Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2013/c03913f.php
Timestamp: 2017-03-25 15:42:40+00:00
Document Index: 166843977

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 71", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 418", "l'article 149"]

Loi sur la modernisation du mode de diffusion des publications officielles
L.M. 2013, c. 39
Projet de loi 25, 3e session, 40e législature
1 Est édictée la Loi sur les textes législatifs et réglementaires et modifications connexes figurant à l'annexe A.
2 Est édictée la Loi sur l'Imprimeur de la Reine figurant à l'annexe B.
3(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient.
LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES ET MODIFICATIONS CONNEXES
2 Conseiller législatif
3 Registraire des règlements et adjoints
4 Formule d'édiction des lois
5 Publication de la version originale des lois
7 Publication des proclamations
8 Nature des documents visés
9 Attributions du registraire
10 Enregistrement — force exécutoire des règlements
11 Examen des projets de règlement
12 Documents d'accompagnement lors du dépôt
13 Date d'enregistrement 14 Enregistrement de règlements modifiés
15 Renseignements à faire figurer au registre 16 Publication des règlements
18 Dispense de publication des éléments graphiques
19 Effet de la publication ou de la non-publication
20 Date d'entrée en vigueur des règlements
21 Mode de désignation des règlements enregistrés
22 Dépôt des règlements devant l'Assemblée
23 Codification et publication
24 Tableaux d'information
25 Corrections et modifications
26 Codification permanente des lois du Manitoba
27 Exemplaires officiels des textes
28 Présomption
29 Conformité des exemplaires officiels
30 Règlements réadoptés
31 Preuve de la date — sanction royale des lois et entrée en vigueur sur proclamation
32 Preuve — enregistrement, date d'enregistrement et publication de la version en ligne
33 Preuve au moyen de certificats établis par le registraire
34 Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
35-96 Modifications connexes et corrélatives
97 Abrogation
98 Codification permanente
99 Entrée en vigueur
« consolidation Regulation » Version anglaise seulement
« loi codifiée », « règlement codifié » ou « texte codifié » Selon le contexte, version d'une loi ou d'un règlement qui, en comporte les modifications et, le cas échéant, les corrections apportées au titre de la partie 4.
« règlement » Règlement d'application de loi, règlement administratif, règle, décret, arrêté, ordonnance ou ordre qui tombe dans le champ d'application de la partie 3 de la présente loi ou qui tombait dans celui de la loi antérieure. ("regulation")
Nature des documents non visés 8(2) La présente partie ne s'applique pas aux documents suivants :
« autorité locale » Sont assimilés à une autorité locale : a) les organes directeurs, notamment les conseils ou les commissions, de municipalités, de districts scolaires ou de divisions scolaires ou de districts d'aménagement établis en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire; b) l'administrateur d'une municipalité placée sous tutelle; c) l'administrateur résidant ou toute autre autorité dirigeante d'un district d'administration locale constitué en vertu de la Loi sur les districts d'administration locale; d) les commissaires officiels de districts ou de divisions scolaires;
e) le conseil d'une collectivité visée par la Loi sur les affaires du Nord; f) l'administrateur d'une collectivité visée par la Loi sur les affaires du Nord et placée sous tutelle. ("local authority") « organisme gouvernemental » Conseil, commission, office, régie, association ou autre entité, constitué ou non en personne morale, qui est entièrement formé de membres nommés par une loi ou par le lieutenant-gouverneur en conseil ou dont le conseil d'administration ou le conseil de gestion est entièrement formé de tels membres. ("government agency")
(iii) le nom de l'instance qui a approuvé le règlement, si cette étape est nécessaire, et la date de l'approbation;
Date d'enregistrement 13 L'enregistrement d'un règlement est réputé avoir lieu le jour de son dépôt en conformité avec l'article 12.
Renseignements à faire figurer au registre 15(1) Le registraire prend les mesures suivantes au moment où il enregistre des règlements :
15(2) Les règlements enregistrés sont numérotés consécutivement, à partir de « 1 » chaque année. Publication des règlements enregistrés
b) il en fournit un exemplaire à l'Imprimeur de la Reine, qui peut procéder à son impression et à sa vente ou distribution. Tout règlement ainsi publié doit indiquer son numéro et sa date d'enregistrement.
c) apporter au libellé les changements de forme mineurs qui s'avèrent nécessaires pour assurer l'uniformité de l'expression; d) changer le style ou la présentation du texte ou des éléments graphiques pour les rendre conformes aux conventions du Bureau du conseiller législatif en matière de style et de mise en forme ou pour améliorer la présentation de la version électronique ou imprimée.
19(2) Sous réserve des dispositions d'une autre loi, les règlements n'ont force exécutoire à l'égard du public qu'à compter du lendemain de leur publication sur le site Web de la législation manitobaine, sauf dans le cas des personnes qui en ont connaissance de fait auparavant. Date d'entrée en vigueur des règlements
i) actualiser les mentions visant des personnes, des bureaux, des organismes, des lieux ou des choses, si l'objet de ces mentions est modifié par des lois postérieures; j) actualiser au besoin le nom, le titre, l'emplacement ou l'adresse de personnes, de bureaux, d'organismes, de lieux ou de choses, sauf dans les cas suivants :
b) il voit à la publication, sur le site Web de la législation manitobaine, d'un avis qui énonce les modifications ou corrections en cause ou qui en indique la nature, cette mesure étant obligatoire dans le cas des modifications et corrections visées aux alinéas (2)f) à o) mais facultative autrement. Facteurs devant être pris en compte
26(1) La Codification permanente des lois du Manitoba (dont le sigle est « C.P.L.M. »), à savoir la codification des lois d'intérêt public et d'application générale qui était antérieurement publiée sous forme de feuillets mobiles, sera dorénavant diffusée en version électronique. Numérotation des chapitres dans la C.P.L.M.
29(5) En cas d'incompatibilité, le contenu de la version originale d'un texte et de ses modifications l'emporte sur le contenu de l'exemplaire officiel reproduisant leur version codifiée. Règlements réadoptés
30 La lettre « R » figure à la fin de la cote des règlements enregistrés en 1987 et en 1988 en vue de la réadoption en français et en anglais de règlements pris seulement en anglais auparavant. Les règlements réadoptés n'ont pas pour effet de créer du droit nouveau mais ils valent à titre de codification et sont déclaratoires du droit contenu, immédiatement avant leur enregistrement, dans les règlements antérieurs qu'ils ont remplacés. Preuve de la date de sanction royale des lois
35 L'article 10 de la Loi sur les technologues agréés des sciences appliquées est remplacé par ce qui suit :
Consultation des règlements administratifs et des règles
10 Toute personne peut, sans frais et à tout moment convenable durant les heures d'ouverture, consulter les règlements administratifs et les règles de l'Association et du conseil au siège social de cette dernière.
Modification du c. C110 de la C.P.L.M.
36 Le paragraphe 57(5) de la Loi sur la fonction publique est remplacé par ce qui suit :
Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba
37(1) Le présent article modifie la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba.
37(2) Le paragraphe 6(4) est remplacé par ce qui suit :
Règlements — utilisation du tartan
6(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement limiter ou interdire l'usage du tartan, de son motif et de toute autre forme de représentation s'y rapportant.
37(3) Le paragraphe 6(5) est abrogé.
37(4) L'article 8 est modifié par adjonction, après « de la présente loi », de « ou des règlements pris en vertu du paragraphe 6(4) ».
38 Le paragraphe 4(4) de la Loi sur les collèges est remplacé par ce qui suit :
4(4) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règles et prescriptions établies par le ministre en vertu du présent article.
39(1) Le présent article modifie la Loi sur les contrats à terme de marchandises.
39(2) Le paragraphe 66(2) est remplacé par ce qui suit :
66(2) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux ordonnances rendues en vertu du présent article.
39(3) Le paragraphe 71(5) est remplacé par ce qui suit :
71(5) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règles que la Commission prend en vertu du paragraphe (1).
39(4) Le paragraphe 72(1) est remplacé par ce qui suit :
72(1) La Commission publie sur son site Web les règles qu'elle prend en vertu de l'article 71. 39(5) Le passage introductif du paragraphe 72(2) est modifié par substitution, à « dans la Gazette du Manitoba », de « selon le présent article ».
39(6) Le paragraphe 72(3) est modifié par substitution, à « dans la Gazette du Manitoba », de « selon le présent article ».
39(7) Il est ajouté, après le paragraphe 72(3), ce qui suit :
Conformité des exemplaires de règles
72(4) L'exemplaire ou l'imprimé de règles, accompagné d'une déclaration orale ou écrite attestant qu'il a été généré depuis le site Web de la Commission, fait l'objet d'une présomption réfutable ayant trait à la conformité de son contenu.
Preuve de la date de publication
72(5) La date de publication de règles qui figure sur les documents suivants est réputée, sauf preuve contraire, correspondre à la date de leur publication initiale sur le site Web de la Commission :
a) les exemplaires générés depuis ce site Web;
b) la version figurant sur ce site Web;
c) tout certificat établi par le directeur à cet égard.
39(8) L'alinéa 75(2)b) est modifié par substitution, à « la Loi sur les textes réglementaires », de « la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
40 L'article 35 de la Loi sur la garde d'enfants est modifié par substitution, à « Par dérogation à la Loi sur les textes réglementaires, un règlement », de « Tout règlement ».
41 Le paragraphe 7(8) de la Loi sur les districts de conservation est abrogé.
42 Le paragraphe 169(10) de la Loi sur la protection du consommateur est abrogé.
Loi sur la Cour d'appel
Modification du c. C240 de la C.P.L.M.
43 L'article 35 de la Loi sur la Cour d'appel est remplacé par ce qui suit :
Assimilation à des règlements
35 Les règles établies sous le régime de la présente loi sont assimilées à des règlements au sens de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.
44 Le paragraphe 26(2) de la Loi sur la Cour provinciale est modifié par substitution, à « la Loi sur les textes réglementaires », de « la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
45(1) Le présent article modifie la Loi sur la Cour du Banc de la Reine.
45(2) L'alinéa 79(1)b) est remplacé par ce qui suit :
45(3) Le paragraphe 93(2) est modifié par substitution, à « la Loi sur les textes réglementaires », de « la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
46 Le paragraphe 124(2) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules est modifié par substitution, à « la Loi sur les textes réglementaires », de « la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
47 Le paragraphe 4(3) de la Loi sur l'administration scolaire est modifié par substitution, à « Malgré la Loi sur les textes réglementaires, il », de « Il ».
Modification du c. E27 de la C.P.L.M.
48 Le troisième alinéa du paragraphe 81(5) de la Loi sur le financement des élections est remplacé par ce qui suit :
49 Le paragraphe 34(3) de la Loi électorale est remplacé par ce qui suit :
34(3) Le directeur général des élections publicise la nomination des directeurs de scrutin, au moyen d'avis affichés sur le site Web d'Élections Manitoba. Ces avis demeurent sur le site pendant tout le mandat des directeurs de scrutin.
50 Le paragraphe 10(6) de la Loi sur les circonscriptions électorales est modifié :
a) par substitution, à « la Loi sur les textes réglementaires », de « la Loi sur les textes législatifs et réglementaires »;
b) par suppression de « la partie 1 de ».
51(1) Le présent article modifie la Loi sur les mesures d'urgence.
51(2) Le paragraphe 10(5) est remplacé par ce qui suit :
51(3) Le paragraphe 14(2) est remplacé par ce qui suit :
51(4) Le paragraphe 15(3) est remplacé par ce qui suit :
Modification du c. E83 de la C.P.L.M.
52 Le paragraphe 16(5) de la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière est remplacé par ce qui suit :
16(5) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux ordonnances prises en vertu du présent article.
53 Le paragraphe 19(2) de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu est modifié par suppression de « , par dérogation aux dispositions de la Loi sur les textes réglementaires, ».
54 Le paragraphe 12(2) de la Loi sur les espèces en voie de disparition est remplacé par ce qui suit :
12(2) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux exemptions visées au paragraphe (1).
55(1) Le présent article modifie la Loi sur l'environnement.
55(2) Le paragraphe 25.1(6) est remplacé par ce qui suit :
25.1(6) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux arrêtés pris en vertu du présent article.
55(3) Le paragraphe 41(7) est modifié :
a) dans l'alinéa b), par substitution, à « dans la Gazette du Manitoba, aux termes de Loi sur les textes réglementaires », de « en conformité avec la Loi sur les textes législatifs et réglementaires »;
b) dans l'alinéa d), par substitution, à « la Loi sur les textes réglementaires », de « la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
56 Le paragraphe 5(3) de la Loi sur l'organisation du gouvernement est remplacé par ce qui suit :
5(3) Les mentions de ministres par leur titre et de ministères, qui figurent dans les lois, les règlements, les décrets et les autres documents tombant sous l'application de décrets pris en vertu du présent article ou de l'article 8, sont réputées viser les autres ministres et ministères que fixent ces décrets. Loi sur les gazoducs
57 Le paragraphe 35(2) de la Loi sur les gazoducs est abrogé.
Loi sur les districts de services sociaux et de santé
58(1) Le présent article modifie la Loi sur les districts de services sociaux et de santé.
58(2) L'article 9 est remplacé par ce qui suit :
9 La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règlements pris en vertu de l'article 6.
58(3) Le paragraphe 39(2) est remplacé par ce qui suit :
39(2) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règlements pris en vertu du paragraphe (1), mais le ministre doit transmettre copie de ceux-ci à l'ensemble des conseils.
Modification du c. H38.1 de la C.P.L.M.
59 Le paragraphe 8(3) de la Loi sur la Fondation commémorative Helen Betty Osborne est remplacé par ce qui suit :
8(3) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règlements administratifs de la Fondation.
60 Le passage introductif du paragraphe 18(3) de la Loi sur la protection des voies publiques est modifié par substitution, à « la Loi sur les textes réglementaires », de « la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
61(1) Le présent article modifie le Code de la route.
61(2) Le paragraphe 86(5.2) est remplacé par ce qui suit :
86(5.2) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux arrêtés pris par le ministre en vertu de l'alinéa (2)a).
61(3) Le paragraphe 90(9) est remplacé par ce qui suit :
90(9) En ce qui a trait aux sujets suivants, le ministre est investi des pouvoirs dont les municipalités disposent en vertu des paragraphes (1) et (8), sous réserve des limites auxquelles elles sont assujetties selon les paragraphes (5) et (8) :
a) les routes provinciales;
b) les réserves forestières relevant du domaine de Sa Majesté ou de son administration, et auxquelles s'applique le paragraphe 104(1).
Les règles prises en application du présent paragraphe emportent les mêmes obligations pour les conducteurs que celles prévues au paragraphe (7) quant aux règles prises en application du paragraphe (1).
61(4) Les paragraphes 90(10) et 326(16) sont abrogés.
62 Le paragraphe 28(3) de la Loi sur l'Hydro-Manitoba est remplacé par ce qui suit :
63(1) Le présent article modifie la Loi de l'impôt sur le revenu.
63(2) Les paragraphes 37(3) et (4) sont abrogés.
63(3) Le paragraphe 37(5) est remplacé par ce qui suit :
Règlements à effet rétroactif
37(5) Les règlements d'application de la présente loi peuvent comporter un effet rétroactif dans la mesure où le lieutenant-gouverneur en conseil l'estime nécessaire afin qu'il soit donné effet : a) aux mesures fiscales ou administratives prévues dans un budget présenté à l'Assemblée législative;
b) aux modifications apportées à la présente loi. Effet rétroactif — règlements fédéraux
37(6) Les règlements fédéraux qui prennent effet avant leur publication dans la Gazette du Canada entrent en vigueur en même temps sous le régime de la présente loi, s'ils sont pertinents en vue de son application.
64 Le paragraphe 396.1(8) de la Loi sur les assurances est remplacé par ce qui suit :
396.1(8) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règles prises par les conseils d'assurance en vertu du présent article.
Modification du c. 29 des L.M. 2012 (disposition non proclamée)
65 L'article 84.3 de la Loi sur les assurances, édicté par l'article 23 de la Loi modifiant la Loi sur les assurances, c. 29 des L.M. 2012, est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires »;
b) dans le passage introductif, par substitution, à « la Loi sur les textes réglementaires », de « la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
66(1) Le présent article modifie la Loi d'interprétation.
66(2) L'alinéa a) de la définition de « règlement » figurant à l'article 1 est remplacé par ce qui suit :
a) Tout ou partie d'un règlement au sens de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires;
66(3) Le paragraphe 31(2) est modifié par substitution, à « la Loi sur les textes réglementaires », de « la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
66(4) L'article 51 est abrogé.
66(5) L'annexe de définitions est modifiée :
a) dans la définition de « « Codification permanente des lois du Manitoba » ou « C.P.L.M. » », par substitution, à « préparée en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice », de « publiée sous ce titre en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires »;
b) dans la définition de « texte », par substitution, à « la Loi sur les textes réglementaires », de « la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
67 Le paragraphe 8(3) de la Loi sur les jurés est remplacé par ce qui suit :
8(3) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux descriptions dans lesquelles le shérif en chef délimite les districts de jury.
68(1) Le présent article modifie la Loi sur le ministère de la Justice.
68(2) L'article 3 est modifié par suppression de « , un cadre appelé conseiller législatif ».
68(3) Les articles 5 à 8 sont abrogés.
69 L'article 52.14 de la Loi sur l'Assemblée législative est remplacé par ce qui suit :
52.14 La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règlements pris sous le régime de la présente partie; ils doivent toutefois être affichés sur le site web de l'Assemblée.
70 L'article 13 de la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative est modifié par substitution, à « la Loi sur les textes réglementaires », de « la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
71(1) Le présent article modifie la Loi sur la réglementation des alcools.
71(2) L'article 12 est modifié par substitution, à « la Loi sur les textes réglementaires », de « la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
71(3) L'article 13 et le paragraphe 179(2) sont abrogés.
72 Le sous-alinéa a)(iii) de la définition de « lobbyisme » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur l'inscription des lobbyistes est modifié par substitution, à « au sens de la Loi sur les textes réglementaires », de « auquel s'applique la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
73 Les articles 11 et 12 de la Loi sur le contrôle du prix du lait sont abrogés.
Loi sur les mines et les minéraux
74 Le paragraphe 30(2) de la Loi sur les mines et les minéraux est remplacé par ce qui suit :
30(2) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règles de pratique et de procédure établies en vertu du paragraphe (1).
75(2) Le paragraphe 23(5) est remplacé par ce qui suit :
23(5) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux directives ministérielles établies en vertu du paragraphe (4).
75(3) Le paragraphe 39(5) est remplacé par ce qui suit :
39(5) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux directives ministérielles établies en vertu du paragraphe (4).
75(4) Le paragraphe 73(3) est remplacé par ce qui suit :
73(3) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux directives établies en vertu du paragraphe (2).
75(5) L'article 419 est remplacé par ce qui suit :
Preuve du respect de la procédure applicable
419 Les exemplaires officiels, au sens de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, de règlements visés à l'article 418 font foi, sauf preuve contraire, du respect de la procédure selon laquelle ils doivent être pris.
76(1) Le présent article modifie la Loi sur la Commission municipale.
76(2) Le paragraphe 24(3) est modifié par substitution, à « dans la Gazette du Manitoba », de « sur le site Web de la Commission ».
76(3) L'article 55 est modifié par adjonction, après « la Gazette du Manitoba », de « ou sur son site Web ».
77(1) Le présent article modifie la Loi sur les affaires du Nord.
77(2) Le paragraphe 9(2) est remplacé par ce qui suit :
9(2) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux principes, aux normes et aux critères établis en vertu du présent article.
77(3) L'article 236 est remplacé par ce qui suit :
236 Les exemplaires officiels, au sens de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, de règlements d'application de la présente loi font foi, sauf preuve contraire, du respect de la procédure selon laquelle ils doivent être pris. Loi sur les véhicules à caractère non routier
78 Est supprimée la phrase qui figure après l'alinéa 46(2)b) de la Loi sur les véhicules à caractère non routier.
79 Le paragraphe 26(2) de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel est remplacé par ce qui suit :
80 Les paragraphes 6(2) et (3) de la Loi sur l'inscription des psychologues sont abrogés.
81 Le paragraphe 9(7.1) de la Loi sur les écoles publiques est modifié par substitution, à « la Loi sur les textes réglementaires », de « la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
82(1) Le présent article modifie la Loi sur la Régie des services publics.
82(2) Le paragraphe 24(3) est modifié par substitution, à « dans la Gazette du Manitoba », de « sur le site Web de la Régie ».
82(3) L'article 53 est modifié par adjonction, après « la Gazette du Manitoba », de « ou sur son site Web ».
82(4) Le paragraphe 104.1(11) est remplacé par ce qui suit :
83 Le paragraphe 20(6) de la Loi sur les travaux publics est remplacé par ce qui suit :
20(6) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux actes accomplis, aux arrêtés pris ainsi qu'aux ordres et aux directives donnés sous le régime du présent article.
84 Le paragraphe 9(4) de la Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge est remplacé par ce qui suit :
Modification du c. 15 des L.M. 2009 (disposition non proclamée)
85 Le paragraphe 7(2) de la Loi sur les professions de la santé réglementées, c. 15 des L.M. 2009, est modifié :
b) par substitution, à « La Loi sur les textes réglementaires », de « La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
86(1) Le présent article modifie la Loi sur les valeurs mobilières.
86(2) Les paragraphes 20(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit :
86(3) Le paragraphe 149.1(5) est remplacé par ce qui suit :
149.1(5) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règles que la Commission établit en vertu du paragraphe (1).
86(4) Le paragraphe 149.2(1) est remplacé par ce qui suit :
149.2(1) La Commission affiche sur son site Web l'ensemble des règles qu'elle établit en vertu de l'article 149.1.
86(5) Le passage introductif du paragraphe 149.2(2) est modifié par substitution, à « dans la Gazette du Manitoba », de « selon le présent article ».
86(6) Le paragraphe 149.2(3) est modifié par substitution, à « dans la Gazette du Manitoba », de « selon le présent article ».
86(7) Il est ajouté, après le paragraphe 149.2(3), ce qui suit:
149.2(4) L'exemplaire ou l'imprimé de règles, accompagné d'une déclaration orale ou écrite attestant qu'il a été généré depuis le site Web de la Commission, fait l'objet d'une présomption réfutable ayant trait à la conformité de son contenu.
149.2(5) La date de publication de règles qui figure sur les documents suivants est réputée, sauf preuve contraire, correspondre à la date de leur publication initiale sur le site Web de la Commission :
86(8) L'alinéa 149.5(2)b) est modifié par substitution, à « la Loi sur les textes réglementaires », de « la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
87 Le paragraphe 11(2) de la Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial est remplacé par ce qui suit :
11(2) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux chartes à l'intention d'organismes désignés qui sont établies en vertu de l'alinéa (1)b). Loi sur le développement durable
88 L'article 19 de la Loi sur le développement durable est remplacé par ce qui suit :
19 La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux décrets que le lieutenant-gouverneur en conseil prend pour adopter ou réviser la stratégie de développement durable, les indicateurs, le code de pratique ou les directives de gestion financière et d'approvisionnement.
89 L'article 16 de la Loi sur l'énergie hydraulique est abrogé.
90 Le paragraphe 11(5) de la Loi sur la protection des eaux est modifié :
b) par substitution, à « Loi sur les textes réglementaires » de « Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
91(1) Le présent article modifie la Loi sur l'aménagement hydraulique.
91(2) Le paragraphe 13(3) est remplacé par ce qui suit :
13(3) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux décrets pris en vertu du présent article.
91(3) Le paragraphe 18(4) est remplacé par ce qui suit :
18(4) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux arrêtés pris en vertu du paragraphe (1).
Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba
Modification du c. W90 de la C.P.L.M.
92 Le paragraphe 58(2) de la Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba est abrogé.
Loi sur les commissions d'approvisionnement en eau
Modification du c. W100 de la C.P.L.M.
93 L'article 3 et le paragraphe 18(2) de la Loi sur les commissions d'approvisionnement en eau sont abrogés.
94 Le paragraphe 29(3) de la Loi sur les associations de femmes est remplacé par ce qui suit :
95(1) Le présent article modifie la Loi sur les accidents du travail.
95(2) Le paragraphe 68(2.3) est remplacé par ce qui suit :
68(2.3) Les règlements administratifs, les règles et les ordonnances que la Commission établit sous le régime de la présente loi ne sont pas assujettis à la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Ce texte s'applique toutefois aux règles de procédure émanant de la Commission.
95(3) Le paragraphe 77(1.1) est remplacé par ce qui suit :
77(1.1) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent comporter un effet rétroactif. Sous réserve de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, ils ont en pareil cas force exécutoire à l'égard du public à compter de la date fixée quant à leur prise d'effet.
Modification du c. 164 des L.R.M. 1990
96 L'article 35 de la Loi constituant en corporation le « St. Andrew's College in Winnipeg » est abrogé.
2 Nomination de l'Imprimeur de la Reine
3 Attributions générales
4 Gazette du Manitoba et autres publications
5 Contenu de la Gazette du Manitoba
6 Distribution et vente de la Gazette du Manitoba et d'autres publications
7 Contrats — gouvernement et organismes gouvernementaux
8 Droit d'auteur de la Couronne
9 Assemblée législative
10 Délégation
11 Règlements
12 Modification corrélative — Loi sur l'exécution des jugements
13 Abrogation
14 Codification permanente
« organisme gouvernemental » Conseil, commission, association ou autre entité semblable, constitué ou non en personne morale, qui est entièrement formé ou dont le conseil de gestion ou d'administration est entièrement formé :
a) soit de membres nommés par une loi ou par le lieutenant-gouverneur en conseil;
b) soit de membres qui ont qualité de fonctionnaires ou sont responsables envers la Couronne, directement ou indirectement, de l'exécution de leurs fonctions. ("government agency")
Nomination de l'Imprimeur de la Reine
2 Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme l'Imprimeur de la Reine du Manitoba, sous le régime de la Loi sur la fonction publique.
3 L'Imprimeur de la Reine exerce les attributions que la présente loi ou toute autre loi lui confèrent ou que le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre lui confient.
Gazette du Manitoba et autres publications
4 L'Imprimeur de la Reine est chargé de la préparation à la publication et de la publication des documents suivants :
a) la Gazette officielle du Manitoba, appelée Gazette du Manitoba;
b) les autres publications du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental que précisent le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre.
Contenu de la Gazette du Manitoba
5(1) Les avis, annonces, ordonnances et autres documents dont la publication est obligatoire selon les lois du Manitoba paraissent dans la Gazette du Manitoba, à moins que la loi ne prescrive un autre mode de publication.
Publication d'autres documents dans la Gazette du Manitoba
5(2) L'Imprimeur de la Reine peut publier dans la Gazette du Manitoba les autres documents qu'il juge indiqués.
Distribution et vente de la Gazette du Manitoba et d'autres publications
6 L'Imprimeur de la Reine peut vendre ou distribuer des exemplaires de la Gazette du Manitoba et d'autres publications du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental.
Contrats — gouvernement
7(1) L'Imprimeur de la Reine est chargé d'établir ou de conclure des contrats au nom du gouvernement relativement à ce qui suit :
a) la préparation à la publication et la publication;
b) les services de publicité et de communication, y compris leur préparation;
c) les affaires connexes qu'indique le ministre.
Contrats — organismes gouvernementaux
7(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre peut autoriser l'Imprimeur de la Reine à établir ou à conclure un contrat au nom d'un organisme gouvernemental relativement aux questions visées au paragraphe (1) ou lui donner la directive de le faire.
8 L'Imprimeur de la Reine est chargé, au nom du gouvernement, de gérer et de protéger le titre, le droit d'auteur ainsi que les autres droits et intérêts de la Couronne à l'égard de documents législatifs et autres publiés par le gouvernement ou pour son compte. Il peut notamment permettre l'utilisation de ces documents par d'autres personnes aux conditions qu'il juge indiquées.
9 L'Imprimeur de la Reine peut, sur demande, établir ou conclure des contrats visant la préparation à la publication ou la publication de documents pour répondre aux besoins en cette matière de l'Assemblée législative et des fonctionnaires indépendants relevant d'elle.
10 L'Imprimeur de la Reine peut déléguer par écrit ses attributions, sous réserve des conditions ou restrictions indiquées dans l'acte de délégation.
a) prendre des mesures concernant la publication de la Gazette du Manitoba;
b) établir un barème de droits ou de frais exigibles pour :
(i) la publication d'avis, d'annonces et d'autres documents dans la Gazette du Manitoba,
(ii) les abonnements à la Gazette du Manitoba ou l'achat de munéros individuels de celle-ci,
(iii) l'obtention d'exemplaires d'autres publications vendues ou distribuées par l'Imprimeur de la Reine;
c) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou utile à l'application de la présente loi.
12 Le paragraphe 20(3) de la Loi sur l'exécution des jugements est modifié par substitution, à « Loi sur les publications officielles », de « Loi sur l'Imprimeur de la Reine ».
13 La Loi sur les publications officielles, c. P240 des L.R.M. 1988, est abrogée.
14 La présente loi constitue le chapitre Q10 de la Codification permanente des lois du Manitoba.