Source: https://www.sbav.ch/fr/sicherheit-technik/luftrecht/
Timestamp: 2019-03-21 17:58:57+00:00
Document Index: 68258756

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 22']

Droit aérien - Fédération Suisse d'Aérostation FSA
Les pilotes aérostiers sont un groupe relativement petit d’usagers de l’espace aérien commun. Pour pouvoir naviguer en toute sécurité dans cet espace aérien, il est indispensable que tous connaissent et appliquent les règles définies en commun. La FSA informe régulièrement sur le sujet Droit aérien et propose des perfectionnements.
L’une des exigences du vol en ballon est la connaissance des espaces aériens et des règles qui y sont applicables. La carte OACI est un moyen auxiliaire central disponible également en ligne ou mobile.
PDF SiSem_DE_2016_Skyguide; Sicherheitskultur
PDF SiSem_DE_2016_Neues aus dem Luftfahrtrecht
PDF SiSem_DE_2016_Skyguide Luftraumverletzungen
PDF SiSem_DE_2015_SBAV Luftraumanpassungen 2016
PDF SiSem_DE_2015_Skyguide Luftraumverletzungen
PDF SiSem_FR_2016_Skyguide violations despaces
PDF SiSem_DE_2015_CFAC Konsequenzen Luftraumverletzungen
PDF SiSem_FR_2015_CFAC consequences violations despaces
L’an passé, une zone protégée a causé quelques embarras judiciaires à un pilote aérostier suisse. Bien qu’il ait selon ses propres dires eu connaissance de la zone en question, il n’en était plus conscient lors de l’atterrissage. La décision d’y atterrir avait été prise en tenant compte d’une ligne à haute tension existante dans la direction de déplacement et la couche de brouillard s’épaississant au sol. Malgré cela, le pilote a fait l’objet d’une ordonnance de condamnation pour atterrissage illégale dans la zone protégée en question, avec une amende assortie des coûts officiels de CHF 720. La peine privative de liberté de substitution s’élève à quatre jours. Cet incident vaut désormais un casier judiciaire à notre pilote aérostier.
Il met en avant l’importance des zones protégées dans la préparation du vol et donne ici l’occasion de compiler les faits. La base juridique est constituée par l’ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC).
Que sont les zones protégées?
Les zones suivantes sont considérées comme protégées (art. 19 OSAC):
hauts-marais et marais de transition
réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs
districts francs fédéraux de chasse
zones particulièrement sensibles (restrictions possibles par le DETEC)
Où puis-je trouver les zones protégées?
Les zones protégées et les restrictions qui s’y appliquent sont publiées dans les publications aéronautiques publiques suisses (art. 19 OSAC). PDF AIC 002/2015 B renvoie ici au site web http://map.aviation.admin.ch, où les zones protégées sont intégrées directement dans la carte à titre contraignant. Les zones protégées sont regroupées en quatre catégories sur la carte:
autres zones protégées
Les zones protégées faisant partie d’une catégorie se partagent des prescriptions ou exceptions spécifiques, par exemple l’autorisation d’atterrissage en campagne pour pallier des dangers naturels. Pour l’aérostation, par conséquent, la distinction entre les différentes zones protégées n’est pas prioritaire.
Puis-je atterrir dans une zone protégée?
Non, je ne peux pas y atterrir avec un ballon (art. 19 OSAC). La seule exception, mais elle est très restrictive, serait d’atterrir en campagne par mesure de sécurité (art. 22 OSAC).
Puis-je décoller à partir d’une zone protégée?
Non, puisqu’un atterrissage en campagne comporte au sens de l’ordonnance, outre le fait d’atterrir, le décollage en dehors des aérodromes. Le fait de prendre ou de déposer des personnes ou des choses sans que l’aéronef ne touche le sol est également réputé atterrissage en campagne (art. 1 OSAC).
Puis-je survoler/franchir une zone protégée?
Oui, en respectant les altitudes minimales de vol générales de 150/300 m au-dessus du niveau du sol. Le DETEC peut toutefois décréter des restrictions (art. 22 OSAC) pour des catégories déterminées d’aéronefs en liaison avec des atterrissages en campagne. Ces restrictions ne s’appliquent toutefois qu’à des vols en relation avec des atterrissages en campagne, pas à des vols de croisière, vols de transit et vols de A vers A (PDF Rapport explicatif OSAC).
La FSA a compilé les informations avec soin, sans toutefois endosser de responsabilité en matière d’exactitude des données. Des erreurs ou d’autres questions peuvent être signalées/adressées à info@sbav.ch.