Source: http://sectiondecommune.free.fr/codes/cgct.htm
Timestamp: 2017-08-21 21:24:27+00:00
Document Index: 107516521

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 38', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 127', 'art. 203', 'art. 118', 'art. 204', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 126', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 126', 'art. 128', 'art. 66', 'art. 38', 'art. 72', 'art. 109', 'art. 41', 'art. 49', 'art. 130', "l'article 21", 'art. 2', "l'article 1", 'art. 40', 'art. 66', 'art. 11', 'art. 70', 'art. 63', 'art. 11', "l'article 43", 'art.2', 'art. 2', 'art. 2']

0CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le CGCT aprés la LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
CGCT (Partie Législative)Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé Version en vigueur au 7 mars 2011
CGCT (Partie Législative) --- DISPOSITIONS FINANCIERES
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricoleLegifrance
EXTRAITS : LOI DU N° 2006-11 DU 5 JANVIER 2006 D'ORIENTATION AGRICOLE (ARTICLES 40 et 41)Modifications du Code General Des Collectivites Territoriales
Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
EXTRAITS : LOI N° 2005-157 DU 23 FEVRIER 2005 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
CGCT (Partie Législative)CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES
CGCT (Partie Législative)DISPOSITIONS FINANCIERES
Supplément au Guide de l'AYANT DROIT
CGCT (Partie Législative)TITRE IV ; COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE IV ; Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
CAS PARTICULIER : FUSION DE COMMUNES
CGCT (Partie Reglementaire)
LOI N° 2004-809 DU 13 AOUT 2004 RELATIVE AUX LIBERTES ET RESPONSABILITES LOCALES
CIRCULAIRE NOR/LBL/B/04/10074/C D'APPLICATION DE LA LOI N°2004-809
14 JUIN 1841 - OSTABAT-ASME (64) --- SECTIONS D’OSTABAT ET ASME --- LOUIS PHILIPPE, Roi des FrançaisLes communes d'Ostabat et d'Asme, Canton d'IHOLDY, arrondissement de Mauléon, département des BASSES PYRENEES, sont réunies en une seule sous le nom d'OSTABAT-ASME.
Télécharger les modifications de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013
* LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
LOI n°2013-428 publiée le 27 mai 2013
Article L2411-1 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 1
I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public. Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. II. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. Article L2411-2 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 2
La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire.
Lorsqu'elle est constituée en application de l'Article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'Article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'Article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L. 2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'Article L. 2411-6 et aux articles L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2411-12-2, L. 2411-15 et L. 2411-18.
Article L2411-3 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 3
La commission syndicale comprend le maire de la commune ainsi que des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs.
Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les membres de la section, sont élus selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code électoral, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa du présent Article et de celles de l'Article L. 2411-5. Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, lorsque la moitié des électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette fin une demande dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal, le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de la section dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les membres de la section.
Article LO2411-3-1 Créé par Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 12
Article L2411-4 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 1
5° De la moitié des membres de la section.
Lorsque la commission syndicale, dans un délai de deux mois suivant sa saisine, n'a pas délibéré ou n'a pas émis d'avis sur l'objet qui lui est soumis, le conseil municipal délibère sur la suite à donner, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-6, L. 2411-7 et L. 2411-15.
Article L2411-5 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 4
La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l'Article L. 2411-16, lorsque :
1° Le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à vingt ;
2° La moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois ;
3° Les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs à 2 000 € de revenu cadastral, à l'exclusion de tout revenu réel. Ce montant peut être révisé par décret.
Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre commune, une section de commune, le conseil consultatif ou la commission consultative, visés aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ou le conseil de la commune déléguée prévu à l'Article L. 2113-12 constituent, avec le maire de la commune, la commission syndicale.
Article L2411-6 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 5
I. - Sous réserve des dispositions de l'Article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants :
2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section autres que la vente prévue au 1° du II ;
6° Partage de biens en indivision ;
II. - Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur les objets suivants :
1° Vente de biens de la section ayant pour objectif la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation d'un lotissement ou à l'exécution d'une opération d'intérêt public ;
2° Location de biens de la section consentie pour une durée inférieure à neuf ans ;
3° Adhésion de la section à une association syndicale ou à une autre structure de regroupement foncier ou de gestion forestière.
