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Timestamp: 2016-10-22 16:19:43+00:00
Document Index: 49036240

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'art. 108', 'art. 132', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 35', 'art. 52', 'art. 32', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 132']

I 1054/06 (26.11.2007)
I 1054/06
recourante, repr�sent�e par Me Philippe Chaulmontet, avocat, place Saint-Fran�ois 8, 1003 Lausanne,
Saisi d'une demande de prestations de l'assurance-invalidit� de la part de M.________, mari�e et m�re, � l'�poque, d'un enfant (A.________, n� en 1983), l'Office cantonal AI du Valais a reconnu qu'elle pr�sentait une invalidit� de 50 % depuis le 1er octobre 1996 (prononc� du 29 novembre 1999). Par d�cision du 20 avril 2000, il a allou� � son �poux, B.________, qui �tait au b�n�fice d'une rente enti�re simple d'invalidit� et d'une rente compl�mentaire pour son �pouse et son fils depuis le 1er octobre 1988, une rente d'invalidit� pour couple et une rente double pour enfant d�s le 1er octobre 1996. A partir du 1er janvier 2001, deux rentes enti�res individuelles d'invalidit� ont �t� vers�es aux �poux (� la place de la rente pour couple).
Au terme d'une proc�dure de r�vision ouverte d'office, l'administration a constat� une aggravation de l'�tat de sant� de l'assur�e et fix� � 100 % son taux d'invalidit� � partir du 1er mars 2005. Le 20 f�vrier 2006, l'office AI a rendu une d�cision par laquelle il a mis M.________ au b�n�fice d'une rente enti�re, assortie d'une rente pour enfant pour sa fille C.________, n�e en 2002. L'int�ress�e ayant contest� cette d�cision, l'office AI a maintenu sa position par d�cision sur opposition du 12 mai 2006.
Statuant le 3 novembre 2006 sur le recours form� par l'assur�e contre cette d�cision, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais l'a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable.
M.________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement. Elle en demande la r�formation, en concluant � l'octroi d'"une rente d'invalidit� de 100 % (...) d�s le 1er octobre 1996", � ce que "l'�chelle de rente [soit] r�hauss�e en fonction des cotisations du couple " et "qu'une rente pour enfant [soit] accord�e � A.________".
L'office AI et l'Office f�d�ral des assurances sociales n'ont pas �t� invit�s � se d�terminer.
Dans le jugement entrepris, la juridiction cantonale a d�clar� irrecevables les conclusions de la recourante tendant � l'allocation d'une rente enti�re et la reconnaissance d'un taux d'invalidit� de 100 % depuis le 1er octobre 1996, motif pris, entre autres raisons de nature formelle, du d�faut d'int�r�t digne de protection � recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ.
R�it�rant ces conclusions en instance f�d�rale, la recourante se limite pour toute motivation � invoquer un rapport m�dical dat� du 15 janvier 2004 et deux accidents dont elle a �t� victime en 1995 et 1996. Une telle motivation ne remplit pas les exigences pos�es par l'art. 108 al. 2 OJ (en corr�lation avec l'art. 132 OJ) et la jurisprudence y relative, selon laquelle lorsque l'autorit� cantonale de recours n'entre pas en mati�re sur les conclusions d'un recours pour des motifs formels, une argumentation sur le fond uniquement ne contient pas une motivation topique et suffisante au sens de l'art. 108 al. 2 OJ (ATF 123 V 335). La conclusion de la recourante visant � l'octroi d'une rente enti�re d'invalidit� fond�e sur un taux d'invalidit� de 100 % depuis le 1er octobre 1996 est d�s lors irrecevable, faute de motivation topique qui se rapporterait aux motifs pour lesquels la juridiction cantonale n'est pas entr�e en mati�re.
Dans un second grief, la recourante soutient que l'�chelle de rente 31 appliqu�e pour le calcul de la rente est erron�e, parce qu'elle serait fond�e sur une dur�e incompl�te de cotisation, elle-m�me et son mari ayant toujours cotis� � l'AVS/AI depuis leur arriv�e en Suisse en 1983.
Par d�cision du 20 avril 2000, entr�e en force, les �poux ont �t� mis au b�n�fice d'une rente pour couple � partir du 1er octobre 1996. Le montant de la rente a �t� d�termin� au moyen des r�gles de calcul applicables au premier cas de rente conform�ment aux art. 29bis al. 1 et 31 LAVS (en relation avec les art. 35 LAVS, 36 al. 2 et 37 al. 1bis LAI), soit � la rente vers�e � partir du 1er octobre 1988 en faveur de B.________. En particulier, l'�chelle de rentes - d�termin�e par le rapport existant entre les ann�es enti�res de cotisations de l'assur� et celles de sa classe d'�ge, selon l'�chelonnement pr�vu � l'art. 52 RAVS (en relation avec l'art. 32 RAI) - fix�e lors du calcul de cette premi�re rente (�chelle 31) en fonction des ann�es de cotisations de l'�poux de la recourante a �t� appliqu�e � la rente pour couple. A cet �gard, il ressort des constatations des premiers juges, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 132 al. 2 OJ dans sa teneur en vigueur � partir du 1er juillet 2006 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ), que celui-ci pr�sentait au moment d�terminant une dur�e de cotisations de 6 ans et 11 mois, les p�riodes de cotisations accomplies post�rieurement � l'ouverture du droit � la rente n'�tant plus prises en consid�ration. Cette dur�e est inf�rieure aux dix ann�es de cotisation de la classe d'�ge de l'int�ress� (cf. plan de calcul du 14 avril 2000), si bien qu'elle n'�tait pas compl�te au sens de l'art. 29ter LAVS. Selon cette disposition, la dur�e de cotisations est r�put�e compl�te lorsqu'une personne pr�sente le m�me nombre d'ann�es de cotisations que les assur�s de sa classe d'�ge.
Au moment de la substitution de la rente pour couple par les deux rentes individuelles au 1er janvier 2001, l'�chelle 31 a �t� maintenue pour le calcul conform�ment � la let. c al. 5 let. a des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 (10e r�vision de l'AVS), applicable par analogie (al. 1 des dispositions finales de la m�me modification figurant dans la LAI). Selon cette disposition, quatre ans apr�s l'entr�e en vigueur des nouvelles dispositions, les rentes de vieillesse en cours pour couple seront remplac�es par des rentes de vieillesse du nouveau droit selon les principes suivants: l'ancienne �chelle des rentes est maintenue (let. a). Le calcul de la rente individuelle d'invalidit� de la recourante fond� sur une �chelle de rente 31, tel qu'il ressort de la d�cision du 20 f�vrier 2006 (confirm�e par la d�cision sur opposition du 12 mai suivant), est d�s lors conforme au droit. Partant, son grief est mal fond�.
Enfin, la d�cision entreprise ne portait pas sur le droit � une rente pour le fils des �poux, de sorte que ce point ne fait pas partie de l'objet de la contestation (voir ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 413 consid. 1a p. 414). La conclusion de la recourante qui demande seulement en instance f�d�rale que lui soit vers�e une rente pour son fils n'est donc pas recevable.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours est - dans la mesure o� il est recevable - mal fond�.
La proc�dure n'�tant pas gratuite (art. 134 2�me phrase OJ dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2006), les frais de justice sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 en corr�lation avec l'art. 132 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
U. Meyer Moser-Szeless