Source: https://legalit.fr/successions/testament/
Timestamp: 2020-08-08 11:37:50+00:00
Document Index: 33202112

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 975", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1324', 'art. 901', 'art. 904', 'art. 476', "l'article 909", 'arrêt ', 'art. 911', 'art. 1003', 'art. 1010', 'art. 1014', 'art. 874', 'art. 1019', 'art. 1075', 'art. 1035', 'art. 1079', 'art. 1077', 'art. 2224', 'art. 1048', 'art. 910', 'art. 900', 'art. 1039', "l'article 1304", 'art. 504', 'arrêt ']

Testament - Legalit
TestamentStéphane BROQUET2020-02-20T15:20:08+01:00
Faire un testament est utile, sinon indispensable, dès lors que l’on dispose de quelques biens, si modestes soient-ils.
Un testament permet, d’un point de vue moral d’abord, d’aider les héritiers à suivre et à respecter les volontés du défunt. D’un point de vue matériel, celui qui rédige un testament règle la répartition de ses biens d’une façon qui, tout en étant conforme à la loi, lui est personnelle. C’est ainsi qu’il peut, par exemple, avantager une personne non appelée à la succession, augmenter la part d’un héritier ou encore assurer la protection de son conjoint. Il peut aussi répartir ses biens entre ses enfants ou ses héritiers s’il craint des dissensions entre eux après son décès (testament-partage).
En cas de testament olographe, comment faire un testament valide ?
A qui ne peut-on pas léguer ?
Peut-on imposer des conditions aux héritiers ?
Comment peut-on révoquer son testament ?
Quel est le prix d'un testament chez le notaire ?
Le testament authentique ou « testament par acte public » est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
En principe, le testateur dicte son testament au notaire qui l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main par une autre personne ou à la machine.
Il est nécessaire que le testateur soit capable de dicter son testament et que cette dictée ait lieu en présence des témoins.
Dans ce litige, un testament avait été annulé car il s'était avéré que le testateur ne pouvait s'exprimer que par quatre mots et des mimiques, en raison d'une hémiplégie droite et d'une aphasie consécutives à un accident vasculaire cérébral (C. cass., 1ère ch. civ., 4.6.2007, n° 05-21189).
Le testament avait été préparé à l'avance par le notaire suivant les indications de la testatrice et le jour de la signature de l'acte, le notaire avait lu ce texte. Or, il est nécessaire que le texte soit pris sous la dictée du testateur devant les deux témoins. Le texte avait donc été établi sans la présence des témoins. Le testament a été annulé (C. cass., 1ère ch. civ., 26.9.2007, n° 05-19909).
Il est ensuite fait lecture du testament au testateur et ce dernier le signe en pré­sence des témoins et du notaire.
Si le testateur ne sait pas ou ne peut pas signer, le notaire doit l'indiquer dans l'acte ainsi que la raison qui empêche le testateur de signer.
Le testament est ensuite signé par les témoins et par le notaire.
Il n'est pas nécessaire que le notaire reproduise mot pour mot la dictée du testa­teur dès lors que sont respectés le sens et la substance de la volonté de ce dernier. Il peut tout à fait prendre des notes lorsqu'il reçoit son client et rédiger plus tard le testament lui-même (C. cass., 1ère ch. civ., 24.11.1998).
Mais le testament ne peut pas être rédigé avant l'expression des dernières volontés du testateur.
Au décès de sa tante, une nièce avait contesté le testament qui désignait une fondation légataire universelle de ses biens.
Le notaire avait établi un projet de testament dactylographié.
Devant les témoins, la testatrice avait exprimé sa volonté de désigner la fondation légataire universelle, et le notaire avait lu le testament qui reprenait cette volonté. La cour d'appel avait considéré que la volonté de la testatrice avait été respectée et avait rejeté la demande de la nièce.
Mais cet arrêt est cassé. Il fallait constater que le notaire avait, en présence des témoins et sous la dictée de la testatrice, transcrit les volontés de celles-ci (C. cass., lre ch. civ., 29.6.2011, n° 10-17168).
Ne peuvent être pris pour témoins du testament par acte public, ou authentique, les légataires, c'est-à-dire les personnes bénéficiaires du testament ni leurs parents ou alliés jusqu'au 7ième degré inclusivement.
Ne peuvent non plus être pris pour témoins les clercs du notaire qui reçoit l'acte. Par ailleurs, le mari et la femme ne peuvent être témoins dans le même acte.
Une étudiante effectuant un stage temporaire d'été au sein de l'office notarial ne fait pas partie des clercs de l'office visés par l'article 975 du Code civil, Elle peut donc être témoin lors de l'établissement du testament authentique (C. cass., 1ère ch. civ., 3.2.2010, n° 09-10205).
Mises à part ces exceptions, toute personne majeure sachant signer a compre­nant la langue française peut être témoin d'un testament (la condition de natio­nalité française a été supprimée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). Ils peuvent être choisis par le testateur directement, ou bien indirectement, choisis par le notaire rédacteur si le testateur le charge de cette mission.
Une personne était décédée à l'âge de 89 ans, sans héritiers en ligne directe, en laissant un testament authentique reçu par un notaire, assisté de deux témoins, aux termes duquel elle instituait pour légataire universelle l'Association diocésaine de Lyon. Les héritiers, exclus de la succession, contestaient le testament authentique de la défunte dans lequel il était inscrit que les témoins avaient été choisis par la testatrice. Or, la testatrice s'était contentée de charger le notaire « de faire le nécessaire » et c'était ce dernier qui avait sélectionné et convoqué en son étude les deux témoins. Les juges n'ont pas considéré que la mention était fausse. En effet, la testatrice avait implicitement chargé le notaire de choisir et d'appeler les témoins devant l'assister. Ils ont par ailleurs constaté que les témoins avaient déclaré avoir été présents lorsque la testatrice parlait au notaire et relevé que celui-d avait pu légitimement donner une forme juridique aux propos de la testatrice, recueillis par lui (C. cass, Ve ch. civ., 18.9.2002, Juris-Data n° 2002-015489).
Un témoin peut être l'adjoint au maire, même si le testament est fait en faveur de la mairie, dès lors que cet adjoint n'était pas personnellement gratifié par le legs (C. cass., 1ère ch. civ., 14.11.2007, n° 06-20074).
Le testament authentique est obligatoire :
si l'on veut nommer un mandataire successoral chargé de gérer et d'administrer les biens de sa succession ;
si l'on veut priver son conjoint de son droit viager sur le logement familial ;
si l'on veut reconnaître un enfant dont l'existence est restée secrète ;
si le testateur ne sait ni lire ni écrire ou s'il n'est pas en état physique pour le faire (personne âgée, personne handicapée).
Le testament mystique est un testament présenté sous enveloppe fermée à un notaire qui a pour mission de ne l'ouvrir qu'après la mort du testateur.
Le testateur doit présenter le testament mystique clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins. Il doit alors préciser que le contenu de l'enveloppe est son tes­tament signé de lui et écrit par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé, en précisant en outre si le testa­ment est écrit à la main ou à la machine.
Le notaire doit alors écrire ou faire écrire à la main, sur l'enveloppe, la date et l'indication du lieu où le testament a été rédigé et signer et faire signer par le tes­tateur et les témoins un acte relatant ces faits.
La personne qui ne peut parler mais qui peut écrire peut faire un testament mys­tique sous la condition expresse que le testament soit signé par lui et écrit par lui ou par un autre.
En revanche, la personne qui ne sait ou ne peut lire ne peut utiliser la forme du testament mystique. Elle ne peut avoir recours qu'au testament authentique.
Il est possible de rédiger soi-même son testament en utilisant une simple feuille de papier, sans aucun formalisme, mais à condition de le rédiger entière­ment de façon manuscrite, c'est-à-dire à la main, de le dater et de le signer. Pour ajouter une disposition au testament, acte appelé codicille, il faut aussi le rédiger à la main, le dater et le signer.
Un testament écrit au dos d'une enveloppe et signé de la main de son auteur a été reconnu valable.
De même, les tribunaux ont reconnu valables des testaments qui étaient écrits non sur du papier mais sur d'autres supports tels que du linge ou un meuble, ou encore gravés par le testateur sur du bois, du verre, du cuir...
S'il est écrit sur deux ou plusieurs feuillets, il faut qu'il existe un lien entre ces feuillets. Il faut donc numéroter toutes les feuilles, indiquer la date et signer cha­cune d'entre elles.
Ce testament ne peut en aucun cas, même partiellement, être tapé à la machine. Il n'est pas possible non plus de se servir d'un modèle et de remplir les cases lais­sées blanches.
Seul l'original du testament pourra être retenu après le décès du testateur. Une copie, un double au carbone, un document scanné ou un enregistrement sur disque dur n'auront pas de valeur s'ils ne sont pas présentés avec l'acte original.
Cette règle stricte ne peut être assouplie que si la disparition de l'original résulte d'un cas fortuit ou de la force majeure.
Le testateur avait rédigé son testament olographe et l'avait déposé chez un notaire. Il léguait à la fondation « les orphelins apprentis d'Auteuil » son immeuble. À son décès, la voisine du défunt s'oppose à l'exécution de ce testament en faisant état d'un testament plus récent par lequel le testateur lui léguait le même immeuble, la fondation ne devant recueillir que l'argent liquide disponible. Le problème était que cette voisine était incapable de produire l'original de ce dernier testament, son avocat qui en était dépositaire ayant perdu l'acte. Pour prouver sa bonne foi, elle produit la photocopie de ce testament. La cour d'appel estime qu'elle ne pouvait pas produire l'original et qu'il s'agit là d'un cas de force majeure. Mais la Cour de cassation casse l'arrêt. Seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu. La force majeure suppose l'irrésistibilité et l'imprévisibilité. Ces deux notions n'existaient pas dans le cas présent (C. cass., 1ère ch. civ., 12.11.2009, n° 08-17791 et 08-18898).
Il n'est pas nécessaire de l'enregistrer. Il n'y a aucune formalité administra­tive obligatoire.
Il est toujours préférable de faire son testament en deux exemplaires (un pour le bénéficiaire et l'autre que l'on garde).
Dans ce cas, il est nécessaire de recopier entièrement le premier original. En effet, les copies peuvent facilement être contestées et annulées. Une copie n'est utile que par rapport à l'original. Si l'original est perdu, la copie ne pourra pas le remplacer. De même, le calque par carbone n'est pas un testament valable
Il est également nécessaire qu'apparaissent la volonté de léguer du testateur ainsi que le nom du bénéficiaire, en indiquant par exemple : «je lègue à X tel bien » ou encore « je désire que X reçoive tel bien »
L'intérêt du testament olographe est qu'il est entièrement gratuit et ne nécessite pas l'intervention d'un notaire.
Il peut facilement être revu, modifié, complété ou même détruit par celui qui l'a rédigé.
Mais l'inconvénient est le risque de perte, de vol ou de contestation de la part des héritiers qui s'estimeraient lésés par les dispositions testamentaires.
Pour éviter cette perte ou cette destruction, il est conseillé de déposer l'acte chez un notaire ou encore de demander à un notaire de rédiger un testament authentique. Il est aussi possible de faire écrire par une autre personne son testament, de le signer et de le déposer clos et scellé chez un notaire. Il s'agit d'un testament mystique.
ATTENTION - La responsabilité du notaire
Lorsqu'un testament olographe est déposé à l'étude d'un notaire, ce dernier n'est pas obligé de l'ouvrir ni de vérifier si les formes légales ont bien été respectées. Si le testament par la suite est annulé car non signé, le notaire n'est pas responsable vis-à-vis des légataires déçus. Dans cet arrêt le défunt avait rédigé un testament insti­tuant sa sœur légataire universelle. Le testament n'était pas signé et a été annulé. Le notaire n'avait aucune responsabilité dans cette annulation. Il n'était pas rédacteur mais simple dépositaire (C. cass., 1ère ch. civ., 22.3.2005).
Qu'est-ce qu'un testament oral ?
En principe un testament doit toujours être écrit. Cependant, si le défunt a donné, de son vivant, des instructions orales à ses héritiers et que ceux-ci sont d'accord pour les exécuter, le testament oral devient valable et obligatoire. Il crée l'obligation pour les héritiers de le respecter.
Si une personne demande oralement à ses enfants de verser après sa mort une rente viagère à l'un de ses amis et que les enfants commencent à verser cette rente après le décès de leur parent, ils ne peuvent plus, par la suite, contester la validité du testament oral et cesser les versements. Ils sont tenus de poursuivre les verse­ments jusqu'à leurs termes.
Dans cet arrêt, la défunte avait, de son vivant, désigné deux légataires, mais n'avait pas rédigé son testament. À son décès, ses héritiers reconnaissent l'existence du testament oral et les droits des légataires. Puis, ils se rétractent et refusent de délivrer les legs aux intéressés. Les héritiers ont été condamnés à exécuter le testament oral puisqu'ils l'avaient accepté lors de l'ouverture de la succession (C. cass., 1ère ch. civ., 22.6.2004 Dalloz 2005, Il, p. 2953).
En principe, si la rédaction du testament olographe ne respecte pas les règles du Code civil, le testament doit être annulé.
Mais les cours et tribunaux n'appliquent pas aveuglément ces règles et recher­chent les éléments intrinsèques du testament permettant de le valider malgré ses imprécisions.
Un testament non daté peut être validé si la date peut se déduire des termes du testament (C. cass., 1ère ch. civ., 4.2.1981, JCP 1982, II, 19715) ou si la date n'est pas importante. La date revêt une importance si un second testament était inconciliable avec le premier ou encore si une contestation s'élevait sur l'altération des facultés mentales du testateur. Il faudrait alors déterminer si, à la date à laquelle a été écrit le testament, son auteur possédait ou non toutes ses facultés (C. cass., 1ère ch. civ., 9.3.1983, Bull. civ. n° 95 ; C. cass., 1ère ch. civ., 30.6.1992, Bull. civ. n° 215).
S'il s'avère que la date est fausse, cela équivaut à une absence de date et entraîne l'annulation du testament.
Dans ce testament, une date figurait alors que le testament faisait référence à un événement postérieur à cette date. La date ne pouvait donc pas être valable, Dans ce cas, les juges doivent s'efforcer de rechercher la véritable date et, si aucun élément ne leur permet de l'établir, ils doivent annuler l'entier testament, celui-ci étant privé d'un de ses éléments essentiels (C cass., 1'° ch. civ., 11.2.2003, La Semaine juridique, JCP, 2003 IV, 1619).
La cour d'appel de Versailles a même refusé d'annuler un testament non signé. Elle a estimé que la mention manuscrite des nom et prénoms du testateur remplaçait la signature (cour d'appel de Versailles, 16.1.1992, Dalloz 1993, somm. p. 229). Cet arrêt est toutefois exceptionnel et la Cour de cassation, dans une autre affaire, a affirmé que rien ne pouvait remplacer la signature du testa­teur... (C. cass., 1ère ch. civ., 7.6.1995, Bull. civ. n° 248).
Récemment, la Cour de cassation a nuancé l'application de la règle de la signature obligatoire en considérant que la signature pouvait être remplacée par l'indication du nom et du prénom du testateur, à condition que cette indication figure au bas du testament. Ceci signifie en effet que le rédacteur a validé et approuvé les clauses de son testament comme le ferait une véritable signature (C. cass., 1ère ch. civ., 22.6.2004, Dalloz 2005, II, p. 2953).
Certaines personnes estiment que le fait d'inscrire son nom et son prénom (avec éventuellement son adresse) donne plus de solennité à leur testament. C'est une erreur puisque les héritiers peuvent être entraînés dans un procès tendant à faire annuler le testament. Il est préférable de signer simplement l'acte en ayant indi­qué au début son identité.
En cas de contestation de l'écriture et de la signature du testament, le juge demandera à chaque partie de produire tous documents pouvant servir à les com­parer avec le testament contesté et, au besoin, ordonnera une expertise (art. 1324 du Code civil). Il n'est pas nécessaire de prouver des circonstances suspectes entourant la rédaction du testament contesté (C. cass., 1ère ch. civ., 29.2.2012, n° 10-27332).
Absence du nom du bénéficiaire
Le legs n'est pas nul si la personne est déterminable et les tribunaux tentent d'interpréter la volonté du testateur ;
Une personne avait légué ses biens « au profit de la recherche du cancer... » Les juges avaient retenu deux associations qui remplissaient la mission voulue par la testatrice (l'ARC et l'Institut Curie) et avaient partagé le legs en deux parts égales attribuées à chacune de ces associations (cour d'appel de Rouen, 22.2.1995, JCP 1996, IV, p. 401).
Absence de volonté propre du signataire
Mis à part le respect des conditions de forme, les juges peuvent annuler un testament s'ils estiment que l'acte ne reflète pas la volonté propre du signataire. Lorsque le testament est dicté par une tierce personne, il doit être annulé même si toutes les conditions de forme ont bien été respectées (rédaction manuscrite, date et signature).
Un testament avait été rédigé par une personne handicapée mentale. Elle avait écrit son testament en recopiant un modèle établi par son père qui avait sur elle une très forte influence.
Bien qu'écrit de la main de la testatrice, ce testament a été annulé car il ne reflétait pas sa volonté personnelle (C. cass., 1ère ch. civ., 9.1.2008, n° 07-10599).
La loi déclare « incapables » de faire un testament certaines personnes en rai­son de leur âge ou en raison de leur état mental (art. 901 à 904 du Code civil).
Avant 16 ans, il n'est pas possible de faire un testament.
De 16 à 18 ans, le mineur non émancipé ne peut léguer que la moitié de ses biens. Cette limitation permet de tenir compte de la volonté de l'adolescent tout en pro­tégeant sa famille des conséquences d'un acte peut-être irréfléchi.
Si le mineur n'a plus de parents proches (jusqu'au 6e degré inclus), il peut dispo­ser de ses biens comme un majeur (art. 904 du Code civil).
Le mineur émancipé (16 ans minimum), étant reconnu « capable » au même titre qu'un majeur, peut valablement rédiger son testament.
Par ailleurs, pour faire un testament, il faut être sain d'esprit. Certains adultes ne peuvent être à même de rédiger un testament en raison de leur « insanité d'esprit ».
Le majeur en tutelle ne peut faire seul son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. À défaut de cette autorisation, le testament est nul.
Le tuteur ne peut ni l'assister ni le représenter à cette occasion.
L'assistance du tuteur, auparavant autorisée, est, à compter du 1er janvier 2009, interdite sous peine de nullité (art. 476 du Code civil).
En revanche, et même sans autorisation, le majeur en tutelle peut, seul, annuler ou révoquer son testament, que ce testament soit fait avant ou après la tutelle. Le majeur en curatelle peut rédiger seul son testament.
Les personnes qui ne sont pas placées sous un régime de protection peuvent faire un testament... mais la validité de l'acte pourra, au moment de leur décès, être remise en cause par les héritiers s'ils peuvent prouver qu'au moment où le docu­ment a été rédigé le disposant n'était pas sain d'esprit.
Les personnes interdites en raison de leur profession
Un testament, pour être valable, doit refléter la volonté de son auteur et cette volonté doit être tout à fait libre. C'est la raison pour laquelle certaines per­sonnes, qui peuvent par leurs fonctions ou leurs liens avec l'auteur du testament avoir une certaine influence sur lui, ne peuvent pas bénéficier d'un testament de sa part.
Les médecins, les chirurgiens...
S'il est possible de rédiger un testament en faveur de son médecin, il faut toutefois respecter les deux conditions suivantes :
le testament ne doit pas être rédigé au cours de la maladie ayant précédé le décès ;
le médecin, bénéficiaire du testament, ne doit pas être celui qui a soigné le malade au cours de sa dernière maladie.
Il faut noter que cette même interdiction s'applique également aux chirurgiens, aux officiers de santé, aux pharmaciens, aux auxiliaires médicaux, ainsi qu'aux professions paramédicales telles qu'acupuncteurs, magnétiseurs... toujours dans l'hypothèse où ces personnes ont soigné le malade de la maladie dont il est mort. Cette interdiction repose sur l'idée que ces personnes ont pu influencer le malade en état de dépendance aussi bien physique que psychologique. Il y a, à l'encontre de ces personnes, une présomption de captation d'héritage.
Un médecin psychiatre peut faire partie des personnes « interdites ». L'interdic­tion n'est pas uniquement applicable aux médecins ayant dispensé un traitement en vue d'assurer la guérison du patient.
Une personne avait eu un cancer en 1995 et était décédée en 2000 de cette maladie. De 1995 à 1997, elle avait fréquemment consulté une psychiatre-psychanalyste. Ensuite, cette dernière lui avait donné de nombreuses consultations gratuites jusqu'au mois de juillet 1999.
Avant de mourir, elle avait désigné sa psychiatre bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Le précédent bénéficiaire évincé avait contesté cette nouvelle désignation. Les juges lui ont donné raison.
S'il est vrai qu'en sa qualité de psychiatre-psychanalyste, ce médecin n'avait pu traiter la malade pour le cancer dont elle était atteinte, elle lui avait apporté un soutien associé au traitement purement médical.
Les juges en ont donc conclu que cette psychiatre avait soigné sa patiente pendant sa dernière maladie, au sens de l'article 909 du Code civil, de sorte qu'elle était frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit (C. cass., 1ère ch. civ., 4.11.2010, n° 07-2130).
Mais le testament n'est pas systématiquement annulé lorsque le bénéficiaire est un médecin ou une personne qui a soigné le défunt avant sa mort.
Peuvent être admises les gratifications valant rémunération ou encore les legs motivés par des liens privilégiés entre le testateur et le bénéficiaire.
Un médecin était l'ami personnel du défunt. Pendant les derniers jours de sa vie, le médecin l'avait soutenu moralement, l'avait dirigé vers des confrères spécialisés, fait hospitaliser et rédigé des ordonnances secondaires. Le legs qui avait été rédigé en faveur de ce médecin a été validé (C. cass., 1ère ch. civ., 4.12.1985, Bull. civ. n° 337).
Le personnel des établissements hébergeant des mineurs, des personnes âgées ou handicapées
L'article L. 331-4 du Code de l'action sociale et des familles reprend les règles du Code civil pour interdire aux propriétaires, administrateurs ou employés et bénévoles travaillant dans des établissements hébergeant notamment les per­sonnes âgées de recevoir des libéralités de la part des personnes qu'ils accueillent. Il s'agit de protéger le malade des risques de captation de ses biens, lorsqu'il se trouve dans un état de dépendance psychologique vis-à-vis des personnes travaillant dans l'établissement (y compris les bénévoles ou les associations interve­nant dans l'établissement).
Cette interdiction est toutefois limitée à la période d'hébergement dans l'établis­sement.
Lorsque le malade regagne son domicile, il lui est possible de rédiger un testament en faveur d'un employé de l'établissement. On considère alors qu'il ne subit plus le risque d'être influencé dans sa démarche, ayant retrouvé chez lui son indépen­dance psychologique et sa liberté d'expression (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28.4.1998, Gaz, pal. 11.5.2000, p. 44).
Cet arrêt d'appel a été confirmé par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi de l'héritier et refusé d'annuler le testament établi par le défunt en faveur de son médecin (C. cass., 1ère ch. civ., 24.10.2000, Bull. civ. n° 270, p. 174).
Par ailleurs cette interdiction ne concerne que les établissements spécialisés. S'il s'agit d'un hôpital général, le personnel de ces hôpitaux n'est, a priori, pas visé par l'interdiction.
Un malade entre à l'hôpital pour une affection pulmonaire en juillet. En décembre, il institue légataire universelle une aide-soignante de cet hôpital. Il décède le mois de mars suivant.
La famille du défunt refuse d'exécuter le legs et l'aide-soignante les assigne pour voir déclarer valable le testament.
Les juges ont déclaré valable le testament puisque l'hôpital n'entrait pas dans la catégorie des établissements visés par l'article L 331-4 du Code de l'action sociale et des familles (C. cass., 1ère ch. civ., 31.5.1989, Bull. civ. n° 221).
Comme pour les médecins, le prêtre ou le ministre du culte qui aura assisté le malade au cours de sa dernière maladie ne pourra recevoir les legs contenus dans un testament rédigé à la même époque.
Cette règle est édictée afin d'éviter les éventuels abus d'influence.
Le tuteur d'un mineur
Même s'il est âgé de plus de 16 ans, le mineur ne peut jamais rédiger un tes­tament en faveur de son tuteur, sauf si le tuteur est un ascendant du mineur en tutelle (parent ou grand-parent).
Lorsque le mineur devient majeur, ou s'il est émancipé, il pourra léguer ses biens par testament à la personne qui a été son tuteur, à condition toutefois que le compte définitif de la tutelle ait été préalablement rendu et apuré.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont des personnes désignées par le juge des tutelles et chargées de gérer les revenus ou le patrimoine d'une personne placée sous sauvegarde de justice.
Cette fonction a été mise en place par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 appli­cable à compter du 1er janvier 2009.
Comme les médecins ou les auxiliaires médicaux, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent recevoir une donation ni bénéficier d'un legs de la part des personnes dont ils assurent la protection.
Cette interdiction est générale, quelle que soit la date de la libéralité.
Les personnes interposées
Le legs par personne interposée est un legs fait à une personne (personne interposée) dans le but d'en faire profiter une autre personne qui ne peut pas rece­voir le legs. Ces legs sont interdits (art. 911 du Code civil).
Sont présumées personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants et l'époux de la personne incapable de recevoir. Avant, cette présomption ne pou­vait être contredite. Elle devient maintenant simple ce qui signifie que la personne qui a reçu le bien est autorisée à prouver qu'elle n'était pas une personne interpo­sée mais bien la personne que le donateur voulait avantager.
Sont ajoutées aux personnes non autorisées à recevoir un bien par testament ou donation les personnes morales, afin d'éviter la mise en place d'une société écran permettant de transmettre ses biens à une personne interdite.
Une personne avait rédigé un testament en faveur du Front national.
Se rendant compte que ce parti était constitué sous forme d'association et qu'il ne pouvait donc pas recevoir de legs, il avait changé les termes de son testament et avait institué M. Le Pen légataire universel.
Ce testament a été annulé car la volonté du testateur était de léguer au Front national et non à M. Le Pen, personne interposée (cour d'appel de Nancy, 21.10.1997, JCP 1998, IV, n° 2362).
Ont été également annulés :
un testament fait par un patient à la fille de son médecin traitant;
un testament fait en faveur de la concubine du directeur d'une maison de retraite par un des pensionnaires.
L'interposition de personnes est interdite s'il y a volonté de frauder la loi de la part du testateur (ou donateur).
Une personne avait légué à une association une partie de son patrimoine. Cette association ne pouvait pas recevoir de legs. tes juges ont admis que le legs soit attribué à un organisme d'utilité publique auquel l'association était affiliée, à charge pour cet organisme d'affecter le legs à une oeuvre ou une action de cette association,
Il n'y a pas interposition de personnes car la testatrice n'avait pas cherché à contourner la loi.
Le mécanisme juridique admis par l'administration permet de respecter la volonté du testateur (C cass„ 1ère ch. civ., 16.9.2010, n° 09-68221).
Le legs universel (art. 1003 du Code civil)
Le legs universel est la disposition par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes la totalité des biens qu'il laissera à son décès. Le legs universel peut être rédigé ainsi :
« J'institue légataire universel X »
« Je lègue à X tout ce qui restera dans ma succession après l'attribution des legs particuliers. »
Le légataire universel a donc vocation à recueillir la totalité des biens. Si plusieurs personnes sont nommées légataires universelles, elles se partagent les biens de la succession.
Si l'une d'entre elles renonce à la succession, sa part reviendra à l'autre.
Mais le légataire universel ne reçoit pas réellement la totalité des biens de la suc­cession s'il y a un ou plusieurs héritiers réservataires (les enfants ou le conjoint). Ces derniers sont appelés réservataires puisque la loi leur réserve obligatoirement une certaine partie des biens de la succession, et ce quelle que soit la volonté du testateur.
S'il y a des héritiers réservataires, le légataire universel reçoit le montant de la quo­tité disponible et exclut tous les autres héritiers.
Un testament qui indiquerait : « l'institue légataire universel mon ami X » a pour effet de transmettre la totalité de la succession à cet ami s'il n'y a pas d'héritier réservataire (ou la quotité disponible de la succession dans le cas contraire).
Il est tenu des dettes et charges de la succession, proportionnellement à sa part, s'il vient en concours avec un héritier réservataire. A ce titre, sa part peut être lar­gement diminuée, voire nulle si les dettes et les charges sont plus importantes que les biens de la succession devant lui revenir.
Il est chargé de délivrer les legs particuliers et les legs à titre universel.
Un tiers ne peut pas désigner un légataire. Il n'est pas possible, dans un testament, de charger un tiers de désigner un légataire. Le choix d'un légataire est discrétionnaire et ne peut être exercé que par le testateur. Dans ce contentieux, une personne qui voulait déshériter tous ses héritiers avait chargé son notaire de désigner un légataire universel. Le notaire avait désigné la commune et les biens de la défunte avaient donc été attribués à cette dernière. La Cour de cassation a annulé le testament (C cass., 1ère ch. civ., 8.11.2005, Bull. civ.).
Le legs à titre universel (art. 1010 du Code civil)
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part de ses biens, par exemple la moitié, le tiers ou le quart, ou encore tous ses meubles ou tous ses immeubles, ou encore un certain pourcentage fixé de tous ses biens. Les biens ainsi légués ne sont pas décrits ni distingués objet par objet. Le légataire à titre universel est tenu de payer les dettes de la succession propor­tionnellement à sa part.
Le legs particulier (art. 1014 du Code civil)
Le legs particulier est le legs d'un ou plusieurs objets déterminés (une mai­son, un meuble, une somme d'argent, des titres...).
Le légataire particulier reçoit l'objet légué dans l'état où il se trouve au jour du décès du testateur, et ce même si la valeur de l'objet en question a subi des varia­tions importantes entre le moment où a été rédigé le testament et le jour du décès (par exemple, une maison peut avoir été hypothéquée ou au contraire avoir été agrandie et embellie).
Le légataire particulier n'est pas tenu des dettes de la succession.
Lorsqu'un legs porte sur le solde d'un compte bancaire, le légataire doit recevoir le jour du décès le solde du compte c'est-à-dire les sommes y figurant diminuées des opérations en cours (virements, chèques, prélèvements).
Mais si le défunt a reçu un trop-perçu qu'il doit rendre (en l'espèce des virements de retraite), il s'agit d'une dette de la succession auquel n'est pas tenu le légataire particulier (C. cass., 1ère ch. civ. 19.9.2007, n° 05-18386).
Si son legs est un immeuble hypothéqué, il doit désintéresser les créanciers hypo­thécaires, mais peut se retourner contre la succession (les héritiers ou légataires universels) pour obtenir le remboursement des sommes payées (art. 874 du Code civil).
Si le legs est un immeuble, les acquisitions, même contiguës à cet immeuble, faites par le défunt ne sont pas censées faire partie du legs. En revanche, si le legs est un terrain, les constructions nouvelles sont inclues dans le legs (art. 1019 du Code civil).
Un testament-partage est le partage de ses biens effectué par testament. Comme les donations-partages, il s'agit d'un partage effectué par une personne en faveur de ses héritiers.
Depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 applicable le 1v' janvier 2007, le testa­ment-partage n'est plus réservé aux parents pour leurs enfants.
Toute personne peut faire un testament-partage en faveur de ses héritiers pré­somptifs. Si une personne n'a pas d'enfants et que ses parents sont décédés, elle pourra ainsi répartir ses biens entre ses héritiers qui pourront être ses frères et sœurs, ses neveux et nièces ou encore ses cousins (art. 1075 s. du Code civil). Toute personne peut aussi faire un testament-partage en faveur de ses descen­dants à des degrés différents (ses enfants et ses petits-enfants, par exemple). Un testament-partage peut aussi prévoir la transmission de l'entreprise du testa­teur en faveur de personnes étrangères à la famille.
Il est soumis aux diverses règles de forme des testaments (testament olographe, authentique ou mystique).
À l'inverse d'une donation-partage qui peut être faite par deux époux en faveur de leurs enfants, le testament-partage ne peut être conjonctif (commun à deux personnes).
Cet acte ne peut être établi que par une seule personne.
Le testament-partage ne peut pas non plus concerner des biens communs. Il ne peut comprendre que les biens appartenant en propre au testateur.
Deux parents avaient, le même jour, rédigé chacun un testament-partage aux termes desquels ils transmettaient à leurs enfants un domaine dépendant de leur communauté. Ce testament a été annulé. Les biens appartenant à la communauté ne peuvent pas faire l'objet d'un testament-partage car les parts des enfants doivent être déterminées le jour du décès.
Or, si le bien appartient à la communauté, les parts ne peuvent être déterminées le jour du décès car elles dépendent du résultat du partage de la communauté.
L'article 1423 du Code civil qui autorise les époux à léguer un bien commun n'est applicable qu'aux légataires et non aux héritiers (C. cass., 1ère ch. civ., 16.5.2000, Bull. civ. n° 149).
A fortiori, la nullité du testament est encourue quand il inclut des biens appartenant en propre au conjoint du testateur (C. cass., 1ère ch. civ., 3.2.2010, n° 08-18196).
Comme pour tous les testaments, le testateur peut le révoquer librement, tacite­ment ou expressément et à tous moments (art. 1035 du Code civil).
Si tous les biens que l'ascendant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux non compris seront attribués ou partagés selon les règles légales lors de l'ouverture de la succession.
Il ne s'agit que d'une sorte de projet qui ne devient définitif et effectif qu'après le décès.
Le testament-partage ne produit aucun effet durant la vie du testateur (auteur de l'acte).
À la différence de la donation-partage qui entraîne le transfert de propriété des biens partagés dès la signature de l'acte, les biens inclus dans le testament-partage ne deviennent la propriété des bénéficiaires qu'au jour du décès du disposant (c'est pourquoi si l'un des bénéficiaires est décédé avant le testateur et s'il n'a pas lui-même d'enfant, le testament-partage devient caduc).
Au jour du décès du testateur, le testament-partage répartit la propriété des biens entre les différents héritiers comme dans un partage ordinaire.
Les héritiers ne peuvent renoncer au testament pour réclamer un nouveau par­tage de la succession (art. 1079 du Code civil).
Les droits de succession (ou de mutation) sont payables lors du partage et non pas au moment de l'acte comme c'est le cas pour les donations-partages. Le principe essentiel du partage d'ascendant est le respect de l'égalité entre les enfants qui sont héritiers réservataires.
Or, il est possible qu'un enfant soit nettement désavantagé par rapport aux autres ou même qu'il ait été omis purement et simplement du partage (dans l'hypothèse où il serait né postérieurement à la rédaction de l'acte et que le parent n'ait pas pu ou ait oublié de le rectifier).
Dans ces cas d'inégalité de parts, le testament n'est pas annulé. Il reste valable mais, lors du partage, les héritiers avantagés devront indemniser l'héritier désa­vantagé.
Il s'agit de l'action en réduction ».
Le délai pour intenter cette action est de 5 ans à compter du décès du disposant. Les biens seront évalués d'après leur valeur au jour de l'ouverture de la succession (art. 1077-2 et 1080 du Code civil).
Le même délai de 5 ans est applicable à l'action en nullité du testament-partage, qu'il s'agisse d'une nullité relative ou d'une nullité absolue (art. 2224 du Code civil).
Les legs graduels ou résiduels
Les legs graduels
Un legs graduel consiste à léguer un bien déterminé à un légataire (le grevé) avec l'obligation pour ce dernier de conserver le bien légué et de le transmettre, à son décès, à un tiers désigné dans l'acte (le second bénéficiaire).
Auparavant interdits, les legs graduels ont été autorisés par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable depuis le 1er janvier 2007 (art. 1048 s. du Code civil). La libéralité graduelle peut être prévue dans un testament mais aussi avec une donation.
Que peut-on transmettre par legs graduels ?
Tout bien peut être transmis avec l'obligation de le transmettre à un tiers : les meubles, les immeubles, les portefeuilles d'actions etc.
Mais les biens doivent être déterminés et identifiables et l'obligation ne peut pas porter sur une quotité de la succession (par exemple sur 1/4 des biens).
S'il s'agit d'un immeuble, la charge doit être publiée.
S'il s'agit de valeurs mobilières, le grevé peut les vendre. La charge de les trans­mettre porte alors sur les nouvelles valeurs acquises en remplacement.
Quelles sont les conséquences pour le grevé ?
Le légataire grevé ne peut pas contester cette charge sauf s'il est héritier réservataire.
Sa part de réserve doit être protégée et il ne peut pas être obligé de la transmettre à un bénéficiaire déterminé. La charge de conserver et de transmettre ne peut être imposée que sur la quotité disponible.
L'héritier dispose d'l an à compter du jour où il a pris connaissance du testament pour demander la libération de sa réserve et la suppression de la charge. À défaut de respecter ce délai, il sera obligé de respecter cette charge.
Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité et non pas du grevé.
Si le second bénéficiaire décède avant le grevé ou s'il renonce à la libéralité, les biens restent dans le patrimoine du grevé et font partie de sa succession. Le testateur peut toutefois prévoir cette hypothèse et désigner un autre second bénéficiaire.
Les legs résiduels
Le legs de residuo consiste à transmettre un bien à un légataire et de prévoir que ce qui restera du bien au décès de ce légataire sera transmis à un tiers. Le tes­tament nomme donc deux bénéficiaires successifs.
La loi n" 2006-728 du 23 juin 2006 (applicable depuis le 1.1.2007) a conservé cette modalité de transmission par testament et l'a étendue aux donations.
A la différence des legs graduels, les legs résiduels permettent au légataire (pre­mier gratifié) de disposer comme il l'entend des biens légués (le testament peut toutefois lui interdire de les donner). Il peut les vendre et n'a que l'obligation de transmettre au second gratifié ceux subsistants dans son patrimoine. Le second gratifié ne peut ni revendiquer le prix de vente, ni les biens acquis en remplace­ment des biens légués qui ont été vendus. Il ne peut pas non plus contester la façon dont le premier gratifié a géré les biens légués.
Pour être valable, le legs résiduel doit porter sur un bien déterminé et identifiable. S'il porte sur des valeurs mobilières et que celles-ci sont vendues, le second grati­fié peut recevoir les valeurs mobilières acquises en remplacement.
Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité.
Lorsque le second gratifié décède avant le grevé ou renonce au bénéfice de la libé­ralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succes­sion du grevé, à moins que le testament prévoie expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.
Un mari avait légué à son épouse des valeurs mobilières en souhaitant qu'à son décès tout ce qui pourrait rester en nature ou en créance revienne à ses neveux.
Ce testament a été déclaré valable puisque la bénéficiaire a pu en disposer comme elle le voulait, vendre les titres ou les conserver, faire fructifier le portefeuille ou le laisser en l'état.
Au décès de l'épouse, les neveux du mari ont pu recevoir le portefeuille d'actions tel qu'il subsistait à cette période. La valeur du portefeuille retenue a été celle arrêtée au deuxième décès, même si l'épouse avait vendu certains titres pour en acheter des nouveaux et avait fait fructifier l'ensemble de ces biens (C. cass., 1ère ch. civ., 2.6.1993, Dalloz 1993, p. 613).
Le legs de residuo avait été utilisé par une personne dont le seul héritier était son enfant majeur, placé sous tutelle (qui ne pouvait lui-même transmettre ses biens). Le testament indiquait qu'elle instituait son fils légataire universel de tous ses biens en précisant que, dans le cas où son fils resterait célibataire, elle voulait que tous les biens qui resteraient à son décès reviennent à une association d'aide aux enfants handicapés mentaux.
Le testament a été validé, malgré l'opposition de la famille, et les biens ont été transmis à l'association lors du décès du fils (C. cass., 1ère ch. civ., 31.5.1995, Dalloz 1996, p. 24).
En cas de legs de residuo, le second légataire doit assumer les dettes et les charges de la succession du testateur (C. cass., 1ère ch. civ, 8.2.2005, Dalloz 2005, IR. p. 672).
Le régime fiscal des legs graduels et résiduels
Les legs graduels et résiduels sont imposés comme les donations graduelles ou résiduelles. Les biens transmis au second bénéficiaire sont imposés selon le lien de parenté qui existe entre le testateur d'origine et ce second bénéficiaire. Les droits payés par le premier bénéficiaire sont imputés sur les droits dus par le second.
Legs à une personne morale
Legs à un établissement privé
Les dons et legs en faveur des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique doivent être autorisés par le préfet.
Les fondations, les congrégations ou les associations peuvent accepter librement les dons ou legs. Toutefois, les dons et les legs doivent être déclarés à la préfecture afin de permettre, le cas échéant, au préfet de s'y opposer. S'il s'agit d'un legs, la déclaration est faite par le notaire, et s'il s'agit d'une donation, par l'établissement lui-même. La déclaration est faite par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. L'absence de notification d'une décision expresse dans un délai de 4 mois à compter de la date de l'avis de réception vaut absence d'opposition à l'acceptation d'un legs. Ce délai est de 2 mois pour les autres libéralités (décret n° 2007-807 du 11.5.2007). L'opposition peut intervenir, par exemple, si l'utili­sation du don est contraire à l'objet statutaire de l'association. En cas d'opposition du préfet, l'acceptation est privée d'effet (art. 910 du Code civil).
Le droit de regard des héritiers
Les héritiers peuvent s'opposer au legs s'ils justifient d'une situation précaire qui nécessite une aide financière.
Un legs de 1 million de francs (152449 €) avait été effectué en faveur d'un établissement reconnu d'utilité publique. Un héritier de la rédactrice (héritier au 5' degré) s'était opposé à ce legs étant lui-même en situation de précarité. À la suite de cette opposition, un décret du Premier ministre était intervenu refusant l'autorisation d'accepter le legs. L'établissement avait déposé un recours pour excès de pouvoir contre le décret en mettant l'accent sur le respect de la volonté de la testatrice. Mais ce recours a été rejeté. Le refus d'autorisation avait été décidé en prenant en compte les intérêts respectifs de l'héritier et de l'établissement gratifié. Ce refus était justifié compte tenu de la situation de l'héritier et du refus de l'établissement de s'engager à lui venir en aide (Conseil d'État, 8.11.2000, Dalloz, IR p. 300).
Les réclamations des héritiers légaux concernant les legs en faveur des associa­tions ou des établissements autorisés sont recevables auprès du préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession dans un délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la succession.
Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation (décret n° 2002-449 du 2.4.2002).
Legs à l'État ou à un de ses établissements publics
Lorsqu'un notaire est en possession d'un testament établi en faveur de l'État ou d'un établissement public de l'État, il doit adresser la copie intégrale de ces dis­positions au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession et, le cas échéant, à l'établissement concerné.
L'acceptation des dons et legs faits à l'État est prononcée par arrêté ministériel. L'acceptation des dons et legs faits à un établissement public de l'État est accep­tée par l'instance délibérante de l'établissement si rien n'est prévu dans ses statuts. L'acceptation ou le refus de la libéralité intervient dans les 12 mois suivant la transmission par le notaire. Le silence gardé par l'autorité compétente au-delà de ce délai vaut refus de la libéralité (art. R 1121-1 s. du Code général de la propriété des personnes publiques).
Les héritiers légaux peuvent s'opposer à ces legs et déposer une réclamation auprès du ministre compétent dans un délai de 6 mois à compter de l'ouverture du testament. Elle comporte les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt ainsi que les motifs de la réclamation. Le ministre délivre au réclamant un accusé de réception. Lorsque la réclamation est formulée après l'expiration du délai, elle est irrecevable.
Legs à une commune ou à un établissement communal
De même, les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits (art. L. 2242-1 s. du Code général des collectivités terri­toriales).
Les libéralités consenties aux pauvres ou aux établissements de santé d'une com­mune sont elles aussi dispensées d'autorisation ; c'est le centre communal d'action sociale de la commune qui accepte les dons et les legs ou le directeur de l'établissement (art. L. 6145-10-1 du Code de la santé publique).
Les réclamations des familles doivent être adressées dans un délai de 6 mois à compter de l'ouverture du testament au ministre de l'Intérieur (art. R. 2242-2 s. du Code général des collectivités territoriales).
Les « fondations par testament »
« je désire que tout mon argent serve à créer un établissement recueillant les pauvres de la commune. »
En principe, il n'est pas possible de léguer ses biens à une personne physique ou morale qui n'existe pas et un legs devant servir ainsi à créer un établissement ne pourrait être exécuté.
La loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 a autorisé expressément les legs destinés à la création et à la construction d'une fondation, sous réserve que la fondation obtienne, après sa constitution, la reconnaissance d'utilité publique.
La demande de reconnaissance d'utilité publique doit, à peine de nullité du legs, être déposée dans l'année suivant l'ouverture de la succession.
Lorsque la fondation est reconnue d'utilité publique, elle est censée avoir existé depuis le jour de l'ouverture de la succession.
Si le testateur n'a pas désigné les personnes chargées de constituer la fondation, c'est une autre fondation reconnue d'utilité publique, désignée par le préfet, qui se charge de cette constitution.
Il est effectivement possible de prévoir des modalités d'exécution des legs effectués, mais ces conditions sont réglementées. Ces règles s'appliquent également aux donations.
Les legs sous conditions ou avec charges
Un legs peut être fait sous réserve que le bénéficiaire remplisse certaines conditions.
À titre d’exemple, on peut écrire :
« Je lègue ce tableau au musée du Louvre à condition qu'il y reste constam­ment exposé. »
« Je lègue telle somme d'argent à la ville à condition qu'une des rues porte mon nom. »
« Je lègue ma propriété à la commune, à charge pour elle de créer un orphelinat »
« Je lègue ma voiture à mon neveu, à condition qu'il se charge de toutes les formalités de mon enterrement. »
Ces legs sont tout à fait valables en principe, mais si les conditions ne sont pas remplies, le legs sera révoqué.
La révocation signifie que le bénéficiaire devra restituer à la succession le bien qu'il a recueilli lors du décès du testateur.
Cette révocation n'est cependant pas automatique et il est nécessaire qu'elle soit prononcée par un tribunal (tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession).
Les juges déterminent si la charge non exécutée était pour le défunt la cause prin­cipale du legs (dans ce cas, ils prononcent la révocation) ou s'il s'agissait d'un simple souhait de sa part (il n'y a, dans ce cas, aucune sanction).
Les juges déterminent également si la charge imposée a été ou non partiellement exécutée, autrement dit si la volonté du testateur a été suffisamment ou insuffi­samment respectée.
Une personne avait légué ses biens à une congrégation religieuse à condition qu'elle maintienne son oeuvre existante, c'est-à-dire un orphelinat. Après avoir reçu son legs, la congrégation religieuse avait transformé l'orphelinat en un centre médico-psychologique pour adolescents inadaptés. Cette transformation n'a pas été considérée comme une inexécution des charges. Les juges ont considéré que la volonté de la testatrice était d'aider l'enfance malheureuse, but que remplissait le centre créé pour les adolescents (C. cass., 1ère ch. civ., 14.5.1974, Gaz. pal. 1974, p. 633).
Les clauses d'inaliénabilité (art. 900-1 du Code civil)
Une clause d'inaliénabilité est une clause qui interdit au légataire de se des­saisir du bien légué.
Pour être valable, la clause doit être temporaire. Elle doit par ailleurs être justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
Un immeuble est légué à plusieurs personnes, dont un mineur; la clause interdisant la vente de cet immeuble jusqu'à la majorité du mineur est valable.
En revanche, toute clause interdisant indéfiniment la revente est nulle.
Une clause de testament obligeait les légataires à conserver l'immeuble légué pendant 30 ans. Cette clause a été annulée car non temporaire. En effet, les légataires étant âgés de 60 et 50 ans, la clause d'inaliénabilité atteignait leur espérance de vie et impliquait qu'ils ne pouvaient, de leur vivant, disposer des biens légués (cour d'appel de Paris, 22.2.2001, Dalloz 2001, IR p. 1146).
Ces règles sont les mêmes que celles applicables aux donations.
À la différence des donations qui ne peuvent en principe être annulées, les testaments sont toujours révocables.
On peut donc réécrire autant de fois qu'on le désire ses dispositions testamentaires. On peut aussi rédiger des testaments successifs en fonction des nouveaux biens qui rentrent dans son patrimoine.
La révocation expresse du testament
Si on veut annuler entièrement un précédent testament, la meilleure solu­tion est de réécrire un second testament en indiquant : a je révoque toutes mes dis­positions antérieures « et, bien sûr, de dater le nouveau testament.
Même si le premier testament a été déposé chez un notaire, sa révocation sur papier libre est valable. Si on possède les deux testaments, il faut détruire le premier.
Il faut noter que le second testament, pour pouvoir révoquer le premier, doit lui-même être valable, c'est-à-dire écrit, daté et signé de la main de son auteur. Pour changer une partie de son testament (par exemple, changer uniquement le nom d'un légataire et conserver les autres dispositions), il suffit d'indiquer sur le nouvel acte cette volonté et préciser que les autres legs restent valables.
On peut aussi révoquer son testament par un acte authentique. Cependant, dans ce cas il faut que l'acte de révocation respecte les formes du testament authen­tique (présence de deux notaires, ou d'un notaire assisté de deux témoins). La révocation d'un testament qui serait insérée dans un acte notarié simple ne serait pas valable.
Un homme rédige dans un premier temps un testament en faveur de sa mère à qui il lègue la quotité disponible de sa succession. Puis, il se marie et les deux époux se consentent mutuellement une donation au dernier vivant. Dans la donation, rédigée par un notaire, il est indiqué que cette donation révoque toutes les libéralités qui ont pu être consenties auparavant.
Lorsqu'il meurt, sa mère et sa femme s'opposent sur la validité de la révocation du testament.
La Cour de cassation a considéré que la clause insérée dans la donation ne valait pas révocation et qu'en conséquence le testament était tout à fait valable.
La révocation d'un testament olographe ou authentique peut être faite par un simple testament olographe. Cependant, si la révocation est constatée dans un acte reçu par un notaire, elle doit respecter les règles de forme des testaments authentiques (C. cass., 1ère ch. civ., 22.6.2004, Bull. civ. n° 179, p. 148).
La révocation d'un testament est discrétionnaire. Le testateur n'a pas à justifier des raisons de sa révocation et sa responsabilité pour faute ne peut pas être engagée.
Après avoir rédigé un testament en faveur de sa concubine pour lui léguer un appartement, le testateur décide, le lendemain, de le révoquer. Il n'en avertit pas sa concubine. La vie commune dure 3 ans jusqu'au décès du testateur.
Quand elle se rend compte que le testament a été révoqué, la concubine assigne les héritiers pour obtenir des dommages-intérêts pour la faute et le préjudice subi. Le testament était intervenu après 17 ans de vie commune et elle considérait que le legs était l'exécution d'un devoir moral ou de conscience pour permettre à la concubine de conserver un logement. La cour d'appel suit ce raisonnement et accorde la somme de 30 000 € à la concubine. Mais la Cour de cassation casse cet arrêt. Le fait de pouvoir révoquer son testament est un droit total discrétionnaire qui exclut toute possibilité de faute et pour lequel il ne peut y avoir abus de droit (C. cass., 1ère ch. civ., 30.11.2004, Bull. civ. n° 297, p. 249).
La révocation tacite du testament
La révocation d'un testament peut aussi se déduire de l'attitude du testateur. S'il a fait en sorte que l'exécution de son premier testament soit impossible, on considère qu'il l'a révoqué tacitement.
Si un même bien a été dans un premier temps légué par testament, puis vendu par le testateur, le legs sera considéré comme révoqué. On considère que le propriétaire du bien, en le vendant, est revenu sur sa décision de le léguer.
Il s'agit toutefois d'une présomption simple de révocation, ce qui signifie qu'il est possible de prouver l'absence de volonté de révocation du legs de la part du testateur. Si le bénéficiaire du testament parvient à faire annuler la vente du bien, le legs sera confirmé. C'est ainsi qu'une nièce, légataire d'un immeuble qui avait été vendu, demandait l'annulation de cette vente et le bénéfice de son legs car la vente, en viager, n'avait été réalisée que 3 mois avant le décès de son oncle. La vente pouvait donc être annulée pour absence d'aléa (C. cass., 1ère ch. civ., 11.3.2003, JCP 2003, IV, 1823).
De la même façon, la présomption de révocation du legs peut être écartée si la vente du bien légué n'était pas une vente volontaire. Dans cet exemple, le testateur avait légué sa part d'indivision sur un immeuble. Un autre indivisaire avait provoqué un partage judiciaire, ce qui avait entraîné la vente de l'immeuble (cour d'appel d'Amiens, 4.6.2002, Gaz. pal., 30 au 30 octobre 2002, n° 303-304, p. 32).
S'il existe deux testaments à l'ouverture d'une succession, que ces testaments sont tous deux valables et que le plus récent ne porte pas mention de la révocation du plus ancien, le notaire, ou éventuellement le tribunal saisi, comparera les deux écrits.
Si les deux testaments sont incompatibles entre eux (par exemple, lorsque les mêmes biens ont été légués à deux personnes différentes), seul le plus récent sera considéré comme valable, le plus ancien sera considéré comme tacitement révoqué. En revanche, si les deux testaments ne portent pas sur les mêmes biens et qu'ils ne sont pas incompatibles, ils seront tous les deux valables et leurs dispositions seront exécutées.
Les dispositions testamentaires ne peuvent en principe être révoquées que par le testateur lui-même, c'est-à-dire de son vivant.
Lui seul a le pouvoir d'annuler son testament ou de le maintenir même si les rai­sons qui l'ont poussé à le rédiger ont disparu (disparition de la cause).
Un couple fait donation à deux de leurs enfants d'un fonds de commerce. Pour rétablir l'équilibre avec leurs deux autres enfants, ils rédigent chacun un testament leur léguant la quotité disponible de leur succession.
Plus tard, les deux premiers enfants restituent le fonds de commerce à leurs parents.
Au décès des parents, ces enfants demandent alors l'annulation des testaments en raison de la disparition de la cause qui avait motivé leurs rédactions.
La cour d'appel reçoit cette demande en retenant que la volonté des parents était d'assurer l'égalité des enfants entre eux. Or les premiers enfants ayant restitué le fonds de commerce, ils n'étaient plus gratifiés d'aucune libéralité ce qui entraînait la caducité des testaments.
Mais la Cour de cassation casse l'arrêt. Seul le testateur est habilité à constater la disparition de la cause et à annuler en conséquence son testament (C. cass., 1ère ch. civ., 15.12.2010, n° 09-70834).
Même si une personne rédige un testament en indiquant que le legs est destiné à rétablir l'équilibre entre les enfants, ce testament ne peut être révoqué que par son auteur.
Un père rédige un testament indiquant : « Pour rétablir les droits de chacun de mes enfants : je lègue à ma fille Michèle X une somme égale à la valeur des biens que j'ai consentis et donnés à ma fille aînée Danièle X Pour compenser les autres droits et biens donnés à ma fille aînée susnommée et provenant de mes parents, je lègue la quotité disponible de tous mes biens à ma seconde fille également susnommée. Telles sont mes dernières volontés. »
Sa femme décède quelques temps après et laisse un testament rédigé ainsi : « Mon mari avait légué la quotité disponible de sa succession à ma fille Michèle Germaine X en expliquant qu'il prenait cette disposition pour compenser les avantages dont il avait fait bénéficier auparavant notre fille aînée Mme Danièle A. Or, il s'avère que cette dernière n'a pas reçu par donation de son père plus de biens que sa sœur de sorte que, privée de la quotité disponible, elle s'est trouvée désavantagée. Afin de rétablir l'équilibre entre mes deux filles, je lègue la quotité disponible de ma succession à Mme Danièle A. » La cour d'appel annule les deux testaments en raison de la disparition des motifs déterminants de ces testaments.
La Cour de cassation casse l'arrêt. Seul l'auteur du testament est habilité à annuler son testament s'il estime que la cause a disparu (C. cass., 1ère ch. civ., 15.2.2012, n° 10-23026).
Après le décès du testateur, le testament peut être annulé pour les raisons suivantes :
Les conditions de validité du testament ne sont pas respectées
Par exemple, si le testament n'est pas signé ou encore si le légataire ne pos­sède qu'une copie du testament, etc.
Le bénéficiaire est décédé avant l'auteur du testament
En principe, le legs est caduc si le légataire décède avant le testateur, et ce même s'il laisse des enfants, puisqu'un legs est considéré comme strictement personnel.
Ce n'est que si celui qui rédige le testament indique, de façon claire, qu'il entend faire bénéficier les enfants du légataire des biens en question, si ce légataire venait à mourir avant lui, que ces enfants pourront se voir attribuer les biens (art. 1039 du Code civil).
Le consentement du testateur a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence
L'erreur, le dol ou la violence sont les causes de nullité des contrats ou conventions. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a expressément prévu la possi­bilité de demander la nullité des testaments ou des donations s'il est prouvé que la volonté du testateur ou du donateur a été viciée par l'erreur (erreur sur la valeur du bien, sur le bénéficiaire), par le dol (manœuvrés, mauvaise foi) ou par la vio­lence (contrainte, chantage).
Le testateur a rédigé son testament alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental
L'« insanité d'esprit » est reconnue quand, quelle que soit l'affection dont souffre le testateur, son intelligence a été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée. C'est à celui qui demande l'annulation du testament d'apporter la preuve du dérèglement mental de son auteur au moment où il a rédigé son testa­ment.
Le dérèglement mental peut aussi être prouvé même s'il s'agit d'un testament authentique (notarié). Le fait qu'un notaire ait rédigé le testament au fur et à mesure de la dictée du testateur ne suppose pas que ce testateur était sain d'esprit. Dans un cas jugé par la Cour de cassation, une expertise médicale avait été ordon­née pour vérifier l'état mental d'un testateur qui avait institué, par testament authentique, sa quatrième femme légataire universelle (C. cass., 1ère ch. civ., 25.5.1987, Dalloz 1988, II, p. 79).
Il faut savoir que généralement les testaments contestés sont validés en raison de la difficulté d'apporter la preuve d'un dérèglement mental et de la volonté des juges de respecter au maximum la liberté de tester.
Le fait que l'auteur du testament se soit suicidé après la rédaction de son acte n'est pas suffisant pour prouver son insanité d'esprit et pour faire annuler le testament.
Un homme avait rédigé un testament 3 mois avant de se suicider. Ses héritiers voulaient faire annuler cet acte pour insanité d'esprit. Ils avaient produit devant le tribunal plusieurs attestations relevant que le comportement du rédacteur du testament « s'était dégradé », « qu'il était atteint d'une affection mentale », qu'il était dans « l'impossibilité de discerner la portée de ses actes », « que ses propos étaient incohérents », qu'il semblait « d'une grande mélancolie »...
Ces attestations n'ont cependant pas été suffisantes. Pour le tribunal, elles ne faisaient, en effet, que refléter l'opinion des témoins et ne rapportaient aucun faits précis qui pouvaient démontrer que le testateur avait perdu sa lucidité au moment où il avait rédigé son testament et ne permettaient pas aux juges de déclarer la nullité de ce testament (cour d'appel de Caen, 11.1.2000, JCL, Droit de la famille 2.2001, n° 24, p. 27).
Si l'héritier qui conteste le testament parvient à prouver par exemple que l'état mental du testateur était déficient pendant les périodes précédant et suivant la rédaction de l'acte, ce sera alors à celui qui considère le testament valable de prou­ver que cet écrit a été rédigé pendant un intervalle de lucidité.
L'action en nullité pour insanité d'esprit d'un testament est soumise à la prescrip­tion abrégée de l'article 1304 du Code civil (5 ans).
Cette même prescription est applicable aux donations dont la nullité est deman­dée pour vice de consentement (C. cass., 1ère ch. civ., 11.1.2005, JCL 2005, act. n° 66, p. 191).
A NOTER - Tutelle et testament
Le testament fait après l'ouverture d'une tutelle est nul de plein droit (art. 504 du Code civil).
Le bénéficiaire a attenté à la vie du testateur
S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, injures graves ou de délits contre ses biens, on parle d'« ingratitude du légataire ».
Le testament est fondé sur une cause immorale ou illicite
Pendant longtemps, les tribunaux ont annulé les legs qui n'avaient été consentis que dans le but d'obtenir, de maintenir ou de reprendre des relations adultères.
En revanche, ils ne sanctionnaient pas l'adultère en lui-même puisqu'étaient vali­dés les dons ou legs faits à un concubin adultérin en exécution d'un devoir de conscience, en remerciement de soins apportés ou en vue d'assurer l'avenir de la concubine.
Cette distinction semble maintenant abandonnée puisque la Cour de cassation a considéré que le fait de vouloir maintenir une relation adultère n'est pas contraire aux bonnes mœurs.
Un homme avait quitté sa femme après 34 ans de vie commune pour aller vivre avec sa maîtresse. Avant de décéder quelque temps après, il avait révoqué toutes les donations entre époux qu'ils s'étaient consentis et exclu sa femme de sa succession.
Il avait par ailleurs légué à sa concubine la somme de 500 000 F (76 000 €).
La cour d'appel, reprenant la jurisprudence établie, avait considéré que le legs n'avait été consenti que pour poursuivre et maintenir leur liaison récente et avait donc annulé ce legs de 500 000 F (76 000 €).
La Cour de cassation opère un revirement de cette jurisprudence en affirmant sans
ambiguïté que le legs fait pour maintenir la relation adultère n'est pas contraire aux bonnes mœurs (C. cass., 1ère ch. civ., 3.2.1999, Dalloz 1999, Il, p. 267).
La Cour de cassation a confirmé sa volonté de valider les libéralités effectuées en faveur d'un(e) concubin(e) adultère, par un arrêt du 16 mai 2000. Un homme non divorcé avait institué sa concubine légataire universelle. Les juges avaient validé le legs en relevant que le défunt avait entendu gratifier celle qui avait par­tagé les dernières années de sa vie et avait été à ses côtés alors qu'il éprouvait des problèmes de santé (C. cass., 1ère ch. civ., 16.5.2000, Les Petites Affiches 2000, n° 197, p. 20).
De façon plus exceptionnelle (car la preuve est difficile à apporter), le testament peut être annulé s'il n'a été dicté que par esprit de vengeance et non dans le but de favoriser la personne de son choix.
Un testament a été annulé car il n'avait été rédigé que par esprit de vengeance et de haine et non par pure intention libérale. Un père avait abusé de ses filles pendant leur enfance et ces dernières, devenues adultes, l'avaient poursuivi en justice et refusé définitivement de le voir.
Pour se venger, le père avait légué une partie de sa succession à ses neveux et nièces. L'attitude des filles a été jugée pour le moins légitime et les juges ont refusé de valider ce testament « sanction » (TGI La Roche-sur-Yon, 2.5.1995, Dalloz 1997, II, p. 13).
Mais la volonté de priver un héritier réservataire n'exclut pas l'intention libérale du testateur vis-à-vis d'une tierce personne.
Une dame rédige un testament authentique aux termes duquel elle lègue la quotité disponible de sa succession à l'association Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (l'ADAPT). Son fils unique, après son décès, assigne l'association en annulation du testament.
Il estimait que sa mère avait voulu, non pas avantager l'association, mais plutôt le priver d'une partie de la succession. Il n'y avait donc pas d'intention libérale en faveur de l'association et le legs devait donc être annulé.
La Cour de cassation rejette ce raisonnement. Dès lors que le consentement de la testatrice n'était pas vicié, elle pouvait tout à fait attribuer la quotité disponible à la personne de son choix, tout en respectant la réserve. Le choix de léguer la quotité disponible est un droit et sous-entend forcément la volonté de priver l'héritier réservataire de cette part de succession (C. cass., ch. com., 30.9.2009, n° 08-17919).
Le bénéficiaire du legs n'a pas respecté la volonté du testateur
Le testateur peut en effet imposer des charges ou des conditions au légataire et faire dépendre du respect de ces conditions la réalisation du legs. Si ces charges ou conditions sont valables, elles doivent être respectées sous peine de rendre le legs caduc.
Testament authentique Après le décès : 125 € Émoluments :
30 UV =117 €
Émoluments de formalité : - état civil : 3 UV =11,70 € attestation de propriété (si le legs porte sur un immeuble)
Testament olographe conservé par le testateur Non obligatoire au moment de la rédaction
Après le décès : droit fixe de 125 € Après le décès :
- ouverture du testament :
7 UV = 27,30 €
- dépôt du testament au greffe du tribunal :
3 UV= 11,70 €
Testament olographe déposé chez un notaire Après le décès :
droit fixe de 125 € (Enregistrement devant être fait dans les 3 mois du décès ou paiement d'un droit fixe effectué dans les 20 jours suivant ces 3 mois) Éventuellement, honoraires de conseil lors de la rédaction.
- garde du testament :
3 UV= 11,70€
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