Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1988-89/c02388-89f.php
Timestamp: 2018-11-15 07:05:52+00:00
Document Index: 65842351

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 33", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 15", "l'article 39"]

Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne, l'obligation redditionnelle de celles-ci et certaines modifications corrélatives
L.M. 1988-89, c. 23
Projet de loi 37, 1er session, 34e législature
«administrateur» Personne désignée par la loi qui régit une corporation à titre d'administrateur, de membre du conseil d'administration ou de commissaire, y compris toute autre personne qui exerce des pouvoirs semblables à ceux d'un administrateur à l'égard de la corporation. ("director")
«Conseil» Le Conseil des corporations de la Couronne constitué en vertu de l'article 4. ("council")
«conseil d'administration» Le conseil d'administration ou autre organe dirigeant d'une corporation, y compris un comité du conseil d'administration ou de l'organe dirigeant. ("board")
«corporation» Corporation ou autre organisme visé par la présente loi en vertu de l'article 2. ("corporation")
«dirigeant» Le président ou le vice-président du conseil d'administration, le premier dirigeant, le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier, le contrôleur, le directeur général, l'administrateur délégué ou toute autre personne qui exerce pour une corporation des fonctions similaires à celles qu'une personne qui occupe un tel poste exerce normalement. ("officer")
2(1) La présente loi s'applique à l'Hydro-Manitoba, à la Société d'assurance publique du Manitoba et à la Société de téléphone du Manitoba.
2(2) La présente loi, à l'exception de la partie IV, s'applique à la Société des alcools.
2(3) La présente loi, à l'exception de l'alinéa 13(l) e), des alinéas 18(2) c), d) et e), des articles 20 et 25 et de la partie IV, s'applique aux corporations mentionnées à l'annexe.
CONSEIL DES CORPORATIONS
b) une personne nommée par l'Institut des comptables agréés du Manitoba;
7(2) Le ministre dépose un exemplaire du rapport reçu en vertu du paragraphe (1) devant l'Assemblée législative immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs.
a) relativement à toute question examinée en vertu de l'alinéa 6(1) d) :
(iii) la décision du Conseil ainsi que les motifs de cette décision,
11 Le Conseil établit et tient des registres comptables pour lui permettre de préparer des états financiers en conformité avec les recommandations de l'Institut canadien des comptables agréés.
12(1) Les comptes du Conseil font l'objet d'un examen et d'un rapport par un vérificateur nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, ce vérificateur pouvant être le vérificateur provincial. Les frais de l'examen sont à la charge du Conseil.
12(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil ou le vérificateur provincial peut, à tout moment, ordonner un examen des activités et des affaires internes du Conseil ou une enquête sur ces activités et ces affaires internes ainsi que l'établissement d'un rapport relatif à l'examen ou à l'enquête. Le vérificateur provincial peut effectuer cet examen ou cette enquête.
RÉGISSANT LES CORPORATIONS
e) fait en sorte que la direction générale de la corporation tienne une rencontre publique au moins une fois par an à Winnipeg et dans au moins deux autres centres que le conseil d'administration détermine, y compris un centre situé dans le nord du Manitoba et un centre situé ailleurs au Manitoba, afin d'expliquer les objectifs de la corporation.
c)être devenu dirigeant, s'il avait déjà acquis l'intérêt.
e) organise périodiquement des réunions avec le vérificateur interne et le vérificateur provincial auxquelles il participe afin d'examiner les résultats des pratiques de la corporation qui ont trait aux vérifications internes;
19(2) Le membre du Conseil exécutif mentionné au paragraphe 14(1) ou (2) dépose le rapport de toute corporation visée au paragraphe (1) devant l'Assemblée législative immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs.
19(3) Sous réserve de toute autre loi et sauf décision contraire de l'Assemblée législative, le Comité permanent des services publics et des ressources naturelles de la Législature est saisi d'office du rapport annuel mentionné au paragraphe (1) après son dépôt.
20(3) Le ministre dépose les états financiers trimestriels visés au paragraphe (1) devant l'Assemblée législative immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs.
20(4) Le public ne peut examiner les états financiers comme le prévoit le paragraphe (2) avant que ceux-ci n'aient été envoyés aux membres de l'Assemblée législative.
EXAMEN DES TARIFS PAR
26(1) Malgré toute autre loi ou règle de droit, les tarifs afférents aux services fournis par la Société de téléphone du Manitoba, l'Hydro-Manitoba et la Société d'assurance publique du Manitoba sont examinés en vertu de la Loi sur la Régie des services publics par la Régie des services publics et aucun changement dans ces tarifs ne peut être effectué de même qu'aucun nouveau tarif ne peut être introduit sans l'approbation de celle-ci.
