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Timestamp: 2018-01-22 16:06:17+00:00
Document Index: 268424766

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1']

موضوع: La Cour de Cassation Française: l''impartialité de la motivation d'un arrêt الأربعاء سبتمبر 10, 2014 3:20 pm
La Haute juridiction a donc censuré cet arrêt en considérant que la motivation employée par la Cour de d'Appel était « incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé [l'article 6, § 1, de la Convention EDH] »
Précédents jurisprudentiels : Sur la méconnaissance de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par le juge qui statue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, dans le même sens :2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n° 04-20.524, Bull. 2006, II, n° 222 (cassation). Sur la portée des termes employés par les juges s'agissant de l'appréciation de leur impartialité, à rapprocher :CEDH, 26 avril 2011, Steulet c. Suisse, n° 31351/06