Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/10r11/v13
Timestamp: 2017-11-18 23:23:10+00:00
Document Index: 242616262

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 123', 'art. 29', 'art. 67', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 123', 'art. 67', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 67', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 26', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 52', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 59', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 66', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 78', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 89', 'art. 92', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 107', 'art. 117', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 123', 'art. 127', 'art. 129', 'art. 130']

maisons de retraite (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 11
à jour 1 novembre 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
1 janvier 2017 – 31 octobre 2017
1 janvier 2014 – 2 décembre 2015
1 juillet 2013 – 31 décembre 2013
1 janvier 2013 – 30 juin 2013
1 juillet 2012 – 31 décembre 2012
15 avril 2012 – 30 juin 2012
1 juillet 2011 – 14 avril 2012
17 mai 2011 – 30 juin 2011
1 juillet 2010 – 16 mai 2011
Règl. de l'Ont. 166/11 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règl. de l'Ont. 165/11 DÉFINITIONS ET RENSEIGNEMENTS PUBLICS AU SUJET DU SIGNALEMENT DE QUESTIONS AYANT TRAIT AUX SOINS ET À LA SÉCURITÉ
L.O. 2010, CHAPITRE 11
Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2017.
Dernière modification : 2016, chap. 30, art. 48.
Historique législatif : 2010, chap. 11, art. 123-126; 2015, chap. 30, art. 29; 2016, chap. 23, art. 67; 2016, chap. 30, art. 48.
1 Le principe fondamental à appliquer dans l’interprétation de la présente loi et des règlements, ordres, arrêtés, ordonnances ou autres documents pris, donnés, rendus ou délivrés en application de celle-ci est celui selon lequel une maison de retraite doit être exploitée de sorte que ses résidents puissent y vivre avec dignité et de façon autonome, dans le respect, l’intimité, la sécurité et le confort, et puissent faire des choix éclairés au sujet de leurs soins. 2010, chap. 11, art. 1.
(i) Abrogé : 2010, chap. 11, par. 123 (1).
(ii) Abrogé : 2010, chap. 11, par. 123 (2).
(iv) Abrogé : 2010, chap. 11, par. 123 (1).
(vii) Abrogé : 2010, chap. 11, par. 123 (1).
«unité de sécurité» Aire d’une maison de retraite désignée comme telle par les règlements ou conformément à ceux-ci. («secure unit») 2010, chap. 11, par. 2 (1) et art. 123.
Interprétation, personne liée
(2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «maison de retraite» au paragraphe (1), une personne qui est liée à une autre s’entend notamment d’une personne liée à celle-ci par l’adoption, le mariage, une union conjugale hors du mariage ou une autre forme culturellement traditionnelle de parenté précisée dans les règlements, le cas échéant, ou d’une autre manière prescrite. 2016, chap. 23, art. 67.
2010, chap. 11, art. 123 (1) - 01/07/2010; 2010, chap. 11, art. 123 (2) - 01/07/2011
2016, chap. 23, art. 67 - 01/01/2017
3 (1) Pour l’application de la présente loi et sans préjudice du sens de l’expression «intérêts majoritaires» :
c) une personne détient des intérêts majoritaires dans une deuxième personne si elle détient, seule ou avec une ou plusieurs personnes qui ont des liens avec elle, des intérêts majoritaires au sens de l’alinéa a) ou b), selon le cas, dans une troisième personne qui détient elle-même des intérêts majoritaires au sens de l’alinéa a) ou b), selon le cas, dans la deuxième personne, et ainsi de suite. 2010, chap. 11, par. 3 (1).
f) les deux ont des liens, au sens des alinéas a) à e), avec la même personne. 2010, chap. 11, par. 3 (2).
b) de l’une ou l’autre de deux personnes qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. 2010, chap. 11, par. 3 (3).
4 La mention, dans la présente loi, d’une contravention à une exigence qui y est prévue s’entend d’une contravention à l’un ou l’autre des éléments suivants ou de leur inobservation, et la mention, dans la présente loi, de l’observation des exigences qui y sont prévues s’entend de l’observation de tous ces éléments :
4. Les ordres que donne le registrateur au titulaire de permis en application de la présente loi. 2010, chap. 11, art. 4.
5 Dans la présente loi, toute expression qui a trait aux pièces d’une maison de retraite servant de locaux d’habitation à un ou à plusieurs résidents exclut les aires communes de la maison ou les aires qu’utilisent les membres du personnel. 2010, chap. 11, art. 5.
6 Pour l’application de la présente loi, les décisions, ordres, arrêtés ou ordonnances sont considérés comme étant devenus définitifs s’ils ne peuvent faire l’objet d’aucun autre examen ou appel. 2010, chap. 11, art. 6.
7 Si les règlements prescrivent des catégories de permis, toute mention, dans la présente loi ou les règlements, du refus de délivrer un permis à l’auteur d’une demande vaut mention du refus de lui délivrer un permis de la catégorie particulière visée par sa demande. 2010, chap. 11, art. 7.
8 La mention, dans la présente loi ou les règlements, de l’assujettissement du permis d’un titulaire de permis à une condition vaut mention du refus de supprimer une condition à laquelle est assujetti un tel permis. 2010, chap. 11, art. 8.
9 La définition qui suit s’applique à la présente partie.
«consommateur» Résident, membre de la famille d’un résident, personne ayant de l’importance pour un résident, représentant d’un organisme de personnes âgées ou particulier qui intervient en faveur des personnes âgées. 2010, chap. 11, art. 9.
10 Est créée une personne morale sans capital-actions appelée Office de réglementation des maisons de retraite en français et Retirement Homes Regulatory Authority en anglais. 2010, chap. 11, art. 10.
11 (1) L’Office se compose des membres de son conseil d’administration. 2010, chap. 11, par. 11 (1).
(2) Cesse d’être membre de l’Office quiconque cesse de siéger à son conseil d’administration. 2010, chap. 11, par. 11 (2).
12 (1) L’Office a un conseil d’administration qui gère les affaires de l’Office ou en supervise la gestion. 2010, chap. 11, par. 12 (1).
(2) Le conseil se compose de neuf administrateurs, à moins que le ministre ne modifie ce nombre par arrêté pris en vertu du paragraphe (3). 2010, chap. 11, par. 12 (2).
(3) Le ministre peut, par arrêté, augmenter ou diminuer le nombre d’administrateurs siégeant au conseil. 2010, chap. 11, par. 12 (3).
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer des administrateurs au conseil. 2010, chap. 11, par. 12 (4).
(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil veille, lorsqu’il nomme des administrateurs en vertu du paragraphe (4), et le ministre veille, lorsqu’il augmente ou diminue le nombre d’administrateurs en vertu du paragraphe (3), à ce que les administrateurs nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil ne constituent pas la majorité des administrateurs qui doivent siéger au conseil. 2010, chap. 11, par. 12 (5).
(6) Les administrateurs que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil peuvent comprendre des titulaires de permis, des consommateurs et des représentants du monde des affaires, du gouvernement, d’organismes gouvernementaux et des autres groupes d’intérêts qu’il précise. 2010, chap. 11, par. 12 (6).
(7) Les administrateurs qui ne sont pas nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil sont élus par les membres du conseil. 2010, chap. 11, par. 12 (7).
(8) Le ministre peut, par arrêté, énoncer les qualités requises pour être administrateur de l’Office. Seules les personnes qui possèdent ces qualités sont nommées ou élues à cette charge. 2010, chap. 11, par. 12 (8).
(9) Le ministre peut, par arrêté, établir des règles concernant les personnes qui peuvent être élues au conseil à titre d’administrateurs, les critères à remplir pour leur mise en candidature, le processus à suivre pour leur élection, la durée de leur mandat et leur réélection éventuelle. Tout arrêté pris en vertu du présent paragraphe l’emporte sur tout règlement administratif incompatible adopté en application du paragraphe 14 (2). 2010, chap. 11, par. 12 (9).
b) l’arrêté le plus récent et ses versions antérieures continuent d’être facilement accessibles au public. 2010, chap. 11, par. 12 (10).
(11) L’Office paie une rémunération et des indemnités raisonnables aux administrateurs. 2010, chap. 11, par. 12 (11).
(12) Tout administrateur peut être nommé ou élu de nouveau. 2010, chap. 11, par. 12 (12).
(13) Le quorum se compose de la majorité des administrateurs devant siéger au conseil. 2010, chap. 11, par. 12 (13).
(14) Le ministre désigne un président du conseil parmi les administrateurs. 2010, chap. 11, par. 12 (14).
(15) La première élection des administrateurs visés au paragraphe (7) se tient avant le deuxième anniversaire du jour de l’entrée en vigueur du présent article ou avant la date ultérieure prescrite. 2010, chap. 11, par. 12 (15).
13 (1) Tant que la première élection des administrateurs visés au paragraphe 12 (7) n’a pas eu lieu, l’Office a un conseil intérimaire composé de cinq administrateurs qui sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2010, chap. 11, par. 13 (1).
(2) La rémunération et les indemnités des administrateurs siégeant au conseil intérimaire sont fixées par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2010, chap. 11, par. 13 (2).
(3) L’article 12, sauf les paragraphes (2) à (5), (7) et (11), s’applique au conseil intérimaire. 2010, chap. 11, par. 13 (3).
14 (1) Le conseil peut, par règlement administratif, traiter de la gestion de l’Office et de la conduite et de l’administration de ses activités. 2010, chap. 11, par. 14 (1).
(2) Le conseil peut, par règlement administratif, traiter des personnes qui peuvent être élues au conseil à titre d’administrateurs, les critères à remplir pour leur mise en candidature, le processus à suivre pour leur élection, la durée de leur mandat et leur réélection éventuelle. 2010, chap. 11, par. 14 (2).
(3) Le conseil ne peut adopter un règlement administratif en vertu du paragraphe (2) que sur approbation écrite du ministre. 2010, chap. 11, par. 14 (3).
(4) L’Office met les règlements administratifs, dans les 30 jours de leur adoption, à la disposition du public pour qu’il puisse les consulter. 2010, chap. 11, par. 14 (4).
15 Les dispositions de la présente loi et des règlements l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur les personnes morales ou de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ou de leurs règlements d’application. 2010, chap. 11, art. 15.
16 La mission de l’Office est la suivante :
e) exercer les autres fonctions ou pouvoirs que lui attribue une loi ou le ministre. 2010, chap. 11, art. 16.
17 L’Office a la capacité ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique, sous réserve des restrictions qu’imposent la présente loi ou les règlements. 2010, chap. 11, art. 17.
18 (1) Le ministre et l’Office concluent un protocole d’entente qui doit au moins :
c) énoncer les exigences que doit respecter l’Office relativement à la réalisation des autres éléments de sa mission. 2010, chap. 11, par. 18 (1).
(2) Les dispositions de la présente loi ou des règlements l’emportent sur toute disposition incompatible du protocole d’entente. 2010, chap. 11, par. 18 (2).
19 (1) S’il estime que cela est dans l’intérêt public, le ministre peut donner des directives en matière de politique à l’Office relativement à l’application de la présente loi et des règlements. 2010, chap. 11, par. 19 (1).
(2) L’Office se conforme aux directives que lui donne le ministre en vertu du présent article. 2010, chap. 11, par. 19 (2).
20 Dans le cadre de l’application de la présente loi et des règlements, l’Office peut exiger l’utilisation des formulaires qu’il élabore. 2010, chap. 11, art. 20.
21 (1) L’Office peut fixer des droits, et en exiger le paiement, relativement à tout ce qu’il fait dans le cadre de l’application de la présente loi et des règlements ou à tout ce que fait le registrateur au titre de la présente loi et des règlements, à condition que la décision d’exiger ce paiement soit prise et que les droits soient fixés conformément aux processus et aux critères établis par l’Office et approuvés par le ministre. 2010, chap. 11, par. 21 (1).
(2) L’Office ne doit pas fixer des droits, ni en exiger le paiement, pour la présentation d’une plainte visée au paragraphe 83 (1) au registrateur. 2010, chap. 11, par. 21 (2).
(3) Les droits visés au paragraphe (1) peuvent être fixés par mention de leur montant ou de leur mode de calcul. 2010, chap. 11, par. 21 (3).
b) exiger le versement d’intérêts et d’autres pénalités, notamment des frais de perception, en cas de non-paiement ou de paiement tardif de droits exigés en vertu du paragraphe (1). 2010, chap. 11, par. 21 (4).
(5) Il est entendu que les sommes d’argent que perçoit l’Office dans le cadre de la présente loi et des règlements ne sont pas des deniers publics au sens de la Loi sur l’administration financière, et qu’il peut les utiliser pour réaliser sa mission. 2010, chap. 11, par. 21 (5).
22 (1) L’Office peut employer les personnes compétentes qu’il estime nécessaires, ou retenir leurs services, afin d’assurer l’application de la présente loi et des règlements, de réaliser les autres éléments de sa mission et de s’acquitter des obligations que lui impose le protocole d’entente conclu en application de l’article 18. 2010, chap. 11, par. 22 (1).
(2) Les employés de l’Office ne sont pas des employés de la Couronne et ne doivent pas être réputés tels. 2010, chap. 11, par. 22 (2).
23 (1) Le conseil nomme un registrateur qui exerce les fonctions que lui assigne le conseil ou que lui attribue la présente loi. 2010, chap. 11, par. 23 (1).
(2) Sous réserve des règlements, le registrateur n’est pas obligé de tenir une audience ni d’offrir à quiconque la possibilité d’une audience avant de faire quoi que ce soit au titre de la présente loi. 2010, chap. 11, par. 23 (2).
(3) La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas à ce que fait le registrateur au titre de la présente loi. 2010, chap. 11, par. 23 (3).
24 (1) Le conseil nomme un agent de gestion des risques, avec l’approbation du ministre, sur résolution approuvée par au moins les deux tiers de ses membres. 2010, chap. 11, par. 24 (1).
(2) L’agent de gestion des risques ne peut être destitué que sur résolution approuvée par au moins les deux tiers des membres du conseil. 2010, chap. 11, par. 24 (2).
b) doit exercer les autres fonctions prescrites et peut exercer les autres pouvoirs prescrits. 2010, chap. 11, par. 24 (3).
c) rédige et remet au ministre les autres rapports qu’il demande. 2010, chap. 11, par. 24 (4).
(5) Lorsqu’il estime que cela est dans l’intérêt public, l’agent de gestion des risques peut rédiger et remettre au conseil un rapport sur toute question liée aux activités effectives et projetées de l’Office visées au paragraphe (3). 2010, chap. 11, par. 24 (5).
(6) Lorsque l’agent de gestion des risques exerce une fonction prévue au paragraphe (3) ou qu’il rédige un rapport visé au paragraphe (4) ou (5), l’Office lui donne accès à tous les dossiers et à tous les autres renseignements dont il croit avoir besoin pour exercer cette fonction ou rédiger ce rapport. 2010, chap. 11, par. 24 (6).
(7) Le conseil examine le rapport annuel de l’agent de gestion des risques à la première assemblée annuelle des membres de l’Office qui a lieu après qu’il l’a reçu et il le met ensuite promptement à la disposition du public pour qu’il puisse le consulter. 2010, chap. 11, par. 24 (7).
(8) Dans les six mois qui suivent la réception de tout autre rapport rédigé par l’agent de gestion des risques en application de l’alinéa (4) b) ou en vertu du paragraphe (5), le conseil examine le rapport et le met à la disposition du public pour qu’il puisse le consulter. 2010, chap. 11, par. 24 (8).
(9) Dans les six mois qui suivent la réception de tout rapport rédigé par l’agent de gestion des risques en application de l’alinéa (4) c), le ministre examine le rapport et le met à la disposition du public pour qu’il puisse le consulter. 2010, chap. 11, par. 24 (9).
25 (1) Le conseil nomme un agent d’examen des plaintes sur résolution approuvée par au moins les deux tiers de ses membres. 2010, chap. 11, par. 25 (1).
(2) L’agent d’examen des plaintes ne peut être destitué que sur résolution approuvée par au moins les deux tiers des membres du conseil. 2010, chap. 11, par. 25 (2).
26 L’Office :
c) veille à ce que le code de déontologie soit mis à la disposition du public pour qu’il puisse le consulter. 2010, chap. 11, art. 26.
27 (1) Est constitué un fonds appelé Fonds d’urgence de l’Office de réglementation des maisons de retraite en français et Retirement Homes Regulatory Authority Emergency Fund en anglais. 2010, chap. 11, par. 27 (1).
(2) L’Office administre et gère le Fonds conformément aux règlements, notamment en y effectuant des versements, en en détenant les biens en fiducie, en effectuant des paiements par prélèvement sur le Fonds et en exigeant que des remboursements soient effectués à celui-ci. 2010, chap. 11, par. 27 (2).
28 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre les administrateurs et les dirigeants de l’Office, les inspecteurs et les autres personnes qui sont employées ou nommées ou dont les services sont retenus par l’Office pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que leur attribuent la présente loi ou les règlements, ou pour une omission qu’ils auraient commise dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou de ces pouvoirs. 2010, chap. 11, par. 28 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne dégage pas l’Office de la responsabilité qu’il serait autrement tenu d’assumer à l’égard d’un acte accompli ou d’une omission commise par une personne visée à ce paragraphe. 2010, chap. 11, par. 28 (2).
29 (1) L’Office ainsi que ses membres, administrateurs et dirigeants, les inspecteurs et les autres personnes qu’il emploie ou nomme ou dont il retient les services ne sont pas des mandataires de la Couronne et ne doivent pas se faire passer pour tels. 2010, chap. 11, par. 29 (1).
(2) Les administrateurs visés au paragraphe (1) comprennent ceux qui sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2010, chap. 11, par. 29 (2).
30 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre le ministre, la Couronne ou un employé de la Couronne pour un acte accompli ou une omission commise par l’Office ou un de ses dirigeants ou administrateurs, par un inspecteur ou par toute autre personne qui est employée ou nommée ou dont les services sont retenus par l’Office. 2010, chap. 11, par. 30 (1).
(2) L’Office indemnise la Couronne à l’égard des dommages-intérêts et des coûts qu’elle engage par suite d’un acte accompli ou d’une omission commise par lui-même ou par un de ses dirigeants ou administrateurs, par un inspecteur ou par toute autre personne qui est employée ou nommée ou dont les services sont retenus par l’Office. 2010, chap. 11, par. 30 (2).
31 (1) L’Office remet au ministre un rapport annuel sur ses activités et sa situation financière dans les trois mois suivant la fin de son exercice. 2010, chap. 11, par. 31 (1).
(2) Le rapport se présente sous la forme que le ministre juge acceptable et contient les renseignements qu’exige ce dernier. 2010, chap. 11, par. 31 (2).
(3) L’Office met le rapport à la disposition du public, pour qu’il puisse le consulter, le jour que précise le ministre ou au plus tard trois mois après le jour où il le lui a remis, si le ministre n’a pas déjà précisé une date antérieure. 2010, chap. 11, par. 31 (3).
32 (1) S’il estime que cela est dans l’intérêt public, le ministre peut nommer un administrateur général de l’Office pour prendre la direction de l’Office et assumer la responsabilité de ses activités. 2010, chap. 11, par. 32 (1).
(2) Le ministre donne un préavis écrit d’au moins 14 jours au conseil avant de nommer l’administrateur général, sauf s’il n’y a pas suffisamment de membres du conseil d’administration pour former le quorum, auquel cas il peut nommer l’administrateur général sans préavis. 2010, chap. 11, par. 32 (2).
(3) L’administrateur général reste en fonction jusqu’à ce que le ministre mette fin à son mandat. 2010, chap. 11, par. 32 (3).
(4) Le ministre peut préciser, dans l’acte de nomination, les pouvoirs et fonctions de l’administrateur général ainsi que les conditions auxquelles ils sont assujettis. 2010, chap. 11, par. 32 (4).
(5) L’administrateur général a le droit exclusif d’exercer tous les pouvoirs et toutes les fonctions de l’Office et de ses membres, administrateurs et dirigeants, sauf disposition contraire de l’acte de nomination. 2010, chap. 11, par. 32 (5).
(6) Si l’acte de nomination de l’administrateur général prévoit que le conseil peut continuer d’agir pendant le mandat de l’administrateur, les actes accomplis par le conseil pendant cette période ne sont valides que s’ils sont approuvés par écrit par l’administrateur. 2010, chap. 11, par. 32 (6).
(7) L’administrateur général a les mêmes droits que le conseil en ce qui a trait aux dossiers, documents et renseignements que possède l’Office. 2010, chap. 11, par. 32 (7).
(8) L’administrateur général fait rapport au ministre comme l’exige celui-ci et se conforme à ses directives. 2010, chap. 11, par. 32 (8).
(9) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre l’administrateur général pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que lui attribuent la présente loi, les règlements ou son acte de nomination, ou pour une omission qu’il aurait commise dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou de ces pouvoirs. 2010, chap. 11, par. 32 (9).
(10) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (9) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer. 2010, chap. 11, par. 32 (10).
(11) Le paragraphe (9) ne dégage pas l’Office de la responsabilité qu’il serait autrement tenu d’assumer. 2010, chap. 11, par. 32 (11).
33 (1) Nul ne doit exploiter une maison de retraite sans être titulaire d’un permis délivré sous le régime de la présente loi et l’autorisant à exploiter cette maison en particulier. 2010, chap. 11, par. 33 (1).
(2) Quiconque exploite une maison de retraite le jour de l’entrée en vigueur du présent article et a demandé au registrateur en application de l’article 34, au plus tard ce jour-là, de lui délivrer un permis l’autorisant à exploiter la maison est réputé titulaire d’un permis délivré sous le régime de la présente loi qui l’autorise à exploiter la maison jusqu’à ce que le registrateur délivre le permis ou que la décision d’en refuser la délivrance soit devenue définitive. 2010, chap. 11, par. 33 (2).
34 Quiconque désire obtenir un permis autorisant l’exploitation d’une maison de retraite en particulier en fait la demande au registrateur conformément à la présente loi et aux règlements et lui fournit les documents et les renseignements précisés dans les règlements ainsi que ceux que le registrateur exige raisonnablement. 2010, chap. 11, art. 34.
35 S’il est d’avis que l’auteur de la demande s’est conformé à l’article 34 et qu’il a été satisfait aux critères suivants, le registrateur lui délivre un permis autorisant l’exploitation d’une maison de retraite en particulier :
4. L’auteur de la demande a satisfait aux autres exigences précisées dans les règlements relativement à la délivrance du permis et aucun motif précisé dans les règlements ne le rend inadmissible à l’égard de ce permis. 2010, chap. 11, art. 35.
36 Sous réserve de l’article 40, le registrateur refuse de délivrer un permis à l’auteur d’une demande s’il est d’avis que celui-ci ne s’est pas conformé à l’article 34 ou qu’il n’a pas été satisfait aux critères énoncés aux dispositions 1 à 4 de l’article 35. 2010, chap. 11, art. 36.
37 (1) Le registrateur peut, pour déterminer s’il a été satisfait aux critères énoncés aux dispositions 1 à 4 de l’article 35 :
e) charger un inspecteur d’inspecter la maison de retraite et tout lieu dont l’exploitation est liée à celle de la maison et à partir duquel sont fournis des services à celle-ci. 2010, chap. 11, par. 37 (1).
(2) Sur demande du registrateur, l’auteur de la demande paie les frais raisonnables afférents aux demandes de renseignements, aux enquêtes et aux inspections effectuées en vertu du présent article. 2010, chap. 11, par. 37 (2).
(3) Les paragraphes 77 (4) à (12) et (17) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute inspection effectuée en vertu du présent article. 2010, chap. 11, par. 37 (3).
38 L’auteur d’une demande de permis ou le titulaire de permis paie les droits que fixe l’Office et dont il exige le paiement en vertu de l’article 21. 2010, chap. 11, art. 38.
39 Au moment de la délivrance d’un permis ou par la suite, le registrateur peut assujettir le permis aux conditions qu’il estime appropriées, sous réserve de l’article 40. 2010, chap. 11, art. 39.
40 (1) Le registrateur ne doit prendre la décision de refuser de délivrer un permis à l’auteur d’une demande ou la décision d’assujettir le permis d’un titulaire de permis à une condition au moment de sa délivrance ou par la suite qu’après avoir :
c) examiné les observations écrites, le cas échéant, présentées par l’auteur de la demande ou le titulaire de permis conformément au paragraphe (3). 2010, chap. 11, par. 40 (1).
b) indique que l’auteur de la demande ou le titulaire de permis peut présenter des observations écrites au registrateur conformément au paragraphe (3). 2010, chap. 11, par. 40 (2).
(3) L’auteur d’une demande ou le titulaire de permis à qui est signifié un avis d’intention peut, dans les 15 jours de la signification ou dans tout autre délai qui y est précisé, présenter des observations écrites au registrateur à l’égard de toute question qui y est énoncée. 2010, chap. 11, par. 40 (3).
41 S’il prend la décision de refuser de délivrer un permis à l’auteur d’une demande ou la décision d’assujettir le permis d’un titulaire de permis à une condition, le registrateur signifie à l’auteur de la demande ou au titulaire de permis, selon le cas, un avis de sa décision énonçant ce qui suit :
b) les exigences de la partie VI à respecter pour interjeter appel de la décision devant le Tribunal. 2010, chap. 11, art. 41.
42 Lorsque la décision de refuser de délivrer un permis autorisant une personne à exploiter une maison de retraite en particulier est devenue définitive, la personne peut demander de nouveau au registrateur de lui délivrer un permis l’autorisant à exploiter cette maison si elle le convainc que de nouveaux ou d’autres éléments de preuve sont disponibles ou que des circonstances importantes ont changé. 2010, chap. 11, art. 42.
43 Lorsque la décision d’assujettir le permis d’un titulaire de permis à une condition est devenue définitive, le titulaire de permis peut demander au registrateur de supprimer la condition s’il le convainc que de nouveaux ou d’autres éléments de preuve sont disponibles ou que des circonstances importantes ont changé. 2010, chap. 11, art. 43.
44 (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite ne doit pas réduire les services en matière de soins qu’il met directement ou indirectement à la disposition des résidents dans la maison, à moins d’avoir :
d) pris des mesures raisonnables, si un résident indique qu’il cessera de résider dans la maison, pour lui trouver un autre hébergement approprié. 2010, chap. 11, par. 44 (1).
(2) Si les règlements prescrivent des catégories de permis correspondant à la fourniture de types donnés de services en matière de soins, le titulaire de permis d’une maison de retraite qui détient pour celle-ci un permis d’une catégorie particulière ne doit pas mettre à la disposition des résidents de la maison des services en matière de soins qui sont plus nombreux ou moins nombreux que les types de services en matière de soins autorisés par le permis ou qui sont différents de ceux-ci. 2010, chap. 11, par. 44 (2).
45 Nul ne peut transférer un intérêt sur un permis, y compris un intérêt bénéficiaire. 2010, chap. 11, art. 45.
«sûreté» Intérêt dans un permis ou dans des biens du titulaire de permis qui comprennent un permis, ou charge grevant le permis ou les biens, qui garantit le remboursement d’une dette ou l’exécution d’une autre obligation. 2010, chap. 11, par. 46 (1).
(2) La réalisation par quiconque d’une sûreté qui grève un permis, ou des biens d’un titulaire de permis qui comprennent un permis, n’entraîne pas le transfert du permis si, dans les 15 jours de la réalisation de la sûreté, la personne qui la réalise donne au registrateur un avis écrit à cet effet et un plan écrit précisant la manière dont elle entend gérer les activités qui se déroulent dans la maison de retraite. 2010, chap. 11, par. 46 (2).
(3) Si la personne qui réalise une sûreté lui donne l’avis exigé par le paragraphe (2), le registrateur fixe la période pendant laquelle elle peut agir comme si elle était le titulaire de permis. 2010, chap. 11, par. 46 (3).
(4) Le registrateur peut, avant l’expiration de la période fixée en application du paragraphe (3), prolonger la période pendant laquelle la personne peut agir comme si elle était le titulaire de permis. 2010, chap. 11, par. 46 (4).
(5) Pendant la période fixée en application du paragraphe (3) ou (4), selon le cas, la présente loi s’applique à la personne, avec les adaptations nécessaires, comme si elle était le titulaire de permis. 2010, chap. 11, par. 46 (5).
(6) Le présent article s’applique, avec les adaptations nécessaires, au séquestre nommé à l’égard d’un permis, ou des biens d’un titulaire de permis qui comprennent un permis, comme s’il était une personne réalisant une sûreté. 2010, chap. 11, par. 46 (6).
47 (1) La nomination d’un syndic de faillite à l’égard d’un titulaire de permis n’entraîne pas le transfert de tout permis que détient celui-ci, mais la présente loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, au syndic de faillite qui prend le permis en charge, comme s’il s’agissait du titulaire du permis. 2010, chap. 11, par. 47 (1).
(2) Dans les 15 jours suivant la date de la faillite, au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), à l’égard du titulaire de permis d’une maison de retraite, le syndic de faillite donne au registrateur un avis écrit de la faillite accompagné d’un plan écrit précisant la manière dont il entend gérer les activités qui se déroulent dans la maison. 2010, chap. 11, par. 47 (2).
48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un permis expire :
e) à l’expiration de la période que fixe le registrateur pour l’application du paragraphe 46 (3) ou (4), selon le cas. 2010, chap. 11, par. 48 (1).
(2) Si le titulaire de permis demande au registrateur de lui délivrer un nouveau permis avant que son permis existant n’expire comme le prévoit le paragraphe (1), le permis existant est réputé demeurer en vigueur jusqu’à ce que soit délivré le nouveau permis ou que la décision de refuser de délivrer un nouveau permis devienne définitive. 2010, chap. 11, par. 48 (2).
49 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le titulaire de permis d’une maison de retraite ne doit pas cesser d’exploiter celle-ci en tant que telle avant d’avoir :
d) pris des mesures raisonnables, si un résident le demande, pour lui trouver un autre hébergement approprié ou lui faciliter l’accès aux prestataires externes dont il a besoin. 2010, chap. 11, par. 49 (1).
(2) Le permis du titulaire de permis est réputé remis à la date à laquelle la maison de retraite cesse d’être exploitée en tant que telle. 2010, chap. 11, par. 49 (2).
(3) Le présent article ne s’applique pas au titulaire de permis d’une maison de retraite visé par un ordre lui enjoignant de cesser d’exploiter la maison ou révoquant son permis que prend le registrateur en vertu de la partie V. 2010, chap. 11, par. 49 (3).
50 (1) La définition qui suit s’applique à la présente partie.
«appareil d’aide personnelle» S’entend d’un appareil destiné à aider un résident à accomplir une activité courante de la vie dont l’utilisation a pour effet de restreindre ou d’empêcher la liberté de mouvement du résident et dont celui-ci n’a pas la capacité, soit physique soit cognitive, de se dégager par lui-même. 2010, chap. 11, par. 50 (1).
4. Le confinement dans une unité de sécurité comme l’autorise l’article 68 ou 70. 2010, chap. 11, par. 50 (2).
51 (1) Chaque résident d’une maison de retraite a les droits suivants, qui constituent la déclaration des droits des résidents :
10. Le droit de faire part de préoccupations à l’Office ou à toute autre personne ou de lui recommander des changements de politique ou des modifications aux services, en son nom ou au nom d’autres personnes, sans être empêché de s’exprimer, et sans craindre de faire l’objet de contrainte, de discrimination ou de représailles, ou de voir une autre personne en faire l’objet. 2010, chap. 11, par. 51 (1).
(2) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille au plein respect et à la promotion, au sein de celle-ci, conformément aux règlements éventuels, des droits énoncés dans la déclaration des droits des résidents. 2010, chap. 11, par. 51 (2).
(3) Le résident d’une maison de retraite peut faire respecter la déclaration des droits des résidents par le titulaire de permis de la maison comme s’ils avaient conclu un contrat aux termes duquel le titulaire de permis aurait convenu de respecter pleinement et de promouvoir les droits énoncés dans la déclaration. 2010, chap. 11, par. 51 (3).
52 Si une maison de retraite est également une maison de soins au sens de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, la présente loi ne l’emporte pas et n’a aucune incidence sur les dispositions de cette loi qui s’appliqueraient par ailleurs à l’égard de la maison en tant que maison de soins. 2010, chap. 11, art. 52.
53 (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite conclut une entente écrite avec chaque résident de la maison avant que ce dernier commence à y résider. 2010, chap. 11, par. 53 (1).
(2) L’entente contient les exigences prescrites. 2010, chap. 11, par. 53 (2).
(3) L’entente doit être exprimée en langage simple, clair et concis. 2010, chap. 11, par. 53 (3).
54 (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille à ce qui suit :
d) toute révision importante de la trousse de renseignements est fournie à quiconque a reçu la trousse initiale et est toujours résident de la maison ou mandataire spécial d’un tel résident. 2010, chap. 11, par. 54 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2010, chap. 11, par. 124 (1) et 129 (2).
p) les coordonnées de la société d’accès aux soins communautaires, agréée comme organisme aux termes du paragraphe 5 (1) de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, qui dessert le secteur où est située la maison de retraite;
Remarque : Le 1er novembre 2017, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 54 (2) p) de la Loi est abrogé. (Voir : 2016, chap. 30, par. 48 (1))
p.1) les coordonnées du réseau local d’intégration des services de santé au sens de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local qui dessert la zone géographique où est située la maison de retraite;
v) les autres renseignements prescrits. 2010, chap. 11, par. 54 (2) et 124 (2); 2016, chap. 30, par. 48 (2).
2010, chap. 11, art. 124 (1) - non en vigueur; 2010, chap. 11, art. 124 (2) - 01/07/2012
2016, chap. 30, art. 48 (1) - 01/11/2017; 2016, chap. 30, art. 48 (2) - 08/12/16
55 (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille à ce que l’on puisse y consulter ce qui suit, dans un endroit facile d’accès et d’une façon conforme aux exigences éventuellement prescrites :
6. Les autres renseignements prescrits. 2010, chap. 11, par. 55 (1).
4. Les autres renseignements prescrits. 2010, chap. 11, par. 55 (2).
56 (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite permet aux résidents de la maison de constituer un conseil des résidents pour celle-ci. 2010, chap. 11, par. 56 (1).
(2) Seuls les résidents de la maison de retraite peuvent être membres du conseil des résidents. 2010, chap. 11, par. 56 (2).
j) exercer les autres pouvoirs prescrits. 2010, chap. 11, par. 56 (3).
(4) Si le conseil des résidents l’informe de préoccupations ou de recommandations en vertu de l’alinéa (3) f) ou g), le titulaire de permis lui répond par écrit dans les 10 jours. 2010, chap. 11, par. 56 (4).
57 (1) Si un conseil des résidents a été constitué pour une maison de retraite, le titulaire de permis de la maison nomme un adjoint du conseil, que celui-ci juge acceptable, pour l’aider. 2010, chap. 11, par. 57 (1).
(2) Dans l’exercice de ses fonctions, l’adjoint du conseil des résidents reçoit ses instructions et relève du conseil, et il respecte la confidentialité des renseignements lorsque le conseil le lui demande. 2010, chap. 11, par. 57 (2).
58 (1) Si un conseil des résidents a été constitué pour une maison de retraite, le titulaire de permis de la maison fait ce qui suit :
b) il consulte le conseil des résidents régulièrement et au moins tous les trois mois. 2010, chap. 11, par. 58 (1).
b) veille à ce que ses représentants le rencontrent si le titulaire de permis est une personne morale. 2010, chap. 11, par. 58 (2).
(3) Le titulaire de permis d’une maison de retraite ne peut assister à une réunion du conseil des résidents de la maison que s’il y est invité et il veille à ce que le personnel de la maison n’y assiste que s’il y est invité. 2010, chap. 11, par. 58 (3).
e) veille à ce qu’aucun membre du personnel ne fasse quoi que ce soit que les alinéas a) à d) interdisent au titulaire de permis de faire. 2010, chap. 11, par. 58 (4).
59 Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre les membres ou l’adjoint d’un conseil des résidents pour tout acte qu’ils ont accompli ou omis d’accomplir de bonne foi à titre de membre ou d’adjoint, selon le cas. 2010, chap. 11, art. 59.
60 (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille à ce que les services en matière de soins que lui-même et le personnel de la maison fournissent aux résidents de la maison satisfassent aux normes prescrites en matière de soins. 2010, chap. 11, par. 60 (1).
(2) Les normes prescrites en matière de soins visées au paragraphe (1) peuvent exiger que les pièces de la maison de retraite qui servent de locaux d’habitation aux résidents soient dotées chacune d’un système de communication bilatérale entre les résidents et le personnel conforme à la description qu’en donnent les normes, auquel cas le titulaire de permis de la maison veille à ce que la maison satisfasse à cette exigence. 2010, chap. 11, par. 60 (2).
(3) Le titulaire de permis d’une maison de retraite se conforme aux normes prescrites en matière de sécurité adoptées pour la maison, notamment les normes ayant trait aux exigences en matière d’incendie, de sécurité et de santé publique et aux plans d’évacuation d’urgence. 2010, chap. 11, par. 60 (3).
2. Un programme de prévention et de contrôle des infections qui satisfait aux exigences prescrites. 2010, chap. 11, par. 60 (4).
(5) Le titulaire de permis auquel s’applique une norme visée au paragraphe (1) ou (3) ou une exigence du paragraphe (4) se conforme à la norme ou à l’exigence, selon le cas, dans le délai prescrit. 2010, chap. 11, par. 60 (5).
61 (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite ne doit pas empêcher les résidents de la maison de demander à obtenir des services en matière de soins auprès de prestataires externes de leur choix. 2010, chap. 11, par. 61 (1).
(2) Sous réserve des articles 67 et 68, le titulaire de permis d’une maison de retraite ne doit pas s’ingérer dans la fourniture de services en matière de soins à un résident de la maison par un prestataire externe. 2010, chap. 11, par. 61 (2).
(3) La présente loi n’a pas pour effet d’obliger le titulaire de permis à veiller à ce que les services fournis par un prestataire externe satisfassent aux normes prescrites en matière de soins. 2010, chap. 11, par. 61 (3).
62 (1) Lorsqu’un résident commence à résider dans une maison de retraite, le titulaire de permis veille, dans les délais prescrits, à ce qu’il soit évalué et à ce que soit élaboré pour lui un programme de soins fondé sur l’évaluation et conforme au présent article et aux règlements. 2010, chap. 11, par. 62 (1).
(2) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser le titulaire de permis à évaluer ou à réévaluer un résident sans son consentement. 2010, chap. 11, par. 62 (2).
(3) Le titulaire de permis qui effectue des évaluations ou des réévaluations prévues au présent article le fait conformément aux critères prescrits. 2010, chap. 11, par. 62 (3).
d) une mention indiquant si le résident a donné au titulaire de permis son consentement à la collecte de renseignements auprès de prestataires externes, à l’utilisation de ces renseignements et à la divulgation du contenu du programme de soins aux prestataires externes et à d’autres personnes. 2010, chap. 11, par. 62 (4).
(5) Le titulaire de permis veille à ce que le résident, son mandataire spécial, s’il en a un, et toute autre personne désignée par l’un ou l’autre aient la possibilité de participer à l’élaboration, à la mise en oeuvre et aux examens du programme de soins du résident. 2010, chap. 11, par. 62 (5).
(6) Le titulaire de permis veille à ce que le programme de soins soit fondé sur une évaluation du résident et de ses besoins et préférences. 2010, chap. 11, par. 62 (6).
(7) Si un résident communique au titulaire de permis à quelque moment que ce soit son désir de se faire évaluer par un prestataire externe, le titulaire de permis lui facilite l’accès à celui-ci. 2010, chap. 11, par. 62 (7).
b) l’élaboration et la mise en oeuvre du programme de soins de sorte que les différents aspects des soins s’intègrent les uns aux autres, soient compatibles et se complètent. 2010, chap. 11, par. 62 (8).
3. Quiconque possède l’expertise voulue pour évaluer la pertinence des services en matière de soins à la lumière de ceux prévus pour le résident dans le programme, si aucune personne n’est prescrite pour l’application de la disposition 2. 2010, chap. 11, par. 62 (9).
(10) Le titulaire de permis veille à ce que les services en matière de soins qu’il fournit au résident soient prévus dans le programme de soins et soient fournis au résident conformément au programme et aux exigences prescrites, le cas échéant. 2010, chap. 11, par. 62 (10).
3. L’efficacité du programme de soins. 2010, chap. 11, par. 62 (11).
c) soit les services en matière de soins prévus dans le programme se sont révélés inefficaces. 2010, chap. 11, par. 62 (12).
63 (1) Si un résident demande des renseignements au sujet de la fourniture de services par un prestataire externe, le titulaire de permis lui communique promptement les renseignements qui lui sont facilement accessibles. 2010, chap. 11, par. 63 (1).
(2) Si une évaluation effectuée en application du paragraphe 62 (1) ou (12) indique qu’un résident a besoin de services en matière de soins que le titulaire de permis n’est pas en mesure de lui fournir, celui-ci communique promptement au résident les renseignements qui lui sont facilement accessibles et qui permettront à ce dernier de se procurer les services en question auprès d’un prestataire externe. 2010, chap. 11, par. 63 (2).
c) il consigne dans des documents les mesures qu’il prend en application du présent paragraphe pour le résident et fournit ces documents au registrateur sur une base périodique, de la façon prescrite. 2010, chap. 11, art. 125.
2010, chap. 11, art. 125 - 01/01/2013
64 (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille à ce qu’une présélection ait lieu conformément aux règlements avant d’embaucher du personnel et d’accepter des bénévoles pour travailler dans la maison. 2010, chap. 11, par. 64 (1).
(2) La présélection comprend une vérification policière des antécédents, au sens des règlements, sauf pour les personnes de moins de 18 ans. 2010, chap. 11, par. 64 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 64 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «vérification policière des antécédents» par «vérification de dossier de police». (Voir : 2015, chap. 30, art. 29)
2015, chap. 30, art. 29 - non en vigueur
65 (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille à ce que tout le personnel qui travaille dans la maison remplisse les conditions suivantes :
b) il a les qualités prescrites. 2010, chap. 11, par. 65 (1).
Voir : 2010, chap. 11, art. 126 et par. 129 (2).
j) les autres questions prescrites. 2010, chap. 11, par. 65 (2).
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux membres du personnel qui sont employés ou dont les services sont retenus dans les situations d’urgence ou dans des circonstances exceptionnelles et imprévues, mais, dans ce cas, le titulaire de permis offre la formation visée à ce paragraphe à la personne au plus tard une semaine après son entrée en fonction. 2010, chap. 11, par. 65 (3).
(4) Le titulaire de permis veille à ce que les personnes qui sont tenues de recevoir la formation visée au paragraphe (2) reçoivent une formation continue sur les sujets mentionnés à ce paragraphe aux moments qu’exigent les règlements. 2010, chap. 11, par. 65 (4).
5. Les autres questions prescrites. 2010, chap. 11, par. 65 (5).
2010, chap. 11, art. 126 - non en vigueur
66 Le titulaire de permis d’une maison de retraite qui permet à des bénévoles de participer à la vie et aux activités des résidents de la maison veille à ce que les bénévoles soient formés à la mise en oeuvre du plan de mesures d’urgence et du programme de prévention et de contrôle des infections, visés au paragraphe 60 (4), mis en place par le titulaire de permis pour la maison ainsi qu’au respect de la politique du titulaire de permis, prévue au paragraphe 67 (4), visant à promouvoir la tolérance zéro en matière de mauvais traitements et de négligence envers les résidents. 2010, chap. 11, art. 66.
67 (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite protège les résidents de la maison contre les mauvais traitements de la part de quiconque. 2010, chap. 11, par. 67 (1).
(2) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille à ce que les résidents ne fassent l’objet d’aucune négligence de sa part ou de la part du personnel de la maison. 2010, chap. 11, par. 67 (2).
(3) Les obligations visées aux paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas lorsque le résident est absent de la maison de retraite, à moins qu’il ne continue de recevoir des services en matière de soins du titulaire de permis ou du personnel de la maison. 2010, chap. 11, par. 67 (3).
(4) Sans préjudice de la portée générale des obligations prévues aux paragraphes (1) et (2), le titulaire de permis veille à ce que soit adoptée et respectée une politique écrite visant à promouvoir la tolérance zéro en matière de mauvais traitements et de négligence envers les résidents. 2010, chap. 11, par. 67 (4).
h) traite de toute question supplémentaire, le cas échéant, qui est prescrite. 2010, chap. 11, par. 67 (5).
68 (1) Aucun titulaire de permis d’une maison de retraite ni aucun prestataire externe qui fournit des services en matière de soins dans la maison ne doit maîtriser un résident de la maison de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’un appareil mécanique ou d’un médicament, si ce n’est comme l’autorise l’article 71. 2010, chap. 11, par. 68 (1).
b) soit à des barrières, verrous ou autres appareils ou mesures de contrôle aux escaliers de la maison à titre de mesure de sécurité. 2010, chap. 11, par. 68 (2).
(3) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille à ce que soit adoptée, concernant l’utilisation d’appareils d’aide personnelle pour les résidents de la maison, une politique écrite qui est conforme aux exigences éventuellement prescrites. 2010, chap. 11, par. 68 (3).
Remarque : Le paragraphe 68 (4) entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2010, chap. 11, par. 129 (2).
(4) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille à ce que soit adoptée, concernant le confinement des résidents de la maison dans une unité de sécurité de celle-ci, une politique écrite qui est conforme aux exigences éventuellement prescrites. 2010, chap. 11, par. 68 (4).
69 (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite ou le prestataire externe qui fournit des services en matière de soins dans la maison ne peut autoriser l’utilisation d’un appareil d’aide personnelle pour un résident de la maison que dans le but de l’aider à accomplir une activité courante de la vie. 2010, chap. 11, par. 69 (1).
f) l’appareil est utilisé conformément aux exigences prescrites, le cas échéant. 2010, chap. 11, par. 69 (2).
Remarque : L’article 70 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2010, chap. 11, par. 129 (2).
70. (1) Sous réserve du présent article et des règlements, le titulaire de permis d’une maison de retraite peut confiner un résident de la maison dans une unité de sécurité de celle-ci au moyen de barrières, verrous ou autres appareils ou mesures de contrôle dans la maison si son confinement est prévu dans son programme de soins. 2010, chap. 11, par. 70 (1).
