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Timestamp: 2014-03-07 22:56:43+00:00
Document Index: 217207166

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 91", "l'article 54", "l'article 17", '§ 163']

Commissaire aux Droits de l'Homme - Mémorandum au Gouvernement estonien - Evaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de 2004 du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe
CommDH(2007)12
Mémorandum adressé au Gouvernement estonien
Evaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de 2004 du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
A l’attention du Comité des Ministres
et de l’Assemblée parlementaire
I. INTRODUCTIONII. PROTECTION DES MINORITES NATIONALES
1. Citoyenneté et naturalisation
b. Groupes vulnérables
c. Enfants nés après l’indépendance
2. Questions relatives aux langues
III. SYSTEME PENITENTIAIRE
1. Population carcérale
3. Soins de santé en milieu pénitentiaire
IV. CONDITIONS DE DETENTION DANS LES MAISONS D'ARRETV. ACCES AUX TRIBUNAUX ET PROTECTION DE LA DEFENSE
1. Aide judiciaire gratuite
2. Perquisition dans les cabinets d'avocat
VI. SITUATION DES PERSONNES HANDICAPEES
1. Modification de la législation sur le placement involontaire
2. Services et programmes de réadaptation pour les personnes handicapées
3. Scolarisation des enfants handicapés
2. Protection des victimes et des témoins de la traite et assistance
2. Violence à l'égard des enfants
IX. NON-DISCRIMINATION, DROITS SOCIAUX ET ECONOMIQUES
1. Renforcement du cadre législatif dans le domaine de la non-discrimination
2. Ratification des instruments connexes du Conseil de l'Europe
X. PROPAGATION DU VIH/SIDA
1. Prévention du VIH parmi les groupes vulnérables en Estonie
2. Accès au traitement des personnes séropositives
Résumé des RecommandationsANNEXE
CommentAIRES DU GOUVERNEMENT ESTONIEN
1. Le précédent Commissaire aux Droits de l’Homme, M. Alvaro Gil-Robles, a effectué une mission d’évaluation en Estonie du 28 au 30 octobre 2003, à l’invitation du Gouvernement estonien. Le rapport1, présenté au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire, signalait un certain nombre de problèmes concernant la protection des minorités, les systèmes judiciaire et pénitentiaire, les réformes de l’enseignement et la protection des groupes vulnérables tels que les femmes ou les personnes atteintes d’un handicap.
2. Le présent mémorandum a pour objet d'examiner les suites données par les autorités estoniennes aux recommandations faites par le Commissaire dans son rapport de 2004. Il est établi afin de garantir un dialogue constructif et continu sur les questions relatives aux droits de l’Homme entre le Commissaire et le Gouvernement estonien. 3. Ce mémorandum se fonde sur les constatations des membres du Bureau du Commissaire pendant leur visite de suivi en Estonie du 27 au 30 novembre 2006. Le Commissaire, M. Thomas Hammarberg, souhaite exprimer ses plus sincères remerciements aux autorités estoniennes pour leur aide et leur hospitalité lors de la visite des membres de son Bureau2.
4. Le mémorandum tient également compte des informations communiquées par les représentants des organisations non gouvernementales (ONG) que les membres de la délégation ont rencontrés pendant leur visite. Le Bureau du Commissaire remercie chaleureusement toutes les personnes rencontrées lors de cette visite et salue leur démarche de coopération et leur ouverture d’esprit, et particulièrement le Bureau d’information du Conseil de l’Europe de Tallinn. Le présent mémorandum suit l’ordre des recommandations formulées dans le rapport de 2004.
II. PROTECTION DES MINORITES NATIONALES
5. D’après les statistiques officielles3, en 2006, la population estonienne s’élevait à 1,345 millions d’habitants. On compte plus d’une centaine de nationalités en Estonie. Les groupes les plus importants sont les Estoniens (68,6 %), les Russes (25,7 %), les Ukrainiens (2,1 %) et les Bélarussiens (1,2 %). Au sein de la population, 83 % sont des citoyens estoniens, 7,4% sont des citoyens d’autres pays et 9% ont un statut spécial de non-citoyens4.
6. Dans son rapport de 2004, le précédent Commissaire avait invité les autorités estoniennes à prendre des mesures supplémentaires pour faciliter l’accès des non-citoyens à la naturalisation, en garantissant entre autres que les conditions linguistiques requises ne créent pas un obstacle insurmontable. Il avait également recommandé de modifier les procédures de citoyenneté pour les nouveaux-nés afin de garantir que tous les nouveaux-nés dont les parents sont non-citoyens acquièrent une nationalité à la naissance.
7. Ces dernières années, des progrès importants ont été réalisés en matière de procédure de naturalisation. Plus de 140 000 personnes sont devenues citoyens grâce au service de naturalisation depuis 1992, alors que 120 000 demeurent non-citoyens5. 8. Le taux de naturalisation annuel a sensiblement augmenté ces dernières années. En effet, 6523 personnes ont obtenu la citoyenneté estonienne en 2004, 7072 en 2005. Les hautes autorités estiment que si la tendance actuelle se poursuit, le nombre de non-citoyens chutera pour tomber sous la barre des 100 000 en Estonie d’ici 2010. 9. Un plan d’action spécifique pour l’intégration a été adopté pour 2004-2007. Il fixe comme objectif d’accorder la citoyenneté à un minimum de 5 000 personnes par an. Un projet mis en place par la Fondation pour l’intégration des non-Estoniens6 en 2005-2007 assiste les non-citoyens dans leurs démarche de demande de citoyenneté par des campagnes d’information et des cours de langue gratuits.
10. Des réformes juridiques ont également été mises en place pour faciliter l’accès à la citoyenneté. La Loi sur la citoyenneté a été modifiée et des dispositions importantes sont entrées en vigueur le 20 mars 2004. Elle prévoit que l’Etat rembourse aux personnes reçues à l’examen de naturalisation les frais qu’elles ont engagés pour les cours d’estonien. La durée globale de la procédure de naturalisation a été réduite. Les personnes nées avant 1930 sont désormais dispensées de l’examen écrit. L’examen oral reste en revanche obligatoire. L’une des recommandations de 2004 du Commissaire a donc été partiellement mise en oeuvre.
11. Toutefois, le nombre de non-citoyens demeure élevé, et le un risque d’exclusion demeure. La citoyenneté et l’intégration sociale ont un lien évident, à la fois perçu et bien réel. Les autorités ont indiqué à la délégation qu’un certain nombre de non-citoyens ne désiraient pas faire la demande de citoyenneté estonienne, en partie parce qu’ils jouissent d’un large éventail de droits, même en tant que non-citoyens. Quel que soit le contexte, il faudrait davantage sensibiliser les non-citoyens aux possibilités d’apprentissage de la langue estonienne et aux avantages qui y sont liés. b. Groupes vulnérables
12. Par des amendements à la Loi sur la citoyenneté estonienne, une procédure simplifiée de naturalisation des personnes atteintes d’un handicap a été mise en place en avril 2005. Les personnes atteintes d’un handicap sévère ou profond et celles atteintes d’un handicap modéré dû à une déficience visuelle, auditive ou de la parole peuvent être dispensées de l’examen, sur décision d’une commission. Cette commission composée d’experts tranche chaque demande au cas par cas. Elle est devenue opérationnelle en janvier 2006 et a reçu 134 demandes de dispense au cours de la même année. Soixante-huit personnes ont été pleinement dispensées de l’examen en raison de leurs conditions de santé. La Commission peut également accorder des dispenses partielles de l’examen oral ou écrit en fonction du problème de santé dont souffre le demandeur.
13. Une attention particulière devrait aussi être portée aux personnes âgées puisque 15% des non-citoyens ont plus de 65 ans. La délégation a été informée que des propositions ont été faites pour que les personnes âgées de plus de 65 ans assistent aux cours de langue et de citoyenneté sans avoir à se présenter aux examens. Le Commissaire espère que cette proposition sera soutenue et adoptée le plus rapidement possible. L’âge légal de la retraite pourrait servir de seuil de référence.
14. En 2004, le Commissaire avait recommandé que la déclaration d’un nouveau-né dont les parents sont non-citoyens soit automatiquement considérée comme une demande de citoyenneté estonienne, sauf si les parents déclarent par écrit qu’ils ont demandé la citoyenneté d’un autre Etat. Selon les autorités nationales, les procédures administratives d’acquisition de la citoyenneté sont simples dans le cas des enfants. Toutefois, on voit encore des parents de nouveaux-nés qui ne font pas la demande de citoyenneté pour leur enfant qui, par conséquent, est apatride. Le Commissaire se rapporte à l’article 7:2 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cet article devrait être interprété de façon à exiger de l’Etat qu’il accorde la citoyenneté aux enfants nés sur son territoire qui, à défaut, seraient apatrides. L’Estonie est Partie à la Convention des droits de l’enfant depuis 1991.
15. Les non-citoyens dont le niveau d’estonien équivaut à celui obtenu dans l’enseignement primaire sont dispensés de l’examen linguistique lors de la procédure de naturalisation. Par ailleurs, les candidats aux élections ne sont plus tenus d’apporter la preuve d’un certain niveau d’aptitude linguistique. 16. Cependant, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (« Le Comité consultatif ») et la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) demeurent préoccupés par certains points : les aptitudes linguistiques requises à l’embauche7, l’absence de reconnaissance du russe en tant que langue minoritaire dans des cas spécifiques8 ou encore l’absence de contrôle des évaluations d’aptitude linguistique9. La délégation a été informée de plusieurs cas dans lesquels les sanctions des inspecteurs linguistiques semblaient disproportionnées. 17. Le 1er mars 2007, les amendements apportés à la Loi sur les langues ont étendu les pouvoirs des inspecteurs linguistiques, qui peut notamment recommander le renvoi de personnel ne maîtrisant pas suffisamment la langue, faire repasser un examen à des personnes titulaires d’un certificat de langue. Le Centre National d’Examination et de Qualification peut alors annuler les certificats de celles qui échouent à cet examen. 18. Sans remettre en cause le désir légitime de l’Estonie de voir les personnes proposant des services au public parler estonien, le Commissaire recommande de prendre des mesures pour garantir que la Loi sur les langues soit appliquée avec précaution afin d’éviter toute crainte, dans les minorités, de discrimination sur le marché du travail pour des raisons linguistiques. Il propose également de prendre en compte les circonstances individuelles et géographiques. Une langue commune pour tous et le maintien de langues régionales ou appartenant à des minorités ne sont pas inconciliables. 3. Education
19. En 2004, le Commissaire avait recommandé des mesures pour garantir que les exigences linguistiques n’aient pas d’effets préjudiciables pour les enfants dont la langue maternelle n’est pas l’estonien. Au fil des années, l’Estonie a mis au point plusieurs programmes et proposé des modalités pour que les élèves non estonophones puissent apprendre l’estonien dans le respect de leur droit à recevoir un enseignement dans leur langue maternelle. Par exemple, des classes d’immersion précoces ou tardives sont proposées dans tout le pays et des élèves estonophones et russophones sont mélangés dans la même classe au lycée d’Aseri. Par conséquent, en 200410, 4850 élèves dont l’estonien n’est pas la langue maternelle étaient inscrits dans des écoles estonophones. 20. Durant l’année scolaire 2007/2008, la transition à l’estonien comme langue principale d’enseignement dans les lycées (années 10-12) où l’enseignement est en russe, sera commencée. Elle représente un défi pour la population non-estonienne mais aussi pour les établissements scolaires. La Loi sur les collèges et les lycées prévoit l’introduction progressive de l’enseignement en estonien dans le programme des lycées russophones à partir de 2007/2008. La réforme sera mise en place par étapes de 2007 à 2012. Chaque année, au moins une nouvelle matière sera enseignée en estonien. L’objectif consiste à ce que d’ici 2012 un minimum de 60 % des matières du programme soient enseignées en estonien. Les matières ont été définies par le ministère de l’Education afin de faciliter l’intégration des enfants non estonophones. Les cinq matières obligatoires sont la littérature estonienne, l’instruction civique, la musique, la géographie et l’histoire estonienne, auxquelles devraient s’ajouter deux matières facultatives. Lorsque les écoles choisissent les matières devant être enseignées en estonien, les projets de développement de l’école, les disciplines offertes à l’école, les besoins particuliers des élèves ainsi que les ressources, la disponibilité des enseignants parlant l’estonien incluse, seront pris en considération. 21. La délégation a appris que les enseignants sont disposés à s’adapter aux nouvelles exigences mais qu’ils ont parfois des difficultés à enseigner des matières en estonien car ils ne connaissent pas suffisamment bien la langue. Par conséquent, le ministre de l’Education recommande une matière par an pour laquelle il fournit du matériel et forme les enseignants11. La réforme est seulement obligatoire à partir de la première année de lycée. L’enseignement dans les classes antérieures peut par conséquent se poursuivre dans une langue minoritaire. Cette approche progressive semble respecter le temps dont les enfants et les enseignants ont besoin pour s’adapter à l’objectif fixé à long terme, à savoir que tous les habitants parlent estonien.
22. La directrice d’un établissement russophone de Kohtla-Jarva a expliqué à la délégation qu’il manquait de personnel enseignant qualifié pour la mise en oeuvre du projet de réforme. Il semble que le problème soit national et concerne les établissements aussi bien russophones qu’estonophones. Il a été pour l’essentiel imputé au fait que les salaires des enseignants sont relativement peu attrayants. Le ministère de l’Education, conscient de la situation, prévoit d’augmenter progressivement le salaire des professeurs.
23. La délégation a été informée de problèmes dans certains livres scolaires. Bien que le programme soit le même quelque soit la langue d’enseignement, des problèmes ont été signalés dans les traductions de manuels scolaires de l’estonien vers le russe. Certains ont été mal traduits, changeant le sens des phrases ou utilisant des termes inappropriés. Les livres scolaires sont publiés par des éditeurs privés. Toutefois, le ministère de l’Education entend contrôler davantage ces publications, ce qui semble nécessaire.
24. L'Estonie compte sept prisons situées à Tallinn, Tartu, Murru, Pärnu12, Viljandi, Ämari et Harku. Ces prisons relèvent toutes du ministère de la Justice. En décembre 2006, le nombre de détenus s'élevait à 4034913 sur une capacité totale de 4 495 places. Ces statistiques ne donnent pas un panorama complet de la population détenue en Estonie car les personnes en détention provisoire et celles condamnées à de courtes peines sont aussi détenues dans des maisons d'arrêt (qui relèvent du ministère de l'Intérieur)14.
25. L'Estonie a engagé un important programme de construction d'établissements pénitentiaires dans le but de démolir les établissements plus anciens hérités du régime précédent qui ne sont pas conformes aux normes pénitentiaires européennes actuelles telles que définies par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). La prison de Tartu a été le premier établissement moderne à être ouvert en 2002. Deux autres établissements devraient être ouverts sous peu. Une nouvelle prison pouvant accueillir 1 100 détenus doit voir le jour à Viru en 2008. La construction d'une nouvelle prison à Tallinn est prévue pour 2010.
26. L'Estonie compte l'un des plus forts taux de détenus par habitant en Europe15. Un plan d'action visant à réduire la criminalité parmi les jeunes - prévention de la criminalité et répression - pour la période 2007 – 2009 a été élaboré par le ministère de la Justice. Désormais la législation estonienne prévoit aussi l'utilisation d'un système de surveillance électronique aux fins d'une mise en liberté conditionnelle en vue de réduire le nombre de détenus. Cette disposition est entrée en vigueur en janvier 2007 d'où la difficulté d'en évaluer pour le moment l'efficacité. Si des moyens techniques et financiers sont accordés à ce projet, il permettra d'accroître le nombre des mises en liberté conditionnelles et de diminuer celui des détenus.
