Source: https://e.20-bal.com/law/11800/index.html?page=10
Timestamp: 2020-08-10 09:00:15+00:00
Document Index: 42526876

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', 'art 1157', 'art 1158', 'art 1159', 'art 1160', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ']

Chapitre 1. Les effets du contrat entre les parties - Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat
Le principe est posé par l’article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », le contrat est la loi des parties, il s’impose à eux.
Section 1. La force obligatoire du contrat
§1/ Le sens du principe
Les parties sont obligées par le contrat, au sens littéral, elles sont liées par les obligations contractuelles. Une fois le contrat valablement conclu, il échappe à la volonté des parties en vertu du principe de force obligatoire (la rencontre de leur volonté à créer une norme qui s’extériorise et s’impose à eux). Les obligations crées par le contrat constituent donc la loi des parties donc les parties doivent s’y plier. En vertu du principe de force obligatoire, le débiteur est tenu d’effectuer ses obligations et le créancier a le droit de le rencontre
§2/ Les justifications du principe de force obligatoire
C’est surtout le respect de la parole donnée qui justifie cette force obligatoire. Le débiteur a promis donc il doit tenir parole.
L’économie repose en bonne partie sur le crédit qui suppose une certaine confiance entre les contractants, le débiteur ne doit pas remettre trop facilement en cause son engagement.
Section 2 : L’étendu du principe de force obligatoire.
§1/ L’interprétation du contrat
La règle subjective de recherche de la volonté des parties
L’article 1156 du code civil dispos qu’on doit « rechercher la commune intention des parties contractantes plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes ». Cet article a vocation à s’appliquer quand un litige survient entre les parties au contrat sur le sens à donner à telle ou telle clause. Plutôt que ce qui est écrit dans le contrat, ce qui compte c’est ce qui a été voulu (la volonté réelle l’emporte sur la volonté déclarée). Le juge pourra donc faire varier les solutions selon les circonstances de l’affaire. C’est une directive d’interprétation. Les juges du fond ont donc un pouvoir souverain d’interprétation du contrat car ils doivent rechercher la réelle intention des parties, sans contrôle de la cour de cassation.
Les limites de cette souveraineté : la principale est la dénaturation, elle est un chef de cassation. C’est un grief souvent invoqué concernant les clauses claires et précises (susceptibles d’un seul sens et sans ambigüité). Les juges du fond ne peuvent pas leur donner un autre sens que celui clairement donné, sinon ils les dénatureraient et la cassation est possible.
Les règles objectives d’interprétation
Elles sont susceptibles de guider le juge pour interpréter le contrat.
Le 1er souci susceptible de guider le juge est l’efficacité de la clause : quand elle est susceptible de 2 sens le juge est invité à choisir celui des 2 sens qui lui fera produire effet (art 1157)
Le 2nd souci susceptible de guider le juge est le contexte contractuel :
le contexte immédiatles clauses doivent être interprétées les unes par rapport aux autres, en tenant compte de l’acte entier.
contexte plus large Ca doit être fait dans le sens le plus approprié à la matière du contrat (art 1158), dans la limite de la finalité du contrat (même si la clause est très générale. Interprétation téléologique. Art 1163)
tenir compte des usages pour interpréter les clauses ambiguës (art 1159) ou suppléer le silence des parties au contrat (art 1160)
Le 3e souci est l’exécution du contrat qui peut s’exprimer en refusant l’interprétation restrictive du contrat (ce n’est pas parce que le contrat a illustré l’exécution de l’obligation par un seul cas donné en exemple que cette exécution ne s’étend pas aux cas non exprimés. Art 1064. Donc pour favoriser l’exécution du contrat, son interprétation se fait largement et dans le doute le contrat s’interprète en faveur du débiteur et du consommateur), ou
§2/ Les obligations greffées au contrat par le juge (ou « le forçage du contrat »)
Sous prétexte d’interpréter le contrat, les juges « découvrent » dans certains contrats des obligations qui n’y figurent pas et auxquelles les parties n’avaient pas pensé. C’est une immixtion du juge dans la sphère contractuelle. La volonté des parties étant soumise à la loi, le contenu du contrat n’est plus intégralement déterminé par la volonté des parties car la loi et le juge peuvent greffer au contrat des obligations non prévues par les contractants
Les illustrations d’obligations greffées.
Cour de cassation 21 Novembre 1911 l’exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur l’obligation de conduire le voyageur saint et sauf à destination. Cette jurisprudence a été confirmée par Cass 1913 : obligation pour la compagnie de chemin de fer de conduire le voyageur saint et sauf à destination. Cette obligation s’est ensuite généralisée.
Les tribunaux rattachent à différent contrat une obligation d’information et la jurisprudence a étendu cette obligation à tous les professionnels à l’égard des consommateurs. Cette obligation a été consacrée par le législateur.
L’apparition et le développement du devoir de conseil.
Son apparition jurisprudentiel à eu lieu en matière de vente de matériel informatique.
CA Paris 1975 : « un devoir de conseil incombe à tous fournisseur de matériel électronique qui est d’autant plus rigoureux que ses clients sont mal informé en la matière ».
La jurisprudence va ensuite donner au devoir de conseil un domaine de plus en plus étendu : il s’étend aux vendeurs professionnels, aux notaires et même aux banquiers aujourd’hui pour ces derniers la jurisprudence parle de devoir de mise en garde.
La teneur du devoir de conseil.
Le conseil dont il est question peut aller jusqu'à déconseiller de conclure le contrat.
Beaucoup de juriste utilise ces deux termes devoir et obligation sans distinction, mais si on veut faire une nuance entre les deux, le devoir est sans doute plus connoté sur le plan moral et a, pour certains auteurs une moindre force juridique.
A la différence de l’obligation d’information, le devoir de conseil ne porte pas sur des faits objectifs, le conseil est une appréciation subjective au sens où il oblige plus ou moins la personne qui en est tenu de procédé à des appréciations et a des jugements de valeur. La cour de cassation a même précisé « l’obligation de conseil impose au vendeur de s’informé des besoins de l’acheteur et d’informé son client de l’aptitude du matériel proposé à l’utilisation qui en est prévu » Civ 1, 5 décembre 1995.
Il s’agit du banquier dispensateur d’un crédit excessif. Jusqu’en dans les années 90 une pareil obligation n’était même pas envisageable en raison du principe de non immixtion du banquier dans les affaires de son client. La jurisprudence a évolué à partir des années 90 avec des arrêts annonciateurs en 94 et 95 avec l’idée qu’un banquier peut être à partir de cette datte à dommage et intérêt pour ne pas avoir déconseillé la souscription d’un contrat de prêt à un candidat emprunteur dont les ressources étaient trop modique par rapport à la charge du près sollicité, Civ1, 27 Juin 1995.
Ce devoir a continué à se développer en jurisprudence, c’est le caractère excessif du crédit présentant un risque pour l’emprunteur qui va engendrer la responsabilité du banquier. Il y a une limite à cette responsabilité, en l’absence de risque la banque n’est pas tenu à une obligation de mise en garde, Chambre commercial 7 Juillet 2009. Pour apprécier le caractère excessif du crédit une chambre mixte de la cour de cassation le 29 Juin 2007 a mentionné deux éléments que le juge doit prendre en compte :
Les capacités financières de l’emprunteur,
Les risques de l’endettement.
Ce devoir de mise en garde du banquier concerne l’emprunteur non avertie, Civ 1, Novembre 2009.
Le devoir de conseil et le devoir de mise en garde son exigeant dans le sens où il oblige le cocontractant à prendre en compte les intérêts de l’autre. En développant cette forme d’empathie juridique va dans le sens du solidarisme contractuelle.
Le devoir de tolérance.
C’est une thèse qui a montré que la cour de cassation a énoncé dans un veille arrêt de la chambre des requêtes en 1898 a dit « qu’une compagnie d’éclairage ne peut pas suspendre l’électricité à un abandonné ayant manqué de payé 22F sur le montant élevé d’une facture ». Depuis, une jurisprudence constante montre que les contractant doivent se montrer tolérant l’un à l’égard de l’autre. Article 1134 al 3 qui oblige le créancier à adopter un comportement tolérant face aux inexécutions de faible importance.
Les devoirs de loyauté et de coopération.
Yves Picot fait sa thèse en 1989 sur l’obligation de coopération dans l’exécution du contrat. Ces deux devoirs sont à l’œuvre à travers l’obligation de renégociation Cass 3 novembre 1992, cet arrêt affirme « que constitue un manquement au devoir de loyauté, le refus d’une compagnie pétrolière de renégocié un contrat devenu désavantageux pour l’un de ces distributeurs ».
L’obligation de renégocié figure dans le projet e la chancellerie et dans le projet Terré de 2009.
Le fondement juridique des ces obligations greffés au contrat.
Plusieurs justifications sont possibles. On peut éventuellement s’appuyé sur les textes liés à l’interprétation mais ces textes sont difficiles à utiliser dans le silence du contrat et en l’absence d’usage. Deux fondements ont été utilisés par la jurisprudence :
La bonne foi qui doit présider à la conclusion et à l’exécution du contrat.
L’article 1135 qui dispose que « les conventions obligent, non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature ». ce texte ouvre la voie au juge pour ajouter des obligations des contrats.
Conclusion : ces obligations greffées au contrat manifeste une triple tendance :
Une tendance à la généralisation par induction : souvent, elles naissent ponctuellement dans certains contrats particuliers, puis elles se généralisent au moyen de la jurisprudence et/ ou de la loi. Il se développe des sortes d’obligations transcontractuelles.
Une tendance qualitative : avec ces obligations on est au delà de l’utile et du juste. Ce sont des obligations qui sont lié au fondement du solidarisme contractuel, un auteur à même évoqué en 1997 « l’obligation d’agir au mieux des intérêts de son cocontractant ».