Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1075-PGP&bg=5672&bd=5673&datePlan=2020-01-22&niv=4&dateVersion=2019-06-26
Timestamp: 2020-02-19 17:10:37+00:00
Document Index: 134776214

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1466', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 1466', 'art. 1466', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 1466", '§ 100', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-20190626
1 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 1-26/06/2019)
- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l' article 1464 du code général des impôts (CGI) , à l' article 1464 A du CGI , à l' article 1464 B du CGI , à l' article 1464 D du CGI , à l' article 1464 H du CGI , à l' article 1464 I du CGI et à l' article 1464 I bis du CGI , à l' article 1464 M du CGI , à l' article 1465 du CGI , à l' article 1465 B du CGI , aux I et I quinquies B de l' article 1466 A du CGI , à l' article 1466 B du CGI , à l' article 1466 B bis , à l' article 1466 D du CGI et à l' article 1466 E du CGI ;
10 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 10-26/06/2019)
20 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 20-26/06/2019)
Un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur délibération ou, le cas échéant, en l'absence de délibération contraire, au BOI-ANNX-000229 .
30 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 30-26/06/2019)
- des établissements ayant pour activité la vente de livres neufs au détail autres que ceux bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ( CGI, art. 1464 I bis ) ;
- des établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes ( CGI, art. 1464 M ) ;
- des établissements exploités dans les départements d'outre-mer ( CGI, art. 1466 F ).
40 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 40-26/06/2019)
50 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 50-26/06/2019)
60 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 60-26/06/2019)
- dans les zones de développement prioritaire ( CGI, art. 1466 B bis ) ;
- dans les zones de recherche et de développement des « pôles de compétitivité » ( CGI, art. 1466 E ).
70 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 70-26/06/2019)
80 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 80-26/06/2019)
90 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 90-26/06/2019)
100 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 100-26/06/2019)
Au titre de l'année 2018, ces plafonds d'exonération ou d'abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s'élèvent à 140 736 ¤ (ZUS ou QPV) et 382 469 ¤ (ZFU-TE ou entreprise commerciale implantée dans un QPV).
110 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 110-26/06/2019)
- la commune ou l’EPCI a pris, conformément à la loi, une délibération en faveur d’une exonération soit dans la limite d’un certain montant (exemple : exonération dans les zones AFR prévue à l’ article 1465 du CGI ), soit dans la limite d’un certain pourcentage (exemple : exonération des établissements de spectacles prévue à l’ article 1464 A du CGI ).
- la loi prévoit expressément un plafonnement de l’exonération en base (exemple : exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI). Sur délibération en faveur de son application ou sauf délibération contraire à son application, selon le cas, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit des différentes collectivités et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, en tenant compte du plafonnement en base spécifique prévu par la loi en matière d’exonération de CVAE ( II-C § 100 ) ;
120 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 120-26/06/2019)
130 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 130-26/06/2019)