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Timestamp: 2016-10-23 01:25:19+00:00
Document Index: 83871211

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 125', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'in fine', 'ATF ', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 124', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 124', 'art. 122', 'art. 124', 'art. 42', 'ATF ', "l'article 125", 'ATF ', 'art. 124', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 154', 'art. 161', 'art. 125', 'ATF ', 'art. 589', 'art. 84', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 124', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'art. 66']

5A_691/2009 (05.03.2010)
5A_691/2009
Arr�t du 5 mars 2010
repr�sent� par Me Marie-S�verine Courvoisier,
effets accessoires du divorce (partage des avoirs de pr�voyance, etc.),
Les �poux X.________, tous deux n�s en 1963 et de nationalit� russe, se sont mari�s le 22 f�vrier 1986 � Moscou. Ils ont eu un enfant: Y.________, n� le 15 juin 1987. Domicili�s en Suisse depuis 1987, les �poux se sont s�par�s en 1998.
Le 14 juillet 2004, l'�pouse a introduit une action en divorce devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve. Invoquant l'art. 122 CC, elle a notamment conclu au transfert sur son compte de libre passage de la moiti� de la diff�rence entre les prestations de sortie acquises par les parties pendant le mariage. Dans une �criture subs�quente, elle a conclu, pour le cas o� ce transfert ne serait pas possible, � ce que son mari soit condamn� � lui verser, � titre de contribution d'entretien au sens de l'art. 125 CC, une somme correspondant � la moiti� du capital de libre passage qu'il a accumul� durant le mariage.
Statuant le 23 mars 2006, le Tribunal de premi�re instance a prononc� le divorce et, en particulier, donn� acte aux parties de ce qu'elles ne r�clamaient aucune contribution � leur entretien et ordonn� le partage par moiti� des avoirs de la pr�voyance professionnelle acquis par les �poux durant le mariage. Le mari a appel� de ce jugement.
Par arr�t du 30 novembre 2006, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a renvoy� l'affaire au premier juge pour qu'il fixe le montant et les modalit�s de l'indemnit� au sens de l'art. 124 CC due par le mari.
Par nouveau jugement du 18 septembre 2008, le Tribunal de premi�re instance a astreint le mari � payer � l'�pouse, en vertu de l'art. 124 CC, une indemnit� de 140'000 fr., � raison de 2'000 fr. par mois.
Saisie notamment d'un appel du mari, la Cour de justice a confirm� ce jugement le 3 septembre 2009.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, le mari conclut, en substance, � l'annulation de l'arr�t attaqu� en tant qu'il le condamne � verser une indemnit� �quitable fond�e sur l'art. 124 CC et au d�boutement de l'intim�e de ses conclusions sur ce point. A titre subsidiaire, il demande � ce qu'il soit ordonn� � l'intim�e de produire tous les documents n�cessaires � "av�rer l'int�gralit� de ses avoirs de libre passage accumul�s � titre de pr�voyance professionnelle durant le mariage [...]", ainsi que tous les documents "d�montrant la totalit� des revenus qu'elle r�alise et de la fortune dont elle dispose"; apr�s la production des pi�ces en question et la "comparution personnelle des parties", il sollicite l'octroi d'un d�lai "pour se d�terminer en fonction des �l�ments apport�s pa[r] lesdites pi�ces et les d�clarations faites par les parties, quant � l'�ventualit� d'une indemnit� �quitable, et cas �ch�ant, sur la quotit� et les modalit�s de celle-ci".
Par ordonnance du 9 novembre 2009, la Pr�sidente de la IIe Cour de droit civil a attribu� l'effet suspensif au recours.
1.1 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF); il peut rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si ces faits ont �t� �tablis d'une mani�re manifestement inexacte - � savoir arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). Les nombreux compl�ments de l'�tat de fait pr�sent�s par le recourant sont d�s lors irrecevables, sauf � d�ment d�montrer que la d�cision attaqu�e repose sur des constatations lacunaires (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322 et les arr�ts cit�s).
Le chef de conclusions subsidiaire tendant � ce que la Cour de c�ans ordonne des mesures d'instruction est irrecevable. Si les constatations de fait devaient s'av�rer insuffisantes ou �tablies au m�pris du droit, la cause devrait alors �tre renvoy�e � la cour cantonale pour compl�ment de l'�tat de fait et nouvelle d�cision (cf. art. 107 al. 2 LTF; ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 295 s.; CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, 2009, n� 17 ss ad art. 107 LTF).
1.2 Pour le surplus, les autres conditions de recevabilit� apparaissent remplies: le recours a �t� interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une juridiction cantonale de derni�re instance statuant sur recours (art. 75 LTF); le recourant, qui a succomb� devant l'autorit� pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
La Cour de justice a rappel� qu'il existe une impossibilit� de partage, au sens de l'art. 124 CC, lorsque l'un des �poux est affili� aupr�s d'une institution de pr�voyance non soumise � la LPP, ce qui est le cas des fonctionnaires internationaux; aussi cette disposition est applicable � la compensation de la pr�voyance professionnelle quand l'un des �poux est affili� � la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU).
L'autorit� pr�c�dente a ensuite �tabli l'avoir de pr�voyance acquis par le recourant durant le mariage. A cette fin, elle a capitalis� sa pension de retraite annuelle: vu la dur�e du mariage (26 f�vrier 1986 au 25 avril 2006) et l'�ge de l'int�ress� lors de l'entr�e en force du prononc� du divorce (42 ans), cette pension de 45'024 USD - qui correspond, selon un certificat de la CCPPNU, � la pension annuelle qu'il aurait per�ue � l'�ge ordinaire de la retraite (60 ans) si les rapports de service avaient pris fin le 27 avril 2006 - est une rente diff�r�e de 18 ans; capitalis�e au jour de l'entr�e en force du jugement de divorce, sa valeur s'�l�ve � 348'936 USD; converti en francs suisses au taux en vigueur � cette date (27 avril 2006 [sic]), ce montant repr�sente ainsi 442'904 fr.
L'int�gralit� de ce montant ne saurait toutefois �tre retenue au titre des expectatives de pr�voyance professionnelle. Les art. 122 � 124 CC ne concernent, en effet, que la pr�voyance professionnelle, c'est-�-dire le deuxi�me pilier, et non les premier et troisi�me piliers; or, la CCPPNU sert des prestations couvrant la pr�voyance vis�e par les deux piliers des assurances sociales suisses (i.c. AVS et LPP). Pour fixer la part du capital assimilable au deuxi�me pilier, il faut �tablir le rapport entre le montant de la pension annuelle de retraite que le recourant obtiendrait si les rapports de travail se poursuivaient jusqu'� l'�ge de la retraite et une rente annuelle AVS, calcul�e d'apr�s un revenu et des ann�es de cotisations identiques. Selon les estimations de la CCPPNU, la pension de retraite de l'int�ress� serait de 94'032 USD, � savoir 119'355 fr.; s'il �tait assur� � l'AVS avec un nombre d'ann�es de cotisations identique (= 36 ans), il aurait per�u une rente correspondant � 84,1% de la rente maximale (2'280 fr.), donc 22'982 fr. par an, ce qui repr�sente environ 20% de la pension de retraite du recourant. Dans ces circonstances, l'autorit� cantonale a arr�t� � 354'323 fr. (80% de 442'904 fr.) l'avoir de pr�voyance accumul� par celui-ci pendant le mariage.
Les prestations de sortie accumul�es par l'intim�e du 1er janvier 1999 au 26 avril 2006 totalisent 16'964 fr. 25. En suivant le principe pos� � l'art. 122 CC, le partage des avoirs de pr�voyance professionnelle des �poux procurerait un montant de 168'679 fr. (354'323 - 16'964.25 : 2) � l'int�ress�e; le fait que la vie commune n'a dur� que 12 ans ne justifie pas une r�duction de ce montant, non plus - vu son �ge (45 ans) - que ses perspectives de gain et de constitution d'une pr�voyance jusqu'� sa retraite. Partant, sous r�serve d'autres avoirs de pr�voyance acquis par l'intim�e durant le mariage, l'indemnit� qui lui est due sur la base de l'art. 124 CC doit �tre fix�e � 168'679 fr., mais limit�e � 140'000 fr. en vertu de l'interdiction de la reformatio in pejus.
