Source: http://www.juricaf.org/arret/ROUMANIE-HAUTECOURDECASSATIONETDEJUSTICE-20100513-2537CCAF2010
Timestamp: 2013-05-19 08:27:52+00:00
Document Index: 60208405

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 14', 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 304', 'art.14', 'art. 14', 'art 2', 'art. 2']

Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre commerciale, 13 mai 2010, 2537/CCAF/2010
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Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoiNumérotation : Numéro d'arrêt : 2537/CCAF/2010Identifiant URN:LEX : urn:lex;ro;haute.cour.cassation.justice;arret;2010-05-13;2537.ccaf.2010 Analyses : Document administratif fiscal. Suspension. Conditions non rempliesLes simples affirmations faites dans le contenu de la demande de suspendre l'exécution du document administratif-fiscal ne suffisent pas pour écarter la présomption de légalité dont bénéficie le document, car les dispositions légales comprises dans l'art. 2 alinéa (1) lettre t) de la Loi n° 554/2004 se rapportent expressément à des circonstances de fait et de droit et non aux affirmations des parties.
L'exécution d'une obligation budgétaire établie par un document administratif-fiscal, qui bénéficie de la présomption de légalité, ne saurait constituer en elle-même un dommage, au sens de l'art. 2 alinéa (1) lettre ?) de la Loi n° 554/2004. Du point de vue économique, en effet, toute diminution du patrimoine équivaut à un dommage, mais du point de vue juridique, le dommage n'est représenté que par une diminution illicite du patrimoine.Parties : Demandeurs : l'Administration des finances publiques de Timisoara et la Direction générale des finances publiques de TimisoaraDéfendeurs : S.C. S.R.L. de TimisoaraTexte : Le 6 mai 2010, l'on examine les pourvois déclarés par l'Administration des finances publiques de Timisoara et la Direction générale des finances publiques T., contre la sentence civile n° 369 du 16 novembre 2009 de la Cour d'appel de Timisoara - Section de contentieux administratif et fiscal.
Les débats ont eu lieu en audience publique, le 6 mai 2010 et furent consignés dans la conclusion de séance de la même date, la prononciation de la décision étant remise aujourd'hui, le 13 mai 2010.LA HAUTE COUR,	Vu le présent pourvoi;
Après l'examen des travaux du dossier, constate ce qui suit:
Par sa demande enregistrée au rôle de la Cour d'appel de Timisoara - Section de contentieux administratif et fiscal, la réclamante S.C. ,,A.C.M." S.R.L. de Timisoara a sollicité, en contradictoire avec les accusés Direction générale des finances publiques de Timis et Agence nationale d'administration fiscale - Administration des finances publiques de Timisoara, de suspendre l'exécution de la décision d'imposition n°355 du 30 juin 2009, émise par l'A.N.A.F. - D.G.F.P. de Timis, au sujet des obligations supplémentaires de paiement au budget de l'Etat, en vertu de l'art. 14 alinéa (1) de la Loi n° 554/2004.
Il est dit dans la motivation de la demande, que par la décision dont on demande de suspendre l'exécution, a été retenue, à la charge de la réclamante l'obligation de paiement au budget de l'Etat de la somme de 1.475.808 lei, au titre d'obligations fiscales principales, représentant TVA, impôt sur le profit, impôt sur les revenus provenant de dividendes, impôt sur les revenus obtenus en Roumanie par des non résidents aux obligations fiscales accessoires, en instituant aussi la mesure conservatoire de saisie-arrêt des comptes bancaires de la réclamante, tout comme la mesure de séquestrer ses biens meubles et immeubles. Il a également été dit que la réclamante avait formulé une contestation contre la décision d'imposition mentionnée, à la date du 04.08.2009, soutenant en essence que dans cette affaire étaient remplies les conditions cumulatives prévues à l'art. 14 de la Loi n° 554/2004, à savoir « le cas bien justifié » et « la prévention d'un dommage imminent ».
Par sa sentence civile n° 369 du 16 novembre 2009, la Cour d'appel de Timisoara - section de contentieux administratif et fiscal a admis la demande formulée par la réclamante S.C.A.C.M. S.R.L. en contradictoire avec les accusés D.G.F.P. de Timis et A.N.A.F. -A.F.P. Timisoara et a disposé de suspendre l'exécution de la décision d'imposition n° 355/30.06.2009 émise par la D.G.F.P., jusqu'à la prononciation de l'instance de fond.
Pour en décider ainsi, la première instance a retenu qu'il résultait de l'interprétation des dispositions de l'art. 14 de la Loi n° 554/2004, que la situation exceptionnelle de suspendre l'exécution d'un document administratif supposait nécessairement que soient remplies deux conditions cumulées, à savoir, l'existence du cas bien justifié et la prévention d'un dommage imminent. Pour ce qui est du « cas bien justifié », la première instance a constaté que l'indicateur d'illégalité du document administratif-fiscal était représenté dans l'espèce par de nombreux aspects de faits et de droit invoqués par la réclamante, au sujet du fait que les obligations de paiement imposées par l'accusée suite à la décision attaquée n'étaient pas dûes, ce qui met en évidence un doute suffisant concernant la présomption de légalité dont bénéficie le document attaqué.
L'instance invoque aussi, en ce sens, les prévisions de la Recommandation n° R(89) 8 du 13.09.1989 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe concernant la protection juridictionnelle provisoire des personnes, sans pourtant reconnaître l'efficacité nécessaire de l'action administrative.
Au sujet de la production d'un dommage imminent, la Cour d'appel a retenu la preuve faite par la réclamante que le préjudice subit ne serait pas uniquement financier, mais tendrait à affecter l'activité entière de la réclamante, tant dans ses relations contractuelles avec les bénéficiaires, avec lesquels elle avait des contrats pour des services de consultance ou les fournisseurs qui assuraient la base matérielle de fonctionnement de la société, que dans ses relations avec les employés de la société. La première instance a aussi retenu que la prévisibilité évidente du dommage produit par exécution immédiate de la décision attaquée résultait non seulement du montant de la dette (1.475.808 lei), par rapport au chiffre d'affaires de la réclamante, comme principal indicateur de sa force économique (profit en 2008 de 249.679 lei), mais aussi de la prise en considération du fait qu'une exécution forcée avait été commencée contre la réclamante, par l'émission de sommations et de titres exécutoires déposés au dossier, la mesure d'indisponibiliser ses comptes bancaires étant prise en même temps.
Contre cette décision se sont pourvus l'Administration des finances publiques de Timisoara et la Direction générale des finances de Timis, qui ont soutenu, essentiellement, que la décision de l'instance de fond avait été rendue en violation et mauvaise application de la loi - raison prévue à l'art. 304 pt 9 du Code de procédure civile.
Les deux pourvois soutiennent que les dispositions de l'art.14 de la Loi n° 554/2004 ont été mal appliquées, la demande de suspension ne remplissant pas les deux conditions, celle de l'existence d'un cas bien justifié et celle de l'imminence de la production d'un dommage, la motivation de l'instance étant lapidaire et lacunaire dans l'argumentation de l'accomplissement des exigences légales de suspension d'un document administratif, qui bénéficie de la présomption de légalité et qui est exécutoire d'office, sa suspension ne pouvant survenir que de façon exceptionnelle.
La société intimée a déposé des conclusions écrites par lesquelles elle répond aux critiques des deux recours, elle a soutenu que la solution de l'instance de fond était légale et fondée et a demandé le rejet des recours formulés par les autorités fiscales.
Les recours sont fondés.
Admettant, en effet, la demande et disposant que soit suspendue la Décision d'impôt n° 355/2009, l'instance de fond a essentiellement retenu, comme il est indiqué dans l'exposé résumatif présenté ci-dessus, que les deux conditions requises par les prévisions de l'art. 14 de la Loi n° 554/2004 avec les modifications et ajouts ultérieurs, étaient remplies de façon cumulative par la demande formulée par la société commerciale réclamante.
Pour ce qui est de la première condition, l'instance de fond a ainsi essentiellement motivé que ,,les nombreux aspects de fait et de droit invoqués par la réclamante concernant le caractère indu des obligations de paiement imposés par l'accusée par la décision attaquée", représentaient un doute suffisant sur la présomption de légalité, dont bénéficie le document administratif fiscal, ce qui est de nature à prouver ,, l'accomplissement de la condition du cas bien justifié".
Conformément aux prévisions de l'art 2 alinéa (1) lettre t) de la Loi n° 554/2004 avec les modifications et ajouts ultérieurs, le cas bien justifié est défini par le législateur comme étant constitué par des circonstances liées à l'état de fait et de droit, circonstances en mesure d'induire l'instance à douter fortement du document administratif attaqué.
Or, l'instance de fond a estimé que les affirmations faites dans la demande par la société commerciale réclamante pouvaient représenter des raisons suffisantes pour écarter la présomption de légalité dont bénéficie le document administratif fiscal, ce qui est légalement infondé, les dispositions légales citées se rapportant expressément à des circonstances de fait et de droit et non pas aux affirmations des parties.
En ce qui concerne la condition concernant l'incidence de la production d'un dommage, l'instance de fond a considéré à tort que l'évidence de la production d'un tel préjudice résultait du rapport entre la somme retenue comme obligation budgétaire et les dimensions du profit à la fin de l'année 2008, ce qui est étranger à la philosophie des prévisions de l'art. 2 alinéa (1) lettre s) de la Loi 554/2004 qui se rapporte à un préjudice prévisible à venir.
Quoi qu'il en soit, l'exécution d'une obligation budgétaire, décidée par un document administratif fiscal, qui bénéficie de la présomption de légalité, ne saurait constituer en elle-même un dommage.
Du point de vue économique, en effet, toute diminution du patrimoine équivaut à un dommage, mais du point de vue juridique, le dommage est uniquement représenté par une diminution illicite du patrimoine.
Or, dans l'affaire présente, l'exécution des obligations budgétaires supplémentaires a été disposée en vertu d'un document administratif fiscal, bénéficiant d'une forte présomption de légalité, ce qui fait que la deuxième condition prévue par la loi n'est pas remplie non plus.
Ceci étant, les pourvois formés sont fondés et seront admis, avec pour conséquence la suppression de la sentence attaquée et, suite à un nouveau jugement de la cause, en vertu des considérations susmentionnées, la demande de suspension de l'exécution de la décision d'impôt sera rejetée.POUR CES RAISON
Admet les pourvois déclarés par l'Administration des finances publiques de Timisoara et la Direction générale des finances publiques de Timis, contre la sentence civile n° 369 du 16 novembre 2009 de la Cour d'appel de Timisoara - Section de contentieux administratif et fiscal.
Casse la sentence attaquée et, pour le fond, rejette la demande de suspension formulée par la réclamante S.C. ,,A.C. Management" SRL de Timisoara.
Rendue en audience publique, aujourd'hui, le 13 mai 2010.Références : Décision attaquée : Cour d'Appel de Timisoara, 16/11/2009Origine de la décision Pays : RoumanieJuridiction : Haute cour de cassation et de justiceFormation : Chambre commercialeDate de la décision : 13/05/2010	Haut de page