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Timestamp: 2020-08-15 04:04:56+00:00
Document Index: 267680128

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 190', 'art. 77', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 21', 'art. 176', 'art. 190', 'art. 76', 'art. 42', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 77', 'art. 42', 'art. 90', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 182', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 190', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 66']

4A_160/2007 - 2007-08-28 - Schiedsgerichtsbarkeit - arbitrage international, compétence
Comme la sentence attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1
Le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190
LDIP (art. 77 al. 1
LTF). Il n'est ouvert que devant le Tribunal fédéral, les parties ne pouvant plus convenir qu'en lieu et place de l'autorité judiciaire suprême de la Confédération, ce soit l'autorité cantonale unique du siège du tribunal arbitral, désignée par le canton, qui statue définitivement (voir l'art. 191
LDIP, dans sa nouvelle teneur - RO 2006, 1249 -, lequel supprime la faculté accordée aux parties par l'art. 191 al. 2 aLDIP d'exclure la compétence du Tribunal fédéral).
2.1 Le siège du TAS se trouve à Lausanne. L'une des parties au moins (en l'occurrence, les deux) n'avait pas son domicile, i. e. son siège (art. 21 al. 1
LDIP), en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1
Le recourant est directement touché par la sentence attaquée, car le TAS s'y déclare incompétent pour statuer sur l'appel qu'il lui a adressé. Il a ainsi un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette sentence n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2
LDIP, ce qui lui confère la qualité pour recourir (art. 76 al. 1
LTF), dans la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1
LTF), le recours est recevable. Demeure réservé l'examen de la recevabilité des différents griefs qui y sont formulés.
2.2 Le recours ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2
LDIP (ATF 128 III 50 consid. 1a p. 53; 127 III 279 consid. 1a p. 282; 119 II 380 consid. 3c p. 383). Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant (art. 77 al. 3
LTF). Celui-ci doit donc formuler ses griefs et les motiver conformément à l'art. 42 al. 2
LTF. Les exigences strictes en matière de motivation, posées par la jurisprudence relative à l'art. 90 al. 1 let. b
OJ (cf. ATF 128 III 50 consid. 1c), demeurent valables sous l'empire du nouveau droit de procédure fédéral (arrêt 4A_2/2007 du 28 mars 2007, consid. 2.2).
Dans un premier moyen, fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b
LDIP, le recourant reproche au Tribunal arbitral d'avoir exclu à tort sa compétence pour connaître des conclusions qu'il lui avait soumises.
3.1 Saisi du grief d'incompétence, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit, y compris les questions préalables, qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral. Cependant, il ne revoit l'état de fait à la base de la sentence attaquée - même s'il s'agit de la question de la compétence - que si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2
LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux (cf. art. 99 al. 1
LTF; Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, in SJ 2006 p. 320 ss, 345) sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; 128 III 50 consid. 2a et les arrêts cités).
Il convient de rappeler, pour le surplus, que le Tribunal fédéral, bien qu'il examine librement les questions de droit relatives à la compétence des arbitres, n'est pas une cour d'appel. Aussi ne lui incombe-t-il pas de rechercher lui-même, dans la sentence attaquée, les arguments juridiques qui pourraient justifier l'admission du grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b
LDIP. C'est bien plutôt au recourant qu'il appartient d'attirer son attention sur eux, pour se conformer aux exigences de l'art. 42 al. 2
LTF (cf. consid. 1.5, non publié, de l'ATF 129 III 675).
4.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3
et 190 al. 2
let. d LDIP, n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; 119 II 386 consid. 1b; 117 II 346 consid. 1a p. 347). Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie avait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral (ATF 127 III 576 consid. 2c; 116 II 639 consid. 4c p. 643). En revanche, le droit d'être entendu n'englobe pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 117 II 346 consid. 1b; 115 II 129 consid. 6a p. 133 et les arrêts cités).
5.1 Invoquant encore l'art. 190 al. 2 let. a
LDIP, le recourant soutient que le TAS était irrégulièrement composé. Il relève, à ce propos, que la formation qui a rendu la sentence attaquée comprenait un arbitre détenteur d'un passeport israélien, ajoutant que le droit de W.________ interdit toute relation avec Israël ou avec un ressortissant de ce pays. Le recourant conteste, en outre, que Gianpaolo Monteneri ait eu le pouvoir de désigner cet arbitre au nom de l'intimée. Il exprime enfin des doutes au sujet de l'impartialité de la FIFA.
5.2 Lorsqu'un tribunal arbitral présente un défaut d'indépendance ou d'impartialité, il s'agit d'un cas de composition irrégulière au sens de l'art. 190 al. 2 let. a
LDIP (ATF 118 II 359 consid. 3b). En vertu du principe de la bonne foi, le droit d'invoquer le moyen se périme cependant si la partie ne le fait pas valoir immédiatement; elle ne saurait garder ses arguments en réserve pour ne les soulever qu'en cas d'issue défavorable de la procédure arbitrale (ATF 126 III 249 consid. 3c).
En dernier lieu, le recourant incrimine la durée de la procédure arbitrale. Le grief correspondant est irrecevable du moment qu'il ne figure pas au nombre des motifs énumérés à l'art. 190 al. 2
Il résulte des considérations émises plus haut que le présent recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure où il est recevable. Son auteur devra, par conséquent, supporter les frais judiciaires de la procédure fédérale (art. 66 al. 1
LTF). En revanche, il n'aura pas à indemniser la partie intimée au recours, puisque celle-ci n'a pas déposé de réponse.
Décision : 4A_160/2007
Date : 28. August 2007
Publié : 14. September 2007
Regeste : arbitrage international, compétence
LDIP Art. 182 VI. Procédure / 1. Principe - VI. Procédure 1. Principe
115-II-129 • 116-II-639 • 117-II-346 • 118-II-359 • 119-II-380 • 119-II-386 • 126-III-249 • 127-III-279 • 127-III-576 • 128-III-50 • 129-III-675 • 129-III-727
4A_160/2007 • 4A_2/2007
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AS 2006/1242 • AS 2006/1249
2006 S.320