Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0010&language=FR
Timestamp: 2018-09-18 21:13:24+00:00
Document Index: 74737714

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 33", "l'article 43", "l'article 53", "l'article 62", "l'article 64", "l'article 91", "l'article 100", "l'article 114", "l'article 153", "l'article 168", "l'article 172", "l'article 192", "l'article 207", "l'article 338", "l'article 2", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 290", "l'article 5", "l'article 291", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 291", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 290"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - A7-0010/2014
Procédure : 2013/0218(COD)
Cycle relatif au document : A7-0010/2014
338k 404k
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
ANNEXE - LETTRE DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
ANNEXE - LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
ANNEXE - LETTRE DE LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
ANNEXE - LETTRE DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
ANNEXE - LETTRE DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013) 0451),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 33, l'article 43, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, l'article 62, l'article 64, paragraphe 2, l'article 91, l'article 100, paragraphe 2,, l'article 114, l'article 153, paragraphe 2, point b), l'article 168, paragraphe 4, point b), l'article 172, l'article 192, paragraphe 1, l'article 207 et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0198/2013),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 octobre 2013(1), – vu la lettre du président du président du Comité des régions, du 11 octobre 2013, au Président du Parlement,
– vu sa résolution du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative(3), – vu le rapport sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission, que la commission des affaires juridiques a adopté le 26 novembre 2013(4),
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du commerce international, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A7-0010/2014),
A. Considérant que la Commission s'est engagée à évaluer d'ici la fin de 2012 le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle qui sont demeurées en vigueur en vue de préparer les initiatives législatives appropriées et compléter ainsi l'adaptation au nouveau cadre juridique; considérant que l'objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs; considérant que la Commission a déposé les propositions qui concrétisent le respect de cet engagement, quoique beaucoup plus tard que prévu;
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Par dérogation au premier alinéa, le délai prévu pour formuler des objections est de trois mois, et peut être prorogé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, en ce qui concerne les actes délégués adoptés conformément aux règlements énumérés aux points 816a, 826b, 856c, 866d, 90 à 936e de la section G, et au point 956f de la section H, de l'annexe.
6a Règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil
6b Règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte).
6c Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économique NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques.
6d Règlement (CE) n° 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel.
6e Règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles; Règlement (CE) nº 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés. Règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté; Règlement (CEE) nº 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle.
6f Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales.
En raison de la nature hautement technique et complexe des actes délégués relevant de la commission ECON, les institutions ont convenu de manière informelle que la période de contrôle habituelle serait de trois mois, prorogeable de trois mois Cet accord doit se refléter dans la proposition actuelle.
Annexe - Titre - Note de bas de page 1
Pour information, les actes juridiques qui font référence au délai abrégé au sens de l’article 2, paragraphe 6, sont indiqués dans la présente annexe par le symbole *, ceux qui font référence à la procédure d’urgence au sens de l’article 3 par le symbole ** et ceux qui font référence à la procédure d’urgence au sens de l’article 3 et au délai abrégé au sens de l’article 2, paragraphe 6, par le symbole *** et les actes juridiques visés au deuxième alinéa de l'article 2, paragraphe 5, sont indiqués dans la présente annexe par le symbole ****.
Annexe - Section F - point 55
55. Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
La Commission a présenté une proposition de règlement séparée modifiant le règlement (CE) 1013/2006 concernant les transferts de déchets (voir COM (2013) 0516), qui, entre autres, prévoit le recours aux actes délégués Pour des raisons de cohérence, les dispositions pertinentes du règlement (CE) 1013/2006 devrait être alignées dans leur intégralité dans la proposition de règlement modificatif.
Annexe - Section G - point 81
81. Règlement (CE) n° 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil
81. Règlement (CE) n° 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil****
Annexe - Section G - point 82
82. Règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte)
82. Règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte) ****
Annexe - Section G - point 85
85. Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
85. Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques****
Annexe - Section G - point 86
86. Règlement (CE) n° 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel
86. Règlement (CE) n° 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel****
Annexe - Section G - point 90
90. Règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles
90. Règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 198 concernant les statistiques conjoncturelles****
Annexe - Section G - point 91
91. Règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés
91. Règlement (CE) nº 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés****
Annexe - Section G - point 92
92. Règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté
92. Règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté****
Annexe - Section G - point 93
93. Règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d’une enquête communautaire sur la production industrielle
93. Règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d’une enquête communautaire sur la production industrielle****
Annexe - Section H - point 95
95. Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales
95. Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales****
La Commission évaluera les résultats de cet exercice d’ici la fin de l’année 2012 afin d’estimer combien d’actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle restent en vigueur. Elle élaborera alors les initiatives législatives appropriées pour achever l’adaptation. L’objectif général de la Commission consiste à ce que, d’ici la fin de la 7e législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à la procédure de réglementation avec contrôle soient supprimées de tous les instruments législatifs.» (2)
Conformément à cette déclaration et à la suite de l'analyse annoncée de la législation en vigueur, la Commission a déposé trois propositions de règlement qui adaptent à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes législatifs qui prévoient le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC)(3). En effet, la définition des actes délégués qui figure à l'article 290, paragraphe 1, du traité est très semblable à celle des actes soumis à la PRAC, telle qu'elle est énoncée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE(4), abrogée depuis par l'article 12 du règlement sur la comitologie. Dans les deux cas, en effet, les actes en question sont de portée générale et visent à modifier ou à compléter certains éléments non essentiels de l’acte législatif. Une opération d'"alignement" analogue avait déjà eu lieu en 2007-2008, après l'introduction de la PRAC. À cette occasion, la Conférence des présidents avait désigné la commission des affaires juridiques comme commission compétente et les commissions spécialisées comme commissions saisies pour avis. La Conférence des présidents des commissions, qui, à l'époque, avait avalisé cette décision, a confirmé cette manière de procéder en ce qui concerne les nouvelles propositions d'alignement et a entériné, le 19 novembre 2013, les modalités de coopération entre la commission des affaires juridiques et les autres commissions concernées.
Le présent projet de rapport est lié à une proposition couvrant 160 actes législatifs dans divers domaines politiques. Le rapporteur a proposé aux commissions pour avis que les trois propositions soient considérées comme un paquet, soumises au même calendrier et adoptées dès que possible, de sorte que l'exercice d'alignement puisse être terminé, idéalement, d'ici la fin de la législature actuelle. Le présent projet de rapport contient un nombre limité d'amendements qui ont été proposés par les commissions spécialisées dans leurs avis.
Rapporteure : Sharon Bowles.
Par dérogation au premier alinéa, tout acte délégué adopté en application des règlements répertoriés aux points 81, 82, 85, 86, 90 à 93 de la section G et, en ce qui concerne les normes internationales d’information financières, au point 95 de la section H de l'annexe6a, n'entre en vigueur que s’il n’a suscité aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de trois mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objection. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6a 81. Règlement (CE) n° 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil
Il existe un accord informel entre les institutions fixant que, vu la nature très technique et complexe des actes délégués dans le domaine ECON, la période de contrôle habituelle est de trois mois, et peut être prolongée de trois mois supplémentaires. Cet accord doit être reflété dans la proposition "Omnibus" actuelle.
Adaptation d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle à l’article 290 du traité FUE
COM(2013)0451 – C7-0198/2013 – 2013/0218 (COD)
Objet: avis INTA au moyen d'une lettre sur le paquet d'alignement de la PRAC (2013/0218(COD), 2013/0220(COD), 2013/0365(COD))
Je vous écris au nom de la commission INTA pour exprimer une série de considérations à l'égard de l'ensemble des trois propositions adoptées par la Commission pour aligner les nombreux instruments législatifs contenant encore des dispositions en vertu de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) au régime du traité de Lisbonne sur les actes délégués et d'exécution.
La commission INTA se félicite de ce paquet. En juin, nous sommes parvenus à un accord inter-institutionnel sur les deux actes omnibus sur le commerce, alignant ainsi un grand volume de la législation dans le domaine de la politique commerciale sur les articles 290 et 291 du TFUE. Ce paquet de PRAC constitue une autre étape importante vers une harmonisation complète de la législation de l'Union sur le nouveau régime des actes délégués et des actes d'exécution, comme prévu par le traité de Lisbonne depuis près de quatre ans. Cet exercice d'alignement était en retard.
Ce paquet de PRAC ne couvre pas directement la prise de décision dans le domaine de la politique commerciale. L'absence de référence à la PRAC dans la législation commerciale n'est pas surprenante, car cette procédure ne s'applique qu'aux actes législatifs adoptés en codécision, ce qui n'était pas applicable à la politique commerciale commune jusqu'à ce que le traité de Lisbonne entre en vigueur. Et dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen et le Conseil ne pouvaient plus prévoir de nouvelles dispositions en matière de PRAC dans les nouveaux actes de base. Les actes législatifs de la politique commerciale ont ensuite été alignés par l'acte omnibus sur le commerce I, pour traiter les procédures de prise de décision non soumises à la décision de comitologie, et l'acte omnibus sur le commerce II, pour les procédures soumises à une telle décision.
Ceci dit, deux raisons militent en faveur de la participation d'INTA à cette initiative. Tout d'abord, un nombre limité de fichiers couverts par cet alignement est lié au commerce. C'est par exemple le cas des actes législatifs sur le commerce des produits dérivés du phoque, sur les statistiques concernant la balance des paiements, du commerce international des services et les investissement directs étrangers, sur le dumping et les subventions dans le secteur des transporteurs aériens, des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, sur la réception des véhicules à moteur, sur les organismes génétiquement modifiés et les nouveaux aliments, sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur ​​les denrées alimentaires, et en général sur l'étiquetage et la normalisation. Deuxièmement, l'INTA devrait partager l'expérience acquise et les résultats obtenus dans la négociation de l'Omnibus sur le commerce concernant le régime des actes délégués et d'exécution. Par conséquent, vous trouverez ci-après l'avis d'INTA sur un certain nombre de questions horizontales, plutôt que sur des dossiers législatifs distincts.
La première question a trait à la durée de la délégation de pouvoirs. Les trois propositions prévoient d'aligner les dispositions de RPS de différents actes législatifs sur l'article 290 du TFUE, en conférant à la Commission des pouvoirs délégués "pour une durée indéterminée". Le résultat des Omnibus sur le commerce prévoit d'accorder la délégation de pouvoirs pour adopter des actes délégués pour une période de cinq ans, tacitement prorogeable d'une période d'une durée identique. Cela constitue une solution raisonnable qui améliore le contrôle législatif, car la Commission doit présenter un rapport sur l'exercice de la délégation neuf mois avant l'expiration de la délégation, et elle ne surcharge en aucun cas les législateurs, car l'extension est renouvelable par tacite reconduction.
La troisième question concerne les délais restreints pour l'opposition aux actes délégués dans certaines situations. La première et la troisième propositions prévoient que, lorsque les délais d'opposition sont réduits, conformément à l'article 5 bis, paragraphe 5, point b, de la décision de comitologie, un délai d'opposition d'un mois s'applique, extensible d'un mois supplémentaire. Lors de l'évaluation d'un tel aspect de la proposition, il faut garder à l'esprit que, dans de tels délais, le mécanisme de prise de décision du Parlement européen pourrait restreindre sa capacité à envisager correctement et à s'opposer à des actes délégués par la suite. Alors que dans certains cas, ces délais restreints peuvent être justifiés, une acceptation limitée de leur applicabilité semble justifiée pour protéger les prérogatives du Parlement européen dans le cadre des actes délégués. Il ne faut pas oublier que la procédure de non-objection anticipée est déjà disponible pour les cas urgents, et si une telle procédure est complexe et mériterait une simplification par une modification de notre règlement, son existence en soi met en cause la nécessité de délais réduits.
