Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872874&idArticle=&dateTexte=20120831
Timestamp: 2013-05-19 14:11:25+00:00
Document Index: 192731990

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 5", 'art. 3', 'art. 4', "l'article 5", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', "l'article 12", "l'article 12", 'art. 6', 'art. 12', "l'article 12", "l'article 12", 'art. 1', "l'article 12", 'art. 2', "l'article 7", "l'article 7", 'art. 14', 'art. 7', "l'article 12", 'art. 15', "l'article 12", 'art. 16', "l'article 12", 'art. 17', 'art. 8', "l'article 14", 'art. 9', "l'article 14", "l'article 15", 'art. 10', "l'article 15", 'art. 11', 'art. 7', 'art. 19', "l'article 16", 'art. 11', 'art. 23', 'art. 7', "l'article 18", 'art. 23', "l'article 18", 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 23', "l'article 18", 'art. 12', 'art. 13', "l'article 8", 'art. 3', "l'article 14", "l'article 8", "l'article 10", 'art. 14', "l'article 15", "l'article 15", 'art. 15', "l'article 16", 'art. 6', "l'article 16", "l'article 14", 'art. 7', "l'article 11", 'art. 8', "l'article 7", 'art. 9']

Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 ATION DES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS. DIFFERENTS TYPES DE CARTES DE SEJOUR : APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 2658 DU 02-11-1945 | Legifrance
DISPOSITIONS GENERALES Article 1 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 - art. 2 JORF 30 août 2005
Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sous le couvert desquels les étrangers sont admis à franchir la frontière.
TITRE I : Dispositions générales CHAPITRE I : De la demande de titre de séjour Article 3 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 - art. 3 JORF 30 août 2005
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.
Modifié par Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 - art. 4 JORF 30 août 2005
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article 5, de l'instruction de la demande.
CHAPITRE II : De la délivrance du titre de séjour. Article 5 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 - art. 5 JORF 30 août 2005
Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et à Paris par le préfet de police. Il porte la photographie de son titulaire. Il peut prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.
CHAPITRE III : De la fiche individuelle de police Article 6 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 99-352 1999-05-05 art. 6, 27 jorf 7 juin 1999
Modifié par Décret n°99-352 du 5 mai 1999 - art. 6
Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police [*document - formalité obligatoire*].
Elle doit mentionner notamment [*mentions obligatoires*] :
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (abrogé) DES DIFFERENTS TYPES DE CARTES DE SEJOUR. (abrogé) TITRE II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour CHAPITRE I : Des cartes de séjour temporaires Article 7 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Section 1 : De la carte de séjour temporaire mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Article 7-1 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°99-352 du 5 mai 1999 - art. 10
L'étranger qui vient en France pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 12 ou à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée doit présenter les justificatifs prévus par le titre IV, chapitre Ier, section 1, du livre III du code du travail.
Section 2 : De la carte de séjour temporaire mention "profession non salariée soumise à autorisation". Article 7-2 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 - art. 6 JORF 30 août 2005
L'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit justifier qu'il est titulaire de cette autorisation, sauf s'il entre dans l'un des cas d'exemption prévus par l'article L. 122-3 du code de commerce.
Section 3 : De la carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale". Article 7-3 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°99-352 du 5 mai 1999 - art. 12
Pour l'application de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire :
Article 7-4 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Article 7-5 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-231 du 27 février 2006 - art. 1 JORF 28 février 2006
Pour l'application du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, le préfet délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé. A Paris, l'avis est émis par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police.
Article 7-5-1 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-231 du 27 février 2006 - art. 2 JORF 28 février 2006
La commission médicale régionale mentionnée au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est créée, dans chaque région ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, par arrêté du préfet de région ou du préfet de Corse.
Article 7-5-2 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Le médecin inspecteur de santé publique ou, à Paris, le médecin chef du service médical de la préfecture de police, mentionnés au premier alinéa de l'article 7-5, peut convoquer devant la commission médicale régionale l'étranger demandant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 7-5-3 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
La saisine de la commission médicale régionale, par le médecin inspecteur de santé publique ou, à Paris, le médecin chef du service médical de la préfecture de police, intervient dans le délai d'un mois à compter de la réception, par ce médecin, du rapport médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 7-5.
Section 4 : De la carte de séjour temporaire mention "visiteur". Article 7-6 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°99-352 du 5 mai 1999 - art. 14
L'étranger qui entend n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation doit présenter les pièces suivantes :
Section 5 : De la carte de séjour temporaire mention "étudiant". Article 7-7 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 - art. 7 JORF 30 août 2005
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger qui demande la carte de séjour mention "étudiant" doit présenter les pièces suivantes :
Section 6 : De la carte de séjour temporaire mention "scientifique". Article 7-8 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°99-352 du 5 mai 1999 - art. 15
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger venu en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire doit présenter un protocole d'accueil délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en France.
Section 7 : De la carte de séjour temporaire mention "profession artistique et culturelle". Article 7-9 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°99-352 du 5 mai 1999 - art. 16
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique doit présenter à l'appui de sa demande un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit. Ce contrat est visé :
Section 8 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire. Article 8 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°99-352 du 5 mai 1999 - art. 17
CHAPITRE I : De la demande de titres de séjour Section 9 : De la durée de validité de la carte de séjour temporaire. Article 9 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 - art. 8 JORF 30 août 2005
CHAPITRE II : Des cartes de résident Section 1 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Article 10 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 - art. 9 JORF 30 août 2005
Pour l'application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident :
Section 2 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Article 11 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 - art. 10 JORF 30 août 2005
Pour l'application des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande :
Section 3 : Du renouvellement de la carte de résident. Article 11-1 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°94-768 du 2 septembre 1994 - art. 11 JORF 4 septembre 1994
Modifié par Décret 99-352 1999-05-05 art. 7, 19, 22 jorf 7 juin 1999
Modifié par Décret n°99-352 du 5 mai 1999 - art. 19
Pour l'application des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident :
Article 11-2 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 - art. 11 JORF 30 août 2005
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger peut justifier de ses démarches en vu du renouvellement de la carte de résident dont il est titulaire par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement. Cette attestation est délivrée par les services qui ont reçu la demande. Elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour sollicité.
CHAPITRE III : Des cartes de séjour mentions "retraité" et "conjoint de retraité" Section 1 : De la délivrance des cartes de séjour mentions "retraité" et "conjoint de retraité". Article 12 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°99-352 du 5 mai 1999 - art. 23 JORF 7 juin 1999
Modifié par Décret n°99-352 du 5 mai 1999 - art. 7 JORF 7 juin 1999
Pour l'application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance d'une carte de séjour mention "retraité" :
Article 12-1 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°99-352 du 5 mai 1999 - art. 23
L'étranger qui demande le bénéfice de la carte mentionnée au deuxième alinéa de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, en sa qualité de conjoint du titulaire d'une carte de séjour mention "retraité", présente à l'appui de sa demande :
Section 2 : Du renouvellement des cartes de séjour mentions "retraité" et "conjoint de retraité". Article 12-2 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 99-352 1999-05-05 art. 7, 23, 24 jorf 7 juin 1999
Créé par Décret n°99-352 du 5 mai 1999 - art. 7
L'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de séjour mention "retraité" ou "conjoint de retraité" :
Section 3 : Dispositions communes. Article 13 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 99-352 1999-05-05 art. 7, 23, 27 jorf 7 juin 1999
Modifié par Décret n°99-352 du 5 mai 1999 - art. 23
L'étranger mentionné au premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée peut souscrire sa demande de carte de séjour ou sa demande de renouvellement de carte de séjour auprès de la représentation consulaire française territorialement compétente dans le pays où il a établi sa résidence habituelle.
CHAPITRE IV : De la commission du titre de séjour. Article 13-1 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 - art. 12 JORF 30 août 2005
Le préfet met en place la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un arrêté :
TITRE 2 : DES CARTES DE SEJOUR (abrogé) DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (abrogé) TITRE 3 : Du séjour des demandeurs d'asile Article 14 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 - art. 13 JORF 30 août 2005
L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article 8 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile présente à l'appui de sa demande :
Modifié par Décret n°2004-813 du 14 août 2004 - art. 3 JORF 18 août 2004
Dans un délai de quinze jours après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article 14 du présent décret, l'étranger est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention : "en vue de démarches auprès de l'OFPRA", d'une validité d'un mois, pour autant qu'il ne soit pas fait application du 1° au 4° de l'article 8 de la loi du 25 juillet 1952 précitée sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 de la même loi.
Modifié par Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 - art. 14 JORF 30 août 2005
Le demandeur d'asile mentionné au premier alinéa de l'article 15 est mis en possession d'un récépissé de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour dans un délai maximal de trois jours à compter de l'expiration de la validité de l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article 15, sur présentation de la lettre de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'informant de l'enregistrement de sa demande d'asile ou de la décision de procéder à un nouvel examen de cette demande.
Modifié par Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 - art. 15 JORF 30 août 2005
Sur présentation de l'accusé de réception d'un recours devant la commission des recours contre une décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du reçu de l'enregistrement du recours délivré par la commission des recours, le demandeur d'asile obtient le renouvellement du récépissé de demande d'asile visé à l'article 16 du présent décret, d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.
Article 17-1 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-813 du 14 août 2004 - art. 6 JORF 18 août 2004
L'étranger déjà admis à séjourner en France qui sollicite la délivrance d'un récépissé de demande d'asile au titre des dispositions du premier alinéa de l'article 16 communique, à l'appui de sa demande, l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance dans les conditions prévues au 4° de l'article 14.
Modifié par Décret n°2004-813 du 14 août 2004 - art. 7 JORF 18 août 2004
L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la commission des recours est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident dans les conditions prévues à l'article 11 du présent décret.
Article 18-1 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-813 du 14 août 2004 - art. 8 JORF 18 août 2004
L'étranger qui s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de séjour temporaire dans les conditions prévues à l'article 7.
Créé par Décret n°2004-813 du 14 août 2004 - art. 9 JORF 18 août 2004
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard :