Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/105.asp
Timestamp: 2018-04-21 09:39:23+00:00
Document Index: 330261432

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", 'arrêt ', 'arrêt ']

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 17 décembre 2002
Session ordinaire de 2002-2003 - 40ème jour de séance, 105ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2002
SUR LES CONTRATS JEUNES EN ENTREPRISE 2
TRAITEMENT DES FARINES ANIMALES 2
DE RAISMES (NORD) 3
À LA POLYCLINIQUE SAINT-JEAN DE MELUN 4
CRÉATION D'UNE ANTENNE D'URGENCE MÉDICALE
À VITTEL 4
SITUATION DE L'INDUSTRIE HORLOGÈRE 5
SUR LA FORTUNE AUX BIENS RURAUX 6
DU NORD-PAS-DE-CALAIS 7
COMPENSATION DES PERTES DE BASE DE TAXE PROFESSIONNELLE SUBIES PAR LES EPCI 7
FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE LA ROUTE CENTRE-EUROPE-ATLANTIQUE 8
AMÉNAGEMENT DE L'A25
ENTRE LILLE ET DUNKERQUE 11
FINANCEMENT DU DÉDOUBLEMENT DE LA RN164
EN BRETAGNE 12
PERSPECTIVES DE L'A24 ET DU CANAL SEINE-NORD 13
PROJET DE TRAMWAY ENTRE LA DÉFENSE ET BEZONS 14
AVENIR DES ZONES FRANCHES URBAINES 14
SITUATION DES ASSOCIATIONS D'AIDES-MÉNAGÈRES
À DOMICILE 15
DANS LE DÉPARTEMENT DU NORD 16
COOPERATION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE
POUR LA RÉHABILITATION DES FRICHES INDUSTRIELLES D'ESCH-BELVAL 17
TRAFIC DE STUPÉFIANTS SUR INTERNET 18
MISSIONS SPÉCIFIQUES DES FORCES DE POLICE
DE TOUL 19
ET D'ORIENTATION 20
POUR LES HANDICAPÉS 21
DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES 22
M. le Président - M. le Président a reçu, le 16 décembre 2002, de M. le ministre de l'intérieur, une communication faite en application de l'article L.O. 179 du code électoral l'informant que le 15 décembre 2002 ont été élus députés : de la 23e circonscription du Nord, M. Jean-Claude Decagny, de la 3e circonscription des Yvelines, M. Christian Blanc.
CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES CONTRATS JEUNES EN ENTREPRISE
M. Frédéric Soulier - Je vous soumets le cas d'un commerçant qui a pris en contrat d'apprentissage pour deux ans une jeune fille en échec scolaire après sa troisième. Elle a ainsi obtenu son BEP-CAP puis, avec une prolongation de son contrat, un bac professionnel. Ce commerçant désire aujourd'hui la salarier et bénéficier de l'exonération de charges sociales liée au contrat emploi-jeune. Or, il s'est heurté à une fin de non-recevoir des Assedic, car un détenteur du bac professionnel n'est pas éligible à ce genre de contrat. Ne pourrait-on en élargir l'application en tenant compte du type de formation originelle qui a conduit à l'obtention du diplôme ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle - Je vous prie d'excuser M. Fillon, qui m'a chargée de vous répondre. Le cas que vous évoquez est effectivement délicat. Mais le ministre a tenu expressément à ce que le contrat jeune en entreprise s'adresse aux jeunes n'ayant pas le bac. Ce sont eux qui éprouvent le plus de difficultés à trouver un emploi, et pour lesquels l'Etat doit donc consentir un effort particulier, ce qu'il fait en prenant en charge ces allégements de cotisations sociales.
Je suis sensible au cas que vous soulevez, mais vous comprendrez, je pense, les raisons qui conduisent à ne pas élargir le dispositif. Cela étant, j'indique que les Assedic ont déjà reçu plus de 27 000 contrats, soit plus que les prévisions.
M. Pierre Forgues - Les farines animales, désormais interdites pour l'alimentation du bétail, sont stockées avant d'être incinérées. Mais actuellement, pour 8 000 à 10 000 tonnes produites chaque semaine, 2 000 tonnes seulement sont détruites dans les fours des cimenteries, les seuls propres à cet usage. Il est prévu de construire quatre à six usines d'incinération, mais ce n'est pas une solution parfaite en raison des nuisances liées au transport, des pollutions, de l'odeur, du problème des cendres, du gaspillage d'énergie, et les populations concernées y sont fermement opposées. Ne pourrait-on utiliser les farines animales saines - celles issues d'animaux ayant été consommés - comme engrais organique dans les cultures ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle - Je vous prie d'excuser M. Gaymard, qui m'a priée de vous transmettre sa réponse. Depuis novembre 2000, il faut effectivement détruire les farines animales. Les cimenteries ne pouvant en éliminer que 350 000 tonnes par an, il en reste donc 450 000 tonnes pour lesquelles il faut trouver une autre solution. Une grande partie de ces farines, soit 461 000 tonnes fin 2001, sont stockées dans des entrepôts financés par l'Etat.
Un décret du 18 octobre dernier encourage l'incinération plutôt que le stockage et ses effets commencent à se faire sentir, car cette année la mise en stock devrait se situer entre 280 000 et 300 000 tonnes.
Une partie des farines est envoyée pour incinération dans des pays voisins ou valorisée et l'Etat encourage vivement cette dernière solution, dans les fertilisants de culture pour les farines de plume par exemple. Mais ces solutions sont loin de suffire pour éliminer les 450 000 tonnes par an qui ne peuvent être incinérées et les stocks existants. En outre, les cahiers des charges sont très stricts et toutes les farines animales, en particulier celles provenant de ruminants, ne peuvent être incorporées dans les engrais.
C'est pourquoi, l'Etat a proposé à des industriels une aide limitée dans le temps pour installer quatre unités de traitement thermique des farines dont les capacités seront adaptées aux besoins de destruction. La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement s'appliquera à ces incinérateurs. Ils feront donc l'objet d'une enquête publique et seront soumis au conseil départemental d'hygiène. Leur fonctionnement fera l'objet d'examens réguliers par les commissions locales d'information et de surveillance instituées par les préfets pour les installations traitant des déchets.
RECONSTRUCTION DU LYCÉE HORTICOLE DE RAISMES (NORD)
Mme Cécile Gallez - Les lycées horticoles assurent dans les territoires où ils sont implantés une véritable mission de service public. C'est le cas du lycée de Raismes, près de Valenciennes, qui accueille 355 adultes, apprentis, stagiaires et personnes en formation continue. Cet établissement concourt au développement local et assure l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes dans cette région où le taux de chômage est très élevé. Si ce lycée devait fermer, les familles ne pourraient assumer les frais de transport et de logement pour envoyer dans un autre établissement les élèves, issus pour 80 % de milieux modestes, des arrondissements de Valenciennes et Avesnes-sur-Helpe où depuis vingt-cinq ans, le taux de chômage est de 22 %.
Or, ce lycée n'a pas été transféré à la région en 1986 dans le cadre de la décentralisation. Il est resté sous la responsabilité d'un syndicat intercommunal de gestion ne regroupant que les communes de Raismes et Valenciennes. Cette situation crée des difficultés, et des discussions ont été engagées entre le SIVU, l'Etat et la région pour que le lycée rentre dans le droit commun. Par ailleurs, il est très vétuste, au point de mettre en danger la sécurité, et doit être reconstruit. Lors du CIADT du 9 juillet 2001, il avait été décidé de réaliser une étude de faisabilité sur le coût de l'investissement. Des conclusions de cette étude dépend l'engagement financier du conseil régional, qui est d'accord sur le principe du transfert. Il était également prévu une participation de l'Etat au financement de l'étude.
Il est désormais primordial que le ministère de l'agriculture indique qu'il prendra bien en charge les postes d'enseignants et le personnel ATOS, et que l'Etat s'engage à prendre en charge un tiers du coût de reconstruction, à égalité avec la région et les deux communautés d'agglomération du Valenciennois, ce qui permettrait de débloquer la situation. La reprise du lycée par la région dépendrait ensuite d'une compensation financière par la dotation aux équipements scolaires et la dotation globale de décentralisation. Nous n'en sommes plus à une étude de faisabilité. J'espère que le Gouvernement répondra favorablement à cette requête pour éviter une situation dramatique pour nos jeunes.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle - Je vous prie à nouveau d'excuser l'absence de M. Gaymard.
Effectivement, les lycées horticoles de Lille-Lomme, Dunkerque-Rosendael et Valenciennes-Raismes continuent à relever des collectivités locales pour le fonctionnement et l'investissement, le ministère de l'agriculture ayant la charge de l'affectation des enseignants. Le ministère est d'accord pour leur intégration dans le droit commun, ce qui ne pose pas de problème particulier dans les deux premiers cas.
La situation du lycée de Raismes est plus délicate car les locaux sont vétustes, inadaptés, insuffisants. Des travaux ont assuré la mise en conformité minimale aux normes d'hygiène et de sécurité, mais il faudra reconstruire. Le conseil régional ne souhaite pas financer seul cet investissement, mais le ministère n'a plus, depuis les lois de décentralisation, de ligne budgétaire affectée à la construction de lycées, d'où le blocage actuel.
L'étude de faisabilité demandée par le CIADT du 9 juillet 2001 a été confiée au conseil général du GREF, qui rendra ses conclusions en février 2003.
Le ministre de l'agriculture souhaite qu'une solution soit trouvée le plus rapidement possible pour que les trois établissements agricoles du Nord intègrent le statut commun et que les conditions d'accueil des jeunes au lycée de Raismes se trouvent confrontées.
M. Jean-Claude Mignon - Le 15 octobre dernier, j'avais interpellé le ministre de la santé sur la situation budgétaire alarmante du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun. Il m'a confirmé le 22 novembre sa décision de lui accorder un complément exceptionnel de plus d'un million d'euros. Je tiens à l'en remercier, et j'associe à mes remerciements les membres du conseil d'administration de l'établissement ainsi que les élus de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine que je préside.
Je veux dire aussi notre satisfaction à l'annonce de l'inscription du centre Marc-Jacquet dans le plan Hôpital 2007, avec pour objectif la reconstruction et le développement de l'hôpital de Melun en qualité de centre hospitalier de référence pour le sud Seine-et-Marne. Nous attendons maintenant les conclusions de la mission d'enquête ; je souhaite que le contrat de redressement qui suivra permette de sortir cet établissement de sa situation difficile.
J'en viens à un autre dossier important, l'implantation de tomographe par émission de positons au centre de médecine nucléaire de la polyclinique Saint-Jean à Melun.
Fruit d'une collaboration étroite entre secteurs public et privé, ce projet permettra de développer un site déjà fortement orienté vers la cancérologie, puisque la polyclinique Saint-Jean accueille déjà le groupe melunais de radiothérapie, en partenariat avec l'hôpital Marc-Jacquet, le centre d'investigations isotopiques de Melun et une unité de chimiothérapie. Sa concrétisation bénéficierait non seulement à la population de la Seine-et-Marne mais également à celle de l'Yonne et de l'Essonne, soit environ 1 650 000 habitants, avec une activité prévisible de 2 000 examens par an. Le ministre de la santé compte-t-il lui accorder son agrément ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - La région Ile-de-France dispose actuellement de dix autorisations de TEP dont six sont en cours d'installation. Ce chiffre correspond à l'état actuel de la répartition décidée au niveau national, mais de nouvelles attributions seront opérées dans le cadre du plan Hôpital 2007.
Sans se prononcer sur une demande qui suppose une instruction approfondie par les services régionaux compétents, M. Mattei considère que la situation excentrée de Melun et la qualité de l'organisation en cancérologie de la polyclinique Saint-Jean sont des atouts importants en faveur de ce projet.
CRÉATION D'UNE ANTENNE D'URGENCE MÉDICALE À VITTEL
M. Jean-Jacques Gaultier - La prise en charge des urgences au centre hospitalier de Vittel est préoccupante. La création d'une antenne SMUR est souhaitée non seulement par le directeur du centre, mais par l'ensemble des personnels de santé et par le SDIS.
Vittel est connue dans le monde entier, elle a accueilli il y a deux ans le sommet franco-allemand, plusieurs centaines de milliers de touristes la fréquentent chaque année, de très nombreux sportifs de haut niveau viennent s'y entraîner. En outre, son raccordement à l'A31 devant ouvrir très prochainement, il convient que les services de secours puissent intervenir rapidement sur cette autoroute en cas d'accident. Enfin, la création d'une antenne SMUR répondrait à un besoin de sécurité sanitaire dans un bassin de santé de 30 000 habitants.
En tant que parlementaire et médecin, je suis persuadé, Madame la ministre, que vous ferez votre possible pour qu'elle soit mise en place le plus vite possible.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le centre hospitalier de Vittel a vocation à assurer un service de proximité au profit de la population de l'ouest vosgien, en partenariat avec les centres hospitaliers voisins et avec les professionnels de santé libéraux.
Une fédération médicale interhospitalière portant sur les urgences a été créée entre les centres de Vittel et d'Epinal, suivant les préconisations de la mission d'appui diligentée par le ministère de la santé en 2000. Sa mise en place a permis d'améliorer très sensiblement la prise en charge des soins non programmés. Ces efforts seront complétés par la reconnaissance d'une antenne SMUR à Vittel, à laquelle l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est favorable. Il serait hautement souhaitable, eu égard à l'éloignement de certains cantons, que les praticiens libéraux soient associés à son fonctionnement en tant que médecins correspondants du SAMU.
M. le Président - En attendant l'arrivée de Mme la ministre déléguée à l'industrie, je vais suspendre la séance.
M. Jean-Marie Binetruy - La mondialisation impose à l'industrie horlogère de poursuivre une politique d'innovation constante que l'insuffisance de ses fonds propres ne lui permet pas d'assumer, d'autant que les investissements immatériels nécessaires sont considérables. De plus, les contrôles fiscaux systématiquement associés aux crédits d'impôt-recherche découragent les entrepreneurs d'y avoir recours. Plus largement, le niveau des prélèvements décourage l'initiative individuelle, et une réforme d'envergure s'impose à la fois pour renforcer l'attrait du territoire et modifier l'état d'esprit du fisc, qui devrait s'aligner sur l'administration des douanes, laquelle s'est mise au service des entreprises, qu'il s'agisse de favoriser les exportations ou de combattre la contrefaçon. Enfin, la suppression annoncée de la taxe parafiscale qui permettait de financer le centre technique de l'horlogerie sera source de difficultés supplémentaires pour le secteur, qui demande la transformation de cette taxe en imposition pour assurer la pérennité du financement du CETEHOR.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - L'industrie horlogère française dispose d'atouts incontestables : une forte tradition historique mais aussi une capacité certaine d'innovation.
Comme vous le savez, le Gouvernement mène une politique d'allégement des charges sur les salaires, particulièrement nécessaire dans les secteurs à forte main-d'_uvre. Par les mesures déjà prises pour assouplir le dispositif des 35 heures, avec les contrats jeunes en entreprise et la prime pour l'emploi, le Gouvernement a témoigné sa volonté d'encourager l'emploi. Voilà qui répond à la demande de la profession horlogère.
Néanmoins, d'autres facteurs de compétitivité doivent être renforcés, sans quoi notre industrie ne pourra soutenir la compétition avec les pays du sous-continent indien ou d'Asie, dont les coûts salariaux resteront encore longtemps très inférieurs aux nôtres.
Comme dans d'autres domaines industriels, la chance de la France est dans l'intelligence, c'est-à-dire dans la plus-value apportée aux produits.
C'est pourquoi la promotion de l'innovation est la pierre angulaire de la politique industrielle que j'entends mener. C'est le sens du plan que j'ai présenté récemment. Cette politique impose par ailleurs de renforcer la protection de la propriété industrielle et la lutte anticontrefaçon. Aussi, j'ai confié à M. d'Aubert la responsabilité du comité national anticontrefaçon. Il me transmettra, au début de l'année prochaine, un état des lieux et ses propositions.
La disparition programmée des taxes parafiscales, qui assurent aujourd'hui tout ou partie du financement des centres techniques de l'industrie et des comités professionnels de développement économique, préoccupe nombre d'entre vous, car ces organismes sont un outil de mutualisation dont chacun reconnaît l'utilité.
Le recours à l'imposition affectée est juridiquement possible. Rejoignant les recommandations de votre commission des finances, nous le croyons souhaitable. Il est important d'instaurer un système de financement qui maintienne, dès lors que cela est souhaité, l'implication directe des entreprises. Chacun des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique concernés pourra donc opter entre une budgétisation ou une imposition affectée.
Cette solution pragmatique doit être l'occasion de reposer les bases d'une relation partenariale. Des contrats d'objectifs pluriannuels permettront de clarifier les actions de service public ou d'intérêt collectif et de définir une stratégie collective de développement industriel. Ils devront faire l'objet d'un suivi annuel afin de permettre au Parlement d'en contrôler l'exécution.
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'IMPÔT SUR LA FORTUNE AUX BIENS RURAUX
M. Charles de Courson - En agriculture, compte tenu du poids très important du capital foncier, l'application de l'impôt de solidarité sur la fortune pourrait compromettre le processus de transmission familiale des exploitations. C'est pourquoi l'article 885 P du CGI exonère les biens ruraux loués par bail à long terme à un proche parent, dès lors que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale. Dans une réponse ministérielle du 7 janvier 2002 à M. Philippe Martin, le précédent ministre des finances a indiqué que cette exonération ne pouvait s'appliquer lorsque le preneur mettrait le bien loué à disposition d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. Par sa généralité, cette interprétation pose d'importantes difficultés dès lors que le choix de gestion du preneur à bail entraîne l'imposition du bailleur alors même qu'aucune modification n'affecte le rapport contractuel existant entre les parties au bail. En conséquence, pouvez-vous confirmer que l'exonération prévue à l'article 885 P du CGI, de même que celle prévue à l'article 885 Q pour les parts du GFA, ne sera pas remise en cause lorsque le preneur met le bien loué à disposition d'une société dans les conditions prévues à l'article L. 411-37 du code rural et qu'il continue à exploiter effectivement et personnellement le bien loué, dès lors qu'il détient, le cas échéant, avec son conjoint et les membres du groupe familial visés à l'article 885 P, la majorité du capital de la société bénéficiaire de la mise à disposition ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Vous me demandez de vous confirmer que la qualification de bien professionnel exonéré d'ISF sera accordée aux immeubles ruraux détenus directement ou indirectement et que le preneur à bail met à la disposition d'une société majoritairement détenue par les membres du groupe familial.
Je comprends vos préoccupations : il est en effet contradictoire d'encourager l'exploitation agricole sous forme sociétaire tout en maintenant des avantages fiscaux aux seules exploitations individuelles, notamment lorsque le preneur participe aux travaux d'exploitation de l'immeuble.
Cependant la loi assimile à un bien professionnel exonéré d'ISF les immeubles ruraux donnés à bail à long terme lorsque ce bail est consenti à un membre de la famille et qu'il exploite le bien dans le cadre de son activité principale.
Dans ces conditions, M. Lambert m'a chargée de vous informer que l'exonération que vous demandez sera prochainement accordée, par voie d'instruction, mais seulement à concurrence de la quote-part des droits à bénéfice détenue par les membres du cercle familial qui exercent leur activité principale dans la société.
VENTE DE LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE DU NORD-PAS-DE-CALAIS
M. Serge Janquin - M. le ministre de l'économie et des finances a informé le président du conseil régional Nord-Pas-de-Calais de la volonté de l'Etat de vendre FINORPA en recherchant une « forte valorisation ». La Financière du Nord-Pas-de-Calais, créée par François Mitterrand en 1983, et conçue comme un outil essentiel de la reconversion du bassin minier, est devenue un élément clé du dispositif de développement du territoire régional. Depuis l'origine, FINORPA a contribué à la création ou au maintien de 61 900 emplois et a accompagné plus de 2 000 entreprises. Or, la reconversion n'est pas achevée. Le taux de chômage, dans le Nord-Pas-de-Calais, est supérieur de 4 points au taux national et celui du bassin minier de 6,6 points. C'est dire la nécessité de maintenir cet outil. Les dotations reçues de l'Etat par Charbonnages de France n'ont jamais été destinées au fonctionnement ou à la résorption de son déficit, mais bien à l'activité de FINORPA et, par là même, au soutien de l'activité dans la région. La décision de l'Etat constitue donc un reniement de la parole donnée à la population régionale et confirmée en 2000 puisque l'Etat s'est engagé à poursuivre son effort, au travers de FINORPA, au moins jusqu'au terme du contrat de plan 2000-2006. Les élus, les acteurs de développement économique régional, la population du Nord-Pas-de-Calais ne peuvent accepter que l'argent de FINORPA ne soit pas, conformément, à l'engagement formel du Président de la République, définitivement acquis à la reconversion des grands territoires industriels. FINORPA est assurément un outil de péréquation des chances, puisqu'il permet à des grands territoires industriels d'assurer leur reconversion. C'est donc un acquis essentiel de la décentralisation de la politique économique de l'Etat. Je vous demande de prier instamment le Premier ministre de ne pas engager la deuxième étape de la décentralisation par une décision inique qui pénaliserait lourdement l'économie régionale.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - FINORPA, filiale de Charbonnages de France, a été créée il y a vingt ans pour participer à la reconversion du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, accompagnant plus de 2 000 entreprises dans leurs projets de développement et contribuant ainsi à la création de 60 000 emplois.
