Source: http://l.21-bal.com/law/15117/index.html
Timestamp: 2020-04-04 02:39:36+00:00
Document Index: 147178677

Matched Legal Cases: ['art. 91', 'art. 88', 'art. 25', "l'article 1051", 'art. 199', 'art. 8', "l'article 39", 'art. 20', 'art. 87', 'art. 98', 'art. 111', 'art. 17', 'art. 108']

15117.doc
Neuilly-sur-Seine, le 31 mai 2017
Mois assez pauvre : serait-dû à des occupations électorales ?
IS : Nouvelle définition fiscale des titres de participation -
TVA : Vers une refonte des règles de TVA pour le GIE – Taux réduit pour les travaux du toit -
TS : Le crédit d’impôt pour la taxe sur les salaires -
Divers : Taxe sur les cessions de titres de capital en augmentation – Portée du droit fixe des transferts de biens entre bailleurs sociaux -
Textes : Des nouvelles obligations pour les « OSBL » - Choisir le nom de la commune et l’écrire – La demande de logement – Le statut des logements conventionnés – Les marchés de maîtrise d’œuvre -
Réponses : Transfert de la compétence habitat à un EPCI et donc transfert des logements -
Titres de participation – à partir de 2017, il n’est plus besoin de détenir 5% des droits de vote pour être admis au régime des sociétés mères et filiales.
03/05/2017 : BIC - IS - Titres de participation - Aménagement du champ d'application du régime des plus ou moins-values à long terme (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 91) - Jurisprudences
GIE – Vers une reconfiguration des règles de TVA des prestations fournies par le membres d’un GIE à ce dernier et des prestations rendues à ses membres par le GIE.
CJUE 4-5-2017 aff. 274/15
Taux réduit – Il s’applique pour les travaux d’isolation de la toiture puisqu’ils contribuent à l’amélioration de la qualité énergétique.
Réponse Carrez n° 93563, JOAN 4-4-2017, p. 2667
Le crédit d’impôt des « OSBL » - L’instruction qui commente la réforme de la taxe sur les salaires.
04/05/2017 : TPS - Taxe sur les salaires - Crédit d'impôt de taxe sur les salaires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 88) - (Entreprises - Publication urgente)
Cession de titres de capital – Augmentation de la taxe au 1er janvier 2017 qui est passée de 0,2% à 0,3%
03/05/2017 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Augmentation du taux (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 25)
Article 1051 du CGI – Les précisions apportées laissent toujours planer une incertitude sur le point de savoir si le droit fixe concerne aussi les logements non conventionnés.
« 415 Conçu en termes très généraux, le 1° de l'article 1051 du CGI vise les transferts de toute nature intervenant entre ces divers organismes ou leurs unions quelle que soit la forme dans laquelle la transmission de propriété est réalisée. »
BOI-ENR-DMTOI-10-90-20 n° 410 à 425
Associations et autres « OSBL » – Un texte nouveau avec un renforcement des obligations, notamment comptables.
Le nom des communes – Un cours de français est contenu en annexe et la chose ne doit pas être inutile…
Circulaire DCCL n° 16-012332-D du 18 avril 2017
Demande de logement – Une adaptation des mesures et des obligations pesant sur les bailleurs sociaux.
Logements sociaux – Leur régime et les obligations qui vont avec et qui sont encore renforcées.
Marchés publics – La déclinaison des nouvelles règles dans le cas de la maîtrise d’œuvre et de ses missions.
Transfert aux EPCI de la compétence habitat – Et la réponse apportée est que ce transfert vise non seulement les OPH mais aussi les logements communaux.
Réponse Zimmermann n° 98813, JOAN 7-2-2017, p. 1123
12/05/2017 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (CGI, art. 199 unvicies) - Majoration du taux à 48 % pour certains investissements (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 8)
Séries / Divisions : IR - RICI, SJ - AGR Texte : Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l' article 199 unvicies du code général des impôts , est fixé à 30 % des sommes versées pour les souscriptions en numéraire au ca...
10/05/2017 : IR - BIC - CF - SJ - Réductions d'impôt au titre des dons en faveur des œuvres et organismes visés aux articles 200 et 238 bis du CGI ( loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016) - (Entreprises - Publication urgente)
L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels. Séries / Divisions : IR - RICI, BIC - RICI, CF- INF, SJ - AGR Texte : Des commentaires sont...
L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels. Série / Division : TPS - TS Texte : L' article 88 de la loi n° 2016-1917 du 2...
03/05/2017 : BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze ...
Séries / Divisions : BIC - PVMV, BIC - PROV, IS - BASE Texte : L' article 91 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 aménage le régime des sociétés mères et filiales défini à l’ ...
03/05/2017 : IS - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers (Crédit d'impôt cinéma international) (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 20 et 81)
Série / Division : IS - RICI Texte : Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers (dit "crédit d'impôt cinéma international"), prévu à l' article 220 quaterdecies du code général des impôts...
03/05/2017 : TVA - Autorisation d'autoliquider la TVA afférente à certaines opérations d'importation sur les déclarations de chiffre d'affaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 87)
Série / divisions : TVA - CHAMP, TVA - DED, TVA - DECLA, TVA - PROCD Texte : L' article 87 de la loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 a modifié le dispositif de l'autoliquidation de la taxe sur la ...
Série / Division : TCA - FIN Texte : L' article 25 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 relève le taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l' article 235...
03/05/2017 : IF - Exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises en faveur des petites salles de spectacles (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 98)
Série / Division : IF - CFE Texte : L' article 98 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 crée une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles d...
03/05/2017 : BA - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique - Actualisation des références aux textes communautaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111) et précisions relatives au fait générateur
Série / Division : BA - RICI Texte : Le 5° de l' article 111 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 , a actualisé les références aux textes communautaires mentionnés à l' article 2...
03/05/2017 : CF - Emport de copies de documents - Extension du champ d'application et modification du montant de l'amende (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 17 et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 108)
Série / Division : CF - CPF Texte : L' article 17 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et l' article 108 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ...
03/05/2017 : CAD - Evolution des modalités relatives à la vérification des classes de précision des plans : méthodes GNSS
Série / Divisions : CAD -TOPO, ANNX Texte : Les méthodes de GNSS ont considérablement évolué. Désormais la méthode "temps réel" Real Time Kinematic (RTK) peut être utilisée pour la vérification des classes de précision des plans. En revanche la méthode "temps réel" Network Rea...