Source: http://www.senat.fr/connaitre/pouvoirs_publics/pouvoirs_publics60.html
Timestamp: 2018-05-27 03:15:23+00:00
Document Index: 237856367

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 4", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 24", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 226", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 432", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 95", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 43", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 29", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 11", "l'article 32", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 42", "l'article 109", "l'article 195", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 49", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 3", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 43", "l'article 2", "l'article 43", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 42", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 42", "l'article 37", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 182", "l'article 182", "l'article 56", "l'article 183", "l'article 5", "l'article 37", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 42", "l'article 3", "l'article 267", "l'article 33", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 9", "l'article 30", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 30", "l'article 108", "l'article 30", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 25", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 16"]

Tableau des autorités indépendantes XIV- 1
Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes XIV- 4
Dispositions communes à l'ensemble des autorités indépendantes, relative à la prévention des conflits d'intérêts et à la transparence de la vie publique XIV- 9
Incompatibilités avec le mandat de membre des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes XIV- 14
Défenseur des droits XIV- 15
Contrôleur général des lieux de privation de liberté XIV- 29
Conseil supérieur de l'audiovisuel XIV- 33
Campagnes électorales. - Communications du Gouvernement XIV- 39
Emissions d'information politique. - Retransmission des débats parlementaires. -
Expression directe XIV- 40
Droit de réponse XIV- 42
La Chaîne Parlementaire XIV- 46
Langue française XIV- 48
Sondages d'opinion XIV- 49
Cérémonies publiques XIV- 56
TABLEAU DES AUTORITÉS INDÉPENDANTES
- Voir la liste des rapports au Parlement, p. VIII- 85.
- Voir la liste des institutions dans lesquelles siègent des personnalités désignées par les présidents des assemblées parlementaires, p. VIII- 82.
- Voir p. VIII- 29 et VIII- 43.
- Voir la liste des rapports au Parlement, p. VIII- 43.
- Voir p. VIII- 43.
- Voir la liste des institutions ou organismes dans lesquels siègent des personnalités désignées par les présidents des assemblées parlementaires, p. VIII- 82
- Voir p. VIII- 32.
- Voir la liste des organismes extraparlementaires, p. VIII- 69.
- Article L. 242-2 du code de l'éducation.
- Voir texte institutif, p. VIII- 75
- Voir Incompatibilités, p. VII- 31 .
- Voir saisine, p. VIII- 40.
- Voir texte institutif, p. V- 23
Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale
- Voir texte institutif, p. XIV- 33.
- Voir texte institutif, p. XIV- 28
- Voir Incompatibilités, p. VII- 28.
- Voir Avis sur nominations, p. VIII- 43.
- Voir Saisine par les parlementaires du contrôleur, p. VIII- 28.
Autorité constitutionnelle indépendante
- Voir textes institutifs, p. II- 36, XIV- 15.
- Voir article L. 821-1 du code de commerce.
- Voir p. VIII- 40.
- Voir la liste des organismes dans lesquels siègent des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat désignés par leur assemblée en vertu d'un texte législatif ou règlementaire, p. VIII- 72.
- Voir texte institutif, p. III- 53.
- Voir la liste des rapports au Parlement, p. VIII- 27.
Loi no 2017-55 du 20 janvier 2017
Art. 2. - Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.
Art. 5. - La durée du mandat des membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est comprise entre trois et six ans. Par dérogation, le mandat des députés ou des sénateurs membres d'une de ces autorités prend fin avec la cessation de leur mandat de député ou de sénateur.
Art. 6. - Le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante n'est pas révocable.
Art. 7. - Le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est renouvelable une fois.
Art. 8. - Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes. Toutefois, lorsque la loi prévoit qu'une de ces autorités est représentée au sein d'une autre de ces autorités ou qu'elle en désigne un des membres, elle peut désigner ce représentant ou ce membre parmi ses propres membres.
Art. 9. - Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Art. 10. - I. - À l'exception des députés et sénateurs, le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec :
Art. 11. - La déclaration d'intérêts déposée par un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante en application du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est mise, de manière permanente, à la disposition des autres membres de l'autorité au sein de laquelle il siège.
Art. 12. - Aucun membre de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante ne peut siéger ou, le cas échéant, ne peut participer à une délibération, une vérification ou un contrôle si :
Art. 21. - Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d'activité rendant compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens. Il comporte un schéma pluriannuel d'optimisation de ses dépenses qui évalue l'impact prévisionnel sur ses effectifs et sur chaque catégorie de dépenses des mesures de mutualisation de ses services avec les services d'autres autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ou avec ceux d'un ministère. Le rapport d'activité est rendu public.
Art. 22. - A la demande des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles.
Art. 23. - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
ANNEXE (2027(*))
13. Contrôleur général des lieux de privation de liberté (2028(*))
20. Défenseur des droits (2029(*))
26. Médiateur national de l'énergie (2030(*))
DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES AUTORITÉS INDÉPENDANTES, RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
Art. 2 (premier, deuxième et troisième alinéas). - I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
1° Les membres des collèges d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstiennent de siéger ou, le cas échéant, de délibérer. Les personnes qui exercent des compétences propres au sein de ces autorités sont suppléées suivant les règles de fonctionnement applicables à ces autorités (2031(*)) ;
Art. 8. - Les instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions. Ces personnes justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (1).
