Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1972-PGP&bg=8409&bd=8410&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2016-07-06
Timestamp: 2020-07-03 23:03:44+00:00
Document Index: 197803678

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'arrêt ', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 190', '§ 200', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 205', '§ 210', '§ 220', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BOFiP-CTX-DG-20-20-10-20160706
1 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 1-06/07/2016)
10 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 10-06/07/2016)
20 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 20-06/07/2016)
La charge de la preuve pèse sur le contribuable lorsque l'imposition contestée a été établie d'après les bases qu'il a indiquées dans la déclaration qu'il a souscrite ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement ( LPF, art. R*. 194-1, al. 2 ).
La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé les modalités d'administration de la preuve dans les affaires touchant à la détermination de la valeur vénale des biens soumis aux droits d'enregistrement. Ainsi, lorsqu'un usager souhaite obtenir la révision de la valeur d'un immeuble lui appartenant qu'il a lui-même portée dans sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, il doit démontrer que la valeur déclarée ne correspond pas à la valeur vénale du bien en cause à la date du fait générateur de l'impôt ( Cass. com., arrêt du 12 février 2002, pourvoi n° 99-10647 ) .
30 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 30-06/07/2016)
La charge de la preuve pèse sur le contribuable lorsque, dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal ( LPF, art. L. 64 ), l'administration a saisi le comité de l'abus de droit fiscal et suivi l'avis émis par cet organisme.
40 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 40-06/07/2016)
La charge de la preuve pèse sur le contribuable lorsque, s'agissant d'un différend sur l'interprétation de la législation fiscale, l'intéressé soutient que l'imposition contestée a été établie en méconnaissance d'une première décision le concernant et qui a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ( LPF, art. L. 80 A ).
50 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 50-06/07/2016)
La charge de la preuve pèse sur le contribuable lorsque, usant du droit de compensation ( LPF, art. L. 205 ), il invoque une surtaxe commise à son préjudice ( LPF, art. L. 80, al. 3 ).
60 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 60-06/07/2016)
La charge de la preuve pèse sur le contribuable lorsque l'imposition contestée a été établie en application d'une présomption légale prévue notamment en matière de droits d'enregistrement, d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôts directs ( BOI-CTX-DG-20-20-30-IV ).
70 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 70-06/07/2016)
En effet, l'administration peut être appelée à demander des précisions au contribuable sur certains éléments mentionnés dans sa déclaration de revenus (situation et charges de famille, charges déduites du revenu global) sans recourir à la procédure visée à l' article L. 16 du LPF .
Dans ces conditions, la taxation d'office prévue à l' article L. 69 du LPF n'est pas applicable, mais, en cas de litige concernant la réalité des éléments susvisés, la charge de la preuve incombe au contribuable.
80 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 80-06/07/2016)
En ce sens : CE, arrêt du 16 avril 1982, n° 17218 .
90 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 90-06/07/2016)
La charge de la preuve pèse sur le contribuable lorsque, à la suite du rehaussement apporté à une déclaration ou aux énonciations d'un acte, l'imposition est établie d'après les bases régulièrement notifiées par le service, mais seulement ( LPF, art. R*. 194-1, al. 1 ) :
- ou s'il s'est abstenu de répondre dans le délai de trente jours, éventuellement prorogé de trente jours en application des dispositions du deuxième alinéa de l' article L. 57 du LPF , qui lui a été imparti .
2. Charge de la preuve en cas de saisine de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
100 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 100-06/07/2016)
En application des dispositions du premier alinéa de l' article L. 192 du LPF et, quel que soit l'avis rendu par la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou par le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, l'administration supporte la charge de la preuve, sauf dans les cas expressément prévus aux deuxième et troisième alinéas dudit article.
110 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 110-06/07/2016)
Ainsi, dans l'hypothèse où le contribuable présente une comptabilité comportant de graves irrégularités, la charge de la preuve lui incombe si l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité consultatif.
Lorsque l'imposition établie est supérieure au chiffre résultant de l'avis de la commission ou du comité consultatif, la charge de la preuve incombe à l'administration.
Si le contribuable n'a pas présenté de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, il supporte la charge de la preuve, quel que soit l'avis de la commission ou du comité consultatif.
120 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 120-06/07/2016)
La charge de la preuve incombe également au contribuable en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application de l' article L. 16 du LPF et de l' article L. 69 du LPF , même si celle-ci n'est pas conforme à l'avis de la commission appelée à se prononcer.
130 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 130-06/07/2016)
La charge de la preuve pèse sur le contribuable lorsque l'imposition a été établie d'office selon les procédures de taxation ou d'évaluation ( LPF, art. L. 193 ), notamment en cas de :
- taxation d'office du revenu global ( LPF, art. L. 66, 1° ).
