Source: http://www.nlsguinee.com/articles/article8947.html
Timestamp: 2013-05-20 01:35:02+00:00
Document Index: 206108371

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 162", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 162", "l'article 5"]

Guin�e : La Guin�e � un tournant (partie 1) : la nouvelle CENI pose toujours probl�me
mardi 25 septembre 2012 La vitesse � laquelle Alpha Cond� a promulgu� la nouvelle loi sur la CENI para�t suspecte. Vot�e le 17 Septembre, la loi est promulgu�e le 20, au m�pris d'un d�lai de contestation de 8 jours entre le vote de la loi et sa promulgation. On aimerait que cette diligence soit effective dans la gestion de la proc�dure, concernant le pseudo-attentat du 19 Juillet.
Comme nous ne sommes plus � l'�poque des r�ves, il convient d'agir concr�tement. Ce texte montre que la nouvelle loi, loin de r�soudre les probl�mes actuels (en dehors d'une symbolique que j'aimerais qu'on m'explique, autrement que par l�orgueil mal plac� et d�mesur� du PRG), va poser de s�rieux probl�mes imm�diats et futurs.
Il r�sulte des articles 78, 80 et 83 de la Constitution que des proc�dures particuli�res accompagnent le vote d'une loi.
Article 78 : � Apr�s son adoption par l'Assembl�e nationale, la loi est transmise sans d�lai au PRG. Le PRG promulgue la loi dans les dix jours. Le d�lai court huit jours francs apr�s la transmission de la loi adopt�e �.
Cet article mal formul�, signifie qu'apr�s le vote par le CNT le 17 Septembre 2012, de la nouvelle loi sur la CENI, celle-ci est transmise au PRG, qui doit la promulguer dans un d�lai de 10 jours, qui suivent l�expiration du d�lai de recours devant la Cour Supr�me (visant �ventuellement � faire d�clarer une loi inconstitutionnelle). Ce dernier d�lai est de 8 jours francs (non compt�s le samedi et dimanche) apr�s l�adoption d�finitive de la loi. Concr�tement cela signifie que la loi ayant �t� vot�e le 17 Septembre, il faut attendre le 27 Septembre, pour que le d�lai de recours contre cette loi s'�puise, et � partir de l�, le PRG a 10 jours pour promulguer la loi. En effet, si le PRG est hostile � une loi vot�e par l'Assembl�e Nationale, il pourrait refuser de la promulguer, d'o� l'existence de diff�rents d�lais pour faire respecter les pouvoirs respectifs de chacun, et ne pas bloquer le fonctionnement des institutions. Une loi non promulgu�e entrerait quand m�me en vigueur apr�s un certain d�lai. En promulguant la loi le 20 Septembre, le PRG a - une fois de plus � viol� la constitution.
Article 80 : � Dans les huit jours francs qui suivent l'adoption d'une loi, le PRG, un dixi�me au moins des d�put�s ou l'Institution Nationale Ind�pendante des Droits Humains, peuvent saisir la Cour constitutionnelle d'un recours visant � faire contr�ler la conformit� de la loi � la Constitution. Le d�lai de promulgation est alors suspendu. La Cour constitutionnelle statue dans les trente jours qui suivent sa saisie ou, si le PRG en fait la demande, dans les huit jours.... Une disposition d'une loi d�clar�e non conforme � la Constitution ne peut �tre promulgu�e ni appliqu�e. L'arr�t de la Cour constitutionnelle s'impose � tous. Le d�lai de promulgation court � compter de la publication de l'arr�t de la Cour constitutionnelle qui d�clare la loi conforme � la Constitution �.
Concr�tement avant le 27 Septembre, la Cour Supr�me peut �tre saisie (m�me si ce n'est pas une obligation en temps normal) pour un contr�le de constitutionnalit�, soit par le PRG, soit par un dixi�me des membres du CNT, soit par l'INIDH. Le PRG pourrait le faire dans l'hypoth�se o� la loi serait d'origine parlementaire.
Pour ce qui concerne le CNT, il est possible � 15 conseillers de faire un recours devant la Cour Supr�me. Toutefois du fait de la transition (et de la composition du CNT), et compte-tenu du fait que l'opposition n'y poss�de plus personne (mais on constate qu'elle n'en poss�dait en r�alit� que 4, puisque seules 4 personnes en ont d�missionn�), il devrait �tre logique que l'opposition, qui repr�sente non pas 2% du CNT, mais 2/3 du corps �lectoral, soit habilit�e � faire ses remarques � la Cour Supr�me sur ce nouveau texte. C'est m�me une n�cessit�.
