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Timestamp: 2016-10-28 19:53:50+00:00
Document Index: 180958387

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 33', 'in casu', 'art. 37', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 37', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 159', 'art. 135']

C 341/00 (18.06.2001)
C 341/00 Mh
Meyer, Ferrari et Kernen; Wagner, Greffier
Arr�t du 18 juin 2001
A.________, intim�, repr�sent� par Ma�tre Philippe Vogel, avocat, avenue Juste-Olivier 17, 1002 Lausanne,
A.- A.________ a travaill� du 1er janvier 1987 au 31 janvier 1997 en qualit� de concierge � temps partiel. Du 2 octobre 1995 au 30 septembre 1996, il fut repr�sentant de l'entreprise B.________ SA et C.________ SA, � X.________.
Le 5 janvier 1998, A.________ s'est inscrit � l'assurance-ch�mage.
D�s cette date, il a commenc� un apprentissage dans la profession de vendeur aupr�s du garage D.________, � Y.________, et il a ainsi b�n�fici� d'allocations de formation, vers�es par son employeur avec le salaire convenu. Pendant la p�riode du 5 janvier au 31 juillet 1998, l'allocation mensuelle fut de 2150 fr., selon d�cision de l'Office r�gional de placement du 25 f�vrier 1998. A partir du 1er ao�t 1998, l'allocation s'est �lev�e � 2400 fr., d'apr�s d�cision du Service cantonal de l'emploi du 31 ao�t 1998.
Pour cause de cessation d'activit�, l'employeur mit fin pr�matur�ment au contrat pour le 31 mars 1999. D�s le 1er avril 1999, la Caisse de ch�mage du Syndicat Industrie et B�timent SIB a vers� � A.________ des indemnit�s journali�res de ch�mage. Selon le d�compte pour le mois d'avril, du 27 avril 1999, le d�lai-cadre applicable � la p�riode d'indemnisation courait du 5 janvier 1998 au 4 janvier 2000 et le gain assur� �tait de 3492 fr.
E.________, fils de A.________, a termin� un apprentissage le 31 juillet 1999. Dans le d�compte concernant le mois d'ao�t, du 26 ao�t 1999, la caisse a port� en d�duction des jours de ch�mage contr�l�s les cinq jours du d�lai d'attente g�n�ral. Par lettre du 16 septembre 1999, A.________ a invit� la caisse � lui donner des renseignements sur le calcul du gain assur� et sur la prise en compte du d�lai d'attente, ce qu'elle a fait dans une communication du 20 octobre 1999. Elle l'avisait qu'il n'�tait plus exempt� du d�lai d'attente g�n�ral de cinq jours, le gain assur� �tant sup�rieur � la limite de 3000 fr., montant qui n'�tait plus relev� de 1000 fr. d�s lors qu'il n'avait plus d'obligation d'entretien envers son fils depuis ao�t 1999.
B.- Le 27 octobre 1999, A.________ a saisi le Service de l'emploi de l'�tat de Vaud.
Par d�cision du 14 avril 2000, le Service de l'emploi, statuant en qualit� de 1�re Instance cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, a �cart� pr�judiciellement le recours contre le calcul du gain assur�, qu'elle a d�clar� irrecevable, rejet� le recours contre le d�compte de la caisse d'ao�t 1999 comptabilisant les cinq jours du d�lai d'attente et �cart� pr�judiciellement, parce qu'irrecevable, le recours contre le montant des allocations de formation mensuelles.
C.- Par jugement du 15 septembre 2000, le Tribunal administratif du canton de Vaud a partiellement admis le recours form� par A.________ contre cette d�cision, annul� celle-ci en tant qu'elle d�clare irrecevable le recours contre la fixation par la caisse du gain assur�, la cause �tant renvoy�e au Service de l'emploi pour qu'il statue sur le calcul du gain assur�. Sous ch. II let. b du dispositif, il a r�form� cette d�cision en ce sens que la caisse allouera � A.________ les indemnit�s journali�res correspondant aux cinq jours du d�lai d'attente comptabilis�s dans le d�compte qu'elle a �tabli le 26 ao�t 1999.
D.- Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � l'annulation de celui-ci en tant qu'il exempte A.________ du d�lai d'attente g�n�ral de cinq jours.
A.________ conclut, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours. La Caisse de ch�mage SIB n'a pas pris de conclusions. Le Service de l'emploi de l'Etat de Vaud s'en remet � justice.
1.- Le litige porte sur le point de savoir si la fin de l'obligation d'entretien de l'intim� envers son fils, survenue au cours de la p�riode d'indemnisation, entra�ne le r�examen de la question du d�lai d'attente, comme l'a fait la caisse dans le d�compte du 26 ao�t 1999.
2.- a) L'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage s'il remplit les conditions de l'art. 8 LACI.
b) Selon l'art. 18 LACI, le droit � l'indemnit� commence � courir apr�s un d�lai d'attente de cinq jours de ch�mage contr�l� (al. 1). Afin d'�viter des cas de rigueur, le Conseil f�d�ral exempte certains groupes d'assur�s du d�lai d'attente (al. 1bis).
Sur la base de l'art. 18 al. 1 et al. 1bis LACI, l'autorit� ex�cutive a �dict� l'art. 6a OACI, entr� en vigueur le 1er janvier 1996. En vertu de l'art. 6a al. 1 premi�re phrase OACI, le d�lai d'attente g�n�ral de cinq jours ne doit �tre observ� qu'une seule fois durant le d�lai-cadre d'indemnisation.
Aux termes de l'art. 6a al. 2 OACI, le d�lai d'attente g�n�ral ne s'applique qu'aux personnes dont le gain assur�, provenant d'une occupation � plein temps, est sup�rieur � 3000 fr.; en cas d'activit� � temps partiel, le montant est r�duit proportionnellement au taux d'occupation. Ce montant est relev� de 1000 fr. pour le premier enfant et de 500 fr.
pour chaque enfant suivant pour lequel l'assur� a une obligation d'entretien au sens de l'art. 33 OACI.
3.- Les premiers juges se r�f�rent � un arr�t non publi� R. du 3 juin 1998 (C 46/98), cit� par l'Office f�d�ral du d�veloppement �conomique - devenu le SECO - dans un bulletin 99/1 (fiche n� 3) consacr� au d�lai d'attente.
D'apr�s eux, ce n'est pas la disparition de la justification du cas de rigueur - in casu l'obligation d'entretien envers un enfant - qui justifie en soi que l'on revienne sur l'abandon du d�lai d'attente, mais bien le fait qu'il faille red�finir le gain assur� dans le m�me d�lai-cadre, en application de l'art. 37 al. 4 OACI. Ils en concluent qu'en l'esp�ce, o� le gain assur�, arr�t� en janvier 1998 au d�but du d�lai-cadre d'indemnisation, ne fut pas red�fini lorsque les allocations de formation ont pris fin en mars 1999, ni lorsque le fils de l'intim� a termin� son apprentissage, il ne se justifiait donc pas de revenir sur l'abandon du d�lai d'attente.
4.- Tel n'est pas l'avis du recourant. En effet, les cas de rigueur au sens de l'art. 18 al. 1bis LACI sont d�finis par la comparaison du gain assur� avec les montants minimum fix�s par le Conseil f�d�ral, montants qui varient notamment en fonction de l'existence d'une obligation d'entretien envers un enfant. D�s lors, dans la mesure o� la fin de l'obligation d'entretien durant le d�lai-cadre d'indemnisation modifie le montant limite de r�f�rence, il appartient � la caisse de proc�der � un nouvel examen de la question de l'assujettissement au d�lai d'attente g�n�ral de l'art. 18 al. 1LACI.
5.- Pour r�soudre le litige, il faut examiner en premier lieu la question de savoir si le d�lai d'attente g�n�ral de cinq jours de l'art. 18 al. 1 LACI peut �tre port� en d�duction des indemnit�s dans n'importe quel d�compte mensuel pendant le d�lai-cadre d'indemnisation de deux ans.
a) La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (ATF 126 II 80 consid. 6d, 126 III 104 consid. 2c, 126 V 58 consid. 3, 105 consid. 3 et les r�f�rences).
b) Le d�lai d'attente g�n�ral de cinq jours n'est pas comme tel une condition du droit � l'indemnit�, mais il retarde simplement la naissance de ce dernier (DTA 2000 n� 19 p. 93 consid. 3a). Il rev�t avant tout un caract�re de "franchise" suppl�mentaire, l'id�e �tant que l'on peut attendre d'un assur� qu'il prenne � sa charge une part financi�re minimale de la pr�voyance ch�mage. Ainsi que cela ressort des travaux pr�paratoires [BO 1994 CN 1579 (David, rapporteur); BO 1994 CN 1580 (Couchepin, rapporteur); BO 1994 CN 1581 (Delamuraz, conseiller f�d�ral); message du Conseil f�d�ral du 19 octobre 1994 � l'appui de mesures urgentes visant � all�ger les finances de la Conf�d�ration, (FF 1994 V 569)], tel est le but de l'anc. art. 18 al. 1bis LACI introduit dans la loi par l'arr�t� f�d�ral du 16 d�cembre 1994 sur les mesures d'assainissement concernant l'assurance-ch�mage, devenu l'art. 18 al. 1 LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1996.
D�s lors que l'art. 18 al. 1 LACI met � la charge des assur�s une part financi�re minimale de la pr�voyance ch�mage sous la forme de jours d'attente, il est conforme au but et au sens de cette disposition l�gale que les cinq jours de ch�mage contr�l�s qui constituent le d�lai d'attente g�n�ral puissent �tre port�s en d�duction des indemnit�s dans n'importe quel d�compte mensuel durant le d�lai-cadre d'indemnisation.
6.- Contrairement � l'avis des premiers juges, il n'est pas n�cessaire que les conditions d'une red�finition du gain assur� (art. 37 al. 4 OACI) soient r�alis�es pour proc�der � la d�duction des jours d'attente.
Il faut et il suffit, pour op�rer cette d�duction, que les conditions du cas de rigueur - sur la d�limitation des cas de rigueur, cf. le commentaire de l'OFIAMT dans le projet de r�vision de l'OACI du 21 septembre 1995 - fix�es par le Conseil f�d�ral � l'art. 6a al. 2 OACI ne soient plus remplies, ce qui entra�ne l'application du d�lai d'attente g�n�ral de cinq jours de l'art. 18 al. 1LACI.
Dans le cas d'esp�ce, l'obligation d'entretien de l'intim� envers son fils a pris fin le 31 juillet 1999. Les conditions du cas de rigueur n'�tant plus remplies, on ne saurait reprocher � la caisse d'avoir op�r� la d�duction des jours d'attente dans le d�compte du 26 ao�t 1999.
7.- L'intim�, qui succombe, ne saurait pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
I. Le recours est admis et le ch. II let. b du dispositif
du jugement du Tribunal administratif du canton de
Vaud, du 15 septembre 2000, est annul�.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, au Service de l'emploi de l'Etat de Vaud et � la Caisse de
ch�mage SIB.
Lucerne, le 18 juin 2001