Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=66&LEG=1&LANG=fr
Timestamp: 2019-04-21 05:22:14+00:00
Document Index: 98937886

Matched Legal Cases: ["l'article 232", "l'article 1270", "l'article 11", "l'article 24", '§5', "l'article 104", "l'article 130", "l'article 1762", "l'article 150", "l'article 150"]

Propositions de Michel Foret (Législature 1995-1999)
S. 1-8 Proposition de loi modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait 27/6/1995
S. 1-9 Projet de loi insérant un article 61bis dans le Code d'instruction criminelle 27/6/1995
S. 1-33 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 29/6/1995
S. 1-38 Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété 3/7/1995
S. 1-41 Proposition de loi insérant un article 438bis dans le Code pénal 5/7/1995
S. 1-48 Proposition de loi sur le "closed shop" et d'autres atteintes aux libertés de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer 5/7/1995
S. 1-52 Projet de loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation 10/7/1995
S. 1-56 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques 13/7/1995
S. 1-118 Proposition de loi portant des mesures de promotion de l'emploi pour les sportifs de haut niveau 6/10/1995
S. 1-119 Proposition de loi relative à la création du Comité supérieur des sports 6/10/1995
S. 1-133 Proposition tendant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 77bis, instituant un Comité d'avis pour l'égalité des chances dans l'exercice des droits économiques et sociaux 19/10/1995
S. 1-141 Proposition de loi insérant un article 331ter dans le Code pénal afin de réprimer davantage la violence et les débordements des spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de footbal 26/10/1995
S. 1-181 Projet de loi spéciale modifiant l'article 24bis, §5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 28/11/1995
S. 1-190 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'organiser les incompatibilités édictées entre les fonctions de membre d'un gouvernement fédéral, communautaire ou régional 1/12/1995
S. 1-191 Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives 1/12/1995
S. 1-220 Proposition de résolution relative à la protection du peuple tibétain et de sa culture 8/1/1996
S. 1-227 Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en vue de rendre applicable aux autorités provinciales les dispositions sur la transparence administrative 17/1/1996
S. 1-228 Proposition de loi modifiant la loi provinciale en vue de renforcer l'information des conseillers provinciaux 17/1/1996
S. 1-229 Proposition de loi modifiant la loi provinciale 17/1/1996
S. 1-230 Proposition de loi modifiant l'article 104 de la loi provinciale en vue de retirer au président de la députation permanente sa voix délibérative 17/1/1996
S. 1-258 Evaluation du fonctionnement des Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements 16/2/1996
S. 1-259 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur l'assassinat de dix casques bleus belges et sur la préparation du génocide au Rwanda 13/2/1996
S. 1-279 Révision de l'article 130 de la Constitution, de manière à transférer à la Communauté germanophone l'emploi des langues dans l'enseignement 7/3/1996
S. 1-323 Proposition de résolution relative à la protection du peuple tibetain et de sa culture 30/4/1996
S. 1-349 Proposition de loi modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants 6/6/1996
S. 1-368 Proposition de loi visant à modifier un certain nombre de dispositions de la nouvelle section II, intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" et insérée à la suite de l'article 1762bis du Code civil par la loi du 20 février 1991 25/6/1996
S. 1-747 Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux radars automatiques 16/10/1997
S. 1-837 Révision de l'article 150 de la Constitution 9/1/1998
S. 1-918 Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel 24/3/1998
S. 1-951 Proposition de loi instituant un service volontaire militaire ou non militaire 8/4/1998
S. 1-1018 Proposition de résolution relative à un recours devant la Cour d'arbitrage 11/6/1998
S. 1-1231 Révision de l'article 150 de la Constitution 14/1/1999
S. 1-1322 Proposition de loi modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants 16/3/1999