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Timestamp: 2016-10-25 05:05:58+00:00
Document Index: 269468683

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 9', 'art. 52', 'art. 72', 'art. 40', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 37', 'art. 159']

recourants, tous repr�sent�s par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat, ,
autorit� intim�e
proc�dure administrative cantonale,
recours de droit administratif contre la d�cision du Juge instructeur du Tribunal administratif du canton de Vaud, du 26 mars 2004.
Le 22 d�cembre 2003, A.________ et consorts ont recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud contre cette d�cision. Le 5 janvier 2004, le Juge instructeur du Tribunal administratif a accord� l'effet suspensif au recours. Le 27 janvier 2004, la Municipalit� a fait savoir au Tribunal administratif qu'elle avait annul� sa d�cision du 16 d�cembre 2003. Elle expliquait avoir fait une erreur en s'adressant non pas au propri�taire du terrain mais aux locataires de celui-ci; un refus d'autoriser le stationnement de caravanes aurait d� �tre signifi� � B.________ directement. Le 2 mars 2004, le Juge instructeur a d�clar� ce recours sans objet et a ray� la cause du r�le.
Par une d�cision du 14 janvier 2004, la Municipalit� a ordonn� � B.________ de faire �vacuer sa propri�t� dans un d�lai expirant le 21 janvier 2004.
B.________ n'a pas recouru contre cette d�cision.
Cette d�cision a �t� transmise en copie par la Municipalit� au Tribunal administratif, dans le cadre de l'instruction du recours contre la d�cision du 16 d�cembre 2003. Le Tribunal administratif l'a ensuite communiqu�e � A.________ et consorts. Ceux-ci ont alors d�pos� un recours devant cette juridiction, en concluant � l'annulation de la d�cision municipale pour violation du "droit imm�morial des Gens du voyage suisses � voyager et s'arr�ter sur l'ensemble du territoire suisse" et en demandant la constatation de leur "droit de rester sur le terrain propri�t� de M. B.________ jusqu'au 15 mars 2004 vu l'accord contractuel intervenu entre les recourants et M. B.________".
Par ordonnance du 13 f�vrier 2004, le Juge instructeur du Tribunal administratif a octroy� l'effet suspensif au recours.
La Municipalit� a d�pos� sa r�ponse le 24 f�vrier 2004. B.________ n'a pas d�pos� d'observations sur le recours.
Le 8 mars 2004, le Juge instructeur a inform� les parties que la cause ne pourrait pas �tre jug�e avant le 15 mars 2004; il a demand� aux recourants de se d�terminer au sujet de leur int�r�t � obtenir un jugement. Les recourants n'ont pas r�pondu.
Statuant le 26 mars 2004, le Juge instructeur a d�clar� le recours sans objet et ray� la cause du r�le, en application de l'art. 52 de la loi cantonale sur la juridiction et la proc�dure administratives (LJPA). Il a consid�r� que d'apr�s leurs conclusions, les recourants ne demandaient pas la reconnaissance du droit de demeurer sur le terrain de B.________ au-del� du 15 mars 2004, qu'ils avaient du reste quitt� cet emplacement avant cette date et qu'ils n'avaient plus aucun avantage concret � obtenir un jugement ou une annulation de l'ordre d'�vacuation.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ et consorts demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Juge instructeur du Tribunal administratif et de renvoyer l'affaire � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision. Ils font valoir que dans leur situation de membres de la communaut� des Gens du voyage suisses, ils n'ont pas � justifier d'un int�r�t actuel � l'admission de leurs conclusions car la question de la l�galit� du stationnement temporaire sur des terrains priv�s peut se poser en tout temps dans des circonstances identiques ou comparables.
Dans le m�me acte, A.________ et consorts demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler une autre d�cision du Juge instructeur du Tribunal administratif (d�cision du 2 mars 2004 pr�cit�e, GE03/0129). Ce recours de droit administratif est trait� s�par�ment (cause 1A.77/2004).
Les recourants n'invoquent aucune norme du droit f�d�ral. Il r�sulte toutefois de leurs �critures qu'ils se plaignent d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) du droit cantonal de proc�dure administrative, seul grief entrant en consid�ration en l'occurrence.
2.1 L'art. 52 al. 3 LJPA prescrit au magistrat instructeur de rayer la cause du r�le lorsque le recours est devenu sans objet. Selon la d�cision attaqu�e, il en va de m�me lorsque les parties cessent d'avoir un int�r�t juridique � obtenir un jugement. Cela n'est pas contest� par les recourants (cf., pour les recours au Tribunal f�d�ral, la r�glementation de l'art. 72 PCF, par renvoi de l'art. 40 OJ; ATF 123 II 285 consid. 5 p. 288).
2.2 Les recourants ont d�clar� saisir le Tribunal administratif en tant que "tiers int�ress�s" car ils n'�taient pas les destinataires de la d�cision municipale. La juridiction cantonale a consid�r� qu'apr�s la fin de leur s�jour sur le terrain litigieux - s�jour qui n'avait pas d� �tre interrompu, gr�ce � l'ordonnance d'effet suspensif - et surtout apr�s l'�ch�ance (le 15 mars 2004) du contrat par lequel le propri�taire foncier leur conc�dait l'utilisation de cet emplacement, les recourants n'avaient plus d'int�r�t � obtenir un jugement. Les recourants ne le contestent pas, s'agissant de la l�galit� de la mise � disposition du terrain concern� de d�cembre 2003 � mars 2004, mais ils font valoir que la m�me question pourrait se poser � nouveau � l'avenir dans d'autres communes, dans des circonstances comparables.
Dans sa jurisprudence relative � la recevabilit� du recours de droit public ou du recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral renonce parfois � exiger un int�r�t actuel et pratique � l'admission du recours lorsque cette condition ferait obstacle au contr�le de la constitutionnalit� ou de la l�galit� d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa br�ve dur�e, �chapperait ainsi toujours au contr�le de la juridiction comp�tente (cf. notamment ATF 128 I 136 consid. 1.3 p. 139; 127 I 164 consid. 1a p. 166; 124 I 231 consid. 1b p. 233; 123 II 285 consid. 4c p. 287). Au cas o� le Tribunal administratif appliquerait les m�mes crit�res dans le cadre de l'art. 52 LJPA (ou de l'art. 37 LJPA qui d�finit la qualit� pour recourir), il n'�tait manifestement pas arbitraire, dans le cas particulier, de consid�rer que l'exigence de l'int�r�t actuel et pratique s'appliquait, en l'absence d'un recours du destinataire de la d�cision municipale et en raison du choix des recourants eux-m�mes de mettre fin � leur s�jour � l'emplacement litigieux. Les griefs des recourants sont par cons�quent mal fond�s.
Les collectivit�s publiques ainsi que B.________, qui n'ont pas proc�d�, n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, � la Municipalit� de la commune de Corcelles-pr�s-Payerne, � B.________ et au Tribunal administratif du canton de Vaud.