Source: http://www.one.be/index.php?id=2404
Timestamp: 2018-11-15 20:58:18+00:00
Document Index: 164309495

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§2', "l'article 6", '§1', "l'article 6", '§1']

Office de la Naissance et de l'Enfance - ONE: Organes de gestion
Organes d'avis
L'ONE est géré par un Conseil d'administration composé de six membres nommés par le Gouvernement pour la durée d’une législature.
Les membres sont nommés en fonction de la complémentarité de leurs compétences dans les matières de l'enfance (particulièrement en lien avec les missions de l'ONE) et de la gestion publique (particulièrement dans ses aspects budgétaires et juridiques).
Le Conseil d’administration est l’organe de gestion principale de l’ONE. Il a notamment pour compétence de définir la politique de l’Office, d’approuver le Contrat de gestion, le Budget, les Comptes annuels, d’approuver les avis rendus au Gouvernement,…
Le Conseil d'administration est composé de:
maximum deux tiers de membres du même sexe
maximum un tiers de membres issus des institutions de l’accueil ou de l’accompagnement
maximum un tiers de mandataires politiques
Sont également invités aux séances du Conseil d'administration avec voix consultatives :
le Président du Conseil d'avis (m/f)
le Président du Conseil scientifique (m/f)
le Coordinateur de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse (m/f)
Madame Claudia CAMUT
Madame Elisabeth DEGRYSE
Monsieur Philippe DELFOSSE
Monsieur Jean-Pierre MARIQUE
Madame Violaine HERBAUX
Madame Anne JANSSEN
Monsieur Marc FOCCROULLE
Monsieur Jean-François BROUILLARD
Monsieur Philippe ANDRIANNE (Président du Conseil d'Avis)
Monsieur Jean-Pierre SCHAAPS (Président du Conseil scientifique)
Madame Anne-Marie DIEU (Coordinateur ad interim de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse)
Comités subrégionaux
Un Comité subrégional composé de neuf membres est par ailleurs nommé par le Conseil d'Administration de l'Office sur propositions des services agréés par l'ONE. Les membres sont nommés pour une période de cinq ans en fonction de la complémentarité de leurs compétences dans les matières de l'enfance, particulièrement en lien avec les missions de l'Office, et de la gestion publique, particulièrement dans ses aspects budgétaires et juridiques. Les Comités subrégionaux sont composés de maximum deux tiers de membres du même sexe.
Chaque Comité subrégional exerce les compétences suivantes, qui lui sont déléguées par le Conseil d'Administration :
assurer un contact régulier et veiller à un travail de partenariat entre les autorités locales, les institutions et services du secteur, en vue d'établir entre eux et avec les services de l'ONE une collaboration efficace ;
donner un avis préalable à toute décision du Conseil d'Administration qui concerne spécifiquement la protection de la mère et de l'enfant dans son secteur ;
faire toute proposition qu'il juge utile, en matière de nouvelles activités, de modifications, perfectionnement et de coordination des institutions, consultations et services existants ;
prendre en première instance, les décisions relatives à l'octroi, au refus ou au retrait de l'autorisation des institutions et services qui prennent en garde de manière non occasionnelle des enfants de moins de 6 ans, conformément à l'article 6, §2 du décret du 17 juillet 2002. Dans les situations d'urgence où la sécurité des enfants gardés est, ou risque d'être mise en cause, prendre la décision de retrait immédiat d'autorisation ;
prendre en première instance, les décisions relatives à l'octroi, au refus ou au retrait de l'attestation de qualité sollicitée par les institutions et services qui prennent en garde de manière non occasionnelle des enfants de moins de 12 ans, conformément à l'article 6, §1 du décret du 17 juillet 2002. Dans les situations d'urgence où la sécurité des enfants gardés est, ou risque d'être mise en cause, prendre la décision de retrait immédiat d'autorisation ;
prendre en première instance, les décisions relatives à l'octroi, au refus ou au retrait de l'attestation de qualité sollicitée par les institutions et services qui prennent en garde de manière non occasionnelle des enfants de moins de 12 ans, conformément à l'article 6, §1 du décret ;
accorder les dérogations à la limite d'âge de 65 ans, et ce à titre exceptionnel, aux accueillantes conventionnées, à domicile et aux responsables de maisons d'enfants, conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18/06/1999 portant diverses mesures en matière d'enfance et au règlement approuvé par le Conseil d'Administration ; accorder les dérogations à la capacité d'accueil des milieux d'accueil lorsque la faculté de déroger est prévue par un arrêté.
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