Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_1/page-6.html
Timestamp: 2018-01-17 20:19:27+00:00
Document Index: 183477766

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 88', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 6']

L.R., ch. N-5Loi sur la défense nationale
Note marginale :1996, ch. 19, art. 83.1
c) d’une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ;
PARTIE 3MESURES SUIVANT LA DÉTERMINATION DE LA PEINE
Note marginale :2000, ch. 12, art. 88
52. (1) La définition de « victime », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , est remplacée par ce qui suit :
Note marginale :1995, ch. 42, art. 2(F)
Note marginale :Mesures incitatives
Note marginale :1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 1, ch. 42, art. 6
Note marginale :Assujettissement aux lois et règlements
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la personne incarcérée dans un pénitencier aux termes d’un tel accord est, malgré l’article 743.1 du Code criminel , assujettie aux lois, règlements et autres règles de droit régissant le pénitencier en question.