Source: http://odae-romand.ch/spip.php?article695
Timestamp: 2017-07-20 12:36:43+00:00
Document Index: 72534842

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 8', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'arrêt ', 'art. 50']

Décision d’expulser une victime de violences conjugales et sa fille titulaire d’un permis C - ODAE
Résumé du cas Frappés par une non-entrée en matière, « Fadil » et « Alana » – (...)
Résumé du cas Après cinq ans passés en Suisse au bénéfice d’une admission provisoire, « Eshten » y (...)
8.02.2017 Pour lire, imprimer et diffuser cette fiche
- PDF, 215.9 ko Le SEM nie l’intensité et la systématique des violences conjugales subies par « Elira » en remettant sa parole en cause et en donnant un poids prépondérant aux dires du mari. L’autorité décide de la renvoyer avec sa fille de 3 ans, titulaire d’un permis C, faisant fi du droit de la fillette à vivre auprès de ses deux parents.
dissolution de la famille, droits de l’enfant, intégration, mariage / séjour du conjoint, prise en compte de tous les allégués, respect de la vie familiale, violence conjugale
•	« Elira » se retrouve doublement victime, d’une part de violence conjugale et d’autre part de celle d’une administration censée la protéger, qui nie les violences subies et décide de la renvoyer. Cette pratique ne risque-t-elle pas de dissuader les femmes dans une situation similaire de quitter un conjoint violent, parfois au péril de leur vie ? Pour plus d’informations sur cette thématique, lire le rapport de l’ODAE romand « Femmes étrangères victimes de violences conjugales, 3ème édition »
•	Les exigences de prouver l’intensité et la systématique des violences sont contraires au rapport du bureau de l’Egalité (p. 22), qui appelle le SEM à adapter ses directives. Changera-t-il de pratique ?
•	L’intérêt à renvoyer « Elira » et « Shpresa » l’emporte-t-il sur l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 CDE) et le respect de l’unité familiale (art. 8 CEDH) ? La Suisse a été condamnée pour ne pas avoir pris suffisamment en compte ces principes dans l’arrêt de la CourEDH El Ghatet c. Suisse (repris par le TF dans un arrêt 2C_27/2016). Quel impact aura cette jurisprudence dans un cas comme celui-ci ?
Cependant, le SEM rend une décision négative et prononce le renvoi d’« Elira », Pour l’autorité, les violences subies ne constituent pas une raison personnelle majeure (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr) justifiant le renouvellement du permis malgré la séparation avant 3 ans de vie commune et des preuves de violences pourtant bien réelles. D’après le SEM, « un seul épisode violent au sein du couple peut être établi avec certitude », lorsqu’« Elira » a enfin porté plainte, et par conséquent le caractère « systématique » des violences requis par la jurisprudence n’est pas rempli. Le SEM met ainsi en doute le fait que, dans la violence conjugale, la domination du conjoint se met en place par un long mécanisme (ayant débuté ici dès la conclusion du mariage) et dans lequel la violence physique n’est qu’un des nombreux aspects. De plus, le SEM affirme que les violences subies n’atteignent pas le seuil d’intensité requis par la jurisprudence. Dans le recours au TAF, le mandataire cite le rapport du Bureau fédéral de l’égalité qui rappelle que la violence conjugale constitue « [...] un schéma global/durable de comportement de contrôle ». Ainsi, selon le mandataire, « exiger qu’[« Elira »] ait subi des violences conjugales d’une plus grande intensité pour pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour [...] est inacceptable ». De plus, le SEM nie l’intégration d’« Elira », sans prendre en compte le fait que cette intégration était empêchée par son époux qui l’a forcée à deux ans d’isolement. Depuis la séparation du couple, « Elira » fait preuve d’une formidable envie de s’intégrer comme le démontrent ses attestations de cours de français et un stage à la COOP. Par ailleurs, le SEM base ses conclusions sur les dires du mari selon lequel il lui serait arrivé de gifler sa femme, mais seulement après qu’elle l’ait également frappé. Encore plus étonnant, le SEM utilise comme argument pour nier l’intensité des violences les propos d’« Elira », qui aurait dit « toujours aimer son mari » lors de son audition en mars 2015. Ce faisant, le SEM fait preuve d’une certaine méconnaissance du phénomène complexe des violences conjugales et nie l’avis des spécialistes.
Sources : Constat médical CHUV Unité de Médecine des Violences (07.05.2014) ; Rapport de police (08.05.2014) ; Attestation de suivi par un psychothérapeute (12.02.2015) ; Attestation du centre LAVI (19.02.2015) ; Attestation de résidence du centre Malley-Prairie (18.02.2015) ; Acte d’accusation (26.06.2015) ; Attestation de stage (08.12.2015) ; Attestation de suivi de cours OSEO VAUD (12.12.2015) ; Décision du SEM (03.12.2016) ; Recours au TAF (La Fraternité) (04.01.2016) ; Certificat médical (17.01.2016) ; Ratification par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne des mesures protectrices de l’union conjugale (29.02.2016).