Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019802223&fastReqId=1264958225&fastPos=1
Timestamp: 2019-07-22 11:28:49+00:00
Document Index: 140913068

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 56", "l'article 55", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 56", "l'article 20", "l'article 56", "l'article 20", "l'article 56"]

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/11/2008, 306670 | Legifrance
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Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 55 de loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : A l'expiration de son détachement... le fonctionnaire est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant son détachement ou dans un autre emploi, relevant du même établissement, que son grade lui donne vocation à occuper et qu'aux termes du premier aliéna de l'article 56 de la même loi : A l'expiration de son détachement, lorsque aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant dans son établissement d'origine, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. Sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article 55... il bénéficie ... d'une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un des établissements mentionnés à l'article 2./ L'autorité administrative compétente de l'Etat propose au fonctionnaire, dans un délai et selon un ordre de priorité géographique fixés par décret en Conseil d'Etat, trois emplois vacants correspondant à son grade. Lorsque l'intéressé a accepté l'un des emplois qui lui ont été proposés, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné procède à son recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 20 du décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers : Lorsqu'un fonctionnaire, arrivé au terme d'un détachement de longue durée et qui ne peut être réintégré faute d'emploi vacant, est placé d'office en position de disponibilité, l'autorité investie du pouvoir de nomination en avise immédiatement l'autorité compétente de l'Etat./ Celle ci, dans un délai d'un an, propose au fonctionnaire trois emplois, correspondant à son grade, vacants dans l'un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
Considérant qu'il appartient à un établissement hospitalier, saisi d'une demande de réintégration en application de ces dispositions, de proposer à l'agent dont le détachement vient à expiration, tout poste correspondant au grade de ce dernier vacant à cette date, ainsi que les postes dont il a connaissance qui deviendront vacants à bref délai ; qu'alors même que, faute d'emploi vacant à l'expiration du détachement, l'agent a été placé en disponibilité d'office et que, selon les prévisions de l'article 20 du décret du 13 octobre 1988 précité, il appartient à l'autorité compétente de l'Etat de lui proposer dans un délai d'un an trois emplois correspondant à son grade, l'établissement d'origine demeure tenu, tant que l'agent n'a pas accepté un poste proposé par l'autorité compétente de l'Etat, de l'informer des vacances survenues, afin de le mettre à même de faire valoir sa priorité à réintégration, telle qu'elle est définie à l'article 56 de la loi du 9 janvier 1986 précité ;
Abstrats : 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. RÉINTÉGRATION. - FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE - CAS OÙ ELLE EST IMPOSSIBLE FAUTE D'EMPLOI VACANT (ART. 55 ET 56 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1986) - OBLIGATION DE L'ÉTABLISSEMENT D'ORIGINE DE TENIR LE FONCTIONNAIRE, PLACÉ D'OFFICE EN POSITION DE DISPONIBILITÉ, INFORMÉ DES VACANCES SURVENUES AFIN DE LE METTRE À MÊME DE FAIRE VALOIR SA PRIORITÉ À LA RÉINTÉGRATION.
36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - RÉINTÉGRATION EN FIN DE DÉTACHEMENT - CAS OÙ ELLE EST IMPOSSIBLE FAUTE D'EMPLOI VACANT (ART. 55 ET 56 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1986) - OBLIGATION DE L'ÉTABLISSEMENT D'ORIGINE DE TENIR LE FONCTIONNAIRE, PLACÉ D'OFFICE EN POSITION DE DISPONIBILITÉ, INFORMÉ DES VACANCES SURVENUES AFIN DE LE METTRE À MÊME DE FAIRE VALOIR SA PRIORITÉ À LA RÉINTÉGRATION.
Résumé : 36-05-03-01-03 Alors même que, faute d'emploi vacant à l'expiration du détachement, un agent hospitalier a été placé en disponibilité d'office et que, selon l'article 20 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, il appartient à l'autorité compétente de l'Etat de lui proposer dans un délai d'un an trois emplois correspondant à son grade, l'établissement d'origine demeure tenu, tant que l'agent n'a pas accepté un poste proposé par l'autorité compétente de l'Etat, de l'informer des vacances survenues au sein de l'établissement, afin de le mettre à même de faire valoir sa priorité à réintégration, telle qu'elle est définie à l'article 56 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
36-11 Alors même que, faute d'emploi vacant à l'expiration du détachement, un agent hospitalier a été placé en disponibilité d'office et que, selon l'article 20 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, il appartient à l'autorité compétente de l'Etat de lui proposer dans un délai d'un an trois emplois correspondant à son grade, l'établissement d'origine demeure tenu, tant que l'agent n'a pas accepté un poste proposé par l'autorité compétente de l'Etat, de l'informer des vacances survenues au sein de l'établissement, afin de le mettre à même de faire valoir sa priorité à réintégration, telle qu'elle est définie à l'article 56 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.