Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038235210&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-16 00:05:25+00:00
Document Index: 200803776

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 7"]

Décret n° 2019-200 du 15 mars 2019 modifiant le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime | Legifrance
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TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , TRANSPORTS , TRANSPORT MARITIME , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ECOLE NATIONALE SUPERIEURE MARITIME , ENSM , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
NOR: TRAT1834394D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/TRAT1834394D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/2019-200/jo/texte
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Objet : modification et actualisation des règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions transitoires prévues par l'article 26.
Notice : le texte modifie la gouvernance de l'Ecole nationale supérieure maritime, notamment pour tenir compte des recommandations de la Cour des comptes. Il clarifie l'application des dispositions du code de l'éducation applicables à l'école. Il modifie la composition du conseil d'administration, le mode de désignation du président du conseil d'administration et supprime ses fonctions exécutives. Il allonge la durée du mandat du directeur général à cinq ans et lui transfère les prérogatives qui étaient exercées en propre par le président du conseil d'administration. Il porte à quatre ans la durée du mandat des membres du conseil d'administration. Il instaure un conseil de perfectionnement.
Références : le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6, L. 717-1 et L. 757-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 18 octobre 2018 ;
Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime en date du 25 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure maritime en date du 26 novembre 2018 ;
Le décret du 28 septembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
« Art. 1.-L'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.
« Le siège de l'école est fixé au Havre. »
Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-I.-En application des dispositions de l'article L. 717-1 du code de l'éducation sont applicables à l'école, dans les conditions fixées par le présent décret, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, de l'article L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des articles L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, à l'exception de sa deuxième phrase, et de l'article L. 719-9 de ce même code.
« II.-Outre les dispositions mentionnées au I, en application des dispositions de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, le VI de l'article L. 612-3, les articles L. 612-5 à L. 612-7, l'article L. 613-1, à l'exception du dernier alinéa, les articles L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-9, L. 711-10, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-16, L. 719-12, L. 719-13, L. 951-1, L. 951-2 et L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient sont étendus à l'Ecole nationale supérieure maritime sous réserve des adaptations prévues par le présent décret. »
« Art. 2.-Les sites d'implantation de l'Ecole nationale supérieure maritime sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer. »
a) Après les mots : « par les articles », sont insérées les références : « L. 222-2, L. 711-7, » ;
b) La référence : « L. 719-4 » est supprimée ;
c) Après la référence : « L. 719-13 », est insérée la référence : «, L. 762-1 » ;
d) Après les mots : « à caractère scientifique, culturel et professionnel », sont ajoutés les mots : «, de l'article R. 719-87 du même code relatif à l'ordonnancement préalable et de l'article R. 719-90 en matière de location d'immeuble » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « maritimes, para-maritimes et portuaires » sont remplacés par les mots : « du secteur de l'économie maritime et portuaire », après les mots : « de la navigation maritime », sont insérés les mots : « et fluviale » et après les mots : « des transports », sont insérés les mots : « et services maritimes » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « actions de recherche », sont insérés les mots : « et de développement » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « du présent article », sont ajoutés les mots : « et dans ses domaines d'expertise » ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « habilitée » est remplacé par le mot : « accréditée » et après les mots : « qui lui sont propres », sont ajoutés les mots : « ou en partenariat avec d'autres établissements » ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « Elle peut », sont insérés les mots : « former ou » et après les mots : « d'autres fonctionnaires », les mots : « de corps techniques » sont supprimés.
L'article 5est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-L'Ecole nationale supérieure maritime est administrée par un conseil d'administration assisté d'une commission de la recherche, d'un conseil des études et d'un conseil de perfectionnement.
« Elle est dirigée par un directeur général nommé pour cinq ans, par décret, sur proposition du ministre chargé de la mer, après avis du conseil d'administration. Il est nommé après appel public à candidatures faisant l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française et sur proposition d'un comité de sélection dont les membres sont nommés par ce ministre. Le comité de sélection est composé de cinq à dix membres. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du même ministre.
« Le mandat du directeur général est renouvelable une fois. »
« Art. 5-1.-Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, d'un directeur général des services et d'un directeur des études.
« Le directeur général adjoint et le directeur des études sont nommés par le directeur général après avis du conseil d'administration.
« Le directeur général des services est nommé par le ministre chargé de la mer sur proposition du directeur général de l'établissement. »
« Art. 6.-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime comprend vingt-huit membres, répartis de la manière suivante :
« 1° Cinq membres représentant l'Etat :
« a) Le secrétaire général du ministère chargé de la mer ou son représentant ;
« b) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
« c) L'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;
« d) Le chef d'état-major de la marine nationale ou son représentant ;
« e) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;
« 2° Quinze personnalités extérieures :
« a) Six personnalités qualifiées, dont une au moins issue de l'enseignement supérieur, reconnues pour leur compétence dans les domaines mentionnés à l'article 4, désignées par le ministre chargé de la mer ;
« b) Huit membres représentant les employeurs du secteur de l'économie maritime désignés par le ministre chargé de la mer, dont six représentants des armateurs ;
« c) Un membre désigné par les associations d'anciens élèves ;
« 3° Huit membres élus représentant les personnels et les élèves, dont quatre représentant les personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école, deux représentant les personnels n'exerçant pas de fonctions d'enseignement ou de recherche et deux représentant les élèves.
« Les membres du conseil d'administration mentionnés aux b et c du 2° et au 3° sont dotés d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
« La liste des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer. »
« Art. 7.-Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'Ecole nationale supérieure maritime. Il délibère notamment sur :
« 1° L'organisation interne de l'école ;
« 2° Le contrat pluriannuel fixant les objectifs de l'école ;
« 3° Le règlement intérieur de l'établissement et les règlements des études ;
« 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents ;
« 5° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres ou en collaboration avec les autres établissements d'enseignement supérieur, les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux ;
« 6° Les droits de scolarité et les coûts pédagogiques réglés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs et les élèves préparant un diplôme propre à l'école sans préjudice de l'article 16 ;
« 7° Les propositions relatives aux modalités de recrutement des élèves, ainsi que les modalités de contrôle des connaissances ;
« 8° Les orientations stratégiques dans le domaine de la recherche, de la valorisation de ses résultats et du développement de l'établissement à l'international ;
« 9° Le budget et ses modifications ;
« 10° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation des réserves ;
« 11° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;
« 12° Le rapport annuel du directeur général sur l'activité de l'établissement ;
« 13° Les contrats, conventions et marchés ;
« 14° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;
« 15° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de filiales ;
« 16° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
« 17° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers.
« Le conseil d'administration exerce les compétences mentionnées à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation autres que celles dévolues aux instances prévues aux articles 10,11 et 11-1.
« Le conseil d'administration peut créer tout conseil, commission ou comité dont il détermine la durée, la composition, les missions ainsi que la durée du mandat des membres.
« Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par le ministre chargé de la mer.
« Il peut déléguer au directeur général de l'école, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 13°, 14°, 16°, 17° du présent article.
« Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prise en vertu de ces délégations, au cours de la réunion suivante du conseil d'administration.
« Le directeur général, le directeur général adjoint, le directeur général des services, le directeur des études ainsi que le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
« Le président peut inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister aux séances du conseil d'administration. Ces personnes siègent avec voix consultative. »
Après l'article 7, il est inséré deux articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
« Art. 7-1.-Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au minimum trois fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la mer ou par la moitié au moins des membres en exercice sur un ordre du jour déterminé.
« Art. 7-2.-Le président du conseil d'administration et le vice-président sont élus par les membres du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, parmi les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 6. »
« Art. 8.-Le président ou le vice-président en cas d'empêchement ou d'absence du président, réunit le conseil d'administration, en fixe l'ordre du jour et signe les délibérations. »
L'article 9est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « bon fonctionnement de l'école », sont insérés les mots : «, est chargé de son développement et de son rayonnement international » ;
2° Au 1°, les mots : « le budget » sont remplacés par les mots : « celles relatives au budget et au règlement intérieur » ;
« 3° Il définit la politique de gestion des ressources humaines de l'école et assure la coordination de sa mise en œuvre ; il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ; » ;
« 4° Il propose et met en œuvre l'organisation et le fonctionnement de l'école ; » ;
5° Au 5°, le mot : « négocie » est remplacé par le mot : « conclut » ;
6° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Il est responsable de la discipline générale au sein de l'école, il veille au respect des mesures de sécurité et de sûreté dans l'enceinte de l'école ; » ;
7° Après le 7°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 8° Il représente l'école en France et à l'étranger et conclut les partenariats ;
« 9° Il nomme les membres des jurys pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu compétence ;
« 10° Il est habilité à signer les diplômes délivrés par l'école. » ;
8° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint et, dans la limite de leurs compétences, au directeur général des services, au directeur des études et aux agents de catégorie A. »
« Art. 10.-La commission de la recherche assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
« Elle est consultée par le directeur général sur les orientations générales de la recherche menée au sein de l'école, les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, la création ou la suppression de structure de recherche, les conventions avec les organismes de recherche, les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux ou internationaux et les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux de troisième cycle.
« Elle peut être consultée par le conseil d'administration sur les questions mentionnées au 8° de l'article 7.
« La commission de la recherche examine le bilan annuel des activités des structures de recherche et des actions de valorisation de la culture scientifique et technique.
