Source: http://docplayer.fr/36508377-Mme-assistante-maternelle-mr-et-mme-employeurs.html
Timestamp: 2019-10-17 11:22:26+00:00
Document Index: 235544010

Matched Legal Cases: ['art.5', 'art.5', 'art.6', 'art.11', 'art.7', 'art.12', 'art.13', 'art.14', 'art.16', 'art.18', 'art.4']

1 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (1 er juillet 2004) et le code de l action sociale et des familles. Mme. Assistante Maternelle Mr et Mme Employeurs Contrat d accueil de l enfant : Nom Prénom Confier ou accueillir un enfant nécessite d apprendre à se connaître et d établir une relation de confiance rassurante pour les parents et l assistante maternelle. Les litiges naissent souvent de l imprécision des relations engagées. C est pourquoi, il est important de définir au préalable, ensemble, les modalités d accueil de l enfant. Elles sont définies par un contrat de travail, établi avant l arrivée de l enfant chez l assistante maternelle. Il précise les conditions d emploi de l assistante maternelle et ses obligations ainsi que celles des parents employeurs. Les parents et l assistante maternelle en déterminent le contenu. Le document proposé par le relais assistante maternelle d Antony, est établi conformément à la convention collective (son contenu peut être à réajuster suite à la modification de lois ou décrets existants.dernière mise à jour janvier 2017). Vous pouvez y ajouter d autres précisions et le modifier selon vos besoins. Un engagement réciproque peut être signé avant la signature du contrat (doc page 14). Le contrat de travail est signé le 1 er jour de l accueil de l enfant
3 1. Période d essai (art.5 convention collective) Au cours de la période d essai l employeur ou le salarié peut rompre le contrat librement sans procédure particulière. Le présent contrat ne deviendra définitif qu à l issue d une période d essai : - de 3 mois maximum si l accueil de l enfant est inférieur ou égal à 3 jours - de 2 mois maximum si l accueil de l enfant est de 4 jours et plus par semaine Durée fixée à.. 2. Période d adaptation (art.5) Les conditions et les horaires d accueil sont fixés en fonction des besoins de l enfant. La période d adaptation est rémunérée à l heure. Elle ne peut être supérieure à 1 mois. La période d adaptation s étendra sur jours, du..au Rémunération pour cette période : Indemnité d entretien... Modalités.. Premiere semaine Deuxième semaine Date Heure Date Heure 3. Durée et horaires d accueil (art.6) L employeur et le salarié se mettent d accord sur les périodes d accueil (nombre et si possible date des semaines d accueil et horaire journalier). Nombre de semaines d absences prévues de l enfant :.... Nombre de semaines d absences prévues de l ass. Mat :. Nombre de semaines d absences en commun : Nombre de semaines d accueil par an : Ce nombre de semaines d accueil définit le type de mensualisation du salaire en année complète ou incomplète. Délai de prévenance si date des semaines d accueil non connues lors de la signature du contrat :
4 Horaire hebdomadaire Nombre d heures selon le planning suivant :.. Lundi de à Total H... Mardi de à Total H... Mercredi de à Total H... Jeudi de. à... Total H... Vendredi de. à Total H... La durée conventionnelle d accueil est de 45h par semaine. De 48 heures en moyenne sur 4 mois. La durée de travail ne peut pas dépasser 2250 heures/an/enfant, heures supplémentaires comprises. Pour pallier à des situations exceptionnelles, des heures au delà de celles prévues au contrat pourront être effectuées si les 2 parties sont d accord. L assistante maternelle accepte de faire des heures complémentaires oui/non (Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire de base) Si l horaire ne peut être défini de manière régulière, un planning hebdomadaire sera remis à l assistante maternelle. Modalités particulières : Jours fériés (art.11) Le 1 er Mai est obligatoirement chômé et payé, si ce jour est habituellement travaillé. Les jours fériés travaillés prévus au contrat seront rémunérés sans majoration. Les jours fériés tombant un jour habituellement travaillé seront rémunérés si le salarié remplit les conditions suivantes avec le même employeur : - Avoir 3 mois d ancienneté - Avoir travaillé le jour qui précède et qui suit le jour férié - Avoir accompli 200 heures au moins au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié (s il travaille 40 heures ou plus par semaine) - Avoir accompli un nombre d heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures. Jours fériés travaillés :
5 5. Rémunération (art.7) Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d heures d accueil par semaine et le nombre de semaines dans l année, le salaire de base est mensualisé. La mensualisation est calculée sur 12 mois à compter de la date de signature du contrat. Elle inclut le paiement des journées de formation et des jours fériés. Elle implique le paiement des congés payés au moment de la prise des congés. Elle n exclut pas le paiement des heures et des journées supplémentaires travaillées. Elle n exclut pas la déduction des absences non prévues du salarié et les absences pour maladie de l enfant accueilli. Les indemnités de nourriture et d entretien sont à ajouter en fonction du nombre de jour de présence réelle dans le mois. Calcul de la mensualisation Année complète : les parents et l assistante maternelle prennent le même nombre de jours de congés à la même date, dans la limite des droits acquis (5 semaines, soit 30 jours). Le salaire est versé tous les mois sous réserve des droits aux congés payés acquis. La première année, les congés payés non acquis sont déduits de la mensualisation. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base : soit 10%, soit le maintien de salaire au moment de la prise de congés. Année incomplète : les parents et l assistante maternelle ne prennent pas les congés à la même date et/ou une des 2 parties bénéficient de semaines d absences supplémentaires. Le salaire est versé tous les mois. La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s ajoute au salaire mensuel de base. La rémunération de ces congés payés se fait soit : -Lors de la prise principale de congés -En une seule fois au mois de juin -Au fur et à mesure de la prise des congés -Par 12ème chaque mois à partir de la période de référence Elle est égale : - soit à 10% des sommes versées au prorata des mois travaillés - soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d accueil égale à celle du congé payé
6 POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE (47 semaines d accueil + 5 semaines de congés payés en commun) Salaire de base horaire brut X nombre d heures d accueil/semaine X 52 :12 Ce salaire est versé tous les mois sauf absences. POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE INCOMPLETE (moins de 47 semaines d accueil) Salaire de base horaire brut X nombre d heures d accueil/semaine X nombre de semaines programmées/an : 12 mois Salaire mensuel de base : Salaire horaire.. X h d accueil par sem. X.. semaines/12 =. Montant du salaire horaire brut :.. Montant du salaire horaire net :.. Opération de conversion : voir simulateurs sur Pajemploi Le salaire de base mensualisé sera de brut soit. net. Un bulletin de paie est délivré chaque mois par Pajemploi. Le paiement du salaire est effectué à date fixe, chaque mois. Date de versement du salaire : Heures complémentaires En cas de dépassement d horaire sur une journée d accueil, des heures complémentaires, sont ajoutées à la rémunération de base, jusqu à 45 heures travaillées par semaine. Elles sont rémunérées au salaire horaire net de base. Heures supplémentaires A partir de la 46 ème heure hebdomadaire d accueil, il doit être appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. Les heures supplémentaires sont calculées au prorata du temps écoulé et cumulées en fin de mois. Si elles ont un caractère régulier, elles sont mensualisées. Après accord commun les heures supplémentaires seront majorées de.%. Le montant de l heure supplémentaire sera de. brut soit... net Salaire horaire majoré... x.. h majorées/sem. x 52 : 12 =.. Indemnité de repas et d entretien Elles sont destinées à couvrir les frais occasionnés pour l accueil de l enfant. L indemnité de frais d entretien (eau, électricité, jeux, matériel d éveil et de puériculture, ) est fixé à 0,332 par heure d accueil effectif conformément à l article D du code de l action social et des famille, ce montant est calculer en fonction de la durée effective d accueil quotidien. Ex : pour une journée de 9h 3,01. Le montant de l indemnité d entretien sera de... /jour - 6 -
7 L indemnité de repas doit faire l objet d une entente entre parents et assistante maternelle, qui se mettent également d accord sur la nature des repas. Les repas sont fournis par : les parents / l assistante maternelle Si l assistante maternelle fournit le repas : Le montant de l indemnité de repas sera de... /jour Majoration pour difficultés particulières L accueil d un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à majoration du salaire. Majoration de.%, soit.. par heure Augmentation de salaire Seules les assistantes maternelles appliquant le minimum légal (2,74 brut, soit 2,11 1 net de SMIC) peuvent bénéficier d augmentation de salaire annuelle obligatoire indexée sur l augmentation du SMIC. Les assistantes maternelles payées au dessus du minimum légal ne sont pas tenues d être augmentées par le taux d augmentation du smic. 6. Congés payés (art.12) En année complète : L assistante maternelle a droit à deux jours et demi ouvrables par mois de travail, soit 5 semaines pour l année (30 jours ouvrables). En année incomplète : L assistante maternelle à droit à 2,5 jours ouvrables par période de 4 semaines de travail effectif. Année incomplète droit à congés : semaines travaillées : 4 = X 2,5 = conges payés Période de référence pour le calcul du droit à congés à déterminer : 1er juin au 31 mai Un congé de 2 semaines consécutives doit être attribué entre le 1 er Mai et le 31 octobre. La date des congés est fixée d un commun accord entre les différents employeurs et l assistante maternelle à compter du 1 er janvier et au plus tard le 1 er mars. Si un accord n est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui même la date de 4 semaines en été et 1 semaine en hiver. Périodes de congés de l assistante maternelle: Eté : Hiver : Périodes d absence de l enfant : Janvier
8 Délai de prévenance pour les congés :.. Quelque soit le nombre de jours travaillés, la durée des congés se calcule en jours ouvrables, soit du lundi au samedi. Pendant les congés de l enfant ou de l assistante maternelle, les indemnités de nourriture et d entretien ne sont pas dues. 7. Autres congés de l assistante maternelle (art.13) Congés pour événements familiaux Le salarié bénéficiera, sur justification, à l occasion de certains événements, d une autorisation d absence exceptionnelle. Ces jours d absence ne modifient pas la rémunération et seront pris au moment de l événement. - Mariage et PACS : 4 jours ouvrables - Mariage d un enfant : 1 jour ouvrable - Décès du conjoint, père ou mère : 3 jours ouvrables 2 - Décès d un enfant : 5 jours ouvrables 3 - Décès d un ascendant, beau-père ou belle-mère, frère ou sœur 1 jour ouvrable - Congés pour survenue d un handicap d un enfant : 2 jours 4 Congés pour convenance personnelle et enfant malade Toute absence doit être justifiée et sera non rémunérée. Le salarié bénéficie d un congé enfant malade de 3 jours par an. 8. Absence de l enfant (art.14) Les temps d absence non prévus au contrat sont rémunérés. En cas d absence due à une maladie, les parents doivent présenter un certificat médical dans les 48h.Dès lors, l assistante maternelle n est pas rémunérée à condition que le total des absences ne dépasse pas 10 jours d accueil dans l année. Dans le cas d une maladie de 14 jours consécutifs ou en cas d hospitalisation le salarié n est pas rémunéré. Après 14 jours consécutifs d absence, les parents décideront soit de maintenir le salaire, soit de rompre le contrat. 9. Absence de l assistante maternelle (art.16 et 17) Toute absence de l assistante maternelle doit être justifiée. Arrêt maladie : doit être signalé dans les 24h, avec indication de la date de reprise. La rémunération n est pas due par le parent employeur. Délai de carence 3 jours. Accident de travail : doit être déclaré à la CPAM dans les 48 h par l employeur. 2 REF : loi travail n du 8/8/2016, Art L et L REF : loi travail n du 8/8/2016, Art L et L REF : loi travail n du 8/8/2016, Art L et L
9 Maternité : pendant le congé maternité le contrat est suspendu sans rémunération. Employeur et salarié s informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat. 10. Ruptures de contrat par retrait d enfant (art.18) Rupture pendant la période d essaie Au cours de la période d essai, l employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat sans procédure particulière. Rupture après la période d essaie Toute rupture après la fin de la période d essai est soumise aux règles suivantes Rupture à l initiative de l employeur L employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, doit lui notifier par lettre recommandée avec avis de réception. La date de présentation de la lettre fixe le début du préavis. Rupture à l initiative du salarié Le salarié informe l employeur de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de présentation de la lettre fixe le début du préavis. Préavis 