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Timestamp: 2020-06-01 17:23:57+00:00
Document Index: 312340338

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 9", "l'article 18", '§ 3', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19"]

Arrete Royal du 29/04/2001 rendant obligatoire la decision du 15 decembre 2000 de la sous-commission paritaire de la preparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2001
publié le 24 mai 2001
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 2000 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2001
2001022314
29 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 2000 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2001
Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin de rendre obligatoire la décision du 15 décembre 2000 concernant la fixation des dates de vacances pour 2001;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 15 décembre 2000 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2001.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE
Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Décision du 15 décembre 2000 Champ d'application
Article 1er.La présente décision est applicable à tous les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises de la préparation du lin, qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.
Fixation des dates de vacances pour 2001 I. Flandre occidentale.
Art. 2.Dans les entreprises situées dans la province de Flandre occidentale qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, les vacances principales sont octroyées en 2001 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux périodes suivantes : a) du 16 juillet 2001 au 11 août 2001 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Courtrai;b) du 25 juin 2001 au 14 juillet 2001 inclus : valable pour celles situées dans les arrondissements de Roulers-Tielt, Ostende et Furnes-Dixmude;c) du 30 juillet 2001 au 18 août 2001 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Ypres.
Art. 3.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s).
II. Flandre orientale.
Art. 4.Dans les entreprises qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin et qui sont situées dans la province de Flandre orientale, les vacances principales sont octroyées en 2001 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux périodes suivantes : a) du 21 mai 2001 au 26 mai 2001 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Gand-Eeklo;b) du 11 juin 2001 au 16 juin 2001 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Saint-Nicolas;c) du 18 juin 2001 au 23 juin 2001 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Audenarde. La deuxième semaine de vacances sera octroyée immédiatement avant ou immédiatement après les vacances principales fixées ci-dessus, de façon à ne former avec celles-ci qu'une seule période de vacances.
Art. 5.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s).
III. Autres régions du pays.
Art. 6.Dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, situées dans les autres régions du pays, il est accordé aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, une période de vacances principales de deux semaines du 25 juin 2001 au 7 juillet 2001 inclus.
Art. 7.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s).
IV. Arracheurs de lin.
Art. 8.Les vacances des arracheurs de lin sont octroyées après le retour de la campagne d'arrachage, pour autant que les vacances principales n'aient pas été prises.
V. Dérogations.
Art. 9.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 7 inclus, ces périodes de vacances principales sont accordées aux entreprises suivantes : - S.A. DE BRUYNE, Ardooie du 16 juillet 2001 au 10 août 2001 inclus; - S.A. ALBERT DE CLERCQ, Menin-Lauwe du 30 juillet 2001 au 24 août 2001 inclus; - S.A. DELINCO, Olsene du 6 août 2001 au 24 août 2001 inclus; - S.A. DEVALIN, Moorsele du 23 juillet 2001 au 17 août 2001 inclus; - S.A. GALLE, Wielsbeke du 30 juillet 2001 au 20 août 2001 inclus; - S.A. GHEKIERE DANIEL, Sint-Eloois-Winkel du 1er août 2001 au 31 août 2001 inclus; - S.P.R.L. LIONEL MICHIELS, Grammene du 30 juillet 2001 au 18 août 2001 inclus; - S.P.R.L. PICAVET VLAS, Olsene du 20 juillet 2001 au 20 août 2001 inclus; - S.A. STOREX, Moorsele du 23 juillet 2001 au 18 août 2001 inclus; - S.P.R.L. TEX CORPORATION, Moorsele du 23 juillet 2001 au 18 août 2001 inclus; - S.A. JOS VANNESTE, Harelbeke du 23 juillet 2001 au 14 août 2001 inclus; - S.A. CASTELLINS, Moorsele du 23 juillet 2001 au 18 août 2001 inclus.
Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s).
Art. 10.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 9 inclus, il est permis d'occuper le chauffeur-rouisseur trois jours avant la fin des vacances principales.
Art. 11.Le chargement, le transport et le déchargement du lin en paille de la moisson 2001 sont autorisés pendant les périodes de vacances fixées aux articles ci-dessus, pourvu que les vacances principales soient respectées.
Art. 12.Excepté les dérogations prévues à l'article 9, le bureau de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin peut accorder des dérogations concernant les dates de vacances pour des circonstances exceptionnelles imprévues.
Ces circonstances imprévues doivent : a) être signalées immédiatement au président de la Sous-commission paritaire et aux organisations syndicales représentées au sein de cette Commission paritaire;b) avoir un caractère économique ou technique sérieux ou un caractère économique et technique. Les demandes de dérogation, suite aux circonstances citées ci-dessus doivent être introduites auprès du président de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin au moins trois semaines avant le début de la période de vacances fixée pour l'entreprise concernée et doivent comprendre ou mentionner une nouvelle proposition de période de vacances.
VI. Disposition finale.
Art. 13.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2001 et est d'application jusqu'au 31 décembre 2001 inclus.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 avril 2001.
arrêté royal Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 29 avril 2001, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Machelen, province du Brabant flamand, arrondissement de Hal-Vilvorde, est octroyé à M. Roger De Wulf. arrêté royal Demission Par arrêté royal du 29 avril 2001 il est accordé au Dr Schepens, Sabine, médicin au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, à sa demande, démission de ses fonctions le 1 er juin 2000. arrêté royal Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 29 avril 2001 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Conac Pension Trust » , société anonyme, dont le siège soc(...) - « assurances sur la v
arrêté royal du 09 janvier 2014 Arrêté royal relatif au contrôle préalable en matière de passation de marchés publics en application de l'article 18, § 3, de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de service arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 29 avril 2001, Mme De Wilde, N., vice-président au tribunal de première instance de Gand, est promue Commandeur de l'Ordre de la Couronne. arrêté royal Administration centrale. - Démission Par arrêté royal du 29 avril 2001 qui entre en vigueur le 1 er juillet 2001, il est mis fin aux fonctions de M. Vannieuwenborgh, Louis, conseiller adjoint. Il est admis à faire valoir ses droits (...) arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 29 avril 2001 M. Delbeke, J., président de chambre à la cour d'appel de Gand, est promu Commandeur de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. arrêté royal Arrêtés concernant les provinces, les villes et les communes Echevin. - Réduction de traitement Par arrêté royal du 29 avril 2001, pris en vertu de l'article 19, arrêté royal Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 29 avril 2001 le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Tielt-Winge, province du Brabant flamand, arrondissement de Louvain, est octroyé à M. Romain Robeyns. arrêté royal Arrêtés concernant les provinces, les villes et les communes Echevin. - Réduction de traitement Par arrêté royal du 29 avril 2001, pris en vertu de l'article 19, arrêté royal Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 29 avril 2001, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Braine-L'Alleud, province du Brabant Wallon, arrondissement de Nivelles, est octroyé à M. Emmanuel Hendrick arrêté royal Arrêtés concernant les provinces, les villes et les communes Echevin. - Réduction de traitement Par arrêté royal du 29 avril 2001, pris en vertu de l'article 19, arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 29 avril 2001, M. Van Peer, Jacques, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Saint-Nicolas pour un terme de cinq ans.
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 17 janvier 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme
circulaire du 12 octobre 2007 Circulaire ministérielle PLP 43 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2008 à l'usage des zones de police circulaire du 13 octobre 2006 Circulaire ministérielle PLP n° 42 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2007 à l'usage des zones de police circulaire du 19 août 2005 Circulaire ministérielle PLP n° 39 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2006 à l'usage des zones de police
circulaire Circulaire ministérielle PLP 46 traitant des directives pour l'établis- sement du budget de police 2010 à l'usage des zones de police A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame la Gouverneur de l'arrondissement administrat Pour info circulaire du 23 décembre 2010 Circulaire ministérielle PLP 47 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2011 à l'usage des zones de police circulaire du 24 novembre 2008 Circulaire ministérielle PLP 45 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2009 à l'usage des zones de police. - Direction générale. - Sécurité et Prévention. - Direction Gestion policière
document Démission Par arrêté royal du 29 avril 2001, il est accordé à M. Leclere, Robert, ingénieur-directeur au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, à sa demande, démission de ses fonctions le 2 mars 2001.
nomination par arrêté royal Administration des Services généraux Division des Ressources humaines Nominations par avancement de grade Par arrêté royal du 29 avril 2001, Mme Annie Versonnen, née le 19 septembre 1956, a été nommée par (...) nomination par arrêté royal Bourgmestre. - Nomination Par arrêté royal du 29 avril 2001 M. Basiel Eeckhout est nommé bourgmestre de la commune de Zwalm, arrondissement de Audenaerde, province de Flandre Orientale. nomination par arrêté royal Nomination par mobilité Par arrêté royal du 29 avril 2001, Mme Verhaeghen, Marie-Paule, conseiller adjoint au Ministère de la Fonction publique est transférée, à partir du 1 er mars 2001, par mobilité volontaire, au Ministère des Affa Le recou
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 avril 2001, entrant en vigueur le 23 mai 2001, est acceptée la démission de M. Kerkhofs, R., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police de Namur. Il est autorisé à porter le titre honorifi Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 mars 2001 la désignation de M. Camberlain, Fr., juge au tribunal de première (...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 février 2001, entrant en vigueur le 31 août 2001, M. Swinnen, A., greffier au tribunal de police d'Anvers, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est a Pa
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