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Timestamp: 2020-07-08 08:17:29+00:00
Document Index: 287527023

Matched Legal Cases: ["l'article 86", "l'article 86", "l'article 1240", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

LegalNews Procédures Collectives - L'actualité du droit des procédures collectives - LegalNews Procedures Collectives - Actualité du droit et veille juridique pour les administrateurs judiciaires
- Banque-Finance
06.01.20 - 06:23
Procédure collective des établissements de crédit et entreprises d'investissement
Publication au JO d'un décret de mise en conformité avec l'article 86 de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, s'agissant des missions de l'ACPR.
Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une décision soumettant à une procédure collective une personne relevant ...
03.01.20 - 06:09
Surendettement : conditions d'ouverture des pourvois en cassation
A défaut de dispositions spéciales, est irrecevable le pourvoi formé par le débiteur contre la décision du tribunal d'instance qui a déclaré irrecevable sa demande de vérification de créances sans mettre fin à l'instance.
Un particulier a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement. Le juge du tribunal d'instance de Saverne, saisi d'une demande ...
02.01.20 - 06:28
Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée
Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation judiciaire accusait une insuffisance d'actif, seule de nature à caractériser l'existence d'un préjudice causé par cette faute.
Un débiteur en liquidation judiciaire a participé à la vente d'une maison dont il était copropriétaire indivis et dont la part du prix lui ...
31.12.19 - 06:19
Etat de surendettement : de la qualification de la dette
Une dette fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil présentant un caractère indemnitaire, le débiteur n'est pas exclu de toute mesure de désendettement.
Une femme a déposé une demande de traitement de sa situation financière devant une commission de surendettement des particuliers qui l'a ...
30.12.19 - 06:18
Créance postérieure de charges de copropriété
La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est pas inhérente à la liquidation judiciaire qui serait née pour assurer son bon déroulement. Aucun paiement à l'échéance ne saurait donc être exigé par le syndicat en application de l'article L. 641-13 du code de commerce.
Dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, une société civile immobilière (SCI) a construit un ensemble immobilier. Après la mise ...
27.12.19 - 06:31
Sauvegarde : de la reprise régulière de l'instance
Doit être censuré l’arrêt rejetant la demande de péremption d’instance soulevée par le débiteur dès lors que la cour d’appel a statué sur sa seule interprétation d’une lettre du créancier au mandataire, sans constater que le créancier, ayant interrompu par sa déclaration de créance le délai de péremption, avait accompli toutes les diligences nécessaires à la reprise régulière de l’instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure de sauvegarde.
Une société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes a assigné un client en paiement de factures d'honoraires. Ce dernier ayant fait ...
26.12.19 - 06:44
Mode de contestation de l'ordonnance de désignation du liquidateur
Irrecevabilité du recours en référé-rétractation formé par un associé de la la société débitrice contre l'ordonnance désignant un liquidateur amiable.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, un jugement a arrêté le plan de cession totale de celle-ci. Un arrêt devenu ...
24.12.19 - 06:41
Ne peuvent caractériser une situation de coemploi la centralisation de services supports, des remontées de dividendes, des conventions de trésorerie et de compensation, des dettes non réglées à la filiale, des facturations de prestations de services partiellement sans contrepartie pour ladite filiale, la maîtrise de la facturation de celle-ci durant une période limitée dans le temps et l'octroi d'une prime exceptionnelle aux salariés de la filiale.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard d'une société française appartenant à un groupe, ensuite convertie en ...
- Commercial / Sociétés
23.12.19 - 06:44
Responsabilité pour insuffisance d’actif : arrêt des voies d’exécution
La saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie attribution avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société mère, l'arrêt de toute procédure d'exécution à compter de ce jugement impliquait la mainlevée de cette saisie.
Une société mise en liquidation judiciaire a consenti à sa société mère, avec faculté de substitution au profit du repreneur de ses actifs, ...
20.12.19 - 06:05
Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse.
M. L. a été licencié le 24 avril 2015 pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.Ce salarié a bénéficié ...
19.12.19 - 06:51
Censure de l’ordonnance du conseiller de la mise en état ordonnant la mise en cause de la société "prise en la personne de son représentant légal", alors que le délai d'un an pour agir en report de la date de cessation des paiements était déjà expiré et qu’aucune régularisation de la procédure n’était donc plus possible.
Une société a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure a été ...
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L'employeur est tenu d'informer le salarié licencié pour motif économique de la cause économique justifiant son licenciement. Une salariée a été...
Adoptée en Conseil des ministres le 17 juin 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 vise...
A l’issue de treize années de litige, le groupe américain Goodyear a été condamné le 28 mai 2020 par le conseil de prud’hommes d’Amiens pour le...
Présentée en Conseil des ministres le 20 mai 2020 et publiée au Journal officiel du 21 mai 2020, l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 vient...
Trois ans après avoir signé un avenant en application duquel elle travaillait du lundi au samedi de 20h à 3h, une salariée a refusé la proposition...
Précision sur la notion de titre exécutoire
Une banque a assigné une société en paiement du solde d'un compte débiteur et en remboursement de prêts. En cours d'instance, la société a été mise...
A la suite du plan de sauvegarde d’une société, une banque a déclaré sa créance. Cette créance ayant été contestée, le juge-commissaire a constaté...
Une personne physique a été mise en redressement judiciaire en avril 2011. Une société de droit espagnol ayant engagé contre elle une procédure...
Appel du jugement d'ouverture : respect du contradictoire
Une société a interjeté appel du jugement par lequel elle a été mise en redressement judiciaire. Le ministère public a déposé un avis écrit le 6...
Le fournisseur d'un groupe de sociétés mis en redressement judiciaire demande en justice le remboursement des sommes dûes au titre d'un protocole...
Le 27 juillet 2016, une banque consent un prêt garanti par un nantissement sur les comptes bancaires de l'emprunteur qui est ensuite mis en...
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire en 2008. Un liquidateur a été désigné à cette occasion. Ce dernier a été débouté de...
Un salarié, engagé en mai 2012 en qualité de cadre technique et commercial, a été licencié pour motif économique le 17 juillet 2015 par le...
Le 25 janvier 2018, la sénatrice Corinne Imbert interroge le gouvernement sur la situation du régime social des indépendants (RSI). A partir du 1er...
Le 29 juin 2010, une personne physique se rend caution solidaire d'une société, dans la limite de 150.000 euros et pour une durée de ciq ans, des...
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire en décembre 2011. Un jugement a reporté la cessation des paiements au 12 juillet...
Une société a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de tout débiteur d'une seconde société, représentée par son liquidateur...
Après sa mise en redressement judiciaire, le tribunal a arrêté le plan de cession d'une société et ordonné la cession des titres qu'elle détenait...
Après la clôture de la liquidation judiciaire de la société A., le bailleur des locaux d'exploitation, qui avait délivré au liquidateur un...
Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020, publié au Journal officiel du 29 février 2020, modifie la partie réglementaire du code de commerce...
Une société a été mise en redressement judiciaire, un administrateur judiciaire avec mission d'assistance et un représentant des créanciers étant...
Un particulier a été mis en liquidation judiciaire. Sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné au notaire en charge du règlement de...
A l'occasion de l'exercice de sa profession de mandataire judiciaire, une personne s'est rendue coupable de détournements de fonds, notamment en...