2.1 Le recourant ne remet pas en cause l'exclusion de l'art. 122 CC en raison de son statut de fonctionnaire international affili� � la CCPPNU; on peut renvoyer, sur ce point, aux motifs pertinents de la cour cantonale (cf. arr�t 5A_83/2008 du 28 avril 2008, publi� in: FamPra.ch 2008 n� 89 [i.c. traducteur aupr�s de l'OMC]). Il ne r�fute pas davantage la m�thode suivie par l'autorit� pr�c�dente pour calculer l'indemnit� de l'art. 124 CC (art. 42 al. 2 LTF; sur les exigences de motivation: ATF 134 II 244 et les arr�ts cit�s). Quant aux critiques relatives � l'application "d�tourn�e de l'article 125 CC" - d�s lors que l'intim�e peut d'ores et d�j� disposer de sa rente � la mani�re d'une contribution d'entretien -, elles ont �t� examin�es par la jurisprudence, � laquelle il suffit de se r�f�rer (ATF 132 III 145 consid. 4 p. 152 ss et les r�f�rences cit�es; GEISER, �bersicht �ber die Rechtsprechung zum Vorsorgeausgleich, in: FamPra.ch 2008 p. 309 ss, 326).
2.2 Le recourant pr�tend tout d'abord que l'indemnit� de l'art. 124 CC a �t� fix�e sans que la situation financi�re de l'intim�e - en particulier l'�tat de sa pr�voyance professionnelle - ait �t� �tablie d'une mani�re compl�te, l'int�ress�e n'ayant pas produit les documents idoines; � cet �gard, il d�nonce p�le-m�le un �tablissement inexact des faits (art. 97 al. 1 LTF), ainsi qu'une violation des art. 9 et 29 Cst. (protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi/droit d'�tre entendu).
R�pondant aux critiques que le recourant avait d�j� adress�es au juge de premi�re instance, l'autorit� pr�c�dente a consid�r� qu'il n'�tait pas n�cessaire de conna�tre l'int�gralit� du capital de pr�voyance acquis par l'intim�e durant le mariage. En effet, une r�duction de l'indemnit� en de�� de 140'000 fr. supposerait que l'int�ress�e ait accumul� plus de 57'358 fr. � titre d'avoirs de pr�voyance professionnelle du 26 f�vrier 1986 au 31 d�cembre 1998 (168'679 - 140'000 x 2); elle aurait donc d� se constituer de ce chef au moins 4'780 fr. par an en moyenne pendant cette p�riode. Or, bien qu'�tant tenu de collaborer � l'�tablissement des faits, le recourant n'a pas all�gu� que sa partie adverse aurait per�u une r�mun�ration apte � lui procurer une pr�voyance professionnelle d'une telle ampleur; cela est au demeurant douteux, car, du 1er janvier 1999 au 26 avril 2006, l'int�ress�e n'a accumul� qu'une prestation de sortie annuelle de 2'680 fr. en moyenne, alors m�me qu'elle �tait en partie lib�r�e des t�ches �ducatives envers son fils Y.________. Dans ces conditions, les magistrats cantonaux ont estim� que les prestations de sortie �ventuellement acquises par l'intim�e entre le 26 f�vrier 1986 et le 31 d�cembre 1998 n'�taient pas susceptibles de modifier le calcul de l'indemnit� litigieuse.
L'autorit� pr�c�dente n'a pas ordonn� d'instruction compl�mentaire � la suite d'une appr�ciation anticip�e des preuves, proc�d� qui ne viole pas le droit d'�tre entendu (ATF 115 Ia 97 consid. 5b p. 101), non plus que la maxime inquisitoire (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3 p. 735). Pour le surplus, le recourant ne d�montre pas en quoi l'opinion de l'autorit� pr�c�dente serait arbitraire; en particulier, il ne critique pas les motifs concernant les avoirs accumul�s durant la p�riode de r�f�rence (1999 � 2006), ni l'argument d�duit des t�ches �ducatives dont l'intim�e s'est acquitt�e envers l'enfant mineur (n� en 1987), situation qui ne lui a pas permis de r�aliser les m�mes revenus qu'apr�s le divorce. Enfin, quant � l'insuffisance des documents relatifs � la situation financi�re de son ex-femme, le recourant se limite � pr�senter sa propre version des faits et � contredire ce que l'int�ress�e avait all�gu� en instance cantonale (cf. son m�moire de r�ponse et appel incident du 6 f�vrier 2009, p. 4 in fine), ce qui ne suffit pas � d�montrer l'arbitraire.
