Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/48-1988/074_PS_SJG_SJG8848CM00074.htm
Timestamp: 2018-06-25 17:36:56+00:00
Document Index: 145307408

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 1', 'art. 34', 'art. 1', 'art. 34', 'art. 1', "l'article 1", "l'article 34"]

Hôpitaux. — Établissements sanitaires privés. L. 31 décembre 1970, art. 34, al. 2. D. 9 mars 1973, art. 1er . Réanimation néo-natale intensive. Besoins. Évaluation au plan national ou pluri-régional. Évaluation au seul niveau de la clinique. Possibilité (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Hôpitaux. — Établissements sanitaires privés. L. 31 décembre 1970, art. 34, al. 2. D. 9 mars 1973, art. 1er . Réanimation néo-natale intensive. Besoins. Évaluation au plan national ou pluri-régional. Évaluation au seul niveau de la clinique. Possibilité (non)
(Cons. d'État, 5e et 10e sous-sect., 4 novembre 1988, req. n° 53902 ; Centre obstétrico-pédiatrique du tertre rouge S.A.). Aux termes de l'article 1 du décret n° 73-296 du 9 mars 1973 modifié par le décret du 24 août 1976 fixant la liste des besoins nationaux ou pluri-régionaux prévue par le 2e alinéa de l'article 34 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, les besoins dans le domaine de la réanimation néo-natale intensive : « sont évalués au plan national ou pluri-régional » ; il ressort des termes (...)