Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/content/le-travail--c%E2%80%99est-fini--..._50e51910-3557-4dee-8541-94e35fbda4ca
Timestamp: 2019-09-15 22:48:37+00:00
Document Index: 33313800

Matched Legal Cases: ["l'article 1779", "l'article 1780", "l'article 1779", "l'article 1953", "l'article 1952", "l'article 1953", "l'article 1953"]

LE TRAVAIL, C’EST FINI !... | Blog Avocats
Par albert.caston le jeu, 14/05/2009 - 09:44
Place au service !
Cela résulte de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 parue au JO n° 110 du 13 mai 2009 (loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)
Cette loi modifie en effet l'article 1779 du code civil, disposition qui énumère les trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie et visait, jusqu'alors, en premier « le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ».
Maintenant, et en harmonie avec l'article 1780, qui (depuis 1890...) parlait déjà de « louage de service ».
« 14° Le 1° de l'article 1779 est ainsi rédigé :
« 1° Le louage de service ; » ;
On relèvera, aussi dans la même loi, la modification suivante :
« 29° Au premier alinéa de l'article 1953, les mots : « domestiques et préposés, ou par des étrangers » sont remplacés par les mots : « préposés, ou par des tiers » ; »
Comme chacun sait, les articles 1949 et suivants traitent du « dépôt nécessaire », l'article 1952 de la responsabilité des aubergistes pour notamment les vols de bagages, et l'article 1953 précisait que ces dépositaires « sont responsables... que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers ».
Il n'y a donc plus maintenant de domestiques (ni d'étrangers) dans les auberges à l'enseigne de l'article 1953.
Et c'est quand même mieux...
marché, responsabilité contractuelle
Le suivi des lois à la Cour de cassation il y a 2 jours 10 heures
La politique de rupture de la Cour de cassation il y a 4 jours 11 heures
L'interprofessionnalité d'exercice des professions du droit et du chiffre validée par le Conseil d'Etat il y a 4 jours 11 heures
Ordonnance sur requête, juge du contrôle et principe de contradiction il y a 4 jours 13 heures
"Accroître l'attractivité du système juridique français" (réforme de la responsabilité civile) il y a 4 jours 13 heures