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Timestamp: 2017-03-30 20:30:17+00:00
Document Index: 13185105

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 88', 'art. 90', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 156']

4P.221/2003 (12.12.2003)
4P.221/2003 /ech
intimé, représenté par Me Jean-Marc Siegrist,
art. 9 Cst.; contrat de bail; droit du locataire à une indemnité,
recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 8 septembre 2003.
S'en est suivie une procédure en contestation de ces congés et en prolongation du bail, dans laquelle les époux X.________ ont encore conclu au paiement, par Y.________, de 550'000 fr., plus intérêts, du chef des travaux à plus-value réalisés par eux dans l'immeuble pris à bail. Par arrêt du 31 mai 2002, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, modifiant partiellement le jugement rendu le 10 mai 2001 par le Tribunal des baux et loyers, a déclaré irrecevable la conclusion en paiement, admis la validité de la résiliation du bail notifiée le 11 septembre 1998 et accordé aux locataires une unique prolongation de leur bail jusqu'au 31 décembre 2002.
Parallèlement à un recours en réforme, les défendeurs ont déposé un recours de droit public en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêt du 8 septembre 2003.
L'intimé et la Chambre d'appel n'ont pas été invités à déposer une réponse.
2.1 Les recourants, qui ont été déboutés entièrement de leur conclusion en paiement de l'indemnité qu'ils réclament à l'intimé, ont un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que la décision attaquée n'ait pas été adoptée en violation de leurs droits constitutionnels; en conséquence, la qualité pour recourir doit leur être reconnue (art. 88 OJ).
Exercé en temps utile, dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le présent recours est recevable sous cet angle. Il ne l'est pas, en revanche, en vertu de l'art. 84 al. 2 OJ, dans la mesure où ses auteurs y soulèvent des questions qui relèvent du recours en réforme. Ainsi, la durée de vie probable des travaux de rénovation, décisive pour fixer le moment où les différents travaux ont été amortis, doit être déterminée d'après l'expérience de la vie, le Tribunal fédéral pouvant en revoir librement les critères en procédure de recours en réforme (cf. ATF 118 II 415 consid. 3c/bb). De même, c'est dans le cadre de cette dernière procédure que le Tribunal fédéral examinera la question du droit transitoire, soulevée par les recourants.
2.2 Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel soulevés et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 113 consid. 2.1, p. 120; 128 III 50 consid. 1c et les arrêts cités, p. 53/54).
Considéré sous cet angle, le recours des défendeurs laisse fortement à désirer. En effet, il revêt un caractère appellatoire manifeste, ses auteurs se bornant, pour l'essentiel, à opposer leur propre thèse à celle défendue par la cour cantonale pour taxer la seconde d'arbitraire. De surcroît, les défendeurs émaillent leur acte de recours d'allégations et de preuves nouvelles, telles que l'attestation que leur a délivrée A.________ le 15 septembre 2003, soit postérieurement au prononcé de l'arrêt cantonal, ce qui n'est pas admissible dans un recours de droit public (ATF 124 I 208 consid. 4b p. 212, 121 I 367 consid. 1b p. 370, 113 Ia 225 consid. 1b/bb p. 229 et les arrêts cités).
Les recourants invoquent l'art. 9 Cst. et reprochent à la Chambre d'appel d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des preuves sur plusieurs points.
3.2.1 Les recourants reprochent, en premier lieu, à la Chambre d'appel d'avoir constaté que l'existence de travaux à plus-value, qui auraient été exécutés postérieurement à 1978, n'est attestée par aucune pièce ni aucun témoin. Selon eux, le contraire ressort déjà de l'arrêt attaqué où il est question de l'installation d'une conduite d'eau et de gaz en 1990. En outre et surtout, l'évolution des valeurs d'assurance des bâtiments pris à bail infirmerait totalement les dires de la cour cantonale.
