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Timestamp: 2017-03-25 21:55:05+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Document: Cours de Droit des Affaires (48 pages)Extrait: Les pratiques réglementées sont soumises à des règles. La vente en liquidation est soumise à un arrêté préfectoral. Ce sont des opérations accompagnées de publicité. Elles sont présentées comme tendant à accélérer l'écoulement du stock par une baisse de prix avant un évènement exceptionnel, comme par exemple la fermeture du magasin, le changement d'activité. Il y a finalement les soldes. Ce sont des réductions de prix destinées à accélérer la commercialisation en fin de saison. Elles sont précédées de publicités. Il y a seulement deux périodes par année civile, durée maximale de six semaines. Elles ne peuvent porter que sur des marchandises qui sont proposées à la vente et payées depuis au moins un mois.Retour sur le bail commercial à propos des commerces inclus : L'arrêt de principe est un arrêt du 24 avril 1970 en assemblée plénière de la Cour de Cassation. Elle concernait la buvette d'un hippodrome. L'arrêt dit que ce commerce inclus n'a pas de clientèle autre que celle de l'exploitant du commerce principal, à moins qu'il n'établisse l'existence d'une clientèle propre et prépondérante. Ce principe a été réaffirmé par la troisième Chambre civile le 4 novembre 1992. Il y a toutefois eu une évolution dans la jurisprudence, qui commence dans l'arrêt Trevisan de la troisième Chambre civile du 27 mars 2002. Cet arrêt reconnaît une clientèle propre au franchisé. Il y a ensuite un arrêt du 19 mars 2003 de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation. Cela concernait un contrat de location d'un chalet pendant quinze ans. Ce contrat avait été consenti par une station de ski. C'était un commerce de vente de casse-croûte et de boissons. La Cour de Cassation expose que la Cour d'Appel n'avait pas à rechercher si la clientèle personnelle du chalet dont la cour avait constaté l'existence était prépondérante à celle de la régie (station de ski). C'est donc la remise en cause très nette de la condition de clientèle prépondérante. En revanche, le statut du bail commercial n'est applicable que si la personne locataire bénéficie d'une autonomie de gestion. Cour de Cassation, 3ème Chambre civile 1er octobre 2003. Une personne s'était mise d'accord avec un bar pour vendre sur sa terrasse des crêpes. Or, il y a eu cessation du contrat. La Cour de Cassation a exposé que les instruments de cuisines, les ingrédients, l'eau et l'électricité était donnée par le bar. Donc il n'y avait pas d'autonomie de gestion.
[...] Dans l'apport, il reçoit des parts sociales, des actions. Il aura une part du capital dans la société. Parfois, les parts sociales et les actions sont appelées des droits sociaux. L'adjectif social signifie droit dans la société. Puisqu'il y a des points communs avec la vente, il y a des règles identiques, et quelques règles propres pour l'apport, car il n'y a pas de prix. Les règles identiques, par exemple, ce sont les mêmes mentions obligatoires dans l'acte de transmission, par lequel l'acte est transmis à la société créée. [...] [...] Il y a un aménagement de la règle lorsqu'il s'agit de biens fongibles. Pour eux, la revendication peut être exercée sur des biens de même espèce et de même qualité. Section 2 : Les éléments incorporels La clientèle La loi parle de clientèle ou d'achalandage (chaland est le client potentiel). Au sens strict, les deux mots sont différents. L'achalandage est la clientèle potentielle. Elle peut être liée à la situation géographique du fonds (emplacement près d'un lieu public, etc.). La clientèle est l'ensemble de relations d'affaires en cours. [...] [...] Chapitre 1 : La notion de fonds de commerce. Depuis le XXème siècle, le législateur a régit les opérations sur le fonds de commerce. Dans ces opérations, il a énuméré les éléments du fonds de commerce. Cela signifie donc qu'il s'agit d'un ensemble. Le législateur n'a jamais qualifié juridiquement cet ensemble formant le fonds de commerce. Il n'a pas déterminé sa nature, ni dit ce qu'il était. C'est la jurisprudence qui a posé les principes, il n'y a pas de textes qui confèrent la nature juridique du fonds de commerce. [...] [...] Il n'y a pas de texte dans ce cas. Il y a trois explications possibles : - Le législateur a voulu toutes les interdire, aucune n'est valable - Le législateur a voulu qu'elles soient toutes licites, sans forme spécifique - Le législateur a oublié de les régir. La doctrine est très nettement défavorable à la liberté totale, la seconde explication. On privilégie le principe de l'interdiction de ces clauses. Il y a eu un arrêt en 1997 du 10 Juin de la Cour de Cassation en chambre commerciale. [...] [...] C'est notamment important pour le contrat de location gérance du fonds. Un commerçant ne peut pas donner immédiatement en location son fonds. Il existe toutefois des exceptions. Par exception, la jurisprudence expose que la clientèle peut préexister à l'exploitation. Dans ce cas, le fonds de commerce est constitué dès l'ouverture dans cette hypothèse. Ex : pour un débit de boisson situé dans un lieu de passage de touristes, ou bien ouverture d'une station de service. Le fonds de commerce disparaît lorsque l'exploitation cesse. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des affaires	Droit des affaires