Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-04-2015-2C_139-2015&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-02-21 13:29:20+00:00
Document Index: 201921103

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 86']

2C_139/2015 17.04.2015
2C_139/2015
A.X.________, sa soeur et son frère sont les héritiers légaux de B.X.________, décédé en mai 2008 dans le canton de Vaud. Ce dernier a rédigé plusieurs testaments et a notamment fait, à titre de legs, des libéralités en faveur de ses petits-enfants ainsi qu'à un tiers, Y.________. Cette légataire a ainsi obtenu un appartement sis dans le canton de Schwyz. Selon l'inventaire fiscal, qui n'a pas été signé par les héritiers, la succession est encore composée de deux autres immeubles (un dans le canton de Vaud, l'autre en Valais) et de biens mobiliers.
Le 21 mars 2011, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale) a établi l'inventaire fiscal et la taxation définitive de la succession. La valeur fiscale de l'immeuble se trouvant dans le canton de Schwyz a été fixée à 386'305 fr., celle de celui sis dans le canton de Vaud à 988'000 fr. et celle de celui sis en Valais à 265'993 fr. Après avoir appliqué les coefficients de conversion relatifs à l'estimation des immeubles en vue des répartitions intercantonales des impôts, ajouté les actifs mobiliers et réparti proportionnellement les passifs en fonction de la situation des actifs (82,61 % pour Vaud, 9,65 % pour le Valais et 7,74 % pour Schwyz), l'Administration cantonale, sur une fortune totale de 3'683'500 fr. 03, a retenu, pour le canton de Vaud, une fortune de 3'042'969 fr. 98, pour le canton du Valais de 355'597 fr. 05 et pour le canton de Schwyz de 284'933 fr. Se fondant sur ces chiffres, l'Administration cantonale a fixé le montant de l'impôt sur les successions à 225'073 fr. 60 et joint un décompte de l'impôt pour chacun des héritiers. La part due par A.X.________ s'élevait à 23'940 fr. 70, soit 82,61 % du montant total de la part successorale perçu par celui-ci, imposé à un taux de 3,5 %. La part due par Y.________ s'élevait quant à elle à 127'634 fr. (63'817 fr. d'impôt cantonal et 63'817 fr. d'impôt communal), soit, pour l'impôt cantonal, 82,61 % du montant total de la part successorale perçu par celle-ci, imposé à un taux de 25 %.
Par mémoire intitulé " recours contre l'arrêt du 8 janvier 2015, cause FI.2013.0071 " A.X.________ demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2015 du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause à l'Administration cantonale pour "reprendre le processus d'inventaire successoral". Il se plaint en particulier de violation du principe de la légalité, de violation du droit cantonal, de violation du droit international et d'établissement incomplet des faits.
4.1. Le recours est dirigé contre un arrêt final (cf. art. 90 LTF), rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, par une autorité supérieure de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Considéré comme recours en matière de droit public, il est par conséquent recevable.