Source: http://www.bdidu.fr/archive/2016/10/03/une-application-de-l-article-1799-1-du-code-civil-5855205.html
Timestamp: 2020-01-23 23:27:00+00:00
Document Index: 229032991

Matched Legal Cases: ["l'article 1799", 'arrêt ', "l'article 1799", 'arrêt ', "l'article 1799", "l'article 1799"]

Une application de l'article 1799-1 du code civil - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
Pas de faute de l'acquéreur dans sa demande d'un prêt
00h20 03 oct. 2016
L'article 1799-1 du code civil dispose :
Voici un arrêt qui fait application de cet article.
"Vu l'article 1799-1 du code civil ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize et signé par lui et Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Novelige.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Novelige de sa demande aux fins de garantie ;
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil, applicable au jour du marché de travaux : Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours ; qu'en l'espèce, la société Novelige a poursuivi l'exécution du contrat après le stade « hors d'eau » jusqu'au stade de la levée des réserves, alors qu'elle n'était plus réglée de ses factures ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner sous astreinte en référé, la mise en oeuvre d'un cautionnement, que la société Novelige a négligé d'exiger ; que la société Novelige peut seulement « surseoir à l'exécution du contrat » ; que la demande bien tardive de la société Novelige sera donc rejetée ;
ALORS QUE l'entrepreneur peut exiger du maître de l'ouvrage la fourniture d'une garantie de paiement tant qu'il n'a pas été réglé des sommes qui lui sont dues au titre de son marché, peu important qu'il ait exécuté les travaux sans être payé et qu'il n'ait pas exigé, lors de cette exécution, la fourniture de la garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1799-1 du code civil."