Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890217-77234
Timestamp: 2017-01-24 19:54:18+00:00
Document Index: 48152230

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44", "l'article 46", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 46", 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46']

France, Conseil d'État, Section, 17 février 1989, 77234
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 77234Numéro NOR : CETATEXT000007757286 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-17;77234 Analyses : RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Magistrats - Admonestation versée au dossier.36-09-02-02, 37-04-02-02 Le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par lettre du 24 septembre 1985, adressé à M. G. une "très sévère admonestation" en lui précisant que celle-ci serait versée à son dossier. Dans les circonstances de l'espèce, cette mesure avait le caractère d'un "avertissement" au sens des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et non celui d'une sanction disciplinaire. Il suit de là qu'en infligeant à M. G. la sanction du déplacement d'office, le conseil supérieur de la magistrature n'a pas méconnu les dispositions de l'article 46 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 en vertu desquelles la réprimande avec inscription au dossier ne peut être cumulée, en raison des mêmes faits, avec le déplacement d'office. Dès lors, M. G. n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du conseil supérieur de la magistrature en date du 27 février 1986 lui infligeant la sanction du déplacement d'office.RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - DISCIPLINE - Avertissement - "Très sévère admonestation" versée au dossier - Avertissement au sens de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 - Conséquence - Légalité d'une sanction disciplinaire infligée par le Conseil supérieur de la magistrature en raison des même faits (1).Références :1. Cf. décision du même jour, Frayssines ; Rappr. 1972-12-01, Demoiselle Obrego, p. 771 et Assemblée, 1976-01-16, Dujardin, p. 44Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux au Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., précédemment Vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat casse la décision du Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, en date du 27 février 1986 prononçant à son encontre la sanction du déplacement d'office ;
- les observations de Me Henry, administrateur provisoire du cabinet de Me Brouchot, avocat de M. Pierre X...,
Considérant que le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par lettre du 24 septembre 1985, adressé à M. X... une "très sévère admonestation" en lui précisant que celle-ci serait versée à son dossier ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette mesure avait le caractère d'un "avertissement" au sens des dispositions précitées de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et non celui d'une sanction disciplinaire ; qu'il suit de là qu'en infligeant à M. X... la sanction du déplacement d'office, le conseil supérieur de la magistrature n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 46 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 en vertu desquelles la réprimande avec inscription au dossier ne peut être cumulée, en raison des mêmes faits, avec le déplacement d'office ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du conseil supérieur de la magistrature en date du 27 février 1986 lui infligeant la sanction du déplacement d'office ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 44, art. 45, art. 46Publications :Proposition de citation: CE, 17 février 1989, n° 77234Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : Mme NauwelaerRapporteur public : M. E. GuillaumeAvocat(s) : Me Henry, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 17/02/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page