Source: https://www.lco-cdo.org/en/capacite-juridique-prise-de-decision-et-tutelle/capacite-juridique-prise-de-decision-et-tutelle-document-de-travail/notes-37/
Timestamp: 2019-05-25 21:06:21+00:00
Document Index: 131632771

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'arrêt ', 'art. 15', 'CSC ', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 10', 'art.20', 'art. 21', 'art. 40', 'art. 70', 'art.75', 'art. 7', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 32', 'art. 54', 'art. 59', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 81', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 11', 'art 15', 'art. 4', 'art. 2', 'CSC ', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 47', 'art. 45', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 54', 'arrêt ', 'art. 15', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 38', 'art. 32', 'art. 2', 'CSC ', 'art. 16', 'art. 79', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 55', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 66', 'art. 13', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 41', '§ 6530', 'art. 6500', 'art. 8', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 45', 'art. 50', 'art. 43', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 45', 'art. 49', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 59', 'art. 70', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 50', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 215', 'art. 718', 'art. 25', 'art. 85', 'art. 8', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 38', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 20', 'art. 51', 'art. 82', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 69', 'art. 37', 'art. 49', 'art. 56', 'art. 222', 'art. 224', 'art. 179', 'art. 83', 'art. 227', 'art. 180', 'art. 193', 'arrêt ', 'CSC ', 'art. 73', 'art. 152', 'art. 118', 'art. 40', 'art. 32', 'art. 50', 'art. 20', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 35', 'art. 34', 'art. 80', 'CSC ', 'art. 39', 'art. 51', 'art. 42', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 59', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 39', 'art. 81', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 27', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 57', 'art. 41']

Home/Capacité juridique, prise de décision et tutelle/Document de travail/Notes
Notesarodrigues2017-03-30T17:24:22+00:00
[1] Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes âgées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques, Toronto, avril 2012. En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/older-adults-final-report. [CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques]
[2] Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes handicapées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes handicapées par les lois, les politiques et les pratiques, Toronto, septembre 2012. En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/disabilities-final-report . [CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes handicapées par les lois, les politiques et les pratiques]
[3] Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O. 1992, chap. 30. [LPDNA]
[4] Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, L.O. 1996, chap. 2, annexe A. [LCSS]
[5] Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, chap. 3, Annexe A.
[6] Loi sur la santé mentale, L.R.O. 1990, chap. M.7. [LSM]
[7] La notion de réalisation progressive souligne que la concrétisation des principes est un processus continu, à mesure de l’évolution des circonstances, des conceptions et des ressources. Il faut travailler à améliorer le droit, de sorte que les modifications du droit et des orientations respectent et favorisent les principes. Le plus possible, la concrétisation de ceux-ci a lieu dès à présent, en visant la promotion permanente. Les cadres approfondissent cette notion de réalisation progressive : CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques, précité à la note 1, p. 7. CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes handicapées par les lois, les politiques et les pratiques, précité à la note 2, p. 96.
[8] Queensland Law Reform Commission, Assisted and Substituted Decisions: Decision-Making by and for People with a Decision-Making Disability, Brisbane, juin 1996, p. 1. En ligne à http://www.qlrc.qld.gov.au/reports/r49v1Ch1_6.pdf.
[9] Pour une présentation exhaustive des lois ontariennes avant les réformes des années 1990, voir David N. Weisstub, Enquête sur la capacité mentale : rapport final, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 1990, annexes II – V. [Enquête Weisstub]
[10] Comité consultatif sur la substitution des pouvoirs décisionnels des personnes frappées d’incapacité mentale, Rapport final du Comité consultatif sur la substitution des pouvoirs décisionnels des personnes frappées d’incapacité mentale, Toronto, 1987, vii. [Rapport Fram]
[11]Rapport Fram, précité à la note 10, p. 39-47.
[12] Enquête Weisstub, précitée à la note 9, p. 55.
[13] Enquête Weisstub, précitée à la note 9, p. 19.
[14] Assemblée législative de l’Ontario, Journal des débats, 2e session de la 33e législature, no 81 (16 décembre 1986), 4255-4256 (Hon. Ian Scott). Voir aussi Examen des mesures d’intervention en faveur des adultes vulnérables, mandat, janvier 1987 dans Sean O’Sullivan, Vous n’êtes pas seul : examen des mesures d’intervention en Ontario : rapport du Groupe d’examen des mesures d’intervention en faveur des adultes vulnérables, Toronto, Ministère de la Procureure générale de l’Ontario, 1987, p. 162. [Vous n’êtes pas seul]
[15] Vous n’êtes pas seul, précité à la note 14, p. 121-122.
[16] Canadian Centre for Elder Law Studies, A Comparative Analysis of Adult Guardianship Laws in BC, New Zealand and Ontario (Vancouver: British Columbia Law Institute, 2006), 43. En ligne à http://www.bcli.org/bclrg/publications.
[17] Loi de 1992 sur l’intervention, L.O. 1992, chap. 26.
[18] Ernie S. Lightman, Uri Aviram, Too Much, Too Late: the Advocacy Act in Ontario, 2000, 22:1 « Law & Policy » 25, p. 40.
[19] Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, 2515 RTNU 3, A/RES/61/106 (entrée en vigueur le 3 mai 2008, ratifiée par le Canada le 11 mars 2010). [CRDPH]
[20] CRDPH, précitée à la note 19, art. 4.
[21] Lana Kerzner, « Paving the way to Full Realization of the CRPD’s Rights to Legal Capacity and Supported Decision-Making: A Canadian Perspective » (communication préparée pour le symposium In From the Margins: New Foundations for Personhood and Legal Capacity in the 21st Century, University of British Columbia, avril 2011), p. 19. [Kerzner]
[22] Kerzner, précité à la note 21, p. 21.
[23] Recueil des traités des Nations Unies, État des traités, Convention relative aux droits des personnes handicapées. En ligne à https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-15&chapter=4&lang=fr&clang=_fr .
[24] Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3 R.C.S. 844, par. 66. Voir aussi B. (R.) c. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 R.C.S. 315.
[25] Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46, par. 58-60.
[26] Fleming v. Reid (1990), 73 O.R. (2d) 169 (Cour de district), inf. (1991), 4 O.R. (3d) 74, 82 D.L.R. (4th) 298 (C.A.), par. 60.
[27] La Cour suprême du Canada a affirmé dans son arrêt R. c. Kapp que « [l]es paragraphes 15(1) et 15(2) ont pour effet combiné de promouvoir l’idée d’égalité réelle qui sous-tend l’ensemble de l’art. 15. » : [2008] 2 R.C.S. 483, 2008 CSC 41, par. 16.
[28] Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, par. 47(2).
[29] Code des droits de la personne, précité à la note 28, préambule.
[30] Explication de la nature, du contenu et des limites de l’obligation d’accommodement à Commission ontarienne des droits de la personne, Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement, Toronto, 2000. En ligne à http://www.ohrc.on.ca.
[31] Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a recommandé par exemple de créer une obligation juridique explicite contraignant les autorités et les grandes institutions (dont les services de santé et les prestataires de services financiers) à « mettre en place des aménagements raisonnables en faveur des personnes handicapées désireuses de recourir à leurs services. La notion d’aménagement raisonnable implique de fournir des informations dans un langage clair et d’accepter qu’un auxiliaire communique la volonté de la personne concernée » : Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, À qui appartient-il de décider ? Le droit à la capacité juridique des personnes ayant des déficiences intellectuelles et psychosociales Strasbourg, 2012, p. 5. Mona Paré a elle aussi fait valoir cet argument dans « Of Minors and the Mentally Ill: Re-Positioning Perspectives on Consent to Health Care » (2011) 29:1 Windsor Y.B. Access Just. 107, p. 121.
[32] Commission ontarienne des droits de la personne, Parce qu’on importe! Rapport de la consultation sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances, Toronto, 2012, p. 92. En ligne à http://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/minds%20that%20matter_report%20on%20the%20consultation%20on%20human%20rights%20mental%20health%20and%20addictions.pdf .
[33] Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chap. 11. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_05a11_f.htm .
[34] LCSS, précitée à la note 4, art. 1.
[35] LCSS, précitée à la note 4, art. 10, 25.
[36] LCSS, précitée à la note 4, art. 10, 11, 15.
[37] LCSS, précitée à la note 4, art.20.
[38] LCSS, précitée à la note 4, art. 21.
[39] LCSS, précitée à la note 4, parties III, IV.
[40] LCSS, précitée à la note 4, art. 40, 57.
[41] LCSS, précitée à la note 4, art. 70.
[42] LCSS, précitée à la note 4, art.75.
[43] LPDNA, précitée à la note 3, art. 7.
[44] LPDNA, précitée à la note 3, art. 46, 49.
[45] LPDNA, précitée à la note 3, art. 47.
[46] LPDNA, précitée à la note 3. Règl. de l’Ont. 460/05.
[47] LPDNA, précitée à la note 3, art. 16, 17.
[48] LPDNA, précitée à la note 3, art. 22, 55.
[49] LPDNA, précitée à la note 3, art. 32, 38, 66, 67.
[50] LSM, précitée à la note 6, art. 54. Il y a exception dans les cas où le ou la malade est déjà sous tutelle ou a donné procuration relative aux biens en vertu de la LPDNA.
[51] LSM, précitée à la note 6, art. 59, 60.
[52] LSM, précitée à la note 6, art. 20, en particulier le par. 20(1.1).
[53] LCSS, précitée à la note 4, art. 4; LPDNA, précitée à la note 3, art. 2.
[54] LPDNA, précitée à la note 3, art. 3; LCSS, précitée à la note 4, art. 81.
[55] British Columbia Law Institute, Report on Common-Law Tests of Capacity, Vancouver, septembre 2013.
[56] LPRPS, précitée à la note 5, art. 4.
[57] Loi sur la protection des renseignements et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5. [LPRDÉ]
[58] Groupe de travail sur les soins et la sécurité dans les foyers de soins de longue durée, Rapport, mai 2012, p. 18. En ligne à http://www.longtermcaretaskforce.ca/covers/LTCFT-Report-French-2012-06-24.pdf .
[59] Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, L.O. 2007, chap. 8.
[60] Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle, L.O. 2008, chap. 14. [LSSFISPDI]
[61] LSSFISPDI, précitée à la note 60, art. 3.
[62] LSSFISPDI, précitée à la note 60, art. 4.
[63] LSSFISPDI, précitée à la note 60, art. 11.
[64] Statistique Canada, Division de la statistique sociale et autochtone, L’Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006 : Rapport analytique, Ottawa, Ministre de l’Industrie, 2007, p. 34. [Rapport analytique de l’EPLA 2006]
[65] Rapport analytique de l’EPLA 2006, précité à la note 64, Statistique Canada, Division de la statistique de la santé, L’Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006 : Rapport analytique, Ottawa, Ministre de l’Industrie, 2007, p. 30.
[66] Kerri Joffe (ARCH Disability Law Centre), Enforcing the Rights of People with Disabilities in Ontario’s Developmental Services System, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, juin 2010, p. 13.
[67] Conseil national consultatif sur le troisième âge, Aînés en marge. Vieillir avec une déficience intellectuelle, Ottawa, Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2004), p. 8. En ligne à http://publications.gc.ca/collections/Collection/H88-5-2-2004F.pdf .
[68] Statistique Canada, Division de la statistique sociale et autochtone, L’Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006 : Tableaux (partie V), Ottawa, Ministre de l’Industrie, 2008, p. 12, 19. En ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/89-628-x/89-628-x2008011-fra.pdf. , 12, 19. [Tableaux de l’EPLA]
[69] Statistique Canada, Division de la statistique sociale et autochtone, L’Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006 : l’expérience de travail des personnes avec incapacité au Canada, Ottawa, Ministre de l’Industrie, 2008, p. 13. En ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/89-628-x/89-628-x2008007-fra.pdf .
[70] Conseil national consultatif sur le troisième âge, précité à la note 67, p. 11.
[71] Conseil national consultatif sur le troisième âge, précité à la note 67, p. 9.
[72] Edward F. Ansello, Peggy O’Neill, « Abuse, Neglect, and Exploitation: Considerations in Aging with Lifelong Disabilities » 22, Journal of Elder Abuse and Neglect (2010), p. 105, 110.
[73] Selon Statistique Canada, en 2003, 37 p. 100 des personnes de plus de 65 ans estimaient que leur santé était très bonne ou excellente, par rapport à 63 p. 100 du groupe des 25 à 54 ans : voir Martin Turcotte, Grant Schellenberg, Un portrait des aînés au Canada, Ottawa, Ministre de l’Industrie, 2007, p. 43-51. En ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/89-519-x/89-519-x2006001-fra.pdf . [Turcotte, Schellenberg]
[74] Société Alzheimer Canada, Raz-de-marée : Impact de la maladie d’Alzheimer et des affections connexes au Canada, Toronto, 2010, p. 18. En ligne à http://www.alzheimer.ca/~/media/Files/national/Advocacy/ASC_Rising_Tide_Full_Report_f.pdf
[75] Société Alzheimer Canada, précité à la note 74, p. 17.
[76] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées: Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques, précité à la note 1, p. 73.
[77] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées: Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques, précité à la note 1, p. 77-78.
[78] Le taux de faible revenu est relativement bas chez les personnes âgées. Les femmes âgées qui vivent seulement sont toutefois particulièrement susceptibles d’avoir des faibles revenus, car en raison des rôles distincts attribués traditionnellement à chaque sexe, de nombreuses femmes étaient à la charge de leur conjoint et de son revenu, de sorte qu’en cas de décès de celui-ci ou de divorce, leur revenu pouvait baisser : voir Chantal Collin, Hilary Jensen, Profil statistique de la pauvreté au Canada, Ottawa, bibliothèque du Parlement, septembre 2009, graphique 6, en ligne à http://www.parl.gc.ca/content/lop/researchpublications/prb0917-f.htm ; Turcotte, Schellenberg, précité à la note 73, p. 95. Voir aussi André Bernard, Chris Li, Le décès d’un conjoint : les conséquences sur les revenus des femmes et des hommes âgés, Ottawa, Ministre de l’Industrie, juillet 2006; Chris Li, Devenir veuve : conséquences sur le revenu des femmes âgées, Ottawa, Statistique Canada, juillet 2004.
[79] Peu de recherches ont été menées sur l’incidence des mauvais traitements infligés aux personnes âgées au Canada. Selon une étude de 1992, environ 4 p. 100 de celles-ci déclarent avoir subi divers types de mauvais traitements, l’exploitation financière étant la plus fréquente : Elizabeth Podnieks, « National Survey on Abuse of the Elderly in Canada », Journal of Elder Abuse and Neglect 4:1-2 (1993), p. 58. Selon l’Enquête sociale générale de 1999, le taux de prévalence de l’exploitation des personnes âgées était de 7 p. 100, la plus courante étant la violence psychologique, puis l’exploitation financière, 1 p. 100. Voir un aperçu des recherches dans Christine A. Walsh, Yongjie Yon, « Developing an Empirical Profile for Elder Abuse Research in Canada », Journal of Elder Abuse and Neglect 24:2 (2012), p. 104, 108.
[80] Turcotte, Schellenberg, précité à la note 73, p. 138.
[81] Selon une enquête récente, presque 80 p. 100 des Canadiens qui y ont répondu croient que l’on a une meilleure qualité de vie si l’on vieillit chez soi et mentionnent un meilleur confort, l’indépendance, le fait de pouvoir être plus proche de la famille. Selon les réponses, plus on est âgé, plus on exprime nettement que l’on souhaite continuer d’habiter chez soi. Acrobat Research, National Survey on Aging in Place, Living Assistance Services, décembre 2009. En ligne à http://www.laservices.ca .
[82] Turcotte, Schellenberg, précité à la note 73, p. 138.
[83] Voir un examen complet des obstacles auxquels peuvent être confrontées les personnes âgées vivant en établissement pour avoir accès au droit dans Advocacy Centre for the Elderly, Research Paper for the Law Commission of Ontario: Congregate Living and the Law as It Affects Older Adults, Commission du droit de l’Ontario, août 2009.
