Source: https://sppc-ppsc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p5/ch10.html
Timestamp: 2020-07-09 23:20:47+00:00
Document Index: 20843488

Matched Legal Cases: ['art. 283', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 283', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 283', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 280', 'art. 284', 'art. 283', 'art. 283', 'art. 283', 'art. 282', 'art. 283', 'art. 284', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 284', 'art. 285', 'art. 282', 'art. 286', 'art 282']

5.10 L’enlèvement d’un enfant par le père ou la mère - SPPC
5.10 L’enlèvement d’un enfant par le père ou la mère
3. Situations où les accusations sont justifiées
3.1. Enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde (article 282 du Code criminel )
3.2. Enlèvement en l’absence d’une ordonnance de garde canadienne (article 283 du Code criminel )
4. L’intérêt public
4.1. Facteurs ou circonstances à l’appui d’une poursuite
4.2. Facteurs ou circonstances à l’encontre d’une poursuite
5. Défenses
L’enlèvement d’un enfant se produit lorsque l’un des parents soustrait un enfant à la garde légale de l’autre parent sans une autorisation légale ou la permission de l’autre parent. L’enlèvement d’un enfant peut comporter des aspects nationaux et internationaux. Même si l’enfant ne se trouve pas dans une situation de danger physique, sa vie est tout de même considérablement perturbée. Ces enfants se voient priver par le parent auteur de l’enlèvement d’un sentiment de sécurité, de stabilité et de continuité dans leur vie. L’article 282 et l’art. 283(1) du Code criminel ont pour but d’empêcher de telles conséquences et d’encourager les parents à régler en cour les questions relatives à la garde des enfants et aux droits de visite et à se conformer aux ordonnances judiciairesNote de bas de page 1.
L’article 282 du Code criminel interdit les enlèvements d’un enfant par un parent dans des situations où une ordonnance de garde a été rendue par un tribunal canadien. L’article 283 s’applique aux situations où les parents continuent d’avoir la garde conjointe de leur enfant par effet de la loi, où il y a une entente écrite, où une ordonnance de garde a été prononcée à l’étranger ou aux situations où le parent qui a enlevé l’enfant ne croyait pas ou ne savait pas qu’une ordonnance valide de garde existait.
Dans sa décision R c McDougall (1990) 62 CCC (3d) 174, la Cour d’appel de l’Ontario a formulé la mise en garde suivante à la page 189 :
« [traduction] L’infraction créée par l’art. 282 est une infraction grave, et vise à réduire les comportements comme l’enlèvement d’enfant. Avant d’intenter une poursuite en vertu de l’art. 282, on doit s’assurer que les faits reprochés représentent réellement un comportement criminel; l’exigence prévue à l’art. 283 (article connexe à l’art. 282), selon laquelle le procureur général ou un avocat qu’il mandate doit donner son consentement à la poursuite intentée aux termes de cet article, met en évidence cette précaution. Il est très fréquent dans les litiges relatifs aux droits de garde et de visite que les parents se sentent terriblement lésés et formulent une allégation très grave contre l’autre… Les poursuites criminelles ne peuvent devenir une arme de l’arsenal des parties dans le cadre de conflits familiaux acrimonieux. »
En octobre 1998, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice ont adopté des lignes directrices types en matière d’accusation à l’usage des policiers et des procureurs de la Couronne en vue de faciliter l’application uniforme des dispositions du Code criminel et plus particulièrement, de décider quand et comment des accusations doivent être portées. Les lignes directrices sont de nature consultative seulement parce que la décision en matière de poursuites relève des organismes chargés des enquêtes et finalement des procureurs de la Couronne. La présente directive tient compte des principes énoncés dans les lignes directrices types.
Les dispositions du Code criminel envoient un message clair selon lequel les actes posés unilatéralement par un parent ayant un effet sur les droits légaux de garde et de visite de l’autre parent à l’égard de l’enfant ne seront pas tolérés. Ces actes ont des effets néfastes sur le bien-être des enfants en cause. Il faut décourager les parents d’avoir recours à l’autoredressement pour régler les différends en matière de garde. Il convient d’encourager les parents à respecter les ordonnances ou les ententes en vigueur, et à résoudre leurs différends avec l’autre parent en utilisant les recours en matière civile.
Ce ne sont pas tous les cas d’enlèvement d’un enfant par un parent qui justifient des accusations criminelles. Comme pour toutes les décisions de poursuivre, le procureur de la Couronne doit, en plus d’évaluer s’il y a une probabilité raisonnable de condamnation, déterminer si la poursuite sert l’intérêt publicNote de bas de page 2. L’exécution civile est une autre voie qui peut être employée au lieu de la mesure pénale lorsque les accusations criminelles ne sont pas opportunes.
La Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales prévoit les procédures pour déterminer l’adresse des parents et des enfants résidant au Canada à partir des banques d’information fédérales afin de faciliter l’exécution des ordonnances de garde.
La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (la « Convention de La Haye » ), adoptée par toutes les administrations canadiennes, est le principal traité international susceptible d’aider les parents dont les enfants ont été enlevés et amenés dans un autre pays.
L’article 3 de la Convention de La Haye prévoit que :
lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et
si ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus.
L’article 5 de la Convention de La Haye prévoit que :
a. le « droit de garde » comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier, celui de décider de son lieu de résidence;
De plus, chaque administration devrait veiller à ce que la police, les procureurs de la Couronne et les autres personnes travaillant dans le domaine des art. 282 et 283 du Code criminel reçoivent l’information au sujet du rôle de l’autorité centrale chargée de la Convention de La Haye dans leur province/territoire et de la façon de communiquer avec celle-ciNote de bas de page 3. Des procédures civiles ayant trait au retour de l’enfant ont peut-être été instituées, ou pourraient être disponibles en vertu de la Convention de La Haye. Les procureurs de la Couronne devraient consulter l’autorité centrale de leur province ou de leur territoire étant donné que l’on pourrait faciliter la collaboration internationale par une meilleure compréhension de la relation entre les recours en matière civile et en matière criminelle.
Compte tenu de la gravité de l’accusation d’enlèvement d’un enfant par un parent, le procureur de la Couronne doit consulter le procureur fédéral en chef avant d’intenter une poursuite. De plus, le consentement du procureur général constitue une condition préalable pour engager une poursuite imposée par l’art. 283(1). Ce pouvoir de donner un consentement peut être exercé par le directeur des poursuites pénales (DPP) et un DPP adjointNote de bas de page 4 en tant que substituts légitimes du procureur général.
Les infractions prévues aux art. 282 et 283 s’appliquent seulement lorsque des enfants âgés de moins de 14 ans sont visés.
Des accusations portées en vertu de l’art. 282(1) du Code criminel pourraient être justifiées dans les situations suivantes :
Le cas vise un enfant âgé de moins de 14 ans;
Une ordonnance judiciaire fixe les « droits de garde » conférés au Canada et ceux-ci ne sont pas respectés.
Pour établir qu’il y a eu une infraction aux termes de l’art. 282, la preuve doit démontrer ce qui suit :
l’auteur présumé de l’enlèvement :
est un parent, un tuteur (selon la définition prévue à l’art. 280(2)) ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de l’enfant;
enlève, entraîne, cache, retient, reçoit ou héberge l’enfant;
agit contrairement aux dispositions d’une ordonnance de garde prononcée au Canada;
l’a fait dans l’intention de priver le parent, le tuteur ou toute autre personne ayant la garde ou la charge légale de l’enfant de la possession de celui-ci contrairement à une ordonnance judiciaire.
Le parent, le tuteur ou une autre personne que l’auteur présumé de l’enlèvement avait l’intention de priver de la possession de l’enfant n’a pas consenti à ce qu’il soit déplacé par l’auteur présumé de l’enlèvement (voir l’art. 284);
Il n’y a aucune raison de croire que l’auteur présumé de l’enlèvement ne connaissait pas l’existence ou les modalités de l’ordonnance de garde.
Lorsqu’il détermine si les accusations sont justifiées, le procureur de la Couronne doit garder à l’esprit ce qui suit :
Les ordonnances de garde peuvent conférer différents types de « droits de garde » . Par exemple, une ordonnance peut conférer à une personne la garde exclusive, la garde conjointe, des périodes de garde et de surveillance (la garde demeurant conjointe entre les parents conformément au droit provincial) ou la tutelle. Tous ces vocables sont des types de « droits de garde » ;
Il n’y a peut-être pas de probabilité raisonnable de condamnation a) lorsque l’ordonnance n’est pas claire à première vue quant aux modalités de la garde qui auraient été enfreintes, et les preuves soumises ne précisent pas la nature de la violation; ou b) lorsqu’il existe des ordonnances provisoires ou finales de garde contraires rendues par différents tribunaux, et qui semblent valides à première vue.
II n’est pas nécessaire d’enregistrer une ordonnance de garde prononcée dans une province avant d’intenter des procédures criminelles dans une autre province. Le procureur doit conseiller à l’organisme enquêteur de s’assurer qu’il s’agit de l’ordonnance la plus récemment prononcée et que celle-ci est encore en vigueur. L’organisme doit obtenir une copie de l’ordonnance. Ces informations peuvent être obtenues au moyen d’une demande auprès du/de la plaignant(e) ou du greffier ou du personnel judiciaire de la cour ayant prononcé l’ordonnance, ou par tout autre moyen.
Aucune poursuite ne peut être intentée en vertu de l’art. 283(1) du Code criminel sans l’obtention du consentement du procureur général ou du procureur de la Couronne qu’il mandate à cette fin. Aux termes de la Loi sur le directeur des poursuites pénales , le DPP et le DPP adjoint sont des substituts légitimes du procureur général et peuvent consentir en son nomNote de bas de page 5. Le fait que le consentement a été obtenu peut être ajouté aux dénonciations en vertu de l’art. 283(1) de la façon suivante : « Le consentement du directeur des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada (ou d’un directeur adjoint des poursuites pénales) a été obtenu pour le dépôt de cette accusation. »
Les accusations portées en vertu de l’art. 283(1) du Code criminel pourraient être justifiées dans les situations suivantes :
Un des scénarios suivants existe :
Une ordonnance de garde prononcée par un tribunal canadien est en vigueur, mais l’auteur présumé de l’enlèvement ne savait pas ou ne croyait pas qu’une ordonnance de garde valide existait (voir l’art. 282(2));
Aucune ordonnance de garde n’a été prononcée par un tribunal canadien, mais les droits parentaux de garde en vertu de la loi ou de la common law existent (par exemple, la loi provinciale sur le droit de la famille peut prévoir que les parents ont la garde conjointe de leurs enfants, sauf ordonnance contraire de la cour);
Aucune ordonnance de garde n’a été prononcée par un tribunal canadien, mais les droits de garde aux termes d’un accord de séparation ou d’une ordonnance rendue par un tribunal étranger ont été violés. Lorsque les droits du parent ayant accès ne sont pas aussi étendus, il y a lieu d’utiliser n’importe lequel des recours en matière civile;
Il y a eu un déni permanent ou indéfini au droit d’accès prévu dans un accord conférant au parent ayant accès un important pouvoir de garde et de surveillance à l’égard de l’enfant, avec ou sans disposition permettant de soustraire l’enfant à la compétence du tribunal. Lorsque les droits du parent ayant accès ne sont pas aussi étendus, il y a lieu d’utiliser n’importe lequel des recours en matière civile;
Il y a eu un déni permanent ou indéfini au droit d’accès prévu dans une ordonnance judiciaire conférant au parent ayant accès un important pouvoir de garde et de surveillance à l’égard de l’enfant. Lorsque les droits du parent ayant accès ne sont pas aussi étendus, il y a lieu d’utiliser n’importe lequel des recours en matière civile qui existent dans l’administration en question.
Pour établir qu’il y a eu une infraction aux termes de l’art. 283, la preuve doit démontrer ce qui suit :
enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge l’enfant;
pose son geste dans l’intention de priver l’autre parent, le gardien ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de l’enfant de la possession de celui-ci;
le parent, le tuteur ou une autre personne que l’auteur présumé de l’enlèvement avait l’intention de priver de la possession de l’enfant n’a pas consenti à ce que l’enfant soit déplacé par l’auteur présumé de l’enlèvement (voir l’art. 284 ci-dessous).
