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Timestamp: 2020-05-26 23:46:00+00:00
Document Index: 275699147

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 70', '§ 110', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 110', '§ 90', '§ 110', '§ 100', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 110', '§ 100', 'arrêt ', '§ 120', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 130', '§ 70', '§ 140', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 150', 'arrêt ', '§ 90', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BOFiP-RFPI-BASE-20-30-10-20120912
1 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-10-§ 1-12/09/2012)
Trois catégories de travaux doivent être distinguées : les dépenses de réparation et d'entretien ( I-§ 10 ) ; les dépenses d'amélioration ( II-§ 70 ) ; les dépenses de (re) construction et d'agrandissement ( III-§ 110 ).
10 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-10-§ 20-12/09/2012)
Sur les dépenses de grosses réparations à la charge du nu-propriétaire, prévues à l' article 605 du code civil et à l' article 606 du code civil , cf. BOI-RFPI-BASE-30-20-20 .
30 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-10-§ 30-12/09/2012)
Lorsque les dépenses de réparation et d'entretien s'accompagnent de l'adjonction d'éléments ou d'équipements nouveaux, l'ensemble de cette opération présente le caractère de dépenses d'amélioration. Toutefois, la seule circonstance que la dépense a consisté dans le remplacement d'un élément ou d'un équipement obsolète par un équipement plus moderne ne suffit pas à lui ôter son caractère de dépense de réparation ou d'entretien (sur les dépenses de remplacement d'appareils électroménagers voir n° 50 dernier exemple)
Ainsi, lorsque les dépenses d'entretien et de réparation sont réalisées conjointement avec des dépenses d'amélioration, l'ensemble constitue en principe un tout indissociable.
CAA Bordeaux, arrêt n° 95BX00199 du 3 juin 1997
Toutefois, les dépenses de réparation et d'entretien peuvent, dans certains cas, être considérées comme dissociables (voir BOI-RFPI-BASE-20-30-20 , D).
40 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-10-§ 40-12/09/2012)
C. Exemples de dépenses d'entretien.
CE arrêt du 20 avril 1988, n° 86472 , ; RM CHAVANES, n° 31076, JO AN 24 septembre 1990, p. 4482 ;
RM ROCHEBLOINE, n° 10390 , JO AN 13 avril 1998, p. 2097 ; RM LEQUILLER , n° 24682 JO AN 2 août 1999, p. 4712 ; RM OLIN, n°28830, JO Sén.19 avrile 2001 ; RM BEAUDEAU, n° 30021, JO Sén, 3 mai 2001, p.1511 ; RM BRIAND, n° 8 , JO AN 1 er juillet 2002, p. 2932,
RM DEPIERRE, n° 15020, JO AN
20 octobre 2003, p. 8011 (en ce qui concerne le plomb),
RM HELLIER, n°106891, JO AN 12 décembre 2006, p, 1 2973 .
50 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-10-§ 50-12/09/2012)
Remise en état du gros-½uvre (toiture, façades,,,), des canalisations ou de l'installation électrique
CE, arrêt du 8 juillet 1992, n° 93 -366
CE, arrêt du 17 décembre 1976, n° 92159, et arrêt du 14 décembre 1977, n° 0 5010
RM MER, n° 16266, JO AN 3 avril 1966, p.252 ; RM DOLEZ, n° 35462, JO AN 28 janvier 1991
RM DE GASTINES, n° 17714, JO AN 23 mai 1975 ; RM EBRARD, n° 3324, JO AN 5 avril 1968 ; RM GISSINGER, n° 34087, JO AN 29 septembre 1980 ; RM PALMERO, n° 27724, JO Sén, 27 mai 1977 ; RM PALMERO, n° 1255, JO Sén, 31 octobre 1981 ; RM CARAT, n° 5084, JO Sén, 26 mai 1982
Frais de remise en état d'une cuisine aménagée existante (hors dépenses de remplacement des appareils électroménagers considérées comme des dépenses d'investissement dont l'objet diffère de celui de l'entretien ou la réparation de l'immeuble nu).
Sur les cuisines aménagées, voir également B-1
60 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-10-§ 60-12/09/2012)
E. Dépenses d'entretien et de réparation à la charge des locataires.
70 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-10-§ 70-12/09/2012)
Est notamment considérée comme ayant pour objet d'apporter à un local d'habitation un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier la structure de l'immeuble, l'installation initiale ou le remplacement par un équipement mieux adapté aux conditions modernes de vie : du chauffage central ; d'une salle d'eau ; d'une cuisine ; du tout-à-l'égout ; d'un ascenseur ; de portes dans les cabines d'ascenseurs ( RM GARMENDIA, AN, du 20 août 1990QE n°26569 ) ; d'une antenne collective de télévision.
RES N°2008/14 du 17 juin 2008 :
Cette mesure ne contredit pas les précisions mentionnées au A-4 qui excluent des dépenses de réparation déductibles des revenus fonciers les dépenses de remplacement des appareils électroménagers engagées lors de la remise en état d'une cuisine aménagée existante, lesquelles sont considérées comme des dépenses d'investissement dont l'objet diffère de celui de l'entretien ou de la réparation de l'immeuble nu, Enfin, de telles dépenses ne constituent pas non plus des dépenses d'amélioration déductibles.
80 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-10-§ 80-12/09/2012)
Les dépenses d'amélioration doivent être distinguées des dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (cf. III-§ 110 ) alors même que celles-ci seraient rendues nécessaires par la rénovation ou la modernisation d'un immeuble ancien.
90 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-10-§ 90-12/09/2012)
Les travaux qui ont pour effet de permettre l'aménagement de locaux d'habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage sont en principe assimilés à des travaux de construction ou de reconstruction (cf. III-§ 110).
Cela étant, il est admis que de tels travaux puissent être qualifiés de dépenses d'amélioration lorsque les travaux ont porté sur un immeuble originellement affecté à l'habitation et que l'occupation temporaire à un autre usage n'a pas eu pour effet de changer la destination initiale de cet immeuble, c'est-à-dire qu'elle ne s'est pas accompagnée de travaux modifiant la conception, l'aménagement ou les équipements de l'immeuble (CE, 20 juin 1997, n° 137749 , cf. BOI-RFPI-BASE-20-30-20 , B-2).
100 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-10-§ 100-12/09/2012)
D. Exemples de dépenses d'amélioration.
RM DOLEZ, n° 35462, JO AN 28 janvier 1991, p, 302 ; RM CALLOUD, n° 44474 , JO AN 16 septembre 1991 p. 3747
Dépenses d'enlèvement, de fixation et d'encoffrement des matériaux contenant de l'amiante (notamment flocage et calorifugeage),
RM ROCHEBLOINE, n ° 10390, JO AN 13 avril 1998, p, 2097 ; RM BRIAND
n° 8 , JO AN 1er juillet 2002, p. 2932
CE, arrêt du 17 décembre 1976, n° 92159 ,
CE, arrêt du 9 ju i llet 1969, n° s 70852 et 73690
CE, a rrêt du 20 novembre 1968, n ° 71753 ,
CE, arrêt du 17 décembre 1976, n° 92159, et arrêt du 14 décembre 1977, n° 5010
CE, arrêts du 21 octobre 1987, n° 52181 , du 7 décembre 1987, n° 67252 et du 9 mars 1988 n°s 81067 - 81068
Réparation de la toiture d'un bâtiment, par remplacement d'une partie de la charpente , le ravalement de sa façade, l ' ajout de balcons en fer forgé, la pose de dalles ainsi que la consolidation ou le changement des cloisons intérieures de manière à aménager des appartements dans les volumes existants. Ces travaux n'ont pas apporté de modifications importante au gros-½uvre et n'ont pas augmenté la surface des lieux déjà consacrés à l'habitation du temps où l'immeuble était exploité en meublé
CE, arrêts du 29 mars 1989, n° s 91879 et 68330 ; CAA Bordeaux, 3e ch, 28 juin 1995, n° 94BX00457
RM DEPIERRE, n°15020, JOAN 20 octobre 2000, p,8011
110 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-10-§ 110-12/09/2012)
- ayant pour objet l'aménagement à usage d'habitation de locaux préalablement affectés à un autre usage (voir toutefois § 100 ) ou qui constituaient des dépendances d'un local d'habitation sans être eux-mêmes habitables (combles, garages, remises ...). Ainsi, les travaux consistant en la création d'une chambre et de deux salles de bains à l'étage d'une maison constituent des travaux d'agrandissement, dès lors que le contribuable n'établit pas que cet étage était antérieurement habitable (CAA Bordeaux, arrêt du 12 décembre 1994, n° 93BX00390 ) ;
- qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.
Voir, pour les dépenses de (re)construction déductibles dans le cadre du dispositif « Malraux », BOI-RFPI-SPEC-40 .
120 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-10-§ 120-12/09/2012)
2. Exemples de dépenses de construction, reconstruction et agrandissement.
Transformation d'un étage d'un immeuble ancien , qui a nécessité la démolition et la reconstruction de deux murs principaux de deux étages et des combles, les murs mitoyens et le rez de chaussée récemment réaménagé ayant pu, seuls être conservés
CE, arrêt du 17 décembre 1976 n° s 99017 et 00 787
CE, arrêt du 7 juin 1978, n° 0 5822
130 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-10-§ 130-12/09/2012)
Les dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement doivent être nettement distinguées des dépenses d'amélioration (voir II-§ 70 ). L'analyse conduit à prendre en considération essentiellement la nature et l'importance des travaux effectués plutôt que le coût de ceux-ci pour déterminer s'il s'agit de dépenses d'amélioration ou au contraire de dépenses de construction, reconstruction ou agrandissement.
140 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-10-§ 140-12/09/2012)
Le Conseil d'État a jugé que les travaux qui ont consisté à scinder un appartement en deux et qui ont eu pour objet la remise en état et la modernisation des locaux constituent des dépenses d'amélioration (CE, arrêt du 28 février 1983, n° 35189 ). Toutefois, si la restructuration est totale et aboutit, par conséquent, à une transformation complète des locaux existants, les travaux doivent être assimilés à des travaux de reconstruction, car ils dépassent la notion d'amélioration prévue par le législateur.
Mais lorsque la restructuration est partielle, c'est-à-dire lorsqu'elle porte sur certaines parties de l'unité de logement, sur le déplacement de cloisons par exemple, notamment pour la création de salles d'eau ou d'équipements sanitaires, ces travaux doivent être regardés comme des dépenses d'amélioration (à rapprocher ci-avant du n° 11., arrêt CAA Nantes du 22 décembre 1993 92NT00582 , ).
150 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-10-§ 150-12/09/2012)
3. Exemples de dépenses ne pouvant être considérées comme des dépenses d'amélioration.
CE, arrêt du 29 mars 1989 , n° 91879
Travaux de transformation en local d'habitation d'un immeuble précédemment affecté à un autre usage, industriel, commercial, agricole (alors même que les travaux n'auraient pas fait l'objet d'un permis de construire) ou professionnel notamment (exemple : transformation de bureaux en appartements). Sur la transformation d'un immeuble affecté originellement à l'habitation, voir II-C -§ 90 .
CE, arrêt du 30 mai 1979, n° 09045 ;
CE, arrêt du 7 juin 1978 , n° 05822
Travaux ayant eu pour objet et pour effet de transformer un foyer de jeunes filles comprenant des pièces communes, telles que réfectoires, chapelle etc,,, ainsi que des dortoirs, en un immeuble de rapport comprenant dix appartements, cinq studios et onze chambres
CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 38180 ; rappr. arrêt du 6 janvier 1986, n° 38166
CE, arrêt du 19 novembre 1984,
n° 43326
n° 43724
n° 44372
CAA Nancy, arrêt du 9 juillet 1991,
CAA Paris arrêt du 11 février 1992 n° 90PA00815
CAA Lyon, arrêt du 16 avril 1992,