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Timestamp: 2016-10-24 00:07:35+00:00
Document Index: 187733841

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 97', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 156', 'art. 159']

K 90/04 (11.10.2004)
Arr�t du 11 octobre 2004
MM. les Juges Borella, Pr�sident, R�edi et Fr�sard. Greffi�re : Mme von Zwehl
X.________, recourant, repr�sent� par Me Bruno Kaufmann, avocat, rue de Lausanne 18, 1702 Fribourg,
Tribunal arbitral en mati�re d'assurance-maladie et accidents du canton de Fribourg,
route Andr�-Piller 21, 1762 Givisiez, intim�
Par lettre du 27 d�cembre 2001, la F�d�ration fribourgeoise des assureurs-maladie (FFAM; qui entre-temps a fusionn� avec Sant�suisse) a inform� le docteur X.________, m�decin-psychiatre, qu'� la suite de tr�s nombreuses r�clamations de la part des assureurs-maladie en relation avec la prise en charge de la psychoth�rapie d�l�gu�e pratiqu�e sous la surveillance de ce m�decin, le bureau de la FFAM avait d�cid� de suspendre la prise en charge de ces traitements.
Le 28 janvier 2002, X.________ a saisi le Tribunal arbitral en mati�re d'assurance-maladie et accidents du canton de Fribourg d'une action, en concluant � ce qu'il soit autoris� � continuer � travailler sous forme de psychoth�rapie d�l�gu�e �avec les psychoth�rapeutes ayant un statut d'ind�pendants face � l'AVS�. Le 22 mars 2002, il a propos� que B.________ le repr�sente comme juge-arbitre au sein du Tribunal arbitral.
Le 16 mai 2002, il a pr�sent� une demande de mesures provisionnelles urgentes en ce sens que, jusqu'� droit connu sur l'action au fond, l'ex�cution de la d�cision de la FFAM f�t suspendue.
Statuant en la voie incidente sur cette requ�te le 26 ao�t 2002, le Pr�sident du Tribunal arbitral de Fribourg l'a rejet�e.
Le 9 septembre 2002, X.________ a interjet� un recours de droit administratif contre cette d�cision en concluant � son annulation. Il demandait au Tribunal f�d�ral des assurances d'admettre sa requ�te de mesures provisionnelles et que l'ordre f�t donn� aux responsables de Sant�suisse Fribourg, sous menace de l'art. 292 CP, d'informer imm�diatement toutes les caisses-maladie que les honoraires pour la psychoth�rapie d�l�gu�e dans le cabinet m�dical du recourant fussent honor�s �jusqu'� nouvel avis depuis le 1er janvier 2002�.
Le 9 septembre 2002 �galement, X.________ a form� un recours ayant le m�me objet aupr�s du tribunal arbitral en tant que coll�ge.
Par arr�t du 24 d�cembre 2002 (cause K 95/02), le Tribunal f�d�ral des assurances a d�clar� le recours irrecevable, faute d'�puisement des voies de droit cantonal. Il a consid�r�, en effet, que, sur la base du droit cantonal de proc�dure, le recours sur mesures provisionnelles devait pr�alablement �tre port� au tribunal arbitral en corps.
Par la suite, X.________ a soulev� un incident de proc�dure relativement � la composition du Tribunal arbitral. Le 21 avril 2003, il a pr�sent�, en effet, une demande de r�cusation � l'adresse de M.________, d�sign� juge-arbitre par Sant�suisse pour la repr�senter au sein du tribunal arbitral. Par d�cision du 6 mai 2003, le Pr�sident du tribunal arbitral a rejet� cette demande.
Par �criture du 26 mai 2003, X.________ a interjet� un recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral des assurances en concluant � l'annulation de ladite d�cision. Il a �galement saisi, � la m�me date, le tribunal arbitral en tant que coll�ge, conform�ment � l'indication des voies de droit figurant dans la d�cision attaqu�e.
Par ordonnance du 2 juillet 2003, le juge d�l�gu� � l'instruction de la cause en proc�dure f�d�rale a sursis � statuer jusqu'� droit connu sur la proc�dure de r�cusation pendante devant le tribunal arbitral.
A la suite de cette ordonnance, Sant�suisse a retir� sa proposition d'�tre repr�sent�e par M.________ et a fait une nouvelle proposition en la personne de D.________, avocat � Fribourg. Le demandeur a d�clar� ne pas avoir d'objection � formuler.
Par d�cision du 29 avril 2004, le Pr�sident ad hoc du tribunal arbitral a d�clar� sans objet le recours du 26 mai 2003 port� devant le tribunal arbitral.
Statuant le 30 septembre 2004, le Tribunal f�d�ral des assurances a d�clar� � son tour sans objet le recours dans la m�me cause.
Par �criture du 13 juillet 2004, X.________ a d�pos� devant le Tribunal f�d�ral des assurances un recours pour d�ni de justice et retard injustifi� du tribunal arbitral, auquel il reproche, notamment, de tarder � statuer sur son recours sur mesures provisionnelles, toujours pendant devant ledit tribunal. Il conclut au versement d'une indemnit� de d�pens de 3'000 fr. � la charge de l'Etat de Fribourg. Le tribunal arbitral conclut au rejet du recours.
Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent encore d'autres conditions, d�finies plus pr�cis�ment par rapport � leur objet). Aux termes de l'art. 97 al. 2 OJ, lorsqu'une autorit�, sans droit, refuse de statuer ou tarde � se prononcer, son silence est assimil� � une d�cision.
2.1 Le recourant reproche au tribunal arbitral de n'avoir pas statu� sur le fond et encore moins sur son recours en mati�re de mesures provisionnelles. Selon lui, la proc�dure n�cessite la d�signation, pour chaque partie, de deux juges-arbitres, afin que le tribunal arbitral puisse statuer dans deux compositions diff�rentes (recours sur mesures provisionnelles et recours au fond). Or, seul un nouveau juge a �t� d�sign� par Sant�suisse en la personne de D.________.
2.2 L'art. 29 al. 1 Cst., qui a succ�d� � l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000, dispose que toute personne a droit, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit trait�e �quitablement et jug�e dans un d�lai raisonnable. Le refus d'une autorit� administrative ou judiciaire de se saisir d'une demande qui rel�ve de sa comp�tence constitue une violation de cette disposition constitutionnelle, que la jurisprudence qualifie de d�ni de justice formel.
L'autorit� viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la d�cision qu'il lui incombe de prendre dans le d�lai prescrit par la loi ou dans un d�lai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font appara�tre comme raisonnable. Il faut se fonder � ce propos sur des �l�ments objectifs; entre autres crit�res, sont notamment d�terminants le degr� de complexit� de l'affaire, l'enjeu que rev�t le litige pour l'int�ress� ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorit�s comp�tentes. La dur�e du d�lai raisonnable n'est pas influenc�e par des circonstances �trang�res au probl�me � r�soudre. Ainsi, une organisation d�ficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent pas justifier la lenteur excessive d'une proc�dure car il appartient � l'Etat de donner aux autorit�s judiciaires les moyens organisationnels et financiers suffisants pour garantir aux citoyens une administration de la justice conforme au droit constitutionnel (ATF 126 V 249 consid. 4a; voir � propos de l'art. 29 al.1 Cst. et de la garantie correspondante d�duite auparavant de l'art. 4 al. 1 aCst.: ATF 125 V 191 consid. 2a, 375 consid. 2b/aa, 119 Ib 325 consid. 5b).
Ces principes s'appliquent aussi aux tribunaux arbitraux en mati�re d'assurances sociales. Ces tribunaux sont des tribunaux �tatiques � part enti�re et doivent offrir les m�mes garanties de proc�dure que ces derniers (ATF 115 V 261 consid. 2b, 114 V 295 consid. 3b).
Il convient de distinguer la proc�dure au fond du recours sur les mesures provisionnelles.
3.1 La proc�dure a �t� engag�e le 28 janvier 2002. De par sa nature, une proc�dure arbitrale est soumise � une certaine lenteur. Elle implique que les parties d�signent chacune un arbitre pour les repr�senter au sein du tribunal arbitral (art. 89 al. 4 LAMal). Elle peut �tre �maill�e de divers incidents, qui sont de nature � en retarder le d�roulement. Ainsi, en cas de demande de r�cusation d'un arbitre, le d�roulement de la proc�dure se trouve pratiquement paralys� jusqu'� la fin de la proc�dure incidente y relative. Par ailleurs, ce type de proc�dure ne peut �tre qualifi� de simple. Elle requiert souvent l'administration de preuves. Globalement, une dur�e de proc�dure de deux ans et demi ne peut pas �tre consid�r�e comme excessive.
3.2.1 En ce qui concerne la proc�dure sur mesures provisionnelles, elle est par essence une proc�dure dont la solution ne peut souffrir aucun retard (voir p. ex. arr�t de la CourEDH dans la cause Boca c. Belgique, Recueil CourEDH 2002 - IX, p. 245). L'enjeu pour le recourant �tait important, puisqu'il s'agissait de savoir s'il �tait ou non autoris� � continuer � travailler sous la forme de psychoth�rapie d�l�gu�e pendant la proc�dure arbitrale.
Le recourant a toutefois saisi parall�lement le tribunal arbitral et le Tribunal f�d�ral des assurances d'un recours contre la d�cision pr�sidentielle du 26 ao�t 2002. Ce n'est qu'� r�ception de l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du 24 d�cembre 2002 que la comp�tence du tribunal arbitral in corpore a �t� reconnue pour trancher le recours contre la d�cision pr�cit�e.
A la suite de cet arr�t, le recourant, par lettre du 29 janvier 2003, a demand� au tribunal d'appointer une audience afin qu'il soit statu� sans tarder sur le recours sur mesures provisionnelles d�pos� parall�lement � celui d�clar� irrecevable par le Tribunal f�d�ral des assurances. Il a en outre demand� la r�cusation du Pr�sident du tribunal arbitral (U.________) et du greffier (E.________) qui avaient particip� � la d�cision du 26 ao�t 2002. Enfin, il a requis de Sant�suisse qu'elle informe le tribunal arbitral sur d'�ventuels liens professionnels de M.________ (arbitre d�sign� par Sant�suisse) avec les assureurs-maladie. Le 24 f�vrier 2003, Sant�suisse a indiqu� que le pr�nomm� occupait le poste de directeur de l'entreprise T.________. Sur quoi, le recourant a pr�sent� le 21 avril 2003 une demande de r�cusation � l'encontre de ce juge-arbitre, que le Pr�sident du tribunal a rejet�e par la d�cision du 6 mai 2003. Contre cette d�cision, le recourant a derechef recouru � la fois devant le tribunal arbitral et devant le Tribunal f�d�ral des assurances. Au cours de cette proc�dure, Sant�suisse a retir� sa proposition d'�tre repr�sent�e par M.________. Le recourant a d�clar�, le 18 f�vrier 2004, qu'il n'avait pas d'objection � formuler � l'encontre de la nomination de D.________. Ensuite de la nomination de D.________ en remplacement de M.________, la proc�dure de r�cusation concernant M.________ a �t� class�e successivement par le Pr�sident ad hoc du Tribunal arbitral (d�cision du 29 avril 2004) et par le Tribunal f�d�ral des assurances (arr�t du 30 septembre 2004).
3.2.2 Il appara�t ainsi que les proc�dures engag�es par le recourant ont eu pour effet de paralyser, pour un temps, la proc�dure portant sur les mesures provisionnelles. Le tribunal aurait certainement pu �tre � m�me de statuer une fois vid� le litige ayant pour objet la r�cusation de M.________. Pour statuer sur une affaire qui aurait d� �tre trait�e de mani�re prioritaire, un d�lai de plus de quatre mois (entre le 18 f�vrier 2004 [date � laquelle le recourant s'est d�clar� d'accord avec la nomination de D.________] et le 13 juillet 2004 [date du d�p�t du recours pour d�ni de justice]) ne peut plus passer pour raisonnable. A ce jour, le tribunal arbitral n'a du reste pas encore statu� sur le recours contre la d�cision pr�sidentielle du 26 ao�t 2002.
3.2.3 De plus, on ignore ce qu'il en est de la demande de r�cusation du Pr�sident U.________ et du greffier E.________. Or, cette demande de r�cusation pouvait sans aucun doute �tre trait�e ind�pendamment de la proc�dure incidente en cours concernant M.________. Le fait qu'une demande de r�cusation est encore pendante est de nature � retarder encore la d�cision sur les mesures provisionnelles. Il semble toutefois que l� ne soit pas le probl�me, car on peut penser - au vu de la correspondance adress�e en cours de proc�dure par le Tribunal arbitral (infra ch. 3.2.4) que celui-ci sera pr�sid� pour la circonstance par un suppl�ant et qu'il sera assist� par une greffi�re ad hoc.
3.2.4 Il ressort d'une lettre du Tribunal arbitral (sign�e par le pr�sident-suppl�ant et par une greffi�re ad hoc) au Tribunal f�d�ral des assurances du 7 septembre 2004, que la juge-arbitre d�sign�e en mars 2002 par le recourant pour la repr�senter au sein du Tribunal arbitral (B.________) a d�cid�, le 2 septembre 2004, de se retirer du Tribunal arbitral en raison d'une surcharge professionnelle. Mais cet �l�ment rel�ve de l'organisation du tribunal, de sorte que le recourant ne saurait gu�re �tre tenu pour responsable du retard qui r�sultera de ce retrait. Au demeurant, cette circonstance ne fait que retarder une proc�dure dont la dur�e - compte tenu de la nature de l'affaire - �tait d�j� excessive avant le mois de septembre 2004.
3.2.5 Au vu de l'ensemble des circonstances, il appara�t que le grief du retard injustifi� soulev� par le recourant est bien fond�. Pour le reste, contrairement � ce que voudrait le recourant, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral des assurances, � ce stade de la proc�dure, de se prononcer sur la composition du tribunal appel� � statuer sur le recours en mati�re de mesures provisionnelles et sur le fond.
S'agissant d'un litige en mati�re de d�ni de justice, il est statu� sans frais (art. 156 OJ). L'Etat de Fribourg versera au recourant une indemnit� de 2'000 fr. pour ses d�pens (art. 159 OJ).
Le recours est admis et le Tribunal arbitral en mati�re d'assurance-maladie et accidents du canton de Fribourg est invit� � statuer dans les meilleurs d�lais sur le recours form� le 9 septembre 2002 par Luc- Walter Wyss contre la d�cision du 26 ao�t 2002 rendue par le Pr�sident du tribunal arbitral.
Une indemnit� de 2'000 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � payer au recourant � titre de d�pens est mise � la charge de L'Etat de Fribourg.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � Sant�suisse, Fribourg, et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.
Le Pr�sident de la IIe Chambre : La Greffi�re :