Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m56/v10
Timestamp: 2019-09-17 13:46:54+00:00
Document Index: 329118619

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 83', 'art. 13', 'art. 73', 'art. 77', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 91', 'art. 3', 'art. 119', 'art. 35', 'art. 13', 'art. 119', 'art. 119']

Modifiée par l’art. 23 du chap. 32 de 1992; l’art. 83 du chap. 1 de 1995; les art. 13 à 24 de l’ann. K du chap. 1 de 1996; l’art. 73 du chap. 2 de 1996; l’art. 77 du chap. 32 de 1996; l’art. 8 de l’ann. E du chap. 25 de 1997; l’art. 2 de l’ann. J du chap. 26 de 2000; l’art. 23 du chap. 28 de 2001; l’art. 16 et les par. 19 (8) à (11) du chap. 2 de 2002; le tab1. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 14 à 21 de l’ann. K du chap. 18 de 2002; l’art. 91 de l’ann. A du chap. 3 de 2004, l’ann. J du chap. 28 de 2005; l’annexe J du chap. 28 de 2005; l’art. 3 de l’annexe N du chap. 19 de 2006; l’art. 119 de l’annexe C du chap. 21 de 2006; l’art. 35 de l’annexe C du chap. 32 de 2006; les art. 13 à 21 de l’annexe C du chap. 34 de 2006.
(14) La personne qui a présenté la demande d’accès au document, la personne responsable de l’institution concernée et toute autre institution ou personne informée de l’avis d’appel en vertu du paragraphe 39 (3) peuvent être représentées par un avocat ou par un représentant. 2006, chap. 34, annexe C, par. 17 (2).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, le paragraphe (14) est abrogé par l’article 119 de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
(14) La personne qui a présenté la demande d’accès à un document, la personne responsable de l’institution concernée ainsi que toute personne intéressée par les renseignements peuvent être représentées par une personne autorisée à les représenter en vertu de la Loi sur le Barreau. 2006, chap. 21, annexe C, art. 119.
Voir : 2006, chap. 21, annexe C, art. 119 et par. 138 (2).
Remarque : Immédiatement après l’entrée en vigueur du paragraphe 17 (1) de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 ou, si elle lui est ultérieure, le 1er mai 2007, le paragraphe (14) est abrogé par le paragraphe 17 (5) de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 34, annexe C, par. 17 (5).