Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880226-73605
Timestamp: 2017-07-26 07:24:45+00:00
Document Index: 138172768

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 45']

France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1988, 73605
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1988, 73605
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 73605Numéro NOR : CETATEXT000007718973 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-26;73605 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE - Introduction de l'instance - Forme de la requête - Ministère d'avocat - Obligation.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés.Texte : Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., Islam Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision du 27 septembre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ;
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat en Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation de la décision du 27 septembre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande au statut de réfugié ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, le requête de M. Y... présentée sans le ministère d'un avocat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 26 février 1988, n° 73605Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FougierRapporteur public : Van RuymbekeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 26/02/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page