévoyait pas la sanction infligée au salarié, il est applicable également en l’absence pure et simple de règlement intérieur alors que celui-ci s’impose légalement au regard de l’effectif de l’entreprise, c’est-à-dire dès lors que celle-ci emploie habituellement au moins 20 salariés.
Rappelons que le droit pour l’employeur de licencier étant inscrit dans le Code du travail, l’absence de règlement intérieur ne le prive pas de ce droit.
Cass. soc. 23-3-2017.