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Timestamp: 2016-10-27 14:53:59+00:00
Document Index: 81009210

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 178', 'art. 316', 'art. 307', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 19', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 98', 'in fine', 'art. 98', 'art. 46', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

5A_317/2013 � � Arr�t du 29 juillet 2013
Mme et MM. les Juges f�d�raux Hohl, Juge pr�sidant, Marazzi et Sch�bi.
repr�sent�e par Me Marcel Paris, avocat,
Association de la R�gion d'Action Sociale Jura-Nord vaudois, repr�sent�e par Me Myriam Bitschy, avocate,
A.a.�A.________ exerce une activit� d'accueil de jour d'enfants � son domicile depuis de nombreuses ann�es. Une autorisation d'accueil correspondante lui a �t� d�livr�e par l'Association de la R�gion d'Action Sociale du Jura-Nord vaudois (ci-apr�s: l'Association) le 14 juin 2012, cette autoristion �tant valable du 1
er�juin 2012 au 21 mai 2017, "pour autant que les conditions actuelles soient maintenues et les rencontres de soutien annuelles suivies".
A.b.�Le 9 juillet 2012, A.________ a inform� l'Association qu'elle avait �t� entendue la veille par la brigade des moeurs et mineurs de Lausanne, suite � une plainte p�nale d�pos�e par la famille d'un des enfants qui lui �taient confi�s.
Le m�me jour, un inspecteur de la brigade des moeurs de la Police de s�ret� a appel� l'Association l'informant qu'une proc�dure p�nale �tait en cours pour actes d'ordre sexuel et mauvais traitements sur mineurs; le cas avait �t� d�nonc� par l'H�pital de X.________ et concernait un enfant gard� par A.________ � son domicile. L'inspecteur a en outre pr�cis� que A.________ et son �poux avaient �t� entendus en tant que personnes appel�es � donner des renseignements, que le fr�re de A.________ serait entendu le lendemain en qualit� de pr�venu et que celui-ci avait un casier judiciaire pour des infractions en mati�re de moeurs. Suite � cette audition, l'inspecteur a inform� l'une des coordinatrices de l'Association de la pr�sence tr�s r�guli�re du fr�re de A.________ sur le lieu d'accueil des enfants et du fait que celle-ci aurait � plusieurs reprises d�l�gu� la t�che de surveillance � son fr�re. Il a finalement demand� � la coordinatrice de prendre les mesures d'urgence qui s'imposaient, sachant qu'il avait d�j� annonc� � A.________ que les accueils allaient �tre suspendus.
A.c.�Par courrier du 10 juillet 2012, l'Association a prononc� la suspension imm�diate de l'autorisation d'accueil d'enfants � la journ�e d�livr�e � A.________ pr�cisant que la suspension serait r�examin�e � l'issue de la proc�dure p�nale.
B.a.�Le 10 ao�t 2012, A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: la Cour), concluant � l'annulation de la d�cision querell�e et au maintien de l'autorisation d�finitive d'accueil familial d�livr�e le 14 juin 2012.
B.b.�Le 8 octobre 2012, A.________ a produit un courrier sign� par son fr�re, dans lequel ce dernier s'engage � ne plus se rendre au domicile de sa soeur, ainsi qu'une attestation de r�sidence d'une autre commune que celle o� est domicili�e A.________, �tablissant que son fr�re y avait pris domicile le 11 septembre 2012.
Par arr�t du 15 mars 2013, la Cour a rejet� le recours interjet� par A.________, confirmant ainsi la d�cision de l'Association du 10 juillet 2012.
Par acte du 30 avril 2013, A.________ forme un "recours en mati�re de droit public" contre cette d�cision au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t entrepris et � sa r�forme en ce sens qu'il est "mis fin � la suspension de l'autorisation d�finitive d'accueil familial de jour". A l'appui de ses conclusions, elle invoque la violation de la libert� �conomique au sens des art. 27 Cst. et 26 al. 1 Cst/VD, la violation du principe de proportionnalit� et la m�connaissance de la notion de personne appel�e � donner des renseignements au sens de l'art. 178 CPP. Elle sollicite en outre la production du dossier p�nal dans l'affaire dirig�e contre son fr�re par le Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne ainsi que d'�tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
1.1.�L'arr�t querell� porte sur la suspension provisoire d'une autorisation d'accueil d'enfants � la journ�e, en application de l'art. 316 al. 1 CC et 19 de la Loi vaudoise du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), l�gislation cantonale concr�tisant l'aOPEE (Ordonnance f�d�rale du 19 octobre 1977 r�glant le placement d'enfants � des fins d'entretien et en vue d'adoption; RS 211.222.338). Relevant du domaine de la protection de l'enfant (cf. art. 307 ss CC), la d�cision en cause doit �tre entreprise par le biais du recours en mati�re civile devant le Tribunal f�d�ral (art. 72 al. 2 let. b ch. 7 LTF; cf. arr�ts 5A_904/2011 du 14 mai 2012 consid. 1.1; 5A_705/2010 du 14 mars 2011 consid. 1.1; 5A_619/2008 du 16 d�cembre 2008 consid. 1.1).
Conform�ment aux voies de droit mentionn�es dans l'arr�t du 15 mars 2013, la recourante a introduit un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral. L'indication erron�e de la voie de droit ne saurait cependant lui nuire, pour autant que son �criture remplisse l'ensemble des conditions formelles de la voie de droit en cause (ATF 136 II 497 consid. 3.1 p. 499; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). La voie du recours en mati�re civile (art. 72 LTF) est donc en principe ouverte.
1.2.�La d�cision du 10 juillet 2012, que l'autorit� de premi�re instance (l'Association) a prise le jour suivant celui o� elle a �t� inform�e des faits et de l'ouverture d'une proc�dure p�nale, prononce la suspension imm�diate de l'autorisation d'accueil d'enfants � la journ�e d�livr�e � l'int�ress�e et pr�cise que la suspension sera r�examin�e � l'issue de la proc�dure p�nale. Le recours interjet� par l'int�ress�e contre cette d�cision a �t� rejet� par le Tribunal cantonal, qui a confirm� la d�cision du 10 juillet 2012 par substitution de motifs, consid�rant que la base l�gale est l'art. 19 LAJE, et non l'art. 16 RLAJE comme indiqu� � tort par l'autorit� de premi�re instance.
La d�cision attaqu�e, qu'on la consid�re comme confirmant une mesure de p�ril en la demeure au sens de l'art. 19 al. 2 LAJE ou comme confirmant une sanction du non-respect des conditions d'autorisation au sens de l'art. 19 al. 1 LAJE, confirme la suspension jusqu'� droit connu sur la proc�dure p�nale, suspension qui devra �tre r�examin�e par l'autorit� � ce moment-l�. Il s'agit donc manifestement d'une d�cision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, qui est susceptible de causer un pr�judice irr�parable � l'int�ress�e d�s lors que la question de la suspension durant la dur�e de la proc�dure p�nale ne pourra plus faire l'objet d'un examen avec la d�cision finale (ATF 137 III 380 consid. 1.2).
1.3.�La d�cision de suspension provisoire d'une autorisation d'accueillir des enfants � la journ�e jusqu'� droit connu sur une proc�dure p�nale est une d�cision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF d�s lors qu'elle n'est qu'une d�cision � caract�re temporaire, qui r�gle une situation juridique en attente d'une r�glementation d�finitive au travers d'une d�cision principale ult�rieure (cf. Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, p. 4133
in fine; arr�t 1C_470/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2.2 ).
En mati�re de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, le d�lai de recours au Tribunal f�d�ral n'est pas suspendu pendant les f�ries de l'art. 46 al. 1 LTF (cf. art. 46 al. 2 LTF; ATF 134 III 667 consid. 1.3).
L'arr�t attaqu� du 15 mars 2013 lui ayant �t� notifi� comme elle l'indique le 18 mars 2012, le d�lai de recours de 30 jours arrivait � �ch�ance le 17 avril 2012. Interjet� en tenant compte des f�ries, comme elle l'indique, le 30 avril 2013, le recours est donc irrecevable.
Le recours �tant irrecevable, la requ�te d'assistance judiciaire de la recourante ne peut qu'�tre rejet�e (art. 64 LTF). Elle supportera donc les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours en mati�re de droit public, trait� comme recours en mati�re civile, est irrecevable.