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Timestamp: 2018-10-22 10:43:42+00:00
Document Index: 223987390

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', "l'article 8", "l'article 16", '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 8", "l'article 8", '§ 2', "l'article 5", "l'article 8", 'arrêt ', '§ 44', "l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ', '§ 42', "l'article 11", "l'article 16", '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 45', "l'article 5", "l'article 28", "l'article 8", 'art. 8']

63062/00
Schneiter Michel gegen Schweiz
Nichtzulassungsentscheid no. 63062/00, 31 mars 2005
SUISSE: Art. 5 par. 1 let. e et 8 CEDH. Isolement et médication forcée d'un patient dans un établissement psychiatrique.
Le placement en cellule d'isolement pour plusieurs jours constitue une privation de liberté.
Conclusion: applicabilité de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH.
La détention était régulière puisqu'elle concernait un toxicomane ou un aliéné et qu'elle se déroulait dans un établissement approprié. Compte tenu de la gravité des mesures coercitives imposées au requérant, ni la loi bernoise sur les droits et devoirs du patient, ni les dispositions du code civil sur la privation de liberté à des fins d'assistance ne constituaient une base légale suffisante. En revanche, la clause générale de police de la constitution bernoise, qui prévoit les conditions d'une restriction aux droits fondamentaux et ne confère pas aux autorités un pouvoir arbitraire, est une loi accessible et prévisible.
En l'espèce, l'isolement du requérant, qui était déjà privé de liberté depuis trois mois pour troubles maniaco-délirants et polytoxicomanie, et constituait sans doute à ce moment-là un danger pour lui-même et autrui respecte par sa durée de deux jours les garanties de ladite clause et paraît proportionnée.
Conclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH.
La mesure précitée constitue une ingérence dans la vie privée du requérant, proportionnée au vu des motifs précités.
Quant à la médication forcée, la clause générale de police servait également de base légale à cette ingérence visant la protection des droits et libertés d'autrui; cette mesure était proportionnée, rien n'indiquant qu'elle aurait dépassé le strict nécessaire qui, eu égard à la situation particulière et à l'urgence, s'imposait afin de protéger la vie et l'intégrité physique de l'intéressé et d'autrui.
M.E. Myjer, juges,
A la suite d'un conflit entre le requérant et son père, un hôpital de Berne ordonna le 5 octobre 1997 que le requérant fût privé de sa liberté à des fins d'assistance(fürsorgerische Freiheitsentziehung) au sens des articles 397a et suivants du Code civil suisse (ci-après « CCS ») et réadmis dans l'unité Waldau. Il fut estimé que le requérant avait besoin d'un traitement et était susceptible de se blesser lui-même. Il n'était pas possible de communiquer avec l'intéressé, qui parlait de drogue et prétendait se sentir libéré et pur.
Le 14 octobre 1997, la préfecture(Regierungsstatthalteramt) de Berne ordonna l'internement provisoire du requérant pendant six semaines. Le requérant forma contre cette décision un recours au bas duquel il ajouta « avec ma volonté je peux soulever des montagnes et certainement aussi changer l'arrêté de la préfecture. Je suis Dieu le Père. »
Le 23 octobre 1997, la commission de recours du canton de Berne en matière de privation de liberté à des fins d'assistance(Rekurskommission für fürsorgerische Freiheitsentziehungen) débouta le requérant après l'avoir entendu. Elle invoqua un rapport médical du 7 avril 1997, selon lequel le requérant souffrait d'excitabilité hallucinatoire et délirante, de polytoxicomanie et d'un début de schizophrénie. La commission de recours déclara qu'elle avait pu constater elle-même la réalité de ces troubles. A son avis, le requérant vivait dans deux mondes différents : le monde réel et aussi un monde où il était Dieu. La commission estima qu'une autre expertise médicale devait être établie. Elle décida en outre de prolonger l'internement du requérant ; d'abord, parce qu'il s'était montré agressif envers son père et, ensuite, parce qu'il donnait l'impression que, s'il était libéré, il ne coopérerait pas avec le médecin-expert.
Le 6 janvier 1998, le requérant fut placé en isolement et sous médication forcée. Selon l'intéressé, la raison en était qu'il avait chanté très fort en écoutant de la musique. D'après les entrées sur le registre médical entre le 7 et le 17 janvier, le requérant était alors devenu « verbalement agressif » et « presque violent ». En outre, il avait fait de la propagande pour l'association « Psychex » - qui assiste les patients atteints de maladies psychiatriques - à laquelle il avait donné procuration.
Le 14 janvier 1998, l'avocat du requérant se plaignit à la direction de la santé et de l'assistance(Gesundheits-und Fürsorgedirektion) du canton de Berne que les mesures d'isolement et de médication forcée emportaient violation de l'article 8 de la Convention. Il demanda également l'aide judiciaire gratuite.
La demande d'aide judiciaire gratuite fut rejetée le 9 février 1998 par la direction de la santé et de l'assistance et, sur recours, le 21 avril 1998 par le tribunal administratif(Verwaltungsgericht) du canton de Berne, au motif que l'affaire n'avait manifestement aucune chance de succès. Toutefois, à la suite du recours du droit public (staatsrechtliche Beschwerde) présenté par le requérant, le Tribunal fédéral lui accorda l'aide judiciaire gratuite le 23 septembre 1998.
