Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970526-164653
Timestamp: 2017-07-27 04:53:35+00:00
Document Index: 196699577

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 25", "l'article 25", 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 mai 1997, 164653
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 164653Numéro NOR : CETATEXT000007943866 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-26;164653 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ridha X... domicilié chez Me Y...
1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 décembre 1994 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et se trouvait ainsi dans le cas prévu à l'article 22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des étrangers à la frontière ; Considérant qu'en vertu de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, l'étranger qui père ou mère d'un enfant français résidant en France et qui exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvient effectivement à ses besoins ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X... subvenait effectivement aux besoins de son fils Sofiane ou exerçait sur lui l'autorité parentale ; que, dans ces conditions le requérant ne peut se prévaloir des dispositions précitées de l'article 25 de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ; Considérant que la circonstance que M. X... aurait disposé à la date de la décision attaquée, d'une promesse d'embauche et d'un certificat d'hébergement est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 10 décembre 1994 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ridha X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 26 mai 1997, n° 164653Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M NEGRIERRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 26/05/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page