Source: http://www.assemblee-nationale.fr/europe/comparaisons/2006_legislations_europeennes_drogue.asp
Timestamp: 2015-12-01 12:54:36+00:00
Document Index: 261066263

Matched Legal Cases: ["l'article 191", 'arrêt ', 'art. 95', 'art. 73', '§ 3', 'art. 21']

Assembl�e nationale : Comparaisons europ�ennes-modernisation des proc�dures de vote
Accueil > Union europ�enne >
Les l�gislations europ�ennes en mati�re de drogue Mai 2006
La drogue cause de 7 000 � 9 000 d�c�s chaque ann�e en Europe. Il s'agit d'un probl�me majeur de sant� publique. Dominée par l'héroïne dans les années 70, la consommation de stupéfiants s'est diversifiée avec l'apparition de drogues de synthèse comme l'ecstasy et de substances comme le LSD. Le phénomène le plus marquant depuis une dizaine d'années est l'explosion de la consommation de cannabis, en particulier chez les jeunes. D'après l'Observatoire français des drogues et de la toxicomanie, on dénombre en France 850 000 fumeurs réguliers, dont 450 000 quotidiens. S'adaptant à cette diversification, le législateur a introduit, à la fin des années quatre-vingt, une distinction entre les drogues considérées comme « douces » et les drogues dites « dures ». Cette différenciation opérée au sein même des drogues illicites est née en Hollande. Elle avait alors pour objectif de répondre de façon pragmatique au problème de l'élargissement des consommateurs de cannabis qui tendait à rendre inadéquate la distinction entre les substances licites et illicites. Cette distinction s'est progressivement élargie au cours des années quatre-vingt-dix à l'ensemble de l'Europe. Il s'agissait notamment d'éviter un amalgame entre le cannabis et l'héroïne. Les législations nationales ont ainsi opéré une classification selon le niveau de dangerosité attribué. A titre d'exemple, en 2000, le nombre de consommateurs de drogues dures par milliers d'habitants s'établissait ainsi :
3,9 Royaume-Uni
Le rapport annuel pour 2003 de l'Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies signalait que la majorité des infractions liées à la drogue dans les pays européens concernent l'usage ou la détention de stupéfiants pour usage personnel. La politique de lutte contre la drogue a en effet toujours distingué la prévention et, le cas échéant, la répression de la consommation de drogue, du trafic de drogue.
Ainsi, en France, d'après la 5ème édition de l'état des lieux sur le phénomène des drogues publiée par l'Observatoire Français des Drogues et Toxicomanies (OFDT), on comptabilisait en 2003 plus de 108.000 interpellations pour infraction à la législation sur les stupéfiants, dont 84 % concernaient des délits d'usage, principalement de cannabis. Les poursuites pénales engagées en matière de stupéfiants concernaient surtout les affaires de trafic : près de 17.000 condamnations ont été prononcées dans ce domaine en 2002 avec des peines d'emprisonnement dans 8 cas sur 10, (fermes dans 4 cas sur 10). Dans les cas de simple usage, suite à l'interpellation, un grand nombre de personnes impliquées n'étaient pas condamnées, bénéficiant d'une mesure alternative aux poursuites. Les politiques publiques européennes de lutte contre la drogue sont donc confrontées à une double problématique :
Si la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 constitue toujours le cadre légal dans lequel s'inscrit la politique française de lutte contre les drogues illicites, elle a cependant été modifiée plusieurs fois, en dernier lieu par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er mars 1994. Schématiquement, les objectifs de la politique française de lutte contre les drogues sont au nombre de trois :
L'analyse de la législation en matière de drogue relative tant à la consommation (prévention et répression) qu'au trafic dans 6 pays européens (Allemagne, Danemark, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni) permet d'apporter un éclairage sur la situation à l'étranger. Il en ressort que, si la classification des drogues relève de chaque législation nationale, chaque pays tend à effectuer une hiérarchisation qui distingue de manière plus ou moins affinée les drogues dures des drogues douces.
Les mesures prises par les pouvoirs publics dans le domaine de la lutte contre la drogue relèvent, pour l'essentiel, des Länder, qu'il s'agisse des aspects touchant à la santé ou de ceux concernant les poursuites pénales. Il en résulte que les dispositions introduites par la législation fédérale - par exemple, la loi sur les stupéfiants (Betäubungsmittelgesetz) - font l'objet d'une interprétation et d'une application variable selon les Länder. I - ÉTAT DES LIEUX
Selon d'autres sondages, 300 000 à 400 000 personnes ont consommé de l'ecstasy et des amphétamines au cours des douze derniers mois. Toutefois, ces statistiques sont contestées par un rapport établi en 2001 pour l'Observatoire européen des drogues et de la toxicomanie et pour le Ministère fédéral de la Santé, qui considère que les chiffres sont plus élevés.
II - LA CONSOMMATION DES DROGUES La consommation est tolérée, dans la mesure où la consommation ne fait pas partie de l'interdiction générale qui régit les produits stupéfiants.
La prévention de la consommation est favorisée. Parmi les mesures préconisées par le rapport pour 2002 de la Médiateure pour les drogues figurent notamment : - l'interdiction de la vente du tabac aux jeunes de moins de 16 ans et la nécessité de leur interdire l'accès aux distributeurs de cigarettes. On relèvera, sur ce point, que la loi visant au renforcement de la protection de la jeunesse, entrée en vigueur le 1er avril 2003, a seulement prévu d'instituer, à partir de 2007, un contrôle de l'âge des enfants voulant utiliser des distributeurs automatiques ;
- l'institution d'un pool de financement national : la Médiateure estime que l'État fédéral ne peut financer à lui seul les mesures de prévention et souhaiterait que l'industrie et d'autres collectivités publiques (Länder, communes), ainsi que les caisses de sécurité sociale y participent. A cet égard, elle voit un exemple encourageant dans l'accord passé entre le Ministère de la Santé et l'industrie du tabac, qui a consacré une somme de 11,8 millions d'euros aux mesures de prévention de la tabagie chez les jeunes. S'agissant du traitement, les actions à ce titre sont d'autant plus nécessaires que près d'un patient sur cinq hospitalisé et un patient sur dix suivi par un médecin traitant, sont toxicomanes. En outre, ce même rapport révèle une extension de la toxicomanie au sein de la population immigrée.
- le recours accru aux dispositions du code de la sécurité sociale prévoyant des traitements ambulatoires et partiellement stationnaires ou encore l'octroi de prestations destinées à faciliter la réinsertion professionnelle des intéressés ; - le renforcement et l'amélioration du traitement de substitution, lequel est destiné progressivement à amener les patients à l'abstinence. Il s'agit, en particulier, d'introduire une qualification spécifique en matière de toxicomanie pour les personnels assurant l'encadrement thérapeutique des patients. III - LA RÉPRESSION DU TRAFIC DE DROGUES
Le principal texte danois relatif aux drogues est la loi sur les substances euphorisantes de 1955, depuis lors amendée. Ainsi, la directive 308/91 a été transposée en droit danois par la loi de 1993 relative à la prévention du blanchiment de l'argent ; elle contraint les établissements financiers à prévoir un certain nombre de mécanismes de contrôle des transactions, en particulier en ce qui concerne l'identification des clients, ainsi que l'obligation de transmettre aux autorités les transactions douteuses.
En vertu des articles 1 et 2 de la loi, l'importation, l'exportation, la vente, l'achat, la fourniture, la réception, la fabrication, la transformation ou la possession de substances euphorisantes constituent des délits, sauf dérogation spéciale accordée expressément. I - ÉTAT DES LIEUX
Deux textes permettent d'incriminer le trafic de drogues : la loi de 1955 et l'article 191 du Code Pénal. C'est la quantité de drogues détenue qui permet l'incrimination en fonction de l'un ou l'autre texte. En dessous de 25g de cocaïne ou d'héroïne, de 50 g d'amphétamines ou de 10 kg de cannabis, c'est la loi de 1955 qui s'applique, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
II - LA CONSOMMATION DES DROGUES En matière de consommation personnelle de stupéfiants, la loi italienne oscille depuis cinquante ans entre la répression et la tolérance.
En 1990 (loi du 26 juin), le Parlement a autorisé le gouvernement à mettre fin à l'impunité pénale du détenteur de faibles quantités de stupéfiants, même lorsqu'il ne s'avère pas trafiquant. Arrêté en possession d'une quantité supérieure à une « dose journalière moyenne », le toxicomane demeurait immédiatement passible de sanctions pénales. Un référendum d'initiative populaire, qui s'est tenu le 18 avril 1993, s'est traduit par l'abolition des dispositions concernant la « dose moyenne journalière ».
La détention de stupéfiants pour usage personnel a donc été dépénalisée, quelle que soit la quantité détenue : le détenteur ne peut être ni arrêté, ni poursuivi. Selon la Cour constitutionnelle, cette dépénalisation s'étend à la culture et à la fabrication réalisée pour usage personnel (arrêt du 23 décembre 1994). Le détenteur de drogues à usage personnel continue néanmoins d'encourir les sanctions administratives suivantes : suspension du permis de conduire, de l'autorisation de port d'armes et/ou du passeport pendant deux à quatre mois pour les drogues dures et pendant un à trois mois pour les drogues moins dures. La procédure administrative est suspendue si l'intéressé demande à suivre un programme thérapeutique. Les mesures visant au traitement de la drogue sont particulièrement développées. Dès 1975, la loi prévoyait la création de centres médicaux et d'assistance sociale ayant pour mission d'offrir l'accueil spécialisé nécessaire, de déterminer les traitements les plus propices à une désintoxication et de contribuer à la réinsertion sociale des toxico-dépendants. La loi de 1990 a assorti ce dispositif d'incitations pénales à la désintoxication. Ainsi, le toxicomane qui accepte de suivre un programme thérapeutique peut bénéficier de la suspension de la procédure administrative engagée contre lui, et même, s'il est revendeur, d'un aménagement des sanctions pénales prononcées à son encontre. Les toxico-dépendants peuvent également purger leur peine privative de liberté dans des instituts habilités à mettre en _uvre des programmes thérapeutiques et de réinsertion sociale (art. 95). III - LA RÉPRESSION DU TRAFIC DE DROGUES
La répression du trafic de stupéfiants s'appuie sur une distinction légale entre drogues dures et drogue dites légères. La loi prévoit en outre des réductions ou des suspensions de peine dans quelques hypothèses. Sur la base de la classification définie plus haut, le législateur a érigé deux délits autonomes :
En donnant des deux délits une définition très large, le législateur italien s'est attiré le reproche d'avoir créé une incrimination de pure conduite, répondant mal aux objectifs initiaux. Les tribunaux peuvent accorder des circonstances atténuantes au délinquant si son trafic apparaît comme d' « importance mineure » (art. 73, § 3). Ils jouissent d'une large marge d'appréciation pour évaluer si la situation concernée rentre dans cette hypothèse. Le cas échéant, la peine encourue se trouve alors ramenée à un emprisonnement de un à six ans et à une amende de 2 582 à 25 822 euros d'amende pour les substances les plus dangereuses ; pour les drogues moins dures, la peine est ramenée à un emprisonnement de six mois à quatre ans et à une amende de 1 032 à 10 329 euros. Une diminution de peine est également prévue en faveur de ceux qui acceptent de collaborer aux enquêtes et font en sorte que les agissement délictueux ne se poursuivent pas, notamment en apportant concrètement leur aide aux autorités de police chargées de saisir les substances incriminées. La peine encourue se trouve en ce cas réduite de la moitié aux deux tiers. Enfin, une suspension de la peine peut être prononcée, sous certaines conditions, au bénéfice des individus qui acceptent de suivre un traitement thérapeutique. LA LÉGISLATION NÉERLANDAISE EN MATIÈRE DE DROGUE
L'usage de drogues, opium ou cannabis, a une longue tradition historique qui remonte au 18ème siècle. La première loi sur l'opium date de 1919, et les Pays-Bas ont joué un rôle important dans les efforts internationaux pour réprimer le trafic de stupéfiants. I - ÉTAT DES LIEUX
Le cannabis reste une drogue abondante et fortement dosée en THC (20 %, alors que le seuil fixé par la CEE est de 2,5 % pour la culture du chanvre industriel). La plupart des Français interpellés aux Pays-Bas le sont pour transport de cannabis. Les saisines d'héroïne aux Pays-Bas en 2000 s'élevaient à 896 kg (770 Kg en 1999), contre 444 kg en France, dont les Pays-Bas sont encore la première source d'approvisionnement. Les saisies de cocaïne ont baissé de 10,361 kg en 1999 à 6,472 kg en 2000. Le pourcentage de cocaïne achetée aux Pays-Bas, puis saisie en France est passé de 4% en 1999 à 16% en 2000. Le "Schiphol team" a interpellé 800 passeurs en 2000.
En ce qui concerne la lutte contre la production de drogues de synthèse, le budget annuel du ministère de la justice pour la campagne de lutte anti-drogue 2002-2006 est de 19 millions d'euros. La comparaison entre les consommations des personnes âgées de 12 ans et plus aux Pays-Bas et aux États-unis se traduit par les résultats suivants :
Contrairement à ce que l'on croit souvent, la possession de stupéfiants est punissable en vertu de la loi « Opium » de 1976. L'article 11 de la loi, interprété en vertu de la directive du Conseil des procureurs Généraux de 1996, prévoit la non application de sanctions au cas où les quantités de haschisch ou de marijuana possédées ne sont pas supérieures à 5 grammes. La culture du cannabis à but "récréatif" pour la protection des jardins contre le vent ou en appartement n'est plus autorisée depuis 1999. Cette culture est autorisée à l'extérieur des domiciles pour la fabrication de fibres industrielles ou textiles.
La loi sur l'opium distingue fournisseurs et consommateurs de substances illicites. Elle ne punit pas l'usage privé de substances illicites, mais en sanctionne la possession en vue d'en faire usage. Mais si un particulier risque par exemple un mois de prison pour possession de 30 grammes de cannabis, aucune sanction n'est prononcée dans la majorité des cas. III - LA RÉPRESSION DU TRAFIC DE DROGUES
Le principe d'opportunité est un principe général du droit pénal néerlandais selon lequel il appartient au ministère public de décider ou non d'engager des poursuites pénales et de fixer des priorités par une directive. Les principales directives édictées par les procureurs généraux responsables depuis novembre 2000 sont ainsi intitulées : - Annwijzing Opiumwat ; - Richtlijn voor strafvordering Opiumwet, softdrugs ; - Richtlijn voor strafvordering Opiumwet, harddrugs.
Dans les villes, la politique antidrogue est coordonnée au sein d'une structure tripartite qui rassemble le Maire, le Procureur et le chef de la police. Ceux-ci émettent des directives générales et autorisent notamment la vente de drogues douces dans les coffee-shops à condition que ces établissements ne vendent ni ecstasy ni boisson alcoolisée et pas plus de 5 grammes de drogue par personne. La vente de drogue aux mineurs est interdite et les coffee-shops ne doivent pas faire de publicité. Ils peuvent toutefois détenir jusqu'à 500 grammes de drogues douces sans encourir de poursuites. Les Maires peuvent fermer ces établissements en accord avec la police et le Procureur général, changer leur emplacement, donner ou refuser des licences d'ouverture (le nombre de coffee-shops a baissé de 31 % depuis 1997). Les peines maximales sont de 12 ans de prison pour l'importation ou l'exportation de drogues dures, et/ou 45 000 euros d'amende, 8 ans et 45 000 euros d'amende pour la vente, le transport ou la fabrication de ces substances, 4 ans et/ou 45 000 euros d'amende pour la détention de drogues illicites. Le but de cette politique de distinction entre drogues douces et dures est d'éviter le glissement des consommateurs occasionnels de drogues douces vers une toxicomanie dangereuse. D'autre part, la consommation de drogues n'étant pas un délit et ne suscitant pas l'ouverture d'un casier judiciaire, l'aide à la désintoxication est mieux acceptée. LA LÉGISLATION PORTUGAISE EN MATIÈRE DE DROGUE
La loi « 31/99 » de 1999 a marqué un tournant dans la lutte contre les stupéfiants. Elle a créé l'Institut portugais pour des Drogues (IPDT) tandis que le gouvernement définissait une stratégie nationale pour le "Combat contre les drogues" jusqu'en 2008. En 2000, la loi « 89/2000 » créait un Conseil de Coordination pour les Drogues et la Toxicomanie, tandis que la loi « 88/2000 » créait un Conseil national pour des Drogues et la Toxicomanie. En juillet 2001, enfin, une loi a prévu la suspension des peines pour les utilisateurs occasionnels. Elle distingue également, lors des saisies de substances interdites, ceux qui détenaient ces drogues pour une utilisation personnelle de ceux qui les destinaient à la vente au détail ou pour un trafic organisé, afin de les sanctionner de manière différente.
Les substances contrôlées sont annexées à la loi 15/93. Tous les produits répertoriés sont inscrits dans 6 listes régulièrement mises à jour. La liste 1 comprend les opiacés, les dérivés de coca, le cannabis et ses dérivés. La liste 2 répertorie les hallucinogènes, les amphétamines et les barbituriques. La liste 3 contient des drogues soumises à la législation sur les stupéfiants, la 4 des tranquillisants et analgésiques. Les listes 5 et 6 contiennent des précurseurs, c'est-à-dire les substances dont dérivent les produits des listes 1 à 4. La différence entre chacune des listes a un impact sur les peines encourues en cas de transgression à la législation.
Jusqu'en juillet 2001, l'utilisation de drogues était un délit punissable d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 mois. Si la quantité de drogues illicites trouvées en possession d'une personne excédait 3 doses quotidiennes, la peine pouvait être multipliée par quatre et l'usager emprisonné pendant 1 an. La nouvelle loi de juillet 2001 maintient l'interdiction d'utiliser toute drogue soumise à la législation sur les stupéfiants sans autorisation médicale. Cependant, l'échelle des peines a changé. Dorénavant, lorsqu'une personne est arrêtée en possession d'une quantité modeste de drogues, destinées uniquement à une utilisation personnelle, et si la police n'a aucune preuve que des infractions plus sérieuses telles que vente ou trafic ont été commises, la drogue sera saisie et le cas transmis à une Commission locale composée d'un avocat, d'un médecin et d'un aide social. La Commission rencontre la personne impliquée afin d'évaluer sa situation et d'appréhender au mieux sa réinsertion. La sanction n'est pas l'objectif principal dans cette phase. Le drogué est considéré comme une personne malade et la législation portugaise inclut un système complet d'assistance aux drogués. Toutefois, bien que la législation prévoie des alternatives thérapeutiques à la prison, il convient de noter que, faute d'équipements et de locaux adaptés en nombre suffisant, les traitements ne viennent pas toujours se substituer aux peines de prison.
Le trafic de drogues est défini par le chapitre III, art. 21 de la loi 15/93. La production, l'offre, la vente, la préparation ou la culture des drogues illicites sont, parmi d'autres, les infractions classiques qui définissent le trafic de drogues. La législation portugaise différencie les poursuites pour trafic de drogues selon plusieurs critères. La nature de la substance est l'un des critères principaux. Le trafic de substances recensées dans les listes 1 à 3 entraîne une peine de 4 et 12 ans d'emprisonnement, tandis que le trafic des substances contenues dans la liste 4 peut être puni par des peines allant de 1 à 5 ans de prison. L'état de dépendance du trafiquant est aussi pris en compte. Si l'utilisateur ne vend des drogues que pour financer sa propre consommation, la pénalité sera réduite : la vente de produits contenus dans les listes 1, 2 et 3 entraînera 3 ans de prison (au lieu de 4 à 12) et la vente de produits inscrits sur la liste 4 jusqu'à 1 an (au lieu de 1 à 5).
La modification de la loi en 2001 a eu un impact quotidien sur le travail de la police et des magistrats. Le Procureur est désormais obligé d'ouvrir une enquête lorsqu'il est informé d'un crime. Jusqu'à présent, le Procureur pouvait préconiser, dans certains cas, un traitement médical approprié à la place d'une sanction répressive. Il ne levait cependant que très rarement les sanctions, et de plus uniquement dans les cas où l'inculpé était considéré comme un "nouveau délinquant". Le nouveau régime représente un changement radical, apportant plus de cohérence entre les sanctions des trafiquants et le traitement des drogués.
Les drogues sont classées en trois catégories (A, B et C), conformément à la loi de 1971 sur le mauvais usage des drogues ("Misuse of Drugs Act"). Le Gouvernement estime que, chaque année, environ 4 millions de personnes consomment une drogue illégale, dont 1 million des drogues dures.
La sanction maximale imposée pour la possession de drogue pour un usage personnel a été réduite de cinq à deux ans d'emprisonnement ; toutefois la possession de cannabis demeure une infraction pénale. Cependant, les lignes directrices élaborées par l'Association britannique des chefs des services de police recommandent que la police effectue des arrestations pour possession de cannabis uniquement dans certaines circonstances, notamment le fait de fumer en public ou à proximité de mineurs. Les moins de 18 ans devraient également encore être arrêtés afin qu'ils puissent être orientés vers un traitement.