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Timestamp: 2016-12-09 11:41:31+00:00
Document Index: 177185385

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 100', 'art. 89', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_974/2013 (11.11.2013)
2C_974/2013 Arrêt du 11 novembre 2013
A. X.________, né en 1973, originaire de la République démocratique du Congo (ci-après : RDC), est arrivé à Genève le 18 septembre 2012 en provenance du Kenya via l'Egypte. A son arrivée à Genève, il s'est légitimé au moyen de documents d'identité falsifiés, établis au nom de A.________, né en 1965 et originaire de RDC. Sous cette dernière identité, il a déposé une demande d'asile en Suisse.
B. Le 13 novembre 2012, l'officier de police a ordonné la mise en détention administrative de X.________ pour trois mois. Par jugement du 15 novembre 2012, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a confirmé l'ordre de mise en détention administrative pour trois mois, soit jusqu'au 13 février 2013. Le 22 novembre 2012, l'Office fédéral des migrations a informé l'office cantonal de la population qu'il accordait son soutien au renvoi de l'intéressé et qu'il organiserait, vraisemblablement au cours du premier trimestre 2013, une audition centralisée. Par arrêt du 4 décembre 2012, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que l'intéressé avait dirigé contre le jugement du 15 novembre 2012.
C. Le 2 septembre 2013, l'Office cantonal de la population a sollicité auprès du Tribunal administratif de première instance la prolongation de la détention administrative de X.________ jusqu'au 8 décembre 2013.
D. Le 16 septembre 2013, l'Office cantonal de la population a recouru auprès de la Cour de justice contre le jugement du 4 septembre 2013, concluant sur le fond à son annulation et à la prolongation de la détention jusqu'au 8 décembre 2013 et, à titre préalable, à l'octroi de l'effet suspensif, subsidiairement au prononcé de mesures provisionnelles. Le renvoi était possible, l'intéressé ayant, de surcroît, mis un terme à son jeûne. Les autorités cantonales avaient obtenu la confirmation qu'un vol spécial en direction de Kinshasa était prévu avant la fin du mois de novembre 2013.
E. Par arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de justice a admis le recours de l'Office cantonal de la population et annulé le jugement du 4 septembre 2013. L'art. 8 de la Convention du 27 janvier 2011 entre la Confédération suisse et la RDC sur la gestion concertée des migrations irrégulières, entrée en vigueur le 24 février 2011 (RS 0.142.112.739), prévoyait qu'en cas d'opposition de la personne, un vol spécial ou un accompagnement par des policiers jusqu'à la porte de l'avion ou jusqu'en RDC pouvait être organisé. Un jeûne de protestation ne constituait pas, en soi, un motif susceptible de conduire à la libération, à condition toutefois que ce jeûne soit encadré médicalement, ce qui était la situation de l'intéressé qui bénéficiait d'un suivi médical au sein de l'établissement de détention administrative. L'Office fédéral des migrations avait par ailleurs confirmé le 12 septembre 2013 qu'un vol était fixé et devait intervenir avant la fin du mois de novembre 2013, ce qui laissait ainsi plus de deux mois à l'intéressé pour récupérer physiquement des conséquences de la grève de la faim et de la soif, grâce notamment au suivi médical. Enfin, l'intéressé avait été placé en détention administrative le 13 novembre 2012 et, dès lors que la détention était due à son absence de coopération avec les autorités chargées de l'exécution de son renvoi, la décision de prolonger la détention administrative s'inscrivait encore dans le durée légale maximale de dix-huit mois. Le grief de la violation du droit d'être entendu ne résistait pas à l'examen compte tenu du fait que tous les actes de la procédure avaient dûment été transmis à l'avocat nommé d'office, le 16 septembre 2013, date de la réception du recours. Le changement de mandataire étant intervenu ultérieurement, la chambre de céans n'avait pas violé le droit d'être entendu de l'intéressé. Un abus de droit ne pouvait être retenu contre l'Office cantonal de la population, celui-ci n'étant pas responsable de la coïncidence des dates entre l'échéance du délai de recours et la date prévue de la mise en liberté de l'intéressé.
F. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, l'annulation de l'arrêt rendu le 24 septembre 2013 par la Cour de justice du canton de Genève, sa libération immédiate ainsi qu'une indemnité pour tort moral de 200 fr. par jour dès le 16 septembre 2013 à 12h00. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire et requiert le prononcé de mesures provisionnelles tendant à interdire l'exécution du renvoi. Il se plaint de la violation de son droit d'être entendu, de la violation de l'interdiction de l'abus de droit ainsi que de celle du droit fédéral et du principe de proportionnalité.
1. En matière de mesures de contrainte, la décision rendue en dernière instance cantonale par la Cour de justice du canton de Genève peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le recourant dont la détention administrative a été prolongée et qui de fait remplit les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF.
2. Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst, le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu. En particulier, son avocat n'aurait pas eu suffisamment de temps à sa disposition pour le défendre efficacement et n'aurait à ce jour pas reçu les pièces qui étaient annexées au mémoire de recours adressé par l'Office cantonal de la population à l'instance précédente.
3. Le recourant se plaint de l'abus de droit de l'Office cantonal de la population qui aurait selon lui attendu le matin du 16 septembre 2013 pour déposer son recours avec demande de mesures provisionnelles contre l'arrêt rendu et notifié le 4 septembre 2013 par le Tribunal administratif de première instance prononçant sa mise en liberté pour ce même 16 septembre à midi.
4. Le recourant se plaint de la violation du principe de proportionnalité. En réalité, il fait valoir qu'il se trouverait dans un état de santé qui rendrait impossible son renvoi. A cet égard, il fait référence à la situation qui était la sienne avant le 4 septembre 2013 et aux certificats médicaux antérieurs à cette date.
5. Les considérants qui précédent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée. Succombant, le recourant devrait en principe supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1, 1ère phr. LTF); compte tenu des circonstances, il se justifie cependant de statuer sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phr. LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).
4. Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, en section, et à l'Office fédéral des migrations.