Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-10-2012-6B_262-2012
Timestamp: 2016-10-23 11:54:10+00:00
Document Index: 149920346

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41']

6B_262/2012 (04.10.2012)
Infraction � la loi f�d�rale sur les �trangers; fixation de la peine; arbitraire,
recours contre le jugement de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 f�vrier 2012.
Par jugement du 16 novembre 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamn� X.________ pour infraction � la loi f�d�rale du 26 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20) � soixante jours de privation de libert�.
Par jugement du 20 f�vrier 2012, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� l'appel form� par X.________ et a confirm� le jugement de premi�re instance. En bref, la condamnation repose sur les faits suivants:
A la suite de faits survenus en 2002, X.________ a �t� condamn� le 6 avril 2004 par la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois pour diverses infractions, parmi lesquelles d�lit manqu� de meurtre, menaces, infractions � la loi f�d�rale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm; RS 514.54) et infraction � l'ancienne loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LFSEE; abrog�e par la LEtr entr�e en vigueur le 1er janvier 2008) � neuf ans de r�clusion, 300 francs d'amende et � douze ans d'expulsion du territoire suisse. A cette �poque, outre l'expulsion judiciaire d�sormais abolie, il avait �t� frapp� d'une interdiction d'entr�e en Suisse pour une dur�e ind�termin�e. Apr�s 8 ans de prison, il a �t� expuls� de Suisse le 5 juillet 2010 et renvoy� par avion � Pristina. X.________ est rest� au Kosovo durant trois semaines jusqu'au d�but du mois d'ao�t 2010. Durant cette p�riode, il a refait son passeport et a chang� officiellement d'identit�, reprenant le nom de son p�re. En ao�t 2010, il est revenu en Suisse par voiture, via la France, au m�pris de l'interdiction d'entr�e dont il faisait l'objet. D�s cette p�riode et jusqu'au 22 novembre 2010, date de son interpellation, il a s�journ� dans notre pays, d'abord chez un parent, puis chez son amie, qu'il a connue en 2008 lors de sa p�riode de semi-libert�.
Contre ce dernier jugement, X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral. Il conclut principalement � sa r�forme en ce sens qu'il est condamn� � un travail d'int�r�t g�n�ral ou � une peine de jours-amende dont la quotit� doit �tre fix�e, la sanction devant �tre assortie d'un sursis d'une dur�e de deux ans. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause.
Le recourant ne conteste pas le principe de sa condamnation mais le refus du sursis, d'une part, et soutient, d'autre part, que la d�cision entreprise viole l'art. 41 CP en tant qu'elle lui inflige une peine privative de libert� ferme d'une dur�e inf�rieure � six mois en lieu et place d'une peine p�cuniaire ou d'un travail d'int�r�t g�n�ral.
1.1 Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de libert� ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis � l'ex�cution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas r�unies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine p�cuniaire ni un travail d'int�r�t g�n�ral ne peuvent �tre ex�cut�s.
1.2 En l'esp�ce, il convient pr�alablement de d�terminer si les conditions du sursis sont r�unies ou non, point d�terminant au regard de l'art. 41 al. 1 CP, �tant pr�cis� que cette question se pose dans les m�mes termes, au plan subjectif, quel que soit le type de sanction. Le sursis s'examine ainsi selon les crit�res pos�s par l'art. 42 CP, qui ont �t� rappel�s dans l'arr�t publi� aux ATF 135 IV 180 consid. 2.1; il y est renvoy�. Il est acquis que le recourant remplit les conditions objectives � l'octroi du sursis. Seule se pose la question de savoir si un pronostic d�favorable peut �tre pos�.
1.2.1 La cour cantonale a retenu qu'� l'issue de l'ex�cution de la tr�s lourde peine � laquelle il avait �t� condamn�, le recourant �tait bri�vement retourn� dans son pays pour obtenir de nouveaux papiers d'identit� et, malgr� l'interdiction d'entrer et de s�journer en Suisse, il y �tait revenu de fa�on clandestine. Une telle fa�on d'agir d�notait un m�pris singulier pour les lois et une totale insensibilit� � la sanction p�nale si l'on rapprochait cette nouvelle infraction de la condamnation pr�c�dente. La cour cantonale a consid�r� que seul un pronostic d�favorable pouvait �tre pos� et que, par cons�quent, un sursis �tait exclu.
