Source: http://www.europarl.europa.eu/hearings-2014/fr/schedule/02-10-2014/phil-hogan
Timestamp: 2018-04-26 04:01:51+00:00
Document Index: 75988881

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 245", "l'article 225", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43"]

Phil Hogan | Auditions 2014 | Parlement européen
Portefeuille: Agriculture et développement rural
Je suis un Européen convaincu et j'ai toujours cru fermement en la valeur d'une Union européenne solidaire et efficace. Face aux défis communs qui sont les nôtres, nous sommes plus forts lorsque nous travaillons de concert. Tout au long de ma carrière politique — 32 ans en tant qu’élu — j’ai activement défendu la cause de l'Europe, notamment lors des campagnes référendaires relatives à l’Acte unique européen, au traité de Maastricht, au traité de Nice et au traité de Lisbonne. Je suis également fier d'avoir été porte-parole chargé des affaires européennes pour le parti Fine Gael.
En tant que ministre de l’environnement, j’ai participé activement au Conseil «Environnement», dont j'ai également dirigé les débats sous la présidence irlandaise. Les six mois de cette présidence ont été particulièrement productifs: nous avons élaboré avec le Parlement européen toute une série de textes législatifs importants en matière d'environnement, notamment en ce qui concerne la pollution de l'eau, les émissions des automobiles, des véhicules utilitaires et du secteur de l'aviation, le 7e programme d'action pour l'environnement, et d'autres encore.
Le président élu, M. Juncker, a clairement annoncé que la nouvelle Commission devait former une équipe unie et solide, travaillant de façon transversale dans un esprit de coopération entre portefeuilles et en se focalisant sur l'obtention de résultats concrets; c'est une mission dans laquelle j'entends m'investir pleinement. La nouvelle Commission travaillera dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que du principe du mieux légiférer; cette règle de conduite sera, en fait, la ligne directrice de notre méthode de travail. Nous concentrerons nos efforts sur les domaines dans lesquels l'action à l’échelle européenne est la mieux à même de produire les résultats escomptés.
Si je suis confirmé au poste de commissaire pour l'agriculture et le développement rural, je travaillerai en étroite collaboration avec mes collègues, et notamment le vice-président pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité et la vice-présidente pour l'union de l'énergie. Je souhaite que les dépenses en faveur du développement rural soient étroitement intégrées à la stratégie en matière d'emploi et de croissance – et qu'elles aient un effet d'entraînement sur l'investissement aux niveaux national et régional. Nous en ferons une priorité lors de la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC), récemment réformée.
Au cours des douze premiers mois, nous examinerons la possibilité de simplifier encore les paiements directs, particulièrement en ce qui concerne le verdissement, le développement rural, la politique de qualité et le programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école. Nous examinerons également la manière dont le secteur agricole peut contribuer au mieux à la stimulation de l'efficacité énergétique et de la réduction des émissions, nous passerons en revue les avantages de l'action de l'UE et nous évaluerons l'efficacité des programmes de dépenses. Nous surveillerons les dépenses conformément aux prescriptions du règlement financier et aux principes de bonne gestion financière, tout en mettant le budget de l’UE à l'abri de la fraude. Par ailleurs, nous contribuerons à la révision, en 2016, du cadre financier pluriannuel en trouvant des moyens de centrer davantage la PAC sur l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité.
