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Timestamp: 2020-01-18 20:34:21+00:00
Document Index: 15207640

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 56', 'art. 54', 'art. 54', "l'article 36", 'art. 9', 'art.16']

Foire aux questions PA 14-17
Étapes antérieures de réforme
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PA 14-17 - message
Train d'ordonnances PA 14-17
Foire aux questions PA 14-17 selected
Ouverture du marché et PA 14-17
Question: Le Conseil fédéral veut négocier un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'UE et s'engage pour une conclusion rapide du cycle de l'OMC. Quel est le rapport entre la proposition pour la prochaine étape de réforme de la politique agricole et ces objectifs de politique commerciale extérieure?
Réponse: Le Conseil fédéral vise une agriculture durable et performante. La politique agricole doit avant tout offrir des opportunités et réduire les risques. L'ouverture des marchés est inéluctable. Comme la Suisse ne décide pas, ou tout au moins pas toute seule, du calendrier des dossiers de négociation multilatéraux ou bilatéraux, nous ne pouvons pas coordonner les délais du projet de politique commerciale extérieure avec ceux du développement de la politique agricole. Dans le cadre de la PA 2014-2017, nous proposons notamment l'amélioration de la stratégie qualité ainsi qu'un système de paiements directs flexible. Ces deux éléments permettent de nous préparer à des marchés plus ouverts. Si des accords internationaux dans le domaine agricole (OMC, accord avec l'UE dans le domaine de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, de la sécurité des produits et de la santé publique) devaient entrer en vigueur et avoir une incidence sur le secteur agricole pendant la période allant de 2014 à 2017, il conviendrait de traiter dans un projet séparé les mesures nécessaires ainsi que les moyens financiers supplémentaires permettant de financer les mesures d'accompagnement.
Contributions à des cultures particulières d'importance stratégique
Question: Le maintien des aides spécifiques aux betteraves sucrières, aux oléagineux et aux légumineuses à graines est-il garanti, ce malgré la modification de l'art. 54 et l'abrogation de l'art. 56?
Réponse: La modification de l'art. 54 est nécessaire; elle permet d'inscrire le concept « contribution à des cultures particulières » dans le chapitre « Production et ventes », en complément aux contributions à la sécurité de l'approvisionnement, prévues dans le chapitre « Paiements directs ». La nouvelle version de l'art. 54 englobe toutes les cultures, en particulier les betteraves sucrières, les oléagineux et les légumineuses à graines. La formule potestative (« la Confédération peut ... ») figure également aux articles 54 et 56 LAgr actuels. Il n'y a donc pas de modification sur le fond quant au soutien du Conseil fédéral. Il est prévu de maintenir un soutien supplémentaire pour les betteraves sucrières, les oléagineux, les légumineuses à graines et les plants et semences, sous forme de contributions particulières, pour la période 2014-2017, ce au niveau de l'ordonnance d'application.
Question: Où sont définies les cultures d'importance stratégiques et méritant un soutien particulier (cultures d'oléagineux, betteraves sucrières et pommes de terre, cultures spéciales, etc.) et quels sont les critères prévus?
Réponse: Ces cultures sont énumérées dans le dossier mis en consultation : oléagineux, betteraves à sucre, semences de maïs et de plantes fourragères. Le Conseil fédéral prend en considération les critères suivants : importance d'une culture ou d'un groupe de cultures pour l'approvisionnement de base de la population, attractivité économique relative et évolution du taux d'auto-approvisionnement pour les produits concernés.
Lait, contrats d'achat de lait
Question: Ne devrait-on pas adapter l'article 36b en maintenant le principe d'une contractualisation d'une durée minimale d'un an et intégrant la quantité et les prix?
Réponse: Il est important de disposer de contrats bien élaborés et répondant à la demande des professionnels, raison pour laquelle l'OFAG privilégie des contrats élaborés au sein des interprofessions, entre les représentants des vendeurs et des acheteurs. Il est toujours possible de rendre ces contrats obligatoires, dans un deuxième temps, en se fondant sur l'art. 9
LAgr.
Lait, suppléments dans le domaine du lait
Question: En ce qui concerne le marché laitier, le Conseil fédéral propose de transférer les compétences en matière de suppléments pour le lait transformé en fromage et de non-ensilage du Parlement au Conseil fédéral. Qu'attend-t-il de ce renforcement de son pouvoir de décision?
Réponse: Le Parlement a limité de 2008 à 2011 la durée de validité de la disposition légale qui prévoit explicitement le taux de 15 centimes. Le Conseil fédéral n'acquiert aucune compétence supplémentaire; c'est toujours le Parlement qui décide indirectement du montant des suppléments en fixant le crédit. Compte tenu de la production de fromage estimée, le Conseil fédéral fixe en effet le montant des suppléments de manière à épuiser le crédit disponible. Cette attribution des compétences est logique et identique à toutes les autres mesures de soutien du marché, par ex. dans le domaine de la viande ou des œufs.
Viande, répartition des contingents d'importation
Question: Pourquoi la Confédération ne répond-elle pas positivement à la demande de la filière de la viande qui souhaite la réintroduction d'une attribution partielle des contingents tarifaires, en fonction de la prestation fournie en faveur de la production suisse?
Réponse: Un groupe de travail comprenant des représentants de la branche a été chargé d'élaborer des propositions d'optimisation du système d'importation de la viande. Il a achevé son rapport en octobre 2010. Ce rapport est soumis à la consultation publique des milieux intéressés parallèlement au document de consultation sur la PA 14-17, certaines propositions nécessitant une adaptation de la LAgr. Le Conseil fédéral décidera de la manière de procéder après avoir pris connaissance des résultats de la consultation. Pour rappel, l'USP soutient le changement de système à condition qu'il n'y ait pas de conséquences financières pour l'agriculture. En cas de retour au système de la « prestation en faveur de la production suisse », les recettes fédérales diminueront de 150 millions de francs. L'administration fédérale des finances (AFF) a confirmé qu'elle demandera dans ce cas au Conseil fédéral une réduction équivalente du budget agricole.
Principe «Cassis de Dijon»
Question: La stratégie qualité est en contradiction avec le principe «Cassis de Dijon». Une augmentation appropriée des fonds s'impose si l'on veut promouvoir la stratégie qualité.
Réponse: Le Conseil fédéral est conscient de ce problème ; dans sa réponse à la motion von Siebenthal, il se déclare prêt «[...] à examiner des mesures pour que les exigences en matière de qualité applicables à la production indigène, que le Parlement a voulues plus sévères dans le cadre de la stratégie qualité de l'agriculture et de l'industrie alimentaire, ne puissent pas être contournées par des mesures visant à empêcher la discrimination des producteurs suisses au titre de l'art.16b de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce.»
Facteurs UMOS
Question: Est-ce que les adaptations des facteurs UMOS en fonction de l'augmentation de la productivité seront mises en consultation? Si oui, sous quelle forme et quand?
Réponse: Oui, les facteurs UMOS ainsi que les conséquences de l'adaptation des facteurs seront mis en consultation dans le cadre du train d'ordonnances 2013. Les facteurs prévus, présentés lors des séances d'information tenues à Posieux et à Reckenholz, sont disponibles sur le site Internet de l'OFAG.
Contributions pour animaux, suppression
Question: Pourquoi le Conseil fédéral reste-t-il attaché à la suppression des contributions liées aux animaux ?
Réponse: D'une manière générale, il est prévu de réallouer l'entier des moyens actuels liés à la production animale aux contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Les agriculteurs continueront donc à percevoir un montant identique par rapport à la surface herbagère. Sur le plan international, les contributions liées aux animaux sont considérées comme des « contributions couplées à la production »; elles ne sont donc pas garanties à long terme. De plus, elles peuvent conduire à une intensification non souhaitée de la production. Outre les problèmes écologiques qui en résultent, une telle situation est aussi mauvaise pour le revenu agricole. Notamment dans la région de montagne, où les revenus ne couvrent souvent pas les coûts, une croissance du nombre d'animaux peut conduire à une augmentation des pertes. De plus, une surproduction de lait et de viande entraîne une baisse des prix. Sur les contributions actuelles liées aux animaux, des fonds de l'ordre de 100 à 200 millions de francs sont ainsi drainés vers les secteurs en amont et en aval, ce qui n'est ni dans l'intérêt de l'agriculture ni dans celui de la société. Nous avons besoin d'une production dont l'intensité est adaptée aux conditions locales, de lait et de viande produits sur la base de fourrages grossiers du pays !
Contributions à la biodiversité
Question: Quelle part des contributions à la biodiversité sera financée par la Confédération, respectivement par les
cantons?
