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Timestamp: 2016-10-23 14:33:48+00:00
Document Index: 317678786

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'in fine', 'ATF ']

H.________, repr�sent�e par Me Didier Bottge, avocat � Gen�ve,
Le 30 d�cembre 1999, la Commission f�d�rale a demand� � la banque C.________ de lui transmettre les informations souhait�es par la COB ainsi que les documents d'ouverture de compte et de d�p�t de titres. Le 13 janvier 2000, cette banque l'a notamment inform�e qu'une partie des actions en cause (115) avait �t� acquise pour le compte de H.________, domicili�e en France, le donneur d'ordre �tant Y.________ gestionnaire de fortune travaillant pour la soci�t� Z.________, � Paris. Ces actions avaient �t� revendues pour le prix de 246, 80 Euros le 24 ao�t 1999 � 10h17.
C.- Le 2 f�vrier 2000, H.________ s'est d�termin�e sur la demande d'entraide de la COB. Elle a soutenu que la gestion de son compte aupr�s de la banque C.________ incombait � Y.________ et qu'elle n'�tait pas inform�e des choix de gestion op�r�s par ce dernier. En tant que simple d�tentrice du compte bancaire pr�cit�, elle n'�tait pas impliqu�e dans l'enqu�te men�e par la COB, de sorte que la transmission de son identit� � cette autorit� violait l'art. 38 al. 3 de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954. 1). Par ailleurs, l'acquisition des titres D.________ - au cours de 221 Euros - avait �t� effectu�e dans le cadre d'une "gestion de p�re de famille" bas�e sur une �tude de publications financi�res sp�cialis�es et ne constituait d�s lors pas un d�lit d'initi� au regard du droit suisse. La Commission f�d�rale ne pouvait d�s lors, sans violer le principe de la double incrimination, donner son accord � une �ventuelle transmission aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes des informations fournies � la COB. Enfin, une pes�e des int�r�ts en pr�sence commandait de ne pas transmettre son identit� � l'autorit� requ�rante; elle n'�tait en revanche pas oppos�e � la transmission � cette derni�re sous une forme anonymis�e des documents bancaires fournis par la banque C.________.
Elle avait en outre d�couvert que les premi�res acquisitions importantes avaient �t� effectu�es par Y.________ dont le premier ordre d'achat avait �t� ex�cut� sur le march� � 14h16 et qui avait encore acquis 7'000 titres � 14h37 et 4'000 autres � 15h11. La soci�t� qui l'employait avait en outre acquis 1'000 actions � 14h59 et l'ordre d'achat de 1'015 titres par la banque C.________ avait �t� ex�cut� � 15h13. Elle relevait que ces achats pourraient �tre "coordonn�s" avec ceux d'un autre investisseur ayant acquis 33'000 actions cette m�me apr�s-midi du 17 ao�t 1999, dans la mesure o� Y.________ g�rait deux comptes titres de soci�t�s appartenant � celui-ci et avait attribu� � ces comptes un tiers des actions acquises le 17 ao�t 1999. L'ensemble de ces achats manifestaient une intervention inhabituelle quant au volume sur le march� d'un titre traditionnellement �troit (8'000 actions �chang�es en moyenne par mois en 1999). Le moment des interventions ne permettait en outre pas d'imputer ces acquisitions � des rumeurs de march� puisqu'il s'agissait des premiers achats significatifs.
Le 21 f�vrier 2000, H.________ s'est d�termin�e sur ces �l�ments en reprenant en substance les m�mes arguments que ceux qu'elle avait d�velopp�s dans son �criture du 2 f�vrier 2000.
Elle a pr�cis� que ces informations ne devaient �tre utilis�es qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (chiffre 2 du dispositif).
De plus, en accord avec l'Office f�d�ral de la police, leur �ventuelle communication aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes �tait autoris�e, la COB devant toutefois leur rappeler que leur utilisation �tait limit�e � la poursuite du d�lit d'usage d'une information privil�gi�e (chiffre 3 du dispositif). En outre, en vertu de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, leur transmission � des autorit�s tierces, autres que celles mentionn�es au chiffre 3 du dispositif, ne pouvait se faire qu'avec l'assentiment pr�alable de la Commission f�d�rale (chiffre 4 du dispositif).
F.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, H.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision et d'en prendre une nouvelle accordant l'entraide administrative � la COB et lui transmettant les informations suivantes: "L'acquisition de 115 titres D.________ le 17 ao�t 1999 a �t� effectu�e pour le compte de Mme X, identit� connue de la Commission F�d�rale des Banques; en ce qui concerne les raisons qui ont conduit cette personne � proc�der � ces transactions, Mme X expose qu'elle n'a aucune connaissance de cet ordre, qui a �t� donn� par Y.________, g�rant de fortune". Elle demande �galement de rappeler � l'autorit� requ�rante que les informations transmises ne peuvent �tre utilis�es qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res, de l'autoriser � �ventuellement transmettre lesdites informations aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes avec l'indication que leur utilisation est limit�e � la poursuite du d�lit d'usage d'une information privil�gi�e et de lui rappeler que, conform�ment � l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, la transmission � des autorit�s tierces non p�nales ne peut se faire qu'avec l'assentiment de la Commission f�d�rale; subsidiairement, elle demande que la d�cision de cette derni�re soit annul�e et que la cause lui soit renvoy�e pour qu'elle statue "dans le sens des consid�rants du Tribunal f�d�ral". Elle invoque la violation de l'art. 38 al. 3 LBVM ainsi que celle du principe de la proportionnalit�.
3.- Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (cf. art. 104 lettre a OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500). Il examine en particulier librement si les conditions pour accorder l'entraide administrative sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre accord�e. S'il est li� par les conclusions des parties, il ne l'est pas en revanche par leurs motifs et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par l'int�ress�e ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (cf. art. 114 al. 1 OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et la jurisprudence cit�e). Bien qu'elle soit ind�pendante de l'administration, la Commission f�d�rale n'est pas une autorit� de recours au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par ses constatations de fait (cf. ATF 115 Ib 55 consid.
5.- a) La transmission d'informations sur des personnes qui, de mani�re �vidente, ne sont pas impliqu�es dans une affaire n�cessitant l'ouverture d'une enqu�te est interdite (cf. art. 38 al. 3 LBVM).
b) La recourante soutient n'avoir eu aucune connaissance des placements effectu�s par Y.________ conform�ment au mandat de gestion qu'elle lui a confi�. Elle ignorait en particulier l'acquisition des titres en cause jusqu'au moment o� elle a appris l'existence de la demande d'entraide de la COB. Elle n'aurait en outre aucune comp�tence dans les domaines bancaires et de gestion de fortune, raison pour laquelle elle aurait mandat� Y.________. Elle ne recevrait par ailleurs aucun document bancaire en relation avec la gestion de son compte aupr�s de la banque C.________. Vu ces �l�ments, elle devrait �tre consid�r�e comme un tiers non impliqu� au sens de l'art. 38 al. 3 LBVM.
Dans le cas particulier, l'autorit� requ�rante soup�onne l'existence d'un d�lit d'initi� r�alis� par l'achat de titres D.________ au moyens des fonds se trouvant sur le compte de l'int�ress�e aupr�s de la banque C.________. Conform�ment � la jurisprudence mentionn�e ci-dessus, dont il n'y pas lieu de se d�partir, d�s l'instant o� le compte bancaire de la recourante pourrait avoir servi � la commission d'une infraction, m�me � son insu, elle peut �tre consid�r�e comme impliqu�e dans la proc�dure d'entraide, ainsi que l'a relev� � juste titre la d�cision attaqu�e (cf. consid. 7d de celle-ci).
b) L'int�ress�e pr�tend que le principe de la proportionnalit� - qu'elle estime � tort, d�couler des art. 9 et 29 Cst. (sur la port�e de ces dispositions, cf. J�rg Paul M�ller, Grundrechte in der Schweiz, 3�me �d. Berne 1999, p. 467 ss et 495 ss) - emp�che la communication de son identit� � l'autorit� requ�rante. En effet, cette autorit� aurait uniquement int�r�t � conna�tre l'identit� de Y.________ qui est intervenu en qualit� de "g�rant externe" pour l'acquisition des titres en cause. La communication de sa propre identit� ne permettrait aucune progression de l'enqu�te dans la mesure o� elle n'a pas eu connaissance des transactions financi�res effectu�es pour son compte par son mandataire. Ayant d�j� appris qu'elle avait acquis 200 actions D.________ par le biais d'un compte bancaire qu'elle poss�de en France, la COB serait d'ailleurs rest�e totalement indiff�rente puisqu'elle aurait conscience de son ignorance en mati�re financi�re. Enfin, le secret bancaire ferait obstacle � la communication aux autorit�s fran�aises de l'existence de ses avoirs bancaires en Suisse.
c) Ayant constat� un mouvement inhabituel du cours du titre D.________ dans l'apr�s-midi du 17 ao�t 1999 - soit deux jours avant l'annonce officielle par la soci�t� A.________ de son offre publique d'�change du solde du capital de sa filiale - de m�me qu'une augmentation subite et consid�rable du volume d'acquisition de ces titres, l'autorit� requ�rante disposait d'�l�ments suffisants lui permettant de soup�onner l'existence d'un d�lit d'initi�. Elle avait en outre d�couvert qu'une des ces acquisitions avait �t� effectu�e par l'interm�diaire de la banque C.________ � Gen�ve. Elle pouvait d�s lors l�gitimement demander � la Commission f�d�rale des pr�cisions sur cet achat (cf. dans le m�me sens ATF 126 II 86 consid. 5b p. 91 et la jurisprudence cit�e), notamment la communication de l'identit� du donneur d'ordre ainsi que celle de la personne pour le compte de laquelle celui-ci avait agi. Comme l'a relev� � juste titre l'autorit� intim�e, m�me si l'ordre d'achat des titres en cause n'a pas �t� donn� par la recourante, aucun �l�ment du dossier ne permet, en l'�tat, d'exclure qu'elle soit � l'origine de l'op�ration et puisse �tre soup�onn�e de d�lit d'initi�. La communication de son identit� � la COB n'est d�s lors pas contraire au principe de la proportionnalit� (cf. dans ce sens ATF 125 II 65 consid. 6a p. 73). Par ailleurs, les explications de l'int�ress�e concernant les modalit�s du mandat de gestion conf�r� � Y.________, la mani�re dont celui-ci a pris la d�cision d'acqu�rir des titres D.________ ainsi que l'indiff�rence de l'autorit� requ�rante en rapport avec son acquisition de tels titres au moyen de fonds d�pos�s en France ne font pas obstacle � ce que son identit� soit transmise � la COB.
L'autorit� charg�e de se prononcer sur la demande d'entraide n'est en effet pas tenue d'examiner si les soup�ons justifiant la demande d'entraide sont confirm�s ou infirm�s par les informations ou les explications recueillies � la demande de l'autorit� requ�rante. Seule cette derni�re pourra, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la Commission f�d�rale, d�cider si ses soup�ons initiaux �taient ou non fond�s. Au surplus, contrairement � ce que pense la recourante, le secret bancaire suisse ne fait pas obstacle � l'octroi de l'entraide administrative lorsque les conditions pos�es par l'art. 38 LBVM sont, comme en l'esp�ce, satisfaites (cf. ATF 125 II 83 et les r�f�rences cit�es).
7.- A juste titre, l'int�ress�e ne soul�ve aucun grief � l'encontre des chiffres 3 et 4 du dispositif de la d�cision attaqu�e; elle s'y rallie m�me express�ment en les reprenant en substance dans les conclusions du pr�sent recours.
En effet, selon la jurisprudence, le simple rappel � la COB (cf. chiffre 4 du dispositif de la d�cision attaqu�e) de son obligation (cf. art. 38 al. 2 lettre c LBVM) de requ�rir l'accord pr�alable de l'autorit� intim�e avant toute transmission d'informations � des autorit�s non p�nales est suffisant (cf. ATF 126 II 86 consid. 7c p. 93-94).
Par ailleurs, la Commission f�d�rale a estim� � bon droit que toutes les conditions de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale �taient remplies (cf. art. 38 al. 2 lettre c in fine LBVM), de sorte que l'autorit� requ�rante peut �tre autoris�e � transmettre, le cas �ch�ant, des informations aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes (cf. chiffre 3 du dispositif de la d�cision attaqu�e). De surcro�t, le consentement de l'Office f�d�ral de la police a �t� recueilli conform�ment aux exigences pos�es par la jurisprudence (cf. ATF 126 II 86 consid. 7d/bb p. 94-95).
2. Met un �molument judiciaire de 3'000 fr. � la charge de H.________.