Source: http://www.mediaffiliation.com/cgv_annonceur.html
Timestamp: 2016-10-26 15:08:55+00:00
Document Index: 231140232

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 7"]

Derni�re mise � jour Mars 2013.
Les pr�sentes conditions g�n�rales de vente (ci-apr�s "Conditions G�n�rales") s'appliquent � toutes les offres, propositions, commandes et contrats de prestations, conclus entre "Point Communication" et un annonceur, �ventuellement repr�sent� par un interm�diaire agissant en son nom pour son compte (ci-apr�s le "Client"), pr�voyant la fourniture par "Point Communication" de prestations de services d'insertion et de diffusion de la publicit� d'un annonceur sur des sites internet r�f�renc�s par "Point Communication", membres de son r�seau (ci-apr�s les "Supports").
1.2 Opposabilit� :
La signature d'un contrat de prestations, dans les conditions d�termin�es ci-apr�s � l'article 2.1, implique l'acceptation sans r�serve par le Client des Conditions G�n�rales qui pr�valent sur toutes versions ant�rieures des conditions de vente et sur toutes conditions d'achat ou autres documents �manant du Client, ou d'un interm�diaire agissant pour son compte, non pr�alablement accept�s, par �crit, par "Point Communication". Aucune tol�rance sur l'application de dispositions des Conditions G�n�rales ne peut �tre interpr�t�e comme valant renonciation de "Point Communication" � s'en pr�valoir ult�rieurement.
Le client d�clare disposer des droits n�cessaires en vue de la conclusion du pr�sent contrat.
Chaque contrat de prestations est mat�rialis� par un "ordre d'insertion" pr�cisant la d�nomination de la campagne publicitaire, les sp�cifications techniques de la publicit�, les conditions particuli�res d'insertion et de diffusion de la publicit� (capping, jours de diffusion,...), le(s) prix unitaire(s) (Co�t Par Mille, Co�t Par Clic, Co�t Par Action,...) des prestations rendues par "Point Communication", A ce titre, le client accepte que "Point Communication" pr�l�ve une commission, dont le taux ne sera pas divulgu�, calcul�e � partir des sommes revers�es aux �diteurs.
Le contrat est conclu � la date de signature par le Client de l'Ordre d'insertion, �mis et sign� par "Point Communication", qui formalise l'accord des parties sur la proposition commerciale de "Point Communication" n�goci�e par les parties.
Un Ordre d'insertion �mis par "Point Communication" est valable pour signature dans un d�lai maximum de 10 jours suivant la date de son �mission.
Le Client devra, dans un d�lai minimum de 3 jours ouvr�s pr�c�dant la date de mise en ligne, retourner � "Point Communication" l'Ordre d'insertion une fois sign�, avec son tampon, assorti de la mention "bon pour accord", et, en cas de signature de l'Ordre d'insertion par un interm�diaire agissant au nom et pour le compte du Client, joindre simultan�ment � ce document une attestation de mandat, d�ment sign�e par le Client, valable pour toute la p�riode de r�alisation des prestations pr�vue dans le contrat et pour toute la p�riode de prorogation �ventuelle. L'Ordre d'insertion retourn� par le Client devra �tre en tous points strictement conforme � celui �mis par "Point Communication". A d�faut, le contrat ne sera pas form� et "Point Communication" ne sera pas engag�e par l'Ordre d'insertion unilat�ralement modifi� par le Client pas plus qu'elle n'est engag�e par une proposition commerciale, orale ou �crite, avant l'�mission d'un Ordre d'insertion sign�. Les contrats de prestations sont exclusivement r�gis, pour ce qui concerne leurs conditions g�n�rales, par les Conditions g�n�rales et pour ce qui concerne leurs conditions particuli�res par les dispositions de l'Ordre d'insertion.