Réponse: Il est prévu que la Confédération finance à 100 % la qualité. Quant à la mise en réseau, le modèle actuel est maintenu : Confédération : 80 %, canton : 20 %.
Protection quantitative du sol, zones à bâtir
Question: Quelle est, au niveau national, l'importance des surfaces agricoles donnant droit aux paiements directs et situées en zone à bâtir ?
Réponse: D'après la statistique de la superficie, les surfaces situées en zone à bâtir représentent environ 230 000 ha, dont 17 % non construits (= env. 38 000 ha). On estime, la que la SAU représente 60 % de la zone à bâtir non construite (= env. 23 000 ha), soit 2,3 % de la SAU.
Contributions à l'adaptation, calcul
Question: Comment a été calculée la réduction de la contribution à l'adaptation en 2014 par exploitation?
Réponse: «Le montant de la contribution à l'adaptation par exploitation se calcule sur la base du montant initial.Le montant initial résulte de la différence entre les PD généraux et les contributions PC /SA:Total des paiements directs généraux actuels (contribution générale à la surface, contribution supplémentaire TO, contributions pour terrains en pente, contributions UGBFG et GACD)./.Total des contributions PC et SA (contribution PC selon la zone, contribution PC selon la pente [sans PC estivage], contribution SA de base, contribution SA pour conditions difficiles, contribution SA d'encouragement de la culture des champs [sans contribution SA pour des cultures particulières]. La somme des montants initiaux par exploitation sera ensuite mise en relation avec les moyens financiers (encore) disponibles dans le fonds commun des contributions à l'adaptation, ce qui donnera un facteur de correction.Le montant initial par exploitation sera multiplié par le facteur de correction calculé chaque année.»
Question: Que se passe-t-il si les programmes facultatifs sont moins sollicités que prévu? Est-ce que la contribution à l'adaptation sera tout de même réduite ?
Réponse: Le montant nominal alloué aux paiements directs devrait rester constant d'ici à 2017. Si les besoins financiers concernant les paiements directs liés à la prestation n'augmentent pas dans les proportions pronostiquées, les contributions à l'adaptation resteront tout simplement plus élevées (fonds destinés aux contributions à l'adaptation = différence entre la somme des PD et les fonds destinés aux PD liés à la prestation). Dans un tel cas, une répartition des fonds adaptée pour l'enveloppe financière 2018-2021 serait proposée, après évaluation de la PA 14-17.
Contributions à l'adaptation, versement à titre personnel
Question: La contribution à l'adaptation sera versée à titre personnel. Est-ce que les contributions à l'adaptation seront transmissibles en cas de reprise de l'exploitation par un successeur de la famille? Ainsi, après la cession de l'exploitation, mon fils n'aura-t-il plus droit à la contribution à l'adaptation?
Réponse: «Sur le plan politique, c'est la pondération des objectifs «garantir la stabilité» versus «promouvoir la mobilité des surfaces» qui est décisive. Le Conseil fédéral entend promouvoir la mobilité des surfaces. Une possibilité de transmission du droit à la contribution pourrait être prévue pour les personnes qui sont en formation au moment de la décision du Parlement
en 2013 (protection de la bonne foi). En cas de cession de l'exploitation, il est aussi envisageable de verser la contribution à l'adaptation au successeur durant une période limitée. Il convient, en outre, de pondérer les exigences "mobilité de surfaces" et "besoins en matière de réglementation généreuse".Il ne faut cependant pas oublier que si un exploitant cesse son activité et perd son droit aux contributions à l'adaptation, ce montant reste affecté à l'agriculture, puisqu'il sera versé au "pot commun" des fonds disponibles permettant de financer soit les contributions à l‘adaptation des autres exploitants soit les nouvelles mesures agro-environnementales.»
Question: Le revenu par exploitation est trop bas et il continuera de baisser.
Réponse: La PA 14-17 permettra d'assurer une certaine stabilité des conditions-cadre économiques et du soutien financier accordé par la Confédération. Selon les modélisations, le revenu sectoriel agricole devrait rester stable de 2013 à 2017, et baisserait, si les instruments actuels restaient inchangés. Au total, grâce à la PA 14-17, le revenu sectoriel augmente de 100 millions de francs par rapport à celui généré par la politique actuelle. Comme les structures continueront à évoluer et que la productivité de travail augmentera, le revenu par exploitation connaîtra une hausse pour un revenu sectoriel constant. Les modélisations montrent une augmentation du revenu agricole moyen de 13 % d'ici à 2017. Le pouvoir d'achat des familles paysannes s'améliorera donc par rapport à la situation actuelle et la différence de revenu par rapport aux autres groupes sociaux diminuera. Si la région de montagne profite le plus de la PA 14-17, on peut aussi s'attendre à une augmentation des revenus dans la région de plaine.
Production versus extensification
Question: La PA 14-17 s'éloigne de la production. Si un agriculteur veut gagner de l'argent, il doit extensifier la production et
optimiser les paiements directs.
Réponse: L'évolution constatée depuis l'introduction des paiements directs, au début des années 90, montre que production et écologie ne s'excluent pas mutuellement, au contraire: notre agriculture a été capable d'augmenter sa production [augmentation moyenne de la production brute de calories alimentaire de près de 3,4% entre 2000/02 et 2006/08] tout en réalisant des progrès écologiques notables. Ainsi, notre bilan écologique s'est nettement amélioré, que ce soit du point de vue de l'augmentation des surfaces de compensation écologiques [augmentation de 8,6% entre les années 2000/02 et 2007/09], de l'amélioration de l'efficience de l'azote [+5,9% entre 2000/02 et 2006/08] et du phosphore [de 22% en 1990/92 à 56% en 2006/08] ou de l'efficience énergétique [stabilisation de l'efficience énergétique malgré l'augmentation de la production agricole].
La politique agricole 2014-2017 vise à la poursuite cohérente de ce processus d'optimisation :
- Le maintien d'une production alimentaire répondant aux lois du marché reste un objectif majeur de notre politique. Il convient d'exploiter au mieux le potentiel de production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux et d'obtenir une augmentation de la production nette et brute (+900 TJ resp. +600 TJ d'ici à 2017 [l'augmentation visée en matière de production brute est sensiblement inférieure, vu que l'augmentation de la production indigène devrait permettre de réduire l'importation d'aliments pour animaux]).
- Dans le domaine des ressources naturelles vitales, l'objectif consiste à accroître l'efficience de l'azote et du phosphore [resp.1,3 % et 1,0 % en moyenne par an], ce qui mènera à une diminution des pertes d'ammoniac et de nitrates, et donc à une réduction des atteintes à l'environnement et une utilisation plus parcimonieuse du phosphore. En ce qui concerne l'ammoniac, il est envisagé de réduire les émissions à 43 000 tonnes. L'objectif reste inchangé dans le domaine de la biodiversité (65'000 ha de surfaces de promotion de la biodiversité en région de plaine), la part mise en réseau devant toutefois passer à 50 % et celle conforme aux critères de qualité selon l'OQE à 40 %.
Avec la Politique agricole 2014-2017, la superficie des surfaces de promotion de la biodiversité devrait augmenter de plus de 10 % (+6'200 ha). Grâce à une répartition optimale de ces surfaces sur les sites qui s'y prêtent, la baisse de la production devrait être relativement limitée. L'augmentation de la part de surfaces de compensation écologiques de qualité n'aura qu'un effet minime sur la production. L'augmentation du rendement et de l'efficience permet de plus que
compenser cet effet. La participation croissante aux autres programmes facultatifs, comme ceux donnant droit aux contributions à la qualité du paysage ou éthologiques, ne limite pas la production alimentaire.
Afin d'évaluer les conséquences pour l'agriculture, l'institut de recherche Agroscope Reckenholz Tänikon (ART) a procédé à des calculs à l'aide des modèles dynamiques de simulation. Les modélisations montrent que les contributions et taux prévus dans le cadre de la PA 14‑17 ne devraient pas conduire à une baisse de la production; le niveau de la production laitière devrait , notamment, rester élevé. En bref, la PA 14-17 devrait donner lieu à de légers transferts, de la production animale vers la production végétale. La production brute de calories devrait augmenter de 5 % et être légèrement inférieure à celle du scénario de référence (sans adaptation du système des paiements directs). L'extension de la production de céréales fourragères devrait entraîner une baisse de près de 10 % des importations d'aliments concentrés et permettre d'enregistrer une hausse de la production nette de calories avec AP 14-17. Cette augmentation de la production devrait s'accompagner de répercussions positives en matière de compétitivité et d'écologie (biodiversité, efficience de l'azote,
du phosphore et des ressources).
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