Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-11-89-constitution-1958-commentaire-425758.html
Timestamp: 2016-10-23 06:13:14+00:00
Document Index: 118232734

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89"]

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26/12/2013 20:13:44
04/07/2013 00:40:48
22/04/2012 04:27:41
L'article 28 de la Déclaration des droits précédant la Constitution du 24 juin 1793 pose le principe des révisions constitutionnelles : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois, les générations futures ».La nation est souveraine, elle n'est pas faite pour la Constitution mais c'est elle qui fait la Constitution et reste donc constamment maître de son contenu.La constitution se définit comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et précisent les droits et libertés fondamentales constitutionnellement garanties aux citoyens. Elle est considérée comme la norme suprême qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes d'après la théorie du juriste Kelsen. La Constitution se présente alors comme une oeuvre durable destinée à braver le temps.Cependant, la constitution doit évoluer avec la société contemporaine qu'elle régie et doit donc connaître des révisions fréquentes pour la bonne conduite des institutions, qui sont de surcroît amplifiées par un vaste mouvement de constitutionnalisation du droit français.Les révisions s'interprètent comme un signe d'effectivité de la norme fondamentale et surtout de vitalité de l'Etat de droit.En principe, la Constitution ne peut être révisée que par la procédure de l'article 89 qui est la procédure de droit commun de la révision constitutionnelle.Cependant, le président Charles De Gaulle a eu recours à deux reprises, en 1962 et 1969 à l'article 11 pour réviser la Constitution.L'article 11 a-t-il vocation à réviser la Constitution à l'instar de l'article 89, unique article du Titre XVI qui s'intitule « De la révision » ? Est-il expressément prévu à cet effet ?Il convient donc d'analyser les procédures prévues par ces deux articles et quelles sont leurs véritables vocations ?On observera les points communs et les différences entre ces deux articles afin de mieux comprendre ce que révèle la pratique de leurs utilisations, et de leur finalité.Dans une première partie, on analysera les similitudes entre l'article 89 et l'article 11, puis, dans une seconde partie, on démontrera leurs différences fondamentales ()
IntroductionI) Les similitudes entre l'article 11 et l'article 89 de la Constitution quant au champ d'application de la proc&eacute;dureA. Une m&ecirc;me initiativeB. Un domaine d'intervention et une pratique similaireII) Les divergences entre l'article 11 et l'article 89 de la Constitution quant &agrave; leur mise en oeuvreA. Une proc&eacute;dure r&eacute;f&eacute;rendaire diff&eacute;renteB. Des limites diff&eacute;rentes quant &agrave; l'utilisation de ces articlesConclusion
[...] Le projet est alors approuvé s'il obtient au moins les 3/5 des suffrages exprimés. Cependant, aucun débat n'est organisé et aucun amendement ou texte voté par les deux assemblées n'est recevable, contrairement à l'alinéa 2 de l'article 11 qui prévoit une déclaration suivie d'un débat devant chaque Assemblée. De plus, si la voie décrite ci-dessus est suivie, il n'y a pas lieu de recourir à un référendum et donc pas de recours au peuple alors que l'article 11 prévoit exclusivement un référendum et qu'aucune autre procédure n'est expressément visé. [...] [...] De surcroît, l'article 89 concerne les lois constitutionnelles alors l'article 11 vise les lois ordinaires. Cette distinction signifie que lorsque le peuple modifie la Constitution par la voie du référendum, il fait acte de souveraineté et ?uvre de constituant. En revanche, lorsqu'il adopte une loi, conformément à la procédure et au domaine de compétence de l'article 11, le peuple fait ?uvre de législateur. Il convient de souligner qu'il existe des différences dans la mise en ?uvre de la procédure du référendum mais on remarque également des limites différentes instituées à l'usage des deux articles. [...] [...] Commentaire comparé des articles 11 et 89 de la Constitution du 04 Octobre 1958 L'article 28 de la Déclaration des droits précédant la Constitution du 24 Juin 1793 pose le principe des révisions constitutionnelles : Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois, les générations futures La nation est souveraine, elle n'est pas faite pour la Constitution mais c'est elle qui fait la Constitution et reste donc constamment maître de son contenu. [...] [...] Les divergences entre l'article 11 et l'article 89 de la Constitution quant à leur mise en ?uvre La comparaison des alinéas 3 et suivants des articles 11 et 89 montrent des différences quant à la procédure du référendum et aux limites posées à l'application de ces deux articles Une procédure référendaire différente L'alinéa 3 de l'article 89 prévoit que le référendum peut être exclu de la procédure de révision de la Constitution. Le Président de la République peut recourir à une procédure différente. [...] [...] En principe, la Constitution ne peut être révisée que par la procédure de l'article 89 qui est la procédure de droit commun de la révision constitutionnelle. Cependant, le président Charles De Gaulle a eu recours à deux reprises, en 1962 et 1969 à l'article 11 pour réviser la Constitution. L'article 11 a-t-il vocation à réviser la Constitution à l'instar de l'article 89, unique article du Titre XVI qui s'intitule De la révision ? Est-il expressément prévu à cet effet ? Il convient donc d'analyser les procédures prévues par ces deux articles et quelles sont leurs véritables vocations ? [...] À propos de l'auteur Jérôme B.	Etudiant Droit constitutionnel	Les articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958