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Timestamp: 2020-01-29 10:43:24+00:00
Document Index: 178468608

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 2", 'art. 1', 'art. 8', "l'article 29", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10"]

Décret n° 2002-501 du 11 avril 2002 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration | Legifrance
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Décret n° 2002-501 du 11 avril 2002 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
Arrêté du 3 mai 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration
Application de l'art. 2 de la loi 94-530 du 28-06-1994.
Le statut particulier qui régit le corps de l'inspection générale de l'administration (IGA) est issu du décret du 12 mars 1981 susvisé modifié à quatre reprises sur des points mineurs en février 1985, février 1986, août 1987 et avril 1990. Une cinquième modification portant sur les modalités de recrutement des inspecteurs généraux au tour extérieur a été annulée au contentieux en 1992.
Depuis 1990 est intervenu le décret 97-274 du 21-03-1997, qui modifie le régime de mobilité des corps recrutant à la sortie de l'école nationale d'administration (ENA). Il importait donc de réaliser en conséquence une adaptation statutaire.
Par ailleurs, il convenait également de permettre rapidement aux élèves issus du concours interne et du troisième concours de l'ENA de bénéficier des conditions de reclassement qui leur sont offertes dans les autres corps recrutant à la sortie de l'ENA.
Outre cette nécessaire adaptation réglementaire, le statut de l'inspection générale de l'administration poursuit cinq objectifs principaux :
I - un souci d'élargissement du vivier et de démocratisation du recrutement au tour extérieur et par voie de détachement :
Pour les inspecteurs, la disposition réservant le tour extérieur aux anciens élèves de l'ENA, aux administrateurs de la Ville de Paris et aux administrateurs territoriaux ayant atteint la hors-classe est remplacée par un nouveau dispositif ouvrant l'accès au corps aux fonctionnaires internationaux justifiant de dix ans de services publics, aux magistrats et aux fonctionnaires des trois fonctions publiques de catégorie A ayant huit ans de services effectifs et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi dont la rémunération comporte un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015.
En ce qui concerne ces derniers, une disposition spéciale a été introduite afin de permettre aux directeurs de préfecture, dont l'indice brut terminal est de 985, de postuler au tour extérieur du grade d'inspecteur. C'est ainsi la première fois dans l'histoire du cadre national des préfectures que la possibilité d'intégrer l'inspection générale de l'administration est ouverte.
Pour l'accès au grade d'inspecteur général, la liste des bénéficiaires potentiels est actualisée avec des temps de services plus cohérents selon les viviers. La durée des services publics est ramenée de vingt-trois ans à vingt ans.
Qu'il s'agisse des recrutements aux grades d'inspecteur ou d'inspecteur général au tour extérieur, l'intervention d'un comité de sélection, présidé par un magistrat de la Cour des comptes ou du Conseil d'Etat, est prévue. La titularisation s'effectue au bout d'un an de stage.
Quant aux détachements dans le grade d'inspecteur adjoint ou d'inspecteur, ils pourront s'effectuer pour des motifs de mobilité géographique ou professionnelle en cours de carrière et non plus au titre de la seule mobilité statutaire.
Il - Une recherche de meilleure fidélisation et professionnalisation des membres au sein du corps :
Les membres du corps, quel que soit leur grade, doivent désormais effectuer des temps de service prédéterminés à l'inspection sous l'autorité directe du chef de corps pour pouvoir accéder aux grades supérieurs et/ou servir dans d'autres services (services dits "exclusifs").
L'accès au grade d'inspecteur général, aujourd'hui ouvert aux inspecteurs ayant accompli l'obligation de mobilité et détenant au moins le 4ème échelon, sera désormais conditionné, non seulement à la détention de l'échelon précité, mais nécessitera également la justification d'une durée de présence dans le corps de sept ans au moins.
III - Une nécessaire actualisation et modernisation des dispositions relatives à l'organisation générale du corps :
L'adoption d'un nouveau statut doit se traduire pour l'inspection par une définition de son activité mieux adaptée à la réalité des missions qui lui sont confiées. A côté de sa mission principale de contrôle, l'IGA a développé, à la demande des ministres, des missions d'audit, d'évaluation de mise en oeuvre des politiques publiques, d'enquête et d'expertise et d'appui à l'administration centrale. Ses modes d'intervention se sont donc diversifiés au cours de ces dernières années.
Par ailleurs, son champ de compétences s'est élargi : coopération internationale, interventions pour le compte d'organisations internationales ou de l'Union européenne, des collectivités locales et de leurs groupements, de fondations ou d'associations.
Il convient également de consacrer les compétences anciennes en matière de gestion du corps. Un arrêté ministériel d'organisation interne analogué au dispositif retenu pour l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche viendra ensuite préciser l'organisation de l'IGA.
IV - Une préoccupation constante d'homothétie optimale avec le statut de l'IGAS :
S'inscrivant dans la démarche de modernisation de l'administration, le présent décret rapproche le statut de l'IGA de celui des deux autres corps d'inspection générale interministérielle, l'IGAS et l'inspection générale des finances. Ce rapprochement est souhaitable pour des raisons tenant à l'attractivité du corps, à la multiplication des missions conjointes, au rapprochement des méthodes et des modes d'intervention.
V - Une amélioration du déroulement de carrière de nature à rendre le corps plus attractif :
Le présent décret prévoit la création d'un échelon spécial contingenté au grade d'inspecteur général correspondant à l'indice HEE (30 % de l'effectif du grade). Cette disposition maintient l'attractivité du corps de l'IGA pour les fonctionnaires qu'elle recrute et facilite la mobilité entre fonctions d'inspection et emplois de direction (directeurs, chefs de service et sous- directeurs).
L'accès au grade d'inspecteur, aujourd'hui ouvert aux inspecteurs adjoints ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et justifiant de quatre ans de services effectifs, ne nécessitera plus que d'avoir atteint le 6ème échelon du grade et d'avoir accompli quatre ans de services effectifs. Un nouvel échelon a été créé au grade d'inspecteur afin que cette disposition ne se traduise pas par un raccourcissement de la carrière des intéressés.
Enfin, l'obligation de mobilité est supprimée, sous condition d'une durée de services effectifs de quatre ans dans le corps, pour les inspecteurs recrutés au tour fonctionnaire ayant occupé pendant au moins deux années des fonctions dans les services, établissements ou collectivités mentionnés à l'article 2 du décret 97-247 susvisé relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de FÉcole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Modification du titre I et des art. 1 à 3, 5, 7, 8, 8- 1, 10 à 15, 17 et 18 du décret 81-241 susvisé ; insertion des art. 8-2, 12- 1, 13-1 et 19 y rédigés.
JORF n°87 du 13 avril 2002 page 6536
NOR: INTX0200029D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/11/INTX0200029D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/11/2002-501/jo/texte
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, notamment le I de son article 2 ;
Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'inspection générale de l'administration en date du 26 novembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 21 décembre 2001 ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 81-241 DU 12 MARS 1981 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION
Le titre Ier du décret du 12 mars 1981 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Dispositions générales ».
« Art. 1er. - Le corps de l'inspection générale de l'administration est classé dans la catégorie A prévue par les dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il est placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.
« Outre les missions et attributions qui lui sont dévolues par la loi, il exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude et de conseil à l'égard des services centraux et déconcentrés qui relèvent du ministre de l'intérieur. Il assume également des missions d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale.
« Ses membres exercent, au nom du ministre, le contrôle supérieur de tous les personnels, services, établissements, institutions et organismes qui relèvent du ministre de l'intérieur.
« Ce contrôle s'étend également à tous les personnels, services, établissements, institutions et organismes sur lesquels les préfets exercent leur contrôle, même lorsqu'ils sont soumis aux vérifications d'un autre corps d'inspection ou de contrôle spécialisé, sous réserve, dans ce dernier cas, de l'accord exprès ou tacite du ministre intéressé.
« Les membres de l'inspection générale de l'administration peuvent recevoir des missions du Premier ministre, du ou des ministres intéressés et du ministre de l'intérieur, relatives à des personnels, services, établissements, institutions et organismes relevant d'autres ministères.
« Le Premier ministre ou le ministre de l'intérieur peut autoriser l'inspection générale de l'administration à intervenir à la demande de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne, pour toutes missions relevant de ses attributions.
« L'inspection générale de l'administration formule à l'intention des ministres tous avis, études et propositions entrant dans le champ de ses attributions. »
« Art. 2. - Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article 1er.
« Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale de l'administration, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer, quel qu'en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
« Les membres de l'inspection générale de l'administration rendent compte individuellement de leurs missions par des rapports transmis au ministre de l'intérieur par le chef du service de l'inspection générale ; dans le cas des missions à caractère interministériel, les rapports sont transmis simultanément au Premier ministre et aux ministres intéressés.
« Les rapports relatifs aux missions mentionnées au septième alinéa de l'article 1er sont transmis par le chef du service de l'inspection générale de l'administration à l'autorité ou à l'organisme qui a sollicité le concours de l'inspection générale de l'administration. »
« Art. 3. - Un inspecteur général exerce les fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'administration. Il dirige les activités du corps, attribue les missions à ses membres et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de ses travaux.
« Il préside le comité de l'inspection générale de l'administration. Il le consulte notamment sur le programme de travail permanent de l'inspection générale.
« Il gère les membres du corps, les personnels et les crédits du service de l'inspection générale de l'administration.
« Il propose au ministre de l'intérieur, en tant que de besoin, les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de l'inspection générale de l'administration.
« La nomination en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration emporte, en tant que de besoin, promotion de l'intéressé à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général. »
« Art. 5. - Le grade d'inspecteur général de l'administration comporte trois échelons et un échelon spécial dont l'effectif ne peut excéder 30 % de l'effectif budgétaire total du grade, compte non tenu des anciens préfets, des directeurs d'administration centrale et des fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté de la hors-échelle lettre E, ni de l'emploi occupé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration.
« Le grade d'inspecteur comporte sept échelons et celui d'inspecteur adjoint sept échelons. »
Le second alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les cinq alinéas suivants :
« Les inspecteurs adjoints sont nommés directement au troisième échelon de leur grade.
« Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur à celui correspondant au troisième échelon de leur grade, les inspecteurs adjoints recrutés par la voie du concours interne à l'Ecole nationale d'administration sont placés à l'échelon du grade d'inspecteur adjoint comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, les inspecteurs adjoints recrutés par la voie du concours interne à l'Ecole nationale d'administration conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
« Les agents recrutés par la voie du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont classés directement au 6e échelon du grade d'inspecteur adjoint. »
« Art. 8. - Les inspecteurs sont recrutés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs adjoints justifiant de quatre années de services effectifs accomplis en cette qualité et ayant atteint le sixième échelon de leur grade.
« En outre, après trois nominations prononcées au titre des dispositions de l'alinéa précédent, il est procédé à un recrutement au tour extérieur.
« Peuvent se porter candidats à ce titre :
« 1° Les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
« 2° Les magistrats de l'ordre judiciaire justifiant de huit années de services publics leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service ;
« 3° Les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, justifiant de huit années de services publics leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi dont la rémunération comporte un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015, ou, pour les fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures, titulaires d'un grade dont l'échelon terminal est doté, au minimum, de l'indice brut 985.
« Les recrutements effectués au titre du tour extérieur interviennent sur proposition d'un comité de sélection présidé par un conseiller d'Etat ou par un conseiller maître à la Cour des comptes et composé pour moitié au moins de membres du corps de l'inspection générale de l'administration. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par voie d'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le comité de sélection vérifie l'aptitude des candidats à exercer les fonctions pour lesquelles ils postulent. Il établit à l'attention du ministre une liste de candidats comportant trois noms.
« Le candidat retenu par le ministre de l'intérieur est placé en position de service détaché dans le corps de l'inspection générale de l'administration pendant une durée d'un an. Il est, à l'issue de celle-ci, titularisé dans le grade d'inspecteur après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration. Son ancienneté dans le corps est calculée à compter de la date de son détachement dans le corps.
« La titularisation est prononcée par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur. Elle est subordonnée à l'accomplissement, dans des conditions jugées satisfaisantes, de missions effectuées pendant cette période d'un an sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale de l'administration. Dans le cas contraire, il est mis fin aux fonctions de l'intéressé qui est réintégré dans son corps d'origine. »
L'article 8-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8-1. - Les inspecteurs recrutés dans le corps par la voie du tour extérieur sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou dans leur cadre d'emplois d'origine. Ils conservent, dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, sauf dans le cas où la nomination dont ils ont fait l'objet leur a procuré un avancement supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les inspecteurs recrutés au titre du présent article conservent le bénéfice de l'indice dont ils bénéficiaient au titre de leur position indiciaire dans leur corps d'origine ou au titre d'un statut d'emploi occupé depuis plus de trois ans, si elle est supérieure à celle de l'échelon terminal du grade d'inspecteur. »
Il est inséré dans le même décret un article 8-2 ainsi rédigé :
« Art. 8-2. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, les inspecteurs qui n'ont pas accompli dans le corps, à compter de leur nomination, deux ans de services consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service ne peuvent pas recevoir d'autre affectation administrative permanente ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« Les inspecteurs recrutés dans le corps par la voie du tour extérieur, ayant occupé pendant au moins deux années des fonctions dans les services mentionnés aux alinéas 2 à 8 de l'article 2 du décret du 21 mars 1997 susmentionné, sont, au terme de quatre ans de services à l'inspection dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, considérés comme ayant accompli l'obligation de mobilité prévue par l'article 1er dudit décret. »
« Dans la proportion de sept vacances sur dix, les inspecteurs généraux de l'administration sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et nommés dans le corps depuis sept ans au moins. »
« Les inspecteurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade promus au grade d'inspecteur général conservent, dans le 1er échelon de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, dans la limite de trois ans. »
« I. - Dans la proportion d'une vacance sur dix, les inspecteurs généraux peuvent être nommés parmi les fonctionnaires qui, comptant au moins vingt ans de services publics, ont occupé pendant deux années au moins un emploi de directeur d'administration centrale, de la préfecture de Paris, des services administratifs de la préfecture de police ou qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
« 4° Préfets ayant occupé pendant deux ans au moins des fonctions territoriales ;
« 5° Sous-préfets ayant occupé pendant cinq ans au moins un poste territorial de 1re catégorie ;
« 6° Chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales, de la préfecture de Paris ou de la préfecture de police ayant accompli en cette qualité au moins cinq ans de fonctions ;
« 7° Présidents de tribunal administratif ayant accompli en cette qualité au moins cinq ans de fonctions.
« Ces nominations sont prononcées dans les conditions fixées par les dispositions des septième à neuvième alinéas de l'article 8 du présent décret. La titularisation est prononcée par décret du Président de la République, pris en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les dispositions du dixième alinéa de l'article 8. »
II. - Il est ajouté à la première phrase du II les mots : « et par le I de l'article 2 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ».
III. - Les premier et deuxième alinéas du III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les inspecteurs généraux de l'administration nommés en application du I du présent article et ceux nommés en application du II du même article qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont nommés à l'échelon dont l'indice de traitement est égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les préfets, les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 5 du présent décret, justifiant au moins de trois ans de fonctions dans ces emplois, sont classés de droit à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général.
« Lorsqu'ils bénéficient d'un indice de traitement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou leur cadre d'emplois d'origine, leur ancienneté dans l'échelon auquel ils ont été nommés part du jour de leur nomination. Lorsqu'ils bénéficiaient d'un indice de traitement égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou leur cadre d'emplois d'origine, leur ancienneté dans l'échelon auquel ils ont été nommés part du jour où ils avaient obtenu cet indice. Elle n'est prise en compte que dans la limite de trois ans. »
« Art. 12. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées comme suit :
n° 87 du 13/04/2002 page 6536 à 6540
Il est inséré après l'article 12 du même décret un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - La promotion à l'échelon spécial mentionné au premier alinéa de l'article 5 des inspecteurs généraux de l'administration justifiant de trois années d'ancienneté au 3e échelon de leur grade est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration après avis de la commission administrative paritaire. »
« Art. 13. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susmentionné, les inspecteurs adjoints ne peuvent être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné, qu'après avoir accompli au moins quatre ans de services dans le corps de l'inspection générale de l'administration consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service. »
Il est inséré entre les articles 13 et 14 du même décret un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Les inspecteurs ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général en application des dispositions de l'article 10 ci-dessus s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service. »
« Art. 14. - Les inspecteurs généraux de l'administration nommés en application des I et II de l'article 11 du présent décret ne peuvent être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné, qu'après avoir accompli au moins deux années de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service. »
« Art. 15. - Le nombre des membres du corps de l'inspection générale de l'administration en position de détachement ou de disponibilité ne peut être supérieur à celui des membres du corps effectivement en fonction au sein du service de l'inspection générale de l'administration.
« Il n'est pas tenu compte, pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, des inspecteurs et inspecteurs adjoints qui accomplissent l'obligation de mobilité instituée par l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susmentionné. »
« Art. 17. - Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications peuvent être mis à disposition de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur adjoint ou d'inspecteur pour l'accomplissement des périodes de mobilité prévues par les dispositions des articles 1er et 10 du décret du 21 mars 1997 susmentionné.
« Au terme de leur période de mobilité ou du renouvellement de celle-ci les fonctionnaires et administrateurs susmentionnés sont réintégrés dans leur corps d'origine. »
« Art. 18. - Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé et comportant un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015, peuvent être mis à disposition de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint pour une durée de deux ans, éventuellement renouvelable pour une durée maximale d'un an.
« Au terme de leur période de mise à disposition ou de leur détachement ou du renouvellement de celle-ci, les magistrats et les fonctionnaires susmentionnés sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. »
Il est ajouté au même décret un article 19 ainsi rédigé :
« Art. 19. - Le nombre des fonctionnaires et magistrats mis à disposition ou détachés au sein de l'inspection générale de l'administration en application des dispositions des articles 17 et 18 ne peut excéder, pour une période déterminée, le quart du nombre des emplois d'inspecteur adjoint et d'inspecteur. »
Les inspecteurs adjoints issus du concours interne et du troisième concours nommés dans le corps de l'inspection générale de l'administration antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret et classés, à cette date, au plus au 6e échelon de leur grade peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps prévues aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 du décret du 12 mars 1981 susvisé.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 10 du présent décret, ne sont applicables qu'aux membres du corps nommés ou promus au grade d'inspecteur postérieurement à la publication du présent décret.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement se font à identité d'échelon.
Les membres du corps de l'inspection générale de l'administration sont reclassés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils étaient titulaires à la date de publication du présent décret ; ils conservent, dans leur échelon de reclassement, l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.