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Timestamp: 2020-08-04 09:19:47+00:00
Document Index: 153783152

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 11", "l'article 19", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 46", "l'article 48", "l'article 51", "l'article 57", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 81", "l'article 89", "l'article 96", "l'article 104", "l'article 131", "l'article 140"]

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 174 | Legifrance
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Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 174
Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics, soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, conclus par l'Etat ou ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;
2° Les références au Journal officiel de l'Union européenne et à l'Office des publications officielles de l'Union européenne sont remplacées par la référence au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna ;
3° A l'article 6 :
4° A l'article 11, les mots : « au règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux règles nationales en vigueur » ;
5° A l'article 19, le IV est supprimé ;
6° A l'article 30 :
a) Au 1°, les références aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, aux articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références applicables localement ayant le même objet ;
7° A l'article 31 :
« Cet avis est publié soit au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna, soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.
8° A l'article 32 :
« Cet avis est publié soit au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna, soit sur le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice. » ;
9° L'article 33 est ainsi rédigé :
« Art. 33. - I. - Pour les marchés publics passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles 25 et 26, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
10° L'article 34 est ainsi rédigé :
11° A l'article 35 :
a) Les mots : « conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics » sont supprimés ;
b) Les mots : « de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 36 » sont remplacés par les mots : « du Territoire des îles Wallis et Futuna. » ;
12° L'article 36 est supprimé ;
13° Les articles 39 et 40 sont remplacés par les dispositions suivantes :
14° L'article 41 est supprimé ;
15° A l'article 46, le II est ainsi rédigé :
« II. - Pour établir un tel système, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un système de qualification au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna. Cet avis mentionne l'objet du système de qualification, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent.
« L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna tout changement de la durée du système en utilisant :
16° A l'article 48, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-1 du code du travail sont remplacées par les références applicables localement ayant le même objet ;
17° L'article 49 est supprimé ;
18° A l'article 51, au III, les références aux articles du code du travail sont remplacées par les références applicables localement ayant le même objet, et au IV, les mots : « tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 » sont supprimés ;
19° L'article 54 est supprimé ;
20° A l'article 57, au II, les mots : « au sens de la recommandation du 6 mai 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « au sens de la réglementation localement applicable » ;
21° A l'article 60 :
22° A l'article 61, les mots : « avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises européennes aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne, » sont supprimés ;
23° A l'article 81, le II est ainsi rédigé :
« II. - L'acheteur précise la période de validité du système d'acquisition dynamique dans l'avis d'appel à la concurrence. A compter des seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna tout changement de cette durée en utilisant :
24° A l'article 89, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
25° A l'article 96, la référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;
26° Le I de l'article 104 est ainsi rédigé :
27° Aux articles 105 et 106, les mots : « à la Commission européenne à sa demande et, » sont supprimés ;
28° A l'article 131, la référence à l'article L. 3253-22 du code du travail est remplacée par la référence applicable localement ayant le même objet ;
29° Le dernier alinéa de l'article 140 est ainsi rédigé :
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L201-2 (M)
Code du travail - art. L3253-22 (M)
Code de la santé publique - art. L1311-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-26-1 (M)