Source: http://www.nocopynes.com/la-location-comment-%C3%A7a-marche/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2013-05-26 03:22:03+00:00
Document Index: 284251641

Matched Legal Cases: ['art 59832', "l'article 1348", "l'article 5", 'art 59832', 'art 59832', "l'article 5", "l'article 5", 'art 59832', "l'article 1348", "l'article 6", "l'article 6", 'art 59832', 'art 59832']

Nocopynes: Conditions générales de vente du site nocopynes.com Nocopynes.com
ARTICLE 1-/ PRESENTATION
La Société Nocopynes exerce principalement une activité de location à distance d’accessoires de luxe ou de jeunes créateurs par le biais du site Internet hébergé à l’adresse « www.nocopynes.com ».
Ponctuellement, la Société Nocopynes propose également à la vente les accessoires qu’elle ne souhaite plus mettre en location.
Ce site a pour :
Editeur, la Société Nocopynes, S.A.S. au capital de 75 000 €, immatriculée au R.C.S. de Lille sous le numéro B 523 399 491, et dont le siège social est sis 30 rue de Verlinghem à Lambersart, courriel contact@nocopynes.com, n° de téléphone : 03 66 73 05 32, n° TVA : FR 24523399941 ;
Directrice de publication, Madame Chantal JONGHMANS, demeurant 30 rue de Verlinghem à Lambersart, n° de téléphone : 03 66 73 05 32 ;
Hébergeur, la Société OVH, SAS immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro B 424 761 419, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix.
Le présent contrat est proposé en langue française exclusivement.
ARTICLE 2 -/ OBJET DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Nocopynes fournit ses services de location et de vente aux Internautes.
ARTICLE 3-/ DEFINITIONS
Au sein des présentes conditions générales, les mots listés ci-dessous sont définis de la façon suivante :
Nocopynes : La Société Nocopynes, S.A.S. au capital de 75 000 €, immatriculée au R.C.S. de Lille sous le numéro B 523 399 491, et dont le siège social est sis 30 rue de Verlinghem à Lambersart, courriel contact@nocopynes.com, n° de téléphone : 03 66 73 05 32, n° TVA : FR 24523399941 ;
Internaute : Utilisateur particulier ou professionnel, personne physique ou morale, se connectant sur le site Internet « www.nocopynes.com » ;
Locataire : Internaute louant un Accessoire :
Acheteur : Internaute acquérant un Accessoire ;
Parties : parties au contrat de location ou de vente, à savoir Nocopynes et, le cas échéant, le Locataire ou l'Acheteur ;
Accessoire : bien(s) offert(s) à la location ou à la vente par Nocopynes sur le site Internet « www.nocopynes.com »;
Commande Confirmée : commande passée par le Locataire ou l’Acheteur, acceptée par Nocopynes sous réserve de paiement du prix, et constituant les conditions particulières du contrat de location ou de vente ;
Etat Initial : Etat de l’Accessoire lors de l'envoi au Locataire par Nocopynes ;
Etat de Livraison : Etat de l'Accessoire lors de sa prise de possession par le Locataire ;
Etat de Retour : Etat de l'Accessoire lors de sa prise de possession par Nocopynes.
ARTICLE 4-/ ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’accès aux services définis dans les présentes conditions générales est proposé à l’Internaute sous réserve de sa capacité juridique et de l’acceptation par celui-ci des présentes conditions générales dans leur intégralité.
En application des présentes conditions générales, l'Internaute accepte que les informations qui lui sont demandées en vue de la conclusion du contrat de location ou de vente ou celles qui lui sont adressées au cours de son exécution soient transmises par courrier électronique.
Nocopynes se réserve la possibilité de réduire, modifier ou compléter le contenu des services qu’elle propose sans autre formalité que la modification corrélative des présentes conditions générales.
Par conséquent, il appartient à l’Internaute de les consulter dans leur dernière version avant chaque nouvelle utilisation du service.
Dès lors, l’Internaute reconnaît expressément avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales dans leur dernière version et les accepter sans réserve.
L’Internaute dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
En cas de non respect par l'Internaute des présentes conditions générales, Nocopynes se réserve le droit de lui refuser l'accès aux services qu’elle fournit.