Entre-temps, le 12 avril 1998, la direction de la santé et de l'assistance rejeta la plainte déposée le 14 janvier. Elle estima que la base légale justifiant les atteintes aux droits fondamentaux du requérant figurait à l'article 16 § 2 du décret sur les patients du canton de Berne(Patientendekret; voir « Droit interne pertinent » ci-dessous).
Seules les mesures imposées les 6 et 7 janvier, en particulier l'isolement et la médication forcée, étaient légales en ce qu'elles se fondaient sur la clause générale de police(polizeiliche Generalklausel). Ainsi, le requérant souffrait d'une psychose aiguë et présentait un risque direct et grave pour lui-même et pour autrui, de sorte que des mesures coercitives avaient été nécessaires à des fins de protection de la vie et de l'intégrité physique.
« La législation du canton de Berne ne contient (...) aucune base légale pertinente pour les mesures obligatoires appliquées. Le recours à la clause de police générale apparaît de prime abord délicat, étant donné que les situations de risque dans les établissement psychiatriques, telles que celle de l'espèce, semblent courantes et peuvent être régies par une loi. Cependant, il faut garder à l'esprit les circonstances spécifiques de cette affaire. Tout d'abord, il convient de rappeler que le requérant, après s'être absenté pendant trois jours, est revenu de son plein gré à l'unité psychiatrique le 5 janvier 1998 ; selon l'entrée du registre médical du 6 janvier, il était alors « complètement drogué » (bekifft) et « sans distance » (distanzlos). Sa situation s'expliquait par le manque de médicaments les jours précédents et par une consommation élevée de cannabis. Selon le registre médical, lors de la visite du matin du 6 janvier 1998, le requérant aurait prôné la consommation de cannabis et aurait par la suite refusé de prendre ses médicaments. En outre, contrairement à l'ordre des services de l'hôpital, il aurait mis de la musique très fort et réagi d'une manière verbalement agressive vis-à-vis de son entourage ; ainsi, il continue de développer des illusions maniaques quant à ses propres possibilités et droits. Quelques paragraphes plus loin dans le registre, il est noté sous l'entrée du 6 janvier 1998 que le requérant se comportait de manière agressive et que son expérience psychotique se réactivait trop fortement, d'où la nécessité de le protéger contre les stimuli et de lui administrer immédiatement des médicaments. Le requérant ne conteste pas en soi s'être comporté de la façon décrite dans le registre médical. Globalement, on peut conclure à partir du dossier que le requérant s'est rendu à l'unité psychiatrique car il avait un besoin urgent de l'aide d'autrui. Le 6 janvier 1998, les médecins compétents - tenus par leur devoir d'assistance en cas d'urgence (article 27 § 1 de la loi sur la santé du canton de Berne, telle qu'en vigueur au 2 décembre 1984) - ont dû faire face à la tâche difficile, d'une part, de respecter les souhaits du requérant et de prendre soin de lui, alors qu'il devenait de plus en plus agressif, et, d'autre part, de protéger le personnel de la conduite dangereuse de l'intéressé. Dans ces conditions, soumettre l'intéressé à un traitement médical forcé semble avoir été des plus appropriés dans les circonstances puisque cela a permis à la fois de le calmer et de le soigner. Malgré le manque de base légale, la conduite médicale litigieuse n'est donc pas contraire à la Constitution, dans la mesure où elle était nécessaire, eu égard à la situation et à l'urgence de protéger la vie et l'intégrité physique. »
L'article 16 § 2 du décret sur les droits et devoirs des patients des hôpitaux publics(Patientendekret) du canton de Berne du 14 février 1989 autorise les médecins à agir selon leur appréciation professionnelle dans le cas de personnes mentalement incapables qui ne sont pas représentées par un avocat.
Les articles 397a - f du CCS règle le régime de la privation de liberté à des fins d'assistance. L'article 397a est libellé ainsi :
Depuis lors, les articles 41 et suivants de la loi sur la santé(Gesundheitsgesetz) du canton de Berne ont été adoptés le 6 février 2000. Ces dispositions portent sur les mesures médicales coercitives à prendre contre la volonté de la personne concernée en vue de maintenir ou d'améliorer la santé de cette personne et de protéger les tiers. Les mesures ne sont admissibles que si des moyens non coercitifs ne sont pas envisageables et si elles sont proportionnées ; ces mesures comprennent la médication, l'isolement, l'immobilisation (Anbindung) et la restriction des contacts avec le monde extérieur. Les dispositions énumèrent en outre les personnes et les institutions compétentes pour prendre de telles mesures et sur les droits des personnes concernées, en particulier les recours dont disposent celles-ci.
Le requérant se plaint sous l'angle de l'article 8 de la Convention des mesures dont il a fait l'objet les 6 et 7 janvier 1998. D'une part, ces mesures n'étaient pas « prévues par la loi » au sens de l'article 8 § 2 de la Convention. En particulier, la clause générale de police, qui constitue une autorisation générale(Blankettermächtigung), ne peut suffire pour servir de base légale justifiant l'atteinte à ses droits. D'autre part, les mesures étaient disproportionnées puisqu'elles n'étaient pas nécessaires. Le requérant ne représentait aucun risque et l'isolement forcé était inutile après qu'on lui eut administré un tranquillisant.
La Cour constate que le requérant n'a pas explicitement invoqué une atteinte à l'article 5 devant elle, mais n'a fait valoir qu'une violation de l'article 8 de la Convention. Consciente qu'elle est maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause(Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 223, § 44), elle a néanmoins communiqué le grief tiré de la privation de liberté au Gouvernement sous l'angle de l'article 5. Elle estime opportun d'examiner le grief tiré de la privation de liberté en premier lieu à la lumière de cette disposition.
Dans la mesure où le Tribunal fédéral a reconnu que la liberté personnelle est la liberté physique, c'est-à-dire le droit de disposer librement de son propre corps qui protège, notamment, la liberté d'aller et venir(Bewegungsfreiheit), la Cour est convaincue que le requérant a, en substance, fait valoir le grief tiré de l'article 5 devant les tribunaux internes (voir, ci-dessus, « Le droit et la pratique internes pertinents »).
La Cour rappelle qu'il faut, pour déterminer si une personne se trouve privée de liberté, partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères, tels le genre, la durée et les modalités d'exécution de la mesure(Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, § 42).
Enfin, le requérant souligne, par rapport à la jurisprudence de la Cour en la matière, invoquée par la partie défenderesse(Rassemblement jurassien et de l'Unité jurassienne, précité), que l'affaire en question portait sur des questions d'ordre et de sécurité publics et avait trait à l'article 11 de la Convention. Il s'ensuit qu'elle ne peut pas être invoquée, en tant que telle, à l'appui de la thèse du Gouvernement, s'agissant dans le cas d'espèce d'une situation ne mettant aucunement en danger l'ordre et la sécurité publics.
Se tournant vers les circonstances de la présente espèce, la Cour rappelle que compte tenu de la gravité des mesures coercitives imposées au requérant, l'article 16 § 2 du décret sur les droits et les devoirs des patients(Patientendekret) du canton de Berne fut écarté par le tribunal administratif comme base légale, étant donné qu'il n'était pas formulé avec un degré de précision et clarté suffisant et, en particulier, qu'il ne prévoyait pas explicitement le recours à des mesures auxquelles le patient n'avait pas consenti auparavant. Il ressort également des arrêts du tribunal administratif du canton de Berne du 27 septembre 1999 et de l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 mai 2000 que le régime de la privation de liberté à des fins d'assistance au sens des articles 397a et suivants du CCS ne constitue pas davantage une base légale suffisante pour les mesures imposées au requérant.
Ensuite, la Cour doit rechercher si les garanties prescrites par cette disposition ont été observées dans le cas du requérant(Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, § 45). En l'espèce, le requérant était régulièrement interné dans un hôpital psychiatrique depuis trois mois, sur ordre de la préfecture de Berne, pour des troubles maniaco-délirants, pour polytoxicomanie et après avoir blessé une infirmière au visage. Le 23 octobre 1997, la commission de recours du canton de Berne en matière de privation de liberté à des fins d'assistance confirma, se fondant sur des expertises médicales, la privation de liberté du requérant. Il fut estimé que le requérant avait besoin d'un traitement et était susceptible de se blesser lui-même et de blesser autrui. Après que le requérant s'est rendu à l'hôpital après trois jours d'absence, en étant verbalement agressif et violent, les personnes responsables de la clinque ont décidé de le placer en isolement et de lui administrer quelques médicaments bien précis. Tous ces actes ont été reportés dans le registre médical entre le 7 et le 17 janvier 1998. Le 8 janvier 1998, le représentant légal a demandé à ce qu'il soit mis fin à l'internement et à la médication forcée du requérant - demande à laquelle les autorités compétentes ont donné suite le 17 janvier 1998.
A cet égard, la Cour rappelle qu'aux yeux des autorités internes, la clause générale de police servait également de base légale à l'administration forcée des médicaments. Vu sa conclusion relative au grief tiré de l'article 5 de la Convention, la Cour considère l'article 28 de la Constitution du canton de Berne comme une base légale suffisante également au regard de l'article 8. Il s'ensuit également que l'administration forcée des médicaments visait, pour le moins, un but légitime prévu par le paragraphe 2 de cette disposition, soit la protection des droits et libertés d'autrui. Enfin, la Cour estime qu'aucun élément du dossier n'indique - et le requérant ne l'allègue pas véritablement - que les médicaments administrés au requérant pendant le laps de temps litigieux aurait dépassé le strict nécessaire qui, eu égard à la situation particulière et à l'urgence, s'imposait afin de protéger la vie et l'intégrité physique de celui-ci et d'autrui.
ATF: 125 III 169, 130 I 16, 89 I 92, 90 I 29
Article: Art. 5 par. 1 let, art. 8 CEDH