Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981230-197944
Timestamp: 2017-01-18 05:59:01+00:00
Document Index: 329716116

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 8']

France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 décembre 1998, 197944
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 décembre 1998, 197944
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 197944Numéro NOR : CETATEXT000007979255 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;197944 Analyses : ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES.Texte : Vu, enregistrée le 13 juillet 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la transmission de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES par laquelle le président de ladite commission saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du rejet du compte de campagne de M. X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Martinique pour l'élection des conseillers régionaux de la Martinique ;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Peut être déclaré inéligible pendant un an ... celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995 : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'association Modémas relève des articles 8 à 9-1 de la loi du 11 mars 1988 ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de ladite loi ; que, par suite, elle ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral ; que, par suite, eu égard au montant du don de 130 000 F versé par l'association Modémas à M. X..., c'est à bon droit que la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a décidé de rejeter le compte de campagne de M. X... ;
Considérant qu'en application des dispositions précitées, il y a lieu de déclarer M. X... inéligible pour un an à compter de la présente décision ;
Article 1er : M. Emile X... est déclaré inéligible aux fonctions de conseiller régional pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. X... et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.Références : Code électoral L341-1, L52-8Loi 88-227 1988-03-11 art. 8, art. 9, art. 9-1, art. 11 à 11-7, art. 8 à 9-1Loi 95-65 1995-01-19Loi 96-300 1996-04-10Publications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 197944Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MochonRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 7 ssrDate de la décision : 30/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page