Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1986/031_PS_SJG_SJG8616CM00031.htm
Timestamp: 2018-05-26 17:49:35+00:00
Document Index: 48753312

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', "l'article 1", "l'article 1"]

FONCTION PUBLIQUE. — Fonctionnaires. Agent des P.T.T. victime d'un accident de la circulation. Application du régime général de la sécurité sociale (non). État chargé des services correspondants (oui). Ord. 7 janvier 1959, art. 1er et C. sec. soc., art. 3. Recours contre l'assureur du tiers responsable. Exercice (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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FONCTION PUBLIQUE. — Fonctionnaires. Agent des P.T.T. victime d'un accident de la circulation. Application du régime général de la sécurité sociale (non). État chargé des services correspondants (oui). Ord. 7 janvier 1959, art. 1er et C. sec. soc., art. 3. Recours contre l'assureur du tiers responsable. Exercice (oui)
(Cass. civ. 1re, C. partielle, 4 février 1986 ; Agent judiciaire du Trésor). Il résulte de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et de l'article L.3 du Code de la sécurité sociale, que les fonctionnaires de l'État échappent au régime général de la sécurité sociale, et que l'État assure à leur égard les services correspondant à ceux de cet organisme. Dès lors, doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui a décidé que l'État n'était, par l'article 1er de l'ordonnance (...)