Source: http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-225/journaux
Timestamp: 2018-01-17 03:10:35+00:00
Document Index: 299357402

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 53", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 67", "l'article 69", "l'article 70", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 76", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 61", "l'article 76", "l'article 30", "l'article 24"]

Journaux no 225 - 30 octobre 2017 (42-1) - Chambre des communes du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Casey (Charlottetown), — Que le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
En conséquence, le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
À 11 h 32, la séance est suspendue.
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Garneau (ministre des Transports), propose, — Que, relativement au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
(Division No. 379 -- Vote no 379)
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements;
Motion no 1 de Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), appuyée par M. Strahl (Chilliwack—Hope), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 2 de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-49, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 18, page 8, de ce qui suit :
« aux termes de l'article 53.8, le commissaire rend ».
Motion no 3 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 61.
Motion no 4 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 62.
Motion no 5 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 63.
Motion no 6 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 64.
Motion no 7 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 65.
Motion no 8 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 66.
Motion no 9 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 67.
Motion no 10 de Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), appuyée par M. Strahl (Chilliwack—Hope), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 69.
Motion no 11 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 70.
Motion no 12 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 71.
Motion no 13 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 72.
Motion no 14 de Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), appuyée par M. Strahl (Chilliwack—Hope), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 73.
Motion no 15 de Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), appuyée par M. Strahl (Chilliwack—Hope), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 74.
— no 421-01638 au sujet de l'Iran. — Document parlementaire no 8545-421-48-06;
— nos 421-01661, 421-01675, 421-01680, 421-01681 et 421-01704 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-421-13-18.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M. Hehr (ministre des Sports et des Personnes handicapées), le projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Recommandation
Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance ».
M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 16e rapport du Comité, « Accès à la justice - Partie 2 : Aide juridique ». — Document parlementaire no 8510-421-279.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 39, 40, 42 à 44, 54, 57, 60, 67 et 69) est déposé.
M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 14e rapport du Comité (projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-421-280.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 75 à 80) est déposé.
— par Mme Finley (Haldimand—Norfolk), une au sujet du christianisme (no 421-01755);
— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-01756);
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-01757);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet Code national du bâtiment (no 421-01758) et une au sujet des eaux navigables (no 421-01759);
— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de la présélection du sexe (no 421-01760) et une au sujet de l'aide au suicide (no 421-01761);
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet du système fiscal (no 421-01762);
— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01763);
— par M. Lobb (Huron—Bruce), une au sujet du système fiscal (no 421-01764);
— par M. McCauley (Edmonton-Ouest), une au sujet de la Chine (no 421-01765).
Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), appuyée par M. Strahl (Chilliwack—Hope), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 14.
(Division No. 380 -- Vote no 380)
POUR : 131, CONTRE : 165
En conséquence, les motions nos 10, 14 et 15 sont aussi rejetées par le même vote.
La motion no 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 2 de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-49, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 18, page 8, de ce qui suit :
La motion no 2, mise aux voix, est agréée.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 61.
(Division No. 381 -- Vote no 381)
POUR : 132, CONTRE : 165
En conséquence, les motions nos 4 à 9 et 11 à 13 sont aussi rejetées par le même vote.
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.
POUR : 165, CONTRE : 132
À 19 h 19, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
L’affaire no 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. Easter (Malpeque), est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés S-236)
En conséquence, à 19 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.