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Timestamp: 2016-10-28 06:38:32+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 31', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 39', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 31', 'art. 30', 'art. 39', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 472', 'art. 31', 'art. 271', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 30', 'art. 80', 'art. 34', 'art. 39', 'art. 32', 'art. 472']

135 III 32447. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. (recours en mati�re civile)
5A_634/2008 du 9 f�vrier 2009
Exequatur d'un jugement �tranger; admissibilit� d'une proc�dure d'exequatur ind�pendante et unilat�rale au sens des art. 31 ss de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale. Le cr�ancier au b�n�fice d'un jugement �tranger portant condamnation � payer une somme d'argent est autoris� � requ�rir l'exequatur de ce jugement dans une proc�dure ind�pendante et unilat�rale au sens des art. 31 ss CL devant le juge de la mainlev�e, sans passer par la poursuite pr�alable (consid. 3). Faits � partir de page 325
A. Par jugement du Tribunal de Kastoria (Gr�ce) du 3 mai 2007, C. a �t� condamn� � verser � A. et B. le montant de 149'246,51 euros chacun, cette condamnation �tant provisoirement ex�cutoire � raison de 50'000 euros pour chacun. C. a form� appel et la cause est pendante devant la Cour d'appel de Mac�doine Occidentale.
Le 16 octobre 2007, le Pr�sident de service du Tribunal de Kastoria a donn� mandat d'ex�cuter le jugement en ce qui concerne la disposition provisoirement ex�cutoire.
B. Le 26 novembre 2007, A. et B. ont d�pos� une requ�te d'exequatur du jugement du 3 mai 2007 devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, concluant � son ex�cution � concurrence de 50'000 euros pour chacun d'eux. Ils ont produit une copie du jugement grec et le proc�s-verbal de notification de celui-ci.
Par d�cision du 8 avril 2008, le Tribunal de premi�re instance a d�clar� le jugement grec du 3 mai 2007 ex�cutoire en Suisse, � concurrence de 50'000 euros pour chacun des demandeurs, �cartant toutes les objections soulev�es par le d�fendeur.
Sur recours de ce dernier, la Cour de justice du canton de Gen�ve a, par arr�t du 7 ao�t 2008 communiqu� le 12 du m�me mois, BGE 135 III 324 S. 326annul� le jugement de premi�re instance et d�clar� la requ�te d'exequatur irrecevable, au seul motif qu'une proc�dure d'exequatur ind�pendante, sans poursuite pr�alable, n'�tait pas possible.
C. Le 15 septembre 2008, A. et B. ont interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de l'arr�t de la cour cantonale et � la confirmation du jugement de premi�re instance.
L'intim� a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilit�. La cour cantonale s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours, annul� l'arr�t attaqu� et renvoy� la cause � la cour cantonale pour instruction et nouvelle d�cision.
3. Aux termes de l'art. 30a LP, les trait�s internationaux et les dispositions de la loi f�d�rale sur le droit international priv� (LDIP) sont r�serv�s. La Suisse et la Gr�ce sont toutes deux parties � la Convention concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale conclue � Lugano le 16 septembre 1988 (RS 0.275.11; ci-apr�s: Convention de Lugano ou CL). Il y a donc lieu d'examiner si, lorsqu'il s'agit d'un jugement �tranger portant condamnation � payer une somme d'argent, cette convention autorise le cr�ancier � requ�rir l'exequatur de ce jugement �tranger dans une proc�dure ind�pendante et unilat�rale au sens des art. 31 ss CL devant le juge de la mainlev�e (art. 32 ch. 1 concernant la Suisse [let. a] CL), sans passer par la poursuite pr�alable (r�quisition de poursuite, commandement de payer, opposition et requ�te de mainlev�e). A cet effet, le Tribunal f�d�ral dispose d'un libre pouvoir d'examen (arr�ts 5P.494/1997 du 20 f�vrier 1998 consid. 2 et 5A_479/2007 du 17 octobre 2007 consid. 1.2, non publi� in ATF 133 III 694).
3.1 Les principes d'interpr�tation de la Convention de Lugano ont �t� expos�s par le Tribunal f�d�ral dans plusieurs arr�ts (ATF 131 III 227 consid. 3.1; ATF 129 III 626 consid. 5.2 p. 631 ss; ATF 124 III 382 consid. 6c-e p. 394 ss; ATF 123 III 414 consid. 4 p. 420 s.). Comme tout trait�, ladite convention doit �tre interpr�t�e de bonne foi suivant le sens ordinaire � attribuer aux termes du trait� dans leur contexte et � la lumi�re de son objet et de son but (art. 31 al. 1 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait�s [RS 0.111]). BGE 135 III 324 S. 327
3.2 Le Tribunal f�d�ral s'est d�j� exprim� � plusieurs reprises sur la question litigieuse.
Dans deux arr�ts non publi�s de 1998, il s'est incidemment ralli� � l'admissibilit� d'une proc�dure d'exequatur ind�pendante et unilat�rale (arr�t 5P.494/1997 d�j� cit�, consid. 3; arr�t 5P.15/1998 du 10 mars 1998 consid. 3a). Dans l' ATF 125 III 386, il a constat� que la doctrine �tait divis�e sur la question de la possibilit� d'une telle proc�dure, mais il a pu se dispenser de la trancher d�s lors que l'exequatur du jugement �tranger avait �t� requis, dans le cas particulier, apr�s poursuite pr�alable (consid. 3a; cf. aussi arr�ts 5P.253/2001 du 13 septembre 2001 consid. 2a et 5P.275/2002 du 20 novembre 2002 consid. 2.3). R�cemment, il a reconnu incidemment l'admissibilit� de la proc�dure d'exequatur ind�pendante et unilat�rale au sens des art. 31 ss CL (5A_79/2008 du 6 ao�t 2008 consid. 4.1).
L'arr�t 5P.65/1991 du 25 juin 1991, in SJ 1991 p. 611 et JdT 1993 II 123, dont la cour cantonale d�duit que le Tribunal f�d�ral a exclu que les cantons aient la possibilit� de pr�voir une proc�dure sp�ciale d'exequatur � c�t� de la proc�dure de mainlev�e (consid. 3b), n'est pas pertinent: d'une part, il concerne l'ex�cution d'une sentence arbitrale soumise � la Convention de New York; d'autre part, la proc�dure d'exequatur ind�pendante et unilat�rale pour l'ex�cution de sommes d'argent d�coule directement des art. 31 ss CL, et non du droit cantonal.
3.3 La caract�ristique la plus importante de la proc�dure d'exequatur ind�pendante selon les art. 31 ss CL est son caract�re unilat�ral. En effet, en vertu de l'art. 34 al. 1 CL, la juridiction saisie statue sans que la partie contre laquelle l'ex�cution est demand�e puisse, en cet �tat de la proc�dure, pr�senter d'observations. Selon le syst�me voulu par la Convention de Lugano, le cr�ancier profite donc d'un effet de surprise, puisque la proc�dure n'est pas contradictoire et qu'elle n'est pas pr�c�d�e du commandement de payer, ce qui lui permet de demander des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'ex�cution est demand�e en vertu de l'art. 39 CL, notamment un s�questre (ATF 131 III 660 consid. 4.1 p. 663; 5A_79/2008 d�j� cit�, consid. 2.2), et d'emp�cher ainsi que son d�biteur ne soustraie ses biens � l'ex�cution. Le d�biteur n'a pas de droit � �tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) � ce stade de la proc�dure (4P.48/2002 du 4 juin 2002 consid. 2d). BGE 135 III 324 S. 328
La Convention de Lugano exige ainsi une proc�dure ind�pendante et unilat�rale, et on ne saurait d�duire de l'art. 32 ch. 1 CL concernant la Suisse (let. a), disposition qui d�signe l'autorit� � laquelle doit �tre adress�e la requ�te de d�claration ex�cutoire ou d'exequatur ("le juge de la mainlev�e... dans le cadre de la proc�dure r�gie par les art. 80-81 LP"), que la possibilit� de requ�rir l'exequatur sans passer par la poursuite pr�alable serait exclue. Le juge de la mainlev�e �tant le juge de l'ex�cution en mati�re de prestations p�cuniaires, il �tait logique que cette comp�tence lui soit attribu�e, m�me si les r�gles de la proc�dure - contradictoire - de mainlev�e doivent c�der devant les exigences de la Convention de Lugano. Le fait que l'exequatur puisse �tre requis � titre incident dans le cadre de la proc�dure de mainlev�e des art. 80-81 LP ne saurait faire �chec � la proc�dure unilat�rale instaur�e par les art. 31 ss CL.
C'est en faveur de l'existence de ces deux possibilit�s - une d�cision d'exequatur prononc�e � titre incident par le juge de la mainlev�e qui est saisi de la requ�te de lev�e de l'opposition et une d�cision d'exequatur dans une proc�dure ind�pendante et unilat�rale - que s'est exprim� l'Office f�d�ral de la justice dans ses observations de 1991 (FF 1991 IV 306 ss, sp�c. 310/311 et 314).
L'admissibilit� d'une proc�dure d'exequatur ind�pendante et unilat�rale est d�fendue par la majorit� de la doctrine (YVES DONZALLAZ, La Convention de Lugano [...], vol. II, 1997, � 1924 ss et les citations; MATTHIAS STAEHELIN, in Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 1998, nos 27 ss ad art. 30a LP; ALESSANDRA CAMBI FAVRE-BULLE, La mise en oeuvre en Suisse de l'art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano, RSDIE 1998 p. 335 ss, sp�c. 357 ss, auteurs cit�s dans l' ATF 125 III 386; WALTER A. STOFFEL, Voies d'ex�cution, 2002, n. 172 ss, en particulier n. 190 ss; BERNARD DUTOIT, Guide pratique de la comp�tence des tribunaux et de l'ex�cution des jugements en Europe, 2007, n. 268 ss p. 84 ss et les citations; BUCHER/BONOMI, Droit international priv�, 2e �d. 2004, n. 322; contra : PIERRE-ROBERT GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, 1999, nos 62 ss ad art. 30a LP; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, 1994, n� 2 ad art. 472B LPC; PAOLO MICHELE PATOCCHI, La reconnaissance et l'ex�cution des jugements �trangers selon la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, in Espace judiciaire europ�en, 1992, p. 146/147). BGE 135 III 324 S. 329
La Convention de Lugano r�vis�e, sign�e le 30 octobre 2007 et actuellement soumise � ratification, pr�voit les deux possibilit�s. Pour l'ex�cution de sommes d'argent, la proc�dure ind�pendante et unilat�rale des art. 31 ss CL sera de la comp�tence du tribunal cantonal de l'ex�cution, qui prononcera � la fois l'exequatur et le s�questre requis (nart. 271 al. 1 ch. 6 LP; projet d'arr�t� f�d�ral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de Lugano r�vis�e; Rapport explicatif du 30 mai 2008, n. 2.7).
Saisi de cette proc�dure d'exequatur ind�pendante et unilat�rale, le juge de la mainlev�e doit d�clarer ex�cutoire en Suisse le jugement �tranger dans une proc�dure non contradictoire, sans entendre le d�biteur, selon les r�gles sp�cifiques des art. 31 ss CL.
125 III 386,
133 III 694,
131 III 227,
129 III 626 suite... ,
art. 31 ss CL,
art. 30a LP,
art. 80-81 LP,
art. 34 al. 1 CL suite... ,
art. 39 CL,
art. 32 ch. 1 CL,
art. 472B LPC