Source: https://smanyach.wordpress.com/page/2/
Timestamp: 2017-06-26 03:27:50+00:00
Document Index: 146271625

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Smanyach's Blog | le droit public plus particulièrement | Page 2
avril 3, 2012 Alors que l’Europe s’enfonce dans une crise des dettes souveraines, l’écologie semble très bas dans la hiérarchie des priorités. La lutte opposant rigueur néolibérale et keynésianisme tend à faire perdre de vue que la situation actuelle n’est pas étrangère aux crises environnementales. Dans un monde plein, il est vain de vouloir réitérer les performances économiques des Trente glorieuses. Le défi est désormais de tirer le meilleur parti, en termes de prospérité, des ressources limitées dont nous disposons. Cette ambition, conjuguée à un partage équitable des ressources, est précisément celle que revendique le courant de recherche de l’économie écologique (ci-après EE). Quoi de plus impérieux, dès lors, que de se tourner vers l’EE pour trouver des réponses aux questionnements aujourd’hui les plus pressants ? L’EE traite en effet depuis plusieurs décennies de problématiques qui sont au cœur des débats contemporains, comme la valeur de la nature, la soutenabilité de la croissance, la résilience des systèmes socio-écologiques ou encore l’articulation entre développement durable et participation.
Conventionnalité du refus d’accorder à une femme le droit d’adopter l’enfant de sa compagne – Droit international et communautaire | Dalloz Actualité
mars 28, 2012 L’article 365 du code civil, qui prévoit un partage de l’autorité parentale en cas d’adoption simple au bénéfice des seuls couples mariés, est conventionnel. Ainsi en a décidé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un arrêt du 15 mars 2012.
CEDH 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, n° 25951/07
Publié dans droit civil | Leave a Comment »
mars 28, 2012 Sous réserve du respect, garanti par l’article 1er, § 3, de la décision-cadre du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoit la décision-cadre et les textes pris pour son application.
mars 23, 2012 Eu égard à la nature des données enregistrées, à l’ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 5 de la loi déférée a porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. Il a en conséquence censuré les articles 5 et 10 de la loi déférée et par voie de conséquence, le troisième alinéa de l’article 6, l’article 7 et la seconde phrase de l’article 8. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a examiné l’article 3 de la loi qui conférait une fonctionnalité nouvelle à la carte nationale d’identité. Cet article ouvrait la possibilité que cette carte contienne des « données » permettant à son titulaire de mettre en oeuvre sa signature électronique, ce qui la transformait en outil de transaction commerciale. Le Conseil a relevé que la loi déférée ne précisait ni la nature des « données » au moyen desquelles ces fonctions pouvaient être mises en oeuvre ni les garanties assurant l’intégrité et la confidentialité de ces données. La loi ne définissait pas davantage les conditions d’authentification des personnes mettant en oeuvre ces fonctions, notamment pour les mineurs. Le Conseil a en conséquence jugé que la loi, faute de ces précisions, avait méconnu l’étendue de sa compétence. Il a censuré l’article 3 de la loi.
Liberté, Libertés chéries: Après l’assaut : les nouveaux délits du Président, ou du candidat ?
mars 22, 2012 Improvisation juridique
Ces trois nouvelles infractions reposent donc sur une improvisation juridique qui d’ailleurs ne saurait prospérer. Chacun sait en effet, et ce sont les termes mêmes de l’article 34 de la Constitution, que seul le législateur est compétent pour prendre des mesures portant atteinte à l’exercice des libertés. Or, le législateur est en vacances, ou plus exactement en campagne électorale. Le parlement ne reprendra ses travaux que le 26 juin, après les élections présidentielles et législatives. Le Président Sarkozy ne peut donc ignorer que ces déclarations pourtant lourdement médiatisées n’auront aucune suite concrète. Ceci nous conduit à envisager l’impensable. L’intervention du Président de la République ne doit elle pas être requalifiée en discours électoral ? via libertescheries.blogspot.fr
Tout à fait d’accord avec cet article, et je m’étonne comment les propos du Président sortant ne sont pas fermement condamnés par la plupart des autres candidats…
Cour de cassation, moyen nouveau et procès équitable – Droit international et communautaire | Dalloz Actualité
mars 19, 2012 La CEDH souligne néanmoins que, dans les circonstances de l’espèce, elle ne saurait déduire de cette motivation laconique que la Cour de cassation aurait commis une erreur manifeste d’appréciation car : il ressort de son arrêt que le moyen unique a été examiné […] dans le cadre d’un examen global des questions juridiques posées par le moyen unique de la requérante et la Cour de cassation s’est livrée à une appréciation effective du dossier, visant expressément l’arrêt de la cour d’appel et les conclusions de la requérante. En outre, les juges de Strasbourg relèvent que la requérante a été assistée par un avocat durant toute la procédure interne et, notamment, devant la Cour de cassation, par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, donc spécialisé dans cette procédure. Enfin, lorsque la nouveauté du moyen n’est pas soulevée par le défendeur au pourvoi, il est de pratique courante que le rapporteur indique dans son rapport, que l’irrecevabilité en raison de la nouveauté du moyen est susceptible d’être relevée par la Cour de cassation, ce qui permet précisément au demandeur au pourvoi de s’exprimer sur cette question.
Et pourtant, la CEDH critique la leconisme de la cour de cassation, mais n’en tire aucune conclusion….
La transformation de CDD en CDI face au droit de l’Union européenne – Fonction publique | Dalloz Actualité
mars 14, 2012 CJUE 8 mars 2012, aff. C-251/11 La directive du 28 juin 1999 n’impose pas que, lors de la transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) par une personne publique, les clauses du contrat soient reprises à l’identique. Toutefois, les modifications ne peuvent pas être globalement défavorables à la personne intéressée.
Sport professionnel : quotas possibles pour les joueurs formés en France – Service public | Dalloz Actualité
mars 12, 2012 Dans un arrêt du 8 mars 2012, le Conseil d’État estime qu’une ligue professionnelle peut imposer dans ses règlements l’inscription sur les feuilles de match d’un nombre minimum de joueurs issus de la formation française à partir du moment où l’entrée en centre de formation est possible quelle que soit la nationalité du joueur.
CE 8 mars 2012, Association Racing Club de Cannes Volley, req. n° 343273, A.
mars 12, 2012 Un musée peut-il interdire de photographier ?
le privilège du préalable à l’égard des personnes publiques
mars 12, 2012 En application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l’encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement ce juge d’une demande tendant au recouvrement de leurs créances. Toutefois, en raison tant de l’absence de voies d’exécution à l’encontre des personnes publiques que, s’agissant des collectivités territoriales, des limitations apportées par l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales à l’inscription d’office à leur budget des dépenses obligatoires, il en va différemment dans l’hypothèse où le débiteur est une personne publique. Dans ce cas, faute de pouvoir contraindre la collectivité débitrice, la collectivité créancière n’est pas tenue de faire précéder la saisine du juge de l’émission d’un titre de recettes rendu exécutoire.
Sur le privilège du préalable et les « créances privées », on se réfèrera à cet article : http://www.netrecouvrement.net/articles/index.php?id=%2019