Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069443&dateTexte=20081203
Timestamp: 2019-12-09 05:08:42+00:00
Document Index: 301144892

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1316", 'art. 137', "l'article 8", 'art. 1', 'art. 71', 'art. 137', "l'article 543", 'art. 71', "l'article 3", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 1316", 'art. 137', "l'article 8"]

Modifié par Décret 55-1431 1955-11-02 art. 1 JORF 5 novembre 1955
c) Les parties suivantes du code rural : le livre Ier (sauf le titre VII) et les titres Ier et 2 du livre II ;
La loi du 10 décembre 1850, ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices ;
Le livre foncier peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1316-1 du code civil.
Le service du livre foncier est assuré par le tribunal d'instance, selon des règles fixées par décret.
NOTA : La loi 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 137 III à modifié la date d'entrée en vigueur du présent article en réécrivant l'article 8 de la loi 2002-306.
Modifié par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2008
Modifié par Loi 2004-130 2004-02-11 art. 71 1° JORF 12 février 2004
Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 137 JORF 31 décembre 2004
I. - La consultation au service du livre foncier ou à distance des données essentielles est libre. Les données essentielles, au sens de la publicité foncière, sont les nom et prénoms du titulaire de droits, sa dénomination s'il s'agit d'une personne morale, l'identification cadastrale de l'immeuble ainsi que la nature des droits, des servitudes, des sûretés et des charges relatifs à celui-ci.
II. - Les agents spécialement habilités des services administratifs de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération, pour l'exercice de leurs compétences, les notaires, les avocats, les huissiers de justice, les géomètres experts dans l'exercice d'un mandat légal, ont accès sur place ou à distance à l'ensemble des données de publicité foncière détenues par un bureau foncier. En outre, toute personne peut accéder sur place ou à distance à l'ensemble des données relatives à un bien, en justifiant d'une autorisation du titulaire du droit de propriété au sens de l'article 543 du code civil, d'un titre exécutoire ou d'une autorisation judiciaire.
III. - L'inscription d'un droit au livre foncier doit être portée à la connaissance des titulaires de droits concernés avec l'indication de leur droit d'accès et de rectification.
Toute personne peut obtenir communication des informations concernant ses biens et ses droits et, sous réserve des droits des tiers, exiger la rectification, la modification ou la suppression d'une information inexacte, incomplète ou périmée.
IV. - La consultation et la communication des données détenues par le service du livre foncier peuvent donner lieu au versement d'une redevance dans des conditions fixées par décret.
Modifié par Loi 2004-130 2004-02-11 art. 71 2° JORF 12 février 2004
b) La superficie, l'emphytéose et tout autre droit réel conféré par un bail, l'usufruit établi par la volonté de l'homme, l'usage, l'habitation, les servitudes foncières établies par le fait de l'homme, l'antichrèse, le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat délivré en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public et les prestations foncières ;
Dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits et restrictions visés à l'article 38 ainsi que la prénotation prévue par l'article 39 sont opposables aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont fait inscrire régulièrement.
Article 38-3 (abrogé au 28 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Sont inscrits au livre foncier pour l'information de ses usagers à la diligence de l'administration ou des personnes tenues d'y procéder :
1° Les limitations administratives au droit de propriété et les dérogations à ces limitations ;
2° Les jugements de redressement et de liquidation judiciaires.
Les requêtes sont portées sur un registre spécial, au fur et à mesure de leur dépôt.
Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies à l'article 1316-1 du code civil.
NOTA : La loi 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 137 III à modifié la date d'entrée en vigueur des deux derniers alinéas du présent article en réécrivant l'article 8 de la loi 2002-306.