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Timestamp: 2018-05-28 04:32:17+00:00
Document Index: 266332828

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 689', 'art. 7', 'art. 689', 'art. 7', 'art. 689']

Procédure pénale. — Prescription de l'action publique. Point de départ. C. proc. pén., art. 7 et 8. Exception. Convention européenne d'entraide judiciaire, 20 avril 1959 (non). C. proc. pén., art. 689, 691 et 692 (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédure pénale. — Prescription de l'action publique. Point de départ. C. proc. pén., art. 7 et 8. Exception. Convention européenne d'entraide judiciaire, 20 avril 1959 (non). C. proc. pén., art. 689, 691 et 692 (non)
(Cass. crim., R., 16 juillet 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Colmar). Ni la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ni les articles 689, 691 et 692 du Code de procédure pénale qui régissent les conditions dans lesquelles les infractions commises à l'étranger peuvent être poursuivies en France ne comportent de dérogation aux articles 7 et 8 du même code relatifs au point de départ de la prescription de l'action publique (pourvoi c. Colmar 27 mai 1986). (...)