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. (2032(*))
Art. 11 (premier, septième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, vingt-sixième et vingt-septième alinéas). - I. - Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, établies dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions (2033(*)) :
6° Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des organismes suivants : l'Agence française de lutte contre le dopage, l'Autorité de la concurrence, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'Autorité de sûreté nucléaire, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, la Commission nationale d'aménagement cinématographique, la Commission nationale d'aménagement commercial, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la Commission nationale du débat public, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Commission consultative du secret de la défense nationale, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, la Commission d'accès aux documents administratifs, la Commission des participations et des transferts, la Commission de régulation de l'énergie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, la Haute Autorité de santé, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le Médiateur national de l'énergie (2034(*));
Lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale a été établie depuis moins d'un an en application du présent article, de l'article 4 de la présente loi ou de l'article L.O. 135-1 du code électoral, aucune nouvelle déclaration mentionnée au premier alinéa du I du présent article n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est limitée à la récapitulation mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 4 et à la présentation mentionnée au dernier alinéa du II du même article 4. (2035(*)) (2036(*)).
IV. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation (2037(*)).
V. - Le V de l'article 4 et les articles 6 et 7 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article. L'article 10 est applicable aux personnes mentionnées au présent article, à l'exclusion des personnes mentionnées au 1° du I (2).
Art. 12. - I. - Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 11 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (4). Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts (2).
Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques conformément au présent I et dans les limites définies au III de l'article 5 sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration (2).
II. (2038(*)) - Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes mentionnées au 1° du I de l'article 11 de la présente loi sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent II.
Décret no 2014-90 du 31 janvier 2014
portant application de l'article 2 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Art. 1er. - Lorsqu'un membre du collège autre que le président estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la réunion au cours de laquelle l'affaire en cause est délibérée.
Art. 2. - Le membre du collège qui décide de s'abstenir ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.
Art. 3. - Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations du collège, s'il n'est pas possible de recourir à un suppléant, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts.
Art. 4. - Lorsqu'un membre du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Art. 1er (premier et treize derniers alinéas). - Sont soumis aux dispositions du présent décret :
a) (Abrogé par l'article 1er du décret n° 2017-1254 du 9 août 2017) ;
c) Du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaire et routières ;
g) (Abrogé par l'article 1er du décret n° 2017-1254 du 9 août 2017) ;
h) (Abrogé par l'article 1er du décret n° 2017-1254 du 9 août 2017) ;
Art. 2. - I. - Constitue une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier détenus par les personnes mentionnées à l'article 1er :
Les instruments financiers conservés en l'état font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (2039(*)).
III. - Constitue également une gestion sans droit de regard la gestion confiée à un tiers, personne physique ou morale, d'instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, au moyen d'une fiducie prévue aux articles 2011 et suivants du code civil ou d'une convention en vertu de laquelle ce tiers exerce les droits attachés à la détention de ces instruments financiers (2040(*)).
II. - Le mandat est conclu pour toute la durée des fonctions. Le mandat, la modification de ses termes ainsi que tout changement de mandataire font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (2041(*)).
Art. 3-1 (2042(*)). - Lorsque la personne mentionnée à l'article 1er est mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle avec une personne qui détient des instruments financiers nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle, la conservation en l'état de ces instruments constitue une gestion sans droit de regard.
Art. 3-2 (3). - Lorsqu'un membre d'une autorité mentionnée au 2° de l'article 1er, dont le mandat ne constitue pas un emploi à temps plein, exerce une activité professionnelle subordonnée par la loi à la détention d'actions d'une société, la conservation en l'état du nombre d'actions strictement nécessaire pour remplir les conditions prévues par la loi constitue une gestion sans droit de regard.
Art. L.O. 6222-3-1 (2043(*)) - La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État.
Art. L.O. 6322-3-1 (1). - La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État.
Art. L.O. 6432-4-1 (1). - La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État.
Art. 13-2 (1). - La fonction de président de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État.
Art. 64 (deuxième alinéa). - La fonction de président du congrès est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État (2044(*)).
Art. 112 (dernier alinéa). - La fonction de président du gouvernement est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État.
Art. 196 (1). - La fonction de président d'une assemblée de province est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État.
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
Art. 75-1 (2045(*)). - La fonction de président de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État.
Art. 111-1 (1). - La fonction de président de l'assemblée de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État.
relative au Défenseur des droits (2046(*))
Art. 1er. - Le Défenseur des droits est nommé par décret en Conseil des ministres, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Art. 2. - Le Défenseur des droits, autorité admonistrative indépendante, ne reçoit et ne sollicite, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction (2047(*)).
Art. 4. - Le Défenseur des droits est chargé :
5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016] (2048(*)).
Art. 5. - Le Défenseur des droits peut être saisi :
1° Par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public ;
Art. 6. - La saisine du Défenseur des droits est gratuite.
Art. 7. - Une réclamation peut être adressée à un député, à un sénateur ou à un représentant français au Parlement européen, qui la transmet au Défenseur des droits s'il estime qu'elle appelle son intervention. Le Défenseur des droits informe le député, le sénateur ou le représentant français au Parlement européen des suites données à cette transmission (2049(*)).
Art. 8. - Lorsqu'il se saisit d'office ou lorsqu'il est saisi autrement qu'à l'initiative de la personne s'estimant lésée ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux, le Défenseur des droits ne peut intervenir qu'à la condition que cette personne ou, le cas échéant, ses ayants droit ait été avertie et ne se soit pas opposée à son intervention. Toutefois, il peut toujours se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant et des cas relatifs à des personnes qui ne sont pas identifiées ou dont il ne peut recueillir l'accord.
