Source: http://pnrs.ensosp.fr/Plateformes/PNJ/Hebdo-Juridique/(annee)/2017/(news)/36209
Timestamp: 2019-07-23 17:08:30+00:00
Document Index: 299729602

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", 'art. 22', 'art. 22', 'arrêt ', "l'article 97"]

La veille de l'ENSOSP (n°2017-02)
Ces derniers jours sont à nouveau marqués par la publication d'un certain nombre de règlements d’application : les uns concernent la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, les autres ont trait à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
A noter également que le regroupement de plusieurs casernes en un centre de secours a été confirmé par un récent arrêt de la Cour administrative de Lyon.
Enfin la loi "égalité et citoyenneté", en grande partie validée par le Conseil constitutionnel, qui vient d'être promulguée, encrant ainsi dans le droit des valeurs dont on pouvait penser qu'elles allaient de soi au regard de l'Histoire de France.
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Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/Réglement opérationnel/
Arrêt n° 14LY03871 du 10 janvier 2017
CAA de Lyon, SA/SPP-PATS c/ ministre de l'intérieur
Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés de l'Isère (SA/SPP-PATS 38) a demandé au tribunal administratif (TA) de Grenoble d'annuler deux arrêtés par lesquels le préfet de l'Isère a, d'une part, approuvé le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de l'Isère et, d'autre part, a créé des unités territoriales du service d'incendie et de secours de l'Isère et les a classées en centre de secours.
Le TA rejette la demande du syndicat SA/SPP-PATS lequel a fait appel du jugement.
La CAA de Lyon confirme le jugement du TA de Grenoble et rejette la demande du syndicat par une analyse praeter legem (dans le silence de la loi) des textes : après avoir rappelé les dispositions des articles R. 1424-1 et R. 1424-39 du CGCT, la Cour a estimé que rien " n'impose au préfet de classer, de manière autonome, chacune des casernes de pompiers existantes dans l'une des trois catégories de centre de secours"(CS, CSP ou CPI), que sont les centres de secours principaux, les centres de secours et les centres de première intervention.
Par ailleurs, aucun texte ne fait obstacle à ce que le préfet procède, ainsi qu'il l'a fait, au regroupement de casernes existantes en unités fonctionnelles chargées d'intervenir sur les secteurs géographiques définis par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, elles-mêmes classées dans l'une des trois catégories possible selon la nature et l'importance des risques à couvrir.
Cela revient à considérer désormais qu’un centre de secours peut comprendre plusieurs casernes, soit en Isère : 22 unités territoriales, toutes classée en « centres de secours » pour 115 casernes au total.
Ce regroupement de casernes par bassins de risque permet une réponse opérationnelle adaptée aux territoires et plus souple avec une gestion mutualisée des effectifs et des matériels : une intervention peut être alors assurée par des sapeurs-pompiers de plusieurs casernes, ce qui optimise les départs et augmente le « turn-over » sur les opérations (V. à ce propos l’étude de l’Ifrasec, Une nouvelle étape de modernisation de la sécurité civile pour un meilleur service public de secours d’urgence, par le Col. H. Benedittini, le Col. H. Enard, M. Lamotte, le Lcl P. Moreau).
A noter, toutefois, que l'intérêt à agir du syndicat, et ainsi la recevabilité de sa requête, ne fait pas débat pour le juge, qui n'a même pas répondu à ce moyen de légalité externe soulevé par le ministre de l'intérieur.
Jurisprudence/Légalité financière/
Arrêt n° 15VE00360 du 29 décembre 2016
CAA de Verseilles, SIAE c/ SDIS
La société SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE PARIS LE BOURGET (SIAE) a organisé, en vertu d'une autorisation préfectorale du 12 juin 2013 et en se conformant à un dispositif prévisionnel de sécurité dont le format avait été arrêté par ordre d'opérations du 28 mai 2013, la 50ème édition du Salon du Bourget qui s'est déroulée du 17 juin au 23 juin 2013. La société conteste un titre exécutoire émis le 22 juillet 2013 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise mettant à sa charge une somme de 189 832,50 euros au titre des prestations de sécurité civile assurées par ses agents durant le Salon du Bourget. De ce fait, la société SIAE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de ce titre exécutoire et la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée. Le TA de Montreuil a rejeté la demande de la société par un jugement du 27 novembre 2014.
La société requérante relève appel devant la CAA de Versailles, en opposant la régularité du titre exécutoire ainsi que son bien-fondé.
Concernant le bien-fondé du titre exécutoire :
« Il résulte de l'instruction que, peu important que les services dont il s'agit aient été décidés par le préfet, les missions de veille et de protection de ce salon dévolues au SDIS Val-d'Oise (95) l'ont été au bénéfice de la seule société requérante ; que, dès lors, elles ne se rattachent pas directement aux missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ».
Par ailleurs, « il résulte de l'instruction que si les tarifs des différents SDIS varient d'un département à l'autre, ils n'incluent pas nécessairement les mêmes éléments relatifs aux coûts du service rendu ».
Enfin, « le dispositif de sécurité dont s'agit, lequel a été déterminé par le préfet, ne constitue pas un acte de production, de distribution ou de services au sens des dispositions de l'article L. 410-1 du code du commerce ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le SDIS aurait commis un abus de dépendance économique à l'égard du SIAE est inopérant et doit, par suite, être écarté ».
Le 29 décembre 2016, la CAA de Versailles rejette la requête de la société SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE PARIS LE BOURGET (SIAE).
portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais et fusion des circonscriptions de sécurité publique d'Avion et de Lens
Sécurité Civile/Réserve civique/
Loi n° 2017-86	du 27 janvier 2017
relative à l'égalité et à la citoyenneté
Le 6 mars 2015, un peu moins de deux mois après les attentats de janvier 2015, le premier ministre a réuni un comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) dans le but de réaffirmer les valeurs de la République et de faire en sorte que celles-ci s'incarnent dans le quotidien de tous les Français. Soixante mesures ont ainsi été déployées - "La République en actes" - autour de l'expérimentation concrète de la citoyenneté, de la lutte contre les inégalités et les discriminations, et de l'incarnation de la promesse républicaine dans le quotidien des Français, notamment de ceux qui vivent dans les territoires les plus fragiles de la République. Un deuxième CIEC réuni aux Mureaux le 26 octobre 2015 a permis d'établir un premier bilan du déploiement de ces soixante mesures. Le présent projet de loi propose une mise en œuvre ou une prolongation de certaines d'entre elles par voie législative.
Le titre I (articles 1 à 19) est consacré à la citoyenneté et à l'émancipation des jeunes. Il met notamment en œuvre le "parcours citoyen généralisé" annoncé par le Président de la République, la généralisation du service civique et la réserve citoyenne tout au long de la vie. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui reconnaissait, à partir de 2020, à chaque jeune atteignant l’âge de 18 ans le droit de bénéficier, avant ses 25 ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger.
Consacré au logement, le titre II (articles 20 à 33) met en œuvre des outils opérationnels en faveur de la mixité dans les immeubles, dans les quartiers et à l'échelle des bassins de vie. La suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les communes qui n’atteignent pas leurs objectifs de réalisation de logements sociaux a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Intitulé "pour l'égalité réelle", le titre III (articles 36 à 41) comprend un certain nombre de mesures visant à la mise en œuvre des politiques publiques dans les quartiers prioritaires : diversifier l'accès à la fonction publique, donner la priorité à l'accès à la langue française, lutter efficacement contre le racisme et les discriminations en facilitant la répression de tous les crimes et délits commis pour des raisons racistes ou discriminatoires fondées sur l'identité ou l'orientation sexuelle. Le Conseil constitutionnel a censuré l’alinéa qui étendait le négationnisme à certains crimes, y compris lorsque ces crimes n’avaient pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire. En outre, l'"amendement anti-fessée", ajouté au texte par l'Assemblée nationale, a été censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif.
Le Conseil constitutionnel a également censuré les dispositions qui prévoyaient la création d’un fonds de participation au financement des actions de groupe. Ce fonds devait être alimenté par la majoration des amendes prononcées par les juridictions répressives lorsqu’est portée devant elles une action de groupe. Enfin, a été censuré, au nom de la liberté d’enseignement, l’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à modifier le code de l’éducation relatives aux établissements de l’enseignement privé.
SIS/Engagement des sapeurs-pompiers volontaires/Protection sociale/
modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Le texte vise à prévenir une éventuelle perte d'indemnisation de l'allocation annuelle de la rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en sont bénéficiaires. En effet le montant de cette indemnisation est calculé annuellement sur la base des grilles indiciaires des sapeurs-pompiers professionnels, à grade identique.
Arrêté	du 19 janvier 2017
portant modification d'arrêtés d'habilitation d'organismes en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
Ordonnance n° 2017-80	du 26 janvier 2017
relative à l'autorisation environnementale
Décret n° 2017-81	du 26 janvier 2017
relatif à l'autorisation environnementale
Décret n° 2017-82	du 26 janvier 2017
Arrêté	du 13 janvier 2017
portant homologation de la décision n° 2016-DC-0578 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression
Arrêté	du 2 janvier 2017
fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours
Arrêté	du 21 janvier 2017
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Décret n° 2017-85	du 26 janvier 2017
portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Ordonnance n° 2017-53	du 19 janvier 2017
portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Arrêté	du 4 janvier 2017
portant habilitation de la direction des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable pour les formations aux premiers secours
Décret n° 2017-105	du 27 janvier 2017
relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
En application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, ce décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l'autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative. Le décret précise en outre les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que les règles de procédure applicables devant elle lorsqu'elle est saisie, soit de la situation des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative, soit des cas de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise, soit des demandes d'autorisation présentées au titre du code de la recherche. Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles la commission de déontologie peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations individuelles.
Décret n° 2017-97	du 26 janvier 2017
relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
En application de l'article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.
Arrêté	du 26 janvier 2017
modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours
Décret n° 2017-94	du 26 janvier 2017
portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Le décret fixe les points d'indices majorés à verser aux directeurs et directeurs adjoints au titre de la nouvelle bonification indiciaire, en fonction du classement des services d'incendie et de secours:
Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours.
Décret n° 2017-63	du 23 janvier 2017
relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux
Arrêté	du 21 novembre 2016
modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu
Plateforme Nationale Sécurité en Service
Santé et sécurité en service/Textes généraux/
Activités Opérationnelles/Incendies/Feux de tunnels, métro et parcs souterrains/
Arrêté	du 16 janvier 2017
portant nomination à la commission intergouvernementale des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc
Arrêté	du 24 janvier 2017
portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux
Une nouvelle étape dans la banalisation du droit de la fonction publique
L’ordonnance du 19 janvier 2017 étend le compte personnel d’activité aux fonctionnaires et crée, pour ceux-ci, une présomption d’imputabilité au service de certains accidents.
Ord. n° 2017-53, 19 janv. 2017, JO 20 janv.
L’ordonnance du 19 janvier 2017 sera sans doute a posteriori considérée comme une étape importante dans ce que certains appellent la « banalisation » et d’autres la « travaillisation » du droit de la fonction publique. Ce texte rapproche en effet le droit applicable aux fonctionnaires du droit du travail sur deux questions importantes : la formation et la définition des accidents de service et des maladies professionnelles.
Ce rapprochement n’avait d’ailleurs pas échappé aux organisations syndicales et, dès l’annonce par le gouvernement, il y a un an, de l’extension du compte personnel d’activité aux fonctionnaires, certaines avaient manifesté leur hostilité. FO fonctionnaires affirmait ainsi que « dans la fonction publique, les dispositions statutaires garantissent aux agents leurs droits et non un compte personnel ». Toutefois, la position des organisations réformistes, comme la CFDT et l’UNSA, ont permis au gouvernement d’obtenir un avis favorable du conseil commun de la fonction publique sur le projet d’ordonnance, en décembre dernier.
Prise en application de la loi Travail, cette ordonnance prévoit donc l’ouverture pour tout fonctionnaire ou contractuel d’un compte personnel d’activité (CPA). Ce compte est constitué du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Le texte affirme explicitement que le fonctionnaire peut faire valoir les droits ainsi acquis auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande (nouv. art. 22 ter, L. 13 juill. 1983). Les droits acquis auprès d’un employeur privé avant le recrutement dans la fonction publique peuvent également être utilisés au sein de celle-ci.
Le CPF doit permettre au fonctionnaire « d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle » (nouv. art. 22 quater). Il est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Toutefois, pour les fonctionnaires de catégorie C qui ne disposent pas d’un diplôme du niveau V, l’alimentation du CPF peut atteindre 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures. En outre, lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit supplémentaire de 150 heures.
Des sapeurs-pompiers au Conseil national de la sécurité routière
La création du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) remonte au 15 mai 1975 (décret n°75-360), cette instance interministérielle est chargée de définir la politique du gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, d’assurer sa mise en œuvre et de veiller à son application.
C’est le CISR du 25 octobre 2000 qui a décidé la création du Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR) pour rassembler les principaux acteurs de la sécurité routière, avec leurs compétences et sensibilités respectives, afin qu’ils puissent débattre, échanger et réfléchir pour formuler des propositions concrètes à l’attention du Gouvernement en vue d’inverser la courbe de la mortalité routière.
Créé par le décret n° 2001-784 du 28 août 2001, le CNSR a été installé le 26 octobre 2001.
La durée du mandat des membres est fixée à 3 ans.
A l’origine il était composé de 45 membres. Le décret du 31 mars 2003 a élargi sa composition à 48 membres, puis le décret du 7 février 2005 l’a porté à 53 membres.
Avec le décret du 20 janvier 2017, c'est la première fois que des sapeurs-pompiers sont nommés au sein de ce Conseil, avec la nomination du Capitaine Céline GUILBERT (titulaire) vice-présidente de la FNSPF et du Colonel Eric FAURE (suppléant) président de la FNSPF comme membres du CNSR en qualité de « représentants des professions médicales et des associations et fondations œuvrant dans le domaine de l’hospitalisation ou de la santé publique ou du secours aux victimes ».
Pour aller plus loin sur les liens entre politique nationale de la sécurité routière et les sapeurs-pompiers : le mémoire intitulé, La politique nationale de sécurité routière et les sapeurs-pompiers, soutenu dans le cadre de la formation d'adaptation de l'emploi de chef de groupement par les Cdt Christophe ALLEGUEDE, Sébastien BERTAU, David GOUZOU et Jean-Philippe LADET et primé en 2016 aux Prix de l'ENSOSP.
Arrêtés du 24 janvier 2017 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 24 janvier 2017 portant nomination (administration centrale)
NOR: INTA1638109A
M. Benoît TREVISANI, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours à la direction des sapeurs-pompiers de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
NOR: INTA1637622A
M. Christophe AUMONIER, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de la sécurité du public à la direction des transports et de la protection du public, à la préfecture de police, pour une durée de trois ans.
Décrets du 20 janvier 2017 portant nomination et titularisation
Décret du 20 janvier 2017 portant nomination du sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (classe fonctionnelle III) - M. VENNIN (Jean-Philippe)
M. Jean-Philippe VENNIN, colonel de sapeurs-pompiers, est nommé sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (classe fonctionnelle III).
Décret du 20 janvier 2017 portant titularisation (administration préfectorale) - M. REGNY (Nicolas)
M. Nicolas REGNY est titularisé dans le corps des sous-préfets.
Décret du 20 janvier 2017 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. BOUVIER (Jean-Christophe)
M. Jean-Christophe BOUVIER, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 20 janvier 2017 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme GIRARDOT (Hélène)
Mme Hélène GIRARDOT est titularisée dans le corps des sous-préfets.
Au titre du ministère de l'intérieur, ont été élevé au rang de :
M. LUDES Bertrand
MM. PALDACCI Francois
M. URVOIS Jean-Marc
M. VELEZY Bernard
M. BOUCHET Patrice
Mme CHAUVENET-FORIN Isabelle
M. CLERISSI Gérard
M. CONTER Rémy
M. GENOVESE Marc
Financement du service départemental d'incendie et de secours
Question écrite n° 17109 de M. Jean Pierre Vogel (Sarthe - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1550
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de transférer à une communauté de communes la compétence en matière de financement du service départemental d'incendie et de secours.
En effet, en application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), contribuent au budget des services départementaux d'incendie et de secours, outre les communes et les départements, les seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui étaient compétents en matière d'incendie et de secours à la date de promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ou qui résultent de la transformation d'un autre EPCI à fiscalité propre qui détenait, à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996, la compétence incendie et secours, en application de l'article L. 5111-3 du CGCT.
Ainsi, les communes n'ont plus, depuis la loi de départementalisation du 3 mai 1996, qu'une obligation de versement de la contribution au budget des services départementaux d'incendie et de secours, désormais seuls établissements publics compétents. Les contributions des communes au budget des SDIS étant des dépenses obligatoires, elles ne peuvent être transférées aux EPCI, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision n° 354992 du 22 mai 2013. De fait, certains EPCI, contrairement au texte, versent aux SDIS une contribution en lieu et place des communes, cette situation ayant pour conséquence de placer lesdits EPCI et SDIS en insécurité juridique.
Au regard des dispositions du projet de loi portant nouvelle organisation de la République (Sénat, n° 636 (2013-2014)), les périmètres des intercommunalités vont évoluer avec la création de nouveaux EPCI qui vont se substituer aux communautés de communes compétentes en matière d'incendie et de secours à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996. Au regard des enjeux de la mutualisation des moyens et de la rationalisation de la dépense publique dans un contexte budgétaire tendu pour les collectivités territoriales, il est désormais nécessaire de permettre juridiquement à tous les EPCI de pouvoir se substituer à leurs communes membres pour le versement de leurs contributions au budget du SDIS. Le temps est venu de trouver une situation juridique satisfaisante dont la définition n'a que trop tardé et qui viendrait corriger une situation trop bien connue.
Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin d'apporter une solution satisfaisante et adapter en conséquence les dispositions de l'article L. 1424-35 du CGCT en dérogeant au principe de la spécialisation et d'exclusivité des établissements publics afin de permettre aux communes membres d'un EPCI créé après le 3 mai 1996 de transférer à cet EPCI les contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 296
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) introduit au code général des collectivités territoriales (CGCT), dans son article 97, issu d'un amendement parlementaire, des modifications de nature à résoudre les difficultés apparues, d'une part, dans le cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) dont un seul était titulaire de la compétence incendie et secours, et, d'autre part, dans le cas d'un EPCI ayant reçu indûment la compétence incendie et secours et se trouvant dans la situation visée par l'arrêt Val de Garonne (décision n° 354992 du 22 mai 2013). Ainsi, la nouvelle rédaction de l'article L. 1424-35 du code précité, issue de la loi NOTRe réaffirme, pour les communes qui ne font pas partie d'un EPCI compétent en matière d'incendie et de secours, l'obligation de verser leur contribution au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en contrepartie de leur représentation au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (CASDIS). Cette nouvelle rédaction ouvre, en outre, pour les EPCI créés après le 3 mai 1996 et ne possédant pas la compétence « incendie et secours », la possibilité de se voir transférer par les communes qui les composent, dans les conditions prévues au L. 5211-17 du code précité, la charge du versement des contributions dues par ces communes au budget du SDIS. Le montant de la contribution de chaque EPCI nouvellement compétent résulte de l'addition des contributions communales pour l'exercice précédent le transfert de ces contributions à l'EPCI. De plus, cette disposition permet désormais de prendre en compte, pour le calcul de la contribution de ces EPCI, la présence dans les effectifs des communes membres, d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires, élargissant ainsi la possibilité d'abattement pouvant être accordé pour l'emploi public de sapeur-pompier volontaire. Par ailleurs, afin de permettre aux représentants des communes et des EPCI, élus en 2014, de continuer à siéger jusqu'à la fin de leur mandat, le premier alinéa de l'article 97 prévoit que les transferts de compétence des communes vers les EPCI ne seront pris en compte en ce qui concerne la représentation au CASDIS que lors du prochain renouvellement de celui-ci.
Question écrite n° 19602 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 - page 120
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, faisant suite à la sécheresse, des fissures très importantes ont été constatées dans un groupe de maisons situées dans la commune de Vantoux. Un dossier de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été déposé au cours de l'été 2015. Toutefois, l'instruction par les services de l'État prend du retard et, pour l'instant, la municipalité et les habitants n'ont reçu aucune information. Cela crée une situation inquiétante car la gravité des fissures nécessite, sur certaines maisons, la réalisation de travaux de confortement pour une mise en sécurité. Il lui demande si ce dossier peut être instruit dans des conditions de délais suffisamment rapides pour qu'il soit possible, au moins, de lancer les travaux de sauvegarde indispensables.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 299
L'étude des dossiers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols se réfère à des critères mis en place en 2000, 2003 et 2011. Ces critères sont précis et calculés en tenant compte de l'ensemble des avancées scientifiques et technologiques actuelles disponibles afin d'appréhender le phénomène. La « sécheresse », qualifiée plus précisément de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », est provoquée par l'interaction entre deux facteurs : - un facteur de prédisposition : la présence d'argile dans le sol, détectée et évaluée par le Bureau des recherches géologique et minière (BRGM), organisme à caractère d'établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ; - un facteur déclenchant : les phénomènes climatiques exceptionnels dont les données et les analyses sont fournies par Météo-France. La teneur en eau des terrains argileux étant liée aux variations climatiques saisonnières, plusieurs périodes de sécheresse sont distinguées pour établir, à partir de l'analyse du caractère exceptionnel ou non de ce facteur, la présence ou non d'un phénomène exceptionnel justifiant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : La sécheresse printanière : ce critère s'applique à la période s'étendant du 1er avril au 30 juin ; La sécheresse estivale : ce critère s'applique à la période s'étendant du 1er juillet au 30 septembre ; La sécheresse hivernale (longue période) : ce critère s'applique sur une période de quatre trimestres consécutifs pouvant aller du 1er janvier au 31 décembre. L'étude de la sécheresse se déroule sur une année civile. La préparation du rapport Météo-France demande un travail méticuleux long de relevés et d'expertises des données climatiques. Ce dossier est remis à la direction de la sécurité civile et de la gestion des crises au mois de juin de l'année N+1. En outre les communes disposent de 18 mois à compter de la date de début de phénomène pour déposer un dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Sur ces fondements, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels liés à la sécheresse et la réhydratation des sols font l'objet d'une instruction rigoureuse et d'un examen extrêmement attentif par les membres de la commission interministérielle. Telles sont les raisons qui justifient le temps nécessaire au traitement de tels dossiers.
Question écrite n° 24767 de M. Patrick Abate (Moselle - Communiste républicain et citoyen) publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 247
Accessibilité aux commerces et locaux professionnels
Question écrite n° 18827 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 - page 2622
Sa question écrite n° 6857 du 13 juin 2013 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson indique à M. le ministre de l'intérieur qu'une telle négligence est tout à fait regrettable. Il lui rappelle donc à nouveau le fait que des règles d'accessibilité aux commerces et locaux professionnels sont en cours d'évolution. Il lui expose le cas d'une commune où deux commerçants entendent aménager un accès adapté à leur commerce, ce qui impose de réaliser une rampe d'accès sur le domaine public. Il lui demande si le coût d'une telle rampe doit être pris en charge par la commune ou par les exploitants des commerces à desservir.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 208
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose de rendre accessible à tous, et notamment aux personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public. Le coût de mise en accessibilité des commerces, notamment celui des rampes d'accès, doit être pris en charge par les exploitants des commerces à desservir ; cela résulte des dispositions de la loi du 11 février 2005 précitée et de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Par ailleurs, la loi exige que les bâtiments soient rendus accessibles mais ne précise toutefois pas les modalités pratiques des travaux à réaliser. Dans l'hypothèse où l'implantation de rampes d'accès serait envisagée sur le domaine public, celle-ci nécessiterait, comme toute occupation du domaine public, d'obtenir une autorisation auprès du propriétaire de ce domaine, en vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.