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Timestamp: 2017-09-24 04:06:42+00:00
Document Index: 284778023

Matched Legal Cases: ['art. 251', 'arrêt ', 'art. 158', 'art. 312', 'art. 26', 'art. 57', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 63', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 6', 'art. 42', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 4', 'art. 322', 'art. 358', 'art. 728', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 301', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 14', 'art. 3', 'ATF ']

Lutte contre la corruption internationale The never ending story - PDF
Lutte contre la corruption internationale The never ending story
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1 Lutte contre la corruption internationale The never ending story Bernard Bertossa Ursula Cassani Christine Chappuis Paul H. Dembinski Maurice Harari Anne Héritier Lachat Valsamis Mitsilegas Mark Pieth Sous la direction de Ursula Cassani et Anne Héritier Lachat
2 La lutte contre la corruption : vouloir, c est pouvoir? 33 La lutte contre la corruption : vouloir, c est pouvoir? Ursula Cassani * I. Introduction : la corruption, une notion à facettes multiples La corruption est l infraction par laquelle un avantage indu est accordé à un agent public ou privé en échange d un acte ou d une omission dans l exercice de sa charge ou de ses devoirs d employé ou de mandataire. Le corrupteur se rend coupable de corruption active, alors que l agent corrompu commet un acte de corruption passive. La notion de corruption est parfois employée dans un sens plus large. Lorsque l on parle d un régime corrompu ou de la criminalité des potentats, on vise toutes les formes d exploitation abusive d une position de pouvoir dans le but de s enrichir : abus de confiance, gestion déloyale ou vol, portant sur les avoirs de l Etat ou d entreprises en mains de l Etat, escroquerie au préjudice de l Etat ou d organismes d aide au développement, extorsion au préjudice de citoyens, etc. La présente contribution traitera pour l essentiel de la corruption au sens étroit, au contraire d autres articles dans cet ouvrage qui adopteront une optique plus large. Du côté actif aussi, le phénomène de la corruption peut être appréhendé sous divers angles autres que les dispositions qui la répriment spécifiquement. Lorsqu elle s inscrit dans l activité commerciale d une entreprise, la corruption implique en général des manipulations comptables constitutives de faux dans les titres (art. 251 du Code pénal suisse [CP] 1 ). Des paiements illicites sont déguisés sous diverses appellations destinées à leur conférer l apparence de la régularité ( frais de réception, de traduction, * Professeure ordinaire à la Faculté de droit de l Université de Genève, avocate, juge à la Cour d appel du pouvoir judiciaire. Des remerciements sont dus à Oscar Solorzano, assistant à la Faculté de droit, pour son aide compétente dans la mise au net de cette contribution. 1 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP), RS
3 34 Ursula Cassani d étude, etc.), ou des caisses noires sont créées pour avoir à disposition des fonds hors comptabilité. De telles manœuvres ne donnent pas seulement lieu à des faux dans la comptabilité mais aussi, en règle générale, à des infractions fiscales. Dans son célèbre arrêt rendu le 29 août 2008 dans l affaire Siemens 2, le Bundesgerichtshof allemand a considéré, par ailleurs, que la constitution de caisses noires aux fins d actes ultérieurs de corruption relevait de l infraction d Untreue au sens du 266 du Strafgesetzbuch (StGB) allemand, qui correspond dans les grandes lignes à la gestion déloyale en vertu de l art. 158 CP. Le raisonnement juridique invoqué est le suivant : dès lors que les avoirs sont déposés au nom de personnes tierces ou d entités juridiques séparées constituées à cet effet, l élément constitutif du préjudice (Nachteil) est réalisé même si le but final est de favoriser les intérêts commerciaux de l entreprise. En l espèce, le préjudice subi par la lésée Siemens était consommé dès le moment où l auteur avait constitué les caisses noires déposées au nom de sociétés de domicile dans des banques liechtensteinoises et suisses, et cela au mépris de règles internes interdisant les paiements occultes 3. Enfin, les flux d argent provenant de la corruption peuvent être dissimulés moyennant des actes de blanchiment d argent aussi bien par le corrupteur et le corrompu que par des tiers. II. Les montants en jeu Selon une estimation de la Banque mondiale de 2007, US$ 20 à 40 milliards sont détournés par la corruption d agents publics des pays en développement ou en transition chaque année. Cette somme équivaut à 20% à 40% du montant de l aide annuelle au développement 4. 2 BGHSt 587, 07, ch. 25 ss (2 e Cour). L accusé fut, en revanche, acquitté du chef de corruption, car le droit allemand en vigueur à l époque des faits (2002) ne permettait pas de réprimer la corruption des agents de la société italienne privatisée ENEL. Cf. Ransiek A., Anmerkung zu BGHSt 587, 07, Neue Juristische Woche (Munich) 2009, p. 95 s. 3 Arrêt précité (n. 2), ch United Nations Office on Drugs and Crime / The World Bank (éd.), Stolen Asset Recovery (StAR) Initiative : Challenges, Opportunities, and Action Plan, Washington, 2007, p. 1, 9, disponible sous : Star-rep-full.pdf ; estimations reprises par le Conseil fédéral dans son Message relatif à
4 La lutte contre la corruption : vouloir, c est pouvoir? 35 Il s agit là d une simple estimation, basée sur une méthodologie dont la Banque mondiale elle-même souligne la faiblesse 5 ; cependant, il n y a pas de doute sur le fait que l ampleur des sommes en jeu est considérable, ce d autant plus que cette estimation ne tient compte ni du monde industrialisé, qui n est pas exempt de corruption, ni de la corruption dans le secteur privé. En réalité, les montants globaux pourraient donc être encore plus importants. III. La coopération internationale dans la lutte contre la corruption A. L internationalisation des enjeux La nécessité d une coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la corruption coule de source, tant il est vrai que l économie est globale et les flux d argent mondialisés ; il y a donc un grand risque que les entreprises délocalisent l activité corruptrice vers les pays dotés du système le plus tolérant en matière de corruption, que cela soit sous l angle du droit en vigueur ou de la mise en œuvre plus ou moins déficiente de celui-ci. Pourtant, c est l idée inverse du chacun pour soi qui a longtemps prévalu. Selon la vision traditionnelle, prédominante notamment dans le code pénal suisse de 1937, dont les origines remontent aux avant-projets élaborés par Carl Stooss à la fin du XIX e siècle, la corruption doit être réprimée parce qu elle viole le devoir de fidélité du fonctionnaire vis-à-vis de l Etat qu il est censé servir. C est le corrompu qui mérite le reproche pénal le plus important, parce qu il trahit la dignité de l Etat et la pureté de la démocratie qui reposent sur la vertu des citoyens auxquels le pouvoir étatique est confié 6. Le corrupteur, quant à lui, encourt également une sanction, mais moins sévère, du fait qu il [détermine] un fonctionnaire à violer les la loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d origine illicite de personnes politiquement exposées (loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI) du 28 avril 2010, FF Document précité (n. 4), p Stooss C., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Vorentwurf mit Motiven, Bâle et Genève (Georg & Cie) 1894, p. 233.
