Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=293&LEG=1&LANG=fr
Timestamp: 2018-09-26 03:53:18+00:00
Document Index: 310035835

Matched Legal Cases: ["l'article 458", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 413", "l'article 210", "l'article 867", "l'article 195", "l'article 36", "l'article 41", "l'article 17", "l'article 631", "l'article 61", "l'article 460", "l'article 32", '§ 1', "l'article 217", "l'article 5"]

Propositions de Hugo Coveliers (Législature 1995-1999)
S. 1-116 Proposition de résolution relative à la journée commémorative du génocide perpétré par l'Allemagne nazie 4/10/1995
S. 1-147 Proposition de loi relative au recrutement, à la promotion et à l'évaluation des greffiers, secrétaires et membres du personnel de l'ordre judiciaire 6/11/1995
S. 1-148 Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal 7/11/1995
S. 1-185 Révision de l'article 41 de la Constitution
Projet de texte complétant l'article 41 de la Constitution par des alinéas 2, 3 et 4 30/11/1995
S. 1-201 Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse 11/12/1995
S. 1-223 Proposition de loi relative à la libéralisation de la colombophilie 11/1/1996
S. 1-234 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les facteurs ayant déterminé la politique de la Belgique dans les mois qui ont précédé le génocide au Rwanda, lors du déclenchement de celui-ci et pendant son exécution 18/1/1996
S. 1-277 Proposition de résolution sur les attentats en Israël 5/3/1996
S. 1-300 Proposition de loi abrogeant l'article 413 du Code pénal 21/3/1996
S. 1-301 Proposition de loi relative à l'euthanasie et aux soins palliatifs 21/3/1996
S. 1-309 Proposition de loi modifiant l'article 210bis du Code électoral, en vue de déterminer les modalités de désignation d'un sénateur par province 4/4/1996
S. 1-322 Proposition de résolution en vue de rassembler des informations et d'organiser un débat sur les problèmes de fin de la vie 26/4/1996
S. 1-326 Proposition instituant une commission parlementaire chargée d'enquêter sur la criminalité organisée en Belgique 6/5/1996
S. 1-443 Proposition de loi modifiant les articles 383 et 391 du Code judiciaire, relatifs à la retraite, la pension et l'éméritat des magistrats 18/10/1996
S. 1-446 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la suspicion légitime et l'impartialité du juge d'instruction 18/10/1996
S. 1-572 Projet de loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire 11/3/1997
S. 1-593 Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution 27/3/1997
S. 1-594 Révision du titre III de la Constitution afin d'y insérer des dispositions nouvelles relatives au référendum
Proposition de texte portant révision du titre III de la Constitution en complétant l'article 36 par un deuxième et troisième alinéa 27/3/1997
S. 1-595 Révision de l'article 41 de la Constitution 27/3/1997
S. 1-596 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 17 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 27/3/1997
S. 1-597 Proposition de loi abrogeant le titre VI du Code électoral 27/3/1997
S. 1-598 Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de la suppression du vote obligatoire 27/3/1997
S. 1-599 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de la suppression du vote obligatoire aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand 27/3/1997
S. 1-600 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de neutraliser le vote de liste et la distinction entre candidats-titulaires et candidats-suppléants aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand 27/3/1997
S. 1-601 Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, en vue de neutraliser le vote de liste 27/3/1997
S. 1-602 Proposition de loi portant l'élection directe du bourgmestre 27/3/1997
S. 1-643 Proposition visant à créer, au sein des services du Sénat, un Service d'évaluation de la législation 20/5/1997
S. 1-696 Proposition de résolution sur la nécessité d'examiner des tracés supplémentaires afin d'assurer un deuxième accès ferroviaire au port d'Anvers 1/7/1997
S. 1-749 Projet de loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire 16/10/1997
S. 1-753 Projet de loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire 23/10/1997
S. 1-783 Proposition de loi modifiant l’article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 14/11/1997
S. 1-906 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 12/3/1998
S. 1-907 Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils 12/3/1998
S. 1-935 Proposition de loi relative à la consultation du dossier répressif et visant à modifier l'article 61ter du Code d'instruction criminelle et l'article 460ter du Code pénal 27/3/1998
S. 1-940 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle par des dispositions relatives à l'analyse ADN aux fins d'identification générale en matière pénale et créant une commission d'évaluation de la loi relative à l'analyse ADN 2/4/1998
S. 1-994 Proposition de résolution relative à la réforme des services de police et de l'organisation judiciaire 26/5/1998
S. 1-1004 Proposition de loi relative à la déclaration de la vacance des fonctions de procureur général et de procureur du Roi 28/5/1998
S. 1-1009 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 32, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles 3/6/1998
S. 1-1066 Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi 15/7/1998
S. 1-1082 Proposition de loi spéciale relative au cumul de candidatures aux élections, ainsi qu'à l'interdiction de cumuler plusieurs mandats 22/7/1998
S. 1-1083 Proposition de loi relative au cumul de candidatures aux élections, ainsi qu'à l'interdiction de cumuler plusieurs mandats 22/7/1998
S. 1-1111 Projet de loi modifiant l'article 217 et insérant un article 217bis dans le Code d'instruction criminelle et complétant l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme 14/10/1998
S. 1-1235 Projet de loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats 19/1/1999
S. 1-1321 Proposition de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres fédérales à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés 16/3/1999