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Timestamp: 2016-10-22 17:53:12+00:00
Document Index: 130186565

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 34', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 24', 'art. 21', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 109', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_238/2016 (23.05.2016)
2C_238/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 23 mai 2016
Echec d�finitif au cycle prop�deutique, section Architecture - exmatriculation,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 4 f�vrier 2016.
X.________ a obtenu son immatriculation comme �tudiant au cycle prop�deutique, en section Architecture, � l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (ci-apr�s: EPFL), pour l'ann�e acad�mique 2012/2013. Ne s'�tant pr�sent� qu'� quatre examens au cours de cette ann�e acad�mique, il a connu un premier �chec au cycle prop�deutique. L'int�ress� a �t� r�immatricul� pour l'ann�e acad�mique 2013/2014. Au cours de celle-ci, il ne s'est pr�sent� � aucun examen.
Par d�cision de l'EPFL du 25 juillet 2014, X.________ s'est vu signifier son �chec � son ann�e de rattrapage au cycle prop�deutique et, partant, ayant �puis� les deux tentatives � sa disposition, son �chec d�finitif au cycle prop�deutique et, de facto, son exmatriculation. Par d�cision du 28 avril 2015, la Commission de recours interne des EPF a rejet� le recours de X.________ et confirm� la d�cision du 25 juillet 2014 de l'EPFL.
Le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours de l'int�ress� par arr�t du 4 f�vrier 2016. Il a consid�r�, en substance, que l'int�ress� avait �chou� une premi�re fois � l'examen du cycle prop�deutique au terme de l'ann�e acad�mique 2012/2013 et ne s'�tait pr�sent� � aucun examen durant l'ann�e acad�mique 2013/2014. Il n'avait pas davantage d�pos� de demande en bonne et due forme tendant � l'interruption de la session d'examens ou � la prolongation de la dur�e des �tudes. En tout �tat de cause, le motif au fond dont l'int�ress� paraissait vouloir se pr�valoir, � savoir le fait d'�tre perturb� et d�concentr� par ses d�m�l�s judiciaires, ne justifiait pas une interruption des examens ou une prolongation des d�lais d'�tudes.
Par m�moire de recours d�pos� le 11 mars 2016, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, au moins implicitement, d'annuler l'arr�t rendu le 4 f�vrier 2016 par le Tribunal administratif f�d�ral. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Il demande �galement d'�tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Selon l'art. 83 let. t LTF, le recours en mati�re de droit public n'est pas ouvert � l'encontre des d�cisions sur le r�sultat d'examens ou d'autres �valuations des capacit�s, notamment en mati�re de scolarit� obligatoire, de formation ult�rieure ou d'exercice d'une profession. Le motif d'irrecevabilit� contenu dans cette disposition d�pend en principe de la mati�re et non du grief soulev� (voir notamment arr�ts 2D_142/2008 du 23 avril 2009 consid. 1.2 et 2D_130/2008 du 13 f�vrier 2009 consid. 1.2). Selon la jurisprudence, les d�cisions d'exmatriculation d'une universit� ou d'une haute �cole ou celles d'�limination d'une facult� ou d'un programme d'�tudes peuvent tomber sous le coup de l'art. 83 let. t LTF. Encore faut-il que la d�cision d'exmatriculation ou d'�limination soit en lien avec une �valuation des capacit�s de l'�tudiant �vinc�. A contrario, une exmatriculation ou une �limination qui n'est pas li�e � un r�sultat d'examen ou � une autre �valuation des capacit�s ne tombe pas sous le coup de la clause d'irrecevabilit� de l'art. 83 let. t LTF (cf. arr�t 2C_1054/2014 du 4 d�cembre 2014 consid. 4 et les r�f�rences cit�es). Le Tribunal f�d�ral a jug� qu'il en allait notamment ainsi lorsque la d�cision d'�limination reposait sur une absence injustifi�e � l'examen (arr�t 2C_730/2008 du 11 d�cembre 2008 consid. 1.1).
En l'esp�ce, le recourant a certes �t� exclu � la suite de son �chec d�finitif au cycle prop�deutique. Toutefois, le litige porte essentiellement sur la question de savoir si l'int�ress� a valablement requis l'interruption de la session d'examens ou la prolongation de la dur�e maximale du cycle prop�deutique. Partant, le recours en mati�re de droit public est recevable au regard de l'art. 83 let. t LTF.
Le recourant sollicite la r�cusation de l'ensemble des juges des I�re et II�me Cours de droit public, de la Cour de droit p�nal, de la II�me Cour de droit social et de la II�me Cour de droit civil ainsi que, semble-t-il, des greffiers �tant intervenus dans les causes le concernant. A cet �gard, le recourant se borne � formuler des soup�ons de partialit� et des critiques d'ordre g�n�ral sur le travail des juges et greffiers du Tribunal f�d�ral. Ce faisant, il n'expose pas en quoi les personnes vis�es pr�senteraient concr�tement un cas de r�cusation au sens de l'art. 34 al. 1 LTF, alors qu'il lui incombe de rendre vraisemblables les faits qui, � son avis, justifieraient la r�cusation (art. 36 al. 1 LTF). A d�faut de motivation topique, la demande de r�cusation se r�v�le abusive et, partant, irrecevable, de sorte que les magistrats et greffiers concern�s peuvent valablement participer � la pr�sente proc�dure, �tant rappel� que la seule participation � une proc�dure ant�rieure devant le Tribunal f�d�ral ne constitue pas � elle seule un motif de r�cusation (cf. art. 34 al. 2 LTF).
L'objet du litige est circonscrit par l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 4 f�vrier 2016. Partant, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur les critiques et griefs dirig�s contre les d�cisions �manant d'autres instances administratives ou judiciaires.
En tant que le recourant se pr�vaut d'une violation du droit d'�tre entendu (art. 29 Cst.) pour d�faut de motivation de l'arr�t entrepris, il ne saurait �tre suivi. L'obligation de motiver une d�cision est remplie lorsque l'int�ress� est mis en mesure d'en appr�cier la port�e et de la d�f�rer � une instance sup�rieure en pleine connaissance de cause. Il suffit que l'autorit� mentionne au moins bri�vement les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle s'est fond�e pour rendre sa d�cision (cf. ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183). En l'esp�ce, contrairement � ce que soutient le recourant, l'autorit� pr�c�dente a amplement motiv� les raisons pour lesquelles elle a consid�r� que l'int�ress� avait d�finitivement �chou� au cycle prop�deutique de l'EPFL. Il n'y a partant pas de violation du droit d'�tre entendu, de sorte que ce grief doit �tre rejet�.
L'art. 97 al. 1 LTF pr�voit que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si ceux-ci ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que la partie recourante doit rendre vraisemblable par une argumentation r�pondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). En l'esp�ce, le recourant se plaint de l'�tablissement des faits et pr�sente sa propre version de ceux-ci, sans toutefois exposer concr�tement en quoi l'autorit� pr�c�dente les aurait �tablis de mani�re arbitraire, ou d�montrer en quoi la correction des faits aurait une influence sur le sort du litige. Il n'est par cons�quent pas possible de s'�carter des faits retenus dans l'arr�t attaqu�.
9.1.�Selon l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance du 14 juin 2004 sur la formation menant au bachelor et au master de l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (ordonnance sur la formation � l'EPFL; RS 414.132.3), le cycle prop�deutique s'�tend sur une ann�e d'�tudes et se termine par l'examen prop�deutique. La dur�e du cycle prop�deutique ne peut exc�der deux ans (art. 7 al. 3 de l'ordonnance sur la formation � l'EPFL). Si un �tudiant a �chou� � l'examen prop�deutique, il peut se pr�senter une seconde fois aux sessions ordinaires correspondantes de l'ann�e qui suit l'�chec (art. 24 de l'ordonnance du 14 juin 2004 sur le contr�le des �tudes menant au bachelor et au master � l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne [ordonnance sur le contr�le des �tudes � l'EPFL; RS 414.132.2]). Aux termes de l'art. 21 al. 2 de l'ordonnance sur le contr�le des �tudes � l'EPFL, le fait de ne pas avoir pr�sent� toutes les branches � l'issue de l'ann�e prop�deutique �quivaut � un �chec, sous r�serve de l'alin�a 3 de cette disposition. Celui-ci pr�voit que, lorsque l'�tudiant fait valoir un motif valable d'interruption de la session au sens de l'art. 10 de l'ordonnance sur le contr�le des �tudes � l'EPFL, le vice-pr�sident pour les affaires acad�miques peut l'autoriser � terminer l'examen � la session ordinaire correspondante de l'ann�e suivante. Conform�ment � l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur le contr�le des �tudes � l'EPFL, lorsque la session a d�but�, l'�tudiant ne peut l'interrompre que pour un motif important et d�ment justifi�, notamment une maladie ou un accident attest� par un certificat m�dical, ou une p�riode de service militaire. Il doit aviser imm�diatement le service acad�mique et lui pr�senter les pi�ces justificatives n�cessaires, au plus tard dans les trois jours qui suivent la survenance du motif d'interruption.
9.2.�En l'esp�ce, il n'est pas contest� que le recourant ne s'est pas pr�sent� � l'int�gralit� des examens du cycle prop�deutique de l'ann�e acad�mique 2012/2013, de sorte qu'il a subi un premier �chec. Le recourant ne peut �tre suivi lorsqu'il soutient, comme devant le Tribunal administratif f�d�ral, que les r�sultats obtenus � l'issue de cette ann�e acad�mique ne sauraient compter au motif qu'il �tait encore immatricul� � l'Universit� de Zurich. L'instance pr�c�dente a expos� de mani�re claire et � bon droit que l'attestation d'exmatriculation erron�e de l'Universit� de Zurich ne saurait rendre nuls l'immatriculation du recourant � l'EPFL, ni les r�sultats qu'il a obtenus durant l'ann�e acad�mique en question. Il peut �tre renvoy� � l'arr�t attaqu� sur ce point (art. 109 al. 3 LTF). Les griefs du recourant � cet �gard doivent �tre rejet�s.
9.3.�S'agissant de l'ann�e acad�mique 2013/2014, le recourant ne conteste pas ne s'�tre pr�sent� � aucun examen durant cette ann�e-l�, ce qui lui a valu un second �chec. L'autorit� pr�c�dente a retenu que l'int�ress� ne s'�tait � aucun moment adress� au service acad�mique pour invoquer et justifier son impossibilit� de se pr�senter aux examens ou pour demander une prolongation de la dur�e maximale du cycle prop�deutique.
Le recourant ne conteste pas n'avoir adress� aucune demande au service acad�mique tendant � l'interruption de la session d'examens ou la prolongation de la dur�e des �tudes. En revanche, il fait valoir qu'il a adress� de nombreux courriers � ses enseignants pour les informer de ses probl�mes personnels. Il se plaint, � cet �gard, de formalisme excessif. Il soutient qu'il n'avait pas � adresser une demande au service acad�mique d�s lors qu'il avait d�j� inform� ses enseignants de ses probl�mes et pouvait l�gitimement s'attendre � ce que ses professeurs transmettent ces informations au service comp�tent.
Le formalisme excessif est un aspect particulier du d�ni de justice prohib� par les art. 9 et 29 al. 1 Cst. Il y a formalisme excessif lorsque la s�v�rit� d'une norme de proc�dure ou la stricte application de celle-ci ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi et emp�che ou complique de mani�re insoutenable l'application du droit (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 et 132 I 249 consid. 5 p. 253). Les formes proc�durales sont n�cessaires � la mise en oeuvre des voies de droit pour assurer le d�roulement de la proc�dure conform�ment au principe de l'�galit� de traitement, ainsi que pour garantir l'application du droit mat�riel; toutes les exigences formelles ne se trou-vent donc pas en contradiction avec la prohibition du formalisme excessif d�coulant de l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 248; 114 Ia 34 consid. 3 p. 40 et les r�f�rences; arr�ts 1C_323/2014 du 10 octobre 2014 consid. 11 et 4P.228/2003 du 19 janvier 2004 consid. 3.3.1).
En l'esp�ce, on ne voit pas en quoi les dispositions pr�cit�es sur les demandes d'interruption de la session d'examen ou de prolongation des �tudes pr�senteraient une s�v�rit� extraordinaire. Par ailleurs, le fait d'avoir jug� que les courriers que l'int�ress� a adress�s � ses enseignants ne constituaient pas une demande en bonne et due forme tendant � l'interruption de la session d'examens ou la prolongation de la dur�e maximale du cycle prop�deutique ne para�t pas davantage formaliste. Selon les constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente qui lient le Tribunal f�d�ral, dans ses courriers, le recourant faisait principalement �tat de ses probl�mes personnels et sollicitait la compr�hension et l'aide de la part de ses enseignants. En revanche, ils ne contenaient aucune demande d'interruption de la session d'examens ou de prolongation de la dur�e des �tudes, ni de pi�ces justificatives. Contrairement � ce que soutient l'int�ress�, il en va de m�me du courrier qu'il reproduit en p. 36 de son recours. En effet, par ce courrier, le recourant demande � �tre dispens� de certains cours, sans toutefois demander l'interruption de la session d'examens ou la prolongation du cycle prop�deutique. C'est �galement � bon droit que l'autorit� pr�c�dente a jug� que, dans la mesure o� l'ordonnance sur le contr�le des �tudes � l'EPFL �tait accessible au recourant et devait �tre connue de lui, ce dernier ne pouvait valablement pr�tendre avoir agi de bonne foi en s'adressant � d'autres personnes en lieu et place du service acad�mique. Par ailleurs, comme le rel�ve avec raison l'instance pr�c�dente, m�me dans l'hypoth�se o� l'int�ress� se serait adress� � la bonne autorit�, les "d�boires judiciaires" qu'il invoque et qui l'auraient emp�ch� de se concentrer sur ses �tudes ne sauraient constituer un motif important permettant de justifier une interruption des examens ou une prolongation de la dur�e des �tudes au sens des dispositions susmentionn�es. Il peut �tre renvoy� aux consid�rants de l'arr�t attaqu� sur ces points (art. 109 al. 3 LTF).
On ne saurait d�s lors reprocher � l'instance pr�c�dente d'avoir retenu qu'� la suite de son second �chec au terme de l'ann�e acad�mique 2013/2014, l'int�ress� avait d�finitivement �chou� au cycle prop�deutique de l'EPFL, section Architecture.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours en application de la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 LTF. Le recours se r�v�lant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.