Source: http://www.advocatenkantoordepla.be/documents/news-items/kl2142603-schuldinvorderaars-kunnen-nu-ook-overeenkomsten-voor-hypothecaire-kredieten-overnemen.xml?lang=fr
Timestamp: 2019-01-16 07:48:10+00:00
Document Index: 31485562

Matched Legal Cases: ["l'article 25", 'art. 2', "l'article 25", 'art. 24', 'art. 45', 'art. 2']

Les recouvreurs de dettes peuvent maintenant aussi reprendre des contrats de crédit hypothécaire
Les personnes inscrites auprès du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie pour exercer des activités de recouvrement amiable de dettes du consommateur peuvent reprendre des contrats de crédit à la consommation ou la créance résultant de ces contrats. Cette réglementation était jusqu'à présent prévue par un AR du 2 mai 2006.
Maintenant aussi pour les crédits hypothécaires avec destination mobilière
Le nouvel AR du 13 juillet 2017 étend maintenant cette possibilité précitée aux crédits hypothécaires avec une destination mobilière.
La réglementation prévue par l'AR du 2 mai 2006 est intégrée dans l?AR du 13 juillet 2017, tout en étendant son champ d'application.
Par conséquent, l'AR du 2 mai 2006 'désignant des personnes visées à l'article 25 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation' est abrogé.
Un crédit hypothécaire avec une destination mobilière ou la créance résultant de ce contrat de crédit ne peut être cédé qu'à ou après subrogation, n'être acquis que par un prêteur agréé ou enregistré, ou encore cédé ou acquis par la Banque nationale de Belgique, le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, des assureurs de crédit, des organismes de mobilisation (au sens de l?art. 2 de la loi du 3 août 2012) ou d'autres personnes que le Roi désigne à cet effet (art. VII.147/17 du CDE).
A présent, l'AR du 13 juillet 2017 met en ?uvre cette disposition : le contrat de crédit ou la créance résultant de ce contrat visés aux articles VII.102 et VII.147/17 du Code de droit économique peut être cédé à ou, après subrogation, être acquis par les personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur.
Ces recouvreurs de dettes doivent cependant être inscrits auprès du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Mais cela n'est possible que s'ils ont souscrit une assurance qui couvre leur responsabilité professionnelle et qu'ils sont enregistrés à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ou dans un registre comparable permettant d'identifier le recouvreur de dettes et les personnes morales et physiques qui peuvent agir pour lui s'il est établi dans un autre Etat membre de l'UE.
L'AR du 13 juillet 2017 entre en vigueur le 5 août 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Il abroge intégralement l'AR du 2 mai 2006 'désignant des personnes visées à l'article 25 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation'.
Source: Arrêté royal du 13 juillet 2017 désignant les personnes visées aux articles VII.102 et VII.147/17 du Code de droit économique, MB 26 juillet 2017.
- Code de droit économique du 28 février 2013, MB 29 mars 2013 (CDE) (art. VII.102 et art. VII.147/17).
- Loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique, MB 4 mai 2016 (art. 24 et art. 45).
- Arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, MB 16 mars 2005 (art. 2).