Source: https://www.modave.be/index.php?option=com_content&view=article&id=626:conseil-communal-decisions-du-17-octobre-2016&catid=209&Itemid=2369
Timestamp: 2020-06-07 09:07:43+00:00
Document Index: 35820039

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 4', 'art 9']

Conseil communal - Décisions du 17 octobre 2016
Conseil Communal du 17 octobre 2016.
Démission d’un membre du Collège communal
Vu l’article L1123-11 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu sa délibération du 3 décembre 2012 adoptant le pacte de majorité ;
Attendu que dans ledit pacte de majorité, Madame Anne Duchêne était la 2ème Echevine ;
Vu la lettre de démission de ses fonctions d’Echevine de Madame Anne Duchêne en date du 22 septembre 2016 ;
ACCEPTE la démission présentée par Madame Anne Duchêne de ses fonctions d’Echevine.
Vu sa délibération de ce jour acceptant la démission de ses fonctions d’Echevine de Madame Anne Duchêne ;
Considérant qu’il y a lieu d’adopter un avenant au pacte de majorité afin de pourvoir au remplacement du membre du Collège communal démissionnaire ;
Attendu que ledit avenant au pacte de majorité a été déposé par le groupe OSE entre les mains du Directeur général en date du 4 octobre 2016 ;
Considérant que ledit pacte remplit les conditions énoncées à l’article L1123-1 du Code de la démocratie locale ;
Adopte l’avenant au pacte de majorité présenté par le groupe OSE.
Les membres du Collège communal sont :
Bourgmestre : Defays Jeanne
1er Echevin : Eric Thomas
2ème Echevine : Catherine Greindl-Fallon
3ème Echevin : Bruno Dal Molin
Président du CPAS : Pierre Halut
Vu sa délibération de ce jour adoptant un avenant au pacte de majorité ;
Considérant que Monsieur Bruno Dal Molin est le nouvel Echevin repris dans le pacte de majorité ;
Considérant que l’intéressé ne tombe pas dans un cas d’incompatibilité visé aux articles L1125-1 et suivants du code de démocratie locale et de la décentralisation ;
Constate que Monsieur Bruno Dal Molin n’a pas cessé de remplir depuis son élection les conditions d’éligibilité requises et ne se trouve dans aucun des cas d’incompatibilités prévues par la loi ;
Monsieur bruno Dal Molin prête le serment requis entre les mains de Monsieur le Président du Conseil communal et en séance publique : « je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux Lois du Peuple belge ».
En conséquence de quoi Monsieur bruno Dal Molin est installé dans ses fonctions.
Vu le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu la somme des recettes prévisionnelles évaluée à 222 991,54 € ;
Vu la somme des dépenses prévisionnelles évaluée à 229 790,45 € ;
Le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages est estimé, pour l’exercice 2017, à 97 % suivant le calcul suivant : 222 991,54 € x 100 = 97 %
229 790,45 €
L’attestation de taux de couverture des coûts en matière des déchets est transmise au Département Sols et Déchets et soumise de façon électronique à l’Office Wallon des Déchets, accompagnée du dossier coût-vérité : budget 2017.
Attendu que la modification des procédures engendre des frais supplémentaires pour la commune ;
Attendu que les frais par dossier sont variables en fonction du type de demande ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 20/09/2016 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD,
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 3/10/2016 et joint en annexe;
Il est établi dès l’entrée en vigueur de la présente délibération et jusque la fin de l’exercice 2019, une redevance sur le traitement des dossiers relatifs aux demandes de permis d’urbanisme,permis d’urbanisation, modification de permis d’urbanisation, permis d’environnement, permis unique qui sera perçue comme suit :
Permis d’urbanisation (anciennement permis de lotir)
ne nécessitant pas d’enquête publique : 50 € par lot
nécessitant une enquête publique : 60 € par lot
modification du permis d’urbanisation : 100 €
délivré sans enquête publique : 50 €
délivré avec enquête publique : 100 €
demande de permis d’urbanisme pour logements multiples :
sans enquête publique : forfait de 60 € + 50 € / logement
avec enquête publique : forfait de 120 € + 60 € / logement
déclaration urbanistique préalable : 30 €
classe 1 : 900 €
classe 2 : 70 €
classe 3 : 25 €
classe 1 : 2500 €
Indication sur place d’implantation, état des lieux de début et de fin de chantier, P.V : 75 €
Informations fournies aux notaires dans le cadre de renseignements urbanistiques : 50€
Toutefois, le traitement d’un dossier qui entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de dossiers concernés sera facturé sur base d’un décompte de frais réels.
La redevance est due au moment du dépôt du dossier à l’Administration communale par la personne qui introduit la demande. En cas de facturation sur base des frais réels, la redevance est payable dans les 30 jours de la facturation.
A défaut de paiement au comptant, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile ou, le cas échéant, selon la procédure prévue à l’article L1124-40 &1er-1°.
La présente décision abroge le règlement adopté par le Conseil communal du 22/10/2015.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30;
Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son arrêté d’exécution du 5 mars 2008 ;
Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » et l’application du principe « pollueur-payeur » ;
Vu l’ordonnance de police du 20/11/2008 relative à la collecte des déchets ;
Vu le tableau prévisionnel de couverture du coût vérité ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 20/09/2016 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du CDLD,
Les déchets ménagers (ou ordures ménagères) sont les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages.
Les déchets encombrants sont des déchets volumineux provenant des ménages et dont les dimensions sont telles qu’ils ne peuvent être déposés dans les récipients ordinaires de collecte.
Il est établi au profit de la Commune pour les exercices 2017 à 2019 une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et assimilés.
La taxe comprend une partie forfaitaire (qui prend en compte la situation du ménage au 1er janvier de l’exercice) et une partie proportionnelle en fonction du poids des déchets déposés à la collecte et du nombre de levées du ou des conteneurs.
La partie forfaitaire de la taxe est due solidairement par les membres de tout ménage inscrit au registre de la population, au registre des étrangers ou recensés comme seconds résidents au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Elle est établie au nom de la personne de référence du ménage. Il y a lieu d’entendre par « ménage » soit une personne vivant seule, soit deux ou plusieurs personnes qui unies ou non par mariage ou la parenté occupent ensemble un même logement.
La taxe forfaitaire est calculée par année, la domiciliation ou la résidence au 1er janvier de l’exercice étant seule prise en considération. Le paiement se fera en une seule fois.
L’accès au réseau de recyparcs et aux bulles à verre
Le traitement de 55 kg d’ordures ménagères résiduelles par habitant
Pour un ménage constitué de 2 personnes: 123 €
Pour un ménage constitué de 3 personnes ou plus : 144,50 €
Pour un second résident : 123 €
La taxe forfaitaire est due , pour chaque lieu d’activité desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou morale ou, solidairement, par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune dans le courant de l’exercice une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire communal.
La taxe proportionnelle est due par toute personne physique ou morale qui utilise le service de collecte des déchets ménagers et assimilés par conteneur muni d’une pièce électronique.
pour tout kilo de déchets ménagers au-delà de 55 kg et pour tout kilo de déchets organiques au-delà de 35 kg pour les ménages présents au 1er janvier de l’exercice
pour tout kilo dès le premier pour les ménages non présents au 1er janvier de l’exercice ou pour les « assimilés »
au-delà de 30 levées (12 levées de déchets ménagers et 18 levées de déchets organiques) pour les ménages présents au 1er janvier de l’exercice
pour toute levée dès la première pour les ménages non présents au 1er janvier de l’exercice ou pour les « assimilés »
Selon le nombre de passage et le volume déposés pour les déchets encombrants.
Une taxe proportionnelle au volume des déchets encombrants
Une taxe proportionnelle au nombre de passage pour les déchets encombrants
Le montant de cette taxe proportionnelle relative aux déchets ménagers est intégré dans le prix de vente des sacs payants à l’effigie de la commune pour les ménages ayant obtenus une dérogation sur base de l’article 14 du présent règlement.
0,72 € / levée
0,0743 € / kg pour les déchets ménagers résiduels jusqu’à 80 kg par habitant par an
(A partir de 55 kg pour les ménages présents au 1er janvier de l’exercice)
0,11 € / kg pour les déchets ménagers résiduels au-delà de 80 kg par habitant par an
0,0637 € / kg de déchets ménagers organiques
(A partir de 35 kg pour les ménages présents au 1er janvier de l’exercice)
0,72 €/ levée
0,13 € / kg de déchets assimilés
0,06367 € / kg de déchets organiques
la taxe proportionnelle liée au volume de déchets encombrants est 16 € / m³
La taxe proportionnelle liée au nombre de passage pour la collecte des encombrants et de 50 €/ passage
l’Etat, les Régions, les Communautés, les Provinces, les Communes et les établissements publics à l’exception de la zone de police pour répartition équitable de la charge entre les 10 communes de la zone ; l’exonération ne s’étend pas aux parties d’immeubles occupées par leurs agents à titre privé ou pour leur usage personnel
les personnes qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, séjournent toute l’année dans les asiles, les maisons de santé et les maisons de repos, sur base d’un document probant émanant de l’institution d’accueil ;
les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou de défense sociale, sur base d’un document probant émanant de l’établissement en question ;
les usagers, les artisans, détaillants, administrations et bureaux qui renoncent au bénéfice de la collecte des déchets ménagers assimilés, sur base d’un contrat privé conclu avec une institution ou une société privée agréée pour procéder à l’enlèvement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés.
d’un revenu annuel imposable inférieur ou égal au revenu d’intégration sociale (R.I.S) ;
du statut « Bim » (bénéficiaire d’intervention majorée) ex Vipo ;
bénéficient d’une réduction du montant de la taxe forfaitaire, à condition d’introduire une requête auprès du Collège communal, dans un délai de six mois, à dater de la délivrance de l’avertissement extrait de rôle, accompagnée :
soit de l’original ou d’une copie certifiée conforme du dernier avertissement extrait de rôle reçu de l’Administration des Contributions ou, à défaut d’une attestation établie par cette même administration ;
soit d’une attestation de l’Office National des Pensions certifiant que l’intéressé bénéficiait du statut « GRAPA » au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
soit d’une attestation émanant de la Mutuelle attestant que l’intéressé bénéficiait du statut « Omnio » ou « Bim » au 1er janvier de l’exercice d’imposition
56,50 € pour un isolé
76,50 € pour un ménage constitué de 2 personnes
88 € pour un ménage constitué de 3 personnes ou plus
Les personnes souffrant d’incontinence chronique ainsi que les personnes dont l’état de santé implique une production de déchets plus importante, bénéficient d’une réduction de 25€ sur la taxe forfaitaire, à condition d’introduire une requête auprès du Collège communal, dans un délai de six mois, à dater de la délivrance de l’avertissement extrait de rôle, accompagnée d’un certificat médical. Cette réduction ne peut être cumulée avec la réduction prévue au point précédent.
Les gardiennes encadrées par l’Office National de l’Enfance (O.N.E) au 1er janvier de l’exercice d’imposition bénéficient d’une réduction de 25€ sur la taxe forfaitaire. La qualité de gardienne encadrée reconnue est prouvée par une attestation de l’ONE et fournie dans un délai de six mois.
Le contribuable qui introduira sa demande de dégrèvement, accompagnée des attestations nécessaires, au collège communal avant la date du 31 avril de l’exercice d’imposition sera enrôlé directement au montant tenant compte de la réduction.
La collecte des déchets ménagers résiduels et de la fraction organique s’effectue à l’aide des conteneurs à puce d’identification électronique ou, pour les ménages visés à l’article 14, à l’aide de deux types de sacs.
Les ménages résidant dans des logements ne pouvant techniquement accueillir des conteneurs à puce d’identification électronique seront autorisés à utiliser des sacs pour déchets ménagers résiduels et des sacs pour déchets organiques suivant les modalités suivantes :
Les sacs utilisés sont des sacs à l’effigie de la Commune et de l’Intercommunale Intradel et sont vendus dans le cadre du service complémentaire au prix unitaire de
La liste des logements en exception est arrêtée par le collège communal et disponible à l’administration communale.
TITRE 7 – MODALITES D’ENROLEMENT ET DE RECOUVREMENT
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Le paiement de celle-ci devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.
Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans un délai de six mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.
Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc, les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du code des impôts sur les revenus.
Vu le décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures et l’arrêté du gouvernement wallon du
29 octobre 2009 ;
Vu le règlement communal sur les cimetières adopté par le conseil communal le 24/09/2015 ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 20/09/2016 conformément à l’article
L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD,
Il est établi dès l’entrée en vigueur de la présente délibération et jusqu’à la fin de l’exercice 2019 une redevance communale sur l’octroi d’une parcelle de terrain, d’une loge ou d’un cavurne dans un cimetière.
La redevance est due par la personne qui demande l’octroi de la parcelle de terrain, de la loge ou du cavurne.
Octroi d’une parcelle de terrain :
50 € le m² pour les personnes résidant sur le territoire communal ou y ayant résidé au moins 20 ans avant d’être placées, en raison de leur état de santé ou de leur grand âge, dans un hébergement adapté.
100 € le m² pour les personnes ne résidant pas sur le territoire communal
Octroi d’une loge dans le columbarium ou la crypte :
150 € pour les personnes résidant sur le territoire communal ou y ayant résidé au moins 20 ans avant d’être placées, en raison de leur état de santé ou de leur grand âge, dans un hébergement adapté.
300 € pour les personnes ne résidant pas sur le territoire communal
Les montants sont doublés pour une loge double (2 urnes cinéraires).
Octroi d’un cavurne :
Les montants sont doublés pour un cavurne double (2 urnes cinéraires).
En cas de renouvellement tardif d’une concession, la redevance est due pour la période comprise entre la date d’expiration de la période précédente et la date de prise en cours de la nouvelle concession. Dans ce cas, la redevance est égale à 1€ par mois entamé.
Le renouvellement des concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la Loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et les sépultures s’opère gratuitement.
La concession est accordée pour une durée de 20 ans à la date d’octroi par le collège communal.
La redevance pour la pose d’une plaquette commémorative est fixée à 40€ (achat et placement).
La redevance est payable au comptant au moment de la demande.
A défaut de paiement amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile ou, le cas échéant, selon la procédure prévue à l’article L1124-40 &1er-1°.
Vu le décret-programme du 12 décembre 2014 (M.B. 29.12.2014 p.106.358) portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, du bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité et notamment ses articles 152 à 157 relatifs aux dispositions afférentes aux sites d’activité économique désaffectés ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 16 juillet 2015 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2016 ;
1. Il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.
dont l'état du clos (c’est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c’est-à-dire de la couverture, charpente) n'est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis d’urbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ;
2. Le fait générateur de la taxe est le maintien en l'état d'un immeuble ou partie d'immeuble visé ci-dessus pendant la période comprise entre deux constats successifs qui seront distants d’une période minimale de 6 mois. Cette période entre les deux constats sera identique pour tous les redevables.
Par ailleurs, le calcul de la base imposable s’effectue au prorata du revenu cadastral lorsque l’immeuble comporte plusieurs parties distinctes (par exemple pour les immeubles à appartements).
L'immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre que l'inoccupation est indépendante de sa volonté. Dans ce cas, hormis des circonstances exceptionnelles, le délai de réaffectation est de douze mois à partir du 2ème constat ;
L'immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux en cours ne nécessitant pas d’autorisation. Dans ce cas, le délai de réaffectation est de douze mois à partir du 2ème constat ;
L'immeuble bâti faisant l'objet de travaux d'achèvement dûment autorisés ou de travaux de réhabilitation ou d’achèvement en vue de le rendre habitable ou exploitable. Dans ce cas, l’exonération est accordée durant toute la validité du permis.
L’immeuble bâti inoccupé dont la mise en vente est prouvée. Dans ce cas, le délai de réaffectation est de douze mois à partir du 2ème constat ;
L’immeuble dont l’inoccupation est subséquente au décès de la seule personne y domiciliée ou lorsque l’inoccupation est la conséquence d’un litige entre les héritiers pour sortir de l’indivision. Dans ces cas, le délai de réaffectation est de douze mois à partir du 2ème
Le titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou partie de l'immeuble peut apporter, par écrit, la preuve que l’immeuble a effectivement servi de logement ou de lieu d'exercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours à dater de la notification visée au point b.
4. La procédure d’établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au §1er.
Vu le budget exercice 2017 de l’église protestante évangélique ; ;
Vu que ce document a été déposé à l’administration communale le 13.09. 2016;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les fabriques d’églises ;
Décide par
d’émettre un avis favorable sur le budget 2017 de l’église protestante évangélique arrêté comme suit :
En recettes : 24.500 € €
En dépense : 24.500,00 €
Intervention communale globale : 0,00 €
Vu le budget exercice 2017 de la fabrique d’église de La sarte ;
Vu que ce document a été déposé à l’administration communale le 12 août 2016;
Vu la réception de l’avis de l’évêché le 19 août 2016 ;
Vu le rapport du Diocèse de liège ;
Vu les rectificatifs apportés par le Diocèse de Liège ;
Vu la décision du Conseil communal de Huy en séance du 13 septembre 2016 ;
d’émettre un avis favorable sur le budget 2017 de la fabrique d’église de La Sarte portant :
En recettes : 30.225,05 €
En dépense : 30.225,05 €
Intervention communale pour la commune de Modave : 141,34 €
Intervention communale globale : 7.200,00 €
vu le courrier de la société CIVADIS concernant l’utilisation des licences ORACLE ;
vu que cette société informatise l’ensemble des services communaux ;
vu l’addendum à la convention de concession de licence d’exploitation te de maintenance de logiciel informatique ONYX-PHENIX-PERSEE-PEGASE Social ;
vu le coût engendré par l’évolution de la politique tarifaire et de conditions d’utilisation ;
vu que ces licences sont nécessaires pour le bon fonctionnement des programmes informatiques ;
Décide d’approuver l’addendum à la convention de concession de licence d’exploitation te de maintenance de logiciel informatique ONYX-PHENIX-PERSEE-PEGASE Social dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération.
Vu l’évolution constante des prix des combustibles pour le chauffage, les communes de la Province de Liège souhaitent participer à l’acquisition groupée de ces combustibles ;
Attendu que le Collège provincial de Liège a, par décision du 16 juin 2016, décidé, dans cette perspective, de l’organisation d’une centrale de marché couvrant les années 2017 et 2018 dans le cadre duquel la Province constituera l’interlocuteur unique des soumissionnaires en vue de l’attribution du marché ;
Vu le cahier spécial des charges appelé à régir, par voie d’adjudication ouverte, le marché en cause réparti en deux lots (Lot 1 « Gasoil de chauffage » et lot 2 « Pellets ») ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d’exécution, et plus particulièrement les articles 2, 4°, 15 et 80 de ladite loi introduisant le mécanisme de la centrale de marché ;
Article 1er : La Province de Liège est mandatée par la Commune de Modave, pour l’attribution du marché, réparti en deux lots, relatif à « l’acquisition de combustible liquide et solide pour le chauffage des établissements provinciaux et des partenaires locaux, pour les années 2017 et 2018 ».
Article 2 : Le cahier spécial des charges appelé à régir, par voie d’adjudication ouverte, le marché public en cause, est approuvé.
Article 3 : Les besoins de la Commune de Modave en gasoil de chauffage et en pellets sont repris aux tableaux ci-annexés et renvoyés au Service provincial des Bâtiments afin d’être joints au cahier spécial des charges définitif.
Article 4 : La convention qui définit les obligations et responsabilités des parties quant à l’exécution de ce marché est approuvée, signée et renvoyée au Service provincial des Bâtiments.
Article 5 : La présente délibération est adressée au Collège provincial et au Service provincial des Bâtiments.
Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 23 septembre 2016 ;
Entendu les questions du groupe PS et les réponses apportées ;
D’approuver, comme suit, la modification budgétaire n° 03 de l’exercice 2016 :
4.759.036,88
2.543.542,39
4.334.245,97
2.672.154,20
+ 424.790,91
-128.611,81
482.255,94
226.190,84
6.428,43
272.937,73
175.368,89
209.522,98
5.583.381,40
3.298.736,06
4.735.805,70
2.888.105,61
847.575,70
410.630,45
Vu l’avis de légalité du Directeur financier ;
Vu sa délibération du 26 mai 2016 approuvant à l’unanimité des membres présents, la convention entre Engie Electrabel et la Commune de Modave dans le cadre du projet éolien sur le territoire de la commune de Modave ;
Attendu que l’accord de Paris prévoit de contenir le réchauffement climatique « bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels » et si possible de viser à « poursuivre les efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5 °C », que son objectif d'atteindre la neutralité carbone est affirmé à l'article 4 : « les Parties cherchent à parvenir au plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais, (...) et à opérer des réductions rapidement par la suite (...) de façon à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle[16] » ;
Vu que par son décret du 12 avril 2001, la Région wallonne encourage la production et l’utilisation d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, d’une part, par la mise en place d’un système de certificats verts et/ou une procédure d’aide à la production et, d’autre part, par l’obligation, mise à charge du gestionnaire de réseau ainsi que des fournisseurs et intermédiaires, d’acheter une quantité minimale déterminée d’électricité verte ;
Considérant L’article 180 de la loi du 21 décembre 1994 permet en effet aux communes de prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés publiques ou privées de production, (...) d’électricité. Cet article dispose :
« Les communes peuvent prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés de production, de transport et de distribution d’énergie.Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer les conditions et les modalités de ces prises de participation ».
Considérant que Engie Electrabel a obtenu un permis unique pour cinq éoliennes sur notre territoire ;
Considérant que la Commune et Engie Electrabel ont signé le 26 mai 2016 un partenariat public privé pour l’exploitation d’une éolienne de ce parc ;
Considérant les informations stratégiques financières et industrielles apportées par Engie Electrabel constituer le plan financier, notamment l’étude de vent, le contrat d’achat de l’éolienne, de maintenance et de garanties ;
Considérant qu’un expert, mandaté par le Collège et le Conseil a dressé un plan financier de cette société (annexe 2 à la présente) ;
Considérant que cette opération est très pertinente pour la société en ce sens qu’elle permet de dégager en dividendes plus de deux millions d’euros sur 20 ans, à considérer l’entièreté des dividendes si le capital est de 100%, et que la Commune recevra des dividendes à concurrence de sa participation financière au capital ;
Considérant l’arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 1998 dans l'affaire dite de La Cellulose des Ardennes sur les clauses « léonines » entre associés ;
Considérant que le choix des associés n’est pas soumis à la réglementation des marchés publics, cette opération relevant d’une opération de partenariat intuitu personnae avec la Engie Electrabel et considérant que cette société ne sera pas soumise à la réglementation sur les marchés publics au sens de d’un arrêt de la Cour européenne de justice du 10 mai 2001, aff. C-233/99 et 260/99, concl. S. Alber ;
Considérant que la Commune a choisi la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée comme forme juridique de cette société afin de bénéficier des souplesses de cette forme juridique et notamment d’un capital variable ;
Considérant que 3 actionnaires sont nécessaires pour créer une coopérative ;
Considérant la volonté du Collège communal de faire participer des citoyens et des personnes morales dont le siège social est à Modave et dont la majorité des parts sociales sont détenues par des citoyens de Modave au capital de cette société pour un montant maximum de 20 % ;
Considérant le projet de statut suivant (annexe 1 à la présente) ;
Le Conseil, après en avoir délibéré en séance publique ;
Approuve le projet de création d’une société coopérative à responsabilité limitée active dans la production, la distribution et le transport d’énergie dont le but à court terme est d’exploité une éolienne de puissance de 2 à 3,52MW sur le territoire de la Commune ;
Approuve les statuts de la société « Eole Modave scrl » en annexe 1 à la présente ;
Approuve la prise de participation en capital fixe à hauteur de 19.500,00 € et en capital variable à hauteur de 80.500,00 € en 2016 contre des parts sociales au capital de cette entreprise ;
Mandate le Collège et l’expert pour trouver d’autres actionnaires fondateurs en respectant la philosophie du projet ;
Approuve le plan financier (annexe 2) conformément à l’article 391 du Code des sociétés ;
Autorise la future société à prendre son siège social au sein de l’administration communale ;
Mandate le Collège pour accomplir toutes les formalités utiles pour la constitution de la société devant Notaire, apporter les dernières précisions au statut, les frais de constitution étant à charge de la future société Eole Modave scrl ;
Expédition de la présente délibération ainsi que toutes ses annexes sera adressée à la tutelle spéciale des pouvoirs locaux dans la quinzaine conformément à l’article L3131-1 § 4 – 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le projet des statuts de la société Eole Modave scrl tel qu’adopté en séance de ce jour par le Conseil communal de Modave ;
Considérant la création de la société par le Conseil ;
Considérant qu’il importe que cette société soit administrée par des personnes compétentes, rigoureuses, impliquées ;
Considérant le texte : « Engagements de l’administrateur public » tel que repris ci-après :
« Engagements de l’administrateur communal
Madame, Monsieur..........................................., domicilié(e) à....................................., Administrateur communal désigné par le Conseil communal en séance du ………………….. dans Eole Modave scrl
1° s’assurer que l’organisme à tout moment respecte la loi, les décrets, les dispositions réglementaires lui applicables, et les dispositions du contrat de gestion s’il existe.
Dans ce cadre, l’administrateur est tenu d’informer par écrit et sans délai, le Collège communal qu’il ne remplit plus, le cas échéant, les conditions préalables à sa nomination ou qu’il se trouve dans le cas d’une incompatibilité visée par les décrets.
2° tout en maintenant en toute circonstance son indépendance d’analyse, de décision et d’action et en rejetant toute forme de pression, veiller au respect des intérêts et objectifs publics de l’organisme ainsi que de ceux de la Commune.
Dans ce cadre, l’administrateur s’engage, s’il estime que la décision projetée de l’organe de gestion est de nature à nuire à la société, à exprimer clairement son opposition en son sein et à épuiser tous les moyens pour le convaincre de la pertinence de sa position.
A cet effet, tout en considérant que la démission peut constituer la conséquence ultime de son opposition, il envisagera successivement:
– d’exposer les raisons de son opposition et les conséquences dommageables pour l’organisme de la décision éventuelle de l’organe de gestion;
– d’inviter l’organe de gestion, si nécessaire, à solliciter l’avis d’experts;
– de demander le report de la décision, si sa nature le permet, à une réunion suivante de l’organe de gestion de manière à permettre une étude plus approfondie;
– de demander d’annexer sa position, qu’il aura fait connaître par écrit, au procès-verbal de l’organe de gestion;
– de demander une réunion spéciale de l’organe de gestion pour débattre de ce point.
En cas de démission, l’administrateur informera les autres administrateurs, le Collège communal des raisons de celle-ci, en évitant de rendre publiques des informations confidentielles.
3° veiller au fonctionnement efficace de l’organe de gestion.
Dans ce cadre, l’administrateur s’engage à vérifier que les pouvoirs et responsabilités de l’organe de gestion et du ou des responsables de la gestion journalière sont clairement établis.
L’administrateur s’engage à vérifier que l’organe de gestion contrôle effectivement l’organisme et l’activité du ou des responsables de la gestion journalière. En particulier, il sera attentif:
– à ce qu’aucune personne ne puisse exercer au sein de l’organisme un pouvoir discrétionnaire sans contrôle ;
– à ce que le ou les responsables de la gestion journalière coopèrent pleinement et sans réticence à l’objectif de contrôle de l’organe de gestion.
L’administrateur s’engage à s’assurer que l’organe de gestion se réunit à intervalle régulier et reçoit une information suffisante et en temps utile pour que les administrateurs puissent valablement délibérer.
L’administrateur s’engage à assister assidûment aux réunions de l’organe de gestion. En cas de taux de participation inférieur à 50% aux réunions du Conseil d’administration de la société, celui-ci est automatiquement démissionnaire.
4° éviter tout conflit entre ses intérêts personnels directs ou indirects et ceux de l’organisme.
Dans ce cadre, l’administrateur s’engage à ce que les intérêts de l’organisme et de l’ensemble de ses actionnaires prévalent en toute circonstance sur ses intérêts personnels directs ou indirects.
L’administrateur s’engage à informer complètement et préalablement l’organe de gestion de tout conflit d’intérêt dans lequel il pourrait, directement ou indirectement, être impliqué et à s’abstenir de participer aux débats et à la prise de décision sur les matières concernées.
5° éviter un usage inapproprié d’informations privilégiées.
Dans ce cadre, sans préjudice des dispositions décrétales ou statutaires applicables, l’administrateur s’engage à ne pas diffuser publiquement, directement ou indirectement, sans autorisation de l’organe de gestion, des informations qu’il détient en raison de sa fonction au sein de l’organisme.
L’administrateur s’engage à ne pas faire usage incorrect d’informations qu’il détient en raison de sa fonction au sein de l’organisme, qu’il en retire ou non un avantage personnel, ou que l’organisme soit lésé ou non.
L’administrateur s’engage à ne pas diffuser, directement ou indirectement, des informations qu’il sait fausses ou trompeuses.
6° être loyal et discret.
Dans ce cadre, l’administrateur s’abstiendra de toute prise de position publique à l’égard des décisions de l’organe de gestion sauf à y être autorisé par lui.
7° veiller à la bonne gestion des deniers publics.
Dans ce cadre, l’administrateur veillera particulièrement à dénoncer au sein de l’organe de gestion toute dépense manifestement excessive ou ne cadrant pas avec l’objet social de l’organisme.
8° développer et mettre à jour ses compétences professionnelles.
Dans ce cadre, avec l’aide de l’organisme, l’Administrateur s’engage à développer ses compétences professionnelles de manière à maintenir, dans un environnement en constante mutation, un haut niveau d’expertise. Le niveau d’expertise concerne 4 secteurs en particuliers : le marché de l’électricité, la vie d’une société coopérative et de ses organes, la comptabilité d’une société commerciale et la gouvernance d’une société coopérative. Chaque année, l’administrateur s’engage à consacrer ½ journée de formation à ces 4 thématiques là, sauf si il peut faire valoir auprès du Conseil d’administration qu’il est déjà compétent dans un ou plusieurs de ces secteurs, auquel cas il aura une dispense. »
Adopte le texte « engagements de l’administrateur public » comme cadre de référence pour les mandats d’administrateurs que la Commune désignera dans Eole Modave scrl.
Toute désignation comme administrateur implique la signature du document « engagements de l’administrateur public » et le respect de cet engagement.
Vu le projet des statuts de la société Eole Modave scrl adopté en séance de ce jour par le Conseil communal de Modave ;
Considérant qu’il importe de limiter le nombre d’administrateurs pour une petite société dans une logique de bonne gouvernance, et que les statuts prévoient la désignation de Eole Modave scrl représentants communaux ;;
Considérant le texte « engagements de l’administrateur public » ;
Considérant la proposition du Collège communal de désigner deux administrateurs dans chaque groupe politique issu des élections communales ;
Considérant la suspension de séance demandée par le groupe PS de 22 h 07 à 22 h 17 ;
Considérant que le conseiller communal indépendant Olivier Beck signale être intéressé par un mandat d’administrateur ;
Considérant la suspension de séance demandée par le groupe OSE de 22 h 20 à 22 h 29 ;
Vu que le groupe OSE présente les candidats suivants :
Monsieur Eric Thomas
Monsieur Bruno Dal Molin
Vu que le groupe PS propose les candidats suivants :
Monsieur Bernard Destexhe
Monsieur Serge Robert
Vu que le nombre de candidats présentés correspond au nombre de représentants à désigner ;
Messieurs Eric Thomas, Serge Robert, Bernard Destexhe et Bruno Dal Molin
Pour représenter la commune de Modave au sein de la société coopérative « Eole Modave ».
Vu la délibération du Conseil Communal du 08/03/2016 relatif aux actions de prévention à mandater à Intradel ;
Vu la délibération du Collège communal du 20/09/2016 relatif à la modification du mandat d’Intradel en ce qui concerne les actions de prévention ;
Ratifie la délibération du Collège communal du 20/09/2016 relatif à la modification du mandat d’Intradel en ce qui concerne les actions de prévention ;
Vu la nouvelle loi communale ainsi que le décret relatif au code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le courrier 3 août 2016 du SPW – DGO1 conseillant la suppression du premier emplacement de parking sis rue Bois Rosine, face au n° 2, afin d’assurer la fluidité du trafic ;
Article 3 : Le premier stationnement sis face au n° 2 de la rue Bois Rosine est supprimé.
Article 4 : Une signalisation conforme composée des panneaux C1, C31a, C31b, E3, F19 est placée conformément au plan annexée à la présente.
Article 5 : Le présent règlement est soumis, en trois exemplaires, à l’approbation du SPW – DGO2 – Département de la Stratégie de la mobilité.
Vu le tableau ci-après reprenant la situation et l’organisation de l’école communale au 01.10.2015 ;
Nombre d’élèves au 01/10/15
+ 2p de gym subv
+ 2p langues subv
+ 2p PO langues
4 emplois subv + 6p P1P2 (au lieu de 12 en septembre) + 8p de reliquat è 6 + 8=14p subv è on ajoute 10 p PO pour créer le 5ème emploi.+ 2P PO pour la gym + 4p aide à la classe de P3, P4
1 emploi + 6 p d’adaptation subv
En septembre A partir d’octobre
Vierset : 2p langues, Vierset : 2p de langues
Modave : rien Modave : rien
Gottes : 2p de gym Gottes : 2p de gym
4p titulariat 10p titulariat
4p aide P3,P4 4p aide P3,P4
Total : 12p PO …………………+6P……………………………….18p PO
Vu l’augmentation des périodes prises en charge par le pouvoir Organisateur ;
Vu que cette augmentation est faite dans le sens d’une meilleure organisation en faveur des enfants ;
Prend acte de la situation scolaire au 01.10.2015.
Vu le règlement communal relatif aux aides et subsides tel qu’arrêté en séance du 01.08.2013 ;
Vu qu’un crédit de 500,00 € est prévu au budget 2016 pour accorder une aide aux accueillantes ONE situées sur le territoire de la commune de Modave ;
Vu les demandes formulées par Mesdames Carole Greusen rue des Potalles 16a, Nathalie Martin rue de la Charmille 23, Nancy Peerenbooms rue Elmer 20, Nadège Hella rue Les Trixhes 4, Suzanna Gonzalez Martinez rue Saint Jean Sart 9 et Monsieur Grégory Duvivier rue Elmer 20 ;
D’allouer un montant de 83,00 € à chaque accueillant (e) ONE ayant déposé une demande d’aide pour l’exercice 2016 et dont la liste figure ci-avant.