Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/mesle_premier_29014.html
Timestamp: 2019-02-15 21:33:33+00:00
Document Index: 187304148

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Avis de M. Le Mesle, premier avocat général - chambre mixte 11-22.927 et 11-22.768 | Cour de cassation
>Avis de M. Le Mesle, premier avocat général - chambre mixte 11-22.927 et 11-22.768
Avis de M. Le Mesle, premier avocat général - chambre mixte 11-22.927 et 11-22.768
Avis commun aux pourvois n° A 11-22.768 et Y 11-22.927
En renvoyant en chambre mixte les deux pourvois formés, pour l’un, par la société Siemens contre l’arrêt rendu le 6 avril 2011 par la cour d’appel de Paris et, pour le second, par la société Business support services (B2S) contre celui de la cour de Lyon en date du 16 juin 2011, la chambre commerciale vous permet d’intervenir dans un débat qui, au cours des vingt dernières années, a suscité tant de jurisprudences contradictoires et d’oppositions doctrinales, parfois vigoureuses, qu’il est désormais nécessaire de faire oeuvre de clarification, et, sans doute, de simplification.
A ce stade on se contentera de dire, avec beaucoup de prudence (car dans ce débat les mots eux-même sont piégés), que la question porte tout à la fois sur les critères dont la réunion peut permettre de retenir que des contrats distincts sont interdépendants et sur les conséquences juridiques qu’il convient de tirer de la constatation de cette interdépendance, y compris (ce qui est le cas dans nos deux dossiers) lorsque certaines des parties diffèrent d’un contrat à l’autre. Et l’on ajoutera que, parmi toutes les conséquences juridiques possibles, on limitera cet avis à la seule problématique sur laquelle les deux cours d’appel dont les décisions sont attaquées ont été appelées à se prononcer, à savoir celle des effets de l’anéantissement d’un contrat sur la poursuite de l’exécution de ceux avec lesquels il est lié par cette relation d’interdépendance qui prend alors les formes de l’indivisibilité.
1/ - Nos deux espèces ont des points communs. Chacune d’entre elles porte sur un ensemble de deux contrats, à savoir un contrat de référence (convention de partenariat pour des diffusions publicitaires rémunérées dans le dossier de Paris, contrat de télésauvegarde informatique dans celui de Lyon) et puis un contrat de location financière du matériel nécessaire à l’exécution du premier contrat (matériel informatique et vidéo dans le premier cas, logiciel dédié dans le second).
Et, dans chacune d’entre elles, un cocontractant unique, pivot de l’opération, s’est engagé avec deux opérateurs différents : le prestataire de service (régie publicitaire dans un cas, prestataire de services informatiques dans l’autre) et le bailleur financier, aucun écrit ne liant en revanche ces deux opérateurs entre eux. Le cocontractant unique n’est un particulier ni dans un cas ni dans l’autre, mais à chaque fois un professionnel d’une autre spécialité que le prestataire de services.
Dans les deux cas aussi le contrat de référence a été anéanti (résiliation, suite à une liquidation judiciaire, dans un cas, résolution dans l’autre).
Là s’arrêtent les analogies. La suite n’est que divergences et contradictions.
2/ - La cour de Paris a notamment relevé dans le dossier qui lui a été soumis :
- que la durée des deux contrats était identique (48 mois) ;
- que la régie publicitaire s’était engagée à verser 900€ par mois à l’exploitant, lequel s’était engagé à verser un loyer de 1000€ pour le matériel mis à sa disposition par le bailleur financier ;
- que ce dernier (dont on sait par le jugement qu’il est le partenaire “habituel” du prestataire de service) avait acquis le matériel auprès d’une société soeur de la société prestataire ;
- que le prix de l’achat par le bailleur (à partir du montant duquel était calculé le loyer mensuel de l’exploitant) se montait à près de huit fois le prix des mêmes matériels dans le commerce.
Ce dont elle a déduit que les contrats étaient “indivisibles”, car :
- la location du matériel ne se concevait pour la société exploitante que parce que la redevance mensuelle versée par la régie publicitaire devait lui permettre de faire face aux loyers mensuels (il est d’ailleurs relevé que cet équilibre financier était l’un des arguments publicitaires employés à l’appui de l’offre) ;
- compte tenu du prix d’achat, et donc de location, du matériel, “le bailleur, professionnel du financement, ne pouvait ignorer qu’au-delà des seuls matériels, il finançait une prestation de service”.
Et la cour de Paris de conclure que, dans ces conditions, le bailleur ne pouvait pas “se retrancher derrière la clause du contrat de location affirmant l’indépendance de ce contrat par rapport au contrat de prestation de service”.
Elle a donc prononcé la résiliation du contrat de location, ce que vient contester le pourvoi (moyen unique, branche unique) au motif qu’en refusant d’appliquer la clause stipulant l’indépendance des contrats, la cour d’appel a violé les articles 1134, 1217 et 1218 du code civil, ensemble le principe de la force obligatoire des conventions.
3/ - Il y a lieu de préciser, avant d’examiner l’espèce soumise à la cour d’appel de Lyon, que celle-ci était saisie sur renvoi de cassation après que la première chambre civile ait, le 14 janvier 2010[1], cassé un précédent arrêt au visa de l’article 1218 du code civil, arrêt dont il convient de citer les deux attendus principaux :
“Attendu que pour décider que les contrats de prestation et les contrats de location ne pouvaient être regardés comme indivisibles et refuser en conséquence de constater la résiliation des contrats de location, l’arrêt retient qu’à aucun moment, pas même dans ses écritures, la société B2S n’a dit que le matériel ne lui a plus été d’aucune utilité après la résiliation du contrat de sauvegarde et qu’elle n’a offert qu’au cours de la présente instance la restitution de la seule souris qu’elle dit avoir pu retrouver ; que dans ces conditions, elle n’est pas fondée à invoquer une absence d’intérêt du contrat de location sans le contrat de sauvegarde ;
Attendu qu’en se déterminant par ce motif inopérant, sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si la circonstance que les contrats de location et les contrats de prestation de services, conclus le même jour pour une même durée et prévoyant que la société B2S réglerait à la société Adhersis lease une redevance comprenant le coût de la location, ne révélait pas la commune intention des parties de rendre leurs accords indivisibles, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”.