« Elle est composée de quinze à vingt-cinq membres désignés par le ministre chargé de la mer, après avis du ministre chargé de la recherche, en raison de leurs compétences en matière de recherche dans les disciplines de l'école.
« Elle comprend également le commissaire général au développement durable du ministère chargé de la mer ou son représentant, le directeur de la recherche ou son représentant et les directeurs de laboratoires de recherche ou leurs représentants.
« La commission élit en son sein son président. »
A l'article 11, au septième alinéa, après les mots : « directeur de la recherche », sont insérés les mots : «, des représentants des enseignants ».
« Art. 11-1.-Le conseil de perfectionnement est chargé de s'assurer de l'adéquation des formations avec les besoins actuels et futurs de l'économie et de la société. Dans ce cadre, il propose au conseil des études les évolutions souhaitables en matière de formation ainsi que les mesures de nature à favoriser l'insertion professionnelle des diplômés dans le cadre de la démarche qualité.
« Le conseil de perfectionnement est constitué de deux collèges, un pour la formation ingénieur navigant, l'autre pour la formation ingénieur spécialité “ génie maritime ”. Chaque collège est composé de dix-huit membres dont des personnalités externes, issues du milieu professionnel et en activité dans la spécialité concernée, des représentants des enseignants et des représentants des élèves. Chaque collège comprend également le directeur général ou son représentant, le directeur des études, le directeur des études adjoint, le directeur de site assurant la formation licence et master “ ingénieur navigant ” pour le premier collège, les directeurs de site assurant la formation licence et master “ génie maritime ” pour le second collège.
« Le conseil élit en son sein son président.
« Les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement du conseil de perfectionnement sont fixés par le règlement intérieur. »
L'article 12est ainsi modifié :
a) Après les mots : « règlement intérieur », sont insérés les mots : « précise les règles de fonctionnement et d'administration de l'école. Il » ;
b) Après les mots : « des conseils », sont insérés les mots : « et de la commission de la recherche » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « du conseil scientifique et du conseil des études » sont remplacés par les mots : « de la commission de la recherche, du conseil des études et du conseil de perfectionnement ».
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « La durée du mandat des membres du conseil d'administration, de la commission de la recherche, du conseil des études et du conseil de perfectionnement est de quatre ans à compter de la date d'installation de ceux-ci, à l'exception de celle des représentants des élèves, qui est d'un an. » ;
« Art. 14.-Tout membre d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient. Il est remplacé dans les meilleurs délais.
« Les membres des conseils et de la commission de la recherche exercent leurs fonctions à titre gratuit sous réserve du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »
A l'article 15, après les mots : « différents conseils », sont insérés les mots : « et commission ».
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 719-6 » est remplacée par la référence : « L. 719-5 » et après la référence : « R. 719-51 », sont insérés les mots : « à R. 719-112 » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Les droits de scolarité », sont insérés les mots : « des élèves en formation initiale ».
Après l'article 16, il est inséré deux articles 16-1 et 16-2 ainsi rédigés :
« Art. 16-1.-Les recettes de l'école comprennent notamment :
« 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
« 2° Le produit des droits d'inscription, de scolarité, d'examen et de concours ;
« 3° Les coûts pédagogiques acquittés par les élèves, étudiants et stagiaires ;
« 4° Les ressources provenant de ses actions de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle effectue ;
« 6° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues ;
« 8° De manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
« Art. 16-2.-Les dépenses de l'école comprennent :
« 1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel ;
« 3° Le versement des bourses aux élèves bénéficiaires ;
« 4° D'une manière générale, toute dépense nécessaire aux activités de l'école. »
Après le 3° de l'article 18, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'exclusion définitive. »
L'article 21est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-Le second alinéa de l'article 1er peut être modifié par décret. »
L'article 22est abrogé.
Le directeur général, la directrice générale adjointe, le directeur général des services et le directeur des études en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions.
Les services accomplis en tant que directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée maximale de mandat fixée à l'article 5 du décret du 28 septembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le conseil d'administration demeure en fonction et exerce les compétences du conseil d'administration définies à l'article 7 du décret du 28 septembre 2010 précité dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'installation du conseil d'administration constitué dans les conditions du présent décret, et au plus tard le 1er septembre 2019. La première réunion du nouveau conseil d'administration est présidée par le doyen de ses membres jusqu'à l'élection de son président.
Le conseil scientifique et le conseil des études de l'établissement exercent respectivement les fonctions de la commission de la recherche et du conseil des études définies aux articles 10 et 11 du décret du 28 septembre 2010 précité dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le décret n° 2015-1430 du 5 novembre 2015 portant désignation du siège de l'Ecole nationale supérieure maritime est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.