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Timestamp: 2020-07-05 20:19:47+00:00
Document Index: 246731002

Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 337', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 343', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 6']

4C.208/2004 - 2004-08-24 - Vertragsrecht -
Y.________ a été tenu au courant de l'ouverture de ces deux comptes et la Banque a été chargée de gérer les fonds déposés sur ceux-ci. ??En mars et mai 2001, le compte A a été crédité d'environ 140'000 euros virés depuis une banque genevoise. Selon un rapport de visite du 10 juillet 2001, 305'000 euros avaient été crédités sur le même compte, en provenance d'une structure offshore. Quant au compte B, il a été crédité, le 12 juillet 2001, de 458'000 euros en provenance d'une autre banque genevoise (banque H).
Le 14 mars 2002, Y.________ a assigné la Banque devant la juridiction prud'homale genevoise. Du chef de son licenciement immédiat, qu'il estimait injustifié, le demandeur a réclamé le paiement de 379'165 fr. brut, à titre de salaire et d'indemnité de vacances jusqu'à l'expiration de la durée contractuelle des rapports de travail, et de 130'000 fr. net, à titre d'indemnité au sens de l'art. 337c al. 3
CO, le tout avec intérêts à 5% l'an dès le 11 février 2002.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48
OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse nettement le seuil de 8'000 fr. (art. 46
OJ), le présent recours en réforme est en principe recevable puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1
OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).
Ainsi, dans la mesure où la défenderesse présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée ou le complète, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c
OJ). Le recours en réforme n'est donc pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa p. 277; 127 III 247 consid. 2c p. 252; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a).
La défenderesse insiste, par ailleurs, sur le fait que les omissions imputées au demandeur auraient pu avoir de graves conséquences pour elle au titre de la violation de la réglementation visant à prévenir le blanchiment de capitaux. Elle conteste, en outre, que l'on puisse tirer quoi que ce soit en faveur de la thèse du demandeur du seul fait qu'elle n'a pas procédé à une communication au sens de l'art. 9
3.1 L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat de travail en tout temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1
CC). A cet effet, il doit prendre en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 111 II 245 consid. 3). Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionne en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 129 III 380 consid. 2 p. 382; 127 III 153 consid. 1a p. 155, 351 consid. 4a p. 354).
Confondant de toute évidence la juridiction fédérale de réforme avec une cour d'appel, la Banque, bien qu'elle s'en défende, fonde l'essentiel de son argumentation sur des faits qui s'écartent des constatations des juges cantonaux. Il en va ainsi, en particulier, lorsqu'elle soutient que les rapports d'ouverture des comptes A et B étaient incomplets et, plus encore, lorsqu'elle allègue le caractère insolite des virements opérés sur ces comptes en faisant fi de la constatation inverse à laquelle la Cour d'appel a procédé souverainement (art. 63 al. 2
OJ). De même, la défenderesse n'est pas en droit de critiquer, dans la procédure du recours en réforme, la manière dont la cour cantonale a apprécié les éléments de preuve ressortant de son dossier et, notamment, l'avis exprimé par la fiduciaire PricewaterhouseCoopers au sujet du comportement du demandeur.
Si l'on s'en tient, comme il se doit, aux seuls faits retenus par les juges précédents, il est évident que la défenderesse n'avait aucun motif susceptible de justifier le licenciement immédiat, sans avertissement préalable, d'un cadre supérieur qui avait donné entière satisfaction à ses anciens employeurs, qu'elle avait été elle-même chercher pour le prendre à son service et contre lequel elle n'avait aucun autre grief à formuler. Le Tribunal fédéral peut dès lors se borner à faire siennes les considérations pertinentes émises par la Cour d'appel pour exclure, lui aussi, que le comportement incriminé ait pu justifier que son auteur soit mis à pied incontinent. Il est d'ailleurs douteux, même dans la version des faits proposée par la défenderesse, que les manquements imputés au demandeur aient revêtu un caractère de gravité tel qu'un licenciement immédiat de cet employé, sans avertissement préalable, eût été justifié. Tout porte à croire, en réalité, comme les deux instances cantonales l'ont déjà relevé, que, par la mesure contestée, la défenderesse a tenté de se séparer d'une personne qu'elle estimait n'avoir pas répondu à ses attentes, qui lui coûtait beaucoup d'argent et dont elle ne pouvait résilier le contrat de travail, sauf
justes motifs, que pour le 30 juin 2003 au plus tôt.
Compte tenu de la valeur litigieuse, la procédure fédérale n'est pas gratuite (art. 343 al. 2
CO). Les frais y afférents doivent donc être mis à la charge de la défenderesse, qui succombe (art. 156 al. 1
OJ). Quant au demandeur, il a droit à des dépens, en application de l'art. 159 al. 1
Décision : 4C.208/2004
Date : 24. August 2004
Publié : 18. September 2004
c s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises par la FINMA, par la CFMJ, par un organisme de surveillance ou par un organisme d'autorégulation concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction. 4
OJ: 46 48 54 55 63 64 156 159
111-II-245 • 116-II-145 • 117-II-560 • 121-III-467 • 125-III-78 • 126-III-189 • 126-III-59 • 127-III-153 • 127-III-241 • 127-III-248 • 128-III-271 • 129-III-380
4C.208/2004
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