Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006400789&cidTexte=JORFTEXT000000693911&categorieLien=id&dateTexte=20000920
Timestamp: 2013-05-21 13:50:58+00:00
Document Index: 60386185

Matched Legal Cases: ["l'article 86", 'art. 86', 'art. 62', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 105', 'art. 108', 'art. 161']

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - Article 93 | Legifrance
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - Article 93
Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise
Section III : La cession de l'entreprise
Sous-section IV : Effets à l'égard des créanciers.
Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci sera alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui [*convention*] et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie, sous réserve des délais de paiement qui pourront être accordés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 86. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 86 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 62 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 69 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 69 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 108 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 161 (M)
Code de commerce. - art. L621-96 (Ab)