Source: https://www.legavox.fr/forum/droit-general/indivision-suite-arret-cours-appel_14018_1.htm
Timestamp: 2020-02-19 05:25:55+00:00
Document Index: 14485927

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Indivision, suite à arrêt en cours d'appel, qui doit transmett - Droit en général
indivision, suite à arrêt en cours d'appel, qui doit transmett
Publié le 12/12/2009 Vu 1320 fois 0 Par mimie
Publié par mimie
En mai 2009 j'ai reçu un arrêt de la cour d'appel désignant un notaire qui établira l'acte de partage. (pour indivision entre concubins)
N'ayant aucune nouvelle à la date d'aujourd'hui, je téléphone à mon avocat qui me dit que c'est à l'avoué de transmettre le dossier à la chambre des notaires puis je téléphone à l'avoué qui me dit que c'est à l'avocat de transmettre l'arrêt à la chambre des notaires.
Mon avocat était certaine que c'était l'avoué qui devait transmettre le dossier puisque cours d'appel.
J'ai l'impression très nette que ni l'un ni l'autre n'a transmis l'arrêt à la chambre des notaires !!!!
A votre avis qui doit le faire l'avocat ou l'avoué, quand c'est un arrêt de la cours d'appel ? y a t'il une loi ou c'est au bon vouloir ?