Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-11.html
Timestamp: 2019-09-22 11:02:01+00:00
Document Index: 330484427

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 45', 'art. 14', 'art. 46', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 13', 'art. 47', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 14', 'art. 31', 'art. 15', 'art. 32', 'art. 7']

Requête en faillite (suite)
Note marginale :Requête contre la succession d’un débiteur décédé
44 (1) Sous réserve de l’article 43, une requête en faillite peut être produite contre la succession d’un débiteur décédé.
(2) Le liquidateur de la succession d’un débiteur décédé, l’exécuteur testamentaire de celui-ci ou l’administrateur de sa succession, après qu’une requête en faillite lui a été signifiée, ne peut payer aucune somme d’argent ni transférer aucun bien du débiteur décédé, sauf ce qui est requis pour acquitter les frais funéraires et testamentaires convenables, avant qu’il ait été décidé de la requête; sinon, en sus des peines qu’il peut encourir, il en est tenu responsable personnellement.
Note marginale :Actes faits de bonne foi
(3) Le présent article n’a toutefois pas pour effet d’invalider un paiement ou un transfert de biens fait ou tout acte ou chose accompli de bonne foi par le liquidateur, l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur avant la signification de la requête.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 44
Note marginale :Frais de requête
45 (1) Lorsqu’une ordonnance de faillite est rendue, les frais du requérant sont taxés et payables sur l’actif à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
Note marginale :Insuffisance de l’actif
(2) Lorsque le produit de l’actif ne suffit pas à payer les frais subis par le syndic, le tribunal peut ordonner au requérant de payer ces frais.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 45
1992, ch. 1, art. 14
Note marginale :Nomination d’un séquestre intérimaire
46 (1) S’il est démontré que la mesure est nécessaire pour la protection de l’actif du débiteur, le tribunal peut, après la production d’une requête en faillite et avant qu’une ordonnance de faillite ait été rendue, nommer un syndic autorisé comme séquestre intérimaire de tout ou partie des biens du débiteur et lui enjoindre d’en prendre possession dès que le requérant aura donné l’engagement que peut imposer le tribunal relativement à une ingérence dans les droits du débiteur et au préjudice qui peut découler du rejet de la requête.
Note marginale :Pouvoirs du séquestre intérimaire
(2) Le séquestre intérimaire peut, sur l’ordre du tribunal, prendre des mesures conservatoires et disposer sommairement des biens périssables ou susceptibles de perdre rapidement de leur valeur, et il peut exercer sur les affaires du débiteur le contrôle que le tribunal jugera recommandable, mais le séquestre intérimaire ne peut contrecarrer indûment le débiteur dans la conduite de ses affaires, sauf dans la mesure nécessaire à ces fins conservatoires ou pour se conformer à l’ordre du tribunal.
(3) La demande visant l’obtention de l’ordonnance prévue au paragraphe (1) est déposée auprès du tribunal compétent dans le district judiciaire de la localité du débiteur.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 46
1997, ch. 12, art. 27(F)
2004, ch. 25, art. 29
2007, ch. 36, art. 13
47 (1) S’il est convaincu qu’un préavis a été envoyé ou est sur le point de l’être aux termes du paragraphe 244(1), le tribunal peut, sous réserve du paragraphe (3), nommer un syndic à titre de séquestre intérimaire de tout ou partie des biens du débiteur faisant l’objet de la garantie sur laquelle porte le préavis. Ce séquestre intérimaire demeure en fonctions jusqu’à celui des événements ci-après qui se produit le premier :
c) l’expiration de la période de trente jours suivant la date de la nomination du séquestre intérimaire ou de la période précisée par le tribunal.
Note marginale :Instructions au séquestre intérimaire
(2) Le tribunal peut enjoindre au séquestre intérimaire :
a) de prendre possession de tout ou partie des biens du débiteur mentionnés dans la nomination;
b) d’exercer sur ces biens ainsi que sur les affaires du débiteur le degré de contrôle que le tribunal estime indiqué;
Note marginale :Cas de nomination possible
(3) La nomination d’un séquestre intérimaire aux termes du paragraphe (1) ne peut se faire que s’il est démontré au tribunal que cela est nécessaire pour protéger soit l’actif du débiteur, soit les intérêts du créancier qui a donné le préavis visé au paragraphe 244(1).
(4) La demande visant l’obtention de l’ordonnance prévue au paragraphe (1) est déposée auprès du tribunal compétent dans le district judiciaire de la localité du débiteur.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 47
1992, ch. 27, art. 16
2005, ch. 47, art. 30
2007, ch. 36, art. 14
a) soit le syndic désigné dans l’avis d’intention ou la proposition;
b) soit un autre syndic;
c) soit, conjointement, le syndic désigné dans l’avis d’intention ou la proposition et un autre syndic.
c) l’approbation de la proposition par le tribunal.
a) d’exercer, en lieu et place du syndic visé aux paragraphes 50(10) ou 50.4(7), ou conjointement avec celui-ci, les fonctions prévues par l’un ou l’autre de ces paragraphes;
b) de prendre possession de tout ou partie des biens du débiteur mentionnés dans l’ordonnance;
c) d’exercer sur ces biens ainsi que sur les affaires du débiteur le degré de contrôle que le tribunal estime indiqué;
(3) La nomination d’un séquestre intérimaire aux termes du paragraphe (1) ne peut se faire que s’il est démontré au tribunal que cela est nécessaire pour protéger soit l’actif du débiteur, soit les intérêts d’un ou de plusieurs créanciers ou de l’ensemble de ceux-ci.
2005, ch. 47, art. 31
2007, ch. 36, art. 15
Note marginale :Sens de débours
(2) Pour l’application du paragraphe (1), ne sont pas compris parmi les débours les paiements effectués dans le cadre des opérations propres aux affaires du débiteur.
Note marginale :Comptes et libération du séquestre intérimaire
2005, ch. 47, art. 32
2015, ch. 3, art. 7(F)