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Timestamp: 2017-06-27 01:46:21+00:00
Document Index: 46504616

Matched Legal Cases: ["l'article 95", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ']

Cour de cassation 2014 dans Belgique C.11.0596.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 13 janvier 2014 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :13-01-2014Langue :
Justel 20140113-1
C.11.0596.N
Il suit des articles 94, alinéa 1er, 95 et 96bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, encore applicables en lespèce, que tous les frais portant sur la dispensation de soins aux patients de l'hôpital qui ne sont pas énumérés à l'article 95 de la loi du 7 août 1987 sont repris dans le budget des moyens financiers et ne peuvent faire l'objet d'une intervention financière de la part du patient (1)(2). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC. (2) Actuellement, les articles 100, 102 et 104 de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.
N° C.11.0596.NG. G.,Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,contreHEILIG HARTZIEKENHUIS ROESELARE-MENEN, a.s.b.l.,Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.I.	LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLe pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 24 juin 2010 par le tribunal de première instance de Courtrai, statuant en degré d&apos;appel.Par ordonnance du 21 octobre 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.L&apos;avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions le 21 octobre 2013.Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.L&apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu.II.	LE MOYEN DE CASSATIONLe demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :Dispositions légales violées-	articles 94, 95 et 96bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, dans la version antérieure à sa coordination par l&apos;arrêté royal du 10 juillet 2008 ;-	articles 6 et 1134 du Code civil ;-	pour autant que de besoin, articles 1128, 1131 et 1133 du Code civil.Décisions et motifs critiquésPar la décision attaquée, le tribunal de première instance a déclaré l&apos;appel du demandeur fondé uniquement dans la mesure où il n&apos;a pas été tenu compte du paiement de la somme de 45 euros effectué le 10 avril 2008 et a réformé le jugement sur ce point. Pour le surplus, le tribunal de première instance a débouté le demandeur de son appel et a condamné celui-ci au paiement des quatre-cinquièmes des dépens de la procédure d&apos;appel. Le tribunal de première instance a fondé cette décision sur toutes les constatations et tous les motifs qu&apos;il retient, considérés comme ici intégralement reproduits, plus spécialement sur les considérations suivantes :« 5. Appréciation(...)B. Imputation de la somme de 1.200 euros.Au préalable, le tribunal précise (que) la loi du 7 août 1987 (a été) coordonnée par l&apos;arrêté royal du 10 juillet 2008 qui a (notamment) renuméroté les articles en vigueur.Le tribunal utilise l&apos;ancienne numérotation (et, en conséquence, relève plus spécialement les articles 94 et 95) dès lors que les parties ont maintenu cette numérotation dans leurs conclusions (dont une partie a été rédigée avant la coordination).a.	Budget des moyens financiers d&apos;un hôpital.Dans un premier temps, (le demandeur) fait valoir que l&apos;utilisation du robot Da Vinci dans le cadre d&apos;une prostatectomie radicale est reprise dans le budget des moyens financiers et qu&apos;en conséquence, conformément à l&apos;article 94 de la loi du 7 août 1987, elle ne peut être portée au compte du patient.(Article 94 ...)Le Roi a défini les coûts en question dans l&apos;arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.Le tribunal considère que la pratique de la chirurgie robotique est reprise dans le budget des moyens financiers, ainsi qu&apos;il est amplement développé dans l&apos;arrêté royal précité (articles 7 et suivants), plus spécialement :&apos;Article 9 : La sous-partie A1 concerne les charges d&apos;investissements. Les éléments constitutifs dont le coût est couvert par la sous-partie A1 du budget, sont :1° les amortissements des charges de construction, de reconditionnement, d&apos;équipement et d&apos;appareillage ... .&apos;Ainsi, le tribunal se rallie à l&apos;opinion du juge de paix sur ce point.En effet, il y a lieu de répertorier le robot Da Vinci sous l&apos;appareillage qui, conformément à l&apos;article 9 de l&apos;arrêté royal du 25 avril 2002, est repris dans le prix de la journée d&apos;entretien. Le tribunal ne se rallie pas à la thèse de (la défenderesse) suivant laquelle les honoraires pour une seule et même prostatectomie radicale peuvent être demandés à deux reprises :à savoir, une première fois, par imputation au patient sous le code 261800 pour le montant de 797,71 euros prévu à ce numéro de nomenclature (majoré d&apos;un supplément d&apos;honoraires de 100 p.c. eu égard à l&apos;article 90 de la loi du 7 août 1987 et au séjour du patient en chambre individuelle) et, une seconde fois, à titre d&apos;honoraires pour prestations non remboursables en raison de l&apos;utilisation du robot.Il ressort clairement de la description de la technique que le médecin-spécialiste n&apos;effectue qu&apos;une seule opération : soit la prostatectomie classique, soit l&apos;opération par robot.Cela ressort également de la description lue sur le site web de la &apos;Sint-Janskliniek&apos; à Bruges, à savoir :(...)Cette description révèle clairement que cette technique remplace l&apos;opération classique : le chirurgien procède à la même opération à l&apos;aide du robot.Il est vrai que l&apos;opération à l&apos;aide du robot est plus longue (selon la littérature, elle dure près d&apos;une heure de plus et, en conséquence, souvent deux fois plus que l&apos;opération classique) et requiert de toute évidence une formation spécialisée particulièrement poussée.À l&apos;époque où (le demandeur) a subi l&apos;opération litigieuse, la technique n&apos;était pas (encore) remboursée. La technique de la chirurgie robotique n&apos;était pas (encore) répertoriée dans la nomenclature, de sorte qu&apos;aucune intervention n&apos;était prévue dans la nomenclature des prestations de santé.La somme de 1.200 euros constitue uniquement une indemnité pour l&apos;utilisation d&apos;un appareil (onéreux) qui, conformément à l&apos;article 94 précité, est reprise dans le prix de la journée d&apos;entretien.b.	&apos;Informed consent&apos; signé par (le demandeur).Qu&apos;implique le &apos;informed consent&apos; signé par (le demandeur) ?(Le demandeur) a expressément marqué son accord avec la technique à l&apos;aide de laquelle l&apos;opération serait pratiquée, à savoir &apos;la technique innovatrice de la chirurgie robotique dont les avantages vous ont été indiqués par votre médecin traitant&apos;.Il a également été expressément informé du fait &apos;que cette technique n&apos;est pas (encore) répertoriée dans la nomenclature des prestations de santé ou des prix de la journée d&apos;entretien, de sorte qu&apos;aucun remboursement dans son coût n&apos;est prévu par la mutuelle&apos;.Le document précise encore expressément que :&apos;Ainsi, vous consentez expressément à prendre ces frais personnellement en charge&apos;.Il énonce enfin, avec l&apos;accord exprès du (demandeur), que l&apos;opération peut également être pratiquée selon une méthode classique qui fait l&apos;objet d&apos;un remboursement par la mutuelle.&apos;J&apos;opte néanmoins expressément pour la technique innovatrice&apos;.Cela implique de toute évidence &apos;et non pour l&apos;opération classique&apos;.Entre ces deux alternatives, (le demandeur) a opté pour l&apos;opération pratiquée à l&apos;aide du robot Da Vinci.Ce document est parfaitement conforme à l&apos;esprit de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Le patient est tenu de consentir par écrit à des actes déterminés, à une option déterminée si plusieurs alternatives se présentent, aux sommes qui lui seront portées en compte.Il y a certes lieu de soumettre le formulaire du &apos;informed consent&apos; du 10 février 2006 à un examen critique, comme y a judicieusement procédé le premier juge.Le tribunal est particulièrement vigilant à cet égard et considère qu&apos;il y a lieu d&apos;apprécier la régularité de chaque formulaire selon l&apos;esprit de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.En l&apos;espèce, il y a lieu de constater avec le premier juge que le patient a donné son &apos;informed consent&apos; en temps utile, que ce document indique clairement les alternatives possibles et leur coût ainsi que le coût de la technique choisie pour l&apos;opération et que le patient pouvait se rétracter jusqu&apos;au moment de l&apos;opération.En outre, (le demandeur) n&apos;a pas contesté que les diverses techniques de prostatectomie lui ont été minutieusement expliquées au préalable, avant la signature du formulaire du &apos;informed consent&apos;.Le &apos;informed consent&apos; a été signé le 10 février 2006. L&apos;opération a été pratiquée le 26 mars 2006, soit plus de six semaines après la signature du document et le paiement de l&apos;acompte de 1.200 euros.La question se pose de savoir si (le demandeur) pouvait consentir à une disposition dérogeant à la loi du 7 août 1987 en ce sens que ce &apos;coût&apos; est normalement repris dans le budget des moyens financiers et, en conséquence, conformément à l&apos;article 94 de la loi du 7 août 1987, ne peut être porté au compte du patient.En d&apos;autres termes, les dispositions portant sur le budget des moyens financiers intéressent-elles l&apos;ordre public ?L&apos;opération est postérieure à l&apos;abrogation (prenant effet le 1er juillet 2002 en vertu de l&apos;article 83 de la loi du 14 janvier 2002) de l&apos;article 89 qui prévoyait que &apos;le prix par journée d&apos;hospitalisation qui, nonobstant toute stipulation contraire, peut seul être porté en compte, est le prix qui est fixé, conformément aux dispositions de la présente loi coordonnée, par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions&apos;.La jurisprudence de la Cour de cassation invoquée (arrêt du 1er octobre 2007) concerne une hospitalisation au cours de l&apos;année 2000 et, partant, antérieure à l&apos;abrogation de l&apos;article précité.La jurisprudence invoquée en degré d&apos;appel (arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2008) concerne également une opération antérieure à la modification de la loi, ce que l&apos;arrêt relève expressément.Le tribunal considère que certaines dispositions de la loi du 7 août 1987 sont incontestablement d&apos;ordre public.C&apos;est notamment le cas des dispositions de la loi qui portent sur l&apos;agréation des hôpitaux, dès lors que, de toute évidence, elles intéressent la santé publique.Le tribunal considère, avec le premier juge, que le patient et l&apos;hôpital peuvent conclure un accord dérogatoire.C&apos;est à bon droit que le premier juge a relevé le fait que les dispositions de l&apos;ancien article 89 de la loi du 7 août 1987 étaient prévues &apos;nonobstant toute stipulation contraire&apos; et que cette précision a été abrogée par la loi du 14 janvier 2002.Conclusion(Le demandeur) est débouté de son appel dans la mesure où il tend à entendre réformer la décision du jugement du premier juge rejetant la demande du demandeur en remboursement de l&apos;acompte de 1.200 euros et le jugement est confirmé sur ce point.Le tribunal déclare l&apos;appel fondé uniquement dans la mesure où la somme de 45 euros a été erronément accordée dès lors qu&apos;elle a été payée au cours de la procédure en première instance et ne fait plus l&apos;objet de la contestation ».Griefs1. Aux termes de l&apos;article 94 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, (...), dans la version antérieure à sa coordination par l&apos;arrêté royal du 10 juillet 2008, sans préjudice de l&apos;article 90, le budget des moyens financiers couvre de manière forfaitaire les frais résultant du séjour en chambre commune et de la dispensation des soins aux patients de l&apos;hôpital, en ce compris les patients en hospitalisation de jour telle que définie par le Roi. Il appartient au Roi de définir les coûts visés.Conformément à l&apos;article 95 de la même loi, ne sont pas repris dans le budget des moyens financiers de l&apos;hôpital :1° le prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments génériques ;2° les honoraires des médecins et des praticiens paramédicaux pour les prestations de santé énumérées ci-après : a) les soins courants et les prestations techniques de diagnostic et de traitement donnés par les médecins de médecine générale et les médecins spécialistes, ainsi que les soins dentaires conservateurs et réparateurs ;b) les soins donnés par les kinésistes ;c) les accouchements par les accoucheuses diplômées ;d) la fourniture de lunettes et autres prothèses oculaires, d&apos;appareils auditifs, orthopédiques et autres prothèses ;e) tous autres soins et prestations nécessités pour la rééducation fonctionnelle et professionnelle, pour autant que leur exécution ne soit pas liée aux activités spécifiques du service où le malade est hospitalisé.3° la rémunération des prestations effectuées par des pharmaciens ou licenciés en sciences chimiques habilités à effectuer des analyses de biologie clinique ;4° les coûts liés au matériel endoscopique et au matériel de viscérosynthèse, lorsque ceux-ci, soit font l&apos;objet d&apos;une intervention de l&apos;assurance maladie-invalidité, soit figurent sur une liste à établir par le ministre des Affaires sociales, après qu&apos;une proposition d&apos;insertion dans la nomenclature des prestations de santé a été formulée conformément à l&apos;article 35, § 2, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l&apos;assurance obligatoire soins de santé et indemnités (...).Ainsi, l&apos;article 95 de la loi du 7 août 1987 énumère limitativement les frais qui ne sont pas repris dans le budget des moyens financiers de l&apos;hôpital et, en conséquence, ne sont pas couverts par le forfait visé à l&apos;article 94 de la loi.Aux termes de l&apos;article 96bis de la même loi, pour les interventions, les services et prestations de soins dont les frais sont couverts de façon forfaitaire par le budget des moyens financiers, aucune intervention financière ne peut être réclamée au patient.Il suit notamment des dispositions précitées que tous les frais, qui portent sur la dispensation de soins aux patients de l&apos;hôpital et ne sont pas énumérés à l&apos;article 95 de la loi du 7 août 1987, sont repris dans le budget des moyens financiers et ne peuvent faire l&apos;objet d&apos;une intervention financière de la part du patient.2. Aux termes de l&apos;article 6 du Code civil, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l&apos;ordre public et les bonnes mœurs. En vertu de l&apos;article 1134, alinéa 1er, du Code civil, seules les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il suit des articles 6 et 1134 du Code civil que les parties sont libres de stipuler leurs conventions, pour autant que celles-ci ne soient contraires ni aux dispositions légales d&apos;ordre public ou de droit impératif ni aux bonnes mœurs. Conformément aux articles 1131 et 1133 du Code civil, les obligations ne peuvent produire leurs effets lorsque leur cause est prohibée par la loi ou contraire aux bonnes mœurs ou à l&apos;ordre public. Par ailleurs, l&apos;article 1128 du Code civil prévoit que seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l&apos;objet des conventions.3. Après avoir considéré que la somme de 1.200 euros constitue uniquement une indemnité pour l&apos;utilisation d&apos;un appareil onéreux qui, conformément à l&apos;article 94 de la loi du 7 août 1987, est reprise dans le prix de la journée d&apos;entretien, le tribunal de première instance a constaté que le demandeur a signé un formulaire de &apos;informed consent&apos;, par lequel :- il a marqué son accord avec la technique à l&apos;aide de laquelle l&apos;opération serait pratiquée, à savoir la technique innovatrice de la chirurgie robotique ;- il a été expressément informé du fait que cette technique n&apos;était pas encore répertoriée dans la nomenclature des prestations de santé ou des prix de la journée d&apos;entretien, de sorte qu&apos;aucun remboursement dans son coût n&apos;était prévu par la mutuelle ;- il a expressément consenti à prendre ces frais personnellement en charge.Ensuite, le tribunal de première instance a constaté que le demandeur a donné son &apos;informed consent&apos; en temps utile, en relevant le fait qu&apos;il pouvait se rétracter jusqu&apos;au moment de l&apos;opération, les alternatives possibles et leurs coûts, ainsi que le coût de la technique choisie pour son opération. Le tribunal de première instance a également constaté que le demandeur ne contestait pas que les diverses techniques lui avaient été minutieusement expliquées au préalable, avant la signature du formulaire du &apos;informed consent&apos;.(...)Seconde branche (en ordre subsidiaire)Les articles 94, 95 et 96bis de la loi du 7 août 1987, à tout le moins les articles 95 et 96bis de cette loi, sont de nature impérative.Une disposition légale impérative fait obstacle à la validité d&apos;une dérogation anticipée au droit qui en découle. Il suit des articles 6 et 1134 du Code civil qu&apos;il ne peut être dérogé à une disposition de cette nature que lorsqu&apos;elle a cessé d&apos;être impérative à l&apos;égard du bénéficiaire et, en conséquence, relève du droit supplétif.Il suit de ce qui précède que le patient ne peut renoncer ni valablement déroger à des droits découlant de dispositions impératives tant que la protection garantie par ces dispositions n&apos;a pas pris fin. L&apos;effet protecteur des articles 94, 95 et 96bis de la loi du 7 août 1987, à tout le moins des articles 95 et 96bis de cette loi, prend fin lorsque l&apos;intervention médicale est terminée et que le patient a quitté l&apos;hôpital.Tant qu&apos;il n&apos;a pas quitté l&apos;hôpital après avoir été traité, le patient ne peut valablement renoncer à la protection garantie par les articles 94, 95 et 96bis de la loi du 7 août 1987. En conséquence, il ne saurait s&apos;engager par une convention préalable à son hospitalisation à payer davantage que ce à quoi il est tenu en vertu de la réglementation en vigueur.Le tribunal de première instance a constaté que le formulaire du &apos;informed consent&apos; par lequel le demandeur s&apos;est engagé à payer la somme de 1.200 euros a été signé le 10 février 2006 et que l&apos;opération a été pratiquée le 26 mars 2006, soit plus de six semaines après la signature du formulaire du &apos;informed consent&apos;.En considérant que le demandeur et la défenderesse étaient liés par l&apos;accord conclu le 10 février 2006, à savoir le &apos;informed consent&apos;, alors qu&apos;il ressort de ses constatations que le document litigieux a été signé et, en conséquence, que l&apos;accord a été conclu avant le traitement du demandeur dans l&apos;hôpital de la défenderesse, le tribunal de première instance a méconnu la nature impérative des articles 94, 95 et 96bis de la loi du 7 août 1987 et a violé les articles 6 et 1134 du Code civil.ConclusionLa décision, par laquelle le tribunal de première instance a débouté le demandeur de son appel dans la mesure où il tendait à entendre réformer la décision du juge de paix rejetant la demande du demandeur en remboursement de l&apos;acompte de 1.200 euros, n&apos;est pas légalement justifiée (violation des articles 94, 95, 96bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, 6 et 1134 du Code civil).III.	LA DÉCISION DE LA COURQuant à la seconde branche :1. En vertu de l&apos;article 94, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, (...), applicable en l&apos;espèce, sans préjudice de l&apos;article 90, le budget des moyens financiers couvre de manière forfaitaire les frais résultant du séjour en chambre commune et de la dispensation des soins aux patients de l&apos;hôpital, en ce compris les patients en hospitalisation de jour telle que définie par le Roi. Conformément à l&apos;article 94, alinéa 2, de la même loi, le Roi définit les frais visés à l&apos;alinéa 1er.L&apos;article 95 de la loi du 7 août 1987, applicable en l&apos;espèce, énumère limitativement les frais qui ne sont pas repris dans le budget des moyens financiers de l&apos;hôpital.Aux termes de l&apos;article 96bis de la même loi, applicable en l&apos;espèce, pour les interventions, les services et prestations de soins dont les frais sont couverts de façon forfaitaire par le budget des moyens financiers, aucune intervention financière ne peut être réclamée au patient.Il suit de ces dispositions que tous les frais portant sur la dispensation de soins aux patients de l&apos;hôpital qui ne sont pas énumérés à l&apos;article 95 de la loi du 7 août 1987 sont repris dans le budget des moyens financiers et ne peuvent faire l&apos;objet d&apos;une intervention financière de la part du patient.2. Les articles 95 et 96bis de la loi du 7 août 1987 qui portent sur l&apos;organisation, et plus spécialement sur le financement des soins de santé et l&apos;accès aux soins de santé, intéressent l&apos;ordre public.Il ne peut être dérogé à ces dispositions par une convention entre l&apos;hôpital et le patient.3. Le jugement attaqué a décidé dans un premier temps que la somme de 1.200 euros dont le demandeur réclame le remboursement constitue uniquement une indemnité pour l&apos;utilisation d&apos;un appareil onéreux qui, conformément à l&apos;article 94 de la loi du 7 août 1987, est reprise dans le prix de « la journée d&apos;entretien ».Il a constaté ensuite que le demandeur a signé un formulaire de &apos;informed consent&apos;, par lequel :- il a marqué son accord avec l&apos;opération pratiquée à l&apos;aide de la technique innovatrice de la chirurgie robotique ;- il a été expressément informé du fait que cette technique n&apos;était pas encore répertoriée dans la nomenclature des prestations de santé et ne serait dès lors pas remboursée par la mutuelle ;- il a expressément consenti à prendre ces frais personnellement en charge.Le jugement attaqué a constaté en outre que le demandeur a signé le formulaire d&apos;informed consent&apos; le 10 février 2006 et que l&apos;opération a été pratiquée le 26 mars 2006 soit plus de six semaines après la signature du formulaire du &apos;informed consent&apos;, soit paiement de l&apos;acompte de 1.200 euros.En décidant après ces constatations que l&apos;accord conclu par les parties le 10 février 2006 est valable et lie le demandeur, le jugement attaqué n&apos;a pas justifié légalement sa décision de rejeter la demande du demandeur en remboursement de l&apos;acompte de 1.200 euros.Le moyen, en cette branche, est fondé.Par ces motifs, La CourCasse le jugement attaqué ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Bruges, siégeant en degré d&apos;appel.Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l&apos;avocat général Henri Vanderlinden, avec l&apos;assistance du greffier Johan Pafenols.Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Lutgarde Body.Le greffier, Le conseiller,