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Timestamp: 2016-10-25 22:45:36+00:00
Document Index: 96884047

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 29', 'art. 100', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 108', 'art. 66', 'in fine']

1B_347/2011 (19.08.2011)
1B_347/2011
proc�dure p�nale, ordonnance de refus de suivre,
recours contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 novembre 2010.
Par ordonnance du 11 novembre 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a refus� de suivre � la plainte p�nale d�pos�e le 15 octobre 2010 par A.________ contre les Chemins de fer f�d�raux.
Le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� cette ordonnance sur recours du plaignant au terme d'un arr�t rendu le 30 novembre 2010. Le pli contenant cet arr�t a �t� notifi� � l'int�ress� le 20 d�cembre 2010 par voie recommand�e. Il n'a pas �t� retir� dans le d�lai de garde de sept jours et a �t� retourn� le 30 d�cembre 2010 � l'exp�diteur avec la mention "non r�clam�".
Le 8 juin 2011, A.________ s'est vu notifier par l'Office des poursuites du district de Lausanne un commandement de payer � la requ�te de l'Etat de Vaud dans une poursuite en paiement d'une cr�ance de 330 fr. correspondant aux frais p�naux mis � sa charge par l'arr�t du 30 novembre 2010, auquel il a fait opposition.
Dans un courrier adress� le 14 juin 2011 au Pr�sident du Tribunal cantonal, A.________ a confirm� n'avoir pas accus� r�ception du pli renfermant l'arr�t du 30 novembre 2010. Il d�clarait maintenir le recours qu'il avait d�pos� le 19 novembre 2010 contre l'ordonnance de refus de suivre du 11 novembre 2010 en demandant au Tribunal d'accusation de lui communiquer une copie de son arr�t, de lui restituer le d�lai de recours contre cette d�cision "� partir du 23 au 27 ao�t 2011" et d'ordonner la radiation de la poursuite ouverte contre lui. Le Pr�sident du Tribunal cantonal l'a inform� le 16 juin 2011 qu'il consid�rait cette �criture comme un recours contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du 30 novembre 2010 et l'a transmis en date du 1er juillet 2011 au Tribunal f�d�ral avec le dossier de la cause, comme objet de sa comp�tence.
L'�criture de A.________ du 14 juin 2011 n'est pas d�nu�e de toute ambigu�t� d�s lors qu'il entend d'une part maintenir son recours contre l'ordonnance de refus de suivre du 11 novembre 2010 et d'autre part obtenir une copie originale de l'arr�t du Tribunal d'accusation du 30 novembre 2010 qui statue sur son recours et la restitution du d�lai de recours pour le contester. Dans la mesure o� le recours contre l'ordonnance de refus de suivre a d�finitivement �t� tranch� sur le plan cantonal, c'est � juste titre que le Pr�sident du Tribunal cantonal a consid�r� cette �criture comme un recours contre l'arr�t pr�cit� du 30 novembre 2010 et l'a transmis au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence.
La contestation porte sur le refus, confirm� en derni�re instance cantonale, de suivre � une plainte p�nale d�pos�e par le recourant. La voie de recours au Tribunal f�d�ral contre une telle d�cision est celle du recours en mati�re p�nale (art. 78 ss LTF). La comp�tence pour statuer ressortit � la Ire Cour de droit public (art. 29 al. 3 RTF).
