Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=170-PGP&bg=4988&bd=4989&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2013-01-21&niv=6
Timestamp: 2020-06-06 02:01:13+00:00
Document Index: 195197589

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 50', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-20130121
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 1-21/01/2013)
Le a de l' article 279 du CGI soumet au taux réduit la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note, assure l'accueil et consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total hors taxes à des dépenses de publicité, ou, si l'hébergement est assuré par un tiers, lorsque celui-ci consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total en France à la publicité.
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 10-21/01/2013)
- le terrain de camping doit être classé dans les conditions prévues ci-après (cf. II-A ) ;
- l'exploitant doit délivrer à ses clients une note d'un modèle agréé par l'administration, indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due. Cette note devra remplir les conditions prévues ci-après (cf. II-C ) ;
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 20-21/01/2013)
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 30-21/01/2013)
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 40-21/01/2013)
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 50-21/01/2013)
Aux termes du a ter de l' article 279 du CGI , sont soumises au taux réduit les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due.
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 60-21/01/2013)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 70-21/01/2013)
Le taux réduit s'applique aux terrains de camping, aux aires naturelles de camping et aux terrains de stationnement de caravanes aménagés qui ont demandé leur classement auprès d' Atout France au terme d'une procédure fixée par l' arrêté ministériel du 6 juillet 2010 .
RES n°2012/39 ( TCA )
Les locations d'emplacement sur les terrains de camping dénommés "aires naturelles de camping" continuent de bénéficier du taux réduit de 7 % à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agrée par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due comme précisé au II § 50 .
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 80-21/01/2013)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 90-21/01/2013)
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 100-21/01/2013)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 110-21/01/2013)
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 120-21/01/2013)
Le taux normal doit également être retenu lorsque le contrat passé avec une agence de voyages ou un organisateur de séjours touristiques porte à la fois sur la location d'emplacements et d'autres prestations, sans que les termes de la convention ou les circonstances de fait ne permettent de fixer un prix pour chacune de ces prestations ( RM MESTRE, JO AN du 11 janvier 1988 n°33360 p 126 ).
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 130-21/01/2013)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 140-21/01/2013)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 150-21/01/2013)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 160-21/01/2013)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 170-21/01/2013)
Il est enfin souligné qu'en application de l' article L102 B du LPF , les doubles des notes délivrées doivent être conservés par l'exploitant pendant un délai de six ans à compter de la date de leur établissement, en vue d'être présentés à toute demande des agents chargés du contrôle.
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 180-21/01/2013)
Lorsque les propriétaires de campings ne se limitent pas à la simple location d'emplacements ou lorsqu'ils donnent leurs terrains en location en totalité ou en partie, ces activités ne relèvent pas des dispositions du a ter de l' article 279 ter du CGI .
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 190-21/01/2013)
Sur ce point, cf. ci-avant I .
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 200-21/01/2013)
Enfin, la location de l'emplacement par le gestionnaire au campeur, bénéficie en tout état de cause, du taux réduit, dans les conditions exposées aux II-A et II-B .