(2) Sous réserve du présent article et des règlements, le prestataire externe qui fournit des services en matière de soins dans une maison de retraite peut confiner un résident de la maison dans une unité de sécurité de celle-ci au moyen de barrières, verrous ou autres appareils ou mesures de contrôle dans la maison si son confinement est prévu dans son programme de soins et qu’il se fait sous la direction du titulaire de permis de la maison. 2010, chap. 11, par. 70 (2).
f) le programme de soins prévoit tout ce à quoi le titulaire de permis doit veiller en application du paragraphe (4). 2010, chap. 11, par. 70 (3).
d) il n’est pas obtenu au moyen d’une déclaration inexacte ni par fraude. 2010, chap. 11, par. 70 (4).
b) des renseignements supplémentaires en réponse à ses demandes éventuelles de renseignements supplémentaires concernant les questions énoncées à l’alinéa a). 2010, chap. 11, par. 70 (5).
(6) Si le mandataire spécial d’un résident d’une maison de retraite a, au nom du résident, consenti au confinement de ce dernier dans une unité de sécurité de la maison, le résident a le droit, conformément aux règlements, de faire faire l’examen qui y est décrit. 2010, chap. 11, par. 70 (6).
(7) L’examen est effectué par une personne ou entité prescrite et conformément aux règlements. 2010, chap. 11, par. 70 (7).
(8) Si le mandataire spécial d’un résident d’une maison de retraite a, au nom du résident, consenti au confinement de ce dernier dans une unité de sécurité de la maison, le titulaire de permis de la maison donne promptement au résident, conformément aux règlements, un avis écrit et un avis verbal du confinement envisagé dans une unité de sécurité de la maison. 2010, chap. 11, par. 70 (8).
e) les autres questions ou renseignements prescrits. 2010, chap. 11, par. 70 (9).
(10) Si le résident indique son désir de rencontrer un conseiller en matière de droits ou exprime son opposition au confinement envisagé dans une unité de sécurité de la maison, le titulaire de permis l’aide à contacter un conseiller en matière de droits ou en contacte un en son nom. 2010, chap. 11, par. 70 (10).
b) à la demande du résident, il l’aide à présenter une requête en examen, comme le prévoit le sous-alinéa a) (i), et à obtenir des services juridiques. 2010, chap. 11, par. 70 (11).
(12) Le conseiller en matière de droits s’acquitte de l’obligation que lui impose l’alinéa (11) a) d’expliquer des questions à un résident s’il les lui explique de son mieux et d’une manière qui tient compte des besoins particuliers du résident, que celui-ci comprenne l’explication ou non. 2010, chap. 11, par. 70 (12).
2. Le résident n’a pas indiqué, dans les 24 heures de la réception des avis, son désir de rencontrer un conseiller en matière de droits ou exprimé son opposition au confinement envisagé. 2010, chap. 11, par. 70 (13).
d) il est satisfait aux autres exigences prescrites. 2010, chap. 11, par. 70 (14).
71 (1) L’article 68, 69 ou 70 n’a pas d’incidence sur le devoir de common law qu’a le fournisseur de soins de maîtriser une personne ou de la confiner dans une unité de sécurité d’une maison de retraite lorsqu’il est nécessaire de prendre des mesures immédiates pour éviter qu’elle ne subisse ou ne cause à autrui un préjudice physique grave. 2010, chap. 11, par. 71 (1).
(2) Le titulaire de permis d’une maison de retraite qui fait maîtriser un résident de la maison au moyen d’un appareil mécanique conformément au devoir de common law prévu au paragraphe (1) veille à ce que l’appareil soit utilisé conformément aux règlements applicables. 2010, chap. 11, par. 71 (2).
(3) Le titulaire de permis d’une maison de retraite qui fait maîtriser un résident de la maison au moyen d’un médicament conformément au devoir de common law prévu au paragraphe (1) veille à ce que le médicament soit utilisé conformément aux règlements applicables et à ce que son administration ait été ordonnée par un médecin dûment qualifié ou une autre personne d’une catégorie prescrite. 2010, chap. 11, par. 71 (3).
(4) Le titulaire de permis d’une maison de retraite tient les dossiers qu’exigent les règlements relativement à la contention ou au confinement d’un résident de la maison conformément au devoir de common law prévu au paragraphe (1). 2010, chap. 11, par. 71 (4).
72 Le titulaire de permis d’une maison de retraite à la garde duquel est confié l’argent d’un résident de la maison ouvre un compte en fiducie pour cet argent, conformément aux règles précisées dans les règlements. 2010, chap. 11, art. 72.
73 (1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille à ce que soit adoptée une procédure écrite indiquant la façon de porter plainte auprès de lui au sujet de l’exploitation de la maison ainsi que la manière dont il doit traiter les plaintes. 2010, chap. 11, par. 73 (1).
(2) La procédure est conforme aux règlements. 2010, chap. 11, par. 73 (2).
74 Le titulaire de permis de la maison veille à ce qui suit :
c) les exigences prescrites, le cas échéant, relativement aux enquêtes et aux mesures exigées par les alinéas a) et b) sont respectées. 2010, chap. 11, art. 74.
75 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de soupçonner que l’une ou l’autre des choses suivantes s’est produite ou peut se produire fait immédiatement rapport au registrateur de ses soupçons et des renseignements sur lesquels ils sont fondés :
4. La mauvaise utilisation ou le détournement de l’argent d’un résident. 2010, chap. 11, par. 75 (1).
(2) Un résident peut faire un rapport visé au paragraphe (1), mais il n’y est pas tenu. 2010, chap. 11, par. 75 (2).
Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre quiconque agit conformément au paragraphe (1), pour avoir fait le rapport, à moins qu’il n’agisse avec l’intention de nuire ou sans motifs raisonnables à l’appui de ses soupçons. 2010, chap. 11, par. 75 (3).
(4) Aucune disposition du présent article n’a pour effet d’annuler le secret professionnel de l’avocat. 2010, chap. 11, par. 75 (4).
(5) S’il reçoit un rapport indiquant qu’une des choses visées au paragraphe (1) a pu se produire, le registrateur veille à ce qu’un inspecteur visite immédiatement la maison de retraite. 2010, chap. 11, par. 75 (5).
(6) Les articles 77 à 79 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’inspecteur qui agit en application du paragraphe (1). 2010, chap. 11, par. 75 (6).
76 (1) Le registrateur nomme les inspecteurs nécessaires pour l’application de la présente loi. 2010, chap. 11, par. 76 (1).
(2) Le registrateur est, d’office, inspecteur. 2010, chap. 11, par. 76 (2).
(3) Le registrateur délivre à chaque inspecteur une attestation de sa nomination que celui-ci présente, sur demande, lorsqu’il agit dans l’exercice de ses fonctions. 2010, chap. 11, par. 76 (3).
77 (1) Tout inspecteur peut, à toute heure raisonnable et sans préavis, pénétrer dans une maison de retraite à l’égard de laquelle un permis a été délivré, et dans tout lieu dont l’exploitation est liée à celle de la maison et à partir duquel sont fournis des services à celle-ci, afin d’y effectuer une inspection pour déterminer si le titulaire de permis de la maison se conforme aux exigences prévues par la présente loi. 2010, chap. 11, par. 77 (1).
(2) S’il a des motifs raisonnables et probables de croire que tout ou partie d’un ensemble d’habitation est exploité en tant que maison de retraite par une personne non titulaire d’un permis délivré à cette fin, l’inspecteur peut y pénétrer, à toute heure raisonnable et sans préavis, afin d’y effectuer une inspection pour déterminer s’il s’agit d’une maison de retraite. 2010, chap. 11, par. 77 (2).
(3) Le registrateur veille à ce que chaque maison de retraite à l’égard de laquelle un permis a été délivré soit inspectée en application de la présente loi à la fréquence prescrite ou, si aucune fréquence n’est prescrite, au moins une fois par année. 2010, chap. 11, par. 77 (3).
b) sur présentation d’un mandat décerné en vertu du paragraphe 79 (2). 2010, chap. 11, par. 77 (4).
k) faire les autres choses prescrites. 2010, chap. 11, par. 77 (5).
b) le moment où les documents et autres choses doivent être produits. 2010, chap. 11, par. 77 (6).
b) il fournit l’aide qui est raisonnablement nécessaire pour donner une interprétation des documents à l’inspecteur. 2010, chap. 11, par. 77 (7).
(8) L’inspecteur qui interroge un particulier en vertu de l’alinéa (5) e) peut demander à toute autre personne, sauf à l’avocat du particulier, de s’éloigner. 2010, chap. 11, par. 77 (8).
(9) L’inspecteur restitue, dans un délai raisonnable, les documents et autres choses qui ont été enlevés en vertu de l’alinéa (5) i). 2010, chap. 11, par. 77 (9).
(10) À la demande de l’exploitant des lieux, l’inspecteur qui a enlevé des documents ou d’autres choses en vertu de l’alinéa (5) i) les met à la disposition de l’exploitant ou de quiconque agit en son nom pour que puissent en être faits l’examen, l’analyse, des copies ou des tests, aux date, heure et lieu convenus d’un commun accord. 2010, chap. 11, par. 77 (10).
(11) Les paragraphes (9) et (10) ne s’appliquent pas aux prélèvements faits ou aux échantillons enlevés par l’inspecteur. 2010, chap. 11, par. 77 (11).
(12) Les copies de documents qui sont certifiées conformes aux originaux par un inspecteur sont admissibles en preuve au même titre que les originaux et ont la même valeur probante que ceux-ci. 2010, chap. 11, par. 77 (12).
(13) S’il effectue une inspection en vertu du paragraphe (1) pour déterminer si le titulaire de permis d’une maison de retraite se conforme aux exigences prévues par la présente loi, l’inspecteur, dès qu’il termine son inspection, rédige un rapport préliminaire et le remet au titulaire de permis, accompagné d’un avis écrit indiquant que celui-ci peut lui présenter des commentaires écrits au sujet du rapport dans le délai que précise l’avis. 2010, chap. 11, par. 77 (13).
b) il remet le rapport d’inspection final au titulaire de permis, au registrateur et au conseil des résidents, s’il y en a un. 2010, chap. 11, par. 77 (14).
(15) S’il constate qu’un titulaire de permis a contrevenu à une exigence prévue par la présente loi, l’inspecteur consigne la contravention dans son rapport d’inspection. 2010, chap. 11, par. 77 (15).
(16) S’il effectue une inspection en vertu du paragraphe (2) pour déterminer si tout ou partie d’un ensemble d’habitation est une maison de retraite, l’inspecteur, dès qu’il termine son inspection, rédige un rapport d’inspection énonçant les motifs pour lesquels il est d’avis qu’il s’agit ou non d’une maison de retraite et remet le rapport au registrateur. 2010, chap. 11, par. 77 (16).
«document» Tout document ou enregistrement de renseignements, se présentant sous quelque forme que ce soit, y compris un dossier de renseignements personnels sur la santé. 2010, chap. 11, par. 77 (17).
78 Si les conditions de la délivrance d’un mandat en vertu de la présente loi ou de toute autre loi sont réunies, mais que l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention d’un mandat, l’inspecteur peut recourir à toute la force qui est raisonnablement nécessaire et demander l’aide d’un agent de police pour faire ce qui suit :
b) pénétrer dans une autre partie d’une maison de retraite et dans tout lieu dont l’exploitation est liée à celle de la maison et à partir duquel sont fournis des services à celle-ci et y exercer les pouvoirs prévus à l’article 77. 2010, chap. 11, art. 78.
79 (1) Sur requête présentée sans préavis par un inspecteur, un juge de paix peut décerner un mandat autorisant l’inspecteur qui y est nommé à pénétrer dans les lieux qui y sont précisés et à exercer l’un ou l’autre des pouvoirs énoncés à l’article 77, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment :
b) soit qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’inspecteur sera empêché d’exercer le droit de pénétrer dans les lieux ou un pouvoir que lui confère l’article 77. 2010, chap. 11, par. 79 (1).
b) il y a dans les pièces des renseignements ou des éléments de preuve qui se rapportent à la contravention. 2010, chap. 11, par. 79 (2).
(3) Le mandat porte une date d’expiration, laquelle ne doit pas tomber plus de 30 jours après qu’il est décerné. 2010, chap. 11, par. 79 (3).
(4) Un juge de paix peut reporter la date d’expiration du mandat d’une période additionnelle d’au plus 30 jours, sur demande sans préavis de l’inspecteur nommé sur le mandat. 2010, chap. 11, par. 79 (4).
(5) L’inspecteur nommé sur le mandat peut recourir à toute la force nécessaire pour exécuter le mandat et peut faire appel à un agent de police pour l’aider dans l’exécution du mandat. 2010, chap. 11, par. 79 (5).
(6) Sauf indication contraire, le mandat ne peut être exécuté qu’entre 8 et 20 heures. 2010, chap. 11, par. 79 (6).
(7) Les paragraphes 77 (5) à (17) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’inspecteur qui exécute un mandat décerné en vertu du présent article. 2010, chap. 11, par. 79 (7).
80 (1) Le registrateur peut nommer des enquêteurs pour mener des enquêtes en vertu du présent article. 2010, chap. 11, par. 80 (1).
(2) Le registrateur délivre une attestation de nomination portant sa signature, ou un fac-similé de celle-ci, à chaque enquêteur. 2010, chap. 11, par. 80 (2).
(3) L’enquêteur qui mène une enquête en vertu du présent article produit sur demande son attestation de nomination. 2010, chap. 11, par. 80 (3).
(4) Les enquêteurs peuvent obtenir un mandat de perquisition comme le prévoit la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales. 2010, chap. 11, par. 80 (4).
(5) L’enquêteur qui mène une enquête en vertu d’un mandat de perquisition visé au paragraphe (4), lequel jouit des pouvoirs énoncés à la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales, est en outre investi des pouvoirs et assujetti aux restrictions énoncés aux paragraphes 77 (4), (5), (6), (7), (8), (9), (10), (11) et (12), la mention d’un inspecteur et celle d’un mandat de perquisition valant respectivement mention d’un enquêteur et d’un mandat de perquisition décerné en vertu de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales. 2010, chap. 11, par. 80 (5).
81 Les articles 82 à 88 s’appliquent aux maisons de retraite à l’égard desquelles un permis a été délivré. 2010, chap. 11, art. 81.
82 Le registrateur peut élaborer son propre processus pour le traitement des plaintes qu’il reçoit au sujet d’une prétendue contravention à une exigence prévue par la présente loi à l’égard d’une maison de retraite, à condition qu’il ne soit pas incompatible avec les articles 83 à 87. 2010, chap. 11, art. 82.
83 (1) Le registrateur examine promptement toute plainte qu’il reçoit à l’égard d’une maison de retraite au sujet d’une prétendue contravention à une exigence de la présente loi et il peut demander des renseignements pertinents au titulaire de permis. 2010, chap. 11, par. 83 (1).
(2) La demande de renseignements prévue au paragraphe (1) doit être faite par écrit et indiquer la nature de la plainte. 2010, chap. 11, par. 83 (2).
(3) Le titulaire de permis qui reçoit la demande de renseignements prévue au présent article fournit les renseignements au registrateur au plus tard à la date que précise celui-ci. 2010, chap. 11, par. 83 (3).
84 Outre qu’il puisse exercer les autres pouvoirs que lui confère la présente loi, le registrateur peut, lorsqu’il traite une plainte visée au paragraphe 83 (1) à l’égard d’une maison de retraite, prendre n’importe laquelle des mesures suivantes, selon ce qui est approprié :
6. Prendre les autres mesures prescrites, dans les circonstances prescrites. 2010, chap. 11, art. 84.
85 Si une plainte visée au paragraphe 83 (1) à l’égard d’une maison de retraite ou des renseignements que reçoit le registrateur indiquent que l’une ou l’autre des choses suivantes a pu se produire, le registrateur veille à ce qu’un inspecteur visite immédiatement la maison :
4. Toute autre chose précisée dans les règlements. 2010, chap. 11, art. 85.
86 Les articles 77 à 79 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’inspecteur qui agit en vertu de la disposition 2 de l’article 84 ou en application de l’article 85. 2010, chap. 11, art. 86.
87 Après avoir reçu une plainte visée au paragraphe 83 (1) à l’égard d’une maison de retraite, le registrateur avise le plaignant par écrit de ce qui suit :
c) le droit qu’a le plaignant de faire examiner la plainte par l’agent d’examen des plaintes en vertu de l’article 88. 2010, chap. 11, art. 87.
88 (1) Quiconque présente une plainte au registrateur au sujet d’une prétendue contravention à une exigence prévue par la présente loi à l’égard d’une maison de retraite peut exiger que l’agent d’examen des plaintes examine sa plainte si les conditions suivantes sont réunies :
c) l’agent n’a pas examiné la plainte antérieurement. 2010, chap. 11, par. 88 (1).
(2) Pour l’application de l’alinéa (1) c), la plainte que l’agent d’examen des plaintes renvoie au registrateur pour qu’il l’étudie de façon plus approfondie en application du paragraphe (7) ou (8) ne doit pas être considérée comme ayant été examinée antérieurement par l’agent. 2010, chap. 11, par. 88 (2).
(3) Pour exiger que l’agent d’examen des plaintes effectue l’examen prévu au présent article, le plaignant lui remet ainsi qu’au registrateur une demande d’examen écrite dans les 60 jours suivant celui où le registrateur l’avise par écrit qu’il ne prendra aucune autre mesure à l’égard de la plainte. 2010, chap. 11, par. 88 (3).
(4) Dès qu’il reçoit la demande prévue au paragraphe (3), le registrateur donne un avis écrit de la demande au titulaire de permis de la maison de retraite visée par la plainte. 2010, chap. 11, par. 88 (4).
(5) Dès qu’il reçoit la demande prévue au paragraphe (3), l’agent d’examen des plaintes examine promptement la plainte. 2010, chap. 11, par. 88 (5).
(6) L’agent d’examen des plaintes peut élaborer son propre processus pour l’examen des plaintes qui lui ont été renvoyées en application du présent article, à condition qu’il ne soit pas incompatible avec ce dernier. 2010, chap. 11, par. 88 (6).
b) tous les autres renseignements dont le registrateur a connaissance au sujet de l’objet de la plainte. 2010, chap. 11, par. 88 (7).
(8) Si, lorsqu’il examine une plainte en application du paragraphe (5), l’agent d’examen des plaintes obtient, au sujet de la maison de retraite visée par la plainte ou de son titulaire de permis, des renseignements qu’il estime importants, mais dont le registrateur n’avait pas connaissance lorsqu’il a étudié le bien-fondé de la plainte, l’agent renvoie la plainte au registrateur, accompagnée des renseignements en question, pour qu’il l’étudie de façon plus approfondie. 2010, chap. 11, par. 88 (8).
(ii) il en avise le plaignant par écrit. 2010, chap. 11, par. 88 (9).
(10) L’agent d’examen des plaintes donne au titulaire de permis de la maison de retraite visée par la plainte un avis écrit de la décision qu’il prend en application du paragraphe (9). 2010, chap. 11, par. 88 (10).
(11) La décision que prend l’agent d’examen des plaintes en application du paragraphe (9) est définitive et sans appel. 2010, chap. 11, par. 88 (11).
89 S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne exploite une maison de retraite sans permis à cet effet, le registrateur peut lui signifier un ordre lui enjoignant soit de présenter une demande de permis en application de la présente loi avant la date qu’il précise, soit de cesser d’exploiter les lieux en tant que maison de retraite au plus tard à cette date. 2010, chap. 11, art. 89.
90 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un titulaire de permis a contrevenu à une exigence prévue par la présente loi, le registrateur peut lui signifier un ordre lui enjoignant de faire quelque chose, ou de s’en abstenir, afin de mettre fin à la contravention et de se conformer à l’exigence et d’empêcher toute récidive de façon à maintenir la conformité. 2010, chap. 11, par. 90 (1).
(2) L’ordre doit indiquer la ou les contraventions sur lesquelles il est fondé ainsi que les dates et endroits concernés, le cas échéant. 2010, chap. 11, par. 90 (2).
b) obtenir, et veiller à ce que le personnel de la maison de retraite obtienne, une formation théorique ou pratique supplémentaire. 2010, chap. 11, par. 90 (3).
(4) L’ordre peut préciser la ou les dates limites auxquelles le titulaire de permis doit se conformer à ses exigences. 2010, chap. 11, par. 90 (4).
91 (1) Le registrateur peut, s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies, signifier au titulaire de permis d’une maison de retraite un ordre lui enjoignant d’employer à ses propres frais une ou plusieurs personnes que le registrateur juge acceptables, ou retenir leurs services également à ses propres frais, pour gérer la totalité ou une partie des activités qui se déroulent dans la maison ou aider à leur gestion :
b) le titulaire de permis ne peut ou ne pourra pas gérer les activités qui se déroulent dans la maison convenablement ou il ne peut pas le faire sans aide. 2010, chap. 11, par. 91 (1).
(2) L’ordre doit indiquer la ou les contraventions sur lesquelles il est fondé ainsi que les dates et endroits concernés, le cas échéant. 2010, chap. 11, par. 91 (2).
(3) L’ordre peut préciser la ou les dates limites auxquelles le titulaire de permis doit se conformer à ses exigences. 2010, chap. 11, par. 91 (3).
92 Le registrateur peut prendre un ordre en vertu de l’article 90 ou 91, et le Tribunal et la Cour divisionnaire peuvent confirmer cet ordre même si, selon le cas :
b) au moment de la contravention, le titulaire de permis croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits erronés qui, avérés, se seraient traduits par l’absence de contravention. 2010, chap. 11, art. 92.
93 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à une exigence prévue par la présente loi, le registrateur peut lui signifier un ordre lui enjoignant de payer une pénalité administrative à l’Office conformément aux règlements. 2010, chap. 11, par. 93 (1).
(2) L’imposition d’une pénalité administrative a pour but d’encourager le respect des exigences prévues par la présente loi. 2010, chap. 11, par. 93 (2).
(3) Le montant de la pénalité administrative tient compte du but visé par son imposition et est calculé conformément aux règlements, mais il ne doit pas dépasser 10 000 $. 2010, chap. 11, par. 93 (3).
c) le délai et le mode de paiement de la pénalité. 2010, chap. 11, par. 93 (4).
(5) Il ne peut pas être signifié d’ordre à une personne en vertu du présent article plus de deux ans après le jour où la contravention la plus récente sur laquelle il est fondé est venue à la connaissance du registrateur. 2010, chap. 11, par. 93 (5).
94 (1) Tout ordre visé à l’article 93 qui n’a pas été respecté peut être déposé auprès du greffier local de la Cour supérieure de justice et être exécuté comme s’il s’agissait d’une ordonnance de ce tribunal. 2010, chap. 11, par. 94 (1).
(2) L’article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s’applique à l’égard d’un ordre déposé auprès de la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe (1) et, à cette fin, la date du dépôt est réputée la date de l’ordonnance visée à cet article. 2010, chap. 11, par. 94 (2).
(3) L’Office verse au Fonds les pénalités administratives qu’il perçoit. 2010, chap. 11, par. 94 (3).
95 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le registrateur peut signifier à un titulaire de permis un ordre révoquant son permis s’il a des motifs raisonnables de croire que l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
c) le titulaire de permis ou quiconque agit pour son compte a fait une fausse déclaration dans la demande de permis ou dans un document ou des renseignements que la présente loi exige de fournir. 2010, chap. 11, par. 95 (1).
