Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/etude-de-cas/cas-pratique-droit-penal-agression-sexuelle-homicide-involontaire-486866.html
Timestamp: 2019-02-21 18:34:55+00:00
Document Index: 223212186

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 222", "l'article 121", 'arrêt ', "l'article 122", "l'article 122"]

Cas pratique de droit pénal, agression sexuelle, homicide involontaire, infractions commises, viol, arrêt Lacour et Schieb, article 121-7 du Code pénal, article 121-6 du Code pénal, légitime défense, article 311-1 du Code pénal, article 122-7 du Code pénal, article 122-2 du Code pénal
M. et Mme Poirier ont embauché Clara comme jeune fille au pair. Cependant, M. Poirier a des vues sur Clara et aimerait bien qu'elle soit un peu plus gentille avec lui. Un soir, il la coince dans sa chambre et essaie d'avoir une relation sexuelle forcée avec elle. Alertée par les cris de la jeune fille, sa femme arrive dans la chambre. Amusée par la situation, elle aide son mari à maintenir la jeune fille en menaçant Clara de son arme. Mais son mari semble avoir une déficience momentanée et n'arrive pas à ses fins. Clara profite de la situation d'agitation des deux époux et arrive en se débattant à faire tomber l'arme de Mme Poirier sur le plancher. Profitant de la confusion, elle réussit à se sauver en courant.
Cependant, elle ne peut pas sortir, car M. Poirier a verrouillé les portes de la maison. M. Poirier lui court après dans les escaliers de la maison. Elle lui rabat alors la porte sur les doigts en tentant de s'échapper. Il hurle de douleur et fait alors tomber ses clés par terre. Clara en profite pour les ramasser, ouvre la porte d'entrée et voit la voiture de M. Poirier.
Les infractions commises par M. Poirier et Mme Poirier
Les infractions commises par Clara
[...] Elle a visiblement profité de l'occasion qui se présentait à elle et n'a pas spécialement voulu faire mal à M. Poirier, mais souhaitait plus s'enfuir le plus loin possible. Pour autant, la jurisprudence semble considérer qu'un acte volontaire de violence suffit à caractériser l'intention même lorsque le dommage n'a pas été précisément recherché par son auteur (Crim, 18/07/1973, Petit). En conséquence, Clara s'est rendue coupable de violences volontaires inférieures à 8 jours. La légitime défense : Cependant, Clara pourrait invoquer la légitime défense. [...]
[...] L'élément moral de la complicité réside dans la volonté d'agir en connaissance de cause. En l'espèce, Mme Poirier a bien aidé M. Poirier qui tentait de violer Clara. Elle a ainsi facilité la commission de son infraction en menaçant Clara avec une arme à feu. Elle avait tout à fait l'intention de prêter son concours à l'acte délictueux puisqu'elle était « amusée » par la situation et a volontairement aidé son mari. En conséquence, Mme Poirier s'est rendue coupable d'une complicité de tentative de viol. [...]
[...] La tentative de viol de M. Poirier Selon l'article 222-23 du Code pénal, le viol se définit comme un acte de pénétration sexuelle commise sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. L'élément intentionnel du viol réside dans la conscience de la contrainte exercée sur la victime, et d'obtenir des rapports sexuels sans le consentement de la victime. Selon l'article 121-5 du Code pénal, la tentative est constituée par un commencement d'exécution, c'est-à-dire un acte matériel univoque qui tend directement et immédiatement au délit ainsi qu'en une absence de désistement volontaire, c'est-à-dire l'intention de commettre l'infraction (arrêt Lacour et Schieb 25/10/1962). [...]
[...] Selon l'article 122-7 du Code pénal, l'état de nécessité suppose que la personne ne puisse échapper au danger qui la menace qu'en commettant un acte délictueux. Le danger doit être inévitable et imminent. Le dommage causé doit être d'une gravité proportionnée ou inférieure à celle du dommage qui se serait produit sans l'accomplissement de l'infraction. En l'espèce, Clara est effectivement en danger. Ce danger est représenté par M. Poirier qui tente de la violer et la poursuit dans les marches. L'infraction commise par Clara, un vol, est inférieure à une infraction comme le viol qui porte atteinte à son intégrité physique. [...]
[...] Cependant, Clara peut tenter de s'exonérer en invoquant la contrainte. La contrainte : Selon l'article 122-2 du Code pénal, la contrainte consiste en une force étrangère à l'auteur de l'infraction qui abolit sa volonté. Elle peut être physique ou morale, interne ou externe. En l'espèce, Clara a subi un choc émotionnel important, suite aux événements chez M. Poirier. Elle a donc fait un malaise au volant, ce qui est vraisemblablement une cause physique et externe à sa volonté. En conséquence, Clara pourra s'exonérer de l'infraction d'homicide involontaire en invoquant la contrainte. [...]