Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2003/b0256-32.asp
Timestamp: 2018-12-12 23:36:44+00:00
Document Index: 199159379

Matched Legal Cases: ["l'article 169", 'art. 10', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10']

N° 0256 - 32 - Rapport spécial de M. Christian Cabal sur le projet de loi de finances pour 2003 - Recherche et technologie
ANNEXE N° 32 (1ère partie)
LES GRANDES TENDANCES DU BUDGET 2003 7
CHAPITRE PREMIER : L'EFFORT DE RECHERCHE DE LA FRANCE : CONTRASTES ET CONCURRENCE 11
I.- LE RETARD DE L'EUROPE ET DE LA FRANCE PAR RAPPORT À LEURS PRINCIPAUX CONCURRENTS 11
II.- LA CONSTRUCTION D'UN ESPACE EUROPÉEN DE LA RECHERCHE 14
A.- LE CADRE FINANCIER ET RÉGLEMENTAIRE DE LA RECHERCHE COMMUNAUTAIRE 14
1.- Le financement européen de la recherche 14
a) Le bilan du Vème PCRD 14
b) Le VIème PCRD 15
c) Le budget 2003 des Communautés européennes consacré à la recherche 17
2.- Le brevet communautaire 18
B.- LES PRINCIPAUX PROGRAMMES DE COOPÉRATION EUROPÉENNE 19
1.- L'initiative Eurêka 19
2.- Le programme spatial Ariane 5 20
III.- L'EFFORT DE RECHERCHE EN FRANCE 21
A.- L'EFFORT GLOBAL EN FAVEUR DE LA R&D 21
B.- LA RECHERCHE DANS LES STRUCTURES PUBLIQUES 24
1.- La recherche dans les administrations publiques 24
2.- La recherche universitaire 30
3.- Les institutions sans but lucratif 30
B.- LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES 30
Accès à la deuxième partie du rapport
CHAPITRE II : UN BUDGET RECENTRÉ SUR DES PRIORITÉS REDÉFINIES
I.- UNE ÉVOLUTION DES CRÉDITS TENANT COMPTE DE LA GESTION DES ANNÉES ANTÉRIEURES
A.- LA GESTION DES CRÉDITS EN 2001 ET 2002
1.- La gestion des crédits en 2001
a) Les opérations de régulation
b) Les changements de nomenclature
c) La consommation des crédits
2.- La gestion des crédits en 2002
3.- La gestion des crédits des établissement publics à caractère scientifique et technologique (EPST)
b) La consommation des crédits en 2001
B.- L'EFFORT FINANCIER EN FAVEUR DE LA RECHERCHE POUR 2003
1.- Des documents budgétaires et financiers qui gagnent en clarté et en sincérité
b) Les modifications de nomenclature
c) Les documents financiers des EPST
2.- Des évolutions de crédits qui tiennent compte des faiblesses de l'exécution des années antérieures
a) Le BCRD
b) Le budget de la Recherche et des nouvelles technologies
II.- DES PRIORITÉS REDÉFINIES
1.- La politique de l'emploi
a) Le redéploiement de l'emploi budgétaire en faveur des corps techniques
b) la mobilisation en faveur des jeunes diplômés
2.- Le soutien à la recherche publique
a) Le Fonds national de la science
b) La recherche universitaire
3.- Le soutien aux applications économiques de la recherche
a) Le renforcement des moyens d'incitation au partenariat entre la recherche publique et la recherche privée
b) Le soutien aux grands programmes industriels et stratégiques
4.- La diffusion de la culture scientifique et technique
CHAPITRE III : L'EFFORT FINANCIER DE L'ETAT PAR GRANDS DOMAINES SCIENTIFIQUES
I.- LES SCIENCES DU VIVANT
A.- LES SCIENCES DU VIVANT ET LA GÉNOMIQUE
1.- Le programme génomique
2.- Le programme des instituts fédératifs de recherche en sciences de la vie
3.- Les autres programmes nationaux
4.- Les actions multidisciplinaires
B.- LA BIO-INGÉNIERIE POUR LES SCIENCES DE LA VIE
1.- Les biotechnologies
2.- Les technologies pour la santé
3.- Les sciences alimentaires
II.- L'ESPACE
III.- LES MATHÉMATIQUES, LA PHYSIQUE ET LA CHIMIE
IV.- L'ENERGIE, LES TRANSPORTS ET LE CADRE DE VIE
V.- LES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES
VI.- LES SCIENCES DE LA PLANETE ET DE L'ENVIRONNEMENT
VII.- NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
LES GRANDES TENDANCES DU BUDGET 2003
- Le budget civil de la recherche et développement s'élève à 8.845,9 millions d'euros en 2003, en progression de 1,4 % par rapport à 2002. Toutefois, à périmètre constant, il est en diminution de 1,35 %. Le montant des autorisations de programme est de 3.880,9 millions d'euros, soit une hausse de 1,2 % par rapport à 2002.
- Le budget de la Recherche et des nouvelles technologies s'élève à 6.130,6 millions d'euros en 2003, en baisse de 1,3 % par rapport à 2002. Le montant des autorisations de programme est de 2.359,5 millions d'euros, en augmentation de 4,1 % par rapport à 2002.
- Les dotations inscrites au budget de la Recherche se répartissent en 3.487 millions d'euros pour les établissements publics à caractère scientifique et technique, 1.965 millions d'euros pour les établissements publics à caractère commercial et industriel, 128 millions d'euros pour l'Institut polaire français Paul-Emile Victor et les fondations et, enfin, 551 millions d'euros pour les actions d'incitation et les fonds d'intervention.
A cette date, 71 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur spécial.
