Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cass-1ere-civ-4-juin-2007-461395.html
Timestamp: 2020-07-05 20:49:15+00:00
Document Index: 252389265

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Commentaire d'arrêt : Cass, 1ère civ, 4 juin 2007 var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '461395' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DAF_CAR_461395_090605113544205' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
« Voici une décision discrète relative à l'ancien divorce sur demande acceptée qui ne manquera cependant pas d'éveiller l'intérêt des praticiens. » ( Stéphane David, AJ Famille 2007 p. 434 )
Par un arrêt en date du 4 juin 2007, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la possibilité d'interjeter un appel général contre un jugement prononçant un divorce accepté, avant la réforme du 26 mai 2004 et sur ses conséquences.
En l'espèce, le 3 juin 1996 un jugement prononce un divorce sur demande acceptée et condamne l'époux au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il commence donc à la payer.
Par un arrêt de seconde instance rendu le 2 septembre 2002, la Cour d'appel infirme le jugement et décide que la prestation compensatoire se délivrera sous forme d'un capital de 125.000€.
Le 29 avril 2003, l'ancienne épouse fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour recouvrir la somme de 125.000€. L'époux revendique la nullité du commandement de payer et demande le paiement de la somme de 61063,74€, somme versée par ses soins au titre du devoir de secours postérieurement au jugement de divorce. La Cour d'appel le déboute de sa demande le 30 mai 2005. Il forme alors un pourvoi en cassation.
Il argue du fait que la Cour d'appel n'était pas compétente pour statuer sur le principe du divorce et que la somme versée au titre du devoir de secours n'était pas due puisque le principe du divorce s'était définitivement trouvé acquis dans les 15 jours suivant l'ordonnance de non-conciliation.
L'appel général contre un jugement de première instance prononçant un divorce accepté et ce, en dépit de l'irrévocabilité de l'acceptation a-t-il pour effet de suspendre l'exécution du divorce et de maintenir les mesures provisoires ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi : un appel général contre le jugement de première instance prononçant un divorce accepté est possible, il a pour conséquence de ne pas mettre fin au devoir de secours : la pension alimentaire due pour l'épouse reste due après le jugement qui prononce le divorce en cas d'appel général. La prestation compensatoire sera due à compter de l'arrêt du 2 septembre 2002.
Il s'agira d'analyser le moyen d'écarter le principe de l'irrévocabilité de l'acceptation; et ses conséquences.
La possibilité d'émettre un appel général en dépit de l'irrévocabilité de l'acceptation
Le principe d'irrévocabilité de l'acceptation
Un principe écarté en cas d'appel général
La portée de l'appel général en matière de divorce accepté
L'intérêt du créancier vis-à-vis du devoir de secours
Un arrêt transposable au nouveau divorce pour acceptation du principe de la rupture
[...] Commentaire d'arrêt : Cass, 1ère civ juin 2007 Introduction : Voici une décision discrète relative à l'ancien divorce sur demande acceptée qui ne manquera cependant pas d'éveiller l'intérêt des praticiens. ( Stéphane David, AJ Famille 2007 p ) Par un arrêt en date du 4 juin 2007, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la possibilité d'interjeter un appel général contre un jugement prononçant un divorce accepté, avant la réforme du 26 mai 2004 et sur ses conséquences. [...]
[...] Ainsi, le consentement des époux devient irrévocable après expiration du délai de 15 jours pour faire appel de l'ordonnance du juge constatant le double aveu. Compte tenu de l'irrévocabilité du consentement, dès lors que le jugement de divorce est intervenu et que le juge a prononcé effectivement le divorce, la logique veut que l'irrévocabilité du divorce empêche un appel de remettre en question le principe. C'est l'enjeu de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2007. [...]
[...] Cela n'est pas sans conséquence dans le cas du divorce accepté. II) La portée de l'appel général en matière de divorce accepté La solution de l'arrêt rendu le 4 juin 2007 a une portée non négligeable, aussi bien en ce qui concerne les intérêts du créancier ( A ) qu'en ce qui concerne la loi du 26 mai 2004. ( B ) L'intérêt du créancier vis-à-vis du devoir de secours L'appel général n'est pas sans conséquence à l'égard du créancier. [...]
[...] Suite à cela, cette dernière fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour se faire payer la prestation compensatoire ; son ancien époux quant à lui interjette appel et demande le remboursement de la somme de 61063,74€, somme versée par ses soins au titre du devoir de secours postérieurement au jugement de divorce. Il estime en effet que cette somme n'était pas due à l'épouse, puisqu'aucun des époux n'a interjeté appel de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales constatant le double aveu : le principe du divorce se trouve donc définitivement acquis à la date de l'expiration du délai d'appel de 15 jours, soit à la date du jugement prononçant le divorce le 3 juin 1996. [...]
[...] En d'autres termes, c'est seulement la cause du divorce qui est irrévocable. En conséquence, rien n'empêche, en cas de divorce accepté, l'un des époux d'interjeter un appel non limité, destiné à rouvrir les débats non seulement sur tout ou partie des conséquences envisagées par le jugement de première instance, mais aussi sur le principe du divorce. (AJ Famille 2007 p Stéphane David bien que l'on ait pu initialement penser qu'un tel appel ne saurait repousser le moment où le principe du divorce devient irrévocable. [...]
Droit des affaires Commentaire d'arrêt : Cass, 1ère civ, 4 juin 2007