Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1200-PGP
Timestamp: 2017-10-17 09:28:49+00:00
Document Index: 215168397

Matched Legal Cases: ['art. 367', 'art. 369', 'art. 370', 'art. 371', 'art. 372', 'art. 373', 'art. 374', 'art. 381', 'art. 386', 'art. 384', 'art. 385', 'art. 386', 'art. 387', 'art. 388', 'art. 389', 'art. 391', 'art. 392', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 393', 'art. 395', 'art. 396', 'art. 398', 'art. 399', 'art. 408', "l'article 468", "l'article 468", 'arrêt ']

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Incidents de procédure – Incidents d'instance proprement dits
1200-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Incidents de procédure – Incidents d'instance proprement dits1
BOI-CTX-JUD-10-40-50-20120912
- la jonction et à la disjonction d'instances (I) ;
- l'interruption de l'instance (II) ;
- la suspension de l'instance (III) ;
- l'extinction de l'instance (IV).
Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien de connexité, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances. Inversement, il peut prononcer la disjonction d'une instance en plusieurs (art. 367 du code de procédure civile (C. proc. Civ.). Il s'agit là de « mesures d'administration judiciaire » prises souverainement par les juges du fond.
- La cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire (C. proc. Civ., art. 369,). À cet égard, il convient de noter que cette cause d'interruption ne joue pas en ce qui concerne les instances fiscales dès lors que la constitution d'un avocat est facultative.
- Le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible (C. proc. Civ., art. 370) ; il en est ainsi en matière fiscale. Dès lors, à défaut d'une telle notification, la procédure postérieure au décès du contribuable ne cesse pas d'être régulière.
En aucun cas l'instance n'est interrompue (C. proc. Civ., art. 371).
Si, malgré l'interruption de l'instance, des actes sont accomplis ou des jugements rendus, ils sont réputés « non avenus », sauf confirmation expresse ou tacite de la partie à qui profitait l'interruption (C. proc. Civ., art. 372).
L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense (C. proc. Civ., art. 373.). C'est ainsi qu'en cas de décès du contribuable, l'instance peut être « reprise » par ses héritiers.
L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue (C. proc. Civ., art. 374).
Cette question fait l'objet des développements qui figurent sous la Section 2 du Chapitre 7 du Titre 2 de la Division consacrée au « Contentieux de l'assiette de l'impôt : Introduction générale et Dispositions communes » (cf. BOI-CTX-DG-20-70-20) à laquelle il convient de se reporter.
La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties (C. proc. Civ., art. 381). Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
L'article 382 du code de procédure civile prévoit une procédure de retrait du rôle sur demande écrite et motivée des parties à l'instance dont l'objectif est d'évacuer du rôle, à moindre frais, une affaire qui n'a plus lieu d'être maintenue si, notamment, il est de l'intérêt des parties d'éviter (suite à l'accord des parties) ou de différer simplement une solution judiciaire.
Mais la décision qui ordonne le retrait du rôle constitue une simple mesure d'administration judiciaire et, sous réserve que la péremption ne soit pas acquise (C. proc. Civ., art. 386), l'affaire peut être rétablie à la demande de l'une des parties.
Il est des cas où l'instance s'éteint accessoirement à l'action. Ce sont : la transaction, l'acquiescement, le désistement d'action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d'une partie (C. proc. Civ., art. 384.).
Mais il est également des cas où l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. L'action proprement dite n'en est pas affectée de sorte qu'une nouvelle instance pourrait être introduite s'il n'y a pas prescription (C. proc. Civ., art. 385).
L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans (C. proc. Civ., art. 386).
La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties (C. proc. Civ., art. 387).
Elle n'opère pas de plein droit ; le juge ne peut la relever d'office (C. proc. Civ., art. 388), il faut que les parties la demandent.
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance (C. proc. Civ., art. 389).
Ce délai est de deux ans ; il court, à partir du dernier acte de procédure, contre toutes personnes physiques ou morales, même incapables (C. proc. Civ., art. 391).
En revanche, le délai continue à courir en cas de suspension de l'instance. Toutefois, si l'instance n'est suspendue que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminés, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement (C. proc. Civ., art. 392).
Il en est de même pour la signification de l'arrêt de cassation à avocat qui est un acte de procédure faisant partie de l'instance et la continuant ; de sorte que, lorsqu'il est délivré en temps utile, cet acte constitue une « diligence interruptive » du délai de péremption au sens des articles 386 et 392 du code de procédure civile (Cass. com.,arrêt du 28 avril 1987, n° 85-16164).
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance (C. proc. Civ., art. 393).
Pour que le désistement soit parfait, c'est-à-dire qu'il puisse produire ses effets, il faut qu'il soit accepté par le défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire lorsque le défendeur, au jour du désistement, n'a pas encore conclu au fond ou soulevé une fin de non-recevoir (C. proc. Civ., art. 395), c'est à dire s'il n'a pas encore fait signifier de mémoire en défense.
En outre, les tribunaux peuvent déclarer le désistement parfait quand le défendeur n'a aucun motif légitime de le refuser (C. proc. Civ., art. 396).
Il n'a pour effet que de supprimer l'instance mais n'emporte pas renonciation au droit litigieux (C. proc. Civ., art. 398). Une nouvelle instance est possible le cas échéant mais sous les réserves qui viennent d'être faites au sujet de la péremption (cf. ci-dessus, IV A 1).
Sauf convention contraire, les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui se désiste (C. proc. Civ., art. 399).
L'acquiescement est le fait, de la part d'une partie, ordinairement le défendeur, de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l'adversaire (C. proc. Civ., art. 408).
L'acquiescement à la demande doit être distingué de l'acquiescement au jugement qui emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours (cf. sur ce point BOI-CTX-JUD-10-50-50).
Par application de l'article 468 du code de procédure civile, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. Cependant, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Ainsi, un juge de la mise en l'état ne fait qu'user de ses pouvoirs en déclarant une assignation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile, après avoir constaté que la demanderesse avait constitué avocat, bien qu'elle n'y fût pas obligée, et que son conseil n'avait pas comparu à l'audience à laquelle il avait été convoqué, ni manifesté que la société entendait poursuivre l'instance (Cass. com., arrêt du 31 mai 1988, n° 86-19228).
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