Source: http://agache.org/index.php?option=com_content&view=article&id=264:raspuns-agache-franceza-versus-guvern-12-august-cedo-2712-02&catid=106:plangerea-2712-02-cedo&Itemid=57
Timestamp: 2017-06-28 15:51:34+00:00
Document Index: 91501616

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', 'art. 37', "l'article 6", "l'article 1", "l'article 28", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 15", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 5', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 20', 'art. 46', 'art. 7', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 46', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 2", 'art. 46', 'art. 48', 'art. 145', 'art. 256', 'art. 35', 'art. 6', '§ 40', '§ 38', '§ 81', 'art. 2', 'art. 2', '§ 140', '§ 40', 'arrêt ', '§ 40', '§ 38', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 2", 'art. 2', "l'article 2", '§ 77', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 2", '§ 80', '§ 1', '§ 59', '§ 58', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6']

Răspunsul în limba franceză al familiei Agache la punctul de vedere al guvernului în cauza 2712/02
Proceduri juridice externe iniţiate de Agache	- Plângerea 2712/02 de la CEDO	Monsieur Santiago Quesada
Greffier de Section
Bucarest, le 12. 08. 2008
Requête no 2712/02
Agache et autres c. Roumanie
On vous envoie ci-joint:
a. Les observations de requérants vers les observations du Gouvernement sur la recevabilité et le bien fondé.
I. L'exposé des faits
I.1. L'exposé des faits dans le cas de l'assassinat d'Aurel Agache du 22.12.1989.
I.2. La finalisation de la poursuite pénale dans le cas de l'assassinat d'Aurel Agache du 22.12.1989.
I.3. La procédure concernant l'exécution de la sentence pénale du cas de l'assassinat d'Aurel Agache du 22.12.1989
I.4. L'exécution de la sentence pénale concernant son aspect civil pour les trois personnes qui se sont enfuies dans la République Hongroise (Filip Orban Daniela Kamilla, Konrad Ioan, Paizs Octavian)
II. 1 Droit interne pertinent.
II. 2. Sur la recevabilité de la requête - Exception d'incompatibilité Ratione Temporis.
II. 3. Sur l'observation de l'article 2 de la Convention pris sous son volet procédural
b. Sollicitation de dédommagements pour une satisfaction équitable.
c. Index des documents
Tenant compte de la manque de réaction des autorités roumaines, on considère comme impossible un accord amiable avec le Gouvernement de la Roumanie et on ne le trouve plus opportun.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Pour les requérants, avocat Mariana Ştefan
Le colonel post mortem Agache Aurel est né le 14 aout 1946 dans la localité Podu Turcului, département de Bacău et a été tué par l'application de tortures le 22 décembre 1989 à Târgu Secuiesc, département de Covasna.
Il a été licencié de la Faculté de Droit (1970) et de la Faculté d'Histoire (1982). Il a travaillé dans la Milice (Police) dans la période du 14 aout 1968 au 22 décembre 1989, dans le domaine de la prévention et de l'éradication de l'infractionnalité économique sur l'aire de compétence de la Milice de la ville Târgu Secuiesc (département de Covasna), excepté la période du 15 octobre 1986 au 15 octobre 1988, quant il a occupé la charge de dirigeant de la Milice de la ville Baraolt (département de Covasna).
Le colonel post mortem Aurel Agache, ancien dirigeant du département économique de la Milice de Tg. Secuiesc (la Police actuelle) a été capturé en ville et frappé bestialement, fait qui a provoqué son décès. Ensuite, son cadavre a été profané. Suite au décès du colonel Agache Aurel, ses 4 enfants mineurs et sa femme ont été dépourvus de son appui.
Cependant, la solliciteuse Agache Ileana, accompagnée par ses 4 enfants mineurs, Agache Ioan, 17 ans, Agache Ovidiu, 16 ans, Agache Ileana, 12 ans, Agache Liviu, 10 ans, a été obligée de quitter sa maison et de se réfugier dans le département Bacău. Dans cette période, la solliciteuse n'a pas pu se présenter au travail et par conséquent elle a été licenciée. La fabrique de confections de Târgu Secuiesc l'a licenciée, pour s'être absentée sans motivation du travail. Les autorités de Roumanie ont été dans l'impossibilité de contrôler la situation et de la protéger.
Par le décret no. 110 du 13 décembre 1991 concernant la possibilité de lui conférer le titre de « héros martyr de la révolution roumaine du décembre 1989 » et de la médaille « La Révolution Roumaine du décembre 1989 », Aurel Agache a reçu le titre de « Héros Martyr de la Révolution Roumaine du décembre 1989 ».
En 1999, le Président de la Roumanie, Emil Constantinescu, lui a conféré la médaille et le titre anniversaire « 10 ans de la Révolution Anticommuniste de Roumanie ».
Le 13 avril 2006, l'officier Agache Aurel a été reconfirmé comme Héros Martyre suite à la procédure effectuée selon les dispositions de la loi 341/2004.
Selon le Conseil National pour l'Étude des Archives de l'État, l'officier de milice Agache Aurel n'a pas collaboré avec les organes de la sécurité communiste en tant que police politique, en conformité avec la décision C.N.S.A.S. no. 1113 du 31.10.2006.
Grièvement blessé, l'officier a essayé d'échapper du siège de la Milice, mais il a été suivi par un grand nombre de personnes jusqu'au centre de la ville. Là, il a demandé secours aux salariés d'une pharmacie. 4-5 personnes non identifiées de la foule sont entrées au siège de la pharmacie et ont fait sortir l'officier. Il a été frappé sans pitié et abattu.
Deux voitures d'ambulance sont intervenues pour transporter la victime à l'hôpital, mais les éléments violents ont fait sortir l'officier de la voiture, en continuant à l'agresser. Cependant, pour sauver la victime sont intervenus les médecins de l'hôpital d'Obstétrique-Gynécologie, mais eux aussi ils ont été agressés et menacés, de manière qu'ils n'ont pas pu le secourir. Les multiples lésions produites par le fait d'avoir été frappé ont été la cause de la mort de l'officier. Après avoir constaté le décès de l'officier, le corps a été profané. On lui a mis une monnaie sur un oeil et sur l'autre oeil l'emblème qu'il portait sur son casquette. Sur la bouche on lui a mis un rat mort et finalement on a essayé de brûler son corps en incendiant ses vêtements.
Un grand nombre de personnes se sont positionnées près du cadavre pour empêcher d'être enlevé. Vers les 18.00 h on a organisé une marche au centre de la ville, avec des chandelles allumées et, à cette occasion, en passant à côté du cadavre, beaucoup de personnes lui ont craché dessus et l'ont frappé du pied. À la fin de la marche, quand la circulation des piétons est diminuée, 2 personnes ont enlevé le cadavre et l'ont déposé sur une rue dans l'obscurité. Ensuite ils l'ont transporté à la morgue de l'hôpital de la ville où il est resté jusqu'au 28.12.1989, quant il a été envoyé au laboratoire de médecine légale Sf. Gheorghe.
Le 22.12.1989, à la tombée de la nuit, un grand nombre de personnes sont entrées dans la maison de l'officier, elles l'ont dévastée, elles ont volé les biens mobiles et elles ont détruit ce qu'elles n'ont pas pu transporter. À la fin, elles ont eu l'intention d'incendier l'immeuble, mais elles ont été empêchées par les voisins, dont les maisons auraient pu être mises en danger.
Le cas a été enregistré au Parquet Covasna (l'ancien Parquet) sous le no. 129/P/1990 (et pas 219/P/1990 selon l'affirmation du Gouvernement, probablement à cause d'une erreur matérielle) et a été attribuée au procureur criminaliste Fabian Karoly.
Dans le réquisitoire (l'acte d'accusation) rédigé par le procureur, on mentionne que: „arrivée dans la rue, devant le siège de la Milice, la victime a été „prise en charge" par 2-3 personnes, non identifiées qui l'ont frappée.
Les témoins Csesznék Olivér et Kratochwil Lászlo ont intervenu pour calmer les esprits. C'est ainsi que la victime a pu s'échapper et s'est dirigée en courant vers le centre de la ville (voir en ce sens les déclarations des témoins Bandi Ioana, (page 23-24)-[129/P/1990], Vántsa Gyula, (page 26)-[129/P/1990], et Csesznék Olivér, (page 28 au verso)-[129/P/1990].
Arrivée au centre, à côté de la fontaine du parc, la victime a été frappée de nouveau. Après cela, elle a essayé d'échapper de la foule en se réfugiant dans la pharmacie du bâtiment de la maternité. Elle a été faite sortir de la pharmacie, et on a continué de l'agresser devant l'édifice.
Le témoin Kele Mihai, médecin gynécologue, voyant les violences a demandé téléphoniquement une voiture d'ambulance (page 31) -[129/P/1990].
La voiture d'ambulance, conduite par le nommé Bara Németh-Ludovic est arrivée, (pages 32-33). Les deux jeunes hommes, Csessznék Olivér et Kratochwil Lászlo ont intervenu de nouveau et ont fait entrer la victime dans la voiture (page 29) -[129/P/1990].
La foule a empêché le départ de la voiture, de manière que la victime a été faite sortir de la voiture d'ambulance et a été frappée de nouveau.
La conclusion des déclarations des témoins Kozma Gizella (page 50) -[129/P/1990] et Vardo Vilmos (page 56) -[129/P/1990] a été que les personnes qui ont fait sortir la victime de la voiture d'ambulance ont été les inculpés Héjja Dezideriu, Paizs Octavian et l'accusé Reiner Anton, personnes qui ont également frappé la vicime.
Les mêmes témoins - Kozma Gizella et Vardo Vilmos - et aussi le témoin Hosu Petru (page 43-47) -[129/P/1990] ont remarqué la „férocité" avec laquelle l'inculpée Filip Orbán Daniela Kamilla frappait la victime en criant „c'est toi qui as envoyé mon père en prison".
Le médecin Kele Mihail, voyant que l'agression continue, sollicite une autre voiture d'ambulance et descend accompagné par un autre médecin, Kelemén András, avec lequel il essaye de faire monter la victime dans la voiture arrivée entre-temps. Ils n'y arrivent pas, étant menacés, et ils y renoncent et se retirent.
La témoin Măgurean Erzsébet elle aussi a intervenu pour aider le commandant Agache Aurel dans les deux cas lorsque les voitures d'ambulance sont arrivées, mais elle a été empêchêe de le faire (page 35) -[129/P/1990].
Il est à remarquer le fait que l'inculpée Filip Orbán Daniela Kamilla a frappé la victime même du talon de sa botte. Ensuite elle a commencé à sauter sur la partie thoracique de la victime (page 49-54) -[129/P/1990].
Vers la fin de l'agression on a eu l'intervention de la témoin Pinti Hilda Szilvia, laquelle, après « avoir pris le pouls » de la victime, en constatant qu'elle est encore en vie, a demandé aux personnes qui l'entouraient de l'emmener à l'hôpital.
C'est à ce moment-là que le nommé Konrad Ioan a frappé la victime du pied dans la zone du cou et de la poitrine. Ensuite il a affirmé qu' « il n'est plus nécessaire de l'emmener à l'hôpital, parce qu'il est déjà mort. »(page 63 au verso) -[129/P/1990].
Le dernier agresseur identifié s'appelle Kanabé Sándor-István. Il a confessé au témoin Elekes Csaba d'avoir frappé lui aussi le milicien du centre » (page 58 au verso) -[129/P/1990].
L'agression et la présence des inculpeés a été confirmée aussi par le témoin Duka Eugen qui, dans ces moments-là se retournait de sa course et traversait le centre de la ville avec la voiture de service (page 62) -[129/P/1990].
L'identifcation des auteurs a été faite en fonction de la reconnaissance de leurs photographies par des assistantes du service d'évidence de la population de la Police Târgu Secuiesc. (page 52, 65 bis) -[129/P/1990].
La victime, Agache Aurel, suite aux lésions multiples provoquées par les agresseurs a décédeé sur place.
La conclusion du rapport médico-légal de constatation no. 265/Aut/28.12.1989, a été qu'il a eu une mort violente, due au choc traumatique et hémorragique, suite à un poly traumatisme cranio-cérébral et abdominal (page 4) -[129/P/1990].
Les conclusions du laboratoire de médecine légale Covasna ont été confirmées par la Commission de contrôle et d'avis des documents médico-légales Tg. Mureş (page 5) -[129/P/1990].
L'inculpée Filip Orbán Daniela Kamilla est âgée de 31 ans, sans antécédents pénaux (page 97-98) -[129/P/1990].
Après avoir été mise en liberté, à la cessation du mandat de 30 jours d'arrêt préventif, l'inculpée est partie temporairement en Hongrie et elle n'est plus retournée (page 96) -[129/P/1990].
Lors des premières déclarations du 28.11.1991 elle a reconnu d'avoir été dans le centre de la ville et d'avoir frappé 2 fois la victime du talon de sa botte. Elle a été interrompue de son « activité » par son père (page 74-77) -[129/P/1990].
Lors de l'interrogatoire du 29.11.1991, l'inculpée change d'avis et déclare d'avoir été avec son père dans la zone de l'incident, mais de ne pas avoir frappé l'officier (page 78-83) -[129/P/1990].
La présence de l'inculpée et sa participation aux actes de violence appliqués au commandant Agache Aurel sont prouvées par le témoin Hosu Petru (page 43-47) -[129/P/1990] qui mentionne que celle-ci a commencé à sauter sur l'abdomen et sur le thorax de la victime, qu'elle l'a frappé du pied. Les témoins Vardo Vilmos (page 53-57) -[129/P/1990] et Kozma Gizella (page 49-51) -[129/P/1990] ont déclaré que l'inculpée s'est enlevée la botte et qu'elle a frappé plusieurs fois le commandant du talon en fer, dans la région de la tête et de l'abdomen, circonstance confirmée aussi par le témoin Duka Eugen (page 60-62) -[129/P/1990].
L'inculpé Paisz Octavian, âgé de 63 ans, sans antécédents pénaux (page 140-142) -[129/P/1990].
Il a déclaré d'avoir été présent au lieu de l'agression, mais il ne reconnaît pas d'avoir commis les faits (page 119-129) -[129/P/1990].
Les affirmations de l'inculpé sont en contradiction avec celles des témoins Orbán Andrei Alexandru (pages 36-38) -[129/P/1990], Vardo Vilmos (page 53-57) -[129/P/1990] et Kozma Gizella (page 49-51) -[129/P/1990] qui déclarent que c'était lui la personne qui a empêché le chauffeur de la voiture d'ambulance à emmener le commandant à l'hôpital. Celui-ci, avec l'inculpé Héjja Dezideriu a fait sortir le commandant de la voiture et a continué à le frapper.
L'inculpé Héjja Dezideriu, âgé de 51 ans. Il a été condamné à une année de prison, par la sentence pénale no. 138/1991 (page 116/117) -[129/P/1990], dont l'exécution a été suspendue, pour avoir commis l'infraction prévue par l'art. 37, alinéa 1 du D 328/1966. C'est le seul des agresseurs qui reconnaît d'avoir participé à l'agression et que, ayant dans sa main un manche de drapeau il a frappé 5-6 fois la victime dans la région abdominale. Il déclare qu'avec l'inculpé Paisz Octavian a empêché le chauffeur de la voiture d'ambulance d'emmener la victime à l'hôpital, en la faisant sortir de la voiture et en continuant à la frapper (page 99-105) -[129/P/1990].
Les témoins Hosu Petre (page 43-47) -[129/P/1990], Vardo Vilmos (page 53-57) -[129/P/1990] et Kozma Gizella (page 49-51) -[129/P/1990] confirment ces circonstances.
L'inculpé Reiner Anton, âgé de 49 ans, sans antécédents pénaux (page 146) -[129/P/1990] -[129/P/1990].
Il reconnaît d'avoir participé aux événements et d'avoir été au centre de la ville, mais il ne reconnaît pas d'avoir participé à l'agression de la victime. Il déclare seulement que, entré dans le siège du Conseil populaire il a giflé deux fois le maire Becsek qui était en fonction à ce moment-là » (page 144-145) -[129/P/1990]
La participation de l'inculpé à l'agression de la victime est prouvée par les dépositions des témoins Vardo Vilmos (page 53-57) -[129/P/1990] et Kozma Gizella (page 49-51) -[129/P/1990].
L'inculpé Konrád Ioan, âgé de 30 ans est parti en Hongrie et il est poursuivi au niveau national par la note 5518/1992 de L'Inspectorat de Police du Département Covasna (page 70-71) -[129/P/1990].
La conclusion des investigations est que celui-ci « participe à des entraînements de karaté » et qu'« il est connu comme grand consommateur d'alcool ».
Sa culpabilité est prouvée par les déclaratios de la témoin Pinti Hilda Szilvia (page 63) -[129/P/1990].
L'inculpé n'a pas pu être interrogé parce-qu'il a quitté le pays. Son père Konrád Ioan senior a confirmé lui aussi leur présence au centre de la ville (pag 64-65) -[129/P/1990].
L'inculpé Kanabe Sándor-István n'a pas pu être interrogé, parce que le 05.08.1990, suite à un accident de circulation il a décédé (page 68) -[129/P/1990].
La participation de celui-ci à l'agression de la victime a été prouvée par la déclaration du témoin Elekes Csaba, auquel il a racconté « d'avoir frappé lui aussi le milicien du centre » (page 58-59) -[129/P/1990].
I. 2. La finalisation de la poursuite pénale dans le cas de l'assassinat d'Aurel Agache du 22.12.1989.
Le cas a été enregistré auprès du Parquet Covasna (l'ancien Tribunal) sous le no. 129/P/1990 et a été attribué au procureur criminaliste Fabian Karoly.
Jusqu'en 1992, le procureur criminaliste Fabian Karoly a administré des preuves, mais après cça il n'a plus accompli aucune démarche de procédure
14 décembre 1995 : Par l`addresse no. 124.527, l`Inspectorat Général de la Police se plaint au Parquet Général auprès de la Suprême Cour de Justice de la Roumanie, dans le contexte de l`identification des auteurs de quelques doubles meurtres, que les activités éffectuées n`ont pas toujours été de bonne qualité, leur exécution n`a pas toujours eu lieu à temps, ce qui a conduit à quelques disfonctionnalités dans la collaboration entre le Parquet et la police et le rendement des enquêtes a été considérablement diminué. Et parmi les exemples donnés se trouve aussi le dossier du meurtre de mon père (au chapitre dédié au département Covasna). - Annexe C1.
24 janvier 1996 : Par l`addresse no. 01192, la police de la cité Târgu Secuiesc, section Police criminelle, sollicite au Parquet auprès du Tribunal Covasna une authorisation pour éffectuer des perquisitions au domicile de Konrad Ioan et au domicile de Konrad Beata, les parents du poursuivi général no. 5518/1992 Konrad Ioan, pour identifier des écrits qui indiquent où le poursuivi se trouve.
29 janvier 1996 : Le procureur criminaliste Fabian Karoly émet les deux mandats de perquisition sollicités par la police le 24 janvier 1996.
31 janvier 1996 : Par l`addresse no. 01192, la police de la cité Târgu Secuiesc, section Police criminelle, communique au Parquet auprès du Tribunal Covasna que les deux mandats de perquisition n`ont pas été éffectués.
06 mars 1996 : Par l`addresse no. 1548/C/652/1996, le Parquet Général auprès de la Suprême Cour de Justice de la Roumanie, section poursuite pénale et criminalistique, demande au Parquet auprès de la Cour d`Appel Brasov de vérifier la situation de chaque dossier et d`établir si les disfonctionnalités sont réelles et les mésures que l`on doit prendre pour la solution judicieuse et opérative des cas en question. - Annexe C2.
20 juillet 1996 : Par l`addresse no. 368/II/8/1996, le Parquet auprès de la Cour d`Appel Brasov répond à la sollicitation du Parquet Général auprès de la Suprême Cour de Justice de la Roumanie, section poursuite pénale et criminalistique et communique le stade d`incompletitude des deux cas du département Covasna, en mentionnant que : » le Parquet auprès de la Cour d`Appel n`a pas eu connaissance de ces causes, qui n`ont pas été rapportées dans la statistique du Parquet Covasna et présentées aux controls de fond et thématiques éffectués par les procureurs inspecteurs, le procureur criminaliste ou le procureur chef de la section de poursuite pénale ». En d`autres termes, les deux dossiers, parmi lesquels le dossier du meurtre de mon père, ont été cachés même du parquet hiérarchiquement supérieur. - Annexe C3.
Conclusion : dès le début de l'investigation et même après le 20 juin 2004 et jusqu'au 20 juillet 1996, on n'a pas travaille au dossier de l'assassinat du colonel post mortem Agache et même on l'a caché du Parquet hiérarchiquement supérieur
Le Parquet Général auprès de la Suprême Cour de Justice de la Roumanie, section poursuite pénale et criminalistique émet un ordre avec le no. 3204/1996 qui concerne aussi la cause du meurtre d`Agache Aurel (comme resulte de l`ordre interne du Parquet auprès de la Cour d`Appel du 28 juin 1996).
28 juin 1996 : Le Parquet auprès de la Cour d`Appel émet une disposition interne avec le no. 1, où l`on présente un plan de travail détaillé avec des échéances mensuelles et périodiques. Ce plan n`a pas du tout été accompli. - Annexe C4.
10 septembre 1997 : À 15 mois de l`émission de la disposition interne no. 1, monsieur Ovidiu Handrea, procureur inspecteur au Parquet auprès de la Cour d`Appel Brasov, à la suite d`un control de fond aux unités du Ministère Publique du département Covasna, fait une information où il constate que, bien que le dossier du meurtre de mon père ait fait l`objet des vérifications du Parquet Général l`été de l`année 1996, quand il a été trouvé incomplète, l`on n`a plus fait rien, en dépit de la disposition interne no. 1 du 28 juin 1996 du Parquet auprès de la Cour d`Appel Brasov et porte ceci à la connaissance de la direction du Parquet, pour prendre les mésures qui s`imposent pour son immédiate solution. Il porte aussi à la connaissance le fait que le procureur criminaliste Fabian Karoly ne désire plus éffectuer la poursuite pénale, parce qu`il est très occupé et parce qu`il et sa famille ont été ménacés par des personnes non identifiées (au téléphone) qu`ils seront tués parce qu`il éffectue la poursuite pénale en question. - Annexe C5.
Suite à l`information du procureur Handrea Ovidiu du 10 septembre le dossier no. 129/P/1990 a été transféré au Parquet auprès de la Cour d`Appel Brasov où a été créé un dossier avec le no. 420/P/1997. - Annexe C6.
12 septembre 1997 : Le dossier 129/P/1990 a été sollicitée du Parquet auprès du Tribunal Covasna.
15 septembre 1997 : Le dossier no. 420/P/1997 du Parquet auprès de la Cour d'Appel Braşov a été enregistré à cette unité de parque. Le dossier a été attribué pour être sollutionné au procureur Ionel Popeneciu. Le dossier a été attribué au même procureur, Ionel Popeneciu, qui n'a pas respecté la disposition interne no. 1 du 28 juin 1996 du Parquet auprès de la Cour d'Appel de Braşov. - Anexa C7.
10 octobre 1997 : Le Parquet auprès de la Cour d`Appel Brasov a sollicité au Service de l`Évidence de la Population de l`Inspectorat Départemental de Police Covasna des informations sur Filip Orban Daniella Kamilla. - Annexe C11.
Des preuves d'accomplissement de la procédure de citation, se trouvant au dossier no. 420/P/1997 du Parquet auprès de la Cour d'Appel Braşov, ne résulte pas la date auquelle on a émis les citations pour PAIZS OCTAVIAN, HEJJA DEZIDERIU, ORBAN ANDREI et FILIP ORBAN DANIELLA. - Anexa C9.
Conformément aux preuves d'accomplissement de la procédure de citation, PAIZS OCTAVIAN et HEJJA DEZIDERIU ont été cités en qualité d'accusés. - Annexe C97.
14 octobre 1997 : Paizs Octavian et Hejja Dezideriu sont soumis à un interrogatoire au Parquet auprès de la Cour d`Appel Brasov. À ces auditions, les deux ont été représentés par l`avocat Laczko David Geza. Des documents du dossier no. 420/P/1997 du Parquet auprès de la Cour d'Appel Braşov, il ne resulte pas si les dits PAIZS OCTAVIAN et HEJJA DEZIDERIU ont été présents au siege du Parquet auprès de la Cour d'Appel Braşov. Dans le dossier, il n'y a pas de donnees liees aux eventuelles procedures judiciaires entreprises par les personnes avant mentionnees. - Annexe C97.
14 octobre 1997 : Par l`addresse no. 420/P/1997, le Parquet auprès de la Cour d`Appel Brasov restitue au Parquet auprès du Tribunal Covasna le dossier 129/P/1990, concernant les trois inculpés à cette date (Hejja Dezideriu, Filip Orban Daniella Kamilla et Paizs Octavian) et sollicite que, jusqu`au 10 novembre 1997, l`on prenne les mésures nécessaires pour la finalisation des recherches et la solution de la cause. - Annexe C12.
20 octobre 1997 : Le Service de l`Évidence de la Population de l`Inspectorat Départemental de Police Covasna a communiqué au Parquet auprès de la Cour d`Appel Brasov que Filip Orban Daniella Kamilla a quitté la Roumanie après le sortie de l`arrêt. (1992).
22 octobre 1997 : Le dossier 129/P/1990 se trouve de nouveau au Parquet auprès du Tribunal Covasna, où le premier procureur Luppinger Attila consigne par une résolution olographe : « le procureurs Kiss Alexandru et Fabian Karoly finaliseront le dossier ». Annexe C12.
À partir de ce moment, le nom du procureur Fabian Karoly ne figure plus dans ce dossier, ce procureur qui a intentionnellement tergiversé la finalisation du dossier s`est auto-récusé de facto, en observant que l`autre procureur Kiss Alexandru a pris en sérieux ses atributions de procureur, que celui-ci resoumet à l`interrogatoire 2 témoins, soumet à l`interrogatoire les parties préjudiciées, soumet à l`interrogatoire à Reiner Anton, celui qui avait été identifié après les photos par la témoine Kozma Gizzela depuis le 04 novembre 1991 comme participant au meurtre d`Agache Aurel et qu`il est décidé de finaliser ce dossier.
07 novembre 1997 : L`adjudant Spălmăcan Marius rapporte au chef de la police de Târgu Secuiesc que Orban Daniela Kamilla n`a plus été vue dans les environs de la cité Târgu Secuiesc et que des informations que l`on detient, il resulte qu`elle est dans l`Hongrie.
Le même jour, l`adjudant Spălmăcan Marius rapporte au chef de la police de Târgu Secuiesc que le père du nommé Konrad Ioan déclare que son fils n`a plus été à son domicile, après les événements du 22 décembre 1989.
11 novembre 1997 : Le procureur Kiss Alexandru soumet à l`interrogatoire au témoin Ilyes Emeric, qui déclare qu`il soutient totalement la déclaration du 07 novembre 1991.
11 novembre 1997 : Le procureur Kiss Alexandru soumet à l`interrogatoire au témoin Duka Eugen, qui déclare qu`il soutient totalement la déclaration du 06 novembre 1991, en précisant que, par la suite du fait qu`il sont passées 8, respectivement 7 années, il ne peut plus reconnaitre après les photos les personnes qu`il a retenues du groupe de citoyens qui ont aggressé Agache Aurel.
13 novembre 1997 : La réclamante Agache Ileana a été soumise à l`interrogatoire par le procureur Kiss Alexandru et sollicite que l`on demande compte à ceux qui sont responsables du meurtre de son mari. Par ailleurs, lorsque les parties préjudiciées on été appelées le 13 novembre 1997, pour que l`on prenne leur dates personnelles et une déclaration à Agache Ileana, le procureur Kiss Alexandru a donné sa parole d`honneur devant l`épouse et les 5 enfants de la victime Agache Aurel que ce dossier ne sera plus tergiversé et qu`il le finalisera le plus tôt possible.
13 novembre 1997 : le procureur Kiss Alexandru, en constatant que dans le dossier 129/P/1990 ont été effectue tous les actes de poursuite pénale nécessaires, conformément à l`article 250 du code de procédures pénales, a appelé à l`inculpé Reiner Anton, lui faisant savoir qu`il a le droit d`avoir connaissance du matériel de poursuite pénale du dossier. L`inculpé Reiner Anton a déclaré qu`il ne se sent pas coupable, qu`il n`a pas commis l`infraction et qu`il n`a pas d`épreuves à porter dans son défense. Dans l`évidence du gouverne on a mis, de manière éronnée, la date de 14 novembre 1997.
13 novembre 1997 : Le procureur Kiss Alexandru soumet à l`interrogatoire à Reiner Anton, celui qui avait été identifié après les photos par la témoine Kozma Gizzela depuis le 04 novembre 1991 comme participant au meurtre d`Agache Aurel. Il conteste sa participation à l`aggression d`Agache Aurel, qu`il est innocent et n`a pas d`épreuves à solliciter dans son défense.
14 novembre 1997 : le procureur Kiss Alexandru, en constatant que dans le dossier 129/P/1990 ont été éffectués tous les actes de poursuite pénale nécessaires, conformément à l`article 250 du code de procédures pénales, a appelé au nommé Paizs Octavian , lui faisant savoir qu`il a le droit d`avoir connaissance du matériel de poursuite pénale du dossier. L`inculpé Paizs Octavian a déclaré qu`il ne se sent pas coupable, qu`il n`a pas commis l`infraction et qu`il n`a pas d`épreuves à porter dans son défense.
24 novembre 1997 : L`Inspectorat de police du département Covasna envoye, à la sollicitation du procureur Kiss Alexandru, datée le 17 novembre 1997, les casiers judiciaires pour les inculpés Paizs Octavian, Hejja Dezideriu, Filip Orban Daniella Kamilla et Reiner Anton.
24 novembre 1997 : L`Inspectorat de police du département Covasna envoye, à la sollicitation du procureur Kiss Alexandru, les dates personnelles de l`inculpat Konrad Ioan, avec la mention « parti définitivement/Hongrie/1990 » at poursuit général 5518/1992.
Le procureur Kiss Alexandru mentionne, dans son addresse non-datée, que, après avoir commis l`infraction de coups causant la mort, celui-ci a quitté le pays pour Hongrie et qu`il a été mis sous poursuite générale le 08 janvier 1992.
24 novembre 1997 : L`adjuvant Basamac Nicolae de la police de Târgu Secuiesc mentionne dans un procès-verbal que l`inculpé Hejja Dezideriu est interné dans l`hôpital de Târgu Secuiesc depuis le 13 novembre 1997.
15 décembre 1997 : Le procureur Kiss Alexandru sollicite à l`Inspectorat de la police du département Bacau un casier judiciaire pour l`inculpé Reiner Anton.
15 décembre 1997 : Le procureur Kiss Alexandru sollicite à l`Inspectorat de la police du département Covasna un casier judiciaire pour l`inculpé Konrad Ioan.
15 décembre 1997 : Le procureur Kiss Alexandru rédacte le réquisitoire dans le dossier 129/P/1990.
15 décembre 1997 : Le procureur Kiss Alexandru, sous la signature du premier procureur Luppinger Attila, envoye un exemplaire du réquisitoire au Parquet auprès de la Cour d`Appel.
15 décembre 1997 : Le procureur Kiss Alexandru, sous la signature du premier procureur Luppinger Attila, envoye un exemplaire du réquisitoire au Parquet auprès de la Suprême Cour de Justice. Le procureur spécifie qu`il a envoyé le réquisitoire suite à l`ordre 5614 daté le 29 septembre 1992.
I. 3. La procédure concernant l'exécution de la sentence pénale du cas de l'assassinat d'Aurel Agache du 22.12.1989
LE 24 JANVIER 2002: Agache Aurel Dionisie sollicite au Ministère de Justice de la Roumanie des informations concernant les mesures entreprises pour que Filip Orbán Daniela Kamilla, Konrad Ioan et Paizs Octavian soient extradés et les mesures ultérieures en relation à leur extradition, pour exécuter la peine d'emprisonnement. - Annexe C22
LE 30 JANVIER 2002: par l'avis no. I/DI/15/24275/2002, la Direction des Relations Internationales et les Droits de l'Homme auprès du Ministère de Justice communique à Agache Aurel Dionisie le fait que les procédures d'extradition ont un caractère confidentiel et ne peuvent pas être communiquées, mais spécifie aussi le fait que « si les trois citoyens roumains ont aussi la citoyenneté hongroise, l'état hongrois n'accordera pas l'extradition de ces citoyens, étant toutefois obligé, selon les provisions de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne d'extradition, de prendre en contrôle et d'exécuter la poursuite pénale en cause contre ces citoyens pour les faits qui ont déterminé leur conviction par l'instance roumaine. » Annexe C23.
LE 12 FÉVRIER 2002: Agache Aurel Dionisie communique à la Direction des Relations Internationales et des Droits de l'Homme auprès du Ministère de Justice que les procédures d'extradition sont arrêtées parce que Filip Orbán Daniela Kamilla et Konrad Ioan sont aussi des citoyens hongrois et dans le cas du Paizs Octavian, le Tribunal du Secteur 5 de Budapest a décidé son extradition par les autorités roumaines, mais dans une courte période de temps, le ministre de Justice de l'Hongrie, Dávid Ibolya, a refusé son extradition « par des raisons humanitaires » et a présenté les démarches politiques concernant les conséquences juridiques de l'homicide d'Agache Aurel, mais aussi la déclaration du secrétaire d'état du Ministère des Affaires Externes NÉMETH ZSOLT, qui a déclaré que le procès Agache de Roumanie était « similaire aux procès de la période staliniste » et qu'il « avait un caractère ethnique », étant « un procès moderne basé sur des critères ethniques » et que « Le point de vue explicite du gouvernement hongrois (comprenant aussi le Ministère de Justice de l'Hongrie - note AAD) était le suivant : même dans le cas où ces personnes auraient commis ces infractions, elles devraient être protégées par ce décret d'amnistie; conséquemment, on a à faire à une discrimination ethnique. Dans cette situation, même d'une manière juridique, et aussi d' une manière politique, on désire offrir de la légitimité du point de vue hongrois, même par la Cour Européenne des Droits de l'Homme du Strasbourg, et aussi par les contrats politiques bilatérales ».
Agache Aurel Dionisie a sollicité au contexte antérieur présenté au Ministère de Justice de la Roumanie « d'actionner d'une manière ferme et professionnelle ». - Annexe C24.
LE 28 MARS 2002: par l'avis no. I/DI/15/24275/2002, la Direction des Relations Internationales et des Droits de l'Homme auprès du Ministère de Justice communique à Agache Aurel Dionisie le fait que le Ministère de Justice de la République de Hongrie, « à travers une lettre du 14 février 2002, a refusé la demande d'extradition de la République de Hongrie du citoyen roumain Paizs Octavian, selon des considérants humanitaires, conséquemment à la réserve de l'état hongrois vers l'article 1er de la Convention européenne d'extradition, s'il causerait des préjudices sérieuses à la personne réclamée, par exemple, à cause de l'âge de cette personne ou de son état ou de n'importe quelle condition qui pourrait affecter la personne en cause, tenant compte aussi de la nature de l'infraction et des intérêts de l'état sollicitant. »
Toutefois, selon l'article 28 de la Loi no. XXXVIII du 1996 concernant l'assistance judiciaire internationale sur l'aspect pénal, le Ministère Hongrois de Justice a soumis le dossier à la Procurature Générale de la République de Hongrie, pour considérer le début de la poursuite pénale contre cette personne, pour les faits retenues dans la décision de condamnation prononcée par l'instance roumaine ». - Annexe C25
LE 28 OCTOBRE 2003: Comme il y a eu plus de 19 mois, Agache Aurel Dionisie sollicite à la Direction des Relations Internationales et des Droits de l'Homme auprès du Ministère de Justice des informations sur le stade de la procédure juridique concernant l'exécution de la sentence pénale par les trois condamnés enfuis en Hongrie. - Annexe C29.
LE 17 NOVEMBRE 2003: par l'avis no. 75658/II/2003/15p, la Direction des Relations Internationales et des Droits de l'Homme auprès du Ministère de Justice communique à Agache Aurel Dionisie l'ordonnance no. B.1032/2003/5 du 4 août 2003, délivrée par la Procurature Départementale Békés, la République de Hongrie, document représentant la solution offerte par les autorités judiciaires hongroises concernant la demande de prise de contrôle de la poursuite pénale du dit Paizs Octavian, formulée par le Ministère de Justice du 10 octobre 2002. On doit remarquer le fait que cette demande de prise de contrôle de la poursuite pénale a été réalisée par le Ministère de Justice de la Roumanie quand, un jour avant, le 9 octobre 2002, Agache Aurel Dionisie a participé comme invité au plus important talk-show roumain de 2002, programme dans lequel Agache Aurel Dionisie a décrit d'une manière détaillée aux millions de téléspectateurs le cas de l'homicide d'Agache Aurel, et aussi les conséquences juridiques et les intérêts politiques autour de ce cas.
On spécifie toutefois qu' « à la saisie des autorités roumaines compétentes, le Ministère de Justice sollicitera aux autorités judiciaires compétentes hongroises, selon le cas :
- la prise de contrôle de la poursuite pénale et du jugement des personnes dites, selon les provisions de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne d'extradition ou
- la prise de contrôle de l‘exécution des peines appliquées aux nommés au-dessus par le Tribunal Bucarest, selon les dispositions de l'article 2 du Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfert des personnes condamnées, adopté à Strasbourg, le 18 décembre 1997. » - Annexe C30
LE 9 DÉCEMBRE 2003: Agache Aurel Dionisie a sollicité au Parquet auprès de la Cour d'Appel Bucarest, l'autorité judiciaire compétente roumaine à cette date « selon la loi no. 756/2001 concernant le transfert des personnes condamnées à l'étranger (article 15, paragraphe 8) » à exercer ses attributions et ses compétences en vue de l'exécution de la sentence pénale concernant Filip Orbán Daniela Kamilla et Konrad Ioan. Toutefois, Agache Aurel Dionisie a communiqué aussi au Ministère de Justice de Roumanie qu'il a réalisé la démarche au-dessus. Annexe C34.
LE 16 FÉVRIER 2004: Agache Aurel Dionisie communique à la Direction des Relations Internationales et des Droits de l'Homme auprès du Ministère de Justice, qu'au Parquet auprès de la Cour d'Appel Bucarest on a enregistré l'œuvre no. 4348/II/5/2003, pour que les procédures juridiques, pour lesquelles l'institution ci-dessus est habilitée selon la Loi no. 756/2001, soient accomplies concernant le transfert des personnes condamnées à l'étranger (article 15, paragraphe 8), en vue de l'exécution de la sentence sur l'aspect pénal dans le dossier de l'homicide d'Agache Aurel. - Annexe C39
LE 16 FÉVRIER 2004: Agache Aurel Dionisie envoi au Parquet auprès de la Cour d'Appel Bucarest, les traductions en Hongrois des trois sentences (instance de fond, Cour d'Appel et Cour Suprême de Justice), pour urgenter l'exécution de la sentence pénale concernant Filip Orbán Daniela Kamilla et Konrad Ioan. - Annexe C38.
LE 23 FÉVRIER 2004: Par l'avis no. 4348/II-5/2003, le Parquet auprès de la Cour d'Appel Bucarest communique à Agache Aurel Dionisie que, ultérieurement au mémoire du 9 décembre 2003, on a formulé la demande de prise de contrôle de l'exécution de la peine concernant la personne condamnée FILIP ORBÁN DANIELA KAMILLA. - Annexe C41.
Le 1er mars 2004: Comme on n'a pas formulée de demande de prise de contrôle de l'exécution de la peine concernant la personne condamnée Konrad Ioan, Agache Aurel Dionisie a sollicité de nouveau au Parquet auprès de la Cour d'Appel Bucarest, l'autorité judiciaire compétente roumaine à cette date, « selon la loi no. 756/2001 concernant le transfert des personnes condamnées à l'étranger (article 15, paragraphe 8) » d'exercer ses attributions et ses compétences en vue de l'exécution de la sentence pénale aussi en ce qui concerne Konrad Ioan. - Annexe C42.
Le 22 mars 2004: Agache Aurel Dionisie communique à la Direction des Relations Internationales et des Droits de l'Homme auprès du Ministère de Justice qu'au Parquet auprès de la Cour d'Appel Bucarest on a formulé la demande de prise de contrôle de l'exécution de la peine concernant la personne condamnée Filip Orban Daniela Kamilla et cette demande enregistrée sous le no. 4348/II/5/2003 a été soumise au Ministère de Justice, la Direction des Relations Internationales et des Droits de l'Homme, pour être communiquée aux autorités compétentes de la République de Hongrie. - Annexe C44.
Le 6 avril 2004: par l'avis no. 20533/II/2004/15p, la Direction des Relations Internationales et des Droits de l'Homme auprès du Ministère de Justice communique à Agache Aurel Dionisie que « Le 11 mars 2004, selon les dispositions de l'article 2 du Protocole additionnel à la Convention européenne concernant le transfert des personnes condamnées, adopté à Strasbourg le 18 décembre 1997, le Ministère de Justice de la Roumanie a soumis au Ministère de Justice de la République de Hongrie la demande de prise de contrôle de l'exécution de la peine appliquée à la condamnée Filip Orbán Daniella Kamilla. » - Annexe C45.
Le 5 mai 2004: par l'avis no. 4348/II-5/2003, le Parquet auprès de la Cour d'Appel Bucarest communique à Agache Aurel Dionisie que, suite au mémoire du 1er mars 2004, on a formulé la demande d'exécution de la peine concernant aussi la personne condamnée Konrad Ioan. - Annexe C46.
Le 21 février 2005: Agache Aurel Dionisie communique à la Direction des Relations Internationales et des Droits de l'Homme du Ministère de Justice qu'on a formulé au Parquet auprès de la Cour d'Appel Bucarest la demande de prise de contrôle de l'exécution de la peine concernant la personne condamnée Konrad Ioan et que cette demande enregistrée sous le no. 4348/II/5/2003 a été soumise au Ministère de Justice, la Direction des Relations Internationales et les Droits de l'Homme pour être communiquée aux autorités compétentes de la République de Hongrie. Toutefois, il sollicite des informations concernant la date du renvoi de cette demande aux autorités judiciaires de l'Hongrie, mais aussi le stade de la procédure initiée par le Ministère de Justice de la Roumanie, le 11 mars 2004 concernant Filip Orbán Daniella Kamilla. - Annexe C50.
Le 7 mars 2005: par l'avis no. 19801/2005, la Direction de Droit International, de Coopération Judiciaire et d'Affaires Juridiques Externes a communiqué à Agache Aurel Dionisie que « Le 12 mai 2004, sous le no. 31671/II/2004, le Ministère de Justice a transmis au Ministère de Justice de la République de Hongrie la demande du Parquet auprès de la Cour d'Appel Bucarest concernant la prise de contrôle de l'exécution de la peine appliquée au dit Konrad Ioan par les autorités judiciaires hongroises, demande formulée selon l'article 2, paragraphe 1, du Protocole additionnel à la Convention européenne concernant le transfert des personnes condamnées, adopté à Strasbourg, le 18 décembre 1997.
Conséquemment, le Ministère de Justice de la République de Hongrie, par l'avis no. IM/NEMZB/2004/NKBUNT 3/1836 du 22 juillet 2004, on nous a communiqué le fait que les autorités hongroises n'ont pas répondu à la demande du Parquet auprès de la Cour d'Appel Bucarest car, suite à l'analyse des documents transmises comme support de la demande, il a résulté que le dit KONRAD IOAN a été jugé et condamné par manque.» On mentionne aussi qu'en autres cas similaires « les autorités hongroises ont appliqué les provisions de l'article 21 de la Convention européenne d'assistance judiciaire internationale par aspect pénal, adoptée à Strasbourg, le 20 avril 1959 concernant le dénoncé en vue de la « poursuite devant les tribunaux d'un autre part». ...... la finalité étant celle d'assurer l'observation du principe de l'inévitabilité de la responsabilité pénale. »
On mentionne que ces aspects ont été présentés au Parquet auprès de la Cour d'Appel Bucarest, les autorités judiciaires roumaines déciderant sur la formulation d'une demande liée aux dispositions de l'article 21 de la Convention au-dessus.
On doit mentionner que cette sollicitation a été adressée au Parquet auprès de la Cour d'Appel Bucarest seulement le 4 mars 2005, même si la réponse des autorités hongroises a été communiquée le 12 mai 2004 et que cette sollicitation s'est fait seulement car Agache Aurel Dionisie a sollicité des informations concernant l'exécution de la sentence pénale dans le cas de Konrad Ioan (par l'avis du 21 février 2005).
Par l'avis du 7 mars 2005, on ne communique rien sur le stade de la procédure initiée le 11 mars 2004 concernant Filip Orbán Daniella Kamilla. - Annexe C52.
Le 22 mars 2005: Agache Aurel Dionisie sollicite à la Direction de Droit International, de Coopération Juridique et d'Affaires Juridiques Externes d'urgenter la formulation dans le cas du dit Konrad Ioan de la demande basée sur les dispositions de l'article 21 de la Convention européenne concernant le transfert des personnes condamnées, adoptée à Strasbourg - 1997, ratifiée à travers l'Ordonnance du Gouvernement no. 92/1999 et de l'article 15 (8) de la Loi no. 756/2001. Toutefois, il sollicite des informations concernant la date du renvoi de cette demande aux autorités judiciaires de l'Hongrie, mais il revient aussi avec une demande d'information sur le stade de la procédure initiée par le Ministère de Justice de Roumanie le 11 mars 2004 concernant Filip Orbán Daniella Kamilla. - Annexe C53.
Le 12 avril 2005: par l'avis no. 32708/2005, la Direction de Droit International, de Coopération Juridique et d'Affaires Juridiques Externes du Ministère de Justice a communiqué à Agache Aurel Dionisie que « La solution proposée par le Ministère de Justice de la République de Hongrie, d'appliquer - en ce qui concerne la relation entre la Roumanie et la République de Hongrie -, pour ce cas, les provisions de l'article 21 de la Convention européenne, a été aussi soumise au Parquet auprès de la Cour d'Appel Bucarest, pour être analysée et pour décider si, dans votre cas, du point de vue du droit interne, les autorités roumaines pourraient formuler une demande adressée aux autorités judiciaires compétentes hongroises concernant le dénoncé en vue de la poursuite. « Dans l'avis du 12 avril 2005, on ne communique rien sur le stade de la procédure initiée le 11 mars 2004 concernant Filip Orbán Daniella Kamilla. On doit mentionner que le 13 avril 2005, le Parquet auprès de la Cour d'Appel Bucarest a communiqué que « dans la situation présentée, on ne peut pas appliquer les dispositions de l'article 21 de la Convention Européenne d'assistance judiciaire sur aspect pénal, car on ne considère pas l'hypothèse de l'exécution des peines ». - Annexe C57.
Le 13 novembre 2006: Agache Aurel Dionisie sollicite à la Direction de Droit International, de Coopération Juridique et d'Affaires Juridiques Externes des informations concernant le stade des procédures juridiques concernant l'exécution de la sentence sur aspect pénal, comme on les a mentionnées dans l'avis no. 32708/2005 du 12 avril 2005. - Annexe C59.
Le 22 décembre 2006: Par l'avis no. 109267/2006 cx 19801/2006 du 22 décembre 2006, le Ministère de Justice informe le Tribunal Bucarest, Section I pénale, que les autorités hongroises ont refusé la demande ci-dessus, car les dits Konrad Ioan et Filip Orbán Daniella Kamilla ont été condamnés par manque (même si pour Filip Orbán Daniella Kamilla, la procédure n'a pas été finalisée). On a sollicité toutefois un point de vue dans le sens de la décision de l'instance de jugement visant l'opportunité de la transmission d'une demande selon l'article 21 de la Convention Européenne d'assistance judiciaire internationale, sur aspect pénal, Strasbourg, 20 avril 1959 - „Dénoncé en vue de la poursuite devant les tribunaux d'un autre part ». - Annexe C61.
Le 22 décembre 2006: par l'avis no. 19801/2006 cx 109267/2006, la Direction Droit International et Traités, le Département Droit International Public et Coopération Juridique International sur aspect pénal du Ministère de Justice a communiqué à Agache Aurel Dionisie que « Le 13 avril 2005, le Parquet auprès de la Cour d'Appel Bucarest nous a communiqué que « dans la situation présentée, les dispositions de l'article 21 de la Convention Européenne d'assistance judiciaire sur aspect pénal ne peuvent pas être appliquées, car on ne considère pas l'hypothèse de l'exécution des peines ». Comme à travers la Loi no. 224/2006 de modification et d'addition de la Loi no. 302/2004 concernant la coopération judiciaire internationale sur aspect pénal, la compétence pour ces cas a été attribuée à l'instance d'exécution, le 22 décembre 2006, le Ministère de Justice a adressé au Tribunal Bucarest, Section I Pénale, la demande d'analyser la situation existante ; s'il se décidera en vue de formuler une demande selon l'article 21 de la Convention ci-dessus, on transmettra au Ministère de Justice les copies des certificats et les traductions dans la langue hongroise des documents justificatifs, pour être remis aux autorités hongroises. » Par l'avis du 22 décembre 2006, on ne communique rien sur le stade de la procédure initiée le 11 mars 2004 concernant Filip Orbán Daniella Kamilla. - Annexe C62.
Le 17 janvier 2007: Agache Aurel Dionisie sollicite à la Direction de Droit International, de Coopération Judiciaire et d'Affaires Juridiques Externes des informations concernant le stade des procédures juridiques liées à l'exécution de la sentence sur aspect pénal, de la manière ont les a mentionné par l'avis no. 19801/2006 cx 109267/2006 du 22 décembre 2006 concernant Filip Orbán Daniella Kamilla et Konrad Ioan. - Annexe C62.
Le 14 février 2007: par l'avis no. 19801/2006 cx 109267/2006 cx 9630/2007, la Direction de Droit International et Traités, le Département de Droit International Public et de Coopération Judiciaire Internationale sur l'aspect pénal du Ministère de Justice a communiqué à Agache Aurel Dionisie que « le 14 février 2007, le Ministère de Justice a sollicité au Ministère de Justice et d'Application de la Loi de la République de Hongrie des informations concernant la manière de solutionner la demande d'admission et d'exécution sur aspect pénal de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal Bucarest, la Section I Pénale, concernant la dite Filip Orban Daniella Kamilla » - Annexe C63-64.
Le 27 février 2007: Par l'avis no. 142/C, le Tribunal du municipe de Bucarest, la Section I Pénale, a soumis au Ministère de Justice une demande, selon l'article 21 de la Convention Européenne d'assistance judiciaire internationale sur aspect pénal, Strasbourg, 20 avril 1959 - „Je dénonce, en vue de la poursuite devant les tribunaux d'un autre part ». La demande a été fait concernant les dits Konrad Ioan et Filip Orbán Daniella Kamilla. - Annexe C65.