L'Ordre d'insertion et les Conditions G�n�rales doivent �tre consid�r�s comme compl�mentaires et explicatifs les uns des autres. N�anmoins, en cas de contradiction entre ceux-ci, ils pr�vaudront respectivement dans l'ordre de citation susmentionn�.
2.2 Modification du contrat, annulation de la commande et r�siliation du contrat par le Client
A compter de la date de conclusion du contrat, le Client ne peut plus apporter de modifications aux sp�cifications de sa commande d'insertion, sans l'accord �crit et pr�alable de "Point Communication". Cet accord pourra donner lieu le cas �ch�ant � l'�mission d'un nouvel Ordre d'insertion constatant l'accord des parties sur les modifications apport�es aux sp�cifications de la commande initiale.
Le Client peut � tout moment annuler sa commande avant mise en ligne de la publicit�, qui marque le premier jour de sa diffusion, et/ou r�silier de plein droit le contrat apr�s mise en ligne de la publicit� sous r�serve d'en informer "Point Communication" par t�l�copie et/ou par e-mail dans un d�lai minimum de 48 heures ouvr�es pr�c�dant la date � laquelle le client souhaite r�silier. Dans le cadre d'une r�siliation par e-mail, seul un e-mail de retour avec l'accord de "Point Communication" pourra justifier sa bonne r�ception. La r�siliation du contrat et le retrait de la diffusion de la publicit� des Supports seront effectifs, au plus t�t, 48 heures ouvr�es apr�s la date de r�ception de la t�l�copie ou de l'e-mail informant "Point Communication" de la d�cision du Client ou � une date post�rieure, conform�ment aux instructions du Client exprim�es dans sa t�l�copie ou son e-mail. Le prix des prestations r�alis�es � la date de la r�siliation du contrat sera d�termin� conform�ment aux dispositions de l'article 7 et payable dans les conditions d�finies � l'article 8 ci-dessous. L'application de toutes r�ductions de prix quantitatives pourra �tre remise en cause. Apr�s r�siliation, les sommes �ventuellement restantes sur le compte de l'annonceur seront rembours�es � l'annonceur moyennant des frais de r�siliation �talonn�s comme suit :
- 100% de la somme restante si r�siliation dans les 07 jours qui suivent la date de signature de l'Ordre d'insertion.
- 70% de la somme restante si r�siliation entre 08 et 90 jours suivant la date de signature de l'Ordre d'insertion.
- 30% de la somme restante si r�siliation apr�s 90 jours suivant la date de signature de l'Ordre d'insertion.
La mise en ligne de la publicit�, qui marque le premier jour de sa diffusion, sera effectu�e sous r�serve :
du renvoi par le Client de l'Ordre d'insertion, sign�, tamponn� et assorti de la mention "bon pour accord ", et le cas �ch�ant de l'attestation de mandat, dans le d�lai requis conform�ment � l'article 2.1 ci-dessus, et
de la remise par le Client � "Point Communication", dans un d�lai minimum de 3 jours ouvr�s pr�c�dant la date de mise en ligne, de tous mat�riels, fichiers, documents, supports relatifs � la publicit�, conformes aux sp�cifications techniques et/ou a leur mise en place directement sur leur compte.
Sauf engagement �crit dans l'Ordre d'insertion, "Point Communication" ne peut garantir le jour ou l'heure � laquelle la publicit� sera mise en ligne. Tout retard de communication par le Client � "Point Communication" de ses mat�riels, fichiers, documents, supports relatifs � sa publicit� et/ou de l'Ordre d'insertion et/ou de l'attestation de mandat pourra retarder la mise en ligne de la publicit� sans que la responsabilit� de "Point Communication" puisse �tre retenue de ce fait.
Ces retards donneront lieu � l'�mission d'un nouvel Ordre d'insertion par "Point Communication".
