Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/113
Timestamp: 2019-11-20 19:36:00+00:00
Document Index: 28023010

Matched Legal Cases: ["l'article 127", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 64", "l'article 8", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 10", "l'article 181"]

Règlement (CE) n° 1907/2006 du 18/12/06 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (Titre XII) | AIDA
Règlement (CE) n° 1907/2006 du 18/12/06 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (Titre XII)
Titre XII : Informations
Article 117 du réglement du 18 décembre 2006
1. Tous les cinq ans, les États membres soumettent à la Commission un rapport relatif au fonctionnement du présent règlement sur leur territoire respectif comprenant des chapitres concernant l'évaluation et l'exécution comme prévu à l'article 127.
Le premier rapport est soumis au plus tard le 1er juin 2010.
2. Tous les cinq ans, l'Agence soumet à la Commission un rapport sur le fonctionnement du présent règlement. L'Agence inclut dans son rapport des informations sur la soumission conjointe d'informations conformément à l'article 11 et un aperçu des explications données pour soumettre séparément les informations.
Le premier rapport est soumis au plus tard le 1er juin 2011.
3. Tous les trois ans, l'Agence, conformément à l'objectif de promotion de méthodes d'essai ne faisant pas appel à des animaux, présente à la Commission un rapport sur l'état de la mise en œuvre et de l'utilisation de méthodes d'essai ne faisant pas appel à des animaux ainsi que sur les stratégies d'essai utilisées pour produire des informations sur les propriétés intrinsèques et pour l'évaluation des risques afin de respecter les dispositions du présent règlement.
4. Tous les cinq ans, la Commission publie un rapport général :
a) sur l'expérience acquise en ce qui concerne le fonctionnement du présent règlement, comprenant également les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ; et
b) sur l'importance et la répartition du financement octroyé par la Commission pour le développement et l'évaluation de méthodes d'essai alternatives.
Le premier rapport est publié au plus tard le 1er juin 2012.
Article 118 du réglement du 18 décembre 2006
1. Le règlement (CE) n° 1049/2001 s'applique aux documents détenus par l'Agence.
2. En principe, la divulgation des informations ci-après est considérée comme portant atteinte à la protection des intérêts commerciaux de la personne concernée :
a) les précisions sur la composition complète d'une préparation ;
b) sans préjudice de l'article 7, paragraphe 6, et de l'article 64, paragraphe 2, l'utilisation, la fonction ou l'application précise d'une substance ou d'une préparation ainsi que des informations précises sur l'utilisation en tant qu'intermédiaire ;
c) la quantité exacte de la substance ou de la préparation qui est fabriquée ou mise sur le marché ;
d) les liens existant entre un fabricant ou un importateur et ses distributeurs ou ses utilisateurs en aval.
Lorsqu'une action d'urgence est indispensable pour des raisons de sécurité ou pour protéger la santé humaine ou l'environnement, par exemple dans des situations d'urgence, l'Agence peut divulguer les informations visées au présent paragraphe.
3. Le conseil d'administration adopte les modalités d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 ainsi que des voies de recours possibles à la suite du rejet partiel ou total d'une demande de confidentialité, au plus tard le 1er juin 2008.
4. Les décisions prises par l'Agence en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent donner lieu à l'introduction d'une plainte auprès du médiateur ou faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
Article 119 du réglement du 18 décembre 2006
Accès du public par voie électronique
1. Les informations ci-après, détenues par l'Agence, concernant des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, sont rendues accessibles au public gratuitement sur l'internet, conformément à l'article 77, paragraphe 2, point e) :
a) la désignation dans la nomenclature UICPA, pour les substances dangereuses au sens de la directive 67/548/CEE, sans préjudice du paragraphe 2, points f) et g) ;
b) le cas échéant, le nom de la substance, tel qu'il figure dans l'Einecs ;
c) la classification et l'étiquetage de la substance ;
d) les données physicochimiques concernant la substance, ainsi que ses voies de transfert et son devenir dans l'environnement ;
e) les résultats de chaque étude toxicologique et écotoxicologique ;
f) le cas échéant, le niveau dérivé sans effet (DNEL) ou la concentration prévisible sans effet (PNEC), établis conformément à l'annexe I ;
g) les conseils d'utilisation fournis conformément à l'annexe VI, sections 4 et 5 ;
h) les méthodes d'analyse, si elles sont requises conformément aux annexes IX ou X, qui permettent de détecter une substance dangereuse quand elle est rejetée dans l'environnement et de déterminer l'exposition directe de l'être humain.
2. Les informations ci-après concernant des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, sont rendues accessibles au public gratuitement sur l'internet conformément à l'article 77, paragraphe 2, point e), sauf lorsqu'une partie soumettant les informations invoque, conformément à l'article 10, point a), sous xi), des raisons dont la validité est reconnue par l'Agence qui justifient en quoi la publication des informations risque de porter atteinte aux intérêts commerciaux du déclarant ou à ceux d'autres parties intéressées :
a) le degré de pureté de la substance et l'identité des impuretés et/ou des additifs notoirement dangereux, si ces informations sont essentielles pour la classification et l'étiquetage ;
b) la fourchette totale de quantité (à savoir 1 à 10 tonnes, 10 à 100 tonnes, 100 à 1 000 tonnes ou plus de 1 000 tonnes) dans laquelle une substance donnée a été enregistrée ;
c) les résumés d'études et les résumés d'études consistants des informations visées au paragraphe 1, points d) et e) ;
d) les informations, autres que celles énumérées au paragraphe 1, figurant sur la fiche de données de sécurité ;
e) la ou les marques commerciales de la substance ;
f) la désignation dans la nomenclature UICPA, pour les substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire et considérées comme dangereuses au sens de la directive 67/548/CEE pendant une période de six ans ;
g) la désignation dans la nomenclature UICPA, pour les substances dangereuses au sens de la directive 67/548/CEE qui ne sont utilisées que dans une ou plusieurs des utilisations suivantes :
i) comme intermédiaire ;
ii) dans la recherche et le développement scientifiques ;
iii) dans les activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus.
Article 120 du réglement du 18 décembre 2006
Sans préjudice des dispositions des articles 118 et 119, les informations reçues par l'Agence en application du présent règlement peuvent être communiquées à un gouvernement ou à une autorité
nationale d'un pays tiers ou à une organisation internationale en application d'un accord conclu entre la Communauté et le tiers concerné conformément au règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), ou à l'article 181 A, paragraphe 3, du traité, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies :
a) l'objet de l'accord est la coopération à la mise en ouvre ou à la gestion de la législation concernant les substances couvertes par le présent règlement ; et
b) le tiers protège les informations confidentielles comme convenu d'un commun accord.
(1) JO L 63 du 6.3.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 777/2006 de la Commission (JO L 136 du 24.5.2006, p. 9).