Source: http://www.consumerinformation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01980.html
Timestamp: 2018-01-17 22:12:24+00:00
Document Index: 291133905

Matched Legal Cases: ['art.36', 'art.47', 'art.47', 'art.50', 'art.50', 'art.50', 'art.54', "l'article 243"]

Projet de loi C-12 : analyse article par article — Articles 11-20 - Bureau du surintendant des faillites Canada
Projet de loi C-12 : analyse article par article — Articles 11-20
11 art.36
12 par.41(8.1)
13 par.46(3)
14 art.47
15 art.47.1
16 art.50
17 art.50.4
18 art.50.6
19 par.54(2)
20 art.54.1
Pour remplir l'objet de l'article, le paragraphe 1 est modifié : il clarifie le moment et les événements mettant fin à la nomination d'un séquestre intérimaire. En particulier, les alinéas a) et b) sont modifiés pour préciser que la nomination d'un séquestre intérimaire prend fin lorsqu'il y a prise de possession par un séquestre ou un syndic en matière de faillite des biens qui ont été placés sous sa responsabilité. La modification vise à éviter que le chapitre 47 ait pour effet de mettre fin à la nomination du séquestre intérimaire dès la nomination d'un séquestre ou d'un syndic, même si les biens n'étaient pas sous la responsabilité de cet autre professionnel. Étant donné qu'un séquestre intérimaire n'est nommé que lorsque le tribunal est convaincu que cela est nécessaire pour sauvegarder les biens, il est prudent de s'assurer que les biens ne tombent pas entre les mains du débiteur, ne serait-ce que momentanément. L'alinéa c) est modifié pour faire passer de 60 à 30 jours la période pendant laquelle le séquestre intérimaire peut agir. La période de 60 jours a été insérée au chapitre 47 parce qu'on croyait que certaines provinces exigeaient un préavis de 60 jours avant que le créancier garanti puisse prendre des mesures à l'égard de certains biens. On a par la suite constaté que la période la plus longue de préavis était de 30 jours. Puisque l'objet de la disposition est de limiter la période pendant laquelle les séquestre intérimaires peuvent agir, la correction apportée permettra de mieux refléter l'objet de la disposition. De plus, les alinéas d) et e) sont supprimés pour éviter que les débiteurs stratégiques utilisent ces dispositions pour mettre fin aux fonctions du séquestre intérimaire sans avoir la réelle intention de respecter une proposition.
47.(1) S'il est convaincu qu'un préavis est sur le point d'être — ou a été — envoyé aux termes du paragraphe 244(1), le tribunal peut, sous réserve du paragraphe (3), nommer un syndic à titre de séquestre intérimaire de tout ou partie des biens du débiteur faisant l'objet de la garantie sur laquelle porte le préavis. Ce séquestre intérimaire demeure en fonctions jusqu'à celui des événements ci-après qui se produit le premier :
(a) la nomination d'un séquestre au sens du paragraphe 243(2) de tout ou partie des biens du débiteur;
( f ) l'expiration de la période de soixante jours, ou de la période précisée par le tribunal, suivant sa nomination.
(2) c ) de prendre toute autre mesure qu'il estime indiquée.
Le paragraphe 1 indique les événements qui mettent fin aux fonctions du séquestre intérimaire. Cette disposition vise à s'assurer que les fonctions du séquestre intérimaire, qui sont assujetties à un régime réglementaire de surveillance moins rigoureux que les séquestres, soient réellement intérimaires. Il était nécessaire d'instaurer des règles claires pour déterminer quand se terminaient leurs fonctions parce qu'il est arrivé que des créanciers se servent des séquestres intérimaires de manières non prévues à l'origine. Avec l'ajout des événements mettant fin aux fonctions, les créanciers devront nommer un séquestre au sens de l'article 243.
Afin d'atteindre l'objectif de cet article, le paragraphe 1 est modifié pour clarifier les questions concernant le moment et les événements qui mettent fin à la nomination du séquestre intérimaire. Plus particulièrement, les alinéas a) et b) sont modifiés pour indiquer que la nomination du séquestre intérimaire prend fin à la prise de possession par un séquestre ou un syndic des biens du débiteur placés sous la responsabilité du séquestre intérimaire de la faillite. La modification vise à éviter une situation où le chapitre 47 aurait fait en sorte que les fonctions du séquestre intérimaire prennent fin dès la nomination d'un séquestre ou d'un syndic, même si les biens du débiteur n'étaient pas en la possession de cet autre professionnel. Comme le séquestre intérimaire est nommé seulement si le tribunal estime qu'il est nécessaire de protéger les biens, il est prudent de s'assurer que ceux-ci ne tombent pas, même momentanément, entre les mains du débiteur.
Le paragraphe 2 est modifié pour énoncer plus clairement les pouvoirs que peut exercer le séquestre intérimaire. Celui-ci doit être en mesure de s'occuper rapidement des biens périssables sous peine de leur dépréciation. Bien que d'autres pouvoirs aient été limités par le Chapitre 47, l'objectif n'était pas d'empêcher les séquestres intérimaires de répondre aux besoins urgents.
(10)a)(ii) auprès du tribunal aux moments déterminés par ordonnance de celui-ci;
L'alinéa 10a) de la version anglaise est modifié pour établir que le rapport visé doit être déposé même si aucun règlement ne prescrit les renseignements devant être inclus.
L'alinéa 10b) est modifié pour clarifier que le rapport dont il est question doit être déposé même en l'absence d'un règlement prescrivant les renseignements à inclure. Il est également modifié pour exiger que le syndic fournisse son opinion sur le caractère raisonnable de la décision du débiteur d'inclure une disposition prévoyant la non-application des dispositions relatives aux traitements préférentiels frauduleux et aux opérations sous-évaluées. Cette modification a pour but de rassurer ceux qui craignaient que les créanciers ne reçoivent pas suffisamment de renseignements quant à ces décisions.
(10)a)(ii) auprès du tribunal aux autres moments déterminés par ordonnance de celui-ci;
(7)(b) shall file a report on the state of the insolvent person's business and financial affairs — containing the prescribed information, if any —
(i) with the official receiver without delay after ascertaining a material adverse change in the insolvent person's projected cash-flow or financial circumstances, and
Édicté par la clause 35(2) du chapitre 47 :
50.4(2)a) un état — appelé « l'état » au présent article — portant, projections à l'appui, sur l'évolution hebdomadaire de l'encaisse de la personne insolvable, établi par celle-ci, révisé, en ce qui a trait à son caractère raisonnable, par le syndic désigné dans l'avis d'intention et signé par celui-ci et la personne insolvable;
Les chances d'acceptation d'une proposition peuvent être favorisées en prévoyant un financement provisoire pendant le processus. Le chapitre 47 a codifié la pratique courante selon laquelle les tribunaux peuvent adjuger aux prêteurs accordant le financement provisoire une sûreté prioritaire à celle des créanciers garantis existants. Le but de cette disposition était d'encourager les prêteurs à traiter avec les débiteurs aux prises avec des difficultés financières.
Le paragraphe 1 est modifié pour clairement établir que la sûreté prioritaire peut grever tout ou partie des biens du débiteur. Pour prévenir tout abus, il est également établi que la sûreté ne peut pas garantir des dettes existantes. La pratique de considérer les dettes antérieures au dépôt de la proposition comme couvertes par la sûreté prioritaire accompagnant le financement provisoire désavantage les créanciers existants sans apporter de bénéfice au débiteur ni faciliter le processus de proposition. De plus, comme la sûreté ordonnée par le tribunal peut affecter les créanciers garantis existants, le paragraphe 1 est modifié pour indiquer qu'un préavis de la demande au tribunal doit être donné aux créanciers garantis susceptibles d'être touchés par la sûreté pour qu'ils puissent défendre leurs intérêts.
Cet article porte sur le droit de vote des créanciers lors des assemblées du processus de proposition. Cette modification vise à établir que les réclamations relatives à des capitaux propres doivent passer après les autres réclamations. En tant que titres de participation, les intérêts relatifs à des capitaux propres doivent être vulnérables à tous les risques de l'insolvabilité.
L'alinéa d) est modifié pour indiquer que, sauf ordonnance contraire du tribunal, les créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres ne peuvent voter à l'égard de ces réclamations à aucune assemblée. Cette modification vise à empêcher ceux-ci d'influencer le processus de proposition dans une situation où cela serait inapproprié. Il est permis aux tribunaux d'assouplir cette règle en permettant à des créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres de voter dans des situations appropriées (par exemple dans les cas où il y aurait une valeur résiduelle pour les actionnaires).
54.(2)d) la proposition est réputée acceptée des créanciers, seulement si toutes les catégories de créanciers non garantis votent en faveur de son acceptation par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur des créanciers non garantis de chaque catégorie présents personnellement ou représentés par fondé de pouvoir à l'assemblée et votant sur la résolution.
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