Source: http://site.todoc.ca/fr/savoir/
Timestamp: 2019-06-24 18:19:36+00:00
Document Index: 222415062

Matched Legal Cases: ['art. 143', 'art. 138', 'art. 20', 'art.134', 'art. 133', 'art. 111', 'art. 110', 'art. 24', 'art.16', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', "l'article 34", "l'article 36", 'art. 109', 'art. 110', 'art. 3']

La notification et la signification électroniques au Canada
Beaucoup d’éléments doivent être pris en considération afin de vous assurer que le moyen technologique que vous choisissez pour effectuer vos notifications et/ou significations électroniques soit conforme aux exigences.
L’équipe de Todoc a étudié la législation canadienne concernant la notification/signification électronique. Vous constaterez que l’utilisation de Todoc vous permet de répondre à l’ensemble de ces exigences… multiples !
Règlement : Règles des Cours fédérales (DORS/98-106) 139(1)e) à 146
Bordereau de notification et affidavit de signification (formulaire 146 A)
Consentement nécessaire :
OUI. Consentement écrit selon la formule 141A
À l’envoi si fait avant 17h00 (art. 143(1))
Procédure particulière ou exception :
Acte introductif d’instance doit être signifié (art. 138)
Bordereau de téléchargement et affidavit (formulaire 20)
NON. Depuis la révision des règles, il n’y a pas de consentement préalable à obtenir. Notez toutefois que la demande d’autorisation et l’avis d’appel doivent obligatoirement être signifiés en version papier.
À l’envoi si fait avant 17h00 (art. 20(4))
Règlement : Code de procédure civile (RLRQ c C-25.01Art. 133-134)
Bordereau de notification (art.134)
Non, sauf pour la partie non représentée (art. 133)
À l’envoi si fait avant 17h00 (art. 111)
Documents devant être signifiés selon les termes du Code (art. 110)
Code de procédure pénale C-25.1
La notification électronique doit être autorisée par un juge (art. 24)
COUR SUPÉRIEURE ET COUR D’APPEL
Règlement : Code de procédure civile (RRO 1990, Règle 194)
Bordereau d’envoi (art.16.09) et affidavit selon le formulaire 16B
Oui. (art. 16.05f)
À l’envoi si fait avant 16h00 (art. 3.01(2))
Document qui doit être signifié à personne (art. 16.02)
Partie signifiée doit être représentée par un avocat (art. 16.05)
COURT OF QUEEN’S BENCH OF ALBERTA & COURT OF APPEAL OF ALBERTA
Règlement : Alberta Rules of Court (Alta Reg 124/2010)
Bordereau de notification et affidavit (art. 11.21(2))
Non. Le destinataire doit avoir fourni une adresse spécifique de notification (art. 11.21(1))
Commencement Document (art. 11.21(1))
Règlement : Supreme Court Civil Rules (BC Reg 168/2009)
Bordereau de notification et affidavit selon le formulaire 16 (règle 4-6 (d))
Non. Le destinataire doit avoir fourni une adresse courriel (règle 4-2-(2)(d))
À l’envoi si fait avant 16h00 (règle 4-2 (6))
Documents devant être signifiés personnellement (Personal Service) (règle 4-3)
Autres juridictions : veuillez vous référer à la législation en vigueur dans votre province.
Contexte législatif canadien régissant la transmission de documents par voie électronique
Au Canada, sur le commerce électronique ou les technologies de l’information
Au Canada, en septembre 1999, s’est tenue la Conférence sur l’uniformisation des lois du Canada qui a adopté la Loi uniforme sur le commerce électronique. Toutes les provinces canadiennes, sauf le Québec, ont adopté les règles uniformes de cette loi type.
Le Gouvernement fédéral canadien a quant à lui adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Au Québec, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI) encadre la gestion documentaire électronique.
La LCCJTI est en vigueur depuis octobre 2001. Elle a subi des modifications en 2011 et en 2012.
Le site lccjti.ca est une mine d’informations très intéressantes et explique en détail la Loi. C’est une référence à consulter.
Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, la LCCJTI devient incontournable lorsqu’on met de l’avant l’utilisation de moyens technologiques dans le domaine juridique au Québec.
1- La sécurité juridique des communications effectuées par les personnes, les associations, les sociétés ou l’État au moyen de documents quels qu’en soient les supports;
2- La cohérence des règles de droit et leur application aux communications effectuées au moyen de documents qui sont sur des supports faisant appel aux technologies de l’information, qu’elles soient électronique, magnétique, optique, sans fil ou autres ou faisant appel à une combinaison de technologies;
3- L’équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents, ainsi que l’interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent;
4- Le lien entre une personne, une association, une société ou l’État et un document technologique, par tout moyen qui permet de les relier, dont la signature, ou qui permet de les identifier et, au besoin, de les localiser, dont la certification;
5- La concertation en vue de l’harmonisation des systèmes, des normes et des standards techniques permettant la communication au moyen de documents technologiques et l’interopérabilité des supports et des technologies de l’information.
En savoir plus sur la LCCJTI
Voici les articles de la LCCJTI qui ont un impact sur la notification électronique :
Ainsi, les supports qui portent l'information du document sont interchangeables et, l'exigence d'un écrit n'emporte pas l'obligation d'utiliser un support ou une technologie spécifique
Un document technologique, dont l'information est fragmentée et répartie sur un ou plusieurs supports situés en un ou plusieurs emplacements, doit être considéré comme formant un tout… Inversement, plusieurs documents technologiques, même réunis en un seul à des fins de transmission ou de conservation, ne perdent pas leur caractère distinct…
La valeur juridique d'un document, notamment le fait qu'il puisse produire des effets juridiques et être admis en preuve, n'est ni augmentée ni diminuée pour la seule raison qu'un support ou une technologie spécifique a été choisi. Le document dont l'intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu'il soit sur support papier ou sur un autre support, dans la mesure où, s'il s'agit d'un document technologique, il respecte par ailleurs les mêmes règles de droit.
Des documents sur des supports différents ont la même valeur juridique s'ils comportent la même information, si l'intégrité de chacun d'eux est assurée et s'ils respectent tous deux les règles de droit qui les régissent. L'un peut remplacer l'autre et ils peuvent être utilisés simultanément ou en alternance. De plus, ces documents peuvent être utilisés aux mêmes fins. En cas de perte, un document peut servir à reconstituer l'autre.
Un document technologique peut remplir les fonctions d'un original...
1- de protéger l'intégrité d'un document ou d'en manifester la fonction d'original, celle-ci peut être remplie à l'égard d'un document technologique, au moyen d'un procédé approprié au support du document ;
2- d'identifier une personne, une association, une société ou l'État, cette fonction peut être remplie à l'égard d'un document technologique, selon les règles prévues à la sous-section 1 de la section II du chapitre III ;
3- d'assurer la confidentialité du document, cette fonction peut être remplie à l'égard d'un document technologique, selon les règles prévues à l'article 34.
Le prestataire de services qui agit à titre d'intermédiaire pour fournir les services d'un réseau de communication exclusivement pour la transmission de documents technologiques sur ce réseau n'est pas responsable des actions accomplies par autrui au moyen des documents qu'il transmet ou qu'il conserve durant le cours normal de la transmission et pendant le temps nécessaire pour en assurer l'efficacité. Il peut engager sa responsabilité, notamment s'il participe autrement à l'action d'autrui :
1- en étant à l'origine de la transmission du document ;
2- en sélectionnant ou en modifiant l'information du document ;
3- en sélectionnant la personne qui transmet le document, qui le reçoit ou qui y a accès ;
4- en conservant le document plus longtemps que nécessaire pour sa transmission.
Il peut engager sa responsabilité, notamment s'il participe autrement à l'action d'autrui:
1- dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 36;
2- en ne respectant pas les conditions d'accès au document;
3- en prenant des mesures pour empêcher la vérification de qui a eu accès au document;
4- en ne retirant pas promptement du réseau ou en ne rendant pas l'accès au document impossible alors qu'il a de fait connaissance qu'un tel document a été retiré de là où il se trouvait initialement sur le réseau, du fait qu'il n'est pas possible aux personnes qui y ont droit d'y avoir accès ou du fait qu'une autorité compétente en a ordonné le retrait du réseau ou en a interdit l'accès.
1- de confirmer l'identité de la personne qui effectue la communication ou l'identification de l'association, de la société ou de l'État et, le cas échéant, de sa localisation, ainsi que la confirmation de leur lien avec le document ;
2- d'identifier le document et, au besoin, sa provenance et sa destination à un moment déterminé.
Questions et réponses sur l’interprétation de la LCCJTI
1. De quelle manière assure-t-on l’intégrité du document?
2. Comment fait-on la preuve de la réception d’un courriel?
3. Qui doit prouver l’intégrité d’un document technologique?
4. Comment contester l’intégrité d’un document technologique?
5. Peut-on se faire imposer l’envoi d’un document uniquement par courriel?
6. Quelle est la différence entre une copie et un transfert?
7. Peut-on numériser un document papier sans modifier sa valeur en preuve?
8. Est-ce possible de détruire des documents après leur numérisation?
9. Qu’est-ce qu’un original dans le monde technologique?
10. La signature dactylographiée d’un document technologique est-elle valide?
Notification (Québec)
Selon le C.P.C. art. 109. La notification a pour objet de porter un document à la connaissance des intéressés, qu’il s’agisse d’une demande introductive d’instance, d’un autre acte de procédure ou de tout autre document. 110. La notification peut être faite par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de la remise, de l’envoi, de la transmission ou de la publication du document.
Signification (Québec)
Selon le C.P.C. art. 110 La notification (…) est faite, lorsque la loi le requiert, par l’huissier de justice, auquel cas elle est appelée signification.
Un document technologique est une information portée sur un support technologique. La jurisprudence a notamment considéré le courriel, une page web et des fichiers Excel comme des documents technologiques. De même, une photo numérique, un enregistrement sonore et une video seraient des documents technologiques selon la LCCJTI. Voir art. 3 de la LCCJTI
Le matériel qui sert de base à une information. Le support, faisant appel aux technologies de l'information, est un élément concret qui reçoit, conserve et restitue l'information dans un système électronique. Il peut être magnétique, optique ou sous la forme de toute mémoire permettant de stocker des données de façon stable. Par exemple, l'information contenue dans un document peut être portée par un disque dur, une disquette ou un cédérom. La loi attache une valeur juridique aux documents, nonobstant la nature du support sur lequel l'information est stockée et structurée. http://lccjti.ca/definition/support/
L’opération de transmission ne dispose pas d’un encadrement rigoureux en termes de protection des renseignements personnels. En revanche, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information réfère à cette notion de manière beaucoup plus explicite. Transmettre un document, c’est donc l’expédier d’un point d’expédition à un point de réception. C’est le faire passer d’un point à l’autre. La transmission s’analyse donc comme une opération technique pouvant éventuellement emporter communication. http://lccjti.ca/definition/transmission-2/
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