Source: http://sien.unsa-education.org/dossiers/systeduc/laicite/priv01.htm
Timestamp: 2019-08-24 17:14:55+00:00
Document Index: 256600327

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", 'art. 89', "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89"]

Mise � jour 19/10/2006
Au nom d'un principe de parit� entre public et priv�, en application de la loi du 13 ao�t 2004, la circulaire du 2 d�cembre 2005 donne l'impression de d�finir des obligations nouvelles de financement des �coles priv�es hors commune.
Mais cette question d'obligation est ambigu� et appara�t comme un leurre : l'essentiel du texte est en annexe dans la d�finition de r�gles sur la r�partition des charges intercommunale qui est le pr�texte � red�finir compl�tement en les alourdissant fortement la nature des d�penses � prendre en compte dans le calcul du forfait communal pour l'enseignement priv�.
A ce titre, cette circulaire semble d�passer sa fonction interpr�tative des textes auxquels elle se r�f�re et ne para�t pas pouvoir �tre appliqu�e en l'�tat.
Cette analyse, qui a fait l'objet d'un d�bat au sein du Bureau National et du Conseil Syndical, est �galement partag�e par l'ANDEV (� lire sur le site de l'ANDEV ou en document extrait du site de l'ANDEV).
Le CNAL a d�pos� un recours aupr�s du Conseil d'Etat contre cette circulaire et poursuit ses d�marches aupr�s des groupes parlementaires pour obtenir l'abrogation ou la modification de l'article 89 (Flash Unsa Education du 24 mars 2006).
L'Association des Maires de France (AMF) s'est prononc�e pour une "interpr�tation la�que" du texte (d�p�che AEF du 15 mars 2006)
La Ministre d�l�gu�e � l'int�rieur a r�pondu � la question d'un parlementaire (Question �crite n�60181 publi�e au JOAN du 21 f�vrier 2006)
La d�cision du Conseil d'Etat devrait �tre connue avant la fin de l'ann�e 2006 (d�p�che AEF du 28 septembre 2006)
Forfait communal: l'Association des maires ruraux de France appelle � ne pas payer les factures (d�p�che AEF du 19 octobre 2006)
Circulaire 2005-206 du 2 d�cembre 2005
Article 89 de la Loi du 13 ao�t 2004
Article L. 212-8 du Code de l�Education (partie l�gislative)
Articles R. 212-21/22/23 du Code de l� Education (partie r�glementaire)
Article L. 442-5 du Code de l'Education (partie l�gislative)
Le d�bat au S�nat sur l'article 89
1 - Une obligation ambigu� de financement des �coles priv�es hors commune
Il s'agirait en fait d'appliquer une obligation qui existait d�j�, mais qui n'�tait pas mise en oeuvre du fait de l'absence de tout m�canisme permettant de surmonter un �ventuel d�saccord entre les communes, portant non pas sur le principe du financement, mais sur les modalit�s de r�partition entre les communes.
Deux �l�ments contradictoires sont �nonc�s :
- le texte de l'article 89 de la loi du 13 ao�t 2004 qui n'applique aux �coles priv�es que les trois premiers alin�as de l'article L. 212-8 de Code de l'Education, et ne fixe donc aucune exception � l'obligation de financement des �coles priv�es ;
- le texte de l'article L. 442-5 du Code de l'Education qui pr�voit que "les d�penses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les m�mes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public", et qui applique donc � l'obligation de financement des �coles priv�es les m�mes exceptions qu'� l'obligation de financement des �coles publiques.
Il faut noter qu'une obligation g�n�ralis�e de financement des �coles priv�es hors commune cr�erait des situations totalement ing�rables.
Par exemple, le maire d'une commune qui refuse de payer pour des enfants qui sont scolaris�s dans l'�cole publique d'une commune voisine, sera oblig� de le faire pour les enfants qui auront fait le choix de l'�cole priv�e...
Le maire d'une petite commune rurale qui refusait jusqu'� maintenant de financer pour les �l�ves de sa commune qui choisissaient de fr�quenter une �cole publique d'une commune voisine, pourrait-t-il tenir longtemps cette position face � ses administr�s qui ne comprendront pas qu'il finance ainsi les enfants fr�quentant une �cole priv�e hors de sa commune (certes par obligation) et non les enfants fr�quentant une �cole publique hors de sa commune ?
Cette obligation nouvelle risquerait donc de cr�er une situation difficile � g�rer par les collectivit�s locales et une �l�ment incitant d�autant plus les parents � se tourner vers l��cole priv�e qu�ils y am�neront ainsi le financement dans une logique de � ch�que �ducation �.
Quant � la possibilit� pour le pr�fet d'inscrire d'office cette obligation au budget de la commune, c'est une proc�dure dont le caract�re d'exception s'accommoderait sans doute mal d'une application massive... et il est donc urgent d'organiser la r�sistance pour qu'aucune commune ne se laisse intimider par cette apparente obligation !
2 � L�affirmation confuse d�un principe de parit� entre public et priv�
" Conform�ment au principe de parit� qui doit guider l�application de la loi, la commune de r�sidence doit participer au financement de l��tablissement priv� sous contrat dans tous les cas o� elle devrait participer au financement d�une �cole publique qui accueillerait le m�me �l�ve. En d�autres termes, la commune de r�sidence, lorsqu�elle se prononce sur le montant de sa participation aux d�penses de fonctionnement li�es � une scolarisation en dehors de la commune, ne peut traiter diff�remment le cas des �l�ves scolaris�s dans un �tablissement priv� et celui des �l�ves scolaris�s dans une �cole publique d�une autre commune."
L'�nonciation de ce principe de parit� introduit en fait une grande confusion dans la mise en oeuvre de la circulaire :
- soit on consid�re que l'application du principe de parit� cr�e une obligation g�n�rale de financement pour tout enfant scolaris� dans une �cole priv�e
- soit on consid�re que l'application du principe de parit� ne cr�e pas d'obligation nouvelle mais ne fait que pr�ciser les modalit�s de r�partition des d�penses entre les communes
Le principe de parit�, cela veut dire qu'un maire qui refuse de financer la scolarit� d'enfants dans une �cole publique hors de sa commune ne peut pas non plus financer la scolarit� d'enfants fr�quentant une �cole priv�e hors commune.
Il suffit donc que le Maire refuse tout financement pour des �l�ves hors commune pour ne pas �tre tenu � financer des �coles priv�es hors de sa commune.
3 � Une d�finition �largie de l�assiette des d�penses de fonctionnement
Sous couvert de pr�ciser quel serait le co�t des charges intercommunales pour une commune qui ne disposerait pas d'�cole publique sur son territoire, cette circulaire dans ses annexes red�finit compl�tement, en les alourdissant fortement, la nature des d�penses de fonctionnement obligatoires � prendre en compte dans la contribution communale.
Il y a ainsi une volont� d�lib�r�e d�accro�tre de mani�re tr�s importante les ressources des �coles priv�es, non pas en assurant une contribution pour tous les �l�ves, mais en augmentant de fa�on tr�s importante le montant par �l�ve.
Cette d�finition des charges � prendre en compte pose en particulier deux probl�me :
- elle est inscrite en annexe d'une simple circulaire alors que l'article L. 212-8 du Code de l'Education indique que c'est un d�cret en Conseil d��tat qui d�termine, en tant que de besoin, les d�penses prises en compte pour le calcul du co�t moyen par �l�ve ainsi que les �l�ments de mesure des ressources des communes.
- la liste des d�penses comporte des �l�ments qui � l'�vidence ne rel�vent pas du fonctionnement mais de l'investissement (mobilier, �quipement informatique) et d'autres qui sont difficilement mesurables de mani�re objective comme la "quote-part des services g�n�raux de l'administration communale".
Cette d�finition appara�t donc comme totalement inapplicable, et il sera sans doute facile aux collectivit�s locales de refuser son application, mais les �lus favorables � l'enseignement priv� y trouveront manifestement mati�re � augmenter les aides qu'ils apportent d�j� aux �tablissements sous contrat.
Daniel Gauchon - 12 mars 2006
Loi du 13 ao�t 2004 � Article 89 (Modifi� par Loi n�2005-380 du 23 avril 2005 art. 89)
Les trois premiers alin�as de l'article L. 212-8 du code de l'�ducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux d�penses obligatoires concernant les classes des �coles priv�es sous contrat d'association.
La contribution par �l�ve mise � la charge de chaque commune ne peut �tre sup�rieure, pour un �l�ve scolaris� dans une �cole priv�e situ�e sur le territoire d'une autre commune, au co�t qu'aurait repr�sent� pour la commune de r�sidence ce m�me �l�ve s'il avait �t� scolaris� dans une de ses �coles publiques ou, en l'absence d'�cole publique, au co�t moyen des classes �l�mentaires publiques du d�partement.
Code de l�Education - Partie l�gislative
Lorsque les �coles maternelles, les classes enfantines ou les �coles �l�mentaires publiques d�une commune re�oivent des �l�ves dont la famille est domicili�e dans une autre commune, la r�partition des d�penses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d�accueil et la commune de r�sidence. Lorsque les comp�tences relatives au fonctionnement des �coles publiques ont �t� transf�r�es � un �tablissement public de coop�ration intercommunale, le territoire de l�ensemble des communes constituant cet �tablissement est assimil�, pour l�application du pr�sent article, au territoire de la commune d�accueil ou de la commune de r�sidence et l�accord sur la r�partition des d�penses de fonctionnement rel�ve de l��tablissement public de coop�ration intercommunale.
� d�faut d�accord entre les communes int�ress�es sur la r�partition des d�penses, la contribution de chaque commune est fix�e par le repr�sentant de l��tat dans le d�partement apr�s avis du conseil d�partemental de l��ducation nationale.
Pour le calcul de la contribution de la commune de r�sidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d��l�ves de cette commune scolaris�s dans la commune d�accueil et du co�t moyen par �l�ve calcul� sur la base des d�penses de l�ensemble des �coles publiques de la commune d�accueil. Les d�penses � prendre en compte � ce titre sont les charges de fonctionnement, � l�exclusion de celles relatives aux activit�s p�riscolaires. Un d�cret en Conseil d��tat d�termine, en tant que de besoin, les d�penses prises en compte pour le calcul du co�t moyen par �l�ve ainsi que les �l�ments de mesure des ressources des communes.
Toutefois, les dispositions pr�vues par les alin�as pr�c�dents ne s�appliquent pas � la commune de r�sidence si la capacit� d�accueil de ses �tablissements scolaires permet la scolarisation des enfants concern�s, sauf si le maire de la commune de r�sidence, consult� par la commune d�accueil, a donn� son accord � la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d�une capacit� d�accueil au sens du pr�sent alin�a, les �tablissements scolaires doivent disposer � la fois des postes d�enseignants et des locaux n�cessaires � leur fonctionnement.
Par d�rogation � l�alin�a pr�c�dent, un d�cret en Conseil d��tat pr�cise les modalit�s selon lesquelles, sans pr�judice du dernier alin�a du pr�sent article, une commune est tenue de participer financi�rement � la scolarisation d�enfants r�sidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifi�e par des motifs tir�s de contraintes li�es :
1� Aux obligations professionnelles des parents ;
2� � l�inscription d�un fr�re ou d�une soeur dans un �tablissement scolaire de la m�me commune ;
3� � des raisons m�dicales.
Ce d�cret pr�cise, en outre, les conditions dans lesquelles, en l�absence d�accord, la d�cision est prise par le repr�sentant de l��tat dans le d�partement.
Lorsque les comp�tences relatives au fonctionnement des �coles publiques ont �t� transf�r�es � un �tablissement public de coop�ration intercommunale, le pr�sident de cet �tablissement est substitu� au maire de la commune de r�sidence pour appr�cier la capacit� d�accueil et donner l�accord � la participation financi�re.
La scolarisation d�un enfant dans une �cole d�une commune autre que celle de sa r�sidence ne peut �tre remise en cause par l�une ou l�autre d�entre elles avant le terme soit de la formation pr��l�mentaire, soit de la scolarit� primaire de cet enfant commenc�es ou poursuivies durant l�ann�e scolaire pr�c�dente dans un �tablissement du m�me cycle de la commune d�accueil.
Code de l'Education - Partie r�glementaire
Sous-section 3 : Participation financi�re des communes
La commune de r�sidence est tenue de participer financi�rement � la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
1� P�re et m�re ou tuteurs l�gaux de l'enfant exer�ant une activit� professionnelle lorsqu'ils r�sident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;
2� Etat de sant� de l'enfant n�cessitant, d'apr�s une attestation �tablie par un m�decin de sant� scolaire ou par un m�decin agr�� au titre du d�cret n� 86-442 du 14 mars 1986 relatif � la d�signation des m�decins agr��s, � l'organisation des comit�s m�dicaux et des commissions de r�forme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au r�gime de cong�s de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fr�quente ou des soins r�guliers et prolong�s, assur�s dans la commune d'accueil et ne pouvant l'�tre dans la commune de r�sidence ;
3� Fr�re ou soeur de l'enfant inscrit la m�me ann�e scolaire dans une �cole maternelle, une classe enfantine ou une �cole �l�mentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du fr�re ou de la soeur dans cette commune est justifi�e :
a) Par l'un des cas mentionn�s au 1� ou au 2� ci-dessus ;
b) Par l'absence de capacit� d'accueil dans la commune de r�sidence ;
c) Par l'application des dispositions du dernier alin�a de l'article L. 212-8.
Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas pr�vus � l'article R. 212-21, il doit informer, dans un d�lai maximum de deux semaines � compter de cette inscription, le maire de la commune de r�sidence du motif de cette inscription.
L'arbitrage du pr�fet peut �tre demand� dans les deux mois de la d�cision contest�e soit par le maire de la commune de r�sidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs l�gaux. Le pr�fet statue apr�s avis de l'inspecteur d'acad�mie, directeur des services d�partementaux de l'�ducation nationale.
Code de l'Education - Partie l�gislative
Contrat d'association � l'enseignement public pass� avec l'�tat par des �tablissements d'enseignement priv�s
Article L. 442-5
Les �tablissements d'enseignement priv�s du premier et du second degr� peuvent demander � passer avec l'�tat un contrat d'association � l'enseignement public, s'ils r�pondent � un besoin scolaire reconnu qui doit �tre appr�ci� en fonction des principes �nonc�s aux articles L.141-2, L. 151-1 et L. 442-1.
Extrait d'une d�p�che AEF du 25 mars 2006
Enseignement priv�: l'AMF appliquera le "principe de parit�" dans le financement communal des �coles priv�es sous contrat
L'AMF (Association des maires de France) a d�cid� de "confirmer l'interpr�tation" qu'elle fait de la circulaire du 2 d�cembre 2005 sur le financement par les communes des �coles priv�es sous contrat, "en l'absence de r�ponse du ministre de l'�ducation nationale � ses deux r�cents courriers demandant des pr�cisions sur le sens de cette circulaire".
Cette circulaire relative � l'article 89 de la loi du 13 ao�t 2004 sur la d�centralisation est "un peu floue", estime Jacques P�lissard, pr�sident de l'AMF, ce mercredi 15 mars 2006, et "peut �tre interpr�t�e de plusieurs mani�res".
Il d�fend "une interpr�tation la�que", par opposition � ce qu'il appelle une "interpr�tation dioc�saine".
L'AMF "consid�re que le principe de parit� �voqu� par la circulaire conduit � appliquer au financement des �coles priv�es ext�rieures [� une commune] les r�gles applicables au financement des �coles publiques ext�rieures" � cette m�me commune.
"Ainsi, pour un �l�ve souhaitant aller dans une �cole priv�e sous contrat ou publique hors de sa commune de r�sidence, cette derni�re financera ses frais de scolarit� seulement si elle-m�me n'a pas d'�cole publique", explique Jacques P�lissard.
L'AMF "prend acte qu'en vertu du principe de libert� de choix de l'enseignement dont disposent les parents, l'inscription d'un �l�ve dans une �cole priv�e sous contrat hors de sa commune de r�sidence ne saurait �tre soumise � l'accord pr�alable du maire de cette commune".
L'association rappelle que "l'accord entre la commune d'accueil et la commune de r�sidence d�termine le montant de la participation.
Il n'appartient donc pas aux �tablissements priv�s de contacter directement les communes de r�sidence pour demander le paiement d'une participation qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord pr�alable entre communes d'accueil et de r�sidence." � d�faut d'accord entre les communes concern�es sur le principe de la participation ou sur son montant, le "pr�fet pourra �tre saisi et fixera lui-m�me le montant des contributions � verser par les communes de r�sidence", pr�cise Jacques P�lissard.
Par ailleurs, l'AMF s'est �galement inqui�t�e aupr�s de Gilles de Robien des "incidences financi�res de l'annexe � la circulaire actualisant la liste indicative des d�penses de fonctionnement entrant dans le calcul des participations communales aux �coles priv�es sous contrat".
Selon Jacques P�lissard, les "frais d'ATSEM (agents territoriaux sp�cialis�s des �coles maternelles) n'ont pas � �tre pris en compte, puisque les ATSEM ne sont pas obligatoires dans les �coles maternelles".
L'AMF, qui repr�sente "36 700 maires", est dirig�e par un bureau conf�d�ral paritaire de "18 maires de gauche et autant de maires de droite".
R�ponse minist�rielle � un parlementaire
Question N� : 60181 de M. Grenet Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyr�n�es-Atlantiques ) QE
Minist�re interrog� : int�rieur (MD)
Minist�re attributaire : int�rieur et am�nagement du territoire
Question publi�e au JO le : 15/03/2005 page : 2659
R�ponse publi�e au JO le : 21/02/2006 page : 1884
Rubrique : enseignement priv�
T�te d'analyse : �tablissements sous contrat
Analyse : financement. cons�quences. communes
Texte de la QUESTION : M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre d�l�gu�e � l'int�rieur sur les moyens de contr�le qui s'appliquent dans le cadre de l'application du principe de r�partition intercommunale des d�penses scolaires relatives aux �coles priv�es sous contrat d'association. En effet, l'article 89 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales indique que les trois premiers alin�as de l'article L. 212-8 du code de l'�ducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux d�penses obligatoires concernant les classes des �coles priv�es sous contrat d'association. Ces nouvelles dispositions tendent � aligner les r�gles de participation des communes � la scolarisation des enfants dans les �coles priv�es sur celles en vigueur pour les �l�ves scolaris�s dans les �coles publiques. Pour ce qui concerne les �coles publiques, le maire proc�de � l'inscription des enfants dans une des �coles de la commune, le directeur de l'�cole assurant l'enregistrement de l'�l�ve au moyen du certificat d'inscription �tabli par le maire. En dehors de cas express�ment pr�vus par les textes pour lesquels l'inscription dans une �cole situ�e sur une autre commune est de droit, toute inscription dans une autre commune est donc soumise � l'accord pr�alable du maire de la commune de r�sidence. En revanche, aucune formalit� d'inscription aupr�s du maire n'existe pour ce qui concerne les �coles priv�es sous contrat d'association. D�s lors, le maire ne dispose pas de moyens de contr�le sur l'inscription des �l�ves des �coles sous contrat d'association. Cette situation peut engendrer des co�ts de scolarisation importants non pr�visibles et non ma�trisables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalit�s d'application de la participation des communes dans ce cas de figure et les moyens de contr�le qui peuvent �tre envisag�s.
Texte de la REPONSE : L'article 89 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales, adopt� par amendement parlementaire et compl�t� par l'article 89 de la loi n� 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'�cole, dispose que � les trois premiers alin�as de l'article L. 212-8 du code de l'�ducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux d�penses obligatoires concernant les classes des �coles priv�es sous contrat d'association �. Cette mesure l�gislative tend � rendre obligatoire la contribution de la commune de r�sidence d'un �l�ve, scolaris� dans une �cole �l�mentaire priv�e d'une autre commune, aux d�penses de fonctionnement de cet �tablissement, alors qu'auparavant, seule la commune si�ge de l'�cole �tait soumise � cette obligation. Cette disposition, qui �tend aux �coles �l�mentaires priv�es la proc�dure d'arbitrage par le pr�fet en cas de d�saccord entre les communes int�ress�es, se combine avec le principe g�n�ral �nonc� � l'article L. 442-5 du code de l'�ducation selon lequel � les d�penses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les m�mes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public �. Il ressort en particulier de ce dispositif qu'une commune de r�sidence doit participer aux d�penses de fonctionnement d'une �cole �l�mentaire priv�e sous contrat d'association dans tous les cas o� elle serait tenue de le faire si l'�l�ve avait �t� inscrit dans une �cole publique d'une autre commune. Sa mise en oeuvre ne saurait conduire � mettre � la charge de la commune de r�sidence une contribution par �l�ve sup�rieure au co�t qu'aurait repr�sent� cet �l�ve s'il avait �t� scolaris� dans une �cole publique. Afin de r�pondre � toutes demandes de pr�cision, une circulaire d'application a �t� diffus�e aux pr�fets le 2 d�cembre 2005.
Extrait d'une d�p�che AEF du 28 septembre 2006
La d�cision du conseil d'�tat suite au recours form� contre l'article 89 de la loi de d�centralisation devrait �tre connue avant la fin de l'ann�e 2006, indique � L'AEF Jacques Pelissard, pr�sident de l'AMF (association des maires de France).
Cet article inscrit dans la loi du 13 ao�t 2004 oblige les communes de r�sidence d'�l�ves scolaris�s dans l'�cole priv�e d'une autre commune, � prendre en charge les frais de scolarisation de ces enfants.
Le CNAL (comit� national d'action la�que) a d�pos� un recours au conseil d'�tat, pour faire annuler cette disposition.
Le pr�sident de l'AMF a �t� re�u ce matin par Gilles de Robien, ministre de l'�ducation nationale.
Il a notamment d�fendu les positions de son association sur l'article 89.
"Il faut respecter le principe de libert� de choix des parents [en mati�re de scolarisation des enfants] et le principe de parit�", affirme Jacques Pelissard.
"Si une commune n'a pas d'�cole publique, elle doit payer pour les enfants r�sidant sur son territoire et scolaris�s dans la commune voisine.
En appliquant le principe de parit�, cette commune devra �galement payer pour la scolarisation des enfants inscrits dans le priv�."
Second cas de figure: les communes b�n�ficiant d'une �cole publique. "Dans ce cas, la commune ne paie pas la scolarisation des enfants inscrits dans la commune voisine, que cela soit dans une �cole publique ou dans une �cole priv�e, sauf accord du maire", souligne Jacques P�lissard.
Cette position, que Jacques P�lissard pr�sente comme une "avanc�e" obtenue par son organisation, a �t� valid�e en juin, lors d'un accord entre le minist�re de l'Int�rieur, l'enseignement catholique et l'AMF.
Elle devrait s'appliquer jusqu'� ce que la d�cision du Conseil d'�tat soit rendue.
En pratique, l'enseignement catholique n�gocie au cas par cas avec les communes.
"Certaines directions dioc�saines ont toutefois mis le feu aux poudres en facturant directement les communes", regrette Jacques P�lissard, �voquant la p�tition d'une soixantaine de maires qui refusent de financer l'enseignement priv�.
Extrait d'une d�p�che AEF du 19 octobre 2006
Forfait communal: l'Association des maires ruraux de France appelle � ne pas payer les factures
L'Association des maires ruraux de France s'oppose � l'application de l'article 89 modifi� de la loi du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales concernant la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants dans une �cole priv�e situ�e hors de leur commune de r�sidence, indique-t-elle, aujourd'hui jeudi 19 octobre 2006.
Ces maires rejettent un dispositif sur lequel "ils n'ont aucune prise et qui peut d�stabiliser le budget de leur commune" car il impose de nouvelles d�penses obligatoires.
Ils rappellent par ailleurs que la scolarisation d'un enfant dans une �cole priv�e est l'expression d'un choix personnel des familles qui ne saurait avoir "pour cons�quence de menacer les finances des communes rurales" et la qualit� des �coles publiques qui y sont implant�es.
L'Association des maires ruraux demande l'abrogation de l'article 89 et, d'ici l�, appelle les maires ruraux � ne pas r�gler les factures qui leur seront adress�es, "sauf accords locaux pr�alables".