Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-263.html
Timestamp: 2017-12-13 13:11:45+00:00
Document Index: 31879849

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 244', 'art. 191', 'art. 138', 'art. 7', 'art. 237', 'art. 166', 'art. 120', 'art. 67']

Note marginale :Responsabilité pénale des dirigeants, etc. de sociétés
242 En cas de perpétration par une société d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
voir les lois modificatives appropriées. 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 242 ».
243 Malgré le Code criminel ou toute autre loi ou règle de droit en vigueur le 30 juin 1948, le tribunal n’a, dans toute poursuite ou procédure engagée sous le régime de la présente loi, aucun pouvoir d’imposer moins que l’amende ou l’emprisonnement minimal que fixe la présente loi, et il ne peut surseoir à l’exécution d’une peine.
voir les lois modificatives appropriées. 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 243 ».
(14) Pour l’application de la présente loi, la date d’envoi ou de mise à la poste d’un avis ou d’une notification, visés aux paragraphes 149.1(6.3), 152(3.1), 165(3) ou 166.1(5), ou d’un avis de cotisation ou de détermination est présumée être la date à laquelle cet avis ou cette notification a été envoyé par voie électronique ou posté, selon le cas.
(14.1) Pour l’application de la présente loi, tout avis ou autre communication concernant une personne ou une société de personnes qui est rendu disponible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable est présumé être envoyé à la personne ou à la société de personnes, et être reçu par elle, à la date où un message électronique est envoyé — à l’adresse électronique la plus récente que la personne ou la société de personnes a fournie au ministre pour l’application du présent paragraphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre communication nécessitant son attention immédiate se trouve dans son compte électronique sécurisé. Un avis ou une autre communication est considéré comme étant rendu disponible s’il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé de la personne ou de la société de personnes et si celle-ci a donné son autorisation pour que des avis ou d’autres communications soient rendus disponibles de cette manière et n’a pas retiré cette autorisation avant cette date selon les modalités fixées par le ministre.
(15) Lorsqu’un avis de cotisation ou un avis portant qu’un montant a été déterminé a été envoyé par le ministre comme le prévoit la présente loi, la cotisation est réputée avoir été établie et le montant, déterminé à la date d’envoi de l’avis.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 244;
1994, ch. 7, ann. II, art. 191, ann. VIII, art. 138, ch. 13, art. 7 et 10;
1998, ch. 19, art. 237;
1999, ch. 17, art. 166, 168 et 169;
2005, ch. 38, art. 120 et 138;
2010, ch. 25, art. 67.