Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=27.06.2006_5A.11-2006
Timestamp: 2019-12-13 21:08:24+00:00
Document Index: 63818594

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 51', 'art. 100', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 27', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 19', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 41', 'art. 156', 'art. 37', 'art. 60']

5A.11/2006 - 2006-06-27 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - annulation de la naturalisation facilitée
Par décision du 11 avril 2000, X.________ s'est vu accorder la naturalisation facilitée en application de l'art. 27
de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (ci-après: LN; RS 141.0).
1.1 La décision attaquée peut faire l'objet d'un recours de droit administratif en vertu des art. 51
LN, 97 et 98 let. b OJ. En effet, comme elle a trait à une naturalisation facilitée, et non à une naturalisation ordinaire, elle n'est notamment pas visée par le motif d'exclusion de l'art. 100 al. 1 let. c
OJ (arrêt 5A.26/2005 du 7 décembre 2005 consid. 1.1 et la jurisprudence citée; cf. aussi ATF 105 Ib 154 consid. 1 p. 156). Déposé en temps utile et dans les formes requises par une personne ayant manifestement qualité pour l'interjeter, le présent recours est dès lors recevable au regard des art. 98 let. b
let. a, 106 al. 1
et 108 OJ.
1.2 Conformément à l'art. 104 let. a
OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris pour excès ou abus du pouvoir d'appréciation (ATF 128 II 56 consid. 2a p. 60). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188; 128 II 56 consid. 2b p. 60). Comme il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1
in fine OJ; ATF 129 II 183 précité). Le recourant peut aussi se plaindre d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 104 let. b
OJ). Lorsque, comme en l'espèce, la décision n'a pas été rendue par une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral revoit d'office et librement les constatations de fait de l'autorité intimée (art. 105 al. 1
OJ), qui ne le lient pas (art. 105 al. 2
OJ, a contrario).
2.1 En vertu de l'art. 27 al. 1
LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout, ou s'il y réside depuis une année et vit depuis trois ans en communauté conjugale avec ce ressortissant suisse. La naturalisation facilitée ne peut pas être accordée, en particulier, s'il n'y a pas de communauté conjugale au moment du dépôt de la requête ou à la date de la décision de naturalisation. Selon la jurisprudence, la notion de communauté conjugale au sens de l'art. 27
LN requiert non seulement l'existence formelle d'un mariage, mais encore une véritable communauté de vie des conjoints. Tel est le cas s'il existe une volonté commune et intacte des deux époux de maintenir une communauté conjugale stable. Une demande en divorce déposée peu après l'obtention de la naturalisation facilitée est un indice d'absence de cette volonté lors de l'octroi de la citoyenneté suisse (ATF 128 II 97 consid. 3a p. 98; 121 II 49 consid. 2b p. 52 et les arrêts cités).
2.2 Conformément aux art. 41 al. 1
LN et 14 al. 1 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du DFJP (RS 172.213.1), l'ODM peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, annuler dans les cinq ans la naturalisation facilitée obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. Pour que la naturalisation facilitée puisse être annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie; il faut surtout qu'elle ait été obtenue grâce à un comportement déloyal et trompeur (ATF 130 II 482 consid. 2 p. 484; 128 II 97 consid. 4a p. 101). Point n'est besoin d'une astuce au sens où ce terme est utilisé dans la définition de l'escroquerie en droit pénal. Mais il est nécessaire que l'intéressé ait donné sciemment de fausses informations à l'autorité ou qu'il l'ait sciemment laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (ATF 130 II 482 consid. 2 p. 484). Tel est le cas si, par exemple, le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de divorcer une fois obtenue la naturalisation facilitée; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (arrêts
5A.26/2005 du 7 décembre 2005 consid. 2.2; 5A.7/2003 du 28 août 2003 consid. 3).
La nature potestative de la prescription énoncée à l'art. 41 al. 1
LN confère une certaine liberté d'appréciation à l'autorité administrative compétente. Dans l'exercice de cette liberté, l'autorité doit s'abstenir de tout excès ou abus. Commet un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision tout simplement arbitraire, contraire au but de police de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. ATF 130 III 176 consid. 1.2 p. 180 et les références).
2.3 En procédure administrative fédérale prévaut le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40
PCF par renvoi de l'art. 19
PA). Libre, l'appréciation des preuves l'est avant tout en ce qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales, qui prescriraient à quelles conditions précises l'autorité devrait considérer que l'administration de la preuve a réussi et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient, comme en l'espèce, au détriment de l'intéressé, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Quand elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, l'autorité compétente doit rechercher si l'époux naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une communauté conjugale stable avec son conjoint suisse; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il est légitime que l'autorité compétente puisse se fonder sur une présomption. Dès lors, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il appartient à l'administré, en raison non
seulement de son obligation de collaborer à l'établissement des faits (art. 13
PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 485/486 et les références citées).
Comme il s'agit d'une présomption de fait, qui relève simplement de l'appréciation des preuves (Henri Deschenaux, Le titre préliminaire du code civil, in Traité de droit civil suisse, t. II/1, Fribourg 1969, p. 249, avec les références) et ne modifie pas le fardeau de la preuve (cf. les auteurs cités à l'ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 486, ainsi que Fabienne Hohl, Procédure civile, t. I, n. 958 ss p. 185 s. et n. 1132 p. 218), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, d'apporter la preuve du contraire du fait présumé, soit de faire acquérir à l'autorité compétente la certitude qu'il n'a pas menti; il suffit que, par l'administration d'une ou de plusieurs contre-preuves, il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une union stable avec son conjoint. Il peut le faire soit en rendant vraisemblable la survenance d'un événement extraordinaire, susceptible d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal, soit en rendant vraisemblable qu'il n'avait pas encore conscience de la gravité des problèmes rencontrés par son couple - et qu'il avait, par conséquent, encore la volonté réelle de maintenir une union stable avec son conjoint - au moment où il a signé sa
L'examen chronologique des faits pertinents a conduit le département intimé à présumer que le recourant avait conscience de l'instabilité de son couple lorsqu'il a déclaré, le 31 mars 2000, former avec son épouse une véritable communauté conjugale au sens de l'art. 27
3.1 Pour le DFJP, cette conclusion résulte déjà du fait que les préparatifs du mariage se sont déroulés alors que la demande d'asile du recourant avait été rejetée en première instance. Anticipant la décision sur recours, l'intéressé a donc pris les devants afin de faire obstacle à un éventuel renvoi, prudente précaution puisque celui-ci a été confirmé le 6 juillet 1994. Un délai a été imparti au recourant pour quitter la Suisse le 12 juillet 1994; or il s'est marié le 29 juillet suivant, soit dix mois après avoir rencontré sa future épouse. Si l'influence exercée par le rejet d'une demande d'asile sur la décision des conjoints de se marier ne préjuge pas en soi de la volonté que les époux ont ou n'ont pas de fonder une communauté conjugale effective et ne peut constituer un indice de mariage fictif que si elle est accompagnée d'autres éléments troublants, comme une grande différence d'âge, tel est précisément le cas ici puisque l'ex-épouse du recourant était de treize ans son aînée, situation tout à fait inhabituelle dans le milieu socioculturel dont il est issu; que son épouse turque actuelle ait douze ans de moins que lui confirme d'ailleurs cette appréciation. De plus, les conjoints ont introduit une procédure de divorce le 28
août 2000, à savoir cinq mois après la signature de leur déclaration commune du 31 mars 2000, et quatre mois à peine après l'obtention par le recourant, le 11 avril 2000, de la nationalité suisse. L'écoulement d'un laps de temps aussi court entre la déclaration commune et l'intention, traduite dans les faits, de se séparer confirme qu'en mars 2000, le couple n'envisageait déjà plus une vie future partagée.
Ces arguments ne sont pas décisifs. S'il est exact que les préparatifs du mariage ont forcément dû se dérouler avant le rejet définitif de la demande d'asile, il n'en demeure pas moins que les intéressés ont pris la décision de se marier alors qu'une telle procédure était pendante. Certes, le fait qu'une ressortissante suisse et un ressortissant étranger contractent mariage afin notamment de permettre au conjoint étranger d'obtenir une autorisation de séjour ne signifie pas nécessairement qu'ils n'ont pas formé une véritable union conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c
LN. Contrairement à ce que prétend le recourant, le fait que son épouse suisse fût de treize ans son aînée constitue toutefois un indice en ce sens, compte tenu du milieu socioculturel dont il est issu; il s'est du reste remarié - six mois seulement après son divorce - avec une jeune femme turque, cette fois-ci, de douze ans sa cadette. En outre, il ne s'est écoulé que cinq mois entre le moment où le recourant a signé la déclaration du 31 mars 2000 et celui du dépôt de la demande en divorce. Dans ces conditions, la rapidité avec laquelle les événements se sont enchaînés autorisait le département intimé à présumer que le recourant avait conscience de
l'instabilité de son couple lorsqu'il a déclaré former une union effective et stable avec son épouse.
Les conditions d'application de l'art. 41
LN sont ainsi remplies et l'on ne voit pas que l'administration ait abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. supra consid. 2.2) en annulant la naturalisation facilitée du recourant.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1
Décision : 5A.11/2006
Date : 27. Juni 2006
Publié : 21. Juli 2006
Regeste : annulation de la naturalisation facilitée
LN Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse
LN Art. 41 Droits de cité multiples
1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
2 Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.
3 Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine.
LN Art. 51 Acquisition de la nationalité suisse en vertu du droit transitoire
OJ: 98 100 103 104 105 106 114 156
PA Art. 19 D. Constatation des faits / IV. Dispositions complémentaires - IV. Dispositions complémentaires Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale 1 ; les sanctions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces personnes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées à l'art. 60 de la présente loi.
PCF Art. 40 Libre appréciation des preuves - Libre appréciation des preuves Le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction. Il prend en considération l'attitude des parties au cours du procès, par exemple le défaut d'obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une question du juge ou de produire des moyens de preuve requis.
105-IB-154 • 121-II-49 • 128-II-56 • 128-II-97 • 129-II-183 • 130-II-482 • 130-III-176 • 131-I-153 • 131-II-58
5A.11/2006 • 5A.26/2005 • 5A.7/2003
naturalisation facilitée • tribunal fédéral • mois • turquie • dfjp • recours de droit administratif • pouvoir d'appréciation • département fédéral • office fédéral des migrations • vue • d'office • appréciation des preuves • calcul • procédure administrative • quant • différence d'âge • office fédéral • autorisation de séjour • doute • futur