Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-03-2015-5A_724-2014
Timestamp: 2016-10-28 19:56:11+00:00
Document Index: 145407112

Matched Legal Cases: ['art. 308', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'in fine', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 318', 'art. 112', 'art. 239', 'art. 318', 'art. 318', 'art. 318', 'art. 318', 'art. 318', 'art. 318', 'art. 318', 'art. 318', 'art. 318', 'ATF ', 'art. 239', 'ATF ', 'in fine', 'art. 296', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 133', 'art. 134', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 106', 'art. 66']

5A_724/2014 � � Arr�t du 27 mars 2015
A.A.________, n� en 1963, ressortissant suisse, et B.A.________, n�e en 1963, de nationalit� australienne, se sont mari�s le 18 ao�t 1994 � U.________ (VD). Deux enfants sont issus de cette union: C.________, n�e le 31 mai 1999, et D.________, n�e le 9 f�vrier 2002.
Les �poux se sont s�par�s en septembre 2005. La situation des enfants a depuis fait l'objet de multiples prononc�s de mesures protectrices de l'union conjugale et ordonnances de mesures provisionnelles.
Par jugement du 21 ao�t 2013, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, prononc� le divorce des �poux (I); attribu� l'autorit� parentale et la garde des enfants � la m�re (II); relev� le Service de protection de la jeunesse (SPJ) de son mandat de gardien (III); dit que le p�re exercera son droit de visite un week-end sur deux du vendredi � 18 heures au dimanche � 18 heures et durant la moiti� des vacances scolaires, � charge pour lui d'aller chercher les enfants l� o� ils se trouvent et de les y ramener (IV); institu� une curatelle �ducative au sens de l'art. 308 al. 2 CC sur les enfants et charg� la Justice de paix du district d'Aigle de l'ex�cution de cette mesure, notamment de la d�signation du curateur, cette mission devant �tre confi�e � un professionnel autre que le SPJ (V); enfin, dit que le p�re doit contribuer � l'entretien de chacune de ses filles par le versement d'une pension mensuelle d'un montant de 800 fr. par mois jusqu'� la majorit� et au-del�, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, allocations familiales non comprises (VI et VII).
Par arr�t du 31 mars 2014, notifi� en exp�dition compl�te le 22 juillet suivant, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, entre autres points, partiellement admis l'appel du mari et r�form� le jugement de premi�re instance en ce sens que celui-ci b�n�ficiera d'un libre et large droit de visite sur ses filles, � exercer d'entente avec elles et, � d�faut, un week-end sur deux du vendredi � 18 heures au dimanche � 18 heures et durant la moiti� des vacances scolaires, � charge pour lui d'aller les chercher l� o� elles se trouvent et de les y ramener. Le montant de la contribution d'entretien a �t� ramen� � 700 fr. par mois et par enfant, allocations familiales en sus.
Par acte post� le 15 septembre 2014, A.A.________ exerce un recours en mati�re civile contre l'arr�t pr�cit�. Il conclut principalement � sa r�forme en ce sens que l'autorit� parentale et la garde des enfants lui sont attribu�es, le droit de visite de la m�re s'exer�ant un week-end sur deux du vendredi � 18 heures au dimanche � 18 heures et durant les vacances scolaires, � charge pour elle d'aller chercher les enfants o� ils se trouvent et de les y ramener; il demande en outre que la m�re contribue � l'entretien de chacune de ses filles par le versement d'une pension mensuelle d'un montant minimal de 500 fr. jusqu'� l'�ge de 12 ans, 525 fr. jusqu'� l'�ge de 16 ans et 550 fr. jusqu'� la majorit� et au-del�, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, allocations familiales et indexation en sus. Subsidiairement, il conclut � ce que l'autorit� parentale et la garde de sa fille a�n�e lui soient attribu�es, la cadette �tant confi�e � la m�re, sous r�serve des droits de visite respectifs de chaque parent, et sollicite le versement en sa faveur des allocations familiales pour l'a�n�e, les parties contribuant � parts �gales aux d�penses li�es � l'entretien de leurs filles. Plus subsidiairement, il demande que les contributions mises � sa charge pour l'entretien de chacune de ses filles soient r�duites � 500 fr. jusqu'� l'�ge de 12 ans, 510 fr. jusqu'� l'�ge de 16 ans puis 520 fr. jusqu'� la majorit� et au-del�, allocations familiales non comprises. Plus subsidiairement encore, il requiert l'annulation de l'arr�t querell� et le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le recourant sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
1.1.�Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme l�gale (art. 42 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale sup�rieure statuant en derni�re instance et sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le litige porte sur l'attribution des droits parentaux et sur les contributions � l'entretien des enfants, en sorte que la cause est non p�cuniaire dans son ensemble (arr�t 5A_324/2014 du 9 octobre 2014 consid. 1 et la jurisprudence cit�e). Le recourant a en outre qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
1.2.�Le recours en mati�re civile peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre li� ni par les moyens des parties ni par les motifs de l'autorit� cantonale (ATF 135 III 397 consid. 1.4). Cependant, vu l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit�, il n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsqu'elles ne sont plus discut�es devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4). Le recourant doit par cons�quent critiquer les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 pr�cit�). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la d�cision attaqu�e. Le recourant doit se d�terminer par rapport aux consid�rants de l'arr�t entrepris; il ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation form�e devant l'autorit� cantonale (ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3). Le Tribunal f�d�ral ne conna�t en outre de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et d�ment motiv� par le recourant ("principe d'all�gation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3), c'est-�-dire express�ment soulev� et expos� de fa�on claire et d�taill�e (ATF 139 I 229 consid. 2.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 139 II 404 consid. 10.1 et les arr�ts cit�s).
1.3.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� constat�s de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1
in fine�LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), � savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1; 133 II 249 consid. 1.2.2), doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation, conform�ment au principe d'all�gation susmentionn� (cf. supra consid. 1.2).
Vu ce qui pr�c�de, il ne saurait �tre tenu compte des consid�rations formul�es - de mani�re purement appellatoire - par le recourant dans la partie "en fait" de son recours, faute pour lui d'avoir soulev� le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'�tablissement des faits.
Les nouvelles dispositions sur l'autorit� parentale sont entr�es en vigueur le 1er juillet 2014. Selon l'art. 12 al. 1 Tit. fin. CC, les effets de la filiation sont soumis au nouveau droit d�s son entr�e en vigueur. Pour les proc�s en divorce pendants, l'art. 7b Tit. fin. CC pr�voit toutefois que le nouveau droit n'est applicable que par les autorit�s cantonales (al. 1), alors que le Tribunal f�d�ral applique l'ancien droit (al. 3); la modification de la loi concernant l'autorit� parentale n'a pas d'effet anticip� (arr�t 5A_92/2014 du 23 juillet 2014 consid. 2.1 et 2.3).
En l'esp�ce, l'arr�t de la Cour d'appel est dat� du 31 mars 2014. Son dispositif a �t� communiqu� par �crit aux int�ress�s le 1er avril 2014 et la d�cision motiv�e leur a �t� notifi�e le 22 juillet suivant. D�s lors que selon l'art. 318 al. 2 CPC - qui l'emporte sur l'art. 112 al. 2 LTF -, l'autorit� d'appel doit communiquer sa d�cision aux parties avec une motivation �crite, sans que celles-ci aient � le demander, l'art. 239 al. 1 et 2 CPC n'�tant pas applicable (Jeandin/Peyrot, Pr�cis de proc�dure civile, 2015, n� 768; HOFMANN/L�SCHER, Le Code de proc�dure civile, 2e �d. 2015, p. 219 et 293; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozess-ordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2e �d. 2014, n� 3 ad art. 318 CPC; KARL SP�HLER, in Basler Kommentar, 2e �d. 2013, n� 9 ad art. 318 CPC; NICOLAS JEANDIN, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 6 ad art. 318 CPC; PETER VOLKART, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, 2011, Brunner/Gasser/Schwander [�d.], n� 9 ad art. 318 CPC; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n� 12.60 p. 400), on peut se demander si ce proc�d� est admissible.
En effet, si certains auteurs consid�rent que la d�cision de l'autorit� cantonale de recours peut �tre officiellement communiqu�e par l'envoi du dispositif et motiv�e ult�rieurement ( BEAT MATHYS, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [�d.], 2010, n� 16 ad art. 318 CPC; CHRISTOPH LEUENBERGER, Die neue Schweizerische ZPO: die Rechtsmittel, in Anwaltsrevue/Revue de l'avocat 11/2008 p. 332 ss, 335/336; MARTIN H. STERCHI, in Berner Kommentar, 2012, n� 19 ad art. 318 CPC), d'autres estiment que la communication de la d�cision doit �tre obligatoirement �crite et motiv�e (art. 318 al. 2 CPC, 112 al. 1 let. b LTF), en sorte que si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie - notamment en cas de notification �crite du dispositif de la d�cision sans motivation -, la communication est d�pourvue d'effet juridique ( REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-ordnung, Sutter-Somm et al. [�d.], 2e �d. 2013, n� 58 ad art. 318 CPC; apparemment dans ce sens: JACQUES HALDY, Proc�dure civile suisse, 2014, p. 157, selon lequel les d�cisions rendues sur appel et sur recours sont motiv�es d'embl�e d'office [art. 318 al. 2, respectivement 327 al. 5 CPC]; sur l'effet juridique de la communication, cf. ATF 122 I 97 consid. 3a/bb; arr�t 5A_881/2014 du 24 f�vrier 2015 consid. 3). A cet �gard, il convient de relever qu'en ce qui concerne les d�cisions de premi�re instance (art. 239 CPC), les deux cours de droit civil du Tribunal f�d�ral ont d�cid� en commun, le 31 mars 2011, que la remise d'un dispositif �crit aux parties, le cas �ch�ant, vaut communication, et que celle-ci n'est pas report�e � la remise d'une exp�dition motiv�e (ATF 137 III 127 consid. 2, 130 consid. 2
in fine�). Ce point n'a cependant pas �t� tranch� s'agissant des d�cisions sur recours.
Ces questions, de m�me que celle �ventuellement susceptible d'en d�couler, du droit applicable�
ratione temporisen instance de recours cantonale, peuvent rester ind�cises. En effet, le recourant ne formule pas de critiques � ce sujet. Il n'a en outre jamais pris de conclusions tendant au maintien de l'autorit� parentale conjointe, lequel serait la r�gle en application du nouveau droit (cf. art. 296 al. 1 et 298 al. 1 CC). Or, si le Tribunal f�d�ral examine certes le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), il n'est cependant pas tenu de traiter, vu l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont pas soulev�es devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3).
Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir enfreint les art. 133 al. 1 et 2 ainsi que 134 al. 1 CC en maintenant l'attribution de l'autorit� parentale et de la garde de ses filles � l'intim�e.
Contrairement aux exigences de motivation requises, le recourant se contente de reprendre, souvent textuellement, de larges passages de son �criture produite devant les juges pr�c�dents. Dans cette mesure, il ne s'en prend pas � la d�cision querell�e; les critiques qu'il formule sont ainsi d'embl�e irrecevables. Pour le surplus, ses all�gations ne mettent en �vidence aucune violation du droit f�d�ral. Tel est le cas lorsqu'il affirme que l'autorit� cantonale s'est uniquement bas�e sur les propos �mis par le Service de protection de la jeunesse (SPJ), lequel n'a jamais tenu compte de l'avis des enfants, et que la volont� de sa fille a�n�e de vivre aupr�s de lui, �voqu�e par son curateur, n'a pas �t� prise en consid�ration. Il en va de m�me lorsqu'il soutient qu'il s'est toujours occup� des enfants de mani�re ad�quate, alors que la sant� psychologique de C.________ n'est manifestement pas garantie au domicile de sa m�re, cette derni�re affirmation �tant au demeurant purement appellatoire. Ses consid�rations sur les difficult�s d'acc�s aux soins m�dicaux de sa fille a�n�e, au motif qu'elle vit chez lui et que l'intim�e est en possession de la carte d'assur�e de celle-ci, ne trouvent par ailleurs aucun appui dans l'arr�t querell�. Enfin, contrairement � ce que pr�tend le recourant en invoquant l'art. 134 CC, l'autorit� cantonale n'a pas omis de prendre en consid�ration la situation de sa fille cadette, qui dans les faits se trouve s�par�e de sa soeur. A cet �gard, les juges pr�c�dents ont consid�r� qu'il paraissait d�licat de s�parer formellement la fratrie, et qu'aucun �l�ment ne justifiait de modifier l'attribution de l'autorit� parentale et du droit de garde sur D.________, l'appel ne comportant du reste aucune motivation en ce sens. On ne voit d�s lors pas non plus en quoi l'autorit� cantonale aurait viol� le droit f�d�ral sur ce point.
En ce qui concerne les contributions d'entretien dues en faveur de ses filles, le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir viol� les art. 133 al. 1 et 285 CC.
Dans la mesure o� il soutient qu'�tant donn� l'attribution de l'autorit� parentale et de la garde des enfants � leur p�re, l'intim�e doit �tre condamn�e � verser en faveur de chacun d'eux des contributions d'entretien d'un montant de 750 fr. par mois, mais au minimum de 500 fr. par mois, son grief tombe � faux, les droits parentaux restant attribu�s � la m�re; il en va de m�me des arguments qu'il pr�sente pour le cas o� seuls l'autorit� parentale et le droit de garde sur sa fille a�n�e lui seraient attribu�s, cette hypoth�se n'�tant pas r�alis�e (cf. supra consid. 2). Quant � ses critiques relatives � sa situation financi�re, elles consistent � nouveau en une reprise, presque mot pour mot, de l'argumentation qu'il avait pr�sent�e sans succ�s en appel. Par ce proc�d�, il ne s'en prend pas, de mani�re conforme aux r�quisits sus-rappel�s (cf. supra consid. 1.2), aux motifs d�terminants des juges pr�c�dents. Un tel proc�d� est inadmissible et entra�ne l'irrecevabilit� du moyen.
Enfin, le recourant soutient que l'autorit� cantonale a fait preuve d'arbitraire en attribuant l'autorit� parentale et le droit de garde sur les enfants � l'intim�e.
Sous l'angle de l'arbitraire, le recourant reprend de fa�on quasiment identique le grief figurant aux pages 41 ss de son m�moire, intitul� " de la violation des art. 133 alin�as 1 et 2 et 134 alin�a 1 CC ". Il suffit de renvoyer � cet �gard au consid�rant 2 ci-dessus, les exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF n'�tant�
a fortiori�pas remplies.
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la tr�s faible mesure de sa recevabilit�, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Ses conclusions �tant d'embl�e d�nu�es de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire du recourant ne saurait �tre agr��e. Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre.