Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971015-184582
Timestamp: 2017-04-23 05:40:56+00:00
Document Index: 126514808

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 22", 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 octobre 1997, 184582
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 184582Numéro NOR : CETATEXT000007950973 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-15;184582 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bahija Y..., née Z..., demeurant chez M. et Mme X... Hafid à Saint-Jean-Bonnefonds (42650) ; Mme Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1996 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que Mme Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 novembre 1995, de la décision du 5 octobre 1995 du préfet de Saône-et-Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 ... 4° L'étranger, marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ... Les étrangers mentionnés au 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ;
Considérant que si Mme Y... soutient être mariée avec une personne de nationalité française, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que la communauté de vie entre les époux avait cessé à la date de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne pourrait, du fait de son mariage avec un ressortissant français, faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressée disposerait d'une promesse d'embauche et serait inscrite au centre national d'enseignement à distance en vue de suivre une formation d'éducateur spécialisé, est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bahija Y..., née Z... au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 15 octobre 1997, n° 184582Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M GENTOTRapporteur public : M. HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 15/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page