Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037900450&fastReqId=1486522399&fastPos=1
Timestamp: 2019-04-18 23:35:20+00:00
Document Index: 254619561

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 700", "l'article 9", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.007, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.007, Inédit
N° de pourvoi: 17-24007
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 14 janvier 2002 par l'Association déodatienne d'accueil et de formation, aux droits de laquelle vient l'association Selia (l'association), en qualité d'éducateur technique ; qu'il est titulaire de divers mandats représentatifs depuis le 15 juin 2010 ; qu'il a été convoqué le 19 septembre 2013 à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 septembre 2013 ; qu'à cette date, les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui ont été remis ; que M. Y... a accepté le CSP le 30 septembre 2013 ; que par décision du 15 octobre 2013, le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail ; que le 21 octobre 2013, les documents de fin de contrat ont été remis au salarié ; que le 31 mars 2014, il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et paiement de diverses sommes ;
Vu les articles L. 1235-65 à L. 1235-68 du code du travail, ensemble les articles 5 et 6 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Attendu que pour annuler le licenciement, la cour d'appel relève que l'association a envoyé au salarié le 14 octobre 2013 un courrier avec accusé de réception ainsi rédigé « Après l'application des critères et avis favorable du CE, c'est votre poste et votre nom qui ressort pour faire l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique. C'est dans ces conditions que nous vous avons remis le 27 septembre 2013 un document de CSP qui peut vous permettre de vous décider, dans un délai de 21 jours, d'y adhérer ou non. Si vous y adhérez, votre dernier jour travaillé sera le 21 octobre 2013 sous couvert d'autorisation de l'inspection du travail. Dans le cas contraire, la présente vaut notification de licenciement pour motif économique qui serait de nature à faire courir un préavis conventionnel à la même date, toujours sous couvert d'autorisation de l'inspection du travail », que si le salarié accepte d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail est réputée intervenir d'un commun accord, à la date d'expiration du délai dont dispose le salarié pour prendre parti, et lorsque le salarié bénéficie d'une protection, la rupture du contrat de travail prend effet après que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement, qu'il ressort de ce qui précède que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut jamais intervenir avant l'obtention de l'autorisation administrative, que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé sans autorisation administrative de licenciement est nul, que le licenciement du salarié, notifié avant que l'employeur ait obtenu l'autorisation de licencier, est donc nul ;
Qu'en statuant comme elle a fait, en dénaturant le courrier du 14 octobre 2013 qui mentionnait qu'il ne valait notification de licenciement pour motif économique qu'à défaut d'adhésion au CSP et sous couvert d'autorisation de l'inspecteur du travail et alors qu'elle avait constaté que le salarié avait accepté le CSP, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail était rompu d'un commun accord à l'expiration du délai de réflexion, le 18 octobre 2013, postérieur à l'obtention par l'employeur de l'autorisation de procéder au licenciement du salarié protégé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
Vu l'article L. 1226-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'association a demandé au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 août 2013, d'assurer les fonctions de chef de services itinéraires, que le salarié ne s'étant pas présenté à ce poste, elle a opéré une retenue sur son salaire pour la période du 12 au 25 août 2013, que le salarié soutient qu'il n'a eu connaissance du contenu de cette lettre que le 23 août 2013 en raison d'un changement temporaire d'adresse, qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle, qu'il appartenait à l'association de prendre l'initiative d'organiser la visite de reprise, qu'en s'abstenant d'organiser une telle visite à l'issue de l'arrêt de travail du 7 juin 2013 au 9 juillet 2013 inclus, le contrat de travail demeurait suspendu et que le salarié qui ne s'est pas présenté à son poste n'a donc pas commis de faute, qu'il convient dès lors de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 12 au 25 août 2013 ;
Qu'en statuant comme elle a fait alors qu'à défaut d'une visite de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail demeurant suspendu, l'employeur n'était pas tenu de reprendre le paiement du salaire, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour transmission tardive par l'employeur à Pôle emploi du dossier d'allocation de sécurisation professionnelle, l'arrêt rendu le 23 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Selia
Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de M. Patrick Y... est nul, d'AVOIR condamné l'association Selia aux dépens et à verser à M. Patrick Y... les sommes de 43 458,94 € à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, 18 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 12 416,84 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1241,68 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail. Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. L'obtention d'une autorisation administrative de licenciement du salarié est sans effet sur un licenciement d'ores et déjà prononcé, même sous la condition résolutoire du refus d'autorisation. En l'espèce, l'association Selia a envoyé un courrier avec accusé de réception le 14 octobre 2013 ainsi rédigé : "Comme vous le savez, la structure a dû engager une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi [...]. Le plan prévoyait la suppression du poste de Chef de Service Educatif. Après l'application des critères et avis favorable du CE, c'est votre poste et votre nom qui ressort pour faire l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique. C'est dans ces conditions que nous vous avons remis le 27 septembre 2013 un document de CSP qui peut vous permettre de vous décider, dans un délai de 21 jours, d'y adhérer ou non. Si vous y adhérez, votre dernier jour travaillé sera le 21 octobre 2013 sous couvert d'autorisation de l'inspection du travail. Dans le cas contraire, la présente vaut notification de licenciement pour motif économique qui serait de nature à faire courir un préavis conventionnel à la même date, toujours sous couvert d'autorisation de l'inspection du travail". L'autorité administrative n'a donné son autorisation de licencier que le 15 octobre 2013. L'association Selia a donc notifié son licenciement à M. Patrick Y... avant d'avoir obtenu l'autorisation de licencier. Toutefois, l'association Selia soutient que le salarié ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture est réputée être intervenue d'un commun accord et ne s'analyse pas en un licenciement. Si le salarié accepte d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail est réputée intervenir d'un commun accord, à la date d'expiration du délai dont dispose le salarié pour prendre parti, et lorsque le salarié bénéficie d'une protection, la rupture du contrat de travail prend effet après que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement. Il ressort de ce qui précède que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut jamais intervenir avant l'obtention de l'autorisation administrative. Le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé sans autorisation administrative de licenciement est nul. Le licenciement de M. Patrick Y... est donc nul. Le licenciement nul d'un salarié protégé ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture et la fin de la période de protection, sans être exclusive des droits qu'il tient de la rupture de son contrat. M. Patrick Y..., élu délégué du personnel à compter du 15 juin 2010, bénéficiait d'une protection contre le licenciement jusqu'au 15 décembre 2014. La rupture du contrat étant intervenue le 14 octobre 2013, il a droit à une indemnité équivalente à 14 mois de salaires, soit 43 458,94 €. Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, outre l'indemnité pour violation du statut protecteur, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à six mois de salaires. En l'espèce, le préjudice de M. Patrick Y... sera réparé par l'octroi d'une indemnité d'un montant de 18 800 €. M. Patrick Y... peut également prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à 4 mois de salaires suivant les dispositions de l'article 9 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, soit une indemnité d'une valeur de 12 416,84 € et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 1 241,68 €. Le jugement entrepris sera infirmé en ce sens » ;
1) ALORS QUE l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties qui produit ses effets à la date d'expiration du délai de réflexion conventionnel de 21 jours dont dispose le salarié pour prendre sa décision ; qu'en l'espèce, il était constant qu'un contrat de sécurisation professionnel avait été proposé au salarié le 27 septembre 2013, qu'il l'avait accepté dès le 30 septembre 2013 et que son licenciement avait été autorisé par l'inspection du travail le 15 octobre 2013, avant l'expiration du délai d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 18 octobre 2013 ; qu'il s'en évinçait que la rupture du contrat de travail était intervenue à cette date, postérieurement à l'autorisation de licenciement, peu important la lettre adressée par l'employeur le 14 octobre 2013 pour indiquer au salarié, de façon purement conservatoire, qu'à défaut d'adhésion au CSP seulement « la présente vaut notification de licenciement pour motif économique qui serait de nature à faire courir un préavis conventionnel à la même date, toujours sous couvert d'autorisation de l'inspection du travail » ; qu'en retenant que la rupture du contrat de travail de M. Y..., salarié protégé, était nulle parce qu'un licenciement serait intervenu avant l'obtention de l'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65 et suivants du code de travail, ensemble les articles 5 et 6 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
2) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la lettre de l'employeur du 14 octobre 2013 était ainsi rédigée : « Après l'application des critères et avis favorable du CE, c'est votre poste et votre nom qui ressort pour faire l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique. C'est dans ces conditions que nous vous avons remis le 27 septembre 2013 un document de CSP qui peut vous permettre de vous décider, dans un délai de 21 jours, d'y adhérer ou non. Si vous y adhérez, votre dernier jour travaillé sera le 21 octobre 2013 sous couvert d'autorisation de l'inspection du travail. Dans le cas contraire, la présente vaut notification de licenciement pour motif économique qui serait de nature à faire courir un préavis conventionnel à la même date, toujours sous couvert d'autorisation de l'inspection du travail » ; qu'il s'en évinçait que cette lettre ne constituait pas une notification pure et simple du licenciement, puisqu'il n'aurait pu intervenir au 21 octobre 2013 que dans l'hypothèse où le salarié n'avait pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle (ou pas maintenu son acceptation) à l'issue du délai de réflexion, et à condition encore que l'autorisation de licenciement ait été donnée par l'inspection du travail ; qu'en retenant au contraire que l'employeur avait, par cette lettre, notifié le licenciement si bien que la rupture avait été prononcée avant l'autorisation de licenciement donnée le 15 octobre 2013, la cour d'appel a dénaturé la lettre de l'employeur du 14 octobre 2013 et violé le principe susvisé.
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'association Selia à payer à M. Y... 1593,52 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 12 au 25 août 2013 et d'AVOIR condamné l'association Selia aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire. L'employeur peut retenir le montant des salaires correspondant à un temps d'absence du salarié, sans que cette retenue ne constitue une sanction pécuniaire. En l'espèce, l'association Selia a demandé à M. Patrick Y..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 août 2013, d'assurer les fonctions de chef de services Itinéraires. Le salarié ne s'étant pas présenté à ce poste, elle a opéré une retenue sur son salaire pour la période du 12 au 25 août 2013. M. Patrick Y... soutient qu'il n'a eu connaissance du contenu de cette lettre que le 23 août 2013 en raison d'un changement temporaire d'adresse. Le salarié ne peut se prévaloir de sa propre faute dès lors qu'il n'a pas signalé à son employeur son changement de domicile. Toutefois, au terme de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa version applicable à l'époque, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle. Il appartenait à l'association Selia de prendre l'initiative d'organiser la visite de reprise. En s'abstenant d'organiser une telle visite à l'issue de l'arrêt de travail du 7 juin 2013 au 9 juillet 2013 inclus, le contrat de travail demeurait suspendu, le salarié qui ne s'est pas présenté à son poste n'a donc pas commis de faute. Il convient dès lors de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaire et congés payés afférents de M. Patrick Y... pour la période du 12 au 25 août 2013 » ;
1) ALORS QUE l'initiative de la saisine du médecin du travail afin d'organiser la visite de reprise appartient à l'employeur uniquement lorsque le salarié, qui remplit les conditions pour en bénéficier, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; qu'en l'espèce, il était constant qu'après son congé maladie du 10 au 28 juillet 2013, le salarié était resté « à son domicile » (conclusions adverses notamment page 27) ; qu'il était non moins constant que comme l'a relevé la cour d'appel, le salarié ayant omis de fournir sa nouvelle adresse à son employeur, la lettre du 9 août 2013 lui demandant de reprendre le travail ne lui avait pas été remise, si bien que M. Y... ne s'était pas présenté à son poste ; qu'il s'en évinçait que M. Y... ne s'était pas tenu à la disposition de son employeur et n'avait aucunement manifesté l'intention de reprendre le travail ou de passer une visite de reprise, l'employeur n'étant dès lors pas tenu d'organiser une telle visite ; qu'en affirmant cependant qu'il appartenait à l'association Selia de prendre l'initiative d'organiser la visite de reprise et qu'en s'abstenant d'organiser une telle visite à l'issue de l'arrêt de travail du 7 juin 2013 au 9 juillet 2013 inclus, le contrat de travail demeurait suspendu, le salarié ne s'étant pas présenté à son poste n'ayant pas commis de faute, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.
2) ALORS QU'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement de salaires ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'en l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail du 7 juin 2013 au 9 juillet 2013 inclus, le contrat de travail de M. Y... était resté suspendu ; qu'en condamnant cependant l'employeur à lui payer un salaire pour la période postérieure du 12 au 25 août 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail ;
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01860
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy , du 23 juin 2017