Source: https://www.juristudiant.com/forum/comprehension-arret-de-cassation-svp-help-t11400.html
Timestamp: 2020-01-19 05:40:58+00:00
Document Index: 36554186

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ']

Comprehension arret de cassation: SVP HELP!!!
Publié le 28/04/2010 Vu 1797 fois 3 Par benjamin38
le 28/04/2010 à 11:19
Bonjour tout le monde, je suis en troisième année de pharmacie, mais ayant pris une option droit pharmaceutique je dois synthétiser et comprendre un arrêt de cour de cassation!
Je coince vraiment étant un néophyte sur le sujet je me rapporte a vous afin d'obtenir de l'aide!!
L'arret en question est:
http://droit-finances.commentcamarche.n ... 777-inedit
En gros les laboratoires SERVIER sont attaqués, car Nicole X a pris de l'ISOMERIDE (medicament coupe faim retiré du marché en 1997) et, est decédée suite a des effets secondaires.
[color=#FF0000:2h12nk45]
Je n'arrive pas a comprendre les différentes partis, qui parle , qui s'exprime : cour de cassation, cour d'appel, cour de premiere instance...[/color:2h12nk45]
1) Attendu que pour exonérer la société Les Laboratoires Servier, fabricant de l'Isoméride, de sa responsabilité pour le dommage causé à Nicole X... par le défaut de ce médicament avec lequel elle avait été traitée entre 1986 et 1988, puis de nouveau en ...
2) Attendu, cependant, que si le juge national, saisi d'un litige entrant dans le domaine d'application d'une directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette directive, c'est à la condition que c....
3) Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour les consorts X....
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, déboutant ainsi les ayants droit (les consorts X..., les exposants) d'une patiente décédée d'hypertension artérielle pulmonaire contractée à la suite de la prise d'Isoméride, de leur demande en indemnisation de leur préjudice par le fabricant du médicament (le laboratoire SERVIER), d'avoir déclaré qu'ils ne rapportaient pas la preuve du défaut du produ.it au sens de la directive européenne du 25 juillet 1985 ;
AUX MOTIFS QUE, vu les articles 1147 et 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85/374 du 25 juillet 19...
4) Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Piwnica et Moninié, avocat aux Conseils pour la société Les Laboratoires Servier.
II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les consorts X... établissaient l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la prise d'Isoméride et l'apparition de l'hypertension artérielle pulmonaire de Mme X...,
AUX MOTIFS QUE les consorts X... font valoir que les premiers signes de la maladie sont apparus selon les experts "un an au mo.....
De plus je ne comprends pas la répétition de :
AU MOTIFS QUE, ALORS QUE...
et pour terminer je ne comprend pas:
Attendu, cependant, que si le juge national, saisi d'un litige entrant dans le domaine d'application d'une directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette directive, c'est à la condition que celle-ci soit contraignante pour l'État membre et ne lui laisse pas une faculté d'option pour l'adaptation de son droit national au droit communautaire ; que l'article 15-1-c de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, leur laissait la faculté d'introduire ou non dans leur législation interne l'exonération pour risque de développement, de sorte que les dispositions de l'article 7, e) de la directive, alors non encore transposée, prévoyant ce cas d'exonération, ne pouvaient donner lieu à une interprétation conforme des textes de droit interne, dans un litige entre particuliers
VOILA merci beaucoup a tout ceux qui prendrons le temps de tout lire et de m'aider!!!!
ps : je suis vraiment trop nul en orthographe.... [/color][/color][/color]
Avez-vous au moins déjà lu cet excellent résumé :
methodologie-du-commentaire-d-arret-en-droit-civil-t2190.html
placé en épinglé en tête de ce même forum ?
le 28/04/2010 à 16:48
Pour commencer, le cœur de l'arrêt est la partie suivante :
Attendu que pour exonérer la société Les Laboratoires Servier, fabricant de l'Isoméride, de sa responsabilité pour le dommage causé à Nicole X... par le défaut de ce médicament avec lequel elle avait été traitée entre 1986 et 1988, puis de nouveau en 1993, avant que ne survienne son décès le 31 octobre 1995 des suites d'une hypertension artérielle pulmonaire, l'arrêt retient que, selon les articles 1147 et 1382 du code civil, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85/374 du 25 juillet 1985 relative aux rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, alors non encore transposée en droit interne, en l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit litigieux, qui ne permettaient pas de déceler la défectuosité du produit, il y avait lieu d'exonérer la société Les Laboratoires Servier de sa responsabilité, les conditions de sa responsabilité du fait des produits défectueux n'étant pas réunies au sens de la directive ;
Attendu, cependant, que si le juge national, saisi d'un litige entrant dans le domaine d'application d'une directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette directive, c'est à la condition que celle-ci soit contraignante pour l'État membre et ne lui laisse pas une faculté d'option pour l'adaptation de son droit national au droit communautaire[/color:3gw7icht] ; que l'article 15-1-c de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, leur laissait la faculté d'introduire ou non dans leur législation interne l'exonération pour risque de développement, de sorte que les dispositions de l'article 7, e) de la directive, alors non encore transposée, prévoyant ce cas d'exonération, [color=#4040FF:3gw7icht]ne pouvaient donner lieu à une interprétation conforme des textes de droit interne, dans un litige entre particuliers[/color:3gw7icht] ; qu'ayant constaté que [color=#4040FF:3gw7icht]l'affection dont avait souffert Nicole X... était en relation directe et certaine avec l'administration de l'Isoméride, ce dont il résultait que la société Les Laboratoires Servier avait manqué à son obligation de fournir un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes et les biens, c'est-à-dire un produit offrant la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre, sans faculté d'exonération pour risque de développement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel de la société Les Laboratoires Servier :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Le premier paragraphe ce sont les faits. L'attendu de la cour de cassation qui "casse" les dispositions de la cour d'appel, c'est le deuxième paragraphe. Le reste, ce sont des détails (à lire si tu veux mais ne t'aideront pas forcément à comprendre l'attendu)[/color][/color][/color]