Source: https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr01944.html
Timestamp: 2018-01-19 11:52:34+00:00
Document Index: 103880072

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 41", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 19", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", 'art. 45', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 4", 'art. 45', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", 'arrêt ', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 47", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 56"]

Pratique régissant la procédure de radiation prévue à l’article 45 - Office de la propriété intellectuelle du Canada
II.1.2 Modification de l'état déclaratif des produits/services
II.3 Envoi de l'avis prévu à l'article 4
III.3 Preuve de circonstances spéciales justifiant le défaut d'emploi
IV Prolongations de délai pour la production de la preuve
IV.3 Prolongations de délai rétroactives pour la production de la preuve
V Contre-interrogatoire
VI.3 Prolongation de délai pour produire des représentations écrites
VII.1 Demande d'audience
La correspondance adressée au registraire doit être conforme aux règles 3 à 7 du Règlement sur les marques de commerce DORS/96-195 (le « Règlement ») ainsi qu'à l'énoncé de pratique Mise à jour des procédures de correspondance. En particulier, et conformément à la règle 7(2) du Règlement, toute correspondance doit préciser
le numéro de l'enregistrement de la marque de commerce.
La correspondance concernant la procédure prévue à l'article 45 devrait seulement se rapporter à la procédure prévue à l'article 45 et porter clairement la mention « ATTENTION : PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 45 ».
Une fois que le registraire a transmis au propriétaire inscrit de la marque de commerce l'avis prévu au paragraphe 45(1) de la Loi (« avis prévu à l'article 45 »), toute partie correspondant avec le registraire doit :
transmettre copie de toute correspondance à l'autre partie à la procédure prévue à l'article 45; et
Toute personne (« partie requérante ») peut, par écrit, demander au registraire d'envoyer l'avis prévu à l'article 45 au propriétaire inscrit d'une marque de commerce enregistrée depuis trois ans ou plus. La partie requérante n'est pas tenue de transmettre une copie de sa demande au propriétaire inscrit de la marque de commerce.
Le Registraire n'est pas habilité à envoyer un avis restreint seulement à certains produits spécifiques/certains services spécifiques, sauf dans les circonstances précisées ci-après à la section II.1.2.
La demande d'envoi d'un avis prévu à l'article 45 doit être accompagnée du paiement intégral des droits suivant le paragraphe 45(1) de la Loi, la règle 12 du Règlement et le point 8 du Tarif des droits payables au registraire. Le registraire n'est pas habilité à accepter une demande d'envoi d'un avis prévu à l'article 45 si la demande n'est pas accompagnée du paiement intégral des droits prescrits. Le registraire n'est également pas habilité à rembourser à la partie requérante les droits acquittés si le registraire décide de ne pas envoyer l'avis prévu à l'article 45.
Lorsqu'un enregistrement a été modifié pour étendre l'état déclaratif des produits/services en vertu de l'article 41 de la Loi, le registraire considère qu'en ce qui concerne ces produits/services, le délai de trois ans court à partir de la date d'enregistrement de la modification. Citons à cet égard le paragraphe 41(2) de la Loi selon lequel une demande en vue d'étendre l'état déclaratif des produits/services à l'égard desquels une marque de commerce est enregistrée a l'effet d'une demande d'enregistrement de marque de commerce à l'égard des produits/services spécifiés dans la demande de modification. Par conséquent, le registraire refusera, en général, d'envoyer l'avis prévu à l'article 45 à l'égard de produits/services figurant au registre depuis moins de trois ans.
Le registraire peut envoyer à tout moment un avis prévu à l'article 45 sans pour cela qu'une demande lui soit faite par un tiers. Cependant, le registraire estime qu'afin de se conformer à l'article 19 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« Accord sur les ADPIC »), un tel avis ne devrait pas être envoyé avant trois ans suivant la date d'enregistrement. Par conséquent, le registraire n'enverra généralement pas d'avis prévu à l'article 45 lorsqu'une marque de commerce est au registre depuis moins de trois ans.
