Source: https://primabook.mi-is.be/fr/droit-lintegration-sociale/la-competence-territoriale-des-cpas
Timestamp: 2020-01-27 00:30:08+00:00
Document Index: 17076180

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", '§3', '§ 6', "l'article 2", '§1', "l'article 2", '§1', "l'article 2", '§1', "l'article 2", '§1', "l'article 15", "l'article 2", '§1', "l'article 2", '§1']

La compétence territoriale des CPAS | Primabook
La compétence territoriale des CPAS
Vous pouvez trouver plus d’information sur la compétence territoriale des CPAS dans « La guide pratique : les règles de compétence territoriale des CPAS » sous ce lien : Guide pratique
Celle-ci est définie à l'article 1er, alinéa premier, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.
Le centre compétent est le CPAS de la commune où la personne a sa résidence habituelle (à la date de la demande d'aide), par opposition à la résidence occasionnelle ou intentionnelle.
La règle générale s'applique également si les règles spécifiques de compétence prévues à l'article 2 de la loi du 2 avril 1965 ne peuvent être appliquées.
2. Règles spécifiques de compétence
2.1. Séjour dans un établissement
Le centre compétent est le CPAS de la commune où l'intéressé est inscrit, à titre de résidence principale, dans le registre de la population, des étrangers ou d'attente au moment de son admission dans l'établissement.
Ce CPAS est compétent pendant le séjour de l’intéressé dans l'établissement, même si l'intéressé perd son inscription ou change d'inscription au registre pendant son séjour.
La liste d'établissements reprise dans cet article doit être considérée comme étant limitative.
- Une admission dans un hôpital psychiatrique relève de cette règle particulière de compétence, contrairement à une admission dans le service psychiatrique d'un hôpital général.
- Une admission dans une initiative d'habitation protégée relève de cette règle particulière de compétence, contrairement à une admission dans un logement autonome supervisé.
Le même centre reste compétent si l'intéressé passe sans interruption d'un établissement repris dans l'article à un autre établissement également repris dans la liste (règle de continuité de compétence de l’article 2, §3, de la loi précitée).
2.2. Étudiant (article 2, § 6, de la loi du 2 avril 1965)
Le CPAS compétent est le CPAS de la commune où l'étudiant est inscrit, à titre de résidence principale, dans le registre de la population ou des étrangers, au moment de la demande d'aide.
Pour être considéré comme étudiant de plein exercice, le jeune doit répondre à un certain nombre de critères au moment de la demande d'aide, à savoir:
Être majeur (ou assimilé) et âgé de moins de 25 ans.
Suivre des études dans un établissement d'enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés.
Suivre des études de plein exercice ou des études assimilées.
Sont assimilés à des études de plein exercice:
- L’enseignement secondaire en alternance (CEFA) (Communauté française) et le deeltijds beroepssecundair onderwijs (Communauté flamande)
- Les contrats d'apprentissage des classes moyennes
- Les formations de jour organisées par l'enseignement de promotion sociale qui débouchent sur un titre correspondant de l’enseignement de plein exercice
Pour savoir si une personne répond aux critères pour être considérée comme étudiante, il est possible de recueillir des informations auprès de l'établissement d'enseignement ou de la communauté compétente.
Le même centre reste compétent pendant toute la durée ininterrompue des études.
Cette règle vaut également en cas de formations successives et en cas d'interruption de l'aide accordée.
Les études en cours ne sont pas considérées comme interrompues :
- pendant les périodes de congé et de vacances scolaires
- Lorsque l’étudiant ne peut temporairement pas poursuivre des études en raison de son état de santé, à condition d’il reste inscrit pour l’année scolaire en cours.
Le centre compétent est déterminé par la première demande de l'étudiant, même si la demande a été refusée.
Un jeune introduit une demande auprès du CPAS X en vue d'obtenir un revenu d'intégration. Celle-ci a été refusée en raison des revenus trop élevés des parents avec qui il cohabite. Si le jeune introduit une nouvelle demande ultérieurement sans avoir interrompu ses études, c'est toujours le centre X qui est compétent, même si le jeune n'habite plus dans cette commune.
L’étudiant doit avoir une inscription, à titre de résidence principale, dans le registre de la population ou des étrangers, au moment de la demande d'aide. Lorsqu’il y a une inscription rétroactive au registre de population , il y a lieu de voir, au code 251 du registre, la date de mise à jour de la résidence principale.
Le code 251 détermine la date à laquelle la personne a été inscrite de manière rétroactive dans la nouvelle commune. Le code 251 est un instrument pour se positionner afin de déterminer le CPAS compétent au moment de la demande d’aide.
Il faut prendre en considération cette date pour pouvoir déterminer le CPAS qui est compétent pour examiner une demande d’aide d’un étudiant alors qu’il a introduit une demande de changement d’adresse pour être domicilié sur une autre commune.
Si l’étudiant a introduit une demande d’aide qui est antérieure à la date de mise à jour de la résidence principale (code 251), le CPAS de la commune sur le territoire duquel l'étudiant est domicilié au moment de sa demande d’aide est compétent et reste compétent pendant toute la durée ininterrompue des études, même si ultérieurement, il y a une inscription rétroactive.
Si l’étudiant a introduit une demande d’aide qui est postérieure à la date de mise à jour de la résidence principale (code 251), c’est le CPAS de la commune où l'étudiant est domicilié au moment de sa demande d’aide qui est compétent
L’étudiant est domicilié dans la commune A.
Date de la demande de changement d’adresse pour la commune de B : le 18/04/2013
Code 251 : 29/04/2013 : date à laquelle il est inscrit dans la commune de B de manière rétroactive
--> Date de la demande d’aide : le 27/04/2013 :
Le CPAS de A est compétent car le code 251 s’est effectué à la date du 29/04/2013 (après la date de la demande).
Le CPAS A reste compétent même si ultérieurement, il y a une inscription rétroactive dans la commune de B à la date du 18/04.
--> Date de la demande d’aide : le 30/04/2013
Le CPAS de B est compétent car le code 251 s’est effectué à la date du 29/04/2013 (avant la date de la demande).
2.3. Sans-abri
Est considérée comme un sans - abri « la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n’est pas en mesure de l’obtenir par ses propres moyens et qui n’a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement soit mis à sa disposition »
Sont également visées les personnes qui sont hébergées provisoirement par un particulier, dans le but de leur porter secours, de manière transitoire et passagère, en attendant qu’elles disposent d’un logement.
b. CPAS compétent
Le centre compétent est le CPAS de la commune où le sans-abri a sa résidence de fait à la date de la demande d'aide.
S'il s'agit d'un sans-abri qui réside dans un établissement relevant de l'application de l'article 2, §1er, de la loi du 2 avril 1965, la règle spécifique de compétence pour les séjours en établissement de l'article 2, §1er, s'applique.
Un sans-abri a droit à une prime d'installation s'il perd sa qualité de sans-abri en occupant un logement qui lui sert de résidence principale .
Une personne qui quitte un établissement n'a pas automatiquement droit à cette prime. L'intéressé doit remplir les conditions pour être considéré comme sans-abri.
Un bénéficiaire du revenu d'intégration quitte un établissement et peut éventuellement retourner vivre chez ses parents. L'intéressé choisit pourtant d'habiter seul. Sur la base de l’enquête sociale, le CPAS détermine si la personne peut être considérée comme sans-abri ou pas.
Le centre compétent pour l'octroi d'une prime d'installation à un sans-abri qui a perdu sa qualité de sans abri en occupant un logement à titre de résidence principale est le CPAS de la commune où l'intéressé a établi sa résidence principale.
3. Hiérarchie des règles de compétence
Si une règle spécifique de compétence peut être appliquée, celle-ci a priorité sur la règle générale de compétence.
Si deux règles particulières de compétence peuvent être appliquées, la procédure est la suivante:
La règle de compétence pour les étudiants a toujours priorité
En cas de séjour d'un sans-abri dans un établissement tel que prévu à l'article 2, §1er, de la loi du 2 avril 1965, la règle de compétence pour les séjours en établissement de l'article 2, §1er, est d’application.
4. Transfert de la demande par le CPAS incompétent
Si le centre reçoit une demande d'aide pour laquelle il s'estime incompétent, il doit transférer cette demande au centre qu’il estime compétent, compte tenu des règles suivantes :
Le transfert doit avoir lieu dans les 5 jours calendrier
Le transfert doit se faire par écrit
L'intéressé doit être informé du transfert
Les motifs d'incompétence sont communiqués tant au CPAS qu’il estime compétent qu'à l'intéressé
Le CPAS compétent doit valider la demande à la date d'introduction de la demande auprès du centre incompétent.
Si le centre sollicité ne transfère pas la demande dans le délai légal, ce CPAS reste compétent pour accorder l'aide, aux conditions fixées par la loi, jusqu'à ce qu'il ait transféré la demande, en mentionnant les motifs d'incompétence.
Tant que le centre n'a pas transféré la demande, le délai de recours ne commence pas à courir.
Si le centre reçoit une demande pour laquelle une institution publique de sécurité sociale est compétente, il transfère la demande sans attendre et en avertit le demandeur.
Lorsque le centre reçoit une demande d’obtention du droit à l’intégration sociale, transmise par une autre institution de sécurité sociale, la demande sera validée à la date d’introduction auprès de l’institution non compétente, à savoir la date du cachet de la poste et, à défaut de celui-ci, la date de réception de la demande .
Circulaire du 13/08/2013
L’utilisation du formulaire électronique aura le grand avantage d’assurer que les informations essentielles au règlement du conflit de compétence soient communiquées par les CPAS concernés, permettant un règlement plus rapide du conflit de compétence et une application correcte des règles de compétence territoriale des CPAS.
Guide pratique : les règles de compétence territoriale des CPAS
Loi du 2/04/1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS
Arrêté royal fixant les modalités d'exécution de l'article 15, alinéa 4, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS 20/03/2003
Arrêté royal portant exécution de l'article 2, §1er, 1°, alinéa 6, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS 12/05/2014
Règlement des conflits de compétence entre les CPAS 08/04/2003
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale – étudiants et droit au revenu d'intégration 03/08/2004
Extension de la liste d'établissements de l'article 2, §1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 19/06/2014
Circulaire relative au règlement des conflits de compétence entre les CPAS 13/08/2015
Circulaire concernant l'adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale 01/09/2018