Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018089088&dateTexte=20090323
Timestamp: 2017-03-27 10:58:14+00:00
Document Index: 191761142

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 4"]

Décret n° 2008-114 du 7 février 2008 modifiant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat | Legifrance
Décret n° 2008-114 du 7 février 2008 modifiant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat
NOR: JUSA0801530D
Version consolidée au 23 mars 2009
Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs de services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat ; Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 2007 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions permanentes Article 1
Modifie Décret n°99-714 du 3 août 1999 (VD)
Modifie Décret n°99-714 du 3 août 1999 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOMINATI... (VD)
Modifie Décret n°99-714 du 3 août 1999 - art. 11 (VD)
Modifie Décret n°99-714 du 3 août 1999 - art. 12 (VD)
Modifie Décret n°99-714 du 3 août 1999 - art. 13 (VD)
Modifie Décret n°99-714 du 3 août 1999 - art. 14 (VD)
Modifie Décret n°99-714 du 3 août 1999 - art. 15 (VD)
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'un des emplois de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat régis par l'article 11 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction antérieure sont placés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en détachement dans un emploi de directeur de service du Conseil d'Etat. Ils sont reclassés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Ils ne peuvent être, à l'issue de leur détachement d'une durée maximale de cinq ans, renouvelés dans le même emploi que dans la limite d'une durée maximale de dix ans.A l'issue de cette durée, ceux qui se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour ceux se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.
Les membres du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, occupent les fonctions correspondant à l'un des emplois de chef de service inscrits sur la liste établie en application du sixième alinéa de l'article 11 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction issue du présent décret sont maintenus dans ces fonctions et détachés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, dans un emploi de chef de service du Conseil d'Etat. Les fonctionnaires qui, à la même date, sont en position de détachement dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat pour occuper l'une des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent sont également maintenus dans leurs fonctions. Ils peuvent, sur leur demande et dans un délai maximal de trois ans, être détachés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, dans un emploi de chef de service du Conseil d'Etat. Les agents mentionnés aux deux alinéas qui précèdent sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 15 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction issue du présent décret pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Ils ne peuvent être, à l'issue de leur détachement d'une durée maximale de cinq ans, renouvelés dans le même emploi que dans la limite d'une durée maximale de dix ans.A l'issue de cette durée, ceux qui se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour ceux se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.
I. ― Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans un emploi de chef de service du Conseil d'Etat, outre les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l'article 12 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction issue du présent décret, les attachés d'administration du Conseil d'Etat qui justifient d'au moins un an de services effectifs dans un grade d'avancement d'un corps de catégorie A. II. ― Pendant une période de quatre ans à compter de la même date, peuvent être nommés dans un emploi de directeur de service du Conseil d'Etat, outre les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées au second alinéa de l'article 12 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction issue du présent décret, les attachés d'administration du Conseil d'Etat qui justifient d'au moins deux ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un corps de catégorie A.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction issue du présent décret et du II de l'article 4, le grade unique de chef des services administratifs du Conseil d'Etat est considéré comme un grade d'avancement.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Fait à Paris, le 7 février 2008.
NOTA : Devenu : portant statut du corps des chefs de services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables à l'emploi de direteur des services administratifs du Conseil d'Etat