Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2273-PGP.html?identifiant=BOI-IS-RICI-10-10-20-20161207
Timestamp: 2020-01-28 04:04:16+00:00
Document Index: 318706827

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 220", '§ 190', 'art. 220', 'art. 50', '§ 10', '§ 20', '§ 1']

IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles
2273-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles5
BOI-IS-RICI-10-10-20-20161207
Version en vigueur du 07/12/16 au 10/04/19
Version en vigueur du 03/02/16 au 07/12/16
2016-12-07T16:34:48.000+01:002019-04-10T09:55:50.000+02:00
Seules les dépenses correspondant à des opérations effectuées en France ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, engagées à compter du 1er juillet 2007, ouvrent droit au crédit d’impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts (CGI).
Remarque : Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt phonographique et dans celles du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants prévu à l'article 220 quindecies du CGI (BOI-IS-RICI-10-45 au I-C-4 § 190).
Conformément aux dispositions du a du 1 de l’article 46 quater-0 YS de l’annexe III au CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais de personnel autre que le personnel permanent de l’entreprise tels que définis dans la convention collective relative au secteur de l’édition phonographique.
En outre, conformément aux dispositions du e du 2 de l’article 46 quater-0 YS de l’annexe III au CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais de personnel permanent de l’entreprise directement concernés par les œuvres. Sont visés les personnels permanents suivants : assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label.
Cette catégorie de dépenses comprend les salaires et charges sociales afférents aux personnels permanents mentionnés au a bis du 1° du 3 de l’article 220 octies du CGI.
Est également comprise dans l'assiette du crédit d'impôt, la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants (par exemple : gérant de SARL, président du conseil d'administration ou du directoire, directeur général, administrateur, etc.), correspondant à leur participation directe à la réalisation des œuvres (CGI, art. 220 octies, III- 1°-a ter).
Remarque : Cette disposition s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015 (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 50, II).
La prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt de la rémunération d'un dirigeant est plafonnée à 45 000 € par an (décret n° 2015-704 du 19 juin 2015).
En application du b du 1 de l’article 46 quater-0 YS de l'annexe III au CGI, sont prises en compte, au titre des dépenses liées à l’utilisation des studios d’enregistrement ainsi qu’à la location et au transport de matériels et d’instruments :
- la location du matériel et des instruments nécessaires à l’enregistrement de l'œuvre.
Pour être éligibles au crédit d’impôt, ces dépenses devront être engagées au plus tard dans les dix-huit mois suivant la fixation de l'œuvre au sens de l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ou de la production d’un disque numérique polyvalent musical.
Selon les dispositions du 2 de l’article 46 quater-0 YS de l’annexe III au CGI, les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l’artiste en France ou à l’étranger sont celles dont le montant global est fixé, soit dans le cadre d’un contrat d’artiste ou de licence, soit dans les avenants au contrat d’artiste ou de licence ou dans une lettre récapitulant en détails l’ensemble des dépenses et certifiée par un expert-comptable, et portant sur les frais liés aux opérations suivantes :
- les rémunérations versées aux artistes et aux techniciens tels que définies au I-A § 10 et suiv..
Sont comprises dans cette catégorie certaines dépenses engagées dans le cadre de la promotion de l'œuvre agréée et prévues par le contrat d’artiste ou de licence ou dans une lettre récapitulant en détail l’ensemble des dépenses et certifiées par un expert-comptable.
- les salaires et charges sociales afférents aux personnels techniques nécessaires à la réalisation de ces opérations tels que définis au I-A § 20.
Sont également éligibles au crédit d’impôt les frais de création d’un site internet consacré à plusieurs artistes de nouveau talent. Dans ce cas, est prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt afférent à chaque œuvre la part des dépenses correspondant à chaque artiste concerné.
Les dépenses de développement éligibles au dispositif ne sont retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt que dans la limite de 350 000 € par enregistrement phonographique ou vidéographique musical.
Soit une entreprise de production phonographique qui, au cours de l’exercice N, produit le premier album d’un « jeune talent » dans le respect des conditions d’application de l’article 220 octies du CGI. Avant l’échéance du délai prévu pour l’engagement des dépenses de développement, elle réalise et finance des opérations de développement afférentes à l'œuvre produite échelonnées sur les exercices N+1 et N+2.
Le tableau ci-dessous indique le montant des dépenses de développement retenu dans l’assiette du crédit d’impôt au titre de l'œuvre concernée :
Montant des dépenses de développement retenu
Plafonnement des dépenses de développement afférentes à une même œuvre
Le troisième alinéa du e du 2° du III de l’article 220 octies du CGI prévoit que, lorsqu’elles sont confiées à des entreprises satisfaisant aux conditions mentionnées à partir du § 1 (conditions de réalisation des enregistrements phonographiques et dépenses éligibles), les dépenses de production et de développement éligibles au crédit d’impôt phonographique sont plafonnées à 2 300 000 € par entreprise et par exercice.
En application du e du 2° du III de l’article 220 octies du CGI, seules les dépenses de développement sont plafonnées à 350 000 € par enregistrement.
Par ailleurs, les dépenses éligibles d’enregistrement comme de développement confiées à des entreprises tierces (dépenses de sous-traitance) sont plafonnées à 2 300 000 € par entreprise et par exercice.
Dès lors, même si une entreprise confie les opérations relatives au développement d’un album à une autre entreprise, les dépenses éligibles au crédit d’impôt resteront plafonnées à 350 000 €.
Dépenses de développement éligibles avant plafonnement du plafond de 350 000 €
Dépenses de développement éligibles après application du plafond de 350 000 € (par enregistrement)
Total des dépenses éligibles avant application du plafond relatif à la sous-traitance de 2 300 000 € (par entreprise et par exercice)
Total des dépenses éligibles après application du plafond relatif à la sous-traitance de 2 300 000 €
150 000 € / 0 €
160 000 € / 550 000 €
En cas de coproduction, la somme des dépenses de développement engagées par chaque coproduction doit respecter le plafond global de 350 000 € par enregistrement.
Le montant total des dépenses de développement engagé est de 390 000 €, alors que le plafond des dépenses éligibles est de 350 000 €. La fraction non éligible des dépenses au crédit d’impôt est donc de 40 000 €.
Le dépassement du plafond résulte des dépenses engagées le 30/09/N par l’entreprise B. Cette entreprise ne pourra donc retenir dans la base de calcul de son crédit d’impôt que 50 000 € (90 000 - 40 000) à raison des dépenses engagées le 30/09/N.
Le montant total des dépenses de développement engagé est de 450 000 €, alors que le plafond des dépenses éligibles est de 350 000 €. La fraction non éligible des dépenses au crédit d’impôt est donc de 100 000 €.
Dans cette hypothèse, la fraction non éligible des dépenses au crédit d’impôt (soit 100 000 €) doit être répartie au prorata du financement à l’origine du dépassement apporté par chacune des entreprises. Au cas particulier, le montant des financements apportés le 01/07/N est de 250 000 € répartie à concurrence de 48 % (120 000 / 250 000) pour l’entreprise A et 52 % (130 000 / 250 000) pour l’entreprise B.
Au titre des dépenses de développement engagées le 01/07/N, l’entreprise A devra donc exclure de la base de calcul de son crédit d’impôt 48 % des dépenses engagées non éligibles, soit 48 000 € (100 000 x 48 %). L’entreprise B devra quant à elle exclure de la base de calcul 52 % des dépenses engagées non éligibles, soit 52 000 € (100 000 x 52 %).
Entreprise A : 72 000 € (120 000 - 48 000).
Entreprise B : 78 000 € (130 000 - 52 000).
Le plafond de dépenses de sous-traitance, fixé à 2 300 000 €, s’apprécie par entreprise et par exercice.
Dès lors, en cas de coproduction, chaque entreprise de coproduction peut inclure dans la base de calcul de son crédit d’impôt au titre de chaque exercice des dépenses de sous-traitance dans une limite de 2 300 000 € pour chaque entreprise et pour chaque exercice.
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