Pour une campagne � l'action (validation d'un formulaire, vente,...) un code sera fournit par "Point Communication" et devra �tre plac� sur l'une des pages du site internet du Client; � l'endroit o� se dernier souhaite comptabiliser les actions. Le Client s'engage a placer le code sur la page de son site internet et � le laisser tout le long de la campagne. Ce non respect pourra retarder la mise en ligne et/ou suspendre la campagne le temps que le code soit de nouveau pr�sent sur le site conform�ment � l'accord pass� et pourra entra�ner une sanction suivante : la campagne serait alors pay�e au CPC sur la base de 0,20 euro HT du clic. Dans le cadre d'un contr�le de tag g�n�rant une vente, "Point Communication" sera autoris�e � se rembourser � hauteur de la somme engag�e. En r�gle g�n�rale, la campagne du Client ne pourra �tre mise en ligne que lorsqu'elle aura �t� valid� par "Point Communication" conform�ment � l'Ordre d'insertion. "Point Communication" ne pourra �tre tenu pour responsable en cas de retard.
"Point Communication" se r�serve le droit d'informer sous forme de newsletter les d�tails de la campagne aux personnes y ayant souscrite ainsi qu'a l'ensemble de ses partenaires.
La diffusion sur les Supports est g�r�e par un serveur informatique (Ad Server). Elle est r�alis�e en fonction des objectifs et du ciblage de la campagne, des crit�res et options retenus par le Client et de l'inventaire disponible. "Point Communication" ne pourra �tre tenu responsable en cas de diffusion sur d'autres Supports mais mettra tout en oeuvre pour stopper cette diffusion.
Le Client ne b�n�ficie d'aucune exclusivit� sur ces Supports, "Point Communication" et les Supports conservant toute libert� pour permettre la diffusion, � n'importe quel moment et simultan�ment � la diffusion de la publicit� du Client, de toutes autres publicit�s, de quelque annonceur que ce soit.
Le client pourra modifier les montants de la r�mun�ration des Supports en cours de programme et sous acceptation de "Point Communication". Il pourra d�sactiver un ou plusieurs Supports ne satisfaisant pas ses attentes toujours sous acceptation de "Point Communication".
"Point Communication" ne pourra �tre tenu pour responsable du fait que les Supports ne respectent pas les attentes du Client. Notamment en mati�re de ciblage, de comportement ou en terme quantitatif comme qualitatif des r�sultats. La responsabilit� de "Point Communication" ne pourra �tre engag� dans le cas d'un litige entre Client et Support.
3.3 Conformit� de la publicit� aux sp�cifications techniques :
Le Client garantit � "Point Communication" que les mat�riels, fichiers, documents, supports relatifs � sa publicit� r�pondent strictement aux sp�cifications techniques, tant en ce qui concerne ses caract�ristiques (banni�res, bandeaux, skyscrapers, liens contextes, streaming video, logo,...) qu'en ce qui concerne le format, le poids, la taille, et les sp�cifications techniques de ces mat�riels, fichiers, documents ou supports qui devront �tre compatibles avec tous navigateurs et types de connexion Internet disponibles sur le march� durant la p�riode d'ex�cution du contrat. En cons�quence, le Client prendra � sa charge toutes d�penses engag�es par "Point Communication" du fait de la remise de mat�riels et supports non conformes ou tout surco�t de diffusion du fait de la remise de mat�riels et supports non conformes aux sp�cifications. "Point Communication" ne pourra par ailleurs en aucun cas �tre tenue responsable d'une impossibilit� de diffuser la publicit�, d'un retrait et/ou d'une suspension de la diffusion de la publicit� de ce fait. Le Client s'engage a maintenir � jour tous ces �l�ments techniques.
3.4 Conformit� de la publicit� aux r�glementations applicables :
Le Client garantit la conformit� de la publicit� � toutes les r�glementations (concernant notamment la publicit� mensong�re, la publicit� comparative, la publicit� de produits r�glement�s, la protection des donn�es � caract�re personnel...), normes, usages ou recommandations (notamment du celles �mises par le BVP), fran�aises ou �trang�res, susceptibles de s'appliquer � sa publicit� et la diffusion de sa publicit� sur les cat�gories de Supports retenues.
Le Client garantit que le(s) site(s) auquel la publicit� peut renvoyer (cas des liens contextes notamment) est (sont) conforme(s) � toutes les r�glementations, normes, usages ou recommandations applicables et que ce(s) site(s) ne diffuse(nt) pas notamment de contenus diffamatoires, contraires aux bonnes moeurs, racistes, susceptibles de porter atteinte � l'image et � la r�putation de "Point Communication" et/ou des Supports.
Le Client garantit "Point Communication", ses dirigeants et employ�s, et fera son affaire personnelle de toutes revendications (sous quelque forme que ce soit, notamment recours, actions judiciaires, r�clamations) qui pourraient �tre exerc�es par des tiers all�guant la violation de r�glementations, normes, usages ou recommandations applicables � la publicit� du Client et/ou au(x) site(s) au(x)quel(s) elle renvoie et/ou � tous mat�riels, fichiers, documents, supports relatifs � cette publicit�, ce pendant toute la dur�e de responsabilit� de "Point Communication", de ses dirigeants et employ�s, telle qu'appr�ci�e sur la base du droit (fran�ais ou �tranger) applicable pour mettre en oeuvre les revendications ci-dessus.
En cons�quence, le Client prendra � sa charge toutes d�penses engag�es par "Point Communication", ses dirigeants et employ�s, (notamment les frais d'avocat et de proc�dure) ainsi que toutes les cons�quences financi�res, sous quelque forme que ce soit, pouvant r�sulter de la revendication d'un tiers, telle qu'une condamnation � des dommages-int�r�ts (au b�n�fice d'un Support mis en cause, d'une association de consommateurs, notamment).
La conclusion d'un contrat de prestations emporte automatiquement autorisation donn�e par le Client � "Point Communication" de repr�senter, reproduire et adapter la publicit�, et toutes cr�ations �ventuellement prot�g�es par des droits de propri�t� intellectuelle contenues dans la publicit�, pour les besoins de sa diffusion sur les Supports conform�ment aux dispositions du contrat.
Le Client garantit qu'il dispose librement de tous les droits d'exploitation sur sa publicit� en vue de la repr�sentation et/ou reproduction et/ou adaptation de celle-ci, telle qu'elle est requise pour l'ex�cution du contrat, et de toutes les autorisations n�cessaires pour assurer la diffusion de la publicit� sur les Supports. Il garantit notamment que sa publicit� et/ou sa diffusion sur les Supports ne porte pas atteinte aux droits de la personne ou � des droits de propri�t� intellectuelle de tiers (droit � l'image, droit au nom, droit d'auteurs, marques, dessins et mod�les...). Le Client garantit "Point Communication", ses dirigeants et employ�s, et fera son affaire personnelle de toutes revendications (sous quelque forme que ce soit, notamment recours, actions judiciaires, r�clamations) qui pourraient �tre exerc�es par des tiers all�guant une violation de droits de la personne, droits de propri�t� intellectuelle ou de la concurrence d�loyale, relativement � la publicit� du Client et/ou � tous mat�riels, fichiers, documents, supports relatifs � cette publicit�, ce pendant toute la dur�e de responsabilit� de "Point Communication", de ses dirigeants et employ�s, telle qu'appr�ci�e sur la base du droit applicable pour mettre en oeuvre les revendications ci-dessus. En cons�quence, le Client prendra � sa charge toutes d�penses engag�es par "Point Communication", ses dirigeants et employ�s, (notamment les frais d'avocat et de proc�dure) ainsi que toutes les cons�quences financi�res, sous quelque forme que ce soit, pouvant r�sulter de la revendication d'un tiers, telle qu'une condamnation � des dommages-int�r�ts (au b�n�fice du tiers titulaire des droits de propri�t� intellectuelle ou d'un Support mis en cause du fait de la violation d'un droit de propri�t� intellectuelle notamment). ARTICLE 5 : REFUS DE DIFFUSION, RETRAIT DE LA PUBLICITE, SUSPENSION DE LA DIFFUSION, RESILIATION DU CONTRAT PAR "Point Communication"
