Source: https://revdh.wordpress.com/2009/07/02/liberte-dassociation-art-11-cedh-dissolution-de-partis-politiques-lies-a-des-activites-terroristes/
Timestamp: 2017-03-30 22:34:29+00:00
Document Index: 195166286

Matched Legal Cases: ['art. 10', '§ 20', '§ 86', '§ 86', '§ 87', '§ 87', '§ 89', '§ 90', 'art. 11', '§ 94']

Liberté d’association (Art. 11 CEDH) : Dissolution de partis politiques liés à des activités terroristes | La Revue des Droits de l'Homme
« Liberté d’expression (art. 10 CEDH) : Liberté de critiquer un personnage publique de façon humoristique | Droit au logement »	Liberté d’association (Art. 11 CEDH) : Dissolution de partis politiques liés à des activités terroristes
Deux partis politiques basques, Herri Batasuna et Batasuna, ont fait l’objet d’une décision judiciaire de dissolution en application d’une loi organique adoptée en 2002 et interdisant les partis qui se livrent à des « activités portant atteinte aux principes démocratiques ou aux droits fondamentaux des citoyens ». A l’aide d’une longue série d’indices, les plus hautes juridictions espagnoles – le Tribunal suprême et le Tribunal constitutionnel – ont en effet estimé que les deux partis étaient liés à l’organisation terroriste ETA et étaient en quelque sorte sa « vitrine légale » dans l’espace politique (v. l’exposé très détaillé des décisions internes § 20 à 49).
En l’espèce, la Cour reprend très largement l’analyse des juridictions espagnoles en relevant que les « comportements [des membres des partis étaient] très proches d’un soutien explicite à la violence et de louanges de personnes vraisemblablement liées au terrorisme » (§ 86) et que « les actes des requérants doivent être analysés dans leur ensemble comme faisant partie d’une stratégie pour mener à bien leur projet politique, contraire dans son essence aux principes démocratiques prônés dans la Constitution espagnole » (§ 86). Après avoir rejeté l’argumentation des requérants qui justifiaient nombre d’actes et de discours favorables à l’ETA par l’exercice de la liberté d’expression (§ 87), la Cour semble même aller plus loin que les juridictions internes en jugeant queles « omissions ou silences » des « hommes politiques » face à l’action de l’ETA aurait pu suffire à justifier la sanction, car ces absences « peuvent équivaloir à des prises de position et être aussi parlant que toute action de soutien exprès » (§ 87). Cette sévérité manifeste apparaît d’ailleurs fondée sur le constat « de la situation existant en Espagne depuis de nombreuses années concernant les attentats terroristes, plus spécialement dans la « région politiquement sensible« qu’est le pays basque » (§ 89) et sur « le souci international de condamnation de l’apologie du terrorisme » (§ 90). La Cour rejette donc les requête en jugeant les dissolutions litigieuses conformes à l’art. 11 puisque « nécessaires dans une société démocratique » (§ 94).
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Dissolution de partis politiques liés à des activités terroristes », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 2 juillet 2009.
Posted on 2 juillet 2009 at 12 h 44 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 11 CEDH, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Hervieu Nicolas, Liberté d'association, Liberté d'expression politique, Terrorisme	| RSS feed
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