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Timestamp: 2020-07-16 04:52:40+00:00
Document Index: 282648324

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 4']

Interdiction d'exercer à titre indépendant la profession de mécanicien-den- tiste; art. 31 Cst.; art. 2 et 4 de la loi fédérale sur le marché intérieur.
L'interdiction d'exercer à titre indépendant la profession de mécanicien-dentiste est compatible avec l'art. 31 Cst. (consid. 3).
Peut se prévaloir de l'art. 2 LMI, celui qui, à partir de son siège, veut offrir des marchandises ou des services dans d'autres cantons, mais pas celui qui veut s'établir dans un autre canton (consid. 4).
Celui qui possède un certificat de capacité d'un autre canton pour une profession qui n'est en aucune manière autorisée dans le canton où il veut s'établir ne peut pas se prévaloir de l'art. 4 LMI (consid. 5).
Artikel: art. 31 Cst., art. 2 LMI, art. 4 LMI