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Timestamp: 2020-01-28 16:58:57+00:00
Document Index: 42352467

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 44', '§ 10', "l'article 223", '§ 20', "l'article 208", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 300', '§ 750', '§ 1250', '§ 1100', '§ 1350', '§ 1600', '§ 1700', '§ 90', '§ 100', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 110', "l'article 44", "l'article 44", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 44", '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 190', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-IS-AUT-40-10-20-20130318
20-Section 2 : Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel
1 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 1-18/03/2013)
- des sociétés nouvelles définies à l' article 44 sexies du code général des impôts (CGI) ;
- des sociétés bénéficiant du statut de jeunes entreprises innovantes en application de l' article 44 sexies-0 A du CGI ;
- des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté en application de l' article 44 septies du CGI ;
- des sociétés implantées dans les zones franches urbaines en application de l' article 44 octies du CGI et 44 octies A du CGI ;
- des sociétés participant à un projet de recherche dans des pôles de compétitivité ( CGI, art. 44 undecies ) ;
- des sociétés implantées dans les zones de bassins d'emplois à redynamiser prévues par l' article 44 duodecies du CGI .
10 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 10-18/03/2013)
Par ailleurs, l' article 223 undecies du CGI prévoit que lorsque le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés (IS) figurant aux articles 44 sexies du CGI , 44 sexies A du CGI , 44 octies du CGI , 44 octies A du CGI , 44 undecies du CGI est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis , le bénéfice des exonérations mentionnées aux articles 223 nonies du CGI et 223 nonies A du CGI est subordonné au respect du même règlement.
Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies du CGI est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l' article 44 septies du CGI ou de l' article 44 duodecies du CGI .
20 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 20-18/03/2013)
Aux termes du I de l' article 208 quater du CGI , les sociétés nouvelles créées dans les départements d'outre-mer avant le 31 décembre 2006 et les sociétés qui y créent avant cette date une activité nouvelle peuvent, sur agrément, être exonérées en totalité ou en partie d'IS pendant une durée de dix ans à compter de la mise en marche effective de leurs installations.
Ces dispositions sont applicables aux termes du II de l'article 208 quater du CGI, pour une durée de cinq ans, aux bénéfices retirés par des entreprises industrielles métropolitaines des opérations de franchisage réalisées à compter du 1 er janvier 1983 avec des entreprises nouvelles à caractère industriel exploitées dans les départements d'outre-mer.
- les sociétés qui sont exonérées d'IS sur l'ensemble de leur activité au 1 er janvier de l'année sont dispensées du paiement de l'IFA au titre de l'année en cause ;
- pour les sociétés qui bénéficient d'une exonération partielle d'IS au 1 er janvier d'une année, le montant de l'IFA due pour cette même année est déterminé en tenant compte du seul chiffre d'affaires dont les résultats sont passibles de l'IS au titre du dernier exercice clos.
Si l'exonération partielle ou totale a cessé de s'appliquer au 1 er janvier de l'année, l'IFA est calculée dans les conditions de droit commun.
30 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 30-18/03/2013)
Selon les dispositions de l' article 223 nonies du CGI sont exonérées d'IFA les sociétés qui en application de l' article 44 sexies du CGI sont exonérés d'IS.
40 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 40-18/03/2013)
Toutefois, cette situation est appréciée au 1 er janvier de l’année au titre de laquelle l’IFA est due. Si une société bénéficie au 1 er janvier d’une année d’une exonération totale ou partielle d’IS, elle est dispensée, totalement ou partiellement, de l’IFA au titre de cette même année.
50 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 50-18/03/2013)
L’imposition est déterminée, en application de l’ article 223 septies du CGI , selon un barème progressif modulant la cotisation en fonction du montant du chiffre d’affaires majoré des produits financiers, HT, du dernier exercice clos.
60 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 60-18/03/2013)
S'agissant de la situation des entreprises exerçant une activité non sédentaire ;en application des dispositions prévues au premier alinéa de l’ article 223 nonies du CGI , l’exonération d’IFA s’applique au titre de la même période et dans les mêmes proportions que l’exonération d’IS dont bénéficient les entreprises nouvelles en vertu de l’ article 44 sexies du CGI .
70 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 70-18/03/2013)
En application du 1 du I de l' article 223 nonies A du CGI , les entreprises répondant aux conditions requises pour être qualifiées de JEI sont exonérées de l'IFA tout au long de la période durant laquelle elles bénéficient de cette qualification.
80 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 80-18/03/2013)
-200 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ -200-18/03/2013)
300 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 300-18/03/2013)
-500 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ -500-18/03/2013)
750 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 750-18/03/2013)
1250 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 1250-18/03/2013)
1100 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 1100-18/03/2013)
1350 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 1350-18/03/2013)
1600 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 1600-18/03/2013)
1700 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 1700-18/03/2013)
90 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 90-18/03/2013)
S'agissant de la portée de la sortie du régime en matière d'IFA, l'entreprise est redevable de l'IFA prévue par l' article 223 septies du CGI le 1 er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle ne bénéficie plus de la qualification de JEI.
100 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 100-18/03/2013)
Exemples : La société A, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, a été créée le 1 er janvier N et a bénéficié, depuis sa création, de la qualification de JEI.
L'exonération d'IFA dont elle a bénéficié pour N+2 ne sera pas remise en cause. En revanche, l'entreprise sera redevable de cette imposition à compter du 1 er janvier N+3.
2 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 2-18/03/2013)
3 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 3-18/03/2013)
4 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 4-18/03/2013)
5 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 5-18/03/2013)
6 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 6-18/03/2013)
7 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 7-18/03/2013)
8 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 8-18/03/2013)
110 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 110-18/03/2013)
Les entreprises qui sont éligibles au statut de jeune entreprise universitaire prévu au b du 3° de l' article 44 sexies-0 A du CGI qui constituent une catégorie de jeunes entreprises innovantes bénéficient des mêmes allégements fiscaux que ces dernières. Le régime de faveur prévu par les articles 44 sexies-0 A du CGI et 223 nonies A du CGI ne s'applique qu'une seule fois pour une même entreprise. Ainsi, lorsqu'une entreprise satisfait aux conditions du b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, puis, sans discontinuité, celle du a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, elle doit tenir compte des avantages fiscaux dont elle a déjà bénéficié au titre du régime de faveur prévu par les articles 44 sexies A du CGI et 223 nonies A du CGI.
120 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 120-18/03/2013)
L’ article 223 nonies du CGI prévoit une exonération d’IFA en faveur des entreprises exonérées de l’IS en application de l’ article 44 septies du CGI .
130 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 130-18/03/2013)
En revanche, si la société n’est que partiellement exonérée en application des dispositions de l’ article 44 septies du CGI , elle ne peut bénéficier que d’une exonération partielle d’IFA. Dans ce cas, la proportion visée à l’ article 223 nonies du CGI correspond au montant du résultat fiscal exonéré divisé par le montant total du résultat fiscal.
140 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 140-18/03/2013)
Enfin, pour le suivi du cumul des aides, l’aide acquise en matière d’IFA doit être prise en compte dans les plafonds d’aides à finalité régionale, en faveur des PME ou de minimis dans les mêmes proportions que l’aide acquise en matière d’IS en application des dispositions de l’ article 44 septies du CGI .
150 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 150-18/03/2013)
Le troisième alinéa de l' article 223 nonies du CGI prévoit que les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un allégement d'IS par application des articles 44 octies du CGI et 44 octies A du CGI , lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines. Cette exonération s'applique au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions que celles mentionnées au premier alinéa des articles 44 octies du CGI et 44 octies A du CGI.
160 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 160-18/03/2013)
La période d'exonération d'IFA est déterminée par référence à la situation de la société en matière d'IS, appréciée au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle l'IFA est due.
Dès lors que les sociétés qui bénéficient du régime de l' article 44 octies du CGI ou 44 octies A du CGI exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines, l'exonération d'IFA est applicable alors même que ces sociétés seraient imposées sur certains produits exclus du bénéfice de l'exonération.
170 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 170-18/03/2013)
En ce qui concerne les entreprises relevant des zones franches urbaines dites de « première et deuxième génération » relevant de l' article 44 octies du CGI , l'IFA sera due par les entreprises de moins de cinq salariés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu'elle se rapporte respectivement aux cinq premières, à la sixième et septième ou à la huitième et la neuvième période de douze mois suivant la période d'exonération d'IFA à 100 % dont a bénéficié le contribuable au cours des soixante mois précédents. Il en est de même pour les entreprises relevant des zones franches urbaines dite de « troisième génération » prévues par l' article 44 octies A du CGI la distinction des entreprises faites sur le critère du nombre de salariés ne s'applique pas dans le cadre de l'article 44 octies A du CGI.
180 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 180-18/03/2013)
190 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 190-18/03/2013)
Les entreprises morales assujetties à l'IFA prévue à l' article 223 septies du CGI en sont exonérées si elles satisfont cumulativement aux conditions suivantes :
- être placées sous le régime prévu à l' article 44 undecies du CGI ;
200 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 200-18/03/2013)
Elles doivent notamment être vérifiées dès le 1 er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée. Ainsi si une entreprise répond aux conditions en cours d'année, elle ne peut prétendre à l'exonération qu'à compter de l'année suivante.
S'agissant de la première année, l'exonération pourra être accordée si la demande d'agrément a été effectuée avant le 1 er janvier quand bien même l'agrément n'est accordé qu'au cours de cette année.
Toutefois, si les conditions ne sont plus remplies au cours d'une année alors qu'elles l'étaient au 1 er janvier de celle-ci, l'exonération n'est pas remise en cause au titre de cette année. En revanche, l'entreprise est redevable de l'impôt à compter de l'année suivante. Ultérieurement, elle ne peut plus bénéficier du régime, même si elle répond de nouveau aux conditions requises.
Dans le cas particulier où une entreprise remplit, pour la première fois, les conditions prévues à l' article 44 undecies du CGI au 1 er janvier d'un exercice, puis n'y répond plus au cours de ce même exercice, elle ne peut alors prétendre au régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices. Par conséquent, l'exonération d'IFA accordée au titre de l'année considérée sera remise en cause.
210 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 210-18/03/2013)
En application du 2 du I de l' article 223 nonies A du CGI , les entreprises qui répondent aux conditions citées au VI-A § 190 et 200 sont totalement exonérées de l'IFA.
L'exonération est donc intégrale, y compris lors d'une période au titre de laquelle l'entreprise est exonérée à 50 % d'IS en vertu du 1 du I de l' article 44 undecies du CGI .
220 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 220-18/03/2013)
L'entreprise est toutefois redevable de l'impôt au plus tard le 1 er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a bénéficié de l'exonération la première fois.
230 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 230-18/03/2013)
Dans cette hypothèse S ne peut se placer sous le régime d'exonération prévue à l' article 44 undecies du CGI au titre de l'exercice N. La société ne peut donc pas bénéficier de l'exonération d'IFA au titre de l'année N.
240 (BOFiP-IS-AUT-40-10-20-§ 240-18/03/2013)
En application du dernier alinéa de l' article 223 nonies du CGI , les sociétés exonérées d'impôt sur les bénéfices en application des dispositions de l' article 44 duodecies du CGI sont également exonérées d'IFA à condition qu'elles exercent l'ensemble de leur activité au sein d'un bassin d'emploi à redynamiser.
Toutefois cette situation est appréciée au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle l'IFA est due. Par conséquent, une société qui bénéficie au 1 er janvier d'une année d'une exonération d'IS, sera dispensée de l'IFA au titre de cette année.