La quatrième et plus importante question concerne le fait que la troisième proposition du paquet propose d'aligner certains actes juridiques prévoyant des dispositions de PRAC à l'article 291 du TFUE sur les actes d'exécution plutôt que sur les actes délégués. Comme la Commission l'indique, la définition des actes délégués en vertu de l'article 290 du TFUE est "très proche" et "correspond en principe à" à celle des actes qui font l'objet de la PRAC. Mis à part les symétries de définition, en tant que question de fond et prérogatives institutionnelles, en particulier en ce qui concerne le Parlement européen, toutes les mesures de PRAC devraient être alignées sur l'article 290 du TFUE et prendre la forme d'actes délégués. En fait, les dispositions de la PRAC concernent des normes et des règles, et la prise de décision ne devrait pas être confiée à des actes d'exécution, où le Parlement n'a pas le moindre pouvoir de contrôle. Dans un système constitutionnel fondé sur la séparation des pouvoirs, l'organe exécutif ne devrait être en mesure d'établir des règles qu'en vertu d'une délégation des législateurs. Le Parlement européen s'est déjà prononcé sur cette question dans le rapport INI de 2010 de M. Szájer sur le pouvoir de délégation législative, où il a souligné que les co-législateurs ont le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) peuvent être adoptées, soit conformément à l'article 290 du TFUE, soit selon la procédure législative ordinaire, et non par des actes d'exécution. Cela a récemment été confirmé dans le rapport INI 2013 de M. Szájer sur le suivi de la délégation de pouvoirs législatifs et de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission, adopté à l'unanimité en commission JURI le 26 novembre, selon lequel "au moins tous les cas précédemment traitées au titre de la PRAC devraient maintenant être alignés à l'article 290 du TFUE, que des mesures de PRAC sont également des mesures de portée générale visant à modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant l'acte de base par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels. La Commission peut proposer d'aligner certains actes juridiques prévoyant des dispositions de PRAC à l'article 291 du TFUE sur les actes d'exécution afin d'éviter des discussions ennuyeuses avec le Parlement européen, même si toutes les conditions pour des actes délégués sont réunies. Cela semble être le cas, par exemple, en ce qui concerne le règlement 184/2005 sur les statistiques relatives à la balance des paiements, au commerce international dans ces services et les investissements directs étrangers (où il est proposé d'adopter le contenu et la périodicité des rapports de qualité à travers des actes d'exécution), le règlement 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur ​​les denrées alimentaires (où il est proposé d'autoriser les allégations de santé par la mise en œuvre des actes, tandis que plusieurs objections ont été soulevées au Parlement européen), et le règlement 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (où il est proposé de déterminer si un type de denrée alimentaire entre dans le champ d'application du règlement, une question hautement politique, par des actes d'exécution).
La cinquième question concerne la réunion d'experts dans le cadre de la préparation des actes délégués. Une déclaration est jointe aux actes omnibus sur le commerce dans laquelle la Commission rappelle qu'elle s'est engagée au point 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués. Cela devrait servir de référence minimale pour les négociations sur les actes délégués, tandis que toute amélioration en ce qui concerne l'invitation automatique à ces réunions d'experts du Parlement serait évidemment bienvenue.
La sixième question porte sur le fait que la troisième proposition du paquet propose que certains actes juridiques soient alignés individuellement et à un stade ultérieur, sans engagement quant au calendrier. Par exemple, un règlement relatif aux statistiques sur le commerce extérieur avec les pays non membres de l'UE contenant des références à la PRAC est actuellement aligné au moyen d'une proposition distincte. Il est difficile d'identifier la raison pour laquelle ces propositions sont isolées et soumises à un exercice distinct. Il est donc important d'au moins fixer un délai pour leur révision séparée sur le fond. Il n'est pas acceptable que des mesures de PRAC continuent d'exister plus de quatre ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
J'espère que l'avis de la commission INTA, tel qu'exprimé par la présente, sera utile pour les travaux de la commission JURI. INTA reste disponible pour partager l'expérience acquise dans le processus d'adaptation de la législation commerciale dans l'exercice concernant les actes omnibus sur le commerce.
Objet: Avis sous forme de lettre sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - 2013/0218 (COD) - (COM (2013)451 final)
Lors de sa réunion du 9 Décembre 2013, la commission de l'emploi et des affaires sociales, tenant compte de votre lettre du 20.11.2013 sur le calendrier JURI pour traiter les trois "omnibus" comme un ensemble, a décidé de rendre un avis sous la forme d'une lettre à la commission JURI sur la proposition ci-dessus "Omnibus I" et a arrêté les conclusions suivantes.
La commission de l'emploi a récemment conclu un accord en première lecture avec le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire sur la directive relative aux exigences minimales en matière de santé et de sécurité concernant l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), entrée en vigueur le 1er juillet 2013, qui prévoit le régime des actes délégués. Aucun alignement n'est donc nécessaire pour cette directive, qui figure dans l'exposé des motifs de la Commission comme l'un des actes de base au titre de la PRAC en cours de révision.
La commission de l'emploi souscrit à l'analyse de la Commission selon laquelle, conformément aux critères fixés dans le TFUE, les instruments législatifs renvoyant à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) énumérés à l'annexe de la proposition prévoient une transformation de la PRAC en actes délégués. La commission de l'emploi approuve en outre la liste des actes législatifs dans l'annexe de la proposition de la Commission, à savoir la section B: Emploi, affaires sociales et inclusion contenant 20 actes législatifs et la section G: Statistiques contenant 3 actes législatifs relatifs aux données sur la population active.
