Source: http://www.senat.fr/cra/s20160217/s20160217_0.html
Timestamp: 2019-01-19 17:44:53+00:00
Document Index: 50139244

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 43", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 26", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 67", "l'article 75", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ']

du mercredi 17 février 2016
68e séance de la session ordinaire 2015-2016
Secrétaires : M. Claude Haut, M. Philippe Nachbar.
Sur ce texte, 90 amendements restent à examiner ; au même rythme qu'hier, nous pourrions terminer ce soir à une heure raisonnable. J'appelle chacun à relever ce défi !
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 26 sexies.
Mme la présidente. - Amendement n°159 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
« Art. 5 bis. - Les maîtres d'ouvrage publics et les maîtres d'ouvrage privés organisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre, des procédures de mise en concurrence favorisant la qualité architecturale et l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant. Les candidats sont sélectionnés sur leurs compétences et leurs références.
« Le concours d'architecture tel que défini à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est la procédure de principe pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article et les conditions d'application du premier alinéa aux maîtres d'ouvrage privés. »
Mme Sylvie Robert. - Le concours, obligatoire en France pour la passation des marchés publics de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la réalisation d'ouvrages de bâtiment, au-dessus des seuils européens, favorise une concurrence ouverte et qualitative des équipes d'architectes et de maîtres d'oeuvre ainsi qu'une maîtrise du choix des projets par les responsables publics qui s'appuient sur l'avis d'un jury.
Les effets positifs de cette mise en concurrence doivent bénéficier à tous les secteurs de la construction. Elle sera toutefois réservée, pour le secteur privé, à certaines catégories d'opérations énumérées par décret.
Mme la présidente. - Amendement n°459 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Mme Mireille Jouve. - Nous voulons consacrer dans la loi un gage de qualité architecturale et d'innovation. Un dialogue préalable aurait lieu entre maître d'ouvrage et candidats - c'est bien le moins, ces constructions pouvant durer des dizaines d'années.
Mme Françoise Férat, rapporteur de la commission de la culture. - La commission tient à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit. L'amendement de Mme Jouve, en particulier, comporte une ambiguïté sur le respect de l'anonymat. Avis défavorable.
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. - Avis défavorable. L'ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics, dont les décrets seront pris très prochainement, réaffirme le principe du concours pour le public. Elle incite aussi le secteur privé à recourir au concours, plutôt que de le rendre obligatoire.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pour de jeunes architectes, il est difficile de se faire une place, et d'obtenir une mise en concurrence authentique. À partir d'un seuil, le concours est une belle idée : que le maître d'ouvrage soit une personne publique ou privée, le bâtiment sera dans l'espace, il nous appartient d'en préserver la beauté.
M. Patrick Abate. - Nous sommes du même avis.
L'amendement n°159 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°459 rectifié.
L'article 26 sexies demeure supprimé.
Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Cigolotti, Kern, Gabouty, Médevielle, Marseille et Laurey et Mmes Goy-Chavent et Gatel.
M. Claude Kern. - Cet amendement supprime l'agrément de plein droit des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). L'agrément s'impose à des structures non moins méritantes, comme l'AMF ou les associations départementales d'élus locaux. Elle garantit la capacité financière, technique et humaine des organismes.
Mme la présidente. - Amendement identique n°173 rectifié ter, présenté par MM. Danesi et Chasseing, Mme Deromedi, MM. Doligé et Laménie, Mme Lamure, MM. Masclet et Revet et Mme Gruny.
M. Marc Laménie. - C'est le même. L'égalité de traitement s'impose.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - La formation est l'une des raisons d'être des CAUE. Les agréer de plein droit est une marque de confiance. Quand la loi crée des organismes, faut-il les soumettre à agrément pour qu'ils exercent les compétences que la loi leur confie ? Retrait.
M. Alain Houpert. - Je veux défendre les CAUE, qui apportent leur appui aux particuliers comme aux collectivités, dans la conduite de leurs projets. Ils rendent la France belle.
M. Loïc Hervé. - Très bien.
Les amendements identiques nos62 rectifié et 173 rectifié ter sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié quater, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller, Mayet, Pellevat, Rapin, Charon et Chasseing, Mme Lamure et M. Houel.
M. Jean-François Rapin. - Amendement de repli. Il convient que les CAUE fassent l'objet d'un traitement identique aux autres structures d'intérêt général.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Retrait.
L'amendement n°55 rectifié quater est retiré.
L'article 26 septies est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°291 rectifié bis, présenté par Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Di Folco, MM. Vogel, Milon, Laufoaulu, Mandelli, Laménie et Mayet, Mme Deromedi, M. Dufaut, Mme Hummel, MM. Pellevat, G. Bailly, Lemoyne et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize et Gournac et Mme Primas.
Après l'article 26 septies
La région peut avoir recours aux conseils des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ou à leur organisation mise en place à l'échelle régionale, lors de l'élaboration, de la révision, de la modification du schéma régional d'aménagement et de développement durable et de l'égalité du territoire et du schéma régional de cohérence écologique.
Mme Marie-Annick Duchêne. - Cet amendement autorise les régions à solliciter les CAUE, présents dans 92 départements et, pour beaucoup, déjà organisés en unions régionales.
Il serait dommage de se priver de leur expertise. Cet amendement n'aurait aucun impact institutionnel et financier, puisque les unions régionales sont financées par les contributions volontaires des CAUE départementaux.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Un conseil régional peut déjà solliciter le CAUE. Retrait.
Mme Marie-Annick Duchêne. - J'insiste, les CAUE sont en difficulté. Néanmoins, je le retire.
L'amendement n°291 rectifié bis est retiré.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je le reprends !
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°291 rectifié ter.
M. Jean-Claude Lenoir. - Mme Duchêne pointe un vrai problème. Toutes les collectivités se sentent concernées par les questions d'urbanisme, tant mieux s'il existe des lieux d'échange. Les CAUE peuvent être parties prenantes ? Moi, je souhaite que ce soit obligatoire !
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Bien sûr, les CAUE ont un rôle crucial, bien sûr, ils rencontrent des problèmes. Mais cet amendement est déjà satisfait. Entendez cet argument, monsieur le président Lenoir, en chantre de la simplification que vous êtes !
M. Jean-Claude Lenoir. - Soit.
Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié quater, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller, Mayet, Revet, Pellevat, Rapin, B. Fournier et Charon, Mme Lamure et M. Houel.
M. Jean-François Rapin. - Il n'appartient pas aux services instructeurs des collectivités de dénoncer auprès du conseil régional de l'ordre des architectes ceux qu'ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau. La réforme de 2007 a bien rappelé qu'ils n'ont pas à se préoccuper d'éléments qui ne relèvent pas à proprement parler de l'urbanisme.
