Source: http://d.20-bal.com/pravo/9807/index.html
Timestamp: 2019-06-17 15:07:42+00:00
Document Index: 135671984

Matched Legal Cases: ["l'article 606", "l'article 1724", "l'article 1723", "l'article 1722", "l'article 18", 'arrêt ']

Ce modèle ne se substitue pas au rôle du notaire. IL est donné à titre indicatif et n’engage en aucun cas la responsabilité de ses auteurs
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Ce modèle ne se substitue pas au rôle du notaire. Il est donné à titre indicatif et n’engage en aucun cas la responsabilité de ses auteurs.
La Société ....... (forme juridique) au capital de ……… euros, ayant son siège social à …………., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ………………. RCS …………………….., représentée par M......., …………….... (qualité), ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommé(e) le Bailleur,
La Société ... ..... (forme) au capital de ……………… euros, ayant son siège social à ……………………, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ………………… RCS …………………….., représentée par M......., ... (qualité), ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommé(e) le Preneur,
Le Bailleur est Propriétaire de locaux sis à ... en vertu d'un acte d'acquisition reçu par Maître...., Notaire à ... en date du ....
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Par la présente, le Bailleur donne à bail, pour usage commercial, au Preneur, qui accepte, les locaux désignés ci-après.
Le présent bail est soumis au statut des baux commerciaux, aux dispositions supplétives du Code civil relatives au bail à loyer d'immeubles et aux conditions particulières précisées ci-après.
Article 1 - Désignation des locaux
Les lieux loués sont situés à ………………………. (adresse) et se composent de ………………….. (description des pièces) , soit une superficie de ………… m2 .
Le Preneur déclare avoir parfaite connaissance desdits lieux pour les avoir visités.
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencent à courir le ……………… (date d’enregistrement au service des impôts) pour se terminer le …………………
Toutefois, conformément aux dispositions des articles L 145-4 et L 145-9 du Code de commerce, le Preneur aura la faculté de faire cesser le présent bail à l'expiration de chaque période triennale selon les délais et modalités prévues par la loi, c’est-à-dire en respectant un préavis de six mois et en avertissant le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
D’autre part, le Bailleur aura la faculté de faire cesser le présent bail si, conformément aux dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24 du Code de commerce, il entend construire, reconstruire l'immeuble existant, le surélever ou exécuter les travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière. Le congé devra être donné dans les mêmes formes et délais que ceux indiqués ci-dessus.
En outre, le preneur personne physique qui aura demandé à bénéficier de ses droits à retraite ou qui aura bénéficié d'une pension d'invalidité a la faculté de donner congé à tout moment s'il en justifie auprès du bailleur.
Article 3 - Destination des lieux
Le Preneur est autorisé à utiliser les lieux loués pour y exercer les activités suivantes :
lister les activités ou indiquer « toutes activités »
Toutefois, le preneur peut, à condition d'en aviser le bailleur conformément à l'article L. 145-47 du Code de commerce, adjoindre à l'activité prévue au présent contrat des activités connexes et complémentaires. Il peut également demander au bailleur, dans les conditions prévues aux articles L. 145-48 et suivants du Code de commerce, l'autorisation d'exercer dans les locaux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au présent contrat.
Article 4 - Etat de livraison
Le preneur prend les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. Dans les quinze jours suivant l'entrée dans les lieux, les parties procéderont contradictoirement à un état des lieux aux frais du Preneur. A défaut, le Preneur sera réputé avoir reçu les lieux en bon état.
Article 5 - Diagnostics
Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement, le Bailleur informe le Preneur que l’immeuble dont dépendent les locaux objet du présent bail est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, selon état joint au présent bail. Le Bailleur déclare en outre qu’à sa connaissance, l’immeuble dont dépendent les locaux objet des présentes, n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques en application des articles L 125-2 ou L 128-2 du Code des Assurances.
Conformément aux dispositions des articles R 1334-25 et R 1334-28 du Code de la Santé Publique, le Bailleur déclare avoir constitué le « Dossier Technique Amiante » défini à l’article R 1334-26 du Code de la Santé Publique, la « fiche récapitulative » prévue au même article dudit Code étant jointe en annexe du présent bail et dûment paraphée par les parties. Le dossier complet est tenu à disposition, sur demande des personnes mentionnées à l’article R 1334-28 du Code de la Santé Publique.
Conformément aux dispositions des articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est communiqué au Preneur le diagnostic de performance énergétique des lieux loués.
Article 6 – Entretien/Grosses réparations
Le Preneur est tenu d'effectuer toutes réparations locatives et travaux d'entretien de toute nature afin de restituer les locaux en bon état à l'expiration du bail.
Il doit notamment maintenir constamment en bon état l'ensemble des locaux loués, les portes et fenêtres, les glaces, les vitres, les sols, les boiseries, les accessoires, etc..., ainsi que les canalisations d'adduction et d'écoulement des eaux et les installations électriques et d'éclairage.
Il a la charge des travaux de ravalement prescrits par l'autorité administrative et de ceux rendus obligatoires par les prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité.
Le preneur est également responsable des réparations qui seront nécessaires par suite soit du défaut d'exécution des obligations mises à sa charge soit de dégradations résultant de son propre fait, de celui de ses employés ou de sa clientèle.
Le bailleur a la charge des grosses réparations telles que définies à l'article 606 du Code civil.
Article 7 - Transformations, aménagements et améliorations réalisés par le Preneur
Le Preneur devra effectuer après accord écrit du Bailleur, toutes formalités, demander toute autorisation administrative, et prendre à sa charge, tous frais, aménagements et installations qui pourraient s'avérer nécessaires pour l'exercice de son activité, les exécuter ou les faire exécuter suivant les règles de l'art, et dégager, en conséquence, le Bailleur de toute éventuelle responsabilité à cet égard. Il devra, néanmoins, faire signer par le Bailleur les permis de construire qui s'avèreraient nécessaires et lui soumettre le descriptif des travaux envisagés.
Tous les travaux, aménagements et installations, effectués à l'entrée en jouissance ou ultérieurement, ne pourront être exécutés qu'après autorisation écrite du Bailleur et sous la surveillance de son architecte dont les honoraires seront à la charge du Preneur.
Le Preneur demeure responsable des modifications effectuées dans l'immeuble loué.
Tous les aménagements, améliorations et embellissements effectués par le Preneur en cours de bail, resteront par accession, en fin de bail, la propriété du Bailleur sans que celui-ci ait à verser une quelconque indemnité.
Même s'il a donné son autorisation aux travaux et aménagements de toute nature, le Bailleur peut toujours demander le rétablissement des lieux dans leur état initial aux frais du Preneur.
Article 8 - Travaux et réparations effectués par le bailleur
Le Bailleur peut effectuer dans l'immeuble tous travaux, réparations, reconstructions ou surélévations sans que le Preneur puisse demander une quelconque indemnité ni une diminution de loyer alors même que, par dérogation à l'article 1724 du Code civil, ces réparations dureraient plus de quarante jours.
Dès qu'il en a connaissance, le Preneur doit aviser le Bailleur de toute détérioration ou dégradation pouvant donner lieu à réparation à la charge de ce dernier. A défaut, il pourrait être tenu pour responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Le Preneur doit faire déposer, à ses frais et sans délai, lors de l'exécution du ravalement, tous agencements et toutes enseignes dont l'enlèvement serait nécessaire pour l'exécution des travaux.
Il doit également faire déposer, à ses frais et sans délais, tous coffrages et décorations ainsi que toutes installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement serait nécessaire pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation, notamment après un incendie ou des infiltrations, et en général pour l'exécution de tous travaux.
Article 9 - Garnissement
Le Preneur doit garnir et maintenir constamment garnis les lieux loués de matériel, marchandises et mobilier en quantité et en valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et de l'exécution des conditions du présent bail.
Article 10 - Conditions générales d'utilisation
Le Preneur doit :
- faire son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance de ses locaux, le Bailleur ne pouvant, en aucun cas, et à aucun titre, être tenu responsable des vols ou détournements ou autres actes délictueux dont le Preneur pourrait être victime dans les locaux loués ;
- s'acquitter des contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives, la taxe professionnelle et tous autres impôts dont le Bailleur serait rendu responsable pour le compte du Preneur à un titre quelconque et de justifier de leur règlement à toute réquisition notamment en fin de bail et de rembourser au Bailleur, avec les charges, l'impôt foncier afférent aux lieux loués ainsi que tous droits ou taxes afférents aux locaux loués qui pourraient ultérieurement remplacer ou s'ajouter à ladite taxe ;
- laisser le Bailleur, ses représentants, son architecte, tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués pour visiter, s'assurer de l'état de l'immeuble, le réparer et l'entretenir ;
- laisser le bailleur effectuer, par dérogation à l'article 1723 du Code civil, tous travaux de modification nécessités par la réglementation ou les autorités publiques des lieux loués, ainsi que toutes modifications des parties communes qui seraient effectuées par la copropriété, et renoncer à toute indemnité de ce chef ;
- faire son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, parasites, odeurs ou trépidations causés par lui ou par des appareils lui appartenant ;
- se conformer scrupuleusement aux lois, prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, l'Inspection du travail, la défense passive et, plus généralement, toutes prescriptions relatives à son activité ;
- s'il en existe ou s'il vient à en exister, respecter les dispositions du règlement d'usage de l'immeuble établi par le syndic, ainsi que les règlements de copropriété dont il reconnaît avoir parfaite connaissance ;
Article 11 - Destruction des lieux loués
Si les locaux loués viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du Bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit sans indemnité.
En cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l'une ou l'autre des parties et ce, par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du Code civil, mais sans préjudice, pour le Bailleur, de ses droits éventuels contre le Preneur si la destruction peut être imputée à ce dernier.
Article 12 - Prescriptions particulières
Le preneur s'oblige à :
- ne pas embarrasser ou occuper même temporairement ou d'une façon intermittente aucune partie commune, galeries, trottoirs, couloirs, etc.;
- n'utiliser aucun appareil de chauffage à combustion lente ou produisant des gaz nocifs ;
- ne pas placer des enseignes sur les façades et fenêtres, ni aucune affiche ou publicité lumineuse, sans l'autorisation expresse du Bailleur, à l'exception d'une enseigne située sur l'immeuble et indiquant le nom commercial du Preneur ;
- veiller à ne pas troubler les autres occupants de l'immeuble ;
- ne placer, ni entreposer aucun objet dont le poids excéderait la limite de charge des planchers, afin de ne pas compromettre la solidité des planchers ou des murs et de ne pas détériorer ou lézarder les plafonds.
Article 13 - Assurances
Le Preneur s'engage à contracter toutes assurances utiles auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables, destinées à couvrir notamment le risque responsabilité civile, pour tous les dommages corporels ou matériels pouvant être causés soit à des tiers, soit du fait de l'immeuble, soit du fait ou de l'usage des aménagements ou des installations (installations d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage etc.) soit du fait des préposés du Preneur, l'incendie, le vol, le dégât des eaux, le recours des voisins, les explosions.
Le Preneur devra fournir au Bailleur, à première demande de ce dernier, toutes justifications concernant la signature des polices d'assurance visées ci-dessus et le règlement des primes correspondantes. Il devra supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au bailleur ou aux autres locataires ou copropriétaires.
Le Preneur devra déclarer immédiatement au Bailleur tout sinistre même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
De convention expresse, toutes indemnités dues au Preneur par toute compagnie d'assurance, en cas de sinistre, pour quelque cause que ce soit, seront affectées au privilège du Bailleur, le présent contrat valant, en tant que de besoin, transport à concurrence des sommes qui pourraient être dues.
Article 14 - Cession - Sous-location
Il est interdit au Preneur :
1 - de céder son droit au bail, si ce n'est à son successeur dans le fonds de commerce à condition que le Bailleur consente à la cession et que lui soit remis une copie de l'acte de cession.
2 - de sous-louer, de consentir une location-gérance de son fonds de commerce ou de prêter les lieux loués, même temporairement, en totalité ou en partie sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou au contraire contre rémunération, sauf accord exprès et écrit du Bailleur.
Le Preneur demeure garant, conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs, du paiement des loyers et des charges ainsi que de l'exécution des clauses et conditions du présent bail et des actes à suivre.
Aucune cession ne peut être faite s'il est dû des loyers et charges par le Preneur.
Toute cession ou apport consenti en violation des conditions précédentes sera nulle à l'égard du Bailleur et entraînera de plein droit, si bon lui semble, la résolution du bail dans les conditions et avec les conséquences prévues à la clause résolutoire et sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Article 15 - Abonnements
Le Preneur fera son affaire personnelle de tous abonnements d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone, et de tout autre service collectif analogue qui seront à sa charge exclusive.
La responsabilité du Bailleur ne pourra, en aucun cas, être recherchée en cas d'irrégularité ou d'interruption dans ces services collectifs.
Article 16 - Loyer
Montant. Modalités de paiement
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de …….. euros hors taxes, auquel s'ajoute la TVA au taux légal en vigueur, que le Preneur s'engage à payer en quatre termes égaux d'un montant de .... euros chacun. (modifier si besoin)
Le loyer est payable d'avance le premier jour de chaque trimestre ou à terme échu. (choisir)
Les règlements s'effectuent ………………… (décrire le mode de paiement)
Prestations et charges :
En sus du loyer, le Preneur prend directement à sa charge ou rembourse au Bailleur (choisir), sa quote-part des charges et prestations ci-après :
- location des conteneurs de détritus mis à sa disposition s'il n'est pas directement preneur vis-à-vis de la collectivité locale ;
- gardiennage ;
- conditionnement d'air et consommation d'eau, éclairage des parties communes;
- entretien et réparation des ascenseurs ;
- frais d'entretien, de maintenance totale, de ravalement, de remplacement, de réparation des équipements de toute nature et des parties communes, les honoraires d'administration ou de gestion de l'immeuble.
Sans faire obstacle à l'application de la clause résolutoire stipulée à l'article 18 du présent contrat, toute somme due par le Preneur au Bailleur au titre des loyers, charges, impôts et taxes quelconques ou autres et non payées à leur échéance, sera productive d'un intérêt fixé à ……… % par mois de retard jusqu'à paiement complet.
Révision et indexation
Le loyer pourra faire l'objet d'une révision tous les trois ans en fonction de la valeur locative des lieux loués, sans toutefois pouvoir excéder la variation de l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE.
Article 17 - Dépôt de garantie
Le Preneur verse au Bailleur qui lui donne quittance la somme de …... euros correspondant à ….... mois de loyer, en garantie du paiement du loyer, de la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail telles qu'elles résultent de la loi ou des présentes, des réparations locatives et des sommes dues par le Preneur dont le Bailleur pourrait être rendu responsable et débiteur :
Montant en chiffres et en lettres.
Le montant du dépôt de garantie est généralement fixé à …………… mois de loyer (2 termes au plus).
Cette somme ne sera pas productive d'intérêt et restera entre les mains du Bailleur pendant toute la durée du bail. Elle sera restituée au Preneur après déménagement, établissement de l'état des lieux de sortie et remise des clefs, production par le Preneur du règlement de ces contributions, taxes ou droits quelconques. Toutes les sommes qui pourraient être dues au Bailleur par le Preneur, à quelque titre que ce soit, seront déduites de ce dépôt, étant précisé ici que le dernier terme de loyer ne sera pas imputable sur le dépôt.
A chaque révision de loyer, le montant du dépôt de garantie variera proportionnellement à celui du loyer de façon à toujours correspondre à ……... mois de loyer.
Article 18 - Clause résolutoire
A défaut de paiement intégral à son échéance exacte d'un seul terme de loyer (y compris les charges et autres sommes accessoires), ou d'exécution de l'une des clauses ou conditions du présent bail, celui-ci sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, un mois après un commandement de payer le loyer resté sans effet, ou après une sommation d'exécuter demeurée infructueuse, d'avoir à exécuter la présente clause, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, ni de remplir aucune autre formalité. Une simple notification recommandée avec demande d'avis de réception vaudra commandement et sommation de payer ou d'exécuter.
Au cas où le Preneur refuserait de quitter immédiatement les lieux, il pourrait être expulsé sur simple ordonnance de référé, rendue à titre d'exécution d'acte par le Président du Tribunal de grande instance.
En cas de fermeture du fonds de commerce ou d'arrêt de l'exploitation ainsi qu'en en cas de dissolution amiable, le présent bail sera également résilié de plein droit.
Article 19 - Tolérances - Indivisibilité
Toutes les tolérances relatives aux clauses et conditions du présent bail ne peuvent en aucun cas être considérées, quelle qu'en soient la fréquence et la durée, ni comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque.
Le bail est déclaré indivisible au seul bénéfice du Bailleur.
Article 20 - Clause de non-concurrence
Le Bailleur s'interdit pendant toute la durée des présentes d'exercer directement ou indirectement une activité concurrente de celle exercée par le Preneur dans le même ensemble immobilier.
Il s'interdit dans les mêmes conditions de louer à un tiers des locaux pour l'exercice d'une activité similaire ou identique.
Article 21 - Frais
Les frais, honoraires et droits liés à la rédaction des présentes et tous frais qui seront la suite ou la conséquence des présentes sont à la charge du Preneur qui s'y oblige.
Article 22 - Attribution de compétence
Le Tribunal de grande instance de ………... est seul compétent pour connaître des litiges qui pourraient s'élever entre les parties relevant de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution du présent contrat.
Article 23 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites et de la signification de tous actes, le Preneur fait élection de domicile dans les locaux loués et le Bailleur à son domicile.
Fait à ...
En trois exemplaires dont un pour chacune des parties et un pour l'enregistrement.
Le bailleur Le preneur
Ce modèle ne se substitue pas au rôle du notaire ou de l’avocat....
Sous-titre I – Généralités sur le domaine public routier communal
«voirie communale» et «voies communales». Or, en aucun cas, lorsque l’on parle de voirie communale, on ne parle de voies communales....
Cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen
Modele de statuts pour un club de badminton
«association déclarée» (et non pas une «association loi de 1901», ce qui n’a aucun sens juridique)
«induction» est donc venu à signifier un genre de raisonnement qui n'assure pas la vérité de sa conclusion en étant donné les prémisse...
2. Benoît agresse Alex, Christophe (chaque élève de la classe) est témoin
Misère matérielle et sociale, dépressions, crises d'angoisses, bagarres,...
«sleep-in», structure ouverte uniquement la nuit, où les personnes ne peuvent laisser aucun effet personnel et ne savent pas si elles...
Les titres indiquant les thèmes abordés sont fournis à titre indicatif