Sens de «tarifs»
26(2) Pour l'application de la présente partie, le terme «tarifs» s'entend :
a) dans le cas de la Société de téléphone du Manitoba, des tarifs réglementés et afférents au service téléphonique fourni par la Société de téléphone du Manitoba;
(vii) des autres paiements qui doivent être faits sur les revenus de la corporation, (viii) des considérations de principe importantes qu'elle estime pertinentes à l'affaire,
29 Les parties I à IV de la présente loi peuvent être citées sous le titre : «Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci». Elles peuvent être publiées dans la Codification permanente des lois du Manitoba sous ce titre et sont le chapitre C336 de ces lois.
Abr. du c. C335 de la C.P.L.M.
30(1) La Loi sur l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne est abrogée.
30(2) Les droits et les biens de la Corporation manitobaine d'investissements publics, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour elle, ainsi que ses obligations et dettes, sont réputés être ceux de Sa Majesté du chef du Manitoba.
30(3) Sauf indication contraire du contexte, la mention de Sa Majesté du chef du Manitoba remplace dans les contrats, actes et autres documents signés par la Corporation manitobaine d'investissements publics sous son nom la mention de cette corporation.
30(4) Le ministre peut prendre toutes les mesures nécessaires ou liées à la liquidation de la Corporation manitobaine d'investissements publics.
30(5) Les procédures judiciaires relatives aux obligations ou aux dettes contractées soit par la Corporation manitobaine d'investissements publics, soit lors de la liquidation de celle-ci par le ministre, peuvent être intentées contre Sa Majesté du chef du Manitoba devant le tribunal qui aurait eu compétence pour connaître des procédures intentées contre cette corporation.
30(6) Sa Majesté du chef du Manitoba prend la suite de la Corporation manitobaine d'investissements publics, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie dans les procédures judiciaires en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et auxquelles la Corporation manitobaine d'investissements publics est partie.
Définition de «ministre»
30(7) Pour l'application du présent article, le terme «ministre» s'entend du membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi.
Mod. du c. D15 de la C.P.L.M.
31 L'article 24 de la Loi sur les services d'informatique est abrogé et remplacé par ce qui suit :
24(1) Sauf disposition expresse de la présente loi, les fonds de la Commission ne peuvent être employés aux fins du gouvernement ni aux fins d'un autre organisme gouvernemental au sens de la Loi sur la fonction publique. Les fonds du gouvernement ne peuvent être employés aux fins de la Commission à moins qu'il ne s'agisse d'avances que le gouvernement consent à la Commission par voie de prêt ou en accordant sa garantie à l'égard de dettes contractées par la Commission, de dettes qu'elle assume ou de celles dont elle est responsable du remboursement.
Portée du paragraphe (1)
24(2) Le paragraphe (1) :
a) n'exempte pas la Commission du paiement des taxes payables au gouvernement en vertu d'une loi de la Législature;
b) ne s'applique pas aux sommes qui peuvent être exigibles de la Commission à l'égard des services ou des biens qu'elle a acquis du gouvernement ou d'un de ses ministères, directions ou organismes.
32 Le paragraphe 17(3) de la Loi sur la régie de l'énergie du Manitoba est modifié par la suppression de «qui peut également être» et son remplacement par «, à l'exception d'un».
C. H15 de la C.P.L.M.
33(1) La Loi sur la corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux est modifiée de la manière prévue au présent article.
Mod. de l'article 11
33(2) L'article 11 est modifié par l'insertion de «, à l'exception des membres du Conseil exécutif,» après «membres de l'Assemblée législative».
33(3) Le paragraphe 14(1) est modifié par la suppression de «ne peut être membre du conseil et».
34(1) La Loi sur l'Hydro-Manitoba est modifiée de la manière prévue au présent article.
Mod. de l'article 8
34(2) L'article 8 est modifié par la suppression de «qu'il soit ou non» et son remplacement par «à l'exception d'un».
Mod. du paragraphe 11(3)
34(3) Le paragraphe 11(3) est modifié par la suppression de «qui n'est pas membre du conseil et».
Mod. du paragraphe 39(2)
34(4) Le paragraphe 39(2) est modifié par la suppression de «La» et son remplacement par «Sous réserve de la partie IV de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci, la».
Abr. des paragraphes 39(3) à (7)
34(5) Les paragraphes 39(3) à (7) sont abrogés.
Abr. du paragraphe 39(9)
34(6) Le paragraphe 39(9) est abrogé.
Mod. du paragraphe 39(10)
34(7) Le paragraphe 39(10) est modifié par la suppression de «du présent article» et son remplacement par «de la présente loi».
Mod. du paragraphe 39(11)
34(8) Le paragraphe 39(11) est modifié :
b) par l'insertion, après «par la Régie», de «ou qui devrait être payé pour l'énergie qu'elle réquisitionne».
Mod. du paragraphe 39(12)
34(9) Le paragraphe 39(12) est modifié par l'insertion, après «qu'elle fournit», de «ou qu'elle peut payer pour l'énergie qu'elle réquisitionne».
Abr. et rempl. du paragraphe 43(3)
34(10) Le paragraphe 43(3) de la Loi sur l'Hydro-Manitoba est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Mod du c. L160 de la C.P.L.M.
35 Le paragraphe 7(1) de la Loi sur la réglementation des alcools est modifié par la suppression de «qui n'est pas membre de la Société à titre de directeur général et de premier dirigeant de celle-ci» et son remplacement par « à titre de directeur général et de premier dirigeant de la Société».
C. 034 de la C.P.L.M.
36 Le paragraphe 9(2) de la Loi sur la Société manitobaine du pétrole et du gaz naturel est modifié par la suppression de «qui peut être aussi» et son remplacement par «à l'exception d'un».
Mod. du c. P215 de la C.P.L.M.
37(1) La Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifiée de la manière prévue au présent article.
37(2) Le paragraphe 2(8) est modifié par la suppression de «même s'il est déjà» et son remplacement par «à l'exception d'un».
Mod. de l'article 14
37(3) Le paragraphe 14(2) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
14(2) Les sommes, les fonds, les réserves, les investissements et les biens acquis, administrés, possédés ou détenus par la Société ainsi que les profits qu'elle tire de l'activité reliée à l'assurance-automobile à l'égard de laquelle les règlements prescrivent des primes ne peuvent être pris, utilisés ni affectés par le gouvernement du Manitoba à une fin quelconque, si ce n'est en conformité avec l'article 12 ou en remboursement d'avances consenties par le gouvernement du Manitoba ou de sommes empruntées auprès de celui-ci et des intérêts y relatifs.
Mod. de l'article 33
37(4) L'article 33 est modifié :
a) par la suppression de «Le», au paragraphe (1), et son remplacement par «Sous réserve du paragraphe (1.1), le»;
b) par l'insertion de ce qui suit après le paragraphe (1) :
33(1.1) Aucun règlement concernant les primes exigées par la Société pour l'assurance-automobile obligatoire ne peut être pris en vertu du paragraphe (1) à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil ne soit convaincu que la Régie des services publics a approuvé le changement projeté conformément à la partie IV de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci.
Mod. du c. P280 de la C.P.L.M.
38(1) La Loi sur la Régie des services publics est modifiée de la manière prévue au présent article.
Abr. et rempl. du paragraphe 2(5)
38(2) Le paragraphe 2(5) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Application à l'Hydro-Manitoba
2(5) Sous réserve de la partie IV de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci, la présente loi, à l'exception du paragraphe 83(4) et des règlements pris en vertu de ce paragraphe, ne s'applique pas à l'Hydro-Manitoba; celle-ci n'est pas non plus soumise à la compétence ni à l'autorité de la Régie.
Adj. de l'article 58.1
38(3) L'article qui suit est ajouté après l'article 58 :
58.1(1) La Régie peut, de sa propre initiative ou sur demande d'une partie aux procédures qui ont lieu devant elle, présenter un exposé écrit concernant une affaire à la Cour d'appel en vue d'obtenir son opinion sur une question de droit ou de compétence.
58.1(2) La Cour d'appel entend l'exposé de l'affaire, en décide et le remet à la Régie avec son opinion.
58.1(3) L'exposé d'une affaire présenté en vertu du présent article n'a pas pour effet de surseoir aux procédures de la Régie ni de les suspendre ni de surseoir à l'exécution d'une décision ou d'une ordonnance de la Régie ni de la suspendre.
39(1) La Loi sur le téléphone au Manitoba est modifiée de la manière prévue au présent article.
39(2) Le paragraphe 13(1) est modifié par la suppression de «, qu'elle soit ou non président du conseil».
Abr. du paragraphe 13(2)
39(3) Le paragraphe 13(2) est abrogé.
Mod. du paragraphe 13(3)
39(4) Le paragraphe 13(3) est modifié par la suppression du passage qui suit le mot «personnel».
Mod de l'article 15
39(5) L'article 15 est modifié par la suppression de «qu'il soit ou non» et son remplacement par «à l'exception d'un».
Abr. de l'article 39
39(6) L'article 39 est abrogé.
Fonds de développement économique local Manfor Ltd.
Commission des services d'informatique du Manitoba
Société manitobaine du pétrole et du gaz naturel