Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/845
Timestamp: 2020-01-18 04:47:57+00:00
Document Index: 53453760

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 36', 'art. 36', 'art.13', 'art. 20', 'art. 36', 'art.36', 'art.36', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 134', 'art. 7']

Prestations complémentaires cantonales pour les Familles | GSR
Prestations complémentaires cantonales pour les Familles
Prestations sociales	>	Autres prestations financières	>	Prestations complémentaires pour familles
Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH) (Lausanne) Agence d'assurances sociales de Lausanne (y.c. Centre de décision Rente-pont) (Lausanne)
Loi sur les prestations complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC) J 425 Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam) J425.04
Loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) Règlement du 17 août 2011 d'application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam)
Site de l'Etat de Vaud : PC Familles
Actualisée le :16.10.2018
Depuis le 1er novembre 2012, Genève propose des prestations complémentaires aux familles avec enfants mineurs ou en formation, afin de leur garantir un revenu minimum cantonal d'aide sociale.
Les prestations sont traitées par le Service des prestations complémentaires (SPC). Sous réserve des dispositions spécifiques, le système correspond à celui qui est mis en place pour assurer le versement des prestations complémentaires aux personnes âgées, à leur conjoints ou partenaires, ainsi qu'aux orphelins et invalides.
Le droit à des prestations complémentaires AVS/AI exclut celui à des prestations complémentaires familiales.
Le système des PCFam est développé dans le détail sur le site internet du SPC auquel il convient de se référer. Les explications qui suivent soulignent les points importants.
Les prestations complémentaires familiales (PCFam) sont destinées aux :
personnes ayant leur domicile et résidant dans le canton depuis au moins 5 ans sans interruption de plus de 3 mois (sauf cas de force majeure et à condition que l'intéressé garde le centre de tous ses intérêts à Genève), et
qui vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, ou de 25 ans s'ils étudient ou suivent une formation professionnelle donnant droit à une allocation de formation professionnelle au sens de l'art. 3 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les allocations familiales. (voir fiche bourse et subsides à la formation.)
Ces familles doivent encore remplir les conditions cumulatives suivantes pour bénéficier des prestations :
pour un ménage d'un seul adulte, exercer une activité lucrative salariée d'au moins 40% ou, pour un ménage de deux personnes adultes, exercer une activité lucrative à 90%. Dans les deux cas, le fait de percevoir des prestations de l'assurance-chômage ou d'une assurance perte de gain en cas de maladie, d'accident ou de maternité équivaut à exercer une activité lucrative;
ne pas faire l'objet d'une taxation d'office de l'administration fiscale (sauf en lien avec une succession dont la valeur n'est pas encore déterminée).
Le droit aux PCFam pour les enfants en cas de séparation ou de divorce appartient au parent qui en a la garde attribuée par un jugement. Il est prévu un droit aux PCFam dans les cas de partage de la garde des enfants entre deux ménages séparés (au moins 40% du temps), chacune des familles étant traitée comme une famille monoparentale, ce qui implique que chacun des deux parents doit remplir les conditions personnelles citées supra et demander séparément les prestations.
La notion de ménage commun signifie que les personnes concernées doivent être domiciliées à la même adresse, inscrites à l'Office cantonal de la population et des migrations. Mais le droit aux prestations est maintenu en cas d'hospitalisation ou de séjour passager en EMS, lors d'un séjour hors du canton pour des motifs professionnels si le lien avec Genève est maintenu, ainsi qu'en cas de formation d'un enfant hors du canton, pour autant que son droit aux allocations de formation soit maintenu.
Le calcul de la prestation tient compte de la situation personnelle et économique du groupe familial. Il s'agit de comparer les revenus et les dépenses.
Le revenu déterminant est calculé comme en matière de prestations complémentaires AVS/AI, sous réserve des adaptations prévues par l'art. 36E de la loi cantonale. Par ailleurs, en cas d'activité à temps partiel, il est tenu compte d'un revenu hypothétique.
Les dépenses reconnues sont celles prévues pour les prestations complémentaires AVS/AI, sous réserve du montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal et du loyer (et des charges), qui sont fixés par le droit cantonal.
Il convient dès lors de se référer aux règles applicables aux prestations complémentaires en matière d'AVS/AI pour connaître des éléments tels que ceux qui suivent :
revenu en nature, revenu provenant de l'activité lucrative, valeur locative, ou
évaluation de la fortune, prise en compte des rentes viagères ou des frais d'entretien d'un bâtiment.
Ressortent aussi des règles précitées les notions suivantes :
dessaisissement de sa fortune (et prise en compte néanmoins dans l'évaluation du revenu) ;
exercice du droit ;
obligation de renseigner ;
compensation des créances en restitution.
Dans le cadre de ces domaines, les directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les PC à l'AVS/AI s'appliquent par analogie.
La loi cantonale prévoit, comme mentionné ci-dessous, des règles spécifiques aux prestations en faveur des familles (Titre IIA- art. 36A et ss loi J 4 25 ; chapitre III-art.13 et ss règlement J 4 25.04).
Ainsi, le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux familles correspond en 2018 à CHF 25'661.- par an, multiplié, selon le nombre de personnes comprises dans le groupe familial, par le coefficient prévu par la loi sur l'aide sociale et fixé par règlement du Conseil d'Etat (art. 20 règlement J 4 25.04 et art. 36B loi J 4 25)
Le concubin ou la concubine sans enfant n'est pas compris-e comme faisant partie du groupe familial. En cas de besoin, il ou elle doit s'adresser à l'Hospice général pour solliciter une aide sociale .
Le montant du loyer et des charges pris en compte varie en fonction du nombre de personnes. Il est plafonné à CHF 32'400.-.
Prestation complémentaire annuelle
Le montant annuel des prestations complémentaires familiales correspond aux dépenses reconnues qui sont résumées ci-dessus en tant qu'elles excèdent le revenu déterminant (art.36D loi J 4 25)
Sont pris en compte pour fixer la PC annuelle: les moyens financiers tels qu'ils sont pris en compte dans la dernière taxation fiscale, lorsque la situation n'a pas particulièrement évolué. A défaut, on tient compte des revenus provenant du travail durant l'année civile précédente, ou des revenus probables convertis en revenu annuel et de toutes les prestations périodiques en cours, telles que les allocations logement, les allocations familiales, les bourses d'études et les contributions d'entretien, ainsi que l'état de la fortune au 1er janvier de l'année en cours (art.36E loi J 4 25)
Les primes d'assurance-maladie obligatoire des soins
Les bénéficiaires ont droit à un subside partiel lequel est versé par le service de l'assurance-maladie à l'assureur. Attention : La part de prime non couverte par le subside est versée au bénéficiaire par le SPC. Le bénéficiaire doit donc payer les primes du groupe familial non couvertes par les subsides. S'il ne le fait pas, il est mis fin aux prestations complémentaires familiales et à celles d'aide sociale (art. 27 règlement J 4 25.04 et art. 3 al. 2 lettre c de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle - J 4 04; cf. également art. 11A du règlement d'application de la loi d'application de la LAMal - J 3 05.01).
A condition de ne pas être remboursés d'une autre manière et sur présentation des factures, les frais d'accueil dans les structures d'accueil telles que familles de jour, garderie, crèches, ainsi que les frais du parascolaire et cuisines scolaires sont remboursés pour les enfants de moins de 13 ans. Les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales ont également droit au remboursement des frais de soutien scolaire des enfants de moins de 16 ans, dans la meusre où ils supportent eux-mêmes ces frais.
Les frais de garde et de soutien scolaire sont aussi remboursés aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d'octroi des PCFam en raison de revenus excédentaires, pour les frais qui dépassent ces revenus excédentaires.
Les frais sont toutefois remboursés jusqu'à un maximum de CHF 6'300.- par année et par enfant.
En outre, les camp de vacances sont remboursés à hauteur de CHF 500.- par enfant de moins de 16 ans et par an.
Attention : Le remboursement de ces frais doit être demandé dans un délai de six mois depuis leur facturation, ou, pour les nouveaux dossiers, depuis la réception de la première décision de prestations du SPC.
Les prestations doivent être demandées à l'occasion d'un premier rendez-vous avec le SPC.
Il faut retenir que le délai à partir duquel des prestations peuvent être obtenues est le 1er jour du mois durant lequel a eu lieu le 1er rendez-vous avec le Service des prestations complémentaires. Le dossier doit être complet, de sorte que les documents nécessaires doivent avoir été remis au SPC dans le délai demandé.
Les modifications de la situation donnant droit aux prestations doivent impérativement être signalées au SPC, qui prend cas échéant une décision de modification des prestations. Il peut s'agir de changements de situation personnelles (divorce, décès ou mariage, par exemple), de changement lié au travail (augmentation du temps de travail, ou licenciement), de notable changement de la situation financière. Les changements de l'état de la fortune ne sont pris en considération qu'une fois par année.
A noter que les prestations complémentaires familiales sont insaisissables (on ne peut pas les saisir dans le cadre d'une poursuite).
Le site du Service des prestations complémentaires est complet et donne toutes les informations utiles.
Les décisions du SPC peuvent faire l'objet d'une opposition, dans un délai de 30 jours dès leur notification. L'opposition doit être motivée et contenir des conclusions. Elle est à adresser au SPC.
La décision sur opposition est susceptible de recours, par écrit et dans les 30 jours qui suivent sa notification, auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice (art. 134 LOJ - E 205).
La loi vaudoise sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) est entrée en vigueur le 1er octobre 2011.
Le dispositif cantonal prévoit :
des prestations complémentaires pour familles (PC Familles) destinées à venir en aide aux familles avec enfants de moins de 16 ans disposant de revenus d'activité lucrative insuffisants pour couvrir leurs besoins vitaux;
une rente-pont, sous conditions de ressources, pour les personnes en fin de droit au chômage, ou n'y ayant pas droit, âgées de plus de 62 ans pour les femmes, respectivement de plus de 63 ans pour les hommes ; voire âgées de 60 ans, respectivement 61 ans, lorsque ces personnes remplissent les conditions d'accès au revenu d'insertion (RI) (voir fiche cantonale : Prestations cantonales de la rente-pont).
Les prestations complémentaires cantonales pour familles sont destinées à des familles avec enfants âgés de moins de 16 ans, domiciliées dans le canton depuis trois ans au moins et qui malgré une activité lucrative n'arrivent pas à couvrir leurs dépenses reconnues.
ont le domicile dans le canton de Vaud depuis au moins trois ans;
disposent d'un titre de séjour valable ou en cours de renouvellement;
vivent en ménage commun avec des enfants âgés de moins de 16 ans;
font partie d'une famille dont les dépenses reconnues sont supérieures au revenu déterminant, selon les normes définies par la loi.
Sont considérés comme membres de la famille de l'ayant droit pour le calcul de la prestation (art. 7 LPCFam) : le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin ; les enfants jusqu'à 16 ans, voire jusqu'à 18 ans s'ils sont à charge ou jusqu'à 25 ans s'ils sont en formation.
Sont considérés comme enfants au sens de la loi les enfants qui ont un lien de filiation avec l'ayant droit, le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin ; ainsi que les enfants recueillis dont l'ayant droit assume gratuitement l'entretien.
Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, c'est le parent qui a la garde de l'enfant qui peut prétendre aux PC Familles. Si la garde est partagée, l'ayant droit est le parent avec lequel l'enfant vit la plupart du temps. En cas de garde partagée de façon équivalente (garde alternée), le droit aux prestations peut être ouvert aux deux parents. L'on procédera alors à un calcul différencié de la prestation.
Prestations et mode de calcul
Les prestations complémentaires pour familles se composent de :
la prestation complémentaire annuelle pour familles (PC Familles annuelle), versée mensuellement;
le remboursement limité des frais de garde dûment prouvés;
le remboursement limité de certains frais de maladie.
La prestation complémentaire annuelle pour familles
couvre la différence entre les dépenses reconnues et les ressources (revenu déterminant) de la famille. Le montant de la prestation est toutefois plafonné et dégressif en fonction de l'âge des enfants.
Le montant maximal de la prestation ne peut en effet dépasser:
le montant pour besoins vitaux de toute la famille, lorsque la famille compte au moins un enfant de moins de 6 ans;
Le barème pour besoins vitaux figure en annexe du RLPCFam.
Le montant mensuel de la prestation complémentaire est arrondi au franc supérieur; il est arrondi à 50 francs s'il est inférieur à cette somme.
Les dépenses reconnues se calquent sur les dispositions des PC à l'AVS/AI, à l'exception des frais pour l'assurance obligatoire des soins qui ne sont pas pris en compte dans les dépenses.
Le revenu déterminant tient notamment compte : du revenu d'activité lucrative ; d'1/5 de la fortune pour la part dépassant le montant de CHF 25'000.- pour le parent seul et de CHF 40'000.- pour les couples ; de pensions alimentaires ; d'indemnités journalières d'assurance ; des allocations familiales ; de rentes, aides individuelles et autres prestations périodiques ; du rendement de la fortune mobilière ou immobilière.
Il est à relever qu'un montant minimum d'activité lucrative est imputé d'office. Il correspond à CHF 12'700.-/an pour un parent seul et à CHF 24'370.-/an pour un couple. Une franchise de 12 % est déduite sur la part de revenu qui dépasse le montant minimum imputé d'office. Un montant minimum de franchise est cependant fixé. Il est calculé sur la moitié des revenus dépassant le revenu hypothétique, jusqu'à concurrence d'un montant de CHF 2'400.-.
Pour le calcul de la prestation, sont pris en compte, en règle générale, les revenus déterminants obtenus en cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est accordée (pour plus de détails : notice concernant le calcul de la prestation complémentaire pour familles et le remboursement des frais de maladie et des frais de garde),
Les bénéficiaires de PC Familles peuvent prétendre au remboursement des frais de garde sur la base de justificatifs et s'ils ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain. Le taux d'activité, de formation, ou d'incapacité de gain au sein de la famille est pris en compte pour déterminer le taux de garde pouvant être pris en considération. Le remboursement doit être demandé au plus tard dans les quinze mois à compter de la facturation et les frais doivent être intervenus dans l'année civile ou le bénéficiaire remplissait les conditions d'octroi.
Le montant maximum pouvant être remboursé pour chaque enfant est de CHF 10'000.- par année.
Les personnes qui ont reçu une décision de refus de la PC Familles annuelle en raison de leur excédent de revenu, peuvent, si les autres conditions sont remplies, prétendre au remboursement des frais de garde pour la part dépassant leurs revenus résiduels.
Remboursement des frais de maladie et d'invalidité
Les bénéficiaires de PC Familles peuvent demander le remboursement de certains frais de maladie et d'invalidité, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par une autre assurance. La demande de remboursement doit être déposée dans les 15 mois à compter de la facturation et les frais doivent être intervenus pendant la période où le bénéficiaire remplissait les conditions d'octroi.
Le montant maximum annuel pouvant être remboursé est de CHF 10'000.- par membre de la famille.
Les personnes qui ont reçu une décision de refus de la PC Familles annuelle en raison de leur excédent de revenu, peuvent, si les autres conditions sont remplies, prétendre au remboursement des frais de maladie pour la part dépassant leurs revenus résiduels.
Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants:
frais de traitement dentaire, ainsi qu'orthodontique pour les mineurs;
frais de prestations d'aide au ménage et de tâches d'assistance à domicile;
frais de cures thermales et de séjours de convalescence en Suisse prescrits par un médecin;
frais de régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie;
frais de transport au lieu médical;
frais liés à l'acquisition ou à la location de moyens auxiliaires (ex. lunettes);
franchises et quotes-parts à l'assurance maladie de base.
Les frais peuvent être soumis à une procédure d'estimation et le montant remboursé par type de prestation peut être limité.
Exclusion du cumul avec d'autres prestations
Le droit aux prestations complémentaires de l'AVS/AI exclut le droit au PC Familles. Les frais de garde peuvent toutefois être remboursés dans une mesure limitée et à certaines conditions.
Le cumul entre les PC Familles et les prestations financières du revenu d'insertion vaudois (RI) est exclu. La PC Familles annuelle n'est versée que dans la mesure où celle-ci permet à l'ayant droit d'éviter le recours à la prestation financière du RI. Toutefois, le bénéficiaire du RI peut renoncer par une déclaration écrite au RI, afin de bénéficier de la PC Familles annuelle lorsque celle-ci est inférieure à la prestation financière qu'il obtient du RI. La renonciation peut être révoquée en tout temps par une déclaration écrite.
La loi prévoit que les personnes pouvant prétendre à des prestations de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) n'ont pas droit aux prestations complémentaires cantonales pour familles (requérants d'asile notamment). Font exception les personnes au bénéfice d'une admission provisoire (permis F) dont l'autonomie financière est stable, et attestée par l'établissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM).
Le dispositif cantonal des PC Familles et de la rente-pont est financé par une contribution de l'Etat et des communes, ainsi que par une cotisation de 0.06% prélevée auprès des employeurs sur leur masse salariale et auprès des personnes exerçant une activité salariée ou indépendante.
La demande de prestations doit être déposée auprès du Centre régional de décision (CRD) PC Familles dont dépend la commune de l'ayant droit via le formulaire officiel, signé et accompagné des justificatifs nécessaires (Liste formulaires disponible sur www.vd.ch/pcfamilles).
Les CRD PC Familles vous renseignent sur les PC Familles. Ils vous aident à constituer un dossier de demande et rendent la décision.
La prestation est versée en fin de mois pour le mois courant.
Le droit à la PC Familles annuelle prend naissance le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande, si toutes les conditions légales sont remplies. Toutefois, pour les personnes qui bénéficiaient de l'aide sociale ou qui remplissent les conditions d'accès au RI au moment de la demande, le droit est ouvert le premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée. Ce droit s'éteint à la fin du mois où l'une des conditions légales n'est plus remplie.
Une révision périodique est effectuée après 12 mois depuis la notification de la décision ou depuis la dernière révision périodique.
Une révision extraordinaire est effectuée lors de modification des conditions personnelles (p. ex. âge des enfants, changement de domicile ou de composition familiale) ou lors d'une diminution ou d'une augmentation des revenus ou dépenses de plus de CHF 1'200.- par période de 12 mois.
Chaque bénéficiaire est tenu de communiquer sans retard à l'agence tout changement dans la situation personnelle et matérielle de nature à modifier le montant de prestation ou à justifier sa suppression.
Toute omission volontaire ou toute fausse indication lors de la demande de prestations entraînent l'obligation de restituer les prestations versées à tort.
Les prestations sont accordées au moyen d'une décision écrite du Centre Régional de décision (CRD) PC Familles.
La décision du CRD peut faire l'objet d'une réclamation écrite, brièvement motivée et adressée au CRD dans les 30 jours dès la notification de la décision.
Le CRD rend une nouvelle décision qui peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
Les jugements cantonaux peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral.