Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/troisieme_partie_jurisprudence_cour_124/droit_personnes_famille_126/mariage_divorce_5989.html
Timestamp: 2020-07-11 01:04:11+00:00
Document Index: 296331391

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>Mariage et divorce
1. Divorce pour rupture de la vie commune - Fin de non-recevoir - Demande reconventionnelle en divorce pour faute - Recevabilité
2ème Chambre civile, 29 novembre 2001 (Bull. n° 177)
La demande reconventionnelle prévue par l’article 241, alinéa 2, du Code civil ne peut être examinée qu’autant qu’est recevable la demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ; par suite, la fin de non-recevoir édictée par l’article 1123 du nouveau Code de procédure civile s’oppose, dès lors qu’elle est accueillie, à l’exercice par l’époux défendeur de la faculté qui lui est réservée par le premier texte précité, laquelle ne peut s’analyser en une action autonome, dépourvue de lien direct avec la prétention initiale.
Cet arrêt confirme, de la manière la plus claire, la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation relative à l’articulation qu’il convient de donner entre une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune, qui obéit à bien des égards à des règles spécifiques et dérogatoires au droit commun, et une demande reconventionnelle en divorce pour faute venant se greffer sur une telle demande initiale.
La jurisprudence de la deuxième Chambre civile avait déjà eu l’occasion de préciser certaines règles découlant du mécanisme institué par l’article 241 du Code civil, par exemple la recevabilité d’une demande reconventionnelle formée devant la juridiction du second degré (Civ. 2ème, 14 novembre 1984, Bull. n° 166) ou encore la nécessité d’examiner en premier lieu la demande reconventionnelle pour faute avant la demande principale pour rupture de la vie commune (Civ. 2ème, 10 octobre 1984, Bull. n° 145). Obéissant à une logique de fond selon laquelle la faute éventuelle prime la rupture prolongée de la vie commune, cette règle prétorienne cède cependant le pas à la nécessité procédurale d’un examen préalable des fins de non-recevoir, opposées par le défendeur principal, relatives à la requête initiale pour rupture de la vie commune, tel le non-respect des prescriptions de l’article 1123 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles, "quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune, la requête initiale, présentée par avocat, n’est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l’époux assurera, tant durant l’instance qu’après la dissolution du mariage, son devoir de secours ainsi que ses obligations à l’égard des enfants" (Civ. 2ème, 25 février 1981, Bull. n° 42 ; 13 avril 1992, pourvoi n° 90-12.169).
La deuxième Chambre civile, approuvée en cela par la Doctrine (J.-M. Auboin, "La demande appelée reconventionnelle dans le divorce pour rupture de la vie commune", in Aspects du droit privé en fin du 20e siècle ; E. Fortis, Rép. civ. Dalloz, v° divorce, n°s 545-546 ; N. Fricero, J.-Cl. Proc. civ., v° Procédure de divorce ; Dalloz Action, vis Droit de la famille, n° 459 et Procédure civile, n° 3020), en avait déjà déduit qu’il ne peut être statué sur la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée à titre subsidiaire par l’époux défendeur qu’après rejet des défenses opposées à la demande principale en divorce pour rupture de la vie commune (Civ. 2ème, 20 mai 1981, Bull. n° 125 ; 10 octobre 1984, Bull. n° 145). Le présent arrêt du 29 novembre 2001 fait application de ces principes à la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l’article 1123 du nouveau Code de procédure civile, liminairement opposée par la défenderesse au divorce qui n’avait cependant pas formellement qualifié de "subsidiaire" sa demande reconventionnelle en divorce pour faute.
De plus, en réponse au moyen de cassation proposé, l’arrêt indique très clairement que l’exercice par l’époux défendeur de la faculté qui lui est réservée par l’article 241, alinéa 2, du Code civil, ne peut s’analyser en une action autonome, dépourvue de lien direct avec la prétention initiale. Il convient en effet d’observer que la demande que ce texte qualifie expressément de "reconventionnelle", présente le particularisme d’avoir - même si c’est sur un fondement juridique différent - le même objet que la demande principale, à savoir l’obtention du prononcé du divorce. Du reste, s’interrogeant sur l’autonomie de la demande reconventionnelle en cas de disparition de la demande initiale, par exemple pour irrecevabilité de celle-ci, des auteurs, qui citent spécialement ce type de procédure, estiment que certaines demandes reconventionnelles peuvent s’éteindre "faute d’objet" (V. not. R. Genin-Meric, J.-Cl. Proc. civ., v° Demandes reconventionnelles, fasc. 132, n°s 70-71).
2. Divorce pour faute - Preuve des griefs - Attestations des descendants - Correspondance d’un des conjoints
2ème Chambre civile, 10 mai 2001 (Bull. n° 94)
2ème Chambre civile, 5 juillet 2001 (Bull. n° 129)
L’article 259 du Code civil prescrit le principe de la liberté de la preuve pour établir les griefs du divorce. L’article 205 restreint cette liberté en déclarant que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande de divorce ou en séparation de corps.
La jurisprudence a étendu cette restriction :
- au descendant d’un des époux né d’un précédent mariage (Civ. 2ème, 14 novembre 1973, D. 1974. Somm.5).
- aux conjoints des descendants (Civ. 2ème, 9 mai 1983, Gaz. Pal. 1984. 1. Panor. 49).
1) Dans un arrêt rendu le 10 mai 2001, la 2ème Chambre civile, revenant sur un précédent arrêt du 25 novembre 1992 (Bull. n° 276), a étendu cette interdiction au concubin d’un descendant des époux. L’arrêt susvisé n’a pas hésité à appliquer la prohibition à un concubinage homosexuel, la fille des époux en instance de divorce vivant en couple avec une jeune femme qui avait délivré une attestation à la mère de famille.
2) Dans un arrêt du 5 juillet 2001 , la 2ème Chambre civile, poursuivant l’extension de sa jurisprudence qui excluait non seulement le témoignage direct mais aussi le témoignage indirect, c’est-à-dire celui d’un tiers rapportant les propos d’un descendant ou les déclarations faites par un enfant devant un juge d’instruction ou dans une lettre, est revenue sur ses précédentes décisions (Civ. 2ème, 16 mai 1958 ; Civ. 2ème, 19 janvier 1983, Bull. n° 12) qui avaient admis la production de lettres adressées par un époux à un enfant commun.
C’est cette solution qu’elle a abandonnée par l’arrêt susvisé qui énonce que la remise par un descendant d’une lettre reçue de l’un des deux parents et relative aux torts du divorce équivaut au témoignage prohibé par l’article 205 du nouveau Code de procédure civile.
La Cour de cassation persiste donc à faire une application extensive des dispositions de l’article 205 du nouveau Code de procédure civile. Mais le domaine de cette prohibition est restreint à la preuve des faits reprochés aux époux, ce qui limite l’application du texte au divorce pour faute.