1.2.2 Le recourant se plaint d'une constatation incompl�te, partant arbitraire, des faits au motif que la cour cantonale a ignor� les �l�ments relatifs � sa situation personnelle, professionnelle, familiale, ou encore son comportement dans le cadre de la pr�sente proc�dure.
Dans le recours en mati�re p�nale, les constatations de fait de la d�cision entreprise lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF). Il n'en va diff�remment que si le fait a �t� �tabli en violation du droit ou de mani�re manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de fa�on arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 138 V 74 consid. 7 p. 82). Ce moyen d'ordre constitutionnel (art. 106 al. 2 LTF) suppose une argumentation claire et d�taill�e (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287), circonstanci�e (ATF 136 II 101 consid. 3, p. 105). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 c. 5.1 p. 356 et les r�f�rences cit�es).
La cour cantonale a relev� que le recourant b�n�ficiait d'un emploi au Kosovo, qu'il avait le projet d'�pouser son amie, domicili�e en Suisse, tout en rappelant que les d�marches administratives n�cessaires � ce mariage en �taient au stade d'un recours � la Cour de droit administratif et public au Tribunal cantonal (CDAP) � l'encontre du refus du Service de la population d'autoriser l'entr�e ou le s�jour du recourant en Suisse. Elle a par ailleurs relev� qu'il avait requis un sauf-conduit pour se pr�senter � l'audience d'appel. En outre, lorsqu'il affirme qu'il n'a jamais cach� aux autorit�s suisses sa pr�sence sur le territoire helv�tique, il s'�carte des faits retenus de nature � lier le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), selon lesquels il est entr� clandestinement en Suisse sous une nouvelle identit�. Le fait qu'il ait d�pos� des papiers en vue de se marier n'est pas de nature � remettre en cause cette appr�ciation, ce d'autant qu'il agissait sous une nouvelle identit�. Le grief relatif � la constatation incompl�te, respectivement arbitraire, des faits doit �tre ainsi rejet�.
1.2.3 Le recourant affirme que la cour cantonale a fond� le pronostic d�favorable sur la seule base de sa pr�c�dente condamnation en 2004.
Cette critique est infond�e. La cour cantonale s'est livr�e � une appr�ciation de l'ensemble des circonstances qui ont entour� le retour du recourant en Suisse au m�pris de l'interdiction d'entr�e dont il faisait l'objet. Elle a ainsi pris en consid�ration la longue peine qu'il avait purg�e, pr�s de huit ans, le bref laps de temps durant lequel il �tait rest� au Kosovo apr�s son renvoi de Suisse, le fait qu'il avait mis � profit ce temps pour obtenir une nouvelle identit� ainsi que son retour clandestin en Suisse.
1.2.4 Le recourant expose encore que la cour cantonale n'a pas pris en consid�ration dans l'appr�ciation du pronostic sa situation personnelle au moment du jugement, ni l'�tat d'esprit qu'il avait manifest� en retournant dans son pays d'origine pour y travailler ainsi que sa prise de conscience et son amendement qui se sont manifest�s par son respect pour l'ordre juridique suisse en r�pondant aux convocations de la police et en se pr�sentant devant les juridictions de jugement au b�n�fice d'un sauf-conduit.
Pour �mettre le pronostic, le juge doit se livrer � une appr�ciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des ant�c�dents de l'auteur, de sa r�putation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'�tat d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les �l�ments propres � �clairer l'ensemble du caract�re de l'accus� et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier � certains crit�res et en n�gliger d'autres qui sont pertinents (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). Dans l'�mission du pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'intervient qu'en cas d'exc�s ou d'abus de celui-ci (ATF 128 IV 193 consid. 3a p. 198; 119 IV 195 consid. 3b p. 198; arr�t 6B_494/2011 du 4 octobre 2011 consid. 3.2).