Lors de l’évaluation des accusations concernant les infractions aux termes des art. 282(1) ou 283(1), les facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si l’intérêt public serait mieux servi par la tenue d’une poursuite sont décrits dans la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.3 La décision d’intenter des poursuites » , mais comprennent également les facteurs suivants qui sont spécifiques à ce type de poursuite.
L’enfant est soustrait à une situation qui révèle un caractère relativement permanent, contrairement à un accord conclu (par écrit ou verbalement) ou une entente informelle;
Les procédures concernant le droit de garde ont été instituées ou sont envisagées, et par l’enlèvement de l’enfant, l’auteur présumé de celui-ci fait échouer les procédures. Cela peut englober notamment les situations où la cour a déclaré que l’enfant ne doit pas être soustrait de sa compétence jusqu’à ce que la décision soit rendue;
Il existe des motifs raisonnables de croire que l’un des parents est en possession d’une ordonnance de garde prononcée par un tribunal étranger et que l’auteur présumé de l’enlèvement a contrevenu à cette ordonnance;
L’enfant a été enlevé par l’auteur présumé de l’enlèvement contrairement aux droits de garde actuels et des accusations criminelles sont nécessaires pour assurer la protection de l’enfant;
L’auteur présumé de l’enlèvement prend l’enfant clandestinement et disparaît avec celui-ci;
L’auteur présumé de l’enlèvement prend l’enfant alors qu’il existe une disposition figurant dans une ordonnance ou une entente limitant le pouvoir d’un parent de soustraire l’enfant à la compétence du tribunal;
L’auteur présumé de l’enlèvement prend l’enfant et par ce geste, il a privé en permanence ou indéfiniment l’autre parent de ses droits, lorsque ces droits comprennent, par leur nature, un degré important de garde et de surveillance de l’enfant;
L’auteur présumé de l’enlèvement a déjà agi d’une manière qui va à l’encontre des art. 282(1) ou 283(1);
Il existe des motifs raisonnables de croire que la partie contrevenante est incapable de s’occuper de l’enfant (par exemple, en raison d’un abus de drogues ou d’autres substances ou d’une capacité réduite).
Un recours civil moins exigeant peut être utilisé et conviendrait mieux dans les circonstances.
Le parent contrevenant est légèrement en retard lorsqu’il ramène l’enfant à l’autre parent après une visite.
Bien que cela soit techniquement possible, il serait peu probable qu’une accusation soit portée dans la situation où un parent, durant le processus de séparation, quitte la maison avec l’enfant, s’il semble que les parties tentent de résoudre la question du droit de garde soit en s’adressant aux tribunaux ou dans le cadre d’un accord.
Constitue une défense le fait que l’auteur présumé de l’enlèvement de l’enfant puisse établir que l’acte posé l’a été avec le consentement du parent, du tuteur ou d’une autre personne ayant la garde ou la charge légale de l’enfant (art. 284). Cependant, le consentement de l’auteur présumé de l’enlèvement n’est pas suffisant pour cette défense;
Les situations suivantes constituent une défense :
si l’enfant a été enlevé en vue de le protéger contre un danger imminent;
si l’auteur présumé de l’enlèvement fuyait un danger imminent et a amené également l’enfant avec lui. Par exemple, le fait de protéger un enfant contre les mauvais traitements serait une défense, à l’instar de la situation dans laquelle un parent fuyant une situation de violence conjugale amènerait également l’enfant avec lui (art. 285).
Ne constitue pas une défense à l’encontre de toute accusation portée en vertu des art. 282 et 283 le fait que la jeune personne a consenti aux actes de l’accusé ou les a suggérés (art. 286).
Seuls les bureaux du Nord du SPPC mènent des poursuites relatives à l’enlèvement d’un enfant par un parent en vertu des art 282 et 283 du Code criminel .
Les coordonnées de l’autorité centrale du gouvernement fédéral ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux se trouvent sur le site web de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Voir l’annexe B de la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 3.5 La délégation de la prise de décisions » , qui précise que ces décisions concernant le consentement peuvent être prises par le DPP ou un DPP adjoint.