2. Conditions de détention 27. Dans son rapport de 2004, le Commissaire prenait note de l'état de vétusté et de délabrement des établissements pénitentiaires estoniens et conseillait aux autorités de renforcer les efforts pour améliorer les conditions dans ces établissements. Un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme a confirmé qu'à la fin des années 1990, les conditions de surpeuplement, l'insuffisance de l'éclairage et de la ventilation, le régime déficient, les mauvaises conditions d'hygiène et l'état des cellules pouvaient donner lieu, dans certains cas, à un traitement dégradant16. D'après le rapport annuel de 2004 du Chancelier de Justice (Ombudsman), les plaintes des détenus portaient essentiellement sur le transfèrement entre établissements, les conditions dans les centres de détention et la protection de la santé, le travail, l'utilisation des comptes personnels, les peines disciplinaires et les mesures supplémentaires de sécurité.
28. La délégation a eu la possibilité de visiter la prison de Tallinn où elle a constaté plusieurs insuffisances préoccupantes. Les détenus se sont notamment plaints de l'absence d'eau chaude. Plusieurs d'entre eux ont fait état de problèmes de santé liés à l'impossibilité d'avoir accès à de l'eau chaude. Les personnes en détention provisoire n'ont accès à de l'eau chaude que lorsqu'elles se douchent, c'est-à-dire une fois par semaine. Le délai entre les douches est trop long compte tenu de l'absence d'eau chaude dans les cellules. Le ministère de la Justice a informé la délégation que l'installation de l'eau chaude dans toutes les cellules était jugée trop onéreuse d'autant que cet établissement doit être démoli lorsque la nouvelle prison de Tallinn sera ouverte en 2010. Les plaintes ont aussi porté sur le fait que les détenus doivent acheter leurs propres produits de toilette (shampooing, dentifrice, serviettes hygiéniques, savon etc.) et qu'un seul rouleau de papier toilette par mois leur est donné. Le Commissaire estime qu'il faudrait trouver des solutions pour améliorer ces conditions sans attendre l'ouverture de nouveaux centres de détention.
29. Certains détenus ont aussi critiqué la manière dont les besoins diététiques particuliers sont pris en compte. Les détenus qui doivent ou souhaitent suivre un régime alimentaire particulier doivent y être autorisés par les autorités médicales ou religieuses. Plusieurs musulmans ont indiqué avoir du mal à avoir une alimentation qui respecte leurs convictions religieuses. La délégation a aussi rencontré un détenu végétarien dont le régime alimentaire n'est pas pris en compte car il n'est pas considéré comme justifié par une religion. En conséquence, sa demande de régime alimentaire particulier, que l'aumônerie n'a pas soutenu, a été rejetée par l'administration pénitentiaire. Ces procédures ne sont pas satisfaisantes car les détenus doivent justifier ou prouver leurs convictions devant des représentants des différentes confessions. Le Commissaire demande aux autorités estoniennes de permettre aux détenus de choisir d'autres régimes alimentaires.
30. La prison de Tallinn dispose de cellules disciplinaires situées dans un bâtiment distinct où les détenus peuvent passer jusqu'à 30 ou 45 jours17. Deux personnes peuvent être placées dans la même cellule. Les détenus n'ont pas le droit d'avoir d'effets personnels à l'exception de produits de toilette minimum. Dans son rapport de 2003, le CPT a recommandé que toutes les personnes placées dans une cellule disciplinaire aient accès à d'autres lectures que le règlement pénitentiaire et la bible18. La visite de la prison de Tallinn par la délégation a montré que la situation ne s'est pas améliorée. Des représentants du ministère de la Justice ont expliqué à la délégation que la limitation des lectures au règlement pénitentiaire et à la bible était prévue par le droit interne. Le Commissaire estime que le délai maximum prévu en cellule disciplinaire est trop long et que la limitation de l'usage d'effets personnels et de l'accès à des ouvrages est trop stricte. Il recommande aux autorités estoniennes de revoir ces conditions.
31. Conformément à la loi sur la détention, tout détenu a un compte bancaire personnel interne sur lequel l'administration pénitentiaire dépose la rémunération qu'il touche et les autres fonds qui lui sont versés. D'après l'article 44, paragraphe 2, 50 % des fonds déposés sur le compte personnel d'un détenu sont réservés à l'indemnisation de la victime, 20 % sont épargnés et remis au détenu au moment de sa libération et le reste peut être utilisé dans l'établissement pénitentiaire. L'idée centrale est positive. Certaines plaintes portent toutefois sur le fait que l'argent que les familles envoient aux détenus pour améliorer leurs conditions de vie (journaux, articles de toilette ou produits alimentaires) ne peut qu'être partiellement utilisé à cette fin. Le Commissaire invite les autorités estoniennes à revoir ce mécanisme pour permettre aux détenus d'utiliser immédiatement l'argent que leur famille leur envoie.
32. Dans son rapport de 2004, le Commissaire avait recommandé de dispenser des soins médicaux appropriés et de poursuivre les efforts faits pour réduire la toxicomanie et le risque d'infection par le VIH en prison. Plusieurs ONG ont fait part de leurs préoccupations à la délégation, car les traitements antirétroviraux pourraient être suspendus sous peu dans les établissements pénitentiaires faute de crédits. Les autorités ont toutefois informé la délégation que le budget des nouveaux plan d'action et stratégie sur le VIH/SIDA était assuré. Le soutien financier que l'Estonie recevait de la Banque mondiale et d’autres aides internationales destiné à ces programmes a été remplacé par un effort accru des autorités nationales.
33. Le ministère de la Justice est chargé de l'administration des services sanitaires et sociaux des établissements pénitentiaires. Toutes les personnes arrêtées ou reconnues coupables pour la première fois sont invitées à faire, gratuitement, un test de dépistage du VIH. Le test est réalisé avec le consentement du détenu et est confidentiel. Les établissements pénitentiaires doivent aussi organiser des séances de formation périodiques pour les détenus et le personnel sur la prévention de la propagation du VIH.
34. D'après le rapport de l'ONUSIDA sur l'Estonie, l'absence de points d'échange de seringues dans les établissements pénitentiaires demeure un problème de même que l'utilisation répétée de ce type de matériel. D'après les estimations, 30 % environ des détenus estoniens s'injectent des drogues19. Le risque de transmission du VIH/SIDA et de l'hépatite B et C est élevé. La délégation a aussi été informée de l'aggravation de la transmission de la tuberculose dans les établissements pénitentiaires ces dernières années. Le Commissaire s'inquiète du risque de propagation des maladies transmissibles entre détenus. 35. En 2005, le ministère de la Justice a interrompu son programme de substitution de drogues dans les établissements pénitentiaires. Les délinquants sont tout d'abord détenus dans des maisons d'arrêt avant d'être transférés, au besoin, dans une prison. Comme les maisons d'arrêt, qui relèvent du ministère de l'Intérieur, ne fournissent pas de méthadone aux toxicomanes ou aux personnes suivant un traitement de substitution, le ministère de la Justice a décidé d'interrompre les programmes de substitution par la méthadone dans les prisons. Pour les remplacer, les médecins pénitentiaires sont actuellement formés à des méthodes de désintoxication. Actuellement, les détenus qui consomment des drogues ne bénéficient donc ni de programmes de substitution ni de programmes de désintoxication. Cette suspension a non seulement touché les usagers de drogue venant d'être incarcérés mais aussi les détenus qui bénéficiaient du programme de substitution. Cette situation est inacceptable ; les détenus toxicomanes doivent bénéficier d'une aide appropriée et immédiate pour régler leurs problèmes de dépendance. Le Commissaire invite les autorités estoniennes à rétablir un programme médical pour les détenus toxicomanes.
IV. CONDITIONS DE DETENTION DANS LES MAISONS D'ARRET
36. En 2003, le Commissaire avait visité des centres de détention préventive à Rakvere et déclaré que les conditions matérielles étaient loin d'être satisfaisantes dans les centres placés sous l'autorité de la police. La délégation a visité les maisons d'arrêt de Rakvere et de Kohtla-Järve. Les conditions de vie dans les établissements visités demeurent particulièrement mauvaises.
37. Ce point de vue est partagé par le Chancelier de Justice et plusieurs ONG. A la suite de plaintes et de visites de diverses maisons d'arrêt, le Chancelier de Justice n'a cessé de critiquer les conditions de détention dans les maisons d'arrêt. Dans certains cas, il a estimé que ces conditions équivalaient à un « traitement humiliant ».
38. Comme les forces de police locales l'ont reconnu lors de la visite de suivi, les conditions de détention dans la maison d'arrêt de Rakvere ne se sont pas améliorées depuis 2003 et se seraient au contraire détériorées. La délégation a été informée que le bâtiment a été déclaré impropre à l’accueil de détenus et que des travaux n'étaient pas possibles, car il devait être démoli. D'une capacité de 40 « lits », la maison d'arrêt compte 43 détenus. Les conditions inacceptables de détention constatées par le Commissaire demeurent. Il n'y a toujours pas d'espace disponible pour des activités à l’intérieur ou en plein air ; les détenus doivent rester dans leur cellule 24 h sur 24 ne les quittant qu'une fois par semaine pour se doucher ; ils dorment sur de fins matelas posés à même le sol sur une estrade en bois et n'ont guère accès à l'air libre ou à la lumière du jour. La seule amélioration perceptible est le recrutement d'une infirmière présente dans la maison d'arrêt deux heures par jour.
39. La situation observée dans la maison d'arrêt de Kohtla-Järve a confirmé les préoccupations soulevées dans le rapport du Commissaire de 2004. Les conditions de vie y sont plus rudes que dans la maison d'arrêt de Rakvere, car les cellules sont situées au sous-sol du commissariat de police. La maison d'arrêt a une capacité de 40 places environ mais a, au cours des années passées, parfois accueilli jusqu'à 70 détenus en même temps. Six détenus cohabitent dans une cellule d'environ 15 m2 qui ne bénéficie pas de la lumière du jour. L'absence de ventilation crée des problèmes d'humidité et de régulation de la température. Comme à Rakvere, les détenus n'ont accès à aucun espace pour des activités à l’intérieur ou en plein air et ne peuvent quitter leur cellule qu'une fois par semaine pour se doucher. Aucune activité physique ou intellectuelle ne leur est proposée. En conséquence, pendant tout le temps qu’ils passent à la maison d'arrêt de Kohtla-Järve, ils n'ont accès ni à la lumière naturelle ni à l'air libre et ne voit que leur cellule ou le couloir menant aux douches. Si la majorité des détenus ne séjourne dans les maisons d'arrêt qu'une semaine ou deux, la peine maximale pouvant être servie dans une maison de ce type est de trois mois. D'après les informations réunies par la délégation lors de la visite de suivi, les conditions de vie observées dans d'autres maisons d'arrêt estoniennes sont analogues, voire pires. 40. Dans les deux maisons d'arrêt, les autorités responsables ont reconnu qu'aucune amélioration n'avait été apportée au cours des trois dernières années, car les autorités nationales envisagent d'ouvrir de nouveaux établissements en 2008 et 2009. En fait, le ministère de l'Intérieur prévoit de rénover ou d'ouvrir de nouvelles installations de détention de la police conformément aux normes européennes. A titre de première mesure, la police a annoncé en novembre 2005 que 500 000 couronnes (EEK) seraient investies dans la rénovation de la maison d’arrêt de Narva.
41. Le ministère de l'Intérieur a reconnu que le nombre de personnes détenues dans des maisons d'arrêt et non dans des établissements relevant du ministère de la Justice était trop élevé. Les personnes condamnées à une courte peine d'emprisonnement (inférieure à trois mois) peuvent être placées soit en prison, soit dans une maison d'arrêt. La délégation a été informée que les détenus sont d'ordinaire placés dans des quartiers de détention provisoire après avoir passé dix à trente jours en maison d'arrêt. Les ministères de la Justice et de l'Intérieur ont toutefois clairement indiqué que le placement d'une personne dépend dans une grande mesure des disponibilités dans les établissements pénitentiaires. La situation était particulièrement tendue lors de la visite de suivi, car une prison avait été fermée pour cause de rénovation. Le Commissaire rappelle la nécessité impérieuse de ne pas mélanger les détenus condamnés avec les prévenus, présumés innocents. Des efforts doivent être faits pour éviter une telle cohabitation.
42. Outre les conditions de vie défavorables, certains problèmes tiennent au règlement interne des maisons d'arrêt. Il est évident qu'en fonction des établissements, des activités différentes peuvent ou non être offertes aux détenus. Il n'en demeure pas moins que des règles minimales s'appliquent à tous les détenus qui devraient avoir les mêmes droits en ce qui concerne l'accès aux livres, aux journaux, à la télévision ou à la radio, quel que soit l’établissement. La délégation a constaté que des règles différentes s'appliquent dans les diverses maisons d'arrêt. Dans certaines, les détenus n'ont pas le droit de recevoir de journaux ni d'avoir une radio. Comme les Règles pénitentiaires européennes le reconnaissent, « les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquels elles ont été imposées »”20. Dans ce cas, les restrictions ne semblent pas proportionnées.
43. Pour finir, dans les deux maisons d'arrêt visitées, la délégation a rencontré de jeunes enfants dont plusieurs avaient moins de 15 ans. La convention relative aux droits de l'enfant dispose que la détention d'un enfant doit n'être qu'une mesure « de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible ». L'article 37 c de la Convention des Nations Unies insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que « tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». Dans les établissements visités, les enfants n'avaient pas accès à des activités ni à des espaces de loisirs. Les activités se limitaient à un petit nombre de jeux de société fournis par la police. Aucun des enfants que la délégation a rencontrés n'avaient accès à un manuel scolaire ou n'avaient vu d’enseignant bien qu’en détention pendant plusieurs semaines.
44. Dans la maison d’arrêt de Rakvere, tous les mineurs étaient détenus ensemble. Dans celle de Kohtla-Järve, certains jeunes enfants étaient détenus avec des adultes. Les agents de la force publique de Kohtla-Järve ont expliqué à la délégation que les enfants cohabitaient avec des adultes pour éviter brimades et violences entre mineurs. Les autorités locales de police ont reconnu aussi que la détention de femmes pose régulièrement des problèmes. Faute de cellules spécifiques ou de cellules disponibles, les femmes sont parfois placées dans la salle d'ordinaire réservée aux visites des avocats.
45. Les conditions de vie déplorables, l'absence d'activités et l'accès limité aux médias ou aux loisirs équivalent à un traitement inhumain et dégradant. Le Commissaire estime donc urgent de trouver des solutions adaptées pour les détenus des maisons d’arrêt. L'ouverture prévue de nouveaux centres de détention ne saurait justifier des conditions intolérables. Le Commissaire recommande en outre de détenir les mineurs dans un environnement approprié où ils peuvent avoir accès à l'éducation et à d'autres activités essentielles à leur développement et à leur bien-être ; par principe, ils ne doivent pas être détenus avec des adultes.
V. ACCES AUX TRIBUNAUX ET PROTECTION DE LA DEFENSE
46. En 2004, le Commissaire avait recommandé des mesures pour garantir l'accès à l'aide judiciaire gratuite. Le 1er mars 2005, la nouvelle loi sur l'aide judiciaire est entrée en vigueur en Estonie. Elle a pour objet d’assurer l’accès à des services juridiques compétents à toutes les personnes en Estonie. Les citoyens d'Etats étrangers ont les mêmes droits que les citoyens estoniens pour ce qui est de l'aide judiciaire gratuite. Outre les procédures judiciaires, la loi étend la possibilité de bénéficier d'une aide judiciaire gratuite à la procédure préliminaire, aux procédures menées par les autorités administratives et aux procédures d'exécution. Elle couvre aussi la préparation de documents juridiques et d'autres services de conseils juridiques fournis à une personne ou la représentation d'une personne d'une autre manière. De plus, son article 37 prévoit la possibilité de bénéficier d'une aide juridique de l'Etat pour introduire une requête auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme si une violation présumée a été commise par l'Etat estonien. L'aide judiciaire est directement financée sur le budget de l'Etat et organisée par l’Ordre des Avocats estonien.
47. Le Commissaire se félicite de l'adoption du mécanisme d'aide judiciaire. Cela étant, plusieurs difficultés ont été soulevées en ce qui concerne l'application de la loi. L’Ordre des Avocats, chargée d'organiser l'aide judiciaire, juge insuffisants les fonds alloués par l'Etat pour la gestion administrative de cette aide. Son représentant a en outre indiqué que l’indemnité versée aux avocats accordant une aide judiciaire gratuite est particulièrement faible notamment dans les grandes villes estoniennes. Il a précisé que le taux horaire retenu était dix fois inférieur à celui du marché, du moins à Tallinn. Reconnaissant que l'aide judiciaire pourrait demeurer inférieure à celle offerte sur le marché, il estime néanmoins que le taux est actuellement trop faible pour attirer des avocats expérimentés. Le Commissaire espère que ces questions d'application seront réglées par un dialogue constructif entre les autorités estoniennes et l’Ordre des Avocats. 2. Perquisition dans les cabinets d'avocat
48. Dans son rapport de 2004, le Commissaire avait recommandé que le Code de procédure pénale ne mette pas en péril le droit des défendeurs en autorisant la perquisition des cabinets d'avocat. Malgré cette recommandation et plusieurs propositions de l’Ordre des Avocats tendant à modifier le texte, l'article 91, paragraphe 2 du nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur le 1er juillet 2004 et dispose qu'« une perquisition est menée sur ordre du procureur ou sur décision d'un tribunal. La perquisition d'une étude de notaire ou d'un cabinet d'avocat se fait à la demande du Bureau d'un procureur et sur la base de l’ordonnance d'un juge d'enquête préliminaire ou d'une décision de justice ». Le Commissaire recommande donc de nouveau de réglementer étroitement la possibilité de perquisitionner dans des cabinets d'avocat de manière à protéger le droit de la défense et la confidentialité nécessaire de la relation entre le client et l'avocat.
VI. SITUATION DES PERSONNES HANDICAPEES 1. Modification de la législation sur le placement involontaire
49. En 2004, le Commissaire avait recommandé de modifier la « législation relative au placement et au traitement involontaires des personnes atteintes de déficiences mentales dans les établissements psychiatriques ou thérapeutiques pour garantir l'intervention d'un juge à un stade précoce de la procédure ». Le 1er janvier 2006, les amendements à la loi sur la santé mentale sont entrés en vigueur. Le changement le plus significatif concerne le traitement involontaire durant plus de quarante-huit heures qui ne peut être dispensé que sur la base d'une décision judiciaire. Les affaires de traitement involontaire relèvent de la compétence des tribunaux civils conformément à l'article 54 du Code de procédure civile – placement en institution fermée. Le tribunal décide du placement essentiellement à titre de mesure intérimaire. Ce placement est assorti d’une protection juridique et prononcé pour une durée initiale de trois mois pouvant être étendue à six mois au maximum. Une demande de placement permanent ne peut être faite auprès d'un tribunal que par une administration locale. Cela étant, une demande visant à appliquer une mesure intérimaire pour placer une personne en établissement psychiatrique peut être faite par un médecin en chef ou le médecin en chef adjoint de l'hôpital psychiatrique. 50. Tout en se félicitant de l'entrée en vigueur de ces dispositions, des représentants de la société civile ont informé la délégation des difficultés qui demeurent au niveau de leur application. Il semble que les juges, faute de temps, prennent parfois la décision de placer la personne sans l'avoir rencontrée. La rencontre a d'ordinaire lieu après que la décision a été prise. Des ONG ont aussi précisé que le droit de contester une décision de placement semble dans la pratique inefficace, car la grande majorité des recours est rejetée. Le Commissaire suggère un dialogue constructif avec la société civile en ce qui concerne l'application de cette nouvelle loi.
2. Services et programmes de réadaptation pour les personnes handicapées 51. Le rapport de 2004 invitait les autorités estoniennes à « affecter plus de ressources à la fourniture de services et à des programmes de réadaptation permettant aux handicapés de mener plus facilement une existence autonome ». Des amendements à la loi sur la protection sociale concernant la gestion des services de réadaptation sont entrés en vigueur en janvier 2005. La réadaptation vise les personnes atteintes de troubles physiques ou sociaux importants dont la capacité d'autonomie est réduite. 52. Les besoins de réadaptation sont évalués par une équipe composée d'au moins cinq spécialistes différents représentant les professions suivantes : médecin, infirmière, travailleur social, pédagogue, psychiatre, ergothérapeute, physiothérapeute et orthophoniste. La composition de l'équipe dépend de la personne dont les besoins sont évalués. Sont appréciés la capacité d'autonomie de la personne ainsi que ses besoins d'assistance ; un plan individuel de réadaptation est ensuite mis au point. Ce plan est valable de six mois à trois ans. Ces dernières années, l'accent a été mis en particulier sur l’offre de services de réadaptation à un nombre croissant de personnes.
53. Les services de réadaptation sont financés par le budget de l'Etat par l'intermédiaire du budget du Conseil de l'assurance sociale. D'après le ministère des Affaires sociales, le montant alloué à ces services est passé ces dernières années de 3,8 millions d'EEK en 2002 à 50 millions en 2006 et à plus de 90 millions en 2007. Pour chaque groupe cible21, un montant précis est alloué chaque année aux services de réadaptation.
54. Une soixantaine d'institutions offre des services de réadaptation en Estonie. Elles se situent en majorité dans des hôpitaux et des institutions spécialisées. Un système de réadaptation qui fonctionne bien comprend des activités de dépistage, d'évaluation, de planification, de mise en œuvre et d'évaluation. 55. Il est souvent compliqué de créer un nouveau système ; la société civile et les autorités publiques ont reconnu que l'architecture et l'administration existantes pour organiser les services de réadaptation étaient trop complexes et ne tenaient pas suffisamment compte des besoins des patients. L'accès à certains services de réadaptation, en particulier pour les patients longue durée d'institutions fermées, demeure un problème. En 2006, certains prestataires de services de réhabilitation ont signalé qu'ils ne disposaient pas de fonds pour assurer des services de réadaptation à partir d'avril. La société civile a en outre indiqué que la prestation d'invalidité n'a pas été relevée depuis 2001 et est extrêmement faible compte tenu du taux d'inflation en Estonie. Le Commissaire se félicite des progrès réalisés par l'Estonie en matière de services de réadaptation ; il espère toutefois que les difficultés budgétaires et administratives seront réglées dans les meilleurs délais. 3. Scolarisation des enfants handicapés 56. En 2004 le Commissaire avait recommandé de prendre des mesures pour accroître les possibilités des enfants handicapés d'intégrer des écoles normales. La Constitution garantit le droit à l'éducation à tous et ce droit est confirmé par la loi sur l'éducation. La législation générale sur l'enseignement de base et l'enseignement secondaire réglemente aussi l'éducation spéciale. Les enfants ayant des besoins particuliers, y compris les enfants handicapés intellectuellement, ont le droit d'étudier dans une école normale là où ils vivent, faute de quoi ils ont le droit d'être scolarisés dans l'école la plus proche qui répond à leurs besoins éducatifs.
