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Timestamp: 2018-03-19 17:31:46+00:00
Document Index: 204898869

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 117', 'art. 117', 'art 242', 'art. 125', 'arrêt ']

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1 Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1
2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2
3 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle Le principe de l imposition de la plus-value au barème progressif de l IR après application d un abattement pour durée de détention est maintenu et généralisé à l ensemble des plusvalues de cession. Suppression du taux forfaitaire de 19% en faveur des «créateurs d entreprise»!! L article 17 de la LF pour 2014 apporte les aménagements suivants : Les taux de l abattement général sont augmentés, Deux abattements dérogatoires sont créés : - Abattements proportionnels majorés dits «incitatifs», - Abattement fixe de
4 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle La création des abattements dérogatoires «incitatifs» s accompagne de la suppression des régimes de faveur suivants : Exonération des cessions de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) (CGI, art A, III, 7), Exonération des cessions au sein d un groupe familial (CGI, art A, 3.), Abattement spécifique en faveur des dirigeants partant en retraite (CGI, art D ter), et du report d imposition sous condition de remploi (CGI, art D bis). 4
5 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle Enfin, l article 17 aménage d autres dispositions du CGI telles que : le non-cumul de la réduction «Madelin» (souscription en numéraire au capital de certaines sociétés : en pratique pour le calcul de la plus-value imposable, le prix de revient doit être minoré des réductions d impôt «Madelin» effectivement obtenues) et de l abattement pour durée de détention 5
6 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle Aménagement de l abattement de droit commun Champ d application : L abattement s applique : - aux gains nets de cession d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts (usufruit ou nue-propriété) ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits (tels que les actions de Sicav, parts de FCP, titres de société d'investissement ou de sociétés de portefeuille) visés à l'article A, - aux compléments de prix perçus par le cédant en application d une clause d earn out, 6
7 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle Aménagement de l abattement de droit commun Taux de l abattement (CGI, art D, 1 ter nouveau) L abattement est égal à : - 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ou de la distribution ; - 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution. 7
8 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle Aménagement de l abattement de droit commun La durée de détention est décomptée : - à partir de la date de souscription ou d acquisition des titres, - et prend fin à la date du transfert de propriété. Entrée en vigueur : Les modifications apportées à l abattement de droit commun aux gains réalisés et aux distributions perçues depuis le 1 er janvier
9 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle Abattements dérogatoires : Par dérogation au régime d abattement de droit commun, certaines plus-values sont réduites d un abattement proportionnel majoré dit «incitatif» (CGI, art D, 1, quater). Quant aux plus-values réalisés par les dirigeants partant en retraite, elles bénéficient en outre d un abattement fixe de (CGI, art D ter, I, 1, al. 1 er mod). 9
10 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle Abattement «incitatif» (CGI, art D, 1 quater) Champ d application : Cet abattement s applique dans 3 cas - 1 er cas : Les cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création (CGI, art D, 1, quater, B, 1 ), - 2 ème cas : Les cessions de participations au sein du groupe familial (CGI, art D, 1, quater, B, 3 ), - 3 ème cas : Les cessions de titres de PME par des dirigeants partant à la retraite (CGI, art D, 1, quater, B, 2 & D ter). 10
11 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Abattement «incitatif» Situation nouvelle Taux de l abattement (CGI, art D, 1, quater, A) Les gains nets sont réduits d un abattement égal à : - 50 % de leur montant lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans à la date de la cession ; - 65 % de leur montant lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ; - 85 % de leur montant lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession. 11
12 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Abattement «incitatif» Situation nouvelle Entrée en vigueur (art. 17, III LF 2014) - Il s applique aux plus-values de cessions réalisées à compter du 1 er janvier Pour les cessions effectuées au sein du groupe familial ou par des dirigeants prenant leur retraite: il n'entre en vigueur que pour celles réalisées à compter du 1 er janvier 2014, celles ayant été réalisées en 2013 ont pu encore bénéficier des anciens régimes plus avantageux. 12
13 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle Calcul de la plus-value de l investisseur Madelin - Le prix d acquisition à retenir doit, le cas échéant, être diminué des réductions d impôt «Madelin» effectivement obtenues dans les conditions de l article 199 terdecies-0 A du CGI (CGI, art D, 1, modifié par l article 17, I-F, 1, a) de la loi). En prévoyant d'imposer l'investisseur «Madelin» sur son gain réel, cette mesure interdit le cumul des avantages fiscaux!! - Entrée en vigueur : cette mesure s applique aux plus-values réalisés depuis le 1 er janvier 2013 (art. 17, III de la loi). 13
14 Les revenus de capitaux mobiliers 14
15 Les revenus de capitaux mobiliers Situation ancienne Dividendes et produits assimilés Principe : Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40 % et d'un abattement fixe annuel de 1525 (célibataires) ou 3050 (couples). Option : Prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21 % (hors prélèvements sociaux). 15
16 Les revenus de capitaux mobiliers Situation actuelle Dividendes et revenus assimilés Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire Imposition obligatoire au barème progressif de l'impôt sur le revenu. - L'abattement de 40 % est maintenu sans modification. (CGI art à 4 ). - L'abattement fixe annuel (CGI art ) est supprimé. Création d un prélèvement à la source obligatoire non libératoire au taux de 21 % (CGI art. 117 quater). Le prélèvement est imputé sur l'impôt sur le revenu et restitué s il est excédentaire (CGI art. 117 quater, I et 193). 16
17 Les revenus de capitaux mobiliers Situation actuelle. Dispense de prélèvement Peuvent demander à être dispensées du prélèvement les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est : - inférieur à pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ; - inférieur à pour les contribuables soumis à imposition commune. CGI art 242 quater. 17
18 Les revenus de capitaux mobiliers Situation ancienne Produits de placement à revenu fixe (obligations et autres titres d emprunt négociables, créances, dépôts, cautionnements ) Principe : Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu Option : Prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 24 % (hors prélèvements sociaux) 18
19 Les revenus de capitaux mobiliers Situation actuelle Produits de placement à revenu fixe Suppression du prélèvement libératoire Imposition obligatoire au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Création d un prélèvement à la source obligatoire non libératoire au taux de 24 %. (CGI art. 125 A et 125 D) Le prélèvement est imputé sur l'impôt sur le revenu et restitué s il est excédentaire 19
20 Les revenus de capitaux mobiliers Situation actuelle Dispense de prélèvement. Peuvent demander à être dispensées du prélèvement, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est : - inférieur à pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ; - inférieur à pour les contribuables soumis à imposition commune. 20
21 Les revenus de capitaux mobiliers Situation actuelle Entrée en vigueur L'assujettissement obligatoire au barème progressif de l'impôt sur le revenu est applicable aux dividendes et revenus assimilés versés ainsi qu aux produits de placement à revenu fixe perçus depuis le 1 er janvier
22 Les revenus de capitaux mobiliers Situation actuelle Prélèvements sociaux Principe Les revenus du capital sont assujettis aux prélèvements sociaux à un taux global de 15,5%. Au regard de l'impôt sur le revenu, la CSG prélevée sur les revenus mobiliers, imposables au barème progressif, est déductible à hauteur de 5,1 % du revenu global. 22
23 Les revenus de capitaux mobiliers Situation actuelle Prélèvements sociaux (suite) Exception : TNS exerçant leur activité dans une société soumise à l IS Depuis le 1 er janvier 2013, une part des dividendes perçus par les associés ayant un statut de travailleur non salarié est soumise aux cotisations sociales du régime social des indépendants (RSI) article L 131-6, alinéa 3 du CSS Assiette : part des dividendes distribués excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par le travailleur indépendant L abattement de 40 % n est pas applicable pour la détermination de l assiette sociale. 23
24 Exonération des biens professionnels de l assiette de l ISF 24
25 Exonération des biens professionnels de l assiette de l ISF Introduction Il existe trois grandes catégories de biens professionnels (Art 885 N à 885 R du CGI) Les biens nécessaires à l exercice à titre principal, d une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; Les parts ou actions de sociétés ; Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants.. NB : L administration refuse le caractère de biens professionnels aux comptes courants d associés créditeurs, même si les sommes correspondent à des dettes professionnelles pour la société. 25
26 Exonération des biens professionnels de l assiette de l ISF Entreprise individuelle L exonération des biens professionnels est subordonnée à quatre conditions (Art 885 N CGI) : Les biens doivent être utilisés dans le cadre d une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; L activité doit être exercée par le propriétaire des biens ou par son conjoint ; L activité doit être exercée à titre principal ; Les biens doivent être nécessaires à l exercice de la profession. 26
27 Exonération des biens professionnels de l assiette de l ISF Parts ou actions de sociétés Deux catégories de droits sociaux peuvent bénéficier de l exonération des biens professionnels, sous conditions (885 O à 885 O quinquies du CGI) : Les parts de sociétés de personnes soumises à l impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter du CGI ; Les parts ou actions de sociétés soumises à l impôt sur les sociétés, de droit ou sur option. 27
28 Exonération des biens professionnels de l assiette de l ISF Parts de sociétés de personnes Art 885 O du CGI Conditions d exonération : La société doit revêtir l une des formes énumérées aux articles 8 et 8 ter du CGI (SNC, SC, SARL ayant opté ) ; Le propriétaire doit exercer dans la société des fonctions professionnelles à titre principal et de manière effective. 28
29 Exonération des biens professionnels de l assiette de l ISF Parts de sociétés soumises à l IS Art 885 O bis du CGI Conditions d exonération La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le propriétaire des parts ou actions doit : Exercer l une des fonctions limitativement énumérées à l article 885 O bis 1 du CGI (gérant, président, directeur général ) qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels ; Détenir au moins 25% des droits de vote attachés aux titres émis en représentation du capital de la société. Ce seuil n est pas applicable si la valeur des parts ou actions excède 50 % de la valeur brute des biens imposables. 29
30 Exonération des biens professionnels de l assiette de l ISF Problématique des parts ou actions de sociétés holdings Principe Les sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier sont expressément exclues des biens professionnels (article 885 O quater du CGI). 30
31 Notion de bien professionnel Problématique des parts ou actions de sociétés holdings Dérogation Les titres de sociétés holdings peuvent être exonérés à condition que : ces sociétés soient des animatrices effectives de leur groupe, qu elles participent activement à la conduite de leur politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant, à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. 31
32 Notion de bien professionnel Problématique des parts ou actions de sociétés holdings Enjeux de la notion de société «animatrice» Au-delà de l ISF, la notion de société animatrice détermine l accès à plus de dix régimes fiscaux spécifiques En matière d IR En matière de droits de mutation à titre onéreux En matière de droits de mutation à titre gratuit 32
33 Notion de bien professionnel Problématique des parts ou actions de sociétés holdings Exemples de jurisprudence L exercice du rôle d animation ne suppose pas nécessairement l existence de structures importantes au sein de la holding. (Cass.com ) L identité des dirigeants de la holding et de sa filiale ne constitue pas une circonstance propre à caractériser le rôle d animation (Cass.com ) Certains vérificateurs n hésitent pas à exiger de la holding le contrôle exclusif de ses filiales : le simple fait de ne pas animer une seule participation, si minime soitelle disqualifierait intégralement la holding en holding pure. 33
34 Notion de bien professionnel Problématique des parts ou actions de sociétés holdings «Cash box» et outil de travail La possession de liquidités sur période longue (dix, cinq voire trois ans dans un arrêt récent) sans que la holding puisse faire état de démarches ou de projets de réinvestissements pourrait permettre à l administration de contester la qualification de biens professionnels. 34
35 Notion de bien professionnel Droit de reprise de l administration. L administration estime qu en contestant le bénéfice de l exonération des biens professionnels, elle doit procéder à des recherches ultérieures pour justifier l exigibilité des droits omis (Cass.com n ). Le délai de reprise de l administration se prescrit donc le 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. 35
36 Contact. Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé Tel :