Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950106-131025
Timestamp: 2016-12-05 02:46:55+00:00
Document Index: 257039911

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 88", "l'article 9", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 1", 'art. 23', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 88', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 3 ss, 06 janvier 1995, 131025
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 131025Numéro NOR : CETATEXT000007848997 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;131025 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie X..., demeurant "Les Arcades" ... à La Trinité (06340) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 : "Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est consulté ( ...) pour les projets de décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 23 du décret du 10 mai 1984 relatif à ce conseil : "L'assemblée plénière et les formations spécialisées émettent des avis ou des propositions à la majorité des suffrages exprimés" et qu'aux termes de l'article 24 du même décret : "Les délibérations de l'assemblée plénière et des différentes formations du conseil supérieur ( ...) ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion" :
Considérant qu'il n'est pas contesté que les deux projets de décrets pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, projets qui ont été réunis pour former le décret du 6 septembre 1991, ont été soumis à l'assemblée plénière du conseil réunie le 27 juin 1991 ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le quorum des deux tiers était respecté lors de cette séance, d'autre part, que l'avis sur les deux projets de décrets a été formulé à la majorité des suffrages exprimés ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'avis émis le 27 juin 1991 par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale aurait été émis dans des conditions irrégulières doit être écarté ;
Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement, pour définir les modalités d'application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiées par la loi du 28 novembre 1990, comportait nécessairement la définition des conditions de mise en oeuvre de la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'en édictant à l'article 1er du décret attaqué la règle suivant laquelle : "Le régime indemnitaire fixé ( ...) pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes", le Gouvernement n'a donc pas excédé les limites de l'habilitation législative qu'il avait reçue ; qu'ainsi la requérante ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitutionqui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ;Considérant qu'en fixant, d'une part, la limite des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux de la filière d'administration générale par référence à ceux des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les préfectures, sauf dans le cas des administrateurs territoriaux qui peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils, et en permettant, d'autre part, aux collectivités locales d'attribuer à leurs fonctionnaires exerçant des fonctions techniques les primes dont bénéficient les fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'équipement, le Gouvernement n'a pas, eu égard aux différences des fonctions en cause, violé le principe d'égalité entre agents publics ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 6 septembre 1991 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sophie X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 84-346 1984-05-10 art. 23, art. 24Décret 91-875 1991-09-06 décision attaquée confirmationLoi 84-53 1984-01-26 art. 9, art. 88Loi 90-1128 1990-11-28 art. 1, annexePublications :Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 131025Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 06/01/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page