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Timestamp: 2019-09-18 09:54:04+00:00
Document Index: 192643047

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 33', 'art. 42', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 9']

6B_376/2019 - 2019-04-16 - Straftaten - Infraction à la LArm
6B 376/2019
Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; arrêt 6B 111/2015 du 3 mars 2016 consid. 1.7 non publié aux ATF 142 IV 196).
En l'espèce, le recourant a uniquement sollicité l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Une telle manière de faire n'est en principe pas admissible. Les motifs du recours permettent cependant de comprendre que le recourant souhaite que l'intimé soit condamné pour infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm. Cela suffit pour satisfaire aux exigences de forme déduites de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf. arrêt 6B 1239/2018 du 11 mars 2019 consid. 1; ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317).
On peut encore relever que la solution de la cour cantonale conduirait à une incohérence dans l'application de la LArm. En effet, certaines armes peuvent être acquises sans permis d'acquisition d'armes, conformément à l'art. 10 LArm. Il s'agit d'armes qui sont utilisées extrêmement rarement à des fins criminelles et présentent un risque moindre d'abus, ce qui justifie un régime privilégié (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la LArm, FF 2006 2666). Or, toute personne qui aliène une arme ou un élément essentiel d'arme ne nécessitant pas de permis d'acquisition d'armes doit néanmoins préalablement vérifier l'identité et l'âge de l'acquéreur en exigeant de lui la présentation d'un document officiel (cf. art. 10a al. 1 LArm), l'aliénation ne pouvant en outre intervenir que si l'aliénateur est en droit d'admettre, au vu des circonstances, qu'aucun des motifs d'exclusion mentionnés à l'art. 8 al. 2 LArm ne s'oppose à l'acquisition (cf. art. 10a al. 2 LArm). Partant, on voit mal que la loi puisse imposer de telles vérifications en cas d'aliénation d'armes de moindre dangerosité, tout en dispensant l'aliénateur d'une arme soumise à permis d'acquisition d'armes de vérifier que la personne à qui il remet celle-ci
dispose d'un tel permis, document dont il doit au demeurant fournir une copie à l'autorité cantonale compétente conformément à l'art. 9c LArm.
Décision : 6B_376/2019
Date : 16. April 2019
Regeste : Infraction à la LArm
tribunal fédéral • acquisition d'armes • autorité cantonale • tribunal cantonal • conseil fédéral • peine pécuniaire • loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions • conclusion du contrat • recours en matière pénale • prêt à usage • greffier • droit pénal • mention • décision • acte d'accusation • acte législatif • motif du recours • calcul • vente • communication
134-III-379 • 137-II-313 • 142-IV-196 • 143-IV-347
6B_111/2015 • 6B_1239/2018 • 6B_376/2019
LArm: 4, 8, 9c, 10, 10a, 33
LTF: 42, 66, 107
1996/I/1020 • 2004/5891 • 2006/2666