Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2013-24/page-12.html
Timestamp: 2020-08-03 12:34:27+00:00
Document Index: 3034712

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41']

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (DORS/2013-24)
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Règlement à jour 2020-07-15; dernière modification 2018-11-16 Versions antérieures
Normes d’émissions de gaz à effet de serre (suite)
Système de points relatifs aux émissions de CO2 — véhicules et moteurs
[DORS/2018-98, art. 37]
34 (1) Pour l’application du sous-alinéa 162(1)b)(i) de la Loi et sous réserve des paragraphes 26(7.1) et 27(8.1), l’entreprise obtient des points relatifs aux émissions de CO2 si les émissions de CO2 pour un parc ou un sous-parc, selon le cas, de véhicules lourds ou de moteurs de véhicules lourds d’une année de modèle donnée sont inférieures à la norme d’émissions de CO2 applicable :
a) dans le cas d’un parc de véhicules lourds et de véhicules à cabine complète des classes 2B et 3, au parc pour l’année de modèle en cause;
b) dans tous les autres cas, aux véhicules ou aux moteurs du parc ou du sous-parc, selon le cas, pour l’année de modèle en cause.
(2) L’entreprise subit un déficit si les émissions de CO2 pour un parc ou un sous-parc, selon le cas, de véhicules lourds ou de moteurs de véhicules lourds d’une année de modèle donnée sont supérieures à la norme d’émissions de CO2 applicable :
Note marginale :Rapport de fin d’année de modèle
(3) L’entreprise inclut tout point obtenu ou tout déficit subi dans son rapport de fin d’année de modèle conformément à l’article 48.
DORS/2018-98, art. 38
a) dans le cas de véhicules lourds et de véhicules à cabine complète des classes 2B et 3, sauf ceux qui sont des véhicules spécialisés ou des véhicules spécialisés incomplets :
représente le nombre de points si le résultat est positif, ou la valeur du déficit si le résultat est négatif, exprimé en mégagrammes de CO2,
la durée de vie utile des véhicules du parc, exprimée en milles;
la norme d’émissions de CO2 prévue aux paragraphes 26(1), (1.1) ou (1.2) applicable aux véhicules du parc ou du sous-parc, selon le cas, exprimée en grammes de CO2 par tonne courte-mille,
la limite d’émissions de la famille applicable au CO2 pour le parc ou le sous-parc, selon le cas, exprimée en grammes de CO2 par tonne courte-mille,
(i) 2,85 tonnes courtes pour les petits véhicules lourds,
(ii) 5,6 tonnes courtes pour les véhicules mi-lourds,
(iii) 7,5 tonnes courtes pour les gros véhicules lourds,
le nombre de véhicules dans le parc ou le sous-parc, selon le cas,
la durée de vie utile des véhicules du parc ou du sous-parc, selon le cas, exprimée en milles;
la norme d’émissions de CO2 prévue aux paragraphes 27(1), (1.1) ou (1.2) applicable aux tracteurs routiers et tracteurs routiers incomplets du parc ou du sous-parc, selon le cas, exprimée en grammes de CO2 par tonne courte-mille,
la charge utile, soit :
(i) 12,5 tonnes courtes pour les tracteurs routiers et les tracteurs routiers incomplets de classe 7,
(ii) 19 tonnes courtes pour les tracteurs routiers et les tracteurs routiers incomplets de classe 8 de l’année de modèle 2020 ou d’une année de modèle antérieure et pour les tracteurs routiers et les tracteurs routiers incomplets de classe 8 de l’année de modèle 2021 ou d’une année de modèle ultérieure dont le PNBC est inférieur à 54 431 kg (120 000 lb),
(iii) 43 tonnes courtes pour les tracteurs routiers et les tracteurs routiers incomplets de classe 8 de l’année de modèle 2021 ou d’une année de modèle ultérieure dont le PNBC est égal ou supérieur à 54 431 kg (120 000 lb),
le nombre de tracteurs routiers et de tracteurs routiers incomplets dans le parc ou le sous-parc, selon le cas,
la durée de vie utile des tracteurs routiers ou des tracteurs routiers incomplets du parc ou du sous-parc, selon le cas, exprimée en milles;
la norme d’émissions de CO2 prévue à l’article 30 ou aux paragraphes 31(2) ou (5), selon le cas, applicable au parc de moteurs de véhicules lourds, exprimée en grammes par BHP-heure,
le niveau de certification de la famille applicable au CO2 pour le parc, sous réserve du paragraphe (3), exprimé en grammes de CO2 par BHP-heure,
le facteur de conversion du cycle transitoire, calculé conformément à l’élément « CF » applicable de l’article 705(b) de la sous-partie H, partie 1036, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du CFR, où « production volumes », à cet article, s’entend du « nombre de moteurs de cette famille de moteurs destinés à la vente au Canada au premier usager et qu’une entreprise importe ou fabrique au Canada »,
la durée de vie utile des moteurs du parc, exprimée en milles.
(2) [Abrogé, DORS/2018-98, art. 39]
DORS/2018-98, art. 39 et 60
Note marginale :Obtention de points supplémentaires
36 (1) L’entreprise peut obtenir des points supplémentaires à l’égard de ses moteurs ou de ses véhicules, selon le cas :
a) conformément aux articles 37 à 41, pour l’année de modèle 2020 et les années de modèle antérieures;
b) conformément aux articles 40.1 et 41, pour les années de modèle 2021 à 2027;
c) conformément à l’article 41, pour l’année de modèle 2028 et les années de modèle ultérieures.
(2) Elle ne peut obtenir de points supplémentaires plus d’une fois relativement à un véhicule ou à un moteur pour une même technologie de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
DORS/2018-98, art. 40
(2) Dans le cas de véhicules spécialisés, de véhicules spécialisés incomplets, de tracteurs routiers ou de tracteurs routiers incomplets qui sont des véhicules électriques, des véhicules à pile à combustible, des véhicules hybrides ou des véhicules qui sont dotés d’un moteur qui comporte un système d’échappement à récupération d’énergie à cycle de Rankine ou à un autre cycle chaleur-force, l’entreprise peut obtenir des points supplémentaires en remplaçant la valeur de (A – B) de la formule prévue aux alinéas 35(1)b) ou c), selon le cas, par un gain de points relatifs aux émissions calculé selon la formule ci-après et exprimé en grammes de CO2 par tonne courte-mille :
représente le résultat des essais d’émissions obtenu par un véhicule ordinaire équivalent, lorsqu’il est mis à l’essai conformément au cycle d’essai prévu à l’article 510 de la sous-partie F, partie 1037, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du CFR, compte tenu de l’article 501 de la sous-partie F, partie 1037, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du CFR, exprimé en grammes de CO2 par tonne courte-mille;
le résultat des essais d’émissions obtenu par le véhicule en cause et exprimé en grammes de CO2 par tonne courte-mille, soit :
a) dans le cas d’un véhicule électrique, zéro gramme de CO2 par tonne courte-mille,
b) dans les autres cas et sous réserve du paragraphe (3), le résultat obtenu par le véhicule lorsqu’il est mis à l’essai conformément au cycle d’essai prévu à l’article 510 de la sous-partie F, partie 1037, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du CFR, compte tenu des articles 501 et 540 de la sous-partie F, partie 1037, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du CFR;
DORS/2018-98, art. 41 et 61
5 - Catégories de véhicules, de moteurs et d’équipements
12.2 - Moteur installé dans un véhicule lourd
13 - Véhicules lourds, moteurs de véhicules lourds et remorques visés par un certificat de l’EPA
16 - Systèmes de climatisation
16.1 - Remorques sans fourgon et remorques fourgons non aérodynamiques
17 - Entreprises à faible volume
25 - Regroupement spécial — moteurs et véhicules
33.1 - Remorques
34 - Système de points relatifs aux émissions de CO2 — véhicules et moteurs
47.1 - Système de points relatifs aux émissions de CO2 — remorques fourgons totalement aérodynamiques
47.1 - Calcul des points et de la valeur du déficit
47.3 - Groupes de calcul de points
51 - Documentation
ANNEXE - Marque nationale
Table des matières11.1 ... 78 ... 9.110 ... 12.213 ... 1415 ... 1819 ... 2223 ... 262728 ... 3031 ... 33.134 ... 3839 ... 4142 ... 4747.1 ... 4849 ... 5354 ... 5657 ... 6263 ... 64ANNEXE : Marque nationale