Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-12-2006-2P-306-2006
Timestamp: 2016-10-28 00:55:30+00:00
Document Index: 177831141

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 36', 'ATF ']

2P.306/2006 (04.12.2006)
2P.306/2006/CFD/elo
F�d�ration des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'Etat du Valais, 1950 Sion,
tous repr�sent�s par Mes Jean-Samuel Leuba et Guy Longchamp, avocats,
Grand Conseil du canton du Valais, Palais du Gouvernement, case postale 478, 1950 Sion.
Art. 8 et 9 Cst. (constitutionnalit� de la l�gislation valaisanne en mati�re de pr�voyance),
recours de droit public contre la loi valaisanne r�gissant les institutions �tatiques de pr�voyance du 12 octobre 2006.
Que, le 12 octobre 2006, le Grand Conseil du canton du Valais a adopt� la loi r�gissant les institutions �tatiques de pr�voyance, publi�e dans le Bulletin officiel du canton du Valais, le 27 octobre 2007,
que ladite loi est soumise au r�f�rendum facultatif (art. 44 al. 1), le d�lai r�f�rendaire �ch�ant le 25 janvier 2007,
qu'agissant par la voie du recours de droit public, la F�d�ration des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'Etat du Valais ainsi que A.________ et B.________ demandent, en substance, au Tribunal f�d�ral principalement l'annulation totale de la loi et subsidiairement son annulation partielle,
que les recourants requi�rent l'effet suspensif,
qu'en vertu de l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les trente jours d�s la communication, selon le droit cantonal, de l'arr�t� ou de la d�cision attaqu�s,
que, lorsqu'il s'agit d'un texte soumis au r�f�rendum facultatif, le d�lai de recours commence � courir, si le r�f�rendum n'est pas utilis�, au moment o� l'autorit� comp�tente donne officiellement connaissance que, le r�f�rendum n'ayant pas �t� utilis�, l'arr�t� (d�j� publi�) entre en vigueur ou, �ventuellement, entrera en vigueur � une date d�termin�e (ATF 130 I 82 consid. 1.2 p. 84 s.; 306 consid. 1 p. 309; 124 I 145 consid. 1b p. 148; 121 I 187 consid. 1a p. 189 et les arr�ts cit�s),
que, partant, le pr�sent recours est pr�matur�,
qu'un tel recours est, en principe, recevable (cf. ATF 124 I 159 consid. 1d p. 162; 121 I 291 consid. 1b p. 293; 117 Ia 328 consid. 1a p. 330; 110 Ia 7 consid. 1c p. 12; 108 Ia 126 consid. 1a p. 130), ce qui entra�ne, en r�gle g�n�rale, la suspension de la proc�dure jusqu'au moment o� le d�lai de recours commence � courir (ATF 109 Ia 61 consid. 1c p. 66),
que, toutefois, des circonstances sp�ciales imposent une solution diff�rente en l'esp�ce (cf. 2P.52/2005 du 4 f�vrier 2005 consid. 4),
qu'en effet, la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF) entrera en vigueur le 1er janvier 2007 et remplacera l'actuelle loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ),
que la loi sur le Tribunal f�d�ral s'appliquera aux proc�dures introduites devant le Tribunal f�d�ral apr�s son entr�e en vigueur et qu'elle ne s'appliquera aux proc�dures de recours que si l'acte attaqu� a �t� rendu apr�s son entr�e en vigueur (art. 132 al. 1 LTF),
que l'on ne peut, en l'esp�ce, exclure l'introduction d'autres proc�dures apr�s la promulgation de la loi litigieuse du 12 octobre 2006, laquelle interviendra au plus t�t dans le courant de 2007, soit apr�s l'entr�e en vigueur de la loi sur le Tribunal f�d�ral,
que de tels recours seront, le cas �ch�ant, trait�s selon les r�gles de la loi sur le Tribunal f�d�ral,
que le traitement simultan� de plusieurs recours dirig�s contre la m�me loi en application de diff�rentes r�gles de proc�dures ne ferait que compliquer inutilement la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral,
que la suspension de la proc�dure � la suite d'un recours pr�matur� suppose en principe la continuit� des r�gles de proc�dure applicables,
que, dans ces conditions, il appara�t pr�f�rable de cr�er une situation claire et de prononcer l'irrecevabilit� du pr�sent recours, ce d'autant plus qu'il contient une demande d'effet suspensif,
qu'il est loisible aux recourants de d�poser en temps voulu un nouveau recours, conform�ment aux r�gles de proc�dure en vigueur,
que le pr�sent recours doit �tre d�clar� irrecevable et trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ (cf. ATF 118 Ia 124 consid. 1 et les r�f�rences),
qu'au vu des particularit�s du cas d'esp�ce, il se justifie de statuer sans frais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des recourants, au Grand Conseil et au Conseil d'Etat du canton du Valais.