Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/e190f.php?ccsm=e190
Timestamp: 2019-09-16 11:29:44+00:00
Document Index: 63145751

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 44', 'art. 61', 'art. 24', 'art. 64', 'art. 68', 'art. 451', 'art. 39', 'art. 15', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 39', 'art. 49', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 12', "l'article 3", "l'article 1", 'art. 64', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", 'art. 20']

du 5 nov. 2015 au 28 févr. 2019 — Version bilingue (PDF)
du 18 août 2000 au 4 nov. 2015 — Version bilingue (PDF)
C.P.L.M. c. E190 Loi sur l'expropriation
L.R.M. 1987, c. E190
L.M. 1987-88, c. 44, art. 10
(L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 10)
L.M. 1988-89, c. 28
L.M. 1989-90, c. 90, art. 16
L.M. 1989-90, c. 91, art. 5
L.M. 1992, c. 38, art. 44
• non proclamé mais abrogé par LM 2018, c. 10, ann. A, art. 61
L.M. 1993, c. 11, art. 24
L.M. 1993, c. 25
L.M. 1993, c. 48, art. 64
L.M. 1996, c. 40, art. 68
• en vigueur le 15 mai 1997 (Gaz. du Man. : 10 mai 1997)
L.M. 1996, c. 58, art. 451
L.M. 2000, c. 35, art. 39
L.M. 2015, c. 43, art. 15
L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 49
16(7) [Abrogé] L.M. 1993, c. 25, art. 5.
18 et 19 [Abrogés]
25(2) La présente loi n'a pas pour effet d'exiger le paiement d'une indemnité pour atteinte préjudiciable au bien-fonds lorsque l'atteinte résulte de l'application d'une disposition de la Loi sur les infrastructures de transport et que cette disposition exclut ou nie expressément le droit à l'indemnité, au loyer ou à un autre paiement à cet effet.
L.M. 2000, c. 35, art. 39; L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 49.
e) [abrogé] L.M. 1993, c. 25, art. 7.
31(4) [Abrogé] L.M. 1993, c. 25, art. 9.
37(1) [Abrogé] L.M. 1993, c. 25, art. 12.
37(3) [Abrogé] L.M. 1993, c. 25, art. 12.
Instance — Cour du Banc de la Reine ou Cour d'appel
40 à 43 [Abrogés]
Avis d'expropriation projetée
1 Dans les 30 jours de la signature d'une déclaration d'expropriation, l'autorité expropriatrice doit à la fois :
a) signifier l'avis de l'expropriation projetée à tous les propriétaires du bien-fonds dans la mesure où ils peuvent être identifiés d'après les registres du bureau des titres fonciers et la dernière révision du rôle d'évaluation foncière sur lequel le bien-fonds est inscrit;
b) publier l'avis de l'expropriation projetée dans un journal diffusé de façon générale dans la localité où le bien-fonds est situé;
c) soumettre la déclaration à l'autorité chargée de la confirmation ayant compétence ainsi que la preuve de la signification et de la publication de l'avis.
2 L'avis doit comprendre un énoncé des dispositions de l'article 3 de la présente annexe qui y sont applicables et donner les nom et adresse de l'autorité chargée de la confirmation ayant compétence.
3 Le propriétaire d'un droit sur le bien-fonds qui s'oppose à l'expropriation projetée peut, dans les 30 jours de la date de la signification qui lui est faite de l'avis de l'expropriation projetée, ou dans les 30 jours de la date de la publication effectuée conformément à l'article 1 de la présente annexe, en choisissant la dernière date à échoir, signifier au ministre de la Justice et à l'autorité chargée de la confirmation un avis d'opposition par écrit indiquant ses nom et adresse, la nature de son opposition et les motifs sur lesquels il se fonde, ainsi que la nature de son droit dans l'affaire relative à l'expropriation projetée.
L.M. 1993, c. 48, art. 64.
Action de l'autorité chargée de la confirmation
4(1) Immédiatement après l'expiration de la période de 30 jours visée à l'article 3 de la présente annexe, l'autorité chargée de la confirmation doit :
a) soit confirmer la déclaration, si elle n'a pas reçu signification d'un avis d'opposition;
b) soit demander au ministre de la Justice de nommer un enquêteur, si elle a reçu signification d'un avis d'opposition.
4(2) Sur réception de la demande, le ministre de la Justice nomme une personne appropriée qui n'est pas un cadre, un employé ou un membre du conseil (le cas échéant) de l'autorité expropriatrice, pour agir à titre d'enquêteur.
Frais de l'enquêteur
4(3) L'autorité expropriatrice est tenue de payer et doit payer à l'enquêteur la rémunération et les dépenses approuvées par le ministre de la Justice dans son certificat, immédiatement après la remise du certificat à l'autorité expropriatrice.
Frais judiciaires du propriétaire
4(4) Chaque propriétaire d'un bien-fonds désigné dans la déclaration d'expropriation a le droit de se faire payer par l'autorité expropriatrice les frais judiciaires qu'il engage raisonnablement aux fins de la préparation et du dépôt d'un avis d'opposition remis en application de l'article 3 de la présente annexe et aux fins de la comparution et de la participation à l'enquête.
Taxation des frais judiciaires
4(5) En cas de litige relatif aux frais judiciaires raisonnablement engagés auxquels un propriétaire a droit en application du paragraphe (4), l'autorité expropriatrice peut demander à l'officier taxateur du tribunal de taxer les frais judiciaires du propriétaire au tarif des frais entre avocat et client et, dans ce cas, le propriétaire a également droit au paiement des frais judiciaires raisonnablement engagés pour la taxation des frais.
