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Timestamp: 2017-06-25 10:26:52+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7']

Assurance en ligne » Idemnités remplacement du revenu – SAAQ
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DROIT À UNE INDEMNITÉ 1989, c. 15, a. 1.
§ 1. — Victime exerçant un emploi à temps plein 1989, c. 15, a. 1.
Victime de moins de 16 ans.
1982, c. 59, a. 3; 1989, c. 15, a. 24.
Remplacement du revenu.
14. La victime qui, lors de l’accident, exerce habituellement un emploi à temps plein a droit à une indemnité de remplacement du revenu si, en raison de cet accident, elle est incapable d’exercer son emploi.
Indemnité additionnelle.
Preuve de rémunération.
17. Toutefois, si la victime fait la preuve qu’elle aurait exercé un emploi plus rémunérateur lors de l’accident, n’eût été de circonstances particulières, elle a droit de recevoir une indemnité de remplacement du revenu calculée à partir du revenu brut qu’elle aurait tiré de cet emploi, à la condition qu’elle soit incapable de l’exercer en raison de cet accident.
Il doit s’agir d’un emploi que la victime aurait pu exercer habituellement à temps plein, compte tenu de sa formation, de son expérience et de ses capacités physiques et intellectuelles à la date de l’accident.
1977, c. 68, a. 17; 1982, c. 59, a. 5; 1989, c. 15, a. 1.
§ 2. — Victime exerçant un emploi temporaire ou un emploi à temps partiel 1989, c. 15, a. 1.
18. La présente sous-section ne s’applique pas à une victime de moins de 16 ans, ni à celle âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire.
1977, c. 68, a. 18; 1982, c. 59, a. 6; 1985, c. 6, a. 487; 1989, c. 15, a. 1; 1992, c. 68, a. 157.
18.1. (Remplacé).
20. Cette indemnité de remplacement du revenu est calculée de la façon suivante:
2° si la victime exerce son emploi comme travailleur autonome, l’indemnité est calculée à partir du revenu brut que la Société fixe par règlement pour un emploi de même catégorie, ou à partir de celui qu’elle tire de son emploi s’il est plus élevé;
3° si la victime exerce plus d’un emploi, l’indemnité est calculée à partir du revenu brut qu’elle tire de l’emploi qu’elle devient incapable d’exercer ou s’il y a lieu, des emplois qu’elle devient incapable d’exercer.
1977, c. 68, a. 20; 1982, c. 59, a. 7; 1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11; 1991, c. 58, a. 3; 1999, c. 22, a. 39; 1999, c. 40, a. 26.
Détermination d’un emploi.
21. À compter du cent quatre-vingt-unième jour qui suit l’accident, la Société détermine à la victime un emploi conformément à l’article 45.
Remplacement de revenu.
Cette indemnité est calculée à partir du revenu brut que la victime aurait pu tirer de l’emploi que la Société lui a déterminé. Cette dernière fixe ce revenu brut de la manière prévue par règlement en tenant compte:
2° de l’expérience de travail de la victime durant les cinq années qui ont précédé la date de l’accident et, notamment, des périodes pendant lesquelles elle était apte à exercer un emploi ou a été sans emploi ou n’a exercé qu’un emploi temporaire ou un emploi à temps partiel;
3° du revenu brut que la victime a tiré d’un emploi qu’elle a exercé avant l’accident.
Si, lors de l’accident, la victime exerçait plus d’un emploi temporaire ou à temps partiel, la Société lui détermine un seul emploi conformément à l’article 45.
21.1. (Remplacé).
1982, c. 59, a. 8; 1989, c. 15, a. 1.
21.2. (Remplacé).
21.3. (Remplacé).
1977, c. 68, a. 22; 1982, c. 59, a. 9; 1989, c. 15, a. 1; 1999, c. 22, a. 2.
§ 3. — Victime sans emploi capable de travailler 1989, c. 15, a. 1.
Victime sans emploi.
25. L’indemnité à laquelle a droit la victime visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 24 est calculée à partir du revenu brut tiré de l’emploi qu’elle aurait exercé si l’accident n’avait pas eu lieu.
Prestations d’assurance-chômage.
L’indemnité à laquelle a droit la victime visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 24 est calculée à partir des prestations qui lui auraient été versées si l’accident n’avait pas eu lieu.
1977, c. 68, a. 25; 1989, c. 15, a. 1; 1991, c. 58, a. 5; 1999, c. 22, a. 39; 1999, c. 40, a. 26.
1982, c. 59, a. 11; 1989, c. 15, a. 1.
§ 4. — Victime âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement 1989, c. 15, a. 1; 1992, c. 68, a. 157.
Victime de plus de 16 ans.
29.1. La victime qui, en raison de l’accident, est privée de prestations régulières ou de prestations d’emploi ayant pour objet d’aider à acquérir par un programme de formation des compétences liées à l’emploi, prévues à la Loi concernant l’assurance-emploi au Canada (Lois du Canada, 1996, chapitre 23) auxquelles elle avait droit au moment de l’accident, a droit à une indemnité de remplacement du revenu tant qu’elle en est privée pour ce motif, sans toutefois excéder la date prévue au moment de l’accident pour la fin des études en cours.
1991, c. 58, a. 6; 1999, c. 22, a. 39; 1999, c. 40, a. 26; 1999, c. 22, a. 4.
Reprise des études.
Fin prématurée des études.
§ 5. — Victime âgée de moins de 16 ans 1989, c. 15, a. 1.
34. Pour l’application de la présente sous-section:
1° une année scolaire débute le 1er juillet d’une année et se termine le 30 juin de l’année suivante;
2° le niveau primaire s’étend de la maternelle à la sixième année.
1977, c. 68, a. 34; 1982, c. 59, a. 17; 1989, c. 15, a. 1.
35. La victime qui, à la date de l’accident, est âgée de moins de 16 ans a droit à une indemnité tant que, en raison de cet accident, elle est incapable d’entreprendre ou de poursuivre ses études et si elle subit un retard dans celles-ci.
Le droit à cette indemnité cesse à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle elle atteint l’âge de 16 ans.
1977, c. 68, a. 35; 1989, c. 15, a. 1.
36. Cette indemnité s’élève à:
2° 5 500 $ par année scolaire ratée au niveau secondaire.
1977, c. 68, a. 36; 1989, c. 15, a. 1.
38. La victime qui, à compter de la fin de l’année scolaire au cours de laquelle elle atteint l’âge de 16 ans, est incapable d’entreprendre ou de poursuivre ses études et d’exercer tout emploi, en raison de l’accident, a droit, tant que dure cette incapacité, à une indemnité de remplacement du revenu.
Cette indemnité est calculée à partir d’un revenu brut égal à une moyenne annuelle établie à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l’ensemble des activités économiques du Québec fixée par Statistique Canada pour chacun des 12 mois précédant le 1er juillet de l’année qui précède la fin de l’année scolaire au cours de laquelle elle atteint l’âge de 16 ans.
1977, c. 68, a. 38; 1982, c. 59, a. 19; 1989, c. 15, a. 1.
39. La victime qui reprend ses études mais qui est incapable, en raison de l’accident, d’exercer tout emploi après avoir terminé ses études ou y avoir mis fin a droit, à compter de la fin de ses études, et tant que dure cette incapacité, à une indemnité.
a) 3 000 $ par année scolaire non complétée au niveau primaire;
1977, c. 68, a. 39; 1982, c. 59, a. 20; 1984, c. 27, a. 39; 1989, c. 15, a. 1; 1991, c. 58, a. 9.
§ 6. — Victime âgée de 64 ans et plus 1989, c. 15, a. 1.
Réduction de l’indemnité.
40. Lorsqu’une victime, à la date de l’accident, est âgée de 64 ans et plus, l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle a droit est réduite de 25% à compter de la deuxième année qui suit la date de l’accident, de 50% à compter de la troisième année et de 75% à compter de la quatrième année.
La victime cesse d’avoir droit à cette indemnité quatre ans après la date de l’accident.
1977, c. 68, a. 40; 1989, c. 15, a. 1.
Victime de 65 ans et plus.
41. La victime qui, à la date de l’accident, est âgée de 65 ans et plus et n’exerce aucun emploi ne peut recevoir une indemnité de remplacement du revenu.
1977, c. 68, a. 41; 1982, c. 59, a. 21; 1989, c. 15, a. 1.
42. Malgré l’article 41, une victime âgée de 65 ans et plus a droit à une indemnité de remplacement du revenu durant les premiers 180 jours qui suivent l’accident dans les cas suivants:
Durée de l’indemnité.
Toutefois, si la victime est à la fois visée aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa, elle ne peut cumuler les indemnités et, tant que cette situation demeure, reçoit la plus élevée.
À compter du cent quatre-vingt-unième jour qui suit l’accident, la victime a droit, sous réserve de l’article 40, à une indemnité de remplacement du revenu calculée conformément à l’article 21.
1977, c. 68, a. 42; 1989, c. 15, a. 1; 1991, c. 58, a. 10; 1999, c. 22, a. 39; 1999, c. 22, a. 8.
43. Lorsqu’une victime reçoit déjà une indemnité de remplacement du revenu en vertu du présent chapitre et qu’elle atteint son soixante-cinquième anniversaire de naissance, l’indemnité à laquelle elle a droit est réduite de 25% à compter de cette date, de 50% à compter de la date de son soixante-sixième anniversaire de naissance et de 75% à compter de la date de son soixante-septième anniversaire.
La victime cesse d’avoir droit à cette indemnité à compter de la date de son soixante-huitième anniversaire de naissance.
1977, c. 68, a. 43; 1989, c. 15, a. 1.
§ 7. — Victime régulièrement incapable d’exercer tout emploi 1989, c. 15, a. 1.
Incapacité antérieure.
44. La victime qui, lors de l’accident, est régulièrement incapable d’exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit, excepté l’âge, ne peut recevoir une indemnité de remplacement du revenu.
1977, c. 68, a. 44; 1989, c. 15, a. 1.
– Suite : Détermination emploi victime – SAAQ