Source: https://www.convention.fr/convention-cabinets-d-avocats-avocats-salaries-3078.html
Timestamp: 2020-01-18 04:35:29+00:00
Document Index: 262800330

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 45', "l'article 45", "l'article 45", 'art. 9', 'art. 9', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4"]

CCN cabinets d'avocats (n°3078 | IDCC 1850, 1000) - 2020
Les organisations syndicales patronales ayant signé sont:
- la confédération syndicale des avocats
- la fédération nationale des unions de jeunes avocats
- l'union nationale des avocats
Et les organisations syndicales salariales sont:
- la fédération des employés, cadres, techniciens et agent de maîtrise CFTC.
- fédération nationale des employés et cadres CGT
- fédération des employés et cadres CGT-FO
Les dispositions conventionnelles exposent plus en détails les règles nécessaires à la bonne conduite professionnelle au sein de l'entreprise. Elles règlementent tout ce qui attrait aux congés (congés payés annuels et exceptionnels), aux conditions du travail (durée/ repos hebdomadaire/ absences), à la rémunération etc. Il est aussi joint au corps de base, des textes attachés. Ce sont des accords qui interviennent dans le but de compléter les dispositions antérieurement négociées.
Ces textes attachés concernant notamment les modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats, le temps partiel des cadres, la formation professionnelle, les frais de santé, etc.
Par ailleurs, dès lors que les parties signataires conviennent d'un nouveau texte concernant les salaires, celui-ci est inséré dans la partie dédiée aux textes salaires.
Pour information, le présent document contient la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.
Convention collective des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et Convention collective des avocats et de leur personnel du 20 février 1979
1850, 1000
Livre Avocat prix dégressifs
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Conseil juridique, avocat salarié, avocat personnel salarié
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Textes Attachés : Répartition des cotisations
Textes Attachés : Désignation de l'OPCO
L'accord professionnel daté du 27 février 2019, qui est un accord non étendu, concerne l'OPCO des entreprises de proximité au regard de la convention collective des cabinets d'avocats identifiable par son numéro de brochure 3078.
Champ d'intervention et forme juridique
Le présent accord en date du 27 février 2019 concerne la création de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité dans le cadre de la convention collective des cabinets d'avocats.
Il s'avère que l'objet de l'opérateur de compétences est celui d'un organisme paritaire agréé tel que défini par le code du travail et précisé dans les statuts.
Ainsi, par le présent accord, a été validée la désignation de l'opérateur de compétences pour chacune des branches.
L'opérateur de compétences des entreprises de proximité a un champ d'intervention national et interprofessionnel, qui comprend les départements, les territoires ainsi que les collectivités d'outre-mer suivants:
- Guyane;
-Guadeloupe;
- Martinique;
- La Réunion;
- Saint-Barthélémy;
- Saint-Martin;
A titre informatif, l'opérateur de compétences des entreprises de proximité a vocation à couvrir les champs des branches professionnelles des secteurs des entreprises de proximité.
Par ailleurs, il convient de noter que ledit opérateur de compétences est constitué sous la forme d'une association.
Aussi, sont membres de l'association et représentées de manière paritaire, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que l'U2P et la CPME qui sont signataires du présent accord.
Missions de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
Les missions de l'opérateur de compétences sont les suivantes:
- gérer et collecter les contributions légales et conventionnelles;
- gérer et collecter les contributions volontaires et les mutualiser:
- assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation;
- apporter un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences;
- promouvoir les formations;
- contrôler la qualité des actions de formation, etc.
Dans le cadre de ces missions, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions avec l’État ou les régions selon le type de convention.
Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences
L'opérateur de compétences est géré par un conseil d'administration paritaire.
Ainsi, l'opérateur de compétences des entreprises de proximité est administré par un conseil d'administration paritaire composé au maximum de soixante membres répartis entre les organisations syndicales de salariés et les organisations syndicales d'employeurs.
Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans.
Le conseil d'administration se réunit au moins 4 fois par an.
Par principe, les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou dûment représentés, sachant qu'un membre ne peut pas disposer de plus de 2 pouvoirs.
A titre informatif, le conseil d'administration détermine les orientations relatives aux activités de l'opérateur de compétences et est notamment chargé de:
- valider la création de sections paritaires professionnelles;
- définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences;
- organiser et contrôler les travaux des commissions paritaires régionales; etc.
Au sein de l'opérateur de compétences, il existe plusieurs sections paritaires professionnelles pour tenir compte des spécificités des branches professionnelles entrant dans son champ d'intervention. Pour plus de renseignement sur ces sections, cliquez ici.
Il existe également des commissions spécifiques. Pour plus de renseignement sur ces commissions, cliquez ici
Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
Les ressources de l'opérateur de compétences sont notamment les suivantes:
- les contributions légales versées directement par les entreprises ou reversées par France compétences;
- les subventions et contributions spécifiques de l'union européene, de l'État, des régions et des départements;
- les dons, etc.
Il s'avère que les ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité sont déposées auprès des établissements financiers agréés par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences.
Enfin, s'agissant du présent accord professionnel en date du 27 février 2019, il convient de le mettre en relation avec l'accord du 15 mars 2019 relatif aussi à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité).
Pour plus de renseignement sur cet accord et la mise à jour réalisée sur le site, cliquez ici.
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2019
L'avenant n°124 du 15 février 2019 est relatif aux salaires des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cabinets d'avocats, référencée sous le numéro de brochure 3078. Cet avenant est étendu par arrêté du 30 octobre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.
Date d'extension :JORF n°0257 du 05 novembre 2019
Date de signature :15 février 2019
Par l'avenant n° 124 en date du 15 février 2019, les partenaires sociaux ont institué une nouvelle grille de salaires minima applicable à compter du 1er janvier 2019.
Ainsi, la nouvelle grille prévoit une augmentation des salaires minima à hauteur de 2%, représentée par le tableau suivant :
NIVEAU COEF. VALEUR DU POINT SALAIRES MINIMA au 1er janvier 2019
IV 207 7,45 1 542,15
IV 215 7,37 1 584,55
IV 225 7,18 1 615,50
IV 240 6,93 1 663,20
III 240 6,93 1 663,20
III 250 6,93 1 732,50
III 265 6,93 1 836,45
III 270 6,93 1 871,10
III 285 6,93 1 975,05
III 300 6,93 2 079,00
III 350 6,93 2 425,50
II 385 6,93 2 668,05
II 410 6,93 2 841,30
II 450 6,93 3 118,50
II 480 6,93 3 326,40
I 510 6,93 3 534,30
I 560 6,93 3 880,80
Pour rappe, la convention collective nationale des cabinets d'avocats est référencée sous le numéro de brochure 3078 et IDCC 1000 (en ce qui concerne le personnel avocat) et 1850 (en ce qui concerne cette fois-ci les avocats salariés).
A titre informatif, il est indiqué le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'accord.
L'accord non étendu du 15 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cabinets d'avocats, référencée sous le numéro de brochure 3078 (IDCC 1000 et 1850).
Thématique :Désignation de l'OPCO des entreprises de proximité
Pour rappel, la convention collective nationale des cabinets d'avocats est référencée sous le numéro de brochure 3078 et IDCC 1850 (avocats salariés) et 1000 (Personnel salarié des cabinets d'avocats).
L'objectif des dispsitions contenues au sein de la présente CCN est de régler les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés évoluant au sein des cabinets d'avocats.
La convention s'applique sur tout le territoire métropolitain ainsi que les départements d'outre-mer.
Le texte conventionnel a fait l'objet d'une négociation et d'une signature pour une durée de 1 an, toutefois, celui-ci se prorogera d'année en année, et ce, jusqu'à ce qu'une dénonciation intervienne.
L'opérateur de compétence nouvellement désigné est donc l'OPCO des entreprises de proximité. A tite informatif, cet OPCO a été créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019.
Enfin, il est à noter que les dispositions de l'accord en lui-même entrent en vigueur à compter du 1er avril 2019 pour une durée indéterminée.
Textes Attachés : Taux de cotisation au fonds de fonctionnement (art. 45)
L'avenant n°121 non étendu du 16 novembre 2018 est relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement dans le cadre de la CCN des cabinets d'avocats.
Thématique :Taux de cotisation au fonds de fonctionnement (art. 45)
Taux de cotisation au fonds de fonctionnement
La convention collective des cabinets d'avocats dont le numéro de brochure est le 3078 régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets d'avocats.
Cette convention collective regroupe la convention collective des personnels des cabinets d'avocats identifiable par son IDCC 1000 et la convention collective des avocats salariés identifiable par son IDCC 1850.
Elle s'applique aux organisations professionnelles d'avocats, aux personnels de ces cabinets et notamment aux avocats salariés de ces cabinets.
Elle précise les conditions de travail, de rémunération et plus généralement de l'emploi dans ces structures.
Enfin, la convention collective s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.
S'agissant du présent avenant en date du 16 novembre 2018, il est venu modifier et compléter les dispositions de la convention collective des cabinets d'avocats.
Par cet avenant, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de mettre à jour l'article 45 de la convention collective en ce qui concerne le taux de la cotisation au fond de fonctionnement de la convention collective.
Le deuxième alinéa de l'article 45 de la convention collective nationale du 20 février 1979 est désormais ainsi rédigé:
"Le financement de ce fonds est assuré au moyen d'une cotisation à la charge des employeurs. Pour l'année 2019, cette cotisation sera de 6 pour 10 000 des salaires.
La contribution versée aux organisations salariales et patronales en 2017 est maintenue en 2018 et 2019.
Textes Attachés : Indemnité de licenciement (art. 9.2.1)
L'avenant n°21 non étendu du 19 octobre 2018 est relatif à l'indemnité de licenciement dans le cadre de la CCN des cabinets d'avocats.
Date de signature :19 octobre 2018
Thématique :Indemnité de licenciement (art. 9.2.1)
S'agissant du présent avenant en date du 19 octobre 2018, il est venu modifier et compléter les dispositions de la convention collective des cabinets d'avocats en ce qui concerne l'indemnité de licenciement.
Toutefois, cet avenant n'est applicable que pour les avocats salariés donc que pour le personnel soumis à l'IDCC 1850.
En effet, désormais, l'avocat salarié qui comptabilise 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur et dont le licenciement ne résulte pas d'une faute grave ou lourde a droit, à une indemnité de licenciement qui s'établit comme suit:
- pour la tranche d'ancienneté inférieure ou égale à 10 ans: 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté;
- pour la tranche d'ancienneté supérieure à 10 ans: 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.
La condition de 8 mois d'ancienneté doit être remplie à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Il s'avère que l'indemnité de licenciement se calcule à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à l'expiration normale du préavis, même s'il y a eu dispense de l'exécuter.
Dans le temps d'ancienneté, il doit être tenu compte des fractions d'année.
Textes Attachés : Indemnité de fin de carrière
L'avenant n°123 non étendu du 15 février 2019 est relatif à l'indemnité de fin de carrière dans le cadre de la CCN des cabinets d'avocats.
Thématique :Indemnité de fin de carrière
Une indemnité de fin de carrière doit être versée au salarié lié par un contrat de travail à un employeur soumis aux dispositions de la convention collective des cabinets d'avocats au moment de la rupture de ce contrat.
Lorsqu'il s'agit d'une rupture liée à un départ volontaire en retraite, l'âge normal de cessation d'activité pour cause de retraite est celui auquel le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, et auquel il remplit les conditions d'ouverture du droit à cette pension.
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis établit selon le code du travail.
Si la rupture d'un contrat de travail est liée à la mise en retraite par un employeur, alors l'employeur doit prononcer la mise à la retraite du salarié dans le respect des conditions prévues aux articles L. 1237-5 et suivants du code du travail.
Dans tous les cas, en cas de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite par l'employeur, le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière dont le montant est fixé en fonction du salaire brut mensuel moyen des 12 mois précédant la date de la rupture du contrat de travail et de l'ancienneté appréciée dans la profession.
En cas d'arrêt de travail en raison d'une maladie ou d'un accident du travail au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail, la rémunération prise en compte est le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois pleins de travail, revalorisé selon l'évolution des salaires conventionnels.
L'ancienneté dans la profession s'entend de toutes les périodes de travail et périodes assimilées prises en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté au sein d'un ou plusieurs cabinets d'avocats.
Le montant de l'indemnité est le suivant sauf disposition légale plus favorable:
ANCIENNETÉ COMPRISE ENTRE BASE DE CALCUL DE L’IFC
1 an inclus et moins de 5 ans 1/4 de mois par année d’ancienneté
5 ans inclus et moins de 10 ans 2 mois
10 ans inclus et moins de 15 ans 3 mois
15 ans inclus et moins de 20 ans 4 mois
20 ans inclus et moins de 25 ans 5 mois
25 ans inclus et moins de 30 ans 6 mois
30 ans inclus et moins de 35 ans 7 mois
égale ou supérieure à 35 ans 8 mois
Enfin, à titre informatif, il est confié à un opérateur la collecte, le recouvrement et le remboursement de l'indemnité de fin de carrière aux employeurs afin d'en gérer la mutualisation, interdisant tout droit de retour de cotisation aux employeurs.
A ce jour l'opérateur est Kerialis.
Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2018
L'avenant n° 119 du 8 juin 2018 est relatif aux salaires minima au 1er juillet 2018.
Cet avenant est étendu par arrêté du 8 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Depuis le 1er juillet 2018, les salaires minima applicables au personnel salarié des cabinets d'avocats, et aux avocats salariés des entreprises de moins de 50 salariés, ont été augmentés à hauteur de 1, 50 %, de sorte que désormais, il convient de se repporter au tableau suivant :
Textes Attachés : Congés exceptionnels
L'avenant n°20 et l'avenant n°118 du 19 janvier 2018 concernent les congés exceptionnels des avocats salariés et du personnel salarié des cabinets d'avocats. Ces avenants sont étendus par arrêté du 27 décembre 2018 et du 28 décembre 2018. En raison de leur extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Date de signature :19 janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici (avocats salariés)
Cliquez ici (personnel salarié)
Congés exceptionnels (avocats salariés)
Les présentes dispositions, modifiant l'article 5.2 de la convention collective du 17 janvier 1995, s'appliquent aux avocats salariés relevant du champ d'application de la convention collective des cabinets d'avocats en date du 20 février 1979. Les avocats salariés ont droit à des congés exceptionnels de courte durée pour les événements personnels dans les conditions ci-après :
- mariage de l'avocat salarié : 5 jours ouvrés
- conclusion d'un Pacs par l'avocat salarié : 4 jours ouvrés
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés
- naissance, ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption: 3 jours ouvrés
Les congés ci-dessus exposés pourront être pris dans les 3 semaines qui précéderont ou suivront l'événement
- décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin : 5 jours ouvrés
- décès d'un enfant : 5 jours ouvrés
- décès d’un autre descendant ou d’un ascendant du salarié : 3 jours ouvrés
- décès d’un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin : 3 jours ouvrés
- décès d’un frère ou d’une sœur du salarié : 3 jours ouvrés
- annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrés
- annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire de Pacs, ou son concubin : 2 jours ouvrés.
Congés exceptionnels (personnel salarié)
Le présent avenant vient modifier les dispositions de l'article 24 de la convention collective. Désormais celui-ci prévoit les éléments suivants :
Est concerné par les présentes dispositions le personnel salarié des cabinets d'avocats relevant du champ d'application de la convention collective des cabinets d'avocats du 20 février 1979. Le personnel salarié des cabinets d'avocats a droit à des congés exceptionnels de courte durée pour les événements personnels dans les conditions ci-après :
- mariage du salarié : 8 jours ouvrés
- conclusion d'un Pacs par le salarié : 4 jours ouvrés
- naissance, ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés
- décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin : 3 jours ouvrés
L'avenant n°118 du 19 janvier 2018 est relatif aux congés exceptionnels du personnel salarié des cabinets d'avocats. Cet avenant est étendu par arrêté en date du 28 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
L'accord du 15 septembre 2017 concerne la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le cadre de la convention collective des cabinets d'avocats (personnel salarié et avocats salariés). Cet accord est étendu par arrêté du 29 juin 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Date d'extension :JORF n°0153 du 5 juillet 2018
Les partenaires sociaux ont décidé de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
La présente commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se substitue à la commission paritaire de négociation de la convention collective, la commission paritaire d'interprétation de la convention collective ainsi qu'à la commission paritaire de validation des accords la commission paritaire de conciliation.
La présent accord annuel et remplace les dispositions antérieures.
L'accord prévoit les éléments suivants :
- Domicilation : l'adresse est la suivante ; 80, rue Saint-Lazare, 75009 Paris. L'ADDSA assure le secrétariat (secretariat@addsa.org).
- Composition : la commission est composée d'un collège salariés (représentants de chaque organisation syndicale représentative)et un collège employeurs (représentants de chaque organisation professionnelle représentative). Trois représentants au maximum par organisation peuvent être désignés pour siéger. Les collèges disposent du même nombre de voix au moment du vote.
- Présidence : un représentant de la direction générale du travail peut assurer la présidence sinon tous les deux ans, la CPPNI choisit parmi ses membres un président et un vice-président (collège différent). Le président convoque les membres aux réunions, prépare l'ordre du jour et anime les débats.
- Réunions : en ce qui concerne les réunions périodiques, la commission se réunie au moins trois fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées dans le mois qui suit la réception de la demande au secrétariat de la commission.
- Indemnisation des membres : les modalités de remboursement des frais et d'indemnisation sont fixées par le règlement intérieur de l'ADDSA.
- Missions : la commission négocie et conclu les accords de branche, peut émettre un avis d'interprétation lorsqu'elle est saisie, représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, établit un rapport annuel d'activité, rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, exerce les missions de l'observatoire paritaire et peut mandater des prestataires extérieurs pour l'assister dans ses missions.
- Modalités d’exercice des missions : l'accord prévoit des dispositions concernant les négociations portant sur des accords types pour entreprises de moins de 50 salariés, les modalités d'émission des avis d'interprétation de la convention collective (uniquement à la demande d'un de ses membres), ainsi que les modalités de réalisation du rapport annuel d'activité (communication des accords conclu à la CPPNI).
- Conciliation : la commission peut être saisie pour une demande de conciliation par l'employeur ou un salarié. Les collègues désignent deux titulaires et deux suppléants pour une durée maximale de 3 ans. La CPPNI assure sa mission de conciliation dans le mois de sa saisine.
L'accord du 15 septembre 2017 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective Cabinets d'avocats (personnel salarié et avocats salariés). Cet accord est étendu par arrêté du 29 juin 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Date d'extension : JORF du 5 juillet 2018
La CPPNI est composée d'un collège "salariés" et d'un collège "employeurs".
Le collège "salariés" comprend les représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la convention collective nationale.
Le collège "employeurs" comprend les représentants de chaque organisation professionnelle représentative au niveau de la convention collective nationale.
Chaque organisation peut désigner au maximum trois représentants pour siéger dans la commission à compter de la date de publication de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel.
Le mandat des membres des organisations devenues non représentatives prend fin 30 jours après la publication de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel.
Enfin, pour respecter le paritarisme, chacun des collèges, salariés et employeurs, dispose du même nombre de voix au moment du vote quel que soit le nombre d'organisations syndicales composant chaque collège. Chaque membre présent d'un collège dispose d'un nombre de voix égale au nombre de membres présents ou représentés du collège opposé.
Un représentant de la direction générale du travail peut assurer la présidence de la CPPNI.
A défaut, tous les deux ans, la CPPNI choisit parmi ses membres un président et un vice-président, chacun appartenant à un collège différent.
A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés.
Le président de la CPPNI convoque les membres aux réunions et prépare l'ordre du jour décidé en réunion par les membres de la CPPNI. Il anime aussi les débats.
Réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
La commission est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations de branche annuelles, triennales et quinquennales prévues aux articles L2241-1 et suivants du code du travail.
Le calendrier de négociation est défini dans les conditions prévues à l'article L2222-3 du code du travail.
Néanmoins, des réunions supplémentaires peuvent être organisées, à la demande écrite d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs membre de la commission, dans le mois qui suit la réception de la demande au secrétariat de la commission.
En outre, la commission se réunit en principe dans le mois suivant la réception de la demande émanant d'une juridiction relative à l'interprétation de la convention ou d'un accord collectif.
Les membres de la commission négocient et concluent les accords de branche ainsi que leurs avenants ou annexes.
Lorsqu'elle est saisie, la commission a compétence pour émettre des avis d'interprétation de la convention collective.
La CPPNI exerce également les missions d'intérêt général suivantes:
- elle représente la branche notamment vis-à-vis des pouvoirs publics
- elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi
- elle établit un rapport annuel d'activité
- elle rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif
- elle exerce les missions de l'observatoire paritaire
- enfin, elle peut mandater des prestataires extérieurs pour l'assister dans ses missions
Modalités d'exercice des missions de la commission
Dans le cadre de sa mission d'interprétation, la CPPNI ne peut être saisie qu'à la demande d'un de ses membres. Elle se réunit dans le mois qui suit la demande formulée par écrit et adressée à chacun de ses membres. L'avis est émis à la majorité des membres présents de la commission.
Si la CPPNI estime qu'il convient, pour plus de clarté, de réécrire un ou plusieurs articles de la convention collective, elle peut décider de les modifier par voie d'avenant.
De plus, afin de réaliser le rapport annuel d'activités, les entreprises sont tenues de communiquer à la CPPNI les accords qu'elles ont conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail.
Le secrétariat de la CPPNI est en charge d'accuser réception des conventions et accords transmis.
Il envoie, dès réception, les conventions et accords à chaque membre de la CPPNI.
La CPPNI peut aussi être saisie d'une demande de conciliation par un employeur ou un salarié de la branche pour tenter de concilier les parties sur un litige les opposants concernant l'application de la convention collective.
Pour assurer cette mission, chaque collège désigne en son sein deux titulaires et deux suppléants pour une durée maximale de 3 ans.
La CPPNI assure sa mission de conciliation dans le mois de sa saisine, après convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de chacune des parties.
Avec cette convocation, une copie de la requête du demandeur est transmise au défendeur.
Après avoir entendu les parties contradictoirement ainsi que tous les défenseurs et témoins, les représentants de la CPPNI doivent tenter de les concilier.
Les engagements résultant du procès-verbal de conciliation ont caractère de transaction définitive et obligatoire pour les parties auxquelles un exemplaire est remis ou notifié.
Ces engagements doivent être exécutés immédiatement, faute de quoi, les intérêts au taux légal courent immédiatement sur le montant des sommes exigibles.
A défaut de conciliation ou en cas de non-comparution de l'une des parties, les représentants émettent un avis motivé dans un délai de 1 mois.
La notification de ces avis doit ensuite être faite par le secrétariat à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai maximum de 8 jours.
Textes Attachés : Gestion des fonds du paritarisme
L'avenant non étendu n°18 du 15 septembre 2017, concerne la gestion des fonds du paritarisme de la convention collective des prestataires de services.
Thématique :Gestion des fonds du paritarisme
Modification de l'article 1.10
Les actions liées à la promotion du dialogue social, à la diffusion des informations sur les accords collectifs conclus afin de favoriser leur mise en œuvre et leur application, l'affectation, relèvent de la compétence exclusive de la commission paritaire.
L'article 10 est modifié. Désormais, le fonds de fonctionnement institué sera destiné à financer les frais de diffusion, le remboursement des frais de voyage et de séjour, le remboursement aux cabinets de la contrepartie des rémunérations versées aux avocats salariés.
Création de l'article 1.10 bis et ter
Article 1.10 bis
La gestion de ce fonds sera assurée par l'association paritaire de développement du dialogue social (ADDSA) dans le cadre d'un budget qui lui est propre.
Article 1.10 ter
L'article 1.10 dispose que "la collecte des cotisations à la charge des employeurs d'avocats salariés est confiée aux soins de KERIALIS qui en assurera le reversement à l'association paritaire".
Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2017
L'avenant non étendu n°17 du 27 janvier 2017 concerne les salaires minima au 1er mars 2017 des cabinets d'avocats.
Thématique :Salaires minima au 1er mars 2017
Salaires minima annuels des avocats salariés
Barreau français hors barreaux de Paris et d'Ile-de-France
1ère année : 25 680 €
2ème année : 27 811 €
3ème année : 30 856 €
Après la 3ème année : 34 652 €
5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation : 43 260 €
Barreaux de Paris et d'Ile-de-France
1ère année : 27 760 €
2ème année : 30 400 €
3ème année : 34 804 €
Après la 3ème année : 39 057 €
5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation : 46 640 €
Textes Attachés : Travail à temps partiel des cadres
Cet avenant étendu n°115 en date du 18 décembre 2015 est relatif au travail à temps partiel des cadres pour la convention collective des cabinets d'avocats. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0113 du 14 mai 2017
Thématique :Travail à temps partiel des cadres
Les salariés concernés par cet avenant sont :
- ceux positionnés au niveau III, coefficients 300 et 350, de la classification et affiliés en tant qu'assimilés cadres à l'article 4 bis du régime complémentaire retraite de l'AGIRC
- ceux positionnés au niveau II, coefficients 385 et 480, et au niveau I, coefficients 510 et 560, et affiliés en tant qu'assimilés cadres à l'article 4 du régime complémentaire retraite de l'AGIRC
Durée de travail des salariés à temps partiel
Durée hebdomadaire minimale légale
Elle est fixée à 24 heures par semaine ou à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif.
Durée hebdomadaire minimale conventionnelle
Elle est fixée à 17,50 heures. On peut toutefois déroger pour favoriser l'emploi dans les cabinets créés par des avocats ayant cinq ans au plus d'activité libérale ou ayant un effectif de trois salariés au plus ou pour permettre d'embaucher des salariés pour des tâches hors cœur de métier nécessitant moins de 10 heures par semaine.
Dérogations aux durées hebdomadaires minimales
Dérogations générales : elles concernent trois hypothèses :
- le salarié est âgé de moins de 26 ans et il poursuit ses études
- cette dérogation lui permet de faire face à des contraintes personnelles
- cette dérogation lui permet de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée fixée à l'article L3123-14-1 du Code du travail
La demande du salarié doit être écrite et motivée et l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour y répondre.
Demandes de modification par le salarié : le salarié doit effectuer sa demande par écrit et l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour y répondre. En cas d'accord entre les deux parties, un avenant au contrat est établi.
Dérogation pour remplacement de salariés absents : l'employeur peut déroger à la durée hebdomadaire minimale du travail à temps partiel pour le remplacement en contrat à durée déterminée d'un salarié absent dont la durée de travail est inférieure à la durée minimale, pour la durée de son absence.
Le salarié à temps partiel bénéficie d'une priorité d'emploi pour toute poste disponible d'une durée de travail supérieure à la sienne.
Dispositions relatives à l'organisation du temps de travail
L'employeur doit respecter un délai de prévenance de sept jours ouvrés en cas de modification de la répartition de la durée du travail. Le salarié a le droit de refuser cette modification si elle est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. En tout état de cause, il doit indiquer les raisons de son refus par écrit à son employeur.
Délai de prévenance inférieur à sept jours
Le délai de prévenance minimum pourra ne pas être respecté en cas d'urgence. En pareille circonstance, le salarié bénéficiera d'une contrepartie financière ou d'un repos.
Priorité de passage à temps plein d'un salarié à temps partiel
L'employeur peut proposer un emploi à temps complet ne relevant pas de sa catégorie professionnelle, ou un emploi à temps complet non équivalent, au salarié à temps partiel qui a émis le souhait d'occuper ou de reprendre un emploi à temps complet.
Ensemble des salariés à temps partiel : la durée minimale de travail des salariés à temps partiel doit prendre en compte les impératifs privés et familiaux du salarié et les impératifs de fonctionnement du cabinet.
Salariés à temps partiel dont la durée du travail déroge à la durée hebdomadaire minimale : les horaires de travail du salarié à temps partiel dont la durée du travail déroge à la durée hebdomadaire minimale devront être regroupées sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
Aménagement de la durée du travail
Nombre des heures complémentaires : il doit être inférieur ou égal au tiers du nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles prévues au contrat de travail.
Rémunération des heures complémentaires : les heures complémentaires travaillées dans la limite de 1/10 des heures prévues au contrat sont majorées de 15%. Les heures réalisées au-delà de 1/10 jusqu'à 1/3 sont majorées au taux de 20%.
Délai de prévenance : le salarié doit être informé par écrit au moins sept jours ouvrés à l'avance chaque fois que le recours aux heures complémentaires est prévisible. Le contrat peut être modifié lorsque pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement effectué par le salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat de travail.
En dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné, le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus est fixé à quatre par an et par salarié. La durée totale de ces avenants ne peut pas être supérieure à six mois.
Temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année
Cela permet une variation des horaires de travail et de la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat de travail des salariés à temps partiel, sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année pour un CDI, ou sur la durée du contrat pour un CDD.
Planning du temps partiel aménagé
Le planning des horaires de travail est communiqué à l'embauche du salarié ou lors de la mise en place du temps partiel aménagé. Il doit être communiqué par écrit individuellement au moins 15 jours calendaires avant le début de la période de référence. Ce planning pourra être modifié en cas de surcroît d'activité, d'absence d'un salarié, de tâches à accomplir dans un délai déterminé ou encore de travaux urgents. En cas de modification, le salarié devra être prévenu par écrit dans un délai de sept jours ouvrés.
Rémunération des salariés à temps partiel aménagé
Lissage de la rémunération : la rémunération versée mensuellement aux salariés est établie sur la base de l'horaire moyen contractuel convenu en tenant compte de tous les éléments de rémunération (à l'exclusion des primes à périodicité non mensuelle), et non sur l'horaire réel.
Conditions de prise en compte des absences : toutes les absences sont décomptées sur le temps de travail en fonction de la durée du travail que le salarié aurait dû effectuer. Puis, les absences, indemnisées ou non, sont retenues sur la rémunération lisée au prorata de l'horaire moyen contractuel.
Conditions de prise en compte des arrivées ou des départs en cours de période de référence : une régularisation de la rémunération du salarié est réalisée, soit au départ, soit à la fin de la période, dans les conditions suivantes :
- lorsque le salarié n'a pas accompli la durée moyenne de travail correspondant à la rémunération mensuelle lissée en cours de période de référence, une régularisation est opérée entre cet excédent et les sommes dues par l'employeur soit en cas de départ sur la dernière paie soit en cas d'embauche en cours d'année sur la paie du premier mois suivant l'échéance de la période
- lorsque le salarié a accompli une durée de travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il lui est alloué un complément de rémunération à titre d'heures complémentaires, équivalant à la différence entre les heures réellement effectuées et celles rémunérées dans le cadre du salaire lissé
Réajustement de la durée de travail prévue au contrat en cas d'heures complémentaires effectuées régulièrement
Le contrat de travail est modifié lorsque l'horaire moyen prévu est dépassé d'au moins deux heures par semaine ou de l'équivalent mensuel de cette durée, sauf opposition du salarié. Ce dépassement doit être constaté durant 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines.
Suivi du temps partiel dans la branche du personnel des cabinets d'avocats
Une première réunion de suivi aura lieu au cours du second trimestre 2016 et la seconde aura lieu trois ans après l'entrée en vigueur de cet accord.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter de son extension globale.
Textes Attachés : Modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats
Cet accord non étendu du 25 novembre 2016 est relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats. Il est récemment paru au Journal officiel et ajouté dans le texte intégral.
Date de signature :25 novembre 2016
Thématique :Modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats
Cette commission est paritairement composée d'un membre titulaire et d'un membre suppléant. Ils sont désignés pour une durée de trois années par chaque organisation syndicale de salariés représentative et les organisations syndicales d'employeurs représentatives.
Qualité des représentants et cessation du mandat
Les représentants sont désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans la branche. Les membres suppléants participent aux réunions et prennent part aux votes uniquement lorsque les membres titulaires sont absents.
Les membres de la commission déterminent leurs règles de fonctionnement dans un règlement intérieur. Ce dernier précise par exemple la charge du secrétariat qui est assuré par le secrétariat de la commission paritaire et du suivi des applications de leurs décisions ou encore les dispositions administratives nécessaires à la bonne exécution de ses missions.
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président et autant de fois que nécessaire à la demande de la moitié des membres titulaires, ou sur demande d'une ou plusieurs organisations représentatives par lettre avec avis de réception adressée au président. Les convocations sont adressées trois semaines avant la date des réunions. Elles doivent comporter l'ordre du jour défini à l'occasion de la réunion précédente et ce dernier peut être complété par les questions qui sont soumises par plis simples ou courriels au plus tard huit jours francs avant la réunion.
Afin de respecter le paritarisme, chacun des collèges disposera du même nombre de voix au moment du vote, quel que soit le nombre d'organisations syndicales composant chaque collège. Ainsi, chaque organisation représentative verra sa voix disposer d'un coefficient pondéré en fonction du nombre de syndicat dans les deux collèges. Pour calculer ce coefficient, il suffit de multiplier le nombre de syndicats d'employeurs par le nombre de syndicats de salariés puis de diviser le nombre obtenu par le nombre de syndicat dans chaque collège.
Pour qu'une résolution soit adoptée, elle doit recueillir la majorité des voix des membres présents ou représentés dans chaque collège. Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire de la commission. Il est ensuite transmis à tous les membres de la commission pour être approuvé lors de la prochaine réunion.
La commission a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle, c'est pourquoi elle peut être amenée à :
- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle existant pour les différents niveaux de qualification ;
- élaborer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation.
La commission peut également intervenir en matière d'évolution des qualifications et notamment :
- examiner l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères habilités à délivrer des certifications ;
- assurer la communication des informations sur les activités de formation professionnelle continue menées dans la profession ;
- examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de son champ professionnel, en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Les résultats obtenus sont mis à la disposition des avocats, des institutions représentatives du personnel et des organismes compétents de la branche.
Ensuite, en matière d'évolution de l'emploi, la commission peut émettre un avis préalable à la conclusion des contrats d'étude sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications lorsque le concours financier de l’État est sollicité.
Enfin, en matière de professionnalisation, la commission peut :
- faire un bilan d'application des dispositions relatives aux contrats et périodes de professionnalisation et formuler, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer cette application ;
- examiner les moyens nécessaires au bon exercice de la mission des tuteurs ;
- communiquer au groupe technique paritaire du Copanef les informations dont elle dispose sur l'application des dispositions relatives aux contrats et périodes de professionnalisation.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut toutefois être révisé à la demande d'une des organisations représentatives signataires ou ayant adhéré.
Textes Salaires : Valeur du point pour 2017
Le procès-verbal de désaccord non étendu du 25 novembre 2016 concerne la valeur du point pour 2017 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel.
Thématique :Valeur du point pour 2017
Lien vers le PV :Cliquez ici
Le procès-verbal retranscrit le fait qu'aucun accord n'ait été trouvé sur les salaires entre la délégation patronale et la délégation salariale.
- Pour l’AEF, augmentation proposée : Refus de porter le coefficient 385 au PMSS, 0 % pour l’ensemble des coefficients
- Pour la CNADA, augmentation proposée : Refus de porter le coefficient 385 au PMSS, + 0,4 % pour les autres coefficients
- Pour la CNAE, augmentation proposée : Refus de porter le coefficient 385 au PMSS, + 0,4 % pour les autres coefficients
- Pour la FNUJA, augmentation proposée : Refus de porter le coefficient 385 au PMSS, + 0,4 % pour les autres coefficients
- Pour le SAFE, augmentation proposée : Refus de porter le coefficient 385 au PMSS, + 0,4 % pour les autres coefficients
- Pour l’UPSA, augmentation proposée : Refus de porter le coefficient 385 au PMSS, 0 % pour l’ensemble des coefficients
- Pour la CFDT augmentation proposée : Coef. 385 au PMSS, + 1 % pour les autres coefficients
- Pour la CFTC, augmentation proposée : Coef. 385 au PMSS, + 1 % pour les autres coefficients
- Pour la CGT, augmentation proposée : Coef. 385 au PMSS avec échéancier, 1er niveau de la grille à 1 800 euros
- Pour la FEC FO, augmentation proposée : Coef. 385 au PMSS, + 1 % pour les autres coefficients
- Pour le SPAAC, augmentation proposée : Coef. 385 au PMSS, + 1 % pour les autres coefficients
- Pour l’UNSA, augmentation proposée : Coef. 385 au PMSS, + 1 % pour les autres coefficients
Cet avenant étendu n°116 en date du 15 janvier 2016 précise les salaires minima au 1er janvier 2016 de la convention collective des cabinets d'avocats. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0146 24 juin 2016
Coefficient 207 : 1 488,33 € (mensuel) / 7,19 € (Valeur du point)
Coefficient 215 : 1 530,80 € (mensuel) / 7,12 € (Valeur du point)
Coefficient 225 : 1 561,50 € (mensuel) / 6,94 € (Valeur du point)
Coefficient 240 : 1 605,60 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
Coefficient 250 : 1 672,50 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
Coefficient 265 : 1 772,85 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
Coefficient 270 : 1 806,30 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
Coefficient 285 : 1 906,65 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
Coefficient 300 : 2 007,00 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
Coefficient 350 : 2 341,50 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
Coefficient 385 : 2 575,65 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
Coefficient 410 : 2 742,90 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
Coefficient 450 : 3 010,50 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
Coefficient 480 : 3 211,20 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
Coefficient 510 : 3 411,90 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
Coefficient 560 : 3 746,40 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
Textes Attachés : FESSAD-UNSA
Textes Attachés : Santé au travail
Brochure n° 3078
IDCC n° 1000
IDCC n° 1850
Convention 3078
Convention 1000
Convention 1850
avocat personnel salarié
Titre II : Droit syndical et exercice de ce droit
Titre III : Du personnel - Classification
Titre IX : Oeuvres sociales
Règlement du régime de prévoyance de la CREPA
Titre Ier : Dispositions génèrales
Objet - Définitions - Base
Affiliation des assurés
Base annuelle des garanties - Revalorisation
Comptes - Fonds de prévoyance
Commission de prévoyance
Titre II : Décès
Forfait obsèques
Décès accidentel - Objet de la garantie
Titre III : Garanties incapacité temporaire de travail invalidité permanente
Objets des garanties
Incapacité temporaire total de travail
Formation professionnelle cycle court de l'ENADEP
Mensualisation du treizieme mois
*Rémunération 13 ème mois*
Régime de retraite complémentaire taux de cotisation
Régime de retraite obligatoire de l'UNIRS
Rapports entre les avocats et leur personnel
I. - But et composition
III. - Dotation - Ressources annuelles
Modifications de la convention collective Annexe à l'avenant n° 46
Fonction et attributions du clerc d'avocat
Intention des signataires
2. Méthode de classement
3. Définition de la classification
Niveau 3 - Exécution avec responsabilité
4. Calendrier et procédure de mise en oeuvre.
6. Bilan d'application
7. Dépôt. - Extension
Création de la commission nationale paritaire de l'emploi (Personnel salarié)
1. Temps de travail effectif
3. Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos
3.1. Décompte du temps de travail
3.2. Période concernée
3.3. Fixation des jours de repos
3.4. Absences pour maladie, accident du travail, congé de maternité, événements familiaux
3.5. Rémunération de base
4. Répartition du temps de travail sur l'année
4.1. Variation de l'horaire hebdomadaire
4.2. Suivi du temps
4.3. Lissage de la rémunération
4.4. Contrepartie
4.5. Programme indicatif
4.6. Chômage partiel
4.7. Comptabilisation et rémunération des absences
5. Convention de forfait de rémunération
6. Encadrement
7. Temps partiel
7.2. Modalités incluses dans le contrat de travail
7.3. Période minimale de travail continu
7.4. Interruption d'activité
7.5. Modification des horaires
7.6. Heures complémentaires
7.7. Revalorisation
7.8. Réduction de l'horaire collectif de travail effectif
7.9. Temps partiel annualisé
7.10. Temps partiel annualisé choisi
8. Horaires individualisés
9. Compte épargne-temps
10. Heures supplémentaires - Repos de remplacement
10.2. Contingent annuel
10.3. Repos de remplacement
Création d'emplois par la réduction du temps de travail (personnel salarié)
Calcul de la durée du travail
Incidences de la réduction du temps de travail sur l'emploi
Cotisations de formations professionnelles (Personnel salarié)
Caisses de retraite complémentaire dans les DOM (Personnel salarié)
Complément de salaire versé par l'ENADEP
Création d'une commission paritaire d'interprétation
Maladie - Licenciement
Adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocats à l'avenant ' Salaires ' n° 74 du 21 novembre 2003
Mise à la retraite et formation professionnelle
Obligations de versements à l'OPCA-PL
Dispositifs d'accompagnement professionnel
Lettre d'adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocat à l'avenant n° 75 du 9 juillet 2004 à
Lettre d'adhésion de la CFTC à l'avenant n° 77 du 3 décembre 2004
Avis de la CPNI relatif à l'indemnité de licenciement
Annexe I. - Statuts CREPAGIRC
Titre III : Comité paritaire d'approbation des comptes
Titre IV : Gestion financière de l'institution
Titre V : Commissaires aux comptes
Annexe II. - Règlement intérieur CREPAGIRC
Bonus exceptionnel de 1 000 euros
I. - Conditions d'ouverture et bénéficiaires
II. - Conditions d'attribution
III. - Régime social et fiscal
IV. - Cas particulier des entreprises ayant versé le bonus avant le 1er janvier 2006
Régime retraite CREPA
PLAN DE PROVISIONNEMENT DU REGIME CREPA RETRAITE
Durée du mandat des représentants du personnel
Validation des certifications
Titre de secrétaire technique
Certificat de qualification professionnelle 'Secrétaire juridique de cabinet d'avocat'
Certificat de qualification professionnelle d'assistante juridique de cabinet d'avocat
Garantie dépendance et garantie assistance
Partie I : Dispositif du régime de dépendance obligatoire
Partie II : Dispositif du régime de dépendance facultatif
Partie III : Définition de l'état de dépendance
Partie IV : Fermeture des garanties mises en uvre par l'avenant N° 66 tel que modifiÉ par les avenants N°
et N° 83 et suppression des dispositions relatives au fonds AMGDR de l'avenant N° 93
Partie V : Dispositions générales
Taux de contribution à l'OPCA-PL
Régime de dépendance
4. Identification des situations de risques psychosociaux
5. Acteurs de la prévention
6. Mise en place de démarches d'actions
7. Prévention primaire
8. Prévention secondaire
9. Interventions au niveau tertiaire
11. Conclusion. - Durée. - Dépôt de l'accord
Régime de retraite CREPA et OCIRP
Adhésion de FESSAD-UNSA à la convention
ARRETE du 29 octobre 1980
ARRETE du 11 février 1981
ARRETE du 21 janvier 1982
ARRETE du 1 avril 1982
ARRETE du 20 décembre 1982
ARRETE du 20 février 1984
ARRETE du 26 avril 1984
ARRETE du 14 novembre 1984
ARRETE du 14 janvier 1986
ARRETE du 29 décembre 1986
ARRETE du 3 décembre 1987
ARRETE du 23 novembre 1989
ARRETE du 5 mars 1991
ARRETE du 18 janvier 1993
ARRETE du 15 juin 1993
ARRETE du 10 mai 1994
ARRETE du 10 juin 1996
ARRETE du 10 juillet 1996
ARRETE du 24 décembre 1998
ARRETE du 20 octobre 1999
ARRETE du 19 octobre 2004
ARRETE du 12 avril 2005
ARRETE du 19 avril 2007
Convention collective nationale du 17 février 1995
Révision par la commission paritaire
Composition de la commission paritaire
Réunions de la commission paritaire
Commissions et organismes de la convention
Institutions représentatives - Droit syndical
Titre II : Contrat
Contrat de l'avocat salarié en cours de stage
Titre III : Droits et obligations de l'avocat salarié
Titre VI : Conditions de travail
Régime des absences
Titre VII : Maladie - Maternité - Prévoyance
Invalidité-incapacité permanente
Régime plus favorable
Titre VIII : Formation
Formation à la spécialisation
Financement - Mutualisation
Titre IX : Rupture et cessation d'activité
Indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle
Création de la section avocats salariés de la CPNE
1. Composition de la section avocats salariés
2. Missions de la section avocats salariés de la CPNE de branche
3. Fonctionnement de la section avocats salariés
4. Durée de l'accord
Modifications du titre VIII ' Formation ' de la convention collective nationale des avocats salariés du
Lettre d'adhésion de la fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) à l'avenant ' Salaires ' n
Licenciement, rupture conventionnelle et retraite
11. Conclusion, durée et dépôt de l'accord
2. Durée du forfait annuel en jours
3. Limites à la réglementation de la durée du travail
4. Garanties d'un équilibre entre charge de travail et durée de travail
5. Décompte des jours travaillés
6. Renonciation à des jours de repos
7. Entretien annuel
8. Dispositif de veille et d'alerte
9. Prise en compte des temps de formation et des missions de service public
10. Compte épargne-temps
11. Commission paritaire de suivi
12. Durée de l'accord. - Dénonciation. - Révision
13. Prise d'effet
14. Formalités de dépôt et d'extension
Arrêté du 10 juin 1996
Arrêté du 2 octobre 1997
ARRETE du 28 juillet 1999
ARRETE du 25 avril 2001
ARRETE du 22 février 2002
ARRETE du 31 octobre 2002
ARRETE du 8 décembre 2006
Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées
Conseil d'administration de l'OPCA-Droit
Champ d'intervention géographique et professionnelle
Objet des sections
Conseil de gestion des sections
Section ' non-salariés '
Gratification des élèves avocats stagiaires (stages d'une durée supérieure à 3 mois)
Gratification des élèves avocats stagiaires (stages d'une durée inférieure ou égale à 3 mois)
Gratification des autres stagiaires
Nature juridique des gratifications
Modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats
Travail à temps partiel des cadres