Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-ordonnance-president-chambre-application-peines-rouen-7-octobre-2008-155675.html
Timestamp: 2017-02-25 13:50:53+00:00
Document Index: 194014555

Matched Legal Cases: ["l'article 721", "l'article 721", "l'article 721", "l'article 721", "l'article 721", "l'article 721", "l'article 721", "l'article 721", "l'article 721", "l'article 721", "l'article 721", "l'article 721", "l'article 721"]

Commentaire de l'ordonnance du président du Chambre d'applic...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-ordonnance-president-chambre-application-peines-rouen-7-octobre-2008-155675.html
18/01/2014 04:33:15
16/11/2013 18:49:10
24/02/2013 17:51:11
Commentaire de l'ordonnance du président du Chambre d'application des peines de Rouen, 7 octobre 2008: les réductions supplémentaires de peine
Les réductions supplémentaires de peine sont visées à l'article 721-1 du Code de procédure pénale. Ces réductions de peine sont qualifiées de supplémentaires car elles ont été initialement ajoutées aux réductions ordinaires de l'article 721 du Code de procédure pénale, qui se nomment, désormais, crédits de réduction de peine.C'est l'octroi de ces réductions supplémentaires de peine qui est au coeur de l'ordonnance délivrée par le président de la Chambre de l'application des peines le 7 octobre 2008.Mr X. est incarcéré depuis le 24 juin 2004 sur mandat de dépôt. En effet, entre 1996 et le 21 juin 2004, Mr X. a commis les infractions suivantes: viols, tentatives de viol de son épouse et de son ancienne maîtresse, violences volontaires sur conjoint ayant entraîné des ITT n'excédant pas 8 jours et supérieures à 8 jours et appels téléphoniques malveillants réitérés au préjudice de son ancienne maîtresse et des parents de celle-ci. La Cour d'assises de Seine-Maritime l'a reconnu coupable et l'a condamné, le 21 mars 2007, à purger une peine de 12 ans de réclusion criminelle, accompagnée d'un suivi socio-judiciaire de 7 ans.Elle l'a également condamné à payer à son épouse les sommes de 23 000 , correspondant à des dommages et intérêts, et de 4 000  pour frais irrépétibles et à son ancienne maîtresse celles de 4 000  pour frais irrépétibles et de 15 001  à titre de dommages et intérêts.Le détenu a été transféré le 19 mars 2008 au centre de détention de Val de Reuil.Il devrait terminer de purger sa peine le 11 septembre 2013 d'après la fiche pénale éditée le 23 mai 2008. Par une ordonnance de réduction de peine supplémentaire du 17 juillet 2008, le juge de l'application des peines d'Evreux, après avis de la commission de l'application des peines, a décidé de refuser toute réduction supplémentaire de peine au détenu pour la période du 24 juin 2007 au 24 juin 2008. En effet, ce refus a été prononcé au vu de la condamnation, déjà mentionnée à son casier judiciaire, qui a été prononcée par le tribunal correctionnel de Paris, le 19 février 1998, pour agression sexuelle entre autre.Le détenu a ensuite fait appel de cette décision par déclaration reçue le 22 juillet 2008 par les services du chef de l'établissement pénitentiaire au motif que, comme le précise son conseil dans un mémoire déposé le 1er août 2008, que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus dure n'avait pas été respecté par le juge de l'application des peines, en l'espèce, et que l'ordonnance de refus, en l'espèce, était particulièrement sévère au regard du fait que le détenu remplissait les 3 conditions générales, posées par l'article 721-1 du Code de procédure pénale, pour obtenir des réductions supplémentaires de peine. ...