Mme la présidente. - Amendement identique n°64 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Cigolotti, Kern, Gabouty, Détraigne, Médevielle, Marseille, Laurey et L. Hervé et Mmes Gatel et Goy-Chavent.
M. Claude Kern. - Défendu.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je comprends mal ces amendements. Justement, la commission n'a pas souhaité confier cette mission aux services instructeurs, déjà surchargés. Avis défavorable.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Comme l'a rappelé le rapporteur, il ne s'agit pas d'alourdir la tâche des services instructeurs, mais de renforcer les obligations des conseils régionaux en matière de lutte contre les signatures de complaisance. Avis défavorable.
M. Patrick Abate. - Nous sommes attachés au texte de la commission. Il importe de combattre la fraude.
Les amendements identiques nos60 rectifié quater et 64 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 26 octies est adopté.
Les articles 26 nonies et 26 decies sont successivement adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié ter, présenté par MM. Commeinhes et Calvet, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Bonhomme et Mme Lamure.
À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour la réalisation d'équipements ou de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction, dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles et que ne sont pas remis en cause les dispositifs de protection et de valorisation du patrimoine.
Un décret en Conseil d'État fixe les règles qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de construction et de sa réalisation. Dans un délai de trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation.
M. Antoine Lefèvre. - La mission d'information sur la création architecturale de juillet 2014 suggère dans l'élaboration des normes, de rechercher un résultat plutôt que d'imposer un moyen, les normes actuelles sclérosant la création architecturale et conduisant à une standardisation préoccupante du cadre bâti. Si le logement social doit pouvoir bénéficier de cette expérimentation, il convient toutefois d'encadrer son champ d'application afin de ne pas remettre en cause des dispositifs de protection et de valorisation du patrimoine.
Mme la présidente. - Amendement identique n°50 rectifié septies, présenté par MM. Vasselle, Mouiller, D. Robert, Rapin, Revet, Pellevat, Mandelli, B. Fournier, Charon et Houel.
Mme la présidente. - Amendement n°160 rectifié bis, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État, les collectivités territoriales et les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent, pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles. Un décret en Conseil d'État fixe les règles qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de construction et de sa réalisation. Dans un délai de trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation comprenant des recommandations.
Mme Sylvie Robert. - La mission Bloche privilégiait en effet l'obligation de résultat, pour éviter la standardisation des bâtiments. Pour nous, les organismes HLM doivent bénéficier de cette expérimentation et de l'innovation qui en résultera. L'amendement prévoit que le rapport d'évaluation formulera des recommandations.
Mme la présidente. - Amendement n°282, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État et les collectivités territoriales peuvent, pour la réalisation d'équipements publics ou de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles. Un décret en Conseil d'État fixe les règles qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de construction et de sa réalisation. Dans un délai de trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation.
M. Jean-Pierre Bosino. - Tous les élus locaux savent que les normes se contredisent parfois. La norme ne doit pas gêner, mais sécuriser. Il doit être possible d'y déroger lorsque l'aménageur est public, pendant une période assez longue pour mettre à l'épreuve des innovations. Le parc social, pour lequel ont oeuvré tant de grands noms de l'architecture, redeviendra ainsi un terrain de recherche architecturale.
Mme la présidente. - Amendement n°483, présenté par le Gouvernement.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement, lui aussi, autorise l'État et les collectivités territoriales, à titre expérimental, à déroger de façon temporaire et encadrée, pour les équipements publics, à certaines règles en vigueur en matière de construction. Le permis de faire n'est pas un permis de faire n'importe quoi. Il s'agit pour atteindre nos objectifs en termes d'énergie, de sécurité, etc., de mobiliser l'innovation plutôt que de reproduire toujours les mêmes solutions avec un risque de sclérose.
L'article offre un cadre strict, à l'initiative déjà menée par la Caisse des dépôts et l'Union sociale pour l'habitat (USH). Il s'agit de passer d'une culture de la règle à une culture d'objectifs.
Mme la présidente. - Amendement n°288 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, S. Larcher, Antiste et Karam et Mme Claireaux.
À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la publication de la présente loi, l'État et les collectivités territoriales d'outre-mer peuvent, pour la réalisation d'équipements publics, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles. Un décret en Conseil d'État fixe les règles qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de construction et de sa réalisation. Dans un délai de trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation.
M. Antoine Karam. - Nous rétablissons et complétons cet article en l'appliquant aux collectivités territoriales d'outre-mer et en précisant que le rapport d'évaluation devra comprendre des recommandations.
En outre-mer, on pourra ainsi importer des matériaux issus de pays avoisinants, ce qui réduira considérablement les coûts de construction, les délais et facilitera ainsi la coopération régionale et encourager l'industrialisation de matériaux locaux à base de matière première locale. Du point de vue culturel, cela favorisera la perpétuation de l'habitat traditionnel, en Guyane par exemple.
Mme la présidente. - Amendement n°341, présenté par M. Karam.
À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État et les collectivités territoriales re?gies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de Nouvelle-Cale?donie peuvent, pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles.
Un décret en Conseil d'État fixe les règles qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de construction et de sa réalisation. Dans un délai de trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation comprenant des recommandations.
M. Antoine Karam. - Il s'agit cette fois d'étendre aux collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie cette expérimentation pour une offre de logement mieux adaptée aux réalités de chaque territoire et pour favoriser l'emploi de matériaux locaux.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'idée d'expérimentation est séduisante, mais il manque un cadrage et des garanties sur l'atteinte des objectifs. En attendant plus d'informations, retrait des amendements nos8 rectifié et 50 rectifié septies.
Avis défavorable à l'amendement n°160 rectifié bis, il ne faudrait pas remettre en cause les règles d'urbanisme et de protection du patrimoine.
Même avis sur les amendements suivants : 282, 483, 288 rectifié et 341.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le pouvoir réglementaire fixera le cadre, mais il est difficile d'expérimenter en figeant tout à l'avance...
Avis favorable à l'amendement n°160 rectifié bis, dont la rédaction est intéressante - sous réserve de l'expertise interministérielle à mener. Je retire l'amendement du Gouvernement, à son profit et invite leurs auteurs à retirer en conséquence les autres amendements.
M. Antoine Karam. - La France est une et indivisible mais elle doit son universalité avant tout à l'outre-mer. Mais alors qu'il fait aujourd'hui 2° en métropole, il fait 35° outre-mer.
Allons, on ne peut pas calquer les logements sociaux d'outre-mer sur ceux de l'hexagone ! La crise continue, les ultramarins sont exaspérés, et méritent considération. (Applaudissements) Je maintiens mes amendements.
Mme Sylvie Robert. - Soyons précis. Le permis de faire est accordé aux collectivités territoriales, nous y avons ajouté les organismes HLM. L'uniformisation de notre environnement est aussi la conséquence de la normalisation de la société. Un peu de liberté ! Ce serait un beau signal que le Sénat enverrait aux architectes, et notamment aux plus jeunes.
Mme Françoise Laborde. - Il faut rétablir cet article, pour pouvoir approfondir la question au cours de la navette. Bien sûr, les territoires, c'est aussi l'outre-mer.
M. Jean-Pierre Bosino. - On parle toujours au Sénat de simplification, d'allègement des normes. Et l'on refuse ici l'innovation, la liberté de création ?
M. Antoine Lefèvre. - Mon amendement me paraît plus complet, je le maintiens.
Mme Marie-Christine Blandin. - Nous voterons l'amendement de Mme Robert. Il est très judicieux de mentionner les logements sociaux. Je me souviens d'un lotissement près de Dunkerque où l'on a rencontré des problèmes parce que les toitures végétalisées n'étaient pas conformes aux normes...
L'outre-mer est compris ? Peut-être, mais il ne le ressent pas ainsi ! Alors, écoutons-le ! Une rectification serait symboliquement bienvenue pour tenir compte de sa spécificité.
M. Alain Vasselle. - Puisque la rapporteure appelle à améliorer la rédaction, rétablissons l'article, en attendant la suite de la navette.
Notre amendement est beaucoup plus complet que celui du groupe socialiste. Ce serait une erreur de ne pas préciser - surtout dans cette loi - que les dispositifs de protection du patrimoine ne sont pas remis en cause !
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le permis de faire, monsieur Kern, est justement l'occasion de s'adapter à toute la diversité de la France. La rédaction initiale du Gouvernement s'appliquait bien outre-mer ; si l'amendement de Mme Robert est voté, le Gouvernement déposera un amendement en ce sens, à l'article 43.
M. Antoine Karam. - Voyez qu'il est bon que je m'exprime avec mon coeur. Nous serons, comptez-y, très attentifs.
Les amendements nos288 rectifié et 341 sont retirés.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Au vu de cette discussion, intéressante et utile, sagesse sur l'amendement n°160 rectifié bis, en souhaitant être associés, dans la mesure du possible, à la préparation du décret en Conseil d'État.
Les amendements identiques nos8 rectifié ter et 50 rectifié septies ne sont pas adoptés.
L'amendement n°160 rectifié bis est adopté et l'article 26 undecies est ainsi rétabli
Les amendements n°282 et 483 deviennent sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°161 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme S. Robert et M. Leconte.
Après l'article 26 undecies
Le huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par les mots : « , à condition que l'architecte demande son inscription à un tableau ou à son annexe, ou qu'il déclare une modification de mode d'exercice, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ».
M. Jean-Pierre Sueur. - La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture repose sur l'indépendance intellectuelle des architectes, qui fonde le caractère libéral de la profession. Par exception, les architectes ont été autorisés à exercer en tant que salarié d'une société d'intérêt collectif agricole d'habitat rural (SICAHR) car leur constitution était conditionnée, à l'époque, par un double agrément du ministère de l'agriculture et du préfet. Or cet agrément a été supprimé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, d'où une extension de leur activité au-delà de leur objet. C'est pourquoi les organismes professionnels demandent la suppression de l'alinéa 8.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les SICAHR jouent un rôle important dans l'aménagement des zones rurales et la présence d'un architecte contribue à la qualité du bâti dans nos campagnes. L'impact de cette disposition est très incertain : retrait, sinon rejet.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'Assemblée nationale a préféré inciter qu'imposer le recours à un architecte. Notre commission a rejeté cette mesure, invoquant une inégalité de traitement. Pourtant des dispositifs d'incitation fiscale existent aussi en matière d'économie d'énergie : les particuliers qui en ont les moyens font les travaux, les autres non.
Mme la présidente. - Amendement n°162 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
« Ce décret fixe des délais inférieurs pour l'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture lorsque le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte. »
Mme Sylvie Robert. - Il convient de prévoir des délais d'instruction inférieurs pour les permis de construire des particuliers qui auront recours à un architecte, en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer ces délais - et non en les fixant arbitrairement, comme l'a fait l'Assemblée nationale, à un niveau « deux fois inférieur ».
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Le délai de deux mois pour instruire les permis de construire est déjà tendu. N'aggravons pas davantage les contraintes qui pèsent sur les petites communes en le ramenant à un mois. De plus, l'absence de réponse valant acceptation tacite, la réduction du délai serait source d'insécurité juridique.
Enfin, le ministère et l'ordre des architectes expérimentent le permis simplifié : laissons l'expérimentation suivre son cours.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'objectif est intéressant, mais une concertation interministérielle a eu lieu et un appel à projets sera lancé avant la fin du premier trimestre à l'attention des collectivités territoriales volontaires pour expérimenter une telle mesure. Nous pourrons ainsi en analyser finement l'impact. Retrait ?
M. David Assouline. - Soit.
M. Éric Doligé. - Il n'est pas supportable d'alourdir encore la tâche des élus des communes rurales. De plus, attention aux effets pervers : si l'on divise les délais par deux quand il y a un architecte, certains seront tentés de les doubler autrement...
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'étude de la demande de permis de construire est sécurisée quand il y a eu recours à un architecte. Cela dit, je retire mon amendement.
L'amendement n°283 est retiré.
L'article 26 duodecies demeure supprimé.
Mme la présidente. - Amendement n°509, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.
que ce soit au niveau régional ou national
qu'il s'agisse d'un mandat national ou régional
L'amendement rédactionnel n°509, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 26 terdecies, modifié, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, Bas, Bignon, Houpert et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure et M. Longuet.
M. Jérôme Bignon. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°36 rectifié ter, présenté par MM. Reichardt, Vaspart, Cornu, Paul et Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Houel et Cardoux, Mmes Imbert et Gruny, MM. Gournac, B. Fournier et Chasseing et Mme Di Folco.
M. André Reichardt. - Inséré par l'Assemblée nationale, cet article modifie l'ordonnance Marchés publics du 23 juillet dernier, qui n'a pas encore été ratifiée, en encadrant plus strictement le recours aux marchés de conception, de réalisation, d'exploitation ou de maintenance. Cette question importante, qui touche à l'équilibre entre l'allotissement d'une part et les marchés globaux d'autre part, doit s'inscrire dans une réflexion globale. Rapporteur pour la commission des lois du projet de loi de ratification de cette ordonnance, il ne m'apparaît pas cohérent d'en modifier une petite partie au détour de ce projet de loi qui n'a pas, c'est le moins qu'on puisse dire, les marchés publics pour objet principal... D'où cet amendement de suppression, à titre conservatoire.
Mme la présidente. - Amendement identique n°45 rectifié quater, présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mme Primas, MM. Mouiller, Doligé, Trillard, Pillet et Bizet, Mmes Procaccia et Troendlé, M. Revet, Mme Deroche, MM. Kennel et Raison, Mme Canayer et MM. Chaize, Béchu, Charon, Rapin, Pellevat, Gremillet, Darnaud et Genest.
L'amendement n°66 rectifié quinquies n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°187 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bonnecarrère, Mmes Gatel et Billon et MM. J.L. Dupont, D. Dubois, Lasserre, Tandonnet, L. Hervé, Médevielle, Guerriau, Luche et Cigolotti.
M. Claude Kern. - Cet article, inséré à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement, soumet les marchés publics globaux à des conditions très strictes, privant les maîtres d'oeuvre d'un outil précieux. Laissons aux collectivités locales le choix de recourir à l'outil qui leur parait le plus efficace. Les architectes sont hostiles aux contrats globaux car ils conduisent à sélectionner de grosses entreprises du BTP, qui pilotent le projet.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Ce projet de loi n'a pas pour objet de réviser le code des marchés publics. La commission des lois se penchera dès le mois prochain sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance. Avis favorable à ces amendements de bon sens.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis. (On s'en réjouit à droite).
Les amendements identiques nos15 rectifié bis, 36 rectifié ter, 45 rectifié quater et 187 rectifié bis sont adoptés.
L'article 26 quaterdecies est supprimé.
Mme la présidente. - Amendement n°418, présenté par M. Leconte.
Après l'article 26 quaterdecies
La section 4 du chapitre Ier du titre II de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section ... : Identification de la maîtrise d'oeuvre
« Art. 35... - Parmi les conditions d'exécution d'un marché public global, figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.
« Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'oeuvre est définie par voie réglementaire, elle comprend les éléments de la mission définie par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. »
M. Jean-Yves Leconte. - L'ordonnance du 23 juillet 2015 va encore accroître le recours aux marchés globaux, qui se sont généralisés dans le cadre de la loi MOP. Pourtant le permis de construire n'est pas un gage de qualité, et il faut identifier un maître d'oeuvre indépendant si l'on veut éviter les conflits d'intérêt, au détriment de la qualité des projets.
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par MM. Commeinhes, de Raincourt, Lefèvre et Chasseing, Mme Deromedi, M. Calvet, Mmes Gruny et Lamure et M. D. Robert.
La section 4 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 35-... ainsi rédigé :
« Art. 35-... - Parmi les conditions d'exécution d'un marché public global, figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.
Mme la présidente. - Amendement n°285, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Parmi les conditions d'exécution d'un marché public global, figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.
Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'oeuvre est définie par voie réglementaire, elle comprend les éléments de la mission définie par l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux.
M. Éric Bocquet. - L'ordonnance du 23 juillet 2015 a assoupli le régime des marchés publics globaux afin de les rendre plus attractifs et d'en faire une alternative aux contrats de partenariat. Il importe de conforter l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Ces amendements, rejetés en commission, sont de nature règlementaire. Ne créons pas une obligation supplémentaire, alors que l'ordonnance n'est même pas encore rentrée en vigueur... Enfin, ils sortent du champ du texte. Avis défavorable.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le Gouvernement partage l'objectif poursuivi. Après consultation des services juridiques de l'État et du Conseil d'État, ce sujet est bien de nature législative. Avis favorable, quitte à revoir la rédaction au cours de la navette.
M. André Reichardt. - L'ordonnance n'est pas encore ratifiée ! La commission des lois examinera en mars le projet de loi de ratification. Comme rapporteur, j'ai auditionné une cinquantaine de personnes. L'équilibre entre allotissement et marchés publics globaux est une question fondamentale. La trancher aujourd'hui, au détour de ce texte, n'est pas de bonne politique. Par cohérence, il faut retirer ou rejeter ces amendements ; autrement je rends mon tablier de rapporteur... (Mme Sophie Primas approuve)
M. Éric Doligé. - Je rejoins M. Reichardt. Certains ont cherché à profiter du présent projet de loi pour y glisser des amendements, sans attendre que le travail de fond soit achevé. Une vision globale s'impose, soyons patients.
M. Marc Laménie. - Je partage cet avis. Le code des marchés publics est très complexe, nous n'avons pas le droit à l'erreur ! Faisons confiance à la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Georges Labazée. - Le Sénat a récemment adopté, dans le cadre d'une mission commune d'information, des orientations pour favoriser l'accès des TPE-PME à la commande publique, notamment grâce à l'allotissement. C'est l'inverse de ce que proposent ces amendements ! Ce n'est pas en généralisant les marchés globaux que l'on défendra la maîtrise d'oeuvre indépendante.
M. Jean-Yves Leconte. - Nous sommes d'accord, mais le constat est là : les marchés globaux se multiplient. Nous voulons garantir l'indépendance des architectes. J'entends les propos de M. Reichardt, mais l'objet de l'amendement est plus large : il s'agit de protéger la capacité de création. Il n'est pas hors sujet !
M. David Assouline. - Voilà quatre ans que les amoureux du patrimoine et de la culture attendaient cette loi. N'inversons pas les choses, monsieur Doligé. Ces amendements n'émanent d'aucun lobby, ils ne visent nullement à vous tordre le bras, à vous imposer quelque chose par la bande ; ils répondent aux préoccupations légitimes dont, à la commission de la culture, nous avons à connaître. Nous voulons de la qualité, du beau, c'est tout.
M. Martial Bourquin. - La commande publique représente 400 milliards d'euros par an. Nos PME-TPE n'en perçoivent qu'une très faible part, alors que le BTP traverse de grandes difficultés. Notre mission commune d'information a plaidé pour l'allotissement systématique des marchés publics. Il s'agit de défendre l'emploi de nos territoires, car les grands groupes qui gagnent les marchés ont ensuite souvent recours à des travailleurs détachés... (On approuve à droite).
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Le Gouvernement et la commission des lois travaillent sur ce sujet. Ne serait-il pas sage d'attendre le projet de loi de ratification d'ordonnance ? C'est l'affaire de quelques jours...
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je demande une brève suspension de séance.
La séance, suspendue à 16 h 10, reprend à 16 h 15.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'amendement n°418 prévoit l'identification d'une équipe de maîtrise d'oeuvre. Ce sujet important, de nature législative, sera traité dans le cadre du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015. Aussi le Gouvernement change-t-il sa position pour demander le retrait des amendements.
M. Jean-Yves Leconte. - Soit. Je souligne toutefois que nos préoccupations ne sont pas en contradiction, au contraire !
L'amendement n°418 est retiré, ainsi que l'amendement n°10 rectifié ter.
Mme la présidente. - Amendement n°164 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Le 1° du II de l'article 67 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé :
« 1° Tout ou partie de la conception de biens immatériels, à l'exclusion de la conception d'ouvrages ou d'équipements ; ».
M. Jean-Pierre Sueur. - Je partage le point de vue de M. Reichardt. Cet amendement reprend une recommandation du rapport de la mission d'information que j'ai menée avec M. Portelli en 2014 sur les contrats de partenariat, et qui ne figure ni dans le projet d'ordonnance, ni dans le projet de décret. Il s'agit d'exclure l'architecture du champ du contrat de partenariat. Il n'est pas souhaitable que les trois gros groupes de BTP - Bouygues, Eiffage et Vinci, pour ne pas les citer - choisissent l'architecte. Défendons la spécificité de l'architecture !
Mme Françoise Férat, rapporteur. - La commission souscrit à votre objectif. Mais là encore, nous quittons le champ du projet de loi. Attendons le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015. Retrait, sinon rejet.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Vos préoccupations sont légitimes, je les partage. Je suis tiraillée, car la bonne procédure serait d'attendre le décret d'application de l'ordonnance, en cours d'examen au Conseil d'État. Retrait ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous dites que vous partagez cette préoccupation, je saurai rappeler vos paroles lorsque nous examinerons le projet de loi de ratification de l'ordonnance de 2015 !
L'amendement n°164 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°353, présenté par M. Sueur.
L'article 75 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi modifié :
« ... - Afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et à l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, il peut être recouru à un marché de partenariat quel que soit son montant lorsque le contrat comporte des objectifs chiffrés de performance énergétique et prévoit que la rémunération du titulaire est déterminée en fonction de l'atteinte de ces objectifs.
« ... - La valeur du marché de partenariat correspond à la totalité de la rémunération estimée du titulaire pendant toute la durée du contrat, calculée dans des conditions définies par décret. La valeur à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence à la publication. »
Mme la présidente. - Amendement n°165, présenté par M. Sueur.
Le II de l'article 75 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé :
« II. Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure à 30 millions d'euros hors taxes. »
M. Jean-Pierre Sueur. - Alors que notre rapport proposait de relever les seuils, les niveaux proposés dans l'article et le projet de décret restent hélas très bas. Cet amendement fixe des seuils substantiels. Mais nous en reparlerons lors du projet de loi de ratification.
L'amendement n°353 est retiré, ainsi que l'amendement n°165.
Mme la présidente. - Amendement n°452 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.
Après le 9° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic préalable, réalisé par une équipe de maîtrise d'oeuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels compétents, ayant pour objet de proposer des solutions de rénovation performantes préservant la valeur patrimoniale des bâtiments, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic. »
Mme Mireille Jouve. - Nous renvoyons à un décret en Conseil d'État la détermination des catégories de bâtiments qui font l'objet d'un diagnostic avant le début des travaux pour proposer des solutions de rénovation performantes préservant la valeur patrimoniale des bâtiments.
Mme la présidente. - Amendement n°284, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
« Les travaux de rénovation font l'objet d'un diagnostic préalable, réalisé par une équipe de maîtrise d'oeuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels compétents. Ce diagnostic global a pour objet de proposer des solutions de rénovation performantes préservant la valeur patrimoniale des bâtiments. Un décret détermine les catégories d'opérations qui y sont soumises, le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic. »
M. Patrick Abate. - Les associations de protection du patrimoine s'émeuvent du côté systématique de l'isolation des bâtiments, au détriment de la valeur patrimoniale et demandent des dérogations pour les édifices construits en matériaux traditionnels. Pour concilier les deux exigences, énergétique et patrimoniale, il faut un diagnostic global préalable, par une maîtrise d'oeuvre indépendante, pour identifier les travaux les plus performants en fonction des caractéristiques du bâti.
Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mmes Cayeux, Morhet-Richaud et Primas, MM. Lefèvre, Doligé, Trillard, Pillet, Bizet et B. Fournier, Mmes Procaccia et Troendlé, MM. Chasseing, Revet, Cornu et Vaspart, Mme Deroche, MM. Houpert, de Raincourt et Kennel, Mmes Di Folco et Lamure et MM. J.P. Fournier, Raison, Perrin, D. Robert, Laménie, Chaize, Charon, Rapin, Pellevat, Gremillet, Darnaud et Genest.
Les travaux de rénovation font l'objet d'un diagnostic préalable réalisé par une équipe de maîtrise d'oeuvre associant en fonction des caractéristiques de l'opération, des architectes et l'ensemble des professionnels compétents. Le diagnostic propose des solutions de rénovation performantes préservant la valeur patrimoniale des bâtiments.
Un décret détermine les catégories d'opérations qui y sont soumises, le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic.
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Amendement similaire : un diagnostic préalable est nécessaire.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les amendements alourdiraient les procédures et renchériraient le coût des travaux de rénovation. Les articles 26 ter et 26 septies confient aux CAUE un rôle de conseil gratuit, notamment en matière de rénovation énergétique. Retrait, sinon rejet.
L'amendement n°452 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°284 et l'amendement n°44 rectifié ter.
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, de Raincourt, Lefèvre, Bonhomme et Chasseing et Mmes Deromedi, Lamure et Gruny.
L'article L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-26. - La passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des offices publics de l'habitat est régie par les dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. »
M. Antoine Lefèvre. - Depuis la loi du 17 mai 2011, les offices publics de l'habitat (OPH) n'ont plus l'obligation d'organiser des concours de maîtrise d'oeuvre pour la construction de bâtiments. Cette liberté dans le choix des procédures n'a eu aucun impact sur le nombre de logements construits, mais a eu pour conséquence la destruction de milliers d'emplois dans la maîtrise d'oeuvre, entraînant le secteur dans une crise profonde. Nous alignons la passation des marchés des OPH sur les règles applicables aux collectivités territoriales.
Mme la présidente. - Amendement identique n°51 rectifié quinquies, présenté par MM. Vasselle, Mayet, Revet, Pellevat, Rapin, Charon et Houel.
Mme la présidente. - Amendement identique n°163 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme Lepage et M. Leconte.
M. Jean-Pierre Sueur. - Les offices publics de l'habitat devraient en effet se voir soumis aux mêmes règles que les collectivités territoriales.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'ordonnance du 23 juillet 2015, qui entrera en vigueur le 1er avril 2016, abroge l'ordonnance du 6 juin 2005 ; les offices publics de l'habitat seront soumis au droit commun des marchés publics. Avis défavorable à défaut d'un retrait.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n°9 rectifié bis, 51 rectifié quinquies et 163 rectifié, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés ;
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Calvet et Mme Lamure.
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 151-25-... ainsi rédigé :
« Art. L. 151-25-... - Le règlement peut fixer des seuils d'intervention obligatoire de l'architecte inférieurs aux seuils prévus au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, applicables à tout ou partie du territoire. »
M. Antoine Lefèvre. - Permettre aux collectivités territoriales, dans les territoires qu'elles délimitent, d'abaisser les seuils d'intervention obligatoire de l'architecte les incitera à renforcer la qualité architecturale, urbaine et paysagère de leurs territoires.
