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Timestamp: 2019-06-20 23:34:47+00:00
Document Index: 142365530

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 33', 'art. 19', 'art. 24', 'arrêt ', 'art. 37', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 50', 'art. 48', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 29', 'art. 17', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 11', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 28', 'in fine', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 67', 'art. 26', 'art. 71', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 4', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 64', 'art. 7']

A-5597/2016
les deux représentés par Maître Yves Bonnard et
Maître Guillaume Grisel,
Par demande datée du *** 2016, la Direction générale des finances publiques française (ci-après: autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure), sur la base de l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ci-après: CDI-F, RS 0.672.934.91), tel que modifié par l'Avenant du 27 août 2009 (ci-après: Avenant, RO 2010 5683), une demande d'assistance administrative concernant M. A._______ (ci-après: recourant) ainsi que Mme C._______ épouse A._______ au sujet de l'impôt sur le revenu (2012 et 2013) et de l'impôt sur la fortune (2012 à 2014). Des informations bancaires sont demandées pour ces périodes (états de fortune au 1er janvier des années 2012 à 2014 et relevés de compte pour l'intervalle du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013). L'autorité requérante, qui dit contrôler la situation fiscale du recourant et de Madame C._______, est d'avis que ces derniers étaient résidents fiscaux français et non du pays A pour les années 2012 et 2013. Divers éléments étayant une résidence fiscale française sont soumis par l'autorité requérante, de même que des détails concernant une activité professionnelle du recourant. Un compte n°*** serait détenu par le recourant auprès de D._______ (ci-après: banque).
Sur ordonnance de production de l'AFC, la banque a fourni les documents sollicités le 15 avril 2016. Le recourant a annoncé à l'AFC vouloir prendre part à la procédure par pli de l'Etude de son avocat, Me Yves Bonnard, du 20 avril 2016. La banque a fourni des informations complémentaires le 29 avril 2016.
Par pli de l'AFC du 24 juin 2016 (référence de dossier ***), le recourant a été invité, par le biais de son avocat, à prendre position sur la transmission envisagée d'informations au sujet des comptes ayant la racine *** et ***. Une missive analogue a été envoyée à "B._______ c/o Me Yves Bonnard" avec la même référence de dossier; l'AFC s'est alors adressée à Me Yves Bonnard en sa qualité d'administrateur de B._______ (ci-après: recourante; pièce 12 du dossier de l'AFC), une société avec siège incontesté aux Iles Vierges Britanniques; le courrier ne concernait que les comptes dont cette dernière est titulaire (racine ***). Le 5 août 2016, Me Pierre Grandjean, associé au sein de l'Etude de Me Yves Bonnard, a écrit à l'AFC de la manière suivante: "nos clients ne consentent pas à la transmission des informations".
D.a Par décision du 12 août 2016 (référence de dossier citée) rendue en la cause du recourant ("Personne concernée") et de la recourante ("Personne habilitée à recourir"; pièce 16 du dossier de l'AFC), l'AFC a résolu d'accorder aux autorités compétentes françaises l'assistance administrative concernant le recourant (ch. 1 du dispositif). L'AFC prévoit ainsi, en substance, de transmettre les renseignements reçus de la banque, dans lesquels apparaît également la recourante, de la manière suivante (ch. 2):
a) selon les recherches de la banque, il n'existait pas de relation n°*** pour la période concernée; des références d'opérations sur titres comportent partiellement la séquence chiffrée "***", un compte portant le n° ***, mais rien avec la séquence chiffrée complète. Pour le compte n° ***, aucun lien apparent n'existe avec le recourant.
b) Le recourant était l'unique ayant droit économique de la relation bancaire n° ***, au nom de la recourante, relation ouverte au mois de *** 2013; la relation n° *** est documentée par un formulaire A, joint en annexe 1.
Le recourant était l'unique titulaire et l'unique ayant droit économique de la relation bancaire n° ***, ouverte au mois de *** 2013; le formulaire A est joint en annexe 2.
c) Les relevés de fortune des relations n° *** et *** au 31 décembre 2013 sont joints en annexes 3 et 4. Les relevés des comptes suivants sont joints en annexes 5 et 6 pour la période du 1er *** 2013 au 31 décembre 2013:
- n° *** (EUR)
- n° *** (USD)
- n° *** (CHF)
La décision a été adressée à Me Yves Bonnard en tant que mandataire du recourant et notifiée, en vertu de son dispositif (ch. 5), aussi bien au recourant qu'à la recourante (ci-après: décision A).
D.b Une décision analogue (pièce 15 du dossier de l'AFC), avec la même référence que celle citée, a été adressée à la recourante "c/o Me Yves Bonnard"; elle ne concerne toutefois que les trois comptes avec la racine *** (voir ch. 2 let. b du dispositif). La décision a été notifiée, en vertu de son dispositif (ch. 5), aussi bien à la recourante qu'au recourant (ci-après: décision B).
Par écriture de recours commune du 14 septembre 2016 déposée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal), les recourants concluent - avec suite de frais et dépens - à titre principal, à l'admission du recours (II) et à l'annulation de la "Décision attaquée" (III). Ils demandent en outre à ce qu'il soit ordonné à l'AFC de restituer aux détenteurs de renseignements les renseignements obtenus de leur part (IV).
Dans sa réponse du 10 novembre 2016, l'AFC sollicite le rejet du recours, sous suite de frais et dépens.
Le 11 mai 2017, l'AFC a indiqué au Tribunal qu'une "incertitude est apparue sur les contours exacts de l'application du principe de spécialité par l'autorité compétente française, laquelle n'a pas encore été clarifiée de manière définitive"; l'attention du Tribunal était attirée sur l'opportunité de renoncer à rendre une décision dans l'immédiat, par économie de procédure. Ce courrier a été porté à la connaissance des recourants le 22 mai 2017.
Le 6 juin 2017, les recourants ont dit partager les doutes de l'AFC et ont prié le Tribunal de surseoir au jugement de la cause tant que le point n'est pas clarifié. Le 28 juillet 2017, les recourants ont persisté dans les conclusions du recours, en raison d'un prétendu risque de violation du principe de spécialité.
Sur décision incidente du Tribunal, le 29 août 2017, l'AFC a remis aux recourants une copie de diverses correspondances envoyées par elle-même, par l'autorité requérante et par l'OCDE entre le 1er septembre 2016 et le 11 juillet 2017 au sujet du principe de spécialité (consid. 5.9.2 ci-dessous). Le 3 et le 13 octobre 2017, les recourants, respectivement l'AFC, ont persisté dans leurs conclusions.
Sauf exception (voir art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, comme l'AFC. Le Tribunal est compétent pour juger de la présente affaire (voir art. 19 al. 5 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [LAAF, RS 651.1]; art. 24 LAAF a contrario; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 3.3). Pour autant que ni la LTAF, ni la LAAF n'en disposent autrement, la procédure est régie par la PA (art. 37 LTAF; art. 5 al. 1 LAAF; art. 19 al. 5 LAAF).
Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), les recourant disposant en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF). Il convient par conséquent d'entrer en matière sur le recours. On souligne d'ores et déjà que certaines précisions seront néanmoins apportées quant à la question de savoir si le recours attaque de manière suffisamment précise les deux décisions (let. D ci-dessus) prononcées par l'AFC (consid. 5.3 ci-dessous).
3.1 L'information des personnes habilitées à recourir prévue par la LAAF (art. 14 LAAF) ainsi que le droit de participation et de consultation des pièces (art. 15 LAAF) concrétisent le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst., RS 101]; arrêts du TAF A-3764/2015 du 15 septembre 2015 consid. 3.2, A-3765/2015 du 15 septembre 2015 consid. 3.2).
3.2 L'AFC notifie à chaque personne habilitée à recourir une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements à transmettre (art. 17 al. 1 LAAF; arrêt du TAF A-8272/2015 du 29 août 2016 consid. 3.1.1 et 3.1.3; voir aussi arrêt du TAF A-4453/2015 du 14 août 2017 consid. 3.5).
L'AFC peut notifier plusieurs décisions finales en fonction de la personne habilitée à recourir. Ainsi, une décision envoyée à la personne concernée sera détaillée, tandis que celle adressée à une autre personne habilitée à recourir se limitera, en raison de l'obligation de confidentialité, aux informations concernant cette dernière (arrêts du TAF A-8272/2015 du 29 août 2016 consid. 3.1.4, A-3764/2015 du 15 septembre 2015 consid. 3.3, A-3765/2015 du 15 septembre 2015 consid. 3.3; Message concernant l'adoption d'une loi sur l'assistance administrative fiscale du 6 juillet 2011, FF 2011 5771, 5795).
3.3 La conduite de deux procédures par l'AFC et la notification de deux décisions ayant le même contenu à deux personnes distinctes, soit à la personne visée par la procédure fiscale et à une personne habilitée à recourir, ne viole ainsi pas nécessairement le droit d'être entendus des destinataires, ni leurs droits procéduraux, dans la mesure en particulier où des recours respectifs peuvent leur permettre de faire valoir leurs droits (arrêts du TAF A-3764/2015 du 15 septembre 2015 consid. 4.2.1, A-3765/2015 du 15 septembre 2015 consid. 4.2.1).
Dans ce contexte, le Tribunal a déjà souligné que lorsqu'il y a plusieurs parties à une procédure d'assistance, l'AFC a pour habitude d'adapter le texte de chaque décision à son destinataire, en adressant formellement deux décisions différentes aux recourants, une à chacun d'eux. Dans ce genre de cas, il n'existe matériellement qu'une seule décision, dont les expéditions diffèrent en partie l'une de l'autre (arrêts du TAF A-4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 2, A-7249/2014 du 20 mars 2015 consid. 2, non remis en cause sur ce point par ATF 142 II 218; voir également arrêt du TAF A-7122/2014 du 23 mars 2015 consid. 2).
