Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941021-136611
Timestamp: 2017-07-28 09:37:05+00:00
Document Index: 283449204

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 12", 'art. 44', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1994, 136611
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 136611Numéro NOR : CETATEXT000007847872 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-21;136611 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE - Remise de sommes restant dues (art - 44-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) - Existence - Prêt de consolidation.46-07-04 Le prêt consenti en 1984 par la caisse de crédit agricole de l'Hérault ne constitue que la consolidation accordée, sur proposition de la commission départementale de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, de prêts complémentaires directement liés à l'exploitation accordés en 1978, 1979 et 1980. Ainsi les sommes restant dues pour le remboursement de ce prêt de consolidation, lequel a eu pour seul objet de reporter dans le temps les échéances de remboursement du capital, doivent être regardées comme dues au titre desdits prêts complémentaires.Texte : Vu la requête enregistrée le 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant Mas de Carat Saint Drézery à Castries (34160) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 19 juillet 1988 du préfet de l'Hérault rejetant ses demandes de remise de prêts de consolidation auprès de la caisse régionale de crédit mutuel agricole du Midi ;
Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en application de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes restant dues au titre des prêts complémentaires aux prêts de réinstallation, directement liés à l'exploitation, accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 ; qu'en application de l'article 12 de la loi susvisée du 16 juillet 1987, pour les prêts complémentaires accordés entre le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985, le droit à remise n'est ouvert que pour les prêts qui ont été accordés dans un délai maximum de dix ans à compter de la date d'octroi du prêt principal ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le prêt accordé, le 17 juillet 1984, par la caisse de crédit agricole de l'Hérault ne constitue que la consolidation accordée, sur proposition de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés du département de l'Hérault, des prêts complémentaires directement liés à l'exploitation accordés, les 4 septembre 1978, 10 juillet 1979 et 24 juin 1980, par ce même établissement de crédit à M. X...
; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, les sommes restant dues pour le remboursement de ce prêt de consolidation doivent être regardées comme dues au titre des prêts complémentaires accordés en 1978, 1979 et 1980 ; que, dès lors, le préfet était tenu d'accorder la remise des sommes dues à ce titre par M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 14 février 1992 est annulé, ensemble la décision du préfet de l'Hérault en date du 19 juillet 1988.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.Références : Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44 Finances rectificativeLoi 87-549 1987-07-16 art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 21 octobre 1994, n° 136611Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. QuinquetonRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 7 ssrDate de la décision : 21/10/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page