2.3 Le recourant soutient que la juridiction pr�c�dente a statu� "ultra petita", en allouant � l'intim�e une prestation � laquelle elle n'avait pas conclu.
La cour cantonale a consid�r� que ce moyen aurait d� �tre soulev� � l'appui d'une requ�te de r�vision (cantonale) fond�e sur l'art. 154 let. b et c LPC/GE et, partant, ne pouvait plus �tre invoqu� vu l'expiration du d�lai pr�vu par l'art. 161 let. a LPC/GE. Elle a en outre relev� que, en instance d'appel, l'intim�e avait conclu � titre subsidiaire au versement d'une "contribution d'entretien" correspondant � la moiti� du capital de libre passage acquis par le recourant durant le mariage; peu importe qu'elle se soit pr�value erron�ment de l'art. 125 CC, puisque, en vertu du principe jura novit curia, le juge n'est point li� par les moyens des parties et doit appliquer le droit d'office.
Le recourant ne critique aucun de ces motifs, de sorte que le grief est enti�rement irrecevable (ATF 133 IV 119 et les arr�ts cit�s).
2.4 Le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir retenu le taux de change en vigueur "� l'entr�e en force du divorce", et non - comme l'avait d�cid� le Tribunal de premi�re instance - au "jour du partage"; il se plaint de la violation d'un "principe l�gal sous tendant l'ensemble des r�gles de partage" pr�vues par le code civil (art. 589 et 617 CC) et le code des obligations (art. 84, 236 et 240 CO).
Le recourant n'expose pas en quoi les r�gles relatives � la liquidation du r�gime matrimonial ou au partage successoral seraient l'expression d'un "principe g�n�ral". Quoi qu'il en soit, l'avis de l'autorit� cantonale appara�t justifi� sous l'angle de l'art. 122 CC (cf., par exemple, pour les int�r�ts: Geiser, op. cit., p. 312; Baumann/Lauterburg, in: FamKommentar Scheidung, 2005, n� 75 ad art. 122 CC); le recourant n'apporte aucun argument justifiant de s'�carter de cette solution pour l'art. 124 CC.
Il est exact que la cour cantonale a op�r� la conversion sur l'entier du capital de pr�voyance, dont elle n'a finalement retenu que les 80% au titre de la pr�voyance professionnelle acquise par le recourant durant le mariage. Toutefois, que l'entier du capital de pr�voyance soit converti avant d'�tre r�duit de 20% pour obtenir la prestation de sortie, ou que la conversion soit effectu�e sur le solde d'un montant r�duit d'embl�e de 20%, ne change rien au r�sultat.
2.5 Le recourant affirme que son capital de pr�voyance comprend de surcro�t un "troisi�me pilier de pr�voyance li�e".
Le point de savoir quelles sont les prestations couvertes par la caisse concern�e ressortit au fait (art. 105 al. 1 LTF); or, l'autorit� pr�c�dente a retenu que la pr�voyance des fonctionnaires de l'ONU n'englobe pas "l'�pargne individuelle", constatation dont le recourant n'�tablit pas le caract�re arbitraire (art. 97 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 9 Cst.).
2.6 Enfin, le recourant se plaint de ce que l'autorit� pr�c�dente a fait compl�tement abstraction de la contribution qu'il verse pour l'entretien de son fils (i.e. 2'100 fr. par mois).
Le recourant n'expose pas � suffisance de droit quelles cons�quences il entend tirer de l'absence de prise en consid�ration de cette obligation alimentaire quant � l'indemnit� allou�e � l'intim�e. De toute mani�re, il ressort de l'arr�t attaqu� que l'int�ress� r�alise un revenu mensuel net de 10'128 fr. et que son minimum vital �largi est de 3'096 fr. par mois; il est ainsi en mesure de s'acquitter des rentes mises � sa charge sans porter atteinte � son minimum vital (cf. BAUMANN/LAUTERBURG, ibid., n� 12 et les arr�ts cit�s). Cela �tant, il ne se justifie pas de revoir la "dur�e de l'�chelonnement" et le "montant des mensualit�s".
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre sur le fond et s'est oppos�e � tort � l'octroi de l'effet suspensif.