Source: http://www.gddc.pt/cooperacao/materia-penal/textos-mpenal/ce/rar-23-dr-191-1989.html
Timestamp: 2017-03-26 03:22:22+00:00
Document Index: 186416669

Matched Legal Cases: ["l'article 12", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 31", "l'article 25", "l'article 30", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

página principal > cooperação internacional : matéria penal : conselho da europa Resolução da Assembleia da República n.º 23/89, de 21 de Agosto: Convenção Europeia de Extradição (n.º 024) e Protocolos Adicionais
1 - Aprovar, para ratificação, a Convenção Europeia de Extradição, assinada em Estrasburgo em 27 de Abril de 1977, e os seus dois Protocolos Adicionais, assinados em Estrasburgo em 27 de Abril de 1977 e em 27 de Abril de 1978, cujos textos originais em francês e as respectivas traduções para português seguem em anexo.
2 - Autorizar o Governo Português a formular a seguinte declaração, prevista na alínea a) do n.º 1 do artigo 6.º da Convenção: o termo "nacionais", para os efeitos da mesma Convenção, abrange todos os cidadãos portugueses, independentemente do modo de aquisição da nacionalidade.
3 - Ao texto da Convenção são formuladas as seguintes reservas, de acordo com o artigo 26.º:
b) Quando se prove que serão sujeitas a processo que não oferece garantias jurídicas de um procedimento penal que respeite as condições internacionalmente reconhecidas como indispensáveis à salvaguarda dos direitos do homem, ou que cumprirão a pena em condições desumanas;
Portugal só admitirá a extradição por crime punível com pena privativa da liberdade superior a um ano.
Artigo 6.º, n.º 1: Portugal não concederá a extradição de cidadãos portugueses.
Artigo 11.º: Não há extradição em Portugal por crimes a que corresponda pena de morte segundo a lei do Estado requerente.
Aprovada em 8 de Novembro de 1988. O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.
Convaincus que l'acceptation de règles uniformes en matière d'extradition est de nature à faire progresser cette oeuvre d'unification,
1 - Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
2 - Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative aus taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.
3 - Toute Partie contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au paragraphe 1 du present article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention.
4 - Toute Partie contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
5 - Si, par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une Partie contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire général du Conseil, qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire général.
6 - Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux paragraphes 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire général du Conseil, qui les communiquera aux autres signataires.
7 - Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article.
1 - L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée par la Partie requise est considérée comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
2 - La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une de ces raisons.
3 - Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un chef d'état ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique.
4 - L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral.
En matière de taxes et impôts, de douane, de change, l'extradition sera accordée, dans les conditions prévues para la présente Convention, seulement s'il en a été ainsi décidé entre Parties contractantes pour chaque infraction ou catégorie d'infractions.
1 - a) Toute Partie contractante aura la faculté de refuser l'extradition de ses ressortissants.
b) Chaque Partie contractante pourra, par une déclaration faite au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, définir, en ce qui la concerne, le terme "ressortissants" au sens de la présente Convention.
c) La qualité de ressortissant sera appréciée au moment de la décision sur l'extradition. Toutefois, si cette qualité n'est reconnue qu'entre l'époque de la décision et la date envisagée pour la remise, la Partie requise pourra également se prévaloir de la disposition de l'alinéa a) du présent paragraphe.
2 - Si la Partie requise n'extrade pas son ressortissant, elle devra, sur la demande de la Partie requérante, soumettre l'affaire aux autorités compétentes afin que des poursuites judiciaires puissent être exercées s'il y a lieu. A cet effet, les dossiers, informations et objets relatifs à l'infraction seront adressés gratuitement par le voie prévue au paragraphe 1 de l'article 12. La Partie requérante sera informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.
1 - La Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu réclamé à raison d'une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire.
2 - Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition aura été commise hors du territoire de la Partie requérante, l'extradition ne pourra être refusée que si la législation de la Partie requise n'autorise pas la poursuite d'une infraction du même genre commisse hors de son territoire ou n'autorise pas l'extradition pour l'infraction faisant l'objet de la demande.
L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation, soit de la Partie requérante, soit de la Partire requise.
Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée est puni de la peine capitale par la loi de la Partie requérante et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de la Partie requise, ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition pourra n'être accordée qu'à la condition que la Partie requérant donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise que la peine capitale ne sera pas exécutée.
1 - La requête sera formulée para écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.
2 - Il sera produit à l'appui de la requête:
a) L'original ou l'expédition authentique, soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible; et
c) Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.
Si les informations communiquées par la Partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application de la presente Convention, cette dernière Partie demandera le complement d'informations nécessaire et pourra fixer un délai pour l'obtention de ces informations.
1 - L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute antre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:
a) Lorsque la Partie qui l'a livré y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 12 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention;
b) Lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif le territoire de la Partie à laquelle il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.
2 - Toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en veu d'une part d'un renvoi éventuel du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.
3 - Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1, alinéa b), de l'article 14, l'assentiment de la Partie requise sera nécessaire pour permettre à la Partie requérante de livrer à une Partie ou à un État tiers l'individu que lui aura été remis et qui serait recherché par l'autre Partie ou par l'État tiers pour des infractions antérieures à la remise. La Partie requise pourra exiger la production des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 12.
1 - En cas d'urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante pourront demander l'arrestation provisoire de l'individu recherché; les autorités compétentes de la Partie requise statueront sur cette demande conformément à la loi de cette Partie.
2 - La demande d'arrestation provisoire indiquera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa a), de l'article 12 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition; elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, le temps et le lieu où elle a été commise, ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de l'individu recherché.
3 - La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'Organisation internationale de Police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la Partie requise. L'autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.
4 - L'arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de 18 jours après l'arrestation, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 12; elle ne devra, en aucun cas, excéder 40 jours après l'arrestation. Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour la Partie requise à prendre toute mesure qu'elle estimera nécessaire en veu d'éviter la fuite de l'individu réclamé.
5 - La mise en liberté ne s'opposera pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.
Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs États, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statuera, compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de l'individu réclamé et de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre État.
Remise de l'extradé
1 - La Partie requise fera connaître à la Partie requérante, par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 12, sa décision sur l'extradition.
2 - Tout rejet complet ou partiel sera motivé.
3 - En cas d'acceptation, la Partie requérante sera informée du lieu et de la date de remise, ainsi que de la durée de la détention subie en vue de l'extradition par l'individu réclamé.
4 - Sous réserve du cas prévu au paragraphe 5 du présent article, si l'individu réclamé n'a pas été reçu à la date fixée, il pourra être mis en liberté à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de cette date et il sera en tout cas mis en liberté à l'expiration d'un délai de 30 jours; la Partie requise pourra refuser de l'extrader pour le même fait.
5 - En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, la Partie intéressée en informera l'autre Partie; les deux Parties se mettront d'accord sur une nouvelle date de remise et les dispositions du paragraphe 4 du présent article seront applicables.
1 - La Partie requise pourra, après avoir statué sur la demande d'extradition, ajourner la remise de l'individu réclamé pour qu'il puisse être poursuivi par elle ou, s'il a déjà été condamné, pour qu'il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d'un fait autre que celui pour lequel l'extradition est demandée.
2 - Au lieu d'ajourner la remise, la Partie requise pourra remettre temporairement à la Partie requérante l'individu réclamé dans des conditions à déterminer d'un commun accord entre les Parties.
1 - À la demande de la Partie requérante, la Partie requise saisira et remettra, dans la mesure permise par sa législation, les objets:
b) Qui, provenant de l'infraction, auraient été trouvés au moment de l'arrestation en la possession de l'individu réclamé ou seraient découverts ultérieurement.
2 - La remise des objets visés au paragraphe 1 du présent article sera effectuée même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de l'évasion de l'individu réclamé.
3 - Lorsque lesdits objets seront susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la Partie requise, cette dernière pourra, aux fins d'une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.
4 - Sont toutefois réservés les droits que la Partie requise ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets seront, le procès terminé, restitués le plus tôt possible et sans frais à la Partie requise.
1 - Le transit à travers le territoire de l'une des Parties contractantes sera accordé sur demande adressée par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 12, à la condition qu'il ne s'agisse pas d'une infraction considérée par la Partie requise du transit comme revêtant un caractère politique ou purement militaire, compte tenu des articles 3 et 4 de la présente Convention.
2 - Le transit d'un ressortissant, au sens de l'article 6, du pays requis du transit pourra être refusé.
3 - Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la production des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 12 sera nécessaire.
4 - Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes:
a) Lorsqu'aucun atterrissage ne sera prévu, la Partie requérante avertira la Partie dont le territoire sera survolé, et attestera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa a), de l'article 12. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette notification produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 16 et la Partie requérante adressera une demande régulière de transit;
b) Lorsqu'un atterrissage sera prévu, la Partie requérante adressera une demande régulière de transit.
5 - Toutefois, une Partie pourra déclarer, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, qu'elle n'accordera le transit d'un individu qu'aux mêmes conditions que celles de l'extradition ou à certaines d'entre elles. Dans ces cas, la règle de la réciprocité pourra être appliquée.
6 - Le transit de l'individu extradé ne sera pas effectué à travers un territoire où il y aurait lieu de croire que sa vie ou sa liberté pourraient être menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques.
Langues à employer
1 - Les frais occasionnés par l'extradition sur le territoire de la Partie requise seront à la charge de cette Partie.
2 - Les frais occasionnés par le transit à travers le territoire de la Partie requise du transit seront à la charge de la Partie requérante.
3 - Dans le cas d'extradition en provenance d'un territoire non métropolitain de la Partie requise, les frais occasionnés par le transport entre ce territoire et le territoire métropolitain de la Partie requérante seront à la charge de cette dernière. Il en sera de même des frais occasionnés par le transport entre le territoire non métropolitain de la Partie requise et le territoire métropolitain de celle-ci.
Définition des "mesures de sûreté"
Au sens de la présente Convention, l'expression "mesures de sûreté" désigne toutes mesures privatives de liberté qui ont été ordonnées en complément ou en substitution d'une peine, par sentence d'une juridiction pénale.
2 - Elle s'appliquera également, en ce qui concerne la France, à l'Algérie et aux départements d'outre-mer, et en ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Îles anglo-normandes et à l'Île de Man.
3 - La République fédérale d'Allemagne pourra étendre l'application de la présente Convention au Land Berlin par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Celui-ci notifiera cette déclaration aux autres Parties.
4 - Par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties contractantes, le champ d'application de la présente Convention pourra être étendu aux conditions qui sont stipulées dans cet arrangement à tout territoire d'une de ces Parties autre que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, et dont une des Parties assure les relations internationales.
1 - La présente Convention abroge, en ce qui concerne les territoires auxquels elle s'applique, celles des dispositions des traités, conventions ou accords bilatéraux qui, entre deux Parties contractantes, régissent la matière de l'extradition.
2 - Les Parties contractantes ne pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux que pour compléter les dispositions de la présente Convention ou pour faciliter l'application des principes contenus dans celle-ci.
3 - Lorsque, entre deux ou plusieurs Parties contractantes, l'extradition se pratique sur la base d'une législation uniforme, les Parties auront la faculté de régler leurs rapports mutuels en matière d'extradition en se fondant exclusivement sur ce système nonobstant les dispositions de la présente Convention. Le même principe sera applicable entre deux ou plusieurs Parties contractantes dont chacune a en vigueur une loi prévoyant l'éxécution sur son territoire des mandats d'arrêt décernés sur le territoire de l'autre ou des autres. Les Parties contractantes que excluent ou viendraient à exclure de leurs rapports mutuels l'application de la présente Convention, conformément aux dispositions du présent paragraphe, devront adresser une notification à cet effet au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Celui-ci communiquera aux autres Parties contractantes toute notification reçue en vertu du présent paragraphe.
Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par le Secrétaire général du Conseil.
c) Toute déclaration faite en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 et du paragraphe 5 de l'article 21;
d) Toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 26;
e) Le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 26;
f) Toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions de l'article 31 de la présente Convention et la date à laquelle celle-ci prendra effet.
Fait à Paris, le 13 décembre 1957, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil en enverra copie certifiée conforme aux gouvernements signataires.
Pour le Gouvernement de la République d'Autriche, Leopold Figl.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, V. Larock.
Pour le Gouvernement de la République de Chypre, P. Modinos. - Strasbourg, september 1970.
Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark, H. C. Hansen.
Pour le Gouvernement de la République française, M. Faure.
Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, V. Brentano.
Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce, sous réserves à formuler par écrit, Grég. Cassimatis.
Pour le Gouvernement d'Irlande, Proinsias Mac Aogàin. - Strasbourg, 2nd May 1966.
Pour le Gouvernement de la République italienne, Massimo Magistrati.
L'Italie formule la réserve expresse qu'elle n'accordera pas l'extradition d'individus recherchés aux fins d'exécution de mesures de sûreté, à moins, toutefois:
a) Que ne soient réunis dans chaque cas tous les critères définis à l'article 25;
b) Que lesdites mesures ne soient expressément prévues par les dispositions pénales de la Partie requérante comme conséquences nécessaires d'une infraction.
Pour le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg, Robert Als.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, W. J. D. Philipse. - Strasbourg, le 21 janvier 1965.
Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège, Halvard Lange.
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède, Leif Belfrage.
Pour le Gouvernement de la Confédération suisse, D. Gagnebin. - Strasbourg, le 29 novembre 1965.
Pour le Gouvernement de la République turque, F. R. Zorlu.
Adhésions faites conformément à l'article 30:
Israël - 27 septembre 1967;
Liechtenstein - 28 octobre 1969;
Finlande - 12 mai 1971.
Ratification par l'Espagne - 7 mai 1982.
