Source: https://www.cdg44.fr/actualites/faq-juridique-et-statutaire-speciale-covid-19
Timestamp: 2020-07-12 22:07:34+00:00
Document Index: 172165603

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

FAQ juridique et statutaire spéciale COVID-19 | CDG44
FAQ juridique et statutaire spéciale COVID-19
F AQ juridique et statutaire spéciale COVID-19
L’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents des trois fonctions publiques qui font ou ont fait face à un important surcroit de travail pendant l’état d’urgence sanitaire.
Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, publié au JO ce jour (15 mai) permet la mise en oeuvre de cette prime exceptionnelle et précise la liste les conditions d’attribution et de versement de cette prime.
La prime peut être versée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière mis à disposition d'une administration d'une collectivité territoriale, aux agents contractuels de droit privé des établissements publics.
Conditions pour bénéficier du versement de la prime
Peuvent bénéficier d’une prime les agents particulièrement mobilisés, à savoir ceux pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Les agents en congé maladie et en ASA ne peuvent donc pas en bénéficier.
Les agents mentionnés au 6°, au 7° et au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à savoir notamment les agents des établissements d’accueil et de service aux personnes âgées, aux personnes handicapées et d’insertion, ne peuvent bénéficier du versement de la prime sur le fondement de ce décret.
Un décret distinct sera publié pour permettre le versement d’une prime exceptionnelle à ces agents.
Conformément a collectivité ou l’établissement public doit délibérer pour instaurer le principe de versement de la prime et décider de son montant, ainsi que les modalités d’attribution (notamment les critères de modulation liés à l’engagement de l’agent), dans la limite d’un montant plafond fixé par le décret et qui est de 1000 euros.
Elle peut donc être instaurée par les collectivités ayant ou n’ayant pas encore mis en place le RIFSEEP , ainsi qu’aux agents exclus du RIFSEEP.
Non-cumul avec certaines autres primes
Cette prime exceptionnelle est exclusive :
- de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)
- de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (liée au surcroît d’activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire).
Exonérations fiscales et de contributions sociales
Prime exceptionnelle (établissements et services publics sociaux et médico-sociaux)
L’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents des trois fonctions publiques qui font ou ont fait face à un important surcroît de travail pendant l’état d’urgence sanitaire.
Un précédent décret (décret n° 2020-570 du 14 mai 2020) a prévu le versement d’une telle prime pour les agents publics soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19. Toutefois, ce décret ne concernait pas les personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020, publié au JO le 13 juin permet désormais la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle pour les personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, selon les modalités suivantes.
La prime exceptionnelle peut être mise en place dans certains services et établissements spécifiques relevant de la fonction publique territoriale mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles :
Exemples d’établissements concernés : EHPAD, services à la personne.
La prime peut être versée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux précités.
NB : Contrairement à ce que prévoit le décret pour les apprentis de l’Etat, les apprentis de la fonction publique territoriale ne sont pas concernés par le versement de la prime.
Peuvent bénéficier d’une prime les agents ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020. En l’absence de précisions, il semble que peuvent être concernés aussi bien les agents ayant travaillé en présentiel que ceux ayant télétravaillé ou travaillé à distance.
Pour les agents exerçant dans plusieurs des établissements ou structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou services.
La prime peut être instaurée dans la limite d’un montant maximum de 1000 € (montant plafond applicable aux départements classés dans le second groupe dans l’annexe au décret, ce qui est le cas de la Loire-Atlantique).
La collectivité ou l’établissement public doit délibérer pour instaurer le principe de versement de la prime et décider de son montant, ainsi que les modalités d’attribution, dans la limite du montant plafond.
Elle peut donc être instaurée par les collectivités ayant ou n’ayant pas encore mis en place le RIFSEEP, ainsi qu’aux agents exclus du RIFSEEP.
Au regard des modalités d’attribution votées dans la délibération, les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale.
de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (liée au surcroît d’activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire).
RETOUR DU JOUR DE CARENCE A COMPTER DU 12 JUILLET
En application de l'article 8 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la journée de carence ne s'applique plus pour tous les congés de maladie débutant après le 24 mars 2020 (quel que soit le motif), jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire (prolongé jusqu'au 11 juillet par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020). Le rétablissement du jour de carence doit donc être mis en oeuvre à compter du 12 juillet.
POSITIONS ADMINISTRATIVES DES AGENTS
ASA Garde d’enfant à partir du 22 juin ?
Le Président de la République a annoncé, dimanche 14 juin au soir, la réouverture des crèches, écoles et collèges « de manière obligatoire et selon les règles de présence normale ». Dès lors, les autorisations d’absence pour garde d’enfant devraient ne plus avoir vocation à être délivrées aux agents, ou alors de manière très dérogatoire et au cas par cas. Le Ministère de l’Education nationale travaillant actuellement à la mise en place des nouvelles modalités d’accueil dans les établissements scolaires (hors lycée), nous serons en mesure de vous informer de manière plus précise dans les jours qui viennent.
Position administrative des agents à compter du 11 mai
A compter du 11 mai, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19, les collectivités territoriales entrent dans une première phase de déconfinement.
Selon les derniers éléments émanant de la DGAFP (note du 11 mai), voici les informations dont nous disposons sur la position administrative des agents durant cette première phase.
Agents ayant des enfants de moins de 16 ans
Agents vulnérables
Agents testés positifs au Covid-19
cas contacts devant rester en quatorzaine
A compter du 11 mai jusqu'au 1er juin, la situation ne change pas, quelles que soient les possibilités de prise en charge qui s'offrent aux parents (école ouverte ou non). Cela signifie également que le télétravail reste la première solution à privilégier lorsqu'il est possible.
A compter du 1er juin, les ASA pour garde d'enfants (lorsque le télétravail n'est pas possible) ne pourront être accordées qu'aux seuls agents pour lesquels l'établissement scolaire, ou le cas échéant la mairie, aura remis une attestation de non prise en charge de l’enfant.
Les parents ne souhaitant pas scolariser leurs enfants alors que l'organisation mise en place permet un retour dans leur structure d'accueil posent des jours de congés ».
Ces éléments valent tant qu'ils ne sont pas remis en cause par le gouvernement, si par exemple, la situation sanitaire se dégradait à nouveau et que les écoles devaient finalement rester à nouveau fermées jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Les agents répondant à l'un des 11 critères de vulnérabilité définis par le HCSP doivent rester confinés chez eux.
En l’absence de possibilité de télétravail, l'employeur public place en autorisation spéciale d'absence (ASA) les agents publics présentant une ou plusieurs pathologies arrêtés par le Haut conseil de la santé publique et, à titre préventif, les femmes enceintes à partir du troisième trimestre et les personnes âgées de 65 ans et plus.
Le certificat d'arrêt de travail constitue une formalité obligatoire, permettant de justifier le placement en ASA, tout en préservant l'obligation de secret médical.
Les agents concernés, contractuels et fonctionnaires, quelle que soit leur quotité de travail, bénéficient d'un certificat d'arrêt de travail selon les deux modalités suivantes :
– soit en se rendant sur le portail de la CNAM à fin de déposer une déclaration s'ils sont en affection de longue durée, sur le télé-service « declare.ameli.fr » ;
– soit, dans les autres cas, en s'adressant à leur médecin selon les règles de droit commun.
La politique de rupture de contamination vise à tester des personnes présentant les symptômes et, si le test est positif, à les isoler.
Il est rappelé que le test ne relève en aucun cas de l’employeur.
Lorsqu'une telle situation se présente, les agents reconnus malade du Covid-19 sont placés en conséquence en congés de maladie selon les règles de droit commun.
Il est rappelé que l'application du délai de carence est suspendu pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Lorsqu’un agent cas contact est placé, à titre préventif, en quatorzaine, il bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence si le télétravail n'est pas possible.
Ce placement a lieu sur présentation d'une attestation médicale.
DANS QUELLE POSITION ADMINIStRATIVE PLACER LES AGENTS pendant le confinement ?
Fonctionnaires CNRACL
Fonctionnaires IRCANTEC / Contractuels
1/ Télétravail en priorité
2/ Sinon réaffectation sur un service indispensable au titre du PCA (sauf si état de santé incompatible)
3/ Sinon ASA
Enfants de moins de 16 ans à garder / enfants en situation de handicap
1/ Télétravail si possible
2/ Sinon ASA
Le site declare.ameli.fr ne s'applique pas aux agents du régime spécial pour la garde d'enfants.
2/ Sinon : ASA
ATTENTION : le ministère recommande de placer les agents publics en ASA.
Démarches à effectuer par l'employeur :
- Déclaration sur declare.ameli.fr
- Déclaration des données de paie pour le calcul des indemnités journalières
- Demande de subrogation le cas échéant
Pour alléger les charges des collectivités, il semble qu'une part de la rémunération des agents placés en ASA pour garde d'enfants de moins de 16 ans sera bien prise en charge par la CNAMTS.
Pathologie listée par le HCSP
ou femme enceinte (troisième trimestre de grossesse)
2/ Sinon :
- si l'agent est en ALD : il se déclare lui-même sur declare.ameli.fr (idem pour les femmes enceintes au troisième trimestre de leur grossesse)
> L'employeur place l'agent en ASA
- s'il n'est pas en ALD : arrêt de travail établi par un médecin
> L'employeur place l'agent en congé de maladie ordinaire sans jour de carence
Dans tous les cas, a priori, l’employeur doit déclarer sur net.entreprises.
Pour alléger les charges des collectivités, il semble qu'une part de la rémunération des agents sera bien prise en charge par la CNAMTS.
Agent malade
Agent placé en arrêt maladie
Si le CMO débute avant le 24 mars 2020 : application du jour de carence.
Si le CMO débute à compter du 24 mars (promulgation de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19) : pas de jour de carence.
Agent en contact avec une personne ATTEINTE DU COVID-19
1/ Si agent indispensable dans le cadre du PCA : travail avec le port d'un masque, en surveillant les symptômes.
OU télétravail si possible
Si l'agent fournit un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant :
Si l'agent ne fournit pas d'arrêt de travail :
Modèle d'attestation d'autorisation spéciale d'absence :
Modèle attestation ASA covid-19 Fichier DOCX - 22.79 Ko Mise à jour le 01/04/2020
CONGÉS ET RTT - TEMPS DE TRAVAIL
UN AGENT ANNUALISÉ NE PEUT PAS EFFECTUER TOUT OU PARTIE DES HEURES PRÉVUES AU PLANNING
Pour une raison liée à la gestion de la situation de crise sanitaire, si mon agent n’a pas effectué toutes les heures qui étaient prévues dans son planning, il convient de considérer que les heures sont effectuées. On ne recalcule pas les repos compensateurs pour les agents annualisés. Cette situation inédite ne peut pas être réglée dans le cadre habituel des règles prévues par le statut. Il convient de maintenir la rémunération, aussi bien des agents contractuels que des fonctionnaires.
Lien vers la circulaire du 5 mai 2010
Congés annuels ET RTT IMPOSés
Suite à la parution de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire vient de paraître au JO du 16 avril.
Cette ordonnance permet à l'employeur d'imposer aux agents la prise de congés et/ou de RTT durant la période, selon les modalités que nous avons résumées dans le tableau qui suit.
La décision est prise par l'autorité territoriale (abrégée AT dans le tableau), aucune délibération ne devant intervenir. Aucun avis du comité technique (CT) n’est prévu par l’ordonnance. Le Secrétaire d’Etat, Olivier DUSSOPT, a toutefois précisé, le 16 avril, que l’échange avec le CT est recommandé. De plus, le Secrétaire d’Etat a indiqué que la mise en oeuvre de ces dispositions nécessite la prise d’un arrêté.
L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, en son article 10, modifie les articles 1er et 2 de l’ordonnance n°2020-430 afin de faciliter la gestion d’imposition de jours de réduction du temps de travail et de congés. A présent, la période de référence est du 16 mars 2020 au 31 mai 2020 inclus.
1ère période du 16 mars au 16 avril
2ème période du 17 avril au 31 mai
Agent en ASA
L’AT peut imposer rétroactivement jusqu’à 5 jours de RTT posés
S’il n’a pas assez de RTT à poser au titre de la 1ère période, l’agent pose tous les RTT dont il dispose
Si l’agent est à temps partiel ou à temps non complet, il faut proratiser le nombre de jours à poser.
L’AT peut imposer jusqu’à 5 jours de RTT ou de CA posés
S’il n’a pas assez de RTT au titre de la 1ère période, il pose 1 ou plusieurs jours de CA supplémentaires au titre de la 2ème période (dans la limite de 6 jours de CA maximum)
L’AT précise à l’agent les dates concernées, en respectant un délai de 1 jour franc .
Si l’agent est à temps partiel ou à temps non complet, il faut proratiser le nombre de jours à poser
Pas de RTT imposés rétroactivement
L’AT peut imposer jusqu’à 5 jours de RTT ou à défaut de CA posés sur la période. L’AT précise à l’agent les dates concernées, en respectant un délai de 1 jour franc.
Ex : l’agent est averti le lundi, pour une prise de RTT/congé à compter du mercredi. Ou encore, l’agent est averti le vendredi, pour une prise de RTT/congé à compter du lundi suivant.
Agent successivement en télétravail, en ASA, en activité sur site
Proratisation du nombre de RTT devant être posés rétroactivement en fonction de la durée de l’ASA sur la période
Proratisation du nombre de congés devant être pris en fonction de la durée de l’ASA et de la durée du télétravail sur la période
Agent ayant déjà volontairement posé des congés ou des RTT dans cette période
Les jours posés volontairement satisfont à l’obligation imposée par l’employeur, pour les agents en ASA
Les jours posés volontairement satisfont à l’obligation imposée par l’employeur pour les agents en ASA ou en télétravail
Agent en arrêt maladie sur tout ou partie de la période
L’AT peut réduire le nombre de jours de RTT imposés rétroactivement pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette période
L’AT peut réduire le nombre de jours de RTT et de jours de CA imposés pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.
Mobilisation possible du CET
Possibilité de mobiliser le CET pour remplacer les RTT
Ouverture des droits à des jours de fractionnement
Les jours de CA imposés entre le 17 avril et le 30 avril ne sont pas pris en compte pour l’attribution des jours de fractionnement (a contrario, les jours posés volontairement devraient contribuer à générer des jours de fractionnement).
Agents annualisés
Ne nous semblent pas pouvoir être concernés – le planning de l’agent est déterminé pour l’année (les périodes de congés et de récupérations sont déjà fixées et prises en compte dans le calcul de l’annualisation). Par ailleurs, le temps passé en service est considéré comme ayant été réalisé si l’agent est en ASA ou en télétravail.
CALCUL DU DROIT À RTT POUR LES AGENTS PLACÉS EN ASA
En principe, les autorisations d’absence ne génèrent pas de droit à ARTT. En application de ce principe, l’agent pourrait avoir son droit à ARTT diminué en fonction de la durée de l’absence exceptionnelle. En effet, comme l’indique la note de la DGAFP du 27 février 2020, « les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jour de réduction du temps de travail, autrement dit ces jours doivent être proratisés ».
Dans le contexte de confinement lié au coronavirus, le plan de continuité de l'activité (PCA) est un document qui permet de structurer l'activité en période de crise. il vise à assurer la protection de la santé des personnes, la continuité de service, notamment pour les collectivités et établissements publics affiliés et les agents territoriaux.
Le PCA présente l'organisation adoptée par une structure pour assurer, selon divers scénarios de crises, y compris face à des chocs extrêmes, le maintien des prestations de service essentielles ou importantes, puis la reprise planifiée des activités.
Il classe les activités en fonction de leur importance et de leur faisabilité, et permet de les envisager selon trois temporalités : l'anticipation de la crise, le maintien de l'activité en mode dégradé ainsi que la phase de reprise de l'activité.
Vous trouverez en page d'accueil du CIG de la Petite couronne, rubrique conseils aux collectivités :
un modèle de PCA et des informations sur le coronavirus.
Si vous êtes une collectivité affiliée au CDG44, vous pouvez avoir accès librement par le biais de l'extranet à BIP (Banque d'informations statutaires pour la gestion du personnel territorial) de la petite couronne à des informations statutaires et des modèles d'actes (demander un code pour BIP)
Par ailleurs, l'Association des Maires de France a mis en ligne des documents (trames -types de PCA, conseils d'organisation) que vous trouverez sous ce lien (rubrique " personnels ")
L’EMPLOYEUR DOIT-IL FOURNIR DES MASQUES AUX AGENTS ?
CELA DÉPEND. Lorsque l’organisation du travail et/ou l’aménagement des postes ne permettent pas le respect de la distanciation physique d’un mètre, l’employeur a l’obligation d’équiper les travailleurs avec des masques. En dehors de cette situation, l’employeur peut fournir des masques aux agents (il ne s’agit plus d’une obligation). Pour rappel, les agents territoriaux ne peuvent pas invoquer le droit de retrait du seul fait du risque de contamination au COVID lorsque leur employeur a pris les mesures de précautions nécessaires, les applique et les fait appliquer.
Le contrat n’est pas encore signé : si la collectivité s’est engagée à recruter l’agent (par exemple, elle a informé l’agent par écrit de son recrutement), cet engagement peut constituer une promesse d’embauche. Si la collectivité ne respecte pas cette promesse d’embauche, sa responsabilité peut être engagée par l’agent. La collectivité pourrait être condamnée par le juge à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Agents stagiaires n'Ayant pas pu réaliser leur formation initiale et date de titularisation
Les formations initiales doivent, en principe, être accomplies par l’agent pour être titularisé dans un cadre d'emplois .
A ce stade, un décret est en cours de préparation pour ne pas différer la titularisation des agents lorsque la formation a été commencée mais est inachevée, du fait de la crise sanitaire. Dans l'attente de la parution de ce décret au journal officiel, nous vous préconisons de ne pas prendre d'arrêté concernant la situation de l'agent.
Quoi qu’il en soit, ces agents devront néanmoins effectuer, à un moment ou un autre, ces formations avant le 30 juin 2021.
Toutefois, ces éléments ne concernent pas les agents relevant de la filière police. En effet, pour prendre en compte la situation administrative de ces fonctionnaires stagiaires, au vu de la spécificité de leurs missions, de la nature et de la durée de leur formation, une réflexion se poursuit actuellement sur les dispositions à prévoir et donnerait lieu semble-t-il à la parution d'un décret distinct.
DÉLAI DE RÉTRACTATION CONCERNANT LES RUPTURES CONVENTIONNELLES
L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 avait eu pour effet de suspendre les délais de rétractation n’ayant pas échu au 12 mars 2020 ; la reprise du délai de rétractation ainsi suspendu devait s’opérer un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (état d’urgence prolongé jusqu’au 11 juillet, par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020).
Ainsi, la suspension du délai de rétractation était liée directement à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, celle-ci étant susceptible d’être à nouveau prolongé par le parlement du fait des conditions sanitaires encore incertaines.
Cela avait pour effet de rendre difficile la signature d’une convention de rupture, puisque la date de cessation des fonctions, qui doit avoir lieu au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation, doit être précisée dans la convention.
Désormais, l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 vient mettre fin à cette situation juridiquement peu sécurisante.
En effet, cette dernière ordonnance vient fixer la fin de suspension du délai de rétractation au 23 juin.
Dès lors, les délais de rétractation non échus au 12 mars reprendront donc leur cours à compter du 24 juin.
Les délais de rétractation qui auraient dû commencer après le 12 mars pourront débuter à compter du 24 juin.
Ainsi, les procédures de rupture conventionnelle entamées mais non achevées pourront donc reprendre leur cours normal.
Un agent peut se retirer d’une situation de travail lorsqu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Peut être considéré comme un danger « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent » tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’autorité territoriale a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des instances représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. Il est à noter que le Secrétaire d’Etat, Olivier DUSSOPT, a rappelé lors de sa conférence de presse du 16 mars 2020 que la seule exposition au risque ne constituait pas un critère de la construction juridique et jurisprudentielle du droit de retrait.
Lire la fiche publiée par la DGAFP concernant les mesures possibles en cas de refus d'un agent de prendre son service dans le cadre d'un PCA ou de recours abusif du droit de retrait.
( les dernières mises à jour sont indiquées en rouge dans toute la FAQ)