Source: http://www.veroniquewaroux.info/relations-commerciales-maroc-sahara-occidental/
Timestamp: 2017-10-24 00:29:22+00:00
Document Index: 159552899

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Les relations commerciales avec le Maroc suite à la décision de justice européenne relative au Sahara occidental - Véronique Waroux
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Question à M. Paul Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon, sur « Les relations commerciales avec le Maroc suite à la décision de justice européenne relative au Sahara occidental ». Ma question porte sur un débat juridique concernant le Sahara occidental, et la mise en œuvre d’une décision de justice sur notre territoire. Depuis des décennies, le Front Polisario lutte contre l’annexion et l’exploitation des richesses du Sahara occidental par le Maroc. Cette annexion n’a pas été reconnue par les Nations Unies ni par les États membres de l’Union africaine, sauf un.
Selon la Cour internationale de La Haye, le Sahara occidental est un territoire occupé. Malgré tous les efforts diplomatiques, nous ne voyons toujours pas le début d’une solution à ce conflit. Le Maroc revendique des droits au Sahara occidental, pour des raisons historiques. Dans la pratique, le Maroc, comme d’autres pays voisins, exploite les ressources naturelles et les zones côtières, riches en poissons et en pétrole, du Sahara occidental.
L’Union européenne a conclu des accords euro-méditerranéens d’association entre 1998 et 2005 avec sept pays du sud de la Méditerranée. Ces accords offrent un cadre approprié pour le dialogue politique Nord-Sud et servent de base pour la libéralisation progressive du commerce dans la Méditerranée. Ils comprennent également un accord avec le Maroc, entré en vigueur le 1er mars 2000. L’Union européenne et le Maroc ont signé en 2012 un traité sur l’agriculture et la pêche dans les eaux marocaines. Au total, le commerce entre le Maroc et l’Union européenne implique plus d’un milliard d’euros.
La République arabe sahraouie démocratique (RASD) a déposé un dossier auprès du Tribunal de première instance de l’Union européenne. Dans son arrêt en première instance du 10 décembre 2015, le tribunal de l’Union européenne conclut à l’annulation de l’accord de libéralisation. Le Tribunal a estimé que les accords d’association et de libéralisation signés étaient applicables « au territoire du Royaume du Maroc », qui, sans précision, englobait également la région du Sahara occidental. Par conséquent, le Front Polisario était concerné par l’accord et qualifié pour en demander l’annulation.
Plus important encore, le Tribunal a jugé que, bien que le Conseil européen dispose d’un large pouvoir discrétionnaire dans le domaine des relations extérieures, il avait l’obligation de pré-examiner tous les aspects pertinents de l’affaire lorsqu’il a l’intention d’approuver un accord pouvant s’appliquer à des territoires contestés, comme le Sahara occidental, et visant à faciliter l’exportation vers l’Union européenne de produits issus de cette région.
Le Tribunal a jugé que le Conseil européen a insuffisamment tenu compte des intérêts du peuple du Sahara occidental. Le Conseil a manqué à son obligation de vérifier si l’exploitation des produits au Sahara Occidental ne se fait pas au détriment de la population de la zone concernée et ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées. Ainsi, le Conseil, conformément à l’avis du Tribunal, a manqué à son obligation de pré-examiner tous les aspects pertinents de l’affaire. En d’autres termes, le tribunal a jugé que le traité est nul parce qu’il ne sait pas si l’extraction des matières premières, principalement le phosphate au Sahara occidental, profitera à la population locale.
Le Conseil européen a contesté cet arrêt du tribunal auprès de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans son arrêt du 21 décembre 2016, la Cour annule le jugement de première instance, mais va en réalité bien au-delà. Dans son arrêt, la CJUE conclut que le « territoire du Royaume du Maroc » ne comprend pas le Sahara occidental, étant donné le statut du Sahara occidental en tant que territoire non autonome en vertu de la Charte des Nations Unies et le droit à l’autodétermination des peuples. La Cour décide donc, en dernière instance, que ni l’accord d’association entré en vigueur en 2000, ni celui de libre-échange de 2012 entre l’Union européenne et le Maroc ne s’appliquent au Sahara occidental, celui-ci ne pouvant être considéré comme faisant partie du royaume du Maroc sans le consentement du peuple du Sahara occidental. Cette décision s’applique tant à l’Union européenne qu’à tous ses états membres.
Quelles initiatives prévoit de prendre le Gouvernement wallon pour donner effet à ce jugement exécutoire ?
Y a-t-il eu consultation avec les autres États et le Gouvernement fédéral pour adopter une position unie dans la mise en œuvre de l’arrêt exécutoire ?
Quelles initiatives la Wallonie prend-elle à cet égard au sein de l’Union européenne ?
Y a-t-il des entreprises wallonnes actives au Sahara Occidental ? Si oui, lesquelles et comment le Gouvernement wallon va-t-il se concerter avec elles ?
En outre, en mars 2016, notre pays a adhéré à l’appel du Conseil européen contre l’arrêt de 2015. Cette attitude de la Belgique a-t-elle été concertée avec les Régions ? Si oui, quelle est la motivation de la Wallonie à adopter cette attitude, qui est contraire à la Charte des Nations Unies et le droit à l’autodétermination des peuples ?
Notre Région rencontre-t-elle des difficultés diplomatiques spécifiques avec le Maroc suite à la dernière décision de justice ?
Réponse de M. Paul MAGNETTE, Ministre-Président du Gouvernement wallon. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016 précise que « les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental ». L’application de l’accord agricole Maroc-UE aux provinces du Sud devient donc « contraire au principe de droit international ».
http://www.veroniquewaroux.info/wp-content/uploads/2016/04/sahara-occidental.jpg 346 560 Véronique WAROUX http://www.veroniquewaroux.info/wp-content/uploads/2017/08/cdh-logo-copie.jpg Véronique WAROUX2017-06-22 17:01:272017-08-21 09:50:52Les relations commerciales avec le Maroc suite à la décision de justice européenne relative au Sahara occidental
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