Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5972-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-SECT-50-10-20170322
Timestamp: 2020-08-06 19:35:12+00:00
Document Index: 17098534

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 150", '§ 255', 'art. 92', '§ 1', '§ 70', 'art. 35', '§ 50']

Les opérations réalisées à titre habituel sur les contrats financiers, également dénommés "instruments financiers à terme" mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
- Taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans application des abattements pour durée de détention mentionnés à l'article 150-0 D du CGI et à l'article 150-0 D ter du CGI
Même régime que ci-contre sous réserve des dispositions prévues au IV § 255 du BOI-RPPM-PVBMI-70-20.
Le 10 août N, A achète un contrat d'option d'achat de 100 actions X à 1 200 € (prix d'exercice) sur mars N+1. Le cours de l'option d'achat est de 32 €.
Ils relèvent, selon le cas, du régime des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92, 2-5° ; BOI-BNC-SECT-50-20 au I § 1 et suivants et II § 70) ou de celui des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 35, I-8°, BOI-BNC-SECT-50-20 au III § 50 et suivants).