Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2009:167:FULL&from=FR
Timestamp: 2019-12-11 03:33:39+00:00
Document Index: 204927373

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 313', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 17', "l'article 412", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8"]

Journal officiel C 167/2009
Affaire T-152/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juin 2009 — NDSHT/Commission [Recours en annulation — Aides d’État — Règlement (CE) no 659/1999 — Plainte d’un concurrent — Lettres de la Commission à un plaignant — Aide existante — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité]
Affaire T-179/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 juin 2009 — Commission/Burie Onderzoek en advies (Clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre du programme RACE II et d’un programme spécifique dans le domaine des applications télématiques d’intérêt commun — Remboursement d’une partie des avances versées — Compétence du Tribunal — Irrecevabilité partielle — Principe de bonne administration — Demande reconventionnelle)
Affaire T-189/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 juin 2009 — Frosch Touristik/OHMI — DSR touristik (FLUGBÖRSE) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale FLUGBÖRSE — Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]]
Affaire T-22/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2009 — US Steel Košice/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Acte d’adhésion — Condition imposée au bénéficiaire de restreindre ses ventes de produits plats dans l’Union élargie — Lettre de la Commission interprétant la condition comme s’appliquant aux marchés bulgare et roumain à partir de la date de leur adhésion — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité)
Affaire T-372/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 avril 2009 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI — Fitne Gesundheit und Wellness (Notfall Bonbons) (Marque communautaire — Demande en nullité — Retrait de la demande en nullité — Non-lieu à statuer)
Affaire T-383/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 avril 2009 — New Europe/Commission (Irrecevabilité formelle de la requête — Désignation de la partie requérante — Personne morale de droit privé — Mandat - — Irrecevabilité manifeste — Intervention)
Affaire T-462/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 21 avril 2009 — Winzer Pharma/OHMI — Alcon (OFTAL CUSI) (Marque communautaire — Révocation de la décision de la chambre de recours — Non-lieu à statuer)
Affaire T-159/09 R: Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 mai 2009 — Biofrescos/Commission (Référé — Demande de sursis à exécution — Présentation de la demande — Irrecevabilité — Préjudice financier — Défaut d’urgence)
JO C 153 du 4.7.2009
JO C 141 du 20.6.2009
JO C 129 du 6.6.2009
JO C 113 du 16.5.2009
JO C 102 du 1.5.2009
JO C 90 du 18.4.2009
JO C 82 du 4.4.2009
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2009 — Philippe Guigard/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-214/08 P) (1)
(Pourvoi - Recours en indemnité - Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité non contractuelle de la Communauté - Articles 313, paragraphe 2, sous k), 314 et 317, sous a), de la quatrième convention de Lomé, telle que révisée par l’accord signé à Maurice)
Partie requérante: Philippe Guigard (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bordes et F. Dintilhac, agents)
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 11 mars 2008, Guigard/Commission (T-301/05) par lequel le Tribunal a rejeté le recours du requérant visant à obtenir la réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison du comportement de la Commission lors du non-renouvellement de son contrat de travail conclu dans le cadre de la coopération technique entre la Communauté et la République du Niger, financée par le Fonds européen de développement — Conditions d'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté — Violation des art. 313, par. 2, sous k) et 314 de la quatrième Convention de Lomé (JO L 229, p. 1), telle que révisée par l'accord signé à Maurice (JO L 156, p. 3) — Violation de l'obligation de motivation et des droits de la défense
L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 11 mars 2008, Guigard/Commission (T-301/05), est annulé en tant qu’il a déclaré le recours de M. Guigard recevable.
Le recours de M. Guigard dans l’affaire T-301/05 est rejeté.
Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. Guigard.
M. Guigard est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission des Communautés européennes devant la Cour de justice des Communautés européennes et devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia — Italie) — Maria Catena Rita Pignataro/Ufficio Centrale Circoscrizionale c/o Tribunale di Catania, Ufficio Centrale Regionale per l'elezione del Presidente dell'Assemblea Regionale Siciliana c/o Corte d'Appello di Palermo, Assemblea Regionale Siciliana, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Interno, Ministero dell’Economia, Andrea Vitale, Antonino Di Guardo, Fabio M. Mancuso
(Affaire C-535/08) (1)
(Conditions d’éligibilité à des élections régionales - Exigence de résidence dans la région concernée - Articles 17 CE et 18 CE - Droits fondamentaux - Absence de rattachement au droit communautaire - Incompétence manifeste de la Cour)
Partie requérante: Maria Catena Rita Pignataro
Parties défenderesses: Ufficio Centrale Circoscrizionale c/o Tribunale di Catania, Ufficio Centrale Regionale per l'elezione del Presidente dell'Assemblea Regionale Siciliana c/o Corte d'Appello di Palermo, Assemblea Regionale Siciliana, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Interno, Ministero dell’Economia, Andrea Vitale, Antonino Di Guardo, Fabio M. Mancuso
Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia — Interprétation de l'art. 6 UE, l'art. 3 du premier protocole additionnel, l'art. 2 du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme et l'art. 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques — Interprétation des art. 17 et 18 CE — Compatibilité d'une législation régionale restreignant le droit d'électorat passif d'un ressortissant italien sur la base d'une exigence de résidence dans la région
Les articles 17 CE et 18 CE ne s’opposent pas à une réglementation nationale prévoyant, dans une situation telle que celle en cause au principal, parmi les conditions d’éligibilité à une assemblée régionale, l’obligation de résider dans la région concernée au moment de la présentation de la candidature.
La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre à la première question posée par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia.
(1) JO C 32 du 07.02.2009
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Schwerin (Allemagne) le 4 mai 2009 — André Grootes/Amt für Landwirtschaft Parchim
(Affaire C-152/09)
Verwaltungsgericht Schwerin.
Partie requérante: André Grootes.
Partie défenderesse: Amt für Landwirtschaft Parchim.
La reconnaissance de circonstances constitutives d’un cas de rigueur au sens de l’article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003 (1), pour ce qui est du montant calculé en fonction de la surface, est-elle susceptible de s’appliquer également dans le cas d’une mesure agroenvironnementale qui continue de sortir ses effets au 15 mai 2003 et qui se présente simplement comme une poursuite de l’utilisation en tant que pâturages (permanents), mais qui se trouve temporellement adossée — sans solution de continuité ou à tout le moins ‘sans délai’ — à une précédente mesure ayant eu pour objet de convertir des terres arables en prairies permanentes?
La reconnaissance de circonstances constitutives d’un cas de rigueur au sens de l’article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, pour ce qui est du montant calculé en fonction de la surface, ne peut-elle s’appliquer qu’en cas de changement d’affectation d’une superficie (par conversion de terres arables en pâturages), dans le cadre (et en raison précisément) de la participation à une mesure agroenvironnementale au sens de la disposition précitée?
La reconnaissance de circonstances constitutives d’un cas de rigueur au sens de l’article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, est-elle subordonnée au fait que l’exploitant agricole demandeur soit également celui qui a procédé à la conversion, ou un autre exploitant peut-il «en endossant» par la suite la mesure agroenvironnementale, faire valoir avec succès des circonstances constitutives d’un cas de rigueur?
(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2959/2001 (JO L 270, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano le 12 mai 2009 — Flos SpA/Semeraro Casa e Famiglia SpA
(Affaire C-168/09)
Partie requérante: Flos SpA.
Partie défenderesse: Semeraro Casa e Famiglia SpA.
Convient-il d’interpréter les articles 17 et 19 de la directive 98/71/CE (1) en ce sens que, dans l’application d’une loi nationale d’un État membre qui — aux fins de ladite directive — a introduit dans son ordre interne la protection du droit d’auteur pour les dessins et modèles, la faculté reconnue à cet État membre de déterminer de manière autonome l’étendue de la protection et les conditions auxquelles elle est accordée puisse aller jusqu’à lui permettre d’exclure cette protection, s’agissant de dessins ou modèles qui — bien qu’ils présentent les conditions requises pour la protection du droit d’auteur — sont à considérer comme étant tombés dans le domaine public avant la date d’entrée en vigueur des dispositions légales qui ont introduit la protection du droit d’auteur pour les dessins et modèles dans l’ordre interne, dès lors qu’ils n’ont jamais été enregistrés comme tels ou que l’enregistrement était déjà expiré à cette date?
En cas de réponse négative à la première question, convient-il d’interpréter les articles 17 et 19 de la directive 98/71/CE en ce sens que, dans l’application d’une loi nationale d’un État membre qui — aux fins de ladite directive — a introduit dans son ordre interne la protection du droit d’auteur pour les dessins et modèles, la faculté reconnue à cet État membre de déterminer de manière autonome l’étendue de la protection et les conditions auxquelles elle est accordée puisse aller jusqu’à lui permettre d’exclure cette protection, s’agissant de dessins ou modèles qui — bien qu’ils présentent les conditions requises pour la protection du droit d’auteur — sont à considérer comme étant tombés dans le domaine public avant la date d’entrée en vigueur des dispositions légales qui ont introduit la protection du droit d’auteur pour les dessins et modèles dans l’ordre interne et alors qu’un tiers — sans y avoir été autorisé par le titulaire du droit d’auteur sur ces dessins et modèles — a déjà produit et commercialisé sur le territoire national des produits réalisés d’après ces dessins et modèles?
En cas de réponse négative à la première et à la deuxième question, convient-il d’interpréter les articles 17 et 19 de la directive 98/71/CE en ce sens que, dans l’application d’une loi nationale d’un État membre qui — aux fins de ladite directive — a introduit dans son ordre interne la protection du droit d’auteur pour les dessins et modèles, la faculté reconnue à cet État membre de déterminer de manière autonome l’étendue de la protection et les conditions auxquelles elle est accordée puisse aller jusqu’à lui permettre d’exclure cette protection, s’agissant de dessins ou modèles qui — bien qu’ils présentent les conditions requises pour la protection du droit d’auteur — sont à considérer comme étant tombés dans le domaine public avant la date d’entrée en vigueur des dispositions légales qui ont introduit la protection du droit d’auteur pour les dessins et modèles dans l’ordre interne et alors qu’un tiers — sans y avoir été autorisé par le titulaire du droit d’auteur sur ces dessins et modèles — a déjà produit et commercialisé sur le territoire national des produits réalisés d’après ces dessins et modèles et que cette exclusion est prévue pour une durée substantielle (égale à dix ans)?
(1) JO L 289, p. 28.
Recours introduit le 13 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
(Affaire C-172/09)
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et K. Gawlik, en qualité d’agents)
constater qu’en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (1) et, en tout état de cause, en ne les notifiant pas à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et du traité CE;
Le délai prévu pour la transposition de la directive 2005/60/CE a expiré le 15 décembre 2007. Or, à la date d’introduction du présent recours, la partie défenderesse n’avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive et, en tout état de cause, ne les avait pas communiquées à la Commission.
(1) JO L 309, p. 15.
Recours introduit le 14 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
(Affaire C-174/09)
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): M. Kaduczak et S. Schønberg, agents)
constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (1) et, en tout cas, en n’informant pas la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombaient au titre de ladite directive;
Le délai de transposition de la directive 2005/32/CE expirait le 11 août 2007. Au jour du dépôt du présent recours, la partie défenderesse n’avait pas encore adopté toutes les dispositions nécessaires pour transposer la directive et, en tout cas, n’en avait pas informé la Commission.
(1) JO L 191, p. 29.
Recours introduit le 26 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-183/09)
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou et Iro Dimitriou)
constater qu'en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à certaines dispositions de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 412, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive;
Le délai pour transposer la directive 2006/112/CE en droit interne a expiré le 1er janvier 2008.
(1) JO no L 347 du 11/12/2006 p. 1.
Recours introduit le 26 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-184/09)
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Adserá Ribera et A. Marghelis, agents)
constater que, en omettant d’adopter les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (2) ou, en tout cas, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et
Le délai de transposition de la directive 2006/21/CE en droit interne était fixé au 30 avril 2008.
(1) JO L 102, p. 15.
(2) JO L 143, p. 56.
Recours introduit le 26 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
(Affaire C-187/09)
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: O. Beynet, S. Walker, agents)
Déclarer que, en omettant d’adopter les lois, règlements et dispositions administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et en vertu du traité;
Le délai de transposition de la directive a expiré le 4 janvier 2008.
Recours introduit le 5 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-202/09)
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: Mmes L. Balta et A.-A. Gilly, agents)
Constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (2) ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas lesdites dispositions à la Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive;
Le délai dans lequel la directive aurait dû être transposée a expiré au 15 septembre 2007.
(1) JO L 105, p. 54
(2) JO L 201, p. 37
Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 2 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-312/08) (1)
Ordonnance du président de la Cour du 8 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie
(Affaire C-374/08) (1)
(1) JO C 260 du 11.10.2008
Ordonnance du président de la Cour du 27 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-418/08) (1)
(1) JO C 301 du 22.11.2008
Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juin 2009 — NDSHT/Commission
(Affaire T-152/06) (1)
(«Recours en annulation - Aides d’État - Règlement (CE) no 659/1999 - Plainte d’un concurrent - Lettres de la Commission à un plaignant - Aide existante - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)
Partie requérante: NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB (Stockholm, Suède) (représentants: M. Merola et L. Armati, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: T. Scharf, agent)
Demande d’annulation de la décision qui serait contenue dans les lettres de la Commission des 24 mars et 28 avril 2006 adressées à NDSHT, relatives à une plainte concernant des aides d’État prétendument illégales octroyées par la ville de Stockholm à Stockholm Visitors Board AB (affaire CP 178/04 — Allégation d’aide d’État au bénéfice de SVB AB).
NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB est condamnée aux dépens.
Arrêt du Tribunal de première instance du 3 juin 2009 — Frosch Touristik/OHMI — DSR touristik (FLUGBÖRSE)
(Affaire T-189/07) (1)
(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale FLUGBÖRSE - Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]»)
Partie requérante: Frosch Touristik GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: H. Lauf et T. Raab, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: B. Schmidt, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: DSR touristik GmbH (Karlsruhe, Allemagne)
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 22 mars 2007 (affaire R 1084/2004-4) relative à une procédure de nullité entre DSR touristik GmbH et Frosch Touristik GmbH.
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 mars 2007 (affaire R 1084/2004-4) est annulée.
(1) JO C 183 du 4.8.2007.
Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2009 — US Steel Košice/Commission
(Affaire T-22/07) (1)
(«Recours en annulation - Aides d’État - Acte d’adhésion - Condition imposée au bénéficiaire de restreindre ses ventes de produits plats dans l’‘Union élargie’ - Lettre de la Commission interprétant la condition comme s’appliquant aux marchés bulgare et roumain à partir de la date de leur adhésion - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)
Partie requérante: US Steel Košice s.r.o. (Košice, Slovaquie) (représentants: E. Vermulst et S. Van Cutsem, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et T. Scharf, agents)
Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 22 novembre 2006, en ce qu’elle interprète la condition imposée à la requérante de restreindre ses ventes de produits plats dans l’«Union élargie» comme s’appliquant également, à partir du 1er janvier 2007, aux marchés bulgare et roumain.
US Steel Košice s.r.o. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
La République slovaque supportera ses propres dépens.
Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 avril 2009 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI — Fitne Gesundheit und Wellness (Notfall Bonbons)
(Affaire T-372/08) (1)
(«Marque communautaire - Demande en nullité - Retrait de la demande en nullité - Non-lieu à statuer»)
Partie requérante: Murnauer Markenvertrieb GmbH (Trebur, Allemagne) (représentants: H. Daniel et O.I. Haleen, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Fitne Gesundheit und Wellness GmbH (Salzhemmendorf, Allemagne) (représentants: M. De Zorti, T. Grimm et M. Koch, avocats)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 juillet 2008 (affaire R 909/2007-1) relative à une procédure de nullité entre Murnauer Markenvertrieb GmbH et Fitne Gesundheit und Wellness GmbH.
Murnauer Markenvertrieb GmbH et Fitne Gesundheit und Wellness GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
(1) JO C 313 du 6.12.2008.
Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 avril 2009 — New Europe/Commission
(Affaire T-383/08) (1)
(«Irrecevabilité formelle de la requête - Désignation de la partie requérante - Personne morale de droit privé - Mandat - - Irrecevabilité manifeste - Intervention»)
Partie requérante: New Europe (Bruxelles, Belgique) (représentants: A.-M. Alamanou, avocat)
Demande d’annulation de la décision de la Commission prise sous la forme d’une lettre du 2 juillet 2008, refusant de communiquer à la requérante les noms des sociétés et des personnes cités dans les documents divulgués par la Commission relatifs à l’affaire dite «Eximo».
La partie requérante supportera ses propres dépens.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par le Contrôleur européen de la protection des données.
Ordonnance du Tribunal de première instance du 21 avril 2009 — Winzer Pharma/OHMI — Alcon (OFTAL CUSI)
(Affaire T-462/08) (1)
(«Marque communautaire - Révocation de la décision de la chambre de recours - Non-lieu à statuer»)
Partie requérante: Dr. Robert Winzer Pharma GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: S. Schneller, avocat)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Alcon Inc. (Hünenberg, Suisse) (représentants: J. Isern Jara et M. Vidal-Quadras Trias de Bes, avocats)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 17 juillet 2008 (affaire R 1471/2007-1) relative à une procédure d’opposition entre Dr. Robert Winzer Pharma GmbH et Alcon Inc.
La partie défenderesse supportera, outre ses propres dépens, ceux de la partie requérante.
L’intervenante supportera ses propres dépens.
(1) JO C 327 du 20.12.2008.
Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 mai 2009 — Biofrescos/Commission
(Affaire T-159/09 R)
(«Référé - Demande de sursis à exécution - Présentation de la demande - Irrecevabilité - Préjudice financier - Défaut d’urgence»)
Partie requérante: Biofrescos — Comércio de Produtos Alimentares, Lda (Linda-a-Velha, Portugal) (représentant: A. Magalhães Menezes, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal, P. Guerra e Andrade et L. Bouyon, agents)
Demande de sursis à la récupération des droits à l’importation non encore exigés de la requérante, en ce que cette récupération serait ordonnée par la décision C (2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu’il y a lieu de procéder au recouvrement a posteriori desdits droits et que la remise de ces droits n’est pas justifiée dans le cas de la requérante.
Recours introduit le 15 avril 2009 — Abdulrahim/Conseil et Commission
(Affaire T-127/09)
Partie requérante: Abdulbasit Abdulrahim (Londres, Royaume-Uni) (représentants: J. Jones, Barrister et M. Arani, Solicitor)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes
annuler en tout ou partie le règlement (CE) no 881/2002, tel que modifié par le règlement (CE) no 1330/2008 de la Commission et/ou le règlement (CE) no 1330/2008 de la Commission en ce qu’ils concernent directement et individuellement le requérant;
ou, à titre subsidiaire, déclarer que le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil et/ou le règlement (CE) no 1330/2008 de la Commission ne sont pas applicables au requérant;
ou, à titre subsidiaire, examiner le motif de l’inscription du nom du requérant dans l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil et déterminer si la décision de la Commission relative à l’ajout du nom du requérant dans l’annexe I est appropriée et bien fondée en fait et en droit;
ordonner aux défendeurs de fournir, dans un délai strict, des motifs et éléments de preuve relatifs à l’inscription du nom du requérant dans l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil;
décider que l’inscription du nom du requérant dans l’annexe I est inappropriée et mal fondée en fait et en droit et ordonner que le nom du requérant soit retiré de l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil;
prendre toute mesure appropriée;
condamner la partie défenderesse, le Conseil et/ou la Commission aux dépens exposés par le requérant;
condamner la partie défenderesse, le Conseil et/ou la Commission à indemniser le requérant de sa perte de revenus, son manque à gagner et son préjudice moral.
En l’espèce, le requérant souhaite obtenir l’annulation partielle du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, tel que modifié par le règlement (CE) no 1330/2008 de la Commission, du 22 décembre 2008 (1), en ce que le requérant est inclus dans la liste des personnes physiques et morales, des groupes et des entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques conformément à cette disposition. À titre subsidiaire, le requérant demande qu’il plaise au Tribunal, au titre de l’article 241 CE, déclarer que le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 1330/2008 de la Commission ne sont pas applicables au requérant. Il demande également qu’il plaise au Tribunal condamner les défendeurs au versement de dommages et intérêts.
Au soutien de ses conclusions, le requérant fait valoir que les règlements contestés enfreignent ses droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Tout d’abord, il soutient que les règlements contestés portent atteinte à son droit d’être entendu, son droit à un contrôle juridictionnel effectif et à un procès équitable dans la mesure où il n’a jamais été informé, que ce soit par le Conseil ou la Commission, des raisons motivant son inclusion dans l’annexe I et n’a jamais reçu le moindre élément de preuve justifiant la décision d’inscription sur la liste. Partant, le requérant fait valoir qu’il n’a pas été mis en mesure de commenter les motifs de l’inclusion de son nom dans l’annexe I du règlement contesté et, partant, a été incapable de contester la décision d’inscription sur la liste devant un organe judiciaire.
Deuxièmement, le requérant soutient que les mesures contestées enfreignent son droit au respect de la propriété et constituent une immixtion disproportionnée dans sa vie privée et sa vie familiale.
(1) JO L 345 du 23 décembre 2008, p. 60.
Recours introduit le 20 avril 2009 — Winzer Pharma/OHMI
(Affaire T-160/09)
Partie requérante: Dr Winzer Pharma GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: S. Schneller, avocat)
Autre partie devant la chambre de recours: Alcon Inc.
Annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 février 2009 (affaire R 1471/2007-1) et faire droit à l’opposition no B 809899 pour tous les produits;
ordonner une procédure orale;
condamner l'OHMI — à titre subsidiaire, l’autre partie à la procédure — aux dépens;
à titre subsidiaire: renvoyer l’affaire à l’OHMI.
Demandeur de la marque communautaire: Alcon Cusì SA, qui a ultérieurement transmis ses droits à Alcon Inc.
Marque communautaire concernée: la marque verbale «OFTAL CUSI» pour des produits de la classe 5 (demande no3 679 181)
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «Ophtal» pour des produits de la classe 5 (marque communautaire no489 948)
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (désormais remplacé par l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1)), dans la mesure où il existerait entre les marques opposées un risque de confusion ou, à tout le moins, un risque d’association.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78 du 24 mars 2009, p. 1).
Recours introduit le 24 avril 2009 — Würth et Fasteners (Shenyang)/Conseil
(Affaire T-162/09)
Parties requérantes: Adolf Würth GmbH & Co. KG (Künzelsau, Allemagne) et Arnold Fasteners (Shenyang) Co. Ltd (Shenyang, Chine) (représentants: Me M. Karl et Me M. Mayer, avocats)
annuler le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif dans les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine; ou à titre subsidiaire
annuler le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif dans les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, dans la mesure où les requérantes sont chacune individuellement concernées; et
condamner le Conseil aux dépens, en ce compris les frais nécessaires à sa défense et autres frais.
Sur proposition de la Commission, le Conseil, se fondant sur le règlement antidumping de base (1), a adopté le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (2). Les requérantes font valoir qu’elles sont affectées par les droits antidumping introduits par ce règlement et sollicitent (dans cette mesure) l’annulation dudit règlement.
Pour motiver leur recours, les requérantes se réfèrent dans leur premier moyen à une prétendue faute de procédure dans la procédure antidumping. Par leurs moyens 2 à 6, les requérantes soulèvent la violation de dispositions de droit communautaire de rang supérieur:
La Commission n’aurait pas examiné de manière minutieuse et indépendante l’ensemble des aspects pertinents du cas d’espèce et aurait instruit les faits de manière insuffisante et incomplète, ce qui aurait conduit à une violation l’obligation de motivation au titre de l’article 253 CE.
La valeur normale sur laquelle se fonde le règlement no 91/2009 aurait été déterminée de manière illégale en violation de l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement no 384/96.
Les seuils prévus pour la recevabilité d’une procédure antidumping au titre de l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement no 384/96 n’auraient pas été atteints.
La notion de «produit similaire» prévue à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement no 384/96 aurait été étendue dans le règlement litigieux parce que les produits en cause fabriqués en République populaire de Chine et les produits fabriqués dans la Communauté ne seraient pas comparables ni échangeables.
Le préjudice subi par une industrie communautaire, ainsi que cela est requis en vertu de l’article 1, paragraphe 1 de l’article 3, du règlement no 384/96 pour établir les droits antidumping ne serait pas établi.
Enfin, les requérantes invoquent dans leur septième moyen un détournement de pouvoir des organes communautaires lors de l’examen des critères relatifs au préjudice, de la causalité et de l’intérêt communautaire.
(1) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre des importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340, p. 17).
(2) JO L 340, p. 17.
Recours introduit le 5 mai 2009 — Z/Commission
(Affaire T-173/09)
Partie requérante: Z (Hannover, Allemagne) (représentants: Rechtsanwälte C. Grau et N. Jäger)
ordonner à la défenderesse d’indiquer au requérant, en lui accordant l’accès au dossier de la procédure dans l’affaire COMP/3946 — «Marine Hoses» — et en mettant en particulier à sa disposition une copie de la décision de la Commission du 28 janvier 2009 imposant une amende à Dunlop Oil & Marine/ContiTech AG/Continental AG pour une prétendue participation entre 1986 et 2007 au cartel des tuyaux marins, s’il est nommément cité dans cette décision et — dans l’affirmative — d’indiquer le contexte de la mention du nom du requérant, et en particulier dans quelle mesure la décision de la Commission contient des indications pertinentes du point de vue du droit de la concurrence et du droit pénal et liées à la personne du requérant;
éliminer d’une manière qui devra encore être précisée après l’octroi de l’accès au dossier, les mentions du nom du requérant, en particulier les indications pertinentes du point de vue du droit de la concurrence ou du droit pénal et liées à la personne du requérant dans la décision de la Commission du 28 janvier 2009 imposant une amende à Dunlop Oil & Marine/ContiTech AG/Continental AG pour une prétendue participation entre 1986 et 2007 au cartel des tuyaux marins;
ne pas citer nommément le requérant et s’abstenir de toute référence au requérant dans la version non-confidentielle de la décision;
Le requérant conteste le refus de la Commission européenne, exprimé le 5 mars 2009, de lui accorder l’accès aux documents du dossier de la procédure COMP/39406 — tuyaux marins. Le requérant demande en outre l’élimination des indications éventuelles quant à sa personne dans la décision de la Commission du 28 janvier 2009 dans cette affaire ainsi que l’interdiction des indications quant à sa personne dans la version non-confidentielle de la décision.
Dans la motivation du recours, le requérant fait valoir que le droit à obtenir l’accès au dossier et l’élimination de l’ensemble des indications quant à sa personne découleraient de la violation des droits fondamentaux et élémentaires de procédure du requérant, à savoir le droit à être entendu, le droit d’accès au dossier et le principe de la présomption d’innocence. Un droit d’accès au dossier découlerait en outre du droit du public à avoir accès aux documents de la Commission conformément au règlement (CE) no 1049/2001. (1)
Pourvoi formé le 27 avril 2009 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt rendu le 17 février 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-51/08, Stols/Conseil
(Affaire T-175/09 P)
Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et G. Kimberley, agents)
Autre partie à la procédure: Willem Stols (Halsteren, Pays-Bas)
annuler l’arrêt du TFP du 17 février 2009 dans l’affaire F-51/08 (Willem Stols c/ Conseil),
rejeter le recours du 21 mai 2008 par lequel M. Stols avait demandé l’annulation de la décision du 16 juillet 2007 par laquelle le Conseil a refusé de l’inscrire sur la liste des promus au grade AST 11 au titre de l’exercice de promotion 2007, ensemble avec la décision du 5 février 2008 par laquelle le Secrétaire général adjoint du Conseil avait rejeté en sa qualité d’AIPN, sa réclamation présentée sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut,
condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens de première instance et de pourvoi.
Par le présent pourvoi, le Conseil de l’Union européenne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) 17 février 2009, rendu dans l’affaire Stols/Conseil, F-51/08, par lequel le TFP a annulé les décisions du Conseil refusant de promouvoir M. Stols au grade AST 11 dans le cadre de l’exercice de promotion 2007.
À l’appui de son pourvoi, le Conseil fait valoir deux moyens tirés:
d’une erreur de droit, dans la mesure où le TFP aurait dépassé les limites posées par la jurisprudence au contrôle du juge communautaire du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’AIPN aux fins de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires candidats à une promotion;
d’une violation de l’obligation de motivation, l’arrêt attaqué étant entaché de nombreuses lacunes et imprécisions qui rendraient incompréhensible la base sur laquelle le TFP a effectivement conclu à l’existence d’une erreur manifeste de la part du Conseil.
Recours introduit le 28 avril 2009 — Dunamenti Erőmű Zrt./Commission des Communautés européennes
(Affaire T-179/09)
Partie requérante: Dunamenti Erőmű Zrt. (Százhalombatta, Hongrie) (représentants: J. Lever, QC, A. Nourry et R. Griffith, avocats)
annuler la décision et chacune des dispositions du dispositif dans la mesure où elles s’appliquent à la partie requérante;
à titre subsidiaire, annuler les articles 2 et 5 de la décision en ce qu’ils ordonnent la récupération de l’aide auprès de la partie requérante au-delà du montant de l’aide que la Commission aurait dû considérer comme incompatible avec le marché commun;
ordonner une mesure d’instruction en application de l’article 65 du règlement de procédure réclamant à la Commission de communiquer au Tribunal copie de toutes les communications écrites échangées entre la Commission et les autorités hongroises ainsi que toutes les minutes des réunions et discussions intervenues entre elles, telles que prévues au paragraphe 466 de la décision;
si le Tribunal estime qu’il convient qu’il soit assisté par un ou plusieurs experts, ordonner une mesure d’instruction commandant à ce ou ces derniers un rapport et toute autre mesure d’instruction que le Tribunal jugera appropriée;
La partie requérante demande l’annulation de la décision C(2008) 2223 final de la Commission, du 4 juin 2008, déclarant incompatible avec le marché commun l’aide accordée par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité, sous la forme d’accords d’achat d’électricité («AAE») à long terme conclus, à une date antérieure à l’adhésion de la République de Hongrie à l’Union européenne, entre l’opérateur réseau Magyar Villamos Müvek Rt. («MVM»), détenu par l’État hongrois et ces producteurs [Aide d’État C 41/2005 (ex NN 49/2005) — «Coûts échoués» en Hongrie]. La partie requérante est identifiée dans la décision attaquée comme le bénéficiaire de l’aide d’État alléguée et la décision ordonne à la Hongrie de récupérer l’aide, y compris les intérêts, auprès de la partie requérante.
La partie requérante avance quatre moyens au soutien de ses prétentions.
Par son premier moyen, la partie requérante considère que la Commission a violé l’article 87, paragraphe 1, CE en ce qu’elle a qualifié l’AAE conclu par la requérante de mesure d’aide alors même que la Commission a reconnu qu’elle constituait un accord antérieur à la privatisation «essentiel». Pour la partie requérante, les autorités hongroises ont donc agi conformément au principe de l’investisseur en économie de marché. La partie requérante soutient donc que la Commission a fait une application erronée du traité d’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne et de l’article 1, sous b), paragraphe (v), du règlement du Conseil no659/1999 (1).
Deuxièmement, la partie requérante soutient que même si, ce qui n’est pas le cas, l’AAE lui avait conféré une aide d’État en 1995, la partie requérante était légitiment fondée à s’attendre à ce que, en droit communautaire, une telle aide serait considérée comme une aide existante.
Troisièmement, la partie requérante soutient qu’en qualifiant l’AAE conclu par elle d’aide d'État incompatible, la décision viole le principe de proportionnalité étant donné que l’aide a été qualifiée à tort d’aide au fonctionnement et qu’elle n’aurait pas dû être jugée incompatible même en ce qu’elle apportait à la partie requérante une compensation au titre de ses coûts échoués. En outre, la partie requérante considère que cette conclusion est viciée par une motivation inappropriée et/ou défectueuse et est contraire à l’article 87, paragraphe 3, sous a), CE en ce qu’elle ne reconnaît aucun rôle à l’AAE conclu par la partie requérante dans la promotion du développement économique.
Quatrièmement, la partie requérante prétend que l’ordre de récupération viole l’article 14, paragraphe 1, du règlement du Conseil no 659/1999 et les principes généraux du droit communautaire tels que le principe de la protection des intérêts légitimes et de la confiance légitime. De plus, la partie requérante affirme que la Commission a violé des exigences procédurales essentielles, telles que les droits de la défense.
(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, JO 1999, L 83, p. 1.
Recours introduit le 12 mai 2009 — Poloplast GmbH & Co. KG/OHMI
(Affaire T-189/09)
Partie requérante: Poloplast GmbH & Co. KG (Leonding, Autriche)
(représentant: Me G. Bruckmüller, avocat)
Autre partie devant la chambre de recours: Polypipe Building Products Ltd (Edlinton, Royaume-Uni)
annuler la décision attaquée de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 25 février 2009 ou la modifier en ce sens qu’il soit constaté qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les marques citées, et
Demandeur de la marque communautaire: Poloplast GmbH & Co. KG
Marque communautaire concernée: la marque figurative «P» pour les produits et les services des classes 6, 11, 17, 19 et 42 (demande no3 148 194)
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Polypipe Building Products Ldt
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: La marque figurative «P» pour les produits de la classe 17 (marque communautaire no33 191) et la marque figurative «P POLYPIPE» pour les produits des classes 6, 11, 17, 19 et 20 (marque communautaire no2 685 691)
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (devenu l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1)), dans la mesure où il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en conflit.
Recours introduit le 13 mai 2009 — Longevity Health Products/OHMI — Performing Science (5 HTP)
(Affaire T-190/09)
Partie requérante: Longevity Health Products, Inc. (représentant: J. Korab, avocat)
Autre partie devant la chambre de recours: Performing Science LLC
déclarer recevable le recours de la société Longevity Health Products, Inc.,
annuler la décision de la quatrième chambre de recours, du 21 avril 2009, et rejeter la demande en nullité de la Performing Science LLC visant la marque communautaire no 002846483 — «5 HTP», et
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «5 HTP» pour des produits et des services des classes 5, 16 et 35 (marque communautaire no2 846 483)
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Performing Science LLC
Décision de la division d’annulation: il est fait droit, en partie, à la demande en déclaration de nullité de la marque concernée
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 40/94 [devenu l’article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 207/2009 (1))
(1) Règlement du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
Recours introduit le 14 mai 2009 — Amen Corner/OHMI — Comercio Electrónico Ojal (SEVE TROPHY)
(Affaire T-192/09)
Partie requérante: Amen Corner (Madrid, Espagne) (représentants: J. Calderón Chavero, avocat, T. Villate Consonni, avocate)
Autre partie devant la chambre de recours: Comercio Electrónico Ojal (Madrid, Espagne)
annuler la décision de la chambre de recours de l’OHMI du 5 mars 2009 dans l’affaire R-462/2008-2 en ce qu’elle concerne les produits de la classe 9;
rejeter, sur le fondement de l’annulation précitée, l’enregistrement de marque 4 617 213 dans sa totalité;
condamner l’OHMI et les parties aux dépens de la présente affaire.
Demandeur de la marque communautaire: Comercio Electrónico Ojal S.L.
Marque communautaire concernée: marque figurative, comportant l’élément verbal «SEVE TROPHY» (demande d’enregistrement no4 617 213), pour des produits et services des classes 3, 9, 14, 18, 25, 28, 35 et 41.
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques figuratives communautaires «SEVE TROPHY» et «SEVE BALLESTEROS TROPHY» (no1 541 226, no1 980 341, no2 068 682 et no3 846 235), pour des produits et services des classes 3, 14, 25, 28, 35 et 41.
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition en application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1) [remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1] et accueil partiel de l’opposition sur la base de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du même texte.
Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours.
Moyens invoqués: application incorrecte de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94.
Recours introduit le 13 mai 2009 — Lan Airlines/OHMI — Air Nostrum (LÍNEAS AÉREAS DEL MEDITERRÁNEO LAM)
(Affaire T-194/09)
Partie requérante: Lan Airlines, SA (représentants: Me E. Armijo Chávarri et Me A. Castán Pérez-Gómez, avocats)
Autre partie devant la chambre de recours: Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA (Manises, Espagne)
constater que ce mémoire et les documents qui y sont joints ont été présentés, que le recours contre la décision rendue par la chambre de recours le 19 février 2009 dans l'affaire R 0107/2008-4 a été introduit dans les délais et sous la forme requis et, une fois la procédure opportune respectée, rendre un arrêt annulant la décision citée et condamner expressément l'OHMI aux dépens.
Demandeur de la marque communautaire: Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo S.A.
Marque communautaire concernée: Marque verbale «LINEAS AREREAS DEL MEDITERRANEO LAM» (demande d'enregistrement no4 448 061), pour des services dans la classe 39.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Lan Airlines, SA
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Marque communautaire verbale «LAN» (no3 350 899), pour des services dans les classes 35, 39 et 43, et marque communautaire figurative constituée du vocable «LAN» accompagné d'une étoile (no3 694 957), pour des services dans la classe 39.
Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans sa totalité.
Moyens invoqués: application incorrecte de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire (aujourd'hui règlement no 207/2009).
Recours introduit le 25 mai 2009 — TerreStar Europe Ltd/Commission des Communautés européennes
(Affaire T-196/09)
Partie requérante: TerreStar Europe Ltd. (Londres, Royaume-Uni) (représentants: R. Olofsson, avocat, J. Killick, barrister)
Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens;
prendre toute autre mesure dans l’intérêt de la justice.
Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision de la Commission C(2009) 3746 final du 13 mai 2009, relative à la sélection des opérateurs des systèmes paneuropéens de fourniture de services mobiles par satellite (MSS), adoptée en application de la décision no 626/2008/CE (1) en ce qu’elle rejette la candidature de la partie requérante.
Au soutien de ses prétentions, la partie requérante avance trois moyens:
Premièrement, elle considère que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que TerreStar n’a pas respecté les étapes requises. La partie requérante prétend que les contradictions entre les informations communiquées et l’insuffisance de preuve du respect de l’une des étapes auxquelles la Commission a conclu étaient dues à une mauvaise compréhension des informations transmises et auraient pu être écartées par une simple demande de la Commission.
Deuxièmement, la partie requérante soutient que la Commission a agi en violation du principe de bonne administration et du principe de proportionnalité en s’abstenant de demander clarification et de contrôler les précisions volontairement communiquées par TerreStar.
Troisièmement, et à titre subsidiaire, la partie requérante soutient que la décision est dépourvue de motivation appropriée.
(1) Décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 172 du 2/07/2008)
Recours introduit le 20 mai 2009 — UOP/Commission
(Affaire T-198/09)
Partie requérante: UOP Ltd. (Brimsdown, Royaume-Uni) (représentants: B. Hartnett, Barrister, et O. Geiss, avocat)
Annuler l’article 2, paragraphe 2, de la décision de la Commission, du 16 juillet 2008, concernant la mesure d'aide mise à exécution par la France en faveur du groupe IFP [C 51/05 (ex NN 84/05) (1)] et
La partie requérante demande l’annulation partielle de la décision de la Commission, du 16 juillet 2008, concernant la mesure d'aide mise à exécution par la France en faveur du groupe IFP (Institut Français du Pétrole) [C 51/05 (ex NN 84/05)], [notifiée sous le numéro C (2008) 1330] en ce qu’elle déclare, sous certaines conditions, cette aide comme étant compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE. La requérante est une concurrente du bénéficiaire de cette aide d’État et de ses filiales, Axens et Prosernat.
La requérante fonde ses demandes sur quatre moyens de droit.
Premièrement, elle fait valoir que la Commission a commis une erreur manifeste de fait et de droit en violation de l’article 87, paragraphe 3, CE et de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement de 1996 en appréciant mal la nature des travaux de recherche et développement menés par l’IFP en vertu de l’Annexe I dudit encadrement communautaire et en se trompant ainsi sur la détermination de l’intensité maximale pondérée de l’aide. La requérante fonde ce moyen sur les motifs suivants: les activités d’Axens et de Prosernat en ce qui concerne les processus ne représentent pas des activités de recherche et développement et l’intégralité des activités de développement préconcurrentielles est effectuée par l’IFP; l’IFP a effectué au moins la partie du développement préconcurrentiel qui concerne la technologie de procédés et les catalyseurs qui impliquent l’utilisation d’installations pilotes ainsi que la partie du développement préconcurrentiel qui relève de son portefeuille de brevets.
Deuxièmement, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur manifeste de fait et de droit en violation de l’article 87, paragraphe 3, CE et de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement de 1996 en ne tenant pas compte de l’aide au fonctionnement accordée à Axens et à Prosernat, les filiales de l’IFP. La requérante fonde ce moyen sur trois motifs et soutient que les avantages directs qu’Axens a tirés de l’utilisation permanente d’installations pilotes ainsi que les avantages indirects qu’Axens a retirés, d’une part, des aides à la formation octroyées par l’IFP et, d’autre part, de la coopération internationale en matière de recherche fournie par l’IFP, n’ont pas été pris en considération.
Troisièmement, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur manifeste de fait et de droit en concluant que l’aide accordée à l’IFP et à ses filiales, Axens et Prosernat, ont un effet d’incitation.
Quatrièmement, elle soutient que la Commission a commis une erreur manifeste de fait et de droit en ne motivant pas suffisamment et/ou en ne tenant pas pleinement compte des preuves dont elle disposait.
(1) JO 2009 L 53, p. 13.
Recours introduit le 25 mai 2009 — Abertis Infraestructuras/Commission
(Affaire T-200/09)
Partie requérante: Abertis Infraestructuras, SA (Barcelone, Espagne) (mandataires ad litem: Mes M. Roca Junyent et P. Callol García, avocats)
Annulation de l’acte entrepris et condamnation de la Commission aux dépens.
L’acte attaqué dans la présente affaire est le même que celui qui est au centre de l’affaire T-58/09 Schemaventotto/Commission (JO C 82, p. 34); il s’agit de l’acte juridique par lequel la Commission a clôturé la procédure au titre de l’article 21 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1), procédure qui avait été engagée en vue du contrôle de la concentration entre la requérante et Autostrade, S.p.A. (affaire COMP/M. 4388 — Abertis/Autostrade).
Les moyens articulés par la requérante sont les suivants:
En clôturant une procédure au titre de l’article 21 sans déclarer que l’Italie s’était rendue coupable d’infractions au détriment des droits d’Abertis, la Commission a enfreint ses obligations légales; à titre subsidiaire, la Commission n’a pas correctement analysé la compatibilité de la concentration avec le droit communautaire, enfreignant ainsi l’obligation que lui fait l’article 21 de la directive 139/2004.
La Commission a méconnu les exigences essentielles de la procédure qui sont énoncées à l’article 21 de la directive. Ce vice de procédure entraîne la nullité des actes de la Commission parce qu’il empêche la pleine réalisation de l’objectif de l’article 21.
La Commission ne s’est pas acquittée de son obligation de motiver ses actes.
La Commission s’est rendue coupable d’un détournement de pouvoir parce qu’elle a adopté une décision en s’autorisant d’une règle, à savoir l’article 21 de la directive, qui ne lui permettait pas de l’adopter parce qu’elle relève du champ d’application de l’article 226 CE. Elle a ainsi méconnu les garanties formulées à l’article 21, a dépouillé celui-ci de son effet utile et privé de protection la concentration projetée qu’elle avait elle-même approuvée antérieurement.
En abandonnant les poursuites contre l’État membre dans des circonstances qui ne sont pas susceptibles d’appréciation, la Commission a trompé la confiance des opérateurs, enfreignant ainsi les principes généraux de sécurité juridique, de bonne administration et de confiance légitime.
Enfin, à titre subsidiaire, la Commission n’a pas correctement analysé le nouveau cadre normatif mis en place par l’État italien. En effet, celui-ci n’a pas créé un cadre réglementaire garantissant que les entreprises feront l’objet d’un traitement équitable et conforme aux règles communautaires à l’occasion des futures fusions transfrontalières dans le secteur des autoroutes en Italie.
Recours introduit le 25 mai 2009 — Olymp Bezner/OHMI — Bellido (Olymp)
(Affaire T-203/09)
Partie requérante: Olymp Bezner GmbH & Co. KG (Bietigheim — Bissingen, Allemagne) (représentants: J. Dönch et M. Eck)
Autre partie devant la chambre de recours: Miguel Bellido, S.A. (Manzanares, Ciudad Real, Espagne)
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 11 mars 2009, dans l’affaire R 531/2008-2;
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «Olymp» pour des produits relevant de la classe 25
Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: marque figurative espagnole «OLIMPO» pour des produits relevant de la classe 25
Décision de la division d’annulation: déclaration de nullité de la marque communautaire en cause
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil [devenu l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil] et de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil [devenu l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil] dans la mesure où la chambre de recours s’est trompée en considérant qu’il existait un risque de confusion, en raison du fait que les marques en cause ne sont pas similaires sur le plan visuel, phonétique ou conceptuel.
(Affaire T-204/09)
Partie requérante: Olymp Bezner GmbH & Co. KG (Bietigheim-Bissingen, Allemagne) (représentants: J. Dönch et M. Eck, avocats)
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 5 mars 2009 dans l’affaire R 598/2008-2; et
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative «OLYMP» pour des produits de la classe 25
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: l’enregistrement espagnol de la marque figurative «OLIMPO» pour des produits de la classe 25
Décision de la division d’annulation: annulation de la marque communautaire en cause
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94 (devenu l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009) dans la mesure où la chambre de recours a commis une erreur en constatant qu’il y avait un risque de confusion du fait que les marques concernées ne sont pas similaires visuellement, phonétiquement ou même conceptuellement.
Recours introduit le 25 mai 2009 — El Jirari Bouzekri/OHMI — Nike International (NC NICKOL)
(Affaire T-207/09)
Partie requérante: Mustapha El Jirari Bouzekri (Malaga, Espagne) (représentant: E. Ragot, avocat)
Autre partie devant la chambre de recours: Nike International Ltd (Beaverton, États-Unis)
Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 février 2009 dans l’affaire R 554/2008-2 en ce qu’elle contient une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (devenu l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil); et
condamner le défendeur et l’autre partie à la procédure devant la Chambre de recours à l’ensemble des dépens encourus par le requérant dans la procédure devant le Tribunal de première instance.
Demandeur de la marque communautaire: le requérant
Marque communautaire concernée: la marque figurative «NC NICKOL», pour des produits de la classe 9
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marque figurative communautaire enregistrée «NIKE» pour une série de produits, dont des produits des classes 9 et 25
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, en ce que la Chambre de recours a conclu à tort que les conditions d’application de cette disposition étaient remplies.
Recours introduit le 26 mai 2009 — Mars/OHMI — Marc (MARC Marlon Abela Restaurant Corporation)
(Affaire T-208/09)
Partie requérante: Mars, Inc. (McLean, États-Unis) (représentants: A. Bryson, barrister et V. Marsland, solicitor)
Autre partie devant la chambre de recours: Marc Ltd (Londres, Royaume-Uni)
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 5 mars 2009, dans l’affaire R 1827/2007-2; et
Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: la marque figurative «MARC Marlon Abela Restaurant Corporation» pour des produits et services des classes 29, 30, 31, 32, 33, 35 et 43
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques communautaires verbale et figurative «MARS» enregistrées pour des biens et services des classes 9, 29, 30, 32 et 35
Décision de la division d'opposition: a fait droit partiellement à l’opposition
Décision de la chambre de recours: a annulé la décision de la division d’opposition et rejeté intégralement l’opposition
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (devenu l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009) (i) en ce que la chambre de recours a considéré (ou constaté) à tort, sans s’appuyer sur des preuves, que les marques concernées avaient une signification claire et déterminée pour le public des pays baltes, de sorte que ce public était susceptible de la saisir immédiatement. Cela a amené la chambre de recours à conclure, à tort, qu’il existait une différence conceptuelle entre les marques qui l’emportait sur les similarités visuelle et verbale et justifiait de considérer que les marques en cause n’étaient pas similaires; et (ii) en ce qu’elle a omis de prendre en compte ou de prendre suffisamment en compte les circonstances de la vente des biens et services en cause et l’influence de ces circonstances sur (a) l’appréciation des similitudes visuelles et phonétiques entre les marques; et (b) le poids relatif qu’il convient d’accorder aux différents éléments (visuel, verbal et conceptuel) permettant d’évaluer la similitude, lors de l’appréciation d’ensemble de la similitude/du risque de confusion.. Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94 (devenu l’article 8, paragraphe 5 du règlement no 207/2009) en ce que la Chambre de recours a rejeté à tort l’opposition fondée sur ladite disposition, au motif que la partie requérante n’avait pas établi que toutes les conditions cumulatives requises pour son application étaient réunies. Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 (devenu l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 2007/2009) en ce que la chambre de recours a considéré à tort qu’il convenait d’apprécier le risque de confusion selon les mêmes principes aux fins des articles 8, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94.
Recours introduit le 26 mai 2009 — Formenti Seleco/Commission
(Affaire T-210/09)
Partie requérante: Formenti Seleco SpA (Pordenone, Italie) (représentants: A. Malatesta, avocat, G. Terracciano, avocat, S. Malatesta, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés
condamner la Commission des Communautés européennes à verser une indemnité d’un montant total de 156 208 915,03 euros en faveur de la société Formenti Seleco SpA en liquidation, placée sous le régime du redressement judiciaire, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date de déclaration de l’insolvabilité ou, à titre subsidiaire, tout autre montant que le Tribunal estimera approprié;
condamner la Commission des Communautés européennes à l’ensemble des dépens et honoraires propres à la présente instance.
La société requérante, qui est l’un des principaux fabricants italiens de téléviseurs en couleur a été déclarée en état d’insolvabilité et placée sous le régime du règlement judiciaire, suite à des importations considérables, sur le marché européen, de téléviseurs en couleur fabriqués par des sociétés turques et qui aurait vendu ces téléviseurs à des prix satisfaisant aux caractéristiques de la vente en dumping.
Cette circonstance aurait, sur le territoire communautaire, été directement causée par la violation commise par la République turque de l’Accord d’association avec la Communauté européenne de 1963 et des dispositions ultérieures, le complétant, dans la mesure où le gouvernement turc aurait mis en place un régime normatif destiné à contourner les obligations qui sont celles de la Turquie au niveau de l’Accord d’association conclu avec les Communautés, concernant notamment la détermination de l’origine turque des téléviseurs en couleur importés dans la Communauté, étant entendu que la Commission avait connaissance de ces fraudes au moins depuis 1993.
En particulier, Formenti Seleco SpA considère que la responsabilité de la Commission est engagée pour les motifs suivants, de nature à fonder la responsabilité extracontractuelle de cette dernière et, partant, l’obligation pour celle-ci de réparer le préjudice causé:
Violation des obligations mises à sa charge par l’Accord d’association et par le protocole additionnel y relatif, dans la mesure où durant toute la période transitoire de réalisation de l’Union douanière de la Communauté avec la République turque, à savoir jusqu’en 1994, et, à plus forte raison, au stade du parachèvement de l’Union douanière, et tout en ayant connaissance du non-respect des accords par la République turque, la Commission a omis de veiller à la correcte application de la réglementation douanière pertinente.
Violation de l’article 211 CE et du principe de bonne administration, étant donné que dans la mesure où l’Accord d’association et le protocole additionnel font partie du droit communautaire, la Commission est tenue de veiller également au respect des dispositions et de garantir une bonne administration.
La violation du principe de confiance légitime, du fait qu’en raison des comportements précités, la Commission a porté atteinte à la confiance légitime de chaque opérateur commercial communautaire, et notamment de la requérante, quant au bon fonctionnement de l’Union douanière avec la Turquie, confiance qui aurait dû être garantie au moyen de contrôles et de vérifications, que la Commission a omis de mettre en œuvre.
La violation et/ou l’application erronée des règles antidumping, étant donné que la Commission — qui avait pourtant connaissance depuis 1993 des irrégularités graves commises par les exportateurs turcs — n’a pas adopté des mesures de défense à leur encontre, en ayant agi sans la diligence et la prudence qui s’imposent normalement à une administration.
Recours introduit le 27 mai 2009 — Astrim et Elyo Italia/Commission
(Affaire T-216/09)
Parties requérantes: Astrim SpA (Rome, Italie) et Elyo Italia Srl (Sesto San Giovanni, Italie) (représentant: M. Brugnoletti, avocat)
à titre principal: annuler la décision de la Commission jugeant incomplète l’offre présentée par le groupement formé par les requérantes en réponse à l’avis de marché (1) pour l’attribution du service de maintenance du Centre commun de recherche no 2008 — C04 005, communiquée par lettre du 27 mars 2009 et complétée par la communication du 3 avril 2009, ainsi que toute décision ultérieure y afférente, y compris la décision d’attribuer le marché à une autre entreprise;
à titre subsidiaire: annuler le point 17 de l’invitation à soumissionner pour le marché no 2008 — C04 005, dans la partie où il était établi un critère général d’exclusion du marché,
Dans la présente affaire, les requérantes demandent l’annulation de la décision par laquelle la Commission a exclu leur offre en réponse à l’avis de marché pour l’attribution du service de maintenance du Centre commun de recherche no 2008 — C04 005 et a attribué ce service à une autre société.
Les requérantes fondent leurs conclusions sur trois moyens:
Par le premier moyen, les requérantes font valoir que la Commission a violé le point 17 de l’invitation à soumissionner, les articles 92 et 89 du règlement no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002 (2), ainsi que les principes de transparence et d’égalité de traitement, en ce qu’elle a décidé d’exclure l’offre des requérantes estimant à tort que certains prix n’y étaient pas indiqués, alors que le groupement formé par les requérantes a sciemment entendu offrir un prix égal à zéro.
Par le deuxième moyen, les requérantes font valoir le défaut de motivation de la décision d’exclusion, dans la mesure où l’article 17 de l’invitation à soumissionner ne prévoit pas l’exclusion automatique en cas d’omission de remplir une rubrique de l’offre économique, mais présente l’exclusion comme une simple éventualité, en laissant à la libre appréciation de la Commission la décision d’exclure ou non le soumissionnaire, décision qui, en ce qu’elle est discrétionnaire, doit être étayée par une motivation adéquate, ce qui n’est pas le cas de la décision d’exclusion adoptée par la Commission.
Par le troisième moyen, et seulement pour le cas où le Tribunal ne ferait pas droit aux deux moyens précédents, les requérantes demandent l’annulation du point 17 de l’invitation à soumissionner, pour violation des articles 92 et 89 du règlement du Conseil no 1605/2002, précité, ledit point contenant un critère général d’exclusion.
(1) JO 2008/S 2008-274999, du 25 octobre 2008.
(2) Règlement (CE, Euratom) portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).
Recours introduit le 27 mars 2009 — Ingo Hanschmann/Europol
(Affaire F-27/09)
Partie requérante: Ingo Hanschmann (La Haye, Pays Bas) (représentant: P. de Casparis, avocat)
Recours introduit le 2 avril 2009 — Sluiter/Europol
(Affaire F-34/09)
Partie requérante: Rudolf Sluiter (Hillegom, Pays Bas) (représentant: P. de Casparis, avocat)
Recours introduit le 2 avril 2009 — Visser — Fornt Raya/Europol
(Affaire F-35/09)
Partie requérante: Maria Teresa Visser — Fornt Raya (La Haye, Pays Bas) (représentant: P. de Casparis)
Annuler la décision du 12 juin 2008 par laquelle le défendeur a indiqué à la requérante ne pas pouvoir lui proposer un engagement permanent ainsi que la décision rendue sur réclamation le 7 janvier 2009 disant non fondés les griefs que la requérante a émis contre la décision du 12 juin 2008;
Recours introduit le 2 avril 2009 — Armitage-Wilson/Europol
(Affaire F-36/09)
Partie requérante: Kate Armitage-Wilson (La Haye, Pays Bas) (représentant: W. J. Dammingh)
Recours introduit le 2 avril 2009 — Doyle/Europol
Recours introduit le 2 avril 2009 — Breige Martin/Europol
(Affaire F-38/09)
Partie requérante: Breige Martin (Dublin, Irlande) (représentant: P. de Casparis)
Recours introduit le 2 avril 2009 — Goddijn/Europol
(Affaire F-39/09)
Partie requérante: Jaqueline Goddijn (Breda, Pays Bas) (représentant: P. de Casparis)
Recours introduit le 12 mai 2009 — Eberhard Wendler/Commission des Communautés européennes
(Affaire F-49/09)
Partie requérante: Eberhard Wendler (Laveno Mombello, Italie) (représentant: M. Müller-Trawinski, avocat)
annuler la décision rendue par la partie défenderesse le 9 septembre 2008, sous la forme du rejet de la réclamation formée par la partie requérante le 19 février 2008, en vertu de laquelle cette dernière est tenue de désigner un compte tenu au lieu de son domicile aux fins de paiement de sa retraite;
Annuler l’obligation imposée à la partie requérante par la partie défenderesse d’indiquer un compte bancaire à son domicile en Italie aux fins de paiement de sa retraite.
Recours introduit le 12 mai 2009 — M. Livio Missir Mamachi di Lusignano/Commission des Communautés européennes
(Affaire F-50/09)
Partie requérante: M. Livio Missir Mamachi di Lusignano (Kerkhove-Avelgem, Belgique) (représentants: Mes F. di Gianni, R. Antonini)
annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 3 février 2009 rejetant la réclamation no R/406/08 portant demande d’indemnisation des préjudices moraux et matériels résultant de l’homicide perpétré à l’encontre de M. Alexandre Missir Mamachi di Lusignano et de son épouse, le 18 septembre 2006 à Rabat où il se trouvait pour des raisons de service;
condamner la Commission à verser, en faveur des héritiers et ayants droit de M. Alexandre Missir Mamachi di Lusignano, la somme de 2 552 837,96 euros, correspondant à la rémunération du fonctionnaire assassiné pendant une période de 26 ans, qu’il conviendra de réévaluer en fonction de ses perspectives de carrière (aussi bien en ce qui concerne l’avancement en échelon qu’en ce qui concerne les perspectives de promotion), à titre d’indemnisation du préjudice patrimonial subi;
condamner la Commission à verser en faveur des héritiers légitimes et des ayants droit de M. Alexandre Missir Mamachi di Lusignano, la somme de 250 000,00 euros, à titre d’indemnisation du préjudice non patrimonial subi par la victime avant son décès;
condamner la Commission à verser, en faveur des héritiers légitimes et ayants droit de M. Alexandre Missir Mamachi di Lusignano, la somme de 1 276 512,00 euros à titre d’indemnisation du préjudice non patrimonial subi par les enfants de la victime qui ont également été les témoins de son tragique assassinat;
condamner la Commission à verser, en faveur de M. Livio Missir Mamachi di Lusignano, la somme de 212 752,00 euros, à titre d’indemnisation du préjudice non patrimonial qu’il a subi en tant que père de la victime;
condamner la Commission à verser les intérêts compensatoires et les intérêts de retard échus entre-temps.
Demande d’indemnisation des préjudices moraux et matériels résultant de l’assassinat d’un fonctionnaire de la Commission et de son épouse.
Recours introduit le 20 mai 2009 — Lebedef/Commission
(Affaire F-54/09)
L'annulation de plusieurs décisions concernant la déduction de 39 jours des droits de congé du requérant pour l’année 2008.
Annuler les décisions des 12 février 2008, 1er avril 2008, 10 avril 2008, 20 mai 2008 et 14 juillet 2008 concernant la déduction de 39 jours des droits de congé du requérant pour l’année 2008;