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Timestamp: 2016-10-28 19:47:43+00:00
Document Index: 272911255

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'ATF ', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 156']

C 221/00 (15.11.2000)
Arr�t du 15 novembre 2000
Secr�tariat d'Etat � l'�conomie, Division du march� du travail et de l'assurance-ch�mage, Bundesgasse 8, Berne, recourant,
S.________, intim�, repr�sent� par Ma�tre C�dric Schweingruber, avocat, passage L�opold-Robert 8, La Chaux-de-Fonds,
A.- Du 1er mars au 31 juillet 1998, S.________ a per�u des indemnit�s de l'assurance-ch�mage. Ult�rieurement, selon d�cision du 25 septembre 1998, confirm�e sur opposition le 23 avril 1999, la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accident (CNA) lui a allou� une rente correspondant � un taux d'invalidit� de 40 %, avec effet r�troactif au 1er mars 1998.
Par d�cision du 5 octobre 1998, la caisse d'assurancech�mage FTMH a demand� � l'assur� de restituer, proportionnellement � son taux d'invalidit� pendant la p�riode consid�r�e, les indemnit�s qu'elle lui avait vers�es.
L'assur� a demand� la remise de l'obligation de restituer, invoquant la modicit� de ses ressources financi�res.
Cette requ�te a �t� rejet�e, le 24 f�vrier 1999, par l'Office du ch�mage du canton de Neuch�tel, dont la d�cision a �t� confirm�e, sur recours, par le D�partement de l'�conomie publique du canton de Neuch�tel.
B.- Saisi d'un recours de l'assur�, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a retenu que ce dernier �tait de bonne foi et a annul� la d�cision du d�partement, par jugement du 20 juin 2000. Il a renvoy� la cause � l'office du ch�mage pour nouvelle d�cision, apr�s instruction compl�mentaire sur l'existence de rigueurs particuli�res li�es � l'obligation de restitution des prestations.
C.- Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant � la confirmation de la d�cision initiale de l'office du ch�mage. Pour sa part, S.________ conclut au rejet du recours, sous suite de frais et d�pens, et au renvoi du dossier au D�partement de l'�conomie publique du canton de Neuch�tel pour que ce dernier statue � nouveau sur les d�pens en proc�dure administrative cantonale, au vu de l'issue d�finitive du litige.
1.- a) Selon l'art. 95 LACI, la caisse est tenue d'exiger du b�n�ficiaire la restitution des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit (al. 1, premi�re phrase). Si le b�n�ficiaire des prestations �tait de bonne foi en les acceptant et si leur restitution devait entra�ner des rigueurs particuli�res, on y renoncera, sur demande, en tout ou en partie (al. 2, premi�re phrase).
b) La caisse a d�j� statu� d�finitivement sur l'obligation de restituer les prestations dont a b�n�fici� l'intim�.
Il reste � d�terminer si les conditions d'une remise de cette obligation sont remplies.
A cet �gard, les premiers juges se sont limit�s � trancher la question de la bonne foi de l'intim�. S'agissant d'autres aspects du rapport juridique litigieux (existence de rigueurs particuli�res en cas de restitution des prestations indues), ils ont renvoy� la cause � l'administration pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
Une telle d�cision de renvoi est en soi susceptible de recours de droit de droit administratif au Tribunal f�d�ral des assurances (ATF 117 V 241 consid. 1, 113 V 159, 107 Ib 221 consid. 1). Il convient par cons�quent d'entrer en mati�re sur le recours.
2.- Le proc�s concerne la remise de l'obligation de restituer des prestations et n'a donc pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, au sens de l'art. 132 OJ (ATF 122 V 136 consid. 1, 222 consid. 2). Le Tribunal f�d�ral des assurances doit donc se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si des faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
3.- L'obligation de restituer des prestations peut, comme c'est le cas en l'esp�ce, faire suite � l'octroi d'une rente � titre r�troactif. La jurisprudence a pr�cis� que si le capital obtenu gr�ce au paiement de la rente arri�r�e est encore disponible au moment o� la restitution doit avoir lieu, cette restitution n'entra�ne pas de rigueurs particuli�res (ATF 122 V 221, 134). D'apr�s le recourant, cette jurisprudence permettait aux premiers juges d'exclure, sans compl�ment d'instruction, l'existence de rigueurs particuli�res.
a) Selon l'art. 103 al. 4 LACI, l'autorit� cantonale de recours �tablit d'office les faits et appr�cie librement les moyens de preuve. Elle b�n�ficie donc d'une grande latitude de jugement sur la n�cessit�, voire l'opportunit� d'ordonner une instruction compl�mentaire.
b) En l'esp�ce, la question de la situation financi�re de l'intim� au moment d�terminant n'a pas fait l'objet de mesures d'instruction particuli�res. On ne peut pas, sans plus, admettre que l'intim� b�n�ficiait encore, au moment o� la restitution devait avoir lieu, du capital vers� par l'assureur-accidents ensuite de sa d�cision du 25 septembre 1998. D�s lors, la jurisprudence �voqu�e ci-dessus ne permettait pas de renoncer � des mesures d'instruction compl�mentaires.
A tout le moins les premiers juges pouvaient-ils s'estimer insuffisamment renseign�s pour trancher directement tous les aspects du litige. Ayant en principe le choix entre proc�der eux-m�mes � un compl�ment d'instruction et renvoyer la cause � l'administration pour qu'elle compl�te le dossier (cf. RAMA 1993 no U 170 p. 136), ils ont opt� pour un renvoi, ce qui n'est pas critiquable.
4.- L'intim� demande que le D�partement de l'�conomie publique du canton de Neuch�tel soit invit� � statuer � nouveau sur les d�pens pour la proc�dure men�e devant lui.
ATF 125 V 413), est irrecevable. Au demeurant, il n'appartiendrait de toute fa�on pas au Tribunal f�d�ral des assurances d'inviter une autorit� cantonale � statuer � nouveau sur les d�pens, attendu qu'en mati�re d'assurance-ch�mage, il n'existe pas de droit aux d�pens fond� sur la l�gislation f�d�rale au sens de l'art. 104 let. a OJ.
5.- Vu l'art. 156 al. 2 OJ, il n'est pas per�u de frais.
II.La conclusion de l'intim� est irrecevable.
III. Il n'est pas per�u de frais de justice. L'avance de frais vers�e par le recourant, d'un montant de 900 fr., lui est restitu�e.
IV. Le recourant versera � l'intim� la somme de 2000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
administratif du canton de Neuch�tel, � l'Office
du ch�mage du canton de Neuch�tel et � la Caisse de
ch�mage FTMH, Berne.