Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/tags/fonctionnaire
Timestamp: 2020-08-09 11:30:13+00:00
Document Index: 158923773

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 42', 'art. 60', "l'article 6", "l'article 3", '§ 2', "l'article 32"]

FONCTIONNAIRE | Famipedia
Home > FONCTIONNAIRE
Note d'information 1986/20: - Application de l'art. 69 L.C. - AR du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat.
L'art. 42, al. 3 L.C., règle le cas dans lequel le même allocataire élève plusieurs enfants pour lesquels le droit est ouvert par plusieurs attributaires en vertu ou aux conditions des lois coordonnées. Dans ce cas, chaque organisme d'allocations familiales concerné paiera un montant en fonction du...
Note d'information 1991/34: - Mention des fonctionnaires européens dans les registres de la population.
Des difficultés sont apparues lors du traitement des dossiers CEE en ce qui concerne la délivrance par les administrations communales des extraits du registre de la population ou des étrangers mentionnant les fonctionnaires européens et les membres de leur ménage (modèle Z retournés incomplets)....
Les CM 454 (du 12 novembre 1987) et CM 461 (du 15 juillet 1988), de même que la CO 1220 du 20 décembre 1989, traitent de l'application de l'art. 60 L.C. dans les cas de cumul des allocations familiales prévues dans la réglementation belge avec celles accordées en vertu des dispositions du statut...
Article 1er. Les allocations familiales, les primes d'adoption et les allocations de naissance sont attribuées aux agents visés à l'article 6 du présent arrêté, aux taux et aux conditions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Ces allocations sont...
28 avril 1958 - Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit (M.B 30.05.1958) - extraits
CHAPITRE I. - Champ d'application. Article 1. Le Roi désigne parmi les organismes d'intérêt public et les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité...
Les agents de l'Etat et des provinces qui sont préposés ou coopèrent à la distribution d'allocations familiales, d'allocations de naissance et de primes d'adoption, ainsi que les agents et préposés des caisses d'allocations familiales spéciales agréées en exécution de l'article 32 fourniront, sur...