Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-V-526%3Ait&lang=it&type=show_document
Timestamp: 2018-06-18 17:12:21+00:00
Document Index: 198838189

Matched Legal Cases: ['art. 310', 'art. 300', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 306', 'art. 219', 'art. 310', 'art. 11', 'art. 60', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 310', 'art. 300', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 104', 'art. 306', 'art. 219', 'art. 60', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 60', 'art. 1', 'art 54', 'art. 60']

Art. 306 cpv. 2 cifra 2 e art. 310 cpv. 1 LEF: Obbligatorietà del concordato omologato.
Il concordato omologato è opponibile ai crediti privilegiati che non sono stati insinuati. Nel caso di specie, esso è opponibile all'istituto collettore cui incombeva di tutelare i propri diritti e di insinuare il proprio credito nella procedura, se del caso chiedendo l'intervento del commissario (art. 300 e 301 LEF) (consid. 2 e 4.4).
Art. 11, 12 e 60 cpv. 2 lett. a LPP: Affiliazione all'istituto collettore.
Nella misura in cui crea nuovi obblighi a carico del datore di lavoro, l'affiliazione d'ufficio ai sensi dell'art. 11 LPP avviene mediante una decisione formatrice. Nel caso dell'art. 12 LPP, l'affiliazione all'istituto collettore risulta dalla legge stessa e una decisione su questo punto può avere soltanto carattere di accertamento (consid. 4.3).
Fatti da pagina 527
BGE 130 V 526 S. 527
A défaut de paiement, la fondation lui a fait notifier, par l'intermédiaire de l'Office des poursuites de A., le commandement de payer
BGE 130 V 526 S. 528
la somme de 186'874 fr. 25 plus intérêts à 5 % dès le 1er janvier 2003 et 150 fr. de frais de contentieux. H. a fait opposition à cet acte de poursuite.
B. Le 14 octobre 2003, la fondation a ouvert action contre H. devant le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais.
C. H. interjette recours de droit administratif contre ce jugement et conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation.
2. Selon l'art. 306 al. 2 ch. 2 LP, l'homologation du concordat est soumise à la condition que le paiement intégral des créanciers privilégiés reconnus, sauf renonciation expresse de leur part, fasse l'objet d'une garantie suffisante. Les institutions de prévoyance professionnelle disposent de ce privilège pour leurs créances à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 LP, Première classe let. b).
BGE 130 V 526 S. 529
Le concordat homologué a force obligatoire pour tous les créanciers dont les créances sont nées avant la publication du sursis ou, sans l'approbation du commissaire, jusqu'à l'homologation définitive du concordat. Sont exceptés les créanciers gagistes jusqu'à concurrence du montant couvert par leur gage (art. 310 al. 1 LP).
4.1 Sous le titre "affiliation à une institution de prévoyance", l'art. 11 LPP prévoit que tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (al. 1). Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel; faute d'entente, l'institution de prévoyance sera choisie par un arbitre neutre désigné soit d'un commun accord, soit, à défaut, par l'autorité de surveillance (al. 2). L'affiliation a lieu avec effet rétroactif
BGE 130 V 526 S. 530
(al. 3). Si l'employeur ne se conforme pas à son obligation, l'autorité cantonale de surveillance le somme de s'affilier dans les six mois à une institution de prévoyance; à l'expiration de ce délai, l'employeur qui n'a pas obtempéré à cette injonction est annoncé à l'institution supplétive (art. 60 LPP), pour affiliation (al. 5).
4.3 Par rapport à l'art. 11 LPP, l'art. 12 LPP règle une situation spéciale qui se présente lorsqu'un cas d'assurance (décès ou invalidité du salarié) ou la cessation des rapports de travail se produisent avant que l'employeur se soit affilié à une institution de prévoyance. Dans cette éventualité, le salarié a droit aux prestations légales minimales et c'est l'institution supplétive qui intervient en
BGE 130 V 526 S. 531
lieu et place de l'institution de prévoyance non encore choisie par l'employeur et les salariés selon l'art. 11 al. 1 et 2 LPP (message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 19 décembre 1975, FF 1 ATF 976 I 194; ATF 129 V 237 consid. 5.1).
BGE 130 V 526 S. 532
DTF: 129 V 389, 129 V 237, 115 V 380
Articolo: art. 11 LPP, art. 12 LPP, art. 310 cpv. 1 LEF, art. 300 e 301 LEF seguito... , art. 2 al. 1 OCF, art. 2 al. 2 OCF, art. 3 al. 1 OCF, art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ, art. 306 al. 2 ch. 2 LP, art. 219 al. 4 LP, art. 60 LPP, art. 3 al. 2 OCF, art. 3 al. 4 OCF, art. 11 al. 1 et 2 LPP, art. 60 al. 2 let. a LPP, art. 1 al. 2 let, art 54 al. 4 LPP, art. 60 al. 2 let