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Timestamp: 2019-07-20 20:23:02+00:00
Document Index: 306771949

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 2331', "l'article 2331", 'art. 2400', 'art. 2332', 'art. 58']

postérieurement, avec un classement nouveau et original, qui a été modifié en
1994 dans le cadre de la liquidation judiciaire (supra, nº 650).
Un assainissement du régime des garanties dans les procédures collectives
aurait été très souhaitable ; l'évolution moderne ne fait que compliquer et aggraver la situation. Pratiquement, l'affaiblissement des sûretés réelles renforce l'intérêt des sûretés personnelles telles que le cautionnement, ou encore, compte tenu
de la nature du cautionnement et de la réglementation toujours plus poussée de
cette garantie, la solidarité et la garantie autonome (v. cep. les limites posées par
le Code de commerce, supra, nº 698 et s.). Le développement des propriétés-sûretés affaiblit cependant l'analyse, en raison de l'efficacité de ces garanties dans la
Bibliographie : BACHELOT, Réforme de la faillite. Un équilibre difficile à trouver, Banque
1984, 885 ; BOUGEROL-PRUD'HOMME, Exclusivité et garanties de paiement, T. 538, LGDJ,
2012 ; BERTREL, Les privilèges, Banque 1984, 189 et 305 ; DAMMANN, HART DE KEATING et
LÉCUYER, Gage, nantissement, droit de rétention et fiducie, LPA 22 avr. 2010, nº 80, p. 4 ;
DELEBECQUE, Les sûretés dans les nouvelles procédures collectives, JCP N 1986, p. 185 ; Sûretés réelles et procédures collectives, Dr. et patr. 2002, nº 106, p. 49 s ; LE CORRE, Le créancier
face au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, PU Aix, 2000 ; MACORIGVENIER, Les sûretés sans dépossession dans le redressement et la liquidation judiciaire des
entreprises, thèse Toulouse, 1992 ; A. MARTIN, Les créanciers munis de sûretés dans les procédures collectives de liquidation et de redressement des entreprises, thèse (dactyl.), Nancy,
1974 ; L'interprétation extensive des sûretés réelles en droit commercial, RTD com. 1980,
677 ; MOULY, Procédure collective : assainir le régime des sûretés, Études à R. Roblot, 1984,
529 ; ROULAND, La qualité de la créance, thèse Paris X Nanterre, 2007 ; SORTAIS, La situation
des créanciers titulaires de sûretés et de privilèges dans les procédures collectives, RTD com.
1976, 269 ; VASSEUR, Le crédit menacé (Brèves réflexions sur la nouvelle législation relative
aux entreprises en difficulté), JCP 1985, I, 3201.
§ 1. - Privilèges généraux
927. Assiette. - Depuis le décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière, il n'existe plus dans le Code civil que deux privilèges généraux qui portent sur les meubles et les immeubles en l'absence de toute inscription : le privilège des frais de justice et celui des salariés (22) (C. civ., art. 2331 et
2375). Les autres privilèges généraux, visés par l'article 2331, sont limités aux
meubles et permettent seulement d'inscrire, sur les immeubles du débiteur, une
hypothèque légale qui prend rang au jour de son inscription (C. civ., art. 2400 5º).
Il faut cependant tenir compte de l'introduction, par la loi de modernisation de la
justice du XXIe siècle, d'un privilège pleinement général au profit des producteurs
agricoles (art. 2332-4).
Quant aux privilèges généraux prévus par des lois spéciales et portant à la fois
sur les meubles et les immeubles, le décret de 1955 les a transformés, en ce qui
concerne les immeubles, en hypothèques légales soumises à inscription et prenant
22. Le privilège des salariés a inspiré le privilège créé par la loi du 11 mars 1957 (art. 58) au profit des
auteurs, compositeurs et artistes. Il faut également tenir compte d'un autre privilège occulte : le privilège du
syndicat des copropriétaires institué par la loi du 21 juill. 1994 relative à l'habitat.