15 jours calendaires si moins d un an d ancienneté avec l employeur et 1 mois calendaire si plus d un an d ancienneté. Le préavis débute à la date de notification et est suspendu pendant la durée des congés payés. En année incomplète, il peut avoir lieu pendant les périodes d absence non rémunérées de l enfant. Si le préavis n est pas effectué, la partie responsable doit verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu aurait perçue le salarié. L employeur est dispensé de respecter le préavis lorsque le retrait de l enfant est justifié par un motif grave ou suite à la suspension ou au retrait de l agrément. Régularisation Si l accueil s effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l article 7-rémunération à l alinéa 2b) S il y a lieu, l employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations. Indemnités compensatrice de congés payés Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus. Indemnité de rupture En cas de rupture à l initiative de l employeur (sauf en cas de faute grave), une indemnité de rupture égale à 1/120 ème du total des salaires nets perçus durant la durée du contrat est versé au salarié ayant au moins un an d ancienneté
10 11. Vie quotidienne et Accords particuliers Parents et assistante maternelle s entretiennent régulièrement du comportement et de l évolution de l enfant (état de santé, alimentation, sommeil, acquisitions ) En cas d incident ou d accident survenu dans la journée, l assistante maternelle préviendra les parents dans les plus brefs délais. En cas d urgence, elle contacte le 15 Recommandations particulières concernant la santé de l enfant (régime, traitement, allergie...) (Remplir la fiche santé page 15). L assistante maternelle ne peut donner de médicaments que sur présentation de l ordonnance correspondante et de l autorisation parentale (annexe 2) Les parents s engagent à informer rapidement l assistante maternelle de toute maladie contagieuse dont l enfant est porteur. L assistante maternelle et les parents peuvent passer des accords particuliers concernant les conditions d accueil ou les souhaits éducatifs des parents. Ex : jeux à disposition, conditions et limites des sorties, acquisition de la propreté, présence d animaux domestiques, difficultés particulières de l enfant, contraintes ou demandes spécifiques. L usage du tabac est interdit en présence des enfants. L utilisation des écrans (télévision, DVD, tablettes) est reconnue nocive pour le développement de l enfant, donc interdit au domicile de l assistant maternel. L assistante maternelle s engage à ne jamais laisser l enfant seul. L enfant doit toujours être sous la surveillance exclusive de l assistant(e) maternel(le) et non de sa famille
11 12. Modifications du contrat en cours (art.4) Toute modification doit faire l objet d un avenant daté et signé des 2 parties. Aucune modification ne pourra être décidée par l employeur seul. En cas de refus de l assistante maternelle, l employeur peut revenir aux conditions initiales du contrat ou y mettre fin. (Voir doc page 17) 13. Documents à fournir en fin de contrat A l expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, l employeur doit délivrer au salarié : - un solde de tout compte en 2 exemplaires : règlement du mois en cours + régularisation de fin de contrat si année incomplète + règlement des congés payés non pris + indemnité de rupture et un reçu (recours 6 mois) - le bulletin de salaire correspondant au dernier règlement - un certificat de travail mentionnant la date de début et de fin de contrat et la nature de l emploi (doc page 18) - l attestation d employeur par pôle emploi à Télécharger sur «wwwpole-emploi.fr» ou pour les demandeurs d'emploi ou les salariés : le 3949 depuis l'étranger le numéro est le suivant : pour les employeurs il s'agit du depuis l'étranger : Litige En cas de difficultés relatives au contrat de travail, l une ou l autre partie peut s adresser à la Fepem, aux associations, au Relais assistante maternelle, aux syndicats, à l inspection du travail ou auprès d un juriste. Pour toutes contestations au présent contrat qui n ont pu être réglées à l amiable, les recours sont portés devant le Conseil des Prud hommes. Pour être reconnu sur le plan juridique, tout contrat doit être un acte original. Les noms, date, paraphes et signatures doivent être portés manuscrits sur les 2 exemplaires. Chacune des parties conserve un exemplaire du contrat. Chaque page doit être paraphée par les 2 parties