Enfin malgr� sa formalisation le 14 Juillet 2011, l'INIDH n'existe pas encore, Alpha Cond� ayant cr�� son institution personnelle, le 17 Mars 2011, la Commission Nationale des Droits de l'Homme, dirig�e par Mamady Kaba, qui non seulement n'a aucune r�alit� constitutionnelle, mais n'a en outre aucune activit� effective, malgr� la situation des droits humains en Guin�e.
Il ressort donc de la situation guin�enne, que l'opposition (voire la mouvance pr�sidentielle ???) doit faire un recours devant la Cour Supr�me pour poser les probl�mes qui figurent ci-apr�s, et ce d'autant que ce recours est de toutes fa�ons obligatoire, comme l'article 83 le rappelle.
Article 83 : � Les lois qualifi�es d'organiques par la pr�sente Constitution sont vot�es et modifi�es � la majorit� des deux tiers des membres composant l'Assembl�e nationale. Elles ne peuvent �tre promulgu�es si la Cour constitutionnelle, obligatoirement saisie par le pr�sident de la R�publique, ne les a d�clar�es conformes � la loi fondamentale... �.
Pour une loi organique � ce qui est le cas pour ce texte sur la CENI -, la loi ne peut-�tre promulgu�e, sans que la Cour Supr�me ne se soit prononc�e. Le PRG doit obligatoirement lui soumettre le texte avant promulgation, le d�lai de promulgation �tant suspendu jusqu�� la d�cision de la Cour Supr�me d�clarant la loi conforme � la constitution...
Une fois de plus, Alpha Cond� d�montre son incomp�tence et/ou son m�pris des textes. Il a sans doute voulu prendre de court ses opposants, pour ent�riner une loi qui laisse bien des zones d'ombre et qui n'est pas si neutre, qu'on a bien voulu le dire. Les nombreux probl�mes �voqu�s ci-dessous n'en constituent malheureusement que des illustrations.
R�forme de la CENI : la modification pr�alable du Code �lectoral
Avant la r�forme de la CENI proprement dite, il y avait eu une modification de l'article 162 du Code �lectoral, qui �nonce clairement que : � Au vu de tous les proc�s-verbaux [PV] des commissions administratives de centralisation, la CENI effectue le recensement g�n�ral des votes. Si au cours du recensement g�n�ral des votes, il appara�t que l�incoh�rence des r�sultats figurant dans les PV est entach�e d�un vice substantiel affectant la sinc�rit� de leur r�daction, la CENI apr�s v�rification des PV en s�ance pl�ni�re, en prononce la nullit� par d�cision formelle � la majorit� des 2/3 des commissaires composants. Dans ce cas, le nombre d�inscrits dans les PV d�clar�s nuls par la CENI, n�est pas pris en compte dans la r�capitulation g�n�rale des votes �.
On a donc remplac� le pouvoir du pr�sident de la CENI sur l'annulation de certains PV, par une majorit� des 2/3 des commissaires (soit 17 personnes). C'est un fait ind�niable sur lequel tout le monde (RPG y compris) �tait d'accord. Il n'y a donc aucune concession de qui que ce soit.
Le probl�me est que cette majorit� des 2/3 n'est sollicit�e que pour l'examen des PV, ce qui constitue certes une avanc�e, alors qu'elle devrait �tre �galement exig�e pour la plupart (la totalit� ?) des d�cisions de l'institution.
R�forme de la CENI : des articles importants qui ont disparu
L'ancien article 3 de la loi 13 du 27 Octobre 2007 portant cr�ation de la CENI a disparu. Or cet article indiquait de fa�on d�taill�e les pouvoirs de la CENI, dont la pratique � et le r�glement int�rieur de l'institution (article 14) - les a d'ailleurs confi�s au pr�sident de l'institution. Veut-on r�duire les pouvoirs de la CENI ?