ARTICLE 5 -/ SERVICE DE LOCATION
5.1-/ FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION
5.1.1-/ REDACTION DE L'OFFRE DE LOCATION
Préalablement à la conclusion du contrat de location, l'Internaute transmet à Nocopynes les données nécessaires à la rédaction d'une offre de location en remplissant puis en validant, sur le site Internet « www.nocopynes.com » :
Le formulaire d'identification de l’Internaute, comportant les informations figurant en annexe 1.
Dans ce cadre, l’Internaute doit notamment choisir un identifiant et un mot de passe.
L’Internaute s’engage à conserver ses informations personnelles et confidentielles et à ne les transmettre à aucun tiers.
Toute connexion au site Internet « www.nocopynes.com » effectuée au moyen des identifiant et mot de passe de l’Internaute est présumée être le fait de l’Internaute.
Le formulaire de commande, comportant les informations figurant en annexe 2.
L’Internaute s’engage à renseigner, et le cas échéant à mettre à jour, ces formulaires avec des informations personnelles, exactes et complètes.
Nocopynes n’exerce aucun contrôle sur la pertinence ou l’efficience des données fournies par l'Internaute.
Par conséquent, Nocopynes ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, volontaires ou involontaires, commises par l'Internaute lors de l’enregistrement de ses données.
Après la validation de ces deux formulaires, et afin que l'Internaute puisse, avant la conclusion du contrat, identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger, Nocopynes affiche sur le site Internet "www.lesnocopynes.com" une offre de location récapitulant :
les données d'identification fournies par l'Internaute ;
le projet de commande passée par l'Internaute ;
les conditions tarifaires correspondant à ce projet de commande.
Lorsque les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données ont été corrigées et si l'Internaute le souhaite, il accepte l'offre de location en cliquant sur le bouton « Valider ».
Cette action de validation emporte acceptation immédiate de l’offre de location, du débit de compte correspondant au coût du service de location tel que défini à l’article 5.5 des présentes conditions générales et preuve de l’intégralité de la commande.
5.1.2-/ CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION
Le contrat de location est considéré comme conclu lorsque Nocopynes transmet au Locataire un courriel de confirmation de sa commande constituant la Commande Confirmée et mentionnant le contenu de l'offre de location acceptée par le Locataire.
Toutefois, s'il le souhaite, le Locataire pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions suivantes :
En en informant Nocopynes par courriel à l'adresse suivante reclamation@nocopynes.com et par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante nocopynes.com. 30 rue de Verlinghem .BP 40239 Lambersart 59832 cedex
Ce dans un délai de sept jours francs à compter de l'envoi de la Commande Confirmée par Nocopynes (étant précisé que lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant).
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du code de la consommation, le Locataire ne peut exercer son droit de rétractation lorsque l'Accessoire lui est livré, à sa demande, avant l'expiration du délai de sept jours.
Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux stipulations figurant ci-dessus, Nocopynes rembourse au Locataire les sommes versées, dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Toutefois, les frais de retour de l'Accessoire demeurent à la charge du Locataire.
5.2 -/ ARCHIVAGE DU CONTRAT DE LOCATION
L'archivage des offres de location, des Commandes Confirmées et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Les documents ainsi archivés sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
5.3-/ OBLIGATIONS DE NOCOPYNES
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, Nocopynes s’engage à livrer l'Accessoire selon les modalités figurant dans la Commande Confirmée, ce sous réserve de disponibilité.
De convention expresse, il est convenu que l’obligation de livraison de l’Accessoire mise à la charge de Nocopynes sera considérée comme exécutée dès :
Soit la livraison de l’Accessoire dans le point relais choisi par le Locataire lors de la validation de sa commande ;
Soit la première présentation du colis à l’adresse de livraison autre qu’un point relais et choisie par le Locataire lors de la validation de sa commande.
Ainsi, en cas d’absence du Locataire ou de son mandant lors de la livraison, le Locataire devra faire son affaire personnelle de la prise de possession de l’Accessoire selon les modalités fixées par le transporteur choisi.
Par ailleurs, l’Internaute reconnaît être informé des difficultés inhérentes au matériel informatique et logiciel, aux réseaux électriques et de télécommunication, du défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment lors des transmissions des données, et de la nécessité pour lui de protéger son matériel par les moyens correspondants à l’état de la technique actuelle.
Par conséquent, Nocopynes ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles difficultés d’accès au service dues notamment à des pannes, coupures électriques ou de réseaux, ou interventions de maintenance requises pour assurer le bon fonctionnement ou la mise à jour du site « www.nocopynes.com », ni des éventuelles difficultés, pertes ou altérations de données ou des éventuelles transmissions de données à des tiers non autorisés, ni en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur ou sur le site Internet « www.nocopynes.com ».
5.4-/ OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire s’engage, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à :
Payer le prix mentionné dans la commande.
L'Accessoire ne pourra être livré avant le paiement complet et effectif du coût du service de location défini à l'article 5.5. L’acceptation de l’offre de location effectuée en cliquant sur le bouton « Valider » dans les conditions stipulées à l’article 5.1.1 des présentes conditions générales démontre l’acceptation par le Locataire :
de l’intégralité de la commande et notamment du coût global de la location défini à l’article 5.5 ;
du débit correspondant au dit coût du service de location ;
de la faculté laissée à Nocopynes de prélever tout ou partie du dépôt de garantie dans les conditions prévues aux paragraphes 5 et 6 du présent article 5.4.
Le paiement du prix ne peut être effectué que par carte bancaire.
Dans ce cadre, Nocopynes utilise un système de sécurisation des paiements à distance fourni par la Société PAYBOX SERVICES.
A défaut d'autorisation de paiement, pour quelque raison que ce soit, Nocopynes en informera immédiatement le Locataire.
A défaut de régularisation par le Locataire dans un délai de 3 jours, la Commande Confirmée sera considérée comme nulle et non avenue.
Réceptionner l’Accessoire.
Le Locataire s’engage à réceptionner lui-même l’Accessoire ou à mandater une personne de confiance pour ce faire.
Le mandataire devra justifier de son mandat en présentant au transporteur :
un document signé par le Locataire et lui donnant mandat de réceptionner l’Accessoire ;
une pièce d’identité du Locataire ;
une pièce d’identité du mandataire.
Dès qu’il réceptionne l’Accessoire, le Locataire en assure la garde et la conservation juridique et matérielle au sens des articles 1880 et suivants du Code civil.
S'il s'agit d'un nouveau client et d'une 1ere commande, des documents lui seront demandés avant la validation du contrat.Il s'agit des documents suivants: photocopie de la carte d'identité, original d'un justificatif de domicile(facture EDF...) et un chèque de caution de la valeur de l'article loué.
Vérifier l'état de l'Accessoire.
Lors de l’expédition de la commande, Nocopynes transmet au Locataire un descriptif de l'Etat Initial de l'Accessoire.
Le Locataire s'engage à contrôler l'Etat de Livraison de l'Accessoire dès sa prise de possession.
Dans l'hypothèse où l'Etat de Livraison ne correspondrait pas à l'Etat Initial, le Locataire s’engage à en informer immédiatement Nocopynes par courriel à l’adresse suivante : reclamation@nocopynes.com et par courrier recommandé à l’adresse suivante : nocopynes.com. 30 rue de Verlinghem .BP 40239 Lambersart 59832 cedex.
Le Locataire s’engage alors à restituer l’Accessoire à Nocopynes dans un délai de 48 heures à compter de sa livraison.
Dans l’hypothèse où l’Etat de Livraison ne correspondrait pas à l’Etat initial, Nocopynes procéderait au remboursement du coût du service de location tel que défini à l’article 5.5 des présentes conditions générales.
Utiliser personnellement et en bon père de famille l’Accessoire, conformément aux articles 1728 et suivants du Code civil.
Le Locataire s’engage à ne pas vendre, donner, échanger, louer, prêter ou confier l’Accessoire à quelque personne que ce soit et à quelque titre que ce soit.
Restituer l'Accessoire dans son Etat Initial.
En cas de dégradation, perte, vol ou destruction de l’Accessoire, le Locataire s’engage à en informer Nocopynes immédiatement par courriel à l’adresse suivante : reclamation@nocopynes.com et par courrier recommandé à l’adresse suivante : nocopynes.com. 30 rue de Verlinghem .BP 40239 Lambersart 59832 cedex.
En toute hypothèse, en l’absence de restitution de l’Accessoire ou lorsque l’Etat de Retour ne correspond pas à l’Etat Initial, et sous réserve de l’application du paragraphe 3 du présent article 5.4 des conditions générales, Nocopynes conserve tout ou partie du dépôt de garantie stipulé dans la Commande Confirmée, sauf souscription par le Locataire des services d’assurance stipulés à l’article 5.6 desdites conditions générales.
Il est expressément convenu que le montant de ce dépôt de garantie ne peut excéder la valeur toutes taxes comprises d’un exemplaire neuf de l’Accessoire.
Le montant du dépôt de garantie conservé par Nocopynes est évalué par elle en fonction du préjudice qu'elle subit.
Restituer l'Accessoire au plus tard le jour mentionné dans l'offre de location acceptée par le Locataire.
Pour ce faire, le Locataire s’engage :
déposer l'accessoire à La Poste avant 12h
soit déposer l’Accessoire dans n'importe quel Point relais avant 12h.
Le Locataire s’engage à restituer l’Accessoire à Nocopynes au moyen de l’emballage remis au Locataire lors de la livraison de l’Accessoire et au plus tard le dernier jour de location.
Les date et heure de restitution seront celles à laquelle l’Accessoire aura été enregistré par la Poste ou le point relais.
En cas de restitution tardive, le Locataire sera redevable d'une indemnité de 50 euros par jour calendaire de retard, le montant total de cette indemnité ne pouvant excéder celui du dépôt de garantie mentionné dans la Commande Confirmée.
nocopynes restituera les documents envoyés par le locataire (justificatif de domicile et cheque de caution) dans les 5 jours ouvrés après la restitution de l'objet si tout s'est bien passé.
5.5-/ TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix de location ou de vente sont affichés sur le site « www.nocopynes.com » et peuvent être librement consultés par l’Internaute.
Le prix de la location est fonction notamment de l'Accessoire choisi par le Locataire, de la durée de location, du nombre d'articles loués, des éventuelles promotions…
Le prix de la location ne comprend pas les frais de communication liés à l’utilisation du site Internet « www.nocopynes.com ».
Le coût global de la location, comprenant le prix de la location, les frais de livraison, les éventuelles assurances et le montant du dépôt de garantie, est calculé par Nocopynes après validation du formulaire de commande par l'Internaute.
Le coût global de location est porté à la connaissance de l'Internaute, toutes taxes comprises, au plus tard dans l'offre de location.
Nocopynes se réserve la faculté de répercuter sur le coût global de location les variations de prix consécutives à la création, la suppression ou la modification de toute taxe ou contribution mise à sa charge.
Le paiement du service de location est réglé par le Locataire ou l’Acheteur simultanément à la validation de sa commande.
5.6 -/ ASSURANCE
S’il le souhaite, le Locataire peut, lorsqu’il renseigne le formulaire de commande, souscrire ce service d’assurance suivant :L’Assurance Tranquillité :
En cas de souscription de l’assurance correspondante, ce service permet au Locataire de limiter le coût de la réparation ou du remplacement de l’Accessoire à la somme forfaitaire de 150 euros.
Il est expressément convenu que l’assurance dégradation ne peut s’appliquer qu’en cas de restitution de l’Accessoire.
A défaut de restitution, quel qu’en soit le motif (vol, perte, destruction totale…), le Locataire sera tenu de dédommager Nocopynes dans les conditions stipulées au paragraphe 5 de l'article 5.4 des présentes conditions générales.
5.7 -/ LIVRAISON
Nocopynes fait procéder à la livraison de l'Accessoire au locataire par le transporteur de son choix et selon les modalités figurant dans la Commande Confirmée.
Il est expressément convenu que l’Accessoire sera livré à la date choisie par le Locataire lors de la commande, sous réserve que cette date corresponde à un jour ouvré.
Le Locataire peut choisir comme lieu de livraison :
Soit une adresse de son choix située sur le territoire métropolitain français (hors Corse) ;
Soit l'adresse d'un point relais proposé lors du renseignement du formulaire d’identification de l’Internaute.
Les frais de livraison seront facturés au Locataire dans les conditions stipulées dans la Commande Confirmée.
5.8 -/ ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RESILIATION
Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée choisie par le Locataire lors de la validation de sa commande.
La durée de la location se calcule en jours calendaires et ne peut excéder 90 jours.
La durée de la location court à compter de l’exécution de l’obligation de livraison de l’Accessoire par Nocopynes dans les conditions stipulées à l’article 5.3. des présentes conditions générales de location.
Au terme de la durée de location, le contrat ne se poursuit pas par tacite reconduction.
Dans l’hypothèse où le Locataire ne respecterait pas son obligation de restitution de l’Accessoire à l’issue du contrat de location, il serait redevable de l'indemnité prévue au paragraphe 6 de l'article 5.4. des présentes conditions générales de location.
ARTICLE 6 -/ SERVICE DE VENTE
6.1-/ FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
6.1.1-/ REDACTION DE L'OFFRE DE VENTE
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, l'Internaute transmet à Nocopynes les données nécessaires à la rédaction d'une offre de vente en remplissant puis en validant, sur le site Internet « www.nocopynes.com » :
Toute connexion au site Internet "www.les-nocopynes.com" effectué au moyen des identifiant et mot de passe de l’Internaute est présumée être le fait de l’Internaute.
Le formulaire de commande, comportant les informations figurant en annexe 3.
Après la validation de ces deux formulaires, et afin que l'Internaute puisse, avant la conclusion du contrat, identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger, Nocopynes affiche sur le site Internet "www.lesnocopynes.com" une offre de vente récapitulant :
Lorsque les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données ont été corrigées et si l'Internaute le souhaite, il accepte l'offre de vente en cliquant sur le bouton « Valider ».
Cette action de validation emporte acceptation immédiate de l’offre de vente et du débit de compte correspondant au coût globale de la vente tel que défini à l’article 6.5. des présentes conditions générales et preuve de l’intégralité de la commande.
6.1.2-/ CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
Le contrat de vente est considéré comme conclu lorsque Nocopynes transmet à l’Acheteur un courriel de confirmation de sa commande constituant la Commande Confirmée et mentionnant le contenu de l'offre de vente acceptée par l’Acheteur.
Toutefois, s'il le souhaite, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions suivantes :
En en informant Nocopynes par courriel à l'adresse suivante reclamation@nocopynes.com et par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante les no-copynes.com. 30 rue de Verlinghem .BP 40239 Lambersart 59832 cedex
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du code de la consommation, l’Acheteur ne peut exercer son droit de rétractation lorsque l'Accessoire lui est livré, à sa demande, avant l'expiration du délai de sept jours.
Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux stipulations figurant ci-dessus, Nocopynes rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
6.2 -/ ARCHIVAGE DU CONTRAT DE VENTE
L'archivage des offres de vente, des Commandes Confirmées et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
6.3-/ OBLIGATIONS DE NOCOPYNES
Nocopynes propose à la vente des Accessoires d'occasions, vendus en l'état.
Il appartient à l'Acheteur de s'informer de l'état de l'Accessoire proposé à la vente avant de confirmer sa commande.
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, Nocopynes s’engage à livrer l'Accessoire selon les modalités figurant dans la Commande Confirmée, et sous réserve du paiement effectif du coût global de la vente défini à l'article 6.5 des présentes conditions générales.
Soit la livraison de l’Accessoire dans le point relais choisi par l’Acheteur lors de la validation de sa commande ;
Soit la première présentation du colis à l’adresse de livraison autre qu’un point relais et choisie par l’Acheteur.
Ainsi, en cas d’absence de l’Acheteur ou de son mandant lors de la livraison, le l’Acheteur devra faire son affaire personnelle de la prise de possession de l’Accessoire selon les modalités fixées par le transporteur choisi.
Par conséquent, Nocopynes ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles difficultés d’accès au service dues notamment à des pannes, coupures électriques ou de réseaux, ou interventions de maintenance requises pour assurer le bon fonctionnement ou la mise à jour du site « www.les-nocopynes.com », ni des éventuelles difficultés, pertes ou altérations de données ou des éventuelles transmissions de données à des tiers non autorisés, ni en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur ou sur le site Internet « www.nocopynes.com ».
6.4-/ OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
L'Acheteur s’engage, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à :
L'Accessoire ne pourra être livré avant le paiement complet et effectif du coût du service de vente défini à l'article 6.5.
