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Timestamp: 2016-10-26 11:16:53+00:00
Document Index: 256485341

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 135', 'ATF ']

I 711/04 (06.03.2006)
A.________, intim�, repr�sent� par Me Pascal Junod, avocat, rue de la R�tisserie 6, 1204 Gen�ve
A.________, n� en 1947, a travaill� en qualit� de ma�on jusqu'au 25 novembre 1992, date � laquelle il a �t� victime d'un accident. Le cas a �t� pris en charge par la Caisse nationale suisse en cas d'accident (CNA). Depuis lors, il n'a plus repris le travail. Par d�cision du 21 septembre 1994, la CNA a mis fin � ses prestations.
De son c�t�, l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� de Gen�ve (l'office AI) a octroy� � A.________ une rente enti�re d'invalidit�, assortie de rentes compl�mentaires pour �pouse et enfants, du 1er novembre 1993 au 30 septembre 1994, par d�cisions des 11 et 24 octobre 1995. L'assur� n'a pas recouru contre celles-ci.
Par l'interm�diaire de son m�decin traitant, A.________ a d�pos� une nouvelle demande de prestations, le 19 novembre 1998, sur laquelle l'office AI est entr� en mati�re. Sur la base des renseignements recueillis, l'administration a rejet� la demande de l'assur�, par d�cision du 12 mars 2002, au motif que son invalidit� ne s'�tait pas aggrav�e depuis 1995.
A.________ a d�f�r� la d�cision du 12 mars 2002 � la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve), en concluant � son annulation et au renvoi de la cause � l'office pour mise en oeuvre d'une expertise m�dicale et nouvelle d�cision. Par jugement du 28 novembre 2002, la commission a admis le recours et renvoy� le dossier � l'administration pour qu'elle proc�de � une expertise m�dicale compl�te de l'assur�. Saisi d'un recours de l'office AI, le Tribunal f�d�ral des assurances a annul� ce jugement, par arr�t du 27 ao�t 2003 (I 319/03), et renvoy� la cause au Tribunal cantonal des assurances sociales afin qu'il statue � nouveau sur le recours que l'assur� a form� contre la d�cision du 12 mars 2002.
Le Tribunal cantonal des assurances sociales a rendu un jugement, le 3 f�vrier 2004, qui a �t� annul� pour composition irr�guli�re de l'autorit� (arr�t du 2 avril 2004, I 131/04). Par jugement du 6 octobre 2004, la juridiction cantonale a admis le recours dirig� contre la d�cision de l'office AI du 12 mars 2002, annul� les d�cisions que cet office avait rendues les 11 et 24 octobre 1995, et renvoy� la cause audit office afin qu'il alloue une rente enti�re d'invalidit� � l'assur�.
L'office AI interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant � la confirmation de sa d�cision du 12 mars 2002.
L'intim� conclut au rejet du recours, en pr�cisant que la rente enti�re lui est due � compter du 1er octobre 1994. Il sollicite par ailleurs le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
L'autorit� de la chose jug�e (art. 38 OJ) interdit de remettre en discussion, dans une nouvelle proc�dure, ce qui a �t� d�finitivement jug�. Objectivement l'autorit� de la chose jug�e est limit�e � ce qui a fait l'objet du jugement, c'est-�-dire en principe � son seul dispositif. Toutefois, dans le cas o� un arr�t de renvoi est rendu, ses consid�rants lient aussi bien l'autorit� de renvoi que le Tribunal f�d�ral qui ne saurait revenir sur sa d�cision � l'occasion d'un recours subs�quent (Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I ad art. 38 OJ, pp. 326 ss).
A teneur de l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du 27 ao�t 2003 (I 319/03), le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve devait statuer � nouveau sur le recours que l'assur� avait form� contre la d�cision de l'office AI du 12 mars 2002. Contrairement � ces instructions, la juridiction cantonale n'a pas examin� la l�galit� de cette d�cision. En lieu et place, elle a port� son examen sur les d�cisions des 11 et 24 octobre 1995 qui �taient entr�es en force de longue date et n'�taient pas attaqu�es, avant de les annuler.
La voie suivie par le Tribunal cantonal constitue un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. En cons�quence, la cause doit � nouveau lui �tre renvoy�e pour qu'il statue sur le recours dont il est saisi contre la d�cision du 12 mars 2002, selon les formes l�gales, conform�ment � l'arr�t du 27 ao�t 2003.
Selon la jurisprudence, si l'administration peut en tout temps revenir sur une d�cision formellement pass�e en force (aux conditions pos�es la jurisprudence : voir ATF 127 V 469 consid. 2c et les r�f�rences), le juge des assurances sociales ne peut la contraindre � reconsid�rer pareille d�cision (cf. ATF 119 V 479 consid. 1b/cc, 117 V 12 consid. 2a, ATFA 1963 p. 86). En outre, le juge n'est pas davantage habilit�, en l'absence d'une disposition idoine, � lui imposer les modalit�s d'un tel r�examen (ATF 119 V 184 consid. 3b; SVR 1995 AHV n� 71 pp. 215-216 consid. 2a). Le juge peut toutefois se prononcer sur le bien-fond� d'une telle d�cision lorsqu'il s'agit de r�tablir une situation conforme au droit (cf. consid. 1.3 de l'arr�t C. du 17 ao�t 2005, I 545/02, connu de la juridiction cantonale).
En annulant les d�cisions pass�es en force des 11 et 24 octobre 1995, les premiers juges ont ainsi outrepass� leurs comp�tences, d'autant que ces d�cisions ne constituaient pas l'objet du recours (� ce sujet, voir Meyer/von Zwehl, L'objet du litige en proc�dure de droit administratif f�d�ral, in : M�langes Pierre Moor, Berne 2005, ch. 2 p. 437).
Au demeurant, le jugement attaqu� cr�e une ins�curit� juridique patente. En effet, � la lecture de son dispositif et de ses consid�rants, on ignore � partir de quand l'intim� devrait b�n�ficier d'une rente enti�re, de m�me qu'on ne sait pas si cette prestation devrait ou non �tre limit�e dans le temps d�s lors que la d�cision du 12 mars 2002, d�sormais en porte-�-faux avec le jugement du 6 octobre 2004, n'a pas �t� annul�e.
Comme la cause est renvoy�e pour la troisi�me fois � la juridiction cantonale de recours, il sied de rappeler, � toutes fins utiles, que du point de vue de l'assurance-invalidit�, sont seuls d�terminants les effets de l'atteinte � la sant� sur la capacit� de travail et, partant, sur la capacit� de gain de l'assur�. En soi, un diagnostic ne signifie pas encore qu'il existe une atteinte ayant valeur de maladie et des effets sur la capacit� de travail et de gain. A cet �gard, dans une affaire r�cente (consid. 7.2 de l'arr�t A. du 13 d�cembre 2005, I 501/04, connue du Tribunal cantonal), la Cour de c�ans a consid�r� qu'en l'absence d'anomalies physiques significatives permettant d'expliquer l'importance des plaintes, il fallait en d�duire que l'assur� ne pr�sentait aucune atteinte ayant valeur de maladie et des effets sur la capacit� de travail et de gain, si bien qu'il n'�tait pas r�put� invalide au sens de la loi (art. 4 aLAI). Quant au diagnostic de troubles somatoformes douloureux persistants, dont l'existence est controvers�e en l'esp�ce, il ne constitue pas encore une base suffisante pour conclure � une invalidit�; au contraire, il existe une pr�somption que de tels troubles ou leurs effets peuvent �tre surmont�s par un effort de volont� raisonnablement exigible (voir sur l'ensemble du sujet ATF 131 V 49, 130 V 352 et 396).
L'existence d'un d�ni de justice justifie que les d�pens soient mis � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve (art. 156 al. 6 OJ applicable par renvoi de l'art. 159 al. 5 OJ, en corr�lation avec l'art. 135 OJ; ATF 129 V 341 consid. 4). La requ�te d'assistance judiciaire de l'intim�, qui succombe, n'a d�s lors plus d'objet (arr�t N. du 30 avril 2004, P 4/04).
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 6 octobre 2004 est annul�, la cause lui �tant renvoy�e pour nouveau jugement au sens des motifs.
La R�publique et canton de Gen�ve versera � l'intim� la somme de 2500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, � la R�publique et canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des assurances sociales.