Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-code-civil-garantie.html
Timestamp: 2019-10-17 10:45:22+00:00
Document Index: 268003687

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 262", "l'article 36", "l'article 2332", "l'article 618", "l'article 605", "l'article 605", 'art. 608', "l'article 22", "l'article 2292"]

Article, Code civil, Garantie | Immobilier
Article, Code civil, Garantie
civ. 3e du 28.11.01 n° 00-14320). À ce titre, il recourra à la garantie décennale des constructeurs, selon l'article 1792 du code civil. [...]
Elles sont mises hors de cause. les désordres constatés ne sont que la conséquence de la surélévation. [...] Reste la possibilité d'agir en garantie décennale contre le vendeur qui a fait exécuter l'opération de construction, en vertu de l'article 1792-1, 2° du Code civil. [...] Mais le tribunal estime, qu'il est trop tard pour intenter une telle action (TGI de Créteil, 11décembre 2007). [...]
Peu de temps après la pose du nouveau revêtement, des taches noirâtres apparaissent sur les carreaux de grès. [...] Le litige ne portant pas sur la prestation même de réfection de la terrasse, la Cour ne se réfère pas à la garantie décennale des constructeurs (l'article 1792-6 du Code civil sur la garantie de parfait achèvement est relative aux désordres esthétiques). [...] Comme la cour d'appel, elle examine le litige sur la base de l' action pour défaut de la chose vendue. [...]
L'article 1751 du code civil prévoit une cotitularité légale du bail entre époux, quel que soit le régime matrimonial adopté. [...] Non, cette attribution provisoire dont a bénéficié votre épouse est sans incidence sur la solidarité. [...] La cessation de la solidarité entre les époux dans les conditions de l'article 262 du code civil ne dispense pas la caution de sa garantie pour les impayés postérieurs au prononcé du divorce. [...]
En cas d'aggravation des dommages rendant la maison impropre à sa destination, il faut alors mettre en jeu la garantie décennale du constructeur (article 1792 du code civil). [...] Si l'étendue ou la gravité de ces nouvelles fissures sont telles qu'elles rendent la maison impropre à sa destination, parce qu'elles menacent la solidité ou l'étanchéité des murs, elles seront couvertes par la responsabilité décennale du constructeur (art. [...] 1792 du code civil) jusqu'à 10 ans après la réception. Si les fissures révélées postérieurement sont moins graves, vous pourriez néanmoins mettre en cause le constructeur, cette fois sur le fondement de sa responsabilité contractuelle (art. [...]
Sa négligence peut être mise en cause si elle est avérée. Le syndicat dispose à cet égard d'un certain nombre d' écrans de contrôle. [...] Le syndic devra appliquer les intérêts de retard (au taux légal. voir nos pages indices), et ce en l'absence même d'autorisation judiciaire, ce qui ressort très précisément de l'article 36 du décret du 17 mars 1967. [...] L'article 19, al. 5 de la loi du 10 juillet 1965 assortit les créances garanties par un privilège portant sur tout ce qui garnit les lieux, conformément à l'article 2332, 1° du Code civil. [...]
L'article 601 du code civil prévoit la fourniture d'une caution par l'usufruitier, indique Christophe Ducellier. [...] Pour ce faire, il recourt à l'article 618 du Code civil condamnant les abus de jouissance de l'usufruitier. [...] Par ailleurs, le nu-propriétaire peut accepter de prendre en charge des travaux qui ne découleraient pas de ses obligations légales. [...]
3e civ., 28 juin 2006, ­­­­­­n° 05-15563). En effet, la répartition des charges entre nu-propriétaire et usufruitier, prévue par l'article 605 du Code civil, ne règle que les rapports entre les deux parties et est par conséquent inopposable au locataire. [...] La ventilation de l'article 605 du Code civil n'est en effet pas d'ordre public et il est donc possible d'y déroger. [...] civ., art. 608). Les parties sont néanmoins parfaitement libres de convenir d'une autre répartition. [...]
Enfin, la caution doit recopier à la main l'alinéa 2 de l'article 22-1. [...] civ. 3e du 27.9.06, n° 05-17804). En tout état de cause, ces mentions manuscrites doivent émaner de la caution elle-même. [...] Il s'agit là d'une interprétation assez stricte de l'article 2292 du code civil. [...]