(2) L’ordre peut exiger que le titulaire de permis cesse d’exploiter la maison de retraite à l’égard de laquelle a été délivré le permis et qu’il se conforme aux exigences qui sont énoncées dans l’ordre et que le registrateur estime nécessaires pour procéder à la cessation de son exploitation. 2010, chap. 11, par. 95 (2).
c) examiné les observations écrites, le cas échéant, présentées par la personne conformément au paragraphe (5). 2010, chap. 11, par. 95 (3).
c) indique que la personne peut présenter des observations écrites au registrateur conformément au paragraphe (5). 2010, chap. 11, par. 95 (4).
(5) La personne à qui est signifié un avis d’intention peut présenter des observations écrites au registrateur à l’égard de toute question qui y est énoncée dans les 15 jours de la signification ou dans tout autre délai qui y est précisé. 2010, chap. 11, par. 95 (5).
(6) En cas d’ordre définitif révoquant le permis qui autorise une personne à exploiter une maison de retraite, la personne ne peut demander de nouveau au registrateur, en vertu de la partie III, de lui délivrer un permis l’autorisant à exploiter la maison que si elle le convainc que de nouveaux ou d’autres éléments de preuve sont disponibles ou que des circonstances importantes ont changé. 2010, chap. 11, par. 95 (6).
96 Tout ordre visé à l’article 89, 90, 91, 93 ou 95 doit énoncer les exigences de la partie VI à respecter pour en interjeter appel devant le Tribunal. 2010, chap. 11, art. 96.
97 L’ordre pris à l’encontre d’une personne en vertu de la présente partie à l’égard du non-respect d’une exigence prévue par la présente loi n’a pas d’incidence sur le fait que cette personne puisse être déclarée coupable d’une infraction découlant du non-respect de l’exigence. 2010, chap. 11, art. 97.
98 (1) Est coupable d’une infraction quiconque, selon le cas :
h) ne se conforme pas à un ordre pris par le registrateur en application de la présente loi. 2010, chap. 11, par. 98 (1).
10. L’article 118 (renseignements faux). 2010, chap. 11, par. 98 (2).
(3) Dans une poursuite relative à une infraction à la présente loi, l’acte ou l’omission d’un gestionnaire, mandataire, représentant, dirigeant, administrateur ou superviseur de l’accusé, que ce dernier soit constitué en personne morale ou non, est réputé l’acte ou l’omission de l’accusé. 2010, chap. 11, par. 98 (3).
(4) Dans le cas où un acte ou une omission d’un particulier qui est employé ou dont les services sont retenus par une personne morale constituerait une infraction à la présente loi s’il était commis par la personne morale, le particulier est coupable de l’infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. 2010, chap. 11, par. 98 (4).
(5) Si une personne morale commet une infraction à la présente loi, chacun des particuliers qui dirigeaient la gestion des affaires de la personne morale au moment où elle a commis l’infraction est coupable de l’infraction s’il n’a pas pris de mesures raisonnables pour l’empêcher de la commettre, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. 2010, chap. 11, par. 98 (5).
(6) Dans le procès d’un particulier visé au paragraphe (5), c’est au particulier qu’il incombe de prouver qu’il a pris des mesures raisonnables pour empêcher la personne morale de commettre l’infraction. 2010, chap. 11, par. 98 (6).
(7) Est irrecevable la poursuite intentée pour une infraction à la présente loi plus de deux ans après le jour où les faits sur lesquels elle se fonde sont venus à la connaissance du registrateur. 2010, chap. 11, par. 98 (7).
99 (1) Tout particulier qui est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi est passible :
(iii) soit à la fois de l’amende prévue au sous-alinéa (i) et de l’emprisonnement prévu au sous-alinéa (ii). 2010, chap. 11, par. 99 (1).
b) pour chaque déclaration de culpabilité subséquente, d’une amende maximale de 200 000 $. 2010, chap. 11, par. 99 (2).
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le particulier ou la personne morale qui est déclaré coupable d’une infraction prévue à l’alinéa 98 (1) b), c) ou d) n’est passible d’aucun emprisonnement. 2010, chap. 11, par. 99 (3).
(4) Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction à la présente loi peut, outre lui infliger une autre peine, lui ordonner de verser une indemnité ou d’effectuer une restitution en faveur de la personne qui a subi une perte par suite de l’infraction. 2010, chap. 11, par. 99 (4).
100 (1) La personne à qui est signifié un des ordres suivants du registrateur ou un avis d’une des décisions suivantes peut interjeter appel de la décision ou de l’ordre, selon le cas, devant le Tribunal :
3. Tout ordre pris en vertu de l’article 89, 90, 91, 93 ou 95. 2010, chap. 11, par. 100 (1).
(2) Pour interjeter appel d’un ordre ou d’une décision du registrateur devant le Tribunal en vertu du présent article, la personne donne au Tribunal et au registrateur, dans les 15 jours qui suivent celui où lui a été signifié l’ordre ou l’avis de la décision en question, un avis d’appel écrit énonçant les motifs de l’appel. 2010, chap. 11, par. 100 (2).
101 (1) Malgré l’article 25 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, l’appel d’un ordre ou d’une décision du registrateur interjeté devant le Tribunal en vertu de l’article 100 n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre ou de la décision, sauf ordonnance écrite contraire du Tribunal. 2010, chap. 11, par. 101 (1).
(2) Sur présentation d’une requête à cet effet, le Tribunal peut ordonner la suspension d’un ordre ou d’une décision du registrateur, mais seulement s’il est convaincu que la suspension ne causera pas de préjudice ou de risque de préjudice à un résident. 2010, chap. 11, par. 101 (2).
(3) Le registrateur peut, par voie de requête, demander au Tribunal de mettre fin à la suspension ordonnée aux termes du paragraphe (2) pour le motif que les circonstances ont changé depuis qu’elle a été ordonnée et que, en conséquence, la suspension peut causer un préjudice ou un risque de préjudice à un résident. 2010, chap. 11, par. 101 (3).
b) ne doit pas mettre fin à la suspension s’il n’est pas convaincu que les circonstances ont changé depuis qu’elle a été ordonnée ou qu’il est convaincu que, malgré le changement de circonstances, la suspension ne causera pas de préjudice ou de risque de préjudice à un résident. 2010, chap. 11, par. 101 (4).
(5) Avant d’exercer les pouvoirs que lui confère le paragraphe (2) ou (4), le Tribunal tient une audience devant un seul de ses membres. 2010, chap. 11, par. 101 (5).
(6) Le Tribunal adopte et met en oeuvre des règles et modalités qui s’appliquent à la requête visée au paragraphe (2) ou (3) de sorte que celle-ci soit traitée rapidement, sous réserve des règlements, le cas échéant. 2010, chap. 11, par. 101 (6).
102 (1) Dès qu’il reçoit un avis d’appel visé à l’article 100, le Tribunal fixe promptement les date, heure et lieu pour la tenue d’une audience et tient celle-ci. 2010, chap. 11, par. 102 (1).
(2) Sont parties à l’audience l’appelant, le registrateur et les autres personnes que précise le Tribunal. 2010, chap. 11, par. 102 (2).
103 (1) À la suite d’une audience, le Tribunal :
b) soit annule l’ordre ou la décision du registrateur, y substitue sa décision et enjoint au registrateur de mettre la décision du Tribunal conformément aux directives que ce dernier estime appropriées, le cas échéant. 2010, chap. 11, par. 103 (1).
(2) En cas d’ordre de paiement d’une pénalité administrative, le pouvoir que l’alinéa (1) b) confère au Tribunal comprend celui de réduire le montant de la pénalité s’il considère que celui précisé dans l’ordre est excessif dans les circonstances ou qu’il est, de par son importance, de nature punitive eu égard à toutes les circonstances. 2010, chap. 11, par. 103 (2).
104 (1) Toute partie à une audience tenue devant le Tribunal en application de l’article 102 peut interjeter appel de la décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire sur une question de droit, conformément aux règles de pratique. 2010, chap. 11, par. 104 (1).
(2) À l’issue de l’appel, la Cour divisionnaire peut confirmer, infirmer ou modifier la décision du Tribunal. 2010, chap. 11, par. 104 (2).
105 (1) Malgré l’article 25 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, l’appel d’une décision du Tribunal interjeté devant la Cour divisionnaire en vertu de l’article 104 n’a pas pour effet de suspendre l’application de la décision, sauf ordonnance écrite contraire de la Cour. 2010, chap. 11, par. 105 (1).
(2) Sur présentation d’une requête à cet effet, la Cour divisionnaire peut ordonner la suspension d’une décision du Tribunal, mais seulement si elle est convaincue que la suspension ne causera pas de préjudice ou de risque de préjudice à un résident. 2010, chap. 11, par. 105 (2).
(3) Le registrateur peut, par voie de requête, demander à la Cour divisionnaire de mettre fin à la suspension ordonnée aux termes du paragraphe (2) pour le motif que les circonstances ont changé depuis qu’elle a été ordonnée et que, en conséquence, la suspension peut causer un préjudice ou un risque de préjudice à un résident. 2010, chap. 11, par. 105 (3).
b) ne doit pas mettre fin à la suspension si elle n’est pas convaincue que les circonstances ont changé depuis qu’elle a été ordonnée ou si elle est convaincue que, malgré le changement de circonstances, la suspension ne causera pas un préjudice ou un risque de préjudice à un résident. 2010, chap. 11, par. 105 (4).
106 (1) Le registrateur établit et tient un ou plusieurs registres qui contiennent au moins les renseignements suivants, sous réserve des règles éventuellement prescrites :
3. Les autres renseignements exigés par les règlements. 2010, chap. 11, par. 106 (1).
(2) Le registrateur met les renseignements figurant dans les registres à la disposition du public. 2010, chap. 11, par. 106 (2).
107 L’Office peut mettre des données statistiques sur les maisons de retraite à la disposition du public, notamment en les publiant. 2010, chap. 11, art. 107.
108 (1) Le registrateur peut à tout moment demander au titulaire de permis d’une maison de retraite de lui donner, dans le délai qu’il précise, des renseignements prescrits sur :
c) l’exploitation de la maison par le titulaire de permis et la manière dont il se conforme à la présente loi. 2010, chap. 11, par. 108 (1).
«anonymiser» Relativement à des renseignements concernant un particulier, s’entend du fait d’en retirer les renseignements qui permettent de l’identifier ou à l’égard desquels il est raisonnable de prévoir, dans les circonstances, qu’ils pourraient servir, seuls ou avec d’autres, à l’identifier. 2010, chap. 11, par. 108 (2).
(3) Le titulaire de permis se conforme à la demande que lui adresse le registrateur en vertu du paragraphe (1). 2010, chap. 11, par. 108 (3).
109 (1) Au moins deux mois avant que se produise l’un des événements suivants ou dès que les circonstances le permettent, le titulaire de permis en donne un avis écrit détaillé au registrateur :
3. Il se produit tout autre événement qui entraînerait l’expiration du permis. 2010, chap. 11, par. 109 (1).
4. Tout autre événement prescrit. 2010, chap. 11, par. 109 (2).
110 (1) Toute personne a le droit d’utiliser le français dans les rapports prescrits avec l’Office. 2010, chap. 11, par. 110 (1).
(2) L’Office veille à ce que les communications, renseignements et avis concernant les rapports prescrits avec les titulaires de permis, les résidents ou les membres du public soient disponibles en français, conformément aux règlements. 2010, chap. 11, par. 110 (2).
111 (1) Les avis, ordres, ordonnances, arrêtés ou autres documents qui doivent être remis ou signifiés à une personne en application de la présente loi le sont suffisamment s’ils sont, selon le cas :
g) remis de toute autre façon précisée par les règlements. 2010, chap. 11, par. 111 (1).
e) le document remis en application de l’alinéa (1) g) est réputé avoir été reçu le jour précisé par les règlements. 2010, chap. 11, par. 111 (2).
«jour ouvrable» N’importe quel jour du lundi au vendredi, sauf un jour férié au sens de l’article 87 de la Loi de 2006 sur la législation. 2010, chap. 11, par. 111 (3).
(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si la personne démontre que, en toute bonne foi, elle n’a pas reçu le document ou ne l’a reçu qu’à une date ultérieure pour cause d’absence, d’accident, de maladie ou pour une autre raison indépendante de sa volonté. 2010, chap. 11, par. 111 (4).
112 (1) Tout document qui se présente comme étant signé par le registrateur ou un inspecteur ou toute copie certifiée conforme d’un tel document est admissible en preuve dans toute instance et fait foi, en l’absence de preuve contraire, du fait que le document a été signé par le registrateur ou l’inspecteur, selon le cas, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de sa signature ou sa qualité de registrateur ou d’inspecteur. 2010, chap. 11, par. 112 (1).
d) la question de savoir si tout ou partie d’un ensemble d’habitation est occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans ou plus. 2010, chap. 11, par. 112 (2).
113 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«procédure d’application de la loi» Instance devant un tribunal judiciaire ou administratif qui pourrait donner lieu à l’imposition d’une peine ou d’une sanction. («law enforcement proceeding») 2010, chap. 11, par. 113 (1).
(2) Malgré le paragraphe 34 (2) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, les inspecteurs ainsi que l’Office et ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires et les personnes qu’il nomme peuvent recueillir et utiliser des numéros de carte Santé à des fins liées aux pouvoirs et fonctions de l’Office. 2010, chap. 11, par. 113 (2).
i) dans les autres circonstances prescrites. 2010, chap. 11, par. 113 (3).
(4) L’alinéa (3) c) n’oblige une personne visée au paragraphe (3) à divulguer des renseignements à un agent de la paix que si un mandat en exige la production. 2010, chap. 11, par. 113 (4).
(5) Nul ne doit être contraint à témoigner dans une instance civile, à l’exclusion d’une instance introduite en vertu de la présente loi ou d’un appel ou d’une révision judiciaire s’y rapportant, au sujet de renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice des fonctions ou des pouvoirs que lui attribue la présente loi. 2010, chap. 11, par. 113 (5).
(6) Le dossier d’une instance introduite en vertu de la présente loi, les documents ou choses préparés aux fins de celle-ci, les déclarations qui y sont faites ainsi que les ordonnances ou décisions qui y sont rendues ne sont pas admissibles en preuve dans une instance civile, à l’exclusion d’une instance introduite en vertu de la présente loi ou d’un appel ou d’une révision judiciaire s’y rapportant. 2010, chap. 11, par. 113 (6).
114 (1) Si un rapport d’inspection final rédigé en application de l’alinéa 77 (14) a) contient des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la santé :
b) le registrateur veille à ce que le résumé du rapport figurant dans les registres, comme le prévoit la sous-disposition 2 viii du paragraphe 106 (1), soit une version modifiée, conformément au paragraphe (2). 2010, chap. 11, par. 114 (1).
c) ne fournir qu’un résumé de la conclusion figurant dans l’original du rapport, si celle-ci est qu’il n’y a pas eu violation d’une exigence prévue par la présente loi. 2010, chap. 11, par. 114 (2).
b) le registrateur veille à ce que les renseignements au sujet de l’ordre figurant dans les registres, comme le prévoit la sous-disposition 2 ix du paragraphe 106 (1), excluent tous les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé. 2010, chap. 11, par. 114 (3).
115 (1) Nul ne doit exercer de représailles contre une personne, que ce soit en prenant une mesure quelconque ou en s’abstenant d’en prendre une, ni menacer de le faire du fait que quiconque a divulgué quoi que ce soit au registrateur ou à un inspecteur ou fourni un témoignage ou une preuve qui a été ou peut être présenté dans le cadre d’une instance, y compris une instance relative à l’exécution de la présente loi ou des règlements, ou d’une enquête tenue en vertu de la Loi sur les coroners. 2010, chap. 11, par. 115 (1).
5. Intimider, contraindre ou harceler une personne. 2010, chap. 11, par. 115 (2).
(3) Sans préjudice du sens de l’expression «traitement discriminatoire» au paragraphe (2), cette expression, pour l’application de ce paragraphe, s’entend en outre de la modification ou de l’interruption d’un service ou de soins qui sont fournis à un résident. 2010, chap. 11, par. 115 (3).
(4) L’interdiction visée au paragraphe (1) comprend le fait de menacer un membre de la famille d’un résident, le mandataire spécial de ce dernier ou une personne qui a de l’importance pour lui de la possibilité d’exercer des représailles contre le résident. 2010, chap. 11, par. 115 (4).
(5) L’interdiction visée au paragraphe (1) s’applique aux représailles exercées ou aux menaces de représailles proférées contre un résident, et ce, même si la divulgation au registrateur ou à un inspecteur a été faite avec l’intention de nuire ou de mauvaise foi. 2010, chap. 11, par. 115 (5).
3. Si le membre visé à la disposition 2 est une personne morale, ses administrateurs ou dirigeants. 2010, chap. 11, par. 115 (6).
(7) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre quiconque a divulgué quoi que ce soit au registrateur ou à un inspecteur, sauf s’il a agi avec l’intention de nuire ou de mauvaise foi. 2010, chap. 11, par. 115 (7).
116 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
b) d’une agence de placement ou d’un tiers, si le membre travaille dans la maison aux termes d’un contrat ou d’une entente entre le titulaire de permis de la maison et l’agence ou le tiers. («employer») 2010, chap. 11, par. 116 (1).
(2) Le membre du personnel d’une maison de retraite qui se plaint que l’employeur ou une personne agissant pour le compte de celui-ci a contrevenu à l’article 115 peut soit demander le règlement de l’affaire par voie de décision arbitrale définitive aux termes d’une convention collective, le cas échéant, qui s’applique au membre et à son employeur, soit déposer une plainte auprès de la Commission, auquel cas les règles de pratique et de procédure de la Commission s’appliquent à la plainte, avec les adaptations nécessaires. 2010, chap. 11, par. 116 (2).
(3) La Commission peut faire enquête sur toute plainte déposée en vertu du paragraphe (2), auquel cas les paragraphes 96 (1), (2), (3), (4), (6), (7) et (8) et les articles 110, 111, 114 et 116 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. 2010, chap. 11, par. 116 (3).
(4) Pour les besoins d’une enquête visée au paragraphe (3), il incombe à l’employeur ou à la personne agissant pour son compte de prouver que l’employeur ou cette personne, selon le cas, n’a pas contrevenu à l’article 115. 2010, chap. 11, par. 116 (4).
(5) Si, à l’issue de l’enquête visée au paragraphe (3), la Commission conclut que le renvoi ou la suspension d’un membre du personnel ou la prise de mesures disciplinaires par un employeur à son égard est justifié et que le contrat de travail ou la convention collective, selon le cas, ne prévoit aucune peine particulière pour le motif du renvoi, de la suspension ou des mesures disciplinaires, la Commission peut y substituer toute autre peine qui lui semble juste et raisonnable dans les circonstances. 2010, chap. 11, par. 116 (5).
117 Nul ne doit gêner ou entraver une personne dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi. 2010, chap. 11, art. 117.
118 Nul ne doit sciemment fournir des renseignements faux ou trompeurs à un inspecteur, au registrateur ou à une personne qui est employée ou dont les services sont retenus par l’Office dans une déclaration ou un document ayant trait à toute question relative à la présente loi ou aux règlements, que ce soit oralement, sur papier ou par voie électronique. 2010, chap. 11, art. 118.
119 La présente loi n’a pas pour effet de mettre fin ou de porter atteinte aux droits ou obligations que confère ou impose à un locataire ou à un locateur la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. 2010, chap. 11, art. 119.
120 (1) Dans les cinq ans de l’entrée en vigueur du présent article, le ministre entreprend un examen global de la présente loi et rédige un rapport énonçant les constatations de l’examen. 2010, chap. 11, par. 120 (1).
(2) Le ministre remet le rapport au président de l’Assemblée qui le dépose devant l’Assemblée dès que raisonnablement possible. 2010, chap. 11, par. 120 (2).
121 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
49. sous réserve du paragraphe 114 (2), régir les renseignements qui peuvent figurer dans la version modifiée visée à ce paragraphe. 2010, chap. 11, par. 121 (1).
(2) Les règlements peuvent avoir une portée générale ou ne viser qu’une personne, un endroit ou une chose ou une catégorie de ceux-ci, peuvent imposer des exigences, des conditions ou des restrictions différentes selon la catégorie visée et peuvent avoir une portée restreinte quant au temps et au lieu. 2010, chap. 11, par. 121 (2).
(3) Une catégorie visée dans un règlement peut être décrite selon n’importe quelle caractéristique ou combinaison de caractéristiques, et peut être décrite comme incluant ou excluant tout membre précisé, que celui-ci soit doté ou non des mêmes caractéristiques. 2010, chap. 11, par. 121 (3).
4. L’emplacement de la maison. 2010, chap. 11, par. 121 (4).
122 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit prendre le règlement initial à l’égard de toute question au sujet de laquelle il peut prendre des règlements en application de la présente loi que si les conditions suivantes sont réunies :
d) le ministre a examiné les commentaires et les observations que les membres du public lui ont soumis à l’égard du règlement proposé conformément à l’alinéa (2) b) ou c) et a rendu compte au lieutenant-gouverneur en conseil des modifications éventuelles qu’il estime approprié d’apporter au règlement proposé. 2010, chap. 11, par. 122 (1).
e) tous les autres renseignements que le ministre estime appropriés. 2010, chap. 11, par. 122 (2).
(3) Sauf raccourcissement du délai par le ministre conformément au paragraphe (4), le délai mentionné aux alinéas (2) b) et c) est d’une durée minimale de 30 jours après que celui-ci a donné l’avis prévu à l’alinéa (1) a). 2010, chap. 11, par. 122 (3).
c) le règlement proposé est mineur ou de nature technique. 2010, chap. 11, par. 122 (4).
(5) Sur réception du rapport du ministre mentionné à l’alinéa (1) d), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sans qu’un autre avis prévu au paragraphe (1) ne soit donné, prendre le règlement proposé avec les modifications qu’il estime appropriées, que celles-ci figurent ou non dans le rapport. 2010, chap. 11, par. 122 (5).
c) le règlement proposé est mineur ou de nature technique. 2010, chap. 11, par. 122 (6).
b) d’autre part, le ministre donne avis de sa décision au public dès que raisonnablement possible après l’avoir prise. 2010, chap. 11, par. 122 (7).
(8) L’avis mentionné à l’alinéa (7) b) comprend un énoncé des motifs à l’appui de la décision du ministre et tous les autres renseignements que celui-ci estime appropriés. 2010, chap. 11, par. 122 (8).
(9) Le ministre publie l’avis mentionné à l’alinéa (7) b) sur le site Web de son ministère et le donne par tout autre moyen qu’il estime approprié. 2010, chap. 11, par. 122 (9).
(10) Sous réserve du paragraphe (11), aucune mesure ou décision que prend ou ne prend pas le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre aux termes du présent article ne doit être révisée par un tribunal. 2010, chap. 11, par. 122 (10).
(11) Tout résident de l’Ontario peut présenter une requête en révision judiciaire en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire pour le motif que le ministre n’a pas pris une mesure qu’exige le présent article. 2010, chap. 11, par. 122 (11).
(12) Nul ne doit présenter une requête en vertu du paragraphe (11) à l’égard d’un règlement plus de 21 jours après celui où le ministre publie un avis à l’égard du règlement aux termes de l’alinéa (1) a) ou du paragraphe (9), s’il y a lieu. 2010, chap. 11, par. 122 (12).
123 à 126 Omis (modification de la présente loi). 2010, chap. 11, art. 123 à 126.
127 et 128 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2010, chap. 11, art. 127 et 128.
129 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2010, chap. 11, art. 129.
130 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2010, chap. 11, art. 130.