Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/fiche/communication-executif-parlement-403006.html
Timestamp: 2018-01-19 01:52:23+00:00
Document Index: 17371577

Matched Legal Cases: ['art.18', "l'article 18", "l'article 50", "l'article 34", "l'article 132", 'art. 18', 'art.18', "l'article 50", "l'article 49"]

Le droit de message est le mode de communication institutionnelle entre le Président et le Parlement (art.18C). En effet, depuis 1873, le Président est la seule personne à ne pas pouvoir pénétrer les hémicycles, alors même que des présidents étrangers y ont été autorisés, et que lui-même pénètre lhémicycle européen. Le message est lu simultanément devant les deux assemblées et ne peut donner lieu à débat.
Par courtoisie, les parlementaires et membres du gouvernement lécoutent debout. Hors session, le Parlement est spécialement réuni à cet effet ; mais cette mesure na pas reçu dapplication. Quant au contenu du message, il sagit dun moyen propre au chef de lÉtat, qui décide seul de sa déclaration, nétant plus soumis au contreseing du premier ministre (qui se trouve donc déchargé de toute responsabilité à cette occasion).
Le Président et le Parlement (l'article 18 de la Constitution)
La déclaration du Gouvernement (l'article 50-1 de la Constitution)
[...] Le Gouvernement aura le choix de conclure ce débat par un vote ; mais s'il ne le fait pas, les parlementaires pourront en provoquer un quand même en usant de l'article 34-1C. Toutefois, un vote négatif n'entraîne pas mise en cause de sa responsabilité. Les assemblées pourront ainsi redevenir le théâtre de discussion de fond si elles le souhaitent vraiment. La procédure suivie est celle de l'article 132 RAN (voir plus haut). Si le Gouvernement décide d'un vote, alors la conférence des présidents peut autoriser des explications de vote à raison de 5 minutes par orateur de chaque groupe. Bibliographie - Les assemblées parlementaires françaises, P. [...]
[...] La communication entre l'exécutif et le Parlement Le Président et le Parlement (art. 18C) Le droit de message est le mode de communication institutionnelle entre le Président et le Parlement (art.18C). En effet, depuis 1873, le Président est la seule personne à ne pas pouvoir pénétrer les hémicycles, alors même que des présidents étrangers y ont été autorisés, et que lui-même pénètre l'hémicycle européen. Le message est lu simultanément devant les deux assemblées et ne peut donner lieu à débat. [...]
[...] Le discours peut être suivi d'un débat, mais non d'un vote. Cette prise de parole qu'il faut distinguer du message qui ne peut être lu qu'à l'une des assemblées, ne sera vraisemblablement que peu appliquée. Pourquoi faire déplacer 900 parlementaires pour écouter un discours, surtout si celui-ci peut déplaire et être débattu ? La déclaration du Gouvernement de l'article 50-1 Il est légitime que le Gouvernement veuille associer la représentation nationale à des choix importants. Il ne disposait jusqu'ici pour ce faire que de l'alinéa 1 de l'article 49, surdimensionné, ou de l'alinéa 3 sur un projet de loi creux, les deux étant limités à l'AN, ou encore de l'approbation de politique générale par le Sénat. [...]