Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1991/024_PS_SJG_SJG9141CM00024.htm
Timestamp: 2017-10-22 14:00:27+00:00
Document Index: 75671118

Matched Legal Cases: ['art. 1469', "l'article 815", 'art. 1473', 'art. 1469', "l'article 815", 'art. 1473', 'art. 1469', "l'article 815", 'art. 1473', "l'article 1469", "l'article 815"]

Communauté conjugale. — Liquidation. Emprunts contractés pendant le mariage pour l'acquisition de biens communs. Remboursement par un époux postérieurement à la dissolution du mariage. Récompense due (C. civ., art. 1469) (non). Indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil (oui). C. civ., art. 1473. Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Communauté conjugale. — Liquidation. Emprunts contractés pendant le mariage pour l'acquisition de biens communs. Remboursement par un époux postérieurement à la dissolution du mariage. Récompense due (C. civ., art. 1469) (non). Indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil (oui). C. civ., art. 1473. Application (non)
(Cass. civ. 1re, C. partielle, 9 juill. 1991 ; Coq c. We Coq). Il résulte des articles 1469 et 815-13 du Code civil, que le remboursement opéré par un époux postérieurement à la dissolution du mariage, d'emprunts contractés pendant le mariage pour l'acquisition de biens communs, donne lieu non pas à une récompense calculée par application de l'article 1469 précité mais à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 précité ; ne sont pas applicables à cette indemnité, les dispositions de l'article (...)