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Timestamp: 2017-09-22 11:43:42+00:00
Document Index: 128435983

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Action en justice et interruption de la prescription de la garantie décennale des constructeurs
C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 11LY02971 – Société Paralu – 15 novembre 2012 – C+
Quand le recteur vole au secours du Ministre de l’enseignement supérieur !, note d'Arnaud Paturat, élève-avocat
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2244 et 2247 du code civil qu’une citation en justice n’interrompt la prescription qu’à la double condition d’émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.
En l’espèce, le moyen tiré de ce que l’irrecevabilité d’une requête aux fins de désignation d’un expert, pour défaut de qualité à agir du demandeur, l’aurait empêchée d’interrompre le cours de la prescription décennale doit être écarté compte tenu du caractère définitif de l’ordonnance ayant fait droit à cette demande d’expertise.
Garantie décennale – prescription – interruption - caractère défectueux d'un produit
En 1994, des travaux d’extension et de restructuration des locaux de la bibliothèque universitaire de la faculté droit et lettres de Dijon ont été décidés. La société Bureau Veritas fut chargée d’une mission de contrôle technique, par un marché en date du 22 février 1994, et le groupement des sociétés Durand, Ménard, Thibault et Technique d’études et de coordination, de la construction de la maîtrise d’œuvre, par un marché du 20 février 1995. Puis, en 1996, le lot n° 01 « gros œuvre » fut attribué au groupement des sociétés Colas, Desertot, Snel, et Viafrance, et le lot n° 04 « menuiserie extérieur aluminium » au groupement des sociétés Paralu et Protoy. Les travaux du bâtiment neuf furent réceptionnés le 17 mars 1998, avec effet au 17 octobre 1997.
Quelques années plus tard, des désordres apparurent, qui affectaient les verrières de la bibliothèque, les stores et le réseau d’évacuation des eaux vannes.
Le 22 août 2009, le ministre de l’éduction a saisi le TA de Dijon d’une demande tendant, d’une part, à la condamnation de la société Paralu au titre de sa responsabilité décennale s’agissant des désordres affectant les stores intégrés aux volumes vitrés de la bibliothèque et la verrière, et, d’autre part, à la condamnation, sur le même fondement, des sociétés Bureau Veritas, Durand, Ménard, Thibault et Desertot au titre des désordres affectant le réseau d’évacuation des eaux vannes.
Par un jugement du 13 octobre 2011, le TA de Dijon a condamné la sociétéParalu à verser à l’État la somme de 337 362,73 € TTC et, solidairement, la société Desertot et la société Durand-Ménard, à verser à l’État la somme de 31 483,50 € TTC. Il a condamné la société Durand-Ménard-Thibault à garantir la société Desertot à hauteur de 70 % de la condamnation prononcée, et la société Bureau Veritas à garantir la société Desertot et la société Durand-Ménard-Thibault à concurrence de 15 % de la condamnation prononcée.
La société Paralu relève appel de sa condamnation et appelle en garantie les sociétés Bureau Veritas, Desertot et Durand, Ménard, Thibault. Celles-ci relèvent également appel de leur condamnation. Les sociétés Bureau Veritas et Desertot demandent par ailleurs à être relevées et garanties de leur condamnation.
La société Paralu soutient tout d’abord que l’action de l’État était prescrite, au motif que l’expertise qui a été diligentée entre 2007 et 2009 l’a été sur demande du recteur de l’académie de Dijon alors que celui-ci n’était pas habilité à agir au nom et pour le compte de l’État.
Elle conteste qu’une action initiée par une personne qui n’avait pas qualité pour représenter l’État ait pu interrompre la prescription à l’égard de tous les constructeurs. Elle se prévaut d’un arrêt de la CAA de Douai qui reprend le considérant de principe de la décision du CE « Sté atelier des maîtres d’œuvre Atmo et Cie les souscripteurs du Lloyd’s de Londres » 7 octobre 2009, n° 308163, B, dont il résulte qu’une citation en justice n’interrompt la prescription qu’à la double condition d’émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. Mais, dans cette affaire, il ne s’agissait pas de la qualité pour agir au sens procédural du terme, mais plutôt du point de savoir qui avait la qualité de créancier, lui seul étant fondé à exercer l’action en garantie décennale. Plus précisément, dans le cas où une expertise avait été initiée par une personne publique agissant contre son assureur dommage-ouvrage et élargie à l’ensemble des constructeurs par l’assureur, le Conseil d’État a jugé que la prescription n’avait pas été interrompue au profit du maître de l’ouvrage car sa citation en justice ne visait pas directement les constructeurs.
En l’espèce, les faits se présentent de façon différente : tout comme lorsqu’il a passé les marchés litigieux, le recteur a nécessairement agi au nom de l’État, et non en son nom propre car, en vertu des dispositions des articles L. 222-1 et L. 222-2 du code de l’éducation, il administre au nom de l’État la circonscription académique et dirige la chancellerie, établissement public national, mais n’est pas doté d’une personnalité juridique propre.
V. CAA Nancy 30 janvier 2006, min. éduc. c. K., n° 02NC00584, C.
V. par ex., pour des marchés passés par le recteur au nom de l’État : CE28 septembre 1984, Sté JC Stribick, n° 50877, B ouCE 23 mars 1979, Sté Bollard et Cie, n° 07699, C.
En l’espèce, il ne s’agissait donc pas de savoir si la personne pour le compte de laquelle l’expertise avait été sollicitée avait la qualité de créancier, mais plutôt de savoir si le recteur était habilité à agir au nom de l’État. Il s’agissait davantage d’une question de procédure que d’une question de fond.
Il résulte de la combinaison des articles R. 431-9 du code de justice administrative et de l’article D. 222-35 du code de l’éducation que, s’agissant d’une action en responsabilité décennale, le recteur d’académie n’avait pas qualité pour agir au nom de l’État, et que c’est normalement le ministre de l’éducation qui aurait dû introduire le référé tendant à ce qu’une expertise soit ordonnée.
v. par ex. CE 28 novembre 2011, Min. éducation nationale c/ M. V. n° 334787, C.
Il fallait donc que le recteur ait bénéficié d’une délégation du ministre pour qu’il puisse régulièrement représenter l’État, ce qui ne résulte pas de l’instruction. La circonstance que le préfet aurait donné délégation au recteur pour introduire l’instance de référé, à la supposer démontrée, ne nous paraît pas susceptible d’avoir régularisé l’action dans la mesure où il ne résulte pas de l’instruction que le préfet ait lui-même bénéficié d’une délégation.
La circonstance que le référé tendant à l’organisation d’une expertise ait été présenté par une personne dépourvue de qualité pour représenter le créancier au nom duquel elle entendait agir a-t-elle une incidence sur la prescription ?
Rappelons qu’aux termes de l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir " et que l'article 2247 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : « Si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue ».
En matière de contentieux administratif, la notion de « nullité par défaut de forme », qui ne semble pas viser les cas de défaut de qualité pour agir, mais plutôt les cas de nullité pour irrégularité de fond, ne trouve pas à s’appliquer. Si la requête est irrecevable, faute, par exemple, pour celui qui l’introduit, de justifier de sa qualité pour agir, alors le juge, dont il relève de l’office de se saisir de ce MOP, doit l’inviter à régulariser sa requête si les défendeurs n’ont pas déjà soulevé ce point. À défaut pour le demandeur de justifier de sa qualité pour agir, sa requête sera rejetée comme irrecevable.
Il nous semble que dans le cas où le juge des référés n’a pas respecté ces règles et a fait droit au fond à une demande irrégulièrement présentée, sans qu’aucune partie ne conteste sa décision, devenue, dès lors, définitive, l’irrégularité doit être regardée comme ayant été couverte.
C’est ce qui s’est passé en l’espèce : le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a ordonné l'expertise contradictoire sollicitée par l'État sans inviter le ministre de l’éducation nationale à régulariser la requête et aucun des défendeurs n’a soulevé de fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité pour agir, ni n’a interjeté appel de cette ordonnance. Eu égard au caractère définitif qu’elle a acquis, la recevabilité de la demande à laquelle elle a fait droit ne nous paraît plus pouvoir être utilement contestée.
Notons que dans la version actuellement en vigueur du code civil, il est admis que la prescription est interrompue même lorsque l'acte de saisine de la juridiction a été annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Par ailleurs, le Conseil d’État a déjà admis que la prescription est interrompue lorsqu’une juridiction a rejetée la demande comme non recevable : v. CE 7 juillet 1982, OPHLM Béziers, n° 18500, B.
Conformément aux dispositions du code civil, il admet également l’interruption de la prescription lorsque la juridiction saisie s’est déclarée incompétente (CE 21 février 1969, Sieur A., n° 72696, A).
On trouve même une décision par laquelle il admet que l’action engagée par une personne qui a perdu la qualité de maître de l’ouvrage a pu valablement interrompre la prescription, à condition qu’elle ait été reprise par la personne ayant désormais la qualité de maître de l’ouvrage, même après l’expiration du délai de garantie. Il considère dans ce cas que l’ancien maître de l’ouvrage a agi au nom et pour le compte du second. V. CE 9 novembre 1966, Sieur L. et M., n°65833, p. 603.
Mais nous pensons que cette décision a sans doute été abjurée par la décision « ATMO » précitée.
On peut également citer la solution retenue par le Conseil d’État dans une décision du 25 juin 1975, Commune d'Estrées-Deniécourt, 91103, B. Elle accrédite l’idée que les erreurs commises par le juge ne doivent pas avoir d’incidence sur la validité de l’interruption de prescription, même si, en l’espèce, l’erreur n’était pas seulement du fait des juges des référés mais aussi du recteur d’académie.
Quoi qu’il en soit, nous vous proposons de juger que lorsqu’il a été fait droit, par une ordonnance devenue définitive, à une demande d’expertise présentée au nom du créancier de la garantie décennale et dirigée contre les constructeurs, le délai de prescription a été interrompu.
Si vous nous suivez, vous écarterez le moyen tiré de la prescription de l’action.
En ce qui concerne les stores intégrés dans les volumes vitrés, la société Paralu soutient, que s’agissant d’éléments dissociables de l’ouvrage, seule la garantie biennale pouvait être engagée et qu’elle était expirée, même à la date à laquelle le référé expertise a été introduit.
Vous savez toutefois qu’il résulte des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil que la responsabilité décennale peut être recherchée pour même des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, à condition qu’ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
La société Paralu conteste que les désordres affectant les stores aient rendu l’ouvrage impropre à sa destination et se prévaut, d’une part, de ce que l’ouvrage a continué à être utilisé et, d’autre part, de ce que les désordres n’étaient pas généralisés. Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à écarter la qualification de désordres de nature décennale.
V. sur le premier point CE 8 mai 1968, Sieur Playoult et Entreprise Baeza et fils, n° 65476;65489, A et, sur le second, CE 9 décembre 2011, Cne de Mouans-Sartoux, n° 346189, B. Précisons tout de même, s’agissant de cette seconde question, que tout dépend, selon nous, de la nature des désordres : dans l’affaire jugée par le CE, l’inconfort thermique lié au dysfonctionnement du chauffage suffisait, même en l’absence de généralisation, à caractériser l’impropriété à destination de l’ouvrage, supposé pouvoir accueillir des élèves dans toutes ses salles.
Dans notre affaire, en revanche, il nous semble qu’il faut que le nombre de stores bloqués affecte les conditions de travail dans les salles de travail et bureau, ce qui ne serait sans doute pas le cas si très peu de stores étaient affectés et/ou que ceux-ci se trouvaient dans des endroits peu gênants. Mais tel n’est pas le cas en l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment de l’expertise, laquelle n’est pas sérieusement contestée au fond par la société Paralu, qui se borne à en contester la régularité, que les désordres affectant les stores intégrés dans les volumes vitrés affectent, par leur ampleur et leur localisation, les conditions d’utilisation de la bibliothèque par les usagers et agents. Ils concernent en effet les salles de lecture et des bureaux, empêchant, soit qu’ils soient protégés de la lumière solaire, soit qu’ils bénéficient d’une lumière naturelle lorsque le soleil ne donne pas directement dans la salle. Or, le confort oculaire paraît particulièrement important pour ce type de bâtiment destiné à accueillir des lecteurs et il n'est pas établi que cette déficience ne se manifesterait qu’à des périodes au cours desquelles le bâtiment n’est pas utilisé.
Si la jurisprudence citée par le ministre n’est pas exactement topique, il nous semble cependant, contrairement à ce que soutient la société Paralu, que la comparaison avec la situation de l’espèce est pertinente et confirme le caractère décennal des désordres.
V. par ex : CAA Nantes 24 février 2010, SAEM SETRAM, n° 08NT00482, C qui retient le caractère décennal de désordres affectant les stores d’un internat et de salles de cours.
Et CE 11 décembre 1991, Ville de Bobigny, n° 31309, C, s’agissant des désordres provoqués par le rayonnement solaire dans un bâtiment non équipé de stores.
Nous vous proposons de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu le caractère décennal des désordres affectant les stores et l’engagement de la responsabilité de la société Paralu.
En effet, en vertu des principes dont s’inspire l’article 1792 du code civil, un constructeur ne peut s’exonérer de l’obligation qui pèse sur lui au titre de la garantie décennale qu’en apportant la preuve que les désordres dont il lui est demandé réparation proviennent d’une cause étrangère à son intervention.
Il ne peut donc utilement soutenir qu’il n’a pas commis de faute, en invoquant, par exemple, celle du fabricant des matériaux qu’il a utilisés. La société Paralu ne peut donc utilement soutenir que les désordres seraient imputables à la société Finvetro, à laquelle elle a acheté les volumes vitrés dans lesquels les stores avaient été intégrés, pour s'exonérer de sa responsabilité vis-à-vis de l'État. Ce dernier pouvait choisir d’agir exclusivement contre la société Paralu, à laquelle il appartiendra, si elle s’y estime fondée, d’agir contre son fournisseur, le litige ressortissant alors de la compétence des juridictions judiciaires.
La société Parallu conteste également le montant du préjudice tel qu’il a été fixé par le TA. Celui-ci a fait droit aux conclusions de l’État présentée au titre du préjudice matériel, et a rejeté les demandes présentées au titre du préjudice esthétique et du trouble de jouissance. Il a alloué à l’État la somme de 310 000,20 € TTC sur la somme de 930 009,60 € demandée.
Contrairement à ce que soutient l’appelante, l’État a le droit d’obtenir l’indemnisation des frais de remise en état de l’ouvrage en conformité, autant que possible, avec les précisions contractuelles, ce qui impliquait, en l’espèce, la dépose et la repose des stores. La pose de stores intérieurs sur les vitrages existants ne correspond pas aux spécifications du marché litigieux et ne peut être regardée comme équivalente, dès lors qu'une telle technique n'assure pas de protection thermique, à la différence de celle susceptible d'être apportée par les stores intégrés, qui limite l'élévation de température en aval de la vitre intérieure.
Par ailleurs, si l’évaluation faite par l’expert apportait une plus-value à l’ouvrage, compte tenu des vitrages plus performants choisis, le TA en a tenu compte en appliquant un abattement pour plus-value. Il a également appliqué un coefficient de vétusté compte tenu de la date à laquelle les désordres étaient apparus.
En reprenant, pour l’essentiel, ses écritures de première instance, la société Paralu ne démontre pas en quoi les abattements ainsi pratiqués par le TA seraient insuffisants.
Enfin, pour les raisons déjà indiquées par le TA, il y avait bien lieu d’appliquer au montant des travaux une taxe sur la valeur ajoutée de 19,6 %, et non le taux réduit de 5,5 % revendiqué par la société Paralu sur le fondement de l’article 279-0 du CGI applicable aux travaux portant sur des locaux à usage d’habitation.
La société Paralu demande la condamnation du maître d’œuvre à la garantir de cette condamnation. Mais elle ne démontre pas que la société Durand, Ménard, Thibault aurait commis une faute en préconisant des stores intégrés de type Velthec Finevetro ou équivalent.
S’agissant des désordres affectant la verrière, la société Paralu fait valoir qu’elle avait déjà réalisé, à ses frais, une intervention pour un montant de 1 794 € TTC, qui s’était avérée utile et avait été validée par l’expert, lequel avait dès lors réduit à 8 766,50 HT le montant de la réparation due au titre de la réfection des verrières. Vous pourrez admettre que la société Paralu a déjà indemnisé l’État de son préjudice à hauteur de la somme non contestée de 1 794 € TTC, soit 1 500 € HT, dans la mesure où l’expert a effectivement admis, même implicitement, l’utilité de l’intervention de la société Paralu à hauteur de ce montant et où l’État ne soutient pas qu’il aurait remboursé les frais avancés par la requérante à cette occasion.
S’agissant de la somme de 18 851 € TTC accordée par le TA au titre des désordres occasionnés par des infiltrations, le TA a déjà appliqué un coefficient de vétusté de 20 % dont la société Paralu continue à réclamer l’application devant vous.
Pour la même raison que précédemment indiquée, le taux de TVA applicable est celui de 19,6 %.
Si vous nous suivez, vous réduirez à 25 565,53 € TTC le préjudice de l’État au titre des désordres affectant les verrières et de leurs conséquences et ferez droit dans cette mesure seulement à l’appel de la société Paralu. Vous rejetterez le surplus de ses conclusions, notamment ses conclusions d’appel en garantie relatives à ce second chef de préjudice, dirigées contre le contrôleur technique et le maître d’œuvre : il ne résulte, en effet, pas de l’instruction que les désordres compromettraient la solidité de l’ouvrage ou seraient dus à un vice de conception.
Vous rejetterez ensuite les conclusions de la société Bureau Véritas, présentées après le délai d’appel, tendant à la réformation du jugement en tant qu’il l’a condamnée à relever et garantir la société Desertot et la Selarl Durand, Ménard, Thibault à hauteur de 15 % de la condamnation prononcée au titre des désordres affectant le réseau des eaux vannes. Elles soulèvent un litige distinct et sont, dès lors, irrecevables.
Les conclusions de la SA Desertot seront rejetées pour les mêmes raisons, de même que celles des maîtres d’œuvre.
En tout état de cause, au fond, les maîtres d’œuvre et la société Desertot se bornent, pour demander l’annulation du jugement, à soutenir que l’action de l’État était prescrite. Or, nous vous avons proposé d’écarter ce moyen, également soulevé par la société Paralu.
Par ces motifs, nous concluons à ce que la somme de 337 362,73 € TTC que la société Paralu a été condamnée à verser à l’État par le jugement attaqué soit ramenée à la somme de 335 568,73 € TTC ; à la réformation dudit jugement en ce qu'il a de contraire ; au rejet du surplus des conclusions de la requête de la société Paralu et des conclusions de l’État, de la société Bureau Veritas, de la société Durand, Ménard, Thibault et de la société Desertot.
Quand le recteur vole au secours du Ministre de l’enseignement supérieur !
par Arnaud Paturat
La Cour Administrative de Lyon a jugé que le recteur avait qualité pour agir en référé-instruction au nom et pour le compte de l’Etat, et pouvait ainsi interrompre la prescription de la garantie décennale. Même si cette requête en référé s’avérait irrecevable, le caractère définitif de l’ordonnance, autorisant la mesure d’expertise, empêche de se prévaloir de cette fin de non-recevoir et entérine l’effet interruptif de la prescription décennale. Les magistrats lyonnais ont également admis que des stores intégrés à des volumes vitrés d’une bibliothèque, relevaient de la garantie décennale.
En février 1994, le Ministère de l'enseignement supérieur a entamé, un projet de restructuration et d’extension de la bibliothèque universitaire « droit-lettre » du campus universitaire de Dijon-Montmuzard.
Ce projet a été le théâtre d'un important contentieux en raison des désordres survenus après la réception des travaux le 17 octobre 1997. Les stores intégrés aux volumes vitrés ne permettaient plus de cacher la lumière solaire ; la verrière subissait des infiltrations, et l’eau ne s’écoulait plus dans le réseau des eaux vannes. Ces défaillances ont entraîné la mise en œuvre de la procédure classique de la garantie décennale, tendant à obtenir la condamnation des acteurs de ce chantier.
Le dépôt d’une requête en référé instruction, mettant en cause les acteurs du chantier, constitue le prélude à ce type de procédure. Le recteur de l'Académie de Dijon a réalisé cette étape par une requête enregistrée le 13 juin 2007 au greffe du Tribunal administratif de Dijon. La société Paralu, attributaire du lot n°04 « menuiserie extérieure aluminium », les maîtres d’œuvre et le contrôleur technique ont été mis en cause dans cette expertise. Le présent commentaire portera uniquement sur le sort de la société Paralu, étant donné que seules ses conclusions ont été examinées en appel.
La juridiction dijonnaise a jugé que la responsabilité décennale de la société Paralu était engagée pour les désordres affectant la verrière et les stores intégrés, tout en rejetant les appels en garantie qu’elle avait formulés (TA Dijon, 13 octobre 2011, Ministère de l’Education nationale, n°0901983). La société Paralu a interjeté appel de ce jugement afin d’obtenir la décharge de sa responsabilité ou, à tout le moins, la réduction de l’indemnité qu’elle a été condamnée à verser.
Les magistrats lyonnais ont précisé qu’un recteur avait qualité pour agir en référé instruction pour le compte de l’Etat. Ils ont également jugé, que les stores d’une bibliothèque pouvaient entrer dans le champ de la garantie décennale.
I. – L’admission de l’interruption du délai de prescription de la garantie décennale par le recteur pour le compte de l’Etat
Les magistrats lyonnais ont justifié l’interruption de la prescription décennale, en raison, d’une part de la qualité pour agir du recteur pour le compte de l’Etat, en référé expertise, et d’autre part du caractère définitif de l’ordonnance de référé expertise.
A- La qualité pour agir en référé expertise du recteur pour le compte de l’Etat
Le Ministère de l’enseignement supérieur a mis en œuvre dans cette affaire la responsabilité décennale des acteurs du chantier. Cette garantie légale se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage. Cette prescription peut être interrompue par le dépôt d’une requête en référé.
La société appelante a soulevé une exception de forclusion de cette garantie, au motif que le recteur de l’Académie de Dijon n’avait pas qualité pour demander une expertise au nom de l’Etat et ne pouvait, par conséquent, pas interrompre le délai de prescription. Il en résulterait que la garantie décennale était prescrite, lorsque le 22 août 2009 le Ministre de l’enseignement supérieur a saisi les magistrats dijonnais.
Dans ce type de contentieux, le Conseil d’Etat applique directement l’article 2244 du Code civil, qui disposait au moment où la procédure a été lancée qu’une «citation en justice, même en référé, un commandement ou un saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pur agir». Le Conseil d’Etat a également précisé que les dispositions de l’article 2247 du Code civil étaient applicables, dans ce type de procédure (CE, 11 juillet 2008, société NORPAC, n°275289). Cet article disposait, dans sa rédaction en vigueur au moment de l’introduction de la requête en référé que « si l’assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s’il laisse périmer l’instance, ou si sa demande est rejetée, l’interruption est regardée comme non avenue ».
La Cour Administrative d’appel de Lyon a estimé, comme les magistrats de premier degré, que la créance de garantie décennale n’était pas prescrite. Elle a précisé que l’interruption de la prescription était régulière au regard des articles 2244 et 2247 du Code civil, car le recteur de l’Académie de Dijon a nécessairement agi pour le compte de l’Etat.
Le Conseil d’Etat ayant été saisi de cet arrêt, mais en l’état de la jurisprudence la position de la Cour paraît fragile.
La Cour a estimé qu’il résultait des articles L. 222-1 et L. 222-2 du Code de l’éducation que le « recteur d’académie administre au nom de l’Etat la circonscription académique et dirige la chancellerie, établissement public national, mais n’est pas doté d’une personnalité juridique propre ». Cette formule a été dégagée par la Cour Administrative d’appel de Nancy, sans jamais avoir été reprise par le Conseil d’Etat, pour préciser que le recteur ne pouvait pas être condamné à verser une indemnisation à la place de l’Etat (CAA Nancy, 30 janvier 2006, Ministère de l’Education nationale c/Mme A. K., n°02NC00584).
Le raisonnement des magistrats lyonnais sur ce point n’est pas exempt de critiques. En effet, il trouve l’essentiel de son fondement dans les dispositions de l’article L. 222-1 du Code de l’éducation qui prévoit que « (…) chacune des académies est administrée par un recteur (…) », et dans celles de l’article L. 222-2 du même code aux termes desquelles le recteur «dirige la chancellerie, établissement public national à caractère administratif, qui notamment assure l’administration des bien et charges indivis entre plusieurs établissements ». Certes, il résulte de ces dispositions que le recteur administre des biens, mais pas l’ensemble des biens affectés aux établissements universitaires, seulement ceux qui sont « indivis entre plusieurs établissements ». Il apparaît difficile de tirer de ces dispositions que les recteurs ont qualité pour agir en référé instruction pour le compte de l’Etat, sans mandat express, surtout qu’ils ne sont pas dotés d’une personnalité juridique propre.
Même si la position dégagée par les juges lyonnais permet de palier les errements de la gestion centralisée des chantiers nationaux, cet arrêt encourt la censure des conseillers du Palais-Royal.
B- L’effet du caractère définitif d’une ordonnance de référé expertise
La Cour a considéré, au terme d’un raisonnement d’avantage fondé juridiquement, que le caractère définitif de l’ordonnance de référé instruction empêchait de se prévaloir du défaut de qualité pour agir du recteur.
En effet, une fois le délai de recours expiré, l’ordonnance accordant la mesure de référé passe en force de chose jugée, et les parties ne peuvent plus la contester. Cette solution permet de conclure, d’une part, que l’ordonnance est régulière au regard de l’article 2247 du Code civil et qu’elle peut régulièrement avoir un effet interruptif, et d’autre part, que même si cette fin de non-recevoir était fondée, les parties ne pourraient plus la soulever. La Cour administrative d’appel de Lyon a cherché à sécuriser son arrêt afin d’éviter la censure du Conseil d’Etat.
Cependant, même si cette solution bénéficie d’une assise juridique plus solide, elle contrevient à la jurisprudence du Conseil d’Etat. En effet, pour qu’une requête en référé expertise puisse valablement interrompre la prescription décennale, elle doit avoir été déposée par une personne qui a qualité pour se prévaloir de la garantie menacée (CE, 7 octobre 2009, société Atelier maître d’œuvre ATMO, n°308163).
Or, si la qualité pour agir en référé instruction du recteur de l’Académie de Dijon n’est pas reconnue, il apparaît difficile d’admettre qu’il ait qualité pour se prévaloir de la garantie décennale au nom du Ministère de l’enseignement supérieur. Le caractère définitif de l’ordonnance ayant accordé la mesure d’expertise n’empêchera pas le Conseil d’Etat de constater cette carence.
L’arrêt dont il est question dans le présent commentaire risque donc la censure de la haute juridiction administrative.
Si le raisonnement de la Cour est contestable sur la qualité pour agir du recteur pour le compte de l’Etat. Il l’est beaucoup moins, sur l’application du régime de la garantie décennale à des stores dissociables d’une bibliothèque.
II – La mise en œuvre de la garantie décennale pour des stores intégrés à des volumes vitrés d’une bibliothèque
Nous nous pencherons ici, sur l’intégration des désordres affectant les stores de la verrière dans le champ d’application de la garantie décennale, et sur l’évaluation de l’indemnisation qui en résulte.
A- L’intégration des stores défectueux d’une bibliothèque dans le champ de la garantie décennale
La société appelante faisait valoir, dans son recours en appel, que les désordres rencontrés sur les stores relevaient non pas de la garantie décennale, mais de la garantie biennale de bon fonctionnement. Il en résulterait que la garantie couvrant ces stores aurait été prescrite, lorsque le recteur de l’Académie de Dijon avait déposé sa requête en référé expertise le 13 juin 2007.
La jurisprudence administrative fait référence aux « principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du Code civil », pour rechercher la responsabilité des constructeurs (CE, 23 mai 2011, Communauté d’agglomération de LENS-LIEVIN, n°341414, publié au recueil Lebon). Il en résulte deux garanties post-contractuelles : la garantie décennale et celle de bon fonctionnement.
La garantie décennale concerne les désordres qui ne sont pas apparents au moment de la réception de l’ouvrage, et qui soit compromettent la solidité de l’ouvrage, soit le rendent impropre à sa destination. Elle concerne les éléments constitutifs de l’ouvrage ou des éléments d’équipement faisant partie intégrante de celui-ci. Comme son nom l’indique, le délai de prescription de cette garantie est de dix ans.
En revanche, les éléments dissociables de l’immeuble sont seulement couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement, qui se prescrit dans le délai de deux ans (CAA Lyon, 26 avril 2012, OPH Advivo, n°11LY01768).
Quoiqu’il en soit, le point de départ pour la prescription de ces deux garanties correspond à la date de réception sans réserve de l’ouvrage.
Cette distinction entre les deux garanties n’est pas toujours aussi nette. Ainsi, la jurisprudence a parfois admis que des désordres affectant un élément dissociable de l’ouvrage puissent être couverts pas la garantie décennale, dès lors qu’ils rendent l’immeuble impropre à sa destination (CE, 8 décembre 1999, société Borg Warner, n°138651 - CAA Lyon, 21 juin 2011, Commune d’Eybens, n°09LY02904). Ce raisonnement permet d’intégrer dans le domaine de la garantie décennale des désordres qui, en principe, devraient relever de la garantie biennale.
L’application de ce raisonnement a été confirmée par la Cour pour les stores de la bibliothèque. Leur défectuosité rendait la bibliothèque impropre à sa destination, car ils ne permettaient plus de cacher la lumière solaire pour les usagers.
La société Paralu soutenait que ces désordres ne pouvaient pas entrer dans la garantie décennale, car ils n’étaient pas généraux et permanents. Les magistrats lyonnais ont répondu sur ce point qu’il ne s’agissait pas une condition d’engagement de la garantie décennale, conformément à la jurisprudence dégagée par le Conseil d’Etat (CE, 9 décembre 2011, Commune de Mouans-Sartoux, n°346189, mentionné aux tables du recueil Lebon).
La société appelante a tenté de s’exonérer de sa responsabilité décennale, en expliquant que les désordres étaient imputables aux fournisseurs de stores et qu’elle n’avait commis aucune faute.
La Cour Administrative d’appel de Lyon a jugé, que la défectuosité des stores délivrés par le fournisseur de la société n’était pas une cause étrangère à sa mission, de nature à l’exonérer de sa responsabilité décennale, et que l’absence de faute n’est pas non plus une cause d’exonération. Il suffit que les désordres soient imputables au lot de l’attributaire poursuivi, pour que sa responsabilité soit engagée (CE, 7 février 1990, Petitperrin et société JOUANNY, n°70756).
En outre, la Cour a rejeté les appels en garantie formés pour ces désordres contre le maître d’œuvre, car ce dernier n’avait commis aucune faute en préconisant l’achat des stores installés.
La Cour a également rejeté les appels en garantie formée par la société appelante, concernant les désordres affectant la verrière. Elle a jugé que le maître d’œuvre n’avait commis aucune faute, dans le choix de l’épaisseur des profilés de la verrière, et que le contrôleur technique n’avait pas non plus été fautif en suspendant son avis sur l’étanchéité de la verrière.
Au stade de l’appel en garanti, le constructeur doit démonter que la personne qu’elle appelle en garantie, a commis une faute pour obtenir sa condamnation.
B- L’indemnisation intégrale toutes taxes comprises du préjudice relevant de la garantie décennale
La Cour Administrative d’appel de Lyon a précisé que le préjudice, en matière de garantie décennale, doit être apprécié en « tenant compte des mesures propres à rendre l’ouvrage conformes aux stipulations contractuelles ». Il en résulte que la réparation des désordres ne peut pas conduire à la livraison d’un ouvrage qui ne correspondrait pas aux exigences du contrat. La Cour a donc rejeté la solution proposée par l’appelante, car elle n’était pas conforme aux stipulations du marché.
La Cour a appliqué des solutions établies en matière d’indemnisation de préjudices décennaux : elle a confirmé l’abattement de 20% opéré par les juges dijonnais sur l’indemnisation mise à la charge de la société Paralu. Ces derniers ont tenu compte d’une part, de la plus-value générée pour l’Etat, dans la mesure où les travaux de reprise remettent entre ses mains un ouvrage neuf ; ils ont, d’autre part, tenu compte de l’usure subie par les stores entre leur réception et la constatation des désordres (CE, 29 avril 1983, Ministère de l’Education nationale, 11080 - CAA Lyon, 19 septembre 1990, Société sud France Engineering, n°89LY00405).
La Cour a également confirmé l’application d’un abattement de 20%, en raison de la vétusté subie par la verrière de la bibliothèque, entre sa réception et la constatation des désordres. Elle a néanmoins retranché la somme de 1 500 euros correspondant à des travaux de réparation, qui n’avaient pas été pris en compte par le Tribunal administratif de Dijon.
Le Code général des impôts prévoit l’application d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour certaines constructions, qui remplissent les conditions désormais fixées par les articles 278-0 bis 278 sexies, 279, et 279-0 bis. Si les travaux de reprise remplissent ces conditions, ils seront calculés avec le taux réduit correspondant.
En l’espèce, la Cour a estimé, contrairement à la société appelante, que le montant des travaux de reprise ne pouvait pas être calculé avec un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. Il y avait donc lieu d’appliquer le taux de droit commun de 19,6%.
Cet arrêt démontre les limites de notre administration centralisée, qui peuvent s’avérer favorables aux cocontractants de l’administration. En effet, si le Conseil d’Etat censure l’arrêt de la Cour sur l’absence d’interruption de la garantie décennale, la société Paralu sera intégralement déchargée des sommes qu’elle a été condamnée à verser. Par ailleurs, cette affaire montre que les défendeurs dans ce type de dossier peuvent obtenir, la limitation du montant de l’indemnisation à la seule réparation des désordres, à laquelle peut être appliqué un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.