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Timestamp: 2020-01-26 02:53:03+00:00
Document Index: 22019528

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 13', 'art. 23', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 23', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 47', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 18']

BGE-126-V-309 - 2001-10-08 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 26 Abs. 3 BVG; Art. 14 BVV 2: Alterskonto invalider Versicherter. Erreicht der invalide...
126 V 309
48. Arrêt du 8 octobre 2001 dans la cause A. contre Fonds de prévoyance du
personnel X SA et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 26 Abs. 3 BVG; Art. 14 BVV 2: Alterskonto invalider Versicherter.
Erreicht der invalide Versicherte in der obligatorischen beruflichen Vorsorge
seine Erwerbsfähigkeit nicht wieder, steht ihm im Rentenalter eine
lebenslängliche Invalidenrente zu. In diesem Falle hat er keinen Anspruch auf
in Anwendung von Art. 14 BVV 2 gewährte Altersgutschriften.
Art. 26 al. 3
LPP; art. 14
BVV-2 Art. 14 Das Alterskonto invalider Versicherter - (Art. 15, 34 Abs. 1 Bst. b BVG und Art. 18 FZG) 2
1 Die Vorsorgeeinrichtung muss das Alterskonto eines Invaliden, dem sie eine Rente ausrichtet, für den Fall eines Wiedereintrittes in das Erwerbsleben bis zum Rentenalter weiterführen.
2 Das Altersguthaben des Invaliden ist zu verzinsen.
3 Der koordinierte Lohn während des letzten Versicherungsjahres (Art. 18) dient als Berechnungsgrundlage für die Altersgutschriften während der Invalidität.
4 Erlischt der Anspruch auf eine Invalidenrente, weil der Versicherte nicht mehr invalid ist, so hat er Anspruch auf eine Freizügigkeitsleistung in der Höhe seines weitergeführten Altersguthabens.
OPP 2: Compte de vieillesse de l'assuré invalide.
Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, si l'assuré invalide ne
recouvre pas sa capacité de gain, il continue, à l'âge-terme de la vieillesse,
à bénéficier d'une rente d'invalidité viagère. Il n'a pas droit, dans cette
éventualité, au versement des bonifications de vieillesse portées à son crédit
en application de l'art. 14
OPP 2.
Art. 26 cpv. 3
OPP 2: Conto di vecchiaia di assicurati invalidi.
Nella previdenza professionale obbligatoria, se l'assicurato non riacquista la
sua capacità di guadagno, egli all'età conferentegli il diritto a una rendita
di vecchiaia continua a beneficiare di una rendita d'invalidità vitalizia. In
tale evenienza non ha diritto alla corresponsione di accrediti di vecchiaia a
suo favore ai sensi dell'art. 14
BGE 126 V 309 S. 310
A.- A., né en 1930, a été employé au service de l'entreprise X SA jusqu'au 30
novembre 1985. A ce titre, il a été affilié au Fonds de prévoyance en faveur
du personnel de X SA (ci-après: le Fonds). A partir du 28 juillet 1985, A. a
présenté une incapacité totale de travail, qui s'est prolongée, à un taux
variable, jusqu'au 30 juin 1986. Après avoir tenté de reprendre une activité
lucrative, il s'est annoncé à l'assurance-invalidité. Il a été mis au bénéfice
par cette assurance d'une demi-rente du 1er juillet
1986 au 30 juin 1987 et du 1er décembre 1987 au 28 février 1988. Depuis le 1er
mars 1988, il a perçu une rente entière.
Le Fonds lui a pour sa part accordé une pension d'invalidité, fondée tout
d'abord sur une incapacité de gain de 50 pour cent pour le mois de janvier
1988, puis de 100 pour cent jusqu'au 31 mars 1995, soit jusqu'à
l'accomplissement par l'affilié de sa 65ème année. A cette date, le Fonds a
mis fin au service de la rente et a versé à l'assuré un capital de retraite de
fr. 88'851.45.
B.- Par écriture du 3 novembre 1997, A. a assigné la Fondation en paiement
d'une rente d'invalidité viagère, ainsi que d'une rente de vieillesse, avec
intérêts à 5 pour cent sur le montant des arrérages de rentes dès leur
La défenderesse a reconnu devoir au demandeur une rente annuelle de fr.
4787.45 dès le 1er avril 1995, plus les intérêts, à condition que le demandeur
restitue au Fonds le capital nécessaire au financement de cette rente.
Statuant le 23 mars 2000, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a
condamné la défenderesse à verser au demandeur une rente viagère annuelle
d'invalidité de fr. 4787.45 dès le 1er avril 1995, avec intérêts à 5 pour cent
l'an dès le 31 octobre 1997. Il a statué en outre que le demandeur était
débiteur de la défenderesse du montant de fr. 66'492.35 avec intérêts à 5 pour
cent l'an dès le 7 janvier 1998.
C.- A. interjette un recours de droit administratif contre ce jugement en
concluant à la réforme du chiffre III de son dispositif en ce sens que le
demandeur est débiteur de la défenderesse d'un montant de fr. 39'265.20 avec
intérêts à 5 pour cent l'an dès le 7 janvier 1988.
BGE 126 V 309 S. 311
Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de
la cause à l'autorité cantonale pour instruction complémentaire et nouveau
Le Fonds conclut au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances
sociales (OFAS), il renonce à se déterminer à son sujet.
1. Selon l'art. 26 al. 3
, première phrase, LPP, le droit aux prestations
d'invalidité s'éteint au décès du bénéficiaire ou dès la disparition de
l'invalidité. Lorsque l'assuré perçoit une rente d'invalidité selon la LPP
jusqu'à l'âge-terme selon l'art. 13 al. 1
LPP, cette rente n'est donc pas
remplacée par une rente de vieillesse. C'est ainsi à juste titre que les
premiers juges ont considéré que le recourant avait droit - dans le cadre des
selon la LPP - à une rente viagère d'invalidité. Ce point n'est pas discuté
par les parties, pas plus que le montant de la rente viagère allouée au
D'autre part, comme ce dernier avait touché, à l'âge-terme de la vieillesse,
un capital de retraite, les premiers juges ont considéré que le montant
nécessaire au financement de la rente d'invalidité (fr. 66'492.35) devait être
remboursé au Fonds. La question du remboursement de ce montant n'est pas non
plus contestée par le recourant.
Est litigieux, en revanche, le montant du capital de retraite, fixé à fr.
88'851.45 et duquel il faut déduire la somme de fr. 66'492.35.
2. a) Selon l'art. 23 du règlement du Fonds du 7 décembre 1981, la libération
du paiement des cotisations est acquise dès que la capacité de gain de
l'affilié-assuré a duré plus de six mois (al. 1). Si l'incapacité de gain dure
plus de six mois, une prestation égale aux cotisations d'épargne de
l'employeur et de celles de l'affilié continue à être versée par la
Neuchâteloise Assurances sur les comptes "Epargne-Prévoyance A et B" de
l'affilié-assuré (al. 2).
Conformément à ce plan d'épargne, le capital de retraite de l'assuré est
crédité d'une cotisation d'épargne annuelle de 5,9 pour cent du dernier
salaire annuel assuré. Pour calculer le capital de retraite du recourant au 31
mars 1995 (fr. 88'851.45), le Fonds intimé est parti d'un capital acquis au
1er janvier 1985 de fr. 32'934.11.
BGE 126 V 309 S. 312
Il a ensuite porté en compte une bonification de 5,9 pour cent d'un salaire
annuel assuré de 46'800 francs. Pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin
1987, il a réduit de moitié la bonification, pour tenir compte d'un taux
d'incapacité de gain de 50 pour cent. Par ailleurs, il a crédité le compte de
l'assuré, annuellement, d'un intérêt de 4 pour cent. Les premiers juges ont
confirmé ce calcul.
b) Par un premier moyen, le recourant fait valoir que les dispositions du
règlement appliquées par l'intimé ne sauraient conduire à un résultat moins
favorable pour lui que l'application des "minima" LPP. Selon le recourant,
pour calculer le capital de retraite, il faut porter en compte, à partir du
capital acquis au 1er janvier 1985, des bonifications de vieillesse au sens de
l'art. 15 al. 1
LPP. Ces bonifications doivent être calculées au taux de 18
pour cent du salaire coordonné fixé par l'art. 16
BVG Art. 16 Altersgutschriften - Die Altersgutschriften werden jährlich in Prozenten des koordinierten Lohnes berechnet. Dabei gelten folgende Ansätze:
LPP. A cela doit
s'ajouter un intérêt annuel de 4 pour cent. Selon le calcul du recourant, il
en résulterait un capital acquis au 1er avril 1995 de fr. 116'078.60. Par
conséquent, il ne devrait restituer à l'intimé que le montant de fr. 39'265.20
(plus les intérêts) selon le décompte suivant:
capital acquis au 01.04.1995: fr. 116'078.60
./. capital reçu le 01.04.1995: fr. 88'851.45
./. capital à restituer: fr. 66'492.35
solde en faveur de l'intimé: fr. 39'265.20 c) Ce moyen n'est pas fondé. Comme
le relève à juste titre l'intimé, l'avoir de vieillesse accumulé par l'assuré
en application des art. 15
LPP sert à déterminer le montant de la
pension de retraite future de l'intéressé. Pour ce qui est d'un assuré
invalide, l'art. 14
OPP 2 prévoit que, dans la perspective d'une réinsertion
possible dans la vie active, l'institution de prévoyance doit continuer de
tenir, jusqu'à l'âge-terme de la vieillesse, le compte de vieillesse de
l'invalide auquel elle verse une rente (al. 1). Lorsque le droit à la rente
d'invalidité s'éteint par suite de disparition de l'invalidité, l'assuré a
droit à une prestation de libre passage dont le montant correspond à son avoir
de vieillesse (al. 4). Cette réglementation - applicable uniquement à la
prévoyance professionnelle obligatoire selon la LPP - vise les personnes
invalides au bénéfice d'une rente selon les art. 23ss
LPP, dont l'état de
santé s'améliore et qui recouvrent finalement leur capacité de gain. En pareil
cas, la rente d'invalidité doit être
supprimée conformément à l'art. 26 al. 3
LPP. Or, pour que l'invalide réadapté
reçoive à l'âge-terme de la
BGE 126 V 309 S. 313
vieillesse des prestations non réduites, il est indispensable, d'une part, que
l'avoir de vieillesse acquis avant l'invalidité ait été préservé et, d'autre
part, que celui-ci se soit accru, pendant la période de l'invalidité, de la
même manière (bonifications de vieillesse et intérêts) que si l'assuré était
resté pleinement actif (voir à ce sujet le commentaire par l'OFAS du projet de
l'OPP 2, août 1983, p. 16; MARKUS MOSER, Die Zweite Säule und ihre
Tragfähigkeit, thèse Bâle 1992, p. 226). Il s'agit d'un compte fictif qui ne
deviendra nécessaire que si l'invalide recouvre sa capacité de gain
avant d'atteindre l'âge normal de la retraite (R.-M. UMBRICHT/E.-M. LAUR, La
nouvelle loi sur les caisses de pension, tome I, ch. 5/4.2.4). Si tel n'est
pas le cas, l'intéressé continue, à l'âge-terme, à bénéficier d'une rente
d'invalidité viagère. Il n'a pas droit, dans cette éventualité, au versement
des bonifications de vieillesse portées à son crédit en application de l'art.
Dans le cas particulier, l'invalidité a subsisté jusqu'à l'âge normal de la
retraite, de sorte que la prétention du recourant à un capital découlant de la
LPP, en plus d'une rente viagère d'invalidité, n'est pas fondée. En réalité,
si l'intimé lui a reconnu le droit à un capital de retraite (voir infra
consid. 3), c'est en vertu de dispositions réglementaires relevant de la
prévoyance professionnelle plus étendue (sur cette notion, voir par exemple
ATF 122 V 145 consid. 4b).
3. a) A titre subsidiaire, le recourant soutient que le capital réglementaire
auquel il a droit au 1er avril 1995 doit être calculé sur la base du règlement
du Fonds du 1er décembre 1987, entré en vigueur le 1er janvier 1988 et qui,
affirme-t-il, lui serait plus favorable.
Selon le recourant, le capital de vieillesse réglementaire constitue une
prestation d'invalidité. Comme le droit à une rente d'invalidité de
l'institution de prévoyance a pris naissance le 1er janvier 1988, c'est le
règlement de 1988 qui s'appliquerait en l'espèce. Si l'on considère en
revanche que la constitution du capital de retraite est indépendante de
l'invalidité, il faudrait alors considérer comme déterminante la date de la
naissance du droit au versement de ce capital, soit le 1er avril 1995. Dans ce
cas également, le règlement de 1988 serait applicable. Aussi
bien le recourant conclut-il, dans le cadre de son argumentation subsidiaire,
au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle calcule les
cotisations qui doivent être créditées sur son compte, ainsi que les intérêts,
à partir du 1er janvier 1985, conformément au règlement entré en vigueur le
1er janvier 1988.
BGE 126 V 309 S. 314
b) L'art. 15 du règlement de 1988 stipule qu'en cas d'incapacité de gain, par
suite de maladie ou d'accident, l'assuré et l'employeur sont libérés,
proportionnellement au degré de l'incapacité de gain, du paiement des
cotisations après un délai d'attente de trois mois (al. 1). Après ce délai, la
Fondation garantit le versement des cotisations affectées à l'épargne (al. 2).
D'après les principes généraux, on applique, en cas de changement de règles de
droit et sauf réglementation transitoire contraire, les dispositions en
vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié
juridiquement et qui a des conséquences juridiques. Ces principes valent
également en cas de changement de dispositions réglementaires ou statutaires
des institutions de prévoyance (ATF 121 V 100 consid. 1a et les références
citées; SJ 1996 p. 427 consid. 2b).
En cas d'incapacité de gain donnant lieu à une libération des primes, l'état
de fait dont découle le droit aux prestations - soit le versement de
cotisations par l'institution en lieu et place de l'employeur et du salarié -
est l'écoulement du délai au terme duquel la libération des primes est
acquise, en général après trois ou six mois (voir à ce dernier propos,
UMBRICHT/LAUR, op.cit., tome 1, ch. 5/4.2.5). C'est à partir de ce moment-là
que l'incapacité de gain a entraîné des conséquences juridiques sous l'angle
de cette libération. Ce n'est donc pas - contrairement à
l'opinion du recourant - la naissance du droit éventuel à une rente
d'invalidité de l'institution de prévoyance ni celui de la naissance du droit
à un capital de retraite qui sont déterminants en l'occurrence.
Dans le cas particulier, l'incapacité de travail a débuté en juillet 1985. La
libération des primes était acquise, selon l'art. 23 du règlement de 1981, en
janvier 1986 (bien qu'il semble que le recourant ait déjà bénéficié de la
libération du paiement des cotisations à partir du mois d'octobre 1985). C'est
donc à juste titre que le Fonds a en l'espèce appliqué le règlement de 1981.
c) D'autre part, le recourant ne prétend pas, cela à juste titre, que le
capital de retraite devait être calculé, à partir du 1er janvier 1988, sur la
base du règlement entré en vigueur à la même date. Ce règlement ne contient
aucune disposition transitoire relative à la mise en compte de cotisations par
le Fonds en faveur d'assurés devenus invalides avant le 1er janvier 1988. En
outre, le recourant ne faisait plus partie, à la même date, du cercle des
assurés au Fonds, tel qu'il est défini à l'art. 4 du règlement. En effet,
selon cette disposition, l'affiliation au Fonds
suppose la qualité d'employé de l'entreprise X SA.
BGE 126 V 309 S. 315
Or, le recourant ne faisait plus partie, en 1988, du personnel de cette
société (voir aussi ATF 123 V 126 consid.
4c/cc). C'est dire qu'une application successive des règlements de 1981 et de
1988 n'entre pas en considération.
Décision : 126 V 309
Date : 08. Oktober 2001
Statut : 126 V 309
Regeste : Art. 26 Abs. 3 BVG; Art. 14 BVV 2: Alterskonto invalider Versicherter. Erreicht der invalide...
LPP Art. 15 Avoir de vieillesse
1 L'avoir de vieillesse comprend:
a les bonifications de vieillesse, avec les intérêts, afférentes à la période durant laquelle l'assuré a appartenu à l'institution de prévoyance, cette période prenant toutefois fin à l'âge ordinaire de la retraite;
b l'avoir de vieillesse versé par les institutions précédentes et porté au crédit de l'assuré, avec les intérêts;
c les remboursements de versements anticipés conformément à l'art. 30 d, al. 6;
d les montants transférés et crédités dans le cadre d'un partage de la prévoyance professionnelle conformément à l'art. 22 c, al. 2, LFLP 4 ;
e les montants crédités dans le cadre d'un rachat au sens de l'art. 22 d, al. 1, LFLP.
2 Le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt minimal. Pour ce faire, il tiendra compte de l'évolution du rendement des placements usuels du marché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, des actions, des obligations et de l'immobilier 6 .
3 Le Conseil fédéral examine le taux d'intérêt minimal au moins tous les deux ans. À cet effet, il consulte la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et les partenaires sociaux.
4 Le Conseil fédéral règle la manière de déterminer la part de l'avoir de vieillesse par rapport à l'ensemble de l'avoir de prévoyance lorsque cette part ne peut plus être établie. 7
LPP Art. 16 Bonifications de vieillesse - Les bonifications de vieillesse sont calculées annuellement en pour-cent du salaire coordonné. Les taux suivants sont appliqués:
23__ 26
LPP Art. 26 Début et fin du droit aux prestations
1 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité 1 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité. 2
2 L'institution de prévoyance peut prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux prestations est différé aussi longtemps que l'assuré reçoit un salaire entier.
3 Le droit aux prestations s'éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de l'art. 26 a, à la disparition de l'invalidité. 3 Pour les assurés qui sont astreints à l'assurance obligatoire selon l'art. 2, al. 3, ou qui poursuivent volontairement leur prévoyance selon l'art. 47, al. 2, la rente-invalidité s'éteint au plus tard lors de la naissance du droit à une prestation de vieillesse (art. 13, al. 1). 4
4 Si l'assuré n'est pas affilié à l'institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue, l'institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle. 5
OPP 2: 14
OPP-2 Art. 14 Compte de vieillesse de l'assuré invalide - (art. 15, 34, al. 1, let. b, LPP et 18 LFLP) 2
1 Dans la perspective d'une réinsertion possible dans la vie active, l'institution de prévoyance doit continuer de tenir, jusqu'à l'âge-terme de la vieillesse, le compte de vieillesse de l'invalide auquel elle verse une rente.
2 L'avoir de vieillesse de l'invalide doit porter intérêt.
3 Le salaire coordonné durant la dernière année d'assurance (art. 18) sert de base au calcul des bonifications de vieillesse durant l'invalidité.
4 Lorsque le droit à la rente d'invalidité s'éteint par suite de disparition de l'invalidité, l'assuré a droit à une prestation de libre passage dont le montant correspond à son avoir de vieillesse.
121-V-97 • 122-V-142 • 123-V-122 • 126-V-309
rente d'invalidité • 1995 • incapacité de gain • mois • institution de prévoyance • prévoyance professionnelle • bonification de vieillesse • naissance • entrée en vigueur • avoir de vieillesse • rente de vieillesse • tribunal des assurances • autorité cantonale • recouvrement • salaire annuel • prestation d'invalidité • vaud • tennis • stipulant • calcul
1996 S.427