Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8773-PGP&datePlan=2018-07-16&bg=288&bd=289&niv=4
Timestamp: 2020-01-23 02:36:08+00:00
Document Index: 237694247

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 30', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 100']

BOFiP-IR-RICI-200-50-20170905
50-Chapitre 5 : Obligations déclaratives
1 (BOFiP-IR-RICI-200-50-§ 1-05/09/2017)
Le décret n° 2012-992 du 23 août 2012 précise les obligations des contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt « Malraux ». Ces dispositions sont codifiées sous l’ article 46 AZC de l’annexe III au code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-IR-RICI-200-50-§ 10-05/09/2017)
- l’adresse du local concerné et la mention qu’il est situé, selon le cas, dans un site patrimonial remarquable, un secteur sauvegardé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, un quartier ancien dégradé ou un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l' article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
20 (BOFiP-IR-RICI-200-50-§ 20-05/09/2017)
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés (cf. II-A-2-a § 30 ).
Lorsque les associés d’une société d’attribution entrant dans les dispositions de l’ article 1655 ter du CGI donnent personnellement en location les logements ou locaux correspondant à leurs droits, tels qu’ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d’eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu’ils donnent en location, dans les mêmes conditions que s’ils réalisaient directement l’investissement.
30 (BOFiP-IR-RICI-200-50-§ 30-05/09/2017)
La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle établi par l’administration figurant au BOI-LETTRE-000203 et comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants :
40 (BOFiP-IR-RICI-200-50-§ 40-05/09/2017)
50 (BOFiP-IR-RICI-200-50-§ 50-05/09/2017)
60 (BOFiP-IR-RICI-200-50-§ 60-05/09/2017)
Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location souscrit par la société (modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de parts, BOI-LETTRE-000202 ).
70 (BOFiP-IR-RICI-200-50-§ 70-05/09/2017)
A partir de l’année au titre de laquelle la réduction d’impôt est demandée et pendant toute la durée de l’engagement de conservation des titres, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle fournie par la société (cf. II-A-2-a § 30 ).
80 (BOFiP-IR-RICI-200-50-§ 80-05/09/2017)
90 (BOFiP-IR-RICI-200-50-§ 90-05/09/2017)
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation annuelle remis aux associés (cf. III-A-2-a § 100 ).
100 (BOFiP-IR-RICI-200-50-§ 100-05/09/2017)
La société civile de placement immobilier doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément au modèle fixé par l’administration figurant au BOI-LETTRE-000204 et comportant les éléments suivants :
- le nombre et les numéros des parts détenues au 1 er janvier et au 31 décembre de l’année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;
- l’attestation qu’au minimum 65 % du montant de la souscription servent exclusivement à financer des dépenses mentionnées au I de l’ article 199 tervicies du CGI et que 30 % au minimum servent exclusivement à financer l’acquisition d’un ou plusieurs immeubles mentionnés au même I. Ces pourcentages s’apprécient au regard du montant total de la souscription concernée, diminué du montant des frais de collecte ;
110 (BOFiP-IR-RICI-200-50-§ 110-05/09/2017)
120 (BOFiP-IR-RICI-200-50-§ 120-05/09/2017)
130 (BOFiP-IR-RICI-200-50-§ 130-05/09/2017)
A partir de l’année au titre de laquelle la réduction d’impôt est demandée et pendant toute la durée de l’engagement de conservation des titres, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle fournie par la société (cf. III-A-2-a § 100 ).