Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020428769&fastPos=1&fastReqId=1708921192&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-03-18 20:34:34+00:00
Document Index: 256496427

Matched Legal Cases: ["l'article 144", "l'article 1", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 1"]

Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique | Legifrance
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Application de l'article 144 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
Abrogation du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005.
Texte partiellement abrogé : chapitre V (article 23) (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).
ECONOMIE , STATISTIQUE , CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE , CNIS , ORGANISATION , COMITE DU SECRET STATISTIQUE , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
Changement du titre, devenu : relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique.
JORF n°0071 du 25 mars 2009 page 5307
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/20/ECES0826515D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/20/2009-318/jo/texte
Vu le règlement (CE) n° 322 / 97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire ;
Le Conseil national de l'information statistique institué par l'article 1er bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée assure une fonction de concertation au cours des étapes de conception, de production et de diffusion de l'information statistique publique, que celle-ci provienne des enquêtes statistiques et des recensements ou de l'exploitation à des fins d'information générale des données issues de l'activité administrative.
Il donne son avis notamment :
2° Sur le développement général des travaux statistiques des services producteurs, compte tenu, notamment, des travaux statistiques prévus en la matière par les instances de la Communauté européenne ;
5° Sur les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public ;
En cas d'urgence constatée par le président du Conseil national de l'information statistique et après avis du président de la commission thématique concernée, une enquête peut être réalisée, même si elle n'a pas été inscrite au programme de l'année. Elle est néanmoins soumise au comité du label en vue de l'obtention du visa prévu à l'article 20.
Outre son assemblée plénière et son bureau, le Conseil national de l'information statistique comprend le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires, le comité du label, la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population et des commissions thématiques et groupes de travail. Le comité du secret statistique mentionné à l'article 6 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée lui est rattaché.
6° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France, un conseiller général désigné par l'Assemblée des départements de France, un maire et un président d'établissement public de coopération intercommunale désignés par l'Association des maires de France et un membre d'un conseil économique et social régional désigné par l'Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France ;
Peuvent participer ou se faire représenter sans voix délibérative aux travaux de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le directeur général d'Eurostat, le directeur général du Centre d'analyse stratégique, le directeur des Archives de France, les chefs des services statistiques ministériels et les rapporteurs des commissions thématiques mentionnées à l'article 13.
Le président du Conseil national de l'information statistique peut, avec l'accord du bureau, inviter des experts à participer, sans voix délibérative, aux travaux de l'assemblée plénière.
L'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique délibère sur les avis préparés par les commissions thématiques et peut adopter des avis généraux. Elle est consultée sur le programme annuel des enquêtes de la statistique publique.
3° Les représentants de la Confédération générale du travail, de la Confédération française démocratique du travail, de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de la Confédération française de l'encadrement-CGC mentionnés au 3° de l'article 5 ;
4° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ainsi que l'un ou l'autre des représentants de la Fédération bancaire française et de la Fédération française des sociétés d'assurances mentionnés au même 4°, désigné par accord entre ces fédérations ou à défaut par décision du ministre chargé de l'économie ;
5° Les représentants de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers mentionnés au 5° du même article ;
6° L'un des membres mentionnés au 6° du même article, choisi par et parmi eux ;
7° L'un des membres mentionnés au 7° du même article, choisi par et parmi eux ou, à défaut, par décision du président du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ;
8° Les deux membres mentionnés au 12° du même article.
Le bureau établit, s'il l'estime nécessaire, le règlement intérieur du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires, du comité du label, de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population et des commissions thématiques et groupes de travail qu'il a créés.
Le bureau prépare les travaux du Conseil national de l'information statistique. Il dispose à cet effet d'un secrétariat mis à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dirigé par un secrétaire général assisté d'un secrétaire général adjoint.
Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut soumettre au bureau une question entrant dans le cadre des attributions de ce dernier ; il peut demander à être entendu sur cette question. La réunion au cours de laquelle elle est examinée et son auteur entendu doit se tenir au plus tard trois mois après que la demande en a été formulée.
I. ― Le comité du secret statistique mentionné à l'article 6 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée comprend deux sections.
La première section est compétente pour les renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé. La seconde section est compétente pour les renseignements individuels d'ordre économique ou financier.
Sur décision du président du comité, les deux sections se réunissent en formation plénière.
II. ― Chacune des sections comprend, outre le président du comité :
1° Les membres du Conseil national de l'information statistique mentionnés au 1° de l'article 5 ;
a) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
c) Un représentant de la direction des Archives de France ;
d) Un représentant du service producteur intéressé, désigné par le ministre dont relève ce service ;
3° Le président du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales.
III. ― Outre les personnes mentionnées au II, la première section du comité du secret statistique comprend :
1° Deux membres désignés par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
2° Deux des membres mentionnés au 3° de l'article 5, choisis par et parmi eux ;
3° L'un des membres mentionnés au 4° du même article, choisi par et parmi eux ;
4° Le représentant de l'Union nationale des associations familiales mentionné au 8° du même article ;
5° Un représentant de l'Institut national d'études démographiques, désigné par le directeur de cet établissement ;
6° Un membre du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales, désigné par le président de ce conseil.
IV. - Outre les personnes mentionnées au II, la seconde section du comité du secret statistique comprend :
1° L'un des membres mentionnés au 3° de l'article 5, choisi par et parmi eux ;
2° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel, de l'Union professionnelle artisanale et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ;
3° Les représentants de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers mentionnés au 5° du même article ;
4° L'un des membres mentionnés au 6° du même article, choisi par et parmi eux.
V. - Les membres du comité du secret statistique mentionnés aux 2°, 3° et 4° du III et aux 1°, 2°, 3° et 4° du IV peuvent se faire représenter par leur suppléant à l'assemblée plénière.
Le président du comité du secret statistique est nommé pour une durée de cinq ans. Son mandat est renouvelable une fois.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, toute section du comité du secret statistique tient séance sous la présidence du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice. Il en va de même lorsque ces sections sont réunies en formation plénière.
CHAPITRE IV : LE COMITE DU LABEL
Le comité du label examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique. Il évalue les modalités de mise en œuvre prévues par le service enquêteur et attribue, en cas d'évaluation favorable, un label d'intérêt général et de qualité statistique. Il propose aux ministres compétents la délivrance du visa préalable auquel sont soumises les enquêtes mentionnées à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et donne son avis sur le caractère obligatoire de ces enquêtes.
Le comité du label examine les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public et transmet ses recommandations au bureau du Conseil national de l'information statistique.
Les modalités d'organisation du comité du label sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique. Cet arrêté fixe notamment la composition du comité et de ses diverses commissions et les modalités de représentation, en leur sein, des différentes catégories de personnes qui sont soumises aux enquêtes statistiques examinées.
Le secrétariat du comité du label est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALES
La Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales est chargée de tenir à jour les nomenclatures économiques et sociales officielles. Elle est consultée sur tout projet de modification des nomenclatures européennes et internationales. Elle donne son avis sur tout projet d'acte réglementaire portant approbation des nomenclatures économiques et sociales officielles.
Les modalités d'organisation de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique.
Le secrétariat de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les membres du Conseil national de l'information statistique ainsi que toute personne régulièrement convoquée à ses réunions peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils sont appelés à engager pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.
Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les mots : « prévues aux articles 13 à 20 du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de cette loi » sont remplacés par les mots : « fixées par le décret prévu au II de l'article 1er bis ».
Le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique est abrogé.