Comme relev� supra (consid.1.2.2), les circonstances invoqu�es par le recourant n'ont pas �t� ignor�es par la cour cantonale. Toutefois, celle-ci a manifestement consid�r� qu'en d�pit de ces �l�ments, le pronostic �tait d�favorable, la fa�on d'agir du recourant d�notant un m�pris singulier pour les lois et une totale insensibilit� � la sanction p�nale. Compte tenu de la proximit� dans le temps entre sa sortie de prison et son retour en Suisse sous une nouvelle identit�, de ses lourds ant�c�dents, et des conditions de son retour en Suisse, la cour cantonale pouvait inf�rer de ces circonstances qu'il �tait insensible � la sanction p�nale. La nouvelle stabilit� professionnelle du recourant et son bon comportement depuis son interpellation dans le cadre de la pr�sente proc�dure ne sauraient suffire � renverser ce pronostic, en particulier en raison du caract�re tr�s r�cent de ces facteurs qui ne permet pas d'appr�cier la r�alit� et la mesure de l'amendement du recourant. Au surplus, il n'y a rien d'exceptionnel � ce qu'il se soit pr�sent� aux audiences de jugement de premi�re instance et d'appel d�s lors que l'on peut attendre de tout pr�venu qu'il donne suite aux convocations.
1.2.5 En d�finitive, les �l�ments invoqu�s par l'autorit� cantonale lui permettaient donc, sans abus du pouvoir d'appr�ciation, de poser un pronostic d�favorable sur le comportement � venir du recourant et de lui refuser le sursis.
1.3 D�s lors que le pronostic est d�favorable et que, par cons�quent, un sursis est exclu, la premi�re condition de l'art. 41 al. 1 CP est r�alis�e. Il convient ensuite d'examiner la seconde condition de la disposition pr�cit�e, � savoir de d�terminer si une peine p�cuniaire, respectivement un travail d'int�r�t g�n�ral, peuvent �tre ex�cut�s.
1.3.1 La cour cantonale a motiv� le refus de la peine p�cuniaire par des consid�rations de pr�vention sp�ciale en relevant qu'apr�s huit ans de r�clusion, le recourant n'avait pas h�sit� � r�cidiver en commettant une infraction crasse � la LEtr, ce qui d�notait un individu se croyant au-dessus des lois et insensible aux sanctions p�nales les plus lourdes.
Certes, comme le rel�ve le recourant, les faits qui ont fond� sa condamnation ant�rieure remontent � plus de dix ans, toutefois cette circonstance n'est pas d�terminante sur l'efficacit� pr�ventive du choix de la peine � prononcer � son encontre dans le cas d'esp�ce. Il est constant que le recourant a commis la nouvelle infraction dans les semaines qui ont suivi sa lib�ration. Or, c'est cette proximit� temporelle qui permet de retenir que la cour cantonale pouvait sans violer le droit f�d�ral consid�rer que, l� o� l'effet dissuasif d'une longue peine de privation de libert� avait �chou�, une peine p�cuniaire ferme n'entrait pas en consid�ration, le comportement du recourant attestant un total m�pris des r�gles en vigueur.
1.3.2 Selon la jurisprudence, le prononc� d'un travail d'int�r�t g�n�ral n'est justifi� qu'autant que l'on puisse au moins pr�voir que l'int�ress� pourra, cas �ch�ant apr�s l'ex�cution, poursuivre son �volution en Suisse. Lorsqu'il est d'avance exclu que l'�tranger demeure en Suisse, ce but ne peut �tre atteint. Aussi, lorsqu'il n'existe, au moment du jugement, aucun droit de demeurer en Suisse, ou lorsqu'il est �tabli qu'une d�cision d�finitive a �t� rendue sur son statut en droit des �trangers et qu'il doit quitter la Suisse, le travail d'int�r�t g�n�ral ne constitue pas une sanction ad�quate, il est exclu (arr�t 6B_128/2011 du 14 juin 2011 consid. 3.5.2; 6B_541/2007 du 13 mai 2008 consid. 4.2.4).
En l'esp�ce, la cour cantonale a exclu le travail d'int�r�t g�n�ral au motif que le recourant faisait l'objet d'une d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse entr�e en force. Cette d�cision ne souffre aucune critique et est conforme � la jurisprudence mentionn�e. Le fait qu'aucune nouvelle d�cision d�finitive n'ait �t� rendue par la CDAP au moment du jugement cantonal (consid. 1.2.2) n'est pas de nature � remettre en cause cette appr�ciation. Au moment du prononc� du jugement cantonal, le recourant ne b�n�ficiait d'aucun droit de p�n�trer et de s�journer en Suisse.
1.4 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la seule perspective de devoir ex�cuter une peine p�cuniaire n'a aucun effet dissuasif sur le recourant et que le travail d'int�r�t g�n�ral est exclu pour des raisons tenant � son statut en Suisse. Dans ces conditions, le cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en pronon�ant une courte peine privative de libert� � l'encontre du recourant.