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Timestamp: 2016-10-25 17:23:53+00:00
Document Index: 83859540

Matched Legal Cases: ['art. 91', 'art. 94', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 64', 'art. 66']

6B_691/2012 (21.02.2013)
Observation des d�lais (art. 91 al. 3 CPP), restitution (art. 94 CPP)
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, du 9 octobre 2012.
X.________ a �t� reconnu coupable d'appropriation ill�gitime et condamn� � 30 jours-amende � 30 fr., avec sursis pendant deux ans, par le Tribunal de police de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s : le Tribunal de police) aux termes d'un jugement rendu le 20 f�vrier 2012.
Saisie sur appel du pr�nomm�, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve a consid�r� la d�claration d'appel comme tardive et par cons�quent irrecevable aux termes d'un arr�t rendu le 9 octobre 2012. Ce dernier est fond� sur les �l�ments suivants.
A l'issue de l'audience du 20 f�vrier 2012, X.________ a annonc� appeler de sa condamnation par le Tribunal de police. Les motifs du jugement lui ont �t� notifi�s le 20 mars suivant, de sorte que le d�lai pour d�poser la d�claration d'appel de 20 jours arrivait � �ch�ance le lundi de P�ques 9 avril 2012, d�lai report� au lendemain 10 avril 2012. X.________ a adress� sa d�claration d'appel par voie �lectronique au moyen d'un courrier s�curis� envoy� le 11 avril 2012 � 19:54:57. L'envoi ayant �chou� (statut : non distribuable), il a renouvel� l'op�ration � 20:13:35, avec succ�s (statut : accept�). La confirmation de r�ception a �t� �mise le 11 avril 2012.
X.________ interjette un recours en mati�re p�nale � l'encontre de l'arr�t cantonal dont il requiert l'annulation en concluant au renvoi de la cause � l'instance cantonale afin qu'elle statue sur le fond du dossier. Il requiert en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit�s � se d�terminer sur le recours, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise s'est r�f�r�e � son arr�t, tandis que le Minist�re public et Y.________ ont conclu au rejet.
1.1 Le recourant conteste l'irrecevabilit� frappant sa d�claration d'appel.
1.2 Selon la cour cantonale, il appartenait � l'appelant de se pr�munir contre les risques d'un probl�me technique, lequel pouvait toujours survenir avec un syst�me informatis�. L'appelant, qui aurait d� anticiper pour proc�der � son envoi, n'avait en outre pas argu� d'un probl�me de sant� qui l'aurait affect� � fin mars-d�but avril 2012, voire durant le week-end pascal, au point qu'il n'aurait pas pu g�rer ses affaires comme il le souhaitait. Au demeurant, un envoi postal aurait pu repr�senter une alternative valable, pour autant que l'appelant n'e�t pas attendu le dernier moment pour envoyer sa d�claration d'appel. Le d�faut de respect du d�lai pour le d�p�t de la d�claration d'appel n'�tait pas d� � un emp�chement non fautif, la n�gligence de l'appelant �tant seule en cause.
1.3 En cas de transmission par la voie �lectronique, le d�lai est r�put� observ� lorsque le syst�me informatique de l'autorit� p�nale en a confirm� la r�ception par voie �lectronique au plus tard le dernier jour du d�lai (art. 91 al. 3 CPP). Il est �tabli et non contest� que le d�lai pour d�poser la d�claration d'appel arrivait � �ch�ance le lundi de P�ques 9 avril 2012 report� au premier jour utile suivant, soit le mardi 10 avril 2012. Compte tenu non seulement de la date d'envoi du 11 avril mais encore de la confirmation de r�ception intervenue en date du 11 avril 2012, l'envoi est donc tardif au regard de l'art. 91 al. 3 CPP.
1.4 Selon l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution du d�lai si elle a �t� emp�ch�e de l'observer et qu'elle est de ce fait expos�e � un pr�judice important et irr�parable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le d�faut n'est imputable � aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP).
Le recourant se pr�vaut d'un probl�me technique l'ayant emp�ch� de se connecter � l'interface d'envoi �lectronique s�curis� IncaMail, respectivement d'effectuer l'envoi de sa d�claration d'appel au soir du dernier jour du d�lai l�gal (10 avril 2012). En particulier, il impute l'impossibilit� d'acc�der � IncaMail � un d�faut frappant la version Mac du logiciel client fourni par la Poste au moment des faits.
En cas de transmission par voie �lectronique, l'observation ou non du d�lai se d�termine non pas, comme dans les autres cas, en fonction de la date et de l'heure d'envoi, mais en fonction de la date et l'heure de confirmation de la r�ception de l'envoi par le syst�me informatique de l'autorit� p�nale. Si la partie ne re�oit pas confirmation de la r�ception, elle doit mettre son pli � la poste encore dans le d�lai. Cela signifie que la partie qui utilise la voie �lectronique ne pourra gu�re prendre le risque d'envoyer l'�crit � minuit, voire quelques minutes avant, n'ayant pas la garantie que le syst�me informatique r�pondra dans la minute ou la seconde qui suit. M�me si l'ordinateur est programm� pour donner imm�diatement confirmation de la r�ception, il n'est jamais � l'abri d'une panne informatique, technique ou �lectrique (DANIEL STOLL, in Commentaire romand, 2011, n� 17 ad art. 91 CPP; CHRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar, 2011, n� 37 ad art. 91 CPP).
Au vu de ce qui pr�c�de, c'est � juste titre que la cour cantonale a consid�r� qu'il appartenait au recourant de se pr�munir contre les risques d'un probl�me technique, lequel pouvait toujours survenir avec un syst�me informatis�. L'arr�t attaqu� n'est pas critiquable. Les conditions pour une restitution du d�lai ne sont pas r�unies.
Comme les conclusions du recours �taient d�pourvues de chance de succ�s, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arr�t� en tenant compte de sa situation financi�re. Agissant seul, l'intim� n'a pas droit � des d�pens.