En ce sens : CE, arrêt du 17 février 1982, n°18830 ;
- taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications ( LPF, art. L. 16 et LPF, art. L. 69 ).
- taxation d'office pour défaut de déclaration de chiffre d'affaires (LPF, art. L. 66, 3°) ;
- taxation d'office pour défaut de déclaration d'impôt sur les sociétés (LPF, art. L. 66, 2°) ;
- évaluation d'office du bénéfice industriel et commercial réel ( LPF, art. L. 73, 1° ) ;
- évaluation d'office du bénéfice réel agricole (LPF, art. L. 73, 1°) ;
- évaluation d'office du bénéfice des entreprises placées sous le régime des micro-entreprises prévu par l' article 50-0 du code général des impôts (CGI) sous certaines conditions (LPF, art L. 73, 1° bis) ;
- évaluation d'office du bénéfice imposable des fiducies qui n'ont pas respecté leurs obligations déclaratives (LPF, art. L. 73, 1° ter) ;
- évaluation d'office du bénéfice non commercial, qu'il relève du régime de la déclaration contrôlée (LPF, art. L. 73, 2°) ou, sous certaines conditions, du régime déclaratif spécial (LPF, art. L. 73, 2° bis) ;
- évaluation d'office des revenus fonciers (LPF, art. L. 73, 3°), des gains de cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux (LPF, art. L. 73, 4°) ou des plus-values (LPF, art L. 73, 5°) des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l' article L. 16 du LPF ;
- évaluation d'office des bases d'imposition, en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, à la suite d'une opposition à l'exercice du contrôle fiscal ou d'un refus de communication ( LPF, art. L. 74 ).
140 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 140-06/07/2016)
- lorsque pour apprécier le véritable caractère des actes opposés par les contribuables à l'administration, le comité de l'abus de droit fiscal visé par l' article L. 64 du LPF n'a pas été saisi ou a émis un avis défavorable à la mise en ½uvre de la procédure de l'abus de droit fiscal ;
- lorsqu'elle demande la compensation entre un dégrèvement reconnu justifié et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul des impositions contestées ( LPF, art. L. 80 ) ;
- lorsqu'en cas de contestation des pénalités fiscales, elle doit établir la mauvaise foi ou les man½uvres frauduleuses ( LPF, art. L. 195 A ).
150 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 150-06/07/2016)
160 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 160-06/07/2016)
Aux termes de l' article L. 192 du LPF , lorsque l'un des organismes visés à l' article L. 59 du LPF s'est régulièrement prononcé sur la rectification ou le litige dont il a été saisi, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation contre l'imposition correspondante, quel que soit l'avis rendu par ce dernier.
170 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 170-06/07/2016)
Toutefois, lorsque la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a été saisi du litige, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque l'imposition est établie conformément à l'avis de cet organisme et que la comptabilité comporte de graves irrégularités.
190 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 190-06/07/2016)
Elle a pour conséquence de laisser le litige en l'état où il serait resté sans l'intervention de la commission ou du comité consultatif, c'est-à-dire de faire supporter, en cas de recours contentieux, la charge de la preuve du bien-fondé des impositions correspondantes à l'administration.
200 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 200-06/07/2016)
- lorsque l'appréciation donnée par l'une où l'autre des commissions susvisées est entachée d'irrégularité, soit que cette commission n'ait pas été régulièrement constituée, soit que ses règles de fonctionnement n'aient pas été observées, etc. D'une manière générale, seuls les vices de forme ou de procédure, à l'exclusion des erreurs de fait, d'appréciation ou de raisonnement, peuvent être utilement invoqués pour faire obstacle aux conséquences que la loi attache, quant à la charge de la preuve, à la consultation de la commission ( CE, arrêt du 15 octobre 1980, n° 12519 et CE, arrêt du 10 juillet 1981, n° 28325 ) ;
205 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 205-06/07/2016)
Lorsqu'il s'agit d'un litige entrant dans le domaine de compétence de la commission départementale de conciliation, la charge de la preuve incombe à l'administration, quel que soit le sens de l'avis rendu.
210 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 210-06/07/2016)
- d'établir l'existence d'une opposition à contrôle fiscal en vue de justifier la régularité de la procédure d'évaluation d'office prévue par l' article L. 74 du LPF ;
220 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 220-06/07/2016)
En ce sens, notamment, CE, arrêt du 26 mai 1976, n° 98898 ].
En ce sens, CE, arrêt du 23 avril 1975, n° 92923 et CE, arrêt du 1 er octobre 1975, n° 95437 .