Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/09/17/2015204446/justel
Timestamp: 2020-07-10 18:49:45+00:00
Document Index: 248344373

Matched Legal Cases: ['art. 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 3", '§ 2', 'art. 2', "l'article 4", '§ 2', "l'article 6", 'art. 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 5", '§ 2', "l'article 11", "l'article 7", 'art. 4']

(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2015 et mise à jour au 25-10-2019)
Publication : 06-10-2015 numéro : 2015204446 page : 62750 PDF : version originale version consolidée
Art. 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
(1)<ARW 2019-07-18/20, art. 1, 002; En vigueur : 04-11-2019>
Art. 4.§ 1er. [1 Le demandeur justifie la construction d'une ligne directe ou la régularisation d'une ligne directe au moyen d'une note motivée reprenant sa situation et les arguments permettant d'attester que la ligne directe remplit les conditions visées aux paragraphes 2 et 2/1.]1
§ 2. [1 Le demandeur démontre que la ligne directe pour laquelle il demande l'autorisation constitue :
1° soit une ligne électrique reliant un site de production isolé à un client isolé;
2° soit une ligne électrique qui permet à un producteur d'électricité ou une entreprise de fourniture d'électricité d'approvisionner directement ses propres établissements, filiales et clients.]1
[1 § 2/1. Outre la condition visée au paragraphe 2, le demandeur justifie que la ligne directe rencontre l'une des hypothèses suivantes :
1° soit la ligne directe se situe intégralement sur un seul et même site, constitué d'un ou plusieurs terrains contigus, lorsque le demandeur est titulaire de droits réels sur ledit site et la ligne pendant la durée réelle d'amortissement de l'installation de production, telle qu'approuvée par la CWaPE;
2° soit le demandeur s'est vu refuser l'accès au réseau ou ne dispose pas d'une offre de raccordement au réseau public à des conditions techniques et économiques raisonnables;
3° soit la ligne directe est raccordée à un réseau privé ou à un réseau fermé professionnel autorisés.
Une ligne directe est considérée comme techniquement et économiquement raisonnable au sens de l'alinéa 1er, 2°, lorsqu'elle correspond à une des hypothèses suivantes :
1° la ligne directe ne dépasse pas la moitié de la longueur du câble requis pour raccorder un client final " basse tension " isolé au réseau de distribution, lorsque la longueur du câble susmentionné totalise au minimum cinq cents mètres et que ce raccordement est posé sur un ou plusieurs terrains contigus sur lesquels le demandeur est titulaire d'un droit réel, le cas échéant traversés par le domaine public;
2° le coût de la ligne directe, attesté par devis certifié sincère et véritable portant sur des prestations équivalentes à celles de l'offre du gestionnaire de réseau, est inférieur de moitié au moins au coût de raccordement au réseau mentionné dans l'offre du gestionnaire de réseau et dont le raccordement est posé sur un ou plusieurs terrains contigus sur lesquels le demandeur est titulaire d'un droit réel, le cas échéant traversés par le domaine public;
3° la ligne directe pour laquelle le gestionnaire de réseau constate, par une note motivée, que le raccordement au réseau est techniquement déraisonnable.
Concernant l'alinéa 2, 2°, il n'est pas tenu compte des subsides et autres avantages éventuels contenus dans l'offre du gestionnaire de réseau pour comparer celle-ci au coût brut de la ligne directe.
Lorsque l'aménagement d'une ligne directe visée à l'alinéa 2 nécessite de traverser le domaine public, le demandeur dispose de l'autorisation d'occupation du domaine public délivrée par l'autorité compétente concernée. Le cas échéant, cette autorisation est jointe aux documents visés à l'article 3, § 2, du présent arrêté.]1
(1)<ARW 2019-07-18/20, art. 2, 002; En vigueur : 04-11-2019>
Art. 7.[1 Dans l'hypothèse visée à l'article 4, § 2/1, alinéa 1er, 2°, lorsque]1 la demande est déclarée recevable, la CWaPE consulte le gestionnaire du réseau qui vérifie s'il n'y a pas d'autres alternatives techniquement et économiquement raisonnables. Le gestionnaire du réseau notifie son avis dans un délai de trente jours à dater de la réception de la demande d'avis de la CWaPE.
La CWaPE notifie au demandeur sa décision d'autorisation ou de refus de la ligne directe par recommandé dans un délai de soixante jours prenant cours à la date de réception de la demande ou le cas échéant, des compléments, observations et justifications visés à l'article 6, paragraphes 1er et 2. La CWaPE informe l'Administration [1 et le gestionnaire de réseau]1 de sa décision.
(1)<ARW 2019-07-18/20, art. 3, 002; En vigueur : 04-11-2019>
Art. 8.§ 1er. Toute modification d'une ligne directe autorisée par la CWaPE fait l'objet d'une demande de révision de l'autorisation pour autant que la modification concerne :
§ 2. [1 La demande relative à la modification est introduite et traitée conformément aux dispositions du chapitre III, à l'exception de l'article 5, § 2.
Toutefois, lorsque la demande de révision porte sur un élément visé à l'article 11, alinéa 1er, 2°, la procédure de consultation du gestionnaire de réseau visée à l'article 7, alinéa 1er, est remplacée par une simple notification de la CWaPE à celui-ci.]1
(1)<ARW 2019-07-18/20, art. 4, 002; En vigueur : 04-11-2019>
ARRETE REGION WALLONNE DU 18-07-2019 PUBLIE LE 25-10-2019
(ART. MODIFIES : 1; 4; 7; 8)