Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000465963&idArticle=LEGIARTI000006399954&dateTexte=20070221&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-21 05:21:35+00:00
Document Index: 193335060

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 20", "l'article 18", 'art. 21', 'art. 22', 'art. 39', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 53', 'art. 20', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 24', 'art. 39', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 18', 'art. 6']

Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Article 17 | Legifrance
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Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Article 17
Chapitre Ier : Dispositions diverses.
1° En tant qu'ils s'appliquent à la collectivité départementale de Mayotte, les articles L. 5831-2 et L. 5831-4, le livre VII de la première partie et le livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) ;
2° Le livre III du code électoral (partie législative) ;
3° L'article 6 du code des douanes applicable à Mayotte ;
4° Le décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° La loi n° 54-853 du 31 août 1954 relative aux conditions d'éligibilité de certains fonctionnaires dans les départements et territoires d'outre-mer ;
6° Le décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier des territoires d'outre-mer ;
7° Le décret n° 57-815 du 22 juillet 1957 portant extension des attributions du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
8° Les dispositions de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles 21, 22, 38, 40, 43, 46, 50 et 51 ;
9° Les articles 39 à 43, 54 et 55 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
10° Le II de l'article 53 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
11° Le I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ;
12° Les articles 1er, 2, 4, 6 à 9, 11, 12, 14 à 21, 24 à 32 et 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
II. - Sont abrogés à compter du 1er janvier 2008 :
1° Les articles 21 et 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 précitée ;
2° L'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée.
III. - Sont abrogés, à compter de la réunion des nouveaux conseils territoriaux prévue au VIII de l'article 18 :
1° L'article L. 2564-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° L'article 36 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Décret 46-2380 1946-10-25
Loi 54-853 1954-08-31
Décret 54-1020 1954-10-14
Décret 57-815 1957-07-22
Loi 85-595 1985-06-11 art. 21, art. 22
Loi 93-1 1993-01-04 art. 39 à 43, art. 54, art. 55
Loi 98-1266 1998-12-30 art. 53 Finances pour 1999
Loi 98-1267 1998-12-30 art. 20 Finances rectificative pour 1998
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 36 (Ab)
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 1, art. 2, art. 4, art. 6 à 9, art. 11, art. 12, art. 14 à 21, art. 24 à 32, art. 39, art. 3
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 11 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 12 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 2 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 3 (AbD)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 39 (M)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 4 (Ab)
Loi organique 2007-223 2007-02-21 art. 21, art. 22, art. 38, art. 40, art. 43, art. 46, art. 50, art. 51, art. 18
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-2 (V)
Code des douanes - art. 6 (P)