Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010427-215944
Timestamp: 2017-04-29 02:23:58+00:00
Document Index: 1237914

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 3", "l'article 27", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 1 ss, 27 avril 2001, 215944
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215944Numéro NOR : CETATEXT000008018239 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-27;215944 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 22 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saïd X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 16 juin 1999, de l'arrêté du 2 juin 1999 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que, compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour des intéressés en France et en l'absence de toute circonstance mettant M. X... et son épouse, qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 6 août 1999, dans l'impossibilité d'emmener leurs enfants avec eux, l'arrêté du PREFET DU VAL-DE-MARNE ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que, par un arrêté du 1er juillet 1998, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le PREFET DU VAL-DE-MARNE a donné à Mme Chantal Y..., secrétaire général, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ;
Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;Considérant que, si M. X... soutient qu'en raison des risques qu'il encourrait en retournant en Algérie, l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen est inopérant à l'encontre de la mesure de reconduite elle-même ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision du même jour ordonnant la reconduite de M. X... vers son pays d'origine :
Considérant que le second alinéa de l'article 27 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 24 août 1993 dispose qu'"un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( ...)" ; que ce dernier texte énonce que : "Nul ne peut être soumis à la tortureni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat que M. X..., sergent à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice en Algérie, a fait l'objet de menaces sérieuses à l'égard de sa personne ; que, dans les circonstances de l'espèce, il est établi que l'intéressé encourrait, en cas de retour dans son pays, de graves risques pour sa vie ; qu'ainsi et nonobstant le fait que sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée au motif, relatif à l'application de la convention de Genève du 28 juillet 1951, que les risques de persécution qu'il invoque ne sont pas imputables aux autorités de l'Etat algérien, M. X... est fondé à soutenir que la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le PREFET DU VAL-DE-MARNE a ordonné sa reconduite vers son pays est intervenue en méconnaissance des dispositions introduites à l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 24 août 1993 ;
Article 1er : Le jugement du 4 novembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé en tant qu'il annule la mesure de reconduite dirigée contre M. X....
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de la mesure de reconduite sont rejetées.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. Saïd X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-07-01Arrêté 1999-06-02Arrêté 1999-10-22Convention 1951-07-28 Genève réfugiésConvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Loi 93-1027 1993-08-24Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 27 avril 2001, n° 215944Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LandaisRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 27/04/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page