Source: http://castonblog.blogspot.com/2018/04/
Timestamp: 2020-01-22 12:37:29+00:00
Document Index: 194880528

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: avril 2018
Libellés : défense au fond , demande , effet interruptif , Prescription , Procédure
Libellés : clause abusive , code de la consommation , code des assurances
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Caractère nécessairement contradictoire de la réception
N° de pourvoi: 17-15.188
Me Balat, Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, avocat(s)
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la MAAF, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle de la société AF2C et de rejeter les demandes indemnitaires contre cet assureur ;
Mais attendu, d'une part, que M. et Mme X... n'ayant pas soutenu dans leurs écritures d'appel que la clause d'exclusion de l'article 5-13 des conventions spéciales était sujette à interprétation, ce qui excluait qu'elle fût formelle et limitée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
Attendu, d'autre part, que M. et Mme X... n'ayant pas soutenu que la clause litigieuse n'était ni formelle, ni limitée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause M. J... et de rejeter leur demande indemnitaire formée contre ce dernier, in solidum avec la société Groupama, au titre de l'escalier et du limon ;
Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'expert, qui précisait, photographie à l'appui, que l'escalier était en pierre de parement avec marches balancées, ne faisait aucune autre remarque, constatation, préconisation en relation avec cet escalier réalisé par M. J... , la cour d'appel, devant laquelle M. et Mme X... se bornaient à affirmer sans offre de preuve que cet escalier n'était pas conforme à la commande, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de refuser de fixer leur créance dans la liquidation judiciaire de M. Z... à la somme de 4 279,50 euros au titre des coûts de réfection et de rejeter leur demande formée contre la société Groupama en paiement de cette somme ;
Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la demande au titre de la facture d'eau n'avait pas été retenue par l'expert et qu'aucune pièce justificative du bordereau n'était visée, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de dommages-intérêts à hauteur de 4 279,50 euros devait être rejetée ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de fixer leur créance au passif de la liquidation de M. Z... à la somme de 30 000 euros au titre du préjudice de jouissance, de condamner Groupama à leur payer cette somme et de rejeter le surplus de leurs demandes contre ce dernier, pris en sa qualité d'assureur de la société I'Concept et de M. Z... ;
Mais attendu qu'en fixant le préjudice de jouissance subi par M. et Mme X... à la somme de 30 000 euros, la cour d'appel n'a pas refusé de statuer, mais a souverainement apprécié l'étendue de ce préjudice ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande formée contre la société Groupama au titre du préjudice moral ;
Mais attendu, d'une part, que, l'arrêt condamnant la société Groupama à payer à M. et Mme X... la somme de 35 000 euros au titre de leur préjudice moral, le moyen manque en fait ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement fixé à la somme de 35 000 euros le préjudice moral subi par M. et Mme X... ;
Libellés : principe de contradiction , réception
Libellés : assurances , effondrement , étude de sol , Exclusion , immixtion du maître d'ouvrage , prise de risque
Libellés : coordonnateur SPS , déontologie
Libellés : contrôle technique , étude de sol , Obligation in solidum , responsabilité contractuelle
Libellés : empiètement , implantation , obligation de démolir , principe de proportionnalité
Chantiers de la Justice : une nouvelle procédure civile à venir ?
Dossier spécial, G Guerlin, MC Lasserre et R Guichard, RLDC 2018-4, p. 32.
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Libellés : Procédure , réforme de la procédure civile
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La maison connectée à l'épreuve du droit de la construction
Tribune Bonardi, RDI 2018, p. 193.
Libellés : domotique , élément d'équipement , responsabilité décennale
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Libellés : responsabilité décennale
Note Asselain, RGDA 2018, p. 191, sur cass. n° 16-28.398.
Libellés : assurances , Paiement , recours , subrogation
"Sire, pourvoi ?", point de vue Bénabent, D. 2018, p.731, sur le consternant projet de réforme de la cassation par filtrage des pourvois.
Libellés : cassation , Humeur , pourvoi , réforme , violation de la loi
Libellés : non-conformités , office du juge , principe de concentration des moyens , vente , vice caché
Libellés : cassation , Cour de cassation , Humeur , Procédure , réforme
Libellés : conciliation , Procédure , réforme
Note Cerveau-Colliard, GP 2018, n° 22, p. 76
Libellés : acte interruptif , assurance-construction , police , Prescription , Procédure
N° de pourvoi: 16-27.697
SCP Alain Bénabent , SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Marc Lévis, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)
Donne acte à la société Aviva assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Gan assurances, Pyrénées services industrie, Bordeaux démolition services, Temsol Atlantique, Franki fondation, SMA et SMABTP ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 octobre 2016), que la société civile de construction vente ING Les Terrasses d'Armagnac (la SCCV), ayant souscrit une police « tous risques chantier » (TCR) auprès de la société Aviva assurances (Aviva), a confié la réalisation des travaux de construction d'un groupe d'immeubles, en qualité d'entreprise générale, à la société Eiffage construction Nord-Aquitaine (Eiffage), laquelle a sous-traité les travaux de pose de pieux à la société Franki fondation, assurée auprès de la SMABTP et le lot terrassement à la société Pyrénées services industrie (PSI), assurée auprès de la société GAN ; que la société PSI a sous-traité les travaux de décapage des terrains et de recépage des têtes de pieux à la société Bordeaux démolition services (BDS), assurée auprès de la société Sagena ; que des contrôles ayant révélé la non-conformité de quarante et un pieux, la société Franki fondation a commandé à la société Temsol Atlantique des travaux de renforcement des pieux défectueux ; que la société Eiffage a déclaré le sinistre à la société Aviva qui, après expertise réalisée par le cabinet Eurisk, a opposé la déchéance de sa garantie ; que la société Eiffage a assigné en indemnisation, les sociétés Aviva, Franki fondation et son assureur ; que la société Franki fondation a appelé en garantie les sociétés PSI et BDS et leurs assureurs ;
Attendu que la société Aviva fait grief à l'arrêt de dire que sa garantie est valablement mobilisée au profit de la société Eiffage et de la condamner à lui payer diverses sommes ;
Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que l'assurance TRC, souscrite par le maître d'ouvrage, l'était aussi pour le compte de toutes les entreprises intervenant sur le chantier, que la société Aviva n'avait jamais opposé l'irrecevabilité de la déclaration de sinistre de la société Eiffage, notamment à l'occasion de sa lettre du 27 décembre 2011 dans laquelle elle avait confirmé son refus de garantie au visa de plusieurs motifs parmi lesquels celui-ci ne figurait pas, relevé que les cassures des pieux, réalisés sans défaut par la société Franki fondation, étaient dues à des chocs latéraux provoqués par des engins de chantier qui avaient effectué les terrassements nécessaires pour dégager les têtes de pieux après recépage et que ces dommages, qui n'étaient pas imputables aux sociétés Franki fondation, PSI et BDS, avaient une cause accidentelle atteignant l'ouvrage de manière fortuite et soudaine, la cour d'appel, qui a déduit, de ces seuls motifs et sans contradiction, que la société Eiffage avait qualité à agir et que la société Aviva devait sa garantie, a légalement justifié sa décision ;
Libellés : assurance pour compte , TRC
Libellés : garantie de paiement , marché , résiliation
Je me rappelle le hasard d'une rencontre ...
http://castonblog.blogspot.fr/search?q=roubaix
La société publique locale d'aménagement d'intérêt national
Etude Peyrical, AJDA 2018, p. 672.
Libellés : aménagement , droit administratif , intérêt national , société