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Timestamp: 2020-08-15 00:35:23+00:00
Document Index: 179939442

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§740', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 120', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-BNC-SECT-20-30-20121008
30-Chapitre 3 : Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique
1 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 1-08/10/2012)
Les revenus provenant d’une activité artistique perçus par des personnes physiques sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux prévue à l’article 92 du code général des impôts (CGI) , selon le régime de la déclaration contrôlée prévu à l’ article 96 du CGI ou selon le régime déclaratif spécial, si les recettes annuelles sont inférieures au plafond fixé par l’ arti cle 102 ter du CGI .
10 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 10-08/10/2012)
L’ article 50 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a introduit un dispositif fiscal incitatif et spécifique pour la création plastique.
En application de ce nouveau régime, codifié au 9 de l’article 93 du CGI , les personnes physiques qui ont la qualité d’auteurs d'½uvres d’art, au sens du 1° du I de l’ article 297 A du CGI , bénéficient d’un abattement (9 de l’article 93 du CGI) sur le montant de leur bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée, au titre de la première année d’activité et des quatre années suivantes. L’abattement ne s’applique pas en cas d’option pour le régime prévu à l’ article 100 bis du CGI .
L’abattement s’applique aux revenus provenant de la cession de ces ½uvres d’art, ainsi que de la cession et de l’exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes ½uvres, à l’exception des revenus provenant des opérations mentionnées à l’ article 279 bis du CGI .
1. Auteurs d'½uvres d’art
20 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 20-08/10/2012)
Peuvent bénéficier de l’abattement les personnes physiques auteurs ou créateurs d'½uvres d’art plastiques ou graphiques définies infra (cf. II-A-2 ).
Sont donc exclus du bénéfice de l’abattement les ayants droit ou le conjoint survivant de l’artiste, les personnes qui ont acquis à titre onéreux ou à titre gratuit les ½uvres d’art (marchands d’art, galeries, intermédiaires, personnes privées), ainsi que les personnes morales titulaires de droits sur l'½uvre.
30 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 30-08/10/2012)
La notion d’auteur d'½uvres d’art se définit par référence aux règles prévues par le code de la propriété intellectuelle en matière de droits d’auteur, étant précisé que les ½uvres artistiques doivent être originales, c’est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de l’artiste. En principe, la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou ceux sous le nom de qui l'½uvre est divulguée (article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle ).
Pour plus de précisions sur la notion de titulaires de droits d’auteur, en particulier dans le cas des ½uvres dites de collaboration, composite ou collective, ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 ).
2. Définition des ½uvres d’art de la création plastique
40 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 40-08/10/2012)
L’abattement est réservé aux artistes auteurs d'½uvres d’art du secteur de la création plastique.
Il s’agit des ½uvres d’art plastiques ou graphiques (peintures, sculptures, dessins, photographies d’art, créations des arts appliqués) définies par référence aux ½uvres d’art imposables selon le régime de la marge en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l’ article 297 A du CGI et qui peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA prévu à l’ article 278 septies du CGI .
La liste de ces ½uvres d’art est donnée par le II de l’article 98 A de l’annexe III a u CGI . Cette liste présente, pour la mise en ½uvre de la présente mesure, un caractère exhaustif.
Il s’agit des ½uvres suivantes :
Pour connaître les précisions apportées par la doctrine administrative sur la définition des ½uvres d’art en matière de TVA, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-90 .
50 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 50-08/10/2012)
Peuvent également bénéficier de l’abattement, les créations d'½uvres audiovisuelles sur support analogique ou numérique, ainsi que les biens mobiliers constitutifs de l’installation dans laquelle elles s’intègrent lorsque l’ensemble constitue une ½uvre unique et indivisible, sous réserve que :
- le tirage de ces ½uvres soit contrôlé par l’artiste et limité au plus à douze exemplaires ;
- ces ½uvres soient signées et numérotées par l’artiste ou, à défaut, accompagnées d’un certificat d’authenticité signé et numéroté par ledit artiste.
60 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 60-08/10/2012)
70 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 70-08/10/2012)
80 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 80-08/10/2012)
- soit à compter de l’année au cours de laquelle son domicile fiscal est pour la première fois situé en France au sens des articles 4 A du CGI et 4 B du CGI , sous réserve que sa résidence fiscale soit aussi située en France au sens de la convention internationale applicable ;
90 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 90-08/10/2012)
Les artistes imposés selon le régime déclaratif spécial prévu à l’ article 102 ter du CGI (régime « micro-BNC ») sont donc exclus du bénéfice de l’abattement.
Sont également exclus les bénéfices provenant d’une activité artistique éligible lorsque cette activité est l’accessoire d’une activité commerciale ou agricole et que les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles en application respectivement des articles 155 du CGI et 75 du CGI .
100 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 100-08/10/2012)
Les sociétés et groupements qui ont une activité artistique ne peuvent donc pas bénéficier de l’abattement, sans préjudice du cas visé au III-B-1-b-2° .
110 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 110-08/10/2012)
En application du 9 d e l’article 93 du CGI , l’abattement s’applique aux bénéfices réalisés au cours de la première année d’activité (cf. II-B-1 ) et des quatre années suivantes.
La circonstance qu’au titre d’une année comprise dans cette période de cinq ans, la personne physique ne réalise pas de revenus éligibles à l’abattement, ne remplisse pas les conditions pour bénéficier de l’abattement (application du régime déclaratif spécial ou option pour le régime prévu à l’ article 100 bis du CGI par exemple) ou qu’elle cesse toute activité, n’a aucune incidence sur ce délai, qui commence à courir à compter de la première année d’activité, cf. II-B-1 , et ne peut être prolongé. Bien entendu, si après cette interruption, l’artiste perçoit de nouveaux revenus éligibles, l’abattement peut de nouveau s’appliquer pour la durée restant à courir.
120 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 120-08/10/2012)
Un artiste peintre perçoit les premiers revenus de son activité en mars N-4. Il est imposé selon le régime déclaratif spécial au titre de l’année N-4. En N-3, il opte pour le régime de la déclaration contrôlée ainsi que pour l’application du dispositif de lissage des revenus prévu à l’ article 100 bis du CGI . En N-2, il révoque son option pour l’application de l’article 100 bis précité mais ne réalise aucun revenu pouvant bénéficier de l’abattement. Pour les années suivantes, à compter de N-1, il perçoit des revenus éligibles qui sont imposés selon le régime de la déclaration contrôlée.
Au titre des années N-1 et N l’abattement s’applique sur le bénéfice réalisé au titre de ces années, à l’exclusion des revenus des années antérieures restant imposables en application de l’article 100 bis du CGI (cf. III-D ).
130 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 130-08/10/2012)
- les revenus provenant de la cession proprement dite des ½uvres d’art définies ci-dessus et mentionnées à l’ article 98 A de l’annexe III au CGI (cf. II-A-2 ) ;
- ainsi que ceux réalisés à l’occasion de la cession ou de l’exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes ½uvres. Cette dernière catégorie vise les revenus issus de la mise à disposition des ½uvres ou de l’exploitation des droits d’auteur attachés à l'½uvre d’art dans le respect des conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle ;
140 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 140-08/10/2012)
D’une manière générale, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur reconnu par le code de la propriété intellectuelle comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ( artic le L 122-1 d u code la propriété intellectuelle ).
En pratique, s’agissant des ½uvres d’art visées à l’ article 98 A de l’annexe III au CGI , les revenus susceptibles de bénéficier de l’abattement provenant de la cession et de l’exploitation des droits patrimoniaux portant sur ces ½uvres seront notamment :
- le droit de reproduction prévu à l’ article L 122-3 du code de la propriété intellectuelle pour l’utilisation de l’image d’une ½uvre d’art à l’occasion d’une publication par exemple ;
- le droit de suite, c’est-à-dire le droit de participation au produit de toute vente aux enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant d’une ½uvre graphique ou plastique prévu à l’ article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle .
150 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 150-08/10/2012)
160 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 160-08/10/2012)
Il est rappelé que, sous certaines conditions ( BOI-BNC-BASE-20-20 au II-E-4-§740 ), les prix académiques perçus par les artistes ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu global. Ces sommes n’ont donc pas à être retenues pour l’application du présent abattement.
Les prix et récompenses qui demeurent imposables ainsi que, le cas échéant, les aides à la création peuvent bénéficier de l’abattement si les sommes sont attribuées en considération de la qualité d’auteur d'½uvres d’art de la création plastique ou pour la création proprement dite des ½uvres d’art éligibles.
170 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 170-08/10/2012)
Il s’agit, d’une part, des revenus mentionnés ci-dessus s’ils proviennent des opérations mentionnées à l’ article 279 bis du CGI et, d’autre part, des revenus perçus dans le cadre de l’activité artistique autres que ceux mentionnés au III-B-1-b-1°-2° et 3° .
180 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 180-08/10/2012)
En application du troisième alinéa du 9 de l ’article 93 du CGI , les revenus provenant des opérations mentionnées à l’ ar ticle 279 bis du CG I n’ouvrent pas droit au bénéfice de l’abattement. Il s’agit notamment des opérations exclues du bénéfice du taux réduit de la TVA en raison de leur caractère pornographique ou d’incitation à la violence ( BOI-TVA-LIQ-30-20-40 ).
190 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 190-08/10/2012)
Sont notamment exclus les produits financiers provenant du placement de la trésorerie professionnelle, les plus et moins-values de cession d’éléments d’actif ainsi que tous les autres revenus professionnels qui ne sont pas liés à la vente et à l’exploitation des ½uvres d’art plastiques éligibles (droits d’auteur provenant d’une activité artistique distincte, cession d'½uvres d’art autres que celles de l’artiste lui-même, activités d’enseignement, etc).
200 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 200-08/10/2012)
Il est rappelé que dans le cas où l’activité artistique est considérée comme exercée à titre non professionnel ( ), les déficits éventuels provenant de cette activité ne sont pas déductibles du revenu professionnel ni du revenu global, mais sont seulement imputables sur les bénéfices tirés d’activités semblables durant la même année ou sur les six années suivantes. Dans cette situation, l’abattement sur le bénéfice non professionnel doit être calculé après imputation du ou des déficits non professionnels antérieurs.
210 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 210-08/10/2012)
220 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 220-08/10/2012)
230 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 230-08/10/2012)
Le montant du bénéfice éligible déterminé dans les conditions exposés ci-dessus fait l’objet d’un abattement dont le montant ne peut excéder le plafond annuel fixé par le 9 de l' article 93 du CGI .
240 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 240-08/10/2012)
250 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 250-08/10/2012)
- reporter distinctement sur sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10 330) les revenus imposables après abattement et les sommes qui bénéficient de l’abattement du 9 de l' article 93 du CGI (cf. IV-C ).
260 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 260-08/10/2012)
L’abattement prévu au 9 de l' article 93 du CGI ne s’applique pas en cas d’option pour l’application du régime particulier prévu à l’ article 100 bis du CGI .
270 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 270-08/10/2012)
L’ article 100 bis du CGI permet, sur option du contribuable soumis au régime de la déclaration contrôlée, d’imposer le bénéfice provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique en retenant la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux ou quatre années précédentes, sous déduction de la moyenne des dépenses de ces mêmes années ( BOI-BNC-SECT-20-20 ).
280 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 280-08/10/2012)
En conséquence, en cas de révocation de l’option précitée dans les conditions prévues à l’ article 100 bis du CGI , le bénéfice de l’abattement est conservé pour les revenus des années ultérieures si ces années ouvrent encore droit à l’abattement.
Ces bénéfices provenant d’années couvertes par l’option pour l’article 100 bis du CGI ne peuvent pas bénéficier de l’abattement prévu au 9 de l' article 93 du CGI (cf. III-A § 120 ).
290 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 290-08/10/2012)
Le montant du revenu exonéré d’impôt sur le revenu en application du présent abattement est retenu pour l’appréciation du montant du revenu professionnel pris en compte pour la détermination des limites de déduction du bénéfice imposable des cotisations facultatives au titre des régimes de prévoyance complémentaire ou des contrats d’assurance de groupe ou pour perte d’emploi subie, déterminée dans les conditions prévues par l’ article 154 bis du CGI ( BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 et BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 ).
300 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 300-08/10/2012)
Le montant du revenu qui bénéficie de l’abattement doit également être retenu pour l’appréciation du montant du revenu professionnel à prendre en compte pour la détermination des limites de déduction du revenu net global des cotisations versées dans le cadre des plans d’épargne retraite populaire ou de certains contrats souscrits dans le cadre de régime de retraite supplémentaire prévu à l’ article 163 quatervicies du CGI .
310 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 310-08/10/2012)
Dans tous les cas, le contribuable doit indiquer dans la déclaration d’ensemble de ses revenus prévue à l’ article 170 du CGI , le montant du revenu qui bénéficie de l’abattement prévu au 9 de l’article 93 du CGI , au même titre que les autres revenus professionnels exonérés en application des articles 44 sexies du CGI , 44 sexies A du CGI , 44 octies du CGI , 44 decies du CGI et 44 undecies du CGI .
320 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 320-08/10/2012)
Le montant de l’abattement est retenu pour l’appréciation du respect des seuils et plafonds prévus pour l’attribution et le calcul de la prime pour l’emploi dans les conditions prévues à l’ article 200 sexies du CGI .
330 (BOFiP-BNC-SECT-20-30-§ 330-08/10/2012)
Le montant du revenu exonéré d’impôt sur le revenu en application de l’abattement prévu au 9 de l' article 93 du CGI est pris en compte pour la détermination du revenu fiscal visé à l’ article 1417 du CGI (pour le revenu fiscal de référence défini au IV de l’article 1417 du CGI : IF-TH-10-50-30-20 ).