Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2001/12/12/n1/jo
Timestamp: 2020-05-25 18:04:46+00:00
Document Index: 87799155

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 6", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78"]

Règlement ministériel du 12 décembre 2001 portant publication de l'arrêté royal belge du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et ce qui relève du Ministère des Finances. - Legilux
Règlement ministériel du 12 décembre 2001 portant publication de l'arrêté royal belge du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et ce qui relève du Ministère des Finances.
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Règlement ministériel du 12 décembre 2001 portant publication de l'arrêté royal belge du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances.
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispostions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu l'arrêté royal belge du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances;
Les articles 14 et 17 à 22 du Chapitre II, Section 4, de l'arrêté royal belge du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances, sont publiés au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Les dispositions relatives au renvoi à l'article 78 de la Constitution belge dans l'intitulé de l'arrêté royal belge du 13 juillet 2001 ainsi qu'au droit d'accise spécial et à la taxe sur la valeur ajoutée ne concernent que la Belgique.