[84] Voir un examen de quelques-unes de ces questions dans Susan Stobert, Kelly Cranswick, Prendre soin des personnes âgées : qui fait quoi et pour qui?, Ottawa, Statistique Canada, 2004, p. 2; Judith A. Frederick, Janet E. Fast, Le profil des personnes qui prodiguent des soins aux aînés, Ottawa, Statistique Canada, 1999, p. 26; Kelly Cranswick, Derrick Thomas, Les soins aux aînés et la complexité des réseaux sociaux, Ottawa, Statistique Canada, 2005, p. 10.
[85] Mireille Vézina, Martin Turcotte, Aider un parent qui habite loin de chez soi : les répercussions, Ottawa, Statistique Canada, 2010, p. 3-13.
[86] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques, précité à la note 1, p. 41-42.
[87] Parce qu’on importe!, précité à la note 32, p. 23.
[88] Selon Statistique Canada, le revenu médian des personnes de plus de 15 ans atteintes de déficience « affective » (troubles affectifs, psychiatriques, psychologiques notamment) était en 2006 de 14 544 $ par rapport à 27 496 $ pour les personnes n’ayant pas de déficience, Tableaux de l’EPLA 2006, précité à la note 68, p. 8, 19.
[89] Le récent rapport de consultation de la Commission ontarienne des droits de la personne, Parce qu’on importe!, précité à la note 32, présente un aperçu des obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées mentales dans des domaines très divers.
[90] Institut canadien d’information sur la santé, Rapport de 2012 du Registre ontarien des traumatismes : Hospitalisations pour blessures graves en Ontario (données de 2010-2011), octobre 2012, 1.6—TC selon l’échelle de Glasgow. En ligne à https://secure.cihi.ca/estore/productFamily.htm?locale=fr&pf=PFC1926&lang=en&media=0.
[91] Institut canadien d’information sur la santé, Le Fardeau des Maladies, Troubles et traumatismes neurologiques au Canada, 2007, p. 66. En ligne à https://secure.cihi.ca/estore/productFamily.htm?locale=fr&pf=PFC830&lang=en&media=0
[92] Ontario Brain Injury Association, The OBIA Impact Report 2012: A statistical Snapshot of Acquired Brain Injury and its Effects on Survivors and Caregivers (2012), p. 26-27, 32-33. En ligne à http://obia.ca/wp-content/uploads/2013/01/ImpactReportOnline-Dec2012.pdf .
[93] Selon une étude récente, 57 p. 100 des soignants décident de le faire, et 40 p. 100 déclarent qu’il n’y avait personne d’autre pour le faire : Linda Duxbury, Christopher Higgins, Bonnie Schroeder, Balancing Paid Work and Caregiving Responsibilities: A Closer Look at Family Caregivers in Canada, janvier 2009, p. 9. En ligne à http://www.cprn.org/doc.cfm?doc=1997&l=en .
[94] Selon une étude, 73 p. 100 des soignants de personnes atteintes de démence (interrogés aux fins de l’étude) déclarent qu’ils trouvent des aspects positifs à prodiguer des soins, et 6.9 p. 100 trouvent plusieurs aspects positifs. Parmi les aspects positifs les plus fréquemment cités, l’accompagnement des personnes (22,5 p. 100), l’épanouissement, l’enrichissement (21,8 p. 100), le plaisir (12,8 p. 100), l’amour pour la personne soignée (5,5 p. 100) : Carole A. Cohen, Angela Colantonio, Lee Vernich, « Positive Aspects of Caregiving: Rounding out the caregiver experience » (2002) 17:2 Int J Geriatr Psychiatry, p. 184 et 186.
[95] Organisation mondiale de la santé, Alzheimer’s Disease International, Dementia: A Public Health Priority, 2012, p. 73. En ligne à http://www.alz.co.uk/WHO-dementia-report.
[96] Voir par exemple The Change Foundation, Because this is the Rainy Day: A Discussion paper on Home Care and Informal Caregiving for Seniors with Chronic Heart Conditions, février 2011, p. 3.
[97] Bonnie Laschewicz et autres, Understanding and Addressing Voices of Adults with Disabilities within Their Family Caregiving Contexts: Implications for Capacity, Decision-Making and Guardianship, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, janvier 2014. Voir par exemple la description d’interactions familiales de facilitation, p. 20–22. [Laschewicz et autres]
[98] Laschewicz et autres, précité à la note 97, p. 22.
[99] Laschewicz et autres, précité à la note 97, p. 7.
[100] Laschewicz et autres, précité à la note 97, p. 23-26. L’identité des personnes réelles a été modifiée dans les études de cas.
[101] LPDNA, précitée à la note 3, par. 32(1.2).
[102] LPDNA, précitée à la note 3, par. 32(5).
[103] Le nombre de personnes de plus de 65 ans a augmenté de 14 p. 100 entre 2006 et 2011. Les Canadiens de plus de 65 ans étaient presque 5 000 000 en 2011, soit presque 15 p. 100 de la population : Statistique Canada, La population canadienne en 2011 : âge et sexe, Ottawa, Ministre de l’Industrie, 2012, p. 3. Le groupe d’âge dont la croissance est la plus rapide est celui des personnes de 60 à 64 ans, ce qui indique que le vieillissement de la population va s’accélérer au Canada dans les années à venir. Le taux de croissance est également très important pour les personnes de plus de 85 ans : p. 5.
[104] En 2008, environ 1,5 p. 100 de la population canadienne était atteinte de démence. On estime que ce taux passera à environ 2,8 p. 100 d’ici 2038. L’incidence de la démence croît avec l’âge : en 2008, 7 p. 100 des personnes de plus de 60 ans et 49 p. 100 des personnes de plus de 90 ans étaient atteintes d’une forme de démence. Voir Société Alzheimer Canada, précité à la note 74, p. 17-18.
[105] Selon Statistique Canada, en 2006, environ 15,5 p. 100 de la population ontarienne a déclaré une limitation d’activité. Le taux d’incapacité augmente dans tous les groupes d’âge : Rapport analytique de l’EPLA 2006, précité à la note 64, p. 16.
[106] Ce changement est détaillé dans Commission du droit de l’Ontario, Document de consultation préliminaire : Méthodes de définition de l’incapacité, Toronto, juin 2009.
[107] Par exemple, la Commission de réforme du droit du Queensland et celle du Victoria ont formulé dans leurs rapports un ensemble de principes et d’objets sur lesquels devrait reposer la réforme de leurs lois sur la capacité et la tutelle : Queensland Law Reform Commission, A Review of Queensland’s Guardianship Laws: Report Volume 1, Brisbane, 2010, Ch. 4 [Queensland Law Reform Commission, volume 1]; Victorian Law Reform Commission, Guardianship: Final Report, Melbourne, Australie, 2012, ch. 6, p. 88 et suivantes. [VLRC]
[108] Par exemple, la Commission de réforme du droit du Queensland et celle du Victoria ont récemment terminé des examens approfondis de leur régime respectif de capacité et de tutelle. L’Irlande a récemment proposé de nouvelles mesures législatives sur la capacité et la tutelle qui si elles sont adoptées constitueront un changement majeur par rapport aux lois antérieures. Au Canada, l’Alberta et le Yukon ont récemment révisé leur législation dans ce domaine. Des organismes de réforme du droit en Colombie-Britannique, en Alberta et en Nouvelle-Écosse ont récemment révisé des facettes du droit, particulièrement la procuration.
[109] Voir par exemple Rannveig Traustadóttir, « Disability Studies, the Social Model and Legal Developments » dans Oddný Mjöll Arnardóttir, Gerard Quinn, éd., The UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities: European and Scandinavian Perspectives, Leiden, Martinus Nijhoff Publishers, 2009 3; Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, précité à la note 31, p. 2; Michael Bach, Lana Kerzner, A New Paradigm for Protecting Autonomy and the Right to Legal Capacity, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, octobre 2010 [Bach, Kerzner, A New Paradigm]; Kerzner, précité à la note 21; Penelope Weller, « Developing Law and Ethics: The Convention on the Rights of Persons with Disabilities » (2010) 35:1 Alt. L. J. 8; Penelope Weller, « The Convention on the Rights of Persons with Disabilities and the social model of health: new perspectives » (2011) Special Ed. J. Mental Health L. 74; et de nombreux autres auteurs.
[110] L’Association du Barreau de l’Ontario a souligné que [traduction] « lors de l’adoption de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui et de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, on n’avait pas anticipé dans quelle mesure elles seraient appliquées dans le contexte des familles très conflictuelles. Un grand nombre de demandes auprès du tribunal concerne à présent la prise de décision au nom d’adultes incapables, et dresse les membres des familles les uns contre les autres. Les deux lois n’ont jamais eu pour objet de régler des différends de cette nature et de ce type, et les procédures en vigueur ne se prêtent pas à des règlements rapides ou adaptés », Association du Barreau de l’Ontario, Submission on the Law Commission of Ontario on The Law as it Affects Older Adults — Consultation Paper: Shaping the Project, juillet 2008, p. 18. [Mémoire de l’ABO].
[111] Voir Ministère de la Procureure générale de l’Ontario, Procurations, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2012. En ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/poa.pdf [MPG, Procurations]. Selon l’Association du Barreau de l’Ontario, [traduction] « la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui […] vise à protéger les personnes vulnérables. Elle ne prévoit cependant pas de procédure de surveillance pour la nomination des mandataires spéciaux ni pour l’établissement des procurations, et rend l’examen des nominations et des actes abusifs du mandataire spécial inaccessible, complexe, lent et coûteux. Il en résulte que la procuration peut être employée à mauvais escient, et justice différée pour empêcher des abus de ces pouvoirs est presque certainement un déni de justice. », ABO, précité à la note 110, p. 16.
[112] Bureau d’évaluation de la capacité, Ministère de la Procureure générale de l’Ontario, Lignes directrices en matière d’évaluations de la Capacité, Toronto, 2005, II.1. [MPG, Lignes directrices]
[113] Enquête Weisstub, précitée à la note 9, p. 27; Tina Minkowitz, « Abolishing Mental Health Laws to Comply with the Convention on the Rights of Persons with Disabilities » dans Bernadette McSherry, Penelope Weller, éd., Rethinking Rights-Based Mental Health Laws, Oxford, Hart Publishing, 2010, p. 159-160.
[114] Enquête Weisstub, précitée à la note 9, p. 27.
[115] Lawrence A. Frolik, « Commentary: Statutory Definitions of Incapacity: The Need for a Medical Basis », dans Marshall B. Kapp et autres, éd., Older Adults’ Decision-Making and the Law, New York, Springer Publishing Company Inc., 1996, p. 41.
[116] Margaret Isabel Hall, « Mental Capacity in the (Civil) Law: Capacity, Autonomy, and Vulnerability » (2012) 58:1 McGill L. J. 61, p. 65.
[117] Charles P. Sabatino, Erica Wood, « The Conceptualization of Capacity of Older Persons in Western Law » dans Israel Doron, Ann Snoden, éd., Beyond Elder Law: New Directions in Law and Aging, Heidelberg, Springer, 2012, p. 36.
[118] D’Arcy Hiltz, Anita Szigeti, A Guide to Consent and Capacity Law in Ontario, édition 2013, Lexis Nexis, Markham (Ontario), 2012, p. 1. [Hiltz, Szigeti]
[119] Discussion de cette distinction à International Disability Alliance, Legal Opinion on Article 12 of the CRPD, juin 2008. En ligne à http://www.internationaldisabilityalliance.org/ .
[120] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Legal Capacity: Background Paper, New York et Genève, 2005, p. 13.
[121] D’où la disposition de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) exigeant des États parties qu’ils « reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité » : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 18 décembre 1979, 1249 R.T.N.U. 13, R.T. Can. 1982 no 31 (entered into force 3 septembre 1981), art 15.
[122] Voir par exemple Bach, Kerzner, A New Paradigm, précité à la note 109, p. 15-18.
[123] Enquête Weisstub, précitée à la note 9, p. 31.
[124] Voir par exemple la discussion fouillée de la Commission de réforme du droit du Queensland, volume 1, précitée à la note 107, p. 264–269. Exposé très utile de l’évolution de ces conceptions dans Kristin Booth Glen, “Changing Paradigms: Mental Capacity, Legal Capacity, Guardianship, and Beyond” (2012) 44 Colum. Hum. Rts. L. Rev. 93-169.
[125] Ceci soulève toutefois la question de la façon dont les termes « folie » et « idiotie » étaient définis et évalués. Weisstub fait un exposé utile de l’évolution des termes et de ce domaine du droit en général : Enquête Weisstub, précitée à la note 9, annexe III.
[126] La loi britannique Mental Capacity Act par exemple prévoit une obligation d’établir que la perte de l’aptitude à décider est due à la déficience ou à des troubles de fonctionnement de l’esprit ou du cerveau : Mental Capacity Act 2005 (Royaume-Uni), c. 9, par. 2(1). [MCA]
[127] Queensland Law Reform Commission, volume 1, précité à la note 107, p. 265.
[128] Enquête Weisstub, précitée à la note 9.
[129] Un bref exposé des recommandations figure dans le rapport de l’Enquête Weisstub, précitée à la note 9, p. 5-21. Nous ne résumons pas ici toutes les recommandations : celles relatives aux protocoles d’évaluation et aux protections procédurales sont résumées aux parties pertinentes du présent document.
[130] LCSS, précitée à la note 4, art. 4; LPDNA, précitée à la note 3, art. 2.
[131] Starson c. Swayze, [2003] 1 R.C.S. 722, 2003 CSC 32 [Starson], par. 80.
[132] Enquête Weisstub, précitée à la note 9, p. 421-422.
[133] LPDNA, précitée à la note 3, art. 16.
[134] LPDNA, précitée à la note 3, art. 8.
[135] LPDNA, précitée à la note 3, art. 47.
[136] LPDNA, précitée à la note 3, art. 45.
[137]LCSS, précitée à la note 4, par. 4(1)
[138] Discussion générale de quelques difficultés pratiques de mise en application de la théorie juridique de la capacité : M. B. Kapp, « Decisional Capacity in Theory and Practice: Legal Process versus ‘Bumbling Through’ » (2002) 6:4 Aging & Mental Health 413-17.
[139] Starson, précité à la note 131, par. 80.
[140] Brian F. Hoffman, The Law of Consent to Treatment in Ontario, 2ième éd., Toronto, Butterworths, 1997, p. 21.
[141] Enquête Weisstub, précitée à la note 9, p. 422.
[142] Starson, précité à la note 131, par. 80.
[143] Starson, précité à la note 131, par. 15.
[144] Monique W. Dull, « Starson v Swayze, 2003 – 2008: Appreciating the Judicial Consequences » (2009) 17 Health LJ 51, p. 61 [Dull]; Jessica W. Berg et autres, Informed Consent: Legal Theory and Clinical Practice, 2nd éd. (New York: Oxford University Press, 2001), p. 102. [Berg et autres]
[145] Berg et autres, précité à la note 144, p. 102.
[146] Loren H. Roth, Alan Meisel, Charles W. Lidz, « Tests of Competency to Consent to Treatment » (1977) 134:3 Am J Psychiatry 279, p. 281.
[147] Dull, précité à la note 144, p. 61.
[148] Starson, précité à la note 131, par. 78.
[149] Dull, précité à la note 144.
[150] International Disability Alliance, IDA Letter on Functional Capacity, correspondance d’International Disability Alliance au professeur Ronald McCallum, Comité des Nations Unies des droits des personnes handicapées, juillet 2010. En ligne à http://www.chrusp.org/home/resources.
[151] Selon Bach et Kerzner par exemple, [traduction] « En interdisant la discrimination fondée sur la déficience dans la jouissance et l’exercice de la capacité juridique, la CRDPH brise le lien entre capacité mentale et capacité juridique. En apparence, les dispositions législatives sur la capacité mentale qui prévoient des critères cognitifs de détermination en vue de faire reconnaître et de protéger la capacité juridique semblent violer la CRDPH ». Bach, Kerzner, A New Paradigm, précité à la note 109, p. 67.
[152] Bach, Kerzner, A New Paradigm, précité à la note 109, p. 55-58.
[153] Voir par exemple la Adult Guardianship and Trusteeship Act, S.A. 2008, c. A-4.2, par. 4(1). [AGTA]
[154] MCA, précitée à la note 126, al. 3(1)a)–c).
[155] MPG, Lignes directrices, précitées à la note 112, II.1.
[156] MPG, Lignes directrices précitées à la note 112, II.3.
[157] Bach, Kerzner, A New Paradigm, précité à la note 109, p. 65-66.
[158] Representation Agreement Act, R.S.B.C. 1996, c. 405, par. 8(2). Terre-Neuve-et-Labrador a, par des modifications législatives relatives à l’accès aux comptes de régime enregistré d’épargne-invalidité, adopté un critère très similaire : Bill 3, An Act to Amend the Enduring Powers of Attorney Act, 1ière session, 47ième assemblée législative, Terre-Neuve-et-Labrador, 2012, par.15(2) (sanctionné le 27 juin 2012), S.N.L. 2012, c. 4.
[159] VLRC, précitée à la note 107, chap. 7, p. 120.
[160] Personal Directives Act, R.S.A. 2000, chap. P‑6, par. 7(1) et 9(2) [PDA].
[161] Office of the Public Guardian, Guide to Capacity Assessment under the Personal Directives Act, Edmonton, 2008, p. 3. En ligne à http://humanservices.alberta.ca/documents/opg‑personal‑directives‑publication‑opg1642.pdf [Office of the Public Guardian, Guide to Capacity].
[162] PDA, précitée à la note 160; AltaReg 26/98, Schedule 2.
[163] PDA, précitée à la note 160, par. 9(2).
[164] Enquête Weisstub, précitée à la note 9, p. 35‑36. Weisstub souligne cependant qu’un certain nombre de mémoires ont recommandé le recours à des commissions dont les membres ont une compétence médicale, juridique ou sociale.
[165] Par exemple, la LPDNA, précitée à la note 3, n’exige pas qu’une évaluation de la capacité soit effectuée par un évaluateur désigné pour déterminer si une personne est capable d’établir une procuration. Une évaluation de la capacité n’est pas requise non plus pour déterminer si une personne est capable de faire son testament ou de donner des instructions à son avocat. Toutefois, lors des entretiens avec la CDO, plusieurs évaluateurs désignés ont indiqué que ces évaluations et d’autres non prévues par la loi représentaient une partie importante (et pour certains la majeure partie) de leur charge de travail. De même, des médecins spécialistes de la psychiatrie et de la gérontopsychiatrie ont indiqué lors d’entretiens avec la CDO qu’ils sont souvent sollicités par d’autres collègues médecins pour évaluer la capacité de patients à consentir à un traitement, même si la LCSS, précitée à la note 4, article 10, établit que « le praticien de la santé qui propose un traitement » ne l’administre que « s’il est d’avis que la personne est capable à l’égard du traitement, et qu’elle a donné son consentement » ou qu’elle est incapable et qu’un mandataire spécial a donné son consentement.
[166]Mona Paré, précité à la note 31, p. 114.
[167] Department for Constitutional Affairs, Mental Capacity Act 2005 Code of Practice, Londres, TSO, 2007, p. 53. En ligne à http://www3.imperial.ac.uk/pls/portallive/docs/1/51771696.PDF [COP].
[168] Précité à la note 167, p. 69‑70.
[169] Précité à la note 167, p. 189.
[170] AGTA, précitée à la note 153; Alta Reg 219/2009, partie I.
[171] Alexandra Carling‑Rowland et Judith Wahl, « The Evaluation of Capacity to Make Admission Decisions: Is it a Fair Process for Individuals with Communication Barriers? », Medical Law International, vol. 10, no 3 (2010), p. 180.
[172] Précité à la note 171, p. 181.
[173] Flynn et al v. Flynn, (18 décembre 2007) 03‑66/07 (Ont. SCJ), cité dans Abrams v. Abrams (2008), 173 A.C.W.S. (3d) 410, 173 A.C.W.S. (3d) 606, par. 50 (Ont. SCJ) [Abrams].
[174] Abrams, précité à la note 173, par. 50.
[175] Weisstub, Enquête, précitée à la note 9, p. 39.
[176] Précité à la note 9, p. 70.
[177] VLRC, précitée à la note 107, p. 113.
[178] AGTA, précitée à la note 153; Alta Reg 219/2009, al. 3(1)a).
[179] AGTA, précitée à la note 153; Alta Reg 219/2009, al. 4(2)a).
[180] AGTA, précitée à la note 153; Alta Reg 219/2009, art. 3. Cela s’applique à toutes les évaluations de la capacité.
[181] Weisstub, Enquête, précitée à la note 9, p. 35.
[182] Voir par exemple : Alberta, Assemblée législative, Hansard, 27ième législature, 1ière session, no 40a (28 octobre 2008), 1590 (Laurie Blakeman).
[183] AGTA, précitée à la note 153, art. 27; PDA, précitée à la note 160, art. 10.1. Voir Office of the Public Guardian, Guide to Capacity, précité à la note 161, p. 12‑17.
[184] PDA, précitée à la note 160, par. 21(1).
[185] Guardianship and Administration Act 1986 (Victoria), par. 61(1) et 63(1).
[186] VLRC, précitée à la note 107, p. 243.
[187] LSM, précitée à la note 6, art. 54‑60.
[188] Une personne doit avoir un tuteur en vertu de la LPDNA, mais pour ce qui est d’une procuration, le médecin doit croire « en se fondant sur des motifs raisonnables » que le document existe : précitée à la note 6, par. 54(6).
[189] Précitée à la note 6, par. 54(2).
[190] Il faut utiliser la formule 23 pour annuler un certificat. Elle ne requiert que le nom du malade, son adresse et sa date de naissance, ainsi que la signature du médecin : Ministère de la Santé, Formule 23, Loi sur la santé mentale – Avis d’annulation du certificat d’incapacité de gestion des biens en vertu de l’article 56 de la Loi, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2013. En ligne à http://www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/GetFileAttach/014-6442-41~1/$File/6442-41E.pdf.
[191] LSM, précitée à la note 6, par. 57(2).
[192] LSM, précitée à la note 6, par. 54(3). La conclusion d’incapacité pourrait être invalidée si cette exigence n’est pas remplie : Hiltz et Szigeti, précité à la note 118, p. 316 citant l’arrêt A.P. (Re), 2004 CanLII 34872 (ON CCB).
[193] Ministère de la Santé, Formule 21, Loi sur la santé mentale – Certificat d’incapacité de gestion des biens en vertu du paragraphe 54(4) de la Loi, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2013. En ligne à http://www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/GetFileAttach/014-6440-41~2/$File/6440-41F.pdf.
[194] Ministère de la Santé, Formule 22, Loi sur la santé mentale – État des finances, article 55 de la Loi, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2013. En ligne à http://www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/GetFileAttach/014-6441-41~4/$File/6441-41F.pdf.
[195] Ministère de la Santé, Formule 24, Loi sur la santé mentale – Avis de prorogation du certificat d’incapacité de gérer ses biens en vertu du paragraphe 57(2) de la Loi, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2013. En ligne à http://www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/GetFileAttach/014-6443-41~2/$File/6443-41F.pdf.
[196] LSM, précitée à la note 6, par. 54(4).
[197] LPDNA, précitée à la note 3, art. 15.
[198] Commission du consentement et de la capacité, Révision de la capacité à gérer ses biens (Formulaire 18), p. 2. En ligne à http://www.ccboard.on.ca/french/publications/documents/form18.pdf.
[199] LPDNA, précitée à la note 3, art. 6 : « Une personne est incapable de gérer ses biens si elle ne peut pas comprendre les renseignements qui sont pertinents à la prise d’une décision concernant la gestion de ses biens, ou si elle ne peut pas évaluer les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision ou d’une absence de décision ».
[200] La Cour d’appel de l’Ontario a adapté dans son arrêt Khan v. St Thomas Psychiatric Hospital (1992), 7 O.R. (3d) 303, 87 D.L.R. (4th) 289 (Ont. C.A.) le critère de détermination de la capacité financière exposé dans le rapport Weisstub pour interpréter les dispositions relatives au certificat d’incapacité de gérer des biens. La Cour supérieure de justice de l’Ontario dans sa décision Roy v. Furst (1999), 87 A.C.W.S. (3d) 1225, [1999] O.J. no 1490 (Ont. S.C.J.) a adopté ce même critère comme il avait été exposé dans Khan. J.T. (Re), 2008 CanLII 5623 (ON CCB), l’a étudié en détail et énoncé un critère en six points, fondé sur la décision du Conseil de révision des établissements psychiatriques, In the Matter of SH and the North Bay Psychiatric Hospital (dont la CDO conserve un exemplaire). Ce critère en six points a été très largement adopté.
[201] Cela est indiqué par l’utilisation d’un langage juridique exécutoire dans le paragraphe 54(1) (« un médecin l’examine » par opposition à « un médecin peut l’examiner ») : LSM, précitée à la note 6, par. 54(1).
[202] Précitée à la note 6, par. 59(1).
[203] Précitée à la note 6, par. 59(2).
[204] Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, Annual Report 2011: Rights Protection in a Time of Change, Toronto, 2011, p. 6. En ligne à www.sse.gov.on.ca/mohltc/ppao/en/Documents/PPAO%20Annual%20Report%202011.pdf [BIPEP, Annual Report].
[205] R.R.O. 1990, Règlement 741, par. 14.2(1).
[206] Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, « Conseils en matière de droits ». En ligne à http://www.sse.gov.on.ca/mohltc/ppao/fr/Pages/AboutthePPAO/OurServices.aspx?openMenu=smenu_OurServices [BIPEP, Conseils en matière de droits].
[207] LSM, précitée à la note 6, par. 60(1).
[208] LSM, précitée à la note 6, par. 60(2). Toutefois, un examen avant une mise en congé « remet le compteur à zéro » – un malade qui subit un nouvel examen avant sa mise en congé peut demander une requête en révision de la prorogation même s’il a déjà présenté une requête dans les six mois précédents : voir S.L.G. (Re), 2005 CanLII 56686 (ON CCB).
[209] LSM, précitée à la note 6, par. 60(3).
[210] Henry Olders, « Comprehensive Assessments of Competence: A Psychiatrist’s Perspective », McGill Jounal of Law and Health, vol. 5, no 2 (2011), p. 283, 284.
[211] V. (Re), 2009 CanLII 13471 (ON CCB).
[212] Jude Bursten, « Mental Health Law in the Community: A rights Protection Framework That Falls Apart? » dans Psychiatric Patient Advocate Office, Mental Health and Patients’ Rights in Ontario: Yesterday, Today and Tomorrow, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2003, p. 69. En ligne à https://ozone.scholarsportal.info/bitstream/1873/13331/1/283377.pdf. Au cours des consultations préliminaires de la CDO, certaines parties intéressées ont soulevé des préoccupations semblables à l’égard de l’utilisation abusive potentielle des évaluations en vertu de la LSM comme solution de rechange obligatoire aux évaluations en vertu de la LPDNA. Certains intéressés ont fait la remarque que le recours à cette pratique était généralement bien intentionné – par exemple, les évaluations en vertu de la LPDNA sont difficilement applicables dans certaines circonstances en raison de leurs coûts. Toutefois, la CDO n’a pas trouvé d’exemples documentés de ce type de pratique.
[213] Précité à la note 212, p. 69.
[214] Précité à la note 212, p. 69.
[215] LCSS, précitée à la note 4, art. 10.
[216] Précitée à la note 4, par. 4(3).
[217] L.O. 1992, ch. 31. Abrogée par la LCSS, précitée à la note 4, par. 2(2).
[218] LCSS, précitée à la note 4, par. 15(1).
[219] Précitée à la note 4, par. 15(2).
[220] Précitée à la note 4, par. 2(1).
[221] Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L.O. 1991, ch. 18. Les professions réglementées sont énumérées dans l’annexe 1 de la Loi. Ce sont : audiologie et orthophonie, chiropratique, dentisterie, denturologie, diététique, ergothérapie, hygiène dentaire, kinésiologie, massothérapie, médecine, profession d’opticien, optométrie, pharmacie, physiothérapie, podologie, médecine traditionnelle chinoise, psychologie, profession de sage‑femme, soins infirmiers, technologie de laboratoire médical, technologie dentaire, technologie de radiation médicale, thérapie respiratoire.
[222] LCSS, précitée à la note 4, art. 21.
[223] Règlement de l’Ontario 865/93, art. 1.
[224] Voir par exemple : College of Physicians and Surgeons of Ontario, « Determining Capacity to Consent: Guiding Physicians through Capacity and Consent to Treatment », Dialogue, CPSO, 2007, p. 32. En ligne à http://www.cpso.on.ca/uploadedFiles/policies/policies/policyitems/capacity_consent_july07dialogue.pdf; College of Physicians and Surgeons of Ontario, CSPO Policy Statement # 4‑05 – Consent to Medical Treatment, CPSO, janvier‑février 2006. En ligne à http://www.cpso.on.ca/CPSO/media/uploadedfiles/policies/policies/policyitems/Consent.pdf?ext=.pdf; Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, Practice Guideline: Consent, Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, 2009. En ligne à www.cno.org/Global/docs/policy/41020_consent.pdf‎; Ordre des diététistes de l’Ontario, Guidelines: Health Care Consent Act (HCCA). En ligne à http://www.collegeofdietitians.org/Resources/Laws-Regulations-Bylaws/Health-Care-Consent-Act/Guidelines-Health-Care-Consent-Act-%28HCCA%29.aspx; Ordre des diététistes de l’Ontario, Manuel de jurisprudence pour les diététistes de l’Ontario, automne 2012. En ligne à http://www.collegeofdietitians.org/Resources/Professional-Practice/Consent-to-Treatment/Jurisprudence-Handbook-Chapter-7.aspx; Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario, Guide sur la législation relative au consentement aux soins de santé et à la prise de décisions au nom d’autrui destiné aux ergothérapeutes, Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario, 1996. En ligne à www.coto.org/pdf/hcca_guide.pdf; Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario, Responsibilities Under Consent Legislation, décembre 2011. En ligne à http://www.crto.on.ca/pdf/PPG/UnderConsent.pdf; College of Physiotherapists of Ontario, Health Care Consent Act: Briefing Note, 2005, mise à jour en 2007. En ligne à http://www.collegept.org/Assets/registrants’guideenglish/briefing%20notes/BNhealthCareConsentAct.pdf; College of Chiropractors of Ontario, Standard of Practice: Consent, novembre 2002, mise à jour en 2004. En ligne à http://ccholive.v51.com/site_documents/S-013%20Consent.pdf.
[225] Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario, Community Care Access Centres: Client Services Policy Manual, Toronto, 2006, mise à jour en 2007, ch. 4. En ligne à http://www.health.gov.on.ca/english/providers/pub/manuals/ccac/ccac_mn.html.
[226] Dr. E. Etchells, Aid to Capacity Evaluation (ACE), Joint Centre for Bioethics, Université de Toronto, sans date. En ligne à http://www.jointcentreforbioethics.ca/tools/documents/ace.pdf.
[227] Katharine Byrick et Barbara Walker‑Renshaw, A Practical Guide to Mental Health and the Law in Ontario, Toronto, Ontario Hospital Association, 2012). En ligne à www.blg.com/en/Expertise/Documents/MentalHealthLaw_1033.pdf‎.
[228] National Initiative for the Care of the Elderly, Tool on Capacity & Consent: Ontario Edition, Toronto, Advocacy Centre for the Elderly, 2003. En ligne à http://www.nicenet.ca/files/NICE_Capacity_and_Consent_tool.pdf.
[229] LSM, précitée à la note 6, art. 38, 59.
[230] LCSS, précitée à la note 4, art. 32.
[231] LCSS, précitée à la note 4, par. 32(1), 31(2), 31(5), 31(6); Règles de pratique de la CCC, règle 32.
[232] Hiltz et Szigeti, précité à la note 118, p. 182.
[233] Judith Wahl, « 25 Common Misconceptions about the Substitute Decisions Act and Health Care Consent Act », Advocacy Centre for the Elderly, mise à jour en novembre 2008, p. 17‑24. En ligne à http://www.advocacycentreelderly.org/appimages/file/25%20Common%20Misconceptions.pdf.
[234] Précité à la note 233, p. 19‑20.
[235] Précité à la note 233, p. 17‑24.
[236] Hiltz et Szigeti, précité à la note 118, p. 178. Voir un exemple de cette dynamique dans A.F. (Re), 2005 CanLII 3201 (ON CCB).