Le 5 mars 2007: Agache Aurel Dionisie sollicite au Tribunal Bucarest, la Section I pénale, la délivrance des mandats européens d'arrêt au nom de Filip Orbán Daniella Kamilla et Konrad Ioan. - Annexe C66.
Le 14 mars 2007: par l'avis no. 1418, le Tribunal Bucarest, la Section I pénale, refuse la délivrance des mandats européens d'arrêt sollicités par Agache Aurel Dionisie, en motivant qu' « en cause, les mandats européens d'arrêt ne peuvent pas être délivrés parce que les condamnés se sont réfugiés sur le territoire de l'état de citoyenneté, cas dans lequel l'extradition ne s'accorde pas.». Toutefois, on spécifie que « le 27 février 2007 on a soumis au Ministère de Justice une demande basée sur les dispositions de la Convention européenne d'assistance judiciaire sur aspect pénal, adoptée à Strasbourg le 20 avril 1959, et le Protocole additionnel à la Convention Européenne d'assistance pénale sur aspect pénal, adopté à Strasbourg le 17 mars 1978, ratifié par la Roumanie à travers la Loi no. 236/1998, publiée dans le Moniteur Officiel 492/21.12.1998, (un dénoncé en vue de la poursuite, basé sur les dispositions de l'article 21 de la CONVENTION) ». - Annexe C67.
Le 21 mars 2007: Agache Aurel Dionisie sollicite, pour la seconde fois, au Tribunal Bucarest, la Section I pénale, la délivrance des mandats européens d'arrêt au nom de Filip Orbán Daniella Kamilla et Konrad Ioan. - Annexe C68.
Le 19 avril 2007: par l'avis no. 15-P, le Tribunal Bucarest, la Section I pénale communique le fait qu' « on n'a pas délivré de mandats européens d'arrêt dans le cas de Filip Orbán Daniella Kamilla et Konrad Ioan. » On ne communique pas le fait qu'on a délivré un mandat d'arrêt aussi au nom de Paizs Octavian. - Annexe C70.
Le 8 mai 2007: Agache Aurel Dionisie sollicite à la Direction de Droit International, de Coopération Judiciaire et d'Affaires Juridiques Externes des informations concernant la réponse reçue du Ministère de Justice de l'Hongrie en ce qui concerne l'exécution de la sentence sur aspect pénal concernant Filip Orbán Daniella Kamilla. - Annexe C71.
Le 23 mai 2007: Par l'avis no. 61933/2006 cx 67320/2006 du Ministère de Justice, tenant compte du fait que le Tribunal Bucarest, la Section I Pénale, a sollicité l'arrêt et la soumission des personnes ci-dessus, selon des mandats européens d'arrêt, en vue de l'accomplissement des mandats d'exécution de la peine d'emprisonnement, délivrés par la même instance, selon la sentence pénale no. 70 du 15 février 1999, le Ministère de Justice a renvoyé au Tribunal Bucarest la demande de dénonciation en vue de la poursuite pénale adressée aux autorités hongroises, en considérant qu'on ne peut pas solliciter aussi le transfert de procédures pénales - un dénoncé en vue de la poursuite pénale, car les buts des deux formes de coopération sont distinctes et car la délivrance des mandats européens d'arrêt a été fait en vue de l'exécution des peines des personnes condamnées, celle-ci étant prioritaire au dénoncé concernant la poursuite pénale. - Annexe C72.
Le 1er juin 2007: par l'avis no. 19801/2006 cx 109267/2006 cx 9630/2007, la Direction de Droit International et des Traités, le Département de Droit International Public et de Coopération Judiciaire Internationale sur aspect pénal du Ministère de Justice a communiqué à Agache Aurel Dionisie qu'en ce qui concerne « l'aspect pénal, la procédure a été suspendue, suite au fait que le Tribunal Métropolitaine n'a pas eu à sa disposition des données concernant les dispositions légales applicables (des textes de loi) ». Ainsi, dans la procédure concernant la demande de prise de contrôle de l'exécution de la peine appliquée à la condamnée Filip Orbán Daniella Kamilla., envoyée par le Ministère de Justice de la Roumanie le 11 mars 2004 aux autorités judiciaires hongroises, l'instance de jugement hongroise s'est adressée le 29 mars 2004 à l'autorité roumaine compétente, en vue du renvoi du certificat concernant la législation roumaine incidente en cause. En plus, on a même renouvelé la demande le 24 septembre 2004, aussi parce que la part roumaine n'a pas répondu aux demandes répétées de la part hongroise, l'instance de jugement hongroise suspendant la procédure ». - Annexe C73.
Le 5 novembre 2007: La Cour d'Appel Budapest a refusé l'exécution des mandats européens délivrés par le Tribunal Bucarest contre Filip Orban Daniella Kamilla et Konrad Ioan.
À travers la sentence du dossier 3.Bk.no. 792/2007/5, le 5 novembre 2007, la Cour d'Appel Budapest a motivé la non-exécution du mandat d'une manière très suggestive : « Selon les provisions § 5., alinéa (1), de la Loi, dans le cas du refus de l'accomplissement, on prendra des mesures pour exécuter la peine. En ce qui concerne ce cas, la procédure a été effectuée dans la manque de la dite Filip Orban Daniella Kamilla, conséquemment, la décision prononcée ne correspond pas aux normes juridiques courantes. Selon la position adoptée par l'instance, la décision examinée contrevient aussi à la conclusion concernant l'ordre publique, prévue par § 2., alinéa (1), de la Loi XXXVIII, du 1996, concernant l'assistance juridique internationale des aspects pénales. À travers la conclusion no. 3.B.222/2004/5 du 1er septembre 2005, le Tribunal de Bucarest a suspendu la procédure pénale contre la dite Filip Orban Daniella Kamilla, en vue de l'exécution de la peine. L'instance s'est adressée à l'autorité roumaine compétente, en vue du renvoi du certificat concernant la législation roumaine incidente en cause.
Comme le certificat sollicité n'a pas été renvoyé, l'instance a suspendu la procédure, à cause du non-accomplissement de la sollicitation d'assistance juridique. » - Annexe C82-83.
Le 6 février 2008 et le 14 mai 2008: Agache Aurel Dionisie envoie un nouveau avis au Ministère de Justice de la Roumanie, en sollicitant des informations au Ministère de Justice concernant les raisons pour lesquelles le Ministère de Justice de la Roumanie n'a pas renvoyé dans le cas de Filip Orban Daniella Kamilla le certificat concernant la législation roumaine en cause, conséquemment aux sollicitations des autorités judiciaires hongroises, le 29 mars 2004 et le 24 septembre 2004. - Annexe C91.
Le 16 juin 2008: À travers l'avis no. 138550/2007, le Ministère de Justice communique à Agache Aurel Dionisie que: «Conséquemment aux vérifications effectuées, les avis du 24 mars 2004 et du 29 septembre 2004 du Ministère de Justice et de l'Application de la Loi de la République de l'Hongrie, concernant Filip Orban Daniela Kamilla, n'ont pas pu être identifiées. - Annexe C92.
En plus, le 16 juin 2008, le Ministère de Justice a sollicité au Ministère de Justice et de l'Application de la Loi de la République de Hongrie la retransmission des avis mentionnés au-dessus, mais aussi les épreuves de leur expédition. - Annexe C93.
Toutefois, à la même date, le Ministère de Justice a transmis à l'autorité centrale étrangère le certificat de législation auquel se réfère l'autorité étrangère dans la lettre du 12 avril 2007 pour la continuation des procédures, c'est-à-dire les avis à travers lesquels l'instance de jugement hongroise s'est adressée, le 29 mars 2004 et le 24 septembre 2004, à l'autorité roumaine compétente, en vue du renvoi du certificat concernant la législation roumaine incidente en cause. - Annexe C94.
Ainsi, une procédure qui aurait du être effectuée en mars 2004, est effectuée par le Ministère de Justice seulement le 16 juin 2008.
18 juillet 2008: Par la note informative 138550/2007, le Ministère de la Justice communique à Agache Aurel Dionisie que "tenant compte des sollicitations que vous avez adressées au Ministère de la Justice le 23 mai 2007, le Ministère de la Justice a sollicité au Bureau National Interpol de communiquer les mesures qui ont été ordonnées pour l'envoi des mandats européens d'arrêt et aussi les informations concernant la possible localisation des personnes en question sur le territoire de la République Hongroise (en annexe, la copie de la note informative du Ministère de la Justice du 23 mai 2007 et des notes informatives du Bureau National Interpol du 25, 28 et 29 mai 2007). Le 7 juin 2007, après la traduction en hongrois, il a transmis, en vue de l'exécution au Ministère de la Justice et d'Application de la Loi les mandats européens d'arrêt délivrés pour les nommés Daniela Filip Orban Kamilla et Konrad Ioan.
Selon la note informative du Bureau National Interpol du 29 mai 2007, le mandat européen d'arrêt délivré au nom de Paisz Octavian n'a plus été transmis parce que le Bureau a apprécié qu'il n'y a pas d'information que le nommé Paisz Octavian se trouve sur le territoire de la Hongrie. » - Annexe C96.
De cette manière, pour Paisz Octavian on n'a plus transmis le mandat européen d'arrêt directement aux autorités hongroises, même si Paisz Octavian a actuellement le domicile dans la République Hongroise : ville Totkomlos, rue Kosuth Lajos, no. 24. À cause de cela, on n'a plus effectué la procédure juridique qui a été appliquée sur le territoire de la Hongrie dans le cas de Filip Orbán Daniella Kamilla et Konrad Ioan.
I. 4. L'exécution de la sentence pénale concernant son aspect civil pour les trois personnes qui se sont enfuies dans la République Hongroise (Filip Orban Daniela Kamilla, Konrad Ioan, Paizs Octavian)
La manière dépourvue de professionnalisme, d'équité et la durée non raisonnable utilisées par les institutions de l'État Roumain pour s'acquitter des obligations qui étaient de leur compétence pour faire reconnaître la sentence pénale no. 70/15.02.1999 du Tribunal de Bucarest - I-ère Section Pénale, rendue définitive par la sentence pénale no. 1603/2001 de la Cour Suprême de Justice, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée. Pratiquement je fais référence à la manière dépourvue d'équité et de professionnalisme dont a échoué le déclenchement de la procédure de reconnaissance par la République Hongroise de la sentence pénale no. 70/15.02 1999 du Tribunal de Bucarest concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée sur le territoire de la République Hongroise, pays dans lequel se sont enfuis les trois condamnés dans le dossier d'Agache Aurel.
26 mars 2001: La Cour Suprême de Justice prononce la sentence 1603 dans le dossier 939/2000, sentence par laquelle Filip Orban Daniela Kamilla, Paizs Octavian, Hejja Dezideriu, Reiner Anton et Konrad Ioan ont été obligés à payer solidairement des dommages moraux de 50.000.000 lei (l'ancienne monnaie) et des dommages matériels de 10.000.000 lei aux membres de la famille Agache.
Les membres de la famille Agache ont pris la décision de commencer la procédure de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/15.02.1999 du Tribunal de Bucarest - I-ère Section Pénale, rendue définitive par la sentence pénale no. 1603/2001 de la Cour Suprême de Justice, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée.
La motivation principale a été la motivation morale, parce que les sommes reçues en tant que dommages moraux sont insignifiantes par rapport aux traumas subis à partir du 22 décembre 1989 et jusqu'à présent, à partir de la date de l'assassinat d'Agache Aurel. D'ailleurs, les parties civiles n'ont fait ni appel ni recors pour actualiser la somme par rapport à l'inflation.
26 juillet 2001: De manière que, juste après le moment où la sentence définitive de la Cour Suprême de Justice a été rédigée et investie du titre exécutoire et en conformité avec les procurations judiciaires par l'intermédiaire desquelles Depner Ileana, Agache Ovidiu, Agache Ioan ont autorisé Agache Aurel Dionisie à exécuter cette action également à leur nom (- Annexe C17)., celui-ci a contacté le bureau de l'huissier Bălaş Marius, où il a déposé une demande d'exécution après avoir payé préalablement, le 25 juillet 2001, les honoraires d'exécution. Cette procédure a fait l'objet du dossier d'exécution 28/2002. - Annexe C18.
De cette manière, par l'intermédiaire de l'huissier Bălaş Marius, Agache Aurel Dionisie a sollicité au Tribunal Târgu Secuiesc, l'autorisation de l'exécution forcée.
03 août 2001: Dans le dossier 1124/2001, par la décision prise par le Tribunal, on a agréé la demande formulée par Agache Aurel Dionisie et on a autorisé l'exécution forcée. - Annexe C19.
03 décembre 2001: Reiner Anton a interjetté appel et le Tribunal Covasna, dans le dossier 1622/2001, par la sentence civile no. 402/A, a rejeté l'appel déclaré par Reiner Anton. - Annexe C20.
26 mars 2002: Une fois autorisée l'exécution forcée, le huissier Bălaş Marius a essayé de finaliser la procédure d'exécution forcée, mais il a constaté, par un procès-verbal de constatation que Paizs Octavian ne se trouve plus en Roumanie. - Annexe C21.
27 mars 2002: Une fois autorisée l'exécution forcée, le huissier Bălaş Marius a essayé de finaliser la procédure d'exécution forcée, mais il a constaté, par un procès-verbal de constatation que Filip Orban Daniella Kamila ne se trouve plus en Roumanie. - Annexe C21.
04 avril 2002: Une fois autorisée l'exécution forcée, le huissier Bălaş Marius a essayé de finaliser la procédure d'exécution forcée, mais il a constaté, par un procès-verbal de constatation que le sus-nommé Konrad Ioan ne se trouve plus en Roumanie. - Annexe C21.
12 février 2002: Agache Aurel Dionisie a consulté le Ministère de la Justice de Roumanie, la Direction des Relations Internationales pour chercher la solution légale pour l'exécution de la sentence dans son aspect civil et pour les 3 personnes enfuies en Hongrie. - Annexe C214 28 mars 2002: Par la note officielle no. I/DI/15/24275/2002, le Ministère de la Justice de Roumanie, la Direction des Relations Internationales, suggère la formulation d'une demande d'assistance juridique internationale, en conformité avec les dispositions de l'art. 46, lettre b du Traité entre la République Populaire Roumanie et la République Populaire Hongroise concernant l'assistance juridique dans les procès civils, familiaux et pénaux, conclu à Bucarest, le 7 octobre 1958. - Annexe C25.
02 décembre 2002: Agache Aurel Dionisie a sollicité au Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale, la formulation d'une demande d'assistance juridique internationale, en conformité avec les dispositions de l'art. 46, lettre b du Traité entre la République Populaire Roumanie et la République Populaire Hongroise, concernant l'assistance juridique dans les procès civils, familiaux et pénaux, conclu à Bucarest, le 7 octobre 1958, ratifié par le décret no. 505/1958, publié dans le B.of. no. 2 du 17 janvier 1959. À part cette demande, il a sollicité également la réactualisation des dédommagements civils et leur conversion en euros. Le dossier a eu le no. 6173/2002. - Annexe C26.
16 décembre 2002: Par la décision prise dans l'audience du 16 décembre 2002, prononcée dans le dossier no. 6173/2002, par la I-ère Section Pénale du Tribunal de Bucarest, on a décidé d'éliminer du rôle la demande de réactualisation des dédommagements civils formulée par Agache Aurel Dionisie et on a présenté la demande au cabinet du vice-président du Tribunal de Bucarest pour l'attribuer à une section civile, en conformité avec l'art. 20, alinéa 3 du code de procédure pénale. L'action a été attribuée à la III-ème Section Civile du Tribunal de Bucarest et enregistrée sous le no. 7493/2002.
20 janvier 2003, 3 février 2003, 03 mars 2003, 17 mars 2003, 07 avril 2003, 19 mai 2003: Dans le dossier 7493/2002, qui a été inscrit au rôle du Tribunal du Municipe Bucarest, III-ème Section Civile, on a ordonné l'effectuation pour le procès d'une expertise comptable qui a établi que la somme réactualisée due par Paizs Octavian, Konrad Ioan, Filip Orban Daniella Kamilla, est de 76.960.000 lei (l'ancienne monnaie), l'équivalent de 2098, 8 euros à la date de 30 avril 2003. - Annexe C27.
16 juin 2003: Dans le dossier 7493/2002, qui a été inscrit au rôle du Tribunal du Municipe Bucarest, III-ème Section Civile, par la sentence no. 591 on a agréé la demande deposée par Agache Aurel Dionisie et on a decidé la réactualisation des dédommagements civils et leur conversion en euros. - Annexe C27.
16 septembre 2003: Du moment où la sentence no. 591 du 16 juin 2003 est devenue définitive et irrévocable par le fait de ne pas avoir été appelée, Agache Aurel Dionisie a déposé de nouveau au Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Penale, la demande d'assistance juridique internationale, qui a fait l'objet du dossier 4637/2003.
28 octobre et 07 novembre 2003: Dans le dossier 4637/2003, le Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale agrée la demande formulée par Agache Aurel Dionisie et ordonne le déclenchement de la procédure de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/15.02.1999 du Tribunal Bucarest, I-ère Section Pénale, rendue définitive par la sentence pénale no. 1603/2001 de la Cour Suprême de Justice, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée, par les autorités compétentes d'Hongrie. La demande d'assistance juridique accompagnée par la documentation nécessaire va être présentée au Ministère de la Justice pour être envoyée à l'État Hongrois, conformément à l'art. 46, lettre b du Traité entre la République Populaire Roumanie et la République Populaire Hongroise du 7 octobre 1958, ratifié par le décret no. 505/1958. - Annexe C31. 17 novembre 2003: Le Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale émet LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA SENTENCE PÉNALE NO. 70/1999 DU TRIBUNAL BUCAREST - I-ÈRE SECTION PÉNALE, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée. - Annexe C32.
21 novembre 2003: Par la note officielle no. 4637/2003, le Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale envoie la demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence pénale au Ministère de la Justice de Roumanie.
24 novembre 2003: Par la note officielle no. 81030/II/2003/8c, le Ministère de la Justice de Roumanie restitue la demande au Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale, en précisant que, en conformité avec l'art. 7 de la Loi 189/2003 du 12.05.2003 concernant l'assistance judiciaire en matière civile et commerciale, tous les documents annexés doivent être accompagnés par des traductions autorisées dans la langue de l'état sollicité - avec le support du Tribunal roumain et aux dépenses des parties intéressées. - Annexe C33.
05 janvier 2004: Par la note officielle 4637/2003, le Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale sollicite à Agache Aurel Dionisie de venir à Bucarest et de prendre la demande de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée et toute la documentation afférente pour la faire traduire en hongrois, à ses dépenses. - Annexe C36.
14 janvier 2004: Agache Aurel Dionisie a reçu les documents mentionnés du Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale.
11 février 2004: Agache Aurel Dionisie a restitué la demande de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée au Tribunal du Municipe Bucarest, à la I-ère Section Pénale accompagnée par les traductions en hongrois réalisées par Mme. Markó Clara, traductrice autorisée par le Ministère de la Justice, laquelle a traduit le plus rapidement possible tous les documents accompagnant la demande.
12 février 2004: Le Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale restitue au Ministère de la Justice de Roumanie la demande de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 prononcée par le Tribunal de Bucarest, I-ère Section Pénale, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée, pour être envoyée aux autorités compétentes de la République Hongroise, conformément à l'art. 46, lettre b du Traité concernant l'assistance juridique dans les actions civiles et pénales, conclu à Bucarest le 7 octobre 1958, ratifié par le décret no. 505/1958, annexant à la fois la documentation prévue par l'art. 48 du Traité mentionné antérieurement, accompagnées par les traductions autorisées en hongrois. - Annexe C37.
05 mars 2004: Par la note officielle no.10425/II/12p/2004, le Ministère de la Justice de Roumanie a présenté au Ministère de la Justice de la République Hongroise la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest concernant son aspect civil. - Annexe C43.
21 février 2005: Agache Aurel Dionisie sollicite au Ministère de la Justice, la Direction des Relations Internationales des informations concernant l'exécution sur le territoire de la République Hongroise de la sentence civile, suite aux procédures juridiques démarrées par le Ministère de la Justice de Roumanie le 05 mars 2004. - Annexe C50.
07 mars 2005: Par la note officielle no.19801/2005, le Ministère de la Justice ne répond pas relativement à la situation de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. - Annexe C52.
22 mars 2005: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle sollicitation pour le Ministère de la Justice de Roumanie concernant la situation de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. - Annexe C53.
11 avril 2005: Par la note officielle no. 31497/2005, le Ministère de la Justice de Roumanie comunique à Agache Aurel Dionisie, qu'il n'y a aucune note officielle de la part des autorités hongroises concernant la situation de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. On mentionne aussi que, pour accélérer la solution de la demande mentionnée antérieurement ils ont contacté de nouveau le Ministère de la Justice de la République Hongroise. On mentionne également que l'éventuelle réponse va être comuniquée directement au Tribunal de Bucarest. Ultérieurement, on va constater le fait que le Ministère de la Justice d'Hongrie n'a pas répondu à la sollicitation envoyée par la partie roumaine. - Annexe C55.
13 novembre 2006: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle sollicitation pour le Ministère de la Justice de Roumanie concernant la situation de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. - Annexe C59.
22 décembre 2006: Par la note officielle no. 19801/2006 cx 109267/2006, le Ministère de la Justice ne répond pas relativement à la situation de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. - Annexe C60.
17 janvier 2007: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle sollicitation pour le Ministère de la Justice de Roumanie concernant la situation de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. - Annexe C62.
14 février 2007: Dans la réponse no.19801/2006 cx 109267/2006 cx 9630/2007, le Ministère de la Justice de Roumanie m'informe qu'il a sollicité au Ministère de la Justice et de l'Application de la Loi de la République Hongroise des informations relatives à la modalité de solution de la demande d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. - Annexe C63.
La date de la sollicitation no. 9630/2007/ZM est le 14 février 2007. - Annexe C64.
08 mai 2007: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle sollicitation pour le Ministère de la Justice de Roumanie concernant la réponse reçue par la partie roumaine à la sollicitation faite le 14 février 2007 à la partie hongroise, relative à la situation de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. - Annexe C71.
01 juin 2007: Stupeur!! Par la note officielle no. 19801/2006, le Ministère de la Justice de Roumanie comunique à Agache Aurel Dionisie la réponse du Ministère de la Justice de la République Hongroise adressée au Ministère de la Justice le 14 février 2007. Ainsi, de la note officielle de l'autorité centrale étrangère no. IRM/NBFO/2007/1414/3 du 12 avril 2007 on peut conclure que la demande de reconnaissance et d'exécution de l'aspect civil, du 5 mars 2004 n'a pas été enregistrée dans la base de données du Département de Droit International Privé du Ministère Hongrois de la Justice. Donc après plus de 3 ans de la présentation de la demande de reconnaissance et d'exécution de l'aspect civil, on constate que la demande n'est même pas arrivée en Hongrie, mais elle a été perdue le long du chemin!! - Annexe C73.
13 juin 2007: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle note officielle pour le Ministère de la Justice de Roumanie et demande ce qu'il y a à faire pour que la partie hongroise puisse entrer en possession de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. À la fois, il demande quelles sont les motivations pour lesquelles le Ministère de la Justice de Roumanie arrive à savoir après 3 ans que la demande mentionnée n'a même pas été reçue par la partie hongroise. - Annexe C74.
27 juin 2007: Dans la réponse no. 19801/2006, le Ministère de la Justice de Roumanie informe Agache Aurel Dionisie qu'il est absolument nécessaire d'envoyer une nouvelle demande d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal Bucarest, I-ère Section Pénale. En ce sens, il est nécessaire que Agache Aurel Dionisie formule une nouvelle demande. La demande doit être déposée au Tribunal Bucarest, en tant que premier tribunal qui s'est prononcé dans l'action en question. Par la suite, le Tribunal roumain ayant reçu la sollicitation ordonnera de prendre les mesures qui s'imposent, selon les dispositions légales applicables en matière, dans le rapport entre la Roumanie et la République Hongroise. En ce qui concerne les motivations pour lesquelles le Ministère de la Justice de Roumanie arrive à savoir, après 3 ans que la demande mentionnée antérieurement n'a pas été reçue par la partie hongroise, le Ministère répond sèchement: puisque le Ministère de la Justice a envoyé au Ministère de la Justice Hongrois la demande de reconnaissance et d'exécution forcée de l'aspect civil, à partir de 2004, les motivations dont je sollicite la précision se circonscrivent aux facteurs qui ont determiné le fait que la demande en question ne fait pas partie de la base de données de l'autorité étrangère, facteurs inconnus au Ministère de la Justice de Roumanie. - Annexe C75.
24 juillet 2007: Agache Aurel Dionisie a été obligé de faire une nouvelle démarche auprès du Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale, par laquelle il a sollicité la formulation d'une nouvelle demande de reconnaissance et d'exécution des dispositions civiles de la sentence pénale no. 70/1999 prononcée par le Tribunal Bucarest, I-ère Section Pénale. - Annexe C76.
06 août 2007: Par la note officielle no. 21/P, sous la signature du Président de la I-ère Section Pénale, Mme. Lia Savonea, juge, le Tribunal commet une gaffe énorme en comuniquant à Agache Aurel Dionisie, le refus de formuler une nouvelle demande de reconnaissance et d'exécution des dispositions civiles de la sentence pénale no. 70/1999, prononcée par le Tribunal de Bucarest, I-ère Section Pénale, en motivant que, une fois la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest, I-ère Section Pénale mise en exécution par l'émission du mandat d'arrêt, il n'y a pas la possibilité d'une option alternative, telle la reconnaissance et l'exécution des dispositions civiles de la sentence pénale no. 70/1999 prononcée par le Tribunal Bucarest, I-ère Section Pénale, ce qui fait que, au moins pour le moment, ils doivent attendre les résultats de la démarche mentionnée. On fait ainsi une grave confusion entre une procédure civile et une procédure pénale, fait qui démontre que la sollicitation d'Agache Aurel Dionisie du 17 juillet 2007 n'a même pas été comprise et que le Tribunal de Bucarest n'a même pas suivi le parcours de sa propre demande faite le 17 novembre 2003. - Annexe C77.
14 août 2007: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle note officielle pour le Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale, dans laquelle il montre que le Tribunal fait une confusion entre une procédure civile et une procédure pénale et sollicite de nouveau la formulation d'une nouvelle demande de reconnaissance et d'exécution des dispositions civiles de la sentence pénale no. 70/1999 prononcée par le Tribunal de Bucarest, I-ère Section Pénale. - Annexe C78.
11 septembre 2007: Le Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale, émet une nouvelle demande de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 prononcée par le Tribunal Bucarest, I-ère Section Pénale, en ce qui concerne son aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée pour être envoyée aux autorités compétentes de la République Hongroise, en conformité avec les dispositions de la Convention Européenne relative à la valeur internationale des sentences répressives, adoptée à La Haye en mai 1970, ratifiée par la Roumanie par la Loi no. 35/2000, accompagnée uniquement des traductions autorisées en hongrois du réquisitoire et par les trois sentences par l'intermédiaire desquelles on a condamné les assassins de mon père (Tribunal, Cour d'Appel, Cour Suprême de Justice). - Annexe C79.
12 octobre 2007: Par la note officielle 31/P, le Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale informe Agache Aurel Dionisie que, le 12 octobre 2007, il a envoyé au Ministère de Justice de Roumanie une nouvelle demande de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 prononcée par le Tribunal Bucarest, I-ère Section Pénale, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée, pour être envoyée aux autorités compétentes de la République Hongroise, en conformité avec les dispositions de la Convention Européenne relative à la valeur internationale des sentences répressives, adoptée à La Haye en mai 1970, ratifiée par la Roumanie par la Loi no. 35/2000, accompagnée uniquement des traductions autorisées en hongrois du réquisitoire et des trois sentences par l'intermédiaire desquelles on a condamné les assassins de mon père (Tribunal, Cour d'Appel, Cour Suprême de Justice). - Annexe C80.
Cette demande de reconnaissance et d'exécution forcée de l'aspect civil de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal Bucarest, I-ère Section Pénale, a été enregistrée au Ministère de la Justice de Roumanie le 15 octobre 2007. Cette demande est la preuve écrite du fait que le Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale n'a aucunement accompli les obligations stipulées par la loi concernant la manière de solution de la première demande du 17 novembre 2003.
16 octobre 2007: Le Ministère de la Justice restitue la demande au Tribunal d'exécution motivant que celui-ci a invoqué une motivation erronée. Selon celui-ci, le Tribunal d'exécution a fondé la demande sur une Convention du Conseil de l'Europe dont la République Hongroise ne fait pas partie, au lieu de la fonder sur les dispositions de l'art. 46 du Traité bilatéral applicable dans la relation entre la Roumanie et la République Hongroise.
23 octobre 2007: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle note officielle pour le Ministère de la Justice de Roumanie dans laquelle il demande si le Ministère de la Justice a envoyé à la partie hongroise la demande envoyée par le Tribunal Bucarest, I-ère Section Pénale, le 12 octobre 2007 pour la reconnaissance et l'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal Bucarest concernant l'aspect civil sur le territoire de la République Hongroise. À la fois, il sollicite des informations sur la procédure standard selon laquelle on résout une telle demande et il demande si on a identifié les responsables du fait qu'on n'a pas suivi la demande envoyée aux autorités hongroises le 05 mars 2004. - Annexe C81.
07 novembre 2007: Par la note officielle no.122333/2007, le Ministère de la Justice communique à Agache Aurel Dionisie, le fait que le 16 octobre 2007 la demande a été restituée au Tribunal d'exécution suite au fait que celui-ci a invoqué une motivation erronée. Ainsi, le Tribunal d'exécution avait fonde la demande sur une Convention du Conseil de L'Europe dont la République Hongroise ne faisait pas partie, au lieu de la fonder sur les dispositions de l'art. 46 du Traité bilatéral applicable dans la relation entre la Roumanie et la République Hongroise. À la fois, il me communique que les demandes de ce genre sont envoyées par l'intermédiaire d'un service postal qui n'appartient pas au Ministère de la Justice, raison pour laquelle les facteurs qui déterminent le fait que la demande ne se trouve pas dans la base de données de l'autorité centrale étrangère ne sont pas imputables au Ministère de la Justice et que le Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale aurait du vérifier la situation de la solution de la demande du 17 novembre 2003.
Pourtant, en conformité avec la Loi 189 du 13/05/2003 concernant l'assistance judiciaire internationale en matière civile et commerciale, il devrait y avoir une preuve que la communication ait été faite et, pour les documents envoyés par la poste, une preuve que les documents en question aient été reçus. Laissant de côté la manque de ressources humaines à l'intérieur du ministère, manque invoquée par le Ministère de la Justice, dans la mesure où le service de poste n'avait pas restitué l'accusée de réception attestant le fait que la partie hongroise avait reçu les documents envoyés par le Ministère de la Justice, c'était toujours le Ministère de la Justice qui aurait du suivre que les documents aient été arrivés à la destination, pour que la procédure juridique déclenchée par le Tribunal d'exécution puisse être inscrite au rôle des autorités juridiques hongroises. Et tout cela parce que, effectivement, la réponse à de telles demandes n'est pas toujours rapide, étant déterminée par la disponibilité des autorités étrangères sollicitées, et, dans la pratique de collaboration entre les états, il y a beaucoup de situations où les réponses ont été envoyés après 3-4 ans de la date de transmission des demandes. Mais, dans le cas de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no.70/1999 du Tribunal de Bucarest, concernant l'aspect civil sur le territoire de la République Hongroise, formulée par le Tribunal du Municipe Bucarest le 17 novembre 2003 et qui a été comuniquée par l'intermédiare du Ministère de la Justice de Roumanie à la partie hongroise le 05 mars 2004, demande envoyée par la poste, la partie hongroise n'aurait pas pu répondre même après 100 ans parce que la demande en question n'est pas arrivée à l'autorité judiciaire hongroise. - Annexe C86.
07 novembre 2007: Le Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale émet LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L'EXÉCUTION FORCÉE DE L'ASPECT CIVIL DE LA SENTENCE PÉNALE NO. 70/1999 DU 15 FÉVRIER 1999, PRONONCÉE PAR LE TRIBUNAL BUCAREST - I-ÈRE SECTION PÉNALE. Cette demade est accompagnée uniquement par les traductions autorisées en hongrois du réquisitoire et des trois sentences par l'intermédiaire desquelles on a condamné les assassins de mon père (Tribunal, Cour d'Appel, Cour Suprême de Justice). - Annexe C84
07 novembre 2007: Le Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale émet LA DEMANDE D'EXÉCUTION FORCÉE DE LA SENTENCE PÉNALE NO. 70/1999 DU TRIBUNAL BUCAREST - I-ÈRE SECTION PÉNALE. Cette demade est accompagnée uniquement par les traductions autorisées en hongrois du réquisitoire et des trois sentences par l'intermédiaire desquelles on a condamné les assassins de mon père (Tribunal, Cour d'Appel, Cour Suprême de Justice). - Annexe C85.
Il est à remarquer le fait que ces 2 demandes annulent de facto les procédures juridiques entreprises par Agache Aurel Dionisie au cours de l'année 2003, procédures entreprises à la sollicitation du Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale. De cette manière on annule la procédure entreprise au niveau du Tribunal du Municipe Bucarest, III-ème Section Civile, par laquelle, dans le dossier 7493/2002, on a décidé, par l'intermédiaire de la sentence no. 591 du 16 juin 2003, d'agréer la demande déposée par Agache Aurel Dionisie et de réactualiser les dédommagements civils et leur conversion en euros. D'ailleurs, dans la demande du 17 novembre 2003, de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest, I-ère Section Pénale concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée, a été prise en considération la sentence no. 591 du 16 juin 2003 pendant que, dans la nouvelle demande envoyée le 07 novembre 2007, cette sentence no. 591 du 16 juin 2003 n'a pas été prise en considération.
26 novembre 2007: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle note officielle pour le Ministère de la Justice, dans laquelle il sollicite des informations sur la nouvelle demande d'autorisation de l'exécution forcée concernant l'aspect civil. - Annexe C87.
27 décembre 2007: Par la note officielle no. 138550/2007, le Ministère de la Justice comunique à Agache Aurel Dionisie d'avoir envoyé la demande le 10 décembre 2007 à l'autorité centrale hongroise. - Annexe C90.
06 février 2008 et 14 mai 2008: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle note officielle pour le Ministère de la Justice dans laquelle il sollicite des informations sur la nouvelle demande d'autorisation de l'exécution forcée concernant l'aspect civil. - Annexe C91.
16 juin 2008: Par la note officielle no. 138550/2007, le Ministère de la Justice informe Agache Aurel Dionisie du fait que, le 12 juin 2008, le point de contact du Ministère de la Justice et de l'Application de la Loi de la République Hongroise avec le Réseau Judiciaire Européen en Matière Civile et Commerciale a informé qu'il a reçu la demande et les documents annexés en tant que soutien, mais que la documentation ne contient pas des informations relatives aux adresses de domicile ou de résidence des débiteurs sur le territoire de la République Hongroise, raison pour laquelle il ne peut pas établir quelle est l'autorité hongroise compétente à laquelle attribuer la demande en question. Dans ces conditions, le 16 juin 2008, le Ministère de la Justice a comuniqué à l'autorité hongroise les informations relatives aux adresses de domicile des sus-nommés Filip Orban Daniela Kamilla et Konrad Janos, telles qu'elles sont mentionnées dans les sentences du Tribunal de Budapeste du 5 novembre 2007 (par lesquelles le tribunal hongrois a refusé l'exécution des mandats européens d'arrêt émis au nom des deux personnes, par le Tribunal de Bucarest). - Annexe C92.
En ce qui concerne le Tribunal du Municipe Bucarest, I-ère Section Pénale, l'autorité d'exécution qui aurait du vérifier la situation de la solution de la demande du 17 novembre 2003, cette autorité d'exécution n'a aucunement accompli les obligations stipulées par la loi concernant la manière de suivre la solution à la demande envoyée.
Même encore, il n'est pas capable de l'envoyer au Ministère de la Justice de Roumanie. Le 11 septembre 2007 il envoie une autre demande fondée sur une Convention dont la République Hongroise ne fait pas partie et annule pratiquement tous les actes juridiques effectués par Agache Aurel Dionisie (sentence no 591 du 16 juin 2003, de réactualisation des dédommagements civils et de conversion en euros). Il envoie une caricature de demande, comettant une gaffe inacceptable pour une institution qui prétend respecter les dispositions européennes en matière. Après la restitution par le Ministère de la Justice, il envoie une autre demande, le 07 novembre 2007, qui pratiquement annule tous les actes juridiques effectués par Agache Aurel Dionisie (sentence no 591 du 16 juin 2003, de réactualisation des dédommagements civils et de conversion en euros).
Le fait que la poursuite pénale a duré jusqu'au 15 décembre 1997, en transgressant les dispositions de l'art. 6, alinéa 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme n'a pas été suffisant. Il n'a pas été suffisant non plus le fait que le procès qui a suivi n'a pas respecté les dispositions de l'art. 6, alinéa 3 de la Convention Européenne des Doits de l'Homme. Juste après on a du affronter le calvaire des procédures juridiques concernant la reconnaissance de la sentence pénale no. 70/15.02.1999 du Tribunal de Bucarest - I-ère Section Pénale, rendue définitive par la sentence pénale no.1603/2001 de la Cour Suprême de Justice concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée. Je considère que, par la manière dépourvue de professionnalisme, d'équité et par la durée non raisonnable utilisées par les institutions de l'État Roumain pour s'acquitter des obligations qui étaient de leur compétence pour faire reconnaître la sentence pénale no. 70/15.02.1999 du Tribunal de Bucarest - I-ère Section Pénale, rendue définitive par la sentence pénale no. 1603/2001 de la Cour Suprême de Justice, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée, on a usurpé aux membres de la famille Agache le droit à un procès équitable et raisonnable en tant que durée.
II.1 Droit interne pertinent
II.2. SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE - EXCEPTION D'INCOMPATIBILITE RATIONE TEMPORIS
II.3. Sur l'observation de l'article 2 de la Convention pris sous son volet procédural
II.1. En Droit. Droit interne pertinent
) Le Code pénal
1. L'homicide volontaire d'une personne est punissable de 10 à 20 ans d'emprisonnement et l'interdiction de certains droits.
2. La tentative est punissable.
1) L'homicide commis dans les suivantes circonstances : (-.)
f) par rapport à l'exécution des attributions de service ou publiques de la victime
(...) est punissable de 15 à 25 ans d'emprisonnement et l'interdiction de certains droits.
1) L'homicide commis dans les suivantes circonstances :
a) par des actes de cruauté
(...) est punissable de prison ferme perpétuelle (« detenţiune pe viaţă ») ou de 15 à 25 ans d'emprisonnement et l'interdiction de certains droits.
2) Le Code de procédure pénale
*Article 171
L'assistance du mis en cause ou de l'inculpé
1) Le mis en cause ou l'inculpé a le droit d'être assisté d'un défenseur pendant toute la poursuite pénale et le jugement, et les organes judiciaires sont obligés de lui notifier ce droit.
2) L'assistance juridique est obligatoire lorsque le mis en cause ou l'inculpé est mineur, au service militaire, en service militaire réduit, réserviste concentré ou mobilisé, élève d'une institution militaire d'enseignement, placé dans un centre de rééducation ou un institut médical éducatif, lorsqu'il est détenu même pour autre cause ou dans le cas où l'organe de poursuite pénale ou la cour apprécie que le mis en cause ou l'inculpé ne peut pas se défendre lui-même, ainsi que dans d'autres cas prévus par la loi.
3) Pendant le jugement, l'assistance juridique est obligatoire aussi dans les affaires dans lesquelles la loi prévoit pour l'infraction commise la peine de la réclusion à vie ou une peine d'emprisonnement de 5 ans ou plus.
4) Lorsque l'assistance juridique est obligatoire, si l'inculpé n'a pas choisi un défenseur, on prend des mesures pour la désignation d'un défenseur d'office.
41) Lorsque l'assistance juridique est obligatoire, si le défenseur choisi ne se présente pas de manière injustifiée à deux délais consécutifs, selon le cas à la date établie pour effectuer un acte de poursuite pénale ou à la date de jugement établie, et rend plus difficile d'une manière volontaire le déroulement et le règlement du procès pénal, l'organe judiciaire désigne un défenseur d'office pour le remplacer, lui accordant le temps nécessaire pour préparer sa défense, d'au minimum 3 jours, sauf pour les requêtes concernant la détention provisoire, où le délai ne peut être inférieur à 24 heures.
5) La délégation du défenseur désigné d'office cesse à la comparution du défenseur choisi.
6) Si au jugement de l'affaire, le défenseur manque et ne peut pas être remplacé dans les conditions de l'alinéa 41, l'affaire est ajournée.
'L'article 171 alinéa 1 est reproduit de la manière dont il a été modifié par la Loi n°32/1990, publiée dans le Journal Officiel n 128 du 7 novembre 1990. L'article 171 alinéas 2, 3 et 6 sont reproduits tel que modifiés par la Loi n 281/2003, publiée dans le Journal
Officiel n° 468 du 1er juillet 2003, par laquelle l'alinéa 4* fut introduit.
(1) La Cour ne procède au jugement qu'après les parties ont été régulièrement citées et que la procédure soit accomplie.
(2) L'absence des parties régulièrement citées n'empiète pas sur le jugement de l'affaire. Si la cour de juridiction considère que la présence d'une des parties qui manquent est justement nécessaire, elle peut prendre mesures pour sa comparution, en ajournant le jugement à cette fin.
(3) La partie présente au jugement ne sera plus citée pour les délais à venir, bien qu'elle manque aucun des délais.
Article 294 - Garantie de la défense
1) Dans les affaires pour lesquelles la désignation d'un défendeur d'office est obligatoire, le président de la cour, de même qu'en fixant le délai de jugement prend aussi des mesures pour la désignation du défendeur.
Tout fait de l'homme, qui cause à autrui un préjudice, oblige celui dont la faute l'a causé, à le réparer.
L'homme est responsable non seulement du préjudice causé par son fait, mais aussi pour celui causé par sa négligence ou par son imprudence.
Article 1000, alinéa 3
Les maîtres et les commettants (sont responsables) du préjudice provoqué par leurs employés dans les fonctions dont ils sont chargées.
4) La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités
II.1.2. En ce qui concerne la position du Gouvernement, nous apprécions qu'il est nécessaire d'invoquer également les dispositions légales internes suivantes, que nous considérons applicables dans le procès:
II.1.2.a) La Constitution de la Roumanie, en vigueur à la date de l'accomplissement des faits - 1989
Art. 102. Par l'activité judiciaire, les tribunaux et les justices de paix défendent le régime socialiste et les droits des personnes, en éduquant les citoyens dans l'esprit du respect des lois. Les tribunaux et les justices de paix, par l'application de sanctions pénales, ont pour objectif la correction et la rééducation des infracteurs, mais aussi la prévention des nouvelles infractions.
Art. 112. Le Parquet de la République Socialiste de Roumanie surveille l'activité des organes de poursuite pénale et des organes d'exécution des sanctions et veille, conformément à la loi, au respect de la légalité, à la défense du régime socialiste, des droits et des intérêts légitimes des organisations socialistes, des autres personnes juridiques et des citoyens.
II.1.2.b) Le Code de Procédure Pénale en vigueur à la date de l'accomplissement des faits - 1989
- Le retardement du procès par le fait que le procureur ne s'est pas abstenu, en dépit du fait qu'il était intéressé dans le procès:
Art. 49. - L'incompatibilité du procureur, du greffier et de l'organe de poursuite pénale.
Les dispositions de l'art. 46 s'appliquent au procureur et au greffier de la séance lorsqu'il est question d'incompatibilité entre eux ou entre l'un d'eux et les membres du tribunal qui juge la cause.
Les dispositions concernant les cas d'incompatibilité prévues par l'art. 48, lettres b, c et d s'appliquent au procureur, à la personne chargée de la poursuite pénale et au greffier de la séance.
Le procureur qui a participé en tant que juge de la cause en première instance ne peut pas formuler les conclusions du recours.
La personne chargée de la poursuite pénale est incompatible à compléter ou à refaire la poursuite, lorsque ces démarches sont commandées par l'instance.
Art. 48. - Autres causes d'incompatibilité
Le juge ou l'assesseur se retrouve également dans la situation d'incompatibilité de juger si dans le procès en question:
a. il a initié l'action pénale, a délivré le mandat d'arrêt, a commandé la mise en jugement ou a formulé les conclusions au fond, en qualité de procureur du tribunal;
b. il a été le représentant ou le défenseur de l'une des parties;
c. il a été cité en tant qu'expert ou témoin;
d. il y a des circonstances qui indiquent le fait qu'il est intéressé d'une manière ou d'une autre dans le procès - lui-même, son époux ou ses proches parents.
- L'usurpation du droit à un procès équitable, par le fait de ne pas avoir exercé d'office l'action civile de procureur.
Art. 14. L'objet et l'exercice de l'action civile
L'action civile a comme objectif de rendre responsable civilement l'inculpé, mais aussi la partie responsable.
L'action civile peut être rattachée à l'action pénale durant le procès pénal, si la personne endommagée se constitue partie civile.
Le dédommagement se fait selon les dispositions de la loi civile:
b) en payant un dédommagement en argent, dans la mesure où le dédommagement en nature est impossible.
On accorde aussi des dédommagements en argent pour le bénéfice dont la partie civile a été dépourvue.
Art. 17. L'exercice d'office de l'action civile
L'action civile peut aussi être initiée et exercée d'office, quand la personne endommagée est l'une des organisations prévues par l'art. 145 du Code Pénal.
Les dispositions des alinéas 1 et 3 s'appliquent aussi dans le cas où la personne endommagée est une personne dépourvue de sa capacité d'exercice ou ayant une capacité d'exercice réduite.
- L'usurpation du droit à un procès équitable, par le fait de ne pas avoir pris d'office les mesures garantissant le dédommagement de la part des inculpés, même si c'était obligatoire de le faire, les parties endommagées étant mineures (les enfants de la victime).
Art. 163. - Les mesures garantissant le dédommagement
Au cours du procès pénal, c'est l'organe de poursuite pénale ou le tribunal qui prend les mesures garantissant le dédommagement. Ces mesures ont le but de mettre l'inculpé dans l'indisponibilité, en mettant sous séquestre ses biens mobiles et immobiles, pour dédommager les victimes concernant les effets de l'infraction, mais aussi de garantir l'exécution de la condamnation à payer une amende ou de celle de confiscation des biens.
(...) Il est obligatoire de prendre des mesures garantissant le dédommagement:
b) dans le cas où la personne endommagée est une personne dépourvue de sa capacité d'exercice ou ayant une capacité d'exercice réduite;
- L'usurpation du droit à un procès équitable par le fait de n'avoir pas surveillé à temps la poursuite pénale
La surveillance exercée par le procureur dans l'activité de poursuite pénale.
Art. 216. - L'objet de la surveillance
Le procureur, par l'exercice de la surveillance légale dans l'activité de poursuite pénale, veille pour que toute infraction soit découverte, tout infracteur soit rendu responsable pénalement et pour qu'on ne poursuive pas pénalement une personne dans l'absence des indices clairs d'avoir commis une transgression prévue par la loi pénale.
Dans l'exercice de l'activité de surveillance, le procureur prend les mesures nécessaires ou donne des dispositions aux organes de recherche pénale de prendre les mesures nécessaires.
Le procureur prend des mesures et donne des dispositions par écrit, en les motivant.
Art. 261. - Le contrôle des démarches de la poursuite pénale
Le procureur est obligé, dans le délai de 15 jours maximum après avoir reçu le dossier de l'organe de recherche pénale, conformément à l'art. 256 ou 258 de commencer la vérification des démarches de la poursuite pénale et de prendre position au sujet.
II.1.2.c) Le Décret no. 212/1974 pour la ratification du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, publié dans le Bulletin Officiel no. 146 du 20.11.1974.
„Art. 6. - 1. Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Personne ne peut être privé arbitrairement de sa vie.
2. Dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, on ne pourra pas prononcer une sentence de condamnation à mort que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis, législation qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte et avec celles de la Convention pour la prévention et l'éradication du crime de génocide. Cette sanction ne peut pas être appliquée qu'en vertu d'une sentence définitive, prononcée par un tribunal compétent.
3. Lorsque la privation de sa propre vie constitue un crime de génocide, on comprend implicitement qu'aucune des dispositions du présent article n'autorisera un état qui est partie au présent Pacte de déroger aux obligations assumées en vertu des dispositions de la Convention pour la prévention et l'éradication du crime de génocide."
II. 2. SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE - EXCEPTION D'INCOMPATIBILITE RATIONE TEMPORIS
Tenant compte de la prise de position du Gouvernement par lequelle il sollicite à la Cour de prendre acte du fait qu'elle n'est pas compétente ratione temporis a examiner la présente sollicitation, nous confirmons de ne pas pouvoir accepter ce point de vue, pour les raisons suivantes :
En ce qui concerne le concept juridique « ratione temporis », en conformité avec ses compétences, statuées par la Convention, La Cour Européenne des Droits de l'Homme examinera seulement les prétentions qui concernent les événements qui ont eu lieu après l'entrée en vigueur de la Convention sur le territoire de l'État mentionné. Également, ce n'est pas la compétence de la Cour à examiner les sollicitations qui ont été déposées avec l'omission du délai de 6 mois.
La Cour examinera de toute façon les situations litigieuses qui ont eu lieu avant l'entrée en vigueur de la Convention sur le territoire de l'État en question, si les procédures judiciaires concernant la contestation de ces documents ont été finalisées après l'entrée en vigueur de la Convention.
En ce sens, nous nous appuyons sur l'exemple du cas Gorizdra c. La Moldavie, sentence du 02.07.2002, dans laquelle la Cour a examiné le bien-fondé des prétentions concernant l'équité des procedures judiciaires relatives à la contestation de la légalité des élections municipales du 1995, qui ont été finalisées par sentence judiciaire en 1998.
Un autre exemple est la sentence prononcée le 31 octobre 2006 dans le cas Draguţă c. La Moldavie, mais aussi la sentence prononcée dans le cas Étranger c. La Roumanie dans lesquelles la Cour constate que la sollicitation n'est pas manifestement non fondée au sens de l'art. 35, alinéa 3 de la Convention et considère qu'il n'y a pas une autre raison pour la considérer inadmissible, par conséquant elle declare la sollicitation admissible, en mentionnant que la Roumanie a ratifié la Convention le 20 juin 1994, et la période antérieure à cette date dépasse le domaine de compétence ratione temporis de la Cour. Dans ce dernier procès, la Cour a tenu compte uniquement de la période d'approximativement 5 ans depuis quand la Convention concernant la Roumanie est entrée en vigueur, le 20 juin 1994, même si elle prendra en considération le stade de la procédure à la date mentionnée.
Même dans le cas Grecu contre la Roumanie, par la sentence prononcée le 30 novembre 2006, la Cour mentionne que : « C'est vrai que la Roumanie n'a ratifié la Convention que le 20 juin 1994 et que la Cour n'est pas compétente ratione temporis à examiner si les dispositions de l'art. 6 de la Convention ont été ou pas transgressées par rapport aux circonstances dans lesquelles la culpabilité du plaignant a été établie par le procureur en juillet 1985.
De même, si le plaignant a l'intention de protester pour le fait que, pendant plusieurs années, après le 20 juin 1994 il n'a pas eu dans le droit interne aucune voie effective d'accéder à un tribunal pour examiner le bien-fondé de sa condamnation à la confiscation de sa devise ordonnée par le Parquet le 31 juillet 1985, La Cour rappelle que, à partir de la date de ratification, toutes les actions et les omissions de l'État devraient être en conformité avec les dispositions de la Convention (voir Yağci et Sargun contre la Turquie, la sentence du 8 juin 1995, série A, no. 319/A, pag. 16, § 40), mais que la Convention n'impose pas aux États contractants aucune obligation spécifique de corriger les injustices ou les dommages provoqués avant d'avoir ratifié la Convention (voir Kopecký contre la Slovaquie [GC], no. 44912&98, § 38, CEDO 2004-IX et Blečič contre la Croatie [GC], no. 59532/00, § 81, 8 mars 2006). »
1.On ne peut pas contester le fait que :
La Roumanie a ratifié la Convention en juin 1994, raison pour laquelle la Cour Européenne des Droits de l'Homme n'est pas compétente à se prononcer concernant les possibles transgressions des droits protégés par la Convention, qui résultent des événements passés avant l'adhésion de la Roumanie à la Convention.
Pourtant, au moment ou les faits peuvent être considérés comme ayant un caractère continu, s'ils se sont prologés après la date de ratification de la Convention, la Cour y est compétente.
Chaque fois qu'on pose le problème de la transgression de l'art. 2 de la Convention, l'État doit prouver, parmi autres choses, qu'il y a eu une investigation efficace et diligente. Contrairement, on transgresse le côté procédural de l'art. 2 (ex. Salman c. la Turquie - § 140). L'État devrait faire la preuve que, par la modalité concrète d'exéction de l'investigation, le message transmis a été clair, dans le sens qu'il a decouragé tout acte que, directement ou indirectement prejudiciait le droit à la vie.
2.Concrètement, dans le procès qui fait l'objet de la réclamation no. 2712/02, ce qui peut déterminer la compétence « ratione temporis » de la Cour c'est la réponse même aux demandes suivantes :
2.1.L'État, par la modalité concrète selon laquelle on a effectué l'investigation, a-t-il transmis un message claire ayant le but de décourager tout acte qui pouvait préjudicier le droit à la vie ?
2.2.Y a-t-il eu une attitude passive de l'État par rapport à l'implication politique dans le procès au but d'arrêter l'investigation ? Y a-t-il eu une attitude d'intimidation des investigateurs pour arrêter l'investigation ? Si oui, quelle a été alors la réaction de l'État ?
Selon nous, dans le cas où des documents probatoires résulte le fait que l'investigation officielle a été dépourvue d'efficacité et de diligence avant et après la ratification de la Convention du 1994, le droit transgressé produisant des conséquences même après la ratification de la Convention.
La Cour est compétente « ratione temporis » pour analyser cette cause !
D'ailleurs, si la Cour va constater qu'après avoir ratifié la Convention la Roumanie n'a pas agi dans le sens du respect des droits protégés par la Convention, alors il s'impose que l'État en question soit sanctionné.
Le Gouvernement, par sa position, invoque plusieurs sentences de la Cour, mais ces causes ne sont pas identiques à la situation presentée dans la cause analysée. Par conséquent, chacun des cas a été et est analysé par ses particularités. Il aurait été souhaitable, dans les cas ou il ne s'agit pas de la Roumanie (le pays qui a ratifié la Convention en 1994), que le Gouvernement eusse montré aussi les raisons mentionnées par la Cour pour déclarer les demandes des plaignants incompatibles Ratione Temporis (raisons possiblement liées à la date de ratification de la Convention par l'État en question ou à la date de cessation de la transgression du droit réclamé, etc).
Le Gouvernement a erronément apprecié que le présent cas n'est identique avec celui invoqué dans ses observations : le cas Yagci et Sargin c. la Turquie, la sentence du 8 juin 1995, série A, no. 319-A, p. 16, § 40., dans laquelle on mentionne que dans les cas ou l'ingérence est antérieure à la ratification, pendant que le refus de la remédier lui est postérieur, le choix de la date du refus pour déterminer la compétence temporelle de la Cour reussirait à faire la Convention contraignante pour l'État mis en cause relativement à un événement qui a eu lieu avant son entrée en vigueur, par rapport à cet État. Ce serait un fait contraire à la règle générale de non rétroactivité des traités. En plus, la concession d'une voie de recours suppose normalement une constatation selon laquelle l'ingérence était contraire au droit en vigueur au moment de l'ingérence (tempus regit actum). À partir de ce moment-là, l'essai de rectification fondé sur la Convention pour une ingérence qui a été finalisée avant l'entrée en vigueur de la Convention, conduirait nécessairement à l'application rétroactive de la Convention.
En conclusion, s'il est vrai qu'à compter de la date de ratification tous les actes et omissions de l'Etat doivent être conformes à la Convention (voir Yagci et Sargin c. Turquie, arrêt du 8 juin 1995, série A n° 319-A, p. 16, § 40), celle-ci n'impose aux Etats contractants aucune obligation spécifique de redresser les injustices ou dommages causés avant qu'ils ne ratifient la Convention (voir Kopecky c. Slovaquie [GC], n° 44912/98, § 38, CEDH 2004-IX). Toute autre approche saperait à la fois le principe de non-rétroactivité que consacre le droit des traités et la distinction fondamentale entre violation et réparation qui sous-tend le droit de la responsabilité des Etats.
3. On ne peut pas contester le fait suivant :
Dans le cas Agache c. la Roumanie, concernant la transgression de l'art. 2 de la Convention on n'a pas critiqué l'attitude de l'État de ne pas avoir donné cours à une réparation, mais d'avoir continué à transgresser le droit protégé par l'art. 2 de la Convention, après la ratification de la Convention par la Roumanie, en 1994.
Le Gouvernement essaye de maintenir la confusion entre « réparation » et « le fait de continuer à transgresser un droit après la ratification de la Convention. »
Le Gouvernement considère que : « La Cour doit tenir compte à cet égard tant des faits dont se plaint les requérants que de la portée du droit garanti par la Convention dont la violation est alléguée.
Les requérants se plaignent de ce que l'enquête sur les circonstances du décès de A.A., n'a pas été conduite d'une manière indépendante et impartiale.
D'autre côté, l'article 2 de la Convention impose aux autorités nationales l'obligation de protéger le droit à la vie et de mener une enquête officielle efficace tous les cas où un individu perd sa vie.
Dans le cas en présence, le décès de la victime A.A. est survenu le 22 décembre 1989 et les faits constituant de l'ingérence prétendument commise par les autorités nationales d'enquête, à savoir l'inefficacité de l'enquête et la période d'inactivité peuvent être placées avant la ratification de la Convention par la Roumanie, le 20 juin 1994.
Ainsi, les requérants allèguent qu'à partir de l'année 1992 jusqu'en 1997, les organes du parquet n'ont effectué aucun acte d'instruction pénale. Or, entre 1992 et Te 20 juin 1994 il y a une période d'inactivité prétendument imputable aux autorités que le Gouvernement T'apprécie comme le fait constitutif de l'ingérence.
Par conséquent, le Gouvernement est d'avis que l'examen de l'enquête effectuée par les autorités nationales excède la sphère de compétence ratione temporis de la Cour. »
Ce qui est incompréhensible c'est le fait que le Gouvernement ne fait pas référence à la période d'après 1994 quand, comme effet de la manque d'implication et d'effectuation d'une investigaton concrète il continue à transgresser l'art. 2 de la Convention.
Nous aurions été d'accord avec la position du Gouvernement seulement si, après le 20 juin 1994, la transgression du droit avait cessé. Mais les choses n'ont pas évolué dans ce sens, au contraire même.
Le Gouvernement invoque que: « Khodolovy c. Russie (décision sur la recevabilité du 14 septembre 2006), ou les requérants se plaignaient aussi sur le terrain de l'article 2 de la Convention, de ce que les autorités de Russie n'eussent pas mené une enquête effective quant aux circonstances du décès de leur fils le 17 octobre 1994. Dans cette affaire, la Cour observa que le fils des requérants avait été tué avant l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Russie, le 5 mai 1998. La Cour retint les suivantes: « Admittedly, the investigation into Mr Dmitriy Khodolov's death and the trial of putative perpetrators continued long after the ratification of the Convention by the Russian Federation. However, the Court's temporal jurisdiction is to be determined in relation to the facts constitutive of the alleged interference. The subsequent failure of remedies aimed at redressing that interference cannot bring it within its temporal jurisdiction (see Blecic v. Croatia [GC], no. 59532/00, § 77, ECHR 2006-...). Since the Court is prevented ratione temporis from examining the applicants9 assertions relating to the events in 1994, it cannot examine whether or not these events gave rise to an obligation on the part of the Russian authorities to conduct an effective investigation in the present case (see Moldovan and Others v. Romania (dec), no. 41138/98, 13 March 2001). Likewise, the alleged failure to ensure identification and punishment of those responsible cannot be said to have constituted a continuous situation since the Court is unable to conclude that such an obligation existed (see Voroshilov v. Russia (dec), no. 21501/02, 8 Deeember 2005). »
Le Gouvernement parle de nouveau, pour soutenir sa thèse, de réparations et non de transgression du droit prévu par l'art. 2 de la Convention.
On peut poser rhétorique ment la question :
Si dans le cas ou il était obligé de respecter la Convention (1994) et en l'espèce de respecter le droit protégé par l'art. 2 le Gouvernement ne l'a pas fait, pourrait-on croire qu'il aurait fait des démarches pour la réparation, n'y étant pas obligé ?!
Dans le cas Blecic v. la Croatie il s'agit de réparations déterminées par la transgression du droit et pas de la transgression même du droit. Dans le cas mentionné, l'investigation a continué, à la différence du cas Agache où on n'a pas eu une investigation.
Conformément au Code de Procédure Pénale en vigueur à ce moment-là il aurait été obligatoire d'initier une investigation pénale, étant question d'une auto-réclamation des procureurs (aspect strictement procédural).
Le Gouvernement n'a pas mentionné en exprimant sa position au sujet quel a été le volume d'activité cu procureur investigateur Fabian Carol.
À la lecture des données sur son activité, on constate qu'en 1990 il a eu 36 dossiers dont 21 solutionnés par réquisitoire, en 1991 il a eu 32 dont 13 solutionnés, en 1992 il a eu 37 dont 18 solutionnés, en 1993 il a eu 67 dont 18 solutionnés, en 1994 il a eu 57 dont 28 solutionnés, en 1995 il a eu 59 dont 29 solutionnés, en 1996 il a eu 65 dossiers dont 26 solutionnés et en 1997 il a eu 62 dossiers dont 23 solutionnés. - Annexe C15.
On peut tirer la conclusion que le procureur n'a pas eu un volume trop grand de travail et qu'il aurait pu, s'il avait voulu, solutionner le cas mentionné en effectuant une investigation concrète.
C'est toujours le procureur Fabian Carol qui nous fournit la motivation pour son manque d'implication dans le cas en 1992. Le 5 mars 2002 : Dans le cadre d`une procedure juridique qui le visait (une plainte pénale faite par le réclamant Agache Aurel Dionisie), le procureur Fabian Karoly a déclaré, je cite : « Après que les inculpés ont été mis en liberté et à cause des articles défavorables à l`enquête apparus dans la presse locale, les personnes qui ont ultérieurement été soumises à l`interrogatoire dans la cause n`ont plus donné des déclarations qui puissent être mises en valeur du point de vue du but de la poursuite pénale. À ce moment, les premières menaces téléphoniques à mon addresse sont apparues, moi étant intitulé un homme zélé qui tracasse des personnes innocentes. Ces menaces inhérentes à ma profession n`auraient pas compté, mais l`opinion publique défavorable a aussi eu une influence négative sur mes parents prochains et je me refère à mes frères, qui vivent avec leurs familles dans le municipe Sfantu Gheorghe, respectivement dans la cité Targu Secuiesc même, le dernier d`entre eux étant maître dans une entreprise avec un grand nombre d`ouvriers qui soutiennent l`idée d`une enquête abusive de ma part. L`idée d`enquête abusive a été lancée dans la conscience publique du département Covasna par les déclarations de quelque parlementaires, parmi lesquels un à grande ancienneté dans l`administration de la procurature, actuellement juge à la Cour Constitutionnelle (il a`agit de l`ex-sénateur UDMR Kozsokár Gábor - note A.A.D.). Ainsi on a soutenu que les actes de violence à conséquences letales commis sur la victime étant datés le 22.12.1989, ils tombent sous l`incidence du décret d`amnistie du 03.01.1990 de FSN et que, par conséquent, les faits commis par les personnes examinées étant amnistiés, la continuation de l`investigation les concernant constitue un abus de la part du soussigné et de la procurature. Compte tenant de ce nouveau contexte, j`ai sollicité que l`on délègue un autre procureur pour cette cause, qui ne soit pas de ce département. Mes sollicitations ont seulement été acceptées verbalement, en invoquant le fait que, de point de vue légal, je ne peux pas invoquer des raisons d`abstention ou récuse. » - Annexe C16.
Donc, le Gouvernement de la Roumanie dans sa prise de position envoyée à la Cour a également omis d'expliquer quelle a été l'attitude du Sénat après 1994 et en quoi a consisté l'investigation concrète du procès, du moment ou même le procureur du cas a donné la déclaration mentionnée qu'il y a eu des interventions auprès de lui, qu'il s'est laissé influencer et qu'il a été menacé.
Quelle est l'explication de l'État pour le fait que, pour une si longue période on n'a pas fait de contrôle au Parquet de Covasna ?
Quelle est l'explication de l'État pour le fait que, du 28 juin 1996 au 15 septembre 1997 le procureur Fabian Karoly et le procureur Ionel Popeneciu du Parquet auprès de la Cour d'Appel n'ont pas respecté la disposition interne no. 1 du 28 juin 196 du Parquet auprès de la Cour d'Appel de Braşov dans lequelle on présente un plan de travail détaillé, avec des échéances mensuelles et périodiques ? - Annexe C4.
La preuve la plus éloquente du fait que l'État ne connaît pas le mécanisme complet de finalisation de la poursuite pénale c'est le fait que, dans l'exposé des faits il n'y a pas d'information sur le dossier no. 420/P/1997 attribué au procureur Ionel Popeneciu. - Annexe C6.
Le procureur Ionel Popeneciu s'est occupé du dossier spécial no. 420/P/1997 d'une manière primitive et dépourvue de professionalisme (dossier ayant le but de sollutionner le dossier no. 129/P/1997 du Parquet auprès du Tribunal de Covasna). - Annexe C10
Comment explique le Gouvernement que le procureur Fabian Karoly a été sous l`influence de ces parlementaires UDMR, avec le plus influent de ceux-ci, l`ex-sénateur Kozsokár Gábor, il a aussi été collègue, ultérieurement celui-ci a été nommé, pour des critères politiques, juge à la Cour Constitutionnelle dans la période 1998-2007.
De la fiche de travail de ce procureur il résulte qu`il a eu une bonne activité et qu`il a solutionné bien des cas entre 1990 et 1997.
Le rôle du procureur Fabian Karoly, ce qui aurait du finaliser la poursuite pénale depuis 1992 et qui a réalisé la poursuite pénale en fonction du rythme des travaux de la commission parlementaire ayant rédigé le rapport Harghita-Covasna, est très important. Plus exactement, au moment que la commission ou que les sous-commissions de cette commission réalisaient des auditions, demandaient des rapports et des informations des certaines autorités judiciaires, M. le procureur entreprenait aussi des actes de poursuite pénale et arrêtait 3 personnes.
Et, au moment que la commission a finalisé son rapport et a terminé son activité, d'une manière naturelle, le procureur Fabian Karoly n'a plus entrepris d'actes de poursuite pénale dans ce dossier.
D'ailleurs les plaignants ont réclamé dès le début, du septembre 2001 le rôle très important joué par l'activité de la commission parlementaire mentionnée concernant le rythme et la fréquence des actes de poursuite pénale. D'ailleurs à peine au moment où la commission parlementaire « Harghita-Covasna » a commencé les interrogatoires, l'Inspectorat Général de Police a déposé une auto-réclamation et a envoyé des officiers criminalistes à Bucarest pour faire des recherches, fait qui a determiné le procureur Fabian Karoly a recommencer les démarches de poursuite pénale plus concrètes
L'activité de la Commission Harghita-Covasna a obligé d'une manière indirecte à ce procureur d'exercer ses attributions en ce qui concerne la poursuite pénale.
Toutefois, en parallèle, le procureur Fabian Karoly a été également influencé par les opinions de la partie opposante, respectivement des leaders politiques de l'UDMR, qui ont pris une position directement contraire aux politiciens qui ont approuvé l'activité de la commission parlementaire,
La Commission parlementaire, rédigé en 1991 le rapport politique, et vers laquelle on a sollicité ultérieurement la prise de mesures en 1992.
Mais lorqu`il a été question du cas du meurtre de mon père, il s`est placé sous l`influence des politiciens UDMR, il a caché le dossier et n`a pas éffectué d`actes de poursuite pénale depuis 1992.
Ce rapport politique a continué à avoir un effet important, puisque le procureur Fabian Karoly l'a annexé en septembre 1997 au dossier spécial 420/P/1997 (dossier spécial réalisé en vue du solutionnement du dossier 129/P/1997 du Parquet auprès du Tribunal Covasna).
Ainsi, il y a une continuité de l'influence du ce rapport politique aussi après 1994, l'année de la ratification de la Convention Européenne par la Roumanie. Comment explique le Gouvernement la présence du rapport politique Harghita-Covasna (avec le nom olographe du procueur Fabian Karoly sur la première page et les commentaires éloquents sur la page 5) dans le dossier 129/P/1997 du Parquet auprès du Tribunal de Covasna ? - Annexe C8.
Comment explique le Gouvernement le fait que le procureur Fabian Karoly n'a pas continué les demarches de poursuite pénale, en dépit du fait que dans la période 1996-1997 (donc après la ratification du 16 juin 1994 par la Roumanie de la Convention Européenne des Droits de l'Homme) on lui a donné l'ordre de finaliser la poursuite pénale accompagné par le procureur Ionel Popeneciu du Parquet auprès de la Cour d'Appel de Braşov et ultériurement accompagné par le procureur Kiss Alexandru du Parquet auprès du Tribunal de Covasna ? Comment explique le Gouvernement le fait que, délibéramment il n'a plus continué la poursuite pénale ?
Et seulement quand la pression du Parquet auprès de la Cour d`Appel Brasov a atteint le plus haut niveau, il s`est auto-récusé, même si la loi ne lui permettait pas cela, étant conscient que le dossier sera en fin de compte finalisé par quelqun d`autre.
Dans sa prise de position, le Gouvernement n'assume pas l'opinion des plaignants qui les requérants se plaignent de ce que l'enquête sur les circonstances du décès de leur mari, respectivement père, n'a pas été conduite d'une manière indépendante et impartiale. Ils font valoir que la durée de la procédure a été de onze ans et trois mois, retard dû notamment à la fuite à l'étranger de certains inculpés. En plus, les tribunaux n'ont pas procédé à l'audition des témoins ni à charge ni à décharge et les auditions qui ont eu lieu se sont déroulées d'une manière formelle. Ils soutiennent également qu'il y a eu des pressions politiques sur le procureur F.K. qui a instrumenté l'affaire afin que ce dernier tarde la décision.
Au contraire, le Gouvernement considère que l'enquête menée par les autorités satisfait aux conditions d'efficacité et d'impartialité établies dans la jurisprudence de la Cour.
Le Gouvernement invoque la motivation qu'on a effectué une investigation efficace par le fait que : « Premièrement, le Gouvernement voudrait souligner que la Cour ne peut connaître du grief relatif à prétendue violation de l'article 2 de la Convention qu'à partir du 20 juin 1994, date de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Roumanie.
En se fondant sur les actes procéduraux des dossiers internes (voir le paragraphe « En fait » des présentes observations), le Gouvernement est d'avis que les autorités nationales ont respecté leur obligation de menée une enquête effective et indépendante sur les circonstances dans lesquelles le décès de la victime A.A. est intervenu le 22 décembre 1989.
Tout d'abord, il est à noter que l'enquête menée par le parquet inclut tous les actes procéduraux nécessaires afin d'établir la vérité.
Après qu'il eut été informé sur le décès de A.A. par la direction de l'hôpital de Târgu Secuiesc, le 27 décembre 1989 le procureur du parquet auprès du tribunal départemental de Covasna déclancha d'office les investigations. Il rédigea un procès-verbal établissant les données personnelles de la personne décédée et les circonstances générales de son décès.
Ensuite, il disposa la réalisation de l'expertise médico-légale afin d'établir les causes du décès de A.A., qui fut effectuée le 28 décembre 1989. Le rapport d'expertise fut avisé par la commission de contrôle des actes médico-légaux.
Le 12 janvier 1990, la poursuite pénale in rem fut ouverte, afin de clarifier les circonstances du décès de A.A. et les personnes coupables pour son mort violente.
Au cours des années 1990, 1991 et 1992, le procureur avec l'aide de la police, identifia et interrogea plusieurs témoins oculaires aux événements du 22 décembre 1989 à Târgu Secuiesc.
L'enquête revêtait un caractère très difficile, vu le fait que le mort de A.A., officier de l'ancienne police (« miliţia») du régime communiste avait été tué sur la rue, dans le centre de la ville, où la foule furieuse avait actionné de manière extrêmement violente contre les représentants de la pouvoir communiste.
Ainsi, les déclarations des témoins entendus par le procureur indiquèrent la participation des centaines de personnes à la révolte de Târgu Secuiesc, l'identification des auteurs des actes d'agression contre A.A. nécessitant un volume de travail considérable.
Une autre difficulté réelle qui a empêché le déroulement rapide des investigations a été le fait que les témoins entendus ont présenté des variantes différentes de la situation de fait, leurs déclarations étant contradictoires.
A la fin de l'année 1991, les inculpés H.D.I., F.O.D.K. et P.O. furent placés en détention provisoire, mais vu le fait que l'enquête pénale nécessita plus de temps afin d'établir toutes les circonstances du décès de A.A. et les autres personnes coupables, le tribunal ne fit pas droit à la demande de parquet visant la prolongation de la mesure préventive. Les jugements décidant la mise en liberté des inculpés ont été motivés.
En même temps, la police continua les démarches en vue de dépister les autres inculpés, qui s'étaient déplacés et restés en Hongrie.
On ne peut pas considérer comme coupables les organes de la police ou le parquet pour la fuite de ces deux inculpés, vu qu'aucune mesure visant la restriction ou la privation de liberté de ceux-ci n'aurait pu être prise en l'absence des preuves certes de leur contribution au décès de A.A.
Il est à noter que les 21 avril, 17 novembre et 14 juillet 1992, le parquet général a répondu aux plaintes des requérants au sujet du stade de la procédure, en indiquant les difficultés de l'enquête et disposant des mesures afin de continuer l'activité d'administration des preuves.
Pour apprécier le caractère effectif de l'enquête, le Gouvernement est d'avis qu'il faut prendre en considération aussi les circonstances de l'espèce. L'eifectivité de l'enquête s'apprécie «sur la base de Vensemble des faits pertinents et eu égard aux réalités pratiques du travail d'enquête. R n'est pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste d'actes d'enquête ou à d'autres critères simplifiés » (voir, mutatis mutandïs, Velikova c. Bulgarie, n° 41488/98, § 80, CEDH 2000-VI).
Dans ce sens, le Gouvernement est conscient qu'il y a eu une période d'inactivité des organes d'enquête, mais il voudrait s'arrêter sur la complexité de l'affaire et sur le contexte général sociopolitique dans lequel les faits se sont déroulés.
De plus, l'impossibilité de dépister des inculpés F.O.D.K et R.A. en Hongrie et de les faire interrogés sur les faits reprochés, a contribué à la prolongation de la procédure, sans qu'aucune faute ne soit imputable aux autorités roumaines (dans ce sens, voir l'affaire Cubanit c. Roumanie, précitée, § 1, 7ème thèse).
En 1997, le procureur effectua d'autres actes de procédure et émit le réquisitoire le 15 décembre 1997, contre les cinq inculpés du chef de l'infraction de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (« lovituri cauzatoare de moarte ») »,
De cette manière, analysant ces motivations, nous constatons que, en fait, le Gouvernement reconnaît la manque d'activité durant l'investigation, sans faire la précision qu'elle a duré entre 1992 et 1997 et invoque comme motivation le contexte général socio-politique dans lequel les faits se sont déroulés.
Nous devons confirmer à la Cour que entre 1992 et 1997 il n'a pas été question de contexte socio-politique spécial sur le territoire du département de Covasna par rapport aux autres localités de Roumanie.
Il a été question par contre de l'influence politique reconnue par le procureur, influence exercée par son ancien collègue, procureur, qui occupait à la date mentionnée la charge de sénateur UDMR, mais aussi de juge à la Cour Constitutionnelle, le nommé Kozsokár Gábor.
Donc, un sénateur de la Roumanie a utilisé son influence auprès d'un procureur pour que celui-ci n'accomplisse pas ses attributions de service.
Dans une pareille situation, l'action du sénateur, mais aussi celle du procureur constituent des infractions, et non des éléments du contexte sociopolitique.
Malheureusement l'État Roumain n'a aucunement réagi pour demander compte au procureur investigateur pour l'infraction d'abus dans l'execution de sa charge. Tout au contraire, il a accepté d'envoyer une note informative au plaignant Agache Aurel Dionisie (le fils), en s'excusant pour ne pas avoir pu rien faire et que la responsabilité tombe sur le contexte général sociopolitique dans lequel les faits se sont déroulés ».
Une telle attitude de la part d'un État qui a ratifié la Convention peut signifier quoi que ce soit, excepté la preuve d'une investigation efficace !
Le Gouvernement soutient, pour ce qui concerne la procédure devant les instances judiciaires, que premièrement, la durée du procès ne semble pas insensée, dans la mesure où il a duré 3 ans et 3 mois, environ 3 degrés de juridiction (l'affaire Reiner et les autres v. la Roumanie, sentence du 27 septembre 2007, § 59), mais il oublie de mentionner que ce point de vue fait référence seulement à l'un des plaignants du cas Reiner et les autres v. la Roumanie. Pour le reste des plaignants, la Cour a constaté la transgression de la Convention sous l'aspect du respect du droit à solutionner la cause dans un délai raisonnable. De cette manière, Reiner et les autres v. la Roumanie, la sentence du 27 septembre 2007, § 58) on dit clairement que : C A cet égard, il convient de noter que l'instruction de l'affaire n'a pris fin qu'en 1997 et que l'inactivité des autorités entre 1992 et 1997 ne semble pas être justifiée par les éléments du dossier. De plus, dans la mesure où la majorité des preuves avait été déjà recueillie en 1992, il n'y avait pas d'autres éléments qui auraient pu justifier une telle durée, alors que l'enjeu pour les requérants en était très important, compte tenu de la gravité de l'infraction qui leur était imputée et de l'insécurité juridique découlant d'une procédure qui s'est déroulée, au total, pendant près de dix ans. »
En ce qui concerne la question de la prétendue manque d'objectivité de l'enquête menée par les autorités, le Gouvernement considère q'une telle violation ne peut pas être constatée, en motivant que :
« L'enquête dans l'affaire a été effectuée par des personnes indépendantes de celles impliquées dans les événements, qui ne sont pas des agents de l'Etat (voir, a contrario, l'affaire Bursuc c. Roumanie, arrêt du 12 octobre 2004, par. 103) et le contexte général sociopolitique de la période suivante à la révolution de 1989 ne peut pas être imputée aux autorités d'enquête.
De plus, les requérants n'ont pas porté la preuve que le procureur aurait été influencé au sens de ne pas finaliser l'enquête. On ne pourrait pas présumer de manière automatique que une période dans laquelle l'enquête a traînée représente une preuve du manque de l'indépendance et de l'impartialité.
L'enquête menée par le parquet départemental de Covasna n'a pas été dépourvue d'objectivité et a pris en compte l'ensemble des preuves se trouvant au dossier d'instruction pénale.
Il est à noter que Pensemble de la procédure a permis d'établir la cause du décès de A.A., d'identifier et sanctionner les personnes coupables et a accordé une réparation à la famille de la victime (voir affaire Cubanit, précitée) ».
Il est difficile de croire que même devant ces preuves telles : la déclaration du procureur du cas d'avoir été influencé politiquement par le sénateur mentionné qui soutenait qu'il dirige une investigation abusive persécutant des hongrois innocents, d'avoir reçu des menaces ayant comme objet les membres de sa famille, menace qu'il a pris au sérieux notamment à cause de sa famille ; que devant les déclarations faites par Kozsokár Gábor, sénateur UDMR et ultérieurement juge à la Cour Constitutionnelle de la Roumanie, le Gouvernement soutient le contraire.
Et encore, même si le Gouvernement invoque pour sa manque de réaction le contexte général socio-politique, il n'entre pas dans les détails pour le définir concrètement et pour detailler les faits qui ont empêche l'État d'accomplir en bonnes conditions ses attributions de garant de l'État de Droit et des droits protégés par la Convention, pour donner la possibilité de comprendre sa position.
Nous considérons que, en ce qui concerne cet aspect, les plaignants ont administré des preuves et ils les ont présentées à la Cour.
Aussi, nous considérons que la demande des plaignants est bien fondée sur l'aspect de la transgression de l'art. 2 de la Convention.
III. Sollicitation de dédommagements pour une satisfaction équitable
1.Pour la transgression de l'art. 2 de la Convention, les solliciteurs ont décidé de demander ensemble, à titre de dédommagements matériels la somme de 165.000 euros (576.000 ron) et, en plus, la somme de 10.357 euros (36.252 ron) pour la solliciteuse Agache Ileana.
Donc, dans le cas du père des solliciteurs Agache, nous déclarons que celui-ci gagnait 5.975 lei/mois, l'équivalent de 6.000 ron (60.000.000 lei, ancienne monnaie)/mois, c'est-à-dire 72.000 ron/an.
À cause du fait que la victime entretenait 4 enfants, Agache Ioan, 17 ans, Agache Ovidiu, 16 ans, Agache Ileana, 12 ans, Agache Liviu, 10 ans, qu'il aurait du entretenir jusqu'à l'âge de 18 ans, âge de la majorité, la somme sollicitée à titre de dédommagements matériels, équivalente au montant des revenus du père jusqu'à la date de la majorité de tous ses enfants (8 ans) est de 576.000 ron (5.760.000.000 lei, ancienne monnaie), c'est-à-dire 165.000 euros.
Pour la solliciteuse Agache Ileana :
Par rapport à la situation mentionnée, Agache Ileana n'a pas pu se faire embaucher avec un contrat de travail jusqu'à la date de 02.07.1991. Donc, du 22.12.1989 et jusqu'au 02.07.1991 (18 mois), elle n'a pas pu réaliser des revenus. En 1989 elle avait un salaire de 2.014 lei, c'est-à-dire 2.014 ron/mois. 2.014 x 18 = 36.252 ron, l'équivalent de 10.357 euros.
2. Pour la transgression de l'art. 2 de la Convention, les solliciteurs demandent à titre de dédommagements moraux 500.000 euros.
Selon l'exposé des faits, des événements mentionnés également par les autorités dans le réquisitoire, mais aussi par CEDO, nous apprécions que la somme sollicitée est une somme qui peut donner une satisfaction équitable aux solliciteurs.
Le 22.12.1989, le commandant Aurel Agache, ancien dirigeant du département économique de la Milice de Tg. Secuiesc (actuellement la Police) a été capturé en ville et frappé bestialement, fait qui a provoqué son décès. Ensuite, son cadavre a été profané. Suite au décès du colonel Agache Aurel, ses 4 enfants mineurs et sa femme ont été privés de son appui.
La manque de réaction de la part de l'État, la passivité et l'influence politique exercée, reconnue même par les procureurs du cas, ayant le but de ne pas rendre responsables les criminels, même après 1994, ont entraîné des souffrances morales incommensurables pour les solliciteurs. Les humiliations auxquelles les solliciteurs ont été soumis après 1994 lorsqu'ils s'interessaient du degré de développement de l'investigation, sans connaître que dans le cas il y avait l'influence des politiciens UDMR et de quelques magistrats, ne peuvent pas être évaluées en argent. De toute façon, nous considérons que, pour une satisfaction équitable, on peut accorder 500.000 euros à titre de dédommagements moraux pour tous les solliciteurs.
3. Pour la transgression de l'art. 6 de la Convention, nous sollicitons des dédommagements morax en valeur de 55.000 euros pour les 11 années (1989-2001), la durée de l'investigation, et 5.000 euros pour l'exécution avec un grand délai d'une sentence définitive, dans son aspect civil.
4. Dépenses judiciaires et honoraires de l'avocat.
Les dépenses judiciaires et les honoraires de l'avocat que les solliciteurs peuvent prouver sont :
la somme de 500 euros, dépenses judiciaires pour l'exécution ;
la somme de 3.000 euros, honoraires de l'avocat ;
Pour les requérants,avocat Mariana Ştefan
Există frunze care nu cad, oricât de puternic ar fi vântul. Există clipe, oameni şi fapte care nu se uită, chiar dacă uitarea este o lege a firii.