Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1989/046_PS_SJG_SJG8941CM00046.htm
Timestamp: 2018-04-23 10:21:06+00:00
Document Index: 55979926

Matched Legal Cases: ['art. 274', 'art. 208', 'art. 1127', 'art. 700', 'art. 274', 'art. 208', 'art. 1127', 'art. 700', 'art. 274', 'art. 208', 'art. 1127', 'art. 700', "l'article 208"]

Divorce-Séparation de corps. — 1° Effets. Pension alimentaire. A) C. civ., art. 274 et 275. Application (non). B) C. civ., art. 208, al. 2. Clause de variation. Condition relative à la variation annuelle de l'indice retenu (non). 2° Procédure. Dépens de l'instance. Charge. Nouveau C. proc. civ., art. 1127. Conséquence. Application de l'art. 700 au bénéfice du demandeur initial. Obstacle (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Divorce-Séparation de corps. — 1° Effets. Pension alimentaire. A) C. civ., art. 274 et 275. Application (non). B) C. civ., art. 208, al. 2. Clause de variation. Condition relative à la variation annuelle de l'indice retenu (non). 2° Procédure. Dépens de l'instance. Charge. Nouveau C. proc. civ., art. 1127. Conséquence. Application de l'art. 700 au bénéfice du demandeur initial. Obstacle (oui)
(Cass. civ. 2e, C. partielle, 28 juin 1989 ; Dame H...). 1° A) Les dispositions des articles 274 et 275 du Code civil, relatives à l'allocation d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, ne sont pas applicables à la pension alimentaire allouée en cas de divorce pour rupture de la vie commune. B) Lorsque le juge en application de l'article 208, alinéa 2 du Code civil assortit une pension alimentaire d'une clause de variation, il ne peut soumettre celle-ci à la condition que la variation (...)