Mme la présidente. - Amendement identique n°39 rectifié quater, présenté par Mme Micouleau, M. Médevielle, Mme Duchêne et MM. Lasserre, Pellevat, Lemoyne, Chaize, D. Robert, A. Marc, J.P. Fournier, Laménie et Mayet.
Mme Marie-Annick Duchêne. - C'est le même.
Mme la présidente. - Amendement identique n°421, présenté par M. Leconte.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je comprends votre préoccupation. Mais en donnant cette possibilité aux règlements d'urbanisme, ces amendements portent en germe de nombreux contentieux. Les élus seront assaillis de demandes par les architectes - par les autres professionnels de la construction et les particuliers aussi... Mieux vaut rester aux 150 mètres carrés, règle claire et connue de tous. La simplicité doit prévaloir. Retrait ?
M. Alain Vasselle. - L'avis de la rapporteure est pertinent. Ces amendements sont contraires à l'intérêt de nos collectivités territoriales ; on croit deviner le lobby des architectes derrière tout cela...
M. André Reichardt. - Mais non !
M. Alain Vasselle. - ... avec quelque succès d'ailleurs... Restons mesurés.
M. Antoine Lefèvre. - Dans un souci de simplification, je le retire.
Les amendements identiques nos12 rectifié bis, 39 rectifié quater et 421 sont retirés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Rappel au Règlement... Nous sommes un certain nombre à défendre depuis hier après-midi la qualité architecturale, car telle est notre conviction. Que M. Vasselle sache que nous n'obéissons à aucun lobby.
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par M. Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Calvet et Lefèvre et Mme Lamure.
« Art. L. 151-25-... - Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ou partie du territoire, en matière d'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture lorsque le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte. »
M. Antoine Lefèvre. - Autoriser les collectivités territoriales à instaurer des règles dérogatoires en matière d'instruction des demandes de permis de construire, telles que la réduction des délais d'instruction, voire la suppression de la phase d'instruction, lorsque le projet architectural a été établi par un architecte alors que son recours n'était pas obligatoire, améliorera la qualité architecturale des constructions et simplifiera les démarches et les procédures.
Mme la présidente. - Amendement identique n°52 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Mouiller et Mayet, Mme Imbert et MM. Revet, Pellevat, Rapin, B. Fournier, Charon, Chasseing et Gremillet.
M. Alain Vasselle. - Défendu. M. Sueur a raison, aucun parlementaire ne subit la pression des lobbies, nous le savons bien...
Mme la présidente. - Amendement identique n°422, présenté par M. Leconte.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable. D'abord, une commune ou un EPCI peut déjà demander à ses services de réduire les délais d'instruction. Ensuite, ces amendements ouvrent la voie à une suppression totale de la phase d'instruction. Les avis requis ont tous du sens, et participent à la préservation de la qualité de notre patrimoine.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Restons-en au volontariat des collectivités territoriales. Avis défavorable.
L'amendement n°13 rectifié bis est retiré, de même que les amendements nos52 rectifié ter et 422.
M. Éric Doligé. - Rappel au Règlement. M. Sueur a déposé trois amendements dans lesquels il fait de la publicité pour le rapport qu'il a remis sur les contrats de partenariats, puis les a retirés pour m'empêcher de prendre la parole... (Sourires)
Mme la présidente. - Amendement n°409, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
I. - L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine est abrogé.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Mme Corinne Bouchoux. - Nous n'avons rien contre les travaux, surtout s'il s'agit d'entretenir notre beau patrimoine, et n'ignorons pas leur coût, mais les trois quarts des grandes bâches publicitaires qui couvrent les bâtiments sont moches... Cet amendement a déjà été déposé sur d'autres textes, je crois que son heure est venue. Nous prenons Mme Royal au mot qui, lors de l'examen du projet de loi Biodiversité, nous a renvoyés au texte Création.
Quelles garanties avons-nous de ne pas voir n'importe quoi sur les bâches ? Elles demeurent parfois un an après les travaux... Et elles sont interdites par le code de l'environnement à l'intérieur des agglomérations à moins de 100 mètres des monuments historiques... Il faut mettre un peu d'ordre dans ce matraquage publicitaire. Pareilles horreurs si longtemps, non merci !
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Le cadre existe, encore faut-il qu'il soit respecté. C'est heureusement le cas dans la très grande majorité des cas. Avis défavorable.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Ces bâches contribuent significativement au financement des travaux et à la préservation des immeubles protégés. (MM. Alain Vasselle, Michel Bouvard et Mme Sophie Primas approuvent) Leur usage est encadré par un régime spécifique d'autorisation. La pratique a démontré son efficacité - certaines bâches n'ont pas été autorisées par les services du ministère.
J'ajoute que beaucoup des monuments concernés sont situés à Paris, et que le ministère dispose ainsi de moyens supplémentaires pour financer la restauration de monuments en province. Avis défavorable.
M. David Assouline. - L'intention de Mmes Blandin et Bouchoux est louable, mais ces bâches contribuent au financement des travaux à hauteur de 20 %... Jamais l'État ne compenserait la disparition de cette manne essentielle, à Paris notamment.
Leur installation est déjà encadrée. Faisons confiance à l'autorité administrative pour contrôler l'application des textes.
Mme Jacqueline Gourault. - Cette pratique existe aussi en province... Mais je préfère les bâches aux échafaudages qui dénaturent complètement les monuments. Blois compte même des fabricants de bâches...
Mme Sophie Primas. - Je suis étonnée d'entendre que ces bâches sont horribles : le plus souvent, elles font figurer des publicités pour de grandes marques, réalisées par de grands photographes. La publicité peut être artistique. Je préfère voir des affichages commerciaux plutôt que des échafaudages. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains)
M. Jean-Pierre Bosino. - Dans un grand pays comme la France, il est terrible de constater que nous en sommes arrivés à installer des bâches publicitaires pour financer l'entretien de notre patrimoine... Il y en a de belles, certes, mais aussi de très laides.
Un administrateur du domaine de Chantilly m'a dit récemment ne pas être gêné à l'idée de recouvrir le château en travaux de publicités pour Coca-Cola dès lors que cela lui rapportait de l'argent... Certaines collectivités installent des panneaux publicitaires en entrée de ville pour compenser la baisse des dotations... Continuons ainsi...
M. David Assouline et Mme Jacqueline Gourault. - Cela n'a rien à voir !
Mme Marie-Christine Blandin. - Le problème ne réside pas dans l'installation mais dans le démontage, car les durées d'autorisation ne sont pas respectées et, faute de personnel, pas contrôlées. Pour avoir de l'argent, jusqu'où ira-t-on ? Souvenez-vous de la tête des touristes découvrant, à Venise, le Pont des Soupirs emballé dans une publicité pour la boisson américaine déjà citée...
L'argument de Mme la ministre, selon lequel le ministère peut ainsi réaffecter des fonds à l'entretien des monuments en région, nous va droit au coeur, mais nous n'en avons pas vu la couleur...
