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Timestamp: 2018-06-21 18:16:18+00:00
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LIVRE DES RÈGLEMENTS EXTRAIT CONFORME DU PROCÈS-VERBAL MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANNE-DE-LA-POCATIÈRE RÈGLEMENT N PDF
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1 RÈGLEMENT N 248 RÈGLEMENT NUMÉRO 248 CONCERNANT LA CONSTRUCTION, L UTILISATION ET L ENTRETIEN DES BRANCHEMENTS DE SERVICE ET DES RÉSEAUX D ÉGOUTS ET D AQUEDUC. EXTRAIT CONFORME du procès-verbal de la séance spéciale du conseil municipal tenue le 19 mai 2005 à la salle municipale, située au 175, chemin des Sables Est, à Sainte-Anne-de-la-Pocatière : Sont présents : Monsieur Marcel Bélanger, maire Monsieur Raymond Hudon, conseiller Madame Martine Hudon, conseiller Monsieur Dominique Bélanger, conseiller Monsieur Denis Dutil, conseiller Monsieur Michel Chouinard, conseiller Tous membres du conseil et formant quorum. Il est constaté que les avis de convocation aux fins de la présente session ont été donnés à tous et chacun des membres du Conseil de la manière et dans les délais prévus par la Loi. CONSIDÉRANT que la municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pocatière, comté de Kamouraska, est régie par le code municipal; CONSIDÉRANT qu il y a lieu d édicter un règlement concernant la construction, l utilisation et l entretien des branchements de service et des réseaux d égouts et d aqueduc pour la municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pocatière et d abroger les règlements existants pour les mêmes fins sur le territoire de la municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pocatière; CONSIDÉRANT qu un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance du conseil tenue le 2 mai 2005 par le conseiller monsieur Denis Dutil; CONSIDÉRANT que tous les membres du Conseil présents déclarent avoir lu le règlement numéro 248 et renoncent à sa lecture; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR DENIS DUTIL, CONSEILLER ET APPUYÉ PAR MONSIEUR DOMINIQUE BÉLANGER, CONSEILLER ET RÉSOLU UNANIMEMENT Que le règlement portant le numéro 248 soit adopté et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit : Le présent règlement portera le titre de Règlement numéro 248 concernant la construction, l utilisation et l entretien des branchements de service et des réseaux d égouts et d aqueduc. CHAPITRE 1 ARTICLE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : 1
2 1.1 Autorisation Autorisation écrite donnée par l inspecteur municipal de la municipalité. 1.2 Bâtiment Construction pouvant être occupée comme habitation, lieu de réunion ou pour fins commerciales, industrielles ou d entreposages, mais ne comprend pas les dépendances à moins que celles-ci ne soient occupées pour l une des fins ci-haut mentionnées. 1.3 B.N.Q. Bureau de normalisation du Québec. 1.4 Branchement de service aqueduc Tuyau installé à partir d une conduite principale d aqueduc et qui va se raccorder à un bâtiment ou à tout autre point d utilisation du service municipal. 1.5 Branchement à l égout Une canalisation qui déverse à l égout municipal les eaux d un bâtiment ou d un système d évacuation. 1.6 Compteur Appareil placé par la Municipalité de Ste-Anne-de-la-Pocatière pour enregistrer la consommation d eau. 1.7 Conduite principale ou conduite publique Conduite installée par ou pour la Municipalité dans l emprise de la rue, afin de rendre disponible le service d aqueduc ou d égout. 1.8 Conseil Le conseil municipal de la Municipalité de Ste-Anne-de-la-Pocatière. 1.9 Contrôle automatique Dispositif qui ne fournit que la quantité minimum d eau requise à certaines fins Disjonction Action qui consiste à défaire un raccordement Dispositif de sécurité Tout appareil utilisant normalement de l eau pour opérer ou fonctionner, doit être muni d un dispositif de sécurité et/ou d arrêt qui protège l appareil en cas de baisse, de hausse ou d arrêt de la pression de l aqueduc de la municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pocatière Eaux pluviales Eaux provenant de la pluie ou de la neige fondue Eaux souterraines Eaux circulant ou stagnant dans les fissures et les pores du sol. 2
3 1.14 Eaux usées domestiques Eaux qui comprennent les eaux ménagères (cuisine, lavage, toilette) et les eaux vannes (matières fécales et urine) Économiseur Dispositif permettant de récupérer l eau utilisée dans un appareil de climatisation ou de réfrigération, et de la faire servir de nouveau Égout domestique Une canalisation destinée au transport des eaux usées domestiques Égout pluvial Une canalisation destinée au transport des eaux pluviales et des eaux souterraines Égout unitaire Une canalisation destinée au transport des eaux usées domestiques, des eaux pluviales et des eaux souterraines Gicleurs automatiques Réseau de tuyaux remplis d eau sous pression à l intérieur d un bâtiment et muni de soupapes qui déclenchent automatiquement sous l effet de la température élevée Gicleurs automatiques (Type sec «Dry SprinKlers») Réseaux de tuyaux munis de gicleurs qui se remplissent d eau automatiquement dès qu un détecteur déclenche une soupape-maîtresse Inspecteur Le mot «inspecteur» désigne l inspecteur municipal de la Municipalité Ligne de rue Ligne séparant la propriété privée de la voie publique Municipalité La municipalité de Ste-Anne-de-la-Pocatière Permis Le mot «permis» signifie l autorisation écrite donnée par la Municipalité pour l exécution de travaux d aqueduc et d égouts Propriétaire Une personne, compagnie ou corporation inscrite au rôle d évaluation comme propriétaire d un bien-fonds, qui bénéficie d un service municipal d aqueduc ou d égout pour son usage personnel, l usage de son commerce ou l usage du locataire, occupant ou exploitant un commerce sur ou dans sa propriété. Ce mot comprend aussi le possesseur d un immeuble, par bail emphytéotique, un mandataire, exécuteur, administrateur ou toute autre personne dûment autorisée à s engager pour le propriétaire. 3
4 1.26 Raccordement de service Ce mot signifie le raccordement des conduites d aqueduc et d égouts partant de la ligne de propriété jusqu au bâtiment Réseau de distribution Ensemble des conduites et des appareils auxiliaires, s y rattachant appartenant à la Municipalité Réservoir Endroit où l eau est emmagasinée ou accumulée Service des permis Bureau municipal qui émet les permis de construction Système de réfrigération Toute installation destinée à abaisser la température d un liquide ou d un gaz Système de climatisation Toute installation qui contrôle la température, l humidité ou la propreté de l air à l intérieur d un bâtiment Tuyau de service Tuyau partant de la ligne de propriété jusqu au bâtiment Vanne Dispositif pour interrompre la circulation de l eau dans une conduite ou pour en contrôler le débit Vanne d arrêt extérieure (Arrêt de ligne) Dispositif posé par la municipalité à l extérieur d un établissement, situé à la ligne de rue ou aussi près que possible de la ligne de rue et servant à interrompre l alimentation en eau de cet établissement Vanne d arrêt intérieure Dispositif immédiatement à l intérieur d un établissement et servant à interrompre l alimentation en eau de cet établissement. CHAPITRE 2 ARTICLE 2 CLAUSES GÉNÉRALES 2.1 Responsabilité de l inspecteur municipal Les travaux de construction et d amélioration ordonnés par le conseil, les travaux d entretien des ouvrages d aqueduc et d égout, le soin des propriétés et des appareils connexes à ces ouvrages, sont sous la surveillance et la responsabilité de l inspecteur municipal. 2.2 Pouvoirs de l inspecteur municipal 4
5 L inspecteur municipal peut : a) À tout moment, visiter tout bâtiment ou son terrain d emplacement pour administrer ou appliquer le présent règlement. b) Faire livrer un avis écrit à un propriétaire, lui prescrivant de rectifier toute condition, lorsqu il juge que cette condition constitue une infraction au présent règlement. c) Ordonner à tout propriétaire de suspendre ses travaux lorsque ceux-ci contreviennent au présent règlement. d) Ordonner qu un propriétaire fasse faire, à ses frais des essais sur les matériaux ou les appareils assujettis au présent règlement ainsi que sur les branchements de service. e) Révoquer ou refuser d émettre un permis lorsque, selon lui, les résultats des essais mentionnés en «d» ne sont pas satisfaisants. f) Ordonner l enlèvement de tout matériau ou appareil installé en contravention du présent règlement. 2.3 Responsabilité du propriétaire Ni l émission d un permis, ni l application des plans et devis, ni les inspections faites par les inspecteurs municipaux, ne peuvent relever le propriétaire de sa responsabilité d exécuter ses travaux suivant les prescriptions du présent règlement. 2.4 Branchements de service Raccordement obligatoire Lorsqu une conduite principale est installée dans une rue, les propriétaires riverains doivent obligatoirement y raccorder leur système de plomberie Permis requis Tout propriétaire qui installe, renouvelle ou allonge un branchement à l'égout et à l aqueduc, ou qui raccorde une nouvelle canalisation au branchement à l'égout et à l aqueduc existant, doit obtenir un permis de construction de la municipalité. (Annexe 3) Demande de permis Une demande de permis doit être accompagnée des documents suivants : (Annexe 2) Un formulaire, signé par le propriétaire ou son représentant autorisé, qui indique : a) le nom du propriétaire, son adresse telle qu'inscrite au rôle d'évaluation municipale et le numéro du lot visé par la demande de permis; b) les diamètres, les pentes et le matériau des tuyaux à installer ainsi que le type de manchon de raccordement à utiliser; c) le niveau de plancher le plus bas du bâtiment et celui du drain sous la fondation du bâtiment par rapport au niveau de la rue; d) la nature des eaux à être déversées dans chaque branchement à l'égout, soit des eaux usées domestiques, des eaux pluviales ou des eaux souterraines; 5
6 e) la liste des appareils, autres que les appareils domestiques usuels, qui se raccordent au branchement de services demandés dans le cas des bâtiments non visés au paragraphe 3 du présent article; f) le mode d'évacuation des eaux pluviales en provenance du toit et du terrain et des eaux souterraines; Un plan de localisation du bâtiment et du stationnement, incluant la localisation des branchements à l'égout et à l aqueduc. Dans le cas d'un édifice public, au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., chapitre S-3), ou d'un établissement industriel ou commercial, une évaluation des débits d eau à être consommés, une évaluation des débits et des caractéristiques de ses eaux d égout ainsi qu'un plan, à l'échelle, du système de plomberie Avis de transformation Tout propriétaire d'un édifice public ou d'un établissement industriel ou commercial doit informer la municipalité, par écrit, de : a) Toute transformation qui modifie la qualité ou la quantité prévue des eaux évacuées par les branchements à l'égout. b) Toute transformation qui augmente sa consommation d eau Avis Tout propriétaire doit aviser la municipalité, par écrit, lorsqu'il débranche ou désaffecte un branchement à l'égout et/ou à l aqueduc, ou qu'il effectue des travaux d'égout et/ou d aqueduc autres que ceux visés par le règlement Localisation des branchements de service Les branchements de service sont généralement localisés perpendiculairement à la ligne de rue et au centre du terrain occupé par le bâtiment, sauf si l inspecteur municipal en décide autrement Choix de la conduite principale Lorsqu un branchement de service peut être raccordé à plus d une conduite principale, l inspecteur municipal doit déterminer quelle conduite sera utilisée Modification des diamètres Le propriétaire doit indiquer sur sa formule de permis le diamètre des branchements de service qu`il désire mais l inspecteur municipal a le droit de modifier ces diamètres Approbation des travaux a) Avis de remblayage Avant de remblayer le branchement à l'égout et/ou à l aqueduc, le propriétaire doit en aviser la municipalité. b) Autorisation Avant le remblayage des branchements à l'égout et/ou à l aqueduc, l'inspecteur de la municipalité doit procéder à leur vérification. 6
7 Si les travaux sont conformes aux prescriptions du présent règlement, l'inspecteur délivre un certificat d'autorisation pour le remblayage. (Annexe 4) c) Remblayage Dès que les travaux de remblayage sont autorisés, les tuyaux doivent être recouverts, en présence de l'inspecteur de la municipalité, d'une couche d'au moins 150 millimètres de pierre concassée ou de gravier ayant une granulométrie de 0 à 20 millimètres, de sable ou de poussière de pierre. Le matériau utilisé doit être exempt de cailloux, de terre gelée, de terre végétale ou de tout autre matériau susceptible d endommager le branchement ou de provoquer un affaissement. On devra veiller à ce que toute tranchée soit protégée à l aide de barricades afin de garantir la sécurité du public. d) Absence de certificat Si le remblayage a été effectué sans que l'inspecteur de la municipalité n'ait procédé à leur vérification et n'ait délivré un certificat d'autorisation, il doit exiger du propriétaire que le branchement à l'égout et/ou à l aqueduc soit découvert pour vérification Installation durant l hiver Aucun branchement de service ne doit être installé entre le 30 novembre et le 30 avril, sauf si l inspecteur municipal en décide autrement. Dans ce cas, le propriétaire doit payer le montant supplémentaire fixé à partir de l estimation faite par l inspecteur municipal, laquelle tient compte du pavage temporaire, de la gelée, de l entretien hivernal ainsi que de tous les autres frais supplémentaires causés par l installation du branchement de service durant l hiver Utilisation des branchements de service existant Lorsqu un bâtiment est démoli, pour être remplacé par un nouvel immeuble, le propriétaire doit s adresser au Service des permis pour faire vérifier l état et la capacité des branchements de service existants. Si l inspecteur municipal les juge non convenables pour le nouvel usage, le propriétaire doit payer le coût de leur réfection selon le prix réel pour les nouveaux branchements de service Branchements de service supplémentaire Tout branchement de service supplémentaire doit être autorisé par l inspecteur municipal et installé entièrement aux frais du propriétaire Construction et entretien des branchements de service La construction des conduites privées et des entrées d aqueduc et d égout, ainsi que leur raccordement avec les conduites publiques sont aux frais du propriétaire, le coût de la réfection de la rue, du pavage et du trottoir, le cas échéant, faisant partie de ces frais. Tous les travaux dans la rue seront exécutés par la municipalité ou avec sa permission et sous la surveillance de son préposé, aux frais du propriétaire qui devra, préalablement, signer un engagement à l effet qu il défraiera le coût total de ces travaux. Les frais d entretien et de réparation de ces conduites sont aux frais du propriétaire relativement à la portion de celles-ci située entre le bâtiment desservi et la limite de sa propriété, soit pour la partie de ces conduites qui lui appartient. 7
8 La portion des conduites entre la limite de la propriété et le branchement aux conduites publiques sont la propriété de la municipalité de Sainte-Anne-de-la- Pocatière qui assume totalement les frais de réparation et d entretien de celle-ci Coût des travaux Le coût de la construction des conduites privées et des entrées d aqueduc et d égout, ainsi que leur raccordement avec les conduites publiques et leur entretien, constituera contre la propriété une charge au même rang que la taxe foncière et sujette à recouvrement de la même manière Branchement de service disjoint Aucun branchement de service ne doit être disjoint, bouché ou recouvert, à moins qu avis écrit n en soit demandé préalablement à l inspecteur municipal Déplacement des branchements de service et des bouches d incendie Lorsqu un plan de lotissement (subdivision, resubdivision, redivision, etc.) est présenté et requiert le déplacement des branchements de service, bouches d incendies et autres accessoires, le requérant devra signer un engagement à l effet qu il défraiera les coûts en entier et il devra faire un dépôt équivalent au coût estimé par l inspecteur municipal. Cette règle s appliquera aussi lors d un changement de zonage du lotissement, impliquant le déplacement et la modification des diamètres des branchements de service Avis de raccordement Après avoir obtenu un permis pour l installation ou le renouvellement d un branchement de service, le propriétaire devra, avant de procéder aux dits travaux prendre entente avec l inspecteur municipal quant au moment où les branchements de service pourront être réalisés. L inspecteur municipal se réserve un délai d une semaine pour prendre entente. Le propriétaire ne pourra débuter ses travaux d excavation avant que les branchements de service ne soient rendus en façade de son terrain sauf si l inspecteur municipal en décide autrement et il devra débuter lesdits travaux à partir de ce point. Le responsable de telles excavations devra prendre toutes les mesures nécessaires de manière à prévenir tout danger pour le public; si nécessaire, les tranchées seront étayées de manière à empêcher les éboulis naturels pouvant résulter d un changement de sol ou de toutes autres causes Profondeur des branchements de service Tout propriétaire doit s assurer auprès du Service des permis de la municipalité, de la localisation approximative des branchements de service en façade de son terrain, avant de procéder à la construction des branchements de service et des fondations du bâtiment Branchements de service sous les entrées de garage Aucune conduite de service d aqueduc et/ou d égouts ne devra être construite sous une entrée de garage en dépression à moins d avoir une profondeur minimum de deux (2) mètres pour l aqueduc et un (1) mètre pour l égout. 2.5 Code de plomberie du Québec 8
9 Sous réserve des modifications prévues au présent règlement, la construction, l installation, l extension, l entretien, la modification de tout système de plomberie ne pourront être effectués que conformément aux prescriptions du «Code de Plomberie du Québec et ses amendements», tel code devant faire partie intégrante du présent règlement comme s il y était récité au long et sans restriction. 2.6 Protection et entretien des équipements d égout a) Prohibition Il est interdit de détériorer, d'enlever ou de recouvrir toute partie d'un regard, d'un puisard ou d'un grillage, ou d'obstruer l'ouverture de toute canalisation municipale d'égout. b) Prohibition Nul ne peut disposer sur les regards, les puisards ou les grillages et dans les emprises carrossables des rues de la municipalité des matériaux susceptibles d'obstruer les canalisations municipales d'égout. 2.7 DISPOSITIONS PÉNALES ET FINALES a) Amende Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 300 $ en plus des frais et, à défaut de paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement d'au plus 30 jours. b) Infraction continue Toute infraction à une disposition du présent règlement constitue, jour par jour, une infraction séparée. c) Droit d'inspecter L'inspecteur municipal est autorisé à visiter et à inspecter tout immeuble pour s'assurer de l'application du présent règlement. CHAPITRE 3 SERVICE D ÉGOUT PARTIE A ARTICLE 3 BRANCHEMENT DE SERVICE D ÉGOUT 3.A.1 Type de tuyauterie Un branchement à l égout doit être construit avec des tuyaux neufs et de même matériau que ceux qui sont utilisés pour la partie du branchement à l égout installée par la municipalité. 3.A.2 Matériaux utilisés Les matériaux utilisés par la municipalité pour le raccordement à la canalisation principale d'égout sont : - le béton armé : NQ , classe III; - le béton non armé : NQ , classe III; 9
10 - le chlorure de polyvinyle (C.P.V.) : NQ , catégorie R; - la fonte ductile : NQ , classe le polyéthylène (PE) pour égout pluvial : NQ type 1; Les normes prévues au présent article indiquent une résistance minimale. Les pièces et accessoires servant au raccordement doivent être usinés et les joints à garniture en mélange de caoutchouc doivent être étanches et flexibles. 3.A.3 Longueur des tuyaux La longueur d'un tuyau d'un branchement à l'égout, dont la pente est supérieure à 1 dans 3, ne doit pas excéder 1 mètre, quel que soit le matériau utilisé. Si la pente est inférieure à 1 dans 3, les longueurs standards du tuyau doivent être celles spécifiées aux normes indiquées à l'article 3.A.2. 3.A.4 Diamètre, pente et charge hydraulique Le diamètre, la pente et la charge hydraulique maximale d'un branchement à l'égout et/ou à l aqueduc doivent être établis d'après les spécifications de la plus récente version du Code de plomberie du Québec (R.R.Q., c.i 12.1, r.1.1). 3.A.5 Identification des tuyaux Tout tuyau et tout raccord doivent porter une inscription permanente et lisible indiquant le nom du fabriquant ou sa marque de commerce, le matériau et le diamètre du tuyau ou du raccord, sa classification, le numéro du lot de production ainsi que le certificat de conformité du matériau émis par le B.N.Q. 3.A.6 Installation Les travaux doivent être effectués conformément aux spécifications du présent Règlement, aux dispositions du Code de plomberie du Québec et aux normes du B.N.Q. 3.A.7 Information requise Tout propriétaire doit demander à la municipalité la profondeur et la localisation de la canalisation municipale d'égout et/ou d aqueduc en face de sa propriété avant de procéder à la construction d'un branchement à l'égout et/ou à l aqueduc et des fondations de son bâtiment. 3.A.8 Raccordement désigné Lorsqu'un branchement à l'égout et/ou à l aqueduc peut être raccordé à plus d'une canalisation municipale, la municipalité détermine à quelle canalisation le branchement doit être raccordé de façon à permettre une utilisation optimale du réseau d'égout et/ou d aqueduc. 3.A.9 Branchement interdit Il est interdit à un propriétaire d'installer le branchement à l'égout et/ou à l aqueduc entre la ligne de propriété de son terrain et la canalisation principale d'égout et/ou d aqueduc municipal. 3.A.10 Pièces interdites 10
11 Il est interdit d'employer des coudes à angle de plus de 30 degrés dans un plan vertical ou horizontal lors de l'installation d'un branchement à l'égout. 3.A.11 Branchement par gravité Un branchement à l'égout peut être gravitaire, si les conditions suivantes sont respectées : - le plancher le plus bas du bâtiment est construit à au moins 60 centimètres au-dessus de la couronne de la canalisation municipale d'égout; et - si la pente de branchement à l'égout respecte la valeur minimale de 1 dans 50 : le niveau de la couronne de la canalisation principale de l'égout municipal et celui du radier du drain de bâtiment sous la fondation doivent être considérés pour le calcul de la pente. Son profil doit être le plus continu possible. Des coudes de 22,5 au maximum doivent être installés au besoin sur le branchement pour qu'il ait, au niveau de l'emprise de rue, une couverture minimale de 2,15 m sous le terrain fini à cet endroit. Si cette élévation n'est pas connue, on présumera que l'élévation est identique à l'élévation projetée du centre de la rue; sinon, l'élévation du terrain existant devra servir de base. 3.A.12 Puits de pompage Si un branchement à l'égout ne peut être raccordé par gravité à la canalisation municipale d'égout, les eaux doivent être acheminées dans un puits de pompage conforme aux normes prévues au Code de plomberie du Québec. (article du Code national de la plomberie Canada 1995) Il doit être prévu un puits de pompage pour les eaux domestiques et un autre pour les eaux pluviales et souterraines; cependant, si la canalisation municipale d'égout est unitaire, un seul puits de pompage est requis. 3.A.13 Lit de branchement Un branchement à l'égout et/ou à l aqueduc doit être installé, sur toute sa longueur, sur un lit d'au moins 150 millimètres d'épaisseur de pierre concassée ou de gravier ayant une granulométrie de 0 à 20 millimètres, de sable ou de poussière de pierre. Le matériau utilisé doit être compacté au moins deux fois avec une plaque vibrante et il doit être exempt de cailloux, de terre gelée, de terre végétale ou de tout autre matériau susceptible d'endommager la canalisation ou de provoquer un affaissement. 3.A.14 Précautions Le propriétaire doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que du sable, de la pierre, de la terre, de la boue ou quelque autre saleté ou objet ne pénètre dans le branchement à l'égout et/ou à l aqueduc ou dans la canalisation municipale lors de l'installation. 3.A.15 Étanchéité et raccordement Un branchement à l'égout et/ou à l aqueduc doit être étanche et bien raccordé, conformément aux exigences spécifiées à l'annexe I. L'inspecteur municipal peut exiger des tests d'étanchéité et de vérification de raccordement sur tout branchement à l'égout et/ou à l aqueduc conformément à l'annexe I. 11
12 Le branchement à l'égout et/ou à l aqueduc doit être raccordé au branchement à l'égout et/ou à l aqueduc municipal au moyen d'un manchon de caoutchouc étanche (lequel rétrécit à la chaleur, avec collier de serrage en acier inoxydable ou autre) approuvé par l'inspecteur municipal. Lorsqu'un branchement est installé en prévision d'un raccordement futur, l'extrémité du tuyau doit être fermée par un bouchon étanche. 3.A.16 Recouvrement du branchement Tout branchement à l'égout et/ou à l aqueduc doit être recouvert d'une épaisseur d'au moins 150 millimètres de pierre concassée ou de gravier ayant une granulométrie de 0 à 20 millimètres, de sable ou de poussière de pierre. Le matériau utilisé doit être exempt de cailloux, de terre gelée, de terre végétale ou de tout autre matériau susceptible d'endommager le branchement ou de provoquer un affaissement. 3.A.17 Regard d'égout Pour tout branchement à l'égout de 30 mètres et plus de longueur ou de 250 millimètres et plus de diamètre, le propriétaire doit installer un regard d'égout d'au moins 750 millimètres de diamètre à la ligne de propriété de son terrain. Il doit aussi installer un tel regard à tous les 100 mètres de longueur additionnelle. Un branchement à l'égout doit être pourvu d'un regard d'égout à tout changement horizontal ou vertical de direction de 30 degrés et plus et à tout raccordement avec un autre branchement à l'égout. ÉVACUATION DES EAUX USÉES 3.A.18 Branchement séparé Même si la canalisation municipale d'égout est unitaire, les eaux usées domestiques, d'une part, et les eaux pluviales en provenance du toit et du terrain et les eaux souterraines, d'autre part, doivent être évacuées jusqu'à la ligne de propriété du terrain dans des branchements à l'égout distincts. 3.A.19 Exception En dépit des dispositions de l'article 3.A.18, les eaux usées domestiques, les eaux pluviales et les eaux souterraines peuvent être évacuées par le même branchement si les eaux ne peuvent être évacuées par gravité et si la canalisation municipale d'égout est unitaire. 3.A.20 Réseau pluvial projeté Lorsque la canalisation municipale d'égout pluvial n'est pas installée en même temps que la canalisation municipale d'égout domestique, les eaux souterraines et les eaux pluviales doivent être évacuées sur le terrain ou dans un fossé et il est interdit de les déverser dans la canalisation municipale d'égout domestique. 3.A.21 Interdiction, position relative des branchements Nul ne doit évacuer ses eaux usées domestiques dans une canalisation d'égout pluvial et ses eaux usées pluviales dans une canalisation d'égout domestique. Le propriétaire doit s'assurer de la localisation de la canalisation municipale d'égout domestique et de celle d'égout pluvial avant d'exécuter les raccordements. 12
13 Comme règle générale, le branchement à l'égout pluvial se situe à gauche du branchement à l'égout domestique, en regardant vers la rue du site du bâtiment. 3.A.22 Séparation des eaux Le branchement à l'égout domestique ne doit, en aucun temps, recevoir des eaux pluviales ou des eaux souterraines. Les eaux pluviales et souterraines doivent être dirigées vers un fossé, sur le terrain, dans un cours d'eau ou vers le branchement à l'égout pluvial. Les eaux de refroidissement non contaminées doivent être considérées comme des eaux pluviales. 3.A.23 Évacuation des eaux pluviales Les eaux pluviales en provenance du toit d'un bâtiment, qui sont évacuées au moyen de gouttières et d'un tuyau de descente, doivent être déversées en surface et au moins 150 centimètres du bâtiment en évitant l'infiltration vers le drain souterrain du bâtiment. L'évacuation des eaux pluviales d'un terrain doit se faire en surface. 3.A.24 Exception En dépit des dispositions de l'article 3.A.23, les eaux pluviales peuvent être déversées dans la canalisation municipale d'égout pluvial ou unitaire lorsque des circonstances exceptionnelles rendent impossible leur déversement en surface. 3.A.25 Eaux des fossés Il est interdit de canaliser les eaux provenant d'un fossé ou d'un cours d'eau dans un branchement à l'égout. 3.A.26 Entrée de garage en dépression Pour éviter tout danger d écoulement d eaux de surface de la rue vers le soussol, aucune entrée de garage en dépression ne sera permise à moins de respecter les conditions suivantes : 1. Une pente maximum de 10% et en aucun cas cette pente ne devra être excédée. 2. Un bombement à l entrée de la descente en dépression ayant une hauteur excédant de soixante-cinq (65) millimètres le bord de la rue. 3. Le drain pluvial de cette entrée de garage en dépression devra être dirigé vers une autre fosse de retenue, avec couvercle étanche, spécialement construite pour ce drain, dans laquelle sera installée une pompe élévatoire automatique de capacité suffisante. La conduite de décharge de cette pompe devra être dirigée directement vers l extérieur du bâtiment sur une surface pavée de préférence se drainant vers la rue. Les joints, les portes de cette entrée de garage devront être parfaitement étanches. CHAPITRE 3 PARTIE B ARTICLE 3 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 13
14 3.B.1 Substances pouvant être déversées dans les égouts et chambre de sédimentation Tout établissement commercial industriel et domiciliaire d où s écoulent des matières susceptibles de boucher l égout, doit être pourvu d une chambre de sédimentation construite en conformité des exigences de l inspecteur municipal et du Code de Plomberie du Québec et les lois et règlements en vigueur sur la qualité de l Environnement. De plus, tout propriétaire qui obstrue tout égout municipal, (raccordement et conduite principale) par des racines d arbres (saules, peupliers, etc. et tout arbuste) lui appartenant sera responsable de tous dommages encourus de ce fait. Toute dépense rencontrée par la municipalité par suite du nettoyage, de la réfection ou de la construction de tout égout municipal, du fait que de telles matières ou racines l ont rendu inutilisables ou ont sensiblement réduit sa capacité est récupérable en entier du propriétaire dudit établissement. On ne pourra déverser dans les égouts sanitaires en particulier et dans les égouts pluviaux que les eaux normales admises par les règlements du Code de Plomberie du Québec et par la Loi de la qualité de l Environnement et ses règlements. Il est expressément défendu à quiconque de jeter dans les conduites d égouts des matières telles que graisse, pâte, peinture, déchets de bois, vase, boue, huile, gazoline, ou tout autre liquide inflammable, toxique ou corrosif. 3.B.2 Fondation étanche Toute cave ou sous-sol doit être construit parfaitement imperméable et suivant les règles de l art, tout en employant les matériaux pour atteindre ce but. 3.B.3 Fosses septiques a) Permis obligatoire Il est défendu de construire ou de modifier une fosse septique ou la tuyauterie qui s y raccorde, sans avoir obtenu un permis de construction en s adressant au bureau des permis. Le requérant devra se conformer en tous points aux exigences énoncées à la Loi sur la qualité de l environnement. b) Restriction Il est strictement défendu de se servir de fosse septique lorsqu une conduite d égout sanitaire principale est installée dans la rue. 3.B.4 Service provincial d inspection des installations en tuyauterie Le service d Inspection de Plomberie du Québec ayant juridiction dans les limites de la paroisse, n émettra aucun certificat d approbation des travaux de plomberie si l installation des dispositifs de sûreté (soupapes de retenue) et des raccordements de drains français (agricole) n est pas en conformité des dispositions édictées dans le présent règlement; tout nouveau bâtiment où ledit certificat d approbation des travaux de plomberie aura été refusé par le Service d Inspection ayant juridiction se verra du même fait refuser le service d aqueduc. 3.B.5 Égouts et drains existants Les anciens raccordements d égout ne peuvent desservir de nouveaux bâtiments ou être modifiés que lorsqu ils ont été vérifiés par l inspecteur municipal. 14
15 3.B.6 Protection des équipements d égouts Il est défendu de détériorer, briser, enlever et de recouvrir toute partie d entonnoir, couvercle, puisard, grillage, ouverture ou toute partie d un raccordement ou collecteur d égouts, d obstruer l ouverture de tout égout collecteur ou privé ou de retarder ou gêner l écoulement des eaux dans tout égout de la municipalité, à moins d une permission écrite de l inspecteur municipal. Toutes dépenses encourues par la municipalité dans de tels cas, seront à l entière charge des contrevenants. 3.B.7 Plantation d arbres La plantation de peupliers, de trembles et de saules est prohibée sur les voies publiques ainsi que sur une lisière de terrain de six (6) mètres de largeur en bordure desdites voies. Si à la suite d un mauvais fonctionnement d un service d égout, il est constaté que ce défaut est occasionné par des racines de saules, de peupliers ou de quelque autre arbre que ce soit, l inspecteur municipal peut dans l exercice des ses fonctions faire abattre l arbre immédiatement. 3.B.8 Matériel déposé dans l emprise carrossable des rues Afin de diminuer les risques d obstruction des puisards et des lignes d égouts, il est expressément défendu, à quiconque de déposer tout genre de matériel (sable, terre, pierre, tourbe, herbe etc.) et matériaux dans l emprise carrossable des rues de la municipalité. Toutes dépenses rencontrées par la municipalité par suite du nettoyage des puisards et des égouts, et de la surface pavée de la rue, de la réfection de son infrastructure, du fait du dépôt de telles matières, dans cette emprise sont récupérables en entier du propriétaire dudit établissement. De plus, la municipalité peut, après une mise en demeure de vingt-quatre (24) heures, faire exécuter les travaux mentionnés plus hauts aux frais du propriétaire. CHAPITRE 4 SERVICE D AQUEDUC PARTIE A ARTICLE 4 4.A.1 BRANCHEMENT DE SERVICE D AQUEDUC Installation des branchements de service d aqueduc Les travaux doivent être effectués en conformité avec les spécifications édictées par le présent règlement et suivant les règles de l art de la pratique du génie. Les conduites de service d aqueduc devront être raccordées en ligne droite entre le bâtiment et la conduite d aqueduc de la municipalité à moins que la situation des lieux exige qu il en soit autrement, et après approbation de l inspecteur municipal. Ces conduites seront posées à une profondeur d au moins deux (2) mètres en tout point du niveau du sol et une vanne d arrêt et de purge devront être installées sur celles-ci à son entrée dans le bâtiment le plus près possible du mur de fondation, sans perdre de vue la possibilité de gel. Lorsque la conduite d aqueduc est installée dans la même tranchée que les conduites d égouts, ce 15
16 tuyau d aqueduc sera placé à une distance minimum de trois cents (300) millimètres au-dessus et à côté de la conduite d égout sanitaire. Le propriétaire sera tenu de faire vérifier l étanchéité complète de son raccordement d aqueduc par le Service des permis avant de remplir sa tranchée. Le propriétaire débutera ses travaux de la vanne d arrêt de la municipalité et de ce fait devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas l endommager. Tous les frais encourus par la municipalité pour sa réparation seront chargés au propriétaire. Lorsque le raccordement d aqueduc s effectue durant une période où le gel de l eau dans les tuyaux de la municipalité est possible, lorsqu ils sont à l air libre, le propriétaire devra à ces occasions prendre toutes les mesures qui s imposent dans de tels cas pour éviter des frais advenant que la municipalité soit obligée de dégeler l eau dans la section lui appartenant. 4.A.2 Matériaux autorisés Nonobstant les normes du Code de Plomberie du Québec, un branchement à l aqueduc doit être construit avec des tuyaux neufs et de même matériau que ceux qui sont utilisés par la partie du branchement à l aqueduc installée par la municipalité, et ce, de la ligne de rue jusqu à l intérieur des fondations des bâtiments. Les matériaux couramment employés et acceptés par la municipalité suivant les endroits, se résument comme ci-dessous : Cuivre : Cuivre rouge de type «K» mou, sans soudure, étiré à froid, aux diamètres spécifiés le tout selon les normes de l A.W.W.A. et de fabrication canadienne seulement, pour des tuyaux dont le diamètre est inférieur à cinquante (50) millimètres. Fonte : Tuyau de fonte ductile, classe 52, enduit de béton, avec joints en compression ou mécaniques pour des diamètres supérieurs à soixante-dix (70) millimètres. P.V.C. : Classe 150, pour les diamètres supérieurs à soixante-dix (70) millimètres. 4.A.3 Diamètre des branchements de service d aqueduc pour usage résidentiel Pour un usage résidentiel, le diamètre des branchements d aqueduc sera limité en tenant compte du tableau suivant : Nombre de logements Nombre d étage Diamètre du tuyau en mm et , 5, à Pour des diamètres supérieurs à vingt-cinq (25) millimètres, le cas sera étudié par l inspecteur municipal. Le coût de ces branchements de service d eau sera défrayé par le propriétaire. 16
17 4.A.4 Branchements de services d aqueduc par deux (2) conduites principales L inspecteur municipal peut permettre qu un établissement soit alimenté par deux (2) conduites principales, à la condition que celui-ci soit adjacent à chacune des rues où se trouvent ces conduites et que chacun des deux (2) services d eau soit muni, à son entrée, dans l établissement d une soupape à clapet ainsi que d une vanne posée de chaque côté de ladite soupape afin de faciliter l inspection de cette installation. 4.A.5 Réfection d un branchement de service d aqueduc Au cas où il deviendrait nécessaire de renouveler un branchement de service d eau dans l emprise de la rue, tous les frais encourus pour tel travail sont à la charge entière du propriétaire suivant les taux alors en vigueur. Les travaux exécutés par la municipalité pour le remplacement de la partie du tuyau de service d eau qui se trouve dans l emprise de la rue sont à la charge du requérant, sauf si ce remplacement est nécessité par des travaux effectués par la municipalité. 4.A.6 Demande pour l utilisation de tuyaux existants Lorsqu un établissement est démoli et qu un nouvel établissement est construit au même endroit, le propriétaire doit présenter une nouvelle demande, même si l ancien branchement de service d eau peut encore servir. 4.A.7 Capacité de pression Une soupape de réduction de pression approuvée, avec manomètre, doit être installée à l entrée du service d eau et ajustée pour maintenir la pression résiduelle à 500 KPA, maximum sans diminuer la pression d eau à moins de 100 KPA à l appareil le plus élevé. 4.A.8 Dégel des branchements de service d aqueduc La municipalité n assume aucune responsabilité pour tout dommage résultant du dégel d un branchement de service. 4.A.9 Protection des boîtiers de vannes d arrêt de service d eau Le propriétaire doit prendre en tout temps, toutes les mesures nécessaires pour ne pas endommager ni recouvrir de matériaux et tenir accessible, la vanne d arrêt de service et son boîtier qui la renferme. Ce boîtier ne doit jamais être incliné, ni obstrué et l on devra éviter le passage de toute machinerie sur celle-ci. Des barricades devront le protéger durant toute la durée de la construction du bâtiment et lors des terrassements tout autour de celui-ci. Si le niveau du terrain doit être modifié, le propriétaire devra aviser le Service des travaux publics qui fera exécuter sans frais le rajustement nécessaire. Le propriétaire avant d entreprendre quelques travaux que ce soit sur son terrain, devra s assurer que le boîtier de la vanne d arrêt de service en façade de son lot, (s il se trouve déjà rendu) s avère en bon état, bien dégagé et facilement accessible. 17
18 Dans le cas contraire, il devra en aviser immédiatement le Service des travaux publics qui fera exécuter les travaux nécessaires. Le propriétaire deviendra par la suite responsable de la conservation en bon état et de son dégagement en tout temps de celui-ci. 4.A.10 Alimentation distincte Chaque établissement doit posséder un branchement de service d aqueduc distinct. 4.A.11 Vanne d arrêt intérieure Une vanne d arrêt et de purge seront placées à un endroit facilement accessible à l intérieur des bâtisses approvisionnées d eau par l aqueduc municipal, le plus près possible du mur de fondation. La pente des travaux devra être suffisante pour permettre à l eau de s écouler par la vanne de purge et ainsi prévenir la gelée. Le propriétaire d un bâtiment à logements multiples devra poser pour chaque unité de logement, une vanne d arrêt d eau. De plus, la municipalité pourra exiger, la pose d une vanne à fermeture automatique à tout endroit du système de plomberie du bâtiment lorsqu elle le jugera à propos. 4.A.12 Demande de raccordements Avant de commencer une réparation ou une nouvelle installation le plombier s assurera que la demande de permis prescrite par ce règlement a été faite au Service des permis. 4.A.13 Fermeture de la vanne d arrêt extérieure Avant de demander à la municipalité de fermer l eau par la vanne d arrêt extérieure, tout propriétaire doit s assurer qu il ne peut lui-même fermer la vanne d arrêt intérieure. Si la vanne d arrêt intérieure est défectueuse, le propriétaire doit la faire réparer à ses frais. Seule la municipalité par ses employés, a le droit d ouvrir ou de fermer une vanne d arrêt extérieure. 4.A.14 Branchement de service d eau non utilisé Le propriétaire doit faire disjoindre par la municipalité tout branchement de service d eau qu il cesse d utiliser. 4.A.15 Changements Aucun changement dans les tuyaux et l installation ne sera effectué, aucun robinet supplémentaire ne sera ajouté ou autres accessoires installés, sans la permission préalable du Service des permis. CHAPITRE 4 PARTIE B ARTICLE 4 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 4.B.1 Contrôle 18
19 L inspecteur municipal a la charge de l aqueduc, y compris tous les terrains, bâtiments, ouvrages et appareils à partir des prises d eau jusqu au point où le consommateur prend livraison de l eau, c est-à-dire jusqu à la ligne de rue ainsi que les compteurs d eau et autres appareils placés par la municipalité sur la propriété privée. 4.B.2 Application L inspecteur municipal ou ses représentants autorisés doivent voir à l application du présent règlement. 4.B.3 Droit d entrée L inspecteur municipal ou ses représentants autorisés ont le droit d entrer en tout temps convenable en tout lieu public ou privé et d y rester aussi longtemps qu il est nécessaire afin de constater si les dispositions du présent règlement ont été observées et toute l aide requise doit lui être donnée à cette fin. Les employés désignés par la municipalité ont accès à l intérieur des établissements, aux vannes d arrêts intérieures qu ils peuvent fermer et sceller et qu eux seuls ont le droit de desceller. Lorsqu une vanne d arrêt est scellée, si le cachet en est trouvé brisé ou la vanne ouverte, le propriétaire, le locataire ou occupant du bâtiment suivant le cas est passible de pénalités édictées dans ce règlement. L eau peut être retirée à toute personne refusant de recevoir l inspecteur municipal ou ses représentants autorisés, aussi longtemps que dure ce refus. 4.B.4 Pression et couleur d eau La municipalité ne se tient pas responsable des dommages qui pourraient être causés par une pression d eau trop forte ou trop faible, et / ou par une eau ayant une coloration produite par la corrosion du cuivre, par l oxydation de fer en solution dans l eau (eau rouge) ou par toute autre cause, ni pour certains dommages produits par certaines particularités chimiques de son eau. La municipalité ne garantit aucune pression d eau fixe, aucune quantité, ni aucunement la couleur de son eau. 4.B.5 Restriction à la consommation L inspecteur municipal peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d eau ou la pression deviennent insuffisantes. Il est défendu en tout temps : a) de fournir de l eau, sans autorisation, à d autres personnes ou de s en servir autrement que pour son propre usage. b) de gaspiller l eau ou de s en servir au-delà d une quantité raisonnable. c) de laisser couler l eau pour empêcher la tuyauterie de geler. d) de laisser se détériorer tout appareil de telle sorte que l eau puisse se perdre. e) de se servir de la pression d eau comme source d énergie. f) d utiliser pour fins industrielles ou commerciales des boyaux qui ne sont pas munis d un dispositif de fermeture automatique. g) de raccorder tout tuyau ou appareil entre la conduite principale et le compteur ou de faire tout changement à la tuyauterie appartenant à la municipalité. 19
20 h) de raccorder au réseau privé, sans autorisation, tout appareil alimenté en eau d une façon continue ou automatique. Les fontaines sont sujettes à cette restriction. i) d intervenir dans le fonctionnement des conduites, prises d eau, vannes, compteurs, ou autres appareils appartenant à la municipalité ou d avoir en sa possession une clef ou tout autre outil servant au fonctionnement de ces appareils, sauf avec l autorisation de l inspecteur municipal. j) d obstruer ou de déranger les vannes et les puits d accès d une façon quelconque. k) de jeter quoi que ce soit dans les réservoirs. l) de pénétrer sans autorisation dans les limites des terrains appartenant à la municipalité. m) d utiliser les bouches d incendie pour remplir des piscines privées ou publiques et /ou pour faire des glaces et / ou toutes autres activités du même genre, à moins d autorisation de l inspecteur. n) d utiliser des latrines, urinoirs, cabinets d aisance non-munis de fermetures d eau automatiques. o) de se relier au système d aqueduc sans permission et permis. p) d utiliser de l eau pour fins industrielles et commerciales à moins d avoir obtenu au préalable du Service des permis un permis à cet effet. q) de se brancher sur une conduite servant à alimenter un système de gicleur automatique ou de protection à incendie. 4.B.6 Suspension du service d aqueduc La municipalité n est pas responsable envers le propriétaire des dommages résultant de l interruption du service d aqueduc pour effectuer des réparations au réseau de distribution d eau, ou soit lors du gel des conduites de distribution d eau, d une sécheresse, d un accident ou autres cas. 4.B.7 Responsabilité du propriétaire Le propriétaire est seul responsable de l entretien des conduites et appareils qui constituent leur service privé, c est-à-dire de la vanne d arrêt extérieure de la municipalité jusqu à l intérieur du bâtiment. 4.B.8 Fuites d eau Le propriétaire a le devoir de protéger efficacement ses tuyaux contre le gel et doit tenir constamment leurs robinets et tuyaux en bon ordre. La municipalité peut fermer l eau à tout propriétaire qui ne se conforme pas aux exigences de ce règlement et dans le cas d interruption pour cause de gaspillage, parce que les robinets ou tuyaux ne sont pas en bon état, tant que les réparations n auront pas été exécutées à sa satisfaction et que la cause des plaintes soit disparue. De plus, la municipalité peut, après une mise en demeure de vingt-quatre (24) heures, faire réparer et remplacer aux frais du propriétaire les robinets qui ne ferment hermétiquement ou qui ne sont pas dans un état satisfaisant et effectuer les réparations aux tuyaux défectueux. 20
21 4.B.9 Interruption du service d aqueduc durant un incendie Durant un incendie, sinistre ou autre cas d intérêt public, il est possible à l inspecteur d interrompre le service d aqueduc dans toute partie quelconque de la municipalité, s il est jugé nécessaire d augmenter le débit et la pression d eau dans la partie menacée. 4.B.10 Utilisation des accessoires Il est défendu d ouvrir une bouche d incendie ou une vanne d arrêt de service ou d intervenir dans le fonctionnement des conduites, des compteurs d eau ou tout autre appareil appartenant à la municipalité. Il est défendu de plus à tout propriétaire d entraver les bouches d incendie, d arbustes, de clôtures ou autres constructions pouvant gêner l entretien et l utilisation de celles-ci et d y attacher quoi que ce soit. 4.B.11 Bouches d incendie Les bouches d incendie ne doivent être utilisées que par les employés de la municipalité. 4.B.12 Réservoir Lorsque dans l opinion de l inspecteur municipal, une installation est susceptible de consommer un volume d eau considérable dans un temps relativement court, le propriétaire doit installer un réservoir élevé de capacité suffisante pour satisfaire la demande, afin de régulariser le débit vers cette installation. La capacité du réservoir devra tenir compte du débit maximum d eau par minute pouvant être dirigé par la municipalité vers cette installation. Ce débit pouvant varier suivant la localisation du bâtiment, sera déterminé par l inspecteur municipal. Un plan complet de ce réservoir et de ses raccordements préparés par un ingénieur doit être soumis à l inspecteur de la municipalité. 4.B.13 Climatisation et réfrigération Il est défendu d installer dans tout bâtiment commercial, industriel et domiciliaire, tout système de climatisation ou de réfrigération qui utilise l eau du service municipal d aqueduc, à moins de faire la preuve à l inspecteur municipal qu il n existe sur le marché commercial aucun appareil pouvant remplir la tâche de climatisation et / ou de réfrigération demandée sans utilisation d eau et que l installation d un système sans eau s avère impossible dans le bâtiment concerné. Dans ces cas, un permis pour ce genre d installation à eau peut être émis par le Service des permis à la condition que le requérant se soumette aux exigences suivantes : a) Les spécifications des appareils doivent être fournies à l inspecteur municipal. Celles-ci doivent déterminer les consommations d eau moyenne et maximale. b) La consommation maximale sans l addition d un économiseur ne doit pas être supérieure à 11,36 litres par minute, pour l appareil ou groupe d appareils. c) Si la consommation maximale de l appareil ou groupe d appareils dépasse 11,36 litres par minute, un économiseur doit être installé de façon à réduire la consommation maximale à moins de 10 % de ce qu elle serait en l absence 21