Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=388-PGP&bg=5665&bd=5666&datePlan=2019-12-11&niv=3&dateVersion=2013-02-21
Timestamp: 2020-01-25 05:25:26+00:00
Document Index: 303395388

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 63', '§ 120', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 370', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 130', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470']

BOFiP-CVAE-BASE-20-20130221
1 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 1-21/02/2013)
10 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 10-21/02/2013)
20 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 20-21/02/2013)
30 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 30-21/02/2013)
Remarque : Les opérations réalisées par les intermédiaires dits « opaques », qui agissent en leur nom propre ou sous un nom social pour le compte d'autrui (tels que les commissionnaires définis par l' article L. 132-1 du code de commerce ) doivent, conformément au PCG, être comptabilisées pour la totalité de leur montant dans les comptes de produits de l'entreprise adaptés à la nature de ces opérations (comptes 701 à 708 du PCG), ces produits étant à retenir pour la détermination du chiffre d'affaires.
40 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 40-21/02/2013)
50 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 50-21/02/2013)
60 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 60-21/02/2013)
70 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 70-21/02/2013)
80 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 80-21/02/2013)
90 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 90-21/02/2013)
100 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 100-21/02/2013)
110 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 110-21/02/2013)
Le montant de la valeur ajoutée obtenue peut, le cas échéant, être plafonné (cf. IV).
120 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 120-21/02/2013)
130 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 130-21/02/2013)
140 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 140-21/02/2013)
150 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 150-21/02/2013)
160 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 160-21/02/2013)
Cas particulier des entreprises de production audiovisuelle ou cinématographique
170 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 170-21/02/2013)
Cas particulier des entreprises de distribution cinématographique
180 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 180-21/02/2013)
190 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 190-21/02/2013)
En revanche, les abandons de créances à caractère autre que commercial dont a bénéficié l'entreprise au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012 doivent être pris en compte dans la valeur ajoutée, quel que soit leur mode de comptabilisation, à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise qui les consent. S'agissant de la détermination de ce dernier montant, se reporter au BOI-BIC-BASE-50-20-10 au II-B-2-a § 63.
Remarque : S'agissant du cas des abandons de créances consentis par une société française à une société étrangère, se reporter au BOI-BIC-BASE-50-20-10 au II-B-2-a-1°-d° § 120 .
200 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 200-21/02/2013)
210 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 210-21/02/2013)
- lorsqu'ils ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires, des transferts de charges non déductibles de la valeur ajoutée (ex : transferts de charges financières figurant au compte 796 du PCG Transferts de charges financières).
220 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 220-21/02/2013)
230 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 230-21/02/2013)
240 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 240-21/02/2013)
250 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 250-21/02/2013)
260 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 260-21/02/2013)
270 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 270-21/02/2013)
280 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 280-21/02/2013)
290 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 290-21/02/2013)
300 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 300-21/02/2013)
Aussi, quand bien même l'entreprise n'aurait pas inscrit en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur de l'avantage en nature mais aurait comptabilisé le montant de l'avantage dans un compte déductible de la valeur ajoutée (achat, charges externes, etc.), l'avantage accordé conserve son caractère de charge de personnel ; son montant doit, par conséquent, être compris dans la valeur ajoutée. Quel que soit son mode de comptabilisation, le produit correspondant à la participation du salarié est exclu de la valeur ajoutée.
310 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 310-21/02/2013)
320 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 320-21/02/2013)
330 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 330-21/02/2013)
340 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 340-21/02/2013)
350 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 350-21/02/2013)
360 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 360-21/02/2013)
370 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 370-21/02/2013)
380 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 380-21/02/2013)
390 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 390-21/02/2013)
La TVA payée par l'entreprise sur les dépenses engagées, c'est-à-dire la TVA déductible afférente aux dépenses mentionnées au § 370, ainsi que la TVA décaissée au titre de la réalisation de son obligation de paiement de la TVA (y compris en cas de rappel de TVA) par l'entreprise ne constituent pas des dépenses déductibles de la valeur ajoutée.
400 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 400-21/02/2013)
410 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 410-21/02/2013)
420 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 420-21/02/2013)
430 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 430-21/02/2013)
Pour les mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité , dont l'entrée progressive dans l'imposition à la CVAE à compter de 2013 est prévue par l' article 65 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 , les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de 60 % en 2014. Ils sont pris en compte en totalité à partir de 2015.
En ce qui concerne l'entrée progressive dans l'imposition à la CVAE des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale , se reporter au BOI-CVAE-BASE-60 au III-C § 130 .
440 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 440-21/02/2013)
450 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 450-21/02/2013)
460 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 460-21/02/2013)
470 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 470-21/02/2013)