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Timestamp: 2019-03-23 15:05:03+00:00
Document Index: 235414948

Matched Legal Cases: ["l'article 1538", "l'article 2276", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 931", 'arrêt ', 'arrêt ']

La règle classique selon laquelle, en fait de meuble, possession vaut titre, n'est pas applicable lorsque les époux sont séparés de biens.
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Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/10/2014, cassation partielle (13-22938)
Vu l'article 1538 du code civil ;
Attendu que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par le texte précité excluent l'application de l'article 2276 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 avril 2001 sous le régime légal ; que, par acte notarié reçu le 10 février 2006 et homologué par jugement du 23 mai 2006, ils ont adopté le régime de la séparation de biens ; qu'un arrêt du 1er avril 2010 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la voir juger propriétaire d'un véhicule automobile Dacia Z..., l'arrêt énonce que M. X..., qui ne conteste pas que l'emprunt ayant financé l'acquisition du véhicule a été contracté et remboursé par son ex-épouse, soutient avoir bénéficié d'un don manuel de la part de celle-ci, qu'en vertu des dispositions de l'article 931 du code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption, que c'est à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don et que force est de constater qu'en l'espèce Mme Y... ne rapporte pas une telle preuve ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ;
Casse et annule, sauf en ce qu'il a débouté M. X... d'une demande d'expertise relative à des stock-options, l'arrêt rendu le 11 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;