Source: http://www.ville-rue.fr/pageLibre00010dce.html
Timestamp: 2018-10-18 23:33:20+00:00
Document Index: 187427837

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 21758', 'art 2188', 'art 21538', 'art 2158', 'art 21571', 'art 21538', 'art 202', 'art 28']

RUE - SEANCE DU 27 JUIN 2013
PV SEANCE DU 23/04/2013
DENOMINATION PLACE DE LA GARE
CREATION SYNDICAT MIXTE (PNR – PAYS – SCOT) – Désignation d’un délégué
MARCHES PUBLICS - CONVENTIONS
RESTAURATION SCOLAIRE – Règlement intérieur
AJOUT : SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : tarif contre visite
L’an deux mille Treize, le Vingt Sept Juin à dix neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUE se sont réunis en Mairie sur convocation et sous la présidence de M. Philippe MAS, Maire.
MAS Philippe – Maire, SCHAEPELYNCK Léon-Guy, PORQUET Joël, PUMA Roger, PRINCE Fabrice - Adjoints
DUPUIS Philippe, LOUIS GOSSMANN Anne épouse RIDOUX, MENETRIER Catherine, GRAVELINE Daniel, JENINEZ Daniel, BOULONGNE Michel, DARAGON Patrick, BOINET Philippe, REGNIER Line, PETAIN Philippe, HOIRET Huguette, LOY Huguette Conseillers Municipaux
Représentés par procuration : ETIENNE Bernard par JENINEZ Daniel,
DARAGON David par DARAGON Patrick, CUDEK Jacky par MAS Philippe,
HAYE Sylvain par MENETRIER Catherine,
DESCHAMPS Marie-Josèph par PORQUET Joël
Absente : LECLERCQ Valérie
M. le Maire demande l’ajout concernant le tarif d’une contre visite concernant les diagnostics assainissement collectif.
M. Dupuis demande les résultats de l’enquête auprès des Ruens concernant le nom qui pourrait être donné à la gare : le tableau des résultats va être communiqué.
Aucune observation : le PV est donc adopté à l’unanimité.
M. Mas demande aux instructeurs urbanisme, Caroline Leblond et Aurélien Hecquet de présenter ce projet de PLU.
Aurélien rappelle l’annulation du précédent document le 26 Avril 2012 par le Tribunal Administratif d’Amiens. Un nouveau projet a été lancé ; le projet d’aménagement et de développement durable a été étudié lors du conseil municipal du 14 Mars 2013. Les diverses administrations ont été destinataires du projet et une réunion de concertation a eu lieu le 21 Mai 2013. Le 10 Juin la réunion publique pour les administrés n’a pas suscité beaucoup d’intérêt.
Il convient de délibérer pour arrêter ce projet de PLU. Ensuite les différentes administrations seront consultées pour avis et devront émettre leurs observations ou objections dans un délai de 3 mois. Une enquête publique sera faite à l’automne.
Il reprend les grandes lignes de l’exposé de M. Vidal du 10 Juin dernier lors de la présentation au public avec les atouts, les contraintes liées à la situation géographique de la Commune.
M. Jeninez, au nom du groupe d’opposition donne lecture d’observations : le groupe accepte le projet pour ne pas retarder la procédure, mais confirme la réserve exprimée lors de précédentes réunions de conseil municipal, à savoir ne plus accepter d’extension de nouvelles carrières.
Question : en cas de révision du nouveau PLU pour des extensions de carrières, qui financera les études ? Ce sera au prochain conseil municipal de décider d’une telle révision. En tout état de cause le projet actuel, limite l’extension des carrières. M. Jeninez parle non pas de limiter, mais d’interdire.
M. Graveline demande si l’on connait les grandes lignes du PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunautaire) et dans quelle mesure notre PLU s’intègrera ? Pour l’instant rien n’est fait, cela prend du temps et de plus beaucoup de Communes n’ont pas encore leur carte communale.
M. Dupuis demande des précisions concernant les zones de part et d’autre de la voie ferrée elles sont classées UF : des projets de parkings par exemple sont possibles.
Dans un deuxième temps, on pourra engager une révision du PLU pour mettre certaines zones en zone urbanisable ; un PLU est un outil évolutif, il faudra « le faire vivre » pour faire aboutir les différents projets communaux à venir.
Plan Local Urbanisme : Projet
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de PLU a été mis au point, à quelle étape de la procédure il se situe et présente le projet de PLU.
La concertation s’est tenue au travers de :
la mise à disposition d’un registre à l’accueil de la Mairie,
la présentation des documents produits par le bureau d’études au fur et à mesure de leur validation,
une présentation du projet aux habitants par le bureau d’étude lors d’une réunion publique le 10 juin 2013,
Le bilan de la concertation fait apparaitre :
1 remarque écrite,
2 observations orales,
Les observations du public ont porté sur les points suivants :
le non classement en Zone à Dominante Humide par la DDTM d’une zone de marais au nord de Larronville,
la remise en cause ou non du PLU par l’arrivée potentielle d’investisseurs souhaitant créer une zone d’activité économique,
des carriers soumettent l’ouverture de nouvelles zones de carrière.
Ces observations n’ont pas entraîné d’évolution du dossier, concernant la demande des carriers, la commune choisit de s’en tenir aux carrières autorisées dans l’immédiat (voir en annexe la lettre du 27 mars 2013 de M. le Maire adressée à l’entreprise BOINET lors de l’enquête publique pour l’extension des carrières BOINET).
Vu le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, le règlement écrit et les documents graphiques, les O.A.P. et les annexes,
Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes publiques à consulter,
Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, ayant eu lieu lors de la réunion du conseil municipal du 14 mars 2013,
Vu les articles L.123-6 et 300-2 du Code de l’Urbanisme relatifs à la concertation,
Vu l’article L.123-9 du Code l’Urbanisme, relatif à l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Après en avoir délibéré, par vote à mains levées 22 POUR
ARRETE le projet de PLU de la commune de RUE tel qu’il est annexé à la présente,
PRECISE que le projet de PLU sera communiqué pour avis :
à l’ensemble des personnes publiques associées ou consultées pour l’élaboration du PLU
aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés en ayant fait la demande.
DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet.
Compte tenu de l’évolution du PLU, le SPANC doit s’adapter à l’aspect économique et à l’évolution de l’état d’esprit. Le Cabinet d’étude ACTEA a été désigné pour effectuer ce zonage et ce projet sera également soumis à enquête publique à l’automne.
Caroline énonce les différentes zones qui ont été retirées ou ajoutées pour une meilleure compréhension et être en corrélation avec le PLU. La rue de la Tourberie, Lannoy et Larronville ont été retirés. Les contrôles SPANC révèlent des non conformités mais pas d’état catastrophique et il faut rappeler que d’être raccordé au tout à l’égout a un coût pour la Commune bien sûr, mais aussi pour l’usager qui paie un prix au M3 multiplié par 2.5 par rapport au prix de l’eau. La vidange et l’entretien d’une fosse revient bien moins chère aux administrés.
Le Mont Adam est resté en zone d’assainissement collectif car le coût est raisonnable et pourra être prévu au budget assainissement, après les mises aux normes de la station d’épuration.
M. Mas rappelle le montage financier de cette opération : 360 000 € de prêt à taux zéro, mais seuls 60 000 € ont été prêtés, il faut donc faire très attention à la trésorerie. Un point des travaux est fait et Mme Regnier demande la visite quand cela sera possible.
M. Mas remercie Caroline et Aurélien pour leurs explications.
Délimitation périmètre du zonage d’assainissement : Modification
Sa délibération du 25 Juin 2009 approuvant le zonage d’assainissement
La nécessité de modifier le zonage existant compte tenu de l’évolution du plan local d’urbanisme, des règles du SPANC et de la situation financière de la commune ne permettant pas de raccorder l’ensemble des zones prévues mais uniquement dans les 5 années à venir environ, les habitats proches du bourg
La révision du P.O.S. en cours suite à l’annulation du PLU par jugement du 26 Avril 2012
DECIDE par vote à mains levées 21 POUR 1 ABSTENTION (Mme Louis Gossmann)
De réviser le zonage d’assainissement tel qu’annexé
De demander à Monsieur le Président du Tribunal Administratif d’Amiens, la désignation duCommissaire enquêteur qui sera chargé de l’enquête publique
Suppression régie VTHR/Ciel Ecran
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles R-1617-1 à 18
Vu les délibérations des 25 JUIN et 12 NOVEMBRE 2002 autorisant la création de la régie de recettes pour l’encaissement des produits des entrées suite à la création de vidéotransmissions V.T.H.R. / CIEL ECRAN., un fonds de caisse régie et une billetterie
Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 16 MAI 2013
Vu la cessation de retransmission depuis 2010
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE par vote à mains levées 22 POUR
Article 1 : la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des produits des entrées et de la billetterie.
Article 2: que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est 3 000 € est supprimée.
Article 3 : que le fond de caisse dont le montant est fixé à 60 € est supprimé.
Article 4 : que la suppression de cette régie prendra effet dès le 30 juin 2013
Article 5 : que la Directrice Générale et la comptable du Trésor auprès de la Commune sont chargées chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent acte à compter de sa date de publication et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
Indemnités de Fonction de Maire
Le C.G.C.T. notamment ses articles L 2123 20 et suivants
Sa délibération du 1er FEVRIER 2013 fixant l’indemnité du maire à 43 % de l’indice 1015 avec renonciation à la majoration pour chef lieu de canton de 15 %
Le décret n° 2013-362 du 26 Avril 2013 relatif aux conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale
La proposition de M. le maire en raison de son statut de retraité
Après en avoir délibéré, par vote à mains levées 20 POUR 2 ABSTENTIONS (M. Porquet et sa procuration)
DECIDE de fixer le taux d’indemnité de maire à 40 % au lieu de 43 % de l’indice 1015 à compter du 1er Juillet 2013 (économie annuelle pour la collectivité : 5 800 €)
Convention d’objectifs ville de Rue / Office de Tourisme de Rue
La convention d’objectifs signée le 10 Mai 2007 avec l’OTSI pour une période de 3 ans renouvelable une fois, arrivée à échéance le 9 MAI 2013
Le vote du budget primitif 2013 le 23 AVRIL 2013 attribuant par 21 VOIX les subventions suivantes à l’O.T.S.I. : Fonctionnement 47 000 €
Reversement taxe Séjour 2012 : 16 400 €
Visites Guidées : 8 000 €
La nécessité de renouveler la convention avec l’O.T.S.I. notamment en raison du changement de classement dudit office
Le projet de convention proposé par l’O.T.S.I.
Après l’examen du document et en avoir délibéré, DECIDE par vote à mains levées 22 POUR
D’autoriser le maire à signer la Convention ci-annexée pour une période de 3 ans renouvelable une fois.
Convention d’objectifs conclue entre
la commune de RUE et l’Office de tourisme de RUE constitué sous forme associative
Conformément au Code du tourisme, articles L133-1 à L133-3, la commune de RUE, par délibération en date du 27 juin 2013, confie à l’Office de tourisme de RUE les missions relevant du service public touristique local telles qu’énumérées par l’article L133-3 du Code du tourisme, à savoir les missions de service public d'accueil et d'information des touristes, ainsi que la promotion touristique de la commune.
L’Office de tourisme est chargé de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du tourisme local et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles.
