Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030959866&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-17 11:54:37+00:00
Document Index: 59990740

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 23", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 35", "l'article 41", "l'article 4", "l'article 23", "l'article 13", "l'article 4"]

Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Legifrance
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Application de la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ; de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74. Modification du code du sport, du code des transports, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la défense, du code électoral, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle.
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 35, 41. Modification de la la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication : modification de l'article 4.
AFFAIRES SOCIALES , ARTICLE 1 , ARTICLE 38 , CODE DU SPORT , CODE DES TRANSPORTS , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , COMOFI , CODE DU COMMERCE , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , CODE DE LA DEFENSE , CODE ELECTORAL , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE , CPP , AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE , AAI , AUTORITE PUBLIQUE INDEPENDANTE , API , EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES , EGAL ACCES , EGALITE PROFESSIONNELLE
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015
JORF n°0177 du 2 août 2015 page 13236
NOR: AFSX1513565R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/31/AFSX1513565R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/31/2015-948/jo/texte
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 461-1 et L. 821-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2312-2 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-3 et L. 592-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-5 et L. 621-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1412-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-6, L. 232-7 et L. 241-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2132-7, L. 2132-8-2 et L. 6361-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, notamment son article 4 ;
I.-La section 2 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article L. 232-7 est complété par la phrase suivante : « Le sexe du remplaçant est déterminé de manière à réduire, autant qu'il est possible, l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de l'article L. 241-1. »
2° Après l'article L. 232-7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 232-7-1.-I.-La fixation du nombre de femmes et d'hommes à désigner lors de chaque renouvellement, ainsi que le tirage au sort prévu au quatrième alinéa du présent article, interviennent six mois avant l'échéance des mandats, de telle sorte :
«-que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés lors ce renouvellement soit au plus égal à un ;
«-et que soit réduit l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes, parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de l'article L. 241-1, d'autant qu'il est possible en vue d'obtenir un nombre égal de femmes et d'hommes.
« Le tirage au sort est réalisé, concomitamment à la fixation du nombre de femmes et du nombre d'hommes à désigner, afin de déterminer, parmi les autorités mentionnées du quatrième au treizième alinéas de l'article L. 232-6 et au 3° du II de l'article L. 241-1 participant à ce renouvellement, celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme.
« II.-Toutefois :
« 1° Lorsque le renouvellement partiel inclut le président du collège, celui-ci est désigné au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement ;
« 2° Dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement. »
II.-Le mandat du membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage désigné sur le fondement du 1° du II de l'article L. 241-1 du code du sport qui est en cours à la date de publication de la présente ordonnance viendra à expiration au terme normal du mandat du membre du collège qui a été nommé sur proposition du président de l'Académie nationale de médecine en application du neuvième alinéa de l'article L. 232-6 du même code.
L'article L. 6361-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres mentionnés au 1° et au 3° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Pour le renouvellement des membres mentionnés au 2°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » ;
2° Au dix-septième alinéa, qui devient le dix-huitième, après les mots : « Ce successeur » sont insérés les mots : « du même sexe » ;
3° Au dix-huitième alinéa, qui devient le dix-neuvième, après le mot : « Toutefois » sont insérés les mots : « , sous réserve du quinzième alinéa ».
I. - L'article L. 612-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Parmi les membres nommés, d'une part, au titre des 1° ter, 3°, 4° et 5°, et, d'autre part, au titre des 6° à 8°, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un. L'ensemble des membres nommés en application des 1° ter et 3° à 8° comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
« Lorsque les désignations et propositions faites en vue de la nomination de ces membres ne permettent pas de respecter les règles mentionnées à l'alinéa précédent ou en l'absence de désignation à l'expiration d'un délai fixé par décret, il est procédé à un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, entre les autorités ayant proposé ou désigné une personne du sexe surreprésenté, afin de déterminer lesquelles doivent désigner ou proposer une femme ou un homme. » ;
2° Au quatorzième alinéa, qui devient le seizième, après les mots : « renouvelable une fois », sont insérés les mots : « , sous réserve des douzième et treizième alinéas » ;
3° Au quinzième alinéa, qui devient le dix-septième, après les mots : « à son remplacement »,sont insérés les mots : « , par une personne du même sexe, ».
II. - L'article L. 612-9 du même code est ainsi modifié :
« L'ensemble des membres titulaires et suppléants nommés au titre du 1° comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. Lorsque les désignations faites par les deux autorités concernées ne permettent pas de respecter cette règle, chacune d'entre elle doit désigner un nombre égal de femmes et d'hommes.
« L'ensemble des membres titulaires et suppléants nommés au titre du 2° comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « renouvelable une fois », sont insérés les mots : « , sous réserve des cinquième et sixième alinéas » ;
3° Au huitième alinéa, après les mots : « à son remplacement », sont insérés les mots : « par une personne de même sexe ».
III. - Le 3° du I et le 3° du II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral respectivement du collège de supervision et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'article L. 461-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres mentionnés au 1°, d'une part, et les membres mentionnés aux 2° et 3°, d'autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. » ;
2° Au III, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , sous réserve du septième alinéa du II ».
I. - La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L'article L. 2132-7 est ainsi modifié :
« Les membres autres que le président et les vice-présidents comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Pour le renouvellement des vice-présidents, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » ;
c) Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après les mots : « à son remplacement » sont insérés les mots : « par une personne de même sexe » et les mots : « Un mandat » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'alinéa précédent, un mandat » ;
2° L'article L. 2132-8-2 est ainsi modifié :
« L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres de la commission des sanctions ne peut être supérieur à un. Lors de chaque renouvellement, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » ;
b) Au huitième alinéa, qui devient le neuvième, après les mots : « à son remplacement »,sont insérés les mots : « par une personne de même sexe » et la dernière phrase est supprimée.
II. - Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2132-7 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, aux premières nominations postérieures à sa publication, il n'est pas tenu compte du membre désigné par le président du Sénat.
Le vice-président désigné par le président du Sénat après la publication de la présente ordonnance est du sexe différent de celui du membre du collège auquel il succède.
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 est ainsi modifiée :
1° A l'article 35, le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent au moins une femme et un homme. » ;
b) L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacune de ces deux autorités nomme une femme et un homme. » ;
2° A l'article 41, après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux membres mentionnés respectivement aux 1° à 3° sont une femme et un homme. »
I. - L'article L. 621-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) Au 5°, le mot : « représentant » est remplacé par le mot : « sous-gouverneur » ;
b) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres nommés au titre des 2°, 3°, 4° et 7° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Lorsque les désignations effectuées en vue de la nomination de ces membres ne permettent pas de respecter cette règle ou en l'absence de désignation à l'expiration d'un délai fixé par décret, il est procédé à un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, entre les autorités ayant désigné une personne du sexe surreprésenté, afin de déterminer lesquelles doivent désigner ou proposer une femme ou un homme.
« L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres nommés au titre des 8° et 9° ne peut être supérieur à un. » ;
c) Au quatorzième alinéa, qui devient le seizième, après les mots : « renouvelable une fois », sont insérés les mots : « , sous réserve des onzième et douzième alinéas du présent II » ;
d) Au quinzième alinéa, qui devient le dix-septième, après les mots : « à son remplacement », sont insérés les mots : « , dans le respect des règles de parité mentionnées aux onzième et douzième alinéas, » ;
e) La première phrase du dix-septième alinéa, qui devient le dix-neuvième, est supprimée ;
a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres nommés en application, respectivement, du 1°, du 2°, du 3° et du 4° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. » ;
b) Au dixième alinéa, qui devient le onzième, après les mots : « renouvelable une fois », sont insérés les mots : « sous réserve du septième alinéa » ;
c) Au onzième alinéa, qui devient le douzième, après les mots : « à son remplacement », sont insérés les mots : « dans le respect des règles de parité mentionnées au septième alinéa ».
II. - Les mandats des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers, autres que le président, arrivant à expiration le 6 juin 2016 sont prorogés de la durée nécessaire pour permettre de procéder au renouvellement intégral du collège selon les modalités prévues au II de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
III. - Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du premier renouvellement intégral du collège de l'Autorité des marchés financiers suivant la publication de la présente ordonnance.
L'article L. 592-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« Parmi les membres désignés par le Président de la République, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour le renouvellement des autres membres, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » ;
2° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après les mots : « le membre nommé pour le remplacer » sont insérés les mots : « est du même sexe et » ;
3° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, après le mot : « Toutefois » sont insérés les mots : « , sous réserve du troisième alinéa ».
I. - L'article L. 1412-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« I. - Le comité est une autorité indépendante qui comprend, outre son président nommé par le Président de la République, trente-neuf membres : » ;
« II. - Le président du comité est nommé pour une durée de deux ans renouvelable. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois sous réserve des dispositions du III.
« III. - Parmi les membres du comité autres que son président, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
« A cette fin, à chaque renouvellement intervenant à compter du 13 avril 2016 :
« 1° Chaque autorité amenée à désigner un nombre pair de membres désigne autant de femmes que d'hommes ;
« 2° Chaque autorité amenée à désigner un seul membre désigne alternativement une femme et un homme ;
« 3° Chaque autorité amenée à désigner un nombre impair de membres supérieur à un désigne alternativement un nombre supérieur de femmes et un nombre supérieur d'hommes, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés par chaque autorité ne pouvant être supérieur à un.
« IV. - En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause, le membre désigné à la suite d'une vacance de poste pour la durée du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace. »
II. - Pour la mise en œuvre des règles définies au III de l'article L. 1412-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, lors des renouvellements du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à intervenir au 13 avril 2016 et au 11 septembre 2017, un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, détermine :
1° Parmi les autorités mentionnées au 2° du même III, lesquelles désignent des femmes et lesquelles désignent des hommes lors du renouvellement ;
2° Parmi les autorités mentionnées au 3° du même III, combien chaque autorité doit désigner de femmes et d'hommes lors du renouvellement.
Le II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée est ainsi modifié :
« Les huit personnalités qualifiées comprennent quatre femmes et quatre hommes. » ;
2° Le neuvième alinéa, qui devient le dixième, est complété par les mots : « , sous réserve du huitième alinéa du présent II ».
I. - L'article L. 2312-2 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et comportant un nombre égal de femmes et d'hommes. » ;
« Les trois membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme.
« Pour les membres mentionnés aux 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace. » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième » et l'alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des cinquième et sixième alinéas ».
I. - L'article 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 est ainsi modifié :
« Chacune des autorités appelées à désigner ou proposer un membre de la commission en application du présent article fait en sorte que, après cette désignation ou cette proposition, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi l'ensemble des membres, d'une part, et parmi les membres titulaires, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » ;
2° Le onzième alinéa, qui devient le douzième, est complété par les mots : « , sous réserve de l'alinéa précédent ».
II. - A titre transitoire et par dérogation au onzième alinéa de l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 issu de la présente ordonnance, lorsque l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, parmi l'ensemble des membres ou parmi les membres titulaires, est supérieur à deux, chaque personne appelée à désigner ou proposer un membre de la commission d'accès aux documents administratifs fait en sorte que cette désignation ou cette proposition permette de réduire cet écart.
I.-Le sixième alinéa de l'article L. 52-14 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il remplace. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, son mandat expire à la date à laquelle se serait terminé le mandat de la personne qu'il remplace.
« Lors du premier renouvellement intégral des membres de la commission postérieur au 30 avril 2020, les membres émanant de deux des institutions désignées aux troisième à cinquième alinéas sont deux femmes et un homme. La répartition entre les deux sexes est inverse pour les membres de la troisième institution. Lors de chaque renouvellement intégral ultérieur, la répartition entre sexes des membres émanant de chaque institution est l'inverse de celle que présentait cette institution lors du renouvellement précédent.
« La commission élit son président. »
II.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 52-14 du code électoral, dans sa rédaction issue du présent article, au premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, un tirage au sort, effectué à la diligence du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avant cette date, détermine celle des institutions qui désigne une femme et deux hommes.
Par dérogation à l'article L. 52-14 du code électoral, le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques désignés après la publication de la présente ordonnance et avant le renouvellement mentionné au précédent alinéa prend fin le 30 avril 2020.
L'article L. 121-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux vice-présidents sont une femme et un homme. Les membres nommés sur proposition d'une même autorité en application du 2°, d'une part, et l'ensemble des membres nommés en application des 7°, 8° et 9°, d'autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Chacune des autorités appelées à nommer, proposer ou élire un membre de la commission en application des 1°, 3° à 6° et 10° fait en sorte que, après cette nomination, proposition ou élection, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi l'ensemble des membres de la commission ne soit pas supérieur à un, ou soit réduit lorsqu'il est supérieur à deux. » ;
2° Le treizième alinéa, qui devient le quatorzième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des règles prévues au douzième alinéa, le mandat des membres est renouvelable une fois. »
I. - L'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est ainsi modifié :
1° Au I, après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les deux membres mentionnés au 7° sont une femme et un homme. Pour l'application de cette règle, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. Toutefois, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace, soit en cas d'application du deuxième alinéa du II, soit en cas de renouvellement du mandat de l'autre membre mentionné au 7° » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , sous réserve des dixième et onzième alinéas du I ».
II. - Pour l'application du onzième alinéa du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, au renouvellement de la commission nationale de l'informatique et des libertés suivant la publication de la présente ordonnance, les présidents des deux assemblées parlementaires déterminent conjointement lequel d'entre eux désigne une femme et lequel d'entre eux désigne un homme.
Les sixième et septième alinéas de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A l'occasion de chaque renouvellement biennal, les présidents des assemblées désignent une femme et un homme. Sauf accord contraire, chacun désigne un membre du sexe opposé à celui qu'il a désigné pour le précédent renouvellement biennal. Le présent alinéa s'applique sous réserve du huitième alinéa.
« Les membres du conseil ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
« En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Le membre nommé dans ces conditions est de même sexe que celui qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans. Dans ce cas, le président de l'autre assemblée désigne un membre du sexe opposé. »
L'article L. 821-3 du code de commerce est ainsi modifié :
« Les membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme. Parmi les autres membres, à l'exception des deux membres de droit mentionnés au 2°, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un. » ;
2° Au huitième alinéa, après les mots : « pour six ans renouvelables », sont insérés les mots : « , sous réserve du sixième alinéa ».
L'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Les deux membres mentionnés, respectivement, aux 1° à 4° sont une femme et un homme. » ;
2° Au huitième alinéa devenu neuvième alinéa, après les mots : « nouveau membre », sont ajoutés les mots : « de même sexe ».
I. - La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
1° L'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
a) Après le neuvième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de chaque renouvellement, le membre titulaire succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme.
« Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent. » ;
b) Au dixième alinéa, qui devient le douzième, après les mots : « d'un nouveau membre »sont insérés les mots : « du même sexe » ;
2° L'article L. 331-17 du même code est ainsi modifié :
a) Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
b) Au septième alinéa, qui devient le neuvième, après les mots : « d'un nouveau membre », sont insérés les mots : « de même sexe ».
II. - L'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article, entre en vigueur à compter du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2021.
A titre transitoire, les renouvellements des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet qui interviennent postérieurement à la publication de la présente ordonnance suivent les règles suivantes :
1° Les trois membres titulaires dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2015 sont remplacés par deux femmes et un homme ;
2° Les trois membres titulaires dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2017 sont remplacés par deux femmes et un homme ;
3° Les trois membres titulaires dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2019 sont remplacés par une femme et deux hommes ;
4° Les membres titulaires et les membres suppléants sont de sexe différent.
Un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, détermine si le membre devant être nommé par chacune des autorités investies du pouvoir de nomination lors de chacun des renouvellements mentionnés aux 1° à 3° est un homme ou une femme.
Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, celle-ci s'applique aux nominations postérieures à sa publication.