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Timestamp: 2017-03-29 19:17:31+00:00
Document Index: 14770044

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 18', 'art.17', 'art. 26', 'art. 60', 'art. 28', 'art. 23', 'art. 80', 'art. 8', 'art. 58', 'art. 18', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 44', 'art. 41', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 47', 'art. 1756', 'art. 47', 'art. 49', 'art. 46', 'art. 61', 'art. 54', 'art. 4', 'art. 108']

ANIL HABITAT ACTUALITE. LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION (loi du : JO du ) Juillet - PDF
ANIL HABITAT ACTUALITE. LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION (loi du : JO du ) Juillet
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1 Juillet ANIL 2010 HABITAT ACTUALITE LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION (loi du : JO du )2 Loi portant réforme du crédit à la consommation La loi portant réforme du crédit à la consommation renforce la protection du consommateur pour prévenir le surendettement. Elle transpose en droit interne la directive communautaire du 23 avril 2008 sur le crédit aux consommateurs dont le champ d application est modifié (page 2 à 7). Elle réforme la procédure du surendettement (page 9 à 15) et touche sur certains points l activité des intermédiaires de crédit, les engagements de garantie, la publicité sur les dispositifs d investissement locatif, le micro-crédit, le droit de la famille et la copropriété (page 7 et 8). Outre les modifications sensibles qu elle apporte à la pratique ou la réglementation du crédit immobilier, du fait de l extension du champ d application de ce dernier, elle a un impact sur les prêts pour travaux de réparation, d amélioration ou d entretien non liés à l acquisition d un immeuble (page 3) et l assurance emprunteur y compris en cas de crédit immobilier (page 4). La loi du 1 er juillet 2010 prévoit des dispositions générales en matière de crédit à la consommation dont la définition et le champ d application sont revus. Celui-ci couvre désormais les prêts allant de 200 à (contre antérieurement). Cette extension a des répercussions en matière de crédit immobilier puisque tous les prêts pour travaux de réparation, d amélioration ou d entretien non liés à l acquisition de l immeuble, compris entre 200 et , sont de ce fait soumis à la réglementation du crédit à la consommation. La protection de l emprunteur est renforcée et concerne la publicité, l information précontractuelle, la formation, le contenu et l exécution du contrat de crédit. Le non respect des obligations est sanctionné civilement et pénalement. La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers est simplifiée et une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est instituée. Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est modifié de façon substantielle pour améliorer son efficacité. Il a notamment pour nouvelle finalité de fournir aux établissements de crédit un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Enfin, quelques dispositions concernent les intermédiaires de crédit, les engagements de garantie, la publicité sur les dispositifs d investissement locatif, le micro-crédit et même le droit de la famille et la copropriété. L entrée en vigueur de la loi est prévue à des dates différentes selon les dispositions. Les dispositions propres à certains crédits (crédits renouvelables, crédit sur le lieu de vente, cartes de fidélité), n entrant pas dans le champ de compétence des ADIL, ne sont pas envisagées dans cette analyse juridique. L analyse juridique qui suit reprend après chaque sous-titre la référence des articles de la loi du 1 er juillet 2010 visés, suivie de leur codification. Par commodité, le code de la consommation est abrégé en CC. CREDIT A LA CONSOMMATION Définitions (loi du : art. 3 / CC : L.311-1) Le code de la consommation ne donnait pas de définition de la notion de crédit à la consommation, ni de liste exhaustive des opérations relevant de cette catégorie. La loi du 1 er juillet 2010 y intègre la liste de notions employées dans la directive communautaire du 23 avril 2008 sur le crédit aux consommateurs. Elles permettent ainsi de délimiter le champ d application des règles relatives au crédit à la consommation. Ainsi un prêteur est une personne, physique ou morale, qui consent ou s engage à consentir un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles. Est défini comme emprunteur ou consommateur toute personne physique en relation avec un prêteur dans le cadre d une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle. L activité d intermédiaire de crédit est également définie. Il s agit de toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d une opération de crédit, mais sans agir en qualité de prêteur. Les opérations ou contrats de crédit, désignent les prêts, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont consentis par un prêteur. Le terme «opérations de crédit» s applique également aux publicités pour le crédit ou à toutes les opérations précontractuelles, afin de les soumettre aux règles définies par la directive. Le coût total du crédit représente la totalité des coûts supportés par le consommateur, si le contrat de prêt va jusqu à son terme : les intérêts, commissions, taxes et autres frais qui satisfont deux obligations cumulatives ; l emprunteur doit être tenu de les verser pour la conclusion et l exécution du contrat de crédit, et ils doivent être connus du prêteur. Ce coût comprend également les coûts relatifs aux services accessoires au contrat de crédit s ils sont exigés par le prêteur pour l obtention du 23 crédit, notamment les primes d assurance. Il ne comprend en revanche pas les frais d acte notarié ni les frais dont l emprunteur est redevable en cas d inexécution de ses obligations contractuelles. Notons que cette notion de coût total du crédit est une obligation légale dont la signification économique est à relativiser 1. Le taux débiteur est exprimé en pourcentage, fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle. Il est fixe lorsqu il est constant sur toute la durée du contrat ou sur des périodes partielles prédéterminées. Dans les autres cas, il est considéré comme variable ou révisable. En France, ces deux termes sont synonymes. Rappelons que les variations de taux ne peuvent se faire qu en fonction d un index publié et non à la discrétion de l établissement prêteur. Il faut à notre avis comprendre que le taux doit être fixe et prédéterminé pour toute la durée du contrat ou sur des périodes partielles prédéterminées. Ce taux diffère du taux annuel effectif global (TAEG) dont le calcul se fait, pour les crédits à la consommation, sur une base annualisée qui ne comprend pas les frais d acte notarié (loi du : art. 12 / CC : L.313-1). Rappelons que le taux des crédits à la consommation est calculé en taux actuariel 2 alors qu un crédit immobilier (à l exception d un prêt d épargne logement) est défini selon la méthode proportionnelle Les TAEG d un crédit immobilier et d un crédit à la consommation ne sont donc pas comparables puisque ni le mode de calcul du taux, ni l assiette des frais ne sont les mêmes Les taux de l usure (taux d'intérêt maximum) ne seront plus répertoriés par type de crédit (loi du : art. 1 / CC : L.313-3). Jusqu ici était affecté un taux d usure spécifique à chaque catégorie de prêts (prêts de trésorerie, découverts en compte, prêts permanents, financement d achats à tempérament, prêts viagers hypothécaires, prêts personnels et prêts immobiliers). Désormais les taux de l usure seront définis en fonction des montants empruntés (sauf pour les prêts immobiliers, les prêts consentis aux collectivités publiques et les prêts professionnels). Les nouveaux taux de l'usure seront précisés par décret (à paraître). Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er avril Des mesures transitoires pourront être prises. Pour mesurer l impact de cette première réforme est créé un comité présidé par le Gouverneur de la Banque de France chargé de suivre et d'analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de l'usure, le niveau et l'évolution 1 «Le coût total du crédit : une notion dénuée de signification» ANIL, Habitat Actualité, mai Méthode actuarielle : le taux de période i est calculé en fonction du taux annuel en appliquant la relation 1+I = (1+i) n, n étant le nombre de périodes dans l année (12 si les échéances sont mensuelles). Méthode proportionnelle : le taux de période est égal au taux annuel divisé par le nombre de périodes (i = I/12 pour des échéances mensuelles). des taux d'intérêt des prêts aux particuliers. Il établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement. Le montant total dû par l emprunteur est constitué de la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit. Le montant total du crédit est quant à lui défini comme le plafond des sommes rendues disponibles en application du contrat ou de l opération de crédit. Champ d application du crédit à la consommation (loi du : art. 3 / CC : L à L ; loi du : art. 20 / CC : L.312-2) Crédit à la consommation et crédit immobilier Le champ d application du crédit à la consommation est revu quant à la nature des opérations qui en relèvent et quant à leur plafond qui est porté de à Cette modification a des répercussions sur le champ du crédit immobilier. Les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier sont donc modifiées en conséquence (CC : L.312-2). Les opérations de crédit de moins de 200 sont exclues du champ d application du régime du crédit à la consommation. Relèvent du crédit immobilier et non du crédit à la consommation, quel que soit leur montant : - les opérations liées à des travaux de construction. auparavant, elles étaient soumises au même plafond que les dépenses de réparation, d amélioration ou d entretien ; - les travaux de réparation, d amélioration ou d entretien réalisés à l occasion de l achat d un bien immobilier et financés par une même opération de crédit ; - comme auparavant, les opérations destinées à permettre l acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d un terrain ou d un immeuble existant ou à construire, y compris lorsqu elles visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d amélioration ou d entretien du terrain ou de l immeuble acquis. En revanche, les prêts pour des travaux de réparation, d amélioration ou d entretien d un immeuble qui ne sont pas liés à l acquisition d un bien ne sont soumis au régime du crédit immobilier, que s ils dépassent En deçà ils sont soumis au régime du crédit à la consommation. Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2011 et pour les seuls contrats dont l offre a été émise à compter de cette date. Crédit immobilier et assurance emprunteur (loi du : art. 21 / CC : L et 9) Jusqu ici l établissement de crédit pouvait exiger de l emprunteur qu il adhère à un contrat d assurance collective (sauf dans le cadre de la convention AERAS, Assurance et Emprunt en cas de Risque Aggravé de Santé). La loi du 3 janvier 2008 pour le 34 développement de la concurrence au service des consommateurs avait cependant introduit une disposition selon laquelle l offre de contrat de crédit doit mentionner que l emprunteur peut souscrire, auprès de l assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée lorsque le prêteur n a pas exigé l adhésion à une assurance collective. Désormais, au titre du principe de libre concurrence, le prêteur ne peut plus imposer à l emprunteur de souscrire une assurance de groupe dans le cadre d un crédit immobilier. Contrat de crédit immobilier et contrat d assurance ne sont plus liés. Le terme «contrat d assurance collective» est remplacé par «contrat d assurance de groupe». Le prêteur ne peut pas refuser un contrat d'assurance individuel qui présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée. En contrepartie de son acceptation d un contrat d assurance individuel, le prêteur ne peut plus modifier les conditions de taux du prêt, qu il soit fixe ou variable, prévues dans l offre. L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance. Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2010 et pour les seuls contrats dont l offre a été émise à compter de cette date. Regroupement de crédits (loi du : art. 22 / CC : L ) Il s agit de substituer un contrat de crédit unique à plusieurs contrats de crédit préexistants et présentant des caractéristiques différentes. Les contrats antérieurs font l objet d un remboursement anticipé. La loi encadre ces situations pour lesquelles il y avait jusqu ici un vide juridique. Le nouveau crédit qui résulte d un regroupement de crédits à la consommation est soumis au régime du crédit à la consommation. Dans ce cas, le prêteur qui effectue le regroupement de crédits rembourse le montant dû au titre de ces crédits directement aux prêteurs initiaux. Le nouveau crédit qui résulte qui résulte d un regroupement de crédits immobiliers est soumis au régime du crédit immobilier. En cas de regroupement de crédits à la consommation et de crédits immobiliers (opération mixte), le régime juridique applicable au nouveau contrat est fonction de la part relative du crédit immobilier dans le nouveau crédit. Lorsque cette part est inférieure à un certain seuil fixé par décret (à paraître), il est fait application du régime du crédit à la consommation. Lorsque cette part est supérieure au seuil fixé, le nouveau contrat est soumis au régime du crédit immobilier. Les modalités de regroupement de crédits, qui devront garantir la bonne information de l emprunteur, seront précisées par décret (à paraître). Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2010 et pour les seuls contrats dont l offre a été émise à compter de cette date. Publicité (loi du : art. 4 / CC : L et 5) Pour clarifier l information de l emprunteur, la publicité est mieux encadrée. Les mentions contenues dans certaines publicités en matière de crédit à la consommation pouvaient en effet prêter à confusion quant au coût réel du crédit. Toute publicité, quel qu en soit le support, portant sur une opération relevant du crédit à la consommation et indiquant un taux d intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, doit mentionner de façon claire, précise et visible une liste exhaustive d informations à l aide d un exemple représentatif dont le contenu et les modalités de présentation seront précisés par décret (à paraître). Les informations essentielles sur le coût du crédit (notamment TAEG, montant total dû par l'emprunteur, montant des échéances, assurance) sont rendues plus lisibles. Leurs modalités de présentation sont précisées : taille de caractère, emplacement sous forme d encadré en en-tête du document publicitaire. Les mentions trompeuses sont interdites. Pour attirer l attention des consommateurs et les responsabiliser, une mention légale doit désormais être insérée dans toute publicité relative à un crédit à la consommation, qu elle soit écrite, télévisée ou numérique, à l exception des publicités radiodiffusées: «Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager». Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre Information précontractuelle de l emprunteur (loi du : art. 5 et 6 / CC : L à et L ) Afin de développer le crédit responsable, la loi renforce les obligations du prêteur avant l octroi d un crédit à la consommation. Il doit d abord avant la conclusion du contrat de crédit remettre à l emprunteur une fiche d informations ; il a ensuite un devoir d explication à son égard pour lui permettre de s engager en connaissance de cause. On sait que la directive sur le crédit à la consommation a été transposée en France, alors qu il n est rien intervenu de tel pour le crédit hypothécaire. Cette transposition a pour effet d introduire des termes nouveaux, comme le crédit responsable, sans signification très précise, mais aussi d imposer aux établissements prêteurs une obligation qui va au-delà du simple devoir de mise en garde. En France le devoir de conseil s impose aux assureurs alors qu en matière de prêts au logement, seul un devoir de mise en garde est exigé des prêteurs. Le devoir de mise en garde fait obligation au prêteur d attirer l attention de l emprunteur sur un risque particulier..ce texte impose un devoir d explication, qui s exprime par l exigence de «fournir à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté 45 à ses besoins et à sa situation financière». Selon certains experts, cela ne va pas jusqu au devoir de conseil qui suppose la prescription d un produit adapté au besoin de l emprunteur. Fiche d informations Désormais, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, une fiche d informations distincte de l offre et du contrat doit lui être remise par le prêteur (ou l intermédiaire). Il s agit de donner à l emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour lui permettre, compte tenu de ses préférences, d appréhender clairement le contenu de son engagement. La liste et le contenu des informations qui devront figurer dans cette fiche ainsi que les conditions de sa présentation seront déterminées par décret (à paraître). Elle comporte en caractères lisibles la mention d avertissement selon laquelle un crédit engage et doit être remboursé. Devoir d explication et vérification de la solvabilité de l emprunteur Le prêteur (ou l'intermédiaire de crédit) fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur (par exemple quant à la durée du prêt). Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Il doit consulter le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Formation du contrat de crédit à la consommation (loi du : art. 7 / CC : L et L ) Le terme d offre de contrat de crédit est substitué à celui d offre préalable (mise en conformité avec la directive européenne). Il s agit du contrat de crédit avant son acceptation par l emprunteur. Offre de contrat de crédit (CC : L à L ) L offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable (non défini par le texte). Chaque partie au contrat (prêteur, emprunteur, coemprunteur et, le cas échéant chacune des cautions) doit être destinataire d un exemplaire de l offre. La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige toujours le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de 15 jours à compter de cette remise ou de cet envoi. L emprunteur peut accepter l offre de contrat de crédit pendant ce délai. Il a la possibilité une fois qu il a accepté, de se rétracter. Modalités de rétractation (CC : L ) Avant la loi, l emprunteur disposait d un délai de rétractation de 7 jours ouvrables avec indisponibilité des fonds pendant ce délai. Désormais, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. Pendant 7 jours à compter de l acceptation du contrat par l emprunteur, aucun paiement sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l emprunteur, ni par l emprunteur au prêteur. Pendant ce délai, l emprunteur ne peut, au titre de l opération, faire aucun dépôt au profit du prêteur (CC : L ). Pour exercer son droit de rétractation l emprunteur utilise le formulaire détachable joint à son exemplaire du contrat de crédit. En cas de rétractation postérieurement au versement des fonds (donc entre le 7 ème et le 14 ème jour suivant l acceptation), l emprunteur doit rembourser au prêteur les fonds mis à sa disposition au plus tard dans les 30 jours calendaires révolus après envoi de sa rétractation. Le montant à rembourser correspond au capital versé et aux intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation (CC : L ). Contrat parfait (CC : L ) Le prêteur a, en toutes circonstances, 7 jours à compter de l acceptation de l offre de contrat de crédit par l emprunteur pour faire connaître sa décision de lui accorder le crédit (agrément). En conséquence, une fois accepté par l emprunteur le contrat de crédit ne devient parfait que si : - l emprunteur n'utilise pas sa faculté de rétractation, - le prêteur a fait connaître à l'emprunteur sa décision de lui accorder le crédit dans les 7 jours de l acceptation par l emprunteur. Donc, si à l expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé, l agrément est réputé refusé. Cependant, l'agrément parvenu à la connaissance de l emprunteur après l'expiration du délai reste valable si l emprunteur entend toujours bénéficier du crédit. De même, la mise à disposition des fonds au-delà du délai de 7 jours vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. En bref : Offre de contrat de crédit adressée par le prêteur : valable 15 jours. Acceptation par l emprunteur dans ce délai de 15 jours (pour bénéficier des conditions figurant dans l offre). Rétractation possible de l emprunteur : 14 jours à compter de son acceptation. Agrément du prêteur : 7 jours à compter de l acceptation de l emprunteur. 56 Contenu du contrat de crédit (loi du : art. 10 / CC : L à L ) Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable (non défini par le texte). Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche d informations. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré sera fixée par décret (à paraître). Lorsque le contrat de crédit est assorti d une proposition d assurance, une notice doit être remise à l emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d informations et l offre de contrat de crédit rappellent que l emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l assureur de son choix. Si l assurance est facultative, l offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l emprunteur peut ne pas y adhérer. Exécution du contrat de crédit (art. 11 / CC : L à L ) Les dispositions du code de la consommation régissant les relations entre le prêteur et l emprunteur pendant la vie du contrat de crédit sont issues de la directive européenne et du droit existant : information de l emprunteur en cours de contrat (notamment en cas de modification du taux débiteur), conditions de remboursement anticipé du crédit, frais et indemnités dus en cas de défaillance de l emprunteur. Information de l emprunteur en cas de modification du taux débiteur (CC : L ) Le taux débiteur peut être modifié lorsque le contrat prévoit que celui-ci est variable ou révisable. En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé par écrit ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique également les conséquences de la modification sur le montant des échéances, leur nombre ou leur périodicité. Lorsque la modification résulte d une variation du taux de référence, celui-ci étant rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est communiquée périodiquement à l'emprunteur. Remboursement anticipé (CC : L ) L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus. Le versement de l indemnité de remboursement anticipé est encadré. Elle ne peut être réclamée à l'emprunteur dans un certain nombre de cas limitativement énumérés. Elle n est pas due lorsque le montant du remboursement anticipé est inférieur à un certain seuil (décret à paraître). Son montant est plafonné : elle ne peut dépasser ni un pourcentage du crédit faisant l objet du remboursement anticipé ni le montant total des intérêts que l emprunteur aurait payés si le contrat de crédit était allé jusqu à son terme. Aucune autre indemnité ni aucun frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation. Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance (L ). Le prêteur est tenu, au moins une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur (L ). Les dispositions relatives à l information précontractuelle, à la formation et à l exécution du contrat de crédit entreront en vigueur le 1 er mai 2011 et pour les seuls contrats dont l offre a été émise à compter de cette date. Procédure (loi du : art. 18 / CC : L ) Le tribunal d instance (TI) est compétent pour connaître des litiges relatifs au crédit à la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l occasion de la défaillance de l emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. De nombreuses difficultés d application sont nées de l incertitude de cette notion. Pour y mettre un terme une liste exhaustive des évènements susceptibles de constituer le point de départ du délai de forclusion est donnée. En cas de réaménagement ou de rééchelonnement de dettes des dispositions spécifiques sont prévues. Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2011 et pour les seuls contrats dont l offre a été émise à compter de cette date. DISPOSITIONS DIVERSES Intermédiaires de crédit (loi du : art.17 / CC : L et 4) Un certain nombre d obligations sont posées pour les intermédiaires de crédit en matière de publicité et de 67 frais facturés au consommateur dans le cadre d un crédit à la consommation. Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit doivent indiquer, de manière apparente, l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, et notamment s'il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant (L.321-3). Avant la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation, l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services (L.321-4). L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, pour permettre le calcul du taux annuel effectif global. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (code monétaire et financier : L.519-6). Sont concernés par cette disposition tant les crédits à la consommation que les crédits immobiliers. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions. En cas de non-respect de ces dispositions, une amende de est due. Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2011 et pour les seuls contrats dont l offre a été émise à compter de cette date. Dispositions relatives aux engagements de garantie (loi du : art. 26 / code monétaire et financier : L et code des assurances : L.443-1) Les entreprises d assurances et les établissements de crédit sont amenés à délivrer à des professionnels ou des particuliers des engagements de caution, que ce soit à titre légal, réglementaire ou conventionnel. Ainsi, en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le constructeur doit fournir au maître de l ouvrage une garantie de livraison qui le couvre contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux à prix et délais convenus. En tant que caution, le garant qui est intervenu suite à la défaillance du constructeur, doit pouvoir exercer un recours subrogatoire contre lui pour les sommes qu il a payées à sa place au bénéfice du maître de l ouvrage (CC : art ). Or, de manière constante et depuis quelques années, la Cour de cassation prive le garant de livraison d un recours en remboursement contre le constructeur lui-même, considérant qu il paie sa propre dette et exécute une obligation qui lui est personnelle (Cass. Civ III : , et ). Pour contrecarrer cette jurisprudence qui risquait d avoir pour conséquence une majoration des prix des contrats de garantie de livraison ou une disparition de l offre de garants, la loi portant réforme du crédit à la consommation introduit dans le code monétaire et financier et dans le code des assurances une disposition rappelant les recours dont dispose tout organisme financier garant à titre professionnel, à savoir : dans tous les cas, un recours personnel de plein droit contre le débiteur et, pour les paiements effectués au titre de son engagement, d un recours lui permettant d être de plein droit subrogé dans les droits du créancier après l avoir désintéressé. Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai Ouverture du livret A aux syndicats des copropriétaires (loi du : art. 60 / code monétaire et financier : L.221-3) A compter du 3 juillet 2010, les syndicats de copropriétaires sont autorisés à ouvrir un livret A pour la gestion de leur trésorerie. Le montant maximum des dépôts est de Pour mémoire, la décision de placer des fonds est prise par l assemblée générale à la majorité de l article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés). Ces dispositions entrent en vigueur le 3 juillet Publicité pour les dispositifs d investissement locatif (loi du : art. 28) La publicité qui commercialise les dispositifs d investissement locatif ouvrant droit à certains avantages fiscaux est encadrée (investissements locatifs outre-mer, Scellier, Malraux, Demessine et Bouvard). L objectif est de mieux informer les investisseurs des obligations qu ils doivent respecter en contrepartie de l avantage fiscal octroyé et des conséquences encourues en cas de non-respect. La publicité doit comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Cette mention doit figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire. Ces dispositions entrent en vigueur le 3 juillet Micro-crédit (loi du : art. 23) Certains ménages, en raison de difficultés économiques, n ont pas accès au crédit. Le microcrédit peut leur permettre de répondre à leurs besoins en matière de consommation. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (art. 80) a institué un fonds financé par l Etat, les collectivités territoriales, les établissements de crédit et les organismes de sécurité sociale, ayant pour objet de garantir des prêts à des fins sociales. La loi portant réforme du crédit à la consommation prévoit que les 78 prêts garantis par ce fonds peuvent être accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement pour la réalisation de projets d'insertion. Sont concernées les personnes dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les prêteurs et qui bénéficient d'un accompagnement social. Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2010 et pour les seuls contrats dont l offre a été émise à compter de cette date. Droit de la famille (loi du : art. 8 et 9 / CC : art et 220) Lors des mariages, l officier d état civil fera lecture aux futurs époux de l article 220 du code civil (l époux qui souscrit seul un crédit n engage l autre solidairement que pour les emprunts ménagers, qui sont destinés à l entretien du ménage et à l éducation des enfants et à condition que ces emprunts portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante). Le régime de solidarité en matière d emprunt applicable aux époux est étendu aux partenaires liés par un PACS. Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2011 et pour les seuls contrats dont l offre a été émise à compter de cette date. Application de la loi portant réforme du crédit à la consommation Commission temporaire d évaluation de la loi (loi du : art. 58) Une commission temporaire d'évaluation est créée pour procéder à une évaluation de la mise en oeuvre de la loi. Sa mission s achèvera en juillet Elle est composée de membres des assemblées parlementaires, de représentants de l'état, de la Banque de France et des collectivités territoriales, de représentants des établissements de crédit, ainsi que de représentants des associations familiales ou de consommateurs (décret à paraître). Elle a pour objet d analyser les conditions de transposition de la directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs, d évaluer l'impact des dispositions de la loi sur la distribution du crédit aux particuliers et la prévention du «malendettement» ainsi que les effets de la réforme de la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Elle remettra au Parlement, avant le 12 mai 2011, un rapport évaluant la réforme du FICP. Sanctions (loi du : art. 18) En matière pénale, les peines d amende allant de à déjà existantes sont étendues aux nouvelles obligations pesant sur les prêteurs. En matière civile, la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou en partie, sanctionne le prêteur qui ne respecte pas ses obligations en matière d information précontractuelle (fiche d informations, devoir d explication à l égard de l emprunteur et vérification de sa solvabilité), de formation et de contenu du contrat de crédit (offre de contrat de crédit et contrat de crédit établis par écrit, délai de rétractation). L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Par ailleurs, la loi introduit une responsabilité de plein droit du prêteur à l'égard de l'emprunteur pour la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit. Le prêteur est responsable y compris lorsque les obligations sont exécutées par des intermédiaires de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci (CC : L ). SURENDETTEMENT Fonctionnement de la commission de surendettement Composition de la commission de surendettement (loi du : art. 39 / CC : L.331-1) Auparavant, la commission de surendettement était composée de 6 membres, dont 4 avec voix délibérative. La réforme réduit le nombre de membres à 5 et donne une voix délibérative à chacun. La règle de quorum reste cependant inchangée : une décision ne peut être prise qu en présence de 4 membres au minimum (CC : L.331-5). Le vice-président de la commission est le responsable départemental de la direction générale des finances publiques (DGFIP) chargé de la gestion publique. Jusqu alors, le vice président était le trésorier payeur général. Le directeur des services fiscaux était également membre de la commission. La fusion des directions des services fiscaux et de la comptabilité publique au sein d'une DGFIP intervient progressivement, depuis 2009 et jusqu en La loi portant réforme du crédit à la consommation a donc choisi une appellation couvrant, selon le département, soit le trésorier payeur-général, soit le directeur départemental des finances publiques. Une personne justifiant d une expérience de 3 ans minimum dans le domaine de l économie sociale et familiale (agent du département, de la CAF / MSA ), et une autre titulaire d une licence en droit et justifiant d une expérience de 3 ans minimum dans le domaine juridique, sont désignées par le préfet. Ces deux personnes ont désormais une voix délibérative et non plus simplement consultative. 89 Le règlement intérieur public La commission adopte un règlement intérieur rendu public. En pratique, toutes les commissions ont déjà un règlement intérieur, qui comporte des règles importantes en matière, d'organisation et de fonctionnement de la commission (siège, modalités de réunion et d'information des membres), d'instruction, notamment s'agissant des modalités de détermination de la faculté de remboursement des débiteurs et de recherche d'une solution amiable ou de procédure de recommandation. La publicité du règlement permettra une plus grande transparence. Déroulement de la procédure devant la commission de surendettement (loi du : art. 40 / CC : L.331-3) Une fois le dossier du débiteur déposé, la commission départementale de surendettement examine sa recevabilité, notifie la décision de recevabilité au demandeur et ses créanciers puis instruit le dossier (la commission dresse l état d endettement du débiteur et vérifie les titres de ses créanciers). A l issue de l instruction, la commission décide de l orientation du dossier : soit le dossier est adressé au juge de l exécution aux fins d ouverture d une procédure de rétablissement personnel, soit la commission traite le dossier en mettant en œuvre les mesures classiques de traitement du surendettement. La loi portant réforme du crédit à la consommation a modifié et clarifié le déroulement des différentes étapes du traitement des dossiers par la commission. Le délai de recevabilité La commission de surendettement dispose désormais d un délai de 3 mois, au lieu de 6, pour décider de la recevabilité du dossier de surendettement. La réduction de ce délai ne devrait pas affecter le fonctionnement des commissions, le délai moyen de traitement des dossiers étant déjà inférieur à 3 mois (entre 1 mois et demi et 2 mois). A l expiration de ce délai de 3 mois, si la commission n a pas statué sur l orientation du dossier, le taux de l intérêt légal est substitué pendant 3 mois au taux d intérêt des emprunts en cours du débiteur, sauf décision contraire de la commission ou du juge. L enchaînement