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Timestamp: 2016-10-23 23:48:48+00:00
Document Index: 120942130

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 94', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 94']

126 V 48080. Extrait de l'arr�t du 1er d�cembre 2000 dans la cause A. contre La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, et Tribunal administratif du canton de Neuch�tel
Art. 7 al. 2 LAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 septembre 2000): Computation du d�lai de pr�avis d'un mois pour changer d'assureur. La d�claration de volont� par laquelle la personne assur�e peut changer d'assureur, moyennant un pr�avis d'un mois pour la fin d'un mois d�s la communication de l'augmentation de primes, est un acte formateur sujet � r�ception. Aussi bien le d�lai n'est observ� que si le pr�avis parvient � son destinataire au plus tard le dernier jour du mois pr�c�dant la r�siliation. Consid�rants � partir de page 481
1. Le litige porte sur le point de savoir quand ont pris effet les avis remis � la poste le 30 novembre 1998, par lesquels A., son �pouse et son fils (ci-apr�s: les recourants) ont manifest� � la caisse intim�e leur volont� de changer d'assureur pour le 1er janvier 1999.
2. a) L'art. 7 LAMal r�gle les conditions de changement d'assureur. Avant que son alin�a 2 ne soit modifi� par la novelle du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er octobre 2000 (RO 2000 2305, 2311), cette disposition avait, jusqu'au 30 septembre 2000, la teneur suivante (d�terminante pour trancher le litige):
"1. L'assur� peut, moyennant un pr�avis de trois mois, changer d'assureur pour la fin d'un semestre d'une ann�e civile.
2. En cas d'augmentation de la prime, le d�lai de pr�avis est d'un mois pour la fin du mois d�s la communication de l'augmentation. Les assureurs doivent annoncer les augmentations de primes au moins deux mois � l'avance et signaler le droit de changer d'assureur."
S'agissant des formes particuli�res d'assurance, l'art. 94 al. 2 OAMal pr�cise que le changement d'assureur est possible un an au plus t�t apr�s l'adh�sion � l'assurance avec franchises � option, pour la fin de l'ann�e civile et moyennant pr�avis donn� dans les d�lais fix�s � l'art. 7, 1er et 2e alin�as de la loi.
b) Selon les juges cantonaux, le droit de changer d'assureur au sens de cette disposition correspond, par sa nature, � une r�siliation. Or, comme manifestation de volont� soumise � r�ception, une telle r�siliation ne peut produire ses effets, � leurs yeux, que lorsqu'elle parvient effectivement � son destinataire (th�orie dite de la r�ception). Aussi bien consid�rent-ils que la date d�terminante pour savoir si les recourants ont annonc� � temps leur volont� de changer d'assureur est le 1er d�cembre 1998, soit le jour o� les pr�avis remis � la poste un jour plus t�t sont parvenus � la caisse intim�e.
Les recourants soutiennent au contraire que, dans la mesure o� leurs rapports d'assurance avec l'intim�e rel�vent du droit public, c'est la date � laquelle les pr�avis ont �t� remis � la poste qui "fait foi" (th�orie dite de l'exp�dition), comme cela vaudrait, d'apr�s eux, de mani�re g�n�rale en droit administratif.
c) Avec les premiers juges, il faut convenir que la possibilit� de changer d'assureur pr�vue � l'art. 7 LAMal s'apparente, par sa nature et dans ses effets, � une r�siliation (dans le m�me sens, GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, ch. 46). La jurisprudence parle BGE 126 V 480 S. 482d'ailleurs de r�siliation ordinaire au sujet de l'art. 7 al. 1 LAMal (ATF 124 V 336 consid. 2a), et de r�siliation extraordinaire quand celle-ci survient, conform�ment � l'ancien art. 7 al. 2 LAMal, ensuite d'une augmentation des primes (ATF 124 V 336 consid. 2b). Quant aux parties, elles ne s'y sont pas tromp�es, puisqu'elles ont qualifi� soit de "r�siliation", soit de "d�mission", les avis par lesquels les recourants ont communiqu� leur volont� de changer d'assureur.
d) Sous l'empire de la LAMA, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que la d�claration de volont� par laquelle un assur� d�missionnait d'une caisse-maladie �tait un acte juridique unilat�ral produisant ses effets ind�pendamment du consentement de l'assureur. Comme droit formateur (r�solutoire), cette d�claration de volont� �tait soumise � r�ception. Autrement dit, la r�siliation devait �tre re�ue par la caisse-maladie au plus tard le dernier jour du terme l�gal ou statutaire, sous peine d'�tre tardive et de ne prendre effet que pour le prochain terme utile (RAMA 1991 no K 873 p. 195 consid. 4 et les r�f�rences). Cette jurisprudence conserve toute sa valeur apr�s l'entr�e en vigueur de la LAMal.
En effet, le nouveau droit n'a rien chang� au fait que l'assur� peut toujours, par un simple acte formateur, mettre un terme au rapport juridique qui le lie � sa caisse-maladie. La seule diff�rence tient � ceci que, pour respecter le principe de l'assurance obligatoire consacr� par l'art. 3 LAMal, "l'affiliation aupr�s de l'ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqu� qu'il assure l'int�ress� sans interruption de la protection d'assurance" (art. 7 al. 5 LAMal). Cette restriction n'enl�ve toutefois rien au caract�re unilat�ral de la d�claration de volont� par laquelle l'assur� demeure libre, par le jeu de l'art. 7 LAMal, de r�silier son rapport d'assurance, en ce sens que, comme c'�tait le cas sous l'ancien droit, la validit� de cette r�siliation ne d�pend pas de l'accord de l'assureur concern�.
"Lors de la communication de la nouvelle prime, il (l'assur�) peut changer d'assureur pour la fin du mois qui pr�c�de le d�but de la validit� de la nouvelle prime, moyennant un pr�avis d'un mois. L'assureur doit annoncer � chaque assur� les nouvelles primes approuv�es par l'Office f�d�ral des assurances sociales au moins deux mois � l'avance et signaler � l'assur� qu'il a le droit de changer d'assureur." BGE 126 V 480 S. 483
Selon le Message du Conseil f�d�ral du 21 septembre 1998 concernant la r�vision partielle de la LAMal, la nouvelle formulation de l'art. 7 al. 2 LAMal vise � permettre aux assur�s de changer d'assureur, non plus seulement en cas d'augmentation des primes comme jusqu'ici, mais �galement lorsque les nouvelles primes approuv�es par l'Office f�d�ral des assurances sociales ne varient pas ou sont inf�rieures aux pr�c�dentes. Il s'est �galement agi, dans l'esprit du l�gislateur, d'uniformiser la date � laquelle le changement d'assureur peut intervenir, en ce sens que "si les primes sont valables pour le 1er janvier, les assureurs les annoncent pour le 31 octobre au plus tard et les assur�s peuvent communiquer leur changement jusqu'au 30 novembre" (FF 1999 753 ss, 767). Il appara�t ainsi qu'en ce qui concerne le principe de soumettre la personne assur�e � l'observation d'un d�lai de pr�avis d'un mois pour changer d'assureur, le nouvel art. 7 al. 2 LAMal n'a pas introduit de nouveaut� par rapport � son ancienne version, son but �tant simplement d'instaurer un terme de r�siliation unique. D�s lors, en disant que les "assur�s peuvent communiquer leur changement d'assureur jusqu'au 30 novembre" (en allemand: "die Versicherten k�nnen ihren Wechsel bis zum 30. Nov. mitteilen" [BBl 1999 836]; en italien: "gli assicurati possono comunicare il cambiamento per al 30 nov." [FF 1999 727]), le l�gislateur t�moigne clairement de sa volont� de voir appliquer la th�orie de la r�ception pour computer le d�lai de pr�avis d'un mois.
f) Re�us par l'intim�e le 1er d�cembre 1998, les avis par lesquels les recourants ont manifest� � la caisse intim�e leur volont� de changer d'assureur pour le 31 d�cembre 1998 sont donc tardifs. Partant, leurs effets s'en trouvent report�s au prochain terme l�gal soit, s'agissant d'assurances avec franchise � option, au 31 d�cembre 1999 (conform�ment � ce que pr�voit l'art. 94 al. 2 OAMal, dont le Tribunal f�d�ral des assurances a reconnu la l�galit� dans l'arr�t publi� � la RAMA 1998 no KV 39 p. 375).