Source: https://www.scribd.com/doc/54171772/Fiches-procedure-penale-CRFPA
Timestamp: 2017-07-21 11:28:20+00:00
Document Index: 306742429

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 9', 'arrêt ', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 626', '§1', 'art 16', '§1', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', 'art 14', '§1', 'art 6', '§1', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'art 6', '§ 3', '§ 1', 'art 6', '§2', 'art 6', '§ 3', 'art 6', '§ 3', 'art. 6', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§1', 'art 2', 'in dubio', 'arrêt ', 'art 35', 'art. 177', '§2', 'arrêt ', 'art 3', 'art 800', 'art. 31', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', '§1', '§2', 'art. 12', '§1', '§1', '§2', '§1', 'arrêt ', 'art. 74', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 78', '§2', '§1', 'art. 06', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 706', '§2', "l'article 62", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§2', '§1', '§2', 'arrêt ', '§1', 'art. 2', 'art. 1', '§2', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', '§2', '§1', 'arrêt ', 'art. 22', '§1', '§ 1', '§2', 'arrêt ', 'art 5', '§3', 'art 100', 'arrêt ', 'art 100']

Fiches procédure pénale CRFPA
Fiches procédure pénale CRFPAUploaded by Absslem OlivierRelated InterestsPresumption Of InnocencePreliminary HearingJudgeVoid (Law)Criminal LawRating and Stats0.0 (0)Document ActionsDownloadShare or Embed DocumentEmbedView MoreCopyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as DOC, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentPROCEDURE PENALEINTRODUCTION
La procédure pénale est la matière qui organise les règles relatives à la constatation d’une infraction, au rassemblement des preuves, et à la recherche et au jugement des auteurs. Cela recouvre donc deux intérêts contradictoires : la procédure pénale a pour objectif la protection des intérêts de la société, mais elle permet aussi de garantir le justiciable contre les erreurs judiciaires. Selon l’intérêt privilégié, on parle de procédure inquisitoire ou accusatoire.
1°- L’encadrement pénale
Section 1 – Les modèles de procédure pénale
• LE MODELE ACCUSATOIRE
Ce modèle insiste sur la protection d’intérêts particuliers. L’accusation est portée par la victime (preuves) et la personne mise en cause doit montrer qu’elle n’a pas commis l’infraction. Le juge, lui, n’a qu’un rôle d’arbitre. Dans ce système, il n’a pas pour mission de découvrir la vérité, il doit juste s’assurer que les débats se déroulent loyalement. Il ne peut donc pas demander une expertise ou appeler un témoin non cité à comparaître. Trois caractéristiques du modèle accusatoire : - oralité - publicité - contradictoire
• LE MODELE INQUISITOIRE
A l’inverse, ce modèle protège les intérêts de la société. Les poursuites sont engagées par un organe d’Etat : le Ministère public. En principe, les preuves ne sont pas apportées par les parties, mais par le Procureur de la République au cours de l’enquête et par le juge d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire. Le juge a pour mission de découvrir la vérité, et il peut donc provoquer d’autres preuves : témoins, expertises… Trois caractéristiques du modèle inquisitoire : - écrit - secret - non contradictoire
Section 2 – Le modèle français de procédure pénale
On dit souvent qu’il est inquisitoire, et il est vrai que ce fut longtemps le cas. L’ordonnance de 1670 l’était de façon certaine puisqu’elle sacrifiait tous les droits de la défense pour les besoins de l’instruction. La Révolution a voulu faire table rase de ces méthodes anciennes (les aveux étaient régulièrement obtenus par la question), et a instauré un modèle plus accusatoire par la loi du 08/10/1789. Mais des troubles apparaissant, des caractères inquisitoires ont été ajoutés. Cela a conféré un caractère mixte au modèle.
Ainsi, la phase d’instruction est inquisitoire (ex : instruction est secrète) avec quelques éléments accusatoires (ex : loi du 15/06/2000 a renforcé la présomption d’innocence), tandis que la phase de jugement est plutôt accusatoire (ex : oral, contradictoire) avec des tendances inquisitoires (ex : huis clos).
2°- L’encadrement processuel de la procédure pénale
La loi n’a pas tous les droits ! Des principes directeurs de procédure pénale, qui avaient été dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la CEDH, ont été insérés dans la loi du 15/06/2000.
Section préliminaire – Les sources de procédure pénale
• LES SOURCES NATIONALES
- La constitution du 04/10/1958 ainsi que le bloc de constitutionnalité énumèrent les grands principes gouvernant notre procédure pénale : droit à la sûreté (art 2 CESDH), présomption d’innocence (art 9), et mise en cause du Chef de l’Etat et des membres du Gouvernement. - La loi et notamment le Code de Procédure Pénale, mais aussi le Code des douanes et le Code d’entrée et de séjour des étrangers. - Les sources non codifiées : ordonnance du 02/05/1945 sur la protection de l’enfance.
Cadre universel : - La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1948 qui prévoit le droit à un procès équitable. Toutefois, pas de valeur contraignante, simple valeur politique et morale. - Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1968 qui lui aussi prévoit le droit à un procès équitable. Il a lui valeur contraignante et est d’application directe (peut être invoqué devant les tribunaux français). Cadre régional : Attention, l’Europe recouvre deux réalités différentes : l’UE et le Conseil de l’Europe (CEDH). Dans ce deuxième cas, il ne faut surtout pas parler de droit communautaire ! - Dans l’Union européenne, le Traité d’Amsterdam de 1997 a prévu l’harmonisation et à terme l’unification des règles de droit pénal dans l’UE. Des décisions cadre modifient aussi souvent les règles de procédure pénale (ex : mandat d’arrêt européen). - Le Conseil de l’Europe est également un élément déterminant de la procédure pénale en France. Texte fondamental : Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) de 1950 ratifiée par la France en 1976. Elle garantit le droit à la sûreté, droit de ne pas faire l’objet d’une détention arbitraire (art 5), droit à un procès équitable (art 6), présomption d’innocence (art 6-2), droits de la défense (art 6-3). Influence en droit interne : - Création par la loi du 15/06/2000 du pourvoi dans l’intérêt des droits de l’homme (art 626 s. CPP). Cette nouvelle voie de recours extraordinaire concerne l’individu condamné au pénal en France et qui a reçu un constat de violation par la CEDH, qui pourra désormais demander le réexamen de son affaire en droit interne. - Abrogation de la procédure de mise en état (obligation faite à un condamné à une peine d’emprisonnement ferme sans mandat de dépôt de se constituer prisonnier la veille de l’examen de son pourvoi devant la Cour de cassation). La CEDH a considéré que cela constituait une sanction disproportionnée au regard de l’importance primordiale du droit à un juge de cassation (Khalfaoui c/ France, CEDH 14/12/1999). Cette solution a été
respectée de façon contra legem par le Garde des Sceaux Guigou jusqu’à sa promulgation par la loi du 15/06/2000.
Section 1 – La garantie judiciaire
Il s’agit de la garantie de l’intervention d’un membre de l’autorité judiciaire dès lors qu’un acte est attentatoire aux libertés individuelles. Il ne s’agit pas là d’un droit au juge ! Cela signifie qu’un acte attentatoire aux libertés doit être autorisé par un juge ou un magistrat (magistrats du parquet ne sont pas des juges).
§1. Garantie judiciaire avant jugement
Le Conseil constitutionnel a dégagé une jurisprudence dans deux cas : - atteinte à l’intimité de la vie privée - atteinte à la liberté d’aller et venir A. Atteinte à l’intimité de la vie privée ‫ ﺧ‬Dès 1977, le Conseil constitutionnel a considéré comme contraire à la Constitution (art 16) une loi qui permettait aux enquêteurs de décider d’office de fouiller des véhicules en cas de risque de troubles à l’OP. Selon le Conseil constit, il faut pour cela avoir recours à un magistrat. La loi du 18/03/2003 a officialisé cette jurisprudence. Il faut l’autorisation du Procureur. ‫ ﺧ‬Idem en matière de perquisitions nocturnes (interdites entre 21h et 6h sauf exception pour les infractions graves). Le Conseil constit a souligné que de telles perquisitions ne pouvaient être décidées par un enquêteur en raison de l’atteinte à la vie privée (CC 16/07/1996), et qu’elles devaient être décidées par le juge des libertés et des détentions (JLD). B. Atteinte à la liberté d’aller et venir ‫ ﺧ‬Protection européenne : l’article 5 de la CESDH garantit le droit de sûreté. Ainsi les Etats parties doivent motiver toute arrestation ou détention (§1) et garantir que les prévenus soient traduits le plus tôt possible devant un magistrat (§2). ‫ ﺧ‬Protection interne : l’article 2 de la DDH garantit également le droit de sûreté. Cela a permis de déclarer contraire à cette déclaration une loi qui permettait la détention d’étrangers en situation irrégulière sans l’intervention d’un magistrat (CC 09/01/1980 « arrêt prévention de l’immigration clandestine »). De même, le Conseil constit estime que la prolongation d’une garde à vue de 24h doit être décidée par le Procureur de la République (CC 11/08/1993 « arrêt Garde à vue »). Au-delà, l’autorisation doit provenir d’un magistrat du siège, mais pas le juge d’instruction, soit le JLD.
§2. Le droit à un juge de jugement
A. Affirmation effective du droit au juge ‫ ﺧ‬Affirmation du droit au juge : - art 14 §1 Pacte - art 6 §1 CESDH - art préliminaire §1 CPP La CEDH protège ce droit en première instance, mais également en appel et en cassation ! C’est une extension de la portée du droit au juge. Dans un arrêt CC 23/07/1975 « Juge unique », le Conseil constitutionnel constate la violation d’un droit au juge naturel. Le juge naturel signifie que des personnes poursuivies pour une même infraction et se trouvant dans la même situation doivent être jugées par le même juge. ‫ ﺧ‬Effectivité du droit au juge : la CEDH dans un arrêt 23/02/1975 Golder c/ Royaume Uni s’est engagée à « sanctionner » les Etats créant des obstacles injustifiés à la saisine des tribunaux.
Obstacle matériels : CEDH 17/01/2006 Barbier c/ France : un détenu entendait interjeter appel, mais il n’avait pu le faire en raison de gardiens qui avaient tardé à lui communiquer les documents nécessaires. La CEDH considère cette situation comme contraire à l’article 6 de la CESDH. Idem quant au coût de la procédure. Un détenu ne pouvait interjeter appel en raison du prix fixé pour la consignation : 160000 euros pour un RMIste (consignation = système mis en place pour limiter l’encombrement des tribunaux et qui consiste en déposer une certaine somme garantissant le paiement d’éventuelles amendes civiles). La CEDH, dans un arrêt Aïb-Mouthoub c/ France 28/10/1998 a considéré que la consignation doit être proportionnelle, et donc prendre en compte les charges et revenus de l’intéressé. Obstacles juridiques : « La justice ne doit pas dire le droit à l’égard de celui qui se dérobe à ses commandements ». Ainsi, la France prévoyait qu’un condamné avec mandat de dépôt qui se soustrayait à l’incarcération ne pouvait interjeter appel. Cela constitue une sanction disproportionnée au regard du droit d’accès à un juge d’appel selon la CEDH (Poitrimol c/ France 23/11/1993). Et si la Chambre criminelle a résisté, elle a finalement abandonné cette décision le 30/06/1999. Procédure de mise en état (cf Khalfaoui). Condamnation par contumace qui interdisait tout appel. La CEDH considère cela comme une violation du droit au juge (Mariani c/ France 31/03/2005). B. Les qualités attendues du juge ‫ ﺧ‬Indépendance du juge : il doit être indépendant du pouvoir exécutif qui ne peut lui dicter la solution à un litige (la France a fait l’objet d’un constat de violation car un juge était lié par l’avis d’un ministre : Beaumartin c/ France CEDH 1994). Il doit également être indépendant du pouvoir législatif (Zielinski et autres c/ France 28/10/1999). ‫ ﺧ‬Impartialité du juge : cette qualité est attendue du juge professionnel comme du juge non professionnel (ex : juré d’assises). La CEDH distingue entre impartialité objective et subjective (Piersack c/ Belgique 01/10/1982). Impartialité subjective : état d’esprit du juge qui entre dans la salle d’audience. Il ne doit pas avoir de parti pris (ex : Remli c/ France 23/04/1996, un juré d’assises raciste qui juge un algérien). Elle est présumée. Impartialité objective : renvoie à la théorie des apparences. Cela signifie qu’en apparence le juge doit être impartial. Incidence importante en cas de cumul de fonctions par un magistrat dans une même affaire (juge d’instruction devenu magistrat du siège). La même solution est retenue par Crim 24/05/2005 mais la Cour de cassation prohibe seulement le cumul d’un magistrat qui aurait auparavant eu à se prononcer sur la valeur des charges pesant sur le suspect (pré jugement). C’est le cas des magistrats du parquet et du juge d’instruction, mais pas du JLD. Cf. doc. 6 : Crim 27/10/2004.
Section 2 – Les garanties liées à l’organisation et au déroulement de la procédure
§1. Les garanties structurelles
A. La publicité des débats judiciaires Principe fondamental selon la CEDH dans la mesure où il permet de protéger les justiciables contre les errements d’une justice secrète, et qu’il constitue le meilleur moyen de préserver la confiance des justiciables dans leurs cours et tribunaux. La violation du principe est donc sanctionnée.
En France, la CEDH est surtout intervenue dans des procédures disciplinaires (ex : Conseil de l’ordre des médecins, CEDH Diennet c/ France 26/09/1995, condamnation pour violation de l’art 6). Mais aucune condamnation n’est encore intervenue en matière de procédure pénale, bien que des requêtes aient été formulées. En effet, la CEDH accepte que des limites soient posées au principe, soit pour des considérations d’OP (anonymat d’agents infiltrés), soit pour des considérations d’ordre privé (huis clos pour agressions sexuelles). Mais surtout, la CEDH a une approche différenciée quant à la publicité selon qu’on se situe : • En 1ère instance et en appel : il s’agit de juger les FAITS et donc la CEDH exige que soit satisfait le principe de publicité. • En cassation : comme on juge le DROIT, le principe de publicité peut ne pas être respecté car les justiciables ne sont pas de grands techniciens du droit (CEDH Fontaine et Bertin c/ France 08/07/2003). B. Le droit à être jugé dans un délai raisonnable La CESDH en prévoit deux types : • Art 5 § 3 : délai raisonnable de la détention avant jugement. • Art 6 § 1 : délai raisonnable de la procédure dans sa globalité. Il faut se poser deux questions : ‫ ﺧ‬Détermination de la période à prendre en considération : si le point d’achèvement ne pose pas de difficultés, le point de départ est plus incertain. Au moment où l’infraction a été constatée, ou au moment où le requérant est placé en position d’accusé ? L’art 6 retient la seconde proposition, privilégiant le moment où le requérant est placé en position « d’accusé » (au sens large de la convention, tandis qu’en droit français le terme n’existe qu’en droit criminel, devant la Cour d’assises), donc de suspect. ‫ ﺧ‬Appréciation du caractère raisonnable ou non de la durée de la procédure : la CEDH applique 3 critères : • complexité de l’affaire • attitude de l’autorité judiciaire • attitude du requérant (recours dilatoires) La CEDH ajoute parfois un 4ème critère qui réside dans l’enjeu du litige. Il est très peu appliqué, et que dans des domaines où l’Etat devait aller plus vite que d’habitude (ex : affaire vitale telle que l’affaire des hémophiles contaminés par le HIV et dont on devait reconnaître le statut de victime CEDH Mocie c/ France 08/04/2003).
§2. Les garanties fonctionnelles
A. L’équilibre des parties Aussi appelé principe « d’égalité des armes ». Il implique la reconnaissance à toute partie d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Ce principe ne doit pas donner lieu à des applications systématiques (CA Paris, 04/04/2001 : l’erreur de menuisier, càd le fait que le Ministère Public soit sur une estrade, ne porte pas atteinte à l’équilibre des parties).
• DROIT A L’INFORMATION DONT BENEFICIENT LES PARTIES
‫ ﺧ‬Droit à la connaissance : selon la jp de la CEDH (art 6 § 3 a), cela implique pour la personne mise en cause de connaître la nature et la cause de l’accusation. Non seulement il doit connaître les faits portés à sa charge, mais il doit aussi être informé de la qualification juridique de ces faits (CEDH Pelissier et Sassi c/ France 25/03/1999 : sur les requalifications clandestines. Une personne était mise en examen pour banqueroute et se voyait condamné pour complicité de banqueroute). Cette décision a modifié la jp française qui autorisait la requalification clandestine (Crim 07/02/2006 doc. 9).
et ils peuvent répliquer grâce à des notes en délibéré. A défaut. longtemps acceptée. Constat de violation de l’équilibre entre les parties selon la CEDH (Reinhardt et Slimane-Kaïd c/ France 31/03/1998). Constat de violation par la CEDH). Pratique abandonnée depuis. il faut que le défendeur connaisse l’identité du témoin. ‫ ﺧ‬Droit à la confrontation : (art 6 § 3 d) la personne mise en cause doit pouvoir citer les témoins à charge et discuter leur témoignage (= principe du contradictoire). encadrement : • qu’à au moins un moment de la procédure. 26/03/2006 doc. Rupture d’égalité ! (même arrêt). Ce principe est parfois malmené et la CEDH n’hésite pas à constater la violation de l’art.
• RESPECT DU CONTRADICTOIRE
Ils doivent pouvoir discuter de ces informations fournies dans le dossier. la procédure française a été modifiée : la 1ère partie est communiquée à tous. Toutefois. Mais la CEDH admet parfois le recours à des témoignages anonymes (ex : considérations liées à l’intérêt privé pour le témoin qui risque des représailles). En effet. 6 (CEDH Makhfi c/ France 19/10/2004 : affaire criminelle dans laquelle le défenseur avait dû plaider devant la Cour d’assises à 4h du matin après 14h de débats. l’avocat général (représentant du parquet près de la Cour de cassation) communique aux parties la teneur de sa réquisition. Les droits de la défense Principe conventionnel (art. 6 § 3 CESDH). La question de conventionalité de la procédure devant la Cour de cassation a été posée sur deux points : Communication du rapport du conseiller rapporteur : longtemps le rapport n’était communiqué qu’à l’avocat général mais pas aux parties privées. le témoin anonyme ait été confronté à la personne mise en cause. la 2ème qu’aux juges. La participation. qui elles devaient communiquer leurs mémoires aux juges mais aussi à l’avocat général. 09/11/2005. B. Depuis. C’est donc la résurgence de l’ancien droit de la corroboration (CEDH Saïdi c/ France 20/09/1999).
• DROIT DE DISPOSER DU TEMPS ET DES FACILITES NECESSAIRES A L’ELABORATION DE SA DEFENSE
Art 6 § 3 b. Cela explique donc la possibilité qui lui est faite de demander au juge d’instruction la réalisation de tout acte utile à la recherche de la vérité. ainsi que le fait que les juridictions ont l’obligation d’entendre tous les témoins cités à décharge (Crim. Réquisitions de l’avocat général : avant elles étaient communiquées au juges mais pas aux parties privées. CEDH Fontaine et Bertin c/ France 08/07/2003). L’avocat avait demandé une suspension. Mais ce droit renvoie aussi au droit d’information car pour que le contre interrogatoire soit réellement efficace. Suite à cela. de l’avocat général au délibéré de la Cour de cassation a fait l’objet de contestations.‫ ﺧ‬Droit de communication : toutes les parties doivent pouvoir prendre connaissance des pièces et documents versés au dossier. • et la CEDH refuse qu’une décision de condamnation puisse se fonder exclusivement sur les déclarations d’un tel témoin (ce ne peut être la seule preuve à charge). il pouvait soutenir son argumentation une seconde fois en l’absence des parties privées (constat de violation de l’art. La Chambre
. et principe fondamental reconnu par les lois de la République selon le Conseil constitutionnel (CC 19-20/01/1981 dite « sécurité et liberté »). la personnalité du témoin disparaît (CEDH Kostovski c/ Pays Bas 20/11/1989). en respect du principe de continuité des débats devant la Cour d’assises. 11). 6 CEDH Delcourt c/ Belgique 17/01/1970. mais elle avait été refusée car les jurés se jugeaient toujours aptes. La seule limite au principe est la fatigue des jurés. Elle doit en plus disposer des moyens matériels et techniques permettant de contester sa mise en cause. Crim. Impose à l’autorité judiciaire de mettre à la personne mise en cause un laps de temps pour qu’il puisse préparer sa défense.
427 CPP. Cette disposition est toutefois contestable eu égard au principe du contradictoire. la CEDH refuse qu’une condamnation résulte exclusivement du silence de l’accusé. puis le droit à la présence d’un avocat. Attention. Ce droit au silence est déduit par la CEDH de la présomption d’innocence. cela ne signifie pas le droit à l’assistance gratuite d’un avocat. ‫ ﺧ‬Dans la phase d’audience. où le client doit être présent !). 02/03/2001). En fait. la CEDH est allée plus loin en consacrant le droit à la représentation par un avocat (≠ assistance. Le droit à la présomption d’innocence connaît des exceptions. il faut manquer de ressources). devenant de plus en plus un droit matériel et non plus processuel : droit à ne plus être présenté comme coupable.
Section 3 – Les principes directeurs relatifs à la preuve pénale
Il n’y a pas de théorie générale de la preuve pénale dans le CPP. A. Or. Il faut corroborer (CEDH Condron c/ Royaume Uni 02/05/2000). Le droit à la présomption d’innocence : un droit processuel L’accusation doit prouver la culpabilité. Celle-ci est en pleine mutation. 9 de la DDHC). Cette jp contra legem a été officialisée par la loi du 02/03/2004. La CEDH impose aux Etats de garantir la présence d’un avocat quand l’accusé ne dispose pas de l’expérience ou.criminelle résiste à cette vision car elle considère qu’il n’y a pas d’atteinte au principe (Crim 10/11/2004 doc. cet article prévoit le droit pour la personne mise en cause de se défendre elle-même.
• DROIT A L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT
Art 6 § 3 c. Pour cela. et en cas d’insuffisance de preuves. car la circulaire prévoyait que la CRPC pouvait intervenir pendant la GàV. Plén.
§1. Ce droit joue non seulement pendant la phase de jugement (audience). Syndicat des avocats de France doc. le CE a annulé la circulaire Garde des Sceaux du 02/09/04 relative à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en application de ce principe. En conséquence. Mais la question prend une acuité particulière quand l’accusation doit renverser la présomption d’innocence (prévue à l’art 2 de la CESDH et par l’art. La CEDH a constaté la violation du principe en jugeant la sanction disproportionnée. tout en considérant que l’exercice de ce droit peut constituer une preuve à charge (ex : pas d’alibi = aveu implicite de culpabilité). il n’a pas l’obligation de parler (droit au silence du suspect) en application du droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination. notamment à partir de l’art. la Cour de cassation s’est inclinée et a admis le droit de représentation en l’absence du client (Ass. 12). le doute profite à l’accusé (in dubio pro reo). La charge de la preuve
En principe il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité du prévenu. l’avocat n’est pas présent à tout moment au cours de la GàV. mais aussi pendant la phase préparatoire (enquête) : ‫ ﺧ‬Ainsi. et notamment la présomption de responsabilité pénale ou dites de culpabilité (ex : le Code des douanes
. C’est donc la jp qui a dû développer ces principes directeurs. et cette jp va à l’encontre de notre système pénal qui recherche la VERITE ! Il faut une personne présente au moment de l’infraction. même si c’est le cas. si l’affaire est particulièrement complexe (attention. CEDH Van Belt c/ France 28/05/2000 : la question était posée quant à la conventionalité d’anciennes dispositions du CPP qui empêchaient le prévenu et l’accusé absents de se faire représenter par un avocat. et il ne doit pas participer à la procédure. Ainsi. et la proposition de CRPC doit être faite en sa présence (CE 26/04/2006. 14). La personne mise en cause ne doit pas prouver son innocence.
faisant apparaître soit que cette personne est menottée ou entravée. et donc à fortiori en matière criminelle). et non définitivement condamnée. L’alinéa 2 dispose que les enquêteurs doivent prendre toute mesure utile pour éviter la fixation de l’image d’une personne menottée ou entravée. B. A la suite de cet arrêt. donc la plupart des dispositions sont dans la loi du 29/07/1881 relative à la liberté de la presse. Même sanction quant au fait de réaliser. Cette atteinte est admise par la CEDH à deux conditions (CEDH Salabiaku c/ France 07/10/1988): • Ces présomptions doivent préserver les droits de la défense (présomption ne doit pas être irréfragable). et celles dont il y a à craindre un risque de fuite. Attention. diffuser ou commenter un sondage d’opinion relatif à la culpabilité d’une personne mise en cause.
• LA PREVENTION DES ATTEINTES
‫ ﺧ‬Procédure de référé présomption d’innocence (art. ‫ ﺧ‬Fenêtre d’information (loi du 15/06/2000) : permet au Proc. ‫ ﺧ‬Port des menottes et entraves (art. Le droit à la présomption d’innocence : un droit substantiel La champ d’application a été progressivement étendu. les policiers et gendarmes ne peuvent y recourir qu’à l’égard des personnes dangereuses pour ellesmêmes ou pour autrui. un arsenal juridique s’est développé pour prévenir. suite à l’arrêt CEDH Allemet de Ribemont c/ France 10/02/1995 qui mettait en cause un Ministre de l’Intérieur français qui avait prononcé à la télévision un accusé coupable des faits qui lui étaient reprochés. 149 CPP permet à la personne qui a fait l’objet d’une détention et qui a bénéficié d’un non lieu.
• LA REPARATION DES ATTEINTES
‫ ﺧ‬Réparation morale : art. De rendre publics des éléments objectifs tirés d’une procédure pénale en cours. • Elles doivent prendre en compte l’enjeu du litige (donc pas possible pour des infractions faisant encourir de lourdes peines. l’art 35 ter érige en délit puni d’une amende de 15000 € le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et sans le consentement de l’intéressé l’image d’une personne mise en cause dans une procédure pénale. 11 CPP : exception au secret de l’enquête). L’atteinte dans ce cadre est le fait de présenter publiquement comme coupable une personne pour des faits objets d’une enquête de police ou d’une information judiciaire. Les frais de publication incombent à l’Etat. ne désigne pas la relaxe ni l’acquittement ! ‫ ﺧ‬Réparation pécuniaire : art. réparer et réprimer les atteintes à cette présomption. Même conditions pour le Conseil constitutionnel (CC 16/06/1999 « délit de grande vitesse »). 803 CPP) : Selon l’alinéa 1. soit que cette personne est placée en détention provisoire. Ainsi. Ces entraves à la liberté d’expression sont tolérées par la CEDH à condition qu’elles soient justifiées par un intérêt légitime et que les sanctions de ces infractions soient proportionnées.
• LA REPRESSION DES ATTEINTES
Le vecteur principal des atteintes est la presse. d’une relaxe ou d’un acquittement de
. 9-1 al 2 Cciv) : « le Président du TGI peut prescrire toute mesure utile afin de faire cesser une atteinte à la présomption d’innocence et donc pour éviter son aggravation » (ex : communiqué). Rép.présume coupable de contrebande celui qui est trouvé en possession de marchandises importées et non déclarées). afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes (art. 177-1 CPP prévoit que la personne qui bénéficie d’un non lieu peut obtenir de la juridiction d’instruction qu’elle ordonne la publication de cette décision ou d’un communiqué.
Remise en cause du principe ? Pas vraiment car il était considéré ici que le gendarme agissait en tant que particulier. les procédés médicamenteux sont interdits pour obtenir une preuve (CEDH 11/07/2006 Jalloh c/ Allemagne consacrant l’interdiction de la narco-analyse. Un juge renie sa fonction s’il triche (Ch. Donc OK). interdiction de recourir à des méthodes d’investigation portant atteinte aux droits de la défense.
§2. Le principe de légalité de la preuve Ce principe n’est pas prévu dans le CPP en tant que tel. Ce principe marche tant au niveau correctionnel que criminel (témoignages. Selmouni c/ France pour des actes de torture). Ici. plutôt de règle. Enregistrement clandestin entre un gendarme et un préfet. On trouve des dispositions éparses y faisant référence. Idem quant à l’hypnose car la personne n’a pas conscience de ce qu’elle dit. A. Pour les enquêteurs : même règle de loyauté. Un arrêt semble jeter un doute sur ce point (Crim. 12/12/2000 confirmé par Crim. 31/01/1888. B. Ex : art.
. Les deux aspects du principe
• LA LEGALITE DANS LA RECHERCHE DE LA PREUVE
‫ ﺧ‬Les procédés interdits : la PP est soucieuse des droits de l’Homme et donc la recherche de la preuve ne saurait porter atteinte à la dignité de l’homme (CEDH 27/08/1992. 537 al 1 CPP dispose que les contraventions ne peuvent être prouvées que par des PV de police ou à défaut par témoins. Cela signifie que ne peut pas se faire passer pour une fille pré-pubère sur internet pour débusquer un pédophile. 3). toutefois encadré par le principe de légalité de la preuve en raison de l’objet de la matière répressive. Des indices ne suffiront pas. avec recours possible devant la Commission nationale d’indemnisation des détentions injustifiées. 427 CPP : « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». fascicule). Existe-t-il en procédure pénale un principe de loyauté ? Plus ou moins. et CEDH 28/07/1999. ni même les aveux du contrevenant (Crim. Violation de l’art 3 « interdiction des traitements inhumains ou dégradants ». La loyauté s’envisage de façon différente selon la personne qui recherche la preuve. 81 al 1 CPP : « le juge d’instruction instruit conformément à la loi ». Donc interdiction d’utiliser comme preuve les échanges écrits ou oraux entre un avocat et son client. 1. Et l’art 800-2 CPP prévoit que la personne qui a fait l’objet d’une poursuite et a bénéficié d’un non lieu. Pour le juge : la preuve obtenue de façon déloyale ne peut être versée au dossier. mais on ne peut pas vraiment parler de principe. Pvs. Elément déclaré recevable même s’il a été obtenu de façon déloyale.demander la réparation de son préjudice. l’acquittement ou le non lieu. Affaire Wilson). 16/03/2005 cf. Les modes de preuve
Il existe un principe fondamental de liberté de la preuve. 16 : affaire des paillotes corses. aveux…). Le principe de liberté de la preuve Il a été dégagé par la jp à partir de l’art. Violation de l’art. De la même façon. Ce principe connaît toutefois quelques exceptions. Il faut s’adresser au 1er Président de la CA. Ainsi l’art. Enfin. administration forcée d’un médicament pour faire vomir le suspect qui avait ingéré les sachets d’héroïne qu’il était en train de vendre. 13/10/2004 doc. Tomasi c/ France concernant des brutalités policières pour obtenir des aveux. d’une relaxe ou d’un acquittement peut obtenir réparation de son préjudice par la juridiction qui a prononcé la relaxe. 28/11/2001). Réunies. ce qui représente donc une violation potentielle du droit de ne pas s’auto incriminer (Crim.
ces procédés sont interdits sauf si la loi les autorise (ex : opérations d’infiltrations dont les dispositions ont été élargies par la loi du 09/03/2004 en matière de drogue et de criminalité organisée). 21/09/2005 cf. la nullité est encourue. et la provocation à l’infraction (trop déloyale). Pour ce faire. essentielles et substantielles pour lesquelles malgré le mutisme du législateur la sanction doit être la nullité (casuistique). il faut qu’elle soit autorisée par la loi. Elles permettent à la jp de considérer qu’une irrégularité doit entraîner la nullité d’un acte (sans texte). d’où le principe de liberté de la preuve. Distinction soufflée par la CEDH au législateur (CEDH 09/06/1998. doc. 225-3-1 CPP. Règle issue des lois du 04/01/1993 et 24/08/1993 selon lesquelles il ne peut y avoir de nullité des irrégularités des PP lorsque celle-ci n’est pas essentielle. Méthode officialisée par la loi sur l’égalité des chances du 31/03/2006 – art. Texeira de Castro c/ Portugal). Crim. Il existe cependant de nullités d’OP qui entraînent la nullité de la PP sans qu’il y ait nécessité d’un grief (Crim. Ex. La Cour admet également le recours au testing (Crim. 11/02/1992). Les nullités de procédure (sanctions)
• LES CAUSES DE NULLITE
‫ ﺧ‬Les causes de nullité textuelles : art. Cette règle ne fait qu’encourir la nullité !
• LA MISE EN OEUVRE DES NULLITES
Il y a une exigence de grief (art. De la découverte de l’identité d’un suspect dans le cadre d’une enquête préliminaire. 802 pose le principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans texte. 30/03/1999) dès lors qu’elles ont pu être discutées contradictoirement devant un juge. d’absence de nullité : obligation faite aux OPJ d’informer immédiatement le Proc. Et la jp a dégagé des nullités assimilées à des nullités d’OP (donc dispensées de grief) : les irrégularités qui portent nécessairement atteinte aux droits de la défense. mais retenons celle faite en matière de perquisitions (art. et régime juridique à l’art. Pour obtenir l’annulation d’un acte litigieux. il faut donc prouver l’existence d’un préjudice. la sanction prévue par le législateur est la nullité. et le juge ne peut fonder sa décision sur un tel acte. et ce même à son insu (Crim. Il y en a d’innombrables. ‫ ﺧ‬Les procédés réglementés : il n’est pas possible de prévoir tous les types d’investigation recevables. ‫ ﺧ‬Les causes de nullité substantielles : art. dès qu’une méthode d’investigation porte atteinte aux droits et libertés. Rép. 28/02/2006. Voir art. Il va donc falloir vérifier que pour l’irrégularité invoquée.En fait. Si le principe n’est pas respecté. En l’absence de précision. 23/08/2005). Idem pour l’obligation faite aux enquêteurs d’indiquer dans les PV la teneur des questions auxquelles il a été répondu (Crim. 11/06/2002). 59). ils ne peuvent avoir recours à des pouvoirs coercitifs (prérogatives de puissance publique). la jp admet même que les particuliers aient recours à des méthodes illégales (preuves volées. le législateur opère une distinction entre la provocation de la preuve (admise et objet même de l’infraction). Pour les particuliers : la situation est différente. 706-72 et 706-73 CPP. Mais plus que cela.
. 706-89 CPP. Toutefois. 802). la jp qualifie certaines règles de PP comme fondamentales. La loi du 09/03/04 l’autorise. = Le principe du contradictoire prime sur celui de légalité de la preuve. 20). 19). 2. pas de nullité (Crim. Donc en procédure pénale. En effet. le gérant de grande surface peut produire la vidéo d’une caissière pour établir le vol. Néanmoins. donc la jp admet qu’ils aient recours à des méthodes déloyales de recherche et d’obtention des preuves. Aussi appelées causes de nullité virtuelles. 802 et 170 CPP. doc. Ainsi. tout ce qui porte atteinte aux droits et libertés est interdit (ex : sonorisations).
Parfois. Avant. 23) qui admet la requalification à condition qu’au moment de la qualification des faits. Cette obligation de motivation est elle-même limitée.
• LES EFFETS DES NULLITES
Elles peuvent porter sur l’ensemble de l’acte de PP (auquel cas il est retiré) ou que sur une partie (cancellation des éléments irréguliers avec un marqueur). si arrestation en flagrant délit. L’intime conviction signifie : un jugement en conscience. et mise en GàV.Ex : règle de notification immédiate des droits au gardé à vue. 353 CPP). Attention : des revirements sont toujours possibles. A défaut. La signification du principe Le juge statue en conscience. qui avait déjà été nommé en GàV. Censure du CC (CC 02/03/2004 et Crim. la nullité d’un acte n’entraîne l’annulation des actes ultérieurs que s’ils trouvent un support nécessaire dans l’acte annulé. et mise en GàV puis perquisition du domicile du gardé à vue chez qui on trouve des éléments pour identifier un complice. le législateur va plus loin en interdisant aux juridictions de prononcer une nullité. B. Donc l’intime conviction ne peut être qualifiée de mode de preuve ! C’est une méthode d’appréciation de la preuve. Ainsi.le jury est supposé souverain et infaillible
. Ainsi la loi du 09/03/2004 qui disposait que les actes réalisés dans le cadre d’une loi dérogatoire ne peuvent être annulés. mais il n’a pas de valeur prépondérante. Ex : arrestation en flagrant délit. En revanche. même si après les faits. Quelle est l’étendue de la nullité sur les actes subséquents ? La jp souhaite pérenniser la procédure. Ce principe. Ex : règle selon laquelle la partie mise en cause doit toujours parler en dernier à l’audience. Si la GàV est annulée pour absence de lecture des droits. en matière de perquisitions où il faut désormais prouver un grief (Crim. ils sont requalifiés en infraction de droit commun. le CC censure les détournements de procédure. A. cela aurait entraîné la nullité d’OP de la PP). obtenue légalement. non-obstant une irrégularité. en même temps que la torture. les verdicts de Cour d’assises n’ont pas à être motivés car : . Selon la chambre criminelle. Aujourd’hui l’aveu existe. Cette obligation n’implique pas que le juge doit indiquer pourquoi il a penché dans un sens. Ce faisant. Pendant la GàV. une rupture avec l’ancien droit et l’effectivité de la séparation des pouvoirs. il ne peut invoquer ses droits. Règle fondamentale dont la violation entraîne nécessairement une atteinte aux droits de la défense (Crim. on ait pu penser à l’existence d’une bande organisée. Système abandonné à la Révolution. le juge ne peut y puiser aucune information et ne peut fonder sa décision dessus. l’annulation de l’arrestation (pas de la GàV) entraîne-t-elle l’annulation de la 2nde perquisition ? Non car elle est fondée sur les éléments trouvés au domicile du gardé à vue. Les nuances apportées au principe ‫ ﺧ‬La limite : l’obligation de motivation : le juge motive sa décision pour éviter l’arbitraire. le suspect révèle l’identité d’un complice chez qui on perquisitionne. La valeur des preuves
Art. aussi appelé système de preuve morale. 427 CPP : le juge décide d’après son intime convictions (idem pour la Cour d’assises art. 31/06/2006 doc. Quand un acte irrégulier est annulé. au regard des impressions qu’ont provoqué sur sa raison les éléments de preuve débattus devant lui. la perquisition doit l’être aussi car elle est fondée sur la GàV. s’oppose au système de l’ancien droit (système de preuve légale) qui consistait à opérer une tarification préalable des preuves (ex ordonnance de 1670 : pas de condamnation possible que sur la base d’un seul témoin). Ainsi. 07/07/2005 doc. 15/06/2000 : perquisition en l’absence de témoins et du maître des lieux. mais quelles sont les preuves qui lui ont permis de statuer dans ce sens.
§3. 21).
non équivoques soumises au jury.
Section 1 – La nomenclature
La PJ est composée de deux corps principaux : la police nationale (Min. et avait affirmé que l'accusé doit pouvoir bénéficier de garanties procédurales suffisantes pouvant consister en des questions précises. 2 CPP qui prévoit que les PV en matière correctionnelle font foi jusqu’à preuve du contraire.
. Int.difficulté de dégager une motivation commune à 12 jurés (15 en appel). Ruiz Torija c/ Espagne).
THEME 2 : LES ENQUETES
1°. sous l’autorité du préfet et donc du Min. Cette dualité de direction peut mener à des conflits. Un juge ne peut pas condamner en l’absence d’autres éléments. Cette décision de transmission s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui s'était prononcée. (loi Sarkozy. Donc un juge convaincu de l’innocence d’un prévenu ne peut pas le relâcher sans écrit ou sans témoin (cf. et d'identifier les auteurs. élaborées par le Président de la Cour d’assises à partir de la décision de renvoi. Par un arrêt en date du 19 janvier 2011. Rép. Cette absence de motivation n’est pas vue par la CEDH et Crim.). de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l'absence de motivation des réponses du jury. Donc la loi du 18/03/2003 a officialisé les GIR (groupements d’intervention régionaux) pour la criminalité et la délinquance organisée.) et la gendarmerie nationale (Min. et donc d’apporter au magistrat les éléments nécessaires dans l’appréciation des suites à donner à l’affaire. 24 et 25). 537 al.La police judiciaire
La PJ est un auxiliaire très important de la justice répressive avant et après l’ouverture d’une information judiciaire. Ils permettent donc au Proc. doc. Après : leur rôle est fondamental car le CPP fait de la PJ l’organe qui seconde le magistrat dans ses investigations. même s’il est convaincu de la culpabilité. En défaveur de la personne mise en cause : s’agit de l’art. Int. ‫ ﺧ‬Les exceptions au principe : En faveur de la personne mise en cause : résurgence de la corroboration (obligation de rajouter des éléments à certains éléments de preuve). qui ellemême est motivée (CEDH 09/12/1994. comme une violation au droit à un procès équitable duquel on a déduit l’obligation de motivation car elles décèlent un semblant de motivation dans les réponses aux questions posées au jury. qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin. de rechercher les preuve. on n’est jamais mieux servi que par soi-même). dans un arrêt Taxquet / Belgique du 16 novembre 2010. Avant : le rôle de la PJ est de constater les infractions. la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la motivation des arrêts d'assises.. Déf. Mais par une décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011. d’exercer en connaissance de cause son pouvoir de poursuivre. le Conseil constitutionnel a décidé que les articles visés par la question prioritaire de constitutionnalité étaient conformes à la Constitution.
Rép. ‫ ﺧ‬Les APJ : art. Compétence territoriale
Art.gardiens de la paix . Ont une compétence territoriale étendue : . Rép. .certains particuliers (loi 15/11/2001 sur la sécurité quotidienne : des pouvoirs de PJ sont accordés à des personnes collaborant à une entreprise de gardiennage ou des surveillance). Sa tâche fondamentale est de constater l’infraction. Ainsi. Elles peuvent procéder à des palpations de sécurité et à des fouilles de sacs à main.fonctionnaires de police titulaires du corps d’encadrement et de commandement ayant fait l’objet d’une habilitation personnelle par le Proc. ‫ ﺧ‬Les APJA : art. Rép. d’agents de PJ adjoints.directeurs et sous-directeurs de la police nationale et de la gendarmerie nationale .sous-officiers de Gendarmerie nationale . ‫ ﺧ‬L’APJA a pour rôle de seconder l’OPJ. Il est donc logique qu’il dispose d’une compétence matérielle coïncidant avec les objectifs de la PP dans sa phase préparatoire. Ce n’est pas précisé. il doit dresser les PV et procéder à l’audition des personnes disposant d’informations sur l’enquête. dirige l’enquête. Il faut ajouter deux magistrats : le Proc. ce n’était que sur une partie du département. et d’autres personnes. Auparavant. il décide seul du placement en GàV. et le JI dirige l’investigation.
§2. Rép.certains fonctionnaires (agents des douanes).maires et adjoints . mais il n’est pas habilité à dresser un PV (sauf pour les infractions au Code de la route).fonctionnaires de police (…) pas titulaires d’une habilitation
Section 2 – La compétence de la PJ
§1. Pas de pouvoir d’initiative. 16 CPP : . mais cela va de soi au vu de leurs pouvoirs. 18 CPP : « l’OPJ a compétence sur l’ensemble du département » (loi du 18/03/2003). Il doit néanmoins informer de l’avancement de l’enquête soit au Proc. d’agents de PJ.Art. 21 CPP : ‫ ﺧ‬Autres personnes : . soit au juge d’instruction (quand il agit sur commission rogatoire). Ms leurs actes doivent être requis par le Proc. 15 CPP : on constate que la PJ est composée d’officiers de PJ.l’OPJ attaché à la DST (Direction de Surveillance du Territoire). ‫ ﺧ‬L’APJ doit seconder l’OPJ.
. Gén. Pour ce faire. et le Juge d’instruction. L’objectif est de répondre à la mobilité croissante des délinquants. près la CA (commissaires et lieutenants de police). • constat de l’infraction • rassemblement des preuves • recherche de l’auteur de l’infraction Il a la possibilité de décider d’actes coercitifs. Le Proc. 20 CPP : perso.
La liste n’est pas complète.agents de police municipale . Compétence matérielle
‫ ﺧ‬L’OPJ dispose de l’ensemble des prérogatives de police judiciaire.officiers et gradés de la gendarmerie nationale . ‫ ﺧ‬Les OPJ : art. .
Rép. le contrôle est exercé d’une part par le Ministère Public. au moins tous les mois de l’état d’avancement de l’enquête.
§2. il faudra avoir recours aux enquêteurs étrangers. Ex : • art. 12 CPP : « le Procureur de la République dirige les enquêtes de la police ». Rép. 13 CPP permet de contrôler la PJ de deux façons : • parce que c’est lui qui note l’aptitude des membres de la PJ. Selon la Chambre criminelle. d’autre part par la Chambre d’instruction. 78-2 CPP : impose à l’OPJ d’informer immédiatement le Proc. L’OPJ peut aller au-delà de sa compétence territoriale (sauf limites. qui ont la même compétence territoriale que les OPJ qu’ils ont pour mission de seconder. Toutefois.
Section 3 – Le contrôle de la PJ
La police nationale et la gendarmerie nationale. sont placées sous le contrôle du préfet. doc. En revanche. 18 s’applique aussi pour étendre la compétence pour : . Quand la victime d’une infraction s’adresse à un service territorialement incompétent. • art. elles sont interruptives du délai de prescription de l’action publique (Crim. Ces obligations ne sont pas prescrites à peine de nullité. C’est au service qu’il revient de faire suivre le dossier au service compétent. Le contrôle exercé par le Ministère Public
A. le Proc. cette circonstance ne peut plus lui être opposé. . • et parce que c’est lui qui délivre l’habilitation personnelle donnée aux OPJ. quand un suspect est identifié dans le cadre d’une enquête préliminaire. il a donc un rôle déterminant sur l’avancement. Le contrôle exercé par la Chambre d’instruction
Appelée Chambre d’accusation avant la loi du 15/06/2000. Elle connaît les appels contre les décisions du JI et du JLD.La Convention de Schengen de 1990 prévoit à l’art. Donc l’arrestation n’est pas possible. doit fixer un délai d’exécution aux OPJ. Le même article dispose que lorsque l’enquête préliminaire est ouverte d’office par l’OPJ. L’art.
. ce droit ne permet pas à l’enquêteur d’avoir recours à la force (atteinte à la souveraineté des Etats étrangers). . qd elles exercent une activité de police administrative. L’art. art. et qu’il peut les retirer.-
les APJ et APJA. Rép.
§1. toutes les investigations menées d’office par l’OPJ sans information préalable du parquet demeurent régulières. 18). au profit des enquêteurs un droit d’observation et de poursuite transfrontalier. Rép. quand elles exercent une activité de police judiciaire. 40 s. il doit informer le Proc. Le contrôle sur la PJ résulte de l’art. Le contrôle exercé par le Procureur de la République C’est le chef du parquet du TGI. ou sur commission rogatoire du juge d’instruction peut être habilité à agir sur l’ensemble du territoire de la République. 78-1 CPP : lorsqu’il décide de l’ouverture d’une enquête préliminaire. Le contrôle exercé par le Procureur Général C’est le chef du parquet de la Cour d’appel. En conséquence. cf.tout OPJ sur réquisition du Proc. B.l’urgence dans la poursuite des investigations ou des auteurs d’une infraction. 15-1 qui institue une sorte de guichet unique.
La loi du 15/06/2000 a inséré dans le CPP un art. C’est le second degré de juridiction de l’instruction préparatoire. 01/12/2004. 33).
on constate des actes de torture. 36). de disposer de preuves suffisantes pour prendre une décision quant aux suites à donner à l’affaire. conformément à l’art. décider de sanctions disciplinaires allant de l’avertissement/blâme. Elle doit être préalable et objective. à prolonger l’enquête de flagrance de 8 jours supplémentaires quand l’investigation porte sur des faits criminels ou sur un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement (art.
§1. Il a été retenu contre lui une interdiction définitive d’exercer en raison de la méconnaissance de l’obligation d’obéir aux ordres du JI (Ch. 2 limite l’enquête de flagrance à 8 jours à compter de la constatation de l’infraction. Acc. Rép.Autres compétences : extradition. Mais du coup. Donc le critère que l’on étudie pour savoir dans quel type d’enquête l’on se situe. il n’y a donc pas de possibilité d’actes coercitifs car on retombe dans l’enquête préliminaire. Peu importe que la force ait été
. 53 al. même s’il sait que l’on s’y adonne à la torture. directeur de la police nationale. Attention. à l’interdiction définitive d’exercer). le Code de 1958 la prévoit aux art. La loi du 09/03/2004 autorise désormais le Proc. perquisitions…. ‫ ﺧ‬Préalable : la constatation de l’infraction doit être préalable à l’emploi de la force. Dès lors. 75 s. 3). cela ne signifie pas que la flagrance ne peut pas être constatée dans le cadre d’une procédure préexistante. Ex : • pendant la perquisition chez un suspect au cours d’instruction judiciaire sur le vol organisé. Ce qui la rend particulière. Il faut une enquête préliminaire pour obtenir des preuves (Crim. c’est qu’elle autorise le recours à des méthodes coercitives de recherche de la preuve (ce qui la différencie de l’enquête préliminaire). ‫ ﺧ‬Enquête de flagrance : prévue par le Code d’instruction criminelle de 1808. le CPP pose deux conditions communes à tout hypothèse de flagrance. révélation d’identité. Il s’agit de l’enquête ouverte suite à la constatation d’une infraction flagrante. 34). CPP. 53 al. • le champ d’application est limité car l’enquête de flagrance ne peut concerner qu’un crime ou délit puni d’emprisonnement. Cette exigence est nuancée par la jp car à l’instar du CC. Rép. il s’agit de l’infraction en train de se commettre. Les conditions de la flagrance
Pour la flagrance. Annulation si procédure détournée. cela justifie qu’elle soit encadrée par le législateur : • il confie les actes les plus coercitifs à l’OPJ (ex : GàV.) en raison de sa formation et du contrôle du Proc. Il avait refusé de prêter main forte au JI pour perquisitionner chez les époux Tibéri. CA Paris confirmé par Crim. • l’art.
Section 1 – La flagrance
Dans le langage courant. sauf à commettre un excès de pouvoir. 17/11/1998 doc. 26/02/1997). Ex : Affaire Olivier Foll.
2°. on pouvait croire qu’il y avait crime ou délit puni d’emprisonnement (Crim.Le régime juridique des enquêtes
‫ ﺧ‬Enquête préliminaire : longtemps appelée « enquête officieuse » car issue de la pratique (pas de texte). la Chambre criminelle n’annule les enquêtes de flagrance qu’en cas de détournement de procédure. Rép. Il n’y aura pas d’annulation des actes dès lors qu’au moment de l’ouverture. l’OPJ ne peut pas pénétrer dans un appartement. Finalement. 227 CPP. Au-delà. juridiction disciplinaire des membres de la PJ (peut. 03/09/2002 doc. elle est destinée à permettre au Proc. c’est la flagrance.
parce qu’elle n’est pas identifiable (Crim. 53 CPP en prévoit 4 depuis que la loi du 23/06/1999 a supprimé l’ancienne situation fondée sur les réquisitions du chef de maison (possibilité d’ouverture de l’enquête de flagrance quand une personne rentrait chez elle et découvrait une infraction). Crim. • cas de la personne qui dans un temps très voisin de l’action est trouvée en possession d’objets laissant penser qu’elle a participé à l’infraction. recours à la force possible.
§2. mais les 2 dernières sont des illustrations de la 2nde : • infraction en train de se commettre. il n’y avait qu’une seule situation : la découverte d’un cadavre sans qu’il soit possible de déterminer les causes de la mort. Les situations de la flagrance
L’art. On en compte 4. • disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé. ‫ ﺧ‬Objective : l’enquêteur doit. 05/01/2005 doc. La présomption de flagrance est supprimée. Puis le législateur a ajouté 3 hypothèses (loi du 09/03/2004) : • personne grièvement blessée sans qu’il soit possible d’établir l’origine de la blessure. 26/02/1991 : un délai de 28h est valable pour l’ouverture d’une enquête de flagrance. Pas de difficulté. Pendant longtemps. ou disparition suspecte d’un majeur. on trouve une arme à feu non autorisée. Donc peu importe que l’opération soit administrative ou judiciaire. Cela explique la jp de la Chambre criminelle qui exclut l’ouverture d’une enquête de flagrance sur le fondement d’une dénonciation anonyme.
Section 2 – Les actes d’enquête
Il faut distinguer les actes pouvant être faits par tous les enquêteurs. 35). Pb de détermination du délai entre la commission et la constatation. • infraction qui vient de se commettre. • un motard accidenté gisant sur la chaussée est fouillé par la police pour découvrir son identité. il faut un préalable (Crim.employée pour entrer dans le domicile car elle était justifiée par l’enquête préexistante. Le constat d’une infraction
. Face au silence du législateur. pour décider de l’ouverture d’une enquête de flagrance. 11/02/1998 : un délai de 6 jours est trop long.
§1. Au cours de la fouille (opération de police administrative destinée à éviter une aggravation de son état de santé). ou même qu’il n’y ait pas d’opération. Les actes exécutés par tout enquêteur
A. 01/10/2003). se fonder sur des éléments de preuve suffisamment tangibles. Crim. et ceux réservés aux OPJ. • cas de la personne qui dans une temps très voisin de l’infraction est poursuivie par la clameur publique (« au voleur ! »). la jp a dû se prononcer. Cela constitue la flagrance. 02/02/1988). une enquête de flagrance pourra être ouverte sur le fondement de la dénonciation d’un témoin identifié car on pourra vérifier ses allégations (Crim. • hypothèse de fuite d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’une condamnation pénale sans sursis d’au moins un an de prison. Conclusion : parfois le législateur autorise l’ouverture d’une enquête de flagrance alors même qu’une infraction n’a pas été préalablement constatée (art. 74 CPP). A l’inverse.
Ex : le contrôle fondé sur la recrudescence de vols de scooters sur toute une ville n’est pas assez précis (Crim. Contrôles de police administrative stricto sensu : art. La Cour de cassation refuse donc qu’un contrôle d’identité se fonde sur une dénonciation anonyme (Civ. Cela résulte de la présomption de régularité des actes. ‫ ﺧ‬Contrôles de police administrative : il en existe 3 types. 1 : « tout enquêteur peut contrôler l’identité d’une personne à l’encontre de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner soit qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. et si elle n’est pas assez précise. La motivation doit être spécifique au regard des circonstances locales et temporelles. afin de prévenir un trouble à l’OP. Le constat de l’infraction donne lieu à la rédaction d’un PV (OPJ. soit qu’elle fait l’objet d’une recherche diligentée par l’autorité judiciaire ». ‫ ﺧ‬Contrôles de police judiciaire : art. dès lors elles ne peuvent être réalisées que par un OPJ (assisté le plus souvent par les services techniques et scientifiques). quelque soit son comportement. 31/05/2005. depuis plusieurs mois. 39). Il doit donc être motivé au regard du comportement de l’intéressé. si des indices objectifs laissent penser qu’il y a un comportement suspect. des infractions d’entrée irrégulière sur le territoire ont été constatés (Crim. Elles sont déterminantes pour l’enquête. doc. Mais le CC a posé une limite à ce principe beaucoup trop large (CC 05/08/1993) : le contrôle est valable à condition qu’il soit motivé au regard des circonstances particulières établissant un risque de trouble à l’OP. le contrôle est valable s’il est fondé sur le fait que tous les matins entre 6h et 8h. Ex : fait de se dissimuler à la vue d’un véhicule de police (Civ. tandis que la constatation est l’opération de récolte des preuves sur les lieux d’une infraction. le contrôle est annulé (et souvent toute la procédure). il existe des dispositions spécifiques en matière de vérification des titres de séjour des étrangers. Ex : en revanche.Tout enquêteur peut constater la commission d’une infraction ayant eu lieu sur la voie publique. 78-2 CPP : contrôles de police judiciaire et de police administrative. 38 arrêt 4). APJ) ou d’un rapport de police (APJA). 17/01/2006 doc. 3 CPP selon lequel tout enquêteur peut contrôler l’identité de toute personne.
• CONTROLES DE POLICE GENERALE
Art. Mais celle-ci ne saurait affecter la validité des poursuites exercées sur un fondement indépendant (ex : délit de rébellion. 1. En revanche. soit qu’elle se prépare à commettre un crime ou délit. L’enquêteur doit motiver sa décision au regard d’indices objectifs de suspicion. Attention : ne pas confondre constat d’une infraction et constatation ! Le constat de l’infraction est le constat de la commission d’une infraction. 12/05/1999). 78-2 al. dans un lieu ouvert au public. 78-2 al. ou outrage à agent).
. 15/01/2003 doc. alors un contrôle est possible. soit qu’elle dispose d’informations utiles à une enquête en cours.
B. Enfin. 38 arrêt 1). 1. Les contrôles d’identité Tout enquêteur peut procéder à un contrôle d’identité. voire dans un lieu privé dès lors que l’enquêteur y est entré légalement. la motivation insuffisante du contrôle entraîne sa nullité. L’étude du CPP n’est pas suffisante.
41 : gare de Poitiers Ok pour le contrôle Schengen). composée des zones accessibles au public. le contrôle de faciès est prohibé (fondé sur la couleur de la peau). si la personne refuse le relevé d’identité. Parce qu’ils sont faits sur ordre. 78-2-1 CPP qui habilite les enquêteurs. ». 78-6 CPP habilite les agents de police municipale à relever l’identité des contrevenants aux arrêtés de police du maire et aux dispositions contraventionnelles du Code de la route. ainsi que le contrôle sur une personne s’exprimant en langue étrangère (Civ. à pénétrer dans des locaux professionnels afin de contrôler l’identité des personnes s’y trouvant. Rép.Contrôles sur réquisition du Proc. ouvertes au trafic international : ports. personne circulant dans un véhicule immatriculé à l’étranger. En revanche. il appartient au Proc. ou personne lisant une revue étrangère (circonstance extérieure!). sur réquisition du Proc. et vérifier que ces personnes ont fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche. Code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit la possibilité pour les enquêteurs de contrôler le titre de séjour d’une personne de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire français. Attention : il ne s’agit que des étrangers ! Les conditions pour déterminer l’extranéité sont les mêmes : indices objectifs se fondant sur des éléments extérieurs à la personne même de l’intéressé. Rép. 529-4 CPP concernant les agents assermentés de service public du transfert de voyageurs. Dès lors. Contrôles de police Schengen : art. le contrôle est valable : personne qui sort d’une ambassade. et de motiver la réalisation de ces contrôles (CC 05/08/1993). aéroports. (Civ. ‫ ﺧ‬Hypothèses de relevés : art. gares. La zone est aussi composée de la zone de 20 km située en deçà de la frontière terrestre de la France avec les Etats à la convention. Rép. de limiter les contrôles à la fois temporellement et localement. Contrôle douanier Schengen : art.
. 2 CPP prévoit que « les enquêteurs peuvent contrôler l’identité de toute personne sur réquisition du Proc. 78-2 al.. ils n’ont pas à être motivés par les enquêteurs. Ces contrôles sont des opérations « coup de poing ». Cette condition a été reprise par CC 13/08/1993. Ce contrôle ne peut se fonder que sur des éléments objectifs déduits des circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé. Cela pose des difficultés car le législateur ne dit pas comment déterminer l’extranéité de la personne ! C’est donc la jp qui a dû pallier ce mutisme. Mais quand il es fondé sur des circonstances extérieures. Le même principe est posé par l’art. : art. 2. 78-2 al. La loi du 23/01/2006 a étendu ce contrôle d’identité Schengen quand il a lieu à bord d’un train effectuant une liaison internationale. Il s’agit d’un relevé et pas d’un contrôle ! Ils ne peuvent donc les retenir contre leur gré plus que le temps de prévenir l’OPJ. 14/12/2000). 67 quater Code des douanes habilite les agents des douanes à contrôler l’identité des personnes de nationalité étrangère se trouvant dans la zone Schengen. En cas de découverte d’une autre infraction. Le contrôle est valable jusqu’à l’arrêt du train sur le territoire français au-delà des 20 km. 1. Rép. 4 CPP habilite tout enquêteur à contrôler l’identité de toute personne se trouvant dans la zone Schengen.
• CONTROLES ET RELEVES DE POLICE SPECIALE
‫ ﺧ‬Hypothèses de contrôles : Contrôle des titres de séjour ou de circulation d’un étranger : L 611-1 s. il est possible de mener l’enquête (flagrance). 14/02/2006 doc. Contrôle de lutte contre le travail clandestin : art.
La palpation est réalisée par tout enquêteur lorsqu’il y a : . c’est un médecin. ce n’est pas l’OPJ qui réalise l’acte. A défaut. Le régime des perquisitions ne s’applique donc pas : les fouilles sont possibles à n’importe quel heure. La fouille à corps ne doit pas être confondue avec la fouille à corps de sécurité qui concerne l’hypothèse particulière de la GàV : l’OPJ peut décider de retirer au gardé à vue les objets dangereux pour les tiers ou pour lui-même (ex : ceinture. Elle est très attentatoire aux libertés et concerne aussi le gardé à vue. Il existe également la fouille in corpore douanière pour les trafics de stupéfiants pour les agents des douanes.…). . La fouille est valable en cas d’infraction flagrante (police judiciaire) ou en cas de risques de trouble à l’OP (police administrative). L’OPJ peut le faire quand il est convaincu qu’il dissimule dans son corps des éléments utiles à l’enquête. ‫ ﺧ‬Fouille à corps : elle coïncide avec la notion classique de fouille. mais elles ont été pérennisées par la loi du 09/03/2004. voire de se déshabiller. Evidemment.situation de flagrance .
• FOUILLES DE BAGAGES
Il n’y a pas de spécificité par rapport au contrôle d’identité.contrôle PJ ? Non car il n’y a pas d’infraction. Il faut au préalable avoir l’autorisation du JLD (art. nous sommes à Menton.
• FOUILLES DE PERSONNES
‫ ﺧ‬Palpations de sécurité : hypothèse la moins attentatoire aux liberté puisqu’elle exclut tout contact avec le corps de l’intéressé. Les fouilles Fouille ≠ perquisition. et donc à moins de 20 km de l’Italie qui fait partie de la zone Schengen. Contrôle régulier ? .en revanche. Et contrairement aux enquêteurs. 63-5 CPP. 22/01/1953).risque de trouble à l’OP Il n’y a aucune disposition relative à ces palpations dans le CPP. ni de personne en fuite.contrôle PA ? Non car pas de trouble à l’OP ni de réquisition du parquet .
C. La loi du 15/11/01 relative à la sécurité quotidienne autorise les agents de sécurité privés à procéder à ces fouilles. ‫ ﺧ‬Les bagages normaux : la loi du 15/11/2001 permet à tout enquêteur et à tous les agents de nationalité française et ressortissants communautaires désignés par les entreprises de transport aérien ou maritime de fouiller les bagages se trouvant dans des zones portuaires et aéroportuaires (suite aux événements du 11/09 de NY). ‫ ﺧ‬Fouille in corpore : prévue par l’art. càd l’obligation de vider ses poches. Il s’agit d’une création jptielle fondée sur le contrôle d’identité (Crim. Il existe des conditions : ils doivent avoir reçu une agrémentation personnelle délivrée par le préfet et une habilitation spéciale. La fouille doit être fondée sur des circonstances particulières montrant un risque de trouble à l’OP. Il s’agit de la recherche de preuves ou d’indices partout ailleurs que dans un domicile. 60-10 Code douanes). Le contrôle est donc justifié. Ces mesures devaient être en vigueur pour une durée de 3 ans. les agents de sécurité privés doivent obtenir le consentement de l’intéressé.Ex : APJ à Menton décide de contrôler l’identité d’une personne prenant des notes dans une ruelle obscure. lacets. 27/09/1988). il doit demander l’aide des enquêteurs. La décision ne peut être prise que par un OPJ et dans le cadre d’une enquête de flagrance (Crim.
Elle doit être motivée par l’OPJ. et utilisé comme tel (art. S’il ne consent pas à l’acte. 73 CPP pose une règle fondamentale en droit pénal : c’est le fait justificatif de l’infraction de séquestration commise par un particulier sur l’auteur d’une infraction flagrante. on peut le mettre en GàV). à un instant donné. Sur réquisition du Proc. Les arrestations Art. celle-ci ne peut concerner que des infractions limitativement énumérées. arrêt CC 12/01/1977 « fouilles de véhicule »). A défaut de consentement. Elle peut durer un très court instant. ou du mandat de recherche (créé par la loi du 09/03/2004) par lequel le Proc. tandis que l’interrogatoire ne concerne que le suspect et ne peut être mené que par un OPJ. l’enquêteur peut s’adresser au Proc. Quand l’enquête porte sur : • Terrorisme • Trafic d’armes • Trafic de stupéfiants • Vol ou recel
D. Pour le reste. ‫ ﺧ‬Le secret professionnel : dans ce cas. les fouilles de nuit sont valables (Crim.
• FOUILLES DE VEHICULES
La Chambre criminelle exclut l’application du droit des perquisitions à la fouille des véhicules. le conducteur peut être immobilisé. il s’applique le même régime que pour les contrôles d’identité :   Infraction flagrante (ou une ou plusieurs raisons plausibles de le croire). mais il faut obtenir le consentement de l’intéressé.
. et le délit de témoin défaillant (3750 €) si elle ne parle pas. 73 CPP : tout enquêteur et même tout particulier peut procéder à l’arrestation de l’auteur d’une infraction flagrante. Toutefois. Il n’y a donc pas lieu de respecter les heures légales. Rép. Attention : la loi fait application du droit des perquisitions lorsque le véhicule concerné est spécialement aménagé aux fins d’habitation. la personne auditionnée est dans une position difficile. de fouiller les véhicules se trouvant à un endroit donné. Elle ne concerne que les personnes qui disposent d’informations utiles à l’enquête. L’audition Audition ≠ interrogatoire. mais pas plus de 30 minutes (art. Etudier l’audition mène nécessairement à étudier le secret professionnel et les auditions de témoins. pour vaincre l’opposition de l’individu. L’art. Elle risque le délit de violation du secret professionnel (1 an et 15000 €) si elle parle. Mais pour cela il faut le consentement de l’intéressé et une habilitation spéciale. Mais il faut tout de même des garanties (cf. autorise l’arrestation du suspect. il faut avoir recours à un enquêteur. Rép. Rép. L’article justifie ce délit si :   L’auteur a commis une infraction flagrante L’auteur de l’arrestation appelle immédiatement les force de l’ordre. En attendant. La loi du 18/03/2003 a systématisé les solutions. 78-2-2 CPP). Attention : il ne peut s’agir que d’une infraction flagrante ! Il ne peut donc y avoir aucune arrestation dans une enquête préliminaire ! Pour le simple suspect. 08/11/1979). Risque de trouble à l’OP (police administrative).‫ ﺧ‬Les bagages à main : la loi du 15/11/2001 prévoit comme pour les palpations que les agents privés de sécurité peuvent procéder à une inspection visuelle ou à une fouille.
E. 78-2-3 CPP). il faut recourir à la voie classique de la convocation (s’il vient. La fouille doit être motivée par le comportement du suspect (art. 78-2-4 CPP).
Il doit également informer le Proc.
§2. Sous.Pour résoudre cette situation. Le transport sur les lieux Art. Rép. Pour les enquêtes portant sur les crimes ou délits punis d’au moins 3 ans de prison : le témoin pourra bénéficier de l’anonymat sur décision du JLD. Il faut donc distinguer le droit commun de ce droit spécial. il ne sera jamais fait référence à son identité. Les investigations matérielles La loi du 09/03/2004 a quasiment fait une procédure pénale bis en matière de criminalité et délinquance organisée. ‫ ﺧ‬La protection de témoin : le témoin ayant l’obligation de déposer. elles se définissent comme « l’acte permettant à un OPJ d’obtenir d’un tiers une prestation d’ordre manuelle ou intellectuelle ». 54 CPP prévoit que seul l’OPJ peut procéder aux opérations de constatation sur les lieux de l’infraction. il a l’obligation de déposer (ex : parents de victimes de pédophiles qui se plaignent à un évêque). Si c’est le cas. Les constatations Art.
• REQUISITIONS A MANOEUVRIER
Elles désignent les réquisitions tendant à l’obtention d’une aide matérielle (ex : serrurier. 54 CPP impose à l’OPJ qui est informé de la commission d’une infraction flagrante de se déplacer sur les lieux de l’infraction. il faut déterminer à quel type de secret on a affaire. médecin. agent des douanes…) Secret absolu : le témoin a l’interdiction de déposer (avocat. qui peut lui-même décider de se déplacer. ce qui dessaisit l’OPJ. TC Caen. sinon une peine d’amende correctionnelle de 3750 € est encourue.§1 . La protection est organisée par la loi du 15/11/2001. sauf à la justice. 26/02/2003). On distingue deux niveaux de protection : Pour toutes les infractions : le témoin peut être autorisé à déclarer son domicile au commissariat ou à la gendarmerie. C. La révélation de l’identité d’un témoin protégé est un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 € d’amende. Les réquisitions Traditionnellement. l’anonymat doit être protégé (pièce annexe et voix déformée). Les actes accomplis par le seul OPJ
Les investigations matérielles ainsi que la collecte de dépositions lui sont réservées. En cas de confrontation.
. entreprises de pompe funèbre pour exhumation). Pour ce faire. Les investigations matérielles de droit commun A. Toutefois. Il faut une autorisation du Proc. B. La loi du 09/03/2004 crée une 3ème hypothèse. Cela ne signifie pas que l’enquêteur ne pourra pas y retourner ! Il pourra notamment réaliser une reconstitution des faits (Crim. I/. La personne a l’obligation de déposer (ex : fonctionnaire. Rép. Il a l’obligation d’obéir. 04/09/2001 : si les informations sont données en dehors de la confession. la justice doit le protéger. aucune condamnation ne peut se fonder exclusivement sur un témoin protégé ! Il faut corroborer. Secret relatif : il peut être opposé à tous. il pourra avoir recours à un tiers (cf. ministres du culte dans le cadre de la confession). réquisitions).
poils…). la communication de toute information utile à l’enquête en
. Quant à l’exploitation. doc. 55-1 CPP : elles peuvent être demandées par l’OPJ sur un suspect ou un témoin dans le cadre d’une enquête flagrante. L’OPJ va pouvoir requérir de la police scientifique l’autorisation de faire des prélèvements sur les personnes connues. Désormais. Rép. 1 an et 15000 € dans les autres cas. art. public ou privé. mais il peut être vaincu sur autorisation écrite du Proc. sans qu’il soit possible en principe d’opposer le secret professionnel (sauf pour les personnes surprotégées dans le droit des perquisitions (avocat. il s’agit d’un prélèvement interne). 77-11 (enquête P). public ou privé. ‫ ﺧ‬Prélèvements : deux hypothèses : Opérations de prélèvement externe : art. Il y a deux types d’opérations. le champ a été étendu. Mais avec la succession de lois en PP. Le refus peut être vaincu sur réquisition écrite du Proc. la communication de toute information utile à l’enquête en cours. art. sans possibilité de forcer l’intéressé à s’y soumettre. Attention : l’alimentation du fichier ne peut être réalisé que par un technicien spécialisé de police scientifique.
• REQUISITIONS AUX FINS D’OBTENTION D’INFORMATIONS
‫ ﺧ‬Communication d’informations utiles à l’enquête : art. 06/12/2005 doc. La loi du 23/06/1999 en a étendu le champ. 44. Là aussi le refus est constitutif d’un délit (1 an et 15000 €). La méconnaissance de cette obligation est une cause de nullité assimilée à une cause de nullité d’OP. sachant que le refus de s’y soumettre est sanctionné pénalement : 2 ans et 30000 € quand la personne a commis un crime. Dépistage de MST : art. cf. 77-1-2 (enquête P). Le refus de s’y soumettre est constitutif d’un délit puni d’un an d’emprisonnement et 15000 €. Rép. Il n’y a pas lieu de justifier l’urgence en la matière. Quant aux personnes connues. Le résultat doit être immédiatement communiqué à la victime. L’objectif est d’analyser les traces trouvées sur eux (attention : pas de prise de sang. technique ou scientifique (ex : médecine légale. Il faut toutefois l’autorisation du parquet. balistique). Donc l’OPJ peut disposer d’un éventuel recours à une expertise dans le cadre d’une enquête (mais l’expression est impropre : il faut parler de réquisition à personne qualifiée !). ‫ ﺧ‬Communication d’informations contenues dans un système informatique : art. donc pas de grief (Crim. il peut être réalisé par l’OPJ seul (rapprochement de fiches). 60-1 (enquête F). arrêt 8). => En revanche. Elles permettent à l’OPJ de requérir de tout organisme.. le fichier regroupe l’ensemble des prélèvements concernant toutes les infractions commises avec violence. Il regroupe les analyses génétiques des personnes inconnues. et depuis la loi du 18/03/2003 de celles à l’encontre desquelles existent des indices graves et concordants de culpabilité (pour les infractions entrant dans le champ du fichier). 21. il est possible de recueillir le matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé (cheveux.• REQUISITIONS A PERSONNE QUALIFIEE
Il s’agit de l’obtention d’une prestation intellectuelle. il s’agit des personnes définitivement condamnées. médecin)). 706-47-2 CPP : l’OPJ peut y recourir sur toute personne à l’encontre de laquelle existent des indices graves et concordants d’infractions sexuelles. ‫ ﺧ‬Alimentation et exploitation du FNAEG : (fichier national automatisé d’empreintes génétiques). L’OPJ peut requérir de tout organisme. Il a été créé par la loi du 17/06/1998 pour les infractions sexuelles. 60-2 (enquête F). mais seulement à l’égard des condamnés pour crime ou délit puni de plus de 10 ans d’emprisonnement (pas de victoire pour les autres).
il faut le consentement écrit du maître des lieux. une maison. ‫ ﺧ‬Consentement du maître des lieux : pendant longtemps. l’OPJ peut accéder au système informatique se trouvant sur les lieux. on utilisait le droit de perquisition pour distinguer entre enquête P et enquête F (coercitive). A l’inverse. 43 arrêt 1). 06/05/2002 doc.
‫ ﺧ‬Notion de domicile : la Chambre criminelle donne une définition large du domicile (≠ droit civil en vertu de l’autonomie du droit pénal). sur autorisation du JLD. Mais là le secret professionnel peut être opposé à l’OPJ. 06/12/2005 doc. C’est la liste des personnes que l’on dit « surprotégées ». Donc est un domicile : un appartement. et il doit mener l’opération lui-même. on exclut l’application du droit de la perquisition (ex : un appartement ravagé par les flammes (Crim. mais aussi le lieu où une personne a son activité professionnelle ». Proportionnalité : elle est relative à l’étendue de la perquisition. au domicile d’un notaire. Dans l’enquête F. Dans certains cas (crainte de violation du secret professionnel). 26/02/1953). Arrêt critiquable (Crim. ou par d’autres enquêteurs placés sous sa direction. Dans ces lieux. Sa présence est obligatoire.cours. même s’ils ne se trouvent pas sur les lieux de la perquisition. Sur cette question. le consentement du maître des lieux n’est pas exigé. 31/05/1994). il devra avoir recours à la perquisition pour briser le secret. et il n’y a pas lieu de demander l’autorisation à un juge. il n’est pas possible d’y développer sa vie personnelle ou professionnelle). L’objectif est d’assurer l’effectivité de la protection de la vie privée. Mais la loi du 09/03/2004 prévoit une exception importante en matière d’enquêtes P : le principe reste le même.
‫ ﺧ‬Obligation de l’intervention de l’OPJ : lui seul est compétent pour décider d’une perquisition. Attention : l’intervention n’a pas forcément lieu au domicile du suspect ! Elle peut avoir lieu au domicile d’un tiers si tout laisse à penser que des indices s’y trouvent. 43 arrêt 2). Il appartient à l’OPJ d’indiquer pourquoi il a entendu fouiller telle ou telle pièce. Par conséquent. le domicile est « le lieu habitable où une personne a le droit de se dire chez elle. lorsque le lieu n’est pas habitable. ‫ ﺧ‬Condition de nécessité et de proportionnalité : Nécessité : il doit exister un lien entre l’enquête et la personne ou le lieu concerné. contenue dans les systèmes informatiques. Rép. huissier. il n’y a pas de changement. on comprend mal pourquoi la Crim refuse l’application du droit de la perquisition à la loge d’un chef d’orchestre. depuis la loi du 18/03/2003. Mais désormais des perquisitions coercitives peuvent intervenir dans le cadre des enquêtes P. est compétent (art. le législateur considère que le Proc. et il peut avoir accès aux autres ordinateurs fonctionnant sur le réseau. alors qu’elle est occupée privativement par lui tout le long de la prestation et qu’il y développe une intimité. quelque soit le titre juridique de son occupation. D. 56-1) : au domicile ou au cabinet d’un avocat. une chambre d’hôtel (même si ce n’est que temporaire).
. avoué. ou une hutte de chasse dépourvue des éléments les plus élémentaires (Crim. Cela permet de rendre compte de l’acceptation large de la notion de vie privée au sens de l’art. Selon Crim. 8 CESDH (Crim. Les perquisitions Il s’agit de la recherche de preuves dans un domicile. et dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle. médecin. Dans ce cas. quand elle porte sur un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans. Il faut distinguer les conditions de forme des conditions de fond.
Cette décision fixe le cadre de la perquisition. Elle donne lieu à la rédaction d’un PV par l’OPJ qui dresse l’inventaire des objets saisis. 706-89 s : permet le recours à la perquisition nocturne sur autorisation du JLD. deux témoins sont choisis par l’OPJ ou par le Proc. Donc pas d’autorisation du JLD requise. sachant qu’elles peuvent intervenir dans tout local dans une enquête F. les perquisitions menées chez un avocat ou à son cabinet. Mais ce ne sont que des nullités d’ordre privé. chacun d’entre eux donnant lieu à placement sous scellé pour en garantir l’authenticité. avoué. mais seulement dans le locaux professionnels dans une enquête P. le bâtonnier soit présent ou représenté. 56 ne sont pas spécifiques à cet acte de procédure. E. s’il est compétent. lorsque le secret professionnel est en jeu. La loi du 15/06/2000 sur les saisies pratiquées au domicile ou au cabinet d’un avocat (art. Mais contrairement aux autres représentants de l’ordre. médecin (pas dans les entreprises de presse et d’audio-vision). parmi des personnes ne figurant pas sous son autorité. même en cas de criminalité ou délinquance organisée. Elles sont donc soumises à la preuve d’un grief. Il n’y a pas de voie de recours ! Et cette décision n’est pas notifiée à l’avocat bien sûr. Attention : la saisie n’intervient pas forcément après une perquisition fructueuse. Rappel sur les sanctions des irrégularités : il faut que la nullité soit indiquée dans un texte. cette loi ne lui donne pas un rôle actif. Elles s’appliquent tant aux perquisitions qu’aux saisies. Il peut s’opposer à la saisie des documents qu’il considère comme portant une atteinte injustifiée au secret professionnel. Ce n’est toutefois possible que dans des locaux professionnels. la décide. 706-35 : la perquisition nocturne est autorisée dans les lieux où sont habituellement reçues des personnes se livrant à la prostitution. 59) : En matière de criminalité/délinquance organisée : art. 706-28 : la perquisition nocturne est autorisée dans ce cas dans les lieux où l’on peut suspecter l’usage de stupéfiants ou la fabrication ou le stockage de stupéfiants. il doit prendre une décision préalable. ou son représentant. sans autorisation du JLD (et pas d’exclusion des locaux d’habitation : la perquisition de la chambre d’hôtel est donc valable). Rép. Celui-ci peut formuler des observations écrites quand il considère qu’il y a eu une violation qui pourrait servir de fondement à une annulation. Cet article s’applique. La loi du 09/03/2004 permet de recourir directement au représentant ou aux témoins lorsque le maître des lieux est en GàV ou incarcéré. lorsque le Proc. ‫ ﺧ‬Respect des heures légales : les perquisitions nocturnes sont interdites (art. Désormais. Elle peut intervenir dans un lieu public après une fouille. 56-1 CPP) impose que dans ce cas. 57 CPP : le maître des lieux. 59 CPP) : elles sont interdites entre 21h et 6h. Elle doit être nécessaire et proportionnée (cf perquisitions). Les documents litigieux seront alors mis sous des
. ce qui aura des incidences en matière de saisie : elles ne pourront concerner que des documents relatifs à la décision du Procureur. le législateur prévoit la présence d’une personne supplémentaire. Dans certains cas.‫ ﺧ‬Présence du maître des lieux : art. En matière de proxénétisme : art. écrite et motivée indiquant la nature des infractions sur le fondement desquelles la perquisition va avoir lieu. La loi du 12/12/2005 sur la récidive renforce les garanties concernant la perquisition au domicile et au cabinet d’un avocat. A défaut de désignation d’un représentant. doit être présent. Ainsi. Rép. doivent être menées en présence d’un représentant de l’ordre concerné. Les saisies Les dispositions de l’art. Il existe toutefois des exceptions (cf jp sous art. En matière de trafic de stupéfiant : art. ou au cabinet d’un notaire.
Enfin. Depuis. Elles durent 15 jours. à peine de nullité. mais l’acte du Proc. le champ a été étendu aux infractions de criminalité et délinquance organisée (art. elles n’existaient que pr les infractions de trafic de stupéfiants. La révélation de l’identité d’un agent infiltré est un délit puni de 5 ans de prison. en cas de confrontation. qu’il transmet au Proc. infra. Il appartient au Proc. Depuis. Rép. L’OPJ doit rédiger un rapport quand l’opération est achevée. même indirectement.. mais pas la commission de l’infraction. et 10 ans et 150000€ lorsque la révélation a causé le décès de l’agent. Néanmoins. Elles consistent pour les agents infiltrés à se faire passer pour des délinquants. voix amplifiée et déformée). l’information judiciaire. la loi du 12/12/2005 impose au Proc. C’est lui qui décide (juge du secret). l’avocat et le bâtonnier ou son délégué. Sous. Les investigations matérielles en matière de criminalité et délinquance organisée A. Rép. il n’est pas possible de les poursuivre dans le cadre d’une enquête. Rép. Les interceptions de communications Jusqu’à la loi du 09/03/2004. l’initiative appartient au Proc. Il doit statuer sous 5 jours. Cette autorisation permet de justifier les infractions commises par les agents infiltrés. La durée de l’autorisation est de 4 mois. Au-delà. afin de pouvoir découvrir l’identité des membres du réseau. renouvelable autant de fois que nécessaire. Les collectes de dépositions
. et l’identité réelle et d’emprunt des agents effectivement infiltrés.. sachant que le législateur exclut la commission des infractions sur les personnes (seulement sur les biens !). En principe. seul l’OPJ coordinateur peut être entendu comme témoin (anonymat des agents infiltrés). Rép. Cf. 706-93). après avoir provoqué une audience dans son cabinet où il entend le Proc. Cela n’implique pas que la saisie ne peut pas après être contestée devant la Chambre d’instruction ! Mais alors ce n’est pas la décision du JLD qui est contestée. de saisir le JLD qui est habilité à les autoriser par ordonnance. elles ne pouvaient intervenir que dans le cadre d’une information judiciaire. et 75000 € d’amende. Rép. La décision du JLD est exécutoire immédiatement. l’identité de l’OPJ chargé de coordonner l’opération.). 100 s.§2 . Il faut corroborer. Rép. L’agent infiltré peut provoquer la preuve. il ne peut y avoir de condamnation pénale fondée exclusivement sur les déclarations d’un témoin protégé. Le législateur prévoit à peine de nullité pour les saisies qu’elles ne doivent pas porter sur des documents étrangers aux infractions visées dans la décision préalable du Proc. B. on agira comme pour les témoins protégés (pièce différente. qui doit délivrer une autorisation écrite indiquant les infractions justifiant le recours à cette procédure. Le régime est le même que pour les écoutes téléphoniques réalisées dans le cadre d’une information judiciaire (art. Art. et sont renouvelables une fois. 706-81 CPP : en la matière. elles sont également possibles dans le cadre des enquêtes (P et F) portant sur la criminalité et la délinquance organisée (art. Rép. Les opérations d’infiltration Jusqu’à la loi du 09/03/2004.scellés distincts et communiqués directement au JLD. Comme pour les témoins protégés.
II/. et elle ne peut pas faire l’objet d’un recours. Il faudra ouvrir une information judiciaire. d’indiquer les infractions sur le fondement desquelles la perquisition aura lieu chez l’avocat. 706-95).
l’enquêteur peut retenir l’intéressé le temps d’informer l’OPJ de cette circonstance. l’OPJ qui est sur les lieux de commission d’une infraction flagrante (présence obligatoire). peut interdire à toute personne se trouvant sur les lieux de s’éloigner. Sur autorisation écrite du Proc. mais aussi dans les enquêtes P (art.. Cela consiste dans la rétention de l’intéressé au commissariat ou à la gendarmerie nationale pendant maximum 4h. mais il doit avoir au préalable obtenu l’autorisation du Proc. l’OPJ peut convoquer toute personne susceptible de disposer d’informations utiles. Le témoin présent a l’obligation de témoigner : révéler les infos dont ils disposent (amende de 3750 €). L’objectif est de recueillir toutes les informations utiles à l’enquête. l’OPJ peut avoir recours à 2 fichiers pour vérifier que la personne n’est pas un suspect qui s’est soustrait à la justice : Système de traitement des infraction constatées : (STIC) : longtemps officieux. mais aussi de celles ayant été mises hors de cause pour trouble mental.. il a été officialisé par une loi du 18/03/2003. Le pouvoir de contrainte existe dans les enquêtes F. il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition. conjoint… pour attester de son identité) • S’il refuse de collaborer. sa convocation ne peut être faite que par l’OPJ. Rép. La seule contrainte est l’amende. B. Mais elle est susceptible d’entraîner un constat de violation de l’art. de celles ayant fait l’objet d’une composition pénale. Les vérifications d’identité Art. sachant que seul l’OPJ peut décider d’avoir recours à une vérification d’identité. Rép. On y trouve regroupée l’identité des personnes contre qui existent des indices graves et concordants d’avoir participé à un crime. Extension aux personnes se trouvant sur les lieux d’une perquisition depuis la loi du 09/03/2004. Le témoin a l’obligation de comparaître à peine d’encourir une amende correctionnelle de 3750 €. 5 CESDH. On ne fait pas de distinction selon l’âge du suspect (mineur ok).A. Quand il est présent devant l’OPJ. deux niveaux de recherche sont prévus : • L’OPJ doit mettre à la disposition de l’intéressé les moyens lui permettant de justifier de son identité (téléphone à son employeur. Une fois l’identité découverte. Depuis la loi du 15/06/2000. délai pendant lequel il doit pouvoir prouver son identité. Dans le cadre des vérifications d’identité. 5 CESDH) l’OPJ doit immédiatement prévenir le Proc. mais il ne peut s’agir que de suspects. Mais la contrainte physique n’est pas possible. En revanche. Fichier national des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes : (art. Dans les autres hypothèses. 706-53) il regroupe l’identité et l’adresse des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive ou pas. Evidemment. 62 et 78 CPP). Rép. pas de témoins. L’OPJ pourra même utiliser la force à l’encontre d’un témoin récalcitrant. La garde à vue
. La convocation de témoin L’audition d’un témoin peut être réalisée par tout enquêteur. Toutes ces personnes doivent justifier périodiquement de leur adresse (tous les 6 mois) à peine d’encourir 2 ans de prison et 30000 € d’amende). 78-3 CPP : quand la personne soumise à un contrôle d’identité ne peut pas ou ne veut pas justifier de son identité. appelée « ordre de comparution ». délit ou contravention de 5ème classe. C’est une disposition vague car il n’existe pas de plafond légal (contrairement aux vérifications d’identités). il est possible de recourir à l’identité judiciaire par la prise d’empreintes digitales et de photos. il bénéficie de la garantie judiciaire : (art. C. et de celles mises en examen et placées sous contrôle judiciaire. on passe au 2nd stade.
« 6o Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. ‫ ﺧ‬Motivation de la GàV : jusqu’à la loi du 15/06/2000 (entrée en vigueur le 01/07/01). le suspect est « la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner sa participation à l’infraction ». a l’obligation de visiter au moins une fois par an les locaux de GàV de son ressort.
‫ ﺧ‬Durée de la GàV : Article 63 CPP : Il faut bien évidemment s’intéresser à la période à
. la GàV pouvait être décidée contre les suspects. mais aussi contre les témoins. la loi du 15/06/2000 autorise les parlementaires à visiter à tout moment les locaux de GàV de leur circonscription. La définition est plus large à deux titres : • Emploi du singulier (avant : deS indiceS) • Plus terme « indice » (élément matériel : objet). avec une définition étroite du suspect à l’époque : « personne à l’encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer sa participation à l’infraction ». mais « raison » (subjectif : psychologique). seul le suspect peut faire l’objet d’une GàV. « 5o Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices . La requalification n’a donc pas d’incidence (cf. Ainsi. et la même majorité parlementaire a modifié cette définition. L’objectif est de s’assurer que la dignité du gardé à vue reste intacte (art. Désormais.Il s’agit de la rétention d’un suspect dans les locaux de Police ou de Gendarmerie. Limitation du champ d’application de la mesure. sous le contrôle de l’autorité judiciaire. « Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants : « 1o Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne . Le régime juridique a été systématisé par les lois du 04/01/1993 et du 24/08/1993. 5 CESDH) et que les droits dont il peut bénéficier le restent aussi. Donc le législateur a prévu un contrôle des GàV. « 2o Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête . par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. C’est le contrôle de l’activité policière par les représentants du peuple. depuis la loi du 14/03/2002. supra). La loi du 14 avril 2011 modifie l'article 62-2 du CPP en précisant :
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire. La définition a été critiquée par les syndicats de police. Par exemple : animosité notoire est désormais valable ! La GàV ne peut être décidée qu’en matière criminelle et pour les délits punis d’une peine de prison. Et le Proc. Attention : tout dépend de l’appréciation faite au moment de la mesure. « 3o Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels . Rép. complétées par la loi du 15/06/2000 et réformé par la loi du 14 Avril 2011. Depuis. « 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches .
il est possible de décider de deux prolongations supplémentaires (en plus des 2 précédentes). le Proc. En pratique. qui consiste à placer en cellule le suspect à l’issue de la GàV. Rép. soit sur les nécessités impérieuses de la coopération internationale en matière terroriste.
. à titre exceptionnel. Point de départ : la jp fixe le point de départ au moment de l’emploi de la coercition sur le suspect. Dans les autres cas. chacune obéit au régime qui lui est propre. et décider du déferrement de l’intéressé devant lui. au JLD. Elle peut cependant. Une prolongation supplémentaire de 24h peut être décidée par le Proc. leur durée cumulée ne peut excéder la durée maximale prévue pour une seule et même GàV. la GàV dure 24h. qui doit au préalable se faire présenter le suspect (art.prendre en considération. sans présentation préalable. docs 45 et 46). Alinéa 3 « L’autorisation ne peut être accordée qu’après présentation de la personne au procureur de la République. Cette présentation peut être réalisée par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle. Rép. ou que soit réuni un tribunal correctionnel (comparution immédiate). sachant que le Proc. deux prolongations supplémentaires de 24h. n’a pas à entendre au préalable le suspect.. il ne peut autoriser le prolongement que s’il a entendu au préalable le suspect. Rép. Si la GàV intervient suite à la constatation d’une infraction flagrante. »
Donc le délai de droit commun est de 48h maximum ! Pour les infractions liées à la criminalité et délinquance organisée. peuvent être décidées sur réquisition du Proc. Rép. A l’inverse. La durée maximum est de 20h. Si elles portent sur les mêmes faits. Ce n’est que quand l’OPJ retient la personne contre son gré que le délai commence (cf. ou une seule de 48h. peut l’anticiper (ex : aveux rapides). Durée maximale : en principe. Quand c’est le cas à l’issue d’une GàV réalisée dans les formes de la criminalité et délinquance organisée. le temps d’organiser le déferrement devant le Proc. sur autorisation du JLD après présentation du suspect. au moment de son arrestation ou en cas de perquisition. Attention : ne peut pas être utilisé quand la GàV a duré plus de 72h !
GàV successives : lorsque les GàV sont successives mais séparées dans le temps : si elles portent sur des faits différents. 706-106). au moment du départ de la perquisition (car elle est coercitive). Elles doivent être motivées spécialement au regard soit d’un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger. qui délivre une autorisation écrite versée au dossier. il n’est pas nécessaire de placer la personne en GàV et le délai ne court pas (ex : personne qui répond volontairement à l’OPJ). 706-88). et il n’est pas possible de d’interroger le suspect pendant cette période. Donc le délai pour la criminalité et délinquance organisée est de 96h maximum ! Et depuis la loi du 23/01/2006. être accordée par une décision écrite et motivée.
Article 63 II. de 24h chacune. quand l’enquête porte sur des faits de terrorisme. Donc le délai pour les faits de terrorisme est de 144h (6j) maximum ! La loi du 09/03/2004 a officialisé l’ancienne pratique de « petit dépôt de nuit ». le suspect doit être assisté par un avocat (art. Point d’achèvement : atteinte des délais légaux. Rép. s’il n’y a pas d’emploi de la coercition.
23/03/1999). l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République. 63-1 CPP : elle doit se faire dès le départ de la GàV ! Notification des droits.
‫ ﺧ‬Garanties accordées au gardé à vue : il s’agit de l’information immédiate du Proc. Pour les étrangers. Toutefois. (garantie judiciaire) et la notification immédiate de ses droits au gardé à vue ( + contenu de ses droits). et elle peut même rétroagir au moment de l’emploi de la coercition ! La GàV ne devient obligatoire que quand il y a suspicion et coercition. 5 CESDH : garantie judiciaire.Lorsque les GàV sont immédiatement successives : il ne peut s’agir que de faits différents (ex : arrestation pour vol. La difficulté réside dans le fait que la notification doit être immédiate. par tout moyen. 3 et 5 CESDH). Or. 04/01/2005 doc. informer le Proc. L’OPJ doit. : (art. Crim. il n’est pas obligatoire de notifier au gardé à vue les soupçons qui pèsent sur lui. L’information immédiate du Proc. La méconnaissance de cette règle est une cause de nullité assimilée à une cause de nullité d’OP (dispense de la preuve d’un grief). du placement de la personne en garde à vue. en application de l’article 62-2. Dans ce cas. En revanche. ou fait que de nombreuses GàV soient en cours simultanément selon Crim. du recours à cette mesure. Rép. la jp admet la notification verbale en français (Crim. (ex : tempête de 1999 qui avait coupé les lignes téléphoniques. 17/03/2004 : 96h dans l’exemple précédent car c’est la durée maximale pour le trafic de stupéfiants). 53). La notification doit se faire dans une langue comprise par l’intéressé (pas forcément sa langue maternelle). la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. mais aussi de la durée de la GàV et de la nature des infractions justifiant le recours à cette mesure (ex : vol). on limite la durée de la GàV à la durée maximale de l’infraction la plus grave (Crim. ce placement et l’avise de la qualification des faits qu’il a notifiée à la personne en application du 2o de l’article 63-1. 63 et 77 CPP). que les droits soient effectivement énoncés à l'intéressé et que la notification écrite intervienne dès qu'elle sera pratiquement possible (Cass crim 1997) dès le retour au service (Cass crim 14 juin 2000). Rép. Le procureur de la République peut modifier cette qualification . La notification verbale est possible sous reserve que cette notification soit la seule possible en raison des investigations. Rép. Il lui donne connaissance des motifs justifiant. si la situation est régularisée dès leur arrivée dans les locaux de police par un interprète ou par un formulaire écrit dans une langue comprise par lui. 12/04/2005 doc. art. et découverte au bout de 10h de GàV que le suspect est un trafiquant de stupéfiants). 51). »
La notification immédiate des droits : art.
. dans ce cas. Rép. dès le début de la GàV. L’objectif est de respecter les engagements internationaux de la France (art. Important : Le temps passé en chambre de dégrisement ne s’impute pas sur le temps de GàV. Nouvel rédaction article 63 CPP concernant l'information du Procureur de la République :
« Dès le début de la mesure. la jp admet qu’une circonstance insurmontable justifie le retard dans l’information du Proc. sachant que la jp admet des circonstances insurmontables (ex : état d’ébriété du suspect. le début de la GàV ne coïncide pas forcément avec l’arrivée dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Tout retard injustifié dans la notification des droits constitue nécessairement une atteinte aux droits de la défense et justifie la nullité de la GàV.
Le coup de fil est passé par l’OPJ (un seul coup de fil. La jp admet des circonstances insurmontables : rupture des télécommunications. Peu importe ensuite que l’avocat soit arrivé tardivement ou pas du tout. il n’est pas présent pendant les interrogatoires : simple entretien). curateur. il doit être fait immédiatement. En matière de terrorisme. il est prévu que l’avocat n’intervient pour la première fois qu’à la 49ème heure (proxénétisme. pour se couvrir contre d’éventuelles allégations de brutalité policière. tuteur. Au-delà. Il intervient lorsque le gardé à vue le demande.l’un de ses frères et sœurs . et dès sa prolongation (25ème heure). En cas de prolongation supplémentaire.
Depuis la loi du 14 avril 2011 l'examen médical devra se faire « à l'abri du regard et de toute écoute extérieure » à l'hôpital et non plus par des généralistes. à la 97ème et à la 121ème heure. l'employeur. dès le début de la GàV (pas de possibilité de retarder). autorités consulaires) de la mesure dont elle fait l'objet (articles 3 et 4). association de malfaiteurs). Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires. Le contenu des droits accordés : il y en a quatre principaux. Il résulte du droit à ne pas s’auto-incriminer (lui-même issu de la présomption d’innocence). • Droit de faire prévenir un proche : art.personne habitant habituellement avec le gardé à vue . L’OPJ n’a que comme obligation d’informer l’avocat choisi ou le bâtonnier en cas de commission d’office. Rép. Ce droit peut être demandé dès le début de la GàV. 63-2 CPP : prévoit une liste limitative des personnes susceptibles d’être prévenues : . l’avocat intervient à la 49ème et 73ème heure.Toute prolongation de GàV doit donner lieu à une notification des droits prévus pendant cette période de prolongation. vol en bande organisée. • Droit au silence : ce droit subsiste même s’il ne lui est plus notifié (depuis la loi du 18/03/2003) car on s’est aperçu que c’était contreproductif.l’un des parents en ligne directe . En matière de criminalité et délinquance organisée.»
• Droit à être examiné par un médecin : peut être demandé par le gardé à vue mais aussi par l’OPJ ou par le Proc. • Droit de s’entretenir avec un avocat : (ce n’est pas l’assistance d’un avocat. elle doit être réalisée à la 49ème heure. Arrêt du 15 avril 2011 est venu sous l'inpulsion européenne accentuer ce droit Droit au respect de sa dignité : Article 63-5 CPP modifié par la loi du 14 avril 2011 :
La garde à vue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. l’OPJ n’est pas une secrétaire dans un délai de 3h à compter du début de la GàV (loi du 04/03/2003). Pour plusieurs infractions de criminalité et délinquance organisée. sachant qu’alors depuis la loi du 04/03/2002 l’examen médical peut être réalisé dans les 3h du début de la GàV.
.son employeur La loi du 14 avril 2011 élargit le droit de la personne gardée à vue de faire prévenir certains tiers (un proche.
Et il a le devoir de ne pas briser le secret (il ne doit pas révéler d’informations relatives à la GàV du client. Sanction des irrégularités : la plupart des règles ne sont pas prescrites à peine de nullité. l’épée de Damoclès des arrêts Salduz et Dayanan rendus contre la Turquie allait finalement s’abattre contre la France dans l’arrêt Brusco en octobre 2010. La durée de l’entretien est de 30 minutes. qui couvre le secret de l’enquête). Son rôle est donc limité. l’avocat n’intervient pour la première fois qu’à la 73ème heure (trafic de stupéfiants ou terrorisme). le moment de l’information du Proc. Rép. NOUVEAUTE CONCERNANT LA PRESENCE DE L AVOCAT EN GARDE A VUE
Attention. sachant que l’avocat n’a pas le droit d’accéder au dossier (PV de l’enquête). .préconise l’obligation de notifier au gardé à vue les soupçons qui pèsent sur lui. communiqué au Garde des sceaux.recommande l’enregistrement des interrogatoires au cours des GàV. qui devra en débattre devant le Parlement. Cette loi fait suite à une importante jurisprudence européenne. Elles sont donc dispensées de grief. Il peut toutefois formuler des observations écrites quant au déroulement de la GàV (ex : pas de nourriture pendant 10h). Il n’est informé que de la nature des infractions objets de l’enquête. le moment de la notification des droits. 12/04/2005 doc. ces causes de nullité étant assimilées à des causes de nullité d’OP. Rép.Parfois même. les demandes formulées par le gardé à vue quant à ses droits. La confidentialité est totale. L’annulation de la GàV n’a de conséquences que sur les actes subséquents que s’ils trouvent leur fondement exclusif dans la GàV irrégulière (Crim. L’arrêt Salduz du 27 Novembre 2008 a rappelé qu’un tribunal viole l’article 6 de la Convention s’il fonde sa condamnation sur les déclarations autoincriminantes faites en garde à vue sans l’assistance d’un avocat sous la pression des enquêteurs. Il doit indiquer les motifs de la GàV. de rédiger un rapport annuel sur les conditions matérielles de la GàV de son ressort. Propositions de la Commission d’Outreau : . voire à la 97ème ou 121ème heure dans certains cas de terrorisme depuis la loi du 23/06/2006. En effet.possibilité reconnue à l’avocat à l’expiration des premières 24h de GàV d’avoir accès au dossier et d’assister son client pendant l’interrogatoire. et d’alimentation (depuis la loi du 15/06/2000). Mais parce qu’elles touchent aux droits de la défense.. doc. 32). et le moment où elles ont été satisfaites. Solution héritière de l’arrêt Poitrimol c/ France de
. de repos. − obligation faite au Proc. ce n’est que récemment que le sujet s’est imposé en France avec une intensité renouvelée compte tenu de l’augmentation significative du nombre de gardes à vue et de la dégradation de leurs conditions. Le PV doit toujours contenir une comptabilité horaire de la GàV indiquant les périodes d’interrogatoire. ce qui est déjà la règle pour les mineurs depuis la loi du 15/06/2000 (cf. on considère que la nullité est encourue (règle des nullités substantielles). sauf à encourir la sanction de la violation du secret professionnel. ‫ ﺧ‬Trois observations sur la GàV : Rédaction d’un PV : obligatoire. la loi du 14 avril 2011 qui entrera en vigueur en juin 2011 prévoit la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue et pour chaque interrogatoire. 53). . En effet.
de manière plus générale. le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière criminelle et correctionnelle.
. l’arrêt Brusco c/ France du 14 octobre 2010 a eu le mérite de mettre l’Hexagone au pied du mur. la recherche des preuves favorables à l’accusé. »
Chaque avocat doit donc dès maintenant et jusqu'au 1er juin 2011 : . le droit de prévenir un proche ou son employeur .Continue de pouvoir s'entretenir 30 minutes avec son client dès le début de la garde à vue par un entretien confidentiel qui est renouvelé dans les mêmes conditions en cas de prolongation de la garde à vue Article 64-4 CPP . Apparition de la loi du 14 avril 2011. le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer. la France fut condamnée pour violation de l’article 6 de la Convention lequel exige que l’avocat soit mis en mesure d’informer son client de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer avant son premier interrogatoire et qu’il l’assiste lors de toutes dépositions C’est ensuite le Conseil constitutionnel qui.1993 qui reconnaissait. le droit d'être examiné par un médecin.Vérifier que le droit de garder le silence. le droit d'être assisté par un avocat ont bien été notifiés à la personne placée en garde à vue . Finalement. la discussion de l’affaire. la Cour estimait que « l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres aux conseils. un arrêt du 15 avril 2011 de la Cour de cassation impose cette présence quand bien même le texte n'est pas encore entré en vigueur et ce en faisant un contrôle de conventionnalité eu égard des décisions antérieures. L’arrêt Dayanan du 13 Octobre 2009 a explicité la portée de l’arrêt Salduz en posant que « l’absence d’avocat lors de la garde à vue viole le droit de tout accusé à être défendu par un avocat ». aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. Désormais. » Jurisprudence confirmée dans un autre arrêt de la CEDH en date du 2 mars 2010. l’organisation de la défense. le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat. a considéré que plusieurs dispositions du Code de procédure pénale étaient contraires à la Constitution Enfin. sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne et donc du droit au procès équitable. à l’occasion de sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010. En effet. Elle a annulé dès lors de nombreuses garde à vue considérées comme illégales. En effet. A cet égard. la qualification des faits retenus. la préparation des interrogatoires.
Section 1 – Le Ministère public. présenter des observations écrites consignant les questions refusées .A l'issue de chaque entretien avec le gardé à vue et de chaque audition ou confrontation à laquelle il a assisté.L'avocat bénéficie d'un délai de 2 heures pour se rendre sur place.Poser des questions à l'issue de chaque audition ou confrontation et faire consigner au procès-verbal les questions refusées par l'enquêteur .. 5 CPP . Indivisibilité du parquet
. Le procureur peut aussi décider simultanément que la consultation de certaines pièces du dossier sera différée. c'est le juge de la liberté et de la détention qui a le pouvoir de reporter cette intervention de l'avocat. titulaire de l’action publique
Dans certains cas. aux auditions et aux confrontations . Article 63-4-3 al. Article 63-4-1 CPP . Rappelons que l'avocat n'a pas droit de regard sur le PV de perquisitions ou sur les déclarations des autres mis en cause. 1) : l’administration fiscale pour les fraudes aux impôts par exemple.Assister aux perquisitions auxquelles son client est présent. Article 634-3 al. Article 63-4-2 al. si la personne gardée à vue le souhaite. Article 63-4-2 CPP . Au delà.Etre présent. 2 CPP Sauf dérogations : Le procureur de la République peut différer l'intervention de l'avocat dans la limite de 12 heures puis 24 h. le certificat médical relatif à la compatibilité de la garde à vue et enfin. L’unité du parquet
A.Solliciter l'accès au dossier de la procédure en le demandant aux personnes chargées de l'enquête : les pièces accessibles sont au nombre de trois : le procès-verbal de placement en garde à vue et de notification des droits de la personne. 3. des fonctionnaires peuvent être habilités à la déclencher (art. Article 634-2 al.
THEME 3 : LES ACTIONS
Les actions ont deux finalités :  Le rétablissement de l’OP et la sanction de l’auteur de l’infraction (action publique)  La réparation du dommage subi par la victime par des DI (action civile)
1°. 4. Elle peut aussi être déclenchée par la partie civile.
§1. 2 CPP . 3 CPP . le PV d'interrogatoires de la personne.Les titulaires des actions
L’action est mise en mouvement par le Parquet.Solliciter des actes .
Pour ce faire.   « Si la plume est serve la parole est libre » art. il choisit s’il veut poursuivre ou non. et considérer qu’il y a lieu de relaxer. Dans ce cadre. Ce système s’oppose au principe de légalité des poursuites que certains pays connaissent
. Par conséquent. et s’il n’a pas reçu d’ordre de ses supérieurs.Notion de parquet : (utile pour le Grand Oral) : avant 1670. La fonction du parquet
Art. et ce même dans la phase d’audience (même pendant le procès puisque ce n’est pas un magistrat du siège). Il peut aussi adresser des instructions particulières. Organisation hiérarchique du Ministère public Il s’agit d’un principe. Mais à l’audience. et dans ce cadre. B.
§2. l’art. Elle était donc sur le parquet au même titre que l’accusé. Inversement. mais il ne poursuit pas). Tous ces ordres doivent être obéis. même si on lui a donné initialement l’ordre de poursuivre. Art. Ce dernier est investi du rôle de veiller à la cohérence de l’action publique dans l’ensemble de son ressort. Cela signifie que les parquetiers sont tenus dans leurs réquisitions écrites d’aller dans le sens indiqué par leur supérieur (obligation de requérir les poursuites par exemple). les magistrats du parquet étaient une partie comme une autre. 30 et 35 CPP). Mais le fait qu’il y ait désobéissance ne constitue pas une cause d’irrégularité des poursuites (a l’ordre de poursuivre. il pourra développer une argumentation différente.
• LES LIMITES DE L’ORGANISATION HIERARCHIQUE
Existence de pouvoirs propres des chefs de parquets (Procureurs Généraux et Procureur de la République). il est donc indivisible. le magistrat du parquet pourra changer. le Procureur de la République dispose d’une totale liberté puisque l’art. Ces instructions sont écrites et versées au dossier pour éviter que demande soit faite de ne pas poursuivre. Il peut donc adresser des instructions générales ou particulières aux Procureurs de la République. Depuis 1670. représentant l’Etat. Lorsqu’il est informé de la commission d’une infraction pénale. « Le parquet a une tête et plusieurs bras ». réaffirmé avec force par loi du 9/03/2004 (qui a modifié les art.
• LE PRINCIPE DE L’ORGANISATION HIERARCHIQUE
Art. sur une même affaire. cela constitue un manquement disciplinaire susceptible d’être sanctionné. au sein d’une même affaire. mais que connaît certaines limites. 31 : il exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Il n’y a donc pas lieu de se soucier de son impartialité objective (donc peu importe qu’à l’audience le magistrat soit le même qui a décidé la GàV). ils sont situés sur une estrade. il a pour mission d’assurer la cohérence de l’application de l’action publique sur l’ensemble du territoire. 40 formule le principe de l’opportunité des poursuites. il peut s’agir tout le temps du même magistrat sans que l’on puisse lui reprocher sa partialité puisqu’il s’agit d’une partie. Néanmoins. 35 CPP : reprend presque les mêmes dispositions mais s’agissant du rôle du Procureur Général. 30 CPP : le garde des Sceaux conduit la politique d’action publique déterminée par le gouvernement. 30 indique qu’il peut adresser aux Procureurs Généraux des instructions générales quant à la mise en œuvre de la politique d’action publique. mais elles ne peuvent que demander l’ouverture des poursuites. 33.
Par rapport aux parties privées : le MP peut décider seul de déclencher les poursuites sans que soit nécessaire d’avoir reçu une plainte ou dénonciation préalable. A. En dessous. mais un revirement est intervenu par Crim. B. Plen. 2 qui pose aussi des exceptions). il faudra écarter l’action civile. Un préjudice direct Il s’agit d’une condition nécessaire pour exercer l’action civile devant les juridictions
. ni récuser les magistrats du parquet. puis les avocats généraux. B. Evidemment.
§1. En l’espèce. En France. lorsqu’il n’y a aucun lien affectif entre la victime de l’infraction et celui qui agit. En revanche. 2 CPP : la victime doit justifier d’un préjudice personnel. C’est le même parquet pour la Cour de Justice de la République et pour la Haute Cour de Justice. issu directement de l’infraction. Un préjudice personnel Pas de difficulté lorsque l’infraction a touché la personne même ou son patrimoine.(Allemagne) dans lesquels le parquet est obligé de poursuivre dès lors qu’il y a une infraction. Irresponsabilité Ce n’est qu’en cas de manquement grave que sa responsabilité peut être engagée (Crim. placement en GàV de son gendre qui venait de quitter sa fille). titulaire de l’action civile
Art. Devant TGI : Procureur de la République. Comment désigne-t-on les magistrats du parquet ? Devant la juridiction de proximité (contraventions classes 1 à 4) : le parquet est représenté par le commissaire de police. Devant Cass : Procureur Général près la Cour de cassation. Pour pouvoir agir. A. 14/06/1994 : responsabilité pénale d’un PR pour délit d’atteinte à la liberté individuelle. Ex : action du Ministre de l’Intérieur contre Sniper pour diffamation à l’encontre d’agents de police (Crim. Les conditions de droit commun
Art. La personne mise en cause ne peut pas critiquer le déclenchement des poursuites. 02/09/2003).
Section 2 – La victime. 2 et 3 CPP : l’action civile peut être exercée devant les juridictions répressives afin d’obtenir la réparation du préjudice occasionné par l’infraction. et ceux qui rédigent les réquisitions sont les substituts généraux. les victimes par ricochet peuvent-elles exercer l’action civile ? Souvent. 09/02/1989. mais il peut se faire représenter. elle doit d’abord disposer de la capacité à agir et avoir un intérêt à agir (art. Pendant longtemps. elles invoquent un préjudice moral lié au fait d’avoir vu un être cher victime d’une infraction pénale. Cass s’est montrée sévère et excluait l’action des victimes par ricochet (Ass. Indépendance Par rapport aux autres juges : les juridictions d’instruction ou de jugement ne peuvent lui enjoindre de déclencher les poursuites. le principe de liberté est renforcé par le principe d’irresponsabilité du parquet. 12/01/1979). on trouve le 1er avocat général (Nadal). Devant le tribunal de police (contraventions de 5ème classe) : le Procureur de la République est compétent. Devant CA : Procureur Général (les magistrats qui plaident sont les avocats généraux. ni lui enjoindre de modifier ses réquisitions.
27/04/2004). cette solution est désormais admise (Crim. doc. La question se pose donc de savoir si elle peut se constituer partie civile. A. Ex : l’assureur qui a dédommagé la victime d’une infraction pénale ne peut pas demander réparation devant les juridictions répressives. ‫ ﺧ‬Les associations : cette dérogation est plus limitée et ne peut agir que dans les hypothèse des articles 2-1 à 2-21 CPP (doc.
Pour le reste. 62). 69). B. ‫ ﺧ‬Les syndicats et ordre professionnels (L 411-11 CT) : cet article autorise les syndicats à exercer tous les droits appartenant à la partie civile s’agissant des infractions qui portent un préjudice direct ou indirect à l’ordre collectif de la profession représentée. Les dispositions dérogatoires
Il s’agit de l’action civile exercée par certaines PM. Or l’intérêt général est protégé par le parquet.
§2. 70). Cela permet d’éviter que les associations ne confisquent l’exercice de l’action publique au parquet. L’action civile des PM Le droit commun s’applique aux PM. Il devra s’adresser aux juridictions civiles. Ex : une association de lutte contre les discriminations peut se constituer partie civile (que si discrimination bien sûr) L’association ne peut se porter partie civile que par voie d’intervention. si l’on applique le droit commun. car son préjudice n’est qu’indirect. Les PM de droit public ne peuvent se constituer PC au motif de l’atteinte à l’intérêt public qu’elles protègent. à moins bien sûr qu’il ne soit la victime directe et personnelle d’une infraction (Crim. mais un arrêt récent vient limiter cette possibilité : il semblerait que l’action au nom du de cujus ne peut qu’être poursuivie par l’héritier et non commencée par lui (Crim. plus limitées en faveur des associations. au motif que l’infraction lèse l’intérêt collectif qu’elle protège. Mais d’importantes dérogations existent en faveur des syndicats et des ordres professionnels. En principe.répressives. c'est-àdire lorsque le parquet aura déjà agi. tiers subrogés dans les droits de la victime…). 71) Conditions quant aux infractions : infractions très particulière qui correspondent à l’atteinte aux intérêts représentés. 4/11/2003).
Pour les autres PM. les autres personnes susceptibles d’agir (ex : créanciers de la victime. et doit être reconnue d’utilité publique (doc. et celle exercée par d’autres PP que la victime. Trois conditions sont généralement exigées par le législateur :   Conditions tenant à l’association elle-même : elle doit être régulièrement constituée. L’infraction d’ABS porte atteinte en premier lieu aux biens de la société (Crim. L’action civile exercée par d’autres personnes physiques que la victime Les héritiers de la victime disposent de deux possibilités :   Ils peuvent agir sur le fondement de leur préjudice personnel (victime par ricochet). Le même principe est reconnu aux ordres professionnels. ne peuvent agir que devant les juridictions civiles. l’action devrait être écartée (pas de préjudice direct). elles ne peuvent agir sur le fondement de l’intérêt collectif qu’elles représentent.
. Autre ex : les salariés d’une compagnie aérienne en liquidation judiciaire suite aux détournements commis par leurs dirigeants ne peuvent se constituer partie civile du chef d’ABS à l’encontre des dirigeants. puisque c’est l’intérêt général. 23/02/2005. Longtemps écartée. Leur préjudice n’est qu’indirect. 23/02/2005). Ils peuvent aussi agir à la place de la victime. ce qui permet par exemple au conseil national des barreaux de se constituer partie civile pour diffamation à l’encontre d’un avocat qui porte atteinte à l’ensemble de la profession (doc. et d’autres.
Rép. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire qui en principe ne peut pas faire l’objet de recours. Exemples de mesures que le Proc. 40-3 permet à ces victimes d’exercer un recours gracieux devant le Procureur Général. 40 al.La mise en œuvre des actions
§1. Depuis. A. Attention : ces mesures ne peuvent jamais consister en une sanction pénale (CC 2/02/1995 : décision « injonction pénale »). 40 CPP). Et depuis la loi du 09/03/2004. Le recours à une alternative aux poursuites Il y en a trois : le classement conditionnel la médiation pénale la composition pénale
• LE CLASSEMENT CONDITIONNEL
A longtemps été une pratique officieuse.. avant l’exercice de l’action publique. Rép. de mettre fin au trouble à l’OP. mais cette décision doit être justifiée au regard des circonstances particulières liées à la commission de l’infraction. de poursuivre. Rép. et sous réserve du délai de prescription de l’action publique). qui pourra enjoindre par une instruction écrite le Proc. le parquet peut : soit engager les poursuites soit mettre en œuvre une alternative aux poursuites soit classer sans suites. Permet au Proc. d’informer les plaignants et les victimes de sa décision et de leur indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient le classement. d’avoir recours à une alternative aux poursuites. La décision du parquet
Le parquet dispose de l’opportunité (art. ou de contribuer au reclassement de l’auteur. l’art. La loi du 09/03/2004 a encadré le pouvoir de classement sans suites. Le but est d’éviter les classements secs et de contraindre le parquet à engager les poursuites ou à trouver des alternatives. Rép.
De plus. Il a trois choix : il peut décider de classer sans suite. 41 CPP). B. en cas de décision de classement sans suite dans cette hypothèse (connaissance de l’auteur et de son adresse). officialisée par la loi du 23/06/1999 (art. La décision de classement sans suite La décision du parquet de poursuivre ou pas peut être fondée en droit (ex : prescription de l’action publique) ou en fait (ex : insuffisance de charges). 40 dispose que lorsqu’une infraction a été commise et que l’on connaît l’identité et l’adresse de l’auteur de cette infraction. peut imposer :  rappel à la loi (admonestation)  suivi d’un stage de formation professionnel/scolaire (ou sensibilisation aux risques routiers)  régularisation de la situation
. mais on peut revenir dessus (si de nouveaux faits apparaissent. l’art. ou décider de poursuivre.2°. d’imposer certaines mesures à l’auteur des faits s’il apparaît que ces mesures sont susceptibles d’assurer la réparation du dommage subi par la victime. puisque celles-ci ne peuvent être prononcées que par les magistrats du siège. l’art. 2 prévoit l’obligation pour le Proc.
le Proc. les parties privées disposent du droit à l’assistance d’un avocat et à l’aide juridictionnelle. il faut obtenir l’accord des parties (privées) : victime et auteur de l’infraction. Cf. Mais il peut également décider de ne pas la classer.  Si succès.
Lorsque ces conditions sont réunies. l’exécution de certaines sanctions pénales. et de médiation déléguée lorsqu’elle est confiée à un tiers qui est en général une association agréée. La création de cette alternative ménage le droit des victimes car elle peut demander la réparation de son préjudice devant la juridiction répressive qui ne statuera que sur l’action civile (car l’action publique est éteinte). le Proc. art. En échange. Rép. dans le cadre d’un classement conditionnel. On parle de médiation retenue lorsque elle est menée par un magistrat du parquet. 12-1 ord. Rép. depuis la loi du 09/03/2004. Rép. le parquet peut toujours poursuivre (mais n’arrive jamais en pratique). Rép.
En cas d’exécution de la mesure. la médiation fait se rencontrer auteur et victime pour qu’un accord soit obtenu sur les modalités et montant de la réparation du dommage.
• LA MEDIATION PENALE
Elle peut être proposée par le Proc. En revanche. Conditions de recours à la médiation :   elle n’est pas possible si l’action publique est déjà engagée. ‫ ﺧ‬Le domaine de la composition pénale : elle ne peut être décidée qu’à l’égard d’un majeur (âge au moment de la commission de l’infraction). la médiation pénale peut être entamée... Elle vaut pour :
. mais l’objectif est de responsabiliser le mineur. Le classement conditionnel fait intervenir deux personnes : l’auteur et le Proc. mais aussi par le juge d’instruction ou par l’autorité de jugement (donc quand les poursuites sont commencées). Il ne sera plus possible de le poursuivre sur le fondement de cette infraction. Le recours au classement conditionnel est une cause de suspension du délai de prescription de l’action publique. la loi du 9/03/2004 impose au parquet soit de poursuivre. 41-2 CPP) : consiste pour le Proc. D 15-1 CPP. l’intéressé bénéficiera de l’extinction de l’action publique. Quand la procédure de médiation est achevée. 41-1. intervenant dans le cadre de l’INAVEM (institut national d’aide aux victimes et de la médiation). cette procédure est possible mais on parle alors de réparation pénale des mineurs (art. Rép. Il y a donc possibilité en plus d’imposer un stage de sensibilisation. 5° CPP). A peu près la même procédure.
réparation du dommage subi par la victime. qui reconnaît sa culpabilité. Attention : pour les mineurs. Qu’elle soit retenue ou déléguée.
• LA COMPOSITION PENALE
Loi du 23/06/1999 (art. Le recours à la médiation pénale entraîne la suspension du délai de prescription de l’action publique. soit de recourir à une composition pénale. va en général prononcer le classement. mais elle fait l’objet de dispositions spécifiques (art. Difficulté au regard du droit de ne pas s’auto-incriminer : aveu implicite de culpabilité ? Quid si la médiation échoue et que des poursuites sont engagées ? Cette difficulté n’est pas vraiment résolue par la loi. 2/02/1945). si le classement conditionnel n’est pas satisfait. il appartient au parquet de décider des suites à donner. a l’obligation soit de recourir à une composition pénale. soit de poursuivre. On prévoit aussi la possibilité de recourir à la réparation des mineurs par le Proc.  Si échec en raison du comportement de l’auteur. Rép. Depuis la loi du 18/12/1998. tandis que la médiation pénale ajoute une troisième personne qui est le médiateur. à proposer à l’auteur des faits.
Si l’intéressé refuse la proposition.   président TGI pour délits président du TI pour les contraventions
Depuis la loi du 18/01/2005 : la validation des compositions pénales peut être validée par le président du tribunal de proximité. le législateur a prévu la possibilité pour le procureur de proposer la réparation du dommage subi par la victime. proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation dommage.   juge de proximité pour contraventions de classe 1 à 4 président TI pour les contraventions de 5ème classe. la CRPC mène à une décision de culpabilité. le maire peut. Création depuis la loi du 31/03/2006 (sur l’égalité des chances) d’un nouveau pouvoir transaction reconnu au maire (article 44-1 nouv. la proposition doit être communiquée à un magistrat du siège (CC 2/02/1995 : un magistrat du parquet ne peut décider seul d’infliger une sanction pénale). Cette transaction doit être acceptée par le PR. le magistrat du parquet pourra alors modifier la proposition et saisir le magistrat du siège a nouveau après un nouvel accord de l’intéressé. Ce n’est pas une alternative aux poursuites mais une méthode particulière de saisine des tribunaux. Il n’y aura donc pas de récidive. La décision de mise en mouvement de l’action publique
‫ ﺧ‬La mise en œuvre de la composition pénale : elle émane du Proc. Elle peut consister en l’exécution d’un TIG. 
les délits punis d’une peine d’amende et/ou d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans.
Il peut s’agir de sanctions pénales. ATTENTION : la composition pénale n’est pas la procédure du plaider coupable (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). de au en du un
C. Une fois l’accord de l’intéressé obtenu. qui doit être faite en présence d’un avocat. mais elle doit alors être homologuée par magistrat du siège (puisque c’est une peine). L’accord de l’intéressé doit être recueilli par PV et il doit reconnaître sa culpabilité. ou s’il ne l’exécute pas. Dans ce cas. cette mesure peut aussi être proposée pour les contraventions de 5ème classe (délinquance routière en particulier). En revanche. Peut être :     versement d’une amende au Trésor Public (qui ne peut être supérieure au montant encouru) retrait d’un permis administratif (permis de conduire) obligation d’accomplir un TIG nouvelle mesure depuis loi du 12/12/2005 (relative à la récidive) : interdiction pour un conjoint/concubin de résider au domicile du couple en cas de violences commises au sein du couple. mais jamais d’une mesure de privation de liberté.) : pour les contraventions commises préjudice de la commune. Si elle est validée. voire de l’OPJ puisque la composition pénale peut être proposée aujourd’hui dans le cadre d’une GàV. Rép.. la sanction doit être exécutée par l’intéressé. Si elle n’est pas validée. C’est une alternative aux poursuites qui ne mène pas à une condamnation. tant que l’action publique n’est pas mise mouvement. le procureur a l’obligation de poursuivre depuis la loi du 9/03/2004. il y a extinction de l’action publique.
7/07/2006 « France Nature Environnement »). qui a décidé de poursuivre :   il peut décider de saisir directement une juridiction de jugement : c’est la citation directe ou saisine d’une juridiction d’instruction par un réquisitoire introductif ou à fin d’informer. 26 de la Constitution prévoit un système inversé : les poursuites sont possibles mais elles peuvent être suspendues pendant la session parlementaire si le président de la Chambre concernée le requiert. Il ne pourra être poursuivi sur le fondement de la violation de domicile qu’une fois que la perquisition aura été déclarée irrégulière (Crim. Attention : maintien de l’autorisation préalable lorsqu’une mesure privative ou restrictive de liberté est décidée contre un parlementaire.
• LES LIMITES A LA LIBERTE DE POURSUIVRE
‫ ﺧ‬L’exigence d’une condition préalable : 4 hypothèses doivent être évoquées où il faut une condition préalable pour poursuivre : Exigence d’une plainte ou d’une dénonciation préalable : pour que des poursuites soient engagées. c’est juste une condition à la poursuite. Mais attention : la plainte préalable n’oblige pas le MP à poursuivre. Elles ne peuvent être exécutées qu’après l’autorisation du bureau de l’Assemblée ou du Sénat. Rép. ou délits commis à l’étranger par un français ou à l’encontre d’un français (art. Dans ce cas. les poursuites parlementaires ne pouvaient être engagées que sur autorisation préalable de la Chambre concernée (séparation des pouvoirs). Exigence d’un jugement préalable : il peut s’agir d’un jugement d’une juridiction non répressive. 7/12/2005. le délai de prescription de l’action publique est suspendu. Ex : en matière d’hygiène et sécurité du travail (art. L 231-4 CT). 63 : sur des allégations de faux à l’encontre d’un OPJ concernant un PV de GàV. Rép. Art. ne dispose plus de l’action. ou dénonciation officielle de l’Etat dans lequel l’infraction a été commise.• LES MODALITES DES POURSUITES
Deux voies sont ouvertes au Proc. mais toute transaction qui intervient après le déclenchement de l’action publique doit être homologuée par un magistrat du siège (CE Ass. Exigence d’une autorisation préalable : jusqu’à la loi constitutionnelle du 4 août 1995. La poursuite pour faux de l’OPJ ne peut intervenir qu’après que la GàV ait été annulée de manière définitive). l’action publique ne peut être exercée que sur plainte préalable de la victime. Et les poursuites ne peuvent être engagées que si l’acte de procédure a été jugé irrégulier par une décision définitive de la juridiction répressive. le Proc. Idem pour les délits et contraventions de 5 ème classe commis par un mineur). ‫ ﺧ‬L’exercice de l’action publique par d’autres organes que le parquet :  Possibilité offerte aux juridictions de jugement d’exercer l’action publique pour les infractions commises lors de l’audience. Certaines administrations peuvent avoir recours à une transaction. l’art. Ex : diffamation ou injures (vie privée). Ex : perquisition décidée par un OPJ sans raison. Ex : la poursuite du délit de banqueroute ne peut intervenir que si le TC a préalablement décidé l’ouverture d’une procédure collective.
Une fois l’action publique engagée. Il ne peut la retirer. Depuis la loi. l’instruction est obligatoire donc pas de citation directe possible. 6-1 CPP : pendant la procédure de l’irrégularité de l’acte. Pour les crimes. doc. Il appartient aux juges du siège de la retire. Exigence d’une mise en demeure préalable : pour que le parquet puisse poursuivre. 113-8 CPP). Cette règle est écartée lorsqu’il y a
L’action publique ne doit pas être éteinte.
outrage à magistrat (car atteinte à l’impartialité). sinon la victime doit s’adresser au juge civil (art. 1 CPP). il n’y a pas d’interférence car il n’y a qu’une seule action. qui est régie par le NCPC.
§2. 2 al. 72). 10/10/2000). Il ne s’agit pas là d’une règle d’OP. l’action civile exercée devant les juridictions répressives déclenche l’action publique (art. En effet. L’exercice de l’action par la victime
• L’ACTION CIVILE PAR LA VOIE CIVILE
Il est possible d’aller devant le juge civil sans que l’affaire ne soit parallèlement portée devant le juge répressif. le juge répressif s’est trouvé saisi (par le parquet ou par une autre victime). Il appartient donc au juge civil saisi des mêmes faits de surseoir à statuer dans l’attente du juge répressif. la solution du juge pénal s’impose au juge
. doc. Il revient à la partie concernée de l’invoquer (Crim. la loi du 29/07/1881 impose que la victime emploie la voie pénale. B. Or la loi du 10/07/2000 relative aux infractions non intentionnelles occasionnant un dommage a opéré une distinction partielle des fautes civiles et pénales. Elle fait une équation entre la gravité de la faute et le lien de causalité :   Quand une faute simple est commise. Le droit d’option
Il faut que les deux voies lui soient ouvertes. Et la victime ne peut pas saisir le juge répressif devant la Haute Cour de Justice et devant la Cour de Justice de la République. la victime dispose d’un droit d’option. Parfois. La décision de la victime
Si le préjudice est personnel et direct. 5 CPP dispose que la victime qui s’est d’abord adressée au juge civil ne peut pas se désister de son action et s’adresser au juge pénal. ou lorsque l’infraction est un crime (l’instruction étant obligatoire). La question de l’interférence se pose quand il y a deux actions. Cette règle tombe toutefois lorsque pour des mêmes faits.
Au regard de ces deux règles. un lien de causalité direct permet d’engager la responsabilité pénale de l’agent (donc pas l’auteur indirect !) Quand une faute qualifiée (délibérée ou caractérisée) est commise. A. 4-1 CPP) : Si l’on est face à un auteur direct. Dans ce cas. La victime va pouvoir contraindre le déclenchement de l’action publique en se constituant partie civile devant les juridiction répressives.
• IRREVOCABILITE DE L’OPTION
La victime peut-elle revenir sur sa décision de choisir tel ou tel juge ? L’art. l’auteur indirect pourra voir engagée sa responsabilité pénale. le juge n’a pas à la soulever d’office. Cette règle est en faveur de l’auteur de l‘infraction (la victime pourra seulement engager sa responsabilité civile – cf. il apparaît que (art. Cette règle a pour conséquence que le juge civil ne peut contredire le juge pénal quand leurs décisions portent sur le même objet. 4 CPP). La règle est que le pénal (protection de l’intérêt général) l’emporte sur le civil (protection de l’intérêt privé) en cas d’utilisation des deux voies (art. une voie est imposée : en matière de diffamation contre des corps constitués (ex : agents de l’Etat et Etat). 2 CPP).
‫ ﺧ‬Par voie d’intervention : la victime greffe alors son action à une autre. ‫ ﺧ‬L’effet particulier à l’action civile par voie d’action : cette action a pour effet moteur de déclencher l’action publique (résulte de Crim. on parle de constitution de partie civile d’où la nécessité de préciser quand il s’agit de plainte avec constitution de partie civile. Laurent-Atthalin. 1 al. Depuis a loi du 15/06/2000. ce qui a des incidences sur ses droits : . Il appartient à l’OPJ qui entend la victime de l’informer qu’elle peut se constituer partie civile. Dans les deux cas. et à l’exclusion des affaires criminelles où l’instruction est obligatoire) s’adresser à un juge d’instruction : plainte avec constitution de partie civile
Attention : dans les deux cas.droit de demander au JI des actes d’intervention . Modes d’introduction La victime peut agir par voie d’action (voie directe) ou par voie d’intervention (en greffant son action sur une autre déjà engagée). va alors bénéficier du statut de partie à la procédure. Si l’on est face à un auteur indirect que le juge répressif souhaite condamner. Il s’agit là de l’effet de la tendance inquisitoriale de la phase préparatoire. 2 CPP. et que la victime n’a pas à rechercher de preuves. lorsque la victime demande à obtenir réparation pendant l’audition. il appartient à la victime d’indiquer précisément les faits dénoncés pour déterminer le cadre de la saisine. le CPP ne prévoit aucun formalisme particulier (le cadre est celui déjà établi par la 1 ère action).ne prêtant pas serment. et les juridictions peuvent contraindre les victimes à verser une consignation pour prévenir les actions fantaisistes ou calomnieuses. car s’il y a faute qualifiée. Dans ce cas. Elle peut également intervenir au cours de l’audience. ‫ ﺧ‬Par voie d’action : la victime dispose alors comme le parquet de deux voies  s’adresser à une juridiction de jugement : citation directe (quand on connaît l’auteur de l’infraction.droit à être assisté par un avocat . Cette constitution de partie civile par voie d’intervention peut intervenir avant l’audience de jugement. confirmé par l’arrêt Placet). il est normal que cette décision s’impose au juge civil.-
civil car la faute simple est la même notion en matière civile et pénale.accès au dossier pendant l’instruction . Cette règle se trouve aujourd’hui explicitement énoncée à l’art. par voie d’action ou par voie d’intervention. 08/12/1906. sachant que le CPP impose alors que l’action soit exercée avant les réquisitions du parquet sur le fond. Effets de l’introduction de l’action civile ‫ ﺧ‬L’effet commun aux deux voies d’action : la victime qui se constitue partie civile.possibilité d’exercer des voies de recours : requêtes en nullité de procédure ou appel. la victime ne pourra pas être poursuivie pour faux témoignage . cette demande vaut constitution de partie civile. Cela explique donc que l’exercice de l’action civile devant le juge répressif interrompt le
• L’ACTION CIVILE PAR LA VOIE REPRESSIVE
Il est certain que la voie pénale est assez séduisante car les juridictions répressives sont plus rapides. il y a rupture des notions et le juge civil pourra le condamner à payer des DI à condition qu’il existe une faute simple. il y a forcément faute simple. Si l’on est face à un auteur indirect que le juge répressif souhaite relaxer.
§1.Crime : 20 ans .Délit : 5 ans .Crime : 10 ans . Elle agit in rem.
3°.délai de prescription de l’action publique (Crim. A. 22/11/2005 arrêt 6 doc. Le montant de la consignation permet de payer cette amende civile. pouvant aller jusqu’à 15000 euros. 226-10 CP) : 5 ans et 45000 euros En cas d’absence d’intention de calomnier (simple légèreté de la victime). Prescription action publique : . 8 et 9 CPP. et la seconde est l’écoulement d’un délai à compter de la condamnation définitive d’un individu qui empêchera l’exécution de la peine. Cela implique des connaissances du droit pénal. mais aussi de jeter facilement l’opprobre sur une personne. Il s’agit là d’une règle d’OP qui doit être soulevée d’office par le juge. Attention : ne pas confondre la prescription de l’action publique et la prescription de la peine. une amende civile peut être prononcée.Délit : 3 ans . 66). On distingue :
. D’où des conditions préventives et répressives :   la juridiction répressive peut exiger le versement d’une consignation elle peut aussi exiger à peine d’irrecevabilité de la plainte que la victime produise tous les documents et pièces utiles à sa demande Délit de dénonciation calomnieuse (art.Contrav° : 1 an Il existe des cas où le délai est allongé :      Crimes contre l’humanité : imprescriptibles Crimes de trafic de stupéfiants et terrorisme : 30 ans Délits de trafic de stupéfiants et terrorisme : 20 ans Crimes sexuels sur mineurs : 20 ans Délits sexuels sur mineurs : 10 ans Prescription peine : . amnistie Pour l’action civile : transaction Pour les deux : chose jugée. La prescription de l’action publique
La prescription de l’action publique se justifie afin de prévenir les erreurs judiciaires (preuves). Le délai de prescription de l’action publique ‫ ﺧ‬Durée : art. Il s’agit d’un moyen commode de commander le parquet.Contrav° : 2 ans
Il existe également des délais plus courts :   Délits de presse : 3 mois (sauf infractions racistes : 1 an) Fraude électorale : 6 mois
‫ ﺧ‬Point de départ : le délai court à compter du jour de la commission de l’infraction. La première est l’écoulement d’un délai à compter de l’infraction qui a pour conséquence l’impossibilité de poursuivre. càd qu’elle bénéficie à tous les protagonistes : tant à l’auteur qu’à ses complices.L’extinction de l’action publique
   Pour l’action publique : décès. 7.
‫ ﺧ‬Suspension du délai : Il y a suspension mais le délai acquis demeure acquis. Crim.-
Infractions instantanées ou continues Instantanées : le délai court à compter de l’infraction Continues : le délai ne commence à courir que quand l’infraction cesse Infractions simples ou complexes Simples : un seul fait matériel (ex : vol). la Cour de cassation décide de retarder le point de départ au jour où l’infraction est découverte dans des conditions permettant de choisir l’opportunité de poursuivre (ex : ABS. Cas des alternatives aux poursuites. 10 CPP dispose que l’action civile se prescrit selon les règles du droit civil (contractuel : 10 ans. confirmé par Crim. La prescription de l’action civile
Pendant longtemps était prévue la règle de l’unité des prescriptions pénales et civiles. 64) Par la jp : pour les infractions clandestines qui ne peuvent faire l’objet d’une décision d’opportunité du Parquet. audition…) Actes de poursuite : actes qui tendent à la mise en mouvement de l’action publique (citation directe. Art. La paralysie du délai de prescription ‫ ﺧ‬Interruption du délai : il remet les compteurs à zéro. l’art.
. mais aussi tous les actes qui permettent d’informer le parquet (simples « soit-transmis » sont interruptifs : actes par lesquels le Proc. le délai est retardé à la majorité de la victime (CE. Le délai court immédiatement Complexes : plusieurs faits matériels. Mais la jp n’est pas en reste car elle développe d’autres causes suspensives :   Causes factuelles : trouble mental de l’auteur de l’infraction qui intervient au cours des poursuites (Crim. GàV. B. Actes d’instruction : actes qui tendent à la constatation d’une infraction et à la recherche de son auteur (perquisition. 1 CPP vise tout acte d’instruction ou de poursuite réguliers. le point de départ est retardé :
Par la loi : pour les infractions contre les mineurs (sexuelles ou violence). 07/07/2005 doc. délictuel : 30 ans). étendu à la tromperie Crim. 21/06/2005 doc. Donc pour les infractions de droit commun. Rép. Le délai court qd il est survenu (homicide volontaire) • Formelles : n’exige pas de résultat (l’empoisonnement n’impose pas le décès de la victime) Dans certains cas. 66 arrêts 1 et 2). 01/08/1919) Obstacles de droit : chef de l’Etat dans le cadre de son mandat sauf en cas de Haute trahison. 67 arrêt 2). le délai n’est pas interrompu (Crim. Le délai court à compter du dernier fait matériel (escroquerie)
Infractions matérielles ou formelles Matérielles : faut un résultat. 20/02/2002 sur les disparues de l’Yonne. Plén. il y a suspension du délai (Ass. 10/02/2006 doc. 7 al. 08/02/2005 doc. Elle était illogique car le délai pour réparer un préjudice résultant d’une infraction pénale était plus court que pour les infractions civiles. formule une demande d’information à une administration. réquisitoire introductif). 10/10/2001)
§2. Attention : Tous ces actes doivent être réguliers ! A défaut. Désormais. 65).
Le secret professionnel est prévu par l’art. Mais l’art.
Chapitre préliminaire – Le secret de l’instruction
Il s’agit de la manifestation inquisitoriale de la phase préparatoire de la procédure pénale. des greffiers. il vise également le secret de l’enquête. des experts et des interprètes. 11 CPP à l’égard de toutes les personnes qui concourent à la procédure. Et quand la violation est délibérée. En revanche. sachant que sous la pression des avocats. Trois significations :    La procédure a lieu sans que ne soit informé le suspect Les personnes qui participent aux investigations sont tenues au secret L’instruction préparatoire n’est pas publique.THEME 4 : L’INSTRUCTION PREPARATOIRE
L’instruction préparatoire est aussi appelée information judiciaire. ne pas parler de d’instruction car cela recouvre tant l’instruction préparatoire (chambre d’instruction) que l’instruction définitive (chambre de jugement). donc les audiences de la chambre d’instruction sont tenues en chambre du conseil (pas de public). la loi du 09/03/2004 a instauré l’art.
§2. En cas de méconnaissance de cette obligation. qui doit être mis à leur disposition dans les quatre jours ouvrables au plus tard avant la 1ère audition ou le 1er interrogatoire. des huissiers. Cet accès est susceptible de mener à des fuites. Il existe toutefois une permission de révélation d’informations : la possibilité qui est faite au Proc. Il s’agit des magistrats. et si les faits relèvent de la criminalité et délinquance organisée. Attention. les intéressés encourent les mêmes peines que pour le secret professionnel (art. de révéler des informations objectives tirées d’une procédure en cours afin de prévenir ou faire cesser une atteinte à la présomption d’innocence. Rép. Attention : cela ne concerne que les personnes qui concourent à la procédure !
§1. Puis le dossier est librement accessible à l’avocat. 11 ne vise pas que le secret professionnel. cela ne concerne ni les parties ni les avocats (car ils représentent les parties). les peines sont alors de 5 ans et 75000 euros. 434-7-2 qui permet de porter les peines à un niveau supérieur. D’où la loi du 31/12/1971 relative au
. ‫ ﺧ‬Avocats : ils ont un droit d’accès direct au dossier. Il faut : une révélation commise sciemment faite à une personne que l’intéressé sait être impliquée dans l’affaire et avec une volonté d’entraver les investigations (dol spécial)
La peine est de 2 ans et 30000 euros d’amende (avant la loi du 12/12/2005 : 5 ans et 75000 euros). 226-13 CP : 1 an et 15000 euros). Les personnes ne concourant pas à la procédure
Le secret s’applique-t-il à d’autres ? Cette question renvoie à celle de l’accès au dossier. Les personnes concourant à la procédure
Elles sont entendues dans un sens strict : les personnes faisant avancer la procédure. le texte a été modifié par la loi du 12/12/2005 sur la récidive afin d’insister sur la violation délibérée. des enquêteurs publics.
Il y a un risque d’atteinte aux droits de la défense ! Pour l’instant la CEDH ne s’est pas encore prononcée sur cette question. càd qu’il ne peut instruire qu’à l’égard des
. mais pas in personam. A défaut de prononciation dans ce délai. Le JI dispose d’un droit d’opposition insusceptible de recours dans un délai de 5 jours. Cette mesure a donné lieu à des applications récentes (Crim. Une disposition d’application englobe dans le secret professionnel le secret de l’instruction (décret du 27/11/1991). Il existe un risque de fuite important car l’avocat peut donner des copies de ces copies à son client . Il n’y a toujours pas d’arrêt de la CEDH qui pour savoir s’il s’agit là d’une violation de l’art. 22/01/2002). il n’a pas l’obligation d’instruire ! Il peut rendre une ordonnance de refus d’informer ou de non-informer lorsqu’il considère que les faits dénoncés ne sont pas susceptibles de tomber sous le coup d’une qualification pénale (ex : prescription de l’action publique : poursuites contre un général sur des tortures pendant la guerre d’Algérie Crim. elle met en balance les droits des justiciables et l’efficacité de la répression (CEDH Menet c/ France. 21/01/1999 : la condamnation est une atteinte à la liberté d’expression). B. Pour encadrer cette pratique. Toutefois. Dans ce cas. Traditionnellement. Etendue de la saisine Le JI est saisi in rem. 20/06/2006). Elle ne s’est prononcée que pour la partie civile qui n’a pas accès au dossier car elle ne souhaite pas être assistée par un avocat. 10 relatif à la liberté d’expression des journalistes.statut des avocats qui prévoit l’obligation pour les avocats de satisfaire au secret professionnel. 17/06/2003). Cela pose des problèmes lorsque une partie ne souhaite pas avoir d’avocat. 83). Dans ce cas. 6 CESDH. Les avocats encourent alors la peine prévue pour la violation délibérée. La Cour ne s’est prononcée que sous la qualification de recel du secret fiscal (affaire du Canard enchaîné : CEDH Fressoz Roire.
La communication à des tiers constitue un délit puni d’une amende correctionnelle de 3750 euros. Ccass écarte la communication à une partie que ne serait pas assistée par un avocat (Crim. ils sont condamnés sous la qualification de recel de violation du secret de l’instruction. S’ils révèlent des informations couvertes par le secret. Ils peuvent aussi consulter les copies que avocats ont pu se faire remettre. Ce faisant. on peut douter que cette solution serait étendue pour le secret de l’instruction qui protège l’intérêt général.
1°– L’instruction d’instruction
A. La saisine du juge d’instruction
Il peut être saisi par un réquisitoire introductif (ou à fin d’informer) par le Parquet. elle ne constate pas de violation à l’art. ‫ ﺧ‬Journalistes : ils sont rattrapés par le secret de l’enquête et de l’instruction. la communication est possible. 14/06/2005 doc. le législateur prévoit des conditions :   l’avocat doit faire attester son client par écrit qu’il a pris connaissance de l’interdiction qui lui était faite de les communiquer à des tiers l’avocat doit dire au JI la liste des pièces qu’il souhaite communiquer à son client. ‫ ﺧ‬Clients : ils ont un droit indirect d’accès au dossier car ils peuvent accompagner l’avocat quand celui-ci va consulter le dossier. Les modalités de la saisine
§1. tandis que le secret fiscal ne protège qu’un intérêt privé. ou par une plainte avec constitution de partie civile par la victime.
et il les avait saisis au lieu d’en informer le Proc. 4. Il s’agit d’un suspect intermédiaire. décider d’une alternative. Les pouvoirs du juge d’instruction Sous-§ 1. 06/02/1996). Rép. étend la saisine de celui-ci : on parle de réquisitoire supplétif. 5. lorsqu’il sont auditionnés par le JI en font la demande. Tous les actes subséquents ont été annulés de ce fait. qui n’est plus un simple témoin car il existe des éléments de suspicion contre lui. C’est pour cette raison que l’accusation contre Xavière Tibéri est tombée ! Cette condition n’avait pas été respectée : au cours de la perquisition. CPP et doc. S’il découvre des faits nouveaux pendant ses investigations. Toutefois. Les personnes qui font l’objet d’un mandat de comparution. Il doit en informer le Proc. Rép. Les personnes mises en cause par un témoin. Les pouvoirs du JI quant aux suspects 1.
§2. Les personnes nommément visées par la victime ou dans une plainte avec constitution de partie civile qui. Les personnes nommément visées dans réquisitoire introductif ou supplétif. il peut réaliser des vérifications sommaires. Les personnes à l’encontre desquelles existent des indices rendant vraisemblable leur participation à l’infraction.faits qui lui ont été dénoncés dans l’acte de saisine. à l’exception de tout acte coercitif (Crim. Attention cas pratique : dans la saisine in rem (contrairement à la saisine in personam) le JI peut instruire à l’égard de toute personne dans la limite des faits dénoncés. si la personne est entendue par un OPJ sur commission rogatoire. Attention : cette possibilité n’est reconnue qu’au parquet. 2. 2. Les personnes désignées par une plainte et qui ne font pas la demande de bénéficier du statut. Les personnes qui ont fait l’objet d’un interrogatoire de 1 ère comparution (qui doit être fait par le JI qui veut mettre quelqu’un en examen) et qui n’ont finalement pas été mises en examen. Le témoin assisté Une loi de 1987 définit de manière stricte le témoin assisté. 26/09/2000). Rép.
. 85) : Cinq catégories de personnes doivent bénéficier du statut : 1. il ne peut en principe décider d’office d’instruire (application de la règle selon laquelle une juridiction ne peut s’auto-saisir). Les personnes dont la mise en examen a été annulée. d’amener ou d’arrêt depuis la loi du 09/03/2004 (acte qui désigne une personne contre qui existent des indices graves et concordants de culpabilité). 3. Le JI doit donc notifier l’intéressé de ce droit. S’il s’agit du même JI que dans la première affaire. le Proc. et de fraude aux droits de la défense (Crim. Il ne peut donc pas être contraint à mettre une personne en examen. l’obligation de notification n’existe pas. Cela permet de contourner le statut. saisir une juridiction de jugement ou saisir le JI. puis la loi du 15/06/2000 élargit la notion. 3. Il existe une nuance à la saisine in rem : lorsque le JI découvre des faits nouveaux et qu’il y a urgence à procéder aux investigations. 23/03/2000). Il bénéficie donc de droits particuliers (art. et donc toute la procédure est tombée. 113-1 s. Trois catégories de personnes peuvent bénéficier du statut 1. même si elle est désignée dans l’acte de saisine. qui décidera des suites à donner : classer l’affaire. Les pouvoirs du JI
A. le juge avait trouvé des documents relatifs à une autre affaire. La victime ne peut pas étendre la saisine du JI au moyen d’une plainte additionnelle (Crim.
• LA MISE EN EXAMEN
‫ ﺧ‬Motivation : art. il en va de même. au minimum. Contrairement à la GàV. Il doit alors lui notifier tous les droits dont il dispose. Ce n’est qu’à ce niveau de suspicion qu’il est possible de recourir à cette procédure. . le JI a l’obligation de notifier à l’intéressé son droit de se taire. qui rappelle le droit d’être assisté par un avocat (et d’un interprète Crim. et qu’au terme de l’interrogatoire une mise en examen est envisageable. S’il n’est pas mis en examen. Le JI doit adresser une convocation à l’intéressé par lettre recommandée. ▪ Il ne prête pas serment (car c’est un suspect). l’octroi du statut n’est pas contradictoire. sauf à être confronté aux personnes qui le mettent en cause. Une simple lettre recommandée suffit. Il doit. 1 CPP indique quelles personnes peuvent être mises en examen. A l’issue de l’audience. bénéficier du statut de témoin assisté. 25/05/05 doc. Le JI ne peut pas y avoir recours trop tôt. L’interrogatoire commence par un rappel des faits par le JI. demande d’acte…). sachant que le délai de convocation ne peut être inférieur à 10 jours afin de ménager un certain temps à la personne qui risque d’être mise en examen. Elle doit mentionner les faits et leur qualification juridique. mais il n’est pas possible d’être entendu comme témoin. Il faut donc des éléments à charge suffisants. Elle s’impose au JI. 80-1 al. le JI était obligé de mettre l’intéressé en examen pour ce cas. le fait que la victime a le droit d’être assistée par un avocat. car cela permet éventuellement sa mise en détention provisoire. Faudra alors plusieurs indices.témoin indirect pas suffisant. On parlait de la théorie des procédures tardives. il est autorisé à formuler des requêtes en nullité. Mais. qui donnaient systématiquement lieu à annulation). Le JI ne peut mettre en examen que les personnes contre qui existent des indices graves ou concordants de culpabilité.Attention : dans tous les cas. Attention : la mise en examen peut intervenir à l’initiative du témoin assisté pour bénéficier des droits qui vont avec (recours. L’objectif était d’octroyer les droits de la défense à ce suspect. ‫ ﺧ‬Conditions de forme : le principe du contradictoire doit être respecté depuis la loi du 15/06/2000 pendant l’interrogatoire de 1ère comparution. à l’inverse de la mise en examen. cette obligation a été annulée. Néanmoins. Attention : il faut donc bien distinguer s’il existe des indices graves et concordants ou s’il existe des indices graves ou concordants. il ne peut exercer de voie de recours. Aujourd’hui. 105 CPP : les personnes à l’encontre desquelles existent des indices graves et concordants ne peuvent être entendues comme témoin (avant. Il faut compléter ces dispositions avec l’art. Une circulaire du 20/12/00 donne des exemples : . 30/03/04). Et en cas d’annulation de la procédure (puisque les conditions de forme sont d’OP).
. Et il ne saurait y avoir de détention provisoire ni de contrôle judiciaire car il n’est pas un suspect. car il ne peut formuler de demande d’acte d’investigation. 88). sachant qu’alors la mise en examen peut intervenir par simple lettre recommandée. Le témoin assisté bénéficie d’un certain nombre de droits : ▪ Il a droit à l’assistance d’un avocat (et donc accès au dossier par ce biais). depuis la loi du 09/03/04. sachant que l’exercice de ce droit ne s’oppose pas à sa mise en examen (Crim.mise en cause formelle par victime ou par témoin direct de l’infraction. l’intéressé bénéficie nécessairement du statut de témoin assisté. 2. le JI notifie à l’intéressé sa mise en examen. le statut n’équivaut pas à celui de la mise en examen. Par ailleurs.
Mais depuis la loi du 09/09/2002. Le Président ou la forme collégiale saisis d’un référé peuvent choisir d’évoquer le fond. quand le JI ne décide pas de saisir le JLD alors qu’il a reçu un réquisitoire dans ce sens du Proc. Attention : cet appel n’est pas suspensif (l’individu est quand même incarcéré). 137 et 144-150 CPP. D’où la création du procédé de référé liberté (par la loi du 24/08/1993). Elle désigne l’incarcération de la personne mise en examen dans l’attente de son jugement. sachant qu’appel peut être interjeté contre cette décision devant la Chambre de l’instruction. et a lieu en maison d’arrêt. Evidemment. ▪ Le placement en détention provisoire doit toujours faire l’objet d’un débat devant le JLD. Rép. peut saisir directement le JLD malgré le refus du JI. ▪ Au terme de cette audience. d’empêcher une éventuelle concertation. ▪ Durée de la détention provisoire : doit respecter le délai raisonnable (art. mais celle-ci dispose de 5 jours pour statuer. Si l’appel est interjeté au plus tard au lendemain de la décision. une personne peut demander à ce que son référé liberté soit examiné par une formation collégiale. qui doit statuer dans les 10 jours. le temps passé en détention provisoire viendra se déduire de la peine privative de liberté prononcée. Cette question du délai raisonnable est inspirée de l’art 5§3 CESDH et est une question de
. Rép. instauré par la loi du 15/06/2000 a retiré le pouvoir de mise en examen au JI au profit du JLD. il peut incarcérer temporairement le suspect pendant ce temps là (art. il n’est plus possible d’exécuter un détention provisoire par surveillance électronique. le Proc.
Conditions de fond ▪ Il doit s’agir d’une peine criminelle ou d’une peine correctionnelle punie d’au moins 3 ans d’emprisonnement. quand la détention est décidée suite à la méconnaissance des obligations résultant d’un contrôle judiciaire. Conditions de forme ▪ L’art. Depuis la loi du 15/06/2000. en matière criminelle et pour des délits punis de 10 ans d’emprisonnement.• LA LIBERTE DU MIS EN EXAMEN
‫ ﺧ‬La détention provisoire : art. qui doit être saisi par le JI (l’objectif est de recueillir des avis concordants de deux magistrats du siège). Il dispose alors d’un délai de 3 jours pendant lequel la personne est incarcérée. la personne mise en examen peut demander à ce que l’appel soit immédiatement envisagé par le Président de la chambre qui se prononcera sur son caractère suspensif ou non (et pas sur le fond). 7). le JLD peut délivrer un mandat de dépôt. il n’est pas nécessaire de remplir ces 2 conditions de fond. 144-1 CPP). o Afin de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant de l’OP provoqué par la gravité de l’infraction. il doit rendre une ordonnance spécialement motivée.. 145 al. Il doit alors laisser un certain délai au suspect pour se préparer. ▪ Elle doit être motivée (3 motifs alternatifs) : o Afin de conserver les preuves. 145 CPP. et statuer sur le fond. Mais en cas d’urgence. o Protéger le mis en examen contre ses comparses ou assurer la garantie du maintien de la personne mise en examen à la dispos de la justice. Elle ne peut intervenir qu’après la prise d’un mandat de dépôt par le JLD. sachant que depuis la loi du 09/09/2002. d’empêcher des pression sur les témoins ou les victimes. sachant que ce délai n’est pas fixé par la loi mais qu’en pratique il est d’au minimum 4 jours. Toutefois. Et depuis la loi du 09/03/2004.
la pers mise en examen peut demander sa liberté. 3 ans pour le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (art. le 1er président de la CA se trouve saisi du caractère suspensif ou non de l’appel. sachant qu’il doit statuer dans les 2 jours qui suivent la saisine (pendant lesquels la personne demeure incarcérée). 138 17°) ­ maintien de l’intéressé à la disposition de la justice. En cas de refus. Donc max = 4 ans et 8 mois. Dans toutes ces hypothèses. 14/03/2006 doc. à compter de l’ordonnance débute un délai de 4 h pour informer le parquet de la décision du juge. l’intéressé doit être remis en liberté. Comme en matière de décision de placement. Néanmoins. la Chambre de l’instruction peut décider d’une ultime prolongation de 4 mois supplémentaires à l’issue du délai butoir en matière correctionnelle. 145-2). la Chambre d’instruction peut prononcer à 2 reprises une ultime prolongation de 4 mois. 92). Il s’adresse au JI qui peut décider seul. en matière de criminalité organisée. soutien de la personne mise en examen (réinsertion). Le point de départ est le jour de l’ordonnance du JLD. et que la détention ne peut excéder 2 ans. 89). et depuis la loi du 09/09/2002. le plafond de 2 ans passe à 3. sachant que le JLD peut décider de prolongations pour 6 mois après débat contradictoire. . Si un appel à l’encontre de la décision est formé pendant le délai de 4h. Attention : il ne s’agit là que des délais de détention au cours de la période d’instruction ! Après s’appliquent les délais d’audiencemment (2 ans max). l’appel n’est pas suspensif (donc la personne doit être libérée).fait qui échappe au contrôle de la Ccass (Crim. Donc max = 1 an et 4 mois. En cas de refus des 2. 23/08/2005 doc. Par ailleurs. 145-1) : la détention ne peut excéder 4 mois si la personne n’a pas déjà fait l’objet d’une condamnation antérieure à 1 an d’emprisonnement ferme et si elle encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans.En matière criminelle (art. mais cette tranche s’applique (affaire du chinois). 137 CPP : la personne mise en examen présumée innocente reste libre. La durée totale ne peut excéder 1 an sauf exception : 2 ans s’agissant des délits en bande organisée faisant encourir 10 ans d’emprisonnement. Ex : formation professionnelle ou scolaire ­ prévention du renouvellement de l’infraction (mesure de sûreté). Elle peut toutefois être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire (limitation de liberté sans la supprimer) par le JLD lorsqu’il est saisi en matière criminelle ou correctionnelle pour un délit puni de plus de 10 ans d’emprisonnement. Lorsque l’on atteint ces délais butoir. sachant que même pendant la détention. Le contenu du contrôle judiciaire Il peut avoir 3 objectifs : ­ probation. 20/06/06). le cumul de détention provisoire n’est évidemment possible que lorsque des informations judiciaires portant sur des faits distincts (Crim. sauf si la peine encourue est supérieure à 20 ans auquel cas la détention peut aller jusqu’à 3 ans. depuis la loi du 09/09/2002. (art. on peut saisir le JLD. on peut recourir au référé détention institué par la loi du 09/09/2002. la détention peut être prolongée par le JLD par tranches de 4 mois supplémentaires (avec un nouveau débat contradictoire chaque fois). 24/05/05 doc.En matière correctionnelle (art. Lorsqu’une ordonnance de mise en liberté est prise ou lorsqu’un refus de prolongation de la détention provisoire est prononcé (nouveau Crim. ‫ ﺧ‬Le contrôle judiciaire : art. Par ailleurs. JI peut imposer la
. Dans le cas inverse. la détention est en principe d’une année. Loi 12/12/05 a jouté comme obligation possible l’obligation pour le concubin ou le conjoint violent de résider hors du domicile du couple. 90). Peu importe qu’à ce jour le suspect fasse déjà l’objet d’une détention provisoire pour une autre cause (Crim. Quels sont les plafonds ? . on peut interjeter appel contre l’ordonnance de refus devant la Chambre de l’instruction. celui de 3 à 4. 706-24-3).
Les actes d’investigation du juge d’instruction 1. 706-83). Dans ce ces. ‫ ﺧ‬Les écoutes téléphoniques : art 100 à 100-7 CPP. avocat).
• LES INVESTIGATIONS MATERIELLES
‫ ﺧ‬Les perquisitions : le JI peut décider la perquisition d’un domicile (art. Enfin. 94). il ne peut l’interroger car elle doit être assistée par un avocat. 15/05/02) En cas de manquement volontaire aux obligations du contrôle judiciaire. il faut au préalable en informer soit le 1er président CA. Elles ont longtemps été le seul apanage du JI. la règle du parallélisme de formes impose que la décision appartient au Conseil de l’ordre (Crim. témoin. soit le Procureur Général. Le JI peut aussi décider la main levée du contrôle. Les actes directement exercés par le juge d’instruction Comme au cours des enquêtes de flagrance. Comme dans le cadre de l’enquête. les mêmes règles s’appliquent que pour les enquêtes de flagrance. et un appel est possible devant la chambre d’instruction. Le déroulement du contrôle judiciaire Il est fixé par le JI ou par le JLD. Elles peuvent concerner le suspect. Mais il est possible de perquisitionner un domicile quand 3 conditions cumulatives sont remplies : ▪ flagrance ▪ risque immédiat de disparition des preuves ▪ raisons plausibles de soupconner que les pers présentes sur les lieux sont en train de commettre des infractions de crim et del org au sens de 706-73. supra) B. S’agissant des perquisitions nocturnes (art. de sa propre initiative ou à la demande de la personne mise en examen. Elle peuvent toujours être ordonnées par le JI quand l’instruction porte sur des faits criminels ou correctionnels faisant encourir une peine d’au moins 2 ans d’emprisonnement.
. Et aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d’un parlementaire sans que le président de la chambre concernée n’en soit informé. Le JI ne peut donc la décider. et doivent être motivées. ou le fait de pointer au commissariat ou à la mairie la plus proche de son domicile. Attention : une particularité a été créée par la loi du 15/06/2000 dans le cadre du contrôle judiciaire : on peut interdire à un avocat l’exercice de sa profession à condition que cette décision appartient au seul conseil de l’ordre dans sa formation disciplinaire. mais la loi du 09/03/2004 les autorise aussi dans les enquêtes portant sur des faits de criminalité et délinquance organisée. depuis la loi du 09/03/2004. quand l’écoute intervient sur la ligne d’un magistrat. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux eurodéputés (Crim. et notamment il n’est pas besoin d’obtenir le consentement de l’intéressé. Pour l’avocat. 16/03/05 doc 95). Celle-ci peut aussi être demandée par l’intéressé. la recherche de la preuve est coercitive. Il existe quelques spécificités. qui peuvent au cours du contrôle modifier. Mais aucune écoute ne peut avoir lieu sur la ligne dépendant du cabinet ou du domicile de l’avocat sans en avoir informé le bâtonnier (à peine de nullité art. Il y aura donc annulation de la perquisition pour violation des droits de la défense (Crim. 21/02/2002). le JI doit se soucier des droits de la défense. Cela signifie en particulier que lorsqu’il mène une perquisition au domicile de la personne mise en examen. mais aussi toute personne (témoin assisté.remise du passeport. qui dispose d’un recours contre la décision. sachant qu’il peut alors intervenir sans respecter les règles de fond (cf. le JI peut saisir le JLD aux fins de placement en détention provisoire. la loi du 09/03/2004 prévoit un régime différent en mat criminalité et délinquance organisée. 100-7). En principe elles ne sont possibles que dans les locaux professionnels. partie civile. ajouter ou supprimer une obligation par le biais d’une ordonnance modificatrice.
si elle doit intervenir dans un lieu d’habitation et pendant la nuit. Toutefois. 8 selon CEDH (Mathéron c/ France. et indiquer les lieux et véhicules concernés (parloir d’une maison d’arrêt est possible Crim. Il doit prêter serment d’apporter à la Justice son concours en honneur et en conscience. il agit sous le contrôle du JI et il ne peut en principe interroger les parties privées ni le témoin assisté. créés par la loi du 09/03/2004. et ils pourront être consultés par les intéressés dans le cadre de la consultation du dossier. Toutefois. Les tiers n’étant pas parties à la procédure. 08/11/2000). Toutefois. Il s’agissait d’une violation de l’art. ils ne pouvaient pas contester (écoutes incidente : utilisation de la ligne de la personne écoutée. un rapport est rendu au JI qui doit convoquer les parties (personnes mise en examen. Cela a donné lieu à des constats de violation par la CEDH dans la mesure où la loi ne les prévoyait pas (doc 99). qui ne peuvent intervenir que dans le cadre de l’information judiciaire. la loi du 12/12/2005 a inséré dans l’art 100-5 un dernier alinéa qui dispose qu’à peine de nullité ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant des droits de la défense. 166 s. et elle sera faite par 2 experts. Ccass a opéré un revirement de jp. ‫ ﺧ‬Les sonorisations : ce sont des actes nouveaux. cette ordonnance ne peut décider de sonoriser certains lieux qui sont sanctuarisés (cabinet et domicile d’un avocat. Ils peuvent s’en faire remettre une copie intégrale depuis la loi du 09/03/2004. partie civile et témoins assistés) pour leur en faire part. Une fois l’expertise terminée. toutefois si une première expertise est intervenue constatant l’irrecevabilité de la demande. la loi les prévoit. Les questions sont formulées par le JI. mais aussi avec les proches (père pour Crim. 29/03/05 doc 96). Elles sont enregistrées et placées sous scellés. En cours d’exécution. 18/01/2006 doc. le JI doit saisir le JLD qui délivre l’autorisation (706-93 CPP). la demande de contre expertise formulée par la partie civile doit obligatoirement être satisfaite. La décision est prise pour 4 mois. ou appel de la personne écoutée).Cette décision du juge de placer sur écoute n’est pas susceptible de recours (art. L’ensemble de ces documents sera versé à la procédure. 706-73. La décision des 2 prend la forme d’une ordonnance qui doit être motivée. L’expert désigné est choisi sur une liste officielle. 100). Le JI peut agir d’office ou sur réquisition du parquet. Quand il a recours à une expertise. Il n’y a pas d’obligation de le faire quand la demande est faite. Une exception à cette exclusion existe néanmoins quand la conversation échangée avec l’avocat fait apparaître la participation de l’avocat à la commission de l’infraction (Crim. 01/03/2006 doc. Suite à cet arrêt. certains juges du fond avaient admis le recours aux sonorisations dans des domiciles ou dans des véhicules. chacune des interceptions donne lieu à un PV mentionnant la date et l’heure du début et de la fin de chaque opération. cabinet
. et elle est renouvelable autant de fois que nécessaire. Elle doit indiquer que les faits sont relatifs à la criminalité et délinquance organisée au sens de l’art. locaux d’une entreprise de presse. l’expert puisse interroger directement ces personnes. D’où la loi du 09/03/2004 qui prévoit que sur autorisation expresse du JI. renouvelable autant de fois que nécessaire. Désormais. 98). et ils peuvent communiquer le rapport à des tiers pour contre expertise. Cette exclusion concerne non seulement la communication qui intervient entre la personne mise en examen et son avocat. le JI ne doit pas déléguer l’intégralité de l’instruction (Crim. 100-2) pour préserver& l’efficacité de la mesure. Ce serment lie alors l’expert quant au secret de l’enquête et de l’instruction. Par ailleurs. La décision est prise pour une durée de 4 mois. Ils pourront être contestées. sachant que pendant longtemps. Crim n’avait pas dégagé de solution stricte en la matière. Avant. lorsque celle-ci porte sur des faits de criminalité et délinquance organisée. la loi impose la transcription de toute la correspondance utile à la manifestation de la vérité. 29/01/03). CPP : elles peuvent être ordonnées d’office par le JI ou à la demande du parquet ou des parties privées. ‫ ﺧ‬Les expertises : art. la chambre criminelle a cantonné le droit de contestation qu’aux seules personnes mises en cause. Dans le cadre de sa mission.
On y transcrit l’ensemble des éléments utiles à la manifestation de la vérité. avoués. notaires. huissiers.
• LES COLLECTES DE DEPOSITIONS
. Chaque opération donne lieu à la rédaction d’un PV indiquant la date et l’heure du début et de la fin de l’opération. Ils sont enregistrés et mis sous scellés. Même solution pour les sonorisations incidentes. Des recours existent : les parties peuvent contester la mesure après en avoir eu connaissance. Cela permet de justifier la violation de domicile. Le JI doit requérir l’intervention d’enquêteurs privés pour installer le dispositif.des médecins. locaux privés et professionnels des parlementaires et des magistrats).
Recommended DocumentsDocuments Similar To 54171772 Fiches Procedure Penale CRFPASkip carouselprocédure pénale ficheprocédure pénale crfpa efbFiche de révision Procédure pénale généralitéFiches Procédure pénale 2011-2012Procedure Penale CoursProcedure PenaleProcédure PénaleProcédure pénaleFiche de Revision Droit PenalDroit Des Biensfiche Droit Penal SpecialProcédure civileCours de procédure pénaleProcédure pénale (L3 Droit)procédure pénale complèteProcedure PenaleDroit Administratif S1. Rattrapages 2013 (FICHES)Fiches - Droit International PrivéAnnales CRFPA Aix - 05procédure pénale exam crfpa efbCours Procedure Penale 2009-2010Arrêts du GAJAMini fiche de droit administratifFiche Responsabilité civileFiches - droit des libertés de circulationDroit pénal spécial des personnesObligations L2Mémento de droit - Jurisprudence administrativefiche proc pénale 2Procédure Pénale (2)More From ccgermaineSkip carousel3531 - International Public - Laviolette - 2dip_1_1Dip Carreau-Marrella Chap2583586189 Dip Resume DocCarreau-Marrella_table Des MatieresProcédure pénale (synthèse)CorrigÚ_MÚtiers_de_la_sÚcuritÚ_-_Le_juge_administratif_et_la_loi12209 2949 Droit Civil(Biens)12209 2949 Droit Civil(Biens) 2Chapitre 4Chapitre 2Chapitre 3Chapitre 1Chapitre 4Chapitre 2Groud Habu - L2 - Droit privé des biens - 2011-12[1]Carreau Marrella Chap12Td de méthodologie procédure pénale54171772 Fiches Procedure Penale CRFPADroit Public Des Affaires (Aes)72717552 Droit Administratif Semestre 1 L2Td Procedure CivileProcéduREPénalel2 Procedure Penale UpaDroit de l_union européenneDroit Civil 2 - Mme DebourgL_Instruction PréparatoireProcédure pénale (synthèse)DJPDroit judiciaire privé