Source: https://www.auderghem.be/redevancestationnement
Timestamp: 2019-10-22 05:02:00+00:00
Document Index: 139821306

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 4", 'art. 84', '§ 1']

Auderghem.be | Règlement redevance relatif à la politique communale de stationnement en espace public
CHAPITRE I.- CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT COMMUNAL DE STATIONNEMENT
Article 1 : Le présent règlement est applicable à tout véhicule à moteur.
Article 2 : Le règlement est applicable sur toute voie publique et en tout lieu public au sens de la loi sur la circulation routière et au sens du Code de la route.
Article 3 : Pour l'application du présent règlement, il est entendu par :
1° Administration : Bruxelles Mobilité.
2° Agence du stationnement : l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles- Capitale, telle que définie dans le Chapitre VI de l'Ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale.
3°Cartes de dérogation : les cartes de dérogation visées par l'Ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, et ses arrêtés d’exécution, étant entendu que les cartes de dérogation peuvent être « physiques » ou « virtuelles » ;
4° Disque de stationnement : le disque de stationnement visé à l'article 27.1.1. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques (marques d’immatriculation) prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière.
5° Entreprises et indépendants : la personne ou l’entreprise ayant son siège social ou d'exploitation, dans l’une des 19 communes bruxelloises. Par ‘personne', il y a lieu d'entendre le titulaire d'une profession libérale ou l'indépendant. Par ‘entreprise’, il y a lieu d'entendre toute personne morale quel que soit son statut.
6° Etablissement d’enseignement : tout établissement organisé, reconnu ou subventionné par une communauté et les crèches publiques ou qui appliquent des tarifs liés au revenu, implantés dans l’une des 19 communes bruxelloises.
7° Ménage : le ménage est constitué soit par une personne vivant habituellement seule, soit par deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par des liens de parenté, partage la même résidence principale. La composition du ménage est attestée par une composition de ménage.
8° Période de stationnement : période de 4 heures 30 minutes qui débute à compter de la délivrance de l'invitation à payer une redevance forfaitaire. Cette durée est conservée même en cas d'extension ou de réduction de la période payante.
9° Secteur de stationnement : la zone géographique qui délimite les voies sur lesquelles la carte de dérogation est valable.
10° Voitures partagées : les véhicules des opérateurs de carsharing au sens de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d’utilisation des places de stationnement réservées en voirie aux opérateurs de véhicules à moteur partagés, et ses modifications ultérieures.
11° Zones : un ensemble de rues dans lequel un règlement spécifique de stationnement est d’application et dont le commencement ou l’accès ainsi que la fin sont indiqués par un signal auquel la validité zonale a été conférée comme prévu à l’article 65.5 du Code de la route.
Des rappels ne sont pas obligatoires et doivent rester exceptionnels sous peine que leur multiplication entraîne le même nombre de signaux que le système classique où ils sont répétés à tous les carrefours.
12° Zones bleues : zone dans laquelle, sauf dérogation, tout utilisateur d’un emplacement de stationnement est tenu de respecter la durée limitée de stationnement au moyen d’un disque de stationnement conformément à l’article 27 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, sous peine d’être soumis à la redevance de stationnement visée à l’article 6.
13° Redevance : montant dû pour l’utilisation d’une place de stationnement au-delà du temps requis pour l’embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses au sens de l’article 2.23 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique.
14° Zone de Police : une des six zones de la Police locale de la Région de Bruxelles-Capitale qui regroupe plusieurs communes.
15° Second lieu de résidence ou résidence secondaire : une résidence secondaire sur le territoire de la Commune pour laquelle le propriétaire s’acquitte de la taxe communale sur les secondes résidences.
TITRE II.- ZONES REGLEMENTÉES
CHAPITRE I.- TYPES DE ZONE
Section 1.- Zone bleue
Sous-section 1.- Durée
Article 4 : La durée de stationnement autorisée est de maximum 2 heures du lundi au samedi inclus, sauf si des modalités particulières sont indiquées sur la signalisation.
Sous-section 2.- Montant
Article 5 : Le stationnement en zone bleue est gratuit pour la durée du temps de stationnement autorisé moyennant l'utilisation du disque de stationnement.
Article 6 : Le montant de la redevance forfaitaire, en cas d’absence de carte de dérogation valable pour ce type de zone et/ou secteur de stationnement, du disque bleu et/ou de dépassement de la durée autorisée par le disque bleu ou encore de l’usage erroné du disque bleu est de 25 euros par période de stationnement.
Article 6bis: Par dérogation à l'article 5, alinéa 2 de l'Ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'article 4, alinéa 2 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation, la réglementation est appliquée de 15h30 à 19h30 du lundi au vendredi et de 8h30 à 19h30 du samedi au dimanche, dans les rues suivantes :
Avenue Charles Schaller (du numéro 1 au numéro 89 et du numéro 2A au numéro 52);
Clos du Blankedelle;
Rue Jean Mereaux;
Rue René Christiaens;
Rue Gustave Timmermans;
Rue Henri Simons;
Rue Léopold Van Asbroeck;
Avenue Jean Charlier;
Avenue Hugo Van der Goes;
Avenue Jean-Baptiste Vannypen;
Rue Henri Deraedt;
Rue Georges Huygens;
Rue Egide Charles Bouvier.
Section 2.- Zone de livraison
Sous-section 1.- Montant
Article 7 :Le montant de la redevance forfaitaire en cas de stationnement dans ce type de zone est de 100 euros par période de stationnement.
Sous-section 2.- Horaire
Article 8 : La règlementation de la zone de livraison est appliquée selon les modalités précisées sur la signalisation routière.
Section 3.- La zone « emplacement réservé »
Article 9 : Le montant de la redevance forfaitaire sans l’apposition de la carte de dérogation appropriée à cette zone est de 25 euros par période de stationnement.
Section 4.- Zone `kiss & ride'
Article 10 : Le temps de stationnement maximum autorisé est celui indiqué sur la signalisation routière prévue à cet effet.
Article 11 : Le montant de la redevance forfaitaire en cas de dépassement du temps repris sur la signalisation routière prévue à cet effet est de 100 euros par période de stationnement.
CHAPITRE II.- PROCÉDURE DE RECOUVREMENT
Article 12 : La redevance forfaitaire est acquittée dans un délai de cinq jours à dater de l’invitation à payer.
Article 13 : A défaut de paiement intégral dans ce délai, un premier rappel gratuit est envoyé.
Article 14 : Si un deuxième rappel s'avère nécessaire, la redevance est majorée de 15 euros.
Article 15 : En cas de non-paiement persistant, le recouvrement de la redevance sera poursuivi par la voie civile légale.
Article 16 : Les frais, droits et débours occasionnés dans toutes les phases du recouvrement des montants dus sont à charge du débiteur.
Article 17 : Conformément à l’article 17 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, la redevance est due par le titulaire du numéro de la plaque d’immatriculation.
Article 18 : Le Collège des Bourgmestre et Échevins est compétent pour connaître des réclamations de la part des citoyens.
TITRE III.- CARTES DE DÉROGATION
CHAPITRE I.- CARTES DE DÉROGATION DÉLIVRÉES PAR LA COMMUNE
Section 1.- Dispositions communes
Article 19 : Les cartes de dérogation ci-après peuvent être accordées sur demande à la commune. Néanmoins, la commune a la possibilité de limiter le nombre de cartes de dérogation valables sur son territoire.
Article 20 : La carte de dérogation ne sera accordée qu'après paiement en une fois du montant intégral et pour autant que le demandeur remplisse toutes les conditions d’octroi et qu’il en ait apporté la preuve. Dans tous les cas, les cartes de dérogation ne sont effectives que le lendemain de leur enregistrement.
Article 21 : La carte de dérogation n'est valable que pour la marque d'immatriculation et le(s) secteur(s) attribués lors de l'enregistrement.
Article 22 : Pour obtenir un changement de marque d'immatriculation durant la validité de la carte, ceci ne pourra se faire qu'après examen des circonstances particulières le justifiant. Le cas échéant, le bénéficiaire d’une carte de dérogation doit immédiatement informer la commune du changement.
Article 22bis: Au cours d'une année civile, le bénéficiaire d'une carte de dérogation a la possibilité de modifier gratuitement sa plaque d'immatriculation à deux reprises. A partir de la troisième modification comprise, le tarif pour chaque nouvelle modification de plaque est de 10,00€.
