Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1988/017_PS_SJG_SJG8838CM00017.htm
Timestamp: 2018-04-24 15:56:23+00:00
Document Index: 177079741

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 73', 'art. 6', 'art. 73', 'art. 6', 'art. 73', "l'article 73"]

Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Réalisation de l'opération (L. 2 janvier 1970, art. 6 et 18 ; D. 20 juillet 1972, art. 73). Défaut. Droit à rémunération (non). Reconnaissance de dette de l'acquéreur défaillant à l'égard de l'agence immobilière. Circonstance indifférente - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38 > Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Réalisation de l'opération (L. 2 janvier 1970, art. 6 et 18 ; D. 20 juillet 1972, art. 73). Défaut. Droit à rémunération (non). Reconnaissance de dette de l'acquéreur défaillant à l'égard de l'agence immobilière. Circonstance indifférente
Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Réalisation de l'opération (L. 2 janvier 1970, art. 6 et 18 ; D. 20 juillet 1972, art. 73). Défaut. Droit à rémunération (non). Reconnaissance de dette de l'acquéreur défaillant à l'égard de l'agence immobilière. Circonstance indifférente
(Cass. civ. 1re, C., 7 juin 1988 : Époux Noél). Il résulte des articles 6 et 18 de la loi du 2 janvier 1970. 74 du décret du 20 juillet 1972, ensemble l'article 73, dernier alinéa de ce même décret, qu'aucune commission ou somme d'argent ne peut être exigée ni acceptée par l'intermédiaire professionnel de ventes immobilières ou de fonds de commerce ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement réalisée, et cet intermédiaire ne peut réclamer de commission d'une personne autre que celle (...)