Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2218-PGP&bg=1174&bd=1175&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2014-02-11&niv=6
Timestamp: 2020-08-10 04:38:19+00:00
Document Index: 95209969

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 130', 'art. 207', 'art. 208', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 50', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 4", "l'article 7", '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 208', 'art. 208', 'art. 208', "l'article 208", '§ 160', 'art. 158', '§ 170', '§ 180', 'art. 199', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'art. 112', 'art. 120', '§ 240', 'art. 112', 'art. 120', 'art. 112', 'art. 150', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'art. 111', 'art. 39', "l'article 39", 'art. 111', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', 'art. 158', 'art. 158', 'art. 111', "l'article 158", 'art. 158', "l'article 158", 'art. 158', '§ 400', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 450', "l'article 158", '§ 480', '§ 490', "l'article 158", '§ 500', "l'article 158", 'art. 158', '§ 510', 'art. 208', 'art. 208', 'art. 208', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 170', '§ 560', '§ 570', '§ 580', 'art. 60', "l'article 8", '§ 590', '§ 600', '§ 10', "l'article 158", 'art. 238', '§ 610', 'art. 79']

BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-20140211
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 1-11/02/2014)
Aux termes du 2° du 3 de l' article 158 du code général des impôts (CGI) , les revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un État de la Communauté européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu. Depuis le 1er janvier 2009, et pour les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège dans un État de l'union européenne, cette disposition est réservée aux revenus distribués par des sociétés établies dans un État ou territoire ayant conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 10-11/02/2014)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 20-11/02/2014)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 30-11/02/2014)
Ouvrent droit à l'abattement de 40 % les revenus distribués par les sociétés mentionnées au 1 de l' article 206 du CGI qui sont effectivement imposées à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit notamment des revenus distribués par les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, et ce quel que soit leur objet.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 40-11/02/2014)
Les revenus distribués par les sociétés qui sont placées dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés mais qui en sont exonérées, totalement ou partiellement, sont, sauf exclusion expresse (cf. I-A-3 § 130 à 170 ), également éligibles à l'abattement de 40 %. Il s'agit notamment :
- de certaines sociétés à statut coopératif et de leurs unions ( CGI, art. 207, 2°,3° et 3° bis ) ;
- des sociétés immobilières de gestion et des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) ( CGI, art. 208, 3° quater ) ;
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 50-11/02/2014)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 60-11/02/2014)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 70-11/02/2014)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 80-11/02/2014)
Constituent des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés, les impôts de quotité exprimés en unité monétaire, assis sur le résultat fiscal, non-déductibles de ce résultat et qui sont versés à titre définitif et sans contrepartie au profit d'États souverains, d'États membres d'États fédéraux ou confédérés ou autres subdivisions politiques d'un État (cantons) ou de territoires non souverains jouissant de l'autonomie financière par rapport à l'État souverain dont ils dépendent (territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, etc.).
Pour plus de précisions sur ces impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français se reporter au BOI-ANNX-000071 .
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 90-11/02/2014)
Pour plus de précisions se reporter au I § 50 et 60 du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 100-11/02/2014)
Sont éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l' article 158 du CGI , les revenus distribués provenant d'une société ayant son siège dans un État de la Communauté européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus.
110 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 110-11/02/2014)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 120-11/02/2014)
En outre, depuis le 1er janvier 2009, lorsque la société n'a pas son siège au sein de la Communauté européenne, elle doit être établie dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Remarque :les dividendes distribués par des sociétés monégasques relevant de l'impôt sur les bénéfices (ISB) à des bénéficiaires domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI ou qui y sont fiscalement domiciliés en vertu de l'article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque, sont éligibles à l'abattement de 40 %.
130 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 130-11/02/2014)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 140-11/02/2014)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 150-11/02/2014)
- les produits exonérés d'impôt sur les sociétés distribués par les sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-147 et suiv. du code monétaire et financier (CoMoFi) ( CGI, art. 208, 1° bis ) ;
- les produits exonérés d'impôt sur les sociétés distribués par les sociétés de développement régional (SDR) constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du décret n°55-876 du 30 juin 1955 et des textes qui l'ont complété et modifié pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la ventes des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille (CGI, art. 208, 1° ter) ;
- les produits exonérés d'impôt sur les sociétés distribués par les sociétés de capital-risque (CGI, art. 208, 3° septies) ;
- les produits des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) régies par les articles L. 214-2 et suiv. du CoMoFi et les produits des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent. Par société de même nature, il convient notamment d'entendre les sociétés exonérées d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés :
- les revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV à compter du 1er janvier 2011, lorsque ces revenus proviennent des bénéfices exonérés de ces sociétés. A cet égard, il est rappelé que les bénéfices réalisés par les SIIC sont exonérés d'impôt sur les sociétés lorsque ces sociétés optent pour l'exonération de leurs bénéfices dans les conditions prévues au II de l' article 208 C du CGI . Les bénéfices réalisées par les SPPICAV régies par les articles L. 214-89 et suivants du CoMoFi sont exonérés d'impôt sur les sociétés conformément au 3° nonies de l'article 208 du CGI. Cette exonération porte sur l'intégralité des résultats que réalisent les SPPICAV, à la condition qu'elles respectent les conditions d'agrément, d'investissement et de fonctionnement prévues aux articles L. 214-89 et suivants du CoMoFi, notamment le respect des obligations de distribution.
160 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 160-11/02/2014)
Une partie de ces produits peut toutefois être éligible à l'abattement de 40 % lorsque la société concernée procède à la ventilation de ses distributions en fonction de leur nature et origine ( CGI, art. 158, 3-4°dernier al. ) ; pour plus de précisions sur les modalités de ce couponnage se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30 .
170 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 170-11/02/2014)
180 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 180-11/02/2014)
Sur l'exclusion du champ d'application de l'abattement des dividendes versés par une société relevant de l'impôt sur les sociétés investissant outre-mer dans la location ( CGI, art. 199 undecies B, I-al 32 ).
190 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 190-11/02/2014)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 200-11/02/2014)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 210-11/02/2014)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 220-11/02/2014)
L'abattement de 40 % s'applique aux revenus de capitaux mobiliers imposables à l'impôt sur le revenu qui ont le caractère de revenus distribués au sens de l' article 108 du CGI à l' article 123 bis du CGI . En d'autres termes, la catégorie des revenus concernés par l'abattement proportionnel est un sous-ensemble de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers imposables à l'impôt sur le revenu.
230 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 230-11/02/2014)
- revenus mentionnés de l' article 108 du CGI à l' article 115 du CGI , pour les distributions de sociétés dont le siège est établi en France ;
- revenus de même nature mentionnés de l' article 120 du CGI à l' article 123 bis du CGI , pour les distributions de sociétés étrangères.
- des attributions de sommes ou valeurs effectuées en contrepartie d'une réduction de capital non motivée par des pertes, sauf si ces attributions présentent le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission ( CGI, art. 112, 1° et CGI, art. 120, 3° ) ;
240 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 240-11/02/2014)
- des répartitions qui présentent le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission ( CGI, art. 112, 1° et CGI, art. 120, 3° ) ;
- de l'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif aux actionnaires de la société apporteuse dans les conditions au 2 de l' article 115 du CGI ou à l'alinéa 3 du 1 de l' article 121 du CGI ;
- les sommes ou valeurs attribuées lors du rachat par une société de ses propres titres imposées dans la catégorie des plus-values mobilières des particuliers ( CGI, art. 112, 6° et CGI, art. 150-0 A, II-6 ).
250 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 250-11/02/2014)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 260-11/02/2014)
270 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 270-11/02/2014)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 280-11/02/2014)
- rémunérations et avantages occultes ( CGI, art. 111, c ) ;
Sont également exclus du champ d'application de l'abattement de 40 %, les intérêts excédentaires de comptes courants d'associés ou d'actionnaires ( CGI, art. 39, 1-3° du CGI ).
Il en est de même en ce qui concerne les dépenses et charges qui ne sont pas admises en déduction du résultat de la société en application des dispositions de l'alinéa 1 du c du 4 de l'article 39 du CGI (CGI, art. 111, e). Il s'agit des dépenses afférentes à la chasse, à la pêche, aux résidences de plaisance et d'agrément et à la navigation de plaisance.
290 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 290-11/02/2014)
Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits. La distribution de ces revenus, qualifiés de revenus distribués au sens fiscal, ne résulte pas d'une décision juridique des organes compétents. À ce titre, elle n'ouvre pas droit à l'abattement de 40 %. Cela étant, il est admis que les revenus réputés distribués en application de ce même article 111 bis du CGI constituent des revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % lorsque les conditions prévues au 2° du 3 de l' article 158 du CGI , autres que celle tenant à la décision expresse des organes compétents de la société, sont respectées.
300 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 300-11/02/2014)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 310-11/02/2014)
320 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 320-11/02/2014)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 330-11/02/2014)
340 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 340-11/02/2014)
Dans le cas où le droit étranger n'exigerait aucun formalisme en matière de décision de distribution (par exemple, une distribution décidée de son propre chef par le dirigeant de la société sans même une consignation sur un registre ou un procès-verbal), et lorsque la décision de distribution n'a été mentionnée sur aucun document, la distribution ne peut pas être regardée comme ouvrant droit à l'abattement mentionné au 2° du 3 de l' article 158 du CGI . Cela étant, si au contraire un minimum de formalisme a été opéré (par exemple consignation sur un registre ou un procès verbal), la distribution pourra être regardée comme éligible à l'abattement de 40 %.
350 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 350-11/02/2014)
360 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 360-11/02/2014)
370 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 370-11/02/2014)
380 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 380-11/02/2014)
L'abattement de 40 % n'est pas applicable ( CGI, art. 158, 3-3° ) :
- aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire (CGI, art. 158, 3-3°-c) : il s'agit, par exemple des sommes allouées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes à titre de jetons de présence, de rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats qui leur sont confiés ou de la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l' article 39 du CGI ( CGI, art. 111, d ) ;
• Est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI, distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des article L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerc e (CGI, art. 158, 3-3°-c).
• De même, en cas d'acquisition d'actions sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, est considéré comme actionnaire ou associé, dès le jour de l'exécution de l'ordre, l'acheteur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 dudit code (CGI, art. 158, 3-3°-c). Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux § 400 à 480).
- aux sommes mises à la disposition des associés ou actionnaires directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes définies au a de l' article 111 du CGI (pour plus de précisions sur ces revenus, BOI-RPPM-RCM-10-20 ) ;
- des revenus ou bénéfices imposés dans les conditions prévues à l' article 123 bis du CGI (pour plus de précisions, BOI-RPPM-RCM-10-30-20 ). En revanche, la fraction des revenus distribués ou payés qui excède celle correspondant aux bénéfices ou résultats positifs soumis aux dispositions de ce même article 123 bis et qui est imposable en application de l' article 120 du CGI , entre dans le champ d'application de l'abattement, toutes autres conditions d'éligibilité étant par ailleurs remplies ;
390 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 390-11/02/2014)
400 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 400-11/02/2014)
410 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 410-11/02/2014)
L' article 31 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a tiré les conséquences de ces règles au regard de l'imposition des revenus distribués en prévoyant que, pour l'application de l'abattement de 40 % sur les revenus distribués, l'acquéreur d'actions est considéré comme actionnaire au regard de l'impôt sur le revenu dès le jour de l'exécution de l'ordre. Cet article vise la situation où des dividendes sont versés entre l'exécution de l'ordre et le dénouement de l'opération en prévoyant que l'acheteur bénéficiaire des revenus est considéré comme associé ou actionnaire pour l'application, notamment de l'abattement de 40 %.
420 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 420-11/02/2014)
430 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 430-11/02/2014)
Les instruments financiers concernés sont les titres financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du II de l' article L. 211-1 du CoMoFi , soit :
440 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 440-11/02/2014)
Sauf exceptions (absence de dénouement total ou dénouement partiel de la cession, cession hors d'un marché réglementé ou organisé ou de titres nominatifs administrés etc.), cette date de dénouement effectif de la négociation, et simultanément d'inscription au compte, intervient au terme d'un délai de 3 jours de négociation après la date d'exécution de l'ordre.
450 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 450-11/02/2014)
460 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 460-11/02/2014)
470 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 470-11/02/2014)
Le 3° du 3 de l' article 158 du CGI permet de considérer l'acheteur de titres sur un marché réglementé ou organisé comme actionnaire ou associé dès le jour de la négociation, alors même que celui-ci, qui n'a que la propriété des droits financiers détachés (cf. § 450), n'est actionnaire de la société distributrice qu'à la date du transfert de propriété des titres, c'est-à-dire le jour du dénouement effectif de la négociation.
Il en résulte que, lorsque les conditions prévues au 2° du 3 de l'article 158 du CGI sont remplies, les dividendes intercalaires perçus par l'acheteur de titres sur un marché réglementé ou organisé sont imposés après application de l'abattement de 40 %.
480 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 480-11/02/2014)
En ce qui concerne le régime d'imposition des revenus distribués perçus par des personnes physiques non-résidentes, se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30 .
490 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 490-11/02/2014)
En application du 4° du 3 de l' article 158 du CGI , l'abattement de 40 % s'applique également à la part des revenus distribués, de même nature et origine que ceux mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 dudit code (revenus éligibles), perçus par des actionnaires personnes physiques via des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou assimilés (SICAV, FCP, FPI) ou des sociétés d'investissement ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.
500 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 500-11/02/2014)
L'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI s'applique, sous certaines conditions, aux revenus répartis ou distribués tant par les OPCVM français et sociétés d'investissement assimilées que par certains OPCVM étrangers ainsi que par les fonds de placement immobilier (FPI) ( CGI, art. 158, 3-4°-a,b,c et d ).
510 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 510-11/02/2014)
- des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) régis par les articles L. 214-2 et suiv. du CoMoFi . Ces OPCVM sont établis en France ;
- des sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-147 et suiv. du code monétaire et financier (CoMoFi) ( CGI, art. 208, 1° bis ) ;
- des sociétés de développement régional (SDR) constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du décret n°55-876 du 30 juin 1955 et des textes qui l'ont complété et modifié (CGI, art. 208, 1° ter) ;
- des sociétés de capital-risque (CGI, art. 208, 3° septies).
520 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 520-11/02/2014)
530 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 530-11/02/2014)
540 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 540-11/02/2014)
- par l'intermédiaire d'autres organismes ou sociétés de même nature mentionnées aux a à d du 4° du 3 de l' article 158 du CGI .
550 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 550-11/02/2014)
La part des revenus distribués éligibles à l'abattement « par transparence » doit bien entendu être prélevée sur des bénéfices qui n'ont pas été, au niveau de la structure intermédiée, soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. En effet, les distributions effectuées par ces structures qui auraient été prélevées sur des produits soumis à l'impôt sur les sociétés (ex : part du bénéfice imposé des sociétés de capital-risque) peuvent ouvrir droit directement au bénéfice de la l'abattement de 40 % (cf. I-A-3 § 170 ).
560 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 560-11/02/2014)
L' article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI prévoit les modalités de ce couponnage qui consiste à identifier la part des revenus distribués éligibles lors de leur perception par l'organisme et lors de leur redistribution aux porteurs de parts ou actionnaires (pour plus de précisions sur les modalités du couponnage, BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30) .
570 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 570-11/02/2014)
L'imposition du résultat des sociétés mentionnées aux articles 8 et suiv. du CGI est régie par le principe de la « translucidité fiscale ».
580 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 580-11/02/2014)
Les résultats de ces sociétés sont déterminés globalement à leur niveau dans les conditions prévues pour les exploitants individuels ( CGI, art. 60 ) et sont imposés conformément aux dispositions de l'article 8 du CGI à la clôture de l'exercice, au nom des associés, à hauteur de la quote-part correspondant à leurs droits respectifs dans la société, qu'il y ait ou non distribution de ces revenus par la société de personnes.
590 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 590-11/02/2014)
600 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 600-11/02/2014)
- lorsque les revenus distribués mentionnés au 2° du 3 de l' article 158 du CGI sont perçus par une société de personnes exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou non commerciale, ils sont compris dans ses résultats imposables et peuvent constituer, pour l'associé, des revenus de capitaux mobiliers, s'ils sont retranchés du résultat de l'entreprise. Si l'associé est une personne physique, ces revenus sont déclarés par lui à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ( BOI-RPPM-RCM-20 au § 10 ) et bénéficient de l'imposition après abattement de 40 %, s'ils répondent aux conditions d'éligibilité ;
- lorsque les revenus distribués mentionnés au même 2° du 3 de l'article 158 du CGI sont perçus par une société qui exerce une activité civile, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom des associés personnes physiques dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ( CGI, art. 238 bis K, II ). Ils sont éligibles à l'abattement de 40 %.
610 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 610-11/02/2014)
Enfin, et conformément au 4° de l' article 75 de l'annexe II au CGI , les sociétés de personnes sont considérées comme établissements payeurs et sont à ce titre tenues de déclarer les revenus de capitaux mobiliers. Ces sociétés sont réputées verser à chacun de leurs associés la quote-part des revenus correspondant à ses droits dans la société le jour où elles ont elles-mêmes encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant ( CGI, ann II, art. 79 ).