Article 23 : Le demandeur d’une carte de dérogation répond des éventuels coûts liés à l’utilisation de technologie lors de la délivrance et de l’utilisation de la carte de dérogation.
Article 24 : La commune et/ou l’Agence n’est pas tenue de relancer les titulaires quant à l'expiration prochaine de la validité de leur carte. Ceci est de leur responsabilité. Ils ne pourront en aucun cas se retourner contre l'autorité communale en cas d'oubli.
Article 25 : Toute demande de renouvellement peut être introduite auprès de la commune au plus tôt 49 jours ouvrables avant l'expiration de la précédente.
Article 26 : Les documents listés pour l’obtention de chaque type de carte ne sont indiqués qu’à titre informatif et de manière non-exhaustive. Le demandeur est toujours tenu de se référer au formulaire de demande de la carte souhaitée.
Article 27 : Dès que le bénéficiaire d’une carte de dérogation ne remplit plus les conditions d’octroi, il en informe la commune, en restituant la carte s’il s’agit d’une carte physique comme imposé par l’Arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement.
Article 27bis: Lors d'une nouvelle demande ou lors du renouvellement de la carte de dérogation, les conditions d'octroi seront contrôlées. En cas de fraude ou de fausse déclaration, la carte de dérogation sera refusée ou retirée immédiatement sans remboursement du droit.
Article 28 : Le montant de la première année reste dû intégralement. Le montant de la redevance qui est supérieur à la première année est, le cas échéant, remboursé à concurrence des mois entiers encore restants pendant lesquels la carte d’exemption n’a pas été utilisée.
Article 29 : Dans le cas d’une carte physique ou d’une carte virtuelle, la commune et/ou l’Agence annule de plein droit les cartes de dérogation pour lesquelles une modification des conditions du demandeur est intervenue de telle sorte qu’il ne répond plus aux critères d’octroi.
Article 30 : En cas de changement du plan reprenant les mailles de stationnement ou les secteurs de stationnement fixes, les cartes de dérogation concernées seront remplacées dès la date d’entrée en vigueur de la nouvelle carte.
Dans l’objectif d'une coordination optimale et d'une gestion rationnelle, notamment dans le cadre du projet de sectorisation régionale, les cartes de dérogation d'autres communes peuvent, le cas échéant être reconnues sur le territoire de la commune.
Section 2.- Carte de dérogation « riverain »
Sous-section 1.- Bénéficiaires
Article 31 : Peuvent bénéficier de la carte « riverain » :
- Les personnes inscrites au registre de la population ou au registre d'attente de la commune d’Auderghem ;
- Les personnes domiciliés dans la commune dont le véhicule est immatriculé à l’étranger, pendant la période de demande d’une immatriculation belge.
- Toute personne résidant à la commune et possédant un véhicule immatriculé à l’étranger doit le faire immatriculer en Belgique à l’exception des 5 cas énumérés par l’article 3 de l’Arrêté royal du 20 juillet 2001.
Si la personne est dispensée d’inscription, il est tenu compte des attestations délivrées par le Service Public Fédéral de l’Intérieur, Office des Étrangers ; le Service Public Fédéral des Affaires Étrangères, le Service du Protocole, ou une Ambassade ou un Consulat pour lequel la personne travaille ;
- Les personnes qui ont un second lieu de résidence dans la commune d’Auderghem ;
- Les personnes inscrites au registre de la population ou au registre d’attente de la commune d’Auderghem et qui ont un besoin spécifique de stationnement dans le cadre d'un système de partage de voiture pour les particuliers reconnu par l’Administration. Le véhicule est partagé par au moins trois particuliers, dont deux au moins sont domiciliés dans une ou plusieurs communes de la Région de Bruxelles-Capitale différentes.
Article 32 : Dans tous les cas énumérés à l’article 31, ne peuvent bénéficier de la carte de dérogation « riverain », que les personnes dont leur domicile ou leur second lieu de résidence se trouve en zone réglementée « bleue ».
Sous-section 2.- Nombre de cartes par ménage
Article 33 : Le nombre de cartes par ménage est limité à 2.
Sous-section 3.- Prix et durée de validité de la carte « riverain »
Article 34 : Les prix et les durées de validité sont déterminés de la manière suivante :
- Première carte de dérogation du ménage : 10 euros par an ou 20 euros pour deux ans;
- Deuxième carte de dérogation du ménage : 50 euros par an ou 100 euros pour deux ans :
- Pour les personnes ayant une résidence secondaire, une et une seule carte peut être délivrée pour : 250 euros pour 12 mois.
- En cas de changement d’immatriculation étrangère en immatriculation belge : tarif en fonction du nombre de cartes dans le ménage. Dans ce cas, la durée de validité de la carte est limitée à 3 mois dans un premier temps. Dans un second temps, la validité de la carte est prolongée de 9 mois en cas de changement effectif de l’immatriculation étrangère en immatriculation belge.
- Pour les véhicules partagés entre particuliers, le tarif est fonction du nombre de carte du ménage et des tarifs prévu par la commune pour le(s) secteur(s) pour lequel(s) la carte de dérogation est demandée
Sous-section 4.- Types de zone dans lesquels la carte de dérogation est valable
Article 35 : La carte de dérogation « riverain » est valable en zone bleues.
Sous-section 5.- Validité sectorielle
Article 36 : Les titulaires de la carte de riverain ne sont autorisés à stationner leur véhicule que dans les limites du secteur qui leur est assigné.
Sous-section 6.- Documents à fournir pour l’obtention de la carte de dérogation
Article 37 : Le demandeur doit produire les documents suivants:
- la carte d'immatriculation du véhicule auprès de la DIV.
- la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom ou qu'il en dispose de façon permanente, s'il n'en est le propriétaire.
- pour un véhicule en leasing : fournir la preuve de ce leasing qui doit mentionner d'une manière explicite le nom du demandeur
- pour les véhicules de société : l'attestation de la société stipulant que le demandeur en est le seul utilisateur.
-pour le véhicule d'une tierce personne, le demandeur doit obligatoirement présenter une copie de la police d'assurance sur laquelle il sera mentionné qu'il est le conducteur principal du véhicule.
-la carte d'identité ou une procuration avec la carte d'identité du demandeur dans le cas où celui-ci ne se présente pas en personne.
Il n’existe pas de modèle spécifique de procuration. Les données qui doivent y figurer sont le nom et le prénom de la personne qui vient en lieu et place du demandeur de la carte de riverain ainsi que la mention du document requis (ici la carte riverain). La copie de la carte d’identité du demandeur doit être bien lisible.
Tout habitant de la commune, possédant déjà une carte de riverain pour un véhicule de base, peut demander une carte temporaire gratuite dans le cadre d’un véhicule de remplacement.
La durée octroyée sera déterminée au cas par cas, en fonction de la durée de remplacement – prouvée par un document – du véhicule de base et ne pourra dépasser la durée de validité de la carte initiale.
Section 3.- Carte de dérogation « professionnel »
Article 38 : Sont concernés par ce type de carte :
- Les entreprises et indépendants : la commune octroie un maximum de 2 cartes de dérogation « professionnel » par entité économique ;
- Les établissements d’enseignement : la commune octroie un maximum de 2 cartes de dérogation « professionnel » par unité d’établissement ;
- Les membres du personnel des zones de police : la commune octroie un maximum de 2 cartes de dérogation « professionnel » par zone de police.
Article 39 : Dans tous les cas énumérés à l’article 38, ne peuvent bénéficier d’une carte de dérogation que les demandeurs dont le siège social, lieu d’exploitation, l’établissement d’enseignement ou la zone de police se trouve en zone réglementée bleue.
Sous-section 2.- Prix
Article 40 : Les prix des cartes pour les entreprises et indépendants est de 200 euros par an pour chacune des cartes.
Article 41 : Le prix de la carte pour les établissements d’enseignement est 200 euros/an par secteur.
Article 42 : Le prix pour les membres du personnel des zones de police : 200 euros/an par secteur.
Sous-section 3.- Prix - Modalités particulières relatives aux services de Police et aux établissements d’enseignement
Article 43 : Lorsque le membre du personnel est actif comme agent dans plusieurs commissariats, la carte de dérogation est valable pour les différents secteurs de stationnement dans lesquels les commissariats sont situés. Dans ce cas, le bénéficiaire paie le prix de la carte de dérogation pour chaque secteur demandé. Le prix de la carte peut varier en fonction des tarifs pratiqués par les communes dans lesquelles la carte de dérogation est valable.
Article 44 :Lorsque le membre du personnel d’un établissement d'enseignement est actif dans plusieurs écoles, la carte de dérogation est valable pour les différents secteurs de stationnement dans lesquels les écoles sont situées. Dans ce cas, le bénéficiaire paie le prix de la carte de dérogation pour chaque secteur demandé. Le prix de la carte peut varier en fonction des tarifs pratiqués par les communes dans lesquelles la carte de dérogation est valable.
Article 45 : La carte de dérogation « professionnel » est valable en zones bleues.
Article 46 : Les titulaires de cette carte de dérogation ne sont autorisés à stationner leur véhicule que dans les limites du (des) secteur(s) qui leur est (sont) assigné(s).
Sous-section 6.- Introduction de la demande
Article 47 : L’entreprise, l’établissement d’enseignement ou la zone de police désigne un responsable unique pour retirer les cartes de dérogation auprès de la commune.
Article48 : L’entreprise, l’établissement d’enseignement ou la zone de police distribue les cartes à son personnel selon ses propres règles.
Sous-section 7.- Documents à présenter pour l’obtention de la carte de dérogation
Article 49 : La liste des documents à fournir est repris sur le formulaire de demande de la carte de dérogation
Article 50 : Dans tous les cas, la demande de carte de dérogation « professionnel » doit être accompagnée, selon le cas, soit d'un plan de déplacement scolaire ou d’entreprises, soit d'un équivalent approuvé.
Section 4.- Carte de dérogation « Visiteur »
Sous-section 1.- Bénéficiaire
Article 51 : Peuvent bénéficier de la carte de dérogation « visiteur » le(s) visiteur(s) d’un ménage. La carte est toujours délivrée au ménage bruxellois exclusivement, pour ses visiteurs.
Article 52 : Le prix de la carte de dérogation est 2,5 euros par véhicule par période de 4 heures 30 minutes.
Sous-section 3.- Nombre de période par ménage par an
Article 53 : Le nombre de période de période de stationnement (4h30) qui peut être octroyé par an et par ménage est de maximum 100.
Sous-section 4.- Type de règlementation dans lesquels la carte de dérogation est valable
Article 54 : La carte de dérogation « visiteur » est valable en zones bleues.
Article 55 : La carte « visiteur » est valable dans les limites du secteur de stationnement qui lui est assigné.
Article 56 : Les ménages qui disposent d’une carte de dérogation « riverain » pour la commune d’Auderghem reçoivent le même secteur de stationnement que celui de leur carte « riverain ».
Sous-section 6.- Documents à présenter pour l’obtention de la carte de dérogation
Article 57 : Le demandeur doit produire les documents suivants :
- la carte d’immatriculation du véhicule auprès de la DIV.
- une copie de la carte d’identité de la personne domiciliée sur le territoire de la commune.
Cette liste est à titre informatif et n’est pas exhaustive.
CHAPITRE IV.- CARTES DE DÉROGATION DÉLIVRÉES EXCLUSIVEMENT PAR L’AGENCE DU STATIONNEMENT
Article 58 : Les cartes de dérogation « prestataire de soins médicaux urgents », « prestataire de soins médicaux à domicile », « voiture partagée » et la carte « professionnel » (cas spécifiquement prévu à l’art. 84, § 1, 2°, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation) sont délivrées par l’Agence du stationnement selon les modalités et aux conditions déterminées par l’autorité administrative compétente.
CHAPITRE V.- CARTE DE DÉROGATION DÉLIVRÉE PAR LE SPF SÉCURITÉ SOCIALE
Article 59 : La carte européenne de stationnement pour personnes handicapées tient lieu de carte de dérogation.
Article 60 : Elle est valable dans tous les secteurs de stationnement fixés par la Région en zones rouges, oranges, grises, bleues, vertes et « évènement ».
TITRE IV.- DISPOSITION FINALE
Article 61 : Le règlement adapté entrera en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication.
27.10.2016 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation
18.07.2017 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation