Source: http://experatoo.com/maladies-accidents/salaire-incomplet-subrogation_151909_1.htm
Timestamp: 2017-09-25 13:22:13+00:00
Document Index: 140195348

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ']

Salaire incomplet en subrogation / Maladies & accidents
Salaire incomplet en subrogation
Sujet vu 757 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/17 à 12:46
Jo29, Finistère, Posté le 17/05/2017 à 12:46
5 message(s), Inscription le 17/05/2017
J'aimerais vous poser quelques questions et espère être assez clair pour me faire comprendre . Mon conjoint et en accident de travail depuis le 16 février. L'employeur à fait une demande de subrogation. Alors pour le mois de février il non rien perçus de la cpam et le salaire était complet sois 1346.34 .
Pour le mois de mars payer en avril il ont perçus de la cmpp 1086.68 et mon conjoint à perçus un salaire de 1136.85.
Puis pour le mois avril payer en mai il on reçu de la cpam 1486.80 ,mon conjoint à perçus 477.57 .
Ce n'est pas normal ? Mon conjoint a appelé le DRH et il lui à répondu" Monsieur estimez- vous heureux certains en arrêt touche zéro! "Et qu'il calculé en fonction de la convention collective du bricolage.
est-ce normal de perdre de l argent? Merci par avance des réponses .merci par avance pour vos réponses. cordialement.
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/05/2017 à 13:13
" Monsieur estimez- vous heureux certains en arrêt touche zéro! "
C'est un rigolo celui-là !
On parle bien ici d'un accident du travail ? Donc aucune carence pour le salarié. Il est payé par la Sécurité Sociale dès le lendemain de l'accident, le jour de l'accident étant payé intégralement par l'employeur.
Pour calculer la rémunération en accident du travail, voir :
Jo29, Finistère, Posté le 17/05/2017 à 13:28
Oui il s agit bien d'un accident de travail. Reconnue par la cpam. Mais le DRH ne veux rien entendre il très dure en parole. "Vous voulez des sous allez travailler" .On on a beau expliqué que c'est un accident de travail et non arrêt. Nous rendu à la cpam qui nous ont répondu qu'il ne pouvait pas stopper la subrogation.merci à vous de vos réponses. On se demande si on a raison ou non.sa rend un peu fou quand on a une famille derrière....
morobar, Vendée, Posté le 17/05/2017 à 15:51
Ceci étant le salarié ne perçoit pas intégralement sa rémunération lorsqu'il est en arrêt de travail, même dans le cas d'un accident du travail.
Jo29, Finistère, Posté le 17/05/2017 à 16:25
Merci pour votre réponse! On pensait qu'en accident de travail on ne perdait rien! La c'est énorme la perte de salaire !
morobar, Vendée, Posté le 17/05/2017 à 18:11
Si la perte est énorme, c'est qu'il y a un problème.
* 30 premiers jours donc du 16/02 au 16/03 salaire = 90% du brut dont 60% par la CPAM
* 30 jours suivants 80% par la CPAM complété à hauteur de 66.66 % du salaire réel brut;
Dans le niveau de rémunération que vous exposez l'employeur n'a pas besoin de verser un complément de rémunération aux 80% dont vous devez bénéficier.
Jo29, Finistère, Posté le 17/05/2017 à 18:49
Oui, je comprend bien que l employeur n'a pas à versé de complément. Sauf qu'il ne verse pas non plus la totalité des i.j.même pas la moitié versé ce mois-çi de la part de l employeur qui lui a perçu la totalité des i.j versé par la sécurité sociale.
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/05/2017 à 19:20
Cela dépend des conventions collectives et également des éventuels contrats de prévoyance.
Jo29, Finistère, Posté le 17/05/2017 à 20:24
c'est bien compliqué quand on s'y connaît peu....
Voiçi la convention collective du bricolage sur le sujet.si sa peu donner des réponses.
Article 7.1 Maladie et accident du travail
7.1.1. Maladie et suspension du contrat de travail (1)
-	de prévenir l'employeur, pour la prise de fonction et au plus tard dans les 48 heures, sauf cas de forcemajeure ;
-	et de justifier dans les 3 jours calendaires par l'envoi d'un certificat médical, sauf cas de force majeure.
7.1.2. Complément de salaire
Durant son absence, le salarié percevra, après observation du délai de carence défini ci-après, tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, les indemnités versées par tout régime de prévoyance.
Cette différence est versée dans les limites et les conditions suivantes, sauf accident du travail :
-	moins de 2 ans d'ancienneté : pas d'indemnisation ;
-	30 jours à 90 % + 30 jours à 70 % de 2 ans à 6 ans d'ancienneté inclus ;
-	40 jours à 90 % + 30 jours à 70 % de + 6 ans à 11 ans d'ancienneté inclus ;
-	60 jours à 90 % + 30 jours à 70 % de + 11 ans à 15 ans d'ancienneté inclus ;
-	90 jours à 90 % + 30 jours à 70 % pour plus de 15 ans d'ancienneté.
Ces indemnités ne pourront amener le salarié à percevoir plus que s'il avait continué à travailler.
Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d'une période de 12 mois consécutifs commençant à courir à partir du premier jour de ces arrêts de travail, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de cette période.
Quand l'intéressé a épuisé son droit à allocation pendant une période de 12 mois consécutifs, la reconduction de ce droit, après cette période, ne peut être accordée qu'après 3 mois de reprise effective et consécutive du travail.
A l'intérieur de la période définie ci-dessus, le complément de salaire sera versé suivant les modalités suivantes :
-	1er arrêt : à compter du 4e jour d'absence ;
-	2e arrêt : à compter du 6e jour d'absence ;
-	3e arrêt : à compter du 8e jour d'absence.
En ce qui concerne les indemnités et les jours de carence des agents de maîtrise et des cadres, voir annexes.
Sauf accident du travail, les dispositions pouvant conditionner le versement des indemnités maladie sont applicables conformément à l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 et à la loi sur la mensualisation.
Article 7.2 Accidents du travail
Les dispositions de l'article 7.1 relatif à la maladie et à l'accident du trajet sont applicables aux absences pour un accident de travail, sous réserve des dispositions légales spécifiques, notamment au regard de la rupture du contrat de travail.
Toutefois, les indemnités seront versées sans délai de carence et sans condition minimale de présence s'il s'agit d'un accident survenu sur les lieux de travail à l'occasion du travail et reconnu comme tel par la sécurité sociale.
Les périodes d'arrêt consécutives à l'accident de travail n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation des droits aux indemnités de maladie.