[237] Daniel J. Dochylo et Michel Silberfeld, « Capacity, Consent and Health Care Decision‑Making » dans Ann Soden, éd., Advising the Older Client, Markham, Lexis Nexis, 2005, p. 133, 162.
[238] Advocacy Centre for the Elderly, précité à la note 83, p. 25.
[239] LCSS, précitée à la note 4, par. 2(1).
[240] Hiltz et Szigeti, précité à la note 118, p. 194.
[241] Heuberger v. Stenn, [2002] O.J. no 1285, [2002] O.T.C. 216 (Ont. SC).
[242] LCSS, précitée à la note 4, art. 2.
[243] Règlement de l’Ontario 264/00.
[244] Judith Wahl, Capacity and Capacity Assessment in Ontario, document préparé à l’intention du CBA Elder Law Programme, Ottawa, Ontario, 24‑25 mars 2006, p. 13. En ligne à http://www.practicepro.ca/practice/PDF/Backup_Capacity.pdf.
[245] Jeffrey Cole et Noreen Dawe, Assessing Capacity for Admission to Long‑Term Care Homes: A Training Manual for Evaluators, Centre d’accès aux soins communautaires, 2010, révisé en 2011, p. iii. En ligne à www.ccac-ont.ca/Upload/central/General/ConsentandCapacityTrainingManual.pdf. Malheureusement, il n’est pas clair à quelle étude se réfèrent les auteurs.
[246] Carling‑Rowland et Wahl, précité à la note 171, p. 171.
[247] Précité à la note 171, p. 182.
[248] L’origine de la formule n’est pas documentée et les souvenirs à ce sujet sont fragmentaires. Toutefois, il semble qu’elle soit utilisée depuis le début du régime actuel et on y fait largement référence comme un document « officiel ».
[249] Dans la décision H. (Re), 2005 CanLII 57737 (ON CCB), la CCC affirme que le fait de poser simplement cinq questions et d’obtenir (ou de ne pas obtenir) des réponses ne produit pas une évaluation juste de la capacité d’une personne. Voir, par exemple, Starson c. Swayze, [2003] 1 R.C.S 722, 2003 CSC 32 [Starson], par. 77 et 81 (la présomption de capacité ne peut être réfutée par les évaluateurs que par la preuve, selon la prépondérance des probabilités, et ils doivent démontrer que la personne concernée n’est pas apte à évaluer les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision); Saunders v. Bridgepoint Hospital, [2005] O.T.C. 1108, 144 A.C.W.S. (3d) 555 (ON SC), par. 121 (l’équité procédurale exige que les évaluateurs informent régulièrement les personnes concernées du processus d’évaluation de la capacité).
[250] Judith Wahl, Capacity, précité à la note 244, p. 18.
[251] Cole et Dawe, précité à la note 245, p. iii.
[252] Précité à la note 245.
[253] The Dementia Network of Ottawa, A Practical Guide to Capacity and Consent Law of Ontario for Health Practitioners Working with People with Alzheimer Disease. En ligne à http://www.community-networks.ca/uploads/L%20consentlawOttAlzheimers.pdf.
[254] Alexandra Carling‑Rowland, Communication Aid to Capacity Evaluation – CACE: A Communicatively Accessible Capacity Evaluation to Make Admissions Decisions, 2012.
[255] Health Care Consent Act – Evaluation of Capacity for Admission to a Long‑Term Care Home, Ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
[256] Le juge Quinn dans l’affaire Koch (Re) a introduit certaines des garanties procédurales prévues dans la LPDNA dans le contexte des admissions, expressément le droit d’être informé des conséquences d’une constatation d’incapacité, le droit d’avoir un avocat ou un ami présent pendant l’évaluation, le droit de refuser l’évaluation et le droit d’être informé de ces droits avant l’évaluation : Koch (Re) (1997), 33 O.R. (3d) 485, 70 A.C.W.S. (3d) 712 (Div. gén.). Toutefois, certaines personnes estiment qu’il s’agit d’une remarque incidente et la Commission ne s’est pas toujours considérée comme y étant liée : Hiltz et Szigeti, précité à la note 118, citant I.L.A. (Re), 2004 CanLII 29716 (ON CCB).
[257] Saunders, précité à la note 249, par. 118.
[258] LCSS, précitée à la note 4, par. 50(1), 50(2).
[259] Hiltz et Szigeti, précité à la note 118, p. 193, citant In the matter of MD, TO‑10‑0096, TO‑10‑5182, TO‑10‑5163.
[260] Voir Wahl, Capacity, précité à la note 244, p. 19‑21. Voir aussi A.B. (Re), 2004 CanLII 29602 (ON CCB) et
S.S.; File TO‑05‑4570 (Re), [2005] O.C.C.B.D. no 19 pour une mise en évidence de lacunes inquiétantes dans le système d’évaluation de la capacité.
[261] Carling‑Rowland et Wahl, précité à la note 171, p. 172, 178, 180.
[262] Advocacy Centre for the Elderly, précité à la note 83, p. 26.
[263] LPDNA, précitée à la note 3, art. 16(1).
[264] Précitée à la note 3, art. 79.
[265] Précitée à la note 3, art. 1(1).
[266] Règlement de l’Ontario 460/05, al. 2(1)a), par. 2(2).
[267] LPDNA, précitée à la note 3, art. 17(1).
[268] Précitée à la note 3, art. 24(5).
[269] Précitée à la note 3, art. 55(1).
[270] Règlement de l’Ontario 460/05, al. 2(1)b), art. 4.
[271] Règlement de l’Ontario 460/05, al. 2(1)c), par. 5(1).
[272] Règlement de l’Ontario 460/05, al. 2(1)c), par. 5(2).
[273] Règlement de l’Ontario 460/05, al. 2(1)d), art. 6.
[274] Ministère de la Procureure générale, Lignes directrices, précitées à la note 112.
[275] Règlement de l’Ontario 460/05, par. 3(1), 3(2).
[276] Règlement de l’Ontario 460/05, par. 3(3).
[277] LPDNA, précitée à la note 3, par. 78(1)‑(3).
[278] Précitée à la note 3, par. 78(1)‑(3).
[279] Précitée à la note 3, par. 78(2).
[280] Précitée à la note 3, par. 78(5), 16(4).
[281] Précitée à la note 3, par. 16(5)‑(6).
[282] Précitée à la note 3, art. 20.2. Il convient de noter que les personnes jugées incapables de gérer leurs biens et qui font ensuite l’objet d’une procuration ne peuvent se prévaloir de ce droit, ni présenter une requête en révision d’une constatation d’incapacité de prendre soin de sa personne. Voir l’analyse dans Hiltz et Szigeti, précité à la note 118, p. 32, 43‑44.
[283] Sarita Verma et Michel Silberfeld, « Approaches to Capacity and Competency: The Canadian View », International Journal of Law and Psychiatry, 1997, vol. 20, no 1, p. 35, 42.
[284] Olders, précité à la note 210, p. 285.
[285] Michel Silberfeld et autres, « Capacity Assessments for Requests to Restore Legal Competence », International Journal of Geriatric Psychiatry, 1995, vol. 10, no 3, p. 191, 196.
[286] Voir, par exemple, l’arrêt Koch (Re), précité à la note 256, concernant le cas d’un époux qui a demandé l’évaluation de la capacité de son épouse après que l’avocat de celle‑ci a produit une ébauche d’un accord de séparation. L’arrêt Urbisci c. Urbisci, 2010 ONSC 6130, 67 E.T.R. (3d) 43 concerne aussi une demande d’évaluation en pleine instance de séparation lorsque Mme Urbisci constatant que son époux et sa fille étaient plus préoccupés par son argent que son bien‑être a décidé de révoquer une procuration en faveur de son époux. L’arrêt Deschamps c. Deschamps (1997), 52 O.T.C. 154, 75 A.C.W.S. (3d) 1130 (Div. gén.) concerne un fils qui veut être nommé tuteur aux biens de son père dans le cadre d’un énorme effort entrepris pour l’empêcher de se remarier.
[287] Verma et Silberfeld, précité à la note 283, p. 41.
[288] LPDNA, précitée à la note 3, par. 2(1).
[289] Précité à la note 3, par. 2(2).
[290] Précité à la note 3, par. 2(3).
[291] Une personne peut établir une procuration relative au soin de la personne qui contient une disposition selon laquelle le mandant renonce à son droit de demander à la CCC, par voie de requête, la révision de décisions en vertu de la LCSS ou qui autorise le procureur à recourir à la force nécessaire et raisonnable pour déterminer si le mandant est incapable, pour l’emmener à tout endroit pour qu’il y reçoive des soins ou un traitement ou pour le faire admettre à cet endroit. Pour que ces dispositions soient valides, il faut que le mandant ait été jugée capable de prendre soin de sa personne dans les 30 jours suivant la signature de la procuration et que le mandant ait rédigé une déclaration, selon la formule prescrite, indiquant qu’il comprend les conséquences des dispositions et qu’il comprend que la procuration ne peut être révoquée que si, dans les 30 jours précédant la passation de la révocation, il est jugé capable de prendre soin de sa personne. C’est la seule circonstance dans laquelle une personne est obligée en vertu de la loi d’être évaluée pour établir une procuration. LPDNA, précitée à la note 3, art. 50.
[292] Carole A. Cohen et Kenneth I. Shulman, « Capacity Assessments and the Role of the Clinical Expert: The Ontario Experience », Health Law in Canada, 1998, vol. 19, no 1, p. 19, 21; James E. Spar et Andrew S. Garb, « Assessing Competency to Make a Will », The American Journal of Psychiatry, 1992, vol. 149, no 2, p. 169, 174.
[293] Voir R.V. (Re), 2003 CanLII 25699 (ON CCB).
[294] Knox c. Burton, 2004 CanLII 35099 (ON SC).
[295] Wahl, Capacity, précité à la note 244, p. 19‑20.
[296] Spar et Garb, précité à la note 292, p. 172‑73.
[297] Olders, précité à la note 210, p. 285.
[298] Voir, par exemple, Weisstub, Enquête, précitée à la note 9, p. 73‑74, 81.
[299] VLRC, précitée à la note 107, ch. 7, p. 120.
[300] Mental Capacity Act 2005, précitée à la note 126.
[301] Kerri Joffe et Edgar‑André Montigny (ARCH Disability Law Centre), Decisions, Decisions: Promoting and Protecting the Rights of Persons with Disabilities Who are Subject to Guardianship, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, janvier 2014, p. 97 [Joffe et Montigny].
[302] Advocacy Centre for the Elderly, précité à la note 83, p. 25‑26.
[303] CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, précité à la note 2, p. 54.
[304] Advocacy Centre for the Elderly, précité à la note 83, p. 24.
[305] Hiltz et Szigeti, précité à la note 118, p. 182.
[306] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, précité à la note 1, p. 189‑190.
[307] Ces questions sont approfondies dans CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, précité à la note 1, p. 36‑37, 70‑76, 180‑181; et CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, précité à la note 2, p. 37‑41, 60‑65.
[308] Minkowitz, précité à note 113.
[309] Voir, par exemple, Michael Bach, The Right to Legal Capacity under the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities: Key Concepts and Directions from Law Reform, Institut de recherche et de développement sur l’intégration et la société, Toronto, 2009, p. 5-6.
[310] Collection des Traités des Nations Unies, précitée à la note 23.
[311] Précitée à la note 23.
[312] Précitée à la note 23.
[313] Jennifer L. Wright, « Guardianship for Your Own Good: Improving the Well-Being of Respondents and Wards in the USA » (2010) 33 International Journal of Law and Psychiatry 350, p. 354.
[314] Leslie Salzman, « Guardianship for Persons with Mental Illness – A Legal and Appropriate Alternative? » (2011) 4 St. Louis U. J. Health L. & Pol’y 279, p. 291.
[315] CDPH, précitée à la note 19, Préambule.
[316] Terry Carney, « Clarifying, Operationalising, and Evaluating Supported Decision Making Models » (2014) 1:1 Research and Practice in Intellectual and Developmental Disabilities (À paraître). Par exemple, une évaluation d’un projet pilote de deux ans du Bureau du défenseur des personnes handicapées de l’Australie méridionale auquel ont participé 26 personnes « aptes à prendre des décisions» (qui n’étaient pas sous tutelle) et atteintes de déficiences intellectuelles ou qui avaient une lésion cérébrale acquise, a fait l’objet de commentaires généralement positifs de la part des consommateurs, des accompagnateurs et des fournisseurs de services. Des difficultés opérationnelles ont également été soulignées. Selon le personnel qui supervisait le programme, il fallait une gestion des cas assez considérable pour appuyer le déroulement du processus. Certains membres du personnel ont recommandé l’utilisation « d’indicateurs de vulnérabilité » pour la sélection préalable des participants au programme : Margaret Wallace, Evaluation of the Supported Decision Making Project, Office of the Public Advocate de l’Australie méridionale, novembre 2012.
[317] Voir, par exemple, Nina A. Kohn, Jeremy A. Blumenthal et Amy T. Campbell, « Supported Decision-Making: A Viable Alternative to Guardianship? » (2013) 117:4 Penn St. L. Rev., p. 1111-1157; Anthony Mason, « Avant-propos » (2013) 36:1 UNSWLJ, p. 170-174; Carney, Models, précité à la note 316.
[318] Kohn, Blumenthal et Campbell, précité à la note 317, p. 1114. Des préoccupations semblables sont évoquées dans Nidus Personal Planning Resource Centre & Registry, A Study of Personal Planning in British Columbia: Representation Agreements with Standard Powers, 2010, p. 4. En ligne à http://www.nidus.ca/PDFs/Nidus_Research_accord de représentation7_InAction.pdf.
[319] Krista James & Laura Watts (Canadian Centre for Elder Law), Understanding the Lived Experiences of Supported Decision-Making in Canada, Commission du droit de l’Ontario, Toronto, mars 2014, p. 78.
[320] Voir, par exemple, Nations Unies, Haut-Commissariat aux droits de l’homme et Union interparlementaire, De l’exclusion à l’égalité : Réalisation des droits des personnes handicapée – Guide à l’usage des parlementaires : La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif (Genève : Nations Unies, 2007), p. 100 : « Même lorsqu’une personne handicapée doit s’en remettre totalement à une autre personne, celle-ci doit pouvoir permettre à l’intéressée d’exercer ses capacités juridiques dans toute la mesure possible, conformément à ses souhaits ». Voir également Minkowitz, précitée à la note 113, p. 157-158 : [traduction] « Même dans les situations très extrêmes telles que des états végétatifs persistants et le coma ou la perte de conscience, les principes du soutien peuvent s’appliquer pour respecter pleinement toute communication présente de la personne (qui peut parfois être discernée par des proches parents, bien que passée inaperçue pour d’autres) et si ces communications sont indéterminées après les souhaits exprimés antérieurement par la personne, ses valeurs prépondérantes et l’expérience de situations semblables. »
[321] Bach et Kerzner, A new Paradigm, précités à la note 109, p. 86-89.
[322]Gerald Quinn, « Personhood & Legal Capacity, Perspectives on the Paradigm Shift of Article 12 CRPD », HPOD Conference, Harvard Law School, 20 février 2010. M. Quinn signale que [traduction] « ce qui est pire : étirer une fiction (soutien total) au point où elle est de toute évidence en contradiction avec la réalité – un facteur que les États ne retiendront probablement seulement qu’avec beaucoup de prudence, en faisant des déclarations ou en apportant beaucoup de réserves à l’adoption de la prise de décision au nom d’autrui – ou en admettant l’évidence puis en usant de nos talents pour limiter l’exception et transformer comment nos décisions sont ʼprises pourʼ les gens? »
[323] Office of the Public Advocate, Supported Decision-Making, Background and Discussion Paper, Melbourne, (Australie), novembre 2009, p. 24.
[324] Mental Capacity Act 2005 (R.-U.), chap. 9, par. 1(3).
[325] Loi sur la tutelle, L.T.N.-O. 1994, chap. 29, par. 2(3), p. 29.
[326] Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes, L.Y. 2003, chap. 21, annexe A.
[327] Précitée à la note 326, art. 4.
[328] VLRC, précitée à la note 107, 128, art. 8.17.
[329] Au Yukon, un tiers peut présenter une demande pour annuler une convention conclue avec un adulte qui n’a pas consulté son accompagnateur. Pour la maître de conférence Shih-Ning Then, cette disposition crée un compromis précaire : [traduction] « dans ce cas, il existe une tension évidente entre la protection de l’adulte et le fait de laisser cet adulte prendre de ʹmauvaisesʼ décisions. Tel est particulièrement le cas parce que la capacité de prise de décision est explicitement préservée par ces conventions ». Shih-Ning Then, « Evolution and Innovation in Guardianship Laws: Assisted Decision-Making » (2013) 35:1 Sydney L. Rev. 133, p. 150.
[330] Alberta, « Supported Decision-Making: Adult Guardianship and Trusteeship Act », 2. En ligne à http://humanservices.alberta.ca/documents/opg-guardianship-brochure-opg5609.pdf.
[331] Santé et Affaires sociales du Yukon, « Loi sur la protection des adultes et de la prise de décisions les concernant – Convention de prise de décisions soutenues ». En ligne à http://www.hss.gov.yk.ca/fr/supported_agreements.php.
[332] AGTA, précitée à la note 153, par. 4(1); Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, précitée à la note 326, art. 6.
[333] AGTA, précitée à la note 153, art. 3; Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, précitée à la note 326, art. 1 et 9.
[334] AGTA précitée à la note 153, par. 4(2); Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, précitée à la note 326, par. 5(1).
[335] AGTA précitée à la note 153, par. 4(2); Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, précitée à la note 326, par. 5(1).
[336] AGTA précitée à la note 153, par. 4(2); Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, précitée à la note 326, par. 5(1).
[337] Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, précitée à la note 326, par. 5(1).
[338] Précitée à la note 326, par. 5(1).
[339] Précitée à la note 326, par. 5(1).
[340] Précitée à la note 326, par. 5(2), 11.
[341] AGTA précitée à la note 153, par. 4(2); Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, précitée à la note 326, par. 6(2).
[342] AGTA précitée à la note 153, par. 10(1); Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, précitée à la note 326, par. 13(2).
[343] Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, précitée à la note 326, par. 13(2).
[344] Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, précitée à la note 326, art. 12.
[345] Michelle Browning, Report to Investigate New Models of Guardianship and the Emerging Practice of Supported Decision-Making, Winston Churchill Memorial Trust of Australia, 2010, p. 22, 27; consultation de l’Unité des services aux personnes âgées et de la protection des adultes, Santé et Affaires sociales du Yukon.
[346] Browning, précitée à la note 345, p. 23.
[347] VLRC, précitée à la note 107, p. 128.
[348] Consultation de l’Unité des services aux personnes âgées et de la protection des adultes, Santé et Affaires sociales du Yukon; Browning, précitée à la note 345, p. 28-29; VLRC, précitée à la note 107, p. 129.
[349] Nations Unies, précité à la note 320, p. 100.
[350] A.J. McClean, Review of Representation Agreements and Enduring Powers of Attorney, préparé pour le Procureur général de la Colombie-Britannique, Victoria, Procureur général, 2002. Voir également Glen, précité à la note 124, p. 1470148; VLRC, précitée à la note 107, p 130, par. 8.31 qui décrit en quoi la démarche de la Colombie-Britannique se distingue de la prise de décision accompagnée.
[351] Décret 2005/78 du Yukon, art. 5. Le placement de fonds est limité aux investissements protégés par la Société d’assurance-dépôts du Canada.
[352] La Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes dit qu’ils peuvent être utilisés pour « habiliter un adulte à accepter de permettre à deux ou plusieurs amis ou membres de sa parenté dignes de confiance de prendre un ensemble limité de décisions de vie quotidienne concernant les affaires personnelles ou financières de l’adulte et pour le compte de celui-ci » lorsque l’adulte « n’a pas besoin d’être mis sous tutelle » et « est capable de gérer la plupart ou la totalité de ses affaires dans certaines circonstances, mais a de la difficulté à le faire dans d’autres ». Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes, précitée à la note 326, par. 14 et 15.
[353] Santé et Affaires sociales du Yukon, Ce qu’il faut savoir sur les conventions de représentation, p. 2. En ligne à www.hss.gov.yk.ca/fr/pdf/rep_agreement_booklet_fr.pdf‎.
[354] Consultation de l’Unité des services aux personnes âgés et à la protection des adultes, Santé et Affaires sociales du Yukon, Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes, précitée à la note 326, par. 6, p. 15.
[355] Loi sur les procurations perpétuelles, L.R.Y. 2002, chap. 73, art. 3.
[356] Consultation de l’Unité des Services aux personnes âgées et à la protection des adultes, Santé et Affaires sociales du Yukon.
[357] Le PEC accordé à d’anciens étudiants a atteint en moyenne 19 412 $ par personne au Canada. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, « Statistiques sur la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens ». En ligne à http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1315320539682/1315320692192.
[358] Consultation de l’Unité des Services aux personnes âgées et à la protection des adultes, Santé et Affaires sociales du Yukon.
[359] McClean, précité à la note 350, p. 4.
[360] Office of the Ombudsperson, Colombie-Britannique, No Longer Your Decision: British Columbia’s Process for Appointing the Public Guardian and Trustee to Manage the Financial Affairs of Incapable Adults (Rapport public no 49 présenté à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, février 2013).
[361] Representation Agreement Act, R.S.B.C. 1996, chap. 405, par. 9g). Cette version de la Representation Agreement Act a été modifiée en 2007. Le 1er septembre 2011, cette disposition avait cessé d’exister. Robert M. Gordon, The 2008 Annotated British Columbia Representation Agreement Act, Adult Guardianship Act and Related Statutes, Thomson Carswell Ltd., Toronto, 2008, p. 1; Nidus, « Representation Agreement Act Amendments » (mars 2012). En ligne à http://www.nidus.ca/PDFs/Nidus_01Sept2011_Amendments_and_RA.pdf.
[362] Representation Agreement Act, précitée à la note 158, art. 7.
[363] Précitée à la note 158, art. 7.
[364]Consultation du Nidus Personal Planning Resource Centre & Registry. Voir également le formulaire volontaire produit par le Procureur général de la Colombie-Britannique qui permet à un adulte de choisir une sorte de pouvoir ou les deux, et de personnaliser les types de décision que le représentant est autorisé à prendre. Procureur général de la Colombie-Britannique, « Representation Agreement (Section 7) Form ». En ligne à http://www.ag.gov.bc.ca/incapacity-planning/pdf/Representation_Agreement_S7.pdf.
[365] Representation Agreement Act, précitée à la note 158, par. 9.1, p. 15.
[366] Précitée à la note 158, par. 8(2).
[367] Representation Agreement Act, R précitée à la note 158, par. 8(2); Mona Paré, précitée à la note 31, p. 122-123.
[368] Nidus Personal Planning Resource Centre & Registry, précité à la note 318. Il y a quelques autres sources de données probantes empiriques sur les conventions de représentation. Wendy Harrison a mené une étude détaillée de ces conventions et fourni une foule de renseignements sur les conventions non normalisées relativement au soin de la personne et les directives préalables sur les soins de santé. Voir Wendy Harrison, Representation Agreements in British Columbia: Who is Using them and Why? (Projet soumis en réponse partielle aux exigences d’une maîtrise en gérontologie, Université Simon Fraser, automne 2008). Voir aussi Kohn, Blumenthal et Campbell, précités à la note 317.
[369] Voir Community Living British Columbia, « Guide to Individualized Funding – Supporting Choice and Innovation » (mai 2009), p. 7. En ligne à http://www.communitylivingbc.ca/individuals-families/support-for-adults/individualized-funding/.
[370] Voir, par exemple, Mary B. Hamilton, « Incapacity Planning: The New Law Planning for Personal Care Decisions », document préparé pour la Continuing Legal Education Society de la Colombie-Britannique (juin 2011), 3.1.6; Law Society of British Columbia, « The Representation Agreement Act ». En ligne à http://www.lawsociety.bc.ca/page.cfm?cid=1209&t=The-Representation-Agreement-Act; Browning, précitée à la note 345, p. 31.
[371] Inclusion Europe, Justice, Rights and Inclusion for People with Intellectual Disability (Bruxelles : 2007), p. 5-6. En ligne à http://digitalcommons.ilr.cornell.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1279&context=gladnetcollect; Stanley S. Herr, « Self-Determination, Autonomy, and Alternatives for Guardianship » cité dans Stanley S. Herr, Lawrence O. Gostin et Harold Hongju Koh, éd., The Human Rights of Persons with Intellectual Disabilities: Different But Equal, Oxford, Oxford University Press, 2003, p. 433.
[372] Herr, précité à la note 371, p. 433; Inclusion Europe, précité à la note 371, p. 6.
[373] Herr, précité à la note 371, p. 433.
[374] Inclusion Europe, précité à la note 371, p. 6.
[375] Précité à la note 371, p. 6.
[376] Herr, précité à la note 371, p. 434.
[377] Précité à la note 371, p. 434.
[378] Inclusion Europe, précité à la note 371, p. 6.
[379] Précité à la note 371, p. 6.
[380] Herr, précité à la note 371, p. 433.
[381] Précité à la note 371, p. 433.
[382] Précité à la note 371, p. 434.
[383] Herr, précité à la note 371, p. 434; Inclusion Europe, précité à la note 371, p. 6.
[384] Bach et Kerzner, A New Paradigm, précité à la note 109.
[385] Michael Bach et Lana Kerzner, Fulfilling the Promise, Ensuring Alternatives to Guardianship. Cette description est basée sur une version inédite de ce document, reçu en Mars 2014. Une version révisée de ce document sera disponible à partir de L’Institut de recherche et de développement sur l’intégration et la société (IRIS) dans le début de l’été 2014.
[386] Il s’agit d’un résumé des exigences, exposées en entier ailleurs dans le présent document de travail et qu’on trouve dans la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, précitée à la note 3, art. 66.
[387] Advocacy Centre for the Elderly, Comments on the Discussion Paper: Capacity of Adults with Mental Disabilities and the Federal RDSP, 28 février 2014, p. 9.
[388] Joffe et Montigny, précités à la note 301, p. 66.
[389] James et Watts, précités à la note 319, p. 77.
[390] Terry Carney, « Guardianship, “Social” Citizenship and Theorising Substitute Decision-Making Law », cité dans Israel Doron et Ann M. Soden, éd., Beyond Elder Law: New Directions in Law and Aging, Berlin, Springer, 2012, chap. 1 à 10 [Carney, Guardianship].
[391] Office of the Public Advocate, Supported Decision-Making, précité à la note 323, p. 24.
[392] Joffe et Montigny, précités à la note 301, p. 92.
[393] Cette question est examinée tout au long du document préparé par James et Watts, précités à la note 319. Voir en particulier les explications aux pages 49, 59-60 et 77.
[394] Terry Carney a indiqué que [traduction] « les gens ont déjà une compréhension très nébuleuse de la tutelle d’adultes ou des pouvoirs en matière de soins de santé, il est donc inévitable qu’un régime plus perfectionné n’entraîne un certain mésusage et une certaine incompréhension » : Terry Carney, « Guardianship, “Social” Citizenship and Theorising Substitute Decision-Making Law », cité dans Israel Doron et Ann M. Soden, éd., Beyond Elder Law: New Directions in Law and Aging, Berlin, Springer, 2012, chap. 1 à 11.
[395] Voir par exemple James et Watts, précités à la note 319, p. 8.
[396] Carney, Guardianship, précité à la note 390, p. 12.
[397] Then, précité à la note 329, p. 151.
[398] VLRC, précitée à la note 107, p. 152.
[399] Then, précité à la note 329, p. 151.
[400] AGTA, précitée à la note 153, art. 13; Alberta Human Services, « Co-Decision Making Brochure ». En ligne à http://humanservices.alberta.ca/documents/opg-guardianship-brochure-opg5610.pdf; The Adult Guardianship and Co—decision making Act, S.S. 2000, chap. A-5.3, par. 13, 39.
[401] The Adult Guardianship and Co-decision-making Act, S.S. 2000, précitée à la note 400, art. 40.
[402] AGTA, précitée à la note 153, par. 13(4).
[403] VLRC, précitée à la note 107, 156.
[404] Précitée à la note 107, chap. 9, p. 151-169.
[405] Précitée à la note 107, 1169, par. 9.53-54.
[406] The Adult Guardianship and Co-decision making Act, précitée à la note 400, art. 42. En Alberta, [traduction] un codécideur peut pas refuser de signer un document […] si une personne raisonnable aurait pu prendre la décision en question et qu’il n’en résultera vraisemblablement aucune perte du patrimoine de l’adulte qui reçoit l’aide » : AGTA, précitée à la note 153, par. 18(5).
[407] The Adult Guardianship and Co-decision making Act, précitée à la note 400, art. 41. En Alberta, le tribunal peut préciser si un contrat peut être annulé, s’il n’est pas par écrit et signé par les deux parties : AGTA, précitée à la note 153, par. 17(5).
[408] VLRC, précitée à la note 107, p. 155-156.
[409] VLRC, précitée à la note 107, p. 156.
[410] VLRC, précitée à la note 107, p. 157.
[411] VLRC, précitée à la note 107, p. 158.
[412] Terry Carney et Fleur Beaupert, « Public and Private Bricolage – Challenges Balancing Law, Services and Civil Society in Advancing CRPD Supported Decision-Making » (2013) 36:1 UNSW Law Journal 175, p. 184.
[413] Consultation du curateur public de l’Alberta.
[414] LPDNA, précitée à la note 3, par. 32(1), 38.
[415] Précitée à la note 3, par. 66(1), 67.
[416] LPDNA, précitée à la note 3, par. 37, 66(3)-(4); LCSS, précitée à la note 4, par. 21, 42, 59.
[417] LPDNA, précitée à la note 3, par. 32, 66.
[418] LPDNA, précitée à la note 3, par. 32, 66.
[419] LPDNA, précitée à la note 3, par. 33, 38.
[420] Bach et Kerzner, A New Paradigm, précités à la note 109, p. 80.
[421] LPDNA, précitée à la note 3, par. 5, 44.
[422] Précitée à la note 3, al. 12(1)a), 53(1)a).
[423] Précitée à la note 3, par. 7(3), 46(2).
[424] Précitée à la note 3, par. 46(3).
[425] Précitée à la note 3, par. 17(1).
[426] Précitée à la note 3, par. 17(4)-(5).
[427] Précitée à la note 3, par. 22, 55.
[428] L’exception étant les requêtes en règlement sommaire, qui ne sont pas contestées.
[429] LPDNA, précitée à la note 3, par. 24, 57.
[430] LCSS, précitée à la note 4, par. 20(1), art. 41, 58.
[431] Précitée à la note 4, par. 20(2).
[432] Précitée à la note 4, par. 20(5).
[433] Chiffres fournis par le Bureau du tuteur et curateur public, d’après le registre des tuteurs que tient à jour le tuteur et curateur public, conformément au Règlement 99/96 pris aux termes de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui.
[434] Bureau du tuteur et curateur public, Le rôle du Bureau du tuteur et curateur public, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2006, réimprimé en 2013, p. 3.
[435] Chiffres fournis par le Bureau du tuteur et curateur public, d’après le registre des tuteurs que tient à jour le tuteur et curateur public, conformément au Règlement 99/96 pris aux termes de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui.
[436] Chiffres fournis par le Bureau du tuteur et curateur public, d’après le registre des tuteurs que tient à jour le tuteur et curateur public, conformément au Règlement 99/96 pris aux termes de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui.
[437] Bureau du tuteur et curateur public, Lorsque le Bureau du tuteur et curateur public devient votre tuteur aux biens, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2006, réimprimé en 2013, p. 3-4.
[438] Ernest J. Weinrib, « The Fiduciary Obligation », (1975) 25:1 UTLJ 1, p. 4. Traduction de l’extrait dans Guerin c. La Reine, [1984], 2 R.C.S. 335, p. 384.
[439] Support & Trustee Advisory Services, « What We Do ». En ligne à http://mystas.ca/what.
[440] Précité à la note 439.
[441] Support & Trustee Advisory Services, « Trustee and Advisory Services Brochure ». En ligne à http://mystas.ca/sites/default/files/user_files/pdf/STAS_brochure.pdf.
[442] Cal Bus & Prof Code § 6530 (2014) [CPFA]. (Le chapitre 6 du Business & Professions Code porte le nom de Professional Fiduciaries Act, conformément à l’art. 6500).
[443] CPFA, précitée à la note 442, al. 6538a).
[444] CPFA, précitée à la note 442, al. 6538b).
[445] Professional Fiduciaries Bureau, « Pre-Licensing Education Information ». En ligne à Professional Fiduciaries Bureau : http://www.fiduciary.ca.gov/forms_pubs/prelicreq.shtml.
[446] CPFA, précitée à la note 442, par. 6510.
[447] CPFA, précitée à la note 442, par. 6518, 6520.
[448] CPFA, précitée à la note 442, par. 6536.
[449] CPFA, précitée à la note 442, par. 6580, 6582.5.
[450] CPFA, précitée à la note 442, par. 6580.
[451] Professional Fiduciary Association of California. En ligne à http://www.pfac-pro.org.
[452] CPFA, précitée à la note 442, al. 6580c).
[453] CPFA, précitée à la note 442, par. 6560.
[454] CPFA, précitée à la note 442, par. 6561.
[455] Office of the Public Advocate, Annual Report 2012 – 2013, Victorian Government Printer, 2013, 12 [OPA, Rapport annuel].
[456] Office of the Public Advocate, Community Guardianship Manual. p. 7.
[457] Précité à la note 456, p. 10, 16.
[458] Précité à la note 456, p. 18.
[459] Précité à la note 456, p. 19.
[460] Précité à la note 456, p. 37.
[461] Précité à la note 456, p. 21-22.
[462] Précité à la note 456, p. 23-24.
[463] Assisted Decision-Making (Capacity) Bill 2013 (13 juillet 2012), par. 23(3), p. 61 [projet de loi 2013].
[464] Herr, précité à la note 371, p. 441; voir également Kees Blankman, « Guardianship Models in the Netherlands and Western Europe » (1997) 20:1 International Journal of Law and Psychiatry, p. 47 à 54; Inclusion Europe, précité à la note 371, p. 8.
[465] Herr, précité à la note 371, p. 443; Inclusion Europe, précité à la note 371, p. 8.
[466] Inclusion Europe, précité à la note 371, p. 8. Voir également Herr, précité à la note 371, p. 443.
[467] Herr, précité à la note 371, p. 443-444.
[468] Précité à la note 371, p. 443-444.
[469] Herr, précité à la note 371, p. 443; Inclusion Europe, précité à la note 371, p. 9.
[470] Inclusion Europe, précité à la note 371, p. 8.
[471] Précité à la note 371, p. 8.
[472] Bach et Kerzner, Fulfilling the Promise, précités à la note 385, p. 154.
[473] Herr, précité à la note 371, p. 434.
[474] Herr, précité à la note 371, p. 434; Inclusion Europe, précité à la note 371, p. 6.
[475] Précité à la note 371, p. 434.
[476] Précité à la note 371, p. 440.
[477] The Powers of Attorney Act, 2002, S.S. 2002, chap. P-20.3, art. 8 [Saskatchewan Powers of Attorney Act].
[478] Law Reform Commission of Saskatchewan, Consultation Paper on Enduring Powers of Attorney, Saskatoon, janvier 2001, p. 28. En ligne à Law Reform Commission of Saskatchewan http://www.lawreformcommission.sk.ca/Papers.htm.
[479] The Adult Guardianship and Co-decision-making Act, précitée à la note 400, art. 30.
[480] Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, L.O. 1997, chap. 25, Annexe B, par. 12(1).
[481] Précitée à la note 480, par. 12(2).
[482] Social Security Advisory Board, « Disability Programs in the 21st Century: The Representative Payee Program », (2010) 2:1 Social Security Advisory Board Issue Brief Series, p. 5.
[483] Bach & Kerzner, Fulfilling the Promise, précités à la note 385, p. 37.
[484] Vela Canada, « Microboards ». En ligne à http://www.velacanada.org/vela-microboards.
[485] David et Faye Wetherow, « Microboards and Microboard Association Design, Development and Implementation » (révisé en août 2004). En ligne à http://www.communityworks.info/articles/microboard.htm.
[486] Vela Canada, précité à la note 484.
[487] Office of the Public Advocate, Supported Decision-Making, précité à la note 323, p. 24.
[488] Joffe et Montigny, précités à la note 301, p. 105.
[489] Par exemple, il arrive que les spécialistes des soins de santé soient peu conscients de la hiérarchie ou en confondent les niveaux, ne se rendent pas compte qu’ils n’ont pas le droit de choisir entre deux personnes se trouvant au même rang dans cette hiérarchie, connaissent mal les étapes à suivre lorsqu’il existe un doute quant à la capacité juridique de la personne qui se trouve en haut de la hiérarchie, évaluent mal les efforts à déployer pour vérifier si la personne qui se trouve en haut de la hiérarchie est disponible et volontaire, comprennent mal la portée ou l’effet d’une procuration, etc. Pour une analyse de ces questions, consulter Judith Wahl, Mary Jane Dykeman et Brendan Gray, Health Care Consent and Advance Care Planning in Ontario, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, janvier 2014, p. 244 et suivantes.
[490] Bref historique du régime législatif de l’Ontario en la matière au chapitre II.
[491] Voir par exemple la LPDNA, précitée à la note 3, par. 7(3), 46(2).
[492] Précitée à la note 3.
[493] Précitée à la note 3, par. 7(2).
[494] Précitée à la note 3, art. 4.
[495] Précitée à la note 3, par. 8(1).
[496] Précitée à la note 3, par. 9(1).
[497] Précitée à la note 3, par. 8(2).
[498] Précitée à la note 3, art .5.
[499] Précitée à la note 3, par. 7(4).
[500] Précitée à la note 3, par. 7(5).
[501] Précitée à la note 3, par. 7(3).
[502] Précitée à la note 3, art. 11.
[503] Précitée à la note 3, art. 12.
[504] Précitée à la note 3, art. 7(7.1).
[505] MPG, Procurations, précité à la note 111.
[506] LPDNA, précitée à la note 3, par. 7(1).
[507] Précitée à la note 3, art. 10.
[508] Précitée à la note 3, par. 9(3).
[509] Précitée à la note 3, art. 45.
[510] Précitée à la note 3, par. 46(6), 46(7).
[511] Précitée à la note 3, art. 50.
[512] Précitée à la note 3, art. 43.
[513] Précitée à la note 3, art. 47.
[514] Précitée à la note 3, par. 46(8), 46(9).
[515] Précitée à la note 3, art. 48.
[516] Hiltz et Szigeti, précités à la note 118, p. 39.
[517] LPDNA, précitée à la note 3, art. 45, 49.
[518] Précitée à la note 3, art. 49.
[519] Précitée à la note 3, art. 44.
[520] Précitée à la note 3, par. 46(2).
[521] Précitée à la note 3, par. 46(3).
[522] Précitée à la note 3, par. 46(4).
[523] Précitée à la note 3, art. 46(5).
[524] Précitée à la note 3, art. 52.
[525] Précitée à la note 3, art. 53.
[526] Alberta Law Reform Institute, Enduring Powers of Attorney: Safeguards against Abuse, Final Report No. 88, Edmonton (Alberta), février 2003, p. 6 et 7.
[527] Pour approfondir cette question, voir Jan Goddard, « Powers of Attorney – Safekeeping & Other Practical Considerations », The Six-Minute Estates Lawyer 2013.
[528] Loi sur les procurations perpétuelles, précitée à la note 355, al. 3(1)b), p. 4.
[529] Western Canada Law Reform Agencies, Enduring Powers of Attorney: Areas for Reform, Final Report (2008) [WCLRA], 20, 25; Law Reform Commission of Nova Scotia, Final Report, Enduring Powers of Attorney in Nova Scotia, Halifax, 1999, p. 18.
[530] Saskatchewan Powers of Attorney Act, note 477, s. 12(1).
[531] Alberta Law Reform Institute, note 526, 7-9.
[532] Présentation du Caxton Legal Centre Inc., cité dans Queensland Law Reform Commission, A Review of Queensland’s Guardianship Laws: Report Volume 3, Brisbane, septembre 2010, 164 [Queensland Law Reform Commission, volume 3].
[533] En ligne à http://greyflagcampaign.com/poa-qa.html.
[534] Commission de réforme du droit de l’Ontario, Report on Powers of Attorney, Toronto, ministère de la Justice, 1972, p. 26.
[535] Loi sur les procurations, CPLM, chap. P97, art. 12.
[536] Loi sur les procurations, LNun 2005, chap. 9, par. 14(1) [Loi sur les procurations Nunavut].
[537] Loi sur les procurations, LTN-O 2001, chap. 15, art. 15 [Loi sur les procurations, LTN-O].
[538] Nidus Personal Planning Resource Centre and Registry. En ligne à http://www.nidus.ca/?page_id=238.
[539] Mental Capacity Act 2005, précitée à la note 126, art. 9. Pour plus de renseignements sur le registre, voir Office of the Public Guardian, https://www.gov.uk/government/publications/register-a-lasting-power-of-attorney (mis à jour le 1er octobre 2013).
[540] VLRC, précitée à la note 107, chap. 16.
[541] Ontario, Assemblée législative, Official Report of Debates (Hansard), 39ième Parlement, 2ième session, no 16 (15 avril 2010), p. 1530 (David Zimmer). En ligne à http://hansardindex.ontla.on.ca/hansardeissue/39-2/l016.htm.
[542] Précité à la note 541 (Khalil Ramal).
[543] Alberta Law Reform Institute, précité à la 526, p. 21.
[544] Loi sur les procurations, précitée à la note 535, art. 22.
[545] Saskatchewan Powers of Attorney Act, précitée à la note 477, art. 17.
[546] Loi sur les procurations, LTN-O 2001, chap. 15, art., précitée à la note 537, art. 23; Loi sur les procurations, Ninavut, précitée à la note 536, par. 25(1).
[547] Alberta Law Reform Institute, précité à la note 526, p. 10-16.
[548] Précité à la note 526, p. 21-22.
[549] WCLRA, précité à la note 529, p. 55-64.
[550] New Zealand Law Commission, Misuse of Enduring Powers of Attorney, Report No. 17 (Wellington, Nouvelle-Zélande : Avril 2001), p. 15.
[551] Queensland Law Reform Commission, volume 3, précitée à la note 532, p. 191.
[552] Representation Agreement Act, précitée à la note 158, par. 12(1), (4).
[553] Précitée à la note 158, par. 12(6), (8).
[554] Précitée à la note 158, par. 20(1).
[555] Précitée à la note 158, par. 20(2)-(3).
[556] Précitée à la note 158, par. 20(4).
[557] Précitée à la note 158, par. 20(5).
[558] VLRC, précitée à la note 107, p. 203.
[559] Queensland Law Reform Commission, volume 3, précitée à la note 532, p. 218-219.
[560] LCSS, précitée à la note 4, par. 33, 51, 66.
[561] Rapport Fram, précité à la note 10, p. 104.
[562] LPDNA, précitée à la note 3, par. 18(1)-(2).
[563] Précitée à la note 3, par. 24, 57.
[564] Précitée à la note 3, art. 59.
[565] Précitée à la note 3, art. 70.
[566] Précitée à la note 3, art. 69.
[567] Les requêtes de règlement sommaire doivent être accompagnées de deux déclarations contenant une opinion selon laquelle l’adulte est incapable. Au moins une de ces deux déclarations doit préciser que les décisions doivent être prises au nom de l’adulte et au moins une doit avoir été faite par un appréciateur de la capacité. Voir la LPDNA, précitée à la note 3, par. 72, 77-78.
[568] Précitée à la note 3, art. 69.
[569] « Le rôle du Bureau du tuteur et curateur public », document préparé pour le programme de défense des droits des clients âgés du Barreau du Haut-Canada, 24 septembre 2003; BTCP, Le rôle.
[570] LDPNA, précitée à la note 3, par. 72-77.
[571] Consultation de Brendon Pooran.
[572] Consultation de Saara Chetner et de Risa Stone (conseillère juridique pour le Bureau du Tuteur et curateur public).
[573] Barreau du Haut-Canada, «How to Have a Guardian of Property Appointed through Court Application », en ligne à http://www.lsuc.on.ca/For-Lawyers/Manage-Your-Practice/Practice-Area/Trusts-and-Estates-Law/How-to-Have-a-Guardian-of-Property-Appointed-through-Court-Application/ (dernier accès : 25 septembre 2013).
[574] Consultation de Brendon Pooran.
[575] LDPNA, précitée à la note 3, par. 77(3).
[576] Précitée à la note 3, par. 25(1), 58(1).
[577] Précité à la note 3, par. 24, 57.
[578] Voir par exemple, Covello v. Sturino [2007] O.J. no 2306 158; Deschamps, précité à la note 286.
[579] Koch (Re), précitée à la note 256.
[580] Un « contrat d’Ulysse » permet à une personne de créer une procuration relative au soin de la personne pour renoncer à ses droits de contester une constatation d’incapacité ou permettre le recours à la force pour faciliter le traitement. Il va sans dire que les exigences applicables à la création d’un tel document sont strictes : se reporter à la LPDNA, précitée à la note 3, art. 50; LCSS, précitée à la note 4, par. 32(2).
[581] Assemblée législative de l’Ontario, Comptes rendus : Comité permanent de l’administration de la justice – Projet de loi de 1992 sur l’intervention et les projets de loi qui l’accompagnent (5 octobre 1992)
[582] Bach & Kerzner, Fulfilling the Promise, précités à la note 385, p. 17-18.
[583] LPDNA, précitée à la note 3, par. 27, 62.
[584] Précitée à la note 3, par. 27, 62.
[585] Précitée à la note 3, art. 20.
[586] Précitée à la note 3, art. 20.
[587] Précitée à la note 3, art. 20.1.
[588] Précitée à la note 3, art. 20.
[589] Précitée à la note 3, art. 20.3.
[590] Précitée à la note 3, par. 28-29, 63-64.
[591] Bach et Kerzner, A New Paradigm, précités à la note 109, p. 8.
[592] Kohn, Blumenthal et Campbell, précités à la note 317, p. 1117-1118.
[593] Doug Surtees, « How Goes the Battle? An Exploration of Guardianship Reform » (2012) 50:1 Alta. L. R., p. 115-127.
[594] Chiffres fournis par le Bureau du tuteur et curateur public, d’après le registre des tuteurs que tient à jour le tuteur et curateur public, conformément au Règlement 99/96 pris aux termes de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui.
[595] Bach et Kerzner, Fulfilling the Promise, précités à la note 385, p. 90.
[596] Joffe et Montigny, précités à la note 301, p. 61.
[597] Précités à la note 301, p. 61.
[598] AGTA, précitée à la note 153, par. 54(5).
[599] VLRC, précitée à la note 107, p. 192.
[600] Précitée à la note 107, p. 264.
[601] Projet de loi 2013, précité à la note 463, art. 27.
[602] Guardianship and Administration Act 1986 (Victoria), par. 61(1), 63(1).
[603] VLRC, précité à la note 107, p. 243.
[604] AGTA, précitée à la note 153, par. 33(8), 54(7).
[605] Joffe et Montigny, précités à la note 301, p. 98.
[606] Précités à la note 301, p. 98-99.
[607] Queensland Law Reform Commission, volume 3, précitée à la note 532, p. 97, 108.
[608] Précitée à la note 532, p. 109-110.
[609] Consultation de Doug Surtees.
[610] Alberta Human Services, « Trusteeship Order », Edmonton (Alberta), créé le 4 avril 2013. En ligne à http://humanservices.alberta.ca/guardianship-trusteeship/agta-trusteeship-order.html.
[611] Consultation du curateur public de l’Alberta.
[612] LPDNA, précitée à la note 3, par. 22(3), 55(2).
[613] AGTA, précitée à la note 153. Le paragraphe 46(5) pour les curatelles. Le paragraphe 26(5) établit une disposition parallèle pour les tuteurs.
[614] Règlement de l’Alberta 219/2009, par. 4(2).
[615] Précité à la note 614, par. 4(5).
[616] Bach et Kerzner, Fulfilling the Promise, précités à la note 385, p. 88.
[617] Précités à la note 385, p. 151-153.
[618] Cameron Crawford, When Bad Things Happen, Manitoba Women with Intellectual Disabilities, Winnipeg, Community Living – Manitoba, 2007, p. 45.
[619] BC Adult Abuse/Neglect Prevention Collaborative, Vulnerable Adults and Capability Issues in BC, Provincial Strategy Document, janvier 2009, p. 24. En ligne à http://www.bcli.org/sites/default/files/Vanguard_(16May09).pdf [projet Vanguard].
[620] Précité à la note 619, p. 23.
[621] Initiative nationale pour le soin des personnes âgées, Defining and Measuring Elder Abuse and Neglect: Synthesis of Preparatory Work Required to Measure the Prevalence of Abuse and Neglect of Older Adults in Canada, Toronto, 2012. En ligne à file:///C:/Users/Maria/Downloads/mcdonald_defining-measuring%20elder%20abuse_synthesis_final.pdf.
[622] Projet Vanguard, précité à la note 619, p. 23.
[623] Joffe et Montigny, précité à la note 301, p. 48.
[624] Podnieks, précité à la note 79.
[625] Charmaine Spencer, Diminishing Returns: An Examination of Financial Abuse of Older Adults in British Columbia, Gerontology Research Centre, Université Simon Fraser, 1998, p. 26.
[626] John B. Bond et coll., « The Financial Abuse of Mentally Incompetent Older Adults: A Canadian Study », Journal of Elder Abuse and Neglect, p. 23, 33.
[627] John B. Bond et coll., précité à la note 626, p. 27, 32.
[628] Statistique Canada, Victimisation criminelle et santé : un profil de la victimisation chez les personnes ayant une limitation d’activité ou un autre problème de santé, Samuel Perreault,, Cat no 85F0033MIE2009021, ISSN 1496-4562, ISBN 978-1-100-12686-9 Centre canadien de la statistique juridique, Ottawa, 2009, p. 8-9. En ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/85f0033m/85f0033m2009021-fra.htm [Perreault].
[629] Crawford, précité à la note 618, p. 59.
[630] Crawford, précité à la note 618, p. 58.
[631] Voir CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, précité à la note 1, chap. VI, et CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, précité à la note 2, chap. V.
[632] Joffe et Montigny, précité à la note 301, p. 57.
[633] Alzheimer’s Society (U.K.), Short changed: Protecting people with dementia from financial abuse, décembre 2011, p. 46.
[634] Alzheimer’s Society (U.K.), précité à la note 633, p. 20, 46.
[635] LPRPDE, précitée à la note 57.
[636] LPRPDE, précitée à la note 57, art. 3.
[637] LPRPDE, précitée à la note 57, annexe 1, principe 4.3.
[638] LPRPDE, précitée à la note 57, al. 7(3)d).
[639] LPDNA, précitée à la note 3, al. 83(1)f).
[640] Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ministère de l’Industrie, 29 septembre 2011.
[641] Interview de Doug Melville, OSBI, 21 décembre 2013.
[642] Linda Routledge, « Protecting Bank Clients from Financial Abuse », Forum on the Financial Abuse of Seniors, 26 mars 2013. En ligne à http://www.ifa-fiv.org/wp-content/uploads/2013/03/Routledge-Protecting-Bank-Clients-from-Financial-Abuse-March-26-2013.pdf.
[643] Par exemple, l’Association des banquiers canadiens a lancé un programme de littératie financière pour les aînés qui insiste particulièrement sur l’exploitation financière, voir http://www.cba.ca/fr/media-room/65-news-releases/688-canadian-bankers-association-to-launch-financial-literacy-program-for-seniors.
[644] Voir, par exemple, Code criminel, L.R.C. 1985, chap. C-46, art. 215, 264, 323, 328-332, 334, 336, 346, 366, 380, 423.
[645] Code criminel, précité à la note 644, art. 718.2.
[646] Margaret Hall, Developing an Anti-Ageist Approach within Law, Commission du droit de l’Ontario, juillet 2009, p. 37. En ligne à http://wwww.ontla.on.ca/library/repository/mon/24009/304765.pdf.
[647] Selena Lai, Final Report: Community Mobilization Empowering Seniors Against Victimization to the National Crime Prevention Centre of Canada Public Safety Canada, United Seniors of Ontario, mars 2008, p. 11. Voir aussi Donald Poirier et Norma Poirier, Pourquoi est-il si difficile de lutter contre la violence envers les aînés et en particulier contre l’exploitation économique dont ils sont victimes?, Commission du droit du Canada, juillet 1999, section 5.3.3. En ligne à http://epe.lac-bac.gc.ca/100/206/301/law_commission_of_canada-ef/2006-12-06/www.lcc.gc.ca/research_project/99_elder_2-fr.asp#p14 .
[648] Par exemple, dans R. c. Khelawon, le directeur d’une maison de retraite a été accusé d’agression contre cinq résidents. Toutefois, quand l’affaire est arrivée devant les tribunaux, quatre des victimes étaient décédés et la cinquième n’était plus apte à témoigner. La Cour suprême du Canada a statué que les déclarations enregistrées sur bandes vidéo par les victimes après les agressions n’étaient pas admissibles pour manque de fiabilité. Par conséquent, l’accusé a été acquitté. L’initiative Justice juste-à-temps de l’Ontario, qui vise à réduire les lenteurs de la justice, a quelque peu amélioré les délais et l’efficacité. Les mesures prises comprennent ce qui suit : rationalisation du processus de divulgation, communication plus rapide de l’information afin d’accélérer la prise de décision, plus grande disponibilité des tribunaux de plaidoyer, aide juridique sur place, etc. Pour plus de détails sur Justice juste-à-temps, voir http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/jot/.
[649] Par exemple, le ministère de la Procureure générale a créé un Fonds d’aide aux victimes vulnérables et à leurs familles afin de dispenser un soutien financier et judiciaire aux victimes d’actes criminels et aux familles des victimes d’homicide. Cette aide comprend les soutiens nécessaires aux victimes handicapées, comme l’interprétation gestuelle ou le sous-titrage en temps réel, afin de leur assurer une participation égale au système de justice pénale.
[650] Perreault,, Cat no 85F0033MIE2009021, ISSN 1496-4562, ISBN 978-1-100-12686-9 précité à la note 628, p. 11.
[651] DAWN – RAFH Canada, Response to the Law as it Affects Older Adults Consultation Paper, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, 7 juillet 2008, p. 1.
[652] Perreault,, Cat no 85F0033MIE2009021, ISSN 1496-4562, ISBN 978-1-100-12686-9 précité à la note 628, p. 10.
[653] Pour plus de renseignements sur la Stratégie ontarienne de prévention des mauvais traitements à l’égard des personnes âgées, consulter les sites Web du Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario à http://www.seniors.gov.on.ca/fr/elderabuse/strategy.php et du Réseau ontarien pour la prévention des mauvais traitements envers les personnes âgées à http://onpea.org/french/contactus/stategytocombatelderabuse.html.
[654] Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, L.O. 2007, chap. 8, par. 24(1).
[655] Précitée à la note 654, par. 24(5).
[656] Précitée à la note 654, par. 24 (3), (4).
[657] Précitée à la note 654, art. 25, 26.
[658] Code des professions de la santé, annexe 2, Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L.O. 1991, chap. 18, art. 85.1 et suivants.
[659] LSSFISPDI, précitée à la note 60; Règlement de l’Ontario 299/10, art. 8.
[660] LPDNA, précitée à la note 3, par. 32(1), art. 38.
[661] LPDNA, précitée à la note 3, par. 32(1.1), art. 38.
[662] LPDNA, précitée à la note 3, art. 40.
[663] LPDNA, précitée à la note 3, par. 32(7) et (8), art. 38.
[664] LPDNA, précitée à la note 3, art. 33, 38.
[665] LPDNA, précitée à la note 3, art. 37, 38.
[666] LPDNA, précitée à la note 3, par. 32(6), art. 38; Règlement de l’Ontario 100/96, Comptes et dossiers des procureurs et des tuteurs.
[667] LPDNA, précitée à la note 3, par. 32(2)-(5).
[668] LPDNA, précitée à la note 3, art. 20.1.
[669] LPDNA, précitée à la note 3, par. 66(2)-(3).
[670] LPDNA, précitée à la note 3, par. 66(9)-(10).
[671] LPDNA, précitée à la note 3, par. 66(2).
[672] LPDNA, précitée à la note 3, par. 66(5).
[673] LPDNA, précitée à la note 3, par. 66(6).
[674] LPDNA, précitée à la note 3, par. 66(8).
[675] LPDNA, précitée à la note 3, par. 66(7).
[676] LPDNA, précitée à la note 3, par. 66(4.1); Règlement de l’Ontario 100/96, Comptes et dossiers des procureurs et des tuteurs.
[677] LPDNA, précitée à la note 3, art. 51.
[678] LPDNA, précitée à la note 3, art. 82, 83.
[679] LPDNA, précitée à la note 3, art. 39, 68.
[680] LPDNA, précitée à la note 3, art. 42.
[681] LPDNA, précitée à la note 3, art. 69.
[682] BTCP, Le rôle, précité à la note 569.
[683] Règlement de l’Ontario 100/96, Comptes et dossiers des procureurs et des tuteurs, par. 5(2) et (4).
[684] Règlement de l’Ontario 99/96, Registre.
[685] Pour un examen approfondi des préoccupations liées aux abus commis par les tuteurs et des possibilités de réforme, voir Joffe et Montigny, précité à la note 301.
[686] Joffe et Montigny, précité à la note 301, p. 63.
[687] LCSS, précitée à la note 4, art. 37, 54 et 69.
[688] VLRC, précitée à la note 107, p. 413.
[689] Joffe et Montigny, précité à la note 301, p. 100-101.
[690] VLRC, précitée à la note 107, p. 414.
[691] Joffe et Montigny, précité à la note 301, p. 63.
[692] VLRC, précitée à la note 107, p. 414.
[693] VLRC, précitée à la note 107, p. 423.
[694] Mental Capacity Act 2005, précité à la note 126, art. 49, 58 et 61.
[695] COP, précité à la note 167, p. 248.
[696] Bill 2013, précité à la note 463, art. 56 et 59.
[697] Guardianship and Administration Act 2000 (QLD), art. 222-224.
[698] Précité à la note 697, art. 224.
[699] Joffe et Montigny, précité à la note 301, p. 103-104.
[700] Guardianship and Administration Act 2000 (QLD), art. 179.
[701] VLRC, précitée à la note 107, p. 424.
[702] LPDNA, précitée à la note 3, art. 83.
[703] LPDNA, précitée à la note 3, par. 62(1).
[704] LPDNA, précitée à la note 3, par. 27(1).
[705] Zisko v. Miksche [2007] O.J. no 4276 (ONSC), paragraphe 238.
[706] Philippa Geddie, « Guardianship Investigations by the Public Guardian and Trustee: What They Are and What They Aren’t », Association du Barreau de l’Ontario, janvier 2013, p. 1.
[707] Chiffres fournis par le Bureau du tuteur et curateur public sur la base du Registre des tuteurs tenu par le TCP aux termes du Règlement de l’Ontario 99/96 établi en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui.
[708] Advocacy Centre for the Elderly, précité à la note 83, p. 26.
[709] Joffe et Montigny, précité à la note 301, p. 67.
[710] Mental Capacity Act 2005, précité à la note 126, par. 58 (1).
[711] COP, précité à la note 167, p. 250-251.
[712] Guardianship and Administration Act 2000 (QLD), par. 224(3).
[713] Précité à la note 700, art. 227.
[714] Précité à la note 700, art. 180.
[715] Précité à la note 700, par. 183(1).
[716] Précité à la note 700, art. 193.
[717] Joffe et Montigny, précité à la note 301, p. 104-105.
[718] Dans l’arrêt Lac Minerals Ltd. c. International Corona Resources Ltd., [1989] 2 R.C.S. 574, paragraphes 146-147, le juge La Forest note que l’obligation fiduciaire comporte certains aspects communs découlant de relations caractérisées par le pouvoir discrétionnaire et la confiance, comme la loyauté et « l’obligation d’éviter les conflits de devoirs ou d’intérêts et celle de ne pas faire de profits aux dépens du bénéficiaire ». Dans Manitoba Metis Federation Inc. c. Canada (Procureur général), [2013] 1 RCS 623, 2013 CSC 14, la Cour suprême du Canada réaffirme, au paragraphe 47, que « le fiduciaire est tenu d’agir dans le meilleur intérêt de la personne pour le compte de laquelle il agit, d’éviter tout conflit d’intérêts et de rendre compte de façon rigoureuse des biens qu’il détient ou administre pour le compte de cette personne ».
[719] Powers of Attorney Act 1998 (Qld), art. 73.
[720] Guardianship and Administration Act 2000 (Qld), art. 152.
[721] Powers of Attorney Act 1998 (Qld), art. 118.
[722] Alberta Law Reform Institute, précité à la note 526, p. 37-38.
[723] Queensland Law Reform Commission, volume 3, précité à la note 532, p. 240-241.
[724] Queensland Law Reform Commission, volume 3, précité à la note 532, p. 245.
[725] VLRC, précitée à la note 107, p. 187.
[726] VLRC, précitée à la note 107, p. xlviii.
[727] The Public Guardian and Trustee Act, S.S. 1983, ch. P-36.3, art. 40.5 – 40.9.
[728] Alberta Law Reform Institute, précité à la note 526, p. 23.
[729] VLRC, précitée à la note 107, 485.
[730] Cette question a été examinée en détail, par exemple dans À l’écoute de l’Ontario, Rapport du Projet sur les besoins juridiques civils de l’Ontario, Comité directeur du Projet sur les besoins juridiques civils de l’Ontario, mai 2010. En ligne à http://www.lsuc.on.ca/fr/media/may3110_pblo_oclnreport_french_final.pdf.
[731] Projet de loi 14, Loi de 2006 sur l’accès à la justice, L.O. 2006, chap. 21.
[732] Description de ce service sur le site Web du Barreau du Haut-Canada à http://www.lsuc.on.ca/faq.aspx?id=2147486372.
[733] Description de l’organisme et des services proposés sur le site Web de Pro Bono Law Ontario à http://www.pblo.org.
[734] Voir le site Web de JusticeNet à http://www.justicenet.ca/directory/search/.
[735] Enquête Weisstub, précité à la note 9.
[736] Rapport Fram, précité à la note 10.
[737] Enquête Weisstub, précitée à la note 9, p. 244.
[738] Précité à la note 9, p. 240.
[739] Rapport Fram, précité à la note 10, p. 74.
[740] Mémoire de l’ABO, précité à la note 110, p. 18.
[741] Abrams v. Abrams, [2010] O.J. no 787, 2010 ONSC 1254, paragraphe 28.
[742] Précité à la note 741, paragraphe 34.
[743] Précité à la note 741, paragraphe 35.
[744] Dale Brazao, « Sister battles caregiver for care of intellectually challenged brother », Toronto Star, 20 novembre 2012; Dale Brazao, « Guardianship battle for intellectually challenged man settled », Toronto Star, 17 octobre 2013.
[745] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, précité à la note 1, chapitre II C; CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, précité à la note 2, chapitre II C.
[746] Joffe et Montigny, précité à la note 301, p. 108.
[747] Adapté à partir de l’étape 6 des deux cadres.
[748] CDO, Cadre de droit touchant les personnes âgées, précité à la note 1. Le ch. VI expose et analyse en détail les dispositions de la LSSDSC, y compris les exigences en matière de plaintes et de mise en œuvre, compte tenu du cadre.
[749] Voir le site Web de l’Ombudsman des Services Bancaires et d’Investissement à www.obsi.ca.
[750]Advocacy Centre for the Elderly, précité à la note 83, p. 24.
[751] Précité à la note 83, p. 24.
[752] LCSS, précitée à la note 4, arts. 70.
[753] Commission du consentement et de la capacité, « Mandat et énoncé de mission », 28 février 2012. En ligne à CCC <http://www.ccboard.on.ca>.
[754] LCSS, précitée à la note 4, art. 32.
[755] Précitée à la note 4, art. 50, 65.
[756] LPDNA, précitée à la note 3, art. 20.1.
[757] LCSS, précitée à la note 4, art. 33, 51, 66.
[758] LCSS, précitée à la note 4, art. 35, 53,68.
[759] LCSS, précitée à la note 4, art. 37, 54, 69.
[760] LCSS, précitée à la note 4, art. 35, 52, 67.
[761] LCSS, précitée à la note 4, art. 34, 53.1, 54.2. Les dispositions relatives aux unités de sécurité ne sont pas encore en vigueur.
[762] Pour l’exercice 2011-2012, plus de 80 p. cent des requêtes entraient dans ces catégories : Commission du consentement et de la capacité, Rapport annuel 2011 – 2012, p. 5.
[763] Nyranne Martin, « The Ethical and Practical Advocate: Considerations for Hospital Counsel in the Mental Health Context », Sommet national sur la santé de l’Association du Barreau Canadien, Montréal, mai 2011, p. 5.
[764] LCSS, précitée à la note 4, art. 80.
[765] Cuthbertson c. Rasouli, [2013] 3 R.C.S. 341, 2013 CSC 53 [Cuthbertson], paragraphes 97-103.
[766] Voir par exemple Richard O’Reilly, « Un système adversatif convient-il aux examens d’internement et de capacité? » dans Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, La santé mentale et les droits des patients en Ontario : Hier, aujourd’hui et demain, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2003, p. 42; Gray J.E., O’Reilly R.L. et Clements G.W. « Protecting the Rights of People with Mental Illness: Can we Achieve Both Good Legal Process and Good Clinical Outcomes? », (2002) 23:2 Health Law in Canada 25, p. 30-31.
[767] O’Reilly, précité à la note 766, p. 43-44.
[768] Gray, O’Reilly et Clements, précité à la note 766, p. 30-13. Voir également Lois Hutchinson, « À la recherche d’un équilibre : traitements de santé mentale et droits des patients du point de vue d’un psychiatre » dans Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, La santé mentale et les droits des patients en Ontario : Hier, aujourd’hui et demain, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2003, p. 41.
[769] Voir Gray, O’Reilly et Clements, précité à la note 766, p. 30.
[770] Voir Hutchinson, précité à la note 768, p. 41.
[771] Voir par exemple John J. Ensminger et Thomas D. Liguori, « The Therapeutic Significance of the Civil Commitment Hearing: An Unexplored Potential » (1978) 6 J. Psychiatry & L. 5, p. 6.
[772] Précité à la note 771, p. 17, 20.
[773] Bruce J. Winick, « Therapeutic Jurisprudence and the Civil Commitment Hearing », (1999) 10 J. Contemp. Legal Issues 37, p. 44.
[774] Précité à la note 773, p. 46-47.
[775] Lorra Patton, « ‘These Regulations Aren’t Just Here to Annoy You:’ The Myth of Statutory Safeguards, Patient Rights and Charter Values in Ontario’s Mental Health System », (2008) 25 Windsor Rev Legal & Soc Issues 9.
[776] Juge Edward F. Ormston, « Le rôle et la fonction de la Commission du consentement et de la capacité dans le système de santé mentale – Problèmes et tendances » dans Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, Rendre hommage au passé, bâtir l’avenir : 25 ans de progrès dans la défense et la protection des droits en matière de santé mentale, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2008, p. 120.
[777] Aaron A. Dhir, « Relationships of Force: Reflections on Law, Psychiatry and Human Rights », (2008) 25 Windsor Review of Legal and Social Issues 103, p. 110.
[778] Jennifer Chambers, « La prise en charge de soi et le rétablissement — Est-ce relié? », dans Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, Rendre hommage au passé, bâtir l’avenir : 25 ans de progrès dans la défense et la protection des droits en matière de santé mentale, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2008, p. 82.
[779] Précité à la note 779, p. 107
[780] Voir Ruby Dhand, « Access to Justice for Ethno-Racial Psychiatric Consumer/Survivors in Ontario », (2011) 29:1 Windsor Y.B. Access Just. 127, p. 139. Il faut souligner que Statistique Canada a conclu que l’Ontario avait le pourcentage le plus élevé d’immigrants chez les personnes âgées. Voir Turcotte et Schellenberg, précité à la note 73, p. 23.
[781] Ormston, précité à la note 776, p. 224.
[782] Canadian Centre for Elder Law, Elder and Guardianship Mediation Report, Vancouver, C.-B., 2011, p. 32.
[783] Lorne Sossin, « Human Rights, Access to Justice & Innovation », 25 janvier 2013. En ligne à http://www.bcli.org/sites/default/files/EGM_Report_Jan_30_2012_0.pdf .
[784] Voir un examen de la mise en application de l’arbitrage actif par le TDPO dans Andrew Pinto, Rapport d’examen 2012 du système des droits de la personne de l’Ontario, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2012.
[785] Voir JA Jolowic « Adversarial and Inquisitorial Models of Civil Procedure » (2003) 52:2 ICLQ 281; Bruce P Archibald, « Progress in Models of Justice: From Adjudication/Arbitration through Mediation to Restorative Conferencing (and Back) » sous la dir. de Ronalda Murphy et Patrick A Molinari, dans Doing Justice: Dispute Resolution in the Courts and Beyond, Institut canadien d’administration de la justice, 2009, p. 129; Michael King et al., Non-Adversarial Justice, Leichhardt, The Federation Press, 2009, p. 1.
[786] LPDNA, précitée à la note 3, art. 39, 68.
[787] Précitée à la note 3, par. 39(4), 68(4).
[788] Précitée à la note 3, par. 42(7) et (8).
[789] Joffe et Montigny, précité à la note 301, p. 58-59.
[790] Précité à la note 301, p. 62-63.
[791] Précité à la note 301, p. 67.
[792] Voir Toronto Mental Health Court, « Overview of the Court », 2008. En ligne à www.mentalhealthcourt.ca; Justice Richard D. Schneider, « Tribunaux spécialisés dans les problèmes de santé mentale » dans Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, Rendre hommage au passé, bâtir l’avenir : 25 ans de progrès dans la défense et la protection des droits en matière de santé mentale, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2008, p. 104-106.
[793] Judiciary of England and Wales, Court of Protection Report 2010, p. 6.
[794] Précité à la note 793, p. 6.
[795] Loi de 2005 sur la capacité mentale, précitée à la note 126, art. 51.
[796] Précitée à la note 126, art. 42.
[797] Précité à la note 126, art. 49.
[798] Précité à la note 126, art. 49.
[799] Précité à la note 126, par. 51(2).
[800] Joffe et Montigny, précité à la note 301.
[801] James et Watts, précité à la note 319, p. 81.
[802] Bach et Kerzner, A New Paradigm, précité à la note 109, p. 120-123; Bach et Kerzner, Fulfilling the Promise, précité à la note 385, p. 166.
[803] Terry Carney et David Tait, The Adult Guardianship Experiment: Tribunals and Popular Justice, Sydney, The Federation Press, 1997, p. 86.
[804] Précité à la note 803, p. 112.
[805] Précité à la note 803, p. 136.
[806] Précité à la note 803, p. 197.
[807] Victorian Civil and Administrative Tribunal, VCAT Annual Report 2012-2013, p. 2. En ligne à http://www.vcat.vic.gov.au/system/files/2012-13_complete_annual_report.pdf [VCAT, Annual Report].
[808] Victorian Civil and Administrative Tribunal Act 1998, Act no 53/1998, art. 8-14.
[809] Précitée à la note 807, p. 5.
[810] Précitée à la note 807, p. 42-43. Des 10 942 requêtes présentées au VCAT en 2012-2013, 7 288 (66,6 p. cent) étaient des réévaluations.
[811] VLRC, précité à la note 107, p. 468.
[812] VLRC, précité à la note 107, p. 468.
[813] VLRC, précité à la note 107, p. 493.
[814] VCAT, Annual Report 2012 – 2013, précité à la note 807, p. 42.
[815] Précité à la note 807, p. 42-43.
[816] VLRC, précité à la note 107, p. 469.
[817] Précité à la note 107, p. 485-486.
[818] Vous n’êtes pas seul, précité à la note 14, p. 62.
[819] Voir, par exemple, Barry Gray et Robin Jackson, « Introduction: Advocacy and Learning Disability », dans Advocacy and Learning Disability, sous la dir. de Barry Gray et Robin Jackson, Philadelphie, Jessica Kingsley Publishers, 2002, p. 7, 9. Voir aussi « Enabling Living Independently Today and Everyday, Advocacy Definition », p. 4-5. En ligne à http://www.elitestaffordshire.co.uk/uploads/file/Advocacy%20Definition.pdf.
[820] Hansard, précité à la note 14, p. 4255-4256. Voir également Vous n’êtes pas seuls, précité à la note 14, p. 162.
[821] Rapport Fram, précité à la note 10, p. 75-80.
[822] Vous n’êtes pas seul, précité à la note 14, p. 30-33.
[823] Précité à la note 14, p. 117.
[824] Loi de 1992 sur l’intervention, précitée à la note 17, art. 1; abrogée par la LCCS, précitée à la note 4, art. 1.
[825] Loi de 1992 sur l’intervention, précitée à la note 17, art. 2-3; abrogée par la LCCS, précitée à la note 4, art. 1.
[826] Loi de 1992 sur l’intervention, précitée à la note 17, art. 3; abrogée par la LCCS, précitée à la note 4, art. 1.
[827] Loi de 1992 sur l’intervention, précitée à la note 17, art. 7; abrogée par la LCCS, précitée à la note 4, art. 1.
[828] Loi de 1992 sur l’intervention, précitée à la note 17, par. 19(1); abrogée par la LCCS, précitée à la note 4, art. 1.
[829] Loi de 1992 sur l’intervention, précitée à la note 17, art. 17; abrogée par la LCCS, précitée à la note 4, art. 1.
[830] Loi de 1992 sur l’intervention, précitée à la note 17, par. 19(2); abrogée par la LCCS, précitée à la note 4, art. 1.
[831]Lightman et Aviram, précité à la note 18, p. 33.
[832] LSM, précité à la note 6; R.R.O. 1990, Règlement 741, art. 14- 14.1.
[833] BIPEP, Conseils en matière de droits, précité à la note 206.
[834] Linda Carey, « Conseils en matière de droits » dans Bureau de l’intervenant en faveur des patients des établissements psychiatriques, La santé mentale et les droits des patients en Ontario : Hier, aujourd’hui et demain, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2003, p. 9-11.
[835] BIPEP, Rapport annuel, précité à la note 204, p. 9.
[836] Précité à la note 204, p. 11.
[837] Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, « About the PPAO ». En ligne à http://www.sse.gov.on.ca/mohltc/ppao/en/Pages/AboutthePPAO.aspx.
[838] LSM, précitée à la note 6, art. 59.
[839] LSM, précitée à la note 6; R.R.O. 1990, Règlement 741, par. 16(1).
[840] LSM, précitée à la note 6, art. 1.
[841] LSM, précitée à la note 6; R.R.O. 1990, Règlement 741, art. 14.2.
[842] Lisa Romani, Judith A. Wahl, Jane Meadus (Advocacy Centre for the Elderly), Submission to the Law Commission of Ontario Concerning: The Law as it Affects Older Adults, 23 juillet 2008, p. 14-15.
[843] Joffe et Montigny, précité à la note 301, p. 93-94.
[844] Précité à la note 301, p. 95.
[845] Précité à la note 301, p. 94.
[846] Un bref examen de l’intervention systémique faite par le BIPEP se trouve dans David Simpson, « L’intervention systémique, catalyseur de changement » dans Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, Rendre hommage au passé, bâtir l’avenir, 25 ans de progrès dans la défense et la protection des droits en matière de santé mentale, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2008, p. 43-45.
[847] Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, L.O. 1998, chap. 26, art. 13.
[848] Aide juridique Ontario, Stratégie en matière de santé mentale d’Aide juridique Ontario – Document de consultation, novembre 2013.
[849] Cuthbertson, précité à la note 765.
[850] Zheng v. Zheng, [2012] O.J. no 2957, 2012 ONSC 3045 (Cour div.).
[851] Guardianship and Administration Act 1986 (Victoria), art. 15.
[852] Guardianship and Administration Act 1986 (Victoria), art. 16.
[853] VLRC, précité à la note 107, p. 447.
[854] À des fins de contexte, la population de l’État du Victoria en 2013 était de 5,7 millions alors que celle de l’Ontario était de 13,5 millions.
[855] OPA, Annual Report, précité à la note 455, p. 10.
[856] Précité à la note 455, p. 19.
[857] VLRC, précité à la note 107, p. 452.
[858] Précité à la note 107, p. 461.
[859] Agnes Samler, « L’intervenant provincial de l’Ontario : défenseur indépendant des enfants et des jeunes » dans Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, Rendre hommage au passé, bâtir l’avenir, 25 ans de progrès dans la défense et la protection des droits en matière de santé mentale, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2008, p. 46-48.
[860] Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, L.O. 2007, chap. 9, art. 3, 6.
[861] Précitée à la note 860, art. 15.
[862] Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, « À propos du bureau ». En ligne à http://www.provincialadvocate.on.ca/main/fr/about/aboutus.cfm.
[863] Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, précitée à la note 860, art. 16.
[864] Intervenant provincial en faveur des enfants et de la jeunesse, 2011-2012 Rapport pour l’Assemblée Législative, p. 9.
[865] Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, précitée à la note 860, art. 18.
[866] Précitée à la note 860, art. 19 et 20.
[867] Précité à la note 860, par. 2(3).
[868] COP, précité à la note 167, p. 178.
[869] Mental Capacity Act 2005, précitée à la note 126, art. 39.
[870] The Mental Capacity Act 2005, (Independent Mental Capacity Advocates) (Expansion of Role) Regulation 2006, R.-U., SI 2006 no 2883.
[871] COP, précité à la note 167, p. 180.
[872] Précité à la note 167, p. 188.
[873] Précité à la note 167, p. 184.
[874] Précité à la note 167, p. 183-184.
[875] AGTA, précitée à la note 153, art. 81.
[876] Règl. de l’Alb. 219/2009, art. 38, 45, 49, 51, 57.
[877] Règl. de l’Alb. 219/2009, art. 38, 46,51, 58.
[878] ATGT, précitée à la note 153, par. 26(7), 46(7).
[879] Précitée à la note 153, art. 27, 48.
[880] Règl. de l’Alb. 219/2009, art. 34.
[881] Règl. de l’Alb. 219/2009, art. 36.
[882] Ministère des Services sociaux et communautaires, Lignes directrices du Programme de protection des adultes 2012, (révisées en octobre 2012), p. 11.
[883] Précitées à la note 882, p. 14.
[884] Précitées à la note 882, p. 10, 14.
[885] CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, précité à la note 2, p. 61.
[886] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, précité à la note 1, p. 159; CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, précité à la note 2, p. 61.
[887] Bach et Kerzner, A New Paradigm, précité à la note 109, p. 6.
[888] Advocacy Centre for the Elderly, précité à la note 83, p. 45.
[889] Romano, Wahl et Meadus, précité à la note 842, p. 24.
[890] Wahl, Dykeman et Gray, précité à la note 489, p. 243-244.
[891] Advocacy Centre for the Elderly, précité à la note 83, p. 43.
[892] Précité à la note 83, p. 40.
[893] Voir, par exemple, la note 83, p. 19.
[894] Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, Le consentement, précité à la note 224.
[895] OMCO, Consent to Treatment, précité à la note 224.
[896] Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario, Guide sur la législation relative au consentement aux soins de santé et à la prise de décisions au nom d’autrui destiné aux ergothérapeutes, précité à la note 224.
[897] Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, précitée à la note 221, annexe 2, art. 3.
[898] Wahl, Dykeman et Gray, précité à la note 489, p. 250-253.
[899] Précité à la note 489, p. 237-238.
[900] Précité à la note 489, p. 228-229.
[901] Précité à la note 489, p. 235.
[902] Règl. de l’Ont. 460/05, al. 2(1)b), art. 4.
[903] Règl. de l’Ont. 460/05, al. 2(1)c), par. 5(1).
[904] Règl. de l’Ont. 460/05, al. 2(1)c), par. 5(2).
[905] Règl. de l’Ont. 460/05, al. 2(1)d), art. 6.
[906] Bill 2013, précité à la note 463, par. 56(2).
[907] VLRC, précité à la note 107, p. 444.
[908] Guardianship and Administration Act 1986 (État du Victoria) art. 15.
[909] Joffe, Montigny, précité à la note 301, p. 103.
[910] Loi modifiant le Code des droits de la personne, L.O. 2006, c. 30, art. 57.
[911] Pinto, précité à la note 785.
[912] LAPHO, précitée à la note 33, art. 41.