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Timestamp: 2016-10-27 01:23:43+00:00
Document Index: 216855936

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 45', 'art. 45', 'ATF ', "l'article 30"]

C 136/06 (16.05.2007)
C 136/06
Mmes et M. les Juges Widmer, Juge pr�sidant, Leuzinger et Fr�sard.
Service public de l'emploi (SPE),
boulevard de P�rolles 24, 1705 Fribourg,
Assurance-ch�mage (AC),
Z.________ a �t� mise au b�n�fice d'un d�lai-cadre d'indemnisation du 1er janvier 2004 au 31 d�cembre 2005.
Par contrat du 12 novembre 2004, la pr�nomm�e a travaill� pour l'�tablissement X.________, � F.________, � partir du 1er novembre 2004. L'art. 3 dudit contrat est libell� comme suit: �La dur�e hebdomadaire de travail est de 42 heures. Pour ce contrat, le taux d'activit� est variable. Madame Z.________ travaillera deux week-ends par mois et la semaine selon nos besoins, de 0 � 42 heures�.
Le 15 novembre 2004, l'Office r�gional de placement CENTRE District Y.________ (ci-apr�s: ORP) a inform� l'assur�e qu'il avait propos� sa candidature � une personne priv�e (W.________), � F.________, pour un poste d'employ�e de m�nage (six � huit heures de travail par semaine). Le 19 novembre suivant, le dossier a �t� transmis � l'employeur. Le 29 novembre 2004, W.________ a inform� l'ORP qu'il avait laiss� un message � l'assur�e en lui demandant de le rappeler; l'assur�e n'ayant pas r�pondu, il avait confi� le poste � une autre candidate.
Par lettre du 6 d�cembre 2004, l'ORP a demand� � Z.________ de s'expliquer sur les raisons de son comportement. Le 15 d�cembre 2004, la pr�nomm�e a expos� qu'elle n'avait pas pu donner suite � la demande de l'ORP, car comme elle l'avait expliqu� lors de son entretien avec sa conseill�re en personnel, elle �tait tr�s occup�e durant les mois de d�cembre 2004 et janvier 2005 �avec des horaires irr�guliers�.
Par d�cision du 24 janvier 2005, confirm�e sur opposition le 28 f�vrier 2005, le Service public de l'emploi du canton de Fribourg (ci-apr�s: SPE) a suspendu le droit de l'assur�e � l'indemnit� pour une p�riode de 35 jours.
Saisi d'un recours de Z.________ contre cette d�cision, le Tribunal administratif du canton de Fribourg l'a rejet� par jugement du 6 avril 2006.
La pr�nomm�e interjette recours contre ce jugement, en demandant implicitement qu'aucune suspension de son droit � l'indemnit� ne soit prononc�e � son �gard.
Le SPE conclut au rejet du recours, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003, le droit de l'assur� � l'indemnit� est suspendu lorsqu'il est �tabli que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contr�le ou les instructions de l'autorit� comp�tente, notamment refuse un travail convenable, ne se pr�sente pas � une mesure de march� du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou emp�che, par son comportement, le d�roulement de la mesure ou la r�alisation de son but.
Le droit � l'indemnit� de ch�mage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui d�coulent de l'obligation g�n�rale des assur�s de r�duire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c p. 96 et les r�f�rences; DTA 2006 no 12 p. 148 consid. 2 [arr�t du 28 octobre 2005, C 59/04]). En font notamment partie les prescriptions de contr�le et les instructions de l'office du travail pr�vues � l'art. 17 LACI. Lorsqu'un assur� ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de mani�re g�n�rale, est de nature � prolonger la dur�e de son ch�mage. Afin justement de pr�venir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l'assur� qui n'observe pas les prescriptions de contr�le ou les instructions de l'office du travail par la suspension de son droit � l'indemnit� de ch�mage. Jurisprudence et doctrine s'accordent � dire qu'une telle mesure constitue une mani�re appropri�e et ad�quate de faire participer l'assur� au dommage qu'il cause � l'assurance-ch�mage en raison d'une attitude contraire � ses obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a p. 199; DTA 2006 no 12 p. 148 consid. 2 et les r�f�rences; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SVBR], Soziale Sicherheit, 2�me �dition, no 841 ss, plus sp�cialement no 846; Boris Rubin, Assurance-ch�mage: Droit f�d�ral, survol des mesures cantonales, proc�dure, 2�me �dition, ch. 5.8.7 p. 396 ss, plus sp�cialement ch. 5.8.7.4, p. 401 ss). Est assimil� � un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite � une assignation � un travail r�put� convenable (ATF 122 V 34, consid. 3b p. 38; Thomas Nussbaumer, op. cit., ch. 844; Boris Rubin, op. cit., ch. 5.8.7.4.4, p. 403 ss).
4.1 Les premiers juges ont retenu que le comportement de la recourante �tait assimilable � un refus d'accepter un travail convenable, si bien que les conditions d'une suspension de son droit � l'indemnit� de ch�mage en application de l'art. 30 al. 1 let. d LACI �taient r�unies. Ils ont estim� que les motifs invoqu�s par la recourante pour justifier son comportement n'�taient pas suffisants. En particulier, la perte du message de l'employeur potentiel par suite de mauvaise manipulation du t�l�phone portable ne l'emp�chait pas de prendre contact avec sa conseill�re de l'ORP afin d'obtenir � nouveau ses noms et adresse. Par ailleurs, ils ont constat� qu'elle avait accompli 100 heures par mois en moyenne pour l'�tablissement X.________ au cours de la p�riode de novembre 2004 � janvier 2005, ce qui ne correspondait pas � un horaire � plein temps (lequel est de 160 heures, compte tenu d'une exigence de 42 heures par semaine). Ils en ont d�duit qu'elle avait encore de la marge pour n�gocier quelques heures de m�nage dans le cadre de l'emploi assign�. Quoi qu'il en soit, l'assur�e n'avait m�me pas tent� d'entrer en contact avec l'employeur pour conna�tre ses exigences pr�cises. Enfin, les cours suivis en parall�le ne faisaient pas obstacle � une prise d'emploi qui leur est prioritaire.
4.2 Il n'y a aucun motif de s'�carter de cette appr�ciation. On doit d'admettre que le poste assign� � l'assur�e r�pondait aux crit�res d'un travail convenable. Par ailleurs, pas plus qu'en proc�dure cantonale, la recourante n'invoque-t-elle devant le Tribunal f�d�ral un motif valable pour justifier son comportement. En particulier, elle ne fait pas valoir d'autres circonstances, telles que son �ge, sa situation personnelle ou encore son �tat de sant� qui auraient pu justifier un refus de l'occupation propos�e � l'�poque d�terminante (art. 16 al. 2 let. c LACI). C'est en vain qu'elle se pr�vaut de mani�re toute g�n�rale des difficult�s cons�cutives � son divorce (en 1987) et des graves probl�mes de sant� dont elle aurait �t� victime (notamment en 1994 et en ao�t 2005). En d�finitive, on doit convenir que par son comportement, la recourante s'est accommod�e du risque que l'emploi assign� en novembre 2004 f�t occup� par quelqu'un d'autre, ce qui permet d'inf�rer qu'elle n'a pas fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (cf. art. 17 al. 1 LACI) pour obtenir ce travail. Partant, le SPE �tait fond� � suspendre le droit de la recourante � l'indemnit� de ch�mage.
Reste � examiner la dur�e de la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage.
5.1 La dur�e de la suspension dans l'exercice du droit � l'indemnit� est de 31 � 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 let. c OACI). Il y a faute grave notamment lorsque l'assur� refuse un emploi r�put� convenable sans motif valable (art. 45 al. 3 OACI).
Il y a lieu de pr�ciser que lorsqu'un assur� peut se pr�valoir d'un motif valable, il n'y a pas forc�ment faute grave m�me en cas de refus d'un emploi assign� et r�put� convenable. Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait appara�tre la faute comme �tant de gravit� moyenne ou l�g�re. Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un motif li� � la situation subjective de la personne concern�e ou � des circonstances objectives (ATF 130 V 125). On ajoutera que cette jurisprudence - rendue � propos de l'ancien droit - reste valable apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er juillet 2003, de l'article 30 al. 1 let. d LACI actuel (cf. arr�t du 30 octobre 2006, C 20/06).
5.2 Avec l'intim�, les premiers juges ont retenu une faute grave. Eu �gard � la situation subjective de la recourante et aux circonstances objectives, il n'y a aucun motif faisant appara�tre sa faute comme �tant de gravit� moyenne ou l�g�re. D�s lors la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage durant 35 jours n'appara�t pas critiquable.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � U.________ caisse de ch�mage, � la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.