Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-5296499
Timestamp: 2017-01-19 02:34:05+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE ZOTTI ET FERRARA c. ITALIE (N° 2)
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 52964/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;52964.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : ZOTTI ET FERRARADéfendeurs : ITALIE (N° 2)Texte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 52964/99)
En l’affaire Zotti et Ferrara c. Italie (n° 2),
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, M. Antonio Zotti et Mme Rosa Ferrara (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 19 novembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 26 novembre 1999 sous le numéro de dossier 52964/99. Les requérants sont représentés par Mes T. Verrilli et C. Marcellino, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 27 avril 1991, les requérants assignèrent la copropriété X. et la société à responsabilité limitée S. devant le tribunal de Bénévent afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à des travaux de réparation dans un magasin leur appartenant.
4. La mise en état de l’affaire commença, après un renvoi d’office, le 20 juin 1991, date à laquelle le juge autorisa la mise en cause d’une tierce personne. Cette dernière se constitua le 28 novembre 1991. Les 20 février et 11 juin 1992, la société défenderesse demanda l’audition de témoins et, après un renvoi d’office, le juge de la mise en état déclara se déporter en raison d’une procédure pénale pendante entre lui et l’avocat de la société S. Par une ordonnance du 8 mars 1993, le président du tribunal nomma un nouveau juge de la mise en état et ajourna l’affaire au 15 octobre 1993. Cette audience et celle du 8 avril 1994 furent reportées d’office au 18 avril 1994. Par une ordonnance du 22 juillet 1994, le juge invita les parties à préciser leurs demandes concernant les preuves. L’audience du 12 décembre 1994 fut reportée d’office au 15 décembre 1994. Par une ordonnance du 10 mai 1995, le juge admit les preuves et nomma un expert, qui prêta serment, après un renvoi d’office, le 20 janvier 1997. L’audience du 30 juin 1997 fut renvoyée dans l’attente du dépôt au greffe du rapport d’expertise. L’audience prévue pour le 20 avril 1998 fut reportée d’office au 14 décembre 1998. 5. La loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio) et fixa une audience au 20 septembre 1999. Les audiences du 20 septembre 1999 et du 21 février 2000 furent reportées d’office. Par une ordonnance du 30 mai 2000, le tribunal nomma un nouveau juge de la mise en état et fixa l’audience au 17 octobre 2000. Cette audience fut reportée d’office au 21 novembre 2000. A cette date, les parties versèrent des documents au dossier et le juge ajourna l’affaire au 15 mai 2001. Cette audience fut reportée d’office au 20 novembre 2001.
8. La période à considérer a débuté le 27 avril 1991 et la procédure était encore pendante au 20 novembre 2001.
9. Elle avait, à cette date, duré plus de dix ans et six mois pour une instance.
15. Les requérants demandent également 6 249 460 ITL, globalement, pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR au titre des frais et dépens de la procédure devant la Cour et accorde donc 750 EUR à chaque requérant.
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 6 456 EUR (six mille quatre cent cinquante-six euros) pour dommage moral et 750 EUR (sept cent cinquante euros) pour frais et dépens ;
Michael O’Boyle Sir Nicolas Bratza Greffier Président ARRÊT ZOTTI ET FERRARA c. ITALIE (n° 2)
ARRÊT ZOTTI ET FERRARA c. ITALIE (n° 2) ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE