Source: https://www.snaecso.com/Actualites/La-periode-de-protection-liee-a-la-maternite-n-est-pas-reportee-par-un-arret-maladie
Timestamp: 2019-07-21 16:19:31+00:00
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La période de protection liée à la maternité n’est pas reportée par un arrêt maladie - Actualités - SNAECSO - Syndicat employeur des acteurs du lien social et familial
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Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que l’arrêt de travail pour maladie ordinaire (sans lien avec la maternité) suivant le congé maternité ne suspend pas la période de protection de quatre semaines au cours de laquelle l’employeur ne peut, sauf exception, notifier un licenciement.
Pour rappel, l’article L.1225-4 du Code du Travail prévoit l’impossibilité pour l’employeur de rompre le contrat d’une salariée enceinte pendant les quatre semaines suivant la fin du congé. Seul un licenciement pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’état de grossesse de la salariée, peut être envisagé. Cependant, il ne peut ni être notifié ni prendre effet pendant les quatre semaines qui suivent la fin du congé maternité.
Les faits : A l’issue de son congé maternité prenant fin le 21 juillet, une salariée avait été en arrêt maladie du 22 juillet au 22 août puis en congés payés. La salariée avait été licenciée pour une cause réelle et sérieuse le 11 septembre. La salariée conteste alors son licenciement en invoquant le report de la période de protection de quatre semaines suite à son arrêt maladie.
La question posée à la Cour de Cassation était donc la suivante : un arrêt de travail à l’issue d’un congé maternité reporte il la période de protection de quatre semaines à la date de reprise effective de la salariée ?
La Cour de Cassation rejette l’argumentaire de la salariée et répond que l’arrêt maladie ne suspend pas la période de protection de quatre semaines à la différence des congés payés comme elle avait pu le juger (Cass. Soc. 30 avril 2015 n°13-12.321).
La chambre sociale limite donc, dans cet arrêt, les cas de suspension du contrat de travail reportant la période de protection de quatre semaines suivant le congé maternité. Si elle a accordé le report de la protection de quatre semaines en cas de congés payés à l’issue du congé maternité, elle ne l’étend pas à l’arrêt maladie.
Ainsi, par exemple, une salariée en congé maternité jusqu’au 2 août 2015 inclus, ne reprend pas le travail le 3 août du fait d’un arrêt maladie de quatre semaines soit jusqu’au 30 août 2015. Lors de sa reprise effective, le 31 août 2015, la salariée ne bénéficiera pas de la période de protection de quatre semaines. En revanche, si la salariée avait été en congés payés pendant ces quatre semaines (soit du 3 au 30 août), elle aurait bénéficié de cette protection à son retour.
Il faut toutefois être vigilant, cette jurisprudence ne s’applique que dès lors que l’arrêt maladie n’est pas en lien avec la maternité de la salariée. En effet, en cas de congé pathologique (établi par certificat médical), qui augmente la durée du congé maternité dans la limite de quatre semaines, la période de protection de quatre semaines sera suspendue et reportée à la date de reprise de la salariée.
Le service juridique RH reste à la disposition de tous ses adhérents pour tout complément d’information.
(Cass. soc. 8 juillet 2015 n°14-15.979).