L’Office de tourisme est de statut associatif. Il comprend dans son Conseil d’administration quatre délégués du Conseil municipal et douze membres élus lors de l’Assemblée générale dont six représentants des activités, professions ou organismes intéressés par le tourisme dans la commune.
Par la présente convention, l’Office de tourisme s’engage à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations publiques mentionnées en préambule, le programme d’actions suivant :
L’Office de tourisme ayant été classé 2 étoiles jusqu’au 25 juin 2011, étant en cours de classement en catégorie 3, la collectivité contribue financièrement afin de lui permettre d’exercer ses missions conformément à son classement.
Article 2 : Missions de l’Office de tourisme
2.1 : Accueil et information
Dans le cadre de ses missions d’accueil et d’information, les obligations de l’Office de tourisme sont les suivantes :
- Offrir une information adaptée à la demande, aussi bien sur place qu’à distance, par téléphone, courrier postal ou courrier électronique ;
- Assurer une mise à jour régulière de la base documentaire papier et électronique de l’Office de tourisme ;
- Adapter les horaires d’ouverture des locaux ;
- Optimiser l’accueil en fonction des périodes de fortes affluences ;
- Permettre l’accueil des personnes à mobilité réduite ;
- Susciter ou renforcer le désir de découverte chez le visiteur : de l’information à la proposition ;
- Proposer et effectuer des visites guidées ;
- Proposer les audio guides ;
- Faciliter le séjour et l’accès du visiteur aux produits, composants de l’offre touristique locale ;
- Développer la consommation touristique sur le territoire.
2.2 : Animation
L’Office de tourisme accompagne les organisateurs d’évènements (Ars terra, Ferya henson, Téléthon, Salon des peintres, Salon de l’artisanat, Salon des produits du terroir, Fête locale).
2.3 : Promotion
- Favoriser le développement d’actions touristiques ;
- Favoriser les partenariats avec les acteurs locaux du tourisme : hébergeurs, restaurateurs, transporteurs, sites, monuments, etc.
- Editer des documents permettant de promouvoir et valoriser le territoire et les acteurs économiques qu’il comprend ;
- Mettre en place un site internet régulièrement actualisé dans les langues suivantes : français, anglais ;
- Mettre en place une page Facebook avec des publications régulières ;
- Participer à des salons, festivals ;
- Assurer et organiser les relations avec la presse locale et nationale ;
- Tenir un tableau de bord de la fréquentation touristique.
- Gérer et promouvoir le musée des frères Caudron.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.
Elle entre en vigueur au jour de la signature
Le personnel de l’Office de tourisme est constitué de :
- Un responsable salarié bilingue ;
- Un conseiller en séjour bilingue.
Ces deux salariés, en contrat à durée indéterminée, sont titulaires du B.T.S. tourisme et sont qualifiés pour assurer l’accueil et l’information.
La commune par délibération du 5 janvier 1994 met à disposition partielle de l’Office de tourisme Mme Karine BELLART, Agent du patrimoine, pour les missions de promotion et pour les visites guidées en application de la Loi du 26 janvier 1984 et du Décret (modifié) du 8 octobre 1985.
Article 5 : Mise à disposition de locaux
La collectivité met gratuitement à disposition de l’Office de tourisme l’immeuble situé 10 place Anatole Gosselin à l’exception des locaux utilisés par l’Agence de RUE de l’Assurance maladie.
L’Office de tourisme utilise les locaux mis à sa disposition conformément à leur emploi, en veillant à éviter toute dégradation. Les frais de fonctionnement et fluides du local (électricité, chauffage, eau, assurance du propriétaire, entretien, hygiène et sécurité) sont pris en charge par la collectivité.
L’Office de tourisme ne pourra en aucun cas sous louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 6 : Participation financière de la collectivité
La collectivité s’engage à soutenir financièrement l’Office de tourisme dans l’accomplissement des différentes missions préalablement exposées.
Le montant des subventions (fonctionnement et rémunération des jeunes guides) est fixé chaque année par le conseil municipal sur présentation par l’Office de tourisme de son rapport d’activité, de son plan d’action et de son budget prévisionnel.
Le montant de la subvention de fonctionnement, voté par le Conseil municipal au titre de l’année 2013, est de 47000 euros.
Le montant de la subvention destinée à la rémunération des jeunes guides, voté par le Conseil municipal au titre de l’année 2013, est de 8000 euros.
Enfin, des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre mission ponctuelle ou permanente confiée à l’Office de Tourisme.
Cela fera l’objet d’un avenant à la présente convention stipulant la nature, la durée et le montant des crédits accordés.
A chaque fin d’exercice comptable, l’Office de tourisme donnera à la commune un compte rendu de l’emploi des crédits et de tous les justificatifs nécessaires (bilan, compte de résultat, rapport d’activités).
Article 7 : Modalités de versement de la subvention
Le montant des subventions est imputé sur le budget de fonctionnement de la collectivité et crédité au compte bancaire de l’Office de tourisme.
La subvention de fonctionnement sera versée en totalité pour le 15 septembre de chaque année.
La subvention destinée à la rémunération des jeunes guides sera versée en totalité pour le 15 juin de chaque année.
Les versements seront effectués à l’Office de tourisme sur le compte suivant : Crédit agricole Brie Picardie, code banque : 18706, code guichet : 00000, compte numéro : 27015800137, clé RIB : 33.
La taxe de séjour perçue par la collectivité est intégralement reversée à l’Office de tourisme afin qu’il puisse remplir sa mission.
Le montant de la taxe de séjour perçu en 2012, reversé à l’Office de tourisme en 2013, est de 15950 euros.
Article 9 : Obligations de l’Office de tourisme
En contrepartie du soutien lui étant apporté par la collectivité, l’Office de tourisme s'engage :
1) à exercer ses activités dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ou à
venir, relativement à tous les domaines de ses activités. L'Office de tourisme est seul responsable juridiquement des actions qu'il engage ainsi que des dommages susceptibles de naître du fait de ses activités. Il a donc l’obligation de souscrire toutes les polices d’assurances couvrant sa responsabilité civile et les dommages aux biens.
Sur le plan général, l'Office de tourisme développera ses actions sur tout le territoire de compétence en vue d'augmenter l'attractivité touristique de la collectivité et de fédérer les actions à mener avec les professionnels du tourisme.
2) à répondre aux attentes de la collectivité en terme :
- d'expertise technique sur tous les dossiers touristiques dont la collectivité a la charge ;
- de mise en oeuvre d'actions de promotion et de valorisation touristique du territoire. A la demande de la collectivité, l'Office de tourisme peut sur ce point être amené à prendre directement en charge des opérations particulières de promotion ou de communication. Dans ce cadre, les décisions restent prises par la collectivité préalablement à toutes les étapes de mise en oeuvre, mais la préparation et la réalisation technique des actions sont confiées à l'Office de tourisme ;
- de veille juridique, technique et contextuelle en matière de tourisme.
3) à fournir annuellement à la collectivité, un compte rendu d'activité qui comporte obligatoirement :
- un rapport d'activité sur les faits marquants de l'année écoulée et présentant les projets de l'Office de tourisme à court et moyen terme ;
- l'état des effectifs du personnel de l'Office de tourisme ainsi que la nature des contrats liant chaque employé à l'Office de tourisme ;
- un état de la fréquentation annuelle de lieux d’accueil touristique pour l'année écoulée avec un comparatif avec les années précédentes ;
- un rapport de présentation de l'évolution de la fréquentation touristique du territoire et de la fréquentation web ;
- les comptes financiers de l'année écoulée détaillés, ainsi qu'un budget prévisionnel détaillé, fourni à l'appui de la demande de subvention annuelle.
L'ensemble de ces documents doit être impérativement fourni à la collectivité chaque année, au 31 janvier dernier délai.
L’ensemble de ces éléments devra être présenté par l’Office de tourisme devant l’organe délibérant de la collectivité dans les deux premiers mois de l’année suivant l’exercice concerné.
Article 10 : Suspension de la convention
Si la collectivité constate que l’Office de tourisme ne remplit pas tout ou partie de ses obligations contractuelle, elle a la possibilité de suspendre le versement de sa participation financière selon la procédure suivante :
- elle informe l’Office de tourisme des manquements, en motivant ses griefs ;
- le représentant légal de l’Office de tourisme dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification du manquement pour répondre aux griefs ;
- si les réponses ne permettent pas de satisfaire la collectivité, la collectivité peut décider de suspendre le versement de la subvention.
Article 11 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant à tout moment, d’un accord mutuel des parties.
Article 12 : Résiliation de la convention
En cas de non respect des ses obligations par l’une ou l’autre des parties, son cocontractant la met en demeure de mettre fin au manquement. Lorsque, suite à la mise en demeure le manquement persiste, il peut être mis fin à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la partie défaillante.
La résiliation de la présente convention est possible par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec AR avec un préavis de douze mois.
Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'obligent préalablement à toute instance à rechercher un accord amiable.
Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties font d'ores et déjà attribution de juridiction aux Tribunaux compétents.
Cette convention a été établie en prenant pour base le modèle de la
F.N.O.T.S.I., 11 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris.
Fait à RUE, le
Le Maire de la commune de RUE Le Président de l’O.T.S.I. de RUE
Philippe MAS Richard RENARD
Camping Municipal les Peupliers : Transfert excédent de fonctionnement vers le budget général de la Commune
M. Jeninez demande si le repreneur a bien signé la Convention de DSP ? le dossier est en bonne voie, pas de problème concernant ce dossier. Il attend lui aussi que le Conseil valide la convention qui est à l’ordre du jour.
Sa délibération du 14 MARS 2013
La décision de signer la délégation de service public du camping municipal, ce 27 Juin 2013 avec la SAS « la Maye », délégataire
Les investissements programmés au budget général de la commune et notamment la mise aux normes des réseaux du Groupe Scolaire, les travaux de mises aux normes des accessibilités aux bâtiments communaux, la salle des fêtes entre autres où il y a également nécessité de réhabiliter les sanitaires.
La nécessité de transférer l’excédent de fonctionnement de 200 000 € du budget « CAMPING Municipal » vers la commune pour autofinancer ces projets dans les trois ans à venir, la commune ne pouvant pas avoir recours à l’emprunt et ne souhaitant pas non plus augmenter la pression fiscale de ses administrés dans la conjoncture de crise actuelle
DECIDE de transférer la somme de 200 000 € du budget « CAMPING » au budget Général de la COMMUNE par vote à mains levées 22 POUR.
Etang communel N°1 – Chemin de l’Etang – Eaux libres : Tarifs pêche à la Carpe
M. Prince prend la parole pour commenter les propositions et M. Porquet explique que la numérotation des étangs est en cours, M. Dupuis propose de leur donner un nom.
Monsieur le Maire informe qu’aucun tarif pour la pêche à la carpe n’est prévu à l’étang n° 1 chemin de l’Etang, alors que des carpistes y pêchent régulièrement.
24H > 12 €
Week-end du vendredi soir 18H au Dimanche minuit > 24 €
Semaine de 7 jours > 50 €
Abonnement au mois > 100 €
Abonnement à l'année > 200 €
Réduction de 50 % accordée aux habitants de RUE sur présentation justificatifs identité et domicile
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par vote à mains levées 22 POUR
- Adopte les tarifs applicables dès le 1er Juillet 2013
- Adopte le règlement intérieur ci- annexé
Remplacement matériel informatique écoles : demande subvention
M. Mas explique que deux demandes seront faites : l’une auprès du Sénateur, l’autre auprès du Député car les réserves parlementaires sont très structurées. L’aboutissement des dossiers sera probablement effectif au printemps prochain.
Monsieur le Maire expose que le remplacement du site informatique du Groupe scolaire primaire Gabriel DERAY devient une nécessité du fait de sa vétusté (acquisition de 2003) pour les obligations vis-à-vis de l’Education Nationale au niveau des transmissions et B 2I d’une part, et pour l’Ecole Maternelle du fait de nouvelles dispositions de l’Education Nationale, d’autre part.
Le coût prévisionnel s’élève à 10 857.41 € HT pour l’Ecole Primaire et 1 673 € HT pour l’Ecole Maternelle soit un total global d’investissement de 12 530.41 € HT soit 14 986.37 € TTC.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la réserve parlementaire. Mr le Maire confirme que la situation financière, compte tenu de l’investissement lourd des travaux de mise aux normes de la STEP, ne permet pas de financer ces acquisitions en totalité.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant : Coût total : 12 530.41 € HT
A charge de la commune sans aide : 12 530.41 €
- Donne son accord sur le montant de dépense
- Autorise le Maire à inscrire la dépense au budget 2014
- Sollicite l’aide parlementaire la plus large possible
Subvention 2013 à l’Association de préfiguration du Parc naturel régional de Picardie maritime
Monsieur le Maire informe que lors de l’assemblée générale de Mai, l’association - pour mener à bien le projet de labellisation - a décidé de fixer pour 2013 la cotisation à 0.50 € par habitant.
En effet, le Syndicat Mixte en cours de création n’étant pas encore valide, la cotisation est toujours due. Aussi, pour la Commune de RUE, celle-ci s’élève à : 0.50 € X 3 145 habitants (population municipale au 1er Janvier 2013) = 1 572.50 €
AUTORISE le versement de cette subvention à l’association de Préfiguration du Parc Naturel Régionale de Picardie Maritime.
La dépense sera prise sur la réserve de l’article 6574 du Budget
Budget Général Commune 2013 – DM 1
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2013 :
024 Produits de cession + 8 520 € (tracteur-broyeur devoye C15)
Prog 206 art 21758 Autres installations matériels et outillages - 1 500 € Matériel cuisine
Prog 206 art 2188 Autres immobilisations corporelles + 1 500 €
Prog 203 art 21538-35 Autres réseaux + 1 900 € Res. Inform. Nx ateliers
Prog 206 art 2158 Autres installations, matériels et outillages + 12 000 € (cuve arros. & fauch.)
Prog 206 art 21571 Matériel roulant - 7 500 €
Prog 203 art 21538-030 Autres réseaux - 12 500 €
Prog 210 art 202-37 Frais doc. Urbanisme - 8 000 €
020 Dépenses imprévues - 1 900 €
Art 6417 Rémunération des apprentis + 1 500 € (1 app serv tech à c/1-09)
Art 6457 Cotisations sociales liées à l'apprentissage + 50 €
Art 022 Dépenses imprévues - 1 550 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à mains levées 22 POUR
Budget Camping Municipal 2013 – DM1
Section d’EXPLOITATION - DEPENSES
Art 6228 Divers + 7 000 €
Art 022 Dépenses imprévues - 7 000 €
Travaux réhabilitation sanitaires salle des fêtes et d’accessibilité P.M.R. - Consultation maîtrise d’œuvre – art 28 du CMP
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de lancer une consultation pour la maîtrise d’œuvre et l’établissement d’un projet de réhabilitation des sanitaires et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite à la Salle des Fêtes.
Une étude pour l’accès et la réalisation de toilettes pour personnes handicapées sera proposée à l’automne par l’entreprise qui réalise les sanitaires du groupe scolaire, au vu des observations de l’architecte des bâtiments de France venu sur place ; une solution de monte charge sera envisagée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 22 POUR
Autorise le Maire à signer le contrat à intervenir ainsi que les avenants éventuels y afférents
M.A.P.A. Travaux remise à niveau S.T.E.P. – Avenant
M. Dupuis se fait préciser qu’il ne s’agit pas d’une augmentation du prix du marché, mais d’un sous traitant non défini au départ.
Sa délibération en date du 24 novembre 2011 autorisant le maire à signer le marché à procédure adaptée pour les travaux de remise à niveau de la station d’épuration
Le marché passé avec la SADE
La nécessité de recourir à des avenants notamment pour les procédures de sous traitances autorisées
Après en avoir délibéré par vote à mains levées 22 POUR
Autorise le maire à signer tous avenants éventuels nécessaires à la liquidation de ce marché
Renégociation contrats assurances de la Collectivité : Recours à un cabinet de Consultants
M. Dupuis demande si plusieurs cabinets seront sollicités pour cette renégociation : oui bien sûr et la décision finale sera vue en commission.
A ce sujet M. Jeninez rappelle que les discussions lors de ces commissions sont confidentielles et ne doivent pas être mises sur la place publique. Le choix appartient à la commission et ensuite le Conseil délibère et valide ce choix.
Monsieur le Maire informe que tous les contrats d’assurances : flotte automobile, multirisques Incendie bâtiments, responsabilités civiles et pénales de la collectivité et des élus….. , sont contractés depuis maintenant 2003 avec GROUPAMA et représentent pour 2012 une dépense de 36 185 € qui est en progression constante.
Afin de lancer une mise en concurrence régulière sur la base d’un cahier des charges technique, précis et adapté aux besoins, et devant la complexité notamment d’évaluer notre patrimoine classé pour certains de nos bâtiments « Monuments Historiques ou Patrimoine Mondial», il parait judicieux de faire appel à un cabinet de consultants spécialisés en assurances.
Autorise le maire à engager un cabinet de consultants qui montera le dossier de consultation des assureurs et à signer tous documents y afférents
Autorise le Maire à lancer une consultation de groupes d’assurances par la procédure de M.A.P.A. (Marché à Procédure Adaptée) sur une période de 4 ou 5 ans, l’estimation étant < à 200 000 € HT et à signer les contrats et avenants éventuels à venir après choix de la CCOP (commission de choix des offres de prix)
Délégation de Service Public – Contrat affermage avec SAS « Camping de la Maye »
M. Puma demande une précision sur la redevance annuelle : à partir de 180 000 € de CA il paiera 3 % supplémentaire. M. Jeninez s’interroge sur le devenir des campeurs qui sont là depuis plusieurs années. M. Graveline signale une phrase incomplète page 15 du contrat. Mme Régnier estime qu’une collaboration entre lui et la Commune sera dans l’intérêt de tous.
M. Pétain s’interroge sur le fait de dépenser plus que prévu sur les 20 ans de gestion.
M. Mas explique que c’est un professionnel et que son intérêt n’est pas de faire fuir la clientèle et que la Commission a déjà débattu de tous ces points.
Sa délibération du 4 OCTOBRE 2012 décidant de confier la gestion du camping municipal à un délégataire à compter de la saison 2013 – 2014
Le choix de la commission spéciale de délégation de service public en date du 30 avril 2013 portant sur le projet présenté par Mr et Mme PERUS Sabine qui constituent une SAS « camping de la Maye » en cours d’immatriculation au R. C.
L’accord de la SAS « CAMPING DE LA MAYE » sur la convention ci-annexée
DECIDE d’autoriser le Maire à signer la présente convention avec la SAS « CAMPING DE LA MAYE » par vote à mains levées 22 POUR
CAMPING MUNICIPAL « LES PEUPLIERS » DE RUE
DENOMME « CAMPING DE LA MAYE » par le délégataire
La commune de RUE représentée par Mr Philippe MAS, Maire, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du dénommée « le délégant »
La SAS « CAMPING DE LA MAYE »
R.C. en cours ou n°…………, N° Siret ………………dénommée « le délégataire »
Dans le cadre de la stratégie de développement touristique, la ville de RUE souhaite renforcer la capacité et la qualité d’hébergement touristique, afin de pourvoir accueillir de nouvelles clientèles. L’amélioration des structures et de la qualité d’accueil, l’extension du camping municipal répond à cet objectif et permettra notamment de satisfaire les attentes d’une clientèle française et étrangère plus diversifiée.
Afin d’accueillir cette clientèle, la commune de RUE met à disposition du délégataire son camping municipal ainsi que le terrain nécessaire à son extension, environ 4 000 M² dont une partie classée en zone potentiellement humide où seules pourront y être installées de la clientèle de passage et des structure perméables de telle manière que le sol ne sera pas dénaturé.
Le délégant confie à la SAS « Camping de la maye » la gestion, l’exploitation, l’entretien et l’animation de cet équipement. Le délégant lui confie aussi le soin de réaliser l’extension du camping sur le terrain mis à sa disposition à cet effet.
Le délégataire est seul responsable du bon fonctionnement du service public délégué.
Il s’engage à garantir la qualité de ce service et doit proposer au minimum un niveau de prestations conforme à un camping de 2**
Le délégataire exploite le service public à ses risques et périls, en se rémunérant directement auprès des usagers de ce service, conformément au présent contrat, dans le respect de la règlementation en vigueur et des principes de continuité du service public.
2 - DUREE DU CONTRAT
L’article L 1411- 2 du Code général des Collectivités Territoriales f ixe comme suit le principe que la durée d’une D.S.P. qui met à la charge du délégataire les investissements doit tenir compte de la nature et du montant de l’investissement à réaliser et ne peut dépasser la durée normale d’amortissement des installations mises en œuvre.
« Article L1411-2
Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »
La durée du contrat est de vingt ans (20 ans) avec une prise à effet fixée au 1er OCTOBRE 2013
3 – LE REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement du camping et les règles de sécurité à respecter. Il s’impose aux exploitants et aux usagers. Il est proposé par le délégataire et soumis à l’approbation du conseil municipal de RUE. Il sera annexé au présent contrat dès qu’il aura été validé par le conseil municipal et sera affiché lisiblement sur les lieux d’exploitation du service et porté à la connaissance des usagers et du public.
4 –MODE DE DEVOLUTION
Le présent contrat est conclu conformément aux dispositions de l’article L 1411-1 et suivants du C.G.C.T.
5 - OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
A) Remarques liminaires :
Le délégataire devra contribuer à faire du camping un outil de développement touristique de la commune, en diversifiant les activités proposées (épicerie, animation, services, équipements, jeux). En outre, en vue de développer l’offre touristique, une véritable démarche de promotion est à impulser. La qualité des prestations proposées devra être de nature à satisfaire la clientèle coutumière du lieu et attirer une nouvelle clientèle. C’est pourquoi, doivent être pris en considération une certaine éthique conviviale de l’accueil touristique dans une
Commune de moins de 3500 habitants et parallèlement à cela une réflexion sur la modernisation des équipements, de l’image et des prestations proposées. Le camping municipal doit rester tout à la fois ouvert à la clientèle de passage de courte durée voire amplifié, et s’ouvrir à la création d’espace de camping de longue durée ou saisonnier (type mobil home ou caravaning à l’année). L’aire de camping cars sera également à développer.
Le délégataire doit tout mettre en œuvre pour maintenir ou accroître le niveau de classement initial sur la base des normes en vigueur. Comme convenu dans l’offre déposée par le délégataire, il est proposé de hisser ce camping en qualité supérieure. Pour ce faire un programme d’investissement a été proposé.
Le délégataire assure au minimum l’édition d’une plaquette présentant les caractéristiques du camping, les tarifs, les informations
D) Fréquentation
Le délégataire doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un taux d’occupation maximum : promotion, partenariat, politique marketing et communication…. Il doit fournir chaque année dans son rapport annuel les statistiques de fréquentation et participer au RIET/INSEE
Le délégataire met à disposition des usagers tous les programmes touristiques de RUE et de sa région en liaison avec l’Office de Tourisme de RUE. Il devra si possible proposer une programme d’animations à l’extérieur ou à l’intérieur du camping
Les services proposés par le délégataire doivent au minimum correspondre aux critères de classement d’un camping 2**
Il est souhaité, conformément au programme d’investissements proposé par le délégataire, qu’à terme le camping dispose de :
- un espace « laverie » (lave-linge, sèche-linge, table et fer à repasser)
- un commerce de produits de première nécessité
- une vente de boissons ou de glaces (petite restauration souhaitée)
- boîtes aux lettres, trousse de secours, poste téléphonique à l’usage du public,
- dépôt de valeur dans un coffre
- une piscine couverte d’environ 100 M²
- bâtiments sanitaires rénovés en nombre suffisant
- un logement de fonction et d’accueil
- nouveaux emplacements camping car
- nouvelles aires de jeux pour enfants
Des travaux de confortement ou de rénovation seront à entreprendre :
- dans le local d’accueil doté d’un bureau – acquisition mobilier et matériel – réseau Internet
- création d’un local commercial (épicerie, vente de boissons, dépôt de pains, restauration, presse,….)
- création d’un local laverie
- éventuellement une salle commune, salle de jeux, et d’activités de loisirs en salle
(billard, baby-foot, flipper etc.)
-raccordement emplacements mobils home au réseau d’assainissement collectif et d’électricité
G) Equipement
Le délégataire a la charge d’équiper au mieux de leur fonctionnement les installations mises à sa disposition comme celles qu’il pourrait créer, (accueil, local commercial, laverie, salle commune, piscine, barrières à badges…)
Le délégataire s’est engagé à compléter l’équipement fourni par un programme d’investissement budgétisé à 400 000 €
La commune de RUE autorise le délégataire à acquérir et installer des mobils’home ou chalets sur le terrain actuellement aménagés pour l’accueil de caravanes et tentes, selon un cahier des charges à négocier. Les modèles choisis doivent être soumis à l’approbation du délégant dans le respect du P.O.S. ou P. L. U, le camping étant dans le périmètre de protection des monuments historiques.
H) Energie et fluides
Le délégataire prend en charge tous les frais relatifs à la fourniture d’énergie et de fluides, à savoir : eau, électricité, gaz, téléphone, chauffage ainsi que tous les frais relatifs à l’assainissement eaux usées et à l’élimination des déchets pour l’ensemble des installations nécessaires au service.
A ce titre, il prend à sa charge toutes modifications des réseaux nécessaires au bon fonctionnement du camping.
Des compteurs distincts pour tous les réseaux doivent être ouverts par le délégataire, et à son nom.
I) Ouverture du camping
Le camping est ouvert au minimum du 1er avril au 1er Novembre. Le délégataire peut faire des propositions pour une période d’ouverture plus longue en phase avec la législation.
Les horaires d’ouverture de l’accueil sont précisés dans le règlement intérieur.
Une présence humaine est maintenue jour et nuit sur le camping pendant la période d’ouverture
Le délégataire s’engage à veiller au respect des bonnes mœurs à l’intérieur du camping ainsi qu’à la sécurité des biens et des personnes. Il se réserve le droit de faire intervenir la force publique en cas de manquement à ces règles et de mettre en place tout système propre à assurer la sécurité à l’intérieur du camping.
Il est également responsable de la surveillance de l’équipement pendant l’hiver.
K) Gestion et comptabilité
Le délégataire facture et encaisse les différents tarifs de location d’emplacement ou d’hébergement auprès des usagers sur la base de la décision de tarifs prise par le conseil municipal
L) Entretien
Le délégataire assure pendant toute l’année l’entretien des locaux, des espaces verts, du parking, des allées et de l’ensemble des installations. Il contrôle la sécurité et l’hygiène des locaux et doit maintenir l’ensemble du matériel et des équipements en bon état de fonctionnement. Les espaces d’usage public doivent présenter un état permanent de parfaite propreté tant visuel que sanitaire.
Le délégataire ne pourra apporter aucune modification, adjonction ou suppression aux installations qui lui sont mises à disposition, sans autorisation écrite préalable de la ville de RUE
Les équipements spécifiques et de sécurité doivent être maintenus en parfait état de fonctionnement et répondre aux normes de sécurité et à la règlementation en vigueur. Les rapports des organismes de contrôle des installations électricité, gaz, jeux etc… devront être fournis chaque année au délégant.
Le délégataire est d’ores et déjà autorisé à effectuer les interventions rendues nécessaires par cette obligation.
La commune se réserve le droit sur ce point de procéder à des contrôles impromptus.
Le délégataire devra répondre, dans le délai le plus court possible, à toutes injonctions du délégant concernant un manquement manifeste à l’obligation d’entretien.
Le délégataire prend à sa charge les contrats de maintenance et d’entretien des équipements et dispositifs divers. Le délégataire doit recourir à des entreprises spécialisées ou à des organismes agréés pour la maintenance et les dépannages.
Le délégataire est employeur. A ce titre, il affecte le personnel nécessaire en nombre et en qualification, applique la législation du travail et éventuellement la convention collective de la profession.
Le personnel d’accueil doit être obligatoirement bilingue (français/anglais) voire trilingue.
Le délégataire fait son affaire de la situation des employés en cas de résiliation du présent contrat survenant de sa responsabilité ou faute.
7 – CARACTERE EXCLUSIF DU CONTRAT
Le présent contrat confère au délégataire l’exclusivité de la gestion et de l’animation du camping
Pour l’exécution du service, le délégataire dispose des ouvrages ou installations (immeubles et meubles) nécessaires au service tels que définis à l’article 10 du présent contrat.
8- SOUS TRAITANCE
Le délégataire n’est pas autorisé à sous traiter à des tiers la gestion stricto sensu du camping qui relève du service public.
Mais hormis cela, la sous-traitance est permise pour tous les autres services que le délégataire jugerait utile pour le bon fonctionnement de son établissement.
Tous les contrats passés par le délégataire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service public doivent comporter une clause réservant expressément à la ville de RUE la faculté de se substituer au délégataire dans le cas où il serait mis fin au contrat, et le cas échéant, de mettre fin à ceux ci.
9 – UTILISATION DU NOM ET DU LOGO
Le papier de correspondance utilisé, les dépliants et brochures devront recevoir l’aval du maire.
Le nom proposé par le délégataire et retenu par décision du conseil municipal du 27 JUIN 2013 est « LE CAMPING DE LA MAYE» A la fin du contrat la commune garde la possibilité d’utiliser ce nom et de le remplacer par un autre.
10 – OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE RUE
10 -1 – Biens immeubles et meubles mis à disposition
La commune de RUE s’engage à mettre à disposition les équipements suivants :
Un terrain de camping classé deux étoiles par arrêté préfectoral du 18 SEPTEMBRE 1995 et sans étoile après audit 2012 d’Atout France
Comprenant à ce jour 160 emplacements « mention LOISIRS »
Et 5 emplacements accueil « campings cars »
Terrain aménagé : 25.611 m² (parcelle BP n° 29)
Plan d’eau : 1328 m²
Terrain aménageable: 4 000 m² (parcelles pour partie BP n° 143 et 145)
- sur zone non classée humide : possibilité d’extension pour courts séjours temporaires,
- sur partie classée humide : par exemple aire de jeux avec sol préalable ou tout aménagement ne changeant pas la nature du terrain
Équipé de Branchements électriques (42 bornes)
Point Vidange eaux usées (1 pour campings cars) et raccordement réseau collectif
Nombres de sanitaires : 2 blocs sanitaires (1 eau chaude – 1 eau froide)
10 lavabos dont 4 en cabines
17 WC et 4 urinoirs
10 bacs à vaisselle
2 bacs eau froide
6 bacs à linge eau chaude
2009 : réhabilitation blocs sanitaires (toiture, électricité…)
Pose clôture, portail tourniquet
Containers et claustra entrée camping
Remplacement accumulateur eaux chaude
Acquisition containers, signalétique
Type d’assainissement : Séparatif
Nombre d’aire de jeux : 1 et un boulodrome
Equipements de sécurité : 0 Borne Incendie dans l’enceinte mais 1 à proximité Rue du Moulin et plan d’eau –
9 extincteurs
En dehors du tri sélectif, ramassage par benne – compétences Communauté de Communes Authie Maye
Fréquence : LUNDI VENDREDI, DIMANCHE soit 3 fois par semaine en saison haute.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé à l’entrée en jouissance et le procès-verbal sera alors annexé au présent contrat.
La prise de possession s’entend « en l’état » sans que la commune de RUE ait à souffrir d’un recours du délégataire pour quelques travaux que ce soit.
Toutes modifications ultérieures au procès-verbal de remise concernant les lieux et les installations seront réalisées après accord express de la ville de RUE dans le respect absolu des règles de sécurité.
Les biens susvisés sont mis à disposition du délégataire moyennant une redevance d’occupation dont le montant est précisé à l’article 12 du présent contrat.
10 -2 – Autres obligations
La ville de RUE s’engage à garantir les conditions de tranquillité et de sécurité nécessaires à l’exploitation du camping et ce tant, pour le terrain de camping déjà aménagé que pour le terrain affecté à l’extension du camping.
La ville de RUE examinera toute proposition du délégataire visant à améliorer les équipements et services. Toute demande écrite du délégataire recevra une réponse écrite, même de principe, dans les meilleurs délais.
Si l’avis du conseil municipal est requis, la question sera inscrite à l’ordre du jour d’un conseil ultérieur.
11 – MAINTENANCE TECHNIQUE ET ENTRETIEN
Sont visés tous les travaux d’entretien, de petites et grosses réparations (dites d’investissement) nécessaires au bon fonctionnement du camping et au maintien de son niveau de prestations.
La bonne conservation de l’ouvrage tant à l’intérieur qu’à l’extérieur et la maintenance technique sont la charge du délégataire.
Les travaux de grosses réparations sur les biens figurant à l’état des lieux incombent à la commune de RUE, propriétaire au sens de l’article 606 du Code civil (gros œuvre, clos et couvert). Les travaux qui incomberaient au délégant seraient effectués dans les délais compatibles avec l’exploitation du service public, en tenant compte des contraintes particulières du fonctionnement d’une collectivité publique.
Néanmoins, par la présente convention, il est précisé que concernant le programme d’investissement proposé et réalisé par le délégataire, les frais d’entretien comme de grosses réparations seront à son entière charge.
Le délégataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêts ni changement de tarification ou de rémunération pour le préjudice qui lui serait causé à la suite de travaux quelconques.
Il est tenu de signaler au délégant tout manquement aux normes de sécurité et règles applicables.
12 – DISPOSITIONS FINANCIERES
12 – 1 - Redevance d’affermage
La redevance se décompose en deux parties :
Part fixe à compter du 1er OCTOBRE 2013 et pour TROIS ANS (Echéance SEPTEMBRE 2016) : 12 000 € H T (DOUZE MILLE). La T.V.A. au taux en vigueur, est à ajouter en plus à la charge du délégataire.
Part variable à appliquer sur l’année civile d’exploitation à compter du 1er JANVIER 2017 : + 3 % sur le chiffre d’affaire annuel global 2017 de l’établissement délégué à partir de 180 000 € H.T. (minimum + 5 400 € HT)
La redevance sera versée chaque année selon les modalités suivantes :
La part fixe pour l’année N sera versée pour le 30 NOVEMBRE (1ère fois NOVEMBRE 2014)
La part variable (3 % du CA) sera versée pour le 30 JUIN de l’année N+1 (1ère fois JUIN 2018 sur l’année civile comptable 2017)
Après la clôture des comptes, au plus tard le 30 JUIN, le délégataire envoie, avec son rapport d’activités, au délégant, le montant et le détail du calcul de la redevance, ceci déclenchant l’émission d’un titre de recettes exécutoire qu’il conviendra de régler dans les 30 jours suivant sa réception.
12 -2 – Sûreté et clauses de financement
Le délégataire ne fournira aucune caution bancaire
12 -3 – Rémunération du délégataire
12-3-1 – produits d’exploitation
Le délégataire est seul responsable de sa gestion
Le délégataire encaisse pour son propre compte l’ensemble des produits d’exploitation du camping
12-3-2 – Modalités d’évolution des tarifs
Afin de tenir compte de l’évolution des charges d’exploitation et des prix du marché, les tarifs pourront être réévalués sur proposition du délégataire validée par le conseil municipal. Le délégataire devra informer la ville au moins trois mois avant la date à laquelle il souhaite l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
La première proposition tarifaire devra être faite à la commune au cours du 4ème trimestre 2013 puis s’il y a lieu, toujours au cours du 4ème trimestre civil.
Les tarifs sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur.
13 – REGIME FISCAL – T.V.A.
13 -1 - Tous les impôts et taxes liés à l’exploitation du service confié au délégataire sont à sa charge exclusive. En ce sens, le délégataire prend, entre autres, à sa charge l’intégralité des impôts fonciers sur les propriétés bâties et non bâties et ce, sur l’ensemble des biens affectés au camping (terrain initial et terrain à aménager) soit environ 1600 à 2 000 €
13 -2 – Toutes les immobilisations et des dépenses d’investissement étant totalement pris en charge par le délégataire, il ne convient pas d’organiser un transfert du droit à déduction.
14 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
14-1- La commune de RUE en qualité de propriétaire, souscrit les assurances pour les dommages causés par les immeubles construits, équipements, agencements, matériels lui appartenant dans l’enceinte du camping (terrain aménagé) pour l’exercice de l’activité de camping, dommages consécutifs à incendie, explosion et risques assimilés, dégâts des eaux, vol et risques habituels ouverts par une police multirisques usuelle..
La collectivité déclare être assurée pour tous les dommages subis ou causés de son fait et de celui des personnes dont elle répond et qui pourraient être amenées à intervenir dans le camping. En ce qui concerne les bien décrits à l’article 10 et relevant de la mission du délégataire, elle déclare en cas de sinistre, avec ses assureurs subrogés, renoncer à tous recours envers le délégataire et ses assureurs.
14-2- Responsabilités et assistance du délégataire
- Les immeubles, équipements et meubles confiés au délégataire dans le cadre du contrat
Pour les dommages causés aux immeubles, équipements et meubles confiés au délégataire, ce dernier devra avoir contracté les assurances couvrant tous les dommages consécutifs à risques locatifs, incendie, explosion, dégâts des eaux, afférents aux locaux, agencements, matériel, mobilier, ainsi que les dommages consécutifs à des risques spéciaux (tempête, grêle, etc.) résultant de l’exploitation des établissements, l’ensemble de ces risques devant être couvert par une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, tant pour les biens immobiliers que mobiliers.
En outre, concernant les locaux pouvant appartenir de la collectivité, celle-ci renonce, en cas d’incendie, d’explosion et risques annexes, à tout recours locatif
contre le délégataire. Parallèlement, le délégataire renonce, pour ces mêmes risques, à exercer tout recours contre la collectivité.
Pour les équipements, meubles etmatériels appartenant au délégataire, celui-ci
déclare être assuré ou faire son affaire de tous dommages causés aux équipements meubles et matériels lui appartenant dans les lieux objets des présentes, pour tout dommage consécutif à l’incendie, explosion et risques assimilés, dégâts des eaux, vols et risques habituels couverts par une police multirisque usuelle.
- Exploitation du service et responsabilité
Le délégataire fait son affaire de tousles risques et litiges pouvant survenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la collectivité ne peut être recherchée à ce titre.
Le délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous risques inhérents à une exploitation normale d’une maison de l’enfance.
Le délégataire est assuré de manière à couvrir parfaitement la responsabilité qu’il peut encourir, notamment en cas d’accident, intoxication alimentaire, de l’air ou d’empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.
Le délégataire fera son affaire personnelle de toute insuffisance éventuelle d’assurance du fait de son exploitation, sauf cas de force majeure et événements non assurables.
Il doit être prévu dans le ou les contrats d’assurances souscrits par le délégataire, ou le cas échéant par la collectivité, que :
- les compagnies d’assurance ont communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties ;
- les compagnies ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article L 113-3 du code des assurances, pour retard de paiement des primes de la part du délégataire, que trente jours après la notification à la collectivité de ce défaut de paiement. La collectivité a la faculté de se substituer au délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre le défaillant.
Chaque année, avant la date d’échéance du contrat d’assurance, le délégataire doit procéder à une réactualisation des garanties.
- Obligations du délégataire en cas de sinistre
Le délégataire doit prendre toutes dispositions pour qu’il y ait le moins d’interruption possible dans l’exécution du service, que ce soit du fait du sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagés à la suite du sinistre.
En cas de sinistre affectant les immeubles et équipements, l’indemnité versée par les compagnies est intégralement affectée à la remise en état, sans affecter en rien l’estimation de la valeur des biens avant le sinistre.
Les travaux de remise en état doivent commencer immédiatement après le sinistre, sauf cas de force majeure ou d’impossibilité liée aux conditions d’exécution des expertises.
14-3 – Justification des assurances
Toutes les polices d’assurance doivent être communiquées à la collectivité. Le
délégataire lui adresse à cet effet, dans un délai d’un mois à dater de leur signature, chaque police et avenant signés par les deux parties.
Toutefois, cette communication n’engage en rien la responsabilité de la collectivité pour le cas où, à l’occasion du sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.
15 – CONTROLE DE LA COLLECTIVITE SUR LE DELEGATAIRE
15 – 1 - Transmission des comptes rendus à la collectivité
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières de la gestion du service délégué, le délégataire produit chaque année, avant le 1er janvier qui suit l’exercice considéré, un compte rendu technique et un compte rendu financier.
Le délégataire fournit aussi avant cette date une analyse de la qualité du service. Ce rapport doit être assorti d’une annexe permettant à la ville d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
La non-production de ces comptes rendus constitue une faute contractuelle, sanctionnée dans les conditions définies à l’article 25.
15 – 2 - Compte rendu technique
Au titre du compte rendu technique, le délégataire fournit au moins lesindications suivantes :
- le registre de sécurité ; les rapports de contrôle des organismes agréés électricité, aires de jeux, installations gaz, extincteurs….
- le nombre total d’entrées réalisées par mois, par catégorie tarifaire et par catégorie d’usager ;
- l’effectif du service et la qualification des agents ;
- l’évolution générale des ouvrages et matériels ;
- les modifications éventuelles de l’organisation du service.
15 – 3 - Compte rendu financier
15 -3 - 1 -- Une analyse des dépenses et des recettes
Ces documents rappelleront les conditions économiques générales de l’exercice. Ils mettront en évidence les cas où une ou plusieurs conditions de réexamen des conditions financières du contrat sont réunies.
Ces documents précisent, en outre :
- en dépenses : le détail par nature des charges de fonctionnement (personnel, entretien et réparation), des charges d’investissement, des charges de renouvellement et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur et la redevance
- en recettes : le détail des recettes de l’exploitation réparties suivant leur type et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur. Doivent notamment être précisées à ce titre les sommes perçues auprès des usagers
15 – 3 – 2 -- Un compte de résultat
Le délégataire produit les comptes de l’exploitation du service affermé afférents à chacun des exercices écoulés. Ces comptes devront être certifiés conformes par un cabinet d’expert comptable agréé du choix du délégataire.
Est utilisée à cet effet la notion de compte de résultat définie dans le Plan comptable général applicable aux entreprises privées :
- au crédit : les produits de service revenant au délégataire
- au débit : les dépenses propres à l’exploitation, y compris l’amortissement des ouvrages et matériels, et la redevance versée à la ville.
Le solde du compte de l’exploitation fait apparaître l’excédent ou le déficit de l’exploitation.
Pendant la durée d’exploitation du service, la collectivité exerce notamment un contrôle de l’entretien, un contrôle hygiénique et sanitaire, un contrôle quantitatif et qualificatif de la prestation et un contrôle des mesures de sécurité. Ces contrôles peuvent être exercés à tout moment et, éventuellement, par l’intermédiaire d’agents spécialisés ou de toute personne mandatée à cet effet.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés dans les comptes rendus techniques et financiers. À cet effet, ses agents accrédités peuvent procéder sur place et sur pièces à toute vérification utile pour s’assurer du fonctionnement du service dans lesconditions du présent contrat et prendre connaissance de tous documents techniques, comptables et autres nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
La collectivité est en droit de se faire communiquer à tout moment le registre de sécurité et rapports de contrôle des équipements de l’établissement.
16 – MESURES COERCITIVES
16 – 1 – Exécution d’office des travaux d’entretien, de réparations et de renouvellement
Faute pour le délégataire de pourvoir aux opérations d’entretien et de réparation des matériels, ouvrages et installations du service qui lui incombent, la collectivité peut faire procéder, aux frais et risques du délégataire, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours, sauf en cas de risque pour les
personnes où le délai est de deux jours.
Ce délai est prolongé, avec l’accord de la collectivité, lorsque les délais d’exécution de travaux ou de livraison de matériels sont supérieurs au délai imparti.
16 – 2 - – Sanctions pécuniaires : les pénalités
Dans les cas prévus ci-après, faute par le délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, des pénalités pourront lui être infligées, sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers ou de l’application des mesures faisant l’objet des articles 17 et 18. Les pénalités sont prononcées au profit de la collectivité par le maire.
Les pénalités feront l’objet d’un titre de recette émis au maximum une fois par mois. Ces titres seront accompagnés du justificatif des calculs de pénalités du mois écoulé.
Les pénalités sont indiquées hors taxes. Leur montant sera majoré du taux de TVA en vigueur.
16 – 2 - a - Exploitation du service
En cas de défaillance dans l’exploitation du service, sauf cas de force majeure, de destruction totale des équipements ou de retard imputable à l’administration ou à la collectivité, des pénalités seront appliquées au délégataire dans les conditions suivantes :
- en cas de retard dans l’entrée en fonctionnement du service ou d’interruption générale du service : pénalité forfaitaire de 100 euros HT par jour de retard ou d’interruption ;
- en cas d’interruption partielle du service : pénalité forfaitaire de 50 euros HT par jour d’interruption ;
- en cas de constatation de la non-conformité de l’exploitation du service aux prescriptions du présent contrat : pénalité forfaitaire de 50 euros HT par mois à compter du constat notifié par écrit par le délégant jusqu’à régularisation ;
- en cas de constatation du non-respect des règles en vigueur en matière de sécurité : pénalité forfaitaire de 50 euros HT par mois à compter du constat notifié par écrit par le délégant jusqu’à régularisation ;
- en cas de négligence dans le renouvellement ou l’entretien des matériels : pénalités forfaitaires
de 50 euros HT. par mois à compter du constat notifié par écrit par le délégant jusqu’à régularisation ;
16 - 2 – b - Production des comptes
En cas de non-respect des documents prévus au chapitre 15, et après mise en demeure de la collectivité restée sans réponse pendant un mois, une pénalité forfaitaire égale à 50 euros HT par jour de retard sera appliquée.
17 – MESURES D’URGENCE
Outre les mesures prévues par les articles 16 – 1 et 16 – 2, le maire ou l’autorité compétente peutprendre d’urgence, en cas de carence grave du délégataire, ou de menace à l’hygiène ou à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du service.
Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du délégataire.
18 – SANCTION RESOLUTOIRE : LA DECHEANCE
En cas de faute d’une particulière gravité, notamment si le délégataire n’assure pas le service dans les conditions prévues par le présent contrat depuis plus de trente jours, la collectivité peut prononcer la déchéance du délégataire.
Cette mesure doit être précédée d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quatre semaines.
Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du délégataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 22
19 – CAS DE FIN DE CONTRAT
Le contrat cesse de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles ci-après :
- à la date d’expiration du contrat ;
- en cas de résiliation du contrat ;
- en cas de déchéance du délégataire ;
- dissolution ou redressement judiciaire ou liquidation du délégataire (SAS)
20 – EXPIRATION DU CONTRAT
À la date d’expiration du contrat, les investissements sont réputés être intégralement amortis.
20.1 - Continuité du service en fin de contrat
La collectivité délégante a la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le délégataire, de prendre pendant les derniers six mois du contrat toutes mesures pour assurer la continuité du service en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le délégataire.
D’une manière générale, la collectivité délégante peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l’ancien au nouveau régime d’exploitation.
20.2 - Remise des installations et des biens à l’expiration du contrat
20.2.1 - À l’expiration du contrat, le délégataire est tenu de remettre à la collectivité, en état normal d’entretien, tous les biens et équipements qui font partie intégrante du contrat.
Cette remise est faitesans indemnité, à l’exclusion des dispositions prévues au 20.2.2 ci-dessous.
Six mois avant l’expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment, s’il y a lieu, après expertise organisée selon les modalités fixées à l’article 27, les travaux à exécuter sur les ouvrages du contrat qui ne sont pas en état normal d’entretien, le délégataire doit exécuter les travaux correspondants avant l’expiration du contrat.
20.2.2 - Les installations qui ont fait l’objet d’investissements par le délégataire en cours de contrat et, dans la mesure où elles font partie intégrante du contrat, sont remises à la collectivité sans indemnité puisqu’amorties.
20.3 - Reprise des stocks à l’expiration du contrat
La collectivité a la faculté de racheter les stocks correspondant à l’exploitation. La valeur de ces stocks est fixée à l’amiable, ou à dire d’expert, et payée au délégataire dans les trois mois qui suivent leur reprise par la collectivité.
21– RESILIATION DU CONTRAT
La collectivité peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour des motifs d’intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de six mois à compter de la date de sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile ou domiciliation de la SAS du délégataire.
Dans ce cas, le délégataire a droit à une indemnisation du préjudice subi
Le montant des indemnités sera défini d’un commun accord par les parties. Il correspond notamment aux éléments suivants :
- amortissements financiers relatifs aux ouvrages et aux matériels du présent contrat et restant à la charge du délégataire à la date de la résiliation ;
- prix des stocks que la collectivité souhaite racheter ;
- autres frais et charges engagés par le délégataire pour assurer l’exécution du présent contrat pour la partie non couverte à la date de prise d’effet de la résiliation ;
- montant des pénalités liées à la résiliation anticipée de contrats de prêts ou de crédit-bail ;
- frais liés à la rupture des contrats de travail qui devraient nécessairement être rompus à la suite de cette résiliation, dans le cas où la poursuite de ces contrats ne pourrait être prévue chez le nouveau délégataire.
En cas de désaccord entre les parties sur le montant des indemnités, le tribunal administratif d’AMIENS sera seul compétent.
22 – DECHEANCE
La déchéance prévue à l’article 18 s’accompagne du remboursement par la collectivité de la part non amortie de tous les investissements réalisés par le délégataire en accord avec la collectivité, et du rachat des stocks du délégataire, lorsque la collectivité le souhaite, suivant estimation amiable ou à dire d’expert.
23 – DISSOLUTION OU REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DU DELEGATAIRE (SAS)
En cas de dissolution de la société exploitante, la ville pourra prononcer la déchéance sans attendre que les procédures engagées aient abouti (notamment la clôture de laliquidation amiable). Cette déchéance pourra donc intervenir de plein droit, dès la date de dissolution publiée au registre du commerce et sans que ledélégataire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de redressement judiciaire de lasociété, ladéchéance pourra être prononcée si l’administrateur judiciaire ne demande pas la continuation de la convention dans lemois suivant la date du jugement.
En cas de liquidation de la société, la déchéance interviendra automatiquement et de plein droit dans le mois suivant le jugement. Cette déchéance interviendra de plein droit sans que le délégataire ou l’administrateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
24 - 1 - Dispositions applicables au personnel à l’expiration de la convention
A la fin de la convention, et en cas de délégation à une autre entreprise soumise au droit privé, les dispositions du droit du travail s’appliqueront.
24 – 2 –Cession du contrat
Toute cession partielle ou totale du contrat, tout changement ou transfert de délégataire ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une délibération du conseil municipal.
Faute d’autorisation, les conventions de substitution sont entachées d’une nullité absolue.
25 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES
Si, dans les délais fixés par la présente convention, un accord n’est pas intervenu entre les parties, la commission de délégation de service public en fonction, propose une solution au différend. Faute pour la commission de D .S.P. et du délégataire de s’entendre dans un délai de trente jours, les différends qui ne seraient pas résolus par cette procédure seront soumis au tribunal administratif d’AMIENS.
Le délégataire DSP, SAS « LE CAMPING DE LA MAYE » Le Maire, Philippe MAS
Terrains communaux – Convention Fauchage
M. Porquet explique que cette convention permettra de responsabiliser les personnes qui demandent le fauchage des marais, afin d’éviter toute dégradation des arbres ou plantations.
Mme Regnier souhaiterait que dans le cadre de ce type de convention, on soit plus exigeant sur le respect de l’environnement, l’utilisation de tel ou tel engin etc…
Mme Becquet précise que cette convention a été demandée par la Trésorerie pour pouvoir faire des poursuites en cas de dégradation sur le domaine public.
Afin de régulariser la mise à disposition de terrains communaux pour fauchage chaque année et afin d’éviter tous litiges, une Convention est proposée à l’assemblée annexée à la présente.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, par vote à mains levées 22 POUR
- ADOPTE la Convention annexée
- AUTORISE le Maire à en signer une chaque fois qu’il sera nécessaire avec le preneur de son choix
Convention de mise à disposition un terrain communal pour
ENTRETIEN PAR FAUCHAGE
La COMMUNE DE RUE représentée par M. le Maire en vertu d’une délibération du conseil municipal du 27 JUIN 2013,
M. agissant en son nom et pour son compte dont le domicile est situé à
La COMMUNE DE RUE s’engage à mettre à disposition de M. qui accepte le terrain sis ……………………..
La présente occupation est consentie à titre gratuit, précaire et révocable et exclusivement pendant la période de fauchage.
Article 3 : Utilisation - Entretien
Le site est mis à la disposition de M. selon le planning suivant :
- Le preneur prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance sans aucune exigence. Il devra obtenir l’accord de la Commune avant d’intervenir notamment en fonction de la pluviométrie, s’agissant de terrains marécageux
- Les terrains situés dans une zone à dominante humide seront affectés à un entretien par fauchage manuel ou mécanique.
La fauche vise à couper le couvert végétal le plus nettement possible à une hauteur donnée (en général à la base des tiges). Ce produit fauché est ensuite conditionné notamment sous forme de foin (grâce au respect du couvert végétal lors de la coupe).
Les éléments de fauche
L’opération de fauchage du couvert végétal est assurée par deux types de mouvements en fonction des outils :
- le cisaillement : une ou deux lignes de dents ont un mouvement linéaire alternatif (va-et-vient) et sectionnent la végétation. Ce dispositif se retrouve sur la barre de coupe (ou faucheuse à section). Il requiert un affûtage régulier des dents ;
- la mise en rotation à grande vitesse d’éléments coupant :
>> Tête de fauche - adaptée à la coupe- pour la débroussailleuse manuelle,
>> Couteaux disposés sur des assiettes ou des tambours et s’écartant avec la force centrifuge dans le cas des faucheuses.
Dans ces outils, la coupe est réalisée par lacération. En fonction des travaux effectués, les éléments coupants doivent être affûtés voire remplacés
Quatre types d’outil de fauchage peuvent être distingués :
--La débroussailleuse thermique manuelle : cet outil a déjà été évoqué parmi les outils de broyage.
Pour être utilisée comme outil de fauchage, il faut que la débroussailleuse soit dotée d’une tête de coupe adaptée : couteau à herbe ou tête avec 2, 4 ou 8 fils.
La barre de coupe (également appelée faucheuse à section) : cet outil, très ancien dans son principe, est utilisé aujourd’hui sur les motofaucheuses, et certaines faucheuses (par exemple, matériel adapté au roselière). Il existe deux types de barre de coupe à section, à savoir :
-- les modèles à lame unique : seule la lame supérieure est animée d’un mouvement alternatif. Sous la lame, une barre support fixe est équipée de doigts qui divisent le fourrage, servent de contre-couteaux pour le cisaillement et de guide-lame ;
-- les modèles à double lame : les deux lames sont animées d’une course opposée et sont maintenues en contact par des guides oscillants.
La faucheuse à assiettes (également appelée faucheuse à disques) : sur cet outil, l’organe de coupe est un disque aplati entraîné par le bas. De forme ronde, ovale ou triangulaire, il est doté de 2 ou 3 couteaux. En zone humide, les faucheuses les plus fréquemment utilisées comptent entre 4 et 6 assiettes.
La faucheuse à tambour : comme sur l’outil précédent, le dispositif de coupe repose sur des couteaux qui s’écartent avec le mouvement rotatif des tambours suspendus, mouvement transmis par le haut. Comme précédemment, les faucheuses les plus fréquemment utilisées comptent entre 4 et 6 tambours.
- Le preneur devra rendre les terrains, en fin de convention, en bon état d’entretien, notamment du fait des dégradations survenues de son fait. La remise en état restera à sa charge.
- Le preneur devra laisser les représentants de la Commune de RUE visiter les lieux ou les faire visiter aussi souvent qu’il sera nécessaire.
L’occupation est consentie à titre gratuit, précaire et révocable pour une durée d'une saison,à compter du 15 JUIN…. jusqu’au 15 SEPTEMBRE …., sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties
Article 5 : Réglementation générale
Le preneur devra se conformer aux usages en vigueur et aux règlements de police qu'il s'oblige à respecter et à toutes les règles liées à son activité.
Il veillera à ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière.
Il se chargera des éventuels conflits de voisinage durant toute l’occupation des lieux et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
Il assurera sa responsabilité à l’égard des tiers, y compris du propriétaire, la Commune de RUE, en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés du fait de ses activités en général et des biens mis à sa disposition.
Il s'assurera également contre tous les dommages qu’il jugera utile, l’ensemble des installations se trouvant sur le site. Il devra fournir l’attestation d’assurance au bailleur à la signature de la présente convention
Marais de Lannoy : Bail environnemental
M. Porquet liste les aménagements qui ont été faits valorisant ainsi le site, en adéquation avec son utilisation par la société de chasse.
- le contrat NATURA 2000 sur les Marais de Larronville et de Lannoy
- la nécessité de signer un bail environnemental avec l’exploitant qui occupe une partie du marais de Lannoy dans des conditions précises en adéquation avec le contrat NATURA 2000
- Le projet de bail à ferme environnemental présenté par Monsieur le Maire
- ADOPTE le bail environnemental annexé au nom de Mr MENETRIER Olivier à compter du 15 Mai 2013 pour trois ans, renouvelable jusqu’à 9 ans par périodes de 3 ans pour un fermage annuel de 1 099.20 € basé sur 40 Quintaux de blé réactualisé selon l’indice des fermages publié chaque 1er octobre.
- AUTORISE le Maire à signer ledit bail
BAIL A FERME ENVIRONNEMENTAL DE TROIS ANS RENOUVELABLE
LA COMMUNE DE RUE (bailleur) représentée par son Maire, Philippe MAS, D’une part,
Mr MENETRIER Olivier – Le Borne RD 4 80120 RUE (preneur/exploitant) , D’autre part,
Le BAILLEUR donne à bail à ferme au PRENEUR, qui l’accepte solidairement, aux conditions ci-dessous énoncées,
pour partie le marais de LANNOY, cadastré section BB N° 33
sur une zone pâturée d’environ 11 Ha en alternance (droite/gauche côte RD 32)
dont une mare de 0.5910 Ha et une zone fauchée de 7.5 Ha
ARTICLE 2 – DUREE DU BAIL
TROIS ANS A COMPTER DU 15 MAI 2013 pour se terminer à pareille époque en 2016
IL pourra être renouvelé jusqu’à une période maximale de NEUF ANS
(N.B. : fin contrat Natura 2000 = 31/ 12/ 2015)
Le Preneur prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, sans recours contre le Bailleur.
Il n’y a pas eu d’état des lieux mais suite au contrat Natura 2000 des travaux ont été réalisés notamment : une clôture neuve de 2 200 m en recul de 6 m pour permettre le curage des fossés, un accès principal chemin des joncs, un parc de reprise des bovins à proximité de l’entrée du marais, l’aménagement d’abreuvoirs
ARTICLE 4 - JOUISSANCE
Le preneur devra faire pâturer ses bovins en dehors de la période de chasse du fait de l’existence d’un bail avec la société de chasse sur ce marais
ARTICLE 5 - CLAUSES ENVIRONNEMENTALES
Le preneur devra se conformer à ce qui suit :
non-retournement des prairies du marais ;
interdiction d'irrigation, drainage ;
interdiction d'apports externes en fertilisants ;
interdiction d'usage de pesticides ;
maintien des éléments écopaysagers (arbres isolés, haies, mares, fossés) ;
modalités de gestion des surfaces enherbées :
- 11 hectares (partie nord du marais, cf. carte jointe) entretenus par pâturage extensif (chargement moyen entre 1 et 2 UGB/ha pendant la période de pâturage, le chargement sera revu chaque année, avec la commune et le syndicat mixte baie de Somme, en fonction de l'évolution de la végétation du marais) avec mise à l'herbe des animaux à partir du 1er mai et sortie des animaux du marais 10 jours avant l'ouverture de la chasse en plaine.
- 7 hectares (partie comprenant la hutte, cf. carte jointe) entretenus par fauche exportatrice à partir du 25 juin. En cas de pâturage de regain sur la partie comprenant la hutte, les animaux devront être sortis de cette partie 10 jours avant l'ouverture de la chasse au gibier d'eau.
Pour préserver la petite faune, il est demandé à l'exploitant :
- de ne pas réaliser la fauche du couvert de nuit ;
- de réaliser, dans la mesure du possible, la fauche du centre vers la périphérie ou de faucher la zone en plusieurs fois ;
- de respecter une hauteur minimale de fauche de 15 cm compatible avec la protection des espèces d’intérêt reconnu sur le territoire ;
- de respecter une vitesse maximale de fauche de 8 km/h, permettant la fuite de la petite faune présente sur la parcelle ;
- de mettre en place de barres d’effarouchements sur le matériel.
L’Exploitant s’engage à :
- appliquer aux animaux la prophylaxie réglementaire (règlement sanitaire départemental). Il s’engage à mettre en œuvre toute nouvelle mesure qui serait établie dans le cadre du règlement sanitaire départemental. L’Exploitant veillera à utiliser des produits de rémanence faible ou nulle (tout produit systémique à base d’Ivermectine est interdit) et privilégiera une administration en solution buvable ou injectable.
-mettre à l’herbe le troupeau plus de 30 jours après le dernier traitement prophylaxique.
- accepter, en cas de besoin, la mise en place "d’exclos" afin de protéger une faune ou une flore particulière.
-contrôler le développement des ronciers et fourrés afin de conserver la zone de pâturage et assurer en cas de besoin la maîtrise des refus.
- ne pas gérer par brûlis les zones herbacées
ARTICLE 6 – CLOTURES, CHEMINS ET FOSSES
Le preneur ou exploitant aura à sa charge l’entretien des clôtures, chemins et fossés de la parcelle mise à sa disposition
ARTICLE 7 - DROIT DE CHASSE
Le droit de chasse est réservé à la société de chasse de RUE avec laquelle la commune a un bail de chasse
ARTICLE 8 – REPARATIONS LOCATIVES OU DE MENU ENTRETIEN
Le preneur aura à sa charge toutes réparations règlementaires
Pour tous les points non précisés au présent bail, les parties déclarent s’en référer aux dispositions règlementaires en vigueur
ARTICLE 9 – TRAVAUX D’AMELIORATION
Aucuns travaux ne pourront être exécutés sans l'accord préalable du Bailleur
ARTICLE 10 - FERMAGE
Le présent bail est conclu moyennant l’engagement du PRENEUR à payer chaque année au BAILLEUR, à terme échu, chaque 15 MAI
• un fermage annuel égal à 1 099.20 euros basé sur 40 quintaux de blé (3.7 Qx/ha à 27.48 €/Qal au 1/10/2012) actualisé chaque année selon la variation de l’indice des fermages publié au 1er octobre.
ARTICLE 11 – IMPOTS ET TAXES
Le PRENEUR rembourse chaque année au BAILLEUR une somme égale à la moitié de la cotisation pour frais de Chambre d’Agriculture et le cinquième au moins du montant de la taxe foncière, afférentes aux parcelles louées (article L 415-3 al 3 et L 514-1 du code rural et de la pêche maritime) ainsi que les nocages acquittés par le bailleur
Pour l'exécution du présent contrat, le bailleur élit son domicile en la mairie de RUE et le preneur à RUE, lieudit « le Borne » Becquerel R D 4
Le Maire de RUE, Philippe MAS M. Olivier MENETRIER
Création Association Foncière de Remembrement
Mr le Maire rappelle qu’en application de l’article L 161-1 du Code Rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux Communes, affectés à l’usage du public qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du « domaine privé de la Commune ».
Le Maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux (art L 161 – 5 du code rural). Il veille donc au respect de l’affectation de ces chemins à l’usage du public et lorsqu’un particulier dégrade un chemin rural, l’usurpe de sa largeur ou entrave la liberté de passage, le Maire peut faire dresser procès-verbal en vertu des dispositions des articles R 26-5 et 15 et R 29 du Code Pénal. La Commune peut aussi imposer aux utilisateurs occasionnels ou réguliers une contribution spéciale au motif que ceux ci le dégraderaient anormalement sur le fondement de l’article 67 du Code Rural.
Il expose les dégradations des chemins ruraux de la Commune depuis un certain temps par certains agriculteurs qui refusent soit la responsabilité, soit le remboursement des réparations.
Afin d’éviter des litiges devant le Tribunal Administratif et trouver une solution, M. PORQUET, adjoint délégué à la voirie, après rencontre et sur proposition d’un agriculteur exploitant des terres à Froise, suggère une concertation avec tous les propriétaires riverains d’un chemin rural (ces chemins sont répertoriés au tableau de classement des voies communales) dans le but de créer une Association Foncière de Remembrement ( A.F.R.) . Celle-ci pourrait, après constitution et Convention tripartite AFR/COMMUNE DE RUE/Communauté de Communes Authie Maye (chemin de randonnées), assurer l’entretien et les réparations des chemins ruraux avec participation financière des propriétaires.
- Donne son accordpour la concertation des propriétaires concernés et l’élaboration d’un projet de constitution d’une A.F.R.
M. Mas fait l’historique de la vie du général Antoine Béthouart ; une place porte son nom à Belfort et un pont dans une ville d’Autriche. Il souhaite qu’à Rue la place de la gare porte son nom. Une cérémonie officielle sera organisée le 4 septembre 2013 en même temps que la date anniversaire de la libération de Rue.
M. Dupuis propose que la commission de voirie se réunisse pour définir l’emplacement de la plaque commémorative et de l’aménagement en général de la place.
Mme Louis Gossmann fait remarquer que la décision de commémoration est décidée avant même le vote de la délibération.
- que la Place de la Gare n’a pas de nom propre
- l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la PLACE DE LA GARE S.N.C.F. du nom de «Général BETHOUART »,
- ADOPTE la dénomination « PLACE DU GENERAL ANTOINE BETHOUART – 1889-1982».
- charge Monsieur le Maire de communiquer cette information aux services concernés notamment de la Poste.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune met à disposition des parents d’élèves des écoles publiques une restauration le midi chaque jour scolaire.
Si dans l’ensemble ces repas se déroulent correctement et sans trop de heurts, il est néanmoins nécessaire d’instituer un règlement auquel devront adhérer les parents lors de l’inscription de leur enfant.
M. Graveline souhaite une précision concernant la phrase : « en cas d’impayé et après deux rappels, le comptable du trésor sera chargé du recouvrement des repas impayés dans le mois suivant le dernier rappel, et l’enfant ne sera plus accepté au restaurant scolaire ». M. Puma explique que cela n’est jamais arrivé, car d’eux mêmes, les parents ne mettent plus leurs enfants à la cantine et que de toute façon des solutions seraient trouvées.
Après avoir pris connaissance du règlement ci-annexé, par vote à mains levées 22 POUR
- Adopte le règlement proposé dont un exemplaire sera remis à chaque parent de rationnaire
- Autorise l’application par le Maire et les services municipaux concernés
La restauration scolaire n’étant pas obligatoire, la ville de Rue s’investit cependant largement dans le cadre de sa politique sociale, pour que les élèves puissent déjeuner dans les meilleures conditions possibles.
Outil pédagogique, elle s’inscrit dans le projet éducatif de la ville, favorisant l’apprentissage du goût par l’élaboration de plats traditionnels et la recherche d’équilibre alimentaire.
