Source: http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-directives-ordonnances-reglements-royaux-vol-02/ch-115.page
Timestamp: 2017-03-30 12:45:38+00:00
Document Index: 266167349

Matched Legal Cases: ["l'article 201", "l'article 230", "l'article 227", "l'article 230", "l'article115", "l'article 227"]

Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) - Volume II - Chapitre 115 : Appels des cours martiales
Marine Armée Force aérienne Accueil Défense ORFC : Volume II - Chapitre 115 Appels des cours martiales
(PDF, 278.0 Ko)
1er juin 2014 – note (A) d’article modifié : 115.03
1er juin 2014 – note d’article modifié : 115.031
1er juin 2014 – article modifié : 115.192 (Version française seulement)
14 juin 2013 – titre modifié (version anglaise seulement) : 115.02
14 juin 2013 – titre modifié (version anglaise seulement) : 115.03
14 juin 2013 – article ajouté : 115.031
14 juin 2013 – Note remplacée : 115.06
14 juin 2013 – Note abrogée : 115.07
14 juin 2013 – article remplacé : 115.07
14 juin 2013 – article modifié : 115.08
14 juin 2013 – Formules A et B remplacées : 115.08
14 juin 2013 – article abrogé : 115.09
14 juin 2013 – articles ajoutés : 115.192, 115.193
25 mars 2009 – article modifié : 115.08
12 September 2008 – article modifié : 115.02
12 September 2008 – article modifié : 115.03
12 September 2008 – article modifié : 115.06
18 juillet 2008 – article modifié : 115.12
18 juillet 2008 – article modifié : 115.14
18 juillet 2008 – article modifié : 115.17
18 juillet 2008 – article modifié : 115.18
18 juillet 2008 – article modifié : 115.19
5 juin 2008 – article modifié : 115.02
5 juin 2008 – article modifié : 115.03
5 juin 2008 – article modifié : 115.08
5 juin 2008 – article modifié : 115.191
ARCHIVÉE - Version historique pour la période du 14 juin 2013 au 31 mai 2014.
ARCHIVÉE - Version historique pour la période du 26 mars 2009 au 13 juin 2013.
ARCHIVÉE - Version historique pour la période du 5 juin 2008 au 17 juillet 2008.
ARCHIVÉE - Version historique pour la période du 1er septembre 1999 au 4 juin 2008.
(C) [1er septembre 1999]
avec l'autorisation de la Cour d'appel ou de l'un de ses juges, la sévérité de la sentence, à moins que la sentence n'en soit une que détermine la loi;a.1 la décision de rendre l'ordonnance visée au paragraphe 745.51(1) du Code criminel;
la légalité de la décision prévue à l'un des paragraphes 196.14(1) à (3);
la légalité de la décision rendue en application du paragraphe 227.01(2).
avec l'autorisation de la Cour d'appel ou de l'un de ses juges, la sévérité de la sentence, à moins que la sentence n'en soit une que détermine la loi;a.1 la décision de ne pas rendre l'ordonnance visée au paragraphe 745.51(1) du Code criminel;
la légalité d'une décision rendue aux termes de l'article 201, 202 ou 202.16;«f.1 la légalité d'une ordonnance de suspension d'instance rendue en vertu du paragraphe 202.121(7) ;
(C) [5 juin 2008]
(A) Si le ministre ou un avocat à qui il a donné des instructions à cette fin exerce, en vertu de l'article 230.1 de la Loi sur la défense nationale, un droit d'appel devant la Cour d'appel de la cour martiale, le directeur du service d'avocats de la défense assigne un avocat à l'intimé pour cet appel (voir l’article 101.11 – Services juridiques fournis par le directeur du service d’avocats de la défense).
(C) [1er septembre 1999; 1er juin 2014 – Note (A)]
115.031 – APPEL CONCERNANT LA LÉGALITÉ D'UNE DÉCISION RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES 227.03, 227.1 OU 227.12 DE LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
L'article 230.2 de la Loi sur la défense nationale prescrit :
«230.2 La personne ayant demandé la révocation d'une ordonnance en vertu de l'article 227.03 ou la dispense ou l'extinction d'une obligation en vertu des articles 227.1 ou 227.12, ainsi que le ministre ou l'avocat mandaté par lui, peuvent, sous réserve du paragraphe 232(3), exercer un droit d'appel devant la Cour d'appel de la cour martiale en ce qui concerne la légalité de la décision rendue à cet égard par la cour martiale.»
(C) [14 juin 2013]
Si le ministre, ou un avocat à qui il a donné des instructions à cette fin, exerce, en vertu de l'article 230.2 de la Loi sur la défense nationale, un droit d'appel devant la Cour d'appel de la cour martiale, le directeur du service d'avocats de la défense assigne un avocat à l'intimé pour cet appel (voir l’article 101.11 – Services juridiques fournis par le directeur du service d’avocats de la défense).
(C) [14 juin 2013; 1er juin 2014]
« 232. (3) L'appel interjeté ou la demande d'autorisation d'appel présentée aux termes de la présente section ne sont recevables que si, dans les trente jours suivant la date à laquelle la cour martiale met fin à ses délibérations, l'avis d'appel est transmis au greffe de la Cour d'appel de la cour martiale ou, dans les circonstances prévues par un règlement du gouverneur en conseil, à toute personne désignée par ce règlement. (12 septembre 2008)
(C) [12 septembre 2008]
Lorsqu'une personne est condamnée par une cour martiale, l'officier de la cour a la responsabilité de lui donner une copie de la formule A de l'avis d'appel (voir l'article115.08 – Formules d'avis d'appel) immédiatement après la fin des procédures de la cour martiale. Il est important d'éviter tout retard dans la remise de cette formule compte tenu du délai pour interjeter appel.
115.07 – TRANSMISSION DE L'AVIS D'APPEL
(1) Le paragraphe 232(5) de la Loi sur la défense nationale prescrit :
(2) La personne qui a été jugée par une cour martiale peut, afin de satisfaire au paragraphe 232(3) de la Loi sur la défense nationale, transmettre un avis d'appel à un officier détenant au moins le grade de capitaine, au lieu de le transmettre au greffe de la Cour d'appel de la cour martiale, si les besoins des Forces canadiennes ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de la personne jugée font en sorte qu'il n'est pas raisonnable de le transmettre au greffe de la Cour d'appel.
(3) L'officier à qui un avis d'appel est transmis doit remplir un certificat de réception en la forme qui suit et le transmettre avec l'avis d'appel au greffe de la Cour d'appel de la cour martiale :
(À remplir si l'avis d'appel a été reçu de l'appelant)
L'avis d'appel ci-joint m'a été transmis, dûment rempli, par _____ [numéro matricule et grade, le cas échéant, et nom de l'appelant], le _____ [jour, mois, année], à _____ [endroit où l'avis d'appel a été transmis].
_____ [signature de l'officier ayant reçu l'avis d'appel de l'appelant]
_____ [numéro matricule, grade et nom]
_____ [fonction et unité]
(G) [C.P. 2013-0613 en vigueur le 14 juin 2013]
(C) [14 juin 2013 – Note abrogée]
indiquer clairement parmi les décisions visées aux articles 230, 230.1 et 230.2 de la Loi sur la défense nationale lesquelles constituent l'objet de l'appel;
FORMULE AAVIS D'APPEL ET AVIS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL
(POUR L'APPEL D'UNE PERSONNE QUI A ÉTÉ JUGÉE PAR UNE COUR MARTIALE)
ENTRE : _____ [Nom et grade, le cas échéant] Appelant
SOYEZ AVISÉ que l'appelant (cocher l'énoncé qui s'applique)
_____ interjette appel de (indiquer parmi les décisions visées aux articles 230 et 230.2 de la Loi sur la défense nationale lesquelles constituent l'objet de l'appel) de la cour martiale (générale ou permanente) qui a mis fin à l'instance le (jour/mois/année).
_____ demande l'autorisation d'interjeter appel de (indiquer parmi les décisions visées aux articles 230 et 230.2 de la Loi sur la défense nationale lesquelles constituent l'objet de la demande d'autorisation d'interjeter appel) et que, si cette demande est accordée, il interjette appel de (indiquer parmi les décisions visées aux articles 230 et 230.2 de la Loi sur la défense nationale lesquelles constituent l'objet de l'appel) de la cour martiale (générale ou permanente) qui a mis fin à l'instance le (jour/mois/année).
LES MOTIFS D'APPEL sont les suivants : (Préciser les motifs d'appel en indiquant les circonstances et les principes sur lesquels repose l'appel.)
Les documents peuvent être signifiés à l'adresse suivante :
FAIT à (ville), (province), le (jour/mois/année).
_____ [Signature de l'appelant ou de son avocat]
_____ [Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l'appelant ou de son avocat]
DESTINATAIRES : (Nom et adresse de l'avocat de l'intimée et de l'administrateur de la cour martiale)
NOTE :L'appel interjeté ou la demande d'autorisation d'appel ne sont recevables que si, dans les trente jours suivant la date à laquelle la cour martiale met fin à l'instance, l'avis d'appel est transmis au greffe de la Cour d'appel de la cour martiale ou,conformément à l'alinéa 115.07(2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, à un officier détenant au moins le grade de capitaine.
FORMULE BAVIS D'APPEL ET AVIS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL
(POUR L'APPEL INTERJETÉ PAR LE MINISTRE)
ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE Appelante
((Nom et grade, le cas échéant) Intimé
SOYEZ AVISÉ que le ministre de la Défense nationale (cocher l'énoncé qui s'applique)
_____ interjette appel de (indiquer parmi les décisions visées aux articles 230.1 et 230.2 de la Loi sur la défense nationale lesquelles constituent l'objet de l'appel) de la cour martiale (générale ou permanente) qui a mis fin à l'instance le (jour/mois/année).
_____ demande l'autorisation d'interjeter appel de (indiquer parmi les décisions visées aux articles 230.1 et 230.2 de la Loi sur la défense nationale lesquelles constituent l'objet de la demande d'autorisation d'interjeter appel) et que, si cette demande est accordée, il interjette appel de (indiquer parmi les décisions visées aux articles 230.1 et 230.2 de la Loi sur la défense nationale lesquelles constituent l'objet de l'appel) de la cour martiale (générale ou permanente) qui a mis fin à l'instance le (jour/mois/année).
Les documents peuvent être signifiés à l'adresse de l'avocat de l'appelante ci-dessous.
_____ [Signature de l'avocat de l'appelante]
_____ [Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l'avocat de l'appelante]
DESTINATAIRES : (Nom et adresse de l'intimé et de son avocat, le cas échéant, et de l'administrateur de la cour martiale)
(M) [115.08: abrogé le 5 juin 2008]
(G) [C.P. 2008-1008 en vigueur le 5 juin 2014;
C.P. 2013-0613 en vigueur le 14 juin 2013 - (1)a), formules A et B]
(C) [115.09 : abrogé le 14 juin 2013]
(2) La Cour d'appel de la cour martiale est composée de la façon suivante :
au moins quatre juges de la Cour fédérale ou de la Cour d'appel fédérale désignés par le gouverneur en conseil;
tout autre juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle nommé par le gouverneur en conseil.
(2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), le gouverneur en conseil peut autoriser le juge en chef à demander l'affectation à la Cour de juges choisis parmi les anciens juges de la Cour. Les juges ainsi affectés ont qualité de juges suppléants et sont investis des pouvoirs des juges de la Cour.
(2.2) L'autorisation donnée par le gouverneur en conseil en application du paragraphe (2.1) peut être générale ou particulière et limiter le nombre de juges suppléants.
(2.3) Les juges suppléants reçoivent le traitement fixé par la Loi sur les juges pour les juges de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour fédérale, autres qu'un juge en chef, diminué des montants qui leur sont par ailleurs payables aux termes de cette loi pendant leur suppléance. Ils ont également droit aux indemnités de déplacement prévues par cette même loi.
(2.4) Le juge de la Cour d'appel de la cour martiale qui a cessé d'occuper sa charge, notamment par suite de démission ou de nomination à un autre poste, peut, dans les huit semaines qui suivent et à la demande du juge en chef du tribunal concerné, rendre son jugement dans toute affaire qu'il a instruite.
la conduite des appels;c.1. la conduite des révisions des ordonnances aux termes de la section 3;
l'établissement et le paiement des honoraires de l'avocat d'un appelant ou d'un intimé, autre que le ministre;h.1. les dépens et leur adjudication tant en ce qui concerne les appelants que les intimés;
soit la tenue d'un nouveau procès sur l'accusation devant une cour martiale. (18 juillet 2008)
(C) [18 juillet 2008]
soit ordonner la tenue d'un nouveau procès sur l'accusation devant une cour martiale; (18 juillet 2008)
sauf en cas de verdict d'une cour martiale générale, soit consigner un verdict de culpabilité à l'égard de l'accusation dont, à son avis, l'accusé aurait dû être déclaré coupable, sauf pour l'illégalité, et prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes : (18 juillet 2008) infliger la sentence en conformité avec les paragraphes (2) et (3),
« 240.2 (1) Si elle fait droit à un appel interjeté à l'encontre d'un verdict d'inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux, la Cour d'appel de la cour martiale ordonne, sous réserve du paragraphe (2), un nouveau procès devant une cour martiale. (18 juillet 2008)
sauf dans le cas d'une décision rendue par une cour martiale générale, renvoyer l'affaire à la cour martiale pour une nouvelle audition, complète ou partielle, en conformité avec les directives qu'elle lui donne; (18 juillet 2008)
115.192 – APPEL CONCERNANT LA LÉGALITÉ D'UNE DÉCISION RENDUE EN APPLICATION DES PARAGRAPHES 227.01(2), 227.04(1), 227.1(4) OU 227.13(1) DE LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
L'article 240.5 de la Loi sur la défense nationale prescrit :
«240.5 (1) Si elle fait droit à l'appel concernant la légalité d'une décision rendue en application des paragraphes 227.01(2), 227.04(1), 227.1(4) ou 227.13(1), la Cour d'appel de la cour martiale – ou toute autre juridiction saisie de l'appel – peut rejeter l'appel, l'accueillir et en ordonner une nouvelle audition, annuler l'ordonnance attaquée ou rendre une ordonnance en application de ces dispositions.
(2) Si elle rend une ordonnance en application du paragraphe 227.01(2), la Cour d'appel de la cour martiale veille à ce qu'il soit satisfait aux exigences prévues à l'article 227.05.
(3) Si elle rend une ordonnance en application des paragraphes 227.04(1) ou 227.13(1), la Cour d’appel de la cour martiale veille à ce que le grand prévôt en soit avisé.
(4) Si elle rend une ordonnance de dispense en application du paragraphe 227.1(4), la Cour d'appel de la cour martiale rend aussi l'ordonnance prévue au paragraphe 227.1(6).»
115.193 – POUVOIR SPÉCIAL DE REJET D'UN APPEL
L'article 241 de la Loi sur la défense nationale prescrit :
«241. Malgré les autres dispositions de la présente section, la Cour d'appel de la cour martiale peut rejeter un appel lorsque, à son avis, formulé par écrit, il n'y a pas eu d'erreur judiciaire grave.»
(C) [115.21 : abrogé le 1er septembre 1999]
(C) [115.28 : abrogé le 1er septembre 1999]
[115.29 à 115.99 inclus : non attribués]