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Timestamp: 2018-03-21 18:35:15+00:00
Document Index: 30897219

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 31', 'art. 34', 'arrêt ', 'art. 34', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêté du 13/12/04 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (Abrogé) | AIDA
Arrêté du 13/12/04 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (Abrogé)
(JO n° 304 du 31 décembre 2004 et BOMEDD n° 3 du 15 février 2005)
Texte abrogé par l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2013 à compter du 1er juillet 2014 (JO n° 298 du 24 décembre 2013).
NOR : DEVP0430481A
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 " Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air " sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
I. Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées après le 1er juillet 2005 à l'exception :
des dispositions prévues au point 6.3 du titre II, qui seront applicables dans un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté ;
des dispositions prévues au point 11 du titre II, qui seront applicables dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
II. Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux autres installations dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, à l'exception :
des dispositions prévues au point 1 et au point 2 du titre II ;
III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
IV. Sont abrogées, à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, les dispositions suivantes :
article 33 de l'arrêté du 20 juin 2002 relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth ;
article 80 de l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale ;
article 47 de l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth ;
article 8 de l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 " Abattage d'animaux " ;
du point 3.7 de l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 relative aux médicaments à usage humain ou vétérinaire (fabrication et division en vue de la préparation de).
Annexe I : Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2921
Sont considérés comme faisant partie de l’installation de refroidissement au sens du présent arrêté, l’ensemble des éléments suivants : tour(s) de refroidissement et ses parties internes, échangeur(s), l’ensemble composant le circuit d’eau en contact avec l’air (bac(s), canalisation(s), pompe(s)...), ainsi que le circuit d’eau d’appoint (jusqu’au dispositif de protection contre la pollution par retour dans le cas d’un appoint par le réseau public) et le circuit de purge.
1. Conformité de l’installation à la déclaration
Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration (référence : art. 31 du décret du 21 septembre 1977).
les documents prévus aux points 2 à 12 du titre II et 2.1, 2.2, 4.1, 4.8, 6.5 du titre III du présent arrêté.
5. Déclaration d’accident ou de pollution accidentelle
6. Changement d’exploitant
Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (référence : art. 34-1 du décret du 21 septembre 1977).
7. Cessation d’activité
Lorsqu’une installation cesse l’activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant doit en informer le préfet au moins un mois avant l’arrêt définitif. La notification de l’exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées (référence : art. 34 du décret du 21 septembre 1977).
8. Remise en état en fin d’exploitation
1. Implantation - Aménagement
1.1. Règles d’implantation
Les rejets d’air potentiellement chargé d’aérosols ne sont effectués ni au droit d’une prise d’air, ni au droit d’ouvrants. Les points de rejet sont aménagés de façon à éviter le siphonnage de l’air chargé de gouttelettes dans les conduits de ventilation d’immeubles avoisinants ou les cours intérieures.
L’installation de refroidissement doit être aménagée pour permettre les visites d’entretien et les accès notamment aux parties internes, aux bassins et aux parties hautes à la hauteur des rampes de pulvérisation de la tour.
L’installation doit être conçue pour faciliter les opérations de vidange, nettoyage, désinfection et les prélèvements pour analyses microbiologiques et physico-chimiques. Elle doit être conçue de façon à ce que, en aucun cas, il n’y ait des tronçons de canalisations constituant des bras morts, c’est-à-dire dans lesquels soit l’eau ne circule pas, soit l’eau circule en régime d’écoulement laminaire. L’installation est équipée d’un dispositif permettant la purge complète de l’eau du circuit.
La tour doit être équipée d’un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires constituant un passage obligatoire du flux d’air potentiellement chargé de vésicules d’eau, immédiatement avant rejet : le taux d’entraînement vésiculaire attesté par le fournisseur du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires est inférieur à
0,01 % du débit d’eau en circulation dans les conditions de fonctionnement normales de l’installation.
3. Surveillance de l’exploitation
L’exploitation s’effectue sous la surveillance d’une personne nommément désignée par l’exploitant, formée et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des risques qu’elle présente, notamment du risque lié à la présence de légionelles, ainsi que des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation.
Toutes les personnes susceptibles d’intervenir sur l’installation sont désignées et formées en vue d’appréhender selon leurs fonctions le risque légionellose associé à l’installation. L’organisation de la formation, ainsi que l’adéquation du contenu de la formation aux besoins sont explicitées et formalisées.
4. Entretien préventif, nettoyage et désinfection de l’installation
a) Une maintenance et un entretien adaptés de l’installation sont mis en place afin de limiter la prolifération des légionelles dans l’eau du circuit et sur toutes les surfaces de l’installation en contact avec l’eau du circuit où pourrait se développer un biofilm.
b) L’exploitant s’assure du bon état et du bon positionnement du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires. Lors d’un changement de dispositif de limitation des entraînements vésiculaires, l’exploitant devra s’assurer auprès du fabricant de la compatibilité de ce dernier avec les caractéristiques de la tour.
c) Un plan d’entretien préventif, de nettoyage et désinfection de l’installation, visant à maintenir en permanence la concentration des légionelles dans l’eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000 unités formant colonies par litre d’eau, est mis en oeuvre sous la responsabilité de l’exploitant. Le plan d’entretien préventif, de nettoyage et désinfection de l’installation est défini à partir d’une analyse méthodique de risques de développement des légionelles.
d) L’analyse méthodique de risques de développement des légionelles est menée sur l’installation dans ses conditions de fonctionnement normales (conduite, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la maintenance ou l’entretien) et dans ses conditions de fonctionnement exceptionnelles (changement sur l’installation ou dans son mode d’exploitation).
les modalités de gestion des installations de refroidissement (et notamment les procédures d’entretien et de maintenance portant sur ces installations) ;
le cas échéant, les mesures particulières s’appliquant aux installations qui ne font pas l’objet d’un arrêt annuel ;
les actions menées en application du point 7.1 et la fréquence de ces actions ;
les situations d’exploitation pouvant ou ayant pu conduire à un risque de développement de biofilm dans le circuit de refroidissement, notamment incidents d’entretien, bras mort temporaire lié à l’exploitation, portions à faible vitesse de circulation de l’eau, portions à température plus élevée...
e) Des procédures adaptées à l’exploitation de l’installation sont rédigées pour définir et mettre en œuvre :
la méthodologie d’analyse des risques ;
les mesures d’entretien préventif de l’installation en fonctionnement pour éviter la prolifération des micro-organismes et en particulier des légionelles ;
les mesures de vidange, nettoyage et désinfection de l’installation à l’arrêt ;
l’arrêt immédiat de l’installation dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l’outil de production.
Dans le cas où un traitement chimique serait mis en œuvre, les concentrations des produits sont fixées et maintenues à des niveaux efficaces ne présentant pas de risque pour l’intégrité de l’installation. L’exploitant vérifie la compatibilité des produits de traitement, nettoyage et désinfection utilisés. En particulier, le choix des produits biocides tient compte du pH de l’eau du circuit en contact avec l’air et du risque de développement de souches bactériennes résistantes en cas d’accoutumance au principe actif du biocide. L’exploitant dispose de réserves suffisantes de produits pour faire face à un besoin urgent ou à des irrégularités d’approvisionnement.
et en tout état de cause au moins une fois par an, sauf dans le cas des installations concernées par le point 5 du présent titre.
une vidange du circuit d’eau ;
un nettoyage de l’ensemble des éléments de l’installation (tour de refroidissement, des bacs, canalisations, garnissages et échangeur(s)...) ;
une désinfection par un produit dont l’efficacité vis-à-vis de l’élimination des légionelles a été reconnue ; le cas échéant cette désinfection s’appliquera à tout poste de traitement d’eau situé en amont de l’alimentation en eau du système de refroidissement.
Lors des opérations de vidange, les eaux résiduaires sont soit rejetées à l’égout, soit récupérées et éliminées dans une station d’épuration ou un centre de traitement des déchets dûment autorisé à cet effet au titre de la législation des installations classées. Les rejets ne doivent pas nuire à la sécurité des personnes, à la qualité des milieux naturels, ni à la conservation des ouvrages, ni, éventuellement, au fonctionnement de la station d’épuration dans laquelle s’effectue le rejet.
5. Dispositions en cas d’impossibilité d’arrêt prévu au point 4.3 du titre II pour le nettoyage et la désinfection de l’installation
Si l’exploitant se trouve dans l’impossibilité technique ou économique de réaliser l’arrêt prévu au point 4.3 du titre II pour le nettoyage et la désinfection de l’installation, il devra en informer le préfet et lui proposer la mise en œuvre de mesures compensatoires.
6. Surveillance de l’efficacité du nettoyage et de la désinfection
Un plan de surveillance destiné à s’assurer de l’efficacité du nettoyage et de la désinfection de l’installation est défini à partir des conclusions de l’analyse méthodique des risques menée conformément aux dispositions prévues au point 4 du présent titre. Ce plan est mis en oeuvre sur la base de procédures formalisées.
L’exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et microbiologiques qui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l’installation. Les prélèvements pour ces diverses analyses sont réalisés périodiquement par l’exploitant selon une fréquence et des modalités qu’il détermine afin d’apprécier l’efficacité des mesures de prévention qui sont mises en oeuvre. Toute dérive implique des actions correctives déterminées par l’exploitant.
Si pendant une période d’au moins 12 mois continus, les résultats des analyses sont inférieurs à 1 000 unités formant colonies par litre d’eau, la fréquence des prélèvements et analyses des Legionella specie selon la norme NF T90-431 pourra être au minimum trimestrielle.
Le prélèvement est réalisé par un opérateur formé à cet effet sur un point du circuit d’eau de refroidissement où l’eau est représentative de celle en circulation dans le circuit et hors de toute influence directe de l’eau d’appoint. Ce point de prélèvement, repéré par un marquage, est fixe sous la responsabilité de l’exploitant de façon à faciliter les comparaisons entre les résultats de plusieurs analyses successives.
le laboratoire est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation équivalent européen, signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ;
le laboratoire participe à des comparaisons inter laboratoires quand elles existent.
L’exploitant demande au laboratoire chargé de l’analyse que les ensemencements dont les résultats font apparaître une concentration en légionelles supérieures à
100 000 UFC/L soient conservés pendant 3 mois par le laboratoire.
coordonnées de l’installation ;
date, heure de prélèvement, température de l’eau ;
aspect de l’eau prélevée : couleur, dépôt ;
pH, conductivité et turbidité de l’eau au lieu du prélèvement ;
date de la dernière desinfection choc.
L’exploitant s’assure que le laboratoire l’informera des résultats définitifs et provisoires de l’analyse par des moyens rapides (télécopie, courriel) si :
le résultat définitif de l’analyse dépasse le seuil de 1 000 unités formant colonies par litre d’eau ;
le résultat définitif de l’analyse rend impossible la quantification de Legionella specie en raison de la présence d’une flore interférente.
6.5. Prélèvement et analyses supplémentaires
Ces prélèvements et analyses microbiologiques et physico-chimiques sont réalisés par un laboratoire répondant aux conditions définies au point 6.3 du présent titre. Une copie des résultats de ces analyses supplémentaires est adressée à l’inspection des installations classées par l’exploitant dès leur réception.
L’ensemble des frais des prélèvements et analyses sont supportés par l’exploitant.
7.1. Actions à mener si la concentration mesurée en Legionella specie est supérieure ou égale à 100 000 unités formant colonies par litre d’eau selon la norme NF T90-431
a) Si les résultats des analyses en légionelles selon la norme NF T90-431, réalisées en application de l’ensemble des dispositions qui précèdent, mettent en évidence une concentration en Legionella specie supérieure ou égale à 100 000 unités formant colonies par litre d’eau, l’exploitant arrête dans les meilleurs délais l’installation de refroidissement selon une procédure d’arrêt immédiat qu’il aura préalablement définie, et réalise la vidange, le nettoyage et la désinfection de l’installation de refroidissement. La procédure d’arrêt immédiat prendra en compte le maintien de l’outil et les conditions de sécurité de l’installation et des installations associées.
Dès réception des résultats selon la norme NF T90-431, l’exploitant en informe immédiatement l’inspection des installations classées par télécopie avec la mention : « Urgent et important. - Tour aéroréfrigérante. - Dépassement du seuil de 100 000 unités formant colonies par litre d’eau. » Ce document précise :
les coordonnées de l’installation ;
les actions prévues et leur dates de réalisation.
b) Avant la remise en service de l’installation, il procède à une analyse méthodique des risques de développement des légionelles dans l’installation, telle que prévue au point 4.1, ou à l’actualisation de l’analyse existante, en prenant notamment en compte la conception de l’installation, sa conduite, son entretien, son suivi. Cette analyse des risques doit permettre de définir les actions correctives visant à réduire les risques de développement des légionelles et de planifier la mise en œuvre des moyens susceptibles de réduire ces risques. Le plan d’actions correctives, ainsi que la méthodologie mise en œuvre pour analyser cet incident, sont joints au carnet de suivi.
c) Après remise en service de l’installation, l’exploitant vérifie immédiatement l’efficacité du nettoyage et des autres mesures prises selon les modalités définies précédemment.
Quarante-huit heures après cette remise en service, l’exploitant réalise un prélèvement pour analyse des légionelles selon la norme NF T90-431.
Dès réception des résultats de ce prélèvement, un rapport global sur l’incident est transmis à l’inspection des installations classées. L’analyse des risques est jointe au rapport d’incident. Le rapport précise l’ensemble des mesures de vidange, nettoyage et désinfection mises en œuvre, ainsi que les actions correctives définies et leur calendrier de mise en œuvre.
d) Les prélèvements et les analyses en Legionella specie selon la norme NF T90-431 sont ensuite effectués tous les 15 jours pendant trois mois.
e) Dans le cas des installations dont l’arrêt immédiat présenterait des risques importants pour le maintien de l’outil ou la sécurité de l’installation et des installations associées, la mise en œuvre de la procédure d’arrêt sur plusieurs jours pourra être stoppée, sous réserve qu’il n’y ait pas d’opposition du préfet à la poursuite du fonctionnement de l’installation de refroidissement, si le résultat selon la norme NF T90-431 d’un prélèvement effectué pendant la mise en œuvre de la procédure d’arrêt est inférieur à 100 000 unités formant colonies par litre d’eau.
La remise en fonctionnement de l’installation de refroidissement ne dispense pas l’exploitant de la réalisation de l’analyse de risques, de la mise en œuvre d’une procédure de nettoyage et désinfection, et du suivi de son efficacité. Les prélèvements et les analyses en Legionella specie selon la norme NF T90-431 sont ensuite effectués tous les huit jours pendant trois mois.
en cas de dépassement de la concentration de 10 000 unités formant colonies par litre d’eau, l’exploitant réalise ou renouvelle les actions prévues au point 7.1. b du présent titre et soumet ces éléments à l’avis d’un tiers expert dont le rapport est transmis à l’inspection des installations classées dans le mois suivant la connaissance du dépassement de la concentration de 10 000 unités formant colonies par litre d’eau ;
en cas de dépassement de la concentration de 100 000 unités formant colonies par litre d’eau, l’installation est arrêtée dans les meilleurs délais et l’exploitant réalise l’ensemble des actions prescrites aux points 7.1.a à 7.1.c du présent titre.
7.2. Actions à mener si la concentration mesurée en Legionella specie est supérieure ou égale à 1 000 unités formant colonies par litre d’eau et inférieure à 100 000 unités formant colonies par litre d’eau selon la norme NF T90-431
Si les résultats d’analyses réalisées en application de l’ensemble des dispositions qui précèdent mettent en évidence une concentration en Legionella specie selon la norme NF T90-431 supérieure ou égale à 1 000 unités formant colonies par litre d’eau et inférieure à 100 000 unités formant colonies par litre d’eau, l’exploitant prend des dispositions pour nettoyer et désinfecter l’installation de façon à s’assurer d’une concentration en Legionella specie inférieure à 1 000 unités formant colonies par litre d’eau.