Pour refuser néanmoins d’annuler le contrat de location, la cour de Lyon a examiné, un à un, chacun des éléments qui lui étaient soumis par les parties, et les a successivement écartés. C’est ainsi qu’elle a retenu que :
- l’unité d’instrumentum (les deux contrats en question sont, en effet, réunis dans un acte unique) est indifférente ;
- peu importe que les deux sociétés aient été représentées par la même personne physique dés lors que celle-ci intervenait en deux qualités différentes (préposé de l’une et mandataire de l’autre) et pour engager deux contractants différents.
- le fait que les deux contrats aient été conclus le même jour, pour une durée identique, moyennant une redevance unique, signifie seulement que...l’unique cocontractant a pris deux décisions différentes le même jour, et, sur le dernier point, que, certes il perçoit et reverse des paiements qui ne lui reviennent pas, mais que comme “il n’est pas intéressé à l’opération (...) cette circonstance n’est pas caractéristique d’une intention de rendre les contrats interdépendants”.
Si bien que la cour d’appel a écarté l’idée même d’une interdépendance entre les contrats, en indiquant que si telle était “sans doute” l’intention de la société B2S, cette intention n’était pas commune avec le bailleur, d’une part parce que le contrat de location contenait une clause d’indépendance et d’autre part parce que les engagements réciproques ne caractérisent pas “l’intention de la société KBC Lease de consentir à la perte de son droit à paiement en cas de résolution du contrat conclu entre les deux autres parties”. Autrement dit, nous affirme la cour de Lyon : “la disparition du contrat de télésauvegarde ne peut avoir, dans l’esprit de la société KBC Lease, aucune incidence sur son intention de réaliser un bénéfice en exécution du contrat de location”.
L’absence d’indivisibilité qu’elle en déduit a conduit la cour d’appel à condamner la société B2S au paiement des échéances dues à la société de leasing (mais seulement pour la part correspondant à la propre rémunération de celle-ci).
C’est au visa des articles 1134, 1135 et 1218 du code civil, et des règles gouvernant l’indivisibilité que le pourvoi (moyen unique) vous défère cette décision en reprenant dans une première branche les motifs qui avaient conduit à la cassation en 2010, et, dans la deuxième, (au visa en outre, cette fois ci, de l’article 1131 du code civil) en arguant des obligations spécifiques du bailleur.
4/ - On s’est un peu attardé sur ces deux décisions pour souligner l’importance des divergences dont elles témoignent. Il n’est pas déraisonnable d’affirmer que les éléments soumis à la cour de Lyon, et écartés par celle-ci, auraient au contraire sans doute conduit la cour de Paris, si le même dossier lui avait été soumis, à déclarer les deux contrats indivisibles, ne serait-ce que pour cette raison que lesdits éléments étaient plus nombreux, et sans doute encore plus convaincants, que ceux sur lesquels elle s’est appuyée pour retenir l’indivisibilité dans l’affaire dont elle était, elle-même, saisie.
Même si la décision rendue par la cour d’appel de Lyon paraît être un cas extrême et presque caricatural (elle écarte, en réalité, tous les éléments habituellement retenus pour qualifier deux ou plusieurs contrats d’ensemble contractuel indivisible), la jurisprudence récente est néanmoins riche de décisions contradictoires, voir radicalement opposées, que la casuistique ne suffit pas à expliquer, dans la mesure où c’est à partir d’éléments identiques que des cours d’appel tantôt retiennent tantôt écartent l’indivisibilité.
On l’a dit, le débat doctrinal a été dense au cours de ces vingt dernières années. Il s’est nourri de décisions où ont été perçues, parfois à tort (parce qu’elles étaient surinterprétées), des contradictions entre les deux chambres de la Cour de cassation essentiellement concernées, voire à l’intérieur de la jurisprudence de chacune d’entre elles, mais il a également contribué à ces contradictions dans cet infini jeu de miroirs que l’on connaît bien entre doctrine et jurisprudence et qui a trouvé, sur cette question de l’indivisibilité, un terrain propice.
Tout fait difficulté dans ce débat : les mots et le sens qu’on leur donne, les fondements juridiques (nombreux sont ceux qui ont été convoqués à l’appui des thèses en présence, pas toujours sans que n’existent des arrières-pensées totalement étrangères à la question à traiter, et souvent hors de tout souci d’utilité), mais aussi la sanction de l’indivisibilité, et puis les règles qui gouvernent l’interprétation des contrats, et encore le rôle du juge du fond, et enfin celui du juge de cassation.
Tout incite donc à la prudence, mais tant la recherche de la nécessaire sécurité juridique[2] que le rôle régulateur de la Cour de cassation auquel lancent un défi ces divergences, et l’impression de désordre qu’elles nourrissent, obligent à avancer.
C’est donc sous la double marque de la prudence et de la nécessité qu’il convient de travailler en ne gardant de l’extrême richesse et de la très grande variété de la réflexion doctrinale que ce qui apparaît directement utile aux questions posées par nos deux pourvois, et en ne perdant jamais de vue que le terrain est mouvant et que, sauf à perdre pied, chaque pas doit s’assurer du précédent et préparer le suivant.
5/ - Disons tout de suite que l’on trouve, parmi les nombreuses décisions rendues au cours de ces vingt dernières années, tant par la première chambre civile que par la chambre commerciale, des arrêts qui pourraient inciter à censurer l’arrêt de la cour de Lyon (et donc à rejeter le pourvoi formé contre la décision de la cour de Paris)[3]. On peut bien sûr trouver aussi, des deux cotés, des solutions inverses[4].
Si bien qu’il faut faire un choix. Parmi les données de celui-ci, il y a ce qui ne pose plus vraiment question, à savoir la dénomination de la notion juridique dont il s’agit, son fondement et son contenu (A) et puis il y a les incertitudes qui expliquent les variations de jurisprudence de ces dernières années, c’est-à-dire : quels sont les éléments sur lesquels doit se fonder le juge pour dire qu’il y a, ou non, indivisibilité entre des contrats différents ? Quelle est la nature du contrôle de la Cour de cassation ? Et quelle est la portée des clauses de non-indivisibilité qui font désormais florès ? (B).
A/ - Ce qui peut être tenu pour acquis.
A1/ - Commençons par le nom. Nommer la notion avant de la définir pourrait apparaître de mauvaise méthode ; toutefois on évitera ainsi, pour la suite, l’emploi de périphrases indigestes. La lecture de nos deux arrêts tend à démontrer que les juges du fond utilisent indifféremment les termes d’interdépendance et d’indivisibilité, et si cette confusion est désormais à peu près absente des décisions de la Cour de cassation, il y a eu une époque où celles-ci entretenaient la même ambiguïté.
Le plus souvent est donnée à l’interdépendance une dimension purement économique[5]. Il s’agit de définir le rapport économique qui unit les ensembles contractuels. Avec l’indivisibilité vient la dimension juridique de l’ensemble. Ainsi que l’indique un auteur[6] à propos de cet ensemble : “le fait que les contrats entretiennent certains liens ne suffit pas à le constituer ; il faut encore vérifier que les relations ainsi établies manifestent l’indivisibilité de ces contrats”[7].
C’est ainsi que m’apparaissent très claires sur ce point les décisions qui, employant les termes d’ensemble contractuel indivisible, allient la dimension économique, ou fonctionnelle, à la dimension juridique[8] de l’ensemble. Il arrive aussi que la jurisprudence la plus récente emploie le terme d’indivisibilité sans avoir pour autant recours à celui d’ensemble contractuel[9].
C’est donc le terme d’indivisibilité que nous emploierons pour qualifier ce rapport juridique existant entre deux contrats appartenant à un même ensemble[10]. On se recommandera pour cela d’un arrêt de la première chambre civile en date du 16 novembre 2004[11] qui avait très explicitement distingué les notions : “la cour d’appel a pu déduire (...) que ces conventions interdépendantes conclues en vue de la même opération économique formaient un ensemble contractuel indivisible”.
A2/ - Au demeurant, le reproche le plus souvent fait à l’utilisation de ce terme ne tient ni à sa signification, ni même au concept juridique qu’il véhicule, mais à ce qu’il serait source de confusion puisque renvoyant aux articles 1217 et ss du code civil relatifs à l’indivisibilité de l’obligation mais pas à celle qui peut qualifier le rapport entre obligations cohabitant au sein d’un même contrat, ou entre contrats séparés. Et les arrêts de cassation rendus au visa de l’article 1218 du code civil sont parfois critiqués précisément pour ce visa, même si la solution est par ailleurs approuvée[12].
Il est certain qu’en concevant la section consacrée aux obligations divisibles et indivisibles, les rédacteurs du code civil n’avaient pas en tête les jeux complexes de contrats dont les relations économiques modernes ont suscité l’émergence. La jurisprudence a donc fait preuve d’une certaine audace en appliquant aux ensembles contractuels tout à la fois le concept de l’indivisibilité et la conséquence qu’en tire la loi en liant l’exécution des éléments indivisibles.
Mais outre que ce type d’audace fait partie intégrante de la mission du juge[13], il y a sans doute moins de distance qu’on ne le dit parfois entre l’indivisibilité de l’obligation telle qu’elle est prévue par l’article 1218 du code civil (objet divisible par sa nature mais dont le régime est celui de l’indivisibilité) et l’indivisibilité des contrats interdépendants (contrats séparés mais dont le régime est celui de l’indivisibilité). A chaque fois, c’est en raison du rapport sous lequel est regardé par les parties ce qui est pourtant divisible (l’objet dans le premier cas, le contrat, ou l’ensemble de contrats, dans le second) qu’à cette divisibilité naturelle va correspondre une indivisibilité juridique.
Cette extension a pour conséquence de rattacher l’indivisibilité des ensembles contractuels à un concept existant. Beaucoup considèrent qu’a ainsi été identifié un fondement juridique suffisant[14], mais d’autres ont cherché dans la condition (suspensive ou résolutoire), dans la théorie de l’accessoire ou, surtout, dans celle de la cause, le véritable fondement de l’indivisibilité des ensembles contractuels.
Je n’évoque cette question que parce que les remous doctrinaux auxquels elle a donné lieu ont eu, et ont encore pour partie, une influence sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Ne demeure en réalité en débat que la question de savoir si la caducité d’un contrat intervenant en conséquence de l’anéantissement d’un premier contrat avec lequel il constitue un ensemble indivisible résulte de la disparition de sa cause, ce qui signifierait que le second contrat aurait pour cause “la réalisation du premier contrat”[15]. Dans cette conception, l’indivisibilité ne serait pas une notion autonome mais se rattacherait à une “théorie renouvelée de la cause”.
On ne s’attardera pas longtemps car on risquerait de se perdre, sans grand profit pour la recherche d’une solution à nos deux pourvois. Je suis, en effet, d’avis de ne pas mêler “la cause” à notre débat et de ne même plus employer désormais le mot dans les arrêts à intervenir. Ce n’est ni prudent ni utile.
- Ce n’est pas prudent car, comme cela a beaucoup été dit, c’est au prix d’une “double torsion”[16] que la cause s’est invitée dans le débat sur l’indivisibilité :
Tout d’abord, en effet, on est loin de la cause “contrepartie” de l’article 1131 du code civil, mais aussi de la cause “mobile de l’une des parties” qui commande l’appréciation de la licéité du contrat. On serait en présence d’une notion nouvelle et non encore stabilisée. C’est ainsi que la cause “renouvelée” serait une sorte de cause “intérêt du contrat”.
On observera ensuite que, si c’est la disparition de sa cause qui explique l’anéantissement du deuxième contrat en conséquence de celle du premier, cela revient à dire que le droit positif ne prend plus seulement en compte l’existence de la cause au moment de la formation du contrat, mais encore au moment de l’exécution de celui-ci, ce qui constitue une forme de révolution.
- Il n’est, bien sûr, pas dans les habitudes de la Cour de cassation de se dérober aux évolutions novatrices, encore faut-il que cela soit utile aux décisions qu’elle a pour mission de rendre. Or, dans le cas particulier, je ne crois pas que cela le soit.
Lorsque l’on regarde la suite de décisions rendues depuis plus de quinze ans sur cette question par la Cour de cassation, soit, le plus souvent, elles n’évoquent pas la cause du contrat à l’appui de son anéantissement[17] (ou du refus de l’anéantir) soit elles le font, mais seulement en reprise des termes de la décision de la cour d’appel[18] et sans en tirer de conséquence juridique, ce qui confirme l’analyse du Professeur Ghestin : la cause “constitue l’un des éléments à partir desquels les juges d’appel ont légalement justifié leur décision en relevant des faits caractérisant la volonté commune implicite des parties de conclure des contrats indivisibles”[19].
Si bien que, pour conclure sur ce point, on se contentera de faire cette observation que, dès lors que cette cause renouvelée n’est plus invitée dans le débat qu’au titre de l’appréciation de la volonté commune des parties de rendre leurs contrats indivisibles, mais non comme fondement même de cette indivisibilité, il n’y a plus aucune utilité (et il n’y a même, à mon sens, que des inconvénients) à la nommer ainsi, compte tenu de la “charge” doctrinale que des débats étrangers à notre problématique ont conférée à la notion[20], notamment parce qu’elle est sans doute l’un des enjeux des évolutions législatives à venir dont nous proposons de ne pas tenir compte ici car elles sont encore trop incertaines.
On notera enfin que certains arrêts de la chambre commerciale s’emploient à rechercher le “sens” de chacun des contrats de l’ensemble, ce qui montre bien qu’il n’est pas nécessaire de nommer “cause” ce qui se décrit tout aussi bien sous une appellation plus neutre[21].
A3/ - On ajoutera que la question a d’autant moins de conséquences pratiques désormais que la caducité du second contrat a, depuis un arrêt de principe du 5 juin 2007[22], été retenue, de façon consensuelle semble-t-il, comme sanction de l’anéantissement du premier lorsque les deux contrats sont unis par un lien d’indivisibilité[23], alors que, rappelons le, la sanction du défaut de cause est la nullité[24].
Certes l’on pourra trouver, même depuis lors, des arrêts qui, au lieu de caducité, parlent encore de nullité, de résolution ou de résiliation, mais il s’agit d’arrêts de rejet et alors qu’aucun des moyens qui étaient soumis à la juridiction suprême ne portait sur cette question spécifique. Aussi bien est-ce d’ailleurs le cas ici de l’arrêt de la cour de Paris qui prononce la “résiliation” du contrat de location financière mais qui n’est pas critiqué sur ce point par le pourvoi, car c’est, dans le cas particulier, sans implication.
B/ - Les éléments qui demeurent en débat.
B1/ - Si aucun de nos deux arrêts ne se réfère à la notion de cause, ni d’ailleurs à aucune autre notion juridique que celle d’indivisibilité, ils divergent en revanche sur les éléments à prendre en compte et la façon de les qualifier ; et il est certain qu’autant on peut désormais trouver une forme d’unité dans la jurisprudence sur les questions de principes, autant la mise en oeuvre de ceux-ci continue à donner lieu à toute sorte de variations.
Toujours avec le souci de ne pas encombrer le débat de questions qui n’en sont pas, je propose de passer assez vite sur le point de savoir si les éléments à prendre en compte pour décider que des contrats sont, ou non, indivisibles doivent être objectifs ou subjectifs.
Cette question pourrait renvoyer à celle de la nature même de l’indivisibilité. Il y a, en effet, dans le code civil une indivisibilité objective, c’est à dire qui tient à l’objet de l’obligation ( article 1217) et une indivisibilité subjective, c’est à dire qui tient au regard que les parties posent sur cet objet, fut-il par nature divisible (article 1218). Pourtant il n’en est rien car, on l’a dit (cf ci-dessus point A2), appliquée à des ensembles contractuels l’indivisibilité est nécessairement subjective, et le problème est donc résolu avant même d’avoir été posé. En effet, l’indépendance entre les contrats étant le principe, l’indivisibilité ne peut résulter que d’une manifestation contraire de volonté[25], celle-ci pouvant d’ailleurs être (et étant même le plus souvent) implicite.
Si bien que le débat qui demeure entre éléments objectifs et subjectifs porte en réalité non pas sur la nature du lien de droit mais sur la preuve de son existence. Et il pourrait être exprimé ainsi : est-ce que le juge ne s’attache qu’à la recherche de la seule volonté des parties, le cas échéant d’ailleurs à celle de la volonté réelle derrière la volonté déclarée, ou bien est-ce qu’une fois formé, l’ensemble contractuel, tel l’enfant devenu adulte, certes marqué par l’éducation que lui ont donnée ses parents mais cherchant néanmoins à s’en émanciper, a une vie propre qui révélerait, de façon objective, une indivisibilité entre les contrats qui le composent ? Et, n’est-ce qu’à la recherche de ces éléments objectifs que se consacrerait le juge du fond ?[26]
La réponse est en réalité clairement en faveur de la première branche de l’option.
- D’abord parce que la référence à un ensemble contractuel dégagé de la volonté des parties nécessiterait, pour qu’il en soit tiré argument sur la question de l’indivisibilité, que le juge puisse identifier des éléments postérieurs à sa formation qui témoigneraient de cette dynamique propre. Or, s’il arrive que le juge retienne l’existence d’éléments postérieurs, il s’agit toujours de conséquences directes du contrat et prévues à celui-ci, c’est-à-dire procédant directement de la volonté qui s’y est exprimée (ainsi en est-il, par exemple, de la perception, tout au long de l’exécution du contrat de location, d’une redevance qui couvre à la fois le prix de la location du matériel et celui des services à la fourniture desquels celui-ci a vocation à être utilisé)[27].
- Ensuite parce que, lorsque l’on considère les uns après les autres les éléments généralement pris en considération pour apprécier l’indivisibilité d’un ensemble contractuel (qui se trouvent être, pour une bonne part, comme on l’a dit, ceux qu’a écartés la cour d’appel de Lyon), il est bien difficile de déterminer ce qui devrait être rattaché à la catégorie des éléments objectifs ou, au contraire, à celle des éléments subjectifs. Objective est sans doute la similitude de dates de signatures et de durée des conventions, mais comment ne pas voir aussi que s’en déduit la volonté des parties ? Objective ou subjective l’unicité d’interlocuteur représentant les deux sociétés auprès de leur co-contractant commun ? Et le prix d’achat des matériels par le bailleur qui inclut celui du service fourni par le prestataire ? Autrement dit, s’agit-il de la vie propre des deux contrats ? Ou bien d’éléments permettant de retrouver, derrière la volonté affichée, la volonté réelle des parties ? Etc. Etc. En réalité, ainsi que l’indique le Professeur Aubert[28] la volonté des parties peut trouver “une confirmation, voire sa révélation, dans des éléments objectifs”.
- Enfin parce qu’à ma connaissance aucune des décisions rendues en la matière par la Cour de cassation (toutes chambres confondues) ne se réfère exclusivement à des éléments purement objectifs, c’est-à-dire dégagés de la recherche de la volonté des parties (au moins en apparence). Ainsi l’arrêt rendu le 13 février 2007 par la chambre commerciale[29], habituellement cité pour illustrer l’approche “objective” de l’indivisibilité, n’écarte pas la volonté des parties[30]. Bien au contraire, si cette décision ne censure pas la cour d’appel pour ne pas l’avoir recherchée c’est seulement parce que les circonstances rendaient cette recherche superflue. En effet, les quatre contrats en cause mettaient tous en relation les deux même parties, et seulement elles, si bien que chacune d’entre elles était nécessairement informée du contenu des quatre contrats et ne pouvait ignorer les éléments retenus dans l’un pour le déclarer indivisible des autres.
B2/ - On peut demeurer perplexe devant l’importance prise par ce débat. Après tout, en quoi importe-t-il que les indices retenus soient “objectifs” ou “subjectifs” ? Seule devrait compter leur force probante !
En réalité la question n’est devenue sensible que parce que l’on a cru pouvoir en déduire l’intensité du contrôle de la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond en matière d’indivisibilité. De l’approche subjective résulterait le renvoi au pouvoir souverain des juges du fond, alors que l’approche objective, dégagée de la recherche de la commune intention des parties, aurait au contraire permis, si elle avait été retenue, le contrôle de la Cour régulatrice.
Et une partie de la jurisprudence valide effectivement cette analyse doctrinale. Ainsi par son arrêt du 4 avril 2006, déjà cité[31], la première chambre civile relevait-elle que c’est après avoir “souverainement retenu que les deux conventions constituaient un ensemble contractuel indivisible” que la cour d’appel en avait “déduit à bon droit que la résiliation du contrat d’exploitation avait entraîné la caducité du contrat d’approvisionnement” montrant ainsi que ne relevait de son contrôle que la conséquence tirée de l’indivisibilité mais pas l’appréciation de celle-ci. C’est de la même logique que procède une série d’arrêts rendus le 15 janvier 2008 par la chambre commerciale[32] qui ont jugé que la cour d’appel “a souverainement estimé que les parties n’avaient pas eu l’intention commune de rendre leurs accords indivisibles”.
Si bien que ces dernières années ont vu la multiplication des arrêts de rejet, se référant au pouvoir souverain des juges du fond, alors même que résultaient pourtant des décisions déférées des solutions parfaitement contradictoires (à l’instar de ce qui se passe dans nos deux affaires). Ainsi pour des ensembles de contrats souscrits par des pharmaciens et composés (comme ici dans l’affaire dont a eu à connaître la cour de Paris) notamment d’un contrat d’achat d’espace publicitaire et d’un contrat de location du matériel dédié, la chambre commerciale a-t-elle, successivement, rejeté les pourvois dirigés contre des décisions qui avaient jugé que les éléments de l’espèce ne mettaient en évidence “aucun élément pouvant impliquer l’organisation préalable d’une collaboration entre le représentant de la société prestataire de services et le crédit-bailleur, ou, au moins, la nécessaire information de celui-ci sur les modalités et la finalité de l’opération envisagée dans sa globalité, et sa volonté de consentir son financement en considération des engagements pris en faveur du pharmacien par le fournisseur”[33], puis rejeté les pourvois dirigés contre des décisions qui, en présence d’éléments pourtant analogues, avaient au contraire retenu l’indivisibilité des contrats[34].
La différence entre les deux séries de décisions ne tenait ni aux éléments de l’espèce, ni à ce qu’ils révélaient de l’intention des parties, mais seulement au fait que les décisions attaquées émanaient de cours d’appel différentes ayant sur la question une approche différente (peut-être d’ailleurs seulement parce que les moyens dont elles avaient été saisies par les parties étaient présentés différemment).
Cette situation n’est bien sûr pas satisfaisante en termes d’unité de la jurisprudence. Elle ne l’est pas non plus en termes d’élémentaire justice ; comme dans celles où l’indivisibilité des contrats a été retenue, il résultait en effet des espèces où elle a été écartée tout à la fois une simultanéité des dates de conclusion des contrats, une identité de durée, une coordination entre le versement des loyers et celui des redevances sensées permettre au pharmacien d’y faire face et l’intervention d’un seul préposé pour les deux sociétés. Comment mieux démontrer que le pharmacien n’avait, en réalité, eu aucun choix et qu’il n’avait eu à accepter (ou refuser) qu’une sorte d’opération “clés en main” dont il ressortait en revanche que ses deux co-contractants avaient eu la volonté de rendre les deux contrats indivisibles ?
Appliquée à nos dossiers cette jurisprudence conduirait à rejeter les deux pourvois si bien que l’ensemble contractuel dont les conditions de la formation et de l’exécution ont été soumises à la cour de Lyon resterait divisible, alors même que celle-ci disposait de beaucoup plus d’éléments que celle de Paris pour prendre, à l’instar de celle-ci, la décision inverse.
- Dans le prolongement des développements précédents, il pourrait être tentant de chercher à résoudre cette difficulté en rouvrant le débat sur l’approche objective et l’approche subjective de l’indivisibilité. Mais cette première piste de solution est vouée à l’échec. Outre que lorsqu’elle unit des contrats, l’indivisibilité est, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, toujours subjective car elle a nécessairement été voulue par les parties[35], l’utilisation de l’opposition objectif/subjectif pour déterminer le niveau de contrôle du juge de cassation conduirait de toutes façons à une impasse. En effet, si l’appréciation de la volonté commune des parties relève du pouvoir souverain du juge du fond ce n’est pas en tant que telle mais parce qu’elle est l’outil principal d’interprétation des contrats et qu’une jurisprudence ancienne[36] et jamais démentie a réservé celle-ci aux juges du fond.
Si bien que l’interprétation “objective” d’un ensemble de contrats (à supposer qu’elle existe) est logée, à cet égard, à la même enseigne que l’interprétation “subjective” : elle relève du pouvoir souverain et n’est passible que d’un contrôle de dénaturation.[37]
- On pourrait ensuite se demander si l’on ne pourrait pas appliquer aux ensembles contractuels la jurisprudence qui, sous couvert de contrôle de dénaturation, a conduit, dans certains domaines, à une véritable interprétation par la Cour de cassation des clauses “standardisées”, par exemple en matière de contrats d’assurance. Mais outre que l’on est loin, dans notre matière, des clauses reproduites à des milliers d’exemplaires[38] qu’évoque la doctrine, on observera que nos dossiers opposent le plus souvent deux professionnels et qu’il n’est pas certain que des solutions (d’ailleurs hésitantes) empruntées au droit de la consommation constituent la réponse adaptée.
- Si bien que la solution m’apparaît devoir être recherchée aux sources du pouvoir souverain du juge du fond.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle abandonné à celui-ci l’interprétation des contrats ? Comme le rappellent les Professeurs Terré, Simler et Lequette[39], c’est parce que celle-ci implique de se livrer à des investigations qui relèvent du seul pouvoir du juge du fait (analyser les actes, se pencher sur les éléments extrinsèques...) ; or cette raison impérieuse n’est pas seulement la justification du pouvoir souverain, elle en constitue aussi la limite. Dans nos affaires, les juges du fond doivent en réalité se poser quatre questions : quels sont les éléments pertinents d’interprétation de la volonté des parties ? Ceux-ci caractérisent-ils un ensemble contractuel ? Celui-ci peut-il être qualifié d’indivisible ? Le cas échéant, quelle conséquence tirer de cette indivisibilité ?
Il n’a jamais été contesté que la réponse à la première question (celle des indices) relevait du pouvoir souverain, ni que la réponse à la dernière (celle de la sanction de l’indivisibilité) devait être contrôlée par la Cour de cassation. Il me semble que l’on peut affirmer aussi que la deuxième (l’ensemble contractuel) qui n’est que le prolongement de la première ne met en jeu que des éléments de fait et qu’elle relève donc aussi du pouvoir souverain. Reste donc la troisième qui concentre toutes les hésitations : l’appréciation par les juges du fond de l’indivisibilité d’un ensemble contractuel est-elle souveraine ?
On a dit que les réponses avaient varié avec le temps. Il suffit de se souvenir, par exemple, de la formulation des arrêts dits “Sedri” en 1995 (qui ont marqué le véritable commencement de cette jurisprudence dont ils continuent à inspirer certaines solutions)[40] : “qu’ayant ainsi fait apparaître de ses constatations et appréciations, que les financements n’avaient été consentis qu’en considération de l’objet des prestations promises par les sociétés Sedri et V Conseil aux commerçants adhérents et du contenu de leurs relations contractuelles, elle a pu en déduire que celles-ci étaient, envers les établissements de financement, indivisibles des conventions de location” et qui distinguent donc bien les “constatations et appréciations” qui relèvent du pouvoir souverain, de l’indivisibilité contrôlée par la Cour de cassation, fusse dans le cadre d’un contrôle léger.
Et il faut comparer cette motivation avec celle d’un arrêt comme celui rendu par la première chambre civile le 28 octobre 2010[41] : “qu’elle en a souverainement déduit que la commune intention des parties avait été de rendre divisibles les deux conventions”.
On observera d’ailleurs que l’évolution n’a pas été linéaire, ni dans la jurisprudence de la première chambre civile, ni dans celle de la chambre commerciale. Ainsi, pour la première, après l’arrêt du 4 avril 2006[42] déjà cité qui, à l’appui d’une décision de rejet, relevait que la cour d’appel avait “souverainement retenu que les deux conventions constituaient un ensemble contractuel indivisible”, est intervenu le 28 mai 2008[43] un arrêt qui explique carrément aux juges du fond ce qui est de nature à caractériser l’indivisibilité. Quant à la seconde, il suffira de relever qu’après les arrêts “pharmaciens”[44] dont nous avons fait état ci-dessus, ont été rendus tout récemment les arrêts “Ecureuil-service” du 12 juin 2012[45] qui, prenant le contre-pied des précédents, ont rejeté les pourvois dont la chambre était saisie au motif “qu’en l’état de ces constatations et appréciations souveraines faisant ressortir que les parties avaient la commune intention de rendre leurs relations indivisibles etc...” si bien qu’il semble que dans sa jurisprudence la plus récente la chambre commerciale ait renoué avec la jurisprudence “Sedri” et ne renvoie au pouvoir souverain que les constatations et appréciations mais pas la qualification d’indivisibilité.
Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Dire qu’un ensemble contractuel est indivisible c’est le qualifier. Citons les professeurs Terré, Simler et Lequette[46] : ”Interpréter, c’est déterminer le sens et la portée des obligations contractées. Qualifier, c’est rattacher l’opération à une catégorie juridique afin d’en déduire le régime. En stricte logique, interprétation et qualification s’inscrivent dans une chronologie où la première apparaît comme un préalable nécessaire de la seconde. Il convient d’abord de dissiper les obscurités du contrat lui-même avant de rechercher le régime juridique qui lui est applicable”.
D’ailleurs, même quand ils renvoient le tout au pouvoir souverain, la plupart des arrêts cités distinguent bien les deux opérations : l’interprétation (constatations et appréciations) et la qualification (ensemble indivisible), montrant ainsi qu’il s’agit bien de phases distinctes dans la démarche intellectuelle du juge.
On sait que la qualification des contrats est contrôlée par la Cour de cassation[47]. Pourquoi n’en irait-il pas de même de celle d’ensembles indivisibles[48] ? On observera que, dans son rapport qui avait précédé les arrêts dits “Sedri” de 1995, le conseiller Leclercq recommandait un contrôle de la qualification d’indivisibilité, non sans avoir au préalable relevé (déjà) les variations sur ce sujet : “La jurisprudence développée depuis la chambre mixte du 23 novembre 1990 implique un contrôle, et même un contrôle lourd, sur la solution juridique. Il est certain que la détermination des stipulations ou faits manifestant les liens entre un contrat de fourniture et un contrat de financement appartient souverainement aux juges du fond ; mais la conséquence à en tirer pour retenir la qualification d’indivisibilité (même s’il s’agit de retenir la réalité d’un ensemble contractuel complexe) ou la conséquence “nécessaire” de la résolution ou résiliation de l’un sur celle de l’autre, doit être contrôlée, comme l’est toute qualification juridique”.[49]
Je suis d’avis que, comme ce fût le cas en matière de crédit-bail en 1990[50], mais sans aller aussi loin dans l’intensité de son contrôle, la chambre mixte décide, avec toute l’autorité qui s’attache à ses décisions, que la Cour de cassation contrôle l’indivisibilité quand celle-ci qualifie un ensemble contractuel[51].
Il me semble d’ailleurs qu’un parallèle doit être fait avec la question de la connexité quand celle-ci qualifie un ensemble contractuel unique[52] ou bien des contrats économiquement liés[53]. On sait que le contrôle de la connexité relève de la Cour de cassation, il n’y a aucune raison qu’il en aille autrement de celui de l’indivisibilité.
B3/ - Demeure une dernière question : Quid des clauses de divisibilité (ou de non-indivisibilité, ou d’indépendance) ? Leur généralisation n’est-elle pas de nature à réduire à néant toute cette nécessaire construction juridique ?
On sait que la chambre commerciale avait, en 2000, par un arrêt très remarqué[54], approuvé une cour d’appel d’avoir écarté une telle clause après avoir déduit des éléments du dossier que les deux contrats étaient interdépendants et ainsi fait ressortir que “le texte de la clause invoquée était en contradiction avec l’économie générale du contrat”. Cet arrêt a continué à inspirer les décisions de la chambre commerciale jusqu’aux plus récentes[55].
La référence dans cet arrêt à “l’économie générale du contrat” a été beaucoup commentée, pas toujours favorablement[56]. Il me semble qu’elle n’est pas nécessaire à la solution et même qu’en quelque sorte elle lui nuit. Il suffit, en effet, de lire l’arrêt pour s’apercevoir que les termes “économie générale du contrat” ne sont, en fait, qu’une autre manière de nommer le résultat de l’interprétation des clauses contractuelles tel qu’il s’évince des constatations des juges du fond, c’est-à-dire, dans la conception que nous en avons exposée ci-dessus, la volonté commune des parties.
Présentons les choses différemment : lorsqu’ils sont saisis d’une affaire dans laquelle l’une des parties invoque l’indivisibilité d’un ensemble contractuel, les juges doivent rechercher, même en présence d’une clause contraire, s’il ressort des éléments intrinsèques et extrinsèques que les parties ont voulu rendre leurs engagements indivisibles.
Cette observation conduit à la remarque suivante qui est abrupte mais qui me paraît juste : la clause de divisibilité n’est en réalité d’aucune utilité. De deux choses l’une, en effet, ou bien les juges disent que les contrats sont indivisibles, et la clause, qui ne peut contredire la volonté exprimée par ailleurs, ne pourra avoir aucune portée (un ensemble contractuel est indivisible ou il ne l’est pas, mais il ne peut pas être à la fois divisible et indivisible), ou bien l’analyse à laquelle ils procèdent ne confirme pas cette qualification d’indivisibilité, et alors qu’apporte de plus l’existence de la clause ?
C’est à tort que l’on a, parfois, rapproché (au moins dans la présentation de l’examen judiciaire qui en serait fait) clause de divisibilité (ou d’indépendance) et clause élusive de responsabilité. S’agissant de la deuxième, les juges procèdent effectivement en deux temps : recherche de ce qui constitue l’obligation essentielle du contrat, puis confrontation de la clause élusive à cette obligation essentielle (la contredit-elle ?) ; et c’est l’incertitude du résultat de cette confrontation qui crée l’espace où peuvent exister les clauses élusives. Alors que dans le premier cas il n’y a qu’une seule opération intellectuelle : l’ensemble est-il ou non indivisible ? La problématique est binaire et il n’y a pas d’espace. La clause contraire n’est alors, au mieux, que l’un des éléments pris en compte par les juges. Ce que l’on pourrait résumer par une formule paraphrasant celle des professeurs Mestre et Farges[57] mais en s’autorisant à pousser un peu plus le paradoxe : “l’indivisibilité conventionnelle tacite l’emporte nécessairement sur la clause de divisibilité expresse”.
On ajoutera que la clause de divisibilité porte en elle-même, et de façon quasi consubstantielle, la contradiction qui va nécessairement la priver d’effet. Ainsi que l’indique un auteur[58] : “l’intérêt de certains participants évolue entre la conclusion et l’exécution des contrats. Ils veulent profiter de l’interdépendance des contrats au moment de leur conclusion, et la rejeter ensuite en prônant leur autonomie. Cet intérêt est contraire à celui de la personne qui joue le rôle de pivot dans l’opération. Partie à tous les contrats de l’ensemble, elle veut l’exécution de toutes les conventions ou rien du tout”.
Appliquée à nos bailleurs financiers, cette observation revient à relever qu’ils profitent du caractère indivisible des contrats au moment de leur formation (mandataire unique, unités de temps et de lieu, perception unique du prix, parfois, comme dans le dossier soumis à la cour de Lyon, unité d’instrumentum, bref tout pour laisse penser au cocontractant qu’il n’a pas le choix de son partenaire financier) mais elle conduit aussi à souligner que, de façon parfaitement contradictoire, ils ne veulent surtout pas en subir les conséquences au moment de l’exécution, si d’aventure le prestataire de service ne faisait pas face à ses propres obligations.
On a pu soutenir que les clauses de divisibilité révélaient en réalité les modalités de répartition des risques choisies par les parties. Peut-être... Toute la question serait alors de savoir s’il est acceptable que ce soit au prix de la cohérence d’ensemble du contrat, et, parfois, d’une certaine forme de déséquilibre. Je ne le crois pas.
[1] Cass civ 1, 14 janvier 2010, n°08-15.657
[2] Delpech, Dalloz actualité 11 janvier 2008, commentaire sur Cass com, 18 décembre 2007, n°06-15.116.
[3] Ainsi Cass civ 1, 28 mai 2008, n°07-10.786 et Cass com, 23 octobre 2007, n°06-19.976.
[4] Ainsi Cass com, 8 janvier 2008, n°06-14.951 et Cass civ 1, 28 octobre 2010, n°09-68.014.
[5] S Bros, recueil Dalloz 2009, p.960 - les contrats interdépendants, actualité et perspective - : “les contrats interdépendants sont surtout utilisés dans l’ultime phase de la circulation économique d’un bien ou d’un service, lors de la distribution à l’utilisateur final, professionnel ou consommateur”.
[6] JL Aubert, Defrénois, 30 août 2006, n°15, p.1194
[7] On rappellera, à cet égard, que la chambre commerciale a, plusieurs fois, souligné que le fait que deux contrats participent à la même opération économique “ne suffit pas, à lui seul, à caractériser l’indivisibilité” (Cas com, 14 décembre 2010, n°09-15.796 et Cass com, 15 février 2011, n°10-30.194 et 09-16.526).
[8] Par exemple Cass civ1, 4 avril 2006, n°02-18.277
[9] Ainsi les décisions “Écureuil service” de la chambre commerciale en date du 12 juin 2012 (n°11-15.365 ; 11-15.366 et 11-15.367)
[10] Déjà en 2002, F Mauger (la qualification d’indivisibilité entre les contrats, in Etudes offertes à Barthélémy Marcadal) soulignait qu’ “appliquée aux contrats, la qualification d’indivisibilité fait d’une pluralité de conventions conclues entre parties différentes un ensemble soumis à un sort identique parce que celles-ci ont voulu créer un lien entre leurs actes”. C’est là tout notre sujet. Le mot est donc le bon !
[11] N° 01-11.138.
[12] Ainsi JB Seube, Revue des contrats, 1er juillet 2008 n°3, p.841, commentaire de Cass civ1, 13 mars 2008, n°06-19.339.
[13] Aubert de Vincelles, Revue des contrats, 1er juillet 2007, n°3 p.983 not. le point numéro 2
[14] On se référera essentiellement aux travaux de Madame Amrani-Mekki (ainsi son article au Defrénois, 30 mars 2002, n°6 p.355, Indivisibilité et ensembles contractuels : l’anéantissement en cascade des contrats) : “l’indivisibilité est un concept à part entière qui ne se confond pas avec les notions voisines. Il a une utilité propre”.
[15] Ainsi D Mazeaud, Revue des contrats, 1er juillet 2006, n°3, p.700, commentaire sur Cass civ1, 4 avril 2006, n°02-18.277, précité.
[16] Ainsi M Bacache, Répertoire civil Dalloz (indivisibilité) n°141.
[17] Ainsi Cass civ1, 13 mars 2008, n°06-19.339 ; Cass civ1, 14 janvier 2010, n°08-15.657 ; Cass com, 4 avril 1995, n°93-20.029 ; Cass com, 15 juin 1999, n°97-12.122 ; Cass com, 15 février 2000, n°97-19.973 ; 7 juin 2011, n°10-20.020
[18] Ainsi Cass civ1, 4 avril 2006, n°02-18.277 ; Cass civ 1, 30 octobre 2008, n°07-17.646 ; Cass civ1, 28 octobre 2010, n°09-68.014
[19] J Ghestin, Cause de l’engagement et validité du contrat, LGDJ-EJA, septembre 2006, n°957.
[20] Sur ce point : C Aubert de Vincelles, La Semaine juridique Entreprise et Affaires, n°16, 21 avril 2011, 1326, “Ensembles contractuels : la cause encore et toujours” qui à, propos de l’arrêt rendu la 28 octobre 2010 par la première chambre civile (cf ci-dessus note 18), qu’elle considère (ce qui toutefois n’est pas notre analyse) comme s’étant rallié à la théorie de la cause, souligne les limites de cette dernière appliquée à la question de l’indivisibilité des contrats (avis qu’en revanche nous partageons) et où, après avoir observé que “d’autres fondements auraient pu suffire, comme la seule indivisibilité subjective”, l’auteur souligne les arrières pensées qui viennent perturber ce débat.
[21] Ainsi, Cass com, 13 février 2007, n°05-17.407 (arrêt “Faurecia”) ; à noter aussi l’emploi du mot “finalité” pour dire la même chose. Cass com 24 avril 2007, n°06-12.113.
[22] Cass com, 5 juin 2007, n°04-20.380.
[23] Ainsi Cass civ 1, 30 octobre 2008, n°07-17.646
[24] M Bacache, op cit, n°134 et 135.
[25] M Bacache, op. cit. N°148.
[26] En ce sens C Aubert de Vincelles, op cit supra point n°8.
[27] Dans le même ordre d’idée, Cass civ1, 1er octobre 1996, n°94-18.657.
[28] Op cit (cf note n°6 supra).
[29] N° 05-17.407
[30] Dans la traduction minimale que donne en pratique à l’expression de celle-ci la jurisprudence, à savoir l’information dont disposaient , au moment de la formation des contrats, les co-contractants sur les éléments retenus pour établir l’indivisibilité, autrement dit la connaissance qu’ils avaient de tous les contrats, en ce compris celui, ou ceux, auxquels ils ne sont pas partie.
[31] N° 02-18.277
[32] Cf infra.
[33] Cass com, 18 décembre 2007, n°06-15.116 ; 15 janvier 2008, n°06-15.203 ;8 janvier 2008, n°06-14.951 ;
[34] Cass com, 15 janvier 2008, n°06-15.609 ; n°18.825 ; n°05-19.458 ; n°06-18.842 ; n°06-18.826.
[35] Seube, JurisClasseur Indivisibilité, n°211
[36] Cass sect réunies, 2 février 1808, Grands arrêts t.2, n°160
[37] Sur tous ces points, Terré, Simler, Lequette, Les Obligations, précis Dalloz 10ème édition, n°451
[38] Malaurie, Aynès et Stoffel-Munck, Les Obligations, Defrénois 5ème édition, n°773
[39] Op cit n°457
[40] Cass com, 4 avril 1995, n°93-15.671 et 93-14.585.
[41] Cass civ1, 28 octobre 2010, n°09-68.014.
[42] N° 02-18.277.
[43] N° 07-10.786
[44] On observera d’ailleurs que si ceux-ci font, comme il a été dit, la plus large part à l’appréciation souveraine, ils ne sont néanmoins pas exempts de contradictions et s’ils retiennent généralement qu’est souveraine l’appréciation de l’indivisibilité, l’un d’entre eux (15 janvier 2008, n°06-15.609) fait, sans raison apparente, exception en disant que la cour d’appel “a pu retenir l’indivisibilité”.
[45] N° 11-15.367
[46] op cit n°444
[47] Ainsi, dans une très abondante jurisprudence, des arrêts volontairement choisis à des époques différentes : Cass com, 22 mars 1988, n°87-10.317 ; Cass civ3, 11 juin 1992, n°90-12.415 ; Cass com, 9 juillet 2002, n°96-19.953 et Cass com, 2 octobre 2012, n°11-23.401.
[48] On sait d’ailleurs que le contrôle de qualification de la Cour de cassation ne porte pas seulement sur le rattachement de tel ou tel contrat à l’une des catégories nommées, mais encore, par exemple, sur le caractère synallagmatique d’une clause (arrêt du 11 juin 1992 précité) ou sur la portée d’une garantie (Cass com, 5 février 2013, n°11-26.647)
[49] RJDA 1995- mai- Etudes et doctrine
[50] N°88-16.883.
[51] L’autre solution étant que, comme en matière de crédit-bail, la Cour de cassation se substitue au législateur et pose la règle de l’indivisibilité des ensembles contractuels comportant un contrat de location financière, mais quid alors des autres ensembles contractuels ?
[52] Cass com, 5 avril 1994, n°92-13.989 et Cass com, 22 mars 2011, n°09-69.833.
[53] Cass civ 3, 4 juin 2003, n°01-17.762.
[54] Cass com, 15 février 2000, n°97-19.793.
[55] Cass com, 6 décembre 2011, n°10-21.832.
[56] Ainsi J Moury, Recueil Dalloz 2000, p 382, “une embarrassante notion : l’économie du contrat”.
[57] RTDCiv 2000 p.235 “le texte de la clause invoquée était contradictoire avec l’économie générale du contrat”.
[58] S Bros, op cit.