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Timestamp: 2018-03-18 21:40:28+00:00
Document Index: 269767263

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 49', 'art. 190', 'art. 49', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 204', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122']

4C_1/2013 25.06.2013
4C_1/2013
4.1.1. Le système institué aux art. 3 et 42 Cst. doit permettre de délimiter clairement les compétences de la Confédération et des cantons; il ne peut toutefois empêcher des conflits entre les législations de ces collectivités. L'on parle de conflit de compétence lorsque la Confédération ou le canton légifère dans un domaine qui ne lui appartient pas. Il y a conflit de normes lorsque le droit fédéral et le droit cantonal ont des contenus contradictoires, règlementent le même objet en y apportant une réponse différente. Très fréquemment, le conflit de normes se double d'un conflit de compétence; l'une des collectivités - généralement le canton - adopte une norme contradictoire en usurpant la compétence de l'autre collectivité ( HÄFELIN ET ALII, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 8 e éd. 2012, nos 1171 s. et 1178; BERNHARD WALDMANN, 'Bundesrecht bricht kantonales Recht'. Eine Formel mit Fragezeichen, in Staats- und Verwaltungsrecht auf vier Ebenen, Festschrift für Tobias Jaag, 2012, p. 535).
L'art. 49 al. 1 Cst. énonce que "le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire". Le droit fédéral doit en soi respecter la répartition constitutionnelle des compétences. Il l'emporte sur des dispositions cantonales contradictoires, y compris lorsque le canton a agi dans son domaine de compétence (cf. RHINOW/SCHEFER, Schweizerisches Verfassungsrecht, 2 e éd. 2009, n° 752). Cela étant, les tribunaux sont tenus d'appliquer les lois fédérales ( stricto sensu ) même inconstitutionnelles (art. 190 Cst.); en conséquence, la loi fédérale que la Confédération adopte hors compétence l'emporte aussi sur une règle cantonale contraire que le canton était habilité à édicter ( HÄFELIN ET ALII, op. cit., n° s 1180 s.; ALEXANDER RUCH, in Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar [ci-après: BV-Kommentar], 2 e éd. 2008, n° 6 ad art. 49 Cst.; JEAN-FRANÇOIS AUBERT, in Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 2003, n° 7 ad art. 49 Cst.).
Savoir si un acte législatif fédéral est exhaustif est une question d'interprétation. Il faut rechercher si l'acte entend englober toute la matière sur laquelle il porte, ou s'il a délibérément abandonné aux cantons le soin d'édicter les textes complémentaires qui pourraient leur paraître nécessaires au regard de leur situation propre (ATF 91 I 17 consid. 5). Même si la législation fédérale peut paraître exhaustive dans un domaine donné, une loi cantonale peut néanmoins subsister dans le même domaine si elle poursuit un autre but (cf. par ex. ATF 106 Ia 396), ou si elle renforce l'efficacité de la réglementation fédérale (ATF 91 I 17 ibidem ). En fin de compte, c'est uniquement lorsque la législation fédérale exclut toute réglementation dans un domaine particulier que le canton perd toute compétence d'adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne contrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en accord avec lui (ATF 138 I 410 consid. 3.1).
Les art. 204 et 206 CPC réglementent la comparution à l'audience de conciliation et les conséquences en cas de défaut. Ces dispositions, qui ont trait au déroulement du procès, relèvent clairement de la procédure, et non de l'organisation judiciaire (sur ces notions, cf. par ex. LEUENBERGER, in BV-Kommentar, op. cit., n° 14 s. ad art. 122 Cst.; AUBERT, op. cit., n os 10 et 12 ad art. 122 Cst.). L'on se situe donc bien dans le champ de compétence globale de la Confédération (art. 122 al. 1 Cst.).