Source: https://books.google.be/books?qtid=947e78a8&lr=&id=cn4nABy64dwC&hl=nl&sa=N&start=40
Timestamp: 2020-08-09 06:22:03+00:00
Document Index: 35446461

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 420', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 420', 'arrêt ', 'arrêt ']

...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement...
Jean Baptiste Félix Descuret - 1844 - 832 pagina’s
...biens de l'enfant par le Code civil, liv. i , tit. 9 , De la Puissance paternelle. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par...l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , en observant, pourla durée delà surveillance, cequi vient d'être établi pour la...
...à un emprisonnement d'un au à cinq ans; s'il s'agit de tout autre crime, elle doit être réduite de six mois à deux ans. — Dans ces deux premiers cas, les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la baute police pendant...
Léon Renier, Noël Desvergers, Edouard Carteron - 1846 - 4 pagina’s
...moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il...
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police, pendant di ux ans au moins et cinq ans au plus. La peine sera d'un emprisonnement de...
...celles des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera réduite ii un emprisonnement d'un an à cinq ans.— S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite h un emprisonnement de six mois h deux ans. — ttaos ces deux premiers cas, les coupables pourront...
...cents francs. AHT. 308.— Dans les cas prévus par les deux précédents articles le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans-auplus. OBJETS PERDUS ET THOUVKS. — Beaucoup de personnes...
...d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les cou pables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la hautç police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il...
Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pagina’s
...perpétuité , ou celle df la déporta« tion, la peine sera réduite à un em « prisonnement d'un a cinq ans; — S'il « s'agit de tout autre crime ,...deux " premiers cas, les coupables pourront « de plus-être mis par l'arrêt ou le jun gement sous la surveillance de la * haute police pendant cinq...
...au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils peuvent enfin être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la iiiiule police pendant le même nombre d'années. (Art. 401 du Code pénal.} § II. DÉLITS contre...