Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_1999_91/etudes_documents_93/pierre_guerder_5794.html
Timestamp: 2020-06-06 23:49:55+00:00
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>Étude de M. Pierre Guerder, doyen de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
VIII. L’ÉVOLUTION RÉCENTE DE LA JURISPRUDENCE CIVILE EN MATIÈRE DE PRESSE
par M. Pierre GUERDER, Doyen de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation
La loi du 29 juillet 1881 a été conçue comme une loi pénale. Elle prévoit, en son article 45, issu de l’ordonnance du 6 mai 1944, que les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels, sauf en cas de crime, et en cas de contravention. Avant 1944, les délits de presse concernant la chose publique et les personnes publiques relevaient de la compétence de la cour d’assises. Emile Zola en a fait l’amère expérience, à propos de son célèbre article "J’accuse" (Crim. 2 avril 1898, Bull. n° 147). L’intervention du jury populaire s’avérant inadaptée à la technicité du contentieux de presse, le législateur a transféré la compétence d’attribution aux juridictions correctionnelles, et en cas de contravention aux tribunaux de police. Si l’article 23 de la loi de 1881 incrimine encore la complicité de crime par provocation, il faut bien reconnaître que cette incrimination est pratiquement tombée en désuétude, et que la compétence de la cour d’assises est devenue des plus virtuelles.
La compétence des juridictions pénales n’est pourtant pas exclusive. La loi de 1881 a laissé à la victime d’une infraction de presse la maîtrise de son action, qui peut être exercée devant la juridiction répressive, conjointement à l’action publique, ou devant la juridiction civile. L’article 3 du code d’instruction criminelle prévoyait cette option, que l’article 4 du code de procédure pénale a reprise, et que l’article 48 de la loi de 1881 a illustré. Le droit d’option de la victime n’a été restreint que par l’article 46 de la loi de 1881, qui interdit de poursuivre séparément de l’action publique l’action civile en réparation des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 : il s’agit des délits commis envers les cours, les tribunaux, les armées, les corps constitués, les administrations publiques, les ministres, les élus, les fonctionnaires publics, les citoyens chargés d’un service public, les jurés et les témoins. Cela laisse au juge civil le pouvoir de juger les injures de toutes sortes, ainsi que les délits de diffamation commis envers les particuliers, envers la mémoire d’un mort, envers les chefs d’Etat étrangers ou les agents diplomatiques étrangers, délits auxquels il convient d’ajouter les refus d’insertion de réponse. Le juge civil peut aussi connaître, en principe, des infractions dont la poursuite est confiée à certaines associations par les articles 48-1, 48-2 et 48-3 de la loi de 1881. Il retrouve la plénitude de sa juridiction, lorsque l’action publique a été éteinte par le décès de l’auteur du fait incriminé ou par l’amnistie.
La Chambre mixte de la Cour de cassation a apporté récemment un autre correctif au droit d’option de la victime d’une infraction commise par voie de presse, lorsqu’elle a engagé une action devant la juridiction pénale contre l’un des participants à l’infraction. Cette action épuise son droit d’agir devant la juridiction civile en raison de la même infraction, contre les autres participants à cette infraction, désignés par les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881. Spécialement, l’action intentée par la victime d’une diffamation devant la juridiction civile contre l’auteur d’un écrit est irrecevable, lorsque cet écrit a servi de fondement à la citation antérieure de l’éditeur par la même victime devant la juridiction répressive (Mixte 3 juin 1998, Bull. n° 3).
Sous ces réserves, l’option est entière, et des actions en réparation d’infractions de presse ont pu être déférées, dès l’origine, à la juridiction civile. Il n’y a donc pas eu d’irruption récente de la loi de 1881 dans le contentieux civil. Cette loi a été présente dans tous les procès de presse, soit parce qu’elle a été invoquée, soit parce qu’en application de l’article 46, la juridiction civile, vérifiant d’office sa compétence, a été amenée à contrôler la qualification légale des faits qui lui étaient soumis (Civ. 11 juin 1898, D.P. 1898,1,510 ; Civ. 8 février 1909, D.P. 1909, 1, 471 ; Civ. 2, 19 juin 1953, Bull. n° 201 ; 2 décembre 1960, Bull. n° 739 ; 12 octobre 1962, Bull. n° 646 ; 27 avril 1963, Bull. n° 328 ; 9 décembre 1970, Bull. n° 340 ; 27 janvier 1993, Bull. n° 31 ; 3 mars 1993, Bull. n° 83 ; 18 juin 1997, Bull. n° 188 ; 30 septembre 1998, Bull. n° 249). Le contrôle de la qualification a entraîné l’application de la courte prescription édictée par l’article 65 de la loi de 1881, même aux actions intentées sur le fondement artificiel de l’article 1382 du Code civil (Civ. 20 décembre 1899, D.P. 1900, 1, 157). Le juge civil a été amené à faire aussi application des dispositions de l’article 35 (Civ. 2, 29 juin 1988, Bull. n° 160 ; 4 novembre 1988, Bull. n° 203), de celles de l’article 41 (Civ. 14 mars 1910, D.P. 1912, 1 p. 94), des articles 42 et 43 (Mixte 3 juin 1998 précité), de la présomption d’intention coupable, et de la bonne foi.
Pendant longtemps, seules les règles de fond de la loi de 1881 ont été appliquées au procès civil de presse. Les articles 53 à 56 de cette loi, qui règlent les formes des citations devant les tribunaux de répression, étaient considérés comme étrangers aux instances introduites devant la juridiction civile (Req. 8 avril 1895, D.P. 1895, 1, 360 ; Civ. 29 octobre 1900, D.P. 1901, 1, 37 ; Req. 30 mai 1911, D.P. 1912, 1, 296).
Il en résultait un déséquilibre fâcheux entre la voie pénale et la voie civile. Alors que le procès pénal était semé d’embûches, le procès civil apparaissait sans écueil. Il était évidemment tentant de choisir la voie de la facilité. Pourtant, c’était la même loi qui servait de fondement à la même action, de part et d’autre. Son application distributive aboutissait à créer une disparité, dont c’est paradoxalement la juridiction civile pilote, celle du référé, qui a été le révélateur, en encourant le reproche de confondre vitesse et précipitation.
L’arrêt de la deuxième Chambre civile du 5 février 1992 (Bull. 1992, n° 44, D 1992, J p. 442, note Burgelin) a marqué un tournant, en soumettant le référé de diffamation à l’article 55 de la loi de 1881, et en impartissant au juge civil un délai de dix jours pour statuer. L’arrêt du 22 juin 1994 (Bull. 1994, n° 164, Gaz.Pal. 1995, p. 163, note Bruntz et Domingo) a confirmé, à l’occasion de la saisine d’un tribunal d’instance, l’applicabilité de l’article 55 à l’action civile en diffamation exercée au fond devant une juridiction de jugement. Le pas décisif a été franchi par l’arrêt du 19 février 1997 (Bulletin II n° 174, JCP 1997, II 22900, note Pierchon, Gaz. Pal. 1997, 2, 601, note Manseur-Rivet), qui a fait application de l’article 53 au procès civil.
La jurisprudence a ainsi harmonisé les règles applicables aux procès de presse, pour aboutir à un modèle unique, commun aux juridictions civiles et pénales. Il convient d’étudier cette évolution, à trois points de vue, au regard des articles 65, 55 et 53 de la loi de 1881.
La courte prescription est un corollaire de la liberté de la presse. Contestée durant les travaux préparatoires de la loi renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, elle a été maintenue par le Parlement le 10 février 2000 (J.O. Débats A.N. 11 février 2000, p. 1019). Elle impose au juge de contrôler la qualification légale des faits, et de mettre fin au litige civil quand l’action est éteinte. L’examen de la jurisprudence montre d’une part que le contrôle de la qualification délimite le domaine de la prescription, d’autre part que cette prescription obéit à un régime particulier.
1) La délimitation du domaine de la prescription par le contrôle de la qualification
Ainsi que l’a relevé M. Jacques Boré, "le principe de la légalité criminelle, consacré par la Déclaration des droits de l’homme, commande à la Cour de cassation de se faire la gardienne attentive du respect, par les juges du fond, de la légalité des incriminations, des imputations et des peines. Toute méconnaissance de la loi pénale doit donner ouverture à cassation. Et ce contrôle passe nécessairement par celui de l’exacte qualification des faits, pour éviter toute fausse application de la loi pénale à des comportements qui ne seraient pas délictueux" (L’avenir du contrôle normatif face aux fluctuations du contrôle des qualifications, in Le Tribunal et la Cour de Cassation de 1790 à 1990, Litec p. 212).
En matière de presse, la particularité du fait est d’être sujet à interprétation. Qu’il s’agisse de paroles ou d’écrits, ce sont des mots, dont le sens est susceptible de varier en fonction de leur contexte. Leur interprétation ne peut échapper au contrôle de la Cour de cassation, chargée de dire le droit, d’en réguler l’application, et d’unifier la jurisprudence. C’est ce que la Chambre criminelle a proclamé dans l’arrêt Gazette du Languedoc du 5 août 1831 (Bull. n° 176), et constamment réaffirmé depuis en matière pénale (P. Guerder, Le contrôle de la Cour de cassation en matière de délits de presse, Gaz. Pal. 1995, doctr. p. 589).
L’application de la loi de 1881 en matière civile exige la même démarche. Plusieurs arrêts récents de la deuxième Chambre ont illustré les modalités de ce contrôle de qualification, à propos de la prescription.
Ainsi, par arrêt du 14 janvier 1999 (Bull. II n° 9), la Cour de cassation a jugé que lorsque l’élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée tant par l’article R 26,11° du Code pénal, applicable aux faits commis avant le 1er mars 1994, que par l’article R 621-1 nouveau de ce Code, et que l’action civile en réparation du préjudice occasionné par cette infraction est soumise à la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. A l’occasion d’un conflit entre deux membres d’une association syndicale libre, l’un avait diffusé des lettres aux autres propriétaires d’un lotissement. La personne mise en cause avait fondé son action sur l’article 1382 du Code civil, en se plaignant de simples dénigrements. La Cour suprême a relevé que les faits retenus par les premiers juges pour accueillir la demande de réparation étaient susceptibles de preuve et d’un débat contradictoire, de sorte qu’ils constituaient une diffamation non publique assujettie à la prescription de l’article 65.
Cette analyse a été reprise par un arrêt du 23 septembre 1999 (Bull. n° 140) qui rappelle en outre que la distribution d’un écrit non confidentiel à divers destinataires qui ne constituent pas entre eux un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts caractérise la publicité prévue par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881.
Un arrêt du 6 mai 1999 (Bull. II n° 79) confirme la primauté de la loi de 1881 sur l’article 1382 du Code civil. C’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui a constaté que la cause du dommage résidait dans la publication d’un article diffamatoire envers les plaignants et un de leurs auteurs décédés, a fait application de la prescription spéciale prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, bien que les parties eussent fondé leur action en dommages- intérêts sur l’article 1382 du Code civil, dès lors que les éléments de la diffamation publique envers des particuliers et envers la mémoire d’un mort se trouvaient réunis, et que la publication incriminée était interdite par l’article 38 de la loi précitée.
De même, une cour d’appel, qui relève que des propos, tenus devant une caméra de télévision à l’occasion d’un rassemblement de plusieurs milliers d’adhérents d’une association, pour indiquer que l’argent ayant servi à la location de la salle où se réunit le congrès annuel de l’association, est de l’argent sale et qui laissent ainsi entendre que l’association utilise des moyens répréhensibles pour recruter ses membres et faire pression sur eux, similaires à ceux employés par les fournisseurs de drogue, décide à bon droit que ces propos sont diffamatoires envers l’association (Civ. 2, 15 avril 1999, Bull. n° 73). L’action en réparation fondée par cette association sur la qualification d’injure, et subsidiairement sur l’article 1382 du Code civil, ne peut être accueillie.
Le contrôle de qualification peut aussi porter sur des dessins. Lorsque des caricatures contiennent des provocations à la haine ou à la violence à raison de la religion, elles sont soumises à la prescription édictée par l’article 65 de la loi de 1881, et l’action en réparation introduite sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, plus de trois mois après leur publication dans un journal, doit être déclarée prescrite (Civ. 2, 28 janvier 1999, Bull. n° 20).
Le contrôle de qualification a encore conduit la deuxième Chambre civile à préciser le sens de l’expression "action en insertion forcée" à l’article 13 de la loi de 1881. Ce texte donne à la personne nommée ou désignée dans un article de presse le droit de faire insérer une réponse. La demande doit être adressée au directeur de la publication, à l’exclusion de tout autre destinataire : c’est ce qu’a précisé un arrêt de la deuxième Chambre civile du 29 avril 1998 (Bull. II n° 140). Dans quel délai ? On considère depuis longtemps que c’est dans le délai d’un an prévu par l’article 13 pour "l’action en insertion forcée". Cette action n’est pas judiciaire. Le terme d’action désigne, en l’occurrence, l’acte de mise en demeure que constitue la demande d’insertion forcée d’une réponse. Si la mise en demeure reste infructueuse, on est en présence d’un refus d’insertion, qui constituait une contravention, et qui, depuis la loi du 4 janvier 1993, a reçu la qualification de délit correctionnel, passible d’une peine d’amende de 25000 francs. C’est une infraction de presse, qui obéit aux règles de la poursuite des infractions de presse, à commencer par celle de la prescription de trois mois prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 (cf. Crim., 4 février 1926, D.H. 1926, p. 130 ; 7 mars 1989, Bull. n° 111).
Le choix de la voie civile, et du référé, pour contester un refus d’insertion, ne change rien à la nature de l’action, qui est une action en refus d’insertion, même si elle tend à la publication judiciaire, donc forcée, de la réponse.
C’est pourquoi, par arrêts du 12 mai 1999 (Bull. II n° 92) et du 24 juin 1999 (pourvoi n° P 97-20.479, Legipresse 1999, n° 164, III p. 123), il a été jugé que le délai d’un an imparti pour exercer l’action en insertion forcée s’applique uniquement à la demande d’insertion d’une réponse adressée au directeur de la publication, et que l’action en justice exercée à la suite d’un refus d’insertion, en réparation des conséquences dommageables de cette infraction, est soumise au délai de prescription de trois mois prévu par l’article 65 de la loi de 1881.
2) Le régime de la prescription
L’emprise de la loi de 1881 sur le procès civil ne se limite pas au contrôle de qualification. La mise en oeuvre de l’article 65 a des répercussions sur le régime de l’exception, et sur les notions d’interruption ou de suspension de la prescription.
a) L’exception de prescription
Traditionnellement, il était admis que l’exception de prescription ne pouvait être relevée d’office par le juge. La défense faite au juge par l’article 2223 du Code civil de suppléer d’office le moyen tiré de la prescription était jugée absolue, et s’appliquait notamment à l’action portée devant la juridiction civile pour la réparation d’un délit de presse (Civ. 5 janvier 1892, D.P. 1892, 1, 45 ; Civ. 2, 23 mars 1953, Bull. 1953, n° 98 ; 2 décembre 1959, n° 796).
