Source: https://survey.ituc-csi.org/Belarus.html?lang=fr
Timestamp: 2019-09-19 11:31:07+00:00
Document Index: 142893451

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 379", "l'article 392", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Belarus - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
Au Belarus, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI est le Congrès biélorusse des syndicats démocratiques (BKDP).
En décembre 2012, le Président a signé le décret n° 9 qui est donc devenu une loi en vertu de laquelle le personnel des entreprises de transformation du bois ne peut mettre un terme au contrat d’emploi sans l’accord de l’employeur. Cela signifie que plus de 20.000 personnes pourraient être victimes de travail forcé. Les syndicats sont aussi préoccupés par l’idée que le champ d’application de ce décret puisse être étendu à d’autres secteurs.
Le Président Alexander Lukashenko, souvent considéré comme le dernier dictateur en Europe, a été réélu le 19 décembre 2010. De plus, les élections législatives de septembre 2012 n’auraient été ni libres ni impartiales : des observateurs ont en effet rapporté que plusieurs personnes avaient voté des dizaines de fois à différents bureaux de vote. Les partis de l’opposition prétendent aussi que la participation des électeurs n’a pas atteint le taux requis de 50%. Plusieurs partis de l’opposition avaient appelé la population à boycotter les élections en marque de protestation et pour obtenir un nouveau suffrage. Quinze dirigeants de l’opposition restent emprisonnés, y compris l’ancien candidat présidentiel Nikolai Stankevich, arrêté dans la foulée des élections de 2010. Avant les élections de 2012, la police et les services secrets ont arrêté et intimidé des militants de l’opposition et des journalistes. Des participants à des piquets de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ont également été arrêtés et des candidats de l’opposition ont été censurés dans les médias.
Le décret présidentiel n°2 de janvier 1999 instaure – à l’échelon national, de la branche et de l’entreprise – des obligations minimales d’effectifs tellement élevées qu’elles rendent pratiquement impossible la création d’un nouveau syndicat et compromettent la position de ceux qui existent déjà. À l'échelle nationale, un minimum de 500 membres fondateurs représentant la majorité des régions du Belarus est requis.
Les syndicats doivent fournir l’adresse officielle de leur siège pour pouvoir être enregistrés. Le siège est souvent le lieu de travail ou les locaux de l’entreprise car les syndicats ne sont pas autorisés à se domicilier à l’adresse privée d’un de leurs dirigeants. Habituellement, une lettre de la direction confirmant l’adresse est requise, ce qui met les syndicats entièrement à la merci du bon vouloir de la direction. Une liste nominative des membres fondateurs des syndicats doit être envoyée au ministère de la Justice.
Aucune aide étrangère ne peut être apportée aux syndicats en vue de l'organisation de séminaires, de réunions, de rassemblements, de grèves, de piquets de grève, etc., ou « d’activités de propagande » destinées à leurs propres membres, sans l’autorisation des autorités.
Les syndicats peuvent être rayés du registre sur décision du responsable, sans procédure juridique. Cela peut survenir lorsque le responsable du registre émet un avertissement écrit mentionnant que le syndicat a violé la législation ou ses Statuts, et que ces violations persistent au bout d’un mois. Le responsable peut également rayer du registre une organisation syndicale si les données enregistrées ne sont plus correctes, par exemple si elle perd son adresse légale et ne peut en obtenir une nouvelle.
Le Code pénal stipule que le fait de « discréditer la République du Belarus » constitue un délit passible d’une arrestation allant jusqu’à six mois ou d’un emprisonnement allant jusqu’à deux ans. D'après le Code, « discréditer » signifie faire délibérément une « fausse déclaration » à un État étranger ou à une organisation internationale étrangère sur la situation politique, économique ou sociale du pays.
L'ordonnance présidentielle n°278 recommande que chaque entreprise et organisation concluent une convention collective. Les critères de détermination de l'organisation représentative ne sont pas spécifiés dans la loi.
Aux termes de l'article 379 du Code du travail, lorsque des conflits surgissent durant la négociation collective, les travailleurs doivent soumettre leurs revendications à l'employeur dans un délai d'un mois dès le début des négociations sauf accord contraire des parties. Si l'employeur refuse de satisfaire l'ensemble ou une partie des revendications des travailleurs, une commission de conciliation est mise sur pied. Si les parties n'approuvent pas la décision de la commission, elles peuvent soumettre leur cas à l'Arbitrage du travail national.
Une grève doit se tenir dans les trois mois suivant l’échec de la procédure de conciliation. La durée de la grève doit être spécifiée à l’avance.
Le président peut suspendre une grève pour une période allant jusqu’à trois mois ou même l’annuler, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé publique ou lorsque les droits et les libertés d’autrui s’en trouvent menacés.
Les participants à une grève ne peuvent pas recevoir d’aide financière ou de subventions d’organisations étrangères.
Aux termes de l'article 392 du Code du travail, un service minimum doit être garanti durant toutes les grèves. Le service minimum doit être déterminé à travers une convention collective et, à défaut d'une telle convention, les parties doivent convenir du service minimum dans les cinq jours suivant la décision d'appeler à la grève. Si les parties ne parviennent pas à un accord, l'organe exécutif et administratif local peut prendre une décision concernant le service minimum qui devient contraignante pour les parties.
Les travailleurs de JSC Belaruskali n’ont pas accès à la négociation collective parce qu’il leur est impossible de s’enregistrer06-11-2018
En 2018, les travailleurs du complexe Remmontazhstroy n’ont pas pu entreprendre une négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
en raison du refus par le district de Soligorsk d’enregistrer la section du BNP sur le lieu de travail. Ceci est survenu après la restructuration de la société mère, JSC Belaruskali, en vertu de laquelle le complexe a cessé d’être assimilé à l’entreprise pour en devenir une filiale. L’employeur de la filiale a refusé de négocier avec une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale non-enregistrée.
Les travailleurs de l’usine de pièces de tracteur Bobruisk se sont vu refuser une représentation durant la négociation collective 20-05-2018
La page 9 de la réponse à l’enquête de la CSI fait état du refus opposé par la direction de l’usine de pièces et unités de tracteur Bobruisk d’inclure Mikail Kovalkov, président du syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
SPB au sein de l’entreprise, dans la commission de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
chargée de négocier la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
2016-19. De ce fait, la négociation s’est effectuée sans que soit impliqué un représentant du SPB. Le dirigeant du SPB, Nikolai Sharakh, n’a pas non plus été admis à la commission de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Refus d’enregistrer le Syndicat indépendant du Bélarus (BNP) chez Remmontazhstroy11-11-2018
L’enregistrement officiel du Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
du Bélarus (BNP), qui représente 400 travailleurs au sein de l’entreprise unitaire de la construction “Remmontazhstroy”, a été refusé par les autorités du district de Soligorsk le 24 juillet 2018 (Décision no1048). La deuxième demande d’enregistrement a elle aussi été rejetée, sans explications. Le président de l’ITUM, Siarhei Charkasau, a fait valoir que les autorités tentaient délibérément d’empêcher l’enregistrement du syndicat, et que d’autres syndicats n’avaient rencontré aucun problème de cette nature lors de leur demande d’enregistrement.
Le 24 octobre 2018, les dirigeants syndicaux ont soulevé le problème de l’enregistrement syndical devant le Conseil pour l’amélioration de la législation dans les domaines social et du travail, qui réunit le ministre adjoint du Travail, des représentants du ministère de la Justice et la Fédération des syndicats du Bélarus.
Le syndicat NPG de la société OAO “Belaruskali” a saisi le tribunal du district de Soligorsk concernant le comportement jugé illégal des autorités du district de Soligorsk. Le tribunal a examiné l’affaire le 7 décembre, mais s’est prononcé en faveur des autorités du district. La CSI affirme qu’il s’agit d’une violation de la Convention 87 ainsi que de la législation nationale concernant les syndicats.
Il a été affirmé que les problèmes d’enregistrement sont motivés politiquement et visent à empêcher les syndicats indépendants de s’enregistrer, d’autant que la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB), contrôlée par le gouvernement, ne rencontre pas ce type de difficultés dans le processus d’enregistrement.
Refus d’enregistrer le Syndicat libre du Bélarus (SPB) à Bobruisk11-11-2018
Une section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. du Syndicat libre du Bélarus (SPB) s’est vu refuser l’enregistrement par les autorités de la ville de Bobruisk parce qu’elle n’avait pas d’adresse officielle. Il semblerait que des propriétaires immobiliers de Bobruisk mettent un terme unilatéralement au contrat de location des locaux conclu avec le SPB suite à des pressions exercées par le conseil municipal.
Restrictions aux manifestations syndicales07-10-2018
Le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP) n’a pas obtenu la permission des autorités de la ville de Minsk de tenir une manifestation le 7 octobre 2018 (Journée mondiale du travail décent). La manifestation prévue visait à protester contre la mise en œuvre d’une législation du travail discriminatoire, notamment le décret 29 du 26 juillet 1999 et le décret 5 du 15 décembre 2014.
Le BKDP n’a pas non plus obtenu l’autorisation d’organiser un piquet devant le bâtiment du ministère de la Justice le 5 décembre 2018 en vue de protester contre le refus par les autorités du district de Soligorsk d’enregistrer un syndicat de travailleurs du complexe du secteur de la construction “Remmontazhstroy”. Il s’agissait d’une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale indépendante affiliée au Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
du Bélarus BNP.
Au cours de l’année 2018, le syndicat libre de la métallurgie (SPM), le Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
du Bélarus (BNP), le Syndicat des industries électroniques et radiophoniques du Belarus (REP) et le Syndicat libre du Bélarus (SPB) n’ont pas obtenu la permission d’organiser des piquets de soutien au REP, contre l’introduction d’amendements au Code du travail le 7 octobre 2018 et contre le refus d’enregistrer la sections syndicale du BNP des travailleurs du secteur de la construction du complexe « Remmontazhstroy » par les organes exécutifs locaux à Minsk, Mogilev, Vitebsk, Zhlobin, Borisov, Gomel, Brest et Novopolotsk.
Des employeurs continuent de refuser de négocier avec les représentants syndicaux16-02-2018
La société de pièces de tracteurs de Bobruisk a refusé que Mikhail Kovalkov, le dirigeant du syndicat de l’entreprise, affilié au Syndicat libre du Bélarus (SPB), participe à la commission de négociation chargée de conclure une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
pour la société pour 2016-2019. De la même façon, lors de la négociation de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
de 2017-2020 au sein de la société chimique GrodnoAzot, le représentant du Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
du Bélarus (BNP) a été délibérément exclu des réunions de la commission de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
et ses propositions n’ont jamais été discutées. De ce fait, la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
de GrodnoAzot pour 2017-2020 ne contient aucune des propositions du BNP et exclut ses membres de son champ d’application.
Violation d’une convention collective dans le secteur minier16-02-2018
D’après le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP), la société minière OAO Belaruskali enfreint régulièrement les dispositions les plus importantes de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
conclue pour 2016-2018 relatives aux salaires et au logement. Le Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
des mineurs a entamé une procédure dans le cadre du mécanisme de résolution des conflits collectifs.
Certains syndicats indépendants ne peuvent toujours pas s’enregistrer 16-02-2018
De 2013 à 2017, le Syndicat de l’industrie radiophonique et électronique du Bélarus (REP) a demandé à six reprises l’enregistrement de son syndicat de base de Bobruisk. Jusqu’à présent les autorités ont arbitrairement refusé d’enregistrer le syndicat sans fournir de justification.
