Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2093.asp
Timestamp: 2017-10-19 22:01:52+00:00
Document Index: 304111219

Matched Legal Cases: ["l'article 132", "l'article 729", "l'article 732", "l'article 732", "l'article 732", "l'article 732", "l'article 222", "l'article 76", "l'article 706"]

N° 2093 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au traitement de la récidive des infractions pénales
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles de la législation
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture dont la teneur suit :
Assemblée nationale :1961, 1979 et T.A. 366.
Sénat :127, 171 et T.A. 60 (2004-2005).
Après l'article 132-16-2 du code pénal, il est inséré une sous-section 2-1 ainsi rédigée :
« Sous-section 2-1
« Art. 132-16-6. - Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. »
I. - Avant l'article 729 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ier intitulé « Dispositions générales ».
II. - L'article 733 du même code devient l'article 732-1, et il est inséré après cet article un chapitre II ainsi rédigé :
« De la libération conditionnelle assortie du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique
« Art. 732-2. - La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations qui sont celles du suivi socio-judiciaire, y compris l'injonction de soins, si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure était encourue.
« Cette personne peut alors être également placée, à titre de mesure de sûreté, sous surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent chapitre.
« Art. 732-3. - Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent chapitre, la durée des mesures d'assistance et de contrôle peut dépasser la durée de la peine non subie pour une période maximum de trois ans en matière correctionnelle et pour une période maximum de cinq ans en matière criminelle. Cette période peut être renouvelée une fois par le tribunal de l'application des peines.
« Art. 732-4. - La libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonnée qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée pour un crime ou pour un délit puni d'au moins dix ans d'emprisonnement à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement.
« Art. 732-5. - Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter, pendant la durée prévue par l'article 732-3, un dispositif intégrant un émetteur permettant de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.
« Cette obligation constitue une des conditions particulières de la libération conditionnelle, dont la violation peut entraîner la révocation de la mesure conformément aux dispositions de l'article 732-1.
« Ce dispositif est installé sur le condamné au plus tard une semaine avant sa libération conditionnelle.
« Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne.
« Art. 732-6. - Le contrôle à distance de la localisation du condamné fait l'objet d'un traitement automatisé d'informations personnelles mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit puni d'une peine au moins égale à cinq années d'emprisonnement, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin sont autorisés à consulter les informations figurant dans ce traitement.
« Art. 732-7. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
« Les dispositions de ce décret relatives au traitement automatisé prévu à l'article 732-6 et, en particulier, à la durée de conservation des informations enregistrées sont prises après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI
Le début de l'article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions... (le reste sans changement) ».
« Les dispositions des articles L. 3711-1 à L. 3711-3 applicables au médecin traitant sont applicables à ce psychologue. »
« Lorsqu'il a été agréé à cette fin, le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé de ce dernier, un traitement utilisant des médicaments dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la santé et qui entraînent une diminution de la libido, même si l'autorisation de mise sur le marché les concernant n'a pas été délivrée pour cette indication. »
I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 76 du code de procédure pénale, après les mots : « de l'enquête relative », sont insérés les mots : « à un crime ou ».
VII. - Le deuxième alinéa de l'article 706-96 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2005.
ISBN : 2-11-118977-4