Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dap92e.htm
Timestamp: 2019-08-17 23:32:32+00:00
Document Index: 147081925

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 14', "l'article 11", 'art. 2123', "l'article 14", 'art. 47', "l'article 44", "l'article 23", "l'article 22", 'art. 2123']

Dispositions applicables aux agents publics candidats à une fonction publique élective ou exerçant un mandat politique
AP 2003-15 RH2/26-08-2003
NOR : JUSE0340094C
Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chargé de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer - Directeur de l'ENAP - Directeur du service de l'emploi pénitentiaire
- 26 août 2003 -
I. - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS CANDIDATS A UNE FONCTION PUBLIQUE ELECTIVE
II. - DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L'EXERCICE D'UN MANDAT POLITIQUE
Crédit d'heures des élus locaux
Décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires (art. 3)
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (art. 14-8° et 47, dernier alinéa)
Circ. FP 905 du 3 octobre 1967 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux fonctionnaires investis des fonctions de maire ou d'adjoint
Circ. FP 1296 du 26 juillet 1977 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux fonctionnaires occupant des fonctions municipales
Circ. FP 1918 du 10 février 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective
Note RH2 n° 959 du 20 avril 2001
La loi n° 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a recodifié et élargi de manière significative les garanties accordées aux titulaires de mandats locaux, rendant ainsi caduques certaines dispositions de la note RH2 n° 959 du 20 avril 2001 relative aux autorisations d'absence pour un mandat municipal.
En effet, cette loi a notamment étendu le droit à un crédit d'heures, distinct des simples autorisations d'absence, à tous les élus locaux, sans référence à la taille des communes.
De même, elle renforce la protection sociale des élus en assimilant le temps passé à l'exercice de fonctions publiques électives à du travail effectif, ainsi que le congé pour formation.
Dans la perspective des élections européennes, régionales et cantonales partielles qui seront organisées en 2004, la présente circulaire a par conséquent pour objet de vous exposer les dispositions applicables, d'une part, aux agents qui sont candidats à une fonction élective et, d'autre part, à ceux qui ayant été élus exercent un mandat politique.
1. Les autorisations spéciales d'absence
Le code du travail prévoit que les salariés de droit privé candidats à un mandat parlementaire bénéficient d'autorisations d'absence pour participer aux campagnes électorales.
L'article L. 122-24-3 du code précité étend ces dispositions " aux agents non titulaires de l'Etat et aux personnels des collectivités locales [], pour autant qu'ils ne bénéficient pas déjà de dispositions plus favorables ". Or, c'est le cas pour les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, en vertu de la circulaire FP 1918 du 10 février 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective.
Ces dispositions précisent la situation des agents civils de l'Etat qui font acte de candidature aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales et municipales ainsi qu'à l'élection au Parlement européen.
Ils peuvent bénéficier de facilités de service pour participer aux campagnes électorales.
Ces facilités sont limitées à vingt jours maximum pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes et à dix jours pour les élections régionales, cantonales et municipales.
Elles peuvent être accordées :
- soit par imputation sur les droits à congé annuel, à la demande des agents ;
- soit, lorsque les périodes d'absence ne peuvent être imputées sur les congés annuels, par le report d'heures de travail d'une période sur une autre. Cet aménagement du temps de travail, qui doit être accepté par les agents ne doit pas entraîner de perturbations dans le fonctionnement du service.
2. Mise en disponibilité ou en congé non rémunéré
Les candidats aux élections peuvent demander, le cas échéant, à être placés en position de disponibilité pour convenances personnelles ou, s'il s'agit de stagiaires ou d'agents non titulaires, en congé non rémunéré, au-delà des 20 ou des 10 jours prévus ci-dessus (1).
Il n'y a pas lieu de procéder au remplacement de l'agent concerné, qui sera réintégré automatiquement dans son poste à l'expiration de sa disponibilité ou de son congé.
3. Cas de candidatures simultanées à plusieurs élections
Lorsque plusieurs consultations électorales visées par la présente circulaire se déroulent le même jour et qu'un agent est candidat à ces élections, il ne peut demander à bénéficier que des facilités correspondant à une seule de ces élections.
Une fois élus, les fonctionnaires et agents non titulaires bénéficient d'autorisations d'absence et de crédits d'heures pour l'exercice de leurs fonctions électives.
1. Les autorisations d'absence
Les autorisations d'absence résultent de la combinaison des dispositions du code général des collectivités territoriales et du titre 1er du statut général des fonctionnaires.
Ainsi, l'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 insérée par la loi 92-108 du 3 février 1992 précise que
" sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales ".
Toutes les garanties prévues par la loi au bénéfice des élus locaux sont donc applicables aux fonctionnaires s'ils sont titulaires de tels mandats. Les facilités d'emploi du temps prévues par le code général des collectivités territoriales leur sont donc applicables.
Pour autant, si les fonctionnaires et par extension les agents non titulaires de l'Etat bénéficient déjà de dispositions plus avantageuses, ils en conservent le bénéfice (cf. supra circ. FP 905 du 3 octobre 1967).
Le décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié prévoit que des autorisations spéciales d'absence, peuvent être accordées aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie.
Elles s'appliquent aux élus municipaux, aux conseillers généraux et régionaux, ainsi qu'aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux.
En pratique, il s'agit donc du temps nécessaire à l'agent pour se rendre et participer aux séances plénières, aux réunions des commissions dont il est membre, ainsi qu'aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il représente la collectivité locale.
Ces autorisations d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Par conséquent, elles sont considérées comme du temps de travail effectif et elles ne peuvent pas être imputées sur les congés annuels dont elle ne saurait diminuer la durée.
En outre, des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, en dehors des sessions aux agents publics conformément aux circulaires FP 905 et 1296 du 3 octobre 1967 et du 26 juillet 1977, dans les conditions suivantes :
- une journée ou de deux demi-journées d'autorisation d'absence par semaine pour les maires des communes de
20 000 habitants au moins ;
- une journée ou de deux demi-journées d'autorisation d'absence par mois pour les maires des autres communes et pour les adjoints des communes de 20 000 habitants au moins.
Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas non plus en compte dans le congé annuel et ne peuvent faire l'objet ni de cumul ni de report.
L'élu membre d'un conseil municipal, général ou régional doit informer son chef de service par écrit dés qu'il en a connaissance de la date de la séance ou de la réunion. Il doit indiquer la date et la durée de la ou des absences envisagées (2).
Dans la mesure où les autorisations spéciales d'absence prévues par les circulaires précitées FP 905 et FP 1296, pouvant être accordées aux élus locaux leur seraient moins favorables que les crédits d'heures prévus par le code général des collectivités territoriales, les agents publics doivent alors bénéficier de ces derniers.
Ainsi, l'agent peut toujours prétendre aux autorisations d'absence pour participer aux réunions des assemblées dont il fait partie. En dehors de ces réunions, il bénéficiera soit des autorisations spéciales d'absence définies par les circulaires précitées soit des crédits d'heures prévus par le code général des collectivités territoriales.
2. Les crédits d'heures pour mandat d'élu local
2.1. Principe et régime juridique
Indépendamment des autorisations d'absence pour participer aux réunions des assemblées dont il est membre, l'élu membre d'un conseil municipal, d'un conseil général ou régional a droit à un crédit d'heures lui permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune, du département ou de la région (art. L. 2123-2, L. 3123-2 et l 4135-2 du code général des collectivités territoriales).
Ce crédit d'heure est forfaitaire et trimestriel. Il est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail (3).
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heure est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
L'élu membre d'un conseil municipal, d'un conseil général ou régional informe son chef de service par écrit au moins trois jours avant de son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours (art. R. 2123-4, R. 3123-2 et R. 4135-2 du code général des collectivités territoriales).
2.2. Dispositions spécifiques aux élus municipaux
Les élus qui suppléent temporairement le maire ou les conseillers municipaux et qui bénéficient d'une délégation de fonctions pendant la durée de leur suppléance ont droit au crédit d'heures alloué normalement aux titulaires des mandats municipaux concernés (art. 2123-2 code général des collectivités territoriales).
Les conseils municipaux de certaines communes peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures (4) (art. L. 2123-4 code général des collectivités territoriales).
La majoration de la durée du crédit d'heures ne peut dépasser 30 % par élu.
2.3. Le cas des établissements publics de coopération intercommunale
Pour l'application des dispositions relatives au crédit d'heures, le président, les vice-présidents, et les membres de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale, constitué par un syndicat de communes, un syndicat d'agglomération nouvelle, un syndicat mixte constitué exclusivement de communes, sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de cet établissement public (art. R. 5211-3 du code général des collectivités territoriales).
De même, le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale constitué par une communauté de communes, une communauté urbaine, une communauté d'agglomération et une communauté d'agglomération nouvelle, sont assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait
égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public (art. R. 5211-3 du code général des collectivités territoriales).
3. Régime des autorisations d'absence et crédits d'heures
Le temps d'absence maximum ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail par année civile.
Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonctions publique de l'Etat fixe la durée légale hebdomadaire à 35 heures par semaine sur une base annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum. Le plafond annuel d'absences autorisées sera donc de 800 heures.
Ce plafonnement concerne la totalité du temps utilisé dans une année civile au titre des autorisations d'absence pour assister aux réunions, des autorisations d'absence ou des crédits d'heures éventuellement majorés pour l'exercice des fonctions de certains élus.
Le temps d'absence est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits à l'avancement et à la retraite.
Ainsi, à chaque fois qu'un droit quelconque est soumis à une condition de services effectifs ou d'ancienneté (droit à congé annuel, congé bonifié, congé de maladie, avancement) les temps d'absence pour exercice d'un mandat d'élu local doivent être pris en compte comme services effectifs.
De plus, conformément à la circulaire FP 905 du 3 octobre 1967 précitée, les fonctionnaires élus locaux bénéficient d'autorisations d'absence et de crédits d'heures sans réduction de rémunération. Ces absences rémunérées ne peuvent, évidemment donner lieu à compensation financière de la part de la collectivité territoriale administrée par l'élu.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail ne peut être effectuée en raison des absences intervenues pour exercer un mandat local sans l'accord de l'élu concerné (art. L. 2123-7 code général des collectivités territoriales).
De même, il est interdit de prendre en considération ces absences pour arrêter des décisions en ce qui concerne l'affectation, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.
Indépendamment des autorisations d'absence et des crédits d'heures qui leur sont accordés, les élus locaux bénéficient également d'un congé de formation pour exercer leurs fonctions.
4. Droit à la formation des élus locaux
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures, les membres du conseil municipal, du conseil général et régional ont droit à un congé de formation qui est fixé à 18 jours par élu et pour toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Les agents disposent donc d'un congé de 18 jours maximum pour l'ensemble des mandats qu'ils peuvent simultanément exercer. Ce congé est renouvelable en cas de réélection (5).
Si les autorisations d'absence et les crédits d'heures ne permettent pas à l'élu d'assurer pleinement ses fonctions, il peut dans certains cas être placé en position de détachement ou en disponibilité.
Les fonctionnaires régis par les titre I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer les fonctions (6) :
- de maire ;
- d'adjoint au maire d'une commune de plus de 20 000 habitants ;
- de président ou vice-président de conseil général ;
- de président ou vice-président de conseil régional ;
- d'élu national ou européen.
En effet l'article 14-8° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 dispose que " le détachement d'un fonctionnaire peut avoir lieu pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou une fonction publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction. Le fonctionnaire est placé en position de détachement pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ".
Dans ce cas l'agent détaché cesse d'être rémunéré par son administration d'origine.
Il continue cependant à bénéficier dans son corps d'origine de ses droits à l'avancement et à la retraite.
A l'issue de son détachement, l'agent est réintégré dans son corps d'origine à la première vacance d'emploi correspondant à son grade.
L'agent non titulaire ne pouvant être détaché, pourra demander à bénéficier d'un congé non rémunéré.
La mise en disponibilité est accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce qui exerce un mandat d'élu local (art. 47, dernier alinéa du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985).
L'agent cesse également d'être rémunéré puisqu'il est placé provisoirement hors de son administration et de son corps d'origine. Il peut néanmoins, dans l'hypothèse où les indemnités de fonction s'avèrent insuffisantes, s'assurer une source de revenus en exerçant une activité privée rémunérée, sous réserve d'une déclaration préalable à son administration de la nature de l'activité qu'il souhaite exercer.
Contrairement au détachement, la période de disponibilité n'est pas prise en compte dans les droits à la retraite ou les droits à l'avancement.
La réintégration de l'agent en disponibilité n'est de droit qu'au terme initialement prévu de la disponibilité.
Mais, si l'intéressé refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être radié des cadres.
L'agent non titulaire ne pouvant bénéficier d'une disponibilité sera placé en congé non rémunéré.
7. Garanties accordées aux élus à l'issue de leur mandat
A la fin de leur mandat, les fonctionnaires et agents publics, maires d'une part et adjoints au maires des communes de 20 000 habitants au moins d'autre part bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celles des techniques utilisées (art. L. 2123-9 et L. 2123-11 du code général des collectivités territoriales).
De plus, à l'issue de son mandat, tout maire ou dans les communes de 20 000 habitants au moins, tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences (art. L. 2123-11-1).
Je vous demande de veiller à la mise en uvre de la présente circulaire et me tenir informé sous le présent timbre, des difficultés éventuelles d'application qu'elle pourrait susciter.
(1) Cette possibilité est accordée dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour les agents titulaires, par l'article 23 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 pour les stagiaires et par l'article 22 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour les agents contractuels.
(2) Articles du code général des collectivités territoriales : L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-2 pour les élus municipaux, L. 3123-1, R. 3123-1 et R. 3123-3 pour les membres du conseil général, L. 4135-1, R. 4135-1 et R. 4135-3 pour les membres des conseils régionaux.
(3) L'annexe définit les crédits d'heure en fonction du mandat local exercé par l'agent.
(4) Sont concernées les communes des chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton ; les communes sinistrées, les communes classées stations hydrominérales climatiques, balnéaires, touristiques ou uvales ainsi que des communes classées stations de sports d'hiver et d'alpinisme ; les communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ; les communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine (art. 2123-22 CGCT).
(5) Articles du code général des collectivités territoriales : L. 2123-13 pour les membres du conseil municipal, L. 3123-11 pour les membres du conseil général et L. 4135-11 pour les membres du conseil régional.
(6) Art. l 2123-10, 3123-8 et L. 4135-8 du CGCT.