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Timestamp: 2016-10-23 06:22:21+00:00
Document Index: 132263867

Matched Legal Cases: ['art. 109', 'art. 107', 'art. 84', 'art. 29', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'CourEDH ', 'art. 43', 'art. 66']

1C_505/2015 (08.12.2015)
1C_505/2015 � � Arr�t du 8 d�cembre 2015
13. L.________ S�rl,
tous repr�sent�s par Me Patrick Hunziker, avocat,
15. Y.M.________, repr�sent� par Me Benjamin Borsodi, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 15 septembre 2015.
Le 12 mars 2013, le Comit� d'enqu�te de la F�d�ration de Russie a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire dans le cadre d'une enqu�te p�nale relative � des d�lits commis en relation avec la faillite de la banque O.________. Cet �tablissement aurait re�u de l'Etat, en 2008, une aide de quelque 48 milliards de roubles et ses responsables (notamment son pr�sident P.________) en auraient d�tourn� une grande partie, parvenue sur le compte en Suisse des soci�t�s A.________ Ltd et B.________ Ltd (toutes deux � Chypre).
Charg� de l'ex�cution de cette demande, le Minist�re public du canton de Gen�ve est entr� en mati�re le 15 juillet 2013. Par ordonnance de cl�ture du 15 d�cembre 2014, il a ordonn� la transmission � l'autorit� requ�rante de la documentation relative aux comptes bancaires d�tenus par A.________ Ltd et B.________ Ltd et une quinzaine d'autres soci�t�s ayant leur si�ge � Chypre, aux Iles Vierges Britanniques et � Luxembourg.
Par arr�t du 15 septembre 2015, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par les soci�t�s ainsi que par M.________ et N.________ (agissant pour deux d'entre elles qui avaient �t� liquid�es en 2012), dont la qualit� pour agir a �t� laiss�e ind�cise). La Direction du droit international public du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res avait �t� consult�e par l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'OFJ). Cet avis confidentiel n'avait toutefois pas �t� produit ni r�sum� de mani�re suffisante, de sorte qu'il ne devait pas en �tre tenu compte. M�me si P.________ pouvait �tre consid�r� comme un oligarque d�chu et si des dysfonctionnements pouvaient affecter notamment l'ordre judiciaire en Russie, le cas n'�tait pas comparable � l'affaire Yukos (arr�t 1A.29/2007 du 13 ao�t 2007) puisque la demande �tait d�nu�e de connotation fiscale et suffisamment motiv�e. Les faits reproch�s aux responsables ou employ�s de la banque O.________ pouvaient correspondre � l'infraction de gestion d�loyale. Les fonds d�tourn�s �taient parvenus d'abord sur les comptes de A.________ Ltd et B.________ Ltd, puis avaient aliment� ceux des autres soci�t�s concern�es. Les renseignements transmis �taient conformes au principe de la proportionnalit�.
Par acte du 28 septembre 2015, A.________ Ltd et B.________ Ltd, onze autres soci�t�s ainsi que X.M.________ et Y.M.________ forment un recours en mati�re de droit public. Ils demandent principalement l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes et le renvoi de la cause � ce tribunal pour nouvelle d�cision apr�s avoir compl�t� l'�tat de fait. A titre subsidiaire, ils demandent un d�lai pour pr�senter un m�moire compl�mentaire et concluent � l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes et au refus de l'entraide judiciaire.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arr�t, sans observations. Le Minist�re public conclut � l'irrecevabilit� du recours en tant qu'il est form� par X.M.________ et Y.M.________, et au rejet du recours pour le surplus. L'OFJ conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Dans leurs derni�res observations, du 27 novembre 2015, les recourants persistent dans leurs moyens et conclusions.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour si�ge � trois juges (et dans les quinze jours qui suivent la fin de l'�change d'�critures - art. 107 al. 3 LTF) lorsqu'elle refuse d'entrer en mati�re sur un recours soumis � l'exigence de l'art. 84 LTF.
La pr�sente esp�ce porte sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisag�e (la documentation portant sur des comptes bancaires d�termin�s) et de l'objet de la proc�dure �trang�re (une infraction de droit commun, sans connotation fiscale ou politique) le cas ne rev�t en soi aucune importance particuli�re.
2.1.�Les recourants estiment que l'�tat de fait retenu dans l'arr�t attaqu� serait lacunaire au point de constituer une violation de l'obligation de motiver (art. 29 al. 2 Cst.). Sur chacun des points qu'ils invoquent (dysfonctionnement de l'ordre judiciaire en Russie, condition d'oligarque d�chu), l'arr�t attaqu� se prononce de fa�on certes succincte mais suffisante pour comprendre les motifs de la d�cision entreprise. Les recourants peuvent ainsi recourir en toute connaissance de cause et reprendre l'ensemble de leurs griefs, en faisant le cas �ch�ant valoir que les faits auraient �t� �tablis de mani�re arbitraire.
Pour autant qu'une violation de l'obligation de motiver puisse suffire � justifier un cas particuli�rement important (cf. arr�ts 1C_322/2013 du 27 mars 2013 consid. 1.3; 1C_325/2012 du 28 juin 2012), le grief doit �tre �cart�.
2.2.�Sur le fond, les recourants se pr�valent de l'art. 2 let. b et c EIMP. Ils estiment que la demande d'entraide poursuivrait un but politique d�guis�, la Cour des plaintes ayant admis d'une part que X.M.________ �tait un oligarque d�chu et, d'autre part, que l'ordre judiciaire russe pr�senterait des dysfonctionnements.
2.2.1.�Selon la jurisprudence constante, les personnes morales, ainsi que les personnes physiques ne se trouvant pas sur le territoire de l'Etat requ�rant n'ont pas qualit� pour invoquer des vices affectant la proc�dure �trang�re (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227 s.; 129 II 268 consid. 6.1 p. 271 et les arr�ts cit�s). Se r�f�rant � l'arr�t Yukos (1A.15/2007 du 13 ao�t 2007, consid. 2.1), les recourants estiment qu'ils pourraient se plaindre de la nature politique ou fiscale de la proc�dure �trang�re. Cet argument a toutefois �t� admis uniquement dans le cadre de l'examen de la motivation de la demande d'entraide judiciaire (cf. l'arr�t ant�rieur 1A.215/2005 du 4 janvier 2006 consid. 3). En l'occurrence, les deux personnes physiques, qui agissent en remplacement de soci�t�s liquid�es, sont domicili�es en France et � Monaco et ne pr�tendent d'aucune mani�re �tre concr�tement menac�es par la proc�dure �trang�re. La question de la recevabilit� du grief peut n�anmoins demeurer ind�cise.
2.2.2.�En effet, contrairement � ce que soutiennent les recourants, on ne saurait d�duire des faits admis par la Cour des plaintes que les conditions de l'art. 2 let. b et c EIMP seraient en l'esp�ce r�alis�es. S'il n'est pas contest� que X.M.________ appartient au cercle des oligarques d�chus, et que par ailleurs certains dysfonctionnements sont toujours d�nonc�s � l'�gard du syst�me judiciaire en Russie, il n'en r�sulte pas pour autant que le caract�re politique de la proc�dure �trang�re s'en trouverait d�montr�. Dans l'affaire Yukos � laquelle se r�f�rent les recourants, la proc�dure �trang�re avait notamment fait l'objet d'une r�solution de l'Assembl�e parlementaire du Conseil de l'Europe faisant �tat de nombreuses violations des droits de la d�fense, d'une d�possession par le biais de redressements massifs d'imp�ts ainsi que d'une campagne d'intimidation de la part d'organes de l'Etat. Cela imposait un examen critique de l'expos� des faits fourni par l'autorit� requ�rante (arr�t du 13 ao�t 2007, consid. 2.2). Le d�roulement du proc�s �tait en outre entach� de vices flagrants confirm�s par des arr�ts de la CourEDH et l'expos� des faits demeurait obscur malgr� de tr�s nombreux compl�ments (consid. 3).
En l'occurrence, l'argumentation des recourants consiste � rappeler de mani�re g�n�rale le probl�me, r�guli�rement d�nonc�, du d�faut d'ind�pendance du syst�me judiciaire russe par rapport au pouvoir ex�cutif. Ils affirment ensuite que X.M.________ aurait �t� � la t�te d'un groupe actif dans le secteur de la construction navale, secteur que l'Etat russe - et son Pr�sident - aurait d�clar� vouloir reprendre, y compris par la voie judiciaire. La proc�dure p�nale �trang�re appara�t toutefois sans rapport avec ces faits, puisqu'elle concerne des d�tournements de fonds au pr�judice d'une banque. Elle n'a d'ailleurs pas donn� lieu � des prises de position ou r�serves de la part d'organes officiels et il n'est pas pr�tendu que l'un des recourants serait m�l� d'une fa�on ou d'une autre � la lutte pour le pouvoir en Russie. S'ils soul�vent diverses objections � propos de l'expos� des faits, les recourants ne d�montrent pas que celui-ci serait entach� de lacunes ou de contradictions manifestes. La pr�sente cause ne peut d�s lors �tre compar�e � l'affaire Yukos.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, faute de porter sur un cas particuli�rement important, le recours est irrecevable. La fixation d'un d�lai suppl�mentaire ne se justifie donc pas (art. 43 let. a LTF), les recourants ayant eu au demeurant l'occasion de pr�senter des observations compl�mentaires. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants, qui succombent.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourants, au Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve, au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, et � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Entraide judiciaire.