Source: https://www.hotel-alemannenhof.de/fr/service/cgv/
Timestamp: 2019-03-22 00:16:38+00:00
Document Index: 282592339

Matched Legal Cases: ['§ 540', '§ 13', '§ 199', '§ 701', '§ 703', '§ 38']

CGV - Contact & Service - Alemannenhof
relatives au contrat d'hébergement hôtelier de la société Boutique-Hotel Alemannenhof GmbH & Co.KG, Bruderhalde 21, 79856 Hinterzarten
1. Les présentes conditions de vente s'appliquent aux contrats relatifs à tout usage locatif des chambres d'hôtel ainsi qu'à toutes les autres prestations et fournitures délivrées par l'hôtel Alemannenhof, y compris les résidences et appartements de vacances situés aux abords du lac (nommés ci-après « hôtel »).
2. La sous-location ou la relocation des chambres fournies ainsi que leur utilisation à des fins autres que l'hébergement requièrent l'autorisation écrite préalable de l'hôtel, auquel cas il est renoncé aux stipulations du § 540 alinéa 1, phrase 2 BGB.
3. Les conditions générales de vente du client s'appliquent uniquement lorsque cela a été expressément convenu par écrit au préalable.
4. Les clients au sens des présentes conditions de vente sont aussi bien consommateurs qu'entrepreneurs au sens des §§ 13,14 BGB.
1. Le contrat est conclu lorsque l'hôtel accepte la demande du client. Si l'hôtel soumet au client une offre ferme et définitive, le contrat est conclu par acceptation de l'offre de l'hôtel par le client. Dans les deux cas, l'hôtel est libre de confirmer la réservation de la chambre par écrit.
2. Les parties contractantes sont l'hôtel et le client. Dans l'hypothèse où un tiers aurait effectué la réservation pour le compte du client, la responsabilité du client à l'égard de l'hôtel sera engagée avec celle dudit tiers pour l'ensemble des obligations découlant du contrat d'hébergement hôtelier en sa qualité de débiteur solidaire avec le client, à condition que l'hôtel soit en possession d'une déclaration correspondante du client.
3. Toutes les réclamations émises par le client, voire par le tiers envers l'hôtel seront frappées de prescription un an après la date légale de point de départ de la prescription au sens du § 199 alinéa 1 BGB. Les demandes d'indemnités quelles qu'elles soient se prescrivent en 5 ans. Les réductions des délais de prescription ne s'appliquent pas aux réclamations fondées sur un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations de la part de l'hôtel ni en cas d'atteinte à la santé, à l'intégrité physique, voire d'atteinte à la vie imputable à l'hôtel.
III. Prestations, tarifs, paiement, compensation
1. L'hôtel est tenu de garder à disposition les chambres réservées par le client et de fournir les prestations convenues.
2. Le client est tenu de payer les prix convenus et appliqués par l'hôtel pour la mise à disposition des chambres et pour le recours aux autres prestations. Ceci s'applique également aux prestations demandées par le client et aux dépenses occasionnées à l'hôtel par des tiers.
3. Les tarifs convenus comprennent la TVA prévue par la loi. L'hôtel se réserve le droit d'augmenter le tarif convenu dans le contrat dans des proportions raisonnables n'excédant pas les 5 % si le délai écoulé entre la conclusion et l'exécution du contrat est supérieur à 4 mois et si le tarif généralement facturé par l'hôtel pour certaines prestations augmente.
4. En outre, l'hôtel se réserve la possibilité de modifier ses tarifs si le client décide ultérieurement de modifier le nombre de chambres réservées, les prestations ou la longueur du séjour des clients sous réserve de l'accord de l'hôtel.
5. Les factures établies par l'hôtel n'indiquant aucune date de règlement doivent être intégralement payées dans les 10 jours suivant leur réception. L'hôtel est en droit d'exiger à tout moment le paiement des sommes dues et de réclamer un règlement immédiat. En cas de retard de paiement, l'hôtel est en droit de demander les intérêts de retard légaux en vigueur qui correspondent actuellement au taux d'intérêt de base majoré de 8 points de pourcentage, ou de 5 points de pourcentage pour les actes juridiques dans lesquels un utilisateur est impliqué. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l'hôtel est en droit d'exiger le paiement d'une taxe de 5,00 € par courrier de rappel. L'hôtel se réserve le droit de prouver et de faire valoir l'existence d'un dommage supérieur.
6. Lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement, en tenant compte des dispositions légales applicables aux voyages organisés, l'hôtel est en droit de demander un paiement anticipé raisonnable ou une caution sous forme de garantie. Le montant du paiement anticipé et les délais de paiement peuvent faire l'objet d'une stipulation contractuelle écrite.
7. Le client peut uniquement compenser ou réduire une créance vis-à-vis de l'hôtel par une créance non litigieuse ou passée en chose jugée.
IV. Résiliation du client (annulation)
Non utilisation des prestations de l'hôtel (No Show)
1. L'hôtel accorde au client un droit de résiliation à tout moment. Ce droit étant soumis aux conditions suivantes :
a. l'hôtel a la possibilité de demander au client une indemnisation de résiliation forfaitaire en remplacement d'une indemnité concrètement calculée. L'indemnisation de résiliation forfaitaire se monte à 90 % du prix convenu dans le contrat pour les nuitées avec ou sans petit déjeuner, à 70 % pour les séjours en demi-pension et à 60 % pour les séjours en pension complète. C'est au client de prouver que l'hôtel n'a pas subi de préjudice ou que les préjudices subis par l'hôtel sont inférieurs au montant forfaitaire exigé par l'hôtel.
b. Dans l'hypothèse où l'hôtel calcule concrètement l'indemnité, le montant de ladite indemnité se montera au maximum au prix convenu par contrat pour la prestation à fournir par l'hôtel diminué du montant des dépenses économisées par l'hôtel et du montant des gains réalisés par l'hôtel suite à l'utilisation de ses prestations à d'autres fins.
2. Les dispositions susmentionnées relatives à l'indemnisation s'appliquent également lorsque le client ne fait pas usage de la chambre ou des prestations réservées (No Show) sans l'avoir signalé en temps voulu.
3. Si l'hôtel a accordé par contrat au client la possibilité de résilier le présent contrat dans un délai déterminé sans conséquences juridiques, l'hôtel renonce à ses droits à l'indemnisation. Pour apprécier la ponctualité de la déclaration de résiliation, le moment de son arrivée à l'hôtel est décisif. Le client doit formuler la résiliation sous forme écrite.
V. Résiliation par l'hôtel :
1. Lorsqu'un paiement anticipé ou une avance convenu(e) ou exigé(e) conformément au paragraphe III. ch. 6 n'a pas été payé(e) au terme d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par l'hôtel, l'hôtel est également en droit de résilier le contrat.
2. En outre, l'hôtel est en droit de résilier le contrat sans préavis pour des motifs objectivement fondés comme par exemple
en cas de force majeure ou d'autres circonstances dont l'hôtel n'est pas responsable et qui rendent impossible l'exécution du contrat ;
lorsque l'hôtel a des raisons objectives de penser que le recours aux prestations de l'hôtel faisant l'objet du contrat peut nuire aux activités, à la sécurité ou à la réputation de l'hôtel auprès du public sans que cela puisse être imputé à la direction ou à l'organisation de l'hôtel ;
en cas de manquement au paragraphe I. n° 2.
3. En cas de résiliation justifiée du contrat par l'hôtel, toute prétention d'indemnisation est exclue pour le client.
VI. Mise à disposition, remise et restitution des chambres
1. Le client ne bénéficie d'aucun droit à se voir accorder une chambre en particulier à moins que l'hôtel n'ait confirmé par écrit la mise à disposition de chambres déterminées.
2. Les chambres réservées sont à la disposition du client à partir de 15h le jour convenu de l'arrivée. Le client ne peut faire valoir aucun droit pour disposer de la chambre avant l'heure convenue.
3. Les chambres réservées doivent être occupées par le client au plus tard à 18h le jour convenu de l'arrivée. Dans la mesure où il n'a pas été convenu expressément d'une heure d'arrivée plus tardive, l'hôtel est autorisé à mettre les chambres réservées à la disposition d'autres clients après 18h. Il n'en résulte aucun droit à indemnisation pour le client. L'hôtel dispose ici d'un droit de résiliation.
4. Le jour convenu du départ, les chambres de l'hôtel doivent être libérées au plus tard à 11h. Après 11h, en cas de libération tardive de la chambre ou d'utilisation de l'appartement de vacances au-delà des délais prévus par le contrat, l'hôtel est en droit de facturer 50 % du prix actuel de l'hébergement jusqu'à 18h et 100% dudit prix après 18h. Cela n'entraîne aucune prétention contractuelle pour le client. Le client est libre de prouver que le dédommagement demandé par l'hôtel pour l'utilisation supplémentaire des chambres n'a pas lieu d'être ou doit être inférieur au montant exigé. Par ailleurs, c'est à l'hôtel d'apporter la preuve et de faire valoir l'existence d'un préjudice supérieur.
1. En cas de dérangement ou de défaut des prestations de l'hôtel, l'hôtel veillera à y remédier après la réclamation immédiate du client. Le client est tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour remédier au dérangement et limiter les dommages possibles. Si le client néglige par sa faute de signaler un défaut à l'hôtel, il ne pourra pas prétendre à la réduction du prix prévu au contrat. Le client s'engage également à signaler à l'hôtel l'éventualité d'un dommage d'étendue exceptionnelle.
2. L'hôtel est responsable conformément aux dispositions légales de tous les dommages causés par des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
3. L'hôtel répond de ses obligations contractuelles avec le soin qu'apporterait dans les mêmes circonstances une personne ayant qualité de commerçant. Les prétentions d'indemnisation du client sont exclues, sauf pour les dommages causés par des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé lorsque l'hôtel est responsable du manquement à ses obligations et pour d'autres dommages causés par une violation intentionnelle ou par négligence grave de la part de l'hôtel. Sont également considérés comme des manquements aux obligations de la part de l'hôtel, les manquements de la part des représentants légaux ou des auxiliaires d'exécution.
4. L'hôtel est responsable des biens apportés par le client dans l'hôtel dans la limite des dispositions légales (§§ 701,702 BGB), au maximum 3500 €. Cette limite a été fixée à 800 € pour les objets de valeur (liquidités, bijoux, etc.). L'argent ou les objets de valeurs déposés dans le coffre-fort de l'hôtel sont assurés à concurrence d'un montant maximum de 1000 €. L'hôtel conseille instamment de faire usage de cette possibilité. Dès qu'il en a pris connaissance, le client doit immédiatement informer l'hôtel de la perte, de la destruction ou du préjudice pour que les réclamations en responsabilité soient valables (§ 703 BGB).
5. Si une place de stationnement dans le garage de l'hôtel ou sur un parking de l'hôtel est mise à disposition du client, et ce même contre paiement, cela n'entraîne aucun contrat de gardiennage. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part, l'hôtel décline toute responsabilité en cas de vol ou de dommage des véhicules rangés ou garés sur le terrain de l'hôtel et de leur contenu. Ceci s'appliquant également aux auxiliaires d'exécution de l'hôtel. Le n° 3, phrases 2 à 4 précédent s'applique en conséquence.
6. Le service de réveil téléphonique est assuré avec la plus grande diligence possible. Les messages, le courrier et les colis de marchandises destinés au client sont traités avec le même soin. L'hôtel effectue la remise, la conservation (dans les deux cas à l'hôtel) et, à la demande, la réexpédition contre rémunération. Le n° 3 précédent, phrase 2 s'applique en conséquence.
VIII. Responsabilité du client
1. Pour des raisons de protection contre les incendies, l'utilisation de feux d'artifice d'intérieur, de feux de Bengale ou autre est strictement interdite. En cas de violation de cette règle et du déclenchement de l'alarme incendie, les frais d'intervention des sapeurs-pompiers seront à la charge du fautif.
1. Toute modification ou complément au contrat, de l'acceptation de la demande ou des présentes conditions générales de vente relatives à l'hébergement à l'hôtel requiert la forme écrite. Les modifications ou compléments effectués de manière unilatérale par le client sont sans effet.
2. Le siège de l'hôtel est le lieu d'exécution et de paiement.
3. Seuls les tribunaux du siège de l'hôtel sont compétents pour les transactions commerciales, y compris pour les litiges liés à des chèques ou au change. Si une partie contractante remplit les conditions du § 38, alinéa 2 du Code de procédure civile et ne dispose pas de juridiction compétente générale dans le pays, la juridiction compétente est celle du siège de l'hôtel.
4. Le seul droit applicable est le droit allemand.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente venaient à être caduques, cela n'affecterait en rien la validité des autres dispositions. Par ailleurs, les dispositions légales sont applicables.