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Timestamp: 2019-11-15 10:03:47+00:00
Document Index: 102687722

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 199", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 199", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 199"]

BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-20120912
10-Sous-section 1 : Conditions tenant à l'activité de la société
1 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
Le champ d’application des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions a été recentré dans un premier temps par les articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 puis, dans un second temps, par l’ article 18 de la dernière loi de finances rectificative pour 2011 .
10 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
En application du d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI , la société doit exercer directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l' article 885 O quater du CGI et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l' article L. 3332-17-1 du code du travail . Par ailleurs, la société ne doit pas exercer une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
Remarque : les activités commerciales doivent normalement s’entendre de celles revêtant ce caractère en droit civil. Toutefois, il y a également lieu de prendre en considération les activités qui sont regardées comme telles au sens du droit commercial, et notamment les activités visées à l’ article 35 du CGI , sauf lorsque ces activités consistent en la gestion du propre patrimoine mobilier ou immobilier de la société.
20 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 20-12/09/2012)
Il s’agit de sociétés qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (cf. troisième alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI ).
Ces sociétés holding animatrices doivent satisfaire à l’ensemble des conditions applicables aux PME opérationnelles décrites au BOI-IR-RICI-90-10-20 .
Remarque : la souscription effectuée au capital d'une société holding est éligible à la réduction d'impôt sur le revenu lorsque cette société souscrit au capital d'une société holding animatrice qui est considérée comme exerçant une activité commerciale (société opérationnelle), sous réserve du respect par ailleurs par la première société holding citée de l'ensemble des conditions prévues au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI .
L’ article 38 de la loi de finances pour 2011 introduit pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu des conditions spécifiques pour les souscriptions effectuées au capital d’une société holding animatrice.
30 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
Sont exclues les souscriptions réalisées au capital de sociétés qui produisent de l’électricité en utilisant l’énergie radiative du soleil conformément au second alinéa du d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI .
50 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 60-12/09/2012)
Le 1 er août 2010, un redevable souscrit 30 000 ¤ au capital d’une PME non cotée ayant pour activité la production d’électricité photovoltaïque.
Il verse au titre de cette souscription 15 000 ¤ immédiatement, le solde de 15 000 ¤ étant libéré le 1 er mars 2011.
Le 1 er août 2010, un redevable verse 30 000 ¤ au titre de sa souscription au capital initial d’une PME non cotée ayant pour activité la production d’électricité photovoltaïque.
Puis le 3 octobre 2010, il réalise une seconde souscription de 25 000 ¤ au capital de la même PME. La souscription est libérée immédiatement.
70 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 70-12/09/2012)
Ainsi sont notamment exclues les activités de production d’électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque. Une exclusion expresse de cette dernière activité est par ailleurs prévue au 2ème alinéa du d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0A du CGI (cf. n° 30 à 60 ).
80 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 90-12/09/2012)
L’ article 38 de la loi de finances pour 2011 étend l’exclusion déjà prévue pour les sociétés gérant leur propre patrimoine immobilier à l’ensemble des activités immobilières pour les souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.
100 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 120-12/09/2012)
Sont considérées comme des entreprises solidaires au sens de l’ article L. 3332-17-1 du code du travail , les entreprises dont les titres en capital, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, et qui :
130 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 130-12/09/2012)
- une activité immobilière ou financière, et cela en application de la seconde phrase du premier alinéa du d du 2° du I de l’article 199 terdecies -0 A du CGI issue de l’ article 38 de la loi de finances pour 2011 ;
- une activité relevant des secteurs d'activité suivants : construction navale, industrie houillère, sidérurgie en application de la deuxième phrase du g du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI .