Source: http://www.infomie.net/spip.php?article3901
Timestamp: 2019-01-22 08:13:46+00:00
Document Index: 3664546

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Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, arrêt du 21 décembre 2018, n°421324. MIE guinéen, pris en charge à l’ASE à 17 ans. Refus d’attribution d’une APJM par le CD. Il incombe au PCD de préparer l’accompagnement vers l’autonomie de tout mineur pris en charge par l’ASE ; dispose pour ce faire d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge d’un jeune majeur de moins de 21 ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Considérant les effets particuliers d’une décision refusant la poursuite d’une prise en charge, la condition d’urgence doit en principe être constatée, sauf si l’administration justifie de circonstances particulières tenant notamment à l’existence d’autres possibilités de prise en charge. Urgence caractérisée : le PCD ne justifie pas de l’existence d’autres possibilités de prise en charge. Obligation de motivation d’une décision refusant le bénéfice de l’APJM en mentionnant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Enjoint au PCD de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours.
Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, arrêt du 21 décembre 2018, n°421325. MIE malien, pris en charge à l’ASE à 17 ans. Refus d’attribution d’une APJM par le CD. Il incombe au PCD de préparer l’accompagnement vers l’autonomie de tout mineur pris en charge par l’ASE ; dispose pour ce faire d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge d’un jeune majeur de moins de 21 ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Considérant les effets particuliers d’une décision refusant la poursuite d’une prise en charge, la condition d’urgence doit en principe être constatée, sauf si l’administration justifie de circonstances particulières tenant notamment à l’existence d’autres possibilités de prise en charge. Urgence caractérisée : le PCD fait valoir que le jeune ne justifie pas ne pas pouvoir être admis dans l’un des centres d’hébergement gérés par les services de l’Etat = le PCD ne justifie pas de l’existence d’autres possibilités de prise en charge. Obligation de motivation d’une décision refusant le bénéfice de l’APJM en mentionnant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; à défaut = doute sur la légalité de la décision. Enjoint au PCD de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours.
Conseil d’État, 1ère et 4ère chambres réunies, arrêt du vendredi 21 décembre 2018, n° 421327. MIE gambien, pris en charge par l’ASE à 17 ans. Refus d’attribution d’une APJM par le CD. Il incombe au PCD de préparer l’accompagnement vers l’autonomie de tout mineur pris en charge par l’ASE ; dispose pour ce faire d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge d’un jeune majeur de moins de 21 ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Considérant les effets particuliers d’une décision refusant la poursuite d’une prise en charge, la condition d’urgence doit en principe être constatée, sauf si l’administration justifie de circonstances particulières. Urgence caractérisée : arrêt de la prise en charge pour un jeune, isolé, sans attache familiale sur le territoire, ni ressource et hébergement précaire. Obligation de motivation d’une décision refusant le bénéfice de l’APJM en mentionnant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Enjoint au PCD de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours.
Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, arrêt du 21 décembre 2018, n°420393. MIE malien, pris en charge par l’ASE à 16 ans. Refus d’attribution d’une APJM par le CD. Quand bien même le PCD dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge d’un jeune majeur de moins de 21 ans il a l’obligation de proposer un accompagnement lorsque le jeune est en cours d’année scolaire ou universitaire, incluant la scolarisation en UPE2A. Considérant les effets particuliers d’une décision refusant la poursuite d’une prise en charge, la condition d’urgence doit en principe être constatée, sauf si l’administration justifie de circonstances particulières tenant notamment à l’existence d’autres possibilités de prise en charge. Urgence caractérisée : jeune isolé , sans attache familiale sur le territoire ni ressource et hébergement précaire. Obligation de motivation d’une décision refusant le bénéfice de l’APJM en mentionnant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; à défaut = doute sur la légalité de la décision. Enjoint au PCD de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours.
Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, arrêt du 21 décembre 2018, n°421326. MIE malien, pris en charge par l’ASE à 16 ans. Refus d’attribution d’une APJM par le CD. Quand bien même le PCD dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge d’un jeune majeur de moins de 21 ans il a l’obligation de proposer un accompagnement lorsque le jeune est en cours d’année scolaire ou universitaire, incluant la scolarisation en UPE2A. Considérant les effets particuliers d’une décision refusant la poursuite d’une prise en charge, la condition d’urgence doit en principe être constatée, sauf si l’administration justifie de circonstances particulières tenant notamment à l’existence d’autres possibilités de prise en charge. Urgence caractérisée. Atteinte grave et immédiate sur la situation du jeune. Obligation de motivation d’une décision refusant le bénéfice de l’APJM en mentionnant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; à défaut = doute sur la légalité de la décision. Enjoint au PCD de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours.