Source: http://docplayer.fr/183825-Redevance-pour-la-mise-a-disposition-de-settop-boxes-avec-memoire-et-de-vpvr.html
Timestamp: 2018-08-16 16:57:48+00:00
Document Index: 128459424

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 0', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 47', 'art. 5']

Redevance pour la mise à disposition de settop-boxes avec mémoire et de vpvr - PDF
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1 ProLitteris Société suisse de droits d auteur pour l art littéraire et plastique, coopérative SSA Société Suisse des Auteurs, Société coopérative SUISA Coopérative des auteurs et éditeurs de musique SUISSIMAGE Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles SWISSPERFORM Société suisse pour les droits voisins Tarif commun 0 06 Redevance pour la mise à disposition de settop-boxes avec mémoire et de vpvr Approuvé par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins le 7 décembre 0. Publié dans la Feuille officielle suisse du commerce N 49 du décembre 0 Société de gestion représentante SUISSIMAGE Neuengasse 000 Berne 7 Tél. 0 / 6 6 Fax 0 / 6 7
2 . Objet du tarif. Utilisations réglées par le tarif Le présent tarif se rapporte à la reproduction, par le client final et pour l usage privé au sens de l art. 9, al., let. a LDA-CH ou pour l utilisation privilégiée au sens de l art., al., let. a LDA- FL, d œuvres et de prestations protégées sous forme de programmes de radio et de télévision livrés par le fournisseur de services, par le biais d une possibilité de copie et de capacité de mémoire mises à sa disposition par le fournisseur de services en tant que tiers au sens de l art. 9, al. LDA-CH ou art., al. LDA-FL, contre rémunération ou non, pour un usage pendant la durée du contrat entre le fournisseur de services et le client final. Le client final a l'autorisation de copier les œuvres et prestations également dans leur intégralité pour l'usage privé. L ordre d enregistrer doit être donné à l avance dans tous les cas par le client final lui-même. Les tiers qui, dans le cadre de la fourniture de programmes de radio et de télévision, mettent à la disposition de leurs clients finaux une possibilité de copie et de la capacité de mémoire afin d enregistrer des œuvres et prestations protégées pour un usage pendant la durée du contrat et contre rémunération ou non dénommés fournisseurs de services dans le présent tarif sont les débiteurs de la redevance de ce tarif (art. 0, al. LDA-CH ou art. LDA-FL). A cet égard, il est sans importance que la possibilité de copie et la capacité de mémoire mises à la disposition du client final (abonné), pour un usage pendant la durée du contrat et contre rémunération ou non, soient contenues dans un set-top-box (par exemple sous forme de disque dur) et qu elles se trouvent par conséquent chez le client (également sous l appellation de PVR) ou que la possibilité de copie et la capacité de mémoire soient mises à la disposition du client final sur un serveur du fournisseur de services, pour un usage pendant la durée du contrat et contre rémunération ou non, au sens d un enregistreur numérique virtuel (virtual Personal Video Recorder ou vpvr) ou d un «hosted» PVR. 4 L ordre peut avoir été donné par le client final soit par l intermédiaire du set-top-box (ou d une télécommande qui lui est associée) ou d une plateforme en ligne (les applications installées sur des appareils de communication mobiles sont assimilées à des plateformes en ligne).. Etendue de l utilisation autorisée Les offres d après le présent tarif sont autorisées exclusivement en relation avec des tarifs de retransmission (TC, a et b). Le présent tarif se rapporte aux enregistrements à des fins personnelles conformément à l art. 9, al., let. a LDA-CH ou art., al., let. a LDA-FL, mais pas aux enregistrements réalisés par un maître à des fins pédagogiques ou par des entreprises (art. 9, al., let. b et c LDA-CH ou art., al., let. b et c LDA-FL). La mise à disposition par des tiers d une possibilité de copie et de capacité de mémoire à l aide de set-top-boxes ou de vpvr est autorisée conformément au présent tarif dans la mesure suivante : a) Pour les enregistrements relatifs à des œuvres Dans le cas d enregistrements via un vpvr pour lesquels le client final donne l ordre d enregistrer par rapport à une œuvre spécifique, il peut être mis à la disposition du client, en termes de capacité de mémoire, autant d heures qu en autorise le set-top-box le plus grand disponible sur le marché en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Il n y a pas d autres restrictions concernant les enregistrements relatifs à des œuvres. b) Pour les enregistrements relatifs à des programmes (offre normale) Dans le cas d enregistrements pour lesquels le client final donne l ordre d enregistrer non pas par rapport à une œuvre spécifique, mais par rapport à des programmes, autrement dit pour plusieurs
3 œuvres ou pour un ou plusieurs programmes simultanément (télévision de rattrapage ou catch-up TV), aa) le durée maximale de conservation s élève à 0 heures, et il n y a alors aucune restriction en termes de capacité ; bb) les émissions enregistrées peuvent être sélectionnées individuellement par le client final ; cc) l avance rapide ou le «saut» par-dessus les pages de publicité au sein des émissions enregistrées sont exclus ; dd) les émissions enregistrées doivent être reproduites entièrement et intégralement. Le principe de la reproduction intégrale se rapporte aussi à la publicité. Les fonctions permettant de sauter la publicité (ad skipping) ne sont pas autorisées. Les émissions enregistrées ne peuvent pas être modifiées. En particulier, il n est pas permis d ajouter des incrustations ou des contenus en parallèle à l image TV avec lesquels le fournisseur de services génère des recettes ou d autres contre-prestations. Les émissions sélectionnées par le client final doivent être proposées pour la lecture en mode plein écran. La fonction «image dans l image» est autorisée en mode plein écran sous la forme d une seule fenêtre dans le programme en cours ayant au maximum /8 de la taille de l écran, dans laquelle le client final peut suivre un autre des programmes rediffusés. Est aussi admise en mode plein écran l incrustation d éléments de commande. Les éléments de commande ne peuvent pas être rehaussés avec de la publicité de tiers ; ee) le client final est autorisé à copier des enregistrements individuels relatifs à des œuvres sur d autres supports de données. La mise à disposition de fonctions qui permettent la copie de plus d un enregistrement par ordre de copie sur d autres supports de données n est pas autorisée. Les restrictions de l étendue de l utilisation conformément à la let. cc peuvent être levées en payant un supplément à la redevance (offre normale «top»). La redevance pour l offre normale «top» est due par client final qui s est abonné à l offre sans ces restrictions (ch. 4., al., deuxième phrase). c) Pour les enregistrements relatifs à des programmes (offre premium) Sont réputées offres premium toutes les offres d un fournisseur de services qui sont, par rapport à l offre normale selon let. b, un peu plus étendues en ce qui concerne les enregistrements autorisés. Dans le cas d enregistrements pour lesquels le client final donne l ordre d enregistrer non pas par rapport à une œuvre spécifique, mais par rapport à des programmes, autrement dit pour plusieurs œuvres ou pour un ou plusieurs programmes simultanément (télévision de rattrapage ou catch-up TV) et pour lesquels le fournisseur de services est disposé à payer la redevance pour les offres premium conformément au ch. 4., al., aa) le durée maximale de conservation s élève à 7 jours sans qu il y ait aucune restriction en termes de capacité ; bb) les émissions enregistrées peuvent être sélectionnées individuellement par le client final ; cc) lorsque l ordre est donné par l intermédiaire du set-top-box, l avance rapide à l intérieur d une émission est autorisée à une vitesse multipliée par quatre au maximum, mais la sélection d un point quelconque à l intérieur d une émission n est par contre pas autorisée. Lorsque l ordre est donné par l intermédiaire d une plateforme en ligne, il est permis de sélectionner un point quelconque à l intérieur d une émission, mais l avance rapide n est par contre pas autorisée. Dans la mesure où la publicité est signalée par des balises (tags) dans le programme, le fournisseur de services doit s assurer que la publicité contenue dans le programme ne puisse être ni sautée ni passée en lecture rapide. Lorsque le client final saute la publicité, le fournisseur de services doit s assurer que la publicité signalée par des balises soit lue avant que ne reprenne la lecture du contenu de l émission. Ces restrictions ne s appliquent qu aux balises dont le diffuseur du programme communique les caractéristiques au fournisseur de services à la demande de ce dernier ;
4 dd) ee) les émissions enregistrées doivent être reproduites entièrement et intégralement. Le principe de la reproduction intégrale se rapporte aussi à la publicité. Les fonctions permettant de sauter la publicité (ad skipping) ne sont pas autorisées. Les émissions enregistrées ne peuvent pas être modifiées. En particulier, il n est pas permis d ajouter des incrustations ou des contenus en parallèle à l image TV avec lesquels le fournisseur de services génère des recettes ou d autres contre-prestations. Les émissions sélectionnées par le client final doivent être proposées pour la lecture en mode plein écran. La fonction «image dans l image» est autorisée en mode plein écran sous la forme d une seule fenêtre dans le programme en cours ayant au maximum /8 de la taille de l écran, dans laquelle le client final peut suivre un autre des programmes rediffusés. Est aussi admise en mode plein écran l incrustation d éléments de commande. Les éléments de commande ne peuvent pas être rehaussés avec de la publicité de tiers ; le client final est autorisé à copier des enregistrements individuels relatifs à des œuvres sur d autres supports de données. La mise à disposition de fonctions qui permettent la copie de plus d un enregistrement par ordre de copie sur d autres supports de données n est pas autorisée. Les restrictions de l étendue de l utilisation conformément à la let. cc peuvent être levées en payant un supplément à la redevance (offre premium «top»). La redevance pour l offre premium «top» est due par client final qui s est abonné à l offre sans ces restrictions (ch. 4., al., deuxième phrase).. Utilisations non réglées par le tarif La copie privée sur des phonogrammes ou vidéogrammes vierges tels que cassettes audio ou vidéo, Minidisc, DAT, CD-R/RW audio, CD-R data, DVD enregistrables, mémoires numériques dans des enregistreurs audio et vidéo dont le consommateur peut faire l acquisition n est pas réglée par le présent tarif. La redevance pour la copie privée sur de tels supports vierges est due par le fabricant ou l importateur et elle est réglée dans d autres tarifs. Il en va de même pour les set-topboxes avec mémoire intégrée qui sont proposés au client final autrement que pour un usage pendant la durée du contrat au sens du ch.., donc en particulier pour ceux qui sont mis en vente..4 Priorité tarifaire et mesures pour éviter des paiements à double C est le présent tarif commun qui s applique toujours aux set-top-boxes avec mémoire intégrée et aux vpvr mis à la disposition des clients finaux par le fournisseur de services pour un usage pendant la durée du contrat, contre rémunération ou non. Les fabricants ou importateurs de set-top-boxes ou de vpvr qui mettent eux-mêmes ces produits à la disposition de leurs clients finaux pour un usage pendant la durée du contrat, contre rémunération ou non, ne doivent verser aucune redevance sur la base d un autre tarif (actuellement TC 4d). Il en va de même pour les fabricants et importateurs de set-top-boxes ou de vpvr qui vendent ces produits indubitablement à de telles fins à des fournisseurs de services au sens de ce tarif et qui déclarent de telles reventes en conséquence dans le cadre du décompte du TC 4d vis-à-vis de SUISA. Dans la mesure où ils ont déjà acquitté une redevance pour cela sur la base d un autre tarif (actuellement le TC 4d) envers la société de gestion en cause (actuellement pour le TC 4d : SUISA), ils peuvent exiger de cette dernière un remboursement de cette redevance pour autant qu ils puissent prouver que de tels set-top-boxes ou vpvr sont déclarés et font l objet d un décompte conformément au présent tarif.. Sociétés de gestion / fournisseurs de services. Sociétés de gestion Sont des «sociétés de gestion» les sociétés agréées par l'institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ou au bénéfice d une concession du gouvernement de la Principauté de
5 Liechtenstein, à savoir ProLitteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE et SWISSPERFORM (art. 47 LDA-CH ou art. 5 LDA-FL). SUISSIMAGE est la société de gestion représentante pour le présent tarif.. Fournisseurs de services Sont des «fournisseurs de services» au sens du présent tarif les tiers qui proposent à leurs clients finaux (consommateurs finaux ou abonnés) en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, pour un usage pendant la durée du contrat et contre rémunération ou non, une possibilité de copie et de la capacité de mémoire, que cela soit sur une mémoire centrale (PVR «hosted» ou virtuel) ou dans un set-top-box avec mémoire intégrée, mis à disposition contre rémunération ou non, utilisant par exemple un disque dur intégré.. Clients finaux Sont réputés des clients finaux (abonnés) déterminants pour la facturation au sens du ch. 4. du tarif tous les clients qui ont activé le service au moins une fois au cours d un mois déterminé afin d utiliser l offre mise à disposition par le fournisseur de services, indépendamment du fait qu ils aient ou non procédé à un enregistrement.. Garantie Lorsqu ils acquittent la redevance tarifaire due, les fournisseurs de services sont libérés de toute prétention de tiers relative au droit d auteur et aux droits voisins dans le cadre des reproductions, ou des possibilités offertes en matière de copie et de capacité de mémoire, couvertes par le présent tarif et indemnisées par le fournisseur de services. La garantie ne concerne pas les enregistrements relatifs à des programmes (télévision de rattrapage ou «catch-up TV»). 4. Rémunération 4. Redevance La redevance s élève à CHF 0.80 par mois et par client final facturé (abonné) lorsque la capacité de mémoire est mise à disposition pour des enregistrements relatifs à des œuvres et/ou pour des enregistrements relatifs à des programmes dans le cadre d une offre normale (ch.., let. a et b du présent tarif). Dans le cas d une offre normale «top», la redevance est relevée de CHF 0.0 pour atteindre CHF.0 par mois et par client final facturé (ch.., let. b, al. ). La redevance s élève à CHF.0 par mois et par client final facturé (abonné) lorsque la capacité de mémoire est mise à disposition pour des enregistrements relatifs à des œuvres et/ou pour des enregistrements relatifs à des programmes dans le cadre d une offre premium (ch.., let. c du présent tarif). Dans le cas d une offre premium «top», la redevance est relevée de CHF 0.0 pour atteindre CHF.50 par mois et par client final facturé (ch.., let. c, al. ). Les indemnités fixées à l al. ou s appliquent aussi aux offres qui font partie d un bouquet («bundle»). 4 La redevance s élève à CHF 0. par mois et par client final a) lorsque la capacité de mémoire est mise à disposition gratuitement et que seuls des enregistrements relatifs à des œuvres sont possibles (ch.., let. a) ; b) pour le premier mois durant lequel la capacité de mémoire est mise gratuitement à la disposition d un client final pour des enregistrements relatifs à des programmes (ch.., let. b et c). Après l expiration d un mois, une redevance est due selon ch. 4., al. ou al.. La réglementation spéciale pour les offres gratuites ne s applique que si une offre de retransmission via des réseaux IP située en amont est elle aussi gratuite.
6 5 Toutes les redevances sont réparties dans la proportion de 0/ pour les titulaires de droits d auteurs et de / pour les titulaires de droits voisins. 6 La redevance est doublée pour les clients finaux qui ne sont pas déclarés à SUISSIMAGE par le fournisseur de services suivant les dispositions du présent tarif. 4. Taxe sur la valeur ajoutée Les redevances prévues par le présent tarif s entendent sans la taxe sur la valeur ajoutée. Si celleci est à acquitter, en raison d un assujettissement objectif impératif ou de l exercice d un droit d option, elle est due en plus par le fournisseur de services au taux d imposition en vigueur (0 : taux normal 8%, taux réduit,5%). 4. Rabais pour associations Les associations suisses de fournisseurs de services au sens du présent tarif qui, pour le compte des sociétés de gestion, exigent de leurs membres les redevances et les déclarations conformément au présent tarif, qui les transmettent en bloc à SUISSIMAGE et qui remplissent toutes les obligations tarifaires et contractuelles, bénéficient d'un rabais de 5%. 5. Déclarations 5. Principe Les fournisseurs de services communiquent à SUISSIMAGE, pour chaque période de décompte, tous les renseignements nécessaires au calcul de la redevance, en particulier le nombre de clients finaux disposant d une possibilité de copie et de capacité de mémoire de même que les recettes y afférentes. Ces renseignements et justificatifs doivent être remis, sauf convention contraire, trimestriellement à fin mars, juin, septembre et décembre de chaque année, dans les vingt jours suivant la fin de chaque trimestre. Si, même après un rappel écrit, les renseignements ne sont pas fournis dans le délai supplémentaire de 4 jours imparti, SUISSIMAGE peut procéder à une estimation et s en servir pour établir sa facture. 5. Possibilité de contrôle / confidentialité Les fournisseurs de services accordent à SUISSIMAGE, sur demande et à des fins de contrôle, un droit de regard sur leurs livres comptables. SUISSIMAGE a la possibilité de faire contrôler et confirmer les renseignements communiqués par un fournisseur de services par le propre organe de contrôle de celui-ci. SUISSIMAGE utilise les renseignements communiqués par le fournisseur de services exclusivement pour la facturation et à des fins de répartition et elle sauvegarde le secret des affaires des fournisseurs de services. 6. Décompte 6. Facturation et paiement SUISSIMAGE établit sa facture pour le fournisseur de services sur la base des renseignements qui lui ont été transmis. Faute de déclaration, SUISSIMAGE établit sa facture sur la base d estimations (ch. 5., al. du présent tarif). La facturation se fait pour l année en cours et par trimestre, plus précisément aux mois d avril, de juillet, d octobre et de janvier pour le trimestre écoulé, ou suivant ce qui a été convenu par contrat. 4 Toutes les factures sont payables à 0 jours.
7 6. Correction de la facture Lorsque SUISSIMAGE établit la facture sur la base d estimations, le fournisseur de services est en droit de communiquer les renseignements selon le ch. 5. dans les 4 jours. Si les renseignements ne sont communiqués qu après la réalisation de l estimation et s il faut corriger la facture, la redevance calculée sur la base des renseignements fournis est majorée de 0%. Sinon, la redevance estimée devient définitive. 6. Acomptes Si, dans le contrat entre le fournisseur de services et SUISSIMAGE, il est fixé un mode de facturation différent du mode trimestriel prévu dans le présent tarif, SUISSIMAGE est en droit d exiger des versements anticipés/acomptes ou d autres sûretés. Il en va de même si, par le passé, le fournisseur de services n a pas fait face ponctuellement à ses engagements financiers. Le montant des acomptes est convenu par contrat, sur la base des derniers décomptes ou d estimations. 7. Durée de validité Le présent tarif entre en vigueur le er janvier 0 et est valable jusqu au décembre 04. Il se prolonge automatiquement d un an deux fois au maximum (soit jusqu à fin 05 ou fin 06) à moins que les sociétés de gestion ou une association d utilisateurs qui a participé aux négociations ayant abouti à ce tarif ne communiquent par écrit à la partie adverse jusqu à fin 0, leur volonté de négocier un nouveau tarif pour la période à partir du er janvier 05, ou jusqu à fin 04, leur volonté de négocier un nouveau tarif pour la période à partir du er janvier 06. Le tarif peut être révisé avant son échéance en cas de modifications profondes des circonstances.