I. Une apparente recevabilité de la demande d'octroi de réductions supplémentaires de peine
A. Des conditions générales d'octroi réunies: article 721-1 du Code de procédure pénale
B. Non application du dernier alinéa de l'article 721-1 du Code de procédure pénale pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi à l'origine de cet alinéa : application du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus dure
II. Une prise en compte d'autres éléments par le président de la Chambre de l'application des peines motivant son ordonnance de confirmation et son refus d'octroyer des  réductions supplémentaires de peine
A. Possibilité d'application du dernier alinéa de l'article 721-1du Code de procédure pénale: présence d'infractions concernées par le dernier alinéa postérieures à l'entrée en vigueur de la loi mettant en place cet alinéa
B. La non exhaustivité de la liste de conditions d'octroi de réductions supplémentaires de peine de l'article 721-1 du Code de procédure pénale
[...] En l'espèce , le détenu a effectuer des versements volontaires ou mandats pour les victimes, dont son épouse Ainsi, les trois conditions générales sont effectivement réunies en l'espèce: les réductions supplémentaires de peine devraient donc être accordées en principe. De plus, même si le juge de l'application des peines en l'espèce, à l'instar de certains de ses confrères, pratique la méthode dite des trois tiers ( un mois de réduction de peine pour l'indemnisation de la partie civile, un mois pour les activités, un mois pour le traitement), il devrait accorder les réductions supplémentaires de peine dans leur totalité car les rois conditions sont remplies en l'espèce. [...] [...] La cour d'assises de Seine-Maritime l'a reconnu coupable et l'a condamné, le 21 mars 2007, à purger une peine de 12 ans de réclusion criminelle, accompagnée d'un suivi socio-judiciaire de 7 ans. Elle l'a également condamné à payer à son épouse les sommes de correspondant à des dommages et intérêts, et de pour frais irrépétibles et à son ancienne maîtresse celles de pour frais irrépétibles et de à titre de dommages et intérêts. Le détenu a été transféré le 19 mars 2008 au centre de détention de Val de Reuil. [...] [...] Ainsi, cette applicabilité de l'article 721-1 du code de procédure pénale permet à elle seule de refuser les réductions supplémentaires de peine pour la période du 24 juin 2007 au 24 juin 2008 malgré que les conditions générales d'octroi, énumérées à l'article 721-1, soient réunies. Par ailleurs, ce refus de réductions supplémentaires de peine est d'autant plus possible que la liste de conditions d'octroi de l'article 721- 1 du code de procédure pénale n'est pas exhaustive. La non exhaustivité de la liste de conditions d'octroi de réductions supplémentaires de peine de l'article 721-1 du code de procédure pénale En effet, l'énumération des trois conditions générales par l'article 721-1 du Code de procédure pénale est précédée du terme notamment ce qui induit que cette liste n'est pas limitative. [...] [...] En l'espèce, comme le précise l'odonnance, le détenu effectue des activités en détention et il a , par ailleurs, un projet de MBA auprès de HEC qui est favorisé son nieau intelletuel. La première condition générale est donc réunie en l'espèce. Le deuxième élément est le suivi d'une thérapie, qui est notamment obligatoire dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire. En l'espèce, le détenu effectue bien le suivi mis en place auprès du SMPR comme l'énonce l'ordonnance. La deuxième condition est donc bien présente en l'espèce. [...] [...] Commentaire de l'ordonnance du président du Chambre d'application des peines de Rouen rendu le 7 octobre 2008 Les réductions supplémentaires de peine sont visées à l'article 721-1 du Code de procédure pénale. Ces réductions de peine sont qualifiées de supplémentaires car elles ont été initialement ajoutées aux réductions ordinaires de l'article 721 du Code de procédure pénale, qui se nomment, désormais, crédits de réduction de peine. C'est l'octroi de ces réductions supplémentaires de peine qui est au coeur de l'ordonnance délivrée par le président de la chambre de l'application des peines le 7 octobre 2008. [...] À propos de l'auteur Céline H.	étudiante Procédure pénale	Commentaire de l'ordonnance du président du Chambre d'application des peines de Rouen, 7 octobre 2008: les réductions supplémentaires de peine