Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91m29
Timestamp: 2018-03-19 20:39:08+00:00
Document Index: 199873777

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 15', 'art. 34', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 34', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 17']

technologues en radiation médicale (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 29
1 septembre 2011 – 11 décembre 2017
Règl. de l'Ont. 226/03 FORMES D'ÉNERGIE PRESCRITES : ARTICLE 3 DE LA LOI
L.O. 1991, CHAPITRE 29
Remarque : La présente loi est abrogée le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. (Voir : 2017, chap. 25, annexe 6, art. 15)
Dernière modification : 2017, chap. 25, annexe 6, art. 15.
Historique législatif : 1998, chap. 18, annexe G, art. 34; 2007, chap. 10, annexe B, art. 11; 2009, chap. 26, art. 14; 2017, chap. 25, annexe 6, art. 15.
«Ordre» L’Ordre des technologues en radiation médicale de l’Ontario. («College»)
«profession» La profession de technologue en radiation médicale. («profession») 1991, chap. 29, art. 1.
2 (1) Le Code des professions de la santé est réputé faire partie de la présente loi. 1991, chap. 29, par. 2 (1).
«profession» La profession de technologue en radiation médicale. («profession»)
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») 1991, chap. 29, par. 2 (2).
(3) Les définitions qui figurent dans le Code des professions de la santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux termes correspondants figurant dans la présente loi. 1991, chap. 29, par. 2 (3).
3 L’exercice de la technologie de radiation médicale consiste dans l’emploi des rayonnements ionisants, de l’électromagnétisme et d’autres formes d’énergie prescrites aux fins d’épreuves diagnostiques et d’interventions thérapeutiques, de l’évaluation des images et des données obtenues grâce à ces épreuves et interventions et de l’évaluation d’un particulier avant, pendant et après celles-ci. 2009, chap. 26, art. 14.
2009, chap. 26, art. 14 - 01/09/2011
4 Dans l’exercice de la technologie de radiation médicale, un membre est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants :
5. Appliquer une forme d’énergie prescrite. 2009, chap. 26, art. 14.
5 (1) Le membre ne doit pas accomplir d’actes autorisés en vertu des dispositions 1 à 4 de l’article 4 à moins qu’un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario ne l’ordonne. 2009, chap. 26, art. 14.
(2) Le membre ne doit pas accomplir l’acte autorisé prévu à la disposition 5 de l’article 4 à moins qu’un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario ou de tout autre ordre qui est autorisé à le faire ne l’ordonne. 2009, chap. 26, art. 14.
(3) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé, mais également si le membre contrevient au paragraphe (1) ou (2). 2009, chap. 26, art. 14.
6 Le Bureau des techniciens en radiologie est maintenu sous le nom d’Ordre des technologues en radiation médicale de l’Ontario en français et sous le nom de College of Medical Radiation Technologists of Ontario en anglais. 1991, chap. 29, art. 6.
c) d’une ou deux personnes choisies, conformément à un règlement administratif adopté en vertu de l’article 12.1, parmi les membres qui font partie du corps professoral d’un établissement d’enseignement ontarien habilité à décerner des diplômes ou des grades en technologie de radiation. 1991, chap. 29, par. 7 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 34 (1) et (2).
(2) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou réside en Ontario et qui a payé sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une élection des membres du conseil. 1991, chap. 29, par. 7 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 34 (3).
1998, chap. 18, annexe G, art. 34 (1-3) - 01/02/1999
8 Le conseil comprend un président et un vice-président qui, chaque année, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 1991, chap. 29, art. 8.
9 (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre de «technologue en radiation médicale», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 1991, chap. 29, par. 9 (1).
(2) Nul ne doit employer le titre de «technicien en radiologie» ou de «radiological technician», ou une variante ou une abréviation. 1991, chap. 29, par. 9 (2).
(3) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario la profession de technologue en radiation médicale, ou une spécialité de la technologie de radiation médicale. 1991, chap. 29, par. 9 (3).
(4) Malgré le paragraphe (2), un membre peut employer le titre de «technicien en radiologie» ou de «radiological technician», une variante ou une abréviation pendant trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. 1991, chap. 29, par. 9 (4).
«abréviation» S’entend en outre de l’abréviation d’une variante. 1991, chap. 29, par. 9 (5).
c) de règlement qui soit pris par le conseil. 1991, chap. 29, par. 10 (1).
(2) L’avis visé au paragraphe (1) énonce la proposition soumise au Conseil consultatif et est donné dans les trente jours qui suivent la réception, par le conseil de l’Ordre, de l’avis de proposition du ministre. 1991, chap. 29, par. 10 (2).
11 Quiconque contrevient au paragraphe 9 (1), (2) ou (3) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe B, par. 11 (1).
2007, chap. 10, annexe B, art. 11 (1) - 04/06/2007
12 (1) Abrogé : 1998, chap. 18, annexe G, par. 34 (4).
(2) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, par règlement, prescrire des formes d’énergie autres que les rayonnements ionisants pour l’application de l’article 3. 1991, chap. 29, par. 12 (2).
1998, chap. 18, annexe G, art. 34 (4) - 01/02/1999
12.1 Le conseil peut, par règlement administratif, traiter du nombre de membres du conseil qui sont choisis ainsi que des compétences, du choix et du mandat de ceux-ci. 1998, chap. 18, annexe G, par. 34 (5).
1998, chap. 18, annexe G, art. 34 (5) - 01/02/1999
13 Quiconque, le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, était inscrit aux termes de la Loi sur les techniciens en radiologie est réputé titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi, sous réserve de toute condition ou restriction à laquelle était assujettie son inscription. 1991, chap. 29, art. 13.
14 et 15 Abrogés : 2007, chap. 10, annexe B, par. 11 (2).
2007, chap. 10, annexe B, art. 11 (2) - 04/06/2007
16 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 29, art. 16.
17 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 29, art. 17.