En outre, depuis 2014, le syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
de la société de pièces de tracteur de Bobruisk, tente de se faire enregistrer auprès des autorités qui refusent systématiquement ses demandes du fait de l’absence d’adresse légale. Depuis 2014, le syndicat de la société a conclu neuf baux qui ont tous été annulés à la suite de pressions exercées sur les propriétaires des biens loués.
Selon le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP), le décret présidentiel no 2 « sur des mesures de réglementation des activités des partis politiques, des organisations sociales et syndicales » prévoit la possibilité de dissoudre les syndicats sans devoir obtenir de décision de justice. Le Comité exécutif de Polotsk a déjà demandé à l’administration présidentielle de l’aider à dissoudre le syndicat d’entreprise syndicat d’entreprise Syndicat réservé aux employés d’une seule entreprise. Parfois appelé syndicat maison, il ne doit pas être confondu avec un syndicat jaune. affilié au Syndicat libre du Bélarus (SPB) d’OAO PolotskSteklovolokno pour avoir annoncé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage du 1er novembre au 31 décembre sans la permission des instances exécutives locales.
Interdiction de voyager et mesures restrictives contre les dirigeants du REP16-02-2018
D’après le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP), Gennady Fedynich, président du Syndicat de l’industrie radiophonique et électronique du Bélarus (REP), et Ihar Komlik, chef comptable du REP, ont été obligés de signer des déclarations dans lesquelles ils acceptent, « par mesure de précaution », de ne pas quitter leur lieu de résidence. Les autorités ont confisqué leur passeport.
Arrestation de dirigeants syndicaux et perquisitions dans les locaux d’organisations syndicales02-07-2017
Le 2 août 2017, des représentants du Comité de contrôle de l’État du Bélarus ont perquisitionné les bureaux du Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
bélarussien des travailleurs des mines, de la chimie, des raffineries de pétrole, de l’énergie, des transports, de la construction et autres (BITU), et du Syndicat de l’industrie radiophonique et électronique du Bélarus (REP). Lors des perquisitions, les autorités ont saisi les disques durs de tous les ordinateurs, paralysant ainsi les activités des organisations syndicales. Dans le même temps, des perquisitions ont été menées aux logements privés des dirigeants et militants syndicaux Gennady Fedynich (président du REP), Ihar Komlik (chef comptable du REP) et Natalia Pichuzhkina. Gennady Fedynich, Ihar Komlik et d’autres membres du personnel du siège ont été emmenés pour être interrogés. Si la plupart ont été relâchés le jour même, Gennady Fedynich et Ihar Komlik sont restés emprisonnés. Les autorités ont aussi entamé des enquêtes criminelles les concernant pour une prétendue fraude fiscale en lien avec des dons reçus dans le cadre de la coopération syndicale. Les deux dirigeants risquent jusqu’à sept ans de prison, ainsi que la confiscation de leurs biens privés.
Les entreprises refusent d’admettre des représentants syndicaux au sein de la Commission de négociation collective01-01-2016
Malgré la signature d’un nouvel Accord Général tripartite 2016-2018 reconnaissant explicitement, au Paragraphe 45, l’obligation de l’employeur d’assurer la participation de tous les représentants des syndicats d’entreprise aux travaux de la Commission de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
, cette règle a été bafouée à maintes reprises. Entre autres :
L’entreprise Bobruisk Tractor Parts and Units Company a exclu Mikhail Kovalkov – le dirigeant du syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
de l’entreprise – de la Commission de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
à l’heure de boucler la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
2016-2019 ;
L’entreprise OAO « Polotsk Fiber Glass » a refusé d’inclure le représentant de la section syndicale de base du Syndicat libre du Belarus au niveau de l’entreprise dans la Commission de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Ces deux cas constituent des violations flagrantes des dispositions du Paragraphe 45 de l’Accord Général tripartite 2016-2017.
Un militant du syndicat indépendant REP licencié pour ses activités syndicales par l’entreprise OAO Slonim Worsted-Spinning Mill03-04-2016
Le 3 avril 2016, Mikhail Soshko, militant du Syndicat bélarusse des travailleurs de l’industrie de la radio et de l’électronique (REP) fut licencié au motif de résiliation de contrat par l’entreprise « OAO Slonim Worsted-Spinning Mill », dans la région de Grodno. Ses tentatives d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. d’assemblées des travailleurs pour informer ses collègues au sujet du programme, des objectifs et des initiatives du REP (un syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
) ont été vaines, attendu que la direction de l’entreprise a systématiquement refusé de lui accorder l’autorisation. Qui plus est, en raison de son affiliation au REP, il a aussi fait l’objet de sanctions disciplinaires arbitraires qui ont servi de base juridique au non-renouvellement de son contrat. Cependant, le non-renouvellement du contrat ne peut être considéré légitime ou légal dès lors qu’en vertu de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
en vigueur dans l’entreprise (signée par les syndicats de l’entreprise, les autorités locales et l’employeur), les contrats des travailleurs auxquels il reste trois années de service avant la retraite doivent être reconduits à titre prioritaire. M. Sochko appartenait à cette catégorie mais a, néanmoins, été congédié, selon toute vraisemblance en guise de représailles discriminatoires pour ses activités syndicales, auxquelles l’entreprise a toujours été opposée.
Deux cas de syndicalistes arbitrairement accusés d’infraction administrative19-04-2016
Le 19 avril 2016, huit militantes du Réseau des femmes du Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
des mineurs (NPG) ont publié sur YouTube et le site web du Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
du Belarus (BITU) un clip vidéo de 14 secondes tourné à Saligorsk, dénonçant l’augmentation de l’âge de la retraite de trois ans en vertu d’un décret présidentiel.
Le 13 mai, les huit femmes ont été citées à comparaître au commissariat de police de Saligorsk, où des chefs d’infraction administrative à l’ordre établi ont été introduits contre elles. La police a ensuite escorté les huit femmes jusqu’au tribunal où après avoir attendu une heure en vain, elles furent informées qu’une audience avait été fixée pour le 17 mai au cours de laquelle leur cas serait examiné. Au terme de l’audience, le juge a statué et décrit le clip vidéo de 14 secondes comme un « piquet illégal » ; il a aussi qualifié la conduite des militantes de violation administrative et délivré un avertissement administratif.
Un autre cas de discrimination et de détention arbitraire est survenu le 28 avril à Polotsk, dans la région de Vitebsk, au cours d’un piquet organisé par le Syndicat libre du Belarus (SPB) en soutien à Nikolai Sharakh, président adjoint du syndicat. M. Sharakh s’est vu refuser la reconduction de son contrat de durée déterminée en raison de son affiliation au syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
. Alors qu’il rentrait chez lui après avoir participé au piquet, Nikolai Sharakh fut appréhendé par la police et arrêté avec recours à la force. Après plusieurs heures de garde à vue, des chefs d’infraction administrative ont été introduits à son encontre. Il fut traduit en justice le 16 mai, aux côtés de Viktor Stukov – un autre militant syndical du SPB - et accusé d’organiser un piquet illégal et de résister à la police. Les deux syndicalistes furent inculpés et condamnés à des amendes de 300 et 250 euros respectivement.
Les autorités font irruption durant une conférence syndicale qui marquait l’anniversaire d’un réseau syndical des femmes du Syndicat indépendant des mineurs du Belarus (BITU)27-08-2016
Le 27 août 2016, des militantes du Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
des mineurs du Belarus (BITU) ont organisé une conférence syndicale pour évaluer les résultats des activités du réseau des femmes et discuter des plans pour l’avenir.
Moins d’une heure après le début de la conférence, les pompiers, la police et les services ambulanciers ont fait irruption dans la salle demandant à tout le monde de quitter les lieux. Une demi-heure plus tard à peine, les participants qui attendaient à l’extérieur du bâtiment ont été informés que la réunion ne pouvait se poursuivre pour cause d’un incendie dans les toilettes des hommes. Or pas un seul des participants n’avait remarqué le moindre signe de feu ou de fumée à l’intérieur du bâtiment ou dans la salle.
En dernier recours, les activistes ont réussi à trouver une solution et ont déplacé la réunion au domicile particulier d’un des participants.
Les organisateurs ont dû faire face à une litanie d’entraves administratives, même au cours de la phase de coordination de la réunion, étant notamment obligés d’obtenir diverses autorisations des autorités et de fournir un programme très détaillé de la conférence en raison des quelques délégués étrangers qui y assisteraient.
D’après les participants, les autorités s’acharnent à bafouer leur droit de liberté syndicale par le recours aux pressions administratives, au sabotage des activités syndicales et au harcèlement d’activistes (comme l’épisode de Saligorsk).
Les amendements au Code du travail basés sur deux décrets présidentiels affaibliront les droits des travailleurs27-02-2017
Les amendements qui doivent passer au parlement en avril 2017 sont basés sur les Décrets nº29 et nº5 pour l’essentiel. Alors que le premier porte sur les « mesures supplémentaires pour le développement des relations du travail allant dans le sens d’un renforcement de la discipline des travailleurs et des cadres exécutifs », le dernier s’intitule « conditions de renforcement pour les exécutifs et les travailleurs d’organisations ». Ces décrets ont, tous deux, été fortement critiqués par l’Organisation internationale du travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI ) parce qu’ils ne sont pas en conformité avec les conventions de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI ratifiées par le Belarus.
Le Décret présidentiel nº 29, sous sa mouture originelle, a causé la précarisation précarisation Pratique consistant à accroître la flexibilité de la main-d’œuvre en remplaçant les travailleurs permanents et à plein temps par des travailleurs employés sur la base de contrats temporaires et irréguliers. de plus de 90% des employés, lesquels ont vu leurs contrats permanents convertis en contrats d’un an et ont été forcés de se désaffilier des syndicats indépendants, dû à l’absence de protections contre la discrimination antisyndicale.
Le décret a finalement été modifié suite aux pressions du mouvement syndical et des citoyens en général. Par ailleurs, certaines catégories de travailleurs ont vu leurs contrats de durée déterminée prorogés de un à trois (et dans certains cas cinq) ans, bien que le statut juridique des contrats soit resté inchangé.
D’autre part, les amendements au Code du travail en vertu du Décret nº5 transféreront encore plus de pouvoirs aux mains des employeurs : Cette réforme du Code du travail élimine notamment le Chapitre 38 relatif au versement d’indemnités de handicap résultant d’un accident du travail et réduit de six jours en moyenne le nombre de jours de congé annuels.
En dépit du fait qu’il soit exclu pour les syndicats bélarusses de prendre des initiatives législatives, ils tentent néanmoins de faire entendre leur voix en déposant incessamment des recours auprès des organes législatifs et en demandant l’abolition du Décret nº29, ainsi que la suspension du Décret nº5.
Suspension du décret nº 3 suite à la répression sévère à l’encontre des mouvements protestataires17-03-2017
Les autorités du Belarus ont suspendu l’application du décret sur les « parasites sociaux » à la veille des manifestations traditionnelles du printemps. Cependant, des mouvements protestataires ont eu lieu au niveau régional, en dépit de la décision du président de suspendre la mise en œuvre du décret. Il est à craindre que les autorités bélarussiennes ne durcissent la répression à l’encontre des militants de l’opposition dans le cas d’une augmentation des manifestations.
Le très controversé décret n° 3 « sur la prévention du fardeau de la dépendance sociale et du parasitisme », approuvé le 2 avril 2015, prévoit l’imposition d’amendes aux citoyens dont la contribution au budget de l’État est inférieure à 183 jours par an.
L’adoption du décret fut suivie de manifestations, qui se sont poursuivies durant près de deux ans, jusqu’aux premiers mois de 2017. Pour bâillonner la contestation sociale, les autorités bélarussiennes ont eu recours à la force contre l’opposition. En effet, au cours d’une des dernières manifestations, le 26 février 2017, Tatiana Seviarynets, une des organisatrices, fut détenue et accusée d’enfreindre l’ordre public interdisant l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. d’événements de masse. Elle fut appréhendée à l’issue d’un acte public au cours duquel elle a procédé à la lecture d’un chapitre de la Constitution du Belarus avant d’arracher les pages de son calepin et de les jeter dans la foule.
Selon le Congrès des syndicats démocratiques du Belarus (BKDP), plus de 900 personnes, dont plus de 100 membres du BKDP, ont été détenus pour avoir participé à une manifestation pacifique contre le décret n° 3 sur « la prévention de la dépendance sociale (parasitisme) », organisée le 17 mars 2017. Selon le décret, les citoyens bélarussiens qui ne travailleraient pas pendant plus de six mois devraient payer une taxe de 240 USD.
Quelque 20 personnes ont été maintenues en détention pendant des périodes de deux à 15 jours et se sont vu infliger des amendes pour un montant total de plus de 3 000 USD. De nombreux militants se sont plaints que, durant leur arrestation, des policiers en civil avaient recouru de manière injustifiée à la force physique et à des gaz lacrymogènes.
Le 13 mars 2017, l’application du décret n° 3 fut suspendue pour un an, alors que les protestataires réclamaient l’abrogation de la loi.
En outre, le 17 mars 2017, Gennady Fedynich, président du Syndicat des travailleurs de l’industrie radiophonique et électronique du Belarus (REP), a été poursuivi pour avoir participé à la manifestation et s’est vu infliger une amende de 640 USD. Ce même jour, le tribunal a également jugé le conseiller juridique du REP, Leonid Sudalenko, qui s’est vu infliger un avertissement. Le militant syndical Andrej Strizhak a été condamné à dix jours de détention administrative. Ihar Komlik, chef comptable du REP, a été arrêté et emprisonné pendant plusieurs mois. L’enquête sur cette affaire est prolongée jusqu’en mai 2018.
Suppression des activités des syndicats indépendants24-06-2015
Le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits humains au Belarus, Miklos Haraszti, a constaté une volonté des autorités d’empêcher toute activité des syndicats indépendants. Lors de la présentation de son dernier rapport au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le 24 juin 2015 à Genève, Haraszti a signalé qu’il y avait toujours une « violation systématique des droits humains, en particulier des droits civils et politiques ». Il a confirmé que les droits du travail n’étaient toujours pas respectés et que les syndicats indépendants étaient éliminés.
Ces points de vue ont été repris au cours d’une réunion sous-régionale des affiliées d’IndustriALL dans la Communauté des États indépendants, qui s’est tenue en Moldavie les 3-4 septembre. Les dirigeants syndicaux du Belarus ont rappelé combien il était urgent pour les syndicats du pays d’obtenir la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. des droits syndicaux et de la liberté syndicale. Pendant plusieurs années, les syndicats du Belarus n’ont pas été autorisés à organiser de manifestations à l’occasion de la Journée mondiale pour le travail décent du 7 octobre, les autorités de l’État n’ayant pas accédé à leurs demandes. (Toutefois, les syndicats ont été autorisés à célébrer la Journée mondiale pour le travail décent en 2015). Les dirigeants syndicaux ont souligné que la syndicalisation, telle qu’elle existe dans d’autres pays de la région, n’était pas possible au Belarus. Ils ont également abordé le cercle vicieux des contrats de travail de courte durée, qui concerne la majeure partie des travailleurs, ainsi que la récente décision de faire passer le préavis légal de licenciement d’un mois à une semaine, ce qui facilite l’élimination des syndicalistes indépendants.
Les autorités cherchent à imposer des syndicats officiels dans les entreprises privées30-06-2015
Fin mai 2015 à Minsk, lors du Congrès de la fédération syndicale nationale progouvernementale Federation of Trade Unions of Belarus (FTUB), le président Lukashenko a ordonné l’instauration de syndicats (officiels) dans toutes les entreprises d’ici à mi-2016. Début juin, il a signé le décret n°4, qui comportait des amendements au décret n°2 du 26 janvier 1999 réglementant les activités des partis politiques, des syndicats et d’autres associations publiques. Ce décret vise à simplifier la création de syndicats dans toutes les entreprises, quel qu’en soit le propriétaire.
D’après un article publié dans Belarus Infocus le 9 juin 2015, « Le rôle principal de la FTUB est de surveiller les employés, d’assurer leur intégration et d’empêcher toute action de protestation des travailleurs. De fait, les syndicats officiels ne réagissent pas face à l’importante détérioration de la situation des travailleurs, notamment les retards de paiement des salaires, le sous-emploi, la diminution des heures de travail et les licenciements collectifs ». La FTUB représente environ 90% de la population économiquement active du Belarus – soit près de quatre millions de personnes. Cependant, la proportion de travailleurs/euses employés dans le secteur privé a récemment augmenté ; c’est pourquoi les autorités veulent installer des syndicats officiels dans les entreprises privées, afin de disposer d’un plus grand nombre de mécanismes de contrôle du secteur privé et de réprimer toute opposition.
Des travailleurs du Belarus en grève de la faim risquent la prison19-06-2015
Quatre métallurgistes du Belarus, qui avaient fait une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de la faim pendant deux jours pour attirer l’attention du public sur leur licenciement abusif, risquent aujourd’hui une amende, voire une peine d’emprisonnement. Les travailleurs employés par l’usine de pièces de tracteurs de Bobruisk (BZTDiA) ont été arrêtés par la police le 10 novembre 2014, alors qu’ils avaient commencé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de la faim, en désespoir de cause ; ils étaient accusés d’avoir organisé une manifestation publique non autorisée. Les employés, tous membres du Syndicat libre du Belarus (SPB), ont contesté cette accusation et déclaré qu’ils étaient en fait victimes de licenciement arbitraire parce qu’ils étaient syndicalistes. Le 14 novembre, le directeur de l’usine a répondu que les licenciements étaient dus à l’optimisation de la main-d’œuvre de l’usine et qu’ils n’étaient pas liés à l’appartenance des travailleurs au SPB. Toutefois, BZTDiA a passé une annonce pour trouver de nouveaux travailleurs/euses ayant les mêmes qualifications que les employés licenciés.
Le mois dernier, des travailleurs ont écrit une lettre ouverte au président du Belarus pour lui faire part de leurs préoccupations à l’égard de la gestion de leur entreprise et du système national de contrats de courte durée dont leur directeur abuse pour licencier des professionnels hautement qualifiés parce qu’ils sont syndicalistes. Le gouvernement s’est contenté de soutenir la position de l’entreprise.
Le mécanisme des contrats de courte durée et son utilisation pour persécuter les militant(e)s syndicaux du Belarus a été largement critiqué par le mouvement syndical international. Il faisait d’ailleurs partie de la plainte contre les violations du droit à la liberté syndicale déposée auprès de l’Organisation internationale du travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI en 2000. Depuis lors, l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI examine régulièrement le cas du Belarus, pour constater qu’il y a peu, voire pas du tout, d’avancée au niveau de la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Discrimination antisyndicale dans une raffinerie de pétrole13-10-2013
Depuis 2008, le syndicat local de la raffinerie de pétrole de Mozyr, affilié au Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
du Bélarus, fait l’objet d’une vive campagne antisyndicale de la part de la direction de la raffinerie.
Les membres du syndicat sont régulièrement victimes de diverses formes de répression et de sanctions disciplinaires partisanes exclusivement fondées sur leur appartenance à un syndicat. Un tiers des membres (soit quelque 467 travailleurs/euses) ont été contraints à renoncer à leur adhésion au syndicat local. Mi-2013, deux membres des syndicats locaux ont été licenciés et trois autres ont reçu un prévis leur annonçant que leur contrat de travail ne serait pas renouvelé.
La direction a systématiquement refusé de rencontrer les dirigeant(e)s syndicaux.
En octobre 2013, les dirigeant(e)s syndicaux ont également essayé de rencontrer la direction de la raffinerie de pétrole de Mozyr, contrôlée par l’entreprise d’État du Belarus pour le pétrole et la chimie (Belneftekhim), l’un des plus grands complexes industriels de la République du Belarus, sans succès.
Désinscription d’un syndicat et discrimination antisyndicale29-07-2013
En vertu de sa décision n° 942 du 29 juillet 2013, le Conseil municipal de la ville de Borisov a illégalement annulé l’inscription de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale de base de la ville, affiliée au Syndicat des travailleurs de la radioélectronique du Belarus (REP), privant ainsi l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de son statut officiel et de la possibilité de mener ses activités. Le Conseil municipal a justifié sa décision en faisant référence au paragraphe 24 des instructions n° 48 adoptées par le ministère de la Justice et datées du 30 août 2005.
Les dirigeants des structures régionales du Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
des métallurgistes (SPM) sont aussi victimes de discrimination en raison de leur appartenance à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale et subissent des pressions de la part du personnel du KGB. Les syndicalistes, mais également leurs proches, sont menacés et persécutés. Des cas similaires ont eu lieu en mai et en juin à Moguilev.
Motifs arbitraires invoqués contre Viktor Stukov16-04-2013
En 2012, des actions disciplinaires ont été adoptées à l’encontre de Viktor Stukov, le président du syndicat de base de la société Steklovolokno de Polotsk, sur base de motifs arbitraires. Le 11 mars 2013, Viktor Stukov a été renvoyé pour de soi-disant défaillances systématiques et répétées au niveau de ses tâches professionnelles alors qu’il comptabilise 29 années d’ancienneté. Le 16 avril 2013, une décision de justice du district de Polotsk a rejeté toutes ses demandes (y compris d’être réintégré, indemnisé, etc.). Le tribunal régional de Vitebsk n’a pas non plus répondu comme il se doit aux plaintes de Viktor Stukov.
Intervention dans les activités syndicales31-07-2013
D’après nos informations, la direction de l’usine de pièces de tracteur a empêché le Syndicat libre du Belarus (SPB) d’entrer dans les bâtiments. Pendant six mois, Mikhail Kovalkov, dirigeant du SPB n’a pas été autorisé à entrer sur les lieux de travail pour y rencontrer des membres syndicaux. Les membres du SPB n’ont pas le droit d’utiliser le complexe sportif et de fitness de l’entreprise. Par contre, les membres affiliés à l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. officielle, la Fédération des syndicats du Belarus (FPB), sont autorisés à l’utiliser. Pendant longtemps, la direction de la société de pièces détachées et de composants de tracteurs Bobruisk a discriminé des salariés parce qu’ils étaient membres du SPB. Elle a illégalement privé le syndicat de son bureau et les négociations sur la fourniture d’un nouveau local, comme l’exigeait la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
, ont échoué. Mikhail Kovalkov, qui dirige l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale, ne peut pénétrer dans l’enceinte de la société alors qu’une décision de justice a obligé la société à débloquer sa carte d’accès permanente à ses locaux.
Les membres du SPB sont constamment menacés de renvoi, espérant ainsi les contraindre à quitter l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. indépendante, et ils ne peuvent recourir au centre médical et de rééducation de l’entreprise ni bénéficier des primes et des versements supplémentaires prévus par la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
. L’employeur, en demandant au syndicat de présenter une confirmation de sa représentativité, a pratiquement exclu le SPB du processus de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
et de signature de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
. Il n’hésite pas non plus à faire du chantage aux membres du SPB en les menaçant de les renvoyer une fois leur contrat arrivé à terme s’ils continuent d’adhérer à l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. . C’est ainsi que le 31 juillet 2013, Dmitri Kurmaz, membre du syndicat SPB et opérateur de 5e catégorie, a été renvoyé. La direction de la société de pièces détachées et de composants de tracteurs Bobruisk a ouvertement déclaré que le contrat du jeune travailleur ne serait pas prolongé en raison de son affiliation au syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
Un membre du SPB réintégré13-07-2013
La direction de l’usine de pièces détachées et de composants de tracteurs Bobruisk a refusé de prolonger le contrat de Sergey Pichugin, un membre du Syndicat libre du Belarus (SPB). Le travailleur a finalement été réintégré après l’intervention de la direction du Congrès biélorusse des syndicats démocratiques (BKDP) : les dirigeants ont envoyé une lettre à l’entreprise en exigeant la prolongation du contrat.
Interdiction d’organiser des piquets de grève20-07-2013
Le Conseil municipal de la ville de Minsk a rejeté la demande du Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
du Belarus (BNP) d’organiser un piquet de grève piquet de grève Manifestation ou défilé aux abords du lieu de travail visant à faire connaître l’existence d’un conflit social ou d’une grève, pour dissuader les autres travailleurs d’y entrer ou encourager les consommateurs à boycotter les produits de l’entreprise. Le piquet de grève secondaire désigne toute action de protestation devant une entreprise neutre afin d’exercer une pression indirecte sur la direction ciblée. à Minsk le 20 juillet 2013. L’action avait été prévue pour sensibiliser à propos des modifications de la Loi sur l’assurance-pension professionnelle, ainsi qu’à propos d’amendements relatifs au Code du travail, adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale.
Discrimination antisyndicale13-08-2013
À Mikashevichi, les employeurs et les autorités locales ont exercé des pressions sur les membres du nouveau syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
dans la compagnie Granit RUPP pour qu’ils quittent le syndicat. Les dirigeants syndicaux font l’objet de harcèlement continu et se voient refuser l’accès aux voies de recours judiciaire. Oleg Stakhaevich, président du syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
, et son adjoint, Nicholai Karyshev, ont été licenciés abusivement.
En 2012, les employeurs ont continué de harceler les membres des syndicats indépendants dans la compagnie Belshina à Bobruisk et la raffinerie de pétrole OAO à Mozyr. Les membres syndicaux se voient contraints de se désaffilier en raison des menaces de leur employeur de ne pas prolonger leurs contrats à durée déterminée ou de ne pas confirmer leurs qualifications professionnelles.
Pour la première fois sur les 20 ans d’existence du syndicat, les employé(e)s ont été contraints de se désaffilier du Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
de miniers (NPG) dans la compagnie OAO Belaruskali.
Le BKDP et ses affiliés n’ont pas eu l’autorisation de mener des actions pour le Premier mai01-05-2012
Le Congrès biélorusse des syndicats démocratiques (BKDP) et ses affiliés n’ont pas eu l’autorisation de mener des actions publiques pour le Premier mai. En revanche, la Fédération des syndicats du Belarus (FPB) a pu organiser des actions syndicales pour cette journée de solidarité.
Le BKDP et le REP n’ont pas l’autorisation d’organiser des manifestations à Minsk à l’occasion du Premier mai01-05-2013
Le 1er mai 2013, le Conseil municipal de Minsk n’a pas autorisé les syndicats indépendants à organiser des manifestations dans la ville. Les autorités ont ainsi rejeté les demandes du Congrès biélorusse des syndicats démocratiques (BKDP) et du Syndicat des travailleurs de la radio et de l’électronique (REP), prétextant que d’autres manifestations publiques étaient prévues pour le Premier mai sur les places de Minsk.
Refus de négocier de bonne foi01-01-2012
Depuis plus de 18 mois, l’employeur de la raffinerie de pétrole OAO Naftan refuse de signer la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
négociée avec le syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
Ingérence dans les activités syndicales16-05-2013
Le 24 février 2012, Alexander Yaroshuk,président du BKDP et membre du Conseil national du travail et des affaires sociales, n’a pas été autorisé à faire part d’infractions des droits syndicaux au Belarus. On lui a expressément interdit l’accès à une pièce où le Conseil tenait ses réunions régulières.
Le 16 mai 2013, le directeur de la société Steklovolokno de Polotsk a empêché Viktor Stukov, président du syndicat local, de pénétrer dans les locaux de la société. En infraction avec la loi sur les syndicats, la direction a refusé de lui délivrer une carte d’accès pendant deux mois.
Les syndicats indépendants sont toujours sous pression31-12-2011
Le Congrès biélorusse des syndicats démocratiques (Belarusian Congress of Democratic Trade Unions, BKDP) a signalé que les syndicats indépendants et leurs membres ont continué de subir des pressions en 2011 dans la raffinerie de pétrole Naftan, dans l’entreprise chimique OAO GrodnoAzot et dans la raffinerie de pétrole OAO Mozyrand, et que la discrimination antisyndicale perdurait dans ces entreprises comme dans d’autres.
Abrogation d’une décision favorable aux syndicats30-10-2010
Le 18 novembre 2008, la Commission d’État chargée de l’administration des immeubles publics a décidé d’accorder des loyers dix fois moins chers aux organismes publics, y compris tous les syndicats, comparé aux loyers que doivent payer les organisations commerciales. Tout de suite après, à l’occasion de la 303e session du Conseil d’administration de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI , le Vice-Premier ministre du Bélarus, V. Potupchik, a déclaré que cette mesure visait à éliminer la discrimination antisyndicale dans le pays.
Toutefois, le 23 octobre 2009, le décret présidentiel nº 518 « Sur diverses questions afférentes à la location et à l’utilisation gratuite de propriétés appartenant à l’État » a été adopté et la Commission d’État chargée de l’administration des immeubles publics a été abolie. En 2010, à l’heure de déterminer le montant des loyers, un facteur de réduction de 0,1 était applicable aux organisations conformes à une liste agréée par le Conseil des ministres de la République du Bélarus et entérinée par le président de la république.
Le décret présidentiel nº 569 adopté le 5 novembre 2010 permet à tous les syndicats d’appliquer un facteur de réduction de 0,1 pour la location de propriétés appartenant à l’État. Ce décret doit entrer en vigueur en février 2011.
Les recommandations de l’OIT ne sont toujours pas mises en œuvre et les préférences commerciales de l’UE sont retirées31-12-2011
Dès juin 2007, à la lumière des conclusions et recommandations de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI , le Conseil des ministres de l’Union européenne avait restreint en partie l’accès du Belarus aux dispositions les plus favorables de la politique commerciale et du SPG de l’UE.
En dépit des recommandations de la Commission d’enquête de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI , ainsi que de nombreuses conclusions de la Commission pour l’application des normes (CAS) de la Conférence internationale du travail ainsi que du Conseil d’administration de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI , le gouvernement du Belarus n’a jusqu’à présent pris aucune mesure constructive relative à ces recommandations clés visant à aligner le droit de travail et les droits syndicaux sur les normes internationales du travail normes internationales du travail Principes et normes en matière de travail, principalement codifiés dans les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT). Elles incluent les droits fondamentaux du travail tels que la liberté d’association et le droit de s’organiser, le droit de négociation collective et le droit de grève, qui sont tous couverts par les conventions 87 et 98 de l’OIT.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI . Le Plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête qui avait été préparé par le gouvernement en 2009 (voir l’édition 2010 du Rapport annuel) a suscité une rhétorique plus correcte politiquement et donné lieu à certains ajustements cosmétiques, mais n’a pas traité les violations sur le fond.
Toutes les mesures de la part du gouvernement, telles que le fait de restaurer le taux préférentiel locatif des locaux du Congrès biélorusse des syndicats démocratiques (Belarusian Congress of Democratic Trade Unions, BKDP) en 2010, ou de permettre la signature de conventions collectives et salariales nationales, ne résoudront pas le problème de la véritable instauration des droits syndicaux au Belarus. Les efforts déployés par le gouvernement ont visé des points techniques plutôt que la substance des recommandations de la Commission d’enquête. Les obstacles persistants à l’enregistrement de syndicats nouvellement créés, ainsi que les pressions qui sont toujours exercées sur les membres de syndicats indépendants au moyen du système des contrats temporaires, en sont des exemples probants. Le nombre de violations des droits syndicaux n’a fait que croître. Les membres de syndicats affiliés au BKDP subissent toujours la discrimination antisyndicale, notamment sous la forme de licenciements et de non-renouvellement des contrats d’emploi, d’intimidations et de harcèlement.
Améliorations suivies d’un renouveau des pressions à l’encontre des syndicats30-11-2009
Le 20 février, le Conseil national tripartite pour les questions sociales et du travail a approuvé le Plan d’action du gouvernement pour la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI . En avril et en mai, le Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail s’est penché sur les manières de progresser sur des sujets tels que les refus d’enregistrement des syndicats et les licenciements antisyndicaux. À la fin du premier semestre, les syndicats indépendants faisaient preuve d’un optimisme prudent quant à la possibilité de voir enfin les droits syndicaux respectés dans le pays.
Cependant, les actions du gouvernement ont été freinées par la « traditionnelle » Fédération syndicale du Belarus (FPB), une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. étroitement liée aux autorités, qui risque de perdre sa position dominante si les normes relatives à la liberté syndicale venaient à être mises en œuvre de manière adéquate. Au cours de l’année, la FPB a fait campagne pour obtenir le statut de syndicat « le plus représentatif », diffusé des instructions relatives à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
au niveau de l’entreprise qui visaient à écarter les syndicats plus petits, et « oublié » de transmettre aux autres syndicats une invitation au Conseil national tripartite. En outre, l’on a assisté à une recrudescence des pressions exercées à l’encontre des syndicats indépendants (non affiliés à la FPB) en juillet, et certaines des mesures positives adoptées auparavant ont été révoquées : le 23 octobre, le Président Lukashenko a signé l’ordonnance n° 518, portant dissolution de la commission chargée d’octroyer à tous les syndicats des réductions sur la location des bureaux syndicaux et salles de réunions, et accordant une réduction de leur loyer uniquement à la FPB et à ses affiliées.
Un harcèlement à l’encontre des syndicats a également été signalé dans différentes entreprises et régions. Le 3 septembre, le Congrès des syndicats démocratiques du Belarus (BKDP) a adopté une déclaration enjoignant le gouvernement à prendre de toute urgence des mesures contre les récentes campagnes antisyndicales, et annoncé son intention de quitter le Conseil national pour les questions sociales et du travail si le gouvernement maintenait sa politique de témoigner d’un respect purement formel envers l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI tout en supprimant les syndicats indépendants.