Source: https://gdpr-expert.com/article.html?mid=1&id=71
Timestamp: 2020-04-01 20:04:52+00:00
Document Index: 187521023

Matched Legal Cases: ["l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 70", '§ 1', "l'article 65", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 57"]

GDPR.expert, l'outil d'analyse du nouveau règlement européen, développé par le cabinet d'avocats Ulys Article 71 : Rapports - GDPR.expert
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Mots clés liés à l'article 71
Il n'y a pas de considérant du Règlement lié à l'article 71.
Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 71.
À l’instar de la Directive, l'article 71 fait obligation au comité européen de la protection des données de présenter un rapport annuel sur ses activités. Ce rapport doit porter sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans l'Union et, s'il y a lieu, dans les pays tiers, mais également sur les organisations internationales.
Ce rapport doit être communiqué au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
Le rapport doit présenter un bilan de l'application pratique des lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques visées à l'article 70, § 1, 1), ainsi que des décisions contraignantes visées à l'article 65.
La Directive, en son article 30, paragraphe 6 imposait déjà au Groupe Article 29 d’établir un rapport annuel sur l'état de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans la Communauté et dans les pays tiers. Ce rapport devait être publié et communiqué à la Commission, au Parlement européen et au Conseil.
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1. Le comité européen de la protection des données informe la Commission, régulièrement et en temps utile, des résultats de ses activités. Il établit un rapport annuel sur l'état de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans l'Union et dans les pays tiers.
Le rapport doit notamment présenter le bilan de l'application pratique des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques visées à l'article 66, paragraphe 1, point c).
2. Le rapport est publié et communiqué au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
2. Le comité européen de la protection des données établit un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans l'Union et, s'il y a lieu, dans les pays tiers et les organisations internationales. Le rapport est publié et communiqué au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
3. Le rapport annuel présente notamment le bilan de l'application pratique des lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques visées à l'article 66, paragraphe 1, point c), ainsi que des décisions contraignantes visées à l'article 57, paragraphe 3.
(…) 6. Le groupe établit un rapport annuel sur l'état de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans la Communauté et dans les pays tiers, qu'il communique à la Commission, au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est publié.