Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-194.html
Timestamp: 2020-07-05 11:29:13+00:00
Document Index: 104197663

Matched Legal Cases: ['art. 738', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 24', 'art. 302', 'art. 739', 'art. 163', 'art. 18', 'art. 30', 'art. 740', 'art. 741', 'art. 164', 'art. 31', 'art. 47', 'art. 14', 'art. 202', 'art. 37', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 203', 'art. 6', 'art. 75', 'art. 742', 'art. 165', 'art. 15']

Dédommagement (suite)
Note marginale :Dédommagement
738 (1) Lorsque le délinquant est condamné ou absous sous le régime de l’article 730, le tribunal qui inflige la peine ou prononce l’absolution peut, en plus de toute autre mesure, à la demande du procureur général ou d’office, lui ordonner :
a) dans le cas où la perte ou la destruction des biens d’une personne — ou le dommage qui leur a été causé — est imputable à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant, de verser à cette personne des dommages-intérêts non supérieurs à la valeur de remplacement des biens à la date de l’ordonnance moins la valeur — à la date de la restitution — de la partie des biens qui a été restituée à celle-ci, si cette valeur peut être facilement déterminée;
c) dans le cas où les blessures corporelles ou la menace de blessures corporelles infligées par le délinquant à une personne demeurant avec lui, notamment un de ses enfants ou son partenaire intime, sont imputables à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant, de verser, indépendamment des versements prévus aux alinéas a) ou b), des dommages-intérêts non supérieurs aux frais d’hébergement, d’alimentation, de transport et de garde d’enfant qu’une telle personne a réellement engagés pour demeurer ailleurs provisoirement, si ces dommages peuvent être facilement déterminés;
d) dans le cas de la perpétration d’une infraction prévue aux articles 402.2 ou 403, de verser à la personne qui, du fait de l’infraction, a engagé des dépenses raisonnables liées au rétablissement de son identité — notamment pour corriger son dossier et sa cote de crédit et remplacer ses pièces d’identité — des dommages-intérêts non supérieurs à ces dépenses si ces dommages peuvent être facilement déterminés;
e) dans le cas de la perpétration d’une infraction prévue au paragraphe 162.1(1), de verser à la personne qui, du fait de l’infraction, a engagé des dépenses raisonnables liées au retrait d’images intimes de l’Internet ou de tout autre réseau numérique des dommages-intérêts non supérieurs à ces dépenses si ces dommages peuvent être facilement déterminés.
Note marginale :Règlements du lieutenant-gouverneur
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par règlement, interdire l’insertion, dans une ordonnance de probation ou une ordonnance de sursis, d’une condition facultative prévoyant l’exécution forcée d’une ordonnance de dédommagement.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 738
2005, ch. 43, art. 7
2009, ch. 28, art. 11
2014, ch. 31, art. 24
2019, ch. 25, art. 302
Note marginale :Dédommagement des parties de bonne foi
739 Lorsque le délinquant est condamné ou absous sous le régime de l’article 730 et qu’il a transféré ou remis moyennant contrepartie des biens obtenus criminellement à un tiers agissant de bonne foi et ignorant l’origine criminelle des biens ou qu’il a emprunté en donnant ces biens en garantie auprès d’un créancier agissant de bonne foi et ignorant l’origine criminelle des biens, le tribunal peut, si ceux-ci ont été restitués à leur propriétaire légitime ou à la personne qui avait droit à leur possession légitime au moment de la perpétration, ordonner au délinquant de verser au tiers ou au créancier des dommages-intérêts non supérieurs à la contrepartie versée par le tiers pour le bien ou au solde du prêt.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 739
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 163, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F)
Note marginale :Capacité de payer
2015, ch. 13, art. 30
Note marginale :Paiement au titre de l’ordonnance
Note marginale :Plusieurs personnes à dédommager
Note marginale :Autorité publique
Note marginale :Décrets
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par décret, désigner une personne ou un organisme à titre d’autorité publique pour l’application du paragraphe (1).
Note marginale :Priorité au dédommagement
740 Le tribunal estimant que les circonstances justifient l’ordonnance de dédommagement prévue aux articles 738 ou 739 à l’égard d’un délinquant rend d’abord cette ordonnance et étudie ensuite la possibilité, compte tenu des circonstances :
a) soit de rendre une ordonnance de confiscation prévue par la présente loi ou une autre loi fédérale à l’égard des biens visés par l’ordonnance de dédommagement;
b) soit d’infliger une amende au délinquant s’il estime que celui-ci a les moyens, à la fois, de se conformer à l’ordonnance de dédommagement et de payer l’amende.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 740
741 (1) Le délinquant qui, à la date précisée dans l’ordonnance visée aux articles 732.1, 738, 739 ou 742.3, omet de payer la totalité de la somme indiquée dans l’ordonnance ou de faire un versement, contrevient à l’ordonnance et le destinataire de la somme peut, par le dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer toute somme qui demeure impayée au tribunal civil compétent. L’enregistrement vaut jugement exécutoire contre le délinquant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit du destinataire.
Note marginale :Somme trouvée sur le délinquant
(2) Le tribunal peut ordonner que toute somme d’argent trouvée en la possession du délinquant au moment de son arrestation soit, en tout ou en partie, affectée au versement des sommes d’argent payables en application des articles 738 ou 739, s’il est convaincu que personne d’autre que le délinquant n’en réclame la propriété ou la possession.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 741
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 164
2015, ch. 13, art. 31
L.R. (1985), ch. 24 (2e suppl.), art. 47
1992, ch. 11, art. 14, ch. 20, art. 202
1995, ch. 19, art. 37, ch. 22, art. 6
2015, ch. 13, art. 32
Note marginale :Recours civil non atteint
741.2 L’ordonnance de dédommagement rendue aux termes des articles 738 ou 739 en ce qui concerne un acte ou une omission ne porte pas atteinte au recours civil fondé sur cet acte ou cette omission.
1992, ch. 20, art. 203
1995, ch. 22, art. 6, ch. 42, art. 75
Condamnations à l’emprisonnement avec sursis
742 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 742.1 à 742.7.
agent de surveillance La personne désignée par le procureur général, par son nom ou par son titre, comme agent de surveillance pour l’application des articles 742.1 à 742.7. (supervisor)
conditions facultatives Les conditions prévues au paragraphe 742.3(2). (optional conditions)
modification Comprend, en ce qui concerne les conditions facultatives, les suppressions et les adjonctions. (change)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 742
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 165
1992, ch. 11, art. 15