Lorsque la commission syndicale est constituée, elle est consultée sur le projet de délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois pour rendre un avis. A défaut de délibération de la commission dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont pris par le maire.
Article L2411-7 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 6
La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature déterminées par le conseil municipal.
En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou si celle-ci ne s'est pas prononcée sur les objets visés au premier alinéa du présent Article dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
Article L2411-8 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 4
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est membre, dès lors qu'il ne dispose pas d'un intérêt à agir en son nom propre.
Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Si la commune est partie à l'action, l'Article L. 2411-9 est applicable.
Si la commission syndicale n'est pas constituée, le maire peut être habilité par le conseil municipal à représenter la section en justice, sauf si les intérêts de la commune se trouvent en opposition avec ceux de la section. Dans ce dernier cas, une commission syndicale spéciale est désignée par le représentant de l'Etat dans le département uniquement pour exercer l'action en justice contre la commune. Cette commission est dissoute lorsque le jugement est définitif. Les conditions de désignation de cette commission et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où le maire de la commune est personnellement intéressé à l'affaire, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser un autre membre du conseil municipal à exercer l'action en justice.
Article L2411-9 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 7
Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention, prescrite par l'Article L. 2131-11, des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre égal de citoyens tirés au sort par le représentant de l'Etat dans le département parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune, à l'exception des membres de la section.
Article L2411-10 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 20, Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 8
3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section;
L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse. Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.
Article L2411-11 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 1
Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section.
Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Article L2411-12 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 9
Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les conditions prévues au 2° de l'Article L. 2411-5 ou en raison de l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de deux renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux, le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section peut être prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur avis favorable du conseil municipal et après l'enquête publique prévue en matière d'expropriation.
Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l'arrêté de transfert au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. b Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'Article L. 2411-11.
Article L2411-12-1 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 10
Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants :
lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ;
lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d'une consultation ;
lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune.
Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
Article L2411-12-2 Créé par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 11
Article L2411-12-3 Créé par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 12
Lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
Article L2411-13 Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 24 (V)
Article L2411-14 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 13
Article L2411-15 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 14
Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'Article L. 2411-6, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité de ses membres.
En l'absence d'accord ou de vote du conseil municipal ou de la commission syndicale dans un délai de six mois à compter de la transmission de la proposition, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente.
Article L2411-16 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 14
Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du conseil municipal.
En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente.
Article L2411-17 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 15
I.-Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section.
II.-En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune.
Article L2411-18 Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 38 Une union est créée entre les sections d'une même commune, sous réserve que leur commission syndicale ait été constituée, à la demande du conseil municipal ou d'une ou plusieurs sections, par délibérations concordantes des commissions syndicales, qui fixent les modalités de gestion des biens et d'attribution des revenus.
Article L2411-19 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 18
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre
Article L2412-1 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 16
I.-Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement.
II.-Les revenus en espèces des biens de la section et, le cas échéant, le produit de la vente de ceux-ci figurent dans le budget annexe ou l'état spécial annexé relatif à la section.
III.-La commission syndicale peut, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié des électeurs de la section formulée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, demander au maire de rendre compte de l'exécution du budget annexe de la section et de l'application des règles prescrites à l'Article L. 2411-10.
IV.-Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Article L2412-2 Créé par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 17
Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé Version en vigueur au 7 mars 2011
Modifications apportées par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 (articles 40 et 41)
Article L2411-6 - Modifié par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 (article 40)
(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 127 Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 203 Journal Officiel du 24 février 2005)
(Loi du n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (article 40) Journal Officiel du 6 janvier 2006)
1º Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ;
2º Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section ;
3º Changement d'usage de ces biens ;
4º Transaction et actions judiciaires ;
5º Acceptation de libéralités ;
6º Adhésion à une association syndicale ou à toute autre structure de regroupement foncier ;
7º Constitution d'une union de sections ;
8º Désignation de délégués représentant la section de commune.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionnaux a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Dans cette hypothèse, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente.
