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Timestamp: 2020-02-29 13:05:13+00:00
Document Index: 278054420

Matched Legal Cases: ['art. 310', 'art. 445', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 43', 'art. 422', 'art. 43']

garde à vue durée - page 5
869 résultats pour garde à vue durée
Arret Nº 5A 293/2019 Tribunal fédéral, 09-08-2019
... des mineurs, ont conclu à ce qu'un mandat de placement et de garde au sens de l' art. 310 CC soit accordé au SPJ en faveur de l'enfant. ... prendre toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure ( art. 445 al. 1 CC , applicable par renvoi de l' art. ...
Arrêt nº 5A 191/2018 de Tribunal Fédéral, 7 août 2018
...Il préconisait en particulier le retrait de la garde à la mère et le placement de l'enfant en foyer. . . B.b. Par ... une solution provisoire et ne peut donc être ordonné que pour une durée limitée. Il convient toutefois de réserver les cas où il apparaît ...
Arrêt nº 2C 397/2012 de Tribunal Fédéral, 19 novembre 2012
... elle a eu deux enfants nés en 1990 et 1994, s'est vu attribuer la garde sur ces derniers par décisions de justice américaine prononcées en ...2.2). Selon la jurisprudence, toute détention, surtout de longue durée, constitue une grave atteinte à la personnalité (arrêt G.27/1992 du 31 ...
Arret Nº 6B_157/2019 Tribunal fédéral, 11-03-2019
... ainsi sur l'ensemble des conditions de fait de la mesure, étant gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer si une mesure doit être ... qu'un traitement institutionnel entraînera dans les cinq ans de sa durée normale une réduction nette du risque de récidive (cf. ATF 140 IV 1 ...
Arret Nº 5A_881/2018 Tribunal fédéral, 19-06-2019
... de prévoyance professionnelle accumulés par les époux pendant la durée du mariage (III et IV), donné ordre au registre foncier, office de la ... quoad sortem ); l'associé garde alors la propriété du bien, mais accepte de ne l'affecter qu'à un usage ...
Arret Nº 4A_141/2018 Tribunal fédéral, 04-09-2018
... de sept pièces au 3e étage de son immeuble à Genève pour une durée initiale de trois ans et deux mois, se renouvelant ensuite tacitement ...Les autres éléments invoqués pêle-mêle (i.e. la mise en garde contre une répudiation, le défaut d'envoi d'un avenant) n'y changent ...
Arret Nº 5A 881/2018 Tribunal fédéral, 09-06-2019
Arrêt nº 2C 816/2013 de Tribunal Fédéral, 15 octobre 2013
... prolongation de la détention administrative de X.________ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 8 septembre 2013. Saisie d'un recours dirigé ... avant que la question perde de son actualité, l'intéressé garde un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée ...
...Le président du tribunal lui a délivré un sauf-conduit de durée limitée, pour l'audience des 23 et 24 août 2016. Le Secrétariat d'Etat ...é à le faire résultait d'une violation fautive du devoir de garder à disposition les fonds nécessaires (cf. ATF 122 IV 270 consid. 2c p. ...
Arrêt nº 6B 457/2013 de Tribunal Fédéral, 29 octobre 2013
...Les autorités suédoises ont ensuite retiré la garde de B.X.________ à la mère et placé l'enfant en institution, puis dans ...1a p. 68). Il doit s'agir d'une relation d'une certaine durée, principalement en ce qui concerne le devoir d'éducation ( MICHEL DUPUIS ...
Arret Nº 2C_12/2018 Tribunal fédéral, 28-11-2018
...La mère a obtenu la garde de l'enfant, le père étant mis au bénéfice d'un droit de visite ...durée indéterminée. Malgré les efforts déployés par la Justice de paix de ...
Arret Nº 2C_899/2017 Tribunal fédéral, 07-06-2018
... sa mère qui exerce l'autorité parentale et dispose du droit de garde sur elle. . . . . A.b. De 1998 à 2006, A.________ a ... a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Selon la jurisprudence, constitue une peine privative de longue durée au ...
Arrêt nº 2C 899/2017 de Tribunal Fédéral, 7 juin 2018
... sa mère qui exerce l'autorité parentale et dispose du droit de garde sur elle. . . A.b. De 1998 à 2006, A.________ a été condamné à ... a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Selon la jurisprudence, constitue une peine privative de longue durée au ...
Arrêt nº 2C 537/2013 de Tribunal Fédéral, 22 août 2013
... souhaitait entretenir avec ses enfants dont il n'avait pas la garde. Par décision du 29 mai 2012, la Commission de surveillance a retenu que ...Il ne faut en effet pas perdre de vue que la durée de la première phase de la procédure de recours (du 23 juillet au 16 ...
Arret Nº 2C_8/2018 Tribunal fédéral, 24-05-2018
... restitué l'effet suspensif s'agissant des frais de séquestre, de garde de l'animal et de la procédure liée au litige. . . . C. . . ... laquelle la garde d'un enfant est retirée à un parent pour la durée d'une procédure judiciaire (cf. ATF 137 III 475 consid. 1 p. 477). . ...
Arret Nº 8F_9/2018 Tribunal fédéral, 21-12-2018
... de novembre suivant, elle a également débuté une activité de garde-malade chez un particulier. L'assurée a néanmoins continué à se ... SA) l'autorisation d'exploiter une institution de santé pour une durée de trois mois. Ce retrait a été confirmé par le Tribunal fédéral, en ...
Arret Nº 1B 312/2019 Tribunal fédéral
... Initialement prévues pour une durée de trois mois, les mesures ordonnées par le Tmc ont été régulièrement ... égard, on déduit de l'arrêt entrepris qu'en dépit des mises en garde qui lui avaient été formulées dès 2014, le recourant avait persisté ...
Arret Nº 2C_633/2018 Tribunal fédéral, 13-02-2019
... personnelles entre B.A.________ et son père et attribuait la garde de l'enfant à sa mère. Dans ces circonstances, A.A.________ et ...durée de validité aux conditions prévues par l'art. 43 al. 1 LEI, et en ...
Arret Nº 8C_80/2018 Tribunal fédéral, 09-10-2018
... membres et de leurs suppléants ou suppléantes nommés pour la durée de la législature par le Tribunal cantonal au début de chaque ... elle pourrait, par exemple, interdire la grève aux médecins de garde (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 3. e éd. ...
Arret Nº 5C_2/2017 Tribunal fédéral, 11-03-2019
...453 s., n. os 945 et 947; NOÉMIE HELLE, Renouvellement de la garde-robe du curateur : l'habit fait-il toujours le moine ? Etat des lieux à ... cours ne pourront pas être résiliés " avant l'échéance de la durée minimale de quatre ans (cf. art. 422 al. 1 CC ) malgré le " changement ...
Arret Nº 4A_73/2018 Tribunal fédéral, 12-02-2019
... jusqu'au 30 avril 2014, attribué la jouissance du domicile et la garde des enfants à la mère, accordé un libre droit de visite au père et ... a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (cf. anciens art. 43, 51 al. 2 let. b et 62 al. 1 let. b LEtr, actuels ...
Arret Nº 5A_601/2017 Tribunal fédéral, 17-01-2018
... ont mis un terme à leur vie commune en novembre 2014, attribué la garde des enfants C.________ et D.________ à la mère, accordé la jouissance ...29 al. 2 Cst. ) en lien avec l'établissement de la durée du concubinage de l'intimée. Il ressortirait en effet des pièces du ...
Arrêt nº 2C 535/2018 de Tribunal Fédéral, 10 septembre 2018
... du bâtiment, a engagé A.________ en tant que stagiaire pour une durée d'une année et a sollicité le renouvellement de son autorisation ... son fils, sur lequel il n'a toutefois ni l'autorité parentale ni la garde et l'absence de liens familiaux en Haïti, pays d'une extrême pauvreté, ...
Arret Nº 2C_535/2018 Tribunal fédéral, 10-09-2018