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Timestamp: 2020-07-13 22:27:48+00:00
Document Index: 277648518

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 2", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 2", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 170', "l'article 7", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-20131018
30-Section 3 : Factures électroniques
30-Sous-section 3 : Factures transmises par voie électronique et sécurisée au moyen d'une signature électronique
1 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 1-18/10/2013)
10 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 10-18/10/2013)
Les entreprises émettrices de factures assorties d'autres signatures électroniques (par exemple signature avancée au sens de l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 du Parlement européen, signature conforme au RGS une étoile...) doivent, aux fins de garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures électroniques mettre également en place des contrôles établissant une piste d'audit fiable ( BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 ).
20 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 20-18/10/2013)
Conformément au 2° du VII de l' article 289 du code général des impôts (CGI) , l’authenticité de l'origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture peuvent être assurées au moyen d’une telle signature sans aucune mesure complémentaire. Aucune piste d'audit fiable telle que définie au BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 n'est exigée.
30 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 30-18/10/2013)
Elle est recevable comme preuve en justice, au sens de l' article 1316-4 du code civil .
40 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 40-18/10/2013)
Les caractéristiques que doit présenter la signature électronique « qualifiée » sont définies à l' article 96 F de l'annexe III au CGI .
Aux termes du I de cet article, le signataire est une personne physique qui détient et met en ½uvre le moyen de création de la signature électronique. Il agit pour son propre compte ou pour celui d'une personne physique ou morale qu'il représente.
50 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 50-18/10/2013)
Conformément à l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 , la signature électronique avancée doit satisfaire aux exigences suivantes :
60 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 60-18/10/2013)
70 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 70-18/10/2013)
80 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 80-18/10/2013)
90 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 90-18/10/2013)
100 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 100-18/10/2013)
110 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 110-18/10/2013)
120 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 120-18/10/2013)
dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information . La délivrance du certificat de conformité est rendue publique ;
130 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 130-18/10/2013)
140 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 140-18/10/2013)
150 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 150-18/10/2013)
160 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 160-18/10/2013)
170 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 170-18/10/2013)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 180-18/10/2013)
Les prestataires de services de certification électroniques mentionnés au I-D § 170 doivent être qualifiés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 et selon les procédures prévues à l' arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation .
190 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 190-18/10/2013)
200 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 200-18/10/2013)
210 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 210-18/10/2013)
Le signataire de la facture est celui qui détient et met en ½uvre le moyen de signature. Il peut s'agir d'une personne morale (on parle alors « de cachet serveur ») auquel cas le cachet peut être produit automatiquement lors de l'envoi des factures, ou d'une personne physique (on parle alors de signature) émettant les factures après les avoir signées en son nom pour le compte de l'entreprise.
220 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 220-18/10/2013)
230 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 230-18/10/2013)
240 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 240-18/10/2013)
De plus, le certificat de signature ou le certificat de cachet serveur doit être délivré par un prestataire de service de certification électronique qualifié au sens du chapitre IV du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 .
La qualification d'un prestataire de service de confiance (PSCO) permet en effet d'attester de sa conformité à un niveau de sécurité du référentiel général de sécurité. Elle est délivrée par un organisme de qualification habilité par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI). La liste des prestataires qualifiés est consultable sur le site de l' ANSSI dans la rubrique relative aux prestataires de service de confiance qualifiés .
250 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 250-18/10/2013)
Les signatures électroniques autres que celles visées au I et II de la présente sous section garantissent l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures seulement si elles s'accompagnent de la mise en place de contrôles établissant une piste d'audit fiable ( BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 ).
260 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 260-18/10/2013)
Les signatures électroniques doivent au moins être « avancées » au sens de l’article 2 de la directive n° 1999/93/CE du 13 décembre 1999 .
270 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 270-18/10/2013)
280 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 280-18/10/2013)
290 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 290-18/10/2013)
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que le dispositif de création de signature ou le dispositif de création de cachet serveur ainsi que le prestataire de service de certification électronique soient qualifiés au sens du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 .
300 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 300-18/10/2013)
Conformément à l' article 96 F bis de l'annexe III au CGI , l'entreprise destinataire de factures électroniques dont l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu sont garantis au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues au 1° ou au 2° du VII de l' article 289 du CGI doit :
310 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 310-18/10/2013)
Cette vérification doit pouvoir être réalisée non seulement lors de la réception de la facture mais encore à tout moment pendant le délai de conservation prévu par l' article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) .
320 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 320-18/10/2013)
330 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-§ 330-18/10/2013)