Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031949068
Timestamp: 2019-02-22 21:43:13+00:00
Document Index: 328664160

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 567", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 227", 'arrêt ']

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2016, 14-85.620, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2016, 14-85.620, Inédit
N° de pourvoi: 14-85620
- M. Alexandre X...,
- M. C... X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre M. Dominique Y...des chefs d'atteintes sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-25 et 227-26 du code pénal, des articles 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif ;
" en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il n'y avait lieu de renvoyer M. Y...du chef d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans ;
" aux motifs propres que la condition de minorité de quinze ans en ce qui concerne les atteintes sexuelles visées aux articles 227-25 et 227-26 du code pénal est un élément constitutif de l'infraction ; qu'il est, dès lors, nécessaire d'établir que les faits ont été commis avant le quinzième anniversaire du mineur ; qu'or, en l'espèce, rien à la procédure ne permet d'établir cet élément légal, à défaut duquel l'infraction n'est juridiquement pas constituée ; qu'en effet la seule preuve que la famille se soit rendue à Revel au cours du week-end du 19 juin n'est pas suffisante à établir la date exacte des faits alors qu'il est, par ailleurs, établi à la procédure qu'il y a eu d'autres week-ends à Revel au cours de l'été ; qu'en outre il parait peu probable que les faits se soient précisément déroulés à cette date compte tenu de la description estivale que fait le mineur du jour où les premiers faits se sont produits, et qui semble plus en adéquation avec la version que celui-ci et que M. Y...ont donnée, même si concernant C...il a pu varier en fonctions des questions qui lui étaient posées ; que le doute devant en toutes circonstances profiter à la personne mise en cause, c'est donc à bon droit que le non-lieu a été prononcé de ce chef ;
" et aux motifs éventuellement adoptés que le mis en examen et la victime reconnaissent tous deux que les premiers faits ont eu lieu dans la maison familiale de M. Y..., à Revel, mais la date de ces faits reste incertaine ; que Mme Chloé Z...situe les faits dont « on lui a parlé » soit le week-end du 4 au 5 juin soit celui du 11 au 12 juin soit encore celui du 19 juin 2011 ; que Mme Valérie A..., quant à elle, est certaine qu'il s'agit de celui du 19 juin 2011 ; que M. Jérôme B...a indiqué que c'était courant juin (1re quinzaine) mais sans certitude avant de dire qu'il s'agissait du 19 juin ; que son épouse quant à elle, pense qu'il s'agissait soit d'un week-end du mois de mai 2011 soit du mois d'août 2012 mais sans être sûre de ces dates ; que C... X...de son côté a évoqué plusieurs dates ; que, fin des vacances d'été 2011, puis au mois de juin 2011 ou fin 2010/ début 2011, puis fin août 2011 après son anniversaire et enfin en juin 2011 en précisant qu'il s'était embrouillé dans les dates lors de son audition du 4 juillet 2012 ; que quant à Mme Y..., il a situé les faits à la fin des vacances d'été 2011 (plutôt en septembre qu'en août), au moment de ses congés ; qu'en tout état de cause, tous les autres faits ont été commis après la date anniversaire de C... X...(soit le 8 août 2011) jusqu'en décembre 2011 ; que, dans ces conditions, en l'absence de certitude sur la date des premiers faits (qui auraient été commis alors que C... X...avait moins de 15 ans) et de la circonstance d'autorité de droit ou de fait de M. Y...sur la victime (âgé de plus de 15 ans,) aucune charge ne sera donc retenue contre le mis en examen " ;
" 1°) alors que, s'il est exact que devant la juridiction du fond, le doute doit profiter à la partie faisant l'objet des poursuites, en revanche, devant la juridiction d'instruction, le renvoi s'impose dès lors qu'il y a des charges suffisantes à l'encontre de la personne visée d'avoir commis l'infraction ; qu'en se fondant sur l'existence d'un doute, circonstance inopérante, sans se déterminer au regard des charges suffisantes, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
" 2°) alors que, si le juge d'instruction a estimé devoir rendre une ordonnance de non-lieu, à défaut de certitude quant au point de savoir si les faits ont été commis à une date où la victime était encore mineure de quinze ans, ces motifs ne peuvent restituer une base légale à l'arrêt attaqué dès lors que le renvoi s'impose, en présence de charges suffisantes, sans qu'il soit besoin de certitude ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué doit être regardé comme rendu
en violation des textes susvisés " ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-25 et 227-26 du code pénal, des articles 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif ;
" et aux motifs éventuellement adoptés que le mis en examen et la victime reconnaissent tous deux que les premiers faits ont eu lieu dans la maison familiale de M. Y..., à Revel, mais la date de ces faits reste incertaine ; que Mme Chloé Z...situe les faits dont « on lui a parlé » soit le week-end du 4 au 5 juin soit celui du 11 au 12 juin soit encore celui du 19 juin 2011 ; que Mme Valérie A..., quant à elle, est certaine qu'il s'agit de celui du 19 juin 2011 ; que M. Jérôme B...a indiqué que c'était courant juin (1re quinzaine) mais sans certitude avant de dire qu'il s'agissait du 19 juin ; que son épouse quant à elle, pense qu'il s'agissait soit d'un week-end du mois de mai 2011 soit du mois d'août 2012 mais sans être sûre de ces dates ; que C... X...de son côté a évoqué plusieurs dates ; que fin des vacances d'été 2011 puis au mois de juin 2011 ou fin 2010/ début 2011, puis fin août 2011 après son anniversaire et enfin en juin 2011 en précisant qu'il s'était embrouillé dans les dates lors de son audition du 4 juillet 2012 ; que, quant à M. Y..., il a situé les faits à la fin des vacances d'été 2011 (plutôt en septembre qu'en août), au moment de ses congés ; qu'en tout état de cause, tous les autres faits ont été commis après la date anniversaire de C... X...(soit le 8 août 2011) jusqu'en décembre 2011 ; que, dans ces conditions, en l'absence de certitude sur la date des premiers faits (qui auraient été commis alors que C... X...avait moins de quinze ans) et de la circonstance d'autorité de droit ou de fait de M. Y...sur la victime (âgé de plus de quinze ans,) aucune charge ne sera donc retenue contre le mis en examen ;
" alors que, pour déterminer s'il existe des charges suffisantes, s'agissant d'une atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, la juridiction d'instruction peut se borner à identifier une période, dès lors qu'elle est antérieure au 15e anniversaire, sans être nullement tenue d'identifier une date précise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés " ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-26 et 227-27 du code pénal, des articles 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif ;
" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi du chef d'atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
" aux motifs propres que cette condition exigée par l'article 227-27 du code pénal est également un élément constitutif de l'infraction ; qu'or en l'espèce M. Y...n'était détenteur d'aucune autorité, même momentanée, sur la personne de C... X..., étant simplement un ami de la famille ; que les déclarations du mineur sur ce point excluent d'ailleurs toute contrainte morale, de quelque sorte qu'elle fut, exercée par l'adulte, dont le comportement moral peut être légitimement reproché par la famille du mineur, qui lui n'a fait que chercher de nouvelles expériences selon ses propres explications ; que ce comportement, si moralement choquant qu'il puisse être, ne suffit pas à caractériser la contrainte morale alors que C...avait atteint la majorité sexuelle ;
" et aux motifs adoptés qu'en l'absence de certitude, quant à la circonstance d'autorité de droit ou de fait de M. Y..., sur la victime âgée de plus de quinze ans, aucune charge ne sera retenue contre le mis en examen ;
" 1°) alors que le renvoi s'imposait, même en l'absence de certitude, dès lors qu'il existait des charges suffisantes que M. Y...ait eu autorité sur la victime ; qu'en exigeant une certitude, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
" 2°) alors que, sans pouvoir se borner à affirmer que M. Y...n'était détenteur d'aucune autorité même momentanée, étant un simple ami de la famille, les juges du fond se devaient à tout le moins de s'expliquer sur le point de savoir si M. Y...n'avait pas acquis un ascendant sur la victime dans la mesure où la victime était hébergée sous son toit, qu'il avait pris la place d'un oncle ou d'un grand frère, et qu'il était en tout état de cause un ami de son père ; que, faute de se prononcer sur ces éléments concrets, pour déterminer s'il y avait des charges suffisantes de l'existence d'une autorité de fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés d'atteintes sexuelles aggravées, ni toute autre infraction ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept janvier deux mille seize ;
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06352
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse , du 3 juillet 2014