Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7234-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-20-10-20-20140528
Timestamp: 2018-02-22 14:50:12+00:00
Document Index: 24696134

Matched Legal Cases: ["l'article 170", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 1729", "l'article 1649", "l'article 243", "l'article 1763", "l'article 242", "l'article 163", "l'article 1763", "l'article 199", "l'article 885", "l'article 885", '§180', "l'article 1743", '§ 10', "l'article 1743", "l'article 1170", '§ 430', "l'article 1743", '§ 10']

7234-PGPCF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales3
BOI-CF-INF-20-10-20-20140528
2014-05-28T16:57:29.000+02:002015-04-01T17:31:17.000+02:00
Toutefois, le montant de cette amende ne peut être inférieur à 150 €, ni supérieur à 1 500 € ; lorsqu’aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 du CGI n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits respectivement à 75 € et 750 €.
Conformément aux dispositions de l'article L.111 du livre des procédures fiscales(LPF), la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, dressée par commune, est tenue à la disposition des contribuables relevant de sa compétence territoriale à la direction des finances publiques.
- état prévu au premier alinéa de l'article 223 Q du CGI pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2009 ou, pour les exercices clos antérieurement à cette date, état des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI ;
La majoration de 10 % est appliquée sur les droits rappelés suite à la réévaluation des prestations de services si le montant ainsi calculé est supérieur à l'amende de 1500€ :
- application de l'amende de 1 500 € par manquement constaté, ou
Aux impositions établies en application de l’article 1765 du CGI s'ajoute, lorsque le manquement délibéré du contribuable est établi, la majoration de 40 % -portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses- prévue à l'article 1729 du CGI.
L’article 1766 du CGI prévoit que les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par l'article 1649 AA du CGI sont passibles d'une amende égale à 1 500 € par contrat non déclaré, ou à 10 000 € lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Toutefois, si le total de la valeur du ou des contrats non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende est portée à 5 % de la valeur de chaque contrat non déclaré, sans pouvoir être inférieure aux montants de 1 500 € ou 10 000 € mentionnés ci-avant.
- les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article 243 bis du CGI sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 € par distribution. Celles qui, en application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus qu'elles distribuent comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus concernés. Ces amendes ne sont pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice.
Le premier alinéa du 1 de l'article 1763 B du CGI prévoit que la société de gestion d'un fonds commun de placement à risques (FCPR) qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies du CGI des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du CGI du même code est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue par le III de l'article L. 214-28 du CoMoFi.
Pour l'appréciation du quota d'investissement, les titres d'une société A située en Polynésie française, acquis par le FCPR pour un prix de 800 000 € ont été qualifiés à tort d'éligibles. En effet, la société ayant son siège social dans un pays ou collectivité d'outre-mer rattaché à la France et visé en annexe II du Traité instituant la Communauté européenne, ses titres ne sont pas éligibles au quota d'investissement.
Le sixième alinéa de l'article 1763 C du CGI prévoit que lorsque l'administration établit qu'un FIP ou un FCPI ne respecte pas les obligations établies au 2 bis du VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI et au dernier alinéa du 1 du III de l'article 885-0 V bis du CGI, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 1 du VI du 199 terdecies 0 A du CGI ou au III de l'article 885-0 V bis du CGI, pour l'exercice concerné.
L'amende s'applique lorsque les logiciels de comptabilité ou de gestion ou les systèmes de caisse mis à disposition (définition au XIII-A-1 §180 du BOI-CF-COM-10-80) sont utilisés de manière frauduleuse, c'est-à-dire lorsque leurs caractéristiques ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du CGI (BOI-CF-INF-40-10-20 au I-A § 10 et suiv.), en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales. Il est rappelé que les faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du CGI sont les suivants : avoir sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou avoir passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal ou dans les documents qui en tiennent lieu.
Le II de l'article 1170 undecies du CGI soumet les personnes mentionnées au XVII-A-1 § 430 à une solidarité de paiement des droits mis à la charge des entreprises utilisatrices de logiciels et systèmes de caisse frauduleux dans le cadre de leur exploitation. Cette solidarité de paiement s'applique aux droits dus à raison de l'utilisation de ces produits frauduleux. Elle ne s'applique pas aux intérêts de retard et pénalités grevant les impositions dues.
- au titre de sa complicité à un délit de fraude fiscale dès lors que les caractéristiques des logiciels ou systèmes de caisse ont permis la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du CGI (BOI-CF-INF-40-10-20 au I-A § 10 et suiv.) : les peines principales encourues sont une amende de 37 500 € et un emprisonnement de cinq ans ;
/bofip/7234-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-20-10-20-20140528