S'agissant du premier argument, force est de souligner que, dans le passage mentionné par les recourants, où il est question de la conduite d'eau et de gaz, la Chambre d'appel se contente de mentionner les travaux que les intéressés déclarent avoir effectués, mais sans préciser si elle fait siennes les affirmations des recourants à cet égard. Ceux-ci ne peuvent donc rien déduire en faveur de leur thèse de la référence, faite dans le passage en question, à l'installation de la conduite d'eau et de gaz.
Quant au second argument, les recourants observent que la valeur d'assurance des bâtiments loués par eux n'a cessé d'évoluer à la hausse, passant de 600'000 fr. en 1978 à 840'000 fr. en 1984, puis à 1'239'186 fr. en 1993, étant précisé que l'augmentation de la valeur d'assurance ne résultait pas d'une simple indexation, mais bien d'investissements supplémentaires, comme l'avait indiqué l'agent général d'assurances B.________. Tel qu'il est présenté, cet argument ne suffit pas à établir le caractère insoutenable de la constatation critiquée. D'abord, le témoin B.________ a déclaré, lors de son audition, qu'il s'était basé sur les indications fournies par sieur X.________ lui-même pour estimer la valeur des bâtiments. Ensuite, ce témoin n'a fait état que "d'investissements supplémentaires", sans plus amples explications, si bien que l'on ignore tout de la nature des travaux qui auraient été effectués par les recourants et qu'il n'est pas possible de vérifier, à les supposer réels, dans quelle mesure ils ont généré une plus-value. Enfin, on ne sait pas non plus sur la base de quels critères les différents bâtiments loués par les recourants ont été estimés ni, partant, quel crédit l'on peut accorder à l'estimation faite par l'assureur, lequel a du reste pris en considération une "valeur à neuf". A cet égard, le fait que ces bâtiments, censés valoir 1'239'186 fr. en 1993, ont été vendus aux enchères forcées pour le prix de 370'000 fr. en 1997 serait plutôt de nature à susciter des doutes en ce qui concerne le caractère probant du moyen de preuve invoqué par les recourants.
Cela étant, la constatation critiquée n'apparaît pas insoutenable, ce qui seul importe dans le cadre d'un examen fait sous l'angle de l'arbitraire.
3.2.2 Les recourants contestent, par ailleurs, l'opinion de la cour cantonale selon laquelle les travaux exécutés de 1974 à 1978 doivent être considérés comme entièrement amortis à l'heure actuelle.
Dans la mesure où les recourants voudraient reprocher à la Chambre d'appel d'avoir méconnu la notion juridique de l'amortissement, leur recours serait irrecevable, en raison de la subsidiarité du recours de droit public, comme on l'a déjà noté plus haut.
Pour le surplus, les recourants avancent des généralités sur la question de l'amortissement et les distinctions qu'il convient de faire, à ce propos, entre les différents types de travaux (1er, 2ème ou 3ème oeuvre). Cependant, ils n'indiquent pas quelle était, selon eux, la durée de vie de chacun des différents travaux exécutés par eux jusqu'en 1978, empêchant ainsi le Tribunal fédéral de se faire une idée exacte de la situation sur ce point. La manière dont ils argumentent n'est, dès lors, pas propre à établir l'arbitraire qu'ils imputent à la cour cantonale dans le traitement de cette question.
3.2.3 Les autres moyens soulevés par les recourants sont eux aussi voués à l'échec.
Sous chiffre 34, les recourants reprochent à la Chambre d'appel d'avoir retenu l'argumentation développée par l'intimé. Toutefois, dans le passage auquel ils se réfèrent, la cour cantonale ne fait que relater cette argumentation, sans prendre position à son sujet.
Sont nouveaux et, de ce fait, irrecevables les moyens fondés sur l'aide financière que l'intimé pourrait obtenir de l'Etat de Genève (ch. 35) et sur la question des frais de succession (ch. 37).
Le recours de droit public formé par les défendeurs doit ainsi être rejeté, dans la mesure où il est recevable, pour les motifs sus-indiqués. Ses auteurs supporteront solidairement les frais qu'ils ont occasionnés en le déposant (art. 156 al. 1 et 7 OJ). En revanche, ils n'auront pas à indemniser l'intimé, qui n'a pas été invité à déposer une réponse.