Source: http://www.yvondionne.org/loic68.html
Timestamp: 2019-01-20 13:33:47+00:00
Document Index: 226319315

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 117', "l'article 91", 'art. 92', 'art. 112', 'art. 92', "l'article 86", "l'article 8", 'art. 100', 'art. 117', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 7', 'art. 117', "l'article 7", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 1", "l'article 26"]

Yvon Dionne-Loi sur les armes à feu
La législation sur les armes à feu:
inutile, scélérate, inapplicable et coûteuse
par Yvon Dionne, 15 décembre 2002
L'échéance du 31 décembre approche pour l'enregistrement de toutes les armes à feu au Canada (1). Le défaut de s'y conformer est une infraction au Code criminel punissable d'une amende de 2000$ et/ou d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans. Pour souligner cette échéance, l'Association canadienne des propriétaires d'armes à feu non enregistrées a prévu une manifestation à Ottawa du 1er au 3 janvier inclusivement. Puisque la loi C-68 crée une nouvelle catégorie de criminels -- ceux dont le seul crime est de résister aux directives du tyran -- il est crucial de l'examiner non seulement en regard de ses coûts mais aussi de ses motifs (2).
À mon avis, cette loi est à la fois inutile, scélérate, inapplicable et coûteuse. Elle est coûteuse non seulement en ce qui a trait au coût monétaire de son application mais aussi pour la perte de liberté individuelle, un coût qui passe trop souvent inaperçu. Par cette loi, le gouvernement instaure un régime de Sécurité d'État en refusant par exemple les demandes de permis pour des fins de protection personnelle. Pour les partisans du bien commun collectivisé, la sécurité ne peut être obtenue qu'aux dépens de la liberté (3) alors qu'elle ne peut réellement être fondée, pour être valable à long terme, que sur un régime de liberté individuelle. Or l'objectif à long terme de C-68 est d'éliminer les armes à feu des mains des individus. C-68 n'est en effet qu'une étape. Un autre incident malheureux conduira à de nouvelles interdictions et c'est exactement cela que ses défenseurs attendent.
Tel est également l'objectif d'Allan Rock, le père de la loi C-68, qui a déclaré, alors qu'il était ministre de la Justice: «I came to Ottawa with the firm belief that the only people in this country who should have guns are police officers and soldiers» (4). Les intentions de Rock ont été confirmées par un sénateur conservateur, critique de C-68: «Le principe directeur du projet de loi C-68 est que les armes à feu ne devraient pouvoir être utilisées que par les représentants de l'État» (5). Et aussi les criminels!
Pour vendre leur salade, le gouvernement et les groupes de pression qui l'appuient ont bien sûr fait appel à nos bons sentiments en nous disant que c'est pour notre bien, que c'est comparable à un permis de conduire et à l'enregistrement d'une automobile, qu'une telle législation est nécessaire pour réduire la criminalité et le suicide, bref que c'est nécessaire pour la protection du public. Le tout a été résumé dans un texte d'opinion hystérique de la députée bloquiste Pierrette Venne que Le Devoir a publié le 6 février 1999: «L'objectif fondamental de la loi est la protection du public et non quelques inepties rabâchées par les mâles ci-haut nommés et autres de leur espèce» (6).
Commençons par un historique des principales étapes de la législation canadienne sur les armes à feu.
• En 1892 (l'année du premier Code criminel), les particuliers doivent obtenir un permis pour le port d'une arme de poing.
• Jusqu'à 1934, de nouvelles restrictions sont introduites pour les armes de poing mais ce n'est que cette année-là qu'est généralisée l'obligation de les enregistrer. Toutefois ce registre est provincial et ne sera centralisé par la police fédérale (la Gendarmerie royale du Canada) qu'en 1951. Cette année-là la GRC oblige l'enregistrement de toutes les armes automatiques.
• En 1977 la loi C-51 est adoptée. Obligation d'obtenir un Certificat d'autorisation d'acquisition d'armes à feu (AAAF) renouvelable à tous les cinq ans. Le AAAF entre en vigueur le 1er janvier 1979. Le port d'arme de poing est prohibé, sauf pour les agents de l'État et quelques exceptions. Parmi les objectifs énoncés par le ministre libéral de l'époque, Francis Fox, il était dit entre autres que la loi vise à réduire l'utilisation criminelle des armes à feu et à empêcher toute personne dangereuse d'avoir accès aux armes à feu. Les seules fins acceptées sont sportives ou récréatives.
• Le 6 décembre 1989, c'est la tragédie de l'École polytechnique où 14 étudiantes sont assassinées par un psychopathe après qu'il ait demandé aux hommes de sortir de la dernière salle de cours où il a terminé sa tuerie. L'auteur de cette tuerie, Marc Lépine, avait été renvoyé de l'armée pour des raisons de comportement et détenait son AAAF délivré par la Sûreté du Québec. La SQ a mis 9 minutes à entrer dans l'école après que Lépine se soit suicidé, un délai incompréhensible (7). Par la suite, la déraison s'est répandue comme une peste, par une diabolisation d'abord, et ensuite une criminalisation des propriétaires d'armes à feu. Nous sommes tous devenus des criminels potentiels mis sous haute surveillance par la faute d'un État qui avait laissé les victimes sans défense aucune.
• En 1991, adoption de la loi C-17: nouvelles exigences, en particulier l'obligation de fournir deux références pour l'obtention d'un AAAF (en vigueur en 1992) et d'avoir suivi un cours de sécurité dans le maniement des armes à feu (en vigueur en 1994). Nouvelles interdictions quant aux types d'armes et aux chargeurs grande capacité et réglementation sur l'entreposage sécuritaire (pas nécessaire d'une loi pour faire ça). En août 1992, les meurtres perpétrés par Valery Fabrikant à l'Université Concordia, au moyen d'armes de poing enregistrées, allaient donner le coup d'envoi pour ce qui va suivre.
• En 1993 le Parti libéral de Jean Chrétien prend le pouvoir et accouche en 1995 de la loi C-68, loi qui (en résumé) crée le Centre canadien des armes à feu (CCAF) et transforme le permis d'acquisition de 1979 (AAAF) en un permis de possession (PPS) ou de possession et d'acquisition (PPA). Les nouveaux permis entrent en vigueur le 1er janvier 2001; ils sont désormais requis pour l'achat de munitions. Au moment du renouvellement de leur permis, les détenteurs d'un PPS devront se soumettre au long questionnaire des détenteurs du PPA (le PPS, c'était seulement pour les faire mordre à l'hameçon). C-68 exige aussi l'enregistrement de toutes les armes à feu avant le 1er janvier 2003. Le titulaire d'un PPS qui n'enregistre aucune arme avant cette échéance verra son permis révoqué... La loi sur les armes à feu ne fait qu'énoncer la pléiade d'exigences administratives (permis, enregistrement); les dispositions punitives sont contenues dans le Code criminel.
• Le 15 juin 2000, la Cour suprême rend jugement sur la contestation de 6 provinces et 2 territoires arguant que l'enregistrement des armes est de juridiction provinciale (à l'exemple des automobiles). «Les armes à feu font l'objet de restrictions parce qu'elles sont dangereuses» , proclament les juges (nommés par Jean Chrétien) du haut de leur chaire. «Toutes les armes à feu sont une menace à la sécurité publique. À ce titre, leur contrôle relève de la compétence en matière criminelle».
Remarquons qu'à toutes ces étapes de la législation sur les armes à feu il n'y a jamais eu d'évaluation sérieuse de leur impact sur la criminalité. Et il ne peut pas y avoir d'impact réellement mesurable car cette législation ne s'applique pas aux vrais criminels et aux vraies causes de la criminalité.
Le gouvernement, exploitant la peur, se fonde plutôt sur des sondages d'opinion auprès d'une population à 80% urbaine qu'il n'a pas informée à la fois des coûts et de la pertinence du contrôle des armes à feu. Le CCAF se base même sur des sondages pour estimer le nombre d'armes à feu. Le rapport rendu public le 3 décembre par la Vérificatrice générale, Mme Sheila Fraser, a semblé prendre tout le monde par surprise alors que l'opposition allianciste -- via son porte-parole en la matière, Garry Breitkreuz --, les diverses associations sportives et chroniqueurs de chasse (tel André Bellemare du quotidien Le Soleil) en parlent depuis sept ans!
1. Une loi inutile
Voyons maintenant les objectifs explicites de cette législation. Dans sa propagande pour conditionner la population (pour l'obliger à saliver), le gouvernement attribue à la législation sur les armes à feu la baisse observée depuis 1977 du taux de décès par balles (toutes causes confondues: suicides: 77%; homicides: 15%; autres causes: 8%) (8). «Le taux d'homicide par fusils et carabines est le plus bas depuis 25 ans. Nous avons obtenu exactement ce qu'on voulait grâce à la loi», affirme Heidi Rathjen, qui était étudiante à Polytechnique en 1989 et a fait campagne en faveur de la loi (9). Qu'en est-il en réalité?
Dans l'historique ci-dessus, nous avons vu que les mesures restrictives s'appliquant aux armes de chasse (permis obligatoire en tout temps et enregistrement de toutes les armes) n'auront plein effet qu'à compter du 1er janvier 2003. De plus, la grande majorité des propriétaires d'armes à feu ne détenaient pas le permis requis depuis 1977 (le AAAF). Par conséquent, comment peut-on sérieusement soutenir que la loi C-68 doit être créditée pour la baisse du taux de décès par balles depuis 1977? Tel est pourtant le message insensé qui nous est répété continuellement. Puisque la majorité des décès par balles sont des suicides, comment la législation sur les armes à feu a-t-elle pu en réduire le nombre? Par l'entreposage sécuritaire, hérité de la loi de 1977?
Ces questions à elles seules soulèvent de nombreuses interrogations sur la pertinence de la loi de 1995 et sur la bonne foi de ses défenseurs. Voyons quelques données sur le sujet.
1.1 Les homicides
Le taux d'homicide est plus représentatif de l'évolution de la criminalité que le taux d'homicide par armes à feu puisque celles-ci ne sont qu'un des moyens utilisés. Or le taux d'homicide (nombre/100 000 hab.), tout comme le nombre d'homicides, ont diminué depuis 1977. Le pourcentage des homicides avec armes à feu a aussi diminué, passant de 36,6% en 1977 à 30,9% en 2001. Même si le pourcentage d'homicides par des moyens autres a augmenté, son nombre a diminué de 15% de 1977 à 2001 (passant de 451 à 383): on ne peut certes attribuer cette dernière baisse à la législation sur les armes à feu, puisque ces homicides n'ont pas été commis par ce moyen.
On ne peut d'autant plus lui attribuer cette baisse que le taux d'homicide était moins élevé avant le milieu des années 60 (de seulement 0,9 en 1964, jusqu'à 3,03 en 1975, pour diminuer par la suite). «Les années 50 sont, pour certains, les années de la grande noirceur intellectuelle, mais du point de vue social, c'était plutôt une période phare. L'économie roulait, les gens travaillaient, la famille était solide et les comportements solidement encadrés par la société civile et religieuse. Soudainement, le nombre d'homicides a explosé durant les années 60 pour atteindre un plateau autour de 2,7/100 000 habitants qui dura de 1975 à 1990. Depuis c'est la débandade.» (Marc Ouimet, criminologue) (10).
Qui plus est, 64,3% des homicides par armes à feu ont été perpétrés par des armes de poing en 2001, contre seulement 23,5% en 1977. Or, si on se réfère à l'historique ci-dessus les armes de poing doivent être enregistrées depuis 1934! Le député de l'Alliance canadienne Garry Breitkreuz (11), citant des données de Statistique Canada, souligne que 74% des armes de poing récupérées sur la scène de 143 homicides survenus entre 1997 et 2001 n'étaient pas enregistrées. Outre qu'ils ne peuvent faire automatiquement le lien entre le nom du propriétaire et le criminel, comment les policiers, demande Breitkreuz, étant appelés d'urgence à un domicile, peuvent-ils prétendre se fier à un registre qui pourrait comprendre entre 8 et 16 millions d'armes à feu quand le registre des armes de poing et des armes prohibées, qui en comprenait environ 400 000 en octobre 2002, n'est même pas fiable et est incomplet après 68 ans? Le nombre des homicides perpétrés au moyen d'un fusil ou d'une carabine est passé de 161 en 1977 à 46 en 2001 (de 61,9% à 26,9%), sans que ces armes soient enregistrées et alors que la majorité de leurs propriétaires n'avaient même pas de permis.
Garry Breitkreuz cite d'autres chiffres: 65% des personnes accusées d'homicide et 51% des victimes avaient déjà un casier judiciaire; 75% des auteurs d'homicides avaient consommé de l'alcool et/ou des drogues au moment du meurtre; 10,5% des homicides sont attribuables à des bandes criminelles; 25% des personnes accusées sont des Autochtones alors que ceux-ci composent seulement 3% de la population totale. C'est aussi chez les Autochtones que l'on trouve un taux d'homicide entre conjoints huit fois plus élevé que chez les non-Autochtones. Néanmoins les Autochtones et Inuits, en vrais coureurs des bois (ou coureurs de toundra...), s'opposent à la législation sur les armes à feu et ils ne l'appliquent pas! Un juge du Nunavut vient d'ailleurs de rejeter, en faveur des Inuits, les principales dispositions de C-68.
Dans l'étude précitée du criminologue Marc Ouimet, celui-ci montre un graphique fort éloquent de l'évolution du taux d'homicide au Canada et aux États-Unis depuis 1901 (12). M. Ouimet a calculé (par régression) que le rapport É-U/Canada est de 3,6 de 1962 à 1999. Autrement dit, il y avait 3,6 fois plus d'homicides aux États-Unis qu'au Canada durant cette période. Le coefficient était plus élevé de 1905 à 1960 mais les deux courbes suivent les mêmes tendances, à la hausse ou à la baisse. Or, la question est de savoir si l'on peut associer la baisse du taux américain d'homicide depuis environ 1977 à la législation sur les armes à feu en vigueur dans ce pays? La réponse, semble-t-il, saute aux yeux. Le port d'armes de poing est octroyé automatiquement dans 31 États, si certaines conditions sont remplies (13). Parmi ceux-ci, l'État du New Hampshire (dont la devise est Live Free or Die) avait un taux d'homicide en 1998 de 1,1, inférieur au taux canadien de 1,8 cette même année.
Ce sur quoi tous peuvent s'entendre, c'est que l'évolution de la criminalité est influencée par plusieurs facteurs et que la présence d'armes à feu, dans une société qui a d'autres moyens de régler ses conflits, n'est pas un facteur déterminant. Le nombre d'armes à feu en circulation aux États-Unis a augmenté de 50% de 1972 à 1995, sur une base per capita, sans qu'il y ait d'effet sur le taux d'homicide ou de suicide. Comme le souligne Marc Ouimet, «les explications démographiques, économiques et culturelles semblent plus aptes à rendre compte des baisses de la criminalité» (14). Parmi ces facteurs, David MacRae (voir «The Root Causes of Crime», Le Québécois Libre du 10 juin 2000) attribue à la hausse du nombre de familles monoparentales (où le père est absent) et de familles disloquées une cause majeure de délinquance et de criminalité chez les jeunes. De toutes les provinces, c'est le Québec qui se distingue ... le moins bien à ce chapitre.
Il semble donc que les défenseurs du contrôle étatique des armes à feu se sont trompés de cible pour ce qui est des homicides. Qu'en est-il des suicides?
1.2 Les suicides
Combattre le suicide est un des passe-temps favoris des chemises noires de la santé publique. Et pourtant... En privilégiant le contrôle des armes à feu, la santé publique a oublié les autres moyens de suicide.
En 1998, il y a eu au Canada 816 suicides par armes à feu (22,1% du total des suicides: 26% chez les hommes et 6,6% pour les femmes) contre 151 homicides, soit 5,4 fois plus de suicides que d'homicides par armes à feu (15). En 1977, on comptait 1271 suicides par armes à feu contre 260 homicides. Le moyen privilégié de suicide est la pendaison (chez les deux sexes) et on ne peut pas dire que ce moyen est moins violent que l'usage d'une arme à feu. Il est au contraire plus cruel puisque la mort peut survenir après plusieurs minutes de souffrance.
En 1977, il y a eu au total (tous moyens confondus) 3317 suicides contre 710 homicides; en 1998, le total des suicides au Canada se chiffre à 3698, contre 557 homicides. Le nombre de suicides augmente alors que celui des homicides est en baisse. Que se passe-t-il? Sur une plus longue période, on constate que le taux de décès par suicide n'était que 7,8 en 1950 (pour 1067 suicides). Ce n'est que vers le milieu des années 60 qu'il a commencé son ascension, passant de 7,6 en 1963 à 14 en 1998. Les années 60 ont donc vu une hausse substantielle à la fois du taux de suicide et d'homicides. Il faut donc chercher ailleurs que dans la loi C-68 de 1995 (et C-51 de 1977) le facteur explicatif de l'évolution du taux de suicide. Cette législation n'a pu influer que sur le choix des moyens.
Et, oh surprise! le taux américain de suicide (même si là-bas le moyen privilégié est l'arme à feu) est inférieur au taux canadien (12 contre 14). Comment expliquer ce phénomène? Pourtant, selon les arguments du lobby étatiste (et subventionné) des anti-armes à feu nous devrions nous attendre à quelque chose comme un taux de suicide 3 ou 4 fois plus élevé aux États-Unis. Puisque le suicide est un acte désespéré faut-il conclure qu'il y a moins de désespoir au sud de la frontière?
Le site Web américain GunCite sur le contrôle des armes à feu donne l'exemple du Japon où moins de 1% des ménages détiennent des armes à feu mais où le taux de suicide est plus élevé qu'aux États-Unis. Le Québec détient à cet égard une autre distinction peu honorable, après 40 ans de social-démocratie. C'est en effet la province où le taux de suicide est le plus élevé. Il est passé de 3,7 en 1950, à 12 en 1977, et à 21,3 en 1998. Il est plus élevé en Abitibi-Témiscamingue qu'ailleurs au Québec et c'est en Gaspésie que le taux est le plus bas (un bon sujet de recherche car les armes à feu sont présentes à armes égales dans les deux régions).
