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Timestamp: 2017-11-23 04:05:20+00:00
Document Index: 221604064

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Aujourd'hui le droit à la responsabilité civile semble se préoccuper davantage de la victime et du dommage qu'elle a subi.
Cependant, il faut rappeler que tout dommage n'est pas synonyme de réparation, et que ce droit à la réparation de la victime n'est pas forcément automatique.
Cette tendance de la jurisprudence est telle que certaines décisions se sont prononcées en faveur de dommage qui moralement ou éthiquement ne devrait pas pouvoir faire l'objet d'une réparation.
Certains préjudices ne sont donc pas légitimes au sens où ils ne sont pas dignes d'être pris en considération ; c'est ce qui résulte d'un arrêt Perruche du 17 novembre 2000.
En l'espèce, Mme X avait décidé de recourir à l'interruption volontaire de grossesse en cas d'atteinte rubéolique, mais les fautes commises par le médecin et le laboratoire lui avaient fait croire à tort qu'elle était immunisée.
Mme X tomba donc enceinte d'un enfant handicapé.
I. La Cour de cassation admet la réparation du préjudice résultant de la naissance d'un enfant handicapé
A. L'existence d'un lien de causalité entre la faute du médecin et le dommage
B. La légitimité du préjudice invoqué par l'enfant
II. La réparation du préjudice résultant de la naissance d'un enfant handicapé : un principe contesté par le législateur
A. Un souci d'indemniser à tout prix l'enfant handicapé : une solution mal appréciée
B. L'intervention du législateur par une loi dite « anti perruche » : Loi du 4 mars 2002
[...] Cependant, dans un arrêt la Cour européenne des droits de l'homme du 6 octobre 2005, a condamné la France en ce que la loi du 4 mars 2002 s'applique rétroactivement aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi. Les enfants nés avant cette loi relèvent donc de la jurisprudence Perruche. De plus, le 11 juin 2010 le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat par une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions de fond de la loi du 4 mars 2002. [...]
[...] X (demandeur au pourvoi) fait grief à l'arrêt attaqué et réclame l'indemnisation de son fils né handicapé résultant des fautes commises par le laboratoire et le médecin. Le médecin et le laboratoire (défendeur au pourvoir) soutient que le préjudice de l'enfant n'était pas en relation de causalité direct avec ces fautes. Mais la Cour de Cassation soutient que les fautes commises avaient empêché Mme. X (demandeur au pourvoi) d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant handicapé. [...]
[...] Le législateur a donc jugé nécessaire de se prononcer sur la situation de l'enfant handicapé afin de briser la jurisprudence née de l'arrêt perruche. En effet, l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 est venu renverser la jurisprudence antérieur et distingue la situation des parents de celle des enfants qui interdit tout réparation contre le médecin et rendant le dommage subi par la victime illégitime. L'article 1er de cette même loi stipule que nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance La loi dans son article premier interdit donc à l'enfant né handicapé d'agir en responsabilité contre le professionnel de santé qui a violé son obligation d'information. [...]
[...] Le principe constitutionnel de responsabilité pour faute n'a donc plus lieu de jouer à l'égard de l'enfant. Enfin, la Cour de cassation dans cet arrêt, en voulant soutenir que la responsabilité civile a pour but premier de favoriser l'indemnisation des victimes a voulu étendre son champs d'application aux enfants nés handicapés. Or, en agissant ainsi la Cour de cassation a évité de s'étendre sur des problèmes de fonds tel que le droit à la vie et son respect. [...]
[...] Cependant, rien ne prouve que le dommage à savoir le handicape de l'enfant résulte d'un lien de causalité direct avec les fautes commises par le médecin et le laboratoire. La Cour de cassation décide que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant, ce dernier peut demander réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues En d'autres termes, en empêchant la mère d'interrompre sa grossesse, interruption qui aurait évité la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, les fautes commises par le laboratoire et le médecin ont causé un préjudice à l'enfant : sa naissance handicapée (Sargo JCP 2000 ; Jourdain RTD civ. [...]
[...] La légitimité du préjudice invoqué par l'enfant La Cour de cassation dans cet arrêt admet que l'enfant peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues Pour qu'un dommage soit réparable il doit être certain, direct et légitime. En admettant cette réparation la cour de cassation reconnaît donc la légitimité du préjudice invoqué par l'enfant. Cependant, la doctrine reste perplexe concernant la légitimité de ce préjudice car cela reviendrait à s'interroger sur la naissance en tant que préjudice et la procréation en tant qu'acte dommageable causé à l'enfant dès sa conception. [...]
Linda Z.	Etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de l'Assemblée plénière rendu le 17 novembre 2000: l'arrêt Perruche