La vérification de l’efficacité du nettoyage et de la désinfection est réalisée par un prélèvement selon la norme NF T90-431 dans les deux semaines consécutives à l’action corrective.
Le traitement et la vérification de l’efficacité du traitement sont renouvelés tant que la concentration mesurée en Legionella specie est supérieure ou égale à 1 000 unités formant colonies par litre d’eau et inférieure à 100 000 unités formant colonies par litre d’eau.
Sans préjudice des dispositions prévues aux points 7.1 et 7.2, si le résultat définitif de l’analyse rend impossible la quantification de Legionella specie en raison de la présence d’une flore interférente, l’exploitant prend des dispositions pour nettoyer et désinfecter l’installation de façon à s’assurer d’une concentration en Legionella specie inférieure à 1 000 unités formant colonies par litre d’eau.
8. Mesures supplémentaires si sont découverts des cas de légionellose
l’exploitant fera immédiatement réaliser un prélèvement par un laboratoire répondant aux conditions prévues au point 6.3, auquel il confiera l’analyse des légionelles selon la norme NF T90-431 ;
l’exploitant analysera les caractéristiques de l’eau en circulation au moment du prélèvement ;
l’exploitant procédera à un nettoyage et une désinfection de l’installation et analysera les caractéristiques de l’eau en circulation après ce traitement ;
l’exploitant chargera le laboratoire d’expédier toutes les colonies isolées au Centre national de référence des légionelles (CNR de Lyon), pour identification génomique des souches de légionelles.
9. Carnet de suivi
les périodes de fonctionnement et d’arrêt ;
les opérations de vidange, nettoyage et désinfection (dates, nature des opérations, identification des intervenants, nature et concentration des produits de traitement, conditions de mise en oeuvre) ;
les prélèvements et analyses effectués : concentration en légionelles, température, conductivité, pH, TH, TAC, chlorures, etc.
le plan des installations, comprenant notamment le schéma de principe à jour des circuits de refroidissement, avec identification du lieu de prélèvement pour analyse des lieux d’injection des traitements chimiques ;
les procédures (plan de formation, plan d’entretien, plan de surveillance, arrêt immédiat, actions à mener en cas de dépassement de seuils, méthodologie d’analyse de risques...) ;
les rapports d’incident ;
les notices techniques de tous les équipements présents dans l’installation.
10. Bilan périodique
Les résultats des analyses de suivi de la concentration en légionelles sont adressés par l’exploitant à l’inspection des installations classées sous forme de bilans annuels.
les éventuelles dérives constatées et leurs causes, en particulier lors des dépassements de concentration 1 000 unités formant colonies par litre d’eau en Legionella specie ;
11. Contrôle par un organisme agréé
Dans le mois qui suit la mise en service, puis au minimum tous les deux ans, l’installation fait l’objet d’un contrôle par un organisme agréé au titre de l’article 40 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. L’agrément ministériel est délivré par le ministère chargé des installations classées à un organisme compétent dans le domaine de la prévention des légionelles. L’accréditation au titre des annexes A, B ou C de la norme NF EN 45004 par le comité français d’accréditation (Cofrac) ou tout autre organisme d’accréditation équivalent européen, signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, pourra constituer une justification de cette compétence.
12. Dispositions relatives à la protection des personnels
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant met à disposition des personnels intervenant à l’intérieur ou à proximité de l’installation, et susceptibles d’être exposés par voie respiratoire aux aérosols des équipements individuels de protection adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu’elles existent (masque pour aérosols biologiques, gants...), destinés à les protéger contre l’exposition :
aux aérosols d’eau susceptibles de contenir des germes pathogènes ;
Un panneau, apposé de manière visible, devra signaler l’obligation du port du masque.
Le personnel intervenant sur l’installation ou à proximité de la tour de refroidissement doit être informé des circonstances susceptibles de les exposer aux risques de contamination par les légionelles et de l’importance de consulter rapidement un médecin en cas de signes évocateurs de la maladie.
Sans objet (*).
2. Exploitation - Entretien
2.1. Etat des stocks de produits dangereux
2.3. Connaissance des produits - Etiquetage
L’exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier de données de sécurité prévues par l’article R. 231-53 du code du travail.
Les locaux doivent être maintenu propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
3.2. Moyens de secours contre l’incendie
3.6. « Permis d’intervention » - « Permis de feu » dans les parties de l’installation visées au point 3.3
Le raccordement à une nappe d’eau ou au réseau de distribution d’eau potable doit être muni d’un dispositif évitant en toute circonstance le retour d’eau pouvant être polluée.
Legionella sp. < seuil de quantification de la technique normalisée utilisée ;
numération de germes aérobies revivifiables à 37 °C < 1 000 germes/mL ;
La quantité d’eau rejetée doit être mesurée annuellement ou à défaut évaluée à partir d’un bilan matière sur l’eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d’eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
Le pH (NFT 90-008) doit être compris entre 5,5 et 9,5 et la température des effluents doit être inférieure à 30 °C.
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration, lorsque le flux maximal apporté par l’effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 g/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO :
DCO (NFT 90-101) : 2 000 mg/l (*) ;
DBO5 (NFT 90-103) : 800 mg/l.
les concentrations en chrome hexavalent (NFT 90-112), en cyanures (ISO 6703/2) et tributylétain doivent être inférieures au seuil de détection de ces polluants ;
la concentration en métaux totaux (NFT 90-112) doit être inférieure ou égale à 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j.
L’épandage des déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles doit respecter les dispositions suivantes :
les produits épandus ont un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et leur application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des animaux, à la qualité et à l’état phytosanitaire des cultures ainsi qu’à la qualité des sols et des milieux aquatiques ;
une filière alternative d’élimination ou de valorisation des déchets solides ou pâteux doit être prévue en cas d’impossibilité temporaire ;
une étude préalable d’épandage précise l’innocuité (dans les conditions d’emploi) et l’intérêt agronomique des effluents ou des déchets, l’aptitude du sol à les recevoir, le périmètre d’épandage et les modalités de sa réalisation. Cette étude justifie la compatibilité de l’épandage avec les contraintes environnementales recensées et les documents de planification existants, notamment les plans prévus à l’article L. 541-14 du code de l’environnement et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux prévus aux articles L. 212-1 et 3 du code de l’environnement. Elle comprend notamment :
la caractérisation des déchets ou effluents (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique, teneur en éléments-traces et pathogènes...) ;
la liste des parcelles avec pour chacune, son emplacement, sa superficie et ses cultures (avant et après l’épandage, ainsi que les périodes d’interculture) ;
une analyse des sols portant sur les paramètres mentionnés au tableau 2 de l’annexe II, et sur l’ensemble des paramètres mentionnés en annexe III, réalisée en un point de référence, représentatif de chaque zone homogène ;
un cahier d’épandage, tenu sous la responsabilité de l’exploitant, à la disposition de l’inspecton des installations classées pendant une durée de dix ans, comporte les dates d’épandages, les volumes de déchets ou d’effluents, les quantités d’azote épandu toutes origines confondues, les parcelles réceptrices et la nature des cultures, le contexte météorologique lors de chaque épandage, l’identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d’épandage ainsi que l’ensemble des résultats d’analyses pratiquées sur les sols et les produits épandus avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale sont établis à partir du bilan global de fertilisation. Dans les zones vulnérables définies au titre du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 la quantité maximale d’azote organique épandu est limitée à 170 kg/ha/an ;
si leur concentration en éléments pathogènes sont supérieures à :
Salmonella : 8 NP/10 g MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probable) ;
Enterovirus : 3 NPPUC/10 g MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probable d’unités cytopathogènes) ;
si les teneurs en élements-traces métalliques dans les sols dépassent l’une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l’annexe II ;
dès lors que l’une des teneurs en éléments ou composés indésirables contenus dans le déchet ou l’effluent excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1a ou 1b de l’annexe II ;
dès lors que le flux, cumulé sur une durée de 10 ans, apporté par les déchets ou les effluents sur l’un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1a ou 1b de l’annexe II ;
en outre, lorsque les déchets ou effluents sont épandus sur des pâturages, le flux minimal des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de 10 ans, est celui du tableau 3 de l’annexe II.
En aucun cas, la capacité d’absorption des sols ne devra pas être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors du champ d’épandage ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se produire.
à proximité de points de prélèvements d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ou des particuliers (35 mètres au minimum), à moins de 200 mètres des lieux de baignade, à moins de 500 mètres en amont des sites d’aquaculture, à moins de 35 mètres des cours d’eau ;
par aéro-aspersion au moyen de dispositifs générateurs de brouillard fin.
L’exploitant met en place un programme de surveillance, adapté aux flux rejetés, des paramètres suivants : pH, température, MES et AOX.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 4.5 du présent titre doit être effectuée au moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre de l’environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l’installation et constitué soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure.
Une mesure du débit est également réalisée, ou estimées à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m3/j.
Les polluants visés au point 4.5 du présent titre qui ne sont pas susceptibles d’être émis dans l’installation ne font pas l’objet des mesures périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments techniques permettant d’attester l’absence d’émission de ces produits dans l’installation.
5. Air - Odeurs
6.1. Récupération - Recyclage - Elimination
Les seuls modes d’élimination autorisés pour les déchets d’emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l’énergie. Cette disposition n’est pas applicable aux détenteurs de déchets d’emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service des collecte et de traitement des communes (décret n° 94-609 du 13 juillet 1994).
l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers existant à la date de la déclaration et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
NIVEAU DE BRUIT existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l’installation) EMERGENCE admissible pour la période allant de 7 heures à 22 heures, sauf dimanches et jours fériés EMERGENCE admissible pour la période allant de 22 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés
7.2. Véhicules - Engins de chantier
Sans objet (2) (*).
7.3. Vibrations
Tableau 1 a. Teneurs limites en éléments traces métalliques dans les déchets ou effluents
(*) 10 mg/kg MS à compter du 1er janvier 2004.
Tableau 1 b. Teneurs limites en composés traces organiques dans les déchets ou effluents
COMPOSÉS TRACES VALEUR LIMITE dans les déchets ou effluents (mg/kg MS) FLUX CUMULÉ maximum apporté par les déchets ou effluents en 10 ans (g/m2)
Total des 7 principaux PCB* 0,8 0,8 1,2 1,2
Tableau 2. Valeurs limites de concentration en éléments traces métalliques dans les sols
ÉLÉMENTS TRACES dans les sols VALEUR LIMITE en mg/kg MS
Tableau 3. Flux cumulé maximal en éléments traces métalliques apportés par les déchets ou effluents pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6
ÉLÉMENTS TRACES MÉTALLIQUES FLUX CUMULÉ MAXIMUM apporté par les déchets ou effluents sur 10 ans (g/m2)
La vitesse particulaire des vibrations émises, mesurée selon la méthode définie dans la présente annexe, ne doit pas dépasser les valeurs définies ci-après :
toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ;
les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d’émissions.
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsion répétées, toutes les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d’émissions est inférieure à 500 ms. Le nombre d’émissions est limité.
Dans les deux cas, si les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s’approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8, 30 et 100 Hz, la valeur-limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure.
Ce sont les constructions de classes 1 à 4 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
les installations de transport à grande distance de gaz ou de liquide autres que l’eau ainsi que les canalisations d’eau sous pression de diamètre supérieur à un mètre ;
(2) * Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 2921, ont été supprimées. Néanmoins, le chapitre a été conservé pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.