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Timestamp: 2019-10-23 08:06:42+00:00
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Mise en œuvre du principe de standstill dans le droit de l’assurance chômage : quelques observations en marge de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2018
Par France LAMBINET, Avocate au Barreau de Namur, Assistante à l’Université libre de Bruxelles, Collaboratrice scientifique à l’Université catholique de Louvain
Cass. (3e ch.), 5 mars 2018, n° S.16.0033.F (PDF - 279.4 ko)
L’article 63, § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 appliqué à l’assurée sociale en l’espèce (chômeuse âgée ayant travaillé comme assistante de prévention et de sécurité) est contraire à l’article 23 de la Constitution. En procédant ainsi au contrôle du respect de l’obligation de standstill imposée au Roi par cette disposition constitutionnelle, l’arrêt de la cour du travail ne viole ni l’article 7, § 1er, alinéa 3, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 ni le principe général du droit de la séparation des pouvoirs.
C. trav. Liège (div. Liège), 25 mars 2019, R.G. 2017/AL/441 (PDF - 502.9 ko)
Aux fins de vérifier s’il n’y a pas atteinte au principe de standstill, il faut examiner successivement (i) si l’assuré social a ressenti du fait de la modification de la législation applicable une réduction sensible ou significative de sa protection sociale – examen à faire en l’occurrence au regard de l’article 36 de l’A.R. du 25 novembre 1991 dans sa mouture précédente –, (ii) dans l’affirmative examiner s’il existe pour ce faire des motifs appropriés et nécessaires liés à l’intérêt général et (iii) si de tels motifs existent, vérifier si le recul infligé est proportionné aux motifs d’intérêt général.
C. trav. Bruxelles, 20 février 2019, R.G. 2017/AB/479 (PDF - 776.5 ko)
Les motifs visés au préambule de l’arrêté royal du 28 décembre 2011 qui a abaissé l’âge maximal d’admissibilité aux allocations d’insertion (réalisation d’un objectif budgétaire et programme de relance de l’emploi) ont été invoqués pour justifier l’absence d’avis du Conseil d’Etat. Pour la cour, ils n’ont pas été invoqués dans le préambule pour justifier la réduction de la protection sociale par des motifs liés à l’intérêt général. Sur le point de vérifier si ceux-ci sont appropriés et nécessaires à la réalisation des objectifs, l’ONEm procède en l’espèce par affirmations abstraites, sans aucun élément tangible dans le cadre d’une appréciation in concreto. Les motifs ne sont pas appropriés à la cause et rien ne vient confirmer le bien-fondé de la limitation.
C. trav. Liège (div. Namur), 6 novembre 2018, R.G. 2017/AN/172 (PDF - 429.3 ko)
L’abaissement de l’âge maximal pour pouvoir remplir la condition d’admissibilité au bénéfice des allocations d’insertion avec effet au 1er janvier 2015 n’est pas accompagné de mesures de transition, non plus que de mesures compensatoires ou de substitution. De manière générale, il s’agit d’un recul de la protection sociale. La possibilité de se tourner vers le C.P.A.S. ne suffit pas à modifier ceci, s’agissant d’un recul dont le caractère est sensible. Vu la question des ressources et d’état de besoin, cet octroi n’est pas garanti à tous.
Pour ce qui est des motifs d’intérêt général, l’ampleur de l’économie vantée ne paraît pas avoir été évaluée avant l’adoption de la mesure et, actuellement, son efficacité budgétaire concrète n’est toujours pas évoquée. N’a pas non plus été évaluée avant son adoption l’incitation à l’insertion professionnelle.
Aucune indication n’est enfin donnée de la possibilité d’atteindre les mêmes objectifs (économie et insertion professionnelle) par des mesures ayant un impact moins important. Toute comparaison des effets de la mesure avec la régression imposée est dès lors impossible. Celle-ci n’est pas proportionnée aux objectifs poursuivis.
C. trav. Liège (div. Liège), 11 septembre 2017, R.G. 2016/AL/413 (PDF - 475.3 ko)
Eu égard aux éléments de fait constatés par la Cour (très peu de périodes de travail depuis 20 ans, absence de tout effort de formation durant la période transitoire de 3 ans qui a débuté le 1er janvier 2012, absence de preuves de recherches d’emploi fournies), il y a lieu de conclure à une attitude peu volontariste dans la recherche d’un emploi, de telle sorte que, eu égard au test de proportionnalité, la limitation dans le temps des allocations d’insertion n’est pas disproportionnée envers l’intéressée. Dans le cas précis de celle-ci (ce que la Cour souligne), l’effet de standstill qui s’attache à l’article 23 de la Constitution et à l’article 12 de la Charte sociale européenne n’est pas violé par la limitation dans le temps des allocations d’insertion.
C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 10 février 2016, R.G. 2015/AU/48 (PDF - 1.6 Mo)
La mise en œuvre de l’effet de « standstill » requiert un examen rigoureux reposant sur une comparaison, par rapport à la norme de référence (soit la norme internationale ou constitutionnelle dont est déduite une telle obligation), entre la norme de base (étant celle qui établit le niveau de protection à prendre en considération pour apprécier l’éventuel recul opéré par la norme litigieuse) et la norme litigieuse elle-même (étant celle qui est qualifiée de régressive ou de prétendument régressive).
Trib. trav. fr. Bruxelles, 10 novembre 2017, R.G. 16/7.672/A (PDF - 2.4 Mo)
L’obligation de standstill n’emporte pas de droit acquis à une norme et le législateur peut modifier le dispositif légal s’il assure le maintien d’un niveau de protection au moins équivalent à celui antérieurement consacré. L’obligation de standstill tolère des compensations.
L’article 23 de la Constitution n’implique pas que les droits fondamentaux recensés doivent être garantis de la même manière pour chaque individu par le législateur et n’empêche donc pas que ces droits soient limités et modulés pour certaines catégories de personnes. En l’espèce, il est constaté que la demanderesse ne subit aucun recul significatif du degré de protection de ses droits économiques, sociaux et culturels qui révélerait une violation possible du principe de standstill déduit de l’article 23 de la Constitution.
Trib. trav. Liège (div. Namur), 21 septembre 2017, R.G. 15/1.475/A (PDF - 2.1 Mo)
L’arrêté royal du 30 décembre 2014, qui a modifié notamment l’article 36 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, ramenant à 25 ans l’âge limite permettant de bénéficier des allocations d’insertion, porte atteinte à la protection sociale. La nouvelle disposition ne peut dès lors être appliquée.
Trib. trav. Liège (div. Liège), 13 juin 2017, R.G. 15/7.740/A (PDF - 745.7 ko)
L’article 36 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, tel que modifié par l’arrêté royal du 30 décembre 2014 doit être écarté. Le préambule de l’arrêté royal a fait valoir l’urgence aux fins de bénéficier de la procédure dérogatoire des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat (article 84, § 1er, alinéa 1, 5°). L’avis en urgence donné par la section législation du Conseil d’Etat s’est dès lors limité à la vérification du fondement légal et à la compétence matérielle de l’auteur. Or, l’importance des nombreuses modifications introduites par cet arrêté royal aurait justifié un examen en profondeur, d’autant que l’urgence est née de l’ultimatum que le Gouvernement s’est fixé à lui-même, étant qu’il fallait des objectifs budgétaires visibles très rapidement.
Vu le non-respect de la procédure formelle, ce texte doit être écarté en application de l’article 159 de la Constitution.
Trib. trav. Liège (div. Arlon), 23 mai 2017, R.G. 15/139/A (PDF - 1.1 Mo)
Le dommage résultant de la fin du droit aux allocations n’apparaît pas disproportionné pour les jeunes bénéficiaires d’allocations d’insertion, qui restent accessibles au revenu d’intégration et peuvent solliciter un contrat individualisé d’intégration sociale – ou même être contraints à signer celui-ci.
En revanche, pour les travailleurs âgés, cette mesure les exclut du marché de l’emploi, ce qu’elle est censée éviter. Il paraît illusoire de considérer qu’un travailleur âgé de plus de 50 ans qui n’a pas trouvé de travail alors qu’il présentait une évaluation positive dans le cadre de l’activation de recherche d’emploi en trouvera plus facilement parce qu’il émargera dans le meilleur des cas au revenu d’intégration sociale où il sera éventuellement dispensé de cette recherche d’emploi, la disposition au travail étant évaluée dans ce secteur de manière moins stricte qu’en chômage. Il apparaît dès lors contradictoire d’exclure les travailleurs âgés du bénéfice des avantages de chômeurs indemnisés et de l’encadrement prévu dans le cadre de l’activation de leur recherche d’emploi. L’intéressé étant âgé de 58 ans et disposant d’une formation limitée, la fin de droit aux allocations d’insertion constitue non seulement un recul significatif mais va à l’encontre de l’objectif poursuivi en ce qui concerne les travailleurs âgés. La mesure doit dès lors être écartée.
Trib. trav. Liège (div. Arlon), 23 mai 2017, R.G. 15/149/A (PDF - 1.1 Mo)
Même privé de ses allocations d’attente, le jeune reste accessible au revenu d’intégration sociale et ne se voit donc pas privé de tout moyen de subsistance. Le demandeur étant encore jeune (32 ans au moment de la fin de droit), disposant de diverses formations pour lesquelles des emplois sont recherchés, il peut encore envisager à son âge d’en suivre d’autres. En tout état de cause, la décision de fin de droit ne met pas fin à ses moyens de subsistance dès lors qu’il peut prétendre au revenu d’intégration sociale et que le C.P.A.S. lui a d’ailleurs proposé de signer un projet d’intégration individualisé, de sorte qu’il bénéficiera d’un encadrement dans sa recherche d’emploi.
Trib. trav. Liège (div. Huy), 2 décembre 2016, R.G. 15/97/A (PDF - 981.8 ko)
En ce qu’il modifie l’article 63, §§ 2 à 5, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, l’article 9, 2°, de l’arrêté royal du 28 décembre 2011 n’est pas conforme à la Constitution puisqu’il en viole l’article 23 et l’effet de standstill en découlant. Il y a en l’espèce une régression sociale flagrante. Après avoir perdu son droit aux allocations d’insertion dont il bénéficiait depuis août 2006, l’intéressé se retrouve en effet à la charge du C.P.A.S.
Trib. trav. fr. Bruxelles, 24 juin 2016, R.G. 14/9.663/A (PDF - 974.5 ko)
Par identité de motifs avec l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 8 octobre 2012, qui a jugé en matière de sanctions d’activation que la distinction entre bénéficiaires d’allocations de chômage et bénéficiaires d’allocations d’attente (actuellement insertion) est susceptible d’une justification objective et raisonnable, il peut être admis que la limitation du bénéfice des allocations d’insertion dans le temps a également une telle justification (jugement non définitif).
Trib. trav. Liège (div. Liège), 21 juin 2016, R.G. 15/3.413/A (PDF - 399.5 ko)
(Décision commentée, conjointement avec Trib. trav. Liège (div. Verviers), 23 mai 2016, R.G. 15/22/A)
En l’absence d’explications sérieuses et précises quant à la mesure prise, le Gouvernement n’a pas respecté l’article 23 de la Constitution et le principe de « standstill » en découlant. Ce stade formel indispensable n’existant pas, il n’y a pas lieu de poursuivre l’analyse plus profondément, le contrôle de la réalité des motifs « d’intérêt général » et la proportionnalité des mesures prises se révélant concrètement impossibles.
Trib. trav. Liège (div. Verviers), 23 mai 2016, R.G. 15/22/A (PDF - 308.3 ko)
(Décision commentée, conjointement avec Trib. trav. Liège (div. Liège), 21 juin 2016, R.G. 15/3.413/A)
La modification de l’article 63, § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 par celui du 28 novembre 2011 est contraire au principe du « standstill ». La mesure n’est, en effet, ni appropriée ni nécessaire au regard de l’objectif poursuivi et emporte des conséquences disproportionnées pour la substance du droit en cause.