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Timestamp: 2016-10-26 05:54:24+00:00
Document Index: 140379085

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 68', 'art. 5', 'art. 97', 'art. 25', 'art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 1', 'art. 81', 'art. 44', 'art. 68', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 25', 'art. 507', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 114', 'art 1979', 'art. 114', 'art. 114', 'in fine', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 81', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

118 Ia 11817. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 24 avril 1992 dans la cause M. contre hoirs S. (recours de droit public)
Voies de recours contre les d�cisions rendues en mati�re de reconnaissance et d'ex�cution de jugements �trangers. Les d�cisions relatives � la reconnaissance et � l'ex�cution des jugements �trangers ne tranchent pas une contestation civile (art. 44 et 46 OJ) ni une affaire civile (art. 68 al. 1 OJ), de sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet d'un recours en r�forme ou en nullit�. Faute d'�tre rendues en application du droit public f�d�ral au sens de l'art. 5 PA, elles ne sont pas non plus susceptibles d'un recours de droit administratif (art. 97 ss OJ). Seule est ouverte la voie du recours de droit public pour violation des art. 25 ss LDIP (art. 84 al. 1 let. a OJ) ou d'un trait� international (art. 84 al. 1 let. c OJ). Consid�rants � partir de page 119
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� du recours de droit public (ATF 117 Ia 252, 303, 337 consid. 1, 343 consid. 2 et 394 consid. 1a et les arr�ts cit�s). Il v�rifie donc la voie de droit ouverte dans chaque cas particulier, quel que soit l'intitul� de l'acte de recours (ATF 115 Ib 459 consid. 1, ATF 115 IV 133 consid. 1a).
a) Le recours de droit public n'est recevable que si la pr�tendue violation ne peut pas �tre soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale (art. 84 al. 2 OJ). Ce principe de subsidiarit� est absolu et ne tol�re aucune exception (K�LIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1984, p. 265).
En l'absence de convention entre la Grande-Bretagne et la Suisse sur la reconnaissance et l'ex�cution des jugements, cette question rel�ve des dispositions de la loi f�d�rale sur le droit international priv� (art. 1er al. 2 et 25 ss LDIP). Post�rieurement � son entr�e en vigueur le 1er janvier 1989 (RO 1988 p. 1827), la jurisprudence a BGE 118 Ia 118 S. 120confirm� que les d�cisions relatives � la reconnaissance et � l'ex�cution des jugements �trangers, notamment dans le cadre d'une poursuite pour dettes (art. 81 al. 3 LP; SJ 1992 p. 180 let. a et les r�f�rences), ne tranchent pas une contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ, ni une affaire civile au sens de l'art. 68 al. 1 OJ, de sorte qu'elles ne peuvent �tre soumises au Tribunal f�d�ral par la voie du recours en r�forme (ATF 116 II 377 consid. 2; SJ 1991 p. 237/238 consid. 1) ou en nullit� (ATF 116 II 378 consid. 3). Le recours du droit des poursuites (art. 19 LP et 75 ss OJ) est �galement exclu (ATF 116 II 628 consid. 3b). Aussi, le Tribunal f�d�ral a-t-il admis la recevabilit� du recours de droit public fond� sur l'art. 84 al. 1 let. a ou let. c OJ, selon qu'est invoqu�e la violation des art. 25 ss LDIP ou celle d'un trait� international (ATF 116 II 378 consid. 3b; SJ 1991 p. 237/238 consid. 1).
En revanche, il n'a pas examin� dans ces arr�ts la question de la recevabilit� du recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 98 let. g OJ) sur la reconnaissance et l'ex�cution d'un jugement �tranger en application des art. 25 ss LDIP ou d'une convention internationale, voie pr�conis�e par certains auteurs (POUDRET/WURZBURGER, Unit� ou dualit� des recours au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions rendues en mati�re de reconnaissance des jugements �trangers?, in JdT 1991 I p. 290 ss; POUDRET/WURZBURGER/HALDY, Proc�dure civile vaudoise, Lausanne 1991, n. 2 ad art. 507c CPC; POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, Suppl�ment ad art. 1-82 OJ, Berne 1992, p. 236). Dans un arr�t de 1973, le Tribunal f�d�ral avait d�j� relev� que la modification de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ), � l'entr�e en vigueur de la loi sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021), avait en principe ouvert la voie du recours de droit administratif en cas de violation de normes de droit public contenues dans un trait� international (ATF 99 Ia 82/83). Un arr�t r�cent pr�cise cependant que dans les causes susceptibles d'un recours en r�forme la violation de ces dispositions peut �tre invoqu�e � l'appui d'un tel recours (ATF 117 Ia 83 consid. 1).
Dans un arr�t du 17 octobre 1991, la cour de c�ans a examin� la question de la recevabilit� du recours de droit administratif contre une d�cision d'exequatur rendue en application de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869. Il l'a laiss�e ind�cise, estimant que cette voie ne pr�sentait pas de diff�rences notables par rapport � celle du recours de droit public pour violation d'un trait� international BGE 118 Ia 118 S. 121(arr�t L. c. dame B., SJ 1992, p. 179 ss, sp�c. consid. 1b, non publi� in ATF 117 Ib No 42). Comme le recourant se plaint en l'esp�ce de la violation des art. 25 ss LDIP, il y a lieu d'y revenir.
b) Le Tribunal f�d�ral conna�t des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens de l'art. 5 PA (art. 97 al. 1 OJ), notamment lorsqu'elles �manent d'une autorit� cantonale statuant en derni�re instance (art. 98 let. g OJ). Sont consid�r�es comme des d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des esp�ces, lorsqu'elles sont fond�es sur le droit public f�d�ral et qu'elles ont en particulier pour objet de cr�er, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, ou d'en constater l'existence, l'inexistence ou l'�tendue (art. 5 al. 1 let. a et b PA). En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� est une d�cision qui a pour objet de cr�er le droit � l'ex�cution forc�e du jugement anglais en Suisse. L'exequatur est un acte formateur constitutif, qui attribue � la d�cision �trang�re un effet nouveau, � savoir la force ex�cutoire dans un Etat �tranger (STOJAN, Die Anerkennung und Vollstreckung ausl�ndischer Zivilurteile in Handelssachen, th�se Zurich 1986, p. 177 et les r�f�rences). Reste � d�terminer s'il est fond� sur le "droit public f�d�ral" au sens de l'art. 5 PA.
L'arr�t attaqu� a �t� rendu en application des art. 25 ss LDIP, c'est-�-dire selon des r�gles d'ex�cution forc�e qui rel�vent du droit public (POUDRET, op.cit., vol. II, p. 53). Mais la notion de "droit public f�d�ral" au sens de l'art. 5 PA n'englobe pas l'ensemble du droit public �dict� par la Conf�d�ration: la doctrine dominante estime qu'elle se limite au droit administratif f�d�ral (BRUNSCHWILER, Staatsrecht und Verwaltungsrecht sind nicht dasselbe, in M�langes Andr� Grisel, Neuch�tel 1983, p. 713 ss; GRISEL, Trait� de droit administratif, vol. II, Neuch�tel 1984, p. 855; H�FELIN/M�LLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, Zurich 1990, p. 319 No 1501; HALLER, in Commentaire de la Constitution f�d�rale, n. 22 et 66 ad. art. 114bis Cst.; HALTNER, Begriff und Arten der Verf�gung im Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes (Art. 5 VwVG), th�se Zurich 1979, p. 109; MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 142; SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, B�le-Stuttgart 1979, p. 77 no 10.52). Cette interpr�tation para�t conforme � l'art. 114bis al. 1 Cst., qui dispose que la Cour administrative f�d�rale conna�t des "contestations administratives" en mati�re f�d�rale (BRUNSCHWILER, op.cit., p. 713/714; HALLER, op.cit., n. 22 et 66 ad art. 114bis Cst.; SCHMIDT, BGE 102 Ib 264 : Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Veranlagung zu kantonalen Steuern?, in M�langes Andr� Grisel pr�cit�s, p. 701; contra: PATRY, Le crit�re de BGE 118 Ia 118 S. 122distinction, ibid., p. 706/707). Par cons�quent, l'arr�t attaqu� ne serait susceptible d'un recours de droit administratif que s'il tranchait, en application du droit f�d�ral, une contestation administrative. Mais tel n'est pas le cas.
La d�cision, objet de la contestation administrative, �mane d'une autorit� administrative ou statuant �s qualit�s. Le fondement d'une loi de proc�dure administrative est alors d'assurer la protection des int�r�ts des administr�s, dans la mesure o� l'administration est comp�tente pour d�finir unilat�ralement, par voie de d�cision, un r�gime juridique (MOOR, op.cit., vol. II, p. 142). L'administration intervient donc au d�bat comme juge et partie (MOOR, op.cit., vol. I, p. 5). Or, le juge de l'exequatur, m�me dans une proc�dure de mainlev�e, n'est pas une autorit� administrative, ni partie � un contentieux administratif; il est charg� de trancher un litige entre deux parties priv�es. Sa d�cision n'est pas rendue dans une contestation administrative du seul fait qu'elle n'a pas pour but de r�gler les rapports juridiques entre deux particuliers agissant sur un pied d'�galit�, "mais de d�cider si l'Etat mettra � disposition du requ�rant la puissance publique pour assurer l'ex�cution du jugement" (POUDRET/WURZBURGER, op.cit., p. 295). D'une part, le crit�re tir� du caract�re unilat�ral de la d�cision n'est pas propre � l'administration, mais peut s'appliquer �galement au juge (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., Zurich 1979, p. 30). D'autre part, s'il est vrai que la proc�dure d'ex�cution forc�e r�gle "l'intervention de l'Etat dans les rapports entre cr�anciers et d�biteurs, en vue d'assurer une r�alisation des cr�ances conforme au droit et de maintenir ainsi l'ordre dans les relations sociales" (FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., Fribourg 1974, p. 11 in fine), il n'en demeure pas moins que s'agissant de l'activit� du juge de l'exequatur, elle am�nage le cadre dans lequel il se prononce sur des int�r�ts particuliers, � savoir le droit du cr�ancier � l'ex�cution forc�e contre son d�biteur (GULDENER, op.cit., p. 38/39). Cette activit� n'a donc pas la m�me finalit� que celle de l'administration (MOOR, op.cit., vol. I, p. 4/5). La position du requ�rant � l'exequatur est celle d'un justiciable qui requiert la collaboration de l'Etat et non celle d'un administr� qui se trouve dans un rapport de subordination � l'�gard de ce dernier. Aussi, selon la doctrine dominante, la notion de "droit public f�d�ral" au sens de l'art. 5 PA n'englobe-t-elle pas le droit de l'ex�cution forc�e (GRISEL, op.cit., p. 855; H�FELIN/M�LLER, op.cit., p. 319 No 1501; HALTNER, op.cit., p. 109; MOOR, op.cit., vol. II, p. 142; SALADIN, op.cit., p. 77 No 10.52).BGE 118 Ia 118 S. 123
Par cons�quent, la d�cision dont l'objet est la reconnaissance et l'ex�cution d'un jugement �tranger, qu'elle soit prise en vertu des art. 25 ss LDIP ou d'une convention internationale, ne saurait engendrer une contestation administrative. L'arr�t attaqu� n'est donc pas une d�cision fond�e sur le "droit public f�d�ral" au sens de l'art. 5 PA; la voie du recours de droit administratif n'est d�s lors pas ouverte.
Au demeurant, la cour de c�ans avait d�j� relev� dans l'arr�t pr�cit� du 17 octobre 1991 que la port�e pratique de la question de la recevabilit� du recours de droit administratif ne devait pas �tre surestim�e (SJ 1992 p. 182/183; cf. KAUFMANN, Einleitung, in M�langes Andr� Grisel pr�cit�s, p. 693). En effet, selon la jurisprudence, un recours de droit public, irrecevable comme tel, peut �tre trait� comme recours de droit administratif (ATF 115 Ib 507, 115 IV 133/134, ATF 112 Ib 243 consid. 1a, ATF 104 Ib 121 consid. 1, ATF 102 Ib 266 consid. 1a). En outre, dans les recours fond�s sur la violation d'un trait� international, la nature de la voie de droit ouverte n'a gu�re d'incidence, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral �tant le m�me dans le recours de droit public et celui de droit administratif (KAUFMANN, ibid.). Cette derni�re voie n'est d'ailleurs pas toujours la plus avantageuse: le recours fond� sur l'art. 84 al. 1 let. c OJ n'est pas soumis � l'exigence de l'�puisement pr�alable des instances cantonales (art. 86 al. 3 OJ) et les nova sont admis, m�me si les parties les ont �puis�es (ATF 115 Ib 198 consid. 4a, ATF 101 Ia 524 consid. 1b in fine). Il est vrai, en revanche, que dans le recours de droit public, le Tribunal f�d�ral ne peut examiner que les violations du trait� d�nonc�es par le recourant (ATF 108 Ib 87 consid. 2a, ATF 101 Ia 523 /524, ATF 98 Ia 541 consid. 2 et 553 consid. 1c), ce qui n'est pas le cas dans le recours de droit administratif. Il faut enfin relever que l'opinion soutenue par POUDRET/WURZBURGER (op.cit., p. 298) pr�sente, en mati�re de mainlev�e d�finitive, l'inconv�nient pratique de contraindre le recourant � interjeter simultan�ment les deux recours lorsqu'il invoque � la fois la violation d'une convention internationale, ou des art. 25 ss LDIP, respectivement celle de l'art. 81 al. 1 LP (SJ 1992 p. 182/183).
c) Lorsque l'application du droit f�d�ral - en l'occurrence celle des art. 25 ss LDIP - lui est soumise par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (art. 84 al. 1 let. a OJ), le Tribunal f�d�ral ne l'examine que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 116 II 628 consid. 3b). L'arr�t d�f�r� ne sera donc annul� que s'il est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 117 BGE 118 Ia 118 S. 124Ia 15/16, 20 let. c, 32 consid. 7a, 106 let. b, 122 consid. 1b et 139 let. c). Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 117 Ia 139 let. c, 116 Ia 327 let. a et 334 let. d, ATF 115 Ia 125).