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Timestamp: 2018-07-23 15:08:36+00:00
Document Index: 206114914

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 292', 'art. 292', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 74', 'arrêt ']

4A_516/2017 10.04.2018
4A_516/2017
M.________, représenté par Me Simon Ntah,
recours contre l'arrêt rendu le 15 août 2017 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/20678/2015, ACJC/979/2017).
A.a. M.________ a été employé de A.________, laquelle fournissait certaines prestations comptables à B.________ AG (ci-après: B.________). L'activité de cette société d'assurance sur la vie, dont le siège est au Liechtenstein, consiste notamment à déposer auprès de banques les fonds qu'elle reçoit de ses clients; B.________ a conclu des contrats de dépôt avec X.________ SA (ci-après: X.________ ou la banque), établissement bancaire dont le siège est à Genève.
M.________ a été amené à ouvrir des comptes d'assurance-vie dont les avoirs ont été déposés auprès de X.________; il figurait sur la carte de signature de B.________ et bénéficiait d'un droit de signature.
Par lettre du 11 mai 2015, la banque a informé M.________ qu'elle envisageait de communiquer aux autorités américaines une liste comportant son nom et sa fonction en lien avec un compte concernant un produit d'assurance sur lequel il avait un pouvoir de signature et qui, selon elle, remplissait les conditions d'un Closed US Related Account.
Par courriel du 27 mai 2015, M.________ s'est opposé à la communication de son nom au DoJ. Le 23 septembre 2015, la banque a maintenu sa décision de transmettre les données précitées, car le compte lié à M.________ présentait un indice d'américanité en raison de l'adresse aux États-Unis de l'ayant droit économique; par ailleurs, elle informait M.________ qu'il disposait d'un délai de dix jours pour déposer une demande en justice afin d'interdire la transmission des données.
Par acte déposé le 2 octobre 2015, M.________ a ouvert action devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, concluant à ce qu'il soit fait interdiction à X.________, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'États tiers, notamment du DoJ, des données le concernant ou toute autre information pouvant amener un tiers à l'identifier.
X.________ a conclu au déboutement de M.________ de sa demande. La banque a pris une conclusion subsidiaire tendant à ce que l'interdiction ne déploie d'effet qu'en relation avec le programme du DoJ et non en relation avec la transmission de données de manière générale, en particulier si elle était requise par une autorité judiciaire ou administrative suisse, notamment l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Par jugement du 5 janvier 2017, le Tribunal de première instance a fait interdiction à X.________ de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance du DoJ des données concernant M.________ ou toute autre information pouvant amener à l'identifier, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP.
X.________ interjette un recours en matière civile. Elle demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal, puis de débouter M.________ de toutes ses conclusions; à titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
M.________ n'a pas été invité à se déterminer.
1.1. Le litige met en jeu l'application de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1). Il s'agit d'une action civile menée, sur la base de l'art. 6 LPD, par une personne physique contre une banque; divisant deux personnes privées, la contestation est de nature civile (art. 72 LTF). En refusant la communication de ses données aux autorités américaines, l'intimé, qui disposait d'un pouvoir de signature sur le compte litigieux, cherche avant tout à éviter un interrogatoire, voire une inculpation pénale aux États-Unis (cf. infra consid. 2.2), de sorte qu'il ne poursuit pas un but économique. Partant, la contestation porte sur un droit de nature non pécuniaire (ATF 142 III 145 consid. 6.1 et 6.2 p. 150 s.) et le recours en matière civile est ouvert sans restriction quant à la valeur litigieuse (cf. art. 74 al. 1 LTF a contrario).
Selon l'arrêt attaqué, les documents, partiellement caviardés, et le formulaire vierge produits par la banque ne permettent pas de vérifier les coordonnées du compte concerné par la procédure d'auto-dénonciation envisagée par le bénéficiaire économique, ni l'ouverture dudit compte au nom de la compagnie d'assurance liechtensteinoise, ni la transmission effective des informations relatives à l'intimé aux autorités américaines. En se référant simplement à ces pièces dans son recours, la banque ne cherche même pas à démontrer en quoi l'appréciation des preuves par la cour cantonale serait entachée d'arbitraire, si bien que le grief est irrecevable.
La recourante axe l'essentiel de son argumentation sur une prétendue absence d'intérêt de l'intimé à s'opposer à la transmission; elle aurait prouvé en effet que les données litigieuses sont déjà en mains américaines alors que l'intéressé - qui n'a pas requis de mesures provisionnelles, ni entrepris des démarches au Liechtenstein - n'aurait pas démontré son intérêt privé.