5(1) L'enquêteur fixe la date, l'heure et le lieu appropriés pour tenir une audience publique et fait publier au moins un avis de l'audience publique dans un numéro d'un journal diffusé de façon générale dans la région où le bien-fonds est situé. Il envoie l'avis à l'autorité expropriatrice, à chaque personne qui a reçu signification de l'avis de l'expropriation projetée conformément à l'article 1 de la présente annexe et à chaque personne qui a signifié un avis d'opposition à l'autorité chargée de la confirmation.
Plusieurs affaires traitées lors d'une seule enquête
5(2) L'enquêteur peut, avec l'approbation du ministre de la Justice, mener plusieurs enquêtes connexes comme une seule enquête. Toutefois, il doit traiter séparément chaque expropriation projetée dans son rapport.
Parties à l'enquête
6(1) L'autorité expropriatrice et chaque personne qui a signifié un avis d'opposition sont parties à l'enquête.
6(2) À l'audience publique, l'enquêteur procède à l'enquête afin de savoir si l'expropriation projetée est équitable et raisonnablement nécessaire à la réalisation des objectifs de l'autorité expropriatrice. À cette fin, l'enquêteur :
a) oblige l'autorité expropriatrice à comparaître à l'audience et à produire les cartes, les plans, les études et les documents qu'il estime nécessaires à son enquête;
b) peut ajouter à titre de partie à l'enquête tout propriétaire dont le bien-fonds subirait une atteinte préjudiciable en raison de l'expropriation projetée ou de l'ouvrage pour lequel l'expropriation projetée est requise;
c) donne à chaque partie à l'enquête une occasion raisonnable de présenter sa preuve et son argumentation ainsi que d'interroger et de contre-interroger les témoins soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un mandataire;
d) peut inspecter les biens-fonds que l'on entend exproprier ou les biens-fonds d'un propriétaire visé à l'alinéa b), en la présence ou non des parties.
Il n'est pas assujetti aux règles de preuve techniques ou juridiques dans son enquête.
6(3) L'enquêteur qui mène une enquête prévue à la présente annexe ne peut examiner une affaire ou une question relative :
a) soit à l'indemnité suffisante qui serait payable, si l'expropriation se continue;
b) soit à l'opportunité, à l'utilité, à la légalité ou à la nécessité des objectifs de l'autorité expropriatrice pour la réalisation desquels le bien-fonds à exproprier est acquis.
Révocation de l'enquêteur
7 Lorsque l'enquêteur est incapable ou néglige d'exercer ses fonctions aux termes de la présente annexe, le ministre de la Justice doit sans délai le révoquer et nommer un autre enquêteur à sa place.
8 Dans les 30 jours de la date de sa nomination, l'enquêteur rédige et remet à l'autorité chargée de la confirmation son rapport par écrit exposant :
a) un résumé de la preuve et de l'argumentation des parties;
b) sa détermination des faits;
c) son opinion sur la question en litige;
d) les autres affaires qu'il considère utiles et d'intérêt public.
Action après le rapport
9(1) L'autorité chargée de la confirmation doit examiner le rapport de l'enquêteur et prendre son arrêté relativement à la déclaration d'expropriation. Lorsque l'arrêté n'est pas conforme à l'opinion de l'enquêteur, elle doit indiquer les motifs qui la déterminent à prendre l'arrêté.
Copie du rapport aux parties
9(2) Immédiatement après la remise de son rapport à l'autorité chargée de la confirmation, l'enquêteur envoie une copie du rapport à chaque partie à l'enquête.
Destinataire : Le registraire du district des titres fonciers de
(nom de l'autorité expropriatrice) déclare par la présente qu'en conformité avec l'article de la Loi
(et (énoncez toute autre loi sous le régime de laquelle l'expropriation a lieu)) elle exproprie (désignez ici le bien-fonds et l'intérêt expropriés. La désignation peut faire un renvoi au plan qui doit alors être joint.)
aux fins de (décrivez ici la fin pour laquelle le bien-fonds est exproprié).
Le bien-fonds (ou le droit) est exproprié, libre de toute charge (ou est assujetti aux intérêts existants suivants).
Il est déclaré par la présente que (en conformité avec l'arrêté Numéro de l'autorité expropriatrice) ce bien-fonds sera, au moyen et à la suite de l'enregistrement de la présente déclaration au bureau des titres fonciers, ouvert au public afin qu'il serve de route et destiné à l'utilisation publique à cette fin.
Le bien-fonds est acquis afin qu'il serve de route à l'avenir et n'est pas ouvert ou destiné à servir de route en ce moment.
Le bureau (principal) de
(nom de l'autorité expropriatrice)
au Manitoba est situé au
(adresse du bureau)
Fait le 19 , à au Manitoba.
Destinataire :	(nom et adresse du propriétaire)
Sachez que (nom de l'autorité expropriatrice) a exproprié (désignez ici le bien-fonds et l'intérêt expropriés) aux fins de (décrivez ici la fin pour laquelle le bien-fonds est exproprié) en conformité avec l'article de la Loi (et (énoncez ici toute autre loi, arrêté, règlement administratif, etc. autorisant l'expropriation)).
La déclaration d'expropriation relative aux biens-fonds désignés ci-dessus a été inscrite au bureau des titres fonciers de à heures le 19 , sous le no .
En application de la Loi sur l'expropriation,
(nom de l'autorité expropriatrice) est tenu(e) de verser une
indemnité suffisante aux propriétaires du bien-fonds exproprié.
AVIS : Si vous occupez le bien-fonds en ce moment, vous devez donner un avis d'au moins sept jours à
(nom et adresse de l'autorité expropriatrice au Manitoba) avant de quitter les lieux. Sinon, vous pouvez être responsable des dommages résultant du fait que vous avez laissé le bien-fonds vacant.
L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1993, c. 25, art. 20.