II.3 Envoi de l'avis prévu à l'article 45
Si le registraire décide d'envoyer l'avis prévu à l'article 45, il sera envoyé au propriétaire inscrit de la marque de commerce (art. 45 de la Loi) :
Si le propriétaire inscrit a un bureau ou un siège d'affaires au Canada : au bureau ou au siège d'affaires au Canada du propriétaire inscrit, à l'adresse figurant au registre des marques de commerce, avec copie à la partie requérante. Par courtoisie, le registraire enverra également une copie de l'avis prévu à l'article 45 au représentant pour signification au Canada du propriétaire inscrit.
l'emploi de la marque de commerce enregistrée au Canada à un moment quelconque au cours des trois ans précédant la date de l'avis prévu à l'article 45 (la « période pertinente ») à l'égard de chacun des produits/chacun des services que spécifie l'enregistrement; et/ou
La preuve produite auprès du registraire dans le cadre de la procédure prévue à l'article 45 ne peut pas être transmise par télécopieur (règle 3(9) du Règlement).
Bien que le genre de preuve permettant de démontrer l'emploi varie d'un cas à l'autre [Union Electric Supply Co. Ltd. c. Registraire des marques de commerce (1982), 63 C.P.R. (2d) 56 à la p. 60 (C.F. 1re inst.)], l'emploi de la marque de commerce doit être conforme à l'article 4 de la Loi et doit être démontré à l'égard de chacun des produits/chacun des services que spécifie l'enregistrement [art. 45(1) de la Loi]. L'affidavit ou la déclaration solennelle doit contenir suffisamment de faits pour permettre de conclure que la marque de commerce a été employée au Canada, par opposition à des simples affirmations d'emploi qui ont été jugées insuffisantes pour maintenir un enregistrement de marque de commerce aux termes de l'article 45 de la Loi [Plough (Canada) Ltd. c. Aerosol Fillers Inc. (1980), 53 C.P.R. (2d) 62 aux pp. 65-66 (C.A.F.)]. Les exigences en matière de preuve sont d'ordre non pas quantitatif, mais qualitatif [Phillip Morris Inc. c. Imperial Tobacco Ltd., précité, à la p. 294].
L'article 47 de la Loi confère au registraire un pouvoir discrétionnaire lui permettant d'accorder une prolongation de délai pour produire une preuve en réponse à l'avis prévu à l'article 45 dans la mesure où le Registraire est convaincu que les circonstances justifient la prolongation de délai [Sandhu Singh Hamdard Trust c. Canada (Registraire des marques de commerce) (2007), 62 C.P.R. (4th) 245 aux pp. 252-253 (C.A.F.), conf. 47 C.P.R. (4th) 373 (C.F. 1re inst.)]. Toutefois, pour que soit respecté l'objectif législatif de l'article 45 de la Loi d'instaurer une procédure sommaire et efficace visant à éliminer les marques de commerce qui ne sont manifestement pas employées au Canada, le registraire ne considérera en général qu'une seule demande de prolongation de délai, jusqu'à concurrence d'un jalon maximal de quatre mois, avec une(des) raison(s) suffisante(s) pour produire la preuve du propriétaire inscrit. Une demande pour une telle prolongation de délai doit :
être accompagnée du paiement des droits prescrits par la règle 12 du Règlement et au point 9 du Tarif des droits payables au registraire; et
contenir suffisamment de raisons pour convaincre le registraire que les circonstances justifient une prolongation de délai.
Le registraire n'est pas habilité à accepter une demande de prolongation de délai conformément au paragraphe 47(1) de la Loi si la demande n'est pas accompagnée du paiement intégral des droits prescrits. Toute demande de prolongation de délai produite sans le paiement intégral des droits prescrits ne sera pas traitée, et l'auteur de la demande sera avisé en conséquence.
Le registraire n'accordera généralement pas de prolongation de délai au-delà du jalon maximal de quatre mois pour produire la preuve du propriétaire inscrit en réponse à l'avis prévu à l'article 45. Le registraire accordera une prolongation de délai au-delà du jalon maximal de quatre mois uniquement au cas par cas et seulement si le registraire est convaincu, suivant les faits du cas particulier, que les circonstances justifient une prolongation de délai additionnelle. Le registraire n'accordera notamment pas de prolongation de délai au-delà du jalon maximal de quatre mois au motif que les parties y consentent ou poursuivent des négociations en vue d'un règlement, le but de l'article 45 de la Loi étant d'instaurer un mécanisme législatif opportun permettant d'éliminer du registre les marques de commerce non employées.
Pour décider s'il y a lieu ou non d'accorder une prolongation de délai au-delà du jalon maximal de quatre mois, le registraire prendra également en compte l'arrêt Anheuser‑Busch Inc. c. Carling O'Keefe Breweries of Canada Ltd. (1982), 69 C.P.R. (2d) 136 à la p. 143 (C.A.F.), selon lequel le registraire n'est pas habilité à suspendre une procédure prévue à l'article 45.
Des exemples de ce que le registraire pourrait considérer comme une circonstance justifiant une prolongation de délai additionnelle pour produire la preuve en réponse à un avis prévu à l'article 45, tout dépendant des faits spécifiques du dossier, sont fournis ci-après.
Une demande pour modifier l'état déclaratif des produits/services de l'enregistrement qui fait l'objet de la procédure prévue à l'article 45 a été produite auprès du registraire en vertu de l'alinéa 41(1)c) de la Loi.
En règle générale, le registraire ne fera pas droit à une demande de prolongation de délai rétroactive en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi pour produire une preuve additionnelle une fois que la partie requérante a produit ses représentations écrites.
Selon le paragraphe 47(2) de la Loi, une demande de prolongation de délai rétroactive pour produire la preuve en réponse à l'avis prévu à l'article 45 doit être :
accompagnée du paiement des droits prescrits par la règle 12 du Règlement et au point 9 du Tarif des droits payables au registraire; et
Le registraire n'est pas habilité à accepter une demande de prolongation de délai rétroactive conformément au paragraphe 47(2) de la Loi si la demande n'est pas accompagnée du paiement intégral des droits prescrits. Toute demande de prolongation de délai produite sans le paiement intégral des droits prescrits ne sera pas traitée, et l'auteur de la demande sera avisé en conséquence.
Le registraire estime ne pas être habilité à accorder une prolongation de délai rétroactive en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi une fois que le registraire a rendu une décision finale en vertu du paragraphe 45(3) de la Loi [Re Wolfville Holland Bakery Ltd. (1964), 42 C.P.R. 88 à la p. 91 (C. de l'É.) Ford Motor Co. of Canada Ltd. c. Registraire des marques de commerce (1977), 36 C.P.R. (2d) 135 à la p. 137 (C.F. 1re inst.)].
Le registraire peut entendre des représentations faites par le propriétaire inscrit de la marque de commerce ou pour celui-ci ou par la partie requérante ou pour celle-ci conformément au paragraphe 45(2) de la Loi.
Le registraire enverra à la partie requérante un avis lui accordant un délai administratif de quatre mois à compter de la date de l'avis pour produire des représentations écrites ou pour informer le registraire que des représentations écrites ne seront pas produites.
À l'expiration du délai pour la production des représentations écrites de la partie requérante ou suite à la réception par le registraire de la réponse de la partie requérante à l'avis du registraire, selon l'échéance qui survient en premier, le registraire enverra un autre avis accordant au propriétaire inscrit un délai administratif de quatre mois à partir de la date de l'avis pour produire ses représentations écrites ou informer le registraire que des représentations écrites ne seront pas produites.
Le délai pour la production des représentations écrites est un délai administratif fixé par le registraire et, par conséquent, les dispositions de l'article 47 de la Loi ne s'appliquent pas. La procédure prévue à l'article 45 étant de nature sommaire, le registraire n'accueillera pas de demandes de prolongation du délai administratif pour produire des représentations écrites. Le registraire n'accordera notamment pas de prolongation du délai administratif au motif que les parties y consentent ou poursuivent des négociations en vue d'un règlement
Les représentations écrites ne sont pas requises dans le cadre de la procédure sous l'article 45 et si aucune des parties ne produit de représentations écrites dans les délais administratifs respectifs, tels que décrits ci-dessus, le registraire rendra sa décision en temps voulu et dès qu'il sera administrativement possible (voir, ci‑dessous, la section IX Décision), à moins que l'une des parties ou les deux ne demandent à être entendues.
Si une partie souhaite être entendue et participer à une audience, cette partie doit transmettre au registraire une demande écrite en ce sens dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai final pour la production des représentations écrites du propriétaire inscrit. La lettre de chaque partie demandant à être entendue doit préciser si :
la partie fera ses représentations en personne ou par téléphone;
la partie fera ses représentations en français ou en anglais; et
une traduction simultanée sera nécessaire si l'autre partie fait ses représentations dans l'autre langue officielle.
Le registraire ne considérera pas de demande de prolongation du délai administratif pour demander et participer à une audience.
Une fois que le dossier est prêt pour la mise au rôle de l'audience, le registraire enverra un avis aux parties fixant l'heure, la date, le lieu et la durée de l'audience, la ou les langues officielles dans lesquelles les représentations seront faites, et si une traduction simultanée sera faite, en fonction des renseignements fournis par les parties dans leur demande d'audience, tel que décrit ci-avant à la section VII.1. Si les parties ne fournissent pas les renseignements précis qu'exige le registraire conformément à ce qui est décrit à la section VII.1, le registraire convoquera les deux parties à l'audience en personne, en prévoyant que le propriétaire inscrit fera ses représentations dans la langue officielle dans laquelle la preuve a été rédigée et que la partie requérante fera les siennes dans la langue officielle dans laquelle la demande d'envoi de l'avis prévu à l'article 45 a été rédigée, et sans prévoir de traduction simultanée.
Le registraire avisera généralement les parties des dates fixées pour les audiences à chaque trimestre, en donnant un préavis d'au moins 90 jours de la date d'audience. Les parties auront un mois à compter de la date de l'avis du registraire pour confirmer leur présence à l'audience prévue. Dans les cas où la ou les parties qui avaient demandé une audience ne sont pas disponibles à la date fixée pour l'audience et que les parties consentent à ce qu'une nouvelle date d'audience soit fixée, le registraire fera des arrangements pour fixer une nouvelle date d'audience dès que possible, compte tenu des contraintes administratives auxquelles il est soumis. Cependant, une audience ne pourra généralement être remise qu'une seule fois.
Si une audience est fixée et que la ou les parties qui ont demandé l'audience décident par la suite qu'une audience n'est plus nécessaire, cette ou ces parties doivent en aviser le registraire dans les meilleurs délais par téléphone et envoyer une confirmation écrite de la demande d'annulation. Si les deux parties ont demandé une audience, celle‑ci sera annulée seulement si les deux parties consentent à l'annulation. Une audience ne sera pas annulée tant que le registraire n'aura pas reçu la confirmation écrite de la demande d'annulation de la ou des parties. Les parties peuvent joindre le registraire par téléphone en appelant :
soit l'Office de la propriété intellectuelle du Canada au 1‑866‑997‑1936 et en demandant à ce que l'appel soit transféré à la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC), puis en demandant à parler au préposé chargé de fixer les dates d'audiences;
soit directement à la COMC au 819‑997‑7300 et en demandant à parler au préposé chargé de fixer les dates d'audiences.
Si une audience est annulée, le registraire procédera selon les délais d'usage à rendre une décision, sauf dans les cas où la procédure prévue à l'article 45 a été abandonnée de consentement ou l'enregistrement a été volontairement abandonné.
Chaque partie doit transmettre par télécopieur, à l'autre partie et au registraire, au moins cinq jours ouvrables avant la date d'audience :
sa liste des décisions jurisprudentielles sur lesquelles elles comptent s'appuyer; et
Le registraire rendra, par écrit, une décision finale, conformément au paragraphe 45(3) de la Loi, de maintenir, modifier ou radier l'enregistrement. Conformément au paragraphe 45(4) de la Loi, la décision sera notifiée au propriétaire inscrit et à la partie requérante.
En vertu du paragraphe 45(5) de la Loi, le registraire agira en conformité avec sa décision si aucun appel n'est interjeté en vertu de l'article 56 de la Loi ou, si un appel est interjeté, le registraire agira en conformité avec le jugement définitif rendu dans cet appel, selon le cas et dès qu'il sera administrativement possible (voir, ci‑dessous, la section X Appels).
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