Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006226253&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20030801
Timestamp: 2013-05-21 09:31:55+00:00
Document Index: 160547626

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 58', 'art. 222', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 228', 'art. 228']

Code de commerce - Article L225-235 | Legifrance
Code de commerce - Article L225-235
Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
Article L225-235
Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Lorsqu'une société établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-236, la certification des comptes consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des entreprises comprises dans la consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites entreprises. Ces derniers sont libérés du secret professionnel à l'égard des commissaires aux comptes de la société consolidante.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.
Code de commerce. - art. L225-236 (Ab)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-9 (V)
Arrêté du 20 mai 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 juin 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 mars 2013 - art., v. init.
Code de commerce - art. A823-29 (V)
Code de commerce - art. Annexe 8-7 (VD)
Code de commerce. - art. A823-29 (V)
Code de commerce. - art. L225-100 (M)
Code de commerce. - art. L226-10-1 (V)
Code de commerce. - art. L233-28 (M)
Code de la mutualité - art. L212-7 (M)
Code rural - art. L524-6 (M)
Loi 66-537 1966-07-24 art. 228
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 228 (Ab)