Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/page-3.html
Timestamp: 2016-09-30 13:27:55+00:00
Document Index: 301915687

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 2', 'art. 103', 'art. 6', 'art. 258', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 327', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 3']

AttributionsNote marginale :Attributions du Conseil du Trésor7 (1) Le Conseil du Trésor peut agir au nom du Conseil privé de la Reine pour le Canada à l’égard des questions suivantes :a) les grandes orientations applicables à l’administration publique fédérale;b) l’organisation de l’administration publique fédérale ou de tel de ses secteurs ainsi que la détermination et le contrôle des établissements qui en font partie;c) la gestion financière, notamment les prévisions budgétaires, les dépenses, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services ou d’usage d’installations, les locations, les permis ou licences, les baux, le produit de la cession de biens, ainsi que les méthodes employées par les ministères pour gérer, inscrire et comptabiliser leurs recettes ou leurs créances;d) l’examen des plans et programmes des dépenses annuels ou à plus long terme des ministères et la fixation de leur ordre de priorité;d.1) la gestion et l’exploitation des terres par les ministères, à l’exclusion des terres du Canada au sens du paragraphe 24(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada;e) la gestion des ressources humaines de l’administration publique fédérale, notamment la détermination des conditions d’emploi;e.1) les conditions d’emploi des personnes nommées par le gouverneur en conseil qui ne sont pas prévues par la présente loi, toute autre loi fédérale, un décret ou tout autre moyen;e.2) la vérification interne au sein de l’administration publique fédérale;f) les autres questions que le gouverneur en conseil peut lui renvoyer.Note marginale :Autres attributions(2) Le Conseil du Trésor est autorisé à exercer les pouvoirs, à l’exception du pouvoir de nomination, conférés au gouverneur en conseil en vertu des textes suivants :a) la Loi sur la pension de la fonction publique;b) la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;c) la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, chapitre D-3 des Statuts revisés du Canada de 1970;d) les parties I et II de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;e) la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10 des Statuts revisés du Canada de 1970;f) les autres dispositions législatives portant sur une question visée au paragraphe (1), que peut spécifier le gouverneur en conseil.Note marginale :Délégation(3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le Conseil du Trésor à exercer tout ou partie des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 41 ou des paragraphes 122(1) ou (6) et préciser les circonstances de leur exercice.L.R. (1985), ch. F-11, art. 7; 1991, ch. 24, art. 2 et 49(A); 1998, ch. 14, art. 103(F); 2003, ch. 22, art. 6 et 224(A); 2006, ch. 9, art. 258.Version précédente
Note marginale :Programmes d’assurances collectives et autres avantages7.1 (1) Le Conseil du Trésor peut établir ou modifier des programmes d’assurances collectives ou des programmes accordant d’autres avantages pour les employés de l’administration publique fédérale et les autres personnes qu’il désigne comme cotisants, individuellement ou au titre de leur appartenance à telle catégorie de personnes, prendre toute mesure nécessaire à cette fin, notamment conclure des contrats pour la prestation de services, fixer les conditions et modalités qui sont applicables aux programmes, notamment en ce qui concerne les primes et cotisations à verser, les prestations et les dépenses à effectuer ainsi que la gestion, le contrôle et la vérification des programmes, et faire des paiements, notamment à l’égard des primes, cotisations, prestations et autres dépenses y afférentes.Note marginale :Non-application des autres dispositions de la présente loi(2) Les dispositions de la présente loi, à l’exception du présent article, ne s’appliquent pas aux primes, cotisations ou autres paiements versés par le Conseil du Trésor ou perçus auprès des cotisants aux programmes visés au paragraphe (1), ni aux prestations qui sont versées à ceux-ci.1996, ch. 18, art. 3; 2003, ch. 22, art. 7(A); 2005, ch. 30, art. 132 et 134(A).Version précédente
Note marginale :Lettres patentes7.2 (1) Sur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique, le président du Conseil du Trésor peut délivrer des lettres patentes prenant effet à la date qui y est mentionnée et constituant une personne morale sans capital-actions pour veiller à l’administration de tout programme visé au paragraphe 7.1(1).Note marginale :Contenu des lettres patentes(2) Les lettres patentes précisent les éléments suivants :a) la dénomination sociale de la personne morale;b) le programme visé au paragraphe 7.1(1) dont elle veille à l’administration;c) les attributions qui lui sont conférées en vue de remplir sa mission aux termes du paragraphe (1);d) le processus de nomination et le fonctionnement de son conseil d’administration;e) ses obligations en matière de rapport;f) les exigences relatives à la vérification par un vérificateur indépendant de ses comptes et opérations financières;g) le code de déontologie régissant la conduite de ses administrateurs et dirigeants;h) toute autre disposition nécessaire pour lui permettre de remplir sa mission.Note marginale :Lettres patentes supplémentaires(3) Sur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique, le président du Conseil du Trésor peut, après consultation du conseil d’administration, délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant les lettres patentes, avec prise d’effet à la date qui y est mentionnée.Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires(4) Les lettres patentes et les lettres patentes supplémentaires ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada.Note marginale :Capacité d’une personne physique(5) Sous réserve de ses lettres patentes et des autres dispositions de la présente loi, la personne morale jouit de la capacité d’une personne physique.Note marginale :Statut de la personne morale(6) Elle n’est ni une société d’État ni un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.2005, ch. 30, art. 132.
Note marginale :Conseil d’administration7.3 Le conseil d’administration de la personne morale est composé :a) du président, nommé par le président du Conseil du Trésor sur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique;b) d’un administrateur nommé par le président du Conseil du Trésor sur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique, qui, de l’avis du président du Conseil du Trésor, représente les bénéficiaires;c) de quatre administrateurs nommés par le président du Conseil du Trésor;d) de quatre administrateurs nommés par les représentants des salariés au sein du Conseil national mixte de la fonction publique.2005, ch. 30, art. 132.
Note marginale :Règlements7.4 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter toute disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou leurs règlements en vue de son application à la personne morale.2005, ch. 30, art. 132; 2009, ch. 23, art. 327.Version précédente
Note marginale :Assujettissement aux instructions du gouverneur en conseil8 Le Conseil du Trésor exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi ou toute autre loi sous réserve des instructions du gouverneur en conseil; celui-ci peut, par décret, modifier ou annuler toute mesure prise par le Conseil du Trésor.S.R., ch. F-10, art. 5.
Note marginale :Comptes du Canada et des ministères9 (1) Le Conseil du Trésor peut fixer la forme et les modalités de tenue des comptes du Canada et des ministères; il peut aussi imposer aux receveurs, gestionnaires ou ordonnateurs de fonds publics la tenue des documents comptables qu’il estime nécessaires.Note marginale :Dossiers et plans de gestion et d’exploitation des terres(1.1) Le Conseil du Trésor peut exiger des ministères qu’ils tiennent des dossiers et dressent des plans relatifs à la gestion et à l’exploitation des terres visées à l’alinéa 7(1)d.1) et en fixer la forme et les modalités de tenue.Note marginale :Communication de documents(2) Le Conseil du Trésor peut se faire communiquer par un fonctionnaire public ou un mandataire de Sa Majesté les comptes, relevés, états, déclarations, rapports ou autres documents ainsi que les renseignements qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions.Note marginale :Communication de renseignements(3) Le Conseil du Trésor peut faire communiquer par un fonctionnaire public ou un mandataire de Sa Majesté à un ministère les renseignements, contenus dans les documents visés au paragraphe (2), qui peuvent être nécessaires pour :a) retrouver un débiteur de Sa Majesté du chef du Canada;b) compenser une créance de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province par une somme d’argent dont Sa Majesté du chef du Canada est ou pourrait être débitrice.L.R. (1985), ch. F-11, art. 9; 1991, ch. 24, art. 3.