Source: https://www.legavox.fr/forum/routier/sanctions-routieres/tribunal-correctionnel-dois-faire-appel_132746_1.htm
Timestamp: 2020-07-12 00:11:31+00:00
Document Index: 203458991

Matched Legal Cases: ["l'article 412", "l'article 412", "l'article 398", "l'article 390", "l'article 412", 'art.227', 'art.227', 'art 227', "l'article 706"]

Tribunal correctionnel dois je faire appel ou opposition - Sanctions
Tribunal correctionnel dois je faire appel ou opposition
Publié le 21/05/202024/05/2020 Vu 587 fois 4 Par ambre2013
Publié par ambre2013
21/05/2020 00:38
Je viens de recevoir, dans ma boite mail, le 18/05/2020, la copie de mon jugement correctionnel du 17/12/2015, qui m'a été adressée par mon avocat.
Il se révèle qu'une convocation d'audience m'avait été notifiée le 11/12/2014 pour le 28/05/2015 mais, étant donné que j'étais incarcéree en Serbie depuis le 13/03/2015, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi le 28/05/2015, non contradictoire au regard de ma détention à l'étranger. Je n'ai donc pas comparu et ils ont statué par défaut à mon égard, en application des dispositions de l'article 412, alinéa 1, du code de procédure pénale. J'ai été condamnée pour les faits de non représentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamer. Je suis donc condamnée à 8 mois d'emprisonnement délictuel et condamnée à payer à la partie civile, la somme de 6.000 euros en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre, et de payer à la partie civile la somme de 1.000 euros au titre de l'article du code de procédure pénale. J'ai ete extradée le 07/01/2020, en France, à la prison de Fleury-Mérogis et libérée, en libération conditionnelle, le 31/03/2020, et je viens seulement d'avoir ce jugement correctionnel dans ma boite email le 18/05/20 par mon avocat. Est-ce que je peux faire opposition ? Je ne le pense pas car javais été notifiée le 11/12/14 avant mon incarcération en Serbie et je n'ai pas pu être présente car j'étais incarcerée en Serbie. Autrement, est-ce que je peux faire appel ? en sachant que ce jugement qui avait été reporté le 28/05/15 à una audience la 17/12/2015 et, à la fin de ce jugement correctionnel du 17/12/2015, à la derniere page, il y a le tampon du tribunal judiciaire et greffe datée du 13/05/2020. Opposition ou appel ? et je pense que le délai est de 10 jours. Je suis perdue en sachant bien que j'ai eu se jugement correctionnelle par email.
Pouvez-vous me conseiller rapidement et me donner des informations.
En vous remerciant par avance. Dernière modification : 24/05/2020 - par Tisuisse Superviseur
Le jugement ayant été prononcé en 2015, tous recours est inutile d'autant que vous en avez été informée à cette époque puisque vous avez fait l'objet d'une incarcération en Serbie puis d'une extradition vers la France pour y effectuerr votre peine pénale.
Si je comprends bien, par ce que votre affaire n'est pas très claire sur les raisons de votre comparution au tribunal correctionnel, il s'agit du refus, de votre part, d'appliquer le jugement du JAF relatif aux droits de garde ou de visite et d'hébergement de votre enfant pour la personne qui en bénéficiait (probablement le papa) et vous avez fui à l'étranger (la Serbie) pour ne pas appliquer ce droit. Est-ce exact ? Donc c'est de votre seule responsabilité et, peu importe que vous soyez incarcérée en Serbie au jour du prononcé du jugement en France, ce jugement est devenu aplicable 10 jours après son prononcé. Il appartenait à votre avocat de l'époque, d'interjeter appel (faire appel du jugement) dans les temps, ce qui n'a pas été fait.
La cause est entendue..... AFFAIRE SUIVANTE.
21/05/2020 08:34
Sous toutes réserves, un prévenu peut être incarcéré à l'étranger ou sur le territoire français pour une affaire et être mis en cause pour une affaire distincte.
Si le jugement rendu fait application du second alinéa de l'article 412 du Code pénal, c'est qu' "un avocat s'est présenté pour assurer la défense du prévenu [...]."
Si le jugement fait apparaître textuellement un "jugement rendu par défaut", c'est que le principe du contradictoire n'a pas été respecté sans que l'on puisse reprocher au prévenu sa défaillance.
La personne signifiée coupable par un jugement rendu par défaut peut faire opposition dans un délai de 10 jours à compter de la signification acquise du jugement au prévenu.
Monsieur le juriste Fabrice r Luciani
Je me permets de vous r répondre et vous marque mon jugement correctionnel que j ai eu
L audience publique du tribunal correctionnel de .... le 17/12/2015 composé de madame......vice présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale
Assistée de madame .......greffière en présence de madame .......vice procureur de la république
A été appelé affaire
Entre monsieur le procureur de la république pres ce tribunal demandeur et poursuivant
Monsieur.... demeurant........parie civile
Comparant assisté de maître....avocat au barreau de......
Prévenue (c est moi)
Ne le.... a...
Antécédent judiciaire jamais condamnée
Demeurant .....
Situation pénale : détenue en Serbie
Non représentation d enfant a une personne ayant le droit de le réclamer faits commis le 18/10/2014 et le 1/11/2015 a ......
L affaire a été appelée à l audience du 28/05/2015 et renvoyé au 17/12/2015
A l appel de la cause la présidente a constaté l'absence de madame (cest moi) et a donné connaissance de l acte qui a saisi le tribunal .
Monsieur.......s est constitué partie civile en son nom personnel par l intermédiaire de maître......a l audience par déclaration et a été entendu en ses demandes
Le tribunal après en avoir délibéré a statué en ces Termes :
Une convocation a l audience du 28/05/2015 a été notifiée à madame(c estmoi) le 11/12/2014 par un agent ou un officier de police judiciaires sur instruction du procureur de la république et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d un avocat. Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale cette convocation vaut citation a personne.
L affaire a fait l objet d un renvoi le 28/05/2015 non contradictoire concernant madame (c est moi ) au regard de la probable détention provisoire de cette dernière a l l'étranger
Madame ( c est moi ) n a pas pu comparu il y a lieu de statuer par défaut a son égard en application des dispositions de l l'article 412 alinéa 1 du code de procédure pénale
Elle est prévenue
D avoir a .....le 18/10/2014 et le 1/11/2014 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription refusé de représenter a monsieur..... qui avait le droit de le réclamer leur fille ......âgée de un an et demi alors qu'il avait été statué sur la garde de ce mineur par décision de l ordonnance numéro 13/03202 en date du 02 septembre 2013 par le tribunal de grande instance de...... faits prévus par art.227-5 c pénal et réprimés par art.227-5 art 227-29 c pénal
Sur l action publique :
Attendu que il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à madame ( est moi) sont établis que ils convient de l en déclarer coupable et d entrer en voie de condamnation
Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en la condamnant à une peine d emprisonnement ferme qui en l absence de madame ( c est moi ) et de tout élément ferme qui en absence de madame ( c est moi) et de tout élément de personnalité actualisée il n y a pas lieu d amenager ab initié cette peine
Sur l action civile :
Attendu qu'il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de monsieur....
Attendu que monsieur partie civile sollicite en réparation des différents préjudices qui il a subit15000 euros en réparation du préjudice moral
Que au vu des éléments du dossier il convient d accorder 6000 euros réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre
Attendu que monsieur.......partie sollicite la Somme de deux milles euros en vertu de l article 475-1 du code pénale
Que il serait inéquitable de laisser a la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprise dans les frais :
Que en conséquence il convient de lui allouer la somme de 1000 euros au titre de l article 475-1 du code de procédure pénale :
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement à l egard de monsieur........
Par défaut a l egard de madame ( c est moi )
Déclare madame ( c est moi) coupable des faits qui lui sont reprochés :
Pour les faits de non représentation d enfant a une personne ayant le droit de le réclamer commis le 18 octobre 2014 et 1 novembre 2014 a ......
Condamne madame ( c est moi ) a un emprisonnement délictuel de 8 mois
En application de l artcle 1018 a du code général des impôts lapresente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable madame ( c est moi )
La condamnee est informée que en-cas de paiement du droit fixe de procédure dans le delai d un mois à compter de la date ou elle a eu connaissance du jugement elle bénéficie d une diminution de 20 % de la Somme à payer
Déclare recevable la constitution de partie civile de monsieur.....
Déclare madame ( c est moi ) responsable du préjudice subi par monsieur....partie civile
Condamne madame c est moi a payer a monsieur..... partie civile la somme de six mille euros en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre
En outre condamne madame c est moi a payer a monsieur ..... partie civile la Somme de milles euros au titre de l article 475-1 du code de procédure pénale
Dit que la partie civile présente ou représentée à été avisée conformément aux dispositions de l'article 706-15 du code de procédure pénale de la possibilité de saisir sous certaines conditions la commission d indemnisation des victimes dans le delai dune année à compter du present avis dit que la personne condamnée a été avisée conformément aux prescriptions de l article 474-1 du code de procédure pénale qui en l absence de paiement volontaire du condamnee dans un délai de deux mois a compter du jour ou la décision sera devenue définitive le recouvrement pourra si la victime le demande etre exercé par le service d aide au recouvrement des victimes d d'infraction et que une majoration des dommages et intérêts permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds au titre de sa mission d aide sera perçue par le fond en sus des frais d exécution éventuel dans les conditions déterminées à l article L 422-9 du code des assurances :
Et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière
Ici le tampon du tribunal judiciaire date le 13/05/2020
Voilà monsieur le juriste vous avez mon jugement que je vous ai recopié et ce jugement correctionnel je l ai eu dans ma boite email par mon avocat le 18/05/2020 je l ai pas eu en recommandé accusée reception ni par huissier j etais aucourant que je passait en correctionnel a l audience le 28/05/2015 mais je me suis retrouvé incarcérée en Serbie pour une affaire différentes le 13/2015 je n'ai pas été représentée par un avocat et je pouvais pas être présente vue que j etais incarcérée en serbie et l audience a renvoyée le 17/12/2015 j etais toujours présente en serbie incarcérée et on m a jamais informée que l audience avait été renvoyée j ai été incarcérée du 13/03/2015 au 06/01/2020 en serbie et extradé en France le 7/01/2020 a la prison Fleury merogis et libérée en libération conditionnelle le 31/03/2020 je suis inquiète car j ai que 10 jours pour faire appel donc jusqu'à au 23 mai 2020 et je sais pas si je peux faire opposition et j ai 10 jours aussi en sachant bien que j ai pris connaissance de ce jugement que par email par mon avocat j ai rien signé pas de recommandé ni huissier pour me le notifié je sais pas si cela est valable de l avoir reçu par email pouvez vous si cela est possible de me renseigner sur tout si je fait opposition si elle sera recevable ou faire appel et de recevoir mon jugement par email cela compte dans l attente de vous lire rapidement car je suis très inquiète je veux pas retourne en prison j espere que vous aller bien pouvoir me conseiller veuillez agréer monsieur mes sincères salutations distinguées
Si le jugement par défaut n'a pas été régulièrement notifié, la prescription pour faire opposition court à compter du jour où la personne condamnée prend connaissance de la décision (10 jours sur le territoire national, un mois hors du territoire national).