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Timestamp: 2016-10-24 03:40:59+00:00
Document Index: 320624089

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 132', 'art. 78', 'art. 81', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 107', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 130', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 336', 'art. 130', 'art. 132', 'art. 303', 'art. 130', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 303', 'art. 132', 'art. 303', 'art. 303', 'art. 42', 'art. 66']

1B_24/2015 (19.02.2015)
1B_24/2015 � � Arr�t du 19 f�vrier 2015
Eusebio et Kneub�hler.
A.________, repr�sent�e par Me Fabien Mingard, avocat,
Refus de d�signation d'un d�fenseur d'office,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 23 d�cembre 2014.
Par ordonnance p�nale du 12 f�vrier 2014, A.________, ressortissante am�ricaine, a �t� reconnue coupable de d�nonciation calomnieuse pour avoir mensong�rement d�clar�, en sa qualit� de partie plaignante, au cours d'une audition devant le Minist�re public, que son ex-compagnon B.________ lui avait transmis les h�patites A et B lors de leurs rapports intimes, tout en lui cachant qu'il �tait porteur de ces maladies transmissibles; ces d�clarations avaient entra�n� l'ouverture d'une instruction p�nale, finalement cl�tur�e par une d�cision de classement en faveur de B.________ d�s lors que l'enqu�te avait �tabli que celui-ci n'avait jamais �t� infect� par les virus des h�patites A et B. Pour ces faits, A.________ a �t� condamn�e � une peine de 20 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de 300 fr., qui en cas de non-paiement serait convertie en 10 jours de peine privative de libert� de substitution. Le Minist�re public a en outre renonc� � r�voquer le sursis accord� � la pr�venue le 10 ao�t 2012 (peine p�cuniaire de 20 jours-amende, avec sursis pendant un d�lai d'�preuve de 2 ans, et amende de 300 fr. pour s�jour ill�gal).
A la suite de l'opposition form�e par A.________, le Minist�re public a d�cid� de maintenir son ordonnance et a transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-apr�s: Tribunal de police) en vue des d�bats. Une audience - de conciliation et de jugement - devant ce tribunal a �t� fix�e au 5 mars 2015. Le 8 d�cembre 2014, A.________ a requis une dispense de l'obligation de compara�tre personnellement � l'audience du 5 mars 2015, ainsi que la d�signation de son avocat Me Fabien Mingard en qualit� de d�fenseur d'office. Par d�cision du 11 d�cembre 2014, le Tribunal de police a dispens� l'int�ress�e de compara�tre personnellement � l'audience, mais a en revanche refus� de d�signer l'avocat comme d�fenseur d'office, estimant que les conditions de l'art. 132 CPP n'�taient pas remplies compte tenu notamment du peu de gravit� de l'affaire.
Par arr�t du 23 d�cembre 2014, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours form� par A.________ contre cette d�cision refusant la d�signation d'un d�fenseur d'office. Elle a consid�r� que les conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP n'�taient pas r�unies: au regard de la peine prononc�e, il s'agissait d'un cas bagatelle et la cause ne pr�sentait pas de difficult�s particuli�res qui justifieraient le recours � un d�fenseur d'office. L'instance pr�c�dente a par ailleurs laiss� ind�cise la question de l'indigence de l'int�ress�e.
A.________ forme un recours en mati�re p�nale par lequel elle demande l'annulation de l'arr�t cantonal et le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle demande l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le Tribunal cantonal et le Minist�re public renoncent � se d�terminer et se r�f�rent aux consid�rants de l'arr�t entrepris.
Conform�ment � l'art. 78 LTF, une d�cision relative � la d�fense d'office dans une cause p�nale peut faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale. La recourante, pr�venue et auteur de la demande de d�signation d'un d�fenseur d'office, a qualit� pour agir (art. 81 al. 1 LTF). Le refus de d�signer un avocat d'office au pr�venu est susceptible de lui causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338 et les r�f�rences). Pour le surplus, le recours est form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.
Invoquant une violation du droit d'�tre entendu, la recourante reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir examin� la question de l'existence d'un cas de d�fense obligatoire au sens de l'art. 130 let. c CPP, pourtant invoqu�e en instance cantonale. Elle propose � cet �gard dans son m�moire de recours une d�monstration de la violation des art. 130 let. c et 132 al. 1 let. a CPP (cf. consid. 3).
2.1.�Selon la jurisprudence, une autorit� se rend coupable d'une violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) si elle omet de se prononcer sur des griefs qui pr�sentent une certaine pertinence ou de prendre en consid�ration des all�gu�s et arguments importants pour la d�cision � rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248). Par exception, une violation du droit d'�tre entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particuli�rement grave, peut �tre r�par�e lorsque l'int�ress� a la possibilit� de s'exprimer devant une autorit� de recours disposant du m�me pouvoir d'examen que l'autorit� inf�rieure. Par ailleurs, m�me si la violation du droit d'�tre entendu est grave, une r�paration de ce vice proc�dural devant l'autorit� de recours est �galement envisageable si le renvoi � l'autorit� inf�rieure constituerait une vaine formalit�. L'allongement inutile de la proc�dure qui en d�coulerait est en effet incompatible avec l'int�r�t de la partie concern�e � ce que sa cause soit tranch�e dans un d�lai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.1 et 2.3.2 p. 197 s.; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 s.).
2.2.�En l'esp�ce, alors m�me que la recourante avait express�ment invoqu� dans son m�moire de recours l'application de l'art. 130 let. c CPP en lien avec l'art. 132 al. 1 let. a CPP, la motivation de l'arr�t attaqu� n'explique pas, m�me succinctement, les raisons pour lesquelles la recourante ne pouvait pas se pr�valoir de cette disposition. Le Tribunal cantonal a en effet uniquement examin� les �l�ments invoqu�s (domicile � l'�tranger et absence � l'audience de jugement) sous l'angle de l'art. 132 al. 1 let. b CPP. S'il en r�sulte une violation du droit d'�tre entendu, celle-ci peut toutefois �tre r�par�e dans le cadre de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral. En effet, le grief soulev� en instance cantonale par la recourante et repris dans le pr�sent m�moire de recours porte exclusivement sur l'application du droit f�d�ral - soit l'art. 130 let. c CPP - que le Tribunal de c�ans examine avec plein pouvoir d'examen; les faits d�terminants pour l'application de cette disposition ne sont pas contest�s. Le renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision, appara�t en l'occurrence comme une vaine formalit�, incompatible avec l'int�r�t de la recourante � ce que la question de son droit � la d�signation d'un d�fenseur obligatoire soit trait�e rapidement d�s lors que l'audience de conciliation et de jugement devant le Tribunal de police, � laquelle doit assister son mandataire, est fix�e au 5 mars 2015, soit � br�ve �ch�ance. Il se justifie d�s lors d'examiner imm�diatement le grief soulev� par la recourante (cf. consid. 3 supra).
Invoquant une violation des art. 130 et 132 al. 1 let. a CPP, la recourante soutient que son domicile aux Etats-Unis et son absence � l'audience de conciliation et de jugement du 5 mars 2015 - �tant dispens�e de comparution personnelle - justifieraient la d�signation d'un d�fenseur obligatoire au sens de l'art. 130 let. c CPP
3.1.�Selon l'art. 130 let. c CPP, le pr�venu doit obligatoirement �tre pourvu d'un d�fenseur lorsqu'en raison de son �tat physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment d�fendre ses int�r�ts dans la proc�dure et ses repr�sentants l�gaux ne sont pas en mesure de le faire.
Ni la loi ni le Message du Conseil f�d�ral ne d�finissent les "autres motifs" vis�s par cette disposition.
3.2.�A l'appui de son grief, la recourante se r�f�re � un avis doctrinal selon lequel l'absence d'un pr�venu qui est domicili� � l'�tranger pourrait notamment constituer un autre motif au sens de l'art. 130 let. c CPP (cf. MOREILLON/PAREIN-REYMOND qui �voquent le cas d'un pr�venu domicili� � l'�tranger et expos� � une amende d'une certaine importance [Petit commentaire du Code de proc�dure p�nale, 2013, n. 19 ad art. 130 CPP], en se r�f�rant � l'avis de Viktor Lieber qui mentionne toutefois le cas d'un pr�venu qui purge une peine � l'�tranger [ VIKTOR LIEBER, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [�d.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e��d. 2014, n. 21 ad art. 130 CPP et la r�f�rence cit�e � MAX HAURI ).
L'argumentation de la recourante ne saurait �tre suivie. En effet, la d�fense obligatoire pr�vue par l'art. 130 let. c CPP vise essentiellement un but de protection du pr�venu qui n'est pas en mesure d'assumer lui-m�me sa d�fense. Or, le simple fait que la pr�venue soit domicili�e � l'�tranger ne permet pas en soi de conclure � son incapacit� de se d�fendre elle-m�me. Par ailleurs, admettre le contraire aurait notamment pour cons�quence que tout pr�venu, domicili� � l'�tranger, devrait syst�matiquement �tre pourvu d'un d�fenseur obligatoire, quand bien m�me il serait en mesure d'assumer lui-m�me efficacement sa d�fense. Les difficult�s financi�res qui emp�cheraient la recourante de se rendre en Suisse n'impliquent pas non plus l'admission d'une d�fense obligatoire au sens de l'art. 130 let. c CPP. La recourante ne saurait enfin tirer argument de la dispense de comparution personnelle aux d�bats qui lui a �t� d�livr�e � sa demande, �tant en outre relev� que cette dispense n'a �t� accord�e que dans la mesure o� sa pr�sence n'a pas �t� jug�e indispensable (art. 336 al. 3 CPP).
Dans ces circonstances, la recourante ne se trouve pas dans une situation justifiant une d�fense obligatoire en vertu de l'art. 130 let. c CPP.
Enfin, la recourante pr�tend � titre subsidiaire que les conditions pos�es � l'octroi d'un avocat d'office, au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP, seraient r�unies. Elle fait notamment grief � l'instance pr�c�dente de ne pas avoir examin� la question de son indigence. S'agissant de la sauvegarde de ses droits, elle se contente pour l'essentiel d'affirmer que l'application de l'art. 303 CP n'est pas ais�e.
3.3.�En dehors des cas de d�fense obligatoire (art. 130 CPP), l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit � l'assistance d'un d�fenseur d'office aux conditions que le pr�venu soit indigent et que la sauvegarde de ses int�r�ts justifie une telle assistance. Cette seconde condition s'interpr�te � l'aune des crit�res mentionn�s � l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les int�r�ts du pr�venu justifient une d�fense d'office lorsque la cause n'est pas de peu de gravit� et qu'elle pr�sente, sur le plan des faits ou du droit, des difficult�s que le pr�venu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). L'art. 132 al. 3 CPP pr�cise que ne sont pas de peu de gravit� les cas dans lesquels le pr�venu est passible d'une peine privative de libert� de plus de quatre mois, d'une peine p�cuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'int�r�t g�n�ral de plus de 480 heures. Ces crit�res reprennent largement la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re d'assistance judiciaire � laquelle il est renvoy� (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s.; 122 I 49 consid. 2c/bb p. 51 s.; 120 Ia 43 consid. 2a p. 44 s. et les r�f�rences cit�es). Toutefois, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'� une amende ou � une peine privative de libert� de courte dur�e, la jurisprudence consid�re que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel � l'assistance judiciaire (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 233; 122 I 49 consid. 2c/bb p. 51; 120 Ia 43 consid. 2a p. 45).
3.4.�En l'esp�ce, l'instance pr�c�dente pouvait � juste titre refuser la d�signation d'un d�fenseur d'office � la recourante. Celle-ci a en effet �t� condamn�e � une peine privative de libert� de 20 jours avec sursis et � une amende de 300 francs pour avoir accus� faussement son ex-compagnon de lui avoir transmis les virus des h�patites A et B, alors qu'il a �t� �tabli que ce dernier n'avait jamais �t� infect� par ces maladies (art. 303 ch. 1 CP). L'int�ress�e - qui a fait opposition � sa condamnation pour d�nonciation calomnieuse - est ainsi expos�e � une peine bien inf�rieure � la limite fix�e par l'art. 132 al. 3 CPP. La recourante ne conteste d'ailleurs pas l'appr�ciation de l'instance cantonale qui a estim� qu'il s'agissait d'un cas bagatelle. Au surplus, la recourante ne propose aucune d�monstration du caract�re pr�tendument erron� de l'arr�t cantonal qui a retenu que la pr�sente affaire - qui �tait au stade de l'audience de jugement devant le Tribunal de police � la suite de l'opposition de la recourante � sa condamnation pour d�nonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP) - ne pr�sentait aucune difficult� particuli�re en fait et en droit. En se contentant simplement d'affirmer que l'application de l'art. 303 CP serait malais�e, la critique de la recourante ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. Ainsi, la recourante ne saurait �tre mise au b�n�fice d'une d�fense d'office.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Cette issue �tait d'embl�e pr�visible, ce qui conduit au rejet de la demande d'assistance judiciaire. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante; ils seront r�duits pour tenir compte de sa situation financi�re.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Minist�re public de l'arrondissement de l'Est vaudois et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale.