Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGV1833623D/jo/texte
Timestamp: 2019-10-22 04:57:24+00:00
Document Index: 154272604

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31"]

Décret n° 2019-619 du 21 juin 2019 définissant la liste des collectivités territoriales retenues pour l'expérimentation « guichet unique - instruction et programmation partagée - référent unique » prévue à l'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance | Legifrance
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Décret n° 2019-619 du 21 juin 2019 définissant la liste des collectivités territoriales retenues pour l'expérimentation « guichet unique - instruction et programmation partagée - référent unique » prévue à l'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Application de l'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.
COHESION DES TERRITOIRES , RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES , VILLE ET LOGEMENT , POLITIQUE DE LA VILLE , COLLECTIVITE TERRITORIALE , SERVICE DE L'ETAT , ASSOCIATION , PORTEUR DE PROJET , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , DEMANDE DE FINANCEMENT , CONTRAT DE VILLE , ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE , EPCI , COMMUNAUTE DE COMMUNES , EXPERIMENTATION , DENOMINATION , GUICHET UNIQUE - INSTRUCTION ET PROGRAMMATION PARTAGEE - REFERENT UNIQUE , TITRE EXPERIMENTAL , MISE EN OEUVRE
JORF n°0143 du 22 juin 2019
NOR: LOGV1833623D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGV1833623D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-619/jo/texte
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, associations.
Objet : mise en œuvre de l'expérimentation « guichet unique - instruction et programmation partagée - référent unique ».
Notice : l'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) prévoit le lancement d'une expérimentation, pour trois ans, destinée à simplifier les démarches administratives des porteurs de projet dans le champ de la politique de la ville. Elle concerne les demandes de financement qu'ils adressent aux signataires des contrats de ville. Le décret fixe la liste des collectivités territoriales volontaires retenues pour l'expérimentation.
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française,
Les collectivités territoriales signataires de contrats de ville retenues pour l'expérimentation prévue à l'article 31 de la loi du 10 août 2018 susvisée sont celles figurant dans la liste annexée au présent décret.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE RETENUS DANS LE CADRE DE L'EXPÉRIMENTATION
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE RETENUS
Communauté de communes du Pays-de-Fontenay-le-Comte
Roche-sur-Yon-Agglomération