La commission de l'emploi est d'accord avec la Commission sur la méthode d'adaptation des instruments législatifs en se référant toujours à la PRAC (référence à l'article 5 bis de la décision de comitologie) pour habiliter la Commission à adopter des actes délégués. Néanmoins, elle estime important que le régime des actes délégués fournisse une indication précise de temps en ce qui concerne la délégation de pouvoir conférée à la Commission, notamment pour les instruments juridiques dans le domaine de compétence de EMPL.
À cet égard, je voudrais donc, au nom de la commission de l'emploi, vous demander que la commission JURI compétente au fond prévoie dans son rapport pour une période de cinq ans en ce qui concerne le délai accordé à la Commission pour adopter des actes délégués (article 2, paragraphe 2.
La commission de l'emploi est également d'avis que la Commission devrait établir un rapport sur l'exercice de la délégation de pouvoir; elle propose donc l'ajout suivant à l'article 2, paragraphe 2, de la proposition de la Commission:
"La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de compétences est tacitement prorogée pour des périodes de durée identique, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s'y oppose au plus tard trois mois avant la fin de chaque période."
Les modifications proposées ci-dessus sont inspirées de l'accord en première lecture avec le Conseil sur la directive relative au champ électromagnétique mentionnée ci-dessus.
Au nom de la commission de l'emploi, je saurais gré à la commission JURI de bien vouloir prendre en compte ces points dans ses futurs travaux sur la proposition de règlement.
En même temps, je voudrais attirer l'attention de la commission JURI sur le fait qu'en raison de la présentation tardive par la Commission des propositions "omnibus", il y a un risque que la fin de la délégation de pouvoirs à la Commission coïncide encore avec la fin de la législature et que le Parlement doive toujours examiner le rapport de la Commission et l'extension possible de la délégation durant la dernière année de son mandat. Cela aurait pour conséquence que le pouvoir de contrôle des actes délégués du PE soit compromis. En conséquence, la commission de l'emploi invite la commission JURI à identifier les moyens appropriés pour éviter ce risque, tout en établissant un délai de cinq ans pour la délégation de pouvoirs à la Commission.
Dans la perspective d'une approche horizontale possible, je voudrais également inviter la commission JURI, compétente au fond, à impliquer les commissions sectorielles dans la mise en place d'une approche commune sur ces questions.
Enfin, je tiens à vous informer que la proposition "Omnibus III" n'a pas encore été officiellement renvoyée à la commission de l'emploi, et que la commission n'adoptera donc son avis que lors de sa réunion du 17 décembre.
Copie: M. József Szájer
Dans votre courrier du 20 novembre 2013, vous avez demandé à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire de vous faire part de son avis concernant les propositions omnibus pour l'adaptation d'un certain nombre d'actes juridiques prévoyant la procédure de réglementation.
En ce qui concerne la proposition de règlement adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - 2013/0218 (COD), les coordinateurs de la commission ENVI, lors de leur réunion du 28 novembre 2013, ont convenu de formuler l'avis de la commission comme suit :
1. Dans l'ensemble, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire est satisfaite de la proposition de la Commission sur l'adaptation des dispositions existantes qui prévoient une PRAC au régime des actes délégués pour les actes juridiques inclus à l'annexe de la proposition et relevant de la compétence de ladite commission.
2. La commission souligne qu'en ce qui concerne le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets, qui figure dans la proposition omnibus sous le point 55 de l'annexe, la Commission a présenté une proposition séparée de règlement modificatif (COM(2013)0516 du 11 juillet 2013 - 2013/0239(COD)). Cette proposition comprend également des dispositions prévoyant des actes délégués. La commission élabore actuellement son rapport sur cette proposition. Le rapporteur, M. Bart Staes, dans son projet de rapport, considère que pour des raisons de cohérence, les dispositions de comitologie figurant dans le règlement (CE) 1013/2006 devraient être alignées dans le règlement modificatif proposé concernant les transferts de déchets.(1)
À la lumière de ce qui précède, le règlement (CE) 1013/2006 devrait être supprimé de la proposition omnibus. La commission suggère d'inclure en amendement à cet effet dans le rapport de la commission des affaires juridiques, comme indiqué à l'annexe à la présente lettre.
Suggestion de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire destinée au rapport de la commission des affaires juridiques sur la proposition adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle -2013/0218 (COD).