Le d�lai de recours au Tribunal f�d�ral est de 30 jours; il court d�s le lendemain du jour de la notification de l'exp�dition compl�te de la d�cision attaqu�e (art. 100 al. 1 LTF en relation avec l'art. 44 al. 1 LTF). Conform�ment � l'art. 44 al. 2 LTF, une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilit� est r�put�e re�ue au plus tard sept jours apr�s la premi�re tentative infructueuse de distribution. Suivant les informations r�sultant du syst�me de suivi des envois mis en place par La Poste suisse, cette tentative a eu lieu le 20 d�cembre 2010, date � laquelle l'avis de retrait du pli recommand� contenant l'arr�t du Tribunal d'accusation du 30 novembre 2010 a �t� plac� dans la case postale du recourant � l'Office de poste de La Sallaz, � Lausanne. Le pli n'a pas �t� retir� dans le d�lai de garde et a �t� retourn� � son exp�diteur. L'arr�t du Tribunal cantonal du 30 novembre 2010 est d�s lors r�put� avoir �t� notifi� le dernier jour du d�lai de garde de sept jours, soit le 30 d�cembre 2010, �tant donn� que ce d�lai n'est pas suspendu durant les f�ries judiciaires. Le d�lai de 30 jours pour recourir contre cet arr�t au Tribunal f�d�ral a donc commenc� � courir le 3 janvier 2011 (cf. art. 46 al. 1 let. c LTF) pour arriver � �ch�ance le 3 f�vrier suivant. D�pos� le 14 juin 2011, le recours est manifestement tardif.
Le recourant n'invoque aucune circonstance qui permettrait de tenir la notification de l'arr�t du Tribunal cantonal pour irr�guli�re au sens de l'art. 49 LTF. La possibilit� th�orique que l'avis de retrait de la poste ait �t� plac� dans une autre case postale ne suffit pas. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral �tablit � cet �gard la pr�somption r�fragable que l'employ� postal a correctement ins�r� l'avis de retrait dans la bo�te � lettres ou la case postale du destinataire et que la date de ce d�p�t, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte (cf. en dernier lieu, arr�t 1C_171/2011 du 26 mai 2011 consid. 2.2). Le recourant n'�voque aucune circonstance qui permettrait de renverser cette pr�somption. Il ne d�montre pas davantage que les conditions d'une restitution du d�lai de recours pos�es � l'art. 50 al. 1 LTF seraient remplies, comme il lui incombait de faire (cf. JEAN-MAURICE FR�SARD, Commentaire de la LTF, n. 16 ad art. 50 LTF, p. 342). Il se borne � affirmer ne pas avoir eu l'occasion de refuser le pli postal contenant l'arr�t du Tribunal cantonal du 30 novembre 2010 � l'Office de poste du quartier de La Sallaz. Il ne fait valoir en revanche aucune circonstance particuli�re et ind�pendante de sa volont�, qui l'aurait emp�ch� sans sa faute d'aller retirer ce pli et de recourir en temps utile. Il devait enfin s'attendre, avec une certaine probabilit�, � recevoir une communication des autorit�s pour avoir d�pos� le 15 octobre 2010 un recours contre l'ordonnance de refus de suivre � sa plainte (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399), de sorte qu'une �ventuelle absence � l'�tranger entre No�l et Nouvel-An pour cause de vacances ne constituerait pas un motif valable de restitution du d�lai de recours (cf. JEAN-MAURICE FR�SARD, op. cit., n. 16 ad art. 50 LTF, p. 340). La demande pr�sent�e en ce sens, non motiv�e, est irrecevable. Il en va de m�me des autres conclusions formul�es par le recourant dans son �criture du 14 juin 2011 qui ne ressortent pas de la comp�tence du Tribunal f�d�ral. Les �critures compl�mentaires du 17 ao�t 2011, en tant qu'elles concernent la pr�sente cause, ne contiennent aucun �l�ment qui permettrait de statuer diff�remment.
Le Pr�sident de la Cour est comp�tent pour d�clarer irrecevable une demande de restitution du d�lai de recours, en qualit� de juge unique (arr�t 1F_20/2008 du 2 octobre 2008 qui concernait le recourant). Il l'est �galement pour prononcer l'irrecevabilit� d'un recours d�pos� hors d�lai (art. 108 al. 1 let. a LTF). Etant donn� les circonstances, l'arr�t sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 in fine LTF).
La demande de restitution de d�lai est irrecevable.