Source: http://www.conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?NT=074&CM=8&DF=03/03/2012&CL=FRE&VL=0
Timestamp: 2014-11-23 21:03:21+00:00
Document Index: 170573907

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 20", "l'article 25", "l'article 28", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 24"]

Situation au 23/11/2014
Declaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 15 mai 1990, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 15 mai 1990 - Or. all./angl./fr.J'ai l'honneur, au nom de la République fédérale d'Allemagne, de faire les déclarations suivantes : paragraphe 4 de l'article 21:C'est le tribunal régional dans la circonscription duquel le gouvernement fédéral a son siège qui est compétent pour statuer sur le point de savoir si effet doit être donné par la République Fédérale d'Allemagne ou un Etat fédéral au jugement d'un tribunal d'un autre Etat Contractant conformément à l'article 20 ou à l'article 25 de la Convention, ou à une transaction conformément à son article 22. Période d'effet : 16/8/1990 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 juillet 1974 - Or. all./angl./fr.La République d'Autriche déclare conformément à l'article 28 paragraphe 2 de la Convention européenne sur l'immunité des Etats que ses Etats membres Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vorarlberg et Vienne peuvent invoquer les dispositions de la Convention européenne sur l'immunité des Etats applicables aux Etats contractants et ont les mêmes obligations que ces derniers.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 27 octobre 1975 - Or. fr.Conformément à l'article 21, le Gouvernement belge désigne le "Tribunal de première instance" pour statuer sur le point de savoir si l'Etat belge doit donner effet au jugement étranger.
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 décembre 1986 - Or. fr.La juridiction compétente, aux termes de l'article 21 de la Convention, pour statuer sur le point de savoir si effet doit être donné à un jugement rendu conformément à l'article 20, est la Cour d'appel de Luxembourg, jugeant selon la procédure des appels civils, comme en matière sommaire et urgente. Sa décision est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles ordinaires en matière civile.
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 21 février 1985 - Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la Convention sur l'immunité des Etats, j'ai l'honneur de déclarer, au nom du Royaume des Pays-Bas, qu'en dehors des cas relevant des articles 1 à 13 de la Convention, ses tribunaux pourront connaître de procédures engagées contre un autre Etat contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas Parties à la Convention.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 juillet 1979 - Or. angl. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est Partie à la Convention au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de Belize, de l'Antarctique britannique, des Iles Vierges britanniques, des Iles Caïmanes, des Malouines et dépendances, des Iles Gilbert, de Hong Kong, de Montserrat, des Iles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, de Ste Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (*), des Iles Turks et Caïques, des bases britanniques d'Akratiri et de Dhekelia à Chypre.[(*) Note du Secrétariat: Voir la communication de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 2009 – Or. angl. ]
Période d'effet : 1/7/1997 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 38
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 6 juillet 1982, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, à la même date - Or. fr.J'ai l'honneur de déclarer, au nom du Conseil fédéral suisse et conformément à l'article 24 de ladite Convention, que les tribunaux suisses pourront connaître, en dehors des cas relevant des articles 1 à 13 de la Convention, de procédures engagées contre un autre Etat contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas Parties à la Convention.