Source: https://www.opengovpartnership.org/fr/members/tunisia/commitments/TN0004/
Timestamp: 2020-04-04 06:50:21+00:00
Document Index: 68063236

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 24", "l'article 32", "l'article 49", "l'article 24", "l'article 32", "l'article 49", "l'article 24"]

Révision du cadre juridique de la protection des données à caractère personnel et de la conformité à l'article 24 de la Constitution tunisienne (TN0004)
Institution chef de file: Le ministère de la justice (autorité nationale pour la protection des données à caractère personnel).
Droits de l'homme, Législation & Régulation, Droit à l'information
Conformément aux dispositions de la partie II de la Constitution «Droits et libertés», en particulier aux dispositions de l'article 24, qui admet l'engagement de l'État en matière de protection des données à caractère personnel, et de l'article 32 qui consacre le droit à l'accès à l'information, et en ce qui concerne: l'article 49 stipule que les droits et libertés garantis par la Constitution doivent être explicités par des lois; la loi actuelle sur la protection des données et la législation connexe seront modifiées afin de respecter les normes internationales, en particulier dans le domaine des TIC.
4: Cadre juridique de la protection des données personnelles
Texte d'engagement: Conformément aux dispositions de la partie II de la Constitution «Droits et libertés», en particulier aux dispositions de l'article 24, qui admet l'engagement de l'État en matière de protection des données à caractère personnel, et de l'article 32 qui consacre le droit à l'accès à l'information, et en ce qui concerne: l'article 49 stipule que les droits et libertés garantis par la Constitution doivent être explicités par des lois; la loi actuelle sur la protection des données et la législation connexe seront modifiées afin de respecter les normes internationales, en particulier dans le domaine des TIC.
Responsable Institution (s): Ministère de la justice (autorité nationale pour la protection des données à caractère personnel)
Cet engagement visait à revoir le cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel pour s'assurer de sa conformité avec l'article 24 de la Constitution tunisienne de 2014. L'article 24 protège les données personnelles. Cet engagement est particulièrement pertinent car, avant la révolution 2011, le régime avait eu recours à la censure et à la surveillance pour identifier et faire taire les voix dissidentes.
Le ministère de la Justice n'a réalisé aucun progrès dans la préparation des amendements à la loi 2004 afin de respecter les normes internationales en matière de protection des données. Le rôle de l'autorité nationale pour la protection des données à caractère personnel (NAPDP) dans cet engagement n'a pas été clairement défini au cours des neuf premiers mois de mise en œuvre. Le leadership du NAPDP et une partie de son équipe technique[Note 15: Adhadhi Nidhal, «Chawki Gaddes, nouveau président du NAPDP», News, Tunisie Telecom, 5 May 2015, http://bit.ly/1PV9ypb.] changé dans 2015, à la suite de la formation d'un nouveau gouvernement.[Note 16: Khaled Sellami, chef du point focal OGP, entretien avec le chercheur IRM, 23 November 2015. ]
Selon les points de contact de l'OGP,[Note 17: Entretien avec les membres de l'équipe de liaison OGP, Rim Garnaoui et Chiraz Ben Tahar, 9 September 2016.] la mise en œuvre de cet engagement n'a pas progressé. Le rLe représentant d’Al Bawsala a déclaré qu’il n’existait aucune volonté du gouvernement de modifier la loi 2004 existante ou d’en introduire une nouvelle.[Note 18: Entretien avec un représentant d’Al Bawsala, 1 February 2017.] Toutefois, l’Autorité nationale pour la protection des données à caractère personnel (INPDP) est à la tête d’une initiative visant à modifier la loi.
La Tunisie a adopté une loi sur la protection des données depuis 2004, mais un nouveau cadre juridique renforcerait la protection des données personnelles des citoyens. Avec un nombre croissant d’internautes en Tunisie (environ 5.5 millions sur une population de 11),[Remarque 19: Statistiques Internet Live, «Utilisateurs d’Internet en Tunisie», http://www.internetlivestats.com/internet-users/tunisia/.
] la protection des données à caractère personnel pourrait être un facteur important pour permettre l'activisme numérique et un meilleur accès à l'information.
L'absence de progrès dans la promulgation de la nouvelle législation signifie que l'engagement n'a pas eu d'impact sur l'accès à l'information et la responsabilité publique.
Cet engagement n'a pas été inclus dans le deuxième plan d'action. Le chercheur de l'IRM suggère d'articuler clairement toute modification de la loi existante. Les modifications spécifiques que les modifications introduiraient et la manière dont elles modifieraient le statu quo en matière de protection des données à caractère personnel devraient être clairement expliquées au public.