Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006062971&dateTexte=20100727
Timestamp: 2018-11-18 09:06:14+00:00
Document Index: 163755761

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 1', "l'article 37", "l'article 37", "l'article 38", 'art. 2', "l'article 4", 'art. 1', 'art. 12', 'art. 1', "l'article 10", "l'article 7", 'art. 1', "l'article 12", 'art. 2', "l'article 10", 'art. 3', "l'article 14", "l'article 14", 'art. 4', "l'article 8", "l'article 8", 'art. 6', 'art. 7', "l'article 7", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 10", 'art. 3', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', "l'article 26"]

Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques. | Legifrance
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Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n° 76-617 du 9 juillet 1976, n° 77-574 du 7 juin 1977 et n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 3 ;
Vu l'article 2 de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative au corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement, modifiée par la loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 ;
Vu l'article 1er de la loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ;
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale, modifié par les décrets n° 50-1332 du 23 octobre 1950, n° 51-542 du 5 mai 1951, n° 53-544 du 1er juin 1953, n° 64-469 du 27 mai 1964 et n° 77-326 du 22 mars 1977 ;
Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, modifié par le décret n° 71-84 du 22 janvier 1971 et par le décret n° 78-961 du 7 septembre 1978 ;
Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 juin 1979 ;
Modifié par Décret n°2009-590 du 20 mai 2009 - art. 1
Abrogé par Décret n°2010-1237 du 20 octobre 2010 - art. 4
Le présent décret régit les dispositions relatives au corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
Modifié par Décret n°2010-1237 du 20 octobre 2010 - art. 1
Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes exercent des fonctions techniques et administratives de direction, d'encadrement général, d'expertise, de contrôle, de coordination, dans toutes les activités liées aux infrastructures de défense et aux autres activités qui s'y rattachent.
Ils peuvent également exercer des fonctions au sein de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ainsi que dans tout autre organisme visé au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Abrogé par Décret n°98-86 du 16 février 1998 - art. 15 JORF 18 février 1998
Modifié par Décret 83-238 1983-03-22 art. 1 JORF 27 mars 1983
La hiérarchie des corps des ingénieurs des études et techniques comporte les grades suivants :
Ingénieur de 3e classe ;
Ingénieur de 2e classe ;
Ingénieur en chef de 2e classe ;
Ingénieur général de 2e classe ;
Ces grades correspondent respectivement aux grades de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, de lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe, de capitaine ou lieutenant de vaisseau, de commandant ou capitaine de corvette, de lieutenant-colonel ou capitaine de frégate, de colonel ou capitaine de vaisseau, de général de brigade ou contre-amiral, de général de division ou vice-amiral.
Conformément à l'article 37 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008, les dispositions du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 sont abrogées pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement.
Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 38-III du même décret.
Modifié par Décret n°2009-590 du 20 mai 2009 - art. 2
Les grades mentionnés à l'article 4 comportent les échelons ci-après :
- ingénieur de 3e classe : un échelon ;
- ingénieur de 2e classe : quatre échelons ;
- ingénieur de 1re classe : cinq échelons et un échelon exceptionnel ;
- ingénieur principal : quatre échelons et deux échelons exceptionnels ;
- ingénieur en chef de 2e classe : quatre échelons et deux échelons exceptionnels ;
- ingénieur en chef de 1re classe : trois échelons et un échelon exceptionnel ;
- ingénieur général de 2e classe : un échelon ;
- ingénieur général de 1re classe : un échelon.
Modifié par Décret n°2002-1447 du 9 décembre 2002 - art. 1 JORF 14 décembre 2002
Abrogé par Décret n°2009-590 du 20 mai 2009 - art. 12
Recrutement au grade d'ingénieur de 3e classe.
Les ingénieurs des études et techniques sont recrutés au grade d'ingénieur de 3e classe parmi les élèves ingénieurs des études et techniques des écoles de formation des ingénieurs de ces corps ayant satisfait aux conditions de scolarité définies par les règlements de ces écoles.
L'admission aux écoles de formation se fait par concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires, à la date d'ouverture des épreuves, du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation.
Modifié par Décret 89-16 1989-01-09 art. 1 JORF 13 janvier 1989
La durée des études dans les écoles de formation des ingénieurs des études et techniques est de quatre années scolaires et se décompose en deux cycles de formation. La durée du premier cycle est de deux années dont une de formation militaire ; elle peut être prolongée d'une année, notamment pour raison de santé ou pour résultats insuffisants.
A l'issue du premier cycle, les élèves ingénieurs de chaque école font l'objet d'un classement. Ils sont nommés au grade d'ingénieur de 3e classe le 1er août de l'année au cours de laquelle ils ont satisfait aux conditions de scolarité du premier cycle. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement. Ils accomplissent en cette qualité le second cycle de formation.
Peuvent également être recrutés sur leur demande, par concours sur titres, dans chacun des corps des ingénieurs des études et techniques, au grade d'ingénieur de 3e classe, les candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires, à la date d'ouverture des épreuves, soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un titre de même niveau figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre chargé de la fonction publique.
Les intéressés doivent être inscrits sur une liste d'aptitude établie, pour chaque corps, sur proposition d'une commission présidée par un ingénieur en chef de l'armement ou un ingénieur en chef des travaux maritimes et comprenant, notamment, un ingénieur des études et techniques. Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition de cette commission.
Les ingénieurs de 3e classe recrutés au titre de l'article 10 prennent rang après les ingénieurs de 3e classe recrutés en vertu de l'article 7 et nommés à la même date.
Recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe.
Article 12 (abrogé au 23 octobre 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2000-403 du 11 mai 2000 - art. 1 JORF 13 mai 2000
Peuvent être recrutés, par concours sur épreuves qui peuvent comporter des matières à option, dans chacun des corps des ingénieurs des études et techniques, au grade d'ingénieur de 2e classe, les candidats suivants :
I. - Ingénieurs d'études et de fabrications âgés de vingt-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, au moins cinq ans de service en qualité d'ingénieurs d'études et de fabrications, de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, ou d'agents sur contrat du ministère de la défense ayant exercé des fonctions techniques ;
II. - Officiers mariniers du grade de premier-maître au moins de la spécialité hydrographie et majors de la même spécialité ;
III. - Techniciens supérieurs d'études et de fabrications et agents sur contrat du ministère de la défense occupant des emplois du niveau de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, exerçant des fonctions techniques, âgés de vingt-sept ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date sept ans de service en ces qualités.
Article 13 (abrogé au 23 octobre 2010) En savoir plus sur cet article...
Les ingénieurs de 2e classe nommés à ce grade en vertu de l'article 12 prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre du classement du concours.
Recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe.
Article 14 (abrogé au 23 octobre 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2000-403 du 11 mai 2000 - art. 2 JORF 13 mai 2000
Peuvent être recrutés, par concours sur épreuves qui peuvent comporter des matières à option, dans chacun des corps des ingénieurs des études et techniques, au grade d'ingénieur de 1re classe, les candidats suivants :
I. - Officiers du grade de capitaine ou assimilé, âgés de plus de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, huit années de service en leur qualité d'officier ou assimilé.
Sur ces huit années, deux au moins doivent avoir été accomplies :
a) Dans les services de l'armement, le service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, le service hydrographique et océanographique de la marine ou le commissariat de la marine, pour les candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
b) Dans les services de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes pour les candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ;
II. - Ingénieurs d'études et de fabrications âgés de plus de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, dix années de service dans leur corps.
Sur ces dix années, trois au moins doivent avoir été accomplies dans les organismes indiqués soit pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, soit pour celui des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, au deuxième alinéa du I du présent article ;
III. - Agents sur contrat du ministère de la défense occupant des emplois du niveau de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat titulaires d'un titre ou d'un diplôme mentionné à l'article 10 du présent décret, âgés de plus de trente ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, cinq ans de service en cette qualité, dont deux au moins accomplis dans les organismes indiqués soit pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, soit pour celui des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, au deuxième alinéa du I du présent article.
Article 15 (abrogé au 23 octobre 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2000-403 du 11 mai 2000 - art. 3 JORF 13 mai 2000
Les ingénieurs de 1re classe nommés à ce grade au titre du I de l'article 14 conservent leur ancienneté dans le grade de capitaine ou assimilé et, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté après les ingénieurs de 1re classe de même ancienneté et, s'il y a lieu, dans l'ordre du classement du concours.
Les ingénieurs de 1re classe nommés à ce grade au titre du II ou du III de l'article 14 prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre du classement du concours.
Dispositions communes en matière de recrutement.
Modifié par Décret n°2000-403 du 11 mai 2000 - art. 4 JORF 13 mai 2000
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 8, 12 et 14 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les candidats recrutés au titre des articles 8, 10, 12 et 14 doivent en outre remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 8, 10, 12 et 14 est fixé par arrêtés du ministre de la défense.
Les places non pourvues aux concours prévus aux articles 10, 12 et 14 peuvent être reportées sur les places offertes à l'un ou plusieurs des concours prévus à l'article 8.
Les places non pourvues au titre de l'un des concours prévus à l'article 8 peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres des concours prévus à ce même article.
Modifié par Décret n°2000-403 du 11 mai 2000 - art. 6 JORF 13 mai 2000
Article 19 (abrogé au 23 octobre 2010) En savoir plus sur cet article...
A égalité de grade et d'ancienneté de grade :
1° Les ingénieurs recrutés au grade d'ingénieur de 2e classe prennent rang après les ingénieurs de 3e classe promus au grade supérieur :
2° Les ingénieurs recrutés au grade d'ingénieur de 1re classe prennent rang après les ingénieurs de 2e classe promus au grade supérieur.
Modifié par Décret n°2000-403 du 11 mai 2000 - art. 7 JORF 13 mai 2000
Les nominations prévues aux articles 10, 12 et 14 sont prononcées dans la limite des nombres, arrondis à l'unité supérieure résultant des pourcentages ci-après, d'élèves ingénieurs admis par concours l'année précédente ou à défaut la même année aux écoles mentionnées à l'article 7 :
1° Concours sur titres prévus à l'article 10 : 10 % ;
2° Concours sur épreuves prévus à l'article 12 : 25 % ;
3° Concours sur épreuves prévus à l'article 14 : 10 %.
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, et en fonction des besoins, le nombre de nominations effectuées au titre de l'article 10 du présent décret peut être porté à 25 %, le total des nominations effectuées au titre des articles 10, 12 et 14 du présent décret ne pouvant excéder 45 %.
Modifié par Décret n°2009-590 du 20 mai 2009 - art. 3
Les promotions aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe ont lieu à l'ancienneté, toutes les autres promotions ont lieu au choix.
Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes promus au choix le même jour prennent rang dans l'ordre de mérite.
Modifié par Décret n°2000-403 du 11 mai 2000 - art. 9 JORF 13 mai 2000
Les ingénieurs de 3e classe sont promus ingénieurs de 2e classe à un an de grade.
Article 22-1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-590 du 20 mai 2009 - art. 4
Les ingénieurs de 2e classe sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe à quatre ans de grade.
Modifié par Décret n°2009-590 du 20 mai 2009 - art. 5
1° Les ingénieurs de 1re classe ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
2° Les ingénieurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
3° Les ingénieurs en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans et au plus neuf ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ;
4° Les ingénieurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ;
5° Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, à cette même date, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe.
Modifié par Décret n°2009-590 du 20 mai 2009 - art. 6
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du directeur central du service d'infrastructure de la défense. Elle comprend notamment un représentant du chef d'état-major de la marine et l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense ou son représentant. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de mérite. Ils sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret n°2009-590 du 20 mai 2009 - art. 7
I. - Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les ingénieurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
de 3 % de l'effectif du grade (1).
II. - Lors des recrutements prévus aux articles 7, 10, 12 et 14, les ingénieurs sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
III. - Lors d'un avancement de grade, les ingénieurs sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Dans le cas où ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Modifié par Décret n°95-736 du 10 mai 1995 - art. 17 JORF 14 mai 1995 en vigueur le 1er août 1995
Modifié par Décret n°2009-590 du 20 mai 2009 - art. 8
Modifié par Décret n°2009-590 du 20 mai 2009 - art. 9
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 précité, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 10 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps. Ce nombre ne peut être inférieur à un.
Modifié par Décret n°2009-590 du 20 mai 2009 - art. 10
I. - A la date du 1er janvier 2009, les ingénieurs sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, dans les échelons conformément au tableau suivant :
1 / 2 de l'ancienneté acquise
4 / 3 de l'ancienneté acquise dans la limite
1 / 2 d'ancienneté acquise
II. - Tant que l'ingénieur n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
et avant 11 ans
Lorsque l'ingénieur accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 26.
III. - Lorsque la mise en œuvre du présent article place l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Article 42 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1979 à l'exception des articles 7 à 20.