Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038529108&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-15 22:46:40+00:00
Document Index: 39002603

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 9", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 13", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 28", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 30", "l'article 9", "l'article 8"]

Arrêté du 23 mai 2019 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO) | Legifrance
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Arrêté du 23 mai 2019 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)
NOR: SSAS1915200A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/23/SSAS1915200A/jo/texte
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes ;
Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1968 portant approbation des statuts de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux relatifs au régime d'assurance invalidité décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de cette section ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 21 juin 2018,
Les dispositions prévues au 1° du II et au 2° du III de l'annexe au présent arrêté sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
À L'ARRÊTÉ DU 23 MAI 2019 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE, DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET DU RÉGIME INVALIDITÉ-DÉCÈS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, PÉDICURES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES
I. - Le deuxième alinéa de l'article 8 des statuts du régime d'assurance vieillesse de base est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le fonds d'action sociale a pour objet l'attribution des aides prévues par le règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ».
II. - Les statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse sont ainsi modifiés :
a) Au troisième alinéa, les mots : « l'avant-dernière » sont remplacés par les mots : « la dernière » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « le 31 décembre de chaque année, dans les conditions prévues à l'article D. 642-3, alinéas 5 à 7, 9 et 10 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la date fixée chaque année par arrêté, selon les modalités prévues pour le régime de base » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 9 est supprimé ;
a) Au sixième alinéa, les références : « L. 36 et L. 37 » sont remplacées par les références : « L. 132-1 et L. 132-2 » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« e. des assurés handicapés qui remplissent les conditions pour bénéficier de la retraite des assurés handicapés dans le régime de base » ;
a) Au début du deuxième alinéa, est insérée la référence : « a. » ;
b) Il est complété par un b ainsi rédigé :
« b. A partir de cinquante-cinq ans, sans abattement, pour les affiliés qui remplissent les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée des assurés handicapés dans le régime de base » ;
5° Les deux derniers alinéas de l'article 20 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - l'attribution en complément ou à défaut de prise en charge par le régime de base de toutes les aides prévues aux articles 7 à 10 du règlement d'action sociale de la CNAVPL ;
« - en ce qui concerne l'aide individuelle au paiement des cotisations, l'action sociale s'exerce par la prise en charge totale ou partielle de la cotisation forfaitaire due au titre du présent régime ;
« - l'attribution, sur demande dûment motivée et justifiée, d'une aide financière exceptionnelle aux affiliés impécunieux les plus défavorisés.
« Les conditions de prise en charge de ces dépenses sont définies par un règlement d'action sociale du régime complémentaire de la CARPIMKO. »
III. - Les statuts du régime d'assurance invalidité décès sont ainsi modifiés :
1° A l'article 1er, les mots : « auxiliaires médicaux, » sont remplacés par les mots : « orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) » ;
« Art. 2. - Sont affiliés au présent régime :
« 1° A titre obligatoire pour l'ensemble des garanties :
« a) Les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes exerçant leur profession comme non-salarié et ce, au plus tard jusqu'à l'âge du taux plein dans le régime de base ;
« b) Les professionnels qui cumulent une activité non salariée, assujettissables au régime d'allocation vieillesse de base tout en percevant une retraite de base et ce, jusqu'à l'âge du taux plein dans le régime de base ;
« 2° A titre volontaire pour les risques mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 3 ou exclusivement pour le risque prévu au 4° de l'article 3 pour les professionnels titulaires ou non de la retraite de base qui poursuivent sans interruption leur activité après l'âge du taux plein dans le régime de base ;
« 3° A titre volontaire pour le risque mentionné au 4° de l'article 3 pour les professionnels ayant interrompu ou cessé leur activité et percevant un avantage vieillesse.
« Dans les cas prévus aux 2° ou 3°, les assurés peuvent cotiser volontairement jusqu'à leur soixante-dixième anniversaire au plus tard. » ;
a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le service d'une allocation journalière d'inaptitude totale du 91e jour au 365e jour d'incapacité professionnelle totale, prolongé le cas échéant, jusqu'au dernier jour de la troisième année.
« Cette allocation est assortie éventuellement de suppléments pour charges de familles et/ou tierce personne ;
« 2° Le service d'une allocation journalière d'inaptitude partielle attribuée du 366e jour jusqu'au dernier jour de la troisième année en cas d'incapacité professionnelle partielle temporaire sans suppléments ;
« 3° A compter du premier jour de la quatrième année d'incapacité professionnelle médicalement reconnue :
« a) Le service d'une rente invalidité totale assortie éventuellement de suppléments pour charges de famille et/ou tierce personne en cas d'incapacité professionnelle totale ;
« b) Le service d'une rentre invalidité partielle sans suppléments en cas d'incapacité professionnelle partielle. » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « visés aux 2e et 4e alinéas de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « qui ne cotisent qu'au risque mentionné au 4° de l'article 3 ».
a) Au premier et au dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « suppression est » est inséré le mot : « définitive » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « définitive » est supprimé ;
d) Au début du cinquième alinéa sont ajoutés les mots : « Cette suppression est » ;
6° L'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent sont également exonérées du paiement de la cotisation avec maintien des droits les personnes bénéficiaires de l'article 20 bis ».
7° Les deuxième à septième alinéas de l'article 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Elle peut être prolongée à compter du premier jour de la deuxième année suivant l'incapacité reconnue jusqu'au dernier jour de la troisième année d'incapacité.
« Cette prestation prévue au présent article est supprimée, le cas échéant à compter de la deuxième année d'incapacité à partir de la date fixée par une commission désignée par le conseil d'administration ayant pris l'avis du médecin conseil, lorsque cette commission a constaté la possibilité d'un reclassement professionnel dans une profession quelle qu'elle soit.
« En cas d'incapacité totale définitive à l'exercice de toute profession d'un affilié ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, cette allocation journalière d'inaptitude ne peut être attribuée au-delà du dernier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle l'incapacité présente un caractère définitif, après avis du médecin conseil de la caisse.
« Dans ce cas, la pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail se substitue à cette prestation.
« L'allocation journalière d'inaptitude totale est égale à 11 fois le taux de base.
« S'ajoute éventuellement à cette allocation une majoration fixée :
« 1° A 2 fois le taux de base pour le conjoint à charge de l'assuré défini au 1° de l'article 27 ;
« 2° A 3,30 fois le taux de base pour chaque descendant à charge de l'assuré définis au 2° de l'article 27 ou enfant handicapé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 16 ;
« 3° A 4 fois le taux de base, pour assurer les frais exposés par l'emploi d'une tierce personne, laquelle n'est pas cumulable, mais substituable à la majoration pour conjoint. » ;
8° Après l'article 13, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :
« Art. 13. bis. - L'allocation journalière d'inaptitude prévue au 2° de l'article 3 est versée à tout affilié en cas d'incapacité professionnelle partielle égale ou supérieure à 66 %, à condition que les revenus professionnels soient inférieurs à un plafond fixé par le conseil d'administration.
« La prestation prévue au présent article est supprimée à partir de la date fixée par une commission désignée par le conseil d‘administration, ayant pris l'avis du médecin conseil, lorsque cette commission a constaté la possibilité d'un reclassement professionnel dans une profession quelle qu'elle soit.
« L'allocation journalière d'inaptitude partielle est égale à 5,50 fois le taux de base. »
9° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 2° » et « deuxième » sont respectivement remplacés par les mots : « 3° » et « quatrième » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « au cours duquel il atteint son 65e anniversaire » sont remplacés par les mots : « précédant l'âge du taux plein » ;
- les mots : « d'un affilié âgé de soixante à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « à toute profession d'un affilié ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite » ;
- après les mots : « caractère définitif, » sont insérés les mots : « après avis du médecin conseil de la caisse, » ;
- après les mots : « au bénéfice de l'allocation vieillesse » sont insérés les mots : « au titre de l'inaptitude au travail. » ;
d) Au sixième alinéa, le mot : « infirme » est remplacé par les mots : « enfant handicapé » ;
e) Au septième alinéa, les mots : « premier jour du trimestre civil suivant le 65e anniversaire » sont remplacés par les mots : « dernier jour du trimestre civil précédant l'âge du taux plein, à condition que l'intéressé ne soit pas titulaire d'un avantage de vieillesse servi par la caisse. » ;
10° Les articles 15 et 32 sont abrogés.
11° L'article 16 est ainsi modifié :
- la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
- par deux fois, les mots : « d'une infirmité » sont remplacés par les mots : « d'un handicap » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'infirmité » sont remplacés par les mots : « de handicap » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « le capital » sont insérés les mots : « prévu au a) du 4° » ;
d) Au huitième alinéa, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 3 600 » ;
12° Au premier alinéa de l'article 17, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
13° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
« Lorsque le descendant est atteint d'un handicap permanent dans les conditions prévues par le conseil d'administration, l'allocation peut être versée sine die, sous réserve que les revenus tirés de son activité professionnelle n'excèdent pas le montant du SMIC brut » ;
14° Le troisième alinéa de l'article 20 est ainsi modifié :
a) La référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
b) Après les mots : « 365e jour » sont insérés les mots : « de la troisième année d'inaptitude » ;
15° L'article 20 bis est ainsi modifié :
b) Les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ;
16° Au dernier alinéa de l'article 21, les mots : « alinéa 1 » sont remplacés par les mots : « ou 13 bis » ;
17° L'article 22 est ainsi modifié :
a) La référence : « 3° » est remplacée par la référence « 4° » ;
b) Les mots : « une fiche familiale d'état civil ou se présenter aux services de la caisse, munis de leur livret de famille » sont remplacés par les mots : « ou présenter aux services de la caisse tout justificatif concernant l'état civil » ;
18° Au premier alinéa de l'article 23, après les mots : « articles 12, 13, » est insérée la référence : « 13 bis » ;
19° L'article 24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « une fiche d'état civil » et : « certificats » sont respectivement remplacés par les mots : « tout justificatif concernant leur état civil » et : « justificatifs » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « infirmes » est remplacé par le mot : « handicapés » ;
20° A l'article 25, la référence : « 14 » est remplacée par la référence : « 13 bis » ;
21° A l'article 28, la référence : « des articles 13 et 14 » est remplacée par la référence : « de l'article 13 et du 1° de l'article 14 » ;
22° Au premier alinéa de l'article 30, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
23° L'article 34 est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, les références : « paragraphes 2 et 3 » sont remplacées par les références : « 2° et 3° » ;
IV. - L'article 22 des statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux conventionnés est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article 8 » ;
2° Les mots : « de l'allocation de vieillesse » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse de base ».
M. Kermoal-Berthome