Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940909-139472
Timestamp: 2017-07-22 06:52:00+00:00
Document Index: 21919899

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 55", "l'article 8", "l'article 55", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 55']

France, Conseil d'État, 4 ss, 09 septembre 1994, 139472
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 ss, 09 septembre 1994, 139472
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 139472Numéro NOR : CETATEXT000007856808 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-09;139472 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - DIPLOMES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... FAUCHER Professeur à l'Université II, demeurant BP 3397 à Nancy cédex (54015) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 1992, relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
Vu la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 modifiant l'arrêté du 27 février 1973, relatif au diplôme d'études universitaires générales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Les professeurs ont la responsabilité principale de l'organisation des programmes, de l'orientation des étudiants, de la coordination des équipes pédagogiques" ; qu'aux termes de l'article 8, attaqué, de l'arrêté du 26 mai 1992, relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise : "Le président de l'université ou le chef de l'établissement publie chaque année, après avoir recueilli l'avis des instances compétentes de l'établissement, la liste des enseignantschercheurs responsables de chaque formation de premier et deuxième cycle. Ce responsable assure le bon fonctionnement de la formation et remet aux instances universitaires un rapport annuel sur ce fonctionnement" ;
Considérant que les dispositions précitées de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 n'ont pas conféré aux seuls professeurs la responsabilité des formations du 1er et du 2ème cycle ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que l'article 8 attaqué serait contraire à ces dispositions ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... FAUCHER et au ministre de l'éducation nationale.Références : Arrêté 1992-05-26 art. 8Loi 84-52 1984-01-26 art. 55Publications :Proposition de citation: CE, 09 septembre 1994, n° 139472Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Roger-LacanRapporteur public : SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 09/09/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page