Source: https://www.avolegal.de/neuefachbeitrage/responsabilite-du-gerant-en-cas-dinsolvabilite-de-la-gmbh/?lang=fr
Timestamp: 2020-07-03 16:17:21+00:00
Document Index: 215038255

Matched Legal Cases: ['art. 64', '§ 15', 'art. 823', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 64', 'art. 823', 'art. 15', 'art. 64']

Responsabilité du gérant en cas d’insolvabilité de la GmbH - LAINÉ Et CieLAINÉ Et Cie Responsabilité du gérant en cas d’insolvabilité de la GmbH - LAINÉ Et Cie
L’art. 64 GmbHG (loi sur les Sarl de droit allemand) édicte tacitement une interdiction de principe de procéder à tout paiement en cas de surendettement ou d’insolvabilité de la société. Selon ces dispositions, le gérant de GmbH est personnellement responsable envers la société des paiements qu’il organise hors délais, c’est-à-dire après l’entrée de l’état d’insolvabilité ou de surendettement de la société et doit rembourser celle-ci en cas de contravention. Cette disposition a pour objet d’éviter que le gérant ne favorise un créancier par rapport à un autre. Elle protège la communauté des créanciers, et non pas l’un en particulier.
En cas de surendettement ou d’insolvabilité de la société, le gérant a d’autre part l’obligation de déposer le bilan sans délai et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trois semaines (§ 15a InsO), faute de quoi il est personnellement responsable envers les créanciers pour les dommages qu’ils subissent dûs au retard ou à l’absence de dépôt de bilan, sur le fondement de l’art. 823 du BGB. Le dommage récupérable est limité à la différence entre ce que le créancier recevra et ce qu’il aurait reçu en cas de dépôt de bilan dans les délais.
Saisi d’une demande introduite par un créancier, engagée contre un gérant maladroit, la Cour fédérale de justice (BGH), cassant l’arrêt de la Cour d’appel, a jugé dans un arrêt en date du 19.11.2019 (II ZR 233/18) que le créancier lésé ne peut réclamer le paiement de sa créance au gérant maladroit sur le fondement combiné des art. 64 GmbHG et 823 BGB, même après clôture de la procédure de liquidation.
Cela signifie la chose suivante : un créancier lésé par un gérant ou un liquidateur qui aurait procédé à des paiements hors délais (voir notion ci-dessus) ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant / liquidateur sur le fondement de l’art. 823 BGB qu’en cas de violation de l’art. 15 InsO et que pour le différentiel entre ce qu’il a reçu et ce qu’il aurait reçu si le gérant avait été diligent. L’art. 64 GmbHG est au contraire un article ouvrant uniquement à la GmbH le droit d’exiger du gérant le remboursement de la totalité de la somme versée par celui-ci à un créancier.
Responsabilité du gérant d’une GmbH pour des amendes infligées à la GmbH