5.1 Refus de diffusion, retrait de la publicit� ou suspension de la diffusion :
"Point Communication" se r�serve le droit, � sa discr�tion, de refuser, � r�ception des mat�riels, fichiers, documents, supports relatifs � la publicit�, de proc�der � l'insertion et � la diffusion de la publicit� du Client sur les Supports, et/ou de proc�der, � tout moment au cours de l'ex�cution du contrat et sans pr�avis, au retrait d�finitif de la publicit� des Supports et/ou � la suspension de la diffusion si elle estimait, de sa propre initiative ou sur r�clamation/revendication ou contestation d'un tiers, encourir un risque que sa responsabilit� civile et/ou p�nale soit mise en cause du fait de la publicit� du Client, notamment en cas d'atteinte ou de risque d'atteinte, port� � sa connaissance, aux droits de propri�t� intellectuelle de tiers ou de non conformit� de la publicit� � des r�glementations applicables, relatives notamment au contenu et � la d�ontologie des messages publicitaires (publicit� trompeuse, publicit� comparative,...).
Le Client renonce par avance � engager toute action en responsabilit� contre "Point Communication", et � toute r�clamation au paiement d'une indemnit� � son profit, du fait d'un refus d'insertion, de retrait de sa publicit� des Supports ou d'une suspension de sa diffusion, le Client reconnaissant notamment que "Point Communication" ne peut se substituer aux autorit�s (notamment les tribunaux judiciaires) comp�tentes pour appr�cier le bien fond� de r�clamations ou revendications de tiers, sous quelque forme que ce soit, et que par prudence, "Point Communication" pourrait donc �tre conduite, dans son int�r�t et/ou dans l'int�r�t du Client, � arr�ter pr�matur�ment une diffusion litigieuse.
"Point Communication" se r�serve �galement le droit de refuser, � r�ception des mat�riels, fichiers, documents, supports relatifs � la publicit� du Client, de proc�der � l'insertion et � la diffusion de cette publicit� sur les Supports en cas de non conformit� de ces �l�ments aux sp�cifications techniques, telles que pr�cis�es dans l'Ordre d'insertion et dans le guide des sp�cifications techniques. 5.2 R�siliation du contrat par "Point Communication" :
"Point Communication" pourra, de plein droit, sans pr�avis et sans indemnit�, annuler la commande d'insertion et et/ou r�silier le contrat de prestations dans tous les cas de refus d'insertion et de diffusion de la publicit� et/ou retrait de la publicit� des Supports et/ou suspension de la diffusion, vis�s � l'article 5.1 ci-dessus, et en cas de retard de communication par le Client de tous ses mat�riels, fichiers, documents, supports n�cessaires � la diffusion de la publicit� par rapport � la date maximum de remise de ces �l�ments, d�finie conform�ment aux dispositions de l'article 3.1 ci-dessus.
L'annulation de la commande ou la r�siliation du contrat, conform�ment aux dispositions ci-dessus, pourra donner lieu, � titre d'indemnit�, � la conservation par "Point Communication" de toute somme pay�e par le Client au titre du contrat et/ou � la facturation de l'int�gralit� du prix global des prestations, tel que pr�cis� dans l'Ordre d'insertion (prix d�termin� par r�f�rence � des estimations de volumes et d'objectifs de diffusion), sans pr�judice de tous dommages-int�r�ts qui pourraient �tre r�clam�s en sus.
Les statistiques du nombre de pages visualis�es, contenant la publicit� (Co�t Par Mille), et/ou du nombre de clics (Co�t par Clics) et/ou du nombre d'actions (Co�t par Action) et de tous autres param�tres des prestations d'insertion et de diffusion publicitaire sont enregistr�es par un serveur informatique qui pr�sente toute garantie de fiabilit�.
Elles sont mises � disposition du Client, d�s le premier jour de diffusion de la publicit� sur les Supports, sur un espace r�serv� au Client, accessible � partir d'un identifiant et d'un mot de passe, qui lui seront fournis avant la date de mise en ligne de la publicit�.
L'identifiant et le mot de passe, qui permettent au Client d'avoir un acc�s strictement personnel et confidentiel aux statistiques relev�es, sont sous la garde, le contr�le et l'enti�re responsabilit� du Client, qui s'engage � ne pas les divulguer � des tiers et � ne les communiquer, au sein de son personnel, qu'aux personnes habilit�es � consulter ces statistiques.
Le Client s'engage � n'utiliser aucun moyen automatique, agent, script, robot, ... visant � acc�der � tous services propos�s par "Point Communication".
7.1 Le prix des prestations de services d'insertion et de diffusion publicitaire rendues par "Point Communication" sont �tablis sur la base du (ou des) prix unitaire(s) accept�(s) par le Client, tel(s) qu'indiqu�(s) dans l'Ordre d'insertion, des r�ductions de prix �ventuellement applicables, et des volumes et objectifs de diffusion atteints d�termin�s par r�f�rence au nombre de pages visualis�es contenant la publicit� (Co�t Par Mille), et/ou au nombre de clics (Co�t pas Clic) et/ou au nombre d'actions (achats de produits, commandes de catalogues, abonnements � une newsletter....Co�t par Action) et/ou � tous autres param�tres des prestations d'insertion et de diffusion publicitaire indiqu�s dans l'Ordre d'insertion, tels qu'ils sont comptabilis�s et enregistr�s par le serveur informatique de "Point Communication". Seules les statistiques enregistr�es par ce serveur informatique pour �valuer les volumes et objectifs de diffusion atteints font foi pour d�terminer les prix des prestations, � l'exclusion des statistiques relev�es par tout autre serveur. N�anmoins, si le Client souhaite r�gler sa facture sur la base de son d�compte et si celui-ci n'est pas inf�rieur � celui constat� par "Point Communication", la soci�t� "Point Communication" acceptera de s'en remettre au d�compte du Client.
7.2 Les prix tarif s'entendent hors TVA, et autres taxes ou droits le cas �ch�ant applicables, � la charge exclusive du Client.
7.3 Le d�bit du compte du client s'effectue conform�ment aux dispositions de l'article 7.1. Concernant les actions (abonnement, vente,...) un d�lai de r�flexion pr�cis� sur l'Ordre d'insertion est octroy� au client. Pass� ce d�lai, les prestations se verront factur�es et ne pourront �tre annul�es. Le Client sera responsable de la validation de ses prestations et s'engagera � r�gler les factures calcul�es par "Point Communication".
"Point Communication" se r�serve le droit de modifier � tout moment le tarif de ses prestations, son bar�me de r�ductions de prix et de majorations, communiqu�s sur simple demande. Ces modifications s'appliqueront � tous nouveaux contrats conclus post�rieurement � la communication de ces nouvelles conditions au Client.
"Point Communication" ne pourra �tre tenu pour responsable de la pr�sence de doublon dues aux r�sultats de plateformes concurrentes.
ARTICLE 8 : PAIEMENTS 8.1 Les factures sont �mises � l'attention du Client ou de son mandataire, � l'ach�vement des prestations ou, en cas de prestations �chelonn�es sur plusieurs mois, au d�but de chaque mois suivant l'ex�cution des prestations r�alis�es le mois pr�c�dent, pour un montant d�termin� conform�ment aux dispositions de l'article 7.1 ci-dessus.
Les factures sont payables (par le Client ou son interm�diaire en cas mandat de paiement) en euros, par ch�que ou par virement, � 30 jours date de la facture, sans escompte pour paiement anticip�.
Pour les nouveaux Clients, "Point Communication" se r�serve le droit d'exiger un paiement avant ex�cution des prestations, � r�ception de l'Ordre d'insertion retourn�, d�ment sign� par le Client. Tous les frais g�n�r�s par le paiement, qui viendraient diminuer le montant net factur� donc � recevoir, sont � la charge exclusive du Client. Quand le compte avoisinera le z�ro, le Client en sera inform� par mail et il aura toute libert� de cr�diter son compte afin de prolonger sa campagne. Dans le cas contraire toutes les campagnes du Client seront d�sactiv�es.
8.2 Tout retard de paiement donnera lieu � l'application de p�nalit�s de retard au taux de 1,5 fois le taux d'int�r�t l�gal, calcul�es par jour de retard � compter de la date de paiement pr�vue sur la facture. Tous frais engag�s au titre du recouvrement (notamment honoraires d'avocats et d'officiers minist�riels) seront factur�s au Client. "Point Communication" se r�serve par ailleurs le droit d'exiger, � titre de clause p�nale, une indemnit� �gale � 15 % du montant impay� � �ch�ance.
Les paiements partiels sont r�put�s s'imputer en priorit� sur les p�nalit�s de retard, les int�r�ts, indemnit�s, les frais engag�s pour le recouvrement et les cr�ances les plus anciennes.
8.3 En cas de d�faut de paiement d'une seule facture � son �ch�ance, "Point Communication" se r�serve �galement le droit, sans mise en demeure pr�alable et sans pr�judice de tous dommages-int�r�ts qui pourraient �tre r�clam�s, d'exiger le paiement imm�diat de toutes sommes lui restant dues par le Client et/ou d'exiger un paiement avant ex�cution pour toute nouvelle commande de prestations et/ou de suspendre la diffusion en cours de toute publicit� du Client et/ou de r�silier, de plein droit, sans pr�avis et sans indemnit�, le contrat concern� ou tous autres contrats de prestations conclus avec le m�me Client. Toute somme ant�rieurement pay�e restera acquise � "Point Communication" � titre de clause p�nale.
8.4 Sont constitutifs de d�fauts de paiement les d�ductions d'office op�r�es par le Client sur le montant factur� et toutes compensations, non autoris�es pr�alablement, par �crit, par "Point Communication" ; celle-ci ne pouvant en aucun cas se voir opposer une acceptation "tacite "d'une compensation op�r�e par le Client.
8.5 Une erreur/d�faut de mention sur facture ne peut en aucun cas justifier un retard de paiement ou l'application d'une p�nalit� de la part du Client.
Le Client est tenu de soumettre � "Point Communication" par �crit dans un d�lai de 30 jours, toute contestation � l'encontre de tout montant factur� par "Point Communication",
8.9 Selon le décret n�2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnit� forfaite pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L.411-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
"Point Communication" garantit l'ex�cution du contrat de prestations conform�ment aux conditions pr�vues dans l'Ordre d'insertion.
"Point Communication" ne garantit en aucun cas l'atteinte des quantit�s/volumes et des objectifs de diffusion, tels qu'estim�s dans l'Ordre d'insertion, "Point Communication" n'assumant � ce titre qu'une obligation de moyen. "Point Communication" ne peut par ailleurs garantir la diffusion en continue de la publicit� sur les Supports, et ne saurait �tre tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle � la continuit� d'acc�s � des Supports en cours d'ex�cution du contrat.
Le client est responsable, sauf accord contractualis�, du suivi de ses campagnes. Notamment de la gestion des Supports, de la validation des prestations, de la demande de suspension d'un ou plusieurs Supports, du d�passement �ventuel du montant allou� � la campagne.
9.1 Limites de responsabilit�
La responsabilit� de "Point Communication" au titre des contrats de prestations est limit�e, dans tous les cas, quel que soit le fondement de cette responsabilit�, qu'elle r�sulte d'une l�gislation fran�aise ou �trang�re, � l'indemnisation des dommages directs du Client et ne saurait exc�der le montant du prix des prestations acquitt� par le Client au jour de la survenance desdits dommages.
"Point Communication" ne pourra en aucun �tre tenue � l'indemnisation des dommages indirects et notamment des �ventuelles pertes d'exploitation, de client�le, des atteintes � l'image de marque (ou non satisfaction de la client�le), des manques � gagner, de chiffre d'affaires non r�alis� en raison d'une ex�cution d�fectueuse des prestations et notamment en cas de d�faut de diffusion de la publicit� pour quelque raison que ce soit.
Le Client s'engage, pendant toute la dur�e du contrat de prestations conclu avec "Point Communication" et pendant une dur�e de 5 ans apr�s sa cessation, pour quelque raison que ce soit, � une confidentialit� absolue sur les informations de toute nature, communiqu�es oralement, par �crit, ou sous toute autre forme, dont il aura pu avoir connaissance � l'occasion de la n�gociation, de l'ex�cution du contrat, notamment concernant le contenu du contrat de prestations, ses conditions tarifaires et plus g�n�ralement tous renseignements de nature commerciale ou financi�re concernant "Point Communication".
Le Client s'engage � ne pas communiquer avec un quelconque Support. Toute tentative av�r�e d'exclure notre plateforme en communiquant directement avec un ou plusieurs Supports fera l'objet d'un d�p�t de plainte pour d�tournement d'actifs.
"Point Communication" ne pourra �tre tenue responsable, et le Client ne pourra pr�tendre � aucune indemnit� de ce fait, en cas d'inex�cution de ses obligations contractuelles dans le cas o� cette inex�cution r�sulterait d'un cas de force majeure. La force majeure s'entend de tous �v�nements ind�pendants de la volont� ou hors du contr�le de "Point Communication" notamment de nature � emp�cher ou � retarder la diffusion d'une publicit� sur les Supports ou l'acc�s du Client � son espace r�serv� tels que notamment les pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle � la continuit� d'acc�s � des sites des Supports ou � l'espace r�serv� du Client.
Pour enregistrer et traiter les commandes des Clients et/ou r�pondre � des demandes d'informations, "Point Communication" peut �tre amen�e � collecter des donn�es � caract�re personnel.
Les personnes concern�es disposent d'un droit d'acc�s, de rectification, d'opposition et de suppression de ces donn�es, conform�ment aux dispositions de la loi "Informatique et Libert�s "(6 janvier 1978). Pour toute demande, il conviendra de s'adresser � contact @ affiliation-adult.com ou par courrier � l'adresse du si�ge social de "Point Communication".
L'annulation d'une quelconque clause des Conditions G�n�rales ne saurait entra�ner la nullit� de la totalit� de celles-ci. "Point Communication" et le Client s'engagent � remplacer les dispositions d�clar�es nulles par toute autorit� administrative ou judiciaire ou toute autorit� comp�tente en la mati�re, par d'autres dispositions dont les effets �conomiques seront comparables. ARTICLE 14 : INTUITU PERSONAE
Chaque contrat de prestations est r�put� avoir �t� conclu en consid�ration de l'entreprise du Client. En cons�quence, celui-ci ne pourra transf�rer, c�der, d�l�guer et/ou sous-traiter � un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat de prestations, sans l'accord pr�alable et expr�s de "Point Communication".
La clause d'intuitu personae stipul�e ci-dessus n'est pas r�ciproque. "Point Communication" pourra donc librement transf�rer, c�der, d�l�guer et/ou sous-traiter � un tiers tout ou partie de ses droits et obligations. ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
LES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES CONTRATS DE PRESTATIONS CONCLUS DANS LEUR CADRE SONT SOUMIS AU DROIT FRAN�AIS. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE "Point Communication", NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.