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Timestamp: 2016-10-24 14:20:50+00:00
Document Index: 214416187

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 20', 'art. 29', 'art. 36', 'art. 93', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 30', 'art. 287', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 96', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 93', 'art. 93', 'in fine']

5A_187/2011 (13.05.2011)
5A_187/2011
Arr�t du 13 mai 2011
Office des poursuites de Monthey,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal, autorit� sup�rieure de surveillance en mati�re de LP, du canton du Valais du 28 f�vrier 2011.
Le 20 mai 2010, l'Office des poursuites du district de Monthey a communiqu� � A.________, industriel faisant l'objet de plusieurs poursuites, un proc�s-verbal de saisie de revenu de 4'500 fr. par mois d�s le 1er juin 2010. Le poursuivi ayant port� plainte le 31 mai 2010 contre cet acte, l'office a, conform�ment � l'art. 17 al. 4 LP, proc�d� � un nouvel examen et r�duit le montant de la saisie � 2'900 fr. Cette r�duction a fait l'objet d'un avis rectificatif adress� au poursuivi le 24 juin 2010 et d'un nouveau proc�s-verbal de saisie �tabli le 29 juin 2010, acte contre lequel le poursuivi a derechef port� plainte.
Par d�cision du 3 ao�t 2010, le juge I du district de Monthey, autorit� cantonale inf�rieure de surveillance, a partiellement admis la plainte et fix� la saisie de gains � 1'962 fr. par mois d�s le 1er juin 2010.
Sur recours du poursuivi, l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance, par jugement du 28 f�vrier 2011, a compl�t� la d�cision de l'autorit� inf�rieure en ce sens qu'il �tait constat� que la plainte du 31 mai 2010 �tait devenue sans objet et a confirm� ladite d�cision quant au montant et au point de d�part de la saisie.
Par acte du 11 mars 2011, le poursuivi a interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, assorti d'une demande d'effet suspensif. Il invoque la violation de la maxime d'office (art. 20a al. 2 ch. 2 LP), des principes de la c�l�rit� et de la publicit� de la proc�dure (art. 29 al. 1 et 30 al. 3 Cst.), la nullit� du proc�s-verbal de saisie litigieux et la violation de l'art. 36 LP ainsi que des r�gles sur la d�termination du minimum vital (art. 93 LP). Il conclut principalement � l'annulation du jugement attaqu� et au renvoi du dossier � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle am�nage un d�bat et interroge les parties; subsidiairement, il demande que le montant de la saisie soit fix�, comme demand� en instance cantonale, � 1'180 fr. par mois maximum, d�s la d�cision � rendre par le Tribunal f�d�ral.
Le recourant a produit une nouvelle pi�ce le 29 mars 2011.
Par ordonnance pr�sidentielle du 31 mars 2011, la requ�te d'effet suspensif a �t� admise en ce sens que les montants saisis par l'office ne devaient pas �tre distribu�s pendant la proc�dure f�d�rale.
1.1 Interjet� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 2 let. a LTF) par une partie qui a succomb� dans ses conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� cantonale de surveillance de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
1.2 Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le m�moire de recours doit notamment contenir les motifs � l'appui des conclusions, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF). Ces motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire � ces exigences, la partie recourante doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi elle estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Si elle se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal, elle doit respecter le principe d'all�gation et indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e en d�montrant par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arr�ts cit�s).
1.3 La pi�ce nouvelle, d�pos�e de surcro�t apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours, est irrecevable en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF.
2.1 Aux termes de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP, l'autorit� de surveillance constate les faits d'office; elle peut demander aux parties de collaborer et peut d�clarer irrecevables leurs conclusions lorsqu'elles refusent de pr�ter le concours n�cessaire que l'on peut attendre d'elles.
Comme l'a rappel� un arr�t r�cent (5A_267/2009 du 5 juin 2009 consid. 2.1), la maxime inquisitoire pr�vue par la disposition pr�cit�e impose � l'autorit� cantonale de surveillance de diriger la proc�dure, de d�finir les faits pertinents et les preuves n�cessaires, d'ordonner l'administration de ces preuves et de les appr�cier d'office (arr�t 7B.68/2006 du 15 ao�t 2006, consid. 3.1). L'autorit� doit �tablir d'elle-m�me les faits pertinents dans la mesure qu'exige l'application correcte de la loi et ne peut se contenter d'attendre que les parties lui demandent d'instruire ou lui apportent spontan�ment les preuves idoines (arr�t 7B.15/2006 du 9 mars 2006, consid. 2.1). Les parties int�ress�es � une proc�dure d'ex�cution forc�e n'en sont pas moins tenues de collaborer � l'�tablissement des faits (cf. � ce sujet: ATF 123 III 328); il en est ainsi, notamment, lorsque la partie saisit dans son propre int�r�t les autorit�s de surveillance ou qu'il s'agit de circonstances qu'elle est la mieux � m�me de conna�tre ou qui touchent � sa situation personnelle, surtout lorsqu'elle sort de l'ordinaire (arr�t 7B.100/2004 du 4 ao�t 2004, consid. 3.1); � d�faut de collaboration, l'autorit� de surveillance n'a pas � �tablir des faits qui ne r�sultent pas du dossier (ATF 123 III 328 consid. 3 p. 329).
Par ailleurs, la maxime inquisitoire n'exclut pas l'appr�ciation anticip�e d'une preuve qui la fait appara�tre vou�e � l'�chec faute de force probante suffisante, impropre � modifier le r�sultat des preuves d�j� administr�es ou superflue (P.-R. GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 59 ad art. 20a LP et la jurisprudence cit�e).
2.2 Le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente de n'avoir pas donn� suite � sa demande tendant � "l'�dition par le Tribunal de Monthey des dossiers LP 1 et LP 2 ainsi que l'�dition par l'Office des Poursuites de Monthey de l'entier du dossier A.________ (poursuites et saisies)". Il ressort du dossier que l'office des poursuites a adress� � l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance, le 27 ao�t 2010, "toutes les pi�ces utiles � l'�tude de ce dossier" et que, le 30 du m�me mois, le tribunal a remis � la m�me autorit� le "dossier LP 2, pagin� 1 � 56", dossier constitu� par l'autorit� inf�rieure de surveillance suite au d�p�t de la plainte du 5 juillet 2010, le dossier LP 1 correspondant quant � lui � la premi�re plainte, du 31 mai 2010, devenue sans objet.
Le recourant n'explique pas en quoi lesdits dossiers auraient �t� indispensables dans leur entier pour la solution du litige, ni n'indique quelles pi�ces pr�cises jug�es idoines n'auraient ind�ment pas �t� prises en consid�ration. S'agissant en l'occurrence d'une saisie de revenus, les documents essentiels �taient ceux �tablis par la fiduciaire du recourant. Ces documents ont �t� pris en consid�ration.
Dans la mesure o� il est recevable, le grief du recourant est donc mal fond�.
Selon la jurisprudence relative aux art. 30 al. 3 Cst. et 6 � 1 CEDH, l'obligation d'organiser des d�bats publics suppose notamment une demande, formul�e de mani�re claire et indiscutable, de l'une des parties au proc�s; de simples requ�tes de preuve, comme des demandes tendant � une comparution ou � une interrogation personnelle, � un interrogatoire des parties, � une audition de t�moins ou � une inspection locale, ne suffisent pas pour fonder une semblable obligation (arr�t 9C_185/2009 du 19 ao�t 2009 consid. 2.2).
Le recourant n'all�gue pas avoir demand� formellement une audience publique. Il a uniquement requis l'interrogatoire des parties, simple requ�te de preuve, de sorte que son grief de violation de la publicit� de la proc�dure est infond�.
A l'appui de son grief de violation du principe de la c�l�rit�, le recourant invoque l'art. 287 CPC/VS, disposition dont il n'indique toutefois m�me pas le contenu, ni la fa�on pr�cise dont elle aurait �t� viol�e.
Le principe de la c�l�rit� est par ailleurs consacr� par l'art. 29 al. 1 Cst. et il prohibe le retard injustifi� � statuer. L'autorit� viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas la d�cision qu'il lui incombe de prendre dans le d�lai prescrit par la loi ou dans un d�lai que la nature de l'affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font appara�tre comme raisonnable. Le caract�re raisonnable de la dur�e de la proc�dure s'appr�cie en fonction des circonstances particuli�res de la cause, lesquelles commandent g�n�ralement une �valuation globale. Entre autres crit�res sont notamment d�terminants le degr� de complexit� de l'affaire, l'enjeu que rev�t le litige pour l'int�ress� ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorit�s comp�tentes. A cet �gard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorit� fasse diligence, que ce soit en l'invitant � acc�l�rer la proc�dure ou en recourant, le cas �ch�ant, pour retard injustifi�. Le comportement du justiciable s'appr�cie avec moins de rigueur en proc�dure p�nale et administrative que dans un proc�s civil, o� les parties doivent faire preuve d'une diligence normale pour activer la proc�dure (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2; arr�t 4C_100/2010 du 31 janvier 2011 consid. 8.1).
En l'esp�ce, le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir statu� apr�s un d�lai de plus de 6 mois. Il ressort toutefois du dossier qu'il a attendu jusqu'au 1er f�vrier 2011, soit plus de 5 mois, pour s'enqu�rir de la suite donn�e � son recours d�pos� le 20 ao�t 2010. L'autorit� cantonale lui a fait savoir le 3 f�vrier 2011 que le jugement lui serait communiqu� "dans le courant de ce mois". De fait, elle le lui a communiqu� le 28 f�vrier 2011.
L'autorit� cantonale ayant rendu son jugement, la question de savoir s'il y a retard injustifi� au sens de l'art. 29 al. 1 Cst., savoir d�ni de justice formel, n'est plus d'actualit� et n'a donc pas � �tre examin�e (cf. arr�t. 5A.6/2002 du 11 juin 2002 consid. 6). Le grief est donc sans objet. Le point de savoir si ce retard �tait �ventuellement de nature � engager la responsabilit� de l'Etat et � entra�ner par cons�quent le paiement de dommages-int�r�ts au recourant doit �tre tranch� par le juge comp�tent pour conna�tre des actions en responsabilit� de l'Etat (art. 5 LP; cf. ATF 130 I 312 consid. 5.3 p. 333).
Le recourant soutient que le proc�s-verbal du 29 juin 2010 est nul parce que, en substance, il est intervenu apr�s la r�ponse de l'office et prend ind�ment effet d�s le 1er juin 2010. Selon lui, les effets suspensifs accord�s successivement aux deux plaintes auraient eu pour effet de diff�rer la date de la saisie.
5.1 En vertu de l'art. 17 al. 4 LP, l'office peut, jusqu'� l'envoi de sa r�ponse, proc�der � un nouvel examen de la d�cision attaqu�e. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans d�lai aux parties et en donne connaissance � l'autorit� de surveillance.
Ces exigences ont �t� respect�es en l'esp�ce selon les constatations non contest�es du jugement attaqu�. Il en ressort en effet que l'office a modifi� le minimum vital du recourant et r�duit en cons�quence la saisie de revenu de 4'500 � 2'900 fr. en temps utile dans sa d�termination du 24 juin 2010 et dans un avis rectificatif, annulant et rempla�ant l'avis ant�rieur, adress� le m�me jour au recourant.
5.2 Le recourant se m�prend sur la port�e du proc�s-verbal de saisie. La saisie produit ses effets d�s son ex�cution par le pr�pos� assortie de la d�claration formelle de ce que les biens saisis sont d�sormais mis sous main de justice et qu'il est interdit au d�biteur d'en disposer sous menace des peines pr�vues par la loi (art. 96 al. 1 LP; cf. NICOLAS JEANDIN/YASMINE SABETI, in Commentaire romand de la LP, n. 3 ad art. 112 LP). Le proc�s-verbal de saisie dress� par l'office conform�ment � l'art. 112 LP et notifi� sans retard aux parties � l'expiration du d�lai de participation de 30 jours en application de l'art. 114 LP, mat�rialise simplement la d�cision de l'office relative � la saisie pr�alablement ex�cut�e. Sa nullit� ne peut �tre prononc�e que dans des cas exceptionnels, comme la d�signation insuffisante des biens saisis ou l'absence de communication faite au d�biteur de l'interdiction de disposer des biens mis sous main de justice (ATF 114 III 75 consid. 1; 106 III 100 consid. 1; 112 III 14; cf. JEANDIN/SABETI, op. cit., n. 17 s. ad art. 112 LP).
L'octroi de l'effet suspensif � une plainte ou un recours en application de l'art. 36 LP permet de surseoir � l'ex�cution d'une d�cision ou d'une mesure. Il rend celle-ci inefficace jusqu'� droit connu sur la plainte ou le recours, et cela ex tunc, c'est-�-dire d�s le moment o� la d�cision ou mesure attaqu�e a �t� rendue, respectivement ex�cut�e. Si la plainte ou le recours est rejet�, l'acte de poursuite attaqu� reprend � nouveau effet d�s sa date, et non seulement depuis la d�cision de l'autorit� de surveillance sur le recours, dans tous les cas o� un tel retour dans le temps est mat�riellement et raisonnablement possible (ATF 129 III 100; cf. PAULINE ERARD, in Commentaire romand de la LP, n. 7 ss ad art. 36 LP).
Dans le cas particulier, la d�cision de saisir le revenu du recourant � partir du 1er juin 2010, � hauteur de 4'500 fr. puis de 2'900 fr., a simplement �t� rendue inefficace du fait de l'octroi de l'effet suspensif dans le cadre des deux plaintes. Comme le retient � bon droit le jugement attaqu�, cette mesure a simplement eu pour cons�quence de diff�rer le versement du montant mensuel saisissable jusqu'� droit connu, mais n'a eu aucune influence sur la date � partir de laquelle la saisie mensuelle devait �tre effectu�e.
C'est en vain que le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir viol� l'art. 93 LP en ne retenant pas un solde d'imp�ts au titre de ses charges. Selon la jurisprudence constante, en effet, le paiement d'un imp�t n'est pas une d�pense indispensable au sens de l'art. 93 LP, cette disposition ne consid�rant comme telles que les d�penses qui sont absolument n�cessaires � l'entretien du d�biteur et de sa famille (arr�t 7B.221/2003 du 17 novembre 2003 consid. 2 et 3; 126 III 89 consid. 3b in fine).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure et au Tribunal cantonal, autorit� sup�rieure de surveillance en mati�re de LP, du canton du Valais.