Source: https://www.avocat.qc.ca/a_documents/actualites/pages/historique_dates5.htm
Timestamp: 2020-07-10 21:09:13+00:00
Document Index: 296982000

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 737", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 703"]

Résumé : Après avoir essuyé un refus pour l'aide médicale à mourir parce qu'ils n'étaient pas "en fin de vie" et que leur mort n'était pas "raisonnablement prévisible", 2 Québécois lourdement handicapés se sont tournés vers les tribunaux. Aujourd'hui, la juge Christine Beaudoin vient de déclarer les 2 lois, fédérale et provinciale, inconstitutionnelles sans "aucune hésitation" dans une décision qui risque d'avoir un impact majeur au pays.
Par : Caroline Touzin
Mots clés : AMM, aide, médicale, mourir, loi, canadienne, provincial, juge, tribunaux, inconstitutionnel, décision, Cour supérieure
Résumé : La compagnie qui distribue le Publisac a décidé de s'adresser aux tribunaux en réplique au règlement municipale adopté par Mirabel, qui deviendra en octobre prochain, la première ville du Québec à interdire sa distribution. Le propriétaire de Publisac trouve la nouvelle mesure discriminatoire, car Postes Canada pourrait envoyer le même contenu sans être pénalisé. Il trouve que le règlement touche que les envois de sa société.
Par : Sarah Molkhou
Mots clés : Publisac, tribunaux, règlement municipal, discriminatoire, règlementation, journal, Mirabel, circulaire, municipalité
Résumé : L'adoption du projet de loi C-337 contribuerait à mettre en place un système de justice apte à répondre aux besoins des victimes d'agression sexuelle. Déposé en 2017, le projet de loi C-337 vise à former tous les juges sur les enjeux relatifs aux agressions sexuelles. Or, s'il n'est pas adopté rapidement en cette année électorale, ce projet de loi pourrait mourir au feuilleton.
Par : Dr Kharoll-Ann Souffrant
Mots clés : Projet de loi C-337, juge, propos inadmissibles, agression sexuelle, intervenants sociaux, justice, victime, tribunaux
Résumé : Changement important dans les tribunaux de Laval. Comme Montréal et Québec, la municipalité obtient juridiction pour traiter des dizaines d'infractions criminelles à sa cour municipale. Une réforme qui devrait désengorger le palais de justice de Laval et de diminuer les délais.
Mots clés : Cour municipale, infraction criminelle, Laval, tribunaux, délais, Code, judiciaire, municipalité, gouvernement, Québec
Résumé : Dans les actions pour contrefaçon et commercialisation trompeuse d'une marque de commerce, le succès des demandeurs repose sur la capacité à établir la confusion. La "Loi sur les marques de commerce" prévoit une liste non exhaustive des éléments dont le tribunal doit tenir compte, notamment le caractère distinctif, la période durant laquelle les marques ont été en usage, le genre de produits, services ou entreprises, la nature du commerce et le degré de ressemblance entre les marques.
Par : Me Bianca Pietracupa
Mots clés : Loi, marques de commerce, contrefaçon, tribunal, caractère distinctif, juge, produit, entreprise, service, ressemblance
Résumé : Le juge en chef de la Cour supérieure du Québec a profité de sa tribune à la rentrée judiciaire montréalaise pour lancer un avertissement aux 2 ministres de la Justice sur les conséquences sur le système de justice de 2 réformes majeurs du droit criminel et du droit familial. Il ne faut pas "recréer un second arrêt Jordan", a prévenu Jacques R. Fournier.
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, justice, droit criminel, familial, arrêt Jordan, parentalité, Fournier, obligations légales
Cannabis : les décisions contradictoires de la Régie du logement dérangent
Résumé : Quelle preuve un locataire doit-il fournir pour fumer du cannabis pour des "raisons médicales" dans son appartement au Québec? À lire les récentes décisions de la Régie du logement, il n'existe pas de réponse claire. Exaspérés, les propriétaires immobiliers accusent le gouvernement Legault de s'en laver les mains.
Par : Alexandre Duval
Mots clés : Régie du logement, cannabis, médicale, loi, bail, avocat, décision, CORPIQ, encadrement, Assemblée nationale, conséquence
La chose jugée : un principe de "droit pur" qui suffit pour faire échec à une demande d'autorisation d'une action collective
Résumé : Il y a un peu moins d'un an, la Cour suprême déclarait inconstitutionnelle la suramende compensatoire prévue à l'article 737 du Code criminel. En effet, dans l'arrêt R. c. Boudreault, la Cour invalidait, avec effet immédiat, cette disposition au motif qu'elle constituait une peine cruelle et inusitée qui contrevenait à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Mots clés : Cour suprême, suramende, compensatoire, Code criminel, peine cruelle, inusité, droits, libertés, action collective, tribunaux
La mise en marché du cannabis : un retour à l'époque de la prohibition
Résumé : La Commission des liqueurs est-elle l'ancêtre de la Société québécoise du cannabis (SQDC)? La situation actuelle se rapproche drôlement de l'époque de la prohibition, qui a sévi au Canada à la fin du XIXe siècle. En moins d'un siècle, l'alcool est passé d'un produit sulfureux à un produit complètement banalisé. Le cannabis suivra-t-il le même parcours?
Mots clés : SQDC, Commission des liqueurs, prohibition, cannabis, loi, publicité, SAQ, alcool, monopole, gouvernement, consommation
La solidarité de tous, pour la réussite de chacun - Nouvelle association des avocats et avocates du Québec
Résumé : Partageant une même vision pour l'avenir et pour la promotion de la profession, l'Association professionnelle des avocates et des avocats du Québec (APAAQ) est officiellement créée. Née du besoin des avocats de se rassembler pour défendre leurs intérêts socio-économiques et valoriser leur pratique, la nouvelle entité se veut l'outil collectif de réflexion, d'action et de promotion de l'ensemble des membres du Barreau du Québec.
Par : Mathilde St-Vincent
Société : APAAQ
Mots clés : APAAQ, avocate, association professionnelle, condition, travail, tribunaux, juridique, Québec, mandat, organisation
Culture de cannabis à domicile: l'interdiction québécoise invalidée
Résumé : Il sera désormais possible de faire pousser du cannabis à la maison au Québec... du moins, pour le moment. Dans un jugement rendu, la juge Manon Lavoie a statué que les dispositions québécoises visant à interdire la culture de cannabis à domicile étaient inconstitutionnelles car elles empiètent sur les compétences fédérales en matière de droit criminel.
Par : Angie Bonenfant, Raphaël Pirro
Mots clés : Cannabie, plant, maison, fédéral, droit criminel, juge, jugement, loi, canadienne, Québec, gouvernement
La réception d'une demande de permis ne doit pas paralyser le pouvoir réglementaire d'une municipalité (et autres histoires de golfeurs)
Résumé : Dans une cause récente, la Cour d'appel du Québec devait décider si le règlement adopté par une municipalité afin d'empêcher un développement immobilier sur un terrain de golf constituait une expropriation déguisée.
Mots clés : Cour d’appel, expropriation déguisée, règlement, municipalité, développement immobilier, golf, zonage, juge, indemnité, Code
Des victimes d'attaques de chien veulent que les propriétaires puissent être poursuivis
Résumé : Un groupe de victimes d'attaques de chiens réclame que les propriétaires de chiens dangereux puissent être poursuivis devant les tribunaux à la suite d'une attaque. Elles espèrent un changement au niveau de la loi concernant les chiens à caractère dangereux.
Mots clés : Sécurité publique, loi, chiens dangereux, victime, attaque, négligence criminelle, tribunal, tribunaux, responsabilité civile
Air Canada condamné à payer 21 000 $ à deux passagers francophones
Résumé : La Cour fédérale accorde réparation à 2 francophones pour des violations répétées de leurs droits linguistiques par Air Canada, et ordonne au transporteur aérien de leur payer un total de 21 000 $.
Mots clés : Loi, langues officielles, juge, Cour, décision, lettre d’excuse, linguistique, francophone, commissaire, transporteur, aérien
Résumé : La petite Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, dans les Laurentides, a remporté une première manche en Cour d'appel, qui a accepté d'entendre sa demande de faire invalider une poursuite de 96 millions de dollars intentée contre elle par une société minière. Rien n'est toutefois acquis, puisque le banc de 3 juges a pris sa décision en délibéré et, parmi les questions au sujet desquelles le tribunal doit trancher, se trouve celle à déterminer s'il a la compétence pour se prononcer ou non.
Mots clés : Grenville-sur-la-Rouge, mine, tribunal, juge, bâillon, Cour d’appel, poursuite, abusive, compétence, municipalité, zonage
La « »Loi sur l'évaluation d'impact" (LEI) est récemment entrée en vigueur, accompagnée d'un nouvel ensemble de règlements. Voici un résumé de la LEI, de ses règlements et du nouveau processus d'éval
Résumé : La "Loi sur l'évaluation d'impact" (LEI) est récemment entrée en vigueur, accompagnée d'un nouvel ensemble de règlements. Voici un résumé de la LEI, de ses règlements et du nouveau processus d'évaluation environnementale.
Par : Me Bridget Gilbride, Me Emilie Bundock, Me Kai Alderson, Me Stephanie Sanger
Mots clés : LEI, loi, évaluation, impact, environnemental, environnement, sanction royale, sénat, agence canadienne, règlement, LCEE
La condamnation à la prison d'un Ontarien pour voyeurisme pourrait changer la jurisprudence au Canada
Résumé : Un ancien enseignant d'une école secondaire en Ontario a été condamné à une peine de prison pour voyeurisme. Un cas qui pourrait faire jurisprudence au Canada.
Mots clés : Cour suprême, jurisprudence, code criminel, tribunal, juge, voyeurisme, infraction, loi, décision importante, enseignant
Où en est le Canada avec l'obligation d'information sur le changement climatique? Plus d'indications, mais de vieilles règles
Résumé : Comme les investisseurs et le grand public manifestent de plus en plus leur désir d'obtenir plus d'information sur les risques et les occasions liés au changement climatique, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont mis en oeuvre un processus d'examen de l'information communiquée sur le sujet. Cet examen a entraîné la publication de l'Avis 51-358 du personnel des ACVM "Information sur les risques liés au changement climatique".
Par : Me Andrew MacDougall, Me Patrick G. Welsh
Mots clés : ACVM, changement climatique, valeurs mobilières, obligation, communication, environnementale, risques, Avis du personnel
Résumé : Près d'un an s'est écoulé depuis la légalisation du cannabis au Canada et à ce jour, on a toujours pas réussi à mater la distribution de marijuana illégale dans l'ensemble du pays, affirment des experts. Les principaux facteurs cernés étant les stocks insuffisants et le coût élevé du produit.
Par : Carolynne Burkholder-James
Mots clés : Loi, cannabis, droit des affaires, légalisation, procureur, réglementation, commercial, clandestin, demande de pardon, casier
Résumé : Toute personne ayant la capacité requise peut, par testament, prévoir la dévolution de ses biens à son décès. Cette liberté de tester est consacrée à l'article 703 du Code civil du Québec et doit être respectée. Malheureusement, il arrive parfois qu'un testateur soit victime de manoeuvres frauduleuses, de mensonges, de subterfuges, de menaces, de ruses ou d'"influence indue" afin de l'amener à signer un testament qu'il n'aurait pas signé autrement.
Mots clés : Code civil du Québec, testament, captation, vice de consentement, juridique, preuve, jurisprudence, Cour d’appel, testateur
Cannabis : L'herbe est-elle plus verte chez nos voisins américains?
Résumé : Les États-Unis et le Canada se sont engagés dans la voie de la légalisation du cannabis à usage récréatif. Bien que ce processus ne soit pas encore achevé, un grand engouement anime tant les entreprises que les consommateurs. En effet, le marché canadien des produits comestibles et d'autres produits dérivés du cannabis est estimé à 27 milliards de dollars annuellement.
Mots clés : Canada, États-Unis, cannabis, marché, légalisation, récréatif, concurrentiel, illégal, producteur, financement, gouvernement