Source: http://www.jurisprudentes.net/Presence-de-residents-fiscaux.html
Timestamp: 2017-03-29 13:11:07+00:00
Document Index: 32692244

Matched Legal Cases: ['art. 209', 'arrêt ', 'art. 209', 'art. 209', 'arrêt ', 'arrêt ']

Présence de résidents fiscaux français dans la clientèle d'une filiale aux Bahamas ne présume pas de la volonté de la société mère de délocaliser ses bénéfices - Fiscalité immobilière
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Présence de résidents fiscaux français dans la clientèle d’une filiale aux Bahamas ne présume pas de la volonté de la société mère de délocaliser ses bénéfices	06/04/16 - 11h14
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Pour dissuader les entreprises passibles en France de l’IS (impôt sur les sociétés) de localiser une partie de leurs bénéfices dans des entreprises ou des sociétés établies dans un État ou un territoire situé hors de France, où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié, le législateur a prévu un dispositif spécifique (CGI art. 209 B). Ce dispositif prévoit en particulier une imposition au nom de la personne morale française des bénéfices réalisés dans l’entité soumise à un régime fiscal privilégié, sous certaines conditions. Les bénéfices de la filiale sont ainsi réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers imposables en France dans la proportion des actions, parts ou droits financiers que la mère détient directement ou indirectement.Toutefois, ce dispositif connaît plusieurs exceptions.
À l’époque des faits à l’origine de l’arrêt en référence, le dispositif ne s’appliquait pas si l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions ne pouvait "être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but aurait été de contourner la législation fiscale française". La rédaction ayant évolué, il est aujourd’hui prévu que "lorsque la personne morale établie en France démontre que les opérations de l’entreprise ou de l’entité juridique établie ou constituée hors de France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié", la présomption de délocalisation ne joue pas (CGI art. 209 B, II et III).
La société Paribas International a été assujettie, au titre des exercices clos en 2004 et 2005, à des cotisations supplémentaires d’IS et de contributions additionnelles sur cet impôt ainsi qu’aux pénalités correspondantes, à raison de l’inclusion dans son résultat imposable, en application de l’art. 209 B du Code général des impôts, d’une fraction des bénéfices de la société United European Bank and Trust Ltd, sa sous-filiale établie à Nassau (Bahamas). Après avoir vainement réclamé auprès de l’administration contre les impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge, la société BNP Paribas, venant aux droits de la société Paribas International, a saisi le Ttribunal administratif de Montreuil qui, par un jugement du 7 juin 2012, a fait droit à sa demande. Le ministre délégué, chargé du budget, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt du 18 juillet 2013 par lequel la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté son recours contre ce jugement.
Dans cette affaire ainsi soumise à la Haute juridiction administrative, le juge a retenu que la société mère française, établissement bancaire, avait bien apporté la preuve que sa sous-filiale établie aux Bahamas n’avait pas pour principalement pour objet d’échapper à l’impôt français. En effet, la société mère avait produit des pièces justifiant de l’effectivité de l’activité en cause, et avait fait valoir que l’acquisition de cette filiale aux Bahamas avait eu pour finalité le développement de l’activité de banque privée auprès d’une clientèle internationale attirée par la réglementation bancaire et fiscale et le système juridique des Bahamas.
C’est l’occasion pour le juge de rappeler que le dispositif a pour but de lutter contre l’évasion fiscale des entreprises, et non contre celle des particuliers qui placent une partie de leur épargne dans un établissement de crédit. Par suite, le Conseil d’État confirme que la présence de résidents fiscaux français dans la clientèle de la société établie aux Bahamas, ainsi que la circonstance que des fonds aient été collectés en France, ne font pas obstacle à ce que la société requérante puisse établir que l’implantation à l’étranger n’a pas pour objet de délocaliser ses bénéfices.
Texte de l’arrêt CE
Référence : CE 16 mars 2016, req. n° 372.748
Source : Revue fiduciaire, brèves d’actualités