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Timestamp: 2016-10-22 03:41:10+00:00
Document Index: 128688280

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 81']

120 III 74. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 31 mars 1994 dans la cause M. (recours LP)
For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); domicile d'un d�biteur de nationalit� �trang�re (art. 20 LDIP). Une personne physique est domicili�e l� o� elle manifeste de mani�re objective et reconnaissable pour les tiers son intention de s'�tablir. Est consid�r� comme domicili� en Suisse le d�biteur �tranger qui s�journe simplement dans son pays d'origine, pour des raisons de sant� notamment, tout en conservant en Suisse le centre de ses int�r�ts (consid. 2). Le moyen pris de ce que la poursuite a �t� introduite ou est continu�e � un for irr�gulier rel�ve de l'autorit� de surveillance, non du juge de la mainlev�e d'opposition (consid. 3). Consid�rants � partir de page 8
2. a) Aux termes de l'art. 20 LDIP (RS 291) - applicable vu la nationalit� fran�aise du poursuivi -, une personne physique a son domicile dans l'Etat dans lequel elle r�side avec l'intention de s'y �tablir (al. 1 let. a). La notion de domicile pr�vue par cette disposition �tant la m�me que celle pr�vue � l'art. 23 al. 1 CC, son interpr�tation doit s'inspirer tr�s �troitement de celle du droit civil. En particulier, l'intention de s'�tablir suppose que la personne cr�e avec le lieu en question le centre de ses int�r�ts personnels et professionnels (ANDREAS BUCHER, Droit international priv� suisse, t. II, p. 60 ss n. 115 ss).
En mati�re de domicile, le lieu o� la personne r�side et son intention de s'�tablir constituent des questions de fait dont la solution lient le Tribunal f�d�ral; la jurisprudence actuelle (cf. ATF 119 II 64 consid. 2b/bb) ne se fonde toutefois pas sur la volont� intime de l'int�ress�, mais sur l'intention manifest�e objectivement et reconnaissable pour les tiers. Si ces manifestations rel�vent du fait, les conclusions � en tirer quant � l'intention de s'�tablir au sens de l'art. 23 CC constituent une question de droit que le Tribunal f�d�ral examine librement (J.-F. POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 553 n. 4.6.4).
b) Le recourant fait valoir que, par un acte de volont� non �quivoque de sa part, il s'est d�finitivement �tabli en France depuis le 15 avril 1993, ses rapports de droit priv� �tant depuis lors r�gis par la loi de ce pays.
Comme la Chambre de c�ans a d�j� eu l'occasion de le relever (arr�t du 10 novembre 1993), la volont� de la personne n'est pas d�cisive en soi; elle ne produit d'effet sur le domicile que si elle est confirm�e par des faits ext�rieurs � l'homme et reconnaissable pour des tiers (ATF 119 II 64 consid. 2b/bb; BUCHER, op.cit., p. 61 n. 118). Par ailleurs, l'intention de s'�tablir peut se concr�tiser, en droit international priv� comme en droit civil, sans �gard au statut de la personne du point de vue de la police des �trangers, des autorit�s fiscales ou des assurances sociales (ATF 88 III 139 consid. 1; BUCHER, op.cit., p. 62 n. 120; KARL SP�HLER, BGE 120 III 7 S. 9Die Rechtsprechung zur polizeilichen Meldepflicht bei Niederlassung und Aufenthalt, ZBl 93/1992, p. 339 ch. 2).
L'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance a retenu que M. avait le centre de ses int�r�ts � Vevey, o� il avait une case postale et �tait r�guli�rement aper�u, �tant au b�n�fice d'une rente AI et sans emploi depuis de nombreuses ann�es. La Cour cantonale a confirm� la d�cision de premi�re instance par adoption de motifs, constatant elle-m�me, de mani�re � lier le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 par renvoi de l'art. 81 OJ), que le recourant avait certes s�journ� � Lyon, notamment en raison de sa sant�, mais sans s'y �tablir, et qu'il avait conserv� � Vevey le centre de ses int�r�ts. De ces circonstances, elle pouvait, sans nullement violer le droit f�d�ral d�terminant, tirer la conclusion que le recourant �tait bien domicili� � Vevey et, partant, confirmer la d�cision de premi�re instance.
3. Alors qu'il s'est pr�valu en instance cantonale d'un prononc� de mainlev�e du 10 septembre 1993 niant la possibilit� d'une poursuite en Suisse pour le motif que son d�part � l'�tranger avait �t� rendu suffisamment vraisemblable, le recourant n'en fait plus �tat dans son recours au Tribunal f�d�ral. Il n'y a donc pas lieu de s'�tendre sur la question. Au demeurant, la Cour cantonale rel�ve avec raison qu'une telle d�cision ne lie pas l'autorit� de surveillance: le moyen pris de ce que la poursuite a �t� introduite ou est continu�e � un for irr�gulier rel�ve en effet exclusivement de l'autorit� de surveillance (P.-R. GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., Lausanne 1993, p. 88 ch. I let. b et 143 ch. 4; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlev�e d'opposition, Zurich 1980, p. 102 � 44).