Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000878175&idArticle=LEGIARTI000024039791&dateTexte=19490719&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-11 11:42:03+00:00
Document Index: 158912942

Matched Legal Cases: ['art. 46', "l'article 131", 'art. 121', 'art. 227', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 46', 'art. 11', 'art. 281']

Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - Article 14 | Legifrance
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Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - Article 14
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 46
A l'exception des livres, les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique doivent être revêtues de la mention " Mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) ” et être vendues sous film plastique. Cette mention doit apparaître de manière visible, lisible et inaltérable sur la couverture de la publication et sur chaque unité de son conditionnement. Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre la publication en cause aux mineurs. La mise en œuvre de cette obligation incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France de la publication.
En outre, le ministre de l'intérieur est habilité à interdire :
-d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d'annonces ou insertions publiées dans la presse, de lettres-circulaires adressées aux acquéreurs éventuels ou d'émissions radiodiffusées ou télévisées.
Les infractions aux dispositions des précédents alinéas du présent article sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Les officiers de police judiciaire pourront, avant toute poursuite, saisir les publications exposées au mépris du troisième alinéa ; ils pourront également saisir, arracher, lacérer, recouvrir ou détruire tout matériel de publicité en faveur de ces publications. Le tribunal prononcera la confiscation des objets saisis.
Quiconque aura, par des changements de titres, des artifices de présentation ou de publicité, ou par toute autre manoeuvre, éludé ou fait éluder, tenté d'éluder ou de faire éluder l'application des interdictions prononcées conformément aux troisième à cinquième alinéas du présent article, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros.
En outre, et sous les mêmes peines, le tribunal pourra interdire, temporairement ou définitivement, la publication du périodique et ordonner la fermeture totale ou partielle, à titre temporaire ou définitif, de l'entreprise d'édition. Toute condamnation à plus de dix jours d'emprisonnement, pour les délits prévus au présent alinéa, entraînera, pendant une période de cinq ans à compter du jugement définitif, privation des droits visés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal.
Lorsque trois publications, périodiques ou non, éditées en fait par le même éditeur, ont ou auront été frappées, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1949 et au cours de douze mois consécutifs, de deux des prohibitions prévues aux troisième à cinquième alinéas du présent article, aucune publication ou aucune livraison de publication analogue, du même éditeur, ne pourra, durant une période de cinq ans courant du jour de l'insertion au Journal officiel du dernier arrêté d'interdiction, être mise en vente sans avoir été préalablement déposée, en triple exemplaire, au ministère de la justice, et avant que se soient écoulés trois mois à partir de la date du récépissé de ce dépôt. Le fait, de la part de l'éditeur ou du directeur de publication, de ne pas accomplir le dépôt prévu ci-dessus ou de mettre la publication dans le commerce avant la fin du délai de trois mois précité, sera puni des peines et entraînera l'incapacité prévues à l'alinéa précédent.
A l'égard des infractions prévues par les neuvième et onzième à treizième alinéas du présent article, le directeur de publication ou l'éditeur sera poursuivi en qualité d'auteur principal ; à son défaut l'auteur et, à défaut de l'auteur, les imprimeurs et distributeurs seront poursuivis comme auteurs principaux. Lorsque l'auteur n'aura pas été poursuivi comme auteur principal, il sera poursuivi comme complice. Pourront être poursuivis comme complices, et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables.
Code pénal - art. 121-6 (V)
Code pénal - art. 227-24 (V)
Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 6 (V)
Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 14 (V)
Arrêté du 25 février 1991 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 18 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 3 avril 2008 - art., v. init.
Arrêté du 7 octobre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 24 juillet 2009 - art., v. init.
Arrêté du 20 octobre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 27 avril 2010 - art., v. init.
Arrêté du 13 juillet 2010 - art., v. init.
Arrêté du 4 avril 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 46, v. init.
LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 11, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2019 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 bis (Ab)