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Timestamp: 2017-10-17 04:12:33+00:00
Document Index: 59710061

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 66', 'art. 68']

8C_772/2014 24.09.2015
Par arrêt du 16 septembre 2014, la chambre administrative a annulé la décision attaquée et renvoyé la cause au Département de la sécurité et de l'économie (anciennement Département de la sécurité) pour qu'il procède conformément aux considérants. La cour cantonale a considéré que l'intéressé n'avait pas pu bénéficier des nombreux avantages accordés aux policiers. Dès 2006 et jusqu'en 2011, sa progression salariale avait été bloquée. En outre, il avait perçu un traitement inférieur à ses camarades de volée à partir de 2008. Objectivement, il n'était pas possible de justifier une différence actuelle de traitement et des expectatives de retraite qui en découlaient. Il était choquant de constater que A.________, lequel avait exercé des responsabilités élevées pendant un nombre d'années supérieur à celui de ses camarades de promotion, soit finalement moins bien traité que ces derniers en fin de carrière. A cet égard, il était indéniable que son accession au poste de chef de section serait intervenue de manière certaine s'il était demeuré au sein de la police judiciaire, eu égard à son parcours, à ses compétences et ses qualités et compte tenu, par ailleurs, d'un système de promotion quasi automatique. Le département était invité à calculer le salaire de l'intéressé conformément aux conclusions du recours auxquelles elle a entièrement fait droit.
La présente cause est une contestation pécuniaire en matière de rapports de service relevant du droit public, qui ne tombe pas sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. g LTF. Quant au seuil requis de la valeur litigieuse de 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF), il est incontestablement atteint.
A l'appui de sa conclusion tendant à l'irrecevabilité du recours, l'intimé fait toutefois valoir que le recours, formé par le seul Département de la sécurité et de l'économie, n'émane pas d'une collectivité publique dotée de la personnalité morale. Le recourant ne pourrait donc pas se prévaloir de l'art. 89 al. 1 LTF. Le Tribunal fédéral examine au demeurant d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 I 90 consid. 1 p. 92; 139 V 42 consid. 1 p. 44).
3.1. Le droit de recours des collectivités publiques est visé en premier lieu par l'art. 89 al. 2 LTF. Toutefois, lorsque les conditions fixées par cette disposition ne sont pas remplies, comme c'est indéniablement le cas en l'espèce, il faut examiner si l'autorité peut se prévaloir de l'art. 89 al. 1 LTF. D'après cette disposition, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a); est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (let. b); et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). La qualité pour recourir de la règle générale de l'art. 89 al. 1 LTF est en premier lieu conçue pour les particuliers. Il est toutefois admis que les collectivités publiques peuvent s'en prévaloir à certaines conditions qui doivent toutefois être appréciées restrictivement (ATF 141 II 161 consid. 2.1 p. 164; 135 I 43 consid. 1.3 p. 47; arrêt 2C_620/2012 du 14 février 2013 consid. 1.2.4).
3.2. La jurisprudence concernant la recevabilité du recours en matière de droit public retient que la collectivité publique, en tant qu'employeur, n'agit certes pas au même titre qu'un particulier dans une contestation découlant de rapports de travail régis par le droit public, mais qu'elle a néanmoins un intérêt spécifique digne de protection à l'annulation ou à la modification d'une décision d'un tribunal favorable à son agent (ATF 134 I 204 consid. 2.3 p. 206). Dans ce domaine, un canton a donc qualité pour recourir. Selon la jurisprudence toutefois, conformément à la légitimation fondée sur l'art. 89 al. 1 LTF, seule une collectivité publique comme telle (voire une autre personne morale de droit public) peut se prévaloir de cette disposition, mais pas une autorité ou une branche de l'administration dépourvue de la personnalité juridique, à moins d'avoir une procuration expresse lui permettant d'agir au nom de la collectivité publique en cause. Peu importe à cet égard que l'autorité ait ou non rendu la décision administrative à l'origine de la procédure (ATF 140 II 539 consid. 2.2 p. 541; 138 II 506 consid. 2.1 p. 508 ss; 136 V 351 consid. 2.4 p. 354; 134 II 45 consid. 2.2.3 p. 48; arrêt 2C_1016/2011 du 3 mai 2012 consid. 1.3 non publié aux ATF 138 I 196; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2 ème éd. 2014, n. 39 ad art. 89 LTF p. 1026; BERNHARD WALDMANN in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2 ème éd. 2011, n. 49 ad art. 89 LTF; MOOR/POLTIER, Droit administratif, volume II, 3e éd., 2011, p. 754; cf. aussi arrêt 8C_810/2014 du 1 er avril 2015 consid. 1.2: qualité pour agir d'un office fédéral laissée indécise).
3.3. En l'espèce, le recours a été formé par le Département de la sécurité et de l'économie en son propre nom. Il est signé par le chef dudit département, lequel est indéniablement une entité cantonale dépourvue de la personnalité juridique. L'office recourant ne prétend pas qu'il aurait agi en tant que représentant du canton de Genève. Du reste, les corporations de droit public sont en principe représentées seulement par leurs autorités supérieures, en l'occurrence le Conseil d'Etat s'agissant de Genève (arrêt 2C_971/2012 du 28 juin 2013 consid. 2.3; voir aussi arrêt 2C_1016/2011 du 3 mai 2012 consid. 1.3 non publié aux ATF 138 I 196). On doit donc admettre que le recours émane d'une autorité cantonale qui ne peut se prévaloir d'un droit de recours en application de l'art. 89 al. 1 LTF. Le fait que le chef du Département de la sécurité et de l'économie est un membre du Conseil d'Etat du canton de Genève n'y change rien car celui-ci n'a pas signé le recours en tant que représentant du Conseil d'Etat mais en tant que chef du département. La qualité pour recourir du département faisant défaut, le recours est irrecevable.
Compte tenu de l'issue du litige, le canton de Genève supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il versera en outre à l'intimé une indemnité de dépens (art. 68 al. 1 LTF).