Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1986/082_PS_SJG_SJG8627CM00082.htm
Timestamp: 2017-10-20 12:51:31+00:00
Document Index: 95935493

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 151', 'art. 41', 'art. 151', 'art. 41', 'art. 151']

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement et liquidation judiciaires. Dépôt de sommes perçues par le syndic, l'administrateur ou le représentant des créanciers. Modalités. L. n° 85-98, 25 Janvier 1985, art. 41, 240, al. 3 et art. 151 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement et liquidation judiciaires. Dépôt de sommes perçues par le syndic, l'administrateur ou le représentant des créanciers. Modalités. L. n° 85-98, 25 Janvier 1985, art. 41, 240, al. 3 et art. 151
(Rép. quest. écrite n° 78165 : J.O. Déb. Ass. Nat. 17 mars 1986, p.1105). M. Albert Brochard demande à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, si, lorsqu'un syndic de faillite ou un administrateur judiciaire, dans le cadre de la nouvelle législation, détient des sommes Importantes pour le compte de la masse, Il peut bloquer ces sommes pour un certain délai auprès d'un organisme bancaire afin d'obtenir un taux d'intérêt tel que ceux en cours sur le marché, bien évidemment au profit de cette (...)