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Timestamp: 2017-07-23 02:46:59+00:00
Document Index: 220825250

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 25", "l'article 18", 'art. 8', "l'article 13", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 28"]

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SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES.CAPITALE
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Heloïse Cormier
1 - SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES.CAPITALE CONVENTION D'HONORAIRES POUR MISSIONS D'INGENIEURS..cONSEILS Annexe au contrat-type S.L.R.B. VERSION EDITION 2006 rue Jourdan, BRUXELLES2 SLRB - Barème ingénieurs-conseils SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES CAPITALE CONVENTION D'HONORAIRES POUR MISSIONS D'INGENIEURS CONSEILS Annexe au contrat-type S.L.RB. Cette convention d'honoraires est d'application pour tous les dossiers dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région de Bruxelles- Capitale après le 1er janvier CHAPITREI. GENERALITES Article 1. La présente convention est spécifiquement destinée aux missions d'ingénierie confiées à un ingénieur civil dénommé ci-après «ingénieur-conseil» dans le secteur du logement social pour compte des Sociétés Immobilières de Service Public (S.I.S.P.) sous tutelle de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.). Article 2. Lors de la commande d'un projet, l'ingénieur-conseil doit passer avec la S.I.S.P. le contrat-type édité par la S.L.RB. en utilisant EXCLUSIVEMENT les formules fournies par celle-ci. Ce contrat n'est valable que s'il a été approuvé en bonne et due forme par la S.L.RB.. En fonction du type de travaux envisagés, le modèle de contrat-type à utiliser sera le suivant: 1. CONTRAT-TYPE 97-1 d'architecture et d'innénierie Ce contrat sera conclu en cinq exemplaires lorsqu'il s'agit de travaux de : - construction neuve ou de remplacement (cfr article 4 infra) - rénovation sous la coordination générale d'un architecte (cfr article 5 infra). 2. CONTRAT-TYPE 97-3 de rénovation/rédaration/entretien Ce contrat sera conclu en trois exemplaires lorsqu'il s'agit de travaux de rénovation ou de réparation/entretien (cfr article 6 infra) à confier à un ingénieur-conseil chargé seul d'une mission complète d'auteur de projet. Article 3. Les honoraires déterminés par la présente convention constituent la rémunération des diverses prestations prévues au contrat-type S.L.RB. auquel la présente est annexée. 10/2006-baring3 SLRB - Barème ingénieurs-conseils CHAPITRE Il. DEFINITION DE LA CATEGORIE DES. OUVRAGES Article 4. CONSTRUCTION NEUVE Le barème "construction neuve" concerne la construction neuve proprement dite, la construction à insérer dans un environnement bâti ou non bâti et la construction neuve de remplacement y compris les démolitions. Le barème "construction neuve" vaut également pour l'aménagement des abords afférent à des constructions neuves. Article 5. TRAVAUX DE RENOVATION Sont considérés comme travaux de rénovation les travaux à des bâtiments existants et pour lesquels une demande de permis d'urbanisme doit être introduite. Entrent également dans cette catégorie les travaux de rénovation d'abords de même que les travaux de rénovation relatifs aux techniques spéciales. Article 6. TRA VAUX DE REPARA TION ET D'ENTRETIEN Tous les travaux qui ne tombent pas dans les catégories "Construction neuve" ou "Rénovation" appartiennent à la catégorie "Travaux de réparation et d'entretien". CHAPITRE III. BAREME DES HONORAIRES Article 7. MODE DE CALCUL DES HONORAIRES GENERALITES Les honoraires sont calculés à partir des tableaux 1 et 2 (construction neuve) et 3 et 4 (rénovation ou réparation 1 entretien) spécifiés ci-après. Ces tableaux sont basés sur les conditions d'intervention des ingénieurs-conseils, barèmes «S» et «E», édités par la FABI (Fédération royale des Associations Belges d'ingénieurs civils et d'ingénieurs agronomes) en vigueur à partir du 1er janvier Ils concernent 2 types d'études: les études de stabilité La mission de l'ingénieur-conseil se rapporte et se limite aux études décrites à l'article 19.1 du contrattype d'architecture et d'ingénierie repris ci-après: "19.1 La mission de l'ingénieur-conseil se rapporte et se limite aux études suivantes: 10/2006-baring 24 SLRB - Barème ingénieurs-conseils a) démolitions: - dispositifs provisoires - études du maintien des éléments existants assurant la stabilité entre les différentes phases de construction et justifiées par une note de calcul. b) fondations: - fondations profondes: pieux, faux-puits,... - fondations superficielles: semelles, radier,... - procédés de blindage: palplanche, jet grouting, mur de soutènement,... - procédés de consolidation du sol, - renforcements temporaires ou définitifs des fondations existantes et reprises en sousoeuvre: rempiétement, étançonnage, besaçage, étrésillonnements,.., - le rabattement de la nappe aquifère, - les remblais spéciaux participant à la stabilité du bâtiment: sable, sable compacté, sable stabilisé, béton maigre,... c) structure: - les ouvrages en béton (armé, non-armé, précontraint) y compris coffrage et armature -les éléments structurels des charpentes ( métalliques, bois,...) - les maçonneries portantes pour autant que les études soient justifiées par une première note de calcul lors de l'avant-projet. d) propriétés voisines: /'ingénieur-conseil vérifie les éléments qui influencent les travaux pour lesquels ils sont requis ou qui peuvent être influencés par ceux-ci. e) d'une manière générale, tout élément sur lequel il est amené à fournir un avis et qui engage sa responsabilité. " les études des techniaues sdéciales La mission de l'ingénieur-conseil se rapporte et se limite aux études décrites à l'article 25 du contrattype d'architecture et d'ingénierie repris ci-après: "25.1 Les ouvrages étudiés comprennent notamment (liste non limitative et à préciser en collaboration avec l'architecte et les services techniques de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale) : - ascenseurs, appareils de levage - chauffage - ventilation mécanique contrôlée - électricité (courant fort et courant faible) - détection d'incendie et de gaz, système d'alarme, contrôle d'intrusion... - adduction et évacuation des fluides (plomberie, sanitaire, égouttage) 25.2 Les notes de calcul comprennent notamment: -le calcul du coefficient de déperdition calorifique en rapport avec les normes NBN - détermination des sections des tuyauteries - calcul des débits. " Une interpolation linéaire est appliquée entre 2 tranches de coût des travaux définis par les tableaux 1, 2, 3 et 4 décrits ci-après. Pour les chantiers dont le coût des travaux de stabilité ou de techniques spéciales est inférieur à ,00, les honoraires sont calculés sur base des prestations rémunérées aux taux repris à l'article 18. Dans ce cas, le montant des honoraires est plafonné à 8.080,00. 10/2006-baring 35 SLRB - Barème ingénieurs-conseils 7.2. CONSTRUCTION NEUVE STABILITE TECHNIQUES SPECIALES TABLEAU 1 TABLEAU 2 coût des travaux taux delta d'honoraires (% ) coût des taux delta équipements d'honoraires (% ) ,00 8,65 0, ,00 8,42 0, ,00 8,06 0, ,00 7,83 0, ,00 7,67 0, ,00 7,46 0, ,00 7,33 0, ,00 7,25 0, ,00 7,08 0, ,00 6,93 0, ,00 6,80 0, ,00 6,63 0, ,00 6,57 0, ,00 6,43 0, ,00 6,24 0, ,00 6,12 0, ,00 5,98 0, ,00 5,84 0, ,00 5,77 0, ,00 5,65 0, ,00 5,54 0, ,00 5,39 0, ,00 5,29 0, ,00 5,22 0, ,00 5,14 0, ,00 4,98 0, ,00 4,85 0, ,00 4,76 0, ,00 4,66 0, ,00 4,49 0, ,00 4,42 0, ,00 4,33 0, ,00 4,21 0, ,00 4,16 0, ,00 4,08 0, ,00 4,03 0, ,00 3, ,00 8,32 0, ,00 8,09 0, ,00 7,75 0, ,00 7,55 0, ,00 7,35 0, ,00 7,20 0, ,00 7,06 0, ,00 6,94 0, ,00 6,84 0, ,00 6,64 0, ,00 6,52 0, ,00 6,40 0, ,00 6,30 0, ,00 6,20 0, ,00 6,00 0, ,00 5,87 0, ,00 5,72 0, ,00 5,61 0, ,00 5,54 0, ,00 5,44 0, ,00 5,31 0, ,00 5,20 0, ,00 5,09 0, ,00 5,02 0, ,00 4,95 0, ,00 4,78 0, ,00 4,66 0, ,00 4,59 0, ,00 4,46 0, ,00 4,35 0, ,00 4,21 0, ,00 4,14 0, ,00 4,06 0, ,00 3,98 0, ,00 3,97 0, ,00 3,88 0, ,00 3,84 10/2006-baring 46 SLRB - Barème ingénieurs-conseils 7.3. TRAVAUX DE RENOVATION OU TRAVAUX DE REPARATION ET D'ENTRETIEN Les honoraires pour études de stabilité ou de techniques spéciales sont majorés de 25 % par rapport aux tableaux 1 et 2. STABILITE TECHNIQUES SPECIALES TABLEAU 3 TABLEAU 4 coût des travaux taux delta d'honoraires (% ) ,00 10,81 0, ,00 10,53 0, ,00 10,08 0, ,00 9,79 0, ,00 9,58 0, ,00 9,33 0, ,00 9,16 0, ,00 9,06 0, ,00 8,86 0, ,00 8,66 0, ,00 8,50 0, ,00 8,29 0, ,00 8,21 0, ,00 8,03 0, ,00 7,81 0, ,00 7,65 0, ,00 7,47 0, ,00 7,30 0, ,00 7,21 0, ,00 7,06 0, ,00 6,93 0, ,00 6,74 0, ,00 6,62 0, ,00 6,52 0, ,00 6,42 0, ,00 6,22 0, ,00 6,06 0, ,00 5,95 0, ,00 5,83 0, ,00 5,62 0, ,00 5,53 0, ,00 5,41 0, ,00 5,26 0, ,00 5,20 0, ,00 5,10 0, ,00 5,04 0, ,00 4,99 coût des taux delta éauipements d'honoraires (% ) ,00 10,40 0, ,00 10,11 0, ,00 9,69 0, ,00 9,44 0, ,00 9,19 0, ,00 9,00 0, ,00 8,83 0, ,00 8,68 0, ,00 8,55 0, ,00 8,30 0, ,00 8,15 0, ,00 8,00 0, ,00 7,88 0, ,00 7,74 0, ,00 7,50 0, ,00 7,33 0, ,00 7,15 0, ,00 7,02 0, ,00 6,93 0, ,00 6,80 0, ,00 6,64 0, ,00 6,50 0, ,00 6,36 0, ,00 6,27 0, ,00 6,19 0, ,00 5,98 0, ,00 5,82 0, ,00 5,74 0, ,00 5,57 0, ,00 5,44 0, ,00 5,27 0, ,00 5,18 0, ,00 5,08 0, ,00 4,98 0, ,00 4,96 0, ,00 4,85 0, ,00 4, baring 57 Article 8. MONTANT SUR LEQUEL LES HONORAIRES SONT CALCULES SLRB - Barème ingénieurs-conseils 8.1. Les honoraires sont calculés sur le montant de la dépense totale effective des travaux se rapportant aux études de stabilité ou de techniques spéciales dirigés simultanément par l'ingénieur-conseil, révisions de prix incluses mais hors T.VA. Les acomptes demandés conformément aux modalités décrites ci-dessous sont calculés provisoirement sur le montant de l'estimation, ensuite, sur le montant de commande après envoi de la lettre de commande par le martre de l'ouvrage à l'adjudicataire retenu Dès que le montant final des travaux est approuvé par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, les honoraires globaux dus à ce moment sont recalculés sur la base de ce montant final. Les acomptes demandés antérieurement sont donc réglés provisoirement sur le montant de commande éventuellement augmenté ou diminué du montant des avenantsdécomptes approuvés en cours de chantier par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale Les travaux supplémentaires effectués par voie de décomptes et d'avenants-décomptes compris dans le montant final approuvé par la S.L.R.B. ne sont cependant pris en considération dans le calcul des honoraires que s'il est prouvé qu'il n'était pas possible à l'ingénieur-conseil de prévoir ou d'éviter ces travaux N'interviennent pas dans la fixation du montant de base de calcul des honoraires: - les amendes - les indemnités versées à l'entrepreneur à titre de dédommagement (ne concerne pas la bonification allouée à l'entrepreneur lorsque le total des avenants-décomptes est négatif) - le rabais éventuel accordé par l'entrepreneur lors de l'adjudication. EXEMPLES DE CALCUL D'HONORAIRES: CONSTRL}CTION NEUVE - STABI,=ITE Coût: Taux: 6,12-(O,14x )= 6,09% Honoraires: x 6,09 % = RENOVATION - TECHNIQUES SPECIALES Coût: Taux: ,OO-(O,12x )= 7,97% Honoraires: x 7,97 % = Article 9. ENTREPRISES EXECUTEES PAR LOTS Lorsque les travaux sont réalisés par corps d'état séparés constituant des marchés distincts, les honoraires sont calculés distinctement pour chaque lot baring 68 SLRB - Barème ingénieurs-conseils Article 10. EXTENSION D'ENTREPRISE L'extension d'entreprise consiste en la répétition d'ouvrages identiques. En cas d'extension de mission(s) existante(s) pour la(les)quelle(s) il n'est pas nécessaire d'établir des plans ou des cahiers des charges complémentaires, on part du principe, pour le calcul des honoraires, que l'extension fait partie de la mission de départ. C'est pourquoi le montant des honoraires pour la mission d'extension est réduit en fonction des répétitions selon le pourcentage dégressif repris à l'article Les honoraires relatifs aux prestations complémentaires pour adaptation éventuelle du dossier sont fixés au préalable selon un forfait à faire approuver par le Maître de l'ouvrage et la S.L.R.B.. Article 11. CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'UN MEME TYPE Lorsque l'ingénieur-conseil est chargé de l'étude d'immeubles d'un même type, contigus ou non, le montant des honoraires est réduit selon le pourcentage dégressif suivant. Suivant les conditions d'intervention des ingénieurs-conseils éditées par la FABI, en cas d'exécutions multiples (exécutions identiques prises au sens strict, ne nécessitant pas de nouveaux plans et permettant une présence sur chantier réduite), les taux d'honoraires repris aux tableaux 1, 2, 3, et 4 doivent être multipliés par 0.66 pour la première répétition et par 0.33 pour chacune des répétitions suivantes. La répétition d'un même élément à l'intérieur d'un même immeuble (tel que ascenseurs identiques dans un même immeuble) n'est pas considérée comme exécution multiple. Article 12. HONORAIRES EN CAS DE FAILUTE DE L'ENTREPRENEUR Dans le cas de la faillite de l'entrepreneur en cours d'exécution des travaux, les honoraires sont calculés selon le tarif normal : - d'une part, sur le montant des travaux exécutés par le défaillant, révisions incluses, et se rapportant aux études de stabilité ou de techniques spéciales; - d'autre part, sur le montant final approuvé des travaux de l'entreprise ou des entreprises ayant achevé les travaux et se rapportant aux études de stabilité ou de techniques spéciales; MAIS SANS CUMULER LES BASES DE CALCUL Des honoraires complémentaires sont octroyés à l'ingénieur-conseil en cas d'intervention à la demande motivée de l'architecte. Les honoraires complémentaires sont calculés au taux horaire repris à l'article Si la réception provisoire ou la réception définitive des travaux est refusée à l'entrepreneur défaillant pour des motifs indépendants de l'ingénieur-conseil, le maître de l'ouvrage lui reste redevable de ses honoraires baring 79 SLRB - Barème ingénieurs-conseils CHAPITRE IV. MODALITES DE PAIEMENT Article 13. EXIGIBILITE DES HONORAIRES L'ingénieur-conseil établit des notes d'honoraires distinctes selon qu'il s'agit de l'étude de stabilité ou de "étude des techniques spéciales. Chaque note d'honoraires doit: - comporter le détail de la base de calcul, ce détail se référant poste par poste au métré récapitulatif de l'estimation ensuite de la soumission retenue (cfr art. 8.1); - être avalisée par l'architecte dans les 15jours calendrier de sa réception et ensuite être transmise par ce dernier au maître de l'ouvrage qui fera le nécessaire auprès de la S.L.R.B. pour la mise en paiement Quelle que soit la catégorie du barème appliqué, les honoraires sont exigibles selon la répartition suivante: a) b) c) Esquisse: après sa présentation à la S.L.RS. ou au plus tard, 120 jours calendrier après la remise de l'esquisse au maître de l'ouvrage; Avant-projet: après son approbation par le conseil d'administration de la S.L.RS. ou au plus tard, 180 jours calendrier après son introduction auprès du maître de l'ouvrage et sur présentation par l'architecte à la S.L.RS. du travail fourni; c.1 Dossier de demande de permis d'urbanisme: après son dépôt; 5% 15 % 20% c.2 Dossier base d'adjudication: 20 % après son approbation par la S. L. R S. ou au plus tard, 180 jours calendrier après son introduction auprès du maître de l'ouvrage et sur présentation par l'architecte à la S.L.RS. du travail fourni; ou c.3 En cas de travaux de réparation/entretien: Dossier base d'adjudication: 40 % après son approbation par la S.L.RS. ou au plus tard, 180 jours calendrier après son introduction auprès du maître de l'ouvrage et sur présentation par l'ingénieur-conseil à la S.L.RS. du travail fourni; d) e) Direction: suivant avancement des travaux, en trois tranches égales de 10 % respectivement lorsque les travaux atteignent 1/4, 1/2, 3/4 de leur exécution; Réception provisoire : après visa par la S.L.RS. du procès-verbal de réception provisoire ou au plus tard, 90 jours calendrier suivant la date de réception provisoire; 30% 8% N.S. : Lorsque l'entrepreneur refuse de signer la réception provisoire, celle-ci est valablement acquise à l'égard de l'ingénieur-conseil dès que le procès-verbal est signé par le maître de l'ouvrage. f) Réception définitive: après visa par la S.L.RS. du procès-verbal de réception définitive ou au plus tard, 90 jours calendrier suivant la date de réception définitive. 2% baring 810 SLRB - Barème ingénieurs-conseils RemarQue importante: Toute note d'honoraires pour solde doit impérativement être adressée au maître de l'ouvrage dans un délai maximum d'un an suivant l'approbation de la réception définitive de l'ensemble des ouvrages. Passé ce délai, toute demande d'honoraires sera jugée irrecevable. Article 14. A VANT-PROJET OU PROJET NON APPROUVE Si l'avant-projet ou le projet ne peut être approuvé par la S.I.S.P. ou par la S.L.R.S., et ce pour des raisons indépendantes de l'auteur de projet, le maître de l'ouvrage lui sera redevable d'honoraires partiels. correspondant aux prestations effectuées et calculés conformément à la présente convention. Article 15. TRA VAUX MIS EN ADJUDICA TION MAIS NON SUIVIS D'EXECUTION S'il est décidé de ne pas donner suite à une adjudication pour des raisons autres qu'un dépassement excessif de l'estimation, l'ingénieur-conseil a droit à 60 % de la rémunération prévue au présent baréme sur la base du montant de la soumission retenue. Article 16. DELAI DE PAIEMENT Les demandes d'honoraires sont payables au plus tard dans les 50 jours qui suivent la date de la demande d'honoraires pour autant que celle-ci soit établie conformément à l'article 13 ciavant. Dans les 8 jours du paiement, l'ingénieur-conseil transmettra une facture pour acquit au maître de l'ouvrage Les intérêts éventuels pour retard de paiement seront calculés conformément à l'article 15 4 de l'annexe à l'a.r. "RGE" du 26 septembre 1996 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions des travaux publics Le paiement de ces intérêts est toutefois subordonné à l'introduction par l'ingénieur-conseil, au plus tard le 30ème jour calendrier qui suit la date de paiement, d'une note de créance écrite. Les intérêts ne sont dus que s'ils s'élèvent au moins à 55,00. CHAPITRE V. LISTE DES MISSIONS FAISANT L'OBJET D'HONORAIRES COMPLEMENTA:...:.:/~R=E=S --I Article 17. Les prestations non prévues au présent contrat donnent droit à une rémunération spéciale calculée au tarif précisé ci-après ou selon un forfait à convenir au préalable avec le maître de l'ouvrage ET à faire approuver par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale baring 911 1 prestations SLRB - Barème ingénieurs-conseils 1 OBJET DE LA MISSION TARIF D'HONORAIRES traduction des plans, cahiers des charges tarif: 0,95 /Iigne modifications des plans, cahiers des charges et métrés imposées par le maître de l'ouvrage lorsque ces documents ont déjà fait l'objet d'une approbation forfait à convenir au préalable état des lieux et constats divers en dehors d'une faillite en tant Qu'expert barème U.G.E.B. (joindre tarif) tarif horaire - voir article 18 CHAPITRE VI. HONORAIRES POUR VACATIONS Article 18. HONORAIRES POUR PRESTATIONS HORAIRES En ce qui concerne les barèmes horaires ou à la % journée pour prestations occasionnelles ou exceptionnelles justifiées et acceptées au préalable par la S.I.S.P. et par la S.L.R.B., un bordereau des prestations sera joint en annexe de la note d'honoraires dont les tarifs seront les suivants: tarif ingénieur tarif dessinateur tarif administration 80,75 /heure 40,50 /heure 32,50 /heure ou 270,00 la demi-journée et indexés suivant la formule de révision de l'indice des prix à la consommation (indice de référence janvier 2002). N.B. Au-delà de prestations de plus de 36 heures, une convention préalable devra être établie. CHAPITRE VII. CONDITIONS PARTICULIERES ARTICLE 19. Les tranches définies dans les tableaux 1, 2, 3 et 4 de l'article 7 (barèmes) seront automatiquement indexées tous les 5 ans, selon la formule suivante et basée sur les barèmes édités par la FABI : nouvelle tranche = ancienne tranche 2002 x index au 1er janvier / index au 1er janvier baring 10 Documents pareils
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