Cette jurisprudence a été abandonnée par la deuxième Chambre civile le 24 juin 1998 (Bull. II n° 211, Legipresse 1999 n° 155 III p. 138). Selon cet arrêt, lorsque la diffamation est contenue dans une lettre missive, le délai de la prescription, prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, commence à courir du jour de la réception de la lettre par son destinataire, même à l’encontre de la tierce personne diffamée, et non du jour seulement où celle-ci en a eu connaissance. Ceci n’était pas nouveau (Civ. 2, 18 novembre 1987, Bull. n° 229). La nouveauté a résidé dans l’ajout que la fin de non-recevoir tirée de cette prescription, d’ordre public, doit être relevée d’office. C’est donc sur un moyen relevé d’office, après avis donné aux parties, et au seul visa de l’article 65, que la Cour de cassation a censuré une décision ayant accueilli une action en diffamation exercée plus de trois mois après la réception de la lettre par son destinataire. La cassation a été prononcée sans renvoi, en application de l’article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, l’action étant déclarée prescrite et irrecevable. Ainsi la juridiction civile s’est rapprochée de la jurisprudence de la Chambre criminelle (Crim. 14 février 1995, Bull. n° 66).
b) Les notions d’interruption et de suspension de la prescription
Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, la jurisprudence traditionnelle exige, pour interrompre la prescription, un acte de la procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l’intention de continuer l’action engagée, même si cet acte n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même (Civ. 2, 17 juillet 1974, Bull. n° 234 ; 26 juin 1996, Bull. n° 18).
Cette conception restrictive de l’acte de poursuite avait conduit les juridictions civiles à ignorer l’effet des décisions de justice, qu’elles émanent de la juridiction de jugement ou des magistrats chargés de la mise en état (Civ. 2, 11 juin 1976, Bull. n° 190 ; 25 juin 1980, Bull. n° 155 ; 18 décembre 1995, Bull. n° 312). Elle les a obligées à introduire dans l’instance des périodes de suspension de la prescription, qui se combinent avec la relance du délai de trois mois par des actes interruptifs.
L’assignation ne suspend pas la prescription pour la durée de l’instance. Elle est interruptive, parce que l’article 2244 du Code civil n’est pas applicable au procès de presse (Civ. 2, 1er avril 1998, Bull. n° 115 ; 12 mai 1999 Bull. n° 91). Sa réitération dans le délai de trois mois en empêche la caducité et lui conserve ses effets (Civ. 2, 6 mai 1999, Bull. n° 79). La suspension apparaît à l’issue de l’audience des débats, avec la mise en délibéré. Elle se prolongeait, en l’état de la jurisprudence, au-delà du prononcé du jugement, jusqu’à la délivrance de la copie exécutoire à la partie poursuivante, ou jusqu’à la notification d’une expédition du jugement entre avocats, ou jusqu’à l’appel d’une partie (Civ. 2, 28 avril 1993, Bull. n° 154 ; 5 mai 1993, Bull. n° 160 ; 5 janvier 1994, Bull. n° 3 ; 22 mars 1995, Bull. n° 96 ; 19 février 1997, Bull. n° 175).
Par deux arrêts du 24 novembre 1999 (Bull. II n° 171 et 172), la situation a été considérablement simplifiée. Il a été jugé que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, la prescription, suspendue pendant la durée du délibéré, est interrompue par le jugement rendu à la requête de la partie poursuivante (arrêt n°1). Il peut s’agir du jugement sur le fond ou d’une décision incidente. Ainsi, constituent des actes interruptifs de la prescription, au sens de ce texte, le jugement rendu contradictoirement par la juridiction saisie ayant fait droit à la demande des défendeurs sur l’incident qu’ils soulevaient quant à la traduction de pièces, ainsi que la production, par les demandeurs, des pièces traduites en langue française, de même que la communication de ces pièces aux défendeurs (arrêt n°2).
La jurisprudence civile a encore rejoint, sur ce point, celle de la Chambre criminelle, qui admet le caractère interruptif de prescription des jugements de remise de cause (Crim. 11 juin 1981, Bull. n° 195, 21 mars 1995, Bull. n° 116, 4 mai 1995, Bull. n° 164), ou d’un jugement statuant sur la validité de la procédure (Crim. 18 décembre 1990, Bull. n° 441).
Dans le prolongement de cette évolution, il a été logiquement décidé que l’appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l’action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane (Civ. 2, 16 décembre 1999, Bull. n° 191).
En définitive, l’évolution de la jurisprudence a restreint le domaine de la suspension, en élargissant le concept d’acte interruptif. Elle est illustrée par le préambule de l’arrêt précité du 12 mai 1999 (Bull. n° 91) : selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, seul applicable aux instances civiles en réparation des délits prévus par cette loi, l’action civile se prescrit après 3 mois révolus, à compter du jour où l’infraction a été commise ou du jour du dernier acte de procédure, s’il en a été fait. Il ne semble pas nécessaire de rechercher s’il s’agit d’un acte de poursuite ou d’instruction, au sens de l’article 65. Le dernier acte de procédure a un effet interruptif, et fait courir un nouveau délai de trois mois.
II. LA PREUVE DE FAITS JUSTIFICATIFS
Le procès de presse laisse au défendeur à l’action en diffamation la faculté d’établir le fait justificatif de la vérité des faits diffamatoires. Encore faut- il qu’il fasse une offre de preuve, et que la preuve soit administrée. Il y a aussi place pour la bonne foi.
1) L’offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires
L’arrêt du 5 février 1992 (Bull. II n° 44, D 1992, J p. 442, note Burgelin) s’était fondé sur l’article 55 pour dire que le juge des référés ne peut condamner un journaliste, auteur d’un article diffamatoire, à verser une provision à la victime, sans respecter le délai d’ordre public de dix jours, après la signification de l’assignation, dont dispose la partie assignée en diffamation qui veut être admise à prouver la vérité des faits diffamatoires. Cette solution a été maintenue par un arrêt non publié du 12 mai 1999 (pourvoi n° R 97-19078).
L’arrêt du 22 juin 1994 (Bull. II n° 164, Gaz.Pal. 1995, p. 163, note Bruntz et Domingo) a confirmé l’applicabilité de l’article 55 devant la juridiction de jugement, en approuvant une cour d’appel d’avoir déduit de ce texte que passé un délai de dix jours après l’assignation, le défendeur n’était pas recevable à faire la preuve des faits diffamatoires. A défaut d’offre de preuve de la vérité des faits dans le délai légal de dix jours, le défendeur est déchu du droit de faire cette preuve devant la juridiction de jugement.
2) L’administration de la preuve
Seules les pièces régulièrement signifiées peuvent servir à l’administration de la preuve. A propos d’un reportage télévisé sur la pédophilie, un arrêt de la deuxième Chambre du 14 janvier 1999 (Bull. n° 8) a précisé qu’une pièce non notifiée dans le délai de rigueur édicté par l’article 55 ne peut être produite pour appuyer l’offre de preuve, et que la juridiction saisie ne peut en faire état pour former sa conviction.
La preuve de la vérité des faits pouvant être administrée par témoins, il est évident que le déroulement du procès civil de presse a subi l’influence de l’harmonisation des règles de procédure. L’oralité du débat correctionnel a déteint sur la procédure d’enquête civile.
Les témoins dénoncés en application de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sont acquis aux débats et doivent être entendus, lorsque leur audition n’est pas prohibée par la loi (Civ. 2, 16 décembre 1999, Bull. n° 190). Le juge civil n’a pas le pouvoir d’écarter ces témoins. Il ne pourrait le faire que si la preuve de la vérité des faits était prohibée, ou si un témoin se trouvait empêché de témoigner par sa mise en examen dans une autre procédure, pour des faits en rapport étroit avec ceux sur lesquels il serait appelé à déposer. La jurisprudence dégagée à cet égard par la Chambre criminelle a été transposée (Crim. 18 décembre 1978, Bull. n° 358, Gaz.Pal. 1979.2.322, et la note ; Crim. 11 mai 1993 Bull. n° 172 ; 28 juin 1994, Bull. n° 257 ; 27 septembre 1995, Bull. n° 289).
3) La bonne foi
L’administration de la preuve peut aussi porter sur la bonne foi. Les juges ne peuvent s’opposer à l’administration de la preuve de faits justificatifs de nature à combattre la présomption de mauvaise foi qui s’attache de plein droit aux imputations diffamatoires alors même que serait irrecevable la preuve de la vérité des faits diffamatoires (Civ. 2, 29 juin 1988, Bull. n° 160).
Mais les juges n’ont pas à se prononcer d’office sur la bonne foi. C’est ce que la chambre criminelle a jugé maintes fois (Crim. 22 mai 1990, Bull. n° 211 ; 6 juillet 1993, Bull. n° 242 ; 26 mars 1996, Bull. n° 134). Il s’agit d’une exception qui doit être invoquée de manière expresse. Elle ne peut l’être que dans des conclusions, au sens procédural du terme. Et les moyens de preuve de la bonne foi doivent être spécifiés de la même manière (comparer Civ. 2, 16 novembre 1988, Bull. n° 219 ; 14 janvier 1998, Bull. n° 11).
III. L’ARTICLE 53
L’article 53 de la loi de 1881 est applicable à l’action civile introduite devant la juridiction civile dès lors qu’aucun texte législatif n’en écarte l’application devant cette juridiction : c’est ce qui résultait implicitement de l’arrêt précité du 19 février 1997 (Bull. n° 174, JCP 1997, II 22900, note Pierchon, Gaz. Pal. 1997, 2, 601, note Manseur-Rivet), et ce qu’a proclamé clairement l’arrêt de la deuxième Chambre civile du 9 décembre 1999 (Bull. II n° 187, arrêt n° 2, pourvoi n° 97-21074), en avalisant à cet égard l’analyse de la cour d’appel de Paris.
L’article 53 soumet l’assignation civile, comme la citation directe, à des conditions de forme qui, aux termes du troisième alinéa de ce texte, sont imposées à peine de nullité. Les unes ont trait au contenu de l’acte, les autres à sa mise en oeuvre.
1) Le contenu de l’acte
Le premier alinéa de l’article 53 dispose que "la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite".
a) L’articulation des faits
L’exigence d’articulation impose l’énonciation nette et précise des faits objet de la poursuite, ou de la demande, avec leur localisation dans le temps et dans l’espace.
L’arrêt précité du 19 février 1997 de la deuxième Chambre civile avait relevé que l’assignation doit préciser le fait invoqué. Cette exigence a été reprise par les arrêts du 18 mars 1999 (Bull. n° 52), 12 mai 1999 (Bull. n° 90), 9 décembre 1999 (Bull. II n° 187, arrêts n° 1 et 2).
Elle était apparue dans un arrêt précurseur de la deuxième Chambre du 6 mars 1996 (inédit - pourvoi n° D 93-14060). Deux associations faisaient grief à des juges de les avoir déboutées de leur action en diffamation, sans analyser la teneur d’un article de presse. Elles soutenaient que lorsque l’assignation comporte le nom, le numéro et la date de la publication dans laquelle a été publié l’article diffamatoire ou considéré comme fautif et qu’elle en précise l’intitulé et l’auteur, les juges du fond doivent eux-mêmes analyser le texte et déterminer quels passages leur paraissent pouvoir être imputés à faute à leurs auteurs s’ils ne considèrent pas que l’entier article présente un caractère fautif, et qu’en se déterminant sans rechercher si les diverses allégations faisant apparaître les associations comme mêlées à des scandales financiers et à des disparitions frauduleuses d’œuvres d’art constituaient des fautes, la cour d’appel avait méconnu son office et violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 53 de la loi du 29 juillet 1881. Il a été répondu qu’il appartenait aux parties poursuivantes de préciser les passages de l’article qu’elles estimaient diffamatoires au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.
Cette exigence a été étendue à l’assignation en refus d’insertion de réponse par un arrêt du 11 février 1999 (Bull. II 1999 n° 28), jugeant qu’il résulte des article 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l’assignation pour refus d’insertion de réponse doit comporter le texte de la réponse. Ainsi, les faits incriminés sont intégrés dans la procédure soumise aux juges du fond, et aux juges de cassation. Leur absence empêcherait le contrôle de régularité qui incombe à la Cour suprême. La Chambre criminelle a rappelé notamment que les appréciations relatives à la teneur d’une réponse dont l’insertion a été refusée, comme celles de l’écrit qui a provoqué cette réponse, sont soumises au contrôle de la Cour de Cassation, de sorte qu’il appartient aux juges d’en préciser le contenu, lorsque ces documents ne figurent pas parmi les pièces de la procédure (Crim. 24 septembre 1996, Bull. n° 330). Ces éléments sont nécessaires notamment pour exercer le contrôle de la corrélation entre l’écrit de mise en cause et la réponse (Crim. 16 janvier 1996, Bull. n° 26 ; 4 novembre 1997, Bull. n° 369).
b) La qualification et le visa
La qualification est la dénomination légale attribuée aux faits. C’est elle qui motive le contrôle de la Cour de cassation sur le sens et le portée des propos incriminés.
Elle doit être précise devant la juridiction civile comme devant la juridiction pénale. La qualification d’un fait unique doit être elle-même unique. La loi prohibe les qualifications alternatives ou cumulatives. La règle a été très souvent rappelée à propos des qualifications de diffamation ou d’injures, par la
Chambre criminelle (Crim. 3 avril 1957, Bull. nâ 318, 9 mars 1965, Bull. nâ 70, 2 mai 1972, Bull. nâ 149, 7 mai 1975, Bull. nâ 119, 3 juin 1982, Bull. nâ 142, 19 mai 1987, Bull. nâ 205, 16 janvier 1990, Bull. nâ 26).
L’indication du texte de loi applicable à la demande complète la qualification. C’est elle qui pose sans doute le problème le plus délicat. C’est à son propos qu’a été rendu l’arrêt précité du 19 février 1997 de la deuxième Chambre civile qui énonce, en se référant à l’article 53, que l’assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande.
Il serait aléatoire de déduire de cette formule qu’elle autoriserait un visa global de la loi du 29 juillet 1881.
En matière pénale, il a été jugé depuis longtemps que le texte à indiquer, à peine de nullité de l’acte et de la poursuite, est celui qui édicte la peine applicable à l’infraction, telle qu’elle est qualifiée (Crim., 13 avril 1945, Bull. n° 37 ; 19 juin 1957, Bull. n° 509 ; 27 janvier 1960, Bull. n° 51 ; 10 mars 1980, Bull. n° 86 ; 15 janvier 1998, Bull. n° 21, Legipresse 1999, n° 163 I p. 87).
Si la deuxième Chambre a repris la formule de 1997 en préambule de son arrêt précité du 18 mars 1999 (Bull. 1999 II n° 52), le conclusif de l’arrêt censure la cour d’appel qui avait admis la validité d’une assignation, au regard du nouveau Code de procédure civile, alors que les faits caractérisant une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, l’assignation devait indiquer "la disposition de cette loi qui était applicable".
Il faut donc une absolue concordance entre la qualification et le texte visé par l’acte initial. En cas de qualification générique ou elliptique (diffamation, diffamation publique, diffamation envers tel plaignant) le texte visé est de nature à préciser la qualification des faits (Crim. 7 février 1984, Bull. nâ 44, 22 octobre 1991, Bull. nâ 366).
La nécessité de ces mentions est expliquée par les arrêts précités du 6 mars 1996 (inédit) et du 15 avril 1999 (Bull. II n° 73). Le premier a retenu que les associations plaignantes ne pouvaient, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, reprocher aux coauteurs de la publication d’avoir par un amalgame délibéré mis en perspective des faits sans aucun lien les uns avec les autres dans le but de les dénigrer, et en a déduit que le journaliste n’avait pas commis de faute. L’autre arrêt approuve une cour d’appel, après avoir retenu le caractère diffamatoire envers une association de propos incriminés comme injures, d’avoir déduit de l’article 53 que l’acte initial avait fixé définitivement la nature et l’étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification d’injures publiques, et que la juridiction de jugement ne pouvant prononcer aucun changement de qualification par rapport à la loi sur la presse, l’action de l’association devait être rejetée. L’assignation était régulière en la forme, puisque les exigences de l’article 53 relatives au contenu de l’acte avaient été respectées. Mais l’erreur initiale de qualification ne pouvant être réparée, l’action en injures était vouée à l’échec, et du chef de la diffamation, l’action se trouvait prescrite.
C’est donc l’impossibilité de disqualifier à l’intérieur de la loi sur la presse, et la protection des droits de la défense qui imposent les précisions relatives au contenu de l’assignation.
Ces exigences ont également pour effet de réduire, voire d’anéantir la subsidiarité de l’article 1382 du Code civil. Ce texte général ne peut être invoqué comme fondement de la demande en réparation de faits constitutifs d’une infraction de presse. Il ne peut pas davantage être invoqué à titre subsidiaire, pour échapper aux contraintes de la loi de 1881. Son domaine résiduel devrait être extérieur à la matière de la presse. C’est ainsi que la deuxième Chambre civile n’a aperçu aucune faute dans la présentation critique d’un journal médical par l’auteur d’un "guide de la presse" (Civ. 2, 15 avril 1999, inédit, pourvoi n° R 97-13719).
2) Les formalités de mise en oeuvre de l’assignation
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 53, si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public.
a) L’élection de domicile
Le tribunal de grande instance de Nanterre, par un jugement du 17 mai 1995, avait exigé l’élection de domicile dans sa ville par une partie domiciliée à Paris et postulant par un avocat parisien. La cour d’appel de Versailles avait été d’un avis contraire. Sa décision a été cassée par l’arrêt de la deuxième Chambre civile du 12 mai 1999 (Bull. n° 90) qui déduit de l’article 53 que l’assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. Nécessaire, cette formalité est aussi suffisante pour valider une assignation qui ne contiendrait pas, par ailleurs, toutes les mentions requises par l’article 648 du nouveau Code de procédure civile, notamment l’adresse du domicile du requérant (Civ. 2, 16 décembre 1999, inédit sur le premier moyen, pourvoi n° 98-12.810).
b) La notification de l’assignation au ministère public
La notification de l’assignation civile au ministère public est également prévue par l’article 53. Certains en avaient contesté l’utilité en matière civile. Pourtant, la participation du ministère public au procès civil de presse n’est pas douteuse. Elle résulte, sinon de l’article 425 du nouveau Code de procédure civile, du moins de la loi de 1881. Le ministère public est au coeur de l’application de cette loi, dont les dispositions sont d’ordre public. Si, en matière pénale, il n’a pas le monopole de la poursuite, il est évidemment concerné par la requête de la partie lésée que prévoit le dernier alinéa de l’article 48. Devant le juge civil, bien qu’aucune disposition ne prévoie expressément sa présence, on peut considérer que celle-ci est imposée par l’obligation de veiller au respect des dispositions d’ordre public, à commencer par la prescription. Le ministère public est partie jointe au procès de presse (Civ. 2, 9 décembre 1999, Bull. n° 187 arrêt n° 1). Il doit donc recevoir notification de l’assignation (Civ. 2, 12 mai 1999, Bull. n° 90 ; 9 décembre 1999, Bull. n° 187, arrêts n° 1 et 2).
L’un de ces derniers arrêts (arrêt n° 1) a précisé les modalités d’intervention du ministère public. Selon l’article 443 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public, partie jointe, a la parole le dernier. Le représentant du ministère public ayant conclu oralement à l’irrecevabilité de l’action par méconnaissance des dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, les parties avaient été invitées, conformément aux dispositions de l’article 445 dudit code, à communiquer toutes notes en délibéré utiles pour répondre aux arguments développés par le ministère public, et elles avaient usé de cette faculté. La Cour de cassation a considéré qu’en statuant dans ces conditions sur l’argumentation soulevée par le ministère public, en tant que partie jointe, la cour d’appel n’avait violé ni les droits de la défense, ni aucune disposition de procédure civile.
La notification étant requise à peine de nullité, il restait à savoir quel était le régime de cette nullité.
