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Timestamp: 2016-10-25 03:18:05+00:00
Document Index: 84614929

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 283', 'art. 283', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 283', 'art. 91', 'ATF ', 'in fine', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 66']

5A_498/2012 (14.09.2012)
5A_498/2012
Arr�t du 14 septembre 2012
Mme la Greffi�re Mairot.
repr�sent� par Me Tania Sanchez Walter, avocate,
divorce (partage des avoirs de pr�voyance professionnelle),
recours contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 25 mai 2012.
Dame X.________ et X.________ se sont mari�s � Vandoeuvres (GE) le 23 octobre 2004. Un enfant est issu de cette union: A.________, n� le *** 2006. Dame X.________ est en outre la m�re de trois autres enfants n�s, le premier, le *** 1994 et, les seconds (des jumeaux), le *** 1996, qui vivent �galement aupr�s d'elle.
Les �poux X.________ se sont s�par�s en avril 2008.
Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 14 mai 2009, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a, en autres points, attribu� la garde de l'enfant A.________ � sa m�re, fix� le droit de visite du p�re et institu� une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles.
Sur requ�te de la m�re, lesdites mesures ont �t� modifi�es, d'abord par ordonnance de mesures pr�provisoires urgentes du 14 d�cembre 2009, puis par jugement du 1er avril 2010, s'agissant des modalit�s du droit de visite, le Tribunal de premi�re instance ayant au surplus prononc�, dans ce dernier jugement, des mesures de protection de la m�re et de l'enfant consistant, en bref, en des mesures d'�loignement du p�re.
L'�pouse a d�pos� une requ�te unilat�rale de divorce le 21 d�cembre 2010, transform�e par la suite en requ�te commune avec l'accord du mari. Par jugement du 29 septembre 2011, le Tribunal de premi�re instance a, notamment, prononc� le divorce, fix� le droit de visite sur l'enfant A.________, et ordonn� des mesures d'�loignement � l'encontre du p�re de m�me que le partage par moiti� des avoirs de pr�voyance professionnelle.
Statuant le 25 mai 2012 sur l'appel de chaque �poux, la Cour de justice du canton de Gen�ve a annul� le jugement pr�cit� concernant le droit de visite et les mesures d'�loignement et a renvoy� la cause au Tribunal de premi�re instance pour compl�ment d'instruction sur ces questions. Elle a par contre rejet� l'appel de l'�pouse en tant qu'il tendait � ce que le partage des avoirs de pr�voyance professionnelle soit consid�r� comme abusif et a confirm� la d�cision de premi�re instance � cet �gard.
Par acte du 2 juillet 2012, l'�pouse exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut, principalement, � la r�forme de l'arr�t du 25 mai 2012 en ce sens qu'il est ordonn� de renoncer au �partage des pr�voyances professionnelles�. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
1.1 La recevabilit� du recours en mati�re civile suppose que celui-ci soit dirig� contre une d�cision finale, � savoir une d�cision qui met fin � la proc�dure, que ce soit pour un motif tir� du droit mat�riel ou de la proc�dure (ATF 134 III 426 consid. 1; 133 III 629 consid. 2.2). Le recours est �galement recevable contre toute d�cision qui statue sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause ou qui met fin � la proc�dure � l'�gard d'une partie des consorts (d�cision partielle; art. 91 let. a et b LTF), ainsi que contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (art. 92 al. 1 LTF); les autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont susceptibles de causer un pr�judice irr�parable ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF). Si le recours n'est pas recevable, faute de remplir ces conditions, ou qu'il n'a pas �t� utilis�, la d�cision pr�judicielle ou incidente peut �tre attaqu�e avec la d�cision finale dans la mesure o� elle influe sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).
1.2 La recourante se contente d'indiquer, sans l'expliciter plus avant, que son recours est dirig� contre une d�cision mettant fin � la proc�dure, partant contre une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF.
1.2.1 Pour qualifier une d�cision cantonale prise en mati�re de divorce, il faut tenir compte des exigences d�coulant du principe de l'unit� du jugement de divorce (ATF 134 III 426 consid. 1.2), d�sormais ancr� � l'art. 283 CPC. En vertu de ce principe, l'autorit� de premi�re instance, ou de recours, qui prononce le divorce, de m�me que l'autorit� de recours appel�e � r�gler certains effets accessoires alors que le principe du divorce n'est plus litigieux, ne peuvent pas mettre fin � la proc�dure sans avoir r�gl� tous les effets accessoires du divorce. La seule exception concerne la liquidation du r�gime matrimonial, qui peut �tre renvoy�e � une proc�dure s�par�e pour de justes motifs (art. 283 al. 2 CPC). Le principe de l'unit� du jugement de divorce n'interdit toutefois pas � une autorit� de recours de statuer sur une partie seulement des questions litigieuses et de renvoyer la cause � la juridiction inf�rieure pour nouvelle d�cision sur les autres (ATF 130 III 537 consid. 5), car, dans ce cas, le proc�s se poursuit et ne prendra fin qu'une fois r�gl�s tous les effets accessoires du divorce (ATF 134 III 426 consid. 1.2 et les arr�ts mentionn�s).
