Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5350-PGP&datePlan=2016-09-07&bg=6579&bd=6592&niv=3
Timestamp: 2020-01-26 15:07:36+00:00
Document Index: 216993359

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-PAT-ISF-50-20130614
1 (BOFiP-PAT-ISF-50-§ 1-14/06/2013)
10 (BOFiP-PAT-ISF-50-§ 10-14/06/2013)
L'ISF est donc un impôt déclaratif. Ainsi, les personnes physiques, dont la valeur du patrimoine imposable au 1 er janvier de l'année considérée majoré de celui des membres de leur foyer fiscal au sens de l'ISF ( BOI-PAT-ISF-30-10 ) excède le seuil d'imposition, sont tenues de souscrire une déclaration de patrimoine.
20 (BOFiP-PAT-ISF-50-§ 20-14/06/2013)
Toutefois, conformément aux dispositions de l' article 885 W du CGI , la teneur de l'obligation déclarative varie selon l'importance du patrimoine net taxable.
30 (BOFiP-PAT-ISF-50-§ 30-14/06/2013)
Ainsi, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 ¤ et qui sont tenus au dépôt de la déclaration annuelle d'ensemble des revenus prévue à l' article 170 du CGI sont soumis à des obligations déclaratives simplifiées : ils doivent seulement mentionner la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration annuelle d'ensemble des revenus.
40 (BOFiP-PAT-ISF-50-§ 40-14/06/2013)
50 (BOFiP-PAT-ISF-50-§ 50-14/06/2013)
60 (BOFiP-PAT-ISF-50-§ 60-14/06/2013)
70 (BOFiP-PAT-ISF-50-§ 70-14/06/2013)
80 (BOFiP-PAT-ISF-50-§ 80-14/06/2013)
- des modalités de déclaration (chapitre 1, BOI-PAT-ISF-50-10 ) ;
- du paiement de l'impôt (chapitre 2, BOI-PAT-ISF-50-20 ).