M. Jean Caron, professeur en sciences du comportement à l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, a examiné l'évolution des moyens utilisés pour le suicide dans sa région avant et après la loi C-17 de 1991. Dans cette région située au nord-ouest du Québec, où l'activité économique est cyclique (puisque basée sur les forêts et les mines), M. Caron note que l'utilisation d'une arme à feu, avant la loi C-17, y était le moyen le plus fréquent tant chez les hommes que chez les femmes, en moyenne de 61% plus élevé qu'ailleurs au Québec. Suite à la loi, il constate de 1992 à 1996 une forte diminution du suicide par armes à feu. Simple coïncidence, puisque le règlement sur l'entreposage n'a pu avoir d'effet aussi immédiat? Quoi qu'il en soit, M. Caron remarque que la pendaison a augmenté de 47% chez les hommes et que l'empoisonnement a doublé chez les femmes, pendant que le taux de suicide moyen passait de 24,7 à 27,4. «Les jeunes se sont tournés vers la pendaison. (...) le suicide s'est considérablement accru (29%) chez les moins de 25 ans, le taux est passé de 27,2 à 45,1 alors que le pourcentage d'utilisation des armes à feu a chuté de 41% chez ce même groupe.» (16)
Le tamisage des demandes de permis (au moyen d'un questionnaire qui présume que les répondants vont dévoiler tous leurs petits et gros bobos passés ou à venir) aurait-il permis de réduire le nombre de suicides par armes à feu? Bien devin qui pourrait le dire. La police ou les fonctionnaires du CCAF ne sont pas les mieux placés pour en juger. Un homicide ou un suicide fait avec arme à feu n'est pas plus prévisible que s'il était commis par une arme blanche ou une corde. Ce sont les proches et le médecin (le cas échéant) qui peuvent, mieux qu'un questionnaire, juger si le comportement d'une personne présente un danger sérieux. Quant à la police, elle connaît déjà les principaux cas à risque, sans qu'il soit nécessaire de remplir une demande de permis et de renouveler cette demande à tous les cinq ans: ce sont les personnes qui ont un casier judiciaire et celles qui sont sous une ordonnance d'interdiction de posséder des armes à feu. C'est ce qu'elle devrait voir mais qu'elle ne fait pas. Et même les policiers et les membres des forces armées ne sont pas exempts d'un comportement potentiellement dangereux.
Donc, au mieux, si on se suicide moins par balles, on se suicide plus par d'autres moyens. Mais le résultat est le même! À l'instar des homicides, le suicide a des causes plus profondes que le simple fait de posséder une arme à feu. Vouloir légiférer l'usage de tous les moyens de suicide est au mieux une utopie, et au pire, une tyrannie. Les solutions réelles sont ailleurs.
Ce qu'il est important de souligner pour conclure cette partie, c'est que le nombre de suicides par armes à feu a diminué (durant la période de référence choisie par les partisans des contrôles -- 1977 à aujourd'hui) sans qu'il y ait de législation coercitive telle celle qui fut introduite par la loi C-68. Le taux de suicide était même inférieur dans les décennies précédant 1977, alors qu'il n'y avait aucun permis requis pour l'acquisition d'un fusil ou d'une carabine.
2. Une loi scélérate
Pour justifier la loi C-68, le contrôle des armes à feu est souvent comparé au permis de conduire et à l'immatriculation d'une automobile. La multiplication des permis dans tous les domaines n'est en réalité qu'une restriction au droit de propriété (restriction justifiée par toutes les prétentions au bien commun); ces permis sont aussi une taxe permettant de financer le contrôle (le champ des activités qui deviennent des privilèges, assortis de conditions et de pénalités, s'élargit constamment).
Parmi les causes externes de décès, les décès dus à des véhicules à moteur se classent en deuxième, après les suicides. La plupart de ces morts dites accidentelles sont réellement dues à la négligence et nous remarquons de plus en plus de cas de suicides au moyen d'une automobile. Voyons maintenant quelques différences majeures entre le permis de conduire et le permis d'armes à feu, ce qui nous permettra de voir en quoi la loi C-68 est plus scélérate que le Code de la route.
• Le renouvellement du permis de conduire est presque automatique, même si le formulaire (qui tient sur une carte postale) pose des questions sur l'état de santé. Cependant, malheur à vous si, mu par la franchise, vous répondez oui à une des questions car vous venez de déclencher tout un processus d'enquête... Mais en cochant les cases de la bonne façon, il est possible d'obtenir ce permis en ayant les deux bras et les deux jambes amputées! Au contraire du permis d'armes à feu, vous n'avez donc pas à remplir à tous les cinq ans un long questionnaire qui vous demande, par exemple, si vous avez perdu votre emploi, si vous avez subi un traitement à la suite d'une dépression, si vous avez vécu un divorce, une séparation, etc, et qui exige que deux personnes attestent que vous dites la vérité. Si votre conjoint ou ex-conjoint ne signe pas le formulaire de permis d'armes à feu (PPA), il ou elle recevra un appel de la police.
• Il est curieux que, dans ce questionnaire pour l'obtention du permis d'armes à feu, la police demande si vous avez été reconnu coupable d'une infraction au Code criminel et si vous êtes visé par une ordonnance d'interdiction de posséder des armes à feu. Curieux, car ce sont précisément les deux seuls points que la police devrait elle-même vérifier, sans poser la question. Veut-elle nous piéger, pour nous incriminer, car une fausse réponse est un acte criminel (art. 107 du Code)?
• Il est aussi possible, légalement..., de posséder une automobile sans détenir un permis de conduire, quoique ce soit rarissime (dans ce cas, l'automobile est immatriculée au nom du propriétaire, même s'il n'a pas de permis de conduire); par contre, la possession d'une arme à feu sans permis est, depuis le 1er janvier 2001, une infraction au Code criminel (maximum cinq ans: art. 91 du Code).
