Source: http://www.cnap.lu/jurisprudence/pension-dinvalidite/opposition-contre-la-nomination-dun-expert-medical-designe-par-le-caas/
Timestamp: 2017-05-29 22:35:30+00:00
Document Index: 265086266

Matched Legal Cases: ['art 191', 'art 171', 'art 171', "l'article 187", 'arrêt ', 'arrêt ']

Opposition contre la nomination d'un expert médical désigné par le CAAS | CNAP AideA propos du siteNotice légale Recherche : Recherche avancéeAccueil-HomePlan du siteLiensVos réactionsContactDeutsche Seite Les PensionsCarrière d'assurance et périodes au LuxembourgPériodes d'assurance à l'étrangerCertificats CNAPFormulairesBrochuresPublicationsLégislationJurisprudencePension de vieillessePension de vieillesse anticipéePension d'invaliditéPensions de survieDiversInformations utilesA PROPOS DE LA CNAP CNAP >Jurisprudence >Pension d'invalidité > Opposition contre la nomination d'un expert médical désigné par le CAASOpposition contre la nomination d'un expert médical désigné par le CAAS
Opposition contre la nomination d'un expert médical désigné par le CAAS
Notion Attribution Incapacité de travail et réinsertion professionnelle Attribution limitée sur base d'une expertise médicale Opposition contre la nomination d'un expert médical désigné par le CAAS Expertise médicale ordonnée par le CSAS Rectification d'un 1er jugement CAAS (erreur matérielle) par un 2ème jugement CAAS Périodes Calcul Accident de travail Cumul - Activités salariées Cumul - Activités non-salariées Cumul - Pension de survie Récupération (restitution) de l'indû Arrérages Intérêts moratoires Mesures de reconversion, réhabilitation prof. Complément différentiel - Demande, effet Complément différentiel - Début procédure: Demande, délai de forclusion Complément différentiel - Rejet demande, condition d'attribution Rejet/retrait - Délai carence Rejet/retrait - Stage Rejet/retrait - Chômage Rejet/retrait - Notion d'invalidité Rejet/retrait - Capacité de travail retrouvée, cessation de l'invalidité temp. Rejet/retrait - Reprise travail (cumul activité salariée) Rejet/retrait - Accident de travail Rejet/retrait - Cumul activité non salariée Rejet/retrait - Date d'application Rejet/retrait - Motivation Rejet/retrait - Comportement fautif (soustraction aux mesures de réhabilitation et reconversion prof.) Rejet/retrait - Suspension Rejet/retrait - Pension d'invalidité limitée dans le temps Rejet/retrait - Invalidité provoquée intentionnellement Rejet/retrait - Incapacité de travail et réinsertion professionnelle Droit communautaire et international DomainesBaseRéférence	Notion
Assurance pension - concordance des conditions d'invalidité - institution d'instruction compétente - prestations (ne) dépendent (pas) de la durée d'assurance - compétence liée - décision d'un organisme étranger - assuré soumis à plusieurs législations - demande de pension d'invalidité - EAVI - notion d'invalidité - recours non fondéCAS-A0187-P01 RCE-1408/71 RCE-574/72 C.A.A.S. du 27.04.2007 CLARY Christian c/EAVI No. du reg.: I 240/05 Assurance pension - loi du 25072002 - avis du médecin du travail - demande en obtention de la pension d'invalidité - Administration de l'Emploi - continuation du salaire par l'employeur - indemnités pécuniaires de maladie - fixation du début de la pension d'invalidité - indemnité de chômage - invalidité permanente - avis du CMSS - CPEP - notion d'invalidité - nouvelle fixation du début de l'invaliditéCAS-A0187
CAS-A0190-P01
CAS-A0190-P06
LOI-20020725C.A.A.S. du 16.12.2005 FISCH Emile c/CPEP Reg. N° E 51/05
Assurance pension - stage accompli - période triennale - carrière d'assurance - fixation du début de cette invalidité - invalidité générale et permanente - désignation d'un expert médical par le CAAS - rapport d'expertise - CPEP - expertise médicale - notion d'invalidité - pension d'invalidité - fixation du début de la pension d'invaliditéCAS-A0186 CAS-A0187-P01C.A.A.S. du 03.06.2005 D'ALIMONTE Enzo c/CPEP Reg No E 73/04
Assurance pension - taux d'IPP supérieur à 66% - Syndrome de Fatigue Chronique - nomination d'un expert médical par le CAAS - indemnité de chômage - rapport d'expertise - CPEP - invalidité temporaire - expertise médicale - notion d'invalidité - pension d'invalidité - fixation du début de la pension d'invaliditéCAS-A0187 CAS-A0190-P04 LOI-19760630-A0013C.A.A.S. du 13.05.2005 MART Marco c/CPEP Reg. No E 7/04(C.A.A.S. du 03.12.2004)
Assurance pension - recours CAAS fondé - invalidité temporaire - 2ème expert médical pour rapport supplémentaire - rapport d'expertise - nomination d'un expert médical - recours CAAS - rejet sur avis du CMSS - 2ème demande en obtention de la pension d'invalidité - opposition déclarée irrecevable - pension limitée - 1ère demande en obtention de la pension d'invalidité - CPEP - expertise médicale - notion d'invalidité - fixation du début de la pension d'invaliditéCAS-A0187 CAS-A0261C.A.A.S. du 13.05.2005 SCROCCARO c/CPEP Reg. No E 63/04
Assurance pension - pension d'invalidité - notion d'invalidité - CPEP - rapport d'expertise - expert médical - invalidité permanente - fixation du début de la pension svt l'art 191 du CAS - rejet de la demande en allocation d'une indemnité de procédureCAS-A0187-P01
CAS-A0191 NCPC-A0240C.A.A.S. du 25.02.2005 KREMER Irène, épouse WEBER c/CPEP Reg. No E 69/04
Assurance pension - intérêts moratoires - intérêts de retard - fixation du début de la pension - reclassement interne - indemnité pécuniaire de maladie - invalidité permanente - caractère de l'invalidité - expert médical - rapport d'expertise - CPEP - notion d'invalidité - pension d'invalidité - intérêts compensatoiresCAS-A0187
CAS-A0190-P01 CAS-A0190-P02 CAS-A0291B LOI-20020725 DNO-20010807C.A.A.S. du 03.12.2004 IORIATTI Michèle c/CPEP Reg. No E 52/04
Assurance pension - limitation de la durée de l'invalidité - expert médical - limitation pension - rapport d'expertise - notion d'invalidité - CPEP - maintien pensionCAS-A0187-P01 CAS-A0190-P04 CAS-A0193-P02 CAS-A0208C.A.A.S. du 13.04.2004 FIEGER Monique c/CPEP Reg. No E 57/03
Assurance pension - durée pension - caractère pension - début pension - date de l'invalidité - rapport d'expertise - expertise médicale - expert - notion d'invalidité - CPEP - limitation pensionCAS-A0187 CAS-A0190-P04C.A.A.S. du 25.07.2003 Oth Pascale , ép. WURTH c/CPEP reg. No E25/02
Assurance pension - capacité d'exercer une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes - taux - incapacité partiellle permanente - rapport d'expertise - expertise médicale - expert médical - notion d'invalidité - EAVI - rejet - rejet contre-expertiseCAS-A0187C.S.A.S. du 18.12.2002. SPINELLI Donato c/AVI No. du reg.: I 2002/0122 No.: 2002/0171
Assurance pension - notion d'invalidité - inaptitude à un travail nécessitant un effort quelque peu soutenu - inaptitude à faire un travail de bureau - autres occupations correspondant aux forces et aptitudes de l'intéressé - absence de reconversion professionnelle - AVICAS-A0187 CCASS 11.01.2001 AVI c/PERREIRA RUAS Joao Pedro Reg :4/01. voir aussi : note Me Medernach CSAS-20000223 CAAS-19991012 (C.S.A.S. du 23.02.2000, C.A.A.S. du 12.10.1999)
Assurance pension - difficultés d'intégration sur le marché de l'emploi - pédicure - coiffeuse - invalidité professionnelle - incapacité partielle permanente de 50 % - âge - critères médicaux et physiologiques - AVI - notion d'invalidité - aptitude à exercer une autre activité professionnelle correspondant à ses forces et aptitudes CAS-A0187 C.S.A.S du 20 décembre 2000 SEEGER Gertrud Anna c/ AVI No reg I2000/0124 No 2000/0166 Assurance pension - répétition - trop-perçu - restitution - reprise partielle - concours - revenu professionnel - CPEP - cumul - activité professionnelle - pension d'invalidité - indûCAS-A0187
CAS-A0193 CAS-A0211-AL04C.A.A.S. du 17 juillet 2000 Aff. FISCHER Christa c/CPEP Reg No E 69/98 Assurance pension - EVI - notion - reconversion professionnelle - invalidité - critères purement physiologiques - critères subjectifs - difficultés de réintégration professionnelleCAS-A0187 CSAS 12 juillet 2000 OMEROVIC Nisvet c/EVI No reg : I 1999/0098 No:101/2000 Assurance pension - EVI - notion - invalidité - aptitudes physiques et intellectuelles - considération économique ou socio-politiqueCAS-A0187 CSAS 12 juillet 2000 SCHWALL Bernadette c/ EVI No reg : I 2000/0024 No 108/2000 Assurance pension - invalidité - périmètre de marche - déplacement à l'aide d'une canne - remplacement prothéique total de la hanche gauche - capacités intellectuelles - effort physique - gravité des séquelles - absence d'expertise en première instance - médecin-traitant concluant à une invalidité professionnelle - accident de trajet - notion d'invalidité - EAVICAS-A0187CSAS 23 février 2000PERREIRA RUAS Joao Pedro c/AVI Reg : I 157/99 No : 23/2000 voir aussi : CAAS-19991012 CASS-20010111 Assurance pension - CPEP - procédure - décision - motivation - avis du CMSSCAS-A0187 CAS-A0261-AL03C.A.A.S. du 29 juin 2000 Aff. LOVERRE Giovanna c/CPEP Reg No E17/00 Assurance pension - professions ne nécessitant aucune qualification particulière et n'étant pas pénibles - travail non pénible - travail de force - conduite d'engins lourds - maladies de Parkinson et de Dupuytren au stade débutant - invalidité - notion - EVI - considérations économiquesCAS-A0187CSAS 14 juin 2000THILGEN Marcel Jean c/EVI
No reg: I 2000/022 No: 77/2000 Assurance pension - chômage - CPEP - notion - invalidité - réintégration professionnelle - emploiCAS-A0187C.A.A.S. du 25 octobre 1999 Aff. HEINZ Philomène Françoise c/CPEP Reg. No E 57/98 Assurance pension - notion d'invalidité - AVICAS-A0187 CAAS 12.10.1999 PERREIRA RUAS Joao Pedro c/AVI Reg : I 86/99 voir aussi : CSAS du 23.02.2000 CCass du 11.01.2001 (C.S.A.S. du 23.02.2000, C.A.S.S. du 11.01.2001 )
Assurance pension - plafond - cumul - reprise d'une activité salariée - activité professionnelle - invalidité temporaire - prestation - appréciation médicale - état de santé - notion d'invalidité - pension d'invalidité - CPEPCAS-A0193 CAS-A0187 CAS-A0226Cour de cassation du 29 avril 1999 CPEP c/HEUSBOURG André (C.S.A.S. du 15.07.1998)
Assurance pension - mesures de reconversion - demande nouvelle - pas d'appui de l'appel - apparition de nouvelles lésions - aggravation des affections existantes - appel - procédure - EVI - pension d'invalidité - pas d'obligation de prescriptionCAS-A0187 CAS-A0189C.S.A.S. Arrêt du 2 décembre 1998, No du reg.: I 113/98 No 218/98 CIALINI Fabrice c/ EVI
Assurance pension - mention de l'expert de la nécessité de soumettre l'intéressé à des mesures de reconversion professionnelle - expertise - capacité de travail subsistante - absence de reconversion professionnelle - reconversion professionnelle - critères purement physiologiques - notion - capacité de travail - EVI - pension d'invalidité - mention superfétatoireCAS-A0187 CAS-A0189 CSAS 30 septembre 1998 PARENTE Gabriel c/EVI Reg : I 32/98 No : 177/98 Assurance pension - plafond - cumul - reprise d'une activité salariée - activité professionnelle - invalidité temporaire - prestation - appréciation médicale - état de santé - notion d'invalidité - pension d'invalidité - CPEPCAS-A0193 CAS-A0187 CAS-A0226 CAS-A0222C.S.A.S. du 15.7.1998 HEUSBOURG André c/ CPEP No du reg.:E 631/98 / No: 163/98 Assurance pension - pension d'invalidité - notion d'invalidité - nombre et ampleur des pathologies - certificat médical - expertise médicaleCAS-A0187 C.S.A.S. 20.5.1998 Aff. DE OLIVEIRA MARTINS Maria Manuela, épouse NEVES DA SILVA c/ EVI No du reg.: 115/98 No: 92/98
Assurance pension - pension d'invalidité - notion d'invalidité - EVI - demande - rejet - bénéfice de l'allocation de chômage au moment de la demande de pension - aptitude au travail prouvée par le demandeurCAS-A0187 C.S.A.S. du 8.10.1997 No du reg.: I 93/97 /No: 121/97 MARQUES LOPES Joao c/EVI Assurance pension - disponibilité sur le marché général du travail - chômage - droit applicable - pension luxembourgeoise - pension d'invalidité allouée par un organisme allemand - notion d'invalidité - pension d'invalidité - EVICAS-A0187C.S.A.S. 23.4.1997 STREIT c/EVI No du reg.: I 16/97 No. 48/97
Assurance pension - loi du 25072002 - avis du médecin du travail - demande en obtention de la pension d'invalidité - Administration de l'Emploi - continuation du salaire par l'employeur - indemnités pécuniaires de maladie - fixation du début de la pension d'invalidité - indemnité de chômage - invalidité permanente - avis du CMSS - CPEP - notion d'invalidité - nouvelle fixation du début de l'invaliditéCAS-A0187
Pension d'invalidité - égalité des citoyens devant la loi - appréciation du juge - droit de propriété (non) - créance (non) - droit à pension d'invalidité - question préjudicielle - conditions d'attributions - AVI - constitutionnalité article 187 du CAS (oui) CAS-A0187 CONS-A0016 CONS-A0011-P02 CONS-A0011-P03 CONS-A0011-P05 CONS-A0012 C.S.A.S. 27 avril 2005 Aff. AVI c/ LOPES SEMEDO Armando No. du reg. : I 2004/0186 No.: 2005/0086
Assurance pension - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet du pourvoi - non discrimination - stage accompli - totalisation - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - régime de pension des fonctionnaires des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ G.S. N°40 / 04 Numéro 2090 du registre.(C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003)
Assurance pension - non discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet du pourvoi CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039 Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ POLLI Quinto Numéro 2089 du registre N°39/ 04.(C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003)
Assurance pension - CMSS - CPEP - demande de pension d'invalidité - réglementation communautaire - Allemagne - formules de liaison D - invalidité temporaire - attribution de la pension CAS-A0187 CAS-A0190-P04 RCE-1408/71 RCE-574/72 CAAS du 27.02.2004 BECKER Maria Elisabeth c/CPEP Reg. No E 68/03
Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234 CS.AS du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075	No.: 2003/0188 (C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - stage accompli - totalisation - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considérationCAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234C.S.A.S. du 12.11.2003 POLLI Quinto c/CPEP No. du reg.: E 2003/0075	No.: 2003/0188 Assurance pension - totalisation - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - stage accompli CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0042 CSAS du 12.11.2003 G.S. c/CPEP No. du reg.: E 2003/0069	No.: 2003/0187(C.A.A.S. du 26.03.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - CJCE - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet - pas de discrimination - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - pas lieu à saisine de la CJCE de la question préjudicielle CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 LOI-20000728-A0017 RCE-1408/71 TCE-A0039 TCE-A0040 TCE-A0041 TCE-A0042 TCE-A0234 CAAS du 26.03.2003 POLLI Quinto c/CPEP Reg. No E 11/02 voir aussi(C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - pas de discrimination - période d'assurance auprès du régime de pension des CE pas à prendre en considération - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - régime de pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire auprès de l'Office des Publications Officielles des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage pas accompli - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - rejet CAS-A0186 LOI-20000728-A0002 LOI-20000728-A0003 LOI-20000728-A0007 RCE-1408/71 TCE-A0042 CAAS du 26.03.2003 G.S. c/CPEP Reg. No E 10/02(C.S.A.S. du 12.11.2003, C.A.S.S. du 08.07.2004)
Assurance pension - indemnité de procédure - pathologies différentes - pathologies cardio-vasculaires - pathologies orthopédiques - rapports d'expertise - experts médicaux - invalidité - procédure - début - pension d'invalidité - AVICAS-A0187-P01 CAS-A0191 NCPC-A0240C.S.A.S. du 16.01.2002 TUMBA Kasuyi c/AVI No du registre I 2001/0062 No 2002/0011
Assurance pension - pension d'invalidité - stage - accident professionnel - CPEP - droit transitoire - maintien des droits CAS-A0186 CAS-A0171 CAS-A0173 LOI-19860726 LOI-19870727-A0028 C.A.A.S. du 24 janvier 2000 Aff. STEFFEN Sylvain c/CPEP Reg. No E 38/99(C.S.A.S. du 21.06.2000)
Assurance pension - pension d'invalidité - stage - CPEP - droit transitoire - maintien des droits - délai triennal CAS-A0186 LOI-19870727-A0018 CPC-A0075 RGD-19931224-A0029 CSAS du 21 juin 2000 Aff. STEFFEN Sylvain c/CPEP No du reg : E 2000/0021 No 83/2000
Assurance pension - coordination des régimes de pension - remboursement de cotisations - régime de pension des fonctionnaires de la Communauté Européenne - maintien des droits - CPEP - période de référence - stage - pension d'invalidité - assurance continuée CAS-A0180 CAS-A0005-AL01 LOI-19150810-A0181 CSAS 08.03.2000 CPEP c/RETTER No. du reg.: E 152/99	No: 26/2000
Assurance-pension - constatation de l'invalidité - date de la demande de pension - impossibilité de l'établissement de l'invalidité - début de l'invalidité - début de la période de référence - cessation de l'indemnité pécuniaire de maladie antérieure à l'échéance du risque - cessation de l'indemnité pécuniaire de maladie - échéance du risque - pension d'invalidité -condition de stage - expertise CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0191 CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0191
Assurance pension - EVI - pension d'invalidité temporaire - droit à l'indemnité pécuniaire de maladie - expiration - début de la pension - licenciement - maintien du droit à l'indemnité - incapacité de travail CAS-A0190-AL04 CAS-A0014-AL02 CAS-A0016 C.S.A.S. 23.4.1997 EVI c/ STEFFEN No du reg.: I 6/97 No: 47/97
Assurance pension - nul n'est censé ignorer la loi - publicité - principe général - hierarchie des normes - établissement pénitentiaire - emprisonnement - incarcération - extension - période de référence - invalidité - stage - EVI - assurance volontaire CAS-A0186 CAS-A0172 CAS-A0173 RGD-19890324 C.A.A.S. 25.4.1996 Perl c/EVI Reg No I 7/96
Assurance pension - pension d'invalidité - EVI - stage - accident - application de la loi dans le temps - accident professionnel CAS-A0186 LOI-19870727-A0018 LOI-19870727-A0020 CASP-A0187-AL07C.A.A.S. 26.10.1994 / Reg. No J 34/93 Aff. GRETHEN c/EVI
Assurance pension - pension d'invalidité - début - EVI - autorité de chose décidée - autorité de chose jugée CAS-A0187 CAS-A0190C.S.A.S. 28.9.1994/ No 155/94 Aff. DE SOUSA c/EVI
Assurance pension - procédure - récupération - restitution - trop perçu - caisse de pension - compétence - cessation - activité professionnelle - activité non salariée - cumul - concours - CPACI - EVI - début - pension d'invalidité - droits de la défense CAS-A0187 CAS-A0211C.S.A.S. 27.11.1991 / No 142/91 Aff. Dominicy
Assurance pension - présomption - maladie - indemnité pécuniaire - revenu - rémunération - traitement - salaire - calcul - majoration proportionnelle - CMSS - contrôle médical de la sécurité sociale - demande - début - pension d'invalidité - EVI CAS-A0190-AL01 CAS-A0216 CAS-A0214 CAS-A0171 CAS-A0173 CAS-A0174 CAS-A0024 LOI-19870727C.S.A.S. / No 117/90
Assurance pension - absence d'invalidité - commission mixte - reclassement externe - indemnité d'attente - refus - retrait de l'indemnité de chômage avant le terme de la durée légale - occupation non déclarée - travail clandestinCT-AL.551-5-P02 CT-AL.521-1-P01CAAS du 26.02.2008, D. c/EAVI No. du reg. :I 250/07
Assurance pension - stage - condition d'affiliation - revenu de remplacement - indemnité de chômage - Commission mixte - compétence en matière de reclassement - mesure de reclassement - reclassement - loi du 25072002 - réinsertion professionnelle - incapacité de travail - invalidité - EAVI - recours non fondéCAS-A0171-P01-AL01 CAS-A0171-P01-AL03 CAS-A0171-P01-AL05 CAS-A0171-P01-AL08 CAS-A0171-P01-AL11 CAS-A0171-P01-AL12 CAS-A0186 CAS-A0187 LOI-20020725-A0001 LOI-20020725-A0010C.A.A.S. du 15.03.2005 DOS SANTOS VIDEIRA Guilherme c/EAVI Reg. No 1378/03
Attribution limitée sur base d'une expertise médicale
Expertise médicale ordonnée par le CSAS
Assurance pension - appel CSAS - recours CAAS non fondé - rejet CAAS de la demande en institution d'une expertise médicale - information très tardive de l'expert médical au CAAS - expert médical pas en mesure d'effectuer l'expertise demandée - recours CAAS - rejet - notion d'invalidité - demande de pension d'invalidité - EAVI - désignation d'un expert médicalCAS-A0187-P01C.S.A.S. du 16.07.2004 BIRCHEM Alfred c/EAVI No. du reg.: I 2004/0033 No.: 2004/0129
Rectification d'un 1er jugement CAAS (erreur matérielle) par un 2ème jugement CAAS
Assurance pension - EAVI - demande en obtention de la pension d'invalidité - période de référence triennale - stage - rejet du pourvoi - prolongation du fait de l’exercice de recours devant les juridictions sociales (non)CAS-A0186 CAS-A0172CASS du 06.04.2006 Aff. DE COUFLEY Gisèle Marcelle c/ AVI N°23 /06. du 6.4.2006. Numéro 2279 du registre. (C.S.A.S. du 01.06.2005, C.A.S.S. du 06.04.2006)
Assurance pension - EAVI - demande en obtention de la pension d'invalidité - période de référence triennale - stage - rejet du pourvoi - prolongation du fait de l’exercice de recours devant les juridictions sociales (non)CAS-A0186 CAS-A0172 CASS du 06.04.2006 Aff. DE COUFLEY Gisèle Marcelle c/ AVI N°23 /06. du 6.4.2006. Numéro 2279 du registre. (C.A.S.S. du 06.04.2006, C.S.A.S. du 01.06.2005)
Assurance pension - EAVI - demande en obtention de la pension d'invalidité - période de référence triennale - stage - prolongation du fait de l’exercice de recours devant les juridictions sociales (non)CAS-A0186 CAS-A0172 CAS-A0173 CAS-A0174CSAS du 01.06.2005 Aff. AVI c/ DE COUFLEY Gisèle Marcelle No. du reg.: I 2004/0201No.: 2005/0109 (C.A.S.S. du 06.04.2006)
Assurance pension - EVI - stage pas accompli - demande en obtention de la pension d'invalidité - période de référence triennale - affiliation après l'échéance du risque CAS-A0186 C.S.A.S. 09.7.2003 Affaire CVETKOVIC c/ EVI No REG: I 2003/0046 No: 2003/0145
Assurance pension - expertise relative à la fixation d'indemnités pécuniaires non opposable dans affaire invalidité - risque non échu - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - rejet - stage pas accompli - EVI - critères divergents CAS-A0187 CAS-A0186 CAS-A0191 C.S.A.S. 28.4.2003 Affaire SCHLIM c/ EVI No. du reg.: 12002/0182 No.: 2003/0075
Assurance pension - militaire - service militaire - période d'assurance - carrière d'assurance - EVI - CPEP RGD-19480131-A0003 CAS-A0171-AL01 CAS-A0250-AL02C.A.A.S. 17.3.1992/ Reg. No I 41/91 Affaire Schmit Roger
CPEP - pas de nouvelle expertise médicale - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - rente accident plénière - limitation pension - rapport d'expertise - expert médical - pension d'invalidité - notion d'invalidité - rente accident viagère de 20 % - accident de travail - licenciement par l'employeur - appel non fondéCAS-A0187 CAS-A0190-P04 CAS-A0227C.S.A.S. du 07.12.2005 JUNG Michèle c/ CPEP No. du reg.: E 2005/0 108No.: 2005/0215 (C.A.A.S. du 09.05.2005)
CPEP - début pension - certificats médicaux supplémentaires pour l'audience - rapport d'expertise - expert médical - pension d'invalidité - notion d'invalidité - rente accident viagère de 20 % - rente accident plénière - accident de travail - licenciement par l'employeur - limitation pension CAS-A0187 CAS-A0190-P04 CAS-A0227 C.A.A.S. du 09.05.2005 JUNG Michèle c/ CPEP Reg. No E 5/02 (C.S.A.S. du 07.12.2005)
Cumul - Activités salariées
Assurance pension - EVI - notion - invalidité - aptitudes physiques et intellectuelles - considération économique ou socio-politiqueCAS-A0187 CSAS 12 juillet 2000 SCHWALL Bernadette c/ EVI No reg : I 2000/0024 No 108/2000 Assurance pension - plafond - cumul - reprise d'une activité salariée - activité professionnelle - invalidité temporaire - prestation - appréciation médicale - état de santé - notion d'invalidité - pension d'invalidité - CPEPCAS-A0193 CAS-A0187 CAS-A0226 CAS-A0222C.S.A.S. du 15.7.1998 HEUSBOURG André c/ CPEP No du reg.:E 631/98 / No: 163/98 Assurance pension - cumul - concours - revenu professionnel - occupation professionnelle - activité salariée - suppression - rachat - pension d'invalidité - CMSS - EVI - droits de la défense - motivation - décision - procédure CAS-A0187 CAS-A0193Conseil arbitral 10.2.1993 / Reg. no I 121/92
Cumul - Activités non-salariées
Cumul - Pension de survie
Prestation - Assurance-pension - CPACI - CPEP - restitution - pension de survie - pension personnelle - concours - cumul - recalcul - récupération - trop-perçu LOI-19510826-A0076-AL02 LOI-19631216-A0029Conseil Supérieur des Assurances Sociales, Arrêt du 11 décembre 1991. No du reg. E 57/91/ No: 151/91 (C.A.A.S. du 22.03.1991)
Assurance pension - CPEP - restitution - réduction - pension de survie - pension personnelle - concours - cumul - recalcul - récupération - trop perçu - prestation - CPACI LOI-19631216-A0029C.A.A.S. 22.3.1991 Reg.No E 16.90 Aff. Molitor, veuve Pauly c/CPEP (C.S.A.S. du 11.12.1991)
Récupération (restitution) de l'indû
Assurance-pension - pension d'invalidité - inscription comme demandeur d'emploi en France - restitution de l'indû - EAVI CAS-0187 CAS-0211 C.S.A.S du 08.11.2000 Aff. AMAROUI c/EAVI No reg I 2000/0085 No 2000/0133
Assurance pension - répétition - trop-perçu - restitution - reprise partielle - concours - revenu professionnel - CPEP - cumul - activité professionnelle - pension d'invalidité - indûCAS-A0187
CAS-A0193 CAS-A0211-AL04C.A.A.S. du 17 juillet 2000 Aff. FISCHER Christa c/CPEP Reg No E 69/98 Prestation - Assurance-pension - CPACI - CPEP - restitution - pension de survie - pension personnelle - concours - cumul - recalcul - récupération - trop-perçu LOI-19510826-A0076-AL02 LOI-19631216-A0029Conseil Supérieur des Assurances Sociales, Arrêt du 11 décembre 1991. No du reg. E 57/91/ No: 151/91 (C.A.A.S. du 22.03.1991)
Prescription quinquennale - négligence de l'assuré ne prive pas la demande de tout effet au Luxembourg - obligation pour l'institution d'instruction de retracer la carrière professionnelle - Règlement (CEE) n° 574/72 - Règlement (CEE) n° 1408/71 - principe de la liquidation concomitante des pensions d'invalidité - carrière en Allemagne et au Luxembourg - arrérages - EAVI CAS-A0190-AL06 CAS-A0212-AL02 RCE-1408/71-A0004 RCE-574/72-A0036-AL04 RCE-574/72-A0037 RCE-574/72-A0042 C.S.A.S: du 16.10.2002 AVI c/BETTENDORF Erich No. du reg.: 12002/0062 No.: 2002/0134 Assurance pension - pension d'invalidité - demande en octroi accueillie par le Conseil Supérieur des Assurances sociales - arrérages - paiement tardif - demande d'intérêts de retard - refus implicite de l'Administration - juridictions sociales - compétence - nature des prestations sociales - intérêts moratoires - CPEP CCIV-A1153 CONS-A0084 CONS-A0085 LOI-19510829-A0032 LOI-19510829-A0033 RGD-19931224-A0020 LOI-19931224-A0029 CAS-A0293 CCIV-A1146 Cour de cassation du 18.12.1997 QUINTUS c/CPEP (C.S.A.S. du 26.03.1997)
Assurance pension - intérêts moratoires - application générale - sommation de payer - sommation d'huissier ou lettre recommandée - demande en justice valant mise en demeure - intérêts moratoires correspondant au taux légal - adaptation des pensions échues à l'année d'échéance et non l'année de paiement - CPEP - nature des prestations sociales - compétence -prestations nées ou à naître - pension d'invalidité - demande en octroi accueillie par le Conseil Supérieur des Assurances sociales - arrérages - paiement tardif - demande d'intérêts de retard - refus implicite de l'Administration - juridictions sociales - juridictions spéciales - responsabilité CCIV-A1153 CONS-A0084 CONS-A0085 CPC LOI-19510829-A0032 LOI-19510829-A0033 RGD-19931224-A0020 LOI-19931224-A0029 CAS-A0293 CCIV-A1146 C.S.A.S. 26.3.97 QUINTUS c/CPEP No du reg.:E 160/92 No: 43/97 (C.A.S.S. du 18.12.1997)
Assurance pension - indemnités pécuniaires de maladie - pension d'invalidité - début - expertise médicale - rapport d'expertise - intérêts moratoires - CPEPCAS-A0187 CAS-A0190-P04 CAS-A0291BC.A.A.S. du 26.07.2001 LORASCHI Rachel c/CPEP No. du reg.: E 32/99
Assurance pension - pension d'invalidité - demande en octroi accueillie par le Conseil Supérieur des Assurances sociales - arrérages - paiement tardif - demande d'intérêts de retard - refus implicite de l'Administration - juridictions sociales - compétence - nature des prestations sociales - intérêts moratoires - CPEP CCIV-A1153 CONS-A0084 CONS-A0085 LOI-19510829-A0032 LOI-19510829-A0033 RGD-19931224-A0020 LOI-19931224-A0029 CAS-A0293 CCIV-A1146 Cour de cassation du 18.12.1997 QUINTUS c/CPEP (C.S.A.S. du 26.03.1997)
Mesures de reconversion, réhabilitation prof.
Assurance pension - pension d'invalidité - reconversion professionnelle - âge de l'assurée - formation antérieure ( provisoires) CAS-A0187 CAS-A0189 CSAS du 19 juin 2002 Aff. ENGEL Monique c/EVI No. du reg.: I2002/0034 No.: 2002/0092
Assurance pension - EVI - notion - reconversion professionnelle - invalidité - critères purement physiologiques - critères subjectifs - difficultés de réintégration professionnelleCAS-A0187 CSAS 12 juillet 2000 OMEROVIC Nisvet c/EVI No reg : I 1999/0098 No:101/2000 Assurance pension - invalidité - périmètre de marche - déplacement à l'aide d'une canne - remplacement prothéique total de la hanche gauche - capacités intellectuelles - effort physique - gravité des séquelles - absence d'expertise en première instance - médecin-traitant concluant à une invalidité professionnelle - accident de trajet - notion d'invalidité - EAVICAS-A0187CSAS 23 février 2000PERREIRA RUAS Joao Pedro c/AVI Reg : I 157/99 No : 23/2000 voir aussi : CAAS-19991012 CASS-20010111 Assurance pension - mesures de reconversion - demande nouvelle - pas d'appui de l'appel - apparition de nouvelles lésions - aggravation des affections existantes - appel - procédure - EVI - pension d'invalidité - pas d'obligation de prescriptionCAS-A0187 CAS-A0189C.S.A.S. Arrêt du 2 décembre 1998, No du reg.: I 113/98 No 218/98 CIALINI Fabrice c/ EVI
Assurance pension - mention de l'expert de la nécessité de soumettre l'intéressé à des mesures de reconversion professionnelle - expertise - capacité de travail subsistante - absence de reconversion professionnelle - reconversion professionnelle - critères purement physiologiques - notion - capacité de travail - EVI - pension d'invalidité - mention superfétatoireCAS-A0187 CAS-A0189 CSAS 30 septembre 1998 PARENTE Gabriel c/EVI Reg : I 32/98 No : 177/98 Assurance pension - occupation - emploi - invalidité - expertise - procédure - rééducation - réhabilitation - reconversion professionnelle - pension d'invalidité - EVI CAS-A0187 CAS-A0189 CAS-A0193 CAS-A0237Conseil Supérieur 3.5.1995 / No 78/95, NO DU REG.: I 145/94 Aff. Ribeiro da Cruz c/EVI
Complément différentiel - Demande, effet
Complément différentiel - Début procédure: Demande, délai de forclusion
Complément différentiel - Rejet demande, condition d'attribution
CPACI - assurance invalidité - complément différentiel - conditions d'obtention - victime du nazisme - actes illégaux de l'occupant - enrôlé de force LOI-19740326-A0001-AL01 LOI-19670225-A0014 LOI-19670225-A0004Conseil Supérieur des Assurances Sociales Arrêt du 29 octobre 1986 No: 157/86
CPACI - invalidité - actes illégaux de l'occupant - Cour de Cassation - forclusion d'ordre public - délai - appel - procédure - Droit social - victime du nazisme - complément différentiel - décès RGD-19451013-A0003 RGD-19451013-A0023 LOI-19740326-A0001 LOI-19670225-A0014 LOI-19670225-A0004 LOI-19500225-A0012-AL02Cassation No 1/85
Rejet/retrait - Délai carence
Assurance pension - changement fondamental des circonstances - délai de carence - pension d'invalidité - certificat médical - recevabilité - procédure - rejet - demande - lettre CAS-A0187 CAS-A0279C.S.A.S. 30.11.1994/ No 193/94 Aff. DA COSTA RITO c/EVI
Invalidité - EVI - droit social - compétence - question de droit - question de fait - certificat médical - assurance pension - juridiction sociale - mesure d'instruction - caractère facultatif - délai de carence - demande - rejet - reproduction - recevabilité - pouvoir d'appréciation souverain LOI-18850218-A0010 CASP-A0267 RGD-19451013-A0006 CAS-A0279Cassation 20.3.1986 No 11/86 No 647 du régistre. Aff. Valetta c/EVI (C.S.A.S. du 18.07.1985)
Assurance pension - délai de carence - recevabilité - procédure - reproduction - rejet - demande - invalidité - EVI CASP-A0267-AL01 CAS-A0279C.S.A.S. 18.7.1985 / No 194/85 Valetta Nicola c/EVI N. reg. I 39/85 (C.A.S.S. du 20.03.1986)
Rejet/retrait - Stage
Assurance pension - invalidité - stage insuffisant - absence d'invalidité - motivation de la décision - un seul motif de rejet (stage insuffisant) - reconnaissance implicite de l'invaliditéCAS-A0186 CAS-A0187CAAS du 23.04.2008, ANTUNES DAS NEVES Josefina Rosa, épouse FERREIRA c/EAVI No. du reg. :I 169/07
Assurance pension- CPEP - confirmation jugement CAAS - appel CSAS - rejet demande en institution d'une expertise médicale - recours CAAS non fondé - période art 171 (1) 13 CAS - rejet pension - pas de stage - période triennale - carrière d'assurance - pas invalide - notion d'invalidité - demande en obtention de la pension d'invalidité - appel non fondéCAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0171-P01-AL13CSAS du 07.12.2005 KUNTZINGER-CESTAR Marie Eugénie c/CPEP No. du reg.: E 2005/0072 No.: 2005/0213 (C.A.A.S. du 23.03.2005)
Assurance pension- CPEP - cotisations - période art 171 (1) 13 CAS - CMSS - recours non fondé - rejet pension - pas de stage - période triennale - carrière d'assurance - pas invalide - notion d'invalidité - demande en obtention de la pension d'invalidité - rejet demande en institution d'une expertise médicale CAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0171-P01-AL13 CAS-A0279 CAS-A0357 CAAS du 23.03.2005 KUNTZINGER- CESTAR Marie Eugénie c/CPEP Reg. No E 98/04 (C.S.A.S. du 07.12.2005)
Assurance pension- CPEP - recours non fondé - rejet pension - pas de stage - période triennale - indemnités de chômage - carrière d'assurance - pas invalide - notion d'invalidité - demande en obtention de la pension d'invalidité - rejet demande en institution d'une expertise médicale CAS-A0186 CAS-A0187-P01 CAS-A0190-P06 LOI-19760630-A0013 CAAS du 29.10.2004 KIPGEN Julien c/CPEP Reg. No E 58/04
Assurance pension - invalidité - défaut de stage - échéance du risque - reprise du travail après accident - pas d'invalidité comme suite directe de l'accidentCAS-A0186 CAS-A0187CSAS du 03.07.2002, EWEN André Paul c/EAVI No. du reg. :I 2002/0052 No. :2002/0105
Rejet/retrait - Chômage
Indemnité de chômage - rejet confirmé - pas d'expertise médicale - problème de reclassement - loi du 25072002 - difficultés de réintégration professionnelle - conjoncture économique - administration de l'emploi - demandeur d'emploi - indemnité pécuniaire de maladie - notion d'invalidité - demande de pension d'invalidité rejetée - CPEP - recours non fondé CAS-A0187 CAS-A0190 LOI-20020725-A0001 LOI-19760630 CAAS du 11.04.2005 SARRIAS JACOBO Francisco c/CPEP Reg. No E 67/03
Notion d'invalidité - exclusion du bénéfice du reclassement - loi du 25072002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle non applicable - disponibilité sur le marché du travail - chômage - inscription à l'Administration de l'emploi - demandeur d'emploi - pension d'invalidité transitoire limitée - invalidité temporaire - désaffiliation - EAVI - pension d'invalidité - confirmation jugement CAAS - appel non fondé CAS-A0187-P01 CAS-A0187-P03 CAS-A0190 LOI-20020725-A0001 LOI-20020725-A0005 LOI-20020725-A0008 LOI-19760630-A0013 C.S.A.S. du 16.07.2004 Aff. DOS SANTOS DINIS Maria da Conceicao, épouse MARTINS ANDRADE c/EAVI No. du reg.: I 2004/0034 No.2004/0130
Rejet - pension d'invalidité - demande pour prestations de chômage en Allemagne - obtention des prestations de chômage - régime juridique des chômeurs en Allemagne - ( provisoires) CAS-A0187 CAS-A0193 CASS-19910530 CASS-19961128 CSAS 25 juin 2002 SCHNEIDER Helmut Johann c/EVI Reg : I2002/0047 No.: 2002/0101
Pension d'invalidité - retrait au Luxembourg et en Belgique - recours devant les juridictions belges et luxembourgeoises - inscription au chômage en Belgique - allocation des indemnités de chômage à titre provisoire - attente de la décision à intervenir en matière d'assurance invalidité - loi applicable à l'allocation de chômage - expertise CAS-A0187 CAS-A0193 CSAS 05 juillet 2000 ADAM Marguerite c/EVI Reg : I 2000/0006 No : 98/2000
Marché du travail - chômage - Administration de l'Emploi - aptitude au travail - EVI - marché de l'emploi - Assurance invalidité - notion - inscription au chômage CAS-A0187 LOI-19760630-A0013C.S.A.S. 4.10.1995 No REG: I 40/95 Aff. GRAF Emile No: 184/95
Notion - Assurance invalidité - marché de l'emploi - incapacité de travail - EVI - aptitude au travail - Administration de l'Emploi - marché du travail - demande en obtention des indemnités de chômage CAS-A0187 LOI-19760630-A0013C.S.A.S. 4.10.1995 No REG: I 62/94 Aff. MARTINS c/ E.V.I. No: 178/95
Marché de l'emploi - aptitude au travail - incapacité de travail - EVI - Administration de l'Emploi - prestation - indemnité - chômage - disponibilité - capacité de travail - marché du travail CAS-A0187 LOI-19760630-A0013Conseil Supérieur 3.5.1995 / No 79/95, NO DU REG. I 207/94 Aff. Tome Gama Manuel c/EVI
Capacité de travail - marché du travail - disponibilité - pension d'invalidité - indemnité de chômage - Administration de l'Emploi - EVI CAS-A0187 LOI-19760630-A0013C.S.A.S. 9.12.1992 / No 178/92, No du reg.: I 61/92
Rejet - refus - aptitude au travail - capacité de travail - certificat médical - doléance - constatation médicale - invalidité postérieure - assurance pension - demande - marché du travail - disponibilité - chômage - indemnité - prestation - Administration de l'Emploi - procédure CAS-A0187 LOI-19760630-A0013Conseil Supérieur 28-11-1990, No du reg.: I 111/90 No: 137/90
Allocation mensuelle - demande - Administration de l'Emploi - prestation - indemnité - chômage - disponibilité - marché du travail - capacité de travail - aptitude au travail - capacité de gain - erreur de droit CASP-A0224-AL01 CASP-A0186 CASP-A0189 CPC-A0029 LOI-19760630-A0013Conseil Supérieur des Assurances Sociales / No du reg.J 24/86 No 33/90
Rejet/retrait - Notion d'invalidité
EAVI - demande de pension d'invalidité rejetée - notion d'invalidité - interprétation de l'article 187 du CAS - problème de reclassement - incompétence des juridictions socialesCAS-A0187 C.S.A.S. du 02.03.2005 REIFFERS Christiane c/AVI No. du reg.: I 2004/0159No.: 2005/0052
CPEP - appel non fondé - seulement empêchée d'exercer le dernier métier - taux d'IPP de seulement 8 % - rapport d'expertise - recours CAAS - notion d'invalidité - recours non fondé - demande de pension d'invalidité - expert médical - appel CSAS - rejet - rejet de la demande en institution d'une autre expertise médicaleCAS-A0187-P01 C.S.A.S. du 21.02.2005 MULLER Inge Emmi, épouse EHMANN c/CPEP No. du reg.: E 2004/0169 No.: 2005/0043
Notion d'invalidité - statut de travailleur handicapé - travailleur handicapé - dernière occupation de surveillance et de contrôle équivalent à celle de conducteur d'engins - profession de conducteur d'engins - rapport d'expertise - indemnité compensatoire - reclassement interne - demande de pension d'invalidité - expert médical - rejet - CPEP - pas d'expertise médicale complémentaire CAS-A0187 LOI-19911112 LOI-19990212 LOI-20020725 LOI-20020725-A0007-P02 LOI-20030912 C.A.A.S. 12.07.2004 POECKES Joseph Albert c/CPEP No. du reg. : E 10/03
Notion d'invalidité - attribution limitée - statut de travailleur handicapé - travailleur handicapé - expert médical - pension d'invalidité - Administration de l'Emploi - rejet - CPEP - difficultés de réintégration professionnelle - conjoncture économique - ministère du travail CAS-A0187 LOI-19911112 LOI-19990212 LOI-20030912 C.A.A.S. du 05.07.2004 Aff. SCHREIBER Véra, épouse BLEY c/CPEP No. du reg.: Reg. No E 49/03
Notion d'invalidité - jugement contradictoire - absence à l'audience - confirmation jugement CAAS - l'EAVI est l'institution d'instruction - compétence - réglementation communautaire - expertise médicale - demande en obtention de la pension d'invalidité - EAVI - rejet - recours non fondé CAS-A0187 RCE-1408/71-A0040-P04 RCE-574/72-A0044 NCPC-A0075 C.S.A.S. du 30.06.2004 Aff. AMRAOUI Mohammed c/EAVI No. du reg.: I 2004/0026 No.: 2004/0121
Notion d'invalidité - CPEP - rejet - confirmation jugement CAAS - pension d'invalidité - expert médical - expertise médicale suffisante - reproduction de la demande de pension CAS-A0187 CAS-A0190 CAS-A0279 C.S.A.S. 17 mars 2004 Aff. WELTER Albertine, épouse VINCENT c/CPEP No. du reg. : E2003/0178 No.: 2004/0049(C.A.A.S. du 20.10.2003)
CPEP - pas d'expertise médicale - CMSS - confirmation par CAAS et CSAS - demande d'indemnités pécuniaires de maladie rejetée - CMEP - demande pension d'invalidité rejetée - Administration de l'Emploi - recours non fondé - problème de reclassement - difficultés de réintégration professionnelle - conjoncture économique - notion d'invalidité - rejet confirmé CAS-A0187 C.A.A.S. du 12.01.2004 Z. c/ CPEP Reg. No E 35/02 CPEP - rejet - conjoncture économique - difficultés de réintégration professionnelle - problème de reclassement - notion d'invalidité -expert médical - ministère du travail - Administration de l'Emploi CAS-A0187 C.A.A.S. du 01.12.2003 LOESCH Jacqueline c/ CPEP No. du reg.: Reg. No E 35/03 I Confirmation jugement CAAS - aggravation de l'état de santé - rapport médical supplémentaire - appel CSAS - recours non fondé - CAAS - notion d'invalidité -expert médical - rejet - CPEP - nouvelle demande de pension CAS-A0187 C.S.A.S. du 12.11.2003 ELCHEROTH Sonja Marguerite c/ CPEP No. du reg.: E 2002/0176 No.: 2003/0186 CPEP - rejet - pas de nouvelle expertise médicale - notion d'invalidité -expert médical - expertise médicale siffisante - reproduction de la demande de pension CAS-A0187 CAS-A0190 CAS-A0279 C.A.A.S. du 20.10.2003 Welter Albertine, ép. Vincent c/ CPEP Reg. No E 18/02 (C.S.A.S. du 17.03.2004)
Administration de l'emploi - d'expérience ou de formation - degré d'instruction - difficultés de trouver un nouvel emploi - revenu minimum d'insertion - refus -CMSS - difficultés de réintégration professionnelle - taux de chômage - conjoncture économique - notion d'invalidité - rejet - CPEP - problème de reclassement CAS-A0187 C.A.A.S. du 20.10.2003 LOUIS Didier c/ CPEP Reg. No E 29/03 (N.B. appel CSAS)
Expertise médicale - Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité - refus - pas d'invalidité au sens de la loi - reclassement - obligation d'indication des emplois (non) CAS-A0187 C.S.A.S. 10 mars 2003 Aff. EAVI c/ DA COSTA DUARTE MENDES No. du reg. : I 2002/0154 No.: 2003/0046
CPEP - rejet - notion d'invalidité - expertise médicale - reproche à l'expert médical - reproche non fondé - pas de nouvelle expertise médicale - confirmation du jugement du CAAS CAS-A0187-P01 C.S.A.S. du 04.12.2002 D'ALIMONTE Lina, épouse GEORG c/ CPEP No. du reg.: E 2002/0111 No.: 2002/0157(C.A.A.S. du 01.07.2002)
Difficultés de réintégration professionnelle - d'expérience ou de formation - degré d'instruction - taux de chômage - conjoncture économique - exclusion d'autres éléments - expertise médicale - notion d'invalidité - rejet - CPEP - pas de nouvelle expertise médicale CAS-A0187-P01 C.A.A.S. du 01.07.2002 D'ALIMONTE Lina, épouse GEORG c/ CPEP .; Reg. No E 31/00(C.S.A.S. du 04.12.2002)
Assurance invalidité - notion d'invalidité - incapacité d'exercer l'ancienne profession - etrait - incapacité d'exercer toute autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes - expertise médicale - rééducation professionnelle - réorientation professionnelle ( provisoires) CAS-A0187 C.S.A.S. 27.05.2002 AVI c/ NOSPEL Juan Claude.; No. du reg.: I2002/0026 No.: 2002/0080
CAS-A0193 CAS-A0211-AL04C.A.A.S. du 17 juillet 2000 Aff. FISCHER Christa c/CPEP Reg No E 69/98 Assurance pension - EVI - notion - invalidité - aptitudes physiques et intellectuelles - considération économique ou socio-politiqueCAS-A0187 CSAS 12 juillet 2000 SCHWALL Bernadette c/ EVI No reg : I 2000/0024 No 108/2000 Pension d'invalidité - retrait au Luxembourg et en Belgique - recours devant les juridictions belges et luxembourgeoises - inscription au chômage en Belgique - allocation des indemnités de chômage à titre provisoire - attente de la décision à intervenir en matière d'assurance invalidité - loi applicable à l'allocation de chômage - expertise CAS-A0187 CAS-A0193 CSAS 05 juillet 2000 ADAM Marguerite c/EVI Reg : I 2000/0006 No : 98/2000
Assurance pension - professions ne nécessitant aucune qualification particulière et n'étant pas pénibles - travail non pénible - travail de force - conduite d'engins lourds - maladies de Parkinson et de Dupuytren au stade débutant - invalidité - notion - EVI - considérations économiquesCAS-A0187CSAS 14 juin 2000THILGEN Marcel Jean c/EVI
No reg: I 2000/022 No: 77/2000 Assurance pension - invalidité - périmètre de marche - déplacement à l'aide d'une canne - remplacement prothéique total de la hanche gauche - capacités intellectuelles - effort physique - gravité des séquelles - absence d'expertise en première instance - médecin-traitant concluant à une invalidité professionnelle - accident de trajet - notion d'invalidité - EAVICAS-A0187CSAS 23 février 2000PERREIRA RUAS Joao Pedro c/AVI Reg : I 157/99 No : 23/2000 voir aussi : CAAS-19991012 CASS-20010111 Assurance pension - chômage - CPEP - notion - invalidité - réintégration professionnelle - emploiCAS-A0187C.A.A.S. du 25 octobre 1999 Aff. HEINZ Philomène Françoise c/CPEP Reg. No E 57/98 Assurance pension - plafond - cumul - reprise d'une activité salariée - activité professionnelle - invalidité temporaire - prestation - appréciation médicale - état de santé - notion d'invalidité - pension d'invalidité - CPEPCAS-A0193 CAS-A0187 CAS-A0226Cour de cassation du 29 avril 1999 CPEP c/HEUSBOURG André (C.S.A.S. du 15.07.1998)
Assurance pension - plafond - cumul - reprise d'une activité salariée - activité professionnelle - invalidité temporaire - prestation - appréciation médicale - état de santé - notion d'invalidité - pension d'invalidité - CPEPCAS-A0193 CAS-A0187 CAS-A0226 CAS-A0222C.S.A.S. du 15.7.1998 HEUSBOURG André c/ CPEP No du reg.:E 631/98 / No: 163/98 Assurance pension - pension d'invalidité - notion d'invalidité - nombre et ampleur des pathologies - certificat médical - expertise médicaleCAS-A0187 C.S.A.S. 20.5.1998 Aff. DE OLIVEIRA MARTINS Maria Manuela, épouse NEVES DA SILVA c/ EVI No du reg.: 115/98 No: 92/98
EVI - courtes distances - routier - difficultés de réintégration professionnelle - d'expérience ou de formation - dégré d'instruction - taux de chômage - conjoncture économique - exclusion d'autres éléments - incapacité d'exercer toute autre occupation correspondant à ses possibilités physiques et intellectuelles - incapacité d'exercer l'ancienne profession - notion d'invalidité - Assurance invalidité CAS-A0187 C.S.A.S. 10 juillet 1996 AFF. D'ANGELO Sante c/ E.A.V.I.; No du reg : I 33/96; No : 153/96
Notion - définition - EVI - Assurance invalidité CAS-A0187C.S.A.S. 4.10.1995 No REG: I 49/95 Aff. ROCCHIO c/ E.V.I. No: 185/95
Notion - définition - EVI CAS-A0018 Conseil supérieur 4.10.1995 / No 182/95 No du reg.: I 41/95 Aff. Thill Marco c/EVI
Rejet/retrait - Capacité de travail retrouvée, cessation de l'invalidité temp.
CPEP - pension - suppression - état - changement CAS-A0183 CAS-A0187 CSAS 20 octobre 1999 TAVARES de Almeida Dionisio c/CPEP Reg :E 84/99 No : 147/99
Assurance pension - occupation - emploi - invalidité - expertise - procédure - rééducation - réhabilitation - reconversion professionnelle - pension d'invalidité - EVI CAS-A0187 CAS-A0189 CAS-A0193 CAS-A0237Conseil Supérieur 3.5.1995 / No 78/95, NO DU REG.: I 145/94 Aff. Ribeiro da Cruz c/EVI
Rejet/retrait - Reprise travail (cumul activité salariée)
Assurance pension- AVI - accident de travail - rente d'accident pour incapacité de travail totale - pension d'invalidité - fin rente accident pour incapacité de travail totale - fin pension d'invalidité - reprise d'une activité professionnelle à temps complet - certificat médical CAS-A0187 CAS-A0193 CSAS 12.03.2001 Trunfio c/AVI No. du reg : 2000/0138 No.: 2001/0031
CAS-A0193 CAS-A0211-AL04C.A.A.S. du 17 juillet 2000 Aff. FISCHER Christa c/CPEP Reg No E 69/98 Assurance pension - plafond - cumul - reprise d'une activité salariée - activité professionnelle - invalidité temporaire - prestation - appréciation médicale - état de santé - notion d'invalidité - pension d'invalidité - CPEPCAS-A0193 CAS-A0187 CAS-A0226Cour de cassation du 29 avril 1999 CPEP c/HEUSBOURG André (C.S.A.S. du 15.07.1998)
Assurance pension - plafond - cumul - reprise d'une activité salariée - activité professionnelle - invalidité temporaire - prestation - appréciation médicale - état de santé - notion d'invalidité - pension d'invalidité - CPEPCAS-A0193 CAS-A0187 CAS-A0226 CAS-A0222C.S.A.S. du 15.7.1998 HEUSBOURG André c/ CPEP No du reg.:E 631/98 / No: 163/98 Assurance pension - cumul - concours - revenu professionnel - occupation professionnelle - activité salariée - suppression - rachat - pension d'invalidité - CMSS - EVI - droits de la défense - motivation - décision - procédure CAS-A0187 CAS-A0193Conseil arbitral 10.2.1993 / Reg. no I 121/92
Rejet/retrait - Accident de travail
Rejet/retrait - Cumul activité non salariée
Pension d'invalidité - demande en obtention d'une indemnité compensatrice - cotisations - exploitant fictif - exploitant réel - bail à ferme - décès - entreprise agricole - restitution - condition de renonciation à toute activité non salariée soumise à assurance - besoins de la cause Publication CAS-A0187
Rejet/retrait - Date d'application
Effet - décision préalable - allocation mensuelle - décision présidentielle - sous-commission des pensions CAS-A0224 LOI-19870727 CAS-A0261C.Sup.Assurances Sociales No 118/90 du 10.10.1990
Pension - sous-commission - pension d'invalidité - procédure - décision préalable - départ - effet - EVI CASP-A0189 CASP-A0224 LOI-19870727 CAS-A0261 CAS-A0193-AL02Conseil Supérieur 20-6-1990 / No reg. I 29-90 / No 78-90 Aff. Scombussolo c/EVI
Rejet/retrait - Motivation
Pension d'invalidité - motifs - insuffisance des motifs - référence à un courrier antérieur - expertise - liberté du choix du juge - procédure - indemnité de procédure Publication CAS-A0187 NCPC-A0240
Assurance pension - cumul - concours - revenu professionnel - occupation professionnelle - activité salariée - suppression - rachat - pension d'invalidité - CMSS - EVI - droits de la défense - motivation - décision - procédure CAS-A0187 CAS-A0193Conseil arbitral 10.2.1993 / Reg. no I 121/92
Rejet/retrait - Comportement fautif (soustraction aux mesures de réhabilitation et reconversion prof.)
Rejet/retrait - Suspension
CPEP - pension - prestations - peine privative de liberté - détention - constitution - égalité devant la loi CAS-A0210 CONS-A0011 LOI-19251217 LOI-19310129 LOI-19510410 LOI-19510829 LOI-19860726-A0006 LOI-19860726-A0010 CSAS 26 avril 2000 GOEBEL Claude c/CPEP Reg :E 2/2000 No : 49/2000 (C.A.A.S. du 06.12.1999)
CPEP - pension - peine privative de liberté - détention - prestation - congé pénal CAS-A0210 LOI-19860726-A0001 LOI-19860726-A0006 C.A.A.S. du 6 décembre 1999 Aff. GOEBEL Claude c/CPEP Reg. No E 11/99 (C.S.A.S. du 26.04.2000)
Rejet/retrait - Pension d'invalidité limitée dans le temps
Invalidité temporaire - accident du travail - rente d'accident plénière - demande de pension d'invalidité définitive - intérêt né et actuel CAS-A0190-AL04 CAS-A0187 C.S.A.S. du 18.12.2002 RODRIGUES PEREIRA Goncalo c/ AVI no. du reg.: I 2002/0125 No.: 2002/0170
Rejet/retrait - Invalidité provoquée intentionnellement
Assurance pension - EAVI - pension d'invalidité - commission mixte - reclassement externe - indemnité d'attenteCAS-A0187 CT-AL.521-6-P03 CT-AL.551-1 CT-AL.551-5-P02 LOI-20020725 LOI-19760630-A0016-AL04 LOI-19760630-A0013C.A.A.S. du 08.06.2007 CORREIA DA SILVA Manuel c/AVI Reg. No I 256/06 & I 264/06 CPEP - retrait immédiat de la pension - automutilation - séquelles auto-entretenues - invalidité provoquée intentionnellement - rapport médical - CMSS - réexamen médical - recours non fondé CAS-A0187 CAS-A0207-P01 C.A.A.S. du 18.07.2003 SPANIER Henriette c/CPEP Reg. no E50/01
Rejet/retrait - Incapacité de travail et réinsertion professionnelle
Stage - accord Luxembourg-Portugal- couverture des deux tiers - E 205 - service militaire au Portugal - ne compte que pour calcul - pas pour l'ouverture du droit - Luxembourg lié par législation portugaiseCAS-A0186 RCE-1408/71-A0013 Loi-19891222-A0009-P02 C.S.A.S. du 07.11.2007, DE OLIVEIRA MINISTRO Joaquim c/ EAVI No. du reg. :I 2007/0072 No. :2005/0213 Assurance pension - concordance des conditions d'invalidité - institution d'instruction compétente - prestations (ne) dépendent (pas) de la durée d'assurance - compétence liée - décision d'un organisme étranger - assuré soumis à plusieurs législations - demande de pension d'invalidité - EAVI - notion d'invalidité - recours non fondéCAS-A0187-P01 RCE-1408/71 RCE-574/72 C.A.A.S. du 27.04.2007 CLARY Christian c/EAVI No. du reg.: I 240/05 Assurance pension - pension d'invalidité de la part de la Caisse de Pension des CE - législation de l'assurance pension des fonctionnaires des CE - fonctionnaire des Communautés Européennes auprès de l'Office des Publications des CE - rejet du pourvoi - non discrimination - stage accompli - totalisation - loi de coordination des régimes légaux de pension du 28072000 - stage - régime de pension des fonctionnaires des CE - libre circulation - Traité CE - réglementation communautaire - période de référence triennale - demande en obtention de la pension d'invalidité - invalidité - CPEP - période d'assurance auprès du régime de pension des CE à prendre en considération CAS-A0186 LOI-20000728 RCE-1408/71 TCE-A0039Cassation du 08.07.2004 CPEP c/ G.S. N°40 / 04 Numéro 2090 du registre.(C.A.A.S. du 26.03.2003, C.S.A.S. du 12.11.2003)
CPEP - assurance volontaire pas à mettre en compte - décision du comité-directeur CPEP - stage pas réalisé - totalisation - périodes d'assurance étrangères - carrière d'assurance - périodes d'assurance - pension de vieillesse anticipée à 57 ans - rejet - recours non fondé CAS-A0171 CAS-A0173 CAS-A0184-P01 CAS-A0184-P02 RCE-1408/71 RCE-574/72 C.A.A.S. du 28.05.2004 PAESLER Rainer c/ CPEP Reg. No E 13/04 Assurance pension - CMSS - CPEP - demande de pension d'invalidité - réglementation communautaire - Allemagne - formules de liaison D - invalidité temporaire - attribution de la pension CAS-A0187 CAS-A0190-P04 RCE-1408/71 RCE-574/72 CAAS du 27.02.2004 BECKER Maria Elisabeth c/CPEP Reg. No E 68/03
Prescription quinquennale - négligence de l'assuré ne prive pas la demande de tout effet au Luxembourg - obligation pour l'institution d'instruction de retracer la carrière professionnelle - Règlement (CEE) n° 574/72 - Règlement (CEE) n° 1408/71 - principe de la liquidation concomitante des pensions d'invalidité - carrière en Allemagne et au Luxembourg - arrérages - EAVI CAS-A0190-AL06 CAS-A0212-AL02 RCE-1408/71-A0004 RCE-574/72-A0036-AL04 RCE-574/72-A0037 RCE-574/72-A0042 C.S.A.S: du 16.10.2002 AVI c/BETTENDORF Erich No. du reg.: 12002/0062 No.: 2002/0134 CPEP - pension d'invalidité en Belgique - occupation à temps partiel - indemnités de maladie - indemnités d'incapacité de travail primaire - assurance en Belgique - Belgique - législation d'assurance invalidité applicable - règlementation communautaire - assurance pension - début - pension d'invalidité - indemnité de procédureCAS-A0187 CAS-A0190-P03 RCE-1408/71-A0040 NCPC-A0240 CSAS-20010328 Cassation du 07.02.2002 Horsmans Jeannette c/CPEP Numéro 1846 du registre. no 8/02 (arrêt confirmant l'arrêt du CSAS du 28.03.2001)(C.S.A.S. du 28.03.2001)
Procédure - tardivité - délai de recours - note récapitulative - institution d'instruction - Union Européenne - Assurance pension -pension d'invalidité - étranger - règlements communautaires RCE-574/72-A0048 C.S.A.S. du 11.10.2001 RODERICH Josef c/AVI
CPEP - pension d'invalidité en Belgique - indemnités de maladie - indemnités d'incapacité de travail primaire - assurance en Belgique - Belgique - législation d'assurance invalidité applicable - règlementation communautaire - assurance pension - début - pension d'invalidité - occupation professionnelle à temps partielCAS-A0186 CAS-A0187 CAS-A0190 RCE-1408/71-A0037 RCE-1408/71-A0038 RCE-1408/71-A0039 RCE-1408/71-A0040 CASS-20020207 C.S.A.S: du 28.03.2001 CPEP c/Horsmans Jeannette No. du reg.: E 2000/0105 No.: 2001/0045 (C.A.S.S. du 07.02.2002)
CEE - titularisation - délai de forclusion de la demande de transfert - transfert des droits à pension - changement de caisse de pension - cotisations - assurance pension - CCSS - droit communautaire - CPEP - droit national RCE-0509/82-A0010 RCE-0509/82-A0025 RCE-1859/76 CJCE-19881005 LOI-19790314-A0007 LOI-19891222 C.S.A.S. du 16.7.1997 No du reg.: C.C.S.S. 62/97 No: 111/97 WEYLAND Nicole c/CCSS
Procédure - degré - incapacité de travail - opposabilité - lieu de résidence - institution - constatation médicale - convention bilatérale - Portugal - pension d'invalidité - droit communautaire - EVI - début CP-19770520-A0015 CP-19770520-A0016 CP-19770520-A0017 CP-19770520-A0018 RCE-574/72-A0040 RCE-1408/71 CONS-A0089 CPC-A0141 CAS-A0187Cassation no 24/93 du 17.6.1993 Numéro 1041 du régistre Aff. GONCALVES C/EVI
CEE - EVI - étranger - période étrangère - entrée dans l'assurance - cessation - activité professionnelle - remboursement - 1er août 1978 LOI-19780827-A0007 RCE-1408/71-A0045 RCE-1408/71-A0001 CASP-A0216C.S.A.S. 19.7.1991 / No 98/91 Reg. N. I 47/91 Aff. Muller c/EVI
Assurance migratoire internationale - hierarchie - remboursement - droit - extinction - restitution - indemnité de rachat - conflit - norme - droit interne - disposition communautaire - CPEP - CEE - CECA CJCE-19890418 LOI-19510829-A0064 RCE-0259/68Cassation du 13.7.1989 No 22/89
Assurance migratoire internationale - hiérarchie - norme - droit interne - disposition communautaire - délai - procédure - transfert - droits à pension - Parlement Européen - fonctionnaire - CPEP - CEE - conflit RCE-0259/68 CJCE-19881005 LOI-19631216-A0018 LOI-19790314-A0007 LOI-19510829-A0152 Cassation no 19/89; Fingruth
CEE - étranger - période étrangère - 1 août 1978 - entrée dans l'assurance - cessation - activité professionnelle - remboursement - EVI LOI-19780727-A0007 CASP-A0216Conseil Arbitral 8-5-1987/Reg.No I/87
EVI - droit communautaire - période d'assurance - totalisation - champ d'application CASP-A0199 RCE-574/72-A0015 RCE-1408/71-A0002 RCE-1408/71-A0004C.S.A.S. 1.12.1981 / Reg. N. I 103/83 EVI c/Funck Konrad
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