57. Dans la pratique, ce droit est rarement réalisé s'agissant des enfants handicapés. De nombreux établissements scolaires généraux ne prennent pas les enfants handicapés au motif qu'ils ne peuvent leur fournir l’aide qu’il nécessite. Les réglementations existantes ne définissent pas exactement ce que les établissements scolaires ordinaires doivent faire pour s'adapter et répondre aux besoins des enfants handicapés. 58. En Estonie, l'accès à des services d'intervention précoce est très limité et le handicap intellectuel n'est d'ordinaire pas diagnostiqué avant l'âge de 7 ans, ce qui empêche les enfants de recevoir le soutien approprié dans la petite enfance, alors qu’il pourrait faciliter leur intégration réussie dans des établissements scolaires ordinaires. Les parents ou les personnes qui s'occupent d'un enfant handicapé doivent donner leur accord pour que celui-ci soit placé dans un établissement ou une classe spécial. Faute d'établissement scolaire équipé et malgré le souhait de la plupart des parents, ces enfants peuvent rarement être scolarisés dans un établissement ordinaire situé à proximité de leur domicile et doivent être placés dans des institutions spécialisées loin de leur famille. Reconnaissant cette situation, le ministère de l'Education a souligné que les nouveaux établissements scolaires sont désormais tous équipés pour accueillir des enfants handicapés. Le commissaire encourage les autorités estoniennes à prendre d'autres initiatives pour faciliter, dans la mesure du possible, l'intégration des enfants handicapés dans les établissements scolaires ordinaires. VII. TRAITE DES ETRES HUMAINS
59. Dans son rapport de 2004, le Commissaire avait invité les autorités estoniennes à « procéder à une recherche et à une analyse approfondies afin de déterminer l’ampleur et la nature de la traite d’êtres humains ; adopter un programme d’action complet contre ce fléau ; fournir une protection et une assistance adéquates aux victimes et aux témoins ».
60. La traite des êtres humains est devenue une question préoccupante pour la société estonienne. D’après un rapport de 2005 de l’Organisation Internationale pour les Migrations, au cours de la période 2001-2005, 104 victimes de la traite ont été recensées et enregistrées par l’organisation. Le chiffre estimé de 500 victimes de la traite par an a été mentionné à la délégation.
1. Recherches approfondies et adoption d’un plan d’action pour lutter contre la traite
61. D’après les autorités estoniennes22, la traite des êtres humains est essentiellement liée à la prostitution et il n’existe aucune donnée statistique à ce sujet. Il ressort d’analyses d’experts que la prostitution se concentre pour l’essentiel à Tallinn, même si elle existe également dans des villes estoniennes moins importantes. 62. Le 26 janvier 2006, le gouvernement a adopté un plan national de lutte contre la traite des êtres humains pour 2006-2009. Ce plan énonce des objectifs stratégiques et définit les principales mesures et activités pour lutter contre la traite des êtres humains. Le budget prévu est de 2,6 millions de EEK23. Ce plan a six objectifs stratégiques :
1. Relevé continu des problèmes relatifs à la traite des êtres humains afin d’avoir une vue d’ensemble fiable de l’ampleur réelle et des formes de la traite.
2. Prévention de la traite des êtres humains en informant le public de sa nature et des ses
3. Développement des compétences des spécialistes dans ce domaine et promotion de la
coopération entre ces spécialistes.
4. Lutte contre la traite par des contrôles plus efficaces à la frontière et un contrôle sur la
médiation au niveau de l’emploi.
5. Réaction efficace en cas d’infractions pénales.
6. Mise à la disposition des victimes d’une assistance et d’une réadaptation24.
63. L’Estonie ne dispose pas de loi particulière contre le trafic des êtres humains ; ce trafic est considéré comme une infraction pénale par plusieurs articles du Code Pénal. L’Estonie a ratifié, en mars 2004, le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, supprimer et punir la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. D’après les autorités que la délégation a rencontrées, l’Estonie envisage actuellement la possibilité de signer la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et analyse les modifications qu’il lui faut apporter à sa législation et sa pratique. Le Commissaire invite les autorités estoniennes à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
64. La loi sur l’aide aux victimes a été modifiée récemment pour offrir une aide psychologique, juridique et sociale aux victimes de violence, y compris de violence morale et physique. Elle prévoit aussi la possibilité d’une indemnisation en cas de dommage grave, voire de décès25.
65. D’après la loi interdisant la réduction en esclavage et les enlèvements, la peine maximale requise en cas de traite est de 12 ans d’emprisonnement. En février 2006, dans la première affaire de lutte contre la traite en application de loi sur la réduction en esclavage, quatre trafiquants ont été condamnés à des peines allant de deux ans de probation à quatre ans d’emprisonnement. Les tribunaux ont condamné les cinq autres personnes en cause au titre d’autres lois. Les services de répression ont en outre enquêté dans dix autres affaires alléguant de traite d’êtres humains en 2006.
66. En octobre 2004, une permanence téléphonique a été créée en Estonie aux fins de consultations juridiques gratuites et d’informations sur la sécurité des voyages et des possibilités d’emploi. Le projet, financé par le Ministère des Affaires Sociales, est géré par une ONG. En ce qui concerne l’aide aux victimes, l’Estonie a lancé un projet pilote 2006-2008 avec des partenaires nordiques-baltes sur le retour et la réintégration en toute sécurité des femmes victimes d’exploitation sexuelle. Ce projet vise à améliorer le soutien et la réinsertion des victimes de la traite dans les pays nordiques et baltes. Dans ce cadre, un réseau régional nordique-balte a été créé ; il compte des organismes publics et des ONG de tous les pays nordiques et baltes. Ce réseau élaborera un programme régional pour offrir aux victimes de la traite dans les pays de destination une aide juridique, socio-économique, médicale et psychologique et leur assurer sécurité et protection. Il facilitera aussi le retour et l’intégration en toute sécurité des victimes dans la société. D’après les autorités estoniennes, le réseau permet aussi à des acteurs clés dans ce domaine de rencontrer régulièrement des homologues d’autres pays, ce qui facilite l’échange d’informations, de données et d’expériences. Le Commissaire encourage les autorités estoniennes à poursuivre les efforts qu’elles font pour identifier et secourir les victimes de la traite, réunir, appréhender et poursuivre les auteurs de la traite, réunir des données, lutter contre la traite des êtres humains et protéger les victimes.
1. Violence à l’égard des femmes
67. En 2004, le Commissaire avait recommandé aux autorités estoniennes de « mieux protéger et aider les victimes de la violence domestique en renforçant la législation, les programmes de formation destinés au personnel judiciaire et aux policiers, ainsi que les campagnes de sensibilisation ».
68. L’opinion publique est depuis cinq ans, davantage sensibilisée à la violence à l’égard des femmes. Plusieurs campagnes et articles de spécialistes ont alimenté des discussions dans les médias et permis de mieux sensibiliser le public. Cela étant, la violence à l’égard des femmes, y compris les violences conjugales, demeure préoccupante. En 2005, 3000 cas de violence domestique ont été signalés à la police dont 700 ont donné lieu à des procédures judiciaires.
69. Le code pénal estonien ne distingue pas la violence domestique des autres types de violence. La première relève de la catégorie de la violence ordinaire, c’est-à-dire des délits contre la personne. Depuis juillet 2006, le Code de procédure pénale permet aux tribunaux d’interdire temporairement à la personne soupçonnée ou accusée de se trouver à proximité des personnes désignées par le tribunal, de s’en approcher ou de communiquer avec elles. Une telle injonction temporaire ne peut être appliquée qu’avec le consentement de la victime. Une fois l’auteur des violences condamné, le tribunal peut, en application de la loi sur le droit des obligations et si la victime le demande, imposer au délinquant une ordonnance de restriction de trois ans au maximum. Le Code pénal prévoit des sanctions pécuniaires ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an en cas de non-respect de l’ordonnance de restriction. 70. En 2006, l’Estonie a mis au point son premier plan national d’action contre la violence domestique pour 2008-2011. Ce plan a pour objet de répartir les responsabilités entre différentes institutions, de coopérer avec la société civile, d’améliorer l’efficacité de réponse du système judiciaire et de développer une stratégie solide de prévention et de lutte contre la violence domestique. Il vise aussi à améliorer la collecte de données afin de fournir des statistiques comparables. Le Ministère des Affaires Sociales en coordonne la mise en œuvre. 71. D'après les chiffres communiqués par les autorités, 3 005 personnes ont demandé l'assistance de centres d'aide aux victimes en 2005. Un tiers de ces personnes ont été victimes de violence domestique, 15 % étaient des personnes âgées victimes de criminalité, 10 % étaient des enfants victimes d'abus. 60 % ont demandé cette aide de leur propre initiative et 20 % ont été envoyés par la police, les 20 % restants étant orientés par d'autres institutions vers les centres d'aide aux victimes. Le premier foyer destiné aux victimes de violence domestique a été créé à Tartu en 2002 et un autre a été ouvert à Tallinn en 2005.
72. La délégation a visité le petit foyer ouvert le 8 mars 2006 à Kohtla-Järve pour accueillir des victimes de violence domestique. Ce foyer est géré par une ONG locale et est actuellement financé par la loterie nationale estonienne. La responsable du foyer a indiqué avoir de bonnes relations avec la police avec laquelle elle collabore et avoir le soutien de la municipalité. Elle a toutefois précisé que des mesures complémentaires de sensibilisation du public et une formation spécifique des juges et des autorités de détection et de répression s’imposaient. La persistance des préjugés et des tabous traditionnels, et l'acceptation de la violence domestique demeurent ancrées dans la société et la culture estoniennes. Le Commissaire encourage les autorités estoniennes à continuer de lutter contre la violence familiale. Il les encourage aussi à développer davantage les programmes de formation et de sensibilisation du public et à apporter un financement et un soutien de grande ampleur pour gérer et créer davantage de foyers pour les victimes.
73. Le Plan national d'action contre la violence traite non seulement de la violence domestique, mais aussi de la violence à l'égard des enfants. En 2005, 781 cas de violence à l'égard d'enfants et 123 cas de violence à l'école ont été signalés. Comme indiqué par le Comité européen des droits sociaux, l'Estonie ne se conforme pas à l'article 17.1 de la Charte sociale révisée dans la mesure où les châtiments corporels infligés aux enfants ne sont pas interdits au sein de la famille26.
En Estonie, la loi n'interdit pas expressément les châtiments corporels à la maison et à l'école, ni lorsque l'enfant est placé. Le Commissaire encourage en conséquence les autorités estoniennes à interdire expressément toute forme de violence à l'égard des enfants, y compris les châtiments corporels, et à élaborer une stratégie spécifique pour promouvoir la parentalité positive. Cette interdiction enverrait un signal clair aux enfants, aux parents et à l'opinion publique. IX. NON-DISCRIMINATION, DROITS SOCIAUX ET ECONOMIQUES
74. Dans son rapport de 2004, le Commissaire avait recommandé aux autorités de « renforcer le cadre législatif dans le domaine de la lutte contre la discrimination et de la promotion de l'égalité entre les sexes ; ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ». 1. Renforcement du cadre législatif dans le domaine de la non-discrimination 75. La loi sur l'égalité entre les sexes est entrée en vigueur en mai 2004. Elle a pour objet de garantir l'égalité de traitement des hommes et des femmes et de promouvoir l'égalité entre les sexes dans tous les domaines de la vie sociale. Elle prévoit l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les secteurs public et privé et également le droit de demander à être indemnisé au titre des dommages subis. Elle définit les notions de discrimination directe et indirecte, d'égalité entre les sexes, d'égalité de traitement et de harcèlement sexuel et prévoit un partage de la charge de la preuve. Elle permet de prendre des mesures concrètes pour promouvoir la situation des personnes appartenant à un sexe donné qui sont dans une position moins favorable par rapport à d’autres dans un domaine précis.
76. La délégation a rencontré la Commissaire à l'égalité entre les sexes, mis en place en application de la loi sur l'égalité entre les sexes. Elle a compétence pour traiter des plaintes de discrimination entre les sexes et pour donner des avis et analyser les lois sur le statut des hommes et des femmes dans la société et faire des propositions aux autorités publiques nationales et locales. Elle a été nommé début octobre 2005 et a déjà reçu plusieurs plaintes mais l'institution doit être développée pour garantir l'efficacité de ses travaux. Outre cette institution indépendante, il est prévu de créer un organe consultatif gouvernemental, le Conseil pour l'égalité entre les sexes. Pour finir, les autorités estoniennes élaborent actuellement des amendements à la loi sur l'égalité entre les sexes afin de transposer dans leur intégralité les directives de l'Union européenne concernant l'égalité entre les sexes. 2. Ratification des instruments connexes du Conseil de l'Europe 77. Le Commissaire se félicite de l’action menée pour lutter contre la discrimination et l'inégalité entre les sexes. Depuis le rapport de 2004, les autorités estoniennes se sont employées à adapter leur législation nationale aux normes requises pour ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme. L'adhésion au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne est elle toujours à l'examen. X. PROPAGATION DU VIH/SIDA
78. En 2004, le Commissaire avait insisté sur la poursuite des efforts visant à enrayer la propagation du VIH/sida et à dispenser des soins appropriés aux personnes infectées par le virus. Le 19 mai 2006, 5 312 cas de séropositivité étaient enregistrés. Le nombre de nouveaux cas enregistrés baisse depuis 2001. Toutefois, sur la seule année 2006 quelque 500 personnes supplémentaires ont été infectées. En 2004, 70 personnes auraient développé le sida et 36 seraient décédées. L'Estonie enregistre un taux de prévalence du VIH de 1,3 % de la population adulte, ce qui la place au deuxième rang27 en Europe. 73 % des Estoniens infectés sont des hommes.
79. De 2002 à 2005, les travaux de prévention du VIH ont été menés dans le cadre du programme national de la prévention du VIH/sida pour 2002-2006. Toutefois en raison de la persistance de l'épidémie, une nouvelle stratégie s'imposait pour mieux coordonner les activités d’organisations gouvernementales, du secteur privé et de la société civile. En 2005, une nouvelle stratégie nationale de prévention du VIH/sida a été mise au point pour les années 2006-2015 parallèlement à un plan d'action pour la période 2006-2009.
80. La stratégie a été adoptée par décret du gouvernement en décembre 2005. Par cette décision, le gouvernement a aussi créé un comité public multisectoriel de haut niveau pour lutter contre le VIH/sida. Cet organe consultatif relève du ministère des Affaires sociales. Tous les ministères concernés élaborent leur propre plan d'action annuel avec un budget précis28.
81. Le gouvernement a considérablement augmenté les fonds destinés à la prévention et au traitement du VIH ces dernières années. Si en 2005, l'allocation totale de l'Etat s’élevait à 2,1 millions d'euros (en plus de l'aide du Fonds mondial de 1,4 million d'euros), en 2006, le budget total de l'Etat destiné à la prévention et au traitement du VIH a doublé pour passer à 4,5 millions d'euros (en plus de l'aide du Fonds mondial disponible de 2,3 millions)29.
82. La prévention du VIH en Estonie s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre le VIH et le sida et de son plan d'action. Ce plan définit des activités ciblées pour les groupes vulnérables comme les toxicomanes, les professionnels du sexe, les jeunes vulnérables et les détenus.
83. Le VIH en Estonie se propage essentiellement dans le groupe à risque des toxicomanes et de leurs partenaires sexuels. On compte 26 points d’échange de seringues et 497 centres de substitution par la méthadone pour les toxicomanes. La plupart des infections concerneraient des toxicomanes estoniens russophones30 de Kohtla-Järve, Narva et Tallinn. Une partie importante de la prévention du VIH en Estonie vise donc la population russophone. Plusieurs groupes de soutien comptant environ cinq cents membres sont actifs dans tout le pays, y compris pour les détenus séropositifs. Des préservatifs, des lubrifiants, des matériels d’information et des conseils sont donnés aux détenus. Pour ce qui est de la propagation du VIH dans les lieux de détention, voir la partie III.3 ci-dessus.
84. En Estonie, toutes les personnes séropositives peuvent se faire suivre à titre gracieux et ont droit à un traitement antirétroviral gratuit qu’elles aient ou non une couverture maladie. Les soins d’urgence sont gratuits pour tous les patients et ceux atteints du SIDA relèvent de la catégorie des personnes handicapées, ce qui leur donne droit à la gratuité de l’assurance maladie. Les principaux obstacles au traitement sont le peu de motivation et la poursuite de l’injection de drogues ; d’où une prise en charge de ces patients. Il existe des groupes de soutien des personnes séropositives et des services sont dispensés en langues estonienne et russe. 85. Le Commissaire invite l’Estonie à poursuivre et développer ses programmes visant à enrayer la propagation du VIH, notamment en multipliant les programmes de substitution par la méthadone et d’autres médicaments, en développant les points d’échange de seringues et en diffusant des directives sur la prévention.