Nous sommes aujourd'hui à une autre étape de notre histoire et de nos engagements. Les bassins miniers du nord de la France sont fermés depuis plus de dix ans et nous devons désormais veiller à préserver les moyens et les compétences déployés sur les bassins Nord-Pas-de-Calais, tout en permettant la reprise du portefeuille de participations et de créances détenu par FINORPA.
C'est pourquoi le ministre de l'économie a donné son accord au président de Charbonnages de France pour lancer ce processus, en commençant par faire valoriser FINORPA avant de rechercher des partenaires capables d'assurer son avenir.
Le fait de préparer la transmission du contrôle de cette entreprise ne préjuge en rien de la politique future de l'Etat en matière de conversion dans votre région. Comme convenu dans le contrat de plan, elle sera maintenue jusqu'en 2006.
M. Serge Janquin - Je comprends que l'Etat ait besoin de réaliser certains actifs, mais vous connaissez l'adage : donner et retenir ne vaut. C'est pourtant bien ce que fait l'Etat en reprenant avant terme ce qu'il avait donné. Fâcheux reniement de la parole de l'Etat... Cela étant, je voudrais que le Gouvernement examine tous les moyens qui permettraient aux élus régionaux de rester, peu ou prou, des acteurs de la FINORPA.
COMPENSATION DES PERTES DE BASE DE TAXE PROFESSIONNELLE SUBIES PAR LES EPCI
M. Albert Facon - Un décret du 22 février 1985 prévoyait que le bénéfice de la compensation des pertes de base de taxe professionnelle était acquis aux communes dès lors que cette perte représentait au moins 5 600 € et 1 % du produit des autre taxes communales. Mais cette intervention de l'Etat tend à devenir caduque à mesure que se développe l'intercommunalité et que se généralise la taxe professionnelle unique. En effet, le décret du 24 août 1992 pose des règles beaucoup plus contraignantes pour les EPCI, puisque la perte de base doit entraîner une perte de produit d'au moins 5 % du produit de référence.
Prenons l'exemple de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin où a fermé la cokerie de Drocourt. Cette fermeture a représenté une perte de base de 3,5 millions d'euros, soit moins que les 5 % exigés qui représenteraient en l'occurrence 7,3 milliards d'euros. La communauté d'agglomération n'aura donc pas droit à la compensation, alors que la commune seule l'avait obtenue.
Pourtant, la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin se situe dans un secteur où le taux de chômage est de six points supérieur à la moyenne nationale, où le revenu net moyen par foyer fiscal est de 10 279 € alors que la moyenne nationale se situe à 13 606 € et où le potentiel fiscal est l'un des plus bas de France - 214 € par habitant.
Il faudrait, Madame la ministre, que les critères d'éligibilité au FNPTP tiennent compte de la situation sociale des communautés d'agglomération et de leur potentiel fiscal. Demain, dans la même communauté d'agglomération, Metaleurop Nord va licencier 300 à 400 personnes, voire fermer ses portes. Sans une modification du décret, la situation deviendra intenable.
Enfin, je rejoins M. Janquin pour dire que nous avons encore grandement besoin de la FINORPA.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Les règles d'éligibilité à la seconde part du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle sont, c'est vrai, plus contraignantes pour les établissements publics de coopération intercommunale ou EPCI, notamment ceux dotés de la taxe professionnelle unique, que pour les communes
En effet, le FNPTP verse une dotation aux communes qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle supérieure à 5 600 € et représentant au moins 1 % du produit fiscal total des quatre taxes de la commune. En revanche, les EPCI dotés d'une fiscalité propre perçoivent une dotation du FNPTP seulement lorsqu'ils enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte de produit de taxe professionnelle supérieure à 5 %. Ce régime s'applique à tous les EPCI, quel que soit leur régime fiscal.
Le Gouvernement est conscient que ce seuil peut paraître élevé, en particulier lorsque les groupements ne disposent comme unique ressource fiscale que de la taxe professionnelle. Toutefois, il n'envisage pas dans l'immédiat de l'aligner sur celui des communes.
D'abord, parce qu'une telle mesure ferait peser une charge supplémentaire sur l'équilibre financier du FNPTP, dont le Gouvernement s'est justement appliqué, dans le projet de loi de finances pour 2003, à garantir les ressources, par une dotation spécifique de 271 millions d'euros venant compenser la disparition de la recette issue de France Télécom. Ensuite, parce que cette mesure pourrait compliquer les règles d'éligibilité, qui différeraient selon que les établissements publics de coopération intercommunale relèveraient ou non du régime de la taxe professionnelle unique. Enfin, parce qu'une réforme des conditions d'éligibilité des groupements de communes au FNPTP aura naturellement sa place dans la réflexion plus large que le Gouvernement entend mener sur les mécanismes actuels de péréquation financière entre collectivités locales. C'est dans ce cadre que votre préoccupation sera prise en compte.
M. Albert Facon - Si je comprends bien, il faut attendre. J'insiste en tout cas pour que le potentiel fiscal soit pris en compte. Il faut bien voir en effet que quatorze communes pauvres qui se regroupent, cela forme une agglomération tout aussi pauvre !
FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE LA ROUTE
CENTRE-EUROPE-ATLANTIQUE
M. Jean Auclair - L'enveloppe de crédits prévue au 12e plan pour l'aménagement de la RCEA est de 55 millions d'euros pour la Creuse. Or, à ce jour, 70 % du montant du contrat de plan Etat-région ont été mobilisés et à la fin de l'année prochaine, tous les crédits seront épuisés, la région Limousin ayant déjà mis en place la totalité de son financement.
Le précédent gouvernement, grâce à une croissance exceptionnelle a bénéficié de rentrées fiscales supplémentaires. Loin d'en profiter pour nous donner des moyens supplémentaires, le gouvernement Jospin s'est conté d'inventer « la clause dite de revoyure ». Encore une manière de ne pas assumer ses responsabilités !
Les investissements envisagés pour l'achèvement de la mise à deux fois deux voies de la RCEA sont donc trop faibles. A ce rythme, il faudrait encore au moins deux plans pour la terminer. Pourtant, en Creuse, la maîtrise foncière est assurée et les études d'avant-projet sommaire sont approuvées.
Outre les enjeux économiques, je rappelle que cet axe est l'un des plus meurtriers de France. Le nombre de tués pour 100 accidents atteint 21,6 % sur la section à deux voies, soit un taux supérieur de 50 % à la moyenne !
12 000 véhicules par jour circulent sur cet axe et le trafic augmente régulièrement tous les ans, tendance qui ne fera que s'accentuer avec l'entrée des pays d'Europe centrale et orientale dans l'Union européenne.
Aussi, Monsieur le ministre, je vous demande de prévoir dans le budget 2003 une subvention exceptionnelle pour terminer le tronçon creusois. Si vous accordez des financements au département de la Creuse, soyez assuré que ces crédits seront employés à bon escient. Contrairement à ce qui s'est passé en Haute-Vienne, où des fonds publics ont servi à améliorer un axe qui n'est pas l'axe naturel de circulation. Les poids lourds qui viennent d'Espagne passent en effet obligatoirement par Confolens et Bellac, pas par Limoges.
Je voudrais aussi dire un mot de la RN141 qui relie les régions Limousin et Auvergne. La proposition lancée par Valérie Giscard d'Estaing d'étudier la faisabilité d'une fusion entre ces deux régions devrait sensibiliser le Gouvernement à la nécessité d'un aménagement, rendu de toute façon nécessaire par l'importance de la circulation.
La Creuse ayant trop souvent été oubliée - sauf en 1994, où Jacques Chirac lui avait accordé une subvention exceptionnelle de 190 millions -, j'insiste pour que le Gouvernement nous aide.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - L'aménagement de la route Centre-Europe-Atlantique continuera d'être une priorité forte de l'Etat. C'est pourquoi, le taux d'exécution de ce programme - 44 % dès la fin de cette année - est nettement plus élevé que la moyenne nationale des programmes contractualisés - 35 %. Ce taux atteint même dans la Creuse 70 %, grâce à l'apport de la région.
S'agissant de la route nationale 141, qui traverse la Creuse d'ouest en est, un programme d'aménagements qualitatifs est prévu pour améliorer la sécurité et le confort des usagers. Une enveloppe de 7,7 millions d'euros, intégralement financée par l'Etat, est inscrite à ce titre au contrat de plan entre l'Etat et la région Limousin. Une première section entièrement située en Creuse entre Bourganeuf et Pontarion, devrait être aménagée en 2003 et l'un des aménagements prévus est déjà achevé. L'année 2003 sera celle de la révision à mi-parcours des contrats de plan Etat-région.
Les enveloppes financières n'ont cependant pas vocation à augmenter, le contexte budgétaire n'offrant malheureusement guère de marge de man_uvre.
La perspective d'un achèvement entre 2025 et 2030 n'en est pas pour autant acceptable. Les actions qui ont été engagées cet été, telles que l'audit des infrastructures et l'étude prospective de la délégation à l'aménagement du territoire, ainsi que le débat qui se tiendra au Parlement, doivent nous permettre de déterminer les infrastructures qui doivent être réalisées durant les vingt prochaines années. Les financements nécessaires devront être identifiés, c'est un enjeu national. Je ne doute pas que la RCEA figure en bonne place dans ce schéma national.
M. Jean Auclair - J'ai bien noté qu'il n'y aura rien de plus dans les contrat de plan. Mais ce que j'ai demandé, c'est une subvention exceptionnelle pour la Creuse ! Si vous nous donnez 200 millions, soyez sûr que nous saurons nous en servir. Faites passer le message, nous avons absolument besoin de cette subvention. Sans cela, plus aucun travaux ne pourront être effectués entre 2004 et 2006. Je remonterai au créneau à ce sujet !
M. le Secrétaire d'Etat - Je ferai passer le message.
DESSERTES ROUTIÈRE ET FERROVIAIRE DE MONTLUÇON
M. Pierre Goldberg - J'oserai avouer que j'aurais préféré m'adresser au ministre des transports. Je souhaite attirer à nouveau votre attention, après Jean Auclair, sur la route Centre-Europe-Atlantique et surtout sur son tiers central entre Mâcon et Bellac. L'association TRACE milite à ce sujet, qui regroupe des élus de toute tendance, des usagers et des riverains. Inutile de rappeler les chiffres : 12 000 véhicules par jour, en progression de 3,7 % par an, et des poids lourds qui représentent 44 % de la circulation à certains endroits. Cas unique en France, tous nos taux sont nettement supérieurs aux moyennes nationales sur ce qui est de la gravité des accidents. Il y a des centaines et des centaines de morts, et les silhouettes noires placées par la DDE sur le bord de la route le rappellent sans cesse.
Pourtant, sous quelque gouvernement que ce soit, la mise à deux fois deux voies du tiers central n'a guère progressé, sauf peut-être en Creuse. Et encore ! Rien entre La Croisière et Bellac. Quant à Gouzon, les études et les acquisitions sont faites, mais tant qu'on n'injectera pas de crédits, rien ne sera fait pour améliorer la sécurité.
Le contournement de Montluçon n'est réalisé qu'à 39 %. Les crédits ont baissé de 5 % lors du XIe plan, et probablement de 30 % pour le XIIe. Au rythme actuel des investissements, je suis encore plus pessimiste que Jean Auclair, c'est 2032 qu'il faudra attendre pour en voir le bout ! Il y a donc urgence.
Je vous demande, comme M. Auclair, d'inscrire une clause de revoyure. Il ne s'agit pas d'injecter des crédits supplémentaires dans le plan en cours, mais de consommer des crédits qui assurément ne seront pas utilisés dans le chapitre pour lequel ils étaient prévus. Je m'associe également à sa demande d'une subvention exceptionnelle. Enfin, il serait simple d'affecter à la RCEA les crédits libérés par l'achèvement de l'A20 et de l'A75.
En ce qui concerne les dessertes ferrées, la ligne Bordeaux-Lyon avait été reconnue d'intérêt national par le précédent gouvernement. L'Etat, la SNCF et quatre régions, l'Aquitaine, le Limousin, l'Auvergne et Rhône-Alpes ont signé une convention originale, qui prévoyait le maintien des dessertes jusqu'à la fin des travaux, en 2004, et la rénovation du matériel RTG - rames à turbine à gaz - pour fin 2003. La SNCF ne semble pas respecter cette convention. La disparition des trains de nuit est avancée à 2003. Des villes comme Guéret, Montluçon ou Gannat ne seraient plus desservies. Trente emplois seraient supprimés. L'appel d'offres pour rénover les RTG s'est révélé infructueux. Nous sommes dans une impasse. Que compte faire le Gouvernement ?
En ce qui concerne Montluçon-Paris, la desserte avait connu ces dernières années des progrès appréciables. Ces derniers temps, elle régresse. Les temps de trajet s'allongent, le matériel est totalement inadapté, avec les véhicules X 73 500 notamment. J'ai visité l'espace réservé au conducteur et aux contrôleurs ce matin, le sol est couvert d'eau ! Un véhicule X 72 500, qui reliait Montluçon à Vierzon, avait été exceptionnellement financé par la ville de Montluçon. Or il a été retiré de la ligne pour aller ailleurs ! Une plainte va être déposée en justice.
Que compte faire le Gouvernement pour résoudre ces problèmes ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - M. de Robien se trouve encore en Égypte, et je m'efforce de le remplacer. Je sais que mes réponses seront incomplètes, mais soyez assurés que je transmettrai vos messages.
En ce qui concerne la RCEA, après ma réponse précédente, j'insisterai surtout sur le rôle que revêtira le débat parlementaire qui doit se tenir au printemps. C'est grâce à un travail collectif avec la représentation nationale que nous pourrons satisfaire les vives attentes qui s'expriment concernant les infrastructures.
La ligne ferrée Bordeaux-Lyon a fait l'objet d'un protocole d'accord signé le 29 avril par la SNCF, RFF, l'Etat et les quatre régions que vous avez citées. La première étape prévoyait la rénovation des rames. L'appel d'offres a été malheureusement infructueux, et les partenaires doivent trouver une nouvelle solution. Un comité technique s'est tenu le 5 décembre, et se réunira à nouveau début mars pour examiner de nouvelles propositions. La desserte sera légèrement modifiée en 2003, en concertation avec les régions, pour tenir compte de ces difficultés techniques.
Le contrat de plan Etat-région prévoit la réalisation du rebroussement de Saint-Germain-des-Fossés. Les signataires du protocole ont accepté d'engager de nouvelles études pour la ligne, si son intérêt était reconnu à l'occasion du point d'étape du contrat de plan en 2003.
Pour la ligne Montluçon-Paris, L'Etat a entièrement financé la part qui lui revenait des travaux entre Montluçon et Vierzon. Les conventions financières sont en cours de signature au niveau régional. Enfin, les automoteurs X 72 500 affectés aux liaisons Montluçon-Vierzon et Montluçon-Clermont-Ferrand, que la ville a financés pour 2 millions de francs, ont été remplacés par du matériel plus récent et mieux adapté à ces lignes. A partir de 2003, tout l'itinéraire sera équipé des nouveaux automoteurs X 73 500, modernes, performants et confortables. Les automoteurs X 72 500, qui sont mieux adaptés à des trajets de plus de deux heures et à des caractéristiques topographiques difficiles, seront utilisés sur la ligne Clermont-Ferrand-Lyon.
M. Pierre Goldberg - Je prends acte de votre réponse sur la RCEA, et je reviendrai dans cet hémicycle pour constater les suites. En ce qui concerne Lyon-Bordeaux, je vous demande d'exercer la plus grande vigilance sur les suppressions d'emplois qui risquent de survenir.
En ce qui concerne Montluçon-Paris, Monsieur le ministre, on vous a fait dire que les véhicules X 73 500 étaient modernes. Mais j'en ai emprunté un ce matin : pas de première classe, pas de tablette ni de poubelle, pas d'annonce à l'arrivée dans les gares, de l'eau dans les locaux des agents, des véhicules extrêmement bruyants et qui secouent les passagers... Nous refusons de tels véhicules sur une liaison nationale. Montluçon avait payé pour un autre matériel et il faut que vous preniez des initiatives, sans quoi elle intentera une action pour détournement.
M. le Secrétaire d'Etat - J'ai pris bonne note de vos remarques.
AMÉNAGEMENT DE L'A25 ENTRE LILLE ET DUNKERQUE
M. Jean-Pierre Decool - L'autoroute qui relie les deux grands pôles économiques que sont Dunkerque et Lille est en voie de saturation. Le trafic est en constante augmentation, de près de 3 % par an. On dénombre environ 50 000 véhicules par jour entre Nieppe et Dunkerque, dont plus de 10 % de poids lourds. La densité économique de la métropole lilloise, l'attractivité du port autonome de Dunkerque et la proximité des plages exigent des moyens de communication importants. En outre, les rapports transfrontaliers avec la Belgique imposent une réseau routier convenable.
La vétusté de cette autoroute la rend dangereuse. Le contrat de plan Etat-région a décidé, en avril, la mise à deux fois trois voies de la portion entre Englos et Nieppe. Reste la portion comprise entre Nieppe et Bergues. Quand son élargissement est-il prévu ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - L'A 25, entre Lille et Dunkerque, constitue un élément essentiel du grand axe Ouest-Est qui doit assurer la cohésion de la région depuis sa façade maritime jusqu'à la capitale régionale.
Outre les crédits annuels d'entretien prévus et afin d'améliorer l'état de la chaussée, une étude de requalification est en cours. Son approbation permettra de hiérarchiser les aménagements à réaliser à court et moyen termes. Il conviendra ensuite de rechercher leur financement.
Cette autoroute supporte en effet un trafic très important, ayant conduit l'Etat à élargir la section comprise entre le port fluvial de Lille et l'échangeur d'Englos.
Le contrat de plan entre l'Etat et la région pour la période 2000-2006 retient l'aménagement à deux fois trois voies de l'A25 entre Englos et Nieppe. Cette section supporte un trafic moyen journalier annuel compris entre 60 000 et 75 000 véhicules. La réfection de la chaussée existante sera entreprise en même temps que l'élargissement.
Au-delà de Nieppe, le trafic décroît entre 46 000 et 26 000 véhicules par jour entre Nieppe et Bergues. Dès lors, l'aménagement à deux fois trois voies de l'A25 jusqu'à Bergues sera envisagé ultérieurement, car il convient de privilégier d'abord l'aménagement de la section Englos-Nieppe.
M. Jean-Pierre Decool - Je vous remercie de votre réponse, mais tous les habitants de la Flandre ont le sentiment que ce territoire ne constitue pas une zone d'aménagement prioritaire, tant sur le plan de l'équipement routier que pour la couverture en téléphone mobile, qui n'est pas assurée.
J'ai évoqué les zones de Dunkerque et de Lille. Mais la Flandre est également un territoire attractif : de nombreuses entreprises s'y installent. Il convient donc d'assurer rapidement son désenclavement.
FINANCEMENT DU DÉDOUBLEMENT DE LA RN164 EN BRETAGNE
M. Christian Ménard - La RN164 est l'axe central de la Bretagne. La modernisation de cette route a été voulue par le général de Gaulle en 1969. C'est Jacques Chirac qui, en 1988, a décrété sa mise à deux fois deux voies.
Mais rien n'avance. Le 31 décembre 1988, sur les 165 kilomètres prévus, 8 seulement avaient été réalisés ; aujourd'hui, seuls 37 kilomètres sont inaugurés - soit une moyenne de 2 kilomètres par an. 128 kilomètres restent à réaliser. A ce rythme, la RN164 ne sera achevée que dans 64 ans !
Lors du précédent contrat de plan Etat-région, sur 916 millions de francs d'autorisations de programme, seuls 603 millions ont été affectés ; aujourd'hui sur 80 millions de francs attribués à l'actuel contrat de plan, les autorisations de programme ne s'élèvent qu'à 269 millions et seulement 79 millions pour 2002. Nous avons des raisons pour être inquiets.
Tout le centre-Bretagne se meurt parce que nous ne possédons aucune autre infrastructure de transport en dehors de cette route - ni voie ferroviaire, ni voie aérienne ou maritime.
Le nombre d'accidents mortels, de plus, ne fait que croître.
Les centre-Bretons ne peuvent plus attendre. Après leur avoir fait miroiter que la priorité devait être donnée à l'A84, l'on voudrait faire passer la mise aux normes autoroutières des RN12 et RN165, voies sud et nord de la Bretagne, avant la mise à deux fois deux voies de la RN164. Nous ne pouvons l'accepter - d'autant que la réalisation de l'axe central permettrait de désengorger ces voies sud et nord. Nous pouvons en apporter les preuves à vos ingénieurs.
D'où ma question, quand la mise à deux fois deux voies de la RN164 sera-t-elle achevée ? Quels crédits supplémentaires comptez-vous y affecter pour accélérer l'achèvement des travaux ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Pour aider au développement et au désenclavement de la Bretagne centrale, l'Etat poursuit la mise à deux fois deux voies de la RN164.
Le contrat de plan entre l'Etat et la région pour la période 2000-2006 a prévu une enveloppe de près de 122 millions d'euros pour réaliser douze opérations concourant à cet objectif.
Cette mobilisation financière permettra de disposer, à la fin du XIIe plan, de 86 kilomètres de sections à deux fois deux voies, sur les 162 kilomètres que compte l'itinéraire, ce qui contribuera de manière sensible au développement de l'économie de la Bretagne centrale.
Le taux d'exécution actuel des contrats de plan ne correspond pas à un avancement régulier de ces programmes, du fait de l'insuffisance des moyens dégagés par le gouvernement précédent, de la nécessité, en 2002, de mettre en réserve une partie des crédits votés, les recettes de l'Etat n'ayant pas été à la hauteur des prévisions annoncées lors du vote de la loi de finances 2002.
Toutefois, bien que cette « mise en réserve » ait concerné près de 30 % du budget des investissements routiers des contrats, la RN164 a été relativement épargnée puisque la mesure n'a porté que sur 10 % de sa programmation initiale.
En 2003, malgré un contexte budgétaire tendu, une nouvelle tranche de travaux pourra être lancée entre Landeleau-Pont-Triffen et Kerziou dans le Finistère.
M. Christian Ménard - Votre réponse, Monsieur le ministre, ne me satisfait pas pleinement. Des points d'interrogation demeurent - dont le gel des crédits de 10 % que vous venez d'évoquer.
Je vous le répète : les centre-Bretons n'ont pas d'autres infrastructures que la RN164 pour assurer le développement économique de leur territoire. L'avenir du centre-Bretagne dépend de l'achèvement des travaux. Écoutez notre appel : nous avons besoin de cette route ainsi que de crédits supplémentaires.
PERSPECTIVES DE L'A24 ET DU CANAL SEINE-NORD
M. André Flajolet - La situation du trafic sur l'A1 - Paris-Lille - pose trois problèmes majeurs. Tout d'abord, des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens en raison de la saturation permanente du trafic. Ensuite, des risques écologiques. Enfin, des risques humains - stress et perte de temps. Il faut plus de temps, en effet, pour se rendre de Béthune à Lille en voiture - 35 kilomètres - que de Béthune à Paris en TGV - 200 kilomètres. Il manque un couloir parallèle à l'A1 depuis Amiens jusqu'en Belgique.
L'A24 n'a pas été inscrite au contrat de plan Etat-région pour des raisons obscures. Or, le développement économique exige un lien entre le Bassin parisien et les pays nordiques, comme elle exige la relance du projet Seine-Nord au titre du multimodal. Le nord de Paris a besoin de respirer en étant mieux irrigué. Quelles sont vos intentions en ce qui concerne l'A24 ? Selon quelles modalités pratiques comptez-vous agir ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - J'ai l'intention - c'est M. de Robien qui parle - de faire progresser le dossier de la liaison autoroutière entre Amiens et la Belgique, qui doit contribuer à améliorer la fluidité de l'axe multimodal Paris-Lille-Europe du Nord. La commission nationale du débat public sera prochainement saisie de ce dossier. Dans l'hypothèse où elle déciderait l'organisation d'un débat public, l'objectif serait de l'engager dès l'automne 2003.
Le principe d'un aménagement progressif de la liaison fluviale à grand gabarit Seine-Nord est inscrit dans les schémas multimodaux de services collectifs de transport à l'horizon 2000.
Le programme engagé consiste à aménager le canal Dunkerque-Escaut et les liaisons avec la Belgique au nord, à moderniser la Seine entre Le Havre et Paris, et à aménager l'Oise au sud. Priorité a été donnée à la desserte fluviale des ports maritimes du Havre, de Rouen et de Dunkerque et au développement des ports intérieurs concernés. Près de 300 millions d'euros sont d'ores et déjà mobilisés sur la période 2000-2006 pour les programmes de modernisation des ouvrages de la Seine, de l'Oise, et ceux du bassin du Nord-Pas-de-Calais.
En ce qui concerne le nouveau canal à grand gabarit entre Noyon et le canal Dunkerque-Escaut, une étape a été franchie avec le choix du fuseau le plus à l'ouest de l'aire d'étude, à proximité du canal du Nord. Ce choix permettra à Voies navigables de France de réaliser des études complémentaires destinées à examiner la possibilité d'une desserte de Cambrai, préciser le devenir de l'actuel canal du Nord et l'implantation de futures plates-formes multimodales.
Le projet de nouveau canal - estimé à 2,6 milliards d'euros - est examiné dans le cadre de l'audit sur les grands projets d'infrastructure de transport demandé par le Gouvernement au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale des finances.
Les conclusions de cet audit et les résultats de l'étude prospective sur les transports engagée par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale permettront d'alimenter le débat parlementaire prévu en 2003 sur la politique que le Gouvernement entend mener en matière de transport dans un cadre européen.
PROJET DE TRAMWAY ENTRE LA DÉFENSE ET BEZONS
Mme Muguette Jacquaint - Le projet de tramway entre La Défense et Bezons a été lancé voilà presque dix ans. Le tramway permettra de gagner La Défense en 12 minutes ; 16 millions de voyageurs sont attendus chaque année.
Ce moyen de transport innovant facilite la vie quotidienne tout en respectant l'environnement et contribue au développement économique. Le dossier est donc important pour Bezons, qui ne dispose d'aucune liaison ferrée, mais aussi pour toutes les communes traversées. Aussi les élus, le président de la chambre de commerce et celui du groupement interprofessionnel Argenteuil-Bezons le soutiennent-ils fortement.
Or les délais sont sans cesse reportés. Les responsables et les habitants, dont 5 000 à Bezons ont même signé une pétition, s'inquiètent de l'absence d'engagement ferme de l'Etat. Qu'envisage le Gouvernement pour accélérer cette réalisation d'un projet inscrit au contrat de plan 2002-2006 et le faire prendre en considération par le STIF ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Ce projet est un élément de la rocade en tramway de l'Ile-de-France, dont les tronçons entre Saint-Denis et Bobigny - le T1 - et entre Issy-les-Moulineaux et la Défense - le T2 - sont déjà réalisés. Il présente aussi l'intérêt de se raccorder à Colombes au futur prolongement du T1 en provenance de l'Ile-Saint-Denis.
111,3 millions d'euros sont inscrits pour cette opération au contrat de plan Etat-région 2002-2006, dont 7,63 millions pour le département du Val-d'Oise, et la région y avait déjà consacré 30,5 millions lors du précédent contrat. Le financement global est donc assuré pour 141,8 millions. Or les services de l'Etat estiment désormais le coût de l'opération à 183 millions. L'Etat et la région n'excluent pas d'augmenter leur participation, si les collectivités locales concernées, et en particulier le conseil général des Hauts-de-Seine, prennent en charge 20 % du surcoût. Si c'est le cas, les procédures devraient être rapides et le conseil d'administration du STIF pourrait examiner le schéma de principe de l'opération en février 2003.
Mme Muguette Jacquaint - Je vous remercie.
M. Jacques Domergue - Dans le cadre du plan de relance pour la ville de 1996 ont été instituées 40 zones franches urbaines faisant bénéficier de mesures fiscales et sociales dérogatoires des quartiers difficiles, comme celui de La Paillade à Montpellier, construit il a quarante ans pour accueillir les rapatriés d'Algérie. Selon l'étude qu'a fait réaliser l'association nationale des zones franches urbaines sur une dizaine de villes et le rapport du sénateur Pierre André, Les zones franches urbaines : un succès et un espoir, le bilan est incontestablement positif.
Or le dispositif est parvenu à échéance au 31 décembre 2001 pour les premiers bénéficiaires, ce qui pose un problème pour l'avenir. Dans ces quartiers, commerçants, artisans, professions libérales ont relayé l'effort des collectivités publiques. Selon le rapport du sénateur André, 302 entreprises et 820 emplois ont été créés à La Paillade. Si l'on ne maintient pas des avantages fiscaux, certains commerçants pour professionnels libéraux partiront vers des zones moins sensibles. II faut donc prévoir un accompagnement durable de ces acteurs économiques. Aussi est-il indispensable de reprendre les négociations avec la Commission européenne sur la pérennisation de ces aides, plutôt que de définir un nouveau zonage tous les cinq ans, même s'il serait effectivement préférable qu'un quartier comme celui de La Paillade soit compris en totalité dans une zone franche urbaine. Va-t-on dans ce sens ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Pour bien connaître le quartier de La Paillade, je ne peux que confirmer votre constat ; M. Borloo, empêché, m'a prié de vous transmettre sa réponse.
Le dispositif des zones franches urbaines mis en place par le gouvernement Juppé en 1997 s'est achevé le 31 décembre 2001. Le bilan établi par la délégation interministérielle à la ville, qui sera transmis au Parlement, confirme les rapports parlementaires, notamment celui du sénateur André auquel je rends hommage : ce bilan est très positif . Alors qu'on attendait la création de 10 000 emplois, en cinq ans on est passé, dans ces zones franches, de 10 000 à plus de 20 000 entreprises, et on a créé 25 000 emplois nets. Ainsi l'activité est revenue dans ces quartiers trop souvent réduits à des zones d'habitat social, où le chômage atteint parfois 30 % à 40 %. De plus, la clause obligeant les entreprises bénéficiaires à embaucher 20 % du personnel sur place a été largement respectée puisque ce taux atteint en moyenne 30 %. Le dispositif a d'autant mieux fonctionné que les sites retenus ont offert rapidement un accueil aux entreprises, ce qui n'a pas été la majorité des cas.
Aussi a-t-il paru nécessaire de prolonger le dispositif pour le rendre pleinement efficace et le Président de la République a souhaité qu'il soit maintenu. Le Gouvernement a donc décidé de le proroger pour les 44 zones existantes à partir du 1er janvier 2003 et de créer 40 nouvelles zones franches urbaines au 1er janvier 2004. M. Borloo a présenté ce programme à la Commission européenne, et rencontré en particulier M. Monti, commissaire chargé de la concurrence. Il a obtenu un accord de principe. De ce fait, un amendement au collectif budgétaire a prorogé les zones existantes et la France a notifié officiellement cette décision à la Commission européenne. Quant à la création des 40 nouvelles zones, elle sera inscrite dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville qui sera présentée au Parlement au printemps 2003.
M. Jacques Domergue - Je vous remercie.
SITUATION DES ASSOCIATIONS D'AIDES-MÉNAGÈRES À DOMICILE
M. Jean-Pierre Door - Les associations d'aides-ménagères à domicile connaissent de grandes difficultés, et d'abord de recrutement. En effet, les salaires sont bas, et ne deviennent décents qu'après seize ans d'ancienneté.
En deuxième lieu, elles ont des difficultés de financement car les caisses de retraite, les salaires, ne prennent pas en compte les frais de déplacement, lesquels sont donc prélevés sur leurs réserves.
Enfin, elles ont des difficultés administratives, car les services de tutelle leur demandent toujours davantage de statistiques et renseignements divers, au détriment de leur travail sur le terrain.
Le maintien à domicile, souhaité par un nombre croissant de personnes âgées, permet à la collectivité de réaliser une sérieuse économie, mais comment ferions-nous si ces associations venaient à disparaître ? Quelle politique entendez-vous mener dans les années à venir, Monsieur le ministre ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Il faut en effet accompagner le vieillissement de la population par des politiques publiques adaptées. Je vous remercie de me donner l'occasion de souligner le rôle déterminant de ces associations et la volonté du Gouvernement d'améliorer le service rendu aux personnes âgées, qui, dans leur très grande majorité, souhaitent en effet rester à leur domicile.
Dans ma communication en conseil des ministres, le 6 novembre dernier, j'ai insisté sur la nécessité d'élargir et d'adapter l'offre de services et la prise en charge médico-sociale, notamment en renforçant la qualification des personnels et l'attractivité du métier. Le nouveau diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie, avec son système d'équivalences et de validation des acquis professionnels - expérimenté avec succès cet été dans sept régions - constitue un bon outil.
Le fonds de modernisation de l'aide à domicile, constitué au sein du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, est désormais opérationnel. Il jouera un rôle d'impulsion, sans pour autant se substituer aux obligations légales ou conventionnelles des employeurs en matière de formation professionnelle.
Pour rendre le secteur plus attractif et faciliter sa structuration, il convient d'améliorer les conditions de travail, et surtout de rémunération, ce qui renvoie à la mise au point d'une convention collective. Il n'a pas été possible d'agréer en l'état l'accord de branche du 29 mars dernier sur les emplois et les rémunérations, mais François Fillon et moi-même avons fait savoir aux partenaires sociaux que nous souhaitions les voir aboutir très rapidement à un accord aménagé, incluant des dispositions sur l'organisation du travail, la formation professionnelle et la prévoyance, et révisant la progression de la masse salariale - fixée à 24 % sur trois ans, soit un taux supérieur à la moyenne du secteur social et médico-social.
La concertation entre le Gouvernement, les financeurs et les partenaires sociaux a abouti à la signature par ces derniers, le 4 décembre dernier, d'un avenant qui a été enregistré par la commission nationale d'agrément le 6 décembre et qui fera l'objet d'une décision très prochainement.
MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS DANS LE DÉPARTEMENT DU NORD
M. Marcel Dehoux - J'associe à ma question Christian Bataille et Patrick Roy, ainsi que tous les parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux et membres des trois chambres consulaires de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, qui compte 240 000 habitants et se voit peu à peu privé de beaucoup de services publics.
Lundi, j'ai reçu un courrier de M. le sous-préfet m'informant de la fermeture de deux gendarmeries. Ce soir, M. l'inspecteur de l'éducation nationale m'a annoncé sept fermetures de classes dans la circonscription d'Avesnes-Fourmies.
Jeudi, M. le directeur départemental de La Poste m'a informé que cinquante bureaux de poste, situés pour la plupart dans les arrondissements d'Avesnes et de Cambrai, allaient être déclassés, et que la moitié seraient même supprimés si les communes ne s'impliquaient pas financièrement. Plus grave encore, il m'a annoncé la fermeture du centre de tri de Valenciennes, pourtant créé et mis en service il y a trois ans seulement, et son transfert à Lille.
Samedi, j'ai reçu un courrier de M. le ministre de l'économie et des finances annonçant la fermeture de cinquante-cinq recettes des finances. Je pourrais continuer la liste... Une étude préfectorale a montré que le déficit de services publics dans l'arrondissement du Hainaut représente environ 1 500 postes. L'Europe a d'ailleurs reconnu cette région comme sinistrée, en la classant en objectif 1 - seul cas dans l'hexagone. Mais, en dépit des discours des gouvernements successifs sur la nécessaire présence des services publics, chaque administration joue sa propre partition et contribue à la dégradation de la situation. Entendez-vous, Monsieur le ministre, mettre un coup d'arrêt à cette évolution ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - J'ai bien senti dans votre question l'inquiétude des élus, confrontés au rétrécissement du service public dans un territoire déjà sous-équipé, soucieux de parvenir à un schéma national, qui, en s'appuyant sur les nouvelles technologies, concilie l'impératif de proximité et l'impératif de productivité et d'efficacité, impliquant la création de pôles de compétences ? C'est ce à quoi travaille le Gouvernement.
Vous savez l'attachement que M. Delevoye porte à votre région. Empêché, car il préside une réunion au cours de laquelle il s'entretient avec les syndicats des conséquences de la nouvelle étape de la décentralisation, il m'a prié de vous transmettre sa réponse.
Le Gouvernement s'est fixé pour objectif de renforcer l'efficacité des structures de l'Etat et plus particulièrement des services de proximité, car il s'agit d'un atout pour l'aménagement du territoire. Encore faut-il s'assurer que la taille de ces services leur permette d'exercer correctement leurs missions. Il faut donc rechercher une organisation garantissant un service de qualité. C'est pourquoi la fermeture de la moitié des 55 recettes des finances a été annoncée le 7 octobre, pour ne maintenir que les postes situés dans les arrondissements les plus importants. La liste des recettes qui seront fermées n'est pas encore arrêtée. Elle le sera en fonction de la taille de l'arrondissement financier, et des éléments économiques et géographiques propres du département.
M. Delevoye observe à cet égard le caractère atypique du réseau des recettes des finances dans le département du Nord : alors que les 55 recettes des finances territoriales sont actuellement réparties à raison d'une recette dans 38 départements et de deux recettes dans six départements, il existe aujourd'hui 5 recettes pour ce seul département.
M. Marcel Dehoux - C'est qu'il y a 2,5 millions d'habitants !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Je souligne en outre que depuis 1996 les recettes des finances n'ont plus mission de recevoir le public. Elles assument les fonctions de pilotage, de soutien et de suivi des trésoreries des arrondissements qui leur sont rattachées.
La fermeture d'une partie des recettes des finances constitue donc une réorganisation purement interne au Trésor public et ne modifie en rien les conditions dans lesquelles le service est rendu par les trésoreries au public et aux collectivités locales.
Quant à la réorganisation de la DGCCRF, annoncée en octobre par le ministre de l'économie, elle a pour but d'améliorer l'efficacité de ses unités départementales. Elle tient compte du fait que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont la DGCCRF est bien pourvue, rend moins nécessaire l'existence de petites implantations administratives locales, d'autant que la plupart des agents sont des enquêteurs qui passent l'essentiel de leur temps en dehors de leur bureau. Aussi, le regroupement des agents du secteur à la direction de Lille est-il actuellement à l'étude.
Les missions de service public qu'assume la DGCCRF ne sont en aucun cas mises en péril par cette réforme qui vise à assurer le meilleur service au citoyen au plus juste coût.
M. Marcel Dehoux - Si le département du Nord peut paraître « atypique », c'est qu'il compte 2 500 000 habitants, si bien que chacun de ses arrondissements est plus peuplé qu'un département moyen. Je transmettrai votre réponse aux élus du Hainaut, mais je ne sais s'ils seront convaincus...
COOPERATION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE POUR LA RÉHABILITATION
DES FRICHES INDUSTRIELLES D'ESCH-BELVAL
M. Michel Liebgott - Quelle sera l'implication de la France dans le projet de réhabilitation des friches industrielles d'Esch-Belval, présenté le 8 octobre par le gouvernement luxembourgeois ? Vingt mille emplois et sept mille logements sont en cause, et il est prévu de créer une université et une gare sur 120 hectares, situés à la frontière entre les deux pays. Ce projet donnerait une dynamique extraordinaire à une région durement touchée par l'arrêt de l'exploitation minière et par une crise économique et industrielle endémique. Alors qu'actuellement quelque 55 000 Français traversent chaque jour la frontière pour travailler au Luxembourg, cependant que de nombreux luxembourgeois viennent habiter en France, il serait paradoxal que la France ne s'implique pas dans ce projet porteur d'avenir. Quelles formes juridiques pourrait prendre la coopération franco-luxembourgeoise ? Et ne serait-il pas temps de réaliser enfin, à cette occasion, le contournement autoroutier d'Audun-le-Tiche, dont les gouvernements successifs ont, jusqu'à présent, systématiquement renvoyé la construction aux départements ? L'importance du projet envisagé impose de reconsidérer cete attitude.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - L'enjeu est considérable pour la Lorraine, et je tiens à vous rassurer quant à l'implication et au suivi de ce projet par les services de l'Etat. Bien que sa présentation officielle par les autorités luxembourgeoises soit récente, les services du préfet de région et des ministères concernés ont engagé une première réflexion sur son impact pour le territoire lorrain. De nombreux échanges ont également eu lieu, ces derniers mois, avec les collectivités locales concernées. Comme vous, M. Delevoye pense qu'une dynamique importante peut naître de la reconversion des anciens sites miniers luxembourgeois et de la constitution progressive d'un pôle d'activité tertiaire de premier plan. La frilosité n'est donc pas de mise ; au contraire, il faut être offensif.
Dans cette perspective, M. Delevoye souhaite travailler avec vous au cours des prochains mois, chacun, Etat et collectivités locales devant s'impliquer clairement. Je sais que M. Longuet, président du conseil régional de Lorraine, s'est récemment exprimé en ce sens.
Un comité d'orientation a été installé par le préfet de région pour traiter des difficultés liées aux restructurations de l'entreprise Daewoo ; le projet luxembourgeois est évidemment pris en considération dans cette démarche. Afin d'élargir cette réflexion, le préfet de région vient de transmettre un projet d'étude qui sera lancée très prochainement. Elle établira la stratégie d'attraction et d'ancrage des entreprises dans ce bassin d'emploi et déterminera les axes de développement qui permettront d'assurer une forte complémentarité avec le secteur luxembourgeois, en particulier dans la perspective du projet Belval-Ouest. Les arbitrages auront lieu dès le premier semestre 2003. Les collectivités locales seront étroitement associées à ce travail, et une première rencontre est envisagée avec les élus locaux dès le début de l'année 2003 afin d'en arrêter le périmètre définitif et les objectifs.
D'ores et déjà, on notera que le projet de directive territoriale d'aménagement des bassins miniers nord-lorrains, dont l'avant-projet vient d'être adopté par le CIADT du 13 décembre, intègre ces enjeux.
S'agissant des modalités de coopération, le Gouvernement entend respecter le principe de subsidiarité et la libre initiative des collectivités locales dans leurs domaines de compétences, y compris lorsqu'il s'agit de coordonner leurs interventions avec celles des autorités locales étrangères. Il va néanmoins de soi que l'Etat français jouera tout son rôle dans les relations avec les autorités nationales luxembourgeoises. M. Delevoye évoquera très prochainement ce sujet avec ses collègues ministres de l'intérieur et des affaires étrangères.
Souhaitant, avec Jean-Paul Delevoye, vous avoir convaincu de l'importance que j'accorde à l'avenir de ce territoire qui a subi de profondes restructurations depuis plusieurs décennies ainsi que des tentatives - pas toujours concluantes - de reconversion, je souhaite que l'Etat comme les collectivités saisissent l'opportunité ainsi offerte pour asseoir un redéveloppement économique et social tourné vers des activités d'avenir, dans une perspective résolument européenne.
M. Michel Liebgott - J'ai pris bonne note de l'accent mis sur le principe de subsidiarité mais j'insiste sur la nécessaire coopération entre le préfet et les parlementaires, de manière que nous mesurions au mieux les conséquences de ce projet et, particulièrement, les équipements qu'il rendra indispensables. Je le répète, l'Etat doit assumer ses responsabilités, qu'il s'agisse des infrastructures autoroutières ou de la gestion de « l'après-mine ». Au-delà de l'amitié personnelle qui les lie à leurs collègues luxembourgeois, les parlementaires français doivent donc être officiellement associés aux démarches en cours.
M. Guy Teissier - L'usage illicite et le trafic des champignons de la classe des psychodysleptiques hallucinogènes sont sévèrement réprimés par les codes pénal et de santé publique, et un arrêté ministériel du 22 février 1990 les classe parmi les stupéfiants. On note cependant depuis quelques années une commercialisation accrue de ce type de produits par le biais de l'Internet, et ce à l'initiative d'entreprises implantées à l'étranger, aux Pays-Bas notamment. Or la consommation de ces produits peut entraîner des comportements dangereux, voire mortels. Dans ma circonscription, récemment, un jeune homme de dix-sept ans a sauté du 17e étage après en avoir mangé. Une tierce personne lui en avait procuré, après les avoir commandés sur Internet et reçus par petit paquet postal !
La facilité d'accès à l'Internet et l'effet de mode rendent les adolescents particulièrement vulnérables à ce phénomène. C'est pourquoi j'aimerais savoir si le ministre de l'intérieur envisage des mesures spécifiques, voire la création d'une circonstance aggravante, lorsque ces produits sont obtenus par le biais de l'Internet.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Je vous prie tout d'abord d'excuser M. Nicolas Sarkozy, retenu ailleurs. Vous soulevez une question grave et nul ne peut rester insensible à l'accident tragique auquel vous avez fait référence.
Le classement des produits « stupéfiants » applicable en France découle de celui établi par les conventions de 1961, 1971 et 1988, qui ont été ratifiées par la France. Seules les substances de quelques champignons hallucinogènes font partie de cette liste internationale, mais les Etats peuvent adopter des mesures de contrôle plus strictes que celles prévues dans ces conventions. Tel est le cas de la France qui, par le décret du 22 février 1990, a classé parmi les produits stupéfiants tous les champignons hallucinogènes.
Dès lors qu'un produit est classé comme stupéfiant, son usage ainsi que tous les actes se rapportant à la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la cession ou l'acquisition de ce produit sont prohibés. Cette interdiction englobe bien entendu la vente de produits sur l'Internet, le réseau Internet n'étant en l'occurrence qu'un moyen de commettre une infraction et ne changeant rien à sa qualification pénale. Nous disposons donc des moyens légaux permettant de poursuivre ce type de délit, et il n'apparaît pas opportun de créer une circonstance aggravante en raison du seul moyen de communication employé.
Conscient toutefois des possibilités offertes par ledit réseau, le ministère de l'intérieur s'attache à mieux réprimer les infractions commises par ce biais. Un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, qui dispose de fonctionnaires spécialement formés aux investigations sur l'Internet, a donc été créé à la direction centrale de la police judiciaire.
Malheureusement, il est impossible de poursuivre les faits lorsque le serveur se situe à l'étranger. C'est l'une des difficultés auxquelles se heurte, d'une façon générale, la lutte contre la cybercriminalité. La réponse dans ce cas ne peut être qu'internationale. C'est pourquoi, le Gouvernement s'attache, en accord avec d'autres démocraties, à développer des instruments juridiques internationaux.
MISSIONS SPÉCIFIQUES DES FORCES DE POLICE DE TOUL
Mme Nadine Morano - Ma question s'adresse également au ministre de l'intérieur, dont je salue la politique de réorganisation des forces de sécurité et d'évaluation de leur action.
L'arrondissement de Toul a la particularité, unique en France, de contenir deux centres de détention et deux centres hospitaliers, ce qui fait qu'une part importante des forces de police est mobilisée pour effectuer des transfèrements de détenus. Ainsi, pour les neuf premiers mois de 2002, 2 763 heures-fonctionnaires ont été utilisées à cet effet, ce qui représente plus de deux fonctionnaires à temps plein - sans parler du véhicule. Les reconduites à la frontière et les présentations au parquet ont, de leur côté, requis 827 heures-fonctionnaires, pour la même période.
Quand il s'agit, par exemple, d'accompagner un détenu qui souhaite se faire enlever un tatouage au bras, ou bien subir une circoncision parce qu'il a changé de religion, les policiers ne se sentent pas très motivés, non plus que lorsqu'ils doivent attendre des heures à Roissy, après avoir procédé à une reconduite à la frontière, que l'avion ait dépassé un point de non-retour alors même qu'ils ne seraient pas compétents, le cas échéant, pour récupérer les personnes expulsées, cette récupération étant du ressort de la DICCILEC.
Les transfèrements de détenus ne pourraient-ils être confiés à l'administration pénitentiaire ? Cela permettrait aux forces de sécurité de se consacrer pleinement à leur mission sur le terrain. Au demeurant, leur action est très efficace puisque le commissariat de Toul a l'un des meilleurs taux d'élucidation des affaires. Il n'en a pas moins besoin de nouveaux effectifs, ainsi que d'un ou deux nouveaux véhicules, car lorsqu'un véhicule est utilisé pour une reconduite à la frontière, il manque en ville...
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Veuillez excusez M. Sarkozy, qui aurait aimé répondre lui-même à cette excellente question, mais permettez au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat de se réjouir que soit ainsi posé le problème de l'allocation des ressources humaines de l'Etat.
La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure prévoit qu'une réflexion soit lancée sur les moyens de transférer à l'administration pénitentiaire la charge des extractions et transfèrements de détenus ainsi que la surveillance des détenus hospitalisés. Un groupe de travail a été constitué à cette fin. Animé par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des services judiciaires, il réunit des représentants de l'inspection de la gendarmerie, de l'administration pénitentiaire et de l'inspection générale de la police nationale.
Pour ce qui concerne les services territoriaux de la sécurité publique, les concours apportés à la justice recouvrent les présentations, extractions, comparutions et transfèrements, la police des audiences, la tenue des dépôts, la garde des détenus hospitalisés et les conduites des détenus aux soins. L'ensemble de ces missions correspond globalement, pour l'année 2001, à l'emploi de 2 347 fonctionnaires de police sur l'ensemble des circonscriptions de sécurité publique. Pour la circonscription de Toul, ces charges représentent annuellement 2 711 heures-fonctionnaires, soit l'équivalent de 2 fonctionnaires.
Par ailleurs, l'arrêté interministériel permettant la création de huit unités hospitalières interrégionales, où seront dirigés les détenus hospitalisés pour une durée supérieure à 48 heures, a été signé le 24 août 2000. Leur ouverture s'étalera, selon les sites, entre 2003 et 2005 et la garde à l'intérieure de ces unités incombera à l'administration pénitentiaire. Restera à la charge des circonscriptions de sécurité publique la garde des détenus hospitalisés pour une durée inférieure à 48 heures dans les hôpitaux de proximité. Ces gardes, qui devraient représenter 20 % au total des missions de garde, se feront dans des chambres sécurisées. Un plan d'aménagement de 150 chambres sécurisés est en cours de réalisation. Il devrait s'achever en 2004. La circonscription de Toul en bénéficiera dans un avenir proche : en effet, une chambre sécurisée y est en cours de réaménagement à l'hôpital Jeanne-d'Arc. D'autre part, la future unité hospitalière interrégionale de Nancy-Brabois devrait voir le jour à la fin de l'année 2003, ce qui soulagera la circonscription de Toul dans la mesure où les hospitalisations de moyen et long séjours intéressant les détenus de ses deux centres de détention seront alors orientées vers cette nouvelle structure.
Je crois que tout cela permettra une meilleure allocation des moyens destinés à la sécurité.
M. François Rochebloine - Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a placé la décentralisation et la nouvelle gouvernance au c_ur de l'action réformatrice du quinquennat. Ces grands principes ont reçu l'assentiment des Français, mais c'est dans le détail des réformes qu'apparaissent les premières difficultés. Elles ont été particulièrement visibles dans le domaine de l'éducation après certaines annonces qui, je vous l'accorde, ont été plus ou moins déformées. Certaines catégories de personnel sont inquiètes des probables réorganisations qui vont toucher leurs métiers. C'est le cas pour les 600 centres d'information et d'orientation, qui regroupent 4 500 agents.
Si la mission d'information et d'orientation est reconnue comme importante, force est de constater qu'elle n'a pas suscité de vrai débat en France. Or chacun connaît l'inadéquation permanente qui existe entre le marché de l'emploi et la formation des jeunes. Il est temps de s'interroger collectivement sur l'organisation et les moyens consacrés à ce service public. Il semble que les budgets de fonctionnement soient à la baisse et qu'aucune dépense d'équipement informatique ne soit prévue dans les prochains mois...
Les CIO devront-ils fusionner avec les missions locales, spécialisées dans l'insertion des jeunes, ou garderont-ils leur autonomie ? Les transferts de compétences de la prochaine phase de décentralisation devront nous éclairer rapidement. Une concertation doit toutefois avoir lieu avec le personnel. On parle également de privilégier un cadre régional. Dans ce cas, comment le déroulement des carrières des agents de l'Etat et leur mobilité seront-ils gérés ? Leur statut sera-t-il remis en cause ? Y aura-t-il en 2003 un recrutement de directeurs de CIO ? Ceux qui ont accepté, pour les besoins du service, des postes éloignés de leur domicile et demandaient leur rapprochement chaque année auront-ils encore une chance ? Ces questions appellent des réponses précises.
Le Gouvernement a décidé d'ouvrir le vaste chantier de la décentralisation et je m'en réjouis. Mais j'attire votre attention sur l'impact de vos décisions. Il ne s'agit pas de déconcentrer ou de décentraliser à tout prix, mais de permettre aux jeunes qui sont dans le système éducatif de s'insérer dans le marché du travail. Notre responsabilité est grande et l'on peut souhaiter que tous les groupes présents ici puissent travailler ensemble à trouver des solutions.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Ce sujet est éminemment important, et nous préoccupe d'autant plus que les élèves et les familles ont le sentiment de ne pas être assez bien informés sur les possibilités qu'offre le système scolaire. Les jeunes me le disent régulièrement : ils voudraient rencontrer des professionnels et recevoir plus d'informations sur les métiers.
La tâche d'information et d'orientation fait partie des missions de l'éducation nationale, aux termes mêmes de la loi d'orientation de 1989. Elle incombe d'abord aux enseignants, et surtout aux professeurs principaux, mais les élèves peuvent ensuite se tourner vers les 4 500 agents des CIO, qui leur apporteront des informations plus précises.
En ce qui concerne la décentralisation, peut-être est-il, en l'état actuel des choses, prématuré de répondre précisément à votre question. La quasi-totalité des présidents de région font état, avec insistance, de deux souhaits. Le premier est de participer davantage à l'élaboration de la carte des formations professionnelles, et plus généralement à la conception de la formation professionnelle. Le second est de prendre davantage part à l'information et à l'orientation.
Le meilleur moyen de répondre à ces demandes, qui sont parfaitement légitimes, me semble être l'expérimentation. Les collectivités locales, en accord avec le rectorat, doivent pouvoir copiloter l'information et l'orientation, étant entendu que cette mission doit demeurer dans le cadre du service public.
M. François Rochebloine - Je comprends qu'en l'état votre réponse ne puisse être plus précise. J'ai noté qu'une expérimentation pourrait être mise en place, qui, à partir de l'exemple d'une ou deux régions, servirait de base à la généralisation de la régionalisation des CIO. J'insiste cependant sur le fait que ces actions doivent être menées en pleine concertation avec les 4 500 agents des centres.
EFFECTIFS DES AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE POUR LES HANDICAPÉS
Mme Marylise Lebranchu - Je voudrais attirer votre attention sur le manque d'auxiliaires de vie scolaire qui a été constaté à la rentrée. Le Président de la République a déclaré, durant sa campagne, qu'il fallait enfin aider les familles, « qui doivent aujourd'hui soulever des montagnes » pour scolariser leur enfant handicapé et organiser son avenir. Il a dit que la nation devait « reconnaître le droit à la compensation du handicap » et définir pour chaque enfant handicapé un « parcours de scolarité » car trop d'enfants sont encore exclus de l'enseignement. Je partage ce constat et suis heureuse que le Président ait confirmé, le 14 juillet, que son troisième chantier prioritaire était consacré aux handicapés.
Contrairement à ce qu'a dit Mme la secrétaire d'Etat aux handicapés, le problème des auxiliaires se pose dès cette année, et nous en partageons la responsabilité. Actuellement 1 335 enfants attendent un auxiliaire de vie scolaire. En Bretagne, 68 enfants, qui ont obtenu un accord de la commission concernée, ne bénéficient toujours pas de l'aide indispensable à leur scolarité. Certains ont d'ailleurs dû renoncer complètement à aller à l'école.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé un nouveau dispositif pour janvier ou février. Mais en attendant, il est indispensable d'accorder des dotations d'urgence aux établissements qui comptent un enfant handicapé, car ces enfants ne peuvent pas attendre janvier ou février pour poursuivre leur scolarité. J'ai rencontré une élève qui doit passer le bac de français et qui ne peut pas écrire. Rien n'est encore prévu pour la personne qui devra l'aider, sans compter que ce sont ses propres camarades qui doivent monter son chariot dans les escaliers ! Je souhaite connaître les mesures qui peuvent être prises dans les plus brefs délais pour éviter à ces enfants de perdre une année scolaire.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Les besoins sont réels, et la situation est désespérante pour certaines familles. Il est urgent d'agir mais, sans chercher la polémique sur un sujet aussi grave, je trouve injuste d'incriminer Mme Boisseau. Nous avons trouvé, en arrivant, une situation stupéfiante : sur les 58 000 emplois-jeunes de l'éducation nationale, seuls 1 100 sont des aides à la vie scolaire ! Il aurait été facile de consacrer plus d'aides-éducateurs à cette mission avant d'atteindre la situation dramatique que nous connaissons actuellement.
Dans l'urgence, j'ai donné l'instruction aux recteurs de remplacer systématiquement les AVS qui viendraient à quitter leur poste. A la rentrée prochaine, et en regrettant de ne pas avoir les moyens de le faire avant, je mettrai en place 6 000 AVS destinés exclusivement à la scolarisation des enfants handicapés. Vous faisiez état d'environ 1 300 enfants en attente ; ces 6 000 postes permettront de couvrir ce besoin et d'ouvrir davantage de classes aux enfants handicapés dans le second degré. Nous n'avons en effet pas eu le courage, jusqu'à maintenant, de concevoir de véritables parcours de scolarité pour eux, de la maternelle jusqu'au baccalauréat, et même au-delà. Je proposerai en janvier un plan qui permettra de mieux accueillir et informer les familles, pour leur éviter un parcours du combattant indigne de notre République.
Mme Marylise Lebranchu - Je vous remercie de votre réponse, mais je tiens à souligner que je n'ai pas incriminé Mme Boisseau : j'ai dit en effet que nous partagions tous la responsabilité de la situation présente.
En revanche, et en attendant la rentrée 2003, ne serait-il pas possible que 1 300 des emplois-jeunes actuels soient maintenus dans l'éducation nationale en tant qu'AVS ? Il est humiliant et injuste de devoir redoubler sa classe de première parce qu'il n'a pas été possible de s'entraîner à l'épreuve du bac de français !
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 20 décembre 2002, puis du mardi 14 au jeudi 30 janvier inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
MODALITÉS D'INSCRIPTION DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
M. Patrick Beaudouin - L'article 8 du décret du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil précise que les justificatifs de domicile ne sont plus exigibles par l'administration, à l'exception de quelques cas spécifiques, pour l'inscription dans les établissements scolaires.
Ce décret sera applicable à la fin de cette année. Or, certaines communes, en particulier en zone urbaine, sont réputées pour la qualité de l'enseignement dispensé dans les établissements situés sur leur territoire, mais la taille de ces établissements suffit tout juste à accueillir les enfants de leurs administrés. Aussi, la ville dont je suis le maire, Saint-Mandé, possède déjà les deux groupes scolaires les plus importants du Val-de-Marne, et doit même en construire un troisième pour faire face à l'accroissement de sa population ; elle ne dispose pas de terrains qui lui permettraient d'accueillir des enfants en provenance d'autres communes.
Si l'inscription d'un enfant dans un établissement scolaire n'est plus soumise à la condition d'une résidence effective dans la commune, la carte scolaire explosera, dans le Val-de-Marne comme ailleurs. Que comptez-vous faire pour l'empêcher ?
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Vous avez tout à fait raison. Le décret du 26 décembre 2000 a été pris à la légère. Une expérimentation avait été prévue ; elle n'a pas eu lieu. Les sanctions prévues en cas de fausse déclaration étant de plus inopérantes, cette « simplification » conduit, de fait, à la quasi-autorisation du contournement de la carte scolaire.
Je proposerai donc rapidement que le décret soit modifié de façon à ce qu'un justificatif de domicile continue d'être exigé pour les inscriptions scolaires .
M. Patrick Beaudouin - C'est pour moi un grand soulagement, et je vous en remercie vivement.
La prochaine séance aura lieu cet après-midi, mardi 17 décembre, à 15 heures.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 20 décembre 2002, puis du mardi 14 au jeudi 30 janvier 2003 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :
_ Prestation de serment de deux juges titulaires de la Haute Cour de justice et d'un juge titulaire de la Cour de justice de la République ;
_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 ;
_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie ;
MARDI 14 JANVIER, à 9 heures :
MERCREDI 15 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
JEUDI 16 JANVIER, à 9 heures et à 15 heures :
_ Projet autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part ;
MARDI 21 JANVIER, à 9 heures :
_ Suite du projet , adopté par le Sénat, pour la sécurité intérieure.
JEUDI 23 JANVIER, à 9 heures et à 15 heures :
_ Sous réserve de sa transmission par le Sénat, deuxième lecture de la proposition relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
_ Suite de l'ordre du jour du mardi 21 janvier.
_ Sous réserve de son dépôt, proposition tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections (Séance d'initiative parlementaire) ;
MERCREDI 29 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :
_ Proposition relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière (Séance d'initiative parlementaire) ;