L'article 3 (rappel� ici de mani�re non exhaustive) pr�cisait que la CENI : �	contr�le tout le processus d'�tablissement et de gestion du fichier �lectoral, avec un droit d'acc�s � la documentation relative aux analyses, � la programmation et aux proc�dures de saisie, de mise � jour, de traitement et de restitution des donn�es ; �	nomme des superviseurs aupr�s des Commissions administratives de r�vision des listes �lectorales (CARLE) ; �	re�oit 45 jours au plus tard avant le scrutin, la liste des bureaux de vote, v�rifie et valide leur emplacement ; �	v�rifie la conformit� du mat�riel �lectoral ; �	nomme conjointement avec le Gouverneur pour la ville de Conakry, et les pr�fets pour l'int�rieur, les membres des CARLE et les membres des Bureaux de vote ; �	d�signe parmi ses membres le Vice-pr�sident de chaque CARLE centrale ; �	examine les questions li�es aux �lections qui lui sont soumises par les partis politiques ou toute personne y ayant int�r�t en vue d'une solution.
On constatait par ailleurs l'intrusion du gouverneur de Conakry et des pr�fets (pour quelle raison ?) dans la nomination de responsables �lectoraux. Or dans la loi nouvelle version, cet article a disparu, de sorte, qu'en l'absence d'�crit, on s'en remettra probablement aux habitudes, consistant � confier ces pouvoirs au seul pr�sident de la CENI (y compris les personnes �voqu�es ci-dessus pour la ville de Conakry). On en conna�t les cons�quences d�sastreuses.
De m�me dans l'article 14 du r�glement int�rieur de la CENI, on peut rajouter entre autres pouvoirs pour le pr�sident, celui de nommer ses coll�gues aux Commissions administratives centrales, les membres des commissions �lectorales des d�membrements, et g�n�ralement les membres de toutes les commissions ad hoc.
Qui contr�le le fichier �lectoral, y compris la programmation, d�s lors qu'on pr�sente le Matap comme un partenaire technique ? Est-ce le seul pr�sident de la CENI (ou 17 commissaires sur 25), qui est habilit� par exemple, � remettre en cause l'existence de Waymark par exemple, ou est-ce le partenaire technique (le Matap en l'occurrence) ?
Chacun comprend l'int�r�t de la r�ponse.
De m�me l'article 4 qui stipulait que � la CENI veille � ce que la loi �lectorale soit appliqu�e et respect�e ... par les autorit�s administratives � a disparu. Pourtant cela permettait �galement � la CENI de se faire respecter de l'�tat (elle n'en est pas un d�partement technique, contrairement � ce qu'avancent certains, y compris le responsable du Matap), puisqu'elle disposait du pouvoir de dessaisissement, d'ex�cution forc�e et de sanctions vis-�-vis des autorit�s administratives. Enfin les articles 5 et 6 � qui ont �galement disparu � permettaient pourtant � la CENI d'affirmer son pouvoir en mati�re �lectorale, puisqu'elle pouvait se saisir de toute question �lectorale, et pouvait avoir acc�s � tout renseignement n�cessaire.
R�forme de la CENI : des dispositions malheureusement conserv�es et d'autres impr�cises
Celles qu'on aurait d� supprimer
La composition de la CENI reste inchang�e, avec notamment deux commissaires nomm�s par l'administration, on se demande bien pourquoi. Et ce d'autant que g�n�ralement les int�ress�s entretiennent toujours un lien de subordination (m�me s'il n'est qu'informel) avec leur administration. D'ailleurs beaucoup de monde (y compris le Ministre du Matap) parlent de repr�sentants de l'administration, ce qui ne correspond absolument pas � l'esprit du texte.
� l'origine (en 2006), la pr�sence des repr�sentants de l'administration au sein de la CENI, s'expliquait par le fait que la constitution d'alors attribuait au Matap et � la CENI, la cogestion du processus �lectoral. Or, la constitution de 2010 donne l'int�gralit� de la gestion du processus �lectoral � la CENI, la pr�sence des commissaires issus de l'administration n'a plus de raison d'�tre.
De m�me, il n'y a aucune utilit� (sauf � sugg�rer un lien insidieux de subordination), � ce que le Matap organise l'�lection du pr�sident de la CENI. A t-on peur que ce qui est � pr�vu � pour l'�lection, ne soit finalement pas respect� ? Le doyen qui pr�sidera la r�union pourrait tr�s bien s'en charger. Puisque la CENI est ind�pendante, il faut d�finitivement couper le cordon ombilical (pas de � repr�sentants � nomm�s par l'administration, pas de pr�sence du Ministre du Matap � l'�lection du pr�sident, pas de collaboration obligatoire avec le Matap).
Celles qu'on aurait d� expliciter
Le nouvel article 4 pr�cise que la CENI est compos�e de personnalit�s guin�ennes reconnues pour leur comp�tence et leur probit�. L'ancien article 7 �tait formul� de la m�me mani�re, ce qui n'a pas �vit� les malversations et n'a pas emp�ch� de constater l'incomp�tence notoire de Lounc�ny Camara. Comment a donc t-on r�solu de mesurer la comp�tence (notamment juridique) et la probit� des futurs commissaires ?
Le nouvel article 8 pr�cise que la dur�e de mandat des commissaires de la CENI, sera d�sormais de 7 ans non renouvelables pour la future CENI. Cela n'emp�che donc pas formellement le renouvellement des commissaires actuels (au nom de la sauvegarde de la m�moire de l'institution, avait-on dit dans un avant-projet de refonte de la CENI).
Il ajoute que : � les Commissaires de la CENI ne doivent ni solliciter ni recevoir d�instructions ou d�ordre d�aucune autorit� publique ou priv�e, y compris leur structure d�origine �. Chacun rit de la pr�sence de cette disposition purement formelle...
Le nouvel article 14 indique que : � Pendant la dur�e de leur mandat, les commissaires de la CENI, ne peuvent �tre poursuivis, arr�t�s ou d�tenus qu�avec l�autorisation du Bureau Ex�cutif de la CENI, sauf cas de flagrant d�lit �.
On sait que par le pass�, des entorses ont �t� faites � ces r�gles, d'abord en mettant en cause certains commissaires au m�pris de leur immunit� (bravo la justice !), puis en nommant un g�n�ral malien, alors qu'il est pr�vu express�ment la nationalit� guin�enne.
R�forme de la CENI : des dispositions nouvelles qui poseront probl�me
J'ai relev� 4 dispositions importantes (ce ne sont sans doute pas les seules) qui peuvent poser de s�rieux probl�mes et qui ont besoin d'�tre modifi�es et/ou repr�cis�es.
L'article 7 : la CENI voix du gouvernement ?
Si on a voulu emp�cher avec ce nouvel article, que la CENI soit bloqu�e par la d�mission par exemple des commissaires nomm�s � l'origine par l'opposition, on peut justifier l'existence de la pr�cision indiquant que : � La non-d�signation de membre (s) par [les 4 coll�ges habilit�s � nommer des commissaires] et dans un d�lai de dix (10) jours francs, ne saurait faire obstacle � l�installation et au fonctionnement de la CENI �. Cela sous-entend qu'avec un quorum de 17/25, la CENI peut fonctionner. Pour des raisons qu'il n'est pas besoin de d�tailler (Alpha Cond� ayant rappel� cyniquement que : � ventre qui a faim n'a pas d'oreille �), 15 commissaires sur 17 seront acquis � la mouvance pr�sidentielle, il suffit donc � cette derni�re de � convaincre � deux commissaires, pour que la CENI puisse faire l�galement ce qu'elle veut et sans entraves. On a vu � l'occasion des d�missions de membres de l'opposition au CNT, � la CENI (voire au gouvernement), qu'il �tait tr�s facile de � retourner � (ou convaincre) des commissaires de voter contre nature. La CENI est cens�e �tre un organisme paritaire, pas la voix du gouvernement.
Ce qu'il �tait (est) pr�f�rable de faire : limiter le nombre de commissaires � 11 (pourquoi payer des gens qui ne font rien ?), 5 nomm�s par l'opposition, 5 par la mouvance, et un juriste de la soci�t� civile. Chaque commissaire serait � responsable � d'une r�gion, Conakry constituant la cinqui�me. Une majorit� de 8/11 (l'unanimit� est trop contraignante) serait requise pour l'essentiel des d�cisions.
L'article 15 : le pr�sident omnipotent
Il indique que : �... L�Assembl�e Pl�ni�re, ... est l�instance supr�me de d�cisions. Le quorum pour valablement si�ger est des deux tiers (2/3) de ses membres. Ses d�cisions sont prises � la majorit� simple, en cas d��galit� de voix, celle du Pr�sident de s�ance est pr�pond�rante �.
Comme indiqu� pr�alablement l'article 162, qui donnait tout pouvoir au pr�sident de la CENI d'annuler seul certains PV, a �t� modifi�, pour impliquer davantage les commissaires. Il en faut d�sormais 17, mais chacun a d�sormais compris que ce n'�tait toutefois pas insurmontable.
En revanche le pr�sident de la CENI reste omnipotent pour toutes les autres d�cisions, puisque non seulement une simple majorit� relative (13/25) est requise, mais l'essentiel des d�cisions est en fait prise par le Bureau, et surtout par le pr�sident de la CENI (article 14 du r�glement int�rieur). A quoi servent donc les autres commissaires ? Pourquoi payer des gens qui font de la simple figuration ?
On a vu avec l'ancien article 3 supprim�, les nombreux pouvoirs du pr�sident de la CENI, la nouvelle loi ne va rien changer � cela, et le pr�sident reste tout puissant, ce qui est d'autant dommageable, qu'en l'absence de culture juridique, le pr�sident est tent� d'�couter les � conseils � des deux commissaires issus de l'administration (l��il de Moscou serait-on tent� de dire). Rien n'a �t� fait dans le nouveau texte pour faire cesser les d�rives du pr�sident de la CENI.
L'opposition est donc tent�e de jouer les potiches, alors que sur des sujets techniques et juridiques, un accord devrait pourtant �tre possible.
En outre le r�glement int�rieur de la CENI en ses articles 11 et 13 pr�cisent que : � � les d�cisions du Bureau sont prises par consensus, ou � d�faut � la majorit� absolue de ses membres... [ces] dispositions s'appliquent ... � l'Assembl�e pl�ni�re �.
Le r�glement int�rieur de la CENI a t-il �t� remani� ?
Ce qu'il �tait (est) pr�f�rable de faire : avec une majorit� qualifi�e des � (soit 19 commissaires sur 25), le r�le de l'ensemble des commissaires serait renforc�. Certes obtenir 19 commissaires sur 17 n'est pas insurmontable, mais cela permet d'impliquer davantage une responsabilit� collective, qui est toujours pr�f�rable au pouvoir d'un seul.
L'article 23 : encore des malversations en perspectives ?
Il pr�cise que � � Le Pr�sident de la CENI en est l�ordonnateur [du budget]. Les fonds correspondants sont ordonnanc�s et lib�r�s dans leur int�gralit� dans le compte bancaire de la CENI. ... la CENI proc�de au moins une fois par an, � un audit interne... A la demande du gouvernement ou des partenaires financiers et techniques, la CENI est soumise annuellement � un audit externe ... �
Au vu de la gestion pr�c�dente de Lounc�ny Camara et des habitudes de fonctionnement g�n�ral de la fonction publique, le pr�sident de la CENI ne devrait pas �tre l'unique ordonnateur des d�penses (le Bureau qui comprend au moins un vice-pr�sident issu de l'opposition semble plus appropri�), afin d'�viter les in�vitables pressions sur ses coll�gues (on sait dans quelles conditions Lounc�ny Camara est devenu le vrai-faux pr�sident de la CENI), mais �galement les malversations.
Par ailleurs la question des audits, si elle vise � rassurer sur la bonne gouvernance, n'est que purement formelle, car chacun a pu se rendre compte que l'audit de l'Union Europ�enne sur la CENI par exemple, pourtant tr�s critique (pour ne pas dire incendiaire), n'a entra�n� aucune cons�quence, si ce n'est un manque de transparence aggrav�. Aucune des d�cisions de la CENI n'a �t� publi�e depuis par exemple, y compris la fameuse �lection de Lounc�ny Camara � la pr�sidence, PV que je n'ai jamais obtenu, malgr� mes d�marches r�p�t�es.
Enfin, c'est un scandale de ne permettre la possibilit� d'un audit externe qu'au seul gouvernement (au vu de ce que j'ai expliqu�, cela revient � dire qu'il se contr�le lui-m�me !!!) qui poss�de encore par ce biais un nouveau moyen de pression inacceptable. De m�me on laisse la possibilit� d'un audit �galement aux partenaires financiers et techniques (qui vise t-on ? L'UE ?), mais pas � la repr�sentation nationale, ce qui est proprement scandaleux et antid�mocratique. Ce qu'il �tait (est) pr�f�rable de faire : le Bureau qui comprendra au moins un membre issu de l'opposition (un vice-pr�sident) semble plus appropri�, afin d'�viter les in�vitables pressions du pr�sident sur ses coll�gues, mais �galement les malversations. Il faut par ailleurs permettre � 10% des d�put�s de l'Assembl�e Nationale de faire faire un audit externe, et pr�voir des sanctions clairement �tablies en cas de d�rives, � l'�p�e de Damocl�s � doit pouvoir faire sentir le tranchant de sa lame.
L'article 6 : la nouvelle CENI c'est quand ?
Il indique qu' � � partir de la date de publication au Journal Officiel de la R�publique de la pr�sente loi organique ou de l�expiration du mandat de la CENI, le ministre en charge de l�Administration du territoire invite dans les soixante douze (72) heures, les structures ci-dessus indiqu�es � lui d�poser la liste des personnes propos�es pour composer la CENI �.
Quid de l'ancienne CENI ? Personne (et surtout pas le PRG) n'a vocation � faire cesser le mandat des membres de la CENI dont le mandat finit en D�cembre. En effet, s'il fallait voter des lois, non pas pour supprimer s�ance tenante une institution (ce qui est possible), mais r�voquer par ce biais les membres qui la composent, on serait dans une r�publique banani�re. Certes, nous avons montr� lors de textes pr�c�dents que la Guin�e en a acquis la qualification, mais ce n'est pas une raison suffisante pour y perdurer, et on peut esp�rer que les choses s'am�liorent progressivement. Raison de plus pour appliquer la loi � chaque fois que celle-ci existe.
Enfin il r�sulte de l'article 5, que le pr�sident de la CENI est obligatoirement un des commissaires nomm� par la soci�t� civile. Ce n'est pas admissible. Il est pr�f�rable que le pr�sident soit int�gre et comp�tent, quand bien m�me il serait nomm� par l'opposition ou la mouvance, plut�t que de subir les frasques de syndicalistes, qui ont peut-�tre des qualit�s personnelles ind�niables, mais peuvent montrer �galement des lacunes impardonnables. Le sort du pays ne peut pas r�sulter de d�cisions de personnes incultes et/ou incomp�tentes. On ne peut pas accepter d'avoir un pr�sident, qui ne comprend pas l'�tendue de ses pouvoirs et d�l�gue par incomp�tence ses pouvoirs institutionnels (au Matap). Concernant la comp�tence r�elle pour une fonction aussi technique, un minimum de connaissances juridiques devrait �tre exig�. D�s lors le probl�me partisan ne se poserait plus, et le pr�sident de la CENI serait le seul ma�tre � bord (sous r�serve de d�cisions coll�giales), en limitant les interventions de l'administration au minimum. D�s lors que le pr�sident de la CENI n'a pas pleinement conscience de la r�alit� de son pouvoir, nous pouvons constater l'anarchie qui y r�gne.
Ce qu'il �tait (est) pr�f�rable de faire : pour faire d�marrer la nouvelle CENI, il faut que l'ensemble des commissaires restants d�missionnent. Comme ils ont vocation � montrer l'exemple sur le respect des textes afin d'�tre cr�dibles pour faire respecter le droit (c'est m�me leur seule fonction), ce serait la moindre des choses, qu'ils le fassent formellement. Car dans le cas contraire, le mandat des membres de la CENI cr��e en Octobre 2007, expire en D�cembre 2012 et personne ne peut les d�mettre de leurs fonctions. Quant au pr�sident de la CENI, il devrait avoir un minimum de connaissances juridiques, voire �tre obligatoirement form� � sa fonction.
L'opposition doit faire respecter la constitution, pour montrer � son violeur inv�t�r�, que le r�gne des autocrates est pass�. Personne ne peut plus faire ce qu'il veut (y compris vouloir tuer ses opposants), si cela ne lui est pas permis par des textes. L'�poque des dictatures absolues est termin�e. En outre, cette saisine obligatoire, l'obligera �galement � respecter les d�lais l�gaux au moment des �lections, et notamment ceux qui permettent aux citoyens de v�rifier qu'ils sont bien inscrits sur les listes �lectorales. C'est donc une obligation pour l'opposition d'agir sur le terrain juridique, non seulement pour faire respecter les textes, se faire respecter elle-m�me, et agir pour l'avenir, en montrant qu'elle peut �galement contester autrement que par la rue.
� Dans tout �tat libre, chaque citoyen est une sentinelle de la libert� qui doit crier, au moindre bruit, � la moindre apparence du danger qui la menace �. (Robespierre, discours sur la libert� de la presse, Mai 1791).
Haroun Gandhi, citoyen guin�en Pour www.nlsguinee.com