Il en r�sulte qu'une d�cision qui prononce le divorce des parties et qui a �t� notifi�e s�par�ment constitue une d�cision partielle, qui peut et doit �tre imm�diatement port�e devant le Tribunal f�d�ral (ATF 137 III 421 consid. 1.1 et la r�f�rence; cf. aussi arr�t 5A_177/2012 du 2 mai 2012 consid. 1.1). En revanche, sous r�serve de l'application de l'art. 283 al. 2 CPC, une d�cision en mati�re d'effets accessoires du divorce ne peut pas statuer sur �un objet dont le sort est ind�pendant� au sens de l'art. 91 let. a LTF. La d�cision relative aux effets accessoires est finale lorsqu'elle tranche d�finitivement toutes les questions qui se posent, sans aucun renvoi � l'autorit� pr�c�dente. Elle est au contraire pr�judicielle ou incidente lorsque l'autorit� de recours statue sur une partie seulement des effets accessoires encore litigieux et renvoie la cause aux juges pr�c�dents pour nouvelle d�cision sur les autres (ATF 134 III 426 pr�cit�; arr�t 5A_764/2011 du 30 mars 2012 consid. 1.2.2 in fine). Pour qualifier une d�cision au regard de l'art. 90 LTF, il faut la consid�rer comme un tout, car elle ne peut �tre finale au sens de cette disposition que si elle met fin � toute la proc�dure; elle ne peut pas �tre � la fois en partie finale, au sens de l'art. 90 LTF, et en partie pr�judicielle ou incidente, au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (cf. � propos de l'ancienne loi d'organisation judiciaire f�d�rale [OJ]: arr�t 5C.48/2005 du 8 avril 2005 consid. 2.2.1.3).
1.2.2 L'arr�t attaqu� statue notamment sur le partage des avoirs de pr�voyance professionnelle des �poux, objet du pr�sent recours. Il renvoie cependant l'affaire � l'autorit� judiciaire inf�rieure pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision s'agissant des modalit�s du droit de visite et des mesures de protection ordonn�es � l'encontre de l'intim�. Il s'ensuit que la d�cision rendue par la Cour de justice - qui ne porte par ailleurs ni sur la comp�tence, ni sur une demande de r�cusation (art. 92 LTF) - ne met pas fin � toute la proc�dure et doit �tre consid�r�e comme �tant une �autre d�cision incidente� au sens de l'art. 93 LTF, et non comme une d�cision finale.
1.3 La recourante ayant apparemment m�connu la nature de la d�cision dont est recours, elle n'a en cons�quence pas d�montr� que les conditions de recevabilit� pos�es par l'art. 93 al. 1 LTF �taient r�alis�es (ATF 134 III 426 consid. 1.2 et les r�f�rences cit�es). Il est au demeurant manifeste que celles-ci ne sont pas remplies en l'esp�ce.
1.3.1 Par pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, on entend le dommage juridique qu'une d�cision finale, m�me favorable au recourant, ne ferait pas dispara�tre compl�tement (ATF 134 III 426 consid. 1.3.1; 133 III 629 consid. 2.3.1). Par principe, l'�ventualit� pr�vue � l'art. 93 al. 1 let. a LTF ne saurait toutefois se r�aliser en pr�sence d'une d�cision sur le fond en mati�re de divorce et d'effets accessoires. Dans ce domaine, une d�cision pr�judicielle ou incidente sur le fond pourra en effet �tre attaqu�e par un recours contre la d�cision finale, dans la mesure o� elle influe sur le contenu de celle-ci, en vertu de l'art. 93 al. 3 LTF (ATF 134 III 426 consid. 1.3.1). Le recourant pourra en l'esp�ce attaquer le point litigieux objet de son recours, portant sur une question patrimoniale, avec la d�cision finale, de sorte qu'aucun pr�judice irr�parable n'est � relever.
1.3.2 L'art. 93 al. 1 let. b LTF suppose d'abord que le Tribunal f�d�ral soit en mesure de rendre lui-m�me un jugement final en r�formant la d�cision pr�judicielle ou incidente attaqu�e, ce qui n'est pas le cas s'il appara�t que, en cas d'admission du recours, il devra de toute mani�re annuler la d�cision attaqu�e et renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.3.2; 133 III 629 consid. 2.4.1 et la jurisprudence cit�e). L'admission du recours doit ensuite permettre d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse.
Si la cour de c�ans devait admettre le recours interjet� par l'�pouse, les questions du droit de visite et des mesures de protection demeureraient ouvertes. Le Tribunal f�d�ral ne serait ainsi pas en mesure de rendre lui-m�me une d�cision finale, soit sur l'ensemble des questions qui se posent quant aux effets accessoires, de sorte qu'une entr�e en mati�re fond�e sur l'art. 93 al. 1 let. b LTF appara�t exclue pour cette raison d�j�. Au surplus, on ne discerne pas en quoi l'admission du recours serait ici de nature � �viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable. Les frais sont mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.