Source: https://ssr-csa.ch/fr/imposition-du-logement-changement-de-systeme/
Timestamp: 2019-12-12 23:33:31+00:00
Document Index: 303566076

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 33', 'art. 9', 'art. 33', 'art. 9', 'art. 33', 'art. 9', 'art. 33', 'art. 9', 'art. 33', 'art. 9', 'art. 33', 'art. 9', 'art. 205', 'art. 78']

Imposition du logement. Changement de système – Schweizerischer Seniorenrat (SSR)
Imposition du logement. Changement de système
Procédure de consultation relative à l’avant-projet – Questionnaire
Selon vous, faut-il prendre des mesures législatives en vue d’une réforme de l’imposition du logement ?
Si oui, quels objectifs cette réforme devrait-elle poursuivre ?
Le système d’imposition doit encourager l’accès à la propriété et favoriser une réduction de la dette hypothécaire, mais il ne doit pas porter préjudice à d’autres groupes de personnes.
Logements occupés par leurs propriétaires à leur domicile
2. Que pensez-vous de la proposition de supprimer l’imposition de la valeur locative des logements occupés par leurs propriétaires à leur domicile ? (art. 21, al. 1, let. b, et 2, P-LIFD / art. 7, al. 1, première phrase, P-LHID)
Que pensez-vous de la proposition de maintenir l’imposition de la valeur locative pour les personnes imposées d’après la dépense ? (art. 14, al. 3, let. b, P-LIFD / art. 6, al. 3, let. b, P-LHID)
Réponse Approbation unanime; il faut toute une vie de salarié pour payer et entretenir un logement.
Aucune observation particulière pour l’imposition à la dépense.
3. Que pensez-vous de la proposition de supprimer la possibilité de déduire, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les frais d’entretien, les frais de remise en état d’un immeuble nouvellement acquis, les primes d’assurance et les frais d’administration par des tiers des logements occupés par leurs propriétaires à leur domicile ? (art. 32 LIFD – suppression des actuels al. 2, première phrase, et 4)
Que pensez-vous de la proposition de supprimer également la possibilité de déduire les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques et les frais de démolition ? (art. 32 LIFD – suppression des actuels al. 2, deuxième phrase, et 3)
Réponse Approbation du principe.
Les frais d’investissements destinés à réaliser une économie d’énergie ainsi que les investissements de protection de l’environnement doivent bénéficier d’une déduction d’encouragement au plan fédéral et au plan cantonal.
4. Que pensez-vous de la proposition de supprimer, dans la LHID, la possibilité de déduire les frais d’entretien, les frais de remise en état d’un immeuble nouvellement acquis, les primes d’assurance et les frais d’administration par des tiers des logements occupés par leurs propriétaires à leur domicile ? (art. 9 LHID – suppression de l’al. 3, première phrase)
Que pensez-vous de la proposition de laisser aux cantons la possibilité de maintenir les déductions pour les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques et les frais de démolition ? (art. 9 LHID – suppression des al. 3, deuxième phrase, let. a et b, et 3bis / remplacés par l’art. 9b, al. 5, P-LHID)
Réponse Approbation.
Approbation limitée aux travaux de restauration des monuments historiques.
III. Résidences secondaires à usage personnel et immeubles loués ou affermés
5. Que pensez-vous de la proposition de maintenir l’imposition de la valeur locative des résidences secondaires ? (art. 21, al. 1, let. b, et 2, P-LIFD / art. 7, al. 1, première phrase, P-LHID)
Réponse Approbation sans aucune réserve.
6. Que pensez-vous de la proposition de maintenir la déduction, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, des frais d’entretien, des frais de remise en état d’un immeuble nouvellement acquis, des primes d’assurance, des frais d’administration par des tiers des résidences secondaires à usage personnel et les immeubles loués ou affermés ? (art. 32 LIFD – suppression des actuels al. 2, première phrase, et 4 / remplacés par l’art. 32a P-LIFD)
Que pensez-vous de la proposition de supprimer la possibilité de déduire les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques et les frais de démolition ? (art. 32 LIFD – suppression des actuels al. 2, deuxième phrase, et 3)
Réponse Approbation sans aucune réserve; c’est une évidence dans le contexte choisi.
Il faut absolument maintenir les déductions destinées à économiser l’énergie et à ménager l’environnement aussi sur le plan fédéral.
7. Que pensez-vous de la proposition de maintenir, dans la LHID, la déduction des frais d’entretien, des frais de remise en état d’un immeuble nouvellement acquis, des primes d’assurance et des frais d’administration par des tiers des résidences secondaires à usage personnel et les immeubles loués ou affermés ? (art. 9 LHID – suppression de l’al. 3, première phrase / remplacée par l’art. 9a, al. 1, P-LHID)
Que pensez-vous de la proposition de laisser aux cantons la possibilité de maintenir les déductions pour les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques et les frais de démolition ? (art. 9 LHID – suppression des al. 3, deuxième phrase, let. a et b, et 3bis / remplacés par l’art. 9a, al. 2 à 4, P-LHID)
Approbation sous forme d’une latitude complémentaire et de fixation de conditions particulières à laisser aux cantons.
Intérêts passifs privés
8. Parmi les cinq options de déductions des intérêts passifs privés proposées dans le cadre de la consultation, laquelle privilégiez-vous ?
Proposition 1 : Déductibilité des intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune (art. 33, al. 1, let. a, première phrase, P-LIFD / art. 9, al. 2, let. a, P-LHID)
Proposition 2 : Déductibilité des intérêts passifs privés à concurrence de 80 % du rendement imposable de la fortune (art. 33, al.1, let. a, première phrase, P-LIFD / art. 9, al. 2, let. a, P-LHID)
Proposition 3 : Déductibilité des intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune mobilière et immobilière, auquel s’ajoutent 50 000 francs, en cas de détention d’une ou de plusieurs participations qualifiées (art. 33, al. 1, let. a, première phrase et let. abis, P-LIFD / art. 9, al. 2, let. a et abis, P-LHID)
Proposition 4 : Déductibilité des intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune immobilière (art. 33, al. 1, let. a, première phrase, P-LIFD / art. 9, al. 2, let. a, P-LHID)
Proposition 5 : Suppression générale de la déductibilité des intérêts passifs privés (art. 33, al. 1, let. a, P-LIFD / art. 9, al. 2, let. a, P-LHID).
Réponse Adoption de la proposition 5, avec la suppression de l’imposition de la valeur locative on rétablit l’égalité entre propriétaire et locataire de son logement privé.
9. Que pensez-vous de la proposition d’introduire une déduction supplémentaire des intérêts passifs pour les personnes qui acquièrent pour la première fois un logement ? Que pensez-vous du montant et de la durée proposés ? (art. 33a P-LIFD / art. 9b P-LHID)
Que pensez-vous de la disposition transitoire concernée ? (art. 205g P-LIFD / art. 78g P-LHID)
Réponse Accord sans réserve avec cette proposition. Cependant l’encouragement n’atteint son but que si une durée suffisante apporte une sécurité et réduit le risque: nous proposons l’aide sur 15 ans.
10. Que pensez-vous de la proposition de modifier la loi sur les prestations complémentaires (LPC) dans le sens de l’avant-projet ?
Réponse La modification s’avère indispensable dans le contexte de cette nouvelle imposition. Le projet présenté est très insuffisant; l’équité fiscale doit aussi concerner les personnes âgées ou handicapées.
11. Avez-vous des remarques concernant la mise en œuvre de l’avant-projet ?
Réponse Les avis publiés dans les médias montrent que la comparaison propriétaires-locataires est mal établie et mal comprise. Il faut davantage exposer l’effort et les charges qu’entraîne l’acquisition d’un logement.
12. Avez-vous d’autres remarques ou commentaires ?
Réponse La majorité des membres de nos deux Groupes de Travail «Politique sociale» et «Habitat et Mobilité» réunis en séance commune approuve cette suppression d’imposition de la valeur locative de son propre logement et tient pour logique, par voie de conséquence, la suppression des déductions des frais d’entretien et des intérêts hypothécaires.
Cependant, il se dessine, un mouvement d’unanimité ferme pour demander d’admettre en déductions tous les investissements destinés à réaliser une économie d’énergie ainsi que les investissements de protection de l’environnement et les travaux nécessaires sur des bâtiments protégés. Toutefois, certains membres souhaitent que cette dernière question, d’aspect très lié à la géographie ou à l’histoire, soit réglée ou, du moins, adaptable au niveau des cantons…
D’autre part, proposition est faite d’étudier la possibilité d’un maintien de déductions de frais indispensables pour la conservation de son propre habitat, en particulier pour le bâti rural modeste et le bâti ancien sans luxe dont la valeur patrimoniale est reconnue.
Ces déductions de frais d’entretien devraient aussi être accordées lorsqu’une telle mesure permettrait de favoriser le maintien à domicile des seniors.
D’une manière générale, toutes les déductions devraient être limitées par des mesures de plafonnement qui excluent l’aide inopportune à l’habitat de luxe.
Plusieurs propositions sont faites concernant les aînés, le passage à la retraite, les prestations complémentaires… Finalement, nos deux groupes de travail ont renoncé à présenter des propositions formelles à ce stade d’élaboration du projet de loi; de l’avis de tous, il va de soi que la valeur locative de son propre habitat ne doit pas devenir un artifice pour éliminer un nécessaire et indispensable droit aux PC.
La Confédération veut encourager l’accès à la propriété: plusieurs solutions positives et peu coûteuses pour les deniers publics existent dans ce domaine fiscal elles doivent être envisagées
avec un plafonnement d’investissement total pour l’obtention de ce droit;
en limitant ce droit aux nouveaux propriétaires et surtout aux jeunes contribuables;
en étendant, pour ces derniers, cet effet sur les 2o premières années de propriété et en limitant les déductions au rendement imposable de la fortune immobilière de l’objet concerné…
Sion, le 10 juin 2019
Canton / organisation :
Conseil suisse des Aînés / Schweizer Senioren Rat
Réforme du transport régional de voyageurs