Art. 9. - Lorsque le Défenseur des droits transmet une réclamation à une autre autorité indépendante investie d'une mission de protection des droits et libertés, il peut accompagner cette transmission de ses observations et demander à être informé des suites données à celles-ci.
Art. 10. - Le Défenseur des droits ne peut être saisi ni ne peut se saisir des différends susceptibles de s'élever entre les personnes publiques et organismes mentionnés au 1° de l'article 4.
Il ne peut être saisi ni ne peut se saisir, sauf au titre de ses compétences mentionnées au 3° et au 5° du même article 4, des différends susceptibles de s'élever entre, d'une part, ces personnes publiques et organismes et, d'autre part, leurs agents, à raison de l'exercice de leurs fonctions (2050(*)).
Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° du même article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi (2051(*)).
Art. 11. - I. - Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité (1).
- un Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
- un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
- un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine.
Art. 12. - Le Défenseur des droits peut convoquer une réunion conjointe de plusieurs collèges et de ses adjoints afin de la consulter sur les réclamations ou les questions qui intéressent plusieurs de ses domaines de compétence, ou qui présentent une difficulté particulière.
Art. 13. - Lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits consulte, sur toute question nouvelle, un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :
- trois personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat ;
- trois personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale ;
- un membre ou ancien membre du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ;
Art. 14. - Lorsqu'il intervient en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits consulte, sur toute question nouvelle, un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :
Art. 15. - Lorsqu'il intervient en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, le Défenseur des droits consulte, sur toute question nouvelle, un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :
Art. 16. - Le mandat des adjoints du Défenseur des droits et celui des membres des collèges mentionnés aux articles 13, 14 et 15 cessent avec le mandat du Défenseur des droits. Celui des adjoints du Défenseur des droits n'est pas renouvelable.
Art. 18. - Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui. À cet effet, il peut entendre toute personne dont le concours lui paraît utile.
Art. 19. - Le Défenseur des droits peut demander au vice-président du Conseil d'État ou au premier président de la Cour des comptes de faire procéder à toutes études.
Art. 20. - Les personnes physiques ou morales mises en cause communiquent au Défenseur des droits, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l'État ou la politique extérieure. Le secret de l'enquête et de l'instruction ne peut lui être opposé.
Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles (2052(*)).
Art. 21. - Lorsque ses demandes formulées en vertu de l'article 18, à l'exception du dernier alinéa, ou de l'article 20 ne sont pas suivies d'effet, le Défenseur des droits peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe.
Art. 22. - I. - Le Défenseur des droits peut procéder à :
II. - L'autorité compétente peut s'opposer à une vérification sur place, dans les locaux administratifs d'une personne publique, au titre de l'une des compétences prévues par les 1° à 3° et 5° de l'article 4, pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale ou à la sécurité publique (2053(*)).
Le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre dans les locaux administratifs durant l'intervention. À tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension des vérifications.
Art. 23. - Lorsque le Défenseur des droits est saisi, ou se saisit d'office, de faits donnant lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l'accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon le cas, pour la mise en oeuvre de l'article 18, à l'exception du dernier alinéa, des articles 20 et 22. Lorsqu'il intervient au titre de sa compétence prévue au 3° de l'article 4, il doit également recueillir l'accord préalable :
- des juridictions saisies ou du procureur de la République, pour la mise en oeuvre de l'article 26 et du I de l'article 28, lorsque les faits donnent lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou qu'une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours ;
- du procureur de la République, pour la mise en oeuvre du II de l'article 28, lorsque les faits donnent lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance.
Art. 24. - Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part.
Art. 25. - Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement.
Art. 26. - Le Défenseur des droits peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation.
Art. 27. - Lorsque le Défenseur des droits estime, dans les conditions définies à l'article 24, que la réclamation d'une personne s'estimant victime d'une discrimination ou invoquant la protection des droits de l'enfant appelle une intervention de sa part, il l'assiste dans la constitution de son dossier et l'aide à identifier les procédures adaptées à son cas, y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale.
Art. 28. - I. - Le Défenseur des droits peut proposer à l'auteur de la réclamation et à la personne mise en cause de conclure une transaction dont il peut recommander les termes.
IV. - Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction mentionnée au même II sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
V. - Un décret précise les modalités d'application des II à IV.
Art. 29. - Le Défenseur des droits peut saisir l'autorité investie du pouvoir d'engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.
À défaut d'information dans le délai qu'il a fixé ou s'il estime, au vu des informations reçues, que sa saisine n'a pas été suivie des mesures nécessaires, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial qui est communiqué à l'autorité mentionnée au premier alinéa. Il peut rendre publics ce rapport et, le cas échéant, la réponse de cette autorité selon des modalités qu'il détermine.
Art. 30. - Le Défenseur des droits, lorsqu'il a constaté une discrimination directe ou indirecte mentionnée au 3° de l'article 4 dans l'activité professionnelle d'une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation par une autorité publique, ou à l'encontre de laquelle une telle autorité dispose du pouvoir de prendre des mesures conservatoires ou des sanctions pour non-respect de la législation relative aux discriminations ou au titre de l'ordre et des libertés publics peut recommander à cette autorité publique de faire usage des pouvoirs de suspension ou de sanction dont elle dispose.