Annexe – point 55
Amendment 29, PR - PE522.903v03-00
Objet: Adaptation d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle à l’article 290 du traité FUE- 2013/0218(COD)
Adaptation d’une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle à l’article 290 du traité FUE- 2013/0220(COD)
Adaptation aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d'une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - 2013/0365(COD)
En ce qui concerne la proposition de règlement adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (2013/0365 (COD)), je proposerais dès lors de supprimer les deux dossiers relevant de la compétence d'ITRE(1) de l'annexe II (actes d'exécution) et de les ajouter à l'annexe I (actes délégués).
Par ailleurs, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que la Commission a - parallèlement - proposé de modifier le deuxième dossier dans le contexte de la proposition sur le marché unique des télécoms et ITRE est actuellement en train de définir sa position, notamment en ce qui concerne la délégation de pouvoirs.
Décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS)
Article 9(3)*
2) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")
Article 9b(3)
Article 19(4)2
1) Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 202/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012
M Klaus-Heiner Lehne
Président JURI
Objet: Adaptation d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle à l’article 290 du traité FUE- 2013/0218(COD) - COM(2013) 451 final
Adaptation d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle aux articles 290 et 291 du traité FUE- 2013/0365(COD) - COM(2013) 751 final
En réponse à votre lettre du 22 novembre 2013, dans laquelle vous demandiez les avis d'autres commissions, pour le 12 décembre 2013, sur les propositions législatives récentes précitées, vous trouverez ci-joint les analyses de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs au sujet des actes relevant de sa compétence.
La première proposition, adoptée par la Commission le 27 juin 2013 (COM(2013)451), contient neuf actes relevant de la compétence d'IMCO, énumérés à l'annexe sous les points 31, 34, 35, 36, 38, 46, 94, 137 et 160. L'adaptation proposée des dispositions pertinentes, en vue de remplacer la PRAC par les dispositions appropriées sur les actes délégués est satisfaisante et il n'est donc pas nécessaire de déposer des amendements à cette proposition.
Toutefois, la seconde proposition - adoptée par la Commission le 30 octobre 2013 (COM(2013)751) suggère notamment que les trois dispositions spécifiques PRAC (deux sous le point 2 et une sous le point 6 de l'annexe II) soient remplacées par une délégation à la Commission d'adopter des actes d'exécution. Ceci ne devrait être accepté que s'il est confirmé que de telles mesures ne remplissent pas les conditions de l'article 290 du traité FUE.
Le premier acte législatif en question dans le premier de ces cas est la Directive relative au service universel 2002/22/CE, et en particulier ses dispositions spécifiques qui permettent à la Commission d'adopter des "mesures d'exécution technique" pour assurer l'accès effectif aux services "112" dans les États membres (Article 26, paragraphe 7) et la mise en œuvre effective de la série de numéros commençant par "116" (Article 27 bis, paragraphe 5). Étant donné que la Commission n'a pas encore eu recours à cette possibilité (ce qui aurait été le cas dans le cadre des dispositions actuelles avec une procédure PRAC), on ne peut exclure que le contenu de telles mesures, en dépit du fait qu'elles sont appelées "mesures d'exécution technique", pourraient en réalité correspondre à des actes délégués.
La proposition de la Commission contient également un alignement des dispositions PRAC sur le régime des actes délégués dans la directive 2009/81/CE sur les marchés publics de la défense. Dans un cas (article 68, paragraphe 1), cela concerne une révision des seuils correspondant à une révision des seuils d'un autre acte législatif sur les marchés publics, qui est déjà aligné sur le régime des actes délégués. Dans l'autres cas (article 69, paragraphe 2), cela concerne la possibilité d'appliquer une procédure d'urgence, qui reste inchangée. La commission IMCO peut souscrire à ces propositions.
Au vu de ce qui précède, je remercie la commission des affaires juridiques de bien vouloir inclure les amendements dans son projet de rapport sur COM(2013)751 final qui déplacent les références pertinentes de l'annexe II à l'annexe I (où les autres dispositions PRAC de la directive relative au service universel et la directive relative aux machines figurent sous les points 2 et 8, afin de les remplacer par des actes délégués) et de tenir IMCO informée de tout nouveau développement éventuel.
Annexe II – lettre g
Article 10(3)**
Annexe I – lettre h - point 27 bis (nouveau)
27 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires
Annexe I – lettre h - point 27 ter (nouveau)
27 ter (nouveau) Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres
József Szájer.