Si ma désignation est confirmée par le Parlement européen, je m'engage en outre:
– à agir en toute indépendance et dans le meilleur intérêt de tous les Européens, conformément aux obligations établies dans les traités (article 17, paragraphe 3, du TUE et articles 245 et 339 du TFUE). Le principe d'indépendance est au cœur du mode de fonctionnement de la Commission et de sa capacité à accomplir ses missions;
– à respecter les règles déontologiques les plus élevées, énoncées à l'article 17, paragraphe 3, du TUE, à l'article 245 du TFUE, et dans le code de conduite des commissaires. Il s'agit là d'engagements essentiels, sur lesquels on ne saurait transiger en aucune manière;
– à établir ma déclaration d'intérêt, conformément aux prescriptions du code de conduite des commissaires, à veiller à ce qu'elle soit exhaustive et accessible au public, et à l'actualiser systématiquement en cas de modification;
– à éviter toute fonction ou situation susceptible de mettre en cause mon indépendance, mon impartialité ou ma disponibilité au service de la Commission;
– à informer le président de la Commission de l’existence de toute situation susceptible d'entraîner un conflit d’intérêts dans l’exercice de mes fonctions officielles.
Je suis animé d'un esprit d’équipe et je me réjouis à l’idée de travailler avec mes collègues commissaires au sein de la nouvelle Commission dans un esprit de collégialité. Le principe de collégialité est le socle de l'action de la Commission, qui, en tant qu'institution, est responsable devant le Parlement européen.
Si ma désignation est confirmée par le Parlement européen, je m'engage à assumer pleinement ma responsabilité politique, dans le respect du principe de collégialité, pour les actions relevant de mon domaine de compétence. Je m'engage également à remplir mes missions dans le cadre d'une totale coopération avec les autres membres de la Commission et conformément aux méthodes de travail instituées par le président élu. Le programme de travail de la future Commission pour les années à venir sera, comme l'a indiqué le président élu, M. Juncker, «un produit du collège dans son ensemble», fondé sur les orientations politiques qu'il aura fixées.
En tant que commissaire, j'entends instaurer un dialogue politique constructif avec le Parlement européen et ses commissions, fondé sur l’ouverture, la transparence, la confiance mutuelle, ainsi que la communication et l’échange réguliers d’informations. J'accorde une importance vitale à la relation avec vous, députés au Parlement mandatés par les électeurs, et je souhaite établir avec vous un échange permanent.
En ce qui concerne le suivi des positions et des demandes du Parlement européen, j'appliquerai les dispositions de l'accord-cadre et je veillerai, dans mes domaines de compétence, à ce que la Commission réponde, dans les trois mois suivant leur adoption, aux résolutions et demandes du Parlement formulées au titre de l'article 225 du TFUE. À cet égard, je soutiens et j'approuve sans réserve l’engagement pris par le président élu, M. Juncker, de faire en sorte que la future Commission soit particulièrement attentive aux rapports d'initiative législative.
Je considère que la Commission a une responsabilité très importante en matière de communication. Bien au-delà de la simple promotion des initiatives de la Commission, il s’agit d’un réel engagement et d'un véritable dialogue avec les citoyens européens. Nous avons le devoir d'être très attentifs et d'entendre leurs points de vue dans le cadre des compétences liées à notre engagement politique. À cet égard, j'approuve sans réserve notre nouvel engagement en matière de transparence, tel qu'il est défini par le président élu dans les orientations politiques. Je m'engage à rendre publics tous les contacts et tous les entretiens que j'aurai avec des organisations professionnelles ou des indépendants sur toute question relative à l'élaboration ou à la mise en œuvre des politiques de l'UE.
Je crois profondément à la nécessité d’assurer une égalité de traitement entre le Parlement européen et le Conseil, qui n’est pas seulement une obligation légale dans le cadre de la procédure législative ordinaire, mais également une exigence incontournable pour un commissaire qui, en tant que membre du collège, est responsable devant les députés au Parlement européen, élus au suffrage direct. Chacun des traités successifs a renforcé le rôle du Parlement, qui bénéficie d’une totale légitimité démocratique en tant qu'institution représentant les citoyens de l’Union. Je suis responsable de mes actions, à la fois devant vous, députés au Parlement européen, et devant la population dans son ensemble. Le Parlement joue un rôle de premier plan dans la protection de la démocratie en Europe et la prise en compte de l'intérêt général de tous les Européens. C'est pourquoi nous devons continuer à bâtir d'étroites relations de travail. Ayant moi-même été titulaire d'un mandat électif en Irlande au long de ces 32 dernières années, je comprends bien ce principe et j'y attache une grande importance. En ce qui concerne la transmission des documents au Parlement européen, je veillerai à ce que les dispositions de l'accord-cadre soient scrupuleusement mises en œuvre.
