Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-08-avril-2008_n2008000430.html
Timestamp: 2019-04-19 10:18:00+00:00
Document Index: 129739681

Matched Legal Cases: ["l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 1", '§ 2', "l'article 69", 'art. 1', '§ 2', "l'article 119", "l'article 119", "l'article119"]

Arrete Ministeriel du 08/04/2008 octroyant, pour l'annee 2008, une aide financiere en vue de la realisation de projets gardiens de la paix activa-contingent complementaire dans les villes et communes beneficiant d'un plan strategique de securite et de prev
Arrêté Ministériel du 08 avril 2008
Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2008, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix activa-contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prév
2008000430
8 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2008, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix activa-contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat
Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale;
Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, modifié par les lois du 21 décembre 1994 et 25 mai 1999;
Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003;
Vu l' arrêté royal du 7 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006001033 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention fermer relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 7 décembre 2007, prolongeant le financement des projets Assistants de Prévention et de Sécurité Activa-contingent complémentaire pour l'année 2008;
Vu l'avis de l'Inspection de Finances, donné le 3 décembre 2007;
Considérant que pour lutter efficacement contre l'augmentation du sentiment d'insécurité dans les quartiers, il est primordial de renforcer la présence humaine sécurisante et dissuasive;
Considérant que le Gouvernement a décidé d'octroyer, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets gardiens de la paix-activa contingent complémentaire.
Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par « convention », une annexe jointe au plan stratégique de sécurité et de prévention prévoyant l'aide financière complémentaire octroyée par le Ministre de l'Intérieur pour la réalisation des projets gardiens de la paix-activa contingent complémentaire.
Art. 2.Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets gardiens de la paix-activa-contingent complémentaire.
Une allocation forfaitaire de 371,84 euro est également octroyée par an et par poste de gardien de la paix-activa, afin de couvrir des frais d'équipement, de formation, de fonctionnement et d'investissement.
Ce montant est limité à 185,92 euro si le poste correspond à moins d'un 1/2e temps. Cette exception n'est pas valable pour l'année de l'entrée en fonction des gardiens de la paix-activa.
Les montants figurant en annexe du présent arrêté sont octroyés aux villes et aux communes suivantes : Alost, Anderlecht, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, Boussu, Bruges, Bruxelles, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, Diest, Dinant, Drogenbos, Etterbeek, Evere, Farciennes, Forest, Gand, Genk, Hasselt, Huy, Ixelles, Knokke-Heist, Koekelberg, Koksijde, La Louvière, Liège, Lierre, Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Namur, Péruwelz, Quaregnon, Renaix, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas, Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, Vilvorde, et Zaventem.
Art. 6.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'art. 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales.
Art. 7.Les villes et communes transmettent avant le 31 mars 2009 au SPF Intérieur toutes les pièces financières justificatives.
Art. 8.Une première tranche de 70 % du montant total de l'allocation est versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera versé à l'issue de la période pour laquelle la convention « gardiens de la paix-activa-contingent complémentaire » est valable et après un contrôle des pièces financières justificatives. Ce contrôle établit que toutes les dépenses effectuées dans le cadre de la convention ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions visées par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article119bis de la nouvelle loi communale.
Art. 9.Le présent arrêté abroge l' arrêté ministériel du 24 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/05/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007000553 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2007, une aide financière en vue de la réalisation de projets assistants de prévention et de sécurité activa « contingent complémentaire » dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégi type arrêté ministériel prom. 24/05/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007000554 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2007, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP assistants de prévention et de sécurité activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et fermer octroyant, pour l'année 2007, une aide financière en vue de la réalisation de projets assistants de prévention et de sécurité activa « contingent complémentaire » dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat.
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.
Donné à Bruxelles, le 8 avril 2008.
ANNEXE Octroi maximum des montants en Euros pour les projets gardiens de la paix-activa-contingent complémentaire 2008 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 avril 2008.
arrêté ministériel Documentation patrimoniale. - Enregistrement et domaines Désignations Par arrêté ministériel du 8 avril 2008, M. Lixon, Jean-Yves E.L., directeur régional d'administrati(...) arrêté ministériel Arrêté d'agréation en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de combustion et l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide Sont agréés en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de la comb arrêté ministériel du 10 février 2009 Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2009, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de pr
autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Nouvelles autorisations Par arrêté ministériel du 5 mai 2008, l'autorisation d'exploiter une entr
arrêté royal du 07 décembre 2006
type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006001033 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention
arrêté ministériel du 24 mai 2007
type arrêté ministériel prom. 24/05/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007000553 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2007, une aide financière en vue de la réalisation de projets assistants de prévention et de sécurité activa « contingent complémentaire » dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégi type arrêté ministériel prom. 24/05/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007000554 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2007, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP assistants de prévention et de sécurité activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-08-avril-2008_n2008000430.html