Source: http://www.jurisprudentes.net/Delai-imparti-au-notaire-pour.html
Timestamp: 2018-11-15 20:50:36+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 840', 'art. 267', 'art. 1361', 'art. 1364', 'art. 1368', 'art. 1370', 'art. 1369', 'arrêt ']

Délai imparti au notaire pour faire un PV de difficultés ? - Séparation, divorce et liquidation
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23/10/11 - 11h01 - par Juris Prudentes
Question. Quel est le délai pour un notaire pour pouvoir effectuer un pv de difficultés, quand les 2 parties ont déjà déposé les dossiers qui y correspondent ? Et quelles sont les étapes à suivre donc ? Rendez vous des 2 deux parties, s’il n’y a pas d’accord ou directement se rendre chez le juge avec son avocat ???
Réponse. L’article 1136-1 du Code de procédure civile (CPC), modifié par le décret n° 2009-1591 du 17 déc. 2009, précise que les demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux divorcés, faites à compter du 1er janv. 2010, relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales (JAF).
En effet selon l’art. 840 du Code civil, "le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer (...)".
La réforme de la procédure civile en matière de
partage par le décret du 23 déc. 2006 prévoit deux procédures judiciaires différentes :
une procédure allégée devant s’appliquer aux situations les plus simples,
une procédure plus complète pour les cas délicats ou complexes.
Une circulaire du ministère de la Justice du 16 juin 2010 précise que le JAF, en prononçant le divorce, "vide sa saisine". Il ne peut, en dehors des hypothèses visées à l’art. 267 du Code civil, statuer sur la liquidation du régime matrimonial des époux divorcés ou encore désigner un notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de partage.
Conformément à l’article 1360 du CPC, le JAF doit dès lors être saisi par voie d’assignation en partage. À peine d’irrecevabilité, cette assignation :
contient un descriptif sommaire du patrimoine à partage,
précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Par conséquent, le rapport établi par le notaire et constatant l’absence d’accord des époux ne saurait valablement saisir le JAF. Il appartient en effet à l’un des (ex)époux de saisir le juge aux fins de partage judiciaire par une assignation (acte d’huissier).
Cependant, le rapport du notaire peut être versé aux débats et visé dans le bordereau de pièces annexé à l’assignation en partage. Sera ainsi constituée la preuve de la tentative de règlement amiable, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article 1360 du CPC.
La procédure dite allégée de partage judiciaire suppose que les mesures prévues aux articles 1361 à 1363 du CPC puissent suffire à lever les désaccords subsistants entre les époux divorcés. Le litige porte en particulier sur l’estimation ou la composition des lots ou du fait que le partage amiable n’a pu aboutir en raison de la défaillance de l’un des époux qui avait préalablement accepté l’état liquidatif établi par le notaire. Et aussi l’hypothèse d’un patrimoine comportant un seul bien et une absence d’accord sur son attribution.
Dans ces situations, le juge a les pouvoirs suivants :
il ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si tous les époux sont capables et présents ou représentés ;
lorsque le partage est ordonné, le juge a la possibilité de désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage ;
le juge peut désigner un expert en cours d’instance afin de procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir ;
s’il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application de l’article 1361, al. 2, du CPC et, à défaut, devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué.
Comme prévu à l’art. 1361, al. 2, du CPC, le juge peut désigner un notaire - par exemple celui intervenu dans la tentative de partage amiable - aux fins de dresser l’acte constatant le partage. La désignation du notaire est ici facultative, sauf présence d’un immeuble dans la masse à partager.
Le notaire ainsi désigné établit le partage conformément aux prescriptions du jugement rendu, qu’il soumet ensuite à la signature des parties.
En cas de refus d’une partie de signer l’acte de partage, l’ex-conjoint le plus diligent doit saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir son homologation.
En cas de procédure dite complète : Si la complexité des opérations le justifie, l’art. 1364, al. 1er, du CPC dispose que le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. En présence d’opérations complexes, la désignation du notaire est impérative et sa mission est plus vaste puisqu’elle regroupe l’ensemble des opérations de liquidation et partage et pas simplement l’acte constatant le partage comme dans la procédure allégée.
Dans l’hypothèse où la complexité des opérations justifie la désignation par le juge d’un notaire, ce dernier est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. Il est notamment possible pour les époux divorcés de solliciter le notaire intervenu en cours d’instance sur le fondement de l’article 255, 9°, ou de l’article 255, 10° du Code civil.
Le Code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction sur cette question laisse la priorité aux parties de désigner le notaire. Ce n’est qu’à défaut que le tribunal devra directement opérer ce choix, sans laisser la faculté de désignation à un tiers, comme le président de la chambre des notaires.
L’article 1371 du CPC dispose que le tribunal peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis ou, encore procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.
Sous le contrôle du juge, le notaire désigné doit dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties ainsi que la composition des lots à répartir.
Le notaire doit personnellement procéder aux opérations car c’est lui qui a été nommément désigné. Il ne peut déléguer sa mission que ce soit à un collaborateur ou à un autre notaire (associé ou salarié) au sein de l’office notarial. Si le notaire désigné vient à être empêché d’exercer ses fonctions ou s’il cesse son activité pour quelque cause que ce soit, il doit être pourvu à son remplacement par le juge. Ni un associé, ni son successeur ne peut poursuivre le dossier à sa place sans être personnellement désigné.
Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. En général avec cette convocation (la lettre RAR est recommandée), le notaire explique aux parties sa mission, le déroulement des opérations, les documents ou renseignements pouvant lui être utiles, etc.
Au cours de la procédure, le notaire doit respecter le principe du contradictoire. À ce titre, il doit donc convoquer aussi l’avocat de chaque partie.
Il est conseillé au notaire d’établir très vite un procès-verbal d’ouverture des opérations. Ce PV comporte l’avantage de démontrer que le notaire a entamé sans tarder sa mission ; il permet de commencer à recenser les éléments connus, éventuellement les points d’accord et de désaccord et les documents qui seront à fournir. Le notaire peut fixer des délais pour la remise de ces documents.
En cas d’accord entre les parties, le notaire dresse un acte de partage et en informe le juge saisi qui clôture la procédure.
Les opérations de règlement du régime matrimonial doivent, en principe, être achevées par le notaire dans l’année qui suit sa désignation (CPC, art. 1368).
Cependant, si la complexité des opérations le justifie, le notaire (ou un copartageant) peut demander au juge commis une prorogation de délai ne pouvant excéder un an (CPC, art. 1370).
Par ailleurs, il est prévu que les délais puissent être suspendus dans quatre cas (CPC, art. 1369) :
en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
en cas d’adjudication ordonnée par le tribunal et jusqu’au jour de la réalisation définitive de celle-ci ;
en cas de demande de désignation d’une personne qualifiée en application de l’article 841-1 du Code civil et jusqu’au jour de sa désignation ;
en cas de renvoi des parties devant le juge commis à la demande du notaire pour tenter une conciliation et jusqu’à l’accomplissement de cette tentative de conciliation.
Il peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties mais aussi au notaire commis. Il peut prononcer des astreintes. Il peut également procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal. Enfin, il statue sur les demandes relatives à la liquidation pour laquelle il a été commis.
En cas de difficultés, le notaire en informe le juge commis et peut solliciter de ce dernier toute mesure de nature à faciliter l’exercice de sa mission.
Le notaire peut aussi, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord entre les parties et, à défaut, désigné par le juge commis.
À défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif.
Si le notaire se heurte à l’inertie d’une des parties qui refuse de se présenter, il peut la mettre en demeure par acte extrajudiciaire de comparaître ou de se faire représenter. À défaut de comparution ou de représentation dans les trois mois de cette mise en demeure, le notaire requiert du juge commis la désignation d’un représentant jusqu’à la réalisation du partage.
En l’absence d’accord entre les époux divorcés sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, celui-ci transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif qu’il a établi.
Le juge commis peut, tout d’abord, entendre les parties ou leurs représentants (avocats) ainsi que le notaire et tenter une conciliation. Il fait un rapport des points de désaccord subsistants. Le JAF statue ensuite sur les points de désaccord et ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. Si l’état liquidatif et éventuellement de partage est conforme aux prescriptions de la décision rendue, le JAF l’homologue et ordonne, s’il y a lieu, le tirage au sort des lots par la même décision soit devant lui, soit devant le notaire.
Dans l’hypothèse contraire, le juge renvoie les parties devant le notaire afin que celui-ci établisse l’acte constatant le partage en conformité avec la décision rendue.
16/11/12 - à 12h05 - par Porcheron
mon ex épouse veux aller en procès de difficulté mais je ne suis pas en mesure de payer la moitié de la somme qu’il faut régler pour établir les actes chez le notaire !!
19/09/14 - à 11h33 - par CARDIN Chantal
Le 19 décembre mon avocate va me representer au JAF pour une clôture de dossier suite à un divorce. Mon ex-mari a vendu sans m’en informer une maison qu’il possédait une maison en location-vente. S’il a pu obtenir en décembre 2000 l’acte de propriété c’est que je me suis portée co-emprunteuse d’un gros prêt qui lui a permis d’obtenir l’acte de propriété. Ce prêt a servi pour la villa, régler tous ses crédits, mettre sur le compte de notre fils une somme d’argent conséquente. J’ai par de mon salaire que je viré sur son compte personnel participer à une grande partie de cet emprunt. D’autre part il a vidé le compte de notre fils puisque que je n’avais pas procuration. Puis-je espéré une partie de la vente de la maison, nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
11/03/15 - à 13h52 - par salomé
J’ai signé un protocole transactionnel, le patrimoine immobilier s’élevé a 500 000€ je me suis vue attribué un appartement avec un prêt madame la maison sans prêt et une soulte de 150 000 €, or, j’assume donc le prêt je demande le rachat de ce prêt pour obtenir la désolidarisation de madame de facto donc des frais,j’ai apporté dans la communauté un héritage personnel de 490 000€ qui a enrichi le bien immobilier dont madame herite (piscine, rachat du solde du prêt etc)et je n’ai jamais perçu de loyer pour la maison que madame occupée depuis le divorce.
D’autre part, je me suis acquittée pour la communauté des impôts. Elle me doit également 20 000€ pour une assurance vie, dans le jugement de divorce la juge y fait référence en mentionnant que cela devra être pris dans la liquidation de la communauté.Je pense avoir été mal conseillé et que le notaire neutre n’a pas pris tous les éléments en compte, manque d’information de sa part. D’autre part, alors que cela n’est pas spécifié dans l’acte transactionnel madame refuse de signe l’acte liquidatif pour le fait qu’elle n’est pas désolidariser... Cela traine depuis le 18 novembre 2014. Madame a son prêt reçu l’acceptation chez le notaire en date du 8 janvier 2015, et celui-ci n’a toujours pas demandé le versement des fonds. Quelle procédure puis-je entamé ? Car je trouve que maintenant le notaire a une attitude absolument plus neutre. Il ne répond pas à mes messages. merci
pour votre réponse cordialement annick
08/04/15 - à 09h15 - par J. de FERRIER
Mon ex-femme (procédure très conflictuelle) refuse de me restituer une émeraude avec diamants de mon arrière grand’mère et un portefeuille-écritoire de campagne d’un général quadrisaïeul malgré ma demande en appel (conclusions avoué et dossier avocat plaidant) sur quoi la Cour a rejeté ma demande (arrêt mars 2012) sans motiver pourtant sa décision.
Aucun notaire n’a été saisi par aucune des parties, à ce jour.
Quel espoir de récupérer ces biens propres compte tenu qu’un notaire qui sera saisi risque d’établir un PV de difficultés et qu’une procédure devant juge va devoir s’engager, longue et onéreuse, sans certitude que je récupére ces biens même la contrepartie financière à défaut des biens eux-même ?
Par ailleurs je dois calculer si au final la liquidation régime matrimonial ne conduira pas pour moi de compenser à mon désavantage la partie adverse (calculs des revenus pendant la durée du mariage)..
15/06/15 - à 13h43 - par LAMOTTE Geneviève
Le notaire de mon ex-époux m’adresse ce jour, un courrier avec convocation pour le 16 juillet afin d’établir un PV de difficultés car mon ex-époux n’a pu obtenir un prêt pour régler la soulte à payer.
1/ le notaire me demande de lui verser 500€ à titre de provisions,
2/ je n’ai pas les moyens financiers de partir dans une procédure longue et coûteuse afin d’obtenir ce que mon ex-époux me doit,
3/ est-il possible de renégocier avec mon ex-époux afin que celui-ci règle en fonction de ses moyens et non sur des sommes" réglementaires" ????
4/ je ne peux prétendre à l’aide juridictionnelle au vu de ma retraite, mais divorcée depuis le 9/12/2011 et à 69 ans, je souhaiterai "profiter de la vie"
11/12/16 - à 15h55 - par SAMUEL
la procédure décrite ci-dessus est-elle transposable au cas de partage successoral ?Merci d’avance .
04/01/17 - à 22h10 - par Laetitia
Je suis questionnement car mon associé de sci ne me laisse plus aucun accès aux documents de la à sci... ni relevés de compte ni travaux. .. ni droit de regard sur les déclarations d’impôts
J’ai juste droit à la déclaration dans ma boîte aux lettres
Je réclame mais rien n’y fait... même la banque en tant que cogerante gérante me refuse les duplicata !!!!
Bref il a déclaré pas mal de bénéfices aux impôts. .. pour ne pas être embêtée je l’ai fait avec la copie qu’il m’a donné
Je réclame ma part des bénéfices. .. il ne veut rien me donner
Et ensuite s’il a été note aux impôts 16000e de bénéfices lui me dit qu’il n’y a que 6000e à cause des charges
Les charges déductibles sont sur l’avis d’imposition. .. donc la case bénéfices est bien là somme à se partager à 2 ?
Maintenant donc le notaire qui n’essaie pas d’arranger mais dit oui à chacun veut que je fasse la demande d’un pv de difficultés. .. quel est le montant ? Sera T il payable par les 2 ? Ou juste moi ?