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Timestamp: 2017-10-17 17:17:25+00:00
Document Index: 215912814

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 174', 'art. 25', 'art. 174', 'art. 174', 'art. 174', 'art. 25']

Art. 4 Cst., art. 2 disp. trans. Cst.; ouverture de la faillite.
1. La question de l'admission, de la limitation ou de l'exclusion de nova proprement dits dans la procédure de recours selon l'art. 174 LP relève du droit cantonal au sens de l'art. 25 ch. 2 LP (consid. 2a).
2. Il est compatible avec les principes généraux du droit de faillite, notamment avec la maxime officielle, d'exclure en principe les nova proprement dits dans la procédure de recours selon l'art. 174 LP (consid. 2b).
3. Ni l'exclusion générale des nova, ni l'admission de certains nova ne sont arbitraires dans la procédure de recours selon l'art. 174 LP. L'autorité de recours doit toutefois rattacher la prise en considération de faits intervenus seulement après le prononcé de faillite à des conditions objectives et respecter le principe de l'égalité de traitement dans l'examen de ces conditions (consid. 3).
ATF: 92 I 190, 91 I 28, 101 IA 204, 88 I 75 suite... , 101 IA 203, 91 I 3
Article: art. 174 LP, art. 25 ch. 2 LP, Art. 4 Cst., Art. 64 BV