Source: https://u4unity.eu/w_remun.htm
Timestamp: 2020-02-22 12:19:49+00:00
Document Index: 164226039

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Salary Adaptations
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La Méthode : un succès ?
Perte de pouvoir d'achat entre 2011 et 2014
Adaptations 2011 & 2012
Adaptation des rémunérations : déclaration du CCP
Adaptation des rémunérations : lettre ouverte au Collège
La Cour de Justice déboute la Commission pour l'adaptation des rémunérations 2011
Adaptation de la grille des salaires et de la contribution pension, à compter du 1er juillet 2012
Début de recours en carence dans l’affaire de la non-adaptation de la contribution pension
Les États membres refusent toute adaptation des rémunérations et pensions en 2012: la méthode est-elle morte?
Les frasques du Conseil : Adaptation des rémunérations 2011
Adaptation des rémunérations en 2011
Adaptation des rémunérations et du taux de contribution du personnel de l’UE au régime des pensions, au titre de 2019
A ce stade, les chiffres ne sont pas connus. Des évolutions importantes sont encore possibles, qui dépendent notamment de la comptabilisation des augmentations des rémunérations des fonctionnaires allemands (+7% sur 3 ans). En tout état de cause, on peut estimer que l'augmentation salariale devrait se situer entre 1% et 2%, en vitesse de croisière, à priori autour de 1,5%/1,7%, d’après le service statistique d’U4U.
2. Taux de contribution au régime des pensions des fonctionnaires et agents de l'Union européenne
Compte-tenu de la diminution de l’indicateur spécifique des salaires en 2018, l'adaptation de la contribution pension des fonctionnaires et agents au régime de pension pourrait diminuer légèrement (plus que le seuil de déclenchement de 0,25%), en 2019. Il s'agit de l'effet de l’évaluation annuelle 2019 de l'évaluation actuarielle quinquennale, réalisée en 2018.
La Commission publiera le 15 décembre 2019 le niveau d'adaptation des rémunérations et du taux de contribution pension au régime au Journal Officiel de l'UE. Il sera ensuite mis en œuvre par chaque institution sur la fiche de paie des fonctionnaires et des agents, avec une possible récupération au 1er juillet 2019.
U4U continuera de vous informer au fur et à mesure.
1. Adjustment of the remuneration of officials and servants of the European Union
At this point, the figures are not known. Significant changes are still possible, which depend in particular on the recognition of increases in the salaries of German civil servants (+ 7% over 3 years). In any case, it can be estimated that the salary increase should be between 1% and 2%, at cruising speed, at first around 1.5% / 1.7%, according to U4U statistical service.
2. Rate of contribution to the pension scheme of officials and servants of the European Union
Given the decrease in the specific wage indicator in 2018, the adjustment of the pension contribution of civil servants and employees to the pension scheme may decrease slightly (more than the 0.25% trigger threshold) in 2019 This is the effect of the 2019 annual evaluation of the five-year actuarial valuation completed in 2018.
The Commission will publish on 15 December 2019 the level of adjustment of the remuneration and of the rate of pension contribution to the scheme in the Official Journal of the EU. It will then be implemented by each institution on the payslip of officials and agents, with a possible recovery back from 1 July 2019.
U4U will continue to inform you on the fly.
Eurostat Report on the 2019 annual update of remuneration and pensions of EU officials with effect from 1 July 2019 : 2% (see page 12)
This is a recommendation and not a final decision
Rapport de la Commission au PE à propos de la Méthode d’ajustement des rémunérations et pensions : un succès
Ce rapport de la Commission au Parlement européen à propos de la Méthode d’ajustement des rémunérations et pensions des personnels de l’UE (Document COM (2018) 830 du 14 décembre 2018) conclut que la Méthode de 2013 constitue un succès incontestable de la Commission européenne et des services de la DG HR.
Cette méthode introduite dans le Statut le 22 octobre 2013, a montré son efficacité en préservant le parallélisme de l’évolution des rémunérations entre fonctionnaires européens et nationaux, entre 2014 et 2018. Elle a également permis de mettre de côté la querelle récurrente sur ce sujet entre l’autorité législative et le personnel, qui dure depuis 1972 et qui a entraîné de nombreux recours devant la juridiction de l’UE.
Le texte souligne en particulier que l’adoption d’une clause de crise et d’une clause de modération automatiques, ainsi que la procédure d’adoption de l’ajustement annuel par le biais d’une publication au Journal officiel de l’UE ont permis d’apporter une réponse effective aux difficultés de mise en œuvre des méthodes précédentes.
L'autorité législative a été tenu informée, de manière régulière, par la Commission, par le biais de rapports annuels qui assurent l’examen de la qualité des données à l’origine de l’adaptation.
Ce système d’adaptation des rémunérations et pensions a également résisté avec succès à l’examen juridique devant les tribunaux de l’Union dans plusieurs affaires individuelles portées à son encontre. Elle a également permis d’éviter les tensions sociales puisqu’aucune grève majeure n’a eu lieu au sein des institutions au cours de cette période.
Enfin, le texte note que peu de difficultés ont été détectées en ce qui concerne la mise en œuvre du principe de la parité du pouvoir d’achat entre lieux d’affectation du personnel de l’UE, par le biais du système des coefficients correcteurs.
La durée de la nouvelle méthode s’achève en 2023. Elle sera reconduite automatiquement, à moins d’être dénoncée par au moins un des signataires. Il est peu probable que la Commission le fasse, donc une éventuelle dénonciation sera le fait du Conseil. A noter également qu’en 2023 un rapport sur les pensions sera aussi publié.
U4U note cependant que :
Le personnel de Luxembourg ne se sent pas bien traité par l'adoption d'un indice commun Bruxelles/Luxembourg, qui sert de base 100, compte-tenu de certaines spécificités au Luxembourg, en particulier pour le coût de l'immobilier. C’est la raison pour laquelle U4U explore la possibilité de l’octroi d’une indemnité logement pour compenser une partie de la perte de pouvoir d’achat à Luxembourg. Par ailleurs, d'autres sites (Ispra en particulier) réclament aussi un ajustement de la méthodologie des coefficients correcteurs.
La perte du pouvoir d'achat entre 2011 et 2014 ne sera jamais compensée, ce qui a mécaniquement réduit les salaires et les pensions, impactant l'attractivité de la fonction publique.
Report from the Commission to the EP on the Pay and Pension Adjustment Method: a success
This report from the Commission to the European Parliament on the EU Staff Pay and Pension Adjustment Method (Document COM (2018) 830 of 14 December 2018) concludes that the 2013 Method is an indisputable success of the European Commission and DG HR Services.
This method introduced in the Staff Regulations on October 22, 2013, showed its effectiveness by preserving the parallelism of the evolution of the remuneration between European and national officials, between 2014 and 2018. It also allowed to set aside the recurring quarrel on this subject. between the legislative authority and the staff, which has been going on since 1972 and has led to numerous appeals to the EU court.
The text stresses in particular that the adoption of an automatic crisis clause and a moderation clause, as well as the procedure for adopting the annual adjustment by means of a publication in the Official Journal of the EU have made it possible to provide an effective response to the difficulties of implementing the former methods.
The legislative authority has been kept regularly informed by the Commission by means of annual reports which ensure the assessment of the quality of the data at the origin of the adaptation.
This system of adjustment of pay and pensions has also successfully withstood the legal examination before the Union Courts in several individual cases brought against it. It also helped to avoid social tensions since no major strike took place in the institutions during this period.
Finally, the text notes that there has been little difficulty in implementing the principle of purchasing power parity between EU employment places through the system of corrective coefficients.
The validity of the new method ends in 2023. It will be renewed automatically, unless denounced by at least one of the signatories. The Commission is unlikely to do so, so any denunciation would be made by the Council. Let's also note that in 2023 a report on pensions will also be published .
However, U4U notes that:
Luxembourg staff do not feel well treated by the adoption of a common index Brussels / Luxembourg, which serves as a basis 100, not taking into account some specificities in Luxembourg, especially for the cost of real estate. This is why U4U is exploring the possibility of a housing allowance that would offset part of the loss of purchasing power in Luxembourg. In addition, other sites (Ispra in particular) also claim an adjustment of the methodology of the correction coefficients.
The loss of purchasing power between 2011 and 2014 will never be compensated, which mechanically reduced wages and pensions, impacting the attractiveness of the EU civil service.
Adaptation des salaires en 2018
Mise à jour : le taux pour l'adaptation 2018 est de +1,7% duquel il faut déduire 0,2 pour l'augmentation des cotisations retraites pour les actifs, soit : 1,5% pour les actifs et 1,7% pour les retraités. - Update : adjustment rate for 2018 is : +1,7%, from which 0,2% is deducted for the pension contribution. Therefore, the net rate will be 1,5% for active staff and 1,7% for pensioners.
Adjustment of the pay and pensions of officials and other employees for 2018
1. Adjustment of the pay of officials and employees of the European Union
At this stage, the figures are unknown. Some significant changes are still possible, depending in particular on the calculation of the pay increases of the German officials (+7% over 3 years). However, it is not certain that these increases will be included by Eurostat in its evaluation of September 2018, as the date to be taken into account is the effective date.
In any case, we can estimate the salary increase to be at least +1.5% for 2018. This minimum rise corresponds to the rate of inflation in Belgium in 2018. U4U’s estimate is that this increase could be as much as 2%, if the situation in Germany is taken into consideration, according to the specific indicator that measures changes in the national civil services (excluding inflation).
2. Pension scheme for officials and agents of the European Union
The latest figures published concerning the debt to the budget of the Member States on 31 December 2017 amount to just over EUR 73 billion. This debt is mentioned in the 2017 EU balance sheet (amount to be called for from the Member States).
The change in this debt between 2016 and 2017 (+8.9%) stems from the application of the interest rate on the last day of the year to the virtual capital, in accordance with the accounting standards; although it would be necessary to apply an average rate corresponding to the lifetime of this debt, i.e. 60 years.
The adjustment of the pension contributions of officials and agents to the pension scheme could increase slightly in 2018. This relates to the five-yearly actuarial assessment rather than the annual adjustment of the five-yearly assessment. In this case, the provisions of the Staff Regulations stipulate that the change must be strictly applied; unlike the annual adjustment, which only applies beyond +0.25% or -0.25%.
The calculation of this adjustment to the rate of contribution to the pension scheme for officials and agents is based on the following data, as provided for in annex XII of the Staff Regulations:
The distribution of staff taken into consideration for our pension scheme: 61,285 people in employment, plus those on long-term disability, for a total of 62,255 people who contribute to the scheme;
The Staff Regulations in force since 1 January 2014, which define the retirement age; the annual increase; the minimum survivor’s pension; disability benefits; the orphan’s pension; bonuses and penalties; etc.
The actuarial assumptions: salary grid, interest rate, inflation, pension changes; salary changes; corrective coefficients;
The demographic assumptions: population tables; civil status; retirement age; mortality tables; disability tables;
The financial assumptions: The applicable interest rate (RDR) (average over 24 years in 2018),
The average growth of salaries over 24 years (GSG over 24 years)
On 15 December, the Commission will publish the level of pay and pension contribution adjustments in the Official Journal of the EU. It will then be implemented on each institution on the pay slips of the officials and agents, with a possible recovery on 1 July 2018.
U4U will continue to keep you informed, providing more detailed information as soon as it becomes available.
Adaptation des salaires en 2017
Adaptation 2017 au 1/07/2017 : 1,5% (prévision)
Adaptation des rémunérations et des pensions pour 2017 : note d'information (nov 2017)
Adaptation des salaires en 2016
Adaptation des rémunérations et des pensions pour 2016 : note d'information (nov 2016)
Eurostat Report on the 2016 annual update of remuneration and pensions of EU officials
Adaptation des salaires en 2015
L'adaptation salariale de 2,4% (la première selon la nouvelle méthode, applicable dès 2016) s'accompagne d'une réduction supplémentaire du nombre de postes pourvus et déclenche la polémique. Voir :
la Circulaire n°52
la Lettre ouverte au Président Juncker, concernant l'article du Times relatif à l'adaptation des salaires EN version
les explications de l'Administration
Réponse de la Commissaire à la lettre ouverte concernant l'article du Times
Article de Ludwig Schubert sur la méthode d'adaptation des salaires (Mars 2016)
Gel des salaires : perte de pouvoir d'achat entre 2011 et 2014
La Cour rejette l'action contre la non-application de la méthode et le gel des salaires (affaire T530/16 dec 2018)
La perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires européens entre 2011 et 2014 s'élève à un peu moins de 10%... en plus des mesures qui découlent de la révision du statut
Après plusieurs années de changements dans le domaine des rémunérations et de l'application de la méthode, analysons l'évolution des salaires des personnels de l'Union européenne. Ce bilan est basé sur les données suivantes:
L'adaptation des rémunérations telle qu'adoptée par le Conseil;
Les chiffres de l'inflation qui sont publics. A noter que notre bilan utilise le Bruxelles International Index (BII) d'application en 2011 et 2012, conformément aux dispositions de la Méthode en vigueur pour ces deux années; le HICP Belgique en 2013 car la Méthode n'était plus d'application en 2013 ; et l'index composite Belgique-Luxembourg d'application depuis le 1er janvier 2014.
Cette estimation ne prend pas en compte les variations de la contribution pension, qui ne relèvent pas de l'adaptation des salaires.
Adaptation: 0% Inflation (BII): 3,6%. Perte de pouvoir d'achat: 3,6%
Adaptation: 0,8%. Inflation (BII): 2,8%. Perte de pouvoir d'achat: 2%
Pas d'adaptation. Inflation (BE HICP): 1,5%. Perte de pouvoir d'achat: 1,5%
Pas d'adaptation. Inflation (BE LU Index): 0,9%. Perte de pouvoir d'achat: 0,9%
En plus de ces pertes, on peut estimer l'effet des variations de la contribution sur les salaires à une perte de pouvoir d'achat de 0,55% entre 2011 et 2014 (Contribution de 5,5% en 2011 en 2012, sur une part du salaire seulement. Pas de contribution en 2013. 6% en 2014 sur une partie du salaire seulement)
Au total, la perte de pouvoir d'achat en Belgique peut être estimée à 9,55%.
A cette perte, on doit ajouter tous les changements négatifs que nous avons subis, avec l'entrée en vigueur du nouveau statut:
Passage aux 40 heures qui équivaut à une perte de salaire;
Limitation des carrières en AD12 et AST 9 qui aboutit à une limitation des salaires;
Réduction des taux de promotion dans les grades les plus élevés (AST 9, AD 12, AD 13); ce qui constitue également une limitation des rémunérations;
Diminution des frais de voyage et réduction des délais de route
Gel des salaires en 2013 et 2014, dont les effets ne seront jamais récupérés et qui touchent l'ensemble des collègues sur leur rémunération jusqu'à la pension mais qui affecte également le montant de la pension;
Les bénéfices de l'annexe X applicable au personnel en Délégation.
Augmentation de l'âge de la pension pour quasiment tout le personnel (transition) et 66 ans pour les nouveaux; réduction du taux annuel d'accumulation pour les collègues recrutés après 2014 (1,8% annuel);
Suppression du départ anticipé sans réduction de droit;
Limitation des possibilités de mi-temps préparatoire à la pension
Par ailleurs, les conditions de travail (bureaux, etc.) se dégradent de plus en plus et les problèmes d'organisations (réorganisations, externalisations etc.) augmentent de manière importante.
Pendant ce temps, la Commission se prépare à adopter une Communication sur le "fit at work". On peut vraiment s'interroger sur cet éloignement des réalités alors que le Staff Survey démontre une défiance de plus en plus grande à l'égard de la haute hiérarchie, malgré les beaux discours sur l'interprétation de cette étude.
Publication au JOEU
Réglements 422 et 423/2014 concernant l'adaptation salariale 2011 et 2012
Publication de la DG HR sur intracomm :
24/04/2014 - On 14 April 2014 the Council approved the European Parliament's position on the draft regulations providing for the annual adjustments of remuneration and pensions of EU staff of 0% for 2011 and of 0.8% for 2012 (payable as from 1 July 2012).
The Regulations were signed on 16 April 2014 in Strasbourg. Following the publication of these regulations in the Official Journal of the EU - normally due by the end of the month - the administration will proceed with payments to staff, which will appear in their May 2014 payslips.
As the salaries of staff working in places of employment other than Brussels and Luxembourg are subject to correction coefficients, the newly-adopted regulations will also lay down amended correction coefficients for 2011 and 2012. In some cases the 2011 and/or 2012 annual adjustment will result in decreases of the correction coefficient for some locations. Staff members affected by this will be duly informed.
Adaptation des rémunérations : un mauvais accord pour la Commission, le PE et le personnel!
Le PE, le Conseil, la Commission se sont mis d’accord pour enterrer les attentes légitimes du personnel de la Fonction publique européenne. Ils prennent leur décision - 0% pour 2011 et 0,8% pour 2012 – sans base de calcul sérieuse, sans consultation sociale, sans référence à la Méthode contractuelle.
Il s’agit d’une remise en cause de la dignité professionnelle de la Fonction publique européenne.
Cet accord, nous ne pouvons que le refuser!
Le Trilogue entre le Conseil, le Parlement et la Commission sur les adaptations des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'UE:
- n'a pas permis d'obtenir une adaptation de nos salaires en 2011;
- a accordé une hausse de seulement 0,8% pour 2012.
Cette décision sans fondement politique et économique, est le fruit d’un marchandage dont la contrepartie inacceptable, surtout de la part d'États membres qui se réclament de "l'état de droit", est que la Commission « cesse toute action légale » contre le Conseil et que « les institutions concluent cette procédure avant la fin de ce Parlement Européen ». Il s’agit d’un déni de droit et d’un non respect de l’accord sur la méthode.
Rappelons que la proposition initiale de la Commission était respectivement de 1,7% pour 2011 et de 1,7% pour 2012, en application de la Méthode adoptée en 2004.
Après l'arrêt de la Cour de justice (C-63/12) qui portait sur une question de procédure, la Commission a adopté, en décembre 2013, une proposition révisée de +0,9% pour 2011 et de +0,9% pour 2012.
U4U n'était pas d'accord avec cette proposition qui ne reposait sur aucune base de calcul.
Nous considérons que la Commission devait proposer une adaptation fondée sur l'ancienne méthode (1,7% pour 2011 et 1,7% pour 2012) ou bien sur la nouvelle méthode (1,4% pour 2011 et 1,2% pour 2012).
Dans ces conditions, U4U a préconisé, avec le Comité Central du Personnel, que la Commission retire sa proposition et qu'elle défende une proposition d'adaptations salariale basée sur l'ancienne ou sur la nouvelle méthode.
La Commission a ignoré les attentes du personnel, des organisations syndicales et l'avis formel du CCP.
Votre syndicat U4U, rejette cet accord, est prêt à agir avec les autres organisations syndicales et le soutien du personnel.
• Demander à la Commission et au Parlement Européen de défendre la Méthode, ancienne ou nouvelle, et donc de se rétracter avant le vote du PE du Mardi 11 mars.
• S’ils ne se rétractent pas, introduire au nom du personnel, avec les autres syndicats, un recours pour demander à la Cour de justice qu'elle casse l’adaptation des rémunérations pour 2011 (actuellement de 0%).
• S’ils ne se rétractent pas, attaquer la décision des co-législateurs d’octroyer seulement 0,8% pour 2012 au lieu des 1,7% prévus par l'ancienne méthode ou des 1,2% prévus par la nouvelle.
Action contentieuse contre les adaptations 2011 et 2012
Analyse de L. Schubert (AIACE)
Message de la DG HR
Sent: Friday, March 07, 2014 1:36 PM
Subject: Annual adjustment of remunerations 2011-2012
I would like to inform you that, during the Trilogue that took place on Tuesday, Representatives of the Parliament, the Hellenic Presidency and the Commission reached an agreement on the annual adjustment of remunerations and pensions of officials and other agents of the EU for the years 2011 and 2012. The COREPER has today identified a qualified majority to vote on such an agreement. This agreement will now be submitted to the three Institutions for final decision.
If confirmed, the annual adjustments would be of 0% for 2011 and of 0.8% for 2012 (payable as from 1st July 2012). This is the outcome of a series of intense negotiations with the Council and the Parliament following the Court of Justice's ruling on the 2011 salary adjustment and the Commission's bid to reach a swift but reasonable agreement on all the matters relating to the adjustment of remunerations.
The Commission had initially tabled proposals foreseeing adjustments of 0.9% for 2011 and 0.9% for 2012. In defending its proposals, the Commission had to challenge the initial mandate of the Council to the Presidency which was 0% for 2011 and 0% for 2012. Following the various interventions of the Commission and the Parliament, the co-legislators, using their wide margin of discretion established by the Court, finally agreed that adjustments of 0% and 0.8% for 2011 and 2012 are more appropriate to reflect the prevailing economic and social conditions in member states while preserving budgetary neutrality. In the current economic context, and given the clear message sent by the Court, the proposed adjustments constitute the maximum acceptable by the co-legislators and meet the staff's legitimate expectations that the institutions decide on these adjustments. This agreement finally brings to an end a legal and political quarrel about salaries which has already lasted much too long and paves the way for the application, as from 1st July 2015, of the new Method.
Director-General for Human Resources and Security
Adaptation des rémunérations : déclarations du CCP
Adaptation salariale des AST/SC : un petit pas en avant pour résoudre une situation discriminatoire
Le Comité du Statut, organe mixte et paritaire qui regroupe des membres désignés par les administrations et les comités du personnel de toutes les institutions, a adopté lundi 17 novembre une recommandation dans laquelle il demande à la Commission de proposer au Conseil une adaptation salariale de 0.8% pour les collègues AST/SC identique à celle adoptée pour l’ensemble des autres fonctionnaires et agents.
Pour mémoire : Après le refus du Conseil d’accepter les adaptations salariales 2011 et 2012 telles qu'elles avaient étaient calculées selon la méthode statutaire et suite à un arrêt de la Cour défavorable pour le personnel, la Commission a finalement proposé et le Conseil a accepté une adaptation au rabais de 0.8% pour l'ensemble des exercices 2011 et 2012.
Jusqu’à présent la Commission n'a pas voulu demander l'adaptation pour les AST/SC sous prétexte que cette catégorie n'existait pas en 2011-12, mais en oubliant que l'esprit du statut établissait un parallélisme entre les salaires des AST/SC et des AST. Il est clair que si l'adaptation 2011-12 avait été réalisée en temps utile, elle aurait été acquise au moment de la réforme de 2014 et tout naturellement elle se serait reflétée dans la grille de la nouvelle carrière AST/SC.
Cette situation inéquitable et injuste doit être corrigée. A cette fin, la Commission, comme le lui demande le Comité du Statut, doit utiliser son droit d'initiative et soumettre une proposition de règlement actualisant les rémunérations des fonctionnaires et agents de la catégorie AST/SC de 0,8%.
Le CCP attend de la Commission qu'elle mette en œuvre dans les meilleurs délais la recommandation du Comité du Statut.
Salary adjustment of AST-SC: a small step forward to solve a discriminatory situation
On Monday 17 November, the Staff Regulations Committee which is a mixed and balanced body consisting of representatives of the administration and staff committees of all institutions, adopted a recommendation requiring the Commission to propose to the Council a salary adjustment of 0.8 % for colleagues AST / SC identical to that which was adopted for all other officials and servants.
For the record : Following the Council's refusal to accept the salary adjustments in 2011 and 2012 as calculated using the statutory method and further to a judgment of the Court unfavourable for the staff, the Commission finally proposed and the Council accepted a reduced adaptation of 0.8% for 2011 and 2012.
Until recently, the Commission had not wanted to request an adaptation for AST / SC based on the pretext that this category did not exist in 2011-12, but forgetting the spirit of the Staff Regulations which establish a parallelism between the wages of AST / SC and AST. It is clear that if the 2011-12 adaptation had been completed on time, it would have been acquired at the time of the reform of 2014 and naturally it would have been reflected in the salary grid of the new AST / SC career.
This unfair and unjust situation must be corrected. To this end, the Commission, as requested by the Staff Regulations Committee, must use its right of initiative and submit a proposal for a regulation updating the remuneration of officials and agents of the category AST / SC by 0.8%.
The Central Staff Committee expects the Commission to implement without further delay the recommendation of the Staff Regulations Committee.
Déclaration du CCP - Adaptations salariales
Le 13 décembre 2013, le CCP avait fait part au Collège de son désaccord sur sa proposition d'adaptation salariale de 0,9% pour 2011 et 0,9% pour 2012 estimant que ces chiffres étaient totalement arbitraires, qu'ils n'étaient fondés sur aucune statistique objective et qu'ils ne reposaient sur aucune base technique. Cette proposition affaiblissait encore plus la position de la Commission alors que le recours devant la Cour de justice était basé sur la proposition d'une augmentation de 1,7% pour chaque année concernée.
Depuis le début de l'année 2014, les discussions informelles menées entre Institutions sous la Présidence grecque ont abouti à une aggravation de la situation dans la mesure où le COREPER a adopté un mandat de négociation de 0% pour l'adaptation 2011 et de 0% pour l'adaptation 2012. Il apparaît que certains États membres pourraient marginalement assouplir leur position en acceptant une augmentation salariale pour 2012 qui pourrait être de l'ordre de 0,1 ou 0,2%.
Dans ce marchandage inacceptable au regard du respect, d'une part, des principes juridiques et, d'autre part, de la dignité du personnel qui constitue la fonction publique européenne et sans lequel les Institutions seraient dans l'incapacité de fonctionner, le CCP réitère sa demande à la Commission de défendre son personnel.
Le CCP rappelle que la proposition initiale de la Commission (1,7% pour chacune des années concernées) était basée sur les données objectives de l'Office européen de Statistiques et sur la Méthode. Il rappelle également que le blocage des salaires a été décidé pour 2013 et 2014. De plus, un nouveau prélèvement de solidarité a été introduit au 1er janvier 2014. Or, si la proposition du COREPER devait être adoptée définitivement, cela signifierait pour l'ensemble du personnel un gel des salaires pendant une période de 5 années, entraînant une forte perte de pouvoir d'achat, injustifiable au regard de la situation économique et du parallélisme de l'évolution moyenne du pouvoir d'achat des fonctions publiques nationales. En outre, cette situation aggravera les difficultés de recrutement que l'on peut déjà constater et privera à terme les Institutions d'un personnel permanent, compétent et indépendant sur la base du plus large équilibre géographique tel que prévu au Statut.
La Commission, en tant que gardienne des Traités et garante de la communauté de droit, doit garantir le respect du droit, en conformité avec le dispositif de l'arrêt de la Cour de Justice sur l'adaptation salariale 2011 qui reconnaît que "dans cette situation [2011] elle [la Commission] dispose, toutefois, d'une marge d'appréciation propre quant au contenu de ces propositions, c'est-à-dire à la question de savoir quelles mesures lui paraissant appropriées, compte tenu de la situation économique et sociale donnée ainsi que, le cas échéant, d'autres facteurs propres à prendre en considération, tels que ceux relevant de la gestion des ressources humaines et en particulier des nécessités du recrutement" (point 74).
En conséquence, le CCP demande à la Commission de défendre le personnel des Institutions en retirant la proposition qui fait actuellement l'objet des négociations dans le cadre de la procédure de codécision.
4 mars 2014 EN version coming soon
Déclaration du CCP - ADAPTATION SALARIALE
Le 22 novembre dernier, le Comité Central du Personnel, siégeant en session plénière, a adopté une déclaration transmise au personnel à la suite de l'arrêt de la Cour de Justice sur l'adaptation salariale 2011. Le CCP demandait à la Commission de démontrer son courage politique et de présenter au Conseil et au Parlement européen une nouvelle proposition qui rétablisse ce qui est juste et dû, tout en prenant en compte les aspects formels et procéduraux relevés émanant de la décision de la Cour de Justice.
Le 10 décembre, la Commission a décidé de soumettre de nouvelles propositions pour l'adaptation des rémunérations en 2011 et 2012 prévoyant une adaptation de 0,9% pour 2011 (date d'effet au 1er Juillet 2011) et 0,9% pour 2012 (date d'effet au 1er Juillet 2012). Ces propositions n'ont fait l'objet d'aucune concertation préalable et, de l'aveu même du Vice-Président Šefčovič, ces chiffres ont un fondement purement "politique". Elles ne constituent au demeurant qu'une base initiale de négociation au Conseil et au Parlement européen sans qu'aucune garantie n'existe sur le résultat. La veille, le Vice-président Šefčovič avait communiqué cette proposition aux représentants du personnel dans une réunion d'information sans aucune possibilité de négociation. Les chiffres avaient d'ailleurs été publiés avant la réunion.
M. Šefčovič ne peut arguer de l'urgence pour justifier que l'institution ait fait l'impasse sur l'association de la représentation du personnel à l'analyse des options possibles et on peut encore moins prétendre, dans le document soumis au collège, avoir pris en compte les opinions exprimées par les représentants du personnel.
C’est la première fois depuis plus de 40 ans que la Commission - gardienne des Traités et garante de la communauté de droit - propose un chiffre totalement arbitraire qui n'est fondé sur aucune statistique objective et qui ne repose sur aucune base technique. Il s'agit d'un choix politique qui n'était pas imposé par l'arrêt de la Cour.
En outre, le chiffre de 1,7% pour 2011 et pour 2012 en nominal, résultant de la Méthode, contenait déjà une perte de pouvoir d’achat de 1,8% pour 2011 et de 1,1% pour 2012, ceci était le reflet de la réalité économique et sociale dans les huit pays membres de référence. A cela s’ajouterait maintenant, avec la proposition de 0,9% pour chacune des deux années, une perte de pouvoir d’achat supplémentaire de 0,8% pour chaque année.
A cette situation s’ajoute encore le blocage des rémunérations et pensions en 2011, 2013 et 2014. Ce n’est qu’en 2015 que la nouvelle Méthode - qui elle sera, heureusement, complètement automatique - entrera en application.
En conséquence, le CCP demande à la Commission de défendre le personnel de la Fonction publique européenne et d'améliorer sa proposition dans le cadre de la procédure de codécision et d'associer étroitement la représentation du personnel dans ce processus en assurant un véritable dialogue social.
Declaration of CSC - SALARY ADJUSTMENT
On November 22, the Central Staff Committee (CSC), on the occasion of its plenary session, adopted a statement sent to all staff following the judgment of the Court of Justice on the salary adjustment in 2011. The CSC requested the Commission to demonstrate political courage and to submit to the Council and the European Parliament a new proposal that restores what is right and just, taking into account the formal and procedural aspects identified in the decision of the Court of Justice.
On December 10, the Commission decided to submit new proposals for the salary adjustments relating to 2011 and 2012 requesting an adjustment of 0.9 % for 2011 (effective date 1 July 2011) and 0.9% for 2012 ( effective date 1 July 2012 ) . These new proposals have been submitted without any prior consultation and, by admission of the Vice- President Šefčovič himself, these figures are based on purely "political" considerations. They are moreover the basis for the initial negotiation at the Council and the European Parliament without any guarantee of what the final result will be. Only the day before, the Vice-President Šefčovič submitted this proposal to staff representatives in a meeting without any possibility whatsoever of negotiation. Moreover the figures were also published before the meeting.
Vice-President Šefčovič cannot argue that given urgency, the institution was obliged to dispense with the necessary dialogue with staff representatives in the analysis of the various options available and it can claimed even less so in the document submitted to the college that the views expressed by the representatives were taken into account as this is certainly not the case.
This is the first time in over 40 years that the Commission - guardian of the Treaties and guarantor of the legal community - offers a completely arbitrary figure that is not based on any objective statistical evidence and has no technical basis. It is a political choice that was not imposed by the judgment of the Court but by the Commission itself.
In addition, the original proposed adjustment of 1.7% for 2011 and 2012 resulting from the method, already contained a loss of purchasing power of 1.8% for 2011 and 1.1 % in 2012; this adequately reflected the economic and social reality in the eight Member State countries used as comparators. With the current proposal of 0.9 % for both years, a further loss of purchasing power by 0.8% for each year would be added.
The blocked remuneration and pensions in 2011, 2013 and 2014 should also be recalled not to mention the fact that the new method which is, fortunately, completely automatic – will only come into force in 2015.
Consequently, the CSC herewith requests the Commission to defend the staff of the European Public Service and to improve its proposal under the co-decision procedure and to closely associate and consult staff representation in this process through real and effective social dialogue.
Lettre ouverte au Collège
adaptations salariales: défendez la dignité professionnelle de l'institution, écoutez la voix du personnel avant de décider
Le Collège vient d'annoncer au personnel, sans aucune concertation préalable avec les syndicats, sa proposition d'adaptation salariale pour 2011 / 2012. Il est proposé de commencer la négociation avec le Conseil et le Parlement à partir de +0,9% pour 2011 et de +0,9 en 2012, alors que la méthode donnait 1,7% par année. Cette annonce pouvait être lue sur le site du Secrétariat général, avant même le démarrage de la réunion entre le VP et les syndicats.
Cette proposition n'est fondée sur aucun calcul objectif: ni celui de l'ancienne méthode, ni celui de la future qui aurait donné 1,4% en 2011 et 1,2% en 2012. Ce fait est grave. La Commission a gagné pendant 40 ans une image de sérieux et de professionnalisme car ses propositions avaient une base légale et technique incontestable.
Nous réclamons que la Commission propose une adaptation salariale fondée sur une base légale et des calculs sérieux.
Nous demandons une solution globale qui inclut aussi le dossier du trop versé des cotisations retraite en 2011.
Nous demandons enfin à être reçus par le Collège à ce sujet conformément aux règles de l'institution en matière de dialogue social.
Les organisations syndicales appellent le personnel à soutenir leur démarche, en se rendant à
l'AG interinstitutionnelle
du mercredi 11 décembre 2013, 12h30, Berlaymont.
La Commission ne traite pas mieux d'autres sujets que celui des salaires. Nous demandons donc au Collège de satisfaire les attentes du personnel en matière de réduction de la précarité et des disparités, de la gestion des fins de carrière, de gestion des dossiers d'insuffisance professionnelle, de moyens pour les écoles, crèches et garderies, de respect des taux de promotion, de gestion des carrières et des talents etc. Ces dossiers ne subissent pas en effet des contraintes de la part des États membres et la Commission a une assez grande marge de manœuvre qu'elle devrait utiliser.
Le Front Commun 9/12/2013
Salary adjustments: defend the professional standing of the institution, listen to the staff before deciding
The College has just announced to the staff, without any prior consultation with the trade unions, its intention to propose a salary adjustment for 2011/2012. It is proposed to start negotiations with the Council and Parliament from + 0,9 % in 2011 and +0,9 % in 2012, whilst the method gave 1,7 % per year. This information was actually available on the website of the Secretariat-General, before the beginning of a meeting on this subject between the Vice-President and the trade unions.
This proposal is not based on any objective calculation: neither on the old method; nor on the future method (which would have given as a result 1,4 % for 2011 and 1,2 % for 2012). This is serious. The Commission maintained for forty years a reputation for seriousness and professionalism because its proposals were solidly based legally and technically.
We request that Commission makes a proposal for a salary adjustment based on a solid legal basis and sound calculations.
We request a comprehensive solution including also the matter of the overpaid contributions for the pension scheme (for 2011).
Finally we ask for a meeting on this subject with the College in accordance with the rules on social dialogue.
The trade unions ask the staff to support this approach, by participating in
The inter-institutional General Assembly,
Wednesday 11 December 2013, 12.30 h, in the Berlaymont.
The Commission should also address a number of other pending issues. We therefore request the College to meet the expectations of the Staff, by reducing professional precariousness and disparities, appropriate management of the end of careers, applying correct procedures for the management of cases of professional incompetence, addressing the lack of financial resources for the European Schools, crèches and after-school childcare, implementing the staff regulations regarding promotion, the advancement of careers and talents, etc. These issues are not subject to constraints from the side of the Member States, and the Commission has a quite large margin of manoeuvre which it should use to apply satisfactory solutions.
The Common Front 9/12/2013
Tract de U4U Proposition de règlement concernant les adaptations salariales 2011 et 2012
Lettre des OSP au Président du PE et à la Présidence grecque concernant les adaptations salariales 2011-2012, du 25 février 2014
L'Assemblée Générale du personnel, appelée le mercredi 11 décembre à l'initiative du Front commun de la Commission, a réuni environ 1000 collègues, malgré des délais de convocation très courts . Des représentants des autres institutions étaient également présents.
L'AG demande au Collège de:
- défendre en matière d'adaptation salariale une proposition conforme aux indications fournies par la Cour de Justice, ayant de bonnes chances d'être adoptée, mais aussi une proposition professionnelle et solidement fondée en droit, qui respecte la dignité professionnelle de notre Institution, afin de préserver également les chances d'éventuels recours ultérieurs;
- trouver une solution globale incluant aussi le dossier du trop versé des cotisations retraite en 2011;
- respecter le cadre du dialogue social, fondement de nos sociétés démocratiques: trop souvent la Commission ne le respecte pas, prend des décisions sans aucune consultation, ce qui est inadmissible;
- donner satisfaction aux demandes raisonnables du personnel concernant les dispositions générales d'exécution (DGE) du nouveau statut et la gestion du personnel. Ce refus du Collège est difficilement compréhensible car ces demandes ne subissent pas de contraintes budgétaires directes de la part des États membres et la Commission a une assez grande marge de discrétion qu'elle devrait utiliser.
Le Front Commun vous tiendra informés et prendra les initiatives nécessaires pour défendre les intérêts du personnel et ceux de notre Institution.
Le Front Commun, 12/12/2013
Communiqué de la Commission du 9 décembre 2013
Adaptation de salaire 2011 et 2012
Aujourd’hui, le vice-président Šefčovič a informé les représentants du personnel qu’il proposerait au Collège – en accord avec le Président – d’adopter de nouvelles propositions d’adaptation de salaire pour les années 2011 et 2012. La proposition prévoit un adaptation de 0.9% pour 2011 (date d’effet 1 juillet 2011) et 0.9% pour 2012 (date d’effet 1 juillet 2012). Cette proposition fait suite au récent jugement de la Cour sur l’adaptation annuel de salaire de 2011.
Une communication détaillée suivra demain après la réunion du Collège.
Message de l'AIACE
Vous trouverez ci-joint un communiqué de la Commission au sujet de sa proposition pour l’adaptation 2011 et 2012 de nos rémunérations et pensions suite à l’arrêt de la Cour de justice du 19 novembre 2013.
C’est la première fois depuis plus de 40 ans que la Commission propose, avec 0,9% à la place de 1,7% pour les deux cas, un chiffre totalement arbitraire fondé sur aucune statistique objective. Le chiffre de 1,7% pour 2011 et pour 2012 en nominal, résultant de la Méthode, contenait déjà une perte de pouvoir d’achat de 1,8% pour 2011 et de 1,1% pour 2012, ceci était le reflet de la réalité économique et sociale dans les huit pays membres de référence. A cela s’ajouterait maintenant une perte de pouvoir d’achat supplémentaire de 0,8% dans les deux années sans justification objective.
Le Vice-président Sefcovic a communiqué cette intention aux représentants du personnel (y compris de l’AIACE) hier matin dans une réunion sans aucune possibilité de dialogue ou de négociation. A cette situation s’ajoute encore le blocage des rémunérations et pensions en 2013 et 2014. Ce n’est qu’en 2015 que la nouvelle Méthode - qui elle sera, heureusement, complètement automatique - entrera en application.
Les représentants du personnel ont exprimé leur désaccord sur le fond et leur désapprobation en ce qui concerne l’absence de dialogue. Dans l’après-midi, le Front Commun syndical a sorti de son côté un communiqué que vous trouverez également ci-joint. Une Assemblée générale du Personnel aura lieu le mercredi, 11 décembre 2013, à 12h30 au Berlaymont, à laquelle les anciens sont cordialement invités.
Nous reviendrons encore plus en détail sur cette nouvelle situation.
Vice-président de la section Belgique de l’AIACE.
La Cour de Justice accueille l'interprétation du Conseil selon laquelle c'est au Conseil de constater ou non une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale afin de déclencher la clause d'exception.
L'arrêt C-63/12 fait une distinction entre les modalités d'application de la méthode, résultant de l'application de formules de calcul et la clause d'exception qui accorde aux deux co-législateurs une large marge d'appréciation. Il conclut que la Commission, à l'invitation du Conseil, aurait dû soumettre des propositions appropriées au déclenchement de la clause d'exception.
Communiqué de presse Arrêt C-63/12 Arrêt C-66/12 Arrêt C-196/12
Communiqué de l'administration du 19/11/2013
Objet: Annual adjustment of salaries 2011: European Court of Justice ruling
The European Court of Justice today rendered its judgement on the adjustment of salaries and pensions in 2011.
The Court dismissed the Commission's action and requires a new proposal from the Commission to Parliament and Council. The Commission takes note of the judgement and the legal clarifications. It will study the judgement and then take the necessary measures to implement it.
You can find the press release of the Court at the following address: http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-11/cp130148en.pdf
Irene Souka - Director-General DG Human Resources and Security
Quatre ans de gel des salaires, c’est beaucoup trop !
La Cour de justice a débouté la Commission concernant l’adaptation des rémunérations pour 2011. L’adaptation 2012 aura sans doute le même sort.
Le nouveau statut et la nouvelle méthode gèlent les salaires en 2013 et 2014, tout en introduisant dés janvier 2014 un prélèvement de 6% (7% pour les plus hauts salaires), ce qui conduira à une baisse réelle substantielle des rémunérations.
Le tout avec une augmentation de l’horaire de travail, porté à 40h sans compensation de salaire, une augmentation additionnelle du temps de travail sur l’année (réduction des délais de route...) et sur la vie (augmentation de l'âge de la retraite).
Et cela sans parler des mesures vexatoires concernant le flexitime, la réduction de 40% des droits à congé du personnel en délégations et le refus par le VP d’utiliser pleinement dans le futur les taux de promotion de l’annexe 1B du statut.
D’introduire immédiatement une proposition d’adaptation pour 2011 et 2012 en ligne avec les attendus de la Cour, éventuellement en utilisant les principes de la nouvelle méthode ;
D’introduire immédiatement le recours pour la contribution retraite gelée par le Conseil, qui aurait dû diminuer ;
De négocier avec le Conseil une sortie de crise nous permettant de récupérer ce qui nous est dû avant la fin de l’année (ce qu’U4U avait d’ailleurs demandé dans le cadre de la révision du Statut et que le Collège avait imprudemment négligé de faire).
Nous appelons à la mobilisation de tous les syndicats et de tout le personnel. Si nous constatons l’inaction de la Commission d’ici la fin novembre, il nous faudra envisager des actions de grande ampleur pour manifester notre mécontentement.
Nous ne pouvons plus subir la détérioration continuelle de nos conditions de travail ni accepter que les rares mesures qui restent relativement en notre faveur soient vidées de leur substance.
DECLARATION OF THE CENTRAL STAFF COMMITTEE
SALARY ADJUSTMENT 2011/2012
The Central Staff Committee (CSC), during its 456th plenary session, shares the great concern and alarm of Commission staff, and staff of the European Institutions in general, following the decision of the Court of Justice (C-63/12) to reject the Commission's appeal.
This decision implies de facto a freeze of salaries from July 2010 which has led to a substantial loss in purchasing power which is further compounded by other serious cuts and restrictions affecting the conditions of employment and remuneration to which staff will be subject shortly once the 2014 reform of the Staff Regulations comes into force: increased working hours (37.5 to 40 hours week), the capping of careers with a very serious cumulative loss of salaries over the extent of the working life, the bargain hiring of the « secretaries », application of 6 % solidarity levy in 2014 in the absence of the new method, drastic reduction in travel expenses and complete loss for some, reduction of travel time, 40 % reduction in annual leave for staff in Delegations, salary adjustment freeze for 2 years (2013 & 2014).
While each of the above restrictions and cuts were presented to staff during negotiations on the new Staff Regulation as a necessary contribution to coming out of the crisis, taken together as a package, they represent a clear departure from the principle of parallelism with the evolution of conditions in Member State public services. In the past this parallelism has been a key element in safeguarding the excellence and independence of the European Public Service. Already for some time, we have continued to deplore the fact that certain salaries in EU institutions are lower than the minimal wage as is the case of Luxembourg and the difficulties experienced by EU Institutions to attract suitably qualified professionals for the increasingly demanding roles that are expected of the European Institutions if they are to contribute (as they should and can) towards taking Europe out of the current crisis.
The CSC strongly believes it is time to highlight in firm and unequivocal terms the legitimate alarm of staff and the urgent need for corrective measures that will restore what has been acknowledged as fair and due in substance by the Court's Advocate General, even if the case put forward by the Commission may have been formally flawed.
We believe that this clamour, must be conveyed to the highest political level in the Commission with a very clear message:
The Commission, as the institution that plays a major role in guaranteeing the independence and quality of the European Public Service must take IMMEDIATE REMEDIAL ACTION to restore the parallelism with the evolution of conditions in Member State public services that took place in 2011 and 2012.
The CSC requests the Commission to demonstrate its political courage in presenting to the Council and the European Parliament, a new proposal that restores what is fair and due, while taking into account the formal and procedural elements indicated in the Court decision.
It is one of the roles and responsibilities of the Commission to act in order to safeguard an attractive, effective and motivated European Public Service, such as the staff of the institutions deserve, and more importantly to protect the future of the European Union as required by its citizens.
In conclusion, the CSC supports all steps undertaken by Trade Unions for appropriate action and we commit ourselves to communicating our position to all staff representatives and staff committees in all Institutions.
DECLARATION DU COMITE CENTRAL DU PERSONNEL
ADAPTATION SALARIALE 2011/2012
Le Comité Central du Personnel, lors de sa 456ème réunion plénière, partage le sentiment de révolte du personnel de la Commission et des Institutions européennes à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de Justice dans l'affaire C-63/12 rejetant le recours de la Commission.
Cette décision implique de facto un gel des salaires depuis le 1er juillet 2010 qui provoque une sérieuse perte du pouvoir d'achat aggravée par la série de mesures restrictives affectant les conditions d'emploi et les rémunérations que le personnel des institutions va devoir supporter dans quelques semaines avec la mise en œuvre de la réforme du statut au 1er janvier 2014: augmentation de la durée hebdomadaire du temps de travail (de 37,5 à 40 H), blocage des carrières avec une perte cumulée importante en terme de salaire se répercutant sur tout le reste de la carrière, recrutement dans des conditions à la baisse pour la nouvelle catégorie "secrétaires", introduction du prélèvement de solidarité de 6% sans "nouvelle méthode" pour 2014, réductions drastiques des dépenses de voyage et suppression complète de cette indemnité pour certaines catégories de personnel, réduction de 40 % des congés annuels pour le personnel en délégation, gel de l'adaptation salariale pendant deux ans sur 2013 et 2014.
Alors que chacune de ces mesures restrictives et ces coupures budgétaires nous étaient présentées pendant la négociation de la réforme comme notre contribution nécessaire pour la sortie de crise, considérées dans leur globalité elles représentent une réelle divergence avec le principe de parallélisme de l'évolution des conditions de travail dans les fonctions publiques nationales. Ce parallélisme avait été dans le passé un élément clé pour sauvegarder l'excellence et l'indépendance du Service Public européen. Déjà, depuis un certain temps, nous déplorons le fait que le traitement de certains personnels dans les institutions sont inférieurs aux salaires minimaux nationaux dans certains lieux de travail comme au Luxembourg et nous observons les difficultés des institutions pour recruter des professionnels qualifiés afin de répondre au rôle toujours plus exigeant que doivent et peuvent assumer les institutions européennes pour permettre à l'Europe de sortir de la crise.
Le CCP considère qu'il est temps d'exprimer par un signal clair et ferme la situation alarmiste dans laquelle se trouve le personnel et la nécessité de prendre des mesures correctives qui puissent rétablir ce qui a été reconnu comme étant juste et dû sur le fond par l'Avocat général de la Cour de Justice, même si le recours de la Commission a été perdu pour des questions de forme.
La Commission en tant qu'institution qui assume un rôle significatif pour garantir l'indépendance et la qualité du Service Public européen doit prendre des MESURES IMMEDIATES pour restaurer le parallélisme avec l'évolution des conditions de travail dans les fonctions publiques nationales pendant les années 2011 et 2012.
Le CCP demande à la Commission de démontrer son courage politique et de présenter au Conseil et au Parlement européen une nouvelle proposition qui rétablisse ce qui est juste et dû, tout en prenant en compte les aspects formels et procéduraux relevés émanant de la décision de la Cour de Justice.
Agir pour sauvegarder un Service Public européen attractif, efficace et motivé est un des rôles qui incombe à la Commission, ainsi que le personnel des Institutions le mérite, et à plus forte raison encore, l'avenir de l'Union européenne et de ses citoyens.
En conclusion, le CCP soutient toutes les démarches que les OSP engageront et prend mandat de communiquer cette position aux OSP et aux Comités du Personnel de toutes les autres Institutions.
RÉSOLUTION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INTERINSTITUTIONNELLE DU PERSONNEL
du 3 décembre 2013 au Luxembourg
APPROUVEE A L'UNANIMITE
L' Assemblée Générale dénonce de toutes ses forces la nature "politique" de l’Arrêt de la Cour de justice de ce 19 novembre – C-63/12 – bloquant de facto les salaires des agents de l’UE depuis le 1 juillet 2010 et ce pour 5 ans, ce qui constitue une remise en cause injustifiée des attentes légitimes du personnel.
Comment la Cour de justice peut-elle prétendre que la situation de crise économique vécue fin 2011 présentait au-delà de sa gravité (pas contestée) une nature « soudaine » : alors qu’elle avait ses origines en 2008 ….et sur base de cette fiction, reconnaître au Conseil le droit d’apprécier cet état de choses….
N’est-ce pas la Commission qui est chargée par les Traités d’effectuer les prévisions économiques et de dresser périodiquement les bilans au niveau tant de la Zone Euro que des 28 États membres ?
La Cour de justice vient de rendre un piètre service au projet européen tel que défendu depuis plus de 50 ans par ses fidèles serviteurs au sein de la Fonction publique européenne…(FPE)
Il ne fait aucun doute que la Commission avait, à juste titre, rejeté l’application de la clause d’exception alors invoquée par le Conseil, et maintenant récupérée – pour motifs « politiques » par la Cour de justice…
1. la Méthode d’adaptation des salaires alors en vigueur prenait déjà en compte les mesures d’austérité édictées dans les fonctions publiques nationales
2. les révisions du Statut de la FPE de 2004 et celle à venir en 2014, constituent déjà en surabondance la contribution de la FPE aux efforts financiers entrepris dans les services publics nationaux
3. la FPE et le projet de construction européenne qu’elle sert depuis plus d’un demi-siècle impliquent une continuité dans la prépondérance du Droit, face aux égoïsmes nationaux
4. la situation des 11.000 agents européens au Luxembourg (non soumis à l'index national) qui subissent en plus une disparité de pouvoir d’achat par rapport à Bruxelles supérieure à 10 %, en 2013 – et en nette détérioration par rapport à 2006 : alors – 5.8 %
5. les agents contractuels ressentent particulièrement cette discrimination liée au pouvoir d'achat, les situant en dessous du minimum social national – voire pour certains en dessous du seuil de pauvreté, raison pour laquelle une indemnité compensatoire s'impose d'urgence à leur égard, ainsi qu'une revalorisation de leur carrière (Limitée à 3 grades en GFI et 4 en GF II)
Le personnel en dénonçant le caractère politique de l’Arrêt cité de la Cour de justice, contribue à pointer la voie de sortie….il faut que la Commission en tant que Gardienne des Traités défende la légalité et le contenu de ses prévisions économiques, et soumettre une nouvelle proposition d’adaptation des salaires au Conseil et au Parlement européen qui devrait :
souligner la perte du pouvoir d'achat déjà enregistrée dans la proposition faite en 2011, et les années immédiatement antérieures de par le jeu de la méthode,
être URGENTE dans sa formule et effets : une décision du Conseil et du PE doit intervenir avant fin 2013
garantir le nominal, dans l'attente de la régularisation des adaptations salariales de 2011 et 2012,
adapter la grille des salaires à janvier 2014 compte tenu des propositions d'adaptation soumises par la Commission en 2011 (1.7%) et 2012 (1.7)
compenser les arriérés correspondants depuis Juillet 2011 et juillet 2012
appliquer le principe de maintien de pouvoir d'achat dans le pays hôte et ce pour les autres lieux d'affectation que Bruxelles
instaurer un système d'avances pour faire face aux difficultés financières que ne manqueront pas de rencontrer les collègues aux niveaux des revenus les plus modestes.
L’Assemblée Générale exhorte la représentation statutaire et syndicale du personnel toutes Institutions et lieux confondus à réagir comme il se doit si la remise à niveau de la grille des salaires pour 2011 et 2012 présentait des risques de dilation ou étaient remises en cause par le Conseil, et à mobiliser de façon coordonnée le personnel
L’Assemblée Générale, à l’aube des élections européennes, lance un appel de soutien au Parlement européen pour continuer de préserver une Fonction publique dont la construction européenne a, aujourd’hui, encore plus besoin pour la mener à bout.
L' Assemblée Générale demande aux OSP de publier la présente Résolution et de l'adresser, pour réaction, aux Présidents du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil européen.
RESOLUTION OF THE INTER-INSTITUTIONAL GENERAL ASSEMBLY OF STAFF
on 3 December 2013 in Luxembourg
The General Assembly strongly denounces the political nature of Judgement C-63/12 of the Court of Justice of 19 November, freezing de facto the salaries of EU staff since 1 July 2010 and for a period of 5 years, which constitutes a blatant disregard of the legitimate expectations of staff.
How can the Court claim that the economic crisis in late 2011, apart from its severity (which is not disputed), was also "sudden" in nature, whereas it had its origins in 2008 – and on the basis of this fiction, grant the Council the right to judge it as such?
Is it not the Commission which is charged by the Treaties with making economic forecasts and preparing periodic assessments at the level both of the Euro Area and the 28 Member States?
The Court of Justice has done a serious disservice to the European cause and to the members of European Civil Service (ECS), who have faithfully served that cause for over 50 years.
There can be no doubt whatever that the Commission had rightly rejected the application of the exception clause invoked by the Council, and now taken up again by the Court of Justice for what clearly appear to be political reasons.
1. the Method then in force already took into account the austerity measures implemented in the national civil services;
2. the revisions of the Staff Regulations of the ECS in 2004 and the forthcoming revision in 2014 already constitute a more than proportionate contribution by the ECS to the cost-cutting efforts undertaken in national public services;
3. the European Civil Service and the European project that it has been working on for half a century cannot continue unless we know that the rule of law will be upheld against narrow national self-interest;
4. the 11,000 EU officials and other staff in Luxembourg (who do not benefit from the national index) are suffering in addition a disparity in purchasing power relative to Brussels which is more than 10% in 2013 - a marked deterioration compared to 2006, when it was "only" 5.8 %;
5. contract staff feel this discrimination related to purchasing power particularly acutely, as it pushes some of them below the national minimum wage – and some even below the poverty line – the reason why a compensatory allowance is urgent, as well as an enhancement of their career (limited to 3 grades in FG I and 4 in FG II),
The staff of the EU Institutions, while denouncing the overtly political nature of this judgement by the Court of Justice, at the same time points to the way out. The Commission as guardian of the Treaties should defend the rule of law and stand by its economic forecasts, and should submit a new proposal to the Council and the European Parliament which should:
emphasize the loss of purchasing power already noted in the proposal made in 2011, and the years immediately before that, as a consequence of the application of the Method,
be URGENT in its wording and effects: a decision of the Council and the EP must be taken by the end of 2013,
guarantee nominal salaries, pending the regularization of salary adjustments for 2011 and 2012,
adjust the salary scales in January 2014, taking into account the adjustment proposals submitted by the Commission in 2011 (1.7%) and 2012 (again 1.7%),
provide for compensation of the corresponding arrears since July 2011 and July 2012,
apply the principle of maintaining purchasing power in the host country and for other places of employment than Brussels,
establish a system of advance payments to cope with the financial difficulties that are bound to affect colleagues on the most modest incomes.
The General Assembly urges the staff committees and the trade unions of all institutions and places of employment to react appropriately if the upgrading of salary scales for 2011 and 2012 risks being watered down, or is challenged by the Council, and to mobilize the staff in a coordinated way
The General Assembly, on the eve of the European elections, appeals for support from the European Parliament, in order to maintain the kind of civil service which the European Union needs today more than ever before.
The General Assembly calls on the trade unions to publish this Resolution and send it, for reaction, to the Presidents of the European Parliament, the European Commission and the European Council.
Report of the Joint Monitoring Committee on the 2012 Promotions exercise
Adaptation 2011 (12 sept 2013) : L'Avocat Général propose de faire droit au recours de la Commission et en conséquence d'annuler le règlement du Conseil refusant d'adapter les salaires 2011 conformément à la "Méthode". La Cour rendra son arrêt dans les prochains mois.
Lettre de J-M Barroso au Conseil, à propos de la carence du Conseil quant à l'adaptation des rémunérations 06/02/2013
Changes in the purchasing power of national and EU civil servants 2004-2012
Year Purchasing power changes in the 8 Member States Cumulative impact in the MS Net changes in the purchasing power for EU staff * Cumulative impact in the EU Institutions*
2004 -1,2 -1,2% -1,5% -1,5%
2005 0 -1,2% -0,5% -2,0%
2006 0,2 -1,0% 0,0% -2,0%
2007 0 -1,0% -0,2% -2,2%
2008 -1,3 -2,3% -1,8% -3,9%
2009 2,7 0,4% 2,3% -1,7%
2010 -2,2 -1,8% -2,5% -4,2%
2011 -1,8 -3,6% -3,6% -7,6%
2012 -1,1 -4,6% -2,8% -10,2%
* takes into account the increase in the contributions (the pension contribution and the special levy)
8 MS are BE, DE, ES, FR, IT, LU, NL, UK
Adaptation des rémunérations, au 1er juillet 2012
La méthode d’adaptation des rémunérations et des pensions repose sur le principe du parallélisme des traitements des fonctionnaires et agents de l'UE avec l’évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires des États membres (échantillon de 8 Etats membres). Le pourcentage d'adaptation annuel correspond au produit de la valeur de l'évolution moyenne du pouvoir d'achat des fonctions publiques nationales (appelé indicateur spécifique) et de la valeur de l'évolution du coût de la vie à Bruxelles (indice international Bruxelles).
Sur base des chiffres mis à jour par Eurostat et présentés par les États membres, la Commission va proposer au Conseil l'adaptation des salaires et des rémunérations suivantes à compter du 1er juillet 2012.
Coût de la vie (Indice International Bruxelles): +2,8%
Evolution des salaires des fonctions publiques nationales: -1,1%
Total: (102,8 x 98,9)/100 - 100= 101,7
Attention: la nouvelle grille proposée par la Commission adapte la grille du 1er juillet 2010, puisque le Conseil a refusé d'adopter l'augmentation à compter du 1er juillet 2011. Cette affaire est devant la Cour de justice. Il est bien évident que si la Commission gagne ce recours, elle devra modifier sa proposition au titre de 2012 pour la baser sur la grille en vigueur au 1er juillet 2011.
Reaction by Dagmar Roth-Behrendt (S&D, DE), European Parliament rapporteur on the revision of the EU civil servants' staff regulation, to the annual pay adjustment 2012 published by the European Commission
Adaptation de la contribution pension
Le taux de contribution au régime de pension calculé sur base de la méthode actuarielle de l’annexe XII du Statut, passera, avec effet rétroactif au 1er juillet 2012 de 11,6% à 10,6% du traitement de base. Ce taux diminue donc de 1% et son effet net sur les traitements peut être estimé à environ -0,7%. En conséquence, le prélèvement devra diminuer.
Attention: le nouveau taux de contribution proposé par la Commission se fonde sur celui adopté au 1er juillet 2010 puisque le Conseil a refusé d'adopter le taux de 11%, à compter du 1er juillet 2011 et que l'affaire est devant la Cour de justice. Il est bien évident que si la Commission gagne ce recours, elle devra modifier sa proposition au titre de 2012 pour la baser sur le taux en vigueur au 1er juillet 2011. En fait, le taux aurait du s'établir à 10% cette année.
Prolongation de la méthode
La Commission propose l'extension de la méthode pour une durée de un an, afin d'éviter d'avoir à supprimer la contribution spéciale de crise.
La réaction d'U4U : Dernières nouvelles : 6 déc, 9h20 - Le Conseil vient de refuser la proposition de la Commission. La plupart des États voulaient tuer la méthode et institutionnaliser un prélèvement sans contrepartie, mais n'ont pu rassembler l'unanimité (BE et LUX ont voté contre). Cette absence de décision signifie la fin provisoire du prélèvement de crise, mais la radicalisation du Conseil se poursuit.
Réaction initiale: La Commission vient de proposer au Conseil de prolonger la méthode pour un an. Le but explicite de cette proposition est d’éviter de devoir supprimer le prélèvement de crise en janvier.
Mais la Commission se garde bien d’exiger du Conseil la contrepartie de ce prélèvement, qui est l’application de bonne foi de la méthode. Or le Conseil refuse maintenant systématiquement de l’appliquer. Il attend de nouvelles décisions de la Cour de Justice, dont la jurisprudence était pourtant claire. Il refuse également, sans même se soucier de le justifier, d’adapter à la baisse les contributions pensions, malgré les calculs officiels.
Dans ces conditions, le prolongement de la méthode n’a de sens que si simultanément le Conseil décidait de l’appliquer honnêtement et de valider sur le champ les adaptations qu’il bloque.
Sans cela, ce serait un véritable détroussage.
Nous contesterons tout prolongement de la méthode, qui n’aurait pour effet que de prolonger le prélèvement de crise, par tous les moyens, juridiques et sociaux.
Nous refuserons ce mépris total du personnel.
Indices du niveau des prix des biens et services à la consommation en 2011 (EN)
Comparaison index consommation belge versus index salaires EC (Perte de pouvoir d'achat cumulée)
How the Commission sees its own administration : Speech of Vice-President Šefčovič on administrative expenditure
SURE - Committee, European Parliament 9 May 2011
Completing national tax return : a judgment of the ECJ
4 Juin 2012. Nous apprenons que la Commission vient de mettre en demeure le Conseil pour la question de la non-adaptation de la contribution pension en 2011 (de 11,6% à 11%). Dans le cas où le Conseil ne répondrait pas positivement à cette mise en demeure dans un délai de deux mois, la Commission introduirait un recours en carence contre le Conseil.
Ce recours s’ajoute aux différents recours introduits dans le domaine des rémunérations : recours en illégalité de la Commission contre la non-adaptation, recours en carence de la Commission sur le même sujet, recours en illégalité du Conseil, à l’initiative de la France. A noter que le Parlement européen s’est porté partie intervenante aux deux recours de la Commission contre le Conseil et que l’Allemagne s’est portée partie intervenante dans le recours du Conseil.
On ne peut qu’être consterné de cette situation et de la violation manifeste des dispositions statutaires par les États membres. Une fois encore, il s’agit d‘un échec de la négociation de la réforme 2004 qui a échangé des diminutions de salaires et de droits du personnel contre un mécanisme d’adaptation qui se révèle illusoire, car les États membres ne respectent pas leur part du marché.
On devrait également se poser la question de l'opportunité de la proposition de la Commission pour une nouvelle méthode d’adaptation des salaires que les États membres contesteront dés sa première adaptation. Alors que cette proposition s'accompagne de nouveaux sacrifices pour le personnel, prétendument offerts en compensation.
Il est nécessaire de changer d’approche et de paradigme, sans quoi tous les 7/8 ans, on va remettre en cause le Statut en échange d'une méthode qui ne sera pas appliquée. Affaire à suivre.
En 2009, les États membres ont refusé d'appliquer l'adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires européens, en violation du statut. La Commission a porté l'affaire devant la Cour de justice qui lui a donné raison.
En 2010, le Conseil a adopté la proposition de diminuer les salaires.
En 2011, les États membres ont également refusé la proposition de la Commission qui a porté l'affaire devant la Cour.
Aujourd'hui, le groupe statut du Conseil a demandé au CoRePer d'inscrire la demande de déclenchement de la clause d'exception en point A d'un prochain Conseil. Une nouvelle fois le Conseil se moque du monde et de la proposition de révision du statut adoptée par la Commission.
En effet, sur une période de 8 ans, les États membres ont demandé 3 fois (2009, 2011, 2012) le déclenchement de la clause d'exception. En 2010, ils ont décidé d'une adaptation négative. Dans ces conditions, à quoi sert une méthode qui est dénoncée chaque année? U4U reviendra ultérieurement sur ce dossier.
Comment peut réagir la Commission, dans cette situation? Elle va devoir étudier la situation économique de l'Union, sur base des 17 critère déjà développés l'an passé par la DG HR et ECFIN. Soit elle considère que la méthode s'applique, elle doit alors refuser l'application de la clause d'exception et faire une proposition d'adaptation. Il est probable que cette affaire finira à nouveau devant la Cour, pour la troisième fois. Soit elle considère qu'il faut appliquer la clause d'exception et elle doit le proposer. Toutefois, l'adoption de cette clause ne peut se faire qu'en codécision, avec l'accord du Parlement européen.
Le Conseil foule aux pieds l’état de droit !
La décision du Conseil concernant le refus de l’adaptation des rémunérations se révèle totalement illégale à plusieurs titres.
Sur la forme, le Conseil n’a pas le droit de prendre cette décision seul, depuis le Traité de Lisbonne. Le Conseil s’est assis sur la procédure de co-décision et sur les droits du Parlement européen.
Sur la forme toujours, la décision du Conseil d’attaquer la Commission a été prise à la majorité simple et non à la majorité qualifiée.
Sur le fond, le Conseil refuse d’appliquer son propre règlement malgré la jurisprudence de la Cour de justice.
Sur le fond toujours, le Conseil entend dicter à la Commission son attitude quant à la clause de sauvegarde, et décide de passer outre, ce qu’il n’a pas le droit de faire, quand la Commission refuse pour d’excellentes raisons, dont la jurisprudence.
Ce mépris des règles viole tous les principes de l’état de droit. Il détruit la confiance que les citoyens peuvent encore avoir en leurs dirigeants. Il confirme une tendance inquiétante en Europe, vers l’autoritarisme et l’arbitraire.
ADAPTATION DES RÉMUNÉRATIONS 2011: LE CHANTAGE DU CONSEIL
Le Conseil a récemment demandé à la Commission de déclencher la clause d'exception, comme en 2009, afin de ne pas adapter les traitements bruts des fonctionnaires. Suite à la concertation technique qui s'est tenue le 21 novembre 2011, l'adaptation annuelle, au titre de 2011, devrait être de 1,7% et s'appliquer de manière rétroactive, à compter du 1er juillet 2011.
Mais les États membres refusent l'adaptation des rémunérations et l'adaptation de la contribution pension (qui devrait passer de 11,6% à 11% du traitement de base, à compter du 1er juillet 2011).
À chaque occasion, le Conseil refuse désormais d'appliquer la Méthode, que le personnel a pourtant payée très cher en 2004 et qu'il continue de payer avec le prélèvement mensuel de 5,5%.
Cependant, pour l'instant, la Commission s'en tient au droit et confirme sa proposition d'adaptation. Le Conseil, une nouvelle fois, refuse l'application d'un texte qu'il a lui même adopté.
Document : évolution du pouvoir d'achat du fonctionnaire européen depuis 2004
Décembre 2011 : Le Conseil se met hors la loi ! En refusant d'appliquer la méthode et en projetant d'attaquer la Commission, le Conseil confirme son mépris de sa propre loi.
Décision du Conseil (EN) version JO
La décision sur la proposition d'adaptation du taux de contribution à pension (de 11,6% à 11%) sera probablement prise en janvier 2012.
From: SEFCOVIC MAROS
Sent: Wednesday, December 21, 2011 9:58 AM
Subject: Annual Adjustment of Salaries and Pensions
La Commission engage une procédure contentieuse contre le Conseil
11 Janvier 2012 : Communication du Vice président Šefčovič FR EN
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