Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3825-PGP&bg=420&bd=421&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2019-06-21
Timestamp: 2020-07-12 23:54:02+00:00
Document Index: 275644034

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 50', '§ 90', '§ 100', "l'article 200", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 110', '§ 120', '§ 276', '§ 140', '§ 150', '§ 40', '§ 160', '§ 140', '§ 180', '§ 190', '§ 140', '§ 200', "l'article 1729", '§ 210', '§ 220', '§ 110', '§ 120', '§ 230', '§ 240', "l'article 200", '§ 200']

BOFiP-IR-RICI-280-40-20190621
40-Chapitre 4 : Modalités d'application
10 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 10-21/06/2019)
Par principe, le fait générateur est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a facturé les travaux, le diagnostic de performance ou l'audit énergétique. C'est donc au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise que le crédit d'impôt est accordé.
A. Année du paiement définitif de la dépense
20 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 20-21/06/2019)
Conformément aux dispositions du 3 de l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) , le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a facturé les travaux.
Le paiement doit intervenir du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2019, étant précisé que les dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2013 doivent l'être dans des logements achevés depuis plus de deux ans pour être éligibles à l'avantage fiscal.
1. Paiement par l’intermédiaire d’un tiers
30 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 30-21/06/2019)
En cas de paiement par l’intermédiaire d’un tiers (syndic de copropriété notamment), le fait générateur du crédit d’impôt est constitué, non pas par le versement à ce tiers des appels de fonds par le contribuable mais par le paiement définitif par ce tiers du montant des travaux à l’entreprise qui les a facturés.
2. Incidence des modalités de paiement du prix
50 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 50-21/06/2019)
En cas de recours au crédit à la consommation, le fait générateur du crédit d'impôt reste fixé à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui a facturé les travaux, le diagnostic de performance ou l'audit énergétique (paiement direct par l'organisme de crédit à l'entreprise ou paiement par le contribuable à l'entreprise au moyen de fonds prêtés par l'organisme de crédit), quelles que soient les échéances de remboursement du crédit, par le contribuable, auprès de l'organisme prêteur.
Lorsque l'entreprise qui a facturé les travaux, le diagnostic de performance ou l'audit énergétique accorde au contribuable un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois (avec ou sans frais), la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.
Le fait générateur du crédit d'impôt se situe en année N+1 (année du premier versement à l'entreprise).
90 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 90-21/06/2019)
Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur du crédit d’impôt est intervenu. Cette imputation s’effectue après celle des réductions et crédits d'impôt non restituables :
- réductions d’impôt mentionnées de l' article 199 quater B du CGI à l' article 200 bis du CGI ;
- autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d’imputation sont prévues de l' article 199 ter du CGI à l' article 199 quater A du CGI .
100 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 100-21/06/2019)
L' article 200-0 A du CGI prévoit un plafonnement global des avantages fiscaux, parmi lesquels le crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l' article 200 quater du CGI . En application de ces dispositions, le crédit d'impôt pour la transition énergétique est pris en compte pour la détermination du plafonnement global prévue par l'article 200-0 A du CGI.
110 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 110-21/06/2019)
La restitution est effectuée d'office, au vu de la déclaration n° 2042-RICI (CERFA n° 15637) jointe à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l'administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor.
Les imprimés n° 2042-RICI et n° 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
120 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 120-21/06/2019)
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur paiement, de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée.
Il en est ainsi, notamment, lorsqu'un locataire ayant effectué de telles dépenses en obtient le remboursement par son propriétaire.
130 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 130-21/06/2019)
Le second alinéa du 7 de l' article 200 quater du CGI prévoit expressément que la reprise du crédit d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
1. Principe : mentions devant figurer sur les factures
140 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 140-21/06/2019)
Conformément au 6 de l' article 200 quater du CGI , pour le bénéfice du crédit d'impôt, les factures des entreprises, que le contribuable doit présenter à la demande de l'administration, doivent comporter, outre les mentions obligatoires prévues à l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI , conformément aux dispositions du II de l' article 289 du CGI :
- l'adresse de réalisation des travaux ou de la prestation ;
- la nature des travaux ou de la prestation. En cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture ou l’attestation, selon le cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser d'une part, les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, d'autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal. En outre, à la demande des services fiscaux, les contribuables doivent fournir tout document permettant d'apprécier la nature et la consistance des travaux exécutés ;
- la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux, appareils ou prestations éligibles ;
- le cas échéant, les normes et critères techniques de performance mentionnés à l’ article 18 bis de l'annexe IV au CGI . À défaut de la mention exacte, sur la facture, des critères techniques de performance, la notice établie par le fabricant de l'équipement ou une attestation de ce dernier mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification. Dès lors, il conviendra de s'assurer que les mentions et références relatives à la nature, au type et à la catégorie de l'équipement figurant sur la facture correspondent à l'équipement pour lequel la notice ou l'attestation du fabricant a été délivrée ;
- la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements dus au titre d’acomptes ;
- dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ;
- dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique ;
- lorsque les travaux d'installation des équipements, matériels et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-A § 110 du BOI-IR-RICI-280-20-20 ) ;
- lorsque les travaux d'installation des équipements, matériels et appareils sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise, la date de la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-IR-RICI-280-20-20 ) ;
- dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-2-d § 276 à 279 du BOI-IR-RICI-280-10-30 ). Cette mention n'est pas exigée lorsque le contribuable peut justifier de l'acception d'un devis et du paiement d'un acompte avant le 1 er janvier 2018 ;
- dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;
- dans le cas de la réalisation d'un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l'auditeur et de la formulation de la proposition de travaux permettant d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique.
Lorsque le bénéfice du crédit d'impôt est demandé au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la facture de l'entreprise doit, en sus des mentions énoncées ci-dessus, indiquer :
- l’identité et la raison sociale de l’entreprise de réseau de chaleur ou de froid ;
- la mention des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur ou de froid et, le cas échéant, la proportion des énergies renouvelables ou de récupération au regard de l’ensemble des énergies utilisées au cours de l’année civile.
En cas de doute sur le bien-fondé des justificatifs fournis par les entreprises, le dernier rapport du délégataire de service public (entreprise de réseau de chaleur ou de froid) à son autorité concédante, ou le rapport d’exploitation de l’entreprise de réseau de chaleur ou de froid exploitante en régie, pourront être réclamés afin de vérifier les énergies utilisées.
Remarque : En cas de paiement des dépenses éligibles par un syndic de copropriété, il lui appartient de fournir aux copropriétaires demandant le bénéfice du crédit d'impôt une attestation ou tout autre document comportant les mentions prévues au IV-A-1 § 140 et établissant formellement la date du paiement définitif par le syndic du montant des travaux à l’entreprise qui les a facturés.
150 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 150-21/06/2019)
Lorsque des dépenses sont mises par un propriétaire à la charge du locataire, ce dernier doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, une copie de la facture établie au nom du propriétaire ainsi qu'une attestation de celui-ci indiquant le montant des dépenses d’équipements, matériaux ou appareils mises à la charge du locataire.
Par dépenses mises à la charge du locataire, il y a lieu d'entendre les dépenses incombant de droit au propriétaire mais dont le paiement est, par l'effet des conventions, imposé au locataire. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 40 du BOI-RFPI-BASE-10-20 .
Pour bénéficier du crédit d'impôt, le locataire devra, sur sa déclaration n° 2042-RICI (CERFA n° 15637) de l'année N accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , établie en N+1, faire figurer le montant des dépenses qu'il aura effectivement remboursé au propriétaire au titre de l'année N. À la demande de l'administration, il devra justifier sa dépense en fournissant, d'une part, les factures établies au nom du propriétaire et, d'autre part, une attestation établie par le propriétaire indiquant le montant des dépenses qu'il aura effectivement remboursé.
160 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 160-21/06/2019)
Lorsque des personnes non soumises à imposition commune vivant dans un même logement constituant leur habitation principale commune demandent à bénéficier du crédit d'impôt, la facture doit comporter, en plus des indications mentionnées au IV-A-1 § 140 , l'identité de chacune de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la quote-part de la dépense payée par chacune d'elles.
c. Facturation des équipements « main-d'½uvre gratuite »
180 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 180-21/06/2019)
Néanmoins, il est rappelé dans ce cas que :
- la facture doit comporter la mention précise des opérations de main-d'½uvre effectuées et leur valeur, conformément aux dispositions de l’ article 290 quinquies du CGI ;
Par ailleurs, dans l’hypothèse où la valeur ajoutée aurait été concentrée, par l’entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux, sur le prix de l’équipement au détriment de la main-d'½uvre au mépris des règles mentionnées à l’ article L. 112-1 du code de la consommation (C. consom.) et à l’ article L. 112-2 du C. consom. , l’administration fiscale, après examen de la réalité économique globale de l’opération (fourniture de l’équipement et pose), pourra être amenée à engager toutes actions utiles en vue de l’information des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
3. Défaut de justificatifs
190 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 190-21/06/2019)
Conformément au c du 6 de l’ article 200 quater du CGI , lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de présenter, à la demande de l'administration, une facture comportant les mentions prévues au IV-A-1 § 140 selon la nature des travaux, équipements, matériaux et appareils concernés ou une attestation du syndic de copropriété comportant les mêmes mentions, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.
200 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 200-21/06/2019)
Le contribuable doit pouvoir justifier, à la demande du service, des dépenses pour lesquelles il a demandé le bénéfice du crédit d'impôt. A défaut, celui-ci est remis en cause dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) .
Le crédit d'impôt s'imputant sur l'impôt sur le revenu, il constitue de ce fait un élément d'imposition au sens de l' article 1729 du CGI . Par suite, lorsqu'il est procédé à la remise en cause d'un crédit d'impôt irrégulièrement obtenu parce que le contribuable ne peut justifier, à la demande de l'administration, des dépenses invoquées ou a fourni des renseignements inexacts, le supplément de droits exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard, de la majoration prévue à l' article 1758 A du CGI et, si le manquement délibéré est établi, des majorations de droits prévues à l'article 1729 du CGI.
210 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 210-21/06/2019)
220 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 220-21/06/2019)
- mention d'une date de paiement en l'absence de celui-ci ou différente de celle du paiement effectif ;
- mention d'un signe de qualité dont l'entreprise concernée n'est pas titulaire pour des dépenses soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-A § 110 du BOI-IR-RICI-280-20-20 ) ;
- mention d'une date de visite du logement fausse ou fictive, en l'absence de visite préalable ou en présence d'une visite du logement postérieure à la date d'établissement du devis (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-IR-RICI-280-20-20 ) ;
- mention d'une qualification d'auditeur énergétique dont le prestataire n'est pas titulaire, ou mention d'une proposition de travaux permettant d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique, alors même que cette proposition n'atteint pas ce niveau de performance ;
- mention par l'entreprise que des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage, alors même que les matériaux d'origine n'étaient pas en simple vitrage.
230 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 230-21/06/2019)
240 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 240-21/06/2019)
Conformément aux dispositions du 6 ter de l' article 200 quater du CGI , les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice d'une déduction pour la détermination des revenus catégoriels à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, etc.).
De plus, les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice :
- du crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes, prévu à l' article 200 quater A du CGI ( BOI-IR-RICI-290-30 au V-A § 200 ).