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Timestamp: 2020-08-05 07:44:37+00:00
Document Index: 85132993

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 397', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 397', 'art. 5']

Publicité des débats lors du contrôle judiciaire relatif à la privation de liberté à des fins d'assistance; art. 5 ch. 4 CEDH.
1. La privation de liberté à des fins d'assistance selon les art. 397a ss CC représente une détention au sens de l'art. 5 ch. 1 let. e CEDH; la personne concernée a le droit de faire contrôler cette mesure par un tribunal au sens de l'art. 5 ch. 4 CEDH (consid. 3a).
2. Les exigences relatives à la procédure devant l'autorité judiciaire résultent uniquement de l'art. 5 ch. 4 CEDH; l'art. 6 ch. 1 CEDH n'est pas directement applicable (consid. 3b).
3. L'art. 5 ch. 4 CEDH n'exige pas, dans ce cas, que les débats soient publics (consid. 3c); l'absence de publicité serait également conforme à l'art. 6 ch. 1 CEDH si cette disposition était applicable (consid. 3d).
ATF: 108 IA 185, 108 IA 186, 114 IA 86, 111 IA 346 suite... , 108 IA 92, 109 IA 228, 108 IA 321
Article: art. 5 ch. 4 CEDH, art. 6 ch. 1 CEDH, Art. 5 EMRK, art. 397a ss CC suite... , Art. 5 Ziff. 1 lit. e EMRK, Art. 5 Ziff. 1 EMRK, art. 5 ch. 1 let, Art. 6 EMRK, Art. 397d-397f ZGB, Art. 397d ZGB, Art. 397e und Art. 397f ZGB, Art. 5 Ziff. 2 EMRK, Art. 397e Ziff. 1 und 2 ZGB