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Timestamp: 2019-01-19 14:20:46+00:00
Document Index: 189429839

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

– B 34 .- Condamnations de la just.franç. par la Cour européenne | deni de justice
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Étiquettes :condamnations par la CEDH, entorse au droit, garde à vue, procès équitable
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2005 Condamnations de la France par la Cour européenne:85,2 % sur six ans…
Une brève étude des arrêts rendus concernant la France de l’année 2000 à l’année 2005 : 85,2 % de condamnations !
1) Quand on sait que le justiciable est passé par trois stades de juridiction successifs avant que sa requête soit examinée par la Cour européenne, cela laisse dubitatif sur la compétence et le sérieux des tribunaux français , sur le nombre de magistrats qui, soit par incompétence, soit délibérément enfreignent la loi !
Encore un argument pour une responsabilisation civile des magistrats.
2) Il faut aussi noter que le nombre d’affaires réglées en violation de la loi qui vont jusqu’à ce stade ultime de la Cour européenne est infime au regard du nombre d’affaires bâclées par les tribunaux français. Lassitude du justiciable face aux lenteurs de la justice, insuffisance de moyens financiers, incompétence voire complicité de l’avocat avec l’appareil judiciaire (mais oui , cela existe et plus fréquemment que le citoyen ne peut l’imaginer !) font que le citoyen abandonne.
– Année 2000
Sur 73 arrêts rendus : – 49 violations de la loi, – 10 règlements amiables . Pourcentage de condamnations : 80,8 %
– Année 2001
Sur 45 arrêts rendus : – 33 violations de la loi, – 8 règlements amiables . Pourcentage de condamnations : 81 %
Sur 75 arrêts rendus : – 61 violations de la loi, – 5 règlements amiables. Pourcentage de condamnations : 88 %
– Année 2003
Sur 94 arrêts rendus : – 74 violations de la loi, – 5 règlements amiables. Pourcentage de condamnations : 93,6 %
– Année 2004
Sur 75 arrêts rendus : – 58 violations de la loi, – 4 règlements amiables. Pourcentage de condamnations : 82,6 %
– Année 2005
Sur 60 arrêts rendus : – 51 violations de la loi . Pourcentage de condamnations : 85 %
Denidejustice et rapports 2001-02-03-04-05 de la Cour européenne des droits de l’homme.
2009 Rapport annuel de la Cour européenne.
Sur un nombre total de 33 arrêts rendus concernant la France on constatera 20 condamnations pour violation d’au moins un article et un règlement amiable (qui permet d’éviter une condamnation) dont:
– 2 pour traitements inhumains ou dégradants.
– 4 pour droit à la liberté et à la sûreté.
– 5 pour droit à un procès équitable.
– 2 pour durée de procédure.
– 3 pour liberté d’expression.
– 1 pour droit à un recours effectif.
– 4 pour protection de la propriété.
1) Affaire Khider / France 39364/05
Transfèrements répétés, prolongations successives de mises à l’isolement et fouilles corporelles systématiques imposées à un détenu particulièrement signalé : Violation de l’art. 3 Traitements inhumains ou particulièrement dégradants + Violation art. 13 Absence de recours effectifs.
2) Affaire Ligue du monde islamique et organisation islamique mondiale du secours islamique / France 34697 / 05
Exigence d’une déclaration auprès des autorités préfectorales afin de permettre à une association étrangère n’ayant pas de principal établissement en France d’ester en justice : Violation de l’art. 6/1 Accès à un tribunal
3) Affaire Dubus SA / France 5242 / 04
Absence de distinction claire entre les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement d’une autorité de contrôle des établissements de crédit et d’investissement : Violation de l’art. 6/1 Tribunal indépendant et impartial.
4) Affaire Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris) / France 12268 / 03
Condamnation d’un magazine pour avoir publié des informations librement divulguées et rendues publiques par un chanteur : Violation art. 10 Liberté d’expression
5) Affaire Joubert / France 30345 / 05
Loi réglant rétroactivement et définitivement en matière fiscale sans justification d’intérêt général : Violation art. 1 du protocoles n°1 Privation de propriété.
6) Affaire Grifhorst / France 28336 / 02
Disproportion d’une sanction douanière cumulant confiscation automatique et amende : Violation art. 1 du protocole n°1 Règlementer l’usage des biens
7) Affaire Bowler International Unit / France 1946 / 06
Confiscation douanière sans possibilité de recours pour le propriétaire de bonne foi de marchandise ayant servi à masquer une fraude commise par un tiers : Violation art. 1 du protocole n°1 Règlementer l’usage des biens.
« Rapport annuel 2009 de la Cour européenne des droits de l’homme » extrait.
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*2006 Liberté de la presse: justice française condamnée…
Et encore une brochette de magistrats français confrontés à leur médiocrité !
Paul Giniewski est un ressortissant autrichien qui réside à Paris. Journaliste, sociologue et historien, il dit s’efforcer de défendre le rapprochement entre juifs et chrétiens dans l’ensemble de ses oeuvres.
Le 4 janv. 1994, le journal « Le Quotidien de Paris » fit paraître un article du journaliste intitulé « L’obscurité de l’erreur » à propos de l’encyclique du pape Jean-Paul II, « Splendeur de la vérité ». L’article consistait en une analyse critique de la position du Pape et tendait à élaborer une thèse sur la portée d’un dogme et ses liens possibles avec les origines de l’Holocauste.
L’Association « Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne » (AGRIF), porta plainte pour diffamation raciale envers la communauté chrétienne contre le requérant, le journal et son directeur de publication Philippe Tesson.
Reconnus coupables du délit de diffamation en première instance, les prévenus furent relaxés en appel.
Statuant sur l’action civile, la cour d’appel d’Orléans, condamna M.Giniewski à verser 1 franc symbolique à l’AGRIF et ordonna la publication à ses frais de la condamnation dans un journal d’audience nationale. M. Gimiewski se pourvut vainement en cassation.
La requête fut déclarée recevable par la Cour européenne le 7 juin 2005. Elle conclut à l’unanimité des 7 juges à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme du fait de la condamnation du requérant pour diffamation.
« Arrêt de chambre Giniewski/France » de la Cour européenne n° 52 du 31/12/2006
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