Source: http://www.senat.fr/leg/pjl10-395.html
Timestamp: 2019-02-23 20:08:33+00:00
Document Index: 138851911

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 39", "l'article 528", "l'article 549", "l'article 80", "l'article 179", "l'article 45", "l'article 178", "l'article 213", "l'article 528", "l'article 706", "l'article 44", "l'article 180", "l'article 546", "l'article 45", "l'article 528", "l'article 531", "l'article 539", "l'article 540", "l'article 541", "l'article 542", "l'article 706", "l'article 708", "l'article 533", "l'article 535", "l'article 538", "l'article 677", "l'article 677", "l'article 522", "l'article 549", "l'article 21", "l'article 1018", "l'article 2", "l'article 46", "l'article 529", "l'article 41", "l'article 44", "l'article 525", "l'article 530", "l'article 658", "l'article 678", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 58", "l'article 628", "l'article 628", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 628", "l'article 628", "l'article 628", "l'article 628", "l'article 689", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 495", "l'article 495", "l'article 420", "l'article 464", "l'article 529", "l'article 697", "l'article 697", "l'article 697", "l'article 698", "l'article 56", "l'article 97", "l'article 475", "l'article 470", "l'article 30"]

30 mars 2011 : Contentieux ( texte de la commission - première lecture )
344 (2009-2010), 367 et 394 (2010-2011)
« Art. L. 212-3. - La formation collégiale du tribunal se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.
« Art. 521. - Le tribunal de police connaît des contraventions. » ;
III. - Le titre III du livre II du code de l'organisation judiciaire, au livre V du même code, la section 2 du chapitre II du titre III, la section 3 du chapitre II du titre V et la section 3 du chapitre II du titre VI, les articles 522-1, 522-2 et 523-1 du code de procédure pénale et l'article 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont abrogés.
I. - (Non modifié) À l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « , les juridictions de proximité » sont supprimés.
II. - (Non modifié) À l'article L. 533-1 du code de l'organisation judiciaire et dans l'intitulé des chapitres Ier et III du titre III du livre II du code de procédure pénale, les mots : « et de la juridiction de proximité » sont supprimés.
III. - (Non modifié) Au dernier alinéa de l'article 39, à la première phrase du premier alinéa de l'article 528 et au second alinéa de l'article 549 du code de procédure pénale, les mots : « ou de la juridiction de proximité » sont supprimés.
IV. - (Non modifié) Au dernier alinéa du II de l'article 80 et à la première phrase de l'article 179-1 du code de procédure pénale, les mots : « la juridiction de proximité, » sont supprimés.
V. - (Non modifié) À la première phrase du premier alinéa de l'article 45, à la fin du premier alinéa de l'article 178, aux premier et dernier alinéas de l'article 213, au premier alinéa de l'article 528-2 et au troisième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, les mots : « ou devant la juridiction de proximité » sont supprimés.
VI. - (Non modifié) À la première phrase de l'article 44 du code de procédure pénale, les mots : « et les juridictions de proximité » sont supprimés.
VII. - (Non modifié) À la première phrase du premier alinéa de l'article 180 du code de procédure pénale, les mots : « , soit devant la juridiction de proximité, » sont supprimés.
VIII. - (Non modifié) À l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et du chapitre IV du titre III du livre II et au premier alinéa de l'article 546 du code de procédure pénale, les mots : « et la juridiction de proximité » sont supprimés.
IX. - (Non modifié) Au second alinéa de l'article 45 du code de procédure pénale, les mots : « ou aux juridictions de proximité » sont supprimés.
X. - (Non modifié) Au deuxième alinéa de l'article 528-2, à l'article 531, au premier alinéa de l'article 539, à la première phrase de l'article 540, au premier alinéa de l'article 541, à la première phrase de l'article 542, au second alinéa de l'article 706-134, à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 708 du code de procédure pénale et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route, les mots : « ou la juridiction de proximité » sont supprimés.
XI. - (Non modifié) À l'article 533 et au premier alinéa des articles 535, 543 et 544 du code de procédure pénale, les mots : « et devant la juridiction de proximité » sont supprimés.
XII. - (Non modifié) Au second alinéa de l'article 535 et au premier alinéa de l'article 538 du code de procédure pénale, les mots : « ou par le juge de proximité » sont supprimés.
XIII. - (Non modifié) Au deuxième alinéa de l'article 677 du code de procédure pénale, les mots : « ou d'une juridiction de proximité » sont supprimés.
XIV. - (Non modifié) À la première phrase du dernier alinéa de l'article 677 du code de procédure pénale, les mots : « d'une juridiction de proximité, » sont supprimés.
XV. - (Non modifié) À la seconde phrase du dernier alinéa des articles 705, 706-76 et 706-109 du code de procédure pénale, les mots : « ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522-1 » sont supprimés.
XVI. - (Non modifié) Au premier alinéa de l'article 549 du code de procédure pénale, les mots : « ou les juridictions de proximité » sont supprimés.
XVIII. - (Non modifié) Le dernier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé.
XIX. - (Non modifié) Au 2° de l'article 1018 A du code général des impôts, les mots : « et des juridictions de proximité » sont supprimés.
XIX bis (nouveau). - Au I de l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les mots : « , la juridiction de proximité » sont supprimés.
XX. - 1. Aux articles L. 553-1 et L. 563-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « , du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « et du tribunal de première instance » ;
2. Au second alinéa de l'article 46, aux articles 47 et 48 et à la deuxième phrase de l'article 529-11 du code de procédure pénale, les mots : « la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « le tribunal de police » ;
3. Au dernier alinéa de l'article 41-3 du code de procédure pénale, les mots : « devant le juge du tribunal de police ou devant la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « devant le juge compétent du tribunal de police » ;
4. À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 44-1 du code de procédure pénale, les mots : « juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « juge compétent du tribunal de police » ;
5. Au premier alinéa de l'article 525 du code de procédure pénale, les mots : « juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « juge compétent du tribunal de police » ;
5. bis (nouveau) L'article 529-5-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
6. À l'article 530-2 du code de procédure pénale, les mots : « à la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « au tribunal de police » ;
6. bis (nouveau) À la première phrase de l'article 658 du code de procédure pénale, les mots : « , deux tribunaux de police ou deux juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « ou deux tribunaux de police » ;
7. À l'article 678 du code de procédure pénale, les mots : « , le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal, ».
Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction
de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction
de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges
« Art. L. 221-4-1. - Le tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges » ;
« Art. L. 221-7. - Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer. »
« Art. L. 721-3-1. - Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. » ;
« Art. L. 722-3-1. - Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer. »
À l'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : « d'obtentions végétales » sont insérés les mots : « , d'indications géographiques ».
instance et le tribunal d'instance
Au troisième alinéa de l'article L. 322-8 du code forestier, les mots : « en dernier ressort, devant le juge chargé du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « selon la nature et le montant de la demande, devant le tribunal d'instance ou de grande instance ».
À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 622-4 du code du patrimoine, les mots : « par le tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « , selon le montant de la demande, par le tribunal d'instance ou de grande instance ».
« Le dépositaire pourra présenter au juge du tribunal d'instance ou au président du tribunal de grande instance, selon la valeur des effets mobiliers laissés en gage ou abandonnés, une requête qui énoncera les faits, désignera les objets et en donnera une évaluation approximative. La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle sont situés les biens. » ;
2° Au quatrième alinéa du même article, les mots : « du tribunal d'instance » sont supprimés ;
3° À la deuxième phrase de l'article 5, les mots : « du juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « de la juridiction » et la dernière phrase est supprimée.
À la deuxième phrase de l'article 11, à l'article 12, à l'avant-dernier alinéa de l'article 18 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance ».
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « du canton de son domicile » sont remplacés par les mots : « ou au président du tribunal de grande instance, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
2° À l'article 4, les mots : « du juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « de la juridiction » et la dernière phrase est supprimée.
« L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, pris après avis du Conseil national des barreaux. »
1° Si la demande émane conjointement des deux parents ou, lorsqu'elle émane d'un seul, si l'autre parent déclare ne pas s'y opposer ;
À la fin du quatrième alinéa de l'article 58 du même code, les mots : « ou pour lesquels le secret de la naissance a été réclamé » sont supprimés.
1° L'intitulé du titre Ier du livre IV est ainsi rédigé :
« DES RÈGLES DE PROCÉDURE APPLICABLES AUX CRIMES
« CONTRE L'HUMANITÉ ET AUX CRIMES DE GUERRE » ;
2° Avant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV, il est inséré un sous-titre Ier intitulé : « De la coopération avec la Cour pénale internationale » ;
« Art. 628-3. - Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce magistrat se déclare incompétent, soit sur requête du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté une requête sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.
« Art. 628-4. - Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 628-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
« Art. 628-5. - Dans les cas prévus par les articles 628-2 à 628-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.
« Art. 628-6. - Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 628-2 ou de l'article 628-3 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 628-2.
« Art. 628-8 (nouveau). - Les articles 706-80 à 706-106, à l'exception des articles 706-88-1 et 706-88-2, sont applicables à l'enquête, la poursuite et l'instruction des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 628.
« Art. 628-9 (nouveau). - Le présent sous-titre est également applicable aux crimes de torture pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 689-2. » ;
Après l'article 706-175 du code de procédure pénale, il est créé un titre XXXIII ainsi rédigé :
« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE EN CAS
« D'ACCIDENT COLLECTIF
« Art. 706-176. - La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du code pénal, dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
« Art. 706-178. - Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance visés à l'article 706-176 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42.
« Art. 706-179. - Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 706-176 peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-176, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de l'article 706-176. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
« Art. 706-180. - L'ordonnance rendue en application de l'article 706-179 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-179.
« Art. 706-181. - Les magistrats mentionnés à l'article 706-178 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues par l'article 706, de participer, selon les modalités prévues par cet article, aux procédures concernant les délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-176.
« Art. 706-182. - Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-176, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article. »
I. - Au deuxième alinéa de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les mots : « , à l'exception de celle visée à l'article L. 218-19 du code de l'environnement, » sont supprimés.
II. - Le second alinéa de l'article 706-108 du même code est supprimé.
L'article 693 du même code est ainsi modifié :
« Art. 495. - I. - Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé par l'article 495-1 et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.
« Art. 495-5-1. - Lorsque la victime de l'infraction est identifiée et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues par l'article 495-2-1 ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article 420-1, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément au quatrième alinéa de l'article 464, dont elle sera avisée de la date, pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. » ;
« Art. 180-1. - Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, du mis en examen et de la partie civile, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en oeuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux articles 495-7 et suivants.
L'article 529 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 141-2 du code de la consommation, après les mots : « contraventions prévues » sont insérés les mots : « et les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement prévus ».
« Art. L. 310-6-1. - Pour les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article L. 470-4-1. »
I. - L'article 529-10 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième et quatrième » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un c) ainsi rédigé :
« c) Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules. »
« Art. L. 3355-9. - I. - L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des délits prévus et réprimés par les articles L. 3351-1 à L. 3351-7, L. 3352-1 à L. 3352-9.
« Elle peut également transiger sur la poursuite des infractions relatives à l'établissement, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête ouvertes au public, d'un débit de boissons, sans avoir obtenu l'autorisation de l'autorité municipale, ou à l'établissement d'un débit de boisson à consommer sur place des 2ème , 3ème et 4ème catégories sans respecter les distances déterminées par arrêté préfectoral avec les débits des mêmes catégories déjà existants.
« II. - Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.
« V. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
« Art. L. 3512-5. - L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger selon les modalités définies à l'article L. 3355-9, sur la poursuite des délits prévus et réprimés par l'article L. 3512-2.
1° À l'intitulé du titre XI du livre IV, les mots : « des crimes et des délits en matière militaire » et à l'intitulé du chapitre Ier de ce même titre, les mots : « des crimes et délits en matière militaire » sont remplacés par les mots : « des infractions en matière militaire » ;
« Art. 697-4. - Les juridictions mentionnées à l'article 697 ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour connaître des crimes et des délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus par les articles L. 121-1 à L. 121-8 du code de justice militaire. En outre, un ou plusieurs magistrats affectés aux formations du tribunal correctionnel de Paris spécialisées en matière militaire sont chargés par ordonnance du président du tribunal de grande instance du jugement des contraventions commises dans ces circonstances.
« Art. 697-5. - Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnées à l'article 697-4, une chambre détachée du tribunal de grande instance de Paris spécialisée en matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la République par décret en Conseil d'État dans les conditions prévues par les traités et accords internationaux. » ;
« en temps de paix
« Art. L. 211-8. - Pour l'application des articles 63 à 65, 77 à 78 et 154 du code de procédure pénale, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs respectivement au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue est mise en oeuvre. » ;
« Art. L. 211-25. - Les personnes mentionnées aux articles L. 121-1 à L. 121-8 peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal de grande instance de Paris. » ;
22° À l'article L. 262-1, après les mots : « juridictions des forces armées » sont insérés les mots : « et des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire » ;
« Art. 697-2. - Les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697, dans le ressort desquelles est situé soit le port d'attache d'un navire de la marine nationale, soit l'aérodrome de rattachement d'un aéronef militaire, sont compétentes pour connaître de toute infraction commise à bord ou à l'encontre de ce navire ou de cet aéronef, en quelque lieu qu'il se trouve. »
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 698-1 du même code, après les mots : « tout acte de poursuite, » sont insérés les mots : « y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, ».
Lorsque ces mêmes militaires sont commissionnés, elle entraîne la révocation. »
I. - Au huitième alinéa de l'article 56 du même code, après les mots : « Banque de France » sont insérés les mots : « , ou sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »
II. - Le huitième alinéa de l'article 97 du même code est ainsi modifié :
2° Après les mots : « Banque de France » sont insérés les mots : « , ou sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »
À la première phrase du premier alinéa de l'article 475-1 du même code, après les mots : « l'auteur de l'infraction » sont insérés les mots : « ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 ».
I. - (Non modifié) La présente loi, à l'exception de ses articles 15 à 24, entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication.
II. - L'article 23 entre en vigueur au 1er janvier 2012. À cette date, les procédures en cours devant le tribunal aux armées sont transférées en l'état aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de sa suppression, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
IV. - (Non modifié) Les articles 3 à 15 ne sont pas applicables aux procédures en cours.
V (nouveau). - À compter de la date prévue à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le code de procédure pénale est ainsi modifié :
Les articles 1er, 2, 5, 6, 14, 16 à 24 et 26 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.