Vu les dispositions de la Convention européenne d'extradition ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1957 (ci-après dénommée "la Convention"), notamment les articles 3 et 9 de celle-ci;
a) Les crimes contre l'humanité prévus par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée le 9 décembre 1948 par l'Assemblée génerale des Nations unies;
b) Les infractions prévues aux articles 50 de la Convention de Genève de 1949, pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, 51 de la Convention de Genève de 1949, relative au traitement des prisonniers de guerre, et 147 de la Convention de Genève de 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre;
c) Toutes violations analogues des lois de la guerre en vigueur lors de l'entrée en application du présent Protocole et des coutumes de la guerre existant à ce moment, qui ne sont pas déjà prévues par les dispositions susvisées des conventions de Genève.
L'article 9 de la Convention est complété par le text suivant, l'article 9 original de la Convention constituant le paragraphe 1 et les dispositions ci-après les paragraphes 2, 3 et 4:
2 - L'extradition d'un individu qui a fait l'objet d'un jugement définitif dans un État tiers, Partie contractante à la Convention, pour le ou les faits à raison desquels la demande est présentée, ne sera pas accordée:
a) Lorsque ledit jugement aura prononcé son acquittement;
b) Lorsque la peine privative de liberté ou l'autre mesure infligée:
i) Aura été entièrement subie;
ii) Aura fait l'objet d'une grâce ou d'une amnistie portant sur sa totalité ou sur sa partie non exécutée;
c) Lorsque le juge aura constaté la culpabilité de l'auteur de l'infraction sans prononcer de sanction.
3 - Toutefois, dans les cas prévus au paragraphe 2, l'extradition pourra être accordée:
a) Si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis contre une personne, une institution ou un bien qui a un caractère public dans l'État requérant;
b) Si la personne qui a fait l'objet du jugement avait elle-même un caractère public dans l'État requérant;
c) Si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis en tout ou en partie sur le territoire de l'État requérant ou en un lieu assimilé à son territoire.
4 - Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne font pas obstacle à l'application des dispositions nationales plus larges concernant l'effet ne bis in idem attaché aux décisions judiciaires prononcées à l'étranger.
1 - Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de L'Europe qui ont signé la Convention. Il sera ratifié, accepté ou approuvé. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de L'Europe.
2 - Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3 - Il entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire qui le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement 90 jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
4 - Aucun État membre du Conseil de L'Europe ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention.
1 - Tout État qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole après l'entrée en vigueur de celui-ci.
2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 90 jours après la date de son dépôt.
1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.
2 - Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire géneral du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 8 du présent Protocole.
1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il n'accepte pas l'un ou l'autre des titres I ou II.
2 - Toute Partie contractante peut retirer une déclaration formulée par elle en vertu du paragraphe précédent, au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.
3 - Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.
1 - Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
c) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 3;
d) Toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 5 et tout retrait d'une telle déclaration;
e) Toute déclaration formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 6;
f) Le retrait de toute déclaration effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 6;
g) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 8 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, on signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le octobre 1975, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.
Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole, Désireux de faciliter l'application en matière d'infractions fiscales de la Convention européenne d'extradion ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1957 (ci-après dénommée "la Convention");
Cette faculté sera également applicable à des faits qui ne sont possibles que d'une sanction de nature pécuniaire.
1 - En matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'extradition sera accordée entre les Parties contractantes, conformément aux dispositions de la Convention, pour les faits qui correspondent, selon la loi de la Partie requise, à une infraction de même nature.
2 - L'extradition ne pourra être refusée pour le motif que la législation de la Partie requise n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et impôts, de douane et de change, que la législation de la Partie requérante.
1 - Lorsqu'une Partie contractante demande à une autre Partie contractante l'extradition d'une personne aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcée par une décision rendue par défaut à son encontre, la Partie requise peut refuser d'extrader à cette fin si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction. Toutefois, l'extradition sera accordée si la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne dont l'extradition est demandée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense. Cette décision autorise la Partie requérante, soit à exécuter le jugement en question si le condamné ne fait pas opposition, soit à poursuivre l'extradé dans le cas contraire.
2 - Lorsque la Partie requise communique à la personne dont l'extradition est demandée la décision rendue par défaut à son encontre, la Partie requérante ne considérera pas cette communication comme une notification entraînant des effets à l'égard de la procédure pénale dans cet État.
La Convention est complété par les dispositions suivantes:
L'extradition ne sera pas accordée pour une infraction couverte par l'amnistie dans l'État requis si celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.
La requête sera formulée par écrit et adressée par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise; toutefois, la voie diplomatique n'est pas exclue. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.
1 - Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
4 - Un État membre du Conseil de l'Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention.
2 - Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il et habilité à stipuler.
3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification andressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
1 - Les réserves formulées par un État concernant une disposition de la Convention s'appliqueront également au présent Protocole, à moins que cet État n'exprime l'intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se réserve le droit:
a) De ne pas accepter le titre I;
b) De ne pas accepter le titre II, ou de l'accepter seulement en ce qui concerne certaines infractions ou catégories d'infractions visées par l'article 2;
c) De ne pas accepter le titre III, ou de n'accepter que le paragraphe 1 de l'article 3;
d) De ne pas accepter le titre IV;
e) De ne pas accepter le titre V.
3 - Toute Partie contractante qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.
4 - Une Partie contractante qui a appliqué au présent Protocole une réserve formulée au sujet d'une disposition de la Convention ou qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition du présent Protocole ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie contractante; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
5 - Aucune autre réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.
2 - La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
c) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 6 et 7;
d) Toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 8;
e) Toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 9;
f) Toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9;
g) Le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 9;
Fait à Strasbourg, le mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.
Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é alcançar uma união mais estreita entre os seus membros;
Considerando que tal objectivo pode ser atingido pela conclusão de acordos ou pela adopção de uma acção comum no domínio jurídico;
Considerando que a aceitação de regras uniformes em matéria de extradição poderá fazer progredir esta obra de unificação:
As Partes Contratantes comprometem-se a entregar reciprocamente, segundo as regras e condições determinadas pelos artigos seguintes, as pessoas perseguidas em resultado de uma infracção ou procuradas para o cumprimento de uma pena ou medida de segurança pelas autoridades judiciárias da Parte requerente.
1 - Serão determinantes da extradição os factos punidos pelas leis da Parte requerente e da Parte requerida com uma pena privativa de liberdade ou medida de segurança privativa de liberdade com duração máxima de, pelo menos, um ano, ou com uma pena mais severa. Quando tiver sido decretada uma pena ou aplicada uma medida de segurança no território da Parte requerente, a sanção proferida deverá ter uma duração mínima de quatro meses.
2 - Se o pedido de extradição respeitar a vários factos distintos, cada um deles punível pelas leis da Parte requerente e da Parte requerida com uma pena privativa de liberdade ou objecto de medida de segurança privativa de liberdade, mas em que alguns deles não preencham a condição relativa à medida da pena, a Parte requerida terá a faculdade de conceder também a extradição por estes últimos.
