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Timestamp: 2016-10-28 18:11:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 37', 'art. 5', 'art. 59', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 37', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 5', 'art. 37', 'art. 5', 'art. 42', 'art. 2', 'art. 37']

83 II 41456. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 9 octobre 1957 dans la cause La Zurich, compagnie g�n�rale d'assurance contre les accidents et la responsabilit� civile, et Olivares contre Gertrud et Kurt Weisskopf.
Responsabilit� des entreprises d'assurances charg�es de r�parer les dommages caus�s par l'emploi de v�hicules automobiles �trangers. Art. 5 al. 2 ACF du 22 juin 1948. Dans quelle mesure cette responsabilit� est-elle subsidiaire? Faits � partir de page 414
Le 24 ao�t 1952, Giovanni Olivares, domicili� � Milan, roulait de Charrat � Saxon (Valais) dans sa voiture automobile, BGE 83 II 414 S. 415qui �tait pilot�e par son �pouse Jos�phine Olivares. Roulant � vive allure, dame Olivares perdit la ma�trise de son v�hicule, qui d�rapa sur la route. Il fit deux ou trois zigzags d'une amplitude croissante et vint finalement heurter la voiture de Paul Gysin, qui, tenant sa droite, survenait en sens inverse � une allure d'environ 50 km/h. Gysin fut tu�. Les autres occupants de la voiture, savoir Kurt Weisskopf et sa soeur Gertrud, furent gri�vement bless�s.
Kurt et Gertrud Weisskopf ont actionn� devant les tribunaux valaisans le d�tenteur Olivares ainsi que la Zurich, compagnie g�n�rale d'assurance contre les accidents et la responsabilit� civile, prise en sa qualit� de g�rante des affaires r�sultant de la convention pass�e entre la Conf�d�ration et un groupe d'entreprises d'assurances conform�ment � l'art. 5 de l'ACF du 22 juin 1948 sur la r�paration des dommages caus�s par des v�hicules automobiles �trangers.
Contre ce jugement, la Zurich et Giovanni Olivares ont recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral. Ils concluaient notamment � ce que l'action intent�e � la Zurich f�t rejet�e dans la mesure o� elle concernait le dommage mat�riel.
La Zurich conteste que les conditions de sa responsabilit� soient r�unies. Elle rel�ve que, selon l'art. 5 al. 2 de l'ACF du 22 juin 1948, dans la teneur que lui a donn�e l'ACF du 21 octobre 1950, la r�paration est subsidiaire et est accord�e seulement si "les dommages ne doivent pas �tre couverts en vertu d'un contrat d'assurance contre les dommages par une entreprise d'assurances priv�e autoris�e � op�rer en Suisse". Or, soutient-elle, le pr�judice subi par les demandeurs est couvert par la B�loise, qui assurait Gysin contre la responsabilit� civile et qui, d�s lors, r�pond de la totalit� du dommage solidairement avec le d�tenteur BGE 83 II 414 S. 416Olivares. L'assurance-responsabilit� civile �tant une assurance contre les dommages, la responsabilit� subsidiaire institu�e par l'art. 5 al. 2 de l'ACF du 22 juin 1948 (ci-apr�s: ACF) n'est pas engag�e. Elle ne le serait que si l'assureur de Gysin pouvait se pr�valoir d'un motif de lib�ration fond� sur l'art. 37 al. 2 ou 4 LA; mais cette condition n'est pas remplie.
On peut invoquer � l'appui de cette th�se le texte de l'art. 5 ACF: la note marginale de cette disposition indique une "r�paration subsidiaire"; en outre, l'assurance-responsabilit� civile est effectivement une assurance contre les dommages au sens du titre II de la loi sur le contrat d'assurance (cf. art. 59 et 60 de cette loi). Mais l'interpr�tation propos�e par la Zurich n'est pas la seule qui soit conciliable avec ces textes. En premier lieu, le dommage dont il est question � l'art. 5 ACF est �videmment celui de la victime de l'accident. Or ce n'est pas ce pr�judice qui est couvert par l'assurance-responsabilit� civile; m�me si le l�s� a un droit direct contre l'assureur, celui-ci n'est garant que de la perte r�sultant pour l'assur� de la r�paration due � la victime (cf. RO 79 II 408). On pourrait donc en conclure que les "contrats d'assurances contre les dommages" dont il est question � l'art. 5 al. 2 ACF sont uniquement ceux qui couvrent directement le pr�judice subi par la victime de l'accident. Quant au moyen tir� de la note marginale, il n'est pas d�cisif. M�me si l'on n'admet point la th�se de la Zurich, la r�paration institu�e par l'ACF n'en reste pas moins subsidiaire, puisqu'elle n'est due que si le dommage n'est pas directement couvert en vertu d'un contrat d'assurance pass� avec une entreprise priv�e. En outre, la note marginale en question a �t� introduite en 1948, alors que l'obligation de r�parer le pr�judice n'existait pas si le l�s� devait �tre indemnis� par un �tablissement officiel suisse d'assurances, tel que la Caisse nationale. Cette obligation �tait ainsi nettement plus subsidiaire que selon la version de 1950, ce qui explique l'accent port� sur ce caract�re par la note marginale. Dans BGE 83 II 414 S. 417ces conditions, la solution doit �tre recherch�e par l'interpr�tation syst�matique et t�l�ologique de la loi.
La th�se de la Zurich se heurte en premier lieu � l'art. ler ACF, qui, sous la note marginale "droit � la r�paration", pose le principe g�n�ral suivant: "Lorsqu'un dommage est caus� en Suisse par un v�hicule automobile immatricul� � l'�tranger, le l�s� peut en demander la r�paration conform�ment aux dispositions du pr�sent arr�t� dans les limites des droits qui lui sont conf�r�s par les art. 37 � 47 de la loi du 15 mars 1932." Or le principe de la responsabilit� solidaire des d�tenteurs et, partant, de leurs assureurs fait partie des droits que cette loi conf�re � la victime. La disposition de l'art. 5 ACF, qui figure sous le titre II relatif aux "modalit�s de la r�paration", ne saurait sans de s�rieux motifs �tre interpr�t�e comme apportant une exception au principe g�n�ral de l'art. 1er, d'autant moins que l'art. 5 al. 2 se r�f�re express�ment � "la r�paration pr�vue aux art. 1 et 2".
En outre, l'argumentation de la Zurich est peu conciliable avec l'art. 54 LA. Selon cette disposition "le Conseil f�d�ral �dicte les prescriptions r�gissant l'assuranceresponsabilit� civile des v�hicules �trangers". Il ne s'agit pas l� d'une simple d�l�gation, mais d'un mandat donn� au Conseil f�d�ral d'instituer une assurance obligatoire pour les d�tenteurs de v�hicules �trangers (STREBEL, Kommentar zum MFG, ad art. 54, rem. 2). Le message du Conseil f�d�ral du 12 d�cembre 1930, concernant un projet de loi sur la circulation des v�hicules automobiles et des cycles, ne laissait subsister aucune �quivoque sur ce point: "L'assurance obligatoire, disait-il, doit comprendre les v�hicules �trangers circulant temporairement en Suisse. Ainsi seulement les pr�tentions des l�s�s seront suffisamment garanties. Le projet fait face � cette n�cessit�" (FF 1930 II, p. 901). C'est dans ce sens �galement que le rapporteur fran�ais pr�senta le projet au Conseil national (cf. Bull. st�n. 1931 CN p. 17). Ainsi, l'art. 54 LA signifie que les victimes d'un accident provoqu� par un v�hicule BGE 83 II 414 S. 418�tranger doivent �tre couvertes comme si celui-ci �tait immatricul� en Suisse. Or, en cas d'accidents caus�s par plusieurs v�hicules, le principe de la responsabilit� solidaire des d�tenteurs et de leurs assureurs est une garantie essentielle en faveur du l�s�. Si l'on admettait la th�se de la Zurich, la victime serait, dans les cas tels que la pr�sente esp�ce, accul�e � la n�cessit� de diriger d'abord sa demande contre le d�tenteur suisse m�me si celui-ci para�t avoir des motifs s�rieux pour contester sa responsabilit�. Elle pourrait, il est vrai, actionner simultan�ment les deux assureurs au for de l'accident; mais elle s'exposerait alors � succomber contre l'un d'eux. En outre, si les deux d�tenteurs ont commis des fautes, le l�s� devrait n�cessairement intenter deux actions pour obtenir la pleine r�paration de son tort moral.
Certes, le Conseil f�d�ral a substitu� � l'introduction d'une assurance obligatoire une couverture assum�e par l'Etat avec le concours des assureurs suisses. Mais cette obligation de r�paration ne saurait avoir une �tendue sensiblement inf�rieure � celle qu'aurait eue l'assuranceresponsabilit� civile pr�vue par la loi. On doit interpr�ter l'ACF dans le sens le plus conforme � la r�gle l�gale dont le pouvoir ex�cutif a �t� charg� d'assurer l'application. Aussi bien le D�partement f�d�ral de justice et police exposait-il dans sa circulaire du 2 juin 1947, � laquelle se r�f�re celle qu'il a envoy�e � propos de l'ACF de 1948, que les int�r�ts des personnes l�s�es par un v�hicule automobile �tranger �taient "pleinement" sauvegard�s.
Ainsi, la th�se de la Zurich ne peut �tre admise. On doit interpr�ter restrictivement, � l'art. 5 al. 2 ACF, l'expression "dommages... couverts en vertu d'une assurance contre les dommages" et comprendre par ces derniers termes les assurances contre les dommages stricto sensu, lesquelles donnent au l�s� un droit � la r�paration fond� directement sur le contrat d'assurance (cf. LAMBERT DE VRIES, dans RSJ, 1948, p. 142 et 270). Mais, pour le reste, la victime a tous les droits qui d�coulent des art. 37 et suiv. LA. D�s BGE 83 II 414 S. 419lors, en cas d'accident caus� par un v�hicule �tranger et un v�hicule suisse, la Zurich, pour le compte du consortium pr�vu par l'art. 5 al. 1 ACF, r�pond du dommage solidairement avec les d�tenteurs et l'assureur du d�tenteur suisse. Il en est de m�me de la r�paration du tort moral, si le d�tenteur �tranger ou une personne dont il est responsable a commis une faute (cf. art. 42 LA; RO 71 II 36).
En l'esp�ce, il est constant que cette derni�re condition est remplie. D�s lors, la Zurich est tenue, dans les limites fix�es par l'art. 2 ACF, du dommage mat�riel et du tort moral subis par les demandeurs et il n'est pas n�cessaire de rechercher pr�alablement si ce pr�judice doit �tre couvert en vertu de l'assurance-responsabilit� civile de Gysin.
art. 37 � 47