86. Conformément à l’article 3, paragraphes b, c et e, et à l’article 8 de la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres, le Commissaire recommande aux autorités estoniennes :
1. d’accepter la proposition tendant à ce que les personnes âgés n’aient pas à passer d’examen pour avoir droit à la citoyenneté et d’y donner suite ;
2. de modifier les procédures de demande de la citoyenneté pour que tous les nouveaux nés de parents non-citoyens acquièrent la citoyenneté à la naissance ; 3. de remédier à l’absence d’enseignants formés dans les établissements scolaires dispensant un enseignement en Russe et en Estonien ; 4. d’améliorer les conditions de détention dans la prison de Tallinn, y compris en permettant aux détenus d’avoir plus souvent accès à de l’eau chaude ;
5. de veiller à ce que tous les détenus en cellules disciplinaires aient accès à des ouvrages autres que la bible et le règlement pénitentiaire ;
6. de modifier le système de gestion des fonds des détenus pour que ceux-ci puissent utiliser l’argent que leur famille leur transfère sans attendre ;
7. de se pencher sur les recommandations antérieures relatives à l’adoption de mesures exceptionnelles destinées à prévenir la propagation des infections contagieuses dans les établissements pénitentiaires et à garantir un traitement et une protection appropriés des détenus ayant des maladies transmissibles ;
8. de rétablir un programme médical de substitution et de traitement des toxicomanes en détention ;
9. d’améliorer les conditions de détention dans les maisons d’arrêt, notamment en prévoyant des cellules bien ventilées bénéficiant de la lumière naturelle et en permettant aux détenus d’avoir des activités ;
10. d’autoriser la détention de mineurs en dernier recours uniquement et pendant une période aussi courte que possible et d’offrir à ces mineurs un cadre approprié où ils puissent avoir accès comme il convient à l’éducation et à des activités ; 11. de prendre des mesures pour prévenir que des mineurs soient détenus avec des adultes sauf dans les cas particuliers dans lesquels cette cohabitation serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant ;
12. de collaborer avec l’Ordre des Avocats pour régler les difficultés de mise en œuvre du mécanisme d’aide judiciaire gratuite ; 13. de réglementer strictement la possibilité de perquisitionner dans des cabinets d’avocat de manière à protéger le droit de la défense et la confidentialité nécessaire à la relation entre l’avocat et son client ;
14. d’évaluer la mise en œuvre de la nouvelle législation sur le placement involontaire de personnes handicapées mentales pour que la protection recherchée des droits individuels devienne une réalité ;
15. de poursuivre les efforts faits pour faire cesser la violence domestique, y compris par la promotion de programmes de formation et de sensibilisation du public et d’appuyer l’ouverture d’un nombre plus important de foyers pour les victimes ;
16. d’interdire expressément toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris les châtiments corporels ;
17. de poursuivre les efforts faits pour identifier et secourir les victimes, appréhender et poursuivre les auteurs de la traite, réunir des données, lutter contre la traite des êtres humains et protéger les victimes et de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe pour la lutte contre la traite des êtres humains ;
18. de renforcer la législation et les pratiques relatives à la discrimination et de ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne qui prévoit un système de réclamations collectives ;
19. continuer de mettre au point des programmes pour enrayer la propagation du VIH, y compris par des programmes de substitution par la méthadone et d’autres médicaments, le développement de points d’échange de seringues et la diffusion des directives sur la prévention.
In paragraph 83 it is clarified that in 2006 497 persons received methadone treatment in Estonia and there were only 7 methadone substitution centres for drug users. 1 Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux Droits de l’Homme, 12 février 2004, CommDH(2004)5, sur sa visite en Estonie du 27 au 30 octobre 2003.
2 La délégation du Bureau du Commissaire se composait de MM. Alexandre Guessel et Julien Attuil-Kayser.
3 Statistiques publiées sur le site Web du ministère des Affaires étrangères http://www.vm.ee 4 « L’Estonie aujourd’hui, population par nationalité, fiche d’information du ministère des Affaires étrangères », mai 2006 http://web-static.vm.ee/static/failid/460/Nationalities.pdf 5 Selon des chiffres récents du gouvernement estonien, à daté de mai 2007, depuis 1992, 144 761 personnes ont acquis le statut de citoyens via la procédure de naturalisation, 116 567 autres conservant celui de non-citoyens.
6 La Fondation pour l’intégration des non-Estoniens est une institution gouvernementale créée le 31 mars 1998 dans le but d’initier, promouvoir et coordonner les projets visant l’intégration dans la société estonienne, www.meis.ee/eng 7 Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, deuxième Avis sur l’Estonie, adopté le 24 février 2006, ACFC/INF/OP/II(2005)001,§ 163-168.
8 La demande de la ville de Kallaste pour la reconnaissance de son nom parallèle russe, à savoir Krasnye Gory, a été rejetée par le ministre des Affaires régionales sur la base de la Loi sur les toponymes. « Jusqu’à présent, les seuls noms parallèles officiellement reconnus sont d’origine suédoise », CFR-CDF/EE/2005, 45.
9 Troisième rapport de l’ECRI sur l’Estonie, adopté le 24 juin 2005, CR (2006)1, §°17-18.
10 Ministère de l’ Education et de la Recherche, http://vana.hm.ee/uus/hm/client/index.php?135262301351142043 11 Pour 2007/2008, la matière recommandée est l’estonien. 12 La prison de Pärnu a été fermée le 15 janvier 2007.
13 3 297 personnes condamnées et 1 052 personnes en détention provisoire.
14 Voir ci-dessous.
15 337,9 détenus pour 100 000 habitants d'après les statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe, enquête 2004, PC-CP (2005)25.
16 Arrêt de la CEDH, Alver contre Estonie, 8 novembre 2005 (en anglais seulement).
17 30 jours pour les détenus en détention provisoire et 45 jours pour les détenus condamnés. 18 Rapport au Gouvernement estonien sur la visite du CPT en Estonie du 23 au 30 septembre 2003, CPT/Inf (2005) 6, paragraphe 81.
19 Etude 2006 d'Eurosurveillance.
20 Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les Règles pénitentiaires européennes,
11 janvier 2006, règle n° 3.
21 Enfants handicapés, délinquants mineurs, personnes ayant des besoins psychiques spéciaux et adultes handicapés.
22 Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, quatrième rapport périodique des Etats parties, Estonie, 6 octobre 2005, CEDAW/C/EST/4.
23 Plan de lutte contre la traite des êtres humains, 2006-2009.
24 www.just.ee/orb.aw/class=file/action=preview/id=22615/Development+Plan 25 Rapport alternatif 2005 de l’ENAR, Le racisme en Estonie.
26 Conclusions du Comité européen des droits sociaux, mars 2005. 27 Inspection de la protection de la santé, Estonie, 2006.
28 Les ministères qui participent à la mise en œuvre de la stratégie sont :le ministère des Affaires sociales (prévention du VIH, traitement et soins), le ministère de l'Education (prévention du VIH à l'école et parmi les jeunes, éducation sanitaire), le ministère de la Justice (le VIH dans les établissements pénitentiaires), le ministère de l'Intérieur (sécurité au travail – police et Comité de sauvetage), le ministère de la Défense (infection parmi les conscrits) et le ministère de la Population (sont visés les jeunes russophones par l'intermédiaire de leur Fondation pour l'intégration des non-Estoniens).
29 Page web du ministère des Affaires sociales http://www.sm.ee/eng/pages/index.html.
30 Fiche épidémiologique sur le VIH/SIDA et les infections sexuellement transmissibles, Estonie, mise à jour 2006, ONUSIDA OMS & UNICEF.
Le Commissaire - CommDH(2004)5 / 12 février 2004 Activities