et les différentes étapes de traitement des dossiers ne sont pas modifiés. Débiteur propriétaire de sa résidence principale (loi du : art. 44 / CC : L.330-1) Dans certains départements, en pratique, la commission de surendettement refuse la recevabilité d un dossier lorsque le débiteur est propriétaire de sa résidence principale. C est pourquoi, il est désormais clairement affirmé que le seul fait d être propriétaire de sa résidence principale ne peut empêcher que la situation de surendettement soit caractérisée. Exclusion des débiteurs de mauvaise foi (loi du : art. 41 / CC : L.333-2) Afin d éviter que la mise en place de mesures de surendettement ne donne lieu à des comportements frauduleux, la bonne foi est une condition essentielle de la recevabilité du dossier de surendettement. Les débiteurs de mauvaise foi sont donc déchus des procédures de traitement du surendettement. La loi du 1 er juillet 2010 précise que c est la commission qui pourra prononcer la déchéance, par une décision susceptible de recours devant le juge de l exécution. La décision peut également être prise par le juge de l exécution, dans le cadre des recours exercés devant lui ou bien de son propre fait dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (cf. Procédure de rétablissement personnel). Recours Les décisions relatives à la recevabilité ou à l orientation du dossier peuvent faire l objet de recours devant le juge de l exécution. Rétablissement de l APL (loi du : art. 40 / CC : L ) Dans le cas où le débiteur a déjà fait l'objet d'une suspension du versement de l'apl, la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des ses droits au versement de l aide. Le versement de l aide est maintenu, malgré des défauts de paiement du reste à charge, pendant le délai prévu pour l orientation du dossier de surendettement. A réception du plan conventionnel de redressement, le versement de l'apl est également maintenu sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou de l'échéance d'emprunt et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement. Détermination du «reste à vivre» (loi du : art. 40 / CC : L.331-3) La détermination du «reste à vivre» du débiteur surendetté, c est-à-dire des règles utilisées pour déterminer le montant maximum de remboursement qu un débiteur peut acquitter, est modifiée. Le «reste à vivre» ne peut être inférieur au montant forfaitaire perçu dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA). Ce montant est majoré en cas de personnes à charge. Le «reste à vivre» intègre les dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité. Les frais de santé, les frais de garde et de déplacement professionnel sont désormais ajoutés au calcul. Le principe de plafonnement de ces frais par décret est supprimé au bénéfice d un renvoi au règlement intérieur de chaque commission, qui prendra en compte et appréciera ces dépenses dans des conditions fixées par décret. Pour la détermination du «reste à vivre», l avis obligatoire du conseiller en économie sociale et 910 familiale est supprimé, du fait qu il dispose désormais d une voix délibérative. Suspension des voies d exécution (loi du : art. 40 / CC : L ) Suspension automatique dès la recevabilité du dossier S agissant de la suspension des voies d exécution, le code de la consommation distinguait les dossiers relevant d une procédure de traitement classique du surendettement de ceux relevant d une procédure de rétablissement personnel. Dans le cadre d une procédure classique, la suspension des voies d exécution était subordonnée à une saisine du juge par la commission. Dans le second cas, elle s appliquait de plein droit dès la saisine du juge et jusqu au jugement d ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Cette distinction n existe plus : dès la décision déclarant la recevabilité du dossier, donc indépendamment de son orientation, les procédures d exécution diligentées contre les biens du débiteur et portant sur les dettes autres qu alimentaires sont automatiquement suspendues. Les dettes alimentaires sont celles qui, au sens du code civil, permettent de satisfaire les besoins élémentaires des personnes et trouvent leur fondement dans des liens de parenté ou d alliance. Suspension pour causes graves et justifiées dans le cadre d une saisie immobilière Dans le cadre d une saisie immobilière, la commission peut saisir le juge aux fins de remise de l adjudication, pour causes graves et justifiées. Le juge ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire, le report de l audience d adjudication doit être décidé par un jugement motivé. Durée de la suspension La suspension ne peut excéder un an et cesse dès que la décision de la commission est rendue exécutoire à l égard des créanciers, c est-à-dire dans l un des cas suivants : - approbation du plan conventionnel ; - décision imposant les mesures de traitement du surendettement exécutoire sans homologation par le juge ; - homologation par le juge des mesures recommandées par la commission ; - jugement d ouverture d une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Actes interdits Pendant la suspension, il est interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité : - de payer, en tout ou partie, une créance autre qu alimentaire, y compris les autorisations de découvert, facilités de découvert ou dépassements, nés antérieurement à la suspension ou à l interdiction (CC : L et 11 ) ; - de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l interdiction ; - de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; - de prendre toute garantie ou sûreté. Le débiteur peut toutefois saisir le juge de l exécution afin qu il l autorise à accomplir l un de ces actes. Suspension des mesures d expulsion (loi du : art. 40 / CC : L ) Saisine du juge de l exécution Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l exécution aux fins de suspension des mesures d expulsion du logement du débiteur. En cas d urgence, la saisine du juge peut intervenir à l initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. Expulsion imposée dans le cadre d une saisie immobilière Si la situation du débiteur l exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d expulsion de son logement, à l exception de celles imposées dans le cadre d une saisie immobilière. Durée de la suspension La durée de la suspension des mesures d expulsion est identique à celle des mesures d exécution (cf. Suspension des voies d exécution / durée de la suspension). Rôle de la commission de surendettement Conciliation : conclusion d un plan conventionnel de redressement (loi du : art. 42 / CC : L.331-6) La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Sa durée ne peut excéder 8 années, au lieu de 10 auparavant. Echec de la conciliation : mesures imposées par la commission (loi du : art. 42 / CC : L.331-7) En cas d échec de sa mission de conciliation, la réforme a introduit la possibilité pour la commission de surendettement de décider elle-même de certaines mesures qui, jusqu à maintenant, devaient faire l objet d une homologation par le juge afin de pouvoir être rendues exécutoires. La durée d application maximale de ces mesures est réduite de 10 à 8 ans. Ainsi, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : - rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le 1011 paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement ne puisse excéder 8 ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; - imputer les paiements en priorité sur le capital ; - prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l intérêt légal sur proposition décision spéciale et motivé et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. Echec de la conciliation : recommandations de la commission (loi du : art. 42 / CC : L ) En cas d impossibilité de conclure un plan conventionnel de redressement, la commission peut également recommander certaines mesures. L article L modifié du code de la consommation définit le périmètre des simples recommandations auxquelles le juge devra conférer force exécutoire et qui constituent les atteintes les plus importantes aux droits des créanciers. Vente forcée ou amiable du logement du débiteur : imputation du prix vente sur le capital dû à l établissement prêteur En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la commission peut recommander la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû. La même mesure est applicable en cas de vente amiable. Ces mesures peuvent se combiner avec les mesures imposées par la commission (cf. Echec de la conciliation : mesures imposées par la commission). Effacement partiel des créances combiné avec les mesures imposées par la commission La commission peut recommander un effacement partiel des créances, tout en imposant le rééchelonnement ou le report de la part non effacée. Les créances acquittées au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l objet d un effacement. Les dettes fiscales font l objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. Dettes exclues (loi du : art. 41 / CC : L ) Les dettes alimentaires, les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale et les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement. Un nouvel article L ajoute à cette liste les dettes issues de prêts sur gage. Mesures d accompagnement social (loi du : art. 40 / CC : L et L.332-6) Les textes ne permettaient pas la prise en charge sociale des débiteurs. Les nouvelles dispositions du code de la consommation ont pour objectif de créer un lien effectif entre le traitement du surendettement par la commission et par le juge et son traitement social. Ainsi, à tout moment de la procédure devant la commission de surendettement, si la situation du débiteur l exige, la commission l invite à solliciter une mesure d aide ou d action sociale qui peut comprendre un programme d éducation budgétaire et notamment une mesure d accompagnement social personnalisé (MASP). De même, dans le cadre d une procédure de rétablissement personnel (cf. Procédure de rétablissement personnel), la possibilité donnée au juge d ordonner une mesure de suivi social indéterminée est remplacée par une obligation faite au juge d inviter le débiteur à solliciter une MASP. La MASP, en vigueur depuis le 1 er janvier 2009, prend la forme d un contrat conclu entre le débiteur et le département, comportant des engagements réciproques, une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé. Dans ce cadre, le bénéficiaire peut autoriser le département à percevoir et gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours. La procédure de rétablissement personnel (loi du : art. 42 / CC : L.330-1, L ) La procédure de rétablissement personnel ne peut intervenir que lorsque la personne en situation de surendettement est dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement devant la commission. Elle est ouverte et clôturée par un jugement, prononcé par le juge de l exécution. La loi du 1 er juillet 2010 distingue deux procédures de rétablissement personnel : l une, préexistante, avec liquidation judiciaire des biens du débiteur, l autre, nouvelle, sans liquidation. Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (loi du : art. 44 et 45 / CC : L.330-1, L et L ) La commission de surendettement peut recommander un rétablissement personnel avec liquidation dans les cas suivants : - le débiteur possède d autres biens que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens 1112 non professionnels indispensables à l exercice de son activité professionnelle, - son actif n est pas constitué uniquement de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. Le régime procédural du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire reste identique. Nouvelle procédure : le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (loi du : art. 44 et 45 / CC : L.330-1, L et L ) La commission de surendettement peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l exercice de son activité professionnelle. Elle peut également recommander une telle procédure lorsque l actif du débiteur n est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. Pour être exécutoire, cette recommandation doit être homologuée par le juge de l exécution. L effacement des dettes concerne alors seulement : - les dettes non professionnelles, - les dettes résultant de l engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d acquitter solidairement la dette d un entrepreneur individuel ou d une société. L effacement de dette est opposable à l ensemble des créanciers dont les créances sont effaçables. Un décret précisera les mesures de publicité applicables. Remise des dettes fiscales (loi du : art. 47 / code général des impôts : art. 1756) En cas de mise en œuvre d une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d impôts directs dus à la date du jugement d ouverture sont remis. Ce dispositif permet ainsi, lorsque les dettes non professionnelles autres que fiscales font l objet d un effacement à l occasion du jugement de clôture de la procédure de rétablissement personnel, que le paiement des dettes fiscales ne puisse plus, pour la quasi-totalité d entre elles, être exigé du débiteur. Cette remise n était prévue que pour le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Les dispositions relatives aux remises de dettes fiscales ne sont pas applicables dans les collectivités d outre-mer. Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) (loi du : art. 47 / CC : L.333-4) Le FICP retrace les incidents de paiement caractérisés 3 liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels et recense les informations sur les personnes dans le cadre d une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel. Il est géré par la Banque de France, seule habilitée à centraliser ces informations. Il est expressément soumis à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La loi vise à améliorer son efficacité par plusieurs modifications substantielles. Le fichier a une nouvelle finalité : fournir aux établissements de crédit et aux organismes sans but lucratif habilités un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit ou l'attribution de moyens de paiement. Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par ces établissements pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. L'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte cependant pas interdiction de délivrer un crédit. Inscription au FICP La loi a introduit une précision importante : la seule inscription d une personne physique au sein du FICP, que celle-ci intervienne au titre d un incident de paiement caractérisé ou au titre d une procédure de surendettement, n emporte pas interdiction de délivrer un crédit et ne doit pas conduire, de ce seul fait, les établissements de crédit à refuser l octroi d un crédit. En effet, malgré des inscriptions antérieures, un emprunteur peut s avérer réellement solvable au moment où il sollicite un prêt. Les dettes effacées dans le cadre d un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire valent régularisation des incidents liés à l absence de provision sur le compte bancaire sur lequel a été tiré le chèque. Ainsi l auteur du chèque sans provision recouvre la possibilité d émettre des chèques du fait même de la clôture du rétablissement personnel, sans avoir ni à reconstituer une provision suffisante et disponible sur son compte ni à payer une pénalité libératoire (code monétaire et financier : L et L ). Durées d inscription Les durées de détention des informations figurant au FICP sont réduites : - les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par 3 Définis par règlement n du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière, CRBF, modifié par règlement n homologué par arrêté du 29 janvier13 l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent être conservées dans le fichier pendant plus de 5 ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration ; - l'inscription des mesures prévues par un plan conventionnel de redressement est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder 8 ans (contre 10 auparavant) ; - l'inscription des mesures recommandées est conservée pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 8 ans (contre 10 auparavant). Cependant, lorsque les mesures du plan conventionnel et les mesures recommandées sont exécutées sans incident, il peut y avoir radiation anticipée : dans les 5 ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose les mesures recommandées ou lorsque ces mesures recommandées ont acquis force exécutoire ; - l inscription du bénéfice d une procédure de rétablissement personnel ou d une liquidation judiciaire en application du droit mosellan (code de commerce : L.670-6), est conservée pendant une période maximale de 5 ans (au lieu de 8) à compter de la date d homologation ou de clôture de la procédure. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel et des mesures imposées ou recommandées, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder 8 ans. Par ailleurs, le texte prévoit un mécanisme de radiation anticipée des données lorsque les mesures du plan conventionnel et celles imposées ou recommandées par la commission sont exécutées sans incident. Alimentation et utilisation du fichier Les organismes habilités à le consulter doivent l alimenter, par leurs déclarations à la Banque de France, en l informant de tous les incidents de paiement caractérisés. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des établissements et des organismes ayant accès au fichier. Les frais afférents à l inscription ne peuvent être mis à la charge des personnes physiques concernées. La commission de surendettement et le juge de l exécution contribuent eux aussi à l alimentation du fichier. Ainsi la commission doit communiquer à la Banque de France les mesures du plan conventionnel de redressement et les mesures recommandées. Lorsqu elle est saisie par un débiteur, la commission doit en informer la Banque de France aux fins d'inscription au fichier. La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, les mesures recommandées sont soumises à son homologation ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel. Information des personnes inscrites Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les établissements et les organismes prêteurs informent les personnes de leur inscription, leur radiation du FICP et de leurs droits seront précisées par arrêté, pris après avis de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Centrale des crédits aux particuliers (loi du : art. 49) Un rapport sur le principe de la création d une centrale des crédits aux particuliers placée sous la responsabilité de la Banque de France doit être établi dans un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi. Il est envisagé d enrichir le FICP de nouvelles données à caractère personnel susceptibles de constituer des indicateurs de l état d endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à la consommation. Le FICP, fichier négatif, deviendrait alors un fichier «mixte». Voir à ce sujet une note de l ANIL 4. Rapport annuel d activité des commissions de surendettement (loi du : art. 46 / CC : L ) Chaque commission de surendettement a désormais l obligation d établir un rapport d activité annuel. Ce rapport doit faire état de données statistiques sur le nombre de dossiers traités et sur les mesures prises ou recommandées. La Banque de France présentera la synthèse de tous les rapports au Président de la République et au Parlement. Application dans le temps (art. 61) Les dispositions relatives au surendettement comprises dans la loi du 1 er juillet 2010 entrent en vigueur le 1 er novembre 2010 (premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel). Ces dispositions s appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au FICP. Elles s appliquent également aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours au 1 er novembre En revanche, les anciennes dispositions du code de la consommation continueront de s appliquer dans les cas suivants : - si avant le 1 er novembre 2010 le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d homologation des recommandations, de statuer sur 4 «Fichier positif : tarification du risque et approfondissement de l offre de crédit» ANIL, extrait d'habitat Actualité, juillet14 une contestation ou aux fins d ouvrir une procédure de rétablissement personnel : l affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; - l appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance. Application territoriale (loi du : art. 54 / CC : L.333-6) Les aménagements apportés la loi du 1 er juillet 2010 et certaines lois antérieures (loi DALO du , loi de simplification du droit du et LME du ) sont applicables dans les collectivités d'outremer. Ces dispositions font l'objet d'adaptations compte tenu notamment de leur organisation administrative ou judiciaire particulière. Ainsi, par exemple, les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dépendent de la commission de surendettement de la Guadeloupe. Date de publication : 8 juillet 2010 N ISNN : Directeur de la publication : Bernard Vorms Comité de rédaction : Isabelle Couëtoux du Tertre, Emmanuelle Bily, Jean Bosvieux, Lucy Clech, Béatrice Herbert, Nicole Maury, Sylvie Merlin, Marie-Adeline Meunier, Antonin Ollivier, Sandrine Zerbib 14 Montrer encore
LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article Plus en détail Les crédits à la consommation
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