Art. 31. - Lorsque le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation, non soumise à une autorité juridictionnelle, qui soulève une question touchant à l'interprétation ou à la portée d'une disposition législative ou réglementaire, il peut consulter le Conseil d'État. Le Défenseur des droits peut rendre public cet avis. Ce dernier est rendu dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Art. 32. - Le Défenseur des droits peut recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles.
Art. 33. - Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle.
Art. 34. - Le Défenseur des droits mène toute action de communication et d'information jugée opportune dans ses différents domaines de compétence.
Art. 35. - Le Défenseur des droits saisit les autorités locales compétentes de tout élément susceptible de justifier une intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance.
Art. 36. - I. - Le Défenseur des droits peut, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu'il détermine.
II. - Il présente chaque année au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat :
1° Un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend une annexe thématique relative à chacun de ses domaines de compétences énumérés à l'article 4. Ce rapport est présenté avant le 1er juin (2054(*)) ;
III. - Le Défenseur des droits peut également présenter tout autre rapport au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat. Ce rapport est publié.
ET AU FONCTIONNEMENT DU DÉFENSEUR DES DROITS
Art. 37. - Le Défenseur des droits peut désigner, sur l'ensemble du territoire ainsi que pour les Français de l'étranger, des délégués, placés sous son autorité, qui peuvent, dans leur ressort géographique, instruire des réclamations et participer au règlement des difficultés signalées ainsi qu'aux actions mentionnées au premier alinéa de l'article 34. Afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions de la présente loi organique, il désigne un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire (2055(*)).
Les habilitations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont délivrées dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
Art. 38. - Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique.
Art. 39. - (Abrogé par l'article 49 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017).
Loi no 2011-334 du 29 mars 2011 relatif au Défenseur des droits
Art. 9. - Les délégués du Défenseur des droits exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le Défenseur des droits.
Art. 10. - (Abrogé par l'article 49 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017).
Art. 11. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'avoir fait ou laissé figurer le nom du Défenseur des droits, suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
Art. 12. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas déférer aux convocations du Défenseur des droits, de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou de l'empêcher d'accéder à des locaux administratifs ou privés, dans des conditions contraires à la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Art. 13. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 11 et 12 encourent également les peines complémentaires suivantes :
Art. 14. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 11 et 12 de la présente loi encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code :
Art. 15. - I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5312-12-1 du code du travail est ainsi rédigé (2056(*)) :
« En dehors de celles qui mettent en cause l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont transmises à ce dernier. »
II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 146-13 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi rédigés (2057(*)) :
« Lorsque les réclamations ne relèvent pas de la compétence du Défenseur des droits, la personne référente les transmet soit à l'autorité compétente, soit au corps d'inspection et de contrôle compétent. »
Art. L.O. 130 (2058(*)) (deux premiers alinéas). - Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
Art. L.O. 194-2 (2059(*)). - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental.
Art. L.O. 230-3 (2060(*)). - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.
Art. L.O. 340-1 (3). - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional.
Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation
et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
Art. 3. - Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions du Défenseur des droits avant l'expiration de leur durée normale qu'en cas d'empêchement constaté par un collège composé du vice-président du Conseil d'État, président, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes.
Art. 4. - Le collège prévu à l'article 3 est saisi par le Président de la République. Il procède à toutes consultations et vérifications utiles à l'exécution de sa mission. La décision constatant l'empêchement du Défenseur des droits est prise à l'unanimité des membres du collège.
Art. 5. - Le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes sont suppléés, le cas échéant, selon les règles du corps auquel ils appartiennent.
Art. 1er. - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il exerce, aux mêmes fins, le contrôle de l'exécution par l'administration des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'Etat de destination. (2061(*)).
Art. 2. - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Son mandat n'est pas renouvelable (2062(*)).
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce ses fonctions à temps plein. Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif (2063(*)).
Art. 4. - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est assisté de contrôleurs qu'il recrute en raison de leur compétence dans les domaines se rapportant à sa mission..
Art. 5. - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ses collaborateurs et les contrôleurs qui l'assistent sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des rapports, recommandations et avis prévus aux articles 10 et 11.
Art. 6. - Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, les représentants au Parlement européen élus en France et le Défenseur des droits. Il peut aussi se saisir de sa propre initiative (2064(*)).
Art. 6-1 (2065(*)). - Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
Lorsque les faits ou les situations portés à sa connaissance relèvent de ses attributions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut procéder à des vérifications, éventuellement sur place.
À l'issue de ces vérifications, et après avoir recueilli les observations de toute personne intéressée, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des recommandations relatives aux faits ou aux situations en cause à la personne responsable du lieu de privation de liberté. Ces observations et ces recommandations peuvent être rendues publiques, sans préjudice des dispositions de l'article 5.
Art. 8 (2066(*)). - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique.
Art. 8-1 (1). - Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s'opposer aux vérifications sur place prévues à l'article 6-1 ou aux visites prévues à l'article 8 que pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité, sous réserve de fournir au Contrôleur général des lieux de privation de liberté les justifications de leur opposition. Elles proposent alors le report de ces vérifications sur place ou de ces visites. Dès que les circonstances exceptionnelles ayant motivé le report ont cessé, elles en informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté obtient des autorités responsables du lieu de privation de liberté ou de toute personne susceptible de l'éclairer toute information ou pièce utile à l'exercice de sa mission, dans les délais qu'il fixe. Lors des vérifications sur place et des visites, il peut s'entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toute personne dont le concours lui paraît nécessaire et recueillir toute information qui lui paraît utile.
Le caractère secret des informations et pièces dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté demande communication ne peut lui être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'État, au secret de l'enquête et de l'instruction ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.
Les procès-verbaux relatifs aux conditions dans lesquelles une personne est ou a été retenue, quel qu'en soit le motif, dans des locaux de police, de gendarmerie ou de douane sont communicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sauf lorsqu'ils sont relatifs aux auditions des personnes.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer aux contrôleurs les pouvoirs mentionnés aux quatre premiers alinéas du présent article.
Les informations couvertes par le secret médical peuvent être communiquées, avec l'accord de la personne concernée, aux contrôleurs ayant la qualité de médecin. Toutefois, les informations couvertes par le secret médical peuvent leur être communiquées sans le consentement de la personne concernée lorsqu'elles sont relatives à des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou sur une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
Art. 8-2 (2067(*)). - Aucune sanction ne peut être prononcée et aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des informations ou des pièces qui lui ont été données se rapportant à l'exercice de sa fonction. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de l'article 226-10 du code pénal.
Art. 9. - À l'issue de chaque visite, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait connaître aux ministres intéressés ses observations concernant en particulier l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité, ainsi que la condition des personnes privées de liberté, en tenant compte de l'évolution de la situation depuis sa visite. À l'exception des cas où le Contrôleur général des lieux de privation de liberté les en dispense, les ministres formulent des observations en réponse dans le délai qu'il leur impartit et qui ne peut être inférieur à un mois. Ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par le contrôleur général (2068(*)).
Le procureur de la République et les autorités ou les personnes investies du pouvoir disciplinaire informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté des suites données à ses démarches (2).
Art. 9-1 (2069(*)). - Lorsque ses demandes d'informations, de pièces ou d'observations, présentées sur le fondement des articles 6-1, 8-1 et 9, ne sont pas suivies d'effet, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe.
Art. 10. - Dans son domaine de compétences, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Après en avoir informé les autorités responsables, il rend publics ces avis, recommandations ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités (2070(*)).
Art. 10-1 (2071(*)). - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut adresser aux autorités responsables des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté.
Art. 11. - (Abrogé par l'article 43 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017).
Art. 12. - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents.
Art. 13. - (Abrogé par l'article 43 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017).
Art. 13-1 (2072(*)). - Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entraver la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
1° Soit en s'opposant au déroulement des vérifications sur place prévues à l'article 6-1 et des visites prévues à l'article 8 ;
2° Soit en refusant de lui communiquer les informations ou les pièces nécessaires aux vérifications prévues à l'article 6-1 ou aux visites prévues à l'article 8, en dissimulant ou faisant disparaître lesdites informations ou pièces ou en altérant leur contenu ;
3° Soit en prenant des mesures destinées à faire obstacle, par menace ou voie de fait, aux relations que toute personne peut avoir avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en application de la présente loi ;
4° Soit en prononçant une sanction à l'encontre d'une personne du seul fait des liens qu'elle a établis avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des informations ou des pièces se rapportant à l'exercice de sa fonction que cette personne lui a données.
Art. 14. - Les conditions d'application de la présente loi, notamment celles dans lesquelles les contrôleurs mentionnés à l'article 4 sont appelés à participer à la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sont précisées par décret en Conseil d'État.
Art. 16. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Art. L.O. 130 (2073(*)) (premier et dernier alinéas). - Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions : (...)
Art. L. 194-1 (2074(*)). - Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
Art. L. 230-1 (2075(*)). - Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
Art. L. 340 (cinquième alinéa). - Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination (3).
Art. 3-1 (2076(*)). - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité publique indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi. (2077(*)).
Il assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé par ces derniers, conformément au principe de neutralité technologique ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises. Il peut formuler des propositions sur l'amélioration de la qualité des programmes. Il veille au respect de la numérotation logique s'agissant de la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, selon les modalités prévues à l'article 34-4, et au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des autres services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. (2078(*)).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l'article 1er de la présente loi. A cet effet, il veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés. Il s'assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes (2079(*))
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française et contribue notamment au rayonnement de la France d'outre-mer. Il rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesures adaptées pour améliorer l'effectivité de cette diversité dans tous les genres de programmes (2080(*)).
Il assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. À cette fin, il veille, d'une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d'autre part, à l'image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples. Dans ce but, il porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l'enfance et à la jeunesse (2081(*)).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que le développement du secteur de la communication audiovisuelle s'accompagne d'un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population (2082(*)).
En cas de litige, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure une mission de conciliation entre éditeurs de services et producteurs d'oeuvres ou de programmes audiovisuels ou leurs mandataires, ou les organisations professionnelles qui les représentent (2083(*)).
Le conseil peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française (2084(*)).
Art. 4. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend sept membres nommés par décret. (2085(*)).
Trois membres sont désignés par le Président de l'Assemblée nationale et trois membres par le Président du Sénat. Dans chaque assemblée parlementaire, ils sont désignés en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques, après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les nominations au Conseil supérieur de l'audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. (5).
Le président est nommé par le Président de la République pour la durée de ses fonctions de membre du conseil. En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le membre du conseil le plus âgé. (2086(*)).
Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est pas renouvelable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. (6).
A l'exception de son président, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est renouvelé par tiers tous les deux ans. (2087(*)).
A l'occasion de chaque renouvellement biennal, les présidents des assemblées désignent une femme et un homme. Sauf accord contraire, chacun désigne un membre du sexe opposé à celui qu'il a désigné pour le précédent renouvellement biennal. Le présent alinéa s'applique sous réserve du huitième alinéa. (2088(*)).
Les membres du conseil ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. (8).
Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu'il remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de l'autre assemblée désigne un membre de l'autre sexe (2089(*)).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité des membres présents. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Art. 5 (2090(*)). - Les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel exercent leurs fonctions à temps plein. Leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif (2091(*)).
Sous réserve des dispositions du code de la propriété intellectuelle, les membres du conseil ne peuvent, directement ou indirectement, exercer des fonctions, recevoir d'honoraires, sauf pour des services rendus avant leur entrée en fonctions, détenir d'intérêt ou avoir un contrat de travail dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des communications électroniques. Si, au moment de sa nomination, un membre du conseil détient des intérêts ou dispose d'un contrat de travail ou de prestation de services dans une telle entreprise, il dispose d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi. (2092(*)).
Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible des peines prévues à l'article 432-12 du code pénal (2093(*)).
Le président et les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent aux deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle (2094(*)). A l'expiration de leur mandat, les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel continuent de percevoir leur traitement pendant une durée maximum d'un an. Toutefois, si les intéressés reprennent une activité rémunérée, perçoivent une retraite ou, pour les fonctionnaires ou les magistrats, sont réintégrés, le versement de ce traitement cesse. Il cesse également sur décision du conseil statuant à la majorité de ses membres après que les intéressés ont été mis à même de présenter leurs observations, si ceux-ci manquent aux obligations prévues au deuxième alinéa. Il cesse également, partiellement ou totalement, dans les mêmes conditions, en cas de manquement aux obligations résultant du cinquième alinéa.
Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel est un emploi conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite (2095(*)).
Art. 18. - Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente : (2096(*)).
1° L'application de la présente loi (7) ;
2° L'impact, notamment économique, de ses décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29,29-1,30-1,30-5 et 30-6 (7) ;
3° Un bilan du respect de leurs obligations par les sociétés et l'établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi (2097(*)) ;
4° Le volume d'émissions télévisées sous-titrées ainsi que de celles traduites en langue des signes, pour mieux apprécier le coût de ce sous-titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés (1) ;
5° Les mesures prises en application des articles 39 à 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme, notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l'égard des limites fixées aux mêmes articles 39 à 41-4 (1) ;
6° Le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale (1) ;
7° Un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelle nationales des Etats membres de l'Union européenne (1) ;
8° Un bilan du respect par les éditeurs de services de radio des dispositions du 2° bis de l'article 28 et du 5° de l'article 33 relatives à la diffusion d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, de la variété des oeuvres proposées au public et des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant, pas pris de telles mesures (1) ;
9° Un bilan du respect par les éditeurs de services des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 et des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés (1).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par le Gouvernement, par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de demandes d'avis ou d'études pour l'ensemble des activités relevant de sa compétence (2098(*)).
Dans le mois suivant sa publication, le rapport mentionné au premier alinéa est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. Chaque commission peut adopter un avis sur l'application de la loi, qui est adressé au Conseil supérieur de l'audiovisuel et rendu public. Cet avis peut comporter des suggestions au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la bonne application de la loi ou l'évaluation de ses effets (2099(*)).
Art. 19. - Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut :
1o Recueillir, sans que puissent lui être opposées d'autres limitations que celles qui résultent du libre exercice de l'activité des partis et groupements politiques mentionnés à l'article 4 de la Constitution :
- auprès des autorités administratives, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ses avis et décisions ;
- auprès des administrations, des producteurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, des personnes mentionnées à l'article 95 ainsi que des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées à ces derniers (2100(*)) ;
- auprès des opérateurs de réseaux satellitaires, toutes les informations nécessaires à l'identification des éditeurs des services de télévision transportés (2101(*)) ;
- auprès de toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d'une société éditant ou distribuant un service de télévision ou de radio dont les programmes contribuent à l'information politique et générale, toutes les informations sur les marchés publics et délégations de service public pour l'attribution desquels cette personne ou une société qu'elle contrôle ont présenté une offre au cours des vingt-quatre derniers mois (2102(*)) ;
2o Faire procéder auprès des administrations ou des éditeurs et distributeurs de services à des enquêtes (2103(*)).
Art. 47-4 (premier et dernier alinéas)). - Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience (2104(*)).
Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents mentionnés au premier alinéa transmettent au président de chaque assemblée parlementaire et aux commissions permanentes compétentes de ces mêmes assemblées un rapport d'orientation. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l'audition des présidents mentionnés au même premier alinéa sur la base de ce rapport (5).
Art. 48 (six premiers alinéas) (2105(*)). - Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés mentionnées à l'article 44, et notamment celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale, à la lutte contre les discriminations par le biais d'une programmation reflétant la diversité de la société française, ainsi qu'aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale en temps de crise. Ce cahier des charges prévoit des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage. Il précise les conditions dans lesquelles les sociétés mentionnées à l'article 44 mettent en oeuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les oeuvres de fiction qu'elles diffusent, leur mission d'information sur la santé et la sexualité définie à l'article 43-11. Lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services de communication audiovisuelle, le cahier des charges précise les caractéristiques et l'identité des lignes éditoriales de chacun de ces services. Il précise également la répartition des responsabilités au sein de la société afin que ses acquisitions, sa production et sa programmation assurent le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion et la diversité de la création et de la production de programmes. Il prévoit que les unités de programme de la société comprennent des instances de sélection collégiales (2106(*)) (2107(*)).
Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française (2108(*)).
Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges est transmis chaque année par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat (2109(*)).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est saisi pour avis par le Gouvernement des dispositions des cahiers des charges. Cet avis motivé est publié au Journal officiel de la République française ainsi que le rapport de présentation du décret (2110(*)).
Les modalités de programmation des émissions publicitaires des sociétés nationales de programme sont précisées par les cahiers des charges. Ceux-ci prévoient en outre la part maximale de publicité qui peut provenir d'un même annonceur (2111(*)).
Ces sociétés peuvent faire parrainer leurs émissions dans les conditions déterminées par ces cahiers des charges, à l'exception des émissions d'information politique, de débats politiques et des journaux d'information. Les émissions relatives à la santé publique ne peuvent être parrainées par les entreprises et les établissements pharmaceutiques visés aux articles L. 5124-1 à L. 5124-18 du code de la santé publique. Les sociétés parrainant les émissions doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission parrainée (2112(*)).
* (2026) Cet alinéa résulte de l'article 9 de la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014.
* (2027) En application de l'article 1er de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 : « Les articles 5 à 23 de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi. »
* (2028) L'article 4 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 précise « L'article 5, les deuxième à dernier alinéas de l'article 6 et les articles 7 et 11 ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par dérogation à la première phrase de l'article 14, il établit le règlement intérieur de l'autorité. »
* (2029) L'article 4 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 précise « Les articles 5 à 12 et l'article 21 ne sont pas applicables au Défenseur des droits. Par dérogation à la première phrase de l'article 14, il établit le règlement intérieur de l'institution, dont les règles déontologiques s'appliquent également aux adjoints, aux membres du collège et à ses délégués. »
* (2030) L'article 4 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 précise « La dernière phrase du second alinéa de l'article 5, les deuxième à avant-dernier alinéas et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 6, le second alinéa de l'article 7 et l'article 11 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la première phrase de l'article 14, le médiateur établit le règlement intérieur de l'autorité. Par dérogation à l'article 19, il établit le budget de l'autorité publique indépendante sur proposition du directeur général. »
* (2031) Cet alinéa a été modifié par l'article 29 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
* (2032) Voir le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014, p. XIV- 6.
* (2033) Les articles de la présente loi mentionnés à cet alinéa sont reproduits aux pages III- 40 et suivantes. Voir aussi l'article 20 et les premier et huitième alinéas de l'article 22 en ce qui concerne les missions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi que l'article 26 en ce qui concerne les dispositions pénales.
* (2034) Cet alinéa résulte de l'article 29 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
* (2035) Les articles de la présente loi mentionnés à cet alinéa sont reproduits aux pages III- 40 et suivantes. Voir aussi l'article 20 et les premier et huitième alinéas de l'article 22 en ce qui concerne les missions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi que l'article 26 en ce qui concerne les dispositions pénales.
* (2036) Cet alinéa résulte de l'article 11 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.
* (2037) Voir le décret no 2013-1212 du 23 décembre 2013, p. III- 49.
* (2038) Le II a été rétabli par l'article 32 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, il entre en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
* (2039) Cet alinéa résulte de l'article 2 du décret n° 2017-1254 du 9 août 2017.
* (2040) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 du décret n° 2017-1254 du 9 août 2017.
* (2041) Cet alinéa résulte de l'article 3 du décret n° 2017-1254 du 9 août 2017.
* (2042) Cet article a été introduit par l'article 4 du décret n° 2017-1254 du 9 août 2017.
* (2043) Cet article a été introduit par l'article 2 de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017.
* (2044) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017.
* (2045) Cet article a été créé par l'article 2 de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017.
* (2046) Sur les conditions d'inéligibilité du Défenseur des droits à des mandats locaux, voir les articles L.O. 194-2 et L.O. 230-3 du code électoral, introduits par l'article 42 de cette loi, ainsi que l'article L.O. 340-1 du même code, p. XIV- 20.
Sur l'inéligibilité du Défenseur des droits à l'Assemblée nationale et au Sénat, voir l'article L.O. 130 du code électoral, p. VII- 2. Sur son inéligibilité à l'assemblée de la Polynésie française, l'article 109 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 dispose que : « Sont inéligibles à l'assemblée de Polynésie française : [...] 5° Le Défenseur des droits. » Sur son inéligibilité en Nouvelle-Calédonie, l'article 195 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 dispose que : « Sont inéligibles au congrès et aux assemblées de Province : [...] 5° Le défenseur des droits. » Sur son inéligibilité à l'Assemblée de Guyane et à l'Assemblée de Martinique, l'article L.O. 558-12 du code électoral dispose que : « Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'Assemblée de Guyane ou de conseiller à l'Assemblée de Martinique. »
* (2047) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017.
* (2048) Cet alinéa a été introduit par l'article unique de la loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016.
* (2049) L'article L. 146-13 du code de l'action sociale et des familles dispose toutefois que : « ... une personne référente est désignée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. Sa mission est de recevoir et d'orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents.
« La personne référente transmet au Défenseur des droits les réclamations qui relèvent de sa compétence en application de la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
* (2050) Cet alinéa a été modifié par l'article unique de la loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016.
* (2051) Cet alinéa a été introduit par l'article unique de la loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016.
* (2052) Cet alinéa a été introduit par l'article unique de la loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016.
* (2053) Cet alinéa a été modifié par l'article unique de la loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016.
* (2054) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (2055) Cet alinéa a été modifié par l'article 49 de la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017.
* (2056) L'article L. 5312-12-1 du code du travail dispose que :
« Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (Pôle emploi), un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes. Le médiateur national, placé auprès du directeur général, coordonne l'activité des médiateurs régionaux, placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale. Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés.
« Il remet chaque année au conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'emploi, au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-1 et au Défenseur des droits.
« En dehors de celles qui mettent en cause l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits en application de la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont transmises à ce dernier.
* (2057) Voir le texte de cet article p. XIV- 6.
* (2058) Cet article résulte de l'article 42 de la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011.
* (2059) Cet article a été introduit par l'article 42 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et modifié par l'article 3 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013.
* (2060) Cet article a été introduit par l'article 42 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.
* (2061) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 et par l'article 43 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (2062) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010.
* (2063) Cet alinéa résulte de l'article 43 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (2064) Cet alinéa a été modifié par l'article 19 de la loi no 2011-334 du 29 mars 2011 et par l'article 2 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.
* (2065) Cet article a été introduit par l'article 3 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.
* (2066) Les quatre derniers alinéas de cet article ont été supprimés par l'article 3 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.
* (2067) Cet article a été introduit par l'article 4 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.
* (2068) Cet article a été modifié par l'article 5 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.
* (2069) Cet article a été introduit par l'article 8 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.
* (2070) Cet alinéa a été modifié par l'article 6 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.
* (2071) Cet article a été introduit par l'article 7 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.
* (2072) Cet article a été introduit par l'article 9 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014. Il est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément à l'article 11 de ladite loi.
* (2073) Cet article résulte de l'article 42 de la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011.
* (2074) Cet article résulte de l'article 21 de la loi no 2011-334 du 29 mars 2011 et a été modifié par l'article 1er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
* (2075) Cet alinéa résulte de l'article 21 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011.
* (2076) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
* (2077) Cet alinéa a été modifié par l'article 37 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, par l'article 1er de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 et par l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (2078) Cet alinéa a été modifié par les articles 10 et 34 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, par l'article 37 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 et par l'article 18 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016.
* (2079) Cet alinéa a été introduit par l'article 6 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 et modifié par l'article 182 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
* (2080) Cet alinéa a été modifié par l'article 182 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
* (2081) Cet alinéa a été introduit par l'article 56 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014.
* (2082) Cet alinéa a été introduit par l'article 183 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
* (2083) Cet alinéa a été introduit par l'article 5 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013.
* (2084) Cet alinéa a été modifié par l'article 37 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009.
* (2085) Cet alinéa résulte de l'article 2 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013.
* (2086) Cet alinéa résulte de l'article 3 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989.
* (2087) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013.
* (2088) Cet alinéa résulte de l'article 16 de l'ordonnance no 2015-948 du 31 juillet 2015.
* (2089) Cet alinéa résulte de l'article 16 de l'ordonnance no 2015-948 du 31 juillet 2015.
* (2090) Cet article résulte de l'article 4 de la loi no 89-25 du 17 janvier 1989.
* (2091) Cet alinéa résulte de l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (2092) Cet alinéa résulte de l'article 3 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013.
* (2093) Cet alinéa a été modifié par l'article 267 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992.
* (2094) Le décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 prévoit qu'une indemnité de fonction forfaitaire et annuelle est allouée au président et aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
* (2095) Cet alinéa a été introduit par l'article 33 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007.
* (2096) Cet alinéa résulte de l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (2097) Cet alinéa résulte de l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
* (2098) Cet alinéa a été introduit par l'article 9 de la loi n° 89-28 du 17 janvier 1989.
* (2099) Cet alinéa résulte de l'article 30 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
* (2100) Cet alinéa résulte de l'article 36 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.
* (2101) Cet alinéa a été introduit par l'article 36 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.
* (2102) Cet alinéa résulte de l'article 30 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 et a été modifié par l'article 108 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.
* (2103) Cet alinéa résulte de l'article 30 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
* (2104) Cet alinéa résulte de l'article 12 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013.
* (2105) Voir aussi l'article 16 de la même loi, p. XIV- 26.
* (2106) L'article 49 de la même loi prévoit également un cahier des charges pour l'Institut national de l'audiovisuel.
* (2107) Cet alinéa résulte de l'article 16 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 et a été modifié par les articles 3 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, 6 de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006, 25 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 et 4 de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010.
* (2108) Cet alinéa résulte de l'article 16 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 et a été modifié par les articles 3 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 et 6 de l'ordonnance n° 2006-576 du 23 mai 2006.
* (2109) Cet alinéa a été introduit par l'article 25 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009.
* (2110) Cet alinéa a été introduit par l'article 20 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989.
* (2111) Cet alinéa a été introduit par l'article 20 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 et modifié par l'article 16 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.