Les efforts de recherche scientifique et de développement technologique entrepris aujourd'hui préparent notre avenir. Ils garantissent la capacité d'innovation et le dynamisme de notre économie, mais également la cohésion et le développement de notre société. Ils doivent permettre le rayonnement de la France et de l'Europe, dans un contexte de concurrence accrue.
Aussi, lors du Conseil européen de Barcelone de mars 2002, les Quinze ont-ils fixé comme objectif à l'Europe de porter la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) à 3 % du PIB à l'horizon 2010. Cet objectif a été réaffirmé par le Président de la République ainsi que par le Premier ministre, lors de son discours de politique générale prononcé devant votre Assemblée le 3 juillet 2002.
Synthèse de cet objectif et de l'impératif de maîtrise des dépenses publiques, le budget de la Recherche mobilisera, en 2003, 6.130,6 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une diminution de 1,3 % par rapport à 2002, et 2.359, 5 millions d'euros en autorisations de programme, soit une hausse de 4,1 % par rapport à 2002. Le projet de budget civil de la recherche et développement (BCRD) pour 2003, qui regroupe l'ensemble des contributions des différents ministères à la politique en faveur de la recherche et développement, s'élève à 8.845,9 millions d'euros en crédits de paiement, en hausse apparente de 1,4 % par rapport à 2002, mais en diminution de 1,35 % à périmètre constant. Le montant des autorisations de programme est, en revanche, en hausse de 1,2 %, et atteint 3.880,9 millions d'euros. L'augmentation du montant des autorisations de programme doit être saluée, car elle garantit une progression des investissements. L'évolution des dépenses ordinaires, mais surtout des crédits de paiement, tient compte de l'importance des crédits non consommés dans les établissements publics et les fonds d'intervention, estimés à 720 millions d'euros, qui devraient être disponibles pour ces organismes et instances en 2003.
Dans ce cadre budgétaire, la priorité suivie est la création d'un environnement favorable à la recherche. Sont ainsi privilégiés l'emploi des ingénieurs et des techniciens, l'aide à la recherche publique et le soutien aux applications économiques de la recherche. Mais, surtout, l'objectif est d'assouplir les procédures applicables dans le domaine de la recherche, tant en matière de recrutement, avec la mise en place d'un système d'accueil de post-doctorants en université et établissements publics à caractère scientifique et technique, qu'en matière de gestion, avec la volonté de lever les freins réglementaires.
Les futures orientations de la politique en faveur de la recherche et des nouvelles technologies devraient favoriser l'essaimage ainsi que le partenariat entre la recherche publique et la recherche privée. Un plan destiné à engager des réformes d'envergure en matière de recherche et d'innovation devrait ainsi être présenté par la ministre déléguée à la Recherche et aux nouvelles technologies avant la fin de l'année.
L'EFFORT DE RECHERCHE DE LA FRANCE :
CONTRASTES ET CONCURRENCE
L'effort de recherche d'un pays est classiquement évalué selon deux approches complémentaires :
- le financement de la recherche et développement (R&D) qui appréhende les moyens financiers affectés à la R&D par les agents économiques nationaux ; l'agrégat correspondant est la dépense nationale de R&D (DNRD) ;
- l'exécution de la R&D qui décrit les dépenses de R&D effectuées dans les secteurs économiques, quelles que soient l'origine des ressources et la nationalité des bailleurs de fonds ; l'agrégat correspondant est la dépense intérieure de R&D (DIRD).
La différence entre les deux agrégats correspond aux flux de financement entre un pays et l'étranger comme, par exemple, les participations financières aux organisations internationales.
Les comparaisons internationales montrent le retard de l'Union européenne et de la France par rapport aux Etats-Unis. Afin de combler ce retard, l'Union européenne a pris des mesures financières et réglementaires, avec comme objectif, fixé lors du sommet de Barcelone, de consacrer d'ici 2010 3 % du PIB des Etats membres à la recherche. La France, consciente des multiples apports de la recherche à l'économie, s'inscrit dans cette perspective.
I.- LE RETARD DE L'EUROPE ET DE LA FRANCE PAR RAPPORT À LEURS PRINCIPAUX CONCURRENTS
Les dépenses mondiales en faveur de la R&D restent fortement concentrées dans les pays de l'OCDE et, au sein même de cette organisation, dans les huit principaux pays membres qui représentent en 2000 plus de 88% de la DIRD de la zone. Les Etats-Unis sont largement en tête, puisque la part de leurs ressources consacrées à la R&D est, tous secteurs confondus, supérieure au total cumulé de celles consacrées par l'ensemble des autres pays du G8.
Le début des années 1990 a marqué une rupture dans l'évolution des efforts de recherche et développement des grands pays industriels. Contrairement aux années 1980, le ratio DIRD/PIB a cessé alors d'augmenter. Une relance des dépenses de recherche, entraînant une nouvelle croissance de ce ratio, a été amorcée en 1995 aux Etats-Unis et au Japon où elle semble se poursuivre.
Sur la période 1995-2000, les dépenses de R&D dans les pays de la zone OCDE suivent à nouveau une tendance à la hausse. Les taux de croissance annuels des dépenses de R&D de la zone OCDE se situent autour de 5 %. Ils sont tirés par la croissance observée aux Etats-Unis.
La situation dans la zone OCDE ne doit cependant pas masquer les développements importants observés dans certains pays hors de la zone OCDE où les taux de croissance annuels entre 1995 et 2000 sont supérieurs à 10 %. C'est notamment le cas de la Russie et de la Chine.
Le tableau suivant retrace l'évolution de l'effort financier de recherche des principaux pays de l'OCDE.
INDICATEURS DE L'EFFORT DE RECHERCHE DES PRINCIPAUX PAYS DE L'OCDE (1)
France base 100
239,0 (4)
514,8 (4)
852,4 (4)
(1) Les données pour les années 2001 et 2002 ne sont actuellement pas disponibles.
(2) L'OCDE a ajusté les séries du Japon en estimant le nombre de chercheurs en équivalent temps plein dans l'enseignement supérieur.
(3) Données 1997.
(4) Données 1999.
Source : ministère de la Recherche.
L'Europe est en position de faiblesse par rapport à ses concurrents : rapportées au PIB, les dépenses publiques et privées de recherche et développement sont de 2,70 % aux États-Unis, de 2,98 % au Japon et de 1,93 % pour l'Union européenne, avec une forte disparité entre les États membres (0,60 % en Grèce, 3,78 % en Suède). Les moyens financiers consacrés par la Communauté européenne à la recherche ne représentent que 5 % des dépenses nationales de recherche dans l'Union. L'essentiel de l'effort incombe donc aux États membres. En accordant à sa recherche intérieure 2,19 % du PIB en 2000, la France est à la quatrième place parmi les sept pays les plus importants de l'OCDE, derrière le Japon (2,98 %), les Etats-Unis (2,70 %) et l'Allemagne (2,48 %). La Grande-Bretagne se situe au cinquième rang, avec 1,86 %. Plusieurs pays de taille économique moyenne consacrent une part importante de leur PIB à la R&D : c'est le cas de la Suède (3,78 %) et de la Finlande (3,73 %).
A taux de change constant, les Etats-Unis ont consacré, en 2000, 100 milliards d'euros de plus que l'Europe à la recherche. Cet écart, qui a doublé en cinq ans, explique en grande partie le différentiel de productivité qui se creuse entre les Etats-Unis et l'Union européenne.
Cette faiblesse relative de l'Europe provient, pour l'essentiel, des dépenses privées supérieures à 2 % aux États-Unis et à 2,5 % au Japon, contre 1,5 % en moyenne pour l'Union. La puissance publique américaine joue un rôle important pour aider cette recherche privée. Ainsi, grâce aux commandes de l'industrie militaire et aux accords avec les universités américaines, 12,3 % des recherches des entreprises sont financées par des fonds publics, contre 8,5 % en Europe. L'écart entre les Etats-Unis et l'Europe risque de se creuser encore à la suite de l'augmentation de 47 % du budget de la défense américain pour 2003.
Enfin, l'Europe est pauvre en capital humain, comptant seulement 5,1 chercheurs pour 1.000 actifs, contre 7,9 aux Etats-Unis et 9,7 au Japon. La France, quant à elle, enregistre 7 chercheurs pour 1.000 actifs. Dans le domaine de l'emploi scientifique, la France employait, en 2000, environ 169.000 chercheurs, comptés en équivalent temps plein, alors que les Etats-Unis employaient plus d'un million de chercheurs, le Japon 648.000, l'Allemagne 259.000 et le Royaume-Uni 158.000. Ces comparaisons mettent en évidence l'importance des moyens dont disposent certains de nos concurrents dans le domaine de la recherche : les Etats-Unis ont une capacité suffisante pour couvrir tous les domaines scientifiques et le Japon mobilise un potentiel scientifique et technique très large. L'enjeu est donc, pour l'Union européenne et, en particulier pour la France, d'améliorer l'environnement des chercheurs afin de susciter davantage les vocations, et surtout d'accroître l'attractivité du territoire.
II.- LA CONSTRUCTION D'UN ESPACE EUROPÉEN DE LA RECHERCHE
Pour parvenir à consacrer 3 % de son PIB à l'effort de recherche, l'Union européenne doit à la fois augmenter les moyens financiers et réformer le cadre réglementaire de la recherche.
A.- LE CADRE FINANCIER ET RÉGLEMENTAIRE DE LA RECHERCHE COMMUNAUTAIRE
1.- Le financement européen de la recherche
L'essentiel des moyens de la Communauté européenne consacrés à la recherche sont regroupés dans le programme cadre de recherche et développement (PCRD), d'une durée de quatre ans. Le Vème PCRD, qui vient à échéance en 2002, laisse la place au VIème PCRD. Cette phase de transition se reflète dans le projet de budget des Communautés européennes pour 2003.
a) Le bilan du Vème PCRD
Une étude commandée en début d'année 2001 par le ministère de la Recherche à l'Observatoire des sciences et des techniques sur le Vème PCRD permet de tirer un premier bilan.
En ce qui concerne les participations respectives globales, tous programmes confondus, des grands pays de l'Union au Vème PCRD, il apparaît que, sur un volume total de 28.500 participations recensées au 20 août 2001, le taux de participation de la France a légèrement augmenté depuis le IVème PCRD pour atteindre 15,3 % des participations de l'Union européenne contre 14,5 % précédemment. Dans le même temps, on remarque la montée en puissance des laboratoires allemands. L'Allemagne se voit ainsi confirmée dans sa première place mais le Royaume-Uni reprend une avance assez sensible sur la France, qui se classe donc en troisième position.
Les propositions « à participation française » ne représentent qu'un peu plus de 13 % de l'ensemble des propositions, mais leur taux de succès est supérieur à la moyenne du taux de sélection.
Le passage du quatrième au cinquième programme cadre marque un accroissement sensible de la taille moyenne des projets soutenus en termes d'effectifs. Le constat est beaucoup moins marqué en termes financiers, les évolutions contraires d'un champ à l'autre convergeant vers une croissance moyenne assez limitée quand on ne tient pas compte des bourses : le coût global moyen d'un projet est passé de 1,9 millions d'euros à 2 millions d'euros.
Dans le Vème PCRD, l'aéronautique domine très largement les autres secteurs en termes d'effectifs et de coût moyen de ses projets.
Sur les trois premières années du Vème PCRD (1999-2001), environ 11 milliards d'euros ont été attribués aux partenaires français, le taux de retour financier étant estimé à 16 %.
En conclusion, la France a accru sa participation entre le IVème et le Vème PCRD. Si de bons résultats ont été enregistrés dans les secteurs industriels, ils sont plus faibles au sein des universités et centres de recherche publics. Il est enfin regrettable que la propension à la coordination reste faible sur l'ensemble des projets.
b) Le VIème PCRD
Le VIème PCRD 2003-2006, doté d'un budget 17,5 milliards d'euros, a été adopté le 3 octobre 2002. Le lancement effectif des actions suivra l'adoption par le Conseil, après accord du Parlement européen, des programmes spécifiques.
Le VIème PCRD confirme l'engagement de l'Europe en faveur de la recherche et de l'innovation : comparé au Vème PCRD, le budget prévu correspond à un accroissement de 17 % en volume et de 9 % en valeur. Il devrait exercer un effet multiplicateur afin d'atteindre l'objectif fixé au sommet de Barcelone en mars 2002. Le budget du VIème PCRD représente 3,9 % du budget de l'Union européenne et 5 % des dépenses publiques de l'Union européenne consacrées à la recherche.
Mais le VIème PCRD s'inscrit dans une perspective plus large, baptisée « Espace européen de la recherche » (EER), dont l'objectif est de mettre en _uvre une véritable stratégie européenne de la recherche, en lieu et place de la simple addition des quinze politiques nationales, avec les duplications que cette dispersion entraîne inévitablement.
Pour répondre aux objectifs de l'EER, et dans une volonté de rupture avec les programmes cadres passés, vivement souhaitée par la France durant sa présidence de l'Union, trois grands principes ont présidé à la définition du VIème PCRD :
· une concentration des ressources sur un nombre restreint de thèmes prioritaires stratégiques pour l'Europe, associée à une dynamique de coordination des politiques nationales et communautaires de recherche et développement ;
· une définition de nouveaux instruments d'intervention ayant un effet structurant sur les activités de recherche technologique communautaires et nationales ;
· un allégement de la gestion et une simplification des procédures afin de faciliter l'accès aux soutiens financiers européens.
Le VIème PCRD est divisé en trois volets répondant à trois priorités : concentrer et intégrer la recherche communautaire (13.340 millions d'euros), structurer l'espace européen de la recherche (2.600 millions d'euros) et, enfin, renforcer les bases de l'espace européen de la recherche (320 millions d'euros).
Le premier volet mobilise l'essentiel des ressources consacrées à ce programme cadre. Il comprend sept thèmes prioritaires :
· les sciences du vivant, génomique et biotechnologie pour la santé (2.255 millions d'euros) ;
· les nanotechnologies et nanosciences, matériaux multifonctionnels basés sur la connaissance, et nouveaux procédés et dispositifs de production (1.300 millions d'euros) ;
· l'aéronautique et l'espace (1.075 millions d'euros) ;
· la qualité et la sûreté alimentaire (685 millions d'euros) ;
· le développement durable, le changement global et les écosystèmes (2.120 millions d'euros) ;
· les citoyens et la gouvernance dans la société de la connaissance (225 millions d'euros).
Pour équilibrer le programme cadre, une huitième ligne budgétaire, dotée de 1.300 millions d'euros, est dévolue au soutien aux politiques communes et à l'anticipation des besoins scientifiques et technologiques, au soutien des activités impliquant les PME et à celles venant en appui à la coopération internationale.
Dans le deuxième volet du programme cadre figure une ligne budgétaire importante pour la formation et la mobilité des chercheurs (1.580 millions d'euros), ainsi que pour les infrastructures de recherche (655 millions d'euros). La lutte contre la fuite des cerveaux apparaît en effet comme une des priorités du VIème PCRD : la dotation consacrée à la formation et à la mobilité des chercheurs augmente de 50 % par rapport à celle inscrite dans le Vème PCRD. Cet effort financier se traduira notamment par l'extension des programmes financiers de rapatriement et de réintégration en faveur des chercheurs.
Les nouveaux instruments utilisés sont :
· les réseaux d'excellence, qui visent à réunir une masse critique autour d'un programme commun d'activités multidisciplinaires. Ils sont orientés vers la production de connaissances nouvelles.
· les projets intégrés, pour concentrer les ressources sur des problèmes jugés importants pour la compétitivité industrielle ou la société à l'échelle de l'Europe. Les objectifs visent des résultats précis pour produire à court terme des nouveaux produits, procédés ou services. Ces projets sont orientés vers les marchés.
· la mise en _uvre de l'article 169 du traité pour lancer, sur l'initiative des États-membres et en co-décision du Conseil avec le Parlement européen, des programmes de recherche « à géométrie variable » au sein de l'Union, associant, autour d'engagements pluriannuels, financements nationaux et communautaires.
Réseaux d'excellence et projets intégrés bénéficieront de procédures simplifiées et d'une autonomie financière avec une marge de flexibilité au service de sept objectifs thématiques prioritaires, afin d'atteindre, par concentration de moyens, la masse critique permettant de renforcer la compétitivité et le dynamisme économique de l'Europe.
c) Le budget 2003 des Communautés européennes consacré à la recherche
Dans le projet de budget adopté par le Conseil en première lecture, 4.055 millions d'euros de crédits d'engagement et 3.650 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus pour 2003. Les crédits d'engagement sont stables par rapport à ceux votés en 2002, mais les crédits de paiement baissent de 2,7 % par rapport à 2002.
Dans la programmation de la recherche communautaire, l'année 2003 apparaît comme une année de transition entre deux programmes cadres successifs. L'essentiel des crédits mis en place, c'est-à-dire toutes les autorisations de programme et un tiers des crédits de paiement sera consacré au lancement du VIème PCRD. Les premiers contrats correspondants devraient être signés au second semestre 2003. Les deux tiers restants des crédits de paiement sont, eux, destinés à assurer la fin du Vème PCRD qui est en voie d'achèvement.
2.- Le brevet communautaire
Dans l'Union européenne, la protection par le brevet est actuellement assurée par deux systèmes, dont aucun n'est basé sur un instrument juridique communautaire : les systèmes nationaux de brevets et le système européen des brevets. Les brevets nationaux sont apparus les premiers. Dans les Etats membres de la Communauté européenne, ils ont fait l'objet d'une harmonisation de facto. Tout d'abord, tous les Etats membres sont parties tant à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée en dernier lieu le 14 juillet 1967, qu'à l'accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, dénommé «accord ADPIC». Plusieurs Etats membres sont également parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention du 27 novembre 1963.
L'idée du brevet communautaire remonte aux années soixante. Elle a finalement abouti à la signature, le 5 octobre 1973, de la convention sur la délivrance de brevets européens, dite «convention de Munich», à laquelle tous les Etats membres ont progressivement adhéré. La convention de Munich relève du droit conventionnel classique entre Etats et ne fait pas partie de l'ordre juridique communautaire. Elle institue une Organisation européenne des brevets dont les organes sont l'Office européen des brevets et le Conseil d'administration. Elle établit une procédure unique de délivrance des brevets. Cette tâche a été confiée à l'Office européen des brevets. Or, une fois que le brevet européen est délivré, il devient un brevet national, soumis aux règles nationales des Etats contractants désignés dans la demande. A l'heure actuelle, dix-neuf pays sont membres de l'Organisation européenne des brevets. Outre les Etats membres de la Communauté européenne, sont membres la Suisse, le Liechtenstein, Monaco et Chypre.
Un nouveau titre unique sur tout le territoire des Communautés européennes apparaît donc nécessaire. Il constitue également un outil majeur dans le processus de construction européenne.
La priorité que constitue la création d'un brevet communautaire a été affirmée par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du sommet de Lisbonne au printemps 2000 puis rappelée lors des sommets européens de Stockholm en mars 2001 et de Laeken en décembre 2001. Les présidences successives ont tenté d'aboutir à un accord, qui requiert l'unanimité des voix des Etats-membres, sur la base d'un projet de règlement communautaire présenté par la Commission européenne en août 2000.
Malgré ces efforts, et en dépit de la date butoir de décembre 2001, un accord n'a toujours pas été trouvé. Les principaux obstacles sont les suivants :
· la question juridictionnelle recouvre deux problèmes : l'impossibilité de créer de nouvelles juridictions communautaires pour traiter des questions de validité et de contrefaçon des brevets, tant que le traité de Nice, qui autorise la création de telles juridictions, n'a pas été ratifié, mais cet obstacle vient d'être levé avec la ratification du traité par l'Irlande, et le désaccord des Etats membres sur la nature de la juridiction de première instance qui sera soit communautaire et centralisée soit assurée par les tribunaux nationaux ;
· la question linguistique : un système privilégiant telle ou telle langue est contraire aux principes du droit communautaire mais la traduction intégrale d'un brevet aboutit à un coût trop élevé. La solution pourrait consister en une traduction des seules revendications ;
· le rôle des offices nationaux, notamment par rapport à celui de l'Office européen des brevets ;
· l'articulation avec la Convention sur le brevet européen ;
· la répartition des revenus du brevet communautaire : selon quelles clés de répartition les revenus seront-ils distribués entre l'Office européen des brevets et les Etats-membres ? Ne serait-il pas envisageable d'intégrer ces revenus au budget communautaire ?
La présidence danoise a repris le dossier depuis le 1er juillet 2002. Les autorités françaises sont favorables au brevet communautaire, sous réserve qu'il soit accessible à l'utilisateur sur le plan financier, sûr sur le plan juridique et qu'il respecte l'ordre communautaire sans remettre en cause le système du brevet européen.
B.- LES PRINCIPAUX PROGRAMMES DE COOPÉRATION EUROPÉENNE
1.- L'initiative Eurêka
Lors de la XXème conférence ministérielle Eurêka à Salonique, le 28 juin 2002, 171 nouveaux projets européens de recherche et développement, représentant un montant de 412 millions d'euros, ont été examinés. La France s'est engagée à participer à 30 de ces nouveaux projets, impliquant des investissements pour un montant de 54 millions d'euros. La France est ainsi le premier contributeur aux projets engagés dans le cadre du programme Eurêka. Il faut ajouter les projets stratégiques dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de le communication pour lesquels la France, l'Allemagne et les Pays-Bas contribuent à près de 80 % du montant total d'un milliard d'euros.
Les principaux domaines concernés par les projets sont les technologies de l'information et de la communication, les sciences de la vie et les transports. Le montant des projets retenus dans le secteur de l'information et de la communication s'élève à 24,9 millions d'euros, dont 15 millions d'euros de participation française. A titre d'exemple, la société Nemoptic SA développera une technologie de rupture dans le domaine des écrans plats dans le cadre du projet Nemtec. Dans le domaine des sciences du vivant, on peut citer le projet MPS-Net, dans lequel la société Quantificare SA, issue de l'essaimage de l'INRIA, doit élaborer une plate-forme de tests cliniques pour de nouveaux traitements des maladies cardio-vasculaires, en coopération avec un partenaire suédois.
L'expérience montre que le label Eurêka peut être considéré comme un certificat de qualité des projets.
Lors de la conférence ministérielle de Salonique, le Danemark a présenté le programme mis au point avec les futures présidences française et néerlandaise couvrant les trois prochaines années. Il comporte trois grandes priorités :
· le positionnement d'Eurêka au sein de l'Espace européen de recherche. Il est prévu de mettre en place une coopération pilote entre Eurêka et le VIème PCRD. Un groupe de travail Eurêka-Commission continuera également à explorer les domaines d'intérêt commun pour les projets intégrés.
· la garantie de la qualité du label Eurêka. L'objectif est de permettre une meilleure articulation entre les financements publics et les financements privés pour favoriser la R&D industrielle.
· la réforme du processus de décision au sein d'Eurêka.
2.- Le programme spatial Ariane 5
Le lanceur Ariane 5 permet d'accroître la compétitivité du groupe Ariane par l'amélioration des performances, la réduction des coûts de lancement, l'amélioration de la fiabilité et l'augmentation du diamètre utile « sous coiffe » pour les satellites. Ariane doit lancer simultanément en orbite de transfert géostationnaire deux satellites de 3.000 kg chacun, ou un seul pouvant atteindre 6.800 kg. Une nouvelle version, dénommée ESCA, porte la capacité à près de 10 tonnes en lancement double. Celle nouvelle version doit être expérimentée avant la fin de l'année 2002.
Grâce à Ariane 5, l'Europe a accès à l'orbite basse pour la desserte d'infrastructures telles que la station spatiale internationale. Elle est capable de transporter des charges automatiques, des éléments de station et des véhicules habités.
Le coût total d'Ariane 5 est estimé à 589 millions d'euros pour la première étape, jusqu'en 2002, et à 1.064 millions d'euros pour la seconde phase du programme, qui doit prendre fin en 2006.
La France est le premier contributeur puisque sa participation financière est de 46,2%, loin devant l'Allemagne (22 %) et l'Italie (15 %).
Les programmes Ariane s'articulent autour d'une maîtrise d'ouvrage de l'Agence spatiale européenne (ESA), déléguée à la Direction des Lanceurs. Le CNES passe les contrats de maîtrise d'_uvre d'étages ou de moteurs à sept industriels principaux, eux-mêmes contractant avec plus d'une centaine de coopérants répartis dans douze pays européens. L'équipe de programme ESA et CNES rend des comptes à un Conseil directeur de programme, constitué de délégués représentant les gouvernements des douze pays européens engagés dans le programme. Enfin, en phase de production, Arianespace prend le relais de l'ESA et du CNES.
III.- L'EFFORT DE RECHERCHE EN FRANCE
A.- L'EFFORT GLOBAL EN FAVEUR DE LA R&D
La recherche et développement exécutée en France de 1979 à 1993 a connu une croissance plus rapide que celle du PIB. Sa part est ainsi passée de 1,68 % du PIB en 1978 à 2,40 % du PIB en 1993. Mais, de 1993 à 1999, cette part a décru. Depuis, elle demeure stable à 2,2 % du PIB.
En France, l'effort de recherche et développement est assuré par les administrations (Etat, enseignement supérieur et institutions sans but lucratif) et les entreprises privées. La recherche des administrations, qui représentait 0,68 % du PIB en 1978, a atteint 0,92 % en 1993 ; tandis que la recherche des entreprises passait de 1,00 % à 1,48 % du PIB sur la même période. En 2001, la dépense des administrations est estimée à 0,83 % et celle des entreprises à 1,37 % du PIB.
La répartition de l'effort de R&D est décrite dans le tableau suivant.
FINANCEMENT ET EXÉCUTION DE LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
1998 révisé
2001 estimé
Dont ISBL (institutions sans but lucratif)
Financement par les administrations/DNRD (en %)
Exécution par les administrations (1)
Exécution par les entreprises/DIRD (en %)
(2) Les chiffres de 2000 ne sont pas directement comparables avec ceux de 1999 en raison de changements méthodologiques intervenus dans le calcul de la dépense de R&D des administrations. A méthode constante, la croissance de la DNRD est estimée à 1,9 % et celle de la DIRD à 1,5 % entre 1999 et 2000.
L'année 2001 confirme la tendance à la croissance des dépenses observée depuis 1999. Après une année 2000 qui s'est caractérisée par leur stabilité, 2001 devrait voir augmenter le ratio DIRD/PIB pour atteindre 2,2 %. Un des éléments d'explication de cette évolution est la reprise des dépenses des administrations qui progressent de 2,8 % en volume, en raison, principalement d'une reprise des activités de défense.
En 2001, la dépense nationale de recherche et développement (DNRD), représentant le financement par des entreprises ou des administrations françaises de travaux de recherche réalisés en France ou à l'étranger, est estimée à 32,65 milliards d'euros contre 31,44 milliards d'euros en 2000. Elle correspond à une hausse en volume de l'ordre de 2,4 % par rapport à 2000, qui est supérieure à celle du PIB. La part relative de la DNRD dans le PIB progresse légèrement depuis 1999, alors qu'elle était en baisse depuis le début des années 1990 (2,23 % du PIB en 2001 contre 2,21 % en 1999). Ce mouvement est le résultat d'une hausse de la DNRD des administrations (+ 2,7 % en volume) et de celle des entreprises (+ 2,1 %).
La dépense intérieure de recherche et développement (DIRD), correspondant à l'ensemble des travaux de recherche et développement exécutés sur le territoire national quelle que soit l'origine de leur financement, est évaluée à 32,23 milliards d'euros en 2001 contre 30,95 milliards d'euros en 2000 (+ 2,63 %, en volume). La part de la DIRD dans le PIB est en légère hausse et atteint 2,20 % du PIB en 2001. Cependant, les taux de croissance enregistrés ces dernières années sont insuffisants pour atteindre l'objectif fixé par l'Union européenne d'un effort financier se montant à 3 % du PIB en 2010. Pour que la DIRD atteigne cet objectif, sous les hypothèses d'une croissance du PIB de 2 % en volume et un taux d'inflation de 2 % par an, il faudrait qu'elle progresse de 5,6 % par an en volume (soit 7,7 % en valeur) entre 2002 et 2010.
La différence entre la DNRD et la DIRD correspond aux flux de financement entre la France et l'étranger. Les financements reçus de l'étranger en 2001 représentaient environ 2,2 milliards d'euros, soit 7,3 % du financement de la recherche exécutée en France. Pour leur part, les administrations et entreprises françaises ont financé vers l'extérieur 2,7 milliards d'euros de recherche, dont 1,3 milliards d'euros destinés aux organisation internationales (financement du PCRD européen, etc...). La progression des échanges internationaux de R&D est due essentiellement à la croissance des échanges internationaux des entreprises, tant en termes de ressources en provenance de l'étranger qu'en termes de dépenses extérieures vers l'étranger. Ceci traduit l'intensification des échanges intra-groupes, conséquence des mouvements de fusions-acquisitions à l'échelle mondiale.
Les dépenses de R&D sont assurées en majorité par les entreprises (62,4 % en 2001). L'évolution depuis 1996 montre que la part des entreprises dans le financement de la R&D a légèrement augmenté, une petite inflexion se dessinant pour 2001.
Enfin, il convient de signaler la progression des effectifs de la recherche en 2000, particulièrement sensible dans les entreprises. Environ 323.100 personnes, en équivalent temps plein, ont participé aux travaux de recherche et développement en 2000 se répartissant entre les entreprises (177.000) et la recherche publique (145.000).
B.- LA RECHERCHE DANS LES STRUCTURES PUBLIQUES
L'effort de recherche est à la fois civil et militaire. Si le présent rapport se consacre plus spécifiquement à la recherche civile, il convient cependant d'indiquer que les financements publics de R&D en matière de défense ont baissé entre 1990 (4,5 milliards d'euros) et 1998 (2,4 milliards d'euros), avant de progresser à partir de 2001. L'effort de R&D de la défense devrait s'élever à 2,93 milliards d'euros en autorisations de programme et à 3,28 milliards d'euros en crédits de paiement en 2002. Depuis 1998, le BCRD croît progressivement pour atteindre un peu plus de 9 milliards d'euros en 2002. Le tableau suivant retrace cette évolution, en engagements et en crédits de paiement.
ÉVOLUTION DU BCRD DEPUIS 1998
DO + AP (en millions d'euros)
La recherche civile financée, en totalité ou en partie, par des fonds publics est assurée par trois grands secteurs institutionnels : les organismes publics de recherche (EPST () et EPIC ()) et les services ministériels, l'enseignement supérieur (universités et grandes écoles) et enfin les associations et fondations classées dans les institutions sans but lucratif (ISBL). La dépense intérieure des administrations civiles est estimée à environ 11,1 milliards d'euros en 2001.
1.- La recherche dans les administrations publiques
Les administrations publiques civiles ont exécuté des activités de recherche pour un montant de 10.828 millions d'euros en 2000.
Leurs ressources pour la même année se sont réparties de la façon suivante : 9.522 millions d'euros de subventions de l'Etat, 524 millions d'euros des entreprises sous forme de contrats, 328 millions d'euros des organisations internationales et 577 millions d'euros d'autres administrations.
L'évolution des différentes composantes des ressources des administrations publiques entre 1999 et 2000 fait apparaître une stabilité de la part des dotations budgétaires dans le financement de la recherche publique civile, qui reflète essentiellement l'évolution du BCRD qui a augmenté de 1,3 % en valeur entre 1999 et 2000.
Conformément à leur vocation industrielle et commerciale, les EPIC ont une part de leurs ressources externes consacrées à la R&D (23,1 %) supérieure à celle des EPST (12 %).
L'ensemble des organismes et administrations civils a employé, en équivalent temps plein, 73.700 personnes en 2000, dont 39.000 chercheurs, ingénieurs de recherche et boursiers.
La recherche dans les administrations publiques concerne les principaux organismes publics civils de recherche que sont les EPST et les EPIC, ainsi que la recherche dans les services ministériels. Les EPST sont :
- l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;
- l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ;
- l'Institut national d'études démographiques (INED) ;
- l'Institut de recherche pour le développement (IRD-ORSTOM) ;
La catégorie des EPIC regroupe principalement :
- le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- l'Institut polaire français Paul-Emile Victor (IPEV, ex-IFRTP) ;
- le Centre national d'études spatiales (CNES) ;
Les organismes de recherche assurent environ 64% de la dépense.
Les trois tableaux suivants retracent l'évolution des dotations budgétaires de 1994 à 2002, par organisme de recherche. Le premier tableau concerne les dépenses ordinaires (dépenses de fonctionnement, titres III et IV du fascicule budgétaire). Le deuxième tableau retrace l'évolution des crédits de paiement des dépenses d'investissement (titre VI) et le dernier celle des autorisations de programme. Sur la période considérée, la comparaison n'est pertinente qu'organisme par organisme puisque certains n'ont été créés ou financés qu'à partir de 1998, et que des changements de périmètre du BCRD rendent les comparaisons peu significatives. On note pour les dépenses ordinaires, dans tous les cas, une progression très lente mais réelle des dépenses. L'évolution globale des crédits d'investissement et des autorisations de programme est plus difficile à caractériser. Néanmoins, un certain nombre d'organismes ont vu leurs crédits d'investissement, directement destinés aux activités de recherche (hors personnel), diminuer, parfois sur plusieurs années, puis se stabiliser, voire augmenter à partir de 1999.
DEPENSES ORDINAIRES DE 1994 A 2002
36-19 (art. 10)
36-19 (art. 20)
1.493.219
1.562.095
1.630.284
1.669.626
1.698.077
1.1.725.892
1.729.860
1.728.319
1.757.099
ORSTOM-IRD
315.129
2.352.663
2.471.752
2.577.823
2.633.554
2.770.989
2.787.039
2.796.874
2.860.687
801.464
805.308
800.522
2.799.808
2.932.507
3.047.242
3.112.561
3.485.170
3.572.453
3.601.882
3.602.182
3.661.209
(1) Après régulation budgétaire
CRÉDITS DE PAIEMENT DU TITRE VI DE 1994 À 2002
CP disponibles (1)
63-00 (art. 10-20)
INRETS - CIR
63-00 (art. 10)
1.242.556
1.237.886
1.224.623
1.203.585
386.153
Total CP disponibles
873.127
801.359
2.051.135
2.084.125
2.095.296
(1) Après régulation budgétaire.
AUTORISATIONS DE PROGRAMME DE 1994 À 2002
(art. 10-20)
1.449.028
1.293.703
1.260.622
1.217.479
1.186.053
403.199
Total AP disponibles
1.054.418
1.102.101
1.068.627
2.506.43
2.499.580
2.504.319
2.088.027
2.- La recherche universitaire
Les financements de la recherche dans l'enseignement supérieur relèvent de trois domaines : le budget de l'enseignement supérieur qui comprend les salaires et charges sociales des enseignants-chercheurs (évalués sur la base d'un mi-temps consacré à la recherche) ainsi que les crédits affectés aux rémunérations des personnels techniques, les moyens des laboratoires de l'enseignement supérieur, auxquels s'ajoutent les crédits inscrits au BCRD affectés à la recherche universitaire et, enfin, les financements extérieurs, généralement sur contrats.
La signature des contrats de plan entre l'Etat et les régions (CPER) assure une place importante à la recherche universitaire, toujours dans l'esprit d'une articulation étroite avec les organismes. Plus que des constructions nouvelles, le plan U3M devrait permettre une remise à niveau de l'équipement des laboratoires (équipements mi-lourds en particulier).
Avec une dépense de plus de 3.900 millions d'euros, l'activité de recherche dans l'enseignement supérieur représente 36,3 % de la recherche publique civile. L'essentiel de ses ressources est assuré par des dotations budgétaires directes de l'Etat (pour 81 %). Elles perçoivent également des ressources extérieures qui représentent 16 % de leur budget total.
En équivalent temps plein, 61.300 personnes, y compris les boursiers de thèse et les allocataires de recherche, ont participé aux activités de R&D dans l'enseignement supérieur en 2000, parmi lesquels 45.300 chercheurs et boursiers.
3.- Les institutions sans but lucratif
Ce secteur a exécuté des travaux de recherche pour un montant de 440 millions d'euros en 2000. Ces activités ont été financées par trois sources principales : les ressources propres de ces institutions (217 millions d'euros), les ressources sur contrats (22 millions d'euros) et les subventions budgétaires (90 millions d'euros).
Il convient de souligner l'importance des dépenses de recherche des associations relevant du domaine de la santé : 60 % de la dépense intérieure des institutions sans but lucratif (ISBL).
B.- LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES
La contribution financière des entreprises dépasse celle des administrations depuis 1995 et est désormais supérieure, en financement, à 50 %, et, en exécution, à 60 %, du total.
En 2000, la dépense intérieure de R&D dans les entreprises implantées sur le territoire national s'élève à 19.350 millions d'euros, en hausse de 3,7 % en valeur et de 2,9 % en volume par rapport à 1999. Cette progression se poursuit en 2001, avec un montant de dépense de 20.100 millions d'euros. Toutefois, les entreprises financent une part de la DIRD encore très inférieure par rapport à ce que l'on constate dans d'autres pays comme le Japon (73 %) ou les Etats-Unis (69 %).
Les sources de financements des activités de R&D des entreprises sont les ressources propres (77 %), les contrats de recherche et subventions des administrations (11 %) et les flux financiers provenant de l'étranger et des organisations internationales (9 %).
Parallèlement à l'augmentation de la DIRD des entreprises entre 1999 et 2000, les effectifs employés dans les entreprises ont augmenté de 3,6 % pour atteindre 177.700 personnes en équivalent temps plein.
Plus de 5.000 entreprises et centres techniques industriels effectuent des travaux de recherche et développement, mais l'effort reste concentré sur quelques grands groupes. Les 100 entreprises les plus importantes en termes de dépenses réalisent 67 % des activités de R&D et emploient 55 % des chercheurs et 58 % des effectifs totaux de recherche. Toutefois, une nouvelle tendance se dessine : la majorité des entreprises qui développent depuis peu des activités de R&D sont des PME, souvent incitées à le faire par des avantages fiscaux.
La recherche industrielle reste non seulement concentrée sur un noyau de grandes entreprises, mais également très orientée sur un petit nombre de secteurs d'activité : la construction aéronautique et spatiale, l'automobile, la pharmacie, la chimie et les équipements de communication.
- cliquer ici pour accéder à la fin du rapport
() Etablissement public à caractère scientifique et technologique.
() Etablissement public à caractère industriel et commercial.