Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/070333
Timestamp: 2018-01-23 09:28:19+00:00
Document Index: 26611588

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 14']

Règl. de l'Ont. 333/07 : PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
5 juillet 2007 – 17 juin 2015
RÈglement de l’ontario 333/07
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 149/15.
«règlement municipal désigné» Règlement municipal sur le stationnement, l’immobilisation ou l’arrêt de véhicules qui est désigné par une municipalité comme règlement municipal auquel s’applique son système de pénalités administratives ou la partie d’un tel règlement qui est désignée. («designated by-law»)
«règlement municipal sur les pénalités administratives» Règlement municipal visé à l’alinéa 3 (1) a) qui établit un système de pénalités administratives. («administrative penalty by-law») Règl. de l’Ont. 333/07, art. 1.
2. Le présent règlement s’applique aux pénalités administratives qu’exige une municipalité à l’égard du stationnement, de l’immobilisation ou de l’arrêt de véhicules et qui sont visées à l’article 102.1 de la Loi. Règl. de l’Ont. 333/07, art. 2.
3. (1) Une municipalité ne doit pas exercer le pouvoir visé à l’article 102.1 de la Loi d’exiger qu’une personne paie une pénalité administrative, à moins qu’elle n’ait fait ce qui suit :
c) elle a satisfait aux autres exigences du présent règlement. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 3 (1).
(2) Le système de pénalités administratives qu’établit la municipalité a pour objet de l’aider à réglementer le débit de la circulation et l’utilisation des biens-fonds, y compris les voies publiques, en encourageant l’observation de ses règlements municipaux sur le stationnement, l’immobilisation ou l’arrêt de véhicules. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 3 (2).
(3) Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/15, art. 1.
4. La Loi sur les infractions provinciales ne s’applique pas à la contravention à un règlement municipal désigné. Règl. de l’Ont. 333/07, art. 4.
5. (1) Si un véhicule est stationné, immobilisé ou arrêté en contravention à un règlement municipal désigné, le propriétaire est passible d’une pénalité administrative, selon le montant précisé dans le règlement municipal sur les pénalités administratives, sur délivrance d’un avis de pénalité conforme à celui-ci. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 5 (1).
b) soit, si le certificat d’immatriculation du véhicule se compose d’une partie relative au véhicule et d’une partie plaque et que le nom de différentes personnes figure sur chaque partie, la personne dont le nom figure sur la partie plaque. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 5 (2).
6. Le montant d’une pénalité administrative fixé par une municipalité ne doit être :
b) ni supérieur au montant qui est raisonnablement nécessaire pour encourager l’observation d’un règlement municipal désigné.
c) Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/15, art. 2.
Règl. de l’Ont. 333/07, art. 6; Règl. de l’Ont. 149/15, art. 2.
7. Une municipalité élabore des normes relatives à l’administration du système de pénalités administratives qui comprennent ce qui suit :
d) des procédures pour le dépôt et le traitement des plaintes du public portant sur l’administration du système. Règl. de l’Ont. 333/07, art. 7.
8. (1) Le règlement municipal sur les pénalités administratives qu’adopte une municipalité comprend les exigences suivantes en matière de procédure :
3. Quiconque reçoit un avis de pénalité a le droit de demander qu’un agent d’examen nommé à cette fin par la municipalité examine la pénalité administrative.
5. Quiconque reçoit un avis de la décision de l’agent d’examen a droit, dans les circonstances que précise le règlement municipal, à un réexamen de la décision de celui-ci par un agent enquêteur nommé à cette fin par la municipalité.
11. Des procédures sont établies pour permettre à une personne d’être dispensée du paiement de la totalité ou d’une partie de la pénalité administrative, y compris des frais administratifs visés à l’article 12, si le fait d’exiger le paiement lui causerait un préjudice indu. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 8 (1).
(2) La nomination de l’agent enquêteur est compatible avec les lignes directrices en matière de conflits d’intérêts visées à l’alinéa 7 b); l’agent tient les audiences de manière impartiale. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 8 (2).
(3) Ni l’agent d’examen ni l’agent enquêteur n’a compétence pour examiner des questions se rapportant à la validité d’une loi, d’un règlement ou d’un règlement municipal, ni à son applicabilité ou à son effet sur le plan constitutionnel. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 8 (3).
(4) La Loi sur l’exercice des compétences légales s’applique au réexamen effectué par l’agent enquêteur. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 8 (4).
(5) La décision de l’agent enquêteur est définitive. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 8 (5).
9. (1) Si une pénalité administrative n’est pas payée dans les 15 jours qui suivent sa date d’exigibilité, la municipalité a le droit de procéder au paiement forcé du montant en défaut conformément au présent article. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 9 (1).
(2) La municipalité peut déposer un certificat de défaut devant un tribunal compétent et, dès son dépôt, le certificat est réputé être une ordonnance du tribunal et est exécutoire au même titre. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 9 (2).
(3) Le certificat de défaut est rédigé selon la formule qu’approuve le procureur général. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 9 (3).
(4) Les frais engagés pour obtenir et exécuter l’ordonnance réputée telle sont ajoutés à l’ordonnance et perçus aux termes de celle-ci. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 9 (4).
(5) Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/15, art. 3.
(6) Un seul certificat de défaut peut être déposé auprès du tribunal à l’égard de deux pénalités administratives ou plus imposées à la même personne. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 9 (6).
(7) Si, après le dépôt d’un certificat de défaut auprès du tribunal, chacune des pénalités auxquelles se rapporte le certificat est entièrement payée, la municipalité :
b) en avise le shérif par écrit, si un bref d’exécution a été déposé auprès de celui-ci. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 9 (7).
10. (1) Si une pénalité administrative n’est pas payée dans les 15 jours qui suivent sa date d’exigibilité, la municipalité peut aviser le registrateur des véhicules automobiles du défaut de paiement et celui-ci doit alors refuser de valider le certificat d’immatriculation de la personne nommée dans l’avis de défaut et de lui délivrer un nouveau certificat d’immatriculation jusqu’à ce qu’elle paie la pénalité. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 10 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’au certificat d’immatriculation du véhicule auquel se rapporte la pénalité administrative. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 10 (2).
11. (1) Si une pénalité administrative n’est pas payée dans les 15 jours qui suivent sa date d’exigibilité, la municipalité peut prendre, en plus des mesures d’exécution visées aux articles 9 et 10, les autres mesures d’exécution que permet la Loi. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 11 (1).
(2) Les autres mesures d’exécution visées au paragraphe (1) ne doivent pas être de nature punitive. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 11 (2).
12. (1) Sous réserve du paragraphe (2), une municipalité peut exiger des frais administratifs, selon les montants que précise le règlement municipal, comme suit :
3. Les droits ou redevances que la municipalité peut fixer au titre de l’administration du système de pénalités administratives en vertu de l’article 391 de la Loi. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 12 (1).
(2) Il est interdit d’exiger des frais pour l’obtention d’un examen devant un agent d’examen ou d’un réexamen devant un agent enquêteur. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 12 (2).
(3) Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/15, art. 4.
(4) Les frais visés au paragraphe (1) peuvent être ajoutés aux pénalités administratives en défaut et le montant additionnel peut être compris dans le montant à percevoir conformément aux mesures d’exécution prises par la municipalité en application des articles 9, 10 et 11. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 12 (4).
(5) Si une personne a payé les frais visés au paragraphe (1) à l’égard d’une pénalité administrative et qu’un agent d’examen ou un agent enquêteur annule la pénalité par la suite, la municipalité lui rembourse la totalité des frais. Règl. de l’Ont. 333/07, par. 12 (5).
13. Une municipalité veille à ce que son règlement municipal sur les pénalités administratives soit mis gratuitement à la disposition du public de la manière qu’elle juge appropriée. Règl. de l’Ont. 333/07, art. 13.
14. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 333/07, art. 14.