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Timestamp: 2017-12-14 02:17:00+00:00
Document Index: 79069404

Matched Legal Cases: ["l'article 796", "l'article 21", '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2007 dans Belgique P.07.1801.F
Cour de cassation - Arrêt du 19 décembre 2007 (Belgique)
Justel 20071219-12
P.07.1801.F
Ni l'article 796 du Code judiciaire ni aucune autre disposition légale ne prévoient la nullité des avis de comparution qui, transmis à l'inculpé et à son avocat dans les formes prévues par l'article 21, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, fixent la date de l'audience à laquelle la chambre du conseil se prononcera sur la rectification d'une ordonnance ayant statué sur la détention préventive.
N° P.07.1801.F
ayant pour conseils Maîtres Jean-Marie Dermagne, avocat au barreau de Dinant, et Vincent Defraiteur, avocat au barreau de Bruxelles.
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 décembre 2007 par la cour d&apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur est détenu préventivement sous l&apos;inculpation de tentative d&apos;assassinat.
Par ordonnance du 5 novembre 2007, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Namur a maintenu la détention pour une durée de trois mois. L&apos;ordonnance fut signifiée au demandeur le même jour.
Le 19 novembre 2007, le conseil du demandeur a adressé au greffe de la chambre du conseil une lettre relevant qu&apos;alors que la cause avait été plaidée devant le président Pierre Mathieu, l&apos;ordonnance mentionnait le nom du président Anne-Sophie Favart.
Le demandeur et son avocat ont été avisés, par recommandés du 20 novembre 2007, d&apos;avoir à se présenter devant la chambre du conseil le 23 novembre 2007 pour que celle-ci statue sur la rectification de l&apos;erreur.
Par ordonnance du 23 novembre 2007, la chambre du conseil a dit que la décision qu&apos;elle avait rendue ne contenait qu&apos;une erreur matérielle et elle l&apos;a rectifiée en précisant qu&apos;il fallait lire le nom du président Mathieu en lieu et place du président Favart.
L&apos;arrêt attaqué confirme, sur l&apos;appel du demandeur, l&apos;ordonnance rectificative.
1. Le demandeur fait grief à l&apos;arrêt de confirmer une ordonnance rectificative de la chambre du conseil alors que la procédure de rectification n&apos;a pas été introduite devant celle-ci comme il est dit à l&apos;article 796 du Code judiciaire, c&apos;est-à-dire en suivant les règles de la comparution volontaire ou dans la forme ordinaire des citations.
2. L&apos;inculpé détenu préventivement comparaît devant la chambre du conseil sur l&apos;avis que le greffier lui transmet, ainsi qu&apos;à son conseil, par télécopieur ou par lettre recommandée, conformément à l&apos;article 21, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Ni l&apos;article 796 du Code judiciaire ni aucune autre disposition légale ne prévoient la nullité des avis de comparution qui, transmis à l&apos;inculpé et à son avocat dans les formes prévues par l&apos;article 21, § 2, précité, fixent la date de l&apos;audience à laquelle la chambre du conseil se prononcera sur la rectification d&apos;une ordonnance ayant statué sur la détention préventive.
L&apos;ordonnance rectificative ne saurait, dès lors, être entachée elle-même de la nullité alléguée.
3. Le demandeur reproche à l&apos;arrêt de confirmer l&apos;ordonnance rectificative alors que celle-ci viole l&apos;article 797 du Code judiciaire.
4. La disposition légale invoquée, en vertu de laquelle la rectification ne peut être décidée d&apos;office, n&apos;est pas compatible avec les règles d&apos;ordre public qui gouvernent la matière répressive, et n&apos;est dès lors pas applicable en la cause.
5. En tant qu&apos;il est pris de la violation de l&apos;article 128 du Code d&apos;instruction criminelle, sans indiquer en quoi l&apos;arrêt viole cette disposition, le moyen, imprécis, est irrecevable.
En tant qu&apos;il critique l&apos;appréciation en fait des juges d&apos;appel quant à l&apos;identification de la signature du président Mathieu par comparaison avec les autres pièces signées par ce magistrat, le moyen est également irrecevable.
6. L&apos;inexactitude relative au nom du magistrat ayant concouru à un jugement est une erreur matérielle susceptible de rectification.
L&apos;arrêt constate, notamment par adoption des motifs du réquisitoire du ministère public, que l&apos;ordonnance du 5 novembre 2007 a été signée par le président Mathieu, et non par le président Favart dont le nom n&apos;y est dès lors mentionné qu&apos;ensuite d&apos;une erreur matérielle.
Répondant ainsi aux conclusions soutenant que la détention préventive aurait été maintenue par un autre magistrat que celui qui a assisté aux débats, les juges d&apos;appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.
7. En tant qu&apos;il soutient que l&apos;ordonnance du 5 novembre 2007 a été rendue par un magistrat qui n&apos;a pas assisté aux débats, le moyen, qui ne trouve pas d&apos;appui dans les pièces de la procédure, manque en fait.
8. L&apos;article 235bis du Code d&apos;instruction criminelle n&apos;est pas applicable au contrôle dévolu à la chambre des mises en accusation sur l&apos;appel d&apos;une ordonnance de la chambre du conseil rectifiant une ordonnance rendue en matière de détention préventive.
Le moyen manque, à cet égard, en droit.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf décembre
deux mille sept par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l&apos;assistance de Fabienne Gobert, greffier.