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Timestamp: 2016-10-22 23:45:30+00:00
Document Index: 330822139

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 650', 'art. 86', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 940', 'art. 88', 'art. 29', 'art. 650', 'art. 213', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 650', 'art. 650', 'in fine', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 156', 'art. 159']

4P.329/2001 (12.02.2002)
X.________, et Y.________, toutes deux repr�sent�es par Me Olivier Couchepin, avocat � Martigny,
l'ordonnance de mesures pr�provisionnelles rendue le 13 d�cembre 2001 par le Juge II du district de X.________ dans la cause qui oppose les recourantes � Z.________ S.A., repr�sent�e par Mes Hildebrand de Riedmatten et St�phane Riand, avocats � Sion;
(art. 9 et 29 al. 2 Cst. ; proc�dure civile, mesures pr�provisionnelles)
A.- Le 18 septembre 2001, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� Z.________ S.A. a d�cid�, notamment, d'augmenter le capital-actions de cette soci�t� en le portant de 3 500 000 fr. � 8 500 000 fr.
Par m�moire-demande du 16 novembre 2001, la soci�t� de droit liechtensteinois X.________ et Y.________, deux actionnaires de la soci�t� pr�cit�e, ont ouvert, contre cette derni�re, une action en nullit� et en annulation visant la d�cision sus-indiqu�e, entre autres objets.
Le 6 d�cembre 2001, les demanderesses ont d�pos� une requ�te de mesures pr�provisionnelles et provisionnelles en vue de suspendre le processus d'inscription de l'augmentation du capital-actions contest�e.
Par ordonnance de mesures pr�provisionnelles du 7 d�cembre 2001, le Juge II du district de X.________ a fait interdiction au conseil d'administration de Z.________ S.A.
de proc�der � la constatation de l'augmentation du capitalactions (ch. 1) et au Registre du Commerce de proc�der � une quelconque inscription relative � cette augmentation de capital (ch. 3), dans les deux cas jusqu'� ce qu'une d�cision ait �t� rendue sur la requ�te de mesures provisionnelles; il a �galement suspendu, jusqu'� cette d�cision, le d�lai au 18 d�cembre 2001 imparti aux demanderesses pour d�poser une attestation de consignation de la somme de 1 992 500 fr.
repr�sentant leurs parts � l'augmentation du capital-actions (ch. 2).
Le m�me jour, les parties ont �t� cit�es � l'audience du Juge fix�e au 9 janvier 2002 pour d�battre de la requ�te de mesures provisionnelles.
Par �criture du 13 d�cembre 2001 de ses avocats, Z.________ S.A. a demand� au Juge de modifier son ordonnance de mesures pr�provisionnelles en supprimant son chiffre 1. Le m�me jour, le Juge a rendu une nouvelle ordonnance de mesures pr�provisionnelles au terme de laquelle il a rapport� les interdictions signifi�es sous chiffres 1 et 3 de sa pr�c�dente ordonnance. Il a consid�r�, � l'appui de la seconde ordonnance, que le maintien de telles interdictions emp�cherait l'inscription au registre du commerce de la d�cision d'augmentation du capital-actions avant le 18 d�cembre 2001, date d'�ch�ance du d�lai de trois mois pr�vu � l'art. 650 al. 3 CO pour ce faire, rendant ainsi caduque la d�cision de l'assembl�e g�n�rale y relative et vidant ipso facto l'action au fond de son contenu.
Contre cette seconde ordonnance, les demanderesses ont form� un pourvoi en nullit� que la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal valaisan a d�clar� irrecevable par arr�t du 20 d�cembre 2001. Elles ont �galement d�pos�, le 18 d�cembre 2001, une requ�te de mesures pr�provisionnelles urgentes visant au m�me but que celle du 6 d�cembre 2001. Le Juge leur a indiqu�, par fax du m�me jour, qu'il n'entendait pas modifier sa d�cision du 13 d�cembre 2001.
B.- Le 18 d�cembre 2001, les demanderesses ont d�pos�, parall�lement, un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Elles concluent � l'annulation de l'ordonnance de mesures pr�provisionnelles du 13 d�cembre 2001 et requi�rent, � titre de mesures pr�provisionnelles urgentes et de mesures provisionnelles, qu'interdiction soit faite au Registre du commerce de proc�der � une quelconque inscription relative � l'augmentation du capital-actions de l'intim�e jusqu'� ce que le Tribunal f�d�ral ait rendu son arr�t sur le recours de droit public.
Par ordonnance du 19 d�cembre 2001, le Pr�sident de la Ie Cour civile du Tribunal f�d�ral a fait interdiction, � titre superprovisoire, au Registre du commerce de proc�der � une quelconque inscription relative � une augmentation du capital-actions de Z.________ S.A. jusqu'� d�cision sur la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par les recourantes, pour autant que ladite inscription ait �t� requise jusqu'au 18 d�cembre 2001 inclusivement et qu'elle n'ait pas d�j� �t� op�r�e;
Par ordonnances pr�sidentielles du 20 novembre 2001, l'intim�e et le Juge II du district de X.________ ont �t� invit�s � se d�terminer sur la requ�te d'effet suspensif jusqu'au 18 janvier 2002 et � d�poser leur r�ponse au recours jusqu'au 4 f�vrier 2002;
Le 20 d�cembre 2001, l'intim�e, faisant �tat de la proc�dure de recours pendante devant le Tribunal cantonal valaisan � l'encontre de la d�cision pr�sentement attaqu�e, a conclu notamment � l'irrecevabilit� du recours de droit public en application de l'art. 86 al. 1 OJ; le lendemain, elle a d�pos� une �criture, intitul�e "D�termination", dans laquelle elle est revenue sur cette conclusion, en produisant une copie du jugement cantonal pr�cit� du 20 d�cembre 2001, avant d'inviter le Tribunal f�d�ral � d�clarer le recours de droit public recevable, � rejeter la requ�te d'effet suspensif en tant qu'elle serait recevable et � constater que l'ordonnance pr�sidentielle du 19 d�cembre 2001 est devenue sans objet, le tout avec suite de frais et d�pens. Dans cette �criture, l'intim�e all�guait en particulier que l'inscription litigieuse avait �t� op�r�e le 17 d�cembre 2001 d�j�.
En date du 7 janvier 2002, le Juge II du district de X.________ a transmis le dossier de la cause au Tribunal f�d�ral sans formuler d'observations au sujet du recours de droit public. Quelques jours plus t�t, il avait inform� les parties du renvoi sine die de la s�ance fix�e au 9 janvier 2002 pour d�battre de la requ�te de mesures provisionnelles.
Par ordonnance du 25 janvier 2002, le pr�sident de la Ie Cour civile a invit� le pr�pos� au Registre du commerce � indiquer au Tribunal f�d�ral, dans les dix jours, quand et dans quelle mesure il avait proc�d� � l'inscription relative � l'augmentation du capital-actions de Z.________ S.A., ainsi que l'incidence concr�te de la suspension de la publication sur la proc�dure d'inscription de cette augmentation de capital.
R�pondant par lettre du 5 f�vrier 2002, le pr�pos� a indiqu� qu'il avait proc�d� � cette inscription le 18 d�cembre 2001, mais que, � r�ception d'un double du pourvoi en nullit� form� par les demanderesses, il avait obtenu, le 19 d�cembre 2001, de l'Office f�d�ral du registre du commerce (OFRC), la suspension de la proc�dure d'approbation. Il a pr�cis� que la date de l'inscription correspond � celle de la mention faite sur le journal, � condition toutefois que l'OFRC approuve l'inscription.
1.- a) La d�cision attaqu�e a �t� prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), puisqu'aussi bien, comme on l'a d�j� relev�, le Tribunal cantonal a refus� d'entrer en mati�re sur le pourvoi en nullit� dont elle �tait l'objet.
La jurisprudence du Tribunal f�d�ral consid�re, d'ordinaire, comme finales les d�cisions sur mesures provisionnelles (ATF 118 II 369 consid. 1). Quoi qu'il en soit, la d�cision entreprise est de nature � causer aux recourantes un dommage irr�parable (art. 87 al. 2 OJ; sur cette notion, cf.
l'ATF 122 I 39 consid. 1a/bb et les r�f�rences). En supprimant l'interdiction, signifi�e quelques jours plus t�t, de proc�der aux d�marches en vue de l'inscription de la d�cision d'augmentation du capital-actions litigieuse, elle permet, en effet, la poursuite de ces d�marches, en sorte qu'il pourrait �tre proc�d� � l'inscription requise avant que le juge comp�tent ait statu� sur la requ�te de mesures provisionnelles visant � emp�cher cette inscription jusqu'� droit connu sur l'action en annulation de la d�cision � inscrire.
La requ�te de mesures provisionnelles, qui est - indirectement - � l'origine de la d�cision querell�e a �t� d�pos�e par deux actionnaires de l'intim�e en vue d'assurer l'ex�cution de l'action au fond qu'elles ont introduite. Les deux requ�rantes, pr�sentement recourantes, ont un int�r�t personnel et juridiquement prot�g� � ce que l'ordonnance attaqu�e, par laquelle le magistrat intim� est revenu sur une pr�c�dente ordonnance qui faisait droit � leurs conclusions, n'ait pas �t� prise en violation de leurs droits constitutionnels.
S'agissant du caract�re actuel de cet int�r�t, il doit aussi �tre reconnu, quoi qu'en pense l'intim�e. L'inscription au registre du commerce a un effet constitutif pour l'augmentation du capital (Guillaume Vianin, L'inscription au registre du commerce et ses effets, th�se Fribourg 1999, p. 268 avec d'autre r�f�rences). Or, s'agissant de la perfection de l'inscription, il est g�n�ralement admis que celle-ci ne devient parfaite qu'avec l'approbation par l'OFRC, conform�ment � l'art. 115 al. 2 ORC, et que c'est seulement alors qu'elle est r�alis�e et r�troagit au moment de l'inscription au journal (Eckert, in Commentaire b�lois, n. 5 ad art. 940 CO; Vianin, op. cit. , p. 202 s.). Ainsi, dans l'intervalle entre l'inscription au journal, faite par le pr�pos�, et l'approbation par l'OFRC, il est possible d'obtenir du juge une ordonnance provisionnelle interdisant l'inscription (cf.
Comme, en l'esp�ce, la proc�dure d'approbation a �t� suspendue, emp�chant par l� m�me la perfection de l'inscription op�r�e le 18 d�cembre 2001, les recourantes peuvent faire valoir un int�r�t toujours actuel � l'annulation de l'ordonnance attaqu�e, car, � ce d�faut, la proc�dure d'inscription suspendue pourrait �tre reprise. Elles ont donc qualit� pour recourir contre cette d�cision (art. 88 OJ).
2.- Dans un premier moyen, les recourantes font grief au magistrat intim� d'avoir viol� leur droit d'�tre entendues en ne les interpellant pas avant de rendre la d�cision attaqu�e. Force est toutefois de constater qu'elles n'indiquent pas quelle disposition du droit de proc�dure valaisan aurait �t� m�connue en l'esp�ce, ni le contenu de la garantie subsidiaire r�sultant de l'art. 29 al. 2 Cst. Il n'est donc pas possible d'entrer en mati�re sur ce grief.
3.- Invoquant, p�le-m�le, la violation du droit de proc�dure cantonal, l'interdiction du formalisme excessif et le droit � une d�cision motiv�e, les recourantes soutiennent que la d�cision entreprise est insuffisamment motiv�e, au point de les emp�cher de la critiquer � bon escient.
L'inconsistance de ce grief ressort d�j� du fait que, pour d�montrer le caract�re pr�tendument arbitraire de la d�cision critiqu�e, les recourantes �noncent clairement, sous chiffre 3.4.2 du grief subs�quent, la ratio decidendi de cette d�cision, � savoir l'interpr�tation donn�e � l'art. 650 al. 3 CO par le Juge de district.
Pour le surplus, les recourantes n'indiquent pas en vertu de quelle disposition du code de proc�dure civile valaisan les exigences accrues pos�es par l'art. 213 al. 1 let. c et d dudit code pour le contenu d'un jugement rendu en proc�dure ordinaire s'appliqueraient �galement au contenu d'une d�cision de mesures superprovisionnelles.
Quant au rapport pouvant exister entre l'interdiction du formalisme excessif et le droit � une d�cision motiv�e, les recourantes ne l'�tablissent d'aucune fa�on.
4.- Dans un dernier moyen, les recourantes reprochent au magistrat intim� d'avoir vers� dans l'arbitraire.
a) L'interdiction de l'arbitraire est express�ment consacr�e � l'art. 9 Cst. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit et toujours valable (ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170), une d�cision n'est pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution pourrait se d�fendre, voire m�me �tre pr�f�rable. Le Tribunal f�d�ral n'annulera la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction �vidente avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�.
Par ailleurs, il ne suffit pas que la motivation critiqu�e soit insoutenable; encore faut-il que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170; 125 I 166 consid. 2a; 125 II 10 consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134; 124 I 247 consid. 5 p. 250; 124 V 137 consid. 2b).
b) Selon le magistrat intim�, le maintien des interdictions signifi�es sous chiffres 1 et 3 de son ordonnance de mesures pr�provisionnelles du 7 d�cembre 2001 e�t emp�ch� l'inscription au registre du commerce de la d�cision d'augmentation du capital-actions avant le 18 d�cembre 2001, date d'�ch�ance du d�lai de trois mois fix� � l'art. 650 al. 3 CO pour ce faire, rendant ainsi caduque la d�cision de l'assembl�e g�n�rale y relative. Les recourantes soutiennent que semblable opinion proc�de d'une interpr�tation arbitraire de la disposition cit�e. Il n'en est rien.
L'art. 650 al. 3 CO �nonce ce qui suit: "la d�cision de l'assembl�e g�n�rale est caduque si, dans les trois mois, l'augmentation du capital-actions n'est pas inscrite au registre du commerce" (c'est le Tribunal f�d�ral qui souligne).
A son premier alin�a, la m�me disposition pr�voit que l'augmentation "doit �tre ex�cut�e par le conseil d'administration dans les trois mois" (m�me remarque). Venir soutenir, comme le font les recourantes, sous chiffre 3.4.2 let. a in fine de leur m�moire, que, selon une interpr�tation litt�rale de cette disposition, l'inscription doit seulement �tre "requise" dans le d�lai imp�ratif de trois mois confine � la t�m�rit�.
Au demeurant, s'il est vrai que l'interpr�tation propos�e par les recourantes correspond � celle que professent une majorit� d'auteurs (cf. les r�f�rences donn�es par Matthias Kuster, Die Auslegung contra verba legis am Beispiel von Art. 650 Abs. 3 OR, in AJP/PJA 1998 p. 425 note 6), voire le Tribunal f�d�ral lui-m�me (obiter dictum in ATF 119 II 463 consid. 2c p. 465), cette interpr�tation n'est pas incontest�e, ni incontestable (voir l'article du dernier auteur cit� et les auteurs qui y sont mentionn�s � la p. 425 note 6; voir aussi: Roland Ruedin, in Le nouveau droit des soci�t�s anonymes, CEDIDAC 1993, p. 38 note 1). Et quand bien m�me elle pourrait �tre tax�e de fausse, si le Tribunal f�d�ral �tait amen� � l'examiner en tant que juridiction de r�forme, il ne s'ensuit pas pour autant qu'une telle interpr�tation, faite dans le cadre d'une proc�dure sommaire, serait insoutenable, d�s lors qu'elle peut se r�clamer du texte de la disposition en cause et de la signification que lui donne une partie de la doctrine.
Le magistrat intim� se voit enfin reprocher par les recourantes d'avoir statu� ultra petita. Cependant, l'interdiction d'agir de la sorte ne d�coule pas de l'art. 9 Cst. et les recourantes n'indiquent pas d'o� elles la d�duisent, s'agissant du droit de proc�dure civile valaisan. Le moyen est, partant, irrecevable.
5.- Les recourantes, qui succombent, devront assumer solidairement la charge des frais et d�pens aff�rents � la proc�dure f�d�rale (art. 156 al. 1 et 7 OJ; art. 159 al. 1 et 5 OJ). Pour fixer le montant des d�pens, il sera tenu compte du fait que les observations d�pos�es par l'intim�e ont trait essentiellement � la requ�te d'effet suspensif formul�e par les recourantes.
2. Met un �molument judiciaire de 5000 fr. � la charge des recourantes, solidairement entre elles.
3. Condamne solidairement les recourantes � verser � l'intim�e une indemnit� de 3000 fr. � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, au Juge II du district de X.________ et au Registre du commerce.