5 36 Ursula Cassani devoirs de sa charge 7. Il était évident pour les architectes du code pénal suisse de 1937, tout comme pour ceux des autres codes européens, que la répression pénale devait se limiter aux intérêts nationaux. Cette limitation était d ailleurs à un tel point naturelle qu il ne paraissait même pas nécessaire de l exprimer dans le texte légal. Elle prévaut d ailleurs toujours pour les autres délits de fonction (art. 312 ss CP). Dans le dernier quart du XX e siècle, cette vision a été élargie dans deux directions : D une part, le regard s est porté sur le corrupteur et les avantages qu il retire du fait qu il parvient à biaiser l impartialité et l objectivité de la décision de l agent public. Au premier plan étaient bien sûr les avantages dans la concurrence économique et le corrupteur qui infléchit les règles du jeu dans le but d obtenir des contrats. Or, les grandes entreprises des pays exportateurs sont en concurrence non seulement sur leur marché national mais aussi à l étranger. Sur le plan international, cette vision a été imposée par les Etats-Unis d Amérique, dont les autorités poursuivaient la corruption à l étranger sur la base du Foreign Corrupt Practices Act 1977 (FCPA), et qui souhaitaient rétablir un level playing field of commerce sur les marchés étrangers. Plus récemment, se dessine une vision d inspiration tiers-mondiste, qui met au centre la solidarité entre Etats et les responsabilités des pays qui disposent des armes pour combattre la corruption envers ceux qui en sont dépourvus. La restitution des avoirs détournés par des potentats et déposés dans les places financières de pays nantis relève également de cette préoccupation, dont une retombée récente est l adoption, par les Chambres fédérales, de la loi sur la restitution des avoirs illicites du 1 er octobre Zürcher E., Code pénal suisse : exposé des motifs de l avant-projet rédigé par mission du Département fédéral de Justice et Police (1908), trad. Gautier A., Berne (Stämpfli) 1914, p Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d origine illicite de personnes politiquement exposées (loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI) du 1 er octobre 2010, FF
6 La lutte contre la corruption : vouloir, c est pouvoir? 37 B. La finalité des conventions internationales Ce n est qu à la toute fin du XX e siècle que la protection étroite des intérêts nationaux a commencé à céder le pas à une vision plus solidaire des enjeux, dont la première manifestation importante fut la Recommandation de l OCDE sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers de Cette recommandation sur les aspects fiscaux a été suivie de plusieurs conventions internationales et régionales, dont l angle d attaque principal est la répression pénale et la coopération internationale dans sa mise en œuvre. 1. La Convention de l OCDE La Convention de l OCDE sur la lutte contre la corruption d agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (COCDE), du 17 décembre , avait pour but spécifique de mettre fin à la cécité des droits pénaux des pays exportateurs vis-à-vis de la corruption de leurs entreprises à l étranger. Cette convention, axée sur l offre de pots-de-vin, visait donc à la mise en œuvre d un programme minimal, consistant en la généralisation de la répression de la corruption active d agents publics dans un contexte commercial. Clairement, la régularité de la concurrence entre entreprises exportatrices sur les marchés étrangers est au premier plan. Le dispositif mis en place par la COCDE est donc orienté vers le rétablissement de la concurrence loyale entre les entreprises des pays industrialisés actives sur les marchés étrangers, même si le préambule évoque des considérations plus ambitieuses. 9 Pour les progrès réalisés dans ce domaine, cf. le document de juin 2009 : Update of country descriptions of tax legislation on the tax treatment of bribes, disponible sous : ; voir aussi les Recommandations du Conseil sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 25 mai 2009 [C(2009)64], qui proposent un amendement de l art. 26 du Modèle de convention fiscale de l OCDE et recommandent la mise sur pied d un cadre légal permettant aux autorités fiscales de fournir les soupçons de corruption aux autorités répressives (sect. I ch. 3 et sect. II). 10 RS
7 38 Ursula Cassani 2. Les conventions régionales, notamment la Convention pénale du Conseil de l Europe La COCDE a été précédée ou suivie de conventions au niveau régional, telles la Convention interaméricaine contre la corruption de 1996 et les conventions du Conseil de l Europe en 1999 et de l Union africaine en L optique de ces conventions est nettement plus large sous l angle des infractions réprimées et des buts poursuivis. Ainsi, la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l Europe (CPCCE) 11 vise à instaurer la collaboration dans la répression d un catalogue complet d infractions, englobant la corruption active et passive, publique et privée, d agents nationaux, étrangers et internationaux, ainsi que le trafic d influence. 3. La Convention des Nations Unies La Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), du 31 oc tobre , appelée parfois Convention de Mérida, contient également un catalogue d infractions très large 13, formulé toutefois de manière plus souple. Il s agit de la première convention à vocation universelle, dont le succès auprès de pays en voie de développement ou émergents s explique notamment par le fait qu elle instaure, pour la première fois dans une convention internationale, l obligation de rapatriement des avoirs confisqués (art. 57, restitution et disposition des avoirs ). Enfin, cette convention a aussi pour originalité un important dispositif de mesures préventives de la corruption (art. 5 à 14). 11 RS ; complétée par le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, du 15 mai 2003, visant la corruption des arbitres et jurés (RS ). Cf. également le Message du Conseil fédéral concernant l approbation et la mise en œuvre de la Convention pénale du Conseil de l Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention (modification du code pénal et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale), du 10 novembre 2004, FF RS A l instar de la Convention interaméricaine (art. 9), la Convention de Mérida connaît l infraction d enrichissement illégitime (art. 20), absente de la Convention pénale du Conseil de l Europe.
8 La lutte contre la corruption : vouloir, c est pouvoir? 39 C. La mise en œuvre de la solidarité internationale dans la répression 1. Les programmes de suivi systématique La transposition des conventions est contrôlée par des mécanismes de suivi, qui incluent l évaluation des législations et pratiques nationales. Un tel programme systématique est prévu à l art. 12 COCDE et à l art. 24 CPCCE, qui en charge le Groupe d Etats contre la corruption (GRECO). Dans le cadre de la CNUCC, la Conférence des Etats Parties à la Convention, chargée du suivi (art. 63 7), a adopté en 2009 une résolution dénommée Mécanismes d examen, instaurant le Groupe d examen de l application de la Convention des Nations Unies contre la corruption 14. L instauration de ces mécanismes de suivi traduit la volonté des Etats Parties de ne pas se contenter d une adhésion de façade aux principes découlant des conventions et d exiger une mise en œuvre efficace. 2. La poursuite et le jugement de la corruption La corruption est un crime international, dans le sens qu une convention internationale la définit et oblige les Etats Parties à l ériger en infraction. Elle ne fait pas pour autant partie des crimes particulièrement graves soumis à la compétence de la Cour pénale internationale. La répression incombe aux autorités judiciaires des différents Etats, reconnues comme compétentes par le droit national. En effet, s il coule de source que la défaillance d un pays, gangrené jusque dans ses autorités judiciaires par la corruption ou la soumission à un dictateur, devrait être comblée par d autres Etats mieux armés pour mettre en œuvre la répression, force est de constater que les conventions internationales se montrent peu exigeantes dans la manière dont elles définissent la compétence juridictionnelle : Seule la territorialité est prévue de manière obligatoire et sans possibilité de réserve par les conventions internationales. Il suffit que l infraction ait été commise en partie sur le territoire d un Etat pour que celui-ci soit compétent (art. 4 1 COCDE ; art lit. a CPCCE), ce 14 Résolution 3/1 ( Mécanismes d examen ), adoptée à la 3 e session de la Conférence des Etats Parties à la CNUCC, Doha, 9-13 novembre 2009.
9 40 Ursula Cassani qui est également souligné dans les textes explicatifs des conventions aussi bien de l OCDE 15 que du Conseil de l Europe 16. La portée de la territorialité est néanmoins à géométrie variable, puisque la définition dépend du droit national. La doctrine suisse se contente également d une commission partielle de l infraction sur le sol national 17. Pour que la territorialité s applique, il suffit donc que le pot-de-vin ait été payé par un compte ou sur un compte en Suisse ou qu une des parties au pacte ait été présente sur le territoire national au moment où l offre de corruption a été faite ou acceptée, même par une communication transnationale 18. L avantage de la territorialité réside dans le fait que le juge national n a pas à s intéresser à la punissabilité au regard de la législation d un autre pays touché par l infraction. Le deuxième principe de juridiction important dans la perspective d une mise en œuvre solidaire de la répression de la corruption est celui de la personnalité active, prévu dans les trois conventions qui nous intéressent. C est un instrument qui permet à l Etat de juger ses ressortissants pour les infractions commises à l étranger. La COCDE prévoit à son art. 4 2 que cette compétence est obligatoire, mais seulement pour les Etats dont la législation connaît déjà le principe de la personnalité active. Les deux autres conventions sont plus souples, en prévoyant la compétence de chaque Etat pour juger ses propres ressortissants dans une norme potestative ou en permettant des réserves. 15 Commentaires relatifs à la Convention de lutte contre la corruption d agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ch Rapport explicatif de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l Europe, ch. 79. Cf. également dans le même sens le Rapport explicatif sur le protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 11 du , p Jositsch D., Das schweizerische Korruptionsstrafrecht, Art. 322 ter bis Art. 322 octies StGB, Zurich (Schulthess) 2004, p. 159 ; Pieth M., Article 4 : Jurisdiction, in The OECD Convention on Bribery, A Commentary, Cambridge (Cambridge University Press) 2007, p , p. 277 ; Pieth M., Die Strafbarkeit der aktiven Bestechung ausländischer Beamter, in Korruption im internationalen Geschäftsverkehr, Bâle (Helbing & Lichtenhahn) 1999, p , p Pour une analyse détaillée, cf. Cassani U., Grenzüberschreitende Korruption Internationale Zuständigkeit der schweizerischen Strafjustiz, in Korruption in Staat und Wirtschaft, 4. Zürcher Tagung zum Wirtschaftsstrafrecht, Zurich (Schulthess) 2010, p
10 La lutte contre la corruption : vouloir, c est pouvoir? 41 D autres compétences extraterritoriales prévues par l ONU et le Conseil de l Europe se rapprochent du principe réel en permettant à l Etat de protéger ses propres intérêts lorsqu un de ses agents publics est corrompu. La CPCCE va le plus loin à cet égard, puisque son art instaure des compétences basées sur la nationalité du corrupteur ou du corrompu ou des compétences qui peuvent être rattachées à l idée de la protection des intérêts nationaux, à l instar de celle permettant de juger des personnes impliquées dans une affaire de corruption d un agent public national. Ces compétences sont formulées de manière contraignante, mais il y a des possibilités de réserves (art CPCCE). L art. 42 CNUCC retient, sous une forme plus souple, les mêmes principes. Faute de juridiction internationale compétente en matière de corruption, la mise en œuvre de la solidarité internationale dans le domaine de la corruption eût été le mieux servie par la compétence universelle, comme c est le cas en matière de stupéfiants ou de terrorisme. Cependant, seule la CNUCC (art. 42 4) prévoit la compétence universelle, et cela à titre facultatif seulement, ce qui n est pas suffisant au regard de l art. 6 CP, qui n applique l universalité que si elle découle d une obligation internationale Le caractère limité de l obligation de poursuivre L obligation de poursuivre sur la base du principe aut dedere aut iudicare est prévue dans les trois conventions, mais uniquement si l extradition est refusée du fait qu elle vise un ressortissant de l Etat requis 20. L Etat requis est alors tenu, à la demande de l Etat Partie requérant l extradition, de 19 Commentaire romand, Code pénal I Henzelin, Art. 6 N 14 ; Basler Kommentar, Strafrecht I Popp / Levante, Art. 6 N 1, 5 ; Trechsel S. / Vest H., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Zurich (Dike) 2008, Art. 6 N 1 ; Stratenwerth G. / Wohlers W., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 2 e éd., Berne (Stämpfli) 2009, Art. 6 N 1 ss ; cf. également le Message du Conseil fédéral concernant la Convention européenne pour la répression du terrorisme et la modification du code pénal suisse, du 24 mars 1982, FF , Art COCDE ; art. 42 CNUCC ; art CPCCE.
11 42 Ursula Cassani soumettre l affaire sans retard excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites 21. La COCDE dispose, par ailleurs, à son art. 5 ( mise en œuvre ), que les parties ne seront pas influencées par des considérations d intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un autre Etat ou l identité des personnes physiques ou morales en cause. 4. et la pratique? Le fait de signer une convention et même de se soumettre à des évaluations mutuelles ne signifie pas encore que la volonté de combattre la corruption internationale est réelle et ne souffre pas d exceptions. L expérience montre que la volonté de favoriser les intérêts économiques nationaux peut se dissimuler derrière des prétextes plus ou moins hypocrites, à l exemple du secret défense invoqué par la France dans l affaire des paiements soupçonnés d illicéité dans le cadre de la vente de frégates par Thomson à Taïwan 22. Le conflit le plus douloureux et le plus emblématique à ce propos a éclaté dans l affaire BAE Systems, concernant des soupçons de corruption dans le cadre d une vente d avions militaires pour 43 milliards à l Arabie saoudite ; le soupçon portait notamment sur le versement d un pot-de-vin de 1 milliard à un membre de la famille royale. Il va de soi que l Arabie saoudite se targue de posséder une législation moderne et complète en matière de corruption 23. Il va de soi aussi qu elle n avait aucun reproche à formuler à propos de ce paiement. 21 Art CNUCC ; cf. aussi art COCDE et art CPCCE. 22 ATF 130 II 247, consid. 4, p. 248, qui rappelle que [ ] dans le cadre de la procédure pénale ouverte en France, les Juges Van Ruymbeke et de Talancé ont demandé en vain la déclassification des pièces détenues par Thales, ainsi que des déclarations que pourraient faire les témoins (notamment les cadres ou anciens cadres de Thomson) au sujet du contrat des frégates. Dans la procédure d entraide à la requête du Liechtenstein, le Tribunal fédéral estima, cependant, que ce secret protégé en France n était opposable ni à la Suisse (pays requis), ni au pays requérant. 23 Cf., par exemple, le texte signé par un collaborateur du Ministère de l intérieur d Arabie saoudite, publié sur le site de The United Nations Asia and Far East Institute for the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders (UNAFEI) : Alharbi Aki Khalaf S., An Overview of the Saudi Arabian Criminal Justice Procedures Against Corruption in the Public Sector, disponible sous : no77/15_p pdf (dernière consultation ).
12 La lutte contre la corruption : vouloir, c est pouvoir? 43 Au Royaume-Uni, une enquête a été ouverte en 2004 par le Serious Fraud Office (SFO). L entraide a été demandée à la Suisse, en raison de certains paiements ayant été versés par ou sur des comptes bancaires en Suisse. La justice fédérale est entrée en matière, a bloqué des comptes et ouvert une procédure locale pour blanchiment d argent contre des personnes soupçonnées d avoir agi comme intermédiaires. BAE Systems est intervenue à plusieurs reprises pour obtenir l abandon de l enquête anglaise, en invoquant des intérêts commerciaux, soit la perspective d un nouveau contrat plus important encore avec l Arabie saoudite. Les autorités du Royaume-Uni se sont engagées de manière répétée, vis-à-vis de l OCDE, à ne pas céder et à respecter scrupuleusement les obligations découlant de l art. 5 COCDE 24. Ce nonobstant, le SFO a mis fin à l investigation en 2006, en invoquant le motif d une menace grave contre la sécurité publique, du fait que l Arabie saoudite avait menacé de mettre fin à toute coopération dans la lutte contre le terrorisme si l enquête n était pas abandonnée. L affaire a été portée devant la justice par des ONG. Dans son jugement du 10 avril , la High Court of Justice (Queen s Bench Division, Administrative Court) a considéré que le directeur du SFO avait violé l art. 5 COCDE et agi de manière illicite en abandonnant l enquête. En effet, selon l opinion de la Cour, la menace de la sécurité publique invoquée ne pouvait être distinguée des effets possibles sur les relations avec un autre Etat que l art. 5 interdit de prendre en considération. Sur recours du gouvernement, la Chambre des Lords, dans son jugement du 30 juillet , a considéré que la décision du directeur du SFO était parfaitement légale et justifiée, vu la menace qui avait été formulée par l Arabie saoudite ( the ugly and obviously unwelcome threat ). D après 24 L OCDE est intervenue à plusieurs reprises pour rappeler le Royaume-Uni à ses devoirs. Elle a établi un rapport très sévère (OCDE, Royaume Uni [phase 2 bis ] du 16 octobre 2008) : Rapport sur l application de la Convention et de la recommandation révisée de 1997 sur la lutte contre la corruption d agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, p High Court of Justice (UK), jugement du 10 avril 2008, affaire CO/1567/2007 : The Queen on the Application of Corner House Research and Campaign against Arms Trade v. The Director of the Serious Fraud Office and BAE Systems Plc, [2008] EWHC 714 (Admin). 26 House of Lords, session [2008] UKHL 60, R (On the Application of Corner House Research and Others) v. Director of the Serious Fraud Office, disponible sous :
13 44 Ursula Cassani la Chambre des Lords, l art. 5 COCDE n interdit nullement de prendre en considération des périls de ce type. La menace invoquée était celle de refuser de coopérer en matière de terrorisme, mais personne n était dupe quant à la nature réelle des intérêts en jeu 27. C est finalement le bras long de la justice états-unienne qui a rattrapé BAE Systems. Une enquête a été ouverte pour différentes affaires, dont celle de la vente d armes à l Arabie saoudite. Après avoir proposé un plea bargain, BAE Systems a été condamnée à une amende de US$ 400 millions le 1 er mars 2010, pour diverses charges, dont celle d avoir trompé les autorités américaines en promettant de respecter la législation anti-corruption, notamment les principes découlant du FCPA et de la COCDE. La compagnie anglaise BAE Systems Plc. détient plusieurs filiales incorporées aux Etats-Unis et a été amenée, en 2000 déjà, à s engager vis-à-vis du Secrétaire de la défense à mettre sur pied un programme complet de lutte contre la corruption et à veiller à ce qu aucune compagnie du groupe ne soit utilisée pour violer le FCPA. Cet engagement avait été violé, entre autres, par le paiement de montants substantiels à un agent public du Royaume d Arabie saoudite occupant une position d influence Il convient de relever que le Royaume-Uni a considérablement amélioré sa législation anti-corruption en adoptant le Bribery Act 2010 du 8 avril 2010, dont l art. 12 définit largement les principes de la territorialité et retient non seulement la nationalité et la résidence, mais aussi le lieu d incorporation comme fondement de la compétence (Explanatory Notes, Bribery Act 2010, p. 10). En vertu de l art. 7, la responsabilité de l entreprise pour ne pas avoir empêché la corruption peut, par ailleurs, être établie à l égard de any other body corporate (wherever incorporated) which carries on a business, or part of a business, in any part of the United Kingdom. L avenir montrera si cette loi est un tigre de papier ou l expression de bonne foi d une volonté d agir. La loi n est d ailleurs toujours pas en vigueur à l heure où nous finalisons cette contribution (février 2011), car son entrée en vigueur a été renvoyée à deux reprises en raison des critiques exprimées par les milieux économiques et financiers et l insuffisance de la Guidance (ordonnance d exécution) établie par le gouvernement (cf. Financial Markets Law Committee, Bribery Act 2010 : Analysis of uncertainty around the Bribery Act 2010, FMLC Papers n o 160, novembre 2010). 28 United States District Court for the District of Columbia, USA v. BAE Systems Plc., Statement of offense, III. C, ch. 40, disponible sous : documents/ bae-plea-%20agreement.pdf ; les documents relatifs à cette condamnation négociée sont disponibles sur le site internet du Département américain de la justice (www.justice.gov), rubrique Justice news, 1 er mars 2010, BAE Systems PLC Pleads Guilty and Ordered to Pay $400 Million Criminal Fine.
14 La lutte contre la corruption : vouloir, c est pouvoir? 45 IV. La répression de la corruption en droit suisse Le droit pénal suisse en matière de corruption publique a été remanié profondément en 1999 (art. 322 ter à 322 octies CP). C est à cette occasion que la corruption active d agents publics étrangers a été érigée en infraction pénale (art. 322 septies, devenu art. 322 septies al. 1 CP), ce qui a permis la ratification de la COCDE. En 2006, la ratification de la CPCCE a nécessité l introduction, à l art. 322 septies CP, d un al. 2 réprimant la corruption passive d agents publics étrangers. De même, cette ratification a donné lieu à la révision du délit de corruption privée par l introduction de l art. 4a de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) 29, définissant à la fois le versant actif et passif de la corruption. La ratification de la CNUCC en 2009 n a donné lieu à aucune modification du droit suisse. A. Les statistiques des condamnations et les communications des intermédiaires financiers La corruption occupe peu les tribunaux pénaux suisses. L Office fédéral de la statistique fait état de 17,4 condamnations pour corruption publique en moyenne annuelle (1998 à 2007). Les statistiques ne permettent pas d identifier séparément les différentes infractions réprimées par la LCD, mais tout porte à croire qu il n y a pas de condamnations pour corruption privée. En revanche, il n est pas exclu que certaines condamnations pour gestion déloyale aient trait à des cas dans lesquels il y a eu corruption. L art. 322 septies CP, réprimant la corruption d agents publics étrangers, n apparaît qu une seule fois, pour une condamnation de 2001, dans les chiffres fournis par l Office fédéral de la statistique. Il s agit d une ordonnance pénale rendue dans une très petite affaire sans rapport avec des transactions commerciales internationales 30. Une étude comparative récente de l OCDE (Working Group on Bribery Data on Enforcement of the Anti-Bribery Convention) fait état de deux cas d application à fin 2009, sur une période de dix ans 31. La lecture des arrêts de la Cour des plaintes du 29 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD), RS Affaire décrite dans Perrin B., La répression de la corruption d agents publics étrangers en droit pénal suisse, Bâle (Helbing & Lichtenhahn) 2008, p The Comparative Table of Enforcement Data Collected from the 38 Parties to the Anti- Bribery Convention de l OCDE fait état de deux condamnations pénales en Suisse, pour la période jusqu en décembre 2009, disponible sous : 15/ pdf.
15 46 Ursula Cassani Tribunal pénal fédéral montre, pour le surplus, qu il y a quelques procédures en cours. Le nombre des procédures menées pour blanchiment d argent, du fait d infractions en amont relevant de la corruption ou d autres crimes par lesquels des agents publics étrangers se sont enrichis, est certainement plus élevé. Ce canal est alimenté par les communications des intermédiaires financiers et par des demandes d entraide internationale, qui débouchent souvent sur l ouverture de procédures locales pour blanchiment d argent. Selon le rapport d activité du Bureau de communication en matière de blanchiment d argent (MROS) portant sur l année 2009, il y a eu, en dix ans ( ), 528 communications pour soupçon de blanchiment d argent de valeurs patrimoniales issues de corruption, sur un total de 6955 communications 32. De même, depuis une vingtaine d années, un nombre significatif d affaires d entraide internationale mettent en jeu des paiements illicites à des agents publics étrangers ayant été payés sur ou depuis un compte bancaire en Suisse ou ayant transité par un tel compte. Quels sont, dès lors, les facteurs expliquant le faible nombre de poursuites et de condamnations pour corruption et l inexistence de condamnations d entreprises commerciales et de leurs représentants pour corruption d agents publics étrangers? Une explication pourrait résider dans le fait que les entreprises suisses sont particulièrement peu enclines à corrompre, que ce soit en Suisse ou à l étranger. Cette hypothèse correspond à une perception assez largement répandue, qui se reflète également dans le Bribe Payers Index 2008 de Transparency International 33. La Suisse est en 3 e position ex aequo avec les Pays-Bas dans l échelle allant du plus intègre au plus corrupteur, soit juste avant l Allemagne qui est en 5 e position. Cependant, même si les entreprises exportatrices suisses ont bonne réputation, cela ne veut pas dire qu il n y a pas des moutons noirs, ce qu illustrent certaines procédures étrangères mettant en cause des entreprises suisses. Or, on peut légitimement se demander si la justice suisse est bien armée pour détecter et réprimer ce type d affaires. 32 Bureau de communication en matière de blanchiment d argent (MROS), 12 e rapport annuel, année 2009, p Disponible sous : 2008#bpi_table.
16 La lutte contre la corruption : vouloir, c est pouvoir? 47 B. Les obstacles à la détection de la corruption et la mise en œuvre de la répression De manière générale, la corruption est une délinquance dotée de peu de visibilité sociale, du fait notamment de la clandestinité du pacte qui lie le corrupteur au corrompu. Il en découle que ces actes sont difficiles à détecter et à prouver. Ce constat vaut pour tous les pays, mais certains ordres juridiques sont mieux armés que d autres pour surmonter ces obstacles. C est ainsi que le tableau comparatif précité des condamnations, établi en juin 2010 par l OCDE 34, montre que l Allemagne, l Italie et les Etats-Unis d Amérique obtiennent un nombre nettement plus important de condamnations pour corruption d agents publics étrangers que les autres pays. On ne peut que formuler des hypothèses sur les obstacles à la répression en Suisse : 1. La réticence face aux instruments de justice négociée Le droit pénal suisse n offre que peu de place à la justice négociée, pratiquée à l étranger sous diverses formes : plea agreements, deferred prosecution agreements, non prosecution agreements, réductions de peines pour collaborateurs de justice, etc. Les procédures pénales des cantons suisses, en vigueur jusqu à fin 2010, ne connaissaient pour la plupart que des instruments très embryonnaires de négociation ; le Code de procédure pénale (CPP) 35 suisse va plus loin, en instaurant une procédure simplifiée en cas d accord (art. 358 ss CPP). La pratique montrera l importance de cet instrument 36, auquel la doctrine dominante reste néanmoins hostile 37. Il 34 Tableau comparatif précité (n. 31). 35 Code de procédure pénale suisse (CPP), en vigueur le 1 er janvier 2011, RS Pour une estimation très pessimiste des cas d application potentiels, cf. Bommer F., Abgekürztes Verfahren und Plea Bargaining im Vergleich, RDS (128) 2009 II, p ; pour une appréciation positive en ce qui concerne la criminalité économique, cf. le Message du Conseil fédéral relatif à l unification du droit de la procédure pénale, du 21 décembre 2005, FF , Kuhn A., La procédure pénale suisse selon le CPP unifié, RDS (128) 2009 II, p , 165 ss ; Bommer F. (n. 36), p. 10 ss ; Schwarzenegger C., Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordung (StPO), Zurich (Schulthess) 2010, Art. 358 N 1 ss ; Kuhn A. / Perrier C., Quelques points problématiques du Code de procédure pénale suisse, in Jusletter, 22 septembre 2008 ; Breguet A., La procédure simplifiée dans le CPP : un réel progrès?, in Jusletter, 16 mars Pour un avis différent, cf. Schmid N., Handbuch des schweizerischen Strafprozessrecht, Zurich (Dike) 2009, p. 628 ss.
17 48 Ursula Cassani y a à cela certainement d excellentes raisons, fondées sur les principes de l Etat de droit et du procès équitable, que nous n entendons pas remettre en cause. Ce nonobstant, il n y a aucun doute que, dans les pays qui ont adopté une approche plus pragmatique, ces instruments se sont révélés utiles dans un nombre significatif de cas, ce qui se reflète dans le tableau comparatif précité de l OCDE 38. Ainsi, en 2004, la Securities and Exchange Commission a conclu un plea bargain avec le groupe ABB, y compris la maison mère en Suisse, en lien avec des actes de corruption commis à l étranger 39. La peine acceptée était une amende de US$ 10,5 millions, à laquelle s ajoutait un disgorgement of illicit profits de US$ 5,9 millions. ABB s était d ailleurs elle-même dénoncée aux autorités états-uniennes. 2. L absence de mécanismes de contrôle des stratégies de prévention au sein des entreprises L absence de mécanismes de contrôle imposant la mise en œuvre de stratégies de prévention et de détection de la corruption dans les entreprises affaiblit également la lutte contre ce type de criminalité. Contrairement à ce qui est le cas pour les intermédiaires financiers en vertu de la LBA 40, il n y a pas de devoir de dénonciation à la charge des entreprises commerciales ou de leurs réviseurs en cas de corruption. Tout au plus, le réviseur s est-il vu imposer, depuis 2008, un devoir d informer aussi l assemblée générale, et pas seulement le conseil d administration, des violations graves de la loi en vertu de l art. 728c CO. 3. L intolérance culturelle au whistleblowing En comparaison avec les Etats-Unis d Amérique, on constate en Suisse une intolérance culturelle au phénomène du whistleblowing 41. Loin d ap- 38 Tableau comparatif précité (n. 31). 39 Cf. le communiqué de la Securities and Exchange Commission, Litigation Release N o 18775, du 6 juillet 2004, disponible sous : 40 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d argent, LBA), RS Sur cette notion et les enjeux du droit suisse dans le domaine, cf. Jositsch D., Whistleblowing und Korruptionsbekämpfung, in Neuere Entwicklungen im schwei-
18 La lutte contre la corruption : vouloir, c est pouvoir? 49 paraître comme un citoyen droit et courageux méritant le titre de femme ou d homme de l année, comme ce fut le cas de Sherron Watkins dans l affaire Enron, la personne qui tire la sonnette d alarme est considérée en Suisse comme un ennemi de l entreprise ou même de la patrie, à l instar du gardien de nuit Christoph Meili. Pourtant, l encouragement du whistleblowing est un moyen de détection extrêmement efficace de la criminalité économique au sein des entreprises, ce qu illustre l étude sur la criminalité économique réalisée par PwC en La protection des donneurs d alerte est d ailleurs exigée par les conventions internationales en matière de corruption 43. La législation suisse reste très timorée dans le domaine. En décembre 2008, le Conseil fédéral a envoyé en procédure de consultation un avantprojet de révision législative intitulé Code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur) 44. Le droit de signalement du travailleur était très étroitement défini et la protection contre le congé-représailles restait limitée à l indemnisation pour résiliation abusive. De ce fait, l avant-projet a été critiqué à la fois par les milieux économiques qui ne souhaitaient pas de réglementation et les organisations zerischen und internationalen Wirtschaftsstrafrecht, Zurich (Schulthess) 2007, p ; Jositsch D., Whistleblowing und Strafverfahren, in Individuum und Verband, Festgabe zum schweizerischen Juristentag 2006, Zurich (Schulthess) 2006, p ; Ledergerber Z., Whistleblowing unter dem Aspekt der Korruptionsbekämpfung, Berne (Stämpfli) 2005 ; Strasser O., Whistleblowing als Element guter Corporate Governance, in Rechtliche Rahmenbedingungen des Wirtschaftsstandortes Schweiz : Festschrift 25 Jahre juristische Abschlüsse an der Universität St. Gallen, Zurich (Dike) 2007, p ; Von Kaenel A., Whistleblowing, RSJ 103 (2007), p ; Carranza C. J. / Micotti S., Whistleblowing : aspects choisis dans le domaine bancaire, in Revue de l avocat 2/2008, p ; Carranza C. J. / Micotti S., Les nouveaux projets législatifs à la lumière de la jurisprudence récente en matière de whistleblowing, in Jusletter, 2 février PricewaterhouseCoopers (PwC), Economic Crime : People, Culture and Controls, The 4 th Biennial Global Economic Crime Survey, 2007, disponible sous : content/editor/files/publ_adv/pwc_global_economic_crime_survey_07_e.pdf. 43 Art. 22 CPCCE ; art. 33 CNUCC. Cette exigence est également connue des autres conventions régionales : art. 3 8 Convention interaméricaine contre la corruption, du 29 mars 1999 ; art. 5 5 Convention de l Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, du 11 juillet Révision partielle du Code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur), Rapport explicatif relatif à l avant-projet (sans date) ; cf. Département fédéral de justice et police, Les whistleblowers doivent bénéficier d une meilleure protection (communiqué de presse du 5 décembre 2008).
19 50 Ursula Cassani demandant une protection plus efficace du donneur d alerte. Le Conseil fédéral a pris acte de ces résultats et chargé le Département fédéral de justice et police d élaborer un nouvel avant-projet, en envisageant la nullité du licenciement, qui devait toutefois garder un caractère exceptionnel 45. Ce nonobstant, le nouvel avant-projet, envoyé en procédure de consultation le 1 er octobre , se contente de proposer l augmentation du montant maximal de l indemnisation pour congé abusif à l équivalent de douze mois au lieu de six mois de salaire. Que le droit du travail ne protège les donneurs d alerte que de manière lacunaire ne modifie en rien le principe qui veut que, sauf violation non justifiée d un secret professionnel, bancaire, etc., la dénonciation d une infraction qui a effectivement été commise est un acte parfaitement licite. En vertu de l art. 301 CPP, tout particulier a le droit de dénoncer des infractions à l autorité pénale. Dans la fonction publique, la protection du donneur d alerte est en général meilleure. Le CPP prévoit un devoir de dénonciation à la charge des membres des autorités pénales (art. 302 al. 1 CPP) et laisse, pour le surplus, à la Confédération et aux cantons le soin de régler la question du devoir de dénoncer des membres des autres autorités (art. 302 al. 2 CPP). Sur le plan fédéral, un devoir général de dénoncer les crimes et délits poursuivis d office à l interne ou aux autorités pénales a été introduit dans la révision de la loi sur le personnel de la Confédération du 19 mars 2010 (art. 22a al. 1 LPers) 47. Les employés ont, en outre, le droit de signaler au Contrôle des finances les autres irrégularités dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalées dans l exercice de leur fonction (art. 22a al. 4 LPers). En vertu de l art. 22a al. 5 LPers, [n]ul ne doit subir un désavantage sur le plan 45 Département fédéral de justice et police, Meilleure protection des travailleurs qui signalent des faits répréhensibles (communiqué de presse du 17 décembre 2009). 46 Révision partielle du Code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié), Rapport explicatif relatif à l avant-projet (décembre 2009) ; cf. Département fédéral de justice et police, Congé abusif : améliorer la protection des salariés (communiqué de presse du 1 er octobre 2010). La procédure de consultation court jusqu au 14 janvier RS ; la révision, qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011, s inscrit dans le cadre de l adoption de la loi fédérale sur l organisation des autorités pénales de la Confédération (loi sur l organisation des autorités pénales, LOAP), du 19 mars 2010, RS ; cf. également le Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur l organisation des autorités pénales de la Confédération, du 10 septembre 2008 (FF , 7424).
20 La lutte contre la corruption : vouloir, c est pouvoir? 51 professionnel pour avoir, de bonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir déposé comme témoin. Enfin, un employé licencié pour avoir donné l alerte dans le respect de ces règles peut être réintégré (art. 14 al. 1 lit. d LPers). C. Les faiblesses du droit de fond 1. La compétence restreinte du juge suisse en cas de participation accessoire à une infraction à l étranger (art. 3 et 8 CP) Lorsqu une infraction est commise par un auteur direct agissant à l étranger, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère que les coauteurs sont réputés agir à la fois là où l infraction est commise par l auteur direct et là où ils fournissent leur contribution. Il en va différemment de la participation accessoire, réputée commise là seulement où agit l auteur principal 48. Ainsi, l instigateur ou le complice contribuant en Suisse à l infraction d un auteur principal à l étranger n est pas réputé avoir commis une infraction en Suisse. Cette jurisprudence, critiquée par la doctrine dominante 49 et par les experts de l OCDE 50, aboutit à des lacunes, car le juge suisse doit alors fonder sa compétence sur le principe de la personnalité active, qui ne vaut que pour les ressortissants suisses et suppose la prise en considération du droit étranger au titre de la condition de la double incrimination et de la lex mitior. Il suffirait donc, par exemple, qu un instigateur étranger se trouvant en Suisse choisisse un auteur direct agissant à l étranger, pour échapper à la compétence du juge suisse. Si l instigateur ou le complice est suisse et que le juge suisse peut donc fonder sa compétence sur le principe de la personnalité active, l accusé échappera à toute peine si l auteur direct 48 ATF 104 IV 77, consid. 7b, p. 86. Le principe du rattachement accessoire de la complicité et de l instigation au lieu où agit l auteur principal a été confirmé dans les arrêts non publiés du TF dans l affaire Aéroflot, du 29 octobre 2009, notamment dans la cause 6B_87/2009, consid Trechsel S. / Vest H. (n. 19), Art 8 N 2 ; Basler Kommentar, Strafrecht I Popp / Levante, Art. 8 N 14 ; Commentaire romand, Code pénal I Harari / Liniger, Art. 8 N 54 ; pour un tour d horizon plus complet, cf. Cassani (n. 18), p OCDE, Suisse : Phase 2 : rapport sur l application de la Convention sur la lutte contre la corruption d agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de la Recommandation de 1997 sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales, 2004, ch. 101 ss, 148 lit. f.
Prise de position de la Faculté de droit de l Université de Genève.
Le 11 octobre 2011 Prise de position de la Faculté de droit de l Université de Genève. Procédure de consultation relative à l approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur