Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-87.html
Timestamp: 2018-01-18 17:57:02+00:00
Document Index: 103044992

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 3', 'art. 405', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 2']

6802 Les régimes ou mécanismes suivants sont visés pour l’application de l’alinéa n) de la définition de convention de retraite au paragraphe 248(1) de la Loi :
a) le régime institué par le Régime de pensions du Canada ;
b) un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 du Régime de pensions du Canada ;
c) un régime institué par la Loi sur l’assurance-chômage ;
d) un régime établi en conformité avec une convention écrite visant à différer le traitement ou le salaire d’un arbitre ou d’un juge de ligne professionnel pour les services rendus à ce titre à la Ligne nationale de hockey, si la fiducie ou toute autre personne dépositaire de fonds, de placements ou d’autres biens selon le régime et en ayant le contrôle réside au Canada, dans le cas où l’arbitre ou le juge de ligne réside également au Canada;
e) le mécanisme dans le cadre duquel les cotisations sont versées en conformité avec une loi fédérale ou provinciale dont l’un des principaux objets consiste à assurer l’application de normes minimales en matière de salaires, d’indemnités de vacances ou d’indemnités de cessation d’emploi;
f) le mécanisme dans le cadre duquel les cotisations sont versées relativement à un différend ayant trait au droit d’une ou de plusieurs personnes de recevoir des prestations;
g) le régime ou mécanisme établi par la législation sur la sécurité sociale d’un pays étranger ou d’un État, d’une province ou de toute autre subdivision politique d’un tel pays;
h) toute fiducie établie :
(i) soit pour détenir des actions d’Air Canada, conformément au protocole d’accord conclu en juin 2009 entre Air Canada et certains syndicats représentant ses employés, à l’égard desquelles les faits ci-après s’avèrent :
(A) les actions sont détenues par la fiducie pour le compte des syndicats,
(B) chacun des syndicats peut ordonner au fiduciaire de verser, quand il y a lieu, des sommes reçues ou à recevoir par la fiducie au titre des actions, sous forme de dividendes, de produits de disposition ou sous une autre forme, à un ou plusieurs régimes de pension agréés dans le cadre desquels Air Canada est un employeur participant,
(ii) soit relativement à la liquidation d’un régime de pension agréé dont le promoteur est Fraser Papers Inc., dans le cas où, à la fois :
(A) la fiducie détient des actions pour le compte du régime,
(B) le fiduciaire versera au régime, au plus tard le 31 décembre 2018, des sommes reçues ou à recevoir par la fiducie au titre des actions, sous forme de dividendes, de produits de disposition ou sous une autre forme.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/92-51, art. 6;
DORS/96-311, art. 3;
2013, ch. 34, art. 405.
6802.1 (1) Les régimes suivants sont visés pour l’application de l’alinéa 8(1)m.2) de la Loi :
a) le régime de pension établi par suite de l’ouverture, par l’article 27 de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires , du compte de convention de retraite des parlementaires;
b) le régime de pension établi par le Règlement no 1 sur le régime compensatoire .
(2) Les régimes ou mécanismes suivants sont visés pour l’application du paragraphe 207.6(6) de la Loi :
b) le régime de pension établi par le Règlement no 1 sur le régime compensatoire ;
c) le régime de pension établi par le Règlement no 2 sur le régime compensatoire .
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2000-12, art. 2.
6803 Pour l’application de la définition de mécanisme de retraite étranger au paragraphe 248(1) de la Loi, est un régime ou mécanisme visé le régime ou mécanisme auquel s’appliquent les alinéas 408a), b) ou h) de la loi des États-Unis intitulée Internal Revenue Code of 1986 , et leurs modifications successives.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/92-692, art. 1;
DORS/2007-116, art. 10.
Cotisations versées à un régime étranger
6804 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
entité admissible Entité non-résidente qui détient tout ou partie des actifs d’un régime étranger et qui répond aux conditions suivantes :
a) elle réside dans un pays dont les lois prévoient un impôt sur le revenu;
b) dans le cas où ces lois accordent une exemption d’impôt, un taux d’impôt réduit ou un autre traitement privilégié aux entités détentrices d’actifs de régimes de pension ou de retraite, elle est admissible au traitement privilégié. (qualifying entity)
organisme étranger à but non lucratif
a) À un moment donné avant 1995, organisme :
(i) soit qui répond à ce moment aux conditions énoncées aux sous-alinéas b)(i) à (iii),
(ii) soit qui n’est pas exploité à ce moment dans un but lucratif et dont les actifs se trouvent principalement à l’étranger tout au long de l’année civile qui comprend ce moment;
b) à un moment donné après 1994, organisme qui répond aux conditions suivantes à ce moment :
(i) il n’est pas exploité dans un but lucratif,
(ii) le siège de son administration se trouve à l’étranger,
(iii) il exerce ses activités principalement à l’étranger. (foreign non-profit organization)
régime étranger
régime étranger Régime ou mécanisme, déterminé compte non tenu du paragraphe 207.6(5) de la Loi, qui constituerait une convention de retraite si ce n’était l’alinéa l) de la définition de ce terme au paragraphe 248(1) de la Loi. (foreign plan)
Choix exercé par un employeur
(2) Pour l’application du présent article, l’employeur est l’auteur d’un choix pour une année civile relativement à un régime étranger si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’employeur a envoyé ou remis au ministre une lettre indiquant qu’il choisit de se prévaloir du présent article quant aux cotisations versées au régime étranger;
b) la lettre a été envoyée ou remise au plus tard, selon le cas :
(i) le dernier jour de février de l’année suivant la première année civile, postérieure à 1991, au cours de laquelle une cotisation qui est une cotisation de personne résidente au sens du paragraphe 207.6(5.1) de la Loi, ou qui le serait s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa 207.6(5.1)a) de la Loi, a été versée dans le cadre du régime étranger pour des services rendus à l’employeur par un particulier,
(ii) à toute date postérieure que le ministre estime acceptable.
Toutefois, l’employeur n’est pas l’auteur d’un choix pour une année relativement au régime étranger si le ministre lui a donné par écrit l’autorisation de révoquer, pour l’année ou une année civile antérieure, le choix qu’il a fait en application de l’alinéa a) relativement à ce régime.
Choix exercé par un syndicat
(3) Sauf autorisation contraire du ministre donnée par écrit, le choix qu’un syndicat fait pour l’application du paragraphe (2) n’est valide que s’il est effectué par l’unité structurelle la plus élevée du syndicat.
Cotisations versées avant 1992
(4) La cotisation qu’une personne ou un groupe de personnes verse dans le cadre d’un régime étranger au cours d’une année civile antérieure à 1992 est une cotisation visée pour l’application de l’alinéa 207.6(5.1)a) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :
a) la cotisation est versée à une entité admissible;
b) chaque employeur (appelé « cotisant » au présent paragraphe) qui cotise au régime étranger au cours de l’année est, selon le cas :
(i) une société non-résidente tout au long de l’année,
(ii) une société de personnes qui cotise au régime étranger principalement pour des services qui lui ont été rendus à l’étranger par des employés non-résidents,
(iii) un organisme étranger à but non lucratif tout au long de l’année;
c) si une société ou une société de personnes (sauf celles qui sont des organismes étrangers à but non lucratif tout au long de l’année) est un cotisant, aucun particulier qui a droit à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre du régime étranger ne participe ni à un régime de pension agréé ni à un régime de participation différée aux bénéfices auxquels un cotisant, ou une personne ou un groupe de personnes ayant un lien de dépendance avec celui-ci, verse ou est tenu de verser des cotisations pour l’année;
d) les cotisations versées au cours de l’année dans le cadre du régime étranger pour les particuliers résidant au Canada sont raisonnables par rapport aux cotisations versées dans le cadre du régime pour les particuliers non-résidents;
e) le régime étranger n’est pas un régime de pension dont l’agrément en vertu de la Loi a été retiré.
Cotisations versées en 1992, 1993 ou 1994
(5) La cotisation qu’une personne ou un groupe de personnes verse dans le cadre d’un régime étranger au cours de 1992, 1993 ou 1994 pour des services rendus à un employeur par un particulier est une cotisation visée pour l’application de l’alinéa 207.6(5.1)a) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :
b) l’employeur est l’auteur d’un choix pour l’année relativement au régime étranger;
c) si l’employeur n’est pas un organisme étranger à but non lucratif au moment du versement de la cotisation, le particulier ne participe ni à un régime de pension agréé (exception faite d’un régime interentreprises déterminé, au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi) ni à un régime de participation différée aux bénéfices auxquels participe l’employeur ou une personne ou un groupe de personnes ayant un lien de dépendance avec celui-ci;
(i) l’employeur est :
(A) soit une société qui ne réside pas au Canada au moment du versement de la cotisation,
(B) soit une société de personnes qui verse des cotisations dans le cadre du régime étranger principalement pour des services qui lui ont été rendus à l’étranger par des employés non-résidents,
(C) soit un organisme étranger à but non lucratif au moment du versement de la cotisation,
(ii) le particulier était un non-résident à un moment donné avant le versement de la cotisation et a commencé à participer au régime étranger avant la fin du mois suivant celui au cours duquel il a commencé à résider au Canada.
Cotisations versées après 1994
(6) La cotisation qu’une personne ou un groupe de personnes verse dans le cadre d’un régime étranger au cours d’une année civile postérieure à 1994 pour des services rendus à un employeur par un particulier est une cotisation visée pour l’application de l’alinéa 207.6(5.1)a) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :
c) dans le cas où l’employeur est un organisme étranger à but non lucratif au moment du versement de la cotisation, selon le cas :
(i) le montant qui correspondrait au facteur d’équivalence du particulier pour l’année quant à l’employeur s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa 8301(1)b) est égal à zéro,
(ii) le montant qui correspondrait au facteur d’équivalence du particulier pour l’année quant à l’employeur si, à la fois :
(A) les cotisations versées dans le cadre du régime étranger pour le particulier au cours de l’année étaient des cotisations visées par le présent paragraphe,
(B) l’année en question étant 1996, il n’était pas tenu compte du paragraphe 8308.1(4.1),
(C) l’année en question étant 1997, le sous-alinéa 8308.1(2) b)(v) était remplacé par ce qui suit :
« (v) l’excédent éventuel, sur 1000 $, du montant représentant 18 pour cent de la rétribution de résident que le particulier reçoit de l’employeur pour l’année, »
ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :
(D) le plafond des cotisations déterminées pour l’année,
(E) le montant représentant 18 pour cent de la rétribution, au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi, que le particulier reçoit de l’employeur pour l’année;
d) le paragraphe 8308(7) s’applique au calcul du facteur d’équivalence du particulier pour l’année quant à chacun de ses employeurs dans le cas où, à la fois :
(i) l’employeur est un organisme étranger à but non lucratif au moment du versement de la cotisation,
(ii) une période de l’année tout au long de laquelle le particulier a rendu des services à l’employeur constituerait, s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa 8507(3)a)(iv), une période admissible du particulier quant à un autre employeur en vertu de l’alinéa 8507(3)a);
e) dans le cas où l’employeur n’est pas un organisme étranger à but non lucratif au moment du versement de la cotisation :
(i) le particulier était un non-résident à un moment donné avant le versement de la cotisation,
(ii) le particulier a commencé à participer au régime étranger avant la fin du mois suivant celui au cours duquel il a commencé à résider au Canada,
(iii) le particulier ne participe ni à un régime de pension agréé ni à un régime de participation différée aux bénéfices auxquels participe l’employeur ou une personne ou un groupe de personnes ayant un lien de dépendance avec celui-ci.
Régime de remplacement
(7) Pour l’application des sous-alinéas (5)d)(ii) et (6)e)(ii), dans le cas où les prestations assurées au particulier dans le cadre d’un régime ou mécanisme sont remplacées par des prestations prévues par un autre régime ou mécanisme, ce dernier est réputé, pour ce qui est du particulier, être le même que le régime ou mécanisme remplacé.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/96-311, art. 4;
DORS/99-9, art. 2.