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Timestamp: 2014-11-28 22:35:24+00:00
Document Index: 148791933

Matched Legal Cases: ["l'article 107", "l'article 18", '§ 2', "l'article 128", "l'article 128", "l'article 128"]

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Page précédente Page suivante 7 juin 1995 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : finances
23 mars 1995 - AGB portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles
26 avril 1995 ETAT FÉDÉRAL
7 juillet 1994 - AR fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
7 octobre 1994 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : généralités
8 septembre 1994 - Ordonnance portant création de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale
30 juin 1994 ETAT FÉDÉRAL
2 avril 1994 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : patrimoine
3 février 1994 - AGB organisant la procédure relative à l'avis de la Commission royale des monuments et des sites avant la délivrance des autorisations dont un bien relevant du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé doit faire l'objet en vertu de dispositions de nature législative prises dans les matières visées à l'article 107quater de la Constitution
24 février 1994 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : planification
9 décembre 1993 - AGB arrêtant le projet de plan régional de développement
17 février 1994 ETAT FÉDÉRAL
17 février 1994 - Constitution coordonnée
11 février 1994 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : planification
31 décembre 1993 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : logement
9 novembre 1993 - AGB concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés
30 novembre 1993 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : permis, information
23 novembre 1993 - AGB relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement
30 novembre 1993 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : finances, généralités
15 septembre 1993 - Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
30 novembre 1993 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : permis
23 novembre 1993 - AGB déterminant les formulaires de réception par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de lotir et des certificats d'urbanisme et des demandes de permis et de certificats relatives à des projets mixtes
23 novembre 1993 - AGB déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats en matière d'urbanisme et d'environnement
27 novembre 1993 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : patrimoine
9 novembre 1993 - AGB relatif aux demandes d'inscription relevant du patrimoine immobilier sur la liste de sauvegarde et aux demandes de classement visées à l'article 18, § 2, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier
10 novembre 1993 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : logement, planification
7 octobre 1993 - Ordonnance organique de la revitalisation des quartiersLa version digitalisée de ce texte n'est pas disponibleModifiée par Ordonnance du 20 juillet 2000Modifiée par Ordonnance du 27 juin 2002Modifiée par Ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle
29 octobre 1993 ETAT FÉDÉRAL
8 juin 1992 - Loi portant approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, faite à Grenade le 3 octobre 1985
30 septembre 1993 ETAT FÉDÉRAL
: implantations commerciales
25 juin 1993 - Loi sur l'exercice et l'organisation d'activités ambulantes et foraines
8 juillet 1993 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : permis
24 juin 1993 - AGB déterminant les personnes de droit public pour lesquelles un permis d'urbanisme, permis de lotir et certificat d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué
3 juillet 1993 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : permis
17 juin 1993 - AEB déterminant la forme des décisions du Collège d'urbanisme en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme
7 juin 1993 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : permis
13 mai 1993 - AEB relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir sollicités par une personne de droit public
13 mai 1993 - AEB réglant la forme des décisions prises en matière de permis de lotir par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué
13 mai 1993 - AEB réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir en exécution de l'article 128 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme
13 mai 1993 - AEB réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public
7 avril 1993 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : patrimoine
4 mars 1993 - Ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilierCodifiée et abrogée par Ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)
25 mars 1993 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : permis
4 mars 1993 - AEB relatif à l'audition des parties lors des recours exercés contre les décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme
4 mars 1993 - AEB fixant la procédure consécutive à la suspension d'un permis d'urbanisme, d'un permis de lotir ou d'un certificat d'urbanisme
18 décembre 1992 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : sanction
26 novembre 1992 - AEB attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme
19 août 1992 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : permis
30 juillet 1992 - AEB réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de certificats d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique
30 juillet 1992 - AEB relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de certificat d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique
1 août 1992 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : finances
23 juillet 1992 - Ordonnance relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeublesLa version digitalisée de ce texte n'est pas disponibleModifiée par Ordonnance du 20 mai 1998Modifiée par AGB du 13 décembre 2001 portant introduction de l'euro dans les ordonnances et les arrêtés d'exécution en matière de financesModifiée par Ordonnance du 21 février 2002Modifiée par Ordonnance du 23 mai 2001Modifiée par Ordonnance du 3 avril 2003Modifiée par Ordonnance du 29 avril 2004Modifiée par Ordonnance du 17 mars 2011
23 juillet 1992 - Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale relative au précompte immobilierLa version digitalisée de ce texte n'est pas disponible
14 juillet 1992 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : permis
6 juillet 1992 - AEB réglant la forme des décisions prises en matière de permis d'urbanisme par le Collège des Bourgmestre et Echevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué
6 juillet 1992 - AEB réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis d'urbanisme en exécution de l'article 128 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme
6 juillet 1992 - AEB réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique
6 juillet 1992 - AEB réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de certificats d'urbanisme en exécution de l'article 128 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme
6 juillet 1992 - AEB réglant la forme des décisions prises en matière de certificats d'urbanisme par le Collège des Bourgmestre et Echevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué
9 juillet 1992 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : information
3 juillet 1992 - AEB relatif aux renseignements urbanistiques
9 juillet 1992 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : permis
3 juillet 1992 - AEB relatif à la péremption et à la prorogation des permis d'urbanisme
9 juillet 1992 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : permis, planification, information
3 juillet 1992 - AEB relatif à la communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme
1 juillet 1992 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : permis
29 juin 1992 - AEB relatif au Collège d'urbanisme
1 juillet 1992 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : planification
29 juin 1992 - AEB relatif à la présentation générale du dossier de base du plan particulier d'affectation du sol
29 juin 1992 - AEB relatif aux commissions de concertation
29 juin 1992 - AEB relatif à l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol à la demande d'habitants
7 octobre 1991 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : permis, planification, sanction
29 août 1991 - Ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme (OOPU)Codifiée et abrogée par Ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)
30 août 1991 ETAT FÉDÉRAL
5 août 1991 - AR portant exécution des articles 8, 8bis et 9 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances
13 avril 1991 ETAT FÉDÉRAL
28 février 1991 - AR concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances
27 septembre 1990 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : finances, généralités
19 juillet 1990 - AEB relatif à l'acquisition par les communes d'immeubles abandonnésLa version digitalisée de ce texte n'est pas disponible
15 mars 1990 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : planification
22 février 1990 - Ordonnance relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale
6 novembre 1985 ETAT FÉDÉRAL
: finances, planification
9 octobre 1985 - AR déterminant les conditions d'octroi et le taux des subventions pour les plantations d'alignement et pour les plantations, l'équipement, l'aménagement et le réaménagement de terrains en vue de la conservation ou la création d'espaces verts publics
20 septembre 1979 ETAT FÉDÉRAL
30 juillet 1979 - Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances