Source: https://derhy-avocat.com/location-saisonniere-airbnb/reglementation-de-la-location-meublee-saisonniere-de-type-airbnb/
Timestamp: 2020-07-11 00:57:42+00:00
Document Index: 99176135

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Quelle est la réglementation en location meublée saisonnière (Airbnb)? - DERHY AVOCAT
| Expertise en location saisonnière – Airbnb | Quelle est la réglementation en location meublée saisonnière (Airbnb)?
Dernière modification 7 avril 2020
Si vous souhaitez louer votre appartement ou un studio sur une plate-forme internet de type Airbnb dans le but de générer un revenu complémentaire, il est impératif de respecter la réglementation applicable en matière de location meublée saisonnière. A défaut, vous vous exposez au risque d’être poursuivi en justice par la Ville de Paris et condamné à de lourdes amendes.
1. Ai-je le droit de louer un appartement sur une plateforme de type Airbnb?
La location meublée saisonnière, encore appelée la location meublée de courte durée, concerne la location faite au profit d’une clientèle de passage généralement pour quelques jours ou semaines sur une plateforme de type Airbnb. La règlementation applicable pour la location meublée « de courte durée » (également dénommée « touristique » ou « saisonnière ») diffère selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire. Ainsi, il n’est pas possible de louer un meublé touristique si la personne de passage souhaite en détourner son usage, faute de quoi elle pourrait se voir attraire en justice aux cotés de la plateforme airbnb si les faits de l’espèce le permettent.
C’est ainsi qu’une propriétaire qui avait loué son appartement sur airbnb s’était rendue compte que celui-ci avait servi à un tournage d’un film pornographique. Celle-ci a donc engagé une procédure à l’encontre de la plateforme mais également de l’actrice et de sa maison de production.
1.1 Puis-je louer ma résidence principale en location meublée saisonnière ?
Puis-je louer de manière illimitée ma résidence principale en meublé touristique sur une plateforme de type airbnb ?
Depuis le 1er janvier 2019, la plateforme Airbnb, ainsi que d’autres plateformes, a mis en place un outil bloquant automatiquement les annonces dépassant la limite légale de 120 jours, pour les villes suivantes : Aix-en-Provence, Annecy, Bordeaux, Levallois-Perret, Lille, Lyon, Martigues, Menton, Neuilly-sur-Seine, Nice, Paris, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-Cannat, Saint-Paul-de-Vence, Sète, Villeneuve-Loubet, Versailles.
Y-at-il des exceptions à la limite légale des 120 jours ?
– vous louez une chambre privée dans votre résidence principale. Les chambre d’hôte ne sont pas soumises à la limite des 120 jours
1.2 Puis-je louer ma résidence secondaire en meublé touristique ?
Est considérée comme une résidence secondaire la résidence occupée moins de 8 mois par an. La loi considère que vous n’avez qu’une résidence principale, et qu’en conséquence vos autres biens constituent des résidences secondaires.
Obtenir une demande d’autorisation de changement d’usage auprès de la marie pour certaines villes
Une alternative à la procédure de changement d’usage pour louer un logement sur airbnb : le bail mobilité
Instauré par la loi Elan du 23 novembre 2018, vous pouvez désormais louer votre résidence secondaire sur une plateforme de type Airbnb, au moyen d’un bail mobilité allant de 1 mois au minimum à 10 mois au maximum.
2. Quelles sont les formalités obligatoires à accomplir avant de louer son bien en meublé touristique sur une plateforme de type Airbnb ?
2.1 Vérifier que votre règlement de copropriété n’interdit pas les locations meublées de courte durée
2.2 Obtenir l’accord de mon bailleur si je souhaite sous-louer mon logement sur Airbnb
Si vous êtes locataire et que vous souhaitez louer votre résidence principale pour une période de moins de 120 jours par an, vous devez obtenir obligatoirement l’accord par écrit de votre bailleur vous autorisant à sous-louer votre appartement, en application de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, vous ne pouvez sous-louer à un tarif plus élevé que celui que vous payez à votre bailleur. Ainsi un calcul prorata temporis devra être effectué par vos soins.
A défaut, le bailleur pourra solliciter en justice la restitution de l’intégralité des revenus que vous aurez tirés de la sous-location illicite, mais également des dommages et intérêts en cas de dégradation de son appartement, et la résiliation judiciaire de votre bail et donc voir ordonner votre expulsion.
S’il s’agit de votre résidence principale, vous n’avez absolument pas le droit à la louer en meublé touristique.
3. Enregistrer son meublé auprès de la Mairie
Schéma récapitulatif de la réglementation de location saisonnière de type airbnb
3. A quelles sanctions je m’expose en cas de non-respect de la réglementation de la location saisonnière de type airbnb ?
La loi Elan du 23 novembre 2018 a modifié le régime des locations saisonnières de type airbnb, notamment en renforçant les sanctions à l’encontre des loueurs de meublés touristiques mais également en créant des sanctions contre les intermédiaires touristiques.
3.1 Les sanctions à l’encontre du propriétaire ou locataire loueur
Si vous n’avez pas déclaré votre bien en tant que meublé touristique, vous risquez une amende maxiamle de 5.000 €.
Si vous louez votre appartement qui ne constitue pas votre résidence principale sans avoir procédé au changement d’usage, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 50.000€ avec une astreinte allant jusqu’à 1.000€ par jour et par mètre carré jusqu’à régularisation c’est-à-dire retour à l’usage d’habitation du local transformé (Art. L651-2 du code de la construction et de l’habitation).
Si vous louez votre résidence principale plus de 120 jours/an, sans juste motif, vous vous exposez à une amende maximale de 10.000€.
Par ailleurs, la commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration. Faute de coopération, vous risquez une amende pouvant atteindre 10.000 € (art. L324-1-1 du Code du Tourisme).
De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration, à savoir des peines d’emprisonnement de 5 ans d’emprisonnement et une amende de 75.000 euros (Art 441-2 du Code Pénal).
3.2 Le gel des procédures à l’encontre des loueurs fraudeurs
Saisie par une question préjudicielle, la cour de cassation, par un arrêt du 15 novembre 2018, n°17-26.158, a été amenée à surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour de justice de l’union européenne afin que cette dernière se prononce sur la conformité de l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation à la directive européenne service 2006/123/CE.
L’article L631-7 du CCH constitue la base sur laquelle la Ville de Paris fonde ses actions à l’encontre des propriétaires qui s’adonnent à une activité de location saisonnière sans avoir procédé au changement d’usage de leur appartement ne constituant pas leur résidence secondaire.
Depuis cet arrêt, l’ensemble des procédures sont gelées devant les tribunaux judiciaires dans l’attente de l’arrêt de la Cour de justice européenne qui doit rendre son arrêt courant 2020. Si la Cour déclare l’article L 631-7 du CCH non conforme à la directive, l’ensemble des procédures menées à l’encontre des “fraudeurs” devraient naturellement être rejetées. Dans le cas inverse, vous trouverez ci-après les sanctions auxquelles vous risquez d’être exposé en cas de poursuite judiciaire.
Je vous rappelle toutefois que malgré le gel des procédures, la Ville de Paris continue sans relâche ses opérations de contrôle et à assigner les potentiels fraudeurs. Les procédures reprendront devant le Tribunal judiciaire une fois l’arrêt de la Cour européenne rendu.
Sur ce point, l‘avocat général de la cour de justice de l’union européenne, Me BOBEK, a enfin rendu son avis le 2 avril 2020 sur la conformité de la procédure de changement d’usage imposé par le droit français avec le droit européen. Si la Ville de Paris semble crier victoire, rien n’est pourtant joué à ce jour. Seul l’arrêt définitif de la Cour de Justice permettra de trancher définitivement avec l’arrêt de la Cour de cassation à venir.
3.3 La coopération des intermédiaires de locations saisonnières avec la Ville de Paris concernant votre activité airbnb
Depuis le décret du 30 octobre 2019, n°2019-1104, la commune dispose d’un outil de contrôle pour détecter les loueurs de meublés touristiques qui fraudent. En effet, elles peuvent sommer les intermédiaires de locations saisonnières et les plateformes numériques de leur communiquer des informations cruciales sur l’activité de leurs clients, sous peine de se voir exposé à une amende de 50.000 €/ meublé objet du manquement.
MOGENET	sur 18/05/2020 à 14:08
je pense à louer un studio meublé dont je suis propriétaire à une personne qui le prendrait pour trois mois à partir de début juin 2020; y a-t-il actuellement des restrictions ou des obligations sanitaires?
Me Lorène DERHY	sur 01/06/2020 à 17:53
Je vous invite à prendre attache avec mon secrétariat ou m’adresser un mail directement par la page “contact” aux fins d’une consultation juridique à cet effet.
Barbeau	sur 28/05/2020 à 23:40
Retraités, nous venons d’acheter un appartement pour l’habiter après la vente de notre maison qui n’est plus adaptée à notre âge. Notre fille et son mari, en poste outre-mer, sont acquéreurs de notre maison mais cette transaction ne peut se faire avant un an minimum. Dans cette attente et afin de compenser un peu des charges assez imporrantes, nous aimerions louer cet appartement en meublé pour de courtes durées. Quelles seraient les solutions, nos obligations et les démarches que nous devrions faire ? Je précise que ce logement est en province dans une ville de moins de 50 000 habitants.
Merci par avance pourvos conseils
Me Lorène DERHY	sur 01/06/2020 à 16:39