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Timestamp: 2016-10-21 14:51:04+00:00
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Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 62', 'art. 97', 'art. 41', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 63']

111 II 76
111 II 7618. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 30 avril 1985 dans la cause United Overseas Bank S.A. contre Petroship International S.A. et autres (recours en r�forme)
Cr�dit documentaire. Comportement illicite du donneur d'ordre. Lorsque, dans une vente internationale, le paiement du prix est assur� au moyen d'un cr�dit documentaire, le donneur d'ordre qui, par son comportement, prive d'une mani�re illicite la banque �mettrice du pouvoir de disposer de la marchandise ou des titres pr�vus dans l'accr�ditif doit rembourser la banque, conform�ment � son devoir de mandant. Faits � partir de page 77
BGE 111 II 76 S. 77
En octobre 1980, Petroship International S.A. � Panama (ci-apr�s Petroship) a achet� � Petchem Company Ltd � Hong Kong (ci-apr�s: Petchem) 300'000 barils de p�trole "high speed", le paiement du prix devant �tre couvert par un accr�ditif documentaire.
Sur ordre de Petroship, United Overseas Bank S.A. � Gen�ve (ci-apr�s: UOB) a, le 14 octobre 1980, ouvert un accr�ditif, irr�vocable et transf�rable, � l'intention de Chartered Bank � Hong Kong, qui l'a confirm� le lendemain.
L'une des clauses de l'accr�ditif pr�voyait que le chargement se ferait en deux envois d'environ 150'000 barils chacun, le premier entre le 14 et le 25 octobre 1980, le second le 10 novembre 1980 au plus tard, tous deux par un navire qui serait indiqu� par le donneur d'ordre directement au b�n�ficiaire.
Petroship donna pour instruction � UOB, par divers t�lex ult�rieurs, d'apporter plusieurs amendements � l'accr�ditif pr�cit�; figurait au nombre de ceux-ci la d�signation du navire "British Fidelity", sur lequel devrait se faire la premi�re cargaison. UOB r�percuta ces demandes d'amendements sur Chartered Bank.
Sans qu'il soit �tabli qu'elle conn�t la d�signation, par Petroship, du navire "British Fidelity", Petchem a fait embarquer, le 19 octobre 1980, le p�trole � Singapour sur le navire "Cys Mariner". Tout en protestant contre cette d�cision et affirmant que le contrat de vente avait �t� valablement annul� par elle, faute d'ex�cution conforme par Petchem, Petroship a pris livraison de la marchandise - � un lieu et � un moment non d�termin�s - et l'a revendue en Turquie. Petroship a agi ainsi sans avoir acquis le droit � la marchandise, charg�e contre remise d'un connaissement, et sans l'autorisation du possesseur du connaissement, soit d'UOB.
Le 30 octobre 1980, Interpetrol a pr�sent� � UOB les documents utiles au paiement de l'accr�ditif. Ces documents portent tous le nom du navire "Cys Mariner". Les consid�rant n�anmoins comme BGE 111 II 76 S. 78conformes, UOB a accept� de payer le montant r�clam�, soit US$ 6'143'686.--, somme dont elle fut rembours�e par Chartered Bank le lendemain aupr�s de Bankamerica International. Le 5 novembre 1980, Chartered Bank a accept� � son tour de n�gocier les m�mes documents en faveur de Petchem, laquelle a substitu� ses propres factures au montant de US$ 6'405'916.50. Le m�me jour, UOB fut d�bit�e de ce montant aupr�s de Bankamerica International.
Invit�e par UOB � lui rembourser ce dernier montant, Petroship s'y est refus�e. Elle estime avoir subi un pr�judice important du fait que la banque a accept� des documents non conformes � l'accr�ditif et elle n'a, en deux versements, rembours� � UOB que US$ 3'893'015.23, pour solde de compte selon elle.
UOB a assign� en paiement Petroship ainsi que d'autres personnes concern�es par cette affaire. Elle a requis que les d�fendeurs soient solidairement condamn�s � lui payer Fr. 6'992'367.22 avec int�r�ts; ensuite, elle a modifi� ses conclusions, demandant le paiement d'une somme de US$ 3'222'289.04, plus int�r�ts.
Par jugement du 9 juin 1983, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a condamn� Petroship � payer � UOB Fr. 5'452'995.60 avec int�r�ts; il a rejet� la demande contre Petroship pour le surplus, ainsi que les demandes dirig�es contre les autres d�fendeurs.
Statuant le 2 novembre 1984, sur appel de toutes les parties, la Cour de justice du canton de Gen�ve a int�gralement rejet� la demande.
Contre cet arr�t, UOB interjette un recours en r�forme devant le Tribunal f�d�ral, en reprenant ses derni�res conclusions.
3. a) Pour ce qui est tout d'abord de la demande dirig�e contre Petroship, la lettre d'ouverture du cr�dit documentaire No 800'595 se r�f�re express�ment aux R�gles et usances uniformes relatives aux cr�dits documentaires commerciaux, revision de 1974, codifi�es par la Chambre de commerce internationale (ci-apr�s: RUU). Petroship n'a manifest� d'aucune mani�re son d�saccord, de sorte qu'elle a tacitement admis comme �tant une clause contractuelle cette r�f�rence � des conditions g�n�rales �tablies par une association professionnelle (ATF 100 II 149). Rien BGE 111 II 76 S. 79ne s'oppose en soi � l'inclusion de telles conditions g�n�rales dans un contrat, dont l'applicabilit� au pr�sent cas d'esp�ce n'est du reste pas remise en cause. Par ailleurs, Petroship s'est �galement soumise aux clauses g�n�rales de la banque, devenues �galement ainsi clauses contractuelles.
b) Quoique tenant le contrat de vente pour annul�, Petroship s'est empar�e sans droit de la marchandise qui lui �tait destin�e, sans �tre en possession du connaissement ni avoir obtenu l'autorisation d'UOB qui le d�tenait. La cour cantonale et la recourante se sont peu attach�es � la port�e juridique de ce fait. Pour la premi�re, ce serait seulement une cause d'enrichissement ill�gitime (art. 62 CO); pour la seconde, ce serait l� une violation positive du contrat selon l'art. 97 CO et un acte illicite selon l'art. 41 CO obligeant Petroship � payer des dommages-int�r�ts en r�paration du dommage caus�. De son c�t�, l'intim�e se d�fend d'avoir voulu de la sorte confirmer la vente, pr�tendant qu'elle n'a agi ainsi que pour limiter le dommage, dans son int�r�t et dans celui de la recourante. S'agissant l� d'une question de droit, celle-ci doit �tre examin�e d'office par le Tribunal f�d�ral (art. 63 OJ).
aa) Le comportement de l'acheteur, soit du donneur d'ordre, doit �tre jug� au regard de la fonction des ventes internationales avec paiement du prix au moyen de cr�dits documentaires. A cet �gard, il est sans pertinence de savoir si Petroship a ou non ratifi� le contrat de vente en s'emparant sans droit de la marchandise. Il ne s'agit, en effet, pas ici de d�terminer l'incidence qu'a pu avoir un tel comportement sur le rapport de base, notamment sur la r�gularit� de la livraison, mais uniquement ses cons�quences quant aux rapports juridiques li�s � l'accr�ditif.
bb) Dans les relations entre banques, d'une part, et entre b�n�ficiaire et banque, d'autre part, le Tribunal f�d�ral a jug� que la banque qui refuse de payer le montant demand� de l'accr�ditif ne peut ni conserver les documents, ni disposer de la marchandise. Si elle conserve notamment le connaissement ou dispose de la marchandise, elle est oblig�e de payer le montant int�gral de l'accr�ditif; en effet, tout comportement de la banque �mettrice qui prive le b�n�ficiaire ou la banque remettante du pouvoir de disposer de la marchandise doit produire les m�mes effets qu'une acceptation sans r�serve des documents (ATF 104 II 278, ATF 90 II 307 /8). Ces principes ne peuvent qu'�tre confirm�s (cf. �galement EISEMANN-EBERTH, Das Dokumenten-Akkreditiv, 2e �d., p. 162/3, ZAHN, Zahlungs- und Zahlungssicherung im Aussenhandel, 5e �d., p. 145/6, CANARIS, in HGB, Grosskommentar, vol. III/2, 3e �d., p. 785 n. 401, REICHWEIN, RSJ 1965, p. 56, SCH�NLE, RSJ 1983, p. 55 n. 19).BGE 111 II 76 S. 80
cc) Il y a lieu d'examiner si la m�me r�gle vaut �galement dans les rapports entre la banque �mettrice et son mandant, le donneur d'ordre. A cet �gard, la banque intervient en faveur de son mandant selon le m�me syst�me, destin� � remplacer le paiement comptant dans les ventes internationales � distance, o� les titres repr�sentatifs de la marchandise sont remis contre paiement du prix (ATF 100 II 150, ATF 78 II 52). Ainsi la banque �mettrice, ayant re�u les documents de la banque remettante et pay� le montant de l'accr�ditif apr�s contr�le desdits documents, ne se d�fera de ceux-ci en faveur de son mandant que contre paiement du prix, sauf convention contraire (cf. ZAHN, op.cit., p. 173 ss, 184 ss, HARTMANN, Der Akkreditiv-Er�ffnungsauftrag, th�se Zurich 1974, p. 107 ss). Si donc le mandant s'empare, de fa�on illicite, des titres ou de la marchandise, il met la banque dans l'incapacit� de faire valoir ses droits de disposition sur la marchandise; aussi ne saurait-il, sans violer gravement les r�gles de la bonne foi, contester son obligation de rembourser la banque (cf. aussi HARTMANN, op.cit., p. 110 n. 18).
On rel�vera du reste que, � l'instar du rapport contractuel existant entre la banque �mettrice et la banque remettante, le donneur d'ordre (accr�diteur) est li� � la banque �mettrice par un contrat de mandat (ATF 78 II 50 /51 consid. 4); rien ne s'oppose � ce que, sur ce point, l'on soumette aux m�mes r�gles l'ex�cution de l'un et de l'autre de ces mandats. Sans doute la r�gle pr�vue � l'art. 8 lettre f RUU vise-t-elle express�ment les relations entre la banque �mettrice et la banque remettante. Le Tribunal f�d�ral a, cependant, rappel� dans l'arr�t pr�cit� (ATF 104 II 278 /9) que c'�tait l� l'expression d'un principe g�n�ral, dont le b�n�ficiaire de l'accr�ditif pouvait �galement se pr�valoir � l'encontre de la banque �mettrice; on ne voit pas pourquoi il devrait en aller autrement dans les rapports entre la banque �mettrice et le donneur d'ordre.
c) Pour ce motif d�j�, l'action de la banque est donc fond�e dans son principe.
Il n'est d�s lors pas n�cessaire � la solution du pr�sent litige d'examiner la nature et la port�e exactes de la clause relative � la d�signation par le donneur d'ordre du navire transporteur qui figurait dans l'accr�ditif et de d�terminer s'il s'agissait l� d'une BGE 111 II 76 S. 81condition de l'accr�ditif lui-m�me, comme l'a jug� la cour cantonale, ou au contraire d'une condition ressortissant exclusivement au rapport de base entre acheteur et vendeur.
104 II 278,
100 II 149,
100 II 150
art. 97 CO,
art. 63 OJ