Source: http://www.senat.fr/seances/s199805/s19980528/sc19980528039.html
Timestamp: 2018-01-19 13:58:22+00:00
Document Index: 295978467

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 35", "l'article 23"]

[Sénat - Travaux - [Séance du 28 mai 1998]
Séance du 28 mai 1998
M. le président. « Art. 23. _ L'article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé. »
Par amendement n° 28, M. Lesein, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi cet article :
« Le second alinéa de l'article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé. »
M. François Lesein, rapporteur. L'article 23 abroge l'article 35 de la loi du 16 juillet 1984.
Les dispositions du premier alinéa de cet article qui prévoit la délivrance à tous les licenciés d'un livret individuel sportif et médical ne sont reprises que partiellement dans le projet de loi, puisque l'article 7 restreint la délivrance de ce livret aux sportifs de haut niveau.
Vous proposez, madame le ministre, de supprimer cette disposition parce qu'elle n'a pas été appliquée - c'est vrai - et qu'il n'était pas possible de donner un livret aux 13 millions de licenciés. Cela ne nous paraît pas une raison suffisante. Il s'agit d'ailleurs non pas de distribuer d'un coup tous ces livrets, mais seulement de les donner à chaque nouveau licencié, ce qui nous paraît réalisable. La distribution du livret serait, en outre, cohérente avec l'exigence du certificat prévu à l'article 2, que le Sénat a adopté tout à l'heure. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de maintenir le premier alinéa de l'article 35 de la loi du 16 juillet 1984.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Il faut être réaliste. Nous n'avons pas pu appliquer cette mesure qui était prévue dans la loi du 16 juillet 1984. J'ai considéré qu'il valait mieux adopter une méthode plus efficace et commencer par les sportifs de haut niveau, ainsi que par ceux qui suivent cette filière, c'est-à-dire les jeunes sportifs.
Sur le fond, je ne peux qu'être d'accord avec la proposition de la commission. Par conséquent, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l'amendement n° 28, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. En conséquence, l'article 23 est ainsi rédigé.