Dans le cadre d’une démarche de responsabilisation des familles, l’inscription des enfants et l’adhésion au présent règlement est rendue obligatoire.
Le restaurant scolaire fonctionne dès la rentrée des classes. Il est ouvert les jours d’école.
Article 2 : Conditions d’admission des enfants
2.1 Inscriptions :
Tout enfant scolarisé, peut être accueilli sous réserve d’inscription au restaurant scolaire.
Pour bénéficier du restaurant scolaire, même à titre exceptionnel, l’inscription est obligatoire.
Lors de l’inscription scolaire, le présent règlement ainsi qu’une fiche d’inscription est remis à la famille.
Cette fiche devra être dument complétée pour que l’élève puisse être admis à la restauration.
En cas contraire, l’enfant reste sous la responsabilité de ses parents et par conséquent, la Ville décline toute responsabilité.
En cas d’inscription en cours d’année scolaire, le règlement intérieur ainsi que les fiches d’inscription sont disponibles au service Cantine de la Mairie.
2.2 Renouvellement :
Concernant le renouvellement de l’inscription, les familles doivent compléter chaque année la fiche d’inscription.
Article 3 : Tarifs des repas
Les tarifs des repas sont fixés par le Conseil Municipal (délibération du 23 avril 2013).
- Repas pour les deux premiers enfants de la même famille habitant RUE, mangeant chaque jour ou minimum 2 fois par semaine toute l’année………………….. 2,40 Euro
- Repas pour les enfants bénéficiant de l’aide personnalisé (délibération CM du 01/10/09)………………………………………………………………………… 2,40 Euro
- Repas à partir du 3ème enfant, pour une famille habitant RUE, mangeant chaque jour (au minimum, deux fois par semaine)………………………………………….1,85 Euro
- Repas occasionnels pour les élèves dont la famille habite RUE (en dessous de deux fois par semaine)…………………………………………………………………3,05 Euro
- Repas pour les élèves des Communes extérieures (écoles fermées, Communes où fonctionne encore l’école et devant fréquenter un regroupement scolaire)... 3,05 Euro
- Repas des agents de services et commensaux (Enseignants et autres)...... 5,60 Euro
Un suivi de la fréquentation des élèves sera effectué et donnera lieu, le cas échéant à un réajustement du tarif.
L’achat de tickets s’effectue au service « Cantine » de la Mairie, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 15h à 17h.
Le règlement des tickets peut s’effectuer par chèques, chèques de service du Conseil Général de la Somme, ou en espèces.
Un ticket doit être remis chaque jour à la cantine.
En cas d’impayé et après deux rappels, le comptable du trésor sera chargé du recouvrement des repas impayés dans le mois suivant le dernier rappel, et l’enfant ne sera plus accepté au restaurant scolaire.
Article 5 : Traitements médical – Allergies – Accident
Le personnel municipal chargé de la surveillance et du service n’est pas habilité à administrer des médicaments. Toutefois en cas de nécessité absolue dument constatée par une ordonnance médicale, la personne en charge de la surveillance ou du service donnera les remèdes prescrits. Les parents indiqueront par écrit la dose à prendre, et l’emballage portera visiblement le nom de l’enfant.
5.2 Allergies/ Régimes
Le restaurant scolaire est en mesure d’accueillir des enfants qui ont un régime alimentaire particulier. Un certificat médical est demandé au médecin traitant. Le médecin scolaire et Service Education établissent un Protocole d’Accueil Individualisé (P.A.I.).
Les allergies et régimes devront être inscrits dans la fiche d’inscription.
§ En cas d’accident bénin, les agents peuvent donner de petits soins.
§ En cas de problème plus grave, ils contactent les secours, médecin, pompiers et préviennent les parents. Le Directeur de l’Ecole concernée sera avisé dès l’ouverture ou la reprise des cours.
§ Dans le cas d’un transfert vers l’hôpital ou le retour au domicile, l’enfant ne pourra être accompagné par un agent communal.
Les menus sont affichés au groupe scolaire et au restaurant scolaire. Ils sont aussi consultables sur le site internet de la ville (www.ville-rue.fr ).
Ils sont équilibrés par les 5 composants : l’entrée, le plat principal, l’accompagnement, le produit laitier et le dessert. Ils sont basés sur une éducation nutritionnelle adaptée.
Article 7 : Déroulement des repas
Les agents de la ville assurent l’encadrement de la restauration scolaire, de la fin de la classe jusqu’à 13h35. Ils veillent au bon déroulement des repas, en mettant l’accent sur le respect des règles d’hygiène et en incitant les enfants à observer une attitude et une tenue correcte.
Les agents de la ville :
- Sont attentives à endiguer les petits conflits qui peuvent dégénérer ;
- Apportent une aide occasionnelle aux plus petits. Pour les enfants de maternelle, cette assistance est de règle ;
- Invitent les enfants à manger et goûter toutes les composantes du repas afin de respecter l’équilibre alimentaire ;
- Aident également au service.
La ville demandera aux parents de justifier de leur assurance responsabilité civile pour leur enfant. Les parents examineront leur dossier assurance pour savoir si leur enfant bénéficie d’une couverture « accident individuel ».
Les enfants pour lesquels les petites sanctions restent sans effet et qui, par leur attitude ou leur indiscipline répétée, troublent le bon fonctionnement de la restauration scolaire sont signalés au Service Cantine par les agents de la Ville.
Un entretien entre la famille et Maire Adjoint à l’Education est alors programmé. Si cet entretien avec la famille est sans effet, la procédure suivante sera appliquée :
- Un avertissement écrit adressé aux parents, si le comportement de l’enfant ne s’améliore pas,
- Une exclusion temporaire de deux jours, en cas de première récidive, d’une semaine à la seconde récidive,
- Une exclusion définitive en cas de nouvelle récidive malgré l’application des sanctions précédentes.
Les décisions d’exclusion temporaire ou définitive sont signifiées aux familles par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 7 jours avant l’application de la décision. Le Directeur de l’école concernée sera informé.
Toute dégradation volontaire fera l’objet d’un remboursement des parents, après lettre d’avertissement.
Le non remboursement, après relance par lettre recommandée, entraine l’exclusion définitive. La municipalité se réservant le droit d’engager d’éventuelles poursuites. Toute contestation de la décision prise par la ville, doit intervenir au plus tard dans les 7 jours suivant la date d’envoi de la lettre recommandée.
La signature de ce règlement par les responsables légaux vaut acceptation pleine et entière de tous les articles.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5721-1 et suivant,
VU l’article 122-4-1 du Code de l’Urbanisme,
VU l’approbation par le Conseil Municipal du projet de statuts du Syndicat Mixte du Pays et de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Baie de Somme,
VU que concernant le collège des Communes, chaque Commune doit désigner un représentant et que ces représentants se réuniront en assemblée pour élire 32 délégués, avec une voix chacun,
VU qu’à chaque délégué titulaire est adjoint un délégué suppléant, désigné selon la même procédure que le délégué titulaire, appelé à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement du titulaire,
VU que chaque délégué ne pourra siéger qu’au sein d’un seul collège,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, M. Mas se présente en tant que titulaire et Mme Regnier et M. Graveline en tant que suppléant. Un vote à mains levées 22 POUR désigne M.MAS titulaire. Un vote à bulletins secrets est effectué pour désigner le suppléant : Graveline Daniel 14 voix / REGNIER Line 8 voix
Le Conseil Municipal DECIDE de désigner pour le collège des Communes son représentant titulaire et suppléant pour siéger au sein du Syndicat Mixte du Pays et de Préfiguration de Parc Naturel Régional de la Baie de Somme :
M. MAS Philippe Titulaire
M. GRAVELINE Daniel Suppléant
- Sa délibération du 9 Décembre 2010 fixant la prestation de contrôle du raccordement des installations au réseau collectif, lors des ventes notamment, à 140 € HT, soit 167.44 € TTC.
- L’obligation de réaliser les travaux de mises aux normes dans les 6 mois suivant la vente lorsque les contrôles ont révélé des non conformités (eaux pluviales parasites, ANC à désactiver, ancienne fosse à combler ….)
- La nécessité d’effectuer le suivi des travaux et de faire contrôler la conformité par l’organisme agréé
Considérant qu’aucun tarif de contre visite n’a été prévu et qu’il y a lieu de l’instituer, au vu de la proposition tarifaire du cabinet ELITT à 87 € HT.
Après en avoir délibéré, par vote à mains levées, 22 POUR
FIXE la prestation decontre visite à facturer à l’abonné à 96 € HT, soit 114.82 € TTC, compte tenu des charges administratives, comptables et de personnel.
CONFIE cette mission au cabinet ELITT et autorise le maire à signer le contrat et tout avenant y afférents.
Remerciements de l’association de Valloires et de la famille Roteux suite au décès de Mme Roteux
Aire de Jeux = mise en sécurité, aménagement paysager car actuellement non entretenu. M. Mas explique que des projets sont en cours de négociation dans ce secteur et cette aire de jeux pourrait être déplacée ; en attendant, et après discussion un devis pour sécuriser le site sera demandé. D’autre part, la maison rue du Château qui a brûlé il y a quelques mois va être réhabilitée en logements sociaux.
Arrêt bus route d’Abbeville et chemin Petit Lannoy : c’est le Conseil Général qui suit ce projet
Commission attribution logements ODA : des propositions sont faites à chaque libération de logement par le Maire – le Conseil a délibéré le 15/02/2013. M. Mas précise qu’à l’OPSOM il est représentant et va en commission pour donner son avis.
Cimetière : l’entretien doit être fait régulièrement. Plusieurs conseillers confirment qu’il y a un manque d’entretien. Le mauvais temps, le manque de personnel et l’interdiction d’utiliser certains produits sont à l’origine de cet état de fait.
M. Dupuis demande les résultats du dépouillement concernant le nom choisi pour la gare : sera bientôt diffusé dans le programme d’animation.
Mme Louis Gossmann revient sur la maison sise 5 rue du Bosquet, inoccupée et squattée et signale à présent la haie qui empiète sur le trottoir occasionnant une gêne pour les piétons et notamment pour les sorties d’écoles.
M. Jeninez estime que l’entretien régulier du cimetière doit être programmé dans le planning des tâches à effectuer par les services techniques.
Mme Hoiret signale que le parking au cimetière est également à nettoyer.
M. Puma fait part des remerciements pour l’accueil réservé au marathonien handicapé qui a fait escale à Rue. Il félicite les 2 jeunes JSP sélectionnés qui partent en Guadeloupe, ainsi qu’une équipe de tennis qui monte en national.
M. Graveline signale qu’en général il faut veiller à cette époque de l’année à la taille des haies le long des chemins communaux ; la police municipale devra adresser des courriers aux propriétaires.
M. Boinet demande à ce sujet quels sont les recours.
M. Porquet informe du passage du jury pour le fleurissement de la ville le 2 juillet et informe que 20 % des fleurs dans les différents massifs sont volées. Le lessivage des panneaux signalétiques va être effectué sous peu. Il informe que la verbalisation dans les zones bleues va être appliquée.
M. Daragon Patrick s’interroge sur la circulation de poids lourds qui vont devoir entrer dans la rue du Marais lors de gros travaux à la Cité scolaire.
M. Prince informe que la Maye risque de baisser : problème, brèche à Arry.