Article L2411-10 - Modifié par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 (article 41)
(Loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 art. 118 Journal Officiel du 10 juillet 1999)
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 204 Journal Officiel du 24 février 2005)
(Loi du n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (article 41) Journal Officiel du 6 janvier 2006)
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établisement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune.
Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale.
Article L2411-15 - Modifié par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 (article 40)
(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 126 III, art. 127 Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Article L2411-16 - Modifié par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 (article 40)
(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 126 IV, art. 127 Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Extraits : LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR : AGRX0300111L
1- Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
"Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. " ;
2- Le troisième alinéa est complété par les mots : " et celles prévues par le règlement d’attribution défini par l’autorité municipale ".
LA LEGISLATION EN MATIERE SECTIONNALE
La législation qui régit la gestion des biens sectionnaux est incluse dans le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles
L -2411-1 et suivants, D-2411-1 et suivants,
L-2121-10 à L-2121-12,
L-2121-17,
L-2121-18 premier alinéa,
L-2121-20 et L-2121-21,
L-2122-4 et L-2122-7,
L-2122-8 premier et deuxième alinéa
et L-2122-13.
Des dispositions particulières se trouvent aussi dans le Code Forestier, articles
L-143-1,
L-143-2,
L-145-2 et L-145-3
et le Code Rural articles L-331-2 à L-331-8.
Tous ces textes peuvent être sollicités auprès des administrations (communes, sous-préfectures, etc.), des juristes ou dans une librairie.
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vue de l'avis du service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service. Article L2411-1
(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 126 I Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Article L2411-3-1
(inséré par Loi nº 98-404 du 25 mai 1998 art. 12 Journal Officiel du 26 mai 1998)
1º De la moitié de ses membres ;
2º Du maire de la commune de rattachement ;
3º D'un des maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des biens ;
4º Du représentant de l'Etat dans le département ;
5º De la moitié des électeurs de la section.
La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-16, lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois. Il en est de même lorsque les revenus ou produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel moyen fixé dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
(Ordonnance nº 2003-1212 du 18 décembre 2003 art. 3 XX Journal Officiel du 20 décembre 2003)
Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural.
En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action. Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établisement ruralau profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune.
(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 126 II Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(inséré par Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 128 Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 01/01/2005)
lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
lorsque moins d'un tiers des électeurs a voté lors d'une consultation.
(inséré par Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 66 XII Journal Officiel du 11 juillet 2001)
(Loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 art. 38 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
CHAPITRE II : Dispositions financières 04/2007
Toutefois, lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, il n'est pas établi de budget annexe de la section à partir de l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget annexe de la section sont repris l'année suivante dans le budget de la commune.
Si la commission syndicale n'a pas été constituée, cette demande est formulée par la moitié des électeurs de la section dans les conditions prévues par le décret visé à l'alinéa précèdent.
(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 72 I Journal Officiel du 13 avril 1996)
(Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 109 Journal Officiel du 3 juillet 1998)
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 41 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 49 V 2º finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6.
Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 p. 100 dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l'article L. 2335-2. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article L. 1612-5 n'est pas applicable.
(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 130 Journal Officiel du 14/12/ 2000)
En cas d'absence de convention visée à l'article 21-4 de la loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le préfet de région peut mettre en œuvre, dans les conditions de l'article L. 1612-15, une procédure d'inscription d'office au budget de la région, au bénéfice de la Société nationale des chemins de fer français dans la limite de la part de la compensation visée au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1.
(Ordonnance nº 2003-1212 du 18 décembre 2003 art. 2 VIII Journal Officiel du 20 décembre 2003)
Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi nº 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de justice administrative.
Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
(inséré par Loi nº 2001-1248 du 21 décembre 2001 art. 40 Journal Officiel du 26 décembre 2001)
I. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.
II. - Elles sont également applicables, à l'exception de l'article L. 1612-7 :
aux établissements publics départementaux et interdépartementaux ;
aux établissements publics communs aux communes et aux départements ;
aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités et à des établissements publics ;
aux établissements publics régionaux et interrégionaux.
Le comptable de la commune, du département ou de la région est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
(Loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 art. 66 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
(Ordonnance nº 2005-406 du 2 mai 2005 art. 11 II Journal Officiel du 3 mai 2005)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux, aux établissements publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux établissements publics de santé, sauf disposition particulière du code de la santé publique.
(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 70 Journal Officiel du 13 avril 1996)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 63 finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
(Ordonnance nº 2005-406 du 2 mai 2005 art. 11 III Journal Officiel du 3 mai 2005)
1º En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.
2º L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.
L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté.
3º L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
4º Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite du paiement, le comptable chargé du recouvrement doit lui envoyer une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais.
5º Le recouvrement par les comptables directs du Trésor des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
Les comptables directs du Trésor chargés du recouvrement de ces titres peuvent procéder par la voie de l'opposition à tiers détenteur lorsque les sommes dues par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, pour chacune des catégories de tiers détenteur.
L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article 43 de la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de la collectivité ou de l'établissement public local créancier à concurrence des sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée.
Les contestations relatives à l'opposition sont introduites et instruites dans les conditions fixées aux 1º et 2º du présent article.
6º Les comptables directs du Trésor chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou ses établissements publics peuvent obtenir sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.
7º Lorsque la dette visée au 5º est supérieure au montant mentionné au deuxième alinéa du 5º et que le comptable direct du Trésor est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance, ce comptable doit, préalablement à la mise en œuvre de l'opposition à tiers détenteur, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette.
Le montant des frais perçus par l'huissier de justice est calculé par application d'un taux proportionnel au montant des sommes recouvrées, fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la justice.
(Décret nº 2003-592 du 2 juillet 2003 art.2 Journal Officiel du 03/07/ 2003 en vigueur le 01/07/ 2003)
(Décret nº 2003-592 du 2 juillet 2003 art. 2 Journal Officiel du 03/07/ 2003 en vigueur le 01/07/2003)
(Décret nº 2003-592 du 02/07/ 2003 art. 2 en vigueur le 01/07/2003 2003)
COMPTABILITE PUBLIQUE LOCALE : LES PIECES JUSTIFICATIVES
Dans la Vie communale et départementale, Avril 2007
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a prévu (articles 15, 55 et 82) que la liste des pièces justificatives, que les comptables publics locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, est fixée par décret. Cette disposition est désormais reprise à l’article L 1617-3 du CGCT. Le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983, modifié par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, établit cette liste sous forme d'une nomenclature. Ce décret est codifié à l’annexe I du CGCT. L’article D.1617-19 de ce même code précise le champ d’application de la liste des pièces justificatives de dépense. L'instruction n° 07-024 MO du 30 mars 2007 commente ce texte.
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/budg_coll/piec_just_2/inst_n07.html
Instruction n° 07-024 MO du 30 mars 2007 - Pièces justificatives des dépenses du secteur public local
Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le CGCT (partie réglementaire)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE V ; DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE IV ; COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Section 2 ; Section de commune possédant un patrimoine séparé
Cas Particulier FUSION DE COMMUNES
Dans le cas où une commune réunie à une autre commune possède des biens autres que ceux mentionnés à l'article L. 2112-7, (c'est à dire non soumis à un usage public, ndlr) elle devient une section de la commune à laquelle elle est réunie.
ABROGATION par Décret N° 2015-1589 du 4/12/2015
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section en dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée en application de l'article L. 2411-5 est fixé à 2 164 F de revenu cadastral. Le montant ainsi fixé est actualisé dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et selon les mêmes proportions que celles résultant de l'évolution moyenne des revenus cadastraux au plan national. L'actualisation est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
1º Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles L. 2411-4, L. 2411-6 et au sixième alinéa de l'article L. 2412-1 ;
2º Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article L. 2412-1 ;
3º Au préfet dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3, à l'article L. 2411-11, au deuxième alinéa de l'article L. 2411-16 et au huitième alinéa de l'article L. 2412-1. Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée.
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004 ;
PARTICIPATION DES ELECTEURS AUX DECISIONS LOCALES
ET EVALUATION DES POLITIQUES LOCALES
Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées locales
I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : " les deux tiers " sont remplacés par les mots : "la moitié".
II. - Au premier alinéa de l’article L. 2411-11 du même code, les mots : "des deux tiers de ses membres" sont remplacés par les mots : "de ses membres", et les mots : "des deux tiers des électeurs" sont remplacés par les mots : "de la moitié des électeurs".
III. - L’article L. 2411-15 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : "la majorité des deux tiers de ses membres" sont remplacés par les mots : "la majorité de ses membres" ;
2° Dans la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : "des deux tiers" sont supprimés.
IV. - L’article L. 2411-16 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : "des deux tiers" sont remplacés par les mots : "de la majorité";
2° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : "majorité des deux tiers" sont remplacés par le mot : "majorité", et les mots : "les deux tiers des électeurs" sont remplacés par les mots : "la majorité des électeurs";
3° Au troisième alinéa, les mots : "des deux tiers" sont supprimés.
Les articles L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
"Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la vente de biens sectionnaux a pour but l’implantation d’un lotissement. Dans cette hypothèse, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente."
Après l’article L. 2411-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2411-12-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 2411-12-1. - Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de communes est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l’un des trois cas suivants :
"lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
"lorsque les électeurs n’ont pas demandé la création d’une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu’elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ;
"lorsque moins d’un tiers des électeurs a voté lors d’une consultation.
REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR,DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Circulaire NOR/LBL/B/04/10074/c
Paris le 10 septembre- 2004
OBJET : Entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
L’article 126 (articles L. 2411-3, L. 2411-11, L. 2411-15 et L. 2411-16 du CGCT) assouplit les règles relatives à la désignation de la commission syndicale et des règles de majorité applicables aux électeurs de la section en cas de transfert à la commune, de changement d’usage ou de vente de biens, droits et obligations de la section.
Les règles de majorité requise pour que des électeurs de la section de communes puissent demander au préfet l’élection de la commission syndicale sont modifiées. C’est désormais la moitié, et non plus les deux tiers, des électeurs de la section, qui peuvent effectuer cette demande.
De même, des règles de majorité requise parmi les électeurs de la section, à défaut de commission syndicale, dans les procédures de transfert à la commune, de changement d’usage ou de vente de biens, droits et obligations de la section sont modifiées. C’est désormais la moitié, et non plus les deux tiers, des électeurs de la section, qui peuvent effectuer cette demande.
L’article 127 (articles L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du CGCT) modifie les règles relatives à la gestion des biens des sections de communes lorsqu’une vente de biens sectionnaux a pour objectif l’implantation de lotissements.
A titre dérogatoire, la commune seule est désormais autorisée à statuer (et non plus conjointement la commune et la commission syndicale ou, à défaut, les électeurs de la section) lorsqu’un projet de vente de biens sectionnaux a pour objectif l’implantation d’un lotissement.
L’article 128 (article L. 2411-12-1 du CGCT) assouplit les conditions de transfert à la commune des biens, droits et obligations des sections de communes.
Cet article détermine les cas dans lesquels le préfet peut prononcer, à la demande du conseil municipal de la commune concernée, le transfert à la commune des biens, droits et obligations des sections de communes, liés à des présomptions de dysfonctionnement, notamment financier,de la section ou d’absence de mobilisation des ayant-droits de la section.
MM de VILLEPIN et COPPE, cosignataires de la circulaire, semblent vouloir ignorer que dans 99% des cas, les sections de commune sont gérées par les maires et conseils municipaux.
Le dysfonctionnement financier des sections de commune, ne peut être imputé aux ayants droits mais aux élus gestionnaires des biens de la section.
La gestion de ces biens collectifs est l'affaire des ayants droits et d'eux seuls.
A eux de se mobiliser, avec la Force de défense des Ayants droit de Sections de Commune