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Timestamp: 2016-10-23 01:20:17+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 1108', 'art 146', 'arrêt ', 'art 1382', 'art 63', 'art 180', 'art180', 'art 144', 'arrêt ', 'art 171', 'art 161', 'art 12', 'art 433', 'art 63', 'art 169', 'art 433', 'art 146', 'art 75', 'art 173', 'art 172', 'art 184', 'art 191', 'arrêt ', 'art 212', 'art 222', 'art 213', 'art 212', 'art 214', 'art 212', 'art 220', 'art 221', 'art 222', 'art 223', 'art 220', 'art 1123', 'art 233', 'art 234', 'art 238', 'art 232', 'art 238', 'art 242', 'art 242', 'art 259', 'art 259', 'arrêt ', 'art 259', 'art 244', 'art 245', 'art 246', 'art 238', 'art 266', 'art 1382', 'art 248', 'art 1074', 'art 232', 'art 255', 'art 255', 'art 255', 'art 255', 'art 255', 'art 255', 'art 815', 'art 255', 'art 268', 'art 264', 'art 265', 'art 279', 'art 265', 'art 373', 'art 247', 'art 247', 'art 258', 'art 264', 'art 262', 'art 1096', 'art 255', 'art 1151', 'art 285', 'art 1382', 'art 266', 'art 270', 'art 278', 'art 278', 'art 270', 'art 271', 'art 271', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 274', 'art 275', 'art 276', 'art 280', 'art 280', 'art 373', 'art 373', 'art 373', 'art 373', 'art 214', 'art 258', 'art 299', 'art 307', 'art 515', 'art 515', 'art 220', 'arrêt ', 'art 555', 'art 555', 'arrêt ', 'art 555', 'art 1382', 'arrêt ', 'art 515', 'art 1108', 'art 1134', 'art515', 'art 214', 'art 220', 'art 220', 'art 763', 'art 515', 'art 1382', 'art 310', 'art 310', 'art 312', 'art 313', 'art 315', 'art 336', 'art 311', 'art 320']

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Par coursdedroit dans Droit de la famille le 29 Avril 2014 à 10:58
Le droit de la famille est extrêmement vaste et toute personne ayant la qualité de célibataire, concubin, partenaire, époux, divorcé, veuf, parent ou bénéficiaire d’une donation (à quelque titre que ce soit) a vocation à y être un jour confronté.
Deux types de couples : titre 1 le couple marié & titre 2 non marié
Chapitre 1 la formation du mariage
Section 1 conditions de formation du mariage
Sous-section 1 les conditions de fond, le mariage est un contrat, un accord de volonté entre 2 persn, mais c’est aussi une institution pcq qu’une fois marié, les époux vont adhérer à un statut légal pré défini par la loi. dc contrat & institution
Paragraphe 1 les conditions du mariage qui tiennent à sa nature contractuelle
Il faut 4 conditions art 1108 du c.C :
- La capacité des parties (I)
- Le consentement (II) art 146 du c.C « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement », le consentement doit être libre(A) sérieux (B) & non vicié (C). le consentement doit ê libre, cad que les candidats au mariage doit être libre de choisir leur conjoint, il n’y a qu’une restriction légale à ce point-là c’est l’inceste. La liberté nuptiale engendre deux réalités : chacun d’entre ns doit ê libre de se marier (1) ou non (2). La liberté de se marier pose une question juridique, celle de la validité des clauses attentatoires à la liberté nuptiale. Clause attentatoire est une clause de célibat (je signe un contrat avec une persn en interdisant de se marier) ou de viduité (contrat avec clause de non remariage). La q. de la validité de ces clauses attentatoire en jurisprudence a reçu des réponses différentes selon qu’elles venaient d’un acte onéreux (b) ou gratuit (a). un acte à titre de gratuit (a) est soit une donation ou un legs. la q. est si un donateur peut donner ou léguer en imposant au bénéficiaire de se marier ou pas ? les clauses de célibat ou viduité sont valables dans les actes à titres gratuit par la jurisprudence. Mais jurisprudence a donné une exception, valables « sauf si la clause en q. a été dicté par des motifs répréhensibles », relève du pvr d’appréciation des juges. Exple Cass dans les années 1940, selon une jurisprudence initiée pdt la 2de GM, un père avait fait une donation à sa fille en exigeant d’elle qu’elle ne se marie jamais avec une persn de religion juive : c’est un motif répréhensible. Les clauses attentatoires insérées dans un titre onéreux (b). la jurisprudence a posé un ppe : les clauses de célibat ou viduité ds un acte à titre onéreux n’est pas valable : le contrat de L. solution donnée à l’occasion de la jurisprudence des hôtesses d’air Frce. Ds les années 60 une hôtesse se marie & est licencie, la CA Paris considère le licenciement abusif, contraire au ppe de la liberté nuptiale qu’est un ppe d’ordre PU. Cass confirme l’arrêt de la CA de paris. Exception à ce ppe : affaire Cour Saint Marthe avec enseignante ds PR catho Ass plen 19 mai 1978, par ppe l’employeur abuse de son droit de licenciement s’il porte atteinte à la liberté nuptiale, ms règle n’est pas absolue, elle peut ê écarté ds des cas très exceptionnel, lorsque la nécessité des fonctions l’exige impérieusement.
(2) la liberté de ne pas se marier
a) la nature juridique des fiançailles (fait juridique)
Jurisprudence classq, les fiançailles constitue un fait juridique, cela veut dire qu’elle ne crée aucune obligation de se marier. Chacun des fiancés peut rompre les fiançailles librement. Il n’y a aucune forme exigé pour se fiancer.
b) les effets juridiques des fiançailles
La rupture des fiançailles génère deux types de contentieux. Celui de la réparation & celui de la restitution.
Le contentieux de la réparation. Hypothèse de la fiancée abandonnée, peut-elle demander des dommages & î, par ppe non car rupture libre. Exception : la rupture abusive, c’est comment on rompt qui est condamnable. Deux preuves à démontrer : l’existence des fiançailles, prouvées par tous moyens. Ensuite démontrer que les conditions de la respT civile sont remplies, art 1382 c.C, montrer l’existence d’une faute : démontrer que la rupture est grossière, inattendue, cavalière, injurieuse, brutale. Ce qui est réparable, c’est d’abord le préjudice moral (dépression) & préjudice matériel (achat pr la cérémonie), et il faut qu’il y ait un lieu de causalité entre la faute et le préjudice. La charge de la preuve pèse sur le demandeur, mais jurisprudence pos une préemption de faute et renverse la charge de la preuve, lorsque la rupture attrait à une jeune femme qui a déjà un enfant ou est enceinte du fiancée qui l’a largué.
Le contentieux de la restitution comme pr les cadeaux. Les règles : un ppe : 1088 du c.C, les donations faites en vue du mariage sont caduques lorsque le mariage ne s’en suit pas. En cas de rupture de fiançailles, on restitue les cadeaux en ppe. L’exception qui concerne les présents d’usage, lorsque le cadeau en q. constitue un présent d’usage il peut être conservé. Pr qu’il y ait présent d’usage, il faut un usagecad démontrer que le cadeau a été fait ds une occasion où il est d’usage de faire des cadeaux. Aux yeux de la jurisprudence pr qu’il y est présent d’usage, il faut que la donation soit de faible valeur p/r aux facultés financières du disposant. Exception à exception : cadeaux devront être restitués s’ils constituent un souvenir de famille ou bijoux de famille. Arrêt la roche Foucault de 1961, pr qu’il y ait bijou de famille, il faut qu’il y ait une tradition familiale, une tradition suffit mais il faut qu’il y ait une valeur d’apparat. Pr le souvenir de famille, la Cass pose une seule condition : la tradition familiale, c’est vrtmt l’idée de tradition familiale comme la lettre manuscrite d’un aillieul célèbre. Le ppal de la restitution porte en ppal sur la bague de fiançailles. : a priori conservée car présent d’usage mais sauf si preuve apporté que bijou de famille.
B) la nécessité d’un consentement réel
Il faut un consentement réellement exprimé. Chq futur époux doit exprimer son consentement à l’officier de l’E civil, généralement exprimé ss la forme du « oui » pdt cérémonie, mais aussi peut être exprimé autrement par écrit. Pour les mariages tardifs, le fait d’exprimer tardivement son consentement laisse planer un doute sur sa réalité. A partir du moment où on est certain de la réalité du consentement, peu importe sa forme, en 1968 Cass a admis la validité du consentement d’une persn qui l’avait exprimé par un simple battement de paupière. Exple de 2006 Cas admet le consentement exprimé par râle d’un homme semi-conscient.
1) Le consentement doit ê conscient
Ils doivent comprendre le sens & la portée de l’engagement.
2) Un consentement sérieux
L’idée est que le mariage doit ê l’affirmation d’une véritable intention matrimoniale. Le mariage ne doit pas avoir été célébré de façon fictive ds le but d’obtenir un avantage étranger aux fins traditionnelles de l’institution. En frce le mariage blanc & simulé sont condamnables, car ils sont en vue d’obtenir la nationalité Fr, des avantages fiscaux ou successoraux. Pr lutter contre les mariages blancs, le LGteur a utilisé deux voix :
- Changement, durcissement du texte sur les lois de nationalité, pr son octroi par mariage
- Loi 2006 a créé une audition prénuptiale (art 63 c.C)
C) la nécessité d’un consentement non vicié
3 vis de consentement en drt des contrats, le dol, l’erreur & la violence. Cad qu’on estime qu’on a contracté mais que notre consentement a été baisé par mon erreur, par une erreur provoqué par d’autre (dol), exple couple achète une maison, trvx pas très loin et en fait c’est une porcherie : vis de consentement, ou encore par une violence, qu’elle soit physique ou morale. On ne peut pas invoquer le dol en matière de mariage. Formule de Loisel « en mariage trompe qui peut » : on ne peut pas invoquer le dol.
En revanche l’erreur est valable art 180 c.C. deux types d’erreur : annulation valable du mariage en invoquant l’erreur sur l’ID physique ou civile de son conjoint. Utilisé pour combler le vide du dol. L’erreur le plus svt invoqué est celle sur l’erreur substantielle de l’autre : l’autre avait une qualité qui en réalité n’existe pas, sans cette qualité, la persn ne se serait pas mariée, CA Rouen impuissance du mari. L’erreur doit ê appréciée in abstracto ou in concreto cad que je vais apprécier l’erreur p/r u demandeur si la qualité de l’autre est important aux yeux du demandeur, si oui, ca suffit. In abstracto : apprécier le caractère déterminant p/r à une qualité qui est objectivement reconnu comme tel. par exple si un époux reproche après coup que sa femme n’était pas vierge avant, affaire CA qui dit que ce n’est pas un caractère objectif mais subjectif.
La violence, art180 alinéa 1 c.C. la violence peut viciée le consentement des époux, qu’il s’agisse de violence physique ou morale. Traditionnellement ce qu’on appelle la crainte révérencielle n’était pas sanctionnée. C’est la peur de décevoir ces parents. Loi du 4 avril 2006 a changé le texte pr lutter contre les mariages forcés & désormais la contrainte exercée par les parents constitue une forme de violence qui est sanctionnale.
II) la capacité des époux
Pr se marier il faut ê capable juridiquement, est-ce qu’un mineur peut se marier ou un majeur incapable peuvent se marier ?
A) Le mariage des mineurs
Un mineur peut-il se marier ? En Frce il faut avr 18 ans, dc par ppe un mineur ne peut pas se marier. Cependant il y a des cas exceptionnel où une dispense au procureur de la Rép pr qu’un mineur se marie. Ds ce cas-là, il doit obtenir le consentement de ces représentants légaux, de ceux qui exercent l’autorité parentale, a priori ses parents. Le dissentiment vaut le consentement, on peut se contenter d’obtenir l’assentiment d’un de ses parents. Cette autorisation prend une forme orale lors de la cérémonie. Si les deux parents refusent l’autorisation cela suppose une notarié.
B) Le mariage d’un majeur incapable
Il existe 3 régimes de protection selon la perte d’autonomie, premier est la sauvegarde de justice, après curatelle & après tutelle.
Si le majeur est ss sauvegarde de justice, il peut se marier librement.
C’est en curatelle qu’il doit obtenir le consentement de son curatelle ou à défaut du juge des tutelles.
Le majeur en tutelle doit pr se marier obtenir l’autorisation de ses pères & mères, et le dissentiment ne vaut pas consentement. Si l’un deux est décédé ou incapable de donner sa volonté c’est alors le conseil de famille qui devra donner son consentement pr la mariage avec l’avis exigé du médecin traitant.
Paragraphe 2 les conditions de fond qui tiennent à sa nature institutionnelle
I) L’aptitude physique des époux
3 conditions qui sont liés
A) Le sexe
Pr pvr se marier en Frce aujrd’hui il faut nécessairement un homme & une femme art 144 du c.civ lié au fait que le mariage a pr effet la procréation. La def classq revient à 2 questions aujrd’hui, le mariage des homo & transs. En drt le mariage homo est aujrd’hui réprime Cass 13 mars 2007, depuis le mariage homo a suivi 2 convenu, une QPC a été posé au CC si interdire le mariage homo n’était pas contraire a la Const, le CC a voté en touche le 18 janvier 2011, en estimant que ce n’était pas une q. qui relevait de sa cptce mais qu’il appartenait au LGteur de légiférer, ce qu’il fait en ce moment. La 2ème était devant la CEDH, ds une décision du 24 juin 2010 qui ne concernait pas la Frce, la validité ou non du mariage homo était laissée à discrétion de chq E, ses propres règles. En Frce ses règles vont être changées.
La validité ou non du mariage transsexuel, ils ont obtenu une avancée en 1992 où Ass plén a décidé qu’un transsexuel pouvait obtenir la modif’ de son sexe & de son prénom sur les registres de l’E civil. Exple Wilfrid qui a aspect d’une femme puisque transsexuel avec papiers enregistrés au sexe masculin, depuis 1992, il est mentionné sur papier sexe admin & sexe d’apparence. Ensuite s’est posé la question du mariage, le transsexuel peut-il se marier (après l’opération) avec une persn de son sexe d’origine ? arrêt de la CEDH 2002,puis CJCE en 2004 ont rendu des décisions qui permettent effectivement au transsexuel de se marier avec une persn de leurs sexe d’origine. (aucune difficulté car sur les registres d’état, était considéré comme une femme, donc mariage home & femme). Mais quand le mariage d’un transsexuel déjà marié, donc un homme devient femme il est alors marié avec une femme. Lorsque le transsexuel est déjà marié il y a des difficultés selon qu’ils veulent rester marié ou pas. W & marie se sont marié en pleine connaissance de cause, donc après l’opération elles veulent demeurer mariées, donc deux persn de mm sexe. Tempérament résolu par la CA de Rennes le 16 octobre 2012 laquelle préconise un compromis, elle estime que conformément à 1992, W s’appelle désormais Chloé de sexe féminin sur les actes de naissance conformément à 1992, mais est-ce que CA allait admettre la modif sur l’acte de mariage ? CA a dit que ce n’était pas possible, car ca consacrerait un mariage homo, et acte des enfants ? Non car c’est absurde, pas de modif’ de l’état civil sur acte de naissance. Donc acte de naissance de ses enfants & mariage elle s’appelle Wilfrid & sur son acte de naissance elle s’appelle Chloé. Complication pcq pr signer un acte devant un notaire ce n’est pas possible car incompatibilité de persn, ne peut signer de contrats officiels.
Avant 2006il fallait avoir 18 ans quand on est un homme & 15 ans pr une femme, désormais, il faut avoir 18 ans. Avant 18 ans on peut se marier en envoyant un dossier au procureur de la Rép qui qui admettre une dispense d’âge pour des motifs graves, cad quand la jeune femme est enceinte ou a déjà un enfant. Pas d’âge maximum pr se marier, encore faut il que le consentement soit éclairé & lucide
C) La sante
Pdt très lgtps pr pouvoir se marier il fallait produire un certificat médical prénuptial a l’officier d’état civil 2 mois avant le mariage. Aujrd’hui cette visite médicale a été suppr par la loi du 20 décembre 2007 pr q. de finance à la sécu. Pr se marier, on peut se marier en étant mort, les mariages posthume, art 171 du c.C. il faut envoyer le dossier au prsdt de la Rép, le seul compétent pr admettre la validité de ce mariage & poss que si le défunt voulait se marier jusqu’à son décès. Le mariage posthume en ppe n’engendre aucune csqce patrimoniale, il n’y a que les csqces persnL attachées à ce mariage, la mariée veuve pourra porter le nom de son mari, avt quand les enfants naturels avaient plus de drts que les autres, il était important de se marier mm posthumément pr qu’ils aient les droits d’enfants légitimes. 2 décisions récentes 22 mai 2007 1ere chbre civile monsieur souscrit à un contrat d’assurance vie & monsieur avait contracté une assurance vie où la bénéficiaire était son conjoint (il est mort), ils font un mariage posthume, l’épouse posthume pouvait se valoir de la qualité de conjoint & dc percevoir le capital assuré. Arret qui remet en cause le ppe mm du mariage posthume. Arrêt de la 2ème chbre civile Cass 10 juillet 2008, homme décédé à la suite d’un accident du travail & l’épouse posthume se prévalait de sa qualité de conjoint pour susciter la réparation du préjudice morale & matériel. La Cass lui a retenue le statut d’épouse pour lui tirer des dommages & interet.
II) Les conditions liées à l’aptitude morales des époux
A) La prohibition de l’inceste
Pour pouvoir se marier il ne doit exister aucun lien de parenté ou d’alliance trop proche entre les époux art 161 & suivants du c.C. empêchement ou inceste absolue & relatif qd relatif peut ê levé.
Les empêchements absolues, ne peuvent ê levés par aucune dispense : il est interdit à une persn de se marier avec l’un de ses parents en ligne directe ascendante & descendante (parent/grd parent), de la mm façon lorsqu’il existe à un lien d’alliance la prohibition est la mm (beau-père/belle-mère). En tout cas lorsque le mariage qui a créé l’alliance a été dissout par divorce c’est prohibé, de la mm façon le mariage entre frère & sœurs voir cas d’empêchements pr adoption ds manuel.
Les empêchements relatifs cad qu’on ne peut pas sauf si on a une dispense : on ne peut se marier entre oncle & nièce et tante & neveu. Arrêt CA paris 3 avril 2008 où un oncle & nièce voulaient se marié en estimant que c’était contraire à art 12 CEDH, la prohibition de ce mariage n’était pas contraire à cet art. Empêchement relatif aussi pour le mariage entre alliés en ligne directe lorsque le mariage qui a créé l’alliance a été dissout par décès.
B) L’interdiction de la polygamie
Art 147 du c.C pose le ppe du mariage monogamie, il est interdit a une persn de se marie si le précédent mariage n’a pas été dissout (divorce ou décès). C’est une infraction, un délit pénal visé à art 433-20 du c.pénal. limite imp à cette interdiction qu’on trouve en drt international PR (DIP) par jurisprudence de la Cass laquelle considère que certains mariage polygamique qui ont été régulièrement célébrés dans un pays étrangers qui l’autorise donc conformément au drt applicable dans ce pays, peuvent produire certains effets en Frce la jurisprudence de l’ordre PU atténué.
Sous-section 2 les conditions de forme (pas ce qu’il le passionne)
Paragraphe 1 les formalités antérieures au mariage
- Il faut produire un dossier administratif
- Les candidats au mariage vont faire l’objet d’une audition prénuptiale art 63 du c.C nvelle formalité imposé par loi du 26 novembre 2003 & retouche en 2006, c’est l’officier de l’état civil qui choisit si les candidats au mariage doivent procéder à cette audition. Les critères sont que : l’officier d’état civil soupçonne un mariage blanc.
- La publication des bancs, ce qu’il consiste à accolée une affiche (par la mairie) sur les murs de la maire où va être célébrer le mariage. Cette publication doit avoir lieu 10 jrs a minima avant le mariage pour en informer les tiers. On peut ê dispensé de la publication des bancs par le procureur de la Rép pour motifs graves art 169 du c.C
Paragraphe 2 les formalités concomitantes au mariage
I) La célébration du mariage
A) La cérémonie revet un caractère solannelle
Le mariage revêt un caractère solennelle, cad qu’il ne peut ê célébré que pas intervention d’autorisation d’autorités civiles, cad l’officier de l’état civil compétent matériellement et territorialement, donc le maire pr matériellement compétant ou l’un de ses adjoints ( pas un conseiller municipale sauf si délégation des cptces du maire a ce conseiller). A l’étranger, c’est le consul qui est compétent. Le drt Fr admet le mariage religieux met ne peut jamais célébré la célébration civil. C’est un délit pénal art 433-21. L’officier PU territorialement compétent est celui de la commune ou l’un des deux futurs époux à son domicile. On peut se marier ds une autre mairie à partir du moment où on justifie une résidence de moins d’un mois, donc on peut trouver un amie qui réside la où on veut et on se domicile 1 mois avant.
B) Cérémonie revet un caratcère persnL
Le caractère personnelle de la cérémonie : art 146-1, le mariage d’un Fr requiert sa présence donc la mariage par représentation ou procuration n’existe pas, il faut comparaitre dvt l’officier
Le mariage doit ê célébré publiquement ce qui engendre 2 conséquences
- Le c.c impose la présence de témoins, 2 à 4 qui doivent être majeure
- le c.C impose que les portes soient ouvertes pr que les tiers peuvent entrée
- la cérémonie doit ê ritualisé visé art 75 c.C, l’officier d’état civil donne lecture des dispositions du c.C : celles relatives aux obligations entre époux, & celles des parents à l’égard des enfants. Une fois lecture de ces textes fondamentaux, reçoit le consentement des époux reçu, va prononcer au nom de la loi que le sparties sont unies par les liens du mariage. Puis signature de l’acte de mariage qui fera foi de celui-ci
II) la preuve du mariage
Elle est établie par ppe par l’acte de mariage qui est établi à l’issu de la cérémonie.
SECTION 2 LES SANCTION DES RGLES DE FORMATION DU MARIAGE
PARAGRAPHE 1 la sanction a priori du mariage
Un tiers peut faire opposition à mariage. Acte par lequel certaines persn qualifiés avise l’officier de l’état civil qu’elles entendent mettre obstacle au mariage projetés en raison d’un empêchement par la loi.
I) les titulaires du drt d’opposition
La catégorie des ascendants peuvent former une opposition pr n’importe quel motif Légaux art 173 c.C.
La catégorie des autres, les persn qui peuvent faire opposition mais uniquement ds des cas déterminés, pcq le conjoint non divorcé de l’un des futurs époux peut faire opposition en invoquant la bigamie art 172 du c.C. de manière général ttes persn autres que les ascendants qui pourraient avoir à donner son autorisation au mariage (tuteurs, conseil de famille, curateur) peut faire opposition n’a pas été donné. Par ailleurs les collatéraux (frères, tante, cousin) pr cause de démence de l’un des futurs époux.
Peut agir en opposition le ministère PU, s’il existe à ses yeux un empêchements à un mariage dt la transgression heurterait la Rép comme un mariage simulé.
II) Les formes de l’opposition
En Drt Fr l’opposition d’un mariage ne peut se faire oralement, on doit voir un huissier pour le faire par écrit.
III) Les effets de l’opposition
L’opposition à mariage suspend la célébration du mariage, sachant qu’elle ne peut pas durer plus d’un an. Si on veut tjrs s’y opposer au bout d’un an on doit renouveler son opposition. Les candidats au mariage peuvent demander la main levé de l’opposition, elle peut ê volontaire mais aussi judiciaire cad formée auprès du TGI. Soit l’opposition n’avait aucune raison d’ê : motif erroné donc opposition est levée, le mariage célébré & l’opposant doit ê condamné. Le motif peut ê aussi valable : tant que ce motif existera le motif ne pourra etre levé
PARAGRAOHE 2 LE MOTIF A POSTERIORI
Une fois le mariage célébré, si on estime que condition au mariage n’avaient pas été remplie, on peut demander la nullité du mariage.
I) Les causes de nullité
Les nullités absolue ou relative, les cas de nullité relatives sont au nbres de deux & relatives pcqelle vise à préserver des î PR
- Vis de consentement
- Défaut d’autorisation
Ttes les autres conditions de formation de mariage qui ferait défaut constituent des cas de nullité absolue comme bigamie, impuberté, ID de sexe. Ce sont des cas absolus pcqu’on estime que ce sont des cas graves dt la violation contrevient à l’ê gale
II) La meo de l’action en nullité
A) Les titulaires de l’action en nullité
Pr la nullité absolue, comme elle convient de préserver l’î gal, n’importe qui peut agir sous reserve d’un î art 184 du c.C. Certains sont présumé avoir un î, ils ne doivent pas démontrer leur î : les ascendant, le premier conjoint, et d’autres doivent démontrer un î. Lorsqu’il s’agit d’une nullité relative, il s’agit de préserver certains î PR donc seules certaines persn peuvent agir
- Pour le vis de consentement : peuvent agir l’époux victime du vis & depuis 2006 le ministère PU peut agir
- Pour le défaut d’autorisation : peuvent agir les persn dont l’autorisation peut ê requise
B) L’extinction de l’action en nullité
L’action en nullité se prescrite en 30 ans pr la nullité absolue art 191. S’agissant de la nullité relative, le délai est de 5 ans. Pr le vis de consentement, il faut noter que le délai commence à courir à compter du mariage.
III) Les effets de la nullité de mariage
Par ppe, comme tte nullité, elle entraine son anéantissement rétroactif. Ce qui veut dire que le mariage n’est censé jamais avoir existe, par exple cela veut dire qu’une nationalisation acquise par le mariage ne sera plus, il la perd avec la nullité.
Exception : le mariage putatif, la nullité ne joue que pour l’avenir, cela ressemble fort à un divorce, pcq à compter du jr où la nullité est prononcer, le mariage n’est plus. Il est putatif entre les époux que si l’un d’entre eux est de bonne foi. Peut se prévaloir des effets du mariage. Cassa permis à une épouse de bonne foi de se prévaloir de son mariage putatif & de solliciter une prestation compensatoire réservée à la femme divorcée (1991), arrêt très remarqué à l’époque. Donc celui qui est de bonne foi peut se prévaloir de la putativité cad des effets du mariage comme des prestations. Nécessairement putatif à l’égard des enfants : pas q. de faire rejaillir csqces sur enfants : ils sont les enfants d’un couple marié (change plus grd chose aujrd’hui).
Chapitre 2 les effets du mariage
SECTION 1 LES EFFETS PERSONNEL DU MARIAGE
PARAGRAPHE 1 LES DEVOIRS RECIPROQUES
En jurisprudence il y a des devoirs innomés (pcq pas ds c.C) : devoir de respect aujrd’hui consacré par la loi de 2006 (donc devoir nommé maintenant), devoir de loyauté.
Existe aussi devoirs légaux (nommés ds c.C) consacré par art 212 et suivant des c.C au nbre de 4
I) Le devoir de respect
Création de la loi 2006, pr objet de lutter contre violence conjugale. On entend par là, le respect de l’autre dans son corps, ce qui veut dire éviter les violences conjugales, mais aussi le respect de l’autre dans son esprit, on est censé respecter les convictions idéologiques religieuses et encore dans sa dignité et dans son honneur, cela vise à éviter les injures. Vaut dans n’importe quel union & est inscrit expressément ds la loi pr els époux.
II) Le devoir de fidélité
Jurisprudence entend cette obligation de manière large. Cad qu’est prohibé un adultère consommé : interdit pr un époux d’entretenir des relations intime avec un tiers, au-delà est prohibé l’adultère moral. Exple jurisprudentiel : a été considéré comme fautive l’attitude provocante, l’attitude légère ou immorale, l’utilisation de site internet, club de rencontres. A mm été sanctionné par Cass l’adultère intellectuel cad a reproché l’adultère intellectuel de sa femme qui entretenait une relation affectueuse avec un évêque 13février 1986. C’est un devoir d’ordre PU dc les époux ne peuvent pas s’en dispenser d’un commun d’accord : décision TGI de Lille 1999.
III) Le devoir d’assistance
C’est le devoir de soigner son conjoint lorsqu’il est malade ou âgé , c’est aussi l’obligation d’apporter à son conjoint un appui, un soutien psychologique, un réconfort pt lui permettre d‘affronter les difficultés de la vie (comme deuil, licenciement, chômage)
IV) Le devoir de communauté de vie
Art 215 du c.C impose aux époux un devoir de communauté de vie : cad qu’ils doivent avoir une communauté de toit & d’une communauté de lit.
- Communauté de toit : a priori deux persn 2 persn marié doivent habiter ss le mm toit, doivent avoir une résidence familiale. Art 208 du c.C époux peuvent avoir domicile distinct notamment pr des raisons professionnel. Pdt longtemps le fait d’abandonner le domicile conjugal est constitutif d’une faute ou peut ê moitf de divorce : celui qui quitte famille risque de de se voir reprocher un divorce pour faute, et celui qui quitte domicile pour mésentente avec certaines forme n’es plus constitutifs d’une faute.
- Engendre communauté de lit : la loi fait obligation d’entretenir des relations intimes avec sn conjoint : devoir conjugal. La jurisprudence considère qu’un refus volontaire et persistant est constitutif d’une faute sauf si c’est justifié par circonstance exceptionnelles. Si le refus d’accomplir son devoir conjugal est constitutif d’une faute, & mm l’excès de pratiques sexuelles peut ê reproché à un époux.
Le LGteur a durci sa politq notamment en créant un délit pénal qui n’existait pas pr faire face aux violences entre époux : le viol entre époux depuis 2006 est reconnu, art 222-22 c pénal. Désormais, le fait que le viol est lieu au sein d’un couple est mm considéré comme une circonstance aggravante.
PARAGRAPHE 2 LES FONCTIONS CONJOINTES
Les époux assurent aujrd’hui ensemble la direction morale et matérielle de la famille art 213 c.C & de la mm façon, ils pourvoient ensemble à l’éducation des enfants. Cela veut dire qu’il y a une codirection de la famille qui va de pair avec l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Art 215 al 2 prévoit qui les époux choisissent d’un commun d’acc la résidence de la famille
SECTION 2 LES EFFETS PATRIMONIAUX DU MARIAGE
Les époux sont soumis à certaines règles : les règles de leurs régimes matrimoniaux. Différents régimes, soit communauté, soit séparation de biens. Au-delà de ça, c.C a imposé un certains nbres de règles impératives qui s’imposent aux époux qqsoit leur régime matrimonial. C’est le régime primaire impératif
PARAGRAPHE 1 LE REGIME PRIMAIRE IMPERATIF
Tjrs art 212 & suivants
I) Les devoirs réciproques
Les époux sont liés sur le plan écoq par un devoir d’entre-aide. Ce devoir d’entre-aide prend 2 formes
- En « vif mariage »cf. Carbonnier, (qd tt va bien) ce dvr prend forme d’obligation faites aux époux de contribution aux charges du mariage (art 214 du c.C) : les époux sont tenus de contribuer en fonction de leur faculté respective de contribuer à un projet de vie commun : cad de contribuer ensemble en fonction revenus aux dépenses familiales.
- En « mort mariage » (qd tt va mal), les époux se doivent une obligation de secours art 212 c.C. obligation à l’époux le + riche de secourir son conjoint s’il est dans le besoin.
La jurisprudence parle de contribution en charge de séparation de fait, elle ne considère que le mariage n’est pas mort car on reste ds l’idée qu’ils peuvent revivre ensemble, alors on parle + de drt de secours qui prend le relai du drt de contribution.
II) L’autonomie des époux
A) Ds la vie courante
3 autonomies consacrées par les textes
- Autonomie ménagère art 220 c.C cad que chaq époux indépendamment a le pvr de contracter seul des dettes ménagère, dc des dettes qui ont pr objet l’entretien de la famille & l’éducation des enfants. Phase négative du ppe (exception), le corollaire : la dette ménagère qui a été contracté par un époux oblige l’autre solidairement. La jurisprudence admet en procédure de divorce ou séparation de fait que la dette de l’un a csqce persnL donc ne tient pas l’autre & il est déchargé de la solidarité, en démontrant que dette a été souscrit ds sn î persnL. Arrêt 94/95 Frce télécom facture.
- Autonomie bancaire art 221 c.C cad que chaq époux a la faculté d’ouvrir un compte en banq sans autorisation mais aussi de le faire fonctionner seul. (retrait & dépôt).
- Autonomie mobilière art 222 c.C chq époux est présumé avr le pvr de faire seul un acte admin de disposition concernant un bien mobilier.
B) Dans le cadre professionnel
Chq époux a le libre choix de sa profession, art 223 c.C & donc chaq époux peut également disposer de ses gains & salaires avec contrainte : à condition de s’ê préalablement acquitté (contribue) des/aux charges du mariage
III) La svgarde des î familiaux
A) La protection du logement familial
Au sein d’un couple, le bien qui a caractère part : le lieu d’épanouissement de la famille cad le logement familial. Art 215 al 3 : le texte prévoit qu’un époux ne peut sans l’acc de l’autre en vif mariage, disposer du logement de la famille (donner, vendre, inscrire hypothèque seul) et des meubles meublants. La règle vaut que le logement appartienne au 2 époux & la règle vaut de la mm façon i le bien appartient à un seul des époux. Le LGteur a prévu mesure de crises
B) Les mesures de crises
Plusieurs mesures ont été prévu
- Vise à étendre les pvrs des époux, soit que l’autre est incapable de manifester sa volonté (hors d’état), comme ds le coma, soit que par son attitude met en péril les î familiaux. Art 217 qui permet à l’autre époux d’agir seul pr passer acte pr lequel il avait besoin du concours de son conjoint : exple le logement de la famille.
- Art 219, un époux peut ê habiliter à passer seul un acte qui relève de la cptce de l’autre. Ces deux mesures vis à étendre les pvr d’un époux
- La dernière vise à restreindre les pvr d’un époux : art 220-1 du c.C à titre de sanction. Lorsqu’un époux manque gravement à ses dvrs & qu’il compromet à l’î de la famille, le JAF va pouvoir prescrire ttes les mesures urgentes qui s’imposent, mesures provisoire ou temporaire comme le blocage du compte.
PARAGRAPHE 2 LE REGIME MATRIMONIAL
Les époux ont la faculté de faire un contrat de mariage à défaut ils sont soumis à un régime légal qui est en Frce celui de la communauté réduite aux acquêts :
Communauté réduit aux acquêts : est que ts les biens acquis par les époux ensemble ou séparément pdt le mariage tombent en communautés, ce qui veut dire qu’ils doivent ê partagé par moitié au moment de la dissolution. Chq époux restent propriétaire ne propre de certains biens, ppalement ceux dt ils étaient propriétaire avt de se marier, ceux qu’ils ont pu recevoir pdt le mariage par succession ou donation donc gratuitement. Reste propre également « les biens propres par accession » , hypothèse : les parents de madame donne un terrain à madame & le couple construit une maison sur ce terrain, par la théorie de l’accession on estime que la maison qui est construite par le terrain étant propre est propre par accession à madame. Le monsieur s’il a construit la maison aura drt de créance sur les matériaux mais pas sur la maison.
- Contrat de mariage : époux ont volonté encore + partageuse, ils peuvent opté pour communauté universel, il n’y a plus de biens propres., mm ceux possédé avant le mariage, tout est partagé par 2 ; régime + Ind : la séparation des biens, cad qu’il n’y a que des biens personnel, tous ceux acheté par l’un des époux, appartient à cet époux. Si biens achetés ensemble ces bien sont indivis et à partager au pro rata. Souvent choisi quand l’un d’entre eux à une profession à risque, comme ça les créancier ne peuvent pas prendre dans le patrimoine de l’autre. Mais aussi pour d’autres raisons, par désir d’autonomie (svt remariage) , fausse séparation de biens, quand un des deux les plus riches. Phénomène rééquilibré par la prestation compensatoire.
Chapitre 3 la dissolution du mariage
SECTION 1 LE DIVORCE
Divorce réformé par loi du 26 mai 20054 avec pr pal objectif pr le LGteur de pacifier le divorce, cad promouvoir les accords entre époux
Sous-section 1 La procédure de divorce
PARAGRPAHE 1 LE CHOIX DE PROCEDURES DE DIVORCE
Qd une personne veut divorcer, elle se demande quelle forme de divorce elle doit prendre, la 1ere q. à lui poser si son conjoint est d’acc pour divorcer.
I) En présence d’un accord des époux
La 2ème q. à poser à un client c’est de savoir si l’accord est global ou partiel cad est-ce que les époux sont seulement d’acc pr divorcer ou pr les csqces de leur divorce
A) L’acc complet
Dc les époux sont à la fois d’acc pr divorcer & régler csqces à l’amiable, c’est alors le divorce par consentement mutuel. Une volonté qui est néanmoins soumises à l’épreuve du juges mais que depuis 2004 est dispensé de l’épreuve du temps, un seul passage en magistrats, disparition de la période d’essai. La moyenne pr divorcer par consentement mutuel est de 3 mois. Simplifier par loi 2004 & divorce sécurisé en ce sens que la loi relayée par la jurisprudence s’évertuer à fermer les recours au fin d’éradiquer tous contentieux postérieur au divorce. Ainsi le seul recours ouvert par la loi aux époux dans cette forme de divorce est la faculté de former un pourvoi en Cass ds délai de 15 jrs. La jurisprudence a fermé tout autre possT de contestation, notamment elle refuse aux époux d’utiliser des voies contractuelles pr remettre en cause éventuellement la convention qui a été signé entre les époux : cad qu’elle a fermé l’action en rescision pour lésion (c’est en cas de partage déséquilibré) & 91, fermé la voie en nullité pour vice de consentement, en 2008/9 elle a fermé la voie de l’action en révision partielle, règle gal : fermé tte voie de contestations poss pr sécuriser le divorce : on veut éviter qu’une fois divorcer il y a encore débat, le contrat perd le cote contractuel pr prendre le cote d’un jugement en étant homologué par un magistrat, dc exit ttes les actions dites contractuelles. Ce divorce simplifié est parfaitement adapté à des vrais consentement mutuel, les vrais consentement mutuel, ce sont les gens séparés depuis lgtps et décident de divorcer, « erreur de casting », au bout d’un an ou deux, veut divorce, pas de grandes csqces, ou le couple copain. Le revers de la médaille, ds la plupart des cas ce sont de faux consentement mutuel ou l’un veut et impose l’autre à divorcer. 1er exple de l’un soumis, ss l’emprise psychologique de son mari, et fait divorce à son avantage. 2ème exple, c’est l’un qui est « volage », prêt à tt pr payer le prix de sa liberté. Ce divorce tourne à des consentements alors soit viciés soit forcés. Le consentement mutuel génère un dble contentieux, pcq par ppe la convention de divorce imposs sauf prvoi Cass 15 jrs, mais exception avec pont de la convention susceptible à discussion, sur ce qui concerne les enfants, donc le consentement mutuel génère parfois contentions post divorce parentale. Il nourrit également un contentieux professionnel : agit contre les professionnel pr mauvais conseils.
- Contentieux parental
B) Le divorce pr acceptation de la rupture du mariage
Divorce qui repose sur acc des époux sur le ppe du divorce, mais aussi sur leur désacc’ sur les csqces du divorce. C’est un couple qui est conscient de son échec mais pas le dialogue nécessaire pr discuter sur les effets sur les enfants, les pensions. L’acc’ sur le ppe peut intervenir à tt moment de la procédure art 1123 du c. procédure civil & insusceptible de rétractation, l’acc est irrévocable, les époux st tenue de rester ds cette voix de divorce, de sorte que si l’un d’entre eux à des griefs à faire valoir à l’encontre de l’autre, à partir du moment où il a donné son acc’, il ne peut plus s’en prévaloir, art 233 du c.C. le seul tempérament : l’un des époux peut arguer d’un vice de consentement. Pr démontrer vice de consentement ce sera difficile, la preuve est difficile à rapporter. Acceptation contrôlée par le juge (art 234c.C) , le juge doit vérifier que le consentement est libre & éclairé. C’est le juge qui va statuer sur les csqces du divorce, puisque époux st en désacc’ sur celles-ci. Connait un bel essor depuis loi voté en 2004, maintenant 2ème forme de divorce en Frce. En droit comparé on peut dire qu’en ppal il n’y a qu’une seule forme de divorce à étranger et en Frce il y a en 4. Essor pcq consentement mutuel « faux » qui générait un contentieux post-divorce, dc qd avocat sont confronté à faux consentement mutuel, il dirige époux vers cette 2ème forme de divorce. Le consentement mutuel perd adeptes ds le divorce acceptée. Divorce acceptéé engendre contentieux entre époux é donc ils vont moins vers les professionnels, c’est pr cela que les avocats les dirigent vers ce divorce.
Avantage : que l’acc ne peut pas ê remis en cause, pr éviter chantage opéré par un des époux mais engendre inconvénients exple d’un dossier, femme qui est très riche qui veut divorcer, marié 8 ans + tot, mais mari cavaleur, demande donc divorce pr faute ms trop de csqces pr famille, donc va vers divorce accepté ou mari en échange renonce à donner une prestation compensatoire. Mais 9 mois + tard, il sollicite une prestation de 11 millions d’euros pcq qd ils se st donné leur acc’ pr divorce accepté, sauf qu’on ne peut pas renoncer à l’avance à une prestation compensatoire (en réalité il ne s’engageait à rien), elle ramène preuve qu’il l’avait trompé sauf que pas poss, donc que bataille sur la prestation compensatoire. Chq divorce à ses avantages & inconvénient.
II/ les divorces en absence d’un acc’ des époux
Selon que le demandeur à des griefs à faire valoir à l’encontre de l’autre, il y a plusieurs formes. S’il n’y a pas de griefs, c’est divorce pour altération et avec grief divorce pour faute.
A) Divorce pour altération définitive du lien conjugale
Le demandeur n’a pas de griefs à l’encontre de l’autre ou il n’entend pas s’en prévaloir. C’est un divorce par volonté unilatéral, (2004) avec prédécesseur ds loi de 75 pour « rupture de la vie commune » qui ressemblait à un enfer ; d’abord demandeur devait attendre 6 ans pr divorcer, puis rdv dvt magistrat, ttes les csqces du divorce pesaient sur le demandeur, seul forme de divorce ou époux demandeur ne payait pas de prestation compensatoire mais juste pension alimentaire : dérivé du dvr de secours (écoqmt pas divorcé) & magistrat pouvait après les 6 ans, par clause de dureté pouvait refuser de prononcer le divorce pcq csqce de dureté pour le défendeur. Contexte époque : la seul forme de divorce était divorce pour faute et nouveauté divorce pour rupture, permet une répudiation d’un époux envers un autre : les LGteur ne voulait pas faciliter la tâche pour un époux qui veut quitter un autre. Divorce ne sait jms dév, 3% pr ces meilleurs années. Les femmes étaient plus demanderesse que les hs en gal, le cliché 75 a volé en éclat (méchant mari qui lâche sa femme). 2004 , divorce pr altération qui n’a plus rien à vr avec son prédécesseur , contexte Sté + ouverte. On doit permettre à un époux qui ne veut plus rester marié de sortir de cette coquille vide qu’est devenu le mariage.
1) Cause du divorce à altération
Art 238 c.C : pr pvr divorcer avec cette voie de divorce, l’époux demandeur doit prouver l’existence d’une cessation de la vie commune, d’une durée minimal de 2 ans. Elément intentionnel & matériel doivent ê démontré
ð Elément matériel : époux ne doivent plus cohabité
ð Elément intentionnel : véritable intention de rompre
Cette condition de 2 ans est à compter avant signature du divorce.
Moyens de défense offert au moyen défendeur : dès moment ou demandeur justifie de 2 ans de séparation de fait.
ð Il peut démontrer que les conditions de l’art 238 ne sont pas réunies (relativement rare)
ð La contre-attaque : l’époux défendeur va pvr demander une demande de reconventionnelle en divorce pour faute. Cad que je prétends avr grief à lui reproche art 232 c.C. ds ce cas là, le demandeur initial en altération, peut modif le fondement de sa demande & invoquer les fautes que j’ai a à son encontre.
Pr LGteur, la pire forme de divorce est le divorce pr faute, pcq chacun se jette grief à la figure. LGteur donne une prime à celui qui éventuellement des fautes à faire prévaloir mais qui préfèrent les taire & d’agir sur le divorce en altération. L’époux initial pourra alors si le conjoint se battre & ressortir les fautes qu’elle voulait taire : au mieux sans heurt, au pire ressortir les fautes, l’époux initial n’a rine à craindre. Le divorce en altération pourra aussi ê prononcer à la suite d’un demande reconventionnelle, art 238 al 2, qd le délai de 2 ans n’est pas exigé.
2) Les csqces du divorce pr altération
Désormais il se caractérise par sa neutralité, cad que ce n’est plus un divorce à charge mais un divorce qui obéit au drt commun, par ppe, plus aucune csqces qui pèsent sur le demandeur. Tempérament 266 c.C, prévoit que dommage & î peuvent ê éventuellement ê accordé à l’époux défendeur en réparation des csqces d’une particularité gravité qu’il subit du fait du divorce. La clause de dureté n’existe plus. Ds LGtion moderne le terme des csqces sa neutralité peuvent aboutir à situations inévitables & injuste. Si on assimile le mariage à un contrat, c’est le seul contrat en Frce où celui qui rompt peut mm en tirer avantage. Exple : la prestation compensatoire , il est + riche que son épouse, atteint d’un cancer, épouse quitte au moment où il a besoin, demande le divorce au bout de 2 ans pr altération, le magistrat va donner la prestation à l’épouse, dc pas prd en cpte la position des demandeurs & défendeurs.
B) Le divorce pr faute
L’éco gale du divorce pr faute :
Il va ê demandé par l’un des époux qui a grief à faire valoir à l’encontre de l’utre, c’est le plus vieux des divorce, régit par art 242 & suivant c.C.
1) L’époux demandeur
Il doit démontrer faute def art 242 c.C «le divorce pour faute peut ê demandé lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelé des devoirs du mariage sont imputables à un conjoint & rendre intolérable le maintien de la vie commune » imputable : par ppe, faute ne peut pas ê produite par qqun qui n’ a pas tte sa tête.
La preuve de cette faute est admin par art 259 & suivant c.C : pose des règles spécifiques. S’agissant d’un fait juridq, la faute pr ê prouver par tous moyens. Un certains nbre de moyen pt ê régis par règles spécifiques. Le témoignage : les descendants ne peuvent jamais témoigner sur la faute art 259, sachant que la jurisprudence entend largement cette disposition. Puisque cette incapacité testimoniale (de pvr témoigner) a été appliqué au conjoint du descendant, y compris lorsqu’il est divorcé, au concubain du descendant. Cette incapacité testimonial a été appliqué en cas de témoignage indirect, arrêt 2004 grd-mère qui rapporte ce qu’ont dit le spetits enfants : interdit. Et encore on ne peut pas se servir de déclaration qui ont été recueilli en dehors de la procédire de divorce. Pr autre moyen de preuves : les constats d’huissier peuvent ê écarté (art 259-1), s’il y a violation du domicile ou atteinte illicite à la vie PR. Du mm art, un époux ne peut jamais verser au débat un élément de preuve obtenue par violence ou fraude.
2) L’époux défendeur
2 moyens de défense, axes qui consiste à obtenir le rejet de la demande de divorce & moyens de défense qui vise à l’obtenir (contre-attaque).
a) Moyen pr rejet de la demande
Le + svt le + sur est de nier les faits reprochés
Invoquer la réconciliation : j’ai fait mais depuis on s’est réconcilier art 244 c.C. « la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégué empêche les invoquer comme cause de divorce » la demande sera alors irrecevable. « le pardon » implique la réunion de 2 éléments : l’élement matériel : prsuite ou reprise de la vie commune & élément intentionnel : résidé ds volonté ds l’époux offensé de pardonner les griefs. Art 244al 3. La preuve du pardon pèse sur le défendeur, peut ê rapporté par ts moyens de preuve, l’effet de ce pardon est imp puisqu’il efface les griefs passés & rd irrecevable la demande de divorce pr faute. Mais pas obstacle à demande de divorce : si de nvx griefs peuvent ê invoqué postérieurement au pardon, ds ce cas, l’époux ré-offensé les anciens griefs.
L’excuse : art 245 du c.C, prévoit les faits que les fautes de l’époux demandeur peuvent enlever à la faute qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une clause de divorce. Les fautes qui pourrait excuser les tords de l’époux défendeur : une autre liaison adultère, l’abandon est excusé en raison de l’attirance outragé vis-à-vis d’un homme & sn homosexualité, départ du domicile conjugal excusé pour cohabitation forcé avec ses beaux-parents. Il faut qu’il y ait une proportionnalité, ou mesurée (décision Cass 17 janvier 68)
Les moyens de défense qui vise au prononcé du divorce : l’époux défendeur va faire demande reconventionnelle pour faute, le divorce est prononcé galement au tords partagés, mais faut constatation de fautes des 2 conjoints. La contre attaque de la demande reconventionnel au divorce altération : épouse agit pour faute à mon encontre, & au lieu de lui reprocher d’autres faute & de se défendre, demande reconventionnelle altération. Le juge doit tjrs examiner les fautes en 1er art 246(dble demande sur faute en divorce pr faute & altération) si faute existe : divorce pr tord exclusif de l’époux défendeur, soit dossier du demandeur vide, juge va rejeter la demande de divorce pr faute & va prononcer le divorce pr altération automatiquement , mm si demande de 2 nas n’est pas remplie art 238 al 2, pr la première fois appliqué en 2012 : épooux agit pr faute, reflexe classiq est d’agir pr faute : mais sagesse de réagir en demande de reconvention, dc juge va le recompenser en ne vérifiant pas les conditions des 2 ans.
Il y a texte 245 al3 qui prévoit un moyen de défense hors catégorie à l’époux défendeur Ind sa volonté = art qui prévoit que mm en absence de demande reconventionnelle, le divorce peut ê prononcé aux torts partagés par le juge d’office si les debats font apparaitre de stords à la charges des 2 époux.
3) Les csqces du divorce pour faute
Au cours trvx prépa en 2004 il avait été q. de sppr divorce pr faute pcq incite à la bataille. Mais maintenu pcq existe des cas où un est coupable et l’autre innocent, dc où il faut sanctionné. Cas des violences conjugales. Mais divorce marginalisé, cad que LGteur a tenu compromis de 2 façons
ð Il existe véritable alternative au divorce pour faute. En 2003, quand ss loi 75, époux avaient des choix : invoquer les griefs, mais si pas vraiment de faute mais le seul à vouloir divorcer pas de véritable alternative. Aujrdh’ui le divorce altération est une vrai alternative. Divorce pour faute sont tombés de 30% à 13% & altération de 1 à 10%.
Autre cause de marginalisation avec 2004, la faute n’a pratiquement plus de csqces sur les effets du divorce. Objectivisation des csqces Epoux fautif pour ê condamné à dommage & î art 266 c.C(réparation des csqces du divorce) & éventuellement au dommage & î art 1382c.C cest en réparation des fautes commise pdt mariage
Concerne la prestation compensatoire (pc) pt ê alouée à n’imp quel époux ds nimp quel forme de divorce, qui souffre d’une disparité écoq en revenus & patrimoine depuis 2004. On peut aboutir à : exple : épouse marié avec un artiste qui n’a pratiquement pas de revenue, tendance à boir, & tendance à ê violent, compte tenu du mari, possT d’avr divorce avec tords exclusif, sauf que différence de patrimoine dc mari recevra une cp alors que la femme paye tt depuis des années. Les juges vont voir celui qui manque écoqmt et on arrive à situation injuste
Mais avec tempérament :
ð Art 270 al 3, il est prévu que juge, au nom de l’équité peut refuser d’admin une pc au regarde des circonstances part de la rupture. exple pr femme fautive arêt de CA : reproché d’avoir quitté brutalement son mari & ses enfants pr suivre un gouru et demande pc : ele ne l’a pas/ couple habitait ds un hameau, la femme a quitté le domicile pr s’installer ds le hameau d’en face : pas de pc.
Prestation critq du divorce pr faute : en substance on critiq cette forme de divorce pcqu’il est destructeur pr les époux & entourage, son maintient se justifie pcq evoir du mariga en’aurait plus de sens si on pouvait le s violer en tte impunité. Inonvénient si époux est coupbal mais pas resp
PARAGRAPHE 2 LE SMODALITES DE LA PROCEDURE CHOISIE
Il existe 2 type procédure : ds divorce consentement mutuel & divorce contentieux. Mais règle applicable à l’une & à l’autre I/ les règles gales
Pr les titulaires de l’action, qqsoit forme de divorce, l’action en divorce ne pt ê exercée que par les époux eux-mm, cela étant dit, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Un seul éventuellement pr un consentement mutuel & chaucn doit en avr un ds les divorces contentieux. Pcq c’est une action persnL, si l’un des époux vien à décédé pdt procedure, les héritier ne peuvent pas continuer la procédure
C’est la JAF qui est compétent . territorialement ? règle 1070 c de procédure civile, testes distinguent deux hypothèses
ð Soit époux ont résidence commune au jr demande en divorce, le JAF teritorialment comptéent est celui ds le ressort duquel est située la résidence en q.
ð Soit époux ont résidence distincte , le juge territorialment compétent est celui du lieu où resident l’époux avec le senfants mineurs, en l’absence mineur le juge compétent est celui du lieu où réside le défendeur.
Les débat ne sont pas PU art 248 c.C.
La décision le jugement de divorce est prononcé en audience suivant art 1074 c de prcédure civile ou par simple dépôt au greffe.
II / pour le divorce par consentement mutuel
Tt commence par requête conjointe déposé par la ou les avocats des parties auprès du JAF, cette requete contient 2 doc , la convention de divorce rédigée par avocat, qui règle ttes csqces du divorce des époux & éventuellement autre doc annexé l’acte notarié de partage des biens puisque si époux sont propriétaire de biens immobiliers, cet acte doit ê notarié.
Les juges va convoquer le spartie en audience de jugement va opérer un dble contôle (art 232 C.c) des volonté et de l’équité : s’assurer que divorce repose sur volonté libre & éclairée de la part des 2 époux. Equité : s’assurer que la convention préserve suffisamment l’î des époux & des enfants. si satisfaisang, le juge va homologueé la convention & prononcé le divorce. S’il estime au contraire que le contrôle n’est aps satisfaisant, il demande une ordonnance d’ajournement, et pointe du doigt les lacunes de la convention & renvoit le sparties à revenir dvt lui ds les 6 mois au max. ds ce cas c’est svt un faux consentement mutuel et galement vont vers un divorce contentieux. Ms si corrige ds les 6 mois & revienne voir le juge qui va orga une 2de audience de jugement, faire les dble contôle. Soit il est satisfaisan et holologue pr prononcé le divorce soit non, très rare, il va rejetter la demande en divorce, ces époux là si’ls veulent divorcer doivent repartir de 0. En sachant que seul recours poss est ss 15 jrs en Cass, mais qd juge rejette, le spartis peuvent interjetté l’appel
II) La procédure ds les divorces contentieux
Procédure identiques pour les 3 cas. Totu commence par le dépôt d’une requête initial, par l’avocat du demandeur. Cette requête doit ê neutre, elle ne doit contenir aucune indication concernant les motifs de la rupture, ni de la forme de rupture engagée pr éviter que le demandeur ne jette de ‘huile sur le feu.
3 mois + tard en gal, s’ensuit l’audience de conciliation, 2ème étape. C’est le magistrat le JAF qui recoit les parties et leur avocat. Ds cette audience, le magistrat va tenter de concilier le sparties sur les csqces de leur divorce, voir même sur le ppe du divorce. Il est incite à aller vers un divorce accepté au moins, pr ne pas se battre sur les griefs. S’iparvient à convaincre les époux de s’orienter vers un divorce accepté, il va leur dresser un procès vebrbal d’acceptation qui leur annexera à l’omnc (ordonnance de non conciliation). Onc : à l’issu de cette audience, le juge va rendre ordonnance de non conciliation, au terme de cette onc, le juge va proscrire des mesures provisoire énoncées à art 255 c.C. on peut les classer en 3 catégories, il y a d’abord de pacification, art 255 (1èrement et 2èmement) cad la possT pour les parties d’aller voir un médiateur. L’idée est de permettre aux époux qui sont en crie de renouer un dialogue, ensuite mesure d’anticipation ce sont des mesures d’expertises. Cad qu’elles permettent au JAF d’anticiper sur les décision qu’il va prendre au moment du divorce. Il existe 2 séries de mesures d’expertise d’abord patrimoniales, art 255, 9emement et 10emement. Sur le fondement de l’art 255 9emmeent, il peut désigner un professionnel qualifié pour formuler des propositions concernant la pc, c’est généralement un notaire, mais aussi un expert comptable ou avocat ou on peut dire qu’il collationne les éléments d’information qui permette au juge de statuer en connaissance de cause sur la pc . sur le fondement art 255 10emmeent, le juge peut désigner un notaire pour établir un état liquidatif : faire le compte entre les 2 parties et eventuellement faire propositions quant aux partage de leur biens. Ensuite les expertises concernant les enfants, l’objectif ici est de collationner les éléments d’info qui permettront au juge de statuer en connaissance de cause sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Pas de texte spécifique sur enfant en matière de divorce, mais ceux relatif aux enfants, sur fondement des autres art concernant les enfants, le juge peut diligenter une xamen médico-psuchologique et une enquête sociale + mesure de gestion sur fondement art 255 3èmement Et 8èmement. L’ojectif ici est de prescrire des mesures qui vont gérer la vie de la famille et de mettre de l’ordre dedans pdt instance ne divorce. Les mesures ppals : attribuer la jouissance du logement de la famille à l’un des époux, cette jouissance et gratuite ou onéreuse par ppe : art 815-9 c.C pcq celui qui reste dans les leu doit une indemnité d’occupation pr que l’autre puisse se trouver un logement (forme de loyer). Parfois lejuge préciseque cete juissance est gratuite , il peut estimer que l’époux le moins fortunés a besoin de sa jouissance gratuite et ds ce cas, son conjoitnt + fortuné exécute en nature son devoir de secours, ou le sjuges utilise parfois un autre fondement, jouisance gratuite à madame en exécution en nature par monsieur de son obligation à l’entretient & à éducation des enfants. ce fondement est + subtil, pcq 1er fondement, devr de secour est un drt né du mariage, donc qd divorce est, ce dvr disparaitra, et ne pourra plus joui gratuitement du bien, devra payer loyer. Mais sur 2ème fondement, on peut avoir la permanence de la jouissance gratuite puisque éducation et entretient enfant ne disparait pas après divorce. Bcp + rare.
2ème mesure de gestion : La pension alimentaire au titre du dvr de secours au bénéfice de l’époux le moins fortuné. Autre mesure sprovisioire, concernant les enfant : le choix de leur résidence, la pension alimentaire que l’un des parents risque de devoir payer à l’autre. Le juge peut imposer à l’un dés époux de payer les dettes du couple, ppalement l’emprunt qui été souscrit par le couple ar acquérir le logement de la famille. Celui qui paye, paye à titre d’avance, pr empêcher des batailles, donc l’autre époux aura une cérance contre l’autre. Pr éviter que l’emprunt s’augemente
3ème étape : l’introduction de l’instance en divorce, les époux ont 30 mois pr introduire l’instance en divorce après ONC. Les 3 prmeier mois sont réservé à l’époux demandeur initial. Très galement, elle prend a forme d’une assignation en divorce. Un cas de figure où l’intro de l’instance en divorce ne prend pas forme d’une assgination en divorce mais forme d’une requêteconjointe, c’est lorsque les époux se sont mis d’acc sur un divorce pr acceptatiion entre l’audience de conciliation et l’intro de l’instance, mais très rare.
Assignation : moment où époux demandeur vva dévoiler son jeu cad la forme de divorce envisagée, et sur les csqces du divorce, ne va donc faire ses demande concernant les csqces de divorcer. L’assignation débouche sur la mise en état du dossier et va prendre forme à l’audience de jugement où le divorce s’achève car juge va prononcer divorce et statuer sur ses csqces. La mise en état du dossier : commence par assignation et se termine par audience, pérode pdt laquelle chaq partie va fourbir ses armes. Cad que le spaeties vont s’échanger leur ccl, leurs arguments respectifs, chacun va faire valoir ses prétentions. Juge va recevoir les avocats demande un délai pr juger l’affaire, qd à ts le sdocuments, va donner une ordonnance de clôture où va ê en E de juger. L’instance en divorce n’est pas la procédure de divorce, elle la compose juste et en est son cœur.
Des époux qui divorcent peuvent tjrs s’entendre pr partager leurs biens, art 255-2 C.c, mais cet accord ne peut ê consacrer au cours de l’instance en divorce (différent de la procédure).
Pdt audience de jugement, il appartient au juge de statuer sur les csqces du divorce mais apr execption art 268 C.c que rien n’empêche les parties de s’accorder sur ttes les parties des csqces de leur divorce. Texte de ppe est relayé par diverse disposition sattelite où faculté pr les époux de trouver des acc est rappeler, pr ‘usage du nom c’est art 264, pr le srt des donations entre épous, art 265, pr la pc c’est art 279-1. Pr le partage des biens, art 265-2 & pr les enfants c’est art 373-2-7.
Pdt période de mise en état, rine n’empeche le sparties de changer de forme de divorce, soit par le biais de demande reconventionnelle, mais + encore par le jeu des parcelles visé art 247 c.C. (-1 & -2) celle de 47-1 permet au xépoux de birfuquer à tt moment vers un divorce par consentement mutuel, art 247-2 prévoit qu’à tout moment, les époux qui ont emprunter la voie altération ou pr faute peuvent s’orienter vers la voie d’un divorce accepté.
Quelles sont le svoies de recours offertes aux époux ? la paix ds le délai d’un moi. Imaginons qu’aucun des 2 époux n’est interjetté appel du jugement de divorce, le jugement devient déf 1 mois après qu’il ait été signgnifé. S’il n’y a pas de signification, le délai d’appel ne commence pas à courir et le jugement n’aura aps acquis l’autorité de la chose jugé. Si le jugement n’est pas signifié (par les avocats) il n’est pas définitif, il ne l’est qu’au bout de 2 ans. Si le jugement est signifié et qu’un des partie interjette appel, possT de faire appel général cad qu’il porte sur les csqces du divorce et sur les ppes. Les mesures provisoire subsistes. Il est poss aussi de faire appel limité, pr seules les csqces du divorce, débouchent sur situation : épous st divorcés mais continuent de débattre sur les csces du divorce. Après l’appel, le jugement peut faire objet d’un pourovir en cassation ds un délai de 2 mois, avec pourvoi gale ou limité.
Lorsque l’audience de jugement, juge dispose de la faculté de rejeter la demande en divorce, devenu trp rare. Ds ce cas, art 258 c.C, le juge qui rejette demande en divorce doit orga un minima l séparaton de fait qui va suivre, cad qu’il va statuer sur la conntribution des charges du mariage, sur la résidence de la famille et sur le smodalités d’exercice de l’autorité parentale.
ATTENTION : pr le divorce par acceptation, tempéramment, possT tjrs vers divorce consentement mutuel mais apr vers le sautres qui sont + contentieux
SOUS-SECTION 2 les csqces de divorce
I) Les csqces d’ordre personnel
Le divorce marque la disparition des dvrs nés du mariage, ce qui implique que les ex époux peuvent se remarier, y compris entre eux. Le jr du jugement de divorce qui devient définitif, chq époux perds ses droits successoraux ds la succession de l’autre. Autre csqce persnL, art 264 C.c, chaq époux à la suite du divorce, perds l’usage du nom de son conjoint. Pr exception :
- Un tempérament conventionnel : le conjoint en question peut autoriser l’autre conjoint à continuer à user de son nom
- Tempérament judiciaire : le juge peut autorisé l’épouse ou l’époux a continuer l’usage du nom de son conjoint, si il/elle d’un î particulier (en raison de sa profession) soit pr elle/lui-mm soit pr les enfants II) Les csqces d’ordre patrimoniales
A) La répartition des biens
D’une manière gale, le divorce va conduire les parties à partager les biens qu’ils ont acquis ensemble, on dit que les époux doivent régler leur régime matrimonial, cad partager leur bien mais également faire d’éventuel cpte liquidatif entre eux. Le règlement du régime matrimonial pt intervenir au cours de l’instance en divorce (art 262-2) mais rien n’empêche les époux d’y procéder après le divorce.
D’une manière part, p/r aux donations qu’ils ont pu se consentir (sort des donations entre époux). Art 265, distingue 2 types de donations
- Donation de bien prst, lesquels sont irrévocable en vertu art 1096 C.c et maintenu en cas de divorce, cad conservé par celui qui en a bénéficié. Ce sont les cadeaux qui ont été fait.
- Donation de bien à venir (donation au dernier vivant) : ce qui devait ê donné au décès, pr orga la vie patrimonial du survivant. Des donations sont révoquées de pleins drt au moment du divorce, art 255 al2. Donation qui avait une visée successorale, donc tombe automatiquement, l’époux peut cependant les maintenir.
Le sort du logement de la famille, 3 hypothèses
- Les époux étaient locataires, lorsqu’ils st mariés sont présumés ê co-titulaire du bail mm si le bail est au nom d’un seul art 1151. Au moment du divorce, le juge à la faculté d’attribué le drt au bail à l’un ou l’autre des époux en considération des î sociaux et familiaux en cause.
- Le logement appartient aux 2 époux, le couple était propriétaire, l’un des deux peut demander l’attribution préférentielle du bien ds le cadre du partage. Enlève el doute sur l’attribution, mais si un des biens logement vaut + que l’autre, l’un doit de l’argent à l’autre (pas gratuit)
- Le logement appartient à l’un des époux art 285-1 prévoit que le juge peut contraindre l’époux propriétaire de louer son bien à son ex-conjoint : le bail forcé
B) Les réparations pécuniaires
1) Les dommages & î
- Les dommages & î de drt commun (art 1382) peuvent ê use par nimp quel époux ds nimp forme de divorce à conditions de justifier les 3 conditions classq de la respT civ, faute, préjudice et lien de causalité entre les 2. Sont contrètement use par l’un des époux en réparation du préjudice qu’il a subi pdt le mariage du fait des agissements de l’autre (violence, brimades,.) pcq terraind e prélidiction est le divorce pour faute.
- Dommages & î propre aux divorce, art 266 C.c., répare le préjudice subi par l’époux d’une part gravité et lié à la dissolution du mariage, cad préjudice du fait du divorce (déprime après le divorce). Ces dommage & î ne peuvent ê alloué soit qu’à l’époux exclusivement innocent s divorce pr faute ou défendeur ds un divorce pr altération. De + en + rarement alloué.
2) La PC
Visé art 270 C.c pr objet de compenser la disparité créée par le divorce ds les conditions de vie respectives des époux. Soit une disparités qu’il s’agit de compenser pt ê soit en K, soit en Rus, ce qui suppose de comparer les ressources nettes de chacun des époux. S’agissant de l’origine, elle pt ê conventionnelle ou judiciaire
- PPC Conventionnelle ds un consentement mutuel art 278 C.c, mais aussi ds un divorce contentieux 278-1. Si elle conventionnel cad qu’elle est le fruit de l’acc des époux, tjrs art 278, la règle : les époux sont libre de fixer le montant et les modalités de la pc.
- A défaut d’acc des parties sur la prestation compensatoire, ds divorce contentieux, c’est le juge qui va la fixer et est soumis à nbreuses règles.
Pr le domaine de la PC, elle peut ê alloué à nimp époux ds nimp forme de divorce à conditions qu’il existe une disparité. Le juge pt refuser pr le seul tempérament, non attribution de la PC ds un divorce pour faute au fautif au regarde des circonstances part de la rupture art 270 al3.
Pr la fixation de la PC les éléments qui doivent ê pris en cpte par le juge sont fixés à art 271 C.c, la plupart de ses éléments sont écoq, comme le patrimoine respectif des époux, les Rus des époux, leur charge mensuel, ou encore le droit à la retraite. Il s’agit pr le juge de desceller d’une disparité en K ou Rus. Ppalement, il tient cpte de la disparité au moment du divorce, ad la disparité présente ms aussi de l’évolution prévisible de la situation des parties. Ce qui veut dire qu’elle compense aussi une disparité future. Une fois que le juge a apprécier l’existence d’une disparités asses mathématique , il va s’attacher au cause de la disparité & on constate que la PC prend en ampleur de + en + significative ds son montant que la disparité est causé par les choix de vie fait en commun par le couple. Cad un montant + imp si un des époux a sacrifier sa vie professionnelle pr la famille (femme ou homme au foyer). Parmis les critère de l’art 271, il y a critères aps écoq, comme l’âge des époux, la durée de mariage, le tps consacré à l’éducation des enfants.
Jurisprudence sr les couples qui ont oublié de se larier : couple qui vit lgtps en concubinage, ils se marient et divorcent ds la foulée. Cass considère que ds ce cas le juge n’a pas à tenir cpte du concubinage antérieure, que de la durée du mariage. Pour les couples qui oublie de divorce : le couple se séparent et qui ne divorce pas ou au bout de lgtps : q. est de savoir si on doit tenir cpte de la vie commune, marié en 2000, séparation de fait en 2005, divorcé en 2013, Cass Rép que au sein de la durée de mariage, le juge pouvait ne tenir cpte que de la durée de vie commune, 5 ans ds l’exple. (durée de vif mariage). Arrêt où 1 an de vif mariage avec 17 ans de séparation de fait et concubinage, donc déboutté de la démande de PC, jurisprudence de ppe. Jurisprudence sur les Rus, tient compte des ressources nets de l’un ou l’autre, ttes les Rus perçus par les époux sont tenus en cpte y compris le RSA. 2 exceptions :
- Jurisprudenciel, suivant jurisprudence classq la Cass considère que les ressources perçus par l’un des époux au proft des enfants n’ont aps à ê pris en considération (pas cpte des alloc’ familiale ou pension alimentaire recus ). Mais tient cpte de la charge versé (pension alimentair eversée)
- Art 272, le juge n’a pas à tenir cpte des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ainsi qu’au titre du drt à la compensation d’un handicap, pcq affectation spécifique. 3 ou 4 arrêt de Cass ds C.c et ts ces arrêts de la Cass sont des arrêts qui disent qu’il faut prendre en considération ces sommes versées pr affectation spécifique, cas arrpet 9 novembre 2011 à prpopos de la pension alimentaire d’invadilité. (voir sa note sur cet arrêt en 2011 ds AJ) c’est pcq la somme de pension militaire, exple, compense la perte de Rus lié à ce handicap et ne compense pas cet handicap, dc pris en cpte. C’est pq Cass dit que tient en cpte pcq compense la perte de Rus au terme de ce handicap.
11/03/13 rappel : débiteur = celui qui paye & créancier = celui qui reçoit
Les modes d’exécution de la pc. Pc peut prendre 3 formes,
- art 274, prd la forme d’un K instantanée (pcq versé immédiatement). Lui-mm peut se subdiviser en 2 formes, soit une somme en numéraire, soit un abandon de biens en nature (comme laisser la maison), ce K est versé immédiatement après le divorce, il n’est pas révisable. Si le débiteur ne s’exécute pas tt de suite, il pourra se vr condamner à verser des î de retard outre que le K. svt quand pas assez de liquidité pour payer tt de suite ou de mauvaise foi, il devra des î qui sont majoré de 5,84 % au bout de 1 mois.
- Le K échelonné de l’art 275 c.C, lorsque le débiteur ne peut pas payer en seule fois, le juge peut lui permettre de payer sa prestation en mensualité sur 8 ans max. prestation est-elle révisable ? pas vrmt. En fait si durant ces 8 ans, le débiteur ne peut plus s’acquitter de sa dette, exple à cause d’un licenciement ou d’une grave maladie, ds ce cas-là, il peut seulement demander au juge d’obtenir des délais de paiement.
- Art 276, la rente viagère, cad que le débiteur paye jusqu’à la fin de sa vie. C’est octroyé ds des circonstances exceptionnelles au regard de l’âge ou de l’état de santé du créancier de celui à qui on doit la PC. C’est rentre viagère art 276-4 est révisable, en cas de chgmt imp ds la situation de l’une ou de l’autre des parties.
La transmissibilité de la PC, que se passe-t-il en cas de décès du débiteur et du créancier ?
- Le décès du créancier : on applique le drt commun en matière de succession, pas envisager ds les lois du divorces pas prévu par LGteur. S’agissant du K échelonné, il est transmissible au hériter de la créancière/ du créancier comme tte créance. En cas de rentre viagère qui est ici assimilé à une pension alimentaire dc considéré comme attaché à la persn, dc intransmissible au décès de la créancière/ créancier (statistiquement + svt une créancière).
- Le cas du décès du débiteur, celui qui paye le texte applicable entre autre art 280 & suivant du c.C. au décès du débiteur, on va capitaliser la prestation & une fois capitalisée, elle sera payer uniquement sur l’actif successorale. En fonction de l’âge de la créancière, on sait qu’elle rente on va lui devoir pdt cb de tps à prélever sur l’ actif successorale cad s’il a 40 000 E et qu’on lui doit 70 000, on paiera 40 000. Règle dérogatoire pcq les héritiers ne payent que ce que l’actif successorale n’a . Par exception art 280-1 les héritiers peuvent décider de maintenir la forme initiale (échelonnée ou viagère) de la PC et dc de continuer à payer mensuellement la PC. Ds ce cas-là, le LGteurs a prévu qu’il faut un acc’ unanime des héritiers mais aussi l’acte doit ê passé ss la forme notarié. Lorsque les héritiers conviennent de maintenir la forme initiale, il s’engage sur leur Rus persnL.
PARAGRAPHE 2 : LES CSQCES DU DIVORCE A LEGARD DES ENFANTS
Il n’y a aucun texte spécifique concernant les enfants en matière de divorce. Ces règles figurent aux art 373-2 & suivant du c.C au sein d’une paragraphe intitulé « de l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés » dc ces textes valent en cas de dupture d’un pacs, d’un concubinage. Le sort des enfants en cas de séparation des parents, est identique qqsoit le mode de conjugalité choisi par ces derniers.
La 1ère : le divorce n’emporte aucune csqce entre les parents & les enfants s’agissant de la dévolution de l’autorité parentale cad qu’ne épit du divorce, ils conservent une autorité parentale conjointe p/r enfant. Concrètement, la séparation des parents va avr des incidences sur l’exercice de l’autorité parentale, d’une part il va falloir fixer la résidence des enfants, résidence qui peut ê fixé chez l’un des parents ou de manière alternée chez l’un et chez l’autre, laquelle fait l’objet d’un contrôle très stricte des magistrats. Quand résidence fixée chez l’un des parents, il faut alors orga le drt de visite et d’hébergement de l’autre. Sachant qu’à titre de mesure de crise, art 373-2-1 du c.C prévoit qu’il est poss d’orga ce drt de visite ds un lieu neutre « un espace de rencontre » parfois mm avec l’assistance d’un tiers
2ème : D’autre part, il va falloir fixer les modalités d’exécution de l’obligation des parents à l’entretient et éducation de leur enfants art 373-2-2, prévoit que cette obligation prend la forme d’une pension alimentaire en cas de séparation des parents. La PA est en fonction des ressources des parents & des besoins de l’enfant. Cad qu’elle peut ê allouée mm en cas de résidence alternée. cette obligation peut aussi + exceptionnellement pt prendre la forme d’un drt d’usage et d’habitation attribuée à l’époux le moins riche sur l’ancien dom conjugal. Cette PA est dû jusqu’au moment où l’enfant est autonome financièrement.
Sur la forme ces modalités d’exer de l’autorité parentale doit faire objet d’une convention, d’ê décider en commun d’acc des parents. C’est dc en cas de désacc’ que les parents vt saisir le juge qui statuera sur ces q.. art 373 al3. Règle issue de la loi de 2002, et le LGteurs en 2004 avec la réforme a poursuivi ds la mm voie, mm logique.
SECTION 2 : LA SEPARATION
2 types de séparations
PARAGRAPHE 1 : LA SEPARATION DE FAIT
Lorsque les époux st séparés, ms qu’ils n’officialisent pas cette séparation. Cad qu’aucun des 2 ne va saisir le juge. Par ppe, elle n’a aucune csqce juridq, et pr cause puisque persn ne sait que les époux st séparés. Très svt cette séparation débouche sur le divorce mais aussi peut déboucher sur une réconciliation. C’est dc une période imp puisque c’est galement pdt cette période de crise où els dvrs du mariage prennent tt leur sens, & notamment sur le plan écoq l’obligation de contribuer aux charges du mariage. C’est pdt cette période, par exple, où le mari a quitté le dom conjugale & l’épouse va avr besoin des subsides de celui-ci (argent, PA) & c’est pdt cette période que les juges st svt saisis sur fdmt art 214 pr contraindre le conjoint le + fortuné a exécuté son obligation contributive qu’il exécutait jusqu’à lors spontanément.
1 Cas de figure où séparation est orga par la loi c’est lorsque le JAF rejette la demande en divorce art 258 c.C
PARAGRAPHE 2 : LA SEPARATION DE CORPS
La séparaiton corps est une institution qui est très proche de l’institution du divorce, mais alors que le divorce se caractérise par une rupture complète du lien conjugale, la séparation de corps n’entraîne quant à elle, un relachement de ce bien. 2 époux séparés de corps st simplement et officiellement dispensé du dvr de cohabitation mais reste mariés. Elle vient du drt canonique et est rare aujrd’hui. La séparation de corps a une procédure identique et une cause identique au divorce. Obéit aux m règles. La seule différence avec le divorce réside ds ses csqces puisque ts les dvrs du mariage st par ppe maintenus à l’exception du dvrs de cohabitation art 299 c.C. nuance p/r au divorce
- Concernant l’usage du nom : par ppe chaq époux conserve par ppe l’usage du nom de l’autre sauf décision contraire du JAF, inverse du divorce. Art 300 c.C.
- Concernant le dvr de secours : le jugement de sép de corps peut condamner l’un des époux à verser une pension alimentaire à l’autre au titre de sn dvr de secours
La sép de corps peut ê convertie en divorce, ce qui suppose une nvelle action. Il faut distinguer 2 cas, soit sép de corps avait été prononcé par consentement mutuel, auquel cas la conversion ne pt ê demandé que sur le mm fondement art 307 al2 : divorce par cm. Ds ts les autres cas, sép de corps, avait été prononcé pr faute, altération acceptation, la conversion pt ê demandé par cm ou à la demande unilatérale d’un époux, à la condition de la séparation de corps est durée au – 2 années.
TITRE 2 : LE COUPLE NON MARIE
Se dev bcp en Frce mais qui n’est tjrs pas reconnu par le drt. Ns en somme restée à la formule de Napoléon de 1804 « les concubins se passent de la loi, la loi se désîsse d’eux ». face a phénomène, les pvrs PU n’ont pu tte fois pas totalement résister. En 1999 le LGteur civil a inséré déf du concubinage ds c.C art 515-8. Certains droits éparses ont été attribués aux concubins en matière sociale et de logement. Enfin la jurisprudence est intervenue depuis des années à maintes reprises pr améliorer le sort de certains concubins ds le besoin au moment de la rupture ou pr indemniser d’autre concubins en contre partie des sommes qu’ils avaient investie ou du W qu’ils avaient accomplis durant la vie commune.
SECTION 1 : LA NOTION DE CONCUBINAGE
Le concubinage est def à l’art 515-8 « le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 persn de sexe différent ou de mm sexe qui vivent en couple ». la ppal remarque est que la loi 1999 a consacré le concubinage homosexuel u travers cette déf, contrairement jurisprudence antérieres
SECTION 2 les effets du concubinage
PARAGRAPHE 1 : LES EFFETS DU CONCUBINAGE AU COURS DE L’UNION
Par ppe, au cours de l’union, le ccbinage ne produit aucun effet. Cad que le ccbins ne st soumis à aucune dvrs du mariage, aucune obligation de contribuer au charge du ménage, ils ne sont pas davantage solidaire à l’égard des tiers. Pas d’équivalent à l’art 220. Pas de véritable obligation de cohabitation entre ccbins, mais déf est à cet égard nébuleuse & troublante puisqu’elle fait réf à vie de couple.
Par exception, notamment en mat sociale, les ccbins pvent se prévaloir de certains drt & la situation de ccbinage leur fait perdre certains drts, cas de perte de l’alloc de parents isolés par exple.
PARAGRAPHE 2 : LES EFFETS DU CCBINAGE DS LA DISSOLUTION
Ccbinage est une situation précaire & c’est au moment de la rupture que l’imp de cette précarité va se mesurer, ppalement lorsqu’il existe une disparité ds la situation respectives des ccbins. Par ppe rien n’est prévu en cas de dissolution c’est pq la jurisprudence est intervenue au soutient du ccbin abandonné
I) La dissolution du vivant des ccbins
Au moment de la rupture, il convient de répartir les biens entre les ccbins. Soient ils ont acquis les biens ensemble, il s’agit de biens indivis qui convient de partager.
Soit les biens ont été acquis par chacun des ccbins, il reste alors la propriété persnL de l’acquéreur, ds ce cas, il arrive que l’autre ccbin se retrouve sans toit & qu’il sollicite en outre des indemnisations, soit qu’il a investie de l’argent ds le bien en q. , soit qu’il ait exécuté des trvx.
La 2ème difficulté est lorsque l’un des ccbins a participé à l’activité écoq de l’autre, galement sans percevoir la moindre rémunération, au moment de la rupture, le ccbin qui a aidé bénévolement l’autre va demander une indemnisation.
Enfin au moment de la rupture, d’une manière + gal, il arrive que l’un des ccbins se retrouve ds le + total dénuement, cad ds le besoin. Se pose la q. d’une éventuelle réparation à son profit.
Comme il n’y aucun texte spécifique en mat de ccbinage, la jurisprudence pr les indemnisations d’un des ccbins, a été R des notions ds d’autres matières. Le 1er stratagème pr la jurisprudence est la Sté créée de fait, tirée du drt des Sté. Use par jurisprudence en mat de ccbinage pr permettre au ccbin qui n’est pas propriétaire d’obtenir des drts sur ledit bien en valeur. Pr qu’il y ait une Sté créée de fait, il faut la réunion de 3 éléments
- Il faut des apports réciproques
- Il faut une volonté de s’associer
- Il faut l’intention de participer aux bénéfices & aux pertes
Elle l’utilise aujrd’hui de + en + rarement, tradnlmt m s’agissant du logement de la famille, la jurisprudence considérait parfois que les 3 éléments étaient réunis. Exple : le couple vivait ds un bien qui appartenait à monsieur, madame s’était porté caution de l’emprunt de monsieur et avait participé aux aménagements intérieurs : la Cass admettait la Sté de fait : aménagé ensemble démontre la volonté de s’associer, madame se porte caution & trvx intérieur : participe aux pertes et apports réciproques. Ds cette situation, le bénéfice net est partagé entre les associé. Ces derniers années la Cass s’est montré bcp + rigoureuse, estimant que la volonté de s’associer ne peut plus se déduire des 2 autres éléments, avec la maison, c’était déduis p/r à sa caution et les trvx d’aménagement. Concrètement, Cass n’applique plus que exceptionnellement à propos du fond de commerce.
Le 2ème stratagème est l’enrichissement sans cause, tiré du drt des obligations. La th de l’enrichissement sans cause permet un rééquilibrage lorsqu’un ccbin s’est enrichit au dépend de l’autre sans qu’il n’y ait un fdmt juridq. Le domaine de prédilection est ds le domaine écoq, lorsque l’un des ccbins a collaboré bénévolement à l’activité professionnelle de l’autre ccbin. Lorsque les éléments de la Sté de fait ne sont pas réunis, le ccbins qui W bénévolement peut invoque in rem verso la théorie de l’enrichissement sans cause pcq on a bien un appauvrissement et un enrichissement corrélatif sans cause juridq. Encore une fois, use rarement par Cass. C’est une action qui a un caractère facultatif, qui ne peut ê exercé qu’à défaut de tout autre action. Depuis 2 /3 ans la Cassa admet qu’ne cas de rejet de l’action fondé sur la Sté créée de fait, il est poss d’invoquer l’action in rem verso, qui est sur le fdmt de l’enrichissement sans cause. En gal on constate que la jurisprudence est réticente à admettre l’action in rem verso, notamment en ce qui concerne l’ancien dom conjugale. Pcq concernant cet ancien dom conjugale, la Cass a tendance à considérer qu’il existe tjrs une contrepartie, une cause qui fait que l’action ne peut aboutir.
- 1ere cause svt invoqué est la contrepartie en terme de logement, exple : trvx pr logement mais hébergement gratuit
- 2ème cause qui est opposé au ccbin demandeur, ce faisant, en payant des dépense sur le biens qui appartient à l’autre, en participant à l’activité écoq de l’autre, en faisant de trvx, svt la jurisprudence considère le ccbin demandeur comme ayant simplement fait face et naturellement fait face aux dépenses du ménage auxquels chacun doit participer ds les charges du ménages alors qu’il n’y a pas d’art concernant les charges obligatoires des charges du ménage.
- 3ème cause juridq, c’est la libéralité, parfois lorsque l’un des ccbins a investie ds les biens de l’autre et demande indemnisation, il lui ait rétorqué qu’il a entendu consentir cette libéralité cad donner de l’argent à l’autre. exple : madame achète un bien à son nom ms l’apport au comptant est financé par le ccbin, pdt dissolution ccbin veut récupérer sa mise, c’est ds cette hypothèse que la Cass a considéré que le ccbin avait entendu donner cette somme d’argent à la ccbine, arrêt 2010.
Qd un des ccbin est demandeur d’une action in rem verso, il est svt rejeté, pcq le domaine de prédilection de cette action in rem verso est le terrain écoq comme la Sté de fait, ds le cadre PR c’est difficile à prouver. S’agissant du fd de commerce, madame a aidé monsieur à tenir le restaurant, î à agir sur le fdmt de Sté créée de fait pcq les bénéfices nets st partagés en 2, avec l’action de in rem verso ce n’est qu’une indemnisation qui est égale àl aplus faible des 2 sommes entre les deux sommes d’appauvrissement ou d’enrichissement exple calculé sur le salaire qu’elle n’a pas lu. C’est du cas par cas pcq si elle a W 20 ans, elle aurait 20 ans de salaire retrouvé, parfois î à faire action de in rem verso.
Le 3ème stratagème est la construction sur le terrain d’autrui, tiré du droit des biens, art 555 du c.C. il est prévu que lorsqu’une persn construit sur le bien d’un tiers, on peut soit exiger la démolition de la construction ou obtenir l’indemnisation. En vertu de l’art 555, la jurisprudence admet que le ccbin qui a fait des trvx sur le terrain de la ccbine peut obtenir des indemnisations, 1er arrêt date d’octobre 2002. Pr des trvx, il y a dc î à agir sur art 555.
Le 4ème fondement, les dommages & î, art 1382 c.C. comme pr les fiançailles, rompre le concubinage n’est aps une faute mais les conditions de la rupture pvent ê considérés comme fautive et aboutir à l’octroi de dommages & î. certains tbnx use les dommages et î pr allouer un semblant de pc à la ccbine notamment lorsque la vie commune a durer de longue années et que des enfants st issus de ce ccbinage
5ème fondement use par jurisprudence pr indemniser le ccbin ou ccbine est la th de l’obligation naturelle. C’est lorsque l’un des ccbin exécute spontanément un dvr morale, par exple au moment de la rupture, le ccbin verse mensuellement une somme d’argent à la ccbine ou lui laisse gratuitement à disposition un logement. C’est ce qu’on appelle le dvr morale de l’obligation naturelle. Partant de ce dvr morale exécuté spontanément de sn ccbin, la ccbine peut aller en justice, s’en prévaloir et demander à ce que cette obligation qui n’était que morale se transforme en obligation civile, elle demande dc au juge de transformer cette obligation morale en civile susceptible d’exécution forcée. Exple jurisprudentiel : ccbine se retrouve sans el sous avec les enfants après ccbinage de longue durée, ds ce cas transformation de l’obligation.
Ais retenons que par ppe il n’y a aucune obligation, ce qui fait de cette situation une situation précaire qd qqun ne W pas
II) La dissolution par décès
Ce qu’il faut savr, c’est qu’en cas de décès, le concubinage n’emporte aucune succession pr l’autre ccbin, aucune vocation successorale. Pr améliorer a situation successorale d’un des ccbins, ils n’hésitent pas à se consentir des libéralités (= donation) ou testament au profit de l’autre. C’est le drt fiscal qui reprend le drt des ccbins, les libéralités ou donations à l’égard des tiers sont taxées à 60%. La jurisprudence est venue au secours des ccbins, puisque dès 1970, en cas de décès accidentel d’un ccbin, la Cass reconnait un drt à indemnisation au profit du ccbin survivant, arrêt de ppe. Depuis 1999, la Cass admet la validité des libéralités entre ccbins ds la logique de souplesses qui jusqu’à lors étaient considérées comme immorale entre ccbin adultères, aujrd’hui c’est entre nimpql ccbins, elles seront tjrs taxées à 60%.
CHAPITRE 2 : LE PACS (pacte civil de solidarité)
Créé par loi du 15 nov 1999, revisité par loi du 23 juin 2006
SECTION 1 : LA FORMATION DU PACS
S’agissant des conditions come des effets du pacs, les textes du c.C art 515-1 & svts ont fait l’objet d’une analyse par le CC le 9 nov 1999, il devait se borner à vérifier la constnT des textes sur le pacs mais il est allé + loin en faisant une analyse.
Pour les conditions de formation du pacs :
Le pacs est avt tte chose un Ct soumis en tant que tel au drt commun des obligations comparé au mariage qui est un Ct institutionnel. Ses conditions de fonds, il est soumis aux dispositions de l’art 1108 du c.C ce qui implique au pacs un consentement libre et éclairé et que les partenaires soient cap. La spécificité du pacs tient à son objet : ccl par 2 persn physiq majeures, de sexe différents ou de mm sexe pr orga leur vie commune.
S’agissant de ses conditions de formes du pacs :
il repose sur la rédaction d’une convention par les futures partenaires, soient ils la rédigent sous seing-PR & vt alors la déposer au greffe du TI ds le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune. C’est le greffier qui rec la déclaration conjointe des partenaires et qui publie la convention cad qu’il va faire le nécessaire auprès de l’e-c pr que la mention du pacs soit accolée à l’acte de naissance des partenaires. Depuis la loi du 22 mars 2011, il est poss de rédiger le pacs ss la forme authentique dvt notaire, quel cas c’est le notaire qui va rec le pacs & va en assurer la publicité auprès de l’e-c.
SECTION 2 : LES EFFETS DU PACS
C’est entre le régime concubinage et la mariage, l’un en fait, l’un en droit. Le c.C a prévu un certains nbres d’effets liés au pacs qui vont ns rappeler ceux en mat de mariage
PARAGRAPHE 1 : LES EFFETS PERSONNELS
Expressément, la loi ne prévoit aucun effet persnL, tiré plutôt du ccbinage. Mais implicitement un certains nbres d’obligation découlent de ce statut pacssal. Analyse du CC en 1999, les partenaires st lié par devoirs : le pacs a pr objet d’orga vie commune, dc il en découle n certains nbres d’obligations persnL. Le premier devr est celui de cohabitation, vr déf ds le mariage. A partir de ce moment on peut légitimement penser qu’ils st liés par le dvr charnelle (comT de toit & de vie), et dc qu’ils sont liés par le dvr de fidélité. Décision du TGI Lille 5 juin 2002, où le TGI s’est fondé sur le drt des Ct pr estimer qu’il existait un dvr de fidélité entre les partenaires, art 1134 qui est le texte qui impose au contractant d’exécuter loyalement le Ct. Le TGI en tire que 2 partenaires doivent exécuter loyalement leur Ct, ce qui revient à ê fidèle à son partenaire.
Tempérament du c.C sur les obligations persnL art515-4 c.C om les partenaires se doivent assistance, lié par dvr d’assistance.
PARAGRAPHE 2 : LES EFFETS PECUNIAIRES
1er obligation à nature patrimoniales : les partenaires st tenus de s’apporter un aide matériel, ce qui renvoi de façon implicite à l’obligation de contribuer au charge du mariage des époux, cad art 214 c.C. A l’instar de l’art 220 c.C les partenaires sont tenus solidairement des dettes contractées par l’un d’eux pr les besoins de la vie courante. Loi 1er juillet 2010 a prévu que cette solidarité pouvait ê carté ds les conditions de l’art 220
S’agissant des biens des partenaires, leur situation ressemble à celle des époux mariés ss le régime de la séparation de biens : chaq partenaire demeure proptR du bien qu’il acquière. Ce qui n’epêche nullement les partenaires d’acquérir des biens ensemble auquel cas les biens sont indivis.
En cas de décès , le partenaire survivant à l’instar du conjoint survivant bénéficie des dispositions de l’art 763 du c., à svr qu’il peut bénéficier gratuitement de la jouissance du logement de la famille pdt 1 an.
SECTION 3 : LA RUPTURE DU PACS
PARAGRAPHE 1 : LES CAUSES DE RUPTURE
Poss de rompre un pacs de 4 façon différente
ð Par la volonté conjointe des partenaires, qui peut aboutir à la fin de leur pacs, équivalent du divorce par cm. Ils doivent en informer soit le greffier, soit le notaire en fonction du professionnel qu’ils avaient vu au moment de la ccl de leur pacs
ð Le pacs peut ê dissout par le décès d’un des deux partenaires, le partenaire survivant est considéré ds la succession du partenaire décédé comme un étranger. Pcq ds l’ordre se sont : ses enfants, sn conjoint, ses parents & frères et sœurs, oncle et tante qui sont héritiers.
ð Le pacs pt ê rompu par la volonté unilatéral d’un des partenaires : celui qui veut rompre n’a qu’à signifier = envoyé un doc officiel, la volonté de rompre à son partenaire.
ð Il peut ê mis fin au pacs par le mariage des partenaires ou e l’un des partenaires, avec envoie de doc officiel du mariage avec un autre.
PARAGRAPHE 2 : LES CSQCES DE LA RUPTURE
Très peur de textes consacré aux csqces de la rupture, ce qui est navrant qd on sait le contentieux qui résulte du divorce et par la rupture de ccbinage. Le spartenaires dvent répartir leurs biens, on applique les règle de l’indivision pr les biens indivis et chacun d’entre eux va récupérer ses biens persn.
La q. qui pt ê soulevé est al q. d’éventuelle créance que peut solliciter un partenaire à l’encontre de l’autre : 1 des partenaires prétend qu’il a fait face aux dépenses du couple de manière + imp que son conjoint. Très galement ces demandes de créances sont neutralisées par les tbnx en raison de l’aide matérielle que chacun est censé apporter à l’autre en focntions de leur Rus respectifs
Va se poser un autre pb, celui des réparations pécuniaires demandé par l’un des partenaires, art 515-7 prévoit qu’à défaut d’acc des partenaires, le juge statue sur les csqces patrimoniales de la rupture sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Laisse entendre, qu’à priori l’un de partenaires pt demander des dommages & î en cas de la rupture du pacs art 1382, il n’y a pas d’équivalent à la pc. Ce qui veut dire qu’à l’instar du ccbinage les tbnx vt dvr faire preuve d’imagination pr indemniser le partenaire ds le besoin au moment de la rupture. pr l’instant on a très peu de contentieux.
DRT DE LA FAMILLE / PARTIE 2 : LES ENFANTS
Titre 1 : l’état de l’enfant
La filiation a deux origines soient elle résulte de r/ entre un homme et une femme : la filiation charnelle. Soit elle vient d’un procédé de substitution, ppalement pr les couples qui ne peuvent pas avr d’enfants, ils peuvent avr recours à technq scientifique la PMA ou techniq juridq l’adoption.
CHAPITRE 1 : LA FILIATION CHARNELLE
2 q. ct établir la filiation entre l’enfant & ses parents + comment contester un lien de filiation préexistant ?
Souvent régis par la loi de 1972, mais cette loi a été profondément remanié par un ordonnance du 4 juillet 2005, ratifié par loi du 16 janvier 2009.
Le ppe : il n’y a plus de distinction entre la filiation légitime : qd enfant est issu d’un couple marié, entre la filiation naturelle simple : issu d’un couple ccbin ou pacser, la filiation adultérine : lorsque enfant est issu de parents pas mariés mais pas entre eux. Les enfants pvent vr établir leur filiation de la mm manière (c’était le cas en 1972 mais apr pr la succession où les parts été divisé) & ils ont les mm drts successoraux. Affaire CEDH 2001 qui a donné loi de janvier 2001 qui a modif les lois de succession. Consacré art 310-1 du c.C.
Il existe un tempérament à ce ppe qui est posé au détriment de l’enfant incestueux. Son statut est tel qu’il ne peut établir son lien de filiation qu’à l’égard d’un seul de ces deux parents, interdiction de l’établir à l’égard des deux parents pcq ce serait consacré le lien incestueux. Donc ne pourra hériter que de celui dont il est affilié.
Les textes en mat de filiation consacre la primauté de la vérité biologique p/r à la vérité sociologique. En cas de conflit de filiation, on R tjrs qui sont les parents biologiques de l’enfant, en cas de contentieux on va aboutir à une expertise biologique. La vérité sociologique s’appuie sur la notion de la possession d’état : la filiation réellement vécue. Exple : élevé pdt des années, il n’est pas forcément le père biologique. La q. peut se poser au bt d’un nbre d’année si enfant doit ê rattaché au père biologique ou sociologique ? la loi fait prévaloir la vérité biologique par ppe. Sauf qu’au bout d’un certains nbres d’années, on considère que lorsqu’une filiation repose sur filiation sociologique il serait tp perturbant pr l’enfant de remettre en cause cette vérité. Donc au bt d’un certains nbre d’année, la vérité sociologique ne peut plus ê remise en cause.
SECTION 1 : L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION
2 façon de l’établir.
SS SECTION 1 : L’ETABLISSEMENT NON CONTENTIEUX DE LA FILIATION
La loi prévoit 3 mois d’établissement non contentieux art 310-1 & svts c.C. PARAGRAPHE 1 : 1er ode d’établissement de la filiation par l’effet de la loi.
A) L’établissement de la filiation maternelle
Art 311-25 c.C la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation ds l’acte de naissance de l’enfant. Seul q. est qd la mère n’a pas signé, c’est l’accouchement sous X.
B) L’établissement de la filiation paternelle
Le lien de filiation entre enfant et son père résulte art 312 c.C sur lequel enfant conçu ou né pdt mariage a pr père le mari c’est la présomption de paternité. Donc le lien de filiation de l’enfant son père est lié au fait qu’il est marié avec sa mère. A ce ppe il existe 2 exceptions où ma présomption de paternité est écartée art 313
- Est écarté ds des cas où il existe un vrai doute sur la paternité du mari. c’est lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qual de père
- Lorsque la conception de l’enfant est pdt période de divorce ou de séparation de corps. En cas de cm c’est lorsque l’enfant est né à + de 300 jrs après le jugement d’homologation & divorce contentieux, lorsque enfant est né à + de 300 jrs après l’ordonnance de conciliation. Ds ces cas de figure la présomption de paternité est écartée.
La présomption de paternité pt ê rétablie, de 2 façon, d’abord de manière non contentieuse 314 c.C car en dépit des doutes qui subsistent sur la paternité du mari celui-ci a élevé l’enfant, cad qu’il dispose de la possession d’état & qu’aucune filiation paternelle n’a été établie ds l’intervalle. Elle pt ê également de manière contentieuse : en allant dvt un tbnal et démontrant que le mari est le véritable père de l’enfant au moyen d’une expertise biologique si besoin art 315 c.C.
PARAGRAPHE 2 : l’établissement de la filiation par la reconnaissance
Art 316 qui prévoit qu’il est poss pr la mère comme pr le père de reco l’enfant. La reco est un mode subsidiaire d’établissement de la filiation.
Par ppe la mère est rattaché à l’enfant par l’acte de naissance, elle n’a dc pas besoin de reconnaitre l’enfant. Pr le père, c’est subsidiaire lorsque le père est marié avec la mère, puisque le père est a priori est le père de l’enfant avec la présomption de paternité, pas besoin de reco. Al reco devient le mode normal d’établissement de la filiation en ce qui concerne le père en l’absence de mariage des parents. Donc petite distinction entre famille légitime et naturelle.
Les formes de la reco : elle doit ê faite par a.a. ds la majorité des cas, c’est un acte qui est reçu par l’officier d’e-c au moment de la naissance. Rien n’empêche par l’ordonnance de 2005 de faire une reco prénatale, soulève difficulté lorsque la mère a accouché ss X. Parfois la reco pt émaner de ts autres a.a. on songe notamment à un testament qui serait passé dvt notaire. La reco pt établir le lien de filiation mais pt poser pb en cas de reco prénatale lorsque cette reco est le fruit de l’amant alors que la mère est mariée et que le mari veut aussi le reco. En 2005, ordonnance consacre ce pb, mais il est réglé par la loi de 2009 à l’art 336-1, l’officier d’e-c qui reçoit la déclaration de naissance du mari doit dresser l’acte de naissance conformément aux indications du déclarant cad en indiquant le mari en qual de père. Du cp le texte créé un conflit de filiation puisque l’enfant va se retrouver avec 2 pères, celui déclaré ds l’acte de naissance : le mari et celui qui a reco l’enfant : l’amant. C’est pq l’officier e-c doit avertir le proc’ Rép qui va élever un conflit.
PARAPGRAPHE 3 : L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION DE LA FILIATION PAR LA POSSESSION D’ETAT
La possession d’état est le fait d’aimer l’enfant comme le sien alors qu’à priori on est pas le père de l’enfant biologiquement pcq sinon père biologique il y a reco. Donc volonté d’être le père de l’enfant sociologiquement
I) La notion de possession d’état
A) Les éléments constitutifs de la possession d ‘état
Déf art 311-1. Réunion de 3 éléments
- Il faut le tractatus cad le traitement, c’est le fait pr l’enfant d’ê traité par son prétendu père, par celui qui l’élève comme son enfant & réciproquement c’est le fait pr l’enfant de traiter le père comme son père. Cad que le père doit pourvoir aux besoin & l’éducation de l’enfant.
- La fama, la réputation cad qu’il faut que l’enfant soit considéré par les tiers cad la famille, les voisins, l’instituteur/trice comme étant l’enfant du père prétendu
- Le nomen : il faut que l’enfant prenne le nom de son père prétendu.
Il n’est pas nécessaire que ces 3 éléments soient réunis, il suffit qu’il existe une réunion suffisante de fait qui rende vraisemblable la filiation de l’enfant à l’égard du père prétendu. On va vérifier le vécu de la famille pr svr s’il est considéré comme le leur. Il faut donc un faisceau d’indices
B) Les caractère de la possession d’état
Art 311-2 c.C : pr qu’il y est possession d’état, il faut qu’elle soit continue, paisible, PU et non équivoque. Equivoque qd enfant est élevé par 2 pères en mm tps, lorsque mère a entretenue relations avec tiers au moment de la conception. La possession d’état pr ê remplie n’a pas besoin d’exister dès la naissance, ca la renforce mais ce n’est pas obligatoire & de la mm façon il n’est pas indispensable qu’elle existe encore au moment où on l’invoque m si ça la fragilise. Continuité est valable pr le drt d’hébergement ou de visite, pas besoin d’ê en continu avec l’enfant
II) La preuve de la possession d’état
Elle s’effectue par acte de notoriété dressé par le juge des tutelles. Art 317. Mode d’établissement non contentieux ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas aller dvt juge pcq il juge ne matière gracieuse. Pcq possT de faire action judiciaire qui n’est pas contentieuse.
III) Les effets de la possession d’état
Elle est mentionnée en tant que tele ds l’acte de naissance de l’enfant et pt faire l’objet d’une contestation en justice. D’autant + facilement que le juge des tutelles se sera borné à un contrôle limT pr dresser l’acte de notoriété. La délivrance de l’acte de notoriété ne peut plus ê demandé après un délai de 5 ans en cas de cessation de la possession d’état.
SS SECTION 2 : L’ETABLISSEMENT CONTENTIEUX DE LA FILIATION.
I) Les dispositions gales
Il s’agit d’établir la filiation en allant en justice, cet établissement de la filiation génère un contentieux. Ce contentieux est la cptce exclusive du TGI. Pr établir un lien de filiation aujrd’hui en drt Fr il faut absolument que l’enfant ne soit rattaché à un autre père ou autre mère art 320 (vr art) => la loi a voulu éradiquer les conflits de filiation mm si elle n’y est pas parvenu parfaitement pcq conflit de filiation à l’art qd 2 pères (loi 2009 la règle un peu). l’établissement de la filiation aujd’hui est réglé par la science : très galement, le contentieux abouti à une expertise biologique, expertise ADN ou sanguine. Jurisprudence classique selon la Cass : lorsque l’expertise est demandé par une des parties, le juge ne peut pas la refuser sauf s’il existe un motif légitime de le faire et alors sa décision doit ê spécialement motivée. Comme motif légitime : l’inutilité de l’expertise biologique pcq paternité déjà établie par d’autres moyens, ou le décès du père prétendu, pas poss de faire expertise d’un cadavre après décision 1ère chbre civil 3 nov 2004, il y a tempérament avec1ère chbre civil le 3 janvier 2001 pcq il est poss de procéder à une expertise biologique sur un cadavre en cas d’acc des ayants droit et si le mort ne s’était pas opposer expressément à l’expertise. Il est possible pour une partie de refuser l’expertise : il appartiendra au juge d’en tirer ttes les csqces que ça engendre
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