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Timestamp: 2020-08-14 17:33:13+00:00
Document Index: 8216677

Matched Legal Cases: ["l'article 450", "l'article 450", "l'article 450", "l'article 1134", "l'article 450", "l'article 450", "l'article 450"]

condition suspensive de pret - page 15
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2007, 04/23469
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...SIOPATHIS et une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 700 000 francs sur ...
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, 14/06319
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 608 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur, au plus tard le ...
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2007, 06/8069
... procédures d'expropriation, les conditions suspensives étant stipulées à son seul profit, ...
Cour d'appel de Paris, 21 avril 2017, 15/01133
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... 000 € net vendeur, sous la condition suspensive expirant au 2 mars 2012 de l'obtention par les ...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2008, 07/01044
... et définitif de 270 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt de 285 000 ...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 99-18.467, Publié au bulletin
... notariée qu'elle a acceptée sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt se ...
Cour d'appel de Versailles, 11 juin 2015, 13/03768
1° CHOSE JUGÉE - Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d'application. - Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande. - Applications diverses. 2° CHOSE JUGÉE - Portée. - Limites. - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice (NON). 1°	Il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la
... que le nantissement y était érigé en condition suspensive, la valeur des matériels qui auraient ... un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux dernières ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2013, 12-27.293, Publié au bulletin
L'exercice par l'un des acquéreurs solidaires de son droit de rétractation entraînant l'anéantissement du contrat, viole l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui retient que la faculté de rétractation est une prérogative strictement personnelle à chacun...
...une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt la ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1987, 85-92.466, Publié au bulletin
... être considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention du prêt ; . " alors ... la loi du 13 juillet 1979, puisque le prétendu octroi du prêt aurait été fait le 2 juillet ...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2008, 07/19439
.... FAITS, PROCEDURE, ET PRETENTIONS DES PARTIES . En date du 25 septembre 2002, ... de vente du fonds de commerce sous condition suspensive, notamment d'un prêt bancaire. . Il ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 juillet 1993, 135903, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-01-06-02-01, 16-04-01-03-01 Délibération par laquelle un conseil municipal décide de se porter caution pour une association pour garantir, à concurrence de la somme d'un million de francs, le remboursement d'un prêt de 1 980 000 F sollicité par l'association auprès du Crédit Foncier de France. L'engagement de cautionner le prêt bancaire sollicité par l'association en vue de la construction d'un
... âgées n'était subordonné à aucune condition suspensive ou résolutoire ; qu'enfin la ...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2008, 07/07631
...qui demandent le rejet des prétentions de la SCI CARRÉ SAUMATY au motif qu'elle ...és ont empêché la réalisation de la condition suspensive. Ils concluent donc à la confirmation ...
Cour d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2007, 05/006765
... été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 - 2o alinéa du Nouveau ... vente était conclue sous la condition suspensive" de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt destin\xC3"... à 80 % et que, contrairement à ce que prétend Monsieur X.., les éléments de structure doivent ...
Cour d'appel de Rouen, 13 décembre 2007, 07/952
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... offre était assortie d'une condition suspensive de l'obtention d'un prêt et constater qu'ils ...
Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 29/09/2011, 10PA04359, Inédit au recueil Lebon
... vente précitée était assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 381 000 ...
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 95-15.452, Publié au bulletin
...sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'acte ...
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15/03/2007, 04BX02050, Inédit au recueil Lebon
... l'exploitation de ce navire dans des conditions destinées à leur permettre de bénéficier de ... et ont souscrit, sous condition suspensive de l'acquisition du navire avant le 31 décembre ...
Cour d'appel de Versailles, du 7 septembre 2000, 1998-347
...avait passé une commande sous la condition suspensive d'un prêt, dont la défaillance ne ... au crédit à la consommation, comme le prétend Monsieur de X.., ni sur une vente sous condition ...
Cour d'appel de Fort-de-France, 25 mai 2012, 10/00390
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...) Martinique (, .., sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire et prévoyant la .... A l'appui de leurs prétentions, ils rappellent, sous le visa des dispositions de ...
Cour d'appel de Versailles, du 2 mars 2004, 2000-06865
... forcée de la vente envisagée, les prétentions des époux Z.. ont été déclarées non fondées ... c'est par des motifs indiquant que la conditions suspensive n'était pas réalisée que les juges ...
Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 12 février 2008, 06/1796
..., mais présenté à la vente dans des conditions d'achèvement (refus du certificat de ... pas de se contenter d'enregistrer la prétention des vendeurs, mais d'accomplir les efforts ...écédemment consentie sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt par l'acquéreur, n'est ...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juin 2008, 07/20897
... » pour défaut de réalisation des conditions suspensives par application des articles 1176 et ...de ses prétentions. A titre subsidiaire, la SCI demande de dire ...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1999, 97-10.195, Publié au bulletin
...ère part, en déclarant accomplie la condition suspensive d'obtention du prêt après avoir ...
Cour d'appel de Pau, CT0055, du 20 février 2006
...Cette vente était assortie de la condition suspensive d'obtention d'un prêt par les ...
Cour d'appel de Montpellier, du 1 avril 2004, 02/03845
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES . Vu le jugement rendu le 5 avril ...conditions suspensives à sa charge ont été levées par la ...
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