Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/28-1986/070_PS_SJG_SJG8628CM00070.htm
Timestamp: 2018-04-23 08:13:39+00:00
Document Index: 297334044

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 13', "l'article 5"]

1° PROCÉDURES COLLECTIVES. — Mandataires-liquidateurs. Accès à la profession. L. n° 85-99, 25 janvier 1985. Application. D. n° 85-1389, 27 décembre 1985, art. 13. 2° ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. - Accès à la profession. L. n° 85-99, 25 janvier 1985, art. 5. Application. D. n° 85-1389, 27 décembre 1985, art. 13. 3° EXPERT-EXPERTISE. — Experts en diagnostic d'entreprise. Accès à la profession. L. n° 85-99, 25 janvier 1985, art. 5. D. n° 85-1389, 27 décembre 1985, art. 13 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° PROCÉDURES COLLECTIVES. — Mandataires-liquidateurs. Accès à la profession. L. n° 85-99, 25 janvier 1985. Application. D. n° 85-1389, 27 décembre 1985, art. 13. 2° ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. - Accès à la profession. L. n° 85-99, 25 janvier 1985, art. 5. Application. D. n° 85-1389, 27 décembre 1985, art. 13. 3° EXPERT-EXPERTISE. — Experts en diagnostic d'entreprise. Accès à la profession. L. n° 85-99, 25 janvier 1985, art. 5. D. n° 85-1389, 27 décembre 1985, art. 13
(Rép. quest. écrite n° 77668 : J.O. Déb. Ass. Nat. 17 mars 1986, p. 1105). M. Jacques Godfrain rappelle à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, que l'article 5 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 57612) relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise prévoit les conditions d'inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires. Il dispose que peuvent être dispensées de l'examen d'aptitude ou de certaines (...)