L’acceptation de l’offre de vente effectuée en cliquant sur le bouton « Valider » dans les conditions stipulées à l’article 6.1.1. des présentes conditions générales démontrent l’acceptation par l'Acheteur :
de l’intégralité de la commande et notamment du coût global de la vente défini à l’article 6.5 des présentes conditions générales;
du débit correspondant au dit coût.
Le paiement du coût global de la vente ne peut être effectué que par carte bancaire.
A défaut d'autorisation de paiement, pour quelque raison que ce soit, Nocopynes en informera immédiatement l'Acheteur.
A défaut de régularisation par l'Acheteur dans les 72h00, la Commande Confirmée sera considérée comme nulle et non avenue.
L'Acheteur s’engage à réceptionner lui-même l’Accessoire ou à mandater une personne de confiance pour ce faire.
un document signé par l’Acheteur et lui donnant mandat de réceptionner l’Accessoire ;
une pièce d’identité de l’Acheteur ;
6.5-/ TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix de vente sont affichés sur le site « www.les-nocopynes.com » et peuvent être librement consultés par l’Internaute.
Le prix de la vente est fonction notamment de l'Accessoire choisi par l’Acheteur, de son état d’usure, des éventuelles promotions…
Le prix de la vente ne comprend pas les frais de communication liés à l’utilisation du site Internet « www.les-nocopynes.com ».
Le coût global de la vente, comprenant le prix de l’Accessoire et les frais de livraison, est calculé par Nocopynes après validation du formulaire de commande par l'Internaute.
Le coût global de la vente est porté à la connaissance de l'Internaute, toutes taxes comprises, au plus tard dans l'offre de location.
Nocopynes se réserve la faculté de répercuter sur le coût global de la vente les variations de prix consécutives à la création, la suppression ou la modification de toute taxe ou contribution mise à sa charge.
Le paiement du prix de la vente est réglé par l’Acheteur simultanément à la validation de sa commande.
6.6 -/ LIVRAISON
Nocopynes fait procéder à la livraison de l'Accessoire à l’Acheteur par le transporteur de son choix et selon les modalités figurant dans la Commande Confirmée.
Il est expressément convenu que l’Accessoire sera livré dans un délai de 10 jours à compter de la Commande Confirmée.
L’Acheteur peut choisir comme lieu de livraison :
Soit une adresse de son choix située sur le territoire métropolitain français ;
Les frais de livraison seront facturés à l’Acheteur dans les conditions stipulées dans la Commande Confirmée.
ARTICLE 7 -/ FIDELITE, PARRAINAGE ET BONS D'ACHATS
Nocopynes attribue à chaque Locataire un compte fidélité susceptible d'ouvrir droit à divers avantages.
Nocopynes crédite le compte fidélité du Locataire dans les hypothèses suivantes :
Commande Confirmée par le Locataire ;
Parrainage actif ou passif du Locataire.
Il y a parrainage actif lorsque le Locataire parraine un autre Locataire.
Il y a parrainage passif lorsque le Locataire est parrainé par un autre Locataire.
Le montant des points de fidélité octroyé au Locataire ainsi que les avantages auxquels ils permettent d'accéder figurent en annexe 4.
Il est expressément convenu que l'octroi des points de fidélités correspondant à une Commande Confirmée est soumis à l'absence d'exercice du droit de rétractation par le Locataire.
La durée de validité des points de fidélité est de deux ans à compter de la Commande Confirmée qui les génèrent.
ARTICLE 8 -/ FORCE MAJEURE
De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme évènement de force majeure, les évènements répondant aux critères fixés par la jurisprudence.
Toute Partie qui invoque un évènement de force majeure aura l’obligation d’en informer l’autre Partie immédiatement à compter de sa survenance en décrivant avec précision l’évènement invoqué et en communiquant à l’autre Partie tout élément de nature à permettre d’apprécier l’existence et la gravité de cet évènement, ainsi que son incidence éventuelle sur l’exécution des obligations contractuelles.
La fin de l’évènement de force majeure sera également communiquée dans le même délai par la Partie qui s’en prévaut.
L’évènement de force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation devenue impossible ainsi que les obligations corrélatives de l’autre Partie.
Aucune Partie ne sera redevable d’une indemnité du chef de cette suspension.
Les délais contractuels sont prorogés d’une durée correspondante à l’évènement de force majeure.
Toutefois, si l'évènement de force majeure empêche Nocopynes de livrer l'Accessoire avant la date de fin de location, le contrat de location sera considéré comme nul et non avenu.
De convention expresse, toute défaillance (grève, liquidation judiciaire, accident) affectant le transporteur habituel de Nocopynes est considérée comme un évènement de force majeure.
ARTICLE 9 -/ RECLAMATIONS
Toute réclamation ou toute demande d'information pourra être adressée au service client de la société Nocopynes par courriel à l’adresse suivante : reclamation@nocopynes.com ou par courrier à l’adresse suivante nocopynes.com. 30 rue de Verlinghem .BP 40239 Lambersart 59832 cedex.
ARTICLE 10 -/ RESILIATION
En cas de non respect par le Locataire ou l'Acheteur de ses obligations, Nocopynes est en droit, sans mise en demeure préalable, de considérer le contrat de location ou de vente comme purement et simplement résilié à ses torts et griefs exclusifs, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
ARTICLE 11-/ DROITS DE L’INTERNAUTE S’AGISSANT DE SES DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la loi du 06 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives à l’Internaute a fait l’objet, de la part de la Société Nocopynes, d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés enregistrée sous le numéro 1448586.
Dans ce cadre, l’Internaute est informé que l’enregistrement, le traitement et la transmission aux prestataires assurant la livraison de l'Accessoire ou sécurisant les opérations de paiement de ses données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat de location ou de vente.
Par conséquent, la conclusion du contrat de location ou de vente est soumise à l’acceptation préalable par le Locataire ou l'Acheteur de l’enregistrement de ses données personnelles et de leur transmission audits prestataires.
Le Locataire et l'Acheteur disposent d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition à la cession des données qui les concernent, qu'ils peuvent exercer :
soit par courrier postal, à l’adresse suivante: les no-copynes.com. 30 rue de Verlinghem .BP 40239 Lambersart 59832 cedex ;
soit par courrier électronique à l’adresse suivante : reclamations@nocopynes.com.
ARTICLE 12 -/ DROITS DE PROPRIETES INTELLECTUELLES
Nocopynes reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les divers éléments composant l’ensemble du site « www.les-nocopynes.com ».
ARTICLE 13-/ TOLERANCE OU RENONCIATION
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la cause, la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 14 -/ NON VALIDITE PARTIELLE
Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide, ou déclarée comme telle par une décision émanant d’une juridiction compétente et ayant autorité de la chose jugée, les autres stipulations du présent contrat garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 -/ INTEGRALITE DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Aucune indication, aucun document, ne peut engendrer des obligations au titre des présentes, s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.
ARTICLE 16 -/ INTITULES
Les intitulés des articles du présent contrat ont pour seul objectif de faciliter la lecture dudit contrat et ne sont pas susceptibles d’avoir par eux-mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.
ARTICLE 17 -/ ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les relations existant entre Nocopynes et le Locataire ou l'Acheteur sont régies par les dispositions de la loi française auxquelles les Parties se réfèrent expressément.
De convention expresse, les Parties attribuent compétence aux juridictions du ressort de la ville de LILLE pour trancher les litiges nés du présent contrat.
Formulaire d'identification de l’Internaute
Formulaire de commande de location
Formulaire de commande d’un produit à l’achat
Annexe 1 : Données collectées dans le formulaire d'identification de l’Internaute
Nom, prénom, genre et date de naissance de l’Internaute
Adresse postale de l’Internaute
Adresse de livraison de l’Accessoire
Parrainage éventuel.
Annexe 2 : Le formulaire de location
L’article loué avec sa référence
Montant de la E caution
Lieu de livraison et de restitution
Annexe 3 : le formulaire de commande pour un achat
L’article acheté avec sa référence
L’état de vétusté du produit acheté
Annexe 4 ; les points de fidélité
1 € dépensé=1 point
1 parrainage actif= 100 points pour la marraine +100 points pour le filleul
250 points= 1 Bon achat de 10 €
500 points = 1 bon achat de 25 €
1000 points=1 bon d’achat de 60 €