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Timestamp: 2016-10-26 09:35:09+00:00
Document Index: 39295619

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 132', 'art. 35', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 35']

6S.88/2007 (01.05.2007)
6S.88/2007 /rod
Arr�t du 1er mai 2007
Wipr�chtiger et Favre.
Arr�t du Tribunal f�d�ral du 8 f�vrier 2007 (6S.557/2006),
demande de restitution du d�lai (pourvoi en nullit� contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale, du 2 ao�t 2006).
Par arr�t du 2 ao�t 2006, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours de X.________ contre sa condamnation pour abus de confiance.
Statuant le 8 f�vrier 2007 sur le pourvoi en nullit� du condamn�, la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral l'a d�clar� irrecevable, pour tardivet� (n� 6S.557/2006).
Le 22 f�vrier 2007, le recourant a d�pos� au Tribunal f�d�ral une demande de restitution de d�lais � pour causes graves, art. 35 OJ �. D'apr�s lui, en r�sum�, il avait �t� mis fortement � contribution dans le cadre du proc�s de certains membres d'une association dont il fait partie. En effet, le pr�sident de celle-ci avait d� �tre hospitalis� le 9 novembre 2006 pour un infarctus et les autres membres devaient prendre la rel�ve. De plus, le requ�rant fait valoir qu'il a huit enfants et demande qu'il soit tenu compte � de la situation infernale que le monde actuel fait subir aux parents (...) �.
La restitution demand�e concerne le d�lai pour former un pourvoi en nullit� contre un arr�t cantonal prononc� avant le 1er janvier 2007, date d'entr�e en vigueur de la loi sur le Tribunal f�d�ral (RO 2006 1205). Conform�ment � l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux proc�dures de recours que si l'acte attaqu� a �t� rendu apr�s son entr�e en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de proc�dure, en l'esp�ce l'art. 35 OJ, que doit �tre examin�e la pr�sente demande.
Aux termes de l'art. 35 al. 1 OJ, la restitution pour inobservation d'un d�lai ne peut �tre accord�e que si le requ�rant ou son mandataire a �t� emp�ch�, sans sa faute, d'agir dans le d�lai fix�.
La loi subordonne donc la restitution � l'absence de faute imputable au requ�rant. En cas de maladie, par exemple, l'affection doit �tre � ce point incapacitante qu'elle emp�che objectivement la partie d'agir personnellement ou de mandater un tiers pour le faire (ATF 114 II 181 consid. 2; 112 V 255 consid. 2a avec la jurisprudence et la doctrine cit�es).
En l'esp�ce, le requ�rant n'invoque pas sa propre maladie mais celle du pr�sident de l'association, dont la d�faillance a occasionn� un surcro�t de travail, notamment � l'int�ress�. A cela s'ajouterait la situation infernale d'un p�re de huit enfants.
Ces motifs ne constituent pas des emp�chements non-fautifs au sens de l'art. 35 al. 1 OJ. D'une part, le requ�rant n'�tait pas dans l'incapacit� objective d'agir � temps puisqu'il s'est occup� des probl�mes de l'association. D'autre part, s'il �tait d�bord�, il aurait pu trouver un mandataire. Au demeurant, l'infarctus du pr�sident de l'association s'est produit le 9 novembre 2006 et le point de d�part du d�lai de 30 jours, pour former le pourvoi en nullit�, correspondait au 10 novembre 2006. Le requ�rant avait donc le temps d'agir avant l'�ch�ance du lundi 11 d�cembre 2006.
D�s lors, la demande de restitution doit �tre rejet�e.
Un �molument judiciaire mod�r�, vu la situation �conomique apparemment modeste du requ�rant, est mis � sa charge.
La demande de restitution pour inobservation d'un d�lai est rejet�e.
Un �molument judiciaire de 500 fr. est mis � la charge du requ�rant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au requ�rant, au Minist�re public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale.
Lausanne, le 1er mai 2007