Pour la première chambre A de la cour d’appel de Paris, il s’agissait d’une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte introductif, et en vertu des articles 118 et 119 du nouveau Code de procédure civile, l’exception de nullité fondée sur cette irrégularité pouvait être invoquée pour la première fois en cause d’appel, sans que la partie qui s’en prévalait dût justifier d’un grief (B. Gizardin, "Les tribulations de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881" Gaz. Pal. 1998, doctr. p. 1215). La première chambre B de la cour d’appel de Paris avait adopté une solution inverse (notamment 13 mars 1998, Legipresse 1998 n° 151 III p. 61, note B. Ader), en exigeant que l’absence de notification fût invoquée avant toute défense au fond, et que l’omission de cette formalité fît grief aux parties. Cette divergence a été réduite, le 23 juin 1998 (Legipresse 1999 n° 158, I p. 7), par une formation commune de la cour d’appel de Paris présidée par le premier président, qui a jugé que le moyen tiré de l’inobservation devant le juge civil des dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devait, à peine d’irrecevabilité, être soulevé avant toute défense au fond, sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief.
C’est la solution qui a été retenue par les arrêts de la deuxième Chambre civile du 9 décembre 1999 (Bull. II n° 187). Aux visas des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, il a été jugé qu’il résulte de ces textes que dans les instances civiles en réparation d’infractions de presse, l’exception de nullité de l’assignation doit être invoquée avant toute défense au fond. L’article 73 du nouveau Code de procédure civile dispose que "constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours". Et l’article 74 prévoit que "les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public". La Cour de cassation a donc censuré les arrêts qui avaient accueilli l’exception de nullité soulevée pour la première fois en appel.
Par voie de conséquence, elle a aussi déclaré irrecevable le moyen de nullité présenté pour la première fois devant elle (Civ. 2, 9 décembre 1999, Bull. n° 186).
Cette solution, qui, au-delà du défaut de notification, concerne toutes les causes de nullité de l’assignation, est en harmonie avec la jurisprudence pénale, fondée sur l’article 385 du Code de procédure pénale (Crim. 6 juin 1990, Bull. n° 229 ; 26 avril 1994, Bull. n° 151 ; 12 mars 1996, Bull. n° 110) : à défaut d’être invoquée in limine litis, la nullité est couverte, il est interdit au juge de la soulever d’office.
Une dernière question doit être envisagée, celle du délai de la notification. Au pénal, elle est permise jusqu’à la date de comparution du prévenu prévue dans la citation, sans régularisation possible après cette date (Crim. 18 février 1986, Bull. n° 64). Au civil, cette date n’est pas fixée, sauf en cas d’assignation à jour fixe. Il y aurait donc une possibilité de régulariser la notification, jusqu’à l’audience de plaidoiries (Tribunal de grande instance Paris 28 janvier 1998, Legipresse 1998 n° 152, I p. 72), ou seulement jusqu’à l’ordonnance de clôture, dans la procédure avec mise en état (Tribunal de grande instance Nanterre 24 novembre 1998, Legipresse 1999 n° 163 I p. 87).
En conclusion, on peut considérer que la loi de 1881 est consolidée par l’évolution récente de la jurisprudence. Elle est également clarifiée par l’unité d’interprétation qui en découle. Cette jurisprudence a eu le mérite de corriger le déséquilibre antérieur entre la rigueur du procès pénal et la facilité du procès civil. En étendant au procès civil l’application des règles de procédure édictées par la loi de 1881, la jurisprudence s’est conformée au principe de l’égalité des armes et à l’exigence d’un procès équitable qu’impose l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Victime et prévenu doivent avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs devant le juge civil et le juge pénal. L’harmonisation des règles de procédure n’a pas d’autre but ni d’autre résultat. C’est ce qu’a souligné l’un des arrêts du 9 décembre 1999 (Bull. II n° 187, arrêt n° 2).
L’harmonisation respecte aussi l’esprit d’équilibre et de compromis de la loi sur la presse. Elle contribue à renforcer la protection de la liberté de la presse, dont le Conseil constitutionnel a proclamé avec solennité le caractère fondamental, en demandant au législateur d’en rendre l’exercice effectif (voir P. Guerder, La liberté de la presse, Juris Classeur pénal annexes, fasc. 10, n° 41 et s.).
Enfin, l’évolution de la jurisprudence consacre l’autonomie de la loi sur la presse. Déjà, dans la circulaire du 9 novembre 1881 (Recueil Duvergier 1881 p. 313), le Garde des sceaux insistait sur la physionomie d’ensemble de cette loi ("cet ensemble de dispositions exceptionnelles"), et la globalité de son appréciation. Cet ensemble, il a été qualifié de "clos" dans une chronique célèbre du doyen Carbonnier intitulée "Le silence et la gloire" (D. 1951 chron. p. 119), où, commentant l’arrêt Branly, l’éminent auteur a montré la voie :"ce serait aussi une question que de savoir si les lois sur la liberté de la presse (en dernier lieu la loi du 29 juillet 1881) n’avaient pas entendu instituer, pour toutes les manifestations de la pensée, un système juridique clos, se suffisant à lui-même, arbitrant une fois pour toutes tous les intérêts en présence, y compris les intérêts civils - et enlevant du même coup à l’article 1382 une portion de sa compétence diffuse". La jurisprudence a suivi cette orientation, qui aboutit à restreindre ou exclure la compétence résiduelle de l’article 1382.
Doyen de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation