Source: http://jpm-copro.com/Cass%2012-12-2002-1.htm
Timestamp: 2018-11-20 11:20:05+00:00
Document Index: 244189316

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 52', 'art. 45', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Responsabilité d’une association de copropriétaires
Actes de dénigrement à l’égard du syndic par circulaires
Diffamation par atteinte à la considération du syndic (oui)
Action en réparation fondée sur l’article 1382 C. civ. ; bien fondé (non)
Incidence de la prescription des actes de diffamation
Cassation civile 2e 12 décembre 2002 Cassation sans renvoi.
Cour d’appel de Paris, 1999-10-13
N° de pourvoi : 00-10150
Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’association Union des propriétaires pour la défense des Arcs (UPDA) a diffusé entre 1993 et 1998 des lettres circulaires adressées aux copropriétaires mettant en cause la gestion du syndic de plusieurs copropriétés, la Société d’administration et de transactions immobilières (SATI) ; qu’estimant que ces lettres constituaient un dénigrement de ses services, la SATI et la société Sogire, qui avait racheté des parts de la SATI, ont assigné, par acte du 26 janvier 1996, l’UPDA et M. X..., président de cette association, en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner sur ce fondement l’UPDA et M. X... in solidum à payer à la SATI et à la société Sogire une certaine somme à titre de dommages-intérêts, surseoir à statuer sur les conséquences pécuniaires des écrits incriminés et ordonner une expertise, l’arrêt retient
que l’UPDA a diffusé un certain nombre de circulaires dans lesquelles elle met en cause la SATI en l’accusant de malversations et d’activités illégales,
que M. X..., tantôt sous son propre nom, tantôt conjointement avec l’UPDA, a écrit aux copropriétaires de différentes résidences des Arcs en mettant en cause la régularité de l’activité professionnelle de la SATI ;
qu’il relève d’abord une circulaire du 10 avril 1993 faisant mention d’un prochain dépôt de plainte contre X... pour abus de confiance, abus de biens sociaux, recel et complicité, notant que la SATI a commis des “manœuvres” pour faite entériner des charges, puis une circulaire du 10 août 1993 faisant état de “l’affaire des Arcs” et de l’enquête qui s’en est suivie, ensuite une circulaire du 18 juin 1994 reprochant à la SATI d’avoir outrepassé son rôle de syndic, d’être “vendue” à un organisme de vacances,
également des circulaires des 7 janvier et 5 avril 1995 qui prônent le remplacement de la SATI en indiquant que cela conduirait à des économies importantes sur les charges, s’interrogent sur la pérennité de la société, prétendent que “de véritables malversations existent” et que les contrats passés par la SATI avec des fournisseurs “auraient été prétendument conclus à des montants prohibitifs” ;
que la décision attaquée mentionne encore une lettre du 21 octobre 1995 adressée par M. X... aux copropriétaires de diverses résidences des Arcs les mettant en garde contre la SATI “compte tenu des malversations (...) détectées” et de la plainte en cours et appelant à une prise de “conscience des risques que (la copropriété) encourt à reconduire la SARL SATI ou un ersatz de la SATI lors de la prochaine assemblée générale” ;
qu’après avoir analysé la teneur des circulaires des 28 septembre 1996, 4 novembre 1997 et 5 février 1998, l’arrêt retient que ces propos ont un caractère dénigrant en tentant de présenter la SATI comme incompétente en matière de gestion de copropriété, voire malhonnête en transgressant lois et règlements ainsi qu’en majorant abusivement les frais et charges de copropriété ;
Qu’en statuant ainsi alors que les propos relevés, diffusés auprès de plusieurs copropriétaires de résidences différentes, imputant à la SATI des faits mettant en cause la compétence de la société, son honnêteté et l’accusant de transgresser les lois et règlements, portaient atteinte à la considération de cette société et constituaient donc des diffamations, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
Condamne les sociétés Alfaga SATI et Sogire aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alfaga SATI, venant aux droits de la société SATI, et de la société Sogire ;
Nous rappelons préalablement les grands traits du régime juridique de la diffamation et de l’injure, tel qu’il résulte de la loi sur la presse du 29 juillet 1881.
Nous commenterons ensuite l’arrêt relaté ci-dessus
Le régime de la loi sur la presse (diffamation et injures publiques)
Les délits distincts de diffamation et injures contre les personnes sont définis par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Il est inclus dans le chapitre IV dont il n’est pas vain de rappeler le titre : « des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ».
L’article 29 alinéa 1 traite de la diffamation :
« La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. »
Les éléments de l’incrimination sont :
- L’atteinte à l’honneur ou à la considération ;
Un fait précis ? Dire que la comptabilité du syndicat est mal tenue, c’est une critique générale. Dire qu’une écriture comptable déterminée a été sciemment omise, c’est un fait précis.
Le caractère public de la diffamation ? Il s’agit d’abord de la diffamation par la voie de la presse. Que faut-il entendre ensuite par « toute autre publication » ? Certainement les différents moyens médiatiques y compris Internet. Mais ensuite ?
Une assemblée de copropriété n’est pas une réunion publique. Elle peut réunir un grand nombre de personnes mais c’est un cercle privé, nonobstant la présence de mandataires étrangers au syndicat.
Qu’en est-il pour la diffusion d’une lettre circulaire ? Elle n’est adressée qu’à des personnes membres du syndicat. Un bulletin associatif destiné aux membres d'une association n'est pas en principe concerné mais si il est distribué librement sur un marché ou tout autre lieu public il tombe sous le coup de la loi
Dès lors que la matérialité de l’allégation est établie, son auteur est, en vertu de l’article 35 bis, présumé avoir agi avec une intention coupable.
Il peut se libérer de cette présomption en invoquant sa bonne foi. Il doit à cet effet prouver :
- sa sincérité : il disposait d’éléments suffisants pour croire à la vérité des faits relatés ;
- la poursuite d’un but légitime : les propos visaient à informer et non à nuire ;
- le respect d’une certaine prudence.
Il peut aussi soulever l’exception de vérité dans un délai de dix jours. Le délai est court parce qu’on doit considérer que l’auteur disposait des éléments nécessaires avant de « publier » ses allégations. Notons de plus que l’exception de vérité est irrecevable :
- La vérité des faits allégués
- Ou la poursuite d'un but légitime, le propos visant à informer et non à nuire
L’article 29 alinéa 2 traite de l’injure
L’injure publique envers un particulier est un délit. L’injure privée est une contravention.
- la désignation d’une ou plusieurs personne(s) déterminée(s) clairement identifiée(s) ;
- un élément de publicité pour l’injure publique
- des propos injurieux ou outrageants : la nature de propos proférés conditionnera la qualification d’injure.
L’exception de vérité n’est pas concevable car l’injure ne repose sur aucun fait.
L’auteur ne peut invoquer ici que l’excuse de provocation prévue par l’article 33.
La provocation est un « fait accompli volontairement par la personne injuriée, de nature à expliquer l’injure ». La jurisprudence considère toutefois que, « l’injure n’est excusable pour cause de provocation que lorsque celui qui a proféré ladite injure peut être raisonnablement considéré comme se trouvant encore sous le coup de l’émotion que cette provocation a pu lui causer ».
Il faut donc un lien direct entre la provocation et l’injure. Pour autant la jurisprudence n’exige pas la concomitance entre l’attaque et la riposte. La qualification de la provocation relève de l’appréciation souveraine du juge.
Ces textes conçus pour les délits de presse ont l’inconvénient d’être applicables aux diffamations et injures publiées par des moyens autres que la presse. Il en résulte que les actions judiciaires engagées par les victimes sont soumises aux règles procédurales très strictes de ce régime et notamment à la courte prescription de trois mois prévue jusqu’à la réforme Perben II. Depuis le 9 mars 2004, la Loi Perben II instaure un délai de prescription d’un an à compter de la première publication dans certains cas.
Les juristes les plus avertis hésitent fréquemment sur la qualification qu’il y a lieu de donner aux propos tenus par l’auteur et aux moyens de diffusion qu’il a utilisés. La prudence les conduit alors à fonder l’action en réparation du préjudice subi sur l’article 1382 du Code civil.
Les dispositions de la loi sur la presse relatives à la prescription sont désormais les suivantes :
Article 65 Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 art. 52
Article 65-1 Créé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 art. 53
Article 65-2 Créé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 art. 52
Article 65-3 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 art. 45
L’arrêt du 12 décembre 2002
L’arrêt relaté confirme en tant que de besoin une règle qui favorise d’une certaine manière les auteurs de propos diffamatoires :
« Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. »
En l’espèce l’association Union des propriétaires pour la défense des Arcs (UPDA) a diffusé entre 1993 et 1998 des lettres circulaires adressées aux copropriétaires mettant en cause la gestion du syndic de plusieurs copropriétés. M. X..., tantôt sous son propre nom, tantôt conjointement avec l’UPDA, a écrit aux copropriétaires de différentes résidences des Arcs en mettant en cause la régularité de l’activité professionnelle de la SATI ; qu’il relève d’abord une circulaire du 10 avril 1993 faisant mention d’un prochain dépôt de plainte contre X... pour abus de confiance, abus de biens sociaux, recel et complicité, notant que la SATI a commis des “manœuvres” pour faite entériner des charges, puis une circulaire du 10 août 1993 faisant état de “l’affaire des Arcs” et de l’enquête qui s’en est suivie, ensuite une circulaire du 18 juin 1994 reprochant à la SATI d’avoir outrepassé son rôle de syndic, d’être “vendue” à un organisme de vacances, également des circulaires des 7 janvier et 5 avril 1995 qui prônent le remplacement de la SATI en indiquant que cela conduirait à des économies importantes sur les charges, s’interrogent sur la pérennité de la société, prétendent que “de véritables malversations existent” et que les contrats passés par la SATI avec des fournisseurs “auraient été prétendument conclus à des montants prohibitifs” ;
L’arrêt d’appel retient que ces propos ont un caractère dénigrant en tentant de présenter la SATI comme incompétente en matière de gestion de copropriété, voire malhonnête en transgressant lois et règlements ainsi qu’en majorant abusivement les frais et charges de copropriété ;
Sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, il a condamné l’UPDA et M. X... in solidum à payer à la SATI et à la société Sogire une certaine somme à titre de dommages-intérêts, sursis à statuer sur les conséquences pécuniaires des écrits incriminés et ordonné une expertise.
La Cour de cassation juge qu’en « statuant ainsi alors que les propos relevés, diffusés auprès de plusieurs copropriétaires de résidences différentes, imputant à la SATI des faits mettant en cause la compétence de la société, son honnêteté et l’accusant de transgresser les lois et règlements, portaient atteinte à la considération de cette société et constituaient donc des diffamations, la cour d’appel a violé les textes susvisés » [articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881]
Elle constate en outre « que la prescription de trois mois édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui n’a pas été interrompue par des actes de poursuite réguliers au regard des dispositions de cette loi, se trouve acquise, de sorte qu’il ne reste rien à juger ».
L’expérience montre que dans bien des cas, les diffamateurs ainsi blanchis se prévalent de la décision judiciaire pour prétendre avoir gagné leur procès et confirmer d’une certaine manière leurs accusations. Or il y a bien eu diffamation mais l’auteur a été sauvé par un artifice de procédure ou, - ce qui est fréquent et regrettable -, par une bévue de l’avocat de la victime.