3 - Qualquer Parte Contratante cuja legislação não autorize a extradição por certas infracções previstas no n.º 1 do presente artigo poderá, no que lhe diz respeito, excluir essas infracções do campo de aplicação da Convenção.
4 - Qualquer Parte Contratante que queira prevalecer-se da faculdade prevista no número anterior deverá notificar o Secretário-Geral do Conselho da Europa, no momento do depósito do respectivo instrumento de ratificação ou adesão, de uma lista de infracções relativamente às quais a extradição é autorizada ou de uma lista de infracções relativamente às quais a extradição é excluída, indicando as disposições legais que autorizam ou excluem a mesma extradição. O Secretário-Geral do Conselho comunicará esta listas aos demais signatários.
5 - Se ulteriormente a legislação de uma Parte Contratante excluir da extradição outras infracções, esta notificará desse facto o Secretário-Geral do Conselho, que informará os demais signatários. Essa notificação só produzirá efeito após o decurso de um prazo de três meses contado da data da sua recepção pelo Secretário-Geral.
6 - Qualquer Parte que tenha feito uso da faculdade prevista nos n.os 4 e 5 do presente artigo poderá, em qualquer momento, submeter à aplicação da presente Convenção as infracções que dela tenham sido excluídas. Notificará o Secretário-Geral do Conselho dessas modificações, o qual as comunicará aos demais signatários.
7 - Qualquer das Partes poderá aplicar a regra da reciprocidade relativamente às infracções excluídas do campo de aplicação da Convenção, nos termos do presente artigo.
1 - A extradição não será concedida se a infracção pela qual é pedida for considerada pela Parte requerida como uma infracção política ou como uma infracção com ela conexa.
2 - Aplicar-se-á a mesma regra se a Parte requerida tiver sérias razões para crer que o pedido de extradição motivado por uma infracção de direito comum foi apresentado com o fim de perseguir ou punir uma pessoa em virtude da sua raça, religião, nacionalidade ou convicções políticas, ou que a situação da mesma pessoa pode ser agravada por qualquer dessas razões.
3 - Para os fins da presente Convenção, o atentado contra a vida de um chefe de Estado ou de um membro da sua família não será considerado como infracção política.
4 - A aplicação do presente artigo não prejudicará as obrigações que as Partes tenham assumido ou venham a assumir no âmbito de qualquer outra convenção internacional de carácter multilateral.
É excluída do âmbito de aplicação da presente Convenção a extradição relativa a infracções militares que não constituam infracções de direito comum.
Por infracções em matéria de taxas, impostos, alfândega e câmbios a extradição só será concedida, nas condições previstas pela presente Convenção, quando assim haja sido acordado entre as Partes Contratantes, para cada infracção ou categoria de infracções.
a) As Partes Contratantes terão a faculdade de recusar a extradição dos seus nacionais.
b) Cada Parte Contratante poderá, mediante declaração feita no momento da assinatura ou do depósito do respectivo instrumento da ratificação ou adesão, definir, no que lhe diz respeito, o termo "nacionais" para efeitos da presente Convenção.
c) A qualidade de nacional será apreciada no momento em que seja tomada a decisão sobre a extradição. No entanto, se esta qualidade só for reconhecida entre o momento da decisão e a data prevista para a entrega, a Parte requerida poderá igualmente prevalecer-se do disposto na alínea a) do presente número.
2 - Se a Parte requerida não extraditar o seu nacional, deverá, a pedido da Parte requerente, submeter o assunto às autoridades competentes, a fim de que, se for caso disso, o procedimento criminal possa ser instaurado. Para esse efeito, os autos, informações e objectos relativos à infracção serão enviados gratuitamente pela via prevista no n.º 1 do artigo 12.º A Parte requerente será informada do seguimento que tiver sido dado ao pedido.
Lugar da perpetração
1 - A Parte requerida poderá recusar a extradição da pessoa reclamada por uma infracção que, segundo a sua legislação, tenha sido cometida, no todo ou em parte, no seu território ou em local equiparado ao seu território.
2 - Quando a infracção determinante do pedido de extradição tenha sido cometida fora do território da Parte requerente, a extradição só poderá ser recusada se a legislação da Parte requerida não autorizar o procedimento criminal por uma infracção do mesmo género cometida fora do seu território, ou não autorizar a extradição pela infracção que é objecto do pedido.
Procedimento pendente pelos mesmos factos
A Parte requerida poderá recusar a extradição de uma pessoa reclamada se contra ela tiver instaurado procedimento pelo facto ou factos que fundamentam o pedido de extradição.
A extradição não será concedida quando a pessoa reclamada tiver sido definitivamente julgada pelas autoridades competentes da Parte requerida pelo facto ou factos que fundamentam o pedido de extradição. A extradição poderá ser recusada se as autoridades competentes da Parte requerida tiverem decidido abster-se de instaurar procedimento criminal ou pôr termo ao procedimento instaurado pelo mesmo facto ou factos.
A extradição não será concedida se o procedimento criminal ou a pena estiverem extintos por prescrição, nos termos da legislação da Parte requerente ou da Parte requerida.
Se o facto pelo qual é pedida a extradição for punido com pena capital pela lei da Parte requerente e se essa pena não estiver prevista pela lei da Parte requerida, ou aí não for geralmente executada, a extradição poderá ser recusada, excepto se a Parte requerente prestar garantias, consideradas suficientes pela Parte requerida, de que a pena capital não será executada.
1 - O pedido será formulado por escrito e comunicado por via diplomática. Uma outra via de transmissão poderá ser directamente acordada entre duas ou mais Partes.
a) Original ou cópia autenticada de uma decisão condenatória com força executiva ou de um mandado de captura, ou ainda de qualquer outro acto dotado da mesma força, emitido na forma prescrita pela lei da Parte requerente;
b) Descrição dos factos pelos quais é pedida a extradição. O momento e lugar da sua prática, a sua qualificação jurídica e as referências às disposições legais aplicáveis serão indicados o mais rigorosamente possível; e
c) Cópia das disposições legais aplicáveis ou, se tal não for possível, declaração sobre o direito aplicável, assim como uma descrição tão exacta quanto possível da pessoa reclamada e quaisquer outras informações que possibilitem determinar a sua identidade e nacionalidade.
Se as informações comunicadas pela Parte requerente se revelarem insuficientes para permitir à Parte requerida tomar uma decisão nos termos da presente Convenção, esta última Parte deverá solicitar as informações complementares necessárias, podendo fixar um prazo para a sua obtenção.
1 - A pessoa que tenha sido entregue não será perseguida, julgada ou detida com vista à execução de uma pena ou medida de segurança nem submetida a qualquer outra restrição à sua liberdade individual por qualquer facto anterior à entrega diferente daquele que motivou a extradição, salvo nos casos seguintes:
a) Quando a Parte que a entregou nisso consentir. Para este efeito deverá ser apresentado um pedido, acompanhado dos documentos previstos no artigo 12.º e de auto donde constem as declarações do extraditado. O consentimento será dado quando a infracção pela qual é pedido implique por si mesma a obrigação de extraditar, nos termos da presente Convenção;
b) Quando, tendo tido a possibilidade de o fazer, a pessoa extraditada não tenha abandonado, nos 45 dias que se seguem à sua libertação definitiva, o território da Parte à qual foi entregue ou quando a ele tenha regressado depois de o ter deixado.
2 - Contudo, a Parte requerente poderá tomar as medidas necessárias com vista, por um lado, à expulsão da pessoa do seu território, e, por outro lado, à interrupção da prescrição nos termos da sua lei, incluindo o recurso a um processo de ausentes.
3 - Quando a qualificação dada ao facto incriminado for modificada na pendência do processo, a pessoa extraditada só será perseguida ou julgada na medida em que os elementos constitutivos da infracção, segundo a nova qualificação, permitam a extradição.
Salvo no caso previsto no n.º 1, alínea b), do artigo 14.º, será necessário o consentimento da Parte requerida para permitir à Parte requerente a entrega a outra Parte ou a um terceiro Estado da pessoa que lhe tiver sido entregue e que seja procurada pela outra Parte ou pelo terceiro Estado por infracções anteriores à entrega. A Parte requerida poderá exigir a produção dos documentos previstos no n.º 2 do artigo 12.º
1 - Em caso de urgência, as autoridades competentes da Parte requerente poderão solicitar a detenção provisória da pessoa procurada; as autoridades competentes da Parte requerida decidirão do pedido em conformidade com a sua lei.
2 - O pedido de detenção provisória indicará a existência de um dos documentos previstos no n.º 2, alínea a), do artigo 12.º, e anunciará a intenção de enviar um pedido de extradição; deverá mencionar a infracção pela qual será pedida a extradição, o momento e o lugar em que foi cometida, assim como, na medida do possível, a descrição da pessoa procurada.
3 - O pedido de detenção provisória será transmitido às autoridades competentes da Parte requerida pela via diplomática, ou directamente pela via postal ou telegráfica, ou pela Organização Internacional de Polícia Criminal (Interpol), ou por qualquer outro meio susceptível de registo por escrito ou admitido pela Parte requerida. A autoridade requerente será imediatamente informada do seguimento dado ao seu pedido.
4 - A detenção provisória poderá terminar se, no prazo de 18 dias após a detenção, a Parte requerida não tiver recebido o pedido de extradição e os documentos mencionados no artigo 12.º; a detenção não deverá, em caso algum, exceder 40 dias após o seu início. No entanto, a concessão da liberdade provisória é possível em qualquer momento, mas a Parte requerida deverá tomar as medidas que julgue necessárias para evitar a fuga da pessoa reclamada.
5 - A libertação não prejudicará uma nova detenção e extradição se o pedido de extradição for ulteriormente recebido.
Se a extradição for pedida simultaneamente por vários Estados, pelo mesmo ou por diferentes factos, a Parte requerida decidirá tendo em consideração todas as circunstâncias e especialmente a gravidade relativa das infracções e o lugar da sua prática, as datas respectivas dos pedidos, a nacionalidade da pessoa reclamada e a possibilidade de extradição ulterior para outro Estado.
1 - A Parte requerida dará conhecimento à Parte requerente, pela via prevista no n.º 1 do artigo 12.º, da sua decisão quanto à extradição.
2 - Qualquer recusa total ou parcial será fundamentada.
3 - Em caso de aceitação, a Parte requerente será informada do local e data da entrega, bem como da duração da detenção sofrida pela pessoa reclamada com vista à extradição.
4 - Sem prejuízo do caso previsto no n.º 5 do presente artigo, se a pessoa reclamada não for recebida na data fixada, poderá ser posta em liberdade findo um prazo de quinze dias a contar dessa data e será em qualquer caso posta em liberdade findo um prazo de 30 dias; a Parte requerida poderá recusar extraditá-la pelo mesmo facto.
5 - Em caso de força maior impeditivo da entrega ou da recepção da pessoa a extraditar, a Parte interessada informará a outra Parte; as duas Partes deverão acordar numa nova data de entrega, sendo aplicáveis as disposições do n.º 4 do presente artigo.
1 - A Parte requerida poderá, após ter decidido do pedido de extradição, diferir a entrega da pessoa reclamada para que esta possa ser por ela processada ou, no caso de já ter sido condenada, para que possa cumprir, no seu território, uma pena em virtude de um facto diverso daquele que motivou o pedido de extradição.
2 - Em vez de diferir a entrega, a Parte requerida poderá entregar temporariamente à Parte requerente a pessoa reclamada em condições a determinar por acordo mútuo entre as Partes.
1 - A pedido da Parte requerente, a Parte requerida apreenderá e remeterá, nas condições permitidas pela sua legislação, as coisas:
a) Que possam servir de prova, ou
b) Que, adquiridas em resultado da infracção, tenham sido encontradas em poder da pessoa reclamada no momento da detenção, ou ulteriormente descobertas.
2 - A entrega das coisas referidas no n.º 1 do presente artigo será efectuada mesmo no caso em que a extradição já concedida não possa levar-se a efeito devido à morte ou à evasão da pessoa reclamada.
3 - Quando as referidas coisas forem susceptíveis de apreensão ou de serem declaradas perdidas no território da Parte requerida, esta poderá, para efeitos de processo penal em curso, conservá-las temporariamente ou entregá-las, na condição de serem restituídas.
4 - São todavia ressalvados os direitos que a Parte requerida ou terceiros tenham adquirido sobre essas coisas. Se tais direitos existirem, as coisas, uma vez terminado o processo, serão restituídas o mais depressa possível e gratuitamente à Parte requerida.
1 - Será facultado o trânsito através do território de uma das Partes Contratantes mediante pedido dirigido pela via prevista no n.º 1 do artigo 12.º, desde que não se trate de uma infracção considerada, pela Parte à qual o trânsito é pedido, como tendo carácter político ou puramente militar, tendo em conta os artigos 3.º e 4.º da presente Convenção.
2 - Poderá ser recusado o trânsito de um nacional, nos termos do artigo 6.º, do país ao qual o trânsito é pedido.
3 - Sem prejuízo do disposto no n.º 4 do presente artigo, é necessária a apresentação dos documentos previstos no n.º 2 do artigo 12.º
4 - No caso de ser utilizada a via aérea, aplicar-se-ão as disposições seguintes:
a) Quando não esteja prevista uma aterragem, a Parte requerente deverá prevenir a Parte cujo território será sobrevoado e comprovar a existência de um dos documentos previstos no n.º 2, alínea a), do artigo 12.º No caso de aterragem imprevista, esta notificação produzirá os efeitos do pedido de detenção provisória referido no artigo 16.º e a Parte requerente deverá formular um pedido formal de trânsito;
b) Quando esteja prevista uma aterragem, a Parte requerente deverá formular um pedido formal de trânsito.
5 - Todavia, qualquer Parte poderá declarar, no momento da assinatura da presente Convenção ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação ou adesão, que só facultará o trânsito de uma pessoa nas mesmas ou nalgumas das condições em que concede a extradição. Nestes casos poderá aplicar-se a regra da reciprocidade.
6 - O trânsito de uma pessoa extraditada não será efectuado por território onde se possa prever que a sua vida ou liberdade possam estar ameaçadas em virtude da sua raça, religião, nacionalidade ou convicções políticas.
Salvo disposição em contrário da presente Convenção, a lei da Parte requerida é a única aplicável ao processo de extradição, bem como à detenção provisória.
Os documentos a apresentar serão redigidos quer na língua da Parte requerente quer na da Parte requerida. Esta última poderá solicitar uma tradução numa das línguas oficiais do Conselho da Europa, à sua escolha.
1 - As despesas ocasionadas pela extradição no território da Parte requerida ficarão a cargo dessa Parte.
2 - As despesas ocasionadas pelo trânsito através do território da Parte à qual o trânsito é pedido ficarão a cargo da Parte requerente.
3 - Em caso de extradição a partir de um território não metropolitano da Parte requerida, as despesas ocasionadas pelo transporte entre esse território e o território metropolitano da Parte requerente ficarão a cargo desta última. O mesmo acontecerá com as despesas ocasionadas pelo transporte entre o território não metropolitano da Parte requerida e o território metropolitano desta.
Definição de "medidas de segurança"
Para os fins da presente Convenção a expressão "medidas de segurança" designa quaisquer medidas privativas de liberdade aplicadas em complemento ou em substituição de uma pena por sentença emanada de uma jurisdição penal.
1 - Qualquer Parte Contratante poderá, no momento da assinatura da presente Convenção ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação ou adesão, formular uma reserva respeitante a uma ou mais disposições da Convenção.
2 - Qualquer Parte Contratante que tenha formulado uma reserva deverá retirá-la assim que as circunstâncias o permitam. A retirada será feita mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.
3 - Uma Parte Contratante que tenha formulado uma reserva relativamente a uma disposição da Convenção só poderá invocar a aplicação dessa disposição por uma outra Parte na medida em que ela própria a tenha aceite.
1 - A presente Convenção aplicar-se-á aos territórios metropolitanos das Partes Contratantes.
2 - Aplicar-se-á igualmente, no que respeita a França, à Argélia e aos departamentos ultramarinos, e, no que respeita ao Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, às ilhas Anglo-Normandas e à ilha de Man.
3 - A República Federal da Alemanha poderá tornar extensiva a aplicação da presente Convenção ao Land de Berlim, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. Este notificará as demais Partes dessa declaração.
4 - Por acordo directo entre duas ou mais Partes Contratantes, poder-se-á tornar extensivo o âmbito de aplicação da presente Convenção, nas condições estipuladas por esse acordo, a qualquer território de uma dessas Partes diverso dos referidos nos n.os 1, 2 e 3 deste artigo e cujas relações internacionais sejam asseguradas por uma das Partes.
Relações entre a presente Convenção e os acordos bilaterais
1 - A presente Convenção revoga, no que respeita aos territórios a que se aplica, as disposições dos tratados, convenções ou acordos bilaterais que, entre duas Partes contratantes, regulem a matéria de extradição.
2 - As Partes contratantes só poderão concluir entre si acordos bilaterais ou multilaterais para completar as disposições da presente Convenção ou para facilitar a aplicação dos princípios nela contidos.
3 - Quando entre duas ou mais Partes Contratantes se efectuar a extradição com base numa legislação uniforme, as Partes terão a faculdade de regular as suas relações mútuas em matéria de extradição, baseando-se exclusivamente neste sistema, não obstante as disposições da presente Convenção. Aplicar-se-á o mesmo princípio entre duas ou mais Partes Contratantes se em cada uma vigorar uma lei que preveja a execução, no seu território, de mandados de captura emitidos no território da outra ou das outras Partes. As Partes Contratantes que excluam ou venham a excluir das suas relações mútuas a aplicação da presente Convenção, ao abrigo do disposto no presente número, deverão para esse efeito dirigir uma notificação ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. Este informará as demais Partes Contratantes de qualquer notificação recebida em virtude do presente número.
1 - A presente Convenção está aberta à assinatura dos membros do Conselho da Europa. Será ratificada e os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho.
2 - A Convenção entrará em vigor 90 dias após a data do depósito do terceiro instrumento de ratificação.
3 - A Convenção entrará em vigor, para qualquer signatário que a venha a ratificar ulteriormente, 90 dias após o depósito do respectivo instrumento de ratificação.
1 - O Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não membro do Conselho a aderir à presente Convenção. A resolução relativa a tal convite deverá obter o acordo unânime dos membros do Conselho que tenham ratificado a Convenção.
2 - A adesão efectuar-se-á por depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho, de um instrumento de adesão, que produzirá efeito 90 dias após o depósito.
Qualquer Parte Contratante poderá, no que lhe diz respeito, denunciar a presente Convenção, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. Esta denúncia produzirá efeitos seis meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral do Conselho.
O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os membros do Conselho e o Governo de qualquer dos Estados que tenham aderido à presente Convenção de:
a) Depósito de qualquer instrumento de ratificação ou adesão;
b) Data de entrada em vigor da Convenção;
c) Qualquer declaração feita ao abrigo do disposto no n.º 1 do artigo 6.º e do n.º 5 do artigo 21.º;
d) Qualquer reserva formulada ao abrigo do disposto no n.º 1 do artigo 26.º;
e) Retirada de qualquer reserva formulada ao abrigo do disposto no n.º 2 do artigo 26.º;
f) Qualquer notificação de denúncia recebida ao abrigo do disposto no artigo 31.º da presente Convenção e da data em que aquela produzirá efeito.
Feita em Paris, aos 13 de Dezembro de 1957, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia autenticada da Convenção aos governos signatários.
Pelo Governo da República da Áustria, Leopold Figil.
Pelo Governo do Reino da Bélgica, V. Larock.
Pelo Governo da República de Chipre, P. Modinos. - Estrasburgo, 18 de Setembro de 1970.
Pelo Governo do Reino da Dinamarca, H. C. Hansen.
Pelo Governo da República Francesa, M. Faure.
Pelo Governo da República Federal da Alemanha, V. Brentano.
Pelo Governo do Reino da Grécia, com reservas a serem formulados por escrito, Grég. Cassimatis.
Pelo Governo da Irlanda, Proinsias Mac Aogain. - Estrasburgo, 2 de Maio de 1966.
Pelo Governo da República Italiana, Massimo Magistrati.
A Itália formula reserva expressa de que não concederá a extradição de pessoas procuradas para fins de execução de medidas de segurança, salvo se:
a) Se verificarem, para cada caso, todos os critérios definidos no artigo 25.º;
b) Tais medidas se encontrarem expressamente previstas em disposições penais da Parte requerente, como consequência necessária de uma infracção.
A Itália declara que em caso algum concederá a extradição por infracções puníveis com a pena capital pela lei da Parte requerente.
Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo, Robert Als.
Pelo Governo dos Países Baixos, W. J. D. Philipse. - Estrasburgo, 21 de Janeiro de 1965.
Pelo Governo do Reino da Noruega, Halvard Lange.
Pelo Governo do Reino da Suécia, Leif Belfrage.
Pelo Governo da Confederação Suíça, D. Gagnebin. - Estrasburgo, 29 de Novembro de 1965.
Pelo Governo da República Turca, F. R. Zorlu.
Adesões feitas conformes ao artigo 30.º:
Listenstaina - 28 de Outubro de 1969;
Finlândia - 12 de Maio de 1971.
Ratificação pela Espanha - 7 de Maio de 1982.
À CONVENÇÃO EUROPEIA DE EXTRADIÇÃO
Tendo em conta as disposições da Convenção Europeia de Extradição, aberta à assinatura em Paris aos 13 de Dezembro de 1957 (a seguir designada "a Convenção"), nomeadamente os seus artigos 3.º e 9.º;
Considerando desejável completar estes artigos com vista a reforçar a protecção da comunidade humana e dos indivíduos:
Para os fins do artigo 3.º da Convenção não serão consideradas infracções políticas:
a) Os crimes contra a humanidade previstos pela Convenção para a Prevenção e Repressão do Crime de Genocídio, adoptada a 9 de Dezembro de 1948 pela Assembleia Geral das Nações Unidas;
b) As infracções previstas nos artigos 50.º da Convenção de Genebra de 1949 para Melhorar a Situação dos Feridos e Doentes nas Forças Armadas em Campanha, 51.º da Convenção de Genebra de 1949 para Melhorar a Situação dos Feridos, Doentes e Náufragos das Forças Armadas no Mar, 130.º da Convenção de Genebra de 1949 Relativa ao Tratamento dos Prisioneiros de Guerra e 147.º da Convenção de Genebra de 1949 Relativa à Protecção das Pessoas Civis em Tempo de Guerra;
c) Quaisquer violações análogas das leis da guerra, em vigor no momento da entrada em vigor do presente Protocolo e dos costumes de guerra existentes nesse momento, que não estejam já previstas pelas disposições das convenções de Genebra acima mencionadas.
O artigo 9.º da Convenção é completado pelo texto seguinte, passando o texto original do artigo 9.º a constituir o n.º 1 e as disposições seguintes os n.os 2, 3 e 4:
2 - A extradição de uma pessoa contra quem foi proferida uma sentença definitiva num terceiro Estado, Parte Contratante na Convenção, pelo facto ou factos que fundamentam o pedido apresentado não será concedida:
a) Quando a referida sentença a tiver absolvido;
b) Quando a pena privativa de liberdade ou outra medida aplicada:
i) Tiver sido inteiramente cumprida;
ii) Tiver sido objecto de uma medida de graça ou de uma amnistia relativa à totalidade ou à parte não executada;
c) Quando o juiz tiver reconhecido a culpabilidade do autor da infracção sem pronunciar uma sanção.
3 - No entanto, nos casos previstos no n.º 2, a extradição poderá ser concedida:
a) Se o facto que determinou a sentença tiver sido cometido contra uma pessoa, uma instituição ou um bem que tenham um carácter público no Estado requerente;
b) Se a pessoa julgada tiver ela própria um carácter público no Estado requerente;
c) Se o facto que determinou a sentença tiver sido cometido, no todo ou em parte, no território do Estado requerente ou em local equiparado ao seu território.
4 - As disposições dos n.os 2 e 3 não obstam a que sejam aplicadas disposições nacionais de âmbito mais lato sobre o efeito ne bis in idem relativo às decisões judiciais proferidas no estrangeiro.
1 - O presente Protocolo está aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa que assinaram a Convenção. Será submetido a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.
2 - O Protocolo entrará em vigor 90 dias após a data do depósito do terceiro instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.
3 - Entrará em vigor, para qualquer Estado signatário que o venha a ratificar, aceitar ou aprovar ulteriormente, 90 dias após a data do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.
4 - Nenhum Estado membro do Conselho da Europa poderá ratificar, aceitar ou aprovar o presente Protocolo sem ter simultânea ou anteriormente ratificado a Convenção.
1 - Qualquer Estado que tenha aderido à Convenção pode aderir ao presente Protocolo depois da entrada em vigor deste.
2 - A adesão efectuar-se-á pelo depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão, que produzirá efeito 90 dias após a data do depósito.
1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, designar o ou os territórios a que se aplicará o presente Protocolo.
2 - Qualquer Estado pode, no momento do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, ou em qualquer momento ulterior, tornar extensiva a aplicação do presente Protocolo, através de declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qualquer outro território designado na declaração e cujas relações internacionais sejam por esse Estado asseguradas ou em relação ao qual esse Estado possua poderes para dispor.
3 - Qualquer declaração feita nos termos do número anterior pode ser retirada, em relação a qualquer território nela designado, nas condições previstas no artigo 8.º do presente Protocolo.
1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, declarar que não aceita um ou outro dos títulos I ou II.
2 - Qualquer Parte contratante pode retirar uma declaração por ela formulada nos termos do número anterior através de uma declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que produzirá efeito na data da sua recepção.
3 - Não é admitida qualquer reserva às disposições do presente Protocolo.
O Comité Europeu para os Problemas Criminais do Conselho da Europa será informado da execução do presente Protocolo e tomará as providências necessárias para permitir uma resolução consensual de qualquer dificuldade a que a execução do Protocolo dê lugar.
2 - A denúncia produzirá efeito seis meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.
O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho e qualquer Estado que tenha aderido à Convenção de:
c) Qualquer data de entrada em vigor do presente Protocolo, nos termos do seu artigo 3.º;
d) Qualquer declaração recebida nos termos do artigo 5.º, bem como a retirada dessa declaração;
e) Qualquer declaração formulada nos termos do disposto no n.º 1 do artigo 6.º;
f) Retirada de qualquer declaração feita nos termos do n.º 2 do artigo 6.º;
g) Qualquer notificação recebida nos termos do artigo 8.º e da data em que a denúncia produzirá efeito.
Em face do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Protocolo.
Feito em Estrasburgo, aos 15 de Outubro de 1975, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num exemplar único, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia autenticada a cada um dos Estados signatários e aderentes.
Pelo Governo da República de Chipre, C. Pilavachi. - Estrasburgo, 1 de Dezembro de 1978.
Pelo Governo do Reino da Dinamarca, P. von der Hude. - Estrasburgo, 27 de Setembro de 1976.
Pelo Governo do Reino da Grécia, Ioannis Grigoriadis. - Estrasburgo, 18 de Junho de 1980.
Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo, P. Mertz.
Pelo Governo dos Países Baixos, J. F. E. Breman. - Estrasburgo, 13 de Julho de 1979.
Pelo Governo da República Portuguesa, José Medeiros Ferreira. - Estrasburgo, 27 de Abril de 1977.
Pelo Governo do Reino da Suécia, Arne Faltheim. - Estrasburgo, 29 de Outubro de 1975.
SEGUNDO PROTOCOLO ADICIONAL À CONVENÇÃO EUROPEIA DE EXTRADIÇÃO
Os Estados membros do Conselho da Europa signatários do presente Protocolo,
Desejando facilitar a aplicação, em matéria de infracções fiscais, da Convenção Europeia de Extradição, aberta à assinatura em Paris a 13 de Dezembro de 1957 (a seguir designada "a Convenção");
Considerando igualmente desejável tornar a Convenção extensiva a outros domínios:
O n.º 2 do artigo 2.º da Convenção é completado pela disposição seguinte:
Esta faculdade será igualmente aplicável a factos passíveis apenas de uma sanção de natureza pecuniária.
O artigo 5.º da Convenção é substituído pelas disposições seguintes:
1 - Por infracções em matéria de taxas e impostos, alfândega e câmbios, a extradição será concedida entre as Partes Contratantes, em conformidade com as disposições da Convenção, por factos que correspondam, segundo a lei da Parte requerida, a uma infracção da mesma natureza.
2 - A extradição não poderá ser recusada pelo facto de a legislação da Parte requerida não impor o mesmo tipo de taxas ou impostos, ou não conter o mesmo tipo de regulamentação em matéria de taxas e impostos, de alfândega e de câmbios que a legislação da Parte requerente.
1 - Quando uma Parte Contratante pedir a outra Parte Contratante a extradição de uma pessoa para fins de execução de uma pena ou de uma medida de segurança imposta por uma decisão proferida contra ela à revelia, a Parte requerida poderá recusar a extradição se, em seu entender, o processo não tiver assegurado os direitos mínimos de defesa reconhecidos a qualquer pessoa acusada de uma infracção. No entanto, a extradição será concedida se a Parte requerente prestar uma garantia considerada suficiente para assegurar à pessoa cuja extradição é pedida o direito a um novo julgamento que salvaguarde os direitos de defesa. Esta decisão autorizará a Parte requerente a executar a sentença em questão, se o condenado se lhe não opuser, ou a proceder contra o extraditado no caso contrário.
2 - Quando a Parte requerida comunicar à pessoa cuja extradição é pedida a decisão contra ela proferida à revelia, a Parte requerente não considerará essa comunicação como uma notificação com efeitos no processo penal nesse Estado.
A extradição não será concedida por uma infracção abrangida por amnistia no Estado requerido, se esse Estado tinha competência para perseguir essa infracção de acordo com a sua própria lei penal.
O n.º 1 do artigo 12.º da Convenção é substituído pelas disposições seguintes:
O pedido será formulado por escrito e dirigido pelo Ministério da Justiça da Parte requerente ao Ministério da Justiça da Parte requerida; a via diplomática não fica, no entanto, excluída. Uma outra via de transmissão poderá ser directamente acordada entre duas ou mais Partes.
1 - O presente Protocolo está aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa que tenham assinado a Convenção. Será submetido a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.
4 - Um Estado membro do Conselho da Europa não pode ratificar, aceitar ou aprovar o presente Protocolo sem ter, simultânea ou previamente, ratificado a Convenção.
1 - Qualquer Estado que tenha aderido à Convenção poderá aderir ao presente Protocolo após a entrada em vigor do mesmo.
2 - A adesão será efectuada mediante o depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, do instrumento de adesão, que produzirá efeitos 90 dias após a data do respectivo depósito.
1 - Qualquer Estado poderá, no momento da assinatura ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, designar o território ou territórios a que se aplicará o presente Protocolo.
2 - Qualquer Estado poderá, ao momento do depósito do instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, ou em qualquer momento ulterior, por declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, tornar extensivo o presente Protocolo a qualquer outro território designado na declaração e cujas relações internacionais sejam por esse Estado asseguradas ou em relação aos quais esse Estado possua poderes para dispor.
3 - Qualquer declaração produzida nos termos do número anterior poderá ser retirada, no que se refere a qualquer território designado naquela declaração, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. Tal retirada produzirá efeitos seis meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa.
1 - As reservas formuladas por um Estado relativamente a uma disposição da Convenção serão igualmente aplicáveis ao presente Protocolo, salvo se esse Estado manifestar uma intenção contrária no momento da assinatura ou do depósito do respectivo instrumento de ractificação, aceitação, aprovação ou adesão.
2 - Qualquer Estado poderá, no momento da assinatura ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, declarar que se reserva o direito de:
a) Não aceitar o título I;
b) Não aceitar o título II ou de o aceitar apenas no que respeita a certas infracções ou categorias de infracções mencionadas no artigo 2.º;
c) Não aceitar o título III ou de aceitar apenas o n.º 1 do artigo 3.º;
d) Não aceitar o título IV;
e) Não aceitar o título V.
3 - Qualquer Parte Contratante que tenha formulado uma reserva nos termos do número anterior poderá retirá-la mediante declaração, dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qual produzirá efeitos na data da sua recepção.
4 - Uma Parte Contratante que tenha aplicado ao presente Protocolo uma reserva formulada a respeito de uma disposição da Convenção ou que tenha formulado uma reserva a respeito de uma disposição do presente Protocolo não poderá invocar a aplicação dessa disposição por uma outra Parte Contratante; no entanto, se a reserva for parcial ou condicional, poderá invocar a aplicação dessa disposição na medida em que a tenha aceite.
5 - Não é admitida qualquer outra reserva às disposições do presente Protocolo.
1 - Qualquer Parte Contratante poderá, no que lhe diz respeito, denunciar o presente Protocolo, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.
2 - A denúncia produzirá efeitos seis meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.
c) Qualquer data de entrada em vigor do presente Protocolo, nos termos dos artigos 6.º e 7.º;
d) Qualquer declaração recebida nos termos do disposto nos n.os 2 e 3 do artigo 8.º;
e) Qualquer declaração recebida nos termos do disposto no n.º 1 do artigo 9.º;
f) Qualquer reserva formulada nos termos do disposto no n.º 2 do artigo 9.º;
g) Retirada de qualquer reserva formulada nos termos do disposto no n.º 3 do artigo 9.º;
h) Qualquer notificação recebida nos termos da disposto no artigo 11.º e da data em que a denúncia produzirá efeito.
Feito em Estrasburgo, aos 17 de Março de 1978, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num exemplar único, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia autenticada a cada um dos Estados signatários e aderentes.
Pelo Governo da República da Áustria, Otto Maschke.
Pelo Governo dos Países Baixos: