Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=2C_52/2017&year=2017&retour=1143
Timestamp: 2019-10-14 08:44:08+00:00
Document Index: 98909322

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 23', 'arrêt ', 'art. 92', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 56', 'art. 86', 'arrêt ', 'art. 97', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

Impôt anticipé, remboursement
2C_52/2017
Dans sa déclaration fiscale genevoise 2012, X.________ a déclaré détenir 10'000 actions A et 57'500 actions B de Y.________ SA dont il est l'administrateur président, sans indiquer un dividende de 450'000 fr.
Une procédure en soustraction a été ouverte par l'Administration fédérale des contributions contre Y.________ SA pour n'avoir en substance pas versé l'impôt anticipé frappant le dividende de 450'000 fr.
Par jugement du 28 novembre 2016, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a partiellement admis le recours de l'intéressé et renvoyé la cause à l'Administration fiscale cantonale pour nouvelle décision de taxation. L'Administration fiscale cantonale avait admis une réduction de 121'500 fr. sur le dividende imposable en application des règles résultant de la réforme des entreprises II. Le recours était donc admis sur ce point. Pour le surplus, en application de l'art. 21 al. 2 de l'ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211), l'impôt anticipé devait être payé spontanément dans les trente jours dès l'échéance du dividende intervenue le 3 juillet 2012, jour au cours duquel avait été prise la décision de distribution faisant naître la créance fiscale (art. 21 al. 3 OIA), ce qui n'avait pas été fait. L'intéressé n'avait par conséquent pas droit au remboursement de l'impôt anticipé en application de l'art. 23 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21).
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de dire en substance qu'il a droit au remboursement de l'impôt anticipé retenu sur la distribution de dividende décidée le 3 juillet 2012. Il se plaint de l'établissement arbitraire des faits et de la violation de l'art. 23 LIA.
Un arrêt de renvoi est considéré comme une décision finale, et non pas incidente au sens des art. 92 et 93 LTF, si l'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée n'a aucune marge de manoeuvre, notamment lorsqu'il ne lui reste plus, comme en l'espèce, qu'à calculer le montant de l'impôt, en appliquant les règles définies dans la décision de renvoi (cf. ATF 138 I 143 consid. 1.2 p. 148; arrêt 2C_180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 2.2.1, in RF 69/2014 237). Pour le surplus, dirigé directement contre un arrêt du Tribunal administratif de première instance, le recours est recevable (art 56 LIA, art. 86 al. 2 LTF; cf. arrêt 2C_896/2015 du 10 novembre 2016 consid. 1) dès lors que seul est litigieux le remboursement de l'impôt anticipé. Le recours en matière de droit public est donc recevable.
Les griefs relatifs à l'établissement arbitraire des faits formulés par le recourant sont rejetés dans la mesure où ils répondent aux exigences de motivation de l'art. 97 al. 1 LTF. Il ressort en effet de l'arrêt attaqué que l'instance précédente savait que la société n'avait pas prélevé l'impôt anticipé puisque l'ouverture de la procédure en soustraction est mentionnée (arrêt attaqué, en fait, consid. 7). Elle a également pris en considération le fait que le dividende en cause pouvait n'avoir pas (encore) été versé au recourant (arrêt attaqué, en droit, consid. 10). Ce dernier n'explique pas en quoi une éventuelle correction du vice à cet égard aurait une influence sur le sort du litige. Il n'expose pas non plus en quoi l'indication du nom de la fiduciaire ayant établi sa déclaration fiscale 2012 aurait une influence sur le sort du litige.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le présent arrêt est communiqué à la représentante du recourant, à l'Administration fiscale cantonale et au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.