Au quotidien, je travaillerai en étroite collaboration avec mon cabinet et avec mes services, de manière à ce que nos relations soient fondées sur la loyauté, la confiance, la transparence, l'échange d'informations et l'assistance mutuelle.
Questions de la commission de l'agriculture et du développement rural:
3. Sauvegarder les prérogatives du Parlement prévues par le traité (article 43, paragraphe 3, et actes délégués)
Vous engagez-vous à veiller à ce que les prérogatives conférées au Parlement en vertu du traité soient strictement sauvegardées? Premièrement, au regard de la procédure législative, vous engagez-vous à faire preuve d'intransigeance en ce qui concerne l'interprétation stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE et de vous opposer fermement à toute tentative du Conseil de réduire les prérogatives dévolues au Parlement en vertu de la procédure législative ordinaire? Deuxièmement, en ce qui concerne les actes non législatifs, afin de permettre un contrôle parlementaire renforcé des actes délégués, vous engagez-vous à ce que vos services traitent le Parlement et les États membres sur un pied d'égalité, notamment en assurant un accès aisé aux réunions des groupes d'experts ainsi que la transmission simultanée des documents à l'examen? Mettrez-vous en place un registre public bien structuré des projets d'actes délégués et autres documents pertinents à l'examen au sein du groupe d'experts afin d'accroître la transparence du processus décisionnel pour le Parlement et le public? Êtes-vous disposé à débattre au sein de notre commission, à sa demande, des projets d'actes délégués avant leur adoption formelle? Comment veillerez-vous à ce que l'avis du Parlement soit dûment pris en considération?
Sur le premier point, concernant la procédure législative et l'interprétation de l'article 43, paragraphe 3, du traité, soyez assurés que telle est ma position.
Lorsque la Commission propose un nouveau texte législatif, sa décision sur la procédure à suivre est guidée par deux principes de base:
– le recours à l'article 43, paragraphe 3, qui autorise le Conseil à prendre seul des décisions, rester l'exception. La procédure législative ordinaire, qui confère au Parlement le même rôle de colégislateur qu'au Conseil, est désormais la règle dans le domaine de la PAC;
– tous les paramètres structurels et éléments fondamentaux d'une mesure doivent être décidés par le Parlement et par le Conseil dans de cadre de leurs attributions de colégislateurs. Si ma désignation est confirmée, dans les cas où ces derniers éléments font partie intégrante d'une nouvelle mesure, je les inclurai donc dans le projet que j'élaborerai au titre de l'article 43, paragraphe 2.
Je me tiendrai à ces principes lorsqu’il s’agira de défendre les propositions de la Commission devant le Conseil. Ce sera notamment le cas en ce qui concerne la proposition de la Commission relative au nouveau programme à destination des écoles, qui prévoit que tous les éléments de ce programme, y compris ses aspects financiers, soient adoptés par le Parlement et le Conseil en qualité de colégislateurs, au titre de l'article 43, paragraphe 2, du traité.
En outre, en ce qui concerne l’action judiciaire intentée par l’Allemagne contre le recours à l’article 43, paragraphe 2, pour la fixation des seuils de référence dans le règlement OCM, je soutiens pleinement la position du Parlement selon laquelle la base juridique choisie par les colégislateurs pour la fixation de ces seuils était la bonne.
En ce qui concerne les actes délégués et l'amélioration du contrôle par le Parlement, je pense que la PAC ne peut fonctionner de manière efficace et efficiente, au profit des agriculteurs et des exploitants, que si le Parlement et le Conseil, en qualité de colégislateurs, donnent à la Commission le pouvoir d’arrêter les modalités nécessaires à l’exécution d’un acte ou d’intervenir dans les cas d’urgence. En ce qui concerne l’urgence, j’ai pris acte de la rapidité avec laquelle il a fallu prendre des mesures pour faire face à l’embargo russe sur les produits agricoles de l’Union européenne.
Cela étant dit, je veillerai, dans mon domaine de compétence, à ce que les engagements pris par la Commission conformément à la convention d'entente relative aux actes délégués et à l'accord-cadre soient scrupuleusement respectés. Il s’agit en particulier de l’engagement de procéder dans la transparence, lors de l’élaboration des actes délégués, à des consultations appropriées au niveau des experts, et à veiller à ce que le Parlement et les États membres reçoivent les informations pertinentes. Cela implique également de respecter intégralement les dispositions de l’accord-cadre en ce qui concerne la participation d'experts du Parlement aux réunions des groupes d’experts. L'examen par le Parlement devrait en outre s'en trouver facilité, notamment dans le cas des actes délégués, lorsque le Parlement dispose de droits de contrôle ex post.
En ce qui concerne la préparation des actes délégués, je m'engage également à instituer une relation transparente et constructive avec COMAGRI et le Parlement dans son ensemble; celle-ci s'inscrira dans le cadre des contacts fréquents et constructifs que j'espère avoir avec le Parlement, dans l'intérêt commun de nos deux institutions.
Enfin, je suis conscient du fait que la Commission tient déjà un registre des groupes d’experts, riche d'une quantité considérable d’informations utiles, et que celui-ci est accessible au public (1). Toute solution visant à traiter des questions horizontales telles que le renforcement de la transparence doit faire l'objet de discussions au niveau horizontal, puisque ce type de question n'est pas spécifique à tel ou tel domaine politique. Je suis prêt à contribuer aux réflexions et reste convaincu que des solutions à la fois pragmatiques et conformes aux traités sont à portée de main.
4. Inclure la commission AGRI dans les négociations relatives à la dimension agricole des accords commerciaux internationaux
Quels engagements concrets êtes-vous disposés à prendre en ce qui concerne la participation de la commission AGRI à toutes les étapes des négociations sur la dimension agricole des accords commerciaux internationaux (bilatéraux et multilatéraux)?
Quelles assurances pouvez-vous fournir afin de garantir que si vous êtes confirmé au poste de commissaire chargé de l’agriculture et du développement rural, vous conserverez le rôle de négociateur principal pour l’Union européenne du commerce des produits agricoles dans le cadre des négociations de l’OMC?
Je tiens à souligner l’engagement sans faille de la Commission à travailler dans le cadre d'un partenariat politique avec le Parlement européen. Comme le prévoit le traité, la Commission rendra régulièrement compte au Parlement européen de l’état d’avancement des négociations. Si ma désignation est confirmée au poste de commissaire pour l'agriculture et le développement rural, je suis tout disposé à participer régulièrement aux réunions de la commission AGRI pour y faire part des derniers développements pertinents dans le domaine de l'agriculture en liaison avec les accords commerciaux tant bilatéraux que multilatéraux.
Il va de soi que la commissaire pour le commerce a un rôle fondamental à jouer pour faire progresser la politique commerciale de l’UE et dans la conduite des négociations commerciales en général; si ma désignation est confirmée, je travaillerai donc bien entendu en étroite collaboration avec la commissaire désignée, Cecilia Malmström. Parallèlement, compte tenu des particularités des échanges agricoles, les négociations à l’OMC sur l’agriculture resteront sous la responsabilité du commissaire pour l'agriculture, qui agira en étroite collaboration avec la commissaire pour le commerce. Je ne vois aucune raison ou justification à la remise en cause de cette pratique établie de longue date et qui a largement fait ses preuves.
5. Réduire la bureaucratie et s'engager à une révision à mi-parcours de la nouvelle PAC
Notre commission a toujours considéré que la simplification bureaucratique et administrative de la politique agricole commune constituait une priorité. Malheureusement, en dépit des propositions du Parlement, la réforme de la PAC a alourdi les démarches administratives, tant pour les agriculteurs que pour les États membres. Quelles mesures entendez-vous mettre en œuvre pour réduire efficacement cette charge administrative excessive? En particulier, vous engagerez-vous à entreprendre une révision à mi-parcours de la nouvelle PAC afin d'améliorer ces aspects administratifs et d'autres problèmes connexes?
La simplification et la subsidiarité figurent en tête de l’ordre du jour de la nouvelle Commission et – pour la première fois – une vice-présidente sera responsable du «mieux légiférer». Si je suis confirmé au poste de commissaire pour l’agriculture et le développement rural, j'ai la ferme intention de contribuer à ce programme de travail. Je demanderai à mes services de procéder à un examen complet de la législation relative à la politique agricole commune (PAC) pour repérer ce qui peut donner à lieu à simplification sans mettre en péril l’efficacité de cette politique, ni sa bonne gestion financière. Je souhaite en outre donner plus de poids au concept de subsidiarité dans le cadre de la PAC. Il convient donc que l'examen comprenne aussi un contrôle de subsidiarité, afin de déterminer les décisions politiques qu'il serait préférable de laisser au niveau des États membres. Je souhaiterais par ailleurs voir réduire la charge administrative, tant pour les agriculteurs que pour les autorités nationales. Cette mesure contribuerait en corollaire à réduire le nombre d’erreurs touchant le mode de dépense des fonds de l'UE.
Sur la base de cet examen, j'ai l'intention de présenter, au cours de la première année de mon mandat, une stratégie en faveur de la simplification et de la subsidiarité dans le cadre de la PAC, assortie d'une série d'initiatives concrètes et d'un calendrier réaliste de mise en œuvre. Cette stratégie prévoira également la manière dont les parties prenantes seront associées au processus. Je suis convaincu que c'est en travaillant tous main dans la main que nous parviendrons à concevoir une PAC qui soit non seulement simple, mais aussi souple et efficace.
J’aurai besoin du soutien politique du Parlement européen pour mettre en œuvre ce programme en faveur de la simplification et de la subsidiarité, ne serait-ce que parce que la simplification et la subsidiarité sont bien souvent une question de choix politiques. Il ne s'agit pas seulement de remodeler des formulaires ou des procédures, mais fréquemment aussi de réduire la palette des formules proposées et des exemptions, c'est-à-dire des solutions sur mesure. Si j'en fais ici mention, c'est que de nombreux aspects de la (réforme de la) PAC qui risquent d'être perçus comme un fardeau administratif sont peut-être bien la conséquence directe de la complexité du cadre législatif qui vient d’être décidé.
Sans trop entrer, à ce stade, dans le détail de la stratégie, je peux d’ores et déjà indiquer que j'envisage une approche en deux étapes: une première phase réalisable dans un futur proche et une deuxième centrée sur des initiatives à moyen terme. La première phase pourrait dès lors inclure les initiatives suivantes:
– au terme de la première année d’expérience de la réforme, un réexamen visant à établir si la conception de notre stratégie, notamment en matière de paiements directs, lui permet d'être correctement appliquée sur le terrain. Si tel n’est pas le cas, je proposerai de modifier nos règles afin de les rendre plus simples et plus efficaces. Bien entendu, l'exercice tiendra compte de l'accord sur le verdissement et de la mesure relative aux surfaces d'intérêt écologique, conformément aux engagements pris par la Commission sortante;
– un réexamen et, le cas échéant, des propositions concernant:
- les possibilités de poursuite des efforts d’harmonisation et de simplification dans le domaine des indications géographiques,
- les possibilités de simplification du régime des fruits et légumes.
1) http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?Lang=FR