Pour le symbole, nous maintenons l'amendement.
Mme la présidente. - Amendement n°510, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.
L. 632-14
, la référence : « L. 612-2 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » et les références : « , L. 624-1 à L. 624-7, L. 630-1 et L. 642-1 à L. 642-7 » sont remplacées par les références : « , L. 631-1 à L. 631-5 et L. 632-1 à L. 632-3 »
L'amendement rédactionnel n°510 accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°484 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°177 rectifié bis, présenté par MM. Revet, G. Bailly et D. Dubois.
Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont elle est dotée et que le classement en zone constructible de la ou des parcelles identifiées ne constitue pas un risque pour l'économie de l'activité dont elle était partie intégrante, dès lors que le nouveau classement ne porte pas une atteinte manifeste à l'environnement, la commune peut décider dans le cadre d'une procédure de révision simplifiée de procéder au classement de nouveaux terrains en zone constructible. La révision peut concerner dans une même opération plusieurs parcelles dont les affectations ne seront pas forcément identiques. Cette révision, si elle est globalisée, fait l'objet d'une seule enquête publique.
M. Charles Revet. - Je veux attirer l'attention sur les difficultés auxquelles beaucoup de communes sont confrontées pour construire. Nous proposons que les documents d'urbanisme puissent être, sous conditions, plus aisément révisés.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'objet de cet amendement est à la lisière du périmètre du texte. Les documents d'urbanisme doivent avoir une certaine stabilité... Réviser un PLU, cela se réfléchit, se discute ; et la procédure prend du temps. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Charles Revet. - Les textes rendent pourtant une telle révision possible, dans certaines conditions. Je reconnais toutefois que le véhicule n'est pas le plus opportun.
L'amendement n°177 rectifié bis est retiré.
M. Patrick Abate . - L'habilitation à légiférer par ordonnance, qui conduit les parlementaires à signer un chèque en blanc au Gouvernement, nous a toujours posé problème...
Le texte en contenait initialement pas moins de 36...
M. Charles Revet. - Bientôt nous ne ferons plus que ça !
M. Patrick Abate. - ... sur l'accès aux subventions du CNC, par exemple, ou sur les droits d'auteur et droits voisins, tous sujets qui devraient faire l'objet d'un vrai débat démocratique. Nous le regrettons.
Les articles 31, 32 et 32 bis sont successivement adoptés.
M. Antoine Lefèvre . - Je me félicite que cet article reprenne en partie les dispositions de ma proposition de loi visant à protéger les monuments historiques, en autorisant les associations de défense du patrimoine à se porter partie civile en cas d'atteinte à l'intégrité des monuments. Je pense à l'abbaye Saint-Vincent, dans ma ville de Laon, dévastée en 2008 par un incendie ; depuis les assureurs se déchirent et le bâtiment se dégrade...
L'amendement n°485 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Raison, Perrin, Nougein et Houel, Mmes Des Esgaulx et Morhet-Richaud, MM. Mouiller et Lemoyne, Mme Cayeux, MM. Vasselle, Doligé et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Panunzi, Laufoaulu, Joyandet et Bizet, Mme Duranton, M. B. Fournier, Mme Giudicelli, MM. Revet, Paul et Vaspart, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Kennel et Gilles, Mme Deseyne et MM. Husson, J. Gautier, Longuet, Falco, Laménie, Grand, Masclet, Commeinhes, Charon et Pellevat.
remplacés par les mots : « protégés au titre des monuments historiques ou »
Mme Sophie Primas. - L'article 33 étend l'interdiction de la publicité aux abords de monuments historiques de 100 mètres à plus de 500 mètres. La France compte 43 000 édifices protégés au titre des monuments historiques. En retenant l'hypothèse d'un périmètre d'interdiction de 500 mètres, jusqu'à 40 % des dispositifs publicitaires actuellement implantés dans certaines villes devraient être supprimés. L'impact économique et fiscal serait très négatif, notamment pour les villes moyennes : il diminuerait le produit de la taxe locale sur la publicité extérieure et les redevances perçues au titre des contrats de mobilier urbain et des concessions d'affichage - qui bien souvent paient le mobilier urbain.
Or les dispositions de cet article seront opposables aux règlements locaux de publicité dès l'entrée en vigueur du texte. Depuis le Grenelle II, les communes n'ont plus la possibilité de revenir à 100 mètres... Je veux inverser la logique : qu'elles puissent passer de 100 à 500 mètres si elles le souhaitent mais qu'on ne le leur impose pas...
Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'article L. 581 du code de l'environnement, ici modifié, interdira en effet la publicité, dans la grande majorité, dans un périmètre élargi. Mais un règlement local de publicité pourra si nécessaire en atténuer les effets. De nombreuses villes s'en sont déjà dotées, à l'instar de Paris. L'objectif de l'article est de simplification. Votre demande est satisfaite. Retrait.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le droit vous donne satisfaction et je suis prête à discuter, dans le cadre de la navette, d'éventuelles mesures transitoires pour les communes ne disposant pas d'un règlement local de publicité. Avis défavorable pour l'heure.
M. Alain Vasselle. - Grâce aux possibilités de dérogation, l'impact financier ne serait donc pas considérable... Mais j'ai connaissance de cas dans lesquels l'ABF ou le préfet ont refusé cette possibilité à des maires de petites communes. Les ABF ont de plus des avis parfois divergents : le traitement n'est pas équitable sur tout le territoire. Le dispositif mérite d'être amélioré. Et des mesures transitoires seraient utiles.
M. Jean-Claude Lenoir. - Les abords des villes comme des monuments sont souillés de publicités et de panneaux en tous genres ; en restreindre l'implantation est une bonne chose. Mais les deux positions ne sont pas inconciliables, puisqu'un règlement local de publicité peut adapter les règles intelligemment en tenant compte du critère de covisibilité. Je voterai contre l'amendement.
M. Charles Revet. - Qui autorisera la dérogation ? S'il faut demander l'avis de l'ABF... 100 mètres, c'est déjà beaucoup, alors 500 mètres... Et le périmètre de protection peut rester en l'état après un déclassement...
M. Éric Doligé. - Je ne sais pas si vous imaginez ce que représentent 500 mètres dans une commune rurale... Il suffit de la présence d'un monument historique pour qu'on ne puisse plus rien faire. (M. Charles Revet renchérit)
Les élus du suffrage universel sont des gens responsables. Restons-en aux 100 mètres. Les architectes des bâtiments de France se moquent des circonstances locales. Je traverse souvent l'Orne (M. Jean-Claude Lenoir s'en réjouit) qui ne paraît pas particulièrement défigurée... J'ajoute que les maires ont parfois toutes les difficultés à faire enlever par l'État les panneaux disgracieux.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'article dispose que le maire ou le président d'un EPCI peut prendre l'initiative d'un règlement local imposant des règles plus restrictives que la règlementation nationale. (Mouvements divers à droite)
Mme Catherine Troendlé. - C'est le contraire que nous souhaitons !
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Ceux qui en appellent à la responsabilité des élus locaux sont donc satisfaits.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je précise que l'avis préalable de l'ABF n'est pas requis dans ce cas de figure.
Mme Sophie Primas. - Les propos de la rapporteure confirment mon analyse. Je maintiens l'amendement, d'autant que le règlement local peut être sévère sur les matériaux et les matériels, ceux-ci pouvant d'ailleurs accueillir des campagnes d'information municipale...
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Il y a un malentendu... À Paris, si les élus ne pouvaient atténuer les effets de la règle nationale, il n'y aurait pas une seule publicité ! Le maire, le président d'EPCI ont la main.
Mme la présidente. - Amendement n°202 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cardoux, Commeinhes, de Nicolaÿ, Milon, Longuet et Emorine, Mme Debré, M. Masclet, Mmes Duchêne et Deromedi, M. Mandelli, Mmes Morhet-Richaud et Imbert, MM. Laménie, de Raincourt, Pellevat, Chaize, Gournac, Cornu et Vaspart, Mmes Gruny et Primas et MM. B. Fournier et Savin.
L'article L. 553-1 du code de l'environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, lorsqu'elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres de l'immeuble concerné ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l'article L. 621-32 du code du patrimoine.
« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans un site patrimonial protégé mentionné à l'article L. 631-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du présent code, à l'intérieur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-3 ou d'un parc naturel régional délimité en application de l'article L. 333-1, dans une réserve naturelle délimitée en application de l'article L. 332-1, dans la zone littorale définie à l'article L. 321-2, dans une zone de montagne définie aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées sur le périmètre d'un bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, de sa zone tampon, et au-delà de sa zone tampon, lorsqu'elles sont visibles depuis ce bien ou visibles en même temps que lui.
« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans des périmètres délimités qu'après accord de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Après accord de l'organe délibérant, l'autorité administrative crée le périmètre, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. L'abrogation ou la modification du périmètre a lieu dans les mêmes conditions que celles prévues pour son élaboration. Les périmètres mentionnés au sixième alinéa du présent article ne sont pas applicables dès lors qu'un périmètre a été établi en application du présent alinéa. »
M. Jean-François Husson. - Cet amendement est dans l'esprit de celui déposé dans le cadre de la loi de transition énergétique.
Actuellement, les éoliennes de moins de 12 mètres peuvent être implantées quasiment partout sans permis de construire, celles qui sont comprises entre 12 et 50 mètres de hauteur font l'objet d'une procédure d'autorisation, et les grandes éoliennes de plus de 50 mètres relèvent de la procédure plus contraignante qui s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Hors secteurs sauvegardés, les monuments et paysages « historiques » ne sont protégés que par l'obligation pour les ICPE d'être situés à plus de 500 mètres des zones d'habitation. Cette protection n'est pas suffisante ; la notion de covisibilité des monuments n'est pas prise en compte dans les textes.
Cet amendement rend obligatoire l'avis conforme de l'ABF pour l'implantation d'une éolienne située dans un rayon de covisibilité de dix kilomètres d'un monument historique et exclut l'implantation d'une éolienne de l'ensemble des espaces protégés, en particulier au titre des nouveaux sites patrimoniaux protégés créés par le présent projet de loi ou des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.
L'amendement n°469 n'est pas défendu.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Ces amendements encadrent l'implantation d'éoliennes à proximité des monuments historiques. Avis favorable à l'amendement n°465 rectifié bis, plus souple, et défavorable à l'amendement n°202 rectifié bis.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Protection du patrimoine et soutien aux énergies renouvelables sont deux objectifs d'égale importance, parfois difficiles à concilier, mais nos ministères y travaillent au cas par cas. Dans les périmètres protégés, l'installation d'éoliennes est évidemment soumise à autorisation.
M. Roland Courteau. - Je suis conscient de la nécessité de protéger les monuments historiques de la covisibilité des éoliennes. Les exemples qui ont été cités datent d'avant l'entrée en vigueur de règles strictes d'implantation. Loin de moi l'idée d'accepter que l'on construise n'importe quoi, n'importe où, n'importe comment, mais ces amendements mettraient un coup d'arrêt à l'installation d'éoliennes en France, alors qu'il s'agit de l'un des moyens essentiels pour respecter nos engagements pour le climat !
Mme Marie-Christine Blandin. - Eh oui !
M. Roland Courteau. - La loi de transition énergétique a accru le rôle des collectivités territoriales dans le procédé d'autorisation, l'inscription au titre des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) assure déjà une protection efficace du patrimoine. Soyons pragmatiques, et voyons au cas par cas. Je voterai contre. (Mme Odette Herviaux applaudit)
Mme Maryvonne Blondin. - En effet, ces amendements risquent d'interdire toute éolienne. En Bretagne, les emplacements les plus favorables sont aussi les plus sensibles sur le plan paysager. Or la région a le plus grand besoin de renforcer son autonomie électrique. (M. Jean-Claude Lenoir s'exclame) Depuis les années 2000, des schémas départementaux et régionaux permettent d'adapter des solutions pragmatiques et concertées.
Mme Stéphanie Riocreux. - Élue de Touraine, au coeur du Val de Loire classé au patrimoine mondial de l'Unesco...
Mme Stéphanie Riocreux. - ...fidèle à Jean Germain, qui s'interrogeait sur la pertinence des éoliennes géantes eu égard à la géographie humaine de notre pays, je suis doublement sensible à cette question. Toutefois, protéger le patrimoine, c'est très bien, mais protéger tous les êtres humains, c'est encore mieux. Une règle de 10 km concentrerait les éoliennes ailleurs...
Jean Germain avait fait voter ici un amendement au projet de loi de transition énergétique interdisant d'installer une éolienne à moins de 1 000 m d'une habitation, les députés ont détricoté la mesure...qui avait aussi une portée sociale. Hormis ceux qui ont la chance d'habiter près de sites historiques de paysages remarquables, chacun doit avoir le droit à ne pas voir son environnement quotidien défiguré. Songez aux réactions suscitées par les projets d'implantations d'éoliennes géantes dans certains lieux du Nord-Pas-de-Calais ! Il ne faudrait pas que le désarroi des habitants les conduise à rejeter toute exigence environnementale... (On s'impatiente bruyamment à droite, où l'on fait remarquer que l'oratrice a épuisé son temps de parole)
Mme Stéphanie Riocreux. - Je vous invite à lire les documents du syndicat des énergies renouvelables sur l'état des coûts de la production éolienne terrestre en France.
Mme la présidente. - Il nous reste à examiner 44 amendements ce soir.
La séance, suspendue à 17 h 40, reprend à 17 h 45.