Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-belgie/hof-van-cassatie-arrest-26-november-2010-bejc_201011264_fr
Timestamp: 2017-12-15 23:33:28+00:00
Document Index: 325041161

Matched Legal Cases: ["l'article 32", '§1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Hof van Cassatie 2010 in België C.09.0362.N
Justel 20101126-4
C.09.0362.N
Il ne ressort pas de la disposition de l'article 32, §1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique qu'en vertu de l'alinéa 3 de cet article l'autorité peut subordonner son accord à la revente du bien en question, à la cession par le revendeur de la plus-value réalisée.
N° C.09.0362.N
1.	DEMOCO MANAGEMENT & INVESTMENT, société anonyme,
2.	D.K. INVEST, société coopérative à responsabilité limitée.
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 24 février 2009 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers.
1. L&apos;article 32, § 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l&apos;expansion économique dispose que lorsqu&apos;une personne de droit public a bénéficié de l&apos;aide de l&apos;Etat pour l&apos;acquisition, l&apos;aménagement ou l&apos;équipement des terrains à usage de l&apos;industrie, de l&apos;artisanat ou des services, ces terrains sont mis à la disposition des utilisateurs par location ou par vente.
En cas de vente, l&apos;acte authentique doit contenir des clauses précisant :
1. l&apos;activité économique qui devra être exercée sur le terrain ainsi que les autres conditions de son utilisation ;
2. que la personne de droit public ou l&apos;Etat représenté par les Ministres ayant les Affaires économiques ou l&apos;Economie régionale et les Travaux publics dans leurs attributions, pourra racheter le terrain au cas ou l&apos;utilisateur cesse l&apos;activité économique visée au 1° ou au cas ou il ne respecte pas les autres conditions d&apos;utilisation.
Toutefois, moyennant l&apos;accord de la personne de droit public, l&apos;utilisateur pourra revendre le bien, l&apos;acte de revente devant contenir les clauses ci-dessus mentionnées.
2. Il ne ressort pas de cette disposition que l&apos;autorité puisse subordonner son accord à la revente du bien en cause en vertu de l&apos;article 32, § 1er, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1970, à la cession par le revendeur de la plus-value réalisée.
Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur une conception juridique différente, manque en droit.
3. Les juges d&apos;appel qui ont reproduit le texte de l&apos;article 32, § 1er, de la loi du 30 décembre 1970 ont considéré qu&apos;il ressort de l&apos;article précité que les limitations à la propriété avaient exclusivement pour objectif la permanence de l&apos;activité économique et qu&apos;en cas de revente, cet objectif est atteint lorsque la clause précitée est reprise dans l&apos;acte de revente.
Ils ont en outre considéré qu&apos;il s&apos;ensuit que la demanderesse invoque à tort les dispositions de la loi du 30 décembre 1970 pour justifier son refus de donner son accord à la vente, sauf moyennent le paiement de la plus-value du terrain.
4. Cette considération fonde la décision des juges d&apos;appel.
Le moyen, en cette branche, qui critique un motif surabondant est irrecevable.