4.1 L'assistance administrative avec la France est régie par l'art. 28 CDI-F, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après: MC OCDE; ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-après: Protocole additionnel, RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l'Avenant, s'appliquent à la présente demande (art. 11 ch. 3 de l'Avenant). Le ch. XI cité a été modifié le 25 juin 2014 par l'Accord modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 30 mars 2016 (RO 2016 1195). La question de savoir si cet Accord s'applique ici peut toutefois demeurer ouverte, puisque les modifications apportées à l'Accord concernent des points qui n'ont pas de lien avec les aspects litigieux du cas d'espèce ni d'incidence sur le sort du recours (voir arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 4 non publié dans ATF 143 II 202).
4.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du Protocole additionnel (voir sa version en vigueur avant la modification du 25 juin 2014 citée [RO 2010 5683, 5688 s.]).
4.3 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ["fishing expedition"]; ch. XI par. 2 du Protocole additionnel; voir ATF 143 II 136 notamment consid. 6.3, arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1).
4.5 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel; arrêts du TAF A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4, A-4414/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.1.1). Le respect de ce principe doit généralement être retenu, sauf circonstances particulières (voir consid. 4.4.2 ci-dessus et arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2; arrêt du TAF A-4154/2016 du 15 août 2017 consid. 4.3).
4.6.1 Selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la CDI ou la législation fiscale interne des Etats contractants (voir notamment ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4, 141 II 436 consid. 4.4, arrêts du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3, 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.3 non publié dans ATF 143 II 202, 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.2).
4.6.2 Normalement, la demande d'assistance vise à obtenir des informations sur la personne identifiée comme contribuable par l'Etat requérant (personne concernée au sens formel). Des informations peuvent cela dit également, dans certaines constellations spécifiques, être transmises au sujet de personnes dont l'assujettissement n'est pas invoqué par l'Etat requérant (personne concernée au sens matériel; voir art. 4 al. 3 LAAF; ATF 141 II 436 consid. 3.3; arrêts du TAF A-4331/2017 du 16 novembre 2017 consid. 4.2.1, A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4.4.2.1, A-2468/2016 du 19 octobre 2016 consid. 3.2.1; Andrea Opel, Schutz von Dritten im internationalen Amtshilfeverfahren, in RF 71/2016 p. 928, 939). Le critère conventionnel de la pertinence vraisemblable demeure quoi qu'il en soit déterminant, mais il convient aussi de tenir compte d'une pesée des intérêts en présence (art. 5 al. 2 Cst.; ATF 142 II 161 consid. 4.6.1 s., arrêts du TF 2C_792/2016 du 23 août 2017 [destiné à la publication] consid. 5.2.1, 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 6.2 non publié dans ATF 141 II 436; arrêt du TAF A-2317/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3.8).
4.6.3 Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents. L'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant, le rôle de l'Etat requis étant assez restreint, puisqu'il se borne à examiner si les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère. Le Tribunal fédéral évoque en particulier une "répartition des rôles" entre Etat requérant et Etat requis (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4).
4.6.4 La procédure d'assistance ne tranche pas matériellement l'affaire (voir arrêt du TAF A-6385/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.2.1); il appartient à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de contrôler la manière dont celle-ci est appliquée, de sorte qu'un point qui relève du droit interne de l'Etat requérant, comme par exemple une question de délai de prescription applicable dans l'Etat requérant aux créances fiscales, doit être tranché, le cas échéant, par ses autorités (arrêts du TF 2C_954/2015 du 13 février 2017 consid. 5.5, 2C_527/2015 du 3 juin 2016 consid. 5.7; arrêts du TAF A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 13.1 s.), ce qui vaut aussi pour les questions de droit de procédure étranger (arrêts du TAF A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.3.2, A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 11, A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 9).
4.6.5 L'exigence de la pertinence vraisemblable et de l'interdiction des "fishing expeditions" correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative (arrêt du TAF A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 5.2.5).
4.7.1 Il peut arriver que les contribuables dont l'Etat requérant fait valoir qu'ils sont résidents fiscaux de cet Etat en vertu des critères de son droit interne soient aussi considérés comme des résidents fiscaux d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne de cet autre Etat. Il ne faut ainsi pas confondre la résidence fiscale (et l'assujettissement illimité qui en découle) d'une personne dans un Etat en vertu du droit interne avec la question de la détermination de la résidence fiscale de cette personne au plan international. L'une n'implique pas forcément l'autre, puisqu'en cas de prétentions concurrentes entre Etats, la résidence fiscale au plan international se détermine, si une convention contre la double imposition a été conclue, par l'application des dispositions en cascade qu'elle prévoit (voir art. 4 MC OCDE; ATF 142 II 161 consid. 2.2.1). Or, la détermination de la résidence fiscale au plan international est une question de fond qui n'a pas à être abordée par la Suisse en tant qu'Etat requis au stade de l'assistance administrative (ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 in fine, 142 II 218 consid. 3.6; arrêt du TAF A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.4).
4.7.2 La question de la conformité avec la Convention au sens de l'art. 28 par. 1 in fine CDI-F dans le contexte particulier d'une demande visant un contribuable considéré par deux Etats comme assujetti à l'impôt de manière illimitée ne doit pas s'apprécier en fonction de l'existence ou non d'une double résidence fiscale effective, mais à la lumière des critères que l'Etat requérant applique pour considérer la personne visée par la demande comme un de ses contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée. Cela signifie que si l'Etat requérant fait valoir un critère d'assujettissement illimité à l'impôt que l'on retrouve dans la Convention (par exemple, parce qu'il soutient que le contribuable a le centre de ses intérêts vitaux dans cet Etat), l'imposition qui en découle dans l'Etat requérant n'est pas en soi contraire à la Convention (voir art. 4 par. 2 let. a du MC OCDE), même si la Suisse ou un Etat tiers considère aussi la personne visée comme un de ses contribuables. Ainsi, lorsqu'une demande porte sur un contribuable que les deux Etats contractants considèrent chez eux respectivement comme résident fiscal, le rôle de la Suisse en tant qu'Etat requis doit se limiter, au stade de l'assistance administrative, à vérifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt se retrouve dans ceux qui sont prévus dans la norme conventionnelle applicable concernant la détermination de la résidence fiscale (ATF 142 II 161 consid. 2.2.2, 142 II 218 consid. 3; arrêts du TAF A-7351/2015 du 27 octobre 2016 consid. 4.3.5, A-3782/2016 du 22 septembre 2016 consid. 12, A-2548/2016 du 15 septembre 2016 consid. 2.3).
On précise que ces règles valent bien dans le cas où un recourant se plaindrait de ce qu'il n'est ne serait ni domicilié dans l'Etat requérant, ni en Suisse (en tant qu'Etat requis), mais dans un Etat tiers (ATF 142 II 218 consid. 3.5 et 3.7; arrêt du TAF A-4154/2016 du 15 août 2017 consid. 5.4).
4.7.3 L'Etat requérant n'est pas tenu d'attendre l'issue du litige sur le principe de la résidence fiscale pour former une demande d'assistance administrative, et ce d'autant moins que la demande peut aussi avoir pour but de consolider sa position quant à la résidence fiscale du contribuable concerné. Par ailleurs, l'Etat requérant doit aussi pouvoir former une demande d'assistance administrative même en cas de conflit de résidences effectif, et ce afin d'obtenir de l'Etat requis des documents qui viendraient appuyer sa prétention concurrente à celle de celui-ci ou celle d'un Etat tiers. Il s'agit ici en particulier de tenir compte de l'hypothèse selon laquelle un contribuable assujetti de manière illimitée en Suisse ou dans un Etat tiers a, en réalité, sa résidence fiscale dans l'Etat requérant, par exemple parce qu'il y a conservé son foyer d'habitation permanent (ATF 142 II 161 consid. 2.2.2, 142 II 218 consid. 3.7).
4.7.4 Il incombe au contribuable touché par une potentielle double imposition de s'en plaindre auprès des autorités compétentes, ce indépendamment des recours prévus par le droit interne (voir art. 27 par. 1 CDI-F; ATF 142 II 161 consid. 2.2.2; arrêt du TAF A-3421/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.5). Le cas échéant, la double imposition internationale sera évitée par le jeu des règles de détermination de la résidence fiscale internationale prévues dans la convention applicable ou par le recours à la procédure amiable (voir ATF 142 II 218 consid. 3.7).
4.8 Doivent être respectées les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis, l'AFC disposant toutefois des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable (voir art. 28 par. 3 et 5 CDI-F; ATF 142 II 161 consid. 4.5.2, arrêts du TF 2C_490/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.2.1, 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 5.3).
4.9.1 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été transmises (voir art. 28 par. 2 CDI-F et arrêts du TAF A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.1, A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 3.3; Andrea Opel, Trau, schau, wem - Zum Grundsatz von Treu und Glauben im internationalen Steueramtshilfeverkehr. Veranschaulicht anhand der Vertraulichkeitspflichten des Ersucherstaates, Archives 86 [2017/2018] p. 277 ss; dans le contexte de l'entraide internationale en matière pénale [Rechtshilfe], voir art. 67 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale [loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP, RS 351.1] et arrêts du TAF A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.3, A-8275/2015 du 29 août 2016 consid. 6.1.1 et 6.1.4; Daniel Holenstein, in Zweifel/Beusch/Matteotti [éd.], Kommentar zum Internationalen Steuerrecht, 2015, n° 258, 262 et 266 ad art. 26 MC OCDE; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., 2014, n° 761 p. 732).
4.9.2 La violation prétendue du principe de spécialité par l'Etat requérant, soulevée en tant que grief d'ordre général, peut être invoquée, conformément en particulier à l'art. 71 PA, auprès du Département fédéral suisse compétent, qui demandera des explications à l'Etat concerné (ATF 121 II 248 consid. 1c; décision du Département fédéral de justice et police du 21 juillet 1997, JAAC 62.24 consid. 3.2 et 4; Zimmermann, op. cit., n° 728 p. 756; Alexander M. Glutz von Blotzheim, Die spontane Übermittlung - Die unaufgeforderte Übermittlung von Beweismitteln und Informationen ins Ausland gemäss Art. 67a IRSG, 2010, p. 214) ou devant les autorités de l'Etat requérant (Zimmermann, op. cit., n° 732 p. 763; arrêt du TAF A-8271/2015 du 29 août 2016 consid. 6.2 et 7.3.1).
5.1 En l'espèce, le Tribunal apportera quelques précisions relatives au droit d'être entendues de Madame C._______ (consid. 5.2.1) et de la recourante (consid. 5.2.2), dans le cadre du pouvoir d'examen du Tribunal (consid. 2 ci-dessus) et dans la seule mesure où de telles questions doivent être examinées d'office (voir arrêts du TAF A-4453/2015 du 14 août 2017 consid. 3.1 et 3.4, A-8272/2015 du 29 août 2016 consid. 4.1 et 4.3.1). Ensuite, le Tribunal se penchera sur l'objet de la contestation (voir consid. 5.3; sur cette notion, voir arrêt du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 3.1.2), avant d'en venir au fond du litige, à savoir la possibilité de transmettre les informations bancaires en vertu des textes conventionnels applicables (consid. 5.4 ss ci-dessous). Le traitement de la problématique liée au principe de spécialité clora le débat (consid. 5.9).
5.2.1 La demande d'assistance de l'autorité requérante vise incontestablement aussi Madame C._______, en plus du recourant. Dès lors, on peut se poser la question du respect de son droit d'être entendue et de la nécessité de lui donner la possibilité de participer à la présente procédure (consid. 3.1). A ce propos, si la banque a informé le recourant de la procédure, sur demande de l'AFC, tel n'a pas été le cas en faveur de Madame C._______, considérée par la banque comme ni titulaire ni ayant droit économique d'un compte pendant la période visée. Dans ses décisions, l'AFC souligne qu'elle "ne poursuit pas la procédure à l'encontre de Madame C._______", puisqu'aucun élément n'est en lien avec elle selon les informations produites par la banque. Le Tribunal relève que la banque s'est effectivement exprimée en ce sens le 15 avril 2016 (voir pièce 5 du dossier de l'AFC). En outre, les décisions n'accordent pas l'assistance contre Madame C._______, de sorte que les renseignements ne pourront pas être utilisés contre elle, en vertu du principe de spécialité (consid. 4.9.1 ci-dessus). En définitive, il n'y a pas lieu de retenir que le droit d'être entendue de Madame C._______ aurait été malmené.
5.2.2 A juste titre, l'AFC a offert la possibilité à la recourante - qui a d'ailleurs manifestement fait usage de ses droits - de participer à la procédure, puisqu'elle doit être considérée comme une personne concernée au sens matériel (consid. 4.6.2 ci-dessus). A ce propos, le Tribunal ne voit pas, et le contraire n'est aucunement allégué, que l'existence de la procédure n'a pas été correctement notifiée à la recourante, même si la notification a eu lieu par le biais de Me Yves Bonnard (en tant que directeur avec pouvoir de signature de la recourante [pièce 5 du dossier de l'AFC, voir notamment p. 23]), par ailleurs également avocat du recourant. Partant, aucun problème de droit d'être entendu ne fait obstacle à la poursuite de l'examen, par le Tribunal, du présent litige.
5.3 Quant à l'objet de la contestation, le Tribunal relève que l'AFC a adressé - de manière conforme à la loi, faut-il le souligner (consid. 3.2 s. ci-dessus) - la décision A au recourant (let. D.a ci-dessus), et la décision B à la recourante (let. D.b ci-dessus). Certes, le contenu de ces décisions est similaire, et elles prévoient toutes deux, dans leurs dispositifs, qu'elles sont notifiées aussi bien au recourant qu'à la recourante. Les deux actes ne sont toutefois pas identiques, notamment en raison de leur destinataire ainsi que de leurs dispositifs respectifs (comparer ch. 2 let. b et c du dispositif de la décision A avec le ch. 2 let. b du dispositif de la décision B; let. D.b ci-dessus).
Dès lors, même s'il pourrait n'exister matériellement qu'une seule décision, le Tribunal se demande si chacune des deux décisions n'aurait pas dû être formellement attaquée (les recourants ont déposé une seule écriture de recours qui attaque la "Décision finale [de l'AFC] du 12 août 2016" concernant l'assistance administrative selon la CDI-F), comme tel a été le cas par exemple dans la cause ayant conduit à l'arrêt du TAF A-7249/2014 du 20 mars 2015 consid. 2. Cela dit, dans la mesure où la décision A comprend clairement le contenu de la décision B et que par essence, il ne pourrait y avoir ici qu'une seule et unique solution s'il y avait eu deux recours, étant donné que les renseignements litigieux ne sauraient être dans un cas transmis et dans l'autre retenus en Suisse (arrêt du TAF A-7122/2014 du 23 mars 2015 consid. 2), le Tribunal traitera aussi bien la décision A que de la décision B comme objets de la contestation, ce d'autant plus qu'on peut bien comprendre ici que les recourants contestent l'assistance accordée en vertu des deux décisions.
5.4.1 Pour en venir à présent au fond du litige, le Tribunal cernera la nature des informations litigieuses (consid. 5.4.2), avant d'en venir à des questions d'ordre formel de la demande (consid. 5.4.3 s.), à la condition de la vraisemblable pertinence (consid. 5.4.5) et aux questions soulevées par les recourants (consid. 5.5). Enfin, le Tribunal examinera toute requête des recourants tendant à la suspension de la procédure (consid. 5.7) ainsi que leurs conclusions subsidiaires (consid. 5.8).
5.4.2 Les renseignements litigieux concernent premièrement une information selon laquelle le compte identifié dans la demande n'a pas permis d'établir un lien avec le recourant. En outre, les informations portent sur une relation dont le recourant est titulaire et ayant droit économique (n° ***). Enfin, des renseignements ont trait à la relation dont la recourante est titulaire et le recourant ayant droit économique (n° ***).
5.4.3 Quant à la transmission de ces informations, le Tribunal relève d'abord que la demande du *** 2016 remplit incontestablement les exigences du ch. XI par. 3 du Protocole additionnel dans sa version pertinente (consid. 4.2). La demande indique en particulier les impôts et périodes visées, de même que le but et les contribuables intéressés, ce qui n'est d'ailleurs fondamentalement pas contesté.
Tout au plus les recourants soutiennent que la demande contiendrait des informations inexactes, notamment quant à la résidence du recourant en France; le recourant avance qu'il serait, depuis de nombreuses années, séparé de Madame C._______, qui habiterait seule à l'adresse en France citée par l'autorité requérante. A ce propos toutefois, le Tribunal rappellera plus bas (consid. 5.5.2 s.) qu'il ne lui appartient pas de trancher la question de la résidence fiscale du recourant. Surtout, ce serait méconnaître le sens et le but de l'assistance administrative que d'exiger de l'Etat requérant qu'il présente une demande dépourvue de lacune et de contradiction, car la demande d'assistance implique par nature certains aspects obscurs que les informations demandées à l'Etat requis doivent éclaircir (voir ATF 142 II 161 consid. 2.1.1). Dans ce contexte, on ne voit pas en quoi les allégations de l'autorité requérante emporteraient violation du principe de la bonne foi (consid. 4.4 ci-dessus; voir aussi consid. 5.5.3 ci-dessous). Par conséquent, la forme de la demande d'assistance est conforme aux dispositions applicables.
5.4.4 L'autorité requérante exposant avoir épuisé les moyens de collecte de renseignements prévus par le droit national, on s'en tiendra ici au respect du principe de subsidiarité (consid. 4.4.2 ci-dessus). Par ailleurs, la demande de l'autorité requérante ne constitue pas une "fishing expedition", compte tenu de sa précision. Rien ne laisse enfin penser que le droit interne suisse ou le droit interne français s'opposerait à la transmission à l'étranger des documents bancaires.
5.4.5 Les informations bancaires en lien incontesté avec le recourant, résident (prétendu) de France, remplissent la condition de la vraisemblable pertinence, comme cela a encore été jugé tout récemment (arrêt du TAF A-2317/2017 du 19 décembre 2017 consid. 4.4), étant précisé qu'il est admissible de transmettre une information négative (arrêt du TAF A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 6.2.9 et 6.2.12), comme le fait que la référence fournie par l'autorité requérante n'a pas porté. D'ailleurs, il ressort bien du dossier bancaire que le recourant est ayant droit économique du compte de la recourante (pièce 5 du dossier de l'AFC, voir p. 14). Au demeurant, la recourante, en tant que titulaire d'une relation dont le recourant est ayant droit économique (voir arrêt du TAF A-6733/2015 du 29 juin 2017 consid. 5.6), ne peut s'opposer ici avec succès à la transmission des informations de ladite relation. Le Tribunal précise encore que la période temporelle que les documents litigieux couvrent est comprise dans la demande de l'autorité requérante.
L'AFC ayant décidé de procéder à des caviardages des documents bancaires portant sur des informations non couvertes par la demande (ch. 2 in fine du dispositif des décisions), il n'est pas douteux que seules les informations vraisemblablement pertinentes seront transmises et que tout intérêt de tiers est sauvegardé (voir arrêts du TAF A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.6, A-7351/2015 du 27 octobre 2016 consid. 4.4).
5.4.6 Il résulte de ce qui précède que les décisions sont conformes au droit. Les arguments des recourants - traités ci-dessous dans la mesure de leur pertinence (voir arrêts du TAF A-2766/2016 du 18 avril 2017 consid. 4.4, A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.3.1, A-973/2015 du 14 décembre 2016 consid. 4) - n'y changent rien.
5.5.1 Fondamentalement, les recourants plaident que le recourant n'est pas résident fiscal français. Au contraire, il serait considéré par le pays A comme résident fiscal "au sens de la Convention Fiscale entre le [pays A] et La république Française" (voir attestations en pièce 1 jointe au recours). En droit, les recourants en déduisent une violation de la condition de la vraisemblable pertinence (consid. 5.5.2), du principe de la bonne foi (consid. 5.5.3), du principe d'économie de procédure (consid. 5.5.4), ainsi que du principe de proportionnalité (consid. 5.5.5).
5.5.2 D'abord, le Tribunal rappelle qu'il est nécessaire et suffisant que l'autorité requérante fasse valoir un critère d'assujettissement qui se retrouve dans ceux qui sont prévus dans la norme conventionnelle applicable concernant la détermination de la résidence fiscale (consid. 4.7.1 ci-dessus). De cette manière en effet, des points de rattachement fiscaux en France sont invoqués par l'Etat requérant. Ici, le "foyer ou lieu de séjour principal" se retrouve précisément dans la demande d'assistance, ce qui correspond aux critères de l'art. 4 par. 2 let. a et b CDI-F. Au surplus, la Suisse n'est pas en mesure de trancher un conflit de résidences, raison pour laquelle par exemple les attestations de résidence et autre bail à loyer du pays A ou attestation relative aux services notamment rendus par un chauffeur au pays A ne sont pas décisifs en l'occurrence (voir, au sujet de l'absence de pertinence d'une attestation de résidence fiscale, respectivement de baux à loyer, arrêts du TAF A-4154/2016 du 15 août 2017 consid. 5.4, A-3421/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.5), pas plus que l'allégation - même si elle est devait être étayée par pièces - selon laquelle le recourant n'exercerait aucune activité professionnelle en France. Il est donc clair que le Tribunal de céans ne cherchera pas, avec les recourants, la solution au prétendu conflit de résidence entre la France en tant qu'Etat requérant et un Etat tiers, ici le pays A.
Le fait que les recourants appuient leur position en citant deux arrêts du Tribunal de céans pourtant cassés par deux arrêts du Tribunal fédéral (arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 cassé par l'ATF 142 II 161; arrêt du TAF A-7249/2014 du 20 mars 2015 cassé par l'ATF 142 II 218) rendus publics avant le dépôt du recours ne sert bien évidemment pas leur cause. Il résulte en particulier de ce qui précède qu'il n'est pas nécessaire que les renseignements demandés soient "de nature à éclaircir la question de la résidence fiscale du [r]ecourant", étant précisé que la demande a pour but ici la perception de l'impôt sur le revenu et sur la fortune français. Quoi qu'il en soit, l'Etat requérant est aussi légitimé à former une demande d'assistance administrative même en cas de conflit de résidences effectif, et ce afin d'obtenir d'elle des documents qui viendraient appuyer sa prétention concurrente (consid. 4.7.3 ci-dessus).
5.5.3 Le Tribunal rappelle ensuite que l'existence d'une résidence fiscale dans un autre Etat que l'Etat requérant n'a pas de lien avec la bonne foi de ce dernier, qui reste donc présumée nonobstant ce fait. Il ne s'agit pas non plus d'un élément qui rendrait la demande d'assistance administrative manifestement erronée ou incomplète, comme souligné par le Tribunal fédéral (ATF 142 II 218 consid. 3.7). Les recourants demeurent bien entendu libres de produire ces pièces dans toute procédure tierce qu'ils conduiraient en lien avec l'établissement de la résidence fiscale, respectivement la prévention de toute double imposition (consid. 4.7.4 ci-dessus).
5.5.4 Enfin, le grief de violation du principe d'économie de procédure n'est d'aucun secours aux recourants, tant il est formulé de manière générale. Il est clair dès lors que le Tribunal ne suivra pas les recourants lorsqu'ils demandent qu'il annule les décisions "afin de montrer l'exemple" et d'éviter, soi-disant, d'inciter les Etats étrangers à déposer des demandes d'assistance au sujet de contribuables qui ne seraient pas contribuables dans l'Etat requérant, ce qui impliquerait de dispendieuses heures de travail des fonctionnaires fédéraux. En définitive d'ailleurs, les recourants paraissent bien admettre que les autorités suisses ne peuvent pas se substituer aux autorités fiscales étrangères et trancher à leur place la question de la résidence fiscale d'un individu résidant à l'étranger. Or, c'est précisément dans ce sens que vont les règles jurisprudentielles (consid. 5.5.2 ci-dessus). Partant, le grief des recourants est rejeté.
5.5.5 Pour le surplus, en vertu de la jurisprudence claire et constante, même si l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974) devait s'appliquer dans la présente cause, il ne ferait pas obstacle à l'octroi de l'assistance, dans la mesure où les conditions d'une ingérence dans le droit au respect de la vie privée sont respectées. D'ailleurs, non seulement, dans l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: Cour) G.S.B. contre Suisse n° 28601/11 du 22 décembre 2015, la Cour a jugé à l'unanimité qu'il n'y avait pas eu violation de l'art. 8 CEDH, ce qui n'étaye pas la cause des recourants, mais en plus les recourants ne font pas valoir ici de circonstances concrètes qui seraient susceptibles d'emporter une quelconque violation de cet article. Ils se limitent bien plutôt à invoquer des concepts généraux qui, selon eux, devraient conduire au refus de l'assistance. Dès lors, c'est à tort que les recourants invoquent, sous l'angle de la violation du principe de proportionnalité, une violation de la "maxime de nécessité" et de la "maxime de proportion".
5.6 Les décisions sont donc conformes au droit applicable.
5.7 Pour les raisons évoquées (consid. 5.5.2), il n'y a pas lieu d'attendre de l'AFC qu'elle s'abstienne de statuer pour demander à l'autorité requérante de clarifier avec les autorités du pays A la question du domicile fiscal du recourant (recours p. 9). Dès lors, pour autant qu'il faille comprendre que les recourants sollicitent la suspension de la présente procédure, celle-ci doit être rejetée, dans la mesure où elle n'est pas devenue sans objet en raison du présent arrêt (voir arrêt du TAF A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.7), ce d'autant plus que le principe de célérité prime (consid. 5.9.1 ci-dessous). Ce rejet vaut également pour la requête du 6 juin 2017 déposée suite à la problématique du principe de spécialité soulevée par l'AFC (consid. 5.9.1 ci-dessous).
5.8 Les conclusions subsidiaires doivent aussi être rejetées. En effet, il a été exposé que la question de la résidence fiscale au pays A n'est pas une question impactant le bien-fondé de la demande. Il n'y a donc pas lieu d'attendre de l'autorité requérante qu'elle démontre que les autorités du pays A renoncent à revendiquer le domicile fiscal du recourant au pays A pour les années 2012, 2013 et 2014 (conclusion sous ch. VII). Le Tribunal n'ordonnera donc pas de "[s]urseoir à la demande d'assistance dans l'intervalle" (ch. VIII) et rejette également les conclusions sous ch. IX et X tendant à ce que la demande d'assistance soit rejetée si l'autorité requérante n'apporte pas la démonstration sollicitée sous ch. VII, respectivement tendant à la restitution des documents aux détenteurs de renseignements.
5.9.1 Il reste à examiner la problématique du principe de spécialité. Tout d'abord, le Tribunal renonce à suspendre la présente procédure en raison de cette problématique (voir notamment arrêts du TAF A-4154/2016 du 15 août 2017 consid. 5.1, A-2309/2017 du 17 juillet 2017 consid. 3): outre que l'AFC a, le 14 juillet 2017, souligné ne plus voir de motif qui justifierait de renoncer à rendre une décision dans la présente procédure, le principe de célérité prime (art. 4 al. 2 LAAF; ATF 142 II 218 consid. 2.5).
5.9.2 Sur le fond du problème, dans la mesure de sa compétence (consid. 4.9.2 ci-dessus), le Tribunal, avec l'AFC (voir la détermination du 13 octobre 2017), ne relève pas de question concrète à régler dans le cadre du présent litige, mais tout au plus des questions abstraites. En effet, pour ce qui est de l'utilisation des informations litigieuses à l'égard de tiers, si des doutes ont été initialement soulevés par l'AFC quant au respect du principe de spécialité par l'autorité requérante, cette dernière a ensuite affirmé, par e-mail du 4 juillet 2017, ne pas avoir "relevé [de] dossier où une utilisation des informations [est] envisagée à l'égard de tiers". Il convient de s'en tenir à cette allégation de l'Etat étranger (consid. 4.4.2 ci-dessus). De plus, le courrier de l'OCDE du 29 juin 2017, qui aurait certes, selon les recourants, été rédigé par un collaborateur non compétent de l'OCDE, confirme néanmoins que les recourants ne sont pas concrètement atteints par la problématique, ce que les courriers du 11 juillet 2017 ne contredisent aucunement.
Cela précisé, même s'il est vrai que le Tribunal a émis quelques doutes quant au respect par l'autorité requérante du principe de spécialité dans l'affaire ayant conduit à l'arrêt du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 (voir notamment le consid. 3.1.4), les recourants ne mettent pas en évidence ici, ni même n'étayent, le fait prétendu que leurs informations, dans le présent cas, pourraient être utilisées en violation du principe de spécialité. Il n'y a donc pas lieu de retenir que les informations pourraient être utilisées au détriment de tiers, ni qu'elles seront utilisées autrement que pour procéder à la taxation envisagée par l'autorité requérante, sauf à adopter une attitude de défiance et de remise en cause de la bonne foi, ce que le Tribunal fédéral a précisément jugé inadmissible (ATF 142 II 161 consid. 2.3). Dès lors, demeurent ici au stade de la conjecture toute générale les craintes des recourants quant à une violation du principe de spécialité (consid. 4.9.1 ci-dessus).
Le recours est rejeté dans toutes ses conclusions. Les frais de procédure (voir art. 63 al. 1 PA; art. 2 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), sont ici arrêtés à Fr. 5'000.-. Ils sont mis à la charge des recourants, qui succombent, et imputés sur le montant de Fr. 5'000.- versé à titre d'avance de frais. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à l'AFC (art. 7 al. 3 FITAF), ni aux recourants (art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
Toute requête de suspension de la procédure est rejetée.
Art.4, Art.27, Art.28,
Art.4, Art.5, Art.14, Art.15, Art.17, Art.19, Art.24,
Art.5, Art.48, Art.49, Art.50, Art.52, Art.62, Art.63, Art.64, Art.71,
A-4572/2015
A-4331/2017