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Timestamp: 2019-04-18 23:10:31+00:00
Document Index: 215493339

Matched Legal Cases: ['art. 430', 'art. 441', 'art. 458', 'art. 449', 'art. 439', 'art. 441', 'art. 432', 'art. 430', 'art. 433', 'art. 431']

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : ce qui change ! - Légavox
Publié le 13/10/2012 Par Maître Claudia CANINI Vu 6 587 fois 0
Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.
Ce texte proclame aussi que la protection est instaurée et assurée :
dans le respect des libertés individuelles,
des droits fondamentaux et de la dignité de la personne,
elle a pour finalité l'intérêt de la personne, en favorisant, dans la mesure du possible, son autonomie.
Le législateur pose des règles concrètes, afin que la personne vulnérable soit entendue sur l'opportunité de la mesure et sur le choix de la personne chargée d'en assurer l'exécution (C. civ., art. 430 et 432).
Les nouveaux textes s'efforcent aussi de mieux prendre en compte les besoins individuels des majeurs vulnérables ; chaque mesure doit être personnalisée et prononcée pour une durée limitée (C. civ., art. 441).
Jusqu'à maintenant, à défaut de statut légal personnel cohérent, la personne protégée était soumise aux aléas des initiatives de sa famille ou des juges.
À l'avenir, elle sera informée et prendra elle-même les décisions personnelles la concernant, sous réserve que son état mental le permette.
Son autonomie sera graduée, en fonction de ses facultés intellectuelles mais la nouvelle loi écarte toute idée d'assistance ou de représentation, pour les actes strictement personnels, telle la reconnaissance ou la déclaration d'abandon d'un enfant ou bien encore l'exercice de l'autorité parentale (C. civ., art. 458).
1°L’ouverture d’un régime de protection judiciaire est toujours subsidiaire.
Ainsi, le juge des tutelles doit se poser la question de savoir si la personne ne peut pas être suffisamment protégée par d’autres techniques juridiques moins lourdes : assistance apportée par des membres de la famille, règles de représentation des régimes matrimoniaux, mandat de droit commun, procuration….
- « Attendu qu’aucune des règles du droit commun, ni aucun régime moins contraignant ne suffit à pourvoir aux intérêts de la personne à protéger ; qu’il convient dès lors de prononcer une mesure de curatelle (…) » (TI Toulouse, 23 mars 2011).
Pour le choix de la personne qui sera chargée d’exercer la mesure de protection, la réforme prône également la recherche de la volonté exprimée par le majeur, son intérêt [1] ainsi que la priorité aux liens familiaux, d’affection ou de confiance (C. civ. art. 449).
- « Attendu qu’eu égard aux relations habituelles entre eux et à l’intérêt porté à l’égard de Mme Louise R., il y a lieu de désigner Mr E. en qualité de curateur conformément à l’article 449 du code civil » (TI Toulouse, 23 mars 2011).
- « Attendu qu’en l’absence de désignation anticipée par le majeur à protéger d’une personne pour exercer la mesure, et dès lors qu’il ne se trouve, dans l’entourage de la personne à protéger, aucune personne apte à exercer la mesure, il convient, en application de l’article 450 du Code civil, de nommer un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (…) »(TI Toulouse, 22 mars 2011).
2° Le législateur de 2007 a voulu restaurer le caractère exceptionnel de la protection
Les mesures de protection sont révisées régulièrement et limitées dans le temps : un an pour la sauvegarde de justice (C. civ. art. 439, al.1) et cinq ans pour la tutelle et la curatelle [2](C. civ. art. 441).
3° L’ouverture d’un régime de protection du type sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle n’est jamais automatique
C’est au vu du certificat médical circonstancié [3]; après audition [4] de la personne vulnérable (C. civ. art. 432) et le cas échéant des personnes de son entourage (C. civ. art. 430), que le juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection juridique.
- Besoin d’assistance ou de représentation temporaire avec une mission déterminée dans le cadre d’une sauvegarde de justice [5](C. civ. art. 433 a. 1);
La loi permet également au juge de nommer un mandataire spécial [6] pour la réalisation :
Dit que cette mesure d’appliquera tant à la personne protégée qu’à ses intérêts
patrimoniaux». (TI Toulouse 26 janvier 2011).
Dit que cette mesure s’appliquera tant à la personne protégée qu’à ses intérêts patrimoniaux, sous réserve des actes strictement personnels définis à l’article 458 du Code civil qui ne peuvent donner lieu ni à assistance, ni à représentation(TI Toulouse, 26 janvier 2011).
La mise en place d'un régime, quelle que soit sa nature (sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle) est donc soumise à des conditions de fond impératives et la procédure reste caractérisée par un formalisme rigoureux.
Les principes fondamentaux affirmés par la loi sont également repris dans la Charte des droits et libertés de la personne protégée.
Ces obligations s'imposent au juge des tutelles, tout au long de la procédure, ainsi qu'à toutes les personnes chargées d'assister ou de représenter le majeur en difficultés.
[3] Certificat établi par un médecin agréé inscrit sur une liste spécialement établie à cet effet par le procureur de la république (C. civ. art. 431).