Source: https://www.banque-resistance.com/urgence-sanitaire-sante/
Timestamp: 2020-05-29 06:29:51+00:00
Document Index: 53036050

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URGENCE SANITAIRE : Santé et Mesures Sanitaires – Masques | Bulletin d/'information du cabinet de Maître Jean-François CECCALDI avocat au barreau d\'Avignon
Mesures de soutien aux professionnels de santé libéraux
Bénéfice des indemnités journalières…
Les professionnels libéraux de santé bénéficient d’indemnités journalières (IJ) spécifiques versées par l’Assurance Maladie, afin de leur assurer un revenu de remplacement s’ils sont obligés d’interrompre leur activité suite à une contamination au virus ou aux mesures de confinement. Le versement de ces IJ intervient sans délai de carence.
… en cas d’infection à COVID-19…
En cas de contamination au virus, un arrêt de travail doit être établi par un médecin (à noter qu’un médecin peut se prescrire lui-même cet arrêt), puis transmis à l’Assurance Maladie (de manière dématérialisée par le médecin prescripteur ou par voie postale par le patient).
…en cas de confinement pour les personnes « à risques »…
Les professionnels de santé considérées comme « à risque » sont notamment les femmes enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse, et les patients atteints d’affection de longue durée (ALD) dans le cadre de certaines pathologies (notamment les affections cardiovasculaires, le diabète, l’hypertension artérielle, etc.). Ces personnes bénéficient d’un téléservice dédié (declare .ameli.fr) qui leur permet de demander à être placés en arrêt de travail . C’est le service médical de l’Assurance Maladie qui délivre, après contrôle de leur situation, l’arrêt de travail (qui peut être rétroactif) qui donne lieu au versement des indemnités journalières.
…en cas de garde d’enfants…
Si le professionnel de santé est obligé de garder son ou ses enfant(s) de moins de 16 ans, sans autre alternative possible, il peut demander à être placé en arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr. Là aussi, l’arrêt de travail peut être rétroactif.
Complément d’indemnisation par la CARMF.
La CARMF indemnise les médecins atteints du covid-19 ou vulnérables (en raison de l’état de grossesse ou d’une pathologie à risque) pendant toute la durée de l’interruption d’activité pour ce motif, dès le premier jour d’arrêt de travail. Elle verse un complément d’indemnités aux 112 € versés par l’Assurance maladie. Ce complément varie de 67,54 € à 135,08 € par jour selon la classe de cotisation applicable.
Les médecins concernés sont invités à remplir le questionnaire disponible sur le site de la CARMF, (à l’adresse : http://www.carmf.fr/actualites/communiques/2020/covid/formulaire-pr-covid.pdf) et à l’envoyer à l’adresse documents-medicaux@carmf.fr, avec les pièces médicales en leur possession.
Report des échéances sociales et fiscales.
Depuis le 15 mars 2020, les professionnels libéraux peuvent reporter leurs échéances sociales et fiscales (hors TVA).
Concernant spécifiquement les médecins.
La CARMF a également décidé de suspendre :
Dispense de cotisations pour les médecins en cumul retraite/activité libérale remplaçants.
Exceptionnellement, pour toute la durée de l’état d’urgence sanitaire (actuellement prévue pour 2 mois, jusqu’au 24 mai 2020), la CARMF ne procédera pas au recouvrement des cotisations dues des médecins retraités effectuant volontairement des remplacements en cumul emploi-retraite jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce dispositif doit favoriser la mobilisation des médecins disponibles face à l’épidémie de covid-19.
Sont concernées les cotisations dues au titre des régimes de retraite de base, complémentaire et allocations supplémentaires de vieillesse (ASV).
Pour en bénéficier, les médecins concernés déjà affiliés à la CARMF dans le cadre du cumul retraite/activité libérale doivent se déclarer via www.carmf.fr sur leur compte eCARMF, rubrique « Vos démarches », à compter du 15 avril 2020 (date d’ouverture du service). Si vous n’êtes pas actuellement affilié à la CARMF dans le cadre du cumul retraite/activité libérale ou que vous bénéficiez d’une dispense d’affiliation, vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer, si ce n’est retourner, le cas échéant, l’imprimé de déclaration d’activité qui vous aurait été adressé en mentionnant expressément votre activité de remplaçant.
Concernant les infirmiers et auxiliaires médicaux.
La Carpimko a décidé qu’aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée courant 2020 au titre des cotisations 2020 et des régulations 2019. Elle suspend, par ailleurs :
Concernant les professionnels paramédicaux.
La Cipav a également décidé que ses échéances seront, jusqu’à la sortie de crise, reportées. Elle a, par ailleurs, et depuis le 13 mars 2020, suspendu le recouvrement amiable et contentieux des cotisations, jusqu’à nouvel ordre. Enfin, elle est disponible pour accompagner tout professionnel libéral subissant une perte majeure de chiffre d’affaires, causée par le covid-19, qui, à court terme, met en péril son activité. Dans ce cadre, toute décision sera acquise et mise en œuvre dans les meilleurs délais en dépit de toute contrainte technique ou administrative.
Bénéfice du Fonds de solidarité…
Les professionnels de santé sont également éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité, qui peut atteindre 1 500 € euros.
… sous conditions :
Cumul emploi-retraite salarié.
Pour renforcer les effectifs soignants, et jusqu’au 1er juillet 2020, toutes les personnes retraitées qui poursuivent ou reprennent une activité salariée relevant de l’Assurance retraite (aide-soignant, infirmier, médecin, pharmacien, etc.) dans un établissement de santé bénéficient du cumul emploi-retraite total, sans condition. Cela signifie qu’ils percevront l’intégralité de leur pension de retraite, ajoutée aux salaires. Par ailleurs, pendant cette période, le personnel soignant pourra reprendre (ou poursuivre) son service auprès de son dernier employeur sans avoir à respecter le délai de carence de 6 mois.
la garde des enfants des professionnels de santé
Plus de structures d’accueil des enfants…
Par principe, du 16 au 11 mai 2020, les enfants ne sont pas accueillis dans les structures d’accueil habituelles (écoles, crèches, etc.), pour lutter contre la propagation du coronavirus.
… sauf pour les professionnels de santé.
Toutefois, pour aider les professionnels de santé, dont la présence est requise dans les établissements de santé, et afin de gérer au mieux la crise sanitaire, leurs enfants de moins de 16 ans restent accueillis par les structures d’accueil.
Le report des rendez-vous non indispensables
Reportez les rendez-vous !
La question des ordonnances.
Pour certains de ces patients, ces rendez-vous permettent de renouveler leur ordonnance afin d’obtenir les médicaments nécessaires pour traiter leurs maladies chroniques. Or, le fait de repousser les rendez-vous font que certains patients vont se retrouver avec des ordonnances obsolètes.
Des traitements chroniques renouvelés malgré tout…
C’est pourquoi, eu égard à la situation sanitaire et à titre exceptionnel, les pharmaciens sont autorisés, dans le cadre d’un traitement chronique, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, à délivrer les médicaments dont les patients ont besoin. Les pharmaciens doivent apposer le timbre de l’officine sur l’ordonnance obsolète et y noter la date de délivrance des médicaments.
… à titre temporaire !
Ces médicaments sont délivrés pour permettre une poursuite du traitement jusqu’au 31 mai 2020. Les pharmaciens doivent, en outre, informer le médecin de leurs patients de la délivrance de ces médicaments.
Un dispositif temporaire identique est également prévu :
pour les traitements de substitution aux opiacés d’au moins 3 mois à base de méthadone sous forme de gélules, de méthadone sous forme de sirop ou de buprénorphine comprimés ; les médicaments sont délivrés pour une période maximale de 28 jours.
Eu égard à la situation sanitaire et à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d’une ordonnance prescrivant des soins infirmiers est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, l’infirmier peut désormais poursuivre les soins suivants, jusqu’au 11 mai 2020 :
Rupture de dispositifs médicaux.
En cas de rupture d’un dispositif médical nécessaire à la continuité des soins d’un patient dont l’interruption pourrait être préjudiciable à sa santé, il est possible de substituer le dispositif médical indisponible par un autre répondant aux critères suivants :
La substitution n’est possible qu’à condition que le prescripteur donne son accord préalable et que le patient en soit informé. De plus, la substitution doit être mentionnée sur l’ordonnance médicale.
Cas de la pilule contraceptive.
Le gouvernement a annoncé, le 24 mars 2020, que les pharmaciens pouvaient délivrer la pilule contraceptive d’urgence à toute personne en pharmacie même dépourvue d’ordonnance, et la pilule contraceptive « classique », prise hors cas d’urgence, à toute personne sur présentation d’une ancienne ordonnance. Le gouvernement a également rappelé la nécessité que les interventions volontaires de grossesse, qui étaient des opérations d’urgence, soient assurées.
Les pharmacies à usage intérieur (c’est-à-dire celles des établissements de santé) sont autorisées à dispenser des médicaments à base de belatacept, jusqu’au 31 mai 2020, pour garantir les traitements d’entretien du rejet de greffon des patients adultes ayant reçu une transplantation rénale.
Les services de santé au travail ont pour mission de protéger la santé des travailleurs au regard de leur activité. A ce titre, ils participent à la lutte contre la propagation du coronavirus grâce à de nouvelles prérogative et une nouvelle organisation, jusqu’au 31 août 2020 au plus tard. Dans le cadre de la crise sanitaire, les services de santé au travail doivent notamment :
De nouvelles prérogatives.
A titre exceptionnel, les médecins du travail pourront, sous réserve d’un Décret qui reste à paraître :
Les services de santé, et notamment les services de santé au travail, sont aussi des employeurs et, à ce titre, sont soumis aux mêmes obligations que les autres employeurs du secteur privé, qu’ils doivent cependant combiner avec leur mission d’intérêt général.
Ils doivent ainsi favoriser le télétravail, lorsque c’est possible. En revanche, doivent être présents les salariés dont la nature des fonctions et la présence est absolument indispensable à la continuité de l’activité du service de santé.
Suspension des visites médicales du travail.
Toutes les visites médicales de suivi individuel de l’état de santé du salarié devant être réalisées entre le 12 mars et le 31 août 2020 peuvent, en principe, être reportées jusqu’au 31 décembre 2020. Si la visite peut être différée, le service de santé au travail doit en informer l’entreprise. Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail.
Visites concernées par le report.
Sont concernées par ce report :
la visite d’information et de prévention initiale, sauf celles concernant :
le renouvellement de la visite d’information et de prévention (prévu au moins tous les 5 ans) ;
le renouvellement de l’examen d’aptitude et la visite intermédiaire, prévus pour les salariés affectés à des postes à risque, à l’exception de ceux qui sont exposés à des rayons ionisants en catégorie A (exposant à la réception sur 12 mois consécutifs, une dose efficace supérieure à 6 millisieverts ou une dose équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extrémités).
Maintien du suivi individuel renforcé.
Visites de reprises maintenues.
Doivent également être maintenues, et avant la date de reprise effective, les visites de reprise concernant :
Modalité de report des autres visites de reprise.
Visite de préreprise.
Notez, en outre, que pour les salariés en arrêt depuis plus de 3 mois, une visite de préreprise peut être organisée. Dans ce contexte de crise sanitaire, le médecin du travail n’est pas tenu d’organiser la visite de préreprise lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020, sauf s’il porte une appréciation contraire.
L’appréciation du médecin tient compte des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail. Pour les travailleurs en CDD, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont l’intéressé a bénéficié le cas échéant au cours des 12 derniers mois. Pour fonder son appréciation, le médecin du travail recueille, en tant que de besoin, les informations utiles sur la base d’échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l’équipe pluridisciplinaire.
Report des actions en milieu de travail.
Par principe, ces actions peuvent être reportées, lorsqu’elles ne sont pas en rapport avec le covid-19. Toutefois, les situations d’urgence et justifiées peuvent conduire le médecin du travail à décider une intervention en milieu de travail (enquête d’accident du travail grave ou mortel, décision dans le cadre d’une procédure d’inaptitude ne pouvant être différée).
Pour les visites médicales des militaires…
En principe, la visite médicale périodique s’effectue tous les 2 ans. Le médecin examinateur peut décider d’écourter cette durée. Toutefois, en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la durée de validité des aptitudes médicales ayant été prononcées lors des visites médicales périodiques est portée à 30 mois.
Pour les visites médicales des pompiers…
L’inscription sur liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers (professionnels ou volontaires) ou des militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile, soumise au suivi d’une formation de maintien et de perfectionnement des acquis, est prorogée pour une durée de 6 mois. Une prorogation de la même durée de 6 mois s’applique à la durée de validité des visites périodiques d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers.
L’accès à la télémédecine et aux télésoins facilités temporairement !
Télémédecine et télésoin : un accès encadré…
Par principe, les conditions d’accès à la télémédecine et aux télésoins et notamment les modalités de prise en charge des frais par l’Assurance Maladie sont fixées par des conventions. Ces modalités sont différentes selon qu’il s’agisse d’un médecin dit « conventionné en secteur 1 », « conventionné en secteur 2 », etc.
… temporairement assoupli.
Jusqu’au 30 mai 2020, les patients qui présentent les symptômes du coronavirus ou qui sont déjà atteints peuvent, dans le cadre de leurs parcours de soins, accéder à la télémédecine et aux télésoins et voir leurs soins être pris en charge par l’Assurance Maladie, alors même qu’ils ne remplissent pas les critères requis.
Ces actes de téléconsultations et télésoins peuvent être réalisés en utilisant n’importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission (lieu dédié équipé, mais aussi, site ou application sécurisé(e) via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé(e) d’une webcam et relié à Internet).
Les visites médicales du travail qui doivent être maintenues peuvent faire l’objet d’une téléconsultation en accord avec le salarié concerné lorsque cela est possible au regard des nécessités de l’examen et en fonction du rapport bénéfice/risque et des moyens du service.
A l’exclusion des bilans initiaux et des renouvellements de bilan, les orthophonistes doivent recourir aux télésoins, le temps de la crise sanitaire, afin d’éviter les risques de contamination.
A titre exceptionnel, les consultations par téléphone sont autorisées durant la crise sanitaire. Elles sont réservées aux patients atteints ou suspectés de Covid-19, ou bien en affection de longue durée ou âgés de plus de 70 ans, sans moyens vidéo (smartphone ou matériel de vidéotransmission, connexion internet ou mobile permettant l’échange vidéo, etc.). En outre, elles sont prises en charge par l’Assurance maladie.
Ergothérapeute et de psychomotricien.
Depuis le 15 avril 2020, la télémédecine est ouverte aux ergothérapeutes et aux psychomotriciens.
Le recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse en télémédecine est exceptionnellement autorisée ainsi que la dispensation en pharmacie d’officine des médicaments concernés.
A l’exclusion des bilans initiaux et des renouvellements de bilan, les actes de masso-kinésithérapie peuvent désormais être réalisés par télémédecine. Notez que pour les mineurs de 18 ans, la présence d’un des parents majeurs ou d’un majeur autorisé est nécessaire et que pour les patients présentant une perte d’autonomie, la présence d’un aidant est requise.
MASQUES DE PROTECTION RESPIRATOIRE : UNE RÉQUISITION TEMPORAIRE
Réquisition des masques déjà fabriqués.
Afin d’assurer un accès prioritaire des masques de protection respiratoire aux professionnels de santé et aux patients, sont réquisitionnés, jusqu’au 31 mai 2020 :
Réquisition des masques en cours de fabrication.
Par ailleurs, tous les masques correspondant aux modèles précités fabriqués à partir du 16 mars 2020 sont aussi réquisitionnés, et ce jusqu’au 31 mai 2020.
La réquisition des stocks de masques ne vaut que pour les stocks de déjà présents en France et aux masques produits en France. En conséquence, les stocks fabriqués à l’étranger et importés en France ne sont pas concernés. Toutefois, ils peuvent être partiellement ou totalement réquisitionnés si une entreprise en importe plus de 5 millions d’unités par trimestre. Cette réquisition exceptionnelle est possible jusqu’au 31 mai 2020 et sur décision du Ministre de la santé.
Des importations facilitées.
Pour faciliter l’approvisionnement en masques des personnels de santé, le Gouvernement a décidé d’assouplir les procédures des masques importés. Il faut distinguer 2 cas de figure :
les masques au marquage CE peuvent être désormais librement importés en France ;
pour les autres équipements importés sans marquage CE, l’administration des douanes met en place les mesures nécessaires pour faciliter le passage en douane.
Utilisation de masques FFP2 périmés.
Il est désormais possible d’utiliser des masques FFP2 dont la date de péremption n’excède pas 6 mois et qui doivent impérativement respecter les consignes cumulatives suivantes :
○ vérifier l’intégrité des conditionnements par contrôle visuel ;
○ vérifier l’apparence (couleur d’origine) du masque par contrôle visuel ;
○ vérifier la solidité des élastiques et de la barrette nasale de maintien du masque ;
○ réaliser un essai d’ajustement du masque sur le visage.
Distribution prioritaire aux professionnels de santé.
Pour faire face à la crise sanitaire et aux difficultés d’approvisionnement en stocks de masques, les pharmaciens sont invités à distribuer gratuitement les boîtes de masques de protection aux professionnels de la santé suivants, lorsque ceux-ci n’en possèdent pas :
prestataires de services et distributeurs de matériel destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;
services d’accompagnement social, éducatif et médico-social qui interviennent à domicile en faveur des personnes âgées, enfants et adultes handicapés, ainsi que les aides à domicile employées directement par ces derniers.
Sur justificatif !
Pour pouvoir obtenir gratuitement une boîte de masques de protection, ces professionnels de santé doivent présenter un document justifiant de leur qualité. Il peut s’agir, par exemple, de leur carte électronique de professionnel de santé.
Assouplissement des mesures d’importation
Une procédure…
Habituellement, pour obtenir une autorisation de mise sur le marché, les médicaments font l’objet d’une procédure de contrôle destinée à vérifier sa bonne qualité (techniquement, on parle de procédure de contrôle du « produit fini »).
… assouplie.
En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, et seulement en cas de difficultés d’approvisionnement en médicaments, l’Agence nationale de santé est désormais autorisée à importer des médicaments sans mettre en œuvre cette procédure de contrôle.
…mais un suivi renforcé par l’ANSM.
En raison de l’absence de procédure de contrôle, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) va devoir renforcer le suivi de ces médicaments pour s’assurer qu’ils ne causent pas de dommages. Ainsi, l’ANSM va devoir :
établir un document d’information relatif à leur utilisation à l’attention des professionnels de santé et des patients ;
désigner un centre régional de pharmacovigilance en vue du recueil des données de sécurité ;
mettre en œuvre un suivi de pharmacovigilance renforcé.
La chaîne d’information jusqu’à l’ANSM.
Le recueil d’informations concernant les effets indésirables de ces médicaments et leur transmission au centre régional de pharmacovigilance sont assurés par le professionnel de santé prenant en charge le patient. La transmission d’information Le centre régional de pharmacovigilance transmet ensuite ces informations à l’ANSM.
Le recours aux médicaments à usage vétérinaire
Face à l’afflux de patients atteints du coronavirus (COVID-19), les besoins en médicaments sont importants. Mais ces besoins sont internationaux, ce qui occasionne des difficultés d’approvisionnement en médicaments…
Pour pallier ces difficultés, en milieu hospitalier, il est désormais autorisé de recourir à des médicaments à usage vétérinaire pour des patients en cas d’impossibilité d’approvisionnement en médicaments à usage humain.
Une aide des collectivités publiques.
En cas d’effets indésirables.
Notez que les structures médicales militaires déployées pour aider les établissements de santé à lutter contre le coronavirus (COVID-19) sont aussi autorisés à recourir à des médicaments à usage vétérinaire.
LA QUESTION DU PARACÉTAMOL
face à l’importance du nombre de personnes devant l’utiliser dans les jours à venir, et face à l’achat de trop nombreuses boîtes de paracétamol par des personnes voulant se constituer une réserve, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé de limiter la vente de ce médicament.
Du paracétamol en quantité limité.
C’est pourquoi, depuis le 18 mars 2020, les pharmaciens peuvent délivrer sans ordonnance une seule boîte de paracétamol (500 mg ou 1 g) par patient ne présentant aucun symptôme, ou 2 boîtes (500 mg ou 1 g) en cas de symptômes (douleurs et/ou fièvre).
Les pharmacies à usage intérieur (soit celles situées dans les hôpitaux) peuvent dispenser, jusqu’au 11 mai 2020, les spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous une forme injectable, sur présentation d’une ordonnance de médecine portant la mention « Prescription dans le cadre du Covid-19 ». Cela vise à permettre la prise en charge de la fièvre et de la douleur des patients infectés ou susceptibles de l’être par le coronavirus, et dont l’état clinique le justifie.
Prescription autorisée de la chloroquine…
A compter du 26 mars 2020, l’hydroxychloroquine et l’association lopinavir/ritonavir peuvent être prescrits, dispensés et administrés aux patients atteints par le covid-19.
Prescription sous la responsabilité du médecin…
Ces prescriptions, dispenses et administrations se font sous la responsabilité d’un médecin et dans les établissements de santé qui prennent en charge les patients atteints du covid-19 (ainsi que, pour la poursuite de leur traitement si leur état le permet et sur autorisation du prescripteur initial, à domicile).Elles interviennent, après décision collégiale, dans le respect des recommandations du Haut conseil de la santé publique et, en particulier, de l’indication pour les patients atteints de pneumonie oxygéno-requérante ou d’une défaillance d’organe.
La notion d’« établissement de santé » inclut les structures médicales militaires déployées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les hôpitaux des armées et l’Institution nationale des Invalides.
Ou acheter de la chloroquine ?
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est chargée, pour ces médicaments, d’élaborer un protocole d’utilisation thérapeutique à l’attention des professionnels de santé, et d’établir les modalités d’une information adaptée à l’attention des patients.
Le « PLAQUENIL ».
Exportation interdite !
Pour garantir l’approvisionnement de ces médicaments, leur exportation par les grossistes-répartiteurs est interdite.
Le Président de la CARMF a proposé au Ministre de la Santé la réalisation d’un essai clinique de l’hydroxychloroquine (PLAQUENIL) sur les médecins libéraux malades du coronavirus volontaires et la création, sous l’autorité du Ministre, d’une cellule de suivi des médecins concernés. Cet essai permettrait la fourniture de résultats sous 10 jours, extrapolables à l’ensemble des Français.
L’ARMÉE AU CÔTÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Des établissements de santé surchargés.
L’armée vient en aide.
Création de structures médicales militaires.
Également pour désengorger les établissements de santé, et afin de permettre une meilleure prise en charge des patients atteints par le coronavirus, le Gouvernement a autorisé la création de structures médicales gérées par l’armée. Le personnel de santé intervenant au sein de ces structures est autorisé à utiliser tout matériel, produit de santé et produit sanguin et réaliser tout acte et examen nécessaire à la réalisation de cette mission.
Suivi médical des militaires.
Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, les médecins des armées sont autorisés à différer l’établissement des certificats médicaux des militaires en situation statutaire de congé du blessé, congé de longue durée pour maladie et congé de longue maladie dans un délai de 6 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Pendant ce temps, les militaires concernés sont maintenus dans leur situation statutaire sans pour autant conduire à un dépassement de la durée maximale légale des situations statutaires.
Coronavirus (COVID-19) : l’établissement des actes de décès
Une adaptation des règles nécessaires. Durant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID619, les règles d’établissement des certificats de décès sont adaptées à la situation.
c’est toujours un médecin en activité qui doit établir un certificat de décès.
Une autorisation du conseil département de l’ordre des médecins.
En outre, ce dernier doit avoir été autorisé par le conseil départemental de l’ordre des médecins à établir des certificats de décès. Il doit obtenir son inscription au tableau de l’ordre des médecins à cette fin. Lorsqu’il reçoit une telle demande, le conseil départemental de l’ordre doit s’assurer des capacités du médecin retraité.
Un étudiant de 3ème cycle en médecine peut aussi être autorisé à établir un certificat de décès : pour cela, il doit avoir valider 2 semestres au titre de la spécialité qu’il poursuit. La rédaction des certificats de décès se fait sous la responsabilité de son praticien maître de stage.
Praticiens étrangers (hors UE).
Les praticiens ayant obtenu un diplôme à l’étranger (hors Union européenne) sont également autorisés à établir des certificats de décès à partir de la 2ème année de leur parcours de consolidation des compétences, sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. Notez que les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes ou encore infirmiers titulaires d’un diplôme leur permettant d’exercer dans leur pays d’origine ou dans le pays d’obtention peuvent bénéficier d’une formation complémentaire sur le territoire français et avoir, de ce fait, le statut de stagiaire, les conventions de stagiaire peuvent être prolongées par avenant jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
LA SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
A compter du 24 mars et jusqu’au 11 mai 2020, les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) peuvent autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins différente de celle à laquelle ils ont été initialement autorisés. Ainsi, une clinique pourra temporairement mettre en place un service d’urgence, dont elle pourtant jusqu’ici dépourvue, sur autorisation du directeur générale de l’ARS.
Réquisition possible des établissements de santé…
A compter du 27 mars 2020, le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner la réquisition de tout établissement de santé ou établissement médicosocial, ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements.
… et des professionnels de santé eux-mêmes.
Depuis le 27 mars 2020, tout professionnel de santé peut ainsi faire l’objet de réquisition.
Le Préfet procéder à la réquisition de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement des agences régionales de santé ainsi que des agences chargées, au niveau national, de la protection de la santé publique, notamment l’Agence nationale du médicament et des produits de santé et l’Agence nationale de santé publique.
Par ailleurs, Pendant une période d’au moins 3 mois et qui ne peut excéder 1 an, se terminant au plus tard en 2021, certains établissements de santé pourront bénéficier d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Sont visés les établissements de santé publics et privés qui assurent, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d’éducation à la santé.
Le niveau mensuel de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement, notamment au titre de ses activités. Pendant la période concernée, lorsque les recettes issues de leur activité sont inférieures au montant du niveau de cette garantie pour une période d’un mois, les établissements bénéficient du versement d’un complément de recettes leur permettant d’atteindre ce niveau.
Focus sur les délais de prescription.
Si un établissement de santé bénéficie d’une garantie de financement octroyée en raison de l’état d’urgence sanitaire, le délai dont il dispose pour engager une action en paiement des prestations de l’assurance maladie est allongé.
En principe, ce délai est d’an à compter de la fin de séjour hospitalier ou pour les consultations et actes externes, à compter de la date de réalisation de l’acte. Lorsqu’il s’agit de prestations d’hospitalisation à domicile, l’action se prescrit par un an à compter de la date à laquelle l’établissement doit transmettre certaines données (notamment relatives à leurs moyens de fonctionnement, à leur activité, à leurs données sanitaires etc.) aux agences régionales de santé, à l’Etat ou à la personne publique qu’il désigne et aux organismes d’assurance maladie.
Allongement du délai.
En raison de la situation actuelle, le délai de prescription est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les actions en paiements pour le paiement par l’assurance maladie des prestations réalisées au cours de l’année 2019, et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les prestations réalisées au cours de l’année 2020.
Les établissements publics de santé qui sont tenus de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes peuvent en être dispensés pour l’exercice 2019. Dans ce cas, leurs comptes sont audités afin de préparer la certification de l’exercice 2020. Ces nouvelles dispositions doivent être fixées par décret.
Des établissements de santé saturés.
Recours à l’hospitalisation à domicile.
En cas d’indisponibilité du médecin traitant ou lorsque l’urgence de la situation du patient le justifie :
Un médecin traitant informé.
Pour les aider, le Gouvernement a créé une réserve sociale, déjà effective en pratique. Elle est composée des étudiants en travail social (environ 40 000 personnes). Ces derniers vont pouvoir, en stage ou en CDD, continuer à assurer la continuité de la prise en charge des concitoyens les plus fragiles.
Des mesures générales.
Afin de limiter la propagation du coronavirus, le Gouvernement a pris des mesures de restrictions des déplacements et d’interdiction d’ouverture de certaines activités.
… qui impactent les vétérinaires.
REPORT DES COTISATIONS CARPV.
La CARPV a décidé du report des appels mensuels de cotisation des mois d’avril et de mai 2020, ainsi que de l’échéance trimestrielle du mois de juin 2020. Un renouvellement de ce dispositif est possible, en fonction de l’évolution de la situation.
RÉQUISITION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ, ÉTUDIANTS ET RETRAITÉS
Pour faire face à l’épidémie de covid-19, des professionnels de santé ont été réquisitionnés. Cette réquisition implique une indemnisation. Par exemple, pour faire face à la propagation du coronavirus, et surtout, pour répondre aux besoins des personnels soignants dans les hôpitaux d’Ile-de-France, 9 000 élèves-infirmiers vont être appelés en renfort : 4 500 pour les hôpitaux de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), et 4 500 pour les autres hôpitaux franciliens (publics et privés).
Prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement.
Les frais de déplacement et d’hébergement des médecins, infirmiers et étudiants, occasionnés par la réquisition, sont également pris en charge par l’Etat (sauf pour les médecins et infirmiers libéraux conventionnés qui exercent sur leur lieu habituel d’exercice et dans la continuité de cet exercice).
Une indemnité forfaitaire horaire brute égale à 50 € entre 8 heures et 20 heures, 75 € entre 20 heures 23 heures et de 6 heures à 8 heures, 100 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés est versée :
Lorsque des médecins salariés des centres de santé et ceux des établissements thermaux sont réquisitionnés durant leur temps de service, leurs employeurs sont indemnisés à hauteur de :
Les autres infirmiers.
Une indemnité forfaitaire horaire brute égale à 24 € entre 8 heures et 20 heures, 36 € entre 20 heures 23 heures et de 6 heures à 8 heures, 48 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés est versée :
Lorsque des infirmiers salariés des centres de santé et ceux des établissements thermaux sont réquisitionnés durant leur temps de service, leurs employeurs sont indemnisés à hauteur de :
Etudiants en 3ème cycle en médecine, pharmacie ou odontologie.
Etudiants ayant validé le 2ème cycle de médecine.
Les autres étudiants des professions de santé (notamment les étudiants infirmiers), lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service, perçoivent une indemnité horaire brute égale à :
CONCERNANT LA DÉTECTION DU VIRUS
Réquisition de certains laboratoires.
Autorisation de détection pour certains laboratoires.
Depuis le 7 avril 2020, le préfet peut aussi autoriser d’autres laboratoires que ceux de biologie médicale à réaliser l’examen de détection du coronavirus. Il s’agit des laboratoires utilisant des équipements et des techniques de biologie moléculaire, qui relève de l’une des catégories suivantes :
les laboratoires accrédités suivant la norme technique dite « ISO/CEI 17025 », qui une norme internationale qui précise les exigences générales à respecter par les laboratoires d’étalonnage et d’essais ;
les laboratoires de recherche qui sont affiliés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, à un établissement public à caractère scientifique et technologique, à un groupement d’intérêt public ou à une fondation de coopération scientifique, dont la liste est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Contrôle des examens réalisés.
Les examens réalisés par ces laboratoires sont réalisés sous le contrôle d’un laboratoire de biologie médicale, dans le cadre d’une convention passée avec lui. Ils doivent donner lieu à des comptes-rendus, qui mentionnent le nom et l’adresse du laboratoire autorisé par le préfet à réaliser l’examen de détection du coronavirus, et qui doivent être valisés par le biologiste médical.
Un problème : le manque d’équipements médicaux marqués CE.
Dans certaines zones, les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d’effectuer l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ou d’en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire car ils ne disposent pas des équipements médicaux ayant un marquage CE nécessaires.
Une solution : les équipements sans marquage CE.
Pour les aider, ceux-ci peuvent désormais utiliser des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ne disposant pas d’un marquage CE lorsque les conditions suivantes sont remplies :
le dispositif médical de diagnostic in vitro répond à des standards harmonisés ou spécifications techniques de l’Union Européenne, il se conforme à la procédure de validation du centre national de référence des virus des infections respiratoires, notamment celui de la grippe, et est validé par ce centre avant sa mise en service ;
le responsable du laboratoire informe le centre national de référence préalablement à la première utilisation de ces dispositifs et tient à sa disposition la documentation technique qui s’y rapporte.
FACILITER LA VIE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Une initiative de la SNCF.
Un justificatif à présenter !
Des taxis et VTC gratuits…
Les personnels de santé prioritairement concernés par l’épidémie de coronavirus vont pouvoir bénéficier de transport en taxi ou en VTC gratuit.
Sont concernés les professionnels de santé :
Concrètement, ces professionnels de santé vont bénéficier de transport par les taxis et VTC sans avance de frais. Ce sont leurs établissements de santé qui vont prendre le paiement des courses à leur charge sur présentation des factures. Chaque mois, ces derniers adresseront ensuite à leur CPAM leur facture accompagnée des justificatifs individuels pour remboursement, selon un modèle de convention qui sera très prochainement mis à disposition.
FACILITER L’HÉBERGEMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Une initiative d’Airbnb…
Concrètement, des hôtes volontaires peuvent proposer des logements gratuits aux professionnels de santé qui en auraient besoin, via la plateforme « Appartsolidaire » :
https://www.airbnb.fr/d/solidarite-medicale?
Pour les hôtes.
focus sur le suivi de grossesse
Le suivi à distance des sages-femmes.
Les sages-femmes peuvent réaliser 3 actes à distance, via des services de téléconsultations, qui sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie grâce à la télémédecine, à savoir :
La question du conjoint.
Pour le Gouvernement, la présence du conjoint lors de l’accouchement est possible, sous certaines conditions. A ce titre, il préconise de suivre les recommandations édictées par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), à savoir :
En salle d’accouchement, les recommandations sont les suivantes :
Il est recommandé de procéder à une sortie précoce, si cela est possible.
Bon à savoir. L
es femmes enceintes au 3ème trimestre de grossesse bénéficient d’un recours facilité à l’arrêt de travail car elles sont considérées comme des personnes « à risque » par le Haut conseil de la santé publique (HCSP), face au Covid-19. A ce titre, elles peuvent donc bénéficier d’un arrêt de travail directement établi par l’Assurance maladie à la demande de la patiente, via « declare.ameli.fr » pour la période de l’épidémie.
Suivi sanitaire des résidents.
Identification des résidents.
Une veille spécifique.
la protection des pharmaciens
Le rôle des pharmaciens dans la lutte contre les violences intra-familiales. Durant la période de confinement liée à l’épidémie de coronavirus, les victimes de violences intra-familiales peuvent se rendre dans la pharmacie la plus proche de leur domicile où elles seront accueillies et où l’alerte sera immédiatement donnée auprès des forces de l’ordre.
En lien avec les forces de l’ordre. Et afin de prendre en charge au plus vite les victimes, les forces de police et de gendarmerie ont reçu consigne d’intervenir en urgence pour les appels provenant des pharmacies. Ce dispositif permet :
La question des attestations de déplacement.
En pratique, chaque victime qui souhaite avoir recours à ce dispositif peut prétendre sortir de son domicile pour aller faire des courses et remplir l’attestation en cochant la case correspondante. Toutefois, il ne sera jamais reproché à une victime de violences intra-familiales parvenant à quitter son foyer de s’être échappée sans attestation.
Enfin, une signalétique que tous les pharmaciens peuvent apposer sur la porte de leur officine pour prévenir de l’existence de ce dispositif va être mise en place.
LA DÉCLARATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES DES PHARMACIENS
Une déclaration importante.
La déclaration du chiffre d’affaires annuel que réalise le titulaire d’une officine de pharmacie a un impact direct sur son activité puisqu’il doit obligatoirement se faire assister
par un pharmacien adjoint pour un chiffre d’affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 300 000 et 2 600 000 € ;
par un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d’affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 600 000 et 3 900 000 € ;
Les chiffres d’affaires précités sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :
Quels types d’emplois ?
Les obligations d’emplois correspondant aux tranches de chiffres d’affaires précités doivent être pourvus à temps plein ou en équivalent temps plein et que s’ils travaillent effectivement à l’officine, les pharmaciens associés et les conjoints diplômés non-salariés peuvent être pris en compte pour la détermination du nombre de pharmaciens adjoints.
La date limite de la déclaration…
Il est prévu que les pharmaciens titulaires d’officine doivent déclarer, à la fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d’affaires annuel global hors taxes au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).
… repoussée ! Compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus, pour l’année 2020, les pharmaciens ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour procéder à cette déclaration.
DES RÈGLES SIMPLIFIÉES POUR LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
Une réglementation stricte…
La question des admissions.
Elles peuvent être prononcées en l’absence d’une décision préalable d’orientation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. En outre, il peut être dérogé à la limitation à 90 jours de la durée annuelle de l’accueil temporaire dans une structure médico-sociale pour personnes handicapées.
Le pouvoir du directeur d’établissement.
Autorités contrôles.
Les autorités de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux doivent être informées de la mise en œuvre de mesures dérogatoires. Elles peuvent s’y opposer ou les adapter.
LE SUIVI DES SOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES
Signaler les patients atteints.
Les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) doivent signaler les cas de patients atteints du COVID-19 et les décès à l’adresse suivante : https://signalement.social-sante.gouv.fr/psig_ihm_utilisateurs/index.html#/choixSignalementPS. Après avoir cliqué sur le lien, il faut sélectionner « Professionnels de santé » puis « Maladie nécessitant une intervention de l’autorité sanitaire et une surveillance continue » et enfin « COVID-19 ».
Contact avec l’ARS.
Réalisation des tests PCR.
Des ressources en soutien.
Les établissements peuvent s’appuyer sur la cartographie des ressources sanitaires disponibles réalisée par les ARS. En outre, un maximum de ressources extérieures sont mobilisées en appui de la prise en charge en établissement, grâce à des mesures d’urgence :
En cas de ressources internes insuffisantes.
Dossier de liaison du patient.
Une mesure exceptionnelle.
Un soutien spécifique.
Le soutien des personnes handicapées et de leurs proches aidants est renforcé. Cela peut prendre la forme, par exemple, d’un relayage à domicile dans des conditions sécurisées du point de vue sanitaire, ou d’un accompagnement de manière individualisée par un professionnel dans les espaces extérieurs des établissements médico-sociaux.
LE POINT (JURIDIQUE) SUR LES PROJETS DE RECHERCHE
3 types de projets de recherche.
La recherche interne…
Il y a tout d’abord le projet de « recherche interne » : le médecin-chercheur va mener le projet sur ses propres patients (bien sûr, avec leur accord).
… n’implique pas de formalités.
Ici, aucune formalité à l’égard de la CNIL n’est à effectuer et le responsable du traitement des données collectées doit simplement inscrire le nouveau traitement de données relatif au projet de recherche dans le registre des activités de traitement qu’il tient.
La recherche conforme à méthodologie de référence…
… implique une déclaration de conformité.
La recherche non-conforme à une méthodologie de référence…E
nfin, il existe le cas des projets de recherche qui ne sont pas conformes à une méthodologie de référence.
… implique une autorisation de recherche. I
l faut alors déposer une demande d’autorisation de recherche :
à la CNIL, si des êtres humains sont impliqués, à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/
declarer-un-fichier ;
à l’Institut National des Données de Santé (INDS), si aucun être humain n’est impliqué, à l’adresse suivante :
https://www.indsante.fr/fr.
Accélérer le traitement de la demande d’autorisation.
Notez que la CNIL a indiqué qu’elle se mobilise pour instruire en priorité les demandes d’autorisation de recherche. Pour faciliter le traitement de votre demande, il est conseillé, outre les éléments habituellement requis (avis du comité compétent, protocole de recherche et son résumé, document d’information destiné aux patients, etc. :
○ la note d’information à destination du proche ou de la personne de confiance (patient hors d’état d’exprimer sa volonté) ;
○ la note d’information de poursuite à destination du patient ;
○ la note d’information de poursuite à destination du proche ou de la personne de confiance (inclusion dans le projet en situation d’urgence vitale immédiate).
Veillez à faire figurer les termes « COVID-19 » dans la partie « finalité » ou « dénomination » du formulaire afin de permettre aux services de la CNIL ou de l’INDS d’identifier votre dossier comme prioritaire.
DES MÉDECINS ÉTRANGERS EN OUTRE-MER
Des professionnels de santé étrangers autorisés par l’ARS.
Un avis des commissions territoriales.
Les candidatures des professionnels de santé étrangers sont examinées par des commissions territoriales d’autorisation d’exercice, dans un délai de 2 mois à compter du dépôt du dossier de candidature. A défaut, la commission est réputée avoir émis un avis défavorable.
Durée des autorisations.
A la suite de l’avis de la commission territoriale, le directeur général de l’ARS a 1 mois pour délivrer l’autorisation d’exercice temporaire ou la refuser. S’il l’autorise, elle est d’une durée minimale de 6 mois et ne peuxt pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2025.
LE SUIVI DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
Pour les équipements faisant l’objet d’un suivi par un service d’inspection.
Les personnes qui exploitent un établissement muni d’équipements sous pression (bouteilles pour appareils respiratoires, canalisations de vapeur, etc.) faisant l’objet d’un suivi par un service d’inspection peuvent décider, sous conditions, de prolonger les échéances des opérations de contrôle, dans la limite de 6 mois après la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Pour pouvoir bénéficier de cette prolongation, les conditions suivantes doivent être réunies :
l’échéance du prochain contrôle réglementaire de l’équipement doit être postérieure au 12 mars 2020 et l’équipement devait être en situation régulière à cette date ;
le service d’inspection conclut que l’état de l’équipement permet de retarder, dans des limites qu’il précise, l’échéance de l’opération de contrôle réglementaire sans altérer son niveau de sécurité sur la base d’un examen visuel des éventuelles parties visibles sans échafaudage et sans décalorifugeage, y compris des accessoires, et d’une analyse de risque prenant en compte notamment les conclusions des derniers contrôles menés ;
Si l’exploitant souhaite bénéficier de cette prolongation, il devra en informer l’autorité administrative par tout moyen, et devra tenir à sa disposition tous les justificatifs nécessaires.
Pour les autres équipements.
Les équipements sous pression exploités dans un établissement non suivi par un service d’inspection reconnu, ou dans un établissement disposant d’un service d’inspection reconnu lorsque ces équipements ne font pas l’objet d’un plan d’inspection, peuvent faire l’objet de conditions particulières de contrôle, décidées par l’autorité administrative, dont le terme n’excède pas 6 mois après la date de la cessation de l’état d’urgence dès lors :
Retenez qu’ici, l’avis de la sous-commission permanente créé au sein du Conseil