• Vous perdez le droit de posséder vos armes à feu (même si elles sont enregistrées) si vous ne renouvelez pas le permis à son échéance. Vous n'aurez alors d'autre choix que de les vendre à une personne qui détient un permis (il y a à ce moment une zone floue où vous êtes en situation d'illégalité), les remettre à la police, ou les déclarer volées...
• La simple possession d'une arme non enregistrée (après le 31 décembre 2002), même si vous détenez un permis, est elle aussi visée par l'art. 91 du Code criminel. L'article 91, tel que libellé, oblige un chasseur à avoir en mains à la fois son permis et le certificat d'enregistrement de l'arme. C'est sur le chasseur que repose le fardeau de la preuve, à défaut de quoi il sera emprisonné et son arme saisie et même confisquée (art. 117). S'il s'agit d'une carte, malheur à vous si vous l'oubliez à la maison ou si vous la perdez au cours d'une excursion de chasse! L'agent du tyran n'a pas à consulter le registre pour constater une infraction.
• Les soi-disant certificats d'enregistrement sont soit des étiquettes que vous pouvez coller sur l'arme à feu (gare aux intempéries), soit des cartes, et celles-ci ne portent pas le nom du propriétaire ni le calibre et le modèle d'arme à feu. Comment dire que le fusil n'a pas été volé?
• L'article 92 reprend l'article 91, mais en doublant la peine lorsque l'infraction est délibérée, c'est-à-dire quand la personne est présumée savoir qu'elle ne détient pas le permis et le certificat d'enregistrement. Comment peut-on juger que quelqu'un sait ou ne sait pas qu'il commet une infraction, en particulier lorsqu'il s'agit d'une première infraction? À ce sujet, l'art. 92 du Code criminel réfère à l'art. 112 de la loi sur les armes à feu. Or ce dernier article stipule simplement ce que dit l'art. 92: que le propriétaire d'une arme à feu doit en détenir le certificat d'enregistrement... et que «dans toute poursuite intentée dans le cadre du présent article, c'est au défendeur qu'il incombe de prouver qu'une personne est titulaire d'un certificat d'enregistrement». De nouveau, à quoi peut bien servir le registre si la loi ne l'admet pas comme preuve? C'est le règne de l'arbitraire.
• Le paragraphe 5 des articles 91 et 92 fait toutefois exception, pour ce qui est du certificat d'enregistrement, d'une arme prétendument empruntée «afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille». Ce paragraphe se retrouve dans plusieurs articles et exempte en particulier les Autochtones dont le taux de suicide et d'homicide est le plus élevé.
• Il n'est pas obligatoire de garer son automobile dans un endroit verrouillé et de vider le contenu du réservoir...; une arme à feu non entreposée selon le règlement rend son propriétaire passible de deux ans d'emprisonnement selon l'article 86 du Code criminel! Si vous avez un fusil dans un coin de la chambre à coucher et que la gâchette n'est pas verrouillée par un dispositif, c'est en effet un acte criminel selon l'article 8 du Règlement sur l'entreposage, même si le fusil n'est pas chargé. Bienvenus les criminels!
• Vous pouvez conduire une automobile sur un terrain privé sans qu'elle soit immatriculée. Par contre la possession d'une arme non enregistrée pour la chasse sur votre terrain vous expose à dix ans d'emprisonnement.
• Sauf pour les automobiles ayant servi à perpétrer des actes criminels il n'y a pas de confiscation. Les armes à feu peuvent être confisquées, et tous les permis avec, sans compensation, si la police croit qu'il y a des motifs raisonnables (une notion élastique) que vous êtes coupable d'un délit.
• La simple possession, sans les papiers requis, d'une arme à feu en vue de la céder (par la vente ou autrement) est un acte criminel selon l'art. 100 (maximum dix ans, minimum un an). Avis aux administrateurs d'une succession!
• L'art. 117 du Code criminel accorde aux policiers des pouvoirs de perquisition et de saisie sans mandat sur la simple foi qu'«il existe des motifs raisonnables» de le faire, en tout lieu, sauf une maison d'habitation; dans ce dernier cas, les policiers doivent obtenir l'autorisation de l'occupant avant de procéder à une inspection (armes à feu, fichiers d'ordinateur, etc); s'il y a refus, ou des «des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas», ils doivent obtenir un mandat (art. 104 de la Loi sur les armes à feu). Toutefois, si les policiers ont des motifs raisonnables de croire qu'il y a plus de dix armes à feu et qu'il y a infraction, ou qu'il y a urgence, la «visite» peut être faite sans mandat.
Par conséquent, en règle générale, d'après ces articles du Code criminel, quand des policiers se présentent chez vous pour une inspection, ils doivent avoir obtenu un mandat et vous êtes en droit de refuser s'ils n'en ont pas, à moins que vous ne consentiez à ce qu'ils entrent dans votre domicile.
• Mais attention! Il y a aussi l'art. 105 de la Loi sur les armes à feu qui se lit comme suit: «S'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une personne possède une arme à feu, l'inspecteur peut lui ordonner de présenter, dans un délai raisonnable suivant la demande et de la manière indiquée par l'inspecteur, cette arme en vue d'en vérifier le numéro de série ou d'autres caractéristiques et de s'assurer que cette personne est titulaire du certificat d'enregistrement y afférent.» Le défaut de se conformer à l'art. 105, «sans excuse légitime» (art. 113 de la LAF), est une infraction «punissable par procédure sommaire» (art. 115, LAF).
Cet article 105 vous oblige donc à témoigner contre vous-même, et en ce sens il peut être jugé inconstitutionnel selon les art. 7 et 8 de la Charte.
Qui plus est, vous êtes coupable d'un acte criminel si vous obéissez à la demande faite par l'inspecteur, que l'arme en question est une arme à autorisation restreinte et que vous ne détenez pas le permis de transport du lieu de votre domicile au lieu de... l'inspection; vous êtes aussi coupable d'un acte criminel si l'arme, quelle qu'elle soit, n'est pas enregistrée!
En somme la loi soumet les propriétaires d'armes à feu aux motifs raisonnables imaginés par les policiers, avec l'appui des politiciens au pouvoir.
• Le pouvoir de réglementation dévolu au ministre (le gouverneur en conseil) par l'art. 117 de la Loi sur les armes à feu est très étendu: types d'armes prohibées, à autorisation restreinte, entreposage, conditions des permis et leur coût, etc. C'est aussi le ministre qui détermine si l'inobservance de l'un ou l'autre des règlements est une infraction au Code criminel.
Cette législation ne ressemble donc en rien au Code de la route. Elle n'aura d'autre effet que de criminaliser de nombreux propriétaires d'armes à feu, la majorité étant des chasseurs, pour l'unique raison qu'ils ne se sont pas soumis aux multiples procédures imposées par la loi. Faut-il alors s'étonner que cette législation s'accompagne d'autant de résistance?
Mais l'aspect sans doute le plus scélérat de cette législation est le sort qu'elle réserve aux victimes d'actes criminels. La légitime défense n'est pas prohibée mais l'État lui enlève le moyen le plus efficace, face aux criminels. L'État se réserve graduellement le monopole de la sécurité alors qu'il ne peut en pratique l'assurer que lorsque, généralement, il est trop tard. Un bel exemple qui illustre ce qui précède est le double meurtre de personnes âgées commis récemment à Val-des-Monts (dans l'ouest du Québec) par deux assaillants, dont au moins un était connu des policiers. Le seul moyen de défense des victimes: composer 9-1-1...
Une question qui se pose ici est de savoir si l'État peut être tenu criminellement responsable du fait qu'il oblige les victimes à être sans défense (même le poivre de Cayenne est une arme prohibée)? En principe, la réponse est oui, mais en pratique l'État se protège mieux que les victimes. C'est néanmoins une négation de l'article 7 de la Charte des droits et libertés: «Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne»; [je tiens à préciser que je ne parle pas de l'État comme d'un être impersonnel; cet appareil (payé par nous) est au contraire l'instrument de personnes, de groupes de pression, de profiteurs, qui sont bien réels, et qui devraient être tenus personnellement responsables de leurs politiques].
3. Une loi inapplicable
En pratique, le seul moyen qu'aurait le tyran de s'assurer que tous se conforment à la Loi sur les armes à feu serait d'effectuer des fouilles dans tous les domiciles et autres cachettes possibles; même si ce n'est pas impensable, c'est improbable. Il va toujours manquer les vrais criminels au registre des armes à feu... Les vrais criminels s'exemptent des procédures du CCAF, bien qu'à l'occasion ils aient pu obtenir un permis et des armes enregistrées en leur nom (ceci a été démontré cette année lors d'un procès des Hell's Angels). Ils n'ont pas l'habitude de commettre un crime avec une arme enregistrée en leur nom et s'ils le font, ce sera avec un fusil dont le canon est lisse et ne laisse pas de rayures sur la balle (slug), évitant ainsi l'identification de l'arme qui a été utilisée... Ceux qui ont concocté cette législation ont-ils réfléchi un instant au fait qu'une arme à feu n'a pas la taille d'une automobile?
Un des arguments les plus probants contre la loi actuelle est le bilan du registre des armes de poing créé en 1934. La GRC elle-même estimait qu'il y a au bas mot autant d'armes de poing non enregistrées que celles qui le sont (Rapport de la GRC, 1999: 1,15 million d'armes à autorisation restreinte). Même les dossiers du CCAF comprennent une marge d'erreur élevée quant aux armes de poing enregistrées. C'est ce que révèle le député Garry Breitkreuz, selon des renseignements qu'il a obtenus via la Loi sur l'accès à l'information (17). Le 11 juillet 2002, le ministère de la Justice avait dans ses dossiers 429 316 propriétaires d'armes à autorisation restreinte; au cours de l'été 389 939 avis [soit 39 000 en moins] ont été mis à la poste pour leur rappeler qu'ils doivent ré-enregistrer ces armes avant le 1er janvier; au 18 novembre, le ministère comptait 11 801 retours de courrier. Il a donc perdu la trace d'au moins 3% des propriétaires. De nouveau, comment les policiers pourront-ils se fier à un registre d'armes de chasse quand le registre d'armes de poing n'est lui-même aucunement fiable après 68 ans?
En 1995, le gouvernement estimait à 3,5 millions le nombre de propriétaires d'armes à feu. Selon un sondage effectué à l'automne 2001 (mais diffusé seulement en août 2002), le CCAF a fait chuter ce nombre à 2,3 millions, soit une baisse de 1,2 million en six ans. Le CCAF présente en effet un estimé fait par sondage, tant pour le nombre de propriétaires que le nombre d'armes: comment peut-on supposer que tous les répondants au sondage ont réellement dit la vérité quand ils savent que la possession d'une arme à feu sans les papiers requis est un acte criminel?
En octobre 2002, le nombre de permis émis par le CCAF totalisait 1,9 million, dont 485 000 pour le Québec (voir Garry Breitkreuz). Il en manque donc 400 000 selon les chiffres officiels (2,3 moins 1,9). Outre que le chiffre officiel est sous-estimé, ce 400 000 est déjà énorme car le permis est obligatoire depuis le 1er janvier 2001! Le communiqué de presse du CCAF daté du 20 août 2002 dit que «2,1 millions de particuliers sont désormais inscrits dans la base de données.» alors que le chiffre dévoilé par Garry Breitkreuz, en date du 19 octobre (soit deux mois plus tard), qui provient du ministère de la Justice, montre 1,9 million. Qui dit vrai? Le CCAF ou Justice seraient-ils perdus dans leur paperasse?
Avant le sondage fait à l'automne 2001, le CCAF évaluait à 7 millions le nombre total d'armes à feu (toutes catégories). Au dernier sondage, le CCAF l'a haussé à 7,9 millions, dont 5,3 millions étaient enregistrées le 7 décembre (mais sans le nom du propriétaire!). Rappelons que l'échéance est le 31 décembre pour ne pas être un criminel... Une enquête de Statistique Canada en 1974 dénombrait 11,2 millions d'armes à feu au Canada. À ce chiffre, il faudrait ajouter les importations de 1975 à aujourd'hui (légales ou en contrebande), ajouter la production canadienne, soustraire les exportations (minimes), soustraire les destructions (minimes), et on obtiendrait un total qui serait au minimum le double du montant estimé par sondage par le CCAF!
La question de la fin de cette partie: à quoi et à qui pourra bien servir le registre des armes à feu?
4. Une loi coûteuse
Après les révélations de la Vérificatrice générale sur le coût exorbitant du programme de contrôle des armes à feu, les partisans des contrôles ont attribué le coût élevé (mais prévisible et annoncé depuis 1995) au retrait de plusieurs provinces (cinq ont refusé d'appliquer la loi) et à la résistance des propriétaires d'armes à feu. Remarquons que ce coût ne comprend pas les dépenses assumées par d'autres ministères et organismes. Pour ce qui est du coût d'une résistance tout à fait prévisible, justifiée et légitime, il faudrait départager ce dernier de celui de l'embonpoint administratif et des complexités dues à l'application de la loi.
• Dans son rapport, la Vérificatrice générale indique que «les coûts assumés par les organismes provinciaux et territoriaux pour appliquer la loi ne seront pas déclarés non plus. Il en va de même pour les frais qu'ont dû supporter les propriétaires, les clubs, les fabricants, les vendeurs, ainsi que les importateurs et exportateurs d'armes à feu, pour se conformer à la loi» (18). Mme Fraser a oublié l'impact négatif sur la chasse en tant qu'activité économique, entre autres pour ce qui est du tourisme composé de chasseurs venant de l'étranger et qui sont une source importante de revenus pour les pourvoiries. Une réglementation excessive explique aussi l'escalade des coûts: «Le Ministère [Justice] considère que cette réglementation excessive résulte de l'attitude de certains de ses partenaires qui estiment que: • l'utilisation d'une arme à feu constitue en soi une activité "louche" [N.B.] qui nécessite des contrôles rigoureux; • il n'y a lieu de tolérer aucun écart par rapport à la Loi sur les armes à feu» (19) Voilà que la chasse est considérée comme une activité louche!. L'information fournie par le Ministère «ne présentait pas fidèlement les coûts du programme pour le gouvernement.»
• «We have provided our estimate of the cost of implementing universal registration over the next five years. We say that it will cost $85 million. We encourage the members opposite to examine our estimates. We are confident we will demonstrate that the figures are realistic and arrurate.» (Allan Rock, en février 1995, alors qu'il était ministre de la Justice). Au 31 mars 2003, le coût cumulatif du CCAF depuis sa création en 1996 sera de 875 M$, soit 450$ pour chaque propriétaire détenant un permis. C'est environ le double du coût annuel de la Sûreté du Québec. Et ceci n'est qu'un coût minimal, puisqu'il est incomplet. Le professeur Gary Mauser, de l'Université Simon Fraser, estime que le coût pourrait atteindre 2 milliards $ en 2005. «We don't know how much this fiasco will eventually cost but if it is allowed to continue on the same path, the bill could easily reach $2 billion by 2005» (20).
• Plus de 500 000 armes de poing sont devenues prohibées avec la loi C-68, sans compensation. Des armuriers et des vendeurs, en raison du coût de la réglementation, ont dû fermer boutique ou ont cessé de vendre des armes de chasse et des munitions. Il y a moins de clubs de tir. Le registre va servir notamment à identifier les types d'armes que le gouvernement entend prohiber à l'avenir (les armes prohibées sont définies par règlement). La prochaine cible sera probablement tous les fusils ou carabines de chasse semi-automatiques, qui servent entre autres à la chasse aux oiseaux migrateurs, ainsi que les armes de poing non encore prohibées utilisées dans les clubs de tir. Une des revendications des anti-armes à feu a trait à un entreposage centralisé, contrôlé par la police à l'entrée et à la sortie. Ceci annonce la mort de la chasse comme activité sportive.
• Le 3 décembre dernier, l'actuel ministre de la Justice, Martin Cauchon, a déclaré que la hausse des tarifs aux propriétaires d'armes à feu et aux commerçants est la solution au coût exorbitant dénoncé par la Vérificatrice générale Sheila Fraser, même si cette législation est rejetée par la grande majorité des propriétaires d'armes à feu. Telle est la récompense de l'État pour la soumission. Ceux qui ont mordu à l'hameçon en pensant faire leur devoir de citoyen auront sans doute des remords, et un sentiment de révolte, car la possession d'une arme à feu atteindra des coûts prohibitifs pour l'obtention d'un permis à tous les cinq ans, pour l'achat ou la vente d'une arme à feu.
• Le gouvernement du Parti québécois n'a jamais dévoilé le coût assumé par le Québec pour l'administration de C-68. À ma connaissance, aucun des deux partis d'opposition à l'Assemblée nationale n'a eu la curiosité de lui poser la question.
• À court terme, il ne peut y avoir qu'une hausse de la criminalité reliée à la possession illégale d'armes à feu, bien qu'il s'agisse d'une criminalité créée artificiellement par l'État. Plus de criminels selon la loi, pas nécessairement selon la justice. Il faut s'attendre aussi à une augmentation du braconnage. Les anti-armes à feu ne font pas non plus état de ces nombreux crimes commis contre des gens qui n'ont d'autre défense que de composer le 9-1-1. Quel en est le coût?
Le 4 décembre, en réaction au rapport de la Vérificatrice générale, le chef du Bloc québécois (Gilles Duceppe) a réitéré son appui à C-68. Il s'est seulement objecté à la publicité commandée par le CCAF à des amis du Parti libéral du Canada... Et pourtant, il y aurait beaucoup à contester.
La législation sur les armes à feu viole de nombreux droits fondamentaux: droit de propriété (21), droit à la liberté et à la sécurité (art. 7 de la Charte), droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives (art. 8), droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires (art. 9).
La portée de ces droits est toutefois laissée à l'interprétation des juges de la Cour suprême (nommés unilatéralement par le premier ministre); selon l'article 1 de la Charte, ces droits «ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans les limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.» Voilà une notion qui permet de justifier toute intervention étatique. Néanmoins, le fardeau de la preuve revient aux défenseurs de la législation sur les armes à feu et cette justification n'a jamais été faite malgré les prétentions des juges de la Cour suprême dans leur jugement du 15 juin 2000.
La législation canadienne sur les armes à feu ne peut pas être recyclée, par de simples amendements. Dans ses fondements mêmes, elle s'inspire d'une idéologie totalitaire. Ses auteurs l'ont voulue ainsi: assommer les propriétaires d'armes à feu de nombreuses exigences, les provoquer, criminaliser toute désobéissance à ces exigences, instaurer un climat de surveillance et de méfiance.
Cette loi doit donc être abrogée. Ses dispositions positives (entreposage sécuritaire, sécurité dans le maniement des armes) ne requièrent aucune législation. Les services de police devraient plutôt s'attarder, à un coût moindre et avec l'espérance de donner plus de résultats, aux vrais criminels et au suivi de ceux qui sont sous une ordonnance d'interdiction de posséder des armes à feu. L'abrogation de la législation sur les armes à feu ne peut conduire qu'à un comportement plus responsable de la part des propriétaires en général, des parents (quand il y a des enfants et des adolescents à la maison), à une vigilance accrue et un suivi de la part des proches dans le cas des personnes suicidaires. L'usage non criminel d'une arme à feu est une affaire de culture, non pas de législation. Ces comportements ne s'imposent pas.
«Il importe de retrouver et de porter à de nouveaux sommets notre dignité et notre liberté, non pas comme privilège étatique mais comme propriété individuelle pour laquelle nous sommes prêts à nous battre» (22).
(Publié dans Le Québécois Libre du 21 décembre 2002)
1. Y compris des armes qui sont déjà enregistrées, comme les armes de poing. >>
2. Dans son rapport déposé le 3 décembre la Vérificatrice générale, Mme Sheila Fraser, s'est limitée à l'examen du coût du programme de contrôle des armes à feu instauré par la loi C-68 de 1995. Le chapitre « Ministère de la Justice — Les coûts liés à la mise en oeuvre du Programme canadien des armes à feu » peut être consulté sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada. Une observation de vérification connexe intitulée « Les informations servant à déterminer l'admissibilité des demandeurs de permis d'armes à feu pourraient être inexactes » est dans le chapitre 11 « Autres observations de vérification ». >>
3. Le 15 juin 1995, dans un éditorial du Devoir intitulé «Des armes bien contrôlées», Gilles Lesage clame haut et fort que C-68 est un équilibre «entre l'imposition d'entraves à la sacro-sainte liberté individuelle et la recherche de solutions collectives au problème galopant de la violence sous toutes ses formes, surtout en milieu urbain.» >>
4. Voir le magazine Maclean's, du 25 avril 1994: «Taking Aim on Guns». >>
5. «La loi sur les armes à feu est inapplicable», par le sénateur John Lynch-Staunton, dans Le Devoir du 3 janvier 1995. >>
6. Un des mâles mentionnés par la députée Venne est le député allianciste Garry Breitkreuz. Gilbert Gour, ex-président de la Fédération québécoise de tir, raconte que plusieurs députés du Bloc québécois s'apprêtaient à voter contre C-68 lors du vote final, en 1995, mais que Lucien Bouchard (alors chef du BQ), Gilles Duceppe (le chef actuel) et Pierrette Venne ont déclaré aux députés bloquistes réunis en caucus que s'ils voulaient voter contre C-68, ils feraient mieux de s'absenter sinon ils devront joindre les rangs du Parti réformiste (maintenant l'Alliance canadienne). Seize députés étaient absents lors du vote final de C-68. Pour plus de détails, voir http://www.dsuper.net/~gour/Amorphes_5_97.html. >>
7. Voir l'article de Claire Joly dans Le Québécois Libre du 4 décembre 1999: «L'autre héritage de Polytechnique». >>
8. Source: «Renseignements importants pour tous les Canadiens concernant les responsabilités rattachées à la possession d'armes à feu» (brochure du CCAF, 2000). >>
9. Heidi Rathjen, commentant le 5 décembre le rapport de la Vérificatrice générale. >>
10. «Réflexions sur la baisse de la criminalité au Québec», par Marc Ouimet (criminologue), 23 mai 2001. >>
11. Le député Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Saskatchewan) nous fournit une mine de renseignements sur son site web. Voir: http://www.garrybreitkreuz.com/firearmsquickfacts.htm. La plupart des renseignements qu'il a obtenus l'ont été par la Loi sur l'accès à l'information. Il n'a pas attendu le Rapport de la Vérificatrice générale! >>
12. Ouimet, op.cit. en (10), p. 3. >>
13. Pierre Lemieux examine ce sujet dans «Le droit de porter des armes», Éditions Belles Lettres, 1993. Voir aussi «Fighting Back: Crime, Self-Defense, and the Right to Carry a Handgun», par Jeffrey R. Snyder, publié par le Cato Institute. >>
14. «Explaining the American and Canadian Crime Drop in the 1990's», M. Marc Ouimet, prof. de criminologie à l'Université de Montréal (Revue canadienne de criminologie, janvier 2002). >>
15. «Suicides et tentatives de suicide», Statistique Canada (nº 82-003) janvier 2002. >>
16. «Le suicide par arme à feu en Abitibi-Témiscamingue avant et après l'application de la règlementation de la loi C17 sur l'entreposage sécuritaire des armes à feu», Prof. Jean Caron (2000). >>
17. «RCMP and Justice have lost track of 11 801 owners of registered handguns»;. >>
18. Rapport de la Vérificatrice générale du Canada, Décembre 2002, Chapitre 10, p.7. >>
19. Ibid., p. 16. >>
20. Source: «Massive Cost Overruns in the Gun Registry Completely Predictable», Institut Fraser. Le Prof. Gary Mauser est l'auteur de «Misfire: Firearm Registration in Canada» (Institut Fraser, 2001). >>
21. Le droit de propriété n'est pas reconnu explicitement par la Constitution canadienne. Toutefois il n'est pas non plus explicitement exclu car, selon l'article 26 de la Charte: «Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne constitue pas une négation des autres droits ou libertés qui existent au Canada.» La question est donc de savoir si le droit de propriété existe au Canada... >>
22. Pierre Lemieux, dans «Confessions d'un coureur des bois hors-la-loi», Éditions Varia. 2001. p. 152. >>