Source: http://www.asfc.gc.ca/prog/cdrp-picsc/menu-fra.html
Timestamp: 2013-05-22 08:33:42+00:00
Document Index: 34413921

Matched Legal Cases: ['CSC\n', 'CSC\n', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Accueil > Importateurs > Programmes > PAD
La Carte de d�claration du voyageur (CDV) est maintenant accessible en ligne.
Responsabilités des chauffeurs
Importation de marchandises pour un usage personnel
Inobservation / pénalités
Renouvellement de la carte du PICSC
Bureaux désignés du PICSC
Le Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) vise à rationaliser les formalités douanières pour les transporteurs de fret commerciaux des États-Unis au Canada. Il prévoit des formalités douanières efficientes et efficaces pour les marchandises à faible risque ainsi que les importateurs, les transporteurs et les chauffeurs du secteur commercial préapprouvés.
Le PICSC est une des trois composantes requises pour la participation au Programme d'autocotisation des douanes (PAD), c'est-à-dire :
Demande de participation de l'importateur
Demande de participation du transporteur
Demande de participation du chauffeur du secteur commercial
Les chauffeurs inscrits au PICSC peuvent transporter les marchandises des transporteurs qui participent au Programme d'autocotisation des douanes (PAD).
Le PICSC n'exige aucun droit de participation.
Passage accéléré au Canada :
Les membres du PICSC qui franchissent la frontière avec des marchandises préapprouvées du PAD peuvent entrer au Canada en répondant à très peu de questions dans la plupart des cas. (Les chauffeurs doivent respecter certaines obligations du programme et présenter une carte d'inscription avec photo du PICSC à l'agent de l'ASFC à la frontière.)
Déclaration personnelle simplifiée :
Les chauffeurs inscrits qui sont des résidents canadiens peuvent produire la déclaration personnelle en remplissant la carte de déclaration du voyageur.
Au besoin, les taxes et les droits personnels exigibles peuvent être portés au débit de leur carte de crédit.
Participation élargie à d'autres programmes :
Les chauffeurs approuvés du PICSC peuvent également demander de participer au programme EXPRES, qui prévoit des voies réservées (dans certains bureaux) au Canada et aux États-Unis, ainsi qu'un traitement accéléré des douanes et de l'immigration.
Seules les personnes suivantes peuvent demander de participer au PICSC :
Les citoyens ou les résidents permanents légaux du Canada ou
Les citoyens ou les résidents permanents légaux des États-Unis qui répondent aux exigences normales pour les visiteurs (bonne santé et capacité de subvenir à ses besoins financiers pendant son séjour au Canada).
Pour être admissibles au PICSC, les demandeurs doivent :
Fournir des renseignements véridiques et exhaustifs dans la demande de participation;
Être admissibles au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et ne posséder aucun casier judiciaire pour lequel une réhabilitation n'a pas été octroyée;
Ne pas avoir enfreint les lois sur les douanes ou l'immigration;
Être de bonne moralité; l'ASFC doit être convaincue que vous respecterez les obligations du programme.
Nota : Les infractions liées à l'alcool au volant, notamment la conduite en état d'ébriété et la conduite avec facultés affaiblies, constituent des infractions criminelles au Canada.
Les chauffeurs qui sont des membres actifs du PICSC sont tenus de s'acquitter d'un certain nombre de responsabilités et d'exigences afin de conserver leur statut.
Qu'arrive-t-il si vous avez un casier judiciaire pour lequel une réhabilitation n'a pas été octroyée?
La demande de participation au PICSC de citoyens et de résidents permanents légaux des États-Unis qui ne sont pas admissibles au Canada en raison d'un casier judiciaire peut être étudiée dans le cadre du programme de réadaptation de Citoyenneté et Immigration Canada. Pour de plus amples renseignements sur les processus d'admissibilité et de réadaptation des criminels de CIC, veuillez contacter Citoyenneté et Immigration Canada ou communiquez avec l'ambassade canadienne ou le consulat canadien le plus près.
Les citoyens et les résidents permanents légaux du Canada qui ont commis certaines infractions doivent obtenir une réhabilitation pour être admissibles au PICSC. Vous pouvez obtenir des renseignements concernant le processus de réhabilitation auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles.