Source: http://docplayer.fr/19212278-Ordonnance-de-police-administrative-relative-a-la-collecte-des-dechets-menagers.html
Timestamp: 2019-10-14 13:43:56+00:00
Document Index: 17821153

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 133", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Ordonnance de police administrative relative à la collecte des déchets ménagers - PDF
Ordonnance de police administrative relative à la collecte des déchets ménagers
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1 Ordonnance de police administrative relative à la collecte des déchets ménagers Article 1 - Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par : 1 'décret : le décret du 27 juin 1996 relatifs aux déchets ; 2 'catalogue des déchets : le catalogue des déchets repris dans les colonnes 1 et 2 du tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets ; 3 'déchets ménagers 1 : les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages (à l'exclusion des déchets dangereux tels que définis par le Décret) ; 4 'déchets ménagers assimilés' 1. les déchets 'commerciaux' assimilés à des déchets ménagers, soit des déchets provenant : - des petits commerces (y compris artisans) - des administrations ; - des bureaux ; - des indépendants et de l'horeca (en ce compris les homes, pensionnats, écoles et casernes) ; et consistant en : - ordures ménagères brutes (cat déchets n ) ; - fraction compostabie ou biométhanisable des ordures brutes (cat déchets n ); - fractions collectées séparément (cat déchets n 20 01) ; - emballages primaires en carton conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'une contenance inférieure à 10 litres (cat déchets n ) ; - emballages primaires en plastique conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'une contenance inférieure à 10 litres (cat déchets n ) ; - emballages primaires en métal conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'une contenance inférieure à 10 litres (cat déchets n ) ; - emballages primaires en verre conçus pour l'activité usuelle d'un ménage (cat déchets n ) ; - emballages primaires en bois conçus pour l'activité usuelle d'un ménage (cat déchets n ) ; emballages secondaires pour emballages primaires assimilés à des déchets ménagers (cat déchets n ) ; 2. les déchets provenant de centres hospitaliers et maisons de soins de santé (sauf les déchets visés au n au cat des déchets) et assimilés à des déchets ménagers, soit : - les déchets de cuisine et de restauration collective, - les déchets des locaux administratifs, - les déchets hôteliers ou d'hébergements produits en dehors des zones d'hospitalisation et de soins. 5 'déchets visés par une collecte spécifique' : les déchets ménagers et déchets ménagers assimilés qui, après tri à la source, consistent en : déchets inertes : gravats, tuiles, briquaillons,... encombrants ménagers : objets volumineux provenant des ménages ne pouvant être déposés dans un récipient destiné à la collecte périodique tels que meubles, matelas, vélos, fonds de grenier généralement quelconques, pouvant être raisonnablement soulevés par deux personnes, à l'exclusion des déchets soumis à l'obligation de reprise et des déchets pour lesquels une filière de valorisation existe ; déchets d'équipements électriques et électroniques : appareils fonctionnant à l'aide de piles ou de courant électrique ; - déchets organiques : déchets de cuisine, petits déchets de jardin, langes d'enfants,
2 litières biodégradables pour animaux,... ; - déchets verts : tailles de haies, branchages, tontes de pelouse,... ; - déchets de bois : planches, portes, meubles,... ; papiers, cartons : journaux, revues, cartons,... ; PMC : plastiques, métaux et cartons à boissons ; - Verre : bouteilles, flacons et bocaux en verre transparent... ; Textiles : vêtements, chaussures,... ; Métaux : vélos, armoires métalliques, cuisinières à gaz,... ; Huiles et graisses alimentaires usagées : fritures,... ; Huiles et graisses usagées autres qu'alimentaires : huiles de vidange, de moteur, de tondeuses,... ; Piles : alcalines, boutons au mercure,... Déchets spéciaux des ménages : produits de bricolage (peintures, colles, solvants), pesticides, engrais chimiques, films, radiographies, tubes d'éclairage, aérosols, produits chimiques divers et emballages les ayant contenus,... ; Déchets d'amiante-ciment ; Pneus de voiture de tourisme ou de moto avec ou sans jante ; Films, sachets ou pots de fleurs en plastique, frigolite, bouchons de liège. 6 'collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés' : collecte en porte-àporte des déchets qui ne font pas l'objet d'une collecte spécifique. Sont exclus, les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés qui font l'objet d'une collecte spécifique en porte-à-porte. 7 'collecte spécifique de déchets' : collecte périodique en porte-à-porte des déchets triés sélectivement. Sont exclus de la collecte spécifique, les déchets ménagers et ménagers assimilés autres que ceux cités à l'article ,5 du présent règlement et qui font l'objet d'une collecte périodique. 8 conteneur ; le conteneur mis à la disposition des habitants par la commune. Il s agit de conteneurs de 40, 120, 240 ou 1100 litres munis d une puce électronique qui enregistre les dates de pesées et les poids enlevés. 9 'Usager' : producteur de déchets bénéficiaire du service de gestion des déchets rendu par la Commune. 10 'Ménage' : usager vivant seul ou réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune. 11 'Obligation de reprise' : obligation visée par l'article 8 bis du Décret. 14 'Service minimum' : service minimum de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages. 15 'Arrêté subventions : Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. 16 'Arrêté coût-vérité' : Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents. Article 2 - Collecte par contrat privé II est possible au producteur de déchets de faire appel à une société privée pour la collecte des déchets au lieu d'utiliser les services de collecte de la commune. Dans ce cas, le producteur de déchets devra respecter les modalités de collectes prévues par le présent règlement. L'usager ayant un contrat de ce type est tenu de conserver ses récipients de collecte en domaine privé et ne peut les placer sur la voie publique que le temps nécessaire à la collecte. Cette dernière ne pourra avoir lieu que les jours ouvrables entre 7 heures et 20 heures. Article 3 - Exclusions
3 Ne font pas l'objet d'une collecte périodique organisée par la commune, les déchets suivants : Les déchets dangereux : - conformément à l'article 10,2 de l'arrêté subventions, les agriculteurs et exploitants d'entreprises agricoles sont obligé de remettre leurs emballages dangereux dans les points de collecte prévus à cet effet ou à faire appel à un collecteur agréé. Par emballages dangereux, on entend les emballages ayant contenu des déchets dangereux au sens du catalogue des déchets ; - Conformément à l'article 10, 3 de l'arrêté subventions, les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile sont obligés d'utiliser un centre de regroupement ou de faire appel à un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé. Les déchets provenant des grandes surfaces Les déchets qui, bien que provenant de petits commerces, d'administrations, de bureaux (cat déchets n 20 97) ne sont pas repris dans une des nomenclatures n à cat déchets ; Les déchets industriels (dont les déchets commerciaux) non assimilés à des déchets ménagers par le cat des déchets ; Les déchets assimilés aux déchets ménagers provenant des commerces ambulants (marchés, friteries itinérantes,...). Ces déchets doivent être éliminés par le recours à des collecteurs agréés ou apportés aux points de collecte prévus à cet effet. Article 4. - Pouvoirs du Bourgmestre de contrôler de la bonne évacuation des déchets non collectés par la Commune En vertu de l'article 133 de la nouvelle Loi communale, afin de constater que le Décret est bien appliqué, le Bourgmestre peut se faire produire le contrat passé entre le producteur des déchets non collectés par la commune et un collecteur agréé ou autorisé. Tout refus de produire ce document est passible des sanctions du présent règlement. Article 5. - Collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés Article La commune organise la collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés de tout usager. Article Récipients de collecte 1. Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés sont impérativement placés à l'intérieur de récipients de collecte réglementaires tels que définis à l'article 1 8 de la présente ordonnance. 2. Les récipients de collecte sont soigneusement fermés de façon à ne pas souiller la voie publique. 3. Le poids de chaque récipient soulevé manuellement ne peut excéder 20 kg. 4. Pour les déchets ménagers assimilés, des récipients de collecte spécifiques peuvent être imposés ou autorisés par le Collège communal. Article Modalités de collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés 1. Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés sont déposés dans les récipients de collecte réglementaires devant l'immeuble d'où ils proviennent, à l'entrée des voies inaccessibles aux véhicules de collecte et à la sortie des chemins privés. L'usager prendra toutes les précautions de rigueur compte tenu des circonstances et des prévisions météorologiques. 2. Au jour de collecte fixé par le Collège communal, au plus tard avant 7h00 et au plus tôt la veille au soir à 20 heures, les riverains déposent leurs récipients de collecte devant leur habitation respective, au long des façades à voirie ou des murets des façades de manière à ne pas entraver ou gêner la circulation des usagers de la voie publique et à être parfaitement visibles de la rue.
4 3. Au cas où une voirie publique, de par son état ou suite à une circonstance particulière (travaux) ne serait pas accessible aux véhicules de collecte à l'heure habituelle de passage, les riverains sont tenus de placer les récipients de collecte dans une autre vue ou à un coin de rue accessible le plus proche de leur habitation. 4. La collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés déposés conformément aux dispositions de la présente ordonnance est réalisée selon les modalités fixées par le Collège communal. 5. Pour les déchets ménagers assimilés, des modalités spécifiques de collectes (lieux et horaire) peuvent être imposées ou autorisées par le Collège communal. 6. Le calendrier des collectes est communiqué à la population sous forme d'un calendrier ou sous toute autre forme que la Commune jugerait opportune. 7. Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés présentés d'une manière non conforme aux conditions prévues par la présente ordonnance ne sont pas enlevés. 8. Le cas échéant, les récipients de collecte doivent être rentrés le jour même de la collecte. 9. Après enlèvement des déchets, l'occupant de l'immeuble dont ils sont issus est tenu de nettoyer la voie publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par leur présence. 10. Si pour quelque raison que ce soit {neige, verglas, grève,...), le ramassage n'a pas été effectué, les récipients de collecte et, d'une manière générale, les déchets non enlevés le jour de la collecte doivent être rentrés par les personnes les ayant déposés et ce, le jour même à 20 heures au plus tard. Article Dépôt anticipé ou tardif Un dépôt anticipé ou tardif constitue une infraction à la présente ordonnance. Par dépôt anticipé, on vise le dépôt qui ne respecte pas les modalités d'horaire fixées par la présente ordonnance. Par dépôt tardif, on entend le dépôt qui est réalisé après le ramassage. Article 6. - Collectes sélectives de déchets en porte-à-porte Article Objet des collectes en porte-à-porte La Commune peut organiser des collectes sélectives en porte-à-porte de déchets pour les catégories de déchets énumérés à l'article 1 5. Article Modalités générales de collectes sélectives et présentation des déchets 1. Le type et le rythme des collectes sont déterminés par le Collège communal. 2. Le calendrier des différentes collectes est communiqué annuellement à la population sous forme d'un calendrier ou sous toute autre forme que la Commune jugerait opportune. Article Modalités spécifiques pour la collecte des PMC Les PMC sont triés et conditionnés selon les consignes définies par le collège communal. Article Modalités spécifiques pour la collecte des papiers-cartons Les papiers et cartons triés doivent être conditionnés (colis ficelé ou placé dans des boîtes en carton dont les rabats sont refermés ou dans des sacs en papier de maximum 20 kg ) de façon à ne pas se disperser sur la voie publique.
5 Article Modalités spécifiques pour la collecte des encombrants ménagers 1. Il est interdit de présenter les objets suivants lors de l'enlèvement des encombrants ménagers : les déchets visés par une collecte spécifique en porte-à-porte ou via des points de collectes spécifiques : les papiers-cartons, les PMC, organiques, verres, textiles,... ; les volumes pouvant être déposés dans un récipient destiné à la collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés ; les déchets soumis à l'obligation de reprise ; les déchets de jardin ; les produits explosifs ou radioactifs ; les déchets dangereux ou toxiques, les substances caustiques et corrosives ainsi que tous les déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif, de leur caractère explosif ou pour toute autre raison ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères sans créer de risques pour les biens, les personnes et l'environnement ; les bouteilles fermées (bonbonnes) ou cèdes ayant contenu des produits susceptibles de provoquer des explosions ; les débris de construction ou de fondation (brique, béton, Eternit,...) ; la terre ; les objets tranchants non emballés ; les déchets industriels ou provenant d'activités artisanales, notamment les déchets dangereux ; les objets dont la dimension, le volume, le poids ou la nature ne permettent pas le chargement manuel dans le véhicule normal de collecte ; les déchets de carrosserie et les pneus ; les déchets spéciaux des ménages (médicaments, peinture, huiles, piles,...) ; les déchets anatomiques et infectieux provenant d'activités hospitalières et de soins de santé ; les déchets d'abattoirs, les cadavres et déchets d'animaux ; les déchets d'équipements électriques et électroniques. 2. Les usagers placent les encombrants, exclusivement suivant les modalités et les limites de volume ou de quantité prescrites par le collège communal. 3. Les encombrants sont placés le plus près possible de l'immeuble dont ils sont issus et disposés de telle manière qu'ils ne présentent pas de danger pour les usagers de la voirie et qu'ils ne salissent pas la voirie. Au besoin, ils sont posés sur une bâche ou tout autre support susceptible d'éviter de souiller la voirie. 4. Ils sont placés à destination de la collecte spécifique au plus tôt la veille à 18 heures, du jour où la collecte est prévue, au plus tard à 7 heures le jour de la collecte. Les déchets non collectés pour cause de non-conformité sont rentrés au plus tard à 20 heures du jour de la collecte. Article 6.7- Modalités spécifiques pour la collectes des sapins de Noël. Les sapins de Noël sont déposés aux dates et aux endroits déterminés par le collège communal. Article 7. Points spécifiques de collecte de déchets Article Collectes spécifiques en un endroit précis La Commune peut organiser l'enlèvement des déchets de forains, de centres de vacances, de brochantes ou de toute manifestation de plein air rassemblés sur des emplacements et dans des récipients de collecte déterminés par le Collège communal. Ces collectes spécifiques sont soumises à redevance en vertu du règlement redevance adopté par le Conseil communal.
6 Article Parcs à conteneurs 1. Certains déchets ménagers énumérés à l'article 1,5 du présent règlement peuvent être triés et amenés aux parcs à conteneurs où ils seront acceptés gratuitement, moyennant le respect des consignes de tri imposées par le collège communal. 2. Les utilisateurs du parc à conteneurs sont tenus de se conformer à son règlement d'ordre intérieur et aux injonctions du personnel sur les lieux. 3. La liste et les quantités de déchets acceptés, la liste des parcs à conteneurs ainsi que le règlement d'ordre intérieur sont affichés dans chaque parc à conteneurs et peuvent être obtenu sur simple demande auprès de l'administration communale. 4. Les déchets verts peuvent amenés dans le parc spécifique où ils seront acceptés gratuitement moyennant le respect des consignes de tri imposées par le collège communal. Le parc à déchets verts est réservé aux particuliers domiciliés dans la commune de Chaudfontaine. Article Points spécifiques de collecte 1. La commune peut mettre à la disposition des usagers des points spécifiques de collectes (bulles à verre, à textile,..) afin qu'ils puissent y déverser les déchets destinés au recyclage ou à la valorisation. 2. S'il s'agit de déchets ménagers ou ménagers assimilés de verre, ils peuvent être déversés dans une bulle à verre, moyennant le respect des consignes de tri imposées par l'organisme de gestion de ces déchets. 3. S'il s'agit de déchets ménagers ou ménagers assimilés constitués de textiles, ils peuvent être déposés dans des points fixes de collecte, moyennant le respect des consignes de tri imposées par l'organisme de collecte de ces déchets. 4. S'il s'agit de déchets ménagers ou ménagers assimilés constitués de piles ou batteries, ils peuvent être déposés dans des points fixes de collecte, moyennant le respect des consignes de tri imposées par l'organisme de collecte de ces déchets. 5. S'il s'agit de déchets de plastiques agricoles non dangereux, ils peuvent être déposés par les agriculteurs et les exploitants d'entreprise agricoles au parc à conteneurs ou tout autre point désigné par la Commune moyennant le respect des consignes de tri imposées par l'organisme de gestion de ces déchets. 6. Afin de veiller à la tranquillité publique, tout dépôt de déchets aux points de collecte visés par les 2 et 3 du présent article ne peut s'effectuer entre 22 heures et 7 heures. 7, Chaque point de collecte ayant sa spécificité, il est interdit d'y déposer des déchets non conformes. 8. L'abandon de déchets autour des points de collectes spécifiques est strictement interdit. 9. De plus, il est interdit d'abandonner des déchets spécifiquement collectés autour de ces points de collectes même lorsqu'ils sont remplis. Dans ce cas, l'usager est invité à en informer l'organisme de gestion des collectes ou l'administration communale et à déposer ces déchets dans un autre point de collecte spécifique. Article 8. Interdictions diverses Article Ouverture de récipients destinés à la collecte II est interdit d'ouvrir les récipients de collecte se trouvant le long de la voirie, d'en vider le contenu, d'en retirer et/ou d'en explorer le contenu, à l'exception du personnel de collecte qualifié, des fonctionnaires de police et du personnel communal habilité.
7 Article Fouille des points spécifiques de collecte II est interdit à quiconque de fouiller Ses points spécifiques de collectes, à l'exception du personnel de collecte qualifié, des fonctionnaires de Police et du personnel communal habilité. Article Interdiction de déposer des objets susceptibles de blesser ou de contaminer dans les récipients de collecte Il est interdit de déposer dans les récipients destinés à la collecte tout objet susceptible de blesser ou contaminé le personnel chargé de l'enlèvement des déchets (tessons de bouteilles, seringues,...). Article Dépôt de récipients destinés à la collecte en dehors des fréquences prévues 1. Il est interdit de déposer ou de laisser des récipients le long de la voirie publique à des jours autres que ceux prévus pour la collecte, sauf autorisation écrite et préalable de l'autorité compétente. 2. Lorsqu'ils ne sont pas collectés en même temps que les déchets qu'ils contiennent, les récipients de collecte doivent être entrés le jour même de fa collecte. 3. Il est interdit de présenter des déchets provenant d'autres communes à l'enlèvement lors de tout ramassage de déchets. Article Interdictions diverses 1. Il est interdit, sauf autorisation écrite et préalable du Bourgmestre, d'emporter les déchets présentés à l'enlèvement. 2. Il est interdit, sauf autorisation préalable et écrite de l'autorité compétente, de stocker des déchets qui nuisent à la propreté, à l'esthétique du cadre, ou qui constituent un danger pour la santé publique, sur des terrains publics ou privés, ou de donner autorisation en ce sens, malgré le fait de propriété. 3. Il est interdit de placer les déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés à côté ou sur le récipient de collecte, 4. Il est strictement interdit de mettre à l'enlèvement des matières ou objets corrosifs, inflammables, toxiques ou dangereux pour l'environnement ou la santé humaine. Pour ces déchets, il sera fait appel à des collecteurs dûment autorisés par l'autorité régionale. 5. Sauf les cas visés dans le présent règlement, il est interdit de déposer ou de jeter sur le domaine public au sens général du terme tel que voiries, accotements, trottoirs, parcs, bois, forêts, cours d'eau... tout objet quelconque (déchets, résidus, vidanges, papiers, emballages,...) susceptible de compromettre sa propreté, sa salubrité ou sa sûreté. Article Dépôts de déchets dans les poubelles publiques Les poubelles publiques servent exclusivement pour le dépôt de menus objets utilisés par les passants ainsi que pour le dépôt des sacs renfermant des déjections canines. Tout dépôt de déchets ménagers ou déchets ménagers assimilés est interdit. Article 9. - Régime taxatoire Article Taxation 1. La Commune répercute le coût de gestion des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages par le biais d'un règlement taxe et ce, conformément aux dispositions de l'arrêté coût-vérité. 2. Les collectes spécifiques en un endroit précis relatives aux manifestations en plein air sont soumises à redevance en vertu d'un règlement-redevance.
8 Article 10.- Responsabilités Article Responsabilité pour dommages causés par des récipients mis à la collecte Les utilisateurs du récipient de collecte sont solidairement responsables de son intégrité jusqu'à la collecte si le récipient est collecté avec les déchets qu'il renferme. Les utilisateurs sont également solidairement responsables de l'intégrité du récipient laissé en place par les services de collecte lorsque ledit récipient n'est pas collecté avec les déchets qu'il renferme. La ou les personnes qui utilisent des récipients pour la collecte périodique sont responsables des accidents pouvant résulter de leur présence sur la voie publique. Article Responsabilité pour dommage causé par les objets déposés à la collecte sélective Les utilisateurs du récipient de collecte sont solidairement responsables de son intégrité jusqu'à la collecte. Les déchets déposés sur la voirie pour la collecte sont sous la responsabilité civile du déposant jusqu'à la collecte. Article 11. L'incinération Sans préjudice des dispositions légales en la matière, il est interdit d'incinérer des déchets, que ce soit en plein air ou dans des bâtiments, des ateliers ou des locaux, en utilisant ou non des appareils tels que poêles, feux ouverts, brûle-tout ou autres appareils et procédés similaires. Article 12.- Sanctions Les infractions aux diverses dispositions de la présente ordonnance sont punies des amendes administratives prévues à l article 119bis de La Nouvelle Loi communale.
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